POSITION COMMUNE (CE) N° 11/95 arrêtée par le Conseil le 2 juin 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil, du . . ., adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (95/C 216/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que, aux termes de l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte notamment une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; que l'article 129 du traité prévoit expressément une compétence communautaire dans ce domaine en ce que la Communauté y contribue en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action;

(2) considérant que les actions à mener doivent être entreprises dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission et tenir compte, comme le Conseil l'a souhaité dans sa résolution du 27 mai 1993 (5), d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou ayant un impact sur la santé publique;

(3) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (6), en réponse à la communication de la Commission du 29 mars 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, fait figurer la promotion de la santé ainsi que l'éducation et la formation en matière de santé parmi les priorités de l'action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener;

(4) considérant que, dans leur résolution du 23 novembre 1988, sur l'éducation à la santé dans les écoles (7), le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont souligné que certaines habitudes alimentaires, l'utilisation incontrôlée de certaines substances chimiques et de certains médicaments, l'utilisation de drogues, l'habitude de fumer et la pollution de l'environnement ont une influence néfaste sur la santé, compte tenu aussi des problèmes de sécurité et de prévention des accidents;

(5) considérant que, dans leur résolution du 3 décembre 1990 concernant une action communautaire sur la nutrition et la santé (8), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont souligné que la promotion de bonnes habitudes en matière de nutrition est indispensable pour permettre aux citoyens d'opérer les choix nécessaires en vue d'une alimentation appropriée et adaptée aux besoins de chacun;

(6) considérant que, dans leurs conclusions du 13 novembre 1992 (9), en réponse à la communication de la Commission au Conseil du 11 mai 1992 sur l'éducation à la santé dans les écoles (10), le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, ont défini l'école comme un lieu d'une importance vitale pour faire acquérir aux jeunes, de manière systématique, un mode de vie sain permettant de réduire les maladies et les accidents; qu'ils ont considéré qu'il existait d'autres milieux, notamment les collectivités locales, les foyers, les lieux de travail et les hôpitaux, où la promotion de la santé et l'éducation à la santé jouent également un rôle capital; qu'ils ont invité la Commission à renforcer la coopération entre les États membres lors de la mise en oeuvre d'actions efficaces de promotion de la santé et d'éducation à la santé dans les divers milieux;

(7) considérant que, dans sa résolution (11) sur la santé publique, la promotion de la santé et l'éducation à la santé, le Parlement européen a formulé une série de propositions d'actions communautaires dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies cardio-vasculaires qui ne font pas actuellement l'objet de programmes communautaires;

(8) considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994, concernant les maladies cardio-vasculaires (12), le Conseil a invité la Commission à examiner les actions d'encouragement concernant leur prévention et la poursuite de l'étude des facteurs de risque de ces maladies;

(9) considérant que les résultats de l'approche intégrée adoptée dans le projet conjoint de l'Organisation mondiale de la santé, du Conseil de l'Europe et de la Communauté européenne, intitulé «Réseau européen d'écoles promotrices de la santé», sont encourageants quant aux différentes manières de mettre en oeuvre la promotion de la santé dans des milieux donnés;

(10) considérant qu'il est reconnu que des conditions socio-économiques telles que l'urbanisation, le logement, le chômage et l'exclusion sociale doivent être prises en considération dans la promotion de la santé, en particulier pour les personnes qui vivent dans des régions défavorisées;

(11) considérant que l'éducation et l'information en matière de santé sont expressément mentionnées dans les dispositions du traité relatives à la santé publique et qu'elles constituent une priorité de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique;

(12) considérant qu'une action communautaire destinée à soutenir la promotion de la santé permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux réaliser les objectifs envisagés;

(13) considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers;

(14) considérant qu'il convient de lancer un programme pluriannuel définissant clairement les objectifs de l'action communautaire et de sélectionner des actions prioritaires, de même que des mécanismes d'évaluation appropriés, afin de promouvoir la santé de tous les citoyens de la Communauté;

(15) considérant que le présent programme doit contribuer à sensibiliser aux déterminants de la santé et aux facteurs de risque et encourager le développement d'une approche intégrée de promotion de la santé;

(16) considérant que, d'un point de vue opérationnel, il convient de sauvegarder et de développer les activités engagées dans le passé en ce qui concerne tant la mise en place de réseaux communautaires d'organisations non gouvernementales que la mobilisation de tous les acteurs de la promotion et de l'éducation dans le domaine de la santé;

