COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 363 final 
Bruxelles, le 8 août 1989 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
sur les politiques familiales 
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TABLE DES RATIERES. 
INTRODUCTION p. 3 
1. CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE. SOCIOLOGIQUE ET ECONOMIQUE... p. 5 
1 . LA TOILE DE FOND DEMOGRAPHIQUE P. 5 
A. L'évolution des principaux indices démographiques p. 5 
B. L'évolution de la structure familiale p. 7 
2. LE CONTEXTE SOCIO- ECONOMIQUE p. 9 
A. Les femmes et l'emploi p. 9 
B. Les changements socio-économiques p. 10 
C. Un élément clé de la politique familiale : les modes 
de garde d ' enfants P. 12 
3. CONCLUSION p. 13 
II LA RECONNAISSANCE DU ROLE DE LA FAMILLE ET LES 
ACTIONS DES POUVOIRS PUBLICS EN SA FAUEUR p. 14 
1. AU NIVEAU INTERNATIONAL p. 14 
2. AU NIVEAU NATIONAL p. 14 
3. AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE p. 15 
III. CONCLUSION p. 17 
ANNEXE I : LISTE DES HAUTS FONCTIONNAIRES AVANT PARTICIPE 
AUX TRAVAUX PREPARATOIRES 
ANNEXE II: TABLEAUX STATISTIQUES 
ANNEXE III : ETAT DÉS LIEUX DES MESURES PRISES EN FAUEUR 
DE LA FAMILLE 
(Document de travail des services de la 
Commission). 
ANNEXE IV : REPARTITION DES COMPETENCES PARMI LES ETATS MEMBRES. 
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INTRODUCTION. 
1. Des approches diversifiées du fait familial se retrouvent 
dans les Etats membres. La conception du role des pouvoirs publics 
vis-à-vis de la famille est également différente. Cependant, par le 
biais de mesures variées arrêtées dans un certain nombre de domaines 
comme la sécurité sociale, la fiscalité, le droit de la famille, 
etc..., dans tous les Etats membres, les pouvoirs publics se 
préoccupent des conditions de vie des familles. La politique 
familiale désigne l'ensemble de ces interventions; 
2. Dans sa Communication "Problèmes de la sécurité sociale-
Thèmes d'intérêts communs" du 24 juillet 1986, la Commission, après 
avoir procédé à une analyse des conséquences de l'évolution 
démographique de la Communauté, a proposé : "d'instaurer, comme c'est 
déjà le cas pour la protection sociale, une concertation au niveau 
des hauts fonctionnaires nationaux, responsables des politiques 
(familiales)". Au cours de sa réunion du 27 mai 1987, le Conseil des 
Ministres des Affaires sociales a réservé un accueil favorable à 
cette Communication qui, par ailleurs, répond aux recommandations du 
Parlement Européen (résolution du 9.6.83 sur la politique familiale 
dans la Communauté) et du Comité Economique et Social (Rapport sur la 
situation démographique et rapport sur les aspects sociaux du marché 
intérieur), toutes adoptées à la quasi-unanimité. Le 22 février 
1988, le Conseil Affaires générales a adopté les conclusions 
suivantes : "Lors du Conseil Européen de Copenhague, la délégation 
française avait évoqué la situation préoccupante de la démographie en 
Europe et souligné que l'Europe ne pourrait conserver sa place 
politique, économique et culturelle dans le monde sans un renouveau 
de son dynamisme démographique. Les Ministres chargés de la famille 
se réuniront afin d'échanger leurs expériences nationales et 
soumettront en 1989 un rapport sur les travaux qu'ils auront pu 
effectuer". 
3. La présente communication a pour objet de soumettre aux 
Ministres chargés de la famille, un projet de rapport établi en 
liaison avec les hauts fonctionnaires nationaux chargés de la 
famille, pour la préparation duquel la Commission a également 
organisé un séminaire sur les implications des politiques 
communautaires sur la famille (Francfort, 18-19 avril 1989). 
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£. Aux cours des travaux préparatoires ont été soulignés : 
- la situation démographique préoccupante de l'Europe; 
- l'impact des mutations socio- économiques sur la famille; 
- l'incidence des politiques sectorielles de la communauté 
sur la famille; 
- le role fondamental de la famille comme cellule de base 
de la société; 
- de même que son role culturel et socio- économique, fondé sur 
la transmission des valeurs, la solidarité intergénérationnelle. 
«5. Ces travaux ont également permis de dégager quatre grands thèmes 
d'intérêt commun : 
- la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et le 
partage des responsabilités familiales; 
_ les mesures prises en faveur de certaines catégories de familles; 
- la prise en considération des familles les plus démunies; 
- l'impact des politiques communautaires sur la famille et notamment 
sur la protection de l'enfance. 
6. Sur cette base, le projet de rapport en question, après une 
description du contexte démographique et socio-économique du fait 
familial . et un rappel de son impact sur les différents groupes 
familiaux, conclut par ce qui pourrait être une approche 
communautaire de:ces questions. 
7. En annexe, un document de travail des services de la 
Commission donne une description des mesures nationales prises en 
faveur de la famille,aessentiellement liées aux thèmes d'intérêt 
commun précités et basée sur les informations fournies par les Etats 
membres. 
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I. CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE. SOCIOLOGIQUE ET ECONOMIQUE. 
1. LA TOILE DE FOND DEMOGRAPHIQUE. 
A. L'évolution des principaux indices démographiques. 
8. Depuis la fin des années 60, on assiste à un renversement des 
tendances démographiques. En fait, le déclin de la fécondité qui 
caractérise tous les pays européens depuis la révolution industrielle 
s'est renforcé à partir de 1965. Depuis 1980, à l'exception de 
l'Irlande, aucun pays de la CEE ne procède au remplacement des 
générations. Dorénavant, les décès sont plus nombreux que les 
naissances, entraînant la quasi stagnation des effectifs de la 
population, voire sa diminution d'ici quelques décennies si les 
entrées (naissances et immigrations) ne compensent pas les pertes. 
9. Cette diminution rapide de l'indice de fécondité après 1965, 
est remarquable non seulement parce que celui-ci a chuté 
simultanément dans tous les pays de l'Ouest de l'Europe comme de 
l'Est, mais surtout parce que toutes les couches de la société ont 
été touchées indépendamment de la religion, du statut social, de 
l'éducation, et en dépit du taux de croissance économique de chacun 
des pays, de la proportion de femmes sur le marché du travail ou des 
taux de chômage. 
10. La baisse de la fécondité n'est pas un phénomène isolé, mais 
s'est produit parallèlement à l'évolution d'autres facteurs comme la 
diminution de la nuptialité, l'allongement de l'intervalle entre le 
mariage et la première naissance, l'augmentation du nombre des 
divorces. 
11. "Dans tous les pays de la Communauté, en effet, le mariage, 
souvent précédé d'une phase de cohabitation plus ou moins longue, se 
fait moins précoce et moins fréquent, si bien qu'entre le début des 
années 1970 et le début des années 1980, le nombre total de mariages 
célébrés a reculé de 20* (...). Autrement dit, si le comportement 
observé ces dernières années aux divers âges, valait pour une 
génération entière tout au long de son cycle de vie, le mariage 
perdrait son caractère général et quasi universel pour ne plus 
toucher que la moitié ou un peu plus de la population. Mais il est 
vraisemblable que là, les indices du moment donnent une vision 
quelque peu excessive de la tendance"*1*. 
(1) BURNEL, Rapport du Comité Economique et Social du 19.6.1985, 
sur la situation démographique dans la Communauté.- DOC 
CES.602/84 SOC/80, p. 9. 
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12. Parallèlement à la diminution du nombre des mariages, on note 
une montée des unions "consensuelles" ou "ménages de fait" qui 
admettent aussi la fécondité, ce qui explique 1' augmentation du 
nombre d'enfants nés hors mariage. "Si aucun pays n'est à l'écart du 
mouvement, l'importance relative du phénomène est toutefois très 
différenciée d'un cas à l'autre. Avec près de 40* de naissances hors 
mariage, le Danemark occupe une position tout à fait exceptionnelle; 
le Royaume- Uni et la France sont dans une situation similaire (+/-
20* en 1985) suivis par la RFA, l'Irlande, les Pays- Bas et le 
Luxembourg dont les taux varient entre 8* et 9*. La Grèce compte 
moins de 2* de naissances hors mariage (voir Annexe II, tableau 4). 
13. Depuis le milieu des années 1960 et surtout depuis 1970, les 
divorces connaissent une augmentation très rapide; leur nombre a 
triplé entre 1964 et 1982. La rupture d'union par divorce devient 
plus fréquente mais aussi plus précoce dans le mariage. 
L'accroissement de l'intensité du phénomène et le raccourcissement de 
la durée des unions ainsi rompues, se conjuguent pour produire une 
véritable explosion des indicateurs conjoncturels de la divortialité 
(voir Annexe II, tableau 3). D'après les premières données 
disponibles, la proportion finale des couples divorcés dans la 
promotion de mariages contractés en 19/5, devrait s'établir à plus de 
1 sur 5 en France, plus de 1 sur 4 en Angleterre- Galles et près de 1 
sur 3 au Danemark"**». 
14. Du coté de la mortalité, les changements sont profonds 
également. "Alors qu'à la fin du siècle dernier, la durée moyenne de 
vie était en Europe, comprise entre 40 et 50 ans, avec une mortalité 
infantile de 10 à 20* (...), aujourd'hui, l'espérance de vie à la 
naissance dépasse nettement 70 ans, avoisinant ou même excédant 
parfois 80 ans, pour le sexe féminin; la mortalité infantile est 
inférieure à 1* ,,<3>. Cette augmentation de l'espérance de vie 
alliée à la chute de la fécondité sont les facteurs à l'origine du 
vieillissement de la population (c'est-à-dire l'augmentation de la 
proportion des personnes âgées dans une population donnée) qui 
caractérise l'Europe d'aujourd'hui. 
(2) BURNEL, op.cit., p. 10. 
(3) CALOT, G., "La fécondité en Europe : évolution passées et 
perspectives d'avenir", in Symposium on Population Change and 
Europen Society, IUE, Florence, 1988. 
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15. L'espérance de vie plus élevée chez les femmes (en moyenne de 6 
à 7 ans) ainsi qu'une diminution substantielle des taux de mortalité 
aux grands âges a renforcé les déséquilibres au sein du groupe des 
personnes âgées. La catégorie des 75 ans et plus, devient 
numériquement et proportionnellement de plus en plus importante et 
parmi celle- ci, les femmes sont nettement majoritaires (plus des 2/3 
en 1985). 
16. La combinaison de ces différents facteurs : chute de la 
fécondité, augmentation de l'espérance de vie à la naissance 
auxquelles s'ajoute une réduction des flux d'immigrants à partir de 
1973, a eu un impact sur toutes les structures de la société et plus 
particulièrement sur la structure par âge de la population. L'Europe 
vieillit et même si ce vieillissement progresse lentement à 1 heure 
actuelle, on en perçoit les premiers signes dans la répartition par 
tranche d'âge de la population. Cette victoire de la longévité 
implique à plus long terme une population active vieillie, un 
alourdissement des dépenses en matière de santé et de retraites et 
aussi une charge supplémentaire pour les familles qui doivent 
prodiguer des soins à leurs membres les plus âgés. Quant à la 
diminution des taux de nuptialité et à la montée du nombre de 
divorces, ils ont affecté la structure de la famille, provoquant 
l'éclatement de celle- ci et la multiplication des modèles familiaux, 
phénomènes qu'il convient dès lors d'aborder. 
B. L'Evolution de la structure familiale, 
17. Au cours du temps, les termes "famille" et "ménage" ont 
recouvert des réalités bien différentes suivant les pays, les 
régions; ce phénomène persiste aujourd'hui et tend encore à se 
complexifier suite à l'évolution des tendances démographiques 
actuelles. Mais avant toute chose une première remarque doit être 
faite alors qu'auparavant le ménage était une unité économique, 
aujourd'hui, il est davantage une unité de consommation. En effet, 
jusqu'à la moitié du XXe siècle et encore actuellement dans certaines 
régions du Sud de l'Europe ou dans les zones rurales, la famille est 
un lieu de production où chaque membre exerce une fonction 
économique. A l'heure actuelle, suite à l'extension prise par le 
travail salarié, l'activité économique est extérieure à la famille et 
l'on assiste à une dissociation entre le lieu de production et celle-
ci. D'autre part, l'évolution de la fécondité, de la mortalité, de 
la nuptialité et de la divortialité a eu des répercussions 
importantes sur le nombre, la taille, la formation et la composition 
des ménages. Le ménage constitué d'un couple marié avec un ou 
plusieurs enfants demeure un modèle dominant, mais il n'est plus le 
seul. D'autres types de ménages émergent dont l'importance est loin 
d'être négligeable familles reconstituées 
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(ou recomposées, c'est-à-dire composées d'un nouveau partenaire et 
des enfants de l'autre conjoint ou des enfants issus de la première 
union de chacun des partenaires), familles monoparentales, unions 
consensuelles, "isolés"; l'éventail est large. La taille moyenne de 
ceux-ci a diminué durant les deux dernières décennies et l'on note un 
accroissement rapide du nombre de ménages constitués d'une seule 
personne, de familles monoparentales, au détriment des familles 
nombreuses. 
18. Ainsi, au Danemark, au Royaume- Uni et en République 
d'Allemagne, un ménage sur dix comprenant un enfant de moins de 10 
ans, est en fait une famille monoparentale; dans la majorité des cas, 
le chef de ménage est une femme. Alors que dans le passé, le veuvage 
était fréquemment à l'origine de la constitution de ce type de 
familles, aujourd'hui, elles sont le plus souvent le résultat d'une 
augmentation des ruptures d'union par divorce*1>. 
19. La part des ménages "unipersonnels" est en progression elle 
aussi, dans l'ensemble des pays de la CEE, avec un certain décalage 
entre le Nord et le Sud cependant. Aux alentours de 1980, ils 
constituaient +/- 30* de l'ensemble des ménages privés au Danemark et 
en République Fédérale d'Allemagne contre +/- 12* en Espagne, au 
Portugal et en Grèce (voir annexe II, tableau 5). Les jeunes et les 
personnes âgées dont une forte proportion de femmes figurent 
majoritairement dans cette catégorie de ménages. Au contraire, la 
proportion des ménages de cinq personnes et plus, est en dessous de 
la barre des 20* depuis 1980 dans la plupart des pays, avec un minima 
de 7,4* au Danemark et à l'exception de l'Irlande qui atteint un 
maxima de 32,3*,::2>. 
20. Il est encore difficile de saisir statistiquement les familles 
recomposées; on estime cependant qu'au Royaume- Uni, 7* des enfants 
vivent dans ce type de familles*3*. 
21. On peut donc conclure à une plus grande diversification des 
types de ménages, avec dans l'ensemble, une augmentation de la 
proportion des ménages de petites dimensions (moins de trois 
personnes en moyenne; voir annexe II, tableau 6). Parmi ceux- ci, 
les personnes de référence sont généralement des adultes de 45/55 ans 
et assez souvent des femmes : célibataires, divorcées avec enfants, 
veuves. Cette dernière constatation implique que les ménages où 
coexistent plus de deux générations se raréfient mais elle est aussi 
le reflet de mutations profondes dans le parcours de vie des 
(1) CEE, Lone Parent Families in the European Community, by 
Family Policy Studies Center, Janvier 1989, U/545/89. 
(2) CONSEIL DE L'EUROPE, Evolution de la structure des 
ménages en Europe, Rapport du Comité restreint d'experts 
sur la structure des ménages, par le Prof. U. LINKE, 
Strabourg, février 1989, CPDO (89) 2, pp. 19 et 21. 
(3) CONSEIL DE L'EUROPE, Evolution récentes des structures 
familiales, Bruxelles, 19- 21 Mai 1987, DOC : MMF(87)3, p. 
2 
individus. Ainsi, un enfant qui naît de nos jours, s'il est issu 
d'un couple marié dans la plupart des cas, peut naître hors mariage 
si ses parents cohabitent. Il peut se retrouver dans une famille 
monoparentale après le divorce ou la séparation de ses parents, puis 
dans une famille recomposée, si l'un d'entre- eux se remarient ou 
cohabitent à nouveau. Enfin, il peut constituer un ménage "isolé" 
avant qu'il ne cohabite ou qu'il ne se marie lui- même. Dorénavant, 
ceci implique une multiplication des séquences vécues par chaque 
individu dans différentes structures familiales. 
22. Enfin, si une grande part de la population passe encore la 
majeure partie de son existence dans une famille dite 
"traditionnelle" (couple avec des enfants), l'apparition d'autres 
modèles familiaux soulève la question de la place de l'enfant dans un 
cadre familial de plus en JS mouvant et pose le problème de 
l'adaptation des législations :ciales en vigueur, à ces nouvelles 
réalités. 
2. LE CONTEXTE SOCIO- ECONOMIQUE. 
A. Les femmes et l'emploi. 
23. Parmi les tendances lourdes qui caractérisent l'évolution 
économique et sociale de la société européenne, un autre élément 
important est l'accroissement de l'activité féminine. Car, si 
l'augmentation de l'espérance de vie est un des éléments explicatifs 
du vieillissement de la population, le déclin de la fécondité est 
généralement mis en relation avec l'émancipation de la femme, son 
accès au marché de l'emploi, avec la diffusion de la contraception, 
et avec l'avènement de la société de consommation. En effet, durant 
les trente dernières années, on a constaté une augmentation rapide de 
la population active féminine (voir annexe II, tableau 7) et plus 
récemment, "ce sont principalement les femmes mariées qui ont assuré 
l'essentiel de cette croissance, à la fois dans les pays à croissance 
rapide et dans les pays à croissance lente'"1'. Alors que 
précédemment, les taux d'activité étaient plus élevés parmi les 
femmes jeunes (- de 25 ans) ou plus âgées (+ de 40 ans), à l'heure 
actuelle, on note une certaine uniformisation des taux aux différents 
âges. 
24. Simultanément, le chômage de longue durée pour les femmes, leur 
sortie du marché du travail par découragement et le maintien ou la 
recomposition de la ségrégation dans l'emploi sont des phénomènes 
qui accompagnent encore trop fréquemment cette accroissement de 
(1 ) MEULDERS, D., PLASMAN, D., Les femmes dans l'emploi, 
séminaire d'évaluation de la politique communautaire en 
matière d'égalité des chances. Perspectives futures en 
liaison avec 1992, p. 5 
10 -
l'activité féminine. D'autre part, dans le contexte de crise 
économique, on assiste à une précarisation de la situation de la 
femme au travail. Ainsi, l'emploi féminin est touché par le 
développement du travail à temps partiel, du travail temporaire, du 
travail à domicile, des stages (...). Aux Pays- Bas, par exemple, la 
création du temps partiel féminin a absorbé entièrement 
l'accroissement de l'emploi (voir annexe II, graphique 1). 
25. Enfin, l'écart de rémunération qui continue de subsister entre 
les travailleurs masculins et féminins, du fait notamment de la 
concentration des femmes dans certaines professions et dans certains 
secteurs économiques, et les effets négatifs que peut avoir la 
fiscalité sur l'emploi des femmes'1 :' , sont des facteurs qui doivent 
également entrer en ligne de compte quand on aborde le thème de 
l'activité féminine. Ainsi, selon que l'on soit une personne mariée 
ou célibataire, la charge fiscale frappant un même revenu est 
différente. De même, il existe un écart entre la charge fiscale d'un 
couple dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle 
et celle d'un couple où un seul des conjoints travaille. Ces écarts 
peuvent avoir des répercussions sur certains comportements 
dissuasion face au mariage quand les célibataires sont moins taxés 
que les personnes mariées, découragement de l'offre de travail de la 
femme mariée'2*. 
26. A propos du travail des femmes, on ne pourra s'empêcher de 
souligner les interférences entre l'économique et le social. En 
effet, l'augmentation de l'activité féminine est bénéfique pour le 
système économique car celle-ci permet de rajeunir la structure par 
âge de la population active. D'autre par,t, les femmes représentent 
une source potentielle de main- c"oeuvre dans une perspective de 
pénurie . Au niveau individuel, l'activité des femmes est souvent 
une nécessité pour les couples, une assurance sécurité pour les 
femmes en cas de divorce, de séparation ou simplement de célibat. 
Cette nouvelle réalité soulève le problème de la double journée de 
travail pour les femmes et dès lors, celui du partage des 
responsabilités familiales, et pose en termes plus aïgus celui de la 
conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. 
B. Les changements socio- économiques, 
27. L'évolution de l'activité féminine que l'on vient de décrire 
brièvement n'est qu'un des éléments du processus économique qui 
caractérise les deux dernières décennies. Ainsi, si les mutations 
sont profondes sur le plan démographique, elles le sont tout autant 
au niveau économique. En effet, le contexte économique difficile des 
deux dernières décennies a obligé les entreprises à s'adapter, afin 
notamment de conserver leur compétitivité. Cette adaptation qui se 
traduit par une utilisation croissante de la technologie, par un 
(1) MEULDERS, D., op.cit., p. 33 
(2) MEULDERS, D., Idem, pp. 33-34. 
Ao 
- 11 
assouplissement des structures ou par leur décentralisation (sous-
traitance, travail à domicile), par une flexibilité accrue dans 
l'organisation de la production (réorganisation du temps de travail, 
recours à la mobilité, flexibilité des salaires,...), a déterminé un 
changement des conditions de travail. Ces changements ont impliqué 
également pour les travailleurs une diversification des formes et des 
statuts du travail, une réorganisation du temps de travail, 
l'utilisation de nouvelles technologies et dès lors, l'obligation 
d'acquérir de nouvelles qualifications, une plus grande 
individualisation des rapports de travail. 
28. La précarisation du statut de certains travailleurs tout comme 
la marginalisation d'autres chômeurs de longue durée, pré­
retraités, ont accompa es ces mutations des formes de production. 
Dorénavant, la vie prot tonnelle, tout comme la vie familiale, est 
marquée par des rupture oar une certaine discontinuité. Des phases 
de travail à temps cor et, succédant à une période de travail à 
temps partiel, de formation, de chômage ou d'interruptions de 
carrière pour des motifs familiaux, sont désormais les nouveaux 
attributs de beaucoup de carrières professionnelles. 
29. Les tendances qui viennent d'être soulignées, seront inversées 
ou renforcées, selon le cas, par l'achèvement du grand marché 
intérieur qui se traduira notamment par l'instauration de la liberté 
de circulation des biens, des capitaux, des services et des 
personnes. La dynamique fondée sur ces quatre libertés induira de 
nouvelles restructurations économiques, modifiera les conditions de 
travail, appellera de nouvelles demandes de mobilité et de formation, 
rejaillira sur 1'environnement...et par là- même, affectera 
indirectement la vie des familles. Celles- ci bénéficieront 
globalement de l'accroissement du niveau de vie et de la diminution 
du chômage engendrés par ces nouvelles données économiques mais, les 
difficultés prévisibles, au moins dans un premier temps, justifient 
une politique d'accompagnement pour les populations les plus 
fragiles. 
30. Il semble donc opportun de s'interroger sur l'incidence des 
différentes formes de l'aménagement du temps de travail et de statut 
des travailleurs sur leur vie familiale et sociale, et notamment sur 
l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Le problème 
du partage des responsabilités familiales et professionnelles, et de 
l'accueil des enfants, notamment en relation avec l'insertion ou la 
réinsertion des personnes coupées du marché du travail, se pose lui 
aussi avec acuité. 
AI 
- 12 -
C. Un élément clé de la politique familiale : les modes de garde 
d'enfants. 
