FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/5

Résumé de la décision de la Commission

du 4 avril 2007

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE

(Affaire COMP/M.4403 — Thales/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2009/C 34/05)

Le 4 avril 2007, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et notamment de l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

I. LES PARTIES

(1) Thales est une société française, contrôlée conjointement par l'État français (par l'intermédiaire de TSA) et Alcatel, active dans le secteur de la conception et de l'intégration de systèmes d'information stratégiques pour les industries de la défense, de l'aéronautique et des transports, ainsi que pour la sécurité civile.

(2) Finmeccanica est un groupe d'ingénierie italien aux activités diversifiées qui appartient à 100 % à l'État et opère dans les secteurs de l'aérospatiale, des systèmes de défense, de l'énergie, des communications, des transports et de l'automatisation.

(3) AAS est une société française, contrôlée conjointement par Alcatel et Finmeccanica, qui exerce ses activités dans les domaines de la conception et de la fabrication de systèmes terrestres et spatiaux, notamment de satellites et de sous-systèmes pour satellites. Telespazio est une société de droit italien, contrôlée conjointement par Alcatel et Finmeccanica, qui fournit des services et des applications pour l'utilisateur final recourant/associés à des solutions ou à des produits satellitaires.

II. L'OPÉRATION

(4) L'opération envisagée permettra à Thales d'acquérir la participation d'Alcatel dans AAS et Telespazio (1). À l'issue de cette opération, Thales et Finmeccanica contrôleront conjointement AAS et Telespazio, y compris les activités aérospatiales apportées par Thales et Finmeccanica à ces deux entreprises communes au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. L'opération constitue donc une concentration au sens dudit règlement.

III. MARCHÉS DE PRODUIT EN CAUSE

(5) Dans des affaires antérieures relatives au secteur aérospatial, la Commission a défini deux segments principaux, l'un spatial et l'autre terrestre, chacun d'eux pouvant encore être divisé en i) lanceurs, ii) infrastructures et transports spatiaux et iii) satellites.

(6) La présente affaire concerne plus particulièrement les marchés des satellites commerciaux de télécommunications et de leurs différents sous-systèmes.

A. Satellites commerciaux de télécommunications

(7) La Commission a, par le passé, établi une distinction entre les satellites utilisés pour des applications commerciales, militaires et institutionnelles. L'enquête menée sur le marché a confirmé que les satellites relevaient de marchés en cause distincts selon qu'ils étaient destinés à l'une ou l'autre de ces applications.

(8) Les satellites commerciaux sont utilisés à des fins de télécommunications (téléphonie fixe ou mobile, internet, etc.) et de télédiffusion et sont achetés, par voie d'appels d'offres, par des opérateurs de satellites privés.

B. Tubes à ondes progressives (TOP)

(9) Les TOP sont des composants électroniques utilisés pour amplifier les signaux hyperfréquences (ou «radiofréquence») reçus par le satellite avant qu'ils ne soient renvoyés vers la terre. Chaque satellite en compte plusieurs (généralement de 40 à 50 et jusqu'à 60). Les TOP sont disponibles en différentes fréquences, lesquelles déterminent la fréquence radio du satellite (par exemple, la bande C, la bande Ka, la bande Ku ou la bande L). Il convient de noter que des TOP de différentes fréquences sont souvent embarqués sur un même satellite.

(10) Du point de vue de la demande, l'enquête menée sur le marché a indiqué que les TOP de fréquences différentes étaient peu substituables, voire pas du tout. La demande en TOP d'une fréquence spécifique est déterminée non seulement par la mission spécifique du satellite (les TOP sont adaptés à des utilisations finales différentes selon leur bande de fréquences), mais également par les problèmes de coordination des fréquences et d'attribution des positions orbitales. Du point de vue de l'offre, cette même enquête a révélé que i) la technologie sous-jacente est la même pour tous les TOP quelle que soit leur fréquence; ii) les équipements et les chaînes de production, les équipements d'essai et les qualifications exigées du personnel sont communs aux TOP de toutes fréquences; et iii) les deux fournisseurs de TOP existants (TED, filiale à 100 % de Thales, et L3) disposent des compétences techniques nécessaires pour produire des TOP fonctionnant dans toutes les bandes de fréquences et puissances de sortie. La Commission en conclut donc que la fourniture de TOP constitue un marché de produits unique comportant, néanmoins, différents segments en fonction des bandes de fréquences et de la puissance de sortie des TOP.

C. Conditionneurs électroniques de puissance (Electronic Power Conditioners — EPC)

(11) Les EPC alimentent les TOP en électricité. Ils peuvent fournir l'énergie nécessaire à un ou deux TOP, selon qu'ils sont simples ou doubles. Du point de vue de la demande, le choix de l'EPC ne dépend pas de la bande de fréquences, mais bien de la tension d'entrée et de la puissance de sortie du TOP et du bus de la plateforme satellitaire. Du point de vue de l'offre, l'étude menée sur le marché a confirmé que tous les EPC faisaient appel à une technologie similaire. La Commission en déduit donc qu'il existe un marché de produits unique pour la fourniture d'EPC.

D. Amplificateurs à tubes à ondes progressives (ATOP)

(12) Les TOP et les EPC sont intégrés pour former les amplificateurs à tubes à ondes progressives (ATOP). Ce dispositif électronique est le principal émetteur du satellite; il est utilisé pour amplifier le signal hyperfréquence avant qu'il ne soit renvoyé vers la Terre. La grande majorité des ATOP sont munis de linéariseurs («LIN»), d'amplificateurs de canaux («CAMP») et d'amplificateurs de canaux linéarisés («LCAMP») qui améliorent la linéarité et la compression du signal hyperfréquence. L'enquête de la Commission a confirmé que les ATOP et les ATOP davantage intégrés auxquels ont été ajoutés un linéariseur et/ou un amplificateur de canaux (ATOP+) appartiennent à un marché de produits unique (2).

IV. LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

(13) Conformément à l'approche adoptée par la Commission dans des affaires précédentes, il est considéré que les marchés des satellites commerciaux de télécommunications et des sous-systèmes pour satellites, tels que les TOP, les EPC et les ATOP, ont une portée géographique mondiale, compte tenu de la dimension mondiale de l'approvisionnement. Toutefois, pour apprécier l'opération sous l'angle de la concurrence, la Commission a tenu compte du fait que, dans certains segments de marché, les fournisseurs de sous-systèmes et les maîtres d'œuvre sont soumis à des contraintes différentes imposées par les réglementations américaines en matière d'exportations («Export Administration Regulations — EAR») et de trafic international d'armes («International Traffic in Arms Regulations — ITAR»), qui interdisent aux maîtres d'œuvre américains de participer à des appels d'offres pour la livraison de satellites aux opérateurs de pays sur liste noire.

V. APPRÉCIATION

(14) La concentration envisagée crée des relations verticales entre les TOP produits par TED, filiale à 100 % de Thales, et les marchés de TOP en aval à deux niveaux: ceux i) des ATOP et ii) des satellites commerciaux de télécommunications. Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission a examiné si Thales, en tant que nouvelle société mère d'AAS, était susceptible d'évincer les concurrents en aval de TED et d'AAS sur ces deux marchés (3).

(15) Au cours de la phase I, la Commission a relevé de graves problèmes de concurrence et jugé que les mesures correctives de nature comportementale proposées par les parties n'étaient pas assez claires pour les éliminer complètement. Elle a néanmoins reconnu la complexité du cas d'espèce eu égard aux relations verticales susmentionnées et a déjà précisé, dans sa décision d'ouvrir une enquête approfondie, qu'il était nécessaire d'examiner attentivement les éléments susceptibles de limiter la capacité et la motivation de la nouvelle entité à évincer ses concurrents en aval.

