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ff 114' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1996 
COM(96) 530 final 
LIVRE VERT 
SUR 
LE COMMERCE 
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TABLE DES MATIERES 
I- INTRODUCTION 
II- STRUCTURE ET DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE 
1- Importance économique et sociale du commerce 
2- Concentration et concurrence dans le commerce 
3- Développement du commerce organisé indépendant 
4- Développement du marché unique et internationalisation 
4.1- Commerce transfrontalier dans le marché unique 
4.2- Commerce transfrontalier avec les pays hors UE 
III- LE RÔLE ET LES INITIATIVES DES ÉTATS MEMBRES ET DE L'UE 
DANS LE DOMAINE COMMERCIAL 
1- Initiatives prises par les États membres 
2- Rôle et initiatives de l'UE 
2.1- Initiatives en faveur du commerce 
2.2- Le cadre consultatif 
IV- DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LE COMMERCE 
1- Assurer l'efficacité du marché unique 
1.1- Entraves au marché unique 
1.2- Préoccupations des consommateurs 
1.3- Introduction de l'euro 
2- Environnement des entreprises 
2.1- Charges administratives et simplification de la législation 
2.2- Formation 
2.3- Information statistique 
3- Emploi, compétitivité et cohésion 
3.1- L'environnement rural 
3.2- L'environnement urbain 
4- La société de l'information et le commerce 
la 
V- OPTIONS POUR L'AVENIR 
ANNEXES 
ANNEXE A: STATISTIQUES 
ANNEXE B: DOMAINES CONCERNANT DIRECTEMENT LE COMMERCE 
QUI SONT SOUMIS À DES RÉGLEMENTATIONS 
NATIONALES 
ANNEXE C: LISTE DÉTAILLÉE DES MESURES LÉGISLATIVES 
COMMUNAUTAIRES 
ANNEXE D: DIVERSES INITIATIVES AFFECTANT LE COMMERCE AU 
NIVEAU DE L'UE 
ANNEXE E: ADRESSES INSTITUTIONNELLES 
ib 
I- INTRODUCTION 
1- Chaque jour, près de 370 millions de citoyens de l'Union européenne consomment 
et utilisent des biens - alimentation, vêtements, mobilier, livres, automobiles, ordinateurs 
- produits par les 58 millions de personnes travaillant dans l'agriculture et l'industrie à 
travers l'UE, ainsi que par des millions de personnes extérieures à ces branches. Mais 
c'est grâce aux 22 millions de personnes occupées dans le commerce au sein de l'UE que 
ces citoyens sont à même d'accéder à cette vaste gamme de produits où ils le veulent, 
quand ils le veulent, à des prix abordables et avec le service en prime. Et le commerce 
constitue la voie d'accès sur le marché domestique d'une palette impressionnante de 
produits d'autres pays, élargissant ainsi l'éventail des biens proposés sur le marché. Ceci 
s'applique non seulement aux produits des pays tiers, mais aussi aux produits des autres 
États membres qui ont bénéficié de l'essor du marché intérieur. 
2 - Ce secteur économique essentiel, le deuxième de la Communauté, est confronté, à 
l'approche du millénaire, à plusieurs défis qu'il lui faut relever immédiatement s'il doit 
continuer à contribuer au bien-être économique et social de nos citoyens. 
3 - Parmi ces enjeux figurent la concurrence accrue résultant de la multiplication des 
échanges à travers tout le territoire du marché unique; les contraintes liées à l'exploitation du 
potentiel du marché unique sur la base de règlements hétérogènes aux niveaux national, 
régional ou local; l'introduction d'une monnaie unique qui présente des avantages immédiats 
mais pose également plusieurs défis pratiques spécifiques au secteur; le changement des 
relations entre consommateurs et fournisseurs; la restructuration continue du secteur afin 
de s'adapter à la concurrence et ses effets sur les groupes tributaires des structures existantes 
ou desservies par elles; la nécessité de créer un environnement propice au développement des 
entreprises; l'utilisation croissante des technologies existantes et l'exploitation des nouvelles 
technologies pour rationaliser les services fournis et faciliter de nouvelles formes de 
commerce direct; la nécessité de maintenir la compétitivité de l'industrie européenne dans le 
cadre de la mondialisation des échanges grâce à la révolution de la société de l'information 
(commerce électronique). 
4- En dépit de sa place au coeur de l'économie, le secteur souffre d'un manque d'informations 
facilement accessibles et de données analytiques. La rapidité de transmission des informations 
étant essentielle au maintien de la competivité et à l'adaptation aux tendances du marché, il 
convient de combler ce fossé. 
5 - Pour les activités qui empiètent si directement sur la vie quotidienne des personnes, le 
secteur du commerce semble avoir été considéré comme allant de soi. Il est temps d'engager 
une large consultation sur les défis auxquels fait face le commerce et sur les perspectives qui 
s'ouvrent pour les relever. Ce Livre vert entend lancer le processus de consultation. 
6 - Les termes de "commerce" et "distribution" sont souvent employés comme synonymes 
bien que le premier soit souvent considéré comme davantage lié à l'aspect de la vente et 
l'autre à l'aspect logistique. Dans le présent livre vert, le terme de "commerce" est utilisé pour 
désigner les deux types d'activité, en particulier le commerce de gros et de détail. Le secteur 
du commerce traité dans le présent document couvre l'ensemble des activités commerciales, 
depuis l'achat des biens au producteur jusqu'à la livraison de ces biens au consommateur final. 
Le document ne s'occupe pas spécifiquement du commerce de services, même s'il fait 
mention de certains services directement associés aux produits du commerce, comme le 
tourisme et l'artisanat. 
OBJECTIFS DU LIVRE VERT 
7 - L'objectif du présent Livre vert sur le commerce est de fournir des éléments de réflexion 
au débat sur l'importance de ce secteur de l'économie et les défis auxquels il est confronté 
à l'aube du XXIème siècle: 
• il examine la structure et le développement du commerce; 
• il décrit les actions des États membres et de l'UE ainsi que leur rôle respectif; 
• il identifie les défis auxquels fait face le secteur et soulève les questions appelant un débat 
public. 
8 - La discussion résultant du Livre vert devrait aboutir à identifier les actions à réaliser par 
les entreprises elles-mêmes, par les administrations publiques dans les États membres ou par 
l'UE qui aidera le secteur à relever les défis tout en restant compétitif et en contribuant à 
l'emploi et à la cohésion sociale. 
II - STRUCTURE ET DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE 
1 - Importance économique et sociale du commerce 
9 - Le commerce est le deuxième secteur d'activité économique en importance au sein de 
l'Union européenne et constitue la composante essentielle pour mesurer le niveau et la 
vigueur d'une économie nationale. Cependant, à côté de ses fonctions purement économiques, 
le commerce joue un rôle social non négligeable. C'est un point de contact entre les citoyens 
et leur communauté locale, par lequel transitent les dernières informations en matière de 
styles de vie, de schémas culturels et d'activités communautaires. Comme déterminant majeur 
des schémas sociaux et culturels, des styles de vie et de l'aménagement du territoire, le 
commerce est la clef de voûte du modèle socio-économique européen. La fonction 
d'intégration sociale du commerce pourrait gagner en importance à l'avenir en raison du 
veillissement de la population européenne. 
10 - La prospérité du commerce a des répercussions importantes sur l'emploi dans toute l'UE: 
plus de 22 millions de personnes travaillent dans le commerce au sein de l'UE, ce qui 
représente près de 16% de l'emploi total de l'Union européenne. En dix ans, entre 1982 à 
1992, le commerce a créé quelque 2,3 millions d'emplois dans les 15 États membres, soit une 
progression de 12%. Dans la même période, l'emploi total dans l'UE a augmenté de 7%. Le 
commerce a ainsi généré un pourcentage d'emplois sensiblement plus élevé que l'économie 
dans son ensemble. La croissance de l'emploi dans le commerce, c'est-à-dire le taux de 
création de nouveaux emplois, a différé selon les États membres : Espagne + 25%, Pays-Bas 
+ 23%, Autriche + 20%, Italie + 15%, l'Allemagne + 14%, Royaume-Uni + 10% et France 
+ 1%. Les chiffres varient considérablement d'un État membre à l'autre et l'un des points de 
discussion après la publication de ce Livre vert consistera à analyser les raisons de telles 
variations . 
11 - La contribution du commerce au PIB de l'économie de l'Union européenne s'est 
stabilisée autour de 13% entre 1982 et 1992. Au cours de cette période, le PIB moyen et la 
valeur ajoutée du commerce se sont accrus au même rythme (environ 25%). La productivité 
du commerce a progressé de quelque 13% pendant ces dix années. 
Commerce, deuxième employeur de l'UE en 1994: 
• 4,5 millions d'entreprises commerciales 
• un tiers de toutes les entreprises de l'Union européenne, dont 95% comptent moins 
de 10 employés 
• 22 millions d'emplois 
• 16% de la main-d'oeuvre de l'Union européenne 
• 55% des salariés du commerce de détail sont des femmes 
• 3,4 millions d'entreprises du commerce de détail emploient 15 millions de 
personnes 
• 1,1 million d'entreprises du commerce de gros représentent 7 millions d'emplois 
• 13% en moyenne de la valeur ajoutée de l'économie de l'UE 
12 - Les femmes représentent une part significative de la population active du commerce de 
détail, à savoir 55% des salariés de ce secteur, ce qui a permis à nombre d'entre elles de faire 
leur entrée sur le marché du travail. Les commerces assurent également un nombre important 
d'emplois à temps partiel. Cependant, si beaucoup de femmes sont disposées à accepter de 
travailler à temps partiel afin de concilier travail et famille, un tiers d'entre elles optent pour 
cette forme de travail parce qu'elles ne trouvent pas les offres d'emploi à plein temps qu'elles 
préféreraient. Il convient de noter que ces dernières années, on a observé une augmentation 
du travail à temps partiel dans un grand nombre d'États membres, dans le secteur du 
commerce de détail comme dans d'autres. Un recours accru au travail à temps partiel peut 
bénéficier tant aux employeurs qu'aux salariés: il offre aux employeurs une plus grande 
flexibilité et convient à de nombreux salariés souhaitant une réduction de leur temps de 
travail. Cependant, il importe de veiller à ce que les personnes travaillant à temps 
partiel reçoivent un traitement comparable aux salariés qui exercent leur activité à 
temps plein. Des négociations au niveau européen viennent de s'engager entre les 
Données d'Eurostat 
Un rapport de 1994 sur les résultats en matière d'emploi (" 1994 Report on Employment Performance") 
rédigé par Me Kinsey Global Institute identifie le retard de l'Europe par rapport aux Etats-Unis en 
termes de création d'emplois et conclut que ce phénomène s'explique par les barrières à l'entrée. Ces 
conclusions méritent davantage de réflexion. 
Données d'EUROSTAT: voir annexe A 
3 
partenaires sociaux sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité de l'emploi. On s'attend 
à ce que les discussions abordent la question du travail à temps partiel. 
13 - Le commerce offre également la possibilité à chaque citoyen européen de créer et 
d'exploiter sa propre entreprise, généralement à la suite d'une première expérience dans une 
société commerciale. La mise de fonds modeste réclamée par la création d'une entreprise 
commerciale par rapport à d'autres activités économiques contribue largement à cette 
possibilité offerte par le commerce 
14 - Le commerce couvre toutes les activités commerciales, depuis l'achat de marchandises 
au producteur jusqu'à la livraison de ces marchandises au consommateur final. Les 
commerçants ont pour tâche cruciale de répondre à la demande des consommateurs et de 
renforcer ainsi leur rentabilité. Les évolutions observées ces dernières années ont permis 
d'assister à un accroissement marqué de l'influence du commerce sur les fabricants, les 
opérateurs concurrents faisant cause commune de manière à négocier avec les fabricants en 
position de force. 
15 - Un contact quotidien entre les commerçants et leurs clients permet aux premiers de 
s'adapter à la demande et de mieux satisfaire celle-ci en réduisant au minimum les invendus, 
et partant tout gaspillage des facteurs de production. Le commerce a dès lors une contribution 
importante à apporter à la promotion de l'utilisation efficace des ressources et par voie de 
conséquence à l'encouragement du développement durable. En outre, par sa fonction 
d'intermédiaire, le secteur du commerce est en mesure d'influencer aussi bien les fabricants 
que les consommateurs. Il peut, d'une part, encourager les fabricants à développer et à 
fabriquer des produits "plus verts" et, d'autre part, jouer un rôle significatif dans l'information 
des consommateurs en matière d'environnement. Cette démarche suppose la mise en place 
de partenariats flexibles à la fois avec les consommateurs et les fournisseurs ainsi qu'une 
évolution constante du cadre réglementaire pour assurer un équilibre acceptable entre les 
intérêts légitimes tant des commerçants que des consommateurs. 
16 - On reconnaît de plus en plus le rôle pivot joué par le commerce dans la préservation 
d'une vie communautaire équilibrée, que ce soit en centre ville ou grâce aux magasins locaux 
de proximité implantés aussi bien en tissu urbain que rural. Un centre commercial local 
dynamique tient également souvent lieu de centre culturel d'une communauté, conférant au 
commerce une fonction importante de cohésion sociale. Les magasins, petits ou grands, 
animent les centres villes et contribuent à enrayer le problème croissant de la désertification 
urbaine, laquelle encourage l'extension de la criminalité. 
17 - Le commerce joue également un rôle socio-économique important puisqu'il permet aux 
gens de se rencontrer, de communiquer, de se connaître et d'interagir. Il fait office d'interface 
non seulement entre différents groupes et secteurs de la société mais entre différentes nations, 
cultures et pays. Au niveau personnel et pour bien des gens, le shopping n'est pas une corvée 
mais plutôt une activité sociale plaisante, ne serait-ce qu'en raison des efforts déployés par les 
commerçants pour le rendre attrayant et pour stimuler la demande. Pour beaucoup de gens, 
et notamment les personnes âgées ou celles qui vivent seules, les magasins, et en particulier 
les boutiques locales, peuvent constituer la seule source régulière de contacts et de 
conversations avec autrui et le monde extérieur. 
2 - Concentration et concurrence dans le commerce 
18 - Avec l'objectif de la modernisation, le commerce a largement mis l'accent sur la 
concentration et l'internationalisation. Dans sa communication de 1991 "Vers un marché 
unique de la distribution" , la Commission attirait l'attention sur la concentration, un des 
phénomènes susceptibles d'être accélérés par la création du marché intérieur et qui affecte le 
commerce de gros, le commerce de détail et le commerce de gros aux consommateurs 
industriels. C'est ce que confirme l'étude récente de la Commission "Effectiveness and Impact 
of Internal Market Integration on the Organisation and Performance of Distribution" 
(Efficacité et impact de l'intégration du marché intérieur sur l'organisation et les résultats de 
la distribution) 5. 
19 - Les concentrations dans le commerce semblent irréversibles dans tous les États membres, 
mais sont plus développées dans ceux du nord que dans ceux du sud, notamment pour ce qui 
est du secteur alimentaire. Par exemple, en 1994, les six grands distributeurs alimentaires en 
libre-service dans chaque État membre représentaient une part de marché significative dans 
les ventes alimentaires globales: 57% en Allemagne, 61% en Belgique, 35%) en Espagne, 67% 
en France, 39% en Grèce et 28% en Italie. En Finlande, le principal groupe alimentaire de 
détail détient une part de marché de 40% et les trois grands groupes alimentaires réunis 80%). 
Ces tendances sont également influencées par des facteurs tels que l'augmentation des taux 
d'activité féminins, la possession d'une voiture particulière et le développement des 
infrastructures. 
20 - L'effet négatif de ce développement pourrait résider dans la possibilité de constituer une 
intégration verticale de facto, ou encore le fait pour l'industriel de devoir dépendre d'un seul 
client. Ceci à son tour empêche le fabricant de rechercher d'autres clients ou les nouveaux 
distributeurs de se faire concurrence pour les approvisionnements. Dans le cas des petits 
distributeurs disposant d'une part de marché insignifiante, ceci les empêche également 
d'acheter des produits similaires à des prix similaires. La concentration risque également 
d'inciter les fabricants puissants sur le marché à exploiter les acheteurs plus faibles en 
augmentant les prix, ce qui équivaudrait à diminuer leur compétitivité et à accélérer le 
processus de concentration dans le commerce de détail. 
21 - Ce processus de concentration n'est qu'une partie d'un débat plus large concernant 
les relations entre le commerce et l'industrie et les règles de la concurrence qui existent 
entre ces deux secteurs. Ce débat est désormais lancé dans un grand nombre d'États 
membres et sera développé au niveau de l'Union européenne. Le résultat de cette tendance 
à la concentration a renforcé le poids des grands distributeurs vis-à-vis de leurs 
4 Communication de la Commission "Vers un marché unique de la distribution" COM (91)41 final du 
11.03.1991. 
5 "Efficacité et impact de l'intégration du marché intérieur sur l'organisation et les résultats de la 
distribution", Commission européenne, Direction générale XV, 1996. 
fournisseurs et encouragé le développement des marques propres des distributeurs. Une 
autre indication importante est la création depuis le début des années 1980 d'alliances 
d'achat aux niveaux national, européen, voire mondial, qui ont entraîné une augmentation 
du pouvoir des grands groupes de la distribution, intégrés ou autres, et des relations 
parfois assez tendues entre producteurs et commerçants. 
22 - Pour lutter contre la hausse des prix et favoriser les consommateurs, il importe de 
préserver des marchés concurrentiels dans le commerce, comme dans d'autres secteurs de 
l'économie. Par ailleurs, la concentration de parts de marché entre les mains de quelques 
entreprises peut réduire l'influence potentielle du consommateur en ce qui concerne, par 
exemple, la gamme de produits, le choix du point de vente (l'emplacement des magasins) 
ou les signaux du marché. Les règles de la concurrence jouent un rôle important pour 
le commerce. Les réglementations en matière de franchise, d'achat et de vente exclusifs 
ainsi que de distribution sélective présentent un intérêt particulier. 
