Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 95/408/CE du Conseil concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants [1], expirera le 31 décembre 2003.

[1] JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

La proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [2] suggère une nouvelle procédure pour l'élaboration d'une liste de pays tiers et des établissements de pays tiers. Cette proposition est actuellement au stade de position commune mais son adoption n'est pas prévue avant le milieu de 2004, au plus tôt. Le problème est donc de couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2003 et l'adoption et l'entrée en vigueur de ladite proposition. C'est le but de la présente proposition.

[2] JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449.

Afin d'illustrer l'importance de la décision 95/408/CE et la nécessité d'en prolonger la date de validité jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions, il convient de noter que la présente décision

- constitue la base juridique régissant les importations d'un total de 19 produits d'origine animale,

- porte sur les importations provenant d'environ 120 pays tiers,

- concerne l'autorisation d'importer en provenance de plus de 16 000 établissements et navires.

Les dispositions destinées à remplacer la décision 95/408/CE figurent dans le chapitre III du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et notamment:

- l'article 11 propose la procédure d'élaboration de la liste des pays tiers,

- l'article 12 propose la procédure d'élaboration de la liste des établissements, et

- les articles 13 et 15 proposent les exigences particulières pour autoriser l'importation de mollusques bivalves et de produits de la pêche, respectivement.

Afin d'éviter un possible chevauchement des dispositions de la décision 95/408/CE et de celles du futur règlement concernant les contrôles, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive [3] abrogeant certaines directives et modifiant la décision 95/408/CE. Cette proposition est également au stade de position commune et son adoption devrait se faire en même temps que celle de la proposition de règlement relative aux contrôles. L'article 6 propose d'abroger la décision 95/408/CE au moment où le règlement sur les contrôles entrera en vigueur.

[3] Proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE et la décision 95/408/CE. JO C 365 E du 19.12.2000, p. 43.

Proposition de décision du conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision du Conseil 95/408/CE du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants [4], et notamment son article 9,

[4] JO L 243 du 11.10.1995, p. 17, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/408/CE expirera le 31 décembre 2003.

(2) La proposition de la Commission d'un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [6] («le règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels») prévoit une nouvelle procédure pour l'élaboration des listes d'établissements dans les pays tiers destinée à remplacer les règles fixées par la décision 95/408/CE.

[6] COM (2002) 377 final - JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449.

(3) La durée de validité de la décision 95/408/EC doit être prolongée pour couvrir la période entre la date d'expiration de ladite décision et l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels.

(4) La décision 95/408/CE doit donc être modifiée en conséquence.

a arrêté la présente décision:

Article premier

À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date «31 décembre 2003» est remplacée par celle du «31 décembre 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président