SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DU POINT 8 DU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'EXPORTATION D'ARMEMENTS

(2005/C 328/01)

INTRODUCTION

Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre. Depuis son adoption, le code a contribué de manière non négligeable à harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.

Au cours de la septième année de fonctionnement du code de conduite européen, des progrès importants ont de nouveau été réalisés en ce qui concerne sa mise en œuvre. Un certain nombre d'éléments nouveaux importants ont contribué à renforcer encore et à étendre l'application du code, ce qui confirme une nouvelle fois qu'il s'agit du régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet. La Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, la Norvège et la Roumanie se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes qui y sont énoncés.

Par souci de transparence, l'attention est attirée sur le guide d'utilisation, un outil indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du code. Ce guide, qui a été publié et est mis à jour régulièrement, s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation; il peut être consulté dans la partie du site internet du Conseil (http://ue.eu.int) consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, et plus particulièrement dans la rubrique «Contrôles des exportations à des fins de sécurité», sous le titre «Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements». Le guide présente de manière exhaustive le code de conduite et la façon dont il est appliqué par les États membres.

I. BILAN DE LA SEPTIÈME ANNÉE DE FONCTIONNEMENT DU CODE

1. Élargissement de l'Union

Les critères et les procédures énoncés dans le code de conduite, notamment la procédure de notification des refus et le mécanisme de consultation, sont devenus intégralement applicables aux dix nouveaux États membres de l'Union européenne, qui ont adhéré le 1er mai 2004. Comme on peut le voir dans les tableaux joints au présent rapport, ces nouveaux États membres ont communiqué des données chiffrées sur les ventes d'armes qu'ils ont réalisées en 2004. En tant que pays en voie d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont commencé à assister, en mai 2005, aux réunions du groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM).

2. Réexamen du code de conduite

Le groupe COARM a mené des discussions approfondies dans le cadre du réexamen du code de conduite, le premier qui ait été réalisé depuis son adoption en 1998. Ces discussions n'ont pas seulement été menées entre États membres, mais aussi au travers de réunions tenues avec les parties tierces intéressées, notamment des ONG internationales. Les présidences irlandaise et néerlandaise ont organisé un certain nombre de réunions constructives consacrées à ce réexamen, auxquelles ont participé tant les États membres que des ONG. Les présidences luxembourgeoise et britannique ont presque achevé le processus de réexamen, les travaux techniques en la matière étant terminés. Le texte qui en résulte constitue une version du code considérablement actualisée et enrichie. Plusieurs éléments nouveaux y seront introduits, ce qui permettra d'en approfondir et d'en élargir le champ d'application. Parmi ces éléments figurent l'extension des contrôles au courtage, aux transactions de transit et aux transferts intangibles de technologies, ainsi que la mise en œuvre de procédures renforcées visant à harmoniser les politiques des États membres en matière d'exportation. Le nouveau code devrait être adopté sous la forme d'une position commune du Conseil, acte qui est juridiquement contraignant.

3. Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation, dont la première version a été adoptée en 2003 et peut être consultée dans la partie du site internet du Conseil (http://ue.eu.int) consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, sous la rubrique «Contrôles des exportations à des fins de sécurité», est devenu intégralement applicable le 1er janvier 2004. Il comporte des procédures visant à améliorer le système de notification des refus et le mécanisme de consultation et clarifie les responsabilités des États membres dans ce domaine. La dernière version révisée du guide, publiée en octobre 2005, comprend des chapitres consacrés aux pratiques en matière d'octroi des autorisations, aux meilleures pratiques concernant l'interprétation du huitième critère ainsi qu'aux exigences liées à la communication d'informations destinées au rapport annuel de l'UE.

4. Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères

Les États membres se sont mis d'accord, en septembre 2005, sur les meilleures pratiques concernant l'interprétation du huitième critère du code de conduite en vue de leur incorporation dans le guide d'utilisation. Les travaux se poursuivent pour ce qui est des meilleures pratiques concernant les deuxième et septième critères.

5. Mesures temporaires après la levée d'un embargo sur les armes

Les discussions se poursuivent entre les États membres concernant les mesures temporaires qui pourraient être appliquées aux pays à l'égard desquels l'UE a décidé de lever un embargo existant sur les armes. Ces procédures se fonderaient sur des mécanismes spécifiques de notification des licences d'exportation d'équipements militaires délivrées par les États membres, de réexamen de notifications de refus liées exclusivement à l'embargo, et de consultation en cas de modification majeure de la politique d'exportation d'un État membre. Cette «boîte à outils» viendrait compléter le code de conduite.

6. Actions d'information

7. Mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne

La liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a la valeur d'un engagement politique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le 25 avril 2005, le Conseil a adopté une version actualisée de la liste ( (1)), qui tient compte des modifications apportées à la liste des équipements militaires de l'arrangement de Wassenaar lors de la réunion plénière de décembre 2004. Les États membres sont convenus que les modifications futures de cette liste n'entraîneraient pas automatiquement la modification de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne.

8. Traité international sur le commerce des armes

En 2005, l'Union européenne a approuvé le principe d'un traité international sur le commerce des armes; en octobre, les ministres des affaires étrangères ont adopté des conclusions dans ce sens, l'Union européenne s'engageant à œuvrer à la négociation d'un tel traité.

II. ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS PRIORITAIRES RECENSÉES DANS LE SIXIÈME RAPPORT ANNUEL

1. Harmonisation des rapports nationaux

Bien qu'il subsiste des différences dans l'établissement des rapports nationaux, un certain nombre de mesures ont été prises en vue d'harmoniser davantage les procédures de rapport pour pouvoir disposer de données statistiques qui soient totalement comparables. Les États membres sont convenus d'inclure dans leur contribution au rapport annuel de l'UE les références aux numéros de la liste commune des équipements militaires de l'UE (pour autant qu'elles soient disponibles). Par ailleurs, un accord a été dégagé sur le principe de la communication des données nationales relatives à la valeur des autorisations accordées (pour autant qu'elles soient disponibles). Certains États membres étant actuellement dans l'incapacité de fournir des données supplémentaires sur les exportations effectivement réalisées, il a été décidé que seuls les États qui sont en mesure de le faire communiqueraient ces chiffres.

2. Courtage en armements

Le groupe est convenu que les engagements en matière d'échange d'informations prévus dans la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements ( (2)) devaient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le code de conduite, ce qui sera expressément mentionné au point pertinent du code de conduite révisé. Au moment de la rédaction de ces lignes, dix-neuf États membres et pays en voie d'adhésion ont mis en place une législation qui applique pleinement la position commune; le système de notification et de consultation n'est contraignant que pour les États membres qui ont arrêté la législation requise.

3. Mise en œuvre intégrale du guide d'utilisation

Comme cela est indiqué au chapitre I du présent rapport, le guide d'utilisation, dont la première version a été adoptée en 2003, est devenu intégralement applicable le 1er janvier 2004. Il comporte des procédures visant à améliorer le système de notification des refus et le mécanisme de consultation ainsi qu'à clarifier les responsabilités des États membres dans ce domaine. Tout au long de 2004 et de 2005, les notifications de refus par les États membres et les consultations bilatérales se sont faites via le système COREU, le réseau électronique de l'UE, sur une base quasi quotidienne; les informations circulent de manière claire et rapide, ce qui assure la transparence de la politique menée par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés.

Les États membres continuent de mettre à jour de façon régulière leur liste nationale de notifications de refus. Ces listes ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale de l'UE pour les notifications de refus. Cette base de données, qui est gérée par le secrétariat général du Conseil de l'UE, évolue vers un système dynamique qui rend compte des politiques des États membres en matière de contrôle des exportations d'armements.

D'autres chapitres du guide d'utilisation, qui présentent les pratiques retenues en ce qui concerne les procédures d'octroi des autorisations, les meilleures pratiques concernant l'interprétation du huitième critère et les exigences liées à la communication d'informations destinées au rapport annuel de l'UE, fournissent des indications utiles aux autorités nationales.

4. Contrôles de l'utilisation finale et vérification après expédition

Les États membres conviennent que les contrôles de l'utilisation finale et la vérification après expédition constituent un élément important d'une politique responsable en matière d'exportation des armements. Ces contrôles sont réalisés par les États membres en tant que de besoin.

5. Élaboration de bonnes pratiques concernant l'interprétation des critères

Comme on l'a indiqué au chapitre I, point 4, des orientations sous forme de bonne pratiques relatives à l'interprétation du huitième critère ont été mises au point et incorporées dans le guide d'utilisation. Les travaux portant sur l'élaboration de bonnes pratiques pour l'interprétation des deuxième et septième critères se poursuivent.

