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Bruxelles, le 20.11.2006

SEC(2006) 1493 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte précoce n os 9–10/2006

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006 3

3. CONCLUSIONS 5

1. INTRODUCTION

L’annexe 1 présente le niveau effectif d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2005 au 31 août 2006 par rapport au profil des dépenses prévu par l’indicateur établi sur la base des dispositions de l’article 7 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[1].

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006

On trouvera ci-après quelques commentaires sur les différences les plus notables entre le niveau d’exécution réel et les niveaux correspondants prévus par l'indicateur pour les différents secteurs du budget 2006 (N.B.: le niveau actuel figure entre parenthèses. Le signe «+» indique un dépassement, le signe «–», une sous-consommation.)

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l’évolution du taux de change entre le dollar et l’euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juillet à septembre 2005, soit 1 EUR pour 1,22 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,22 USD, soit le niveau du taux utilisé pour l'établissement du budget 2006.

2.2. Sous-rubrique 1a: dépenses de la PAC (à l'exclusion du développement rural)

2.2.1. Interventions sur les marchés agricoles (– 399,1 millions EUR)

La Commission note que, sur la base des prévisions des États membres, la sous-exécution pour la période allant jusqu'au 31 août 2006 tombe ensuite à environ– 363,0 millions EUR à la fin de l'exercice. La Commission a actualisé ses estimations des besoins budgétaires et s'attend à ce que la sous-exécution se situe à environ 250,0 millions EUR à la fin de l'exercice, soit une sous-exécution inférieure à celle indiquée dans les prévisions des États membres.

2.2.2. Fruits et légumes (– 162,1 millions EUR)

Les raisons expliquant le profil d’exécution pour ce secteur restent identiques à celles présentées dans le rapport d’alerte précédent (nos 5–6/2006).

2.2.3. Restitutions pour les produits hors annexe I (– 123,7 millions EUR), plantes textiles (– 33,1 millions EUR), viande porcine, œufs et volaille (– 54,9 millions EUR).

Les raisons expliquant les profils d’exécution pour ces secteurs restent identiques à celles présentées dans le rapport d’alerte précoce précédent (no 7/2006).

2.2.4. Sucre (+ 254,5 millions EUR), lait et produits laitiers (– 161,5 millions EUR)

La situation relative à l'exécution prévue pour le sucre a été présentée dans le rapport d'alerte précoce n° 8/2006.

La Commission prend note du niveau réel d'exécution dans le secteur du lait. Toutefois, le Conseil a adopté la proposition de calendrier des paiements du prélèvement lait par les États membres concernés. C'est pourquoi on s'attend à un dépassement des crédits budgétaires – actuellement estimé à 160,0 millions EUR – dans ce secteur d'ici à la fin de l'exercice. (N.B.: le rapport d'alerte précoce n° 8/2006 donne une explication détaillée concernant le niveau d'exécution prévu pour ce secteur jusqu'à la fin de l'exercice).

2.2.5. Les autres mesures de marché

S'agissant des autres mesures de marché, la Commission s'attend à une sous-exécution dans les marchés suivants: céréales, riz, denrées alimentaires, huile d'olive, vin, actions de promotion et viande bovine.

2.2.6. Aides directes (– 932,1 millions EUR)

La Commission prend note du fait que le niveau global réel de sous-exécution mentionné par l'indicateur pour la période allant jusqu'au 31 août 2006 tombe à– 785,0 millions EUR à la fin de l'exercice. La Commission a actualisé ses estimations des besoins budgétaires et s'attend à ce que la sous-exécution dans ce secteur se situe à environ – 660,0 millions EUR à la fin de l'exercice.

Cette sous-exécution se concentre principalement dans certains États membres, qui la justifient en invoquant les nombreux recours administratifs intentés par des bénéficiaires essentiellement en raison de leur désaccord concernant la distribution des droits. Les États membres font également état de difficultés administratives dans la liquidation et le paiement des aides. Enfin, certains États membres ont indiqué que le montant peu élevé de l'aide qu'ils espéraient recevoir a mené de nombreux petits bénéficiaires à renoncer à leur droit à ces paiements, ce qui a également contribué à la sous-exécution des crédits budgétaires.

2.2.7. Audit des dépenses agricoles (160,9 millions EUR)

Les raisons expliquant le profil d'exécution pour ce secteur – profil qui devrait se maintenir jusqu'à la fin de l'exercice – restent identiques à celles présentées dans le rapport d'alerte n° 8/2006.

3. CONCLUSIONS

Pour la sous-rubrique 1a, l’exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 31 août 2006 s’établit à 41 144,7 millions EUR, soit 95,1 % des crédits disponibles. La sous-utilisation globale des crédits budgétaires par rapport à ce que prévoit l’indicateur s’élève à – 1 191,7 millions EUR environ sur la même période, et concerne principalement les aides directes. La Commission suit la situation de près. Le niveau de sous-utilisation définitif pour l'année dépendra de la manière dont les États membres résoudront les difficultés de mise en œuvre du régime d'ici à la fin de l'exercice.

Pour la sous-rubrique 1b, l’exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 31 août 2006 s’établit à 4 736,9 millions EUR, soit 61,0 % des crédits disponibles. À ce stade, la Commission prévoit que les crédits du développement rural seront exécutés comme proposé dans le budget 2006.

ANNEXE

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[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.