(16) Il y a lieu de noter, à titre préliminaire, que l'intégration verticale résultant de la concentration n'est que partielle (puisque la participation de Thales dans AAS se limitera à 67 %) et indirecte (dans la mesure où TED et AAS seront des sociétés sœurs et resteront des entités juridiques distincte avec un actionnariat et des organes de décision différents et indépendants).

A. Structure du marché

1. Satellites commerciaux de télécommunications

(17) Le marché des satellites commerciaux de télécommunications compte six grands fournisseurs: Boeing Space Systems («Boeing») (part de marché de [20-25 %]* sur la période 2001-2005), Lockheed Martin Commercial Space Systems («Lockheed Martin») ([20-25 %]*), Alcatel Alenia Space («AAS») ([15-20 %]*), Space Systems Loral («Loral») ([10-15 %]*), EADS Astrium («Astrium») ([5-10 %]*) et Orbital Sciences Corporation («Orbital») ([0-5 %]*), les principaux fabricants japonais (Melco et Mitsubishi) étant nettement plus petits. De nouveaux acteurs émergent en Inde (ISRO), en Chine (CAST), en Russie [NPO PM et Russian Satellite Communications Company («RSCC»)], ainsi qu'en Israël (IAI).

(18) Le secteur exige des investissements colossaux en R&D et se caractérise, de ce fait, par un certain degré de spécialisation et de concentration. Cet aspect est particulièrement accentué en Europe où les entreprises aérospatiales ont développé des compétences spécifiques en tant que fabricants d'équipements et fournisseurs de charges utiles et de solutions.

(19) Les clients finals du secteur sont les opérateurs de satellites. Le plus grand est la société luxembourgeoise SES GLOBAL suivie, par ordre décroissant d'importance, d'Intelsat (États-Unis), d'Eutelsat (France), de PanAmSat (États-Unis), de JSAT (Japon), de Telesat (Canada) et d'Hispasat.

(20) Les marchés des satellites et des sous-systèmes de satellites fonctionnent par appels d'offres. Pour commander un nouveau satellite de télécommunications, un opérateur de satellite demande généralement à plusieurs maîtres d'œuvre de faire offre. Avant de soumettre leur offre, et pour être en mesure de le faire, ces derniers lancent des appels d'offres préalables pour les équipements les plus importants.

(21) En ce qui concerne plus spécifiquement les TOP et les ATOP (4), les fabricants de satellites lancent des appels d'offres soit i) séparément pour les TOP, les EPC et les autres éléments, soit ii) pour un ATOP. Si le fabricant de satellites opte pour un ATOP intégré, l'intégrateur qui est invité à faire offre lancera à son tour un appel d'offres pour un TOP auprès d'un fournisseur de TOP (TED ou L3). L'intégrateur d'ATOP qui a remporté le marché assemblera et intègrera le TOP avec l'EPC, procèdera aux essais de l'ATOP obtenu et le livrera au maître d'œuvre de satellites dans les délais prévus afin qu'il soit intégré au satellite lui-même. Si le fabricant de satellites décide d'acheter séparément le TOP et l'EPC [services d'assemblage, d'intégration et d'essai du TOP avec l'EPC («AIE») compris], il devra formuler des demandes différentes pour les TOP et les autres éléments. Le fabricant de satellites peut procéder lui-même à l'intégration du TOP et de l'EPC dans un ATOP (dans le cas où il produit des EPC en interne (5)) ou faire appel à un intégrateur d'ATOP, tel que Tesat ou L3. Dans ce dernier cas, le maître d'œuvre de satellites achètera le TOP et le fera livrer dans les locaux de l'intégrateur d'ATOP qui procèdera aux opérations AIE avec son propre EPC. L'intégrateur vendra ainsi un EPC + AIE et facturera sa marge sur ces éléments/services. L'ATOP est ensuite livré au maître d'œuvre de satellites dans les délais prévus pour être intégré au satellite lui-même.

(22) Il est important de souligner que la demande du marché évolue vers des produits intégrés. Pour quelque 70 % des commandes récentes de satellites, les maîtres d'œuvre demandent et achètent des ATOP ou des produits plus intégrés plutôt que de faire offre séparément pour les TOP et les EPC. L'enquête réalisée sur le marché a montré que l'achat d'ATOP intégrés procure des avantages significatifs aux maîtres d'œuvre (économies, simplification de la procédure d'approvisionnement et transfert de la responsabilité de la réalisation du sous-système ATOP+ au sous-contractant). Il semble qu'actuellement seules AAS et, dans une moindre mesure, Loral continuent d'acheter séparément les TOP et les EPC + AIE.

2. TOP

(23) Il n'existe que deux fournisseurs de TOP dans le monde: TED et l'entreprise américaine L3 Communications Electron Technologies, Inc ETI («L3»). [70-80 %]* environ des TOP produits en moyenne sur trois ans l'ont été par TED, contre [20-30 %]* pour L3. Néanmoins, la part de la production de L3 représentée par les TOP a dépassé les [30-40 %]* en 2006.

(24) L'enquête de la Commission a révélé que L3 est un concurrent crédible de TED pour les bandes de fréquences les plus courantes, en particulier pour les bandes C et Ku, dans lesquelles les TOP de L3 sont actuellement plus compétitifs que les TOP produits par TED (21 et 34 % de parts de marché respectivement). L3 ne dispose actuellement pas de TOP qualifiés pour l'usage spatial présentant un historique de vol suffisant pour le marché commercial dans la bande L (7 % du marché), la bande Ku haute puissance (12 %) et la bande Ka (10 %). Elle possède cependant les compétences et les connaissances nécessaires pour développer et fabriquer des TOP dans toutes les bandes de fréquences et a déjà qualifié un TOP à bande Ka de 32 GHz destiné à des applications institutionnelles. Même si L3 présente un historique de vol légèrement inférieur à celui de TED, la plupart des maîtres d'œuvre de satellites la considèrent comme une alternative crédible pour les fréquences de TOP dans lesquelles elle propose des produits.

3. EPC

(25) Il existe deux grands fournisseurs d'EPC dans le monde, Tesat (filiale d'EADS/Astrium) et L3. D'autres sociétés aérospatiales ont la capacité de fabriquer des EPC destinés à des applications internes, mais ne sont pas présentes sur le marché commercial. C'est le cas de Lockheed Martin ou d'ETCA, filiale d'AAS.

(26) Tant L3 que Tesa disposent de capacités de production importantes, proposent une large gamme de produits, y compris des EPC doubles, ont un vaste historique de vol et sont bien implantées sur le marché commercial. En revanche, ETCA a une capacité de production beaucoup plus limitée, ne produit que des EPC simples et intègre la plupart de ses EPC pour fournir sa société mère, AAS. Les principaux maîtres d'œuvre de satellites (autres qu'AAS) traitent uniquement avec Tesat et L3 et ne connaissent pas bien les produits d'ETCA.

(27) La Commission a analysé de manière approfondie les capacités de production d'EPC d'ETCA, cette question étant essentielle pour apprécier l'opération sous l'angle de la concurrence. Son enquête a révélé qu'ETCA: i) dispose d'un EPC simple de puissance moyenne, moderne et compétitif, mais dont l'historique de vol est encore insuffisant; ii) dispose d'un EPC simple de haute puissance de conception plus ancienne; iii) pourrait qualifier pour l'usage spatial un EPC double compétitif en [2009-2012]*, qui pourrait présenter un historique de vol en [2012-2015]*; et iv) pourrait qualifier pour l'usage spatial un EPC de haute puissance en [2009-2012]*, qui pourrait présenter un historique de vol en [2012-2015]*.

4. ATOP

(28) En raison de leur implantation solide sur le marché des EPC, L3 et Tesat sont les deux principaux intégrateurs d'EPC au niveau mondial. Elles sont les seules à disposer d'installations d'assemblage et d'essai importantes, d'un parc d'ATOP installés sur satellites avec un historique de vol conséquent et d'une présence significative sur le marché commercial. Les activités d'intégration d'ATOP d'ETCA et de TED sont limitées, la première approvisionnant essentiellement sa société mère AAS pour le marché institutionnel.

B. Incidence de la concentration sur le marché des ATOP

(29) La Commission a cherché à savoir si la nouvelle entité serait en mesure de désavantager les intégrateurs concurrents d'ATOP dans ses livraisons de TOP afin de favoriser ses activités en aval sur le marché des ATOP et si elle aurait intérêt à agir de la sorte. Elle a également cherché à déterminer si cela pourrait affecter le jeu d'une concurrence effective sur le marché des ATOP. Son enquête approfondie a révélé que toute velléité éventuelle de la nouvelle entité d'évincer les fabricants concurrents se heurterait à diverses contraintes.

(30) Premièrement, pour évincer Tesat du marché des ATOP, la nouvelle entité doit avoir accès à des EPC pour pouvoir les intégrer à ses TOP. L'enquête approfondie de la Commission a révélé i) que la filiale d'AAS, ETCA, ne dispose que d'une gamme limitée d'EPC et ii) qu'elle est, en tout état de cause, limitée par ses faibles capacités de production d'EPC et d'AIE. Deuxièmement, les maîtres d'œuvre et les opérateurs de satellites sont des acheteurs circonspects et ont une préférence très marquée pour les EPC et les ATOP de Tesat et de L3. Troisièmement, il est ressorti de l'étude menée sur le marché que les marges sont nettement plus faibles au niveau des ATOP, la pression concurrentielle étant nettement plus forte qu'au niveau des TOP. Quatrièmement, en raison de sa participation de 67 % dans AAS, Thales n'aurait que 67 % des marges supplémentaires réalisées sur les ATOP (qui seraient intégrés par la filiale d'AAS, ETCA), alors qu'elle bénéficie d'une marge complète sur les TOP.

(31) Au vu de ces contraintes, la probabilité que la nouvelle entité s'engage dans un verrouillage du marché des intrants exige une analyse détaillée prenant en compte i) les divers éléments constituant les ATOP et ii) le maître d'œuvre et ses préférences potentielles. Cette analyse du marché, effectuée segment par segment, a permis à la Commission d'établir que le risque de verrouillage n'existe que pour un segment de marché limité, soumis à la réglementation ITAR, sur lequel ETCA est en mesure de satisfaire la demande d'EPC d'AAS et qui représente [0-5 %]* du marché des ATOP. La Commission a également conclu que le verrouillage était possible, mais pas au point de le juger probable dans le segment de marché sur lequel la nouvelle entité est présente (EPC simples) et ne subit pas actuellement de pression concurrentielle de la part de L3 (bande Ku haute puissance, bande L et bande Ka). Ces segments de marché représentent au total [10-15 %]* du marché des ATOP. La Commission a aussi établi que le verrouillage est impossible sur les segments de marché caractérisés par i) une demande en EPC doubles, ii) une pression concurrentielle exercée par les EPC de L3 et iii) une forte préférence des maîtres d'œuvre pour L3 ou Tesat, lesquelles représentent la grande majorité du marché des ATOP (soit plus de [80-85 %]*).

(32) Sur la base de cette appréciation, il est estimé qu'en poursuivant une stratégie de verrouillage du marché des intrants, la nouvelle entité serait à même de s'approprier [0-5 %] du marché des ATOP à court terme (notamment les segments de marché soumis à la réglementation ITAR). Pour [10-15 %]* du marché des ATOP, l'entrée sur le marché de la nouvelle entité est également considérée comme possible, même si, pour ce faire, elle devrait démontrer qu'elle est un fournisseur fiable capable de répondre aux exigences des fabricants de satellites, ce qui exigerait d'énormes investissements de sa part. En revanche, le verrouillage est improbable sur l'essentiel du marché des ATOP, la nouvelle entité ne pouvant envisager pareille stratégie que si elle dispose d'une gamme d'EPC comparable à celle de Tesat et de L3 (ce qui, dans le meilleur des cas, se produira vers [2012-2015]*).

(33) En tout état de cause, l'entrée de la nouvelle entité sur ces segments du marché des ATOP dans un avenir proche — marché qui, jusqu'ici, était réparti entre Tesat et L3 — porterait de 2 à 3 le nombre de concurrents crédibles sur le marché, ce qui intensifierait la concurrence.

(34) La Commission en conclut que la concentration n'entravera pas de manière significative la concurrence sur le marché des ATOP.

C. Incidence de la concentration sur le marché des satellites commerciaux de télécommunications

(35) La Commission a cherché à savoir si la nouvelle entité serait en mesure de désavantager les maîtres d'œuvre concurrents dans ses livraisons de TOP afin d'acquérir un avantage concurrentiel lors de la soumission d'offres portant sur des satellites commerciaux de télécommunications et si elle aurait intérêt à agir de la sorte. Elle a également cherché à déterminer si cela pourrait affecter le jeu d'une concurrence effective sur le marché des satellites commerciaux de télécommunications.

(36) Premièrement, la Commission fait remarquer que la capacité et la motivation de la nouvelle entité à adopter pareille stratégie de verrouillage du marché des intrants au niveau de la maîtrise d'œuvre sont nécessairement liées à la situation du marché au niveau intermédiaire des ATOP, puisque la plupart des maîtres d'œuvre, à l'exception d'AAS, achètent de plus en plus d'ATOP (tout particulièrement des ATOP+). Ainsi qu'il est expliqué plus haut, le verrouillage au niveau des ATOP est cependant improbable, ce qui, en soi, laisse à penser qu'une stratégie de verrouillage du marché des intrants au niveau de la fourniture directe de TOP aux maîtres d'œuvre n'est guère probable et serait peu efficace.

(37) Deuxièmement, l'opération placera Thales/AAS dans une position similaire à celle qu'occupe jusqu'ici Astrium/Tesat sur le marché de la maîtrise d'œuvre de satellites (c'est-à-dire une position de fournisseur d'ATOP présent au niveau de la maîtrise d'œuvre). Or, rien n'indique qu'Astrium ait appliqué une stratégie de verrouillage du marché des intrants au niveau des ATOP (à travers le contrôle de Tesat), pour prendre l'avantage lors de la soumission d'offres de maîtrise d'œuvre. Voilà qui confirme que l'industrie spatiale, caractérisé par des interdépendances complexes, n'a pas d'intérêt à poursuivre ce type de stratégie. Il est de ce fait improbable que l'entité issue de la concentration pratique un tel verrouillage.

(38) La Commission n'en a pas moins évalué la capacité et la motivation de la nouvelle entité à évincer les maîtres d'œuvre concurrents après la concentration, en partant de l'hypothèse que le marché des intrants pourrait être verrouillé au niveau de la fourniture directe de TOP, indépendamment du succès d'une stratégie de verrouillage du marché des intrants au niveau des ATOP.

(39) La Commission a relevé un certain nombre de contraintes sérieuses auxquelles la nouvelle entité se heurterait si elle venait à mettre en œuvre une telle stratégie de verrouillage. En ce qui concerne tout d'abord la capacité d'AAS de satisfaire ses propres besoins en EPC, il est ressorti de l'enquête de la Commission que i) ECTA ne dispose pas d'EPC doubles, lesquels représentent environ la moitié du marché, et ne devrait pas être en mesure de qualifier pour l'usage spatial ce type d'EPC présentant un historique de vol suffisant avant [2012-2015]*; ii) ETCA ne dispose pas d'EPC simple de haute puissance compétitif (au niveau des performances et des coûts) et ne devrait pas qualifier ce type d'EPC pour l'usage spatial avant [2012-2015]*; iii) les maîtres d'œuvres ne considèrent pas encore ETCA comme un fournisseur compétitif d'EPC et iv) L3 n'a aucune raison de vendre des EPC à AAS si elle peut vendre des ATOP intégrés. S'agissant de la capacité de la nouvelle entité de pratiquer une politique de verrouillage du marché des intrants au niveau des TOP, l'enquête de la Commission a montré que i) L3 est un fournisseur fiable et compétitif pour les gammes de fréquences dans lesquelles elle dispose d'un produit qualifié pour l'usage spatial et ii) toute stratégie de verrouillage du marché des intrants risque de faire perdre des ventes importantes à TED si, en réaction, les maîtres d'œuvre en venaient à se tourner vers L3 pour s'approvisionner en TOP. Pour ce qui est de la motivation, la Commission a constaté que les ventes de TOP réalisées par TED étaient rentables en raison de sa forte position actuelle sur le marché, alors qu'il loin d'être certain qu'une stratégie de verrouillage au niveau des TOP permette à la nouvelle entité d'être plus concurrentielle que tous les maîtres d'œuvre concurrents.

(40) Pour ce qui est des ATOP, la Commission a effectué son appréciation au niveau de la maîtrise d'œuvre pour les différents segments de marché, en tenant compte des différences dans les conditions de concurrence, de manière à envisager tous les scénarios de verrouillage possibles. Cette appréciation par segment de marché l'a amenée à conclure que la nouvelle entité n'aurait la capacité et la motivation à évincer les maîtres d'œuvre concurrents que dans des segments représentant quelque [10-15 %]* de l'ensemble du marché. Pour ce qui est des autres segments, il est très peu probable que cette nouvelle entité ait à la fois la capacité et des raisons de procéder à un verrouillage.

(41) Au vu de ce qui précède, même si elle entraînait le verrouillage de certains segments du marché, la stratégie d'éviction de la nouvelle entité n'aurait pas d'effet significatif sur la concurrence au niveau des satellites commerciaux. Plus précisément, il est peu probable que ce type de stratégie affecte la capacité des autres maîtres d'œuvre à concurrencer AAS pour la plupart des programmes de satellites.

VI. CONCLUSIONS

(42) La Commission considère qu'au vu des éléments de preuve disponibles, il est peu probable que l'entité issue de la concentration soit en mesure et ait des raisons d'évincer ses concurrents à quelque niveau de la chaîne d'approvisionnement que ce soit et que, partant, l'opération envisagée n'est pas de nature à entraver de manière significative le jeu d'une concurrence effective. Elle déclare par conséquent que la concentration envisagée est compatible avec le marché commun de même qu'avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(1) En 2005, Alcatel et Finmeccanica ont fusionné leurs activités dans le secteur des systèmes spatiaux en créant deux entreprises communes, AAS et Telespazio. Alcatel et Finmeccanica détenaient respectivement 67 et 33 % du capital d'AAS et 33 et 67 % du capital de Telespazio. La création des deux entreprises communes a reçu le feu vert de la Commission (voir la décision de la Commission du 28 avril 2005 dans l'affaire COMP/M.3680 — Alcatel/Finmeccanica/Alcatel Alenia Space & Telespazio).

(2) Aux fins du présent document, et pour plus de facilité, les ATOP et autres sous-systèmes de TOP intégrés CTWTA, LTWTA et LCTWTA seront tous désignés par l'expression «ATOP». En cas de nécessité, il sera fait référence aux «sous-systèmes ATOP+» pour distinguer les ATOP et les ATOP intégrés (LTWTA, CTWTA, LCTWTA).

(3) Il existe certains chevauchements horizontaux et des relations verticales entre les activités de Thales et d'AAS dans le segment terrestre, mais aucun ne pose problème en termes de concurrence.

(4) Des procédures d'approvisionnement comparables s'appliquent pour le choix des EPC, linéariseurs et amplificateurs de canaux.

(5) Certains maîtres d'œuvre de satellites tels que Lockheed Martin disposent de capacités internes pour la production d'EPC et de LCAMP, ainsi que de capacités d'intégration internes.