6. Coordination de la politique visant à promouvoir les principes et critères du code auprès des pays tiers

Les présidences luxembourgeoise et britannique ont organisé des réunions fructueuses de la troïka au niveau du groupe COARM respectivement avec les États-Unis, le Canada, la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Norvège dans le cadre du dialogue politique relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Lors de ces réunions, la présidence a informé ses interlocuteurs des dernières évolutions en date en ce qui concerne le code de conduite de l'UE, en particulier le processus de réexamen. Des questions d'intérêt commun ont été également abordées, notamment le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle et les demandes d'adhésion à l'arrangement de Wassenaar présentées par six nouveaux États membres de l'UE, dont cinq y ont été admis en 2005.

7. Assistance pratique et technique aux pays en voie d'adhésion et aux nouveaux voisins

Comme on l'a indiqué au chapitre I du présent rapport, les États membres ont mis en œuvre, tout au long de 2005, le mécanisme adopté en 2004 pour améliorer la coordination des actions d'information qu'ils entreprennent afin de promouvoir auprès des pays candidats et d'autres pays tiers les principes et les critères énoncés dans le code de conduite. Ce mécanisme prend notamment la forme d'une base de données qui contient des informations sur les initiatives menées conjointement avec ces pays à l'échelle nationale, ce qui aide les États membres à mieux hiérarchiser et à planifier les mesures qu'ils prennent dans ce domaine et à promouvoir plus efficacement la mise en place d'activités conjointes.

8. Dialogue avec le Parlement européen

La présidence britannique doit tenir une réunion avec la sous-commission «sécurité et défense» du Parlement européen et procéder à un échange de vues avec les membres de cette sous-commission sur le sixième rapport annuel relatif au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, ainsi que sur des questions connexes liées aux exportations d'armements.

III. ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GROUPE COARM POUR L'AVENIR PROCHE

Sept années d'application du code de conduite ont montré que les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres sont bel et bien en place. Cependant, les travaux doivent se poursuivre dans certains domaines qui n'ont pas encore été abordés ou dans lesquels il faut aller plus loin afin de consolider et de mettre à profit les résultats obtenus.

Les orientations que les États membres ont jugées prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:

(1) JO C 127 du 25.5.2005, p. 1.

(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

ANNEX

Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2004

CONTENTS

Description and notes concerning Table A

Brief descriptions of EU Common Military List categories

TABLE A — Tables setting out exports per destination, per region and world wide

— EU arms exports per destination

— EU arms exports per region

— EU arms exports world wide

TABLE B — Table showing total number of consultations initiated and total number of consultations received by each Member State

TABLE C — Table showing internet addresses for national reports on arms exports

Statistics are compiled differently by each Member State: no uniform standard is used. Consequently, owing to current procedures in the area of arms export controls or data protection legislation, not all countries have been able to submit the same information.

The attached tables contain the following information:

A TABLES SETTING OUT EXPORTS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

— figures are broken down per Member State, and where possible per EU Common Military List category (1), where (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (2) (3)

— total EU licence refusals to each destination, region and world wide are provided, broken down by EU Common Military List category, (d) = number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets).

Brief descriptions of EU Common Military List categories

(See OJ C 127 of 25 May 2005 for the full EU Common Military List)

ML1 Smooth-bore weapons with a calibre of less than 20 mm, other arms and automatic weapons with a calibre of 12,7 mm (calibre 0,50 inches) or less and accessories, and specially designed components therefor. ML2 Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12,7 mm (calibre 0,50 inches), projectors and accessories, and specially designed components therefor. ML3 Ammunition and fuze setting devices, and specially designed components therefor. ML4 Bombs, torpedoes, rockets, missiles, other explosive devices and charges and related equipment and accessories, specially designed for military use, and specially designed components therefor. ML5 Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor. ML6 Ground vehicles and components. ML7 Chemical or biological toxic agents, «tear gases», radioactive materials, related equipment, components, materials and «technology» ML8. «Energetic materials», and related substances. ML9 Vessels of war, special naval equipment and accessories, and components therefor, specially designed for military use. ML10 «Aircraft», unmanned airborne vehicles, aero-engines and «aircraft» equipment, related equipment and components, specially designed or modified for military use. ML11 Electronic equipment, not controlled elsewhere on the EU Common Military List, specially designed for military use and specially designed components therefor. ML12 High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment, and specially designed components therefor: ML13 Armoured or protective equipment and constructions and components: ML14 Specialised equipment for military training or for simulating military scenarios, simulators specially designed for training in the use of any firearm or weapon controlled by ML1 or ML2, and specially designed components and accessories therefor. ML15 Imaging or countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor.: ML16 Forgings, castings and other unfinished products the use of which in a controlled product is identifiable by material composition, geometry or function, and which are specially designed for any products controlled by ML1 to ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 or ML19. ML17 Miscellaneous equipment, materials and libraries, and specially designed components therefor. ML18 Equipment for the production of products referred to in the EU Common Military List. ML19 Directed energy weapon systems (DEW), related or countermeasure equipment and test models, and specially designed components therefor. ML20 Cryogenic and «superconductive» equipment, and specially designed components and accessories therefor. ML21 «Software» specially designed or modified for the «development», «production»«use» of equipment or materials controlled by the EU Common Military List. ML22 «Technology» for the «development», «production» or «use» of items controlled in the EU Common Military List, other than that «technology» controlled in ML7.

B. TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS INITIATED AND TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS RECEIVED BY EACH MEMBER STATE

C. TABLE SHOWING INTERNET ADDRESSES FOR NATIONAL REPORTS ON ARMS EXPORTS

TABLE A

TABLES SETTING OUT EXPORT PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

It is important to note that row (c) of table A is the total of the actual exports by those countries which submitted this data. Belgium, Cyprus, Denmark, Greece, Lithuania, The Netherlands, Poland and the United Kingdom could not supply such data; therefore row (c) of the EU total does not reflect total EU actual exports. Row (b) of the EU total only reflects the value of licences granted by all EU Member States.

For presentational reasons, zero values have been ommited and where convenient empty rows and lines deleted.

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) AFGHANISTAN ML 1 ML 3 ML 4 ML 6 ML 10 ML 13 ML 22 TOTAL per destination Austria a 3 1 4 b 13 367 12 102 25 469 c Czech Republic a 5 2 1 8 b 1 862 000 150 104 2 116 000 c 1 709 000 133 1 842 000 Finland a 1 1 b 38 723 38 723 c 39 230 39 230 Germany a 1 15 1 17 b 3 700 6 977 138 8 856 6 989 694 c Ireland a 1 1 b 5 825 5 825 c 5 825 5 825 United Kingdom a 7 7 2 7 2 6 1 32 b 2 880 000 c TOTAL per category a 16 9 5 22 3 8 1 63 b 1 879 067 150 18 031 6 977 138 4 245 000 47 579 12 055 711 c 1 709 000 133 5 825 39 230 1 887 055 d 1 1 e 7(1) 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ALBANIA ML 3 ML 6 ML 11 ML 13 ML 15 TOTAL per destination Germany a 1 1 1 3 b 130 586 6 720 46 200 183 506 c Greece a 1 b 1 171 452 c United Kingdom a 1 1 b 1 080 000 c TOTAL per category a 1 1 1 1 5 b 130 586 6 720 46 200 2 434 958 c d 1 1 e 2(1), 7(1) 2(1), 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ALGERIA ML 1 ML 2 ML 4 ML 5 ML 6 ML 8 ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 17 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 1 615 1 615 c Belgium a 1 b 580 500 Czech Republic a 9 4 13 b 6 041 000 36 000 6 077 000 c 331 000 4 912 000 49 000 5 292 000 France a 3 1 2 3 3 1 9 22 b 448 400 118 000 1 600 000 4 347 043 1 290 772 524 400 10 995 820 19 324 435 c 1 900 000 400 000 10 000 000 12 300 000 Germany a 2 2 4 1 1 10 b 145 902 56 22 220 599 8 072 176 849 c Italy a 4 b 20 791 979 c 2 429 998 Lithuania a 1 1 2 b 1 687 990 71 774 1 759 764 c Poland a 1 2 1 12 2 18 b 523 633 320 080 4 626 065 14 295 219 1 121 241 20 886 238 Slovakia a 1 2 5 8 b 121 260 18 421 4 572 875 4 712 556 c 117 632 17 844 240 998 376 474 Spain a 1 United Kingdom a 2 1 2 2 1 2 10 b 3 240 000 c TOTAL per category a 2 1 3 3 12 2 4 27 10 2 9 3 1 6 91 b 1 615 121 260 542 054 448 400 5 156 857 56 6 226 065 26 371 252 1 384 766 524 999 10 995 820 1 121 241 8 072 36 000 77 550 936 c 117 632 17 844 571 998 4 912 000 1 900 000 400 000 10 000 000 49 000 20 398 472 d 1 1 2 e 8(1) 7(1) 7(1), 8(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ANDORRA ML 1 ML 3 ML 18 TOTAL per destination Austria a 3 3 b 4 984 4 984 c Belgium a 4 b 76 891 c France a 1 1 2 b 2 540 9 312 11 852 c Germany a 15 9 1 25 b 201 050 92 346 30 293 426 c Spain a 21 b 52 150 c 7 616 22 982 30 598 TOTAL per category a 19 10 1 55 b 208 574 101 658 30 439 303 c 7 616 22 982 30 598 d 1 1 e 7(1) 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ANGOLA ML 1 ML 3 ML 4 ML 6 ML 10 ML 13 ML 17 TOTAL per destination Czech Republic a 1 1 2 b 31 000 44 000 75 000 Germany a 1 2 3 b 14 400 12 974 27 374 Poland a 1 1 b 32 013 32 013 Spain a 1 b 185 000 c 185 001 185 001 United Kingdom a 1 10 2 13 b 3 960 000 c TOTAL per category a 1 1 1 11 1 2 2 20 b 31 000 44 000 14 400 32 013 12 974 4 279 387 c 185 001 185 001





