COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.11.1996 
COM(96) 543 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LA REALISATION DU PROGRAMME MATTHAEUS-TAX 
DU IER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1995 
(ARTICLE 11 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1993) 

INTRODUCTION 
1. Le programme Matthaeus-Tax est un petit rouage, mais un rouage essentiel du marché 
intérieur. Depuis juillet 1993, cet outil s'est avéré indispensable pour stimuler l'assistance mutuelle et 
la coopération administrative entre les administrations nationales chargées de la fiscalité indirecte; 
sans cette coopération et cette assistance, le marché intérieur de la fiscalité indirecte ne 
fonctionnerait pas. 
RAPPEL 
2. La réalisation du marché unique dans le domaine de la fiscalité indirecte à partir du 1er 
janvier 1993 était fondée sur l'instauration du régime transitoire de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA)1, sur le régime harmonisé des accises2 et sur le règlement concernant la coopération 
administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)3. Afin de garantir que l'abolition des 
contrôles aux frontières liée à la réalisation du marché unique ne favorise pas la fraude, l'évasion 
fiscale et les distorsions de concurrence, il a été nécessaire de promouvoir, à tous les niveaux, une 
coopération poussée et durable entre les administrations nationales chargées de la fiscalité indirecte. 
La compréhension mutuelle - génératrice de la confiance mutuelle - est essentielle à l'amélioration 
de cette coopération. D a dès lors fallu faire en sorte que les fonctionnaires nationaux chargés de la 
fiscalité indirecte prennent davantage conscience de la dimension communautaire de leurs tâches et 
qu'ils se familiarisent avec l'organisation et les procédures des autres États membres. 
3. À cette fin, la Commission a proposé un projet pilote portant sur l'organisation de 
séminaires et l'échange de fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte4, qui a été mis en oeuvre de 
1991 au début de 1993. L'expérience retirée de ce programme pilote et du programme Matthaeus, 
un programme similaire dans le domaine des douanes, a conduit la Commission à proposer un 
programme d'action portant sur la formation des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte. Ce 
programme "Matthaeus-Tax" a été adopté par le Conseil le 29 octobre 19935. 
4. Les objectifs du programme, définis à l'article 3 de la décision, étaient, en résumé, les 
suivants: 
préparer les fonctionnaires nationaux aux implications du marché intérieur et à la 
coopération administrative; 
faire prendre conscience aux fonctionnaires nationaux de la dimension 
communautaire de leur travail et développer la confiance mutuelle entre les 
administrations; 
dispenser aux fonctionnaires nationaux une formation professionnelle 
complémentaire; 
valoriser la compétence des administrations chargées de la fiscalité indirecte de la 
Communauté et améliorer ainsi la gestion du marché intérieur; 
stimuler la coopération à tous les niveaux des administrations nationales. 
1 Directive n° 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, JO n° L 376 du 31. 12. 1991. 
2 Directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, JO n° L 76 du 23. 2. 1992. 
3 Règlement n° 218/92/CEE du Conseil du 27 janvier 1992, JO n° L 24 du 1. 2. 1992. 
4 Programme Interfisc, COM (89) 422. 
5 Décision du Conseil du 29 octobre 1993, JO n° L 280 du 13. 11. 1993. 
5. Ces objectifs devaient être atteints par quatre moyens: échanges de fonctionnaires, 
séminaires de formation, programmes de formation professionnelle coordonnés et organisation de 
cours de langue à l'intention des fonctionnaires susceptibles de participer aux échanges. 
6. Ces activités ont débuté le 1er juillet 1993. Le rapport COM (95) 663 de la Commission au 
Conseil et au Parlement européen portait sur la réalisation du programme du 1er juillet 1993 au 31 
décembre 1994. 
ACTIVITÉS DU PROGRAMME MATTHAEUS-TAX EN 1995 
7. En 1995, la principale nouveauté a été l'intégration complète au programme des trois 
nouveaux États membres. Cette participation est évoquée en détail ci-après, sous les différentes 
rubriques "activités". 
Échanges 
Objectifs 
8. Les échanges visent essentiellement à donner aux fonctionnaires chargés de la fiscalité 
indirecte une meilleure connaissance, tant pratique que théorique, de l'organisation, des méthodes et 
des procédures appliquées dans les différents États membres. Cette action stimule la coopération et 
la diffusion des meilleures pratiques. 
Organisation 
9. Pour 1993 et 1994, la Commission et les États membres avaient désigné, pour chaque État 
membre, les fonctionnaires à envoyer et à recevoir. Pour 1995, ils ont décidé de n'organiser que la 
moitié de tous les échanges selon cette méthode. Les échanges restants ont été répartis au prorata 
entre les États membres, mais ces derniers ont été libres de convenir bilatéralement de 
radministration d'accueil. Cette souplesse accrue, dont il avait été fait mention dans le rapport annuel 
de 1993-1994, leur a permis de mieux axer les échanges sur leurs priorités. 
10. Pour faire en sorte que les échanges répondent mieux aux besoins des fonctionnaires 
concernés, la Commission et les États membres ont convenu de modifier les formulaires de 
préparation et d'évaluation des échanges, afin de faciliter la compréhension préalable des objectifs 
des fonctionnaires et de mieux contrôler leur respect. 
Activités 
11. En 1995, 116 échanges ont été organisés (95 en 1994 et 88 en 1993). D convient de 
souligner que les trois nouveaux États membres ont été intégrés sans heurts dans le programme 
d'échanges. L'essentiel de l'extension du programme d'échanges depuis 1994 a été consacré aux 20 
fonctionnaires issus des nouveaux États membres. Pour de plus amples informations sur les 
échanges de fonctionnaires, voir l'annexe A au présent rapport. 
Évaluation 
12. La Commission et les États membres suivent les échanges tout au long de l'année. De plus, 
les formulaires d'évaluation remplis par les fonctionnaires fournissent des statistiques et des 
commentaires intéressants sur leurs expériences. Ces informations ont déjà été intégrées dans le 
programme de 1996. Pour de plus amples détails, voir l'annexe A. 
13. En général, les participants considèrent que les échanges ont amélioré la compréhension 
mutuelle. Ds répondent mieux, aujourd'hui, aux objectifs des participants et l'expérience acquise se 
révèle plus utile et mieux applicable à l'échelon national. Les échanges sont plus susceptibles 
d'engendrer des changements administratifs au niveau national. Les commentaires écrits remis par 
les fonctionnaires citent plusieurs exemples concrets et proposent des améliorations. Les 
fonctionnaires souhaitent une meilleure préparation des échanges de la part des administrations tant 
d'origine que d'accueil. Ds désirent que l'expérience et les programmes soient davantage orientés 
vers la pratique et leur domaine de compétence. 
Perspectives 
14. La Commission et les États membres ont apporté un certain nombre de modifications 
importantes à l'organisation du programme d'échanges, afin de répondre aux critiques formulées par 
les fonctionnaires. À partir de 1996, le système d'échanges "groupés" de fonctionnaires (deux 
semaines de présentation générale de l'administration d'accueil) sera moins fréquent. Ce système 
présente des avantages sur le plan administratif et facilite les contacts entre les fonctionnaires de 
plusieurs États membres. Toutefois, il n'a pas permis d'adapter suffisamment le thème des échanges 
aux besoins des fonctionnaires et à la pratique. 
15. À partir de 1996, les fonctionnaires participeront plus à des échanges "individuels" ou 
"ciblés". Les premiers leur permettront de collaborer avec un homologue approprié pendant la durée 
de l'échange alors que, grâce aux seconds, ils auront la possibilité d'étudier un thème particulier au 
sein de l'administration d'accueil. Leurs objectifs seront notifiés plus clairement que par le passé et 
l'administration d'accueil mettra en place un programme plus individualisé en vue de répondre à 
leurs besoins. Un nouveau formulaire sera également soumis par la Commission afin de recueillir 
l'avis des supérieurs des participants six mois après l'échange. 
16. À compter de 1996, les États membres auront le droit de choisir, sous certaines conditions 
(préservation d'une répartition géographique uniforme), l'État membre d'accueil de tous leurs 
fonctionnaires. Ils pourront dès lors mieux sélectionner les candidats et les États membres d'accueil 
en fonction de leurs priorités et du personnel disponible, ce qui maximalisera les avantages du 
programme. À l'avenir, il faudra veiller à fixer des priorités communautaires, afin de garantir un 
certain niveau d'échanges dans des domaines de la fiscalité indirecte où il y aura de telles priorités. 
Un projet pilote sera mis en oeuvre en 1996 dans le domaine des accises. 
17. À compter de 1996, le programme d'échanges gagnera en importance, principalement 
grâce à une meilleure exploitation des ressources, exposée au chapitre "Gestion" ci-dessous. Malgré 
cela, la Commission estime que le volume du programme d'échanges devrait continuer de croître. 
Les fonctionnaires qui participent actuellement aux échanges représentent une infime proportion des 
fonctionnaires nationaux chargés de tâches ayant des implications communautaires. Comme ces 
tâches iront en augmentant, les fonctionnaires concernés auront besoin de mieux connaître les autres 
États membres. À l'heure actuelle, le nombre de candidats à l'échange dans les États membres 
excède largement les ressources disponibles. 
Séminaires 
Objectif 
18. Le programme de séminaires vise à fournir une enceinte idéale pour une confrontation 
structurée d'idées entre fonctionnaires des administrations nationales. Ds permettent de diffuser les 
meilleures pratiques parmi les États membres, d'analyser les problèmes communs et leurs solutions, 
de former les fonctionnaires à la dimension communautaire de leur travail et d'améliorer la 
coopération administrative. Ds peuvent également constituer une occasion de formuler des 
suggestions pour améliorer les instruments juridiques communautaires en vigueur. 
Organisation 
19. Les thèmes, les dates et l'administration d'accueil de chaque séminaire sont déterminés par 
la Commission et les États membres. Deux ou plusieurs représentants de chaque État membre y 
participent et certains présentent également des exposés. La Commission et radministration 
d'accueil y prennent également part, notamment en vue d'encourager la participation de tous les 
représentants et de tirer des conclusions. Enfin, tous les participants rédigent un rapport à l'intention 
de leurs administrations respectives et remplissent des formulaires d'évaluation. En temps voulu, la 
Commission distribue le procès-verbal du séminaire, ainsi que les documents de travail, afin de 
garantir le suivi des résultats et de faciliter la diffusion des travaux réalisés pendant le séminaire. Six 
mois plus tard, l'impact à long terme de chaque séminaire est évalué par les États membres. 
Activités 
20. Dix séminaires ont été organisés en 1995. Les fonctionnaires de chacun des nouveaux États 
membres ont pu assister à un séminaire qui leur était exclusivement réservé, et ils ont également 
participé pleinement aux autres séminaires. Deux ont été reportés au début de l'année 1996, mais 
figurent dans le présent rapport, car ils ont été financés au titre du budget de 1995. En outre, un 
séminaire a été organisé conjointement avec le programme Matthaeus (douanes) en 1995. À titre de 
comparaison, on peut rappeler que six séminaires s'étaient tenus au cours du second semestre de 
1993 et huit en 1994. Pour de plus amples informations à ce sujet, voir l'annexe B. Au total, quelque 
350 fonctionnaires ont assisté aux séminaires ouverts à tous les États membres et 300 fonctionnaires 
environ ont suivi les séminaires réservés aux nouveaux États membres. 
Évaluation 
21. D'après les participants, les séminaires ont en général conservé le niveau élevé de 1993-
1994. Les questionnaires remplis par les participants montrent qu'une innovation introduite en 1995 
a été particulièrement bien accueillie. Les séminaires risquaient de verser dans la passivité. En 
conséquence, huit séminaires ont été, pour l'essentiel, consacrés à des "ateliers". Après une 
introduction du thème par un orateur, le séminaire est subdivisé en trois groupes, selon des critères 
linguistiques, qui traitent des principales questions. Cette formule s'est avérée plus efficace pour 
assurer une participation maximum de tous les délégués. Pour de plus amples informations sur 
l'évaluation des séminaires, voir l'annexe B. 
22. Sur un plan politique, les séminaires ont constitué, tant pour les États membres que pour la 
Commission, une précieuse occasion d'échanger leurs approches respectives de problèmes 
communs. La compréhension mutuelle des systèmes de contrôle appliqués dans les États membres 
a considérablement progressé. Elle a contribué à conforter la confiance entre les États membres. Sur 
un plan personnel, les séminaires ont permis à des experts de domaines très variés de nouer des 
contacts. De nombreux participants n'avaient jamais assisté à une réunion communautaire 
auparavant. Les avantages du séminaire sont maximalisés par les rapports élaborés par la 
Commission et les participants eux-mêmes. Le succès des séminaires est également attesté par leur 
suivi. Les États membres ont organisé ultérieurement des visites bilatérales afin d'étudier certains 
systèmes ou procédures. Des dossiers en cours ont été examinés sur une base bilatérale. Sur le plan 
communautaire, les séminaires ont débouché sur plusieurs discussions et propositions à caractère 
politique. La Commission a également constaté qu'ils représentaient une précieuse source 
d'informations pour mieux appréhender les administrations nationales et examiner, plus en détail, 
des problèmes communs avec les États membres. 
23. Les séminaires exclusivement réservés aux fonctionnaires des nouveaux États membres ont 
joué un rôle essentiel dans l'instauration réussie du marché intérieur de la fiscalité indirecte dans ces 
États membres. C'est à chaque fois une partie importante de l'ensemble des fonctionnaires de ces 
États membres qui a écouté les explications de spécialistes "expérimentés" de la Commission et des 
États membres et posé des questions sur le fonctionnement du marché intérieur. 
Perspectives 
24. En 1995, les séminaires ont été sensiblement perfectionnés. Pour cela, la Commission, les 
États membres d'accueil et les participants ont dû consentir des efforts supplémentaires. À l'avenir, 
la Commission renforcera encore le travail de préparation, de mise en oeuvre et de suivi des 
séminaires. Contrairement au programme d'échanges, le nombre des séminaires devrait demeurer 
plus ou moins le même et les efforts de la Commission et des États membres devraient se 
concentrer sur l'amélioration de la qualité, en raison des limites imposées aux ressources de la 
Commission (interprétation et gestion). 
25. La Commission est d'avis que, à l'avenir, il conviendrait de coordonner plus étroitement les 
thèmes des séminaires et les domaines couverts par le programme d'échanges. À partir de 1997, la 
Commission proposera, pour le programme, un plan annuel qui recensera les domaines politiques 
essentiels pour la Communauté, tant en ce qui concerne les échanges que les séminaires. L'accent 
mis, depuis le lancement du programme, sur la coopération administrative et les régimes de contrôle 
a, dans une certaine mesure, guidé ces choix. Ces liens devraient être plus explicites à l'avenir. 
Programme commun de formation 
Objectif 
26. Après consultation des États membres, la Commission a arrêté une décision6 qui définit un 
programme commun de formation professionnelle conformément à l'article 4 lettre c) de la décision 
relative au programme Matthaeus-Tax. Le programme fixe les thèmes à couvrir par les 
programmes de formation initiale et continue des États membres. Son objectif est de donner aux 
fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte des États membres une formation de base commune 
indispensable à une bonne compréhension de leurs missions et à l'exécution de leurs tâches. 
Activités 
27. La décision n'est entrée en vigueur que le 1er juin 1995 et n'a dès lors pas été mise en oeuvre 
dans son intégralité. Toutefois, les États membres ont déjà consenti, pour la plupart, des efforts 
considérables pour appliquer le programme commun de formation en 1996. Pour de plus amples 
informations sur cette mise en oeuvre, voir l'annexe C. 
Évaluation 
28. Le programme commun de formation n'a bien sûr pas eu pour effet de modifier 
radicalement la formation des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte. Des volets essentiels 
du programme, notamment la formation en droit communautaire de la fiscalité indirecte (principes 
et application du droit communautaire en matière de TVA et de droits d'accise) étaient déjà au 
centre de la formation dispensée aux fonctionnaires nationaux par les États membres. Le 
programme commun de formation a essentiellement renforcé la formation de base dans le domaine 
de l'organisation et des politiques communautaires, des sources du droit communautaire et des 
dispositions du droit communautaire relatives à la coopération administrative et à l'assistance 
mutuelle. 
Perspectives 
29. Le programme commun de formation adopté en 1995 constitue une première étape. La 
Commission et les États membres examineront la valeur ajoutée potentielle de nouveaux 
programmes communs de formation définissant de façon plus explicite la formation de base que 
tous les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte devraient recevoir. En vertu de la décision 
relative au programme Matthaeus-Tax, la formation des fonctionnaires incombe aux États 
membres. 
Formation linguistique 
Objectif 
30. L'expérience acquise par la Commission en matière de fonctionnement du marché intérieur 
de la fiscalité indirecte en général et du programme Matthaeus-Tax en particulier a confirmé la 
nécessité vitale d'abolir les barrières linguistiques. Si les cours de langue sont un élément essentiel 
de tous les rouages du marché intérieur, les échanges et, dans une moindre mesure, les séminaires 
prévus par le programme Matthaeus-Tax nécessitent tout particulièrement un bon niveau 
linguistique de la part des participants. 
Décision n° 95/279/CEE de la Commission du 12 juillet 1995, JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 24. 
Activités 
31. Le pourcentage de fonctionnaires connaissant parfaitement la langue de l'État membre 
d'accueil a baissé depuis 1993-1994. Comme le montre le tableau de l'annexe D, les chiffres 
concernant la formation linguistique générale dispensée par les États membres restent relativement 
inégaux. Néanmoins, les questionnaires remplis par les fonctionnaires indiquent que 21 % d'entre 
eux ont reçu, avant l'échange, des cours de langue et que, pour la plupart, ils les ont jugés utiles. 
Évaluation 
32. La baisse de l'aptitude des fonctionnaires à communiquer, aussi bien que par le passé, lors 
de leurs échanges est compréhensible et reflète l'épuisement d'une réserve initiale de candidats à 
l'échange possédant des connaissances linguistiques. La Commission a, à plusieurs reprises, incité 
les États membres, responsables de la formation linguistique, à constituer une réserve de 
fonctionnaires ayant suivi une formation appropriée en vue de profiter des possibilités d'échange. D 
est néanmoins encourageant de constater que 21 % des fonctionnaires concernés ont reçu une 
formation linguistique et qu'ils l'ont jugée utile. Dans une perspective plus large, il est également 
intéressant de relever que tous les États membres financent des cours de langue à l'intention de 
fonctionnaires. Citons, dans certains États membres, une formation sur base volontaire pour les 
titulaires de postes importants et, dans d'autres, la fixation d'objectifs pour chaque service fiscal. 
Perspectives 
33. La Commission incitera les États membres à se tourner vers des solutions à plus long terme 
dans le domaine de la formation linguistique de leurs fonctionnaires, ce qui permettra de constituer 
une réserve de candidats ayant reçu une formation appropriée. La liberté accrue laissée aux États 
membres en matière de choix des administrations d'accueil de leurs fonctionnaires favorise cette 
vision à plus long terme. En outre, la Commission étudiera, dans le cadre de sa mission plus vaste 
de promotion de la coopération administrative, l'élaboration d'outils linguistiques propres au 
domaine fiscal. 
GESTION ET ASPECTS FINANCIERS 
Gestion 
34. La structure de gestion mise en place en 1993-1994 a été maintenue dans les grandes 
lignes. Le programme est géré par un coordinateur central dans chaque État membre (en général 
deux lorsque les accises et la TVA sont confiées à des administrations distinctes) et par les services 
de la Commission. En 1995, la Commission et les coordinateurs se sont réunis à trois reprises au 
sein du comité Matthaeus-Tax. Ce dernier s'est principalement efforcé, d'une part, de planifier et 
surveiller le programme d'échanges et de séminaires de 1995 et, d'autre part, d'élaborer le 
programme de 1996. Il a également examiné le projet de décision de la Commission relative au 
programme commun de formation. 
Budget 
35. Pour des raisons de procédure, la ligne budgétaire B5-3051 couvre le programme 
Matthaeus (douanes) et le programme Matthaeus-Tax. En 1995, 3 500 000 écus ont été affectés à 
cette ligne et, sur ce total, la Commission a alloué 712 000 écus au programme Matthaeus-Tax. 
L'intégralité de ces ressources a été engagée. 
Gestion financière 
36. Comme pour la période 1993-1994, les États membres ont reçu, au début de l'année, 
l'intégralité des fonds destinés aux échanges et aux séminaires, dont ils ont dû assurer la gestion. À 
la fin de l'année, ils soumettent à la Commission un état récapitulatif des coûts, assorti des pièces 
justificatives nécessaires. 
Perspectives 
37. À dater de 1996, la gestion du programme a été assainie grâce à l'expérience acquise au 
cours des trois premières années. La Commission et les États membres ont défini un manuel de 
procédures relatif à tous les aspects pratiques des programmes d'échanges et de séminaires. Ce 
manuel constitue essentiellement un aide-mémoire à l'intention des coordinateurs du programme 
Matthaeus-Tax, mais fournit également des informations et des conseils exhaustifs à tous les acteurs 
du programme: les fonctionnaires candidats à l'échange, les fonctionnaires en cours d'échange, leurs 
supérieurs directs, les fonctionnaires d'accueil, les organisateurs et présidents des séminaires. Cette 
codification des meilleures pratiques existantes a considérablement facilité la mise en oeuvre du 
programme tout en améliorant sa qualité. 
38. Pour 1996, la Commission et les États membres ont également décidé d'assouplir la gestion 
des ressources du programme en vue de maximaliser leur utilisation. Parallèlement à la plus grande 
liberté de choix de l'État membre d'accueil laissée aux États membres pour leurs échanges (voir ci-
avant), les ressources accordées aux échanges en 1996 ont été calculées sous forme d'une somme 
globale en écus, et non en fonction d'un nombre donné d'échanges. Les États membres sont invités à 
affecter ces fonds à l'organisation d'un maximum d'échanges ou, du moins, du minimum requis. 
Cette solution évite une trop grande variation des coûts par échange. Ce changement du mode de 
gestion financière a déjà permis de financer, au titre du programme, un nombre plus grand 
d'échanges que cela n'aurait été possible autrement. 
39. Les procédures de contrôle financier ont également été réorganisées. La responsabilité des 
États membres en matière d'utilisation des fonds a été accrue. Toutefois, ils doivent remplir des 
déclarations financières détaillées sur des formulaires informatisés de la Commission et les 
transmettre deux fois par an. Le premier formulaire, remis à la fin du premier semestre, contient des 
estimations des dépenses pour toute l'année ainsi que les dépenses réelles effectuées à cette date. Le 
second indique la ventilation définitive de toutes les dépenses. Les États membres sont tenus de 
conserver, pour contrôle éventuel, toutes les pièces justificatives des dépenses pendant cinq ans. 
40. Cette procédure permet de recenser à temps les crédits qui n'ont pas été entièrement 
dépensés et d'affecter ces précieuses ressources aux États membres qui peuvent en tirer un meilleur 
parti. Elle permet aussi à la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités en matière de 
gestion financière. 
10 
41. Dans le but d'améliorer la surveillance et l'évaluation de l'intégralité du programme, la 
Commission et les États membres ont convenu de définir une série d'objectifs et de buts pour 
chaque volet du programme. Il s'agit d'objectifs opérationnels dérivés des objectifs généraux du 
programme, mais liés aux réponses fournies dans les questionnaires remplis après les échanges et 
les séminaires. Selon les principaux clients du programme (les fonctionnaires qui y participent), ils 
devraient permettre d'atteindre un certain niveau de qualité dans la mise en oeuvre du programme. 
La Commission pourra également comparer les performances relatives des États membres. Elle 
poursuivra sa collaboration avec ces derniers pour élaborer de nouvelles méthodes d'évaluation, 
notamment en vue de mieux quantifier le respect, par le programme, des objectifs des États 
membres et de la Commission. 
42. Enfin, l'année 1996 sera marquée par une nouvelle évolution sensible du programme, 
puisque les fonctionnaires de pays associés d'Europe centrale et orientale, de Malte et de Chypre 
participeront, sur une base pilote, aux programmes d'échanges et de séminaires, respectant ainsi 
l'engagement de la Commission de poursuivre les préparatifs de l'élargissement du programme 
communautaire à ces pays conformément au livre blanc sur la préparation des États associés de 
l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne et aux 
résolutions communes relatives à l'instauration d'un dialogue structuré entre l'Union européenne, 
d'une part, et Malte et Chypre respectivement, d'autre part. 
43. L'impact de toutes ces actions sera exposé en détail dans le prochain rapport annuel. 
CONCLUSION 
44. Grâce à l'expérience acquise au cours des deux premières années, le programme 
Matthaeus-Tax a pu être bien consolidé en 1995. Les programmes de séminaires et d'échanges se 
sont réellement révélés bénéfiques pour les participants. Les avantages qui en découlent sont 
nettement plus vastes: les leçons tirées ont été diffusées au sein des administrations nationales et ont 
profité aux États membres et à l'ensemble de la Communauté. L'intégration des trois nouveaux États 
membres ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme commun de formation se sont 
également bien déroulées. Les déclarations des États membres et des participants attestent de ces 
réalisations. U est plus difficile de quantifier les données objectives. Néanmoins, le recours aux 
instruments communautaires de coopération administrative (la mise à disposition d'informations en 
matière de contrôle et de recouvrement) a sensiblement progressé ces dernières années. Dans 
certaines régions, la Commission est d'avis que le programme Matthaeus-Tax a contribué à 
améliorer la mise en oeuvre et l'efficacité de cette coopération. 
45. Le programme s'est également avéré rentable. Les montants affectés, relativement faibles, 
ont été exploités au maximum de plusieurs manières. L'utilisation de rapports de suivi des 
séminaires et des échanges a permis aux administrations nationales de mieux rentabiliser les frais 
initiaux de voyage et de séjour des participants. Le programme a engendré de réels changements au 
sein des administrations nationales. 
46. En 1995, la Commission s'est également tournée vers l'avenir. Plusieurs nouvelles initiatives 
ont été élaborées, qui porteront leurs fruits en 1996. Leur objectif est double: d'une part, mieux 
adapter le programme aux besoins des participants, de leurs administrations et du marché intérieur 
et, d'autre part, exploiter au maximum les faibles ressources disponibles par une politique de 
dépenses rigoureuse et une multiplication de leurs retombées. En 1996, le programme s'attaquera 
aussi au défi de la participation des pays non communautaires. 
47. Les fondements juridiques du programme expirent en juin 1997. La Commission est 
pleinement convaincue que le programme doit être reconduit et, en conséquence, présentera des 
propositions en ce sens dans le courant du second semestre de 1996. Celles-ci se fonderont, d'une 
part, sur les résultats obtenus à ce jour par le programme et, d'autre part, sur les nouvelles initiatives 
qui seront mises en oeuvre en 1996. 
48. Le nouveau programme occupera également une place centrale dans la première phase de 
mise en oeuvre du système commun de TVA du marché unique. La réussite du nouveau système 
nécessitera une coopération intense entre les individus, qui devra devenir partie intégrante des 
habitudes de travail des administrations. Il est clair que cette étape doit précéder l'entrée en vigueur 
du nouveau système, cet élément reposant sur l'esprit de coopération développé dans le cadre du 
système actuel. Il ne s'agit dès lors pas d'un nouveau départ, mais plutôt d'un renforcement des 
objectifs actuels. Les grandes méthodes de stimulation de cette coopération, élaborées dans le cadre 
du programme Matthaeus-Tax (contact structuré entre les individus lors des séminaires ou des 
échanges, programmes communs de formation et programmes de cours de langue) constitueront les 
fondements du nouveau programme. Enfin, les avantages de la reconduction d'un programme de ce 
type bénéficieraient aussi directement, avant l'introduction d'un nouveau système de TVA, au 
fonctionnement du système existant de TVA et d'accises. 
12 
Annexe A: échanges 
Le tableau 1 présente, pour 1995, la répartition des échanges entre les États membres (total des 
échanges convenus à l'avance et des échanges décidés par les États membres eux-mêmes). Le 
tableau 2 regroupe les chiffres de 1993 et 1994 avec ceux de 1995 et reflète la situation depuis le 
lancement du programme. À la fin du programme d'échanges de 1996, pratiquement chaque État 
membre aura reçu la visite d'un fonctionnaire de tous les autres États membres. 
La ventilation des participants reflète, moyennant quelques variations, la structure de 1993-1994. 
30 % des participants étaient des femmes (23 % précédemment; tableau 3). L'âge moyen des 
fonctionnaires est resté autour de 40 ans (tableau 4). La TVA a continué d'intervenir pour quelque 
80 % dans les échanges et le secteur des accises pour le reste (tableau 5). La ventilation entre les 
fonctionnaires de différents niveaux administratifs est restée inchangée dans les grandes lignes et un 
équilibre raisonnable a été conservé (tableau 6). Les nouveaux formulaires d'évaluation de 1995 
fournissent des renseignements plus complets sur les domaines de travail des participants 
(tableau 7). D est heureux de constater que, comme prévu, les participants étaient essentiellement 
des vérificateurs ou des contrôleurs. Le deuxième groupe par ordre d'importance provient de 
radministration centrale: il représente quelque 20 % des participants. On arrive ainsi à un dosage 
quasi optimal entre les services centraux et les agents de terrain. Les motifs de sélection des 
candidats semblent bien panachés (tableau 8). 
Évaluation 
Les résultats des réponses des participants aux questions posées sont totalisés aux tableaux 9-18. Ds 
sont extrêmement favorables et certains indices montrent que les efforts d'amélioration du 
programme ont eu des répercussions bénéfiques. Le pourcentage des personnes pensant que le 
programme doit être poursuivi tel quel (et non modifié) a considérablement augmenté puisqu'il est 
passé de 26% à 58% (tableau 18). Cette amélioration est attestée par les principaux résultats 
suivants: réalisation des objectifs (tableau 10), rapport entre l'échange et le travail (tableau 11), utilité 
de l'expérience acquise (tableau 12) et valeur globale de l'échange pour l'administration (tableau 17). 
D est également intéressant de relever que 99 % des participants ont pu, d'une manière ou d'une 
autre, faire profiter, leur administration de leur expérience. Une autre amélioration favorable par 
rapport à 1993-1994 réside dans la progression du nombre de participants (12 à 27 %) estimant que 
l'échange permettra d'apporter certains changements dans leur administration. 70 % des participants 
au programme ont jugé une durée de deux semaines suffisante et rares sont ceux à avoir trouvé le 
séjour trop long (tableau 16). 
Deux domaines à améliorer ont déjà été recensés pour 1996: la nécessité de fixer, avant l'échange, 
des objectifs pour l'administration (tableau 9). Tous les participants de 1996 devraient convenir à 
l'avance d'une série d'objectifs. Ds devraient également rédiger un rapport écrit sur leur échange 
(tableau 15). 
13 
Les commentaires écrits annexés aux questionnaires fournissent des informations sur les résultats 
concrets des échanges. Lorsqu'ils sont priés de citer les changements prévus à la suite de l'échange, 
les participants donnent une grande variété de réponses. Par exemple, un agent des accises 
finlandais a déclaré que la proposition d'un manuel des droits d'accise à l'usage des agents finlandais 
serait examinée. Un fonctionnaire britannique a indiqué que le régime britannique des exportations 
de marchandises par des détaillants serait repensé. Un fonctionnaire belge a indiqué que le contrôle 
des producteurs d'huiles minérales serait amélioré. Une remarque commune a concerné 
l'intensification de l'utilisation des données relatives aux opérations intracommunautaires 
(principalement le VIES) et le renforcement des échanges d'informations entre les États membres. 
D avait été seulement demandé aux participants de suggérer des moyens d'améliorer le programme. 
Plusieurs d'entre eux néanmoins ont émis des avis favorables sur celui-ci: "tel qu'il est actuellement, 
le programme est parfait", a affirmé un fonctionnaire grec. "Le stage ... a totalement répondu à mon 
attente", a déclaré un fonctionnaire belge. Pour la plupart, les suggestions concernaient une 
meilleure préparation, un contenu plus axé sur la pratique et mieux adapté aux besoins individuels 
des fonctionnaires. Plusieurs participants ont également jugé bénéfique le regroupement de leur 
échange avec celui de fonctionnaires issus d'autres États membres. Toutes les innovations du 
programme d'échanges de 1996 ont été apportées en tenant compte de ces observations. En effet, 
les informations et leçons tirées de ces questionnaires ont été transmises aux États membres avant la 
mise en oeuvre du programme pour 1996. 
Tableau 1: ventilation des échanges en 1995 
État membre 
d'origine 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
TOTAL Nombre de 
fonction­
naires 
envovés 
8 
7 
11 
9 
8 
8 
5 
11 
3 
7 
7 
8 
6 
7 
11 
116 État membre d'accueil 
B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 
Nombre de fonctionnaires accueillis 
0 
1 
0 
0 
1 
0 
0 
1 
1 
0 
2 
1 
0 
0 
7 1 
0 
1 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
1 
7 1 
0 
0 
1 
0 
0 
2 
1 
0 
3 
0 
2 
1 
1 
12 0 
0 
0 
1 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
4 0 
1 
2 
1 
1 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
7 1 
1 
0 
1 _j 
1 
0 
1 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
I 
8 1 
1 
1 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
1 
0 
7 0 
1 
2 
3 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
1 
0 
0 
1 
10 0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
0 
3 1 
1 
1 
1 
1 
0 
1 
1 
0 
0 
1 
1 
1 
1 
11 1 
0 
1 
0 
0 
1 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
6 1 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
2 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
6 1 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
7 
0 
0 
0 
1 
7 0 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
2 
10 0 
1 
0 
1 
2 
1 
1 
1 
0 
0 
0 
2 
1 
1 
11 
14 
Tableau 2: ventilation des échanges pour 1993-1995 
État membre 
d'origine 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
TOTAL Nombre de 
fonction­
naires 
envoyés 
24 
21 
29 
23 
24 
26 
18 
31 
11 
21 
7 
18 
6 
7 
33 
299 État membre d'accueil 
B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 
Nombre de fonctionnaires accueillis 
1 
3 
1 
2 
4 
1 
2 
2 
2 
0 
3 
1 
0 
3 
25 2 
2 
1 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
1 
20 3 
1 
2 
3 
2 
3 
4 
2 
2 
3 
0 
2 
1 
3 
31 1 
1 
2 
2 
2 
2 
3 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
2 
17 2 
2 
2 
2 
3 
1 
2 
0 
1 
0 
1 
0 
0 
3 
19 3 
3 
2 
3 
3 
1 
4 
0 
2 
1 
3 
0 
0 
5 
30 2 
2 
4 
0 
1 
2 
2 
1 
1 
1 
2 
0 
1 
1 
20 1 
2 
4 
5 
2 
2 
2 
0 
3 
0 
2 
0 
0 
3 
26 0 
1 
1 
0 
1 
0 
0 
1 
1 
1 
0 
0 
0 
1 
7 2 
3 
2 
3 
3 
2 
2 
3 
1 
0 
2 
1 
1 
4 
29 1 
0 
1 
0 
0 
1 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
6 2 
0 
1 
1 
0 
2 
1 
5 
1 
2 
0 
0 
0 
3 
18 1 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
2 
0 
0 
0 
1 
7 0 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
2 
10 4 
4 
3 
3 
5 
2 
1 
2 
2 
2 
0 
4 
1 
1 
34 
15 
16 
Tableaux 3-18: profil et évaluation des participants aux échanges 
Remarque: aucun chiffre comparable pour 1993-1994 n'est disponible pour les indicateurs marqués 
d'un astérisque (*). 
Tableau 3: sexe 
I 1995 I 1993-1994 
Masculin 70% 77% 
Féminin | 30% | 23% 
Tableau 4: âge moyen 
1995 I 1993-1994 
41 I 39 
Tableau 5: domaine de travail 
I 1995 1 1993-1994 
TVA 79% 80% 
Accises [8% 20% 
Les deux [ 3% | 0% 
Tableau 6: grade 
I 1995 I 1993-1994 
Fonctionnaires investis de responsabilités de direction 23 % 24% 
Fonctionnaires investis de responsabilités de gestion et de 48 % 40 % 
vérification, éventuellement de certaines missions 
opérationnelles 
Fonctionnaires uniquement investis de responsabilités 30% 36% 
opérationnelles, mais pouvant prendre des décisions sur le 
terrain | 
Tableau 7: tâches exercées dans l'administration d'origine et tâches accomplies lors de 
l'échange * 
1995 Tâches exercées dans Tâches accomplies lors 
l'administration d'origine de l'échange 
Audit fiscal (contrôle fiscal) 47% 50% 
Perception delà TVA et desimpôts 5% 10% 
Administration centrale 20% 23 % 
Chefs de service 9% 4% 
Répression des fraudes 4% 1_% 
Formation 1_% 2% 
Autres7 | 14% | 10% 
Dont experts dans les domaines de la législation, de la coopération administrative et des relations avec le 
public. 
17 
Tableau 8: pourquoi pensez-vous avoir été sélectionné? 
I 1995 1 1993-1994 
Candidature spontanée 28% 26% 
Connaissances techniques 22% 24% 
Connaissances linguistiques 18% 25% 
Fonction au sein de l'administration 26% 23 % 
Autres | 5% | 2% 
Tableau 9: aviez-vous défini, pour votre administration, des objectifs spécifiques avant 
l'échange * 
Oui 
Non 74 % 
26% 
Tableau 10: dans l'affirmative, avez-vous pu atteindre ces objectifs? * 
Oui, complètement 
26% Oui, en général 
61% Oui, en partie 
9% Non, pas du tout 
4% 
Tableau 11: dans quelle mesure l'échange était-il lié à votre travail? 
Très étroitement 36% 42% 18% 5% 0% Pas du tout 
Tableau 12: dans quelle mesure l'expérience acquise lors de l'échange a-t-elle été utile? * 
Très utile I 50% I 37% I 12% I T% I Ô% I Absolument pas 
utile 
Tableau 13: quelle proportion de cette expérience avez-vous pu appliquer au sein de votre 
propre administration? * 
Totalité 11% 26% 47% 15% 1% Rien 
Tableau 14: pouvez-vous prévoir des changements administratifs résultant de votre 
échange? 
I 1995 1 1993-1994 
Oui 27% 12% 
Non 1 73% 1 88% 
Tableau 15: avez-vous rédigé un rapport sur votre visite? 
1 1995 1 1993-1994 
-Rapport écrit? 52% 64% 
-Rapport oral? U_% 10% 
- Les deux 37% 26% 
TOTAL | 100% 1 100% 
18 
Tableau 16: la durée de l'échange a-t-elle été 
Idéal 
Trop longue 0% 7% 70% 12% 10% Trop courte 
Tableau 17: dans l'ensemble, comment évalueriez-vous l'intérêt de l'échange pour votre 
administration? * 
Très élevé 28% 39% 27% 6% 1% Très faible 
Tableau 18: pensez-vous que le programme doit être poursuivi? 
I 1995 I 1993-1994 
Oui, tel quel 58 % 26% 
Oui, moyennant quelques modifications 42% 74% 
Non I 0% 1 0% 
Annexe B: séminaires 
Activités 
Bruhl (Allemagne)- 25-27 janvier 1995: "Contrôle TVA: intégration des besoins de la 
Communauté dans les contrôles nationaux" 
Ce séminaire a permis d'analyser dans le détail la manière dont les aspects communautaires ont été 
intégrés dans les systèmes de contrôle nationaux. La création du marché intérieur a permis d'intégrer 
le contrôle des échanges intracommunautaires dans celui des échanges purement nationaux d'où un 
contrôle plus cohérent des entreprises. Le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) est 
le principal outil pour le contrôle de ces échanges. Au cours du séminaire, les participants ont 
examiné et comparé les différentes manières dont les données VIES ont été intégrées dans les 
systèmes de contrôle nationaux. 
Nevers (France) - 3-4 mai 1995: "La formation des agents de la TVA" 
Ce séminaire a réuni des directeurs d'établissements de formation et des formateurs des Etats 
membres en vue de comparer les programmes de formation initiale et continue. Le séminaire a 
contribué à la définition de la stratégie à retenir pour le premier programme commun de formation. 
Bad-Hofgastein (Autriche)- 15-18 mai 1995. Stockholm (Suède)- 4-7 septembre 1995, Helsinki 
(Finlande) - 11-14 septembre 1995: "Introduction à la Communauté à l'intention des fonctionnaires 
des nouveaux États membres" 
Cette série de trois séminaires était principalement destinée aux nouveaux Etats membres. Chaque 
séminaire se composait de deux journées consacrées aux accises et de deux autres réservées à la 
TVA. Des représentants de plusieurs États membres (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, 
Royaume-Uni) et de la Commission ont expliqué comment le droit communautaire est appliqué 
dans les États membres. L'accent a été plus particulièrement mis sur les systèmes nationaux de 
contrôle et sur le fonctionnement du système d'assistance mutuelle et de coopération administrative 
entre les administrations. Les fonctionnaires des nouveaux États membres ont été informés de 
manière détaillée sur les implications pratiques et quotidiennes des régimes communautaires 
applicables en matière de TVA et d'accise. 
Elseneur (Danemark)- 18-20 septembre 1995: "La qualité dans l'administration chargée de la 
fiscalité indirecte" 
Ce séminaire a permis d'examiner et de comparer les différents systèmes mis en oeuvre dans les 
États membres en vue de garantir la qualité de leur exploitation. Plusieurs États membres ont décrit 
comment, à divers niveaux de leur administration, les outils de gestion avaient été repensés afin de 
garantir la réalisation des objectifs. Le séminaire a été organisé en ateliers au cours desquels ont été 
examinées et comparées les différentes approches des problèmes posés par la fixation d'objectifs, la 
surveillance des résultats, l'évaluation et l'affectation cohérente des ressources. Des études de cas 
portant sur certains secteurs de l'administration ont permis de comparer les différentes approches. 
20 
Ravenne (Italie) - 18-20 octobre 1995: "Coopération entre les États membres dans le domaine des 
accises" 
Ce séminaire a réuni des experts des accises qui ont examiné les moyens d'améliorer la coopération 
entre les États membres dans le domaine du contrôle des droits d'accise. Il a été organisé en ateliers 
chargés d'étudier la mise en place de contrôles simultanés de sociétés multinationales opérant dans 
plusieurs États membres, la collecte et l'analyse d'informations en vue de la mise au point de 
contrôles ciblés, l'instauration d'un dialogue renforcé et plus systématique entre les États membres. 
Estoril (Portugal)- 19-20 octobre 1995: "Responsables des Central Liaison Offices (bureaux 
centraux de liaison)" 
Ce séminaire a réuni les responsables des Central Liaison Offices (CLO) des États membres en vue 
de faire le point sur l'augmentation du nombre des demandes d'assistance mutuelle et ses 
implications pour les États membres. D a également été consacré à l'analyse des besoins 
informationnels et des ressources disponibles dans les États membres et à la comparaison des tâches 
et des systèmes d'évaluation des CLO. 
Crawley (Rovaume-Uni) - 23-25 octobre 1995: "Le contrôle TVA dans le secteur textile" 
Ce séminaire a réuni des experts en matière de contrôle qui ont examiné les problèmes particuliers 
posés par les contrôles dans le secteur textile. Les méthodes de fraude les plus fréquentes dans ce 
secteur et les modes de répression ont été examinés. L'importance d'une coopération accrue entre les 
États membres dans le domaine de l'échange d'informations et du contrôle simultané a été soulignée. 
Elseneur (Danemark)- 20-22 novembre 1995: "Le rôle d'une politique d'information dans le 
domaine du contrôle des entreprises en matière de douane, de TVA et de droits d'accise" 
Ce séminaire conjoint organisé dans le cadre des programmes Matthaeus-Tax et Matthaeus a réuni 
des experts de la politique d'information. Organisé principalement en ateliers, ce séminaire visait à 
fixer les principes fondamentaux d'une politique d'information, à définir les modalités de son 
intégration dans la politique de contrôle et à évaluer les résultats. 
Viterbo (Italie) - 14-15 décembre 1995: "Sanctions applicables dans le domaine de la TVA" 
Ce séminaire a réuni des experts de ce domaine. Il a été organisé en ateliers au cours desquels les 
participants ont comparé les différentes conceptions qui prévalent dans les États membres et se sont 
essentiellement intéressés aux sanctions destinées à assurer que les opérateurs respectent leurs 
obligations ainsi qu'à celles destinées à prévenir l'évasion fiscale. Les répercussions de ces sanctions 
sur les relations plus générales avec l'opérateur ont également été examinées. 
21 
Malmô (Suède) - 7-9 février 1996: "Audit informatisé pour le contrôle de la TVA" 
Le séminaire a réuni des experts chargés de contrôler les entreprises tenant une comptabilité 
informatisée et utilisant eux-mêmes l'informatique pour effectuer ces contrôles. Il a été organisé 
sous la forme d'ateliers au cours desquels les participants ont pu comparer les différentes méthodes 
permettant de contrôler les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et réfléchir aux 
implications de cette forme de contrôle pour l'échange d'informations entre les administrations et la 
formation du personnel. Les trois principaux systèmes informatiques actuellement utilisés dans les 
États membres pour faciliter ces contrôles ont été examinés. Les répercussions juridiques de 
l'utilisation de ces systèmes ont également été abordées. 
Rovaniemi (Finlande) - 28-29 mars 1996 
Ce séminaire a réuni des experts dans le domaine du contrôle des produits soumis à accise. D a 
fonctionné sous la forme d'ateliers au cours desquels les participants ont examiné le rôle du 
document administratif d'accompagnement (DAA) dans le contrôle des échanges 
intracommunautaires, les problèmes posés par le recours abusif à ce document et les solutions 
éventuelles; ils ont également comparé les différentes conceptions en matière de sanctions dans ce 
domaine. 
Évaluation 
Les séminaires sont principalement évalués au moyen d'un questionnaire d'une page rempli par les 
participants à la fin du séminaire. Le tableau 19 ci-après récapitule l'ensemble des réponses extraites 
des questionnaires portant sur les séminaires organisés en 1995 et les compare aux réponses 
obtenues pour les séminaires de 1993-1994. Il faut remarquer que nous ne disposions, pour la 
comparaison, que des données de six des quatorze séminaires de 1993-1994 tandis que, pour 1995, 
nous n'avons inclus que les données de neuf des douze séminaires exclusivement consacrés au 
programme Matthaeus-Tax. 
Comme méthode d'évaluation, le questionnaire possède ses avantages et ses inconvénients. Si son 
principal atout est sa simplicité, car il facilite la collecte et le traitement des données, les informations 
fournies par les réponses restent toutefois nécessairement limitées. Néanmoins, si l'on ne veut pas 
être trop exigeant sur les détails, on peut considérer que le questionnaire permet de se faire une idée 
de ce que les participants, principaux clients du produit "séminaire", pensent de sa qualité. La 
Commission communique ces résultats en même temps que son propre compte rendu et les 
confronte aux impressions de ses représentants afin d'obtenir une évaluation immédiate du 
séminaire. H est ensuite tenu compte de ces évaluations pour la gestion permanente du programme 
des séminaires par la Commission et les États membres. Le recours plus systématique aux ateliers 
est en partie le fruit de ces évaluations. 
Les résultats globaux de ces évaluations qui figurent au tableau 19 sont intéressants. Les réponses 
aux questions qui permettent de juger de l'appréciation globalement portée sur le séminaire 
(questions 1, 2 et 7) sont très largement positives. Le taux de satisfaction est pratiquement identique 
à celui de 1993-1994 voire même amélioré. Parmi les résultats positifs, remarquons que la réduction 
du nombre d'exposés (question 3) au profit d'ateliers a été manifestement bien accueillie. En 
revanche, la légère baisse de satisfaction pour certains aspects de l'organisation des séminaires 
(questions 4, 5 et 6) révèle la nécessité de consacrer des efforts supplémentaires à l'organisation. 
22 
En outre, il apparaît de plus en plus que chaque séminaire a eu une influence directe sur l'élaboration 
des politiques au niveau de la Communauté et des États membres. Par exemple, le séminaire 
d'Estoril a été à l'origine d'un débat sur les ressources consacrées aux CLO (offices centraux de 
liaison), pièces maîtresses de l'assistance mutuelle. Le séminaire de Malmô a débouché sur 
plusieurs contacts bilatéraux entre des États membres intéressés par les logiciels utilisés pour l'audit 
informatisé et par les techniques de contrôle mises au point par d'autres États membres. La 
Commission examine également cette question au niveau communautaire. Le séminaire d'Elseneur 
a favorisé un essaimage d'idées entre les États membres qui leur a permis d'améliorer la qualité de 
leurs administrations et a également donné lieu à des visites de suivi. Le séminaire de Rovaniemi a 
jeté, pour les accises, les bases de la mise en place d'un réseau de liaison en matière d'assistance 
mutuelle. Le séminaire de Crawley a permis des échanges d'informations, entre deux États 
membres, sur des entreprises textiles suspectes effectuant des opérations entre ces deux pays. Enfin, 
les séminaires réservés aux nouveaux États membres ont joué un rôle crucial pour la formation de 
leurs fonctionnaires et, partant, pour une bonne mise en place du marché intérieur dans le domaine 
de la fiscalité indirecte. 
D a été décidé en 1995 que les États membres rempliraient, au nom de leur administration, un autre 
formulaire d'évaluation pour chaque séminaire. Cette évaluation doit être effectuée six mois après le 
séminaire afin d'en quantifier les avantages à long terme et déjuger du suivi. Vu le délai de six mois, 
les résultats de ces évaluations du programme de séminaires de 1995 ne sont pas encore disponibles 
pour le présent rapport. Néanmoins, ils seront ultérieurement pris en considération par la 
Commission et par les États membres, en vue notamment de la préparation du programme de 
séminaires de 1997. Ce nouvel outil permettra de mieux juger de la valeur à long terme du 
programme pour les États membres. 
23 
Tableau 19: évaluation des séminaires par les participants (tous les chiffres sont 
indiqués en pour cent) 
1. Le séminaire a-t-il 
répondu à (dépassé) vos 
espérances? 
2. Les thèmes abordes dans 
le cadre du séminaire ont-ils 
répondu à votre attente? 
3. Le nombre d'exposés a-t-il 
été excessif? 
4. Le temps réservé aux 
discussions était-il suffisant? 
5. Avez-vous eu 
suffisamment de temps pour 
discuter avec les délégués 
des autres États membres? 
6. Les documents disponibles 
étaient-ils en nombre 
suffisant? 
7. Selon vous, le séminaire a-
t-il, dans l'ensemble, été 
profi-table pour votre 
administration? 
8. Le cadre du séminaire 
était-il approprié? 
9. Les moyens mis à 
disposition pour 
l'interprétation étaient-ils 
satisfaisants? Oui 
93-94 
74 
67 
19 
70 
71 
85 
74 
82 
69 95 
67 
72 
4 
60 
63 
63 
72 
87 
56 lui grande 
partie 
93-94 
22 
25 
4 
16 
16 
7 
17 
15 
17 95 
27 
23 
2 
21 
21 
16 
21 
12 
21 Kn partie 
93-94 
4 
9 
8 
9 
9 
7 
9 
3 
7 95 
6 
5 
7 
12 
11 
14 
6 
1 
14 Non 
93-94 
1 
0 
68 
5 
4 
0 
0 
0 
6 95 
0 
1 
87 
7 
5 
7 
0 
0 
9 
24 
Annexe C: le programme commun de formation 
À la suite des consultations poussées ayant eu lieu à l'occasion du séminaire de Nevers, les services 
de la Commission ont élaboré un projet de programme commun de formation conformément à 
l'article 4 lettre c) de la décision relative au programme Matthaeus-Tax. Le comité chargé du 
programme Matthaeus-Tax a été consulté et a approuvé à l'unanimité le projet de décision mettant 
en place un programme commun de formation. La décision a été arrêtée par la Commission le 12 
juillet 19958. 
Cette décision concerne principalement les nouveaux fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte 
qui suivent une formation initiale et veut leur garantir une base commune de formation qui leur 
permette de mieux comprendre la dimension communautaire de leurs tâches. La décision énumère 
les matières à aborder dans le cadre de la formation initiale de tous les nouveaux fonctionnaires 
chargés de la fiscalité indirecte. Ces matières forment également la base de la formation continue 
des fonctionnaires. 
Bien que la décision ne soit entrée en vigueur que dans le courant de 1995, la plupart des États 
membres l'avaient déjà mise en oeuvre à la fin de l'année. Tous ont déjà intégré une grande partie du 
contenu du programme dans leurs programmes de formation, notamment le droit communautaire en 
matière de fiscalité indirecte. Le programme a eu pour effet notable de mettre davantage l'accent sur 
tout ce qui touche à la Communauté (les sources du droit communautaire, les institutions et les 
politiques communautaires) ainsi que sur les instruments juridiques communautaires concernant la 
coopération administrative et l'assistance mutuelle. 
Le tableau 20 récapitule les données chiffrées fournies par les États membres au sujet du 
programme. Bien que certains d'entre eux éprouvent des difficultés à collecter ces données selon 
une base commune, il ressort qu'un grand nombre de nouveaux fonctionnaires ont, déjà en 1995, 
suivi une formation dans les matières du programme commun de formation. D est encourageant de 
constater que peu de nouveaux fonctionnaires ont reçu une formation sans lien avec le programme 
commun. 
Les chiffres relatifs à la formation continue sont plus lacunaires et difficiles à interpréter. Certaines 
informations concrètes laissent néanmoins penser que les États membres s'efforcent de faire une 
plus large place à la dimension communautaire dans la formation de leurs fonctionnaires, en 
recourant notamment aux instruments d'assistance mutuelle et de coopération administrative, qui 
présentent une utilité pratique immédiate. 
À l'avenir et en collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera de perfectionner la 
base statistique d'évaluation des programmes communs de formation. Cette meilleure évaluation 
favorisera aussi la réflexion sur la phase suivante de ces programmes et permettra notamment de 
juger de l'opportunité d'étoffer toutes les matières essentielles destinées à figurer dans chaque 
programme de formation. 
Décision n° 95/279/CE de la Commission, du 12 juillet 1995, JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 24. 
Tableau 20: formation initiale et continue dans les États membres 
1995 
B 
DK 
D 
EL 
E 
pab 
IRL 
Ie 
Ld 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK FORMATION INITIALE 
NOMBRE TOTAL DE 
FONCTIONNAIRES AYANT SUIVI 
UNE FORMATION 
622 
114 
4 800 
Données non disponibles 
483 
449 
52 
1607 
39 
255 
775 
0 
100 
Données non disponibles 
84 FONCTIONNAIRES AYANT REÇU 
UNE FORMATION DANS LE CADRE 
DU PROGRAMME COMMUN DE 
FORMATION 
622 
114 
4 800 
Données non disponibles 
483 
388 
0 
407 
20 
255 
190 
0 
100 
100 
84 FORMATION CONTINUE SUR DES MATIÈRES DU PROGRAMME 
COMMUN DE FORMATION 
FONCTIONNAIRES AYANT 
VOCATION À CETTE 
FORMATION 
2 300 
1400 
Données non disponibles 
Données non disponibles 
Données non disponibles 
7 800 
69b 
Données non disponibles 
0a 
Données non disponibles 
2 000 
Données non disponibles 
300e 
Données non disponibles 
Données non disponibles FONCTIONNAIRES AYANT REÇU 
UNE FORMATION 
2 300 
350 
Données non disponibles 
950 
2 751 
Données non disponibles 
69b 
713 
0a 
Données non disponibles 
820 
Données non disponibles 
120e 
2013 
Données non disponibles 
a Uniquement des fonctionnaires chargés de la TVA. 
b Ces chiffres recouvrent des fonctionnaires chargés de la fiscalité directe et de la TVA, car ces deux catégories ne peuvent pas être dissociées. 
c Ces chiffres ne comprennent que des fonctionnaires chargés de la TVA au sein du Ministn.' of Finance et de la Guardia di Finanza. 
d Ces chiffres comprennent des agents des douanes ainsi que des fonctionnaires chargés de la TVA et des accises. 
e Uniquement des fonctionnaires des accises. 
25 
26 
Annexe D: cours de langue 
L'article 6 de la décision relative au programme Matthaeus-Tax stipule qu'il incombe aux litats 
membres de mettre en place une formation linguistique appropriée au profit de leurs fonctionnaires 
susceptibles de participer au programme. 
Les réponses aux questionnaires remplis par les participants en 1995 (voir tableau 21 ) montrent 
qu'ils maîtrisent moins bien la langue du pays d'accueil. Néanmoins, l'aptitude à communiquer 
(tableau 24) est élevée. Avant l'échange, 21 % des participants (tableau 22) ont suivi un cours de 
langue et celui-ci semble avoir été très important pour ces fonctionnaires (tableau 23). 
Le tableau 25 fournit quelques données chiffrées élémentaires sur les cours de langue organisés par 
les États membres à l'intention de leurs fonctionnaires. Bien que les chiffres soient incomplets et 
difficiles à comparer, ils reflètent à l'évidence les efforts systématiques déployés par certains États 
membres en faveur de la formation linguistique. Tous les États membres appliquent une politique de 
formation linguistique. Dans certains, elle peut simplement revêtir la forme d'un programme à 
participation volontaire. Dans d'autres, des objectifs sont fixés pour toutes les unités de 
l'administration. Tous les États membres n'ont pas une formation linguistique pour les candidats au 
programme Matthaeus-Tax. La plupart l'intègrent purement et simplement dans la formation 
linguistique générale alors que d'autres proposent une formation spécialisée sur une base volontaire, 
notamment lorsque la langue de l'État membre d'accueil compte parmi les moins usitées de la 
Communauté. 
Là encore, la Commission devra collaborer avec les États membres afin d'améliorer la base 
statistique servant à évaluer les efforts consentis en matière de formation linguistique. La 
Commission continuera d'encourager une approche à long terme de la formation linguistique afin de 
constituer une réserve suffisante de candidats au programme d'échanges. 
Profil des aptitudes linguistiques des participants aux échanges 
Tableau 21: connaissiez-vous la langue du pays d'accueil? 
I 1995 1993-1994 
Oui, couramment 45 % 66% 
Niveau élémentaire seulement 26% 13 % 
Non I 29% 1 21% 
Tableau 22: avez-vous suivi un cours de langue avant de participer au programme 
Matthaeus-Tax? * 
Oui I 21 % 
Non | 79 % 
Tableau 23: si vous avez suivi un cours de langue, dans quelle mesure vous a-t-il été utile? * 
Très utile [ 54% | 26% | 4% [ 15% | 4% | Pas utile du tout 
Tableau 24: comment jugez-vous votre aptitude à avoir pu communiquer dans le pays 
d'accueil? * 
Très bonne 54% 33% 12% 1 % 0 % Nulle 
Tableau 25: formation linguistique dans l'ensemble des États membres 
1995 
Anglais 
Français 
Allemand 
Espagnol 
Autres 
Total 
Movcnne Nombre de 
fonctionnaires 
Heures/fonctionnaire 
Nombre de 
fonctionnaires 
Heures/fonctionnaire 
Nombre de 
fonctionnaires 
Heures/fonctionnaire 
Nombre de 
fonctionnaires 
Heu res/fonctionnai re 
Nombre de 
fonctionnaires 
Heures/fonctionnaire 
Nombre de 
fonctionnaires 
Heures/fonctionnaire B 
103 
50 
75 
75 
35 
58 
20 
112 
29 
80 
262 
66 DK 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* D 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
-
-
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
1 200" 
n/d* EL" 
15 
n/d* 
3 
n/d* 
1 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
4 
n/d* 
22 
n/d* E 
183 
92 
66 
130 
3 
88 
-
-
-
. 
252 
102 pbc 
n/d* 
n/d* 
-
. 
n/d' 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d" 
n/d* 
80 
n/d* IRLk 
-
. 
58 
118 
17 
118 
9 
118 
5 
118 
89+668 
118 Id 
437 
n/d* 
116 
n/d* 
87 
n/d" 
93 
n/d* 
-
-
733 
n/d* 1/ 
4 
300 
-
. 
-
. 
2 
300 
-
6 
300 NL 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* A 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
150 
n/d* P 
88 
n/d* 
41 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
n/d* 
129 
n/d* FIN" 
143 
30 
67 
30 
29 
30 
2 
30 
n/d* 
n/d* 
241 
30 Scf 
80 
31 
n/d* 
n/d" 
n/d* 
n/d* 
n/d" 
n/d* 
n/d" 
n/d" 
80 
31 UK 
-
. 
346 
60 
20 
80 
107 
80 
10 
65 
527 
60 
Données non disponibles. 
a Ces chiffres ne comprennent que des fonctionnaires des douanes et des accises. 
b Uniquement des fonctionnaires chargés de la TVA. 
c Ces chiffres recouvrent des fonctionnaires chargés de la fiscalité directe et de la TVA, car ces deux catégories ne peuvent pas être dissociées. 
d Ces chiffres ne comprennent que des fonctionnaires chargés de la TVA au sein du Ministn- of Finance et de la Guardia di Finanza. 
e Ces chiffres comprennent des agents des douanes ainsi que des fonctionnaires de la TVA et des accises. 
f Ces chiffres comprennent également 6 mois de l'année 1994. 
8 66 fonctionnaires des accises. 
27 

ISSN 0254-149 
COM(96) 543 final 
DOCUMENTS 
FR 16 09 04 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-549-FR-C 
ISBN 92-78-10742-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg