TEXTES ADOPTÉS
1. Tchétchénie
B5-0142, 0149, 0158, 0168 et 0177/1999
Résolution sur la guerre en Tchétchénie
Le Parlement européen,
Bdash vu sa résolution du 16 septembre 1999(1) sur le conflit armé en République du Daghestan, dans la
Fédération de Russie,
Bdash vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d’un accord de partenariat et de coopé-
ration entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération deRussie, d’autre part, et son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du protocole à l’accordde partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et laFédération de Russie, ainsi que la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie,adoptée par le Conseil en juin 1999,
A. considérant la démarche diplomatique tentée par le Conseil le 30 septembre 1999, à Moscou, en rela-
tion avec la situation en Tchétchénie,
B. soucieux de renforcer la coopération par le canal du Conseil de coopération de la mer Noire,
C. considérant que l’Union européenne s’est engagée à renforcer le partenariat stratégique avec la Russie
sous l’angle de l’intégration et de la coopération économiques, tout en maintenant la stabilité et lasécurité en Europe et au-delà de ses frontières,
D. insistant sur l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie et souhaitant ardemment que les élections
démocratiques à la Douma, prévues pour le 19 décembre 1999, ne soient pas différées,
E. vivement préoccupé par l’escalade du conflit au Daghestan et en Tchétchénie, notamment après la
décision des autorités militaires russes de procéder à des actions armées dans le territoire autonomede ces régions, qui risquent d’être utilisées à des fins politiques,
F. préoccupé par l’aggravation de la situation d’au moins 100000 personnes déplacées, qui cherchent
refuge dans les républiques russes limitrophes, notamment en République russe d’Ingouchie, à lasuite des frappes aériennes en Tchétchénie,
G. considérant que les problèmes ethniques régionaux au Caucase résultent de la politique menée à
l’époque soviétique, qui consistait à diviser pour mieux régner, et n’ont pas été réglés,
H. considérant la dimension géo-stratégique croissante que prend le conflit dans le Caucase, notamment à
cause de la présence d’oléoducs et d’importants intérêts pétroliers,
I. vivement préoccupé par les déclarations de M. Poutine, Premier ministre russe, qui refuse catégorique-
ment de négocier avec M. Masckadow, Président élu de Tchétchénie, et justifie ouvertement l’actionmilitaire en invoquant les intérêts de son pays en ce qui concerne les matières premières,
J. considérant la déclaration du parlement tchétchène, du 30 septembre 1999, selon laquelle les bombar-
dements et les tirs d’artillerie effectués la veille par l’armée russe ont détruit de nombreuses zoneshabitées et plusieurs réservoirs d’eau potable et, à Grosnie, par suite du bombardement d’un combinatchimique, 1000 tonnes d’ammoniaque et de chlore liquide se sont répandues dans la Suncha, puisdans le Terek pour aboutir dans la mer Caspienne;
1. condamne en termes vigoureux l’intervention militaire russe en Tchétchénie et déplore vivement que
les violences en Tchétchénie et au Daghestan aient fait à nouveau des victimes et des blessés, brisé desfamilles et ruiné la vie économique et sociale et demande aux autorités russes de prendre toutes mesures
appropriées, dans le respect des droits de l’homme, pour rétablir l’État de droit sur l’ensemble du territoire
de la Fédération de Russie, en garantissant l’égalité de traitement entre tous les citoyens et le respect desprincipes internationaux des droits de l’homme et en protégeant la population civile;
(1) PV de cette date, partie II, point 15.C 107/102 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999
2. condamne avec force tous les actes de terrorisme et de violence militaire contre des civils tchétchènes
et non tchétchènes, exprime sa sympathie aux familles des victimes et à ceux qui endurent des souffrances,invite instamment les parties au conflit à agir de façon responsable en s’abstenant de tout recours à la forceet de prendre pour cibles des civils, qui sont malgré eux impliqués dans le conflit, et demande qu’undialogue politique soit engagé d’urgence entre les parties en conflit;
3. invite une nouvelle fois l’OSCE à faire rapport sur la mise en œuvre de l’accord conclu entre la
Fédération de Russie et la République de Tchétchénie ainsi que sur la situation sociale, économique et
politique au Daghestan, demande que des rapports similaires soient présentés sur la situation en Tchétché-
nie et en Ingouchie et invite l’OSCE à formuler des recommandations lors de la prochaine rencontre ausommet à Istanbul;
4. invite instamment le gouvernement russe et la communauté internationale, en particulier la Commis-
sion européenne, à accorder une importante aide humanitaire en faveur des civils victimes des bombarde-ments, de ceux qui ont fui ou ont été déplacés et rappelle au gouvernement russe l’engagement qu’il a pris,en vertu de l’accord de cessez-le-feu de 1996, d’accorder une aide à la reconstruction de la Tchétchénie etqu’il n’a pas encore honoré; insiste pour que le gouvernement russe prenne entièrement à sa charge lareconstruction des zones habitées et des infrastructures qui ont été détruites par le passé et lors du confliten cours, et invite l’Office humanitaire de la Communauté européenne à évaluer la situation humanitaireen Tchétchénie et dans les régions limitrophes touchées par l’afflux de réfugiés et à soumettre au Parlement
une proposition concernant une aide humanitaire à court terme en se fondant sur l’expérience qu’elle a
acquise dans cette région;
5. invite la Commission à mettre en place immédiatement un programme d’assistance humanitaire pour
les populations déplacées de Tchétchénie et des républiques voisines et, à cet effet, invite les responsablesrusses et ceux du HCR, compte tenu de l’approche de l’hiver, à soumettre des propositions à l’Officehumanitaire de la Communauté européenne en ce qui concerne une aide humanitaire, son acheminementet sa distribution dans les Républiques de Tchétchénie, du Daghestan et d’Ingouchie;
6. invite les autorités russes et tchétchènes à faciliter le travail des ONG humanitaires dans la région du
Nord du Caucase et, en particulier, en Tchétchénie;
7. demande qu’une conférence sur le Caucase soit convoquée à l’occasion du nouveau millénaire dans le
cadre du Conseil de coopération de la mer Noire, en coopération avec l’OSCE, qui constitue une tableronde régionale réunissant les gouvernements de la Fédération de Russie, les gouvernements des répu-bliques voisines et les gouvernements des États membres du Conseil de coopération de la mer Noire, afinde stabiliser et de consolider le développement de cette région et, comme première priorité, afin d’instaurerun forum de coopération pour le retour des personnes déplacées, la promotion de la sécurité et l’intégra-tion économique régionale;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l’OSCE, au
Secrétaire général des Nations unies, à la Conférence des ministres islamiques des Affaires étrangères, à laDouma et au Conseil fédéral de la Russie, aux autorités de Tchétchénie, du Daghestan et d’Ingouchie, auxÉtats membres du Conseil de coopération de la mer Noire ainsi qu’aux gouvernements d’Afghanistan etd’Iran.
2. Code de conduite européen en matière d’exportationsd’armes
B5-0143, 0152, 0157, 0163 et 0175/1999
Résolution sur la première révision annuelle du code de conduite européen en matière d’exporta-
tionsd’armes
Le Parlement européen,
Bdash vu ses résolutions antérieures sur un code de conduite de l’Union européenne concernant les exporta-
tions ou les transferts d’armes, en particulier sa résolution du 14 mai 1998(1) et la résolution adoptée
par l’Assemblée paritaire ACP/Union européenne le 21 avril 1998,
(1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 226.13.4.2000 FR C 107/103 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999