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Bruxelles, le 20.7.2010

COM(2010) 400 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

{SEC(2010) 948}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

1. Introduction

Le mécanisme de coopération et de vérification (ci-après MCV)[1], instauré lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE, a pour objectif de contribuer à la mise en place d'un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté des outils adéquats pour, entre autres, lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Pour cela, certains changements radicaux s'imposent, qui ne se feront pas en un jour et requièrent, par ailleurs, un vaste soutien tant de l'ensemble de la classe politique que de la société en général. Ces changements constituent un investissement indispensable pour l'avenir de la Bulgarie - des finances publiques saines et un développement socio-économique bien ancré passent nécessairement par un système administratif et judiciaire efficace. Il importe également de permettre à la Bulgarie de jouer pleinement son rôle de membre de l'UE dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures.

Le présent rapport est le quatrième depuis la mise en place du MCV[2]. Il expose l'évaluation réalisée par la Commission de l'état d'avancement du processus de réforme et formule des recommandations sur ce qu'il y a lieu d'entreprendre pour poursuivre les réformes nécessaires. La Commission considère que le MCV est utile:

- à la Bulgarie, car il fournit des évaluations et des recommandations objectives sur les domaines dans lesquels il convient d'agir,

- aux autres États membres, car il leur permet de suivre les progrès réalisés et d'apporter un soutien approprié à la Bulgarie.

Dans le rapport de cette année, la Commission met en évidence la puissante dynamique de réforme engagée par la Bulgarie depuis son dernier rapport annuel de juillet 2009. La nouvelle stratégie de réforme de la justice atteste de l'existence en Bulgarie d'une ferme volonté politique de réaliser une réforme profonde et durable du système judiciaire. Le rapport recommande également que la Bulgarie améliore ses pratiques judiciaires afin de permettre à l'appareil judiciaire d'agir de façon plus proactive et qu'elle fasse preuve d'un sens plus aigu des responsabilités.

2. Le processus de réforme en Bulgarie

Avancées

Depuis juillet 2009, la Bulgarie a adopté d'importantes réformes de ses procédures pénales. La législation visant à renforcer la confiscation des avoirs et à améliorer la protection contre les conflits d'intérêt est en cours de discussion. La structure organisationelle du ministère public a été renforcée afin d'agir contre la fraude et la criminalité organisée. Pour la première fois depuis la mise en place du MCV, des mesures énergiques sont prises contre la criminalité organisée. En juin, le gouvernement a adopté une stratégie ambitieuse et de grande envergure qui jette les bases d'une refonte complète du système judiciaire à long terme. Les réformes les plus urgentes pour améliorer l'efficacité, la responsabilité et la cohérence du processus judiciaire, qui passent par des modifications de la loi relative au système judiciaire, font l'objet d'un processus de consultation au sein du gouvernement.

La puissante impulsion donnée à la réforme par le gouvernement produit certains effets sur le système judiciaire. Les allégations de corruption au sein de l'appareil judiciaire en avril donnent lieu à une réaction disciplinaire et pénale plus vigoureuse que par le passé. Le nombre de mises en examen dans des affaires de criminalité organisée a augmenté et des peines sévères ont été prononcées, sans toutefois avoir encore été exécutées, dans une affaire de détournement à grande échelle de fonds de l'UE en avril et juin.

Il ressort toutefois également de l'analyse de la Commission que la pratique judiciaire présente toujours de sérieuses lacunes, tant au niveau du ministère public que des tribunaux. Le processus judiciaire en Bulgarie souffre d'un manque d'esprit d'initiative et de capacité professionnelle. Les enquêtes complexes révèlent une absence de direction et d'objectif. Quant aux procédures, elles sont trop formelles et trop longues et échouent souvent devant les tribunaux.

L'analyse de la Commission montre aussi des lacunes persistantes en matière de prévention de la corruption et de protection contre les conflits d'intérêt. L'application effective de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption, adoptée en novembre 2009, n'a pas encore démarré. La mise en œuvre de la loi sur les conflits d'intérêt manque d'efficacité. Les carences sont nombreuses en ce qui concerne l'application de la législation sur les marchés publics. Pour renforcer la prévention de la corruption et des conflits d'intérêt, la Bulgarie devrait poursuivre ses projets visant à créer une commission spéciale et indépendante chargée de la protection contre les conflits d'intérêt, accélérer la mise en œuvre du plan d'action de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et améliorer la législation sur la confiscation des avoirs.

Réforme du système judiciaire

Grâce aux modifications du code de procédure pénale adoptées fin mai, la Bulgarie met en œuvre les recommandations émises de longue date par des experts et l'appareil judiciaire en vue de réduire les importantes restrictions de procédure et d'ainsi améliorer le processus judiciaire. Hormis certaines exceptions, le code de procédure pénale modifié autorise désormais les policiers à être entendus comme témoins devant les tribunaux et prévoit la protection de l'identité des témoins. Des avocats de la défense de réserve peuvent à présent être commis par les tribunaux afin d'empêcher les prévenus de retarder indûment les comparutions en justice. Les modalités de procédure relatives à l'utilisation devant le tribunal des déclarations de témoins recueillies pendant l'enquête ont été améliorées. Quant aux informations fournies par l'OLAF, elles peuvent désormais servir d'éléments de preuve. Les changements introduits par les autorités bulgares visent à surmonter certains des obstacles procéduraux les plus fréquents rencontrés en Bulgarie et peuvent donc être considérés comme un sérieux pas en avant.

Néanmoins, pour que l'assouplissement des procédures pénales porte réellement ses fruits (mises en examen plus nombreuses, procès plus courts et sanctions dissuasives), la Bulgarie doit investir dans l'amélioration de la pratique judiciaire.

Bien que la loi exige des magistrats qu'ils agissent dans l'intérêt de la justice dès qu'ils ont vent d'un soupçon de crime, ils accomplissent rarement cette tâche de manière efficace. En pratique, la Commission a observé une certaine réticence du ministère public à entamer des enquêtes sur la base de signaux évidents et à mener des enquêtes complexes et longues. Par exemple, il est rare de voir appliquer la procédure normale d'instruction en cas d'indices de fraude grave, en l'occurrence l'exécution de mandats de perquisition sans avertissement préalable. Ce manque d'esprit d'initiative de la part du ministère public s'ajoute à la pratique des tribunaux en matière de recevabilité des preuves, lesquels semblent souvent accorder plus d'importance au respect de critères formels et toujours restrictifs qu'à la qualité des preuves.

Il subsiste des lacunes en termes de responsabilité de l'appareil judiciaire bulgare. Depuis juillet 2009, celui-ci est confronté à une série d'allégations de corruption, de trafic d'influence et de mauvaise gestion, lesquelles ont porté atteinte à sa réputation. Dans son rapport intérimaire de mars 2010, la Commission a insisté sur la nécessité de procéder à un examen disciplinaire et pénal approfondi de ces allégations. En ce qui concerne les allégations de corruption liée à des nominations à des postes élevés de la magistrature au cours du second semestre de 2009, trois magistrats ont été démis de leurs fonctions et quinze ont fait l'objet d'autres sanctions disciplinaires. Deux membres du Conseil supérieur de la magistrature ont démissionné mais ont conservé leur poste de magistrat. Les procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'un des deux sont toujours en cours. L'affaire la plus récente, qui date d'avril de cette année et concerne le transfert de biens immobiliers de valeur, en dessous du prix du marché, aux membres de la famille de hauts magistrats, a amené le Conseil supérieur de la magistrature à lancer des enquêtes disciplinaires et pénales à l'encontre de tous les magistrats concernés, dont les résultats ne sont pas encore connus. Pour protéger la réputation de la magistrature, la Bulgarie doit encore renforcer la responsabilité de l'appareil judiciaire par une stricte application de tous les moyens juridiques et disciplinaires dont elle dispose pour sanctionner la corruption.

Des réformes de grande ampleur sont nécessaires pour améliorer la pratique judiciaire. Ces réformes portent sur une amélioration des programmes d'études et de la formation en droit, un changement du système d'évaluation incitant à un comportement professionnel plus dynamique et une révision des procédures de sélection et de nomination. La nouvelle stratégie de la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire est centrée sur le développement des ressources humaines au sein de l'appareil judiciaire en vue de pallier un grand nombre de ces faiblesses. Les projets de modification de la loi relative au système judiciaire, qui devraient apporter des améliorations importantes dans ce domaine, font l'objet d'un processus de consultation au sein du gouvernement.

Les modifications de la loi relative au système judiciaire devraient également contribuer à un renforcement considérable du rôle et des responsabilités du Conseil supérieur de la magistrature. Si la loi est adoptée, elle exigera de ce dernier qu'il effectue une analyse annuelle de la charge de travail et l'autorisera à procéder à un rééquilibrage du personnel et à ouvrir ou fermer des tribunaux sur la base des données recueillies concernant la charge de travail. Les modifications permettront également d'améliorer la transparence des décisions de nomination et de renforcer la responsabilité grâce à l'introduction du vote à main levée et de la motivation détaillée des décisions et au fait que tous les pouvoirs disciplinaires seront concentrés entre les mains du Conseil supérieur de la magistrature. En outre, il sera désormais explicitement interdit aux membres du Conseil de voter dans des situations d'éventuel conflit d'intérêt.

Depuis juillet 2009, l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature a poursuivi son travail d'identification des faiblesses de la pratique judiciaire, qu'elle a porté à l'attention des responsables des tribunaux sous la forme de recommandations et dont elle a assuré le suivi par des visites d'inspection ultérieures. Les inspections menées régulièrement par l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature auraient couvert l'ensemble du système judiciaire bulgare, à l'exception de la cour d'appel régionale de Sofia. Parallèlement à son propre suivi des affaires de haut niveau, le Conseil dispose désormais d'une bonne base d'information sur les points faibles en termes de structure, de discipline et de pratique. Avec l'adoption des prochaines modifications de la loi relative au système judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature devrait faire usage de son pouvoir renforcé pour lancer des initiatives en vue d'améliorer l'efficacité de la justice, la cohérence de la pratique judiciaire et la responsabilité de l'appareil judiciaire. La Commission suivra les progrès réalisés dans ce domaine dans son prochain rapport.

Lutte contre la criminalité organisée

Conformément à une recommandation de la Commission, la Bulgarie a mis en place des équipes communes permanentes pour les affaires de criminalité organisée, placées sous l'autorité du ministère public. Ces équipes se composent de fonctionnaires de police, de juges d'instruction et de membres du personnel de l'agence d'État pour la sécurité nationale. Pour l'instant, ces équipes ciblent un petit nombre d'affaires très médiatisées qui leur sont confiées de commun accord entre le procureur général, le ministre de l'intérieur et le directeur de l'agence d'État pour la sécurité nationale. L'extension de cette structure organisationnelle prometteuse à l'ensemble des affaires de criminalité organisée devrait être envisagée, de même que l'implication des membres de la Commission pour la détermination des biens d'origine criminelle (CEPACA) au premier stade de l'enquête.

La Bulgarie a également intensifié ses efforts en faisant procéder à des perquisitions policières auprès de groupes criminels organisés, qui n'auraient toutefois pas fait l'objet d'un suivi judiciaire efficace.

Depuis juillet 2009, la Bulgarie peut se prévaloir d'une augmentation des mises en examen dans les affaires de criminalité organisée. Cependant, au niveau des tribunaux, la situation a peu évolué. À ce jour, la plupart des condamnations dans les affaires de criminalité organisée font l'objet d'une transaction pénale et d'une procédure accélérée, la peine étant souvent inférieure au minimum légal, à la suite d'une reconnaissance de culpabilité du prévenu. L'appareil judiciaire bulgare doit prouver qu'il est également en mesure d'appliquer des sanctions dissuasives en cas de délits graves.

Bien que les données pour 2009 continuent d'afficher un bilan positif en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs par la CEPACA, le nombre de décisions prises par les tribunaux confirmant la confiscation reste très faible. Deux décisions finales ont été enregistrées depuis mai 2009, deux affaires ont été rejetées et 206 demandes sont toujours pendantes devant les tribunaux. Étant donné que le gel et la confiscation des avoirs criminels présumés constituent une sanction efficace et ont un effet dissuasif important dans la lutte contre la criminalité organisée, la Bulgarie devrait renforcer davantage cet instrument utile.

Lutte contre la corruption

La Bulgarie a intensifié ses efforts pour lutter contre la corruption de haut niveau. Depuis juillet 2009, deux parlementaires, trois anciens ministres, trois anciens vice-ministres et, pour la première fois également, un ministre en fonction ont fait l'objet de mises en examen. Par ailleurs, un certain nombre de hauts fonctionnaires et de maires ont aussi été inculpés de corruption de haut niveau. La Bulgarie a renforcé la capacité de l'équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE; une peine d'emprisonnement a été infligée à un haut fonctionnaire pour des faits de corruption liée aux fonds de l'UE et des condamnations ont été prononcées dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds européens et de blanchiment de capitaux. De lourdes peines de 10 et 12 ans de réclusion ont été prononcées à l'encontre des principaux prévenus, mais elles n'ont été assorties d'aucune mesure de sûreté par les tribunaux.

L'analyse par la Commission de la pratique judiciaire dans ce domaine met en évidence certaines faiblesses auxquelles il conviendrait de remédier. Dans ses enquêtes sur le détournement des fonds de l'UE, le ministère public devrait adopter une stratégie globale et proactive. Cette stratégie devrait donner lieu à des enquêtes systématiques sur les liens entre des affaires connexes, les aspects de la criminalité (financière) organisée et les mécanismes de fraude dans les administrations. Afin d'intensifier la lutte contre la corruption de haut vol, la Bulgarie devrait également envisager une protection renforcée des témoins en s'inspirant des meilleures pratiques dans d'autres États membres.

Les informations fournies par la Bulgarie sur la première année de mise en œuvre de la loi sur la prévention des conflits d'intérêt, adoptée fin 2008, montrent toujours que peu d'affaires de conflits d'intérêt ont été constatées ou sanctionnées et qu'un petit nombre de signalements de faits de corruption ont été adressés au ministère public. Néanmoins, au niveau de l'administration centrale, les inspections sont devenues de plus en plus fréquentes et plusieurs affaires ont donné lieu à des sanctions disciplinaires ou ont été portées à la connaissance du ministère public[3]. La Bulgarie devrait renforcer le plus tôt possible la loi sur la prévention des conflits d'intérêt afin de créer une commission centrale indépendante chargée de la mise en œuvre de la loi

La Bulgarie a adopté une stratégie nationale de lutte contre la corruption en novembre 2009 ainsi qu'un plan d'action en vue de sa mise en œuvre. Ce plan prévoit des actions de prévention ambitieuses dans l'ensemble du secteur public avec le soutien d'une aide étrangère. Leur réalisation n'a toutefois pas encore commencé. La Bulgarie n'a toujours pas tenu compte des recommandations de la Commission en matière de renforcement des inspections et n'a encore rien fait pour renforcer les conseils régionaux de lutte contre la corruption.

La mise en œuvre de la législation sur les marchés publics présente de sérieuses lacunes. Les autorités bulgares compétentes ont mis en place des contrôles qui ont permis d'établir un taux d'irrégularité de 60 % pour toutes les offres vérifiées. Ce taux atteint presque 100 % pour les grands projets d'infrastructures publiques où les autorités ont une obligation de contrôle ex ante.

Par ailleurs, les autorités administratives et judiciaires ne sont pas en mesure de protéger efficacement les marchés publics contre les conflits d'intérêt. Cela s'explique par un certain nombre de faiblesses structurelles et procédurales. Les autorités administratives ne disposent pas de capacités suffisantes pour fournir des conseils sur les procédures de marchés publics et pour effectuer des contrôles. Les capacités de l'agence chargée de l'inspection des finances publiques ayant été fortement réduites, elle n'a pu réaliser des contrôles ex post que sur 12 % de l'ensemble des marchés publics en 2009. Quant aux contrôles administratifs ex post, ils ne reposent pas sur une analyse de risques appropriée. L'introduction du système de contrôles ex ante devrait contribuer à pallier les carences de procédure pour les grands projets d'infrastructure. L'agence des marchés publics ne dispose toutefois pas des capacités suffisantes pour vérifier la légalité des offres par des contrôles ex ante et pour contrôler le suivi de ses recommandations.

