ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)881
Vol.1970/0130

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

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COM (70)881final
Bruxelles ,le27juillet 1970
AVIS DELACOMMISSION
du27juillet 1970
adressé auGouvernement delaRépublique française ausujet
d'unprojet d'avenant àlaConvention modifiée du31août 1937
annexée audécret dumôme jour réorganisant lerégime des che­
mins deferfrançais (S.N.C.F. )
C0M(70 )881final

AVIS DELACOMMISSION
du27juillet 1970
adressé auGouvernement delarépublique française ausujet d'unprojet
d'avenant àlaConvention modifiée du31août 1937 annexée audécret du
même jour réorganisant lerégime deschemins deferfrançais (S.TT.C.'P .)
Conformément àl'article premier deladécision duConseil du
21mars 1962 instituant une procédure d'examen etdeconsultation préa­
lables pour certaines dispositions législatives ,réglementaires ouad­
ministratives envisagées par les Etats membres dans ledomaine des trans­
ports (l),leGouvernement français acommuniqué àlaCommission ,par
lettre du26juin 1970 deson'Représentant Permanent auprès des Communau­
tés^ropéennes ,unprojet d'avenant auxtitres ivet delaConvention
modifiée du31août 1937 annexée audécret loi dumême jour réorgani­
sant lerégime deschemins deferfrançais .
Lalettre duReprésentant Permanent est parvenue àlaCommission
le27juin 1970 .Conformément àl'article premier deladécision du
Conseil ,leGouvernement français aégalement communiqué leprojet aux
autres Etats membres .
Enapplication del'article 2,paragraphe 3deladécision du
Conseil du21mars 1962 ,uneconsultation avec lesEtats membres ausujet
des dispositions encause aeulieu àl'initiative delaCommission au
cours d.'une réunion qui s'est tenue àBruxelles ,le14juillet 1970 .
I.
1. Ilrésulte duprojet d'avenant ,delanote deprésentation accom­
pagnant ceprojet ,ainsi que des explications fournies par les représen­
tants français lors delaconsultation des Etats membres que leGouvernement
•••I•••
(l)J.O. TTo.23du3avril 1962 ,page 720/62.

-2-
français sepropose deprocéder àuneréforme profonde desrapports ac­
tuellement existant entre l'EtatetlaS.F.C.T. quisontdéfinis tant
parlainvention modifiée du31août1937que P»-rleCahier desCharges .
Cette réforme vises
-d'unepart ,laréalisation progressive del'équilibre financier dela
s.r.c .1?.5
-d'autre p>.rt ,l'octroi àlaS.N.C.F. d'uneliberté degestion accrue et
l'égalisation descharges quelaS.F.C.V. supporte parrapport àcelles
desmodes detransport concurrents .
pouratteindre cesobjectifs ,leGouvernement français adécide
d'apporter desmodifications auxtitres I"etVdelaConvention sus-visée
ainsi qu'auC'hier desCharges .
Laprésente consultation neporte quesurleprojet d'avenant
concernant lestitres jvetvdelaConvention sus-visée .LeGouvernement
français aannoncé quelesmodifications àapporter auxdispositions du
Cahier desCharges actuellement envigueur feront ultérieurement l'objet d'une
consultation delaCommission .
Knconséquence ,leprésent avisdelaCommission estformulé ,sur
la "basedesseuls éléments actuellement disponibles ,etnepréjuge pasla
position qu'ellearrêtera àl'égard desautres dispositions envisagées .
TI .
2. Selon lanotedeprésentation duprojet d'avenant etlesdéclara­
tions deladélégation française aucours delaréunion deconsultation du
14juillet 1970 ,leGouvernement grançais s'estétroitement inspire des
orientations définies parleConseil deMinistres danssonAccord du
22juin1965concernant l'organisation dumarché destransports .
»••/•••

-3-
LaCommission prend acte dufait que ,selon cesdéclarations ,
leGouvernement français entend s'inspirer également dudit accord
pour l'établissement desautres mesures envisagées ,notamment dans
leCahier desCharges ,
3« LaCommission partage l'avis duGouvernement français sur la
nécessité deprocéder àuneréforme desrapports existant entre l'Etat
etlaS.N.C.F. Elle reconnaît quelesmesures projetées vont dans le
sens delaconception générale delapolitique commune destransports
telle qu'elle résulte del'orientation dégagée parlesinstitutions
delaCommunauté ,
*f. Elle constate cependant que ,auxtermes del'article 28bis
duprojet ,leGouvernement français envisage defaire deux avances
d'actionnaires àlaS.N.C.F. portant ,intérêt .Elle considère que ,
sil'ontient compte des conditions auxquelles cesavances sont con­
senties ,cesmesures sont susceptibles d'améliorer lasituation finan­
cière del'entreprise .Toutefois ,dans laperspective del'objet per­
manent fixé àlaS.N.C.F. consistant àréaliser son équilibre finan­
cier ,laCommission est d'avis qu'ilserait préférable d'affecter
cesmêmes moyens financiers àlaconstitution d'uncapital dedota­
tion .
5. LaCommission approuve d'autre part lesintentions manifestées
par leGouvernement français d'alléger etd'adapter lespouvoirs et
les contrôles actuellement exercés vis-à-vis delaS.N.C.F. par le
Ministre desTransports etleMinistre del'Economie etdesFinances
(article *f0).Elle estime cependant qu'ilserait souhaitable qu'à
l'occasion delarevision prévue desdispositions actuellement en
vigueur enlamatière ,cespouvoirs detutelle etdecontrôle soient
réunis entre les mains d'une seule autorité administrative envue
d'assurer unemeilleure coordination desdécisions etd'éviter aux
entreprises ferroviaires desdémarches répétées auprès dedifféren­
tesadministrations pour obtenir lesautorisations nécessaires .
6, Enfin ,laCommission suggère auGouvernement français demodi­
fier larédaction del'article 37bis duprojet d'avenant afin defai­
remieux ressortir que cetarticle vise l'ensemble desobligations ré­
sultant desdispositions communautaires quiseront prises ultérieure­
ment envertu destraités instituant lesCommunautés Européennes »
»•./..«

III
7» LaCommission constate que leprojet encause comporte uncer­
tain nombre dedispositions constituant desmesures d'exécution par­
tielle :
-durèglement (CEE )no. 1191/69duConseil du26juin 19^9 relatif
àl'action desEtats membres enmatière d'obligations inhérentes
àlanotion deservice public dans ledomaine destransports par
chemin defer ,parroute etparvoie navigable (1);
-durèglement (CEE )no. 1193/69duConseil du26juin 1969 relatif
auxrègles communes pour lanormalisation descomptes desentrepri­
ses dechemin defer (1).
Dèslors ,laCommission considère lacommunication desmesures
enquestion comme également valable auregard del'article 18durègle­
ment (CEE )no. 1191/69duConseil enmatière d'obligations inhérentes
àlanotion deservice public etdel'article 14durèglement (CEE )
no. 1192/69duConseil enmatière denormalisation descomptes .
Cependant ,leprojet d'avenant n'assure qu'uneapplication
très partielle etincomplète decesdeux règlements communautaires .
Par conséquent ,desmesures complémentaires devront encore être pri­
ses par leGouvernement français ,sur lesquelles laCommission devra
être consultée préalablement enapplication respectivement desar­
ticles 18et1*fdesrèglements précités .
8. LaCommission estime devoir attirer l'attention duGouverne­
ment français sur lefait quecertaines dosmesures envisagées ap­
paraissent nonconformes auxdispositions durèglement (CEE )no.
1191/69duConseil du26juin 1969 relatif àl'action desEtats mem­
bres enmatière d'obligations inhérentes àlanotion deservice
public .
Elle constate notamment quelescritères selon lesquels se­
ront compensées par l'Etat àleur coût réel lescharges résultant soit
desobligations comportant lacréation oulemaintien demoyens
(1)J.O. No.L156du28juin 1969 »pages 1et8.

-5-
excédentaires soit des obligations d'assurer certains transports dans des
conditions ouàdesprix dérogatoires (article 18ter )apparaissent sus­
ceptibles denepas correspondre auxméthodes communes fixées aux articles
10,11et12durèglement communautaire sus–mentionné .
Lamême remarque vaut pour lesobligations detransporter àtitre
gratuit ouàdestarifs réduits quisont oupourront être imposés (ar­
ticle 20bis ,premier ettroisième alinéa )ainsi quelestransports effec­
tués pour lecompte decertaines administrations nationales (article 20)•
Enconséquence ,laCommission considère qu'ilconvient d'apporter àces
dispositions lesmodifications etcompléments nécessaires .
9. LaCommission estime également devoir attirer l'attention du
Gouvernement français surlefait quecertaines desmesures envisagées ap­
paraissent nonconformes auxdispositions durèglement (CEE)no.1192/69du
Conseil du26juin 1969 relatif àlanormalisation descomptes .
Eneffet ,l'article 19bis duprojet d'avenant nerègle pasles
différents casprévus par l'annexe jydurèglement sus-visé concernant
lesdépenses relatives aux installations decroisement ,mais netraite que
des seuls passages àniveau .Ilyadonc lieu decompléter lesdispositions
en cause .
Encequi concerne leseul casenvisagé par leprojet ,lamé­
thode dedétermination descharges àcompenser neparaît pasconforme aux
dispositions del'annexe TVmentionnée ci-dessus .Ilest donc souhaitable
d'yapporter lesadaptations nécessaires .
IV.
10. LaCommission constate que leprojet d'avenant contient certaines
dispositions deprincipe relatives àl'octroi d'aides àlaS.TT.C.E. Elle
considère quelacommunication dudit projet constitue également l'informa­
tion ausens del'article 93»paragraphe 3duTraité CEE .

-6-
Elle n'apas d'objections aformuler àl'égard decesdispo­
sitions deprincipe qu'elle estime compatibles avec leTraité C.E.E. et
lerèglement (CEE )no.1107/70duConseil ,duk .juin 1970 ,relatif aux
aides accordées dans ledomaine des .transports parchemin def^r ,par
route etparvoie navigable (1).
TUleattire cependant l'attention duGouvernement français sur
lefait que laCommission devra être informée entemps utile desdiffé­
rents projets demesures d'aides ,conformément auxprocédures prévues à
l'article 93duTraité C.E.E. et,àpartir du1er janvier 1971 »à
l'article 5durèglement prérappelé .
V.
11. Enconclusion ,laCommission émet unavis favorable auprojet
d'avenant àlaConvention modifiée du31août 1937 annexée audécret du
même jour réorganisant lerégime des chemins defer-titres IVetV-
sous réserve d.es observations formulées ci-dessus .
12. LaCommission informe les autres Etats membres duprésent avis .
Elle informe parailleurs leGouvernement français des con i–
dérations qu'elle estime devoir formuler ausujet durespect des dispo­
sitions résultant dutraité instituant laC.E.C.A.
Fait àBruxelles ,le27juillet 1970
Par laCommission
LePrésident
(s)Franco M.MALFATTI
(1)J.O. No.L13odu15juin 1970 ,page 1