Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1) (1) JO C 139 du 4.5.1998, p. 1.»(98/C 407/01)

Le 9 avril 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 7 juillet 1998 (rapporteur: M. Colombo).

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 80 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de modification, sous réserve des observations ci-après. Il suit avec un extrême intérêt l'évolution de la réglementation dans le secteur prometteur des biotechnologies, dans lequel il convient d'encourager et d'accompagner le dynamisme et la compétitivité de l'industrie européenne non seulement par des actions de recherche et de développement au sein du programme cadre (), mais aussi par des processus transparents d'évaluation des risques et d'information du public, qui seuls peuvent garantir la croissance du marché dans ce secteur de pointe, en en valorisant les bénéfices en termes de santé, de protection de l'environnement et de qualité de la vie.

1. Contexte et principaux éléments de nouveauté de la proposition

1.1. La proposition de directive à l'examen, annoncée depuis longtemps par la Commission, dès la Communication de 1994 intitulée «La biotechnologie et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi» puis dans le rapport concernant la révision de la directive 90/220/CEE (), intervient alors que l'on observe une visibilité accrue de ce secteur qui s'accompagne d'une attention croissante dans l'opinion publique des États membres à l'égard des effets sur la santé et la sécurité des consommateurs et sur l'environnement des nouvelles technologies de modification génétique.

1.2. Si dans la Commission de 1994 la préoccupation essentielle semblait être de garantir des réglementations plus souples et des procédures simplifiées pour une technologie de pointe, ouvrant des perspectives prometteuses en termes de compétitivité et d'emploi, on rencontre aujourd'hui chez les législateurs un souci croissant de rassurer et d'informer plus largement le public et de garantir une évaluation et un contrôle des risques immédiats et à long terme pour la santé et l'environnement.

1.3. Cette approche tient compte des réactions émanant, dans de nombreux États membres, des associations de consommateurs et des défenseurs de l'environnement, face à la mise sur le marché et à l'importation en Europe des premiers organismes génétiquement modifiés dans le secteur des semences et des plantes destinées à la consommation animale et humaine. Les revendications concernant la fourniture d'une information appropriée, la transparence et l'octroi de meilleures garanties quant aux risques encourus se sont encore renforcées suite à une demande plus générale de sécurité et à l'exigence de l'étiquetage des produits alimentaires, avec un contrôle sur l'ensemble du cycle, «du sol, de l'étable ou du laboratoire à la table». Les controverses sur les «nouveaux aliments» et sur les variétés de soja ou de maïs génétiquement modifiées ont eu une répercussion sur les mécanismes de la directive 220 et sont à l'origine de certaines modifications techniques partielles, en particulier en ce qui concerne l'étiquetage, qui n'était pas prévu dans la version initialement adoptée ().

1.4. Un autre aspect est à souligner, à savoir le renforcement de l'obligation de disposer d'avis scientifiques indépendants relatifs à la sûreté et aux effets sur la santé et l'environnement, les mécanismes administratifs de la «comitologie» étant désormais jugés insuffisants. En effet, la crise de confiance suscitée chez les consommateurs par la propagation de l'ESB a fait prendre davantage conscience de manière générale des risques potentiels des méthodes et des procédés technologiques ne respectant pas le principe de précaution, ainsi que de la nécessité de mécanismes d'évaluation et de contrôle indépendants. La proposition à l'examen reflète cette nouvelle approche de la Commission et prévoit une consultation obligatoire des comités scientifiques sur tout aspect susceptible d'avoir des répercussions sur la santé humaine et l'environnement.

1.5. Enfin, la proposition prend acte des difficultés et des conflits surgis entre les États membres dans le cadre du système décentralisé d'évaluation des risques (non-acceptation par les autres États membres de l'évaluation de la notification effectuée par le premier État membre à qui cette dernière a été présentée): la proposition s'efforce donc de mettre au point une stratégie commune entre les États membres concernant les objectifs et la méthodologie de l'évaluation des risques (nouvelle annexe II), le but étant de progresser vers la création d'un système d'autorisation communautaire plus centralisé (considérant 13).

1.6. La possibilité de tenir également compte des aspects éthiques est prévue dans le cadre de l'évaluation.

1.7. Compte tenu des difficultés engendrées par le recours à l'article 16 de la directive 90/220/CEE par des États membres ayant décidé de limiter ou d'interdire l'utilisation et/ou la mise sur le marché de produits génétiquement modifiés autorisés conformément aux procédures prévues par la directive, il est proposé de passer de la procédure du comité réglementaire de type IIIa à la procédure de type IIIb, en accordant une plus grande influence aux États membres dans le processus de prise de décision: en effet, le Conseil pourra ainsi rejeter la proposition de la Commission à la majorité simple, tandis que la majorité qualifiée requise par la procédure IIIa a parfois fait retomber sur la Commission la responsabilité d'adopter les mesures proposées.

1.8. Une procédure multi-États, susceptible de favoriser l'harmonisation des systèmes d'évaluation des risques, a été prévue.

1.9. La proposition introduit les principes de suivi et de sanctions.

2. Observations générales

2.1. La révision de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM s'imposait depuis longtemps, tant parce que les biotechnologies ont progressé de manière considérable ces sept dernières années que parce que la commercialisation de ces produits est en train de prendre rapidement une ampleur considérable et que l'opinion publique réclame une réglementation permettant d'assurer une information plus sûre et plus à jour et une protection contre les risques. La même revendication émane des entreprises, qui souhaitent des règles claires, souples et précises, en soulignant les risques de désavantage concurrentiel résultant de la complexité des règles et des procédures et de la longueur des délais d'autorisation en Europe.

2.2. Dans l'avis sur la révision de la directive 90/219/CEE, le CES s'était réservé le droit de se prononcer sur les liens existants entre les deux nouvelles versions des directives 219 et 220, en recommandant notamment au paragraphe 2.9 de maintenir une nette distinction entre la phase confinée et la dissémination volontaire, «en veillant à ce que la classification de certains MGM comme sûrs lors de la phase confinée n'ait pas d'effet automatique sur l'application de la directive 90/220/CEE» ().

2.3. La proposition à l'examen présente à cet égard certains progrès significatifs, y compris par rapport à la version initiale de la proposition de modification de la directive 90/219/CEE, sur laquelle le CES avait émis diverses réserves critiques (), partiellement prises en compte dans la position commune du Conseil ().

2.3.1. S'agissant de la proposition à l'examen, on peut notamment formuler les observations suivantes:

a) en dépit du fait que deux catégories de disséminations soient prévues, dont la première suit une procédure simplifiée, la différence entre ces deux catégories porte essentiellement sur les délais prévus entre la notification et la réponse à celle-ci, mais beaucoup moins sur la nature de la modification; les organismes considérés comme sûrs sont donc eux aussi soumis à une notification et à un contrôle, bien que selon une procédure plus rapide;

b) il est désormais prévu d'assurer une surveillance après la dissémination et un délai est fixé au terme duquel l'autorisation doit être renouvelée;

c) la proposition introduit un étiquetage des produits différencié selon différentes catégories, conformément aux demandes pressantes des consommateurs, récemment réaffirmées dans l'avis du CES sur la législation en matière alimentaire ();

d) des délais maximum sont prévus pour différentes procédures;

e) en définissant des objectifs et des méthodes communs pour l'évaluation des risques, la proposition s'efforce de faciliter le consensus et l'harmonisation des résultats entre les États membres.

2.4. Même si la nouvelle approche s'avère globalement positive, certaines observations particulièrement importantes doivent néanmoins être formulées :

2.4.1. Le processus d'adoption de cette directive ne paraît pas suffisamment coordonné avec celui d'autres mesures législatives s'appliquant elles aussi à la dissémination d'OGM. Il a déjà été fait mention des écarts observés par rapport à la directive 90/219/CEE, mais il est tout aussi important d'assurer une bonne coordination avec les dispositions législatives visées aux articles 5 et 10 de la version à l'examen, qui prescrivent «une évaluation particulière des risques pour l'environnement semblable» à celle définie dans les articles 6 à 9 et 11 à 18. Il s'agit de la législation verticale sur les «nouveaux» aliments, déjà en vigueur (), sur les «nouvelles» semences, sur les «nouveaux» aliments pour animaux et sur les pesticides contenant des OGM, en cours de préparation.

