Avis du Comité des régions sur «L'Union économique et monétaire»

(97/C 34/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu sa décision en date du 15 novembre 1995, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur l'«Union économique et monétaire», et de charger la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales» de sa préparation;

Vu le projet d'avis adopté par la commission 1, le 21 juin 1996 (rapporteurs: MM. Geisel et Bore) (CdR 65/96 rév. 3);

Considérant

- l'article B du Traité sur l'Union européenne et, en particulier, les articles 109 E à M du Traité sur l'Union européenne;

- le Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique de la Commission européenne (COM(95) 333 final);

- «Le passage à la monnaie unique» de l'Institut monétaire européen;

- les conclusions des chefs d'État et de gouvernement réunis à Madrid les 15 et 16 décembre 1995;

a adopté, lors de sa 14e session plénière des 18 et 19 septembre 1996 (séance du 18 septembre) le présent avis à la majorité des voix.

1. Introduction

1.1. Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire entraîne de nombreuses répercussions directes et indirectes pour les collectivités locales et régionales d'Europe, notamment en ce qui concerne la politique économique structurelle, la politique budgétaire et monétaire, la politique sociale et la politique de l'emploi. L'UEM modifiera également les conditions cadres de la concurrence au sein du marché intérieur. Par ailleurs, elle représentera un nouveau défi pour la coopération entre, d'une part, les collectivités locales et régionales et, d'autre part, les entreprises établies sur leur territoire. De plus, l'UEM nécessitera de multiples processus d'adaptation au niveau des administrations publiques locales et régionales.

1.2. Concernant l'Union monétaire et le passage à la monnaie unique, le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

2. L'Europe et l'Union monétaire

2.1. Le Comité des régions réitère son soutien à la création d'une Union économique et monétaire en tant que facteur de stabilité et de développement. Il est favorable à un renforcement de l'intégration politique de l'Europe.

2.2. L'introduction d'une monnaie commune constitue le complément logique du marché intérieur et renforce l'économie européenne au niveau mondial. Elle permet de supprimer les frais de transaction et de garantie de change à l'intérieur de la Communauté, ce qui réduit les coûts et offre une sécurité à long terme pour la programmation des investissements.

2.3. Les fortes variations des taux de change qu'ont connues jusqu'ici les monnaies des États membres ont empêché l'économie de l'UE d'acquérir une stabilité suffisante pour lui permettre d'exploiter pleinement son potentiel de croissance. Il en est résulté des pertes de croissance, qui ne se produiraient plus sous cette forme s'il existait une monnaie européenne.

2.4. L'on peut s'attendre à ce que le rôle d'une monnaie unique européenne au sein du système monétaire international, comme monnaie d'échanges commerciaux, de placements ou de réserve soit plus important que celui des monnaies nationales actuelles. Elle permettrait notamment d'atténuer les chocs monétaires sur les économies locales et simultanément de combattre plus efficacement les spéculations internationales sur les changes. Cela aussi stimulera le développement économique de l'Europe.

2.5. L'existence d'un marché des capitaux plus vaste permet d'escompter une baisse des taux d'intérêt moyens dans les pays membres de l'Union monétaire, même si cela peut conduire à de légères hausses des taux dans l'un ou l'autre des États participants.

2.6. Le coût des voyages à l'intérieur de l'Union diminuera du fait de la suppression des frais de change. Cela permettra en outre d'encourager les échanges de jeunes et les échanges culturels au sein de l'Europe.

2.7. Le CdR est d'avis que les effets positifs escomptés de l'Union monétaire sur l'évolution économique globale - tant en termes d'emploi que de croissance - des États membres ne se feront sentir que si la monnaie unique européenne se révèle stable. Dans le cas contraire, une détérioration de la force économique de l'Union est à craindre, au détriment des consommateurs et des épargnants.

2.8. Le CdR souscrit à la volonté exprimée par les chefs d'État et de gouvernement dans les conclusions du Sommet de Madrid, de passer à la troisième phase de l'Union monétaire au plus tard le 1er janvier 1999 et estime que le respect des critères de convergence définis dans le Traité sur l'Union constitue une nécessité. Cela vaut pour la stabilité des prix, pour le déficit des budgets nationaux, le niveau d'endettement, les taux d'intérêt à long terme et la participation au SME, mais aussi pour la création de banques centrales nationales indépendantes dans les États participant à l'Union monétaire. Toutefois, les chefs d'État et de gouvernement réservent en réalité leur décision finale concernant la liste des États participant à l'UEM ainsi que le calendrier du passage à la troisième phase de l'Union monétaire jusqu'au printemps 1998.

2.9. Le CdR se félicite en outre de la décision prise par les chefs d'État et de gouvernement d'appeler la future monnaie européenne Euro.

2.10. Le CdR accueille favorablement la décision prise lors du Sommet de Madrid de sélectionner les États membres sur la base des données réelles de l'année 1997 et non sur la base de données prévisionnelles.

2.11. Le CdR souligne que, en plus d'une convergence monétaire, une convergence économique réelle, ainsi que des niveaux de productivité comparables, constituent des conditions essentielles pour la réussite de l'Union monétaire. Si ces conditions ne sont pas remplies, la stabilité de la politique monétaire sera ébranlée, ou alors il sera nécessaire de renforcer les mécanismes de compensation en direction des régions moins développées, ce qui ne serait pas envisageable sans un renforcement de l'intégration politique de l'Europe et sans un soutien de la part de la population au sein des États membres sur base de la solidarité.

2.12. Les efforts de consolidation entrepris jusqu'à présent par de nombreux États membres n'ont pas donné, au cours des années écoulées, les résultats prévus. En outre, on a constaté au cours des derniers mois que la faiblesse de la conjoncture enregistrée dans de nombreux États membres est encore venue entraver ces efforts. Une nouvelle consolidation précipitée des budgets publics pourrait même, dans la situation actuelle, affaiblir davantage la conjoncture européenne, d'autant plus que, par ailleurs, certains États membres ont effectué des coupes budgétaires dont l'envergure peut représenter une menace pour le consensus au sein de l'opinion publique. L'objectif de conformité aux critères de convergence pour tous les États membres ne doit toutefois pas être perdu de vue. Ce sera le seul moyen de soutenir durablement la croissance et l'emploi.

2.13. Si les mesures radicales de consolidation apparaissaient liées, dans l'opinion publique, au respect des critères de convergence, l'on s'exposerait au risque de voir de nombreux citoyens européens associer la future monnaie européenne au chômage et au démantèlement de l'acquis social. Il pourrait s'ensuivre une renationalisation - préjudiciable - des politiques dans les États membres et un recul de l'acceptation de la politique d'intégration européenne.

2.14. De ce fait, la nécessaire adhésion de larges couches de la population à l'Union monétaire serait sapée. Or, le CdR estime indispensable que la future monnaie européenne recueille un soutien massif auprès de la population.

Union politique et démocratisation

2.15. Le transfert de la souveraineté monétaire du niveau national vers le niveau européen passe par un approfondissement de l'Union politique. Un plus grand engagement des citoyens en faveur de l'Union européenne constitue à cet égard une condition essentielle pour une solidarité au sein de l'Union. Une Union monétaire approuvée par une minorité de citoyens ne contribuera pas à promouvoir cette solidarité et cet engagement en faveur de l'Europe. De même qu'à long terme seule la prise de conscience d'intérêts communs au sein d'une union politique plus large peut compenser l'action des forces centrifuges d'une Union économique et monétaire.

2.16. Le CdR appelle les États membres à décider, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de 1996, une véritable démocratisation des institutions européennes.

Pour une Union monétaire stable

Noyau des États membres fondateurs

2.17. En matière de politique de concurrence et dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, l'utilité d'une Union monétaire s'accroît proportionnellement au nombre et à la taille des économies qui y participent. En conséquence, le CdR insiste pour que, tout en veillant au strict respect des critères de stabilité, dès le départ, un nombre maximum d'États membres et les principales économies de l'Union européenne participent à l'introduction d'une monnaie européenne unique. Il est à craindre qu'un nombre de membres trop restreint aurait un effet plus défavorable que favorable sur l'intégration.

2.18. Étant donné l'importance de l'Euro pour l'identification de l'Union européenne et de ses citoyens, le CdR estime en outre nécessaire de déployer des efforts suffisants afin qu'une majorité de citoyens soient inclus dans l'espace monétaire commun dès sa première phase.

Rôle de la politique fiscale

2.19. Afin de garantir une stabilité monétaire durable ainsi qu'une croissance de l'emploi, le CdR souligne la nécessité d'une coopération entre politiques monétaires et fiscales dans une optique de stabilité, tout particulièrement dans les États participant à l'Union monétaire. Le Traité de Maastricht définit toutefois avant tout des critères d'accession à l'Union monétaire. Aucune indication précise n'est fournie sur la conduite et sur les mécanismes de sanction à adopter afin que les États membres poursuivent une politique budgétaire orientée vers la stabilité après leur entrée dans l'Union monétaire.

2.20. En conséquence, le CdR souscrit à l'idée exprimée lors du Sommet de Madrid de conclure un pacte de stabilité contraignant garantissant la stabilité de la politique fiscale après l'entrée dans l'Union monétaire, sans pour autant entraîner un impact déflationniste. La politique budgétaire doit être conçue de manière à accroître durablement la création d'emploi, la croissance et le bien-être. À cet égard et indépendamment du respect des critères de convergence, une consolidation des budgets publics peut contribuer à cet objectif.

2.21. Afin de parvenir à une consolidation des budgets publics, le CdR demande que soit instaurée une coopération en partenariat entre les États membres, les régions et les collectivités territoriales. Un assainissement des finances publiques ne doit toutefois pas être à la charge des seules collectivités locales et régionales.

2.22. Une politique de stabilité commune doit être le résultat d'une culture et d'une philosophie de la stabilité communes. C'est pourquoi le CdR fait observer que la mise en oeuvre de sanctions risque de provoquer l'apparition de ressentiments entre les États membres et empiète sur les prérogatives des États membres, des régions et des collectivités locales en matière budgétaire. Des incitations fiscales visant à promouvoir la stabilité des politiques budgétaires sont préférables aux sanctions.

2.23. En raison de l'intégration toujours croissante des économies nationales européennes, les États membres seront à l'avenir encore moins bien armés qu'aujourd'hui pour lutter contre les dysfonctionnements macroéconomiques par une politique budgétaire expansionniste. Afin de préserver une certaine marge d'action au sein de l'UE pour lutter contre de futurs déséquilibres macroéconomiques, il faut une véritable coordination des politiques financières des États participant à l'UEM ainsi qu'un budget européen réaliste répondant à des conditions minimales. À cet égard, la nécessité de doter l'Europe d'un budget renforcé est d'autant plus grande que la coordination réelle des politiques budgétaires nationales fait défaut.

2.24. Le CdR invite en outre les chefs d'État et de gouvernement à créer avant l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union monétaire les instruments de politique économique et monétaire nécessaires afin de garantir une convergence durable au sein des États membres ainsi que la stabilité de la monnaie unique. S'il s'avérait nécessaire de renforcer les mécanismes de transferts, il serait également nécessaire de clarifier la manière dont ce processus devra être financé.

L'Union monétaire et ses effets sur les États non participants

2.25. Une Communauté solidaire au sens des articles 2 et 130 du Traité sur l'Union européenne ne doit pas uniquement s'occuper des États membres qui seront autorisés à rejoindre l'Union monétaire tout de suite. Elle exige de se tourner également vers les États membres qui n'auront pas pu satisfaire aux critères exigés. Il est à prévoir que ces États auront à payer des taux d'intérêt réels plus élevés que les États participant à l'Union monétaire, étant donné que les marchés de ces pays se verront appliquer une prime de risque. Il en résultera une hausse du coût des investissements du secteur privé ainsi que des taux d'intérêt pour les soldes à financer publics, deux conséquences qui rendront plus difficile encore le nécessaire processus de convergence.

2.26. Sans un soutien, ces États membres pourraient être tentés de s'engager dans un processus de dévaluation, ce qui, ne fût-ce que pour le bon fonctionnement du marché intérieur, n'est pas souhaitable. Le CdR estime que la Commission doit examiner, avant l'introduction de l'Union monétaire, si - et dans quelle mesure - des actions de soutien sont nécessaires pour stabiliser les relations entre les différentes monnaies.

