ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 719 
 
 
 
Vol. 1985/0 249 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COM M UNAUTES EURO PEENNES
C0MC85) 719 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relative à un programme d'action dans le 
domaine des fruits et légumes 
Adhésion de l'Espagne
COM(85) 719 final

ADHESION DE L'ESPAGNE
Programme d'action dans Le secteur des fruits et Légumes
Aux termes des articles 131 et suivants de l'Acte d'adhésion, le secteur 
des fruits et légumes frais fait l'objet d'un régime de transition spécifique 
articulé en deux phases. Pendant la première phase, dite de vérification de la 
convergence, il est prévu que l'Espagne adapte progressivement l'organisation 
de son marché intérieur en fonction des objectifs généraux définis à l'article 
133, paragraphe 2 de l'Acte.
Conformément à l'article 134 de l'Acte et à la déclaration commune anne­
xée au-dit Acte, la Commission a élaboré, en liaison avec Les autorités espagnol! 
et sur la base des informations fournies par ces dernières, le présent programme 
d'action en fonction de chacun des objectifs généraux susmentionnés.
1. Application progressive des normes de qualité à l'ensemble des produits con­
cernés et mise en application stricte des exigences qui en découlent
Dans le cadre du Real decreto 2192/84 du 28 novembre 1984, les autorités 
espagnoles ont posé les bases d'une normalisation obligatoire des fruits et lé­
gumes sur leur marché intérieur. Celle-ci a débuté Le 1er janvier 1935 et couvre 
d'ores et déjà vinat six produits.
Des normes de qualité obligatoires correspondant aux normes communautai­
res seront appliquées dès l'année 1986 sur le marché intérieur espagnol pour 
L'ensemble des produits visés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72 du Con­
seil du 18 mai 1972. La mise en application de ces normes fera l'objet d'une 
campagne d'information des autorités espagnoles auprès des milieux intéressés 
en vue de les sensibiliser à la nécessité et l'obligation juridique de commer­
cialiser des produits normalisés.
Le respect des normes de qualité sera assuré des l'année 1986, po- une 
organisation de services administratifs dotés des moyens et personnels adéquat*· 
pour contrôler leur application à tous les produits concernés aux différents st;  
des ce la commercialisation (marchés à la production, marchés de gros e.; de dé­
tail) et poursuivre les infractions éventuelles.

-  2 -
2. Développement des organisation de producteurs au sens de la réglementation  
communautai re
La législation espagnole actuelle relative aux organisations de produc­
teurs privilégie la forme juridique des "Agrupaciones de productores agrarios"  
(APA).  Celles-ci bénéficient d'ores et déjà d'aides à la constitution sous forme  
de subventions dégressives de 3, 2, 1% de la valeur de la production commercia­
lisée par l'intermédiaire de l'organisation.
Dès le 1er janvier 1986, la réglementation communautaire en matière d'or­
ganisation de producteurs (article 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1035/72) s'ap­
pliquera en Espagne. Dès cette date, les autorités espagnoles appliqueront des  
procédures administratives adéquates pour procéder, conformément aux dispositions  
communautaires, à l'octroi de la reconnaissance aux organisations de producteurs,  
au contrôle de leur activité, au retrait de la reconnaissance en cas de constata­
tion de la non conformité de l'organisation.
Les autorités espagnoles ont l'intention d'introduire au cours de la  
première phase, à une date qu'il n'est pas possible de préciser au stade actuel,  
les aides prévues à l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72.
Ces aides, sous forme de prêts à caractéristiques spéciales accordés par l'Etat,  
sont destinées à couvrir une partie des frais prévisibles relatifs aux interven­
tions sur le marché opérées par les organisation de producteurs.
Les autorités espagnoles poursuivront par ailleurs leurs actions de pro­
pagande en faveur de la constitution des organisations de producteurs.
3. Création d'un organisme et constitution d'une infrastructure matérielle et  
humaine aptes à réaliser les opérations d'intervention publique prévues par  
la réglementation communautaire
Les autorités espagnoles n'envisagent pas de procéder à des achats pu­
blics au cours des quatre années de la première phase. Elles estiment en outre 
que l'infrastructure administrative et commerciale disponible auprès du "Fondo 
de ordenacion y regulacion de tas producciones y precios agrarios" (FORPPA) est 
suffisante pour faire face aux tâches éventuelles qui en découleraient.

- 3 -
La Commission souligne qu'au plus tard au début de la deuxième phase 
devront être en place en Espagne des moyens suffisants pour l'application inté­
grale de la réglementation communautaire, en ce compris les interventions pu­
bliques à opérer en cas de constatation de situation de crise grave.
4. Création d'un réseau pour la constatation quotidienne des cours sur les marchés 
représentatifs à définir en fonction des différents produits
Les autorités espagnoles ont d'ores et déjà entrepris une action de ré­
organisation et d'équipement de leur service de collecte des prix à la produc­
tion et à l'importation en vue d'assurer une constatation quotidienne des prix, 
sur les marchés représentatifs pour chacun des produits soumis à un prix d'in­
tervention ou à un prix de référence dans le cadre de la réglementation commu­
nautaire. Au terme de cette action, les constatations de prix seront opérées par 
l'administration périphérique et les
cours constatés seront transmis à l'administration centrale à Madrid. Les auto­
rités espagnoles poursuivent activement leur action, d'une part, en assurant 
des cours de formation pour expliquer la façon de recueillir les prix et, d'autre 
part, en achevant l’installation des ordinateurs nécessaires dans les services 
périphériques.
Le réseau espagnol devrait pouvoir fonctionner dès le début de l'année 
1986. La retransmission des prix à la Commission devrait commencer après une 
période de rodage de six mois et être tout à fait opérationnelle à la fin de 
l'année 1986.
5. Libéralisation des échanges en vue d'instaurer un régime de libre concurr^ence^ 
et de libre accès au marché espagnol et adaptation des aménagements co?.nj.g£~ 
ciaux sectoriels à l'exportation pour les rendre compatibles avec les exi­
gences de la libre circulation
Les régimes commerciaux espagnols actuellement appliqués à l'importâtior 
devront être supprimés et remplacés à la date du 1er mars 1986 par le régime com­
munautaire conformément aux dispositions de l'Acte d'adhésion.

-  4 -
S'agissant des actuels aménagements commerciaux sectoriels espagnols à 
l'exportation, les autorités espagnoles ont l'intention d'arrêter, dans le cou­
rant des deux premières années après l'adhésion, les dispositions nécessaires 
pour transformer progressivement les "Comités de Gestion" existant dans les 
secteurs des agrumes, tomates et concombres, en organismes professionnels ou 
interprofessionnels. Pour ce qui est des "Commissions consultatives" existant 
pour quatorze fruits et légumes, les autorités espagnoles ont l'intention d'ar­
rêter, dans le courant des deux dernières années de la première phase, les dis­
positions nécessaires pour les transformer progressivement en organismes profes­
sionnels ou interprofessionnels.
Les différents organismes ainsi mis en place devront être rendus com­
patibles avec les exigences du droit communautaire au plus tard à l'expiration 
de la première phase.