FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 45/06

Aide no: XA 160/10

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na úhradu škôd na poľnohospodárskych plodinách spôsobených nepriaznivou poveternostnou udalosťou, ktorú možno prirovnať k prírodnej katastrofe pre mikro, malé a stredné podniky.

Base juridique:

— § 5 zákona č. 267/2010 Z. z. z 10. júna 2010 o poskytovaní dotácie na kompenzáciu strát spôsobených nepriaznivou poveternostnou udalosťou, ktorú možno prirovnať k prírodnej katastrofe, prírodnou katastrofou alebo mimoriadnou udalosťou,

— articles 11 et 18 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

— annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (ci-après «le règlement général d'exemption par catégorie»), JO L 214 du 9.8.2008,

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévisionnel de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2010 s’élève à: 10 millions EUR.

Le montant total escompté de l’aide allouée au titre du régime pour la période 2010-2013 s’élève à: 40 millions EUR.

Intensité maximale des aides: 80 % des pertes, si l'exploitant agricole est assuré et a contracté une assurance couvrant au moins 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production des produits agricoles considérés au sein de son exploitation et que l'assurance couvre les phénomènes météorologiques statistiquement les plus fréquents en Slovaquie, définis par l'institut hydrométéorologique slovaque,

90 % des pertes, si l'exploitant agricole exerce ses activités dans une zone défavorisée et a contracté une assurance couvrant au moins 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production des produits agricoles considérés au sein de son exploitation et que l'assurance couvre les phénomènes météorologiques statistiquement les plus fréquents en Slovaquie, définis par l'institut hydrométéorologique slovaque,

40 % des pertes, si l'exploitant agricole n'est pas assuré ou s'il a contracté une assurance couvrant moins de 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production au sein de son exploitation des produits agricoles considérés,

45 % des pertes, si l'exploitant agricole exerce ses activités dans une zone défavorisée, s'il n'est pas assuré ou s'il a contracté une assurance couvrant moins de 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production au sein de son exploitation des produits agricoles considérés,

L'aide ne peut être allouée que si les pertes s'élèvent au moins à 2 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de la publication de la synthèse des informations sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne et de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption.

Le régime d'aide est publié sur le site web suivant: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=4016

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Compenser les dommages causés à la production primaire végétale par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles.

Les indemnités versées au titre du régime considéré visent à compenser en particulier les dommages causés par:

Il faut entendre par «phénomène climatique défavorable assimilable à une catastrophe naturelle» un phénomène climatique qui détruit plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible pour l'ensemble de l'exploitation.

Secteur(s) concerné(s): Section A — Agriculture, sylviculture et pêche

01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo pôdohospodárstva, životného prostredia a regionálneho rozvoja SR Dobrovičova 12 812 66 Bratislava SLOVENSKO/SLOVAKIA Tél. +421 259266111

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=4016

Autres informations: On entend par «phénomène météorologique défavorable assimilable à une catastrophe naturelle» un phénomène tel que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Sont considérés comme admissibles les coûts suivants:

Les pertes (diminution des recettes) sont calculées en multipliant la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible) par le prix de vente moyen obtenu, puis en soustrayant au chiffre ainsi obtenu le résultat de la multiplication de la quantité produite au cours de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année. Le montant admissible au bénéfice de l'aide peut être diminué de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance ou des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable. Le calcul est effectué pour chaque entreprise concernée.

L'aide doit être conforme à l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 8, et de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Aide no: XA 190/10

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie Gebiedscoöperatie Oregional

Base juridique: Besluit Milieusubsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale des aides au titre de ce régime s’élève à 100 % des coûts admissibles (voir la rubrique «Objectif de l’aide»).

Date de la mise en oeuvre: 15 octobre 2010. La mise en œuvre commencera après la publication au Journal officiel de l’Union européenne prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’octroi des aides individuelles s’effectuera en quatre échéances au cours de la période 2010-2013.