(17) considérant, cependant, qu'il convient d'éviter d'éventuels doubles emplois en encourageant les échanges d'expériences et en développant en commun des modules d'information de base destinés au grand public, à l'éducation à la santé et à la formation des membres des professions de la santé;

(18) considérant que les objectifs du présent programme et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa du traité et constituent, à ce titre, une composante des autres politiques de la Communauté;

(19) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les États membres; qu'il est nécessaire, à cet effet, de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

(20) considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994;

(21) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(22) considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans afin de laisser aux actions à mettre en oeuvre suffisamment de temps pour qu'elles atteignent les objectifs fixés;

(23) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du présent programme, il y a lieu de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national que communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. Un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

2. Le présent programme a pour objectif de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et comprend des actions visant à:

- promouvoir l'approche «promotion de la santé» dans les politiques de santé des États membres en soutenant différentes actions de coopération (échanges d'expériences, projets pilotes, réseaux, etc.),

- encourager l'adoption de modes de vie et de comportements propices à la santé,

- favoriser la connaissance des facteurs de risque ou des aspects favorables à la santé,

- favoriser des approches intersectorielles et multidisciplinaires de promotion de la santé en prenant en compte les conditions socio-économiques et d'environnement physique nécessaires à la santé de l'individu et de la collectivité, en particulier pour les groupes défavorisés.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs particuliers figurent à l'annexe sous les rubriques suivantes.

A. Stratégies et structures de promotion de la santé

B. Actions spécifiques de prévention et de promotion de la santé

C. Information sur la santé

D. Éducation à la santé

E. Formation professionnelle en matière de santé publique et de promotion de la santé.

Article 2

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en coopération étroite avec les États membres, des actions qui figurent à l'annexe, conformément à l'article 5.

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé.

3. Les États membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour coordonner et organiser la mise en oeuvre du présent programme au niveau national.

Article 3

Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 30 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4

Cohérence et complémentarité

La Commission et les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, ainsi que dans les domaines, notamment, de l'éducation et de la formation professionnelle (programmes Socrates et Leonardo), et de la recherche (Biomed II) ainsi que de la santé et de la sécurité au travail.

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité», composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:

a) le règlement intérieur du comité;

b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;

c) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

d) la procédure d'évaluation;

e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;

f) les modalités de coopération avec les institutions et les organisations visées à l'article 2 paragraphe 2.

Le comité émet son avis sur le projet de mesures visé ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

- des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),

- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou des initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent programme.

Article 6

Coopération internationale

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, et le Conseil de l'Europe, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 7

Suivi et évaluation

1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les États membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées.

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent programme. Elle y intègre le résultat des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 252 du 9. 9. 1994, p. 3.

(2) JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 15.

(3) Avis rendu le 16 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 15 mars 1995 (JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 89), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1.

(6) JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 1.

(7) JO n° C 3 du 5. 1. 1989, p. 1.

(8) JO n° C 329 du 31. 12. 1990, p. 1.

(9) JO n° C 326 du 11. 12. 1992, p. 2.

(10) SEC(92) 476 final.

(11) PE 205-804 final.

(12) JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 3.

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DE PROMOTION DE LA SANTÉ (1996-2000)

A. Stratégies et structures de promotion de la santé

Objectif

Encourager l'évaluation de l'impact des politiques et des instruments sur la promotion de la santé et le développement d'une approche fondée sur la promotion de la santé dans les États membres, en favorisant la conception et l'évaluation des stratégies de promotion de la santé et la diffusion des meilleures pratiques.

Actions

1. Enquêtes et analyses comparatives de l'impact des politiques communautaires et nationales et des instruments sur la promotion de la santé ainsi que des structures et des stratégies de promotion de la santé et leur évaluation; activités en vue d'encourager et de soutenir la coopération entre les États membres sur divers aspects stratégiques de la santé publique et de la promotion de la santé.

2. Soutien à des réseaux transnationaux d'organismes nationaux, régionaux ou locaux de promotion de la santé adoptant une approche intégrée (c'est-à-dire couvrant les différents déterminants, les différents contextes et les différents groupes de population) et promotion d'activités et de projets en commun.

