COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

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Une voie possible vers un renforcement du système de compensation de l’UE



1.Introduction

L’existence dans l’UE d’un écosystème de la compensation sûr, solide et compétitif est essentielle au bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux (UMC). La compensation centrale soutient la négociation sur les marchés des capitaux: lorsque les transactions font l’objet d’une compensation centrale, la contrepartie centrale (CCP) s’interpose entre les parties, devenant l’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et le vendeur vis-à-vis de chaque acheteur, ce qui garantit l’exécution des contrats. Cela lui est possible grâce à un système de garanties qu’elle collecte auprès des parties. La compensation centrale permet à chaque partie de n’avoir qu’une seule exposition nette vis-à-vis de la contrepartie centrale, au lieu d’un réseau complexe d’expositions bilatérales vis-à-vis des différentes contreparties. De cette manière, les contreparties centrales améliorent la transparence et l’efficience des marchés financiers et y réduisent les risques, en particulier en ce qui concerne les instruments dérivés. Les contreparties centrales jouent un rôle clé dans l’écosystème de la compensation, lequel comprend aussi bien des entités participant directement aux contreparties centrales (les «membres compensateurs»), telles que les grandes banques et les grandes entreprises d’investissement, que des entités qui y participent indirectement (c’est-à-dire par l’intermédiaire des membres compensateurs), telles que les fonds d’investissement, les banques de plus petite taille, les entreprises d’assurance et les entreprises. Si la compensation ne fonctionne pas efficacement, les établissements financiers, les entreprises et les investisseurs sont confrontés à des risques et à des coûts plus élevés.

Les règles de l’Union européenne relatives à la compensation et aux contreparties centrales sont énoncées dans le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR), complété par le règlement établissant un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. Le règlement EMIR fournit un cadre solide pour la gestion des risques et la transparence sur les marchés de la compensation. Toutefois, de nouveaux défis se sont fait jour.

Premièrement, les capacités de compensation constituent une dimension importante de l’UMC: c’est pourquoi l’UE a besoin d’un système de compensation compétitif et moderne. L’UMC vise à la mise en place dans l’UE des marchés de capitaux profonds et liquides qui puissent répondre aux besoins des citoyens, des entreprises et des établissements financiers de l’UE. La Commission poursuit la mise en œuvre du plan d’action de 2020 pour l’UMC. Parallèlement à la présente communication, la Commission adopte une proposition législative visant à permettre aux entreprises de plus facilement entrer en bourse pour y lever des capitaux (la «législation sur l’admission à la cote»). La Commission présente également une proposition visant à harmoniser des aspects essentiels du droit des faillites des sociétés, s’attaquant ainsi à l’un des principaux obstacles aux investissements transfrontières au sein de l’UE. Cependant, une véritable union des marchés des capitaux a besoin de s’appuyer sur des infrastructures de marché compétitives. Dans le cadre de l’UMC, la Commission a déjà proposé une révision du règlement concernant les marchés d’instruments financierset du cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres. Pour renforcer l’UMC, l’UE doit également accroître ses capacités domestiques de compensation.

Deuxièmement, l’écosystème de la compensation de l’UE doit être sûr et résilient: la surveillance européenne doit être renforcée afin que les risques transfrontières au sein de l’UE dont s'accompagne l’augmentation des volumes de compensation soient dûment suivis et contrôlés. Pour renforcer la résilience, il convient de tenir compte des enseignements tirés des évènements récents sur les marchés de l’énergie, au cours desquels plusieurs entreprises du secteur de l’énergie ont été confrontées à des problèmes de liquidité liés à l’utilisation d’instruments dérivés. Ces évènements ont mis en évidence la nécessité de renforcer le règlement EMIR afin que, face aux nouveaux défis, les risques pesant sur la stabilité financière de l’UE restent modérés. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place dans l’UE un écosystème de la compensation sûr et solide, qui soit capable de résister aux chocs économiques. Cet écosystème doit permettre à un large éventail de participants, y compris aux entreprises du secteur de l’énergie, de couvrir leurs risques de manière efficace et sûre, de mieux prévoir les appels de marge et, partant, de gérer plus efficacement leurs besoins de liquidités.

Troisièmement, des contreparties centrales européennes compétitives, bien développées et résilientes sont une condition préalable à l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. Il est essentiel que l’UE reste ouverte aux marchés financiers mondiaux afin d’attirer les investisseurs et de soutenir la compétitivité mondiale des entreprises européennes. Cependant, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE, la quantité considérable de contrats libellés en euros compensés par des contreparties centrales britanniques comporte des risques pour la stabilité financière de l’UE ainsi que pour la transmission et la conduite de la politique monétaire de l’UE. La constitution de capacités de compensation solides dans l’UE réduit les risques découlant d’expositions excessives à l’égard de contreparties centrales de pays tiers.

Pour ce faire, la Commission a présenté, le 7 décembre 2022, des propositions législatives modifiant le règlement EMIR et d’autres actes législatifs en vue de faire de l’UE un centre de la compensation plus attractif et plus économiquement efficient et de remédier aux vulnérabilités potentielles. Ces mesures auront une incidence aussi bien sur l’offre que sur la demande de services de compensation. Elles permettront aux contreparties centrales de l’UE d’élargir l’éventail des solutions de compensation qu’elles proposent et amélioreront leur liquidité, en incitant davantage d’acteurs du marché à faire appel à elles pour la compensation.

Ces propositions font suite à de vastes consultations, notamment de députés au Parlement européen, de représentants des États membres et de leurs autorités, des autorités européennes de surveillance (AES), du Comité européen du risque systémique (CERS), de la Banque centrale européenne (BCE) et du mécanisme de surveillance unique (MSU), ainsi que d’un large éventail de parties prenantes du secteur. Les effets de ces mesures ne dépendront pas seulement de l’adoption de modifications législatives, mais aussi de la participation et de l’engagement de tous les acteurs concernés, tant publics que privés. Il appartient aux autorités de réglementation et aux décideurs politiques de mettre en place les conditions nécessaires à une amélioration de l’environnement de la compensation dans l’UE. Mais en définitive, c’est aux acteurs du marché d’exploiter les possibilités offertes par la réglementation. Les pouvoirs publics de l’UE peuvent également jouer un rôle important, en montrant l’exemple et en contribuant à rendre l’écosystème de la compensation de l’Union européenne plus sûr, plus résilient et plus compétitif.

2.Doter l’UE d’un système de compensation compétitif et moderne?

a.Du point de vue des contreparties centrales

Les contreparties centrales favorisent la stabilité financière et doivent être en mesure de réagir de manière dynamique à l’évolution des marchés. Le règlement EMIR a établi un cadre solide pour la compensation centrale. Toutefois, certains aspects du cadre de surveillance actuel se sont révélés trop complexes. Les procédures d’agrément par les autorités de surveillance du lancement de nouveaux services et activités de compensation par les contreparties centrales de l’UE peuvent être inutilement longues et lourdes, ce qui freine l’arrivée de nouveaux produits sur le marché. La modification des modèles de risque des contreparties centrales se heurte à des obstacles similaires. L’agrément d’un nouveau produit ne devrait pas prendre des années, et les modèles doivent pouvoir être modifiés rapidement pour s’adapter à l’évolution du marché et de la situation économique. Les délais d’agrément gonflent les coûts et restreignent la compétitivité des contreparties centrales de l’UE, ce qui réduit l’attractivité de l’UE comme pôle d'affaires. Il est donc impératif de supprimer ces obstacles.

Actions clés: La proposition législative modifiant le règlement EMIR prévoit de nouvelles procédures que les autorités chargées de la surveillance des contreparties centrales de l’UE devront suivre pour agréer les nouvelles activités ou les nouveaux services que ces dernières souhaitent proposer, ou les modifications de leurs modèles de risque. Les documents que les contreparties centrales doivent fournir dans leurs demandes sont normalisés et le délai d’obtention de l’agrément est réduit à quelques semaines. Une nouvelle procédure rapide est également instaurée pour le lancement par une contrepartie centrale de nouveaux services et activités qui n’entraînent pas de modification substantielle de son modèle économique. Ces réformes réduiront considérablement le temps nécessaire aux contreparties centrales pour lancer un produit sur le marché ou modifier de manière substantielle leur modèle. Les contreparties centrales de l’UE sont encouragées à exploiter au mieux les possibilités offertes par le nouveau cadre, notamment en élargissant leur gamme de produits pour répondre à la demande de leurs membres compensateurs et de leurs clients.

b.Du point de vue des acteurs financiers

Les acteurs financiers qui recourent aux services de contreparties centrales, par exemple les fonds d’investissement et les entreprises d’assurance, devraient également bénéficier d’un coût réduit des services de compensation. À la suite des réformes adoptées après la crise de 2008 et du passage à la compensation centralisée, le cadre bancaire a également été ajusté pour permettre aux banques de bénéficier d’un traitement préférentiel en matière d’exigences de fonds propres lorsqu’elles font compenser leurs transactions via une contrepartie centrale agréée ou reconnue au lieu de réaliser des transactions bilatérales. Cela est logique car la compensation par une contrepartie centrale réduit le risque de crédit de contrepartie. Ces modifications des règles prudentielles applicables aux banques n’ont toutefois pas été pleinement reproduites dans les textes législatifs relatifs à d'autres pans du secteur financier. Dans la directive OPCVM, par exemple, les règles actuelles relatives aux limites applicables au risque de contrepartie pour les transactions sur instruments dérivés ne prennent pas pleinement en compte le fait que la compensation centrale réduit les risques pour les gestionnaires de fonds d’investissement. Le cadre Solvabilité II applicable aux assureurs présente également des incohérences.

Ce manque de cohérence est devenu d’autant plus problématique que les contreparties centrales de l’UE ont commencé à proposer de nouveaux modes d’accès à la compensation, qui aident les fonds et les entreprises d’assurance. En vertu du cadre Solvabilité II, par exemple, les expositions des entreprises d’assurance vis-à-vis de contreparties centrales peuvent être soumises à des exigences de fonds propres plus élevées lorsque ces assureurs souhaitent devenir des membres directs de la contrepartie centrale que lorsqu’ils agissent en tant que participants indirects à la compensation. Ces exigences de fonds propres plus élevées dissuadent d’utiliser ces nouveaux modes d’accès. Certains dispositifs de régime de retraite de l’UE, qui seront soumis à une obligation de compensation à partir de juin 2023, commencent ou ont déjà commencé à utiliser les nouveaux modes d’accès. Plus il y a d’acteurs participant au système, plus il y a de liquidité et d’opportunités disponibles pour effectuer des transactions.