Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/29.373 - Visa International/Commission multilatérale d'interchange

[en application de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2002/C 286/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

L'origine de l'affaire remonte au 31 janvier 1977, date à laquelle Ibanco Ltd, devenue par la suite Visa International Service Association (ci-après dénommée "Visa"), a notifé à la Commission un certain nombre de règles régissant l'association Visa et ses membres, en vue d'obtenir soit une attestation négative en application de l'article 81, paragraphe 1, soit une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3. Une lettre de classement administratif a été envoyée en avril 1985 et l'affaire a été clôturée.

L'enquête a été rouverte en 1992 à la suite d'une plainte et la lettre de classement administratif a été retirée. Une plainte a été déposée par Eurocommerce le 23 mai 1997 concernant, entre autres, divers aspects du système de cartes de paiement de Visa international, en particulier les commissions d'interchange. Le 9 août 2001, la Commission a adopté une décision autorisant certaines dispositions des règles Visa en application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE(1). Cette décision ne traitait pas la question du système de commissions d'interchange. Ce système, dit "commission multilatérale d'interchange" (ci-après dénommé: "CMI"), fait l'objet de la présente décision.

Visa a reçu une communication des griefs concernant son sytème de CMI intrarégionales le 11 octobre 2000. Elle y a répondu le 11 décembre 2000. Une audition a eu lieu le 6 février 2001. Eurocommerce y a participé, de même que d'autres tiers intéresses. En mars 2001, Visa, Eurocommerce et d'autres tiers intéressés ont présenté à la Commission des observations complémentaires.

En juin 2001, Visa a adopté un projet de modification de son système de CMI. La Commission en a reçu copie. Le 11 août 2001, la Commission a publié au Journal officiel une communication contenant une description du projet de modification du système, par laquelle elle indiquait son intention provisoire d'adopter une position favorable et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations.

Le 7 septembre 2001, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 2842/98, la Commission a envoyé à Eurocommerce une lettre l'informant du rejet, à titre préliminaire, de sa plainte. Des prorogations du délai de réponse lui ayant été accordées par le conseiller-auditeur, Eurocommerce a répondu à cette lettre le 29 octobre 2001, après avoir eu accès à certains documents supplémentaires pour répondre. Une demande d'audition a été rejetée, mais de 5 décembre 2001, Eurocommerce a eu une réunion avec la direction générale "Concurrence", en présence du conseiller-auditeur, pour présenter son point de vue oralement.

À la lumière des observations formulées par Eurocommerce dans sa réponse et des commentaires reçus de tiers à la suite de la communication publiée au Journal officiel, la Commission a rouvert les discussions avec Visa concernant certains aspects du système de CMI modifié, ce qui a amené Visa à présenter, le 5 février 2002, un certain nombre de modifications et de clarifications supplémentaires du système proposé. La possibilité a de nouveau été donnée à Eurocommerce de présenter ses observations.

Je conclus de ce qui précède que le droit de Visa d'être entendue, en tant que destinataire de la présente décision, ainsi que celui d'Eurocommerce et des autres tiers intéressés ont été pleinement respectés.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Karen Williams

(1) JO L 293 du 10.11.2001, p. 24.