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ANTIGUA AND BARBUDA ML 1 TOTAL per destination United Kingdom a 2 2 b 360 000 c TOTAL per category a 2 2 b 360 000 c





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ARGENTINA ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 ML 11 ML 14 ML 15 ML 18 TOTAL per destination Austria a 5 1 1 1 1 9 b 633 452 22 061 21 656 482 739 5 952 1 165 860 c 2 102 8 612 10 714 Belgium a 4 b 115 143 Czech Republic a 1 1 b Finland c 8 400 8 400 France a 1 21 2 24 b 8 232 2 930 667 555 528 3 494 427 c 2 000 000 2 000 000 Germany a 6 2 2 2 1 1 6 1 4 1 26 b 13 483 3 634 143 450 39 646 23 41 151 370 7 140 221 062 1 500 581 349 c Italy a 2 b 96 480 c 19 734 Netherlands a 7 7 b 87 675 87 675 Spain a 9 b 18 317 c 10 871 10 871 United Kingdom a 16 1 7 24 b 720 000 TOTAL per category a 28 4 4 7 3 1 1 6 29 4 1 2 1 106 b 646 935 25 695 173 338 87 675 522 385 23 41 151 370 2 937 807 221 062 1 500 555 528 5 952 6 279 251 c 21 373 8 612 2 000 000 2 049 719 d 1 1 e 7(1) 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ARMENIA ML 1 ML 2 ML 6 ML 10 ML 11 TOTAL per destination Slovakia a 1 1 b 886 842 886 842 c 421 955 421 955 TOTAL per category a 1 1 b 886 842 886 842 c 421 955 421 955 d 1 1 1 1 4 e 1(1) 1(1) 1(1) 1(1) 1(4)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) AUSTRALIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 47 b 351 512 Denmark a 2 b 438 047 c Finland a 1 b 452 000 c 25 600 3 931 France a 1 2 4 14 2 11 16 b 4 283 1 788 349 2 750 412 47 607 633 260 000 491 245 8 279 959 c 200 000 700 000 5 600 000 400 000 300 000 Germany a 121 2 28 3 1 26 4 4 11 b 1 103 515 94 337 657 756 1 223 622 240 000 7 779 408 151 589 471 75 975 c Ireland a 2 b 3 100 c 3 100 226 366 Netherlands a 1 b 1 500 c Poland a 1 b 472 234 c Portugal a 2 b 8 368 c Spain a b c Sweden a b c 4 United Kingdom a 26 4 7 5 3 4 16 1 b c 31 TOTAL per category a 200 8 40 24 7 30 31 5 8 355 934 b 1 472 278 1 882 686 3 860 168 49 269 302 972 234 7 779 408 642 834 471 300 000 c 28 700 200 000 703 931 5 600 000 226 366 400 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) AUSTRALIA ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 47 b 351 512 Belgium a 13 b 19 482 121 Denmark a 3 1 1 7 b 220 096 3 485 21 447 683 075 Finland a 1 b 452 000 c 29 531 France a 28 10 1 11 2 102 b 214 322 165 4 529 713 20 230 223 6 323 386 941 694 307 529 062 c 19 300 000 10 000 000 14 700 000 800 000 52 000 000 Germany a 4 42 1 2 1 6 25 5 1 7 294 b 348 064 2 662 699 1 600 1 307 374 41 000 960 902 291 119 117 652 2 203 1 186 465 18 245 751 c 4 000 Ireland a 1 3 b 319 219 322 319 c 76 560 306 026 Italy a 22 b 22 438 285 c 2 445 944 Netherlands a 1 b 1 500 c Poland a 1 b 472 234 Portugal a 1 3 b 29 369 37 737 c 29 369 29 369 Spain a 4 b 2 601 664 c 10 423 10 423 Sweden a 39 b 56 400 000 c 10 980 000 United Kingdom a 20 13 1 2 2 1 8 5 122 b 10 800 000 TOTAL per category a 53 68 3 6 14 6 28 5 9 13 659 b 214 699 598 7 412 508 5 085 21 559 044 6 364 386 960 902 1 232 813 117 652 2 203 1 505 684 439 817 260 c 19 329 369 10 010 423 14 700 000 800 000 76 560 65 805 293

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) AUSTRIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 10 Belgium a b c Czech Republic a 1 1 1 b 33 000 17 000 20 000 c 32 000 20 000 Finland a 1 2 b 339 000 237 174 c 57 141 1 610 232 952 France a 1 1 1 2 2 3 b 2 040 528 500 76 720 11 218 77 675 393 852 c 300 000 100 000 300 000 Germany a 20 5 9 10 5 115 12 14 6 b 63 897 518 407 1 945 583 1 608 647 227 495 18 366 078 91 811 909 168 383 c Hungary a 2 3 6 b 14 700 13 900 451 100 c 5 300 5 900 170 100 Netherlands a 1 3 1 b 800 15 084 646 548 c Slovakia a 1 b 744 654 Slovenia a 1 1 b 44 724 1 508 c 115 860 1 508 Spain a b c 3 888 1 308 621 Sweden a b c United Kingdom a 1 1 2 3 1 b c TOTAL per category a 25 7 20 17 6 120 16 18 10 b 112 397 563 131 3 078 769 2 588 247 304 215 19 023 844 111 811 315 758 562 235 c 94 441 115 860 312 906 170 100 1 308 621 20 000 332 952 300 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) AUSTRIA ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 10 b 215 334 Czech Republic a 3 b 70 000 c 52 000 Finland a 3 b 576 174 c 291 703 France a 9 8 27 b 2 212 617 745 980 4 048 602 c 600 000 1 300 000 Germany a 23 10 2 3 3 27 30 4 4 302 b 1 163 117 1 577 673 84 108 752 60 156 498 085 104 419 639 730 205 050 27 324 300 c 4 407 000 Hungary a 11 b 479 700 c 181 300 Italy a 8 b 3 665 155 c 254 137 Netherlands a 5 b 1 120 000 Slovakia a 1 b 744 654 Slovenia a 2 b 46 232 c 117 368 Spain a 2 b c 1 312 509 Sweden a 14 b 10 530 000 c 5 090 000 United Kingdom a 1 1 10 b 1 440 000 c TOTAL per category a 32 11 2 11 4 27 30 4 4 398 b 3 375 734 1 577 673 84 108 746 732 60 156 498 085 104 419 639 730 205 050 50 260 151 c 600 000 13 006 017

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) AZERBAIJAN ML 6 ML 10 ML 11 TOTAL per destination Czech Republic a 1 1 b 175 000 175 000 c 165 000 165 000 Slovakia a 2 2 b 368 421 368 421 c 256 122 256 122 United Kingdom a b 1 440 000 c TOTAL per category a 2 1 3 b 368 421 175 000 1 983 421 c 256 122 165 000 421 122 d 1 1 e 1(1), 4(1) 1(1), 4(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BAHRAIN ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 17 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 1 750 1 750 c Belgium a 1 b 900 c Finland a 1 1 b 3 775 3 775 c 1 600 150 1 750 France a 7 1 8 b 2 245 403 158 480 2 403 883 c Germany a 2 3 2 1 1 9 b 17 964 5 084 9 170 91 000 2 333 125 551 Italy a 2 b 10 950 c 1 382 427 Netherlands a 2 1 3 b 20 250 1 000 000 1 020 250 United Kingdom a 5 3 3 1 1 2 1 1 17 b 1 440 000 TOTAL per category a 9 6 7 2 1 4 1 2 2 2 1 1 1 42 b 23 489 5 084 2 245 403 20 250 1 000 000 158 480 9 170 91 000 2 333 5 007 059 c 1 600 150 1 384 177





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BANGLADESH ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 9 ML 10 ML 11 ML 14 ML 15 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Czech Republic a 1 6 2 9 b 14 78 000 134 000 226 000 c 110 000 132 000 779 000 1 021 000 France a 2 1 3 b 1 192 000 60 000 1 252 000 c Germany a 1 3 1 5 b 863 85 116 161 700 247 679 c Italy a 4 b 436 047 c 3 128 670 Latvia a 1 1 b 288 176 288 176 c 288 176 288 176 Netherlands a 2 2 b 1 174 007 1 174 007 Poland a 8 8 b 1 299 792 1 299 792 Slovakia a 1 2 3 b 315 105 96 098 411 203 c 90 769 90 769 United Kingdom a 1 2 1 1 2 2 1 1 1 12 b 720 000 TOTAL per category a 2 3 1 2 1 1 19 9 2 1 1 1 47 b 863 14 1 174 007 315 105 1 762 066 1 411 116 161 700 60 000 6 054 904 c 488 945 132 000 779 000 4 528 615





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BARBADOS ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 22 TOTAL per destination Austria a 4 4 b 31 131 31 131 c Belgium a 1 b 672 c United Kingdom a 2 1 1 1 1 6 b 360 000 TOTAL per category a 6 1 1 1 1 11 b 31 131 391 803 c





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BELARUS ML 1 ML 2 ML 3 ML 6 ML 15 ML 19 TOTAL per destination Austria a 1 1 2 b 700 140 840 France a 1 1 b 200 000 200 000 Germany a 23 9 32 b 107 364 32 683 140 047 Hungary a 1 1 b 33 000 33 000 c 28 000 28 000 TOTAL per category a 24 10 1 1 36 b 108 064 32 823 33 000 200 000 373 887 c 28 000 28 000 d 1 1 4 1 7 e 2(1), 7(1) 7(1) 5(1), 7(4), 8(1) 7(1) 2(1), 5(1), 7(7), 8(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BELGIUM ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 1 b 16 464 c 7 190 Czech Republic a 3 2 1 b 66 000 12 000 389 000 c 28 000 13 000 124 000 291 000 Denmark a 1 b c Finland a 1 b 339 000 c 4 010 7 992 France a 3 3 21 16 4 1 4 27 3 28 b 66 309 131 283 2 222 389 10 241 405 3 706 000 13 868 263 978 6 842 961 220 261 5 899 450 c 100 000 2 800 000 300 000 4 300 000 100 000 2 600 000 Germany a 27 1 9 4 5 80 7 16 14 b 116 788 27 900 255 348 1 518 179 667 292 7 364 211 366 134 2 365 441 979 c Greece a b c Hungary a 2 b 900 c 300 Italy a b c Lithuania a 1 b 26 584 c Poland a 1 b 101 400 c Portugal a 3 b 174 683 c 71 021 Spain a b c 1 561 248 318 405 75 Sweden a b c United Kingdom a 24 1 3 3 2 3 4 1 b c TOTAL per category a 61 5 40 23 12 84 15 44 3 43 b 440 244 159 183 2 931 037 11 759 584 4 399 876 7 378 079 630 112 7 234 326 220 261 6 341 429 c 110 221 100 000 4 382 540 618 405 124 000 4 591 075 100 000 2 600 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BELGIUM ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 b 16 464 c 7 190 Czech Republic a 1 7 b 124 000 591 000 c 456 000 Denmark a 1 2 b 201 062 201 062 c Finland a 1 b 339 000 c 12 002 France a 13 3 2 12 1 141 b 345 060 654 220 900 1 648 534 7 187 731 8 000 383 733 723 c 2 800 000 100 000 1 700 000 500 000 15 300 000 Germany a 22 7 24 12 12 1 6 247 b 1 261 397 118 686 2 680 615 241 667 458 745 11 011 123 800 15 656 117 c 1 299 000 Greece a 3 b 426 721 c Hungary a 2 b 900 c 300 Italy a 40 b 8 383 409 c 3 836 749 Lithuania a 1 b 26 584 c Poland a 1 b 101 400 c Portugal a 3 b 174 683 c 71 021 Spain a 13 b 5 255 433 c 1 879 728 Sweden a 9 b 428 000 c 706 000 United Kingdom a 3 1 1 2 1 2 4 55 b 2 160 000 c TOTAL per category a 38 11 3 14 24 13 13 5 10 526 b 383 733 723 339 586 1 648 534 7 187 731 2 680 615 365 667 458 745 220 073 123 800 417 494 496 c 2 800 000 100 000 1 700 000 500 000 23 567 990

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BELIZE ML 1 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 10 247 10 247 TOTAL per category a 1 1 b 10 247 10 247





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BENIN ML 6 ML 11 ML 15 TOTAL per destination France a 2 1 3 b 764 596 28 596 793 192 Germany a 1 1 b 3 590 3 590 TOTAL per category a 1 2 1 4 b 3 590 764 596 28 596 796 782





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BOLIVIA ML 1 ML 18 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 486 486 TOTAL per category a 1 1 b 486 486 d 1 1 2 e 7(1) 2(1) 2(1), 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BOSNIA AND HERZEGOVINA ML 1 ML 3 ML 4 ML 6 ML 8 ML 13 ML 16 ML 18 TOTAL per destination Austria a 3 1 1 5 b 183 228 24 770 10 600 218 598 c 23 036 23 036 Czech Republic a 2 2 b 102 000 102 000 c Germany a 1 2 3 b 1 800 630 586 632 386 c Slovakia a 1 1 b 57 895 57 895 c 52 185 52 185 United Kingdom a 1 1 6 8 b 360 000 c TOTAL per category a 7 1 1 3 1 6 19 b 287 028 24 770 688 481 10 600 1 370 879 c 23 036 52 185 75 221 d 1 1 1 1 1 5 e 1(1) 1(1) 1(1) 1(1) 1(1) 1(5)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BOTSWANA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 9 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 1 2 b 3 030 600 88 543 3 119 143 c France a 3 3 b 1 812 000 1 812 000 c 6 100 000 6 100 000 Germany a 8 6 14 b 203 705 142 395 346 100 c Sweden a b c 270 000 United Kingdom a 7 2 2 2 1 1 1 1 2 1 1 21 b 3 960 000 c TOTAL per category a 15 2 2 1 9 1 4 1 1 2 1 1 40 b 203 705 3 030 600 230 938 1 812 000 9 237 243 c 6 100 000 6 370 000

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BRAZIL ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 4 2 1 b 18 501 6 800 42 878 Finland a 1 b 5 880 c 5 880 France a 6 4 1 1 2 39 b 1 305 173 561 409 9 100 733 250 000 25 535 112 435 425 c 100 000 300 000 100 000 55 100 000 Germany a 2 1 6 b 9 472 9 026 6 781 499 Portugal a 1 b 560 c 560 Spain a b c 29 385 770 United Kingdom a 5 1 1 4 3 1 11 23 b TOTAL per category a 12 1 11 9 4 1 1 19 62 b 28 533 1 326 879 604 287 9 100 733 250 000 6 807 034 112 435 425 c 29 945 106 650 300 000 100 000 55 100 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BRAZIL ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 4 11 b 628 702 696 881 Belgium a 15 b 4 025 653 Finland a 1 b 5 880 c 5 880 France a 7 1 2 63 b 13 429 398 900 000 322 000 138 329 673 c 22 900 000 900 000 79 400 000 Germany a 6 1 1 2 4 23 b 19 535 544 10 966 858 527 411 8 719 884 35 594 660 c 26 717 000 Greece a 2 b 378 196 Italy a 6 b 9 966 797 c 19 706 090 Portugal a 1 b 560 c 560 Spain a 5 c 30 155 Sweden a 6 b 503 000 c 1 374 000 United Kingdom a 5 2 1 7 64 b 4 320 000 TOTAL per category a 18 3 3 1 1 4 2 11 197 b 32 964 942 900 000 332 966 858 628 702 527 411 8 719 884 193 821 300 c 22 900 000 900 000 127 233 685

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BRUNEI DARUSSALAM ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 9 ML 10 Austria a 1 b 11 277 c Belgium a b c France a 7 6 1 b 83 494 953 374 032 715 707 c 21 200 000 2 200 000 Germany a 6 1 3 b 9 111 52 140 451 508 c Italy a b c Sweden a b c United Kingdom a 6 1 4 2 5 4 1 b c TOTAL per category a 12 1 1 12 2 11 8 1 b 9 111 11 277 83 547 093 374 032 1 167 215 c 21 200 000 2 200 000 d e





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BRUNEI DARUSSALAM ML 11 ML 13 ML 15 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 b 11 277 c Belgium a 14 b 199 916 c France a 2 3 19 b 443 000 178 942 85 206 634 c 100 000 23 500 000 Germany a 2 1 1 14 b 468 047 77 000 3 912 1 061 718 c Italy a 3 b 4 421 712 c Sweden a 1 b c United Kingdom a 3 4 1 1 1 1 2 36 b 6 480 000 c TOTAL per category a 7 4 5 2 1 1 2 88 b 911 047 255 942 3 912 97 381 257 c 100 000 23 500 000 d 1 1 e 7(1) 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BULGARIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 18 ML 22 TOTAL per destination Austria a 15 12 2 29 b 2 887 441 171 146 99 501 3 158 088 c 58 235 136 792 195 027 Belgium a 1 b 19 850 c Czech Republic a 3 1 1 1 4 2 12 b 415 000 414 000 3 000 75 000 466 000 1 116 000 2 489 000 c 199 000 35 000 3 000 70 000 153 000 460 000 France a 1 1 3 4 9 b 16 500 310 000 1 040 000 275 200 1 641 700 c 400 000 100 000 500 000 Germany a 32 2 6 2 1 2 2 2 1 2 52 b 347 037 55 645 2 994 269 450 000 36 450 1 292 852 3 044 450 547 9 890 723 727 6 363 461 c 13 000 Greece a 1 b 195 000 Hungary a 2 1 1 4 b 23 400 76 500 500 100 400 c 8 300 76 500 84 800 Italy a 2 b 2 402 409 c 2 229 766 Latvia a 1 1 b 373 373 c 373 373 Poland a 1 1 b 10 233 10 233 c