B. Actions spécifiques de prévention et de promotion de la santé

Objectifs

Améliorer la connaissance, en relation notamment avec les actions menées dans le cadre du programme Biomed, de la situation et du problème de la promotion de la santé par rapport à certains facteurs de risque et déterminants de la santé et à certains groupes sociaux défavorisés. Promouvoir des approches intersectorielles et multidisciplinaires de promotion de la santé en direction de groupes vulnérables ou défavorisés.

Actions

3. Soutien à des actions et des projets intégrés de promotion de la santé destinés à des groupes de personnes défavorisées ou vulnérables et à des zones particulières, et incluant la dimension intersectorielle de la promotion de la santé.

4. Analyses, en liaison avec les études menées à ce sujet dans le cadre de la lutte contre le cancer, du rôle d'une alimentation équilibrée comme mesure de prévention et du rôle de la nutrition dans l'étiologie des maladies.

Soutien à l'information du public en vue d'une meilleure compréhension des principes de base de la nutrition.

5. Promotion de l'analyse, de l'évaluation et de l'échange d'expériences et d'informations et soutien à des actions concernant des mesures innovantes en matière de prévention des maladies cardio-vasculaires et cérébro-vasculaires, en tenant compte des facteurs de risque de ces maladies.

6. Soutien aux échanges d'expériences et d'informations sur l'usage rationnel des médicaments, notamment sur les médicaments génériques et l'automédication, en coopération avec des médecins généralistes et des pharmaciens. Échanges d'expériences sur l'information du public sur l'usage des médicaments, en particulier des médicaments non soumis à prescription.

7. Promotion des analyses, des évaluations et des échanges d'expériences et soutien aux actions concernant des mesures de prévention de l'abus d'alcool et les conséquences sanitaires et sociales de celui-ci.

C. Information sur la santé

Objectifs

Améliorer la connaissance des mécanismes de conception des messages et d'évaluation des méthodes d'information sur la santé et favoriser l'échange d'informations et de documentation entre les professionnels et les responsables des politiques de santé publique et de promotion de la santé.

Actions

8. Efforts visant à améliorer la connaissance des mécanismes psychologiques, sociologiques et culturels et des facteurs économiques en jeu et les méthodes d'information visant l'adoption de modes de vie sains; soutien à l'évaluation des résultats et à la diffusion des meilleures pratiques.

9. Sondages d'opinion concernant différents aspects de la promotion de la santé (Eurobaromètre) et soutien à la préparation et à l'évaluation de campagnes d'information spécifiques, y compris celles coordonnées au niveau de la Communauté ou de plusieurs États membres.

10. Soutien au développement d'une infrastructure européenne, par exemple sous forme de réseaux transnationaux, de centres de référence en matière d'information et de documentation sur la santé publique et la promotion de la santé à l'usage des professionnels, des administrateurs et des décideurs dans le domaine de la santé publique, et diffusion auprès des parties intéressées des informations concernant les activités de la Communauté en la matière.

D. Éducation à la santé

Objectifs

Favoriser une meilleure intégration de l'éducation à la santé à l'école; promouvoir le développement et la diffusion des meilleures expériences et méthodes d'éducation à la santé adaptées aux différents contextes (par exemple école, travail et loisirs) et aux différents publics (par exemple enfants, adolescents et jeunes adultes, et travailleurs).

Actions

11. Échanges d'expériences entre les États membres sur l'élaboration et la diffusion de programmes, de matériels pédagogiques et de modules d'éducation à la santé appropriés. Soutien à des projets de démonstration et à des expériences innovantes visant à promouvoir des modes de vie sains et des comportements responsables, y compris le soutien au réseau européen d'écoles promotrices de la santé en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe.

12. Aide à des projets d'éducation à la santé visant les jeunes et les adolescents sortis du système scolaire dans des contextes tels que les activités sportives, les loisirs et les centres d'animation socioculturels, et soutien à leur évaluation.

13. Soutien à de nouvelles méthodes d'éducation à la santé continue et structurée, faisant appel à l'enseignement à distance et aux technologies de l'information, à destination des adultes et des personnes âgées.

14. Soutien à des actions d'éducation à la santé sur le lieu de travail portant, en particulier, sur la nutrition et sur les risques liés à la consommation de tabac et d'alcool, ainsi que sur les facteurs de santé mentale, y compris la prévention des risques liés au stress.

E. Formation professionnelle en matière de santé publique et de promotion de la santé

Objectif

Contribuer à développer chez les différents personnels de santé, chez les décideurs et les administrateurs de politique ou d'action de santé, ainsi que chez les acteurs clés de la promotion de la santé (par exemple enseignants, éducateurs et travailleurs sociaux), les connaissances, les concepts et les méthodes de la santé publique, de la prévention, de la promotion de la santé, de l'information et de l'éducation à la santé.

Actions

15. Recensement et évaluation des structures et des programmes de formation existants en matière de santé publique et de promotion de la santé, et constitution d'un annuaire européen. Soutien à la coopération entre des écoles de santé publique, des universités et des organismes de formation dans ce domaine en vue de développer des formations communes et des échanges d'étudiants et d'enseignants en liaison avec les programmes d'éducation et de formation existants.

16. Promotion de la coopération entre les États membres sur le contenu des formations et sur des actions de formation dans les domaines de la santé publique et de la promotion de la santé, destinées aux professionnels, aux administrateurs et aux décideurs, en favorisant les approches interdisciplinaires, y compris les aspects sociaux, économiques, psychologiques et environnementaux.

17. Soutien à des actions de formation concernant l'éducation à la santé dans les écoles et destinées aux enseignants, aux éducateurs et autres personnes concernées, y compris l'élaboration de modules, d'outils pédagogiques et de matériels didactiques.

18. Encouragement et soutien aux échanges d'expériences sur la formation des professionnels de la santé à la promotion de la santé et à la détection précoce et à la prévention des maladies, y compris des maladies cardio-vasculaires, et à l'identification et à la maîtrise des facteurs et situations de risque, y compris ceux liés à l'abus d'alcool.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 22 août 1994, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 129 du traité, relative à une décision portant adoption du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé.

2. Des avis ont été respectivement rendus par le Parlement européen le 15 mars 1995 (1), le Comité économique et social le 25 janvier 1995 (2) et le Comité des régions le 16 novembre 1994 (3).

3. À la lumière de ces avis, la Commission a présenté, le 24 avril 1995, une proposition modifiée.

4. Le 2 juin 1995, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Le programme proposé, considéré par la Commission et par le Conseil comme l'une des priorités de l'action dans le domaine de la santé publique pour les cinq années à venir, porte sur un champ d'application plus extensif et de portée plus générale que les autres actions déjà menées ou proposées dans ce domaine.

En effet, plutôt qu'une action centrée sur les différents aspects d'un problème spécifique de santé (cancer, sida, etc.), il englobe des domaines et des facteurs généraux de prévention ou des aspects et des approches pertinents du point de vue de la promotion de la santé, répartis selon les rubriques suivantes:

- information sur la santé,

- éducation à la santé,

- formation professionnelle en matière de santé publique et de promotion de la santé,

- actions spécifiques de prévention,

- stratégies et structures de promotion de la santé.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil, tout en apportant certains changements dans l'ordre et la présentation des rubriques, a conservé pour l'essentiel le contenu du programme proposé.

En ce qui concerne les éléments généraux du programme (articles) il a introduit, selon une approche analogue à celle suivie dans d'autres cas dans ce domaine (cancer, sida et autres maladies transmissibles), certaines modifications qui lui ont paru nécessaires notamment pour clarifier et renforcer les structures et les conditions de mise en oeuvre du programme.

2. Commentaires spécifiques

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission concernent les éléments suivants.

a) Établissement du programme (article 1er)

Les modifications apportées visent à expliciter les objectifs généraux (paragraphe 2), ainsi que la structure et les objectifs spécifiques du programme énoncé dans l'annexe (paragraphe 3).

b) Mise en oeuvre (article 2) et comitologie (article 5)

Les aménagements apportés aux dispositions et procédures de mise en oeuvre du programme visent essentiellement:

- à mieux identifier les rôles et les contributions respectifs des différents acteurs participant à la mise en oeuvre du programme (article 2),

- à concilier l'exigence de souplesse dans la gestion du programme et celle d'associer de façon plus active les États membres à certaines décisions importantes, par une procédure mixte: procédure de comité de gestion pour ces dernières et, pour les autres, celle du comité consultatif (article 5 paragraphes 2 et 3 - en conformité avec le modus vivendi interinstitutionnel rappelé dans le considérant 20),

- à renforcer l'exigence de transparence et d'efficacité par une information régulière concernant les concours financiers accordés et les activités dans d'autres domaines en rapport direct avec la réalisation des objectifs du programme, conformément à l'article 4 (article 5 paragraphe 4).

c) Enveloppe financière (article 3 paragraphe 1)

Le Conseil a modifié l'article 3 en conformité avec la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs en inscrivant dans cet article le montant de l'enveloppe financière à prévoir pour l'exécution du programme. Un considérant approprié (considérant 21) a également été ajouté.