31. L'adéquation des modes de garde d'enfants, en particulier de 
ceux dont les parents travaillent, est fondamentale, comme le 
démontre le rapport élaboré pour la Commission par le réseau "Garde 
d'enfants". "Ce rapport traite du sujet le plus important au niveau 
social, économique et démographique, à savoir les relations entre la 
garde des enfants, l'égalité entre les hommes et les femmes et 
l'inégalité pour 1"emploi"'1>. 
En effet, l'accroissement du taux d'activité féminine et la 
contribution de l'emploi féminin à la vie économique, compte- tenu 
notamment de l'évolution démographique, rendent le problème 
particulièrement aigu. Des politiques orientées vers un 
développement systématique des modes de garde d'enfants ont été 
menées dans certains pays, c'est le cas notamment de la Suède, pays 
qui connaissent à la fois un relèvement de la natalité et un taux 
particulièrement élevé de participation des femmes sur le marché de 
remploi*2'. 
32. Le développement des modes de garde d'enfants s'est fait de 
façon très variable dans la Communauté. L'accent a été mis soit sur 
le role de l'Etat, soit sur celui des collectivités locales, soit 
dans bien des cas, sur celui des familles elles- mêmes. Parfois 
aussi, l'entreprise a pris en charge ce problème. Mais dans tous les 
cas, l'offre ne répond pas à la demande et les familles, souvent les 
plus démunies, doivent recourir à des solutions dont la qualité reste 
à démontrer. 
33. Le réseau "Garde d'enfants" a également montré que le statut 
du personnel des modes publics ou privés de garde d'enfants, posait 
un problème aigu et pouvait: avoir des répercussions sur la qualité de 
1'accueil. 
34. Il convient par ailleurs de souligner que, si la garde des 
enfants de moins de trois ans a un caractère prioritaire, 
l'insuffisance ou les horaires des structures d'accueil des enfants 
de trois à dix ans , posent également problème et demandent d'être 
abordés. 
35. Enfin, le coût des modes de garde d'enfants est souvent 
avancé tant au niveau national que local. Cette question devrait 
être étudiée dans toutes ses implications. En particulier, le coût 
des carences quantitatives et qualitatives des modes de garde 
d'enfants devrait être analysé aussi bien sur le plan économique que 
sur le plan social et familial. 
(1) MOSS, P., Qui prend soin des enfants dé l'Europe ? 
(2) GUSTAUSSON, S., Cohort Size and Female Labour Supply, in 
Symposium on Population Change and European Society, 
I.U.E, Florence, 7- 10 december 1988, p.23. 
4L 
13 -
36. En résumé, l'adéquation des modes de garde d'enfants aux 
besoins est essentielle. Elle implique un développement quantitatif 
et qualitatif des structures mises à la disposition des familles, y 
compris la prise en considération du statut de leur personnel, une 
extension à l'accueil des enfants plus âgés et une analyse objective 
de ses coûts et avantages sur le plan économique et social. 
3. CONCLUSION. 
37. Les changements qui interpellent la société d'aujourd'hui sont 
donc de deux ordres : d'une part, les nouvelles réalités socio-
économiques, résultats de la modification des structures du marché du 
travail, d'autre part, l'évolution des comportements démographiques 
et leur incidence sur le tissu social , notamment en ce qui concerne 
la structure familiale. Ces transformations placent donc la famille 
à l'avant- plan dans la mesure où celle-ci constitue le lieu 
privilégié d'interférence entre l'économique et le social. Car, "si 
la famille est le lieu de reproduction des générations, de 
l'éducation première, elle fait aussi partie du secteur économique 
puisqu'elle élève les futurs producteurs, qu'elle est une unité de 
consommation. Elle relève également de l'assurance sociale 
puisqu'elle en reçoit les prestations, elle affecte l'activité 
féminine puisque la femme est généralement la personne du couple qui 
éduque les enfants, soigne les vieillards et exerce souvent une 
activité professionnelle. La famille est aussi liée à l'habitat, à 
l'instruction. Et comme l'enfant se fait rare, la famille devient le 
ressort du devenir démographique de l'Europe". ,: 1 ' En conclusion, la 
famille assume un role et tient une place essentielle pour la 
cohésion et le devenir de la société. Il convient dès lors de la 
protéger et de prendre des mesures concrètes, reconnaissant les 
services qu'elle rend à la société. 
Mais jusqu'à présent comment le role de la famille a-t-il été 
perçu ? Comment la famille a-t-elle été définie ?• Quelles sont les 
actions menées en sa faveur ? 
(1) CONSEIL DE L'EUROPE, Rapport sur la sécurité sociale dans 
une société en mutation, par Prof. GILLIAN, Strasbourg, 
avril 1988, DOC : MSS-4-HF(88), p. 27-28. 
/I3 
14 
II. LA RECONNAISSANCE DU ROLE DE LA FAMILLE ET LES ACTIONS DES 
POUVOIRS PUBLICS EN SA FAUEUR. 
1. AU NIVEAU INTERNATIONAL. 
38. Le role prépondérant de la famille est souligné dans tous les 
grands traités, comme la Déclaration des Droits de l'Homme des 
Nations- Unies, la Convention de l'OIT (n° 102), de même que dans la 
Charte Sociale Européenne adoptée par le Conseil de l'Europe en 1961. 
Dans le premier, la famille est définie comme étant "l'élément 
naturel et fondamental de la Société et de l'Etat". La Convention de 
l'OIT par contre, n'en fait pas un champ prioritaire mais cependant y 
réfère explicitement en matière de protection sociale et de 
prestations aux familles. Quant au texte de la Charte Sociale 
Européenne, il stipule que "la famille en tant que cellule 
fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, 
juridique et économique appropriée pour assurer son plein 
développement". Les Parties Contractantes de la Charte se sont 
engagées à promouvoir cette protection par le biais "notamment de 
moyens de prestations sociales et familiales, de dispositions 
fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux 
besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers ou de toutes autres 
mesures appropriées". 
39. Enfin, le Code européen de la Sécurité Sociale qui prévoit 
également des normes de protection minimales, permettant aux Etats 
de choisir entre différentes "branches" de protection, y a inclu la 
branche "prestations aux familles". Dix Etats sur onze ont ratifié 
ce choix". 
2. AU NIVEAU NATIONAL. 
40. Si en général, le rôle de la famille est reconnu dans les Etats 
membres, cette reconnaissance s'exprime différemment dans chacun 
d'entre- eux. Huit constitutions nationales évoquent les droits de 
la famille. Quatre pays sur douze (France, Luxembourg, Portugal, 
République Fédérale d'Allemagne) ont un Ministre de la famille, de 
même que les trois communautés belges et certains Lander allemands. 
Dans plusieurs pays, la famille relève à la fois du pouvoir central 
et d'instances régionales ou locales. 
41. Tout comme au niveau communautaire, les préoccupations 
familiales s'expriment dans le cadre d'autres débats : économiques, 
financiers, sociaux, culturels. 
At 
- 15 -
42. Quant à l'attitude nationale des différents Etats membres au 
regard du principe même d'une politique familiale, on peut dégager 
trois approches , pouvant aller de l'absence d'une politique 
familiale officielle à l'affirmation d'une politique familiale 
globale comme enjeu de société. 
43. Au- delà de la diversité de ces approches et de leurs 
motivations (solidarité et redistribution, objectifs démographiques), 
il est clair que tous les pays membres, à travers diverses mesures, 
se préoccupent des conditions de vie faites aux familles 
prestations sociales, fiscalité, droit de la famille, protection de 
l'enfance, protection maternelle et infantile, structures d'accueil 
et services aux familles, éducation parentale, environnement de la 
famille (habitat, transports, loisirs, vacances...),: 1 *. Par 
ailleurs, quelle que soit l'attitude de principe retenue, il est 
certain que malgré la richesse de ces différentes politiques, elles 
sont relativement lentes à s'adapter à la rapidité de l'évolution des 
structures familiales et des besoins qui résultent des profonds 
bouleversements de leur environnement extérieur. 
44. Pour le moins, dans la plupart des pays, les politiques 
d'appui à la famille en terme de prestations servies aux familles ont 
eu tendance à amortir ces effets en ce sens qu'il n'y a pas eu 
effritement de la politique envers les familles, mais plutôt un 
renforcement des prestations accordées aux familles avec une 
multiplication des acteurs, notamment au niveau des communautés 
locales. 
3. AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. 
45. Les principes et droits fondamentaux y compris ceux relatifs 
au role et à la protection de la famille, reconnus tant au niveau 
international que national, font partie du patrimoine communautaire 
comme le confirment la déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil 
et de la Commission du 5.4.1977, le Préambule de l'Acte unique et la 
Déclaration des droits et libertés fondamentaux du Parlement Européen 
du 12.4.89<*\ 
46. La Libre circulation des personnes, égalité des chances entre hommes 
et femmes, égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale, 
l'insertion sociale et professionnelle des handicapés ont aussi une dimen­
sion familiale. Elle est importante également dans d'autres domaines com­
me l'éducation et la formation, l'agriculture et le développement des PME, 
la consommation et l'audiovisuel. 
(1) Cfr. Annexe III : Etat des lieux. Les mesures prises en 
faveur de la famille. 
(2) Art.7 : "La famille est protégée sur le plan économique et 
social." 
M 
(1) JOCE n° C184 du 17.11.83. 
(2) Problèmes de sécurité sociale - Thèmes d'intérêt commun. 
(3) DOC (CES) 602/84 Soc 80. 
(4) Rapport CES concernant les aspects sociaux du marché 
intérieur du 17.09.1987. DOC CES 225/87 Soc. 184. 47. Au delà de ces actions sectorielles, la nécessité d'une 
approche communautaire plus globale a été soulignée à plusieurs 
reprises. Ainsi, le Parlement européen dans sa résolution adoptée en 
1983<1:' à la suite du rapport de Mme CASSANMAGNACO- CERRETI sur la 
politique familiale, a préconisé de faire apparaître et de prendre en 
compte les aspects familiaux contenus implicitement dans les 
politiques économique, social et culturelle. Il a engagé la 
Commission à mettre au point un programme d'actions en liaison avec 
les organisations européennes concernant la famille afin de 
promouvoir dans les Etats- membres des politiques de relance de la 
famille, et si besoin est, d'harmoniser les politiques au niveau 
communautaire. La Commission, dans sa communication du 24 juillet 
1986<a\ y a répondu en mettant en avant la nécessité de recueillir 
l'information nécessaire et de faire l'inventaire des mesures et 
dispositions en vigueur, d'instaurer un dialogue pluri- national et 
d'engager un programme d'études sur l'évolution à long terme de la 
population et ses conséquences. Le Conseil des Ministres des 
Affaires Sociales de fin mai 1987 en a pris acte. 
48. Enfin, le Conseil Economique et Social s'est penché lui aussi 
sur la situation familiale à travers plusieurs rapports, dont l'un 
sur l'évolution démographique (Rapport BURNED qui met l'accent sur 
la nécessité d'une prise de conscience, par les citoyens de l'Europe, 
de la nécessité d'une politique familiale***. Traitant des aspects 
sociaux du marché commun, M.BERETTA, dans un rapport récent, souligne 
également l'importance de la famille et avance qu'il est "nécessaire 
de prévoir des mesures de soutien visant à favoriser la sauvegarde de 
l'unité et des valeurs de la famille susceptibles d'influer 
positivement sur la société"***>. 
49. Pour terminer, le réseau d'experts dit "Observatoire européen 
sur les politiques familiales " mis en place par la Commission depuis 
le début de l'année 1989, devrait être un instrument utile pour 
l'étude de l'évolution du fait familial et des politiques familiales 
dans les Etats membres. 16 
- 17 -
III. CONCLUSION. 
50. Les dernières décennies ont été marquées par de profonds 
changements démographiques et socio-économiques. Aucun des pays 
membres de la Communauté n'échappent à ces bouleversements même s'ils 
les vivent avec un certain décalage et un rythme différent. 
51. Schématiquement, l'évolution démographique se caractérise par 
une baisse de la fécondité, une augmentation de l'espérance de vie 
et de là, un vieillissement de la population et sa diminution à moyen 
terme. Cette modification de la structure par âge de la population 
s'accompagne d'une modification de la structure familiale, 
conséquence de la baisse de la nuptialité et de l'augmentation du 
nombres des divorces. La restructuration du marché de l'emploi, les 
changements des conditions de travail, l'augmentation de l'activité 
féminine constituent les principaux facteurs du nouveau paysage 
économiaue. 
52. Vu l'impact de ces mutations économiques et démographiques sur la 
famille, il devient urgent de s'interroger sur les perspectives et les 
objectifs. La légitimité de l'intérêt communautaire sur le thème de la 
famille ne repose pas sur des bases idéologiques mais sur la reconnais­
sance de faits objectifs comme le rôle économique de la famille, la res­
ponsabilité des familles dans l'éducation des enfants, l'importance de la 
famille comme lieu premier des solidarités entre générations, le souci 
irréversible de l'égalité des hommes et des femmes et le souhait des fem­
mes d'accéder pleinement à une vie sociale. Elle doit être pragmatique 
afin de respecter les spécificités des différentes politiques nationales 
déjà mises sur pied et des divers contextes socio-économiques dans les­
quels elles ont pris place. 
53. Compte tenu de ce qui précède, les activitées suivantes pourraient 
être envisagées pour autant qu'elles ne soient pas déjà entreprises par 
ailleurs : 
1. la poursuite d'actions d'information et de sensibilisation, en parti­
culier par la production et la présentation d'informations régulières 
sur la démographie et sur les mesures concernant la famille (structure 
des ménages, activité féminine, évolution de la natalité, etc..) en 
s'appuyant à cet effet sur le réseau d'experts mis en place par la Com­
mission, ainsi que sur dés études thématiques. 
V 
18 -
2. La prise en compte de la dimension familiale dans la mise en en 
oeuvre des politiques communautaires pertinentes, comme par 
exemple : la libre circulation des personnes et l'égalité entre 
hommes et femmes. 
3. Une concertation régulière au niveau communautaire, dans le cadre 
notamment des articles 117 et 118 CEE : 
3.1 qui porterait sur les quatre grands thèmes d'intérêt 
commun suivants : 
- l'impact d'autres politiques communautaires sur la famille 
et notamment sur la protection de l'enfance; 
- la conciliation entre vie professionnelle et vie 
familiale et le partage des responsabilités familiales; 
- les mesures prises en faveur de certaines catégories de 
familles, notamment les familles monoparentales, les 
familles nombreuses; 
la prise en considération des familles les plus démunies; 
3.2 en attachant une importance particulière : 
- à l'intensification des travaux du "Réseau garde 
d'enfants"; 
- aux questions soulevées par la flexibilité du travail et 
notassent, par le développement des horaires et statuts de 
travail atypiques, ainsi que par l'adéquation des 
infrastructures de base fhoraire des services publics et 
privés, transports!; 
3.3 tenant compte des activités menées dans le cadre du 
Conseil de l'Europe et d'autres organisations 
internationales,plus particulièrement en ce qui concerne : 
- l'Année internationale de la famille; 
- la Convention internationale des droits de l'enfant; 
3.4 et s'appuyant notamment sur : 
- la mise en place d'une structure consultative des 
organisations familiales au plan communautaire. 
M 
ANNEXE I 
LISTE DES HAUTS FONCTIONNAIRES AVANT PARTICIPE AUX TRAVAUX 
PREPARATOIRES. 
- Madame UAN LOON, Direction de coordination de la politique 
d'égalité des chances, Ministère des Affaires sociales. 
- Madame TVBOUT, Service des relations internationales, Ministère du 
Bien- être, de la Santé et de la Culture. 
- Mr. WHITE, Chief of the International Relation Division, Department 
of Health and Social Security. 
- Mr. O'NEILL, Principal Officer, Department of Social Welfare. 
Madame THIEBAUT, Directora, Centro Estatal de familia y 
convivencia, Direccion general de accion social, Ministerio de 
Trabajo y Seguridad social. 
- De Heer Direkteur generaal HERTECAN, Administratie gezin en 
Maatschappelijk welzijn, Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap. 
- Monsieur WANLIN, Direction générale des Affaires sociales du 
Ministère de la Communauté française. 
- Mr. UORRE, Kontorchef, International Kontor Social Ministeriet. 
- Madame LECLERCQ, Division des Relations internationales, Ministère 
des Affaires sociales et de l'Emploi. 
- Monsieur LAROQUE, Sous- directeur de la famille, Direction générale 
de la Sécurité et de l'Emploi. 
- Monsieur NEYENS, Conseiller de direction, Ministère de la Famille, 
Logement social et de la Sécurité sociale, 
- Madame RAVASIO, Dirigente, Division VI, "Tutela délia Famiglia", 
Direzione générale Rapporti di Lavoro, Ministero del Lavoro e délia 
Providenza sociale. 
- Madame PINTO, Sub directora general da Familia, Ministère de 
l'Emploi et de la Sécurité sociale. 
- Dr. GREIB, Ministerialrat, Bundesministerium fur Junged, Familie, 
Frauen und gesundheit. 
- Madame ALMEIDA, Direction générale de la Famille, Ministère de 
l'Emploi et de la Sécurité sociale. 
^3 
-1 -
ANNEXE II : Table 1 
Evolution de l'indicateur conjoncturel de fécondité, 
EUR 12, 1960- 1986. 
PAYS 1960 1970 1980 1986 
Belgique 2.6 2.2 1.7 1.5 
Danemark 2.5 1.9 1.5 1.5 
R.F.A 2.4 2.0 1.4 1.3 
Grèce 2.3 2.3 2.2 1.6 
Espagne 2.9 2.8 2.2 1.5 
France 2.7 2.5 1.9 1.8 
Irlande 3.8 3.9 3.2 2.4 
Italie 2.4 2.4 1.7 1.4 
Luxembourg 2.3 2.0 1.5 1.4 
Pays- Bas 3.1 2.6 1.6 1.5 
Portugal 3.0 2.7 2.2 1.6 
Royaume-Uni 2.7 2.4 1.9 1.8 (a) 
SOURCE : EUROSTAT, Statistiques démographiques, 1988. 
(a) Cfr. UAN DE KAA, "The second Demographic Transition 
Revisited : Theories and Expectations", in Symposium on 
Population Change and European Society, 7- 10 décembre 
1988, IUE, Firenze, p. 30. 
£o 
ANNEXE II : Tableau 2. 
Evolution des taux de nuptialité, FUR 12, 1960-
(en l ) 1986 
PAYS 1960 1970 1980 1986 
Belgique 7.2 7.6 6.7 5.8 
Danemark 7.8 7.4 5.2 6.0 
R.F.A 9.4 7.3 5.9 6.1 
Grèce 7.0 7.7 6.5 5.8 
Espagne 7.7 7.3 5.9 5.2 
France 7.0 7.8 6.2 4.8 
Irlande 5.5 7.0 6.4 5.2 
Italie 7.7 7.4 5.7 5.2 
Luxembourg 7.1 6.3 5.9 5.1 
Pays- Bas 7.8 9.5 6.4 6.0 
Portugal 7.8 9.0 7.4 6.8 
Royaume- Uni 7.5 8.5 7.4 6.9 
SOURCE : EUROSTAT, op. cit., 1988. 
to 
ANNEXE II : Tableau 3. 
Evolution des taux de divorce, EUR 12, 1965- 1985 
(divorces pour 100 mariages) 
PAYS 1965 1970 1980 1985 
Belgique 8.3 8.7 21.8 32.0 
Danemark 15.7 26.2 51.4 49.1 
R.F.A 11.9 17.2 26.6 35.1 
Grèce 4.3 5.2 10.7 11.9 
Espagne - - - 9.5 
France 10.1 9.9 24.3 39.9 
Irlande -
Italie - - 3.7 5.3 
Luxembourg 6.7 10.1 27.1 33.9 
Pays- Bas 5.7 8.3 28.5 41.1 
Portugal 0.9 0.6 8.1 13.1 
Angleterre 9.6 13.4 38.2 44.6 
et Pays de 
Galles 
SOURCE : EUROSTAT, Statistiques démographiques 1989. 
n 
XE If : Tamleau 4. 
Evolution des taux de naissances hors mariages. EUR 12, 1965- 1985. 
(en Z du total des naissances) 
PAYS 1965 1970 1980 1985 
Belgique 2.4 2.8 4.1 -
Danemark 9.5 11.0 33.2 43.0 
R.F.A 4.7 5.5 7.6 9.4 
Grèce 1.1 1.1 1.5 1.8 
Espagne 1.7 1.3 3.9 
France 5.9 6.8 11.4 19.6 
Irlande 2.2 2.7 5.0 8.5 
Italie 2.0 2.2 4.3 5.3 
Luxembourg 3.7 4.0 6.0 8.7 
Pays- Bas 1.8 2.1 4.1 8.3 
Portugal 7.8(a) 7.3 9.2 12.3 
Royaume- Uni 7.3(a) 8.0 11.5 18.9 
SOURCE : VAN DE KAA, op. cit., p.33. 
(a)cfr EUROS T$7*, Statistiques démographiques, 1989. 
43 
- 5 -
ANNEXE II : Tableau 5. 
Proportion de ménages constitués d'une seule personne et proportion 
de ménages composés de 5 personnes et plus, EUR 12, 1950- 1980. 
PAYS Proportion de ménages Proportion de ménages 
d'une personne de 5 personnes et plus 
(en *) (en *) 
vers vers vers vers vers vers vers vers 
1950 1960 1970 1980 1950 1960 1970 1980 
Belgique 15.8 16.8 18.8 23.2 14.9 16.0 16.1 11.4 
Danemark - 19.8 20.8 29.0 - 14.8 12.7 7.4 
R.F.A. 19.4 20.6 25.1 31.3 16.1 14.3 12.9 8.0 
Grèce 8.7 10.1 11.3 14.6 39.1 31.6 22.1 16.5 
Espagne - - 7.5 10.2 - 33.5 26.4 
France 19.1 19.6 20.3 24.6 19.1 20.1 19.1 11.9 
Irlande - 12.6 14.2 17.1 - 35.3 35.2 32.3 
Italie 9.5 10.7 12.9 17.8 33.3 27.0 21.5 14.9 
Luxembourg - 11.5 15.7 20.7 - 18.7 17.1 12.1 
Pays- Bas - 11.9 17.1 22.1 - 26.7 20.4 11.7 
Portugal 7.6 10.8 10.0 12.9 35.8 29.1 27.3 20.7 
Royaume- Uni 10.7 13.4 18.1 21.7 18.2 16.1 14.5 11.4 
SOURCE : CONSEIL DE L'EUROPE, Evolution de la structure des 
ménages en Europe, Rapport du Comité restreint d'experts 
sur la structure des ménages, par le Prof. W. LINKE, 
Strasbourg, février 1989. CPDO (89) 2, p. 19. 
ÎH 
- 6 -
ANNEXE II : Tableau 6. 
Taille moyenne des ménages, EUR 12, 1950- 1980. 
PAYS TAILLE MOYENNE DES MENAGES AUX 
ALENTOURS DE 
1950 1960 1970 1930 
Belgique 
Danemark 
R.F.A. 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays- Bas 
Portugal 
Royaume- Uni 2.97 
3.10 
2.99 
4.11 
3.07 
3.97 
4.08 
3.41 3.01 
2.90 
2.88 
3.78 
3.10 
3.96 
3.63 
3.21 
3.58 
3.72 
3.21 2.95 
2.70 
2.74 
3.39 
3.81 
3.06 
3.93 
3.35 
3.07 
3.20 
3.67 
2.91 2.67 
2.40 
2.43 
3.12 
3.53 
2.70 
3.66 
3.01 
2.79 
2.76 
3.35 
2.72 
SOURCE : CONSEIL DE L'EUROPE, Evolution dé la structure 
des ménages en Europe, Rapport du Comité 
restreint d'experts sur la structure des ménages, 
par le Prof. W. LINKE, Strasbourg, 
février 1989. CPDO (89) 2, p. 20.. 
