De nombreux projets de petite envergure destinés à favoriser l’accès à la justice sont en cours et sont déployés à plus grande échelle. Le programme «Une justice efficace sur le plan social» comprend de nombreux projets qui visent à adapter le système de justice aux besoins des citoyens. En lançant de nombreux projets pilotes au niveau local et en procédant ensuite à leur évaluation, ce programme a pour objectif d’étendre les projets qui améliorent l’accès à la justice dans les juridictions des Pays-Bas. Parmi les exemples de projets de ce type, on peut citer le «juge de quartier», qui contribue à la résolution des litiges à un stade précoce, et le «juge des dettes», qui traite simultanément toutes les affaires d’un certain débiteur dans le cadre d’une opération de restructuration de sa dette. En proposant un cadre pour de nombreux projets à petite échelle destinés à être mis à l’essai, évalués et éventuellement étendus, les autorités cherchent à créer un environnement propice à l’amélioration continue de la qualité de la justice et de l’accès à celle-ci.

Une réforme du système d’aide juridictionnelle devrait s’achever d’ici 2024. Le système d’aide juridictionnelle comporte plusieurs niveaux. Outre les informations en ligne mises à la disposition des citoyens, il existe des boutiques de droit qui offrent des conseils gratuits («première ligne») et peuvent orienter les intéressés vers des avocats et des médiateurs privés («deuxième ligne»), qui sont rémunérés par le Conseil de l’aide juridictionnelle selon un tarif fixe en fonction du type d’affaires. Les citoyens peuvent également solliciter directement les services d’un avocat ou d’un médiateur subventionné. L’aide juridictionnelle est essentiellement financée au moyen de fonds publics, et environ 38 % des citoyens seraient éligibles à cette aide . Un projet de réforme du système d’aide juridictionnelle prévoit d’améliorer encore la communication des informations aux citoyens, ainsi que d’augmenter le nombre de boutiques de droit. La réforme prévoit également de mettre davantage l’accent sur les solutions extrajudiciaires, et de nouveaux prestataires de services, autres que les avocats ou les médiateurs, seraient autorisés à intervenir en «deuxième ligne». Bien que la réforme soit destinée à adapter l’aide juridictionnelle aux besoins des citoyens, l’introduction d’un organe consultatif habilité à examiner les cas dans lesquels une aide juridictionnelle subventionnée peut être octroyée est susceptible d’avoir un effet négatif sur l’accès à la justice . Les parties prenantes, dont le barreau national et l’Association néerlandaise de la magistrature, ont formulé des critiques à l’encontre de la réforme envisagée, en soulignant que le droit d’accès à la justice doit être préservé . En outre, certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du financement disponible pour le système d’aide juridictionnelle .

Le pouvoir dont dispose le ministre de la justice de donner des instructions spécifiques au ministère public est assorti de garanties et n’est pas utilisé dans la pratique. Le ministère public relève de la responsabilité politique du ministre de la justice, bien qu’il ne fasse pas lui-même partie de ce dernier . Le ministre reçoit régulièrement des informations du ministère public sur les affaires importantes et a le pouvoir de lui donner instruction de poursuivre une affaire particulière ou de s’abstenir de le faire. Des garanties juridiques spécifiques sont en place pour limiter la possibilité d’une intervention arbitraire: le ministre a l’obligation d’informer le Conseil des procureurs généraux et l’instruction écrite, ainsi que les avis du Conseil, sont versés au dossier de l’affaire. Les instructions enjoignant de s’abstenir de toute poursuite doivent également être notifiées à la Chambre des représentants et au Sénat, et être assorties de l’avis du Conseil, dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre des intérêts de l’État. Dans la pratique, selon les autorités néerlandaises, il n'y a eu aucun cas d’instructions spécifiques depuis des décennies. Ces garanties, associées au fait que le ministre de la justice ne fait pas usage de la prérogative lui permettant de donner des instructions aux procureurs dans des affaires particulières, semblent réduire tout risque potentiel pesant sur l’autonomie du ministère public . À la suite de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le mandat d’arrêt européen , l’existence de ce droit d’instruction a conduit les Pays-Bas à modifier, en 2019, leur procédure d’émission de ce type de mandat d’arrêt .

Une réflexion est en cours sur les procédures de nomination des membres du Conseil de la magistrature et des conseils d’administration des juridictions. Le Conseil de la magistrature joue un rôle essentiel dans la sauvegarde de l’indépendance de la justice. Des discussions sont en cours sur la question de savoir si les juges devraient disposer d’une plus grande influence sur le processus de nomination des membres des conseils d’administration des juridictions et des membres du Conseil de la magistrature . Un groupe de travail composé du Conseil et de l’association des juges a été créé pour examiner la question des nominations des membres des conseils d’administration des juridictions et de la participation des juges à ce processus. En ce qui concerne le Conseil, le ministre de la protection juridique a annoncé une législation visant à modifier la procédure de nomination de ses membres . Actuellement, le ministre et le Conseil de la magistrature dressent ensemble une liste de six personnes au maximum pour pourvoir un poste vacant . Cette liste est soumise à un comité de recommandation , qui établit une liste de trois personnes maximum et la soumet au ministre, qui désigne alors le nouveau membre du Conseil qui sera nommé pour une durée de six ans par l’exécutif . La législation annoncée limiterait le rôle du ministre dans la procédure de nomination, lequel ne nommerait plus de membre du comité ni ne participerait à l’établissement de la liste des six personnes . Une motion parlementaire a également invité le gouvernement à solliciter l’avis du Conseil d’État sur les faiblesses potentielles du cadre juridique relatif à la nomination des membres du Conseil de la magistrature et des membres des conseils d’administration des juridictions, et à en faire rapport à la Chambre. En février 2020, le ministre a demandé l’avis du Conseil d’État à ce sujet. Cette réflexion a pour objectif de limiter davantage l’influence des pouvoirs exécutif ou législatif sur la nomination des membres du Conseil de la magistrature, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe .

Le gouvernement a annoncé son intention de modifier la procédure de nomination des juges de la Cour suprême. À la suite des recommandations d’une commission d’État indépendante en 2018, le gouvernement a annoncé son intention de procéder à une révision de la Constitution afin de modifier la procédure de nomination des juges de la Cour suprême. Actuellement, un comité de juges de la Cour suprême dresse une liste de six candidats et la soumet à la Chambre des représentants, qui sélectionne trois candidats, en établit le classement et invite la personne la mieux classée à un entretien. Le candidat sélectionné est ensuite désigné par le ministre de la justice en vue de sa nomination par l’exécutif . La commission d’État a recommandé la création d’un comité composé d’un membre du Parlement désigné par la Chambre des représentants, d’un membre de la Cour suprême désigné par son président et d’un expert désigné conjointement par la Chambre des représentants et la Cour suprême . Ce comité serait chargé de désigner les nouveaux juges de la Cour suprême, ce qui est actuellement la prérogative de la Chambre des représentants. La désignation serait soumise à l’exécutif pour nomination, ce dernier étant lié par la désignation. Le gouvernement a élaboré une proposition de révision de la Constitution afin de mettre en œuvre cette recommandation. La proposition a été publiée à des fins de consultation en ligne des parties prenantes, entre décembre 2019 et mars 2020. Ce projet de réforme vise à limiter davantage le rôle des pouvoirs exécutif et législatif dans la nomination des juges de la Cour suprême, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe .

Un nouveau code régissant la répartition des affaires a été adopté au début de l’année 2020. Le nouveau code de répartition des affaires a été adopté par le Conseil de la magistrature, en consultation avec le pouvoir judiciaire, le ministère public et le barreau national. Celui-ci vise à promouvoir la transparence dans la répartition des affaires au sein des juridictions. Si la répartition des compétences juridictionnelles entre les juridictions est fixée par la loi, il n’en va pas de même pour la répartition des affaires. Le code dispose que les affaires seront en principe réparties de manière aléatoire entre les juges, et toute exception à cette règle sera rendue publique dans les réglementations administratives élaborées par les administrations des juridictions . Le code précise également que tout renvoi de l’affaire à un autre juge est notifié aux parties en précisant les motifs du renvoi. Les administrations des juridictions élaboreront des règles plus détaillées pour chaque juridiction, sur la base du nouveau code de répartition des affaires.

Le niveau perçu d’indépendance de la justice est très élevé, et les efforts se poursuivent pour renforcer encore l’indépendance du système judiciaire. Ces dernières années, le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est toujours resté très élevé au sein de la population en général (77 % le considèrent comme plutôt satisfaisant ou très satisfaisant) et des entreprises (81 % d’entre elles le jugent plutôt satisfaisant ou très satisfaisant) . Malgré ces niveaux élevés de perception de l’indépendance du système judiciaire, de nouvelles initiatives ont été proposées pour renforcer encore l’indépendance du système judiciaire traditionnellement solide. Cela reflète le rôle particulier des organes consultatifs indépendants et du dialogue avec le pouvoir judiciaire.

Le système de justice repose sur un appareil judiciaire composé de onze tribunaux d’arrondissement, quatre cours d’appel générales et deux juridictions spécialisées , le Conseil d’État et une Cour suprême. Un Conseil de la magistrature indépendant joue un rôle essentiel dans la sauvegarde de l’indépendance de la justice et est chargé de veiller à la qualité du système de justice, notamment en allouant des ressources financières aux juridictions . Les candidats juges sont sélectionnés par le comité national de sélection des juges et sont ensuite nommés à vie par l’exécutif sur proposition du ministre de la justice . Le ministère public est distinct du ministère de la justice, mais il relève de la responsabilité politique du ministre. Le barreau national est établi par la loi. Il est indépendant du gouvernement et est financé exclusivement grâce aux cotisations annuelles des avocats .

Le systèmed'équilibre des pouvoirs est bien établi et le processus d'adoption des lois est inclusif. La mise en place d’un cadre en matière d’analyse d’impact et la participation des parties prenantes renforcent la qualité et la transparence du processus législatif, qui comprend un contrôle de constitutionnalité. Plusieurs autorités indépendantes, dont le Collège des droits de l’homme et le Médiateur national, contribuent à la protection des droits fondamentaux. Le gouvernement a pour politique d’entretenir le dialogue avec la société civile et de rendre l’information accessible aux citoyens. La tenue de débats réguliers au Parlement ainsi que les initiatives et réflexions de différentes autorités sur des sujets liés à l’état de droit contribuent à favoriser une culture dynamique dans ce domaine.

Les Pays-Bas jouissent d’une solide tradition, ainsi que d’un cadre juridique et institutionnel bien établi en matière de pluralisme des médias. L’autorité indépendante de régulation des médias audiovisuels joue un rôle majeur pour garantir la transparence de la propriété des médias. Les autorités contribuent à la valorisation du journalisme indépendant, notamment par l’attribution de subventions en faveur du Fonds de promotion du journalisme. Dans l’ensemble, le cadre destiné à protéger les journalistes est solide. Le Conseil du journalisme, un mécanisme d’autorégulation, est habilité à émettre des avis sur les plaintes relatives aux pratiques journalistiques. Les travailleurs des médias, notamment les journalistes, les photographes et les caricaturistes, font parfois l’objet de menaces, en ligne et hors ligne. La protection des journalistes est devenue une priorité ces dernières années et a donné lieu à une coopération accrue entre les associations de journalistes, la police et le ministère public. La récente initiative intitulée «PersVeilig», qui aide les journalistes à signaler les menaces dont ils sont victimes et à y faire face, en est un bon exemple.

Des enquêtes indiquent que les Pays-Bas sont perçus comme l’un des pays les moins corrompus de l’Union européenne et du monde. L’administration publique est imprégnée d’une solide culture de l’intégrité. Le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption est en place et plusieurs initiatives sont en cours pour renforcer encore le cadre régissant la détection des cas de corruption, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, en particulier dans le secteur financier. La loi sur les lanceurs d’alerte fait actuellement l’objet d’une évaluation, qui pourrait aboutir à la révision du mandat de l'Autorité chargée des lanceurs d'alerte. Il existe certaines lacunes dans le cadre relatif à l’intégrité, en particulier en ce qui concerne les personnes exerçant de hautes fonctions au sein de l’exécutif et les services répressifs, et certaines préoccupations ont été exprimées concernant la représentation d'intérêts, le «(rétro)pantouflage» et la transparence du financement des partis politiques, même si des mesures sont prises pour combler ces lacunes.

Le système de justice néerlandais se caractérise par un niveau élevé de perception de son indépendance et une attention particulière portée à la promotion de la qualité de la justice. Plusieurs initiatives visant à renforcer davantage l’indépendance de la justice sont actuellement menées ou à l'étude, notamment en ce qui concerne le mode de répartition des affaires judiciaires et les procédures de nomination des membres du Conseil de la magistrature et de la Cour suprême. S’agissant de la qualité du système de justice, de nombreux projets de petite envergure destinés à favoriser l’accès à la justice sont en cours et sont déployés à plus grande échelle. Une réforme du système d'aide juridictionnelle est également envisagée, laquelle fait l'objet de discussions entre les praticiens du droit. Le système de justice présente en outre un niveau d’efficience élevé et constant.

Le système de justice présente un niveau d’efficience élevé et constant. L’efficience du système de justice est demeurée élevée ces dernières années . La durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes est courte, en particulier pour les affaires civiles et commerciales de première instance , et un taux de variation du stock d’affaires pendantes constant d’environ 100 % montre que le système de justice est globalement capable de traiter efficacement le nombre d’affaires nouvelles («entrantes») . Ce constat est corroboré par l’absence d’arriérés importants dans l’ensemble des affaires civiles, commerciales et administratives . L’efficience de la justice est encore renforcée par des projets tels que «Disposition times in movement» , qui ont recensé les possibilités d’améliorer cette efficience. Le niveau d’efficience dans les affaires de droit de la concurrence est élevé, tandis que la durée du contrôle juridictionnel dans les affaires relatives aux communications électroniques, à la protection des consommateurs et au blanchiment d’argent se situe dans la moyenne. Néanmoins, le Conseil de l’administration publique souligne que certaines préoccupations existent au sujet de la charge de travail imposée au pouvoir judiciaire .

II.Cadre de lutte contre la corruption

Plusieurs autorités se partagent les compétences d'enquête et de poursuites en matière de corruption. Le service des enquêtes internes de la police nationale enquête sur les actes répréhensibles commis au sein des administrations publiques. Le service de renseignement et d’enquête en matière fiscale est responsable des enquêtes sur les délits financiers, notamment la corruption transnationale et commerciale. Le ministère public national se concentre sur les affaires de corruption interne impliquant des fonctionnaires, tandis que le ministère public national chargé des fraudes graves, de la criminalité environnementale et de la confiscation de biens est responsable des enquêtes sur la corruption commerciale et transnationale. L’Autorité chargée des lanceurs d’alerte fournit un soutien et des conseils aux personnes qui souhaitent signaler une situation d’abus lié au travail dans les secteurs public et privé. De nouvelles initiatives ont pour but de renforcer les cadres relatifs à l’intégrité applicables aux députés, et la loi sur le financement des partis politiques est en cours de révision.

Dans le dernier indice de perception de la corruption de Transparency International, les Pays-Bas ont obtenu un score de 82/100 et se sont classés 4e dans l’Union européenne et 8e au niveau mondial. Alors que 47 % des Néerlandais interrogés dans le cadre de l’enquête Eurobaromètre pensent que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’Union: 71 %), seuls 4 % des répondants estiment que la corruption affecte leur vie quotidienne (moyenne de l’Union: 26 %) . De même, seuls 12 % des entreprises considèrent que la corruption constitue un problème lorsqu’elles exercent leurs activités dans le pays (moyenne de l’Union: 37 %). Par ailleurs, 53 % des personnes interrogées estiment que les poursuites couronnées de succès sont suffisamment nombreuses pour dissuader leurs concitoyens de pratiquer la corruption (moyenne de l’Union: 36 %), tandis que 38 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises qui se font prendre pour avoir versé des pots-de-vin à un haut fonctionnaire sont punies de manière appropriée (moyenne de l’Union: 31 %) .

Le cadre juridique de la lutte contre la corruption est largement en place. Les délits de corruption sont érigés en infractions pénales par le code pénal . En 2010, l’ensemble des recommandations du GRECO concernant les incriminations avait été mis en œuvre . La possibilité d’engager des poursuites pénales contre des députés, des ministres et des secrétaires d’État pour des infractions liées à leurs fonctions a été inscrite dans la loi . Une procédure spéciale en vertu de l’article 119 de la Constitution s’applique en ce qui concerne les violations de la loi commises par les ministres, les députés et les secrétaires d’État durant leur mandat. Plusieurs délits sont couverts, notamment la corruption passive et l’abus de fonctions. Dans ces situations, les ministres, les députés et les secrétaires d’État ne peuvent être jugés qu’après décision du gouvernement ou du Parlement, et c’est la Cour suprême qui est saisie de ces affaires. En 2018, le GRECO a recommandé de veiller à ce que cette procédure ne fasse pas obstacle à l’application de la justice pénale en ce qui concerne les infractions liées à la corruption . La procédure fait actuellement l’objet d’un examen par un comité spécialisé.

Plusieurs autorités sont chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de corruption. Le service des enquêtes internes de la police nationale enquête sur les agissements criminels au sein des administrations publiques, notamment lorsqu’un fonctionnaire ou un agent de police est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale comme un acte de fraude ou de corruption. Ce service exerce ses activités sous l’autorité du Conseil des procureurs généraux. Le service de renseignement et d’enquête en matière fiscale est le service d’enquête spécialisé de l’administration fiscale et douanière. Il est chargé d’enquêter sur les délits financiers, y compris la corruption transnationale et commerciale. Le ministère public est dirigé par le Conseil des procureurs généraux et est responsable de l’instruction et de la poursuite des affaires pénales. Le ministère public national cible les formes internationales de criminalité organisée et sur les cas de corruption impliquant des fonctionnaires au niveau national. Le ministère public national chargé des fraudes graves, de la criminalité environnementale et de la confiscation de biens est responsable des enquêtes sur les fraudes et les crimes environnementaux, y compris la corruption commerciale et transnationale.

L’Autorité chargée des lanceurs d’alerte agit comme un service centralisé, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, et fournit un soutien et des conseils aux personnes qui souhaitent signaler une situation d’abus lié au travail. Cette Autorité, créée en 2016, peut également mener des enquêtes sur des actes répréhensibles. Son service est confidentiel et gratuit. L’Autorité a toutefois dû surmonter certaines difficultés au cours de ses premières années de fonctionnement, notamment des procédures longues ou inefficientes. Selon les informations disponibles, ces problèmes étaient principalement dus à d'anciennes affaires compliquées dont l’Autorité a hérité au début de son mandat. En 2019, l’Autorité chargée des lanceurs d’alerte a entamé le traitement de 331 demandes d’avis, dont 27 ont effectivement été considérées comme des alertes présentant une présomption raisonnable d’abus . 57 % des Néerlandais interrogés dans le cadre de l’enquête Eurobaromètre indiquent qu’ils ignorent à qui ils pourraient signaler un cas de corruption s’ils en étaient victimes ou témoins et 49 % soulignent qu’ils pourraient décider de ne pas signaler un cas de corruption faute de protection suffisante . La loi sur les lanceurs d’alerte fait actuellement l’objet d’une évaluation. Bien que le rapport final ait déjà été remis, un rapport de recherche supplémentaire devrait être publié en septembre. Cela pourrait conduire à une révision du mandat de l’Autorité chargée des lanceurs d’alerte.

Plusieurs initiatives récentes ont pour objectif de renforcer la capacité institutionnelle de lutte contre la corruption. Le rapport annuel 2019 du ministère public indique que le service des enquêtes internes de la police nationale a mené 61 enquêtes sur des infractions liées à la corruption concernant des fonctionnaires de l’administration publique. Certaines de ces enquêtes portaient sur la divulgation d’informations sensibles et sur des liens avec des groupes criminels organisés . Ces dernières années, la capacité institutionnelle de lutte contre la corruption a été renforcée. Le gouvernement a notamment augmenté son financement depuis 2016, ce qui s’est traduit par un montant annuel supplémentaire de 20 millions d’EUR depuis 2018 pour le ministère public et le service de renseignement et d’enquête en matière fiscale en ce qui concerne la corruption et le blanchiment d’argent. En conséquence, un centre spécialisé dans la lutte contre la corruption a été créé au sein du service de renseignement et d’enquête en matière fiscale en septembre 2016. Une «équipe anticorruption» a en outre été mise sur pied en 2017 au sein du ministère public national chargé des fraudes graves, de la criminalité environnementale et de la confiscation de biens. Cette équipe se consacre aux enquêtes sur la corruption transnationale et la corruption commerciale. Un acte législatif adopté en novembre 2019 autorise la collecte, dans un registre central, de «données non vérifiées» sur la corruption de fonctionnaires. L’objectif de ce nouveau registre est de conserver des données provenant des services policiers et de les utiliser plus longtemps. Cela permettra au service des enquêtes internes de la police nationale (NPIID) d’utiliser ces données ultérieurement dans le cadre d’une enquête ou d’ouvrir de nouvelles enquêtes sur la base de signaux multiples.

Des outils innovants ont été mis en place afin de lutter plus efficacement contre la corruption, notamment un projet portant sur les bonnes pratiques en matière de signalement d'opérations suspectes. Le centre de lutte contre la corruption du service de renseignement et d’enquête en matière fiscale a adopté une approche par projet consistant à croiser les données et les flux fiscaux, bancaires et comptables pour repérer des indices communs et des modes opératoires récurrents. Parmi les exemples de bonnes pratiques, il convient de citer l’analyse conjointe des dossiers menée par le centre de lutte contre la corruption et la cellule de renseignement financier, qui garantit un partage du savoir-faire et une analyse plus efficiente et plus approfondie des transactions inhabituelles liées à la corruption. La principale valeur ajoutée du projet relatif au «signalement d'opérations suspectes» réside dans la sensibilisation aux différents signes, formes et caractéristiques de la corruption afin d’augmenter le nombre de signalements et d’en améliorer la qualité, ce qui permet d’accroître l’efficacité et l’efficience de l’ensemble de la chaîne de signalement.

Un partenariat public-privé a été mis en place afin de renforcer l’intégrité du secteur financier. Si le niveau global de corruption perçue est faible, le secteur financier est considéré comme un secteur à haut risque . Un partenariat entre les autorités investies de tâches de surveillance, de contrôle, de poursuite ou d’enquête dans le secteur financier vise à prendre des mesures préventives afin de détecter et de combattre les menaces qui pèsent sur l’intégrité du secteur. Le centre d'expertise financière joue également un rôle majeur dans la diffusion de l’information. Son plan annuel pour 2020 fait de la corruption un thème prioritaire et prévoit la mise en place d’un projet spécifique, dirigé par ABN AMRO et le service de renseignement et d’enquête en matière fiscale, destiné à renforcer la prévention et la détection de la corruption par les banques .

L’intégrité est un élément fondamental du cadre régissant l’administration publique. La loi sur la fonction publique définit un code de conduite pour l’administration publique et fixe les règles en matière de déclaration de patrimoine. Les règles relatives à l’intégrité des fonctionnaires sont énoncées dans le code de conduite du gouvernement national en matière d’intégrité. Un nouveau projet de loi visant à promouvoir l’intégrité des membres des gouvernements décentralisés, régionaux ou locaux (ainsi que des candidats à ces postes) est en outre en voie d’adoption. La plateforme inter-services pour la gestion de l’intégrité met l’accent sur la politique d’intégrité dans l’ensemble des administrations publiques, sur le contrôle et l’enregistrement des violations, ainsi que sur la mise au point de nouveaux instruments au sein de l’administration. Depuis 2015, une équipe consultative d’enquête sur l’intégrité fournit des conseils indépendants aux fonctionnaires qui exercent des responsabilités politiques. Néanmoins, 50 % des personnes interrogées dans le cadre de l’Eurobaromètre sont d’avis que la corruption et l'abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel sont très répandus parmi les fonctionnaires qui attribuent les marchés publics et 55 % estiment que c'est en particulier le cas pour les fonctionnaires qui délivrent les permis de construire. Des outils innovants destinés à promouvoir l’intégrité ont été mis en place au niveau local. Ainsi, le bureau pour l’intégrité (qui dépend de l’administration de la ville d’Amsterdam) promeut l’intégrité au niveau politique et administratif local, mais aussi auprès des prestataires de services et des entreprises. Il s’agit d’une bonne pratique, d’autant plus que les parties prenantes indiquent que le processus de décentralisation doit être soigneusement évalué au regard des risques éventuels de corruption.

Si de nouvelles initiatives ont pour but de renforcer les cadres relatifs à l'intégrité applicables aux députés, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif. De nouvelles mesures en matière d’intégrité ont été instaurées pour les deux chambres du Parlement. En 2019, le Sénat a adopté un code de conduite à l’attention de ses membres qui fournit des orientations sur les contacts avec des tiers, y compris les représentants d'intérêts. La Chambre des représentants est en passe d’adopter un code de conduite et de mettre en place un système de contrôle concernant les obligations de déclaration . Certaines lacunes en matière d’intégrité ont été constatées pour ce qui est des personnes exerçant de hautes fonctions au sein de l’exécutif. Cette question a également été mise en évidence par le GRECO, qui recommande de fournir des orientations appropriées sur les conflits d’intérêts et les questions liées à l’intégrité et d’introduire l’exigence d’une déclaration ad hoc, par les personnes occupant de hautes fonctions au sein de l’exécutif, des situations de conflits d’intérêts entre leurs intérêts privés et leurs fonctions officielles, ainsi que de prévoir l’obligation pour ces personnes de déclarer publiquement leurs intérêts financiers à intervalles réguliers .

Les services répressifs jouissent d’un niveau de confiance satisfaisant en matière de lutte contre la corruption. 60 % des personnes interrogées dans le cadre de l’Eurobaromètre ont une grande confiance dans la police pour traiter une affaire de corruption . Il convient de noter que 34 % des personnes interrogées dans le cadre de l’Eurobaromètre estiment que les pots-de-vin et l’abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel sont très répandus au sein de la police et des douanes . À cet égard, une étude réalisée en 2017 montre que des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour lutter contre la corruption et les autres manquements à l’intégrité au sein des services répressifs . Le GRECO a notamment recommandé que le personnel des services répressifs fasse l'objet, à intervalles réguliers pendant toute la durée de leurs fonctions, de contrôles de sécurité, et que les mesures de contrôle concernant l’accès aux informations confidentielles et leur utilisation soient renforcées, afin d’empêcher les accès non autorisés et les fuites . Un projet de loi visant à étendre les contrôles de sécurité des agents de police et des consultants externes avant leur nomination et pendant l'exercice de leurs fonctions est en voie d’adoption.

Les règles destinées à éviter le «(rétro)pantouflage» interdisent notamment aux anciens hauts fonctionnaires de mener des activités de représentation d'intérêts. Les anciens ministres et secrétaires d’État ne sont pas autorisés à entrer en relation de quelque manière que ce soit avec les employés de leur ancien ministère en tant que représentants d'intérêts pour le compte d’une entreprise, d’un organisme semi-public ou d’un groupe de pression, et cela pour une durée de deux ans après la fin de leur mandat. Ils ne peuvent pas non plus agir en tant qu’intermédiaires ou agents dans le cadre de contacts commerciaux avec le ministère. Toutefois, les parties prenantes soulignent qu’il n’existe pas de règles générales sur les relations avec les représentants d'intérêts ou concernant des restrictions après la cessation des fonctions lorsque des personnes ayant exercé de hautes fonctions au sein de l’exécutif sollicitent un emploi dans le secteur privé. Ce constat a également été établi par le GRECO .

Il existe peu de restrictions au financement des partis politiques et celles-ci ne sont pas applicables aux partis locaux ni aux sections locales des partis nationaux. Cela soulève des questions quant à la nécessité d’enregistrer les dons et de les contrôler. Un débat est en cours sur le financement des partis politiques, et la loi sur le financement des partis politiques est en voie de révision . Les modifications visent, par exemple, à renforcer la transparence concernant les dons effectués en faveur des partis et à interdire les dons provenant de l’extérieur de l’Espace économique européen. Il est prévu que les dons provenant de l’Espace économique européen soient déclarés quel que soit leur montant. Le seuil des dons néerlandais qui doivent être déclarés reste fixérait à 4 500 EUR. La révision de la loi ne comporte pas de règles sur le financement des sections locales et régionales des partis politiques. Certains de ces points ont également été relevés dans les rapports du GRECO sur la transparence du financement des partis . Une nouvelle loi sur les partis politiques est en cours d’élaboration à cet égard. Le projet de loi devrait inclure des règles de transparence sur le financement des partis locaux ou des sections locales des partis nationaux. 50 % des Néerlandais interrogés lors de l’enquête Eurobaromètre estiment que la transparence et le contrôle du financement des partis politiques sont insuffisants et 43 % pensent que les pots-de-vin et l’abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel sont très répandus au sein des partis politiques .

III.Pluralisme des médias

Le cadre juridique régissant le pluralisme des médias repose sur un ensemble de garanties constitutionnelles et législatives. Le droit à l’information est inscrit dans la Constitution, tandis que la loi sur la transparence du gouvernement régit le droit d’accès du public aux documents administratifs détenus par les autorités publiques. L’autorité indépendante de régulation des médias audiovisuels garantit la transparence de la propriété des médias. Les autorités œuvrent en faveur du renforcement de la protection des journalistes contre les violences et les agressions, notamment par l’intermédiaire d’un groupe de pilotage spécialisé .

L’autorité de régulation des services de médias audiovisuels, le Commissariaat voor de Media (CvDM), est une autorité administrative indépendante établie par la loi sur les médias de 2008 en tant qu’entité publique dotée de la personnalité juridique. Cette autorité a l’obligation légale de publier ses décisions et elle est réputée faire preuve de transparence . En 2018 et 2019, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor – SPM) a évalué son indépendance comme étant à très faible risque . En vertu de la loi-cadre sur les autorités administratives indépendantes , le ministre de l’éducation, de la culture et des sciences nomme le chef et les membres de l’organe collégial de l’autorité chargée des médias. Un projet de législation actuellement à l’examen au Parlement propose des modifications de la procédure de nomination: le ministre nommerait le chef et les membres de l’organe collégial sur la base d’un avis unanime d’un comité de nomination indépendant institué par l’autorité chargée des médias. Le ministre pourrait uniquement déroger à cet avis si les règles de procédure ne sont pas respectées ou si une nomination est contraire à la loi. La suspension et la révocation ne peuvent intervenir que pour des motifs d’inadéquation par rapport au poste occupé, d’incompétence ou pour d’autres motifs impérieux liés à la personne concernée. Ce renforcement des garanties d’indépendance contribue encore à réduire les risques pesant sur le pluralisme des médias . En outre, le Conseil du journalisme, un mécanisme d’autorégulation, est habilité à rendre des avis sur les plaintes relatives aux pratiques journalistiques. Le Conseil se compose à parts égales de journalistes et d’autres membres, principalement des experts juridiques, et fonctionne de manière autonome.

En l’absence de dispositions juridiques propres aux médias garantissant la divulgation des informations sur la propriété des médias au public, ces informations sont fournies au public par l’intermédiaire du Moniteur des médias publié par le CvdM. L’instrument de surveillance du pluralisme des médias a évalué la transparence quant à la propriété des médias aux Pays-Bas comme présentant un risque moyen, en raison de l’absence de dispositions propres aux médias imposant la divulgation au public des informations relatives à leurs propriétaires. En pratique, les informations sur la propriété des médias sont fournies au public dans le Moniteur annuel des médias publié par le CvdM . De plus, moyennant le paiement d’une petite redevance, le public peut consulter les archives de la chambre de commerce pour y trouver des informations pertinentes . Comme l’ont indiqué les parties prenantes , cette transparence est d’autant plus importante que la propriété des médias est fortement concentrée, principalement dans le secteur de la presse. L’autorité chargée des médias surveille les effets de l’évolution des marchés financiers et économiques et de la consolidation de la propriété sur le pluralisme des médias et l’indépendance de la diffusion de l’information aux Pays-Bas. Le gouvernement contribue à promouvoir le journalisme indépendant. Une aide est fournie par l’intermédiaire du Fonds pour le journalisme, géré par le ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, qui est responsable de la politique en matière de médias, et dans le cadre du Fonds pour le journalisme approfondi ainsi que du Fonds de promotion du journalisme .

Le droit d’accès à l’information est inscrit dans la loi. Le droit du public à accéder aux documents administratifs détenus par les autorités publiques est prévu dans la loi sur la transparence du gouvernement. Les motifs absolus invoqués pour refuser l’accès aux documents énumérés dans la loi font naître des doutes quant à leur conformité avec les principes de proportionnalité et de nécessité . Certaines parties prenantes indiquent que les demandes d’accès à l’information adressées aux autorités publiques sont satisfaites rapidement et ne posent pas de problème particulier. Cependant, les représentants des journalistes se montrent critiques quant aux délais de réponse des autorités publiques aux demandes d’information. Certaines autorités publiques appliquent une politique de transparence active, en se montrant proactives dans la mise à disposition du public d’informations sur leurs activités.