2.4.2. Il faut éviter que ne se crée un vide juridique du fait du renvoi à des législations verticales encore inexistantes ou non mises à jour. Les retards pris dans la définition des directives verticales ont jusqu'à présent conduit à évaluer les produits dans le cadre de la directive horizontale 90/220/CEE. Il y a lieu de se demander si l'expérience accumulée et réunie dans ce domaine ne représente pas une meilleure garantie pour une évaluation des OGM, y compris vis-à-vis du public. Il ne faut pas oublier en effet que la création de ces deux instruments horizontaux spécifiques (les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE) était justifiée par la spécificité de l'évaluation du risque.

2.4.3. Le règlement sur les nouveaux aliments (CE) n° 258/97 renvoie actuellement dans son article 9 à l'ancienne version de la directive 90/220/CEE pour les procédures à suivre, la documentation à présenter, l'évaluation des risques, etc. Il devra donc être mis à jour au regard de la modification à l'examen en ce qui concerne les renvois aux articles et aux annexes ou devra prévoir dans le cadre de ses propres dispositions une évaluation spécifique des risques. Il en va de même pour les directives en cours d'élaboration, de même qu'il convient de mettre à jour les renvois de la directive sur les transports et la directive 90/679/CEE sur la sécurité sur le lieu de travail.

2.4.4. Étant donné l'état d'avancement de la législation verticale, il apparaît évident que la directive 90/220/CEE et ses annexes constitueront pendant un certain temps encore un point de référence essentiel pour l'évaluation des risques et serviront de modèle pour les schémas d'évaluation spécifique. D'où l'importance des principes d'évaluation des risques contenus dans l'annexe II, dont s'inspireront également les législations verticales. Il est à cet égard préoccupant de constater que la partie traitant des interactions entre les OGM et les écosystèmes dont ils font partie, qu'il s'agisse d'écosystèmes externes au lieu de production ou d'écosystèmes impliqués dans les processus biologiques de production, n'est pas suffisamment développée dans la proposition et en particulier dans les annexes.

2.4.4.1. S'agissant des écosystèmes externes au lieu de production, il serait hautement souhaitable d'établir un lien avec la législation existante en ce qui concerne l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) en cas de mise sur le marché, en tenant également compte d'une évaluation du rapport coûts/bénéfices en termes économiques et environnementaux pour les pratiques agricoles et donc les écosystèmes agricoles de l'introduction des OGM. Il s'agit là d'un aspect d'une importance essentielle à la veille du lancement de l'Agenda 2000 qui prévoit une accentuation de l'action, déjà mise en oeuvre par la PAC, de réduction de l'impact environnemental des activités agricoles (). Il conviendrait d'analyser attentivement dans ce contexte les conséquences par exemple de l'introduction de plantes résistantes aux herbicides en termes de plus ou moins grand impact chimique. De manière plus générale, il y a lieu de tenir compte, pour ce qui est des effets possibles sur la biodiversité, des négociations en cours afin de définir au niveau international un protocole sur la «biosécurité» et les lignes directrices d'un système d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

2.4.4.2. De manière analogue, étant donné l'intérêt croissant pour la production de produits non alimentaires à partir de matières premières agricoles, il conviendrait d'étudier l'impact de ces nouveaux matériaux, tant sur le lieu de production, en termes de sécurité, que lors de leur utilisation courante, en termes d'impact environnemental, et ce également en prévision de leur intégration éventuelle dans le système de label écologique.

2.5. Bien qu'il faille souligner l'utilité d'une procédure simplifiée, il est à noter que le mécanisme crucial de choix entre la procédure simplifiée et la procédure normale reste pour le moment indéfini, puisque les critères n'en ont pas encore été établis. Les dispositions relatives à la procédure simplifiée figurant dans l'ancienne directive sont supprimées, mais la décision 94/730/CEE établissant des procédures simplifiées pour les plantes génétiquement modifiées est maintenue. On se fonde donc sur l'expérience acquise jusqu'ici, qui concerne principalement les plantes. Les animaux et les micro-organismes sont pour l'instant totalement négligés. Si ces derniers relèvent en principe de la directive 90/219/CEE, ils risquent d'échapper à la réglementation lorsqu'ils sont utilisés dans des processus de fabrication qui ne sont pas considérés comme une utilisation «confinée».

