FR Journal officiel de l'Union européenne C 365/15

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 365/05)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «RYKI»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

1. L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié]

2. Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171)

3. La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262)

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (Ministère polonais de l’environnement) Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE. Téléphone: +48 223692449, +48 223692447; télécopie: +48 223692460 Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1. Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession:

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Ryki», blocs sous concession nos 276, 277, 296 et 297.

2. Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:

Les limites de la zone couverte par la présente procédure d’appel d’offres sont définies par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no X [PL-1992] Y [PL-1992] 1 435 481,979 700 604,461 2 412 349,860 725 578,280 3 407 494,550 731 105,463 4 398 381,374 724 478,081 5 391 027,020 724 815,787 6 398 721,512 708 533,597 7 406 938,848 691 560,887 8 407 325,820 692 222,720 9 409 150,210 695 716,820 10 416 283,820 695 521,790 11 417 513,160 683 035,520 12 420 925,352 682 944,964 13 421 010,200 685 294,800 14 420 923,257 685 271,705 15 420 469,347 685 725,435 16 420 460,444 686 189,020 17 419 968,312 687 320,488 18 419 554,494 687 716,988 19 419 553,988 688 409,446 20 420 317,355 689 664,428 21 420 580,600 689 659,355 22 421 133,163 688 618,600 23 421 361,480 694 639,270 24 424 645,990 692 342,610 25 435 143,760 691 942,040

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 968,69 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants des voïvodies de Mazovie et de Lublin:

district de Kozienice: les communes de Gniewoszów (2,53 % de la superficie totale), Sieciechów (0,19 %), Kozienice (0,07 %);

district de Garwolin: la commune de Trojanów (6,82 %);

district de Ryki: les communes de Kłoczew (4,10 %), Ryki (16,01 %), Stężyca (6,77 %), Dęblin (3,91 %), Nowodwór (1,39 %), Ułęż (5,24 %);

district de Lubartów: les communes de Michów (0,82 %), Abramów (4,94 %);

district de Puławy: les communes de Baranów (7,85 %), Żyrzyn (13,34 %), Puławy (8,56 %), la ville de Puławy (2,79 %), Końskowola (5,94 %), Kurów (8,15 %), Nałęczów (0,18 %), Markuszów (0,41 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du carbonifère est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3. Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 h (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4. Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49 k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49 a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 % – capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; 25 % – capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; 20 % – portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; 10 % – expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; 10 % – technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; 5 % – portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5. Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession Nom de la zone: Ryki. Localisation: à terre; blocs sous concession nos 276, 277, 296 et 297. Type de gisement Gisement conventionnel de pétrole et gaz naturel et gisement non conventionnel de gaz naturel Niveau structurel Cénozoïque Mésozoïque Paléozoïque Systèmes pétroliers I – conventionnel, paléozoïque jeune (dévonien + carbonifère) II – non conventionnel, paléozoïque (dévonien supérieur, frasnien) Roches mères I – argiles et argilites du dévonien (frasnien et famennien) et sédiments argileux-argiliteux du carbonifère II – calcaires du dévonien supérieur (frasnien) Roches réservoirs I – sédiments clastiques du carbonifère supérieur et grès avec inclusions argiliteuses du dévonien supérieur (famennien) II – calcaires du dévonien supérieur (frasnien) Roches de couverture I – roches argileuses-argiliteuses, carbonatées, marneuses, à certains endroits évaporatiques du dévonien, et complexes d’argilites, de grès et d’argiles du carbonifère II – calcaires du dévonien supérieur (frasnien) Épaisseur de la couche supérieure De 1 150 m dans la partie sud-est à 1 500 m dans la partie nord-ouest Type de piège Structurel, stratigraphique, structurel-stratigraphique Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole) Glinnik (P) – découvert en 1991; extraction cumulée: 6 170 tonnes; production en 2014: 340 tonnes; réserves et ressources: extraction 8 000 tonnes (industriel: 5 390 tonnes) Glinnik (GN connexe) – découvert en 1991; extraction cumulée: 0,6 million de m3; production en 2014: 0,04 million de m3; réserves et ressources: extraction 0,68 million de m3 (industriel: 0,52 million de m3) Stężyca (GN) – découvert en 2002; extraction cumulée: 404,33 millions de m3; production en 2014: 0,69 million de m3; réserves et ressources: extraction 402,88 millions de m3 (industriel: 106,42 millions de m3) Świdnik (P) – découvert en 1982, exploité au cours de la période 1998-2003; extraction cumulée: 9 520 tonnes et production connexe de 0,71 million de m3 de gaz Ciecierzyn (GN) – découvert en 1988; extraction cumulée: 171,59 millions de m3 (depuis 2000); production en 2014: 15,24 millions de m3; réserves et ressources: extraction 472,32 millions de m3 (industriel: 259,88 millions de m3) Mełgiew A et B (GN) – découvert en 1997; extraction cumulée: 451,57 millions de m3 (depuis 2003); production en 2014: 23,13 millions de m3; réserves et ressources: extraction 800,43 millions de m3 (industriel: 172,59 millions de m3) Études sismiques réalisées (propriétaire) 1974 Rów Lubelski 2D (Trésor public) 1979-1981, 1983-1986, 1988-1989 Tłuszcz-Dęblin-Lublin 2D (Trésor public) 1985 Wilga-Abramów 2D (Trésor public) 1989, 1991, 1993-1994 Tłuszcz-Dęblin-Lublin 2D (PGNiG) 1989-1992 Wilga-Abramów 2D (PGNiG) 1992, 1994, 1996 Żelechów-Radzyń Podlaski-Kock 2D (PGNiG) 1993 Żelechów-Radzyń Podlaski 2D (PGNiG) 1995-1997 Ryki-Żyrzyn 2D (PGNiG) 1998 Radość-Zamość 2D (Apache) 1999 Rycice 2D (Apache) 2003-2004 Pionki-Kazimierz 2D (Trésor public) 2003 Strych-Stężyca 2D (Trésor public) 2004 Pionki-Kazimierz 3D (Trésor public) 2005 Kock-Tarkawica 2D (Trésor public) 2011 Czernic-Ryki 2D (PGNiG) Puits de référence et puits de limite (TVD) Puits de référence: Abramów 1 (4 825,8 m), Dęblin 8 (2 928,1 m) Puits de limite: Stężyca 1 (3 724 m)

6. Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7. Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49 x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49 x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille zlotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49 x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8. Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois.

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives.

Durée de la phase II: 12 mois.

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km) ou forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

Durée de la phase III: 24 mois.

Portée: forage d’un puits (1) d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

Durée de la phase IV: 12 mois.

Portée: analyse des données obtenues.

9. Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

— une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

— une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10. Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11. Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12. Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Ryki» durant la période de base de cinq ans s’élève à 205 866 PLN (deux cent cinq mille huit cent soixante-six zlotys) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski») (article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13. Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

1. L’offre doit indiquer: 1) le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; 2) l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; 3) la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; 4) la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; 5) un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; 6) la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; 7) les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; 8) une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; 9) la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; 10) la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; 11) une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; 12) les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; 13) les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et des activités relatives à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; 14) la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; 15) le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; 16) la forme proposée de la constitution d’une garantie; 17) si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser: a) le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; b) l’exploitant; c) les parts exprimées en pourcentage dans les coûts des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

2. Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

3. L’offre doit être accompagnée des éléments suivants: 1) des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; 2) la preuve qu’une garantie a été constituée; 3) une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49 a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; 4) les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; 5) en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; 6) deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

4. Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

5. Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

6. Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

7. Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

8. Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14. Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille zlotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1) Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2) Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3) Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

Ministerstwo Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Warszawa POLSKA/POLOGNE Tél. +48 223692449 Fax +48 223692460