Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX PAYS-BAS visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [1] Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par les autorités néerlandaises le 31 mars 2004, le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB, et s'est creusé considérablement par rapport à son niveau de 2002 (1,9 % du PIB). C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des Pays-Bas en adoptant, le 28 avril 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2].

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:

[2] Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3].

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement en 2003 de la valeur de référence en matière de déficit de 3% du PIB, avec un déficit de 3,2% du PIB, n'était pas consécutif, au sens du pacte de stabilité et de croissance, à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, ni à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une diminution annuelle du PIB réel d'au moins 2 %. Ce dépassement est toutefois survenu dans un contexte de croissance fortement négative, avec un taux de croissance du PIB réel de -0,7 % en 2003 et l'apparition d'un écart de production négatif d'environ 2 % du PIB. Cela explique en grande partie la détérioration du solde des administrations publiques, encore aggravée par une diminution plus forte que prévue des recettes et un creusement supérieur aux prévisions des déficits des collectivités locales, alors même que les objectifs en matière de dépenses ont globalement été respectés. En ce qui concerne l'évolution en 2004, les prévisions de printemps de la Commission tablent sur un déficit public de 3,5% du PIB. Après la publication de ces prévisions de printemps, les autorités néerlandaises ont adopté, le 16 avril 2004, un plan d'économies supplémentaires représentant 0,6% du PIB en vue de ramener le déficit en dessous de la barre des 3% en 2004 à l'instar des années précédentes. Selon le rapport de la Commission, cet objectif ne pourra être atteint que si les mesures projetées donnent les résultats espérés et n'ont pas d'effets décalés sur l'activité économique et la situation budgétaire. Il y a donc une possibilité que le déficit reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004.

Le rapport de la Commission, basé sur ses prévisions de printemps, concluait également que le ratio dette-PIB avait atteint 54,8% du PIB en 2003, restant ainsi au-dessous de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Il notait en outre que les prévisions de la Commission tablaient sur un ratio de la dette de 56,3% du PIB pour 2004, un niveau qui est supérieur aux 54,5% projetés par les autorités néerlandaises dans l'actualisation de leur programme de stabilité 2003, mais qui reste inférieur à la valeur de référence de 60%.

En vertu de l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu cet avis le 12 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut qu' en 2003, les Pays-Bas ne se sont pas conformés à la discipline budgétaire concernant le déficit, telle que définie à l'article 104 du traité, ce qui indique l'existence d'un déficit excessif.

Le comité a également estimé qu'il y avait une possibilité que le déficit des administrations publiques reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence du traité à nouveau en 2004, malgré les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises, et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait en 2004 inférieur à la valeur de référence du traité, soit 60 %.

Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 19 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre par la présente une recommandation relative à une recommandation du Conseil aux Pays-Bas visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.

Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX PAYS-BAS visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.

(3) La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 sur le pacte de stabilité et de croissance invite solennellement toutes les parties, c'est-à-dire les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le Traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance de manière rigoureuse et rapide.

(4) Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans sa décision du 2 juin 2004 l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas.

(5) Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité et à l'article 3 du réglement (CE) n° 1467/97, doit adopter simultanément une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai donné, une action capable de mettre un terme à cette situation. Cette recommandation du Conseil doit fixer aux Pays-Bas un délai de quatre mois au maximum pour engager une action corrective suivie d'effets, ainsi qu'un autre délai pour la correction du déficit excessif, qui devra disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.

(6) De l'avis du Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient assurer une amélioration durable du solde des administrations publiques tout en visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie. Globalement, la stratégie budgétaire des autorités néerlandaises semble se conformer à cette orientation.

(7) Dans la formulation des recommandations visant à corriger le déficit excessif, il conviendra de prendre en compte les facteurs suivants: (i) la dégradation de l'évolution conjoncturelle qui a contribué à la détérioration de la situation budgétaire en 2003 a été soudaine et inattendue et, de ce fait, l'effort requis pour ramener le déficit en dessous de 3% du PIB est plus important que ce que prévoyaient le budget 2003 et l'actualisation du programme de stabilité de 2002; (ii) selon la Commission, le déficit cumulé du PIB réel par rapport au potentiel estimé s'est élevé à 1,7% du PIB en 2003; (iii) la Commission, dans ses prévisions de printemps du 7 avril 2004, table sur un déficit des administrations publiques de 3,5% du PIB en 2004 et de 3,3% du PIB en 2005 sur la base d'une hypothèse de politique inchangée et d'un taux de croissance du PIB réel de 1% en 2004 et de 1,6% en 2005; (iv) les mesures d'économie supplémentaires pour 2004 promptement adoptées par le gouvernement le 16 avril 2004, qui représentent environ 0,6 point de pourcentage de PIB, n'avaient pas été prises en compte dans les prévisions du printemps 2004 de la Commission; et (iv) le gouvernement des Pays-Bas a annoncé son intention de mettre en oeuvre en 2005 de nouvelles mesures supplémentaires visant à garantir le retour du déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB, la nature de ces mesures n'ayant pas encore été précisée.

(8) Si l'évolution macroéconomique est conforme aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, et si les mesures d'économie décidées le 16 avril 2004 donnent les résultats escomptés, la mise en oeuvre en 2005 de mesures à caractère essentiellement structurel et représentant un demi point de pourcentage du PIB devraient permettre de ramener le déficit en dessous de la valeur de référence du traité de 3% du PIB à partir de 2005.

RECOMMANDE AUX AUTORITÉS NÉERLANDAISES

De mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97. Le Conseil fixe au gouvernement néerlandais la date ultime du 2 octobre 2004 pour engager les actions correctives sur 2005, qui devront être à caractère essentiellement structurel et représenter un demi point de pourcentage du PIB.

En outre, le Conseil invite les autorités néerlandaises à veiller à ce que l'effort d'assainissement budgétaire visant à se rapprocher d'une position des finances publiques proche de l'équilibre ou excédentaire soit poursuivi après la correction du déficit excessif, notamment sous la forme d'une réduction annuelle du déficit corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2004

Par le Conseil

Le président

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