RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à 
l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Autorité (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité européenne 
de sécurité des aliments (  4 ), et notamment son article 44,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de 
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0074/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») relatifs à l’exercice 2011 sont 
fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que le budget de l’Autorité s’établissait à 77 309 800,00 EUR pour l’exercice 2011, contre 
74 700 000 EUR en 2010, soit une hausse de 3,49 %; considérant que l’Autorité est financée à 100 % 
par une contribution de l’Union;  
Gestion budgétaire et financière  
1. note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice contribuent à assurer un taux d’exécution 
budgétaire systématiquement élevé, soit 98,47 % (98,8 % en 2010);FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/229  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 92.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
2. souligne que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,05 %, soit une baisse négligeable 
par rapport à l’exercice précédent (83,51 %);  
3. relève qu’en 2011, un montant de 78 800 000 EUR a été prélevé sur le budget de l’Union pour être mis 
à la disposition de l’Autorité; prend note du fait que 334 postes sur 355 ont été pourvus avant la fin de 
l’année 2011 et que 109 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés par 
l’Autorité; demande à l’Autorité d’améliorer le taux d’occupation, mais est pleinement conscient du 
fait qu’elle est confrontée à certaines insuffisances liées au transport en raison de son emplacement;  
4. rappelle à l’Autorité de mieux respecter le principe d’annualité; estime que l’année 2011 est particulière 
en raison du transfert vers le nouveau siège et du retard dans le règlement des paiements à cet égard;  
Politique immobilière  
5. relève qu’en décembre 2011, l’Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix 
de 36,8 millions d’EUR, qui sera payé par tranches trimestrielles sur vingt-cinq ans, les intérêts à verser 
s’élevant à 18,5 millions d’EUR; souligne, en outre, que la Cour s’est demandé s’il n’aurait pas été 
possible de solliciter auprès de l’autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au 
principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier;  
6. note que, selon l’Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l’autorité budgétaire en 2005, assorti 
d’un accord sur le report du paiement du prix d’acquisition sur une période de vingt-cinq ans, et que 
l’autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des 
comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d’obtenir des crédits de paiement 
supplémentaires destinés à rembourser le prix total d’achat en une seule fois; souligne cependant que, 
dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n’a pas été possible d’accroître les crédits alloués à 
l’Autorité en vue d’effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette 
acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l’Autorité par rapport à la solution 
précédente, consistant à louer des bureaux;  
Virements  
7. souligne que, selon le rapport de la Cour des comptes et le rapport annuel d’activité (RAA) de l’Autorité, 
treize virements budgétaires ont été effectués en 2011; note en particulier qu’un virement de 
2,46 millions d’EUR a été effectué à partir du titre I au profit des lignes budgétaires consacrées aux 
infrastructures et aux technologies de l’information relevant du titre II, dans le but de prévoir des 
ressources destinées à l’adaptation des systèmes informatiques et des systèmes financiers dans le 
contexte de la réorganisation et de la migration vers le système financier de comptabilité d’exercice, 
et de renforcer les ressources disponibles pour l’installation au siège définitif et les équipements néces ­
saires pour celui-ci; souligne qu’en outre, des virements ont été effectués au sein des titres II et III; 
s’inquiète des observations de la Cour des comptes quant au fait que la situation est révélatrice de 
difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de 
spécialité;  
Conflit d’intérêts et transparence  
8. se félicite du fait que la Cour des comptes ait effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des 
procédures en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, 
dont l’Autorité européenne de sécurité alimentaire, et ait présenté les conclusions de cet audit dans le 
rapport spécial n  o 15/2012 de la Cour des comptes;  
9. note avec inquiétude que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l’achèvement 
du travail sur le terrain (octobre 2011), l’Autorité ne gérait pas correctement les situations de conflits 
d’intérêts; souligne toutefois qu’entretemps, l’Autorité a déjà mis en place des politiques très élaborées 
en matière de gestion des conflits d’intérêts; craint cependant que ces politiques n’aient pas donné les 
résultats escomptés;  
10. se félicite de l’organisation d’une formation obligatoire consacrée aux questions d’éthique et d’intégrité à 
partir d’octobre 2012 pour tous les membres du conseil d’administration; demande à ce dernier de 
veiller effectivement à l’application de son code de conduite et d’adopter des mesures visant à empêcher 
et à sanctionner les cas de pantouflage afin d’éviter à l’avenir des situations similaires à celle de son 
ancien président;FR L 308/230 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au 
plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier 
les résultats des procédures d’«abus de confiance», notamment les résultats de la procédure de vérifica ­
tion de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer les missions de sa commission 
des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de 
prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, 
de l’environnement et du travail (ANSES); compte sur l’Autorité pour en informer l’autorité de décharge, 
si possible avant octobre 2013;  
12. demande à l’Autorité d’engager un dialogue structuré avec la société civile sur les questions relatives aux 
conflits d’intérêts et d’inviter les organisations concernées à débattre ouvertement des sujets de préoc ­
cupation communs sur la base d’un programme défini d’un commun accord, et d’informer l’autorité de 
décharge du résultat de ces délibérations au moins deux fois par an; constate que l’Autorité a renforcé le 
dialogue avec les parties concernées et la société civile; estime que ce dialogue doit être institutionnalisé 
et pris en compte par le conseil d’administration de l’Autorité;  
13. est préoccupé par le fait que l’Autorité ait été critiquée pour son manque de transparence en ce qui 
concerne la publication des déclarations d’intérêts annuelles et l’absence de formation consacrée aux 
conflits d’intérêts; demande instamment que des mesures soient prises à cet égard et enjoint l’Autorité 
d’en rendre compte à l’autorité de décharge; se félicite du fait que toutes les déclarations d’intérêts 
annuelles des experts de l’Autorité sont désormais publiées et accessibles sur le site internet de l’Au ­
torité;  
14. invite instamment l’Autorité à continuer à traiter la question des conflits d’intérêts de façon prioritaire 
afin de préserver sa crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire, et à indiquer, 
de la façon la plus détaillée et précise possible, comment elle mettra en œuvre les principales recom ­
mandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes et la résolution du Parlement; invite 
instamment l’Autorité à accorder la plus grande attention aux conflits d’intérêts, dans la perspective de 
la révision du règlement instituant l’Autorité, qui est l’occasion d’atteindre les normes de gouvernance 
les plus élevées, telles que les préconise l’Organisation de coopération et de développement écono ­
miques (OCDE), et qui aura une influence positive sur la structure de gouvernance, l’indépendance et la 
qualité scientifique de l’Autorité; estime que la révision du règlement fondateur de l’Autorité constitue 
une opportunité majeure d’engager un changement radical au sein de celle-ci, qui est chargée de rendre 
des avis scientifiques objectifs sur la sécurité alimentaire et environnementale au niveau de l’Union;  
15. recommande vivement, afin d’empêcher le personnel de l’Autorité de passer directement de son poste à 
un emploi similaire dans l’industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice versa, 
que soit instaurée et respectée une période de transition pour les domaines spécifiques d’activité, ce afin 
d’éviter les conflits d’intérêts;  
16. relève que l’Autorité a pris un certain nombre de mesures à la suite de l’audit de la Cour des comptes et 
de la publication du rapport spécial n  o 15/2012, et notamment les suivantes:  
— en 2007, l’Autorité a mis en place un cadre global visant à prévenir les conflits d’intérêts et, depuis 
lors, elle l’a régulièrement réexaminé pour le mettre à jour,  
— depuis 2011, l’Autorité a renforcé ce cadre par l’adoption d’une politique révisée en matière 
d’indépendance et de processus de décision scientifique; est cependant préoccupé par l’adéquation 
de cette politique révisée, en soulignant les multiples cas de conflits d’intérêts signalés, en 2012, par 
deux organisations non gouvernementales (ONG) «sentinelles» ‒ Corporate Europe Observatory et 
Earth Open Source; demande que de nouvelles améliorations soient apportées à la politique d’in ­
dépendance de l’Autorité, notamment l’interdiction des relations avec des entités liées au secteur 
industriel,  
— fin 2013, l’Autorité a prévu de revoir sa politique et ses modalités d’exécution en matière d’indé ­
pendance,  
— en juillet 2012, l’Autorité a appliqué le cadre fourni par la Commission en matière d’éthique et 
d’intégrité, et a adopté une politique spécifique en ce qui concerne les cadeaux,  
— en 2012, un conseiller en matière d’éthique a été nommé;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/231
invite instamment l’Agence à poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la Cour des 
comptes en vue de prévenir les conflits d’intérêts dans ses instances dirigeantes et organes de fonc ­
tionnement et à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures 
précitées, ainsi que toute évolution concernant la gestion des conflits d’intérêts, et ce d’ici à 
octobre 2013;  
17. est conscient des efforts déployés par l’Autorité pour améliorer la prévention et la gestion des conflits 
d’intérêts; estime cependant que l’indépendance et la compétence de ses experts extérieurs continuent à 
être mises en cause par des ONG «sentinelles», voire par d’autres experts dans le domaine de la sécurité 
alimentaire, comme c’est le cas, notamment, pour les experts du groupe de travail sur les perturbateurs 
endocriniens; insiste sur le fait que c’est la raison pour laquelle les travaux de l’Autorité sont critiqués, 
comme ce fut le cas lors du séminaire conjoint JRC-NIEHS sur les effets à faible dose des perturbateurs 
endocriniens, qui s’est tenu à Berlin en décembre 2012;  
18. note que le conseil d’administration a élu son président lors d’une réunion publique; rappelle cependant 
que, lors de la procédure de décharge 2010, le Parlement avait demandé l’élection du président du 
conseil d’administration par scrutin public et attend qu’il soit fait suite à cette demande;  
19. souligne que les lignes directrices de l’OCDE, sur lesquelles la Cour des comptes a fondé ses travaux 
concernant le rapport spécial n  o 15/2012, si elles fournissent une référence internationale sur la 
question, ne sont pas conçues pour les agences et ne répondent pas aux besoins spécifiques des 
agences décentralisées; salue l’initiative de la Commission de présenter des lignes directrices concernant 
la gestion de conflits d’intérêts, intégrées dans sa feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur 
les agences décentralisées;  
20. souligne l’engagement pris par l’Autorité de lancer, en octobre 2012, sa première évaluation d’un 
échantillon de déclarations d’intérêts, prises au hasard, afin de vérifier leur conformité avec la politique 
en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; constate 
toutefois que les protocoles restent à finaliser, ce qui a conduit au report de l’évaluation; invite l’Autorité 
à informer l’autorité de décharge des raisons de ce retard et du calendrier prévu pour l’organisation de 
l’évaluation;  
21. se félicite du projet de l’Autorité de démarrer, en 2013, un projet pilote visant à internaliser une partie 
des travaux réalisés actuellement par des experts extérieurs au sein des groupes de travail dans le 
domaine des produits réglementés; note que cette initiative sera lancée dans les domaines des ingré ­
dients alimentaires et des OGM; demande à l’Autorité de fournir à l’autorité de décharge de plus amples 
informations sur l’avancement des travaux;  
22. relève avec satisfaction que, depuis 2011, l’Autorité a introduit dans son RAA une section spéciale 
décrivant les mesures prises pour mettre en œuvre sa politique d’indépendance, répondant ainsi en 
partie à la recommandation formulée dans la résolution du Parlement du 23 octobre 2012 concernant 
la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2010 (  1 ); 
23. se félicite du fait que les curriculum vitæ du directeur exécutif de l’Autorité, des dirigeants et des experts 
du panels soient désormais accessibles sur le site internet de l’autorité, ainsi que leurs déclarations 
d’intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour améliorer la transparence, mais 
continue à penser que ces dispositions devraient également s’appliquer aux experts internes, comme 
indiqué à l’occasion de la procédure de décharge 2010; croit comprendre que cette question est en 
cours de traitement; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la 
matière dans les meilleurs délais;  
Contrôle interne  
24. souligne que, selon l’Autorité, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a, en 2011, réalisé un 
audit d’assurance concernant la programmation opérationnelle et l’établissement du budget, tandis que 
l’unité d’audit interne a réalisé trois audits d’assurance, notamment en ce qui concerne la procédure de 
sélection des membres des groupes scientifiques, une évaluation spécifique des contributions d’experts 
aux avis scientifiques (après un conflit d’intérêts), ainsi qu’une évaluation intermédiaire des dépenses 
déclarées en rapport avec le siège définitif de l’Agence;FR L 308/232 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 350 du 20.12.2012, p. 77.
25. relève avec satisfaction que, parmi les onze recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très 
importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont 
été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeu ­
rant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l’attente d’un suivi de la part du SAI, tandis que la 
mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l’unité d’audit interne a émis 
une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les onze «très impor ­
tantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne 
qu’aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;  
26. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/233  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).