Les différentes autorités administratives chargées d'appliquer les divers aspects de la législation sur les marchés publics, de fournir des conseils, de préparer la législation, de donner suite aux plaintes et de contrôler les marchés publics, ne coopèrent pas systématiquement entre elles dans l'intérêt de la mise en œuvre de la loi. Les sanctions administratives susceptibles d'être infligées ne sont pas suffisamment dissuasives en cas de conflit d'intérêt ou de corruption. En outre, les procédures internes ne prévoient pas de détection efficace des conflits d'intérêt susceptibles d'être signalés aux autorités chargées des poursuites. Un suivi systématique des irrégularités associé à des sanctions disciplinaires ou pénales devrait être assuré.

3. CONCLUSIONS

Depuis juillet 2009, la Bulgarie a mis en place une puissante dynamique de réforme. Elle a amélioré ses procédures pénales et peut faire état d'un plus grand nombre de mises en examen dans des affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée. On constate toujours que trop peu d'affaires sont tranchées par les tribunaux. Des améliorations de la pratique professionnelle sont indispensables au sein de la police, du ministère public et des tribunaux, ce qui nécessitera une aide extérieure. L'appareil judiciaire doit prendre plus souvent des initiatives et faire preuve d'un plus grand sens des responsabilités. Les fonds publics doivent être mieux protégés contre la fraude et les conflits d'intérêt.

La nouvelle stratégie de réforme de la justice, approuvée par le gouvernement bulgare le 23 juin, démontre la détermination politique à réaliser une refonte complète du système judiciaire. La stratégie s'attaque aux faiblesses actuelles que la Bulgarie devra surmonter à titre de priorité nationale et dans un effort commun du pouvoir politique, de l'appareil judiciaire et de la société civile bulgare.

Le succès de cette entreprise reposera sur un engagement soutenu de la Bulgarie, de la Commission et d'autres États membres.

La Bulgarie a mis en place un nouveau partenariat avec la Commission et a amélioré la qualité de ses rapports sur les progrès accomplis au titre du MCV. La Commission continuera de soutenir la Bulgarie dans la réalisation de progrès supplémentaires au titre du MCV et rendra publique sa prochaine évaluation à l'été 2011.

4. recommandations

À la lumière de son évaluation des progrès accomplis au regard des objectifs de référence définis dans le MCV, la Commission invite la Bulgarie à agir sans délai sur les points suivants.

Recommandations en ce qui concerne la réforme du système judiciaire

Rappelant les recommandations de juillet 2009 encore valables, notamment la nécessité pour tous les tribunaux de publier leurs arrêts en ligne, la Commission invite la Bulgarie à agir sans délai dans les domaines suivants:

1. mettre en œuvre la nouvelle stratégie judiciaire afin de parvenir à une réforme en profondeur de la justice. Adopter et appliquer les modifications de la loi relative au système judiciaire qui visent à améliorer la formation, l'évaluation et la nomination de l'appareil judiciaire et à renforcer la responsabilité et l'efficacité du Conseil supérieur de la magistrature. Responsabiliser l'appareil judiciaire par une stricte application de tous les moyens juridiques et disciplinaires disponibles pour sanctionner la corruption et les trafics d'influence.

2. Améliorer la pratique judiciaire au niveau du ministère public et des tribunaux par un examen détaillé de ses points faibles, en collaboration avec des experts étrangers. Mettre au point des manuels des meilleures pratiques, des programmes de formation et des systèmes de parrainage pour certaines affaires et mettre en place un contrôle systématique de la gestion dans les tribunaux et les parquets. Encourager la formation spécifique et la spécialisation des services de police, des procureurs et des juges de manière à améliorer leurs compétences et leur efficacité dans le traitement d'affaires complexes ayant trait, notamment, à la criminalité économique et financière et à la criminalité organisée.

3. Poursuivre les travaux relatifs à un nouveau code pénal à la lumière du nouveau concept de politique pénale adopté par le gouvernement le 23 juin 2010, destiné à améliorer l'efficacité de la justice, notamment par une dépénalisation des infractions obsolètes et mineures. Continuer à contrôler la mise en œuvre des nouveaux codes de procédure et envisager d'autres améliorations. Aller de l'avant dans la création d'un service d'inspection médicale pour améliorer la qualité et accélérer la transmission des certificats médicaux demandés par les tribunaux.

Recommandations en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée

Rappelant les recommandations de juillet 2009 encore valables, notamment en ce qui concerne la spécialisation de l'appareil judiciaire, la Commission invite la Bulgarie à à agir sans délai dans les domaines suivants:

4. renforcer la capacité des équipes communes en charge de la criminalité organisée, élargir leurs compétences à l'ensemble des affaires relevant de la criminalité organisée et y associer la CEPACA, afin de garantir le gel et la confiscation des avoirs concernés pendant la phase d'enquête en fonction des besoins opérationnels.

5. Poursuivre la réforme de la police afin de mettre en place une force de police criminelle compétente en mesure d'appliquer les meilleures pratiques d'autres États membres.

6. Renforcer davantage la législation relative à la confiscation des avoirs conformément au principe de la «confiscation civile non fondée sur une condamnation» et aux recommandations de la commission de Venise du Conseil de l'Europe, en particulier pour garantir l'application de la loi tout en respectant les droits et libertés fondamentales. Envisager d'accorder un droit d'initiative à la Commission pour la détermination des biens d'origine criminelle (CEPACA) lui permettant de lancer des procédures de gel et de confiscation des avoirs, introduire des règles de saisie des avoirs au stade initial de la phase d'enquête, en collaboration avec le ministère public, et élargir le groupe des personnes liées, de manière à mieux refléter la réalité criminelle par la confiscation.

Recommandations en ce qui concerne la lutte contre la corruption

Rappelant les recommandations de juillet 2009 encore valables, concernant notamment la promotion des enquêtes d'office sur les allégations de corruption et de conflit d'intérêt par les autorités administratives, le renforcement des inspections et des conseils régionaux de lutte contre la corruption et la protection des dénonciateurs d'abus, la Commission invite la Bulgarie à agir sans délai dans les domaines suivants:

7. améliorer la pratique judiciaire dans les affaires de fraude et de corruption de haut niveau conformément aux meilleures pratiques d'autres États membres. Adopter une stratégie d'enquête globale et proactive qui analyse systématiquement les liens entre des affaires connexes, les aspects de la criminalité organisée et les liens avec les administrations. Afin d'intensifier la lutte contre la corruption de haut niveau, la Bulgarie devrait appliquer de manière plus stricte les possibilités légales de mise en détention pour les affaires les plus graves et améliorer la protection des témoins conformément aux meilleures pratiques d'autres États membres.

8. Renforcer la loi sur la prévention des conflits d'intérêt, notamment grâce à une autorité ayant un mandat proactif et chargée d'identifier et de sanctionner les conflits d'intérêt. Accélérer la mise en œuvre du plan d'action de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

9. Procéder à une analyse continue des risques en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics et cibler les actions de prévention et de contrôle en conséquence, d'une manière proactive et orientée vers les résultats. Renforcer les capacités des autorités administratives compétentes en matière de contrôles ex ante et ex post ainsi que celles de leur service d'assistance auquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander conseil. Veiller à ce que toutes les sanctions existantes à l'encontre des personnes en cas d'infraction aux règles sur les marchés publics, y compris les mesures disciplinaires, soient intégralement appliquées afin de renforcer l'effet dissuasif.

10. Encourager les autorités responsables des marchés publics à coopérer pour regrouper les offres afin de mettre en commun les compétences et de réaliser des économies d'échelle. Encourager les efforts de formation des fonctionnaires des administrations compétentes de manière à déceler et prévenir les conflits d'intérêt et d'autres irrégularités importantes en matière de marchés publics. Mettre au point et appliquer les meilleures pratiques de coopération systématique entre les administrations compétentes et les autorités judiciaires.

[1] Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 58).

[2] Le rapport se fonde sur des contributions régulières fournies par les autorités bulgares, notamment en réponse aux questionnaires détaillés soumis par la Commission. La Commission a été aidée dans son travail par des experts et s'est également basée sur des documents et des informations fournis par diverses autres sources. Le document de travail des services de la Commission joint au rapport contient une évaluation détaillée par la Commission des progrès accomplis au regard des objectifs de référence définis dans la décision relative au MCV.

[3] Entre août 2009 et mai 2010, la Bulgarie indique qu'au niveau de l'administration centrale, 185 signalements ont été effectués au titre de la loi sur la prévention et la détection des conflits d'intérêts et qu'il a été procédé à 198 inspections. Des sanctions disciplinaires ont été infligées dans 33 affaires et des décisions à caractère pénal ont été prises à l'encontre de 7 personnes.