2.5.1. S'il y a lieu d'approuver les efforts déployés jusqu'ici par le comité scientifique des plantes pour traiter les dossiers relatifs aux OGM, ainsi que son rattachement aux comités scientifiques de l'alimentation et de l'alimentation animale pour ce qui est des aspects relatifs à la consommation humaine, qui ne relèvent pas de ses compétences, il faut toutefois souligner qu'il n'existe pas pour le moment de comité chargé d'évaluer les effets sur le produit final de l'introduction d'OGM dans le processus de production de produits alimentaires et non alimentaires (fibres textiles, peaux, lubrifiants, bioplastique, ainsi qu'un ensemble de processus industriels où les OGM peuvent être utilement utilisés à la place de substances chimiques ou simplement en raison de leur faible coût).

2.6. Étant donné que la procédure de comité prévue à l'article 21 et ses liens avec la consultation du ou des comités scientifiques sont essentiels pour définir différents aspects de la réglementation encore en suspens, il est bon de clarifier les mécanismes de fonctionnement, de participation, de transparence et d'interconnexion entre le comité des représentants des États membres et les comités scientifiques institués par la décision de la Commission 97/579/CE du 23 juillet 1997.

2.6.1. Plus généralement, s'agissant des mécanismes de consultation du public et de certaines catégories, le CES observe qu'en vertu de l'article 7, non modifié, ils continuent de relever de la compétence des États membres. Il existe actuellement une nette disparité qui peut également créer des distorsions dans les mécanismes d'autorisation (cf. l'article 6b, paragraphe 4B, qui exclut les périodes de consultation du public du calcul du délai de 90 jours dont dispose l'autorité compétente); il serait souhaitable de prévoir une harmonisation des critères appliqués, ainsi que d'examiner l'opportunité de prévoir des mécanismes de consultation au niveau européen, étant donné la sensibilité de l'opinion publique à cet égard.

2.7. On relève encore de multiples lacunes dans la définition des critères d'analyse des organismes transgéniques. En particulier, il est à noter que les annexes consacrent une large place aux plantes, alors que les critères concernant les animaux et les plantes transgéniques pour gènes animaux ne sont pas suffisamment traités. Or, ces deux questions revêtent une grande importance, tant du point de vue des risques pour la santé et l'environnement que de celui des aspects éthiques de l'utilisation de gènes humains et animaux dans des organismes humains et animaux (cf. à ce propos le difficile processus d'adoption de la directive sur les brevets biotechnologiques).

2.7.1. Le Comité prend acte du fait que les critères plus détaillés appliqués aux plantes supérieures ont été introduits par le biais d'une procédure de modification technique en 1994, sur la base de l'expérience existante, et que l'expérience dont on dispose concernant les autres organismes est encore limitée, et présume que la mise à jour des annexes est reportée à de futures adaptations au progrès technique effectuées sur la base de l'article 20.

2.8. La définition des critères de surveillance énoncés à l'annexe VII présente une importance particulière, surtout en ce qui concerne les considérations relatives à la santé humaine. L'utilisation comme marqueur d'un gène résistant aux antibiotiques, qui a suscité une vive inquiétude parmi les consommateurs, illustre les risques potentiels et non obligés de ces nouvelles technologies si le principe de précaution est négligé et si les meilleures technologies disponibles (MTD) ne sont pas utilisées. Cet exemple montre l'importance d'une consultation rapide, au cas par cas, des comités scientifiques.

2.8.1. C'est pourquoi le Comité estime, dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de la santé, qu'il faudrait renoncer, en ce qui concerne la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, à l'utilisation de tout type de gènes marqueurs présentant des capacités de résistance aux antibiotiques.

2.9. Dans un secteur qui suscite autant de préoccupations dans l'opinion publique, le CES est persuadé que l'élaboration d'une législation appropriée d'évaluation et de contrôle des risques doit aller de pair avec une initiative forte, axée sur la sensibilisation et le débat scientifique ainsi que sur une information adéquate du public et l'intensification du dialogue entre les autorités, l'industrie et les associations socioprofessionnelles, environnementales et de consommateurs.

3. Observations particulières

3.1. Articles premier et 2 : Champ d'application et définitions

3.1.1. La présentation du champ d'application et des définitions est plus claire. La mention des risques «directs et indirects» que la dissémination volontaire d'OGM «peut causer» est particulièrement significative, puisqu'elle élargit le concept d'évaluation des risques dans l'optique de la nouvelle annexe II.

3.2. Article 4

3.2.1. Une référence au principe de précaution concernant les risques potentiels pour la santé et l'environnement serait souhaitable (cf. les considérations relatives aux marqueurs présentées au paragraphe 2.8).

3.3. Articles 5 et 10

3.3.1. On se reportera aux considérations précédentes concernant l'étroite coordination à assurer entre la directive horizontale à l'examen et les directives sectorielles existantes ou à venir. Il reste entendu que pour les produits non couverts par des dispositions sectorielles, la directive à l'examen constitue la référence.

3.4. Article 6b

3.4.1. Il est fait référence au paragraphe 4b aux consultations prévues à l'article 7, laissées à la discrétion des États membres. Il serait bon de prévoir une meilleure harmonisation de cette consultation, de manière à éviter des distorsions et la discrimination de certains citoyens en matière d'information.

3.5. Article 13a : Critères d'application de la procédure simplifiée

3.5.1. Les critères et les exigences d'information de la procédure simplifiée sont opportunément subordonnés à la consultation des comités scientifiques et à la procédure de l'article 21.

3.6. Article 13b, c et e

3.6.1. Il faudrait spécifier au paragraphe 4 de l'article 13b sous quelle forme le dossier est rendu public.

3.6.2. Au paragraphe 6 de l'article 13b, il faudrait revoir la périodicité de sept ans de l'autorisation. Celle-ci est liée au plan de surveillance, sur les résultats duquel le notifiant doit présenter un rapport dans l'année précédant la date d'échéance, ainsi qu'un exemplaire de l'autorisation initiale et «toute autre information sur les risques du produit» (article 13c, paragraphe 2).

3.6.3. On peut toutefois se demander, le notifiant étant tenu conformément à l'article 13e d'envoyer périodiquement à la Commission et aux autorités compétentes des rapports de surveillance et de communiquer immédiatement toute nouvelle information relative aux risques, s'il est nécessaire de prévoir un délai fixe de sept ans pour le renouvellement, d'autant que les articles 6d et 16 prévoient déjà différents instruments pour la suspension de l'autorisation.

3.6.4. Un excès de rigidité risque en effet de décourager l'industrie sans pour autant améliorer les garanties de sécurité du public.

3.6.5. Une plus grande souplesse concernant les échéances de renouvellement pourrait être prévue lors de la notification et de la présentation du plan de surveillance (article 11, paragraphe 2d), au cas par cas, suivant les risques liés à l'interaction entre l'OGM considéré et l'écosystème, qui mettent plus ou moins de temps à se manifester.

3.7. Article 17

3.7.1. Il faudrait spécifier au paragraphe 2 comment les informations sont rendues publiques.

3.8. Article 18

3.8.1. Le CES demande à figurer parmi les destinataires du rapport visé au paragraphe 2.

3.9. Article 20a : Consultation des comités scientifiques

3.9.1. La consultation des comités scientifiques concernant la mise au point des critères de la procédure simplifiée et en cas d'objections soulevées par un État membre en vertu de l'article 16 est on ne peut plus opportune. Il convient de donner toute la transparence requise à cette procédure et d'assurer une coordination efficace entre les différentes compétences scientifiques de manière à garantir une évaluation globale de tous les risques sanitaires et environnementaux.

3.9.2. Le Comité constate que les comités scientifiques qui seront impliqués dans l'évaluation ne sont pas spécifiés et recommande que l'évaluation des risques soit complète et présente un caractère horizontal.

3.10. Article 21 : Comité réglementaire

3.10.1. Le remplacement de la procédure de comitologie de type IIIa par une procédure IIIb renforce le pouvoir de décision des États membres par rapport à la Commission (une majorité simple suffit pour rejeter la proposition de la Commission). Il n'est toutefois pas certain qu'il soit plus facile d'obtenir l'appui de l'opinion publique et l'harmonisation des positions des États membres.

3.11. Article 22a :Sanctions

3.11.1. L'introduction de la clause sur les sanctions appliquées en cas de violation des dispositions nationales d'application est jugée tout à fait appropriée. Le problème de la responsabilité civile pour les dommages occasionnés par la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement mérite également réflexion.

3.11.2. Dans l'attente d'une réglementation horizontale de référence concernant la responsabilité pour les dommages environnementaux, il y a lieu d'examiner l'opportunité d'insérer une référence aux législations nationales prévoyant des assurances ou des fonds de garantie pour les produits contenant des OGM.

3.12. Annexe III

3.12.1. Il serait utile d'insérer dans les informations requises dans la notification une référence aux meilleures technologies disponibles (MTD) et à une évaluation des coûts/bénéfices.

3.13. Annexe IV

3.13.1. S'agissant des mentions prévues pour l'étiquetage obligatoire, les associations de consommateurs ont déjà soulevé des objections dans le cas des «nouveaux» aliments, à propos de la formule «le présent produit peut contenir des OGM», en exigeant une information sûre. Les producteurs craignent quant à eux que cette mention ne suscite une inquiétude injustifiée. Le Comité partage ces préoccupations et prend acte du fait que le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil () apporte un début de solution en ce qui concerne certains produits alimentaires (contenant des graines de soja et de maïs génétiquement modifiés).

3.13.2. Il faut toutefois tenir compte du fait que la directive 90/220/CEE, à la différence du règlement (CE) n° 258/97, est une directive horizontale, couvrant tous les produits contenant des OGM, produits qui ne sont pas nécessairement destinés au consommateur final, mais sont utilisés comme matière première dans des processus de production pour lesquels il est difficile au producteur de s'assurer de la nature du produit et d'exclure la présence d'OGM. De l'avis du CES, les directives verticales devraient contribuer à régler la question de l'étiquetage suivant l'utilisation prévue, en garantissant la pleine information des consommateurs, et la directive horizontale devrait être adaptée à cette modulation.

3.14. Annexe V

3.14.1. L'usage répété du conditionnel («dovrebbero»: «devraient») dans la version italienne du document de la Commission introduit une flexibilité excessive concernant des critères qui devraient être contraignants pour la classification dans la catégorie I.

3.15. Annexe VI

3.15.1. Le rapport d'évaluation devrait également comporter des éléments de référence à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) visée au paragraphe 2.4.4.1.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() La Commission vient de lancer, le 9 juin 1998, 154 nouveaux projets de recherche dans ce secteur, bénéficiant d'un financement de 138 millions d'écus, ce qui porte à 456 le nombre total de projets financés depuis 1995 par le 4e programme cadre. Le 5e programme prévoit un renforcement du soutien au secteur de la «qualité de la vie et gestion des ressources du vivant» et le CES se prononce sur les différentes priorités, en fonction des bénéfices qu'elles génèrent en termes de qualité de la vie, de santé et de protection de l'environnement.

() COM(96) 630 final du 10.12.1996.

() Le 18 juin 1997 a été introduite, à travers une adaptation technique de l'annexe III, l'obligation d'étiqueter tous les OGM faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive.

() JO C 295 du 7.10.1996.

() JO C 62 du 26.2.1998.

() JO C 19 du 21.1.1998.

() Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires - JO L 43 du 14.2.1998.

() À propos des conséquences des organismes génétiquement modifiés pour la PAC, le CES a adopté un avis d'initiative spécifique qui analyse en détail les avantages et les risques prévus dans le secteur agricole.

() JO L 159 du 3.6.1998.