4 
15 
_ 7 -
ANNEXE II : Tableau 7. 
Les femmes dans la population active. 
PAYS Taux de croissance 
annuel moyen de la 
population active 
1975- 1985 Contribution 
de la popula­
tion active 
féminine à la 
croissance de 
la population 
active totale 
(en *) 
1975- 1985 Taux 
d'activité 
féminins 
1975- 1985 
Belgique 
Danemark 
R.F.A. 
Grèce(1977-85) 
Espagne(1976-85) 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays- Bas 
Portugal 
Royaume- Uni 1.9 
2.3 
0.7 
4.0 
1.1 
1.8 
2.0 
2.6 
2.0 
3.9 
2.1 
1.4 145 
75 
75 
66 
104 
106 
49 
79 
200 
76 
71 
84 44.0 
63.5 
49.6 
32. 
51. 
34. 
34, 
38 
31 
51, 
55.1 50.5 
74.5 
50.4 
41.8 
33.6 
55.0 
36.6 
41.0 
43.2 
41.2 
57.2 
60.1 
CEE- Douze 1.6 82 
SOURCE : EUROSTAT et OCDE, Perspectives de l'emploi. 
Cité par MEULDERS, D., et PLASMAN, R., Les femmes dans 
l'emploi. Séminaire d'évaluation de la politique 
communautaire en matière d'égalité des chances. 
Perspectives futures en liaison avec 1992, p. 4. 
X 
ANNEXE II : 
Tableau 8 :' Uni« d'imposition cl mode de taxation en vigueur dans les pays de la Communauté Européenne 
TABLEAU 8 (suite) 
Pays Unité 
d'imposition Mode de taxation Aménagements 
Grande-Bretagne 
exercice 1988 le ménage le cumul Le mari et la femme peuvent demander In taxation séparée des revenus profes­
sionnels de la femme. 
Grand-Duché 
de Luxembourg 
exercice 1989 le ménage le quotient familial On applique le fractionnement aux couples mariés sans enfant. 
Grèce 
exercice 1987 l'individu la taxation séparée 
t Irlande 
exercice 1988 le ménage le fractionnement Les conjoints ont le choix entre la taxation séparée et le cumul. Dans le cas du 
cumul, les tranches d'imposition sont doublées; les effets sur la progressivité 
sont identiques a ceux du fractionnement, ce qui est toujours plus intéressant 
que la taxation séparée. 
Italie 
exercice 1989 l'individu la taxation séparée Les revenus de la communauté légale et des enfants mineurs sont divisés en 
deux et répartis entre les deux conjoints. 
Pays-Bas 
exercice 1988 l'individu la taxation séparée Les revenus professionnels de la femme sont imposés séparément. Ses autres 
revenus sont taxés dans le chef du mari. 
Portugal 
• exercice 1988 le ménage le cumul Aucun aménagement n'est prévu. On applique le cumul pur et simple. 
SOURCE: MEULDERS, 0., op. cit., p.39-40 
Ko 
I 
11 
*• 
;'.( 
£ 
1 100 -I o o Graphique 1 
Création de temps partiel féminin en % de In création 
totale d'emploi féminin dans les services (75-85) 
Pays-Bas Belgique France Allomagno RoyaumoUnl Oannemark Irlande Italie 
Source : chiffra EUROSTAT 
in MEULDERS, 0., op. cit., p.16 i 
o 
i 
Se 

Graphique n° 3 
n 
ai 10 -î 
ton 
•20 H 
•30 H 
•40 i VARIATION EN % DE L'IMPOT PAYE EN CAS DE MARIAGE 
(revenu total de 37200 écus) 
g Mônago à un soul rovonu 
• Mônago a doux rovonus 
ro 
•>*• 
r> 
•50 I—\&m 
I |n,:..'l: 
I l\*>vy'|: 00 
O 
CO CO to r*» w 
o> 
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o ^B 
ro 
co 
D RU m o o o» 
IT PB 
SOURCE : MEULDERS, D., op. cit., p. 42 
O 
Graphique n° 4 
ECART ENTRE L'IMPOT PAYE PAR LA FEMME MARIEE ET LE CELIBATAIRE 
( EN % DE L'IMPOT PAYE PAR LE CELIBATAIRE) 
Q Rovonu total do 18600 ôcus 
D Rovonu total do 37200 ôcus 
SOURCE : MEULDERS, D., op. cit., p.44 
Le tableau ci-dessoua tente de regrouper des données relativement comparables concernant Les ménages 
de fait daus Us différents pays. Cl 
I 
ro 
i 
m 
x 
LU z z < I B. c.Fl 
c.W. 
DK 
GZ. 
P.B. 
R.D. data das données 
1982-83 
1985-36 
1983 
1986 
1985 
1981 
1981 
1983-84 Z minages de fait catégories d'Sge les 
plus représentées 
3,5 X (l) 
23 Z 30-35 ans (I) catégories d'Scac 
ciYJ.1 dominant •« 
sépajcéardivorcés 
7,5 Z (2) moins de 30 ans 
1Q Z célibataires 
4,5 ; 2 ménagea sur 1Q; 
moins da 25 ans. 
3 sur 10 ds villes 
2QrOO et 30r45 *ns *""~~T""«~~-'F"V"*F^P«l-*ii^^pi 
5,6 Z 
4 Z (3) 25r»3Q at t de 6g ans 
noins da 30 ac 45r64 séparésrdivorcés 
séparé ardf-YPrcés 
et célibucairss 
célibataires 
h) d.s £«.. d. 20 a 45 ans, . (3) d.s £.«a.^*•.18 I 45 en. 
U) ou 4,3 I selon la définition du mariage de t%xt 
SOURCE : Modèles familiaux et législations sociales, décembre 1987, p.28. nombre d'enfants 
1 ou 2.dans 40 Z des 
cas (1) 
17 Z ont l ou des 
enfants 
40 £ one un enfant 
20 Z an one 2 
ont tnfant(s) K 
i 
ANNEXE II : Tableau 10 - 15 -
Lone po I5n FIGURE 3.9 
rent households os % of households with children 0-9: 1985 
VN Households with child" 0-4 £ 
Households with child 5-9 
LFS dota ore onrallobls 
for OlC. Donish figuras 
suggest 15% of household 
with children ore lone 
porant households. 
UK 1RL DK CR 
Country 
FIGURE 3.10 
Children born outside morrioge os % of births: 1965.1975,mid—1980s 
500 31 i fc£j 1965 
1975 
'A mid-1980s 
r i 
UK IRL OK CR 
Country 
SOURCE: MOSS, P., ChiIdcare and Equality o* Opportunity, April 1988, 
Coirmission of the European Communities, V/746/88- EN. 3: 
Le tableau ci-dessous tante de regrouper des données relativement comparables concernant les familles 
mono-parentales dans las divers pays 
(I) situation de fait - qui exclut donc en principe les coHiabitants, 
SOURCE • Modèles familiaux et Legislations sociales/ décembre 1987, p.28 bis. 
- 17 -
ANNEXE II : Tableau 12 
Congé de maternité et congé parental 
D 
F 
I 
i Congés, de maternité 
Période post­
natale 
(semaines) 
8 (+ 4 pour 
naissance 
prématurée et 
pour plusieurs 
naissances) 
10 (+8 pour le 
3ème enfant et 
plus; -t- 2 en cas 
de plusieurs 
naissances) 
12 
i Paiement 
100% du salaire 
90% du salaire 
80% du salaire Congé parental 
Période 
(mois) 
10 
33 (c-à-d. 
jusqu'au 35ème 
mois de 
l'enfant) 
6 (à l'intention 
de la mère mais 
transférables au 
père) Option à temps 
partiel 
Si l'employeur 
accepte 
Oui Paiement 
Allocation 
forfaitaire 
accordée à tous 
pendant les 5 
premiers mois 
de l'enfant 
(DM 600 par 
mois en 1987); 
un dixième est 
calculé en 
fonction du 
revenu, ainsi 
les familles à 
revenus plus 
élevés 
bénéficient 
d'allocations 
moindres. 
Aucune 
rémunération à 
moins d'avoir au 
moins 3 enfants 
et le cas échéant 
paiement d'une 
somme for­
faitaire (FF 2 
400/mois en 
avril 1987). 
30% du salaire 
- 18 -
ANNEXE II : Tableau 12 (SUITE) 
" 
Congé de maternité et congé parental 
i 
N 
B 
L 
UK 
IR 
i 
! Congés de maternité 
Période 
post-natale 
(semaines) 
6 
S à 14 semaines 
(6 semaines 
peuvent être 
prises avant ou 
après 
l'accouchement) 
8 (+ 4 pour une 
naissance 
prématurée ou 
plusieurs nais­
sances) 
29 (NB: au sens 
technique, il ne 
s'agit pas d'un 
congé de mater­
nité) . 
4 à 10 semaines 
(6 semaines 
peuvent être 
prises avant ou 
après 
l'accouchement 
et 4 semaines de 
congé 
supplémentaires 
sur requête de la 
mere) Paiement 
100% du salaire 
100%'du salaire 
pendant 1 à 4 
semaines et 
ensuite 60% + 
20% alloués aux 
femmes dont le 
revenu est bas. 
100% du salaire 
6 semaines à 
90% du salaire 
et une somme 
forfaitaire 
allouée pendant 
12 semaines 
Une panie est 
payée durant la 
période pré­
natale 
70% du salaire 
mais les 4 
semaines de 
congé 
supplémentaires 
ne sont pas 
rémunérées. Congé parental 
Période 
(mois) Option à temps 
partiel Paiement 
Aucun mais le gouvernement a établi un système qui 
devrait entrer en vigueur en 1988 ou 1989. 
Aucun paiement mais il existe un système de 
pause-carrière pour raisons familiales ou autre 
Aucun paiement mais un projet gouvernemental 
est à l'étude 
Aucun 
Aucun 
36 
- 19 -
ANNEXE II : Tableau 12 (SUITE) 
Congé de maternité et congé parental 
DK 
G 
P 
ES Congés de maternité 
Période 
post-natale 
(semaines) 
14 
7à 11 ^se­
maines peuvent 
être prises avant 
ou après 
l'accouchement) 
8 et demi à 13 
(30 jours peu­
vent être pris 
avant ou après 
l'accouchement) 
Au total 14 
semaines de 
congé avant et 
après 
l'accouchement 
et la mère décide 
de la répanidon. Paiement 
90% du salaire 
mais un plafond 
maximal a été 
fixé. 
100% du salaire 
100% du salaire 
75% du salaire Congé parental 
Période 
(mois) 
2 et demi 
6 pour une 
famille biparen-
tale (3 mois par 
conjoint ) mais 6 
dans le cas 
d'une famille 
monoparentale). 
Jusqu'à 24 mois. 
Aucun mais les cr 
leur activité profe 
bénéficient d'un u 
réinsertion du trav Option à temps 
partiel 
• 
[Droit au travail 
à temps partiel] 
nployés ont le droit 
ssionnelle durant 3 
'aitement préférenti 
ail. Paiement 
90% du salaire 
mais un plafond 
maximal a été 
fixé. 
Aucun 
Aucun 
d'interrompre 
ans et 
el lors de la 
SOURCE : MOSS, P., op. cit., PP. 20- 22. 
Ill 
ETAT DES LIEUX DES MESURES PRISES 
EN FAVEUR DE LA FAMILLE 
(Doctment de travail des services de la Co—ission) 
3? 
_ 2 _ 
TABLE DES MATIERES 
ETAT DES LIEUX DES MESURES PRISES EN FAUEUR DES FAMILLES 
I. COMPENSATIONS DES CHARGES FINANCIERES 
1. LES PRESTATIONS FAMILIALES p. 4 
2. L'AIDE SOCIALE p. 5 
3. LA FISCALITE p. 6 
II. L'ENVIRONNEMENT DE LA FAMILLE p. 7 
1. LOGEMENT p. 7 
2. TRANSPORTS p. 7 
3. BOURSES D'ETUDES p. 8 
4. LES MEDIAS p. 8 
5. LES ACCIDENTS DOMESTIQUES p. 8 
III. DISPOSITIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES 
DANS LE CADRE DES THEMES D'INTERET COMMUN 
1. MEILLEURE CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET 
DE LA VIE FAMILIALE. PARTAGE DES RESPONSABILITES A 
L'INTERIEUR DE LA FAMILLE p. 8 
A. Protection de la grossesse , de la maternité et de la 
vsanté des enfants p. 9 
a.Les mesures directement reliées à la santé de la 
de la mère et de l'enfant p. 9 
b. Les mesures sociales d'accompagnement de là 
grossesse et de la maternité p. 9 
39 
3 -
B. L'encadrement des enfants en âge pré-scolaire 
et scolaire p. 10 
C. Un meilleur partage des responsabilités familiales... p. 11 
D. Les mesures portant sur l'horaire de travail p. 11 
2. LES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES p. 11 
3. LES MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES LES PLUS DEMUNIES, p. 13 
Annexe 1 : Questionnaire sur les politiques familiales. 
Annexe 2 : La répartition des compétences parmi les Etats membres, 
HO 
- 4 -
ETAT DES LIEUX DES MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA FAMILLE 
Sur la base des réponses à un questionnaire envoyé aux Etats 
membres, les Services de la Commission ont dressé un inventaire 
succinct des mesures prises, sur le plan national en faveur des 
familles. Après un bref survol des dispositions visant à la 
compensation financière du coût de l'enfant et celles qui touchent à 
l'environnement extérieur de la famille, le document aborde plus 
spécifiquement les mesures directement reliées aux quatre thèmes 
d'intérêts communs retenus dans la Communication. 
I. COMPENSATIONS DES CHARGES FINANCIERES. 
1. LES PRESTATIONS FAMILIALES. 
Le renforcement global et le rééquilibrage des allocations 
familiales, afin d'assurer une meilleure compensation du coût de 
l'enfant et une amélioration du niveau de vie des familles, sont des 
objectifs communs à tous les pays. 
Ainsi, tous les pays de l'Europe des Douze versent des 
allocations familiales à leurs ressortissants. Ce montant de même 
que les critères d'attribution varient d'un pays à l'autre, mais dans 
la plupart des cas, ces allocations sont majorées lorsqu'elles sont 
destinées à des familles nombreuses ou à des familles à faibles 
revenus; elles peuvent l'être également lorsque le chef de famille 
est un chômeur ou un invalide, lorsque l'enfant est orphelin ou 
handicapé. L'âge limite pour l'octroi des allocations familiales 
varient de 16 à 25 ans suivant les pays (pour de plus amples 
informations su^ les conditions d'attribution, voir les tableaux 
comparatifs dressés par la Commisssion ). 
Afin de compléter les allocations familiales, le Luxembourg et 
la RFA ont créé - comme la France - une allocation d'éducation. 
Celle- ci est versée aux parents dont l'un s'occupe exclusivement de 
l'éducation d'un enfant de moins de 2 ans. Cette mesure est entrée 
en vigueur en janvier 1989 au Luxembourg; elle est appliquée depuis 
1986 en RFA. En France, elle concerne les familles d'au moins trois 
enfants. 
D'autres branches de la sécurité sociale contribuant de même, à 
la mise en place d'une protection efficace de la famille. 
41 
. 5 _ 
Aux Pays- Bas, au Luxembourg, en France, comme en RFA, le 
législateur s'est préoccupé du non-paiement des pensions 
alimentaires. Depuis 19.84, le, Parlement français à adopté une loi 
fondamentale confiant aux organismes débiteurs des prestations 
familiales. le recouvrement de créances alimentaires impayées. 
Dorénavant, on donne a l'allocation d'orphelin, dénommée depuis 
allocation de soutien familial, la nature d'avance sur pension 
alimentaire que recouvriront les caisses d'allocations familiales. 
En RFA, dans le cas où la pension alimentaire n'est pas payée par le 
père, l'Etat peut se substituer momentanément à celui-ci et verser 
une pension C228 DM a l'heure actuelle). 
En France, aux Pays- Bas et au Luxembourg, toute une série de 
dispositions visent par ailleurs à la construction d'un statut de 
parent au foyer lui assurant une protection vieillesse, maladie et 
maternité. En France, cela se traduit par exemple par la majoration 
de 105 du montant de la pension pour toute personne ayant eu au moins 
trois enfants. Au Luxembourg, "la période d'éducation d'un enfant 
peut être prise en compte pour douze mois comme période effective 
d'assurance. Une période de six ans pour un enfant, huit ans pour-
deux enfants, et dix ans pour trois enfants peuvent être prise en 
compte pour parfaire le stage d'assurance pension. 
2. L'AIDE SOCIALE. 
Les services sociaux qui ont dans leurs attributions, la 
protection de l'enfance et de la jeunesse et l'aide à la famille, 
sont nombreux et divers parmi les Etats membres. Leur enumeration 
serait longue et fastidieuse. Il semble plus utile de rappeiler que 
les objectifs de ces services peuvent se résumer de la façon 
suivante: assurer les soins et l'assistance temporaire aux jeunes 
enfants, fournir des conseils et une assistance au jeunes, aux 
couples et aux familles; enfin, aider les familles dans lesquelles 
vivent des personnes en difficulté (handicapés, vieillards, 
toxicomanes, etc... 3 afin d'alléger leurs charges domestique^. 
Pour répondre au premier objectif, les creenes, l'école 
maternelle et l'école élémentaire sont des instruments adéquats. 
Une aide médicale peut être également apportée aux enfants par 
l'intermédiaire des crèches et des institutions scolaires (Portugal, 
Italie, Luxembourg, Danemark, France). 
Le Portugal va encore plus loin en s'inquiétant de 
l'alimentation des jeunes. C'est ainsi qu'il y a des distributions 
gratuites de lait dans les écoles primaires et que des cantines ont 
été instaurées dans certaines écoles, de manière à ce que tous les 
enfants aient une alimentation suffisante. En Irlande, des repas 
remboursés à 502 par les différents "county" sont offerts aux enfants 
dans les écoles. 
M2 
TSMU .-^BBCJE; 
C'est principalement à travers les conseillers familiaux que le 
second objectif est atteint. En France, en Belgique, en Italie, aux 
Pays- Bas, au Danemark et au Luxembourg, différents centres 
fournissent un soutien psychologique aux élèves de l'enseignement 
post- primaire, afin notamment de prévenir tous les retards 
scolaires. D'autres centres fournissent une assistance psychologique 
et sociale aux couples afin qu'ils exercent une maternité/paternité 
responsable ou lorsque ceux- ci traversent une période de crise 
(France, Italie, Belgique). 
Enfin, c'est le plus souvent au niveau des autorités locales 
qu'une certaine vigilance est exercée quant aux conditions de vie des 
enfants mauvais traitements, situation familiale conflictuelle, 
etc.. et que l'on essaye de prévenir la délinquance (Espagne, 
Portugal, Italie, Irlande, France, Belgique, Royaume- Uni et Pays-
Bas). 
Quant à l'aide à domicile, elle est le plus souvent réservée 
aux personnes âgées et aux familles d'handicapés; elle peut être 
étendue temporairement aux mères de famille dans la mesure où celles-
ci ne peuvent plus assumer elles-mêmes les tâches familiales et 
ménagères (France, Royaume- Uni, Italie, Irlande, Belgique, 
Luxembourg). 
3. LA FISCALITE. 
Dans l'ensemble des pays de la Communauté, les familles peuvent 
obtenir des déductions fiscales dépendamment de leur taille et de 
leurs revenus. Ces exemptions sont généralement plus élevée quant il 
y a un troisième enfant, lorsque la famille comprend un handicapé ou 
un vieillard. Elles sont également applicables dans le cas de 
l'achat d'un logement (Espagne, France. Luxembourg). 
Tout comme dans le domaine de l'aide sociale, les mesures 
fiscales qui touchent la famille directement ou indirectement, sont 
nombreuses. Le tableau comparatif 8 ainsi que les graphiques 2, 3 et 
4 (voir annexe) mettent en évidence l'impact des différents modes de 
taxation et notamment les effets pervers qu'ils peuvent provoqués. 
- 7 . 
II. L'ENVIRONNEMENT DE LA FAMILLE. 
Plusieurs pays, la France, la Grèce, le Portugal, le 
Luxembourg, la Belgique et la RFA, se préoccupent de l'environnement 
dans lequel vivent les familles. Que ce soit à propos de logements 
sociaux ou d'équipements collectifs (espaces verts, plaines de jeux), 
ils manifestent tous leur intention d'y apporter des améliorations. 
A cet égard, la collaboration entre l'Etat et les autorités 
communales s'avèrent tout à fait nécessaire. A titre d'exemple, en 
France, les "contrats familles", ont permis que l'on tienne compte 
des aspirations des familles lors de l'aménagement de leur cadre de 
vie, notamment lors de l'installation de centres d'animation ou de 
centres d'accueil. 
1. LOGEMENT. 
En ce qui concerne le logement, les aides sont de plusieurs 
types et s'adressent plus spécifiquement aux familles nombreuses ou 
aux familles à faibles revenus. 
Il existe tout d'abord des allocations qui permettent aux 
familles en difficulté de payer leur loyer (Grèce, Portugal, Pays-
Bas, France, Italie). Au Luxembourg, certaines communes prennent en 
compte le loyer dans le cadre des aides financières qu'elles 
accordent aux familles. 
De nombreux pays ont à leur actif une politique de logements 
sociaux (Grèce, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, 
Irlande). Les critères d'attribution dépendent surtout de la 
composition du ménage et des revenus. 
Certains pays accordent des crédits ou une réduction des 
intérêts à différentes catégories d'individus désireux d'acquérir ou 
de restaurer un immeuble (Grèce, Portugal, France, Italie et 
Luxembourg). Enfin, au Royaume- Uni et en Irlande, les autorités 
locales sont tenues de fournir journalièrement un toit aux sans-
abris. 
2. TRANSPORTS. 
Une réduction allant de 20 à 505 est applicable sur les réseaux 
ferroviaires, les transports urbains et parfois les lignes aériennes 
(Espagne) en vertu du nombre d'enfants et du revenu de la famille 
(Espagne, Pays- Bas, France, Italie, Luxembourg, Belgique), en 
fonction de l'âge (Portugal). La France et la Grèce favorisent en 
outre, le tourisme familial. En Irlande, le transport scolaire est 
gratuit. 
kn-
- 8 -
3. BOURSES D'ETUDES. 
Au Portugal, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays- Bas, en 
Belgique, au Royaume- Uni et en France, les élèves du secondaire 
ainsi que les universitaires, peuvent bénéficier de bourses d'études. 
Leur attribution dépend des résultats scolaires et du niveau des 
revenus familiaux. 
4. LES MEDIAS. 
La France et le Luxembourg se montrent soucieux quant à la 
représentation de la famille dans les médias. En France dès 1981, 
les pouvoirs publics et des associations familiales se sont penchés 
sur le thème de la représentation de la famille à travers les médias. 
Ils regrettent notamment que l'image de la famille présentée par les 
émissions télévisées ne couvre pas une réalité multiforme. Au 
Luxembourg par contre, les Associations familiales et des 
consommateurs utilisent les médias afin de véhiculer leurs 
informations. 
5. ACCIDENTS DOMESTIQUES. 
Le Portugal, la France et le Luxembourg attirent l'attention 
sur les accidents domestiques et leur gravité potentielle, et 
encouragent la prévention dans ce domaine. 
III. DISPOSITIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE 
DES THEMES D'INTERET COMMUN. 
1. MEILLEURE CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE 
FAMILIALE. PARTAGE DES RESPONSABILITES A L'INTERIEUR DE LA 
FAMILLE. 
