OPINION 6. Nous avons contrôlé: a) les comptes du CRU, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes 7. Nous estimons que les comptes du CRU pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du CRU au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 8. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Paiements Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 9. Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 10. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du CRU, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du CRU est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 11. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du CRU à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 12. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 13. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du CRU sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 14. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 15. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les procédures mises en place par le CRU pour collecter les contributions au FRU ou pour percevoir d’autres revenus, le cas échéant (6). Notre vérification des contributions au FRU a été fondée sur les informations communiquées par les établissements de crédit par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales et n’a pas concerné la fiabilité de ces informations. Par ailleurs, notre audit n’a pas porté sur les contributions au FRU faisant respectivement l’objet de recours administratifs ou de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et les autorités de résolution nationales et de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et le FRU devant le Tribunal de l’Union européenne, afin de ne pas affecter, de quelque manière que ce soit, la position des parties dans le cadre de ces procédures. Des informations détaillées concernant les recours administratifs et les procédures judiciaires sont présentées au point 7, sous i), des comptes annuels du CRU. 16. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le CRU accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. 17. Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du CRU, conformément aux dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier du CRU. Paragraphes d’observations 18. Sans remettre en cause l’opinion formulée aux points 6 à 17, la Cour attire l’attention sur le fait que les contributions au FRU sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au CRU par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Cependant, le règlement MRU n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité de ces informations. La Cour constate en outre que la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Par ailleurs, le CRU ne peut pas divulguer les détails de l’évaluation des risques associés aux calculs des contributions pour un établissement de crédit donné car, les établissements de crédits étant interconnectés, ces renseignements comportent des informations confidentielles concernant d’autres établissements de crédit. Cette situation est préjudiciable à la transparence de ces calculs.