Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif conjoint devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République de Lituanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1998, stipule, dans son article 116, que le Conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un comité consultatif conjoint représentant les autorités régionales et locales des deux parties soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les autorités régionales et locales des deux parties, représentées, pour ce qui est de la Communauté, d'une part, par le Comité des Régions et, pour ce qui est de la République de Lituanie, d'autre part, par huit représentants des autorités régionales et locales.

3. Le comité consultatif conjoint préconisé devrait constituer une enceinte de dialogue et de coopération entre les autorités régionales et locales des parties, profitable au même titre aux autorités régionales et locales lituaniennes, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité des Régions et avec le dialogue entre les autorités régionales et locales dans l'Union européenne, en général, et aux autorités régionales et locales de l'Union européenne, qui se familiariseront avec la dimension régionale des réformes entreprises en Lituanie. Le Conseil d'association peut également consulter le comité consultatif conjoint préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines présentant un intérêt régional évident. Toutefois, la consultation des comités reste à la discrétion du Conseil d'association.

4. La constitution du comité consultatif conjoint préconisé n'a aucune incidence financière sur le budget communautaire, les participants lituaniens étant responsables de leurs propres dépenses et les dépenses à la charge de la Communauté étant couvertes par le budget du Comité des Régions.

5. Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position devant être adoptée par la Communauté au sein du Conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen mentionné plus haut, figure en annexe. Le Conseil est invité à adopter ce texte après consultation du Parlement européen.

2002/0262 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif conjoint devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République de Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

vu l'article 300, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1] JO C [...] du [...], p. [...

considérant ce qui suit :

(1) L'article 116 de l'accord européen concerné stipule que le Conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

(2) Le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de l'Union européenne et de la Lituanie peuvent apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'accord européen.

(3) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité des Régions des Communautés européennes et des représentants des autorités régionales et locales de Lituanie,

DÉCIDE:

La position devant être adoptée par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'article 111 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, à l'égard de la constitution d'un comité consultatif conjoint sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N°....../2001 du Conseil d'association

institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, modifiant, par la constitution d'un comité consultatif conjoint, la décision n° 1/98 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association (2001/.../CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part [2], et notamment son article 116,

[2] JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.

considérant ce qui suit :

(1) Le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et de la Lituanie peuvent apporter une contribution importante au développement des relations entre l'UE et ce pays.

(2) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité des Régions des Communautés européennes, d'une part, et des représentants des autorités régionales et locales de Lituanie, d'autre part, par la constitution d'un comité consultatif conjoint.

(3) Le règlement intérieur du Conseil d'association, adopté par la décision n° 1/98, doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Le règlement intérieur du Conseil d'association est complété par les articles suivants :

"Article 15

Comité consultatif conjoint

Il est institué un comité consultatif conjoint ayant pour mission de promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et de Lituanie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects régionaux des relations entre la Communauté européenne et la Lituanie dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif conjoint se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.

Article 16

Le comité consultatif conjoint se compose de huit représentants du Comité des Régions des Communautés européennes, d'une part, et de huit représentants des autorités régionales et locales de Lituanie, d'autre part.

Le comité consultatif conjoint accomplit ses missions sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou de sa propre initiative.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif conjoint soit le reflet le plus fidèle possible des différentes autorités régionales et locales, tant de la Communauté européenne que de Lituanie.

La présidence du comité consultatif conjoint est exercée conjointement par un membre du Comité des Régions des Communautés européennes et un membre lituanien.

Le comité consultatif conjoint arrête son règlement intérieur.

Article 17

Le Comité des Régions des Communautés européennes, d'une part, et les autorités régionales et locales lituaniennes, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de déplacement et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité des Régions, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le lituanien, ou à partir du lituanien, qui seront pris en charge par les autorités régionales et locales lituaniennes.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le Président