27.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 167/9 
Proposition modifiée de directive du Conseil fixant les modalités d'harmonisation des 
programmes de réduction de la pollution en vue de sa suppression, provoquée par les 
déchets de l'industrie du dioxyde de titane (') 
COM(84) 303 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 4 juin 1984.) 
(84/C 167/13) 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Article 1er inchangé 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par: 
Déchets liquides 
— Procédé au sulfate 
— l'acide fort, résultant de la phase d'extraction 
après hydrolyse des solutions d'oxyde de titane 
et qui contient de l'ordre de 20 à 23 % d'acide 
sulfurique libre et différents sels métalliques, 
et acide faible de l'ordre de 5 à 7 % provenant 
du lavage consécutif à l'extraction ainsi que les 
eaux de lavage diverses, notamment celles 
concernant les rejets gazeux des processus de 
production, procédés sulfate et chlore. 
— Procédé au chlore 
— l'acide chlorhydrique libre. Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par: 
Déchets liquides 
— Procédé au sulfate 
— l'acide fort résultant de la phase de filtration 
après hydrolyse de la solution de sulfate de 
titanyle ou de l'association de cet acide avec 
des acides faibles et contenant plus de 0,5 % 
d'acide sulfurique libre et différents sels métal­
liques, 
— l'acide faible, comme par exemple l'eau de 
lavage, l'eau de refroidissement, l'eau de 
condensation, qui contient 0,5 % ou moins 
d'acide sulfurique libre, à l'exception des acides 
forts dilués, 
— déchets, qui proviennent du traitement des 
déchets précités et qui contiennent différents 
métaux lourds, y compris les déchets solides 
non désagrégés. 
— Procédé au chlore 
— l'acide qui contient plus de 0,5 % d'acide chlor­
hydrique libre et différents sels métalliques, 
— les acides faibles, comme par exemple l'eau de 
lavage, l'eau de refroidissement, l'eau de 
condensation, qui contiennent 0,5 % ou moins 
d'acide chlorhydrique libre, à l'exception des 
acides forts dilués, 
— déchets qui proviennent du traitement des 
déchets précités et qui contiennent différents 
métaux lourds y compris les déchets solides 
non désagrégés. 
(') JO n° C 138 du 26. 5. 1983, p. 5. 
N°C 167/10 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.84 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
insolubles 
les produits qui ne sont pas attaqués par l'acide sulfu-
rique lors du processus de production, 
copperas 
le sulfate de fer cristallisé (FeS04 — 7H20), séparé 
sous forme solide de la solution de sulfate de titanyle. 
Valeur de référence des déchets liquides Déchets solides 
— Procédé au sulfate 
— résidus de minerai, solides et insolubles, qui ne 
sont pas désagrégés au cours du processus de 
production par l'acide sulfurique, 
— copperas, sulfate de fer cristallisé (FeS04, 
7H20) apparaissant sous forme solide, 
— sels de filtrage et boues désagrégés lors du trai­
tement des déchets fortement acides. 
— Procédé au chlore 
— résidus de minerai, solides et insolubles, qui ne 
sont pas désagrégés au cours du processus de 
fabrication du chlore, 
— chlorures métalliques et hydroxydes métalliques 
(matières de filtrage), qui apparaissent sous 
forme solide lors de la fabrication du tétra­
chlorure de titane, 
— résidus de coke, qui apparaissent lors de la 
fabrication du tétrachlorure de titane, 
— sels de filtrage et boues, qui sont désagrégés 
lors du traitement des déchets fortement 
acides. 
Valeur de référence des déchets liquides 
Procédé au sulfate 
La quantité d'acide libre sous forme d'acide sulfu­
rique provenant des acides forts et/ou des acides 
faibles contenant des sels métalliques dissous ou 
en suspension, tels que Ti, Fe, Cr, Ni, Zn, Pb, 
Mn, V résultant des processus de production à 
l'exception des copperas; 
Procédé au chlore 
La quantité d'acide libre des déchets liquides sous 
forme d'acide chlorhydrique contenant des chlo­
rures métalliques. Procédé au sulfate 
La quantité de sulfate totale (exprimée en kilo­
grammes de S04 par tonne de dioxyde de titane 
produit) déversée par une entreprise dans les eaux 
douces superficielles, les eaux côtières, les eaux de 
mer territoriales et la pleine mer, autrement dit, la 
quantité de sulfate totale correspondant aux ions 
S04 de l'acide sulfurique libre et aux ions S04 
contenus dans les sulfates métalliques; 
Procédé au chlore 
La quantité de chlorures (exprimée en kilo­
grammes de Cl par tonne de dioxyde de titane 
produit) déversée par une entreprise dans les eaux 
douces superficielles, les eaux côtières, les eaux de 
mer territoriales et la pleine mer, autrement dit la 
quantité de chlorures correspondant aux ions Cl de 
l'acide chlorhydrique libre et aux ions Cl contenus 
dans les chlorures métalliques. 
Article 3 Reste de l'article inchangé. 
Paragraphe 1 inchangé Article 3 
2. Les États membres prennent les mesures néces­
saires, y compris celles concernant l'installation de 
dispositifs de traitements appropriés des déchets, pour 
que dans les eaux de mer estuariennes, côtières, 
pleine mer: 2. Les États membres prennent, dans le but d'éli­
miner les déchets dans les eaux douces superficielles, 
dans les eaux côtières, les eaux de mer territoriales et 
dans la pleine mer, les mesures nécessaires pour que: 
27.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 167/11 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
soit interdit, pour le 1er juillet 1987, le déverse­
ment des copperas sous toutes ses formes ainsi que 
les insolubles; 
soit réduit, pour le 1er juillet 1988, le déversement 
des déchets liquides à la valeur de référence de 
1 000 kilogrammes d'acide libre par tonne de 
dioxyde de titane produit; 
— soit réduit encore pour le 1er juillet 1993, le déver­
sement des déchets liquides de 60 % de la valeur 
de référence ci-avant. 
Pour les eaux de mer côtières et les estuaires, ils 
interdisent pour le 1er juillet 1988 le déversement des 
déchets liquides à une température supérieure à 30 
degrés Celcius. 
3. Dans les eaux superficielles, les États membres 
interdisent pour le 1er juillet 1988 le déversement des 
déchets liquides à une température supérieure à 30 
degrés Celcius et dont le pH serait inférieur à 6,5. 
4. a) Dans l'atmosphère, les Etats membres prennent 
les mesures nécessaires pour que les rejets de 
SOx soient réduits pour le 1er juillet 1988 à la 
valeur de référence de 30 kilogrammes par 
tonne de dioxyde de titane produit, valeur 
annuelle moyenne. soit interdit, pour le 1er janvier 1986, le déverse­
ment des déchets solides, 
soit interdit, pour le 31 décembre 1989 (pour le 1er 
janvier 1986 en ce qui concerne les eaux douces 
superficielles) le déversement: 
— des acides forts, 
et 
— des déchets provenant du traitement des acides 
forts et contenant divers métaux lourds, 
pour le 1er juillet 1993, le déversement des acides 
faibles et des déchets provenant du traitement des 
déchets liquides soit réduit. 
3. Supprimé. 
4. a) Dans l'atmosphère, les États membres prennent 
les mesures nécessaires pour que les rejets de 
SOx soient réduits pour le 1er juillet 1988 à la 
valeur de référence de 20 kilogrammes par 
tonne de dioxyde de titane produit, valeur 
annuelle moyenne. 
Points b) et c) inchangés 
Article 4 Article 4 
Paragraphe 1 inchangé 
2. Les États membres prennent les mesures néces­
saires, y compris celles concernant l'installation de 
dispositifs de traitement appropriés des déchets, pour 
que: 
— dans les eaux de mer estuaires, côtières et pleine 
mer le déversement des déchets liquides soit réduit 
pour le 1er juillet 1988 à la valeur de référence 
200 kilogrammes d'acide par tonne de dioxyde 
de titane produit, 
— dans les eaux superficielles, le déversement des 
déchets liquides dont le pH serait inférieur à 6,5, 
soit interdit pour le 1er juillet 1988. 2. Les États membres prennent les mesures néces­
saires, y compris celles concernant l'installation de 
dispositifs de traitement appropriés des déchets, pour 
que: 
— dans les eaux de mer d'estuaires, les eaux côtières 
et en pleine mer le déversement des déchets 
liquides soit réduit pour le 1er juillet 1986 à la 
valeur de référence de 200 kilogrammes d'acide 
par tonne de dioxyde de titane produit, 
— dans les eaux superficielles, le déversement des 
déchets liquides, dont le pH serait inférieur à 6,5, 
soit interdit pour le 1er juillet 1986. 
N°C 167/12 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.84 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Dernier alinéa et paragraphe 3 inchangés 
Article 5 inchangé 
Article 6 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que: 
— les déchets dont le déversement est interdit soient 
stockés sur le sol en vue, si possible, de leur valo­
risation, 
— les produits résultant du traitement des copperas, 
des acides forts et acides faibles ainsi que tout 
autre déchet, s'ils ne sont pas valorisés par la 
suite, puissent être stockés sur le sol sans préjudice 
de la directive 80/68/CEE. 
2. Les quantités restantes des déversements définis 
aux articles 3 et 4 peuvent être éliminées sans traite­
ment préalable. 
Article 7 
1. Avec l'accord préalable de la Commission, un 
État membre peut déroger au calendrier prévu par 
suite de difficultés techniques lors de la mise en appli­
cation de technologies appropriées. 
2. L'État membre concerné fournit à la Commis­
sion toutes les justifications détaillées et nécessaires 
permettant à celle-ci de décider si les conditions pour 
l'application du paragraphe 1 sont remplies. 
3. La prorogation du délai pour chaque catégorie 
de déchets ne pourra excéder douze mois. Article 6 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour s'assurer que les déchets, dont le déversement 
dans les eaux ou l'évacuation dans l'atmosphère est 
interdit: 
— soient évités ou revalorisés, dans la mesure où cela 
est techniquement possible et économiquement 
défendable, 
— soient revalorisés ou évacués sans mettre en danger 
la santé de l'homme ou sans dégrader l'environne­
ment. 
La même disposition s'applique aux déchets qui résul­
tent de la revalorisation ou du traitement de ces 
déchets. 
Article 7 
Supprimé. 
2. Supprimé. 
3. Supprimé. 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le premier janvier 1986. Ils en 
informent immédiatement la Commission. Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier 1985. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
Paragraphe 2 inchangé 
Article 9 inchangé