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BULGARIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 18 ML 22 TOTAL per destination Slovakia a 3 1 4 b 359 474 31 579 391 053 c 96 805 19 564 116 369 Sweden a 2 b 160 000 c 96 000 United Kingdom a 4 1 2 1 3 11 b 1 440 000 c TOTAL per category a 54 4 19 1 6 1 1 3 6 5 6 7 3 7 129 b 3 258 251 435 974 652 524 414 000 2 994 269 3 000 75 000 466 500 502 450 1 602 852 1 074 623 725 747 109 391 1 839 727 18 371 567 c 66 908 173 305 335 792 35 000 3 000 70 000 153 000 419 564 100 000 3 695 335 d 2 1 3 e 7(2) 7(1) 7(3)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BURKINA FASO ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 10 ML 11 TOTAL per destination France a 1 1 b 72 512 72 512 Lithuania a 1 1 2 b 57 140 29 830 86 970 Slovakia a 1 1 2 4 b 449 921 113 316 248 632 811 869 c 438 366 107 794 113 736 659 896 TOTAL per category a 1 1 2 2 1 7 b 449 921 113 316 248 632 129 652 29 830 971 351 c 438 366 107 794 113 736 659 896 d 1 1 e 4(1), 5(1), 7(1) 4(1), 5(1), 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) BURUNDI ML 1 ML 6 ML 11 ML 13 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 11 488 11 488 c United Kingdom a 2 2 b 720 000 c TOTAL per category a 1 2 3 b 11 488 731 488 c d 1 1 2 e 3(1), 4(1) 3(1), 4(1) 3(2), 4(2)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CAMBODIA ML 4 ML 6 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 40 987 40 987 c United Kingdom a 2 2 b 360 000 c TOTAL per category a 2 1 3 b 40 987 400 987 c





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CAMEROON ML 3 ML 4 ML 6 ML 7 ML 10 ML 11 TOTAL per destination France a 1 9 2 12 b 84 767 1 547 415 544 895 2 177 077 c 200 000 800 000 1 000 000 TOTAL per category a 1 9 2 12 b 84 767 1 547 415 544 895 2 177 077 c 200 000 800 000 1 000 000 d 1 1 1 3 e 2(1), 3(1) 2(1), 3(1) 3(1), 4(1) 2(2), 3(3), 4(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CANADA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 10 1 6 3 b 336 303 424 774 942 341 83 021 800 c 296 699 700 292 Czech Republic a 5 1 3 1 b 142 000 25 000 290 000 26 000 c 6 000 104 000 Denmark a 2 1 b 30 695 134 Finland a 4 1 b 213 631 565 000 c 42 201 20 083 France a 1 1 8 1 1 3 5 8 5 b 51 252 856 376 1 583 570 158 000 217 000 311 750 402 610 2 284 181 1 380 566 c 300 000 800 000 200 000 800 000 300 000 6 700 000 Germany a 160 4 24 1 5 29 12 10 1 2 b 2 091 974 110 257 2 458 145 5 035 70 643 82 887 946 44 277 1 001 6 400 61 880 Hungary a 6 1 b 17 200 30 000 c 31 000 Ireland a 1 5 b 3 700 1 182 881 c 3 700 187 708 Italy a b c Malta a 1 b 350 c 350 Netherlands a 1 1 4 b 350 1 724 477 30 025 c Poland a 4 2 b 19 509 1 097 085 c Portugal a 4 b 1 325 315 c 1 003 906 Slovakia a 1 1 b 25 329 16 579 c 15 427 Spain a b c 610 141 51 464 Sweden a b c United Kingdom a 9 3 3 1 6 1 11 23 b c TOTAL per category a 203 10 44 10 12 43 26 15 9 36 b 2 901 598 2 716 110 5 398 763 1 105 510 287 643 167 148 652 356 027 403 611 2 290 581 3 864 846 c 348 950 300 000 970 510 1 310 433 251 464 187 708 800 000 300 000 7 703 906





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CANADA ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 4 24 b 57 961 84 783 179 c 996 991 Belgium a 33 b 888 583 Czech Republic a 10 b 483 000 c 110 000 Denmark a 1 1 5 b 156 024 11 796 198 649 Finland a 3 8 b 2 264 707 3 043 338 c 62 284 France a 10 1 10 3 2 59 b 3 590 191 4 144 288 2 329 174 324 525 2 963 300 20 596 783 c 1 600 000 4 300 000 3 000 000 18 000 000 Germany a 1 1 3 8 2 11 7 1 6 288 b 8 670 1 000 460 100 4 124 064 592 105 12 090 18 909 5 600 166 339 93 126 435 c 1 009 000 Hungary a 7 b 47 200 c 31 000 Ireland a 6 b 1 186 581 c 191 408 Italy a 13 b 626 215 c 450 296 Malta a 1 b 350 c 350 Netherlands a 1 7 b 384 220 2 810 000 c Poland a 6 b 1 116 594 c Portugal a 4 b 1 325 315 c 1 003 906 Slovakia a 2 b 41 908 c 15 427 Spain a 4 b 1 913 451 c 661 605 Sweden a 10 b 4 100 000 c 2 109 000 United Kingdom a 5 1 9 2 1 6 6 87 b 42 120 000 c TOTAL per category a 17 6 4 27 4 15 11 10 12 574 b 3 754 885 6 409 995 844 320 6 453 238 592 105 336 615 76 870 2 980 696 166 339 258 407 581 c 1 600 000 4 300 000 3 000 000 24 641 267

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CHAD ML 10 TOTAL per destination Portugal a 16 16 b 1 133 972 1 133 972 c 439 527 439 527 TOTAL per category a 16 16 b 1 133 972 1 133 972 c 439 527 439 527

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CHILE ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 5 2 b 15 032 82 181 c 12 731 82 061 Czech Republic a 2 b 4 000 c 1 000 Finland a 1 b 8 297 c 7 491 France a 8 1 10 b 4 594 089 408 000 316 197 c 700 000 4 000 000 100 000 300 000 Germany a 18 4 5 3 17 11 b 33 454 790 175 44 733 158 690 905 940 92 050 Netherlands a 1 4 b 328 000 218 000 Spain c 557 811 United Kingdom a 5 2 7 4 7 1 b TOTAL per category a 28 4 10 13 7 25 8 2 21 b 48 486 790 175 458 914 4 752 779 1 123 940 8 297 408 000 408 247 c 13 731 782 061 4 557 811 100 000 7 491 300 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CHILE ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 3 10 b 120 504 217 717 c 94 792 Belgium a 19 b 19 259 289 Czech Republic a 2 4 b 4 000 c 1 000 Finland a 1 b 8 297 c 7 491 France a 48 11 7 3 2 90 b 3 882 658 2 189 921 999 639 69 100 1 978 345 14 437 949 c 1 500 000 800 000 2 000 000 9 400 000 Germany a 2 3 1 1 2 67 b 154 232 1 720 100 800 20 000 100 075 2 401 869 c 1 703 000 Italy a 5 b 495 789 c 288 780 Netherlands a 5 b 546 000 Spain a 5 b 4 071 433 c 92 419 650 230 Sweden a 9 b 4 036 000 c 3 100 000 United Kingdom a 4 4 1 1 2 3 41 b 3 600 000 c TOTAL per category a 52 17 4 8 3 6 3 7 256 b 3 882 658 2 344 153 1 720 999 639 69 100 2 199 649 20 000 100 075 49 078 343 c 1 592 419 800 000 2 000 000 15 245 293

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CHINA (HONG KONG) ML 1 ML 3 ML 8 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 5 5 b 2 124 2 124 c 58 58 Germany a 3 2 1 6 b 18 135 34 3 453 21 622 c 12 000 Sweden a 2 b 20 000 c 40 000 United Kingdom a 3 1 3 7 2 5 3 1 25 b 3 960 000 c TOTAL per category a 11 1 2 3 7 2 5 3 2 38 b 20 259 34 3 453 4 003 746 c 58 52 058





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CHINA (MACAO) ML 1 ML 3 ML 4 TOTAL per destination Austria a 7 2 9 b 12 446 13 215 25 661 c 12 067 12 067 United Kingdom a 1 1 b 360 000 c TOTAL per category a 7 2 1 10 b 12 446 13 215 385 661 c 12 067 12 067

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CHINA (MAINLAND) ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 ML 11 Czech Republic a 2 5 b 17 538 1 396 c 3 006 France a 3 1 3 24 32 b 2 250 221 722 520 454 760 13 806 825 114 764 193 c 6 800 000 1 400 000 39 300 000 Germany a 1 20 2 b 42 500 175 597 644 793 c Latvia a 2 b 6 837 c 6 837 Slovakia a 1 b 2 236 842 c United Kingdom a 2 1 4 3 1 12 5 b c TOTAL per category a 2 1 7 6 2 5 20 2 42 37 b 2 250 221 740 058 42 500 461 597 175 597 644 793 16 045 063 114 764 193 c 6 800 000 6 837 1 403 006 39 300 000 d 2 4 2 2 4 2 4 9 e 1'(2),o 2(2) 1(4) 1(1), 5(1), 8(1) 1'(1),o 2(1) 1'(4),o 2(1) 4'(2) 1(1), 4(2), 5(2), 7(1), 8(1) 1(2), 3(1), 4(2), 5(5), 8(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CHINA (MAINLAND) ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 20 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 33 430 33 430 c Czech Republic a 7 b 18 934 000 c 3 006 000 France a 58 1 1 123 b 34 758 647 143 600 2 000 000 168 900 766 c 1 000 000 18 600 000 1 000 000 68 100 000 Germany a 1 24 b 20 000 882 890 c Italy a 6 b 2 069 454 c 1 741 800 Latvia a 2 b 6 837 c 6 837 Slovakia a 1 b 2 236 842 c United Kingdom a 1 3 1 5 38 b 147 600 000 TOTAL per category a 1 59 3 1 2 1 5 202 b 20 000 34 758 647 143 600 33 430 2 000 000 340 664 219 c 1 000 000 18 600 000 1 000 000 72 854 637 d 2 1 1 3 1 38 e 1(1), 8(1) 1(1), 4(1) 1(1), 2(1) 1(2), 4(1) (1) 1(22), 2(4), 3(1), 4(8), 5(8), 7(1), 8(4)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) COLOMBIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 8 ML 9 ML 10 ML 11 ML 18 TOTAL per destination Austria a 5 5 b 113 156 113 156 c Czech Republic a 4 1 5 b 1 624 000 5 000 1 629 000 c 1 419 000 5 000 1 424 000 France a 15 15 b 942 262 942 262 c 900 000 900 000 Germany a 1 2 3 2 8 b 241 000 229 1 115 504 613 530 1 970 263 c Spain a 7 b 3 421 774 c 6 200 955 217 961 417 United Kingdom a 3 4 1 3 11 b 5 040 000 c TOTAL per category a 7 5 1 1 2 3 15 5 5 51 b 1 624 000 5 000 241 000 229 1 115 504 942 262 613 530 113 156 13 116 455 c 1 419 000 6 200 5 000 955 217 900 000 3 285 417 d 1 1 1 3 e 3(1) 3(1) 7(1) 3(2), 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CONGO (DEMOCRATIC REPUBLIC OFo) ML 1 ML 6 ML 13 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 21 884 21 884 c Czech Republic a 1 1 b 15 000 15 000 c Finland a 2 2 b 22 765 22 765 c 43 768 43 768 United Kingdom a 1 4 5 b 720 000 c TOTAL per category a 2 1 6 9 b 21 884 15 000 22 765 779 649 c 43 768 43 768





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CONGO (REPUBLIC OF) ML 1 ML 3 ML 15 TOTAL per destination Belgium a 1 b 1 410 c TOTAL per category a 1 b 1 410 c d 2 1 1 3 e 2(1), 3(1), 7(2) 2(1), 7(1) 3(1), 4(1), 5(1) 2(2), 3(2), 4(1), 5(1), 7(3)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) COSTA RICA ML 1 ML 8 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 13 660 13 660 c 13 090 13 090 Germany a 1 1 2 b 2 749 16 2 765 c Hungary a 4 4 b 41 800 41 800 c 36 300 36 300 Spain a b c 1 773 1 773 TOTAL per category a 7 1 8 b 58 209 16 58 225 c 51 163 51 163 d 4 4 e 7(4) 7(4)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CROATIA ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 77 21 3 4 b 938 317 480 664 354 371 2 012 114 c 505 089 368 730 63 964 574 643 Czech Republic a 2 b 73 000 c 71 000 France a b c Germany a 16 3 1 1 2 1 b 96 821 23 173 650 000 12 62 224 140 c Lithuania a b c Slovakia a 4 b 263 158 c 153 223 Slovenia a 2 b 41 500 c United Kingdom a b c TOTAL per category a 93 26 3 2 5 1 6 1 b 1 035 138 576 837 354 371 41 500 913 158 12 2 012 176 224 140 c 505 089 439 730 63 964 153 223 574 643 d 1 e 7(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CROATIA ML 10 ML 11 ML 13 ML 16 ML 17 ML 18 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 1 107 b 785 416 1 000 4 571 882 c 1 512 426 Czech Republic a 1 3 b 25 000 98 000 c 25 000 96 000 France a 7 7 b 2 485 692 2 485 692 c 600 000 600 000 Germany a 2 1 3 4 1 35 b 15 950 15 090 23 042 596 997 44 540 1 689 827 c 94 000 Lithuania a 1 1 b 19 066 19 066 c Slovakia a 4 b 263 158 c 153 223 Slovenia a 2 b 41 500 c United Kingdom a 2 1 3 b 360 000 c TOTAL per category a 2 8 3 1 4 6 1 162 b 2 504 758 15 950 15 090 808 458 622 997 44 540 9 529 125 c 600 000 25 000 2 455 649 d 1 e 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CUBA ML 1 TOTAL per destination Spain a 1 b 31 850 c TOTAL per category a 1 b 31 850 c d 2 3 e 2(1), 7(1) 2(1), 7(2)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CYPRUS ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 Czech Republic a 1 b c Finland a 1 b 3 600 c 3 600 France a 3 7 1 5 b 114 146 5 764 854 87 948 1 520 241 c 400 000 100 000 400 000 3 100 000 Germany a 2 1 1 b 19 030 7 340 600 Italy a b c Slovakia a 1 1 b 10 948 475 220 c 220 Spain a b c 80 000 United Kingdom a 29 3 1 b c TOTAL per category a 31 4 5 8 1 6 2 b 19 030 121 486 3 600 16 713 329 87 948 1 520 461 600 c 400 000 103 600 480 000 3 100 220





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CYPRUS ML 8 ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 4 b 1 005 465 c Czech Republic a 1 Finland a 1 b 3 600 c 3 600 France a 5 14 1 36 b 1 081 160 23 624 179 445 132 32 637 660 c 6 200 000 100 000 10 300 000 Germany a 1 1 6 b 31 540 27 541 Greece a 2 b 288 654 Italy a 3 b 34 565 c 7 128 985 Slovakia a 2 b 10 948 695 c 220 Spain a 1 b 80 000 c 80 000 United Kingdom a 2 1 4 40 b 1 440 000 c TOTAL per category a 1 5 16 2 1 4 96 b 31 1 081 160 23 624 179 540 445 132 46 466 180 c 6 200 000 100 000 17 512 805

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CZECH REPUBLIC ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 10 Austria a 15 1 b 439 131 7 800 c 113 607 7 800 Belgium a b c Denmark a b c Finland a 1 2 b 120 000 226 201 c 84 000 1 955 France a 1 3 2 6 b 17 000 259 659 1 351 864 434 143 c 100 000 400 000 Germany a 69 22 3 6 2 4 2 b 1 026 173 175 249 416 108 207 567 11 684 139 8 000 c Hungary a 3 3 3 3 b 285 400 307 500 436 100 124 000 c 56 800 55 300 383 900 400 Italy a b c Lithuania a 1 b 563 133 c Netherlands a 1 3 b 600 66 700 c Poland a 1 3 6 b 1 518 809 960 99 051 c Slovakia a 2 1 1 15 7 2 b 28 326 7 695 1 053 670 297 176 979 152 632 c 28 195 250 859 4 952 5 709 Sweden a b c United Kingdom a 7 1 3 1 12 4 3 b c TOTAL per category a 99 1 39 1 9 42 6 11 17 b 1 916 630 1 052 322 1 053 2 577 932 1 413 015 11 684 177 118 1 281 908 c 282 602 65 055 100 000 634 759 4 952 406 109





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) CZECH REPUBLIC ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 19 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 16 b 446 931 c 121 407 Belgium a 13 b 5 258 115 c Denmark a 1 1 b 24 932 24 932 c Finland a 3 b 346 201 c 85 955 France a 10 1 9 2 34 b 11 349 495 354 200 989 375 489 100 15 244 836 c 12 300 000 700 000 13 500 000 Germany a 3 5 4 5 8 3 1 2 139 b 51 274 207 415 83 938 1 009 705 98 639 4 638 100 075 3 400 604 c 637 000 Hungary a 12 b 1 153 000 c 496 400 Italy a 5 b 55 631 054 c 853 160 Lithuania a 1 b 563 133 c Netherlands a 4 b 520 000 c Poland a 10 b 910 529 c Slovakia a 1 29 b 17 632 1 054 614 c 16 597 306 312 Sweden a 3 b 85 000 c 230 000 United Kingdom a 21 1 1 1 16 71 b 5 760 000 c TOTAL per category a 35 7 13 6 8 3 2 3 18 341 b 11 418 401 561 615 1 073 313 1 009 705 98 639 4 638 489 100 24 932 100 075 903 989 498 c 12 316 597 700 000 16 230 234

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) DENMARK (FAEROES) ML 22 TOTAL per destination United Kingdom a 1 1 b 360 000 c TOTAL per category a 1 1 b 360 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) DENMARK (GREENLAND) ML 1 TOTAL per destination Austria a 3 3 b 9 482 9 482 TOTAL per category a 3 3 b 9 482 9 482

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) DENMARK ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Finland a 1 3 b 15 000 467 750 c 31 370 75 250 France a 2 1 3 3 b 15 604 000 669 270 202 290 577 514 c 500 000 200 000 300 000 Germany a 9 2 13 11 1 39 7 12 9 b 112 009 30 938 4 090 786 558 085 143 447 16 083 077 318 842 1 039 2 448 596 c Hungary a 1 b 700 c Italy a b c Netherlands a 1 1 3 3 b 2 395 5 400 9 752 237 220 790 c Sweden a b c United Kingdom a 13 1 1 3 2 2 b TOTAL per category a 24 4 18 16 7 42 12 12 12 b 129 404 36 338 4 559 236 16 162 085 10 564 954 16 303 867 521 132 1 039 3 026 110 c 31 370 75 250 500 000 200 000 300 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) DENMARK ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 9 b 6 079 277 Finland a 1 5 b 64 300 547 050 c 106 750 213 370 France a 3 7 7 26 b 1 553 054 1 635 620 3 090 070 23 331 818 c 7 900 000 500 000 200 000 9 600 000 Germany a 3 19 3 3 3 14 1 2 1 5 157 b 7 954 2 523 539 437 145 359 000 101 714 2 088 045 2 500 4 950 300 607 618 29 919 584 c 131 501 000 Hungary a 1 b 700 c Italy a 2 b 1 227 187 c 1 515 965 Netherlands a 1 1 10 b 42 550 365 000 10 990 000 c Sweden a 14 b 13 910 000 c 5 685 000 United Kingdom a 2 3 1 28 b 307 440 000 c TOTAL per category a 8 29 4 3 11 14 1 2 2 6 252 b 1 561 008 4 159 159 501 445 359 000 3 234 334 2 088 045 2 500 4 950 365 300 607 618 393 445 616 c 7 900 000 500 000 106 750 200 000 148 515 335

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) DJIBOUTI ML 1 ML 4 ML 6 ML 11 TOTAL per destination France a 2 1 2 2 7 b 25 800 2 194 155 704 417 800 601 498 c 100 000 100 000 200 000 Germany a 1 1 b 260 000 260 000 TOTAL per category a 2 1 3 2 8 b 25 800 2 194 415 704 417 800 861 498 c 100 000 100 000 200 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) DOMINICA ML 1 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 17 260 17 260 c 6 032 6 032 TOTAL per category a 1 1 b 17 260 17 260 c 6 032 6 032





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) DOMINICAN REPUBLIC ML 1 ML 3 ML 13 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 309 005 309 005 c Belgium a 2 b 47 649 c Czech Republic a 1 1 2 b 2 000 47 000 49 000 c Germany a 2 2 b 12 210 12 210 c Hungary a 4 4 b 1 076 800 1 076 800 c 453 900 453 900 Italy a 1 b 16 058 675 c 15 100 536 Portugal a 1 1 b 26 425 26 425 c 26 425 26 425 TOTAL per category a 8 1 2 14 b 1 414 230 47 000 12 210 17 579 764 c 480 325 15 580 861 d 4 2 6 e 4(2), 7(3) 4(1), 7(2) 4(3), 7(5)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ECUADOR ML 1 ML 4 ML 6 ML 9 ML 10 ML 11 ML 18 TOTAL per destination Austria a 17 17 b 64 924 64 924 c 56 000 56 000 France a 3 1 25 1 30 b 3 062 202 3 960 8 085 359 1 884 794 13 036 315 c 2 500 000 1 000 000 3 500 000 Germany a 2 2 4 b 69 117 149 826 218 943 c Italy a 3 b 36 958 c Poland a b c Spain a 2 b 48 506 956 c 3 463 123 16 690 755 20 153 878 United Kingdom a 1 1 b 360 000 c TOTAL per category a 17 5 3 26 1 57 b 64 924 3 131 319 153 786 8 085 359 1 884 794 62 224 096 c 56 000 2 500 000 3 463 123 17 690 755 23 709 878 d 6 1 7 e 4(2), 7(6) 4(1) 4(3), 7(6)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) EGYPT ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 ML 11 Austria a 11 1 2 b 16 909 12 000 11 581 c 3 372 Belgium a b c Czech Republic a 4 1 5 1 5 1 b 951 000 23 000 736 000 42 000 1 151 000 13 000 c 813 000 23 000 682 000 45 000 61 000 Denmark a 1 b 20 070 425 c Finland a 1 b 79 800 c 92 723 France a 1 13 2 2 2 116 20 b 87 160 21 681 305 13 239 5 480 750 412 241 40 075 236 21 843 410 c 5 100 000 600 000 800 000 19 600 000 3 400 000 Germany a 20 1 3 2 5 b 1 343 997 9 457 021 8 100 500 574 800 1 704 986 c Hungary a 5 b 3 387 500 c 527 100 Italy a b c Netherlands a 1 b 28 610 Poland a 5 1 2 b 500 589 868 496 55 395 Slovakia a 1 1 3 18 b 548 947 310 973 1 872 120 c 512 513 151 159 114 709 Slovenia a 1 4 b 14 050 154 631 c 14 050 142 118 Spain a b c 628 469 United Kingdom a 4 1 1 3 2 4 1 4 5 b c TOTAL per category a 40 7 5 20 10 17 1 2 5 149 31 b 2 311 906 580 389 10 424 677 22 255 883 219 480 9 202 868 42 000 5 480 750 987 041 66 556 281 23 561 396 c 816 372 92 723 5 626 563 765 118 833 159 45 000 800 000 20 931 278 3 400 000 d 1 1 e 7(7) 1(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) EGYPT ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 19 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 15 b 52 970 93 460 c 3 372 Belgium a 3 b 11 253 852 c Czech Republic a 2 19 b 564 000 3 480 000 c 24 000 1 648 000 Denmark a 1 2 b 4 021 20 074 447 Finland a 2 2 5 b 19 927 75 900 175 627 c 19 869 76 400 188 992 France a 5 161 b 8 186 284 97 779 625 c 200 000 29 700 000 Germany a 2 2 1 2 38 b 768 916 548 373 750 22 499 343 c 2 454 000 Hungary a 5 b 3 387 500 c 527 100 Italy a 8 b 2 121 950 c 864 716 Netherlands a 1 b 28 610 Poland a 3 11 b 80 039 1 504 519 c Slovakia a 23 b 2 732 040 c 778 381 Slovenia a 5 b 168 681 c 156 168 Spain a 2 b 1 947 517 c 628 469 United Kingdom a 4 4 6 2 5 46 b 9 000 000 c TOTAL per category a 3 4 13 9 2 1 3 9 344 b 23 948 9 031 100 80 039 548 373 52 970 750 564 000 176 247 171 c 19 869 276 400 24 000 36 949 198 d 2 1 5 e 1(2) 5(1), 8(1) 1(3), 5(1), 7(1), 8(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) EL SALVADOR ML 1 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 170 170 c Hungary a 2 2 b 194 500 194 500 c Spain a 1 b 7 500 c 5 150 5 150 TOTAL per category a 3 4 b 194 670 202 170 c 5 150 5 150 d 2 2 e 7(2) 7(2)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) EQUATORIAL GUINEA ML 6 TOTAL per destination United Kingdom a 2 2 b 1 440 000 c TOTAL per category a 2 2 b 1 440 000 c





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ERITREA ML 1 ML 6 ML 8 ML 10 ML 13 TOTAL per destination Finland a 1 1 b 3 215 3 215 c 3 215 3 215 Germany a 1 1 2 b 690 388 1 078 c Slovakia a 2 2 b 1 052 632 1 052 632 c 885 627 885 627 TOTAL per category a 1 2 1 1 5 b 690 1 052 632 388 3 215 1 056 925 c 885 627 3 215 888 842 d 1 1 e 4(1) 4(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ESTONIA ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 10 Austria a 7 1 b 57 432 6 000 c 738 1 200 Czech Republic a 2 2 1 1 b 53 1 000 5 000 11 000 c 52 5 000 11 000 Finland a 1 1 2 b 113 000 59 688 c 4 890 59 688 France a 1 b 68 000 c Germany a 10 1 2 b 80 386 179 68 695 c Lithuania a b c Poland a 1 b 3 405 328 c TOTAL per category a 17 5 2 1 1 5 2 b 137 818 119 232 1 000 68 000 133 383 3 416 328 c 5 628 1 252 64 688 11 000 d 2 e 7(2)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ESTONIA ML 11 ML 13 ML 15 TOTAL per destination Austria a 8 b 63 432 c 1 938 Czech Republic a 5 b 70 000 c 68 000 Finland a 3 1 8 b 175 330 79 470 427 488 c 139 451 35 920 239 949 France a 1 1 3 b 51 480 80 000 199 480 c Germany a 13 b 149 260 c 885 000 Lithuania a 1 1 b 2 420 2 420 c Poland a 1 b 3 405 328 Sweden a 6 b 470 000 c 1 420 000 United Kingdom a 2 2 b 720 000 TOTAL per category a 4 3 2 47 b 53 900 175 330 159 470 5 507 408 c 139 451 35 920 2 614 887

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) ETHIOPIA ML 3 ML 6 ML 10 ML 11 ML 13 ML 22 TOTAL per destination Czech Republic a 1 3 4 b 355 000 182 000 537 000 c 322 000 316 000 71 000 709 000 Finland a 1 1 b 11 076 11 076 c 10 745 10 745 France a 5 5 b 383 260 383 260 c 100 000 100 000 Germany a 1 1 b 2 510 2 510 c Hungary a 8 8 b 3 152 400 3 152 400 c 911 800 911 800 Slovakia a 1 1 b 973 684 973 684 c 917 123 917 123 United Kingdom a 2 2 b 360 000 c TOTAL per category a 1 2 11 5 1 2 22 b 2 510 1 328 684 3 334 400 383 260 11 076 5 419 930 c 1 239 123 1 227 800 100 000 10 745 71 000 2 648 668 d 1 1 e 4(1) 4(1)





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) FIJI ML 1 ML 3 TOTAL per destination United Kingdom a 2 6 8 b 360 000 c TOTAL per category a 2 6 8 b 360 000 c

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) FINLAND ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 1 b 1 500 c Belgium a b c Czech Republic a 1 1 1 b 3 000 47 000 c 3 000 45 000 Denmark a 1 1 b 172 645 15 951 c Estonia a 2 1 1 b 53 596 265 4 490 c 4 490 France a 1 4 5 4 1 2 1 20 b 49 375 169 595 9 164 927 3 308 768 70 294 1 943 090 383 600 334 509 867 c 200 000 600 000 100 000 1 900 000 1 600 000 200 000 Germany a 25 3 10 4 14 18 1 5 3 b 74 613 877 215 3 075 890 5 489 186 18 258 734 985 844 3 600 400 9 680 c Hungary a 3 11 b 480 000 954 000 c 138 900 626 700 Italy a b c Netherlands a 2 1 1 b 232 048 1 895 62 335 c Poland a 1 1 2 b 9 419 9 067 79 688 c Slovakia a 3 b 177 147 c 18 734 Sweden a b c United Kingdom a 15 1 5 1 2 10 2 b c TOTAL per category a 45 6 24 13 22 47 3 5 1 26 b 142 128 935 657 3 898 130 14 886 426 21 585 348 2 318 463 1 946 690 400 383 600 334 581 882 c 3 000 200 000 138 900 600 000 794 924 1 900 000 1 600 000 200 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) FINLAND ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 b 1 500 c Belgium a 4 b 105 945 c Czech Republic a 3 b 50 000 c 48 000 Denmark a 3 5 b 245 832 434 428 c Estonia a 4 b 58 351 c 4 490 France a 7 2 1 9 57 b 2 430 290 627 494 73 000 20 084 404 372 814 704 c 5 100 000 100 000 500 000 16 900 000 300 000 27 500 000 Germany a 9 7 2 2 5 7 9 4 128 b 12 226 812 133 925 74 480 21 338 519 015 21 521 59 646 345 555 42 177 454 c 9 278 000 Hungary a 14 b 1 434 000 c 765 600 Italy a 8 b 6 969 765 c 2 109 817 Netherlands a 4 b 750 000 c Poland a 1 3 b 285 400 383 574 c Slovakia a 3 b 177 147 c 18 734 Sweden a 53 b 70 128 000 c 104 410 000 United Kingdom a 1 1 2 1 2 2 2 47 b 9 360 000 c TOTAL per category a 17 14 3 13 6 7 11 6 2 334 b 14 657 102 1 292 651 147 480 20 105 742 519 015 21 521 59 646 345 555 504 844 868 c 5 100 000 100 000 500 000 16 900 000 300 000 144 134 641

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) FRANCE (NEW CALEDONIA) ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 11 TOTAL per destination Austria a 11 11 b 43 859 43 859 c France a 1 2 2 2 7 b 9 479 14 040 6 026 1 234 200 1 263 745 c Germany a 11 1 12 b 26 655 130 26 785 c Sweden a b c 21 400 TOTAL per category a 22 1 3 2 2 30 b 70 514 9 479 14 170 6 026 1 234 200 1 334 389 c 21 400

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) FRANCE ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 6 1 b 14 928 65 944 c 2 500 59 444 Czech Republic a 2 2 1 1 1 b 458 000 20 000 4 000 c 511 000 19 000 4 000 Denmark a 1 b 2 011 c Finland a 2 1 b 227 158 678 000 c 17 588 6 376 6 720 796 000 Germany a 20 5 36 24 13 63 11 56 3 82 b 123 536 2 859 585 3 201 039 3 279 071 1 698 846 49 035 050 22 591 442 098 79 713 109 677 827 c Greece a b c Ireland a 1 b 357 000 c 6 536 301 357 000 Lithuania a 1 b 1 193 Netherlands a 6 4 1 2 b 1 507 600 17 865 5 000 17 499 108 c Poland a 1 1 b 65 000 1 216 500 c Portugal a 33 b 4 650 249 c 4 618 696 Slovakia a 1 b 7 684 c 6 826 Spain a b c 1 391 239 1 575 384 257 935 Sweden a b c United Kingdom a 39 5 9 31 16 15 1 1 31 b c TOTAL per category a 75 10 54 57 33 80 13 58 3 156 b 1 873 222 2 859 585 4 422 041 3 349 071 19 219 965 49 399 734 22 591 446 098 79 713 115 544 576 c 20 088 583 356 1 391 540 19 000 363 826 6 720 1 579 384 5 672 631





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) FRANCE ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 7 b 80 872 c 61 944 Belgium a 71 b 27 390 932 Czech Republic a 4 11 b 482 000 c 534 000 Denmark a 1 2 b 111 522 113 533 Finland a 3 b 905 158 c 826 684 Germany a 107 13 3 11 52 22 15 7 28 571 b 13 764 817 506 029 6 500 085 3 754 990 2 582 637 1 624 931 64 280 577 487 874 296 200 668 908 c 6 193 000 Greece a 2 b 256 892 Ireland a 1 b 357 000 c 363 837 Italy a 18 b 19 747 963 c 48 200 250 Lithuania a 1 b 1 193 Netherlands a 6 1 11 2 4 37 b 271 143 121 916 712 160 292 090 2 703 700 56 440 000 c Poland a 2 b 1 281 500 c Portugal a 33 b 4 650 249 c 4 618 696 Slovakia a 1 b 7 684 c 6 826 Slovenia a 9 b c Spain a 44 b 7 945 189 c 401 288 3 625 846 Sweden a 23 b 93 250 000 c 39 640 000 United Kingdom a 22 1 16 17 3 4 16 22 249 b 131 040 000 TOTAL per category a 135 13 5 38 69 25 21 24 58 1 085 b 14 035 960 506 029 6 622 001 4 467 150 2 582 637 1 624 931 356 370 689 009 3 577 996 544 619 073 c 401 288 104 071 083

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) GABON ML 6 ML 10 ML 11 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 768 806 768 806 c 768 806 768 806 France a 1 5 3 9 b 143 068 50 713 1 033 062 1 226 843 c 100 000 100 000 200 000 Germany a 1 1 b 525 809 525 809 c Portugal a 4 4 b 130 677 130 677 c 351 252 351 252 TOTAL per category a 3 9 3 15 b 1 437 683 181 390 1 033 062 2 652 135 c 868 806 451 252 1 320 058





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML item or denials for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets) GAMBIA Member State ML 7 TOTAL per destination United Kingdom a 5 5 b 360 000 360 000 TOTAL per category a 5 5 b 360 000 360 000





EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concern