3 - Développement du commerce organisé indépendant 
23 - Pour demeurer concurrentielles sur le marché et maintenir leur part de marché, les 
PME commerciales travaillent de plus en plus en réseaux associés sous forme de 
coopératives de détaillants, telles que les groupements d'achats, les chaînes volontaires 
composées d'un ou plusieurs grossistes et de plusieurs détaillants ou les réseaux de franchise. 
La concentration n'est pas un phénomène inconnu de ces formes de coopération commerciale. 
Cette nouvelle forme d'offre, connue sous la dénomination de commerce indépendant 
organisé, se répand de plus en plus dans l'UE. L'organisation suivant cette approche combine 
la flexibilité et le service des petits magasins tout en offrant l'avantage d'une logistique 
efficace, apanage des structures plus importantes. Cependant, la forme que prennent de telles 
concentrations peut amener à s'interroger sur leur compatibilité avec les règles de 
concurrence en vigueur au sein de l'Union. 
24 -La coopération permet aux responsables d'une petite entreprise d'entrer dans un cercle 
de décision, d'entretenir des contacts avec d'autres commerçants individuels confrontés aux 
mêmes problèmes, de bénéficier de la formation et du soutien d'homologues de la branche 
sur la base d'un réel intérêt commun, notamment au sein d'une structure d'achat commune 
et d'une politique des ventes et du marketing permettant d'atteindre une masse critique 
suffisante. Ces avantages concurrentiels compensent la perte partielle d'autonomie du 
responsable d'une petite entreprise notamment pour ce qui est de la partie amont de la chaîne 
de distribution, à savoir les fournisseurs. 
25 - Il serait erroné de penser que le commerce indépendant est voué à disparaître, face à 
la concurrence des grandes entreprises intégrées. Il est indéniable que la révolution 
commerciale qui a déferlé dans les États membres du nord de l'Europe s'est accompagnée 
d'une tendance à la concentration et au développement de grandes firmes intégrées, mais la 
tendance globale n'est pas à la disparition des commerçants indépendants, qui sont souvent 
associés à ces entreprises selon diverses formules contractuelles, comme la 
franchise. 
26 - L'émergence du commerce associé est sans conteste le principal phénomène à avoir 
marqué le monde du commerce depuis la naissance de la grande distribution. Aujourd'hui, le 
commerce associé représente 22% des ventes de détail en Allemagne et 40% aux Pays-Bas. 
Les réseaux de franchise comptent à eux seuls pour 8% du chiffre d'affaires du commerce de 
détail en France (30%) aux États-Unis). 
4 - Développement du marché unique et internationalisation 
4.1 - Commerce transfrontalier dans le marché unique 
27 - Le commerce de détail se caractérise essentiellement par le fait qu'il dépend des 
points de vente locaux et qu'il doit tenir compte des préférences et des affinités locales.Cela 
explique la nécessité de maintenir un environnement sain en ce qui concerne les règlements 
nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que dans une large mesure les mécanismes employés 
par le commerce pour approvisionner la clientèle directement dans d'autres États membres. 
28 - Le mécanisme de base pour établir une présence dans d'autres États membres appliqué 
par les entreprises du commerce de détail consiste à devenir actionnaires majoritaires de 
sociétés de distribution locales. Ce phénomène s'est manifesté au cours des dix dernières 
années surtout dans les États membres méridionaux: en 1994, pratiquement tous les 
hypermarchés espagnols étaient entre les mains de sociétés contrôlées principalement ou 
partiellement par des capitaux basés dans d'autres États membres. Une situation similaire 
prévaut au Portugal et en Grèce; les opérations de rachat et de fusion se poursuivent. Certaines 
grandes entreprises du commerce de détail ont également établi une présence directe en 
ouvrant des magasins mais ce phénomène reste limité. Une autre méthode consiste à établir 
des chaînes volontaires soutenues par des grossistes, des chaînes de franchise et des centrales 
d'achat rassemblant un nombre important de PME commerciales. 
29 - En ce qui concerne le commerce de gros, la situation est différente parce que les 
grossistes ne sont pas si étroitement liés aux points de vente locaux. C'est ce qu'a démontré 
une étude entreprise par la Commission en 1993 qui soulignait en outre qu'une distinction 
devait être opérée entre l'internationalisation du commerce de gros et celle du commerce de 
détail. En ce qui concerne le commerce de gros, la dimension transfrontalière fait partie 
intégrante des stratégies mises en oeuvre pour répondre aux changements structurels dans les 
circuits de distribution. L'internationalisation du commerce de gros touche tous les secteurs 
(alimentaire, non alimentaire, interbranches) et a d'importantes répercussions pour les 
producteurs en tant que contrepoids à la tendance à la concentration dans la production induite 
par la nécessité de fournir des marchés plus importants, et permet aux PME impliquées dans 
la production d'accéder aux marchés situés au-delà de leurs frontières nationales. 
"Les investissements étrangers dans le commerce de détail et de gros au sein de la CEE", 1993: 
série Commerce et Distribution, DG XXIII 
7 
30 - L'internationalisation du commerce de détail - pour ce qui est de l'implantation des 
magasins - est actuellement plus limitée à certains grands groupes de détail qui sont 
suffisamment solides et possèdent les techniques nécessaires pour tirer parti des marchés 
internationaux et s'adapter à leurs caractéristiques particulières. De fait, l'une des 
retombées de ce phénomène est l'acquisition de savoir-faire destiné à répondre aux 
besoins de divers schémas de consommation. Cette tendance est appelée à se poursuivre 
dans la mesure où l'obtention d'une masse critique réalisée grâce à la coopération entre 
les PME ou aux concentrations, la mondialisation des marchés et la saturation relative des 
marchés domestiques encouragent les opérateurs à s'internationaliser. Des perspectives 
devraient demeurer ouvertes aux petites sociétés à la recherche de "niches" de marché par 
le biais de sites de consultation interactifs sur Internet. 
31 - On observe qu'en Europe, même si certains détaillants se sont étendus au-delà de 
leur marché intérieur dans d'autres États membres, la grande majorité reste sur le territoire 
national. Les différences culturelles sont susceptibles de persister et continueront à 
restreindre l'expansion géographique des entreprises et des formes de commerce de détail 
en dehors des territoires nationaux. Cependant, les réseaux de franchise, qui relient des 
commerçants locaux au sein d'un système international continuent à se développer et 
constituent sans nul doute un élément important dans l'européanisation du commerce. 
Néanmoins, des différences de prix considérables subsistent entre les États membres, ce 
qui signifie que l'internationalisation des marques ne mène pas nécessairement à 
l'internationalisation de l'approvisionnement ni à la convergence des prix pour les 
consommateurs. 
32 - La localisation des points de vente deviendra moins importante pour les échanges 
internationaux lorsque le transport transfrontalier ne pèsera pas autant sur le coût des 
produits. Les propositions de la Commission relatives à l'amélioration des infrastructures 
de transport, notamment le réseau transeuropéen, est important à cet égard7 . 
4.2 - Commerce transfrontalier avec les pays hors UE 
32 - On observe pour les ventes en dehors de l'Union les mêmes tendances générales que 
pour le commerce transfrontalier à l'intérieur de l'UE. En fait, le commerce de gros n'a 
pas tardé à s'établir dans les pays tiers européens et même aux États-Unis et en Asie 
tandis que le commerce de détail n'a pas suivi la même évolution. En revanche, un accès 
plus facile à l'information et la disponibilité des marchandises sur le marché international 
par l'intermédiaire des réseaux d'informations stimule la demande locale qui ne peut 
souvent être satisfaite qu'à l'extérieur du territoire national des consommateurs. Il s'agit 
d'un défi pour le commerce électronique que l'UE doit relever de toute urgence. 
33 - La modernisation du commerce dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) 
est importante pour l'intégration économique des pays. Sur proposition du comité du 
Voir annexe D - "Politique des transports" 
commerce et de la distribution, trois groupes de spécialistes ont été constitués en 1995 
et ont effectué des visites en Russie, en Ukraine et en Hongrie pour identifier les 
principaux problèmes liés au commerce dans ces pays et pour cerner les domaines dans 
lesquels les professionnels et leurs fédérations pourraient leur venir en aide. De nouvelles 
missions seront organisées en 1996, si possible en liaison avec les programmes Phare et 
de Tacis, en particulier pour cofinancer la formation à la gestion et l'assistance technique 
nécessaire au développement des structures logistiques de distribution adaptées aux 
besoins locaux. 
34 - Une méthode semblable pourrait être utilisée afin de renforcer les liens historiques 
entre les systèmes de distribution des États du littoral méditerranéen. De telles actions 
pour la formation et l'assistance technique pourraient s'inscrire dans le cadre de la 
"déclaration de Barcelone" adoptée à la conférence euro-méditerranéenne des 17-18 
novembre 1995. 
35 - Un certain nombre de questions se posent quant aux conséquences de 
l'internationalisation pour les entreprises commerciales, et notamment quant à l'influence 
des réglementations nationales sur le commerce, les garanties et le service après-vente. 
Les entreprises commerciales établies au sein de la Communauté seront soumises à ces 
réglementations et toute divergence est susceptible d'entraîner l'apparition de barrières aux 
frontières du marché intérieur entravant le développement de ces entreprises commerciales 
basées en Europe par rapport à leurs concurrents internationaux. En revanche, la 
dynamique de l'internationalisation peut imposer une révision de ces règles nationales, en 
particulier lorsque les fournisseurs sont situés en dehors de l'Union européenne. Il en va 
de même pour l'égalité d'accès des entreprises aux réseaux de télécommunications. 
36 - Il est essentiel ici de permettre aux entreprises de toute taille d'accéder aux réseaux 
de communication et de vente, en s'assurant que le principe de la liberté d'établissement 
et de la politique de la concurrence soit effectivement appliqué. Le commerce 
transfrontalier exigera que détaillants et grossistes s'adaptent à la concurrence des sources 
d'appprovisionnement non traditionnelles. Le principe de la libre circulation des services 
dans le marché intérieur pourrait entraîner des conflits entre les entreprises locales 
soumises aux réglementations locales et les fournisseurs étrangers obéissant à des règles 
moins strictes dans leurs pays d'origine. En termes clairs, la probabilité de voir des 
barrières apparaître aux frontières du marché intérieur pour empêcher de tels conflits est 
grande et ces différences de réglementation doivent être examinées avec soin et 
constitueront un volet de la consultation sur )a base du Livre vert. En particulier, il y a 
lieu d'examiner plus avant les raisons pour lesquelles le commerce reste relativement 
sous-européanisé et de chercher des solutions permettant au marché intérieur de bénéficier 
au consommateur, notamment au niveau des variations de prix. 
III - LE RÔLE ET LES INITIATIVES DES ÉTATS MEMBRES ET DE L' UE 
DANS LE DOMAINE COMMERCIAL 
37 - La flexibilité et la compétitivité du commerce ne peuvent pas être maintenues si le 
secteur est trop réglementé. Il fonctionne mieux sur la base de la connaissance des 
marchés locaux et de l'initiative individuelle que sur des réglementations centralisées. 
Néanmoins, de même que dans d'autres secteurs économiques, le marché mondial exige 
parfois une réponse globale sous la forme de normes internationales tout comme le 
marché intérieur lance aux entreprises de l'Union européenne des défis particuliers qui 
exigent d'être appréhendés au niveau européen. 
1 - Initiatives prises par les États membres 
38 - Le commerce au sein de l'UE est caractérisé par la disparité des éléments 
économiques, démographiques, juridiques, fiscaux et culturels nationaux de chaque État 
membre. Le marché, bien que faisant partie d'une entité plus large, est essentiellement 
local. Le commerce est très flexible dans son adaptation aux structures 
socio-économiques de sorte que les différences entre les structures commerciales dans 
10 
l'UE européenne renforcent l'hétérogénéité des schémas de consommation et de 
comportement. 
39 - Le marché unique donne l'opportunité aux commerçants d'accéder à de nouveaux 
marchés avec des produits pour lesquels il existe une demande universelle ainsi que 
d'introduire des produits régionaux dans d'autres régions de l'Union. L'important est que 
les possibilités d'accès à ces marchés locaux ne soient pas restreintes par des 
réglementations limitant abusivement la concurrence; il convient d'éviter que le commerce 
de détail ne soit découragé de s'approvisionner auprès de fournisseurs non traditionnels 
et soit soumis à des conditions commerciales restrictives par les entreprises locales 
dominantes. 
40 - La réglementation d'activités commerciales est une compétence des États membres, 
subordonnée au respect du droit communautaire tel que fixé dans les traités, en particulier 
en ce qui concerne la concurrence, le droit d'établissement, la libre circulation des biens 
et des services. 
41-11 existe des réglementations nationales différentes en ce qui concerne la création 
d'entreprises (telles que enregistrement et diverses obligations fiscales et sociales), 
l'implantation et la location de locaux commerciaux, les heures d'ouverture, la protection 
des consommateurs (telle que loteries, rabais, réductions spéciales et soldes ainsi que 
participation des consommateurs au processus de distribution des produits, par exemple 
la vente pyramidale, le système de démonstration à domicile et les cadeaux de parrainage) 
et les pratiques déloyales (telles que le refus de vente, conditions d'achat et de vente, prix 
imposés, recommandés ou maximum). Certaines pratiques, par exemple les heures 
d'ouverture sont considérées par la Cour de Justice comme étant de la compétence des 
États membres; d'autres, par exemple, la protection des consommateurs, sont soumises 
aux directives de l'Union européenne ainsi qu'aux réglementations nationales. L'annexe B 
fournit davantage d'informations sur les divergences entre les réglementations nationales. 
2 - Rôle et initiatives de l'UE 
42 - Conscient de l'importance de la création du marché intérieur pour la distribution, le 
Conseil des ministres du 14 novembre 1989 a adopté une résolution invitant la 
Commission à présenter des propositions concrètes. Le 11 mars 1991, la Commission a 
ensuite adopté une communication intitulée "Vers un marché unique de la distribution"9, 
soutenue par le Conseil des ministres dans ses conclusions du 30 juin 1992 , qui 
Résolution du Conseil concernant le commerce dans le contexte du marché intérieur (89/C 297/02) 
Communication de la Commission "Vers un marché unique de la distribution" COM (91)41 final 
du 11.03.91. 
Conclusions du Conseil du 30.06.1992, bull. CE 6-1992, point 1.3.58. 
11 
souligne le fait que le succès du marché intérieur dépend de la création d'un marché 
unique dans la distribution. 
43 - Un grand nombre de mesures législatives de l'Union européenne ont un impact sur 
le commerce11. Il est également essentiel d'assurer des conditions de concurrence 
équitables entre les acteurs économiques, tout en garantissant les mêmes perspectives de 
marché. La Commission continuera d'examiner comment permettre aux différentes formes 
de coopération, en particulier sous la forme des groupements de commerçants, le libre 
accès aux formes d'organisation et de fonctionnement qui semblent les mieux adaptées 
à la situation du marché. Les services de la Commission étudient à l'heure actuelle 
comment concilier le mieux possible ces évolutions avec la nécessité de respecter les 
principes du libre accès et de la non-discrimination qui sont au coeur de la politique de 
concurrence. 
2.1 - Initiatives en faveur du commerce 
44 - La Commission encourage la modernisation des entreprises commerciales par le biais 
d'actions pilotes COMMERCE 2000. Ces initiatives, soutenues directement par la 
Commission, visent à promouvoir la coopération commerciale par l'utilisation des 
nouvelles technologies, mettant en exergue les bonnes pratiques et fournissant une aide 
par le choix de. la bonne technologie en tenant compte de chaque cas particulier. Les 
résultats déjà obtenus ont montré l'impact des nouvelles technologies sur le processus de 
coopération commerciale ainsi que l'importance de la formation pour accompagner les 
changements. 
45 - Les entreprises commerciales bénéficient également des mesures générales prises en 
faveur des entreprises dans le cadre du programme pluriannuel d'actions communautaires 
visant à renforcer les domaines prioritaires et- à assurer la continuité et la consolidation 
de la politique d'entreprise, notamment des PME compte tenu de leur importance pour la 
création d'emplois et la stimulation de la croissance. Étant donné qu'une PME sur trois 
est active dans le commerce, les mesures prises en faveur des PME comprendront 
normalement des actions en faveur des entreprises dans le secteur du commerce. 
46 - Des actions spécifiques visant à améliorer l'information par une plus grande 
transparence et la sensibilisation des professionnels du commerce ont déjà été lancées. La 
Commission utilise également le réseau des Euro-info-centres (EIC) pour diffuser des 
information ciblées sur les entreprises. 
47 - Outre le soutien par les initiatives spécifiques de politique d'entreprise, d'autres 
politiques communautaires soutiennent directement le secteur du commerce, notamment 
par les politiques structurelles et la formation. Ces mesures, et d'autres actions 
communautaires semblables sont décrites plus en détail à l'annexe D. 
Voir l'annexe C - liste détaillée des mesures législatives communautaires 
Décision 93/379/CEE du 14.06.1993, du JO L 161 du 02.07.1993 et décision du Conseil relative 
à un troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000). 
12 
2.2 - Le cadre consultatif 
48 - Étant donné l'importance de la législation dans le domaine du commerce, il est 
essentiel que la Commission consulte étroitement les parties concernées. En réponse à la 
demande du Conseil dans sa résolution du 14 novembre 1989 visant à renforcer la 
"coopération entre la Commission et les États membres grâce à des réunions à haut 
niveau des responsables du commerce intérieur", la Commission a institué et réunie 
régulièrement un panel d'experts gouvernementaux en matière de commerce intérieur, 
ainsi que des Directeurs généraux du commerce intérieur, issus des administrations des 
différents États membres. Ces réunions favorisent les échanges d'informations entre les 
États membres et la Commission. 
49 - Il est également nécessaire de s'assurer que le monde du commerce est consulté aussi 
en amont que possible dans la chaîne de distribution et en conséquence, la Commission 
consulte et informe régulièrement les associations professionnelles représentant les 
entreprises commerciales au niveau européen. C'est ainsi que le commerce est représenté 
dans un certain nombre de comités consultatifs particuliers comme le comité consultatif 
des denrées alimentaires. 
50 - Surtout, la Commission consulte le comité du commerce et de la distribution (CCD), 
composé d'entrepreneurs du secteur commercial, sur toute législation communautaire ou 
question concernant le commerce. Le CCD dispose de groupes de travail sur le marché 
intérieur, Jes échanges extérieurs, les questions économiques et financières, 
l'environnement, les questions de consommation, le tourisme et les loisirs, les questions 
sociales, la formation permanente et la société de l'information. Il existe également 
plusieurs sous-groupes traitant de questions d'intérêt spécifique pour le commerce, telles 
que la législation sur les sociétés, la vente à distance, la concurrence et les PME. Le CCD 
aide la Commission à identifier l'impact de. ses projets de législation en matière de 
commerce et partant, les meilleurs moyens d'atteindre ses objectifs. 
51 - La Commission entend promouvoir le dialogue entre les consommateurs et les 
commerçants. Cet objectif sera poursuivi à l'intérieur d'un cadre opératiomiel visant à 
encourager les deux parties à s'interroger sur les moyens d'améliorer la coopération. 
52 - Le dialogue social sectoriel du commerce se déroule entre la fédération européenne 
représentant la vente en gros et la vente au détail (EuroCommerce) et le syndicat 
européen représentant les salariés du secteur (Eurofiet). Ces deux organisations 
poursuivent le dialogue social depuis 1983. En 1993, EuroCommerce et Eurofiet se sont 
reconnus mutuellement comme partenaires sociaux au sens des articles 3 et 4 de la 
convention sur la politique sociale. Ce dialogue social a abouti à la signature en 1988 
d'un mémorandum sur la formation dans le commerce de détail. Divers projets ont été 
poursuivis par les partenaires sociaux et soutenus par des subventions de la Communauté 
sur la base d'un partenariat transnational: par exemple, un projet dans le cadre du 
programme FORCE concernant la formation à longue distance des employeurs et des 
salariés dans le commerce et un autre projet dénommé ASSIST portant sur la formation 
des chefs d'entreprise et des nouveaux salariés. Le 18 septembre 1996, la Commission a 
13 
adopté une communication relative au développement du dialogue social au niveau 
communautaire J 
IV - DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LE COMMERCE 
53 - À l'aube du XXIème siècle, le commerce est confronté à une large palette de défis. 
La façon dont celui-ci réagira et s'adaptera aura des répercussions non seulement sur le 
commerce lui-même mais aussi sur toute l'économie et la société de l'Union européenne. 
L'importance du commerce en tant que gisement d'emplois devra être tenue en 
permanence à l'esprit, au fur et à mesure que sont introduites de nouvelles formes de 
commerce. L'évolution de la société de l'information, tout en fournissant les outils d'une 
gestion plus efficace de la logistique et de la planification du secteur, fournit également 
les moyens d'introduire la vente directe et le télé-achat dans les foyers. Si ces tendances 
ne sont pas appelées à remplacer complètement les méthodes commerciales 
traditionnelles, elles n'en exerceront pas moins un impact direct sur le type des emplois 
disponibles dans le secteur, les besoins en formation et la compétitivité. 
1 - Assurer l'efficacité du marché unique 
54 - Le marché unique stimulera le commerce et l'union économique et monétaire (UEM) 
facilitera encore le commerce transfrontalier. L'impact de cette évolution sur les 
entreprises et les collectivités locales devra être observé pour s'assurer que les 
consommateurs ainsi que les chefs d'entreprises en tirent des avantages. Parmi les 
bénéfices attendus, citons une plus grande variété de produits à partir d'un éventail de 
sources d'approvisionnement plus large à des prix plus compétitifs. La nécessité de 
maintenir un secteur du commerce viable stimulera l'amélioration de la compétitivité, 
laquelle favorisera à son tour des changements.dans les infrastructures sociales, physiques 
et techniques du commerce. 
1.1 - Entraves au marché unique 
55 - On sait par expérience que des divergences entre les réglementations nationales 
applicables à l'établissement de commerces de détail peuvent sévèrement entraver des 
groupes de commerce de détail dans le développement de leurs activités en Europe. Ils 
peuvent en effet être amenés à revoir complètement le concept de magasins qu'ils ont 
imposés avec succès sur leur marché national. Ces divergences portent sur les règles 
d'implantation, la concurrence déloyale, le franchisage, la solvabilité, les prix etc.. Tantôt 
d'application générale, tantôt spécifiques à un secteur (p.ex. pharmacies), elles peuvent 
miner la viabilité des investissements visant à établir de nouveaux commerces de détail 
sur les marchés européens voisins. Cette question appelle une solution urgente. 
56 - De même, l'application de lois nationales divergentes quant à l'utilisation 
transfrontalière de concepts relativement nouveaux (tels que les cartes de fidélité ou les 
COM (96) 448 final du 18.09.96 
14 
activités de promotion plus traditionnelles ) et aux communications commerciales 
transfrontalières en général entrave le développement du commerce et l'exploitation des 
possibilités offertes par l'espace sans frontières. Cela affecte les sociétés de marketing 
direct et de vente par correspondance qui doivent changer le contenu (et non seulement 
la langue) de leur matériel promotionnel lorsqu'ils passent les frontières ainsi que les 
sociétés commerciales d'entreprise à entreprise qui se fondent dans une large mesure sur 
le marketing direct et les catalogues. Enfin, cela peut gêner également les détaillants 
limitrophes qui souhaitent faire de la publicité pour leurs services dans les régions 
voisines au-delà des frontières. La Commission étudie à l'heure actuelle le régime 
réglementaire fragmenté dans le marché intérieur qui entrave les services transfrontaliers 
de communications commerciales. Elle a publié un Livre vert à ce sujet en mai.14 
1.2 - Préoccupations des consommateurs 
57 - L'européanisation des attitudes du consommateur a également affecté le 
développement du secteur dans le marché unique. On note un changement dans le 
comportement des consommateurs, posant ainsi de nouveaux défis au secteur du 
commerce. Les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés aux méthodes de 
production, aux problèmes de l'environnement, aux conditions de production dans certains 
pays en retard de développement et au traitement des animaux. 
58 - La consommation alimentaire est une source de préoccupation particulière. Les 
problèmes liés à l'ESB, aux résidus chimiques, aux mutations génétiques, à l'irradiation 
des produits alimentaires contribuent à créer un malaise général sur la qualité des produits 
alimentaires, les contrôles et les responsabilités. En outre, le développement de la 
législation communautaire concernant l'étiquetage a conduit à une surabondance 
d'informations sur les étiquettes. Un grand nombre de consommateurs sont incapables de 
comprendre ou d'exploiter ces détails; par' ailleurs, certaines informations que les 
consommateurs apprécieraient, telles que celles concernant la sécurité d'utilisation ou la 
valeur nutritive du produit, font défaut. Les étiquettes doivent fournir un message clair 
aux consommateurs, comme par exemple le label écologique européen. Au lieu de 
pratiquer l'étiquetage excessif, les magasins pourraient fournir davantage d'informations 
sur leurs politiques dans des domaines intéressant le consommateur tels que 
l'environnement, par exemple en identifiant les produits "verts" ou en encourageant le 
recyclage. 
59 - Du point de vue du consommateur, l'augmentation du recours à l'approvisionnement 
international élargit l'éventail de produits disponibles dans les magasins locaux. Grâce à 
un approvisionnement au niveau de l'UE et des méthodes de distribution plus efficaces, 
ces produits sont disponibles à plus bas prix. Toute tendance à la convergence des prix 
signifie que moins de consommateurs payeront les prix trop élevés qui caractérisent les 
marchés segmentés. 
14 
15 "Les communications commerciales dans le marché intérieur" COM(96) 192 final. 
Voir l'annexe C - la liste détaillée des mesures législatives communautaires 
15 
60 - Les consommateurs et les commerçants ne partagent pas toujours un intérêt commun 
mais la poursuite de leurs objectifs différents ne devrait pas donner lieu à une 
confrontation. Les deux parties ont tout intérêt à maintenir le dialogue pour que toute 
différence importante puisse être résolue. À la fois le conseil des consommateurs et le 
comité du commerce et de la distribution ont exprimé le souhait d'organiser des 
consultations communes sur certaines questions. La Commission prendra des mesures 
pour organiser une telle consultation. 
Un certain nombre de questions devraient être abordées afin que le secteur du commerce 
tire pleinement bénéfice du marché intérieur: par exemple 
• Quelles mesures peuvent être prises pour encourager ou faciliter l'accès des 
grossistes et détaillants aux marchés transfrontaliers? 
• Quel type de coopération permettra aux plus petits commerçants d'être 
compétitifs dans le marché unique? 
1.3 - L'introduction de l'euro 
61 - L'effet dynamique du marché unique sera considérablement accru par l'introduction 
de la monnaie unique qui éliminera les risques liés aux fluctuations des taux de change 
et les coûts administratifs connexes en particulier pour les commerçants impliqués 
directement dans les échanges tranfrontaliers. Le Conseil de Madrid de décembre 1995 
a approuvé un scénario en trois phases pour l'introduction de la monnaie unique. L'UEM 
(Union Economique et Monétaire) sera lancée le 1er janvier 1999, date à laquelle les taux 
de change seront gelés et l'euro deviendra la monnaie unique de l'union monétaire. Les 
billets et pièces libellées en euros seront mis en circulation à la fin de 2001 au plus tard. 
62 - L'introduction de la monnaie unique revêt une grande importance pour la chaîne de 
distribution, car celle-ci sera l'un des secteurs les plus concernés de l'ensemble de 
l'économie. Le rôle des commerçants sera essentiel, car c'est à eux qu'on demandera de 
"vendre" l'euro aux consommateurs. Pour de nombreux citoyens de l'Union européenne, 
la première expérience pratique de l'euro se fera à l'occasion d'opérations commerciales. 
63 - La préparation de l'UEM passe à la vitesse supérieure. Le 16 octobre 1996, la 
Commission a adopté un projet de règlement sur l'introduction de l'euro16 visant à donner 
une sécurité juridique aux acteurs économiques. Entre autres, la législation proposée 
définit le statut juridique de l'euro et garantit entièrement l'équivalence légale entre l'euro 
et les unités de monnaie nationale au cours de la période transitoire. En outre, elle 
réaffirme le principe de la continuité des contrats et détermine une règle générale 
d'arrondis. On espère que l'accord concernant ces propositions pourra être conclu lors de 
la prochaine réunion du Conseil européen de Dublin en décembre 1996. 
COM (96) 499 du 16.10.1996. 
16 
64 - Les détaillants devront convertir les prix de la monnaie nationale en euros. 
L'établissement d'une liste des prix en euros n'équivaut pas à une simple multiplication 
par les taux de conversion fixes. Les prix seront établis à des niveaux pratiques d'un point 
de vue commercial et, inévitablement, certains prix devront être ajustés en valeur réelle. 
Les magasins devront aider leurs clients à se familiariser avec une structure de prix 
nouvelle. Une attention particulière devra être apportée aux citoyens ayant des difficultés 
à réaliser les conversions, tels que les personnes âgées ou les malvoyants. Une possibilité 
serait d'indiquer les prix sous deux formes; une autre serait d'afficher des tables de 
conversion, de distribuer des brochures informatives ou de mettre de simples calculatrices 
à la disposition des clients. La Commission proposera sous peu des mesures appropriées 
dans ce domaine spécifique. 
65 - Il y aura une nouvelle demande pour la formation du personnel et des employés en 
contact avec le public. Ces personnes devront également se familiariser avec les 
changements dans les comptes et l'utilisation de nouveaux équipements, particulièrement 
au cours de la période de transition. Les dispositions relatives à l'introduction de billets 
et pièces libellés en euros et le retrait de la monnaie nationale de la circulation 
représenteront des défis sur le plan logistique. Cette phase durera six mois au maximum 
et devra être achevée d'ici le 1er juillet 2002. Les dispositifs de manipulation d'argent 
liquide tels que les distributeurs automatiques et les caisses enregistreuses devront être 
adaptés aux spécifications techniques des billets et pièces en euros. 
66 - L'UEM entraînera une plus grande transparence des prix entre les pays puisque les 
consommateurs pourront comparer plus facilement des prix libellés dans une monnaie 
unique. Cela pourrait aboutir à une recrudescence des achats transfrontaliers, en particulier 
s'il existe de grandes différences de prix entre les Etats membres. Le commerce, et avant 
tout la vente par correspondance, en tirerait un avantage immédiat et le développement 
du commerce électronique s'en trouverait accéléré. 
67 - Le secteur du commerce doit se préparer aux opportunités que ne manquera pas 
d'offrir un marché intérieur plus performant. L'information et l'aide aux clients devraient 
être considérées comme un outil promotionnel important susceptible d'attirer une plus 
grande part du marché. 
68 - Les pouvoirs publics ont un rôle clé à jouer en aidant les agents économiques privés 
à introduire l'euro, notamment en fournissant des informations précises en temps utile. 
Pour sa part, la Commission a lancé, en collaboration avec le Parlement européen, une 
campagne d'information sur l'UEM. La participation de tous les groupes d'utilisateurs, tels 
que les associations d'entreprises, est déterminante pour le succès du programme. Étant 
donné le rôle central qu'elles jouent en aidant les citoyens à passer à l'euro, les 
associations représentant le commerce doivent être associées à cette initiative. La 
Commission étudie la meilleure façon de réaliser cet objectif. 
17 
Les administrations nationales et la Commission sont tenues d'étudier comment la 
campagne de communication en cours peut répondre aux besoins d'information de ce 
secteur et comment elles peuvent faciliter le processus d'ajustement nécessaire. 
Elles peuvent notamment s'interroger sur le rôle spécifique des États membres, des 
banques, des grands groupes de magasins, des organisations professionnelles et d'autres 
groupes spécifiques et se demander quels sont les problèmes d'adaptation du secteur, 
spécifiques au secteur du commerce. 
2 - Environnement des entreprises 
2.1 - Charges administratives et simplification de la législation 
17 69 - Comme mentionné précédemment , puisqu'une PME sur trois a des activités dans 
le secteur du commerce, les initiatives en faveur des PME bénéficieront directement au 
secteur du commerce. La Commission a récemment publié un certain nombre de 
communications et recommandations dans ce domaine, qui n'ont pas d'effet contraignant 
mais doivent être entendues comme des signaux et des indications visant à encourager 
les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques de chacun. La Commission est 
jusqu'ici intervenue sur les thèmes de l'amélioration de la législation fiscale et de la 
transmission des PME, des délais de paiement dans les opérations commerciales et de la 
définition des PME. 
70 - Un des questions les plus importantes est la simplification et la déréglementation 
administratives et législatives. Parallèlement au rapport du groupe Molitor, et dans le 
contexte du Livre blanc sur "la compétitivité, l'emploi et la croissance", du programme 
stratégique de la Commission en vue de l'achèyement du marché unique et du programme 
intégré en faveur des PME, un comité sur la simplification de l'environnement des 
entreprises a été également institué, avec pour objectif d'échanger les meilleures pratiques 
et d'examiner les possibilités de soulager le fardeau des entreprises, notamment des PME, 
grâce à des mesures de simplification législatives et administratives. 
71 - La Commission également a récemment adopté une communication contenant un 
rapport sur les premières actions dans le cadre de l'initiative SLIM visant à simplifier la 
législation communautaire et nationale. L'allégement des charges administratives liées 
à la réglementation excessive et, partant, la réduction des coûts, devrait représenter un 
bénéfice immédiat pour les consommateurs. La complexité de la législation nationale 
pesant sur le commerce, et ses contraintes potentielles quant à une réalisation rapide des 
objectifs du marché unique, ainsi que la législation spécifique sur l'étiquetage méritent 
une attention particulière. La Commission étudiera dans quelle mesure la législation 
relative à ce secteur pourra profiter des retombées des futures initiatives SLIM. 
2.2 - Formation 
Supra II- 2.1- Initiatives en faveur du commerce . 
18 
72 - L'évolution du secteur au niveau de l'organisation, l'infrastructure, le savoir-faire et 
les méthodologies crée une demande de compétences nouvelles ou plus pointues. Cela 
signifie que le commerce doit être prêt à investir dans la formation du personnel 
(vendeurs aussi bien que cadres supérieurs) afin de tirer profit des nouvelles opportunités, 
en particulier à celles liées à l'introduction de l'euro et aux nouvelles technologies de 
l'information. La Commission soutient déjà ce type de formation dans le cadre du 
programme communautaire Leonardo da Vinci , qui apporte une assistance significative 
à un certain nombre de projets-pilotes transnationaux dans ce domaine. Ces efforts 
doivent être renforcés, principalement en ce qui concerne les PME. 
73 - Outre la formation traditionnelle des employés aux nouvelles techniques et au nouvel 
environnement résultant de l'innovation, les entreprises peuvent s'engager dans la 
formation à distance au moyen des réseaux informatiques qui peuvent être utilisés pour 
former et motiver les chefs d'entreprise et leur personnel sur des questions ayant trait à 
l'entreprise. La formation à distance est extrêmement flexible puisque le personnel ne doit 
pas quitter son lieu de travail pour suivre des cours. 
2.3 - Information statistique 
74- Sans information fiable, les opérateurs économiques ne peuvent prendre de décision 
que sur la base d'hypothèses ou d'estimations, processus qui entraîne lui-même des 
inégalités entre opérateurs, étant donné que les PME manquent des moyens de conduire 
des recherches à grande échelle. Il est donc important pour les parties prenantes au 
commerce, qu'il s'agisse d'opérateurs économiques ou d'administrations publiques, de 
disposer de statistiques et d'analyses économiques pour faciliter la prise des décisions 
nécessaires et réagir rapidement aux nécessaires adaptations. 
75- En conséquence, et pour améliorer l'information statistique1 , une annexe relative au 
"commerce" a été intégrée dans les propositions de règlement sur les statistiques 
structurelles des entreprises présentées par la Commission le 3 avril 1995"°, à présent en 
attente d'adoption par le Conseil. Les professionnels ont soutenu cette initiative au sein 
du CCD: si les charges pesant sur les entreprises doivent être réduites au maximum, des 
statistiques fiables et détaillées sont indispensables aux acteurs économiques. Des études 
statistiques ont été préparées et publiées par Eurostat en collaboration avec la 
DG XXIII21. Des manuels méthodologiques ont été rédigés et sont proposés aux 
statisticiens nationaux afin d'obtenir des statistiques précises et comparables pour les 
différents pays de l'Union européenne. 
76- Il nous faut néanmoins nous interroger, dans le cadre du présent document, sur la 
nécessité de faire davantage pour que les responsables du secteur privé et du secteur 
public disposent d'une image nette et actuelle de la situation et des tendances. Le secteur 
Voir l'annexe D - "Aide à la formation" . 
Voir annexe D - "Statistiques" 
JO C 146 du 13.6.95 
"Le commerce de détail dans le marché unique européen de 1993" et "Le commerce de détail dans 
l'Espace économique européen", 1993 et 1995, EUROSTAT et DG XXI11 
19 
lui-même devrait examiner comment élaborer un système (par exemple base de données) 
destiné à favoriser la croissance des connaissances commerciales sur les possibilités 
d'aller à la rencontre de la demande sur des nouveaux produits au sein de l'Union. Toute 
action de ce type doit tenir compte de la charge administrative supplémentaire qu'elle peut 
représenter pour les entreprises appelées à fournir des statistiques supplémentaires. Sans 
ces informations, la mondialisation croissante de l'offre et de la stratégie des points de 
vente risque de placer les chefs d'entreprise de l'Union européenne dans une position 
défavorable. 
Le secteur du commerce a intérêt à ce que la politique d'entreprise de la Commission soit 
appliquée de manière énergique et devrait s'attaquer sans tarder avec elle aux problèmes 
de surréglementation, notamment en matière d'étiquetage, et à la nécessité d'une formation 
correctement structurée dans les disciplines tant traditionnelles que nouvelles. Il devrait 
également se pencher sur la manière d'améliorer les circuits d'information de telle sorte i) 
que les responsables des entreprises les plus petites soient constamment en prise sur le 
marché et ii) que les administrations publiques disposent des données nécessaires pour 
comprendre et résoudre les problèmes du secteur. 
3- Emploi, compétitivité et cohésion 
3.1- L'environnement rural 
77- Notre société dépend du commerce, sans lequel elle perdrait son dynamisme et sa 
cohésion. Ce constat est très net dans les zones rurales, qui couvrent 80% du territoire 
de l'Union et sont de nature très diverse. De nombreuses communautés rurales doivent 
faire face aujourd'hui à une pénurie d'entreprises commerciales ou de services de base, 
en particulier dans les zones faiblement peuplées au tissu urbain peu développé. Le 
phénomène n'est pas nouveau, mais il s'est amplifié au cours des quinze dernières années 
du fait, notamment, des mutations intervenues dans les styles de vie, les schémas de 
consommation et la chaîne de distribution proprement dite. 
78- Le déclin du magasin de proximité constitue un symptôme de la tendance à la 
désertification économique des zones rurales (exode de la communauté locale, hémorragie 
des activités primaires, notamment de l'emploi agricole), et est une source de grave 
préoccupation. Lorsque le dernier magasin ferme, l'avenir du village lui-même est 
compromis car le commerce est un service à nul autre pareil. 
79- Le commerce local est un moyen efficace de tenter de réduire le risque de 
marginalisation des populations rurales qui doivent être en mesure de bénéficier d'un 
large éventail de services fournis sur place. Il joue parfois un rôle vital pour retenir 
d'autres activités, constituant ainsi par exemple le débouché naturel des artisans locaux, 
notamment dans les zones touristiques où le commerce a un caractère fortement 
saisonnier. Le commerce s'acquitte de rôles fort divers: la fonction d'animer la 
communauté locale et de créer des liens sociaux est largement remplie par les boutiques 
locales. Ils constituent une attraction pour les habitants locaux et la zone avoisinante et 
20 
deviennent souvent le seul lieu de rencontre. Le commerce remplit une fonction sociale 
irremplaçable. 
80- Les magasins implantés en milieu rural sont généralement caractérisés par une zone 
de chalandise limitée, et offrent une gamme de produits réduite, la plupart du temps des 
articles alimentaires. Ils sont également tributaires d'une clientèle captive. Or, les PME 
du commerce doivent être en mesure de proposer des prix concurrentiels, permettant à 
la population locale de défendre son pouvoir d'achat et de relever son niveau de vie, 
notamment dans le cas des personnes âgées. 
81- Le problème le plus important est celui de la logistique consistant à assurer la 
livraison des produits aux zones moins peuplées. De fait, un différentiel de prix entre les 
magasins ruraux et les moyens/grands commerces les plus proches est sans doute 
inévitable. D'après des études examinant l'implantation de ce type de magasins, il ne faut 
pas que ce différentiel dépasse 15-20%. Le commerce doit étudier la structure logistique 
(franchise, chaîne volontaire, groupement d'achat, commande électronique) comme moyen 
d'obtenir la compétitivité nécessaire. 
82- Les points de vente modernes en zones rurales peuvent devenir des entreprises 
multiservices en servant de support aux opérations postales ou bancaires, au service 
commande et livraison des groupes de vente à distance ou le point de contact des réseaux 
de télécommunications. La création de ce type de mini-centres multiservices dans les 
zones peu .peuplées peut jouer un rôle dans le développement de réseaux de prestations 
de services aux personnes âgées. Les projets pilotes entrepris dans ce domaine, par 
exemple en Allemagne (Nachbarschaftsladen 2000), France (1000 villages) et au 
Royaume-Uni témoignent de l'intérêt pour cette approche. 
83- La structure des schémas de vente dans les zones rurales et moins peuplées incite les 
fournisseurs à s'installer à proximité, avec l'ensemble des services connexes auxquels ils 
font appel. Ainsi, le maintien de PME commerciales en zones rurales a-t-il des effets 
locaux sur l'emploi et l'activité économique. Ce phénomène est accentué dans les zones 
de faible peuplement telles que les îles ou régions périphériques. De fait, les boutiques 
locales font partie des 17 domaines identifiés par la Commission dans sa recherche sur 
les initiatives locales de développement et d'emploi, et reprises dans la communication: 
de la Commission relative à une "stratégie européenne d'encouragement aux ILDE". 
3.2- L'environnement urbain 
84- À l'aube du XXIème siècle, les villes européennes continuent d'être les principaux 
centres économiques, innovants et culturels: 80% de la population de l'UE habite en zone 
urbaine. À l'ère de la consommation de masse, les nouvelles formes de distribution ont 
modifié l'aménagement urbain, avec l'apparition de grands centres commerciaux 
périphériques, ainsi que la prolifération de magasins spécialisés le long des grandes 
artères, provoquant le déclin économique des centres-villes, ou contribuant à celui-ci. De 
fait, l'urbanisme des centres-villes et l'équilibre commercial en zones urbaines constituent 
un thème politique majeur dans de nombreux pays. 
21 
85- Le développement des centres-villes comme lieux d'implantation des industries de 
service (bureaux, services financiers, cinémas, théâtres, administrations publiques), et la 
hausse consécutive du coût de l'espace ont récemment constitué un facteur de pression 
en matière de résidence en centre-ville et de choix d'emploi. Les centres-villes réunissent 
le paradoxe de loyers élevés, de prix élevés mais de chômage élevé, ce qui a des effets 
sur le commerce. 
86- Certaines zones font face à des difficultés d'approvisionnement. Ces zones souffrent 
généralement d'autres problèmes sociaux qui ne sont pas directement liés au commerce, 
en dehors d'une faible demande effective. Dans certains cas, le maxidiscompteur ou le 
supermarché est le seul magasin local. Cependant, il convient de répondre à leurs besoins 
d'accès aux fournitures. En l'absence d'investisseurs extérieurs ou devant la réticence de 
ceux-ci, le développement endogène des magasins de proximité dans ces zones urbaines 
semble constituer logiquement la réponse rationnelle. Ce développement serait créateur 
d'emplois et renforcerait le sentiment de sécurité, les magasins étant des lieux de 
rencontres et des centres d'échanges qui favorisent la renaissance des communautés 
locales. On est fondé ici à étudier la possibilité de transposer l'expérience des grands 
détaillants en coopération locale dans les centres-villes et zones commerciales. 
87- Une politique intégrée en faveur de la cité semble de plus en plus nécessaire. Le 
problème est de réaliser un équilibre tenant compte des intérêts et besoins de tous les 
citadins et de la société dans son ensemble, ainsi que de faire en sorte de maintenir ouvert 
l'accès au marché et de préserver une concurrence active. 
88- Le développement commercial en banlieue, dans la plupart des cas sous la forme de 
supermarchés, est déjà un phénomène bien établi dans les Etats membres du nord de 
l'Europe, en plein essor dans les Etats membres du sud. Il est important d'examiner non 
seulement la concurrence entre petits commerçants en centre-ville et supermarchés de 
banlieue mais aussi la concurrence entre grands centres commerciaux suburbains et grands 
magasins du centre-ville, supermarchés spécialisés en denrées non alimentaires, petits 
commerçants, etc. et d'étudier la concurrence entre pôles commerciaux plutôt qu'entre 
formes de commerces. 
89- L'impact sur l'environnement des déplacements de consommateurs -généralement en 
automobile -en migration pendulaire vers les centres commerciaux de la périphérie 
urbaine ou les zones "vertes" a une incidence sur le développement urbain soutenable à 
long terme. De même, les difficultés croissantes du trafic, en particulier en centre-ville, 
ont des répercussions sur le commerce, telles que les difficultés de livraison et la hausse 
des coûts logistiques. Les diverses parties intéressées devraient s'associer pour étudier 
l'impact de l'évolution de l'infrastructure du commerce sur l'environnement, la 
Commission pouvant jouer un rôle moteur en stimulant le débat. 
?? 
Un certain nombre de questions se posent en ce qui concerne les moyens d'améliorer la 
compétitivité et d'assurer la stabilité et la cohésion sociale au cours des ajustements 
structurels que connaîtra le commerce: 
• Comment assurer la survie du commerce local de petite surface malgré la 
conjoncture économique et commerciale? 
• Comment concilier les intérêts contradictoires que représentent les objectifs 
environnementaux, l'utilisation croissante des véhicules privés pour se rendre sur 
les lieux d'achat et les besoins des catégories non mobiles de la population? 
• Comment conserver la synergie traditionnelle entre commerce et collectivité en 
matière d'emploi et de service? 
4- La société de l'information et le commerce 
90- L'utilisation des technologies de l'information permet d'améliorer les services 
existants et de créer de nouveaux services et applications multimédias combinant le son, 
le texte et les images. Le développement de ces modes de communication offre la 
perspective de doper la compétitivité des entreprises et ouvre de nouveaux horizons en 
ce qui concerne l'organisation du travail et la création d'emplois. L'application des 
nouvelles technologies à la vie de tous les jours transforme notre monde en une société 
de l'information. La Commission a récemment publié plusieurs documents sur ce thème22. 
91- L'utilisation de ces technologies a ouvert d'importantes perspectives en matière 
d'activités commerciales nouvelles, qui vont de la publicité sur l'Internet à la réalisation 
d'opérations commerciales par voie électronique. Les entreprises du commerce devront 
réexaminer leur stratégie et leur organisation, activité qui aura des répercussions en ce qui 
concerne la formation des chefs d'entreprises et des salariés, dans la perspective de 
préparer ceux-ci et de les motiver en vue des mutations permanentes qui s'imposeront. 
La chaîne tout entière de la distribution, du producteur au consommateur, devra se 
réorganiser et adapter ses structures et stratégies en conséquence. De même, les relations 
avec le consommateur se verront transformées. Il est essentiel de sensibiliser nos 
concitoyens, les consommateurs et les chefs d'entreprise et d'analyser non seulement les 
effets positifs et les nouvelles perspectives offertes au commerce et aux consommateurs, 
mais d'étudier les risques et effets collatéraux négatifs que pourrait engendrer la société 
de l'information. 
92- En dehors des ventes directes aux consommateurs finaux, les entreprises sont 
également intéressées à étudier les perspectives d'entreprise à entreprise. Il peut s'agir ici 
Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information", COM(96) 389 final du 24,07.96, 
et communications de la Commission "La société de l'information: de Corfou à Dublin - Nouvelles 
priorités à prendre en compte" et "Les conséquences de la société de l'information pour les 
politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes", COM(96) 395 final du 
24.07.96. Communication de la Commission "Europe at the forefront of the global information 
society: Rolling Action Plan", en préparation. 
23 
de catalogues ou de brochures de sociétés permettant aux entreprises commerciales 
d'étendre leur gamme de fournisseurs et partenaires potentiels, d'informations financières 
et de solvabilité sur les concurrents ou fournisseurs, ainsi que d'information sur les 
marchés et sur les questions réglementaires, notamment relatives aux marchés locaux. Les 
entreprises commerciales peuvent aussi souhaiter fournir des informations elles-mêmes, 
principalement aux consommateurs, dans l'objectif de rehausser le profil de la société en 
fournissant en ligne des informations et publicités ayant une chance raisonnable d'être 
vues et par la présentation de produits via des catalogues électroniques. 
93- Toutes ces possibilités sont disponibles sur des systèmes à application mondiale. Le 
commerce électronique augmente les perspectives de participation au marché planétaire. 
Il est possible aux vendeurs d'étendre leur domaine d'opération géographique en faisant 
l'économie de tout mouvement physique. L'internationalisation des ventes, et notamment 
des PME, connaîtra sans doute une accélération plus rapide par l'usage du commerce 
électronique que par les moyens traditionnels. Ce mode de commerce augmentera 
également les débouchés des PME sur les marchés des régions périphériques. Conscient 
de cette dimension planétaire et de l'importance stratégique des PME en tant que pierre 
angulaire de l'activité économique et clé de l'innovation, le projet pilote du G7 "Un 
marché planétaire pour les PME" permet de donner une envergure internationale à des 
activités et à des projets lancés sur une base régionale et d'assurer la participation des 
PME européemies au commerce mondial. 
94- Il est clair que les mutations que les sociétés devront opérer pour s'acclimater aux 
nouvelles technologies auront des répercussions sur l'emploi dans le commerce. La nature 
exacte de ces répercussions dépendra de la part de marché qui reviendra aux ventes 
"virtuelles". Le commerce électronique semble être en mesure d'accaparer une part 
importante du marché et, dans cette hypothèse, une nouvelle division du marché 
s'opérera, peut-être au détriment des formes de vente traditionnelles, telles que dans les 
boutiques, avec le risque de sureffectifs à grande échelle, notamment dans les magasins 
à grande surface. Il est cependant prématuré d'écarter la possibilité que l'élan de 
participation à un marché planétaire élargi puisse laisser aux formes de commerce 
traditionnelles un espace suffisant pour conserver leur volume dans la nouvelle 
infrastructure, fût-ce avec une part réduite. Simultanément, de nouveaux emplois seront 
créés par notamment des nouveaux opérateurs sur le marché ou le développement de 
branches spécialisées dans le commerce électronique, ainsi que dans les services de 
conditionnement et de livraison. Il est toutefois difficile d'estimer précisément quels en 
seront les effets directs sur les entreprises commerciales existantes. 
24 
Technologies associées au commerce électronique 
La notion de commerce électronique recouvre un large éventail de technologies de 
communication, notamment le courrier électronique, la télécopie, l'EDI, le TEF 
multimédia, les bases de données communes, les catalogues et répertoires électroniques. 
Toutes ces technologies peuvent être utilisées dans le cadre du commerce électronique, le 
choix étant fonction de leur usage (chacune convient à merveille à certains usages et ne 
convient pas à d'autres). 
L'EDI (échange électronique de données) constitue une technologie de communication 
d'application à application qui facilite l'échange électronique de commandes, permettant 
une livraison plus rapide, une meilleure gestion des délais et une satisfaction accrue du 
client. 
L'Internet, avec son courrier électronique et ses pages d'accueil, offre diverses possibilités 
de connexion et d'utilisation et s'efforce d'atteindre le maximum d'utilisateurs grâce à son 
faible coût de communication. 
L'application de l'EDI a été l'un des sujets traités dans le cadre de l'action 
COMMERCE 2000. Bien qu'elle soit bien implantée dans les pays européens, elle est 
perçue par beaucoup de PME comme trop complexe et trop coûteuse par rapport à leurs 
besoins, si bien que les outils développés sur l'Internet peuvent se révéler plus faciles 
d'accès et mieux adaptés à leurs besoins. 
L'aspect positif est que l'Internet permet aux sociétés de renforcer leur image de marque, 
d'étendre leurs circuits de distribution et de réaliser des économies sur les 
communications longue distance. Ses désavantages actuels consistent cependant en une 
qualité de service variable et une faible sécurité, notamment pour ce qui est des 
paiements. 
95- Le développement du commerce électronique, couplé à la création de centres 
commerciaux "virtuels", pourrait conduire à l'apparition de nouveaux opérateurs dans la 
chaîne de distribution, par exemple des producteurs de biens physiques pour lesquels les 
nouvelles technologies pourraient simplifier la distribution, des producteurs d'informations 
(logiciel informatique, livres, films, etc.), des détaillants électroniques, spécialisés dans 
divers domaines, qui recourent aujourd'hui au marketing direct classique et de nouvelles 
sociétés spécialisées opérant sur le marché en utilisant des "market makers" (organisateurs 
de marchés électroniques). Il y aura également de nouveaux types de distributeurs 
utilisant des systèmes destinés à la distribution physique de biens, adaptés pour livrer 
directement du producteur au consommateur ou en coopération avec un négociant 
électronique ou le "market maker". Ces systèmes de livraison ont déjà été développés par 
des entreprises de télé-achat qui, dans certains cas, garantissent la livraison le lendemain 
du jour où a été passée la commande. 
96- Parmi les autres nouveaux opérateurs, les réseaux électroniques ou sociétés de 
télécommunications tels que les câblo-opérateurs, entreprises de téléphonie ou réseaux 
25 
privés pouvant assurer l'accès au domicile du consommateur, et les opérateurs utilisant 
des "market choice boxes" (serveurs conçus pour faciliter l'utilisation des programmes 
interactifs par les consommateurs) permettant d'atteindre une vaste palette de commerces 
électroniques. En fait, ces serveurs informent sur la manière de combiner téléphone, 
télévision et ordinateur pour assurer une liaison du foyer vers le marché. 
97- Les technologies de l'information permettent de réduire au minimum les coûts de 
distribution, par exemple, la vente et la distribution de logiciels informatiques via un 
réseau de communications. Il pourrait donc être possible de réduire les coûts de 
distribution d'un bout à l'autre de la chaîne de distribution. Les liaisons électroniques 
entre producteurs et détaillants permettent d'abaisser les coûts en réduisant les 
transactions papier et/ou en les remplaçant entièrement par des transactions électroniques. 
ECR (réponse optimale au consommateur) 
L'ECR implique de nouer un partenariat étroit entre fournisseurs et distributeurs avec 
l'installation des technologies requises, et notamment de l'EDI: livraisons "en flux tendu" 
grâce à la planification des commandes et à la reconstitution automatique des stocks par 
mise en commun des données de vente; gestion des ventes et domaines promotionnels et 
développement en commun de produits nouveaux. 
Une étude présentée lors du "Congrès sur l'ECR en Europe" les 25 et 26 janvier 1996 a 
indiqué que l'ECR représente une économie totale de 250 MECU au sein de l'UE, 
équivalant à une réduction possible de 5,7% du prix de détail. Mais l'ECR suppose un 
réexamen radical des relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Il convient 
de passer d'un schéma où les flux de la chaîne de distribution sont poussés par le 
producteur à un schéma de flux tirés par la demande. 
L'évolution de l'ECR doit être suivie et encadrée pour garantir que les fabricants et les 
consommateurs continuent de bénéficier de ce sensible basculement du pouvoir 
économique en faveur des détaillants. En particulier, il est important d'éviter que les 
industries manufacturières, et notamment les PME, ne soient dépendantes de débouchés 
uniques et que les choix des consommateurs ne soient dictés par des décisions de gestion 
interne répondant davantage à des considérations financières propres aux sociétés qu'aux 
besoins des consommateurs (par exemple diminuer la qualité pour des raisons de coût). 
98- Le télé-achat représente actuellement une part importante des activités de vente à 
distance. Le cadre légal dont relève le télé-achat transeuropéen (directive 89/552/CEE 
"Télévision sans frontières") est en cours de révision. Le projet de directive concernant 
la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (vente à distance) fait 
actuellement l'objet d'une concertation. Les futures directives contiendront entre autres 
mesures des dispositions plus précises en matière de télé-achat. L'attrait du télé-achat peut 
être renforcé en proposant des informations en ligne. Le développement des "centres 
d'achats virtuels" est déjà en cours. Le télé-achat continuera d'exiger la livraison 
26 
physique des marchandises à l'acheteur, qui ne devra cependant plus se déplacer pour 
obtenir ce qu'il/elle désire. Il en résultera une modification des besoins de transport 
(moins de déplacements pour faire ses courses mais davantage de livraisons, ce qui 
représente un gisement d'emplois potentiels). 
99- Les mutations potentielles de comportement des consommateurs, à savoir 
essentiellement leur degré de confiance dans les nouveaux systèmes, dépendront de la 
question de savoir dans quelle mesure ils auront le loisir d'exploiter en toute sécurité et 
à leur convenance les services offerts par les nouvelles technologies en termes de prix, 
de qualité de produit, de choix disponible et d'économie de temps. 
100- Le problème de la sécurité des transactions électroniques est déjà un grand thème 
de discussion, dont l'importance va croissant avec le développement des achats par 
ordinateur. Le commerce électronique a besoin de sécurité pour ses opérations, 
notamment au stade du paiement, qui exige l'utilisation d'un système de chiffrement 
spécifique, mais il est clair que le défaut actuel de réglementation dans ce domaine 
entraîne une distorsion du marché intérieur et constitue une entrave au bon 
fonctionnement de celui-ci . La Commission a indiqué dans sa communication sur un 
pacte de confiance pour l'emploi, présentée au Conseil de Florence en juin 1996, que des 
propositions de réglementation sont nécessaires dans le domaine du commerce 
électronique. 
Outre le défi plus immédiat de la fourniture d'un cadre réglementaire approprié pour 
le développement du commerce électronique, il convient de répondre à d'autres 
questions, telles que: 
• Quelle sera l'action de l'Union, des États membres et du commerce lui-
même pour garantir un marché sûr, transparent, intégré et compétitif dans le 
nouvel environnement? 
• Quel sera l'effet sur l'emploi dans l'ensemble du secteur ainsi que dans 
chacune de ses parties? 
• Que peut-on faire pour sensibiliser le secteur aux nouvelles opportunités? 
V- OPTIONS POUR L'AVENIR 
101- L'analyse du commerce esquissée ci-dessus, si elle n'est pas exhaustive, fournit 
néanmoins un aperçu d'un certain nombre de domaines problématiques qui touchent de 
nombreux secteurs mais dans lesquels le futur état de santé du commerce et de la 
distribution joue un rôle pivot. Bien que ces domaines problématiques soient d'une nature 
extrêmement complexe et destinés à être influencés par des décisions politiques à de 
nombreux niveaux impliquant la société dans son ensemble, il n'y aura pas de solution 
Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur, COM (96)76 
du 06.03.1996 
27 
durable à ces problèmes qui ne garantisse un développement sain du commerce. 
102- Dans des domaines aussi divers que l'urbanisme et le développement rural ou la 
sécurité de paiement dans un environnement de plus en plus influencé par la technologie 
de l'information, les législateurs peuvent soit faciliter, soit entraver les initiatives prises 
par les entrepreneurs pour établir un commerce viable. La plupart de ces décisions 
continueront à être prises aux niveaux national, régional, voire local, mais, en raison de 
l'évolution du marché intérieur, un nombre croissant de décisions seront prises à l'échelon 
de l'UE. Le débat sur ces thèmes doit avoir lieu à présent si l'UE veut s'adapter le moins 
douloureusement possible à l'évolution en cours. 
103- Ce débat aura lieu en accord avec le principe de subsidiarité, s'il prend en compte 
les trois niveaux d'action au niveau communautaire: 
• consultation ou coordination entre les administrations publiques grâce à un 
échange organisé de meilleures pratiques en vue d'identifier les repères pour des 
solutions probantes; 
• coordination des politiques communautaires pouvant exercer un impact sur ces 
domaines problématiques; 
• action au niveau communautaire dans la mesure jugée nécessaire pour 
contribuer à résoudre ces problèmes. 
104- Ces différentes modalités d'action ont été appliquées avec succès dans le domaine 
de la politique d'entreprise et peuvent donc servir d'instruments utiles pour indiquer les 
options en discussion. 
105- Nous sollicitons des réponses au présent livre vert à la fois pour compléter l'analyse 
et suggérer les réponses possibles ou les pistes à suivre. La Commission est consciente 
du fait que l'environnement commercial est déterminé par tellement d'activités 
quotidiennes qui, à leur tour, conditionnent celui-ci qu'aucune étude ne saurait couvrir 
l'ensemble des aspects. Elle est fermement convaincue que sans débat public ouvert sur 
les divers problèmes identifiés dans le présent document, les entreprises communautaires 
seront désavantagées sur le marché mondial, en évolution rapide, et pourraient ne pas être 
préparées aux ajustements sociaux qui se produisent dans les États membres. Elle estime 
qu'en lançant un débat à présent, l'UE sera en position de fournir aux décideurs de tous 
niveaux un ensemble d'options qui permettra de prendre les initiatives nécessaires dans 
les délais voulus pour répondre aux défis des décennies à venir. Dans le cadre des 
consultations découlant du présent Livre vert, et dans le courant de 1997, la Commission 
proposera des mesures spécifiques pour relever les défis les plus immédiats. 
28 
En conséquence, 
le Parlement européen, 
le Conseil des ministres, 
les États membres, 
le Comité économique et social, 
le Comité des régions, 
les organisations représentatives, les partenaires sociaux et autres 
organismes intervenant dans le commerce au niveau européen, à celui des 
États membres ou des régions, 
les personnes possédant une expérience ou une connaissance de ce secteur 
sont invités à transmettre leurs réactions au présent Livre vert sur le rôle du 
commerce dans l'Union européenne 
au plus tard pour le 31 mai 1997 
à la 
Commission européenne 
Direction générale XXIII 
"Livre vert sur le commerce et la distribution" 
rue de la Loi 200 Wetstraat 
B-1049 Bruxelles 
Informations complémentaires: téléphone: (+ 32 2) 295 16 42 
fax: (+ 32 2) 295 89 84 
adresse électronique: commerce@dg23.cec.be 
29 
ANNEXE A: STATISTIQUES 
Introduction 
Les tableaux et graphiques qui composent cette annexe ont pour objet de présenter un panorama général du 
commerce européen au début des années 90. Ils s'appuient sur les données disponibles les plus récentes, 
ce qui explique qu'il n'a pas toujours été possible d'uniformiser les dates à l'intérieur d'un même tableau. 
Ces données proviennent, originairement, des Instituts Nationaux de Statistiques, des bases de données 
d'Eurostat (Mercure sur les statistiques des services et New Chronos sur les comptes nationaux 
harmonisés) et parfois de sources universitaires ou privées. Pour la plupart, elles sont tirées de publications 
d'Eurostat, récentes ou en cours d'impression (cf. bibliographie ci-après). En général, les statistiques 
reproduites portent sur des grandeurs macro-économiques (nombre d'entreprises et d'unités locales, 
nombre de personnes occupées, chiffre d'affaires, valeur ajoutée etc). Cependant, les trois derniers tableaux 
sont relatifs aux principaux groupes du commerce de détail (chiffre d'affaires, implication dans le commerce 
international) et Tes principales centrales d'achats opérant au niveau de l'Union Européenne. 
Pour en savoir plus: 
Le Commerce de détail dans le Marché Unique Européen de 1993. DG XXIII et Eurostat 1993. Office des 
Publications Officielles des Communautés Européennes. 
Le Commerce de détail dans l'Espace Economique Européen : supplément à l'ouvrage précédent pour les 
pays de l'AELE. DG XXIII et Eurostat 1995. Office des Publications Officielles des Communautés 
Européennes. 
Commerce, services, transports. Bulletin mensuel. Eurostat. 
A paraître: 
Le commerce de détail dans l'Espace Economique Européen. Mise à jour des deux publications 
précédentes. Parution prévue en 1997 (premier semestre). 
Le commerce de gros dans l'Espace Economique Européen. Parution prévue en 1997 (premier semestre). 
Le commerce de détail dans les pays de l'Europe Centrale et Orientale. Parution prévue en 1997 (premier 
semestre). 
3o 
1- Importance du commerce dans l'Union Européenne 
Le commerce contribue pour près de 13 % au Produit Intérieur Brut total des 15 pays de l'Union. Il emploie 
plus de 15% (15.6) de la population active. Il regroupe près de 30 % des entreprises. Pour ces trois mesures, 
on note des divergences assez importantes selon les pays. Elles sont le résultat des particularismes 
nationaux, par exemple de l'importance du tourisme ou de la prédominance de la petite entreprise. Elles 
peuvent aussi résulter des sources et méthodes statistiques utilisées. Elles doivent donc être interprétées 
avec prudence aussi longtemps que la politique de normalisation des statistiques du commerce poursuivie 
par la Commission ne sera pas entrée en vigueur. 
Tableau 1: Part du commerce 1 dans l'économie européenne (1991) 
% du Produit 
Intérieur Brut2 de l'emploi 
total 
Belgique 
Danemark 
Allemagne4 
Grèce^ 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
UË15 
Islande 
Norvège 
EEA 
Etats-Unis6 
Japon 15.2 
12.3 
10.5 
11.2 
15.4 
12.6 
8.7 
15.5 
13.9 
12.8 
13.0 
17.1 
8.9 
12.0 
11.5 
12.7 
11.0 
12.3 
12 7 
14.5 
13.4 16.3 
12.1 
14.8 
12.3 
16.0 
14.3 
13.5 
17.3 
15.7 
17.9 
14.9 
14.4 
13.5 
17.7 
16.5 
15,6 
12.0 
14.9 
15.6 
18.3 
18.1 % du nombre total 
d'entreprises 3 
1 Commerce de gros et de détail, récupération et réparation inclus. 
2 Produit Intérieur Brut aux prix du marché. 
3 Part du commerce de gros et de détail, données pour 1987-1994. 
4 Allemagne occidentale. 
5 A l'exclusion de la récupération et de la réparation. 
6 Produit Intérieur Brut : 1992. 
Source: Eurostat. 20.3 
19.4 
28.0 
40.0 
33.3 
27.6 
30.0 
34.0 
28.1 
26.7 
30.5 
29.8 
24.4 
23.7 
27.3 
2&4 
12.4 
26.1 
29.3 
17.9 
Graphique 1: Part du commerce dans le PIB (1991) des pays de l'Union Européenne 
Irlande 
Finlande (S 
-I 
Allemagne FS 
Grèce ES 
Royaume-Un iEl 
Suède El: 
I 
Danemark EC 
France EC 
j 
Pays-Bas EC 
-i 
Autriche EE 
\ LuxemboureEC 
I 
Espagne EC 
Belgique EC 
Italie CZ 
I 
Portugal ÇZ 
0 8 10 
%ilu 1MB 12 14 16 
31 
2- Entreprises et emploi dans le commerce européen 
2.1- Les valeurs absolues concernant le nombre d'entreprises et le nombre de personnes occupées 
confirment l'importance quantitative du commerce. Au début des années 90, ce sont 4.5 millions 
d'entreprises et plus de 22 millions de personnes actives qui sont engagées dans l'activité commerciale. La 
très grande majorité des entreprises sont de petite taille puisque le nombre moyen d'actifs par entreprise est 
de 4.9 pour l'ensemble du commerce, dont 6.3 pour le commerce de gros et 4.4 pour le commerce de détail. 
Tableau 2.1: Entreprises et emploi dans le commerce. Valeurs absolues (en milliers) 
Nombre d'entreprises Nombre de personnes occupées 
Commerce de gros Détail Total Année Commerce de gros Détail Total Année 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie ! 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande1 
Suède 
Royaume-
Uni2 
UEIS 
Islande *>3 
Norvège *'4 
EEÀ 
Etats-Unis 
Japon 72.9 
378 
186.1 
46.8 
73.1 
106.1 
3.4 
235.6 
2.1 
75.8 
18.0 
28.4 
18.3 
39.7 
142.7 
1086.9 
1.4 
20.2 
1108.5 
363.9 
300.0 123.8 
47.6 
435.5 
198.6 
569.7 
417.2 
29.3 
888.3 
3.4 
102.9 
40.0 
132.1 
28.3 
61.4 
348.2 
3426,5 
1.6 
38.3 
3466>4 
1589.1 
1300.0 196.8 
85.4 
621.6 
245.4 
642.8 
523.3 
32.7 
1124.0 
5.5 
178.7 
58.1 
160.5 
46.6 
101.1 
490.9 
4513.4 
3.1 
58.4 
4574.9 
1953.0 
1600.0 1991 
1992 
1993 
1993 
1992 
1994 
1993 
1991 
1993 
1994 
1994 
1993 
1993 
1993 
1991 
1992 
1993 
1987 
1988 234 
166 
1692 
108 
485 
975 
45 
1078 
12 
403 
196 
197 
89 
191 
921 
6897 
7 
107 
7011 
5609 
4332 275 
199 
3285 
471 
1537 
2040 
151 
2389 
20 
637 
290 
364 
116 
288 
3030 509 
365 
4978 
579 
2022 
3015 
196 
3467 
32 
1040 
486 
561 
205 
479 
3951 
15215 22112 
8 15 
123 230 
1534$ 22357 
12820 18429 
6851 11183 1992 
1992 
1993 
1993 
1992 
1994 
1993 
1990 
1993 
1994 
1994 
1993 
1993 
1993 
1991 
1992 
1993 
1987 
1991 
1 Personnes employées: équivalent plein temps. 
2 Personnes employées dans le commerce de détail : 1989. 
•* Commerce de gros: commerce automobile inclus. 
4 Données sur les établissements. 
Source: Eurostat 
3 2. 
2.2- Cinq pays regroupent la majeure partie des entreprises de la Communauté Européenne : l'Italie (près de 
25 %), l'Allemagne (14 %), l'Espagne (14 %), la France (12 %) et le Royaume-Uni (11 %). Ces pays sont 
aussi les plus importants en ce qui concerne l'emploi, mais dans un ordre différent : Allemagne (23 %), 
Royaume-Uni (18 %), Italie (16 %), France (14 %) et Espagne (10 %). 
Tableau 2.2: Répartition du commerce dans l'Union Européenne 
Nombre d'entreprises Nombre de personnes occupées 
Commerce de gros Détail Total Commerce de gros Détail Total 
Parts (%) 
Belgique 6.7 3.6 4.4 3.4 1.8 2.3 
Danemark 3.5 1.4 1.9 2.4 1.3 1.6 
Allemagne 17.1 12.7 13.8 24.5 21.6 22.5 
Grèce 4.3 5.8 5.4 1.6 3.1 2.6 
Espagne 6.7 16.6 14.2 8.6 10.9 10.2 
France 9.8 12.2 11.6 14.1 13.4 13.6 
Irlande 0.3 0.9 0.7 0.7 1.0 0.9 
Italie 21.7 25.9 24.9 15.6 15.7 15.7 
Luxembourg 0.2 0.1 0.1 0.2 0.1 0.1 
Pays-Bas 7.0 3.0 4.0 5.8 4.2 4.7 
Autriche 1.7 1.2 1.3 2.8 1.9 2.2 
Portugal 2.6 3.9 3.6 2.8 2.4 2.5 
Finlande 1.7 0.8 1.0 1.3 0.8 0.9 
Suède 3.7 1.8 2.2 2.8 1.9 2.2 
Royaume-Uni 13.1 10.2 10.9 13.4 19.9 17.9 
UE15 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 
IV V> 
3- Les points de vente du commerce de détail dans l'Union Européenne 
On estime à près de 4 millions le nombre de magasins de détail dans les pays de la Communauté 
Européenne. Ils sont situés principalement en Italie, France, Allemagne, Espagne et au Royaume-Uni. Le 
rapport du nombre de magasins en nombre d'entreprises est de 15, ce qui prouve la prédominance des 
entreprises n'ayant qu'un seul magasin. Le nombre de magasins pour 1000 habitants est évidemment très 
fort dans les pays à forte vocation touristique tels le Portugal, la Grèce, l'Italie, mais ce facteur n'est pas le 
seul à intervenir comme on peut le voir par le nombre de personnes occupées par magasin. Le Royaume-Uni 
a le plus fort nombre de personnes occupées par magasin et l'un des plus faible nombre en magasins pour 
1000 habitants. La Grèce a les magasins occupant le plus petit nombre de personnes. 
Tableau 3: Les points de vente du commerce de détail dans l'Union Européenne (1990) 
Belgique z 
Danemark 
Allemagne 3 
Grèce * 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 2 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 2 
UE15 
Islande 
Norvège 
EEA 
Etats-Unis 
Japon Nombre de 
points de vente 1 
(1000) Points de vente 
pour 1000 
habitants 
140.0 
51.5 
533.7 
184.9 
523.2 
546.1 
31.7 
983.0 
4.4 
119.4 
52.5 
190.0 
39.7 
72.2 
466.6 
3939.0 
1.7 
39.5 
3980.2 
1929.3 
1619.8 Personnes 
employées 
par point de vente 
14.1 
10.0 
8.5 
18.4 
13.4 
9.7 
9.0 
17.1 
11.6 
8.0 
6.9 
19.2 
7.9 
8.5 
8.1 
mm 
6.7 
9.3 
112 
8.3 
13.3 2.0 
3.9 
4.4 
1.8 
2.7 
3.8 
4.1 
2.4 
4.1 
3.4 
4.8 
3.1 
4.6 
4.2 
6.5 
3.5 
4.7 
3.1 
WM 
6.6 
4.2 
1 Données pour 1986-1990. 
2 Estimation Eurostat. 
3 Allemagne occidentale. 
Source: Eurostat. 
Graphique 2: Densité des points de vente du commerce de détail (1990) 
Autriche i - ~1 
Finlande ,C 
Pays-Bas L~ 
Royaume-Uni C 
Suède C 
Allemagne C 
Irlande CZ 
France C 
Danemark CZ 
Luxembourg C 
lîspagne L~ 
Belgique C 
Italie C 
Grèce C 
Portugal C 
0 5 10 15 
Nombre de points de vente pour 1000 hahitants 20 
V J\ 
4- Répartition des entreprises de commerce de détail selon l'activité 
Pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne, près de 31 % des entreprises vendent principalement des 
produits alimentaires et des boissons, 18.5 % des articles d'habillement et des chaussures, 13.4 % des biens 
d'équipement de la maison. Ces pourcentages varient considérablement de pays à pays. Ainsi le commerce 
de produits alimentaires est particulièrement développé dans les pays méditerranéens, mais aussi en Irlande 
et au Royaume-Uni. Cependant il ne faut pas oublier qu'une partie des divergences peuvent provenir des 
difficultés de classement des entreprises selon leur activité. 
Tableau 4: Répartition des entreprises de commerce de détail suivant le secteur d'activité principale (%) 
Produits 
alimentaires, 
boissons, 
tabac Textiles, 
vêtements, 
chaussures Equipement 
de ménage Commerce 
automobile, 
carburant 
inclus Divers Total Année 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 1 
Espagne 
France 
Irlande2 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche1 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
UE15 
Islande 3-4 
Norvège 1 
EEA 28.0 
24.5 
20.8 
29.5 
39.7 
26.1 
54.0 
33.3 
23.8 
20.0 
27.2 
39.7 
24.3 
23.1 
36.7 
30.8 
30.7 
29.2 
mm 18.2 
16.4 
15.6 
19.5 
20.3 
19.0 
9.0 
22.8 
18.8 
18.3 
17.3 
18.8 
13.4 
15.8 
8.6 
18.5 
19.0 
16.3 
1S.5 12.7 
16.8 
16.9 
14.8 
13.4 
11.2 
4.4 
11.7 
15.6 
21.1 
7.4 
7.4 
10.2 
18.2 
15.7 
iiii 
--g y 
8.3 
13.3 10.0 
13.9 
12.5 
7.7 
3.2 
15.3 
11.5 
6.1 
15.5 
8.3 
12.6 
5.5 
13.1 
12.4 
24.6 
10.2 
12.1 
mm 31.1 
28.5 
34.2 
28.5 
23.4 
28.4 
21.0 
26.0 
26.4 
32.4 
35.5 
28.6 
39.1 
30.6 
14.4 
27.1 
41.2 
34.1 
27.2 100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 1988 
1992 
1992 
1988 
1988 
1992 
1988 
1991 
1993 
1994 
1994 
1993 
1993 
1993 
1992 
1992 
1993 
1 Données sur les établissements. 
2 Produits alimentaires, boissons, tabac: incluant les cafés dans lesquels plus de 50 % des boissons alcoolisées sont 
consommées sur place. 
3 Données pour les points de vente de détail. 
4 A l'exclusion du commerce automobile. 
Source: Eurostat. 
VI 3h 
5- L'emploi dans le commerce de détail 
Au début des années 90, la population active du commerce se compose pour un peu plus de 70 % de 
salariés, un peu plus de 55 % de femmes et que la pratique du travail à temps partiel y est particulièrement 
développée (près de 28 % de l'emploi total). La Grèce et l'Italie, pays méditerranéens , sont ceux qui 
comptent le moins de salariés : le travail indépendant y reste prédominant. Au contraire, dans les pays du 
Nord de l'Europe, le pourcentage des salariés atteint ou dépasse 80 %. En ce qui concerne l'emploi féminin, 
le pourcentage moyen (55%) est dépassé dans la plupart des pays de l'Europe du Nord et en Autriche. Il est 
en dessous de la moyenne en Grèce, Espagne, France et Italie. La fréquence du travail à temps partiel 
semble liée à celle du travail féminin et est particulièrement forte dans les pays du Nord de l'Europe. 
Tableau 5: Caractéristiques de l'emploi dans le commerce de détail 
Part de l'emploi total (%) 
Salariés Femmes Travailleurs à 
temps partiel 
Belgique l 
Danemark 
Allemagne 
Grèce ^ 
Espagne 
France •* 
Irlande4 
Italie 
Luxembourg -* 
Pays-Bas ° 
Autriche 7 
Portugal 
Finlande ° 
Suède 
Royaume-Uni ° 
UEI59 
Islande 
Norvège 
EEA 10,11 54.1 
84.9 
84.8 
28.9 
55.4 
78.0 
72.9 
33.6 
87.4 
80.0 
84.9 
75.8 
81.0 
79.8 
84.4 
70.5 
85.8 
89.0 
70.8. 58.1 
52.5 
64.8 
43.6 
51.9 
50.3 
45.6 
44.4 
51.6 
56.7 
62.4 
43.4 
68.8 
60.8 
58.4 
55.2 
63.0 
55.3 17.4 
35.0 
39.0 
3.3 
6.4 
19.3 
23.2 
11.5 
34.6 
13.0 
5.1 
38.2 
38.4 
27.9 
47.0 
28,2 Année 
1989 
1992 
1993 
1988 
1992 
1993 
1991 
1991 
1993 
1990 
1991 
1993 
1993 
1993 
1991 
1992 
1993 
1 Travailleurs à temps partiel : estimation Eurostat. 
2 Salariés et travailleurs à temps partiel : estimation Eurostat. 
3 Femmes: 1989. 
4 Femmes : estimation Eurostat 1988. 
5 Femmes et travailleurs à temps partiel: estimation Eurostat 1989. 
^ Femmes : estimation Eurostat. 
7 Travailleurs à temps partiel : 1988. 
8 A l'exclusion du commerce automobile. 
9 Part des travailleurs à temps partiel : à l'exclusion de l'Italie et la Finlande . 
1^ Part des femmes : à l'exclusion de l'Islande. 
11 Part des travailleurs à temps partiel : à l'exclusion de l'Italie, la Finlande et l'Islande. 
Source: Eurostat. 
VII % 
Graphique 3: Part des salariés dans l'emploi total H 988-1993) 
Grèce 
Italie 
Belgique 
Espagne 
Irlande SIS 
-I Portugal [',. '. £ •* - '•• 'i'*" *--*•• '* '-^~ 
France I - - - ' *'••>•••«-
-l 
Suède [ 
Pays-Bas t 
Finlande t 
-j 
Royaume-Uni [ 
Autriche E 
1 
Danemark 
Allemagne 
Luxembourg 
10 20 30 40 50 60 
% total de salariés employés 70 90 
6- Chiffre d'affaires dans le commmerce 
Le chiffre d'affaires total du commerce de détail des quinze pays de l'Union Européenne atteint environ 1600 
milliards d'Ecus au début des années 90. Par comparaison, on rappellera que le Produit Intérieur Brut, 
somme des utilisations finales des biens et des services, est évalué à 5 400 milliards en 1992. Quatre pays, 
l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et l'Italie, réalisent 74 % de ce total. Le chiffre d'affaires moyen par 
entreprise (471 000 écus) et par personne employée (110 000 écus) est très inégal selon les pays. Ces 
disparités expriment bien la très grande diversité des pays européens. 
Tableau 6: Caractéristiques du chiffre d'affaires dans le commerce de détail 
chifffre d'affaires 
Total 
(Mrd ECU) (%) Chiffre d'affaires moyen par : 
entreprise personne employée 
(1000 ecu) (1000 ecu) Année 1 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 2 
Espagne 3 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 4 
UE15 
Islande 
Norvège 
EEA 51.4 
24.8 
430.3 
20.0 
119.8 
260.0 
12.2 
230.0 
3.8 
69.3 
38.1 
26.5 
17.6 
39.6 
283.2 
1626.5 
1.1 
24.0 
8551:61 3.2 
1.5 
26.5 
1.2 
7.4 
16.0 
0.7 
14.1 
0.2 
4.3 
2.3 
1.6 
1.1 
2.4 
17.4 
100.0 402 
522 
859 
114 
234 
563 
415 
259 
1106 
693 
951 
200 
622 
645 
813 
!P! 
645 
628 
473 187 
125 
131 
59 
86 
124 
92 
96 
193 
113 
131 
73 
151 
138 
93 
110 
135 
195 
111 1990 
1992 
1992 
1990 
1992 
1990 
1991 
1990 
1993 
1992 
1994 
1993 
1993 
1993 
1992 
1992 
1993 
Année de référence pour le Chiffres d'affaires. Peut être différent pour les entreprises et personnes employées 
2 Estimation Eurostat. 
3 A l'exclusion des entreprises du commerce automobile. 
4 Chiffres d'affaires incluant la TVA. 
Source: Eurostat 3) 
7- Les formes de vente 
Le commerce d'alimentation générale a vu, pendant les trente dernières années, un développement 
accéléré des nouvelles formules de vente (magasins de discount, super et hypermarchés). Ces formes 
nouvelles, qui ne sont pas toujours suscitées par des grandes entreprises, ont réduit considérablement la 
part des formes traditionnelles de vente. Le tableau 7 montre qu'en Allemagne, en Espagne et au Royaume-
Uni, elles réalisent 75 % et plus de la distribution de produits alimentaires. 
Tableau 7 : Part de marché des formes de vente de produits alimentaires (%) (1994) 
Allemagne1 France1 Italie1 Espagne2 Royaume-Uni2 
Magasin "discount" 27.6 
Supermarché 29.7 
Hypermarché (.superstores au 24.3 
Royaume-Uni) 
Sous total 81.6 
Autres (superettes, traditionnels, 18.4 
convenience stores) 
Total . 100.0 4.0 
24.6 
30.5 
59.1 
40.9 
100.0 5.7 
27.2 
11.4 
44.3 
55.7 
100.0 9.0 
36.5 
30.5 
76.0 
24.0 
100.0 9.0 
66.0 
75.0 
25.0 
100.0 
1 Sur la distribution totale de produits alimentaires. 
2 Sur la distribution de produit d'épicerie. 
Source: EHI. INSEE. S&P. NIELSEN. IGD. 
8- Les principaux groupes de la distribution dans le monde 
Tableau 8: Les 15 premiers groupes de la Distribution dans le monde 
Position Société Pays Chiffre d'affaires 1992 
(milliards de dollars) 
1° 
2° 
3° 
4° 
5° 
6° 
7° 
8° 
9° 
10e 
11e 
12e 
13e 
14e 
15e Wal Mart USA 
Sears Rebouck USA 
Metro-Kaufhof-Asko D 
K Mart USA 
Tengelmann D -
Ito Yokado J 
Carrefour F 
The Daiei J 
Edeka D 
American Stores USA 
Promodés F 
Safeway USA 
Jusco J 
Super Valu USA 
A & P USA 51 
48 
43(1 
35 
30 
24,5 
24 
19 
18 
17,5 
17 
15 
14 
12,7 
12 (i; 
(1) Estimation 
Source: N. P. Basile & R. Garosci "Commercio e Grande Distribuzione: La sfida del 2000" -1995 
IX Si 
9- Principaux groupes du commerce de détail européens 
La présence commerciale des grands groupes européens issus du commerce de détail, opérant 
principalement dans le secteur alimentaire, indique également que la concentration a progressé plus 
rapidement en Europe septentrionale. Dans le peloton de tête des groupes européens de vente au détail, les 
seize premiers, classés par chiffre d'affaires, sont allemands, français et britanniques. Les autres groupes 
sont issus des Pays-Bas, de Belgique, de Suède et de Suisse. Un seul groupe espagnol fait partie des vingt-
cinq premiers. Certains de ces groupes ont accéléré leur croissance par l'acquisition de sociétés pratiquant 
d'autres formes de vente dans le commerce de détail. Une enseigne, qui se situait à l'origine sur le marché 
du gros et du cash and carry, a augmenté considérablement la part du commerce de détail dans ses ventes 
totales grâce à l'acquisition de grands magasins et la prise de participations dans la distribution alimentaire. 
De grandes maisons de commerce par correspondance ont été acquises par des exploitants de grands 
magasins, pour la même raison. 
Tableau 9 : Principaux groupes du commerce de détail 
Groupe Pays Activité principale Chiffre d'affaires 
1991-1992 
(Mrd ECU) 
Tengelmann 
Metro 1 
Rewe 
Carrefour2 
Intermarché 
Leclerc 
Albrecht (Aldi 
Edeka 
J. Sainsbury Allemagne Alimentation 
Allemagne Alimentation, non alimentaire non spécialisé 
commerce de gros (cash-and-carry) 
Allemagne Alimentation 
France Alimentation 
France Alimentation 
France Alimentation 
Allemagne Alimentation 
Allemagne Alimentation 
Royaume-Uni Alimentation 22.8 
22.6 
18.5 
16.2 
15.4 
15.3 
13.4 
13.2 
13.1 
Promodès 
Tesco 
Pinault-Printemps 
Otto Versand 
Spar 
Casino-Rallye 
Asko 3 
Ahold 
Karstadt4 
Marks & Spencer 
Schickedanz 5 
ICA 
Delhaize Le Lion 
El Corte Inglés 
Argyll France Alimentation 
Royaume-Uni Alimentation 
France Grands magasins 
Allemagne Vente par correspondance 
Allemagne Alimentation 
France Alimentation 
Allemagne Alimentation 
Pays-Bas Alimentation 
Allemagne Grands magasins, vente par correspondance 
Royaume-Uni Grands magasins, alimentation, habillement 
Allemagne Vente par correspondance, alimentation 
Suède Alimentation 
Belgique Alimentation 
Espagne Grands magasins, alimentation 
Royaume-Uni Alimentation 11.0 
10.8 
10.7 
10.2 
10.1 
10.0 
9.9 
9.8 
9.3 
8.6 
8.4 
7.5 
7.3 
7.1 
7.0 
Vendex 
International Pays-Bas Non alimentaire non spécialisé 7.0 
1 Possède Kaufhof et des participations dans Asko 
2 Possède Euromarché. 
3 Possède Coop AG. 
4 Possède Neckermann. 
5 Possède Quelle. 
Sources : Eurostat: Institute of Retail Studies (1RS). Université de Sterling. 
X Ie) 
10- Chiffres d'affaires international des principaux groupes du commerce de détail européen 
Pendant les dix dernières années, les initiatives d'internationalisation se sont multipliées en provenance 
d'entreprises du commerce de gros et de détail. En ce qui concerne le commerce alimentaire, les initiatives 
en direction de l'étranger sont venues principalement des pays suivants : France, Allemagne, Royaume-Uni, 
Belgique et Pays-Bas. Parmi les formules de vente, celles qui ont été le plus répandues au-delà des 
frontières nationales sont celles de l'hypermarché, par les sociétés françaises, et les "magasins 
discounts"par les firmes allemandes. 
Tableau 10 : Chiffres d'affaires international des détaillants européens (1990-
91) 
Chiffre d'affaires international 
Société Pays Activité principale Montant 
(Mio ECU) % du chiffre 
d'affaires total du 
groupe 
Tengelmann 
Metro 
Promodès 
Delhaize Le Lion 
Ahold 
Otto Versand 
Carrefour 
Vendex 
International 
Aldi 
Ikea 
Auchan 
J. Sainsbury 
Marks & Spencer 
GUS 
Au Printemps 
La Redoute 
Quelle 
Dixons 
Docks de France 
Casino 
Ratners Allemagne Alimentation 12 656.4 
Allemagne Alimentation, non alimentaire 6 036.1 
non spécialisé, C&C 
France Alimentation 5 506.2 
Belgique Alimentation 5 283.0 
Pays-Bas Alimentation 4 548.3 
Allemagne Vente par correspondance 3 602.2 
France Alimentation 3 414.7 
Pays-Bas Non alimentaire non 2 808.7 
spécialisé 
Allemagne Alimentation 2 520.0 
Suède Ameublement 2 138.2 
France Alimentation 1 413.2 
Royaume-Uni Alimentation 1 356.3 
Royaume-Uni Grands magasins, 1 055.5 
alimentation, vêtements 
Royaume-Uni Vente par correspondance 1013.6 
France Grands magasins - 986.0 
France Vente par correspondance 879.3 
Allemagne Vente par correspondance 759.9 
Royaume-Uni Electricité 726.2 
France Alimentation 508.4 
France Alimentation 449.3 
Royaume-Uni Joaillerie, bijouterie 348.2 55.7 
35.0 
34.4 
72.4 
50.6 
45.9 
31.1 
35.3 
20.0 
76.2 
15.3 
11.8 
12.7 
26.9 
20.2 
35.0 
10.6 
30.6 
13.3 
6.1 
27.6 
Sources : Eurostat. Institute for Retail Studies (1RS). Sterling University. 
XI 40 
Tableau 11: Principaux groupements d'achat et de vente européens (1993) 
Groupement Sociétés membres Date de création Base Chiffre d'affaires 
1991 (Mrd ECU) 
EMD 
(European Marketing Distribution 
AG) Markant (D) 
NISA Today's (UK) 
Selex (E,l) 
Zev-Markant (A) 
Superkob (DK) 
Musgrave (IRL) 
Uniarme (P) 1988 Suisse 63.3 
Deuro/MIAG 
(Deuro Buying AG/Metro 
International AG) Metro (D,F,I,A,DK) 
Carrefour (F,E,P) 
Makro (NL) 1990 Suisse 52.2 
AMS 
(Associated Marketing Services) ICA (S) 
Kesko (SF) 
Allkauf(D) 
Rinascente (I) 
Hakon (N) 
Mercadona (E) 
JMR (P) 
Superquinn (IRL) 1990 Suisse 46.8 
ERA 
(European Retail Alliance) Ahold (NL) 
Argyll (UK) 
Casino (F) 1989 Luxembourg 21.9 
Eurogroup Rewe (D) 
Coop (CH) 
Paridoc (F) 
GIB Group (B) 
Vendex Food (NL) 1988 Allemagne 43.0 
CEM 
(Cooperation Européenne 
de Marketing) Edeka (D, DK) 
CRAI (I) 
Conad (I) 
Booker (UK) 
UDA (E) 1989 Belgique 41.6 
NAF 
(Nordisk Andelsforbund) KF-group (S) 
Coop (DK, I) 
SOK(SF) 
EKA(SF) 
NKL(N) 
CWS (UK) 1918 Danemark 36.9 
BIGS 
(BIGS Buying International 
SPAR) Spar(D,UK,A) 
Group Axel Dagab (S) 
Unil (N) 
TukoSpar (SF) 
Despar (I) 
Unigro (NL) 
Dagrofa (DK) 
Unigrobel (B) 
BWG (IRL) 
Bernag Ovag (CH) 
Hellaspar (GR) 1990 Pays-Bas 31.5 
Sources : Eurostat: Cescom - Université Bocconi. Milan. 
XII H( 
ANNEXE B 
DOMAINES CONCERNANT DIRECTEMENT LE COMMERCE QUI SONT 
SOUMIS À DES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
Règles relatives à la création d'entreprises 
L'Italie et la Belgique réglementent les activités commerciales en exigeant la possession 
d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle pour pouvoir ouvrir un magasin. En 
revanche, en France, en Allemagne, au Portugal et au Royaume-Uni, seules quelques 
activités telles que la vente d'armes et de munitions et celle de boissons alcoolisées font 
l'objet d'une réglementation. En ce qui concerne le commerce ambulant, une autorisation 
ou une licence est généralement requise, mais les moyens et conditions précis varient d'un 
pays à l'autre. D'autre part, ce sont les administrations locales qui réglementent les 
conditions d'exercice d'une profession dans un domaine particulier (permis locaux, zones 
autorisées ou prescrites). 
Réglementation de l'implantation et de la location des locaux commerciaux 
En ce qui concerne la construction des locaux commerciaux, l'Italie, la France et la 
Belgique disposent depuis les années 1970 de réglementations spécifiques exigeant 
l'autorisation d'ouverture des magasins au-delà d'un certain seuil de surface. Début 1996, 
l'Espagne a introduit une législation similaire. Dans d'autres États membres, tels que les 
Pays-Bas et l'Allemagne, ce sont les lois d'urbanisme qui déterminent l'usage des 
bâtiments. De fait, chaque pays possède sa batterie particulière de règlements. Il en va 
de même des règlements régissant la location des locaux commerciaux avec des 
réglementations précises et relativement protectrices en France, la liberté de négociation 
entre les parties au Royaume-Uni et toute la gamme des situations intermédiaires dans 
les autres États membres. 
Heures d'ouverture 
Un des exemples les plus représentatifs des différenciations entre "politiques nationales" 
réside dans les règlements relatifs aux heures d'ouverture des magasins, législation qui 
peut avoir un impact important dans les zones frontières. En raison des disparités 
culturelles et historiques, ce type de législation varie de façon considérable d'un État 
membre à l'autre. Dans certains pays, en France par exemple, les heures d'ouverture ne 
sont pas réglementées directement mais par la législation du travail. Pour ce qui est du 
commerce dominical, la situation est encore plus complexe, allant de la liberté totale à 
la fermeture complète: en Ecosse et en Suède, la liberté d'ouvrir est la règle; en France, 
il existe de nombreuses exceptions autorisant l'emploi de personnel, tandis que le 
propriétaire peut également ouvrir de sa propre initiative s'il le souhaite; en Italie et en 
XIII Ht 
Grèce, des dérogations existent dans les régions touristiques; en Allemagne, pratiquement 
tous les magasins sont fermés. 
Il n'existe pas de droit communautaire dérivé dans ce domaine, et la Cour de justice a eu 
l'occasion à de nombreuses reprises de se prononcer sur les divergences entre législations 
nationales. La position de la Cour a toujours été identique: elle considère que ces 
réglementations sont de la compétence des États membres et que l'article 30 ne peut être 
invoqué si la réglementation s'applique de la même façon à tous les opérateurs 
économiques vendant des produits nationaux et des produits originaires d'autres États 
membres, que ce soit en droit ou en pratique.' 
Protection du consommateur et pratiques déloyales 
Il existe de nombreuses directives UE relatives à la protection du consommateur et aux 
pratiques déloyales (notamment concernant la publicité mensongère, la sécurité générale 
des produits, la vente à domicile, l'indication des prix et l'étiquetage ainsi que les clauses 
abusives des contrats), et les réglementations nationales continuent d'être importantes. Les 
directives UE en question peuvent constituer pour de nombreux États membres une base 
de référence à partir de laquelle ils imposent des obligations bien plus strictes aux 
entreprises commerciales. Dans des domaines tels que les garanties attachées aux biens 
de consommation, la réglementation continue de se situer au niveau national, bien qu'il 
existe des initiatives communautaires2. 
Des différences majeures existent également entre les règlements relatifs aux activités de 
promotion. En conséquence, la Belgique a arrêté une réglementation détaillée et 
exhaustive sur ce thème (loi du 14 juillet 1991) qui porte sur les promotions spéciales, 
les soldes, les ventes de liquidation, les rabais et cadeaux. La vente en-deçà du prix 
coûtant est interdite en Belgique. En Italie, à l'inverse, celle-ci est autorisée (loi 80 du 
19 mars 1980) alors que les ventes de liquidation et soldes sont de façon général 
strictement réglementées. De la même façon, au Royaume-Uni et en France, il est 
obligatoire d'indiquer à la fois le prix d'origine et le nouveau prix en cas de rabais, mais 
en Allemagne, seul le prix réduit peut être indiqué. 
Voir affaires: Torfaen Borough Council, 23.11.1989, C-145/88, Rec. p.3851; Conforama, 
28.02.1991,C-312/89, Rec.p.997; Norwich City Council, 16.12.1992, C-l 69/91 ; Punto Casa SpA, 
02.06.1994, C-69/93 et C-258/93. 
Proposition de directive sur la vente des biens de consommation, les garanties et les services après-
vente, COM(95) 520 final du 18.06.96 
XIV 
K3 
ANNEXE C 
LISTE DÉTAILLÉE DES MESURES LÉGISLATIVES COMMUNAUTAIRES 
Législation de l'UE concernant directement le commerce 
Il existe un certain nombre de directives concernant l'application du droit d'établissement 
et la libre prestation de services: 
i. commerce de gros (directive 64/223/CEE), 
ii. commerce de détail (directive 68/363/CEE), 
-iii. intermédiaires du commerce, de 1' industrie et de l'artisanat (directive 
64/224/CEE), 
iv. agents commerciaux (directive 86/653/CEE), 
v. commerce ambulant (directive 75/369/CEE), 
vi. télé-achat (directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières"). 
L'harmonisation technique et l'élimination des barrières entraînées par les 
différences de législations nationales en matière de produits 
(principaux règlements) 
Un premier ensemble de directives (horizontales) sur la composition des produits traite 
de leurs ingrédients: 
i. directive relative aux additifs alimentaires autorisés (89/107/CEE) 
ii. directive relative aux colorants (62/2645/CEE - 94/36/CE) 
iii. directive relative aux édulcorants (94/36/CEE) 
iv. directive relative aux additifs autres que les colorants ou édulcorants (81/712/CEE 
- 95/2/CE) 
v. directive relative aux arômes (88/388/CEE) 
vi. ' directive relative à l'inventaire des substances et matériaux de base utilisés pour 
la préparation des arômes (88/389/CEE) 
vii. directive relative aux conservateurs (64/54/CEE) 
viii. directive établissant des critères de pureté spécifiques pour les conservateurs 
(65/66/CEE) 
ix. directive relative aux émulsifiants, stabilisants, épaississants et agents gélifiants 
(74/329/CEE) 
x. directive établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, 
stabilisants, épaississants et gélifiants (78/663/CEE) 
xi. directive établissant des critères de pureté pour les anti-oxydants (78/664/CEE) 
xii. directive relative à l'acide érucique (76/621/CEE) 
Les directives relatives aux méthodes de fabrication régissent divers aspects du processus 
de production. 
XV \A^\ 
i. directives concernant les méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de 
fibres textiles (72/276/CEE) 
ii. directive concernant l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres 
(73/44/CEE) 
Un ensemble distinct de directives contient une législation de produits (verticale) pour 
certains produits alimentaires spécifiques: 
i. directive relative au cacao et au chocolat (73/241/CEE) 
ii. directive relative aux sucres (73/437/CEE) 
iii. directive relative au miel (74/409/CEE) 
iv. directive relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (93/77/CEE) 
v. directive relative aux confitures, gelées, marmelades de fruits ainsi qu'à la crème 
de marron (79/693/CEE) 
vi. directive relative au lait de conserve (76/118/CEE) 
vii. directive relative aux caséines et caséinates alimentaires (85/503/CEE) 
viii. directive relative aux eaux minérales naturelles (80/777/CEE) 
ix. directive relative aux eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE) 
x. directive relative aux extraits de café et de chicorée (85/59/CEE) 
Le programme de marché intérieur arrête les directives d'emballage suivantes pour la 
composition des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires: 
i. directive relative au chlorure de vinyle monomère (78/142/CEE) 
ii. directive relative aux tests de migration des constituants des matériaux et objets 
en matière plastique (82/711/CEE) 
iii. directive relative aux céramiques (84/500/CEE) 
iv. directive relative aux plastiques (82/711/CEE) 
v. directive relative aux pellicules de cellulose régénérée (93/10/CEE) 
Plusieurs mesures législatives ont trait à la sécurité et à l'hygiène des produits: 
i. directive relative à l'hygiène des denrées alimentaires (93/43/CEE) 
ii. 'règlement relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires (93/315/CEE) 
iii. directive concernant le bruit émis par les appareils domestiques (86/594/CEE) 
iv. directive concernant la sécurité des jouets (88/378/CEE) 
Les directives et règlements suivants ont trait à Y étiquetage: 
i. directive relative à l'identification des denrées alimentaires par lots (89/396/CEE) 
ii. directive relative à l'étiquetage nutritionnel (90/496/CEE) 
iii. règlement relatif aux boissons spiritueuses (1576/89) 
iv. directive relative à l'étiquetage des prix des denrées alimentaires (79/581/CEE) 
v. directive et résolution portant sur l'étiquetage des prix des produits non 
alimentaires (88/314/CEE - Résol. du 07.06.88) 
vi. directive concernant l'indication par voie d'étiquetage de la consommation 
énergétique des appareils domestiques (92/75/CEE) 
if 
vii. directive concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques 
en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations 
uniformes relatives aux produits (92/75/CEE) 
viii. directive relative aux dénominations textiles (71/307/CEE) 
ix. règlement relatif aux indications géographiques et appellations d'origine (Règ. 
(CEE) n'2081/92) 
La législation suivante traite des questions d'essai, de certification et de conformité: 
i. directive relative à la procédure de vérification des critères de pureté de certains 
additifs alimentaires (87/712/CEE) 
ii. directive relative à la certification du caractère spécifique des denrées alimentaires 
à objectif nutritionnel spécifique (89/398/CEE) 
iii. décision relative au comité permanent des denrées alimentaires (85/7/CEE) 
iv. décision relative au comité consultatif des denrées alimentaires (80/1073/CEE) 
v. directive relative à l'inspection officielle des denrées alimentaires (93/99/CEE) 
vi. directive relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle des denrées 
alimentaires (93/99/CEE) 
vii. directives relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la 
composition des produits cosmétiques (80/1335/CEE, 82/434/CEE, 83/514/CEE, 
85/490/CEE, 93/73/CEE) 
Élimination des contrôles aux frontières et abolition des formalités aux frontières 
Plusieurs règlements et directives réalisent l'élimination des contrôles aux frontières: 
i. règlement relatif au transit communautaire (3648/91) 
ii. règlement relatif à l'utilisation des carnets TIR et des carnets ATA dans le transit 
communautaire (3237/96) 
iii. règlement relatif à la suppression des formalités douanières lors du franchissement 
des frontières intérieures (3648/91) 
iv. règlement concernant l'élimination des contrôles de transports aux frontières 
'(4060/89) 
v. règlement concernant l'abolition de certains contrôles aux frontières dans le 
domaine des transports par route et par voie navigable et leur transfert à la 
frontière extérieure de la Communauté (4060/89) 
vi. directives en matière d'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour 
l'importation définitive de biens (83/181/CEE) 
xi. directive en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée aux assujettis 
non établis dans le pays (79/1072/EEC) 
Fiscalité indirecte (TVA et accises) - Principales directives 
i. Sixième directive du Conseil en matière d'assiette uniforme (77/388/CEE, 
modifiée en dernier lieu par 94/42/CE) 
XVII WG 
ii. Huitième directive du Conseil relative aux taxes sur le chiffre d'affaires -
modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non 
établis à l'intérieur du pays (79/1072/CEE) 
iii. Treizième directive du Conseil relative aux taxes sur le chiffre d'affaires -
modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non 
établis sur le territoire de la Communauté (86/560/CEE) 
iv. directive en matière de droits d'accise : régime général, détention et circulation 
des produits soumis à l'accise (92/Î2/CEE, modifiée par 92/108/CEE et 94/74/CE) 
v. directive concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes 
(92/79/CEE) 
vi. directive concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs autres que les 
cigarettes (92/80/CEE) 
vii. directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les 
huiles minérales (92/81/CEE) 
viii. directive concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales 
(92/82/CEE) 
ix. directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool 
et les boissons alcooliques (92/83/CEE) 
x. directive concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les 
boissons alcoolisées (92/84/CEE) 
xi. directive concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés (95/59/CE) 
La libéralisation du transport routier 
Un arsenal législatif assez important encadre la mise en place du marché intérieur, des 
transports routiers par camions. 
i. règlement concernant le transport routier entre États membres (881/92/CEE) 
ii. règlement en matière de cabotage intérieur pour le transport de marchandises par 
route (3921/91) 
iii. proposition de directive concernant la reconnaissance de la profession de 
transporteur routier et la reconnaissance mutuelle des diplômes (74/562/CEE) 
Législation concernant l'environnement 
i. règlement concernant un système communautaire d'attribution de label écologique 
(880/92/CEE) 
ii. directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage (94/62/EC) 
iii. directive relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières 
dangereuses (91/157/CEE) 
XVIII 
^} 
ANNEXE D 
DIVERSES INITIATIVES AFFECTANT LE COMMERCE 
AU NIVEAU DE L'UE 
a. Législation en matière de protection du consommateur 
Ce sont les commerçants qui sont en contact quotidien avec les consommateurs - leurs 
clients - et, de ce fait, le commerce et la distribution sont très impliqués dans la 
protection des consommateurs. La réglementation en la matière est actuellement en cours 
d'élaboration, notamment pour ce qui est de la sécurité et de la qualité des biens, de la 
sécurité des opérations (en particulier en ce qui concerne l'indication des prix, les prix à 
l'unité, la publicité, les crédits au consommateur et les clauses abusives) ainsi que pour 
les garanties et l'accès à la justice. Confronté à ces mutations, qui ont un effet particulier 
sur la vie quotidienne des citoyens de l'UE, le commerce attache une grande importance 
au fait de fournir aux consommateurs des informations adéquates et des produits et 
services conformes à la législation, processus qui commence au point de vente. La 
Communauté a adopté la directive 84/450/CEE sur la publicité mensongère et une 
proposition sur la publicité comparative (modification de l'actuelle directive sur la 
publicité mensongère). En vertu de la directive 85/374 du Conseil concernant la 
responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de l'importateur de 
produits dans la Communauté et du fournisseur, si le producteur ne peut être identifié, 
est engagée. 
b. Législation en matière de concurrence 
La résolution du Conseifdu 10 octobre 1994 relative à une politique en faveur des PME 
invitait les États membres et la Commission à examiner, par le biais d'une consultation 
mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives adoptées par les États membres 
ou par la Commission pourraient constituer un fardeau supplémentaire pour les PME, 
notamment en "examinant les possibilités de coopération entre les PME (par exemple 
réseaux de coopération pour les achats et ventes conjoints) dans le cadre du droit de la 
concurrence de l'Union européenne". 
Les principes arrêtés par les articles 85 et 86 du Traité sont à la base du système des 
exemptions individuelles et catégorielles, le franchisage en particulier a bénéficié d'une 
exemption depuis 1988. La Commission élabore actuellement un livre vert sur les 
restrictions verticales qui fournira un aperçu de la politique passée de la Commission, 
examinera comment et dans quelle mesure les accords et exemptions ont été appliqués 
et exposera les options ouvertes aux futures initiatives de l'Union européenne. Ce 
document établira la nécessité d'analyser les relations entre producteurs, grossistes et détaillants. 
JO C 294 du 22.10.94, p. 6. 
XIX iff 
Il est vital d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les acteurs 
économiques, tout en garantissant les mêmes perspectives de marché. La Commission 
continuera d'examiner comment permettre différentes formes de coopération, et en 
particulier sous la forme des groupements de commerçants, du libre accès aux formes 
d'organisation et de fonctionnement qui paraissent les mieux adaptées à la situation du 
marché. Les services de la Commission étudient à l'heure actuelle comment concilier le 
mieux possible ces évolutions avec la nécessité de respecter les principes du libre accès 
et de la non-discrimination qui sont au cœur de la politique de concurrence. 
c. Législation alimentaire 
Il existe un important corpus de législation communautaire relative aux denrées 
alimentaires, et en particulier des mesures concernant l'étiquetage, les additifs 
alimentaires, les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et l'hygiène 
alimentaire. Cette législation vise à assurer un niveau élevé de protection sanitaire et de 
sécurité, à garantir la protection des consommateurs, des conditions équitables de 
concurrence et à assurer la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. 
La Commission a l'intention de présenter un livre vert sur les principes généraux de la 
législation alimentaire au niveau de l'UE. 
d. Auto-régulation 
Les discussions relatives à la réglementation du commerce ont conduit la Commission, 
dans sa communication de 1991, à recommander l'auto-réglementation des professions 
commerciales, concept soutenu par le Conseil, dans ses conclusions du 30 juin 1992. 
Étant élaborés par les professionnels et reposant donc sur les dispositions de droit civil 
entre opérateurs économiques, les codes de conduite obtiennent le soutien de ceux à qui 
ils s'appliquent. Le commerce est attaché aux codes européens de bonne conduite entre 
entreprises ou entre entreprises et consommateurs, car ceux-ci fournissent un cadre 
juridique flexible tout en respectant le principe de la sécurité judiciaire pour compléter 
le corpus de législation communautaire. Ils favorisent le bon fonctionnement du marché 
intérieur et de la concurrence en réduisant les barrières commerciales entre États membres 
via l'harmonisation des pratiques commerciales. D'autre part, ils favorisent l'efficacité 
économique en réduisant les conflits avec les clients, notamment en permettant le 
règlement rapide des procès internationaux par voie de médiation et d'arbitrage. La 
Commission a déjà fait savoir que les procédures extrajudiciaires pourraient jouer un rôle 
important dans le règlement des litiges en matière de consommation, moyennant le 
respect de certains critères minimaux afin de garantir la transparence de la procédure et 
l'indépendance de l'organe qui connaîtra de ces litiges4. Dans ce cadre, les organisations 
professionnelles représentées au CCD ont établi et présenté au CCD pour discussion et 
Communication de la Commission "Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le 
règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur", COM(96) 13 final du 14.02.96. 
XX 
^ 
approbation des codes professionnels de conduite relatifs au franchisage, à la vente à 
distance et, en 1995, à la vente directe. 
e. Politique des transports 
La réussite du commerce et de la distribution suppose impérativement l'existence de 
transports efficaces et pratiquant des tarifs raisonnables. La politique communautaire 
actuelle en matière de transports aura des conséquences sur la forme et, dans une certaine 
mesure, sur les options disponibles dans ce secteur au cours des décennies à venir. Les 
réseaux de transport transeuropéens formeront des corridors d'une extrémité à l'autre de 
l'Europe. La Commission s'emploie d'autre part activement à promouvoir le 
développement et l'essor des transports multimodaux compatibles avec l'environnement. 
Cette initiative exige la mise en œuvre de politiques équilibrées favorisant le 
développement de systèmes de transport cohérents et intégrés pour la Communauté dans 
son ensemble. Plusieurs initiatives politiques adoptées récemment par la Commission se 
proposent d'assurer des flux de transport efficaces, durables et fluides à la fois pour le 
trafic passagers et le trafic marchandises. Ces initiatives auront une incidence sur la 
planification et les coûts de transport à venir et des retentissements sur les exploitants des 
réseaux de distribution et le commerce proprement dit. 
f. Politique énergétique 
L'énergie est au sens propre le lubrifiant du commerce, qu'il s'agisse de l'électricité qui 
fait tourner l'entreprise ou des carburants assurant l'acheminement des produits sur le 
marché. La législation énergétique communautaire, qui vise à l'intégration des marchés 
énergétiques, à la sécurité des approvisionnements et à la protection de l'environnement, 
est donc déterminante pour l'essor du commerce.. 
En particulier, les initiatives actuelles visant à libéraliser le marché intérieur de 
l'électricité et du gaz naturel contribueront à assurer des prix plus compétitifs aux 
fournitures énergétiques assurant le développement du commerce. En outre, ce processus 
d'intégration augmentera le volume total de l'activité commerciale en transformant 
progressivement le gaz et l'électricité en produits échangés suivant les règles de la 
concurrence. 
g. Politique de l'environnement 
La réalisation d'un niveau élevé de protection environnementale dans l'ensemble de 
l'Union européenne représente un élément important dont le commerce doit tenir compte 
pour contribuer à un développement durable. Le commerce représente un maillon 
déterminant dans la chaîne des produits, qui a des répercussions sur l'environnement, 
notamment dans le cas du transport et de l'emballage. Les intervenants commerciaux sont 
des sociétés à part entière qui doivent s'efforcer d'utiliser des moyens de transport plus 
compatibles avec l'environnement et de modérer leur consommation énergétique et leur 
XXI 9> 
production de déchets. Un moyen d'atteindre ce but serait d'instituer un système de 
gestion de l'environnement. 
Le périmètre d'influence du secteur du commerce ne se limite pas à son intervention dans 
la chaîne des produits, sa position d'intermédiaire le met à même d'exercer un impact sur 
les fabricants comme sur les consommateurs. Ce secteur peut encourager les fabricants 
à mettre au point et produire des articles davantage respectueux de l'environnement. Le 
secteur du commerce a également un rôle important à jouer pour réaliser des objectifs en 
matière de gestion des déchets, notamment dans le domaine de l'emballage, de la 
promotion du recyclage et de la création de marchés pour les produits recyclés, ainsi que 
du recueil de données dans le domaine des déchets. En outre, les commerçants peuvent 
jouer un rôle important en fournissant des informations environnementales aux 
consommateurs. 
h. Dialogue social 
Le dialogue social par branches du commerce s'est déroulé entre la Fédération européenne 
représentant la vente en gros et la vente au détail (EuroCommerce) et le Syndicat 
européen représentant les salariés du secteur (Eurofiet). Ces deux organisations 
entretiennent le dialogue social depuis 1983. En 1993, EuroCommerce et Eurofiet se sont 
reconnus mutuellement comme partenaires sociaux au sens des articles 3 et 4 de la 
Convention sur la politique sociale. Ce dialogue social a abouti à la signature, en 1988, 
d'un mémorandum sur la formation dans le commerce de détail. Divers projets ont été 
poursuivis par les partenaires sociaux et soutenus par des subventions de la Communauté 
sur la base d'un partenariat transnational: par exemple, un projet dans le cadre du 
programme FORCE et portant sur la formation à longue distance des employeurs et des 
salariés dans le commerce et un autre projet dénommé ASSIST portant sur la formation 
des chefs d'entreprise de PME et des nouveaux salariés. Le 18 septembre 1996, la 
Commission a approuvé une communication relative au développement du dialogue social 
au niveau communautaire. 
i. Statistiques 
Sans information fiable, les opérateurs économiques ne peuvent prendre de décision que 
sur la base d'hypothèses ou d'estimations, processus qui entraîne lui-même des inégalités 
entre opérateurs, étant donné que les PME manquent des moyens de conduire des 
recherches à grande échelle. Il est donc important pour les parties prenantes au commerce, 
qu'il s'agisse d'opérateurs économiques ou d'administrations publiques, de disposer de 
statistiques et d'analyses économiques pour faciliter la prise des décisions nécessaires et 
réagir rapidement aux nécessaires adaptations. 
La qualité de l'information statistique sur les commerces de distribution n'est pas à l'heure 
actuelle suffisante pour fournir plus qu'un aperçu général de la situation et des tendances 
dans la distribution. Le développement, en coopération avec Eurostat, d'un véritable 
système européen de statistiques en matière commerciale permettra d'analyser les données 
XXII 57 
économiques aux niveaux communautaire, national ou régional. Il est nécessaire 
d'améliorer la disponibilité de statistiques fiables, comparables et à jour en leur donnant 
priorité et en mettant l'information statistique à la disposition des usagers, notamment des 
entreprises, au moyen de réseaux institutionnels et électroniques européens. 
En conséquence, et pour améliorer l'information statistique, une annexe relative au 
"commerce" a été intégrée dans les propositions de règlement sur les statistiques 
structurelles du commerce présentées par la Commission le 3 avril 19955, à présent en 
attente d'adoption par le Conseil. Par ailleurs, une annexe du projet de règlement relatif 
aux statistiques conjoncturelles fait actuellement l'objet de discussions avec les États 
membres et devrait être proposée prochainement au Conseil. Les professionnels ont 
soutenu cette initiative au sein du CCD: si les charges pesant sur les entreprises doivent 
être réduites au maximum, des statistiques fiables et détaillées sont indispensables aux 
acteurs économiques. Des études statistiques ont été préparées et publiées par Eurostat 
en collaboration avec la DG XXIII . Des manuels méthodologiques ont été rédigés et sont 
proposés aux statisticiens nationaux afin d'obtenir des statistiques précises et comparables 
pour les différents pays de l'Union européenne. 
j. Programmes pilotes 
La Commission encourage la modernisation des entreprises commerciales par le biais des 
programmes pilotes COMMERCE 2000. Ces initiatives, soutenues directement par la 
Commission, visent à promouvoir la coopération commerciale par l'utilisation des 
technologies nouvelles, mettent en exergue les bonnes pratiques et fournissent une aide 
pour le choix de la bonne technologie, en tenant compte de chaque situation. Les résultats 
déjà engrangés ont montré l'impact des technologies nouvelles sur le processus de 
coopération commerciale, ainsi que l'importance de la formation pour accompagner les 
changements. 
k. Politiques structurelles 
Les fonds structurels UE alloués aux différents objectifs et différentes régions ne doivent 
pas écarter l'éventualité d'une intervention dans le secteur du commerce si l'État membre 
ou la région considèrent que ce dernier est déterminant pour revitaliser une région. Il faut 
rappeler que, dans le cadre des fonds structurels, l'objectif de la Commission est un 
objectif de développement territorial: il convient dès lors de situer les interventions en 
faveur du commerce parmi les éléments d'une stratégie de développement ou de 
reconversion plus globale qui implique des actions intégrées et programmées. Ainsi le 
Portugal a-t-ir envisagé, dès la première phase de programmation des fonds structurels en 
1988, mais plus particulièrement en ce qui concerne la période de programmation 1994-
JO C 146 du 13.6.95. 
"Le commerce de détail dans le marché unique européen de 1993" et "Le commerce de détail dans 
l'Espace économique européen", 1993 et 1995, Eurostat et DG XXIII. 
XXIII fl 
1999, qu'une partie du programme opérationnel lié à la modernisation du tissu 
économique porte sur le commerce et les services. 
Les initiatives communautaires, complétant les programmes adoptés par les États 
membres, sont des programmes destinés à un domaine ou un thème précis qui apporteront 
quelque 14 milliards d'ECU aux États membres à compter de 1994-1999. Plusieurs 
initiatives ont actuellement trait au commerce: l'initiative communautaire en faveur des 
PME (en particulier le programme national présenté par l'Espagne, qui inclut des 
initiatives spécifiques en faveur du commerce et de la distribution), ADAPT, URBAN, 
LEADER et INTERREG. 
À titre d'exemple, dans le cadre de la nouvlle programmation de l'objectif 2 (reconversion 
économique des zones industrielles en déclin) pour la période 1997-1999, la Commission 
a communiqué aux États membres des instructions et des informations sur la manière de 
prendre en compte le commerce de détail dans le cadre d'une politique plus globale de 
rénovation urbaine et de redéveloppement des zones sinistrées. Les installations et 
services collectifs destinés au développement des commerces de proximité pourraient 
bénéficier de l'aide des fonds structurels dans les zones en crise, caractérisées notamment 
par des niveaux de chômage et d'insécurité élevés. La rénovation d'immeubles et de 
centres commerciaux dégradés pourrait également entrer en ligne de compte. 
En raison de sa participation au développement local, le commerce peut faire appel aux 
fonds structurels pour contribuer à sa modernisation. Il s'agit de sensibiliser les chefs 
d'entreprise pour les préparer aux mutations à venir: assistance teclinique, présentation 
d'entreprises "modèles", etc., création de réseaux de coopération et de partenariat de 
petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont aucune n'est jugée supérieure 
aux autres (groupements d'achats, chaînes volontaires ou réseaux de franchisés), et 
modernisation des magasins grâce à la promotion du concept de distribution à haute 
performance, gérée dans le cadre du commerce indépendant organisé. 
De plus, le développement de l'utilisation des nouvelles technologies pour les 
infrastructures de communication et la gestion des points de vente, ainsi que les 
programmes de formation, reposant sur un support innovant, adapté aux besoins des 
commerçants, peut recevoir une aide par le biais des fonds structurels, de même que le 
montage de l'ingénierie financière. Les entreprises commerciales offrent, en matière de 
financement, peu de garanties réelles et pour favoriser l'investissement, il est nécessaire 
de soutenir les techniques d'ingénierie financière telles que le développement de fonds de 
garantie et de formules de placement collectif. La décision récente de la BEI de financer 
le commerce est une mesure positive visant à promouvoir le développement des PME 
commerciales. Il appartient toutefois aux États membres de proposer des programmes 
opérationnels et d'accepter toute proposition locale ou régionale incluant le commerce. 
XXIV fi 
I. Aide à la formation 
En ce qui concerne la formation, un nombre important de projets pilotes bénéficiant d'un 
soutien communautaire dans le cadre du programme LEONARDO DA VINCI7 profitent 
directement aux PME du secteur du commerce et de la distribution. Ce programme vise 
particulièrement à encourager l'accès des petites et moyennes entreprises et de leurs 
salariés. Dans le cadre du premier appel de propositions lancé en 1995, de nombreux 
projets pilotes auxquels étaient associées des PME du secteur du commerce et de la 
distribution ont été lancés dans le domaine de la formation professionnelle, par exemple 
un projet transnational visant à anticiper les effets de l'évolution du commerce et de la 
distribution pour les salariés occupant des emplois moins qualifiés. Un autre projet pilote 
a tenté de développer un système de formation professionnelle à l'intention des 
gestionnaires de PME dans le secteur de la boulangerie artisanale. 
m. Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays tiers 
méditerranéens hors d'Europe 
La modernisation du commerce dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) est 
importante pour promouvoir l'intégration économique de ces pays. Sur proposition du 
Comité du commerce et de la distribution, trois panels de professionnels ont été créés en 
1995 et se sont rendus en Russie, en Ukraine et en Hongrie pour identifier les principaux 
problèmes auxquels sont confrontés le commerce et la distribution dans ces pays et 
déterminer les domaines dans lesquels les professionnels et leurs fédérations pourraient 
aider à les résoudre. De nouvelles missions seront mises sur pied en 1996, dans la mesure 
du possible en liaison avec les programmes Phare et Tacis, en particulier pour cofinancer 
la formation à la gestion et l'assistance technique destinée à développer des structures de 
distribution logistiques adaptées aux besoins locaux. 
Une formule similaire pourrait être utilisée pour renforcer les liens historiques entre les 
systèmes de distribution des États riverains de la Méditerranée. Ces initiatives de 
formation et d'assistance technique pourraient s'insérer dans le cadre des principes, fixés 
par la "Déclaration de Barcelone" adoptée lors de la Conférence euroméditerranéenne des 
17 et 18 novembre 1995. 
JO L 340 du 29.12.94, p. 8. 
XXV 9\ 
ANNEXE E 
ADRESSES INSTITUTIONNELLES 
PARLEMENT EUROPEEN 
Rue Belliard 97-113 
B - 1047 Bruxelles 
Intergroupe "Commerce et Distribution" 
Président: M. Garosci 
Vice-Président: M. Gasoliba I Bôhm 
M. Lange 
M. Secchi 
Mme Thyssen 
Tél.: 32-2- 284 25 96 (M. Licandro - Secrétaire général) 
Télécopieur: 32-2- 284 90 36 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES 
Rue Ravenstein, 2 
B - 1000 Bruxelles 
Direction A: section Industrie 
Membres de la catégorie "Commerce" 
MM. Andrade 
Folias 
Frerichs 
Giesecke 
Mme Green 
MM. Regaldo 
Stôllnberger 
Tel: 32-2- 546 95 98 ou 546 96 33 
Télécopieur: 32-2- 546 97 57 
courrier électronique: Joao.PereiraDosSantos(5)Ces.be 
XXVI pÇ 
COMITE DES REGIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
Rue Ravenstein, 2 
B - 1000 Bruxelles 
Tel: 32-2-546 22 11 
Télécopieur: 32-2-546 28 96 
XXVI; tt> 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 530 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 08 06 
N° de catalog»»- • CB-CO-96-600 FR-C 
ISBN 92-78-11750-1 
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L-2985 Luxembourg