1. 8. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 194/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Modification  de la proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  des Etats  membres  en matière 
de publicité  trompeuse  et déloyale  (*) 
(Présentée  par la Commission  au Conseil,  en application  de l'article  149  deuxième  alinéa 
du traité  CEE,  le 10 juillet  1979.) 
TEXTE  ORIGINAL  TEXTE  AMENDÉ 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  : 
— « publicité  » toute  communication  de caractère 
commercial,  industriel  ou professionnel  faite  dans 
le but  de promouvoir  la fourniture  de biens  ou 
de services, 
— « publicité  trompeuse  » toute  publicité  qui  est 
entièrement  ou partiellement  fausse  ou qui,  étant 
donné  son effet  global,  y compris  sa présentation, 
induit  ou est de nature  à induire  en erreur  les 
personnes  auxquelles  elle  s'adresse  ou les per-
sonnes  touchées  par cette  publicité,  à moins  que 
l'on ne puisse  raisonnablement  considérer  qu'il 
était imprévisible  que  ces  personnes  seraient 
touchées  par cette  publicité  ; 
— « publicité  déloyale  » toute  publicité  qui  : 
a) jette  le discrédit  sur  une  autre  personne  en 
faisant  indûment  référence  à sa nationalité,  ses 
origines,  sa vie privée  ou sa réputation  ; 
ou 
b) nuit  ou risque  de nuire  au renom  commercial 
d'une  autre  personne  par  des  allégations 
inexactes  ou des critiques  calomnieuses  concer-
nant l'entreprise  de cette  personne,  les biens 
qu'elle  produit  ou les services  qu'elle  fournit  ; 
ou Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  : 
— « publicité  » toute  communication,  quelle  qu'en  soit 
la forme,  de caractère  commercial,  industriel  ou 
professionnel,  faite  dans  le but  de promouvoir 
la fourniture  de biens  ou de services, 
— inchangé 
— « publicité  déloyale  » toute  publicité  qui  : 
a) jette  le discrédit  sur une  personne  en faisant 
(un mot  supprimé)  référence  à la nationalité 
de celle-ci,  à ses origines,  sa vie privée  ou sa 
réputation  ; 
ou 
b) inchangé 
(') JO n<> C 70 du 21. 3. 1978,  p. 4. 
N° C 194/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1. 8. 79 
TEXTE  ORIGINAL 
c) fait  appel  à des sentiments  de peur  ou encou-
rage la discrimination  fondée  sur la race  ou 
la religion  ; 
ou (*) 
d) viole  manifestement  le principe  de l'égalité 
sociale,  économique  et culturelle  des sexes  ; 
ou 
e) exploite  la confiance,  la crédulité  ou le manque 
d'expérience  du  consommateur  ou  encore 
porte  ou risque  de porter  atteinte  au libre 
choix  du consommateur  ou du grand  public 
en recourant  à des moyens  illicites  ; 
— « biens  » des choses  de toute  nature,  meubles  ou 
immeubles,  ainsi  que  des  droits  et obligations 
qui se rapportent  à ces choses. TEXTE  AMENDÉ 
c) abuse  des  sentiments  de  peur  ou suscite  in-
dûment  de tels sentiments  ; 
• d) encourage  la discrimination  pour  des  raisons 
liées au sexe,  à la race  ou à la religion  ; 
ou 
e) abuse  de la confiance,  de la crédulité  ou du 
manque  d'expérience  du  consommateur  ; 
(23 mots  supprimés) 
— inchangé 
Article  3 Article  3 
1. Pour  déterminer  si une  publicité  est trompeuse  1.  inchangé 
ou déloyale,  il est tenu  compte  des  communications 
concernant  notamment  : 
a) les caractéristiques  des  biens  et services,  telles 
que leur  nature,  leur  exécution,  leur  composition, 
le mode  et la date  de fabrication  ou de presta-
tion,  leurs  propriétés,  les usages,  la quantité,  la 
qualité,  l'origine  géographique  ou commerciale 
et les résultats  qui  peuvent  être  attendus  de leur 
utilisation  ; 
b) les conditions  de livraison  de biens  ou de services, 
telles  que  les droits  de propriété  intellectuelle, 
l'identité,  la capacité,  la solvabilité  ou les distinc-
tions  de l'annonceur. 
2. La  publicité  est notamment  considérée  comme 
trompeuse  dans  le cas où elle  passe  sous  silence  des 
données  essentielles  et que,  du fait  de cette  omission, 
elle donne  une  impression  fausse  ou suscite  une 
attente  à laquelle  l'annonceur  ne peut  pas  répondre. 2. La  publicité  est notamment  considérée  comme 
trompeuse  dans  le cas où elle  ne peut  être  aisément 
perçue  comme  une  publicité  ou dans  le cas où elle 
passe  sous  silence  des données  essentielles  et que,  du 
fait de cette  omission,  elle  donne  une  impression 
fausse  ou suscite  une  attente  raisonnable  à laquelle 
les biens  ou services  sur lesquels  elle  porte  ne peuvent 
pas répondre. 
Article  5 
Les États  membres  arrêtent  les dispositions  juridiques 
adéquates  et efficaces  contre  la publicité  trompeuse  et 
déloyale. 
i1) Par suite  d'une  omission,  le texte  de ce littera  ne 
figure  pas dans  la version  française  originale. Article  5 
Les États  membres  arrêtent  les dispositions  juridiques 
adéquates  et efficaces  contre  la publicité  trompeuse  et 
déloyale. 
1. 8.79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 194/5 
TEXTE  ORIGINAL 
Ces dispositions  fournissent  notamment  aux  per-
sonnes  lésées  par une  publicité  trompeuse  ou déloyale 
et aux  associations  ayant  un intérêt  légitime  en cette 
matière,  des  moyens  de recours  appropriés,  rapides, 
efficaces  et peu  coûteux  contre  la publicité  trom-
peuse  et déloyale. TEXTE  AMENDÉ 
Ces dispositions  fournissent  notamment  aux  per-
sonnes  lésées  par une  publicité  trompeuse  ou déloyale 
et aux  associations  ayant  un intérêt  légitime  en cette 
matière,  des  moyens  de recours  appropriés,  rapides, 
efficaces  et peu  coûteux  pour, 
a) intenter  une  action  en justice  contre  toute  publi-
cité trompeuse  ou déloyale, 
ou 
b) porter  l'affaire  devant  un  organe  administratif 
doté des  compétences  voulues. 
Les États  membres  veillent  notamment  à ce que  : 
— les tribunaux  soient  habilités,  même  sans  que  la 
preuve  d'une  faute  ou d'un  préjudice  réel  soit 
établie, 
a) à ordonner  l'interdiction  ou la cessation  de la • 
publicité  trompeuse  ou déloyale, 
ou 
b) à arrêter  une  telle  décision  dans  le cadre  d'une 
procédure  accélérée,  avec  un effet  provisoire 
ou définitif, 
— les tribunaux  soient  habilités, 
a) à exiger  la publication  d'une  affirmation  rec-
tificative, 
ou 
b) à exiger  la publication  de leur  décision,  en 
tout ou en partie,  et dans  la forme  qu'ils 
jugent  adéquate, 
— les conséquences  juridiques  d'une  infraction  à 
ces dispositions  constituent  une  dissuasion  suffi-
sante  et fassent,  le cas  échéant,  entrer  en ligne 
de compte  la dépense  financière  entraînée  par  la 
publicité,  l'importance  du préjudice  et les profits 
éventuellement  retirés  de la publicité. Les États  membres  veillent  notamment  à ce que  : 
— les tribunaux  ou l'organe  administratif,  selon  le 
cas, soient  habilités,  même  sans  que  la preuve 
d'une  intention,  d'une  négligence  ou d'un  préju-
dice réel  soit  établie, 
a) à ordonner  l'interdiction  ou la cessation  de la 
publicité  trompeuse  ou déloyale,  # 
et 
b) à arrêter  une  telle  décision  dans  le cadre  d'une 
procédure  accélérée,  avec  un effet  provisoire 
ou définitif, 
— les tribunaux  ou  l'organe  administratif,  selon  le 
cas, soient  habilités, 
a) à exiger  la publication  d'une  affirmation  rec-
tificative, 
et 
b) à exiger  la publication  de leur  décision,  en tout 
ou en partie,  et dans  la forme  qu'ils  jugent 
adéquate. 
Les États  membres  veillent  à ce que les conséquences 
juridiques  d'une  infraction  aux  dispositions  prises  et 
aux décisions  arrêtées  en matière  de publicité  trom-
peuse  et déloyale  fassent  entrer  en ligne  de compte 
l'importance  du  préjudice.  Si les compétences  sus-
mentionnées  sont  conférées  à un organe  administra-
tif, celui-ci  doit  être  exempt  de  tout  lien  avec  les 
intérêts  de la publicité  ; il a l'obligation  de  motiver 
ses décisions  et le devoir  de faire  usage  des  compé-
tences  qui  sont  les siennes  de manière  à assurer  un 
contrôle  efficace  de la publicité  trompeuse  ou  dé-
loyale  ; des  voies  de recours  doivent  être  prévues 
pour  que  les parties  concernées  puissent  faii^appel, 
auprès  des  tribunaux,  contre  tout  abus,  pÊ^Êpt  or-
gane,  des  pouvoirs  qui  sont  les siens  et ccmne  tout 
manquement  à l'exercice  desdits  pouvoirs  ou à l'ap-
plication  de critères  raisonnables. 
N° C 194/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1. 8.79 
TEXTE  ORIGINAL  TEXTE  AMENDE 
Article  6 
Ancien  article  7 inchangé. 
Article  6 Article  7 
(Ancien  article  6) 
Lorsque  l'annonceur  fait  une  affirmation,  la charge 
de la preuve  de l'exactitude  de cette  affirmation  lui 
incombe. 
Article  9 
Les États  membres  mettent  en œuvre  les mesures 
nécessaires  en vue  de l'application  de la présente 
directive  dans  un délai  de dix-huit  mois  après  sa 
publication  et ils en informent  immédiatement  la 
Commission. 
Les États  membres  communiquent  à la Commission 
le texte  des  dispositions  essentielles  de droit  interne 
qu'ils  adoptent  dans  le domaine  couvert  par  la pré-
sente  directive. Lorsque  l'annonceur  fait  une  affirmation,  la charge 
de la preuve  de l'exactitude  de cette  affirmation  lui 
incombe,  tant  dans  les procédures  civiles  que  dans  les 
procédures  administratives. 
Article  9 
Les États  membres  mettent  en œuvre  les mesures 
nécessaires  en vue  de l'application  de la -présente 
directive  dans  un délai  de vingt-quatre  mois  après  sa 
publication  et ils en informent  immédiatement  la 
Commission. 
Les États  membres  communiquent  à la Commission 
le texte  de toutes  les  dispositions  de  droit  interne 
qu'ils  adoptent  dans  le domaine  couvert  par  la pré-
sente  directive.