Le montant retenu - 30 millions d'écus - représente un point d'équilibre entre l'exigence de contribuer au lancement et au développement des activités dans ce domaine et celle de tenir compte des exigences de la discipline budgétaire.

d) Coopération internationale (article 6)

Le Conseil s'est limité à des adaptations destinées à assurer la cohérence de ces dispositions avec la disposition de l'article 5 paragraphe 2 point f) (paragraphe 1) et avec les accords existants ou négociés avec les pays concernés (paragraphe 2).

e) Suivi et évaluation

Les modifications apportées au texte n'en modifient pas la substance et ont pour seul but de clarifier les conditions du suivi en général et de l'évaluation en particulier.

f) Annexe

La principale modification apportée par le Conseil au texte proposé consiste à modifier l'ordre des rubriques et à indiquer, pour chacune d'elles, l'objectif spécifique poursuivi (comme indiqué à l'article 1er paragraphe 3).

2.2. Amendements du Parlement européen

a) Amendements repris par la Commission

Le Conseil a repris - dans certains cas partiellement ou sous une autre forme - la plupart des amendements acceptés en l'état ou sur le fond (4), ou en partie (5), par la Commission.

Toutefois, certains n'ont pas été repris par le Conseil qui, en particulier:

- a évité de se référer, dans les considérants, à des éléments spécifiques relatifs au contenu de l'annexe: amendements n° 2, n° 4 et n° 6 ou, dans le dispositif, à des modalités de mise en oeuvre du programme (qui sont par ailleurs couvertes par la procédure prévue à l'article 5): amendement n° 14,

- a préféré éviter d'introduire, dans l'énoncé des actions du programme, dont le champ d'application est très étendu, des éléments - ou des modes d'action - très détaillés et spécifiques qu'il a en général considéré couverts sous une forme plus générale, y compris par les objectifs spécifiques retenus pour chacune des principales rubriques: amendement n° 21 dans le cadre de la rubrique D, amendement n° 34 dans le cadre de la rubrique B, amendements n° 38 et n° 39, plus particulièrement dans le cadre de la rubrique C, et notamment du point 8.

b) Amendements non retenus par la Commission (6)

- Le Conseil s'est le plus souvent rallié aux motifs qui ont amené la Commission à ne pas retenir un certain nombre d'amendements.

Toutefois, le Conseil a pris en compte sur le fond, sous une autre forme, certains d'entre eux, comme les amendements n° 7 (considérant 18), n° 15 (article 5 paragraphe 4 et article 7). Il a également élargi, dans une voie différente de celle retenue par le Parlement dans son amendement 23/50/46, le point 5 de l'annexe (éducation sur le lieu de travail - devenu le point 14).

- Dans le cas des amendements n° 10, n° 12 et n° 13 sur lesquels la Commission a renvoyé sa position, les questions soulevées (comitologie - article 5 - et dispositions budgétaires - article 3) ont été réglées dans la position commune du Conseil en conformité avec les accords intervenus sur le plan interinstitutionnel, comme indiqué dans les considérants 20 et 21.

CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune est de nature à répondre très largement quant au fond aux souhaits du Parlement.

Bien que parfois moins spécifique, la formulation du programme est suffisamment extensive et ouverte pour permettre de mener, dans le cadre défini, une action multiforme, cohérente et coordonnée.

En particulier, le Conseil s'est efforcé de tenir le plus grand compte de la nécessité d'assurer, y compris grâce à des modalités appropriées de mise en oeuvre, la coordination et la cohérence entre ce programme et les autres programmes dans le domaine de la santé, aussi bien qu'en relation avec d'autres domaines.

(1) JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 89.

(2) JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 15.

(3) Non encore paru au Journal officiel.

(4) Amendements n° 2, n° 4, n° 6, n° 8, n° 9, n° 14, n° 16, n° 18, n° 19, n° 21, n° 25, n° 28, n° 30, n° 31, n° 37, n° 39, n° 47 et n° 48.

(5) Amendements n° 11, n° 34, n° 35, n° 36 et n° 38.

(6) Amendements n° 1, n° 5, n° 7, n° 15, n° 17, n° 20, n° 22, n° 23, n° 24, n° 26, n° 27, n° 29, n° 33, n° 40, n° 41, n° 43 et n° 44.