2.27. Le CdR demande en outre, avant même la décision sur les États participant à l'Union monétaire, l'adoption d'une réglementation contraignante sur un nouveau système de relations monétaires entre les États participant à l'Union monétaire et les autres États membres de l'UE encourageant l'intégration de ces derniers, dans l'Union monétaire. Afin d'éviter les distorsions de concurrence vis-à-vis des pays non participants, il est nécessaire de définir des accords monétaires adaptés qui, d'une part, assurent un degré suffisant de stabilité monétaire et, d'autre part, prennent toutefois suffisamment en compte la situation économique de ces pays. Garantir la stabilité monétaire à l'intérieur de l'UE est en premier lieu et avant tout du ressort des États non participants à l'UEM.

2.28. Le CdR est d'avis qu'une politique monétaire européenne doit en outre avoir comme objectif d'assurer la valeur externe de l'Euro. La stabilité monétaire vis-à-vis de l'extérieur ne doit toutefois pas se faire au détriment de la stabilité intérieure.

3. Impact d'une Union monétaire sur les collectivités locales et régionales

Impact économique sur les régions et les collectivités locales

3.1. Le CdR constate que les conséquences économiques de l'Union monétaire pour les collectivités régionales et locales n'ont pas jusqu'à présent été suffisamment analysées et discutées. Cela vaut d'une part pour l'impact sur les régions de l'Union monétaire, mais aussi, d'autre part, pour l'impact sur les relations entre les régions situées à l'intérieur de l'Union monétaire et celles qui se trouvent à l'extérieur. L'impact de l'Union monétaire sur les régions périphériques et économiquement défavorisées ainsi que sur les régions situées dans des États membres qui bénéficient d'une clause d'opting out, n'est, lui non plus, pas encore connu.

3.2. Le CdR se déclare préoccupé de voir que les conséquences de l'Union monétaire sur l'emploi dans les différentes régions n'ont pas été suffisamment analysées et discutées.

3.3. En conséquence, le CdR demande à la Commission de procéder, avant l'entrée en vigueur de l'Union monétaire, à des études approfondies sur les conséquences socio-économiques de cette Union pour les collectivités régionales et locales en Europe et d'informer le CdR sur ces analyses. On trouvera ci-dessous la liste des problèmes et des possibilités qui nécessitent une clarification.

a) L'existence d'un espace monétaire plus important intensifiera la concurrence entre les régions. Les régions favorisées jusqu'à maintenant par les variations des taux de change ne pourront plus profiter de cet atout et seront soumises à une plus grande pression concurrentielle. Leurs industries risquent de perdre des parts de marché. En revanche, d'autres régions qui effectuent un volume important de leurs échanges extérieurs en devises étrangères profiteront tout particulièrement de la suppression des coûts et des risques de change.

b) Il faut s'attendre à ce que, parmi les participants à l'Union monétaire, la stabilisation des prix et la suppression des risques monétaires entraîne une multiplication des investissements directs dans les régions européennes qui se distinguent par des coûts de production favorables.

c) Les instruments de politique fiscale répondant à des exigences minimales peuvent trouver une nouvelle dimension au niveau européen, en vue de pallier la disparition, du fait de l'Union monétaire, de la marge de manoeuvre monétaire. Compte tenu de la persistance de la faible mobilité de la main-d'oeuvre en Europe, il est possible que l'effet de choc asymétrique qui s'exerce sur certaines régions se poursuive, ce qui par la suite, dans le cadre de l'Union monétaire, pourrait entraîner une charge durable pour les régions prospères.

d) Les divergences économiques régionales au sein des États membres sont susceptibles de s'accroître, d'autant plus que la consolidation actuelle des budgets des États membres limite considérablement - dans un premier temps - les marges de redistribution au sein des États. Il faut s'attendre à ce que cette évolution conduise à une révision des Fonds structurels actuellement disponibles, tout particulièrement afin de pallier les conséquences économiques et sociales négatives dans les collectivités locales et régionales concernées. Les Fonds structurels ne doivent cependant pas constituer des instruments destinés à obtenir la réalisation des critères de convergence.

e) L'accroissement des divergences économiques entre les régions peut contraindre les collectivités territoriales concernées à adopter une politique de baisse des exigences salariales, environnementales et sociales, afin de rester compétitives dans le contexte d'une Union monétaire. Cela s'applique tout particulièrement aux collectivités locales et régionales qui, pour des raisons structurelles, ont une productivité moins élevée. En conséquence, il est nécessaire, tout en veillant au strict respect du principe de subsidiarité, de mettre en oeuvre une politique plus active en vue de définir des exigences minimales au niveau européen.

f) L'intégration croissante du marché intérieur et l'Union économique et monétaire créent de nouvelles possibilités et de nouvelles exigences en matière de politique de l'emploi, tant au niveau européen et national que régional et local. Une coordination au niveau européen des politiques de l'emploi des États membres est nécessaire, afin d'utiliser pleinement les avantages du marché intérieur et de l'Union monétaire dans la lutte contre le chômage. Cela s'applique également à la politique des partenaires sociaux en Europe.

g) L'Union monétaire réduira les obstacles que représentent les frontières pour l'intégration économique des régions. Les cycles conjoncturels auront un impact transfrontalier plus important. Cette évolution pourrait également avoir certaines répercussions sur la circulation des marchandises et des capitaux à l'intérieur des États membres et sur les coopérations régionales transnationales. La coordination des politiques économiques des États membres devrait être étendue à la dimension régionale.

Dans les pays où les collectivités locales et régionales disposent de compétences budgétaires importantes, ces collectivités devraient également être impliquées de facto dans l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions réglant le fonctionnement harmonieux de l'UEM.

h) La suppression du coût des transactions entraînée par l'Union monétaire se traduira par un déplacement géographique de la demande des consommateurs dans les collectivités territoriales proches des frontières. Les collectivités locales et régionales qui appliquent des taxes à la consommation moins élevées seront particulièrement attrayantes pour les consommateurs proches de la frontière. En revanche, il est possible que la consommation diminue là où les taxes à la consommation sont particulièrement élevées.

i) La consolidation des finances publiques entraînera un report des dépenses qui augmentera la pression sur le budget des collectivités locales et régionales, y compris de celles qui, jusqu'ici, n'ont pas contribué au déficit public. Une consolidation des budgets publics à la charge des seules collectivités locales et régionales aboutirait à une dégradation de la compétitivité et à l'exclusion sociale.

j) La volonté d'élargissement de l'Union européenne exercera une pression sur les Fonds structurels existants. Simultanément, il faut s'attendre à ce que l'Union monétaire entraîne une nouvelle répartition des moyens des Fonds structurels. Un élargissement de l'UE intervenant en même temps que l'introduction de l'Union monétaire pourrait entraîner un besoin supplémentaire d'actions au titre des Fonds structurels.

Action auprès de l'opinion publique

3.4. Les pouvoirs publics, et par conséquent les collectivités locales et régionales, auront un rôle d'exemple important à jouer lors de l'introduction de la monnaie unique, afin d'assurer une bonne acceptabilité de l'Euro par tous.

3.5. De par leur proximité des citoyens, les collectivités locales et régionales devront jouer un rôle clé dans le dialogue avec la population sur les avantages et les inconvénients de l'introduction de l'Euro. Afin que cette mission puisse être convenablement remplie, les institutions européennes doivent assurer en temps voulu une information complète sur les modalités ainsi que les avantages et les inconvénients de l'Union monétaire. Les moyens libérés par l'UE pour l'information des citoyens sur la monnaie européenne commune doivent également être mis à la disposition des collectivités locales et régionales.

3.6. Afin de faire droit aux spécificités régionales, les collectivités locales et régionales devraient être associées à temps et d'une manière globale, à la mise en oeuvre de cette information.

3.7. Le CdR demande que ce soient les régions et les collectivités locales qui nomment les personnes mandatées pour mener le dialogue avec les citoyens sur l'introduction de l'Euro.

4. Le passage à la monnaie unique

4.1. Le CdR se félicite de ce que les chefs d'État et de gouvernement aient pris leurs distances vis-à-vis du scénario du Livre vert sur les modalités pratiques du passage à la monnaie unique et qu'ils marquent leur accord avec le scénario élaboré par l'IME. Le projet d'introduction d'une monnaie unique parallèle est pour l'essentiel abandonné. Seules les transactions du SEBC sur les marchés des devises sont effectuées et se déroulent en Euros.

4.2. Le CdR se félicite de ce que les acteurs économiques privés pourront continuer à établir des factures en monnaie nationale pendant la période transitoire qui précédera l'introduction des billets et des pièces en Euros.

4.3. Le CdR prend acte de la recommandation formulée par les chefs d'État et de gouvernement aux États membres de l'Union monétaire de libeller les nouveaux emprunts du secteur public en Euro dès le premier janvier 1999. Le CdR souligne toutefois que cette recommandation est également contraignante pour les collectivités territoriales des États membres adhérant à l'Union économique et monétaire.

4.4. Le CdR souligne en outre que l'émission d'obligations non négociables des pouvoirs publics et, partant, des collectivités locales et régionales, peut s'effectuer en «monnaie nationale» jusqu'à l'introduction de la nouvelle monnaie.

4.5. Le CdR déplore toutefois que jusqu'ici ni le Livre vert de la Commission ni les déclarations de l'IME, pas plus que les conclusions du Sommet des chefs d'État et de gouvernement des 15 et 16 décembre 1995 ne traitent du coût du passage à la monnaie unique. Les banques de taille réduite et moyenne, de même que les établissements bancaires (caisses d'épargne) dont les collectivités locales assument la responsabilité, ainsi que les PME sont tout particulièrement concernés par ces coûts.

4.6. Les coûts entraînés par le passage à la monnaie unique seront également considérables pour les collectivités régionales et locales. Cela vaut tout particulièrement pour les collectivités locales qui, de par leur taille réduite, ont une structure administrative limitée. La répercussion à l'intérieur des États membres du coût du passage à la monnaie unique n'a pas jusqu'ici été précisée. Toutefois, il faut prendre garde, par principe, à ce que les collectivités locales et régionales, précisément dans les périodes de tensions budgétaires, ne soient pas encore plus sollicitées financièrement.

4.7. C'est pourquoi, il faut également veiller, pour les aménagements que rendra nécessaires l'introduction de l'Euro, et tout en garantissant la protection des consommateurs à renoncer au double affichage des prix des services publics qui ne sont pas soumis aux conditions de concurrence. Il convient à cet égard de trouver des solutions moins coûteuses - par exemple l'indication de facteur ou de tableaux de conversion - qui, d'une part, soient supportables pour les collectivités locales et qui, d'autre part, répondent aux besoins des citoyennes et des citoyens en matière d'information et de protection des consommateurs.

4.8. Afin d'éviter les spéculations monétaires entre le moment de la décision sur les pays participants et le moment où l'Union économique et monétaire devient effective avec la fixation définitive des taux de change, le CdR demande au Conseil et à l'IME d'examiner la possibilité de fixer les cours de conversion sur la base d'une moyenne rétrospective à moyen terme. En tout état de cause des mesures devraient être prises en vue d'éviter les spéculations monétaires dont pourraient faire l'objet les taux de change à fixer.

4.9. Les futures négociations sur les modalités précises du passage à l'euromonnaie doivent partir des principes suivants:

a) le coût de l'introduction de la monnaie unique doit être le plus bas possible pour l'ensemble des acteurs intéressés;

b) le processus et les modalités du passage doivent être conçus de manière à ne pas entraver la concurrence et à n'avantager aucune catégorie d'entreprises ou d'établissements financiers particuliers;

c) les modalités du passage ne doivent entraîner aucune restriction concernant les emprunts d'État susceptible de limiter la liberté du souscripteur, tout particulièrement en ce qui concerne le moment, le lieu et les conditions de l'émission;

d) les modalités du passage doivent viser à prévenir tout abus ou préjudice vis-à-vis des institutions européennes et des participants à l'Union monétaire;

e) chacune des étapes du passage doit être transparente, simple, décentralisée et efficace pour tous les acteurs du marché et les citoyens. Chacune des actions entreprises doit être conçue de manière à renforcer la crédibilité et la durabilité de l'UEM, afin que cette dernière soit mieux acceptée par les acteurs de l'économie ainsi que par les citoyens, en leur qualité de consommateurs;

f) il convient d'éviter que l'Union monétaire ne se traduise par des augmentations de prix. Aussi, lors du passage à la monnaie unique, des dispositions seront-elles nécessaires assurant que la conversion se fera sur la base de règles d'arrondissement contraignantes. Étant donné que la nouvelle monnaie européenne ne pourra devenir un moyen de paiement légal que lorsque les billets et les pièces correspondants seront en circulation, les monnaies nationales resteront le moyen de paiement légal jusqu'à ce moment.

5. Conclusions

Au vu des considérations ci-dessus, le CdR a arrêté les conclusions suivantes:

Le CdR:

5.1. réitère son soutien à la création d'une Union économique et monétaire en tant que facteur de stabilité et se déclare favorable à un renforcement de l'intégration politique de l'Europe;

5.2. souligne que, outre la convergence monétaire, une convergence économique réelle constitue également une exigence essentielle pour le bon fonctionnement de l'Union monétaire;

5.3. estime nécessaire qu'une Union monétaire contribue au développement de la prospérité et de l'emploi;

5.4. demande aux États membres, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale qui va commencer, de décider une véritable démocratisation des institutions, car l'action des forces centrifuges découlant d'une Union économique et monétaire ne pourra être durablement réduite que par la prise de conscience d'intérêts communs au sein d'une Union politique plus large;

5.5. demande expressément que, tout en veillant au strict respect des critères de stabilité, l'introduction d'une monnaie européenne unique associe, dès le départ, un nombre maximum d'États membres et englobe les principales économies de l'Union européenne;

5.6. estime en outre nécessaire, étant donné l'importance de l'Euro pour l'identification à l'Union, d'entreprendre des efforts de longue haleine afin que, dès la première phase de l'Union monétaire, une majorité de citoyens de l'UE soient inclus dans l'espace de la monnaie unique;

5.7. considère par ailleurs indispensable que la future monnaie européenne fasse l'objet d'un soutien massif de la part de la population;

5.8. apporte son soutien à l'idée exprimée lors du Sommet de Madrid, d'adopter un pacte contraignant de stabilité afin que l'Europe parvienne à développer durablement l'emploi, la croissance et le bien-être, et estime nécessaire - tout en veillant au strict respect du principe de subsidiarité - dans l'optique de l'Union monétaire, de parvenir à une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la politique économique, financière, sociale, environnementale et de l'emploi;

5.9. demande aux chefs d'État et de gouvernement de créer, avant le passage à la troisième phase de l'Union monétaire, les instruments de politique économique et monétaire nécessaires afin de garantir une convergence durable au sein des États membres de l'UEM ainsi que la stabilité de la monnaie unique;

5.10. demande que la transparence soit faite sans délai sur les relations entre les États participant à une Union monétaire et les États tiers; ces relations doivent contribuer à prendre en compte le principe de la solidarité et de la stabilité entre les États membres de l'UE et servir l'objectif de l'intégration dans l'Union monétaire;

5.11. estime nécessaire, en relation avec les problèmes exposés au point 30 du présent document, qu'avant de prendre la décision définitive sur l'entrée dans l'Union monétaire, d'analyser et d'évaluer l'impact de l'Union monétaire sur les diverses régions d'Europe. Cela vaut tout particulièrement pour l'impact de l'Union monétaire sur la politique de cohésion de l'UE ainsi que sur les budgets publics des collectivités locales et régionales. À la lumière de l'expérience, le CdR demande que des instruments adaptés soient développés et utilisés en vue, d'une part, de lutter contre les effets négatifs de l'Union monétaire sur les régions et, d'autre part, de renforcer l'impact positif de cette Union;

5.12. demande une coopération en partenariat entre les États membres, les régions et les collectivités territoriales et souligne qu'un assainissement des finances publiques ne doit toutefois pas être à la charge des seules collectivités locales et régionales;

5.13. appelle la Commission européenne et les États membres à préciser clairement qui supportera les coûts inhérents au passage à la monnaie unique, tant dans le secteur public que privé et, dans l'intérêt des consommateurs, à accorder plus d'attention au risque d'inflation provoqué par des règles d'arrondissement déloyales;

5.14. souligne expressément l'importance des collectivités locales et régionales dans la sensibilisation de la population ainsi que dans le débat sur l'introduction de la monnaie unique et demande en conséquence qu'elles soient associées en temps voulu et d'une manière globale au travail d'information et puissent avoir accès aux moyens libérés par l'UE pour l'information des citoyens sur la monnaie européenne.

Bruxelles, le 18 septembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA