ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 450 
 
 
 
Vol. 19 83/0173 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L  243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
C O M M I S S I O N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
Projet de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage  
sur les forces de travail au printemps 1984
(présentée par la Commission au Conseil)Brujceltify le 15 juillet 1983
COM(83) 450 final.

ANNEXE 1
EXPOSE DES MOTIFS
1. Aux fins de b programmes d’actions de la Communauté, la série  
d’enquêtes par sondage sur les forces de travail constitue actuellement  
l'une des rares sources statistiques à fournir des données sur la structure  
et sur l'évolution de l’emploi et du chômage qui soient établies selon des  
méthodes uniformes et basées sur des défintions communes. Par ses  
résultats, qui mettent en lumière les différents problèmes de l'emploi et  
du chômage, elle répond aux besoins de documentation statistique pour la  
politique sociale, économique, régionale, industrielle et agricole, ainsi  
que pour celle de l'éducation et de l'environnement.
2. Le programme de statistiques de l'emploi, qui a fait l'objet d'une  
communication de la Commission au Conseil^, et dont le Conseil a pris  
acte le 19 juillet 1976 en l'approuvant dans ses grandes lignes et en  
confirmant l'importance de sa mise en oeuvre effective, a prévu la
réalisation de ces enquêtes par sondage sur les forces de travail tous les  
deux ans. En application de règlements du Conseil, les enquêtes les plus  
récentes ont été effectuées en 1973, 1975, 1977, 1979 et 1981.
En une période où l'emploi subit des modifications structurelles  
importantes et où le marché du travail est en proie à des difficultés  
continuelles, une enquête bisannuelle sur les forces de travail ne peut  
plus répondre aux besoins statistiques des politiques communautaires, en  
particulier dans le domaine social. Il convient donc d'organiser unë  
enquête sur les forces de travail au printemps 1984.
3. L'harmonisation des statistiques nationales se trouvant limitée par  
les législations et les pratiques nationales, les enquêtes communautaires  
sur les forces de travail ont été en mesure de fournir une base plus  
assurée aux fins d'analyse comparative aux niveaux de la Communauté, des  
Etats membres et à certains niveaux régionaux. Les résultats de l'enquête
par sondage sur les forces de travail peuvent donc servir à établir des »
estimations homogènes à partir de sources différentes.
1) Doc. COM(75) 485 final  
4918/83 FR

-  2 -
4. Les résultats de l'enquête permettent d*analyser :
a) la structure de la population en ce qui concerne l'activité :  personnes  
occupées, personnes ayant une expérience professionnelle, personnes  
suivant des cours de formation de base ou de perfectionnement et  
personnes en retraite;
b) la structure de l'emploi conformément à ses caractéristiques
professionnelles et démographiques;
c) la structure du chômage conformément à ses caractéristiques
démographiques, à l'expérience professionnelle et aux caractéristiques  
de la recherche d'un emploi.
Les renseignements étant recueillis pour chacune des personnes
faisant partie des ménages compris dans l'échantillon, l'enquête constitue  
par ailleurs le seul instrument dont on dispose pour analyser la situation  
socio-économique des ménages.
5. Le contenu de l'enquête de 1984 sur les forces de travail reste  
inchangé par rapport à 1983. Certaines simplifications ont toutefois été  
apportées, dont la principale est la suppression de questions concernant la  
situation au cours de l'année précédant l'enquête.
6. Les Etats  
membres recevront, pour l'exécution de cette enquête, une somme forfaitaire  
proportionnelle aux frais fixes et une indemnité uniforme pour chaque  
ménage prenant part à l'enquête, sur la base du nombre total de ménages  
fixé dans l'article 3 du règlement du Conseil (650.000). La somme  
forfaitaire est de l'ordre de 100.000 ECUs pour les Etats membres, à  
l'exception du Luxembourg qui recevra une somme de 75.000 ECUs, l'indemnité  
uniforme par ménage enquêté étant de 3,10 ECUs. Cette ventilation des  
fonds alloués a pour objectif de mieux indemniser les petits pays en raison  
de leur charge financière relativement plus élevée. Sur la base  
sus-indiquée,  le montant maximum pour chaque Etat membre sera de
2.990.000 ECUs, qui sont prévus à l'article 263 de l’avant-projet de budget  
1984.
4918/83 ER

ANNEXE II
Bruxelles,  le
Projet de
REGLEMENT (CBE) DU CONSEIL
relatif 4 l'organisation d’une enquête par sondage  
sur les forces de travail au printemps 198A
(soumis au Conseil par la Commission)

Projet de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage  
sur les forces de travail au printemps 1984
(soumis au Conseil par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son  
article 213,
Vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le  
traité, notamment dans ses articles 2, 92, 117, 118, 122 et 123, La Commission se 
doit de connaître la situation ainsi que l’évolution de l'emploi et du chômage;
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des  
Etats membres ne constituent pas une base de comparaison suffisante, en raison  
notamment des divergences existant entre Les LégisLations. Les régLementations 
et Les pratiques administratives des Etats membres, sur LesqueLLes se fondent ces 
statistiques;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure
de l'emploi et du chômage consiste à procéder à des enquêtes communautaires
par sondage harmonisées et synchronisées sur les forces de travail; comme ceLa a
déjà été fait chaque année entre 1968 et 1971, et tous Les deux ans entre 1973 
et 1983;
considérant qu'en une période où Le marché du travaiL est en proie à des diffi­
eu L t és continueLLes et croissantes et où L'empLoi subit des modifications structu- 
reLLes, iL est nécessaire de disposer d'informations actuaLisées;
considérant que seul le renouvellement en 1984 de l'enquête effectuée en 1983  
permettra d'obtenir ces informations;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
4918/83 PR

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Article premier
La Cornaiss ion procède, au printemps 1984, à une enquête par sondage 
sur les forces de travail auprès d'un échantillon de ménages dans chacun des  
Etats membres.
Article 2
L'enquête est effectuée, dans chacun des Etats membres, auprès d'un  
échantillon de ménages résidant sur le territoire de ces Etats au moment de  
l'enquête. Les renseignements sont recueillis pour chacune des personnes 
faisant partie des ménages compris dans l'échantillon. ^
Article 3
L’échantillon comprend de 60.000 à 100.000 ménages pour la  
république fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, de
30.000 à 50.000 pour la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et l'Irlande, de
30.000 à 40.000 pour le Danemark et environ 10.000 pour le Luxembourg.
Article 4
L'enquête porte sur :
a) les caractéristiques individuelles (sexe, âge, nationalité, état civil,  
lien avec le chef de ménage) de toutes les personnes composant les ménages  
interrogés ;
b) l’activité professionnelle de ces personnes (statut professionnel, branche  
d'activité économique, nombre d'heures travaillées normalement et  
effectivement, caractéristiques de l'emploi telles que :  à temps complet ou  
à temps partiel, permanent ou temporaire) au moment de l'enquête;
c) la recherche d'un emploi, compte tenu du type d’emploi recherché, des  
circonstances, des méthodes et de la durée de la recherche ainsi que de la  
disponibilité pour occuper L'emploi recherché;
d) les renseignements sur 1'instruction ou la formation reçue;
e) l'expérience professionnelle des personnes en âge de travailler se trouvant  
sans emploi.
4918/83 FR

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Article S
Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des  
Etats membres sur La base d'une Liste de questions étabLie par La Commission en 
coLLaboration avec Les services compétents des Etats membres.
La Commission détermine, en collaboration avec les services  
statistiques des Etats membres, les modalités techniques de l'enquête,  
notamment les dates de début et de clôture de l'enquête ainsi que les délais  
de transmission des résultats. Les services veiLLent à La représentativité 
de l'échantillon conformément aux méthodes pratiquées dans les Etats membres  
et prennent Les mesures nécessaires pour qu'une fraction d'un quart au moins des
personnes contactées pour l'enquête puisse faire partie de l'échantillon lors  
d'une enquête ultérieure.
Article 6
Les services statistiques des Etats membres vérifient Les réponses 
recueillies. Ils transmettent à La Commission, sous forme anonyme, Les résuLtats 
de L'enquête reLatifs à chaque personne interrogée.
Article 7
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l'enquête ne  
peuvent être utilisés qu'à des fins statistiques. Ils ne peuvent servir à 
des fins fiscales ou autres, ni être communiqués à des tiers.
Les Etats membres veiLLent à ce que Les renseignements demandés soient 
fournis d'une manière véridique et compLète dans Les déLais fixés. Les Etats 
membres et La Commission prennent Les mesures appropriées contre toute infraction 
à L'obLigation prévue au premier aLinéa de préserver Le caractère confidentieL des 
renseignements recueiLLis.
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Article 8
Les Etats membres bénéficient d'une contribution pour L'exécution de  
L'enquête. Le montant de cette contribution est imputé sur Les crédits prévus  
à cet effet au budget des Communautés européennes.
Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et  
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à ,  le Par le Conseil
Le président
4918/83 FR

PICHE FINANCIERE
I. Linné budgétaire concernée :  Article 263
2. Intitulé de l*action :  Enquête par sondage sur les forces de travail au  
printemps 1984
3. Base juridique :  Règlement (CEE) du Conseil
4. Objectifs de l'action :  Exécution d'une enquête par sondage sur les  
forces de travail dans les Etats membres au printemps 1984 afin de  
déterminer, sur une base comparable et harmonisée, la structure et le  
niveau de l'emploi et du chômage dans les Etats membres.
Enquêtes antérieures
Année Règlement (CEE) Contribution uniforme Nombre de ménages
par ménage enquêtés
1975 2640/74 du 15.10.1974 2,50 ECUs 506 925
1977 2877/76 du 23.11.1976 3,00 ECUs 512 295
1979 327/79 du 19.2.1979 3,33 ECUs 502 901
1981 195/81 du 20.01.1981 2,61 ECUs*1)  577 840<2>
1983 603/83 du 14.03.1983 3,84 ECUs*3)  591 500*4)
5. Incidence financière
5.0 Dépenses :  Contribution totale de la Communauté à imputer sur le budget
de la CEE 2 990 000 ECUs
5.1 La contribution de la Communauté ne couvre qu'une partie du coût global  
des enquêtes exécutées par les instituts nationaux de statistique.
5.2 Mode de calcul :  Il est proposé que chaque Etat membre reçoive une
allocation forfaitaire proportionnelle aux frais fixes et une indemnité  
uniforme par ménage prenant part à l'enquête, sur la base du nombre total  
de ménages fixé à l'article 3 du règlement du Conseil (650.000 ménages).  
La somme forfaitaire est de l'ordre de 100.000 ECUs pour les Etats  
membres, à l'exception du Luxembourg qui reçoit une somme de 75.000 ECUs;  
l'indemnité par ménage enquêté est égale à 3,10 ECUs. Cette ventilation  
des fonds alloués a pour objectif de mieux indemniser les petits pays, en  
raison de leur charge financière relativement plus élevée.
6. Financement :  2 990 000 ECUs sont prévus à l'article 263 de
l'avant-projet de budget 1984.
7. Contrôles prévus :  Contrôle de la conformité avec le règlement financier;  
contrôle technique des résultats.
(1) Enquête de base uniquement. Aucun questionnaire complémentaire n'a été  
joint à l'enquête de base.
(2) Y compris la Grèce pour la première fois; le Luxembourg n'avait pas  
participé à cette enquête.
(3) L'augmentation était en partie due aux efforts supplémentaires faits par  
les Etats membres pour améliorer la qualité et la rapidité de l'enquête.
(4) Estimation.
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