Les Etats membres sont de plus en plus conscients du role 
important de la main- d'oeuvre féminine sur le marché du travail et 
des conflits entre la vie familiale et la vie professionnelle qui en 
résultent. La plupart exprime la volonté d'améliorer l'organisation 
du temps afin notamment que la grossesse et la maternité ne 
4S' 
- 9 -
soient plus une occasion de marginalisation et de déqualification 
professionnelle pour les femmes. Un tel objectif peut être atteint 
par : 
- une meilleure protection de la maternité et de la grossesse, avec 
en particulier, des autorisations d'absence et des congés 
attribués aux parents d'enfants en bas âge; 
- un encadrement des enfants en âge préscolaire et scolaire; 
- un meilleur partage des responsabilités familiales; 
- des mesures portant sur l'horaire de travail (réduction, 
flexibilité, temps partiel). 
A. Protection de la grossesse, de la maternité et de la santé des 
enfants. 
a. Les mesures directement reliées à la santé de la mère et de 
1'enfant. 
Dans la majorité des pays de la Communauté, la 
surveillance pré-natale s'effectue à travers des visites 
médicales et des visites à domicile. Ces dernières se 
poursuivent souvent pendant quelques mois, une fois 
l'enfant né. Par la suite, c'est Te milieu scolaire et la 
médecine scolaire ou certains services sociaux (Danemark, 
Luxembourg, Irlande) qui prennent le relais et assurent un 
contrôle médical auprès de tous les enfants. 
Des recommandations particulières en ce qui concerne 
l'allaitement ont été faites. C'est ainsi qu'en Grèce, au 
au Luxembourg, -»n Belgique, au Portugal et en RFA, les 
femmes qui al] ~ent peuvent prendre 1 ou 2 heures de 
repos par jour ans que leur salaire mensuel en soit 
affecté. En Italie, ces heures sont accordées pour les 
soins à l'enfant et non pour l'allaitement. D'autre part, 
tous travaux dangereux leur sont interdits. Au Danemark, 
enfin, certains groupes se sont vus conférer le droit de 
s'absenter entre 10 et 15 jours par an, en raison de la 
maladie d'un enfant. 
b. Les mesures sociales d'accompagnement de la grossesse et de la 
maternité. 
Les principales mesures sociales d'accompagnement 
de la grossesse sont les congés de maternité, 
doublés généralement de prestations en espèces 
( voir annexe II, tableau 12). 
<té 
-10 -
Les congés de maternité sont attribués dans tous les pays 
de la CEE, du moins au personnel du secteur public. 
Le congé parental qui existe dans plusieurs Etats membres 
est aussi une composante importante de l'équilibre entre 
vie familiale et vie professionnelle (voir annexe II, 
tableau 12). Il est accordé indifféremment à l'un ou 
l'autre des parents et il varie de 3 mois à trois ans. Il 
est rémunéré uniquement en France, en Italie, en RFA et au 
Danemark. Au Royaume- Uni, ce congé est attribué dans 
certains secteurs, mais cela dépend surtout des accords 
entre employeurs et employés. 
B. L'encadrement des enfants en âge préscolaire et scolaire. 
Quant à l'encadrement des enfants, on constate que des systèmes 
de mode d'accueil existent dans tous les pays et qu'ils revêtent 
différentes formes. Cependant, qu'il s'agisse de crèches 
collectives, familiales ou parentales, de jardins d'enfants ou de 
gardes privées, l'offre de places d'accueil est en déficit face à la 
demande de plus en plus grande'"1 '. 
Signalons enfin, que certains Etats comme la France, l'Italie, 
le Danemark soulignent le role croissant que les communautés locales 
devront jouer dans la création de formules d'accueil pour les enfants 
de 0 à 6 ans. En France, le "contrat enfance" proposé aux 
municipalités, en est un exemple. Il consiste à accroître le soutien 
financier à la commune à condition que celle- ci accroisse les moyens 
d'accueil, même les plus innovants. 
En Irlande, les crèches, les jardins d'enfants dépenûenL 
d'organismes privés, sans intervention des pouvoirs publics. 
L'Italie de son coté, se préoccupe aussi de l'insertion de la 
famille dans la gestion de la vie scolaire. Elle veut faciliter 
l'intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires afin 
de favorise^ leur apprentissage et leur socialisation. Enfin, elle 
entend prolonger le temps de scolarité dans le but d'améliorer la 
formation des élèves, mais aussi afin de résoudre le problème de 
garde quand les parents travaillent. 
C) f*0SS, P., PHILLIPS, A., Qui prend soin des enfants de 
l'Europe ?, CEE, U/1219/1/88. Juin 1988. 
«*r 
- 11 -
C. Un meilleur partage des responsabilités familiales. 
Depuis les années 1970, dans la majorité des pays européens, la 
notion du père, chef de famille vis-à-vis de son épouse et de ses 
enfants dans le cadre des actes de la vie familiale, a fait place à 
la notion d'exercice conjoint de l'autorité ou des responsabilités 
parentales. Trop souvent, on constate cependant un désengagement 
familial des pères, dans mais également par-delà leurs 
responsabilités financières. 
D. Les mesures portant sur l'horaire de travail. 
La RFA insiste sur le fait que les femmes doivent avoir accès à 
des travaux à temps partiel plus qualifiés, acquérir la possibilité 
d'obtenir une interruption de carrière, avec la garantie de trouver 
un emploi par la suite et de pouvoir quand même bénéficier d'une 
promotion après cette interruption. Elle souligne aussi le besoin de 
promouvoir la formation continue chez les femmes. Enfin, elle 
insiste sur le role positif que peuvent jouer les employeurs face à 
ces objectifs. 
En Italie, on tente de réduire le ten;ps de travail et on 
constate une flexibilisation de l'horaire journalier. Certaines 
conventions collectives et les statuts de la fonction publique 
prévoient des congés et des mises en disponibilité de durée variable, 
pour des raisons familiales. 
Au Luxembourg, "un projet de loi prévoit une meilleure 
protection, notamment pour les intérimaires et les engagées à durée 
déterminée". 
Enfin, au Portugal, le travail à temps partiel est un droit pour 
les travailleurs qui ont des enfants de moins de 12 ans. 
2. LES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES. 
Deux types de famille ont reçu une attention plus particulière 
des pouvoirs publics : les familles mono- parentales et les familles 
comprenant un enfant handicapé. 
L'Italie, le Royaume- Uni, la Grèce, le Danemark, la France et 
la République Fédérale d'Allemagne ont adopté- différentes mesures 
afin d'aider les familles mono- parentales. Généralement, celles- ci 
bénéficient d'allocations complémentaires. En RFA, les allocations 
sont généralement plus substantielles pour les familles à bas 
revenus; celles- ci tout comme le congé parental, sont 
particulièrement importantes pour 
Hi 
- 12 " 
les parents isolés. Ces derniers peuvent obtenir, en outre, une 
exemption fiscale équivalant à 480 DM par enfants. La RFA souligne 
aussi l'importance des services d'accueil pour les enfants de 
familles mono- parentales mais regrette cependant que ceux- ci ne 
soient pas assez étendus et tiennent trop peu souvent compte des 
horaires de travail des parents. 
Au Portugal, peu de mesures sont prises en faveur des familles 
mono- parentales. Cependant, certaines institutions privées ou 
religieuses, financées entre- autre par le gouvernement, peuvent 
secourir durant une période limitée, les mères célibataires en 
difficulté. 
En Irlande, les familles monoparentales sont reconnues à 
travers l'aide accordée, sous condition de ressources, aux mères 
célibataires. En octobre 1989, une allocation spéciale sera versée 
aux veufs et aux maris abandonnés ayant des enfants à charge; celle-
ci sera calculée sur la base de l'allocation payée aux veuves et aux 
femmes abandonnées qui ont des enfants dépendants. 
L'aide aux familles ayant un enfant handicapé est une des 
priorités de la Belgique. L'accent est mis sur la prévention, la 
prise en charge à domicile, l'autonomie par le biais notamment des 
services d'intervention précoce et d'aides aux familles, des centres 
de jour et des services d'accompagnement. 
En Italie, au Royaume- Uni, en Grèce, au Portugal, au 
Luxembourg et aux Pays- Bas, l'aide aux familles d'handicapés se 
traduit surtout par le versement d'allocations complémentaires. Au 
Danemark, on souligne le besoin d'une aide accrue aux jeunes 
handicapés. Au Luxembourg, la déclaration gouvernementale ne 
mentionne pas spécifiquement la catégorie des familles mono­
parentales, cependant, les parents seuls peuvent bénéficier sans 
condition d'âge, d'un revenu minimum garanti. Ainsi, un grand nombre 
de bénéficiaires du RMG relèvent-ils de cette catégorie. Quant aux 
familles qui comprennent un handicapé ou un infirme, elles peuvent 
obtenir un abattement fiscal pour charges extraordinaires. Certaines 
primes au logement leur sont octroyées, notamment lorqu'il s'agit 
d'effectuer des aménagements spéciaux. En Irlande, l'aide aux 
familles comprenant des handicapés, est généralement fournie par des 
organisations non gouvernementales qui pour la plupart reçoivent des 
fonds du département de la santé. 
En Belgique, en Italie, au Royaume- Uni, aux Pays- Bas, le 
besoin d'une action en faveur des familles comprenant des personnes 
âgées est souligné. La Belgique veut favoriser le maintien à 
domicile de celles- ci. En Italie, les mesures prises relèvent 
principalement de la sécurité sociale. C'est ainsi que 
- 13 
celle- ci n'est plus uniquement réservée ÔUX travailleurs .salariés 
mais a été étendue à la catégorie des travailleurs indépendants. Une 
pension sociale a été également créée pour les personnes sans revenus 
de 65 ans et plus. Aux Pays- Bas, on veut promouvoir l'indépendance, 
l'émancipation et l'égalité des personnes âgées dans la société. 
La Belgique et la Grèce s'intéressent à la population migrante 
et pénitentiaire. La première soutient des projets pour l'insertion 
et la réinsertion sociale de ces deux catégories. Pour la population 
immigrée, le travail se structure à travers différentes approches et 
on favorise notamment la mise sur pied de services d'accueil, 
d'écoles de devoirs, d'ateliers et de cours de langue maternelle. 
En Grèce, des allocations familiales sont versées à des migrants de 
retour. Face au problème de l'immigration, le Luxembourg exprime son 
souci de pratiquer une politique d'intégration volontariste, 
respectueuse des identités culturelles. 
La Belgique fournit une aide sociale aux personnes incarcérées; 
celle-ci se poursuit à leur sortie de prison. En Grèce, une 
allocation familiale est versée aux mères de famille dont le conjoint 
est en prison. 
L'Espagne se soucie des familles gitanes, particulièrement 
nombreuses dans ce pays. 
3. MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES LES PLUS DEMUNIES. 
Si dans l'ensemble, toutes les mesures politiques mises en 
place par les gouvernements tentent de venir en aide aux familles les 
plus démunies, quelques pays ont spécifié plus particulièrement leur 
action face à cette catégorie. Au Portugal, ces actions sont 
généralement poursuivies par des centres régionaux eu des 
Institutions non gouvernementales, mais subventionnées par l'Etat. 
Ceux- ci facilitent l'installation d'équipements sociaux, fournissent 
des allocations en argent ou en nature suivant les besoins ou 
procurent des soins a domicile. Il considère cependant, que l'aide 
accordée est loin d'être satisfaisante. 
Les préoccupations de la Belgique et de la France rejoignent 
celles du Portugal. La première insiste particulièrement sur 
l'insertion ou la réinsertion professionnelle et sociale des plus 
démunis. Ici aussi, les actions sont menées par le secteur public et 
privé et veulent dépasser le cadre traditionnel de l'assistance. 
Depuis quelques années, les principaux groupes cibles sont les 
personnes âgées de 65 ans et plus, et les chômeurs indemnisés. La 
Belgique insiste également sur l'accès aux logements sociaux pour les 
personnes en difficulté. La France, quant à elle, a instauré le 
revenu minimum d'insertion, en vigueur depuis le 15 décembre 1986. 
Un revenu minimum existe aux Pays- Bas depuis 1965 et en Belgique le 
minimex a été instauré en 1974. 
ÏO 
14 
En 1988, le Royaume- Uni a changé la structure de l'aide 
sociale, afin d'augmenter les montants payés aux familles avec des 
enfants. Simultanément, il a introduit une nouvelle allocation 
(family credit) destinée aux travailleurs à bas revenus, avec des 
enfants à charge. 
La Grèce a adopté une politique de logement qui vise avant 
tout, à satisfaire les besoins des familles confrontées à de graves 
problèmes socio- économiques. 
Le Luxembourg, quant à lui, s'est fixé comme objectif de lutter 
contre la pauvreté. A cet effet, il a introduit en 1986 le revenu 
mensuel garanti. A coté de celui-ci, il existe un certain nombre de 
mesures sociales d'accompagnement, comme le recyclage, la mise au 
travail, l'insertion professionnelle,... Toutes ces mesures visent à 
prévenir les handicaps qui mènent aux situations sociales précaires. 
54 
- 15 -
IV 
LA REPARTITION DES COMPETENCES PARNI LES ETATS MEMBRES. 
BELGIQUE 
Les compétences des communautés sont définies par la 
Constitution et les lois spéciales du 8 août 1980; elles comprennent 
"la politique familiale en ce compris, toutes les formes d'aide et 
d'assistance aux familles et aux enfants". L'Etat reste compétent en 
matière de fiscalité et de sécurité sociale. 
Au sein des Communautés, le Ministre qui est chargé des 
Affaires sociales, gère le secteur de la famille. 
Le Ministre des Affaires sociales et de la santé gère en 
matière d'aide aux personnes, la politique familiale, la politique 
d'aide sociale, la politique des handicapés, la politique du 
troisième âge, et en matière de santé, la politique de dispensation 
de soins et l'éducation sanitaire. 
L'Administration de l'Aide à la Famille gère le secteur des 
services d'aide aux familles et aux personnes âgées, des centres 
d'aide... 
Le Conseil Supérieur de la Famille est chargé d'émettre un avis 
sur toute réglementation légale concernant la famille, d'iniative ou 
à la demande du Ministre. 
DANEMARK 
La famille ne relève de la compétence d'aucun Ministère. 
La loi sur l'assistance comporte des dispositions applicables 
tant à l'individu qu'à la famille. D'autres Ministères ont dans leur 
secteur, une législation touchant la famille. 
Une coopération interministérielle (Ministère des Affaires 
sociales, du Travail, de l'Enseignement, de la Culture, etc..) a été 
mise sur pied afin de mieux servir les intérêts des familles. 
61 
- 16-
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 
La politique familiale est au centre de la politique du 
gouvernement fédéral. Le chancelier fédéral a à nouveau souligné 
cette position centrale dans sa déclaration gouvernementale du 18 
mars 1987. Les mesures de politique familiale prises par le 
gouvernement fédéral se traduisent dans la législation fédérale et 
des Lânder, dans les déclarations gouvernementales du chancelier 
fédéral et des ministres- présidents des Lander. 
Les actions et programmes de politique familiale ne peuvent 
être réalisés par l'Etat en République Fédérale d'Allemagne que 
lorsque les gouvernements fédéraux ou des Lander compétents en 
décident ainsi, et que les Parlements fédéraux ou des Lânder 
compétents accordent les moyens budgétaires nécessaires. 
ESPAGNE 
La structure administrative s'occupant de la famille est le 
CEFAC (Centre Gouvernemental de la Famille et de la Cohabitation). 
Administrativement, ce centre dépend de la direction générale de 
l'Action sociale du Ministère des Affaires sociales. La tâche est de 
prêter assistance aux communautés autonomes et aux ONG qui s'occupent 
de l'orientation et des prestations familiales. 
r 
Le CEFAC appuyé techniquement et financièrement projets, 
études,... , notamment sur la situation des familles mono­
parentales, sur l'information sexuelle. 
Le CEFAC implante et organise des cours de formation pour les 
responsables des ONG et soutient les groupes de travailleurs sociaux 
qui s'occupent de la famille. 
Le CEFAC appuyé un plan qui a pour but l'homogénéisation des 
allocations familiales, de même que l'aide à domicile et l'accès au 
logement. 
FRANCE 
Par décret du 28 juin 1988, Mme Hélène DORLHAC a été nommée 
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Solidarité, de la Santé et 
de la Protection Sociale, chargé de la Famille. 
Les services placés sous l'autorité de ce Ministre sont mis à 
sa disposition et à titre principal : 
- la Direction de la Sécurité sociale; 
- la Direction de l'Action sociale; 
- la Direction de la Population et des migrations; 
- la Direction Générale de la santé; 
- 17 -
D'autre part, plusieurs établissements publics interviennent 
dans ce domaine : 
- la Caisse Nationale d'Allocations familiales (CNAF); 
- l'Institut d'Etudes démographiques (INED); 
- l'Institut de l'Enfance et de la Famille (IDEF). 
Les structures consultatives : 
- le Haut Conseil de la Population et de la Famille, organisme 
consultatif placé sous la présidence du Président de la 
République, est chargé d'éclairer ce dernier et le gouvernement 
sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et 
long terme ainsi que sur toutes les questions relatives à la 
famille. Il formule des avis et étudie toutes les questions 
d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une 
incidence démographique et en particulier dans les domaines de la 
fécondité, du vieillissement de la populaiton et des mouvements 
migratoires; 
- le Conseil économique et social donne des avis entre autre sur les 
projets de loi. Son avis a été demandé sur la mise en oeuvre 
d'une politique familiale globale. 
GRECE 
Compte tenu du grand nombre d'organismes responsables, la 
coordination est assurée par une commission compétente instituée 
auprès du Ministère de l'Economie nationale et par une commission 
d'experts du Ministère du Travail. 
IRLANDE 
La sécurité sociale y compris les allocations familiales rélève 
du Ministère du Bien-être social. 
La protection de la maternité, tout comme la protection des 
travailleurs, dépend du Ministre du travail. Le Ministre de la Santé 
prend les handicapés en charge et le Ministre de l'Environnement 
coordonne les activités nationales ou locales en matière de logement 
et d'aménagement du territoire. 
Depuis 1982, un Ministre est chargé des questions féminines. 
_ 18_ 
ITALIE 
Il n'y a pas de Ministre de la famille, mais depuis le 29 
septembre 1988, un Ministre sans portefeuille a parmi ses 
attributions, la charge des Affaires sociales et à cet effet, doit 
notamment coordonner la collecte d'informations, puis la constitution 
d'une banque de données concernant l'étude et la définition des 
interventions dans le secteur des services sociaux, en portant une 
attention particulière aux problèmes des familles, des mineurs et des 
personnes du troisième âge, des handicapés, des toxicodépendants,... 
La division de la famille relève du Ministre du Travail et de 
la Sécurité sociale. 
Les allocations familiales et les pensions relèvent du Ministre 
du Travail. Les services sociaux, l'assistance aux mineurs et aux 
personnes âgées sont prodigués par les régions. Quant au logement, 
il dépend du Ministre des Travaux publics. Le droit familial relève 
du Ministre de la Justice. 
LUXEMBOURG 
Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la 
Solidarité sociale est responsable de la politique familiale, mais 
cette responsabilité n'est pas exclusive puisque par définition, la 
politique familiale concerne tous les secteurs sociaux. Cependant, 
la coordination des mesures se fait au Conseil des Ministres dans 
lequel le Ministre de la Famille peut intervenir même si les mesures 
proposées ne relèvent pas directement de son département. D'autre 
part, il existe de nombreuses structures consultatives dans 
lesquelles des représentants du Ministre de la Famille interviennent 
aussi lors de l'élaboration des projets. 
Depuis 1984, les principales attributions du Ministre de la 
Famille sont les suivantes : 
- Famille, Conseil supérieur de la famille, Caisse des s prestations 
familiales, Fonds des allocations de naissance; 
- Service d'intégration sociale de l'enfance; 
- Service en faveur des personnes âgées; 
- Action sociale en faveur des migrants; 
- Logement social; 
- Solidarité sociale. 
- Service de la promotion familiale. 
Les réductions d'impôts sont de la responsabilité du Ministre 
des Finances. Enfin, les communautés locales interviennent au niveau 
de l'aide sociale aux défavorisés, mais aussi du logement, des 
personnes âgées, des jeunes et des enfants,.... 
- 19 -
PAYS- BAS 
Il n'existe pas de déclaration et/ou de programme politique du 
Gouvernement en matière de politique familiale. En revanche, 
certains principes ont été retenus en ce qui concerne certains 
groupes (jeunes, personnes âgées) et se trouvent consignés dans des 
programmes pluriannuels ou dans des projets de loi. 
Dans le domaine de la politique familiale, il se sont dotés 
d'un : 
- Conseil néerlandais des familles (Nederlandse Gezinsraad); 
- Plateforme des organisations de personnes isolées (Platform van 
Organisaties voor Alleenstaanden. 
Ces organisations se consacrent à l'information et 
documentation, la défense des intérêts et la recherche à l'intention 
des familles traditionnelles et d'autres formes de vie commune. 
Elles sont subventionnées par le Ministère du Bien-être, de la Santé 
et de la Culture. Au sein de celui-ci, un certain nombre de 
directions et de divisions se consacrent à la préparation des 
politiques et à l'exécution de celles- ci dans différents sous-
secteurs : direction pour la politique des personnes âgées, direction 
pour la politique des jeunes et Task Force de la politique 
d'émancipation et de la famille au sein de la direction pour le 
développement social. Cette Task Force prépare un mémorandum sur la 
politique familiale en collaboration étroite avec le Conseil 
néerlandais des familles. Ce document devrait être prêt pour la fin 
de 1989. 
Les Pays-Bas possèdent aussi quelques comités consultatifs: 
- Conseil pour la politique concernant les personnes âgées; 
- Conseil pour la politique des jeunes, 
qui donnent leur avis au gouvernement à sa demande ou de leur propre 
initiative. 
PORTUGAL 
Le Membre du Cabinet responsable de la famille est le Ministre 
de l'Emploi et de la Sécurité sociale qui a confié cette fonction au 
Secrétaire d'Etat de l'Emploi et de la Sécurité sociale. 
La structure administrative qui élabore et applique les mesures 
politiques du Gouvernement est la Direction générale de la Famille. 
- 20 -
La Commission interministérielle de la famille, qui comprend 
des représentants de nombreux secteurs (émigration, emploi, formation 
professionnelle, etc..) coordonne tout ce qui touche aux affaires 
familiales. Cette Commission n'était pas en activité l'année 
dernière. Elle a été restructurée de manière à établir des "Task 
Group" s'occupant de domaines spécifiques. 
Dans l'avenir, le Conseil pour les Affaires familiales fera le 
lien entre les Associations des familles et l'Administration. 
ROYAUME- UNI 
Au niveau national, aucun Ministre n'est formellement 
responsable de la politique familiale. 
Les allocations familiales et les services sociaux dépendent 
du Secrétaire d'Etat aux services sociaux, tandis que le logement 
relève du Secrétaire d'Etat à l'environnement. Le congé de maternité 
et le congé parental font partie des attributions du Secrétaire 
d'Etat à l'emploi. Enfin, la consommation fait partie des 
prérogatives du Secrétaire d'Etat chargé du travail et de 
1'industrie. 
En ce qui concerne l'Ecosse, le Pays de Galles et l'Irlande du 
Nord, le Secrétaire d'Etat, compétent pour chacun de ces Etats, 
traite d'un certain nombre de matière qui ont une incidence sur les 
familles. 
Un groupe inter- ministériel axé sur les problèmes des 
femmes a été constitué; d'une façon générale, il s'occupe également 
de la famille. 


ISSN 0254-1491 
COM (89) 363 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-89-336-FR-C 
ISBN 92-77-52300-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg