[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.08.2005

COM(2005) 370 final

2005/0149(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations et objectifs de la proposition

La présente proposition prévoit une modification de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments («directive sur le bruit»)[1].

La directive sur le bruit est devenue applicable à titre volontaire le 3 juillet 2001. Depuis le 3 janvier 2002, les cinquante-sept types de matériels rentrant dans le champ d’application de la directive sur le bruit doivent satisfaire aux exigences de celle-ci avant d’être mis sur le marché ou mis en service dans la Communauté européenne.

L’objet de la directive sur le bruit est d’assurer la libre circulation des matériels rentrant dans son champ d’application tout en réduisant les niveaux sonores admissibles applicables à ceux-ci afin de protéger la santé et le bien-être des citoyens ainsi que l’environnement. Parallèlement, elle vise également à fournir aux citoyens des informations sur les émissions sonores de ces matériels, de manière à améliorer le choix s’offrant aux consommateurs. La directive instaure des niveaux admissibles de puissance acoustique maximaux et un marquage obligatoire des émissions sonores pour vingt-deux types de matériels, les trente-cinq types de matériels restants n’étant soumis qu’à ce marquage obligatoire.

Pour les matériels faisant l’objet de niveaux admissibles de puissance acoustique, deux phases d’application sont prévues. La première est entrée en vigueur le 3 janvier 2002 («phase I»); la seconde doit débuter le 3 janvier 2006 («phase II»). La présente proposition poursuit les objectifs suivants:

- permettre à certains types de matériels (pour lesquels il a été clairement démontré qu’il est techniquement impossible, à l’heure actuelle, de respecter les limites de la phase II) d’être mis sur le marché et/ou mis en service dans la Communauté européenne après le 3 janvier 2006;

- donner à la Commission suffisamment de temps pour remplir les obligations qui lui incombent au titre des articles 16 et 20 de la directive sur le bruit;

- permettre l’inclusion du rapport prévu à l’article 20, paragraphe 3, dans le rapport prévu à l’article 20, paragraphe 1, de la directive sur le bruit.

Les seuils de la phase II ont été arrêtées afin de fixer pour l’industrie Européenne des limites d’émission sonore ambitieuses que les co-législateurs estimaient pouvoir être tenues au moment où ils les ont définies, au regard des connaissances techniques disponibles, des progrès anticipés pour ce qui est de la réduction des émissions sonores et des délais fixés dans la Directive. Ces limites ont été tenues pour la majorité des machines concernées.

- Contexte général

Questions techniques résultant de l’application de la directive sur le bruit à certains types de matériels

Lors de la sixième réunion du comité de pilotage sur le bruit, le 16 mai 2003, la Commission a chargé le groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, généralement appelé «GT7», de la conseiller sur les aspects techniques des observations et des demandes présentées par l’industrie et par les États membres en ce qui concerne l’application de la directive sur le bruit.

Ce groupe est composé d’experts de six États membres, de représentants de quatre associations européennes des parties concernées et d’un délégué du CEN (Comité européen de normalisation). Les services de la Commission (DG «Environnement» et DG «Entreprises et industrie») participent aux réunions en qualité d’observateurs.

En tant que première étape en vue de l’établissement d’un rapport répondant aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, de la directive sur le bruit, le GT7 a rendu public le 8 juillet 2004 une note de synthèse analysant, parmi d’autres aspects susceptibles de faire l’objet d’un nouvel examen à l’avenir, la faisabilité technique des limites de la phase II.

Les membres ont reconnu que, pour un certain nombre de types de matériels, il sera techniquement impossible de respecter les niveaux de puissance acoustique mesurés à appliquer dans la phase II.

Des craintes sérieuses ont notamment été formulées en ce qui concerne:

- les bouteurs (sur chenilles d’acier);

- les chargeuses (sur chenilles d’acier > 55 kW);

- les finisseurs équipés d’une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage;

- les plaques vibrantes;

- les pilonneuses vibrantes;

- les rouleaux compacteurs à conducteur à pied;

- les chariots élévateurs > 10 t.

En outre, d’autres préoccupations ont été exprimées quant à la classification et à la possible modification des codes d’essais des brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne ainsi que des chariots élévateurs tous terrains.

Obligations de la Commission au titre des articles 16 et 20 de la directive sur le bruit

Conformément à l’article 16 de la directive sur le bruit, le fabricant du matériel, ou son mandataire dans la Communauté, est tenu d’envoyer des copies des déclarations de conformité CE contenant des informations sur les niveaux de puissance acoustique à la fois à la Commission et à l’État membre où il réside ou où il met sur le marché ou en service le matériel. La Commission est tenue de publier les données reçues, de préférence une fois par an, selon le format précisé à l’article 16, paragraphe 4.

L’article 20 de la directive sur le bruit dispose que la Commission soumet deux rapports distincts au Parlement européen et au Conseil:

- un rapport concernant l’expérience qu’elle a acquise dans l’application et la gestion de la directive (paragraphe 1). Ce rapport était prévu pour le 3 janvier 2005 et devait inclure un examen, au vu des informations collectées conformément à l’article 16 et des autres données pertinentes, des limites de la phase II ainsi qu’une liste des matériels soumis aux exigences des articles 12 et 13 de la directive;

- un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites des niveaux de puissance acoustique indicatifs de la phase II pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Ce rapport était prévu pour le 3 juillet 2002.

Ces deux rapports peuvent inclure une recommandation concernant la possibilité de respecter les limites de la phase II et, le cas échéant, une proposition visant à modifier la directive sur ce point ou à d’autres égards.

L’expérience acquise au cours des cinq premières années de mise en œuvre de la directive sur le bruit a montré que davantage de temps est nécessaire pour remplir les obligations prévues aux articles 16 et 20. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, il est donc proposé que les deux rapports soient fusionnés en un seul document à remettre pour le 3 janvier 2007 et que l’article 20 soit modifié en conséquence.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

- Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l’Union

La directive sur le bruit a été élaborée à la suite du cinquième programme d’action dans le domaine de l’environnement joint à la résolution du Conseil du 1er février 1993[2] et du livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit (COM(96) 540 final), qui considère le bruit comme l’un des principaux problèmes locaux d’environnement en Europe. La directive sur le bruit est fondée sur les principes et concepts de la nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation, tels qu’énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985[3] et dans la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993[4].

La présente proposition est conforme à la politique et aux objectifs actuels de la Communauté en matière d’environnement tels qu’ils sont précisés dans le sixième programme d’action pour l’environnement (COM(2001) 31 final), qui voit dans la réduction de la pollution sonore un objectif prioritaire devant notamment être atteint à travers la mise en œuvre de limites d’émission sonore par produit. Le sixième programme d’action pour l’environnement définit un mode de prise de décisions politiques reposant sur la participation et sur des connaissances solides, en vertu duquel:

«L’engagement général des parties concernées sera prépondérant pour la réussite de la mise en œuvre du sixième programme, et à tous les stades du processus politique depuis la fixation des objectifs jusqu’à la mise en pratique des mesures. Des connaissances scientifiques solides et des analyses économiques fondées, des informations et des données fiables et à jour, ainsi que l’utilisation d’indicateurs, viendront étayer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique environnementale.»

Le report des limites de la phase II fixées dans la directive sur le bruit – dans les cas où il a été constaté qu’il était techniquement impossible que toutes les parties concernées les appliquent – en vue d’un nouvel examen, d’une analyse d’impact et d’une éventuelle modification, s’inspire directement de cette méthode de prise de décision.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Consultation du comité sur le bruit conformément à l’article 19, point c), de la directive ainsi que du groupe de travail rassemblant des experts en matière de bruit, lors des réunions tenues le 21 mars 2005. Une période de consultation ouverte d’une durée de cinq semaines, qui s’est achevée le 22 avril 2005, a permis à tous les États membres et à toutes les parties concernées de soumettre par écrit des observations complémentaires. En outre, le comité de pilotage sur le bruit a également été consulté et a eu l’occasion de se prononcer.

Les États membres et les parties concernées ont été consultés en mai 2005 sur le texte du projet de modification, et ont eu deux semaines pour soumettre des observations écrites.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Parmi les dix-huit États membres qui ont envoyé une réponse, tous conviennent de la nécessité d’apporter une solution juridique à la question des limites de la phase II qu’il est techniquement impossible de respecter. Ces États membres ont soit accepté directement la recommandation des services de la Commission concernant une proposition de modification, soit approuvé les conclusions et les recommandations de la note de synthèse du GT7. Dans les cas où un avis a été formulé, il a également été reconnu que le report devait être une mesure temporaire, jusqu’à ce qu’une modification adaptée soit introduite (le cas échéant) à la suite du rapport prévu à l’article 20.

Les réponses des autorités nationales ont aussi fourni des éléments supplémentaires permettant d’affiner encore la liste pour laquelle le report est proposé.

Un certain nombre d’organisations de l’industrie ont également fait connaître leur avis. On considère qu’il est représentatif de l’ensemble de l’industrie dans la mesure où les répondants représentent plus de 70 % de l’industrie de l’UE dans les secteurs identifiés. Ces réponses vont, pratiquement sans exceptions, dans le sens des avis des États membres. Elles ont également donné une estimation très claire de la taille du secteur concerné et des répercussions potentielles si aucune solution n’est trouvée.

Un certain nombre d’États membres et de représentants de l’industrie ont souligné que les préoccupations concernant les brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne ainsi que les chariots élévateurs tous terrains impliquaient également un report de l’application des limites de la phase II pertinentes pour des raisons purement techniques. Si le rapport du GT7 ne recommandait pas explicitement cette mesure, l’impossibilité technique de respecter les limites de la phase II pour ces types de matériels a depuis été vérifiée auprès de ses membres.

En ce qui concerne les brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne , le GT7 a recommandé l’inclusion dans la catégorie «poids non inférieur à 30 kg», étant donné que cette modification alignerait la directive sur le bruit sur la directive 84/537/CEE, qu’elle a abrogée et remplacée. Un tel reclassement est considéré comme impossible, s’agissant d’appareils «à main», donc d’un poids inférieur à 30 kg. Une modification de la catégorisation des matériels serait par conséquent nécessaire. Cela n’est pas possible avant une évaluation et une éventuelle proposition faisant suite au rapport visé à l’article 20. Il a donc été confirmé au cours de la consultation publique qu’en l’absence d’une telle possibilité, ces brise-béton et marteaux-piqueurs ne peuvent pas, pour des raisons techniques, respecter les limites prévues pour la phase II, ce qui fait que ce type de matériel doit être ajouté à la liste de ceux pour lesquels un report est proposé. Cette catégorisation a encore été affinée à la suite des discussions avec les parties concernées, et seuls les matériels ayant une masse comprise entre 15 kg et 30 kg sont à inclure.

En ce qui concerne les chariots élévateurs tous terrains , le rapport du GT7 indique également que les difficultés techniques posées par le respect des limites de la phase II pourraient être résolues par une modification du code d’essais correspondant figurant à l’annexe III de la directive sur le bruit. Cela est toutefois impossible, étant donné que l’article 19, point b), de la directive sur le bruit dispose que l’adaptation au progrès technique des codes d’essais définis à l’annexe III ne doit pas avoir d’impact direct sur le niveau de puissance acoustique des matériels énumérés à l’article 12. Les parties concernées considèrent donc qu’il convient que la référence aux «chariots élévateurs > 10 t» figurant dans la liste des matériels pour lesquels un report de l’application de la phase II est proposé soit modifiée en « chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne » de manière à inclure les chariots élévateurs tous terrains, et donc tous les chariots élévateurs relevant actuellement de l’article 12.

Au cours de la consultation ouverte, il a été reconnu, par les États membres comme par l’industrie, que les plaques vibrantes <3 kW peuvent respecter les limites de la phase II. La liste des matériels en question a été modifiée en conséquence.

Enfin, il convient de préciser que, pour ce qui est des finisseurs visés à l’article 12, le report de l’application des limites de la phase II s’applique uniquement aux finisseurs équipés d’une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage et non à ceux qui sont équipés d’une poutre lisseuse comportant un dispositif de pré compactage.

- Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Émissions sonores.

Principales organisations/principaux experts consultés

GT7;

comité sur le bruit;

Groupe de Travail d’Experts institué sous l’autorité du comité sur le bruit;

comité de pilotage sur le bruit.

Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts

Publication sur le site Web Europa.

- Analyse d’impact

Eu égard à la nature de la modification, à savoir le report de la mise en œuvre de dispositions du droit communautaire qui se sont avérées impossibles à appliquer, une analyse d’impact n’est pas nécessaire.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Il est proposé que la note n° 2 au bas du tableau de l’article 12 soit modifiée afin d’inclure, outre ceux qui y figurent déjà (tondeuses à gazon et coupe-gazon/coupe-bordures), les types de matériels suivants:

- rouleaux compacteurs à conducteur à pied;

- plaques vibrantes (>3 kW);

- pilonneuses vibrantes;

- bouteurs (sur chenilles d’acier);

- chargeuses (sur chenilles d’acier > 55 kW);

- chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne;

- finisseurs équipés d’une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage;

- brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne (15<m<30).

La modification prévue rendra purement indicatifs les niveaux admissibles de puissance acoustique applicables aux matériels précités lors de la phase II. Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive sur le bruit à la suite du rapport visé à l’article 20.

Il est également proposé de modifier l’article 20 afin de donner à la Commission suffisamment de temps pour remplir les obligations qui lui incombent au titre des articles 16 et 20, et de permettre l’inclusion du rapport prévu à l’article 20, paragraphe 3, dans le rapport prévu à l’article 20, paragraphe 1.

- Base juridique

Conformément à la directive 2000/14/CE, la présente proposition repose sur l’article 95 du traité CE.

- Principe de subsidiarité

Les objectifs de la mesure proposée, à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d’émissions sonores dans l’environnement, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc, du fait de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire.

La présente proposition est donc conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.

- Principe de proportionnalité

La modification proposée n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs exposés plus haut.

Les experts des États membres et les parties concernées conviennent qu’il n’est pas techniquement possible de respecter les limites de la phase II dans le cas des matériels dont la liste figure dans la proposition de modification. Une grave perturbation du marché intérieur de ces matériels se produirait donc si l’entrée en vigueur des limites de la phase II correspondantes n’était pas reportée.

Bien que l’industrie ait avancé de solides arguments économiques en faveur de l’inclusion d’autres types de matériels dans la liste de ceux pour lesquels une période transitoire plus longue est proposée, il n’a pas été accédé à sa requête. La proposition contient donc les modifications absolument essentielles considérées comme nécessaires pour assurer un équilibre approprié des charges pesant sur l’industrie tout en faisant en sorte que les objectifs environnementaux soient atteints dans toute la mesure du possible.

La présente proposition est donc conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité.

- Choix des instruments

Instrument(s) proposé(s): directive.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: modification d’une directive existante.

Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

Informations supplémentaires

- Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu.

- Actions futures

La proposition doit être considérée à la lumière des travaux en cours visant à établir le rapport prévu à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2000/14/CE, qui doit inclure un examen complet des dispositions de la directive, y compris les limites en question. Si des modifications supplémentaires sont considérées comme appropriées, il conviendra de réaliser une analyse d’impact complète et détaillée afin de pouvoir, à la fois, fixer des limites d’émission sonore ambitieuses pour l’avenir et laisser le temps nécessaire pour que le progrès technique requis puisse intervenir.

2005/0149(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l’avis du Comité économique et social européen[6],

vu l’avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du Traité,

considérant ce qui suit:

1. La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments[8] a fait l’objet d’un examen de la part d’un groupe d’experts mis en place par les services de la Commission, le groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

2. Dans son rapport daté du 8 juillet 2004, le groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments a conclu qu’il n’était pas techniquement possible de respecter un certain nombre de limites de la phase II devant être obligatoirement appliquée à compter du 3 janvier 2006. Cependant, l’intention n’a jamais été de limiter la mise sur le marché ou la mise en service de matériels de ce type pour des raisons liées uniquement à la faisabilité technique.

3. Il est donc nécessaire de s’assurer que certains types de matériels énumérés à l’article 12 de la directive 2000/14/CE et qui ne pourraient pas respecter les limites de la phase II au 3 janvier 2006 pour des raisons techniques puissent continuer à être mis sur le marche/mis en service à cette date

4. .L’expérience acquise au cours des cinq premières années de mise en œuvre de la directive 2000/14/CE a montré que davantage de temps est nécessaire pour appliquer les dispositions des articles 16 et 20, et aussi pour examiner la directive en vue d’une modification éventuelle, notamment pour ce qui est des limites de la phase II qu’elle détermine. Il est donc nécessaire de repousser de deux ans la date limite de la présentation du rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l’expérience de la Commission concernant l’application et la gestion de la Directive 2000/14/EC, tel que mentionné à l’article 20(1) de cette Directive.

5. L’article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE stipule que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Compte tenu que les dispositions contenues à l’article 20, paragraphe 1, sont plus prescriptives que celles contenues à l’article 20, paragraphe 3, et afin d’éviter une duplication d’efforts, il paraît raisonnable d’inclure ces types de matériels , dans le rapport général visé à l’article 20, paragraphe 1, de la Directive. En conséquence, les obligations de rapport visées à l’article 20, paragraphe 3, de la Directive devraient être supprimées.

6. Étant donné que les objectifs de ces amendements, à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d’émissions sonores dans l’environnement, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc, du fait de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à ce même article, ces amendements n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, dans la mesure où les modifications apportées se limitent aux types de matériels pour lesquels le respect des limites de la phase II est actuellement impossible pour des raisons techniques..

7. Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/14/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/14/CE est modifiée comme suit:

(1) Le tableau figurant à l’article 12 est remplacé par le tableau suivant:

Type de matériel | Puissance nette installée P, en kW Puissance électrique Pel en kW (1) Masse m de l’appareil, en kg Largeur de coupe L, en cm | Niveau admissible de puissance acoustique en dB/1 pW |

Phase I à compter du 3 janvier 2002 | Phase II à compter du 3 janvier 2006 |

Engins de compactage (rouleaux compacteurs vibrants et plaques et pilonneuses vibrantes) | P ( 8 | 108 | 105(2) |

8 < P ( 70 | 109 | 106(2) |

P > 70 | 89 + 11 lg P | 86 + 11 lg P(2) |

Bouteurs, chargeuses, chargeuses-pelleteuses sur chenilles | P ( 55 | 106 | 103 (2) |

P > 55 | 87 + 11 lg P | 84 + 11 lg P(2) |

Bouteurs, chargeuses, chargeuses-pelleteuses sur roues, tombereaux, niveleuses, compacteurs de remblais et de déchets de type chargeuse, chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne, grues mobiles, engins de compactage (rouleaux compacteurs non vibrants), finisseurs, groupes de puissance hydraulique | P ( 55 | 104 | 101(2) |

P > 55 | 85 + 11 lg P | 82 + 11 lg P(2) |

Pelles, monte-matériaux, treuils de chantier, motobineuses | P ( 15 | 96 | 93 |

P > 15 | 83 + 11 lg P | 80 + 11 lg P |

Brise-béton et marteauxpiqueurs à main | m ( 15 | 107 | 105 |

15 < m < 30 | 94 + 11 lg m | 92 + 11 lg m(2) |

m ( 30 | 96 + 11 lg m | 94 + 11 lg m |

Grues à tour | 98 + lg P | 96 + lg P |

Groupes électrogènes de soudage et de puissance | Pel ( 2 | 97 + lg Pel | 95 + lg Pel |

2 < Pel ( 10 | 98 + lg Pel | 96 + lg Pel |

10 > Pel | 97 + lg Pel | 95 + lg Pel |

Motocompresseurs | P ( 15 | 99 | 97 |

P > 15 | 97 + 2 lg P | 95 + 2 lg P |

Tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures | L (50 | 96 | 94(2) |

50 < L ( 70 | 100 | 98 |

70 < L ( 120 | 100 | 98(2) |

L > 120 | 105 | 103(2) |

(1) Pel pour les groupes électrogènes de soudage: courant de soudage conventionnel multiplié par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur du taux de travail donnée par le fabricant. Pel pour les groupes électrogènes de puissance: énergie primaire selon la norme ISO 8528-1:1993, point 13.3.2. (2) Les chiffres de la phase II sont indicatifs uniquement pour les types de matériels suivants: - rouleaux compacteurs à conducteur à pied; - plaques vibrantes (>3 kW); - pilonneuses vibrantes; - bouteurs (sur chenilles d’acier); - chargeuses (sur chenilles d’acier > 55 kW); - chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne; - finisseurs équipés d’une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage; - brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne (15<m<30); - tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures. Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive à la suite du rapport visé à l’article 20, paragraphe 1. En l’absence de modification, les chiffres de la phase I resteront applicables durant la phase II. |

Le niveau de puissance acoustique admissible est arrondi par défaut ou par excès au nombre entier le plus proche (pour moins de 0,5, l’entier inférieur; pour 0,5 ou plus, l’entier supérieur). |

(2) L’article 20 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit :

A la première phrase, les mots «Au plus tard le 3 janvier 2005» sont remplacés par «Au plus tard le 3 janvier 2007»;

(b) Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 3 janvier 2006.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […

[1] JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

[2] JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.

[3] JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

[4] JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

[8] JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.