ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 5 17 
 
 
 
Vol. 1983/0198 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 517 final.
Bruxelles, le 8 septembre 1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins  
d'appellation d'origine, de la sous-position ex 33.05 C 
du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie
(1983)
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 517 final.

EXPOSE DES MOTIFS
L'accord de Coopération entre la Communauté économique européenne et 
la république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en son article 22 
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 12.000 hl en 
vue de l'importation dans la Communauté de certains vins d'appellation 
d'origine, des sous-positions ex 22.05 C I a) et C II a) du T.D.C., originaires 
de Yougoslavie, aux droits de douane de respectivement 10,1 Ecus/hl et 
11,8 Eus /hl.
6e contingent tarifaire est à ouvrir prorata temporis, soit à
raison d'un volume de 9.000 hl. (entrée en vigueur de l'accord :
1er avril 1983).
Les noms des vins d'appellation d'origine admis dans le cadre de contingent 
tarifaire ainsi que le modèle du certificat d'appellation d'origine à émettre 
par les autorités yougoslaves sont spécifiés dans l'échange de lettres du 
..........  1983.
La
 proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire 
prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume 
contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes- 
parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du 
contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées généralement, 
c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importations de chaque 
Etat membre effectuées pendant les trois dernières années, avec les 
importations communautaires de la même période et d'appliquer - par Etat 
membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche.
Etant donné qu'il n'existe pas ordonnées statistiques propres à ces vins, il a 
été pris comme base les chiffres d'importations, en provenance de 
Yougoslavie, pour les vins des sous-positions 22.05 C I a) et 22.05 C II a).

-  2 -
3. IJ  est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant 
ouverture de ce contingent tarifaire communautaire.
ANNEXE :
1  proposition de règlement (CEE) du Conseil

Proposition de
REGLEMENT (CEE) N ° __/83 DU CONSEIL
d u.....
po
rtant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, 
de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires
de Yougoslavie (1983)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 22 de l'accord de Coopération entre la Communauté 
économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) 
prévoit que certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du 
tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, spécifiés dans l'accord sous
forme d'échange de lettres du ...................... ............... 1983 (2) sont admis à
l'
importation dans la Communauté à des droits de douane égaux à 70 %  des droits 
du tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire annuel de 12.000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés 
en récipients contenant deux litres ou moins et accompagnés d'un certificat 
d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe du présent 
règlement ; que toutefois une déclaration annexée à l'acte final de l'accord de 
Coopération prévoit que cette mesure est à appliquer prorata temporis dès 
l'entrée en vigueur de l'accord ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir un contingent 
tarifaire de 9.000 hectolitres pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1983 ;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco- 
frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ce 
contingent tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1595/8? (4), doit être respecté ;
(1) 0.0. N° L 41 du 14.2.1983, p. 2.
(2) J.O. N° L
(3) 3.O. N° L 54 du 5.3.1979, p. 1.
(4) J.O. N° L 163 du 22.6.1983 p. 48

-  2 -
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,
1 ’i.ccès égi< l et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l’application, sans 
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à 
toutes les importations des produits en question dans 
les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; 
qu'un système d’utilisation du contingent tarifaire 
c lir.munautaire, fondé sur une répartition entre les 
b ’ta s membres, paraît susceptible de respecter la 
nati.re communautaire dudit contingent au regard des 
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, 
afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du 
marché des produits en question, être effectuée au 
prorata des besoins des États membres, calculés, d’t ne 
part, sur la base des données statistiques relatives aux 
importations desdits produits en provenance d e Yougoslavie 
au cours d’une période de référence représentative et, 
d’autre part, sur la base des perspectives économiques 
pour la période contingentaire considérée ;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations correspondantes de chaque État membre 
représentent, par rapport aux importations dans la 
Communauté des produits en question en provenance de 
Yougoslavie >  les pourcentages indiqués ci-après:
Etats m em b res 1980 1 9 8 1 1 9 8 2
Benelux 42,5 7,6 8,8
D a n e m ark 18,7 20,1 39,1
A  l  lem agne 6,5 50,0 42,4
G rèce 0,0 0,0 0,0
France 3,0 3,8 3,5
Irlande 1,6 0,5 0,4
Italie 0,7 1,7 1,5
R o y au m e-U n i 27,0 16,3 4,3
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’ évolution prévisible du marché des produits en question, 
et notamment des prévisions avancées par certains États 
membres, les pourcentages de participation initiale au 
volume contingentaire peuvent s’ établir approximative­
ment comme suit:

- 3  -
Benelux 15,6 
D a n e m ark  26,3 
Allem agne 36,4 
Grèce 1,4 
France 3,5 
Irlande 1,4 
Italie 1,4 
R o y au m e-U n i 14,0
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume 
contingentaire en deux tranches, la première tranche 
étant répartie entre les États membres, la deuxième 
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé 
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il 
est indiqué de fixer la première tranche du contingent 
communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour­
rait se situer à $0 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur 
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque 
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts 
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce 
autant de fois que le permet la réserve ; que les 
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les 
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État 
membre, il est indispensable que cet État en reverse 
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin 
d’éviter qu’une partie du contingent communautaire 
ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle 
pourrait être utilisée dans d’autres ;

- 4  -
considérant qve, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas ci le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique.peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Jusqu'au 3 1  décembre 1983, les droits d u  tarif douanier c o m m u n  
pour les produits désignés ci-dessous, originaires de Yougoslavie 
sont suspendus aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, 
dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 9.000 
hectolitres :
N u m é ro  d u  tarif 
douanier
c o m m u n Désignation des marchandisesT aux des 
droits
22.05 V ins de raisins frais ; m oûts de raisins 
frais m utés à  l'alcool (y compris lest 
mistelles) :
C . autres :
I. ayant u n  titre alcoométrique acquis 
de 1 3  %  vol ou m oins et présentés 
e n  récipients contenant :
ex  a) 2  l ou m oins :
- vins d'appellation d'origine 
portant les n o m s suivants :
- Ljutomersko - O rm o sk o  
gorice, Taski Rizling
- Ohrid, Merlot
- Herzégovina - Mostar.
= Zilavka 
■ Blatina
- Fruska Gora, Talijarvski Rizling
- Oplenac, Lipovac
• Istra, Merlot

- 5  -
N u m é ro  d u  tarif 
douanier 
c o m m u n Désignation des marchandisesT au x  des 
droits
II.~ Tikves
= Krater * ·
s Kratosija
- Srednja i  juzna dalmacija
=  D ingac 
=  Kastelet
- C rn a Gora, V ranac
ayant u n  titre alcoométrique acquis d e plus 
de 1 3  %  vol et pas plus de 1 5  %  et présentés 
en  récipients contenant :
ex  a) 2  l  o u  m oins :
- vins d'appellation d'origine portant 
les n o m s  suivants :
- Ljutomersko - Ormosko gorice, taski Rizling
- Ohrid, Merlot
- Herzégovina - Mostar,
= Zilavka 
= Blatina
- Fruska Gora, Talijanski Rizling
- Oplenac, Lipovac
- Istra, Merlot10rî E c u s / hl
- Tikves
= Krater 
= Kratosija
- Srednja i  juzna dalmacija
=  D ingac 
=  Kastelet
- C rn a Gora, V ranac11,8 E c u s  / hl
2. D a n s la limite de ce contingent tarifaire, la République hellénique applique 
des droits de douane calculés conform ém ent au x  dispositions e n  la matière d e 
l'acte d'adhésion de 1979 et d u  règlement ( C E E )  n° 287/82 (1).
3. L es vins en  question sont soum is au  respect d u  prix franco frontière
de référence. Pour qu'ils puissent bénéficier de ce contingent tarifaire,
il faut que l'article 1 8  d u  règlement ( C E E )  n9337/79 modifié en dernier lieu 
par le règlement (C E E ) n°1595/83 , soit respecté.
(1) J.O. n° L  3 0  d u  6.2.1982, p. 1.

-  6 -
4. A  L'importation, chacun de ces vins doit être accom pagné d'un
certif-.ca·. d* aopeL  Lation d'origine émis par L'autorité yougosLave 
compétente, conform ém ent au m o d e  L e  annexé au présent règLement.
ArticLe 2
1. L e  contingent tarifaire visé à  L'articre 1er est divisé en deux 
tranches.
2. U n e  première tranche de 7.200 hectoLitres est répartie entre L e s  
Etats m em b res ;  L e s quotes-parts qui, sous réserve de L'articLe 5, 
sont vaLaoLes jusqu'au 3 1  décem bre 1983 s'éLèvent aux quantités 
ci-après :
B eneL ux 1.120 hectoLitres
D anem ark 1.890 hectoLitres
RépubLique fédéraLe
d'A L L em agne 2.630.hectoLitres
Grèce 1 0 0  hectoLitres
France 250 hectoLitres
IrLande 1 00 hectoLitres
ItaLie 1 00 hectoLitres
R oyaum e-U ni 1.010 hectoLitres.
3. L a  deuxièm e tranche, soit 1.800 hectoLitres, constitue L a  
réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
tuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 
y  5 % de sa quote-part intiale.

- 7  -
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, , 
la troisième quote-part tirée par un État membre est  
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État  
membre procède, dans les conditions indiquées au  
paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part  
égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu’à épuisement de la  
réserve. ,
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États  
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts  
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe  
des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas  
être épuisées. Ils informent la Commission des motifs  
qui les ont déterminés à appliquer le présent para- "  
graphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application  
de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décemfc&e 1 9 8 3 .
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard Le 
1 5  novem bre 1983, la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à  la date du 1er novem bre 1983, excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante, s’il existe des raisons d’estimer 
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au  plus tard 
L e  1 5  novem bre 1983, le total des importations
des produits en question réalisées jusqu’au 1er novem bre 
1983 inclus et imputées sur le contingent .communau­
taire, ainsi qu’éventuellement la fraction de leur 
quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’ eux, dès 
réception des notifications, de l’ état d’épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 2 0  novem bre 
1983, de l’état de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que l’ouverture des quots-parts complémen-

-  8 -
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question . le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs 
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
L e  présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des C om m unautés européennes.
L e  présent règlement est obligatoire dans tousses éléments 
et directement applicable dans tout Etat m em bre.
Fait à  Bruxelres, le Par le Conseil
L e  président,

1 Expert er ·  ExpartatearC E R T IF IC A T E  OF D E S IG N A T IO N  O F  O R IG IN  
C E R T IF IC A T  D 'A P P E LLA T IO N  D 'O R IG IN E
T O U G O S L A V U N  M IN E S  VIN S Y O U G O S L A V E S
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2 Cwslgnea ·  Destinataire 3 IS S U IN G  A U T H O R IT Y  · O R G A N IS M E  E M E T T E U R
A Designati« af erigi· - appallati« d'arlgine
8 Maris and nwhera - Nmber «d kind af padufes 
Marques et n«éras -  Naabre et natire dea calls
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M aas· kmte(kgì Litres 
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8 Litres!In w ards) - Litres!» lettres)
9 C E R T IF IC A T IO N  B T  T H E  IS S U IN G  A U T H O R IT Y  .  V ISA D E  L'O R G A N IS M E  E M E T T E U R
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d is c«siéered 4y Yaugeslavian legl s ia ti«  a. entitled ta the destinati« e fe rig in  * .............................
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