B4-1343, 1345, 1371 et 1372/96

Résolution sur les travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 1996, à Dublin

Le Parlement européen,,

- vu les conclusions des Conseils européens de Madrid et de Florence,

- vu le Conseil européen informel Dublin I du 5 octobre 1996,

- vu les grandes lignes du projet de révision des traités,

A. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont à assumer des responsabilités essentielles en ce qui concerne les graves problèmes économiques et sociaux qui se posent aux citoyens européens,

B. considérant que l'Union doit répondre de façon adéquate aux défis qui se posent,

C. considérant que l'inadéquation de la réponse apportée aux attentes des citoyens entraîne une crise de confiance de plus en plus grande à l'égard de la construction européenne et regrettant profondément que les espoirs fondés, à cet égard, sur le traité de Maastricht n'aient pas été comblés;

1. lance un appel solennel au Conseil européen de Dublin pour qu'il prenne les décisions essentielles permettant de créer les conditions économiques, politiques et sociales nécessaires pour donner un nouvel élan à l'Union et la rapprocher des citoyens;

Conférence intergouvernementale

2. rappelle les positions adoptées sur la CIG dans ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)) et du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), ainsi que le mandat conféré aux négociateurs de cette conférence par le Conseil européen de Florence, s'agissant de la nécessité d'introduire plus de démocratie et plus d'efficacité dans les institutions de l'Union;

3. se félicite de la présentation par la présidence irlandaise du cadre général en vue d'un projet de révision des traités, qui donne un aperçu clair des enjeux et estime que la présidence a fait le maximum dans la situation insatisfaisante actuelle;

4. exprime en premier lieu sa profonde déception à l'égard de la totale faiblesse des propositions concernant les réformes institutionnelles nécessaires au bon fonctionnement et à la démocratisation de l'Union en vue des élargissements futurs et rappelle que sans une amélioration substantielle de l'efficacité du processus décisionnel aucun progrès ne peut être envisagé dans le contexte de l'élargissement;

5. constate en outre avec une vive inquiétude que le document de la présidence irlandaise accuse un manque d'ambition sur des questions essentielles telles que l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil ou le rôle démocratique du Parlement européen, mais se félicite des propositions tendant à réduire, en principe, le nombre des procédures de décision à trois - avis conforme, codécision simplifiée pour la législation normale et consultation;

6. se félicite des améliorations apportées à la procédure de codécision, mais rejette la proposition visant à fixer un délai pour la réunion du comité de conciliation, proposition qui conduirait à organiser des réunions alors que les négociations n'auraient pas encore suffisamment avancé et à des dates qui ne seraient pas compatibles avec le calendrier des réunions du Parlement, ce qui viderait de son contenu la nécessité d'obtenir l'accord du Président du Parlement; se déclare préoccupé par la proposition visant à limiter l'ordre du jour du comité de conciliation à la position commune et aux amendements du Parlement, ce qui pourrait empêcher le comité de proposer de nouveaux amendements de compromis nécessaires pour parvenir à un accord sur un texte commun;

7. demande une réforme globale des procédures budgétaires communautaires en vue, notamment, de garantir l'unicité du budget pour l'ensemble du traité sur l'Union et l'application intégrale de la procédure de codécision en matière budgétaire;

8. se félicite de l'inclusion d'un article contre les discriminations;

9. déplore vivement qu'aucun progrès ne soit envisagé en ce qui concerne les problèmes de citoyenneté;

10. prend note des propositions de la présidence irlandaise sur l'environnement et la protection des consommateurs;

11. se félicite de l'inclusion d'un nouveau titre sur l'emploi, titre visant à l'élaboration d'une stratégie commune dans ce domaine, et demande à nouveau l'insertion dans le traité du protocole social et de mesures coordonnées destinées à combattre l'exclusion sociale, ainsi que la définition de droits sociaux fondamentaux;

12. exprime son étonnement sur l'absence de toute référence explicite à la notion de services publics ou de services d'intérêt général alors qu'ils constituent l'une des composantes essentielles des droits fondamentaux des citoyens de l'Union;

13. regrette l'absence de toute référence à la sauvegarde des services publics, à l'objectif du plein emploi et aux moyens à mettre en oeuvre pour l'application des politiques communes de création d'emploi;

14. demande la protection des droits des citoyens garantie par le droit communautaire comprenant la compétence de la Cour de justice et prend note, en l'approuvant, de la tendance à une communautarisation des règles relatives au franchissement des frontières extérieures et au droit d'asile, des politiques en matière d'immigration et de délivrance de visas et des politiques relatives aux ressortissants de pays tiers, de la cohérence des actions menées pour lutter contre la drogue, et des efforts visant à doter Europol d'une capacité opérationnelle; insiste sur l'absolue nécessité de recourir aux institutions et procédures communautaires habituelles pour toutes ces questions et de mieux utiliser les unes et les autres pour les autres secteurs du troisième pilier;

15. considère que les propositions avancées par la présidence sont totalement impropres à donner à l'Union les instruments qui lui permettraient de créer une authentique politique étrangère et de sécurité commune;

16. considère que, s'agissant de la transparence, des améliorations doivent être apportées au traité, de manière que le processus décisionnel de l'Union inspire, en fin de compte, une plus grande confiance aux citoyens, et considère également que, dans sa version actuelle, le texte de la présidence consacré à cette question accuse des lacunes au sujet, notamment, du caractère public des travaux législatifs du Conseil;

17. prend acte du fait que la question de la «coopération renforcée» se trouve dorénavant au coeur de la CIG et s'inquiète de l'ambiguïté persistante des aspects concernant la coopération renforcée, la flexibilité, ainsi que des conséquences que cela pourrait apporter à l'unité, à l'équilibre institutionnel et à la cohésion de l'Union;

18. demande à la prochaine présidence néerlandaise de développer et d'approfondir les points ci-dessus et de faire en sorte que le futur traité soit d'une portée suffisamment ambitieuse;

Union économique et monétaire et emploi

19. souligne la nécessité d'adopter en temps utile avant le rapprochement du passage à la troisième phase de l'UEM les dispositions législatives nécessaires à l'émission de l'euro, ainsi qu'un règlement garantissant la convergence économique et la stabilité monétaire à l'intérieur de la zone de la monnaie unique (qui se base sur des critères aussi clairs que les critères de convergence);

20. réaffirme la nécessité, compte tenu à la fois des engagements souscrits à Essen et de la proposition de la Commission concernant un pacte de confiance pour l'emploi, de toutes les mesures visant à encourager la création d'emplois durables qui soient conformes au modèle social européen et se félicite de la décision de soutenir le lancement de pactes locaux et régionaux pour l'emploi lors du sommet de Dublin;

21. fait part de la préoccupation que lui inspirent les discussions sur le renforcement accru de l'indépendance de la future Banque centrale européenne et invite le Conseil à présenter des propositions sur la manière de parer au déséquilibre institutionnel de celle-ci;

22. approuve et soutient l'adoption du rapport conjoint sur l'emploi par le Conseil «Affaires sociales» et le Conseil «Ecofin», qui marque ainsi la continuité du processus engagé à Essen, et regrette cependant que ce processus n'ait pas été rendu plus transparent et mesurable, en particulier par la création d'indicateurs communs et d'objectifs précis;

23. rappelle, à cet égard, qu'il est impératif d'engager un processus durable de création d'emplois ainsi que la réduction et la réorganisation du temps de travail et souligne la nécessité pour les États membres et les partenaires sociaux de reconnaître leurs responsabilités en offrant aux individus des possibilités fortement valorisantes et d'encourager les entreprises à offrir des perspectives aux jeunes diplômés à la recherche de leur premier emploi;

24. demande au Conseil européen de poursuivre une politique économique pour l'Union qui soit globale et cohérente et englobe les règles régissant la politique de concurrence, les conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et les conditions indispensables à la politique industrielle;

25. invite le Conseil à approfondir et à faire avancer les travaux du groupe des hauts représentants dans le secteur de l'harmonisation fiscale afin d'achever le marché intérieur, également dans le domaine de la fiscalité, et afin d'éliminer les entraves fiscales qui restent un obstacle pour les entreprises en Europe;

26. renouvelle sa critique de la recommandation concernant les grandes orientations économiques pour 1996, telle qu'approuvée par le Conseil, qui constitue une réponse irréaliste et inadéquate à la situation économique actuelle de l'Union européenne, toujours caractérisée par une croissance lente et un chômage de masse; insiste pour que les grandes orientations économiques de 1997 contiennent un chapitre renforcé sur l'emploi;

27. demande instamment aux chefs d'État ou de gouvernement de tenir dûment compte de ses préoccupations concernant les contraintes budgétaires trop rigides qui seraient imposées aux États membres dans un prochain pacte de stabilité, exprime en particulier ses préoccupations quant à l'incidence du pacte sur les niveaux d'investissement public et la capacité des États membres à répondre aux fluctuations économiques cycliques; souligne que les paramètres du pacte de stabilité ne devraient pas excéder ceux qui sont fixés dans le traité; estime que, dans le cadre de la procédure des déficits excessifs, il faut tenir compte non seulement des critères budgétaires, mais aussi de la situation et des développements en «économie réelle»;

28. demande instamment aux chefs d'État ou de gouvernement de soutenir les mesures à prendre d'urgence, y compris dans le domaine législatif, en vue de garantir la sécurité juridique des consommateurs en ce qui concerne les contrats, l'épargne, les salaires et le pouvoir d'achat, et ce avant l'introduction de la monnaie unique;

29. souligne combien la recherche est un instrument fondamental de création d'emploi au niveau européen et, par conséquent, demande au Conseil européen de faire une déclaration politique d'orientation aux Conseils «Budget» et «Recherche», renforçant la priorité qui doit être attribuée à la révision du paquet financier du quatrième programme-cadre, tel que le prévoit la décision y afférente de 1994;

30. demande instamment au Conseil de faire siennes les conclusions du Conseil «Ecofin» du 2 décembre 1996 concernant le programme «SEM 2000" et d'accorder un soutien politique maximal à sa mise en oeuvre;

Politique étrangère et de sécurité commune

31. soutient la décision du Conseil de nommer un envoyé spécial au Proche-Orient et demande instamment à l'Union d'intervenir sur le plan politique, en accord avec son rôle de principal pourvoyeur de fonds, en vue de promouvoir la prompte mise en oeuvre du processus de paix au Proche-Orient, conformément aux engagements souscrits dans l'accord d'Oslo à la fois par le gouvernement israélien et l'autorité palestienne et conformément à sa résolution du 14 novembre 1996 sur les développements du processus de paix au Proche-Orient ((PV de cette date, partie II, point 4.));

32. estime qu'il est nécessaire de définir de façon plus précise la stratégie de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, vis-à-vis des relations extérieures de l'Union, tout en assurant une plus grande cohérence et une meilleure coordination interinstitutionnelle; demande que lors de la révision du traité sur l'Union européenne soit incluse une disposition donnant une base juridique à l'action de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme dans le monde;

33. dans ce contexte, déplore l'incapacité de l'Union à participer activement à la prévention des conflits, notamment en ce qui concerne la situation dans la région des Grands Lacs, et rappelle à cet égard sa résolution du 14 juin 1995 sur la création d'un Centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 59.)); juge essentiel que cet organisme soit dès que possible opérationnel et demande instamment à l'Union de s'équiper plus efficacement pour participer aux initiatives destinées à assurer la paix;

34. souligne la nécessité pour l'Union européenne de maintenir une politique autonome et distincte de celle des États-Unis dans ses relations avec Cuba, conformément aux résolutions et aux accords adoptés par le Parlement, la Commission et le Conseil; à cette fin, se prononce en faveur d'un dialogue politique constructif orienté vers la négociation future d'un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et Cuba, comme cela avait été formulé par le Conseil européen de Madrid, approuvé à Florence et adopté dans la position commune du Conseil;

35. rappelle son opposition à la loi Helms-Burton et souhaite l'intensification d'un dialogue franc et ouvert avec les autorités cubaines ainsi que la reprise des négociations en vue d'un accord de coopération;

36. invite le Conseil à appliquer ses décisions antérieures relatives à l'élargissement futur de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et d'Europe orientale ainsi qu'à Chypre, et ce tant en ce qui concerne les conditions de l'adhésion qu'en ce qui concerne le calendrier, et insiste sur les considérations de sécurité dans le contexte de tout élargissement futur ainsi que sur l'importance qu'il accorde à l'intégrité territoriale de l'Union européenne et au devoir de la maintenir;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.