Objectif de l'aide: Le régime d’aide a pour objectif premier le soutien des petites et moyennes entreprises. L’objectif secondaire du Gebiedscoöperatie Oregional , consiste à permettre, au cours des trois prochaines années, la commercialisation structurelle et efficace de produits agricoles régionaux durables dans la région de Nijmegen. Le principal obstacle à cet égard réside dans la mise en adéquation de l'offre et de la demande de produits régionaux. Le projet subventionné a pour objectif la suppression de ces obstacles afin que la demande de produits agricoles régionaux durables, notamment de la part des établissements de soins de santé, des écoles, des restaurants d’entreprise et du secteur de l’horeca, puisse être satisfaite de manière structurelle et efficace.

Les articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent:

Article 14 — Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

Les coûts suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

— 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits;

— 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité;

— 100 % du coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes d'assurance de la qualité;

— 100 % du coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires.

Article 15 — Soutien en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole

Les coûts suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

— les coûts liés à l'enseignement et à la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles;

— les coûts des services de conseil fournis par des tiers qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise;

— les coûts liés à l’organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d’expositions et de foires, et à la participation à ces événements;

— les coûts liés à la vulgarisation des connaissances scientifiques;

— les coûts de publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van VROM Postbus 20951 2500 EZ Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.rijksoverheid.nl/documenten-en-publicaties/besluiten/2010/10/01/verstrekking-subsidie-project-duurzaam-inkopen-van-regionale-producten.html

Autres informations: Aux fins du présent régime d’aide, outre le règlement (CE) no 1857/2006, le règlement (CE) no 800/2008 («règlement général d'exemption par catégorie») s’appliquera également. Le montant de la subvention de 1 million EUR, sera en grande partie utilisé pour les entreprises agricoles. Le reste sera consacré aux PME.

On ne peut prédire avec certitude le montant exact qui reviendra à chaque catégorie d’entreprises.

Aide no: XA 191/10

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misure regionali di sostegno degli allevamenti suinicolo colpiti da virus della malattia vescicolare dei suini — indennizzi per mancato reddito per sospensione delle fecondazioni

Base juridique: DGR n. 581 del 6.10.2010«Misure regionali di sostegno degli allevamenti suinicolo colpiti da virus della malattia vescicolare dei suini — indennizzi per mancato reddito per sospensione delle fecondazioni»

L.R. 31/2008 (Testo unico Leggi Agricoltura) art. 18

Decreto DG Sanità n. 6929 del 26.6.2007

Decreto DG Sanità n. 9348 del 27.8.2007

Provvedimento DG Sanità prot. H1.2007.0046390 del 29.10.2007«Malattia vescicolare dei suini — intervento straordinario».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 % des coûts admissibles, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Aides visant à compenser les pertes de revenus subies par les éleveurs en raison de la suspension des inséminations due aux dispositions prises par les autorités sanitaires pour éradiquer la maladie vésiculeuse du porc.

Secteur(s) concerné(s): A10406 — Élevage de porcins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia DG Agricoltura Via pola 12/14 20124 Milano MI ITALIA

Adresse du site web: (voir Autres informations)

Autres informations: http://www.regione.lombardia.it, cliquez ensuite sur «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

Aide no: XA 196/10

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sostegno delle aziende agricole per l'abbattimento di frutteti colpiti da Sharka

Base juridique:

— Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, point 1

— legge 1 luglio 1997, n. 206 Norme in favore delle produzioni agricole danneggiate da organismi nocivi,

— decreto del ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali del 28 luglio 2009 recante lotta obbligatoria per il controllo del virus Plum pox virus (PPV), agente della «Vaiolatura delle drupacee» (Sharka),

— delibera di Giunta Regionale n. 1591 del 21 settembre 2010 avente per oggetto:

Misure regionali di sostegno delle aziende frutticole colpite da Vaiolatura delle drupacee (Sharka), causate dall’agente patogeno Plum pox virus. Approvazione criteri e modulistica e contestuale apertura bando. Anno 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Le montant global du régime d’aide à octroyer pour l’ensemble de la période allant du 1er novembre 2010 au 30 avril 2011 est de 328 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: L'indemnisation est calculée exclusivement en fonction de la valeur marchande des arbres détruits et de la perte de revenu découlant des obligations de quarantaine et des difficultés relatives aux travaux de replantation. Le montant de la contribution est établi selon le tableau suivant:

La contribution minimale pouvant être octroyée à chaque bénéficiaire est de 250,00 EUR. Par conséquent, pour des montants plus faibles, aucune contribution ne sera octroyée.

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le virus (Plum pox virus) responsable de la maladie dite de la «Sharka» est classé comme pathogène de quarantaine. L’interdiction de son introduction et de sa dissémination dans l’Union européenne et en Italie est prévue, respectivement, par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 et par le décret législatif no 214 du 19 août 2005.

La gravité de cette maladie a conduit le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières à publier un décret, le 28 juillet 2009, instituant une «lutte obligatoire pour le contrôle du virus Plum pox virus (PPV), agent de la “Variole du prunier” (Sharka)»

Les mesures d'aide poursuivent l'objectif d'éradication des arbres et des vergers contaminés.

Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, visant à préserver les cultures régionales de fruits, il est apparu opportun de mettre en place un régime d'aides destiné à indemniser les fruiticulteurs des coûts afférents à l'éradication des foyers contaminés, comme cela avait été fait en 2008 et 2009. L'indemnisation est calculée exclusivement en fonction de la valeur marchande des arbres détruits et de la perte de revenu découlant des obligations de quarantaine et des difficultés relatives aux travaux de replantation.

Secteur(s) concerné(s): Culture d'abricotiers, de pêchers et de nectariniers.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Basilicata — Dipartimento agricoltura, sviluppo rurale, economia montana

Adresse du site web: http://www.regione.basilicata.it/giunta/site/giunta/department.jsp?dep=100049&area=111544&otype=1058&id=538603

Autres informations: Au total, 12 vergers ont été officiellement déclarés comme ayant été contaminés par la Sharka, en 2010 et ont fait l'objet d'une mesure d'arrachage immédiat, sur une superficie totale de 22 hectares.

Aide no: XA 198/10

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola).

Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1o gennaio 2009-31 dicembre 2010. Spesa 300 000 EUR.

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Deliberazione della Giunta regionale n. 32/25 del 15 settembre 2010 recante «Aiuti per la perdita di reddito a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1o gennaio 2009-31 dicembre 2010». Spesa: 300 000 EUR.

Deliberazione della Giunta regionale n. 13/26 del 4 marzo 2008 — All. B

Deliberazione della Giunta regionale n. 34/19 del 19 giugno 2008 — All. B

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière prévue pour l'aide, concernant les pertes des années 2009 et 2010, s'élève au total à 300 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: Aide pour les pertes de revenu

100 % de la perte de revenu calculée selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe B) de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008.

Date de la mise en oeuvre: L'aide s'applique à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Pour 2009: jusqu'au 31 décembre 2012

Pour 2010: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide pour la perte de revenu est appliquée au sens de l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production animale: bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 09125 Cagliari CA ITALIA

Adresse du site web:

deliberazione n. 32/25 del 15 settembre 2009: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20100920141740.pdf

deliberazione n. 13/26 del 4 marzo 2008: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf

allegato B: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf

deliberazione n. 34/19 del 19 giugno 2008: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf

allegato B: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf

Autres informations: L’aide vise à indemniser les propriétaires d’élevages bovins, foyers de tuberculose bovine, situés sur le territoire régional, pour les pertes dues à l’application des mesures restrictives ci-après, prescrites par l’autorité sanitaire publique dans le cadre du plan d’éradication de la tuberculose bovine durant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010:

interdiction de saillie (conséquence: diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu);

interdiction de repeuplement (conséquence: difficulté pour reconstituer le troupeau après les abattages forcés, donc diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu).

Normalement, les exploitations qui pratiquent l'élevage extensif et semi-extensif, auxquelles est destinée l'aide, ne font pas de dépenses pour l'achat d'aliments pour animaux et de fourrages provenant de l'extérieur, car les animaux adultes, mères et taureaux, se nourrissent principalement des ressources spontanées des pâturages, de sorte que la charge d'UGB par hectare est calculée sur la base des ressources fourragères naturelles, tandis que les veaux se nourrissent du lait maternel et sont vendus une fois sevrés.

En conséquence, les coûts de production non engagés par les exploitations en raison des restrictions imposées comme indiqué ci-dessus ne devront pas être déduits du montant de l'aide.

En revanche, les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide.