N° C 82/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix 
de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves 
et féveroles 
(89/C 82/27) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 2bis, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article Ibis du règlement 
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1989/90, les montants dont le prix de 
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal 
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement 
majorés mensuellement, pendant une période à déterminer 
à partir du début du troisième mois de la campagne, et de 
déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces 
majorations sont appliquées; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; 
qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en 
fonction du coût de magasinage dans des locaux appro­
priés, et des coûts de manutention nécessaires pour la 
bonne conservation ; que les intérêts peuvent être calculés 
sur la base du taux considéré comme normal pour les 
régions productrices; 
considérant que les exigences d'un écoulement régulier de 
la récolte et d'une saine gestion du marché rendent 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO ^ L ... opportun l'application des majorations mensuelles pen­
dant cinq mois seulement en fin de campagne; que, 
toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du 
marché pouvant résulter de la réduction du nombre des 
majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors 
des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir sept 
majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90, et 
de renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/ 
91, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et 
du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,135 écu/100 kg. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la 
campagne. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix de seuil de 
déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,30 écu/100 kg. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant sept mois, à partir du quatrième mois de la 
campagne. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/35 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés 
(89/C 82/28) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son 
article 6 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1417/78 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2256/88 (4), prévoit le respect, pour les fourrages séchés 
éligibles au régime d'aide, d'une teneur minimale en 
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. 
(2) JO n° L 377 du 31.12.1987, p. 35. 
(3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 199 du 19. 7. 1988, p. 3. protéines ; que, pour favoriser l'amélioration de la qualité 
des produits en question, il convient d'augmenter ladite 
teneur minimale en protéines visée à l'article 5 du 
règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 5 premier alinéa sous b) premier tiret du 
règlement (CEE) n° 1417/78, les termes « 14 % » sont 
remplacés par les termes « 15 % ». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil