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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(66)265
Vol.1966/0069

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)265final
Bruxelles,le11juillet1966
Confidentiel
DECLASSIFIE
1p–LyL-JcwC¿1/olí/ícA-t
Communication delaCommission auConseil
etproposition delaCommission derecommandation duConseil
surlapolitiqueconjoncturelle àsuivredurantlesecond
semestrede1966etsurlespremièresdécisionsàprendre
pourl'année1967
COM(66)265final

> Communication delaCommission auConseil . --
etproposition delaCommission derecommandation duConseil
surlapolitique conjoncturelle' àsuivre durant lesecond '
semestre de1966 etsurlespremières décisions àprendre
pour l'annéo 1967 1
1.Tendances générales delaconjoncture en1966 (1)
TJusqu' àrécemment l'évolution delaconjoncture estdemeurée assez
différenciée àl'intérieur delaCommunauté -,etlesphases conjoncturelles
.continuent demanifester certains décalages d'unpays membre àl'autre .
v ; 'Aucours del'année 1964 ,unaffaiblissement dela .conjoncture avait
'affecté d'abord d'unemanière particulièrement forte l'Italie ,puis laFrance
et,'dans unemoindre mesure ,l'U.E.B.L. ;aucontraire ,unesituation dede­
mande excédentaire prévalait auxPays-Bas etdanë laRépublique fédérale ...
d'Allemagne »Desmodifications sesont produites depuis lors .Dès l'automne
de*1964 ,laconjoncture s'estredressée enItalie ,oùlaproduction in­
dustrielle ,après avoir retrouvé en -mars-avril 1965 leniveau qu'elle avait
atteint avant lapériode deralentissement ,progresse désormais ,surbase
annuelle ,d'environ 8%.Depuis leprintemps de1965Tlareprise s'est .égale­
ment affirmée enFrance .La2>roâuction industrielle a.atteint ,dèslemois
dejuin 1^65 ," i'.* puis dépassé sonprécédent -maximum ;,àl'heure
actuelle ,soû "rythme decroissanoe se .situe àenviron &'%paran.EnBelgique
aussi ,lademande globale amarqué unelégère reprise depuis /ledébut de
l'automne 1965 »Enfin ,"lesperspectives conjoncturelles quiétaient devenues
(1)Ledeuxième rapport trimestriel "delaCommission sur "Lasituation éco­
nomique delaCommunauté ",quivient d'être publié ,comporte uneanalyse
détaillée del'évolution récente delaconjoncture dans les divers pays
membres .Dans lecadre duprésent exposé deemotifs ,onapu .renoncer
dèslors àunexamen complet delasituation économique dechaque pays
membre .

plus favorables auGrand-Duche deLuxembourg depuis lafin del'année der-
hière ,parsuite d'uneamélioration destendances observée sur lemarché
mondial del'acier ,sesont denôuveau détériorées .Dans laRépublique fédé­
rale d'Allemagne ,parcontre ,l'expansion delademande intérieure s'est
nettement ralentie ,enraison notamment del'affaiblissement desinvestisse­
ments desentreprises .AuxPays-Bas également ,laprogression conjoncturelle
delademande intérieure nominale semble seralentir quelque peu .
Les causes deceretournement des tendances conjoncturelles résident
d'unepart ,dans lesfacteurs "spontanés 11,c'est -à-dire desfacteurs endogènes
decaractère cyclique .D'autre part ,lesmesures depolitique conjoncturelle
prises parlesgouvernements etlesbanques d'émission onteuuneincidence
appréciable .Enfin ,élément qui n'estpaslemoins important ,l'interaction
desconjonctures àl'intérieur delaCommunauté ,parlebiais ducommerce
intracommunautaire etsous l'effet decertaines impulsions denature psycho­
logique ,acontribué àlamodification des -tendances conjoncturelles .C'est
ainsi quelaforte augmentation ,en1964 et1965 ,delademande d'importation
delaRépublique fédérale d'Allemagne anotamment permis undéveloppement des
exportations delaFrance etdel'Italie ,d'autant plus grand quelademande
intérieure était relativement faible dans cesdeux pays ;cetaccroissement
desexportations anettement soutenu leur conjoncture etimprimé devigou­
reuse impulsions àlareprise del'expansion économique ..
2,Lacroissance économique de1965 à1966
Lestendances générales delaconjoncture ,esquissées auparagraphe
précédent ,permettent d'escompter pour 1966 uneprogression unpeuplus ra­
pide duproduit brut delaCommunauté ,surtout sil'onnote quelademande
globale dans lespays membres recevra desimpulsions assez fortes enprove­
nance del'extérieur -sous forme d'exportations accrues vers lespays non
membres .Letaux annuel deprogression duproduit brut ,qui s'était établi
àenviron 4 entermes réels ,,en1965 »serait de4,5%e*V1966 .
Encomparaison annuelle etselon les'estimations desservices dela
Commission ,l'accélération laplus sensible delacroissance estattendue en

France (de3,5%en.1965 à5,5%en1^66 )vsuivie del'Italie (de3»5$à
4»5$)»elle neserait quelégère auxPays-Bas (de5%à5,5^),enBelgique
(de3$à3,5%)etauGrand-Duché deLuxembourg (de1,5%à2,5 •C'est
seulement dans laRépublique fédérale d'Allemagne qu'unralentissement doit
être prévu (dekt5%àk%),
Lesnouvelles tendances d'évolution desinvestissements sont signi -
1
ficatives .Dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,àl'essor desinvestisse­
ments fixes desentreprises etdesadministrations publiques ,observé en
196^et1965 »asuccédé unnetaffaiblissement del'expansion ,surtout pour
lesentreprises .L'évolution aétéinverse enItalie ,enparticulier dans le
secteur desadministrations etdesentreprises publiques ,mais aussi ,d'une
façon toujours plus nette ,pour lesinvestissements desentreprises privées :
cesderniers après avoir fléchi de1964 à1965 »marquent désormais unere­
prise ,bien queleur niveau soit encore relativement faible .Seule lasitua­
tion dans laconstruction delogements reste déprimée .EnFrance ,aucours
desdernières années ,lesinvestissements desadministrations ,desentre­
prises publiques etsous forme delogements ontprogressé fortement ;siune
certaine faiblesse avait caractérisé lesinvestissements desentreprises
privées ,ceux-ci accusent désormais unnotable redressement .Parcontre ,une
évolution plus hésitante s'estamorcée dans laconstruction delogements .En
Belgique,' lesinvestissements publics ,-quiavaient fortement diminué de1964
à1965 ,tendent denouveau âaugmenter ;par ,ailleurs ,leléger fléchissement
observé dans -laconstruction delogements àpris finetlesinvestissements
desentreprises ,dont l'expansion s'était sensiblement ralentie ,,ont .retrouvé
uncertain dynamisme ,parsuite notamment ^delçi réalisation d'importants
programmes d'équipement pardesentreprise# ,étrangères .AuxPays-Bas ,.la
croissance desinvestissements desentreprises en1966 »dont l'expansion
était restée assez vive dans l'ensemble ,pourrait même s'accélérer légère­
ment d'uneannée àl'autre ;cette évolution serait toutefois imputable à
l'action dequelques facteurs exceptionnels comme l'achat d'avions etde
bateaux .Ledéveloppement desinvestissements publics sera supérieur àcelui

observé en1965 malgré lesdifficultés croissantes definancement .Enfin ,
laconstruction delogements en .1966 neseralentira sans doute quefaible­
ment parrapport à1965 . - '
3.L'emploi en1966
L'évolution del'emploi correspond dans unelarge mesure àl'orien­
tation générale delaconjoncture . '
EnItalie ,lechômage ,quiavait augmenté pendant lamajeure partie
de1965 »seréduit très légèrement ;mais ilnesemble pasquedenouvelles
tensions puissent apparaître prochainement ,tant enraison delafaiblesse
persistante del'activité dans laconstruction delogements ,quedecertains
aspects spécifiques delastructure del'emploi .EnFrance ,siuneévolution
analogue acaractérisé lechômage ,iln'estpasexclu quecertaines tensions
sefasseht jour dans lecours ultérieur de1966 ,notamment pour lamain-
d'oeuvre qualifiée .EnBelgique ,lasituation etlestendances devraient
être comparables . ■
AuxPays-Bas ,iln'yaguère lieu des'attendre àunrelâchement
appréciable surunmarché caractérisé par unimportant suremploi .Dans la
République fédérale d'Allemagne ,leralentissement conjoncturel delapro­
duction industrielle devrait entraîner une détente assez sensible qui se
traduirait par unelégère augmentation del'effectif ,extrêmement bas ,des
chômeurs .Quelques facteurs contribueront toutefois àfreiner cestendances :
ladurée dutravail parpersonne active salariée en1966 sera moindre qu'en
1965 Jenraison notamment deréductions conventionnelles ;l'embauche de
travailleurs étrangers sera moins importante qu'auparavant ;enfin ,dans
certains secteurs ,endépit dedifficultés dues àl'affaiblissement dela

-5-
demande ,lesentreprisea conserveront leur main-d'oeuvre excédentaire ,
pour la"thésauriser "dans la ..crainte denepouvoir larécupérer ulté-
rieurement lors delareprise delaconjoncture .Ilyadonc defortes
chances pour que ,dans^laRépublique fédérale d'Allemagne ,lasituation
reste caractérisée ,parunimportant suremploi ;eneffet ,malgré lera­
lentissement général delaconjoncturelles secteurs enexpansion struc­
turelle éprouvent encpre lesplus grandes difficultés àseprocurer de
lamain-d'oeuvre .
k.L'équilibre extérieur
; >,Al'heur^|f.actuelle ,ilestpermis d'escompter quelaconjoncture
dans i1$Communauté recevra desimpulsions plus fortes del'extérieur qu'on
..nel'estimait précédemment ,
•Enautomne 19é5i onprévoyait pour l'année 1966 unnetralentisse­
ment del'expansion desexportations vers lespays nonmembres ,etune .
accélération desimportations .Lesestimations lesplus récentes semblent
confirmer cette dernière hypothèse ;enrevanche ,le .ralentissement ,dela
croissance desexportations devrait être beaucoup plus modéré queprévu ,
l'unedesraisons étant l'incidence surlaconjoncture américaine etin­
directement surlaconjoncture mondiale del'augmentation sensible des
dépenses publiques ,notamment militaires ,auxEtats-ïïnis ,
Lasituation de ,cepays .devrait secaractériser parunepression t,
accrue delademande monétaire intérieure ;.la .balance despaiements pou-,
rants ,dont l'excédent avait déjà diminué de1,5milliard dedollars de
196^à1965 ,pourrait continuer desedétériorer ,etainsi ,denouvelles
impulsions généralement .expansionnistes s'exerceraient surlaconjoncture
mondiale .Ils'yajoute certaines répercussions particulières surlesmar­
chés desmatières premières Chausse desprix ,tendances accrues àlaconsti­
tution de ,stocks dans denombreux pays industrialisés )quipermettront aux
pays envoie dedéveloppement d'accroître plus fortement qu'onnepouvait
leprévoir àl'automne 1965 *leurs achats auxpays industrialisés .
Enoutre ,lesimportations duRoyaume-Uni ,stationnaires en1965 »
augmenteront sans doute modérément en1966 .
•••/«••

Lesimportations delaCommunauté pourraient sedévelopper àun
r'tl;? rcéléré ,laconjoncture accusant unredressement assez net enItalie
eteni'rance etmarquant également uneévolution plus dynamique enBelgique .
Enoutre ,lestendances àlahausse desprix surlesmarchés mondiaux des
matières premières jouent unrôle important :nonseulement elles incitent à
des achats quantitativement plus élevés mais elles contribuent aussi à
f
accroître lavaleur desimportations .
Autotal ,labalance deséchanges commerciaux delaCommunauté avec
lespays nonmembres ,qui ,aupremier trimestre de1966 accusait undéficit
d'environ 780millions d'uc,soit plus queledouble decelui quiavait été
enregistré àlamême période de19&5 )devrait encore sedétériorer légère­
ment .Enoutre ,lesentrées nettes decapitaux dans laCommunauté devraient
diminuer ,enraison notamment desmesures prises parlesautorités améri­
caines pour réduire ledéficit extérieur .Ainsi labalance globale despaie­
ments delaCommunauté sesolderait parunexcédent moins important qu'en
1965.
5.Leséchanges intracommunautaires en1966
Selon toute vraisemblance ,leséchanges commerciaux intrac ommunauj -
taires ,quiavaient augmenté de13%envaleur de196^à19&5 (surbase des
statistiques douanières d'importation ),continueront desedévelopper vi­
goureusement en1966 .L'expansion sera demoins enmoins soutenue parles
importations delaRépublique fédérale d'Allemagne ,dont lerelais eera ce»»
pendant assuré parlademande émanant del'Italie etdelaFrance .
Lesexportations delaRépublique fédérale d'Allemagne progresseront
vivement .EnItalie etenFrance ,laforte croissance desventes neseralen­
tira quelégèrement ,grâce surtout audéveloppement progressif ducommerce
entre cesdeux pays .Lesexportations belges etnéerlandaises vers l'Italie
etlaFrance augmenteront sensiblement ,dejnême quecelles desPays-Bas vers
laBelgique .Dans l'ensemble toutefois ,lesprogrès desexportations despays
duBénélux seront freinés parleralentissement del'expansion desachats de
laRépublique fédérale d'Allemagne .
Ainsi ,lecommerce intracommunautaire constituera encore unfacteur
d'équilibre delaconjoncture dans laCommunauté etagira dans lesens d'une

stabilisation des .prix etdescoûts :L'amélioration récente delabalance
commerciale delaRépublique fédérale .d'Allemagne vis-à-visdureste delaCom -
nunauté .-représente unaccroissement del'offre demarchandises dans lespays
membres oùlareprise économique estactuellement encours .
6.Premières perspectives en'ce"quiconcerne l'expansion économiqùë en196?
Endépit desincertitudes quecpmporte normalement uneprévision aussi
précoce ,lespremières perspectives élaborées dans lecadre desbudgets éco­
nomiques préliminaires pour 196?etlesestimations desservicejs dela
Commission permettent d'escompter unepoursuite del'expansion delademande
etdela'production dans laCommunauté . ■, -, >
La.progression delademande extérieure se ..prolongera sans doute àun
rythme ,assez rapide -en1967i même sil'onretient l'hypothèse d'unemodé­
ration dela'conjoncture auxEtats-Unis .Cette modération pourrait découler
deVapplication demesures anti-inflationnistes ,d'unemoindre progression
desdépenses militaires ,voire d'une .diminution desdépenses publiques encas
derèglement du'conflit vietnamien .Toutefois ,dans cette dernière éventua­
lité ,ilfaudrait sans doute s'attendre àceque l'administration prenne des
mesures compensatoires destinées àsoutenir laconjoncture .Enoutre ,l'essor
-prolongé -desinvestissements desentreprises pourrait s'affaiblir légère­
ment .Dans l'ensemble ,siuneatténuation delacroissance n'estdonc pas
impossible ,il'n'yacertainement paslieu d'envisager l'apparition d'une
Véritable récession .
Lesimpulsions -'assez faibles -fournies parleRoyaume-Uni àlacon­
joncture mondiale devraient être sensiblement dumême ordre qu'en1966 .La
demande d'importation desautres pays industrialisés pourrait ,desoncôté »
continuer des'accroître ,mais unpeumoins vivement ,sauf encequiconcerne
leJapon .Enfin ,lesachats despays producteurs dematières premières ou
despays envoie dedéveloppement pourraient encore augmenter ,voire plus
rapidement qu'en1966 .■

Autotal ,ilestdonc permis d'escompter quelesexportations dela
Communauté progresseront àunrythme légèrement ralenti ,mais toujours rapide
Lademande intérieure de laCommunauté sedéveloppera vigoureuse­
ment en1967 Ipeut-être même plus qu'en1966 .Eneffet ,l'expansion devrait
serenforcer enItalie etenFrance .Lesinvestissements desentreprises ,
dont leredressement s'affirme en1966 grâce àlareconstitution desmarges
d'autofinancement ,àl'amélioration duclimat conjoncturel etauxmesures
d'incitation prises parlespouvoirs publics ,pourraient s'amplifier en
1967 .Ilsexerceront decefait desimpulsions accrues sur l'activité éco­
nomique ,Ledéveloppement plus sensible desrevenus permettra uneprogression
soutenue ,voire accélérée ,delaconsommation .EnBelgique également ,une
évolution unpeuplus soutenue desinvestissements privés pourrait entraîner
unelégère accentuation del'expansion économique .Parailleurs ,iln'est
guère vraisemblable queleralentissement conjoncturel persiste longtemps ,
dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,oùl'évolution delademande globale
sera stimulée par l'expansion dans lesautres pays membres .L'expérience
-montre que ,.dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,unexcédent croissant
d'exportation accompagné d'undéveloppement toujours vifdesdépenses de
consommation privée déclenche assez rapidement unnouvel éssor desinvestisse
ments .Le.décalage avec lequel seproduit cette évolution devrait être d'au­
tant plus bourt queledegré d'utilisation delamain-d'oeuvre etdescapa­
cités deproduction dans lapériode d'accalmie conjoncturelle estplus /
élevé .Acetégard ,ilsemble qu'en1966 iln'yaitlieu des'attendre qu'à
unedétecte relativement modérée ,enparticulier encequiconcerne lemar­
chédel'emploi .Pour lesPays-Bas enfin ,endépit d'uncertain ralentisse­
ment desinvestissements desentreprises ,iln'yapaslieu d'escompter en
1967 unaffaiblissement marqué delaconjoncture intérieure .
Compte tenu decette évolution delademande etdesfacteurs depro­
duction disponibles ,leproduit brut delaCommunauté ,entermes reels ,
pourrait augmenter d'environ k%3%'•Lacroissance serait laplus vive en

-9-
France etenItalie avec destaux compris entre 5et5,5%,alors quedans
lesautres pays membres cestaux sesitueraient entre 3t5etk
» x
7.Les prix etles coûts
Jusqu' àprésent ,lahausse desprix ne^s'estpasralentie
dans laCommunauté considérée dans son ensemble .Restée assez modérée en
France etenItalie ,elle s'estpoursuivie dans lesautres pays membres à
unrythme rapide ,qui s*estmême accéléré dans certains d'entre eux .~
Lesprix desdenrées alimentaires d'origine végétai' (légumes verts ,
pommes deterre ),quiavaient fortement ^augmenté vers la.finde1965 »sont
demeurés très élevés ,jusque dans lecourant duprintemps ,dans lespays du
Bénélux etdans laRépublique fédérale d'Allemagne ;lestendances sai­
sonnières àlabaisse nesesont fait sentir quefaiblement .
Lesprix desproduits finis industriels n'ontaccusé qu'unetrès
faible augmentation enFrance etenItalie .Malgré unehausse desprix des
matières premières importées ,l'évolution descoûts n'apas ,dans cesdeux
pays ,imprimé d'impulsion notable auniveau desprix .D'unepart ,eneffet ,
lesgains deproductivité ont étéassez importants' ,'tandis que .lahausse des
salaires restait modérée ,sous l'effet duralentissement conjoncturel ob­
servé antérieurement .D'autre part ,lescapacités deproduction disponibles
étant encore suffisantes ,etlaconcurrence demeurant vive ,lapression de
l'offre aétéforte parrapport âlàdemandé .Dans lesautres pays dela
Communauté ,enrevanche ,lahausse desprix desproduits finis industriels
aencore étésensible ;ilestpossible qu'elle sesoit très légèrement ra­
lentie dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,mais elle -a,enrevanche ,
accusé uneaccélération auxPays-Bas etenBelgique .Cette accélération a'~pas
seulement tenu auxrépercussions durelèvement decertains impôts indirects ,
mais aussi àlaforte poussée delademande -surtout dans lesecteur dela
consommation -ainsi qu'àl'accroissement toujours rapide descoûts sala­
riaux parunité produite .
Laforte hausse desprix desservices s'estpoursuivie dans laCommu­
nauté toute entière ,donc également enFrance etenItalie ,oùelle pourrait
cependant avoir étéunpeumoins vive quedans lesautres pays membres .Dans
ι

-10-
laRépublique fédéral© d'Allemagne ,auxPays-Bas etenFrance ,denotables
hausses deloyers contrôlés ourécemment libérés ontétéenregistrées »De
plus ,lestarifs decertaines entreprises deservices publics ,devenues de
plus enplus déficitaires parsuite del'inflation descoûts ,ontétémajo­
résdans tous lespays delaCommunauté .
T3nmoyenne ,pendant lesquatre premiors mois del'année ,lesindices
nationaux ducoût delavieoudesprix dedétail ontdépassé leur niveau
dolapériode correspondante de1965 de7,2 foauxPays-Bas ,de4,7$on
Belgique ,de4,3$dans laRépublique fédéralo d'Allemagne ,de3,2$au
Grand-Duché deLuxembourg ,do2,8$enItalie etde2,7$enFrance .
Silalégère détérioration delabalance desopérations courantes
vis-à-visdespays nonmembres etl'évolution ducommerce intracommunautaire
sont desfacteurs d'équilibre conjoncturel ,latendance globale dosprix
dans laCommunauté restera néanmoins oriontéo àlahausso ,aucours dosmois
àvenir .Ilenserait domarne en1967 ,sil'onnoprocédait àuneadaptation
appropriée delapolitique conjoncturelle . .
Cette hausse devrait conservor uncaractère relativement modéré dans
lespays membres -Italie etFranco -dont l'économie vient detraverser une
période deralentissement etoùleredressement récent delademande ren­
contre uneélasticité encore assez grande delaproduction .Dans cespays ,
lesvifs progrès delaproductivité ,qui ,dans cette phase delaconjonc­
ture ,sont liés audéveloppement delaproduction ,auront tendance àfreiner
l'évolution descoûts salariaux parunité produite .Enrevanche ,unnouveau
renforcement dolapression descoûts pourrait résulter ,enItalie ,de
l'importance desnouvelles conventions collectives àconclure .Dans ces
deux pays ,laprogression plus rapide delademande offre despossibilités
accrues derépercuter surlesprix leshausses antérieures decoûts .
Dans laRépublique fédérale d'Allemagne etauxPays-Bas ,lahausso
desprix àlaconsommation sera encore provoquée outout aumoins facilitée
par l'évolution delademande .Si,enparticulier dans laRépublique fédé-
•••/•••

raie dAllemagne ,l'importancë de -ce .facteur pourrait aller ,endiminuant jen
revanche lerôle joué ,par -lapoussée .descoûts sera plus accentué .Certes ,
,1'expansion .dessalaires s'affaiblit déjà .légèrement ,mais simultanément les
progrès delaproductivité tendent às'.amônuiser .Dans l'Union économique
belgo-luxembourgeoise ,lestendances àlahausse desprix seront également
dues ,dans unelarge mesure »à .lapoussée descoûts ,bien queleur évolution
puisse devenir unpeuplus modérée .
.Uncertain nombre dehausses deprix àcaractère autonome intervien­
dront dans tous les pays membres ;ainsi desensibles relèvements detarifs
publics découleront delaprogression antérieure descoûts .L'augmentation
duniveau moyen descours surlesmarches mondiaux desmatières premières et
desdemi -produits ,bien qu'interrompue auxcours desrécents mbié ,devrait
encore ^serépercuter sur >lesprix àlaconsommation .Enfin ,iln,'est pas
certain ,que .l'évolution desprix desproduits alimentaires jouera unrôle ■
stabilisateur .En.principe ,dans l'hypothèse deconditions climatiques nor-
malès ,ildevrait enêtre $insi »dans laplupart despays -membres ,pour .de
nombreux .produits d'origine végétale ,dont les .prix avaient très fortement .
augmenté en1965 »Hais l'expérience montre quelesbaisses deprix àlapro­
duction ,consécutives àdeshausses exceptionnelles ,nesereflètent que
faiblement austade delaconsommation *Dans quelques pays delaCommunauté ,
.certains prix àlaproduction pourraient également faire l'objet demajora­
tions dans lecadre dela .politique agricole ..
Autotal ,latendance desprix restera orientée àlahausse dans la
Communauté .Acetégard ,ilfaut .cependant souligner qu,'une partie deces
augmentations ,celles découlant desadaptations detarifs deservices pur»
blics oudurelèvement desimpôts .perçus ^arl'Etat etlescollectivités lo-
eales ,nesont pasàconsidérer comme .directement inflationnistes .Elles exer­
cent ,aucontraire ,uneffet modérateur surlademande .
Abstraction faite decesfacteurs ,lahausse proprement conjoncturelle
pourrait être unpeuplus modérée qu'en19&5 dans laRépublique fédérale

-12-
d'Allemagne ;enrevanche ,iln'yapaslieu d'escompter unnetralentissement
enBelgique ,niauxPays-Bas .EnItalie etenFrance ,lamontée desprix à
laconsommation ,encore relativement lente jusqu' àprésent ,risque demarquer
ànouveau une certaine accentuation *
8.Lesprincipaux problèmes delapolitique conjoncturelle
L'analyse etlesprévisions précédemment esquissées font apparaître :
-lapossibilité d'unralentissement insuffisant delahausse desprix dans
lespays membres oùelle estencore relativement forte ;
-ledanger denouvelles hausses accentuées desprix enItalie etd'une
accélération del'augmentation ,actuellement modérée ,enFrance . .
Eneffet ,dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,laconjoncture :
intérieure ,quimarque maintenant uncertain ralentissement ,pourrait rece­
voir prématurément ,delapart desautres pays delaC.E.E. etd'importants
pays tiers ,desimpulsions susceptibles decontribuer àl'augmentation des
coûts unitaires etdesprix .Une telle évolution serait denature ,parle
jeudeséchanges intracommunautaires ,àinfluencer leniveau delademande
globale etledéveloppement desprix dans lesautres pays membres .EnFrance
etenItalie ,leretour àdesdéséquilibres globaux risque desemanifester
progressivement dans lamesure oùuneexpansion trop rapide delaconsomma­
tion ,accompagnée parunevive progression desinvestissements ,pourrait dé­
< 1
passer lespossibilités offertes par l'extension descapacités deproduction .
Ainsi ,dans unproche avenir ,c'est -à-dire vert »lafinde1966 ouau
cours de1967 ,pourrait réapparaître dans laCommunauté unesituation sem­
blable àcelle quiavait caractérisé l'année 19^3 début de196^î désé­
quilibre ~conjoncturel intérieur etcontagion réciproque destendances in­
flationnistes .
Lapolitique économique etfinancière mise enoeuvre dans lespays
delaCommunauté neconstitue pastoujours uneassurance suffisante contre
detels dangers .
•«/•••

Enparticulier ,lapolitique budgétaire appliquée dans certains pays
membres neseconforme pasencore suffisamment auximpératifs delapolitique
conjoncturelle ;Ilenestainsi notamment auxPays-Bas ,enBelgique etdans
laRépublique fédérale d'Allemagne ,malgré lesefforts accomplis pour
accroître lesrecette ^oumodérer l'expansion desdépenses i
Certes ,dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,lebudget fédéral
prévoit en1966 unaccroissement desdépenses limité à4,5$ »toutefois ,il
faut souligner que1965,année decomparaison ,avait étécaractérisée par
desdépenses exceptionnellement élevées .L'augmentation desdépenses des
communès estfreinée paf -suite 'des mesures derestriction ducrédit etdes
tensions régnant surlemarché financier .Néanmoins ,lescommunes semblent
disposer encore deréserves financières importantes .C'estsurtout pour les
Lander que l'onescompte unenette augmentation desdépenses (quelque .7$
^a*.rapport à19^5 )Autotal ,lapolitique budgétaire exerce encore des
effets trop expansionnistes . !
AuPays-Bas ,silebudget "pour 1966 prévoyait déjà parrapport à
l'anjîëe précédente unaccroissement de11'# desdépenses publiques ,cetaux
sera sensiblement dépassé •S'ilestvrai quecette augmentation estcom­
pensée enpartie parcertaines majorations d'impôts et "detarifs publics
etquedesmesures defreinage temporaire desdépenses ontétéprises récemment ,
l'impulsion nette èxercée surlademande intérieure ,bien qu.eréduite par
rapport àl'année précédente ,reste assez vive ,etsensiblement trop forte
pour unpays quiconnaît unniveau d'emploi aussi élevé ,etoùlestendances
àlahausse desprix restent particulièrement accusées .
EnBelgique également ,desensibles majorations d'impôts indirects
etdetarifs publics sont intervenues audébut del'année .Llexpansion des
dépenses publiques en1966 parrapport à1965 y-sera probablement plus im­
portante encore quecelle enregistrée de1964 à1965 .Dans cesconditions ,
ledéficit duibudget ordinaire ,quiaucours de1!exercice 1965pourrait
avoir excédé 6milliards deFB,atteindrait e»1966 8milliards deFBenviron ,
sans quel'onpuisse être déjà certain quecemontant nesera pasdépassé' .

Enoutre ,.lebudget extraordinaire ,presque entièrement financé parlere­
cours aumarché financier ,s'élevait àJ2milliards deFBen1965 etsesi­
tuerait auxenvirons deJ>kmilliards deFBen1966 .
EnFrance ,lebudget del'Etat devrait rester enéquilibre en1966 ou
sesolder par'unléger déficit .Ilyacependant lieu deremarquer queles
recettes supplémentaires découlant del'accélération delareprise conjonc­
turelle seront sans doute entièrement utilisées pour desdépenses supplémen­
taires oucompensées parlesrépercussions desallégements fiscaux récemment
décidés .
EnItalie ,sil'onenjuge parlesbudgets publics ,lesopérations
desadministrations continuent d'exercer detrès vives -impulsions surla
demande intérieure .Eneffet ,lesdépenses progressent vivement -pour
l'Etat d'environ 9%de1965 à1966 -tandis queledéficit duTrésor est
financé engrande partie ,directement ouindirectement ,pardesmoyens moné­
taires .Laplus grande partie del'accroissement desdépenses apour effet
defavoriser directement ouindirectement laconsommation ,alors queles dé­
penses publiques d'investissement ,dumoins encequiconcerne l'Etat ,
semblaient dénoter une tendance àlabaisse aucours despremiers mois de
1966 .
Dans lesdivers pays membres ,lapolitique monétaire actuellement
mise enoeuvre ,àladifférence delapolitique budgétaire poursuivie dans
plusieurs pays membres ,apparaît plus conforme auximpératifs delapolitique
conjoncturelle .Lapolitique ducrédit appliquée dans laRépublique fédérale
d'Allemagne estmême plus sévère qu'ilneserait nécessaire silesautres
instruments delapolitique conjoncturelle étaient utilisés demanière plus
intensive etefficace .
EnBelgique ,leslimitations quantitatives àl'expansion descrédits
bancaires dont l'application avait étésuspendue enjuillet 1965 »ontété
remises envigueur àlafind'avril1966,etletaux del'escompte aété
relevé deif,75à5,25%le2juin1966.Toutefois ,iln'estpascertain que
lalimitation recommandée auxbanques soit suffisante ;aussi serait -il
opportun des'interroger surlesmesures susceptibles d'encadrer effective­

-15-
ment l'expansion ducrédit .Dememe ,auxPays-Bas ,lapénalisation encourue
parlesbanques dont l'octroi decrédits dépasse leslimites indiquées n'est
peut-être passuffisamment sévère dans lescirconstances actuelles ,l'aug­
mentation de4,5 à5%dutaux d'escompte ,intervenue le2mai1965 »semble
plutôt constituer uneadaptation technique ,tout comme enBelgique d'ailleurs .
EnFrance ,oùlapolitique restrictive ducrédit avait étéassouplie l'an
dernier ,larécente accélération dudéveloppement desencours àl'économie
conduit àsedemander silesautorités nedevraient pasappliquer denouveau
unepolitique plus stricte .Parcontre ,enItalie ,oùunepolitique "souple "
demeure souhaitable ,l'expansion ducrédit bancaire estrestée relativement ,
modérée jusqu' àprésent .
Devant la .forte hausse desprix àlaconsommation ,lesGouvernements
belge etnéerlandais ontpris récemment desmesures exceptionnelles visant à
renforcer lecontrôle direct desprix -aussi quedes coûts salariaux aux
Pays-Bas .Ainsi leGouvernement belge ainstauré le6mai ,pour unedurée
d'aumoins trois mois ,unblocage général desprix desbiens etservices ,
blocage dont ilattend surtout uneffet psychologique .Parailleurs ,ilest
envisagé ,parlavoie denégociations avec lesgroupes intéressés ,d'aboutir
àuneréduction volontaire desprix àlaproduction etdesmarges bénéfi­
ciaires desgrossistes ,importateurs etdétaillants .AuPays-Bas ,leGouver­
nement arenforcé ledispositif decontrôle desprix etamanifesté son in­
tention denepasautoriser desaugmentations detaux desalaires supérieures
à7jé.
Certains progrès ont étéréalisés dans lavoie d'unepolitique des
revenus dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,oùdesconversations sedé­
roulent régulièrement entre leministre fédéral del'économie etles parte­
naires sociaux .Latraduction entermes concrets des discussions salariales
semble s'ébaucher ,peut-être également sous l'influence desprévisions quan­
titatives établies parungroupe d'expertsî le"Sachverstandigenrat furdie
gesamtwirtschaftliche Entwicklung ".Dans lesautres pays membres ,lasituation
nes'estpassensiblement modifiée parrapport àl'année précédente .Enpar­
ticulier ,enFrance ,lespouvoirs publics continuent delimiter étroitement
• ••

-16-
lesmajorations detraitements etsalaires appliquées dans lafonction pu--
fcftqae etlesentreprises publiques ,mais ilnesemble pasque ,encequi
concerne lesecteur privé ,l'onaitprogressé surlavoie deladétermi­
nation decritères concernant l'évolution desdivers types derevenus .Aux
Pays-Bas ,lapolitique desrevenus avait plutôt évolué dans lesens d'un
assouplissement descontrôles existants ,dumoins jusqu' àfinavril ,c'est-
à-dire avant l'annonce desmesures évoquées auparagraphe précédent .Lera­
lentissement del'augmentation desrevenus salariaux ,observé notair.iaent en
Italie etenFrance ,semble dépendre davantage delasituation conjoncturelle
etstructurelle dumarché del'emploi etdelafaiblesse relative despro­
fits .Cette constatation s'applique dureste également àlaRépublique fédé­
rale d'Allemagne ,oùlesprogrès déjà mentionnés jouent enfait unrôle li­
mité ,sionlescompare àl'incidence del'évolution conjoncturelle .

-.17-
9.L'action àentreprendre dans lecadre delàrecommandation duConseil
àadresser aux Etats membres »
Lesperspectives del'évolution économique dans lespays dela
.Communauté pour lesderniers mois de1966'et l'année 1967 ,si:on -les
replace dans lecontexte desdiverses politiques actuellement suivies
parlesautorités responsables ,nepermettent pas d'assurer que l'ob­
jectif d'unecroissance réalisée dans l'équilibre pourra être atteint
dans tous lesEtats membres .Aussi a-t-ilparu opportun àla'Commission
d'inviter leConseil àadresser aux Etats membres une recommandation
concernant lapolitique conjoncturelle àsuivre durant lesecond semestre
de1.966 etlespremières .décisions àprendre pour l'année 19^7 »
■!■*Ceprojet -aétéélaboré àlasui-te po.tamment de .l'examen ,par le
Comité dePolitique-' conjoncturelle ,desbudgets économiques définitifs
pour 1966 1-àcette occasion leComité adéjà exposé ,dans unavis daté
du7mars 1966 ,laplupart desthèses développées ioi .Letexte dupro­
jetderecommandation aétéexaminé par leComité dePolitique conjonctit -
relle lors desaréunion du17-juin 1966 ,ainsi queparleComité moné­
taire ,aucours d'uneréunion tenue parcelui-ci le21juin 1966 .La
Commission g.largement tenu compte desobservations présentées auoours
decesdébats enélaborant laprésente proposition .
Lebut essentiel decelle-ci est d'inciter lesautorités respon­
sables desEtats membres àprendre lesmesures nécessaires pour réaliser ,,
dans unavenir rapproché ,unecroissance nonseulement satisfaisante mais
surtout équilibrée .Dans lescirconstances actuelles ,cette notion d'équi­
libre s'appliqué ,-essentiellement àVéquilibre interne (stabilité
desprix )",qui'apparaît eneffet précaire dans ;; laCom­
munauté ,tandis que,du.point de'vuedel'équilibre externe ,lesdif­
ficultés à'c*àindfre sembleûV beaucoup -.moins grenades ..Sans doute ,quel- .
quepays membres '-laR.F.-'d'Allemagne etles .Paya-Bas -enregistrent -
ilsactuellement ttn'déficit-' d'è:leur balance despaiements .courants -
mais »compte tenu deJL'évolution ded attirés elements delabalancé .
despaiements ,ainsi quedesdisponibilités enoretdevises ,celui-ci .■
n'atteint pasdesproportions inquiétantes .Enoutre ,unepolitique visant
•••/••

-18-
ârétablir l'équilibre interne devrait ,dans cespays ,entraîner également
uneamélioration del'équilibre externe .
D'autre part ,l'excédent très important observé enItalie etcelui ,
plus faible ,enregistré enFrance ,-excédents quisont d'ailleurs envoie
deréduction parsuitè 'de 71'essor conjoncturel observé dans lesdeux paysys ,
serapportenl^a§5 aecHaSgeI^lvec les -autres pays delaCommunauté .Autotal ,
sil'onconsidère l'ensemble delaCommunauté ,l'excédent delabalance des
paiements courants decelle-ci nedépassera sans doute passensiblement ua
montant équivalent à0,5%duproduit delaCommunauté en1966 .Pour unezone
industrialisée telle quelaCommunauté ,untelsurplus n'estévidemment pas
trop élevé ,surtout sil'ontient compte desobligations impliquant desexpor­
tations Ce-e^pitaux ,notamment dane lecedre del'aide audéveloppement .
Audemeuré .^.;euégard àlatendance p<îseietante àlaréduction décet
excédent ,celui-ci nepeut certainement pasêtre considéré comme unsymptôme
d'undéséquilibre caractérisé desopérations avec l'extérieur .Aussi l'exis­
tence decetexcédent nedevrait -ilpasinciter àrenoncer àlamise enoeu­
vre demesures nécessaires àlastabilisation desprix etdescoûts unitai­
resouàlaprévention denouvelles hausses .
Ilestfait appel ,dans larecommandation ,auxdifférents moyens
d'action publique ,dans leurs aspects budgétaires ,monétaires ,d'orientation
desrevenus ,d'adaptation desstructures ,dans unensemble cohérent ethar­
monieux ,endehors duquel lesrésultats nepourraient être quepartiels .En
effet ,prise isolément ,chacune desrègles énoncées n'aurait quedeseffets
limités ,quipourraient mime être contrariés paruneabsence derigueur en
d'autres domaines .Cette constatation nesignifie cependant pas que l'action
doive être uniforme :eneffet ,lavariété dessituations économiques actuel­
lesausein delaCommunauté exige unediversification delapolitique àsui­
vre%C'estainsi quelarecommandation distingue essentiellement deux groupes
depay»«Lapremier inclut .laRépublique fédérale d'Allemagne ,lesRoyaumes
deBelgique etdosPays-Baô ©JfcleGrand-Duché deLuxembourg ,oùlahausse
desprix apparaît excessive etledegré <i*n%ilisation des .ressources produc­
tives élevé •:lastabilisation desprix etdescoûts unitaires demeure
ici l'objectif essentiel .LaFrance et.llltalie forment ïin .second groupe ,où :
l'augmentation desprix s'estralentie sensiblement ,tandis qu'ilsubsiste encore
••♦/ ••

desfacteurs deproduction disponibles »là,uneplus grande aisanoe estpos-'
sible enmatière depolitique conjoncturèlle ,sous réserve toutefois quela
poursuite ,voire 1'accélération del'expansion n'ycompromette paslesten-,
dances àlastabilisation desprix .Cesconsidérations sont reprises dans le
premier article delarecommandation . ,<;
Lapolitique budgétaire constitue ,dans laplupart desEtats membres ,
unmoyen particulièrement approprié pour corriger' lesdéséquilibres globaux }
Aussi uneplace importante luiest-elle réservée .Dans l'article 2,visant
lespays appartenant aupremier groupe ,l'objectif recherché estlaréduction
descharges nettes delatrésorerie autitre desopérations budgétaires .
L'article 3donne unedéfinition dudéfioit decaisse desopération ^budgé­
taires desadministrations publiques }conformément auxpratiques enusage ,
le .remboursement deladette publique n'yestpasinclus .Lasécurité ,socia­
leest .exclue del'ensemble desadministrations publiques }sondéficit est
normalement financé entant quedépense del'Etat . -,
L'article 2préconise l'établissement ,parlesgouvernement a'V.&e cespays,'
d'unéchéancier ,comportant desobjectifs quantitatifs ,permettant déprooéder
graduellement àuneréduotion dudéficit decaisse deirensemble desadministra­
tions publiques ,sipossible àpartir dumilieu de1966 .Etant donné <fue,-aux 1
termes del'article 103duTraité .instituant .MaC.E.E. ,lapolitique conjoncturelle
est ;:considérée .comme ujiequestion d'intérêt oommun ,ilestproposé quecesEtats
mémbres informent »-leConseil des détails relatifs àl'échéancier deréduction des
• •" ••- • •' -.. - .< .
déficits -:deoaisse .........
•• :•'<V;-T■
L'opportunité de"te!lies diminutions nesaurait être contestée sil'on
*"à 4.1
considère que n'on^èeulémâiit' ,-dans .lespays ,caraotçrisés parunesituation de-
plein emploi ,!•'évolution ideâ .finances ,publiques n'exerce pas d'effet anti-"1-''
cyolique ,mais que l'impulsion nette émanent desopérations budgétaires est
trop importante danis laplupart despays etamême tendu àaugmenter dans
plusieurs d'entre eux .LaCommissiez n'apascrupouvoir retenir une l'imi­
tation stricte del'expansion des .dépenses comme moyen d'aotion principal
enmatière depolitique budgétaire ,ainsi qu'elle l'avait fait dans lesre­
commandations proposées auConseil en1964 et1965 »Eneffet ,étant donné
l'ampleur desinvestissement-s sous forme d'équipement collectif àeffectuer
dans lesannées 'àvenir ",comme entémoignent notamment lestravaux rela- :
tifs àl'élaboration duprogramme depolitique économique àmoyen terme et

-20-
compte tenu desdifficultés pratiques inhérentes àunemodification d'autorisa­
tions dedépenses déjà adoptées ,ilaparu préférable delaisser auxpouvoirs
publics lechoix desmoyens appropriés pour uneatténuation del'impulsion
nette émanant desopérations budgétaires .
Lesarticles ket5,toujours relatifs àlapolitique budgétaire ,
concernent l'Italie etlaFrance .Ilssont inspirés par lacrainte quesilasou­
plesse despolitiques budgétaires -quiestconsidérable enItalie -estassuré­
ment autorisée parlasituation économique actuelle ,seseffets pourraient se
combiner dèslafinde1966 eten1967 avec lapoursuite del'expansion des
autres éléments delademande etremettre ainsi encause les efforts destabi­
lisation desprix .Aussi ,selon l'avis delaCommission ,lapolitique budgétai­
redevrait -elle ,dans cespays ,devenir deplus enplus prudente ,pour être à
même dejouer ,encasdenécessité ,lerôle anticyclique quidoit être lesien . j
Encequiconcerne plus particulièrement l'Italie ,vul'ampleur dudéficit at­
tendu en1966 ,ilserait indiqué deprocéder dèsàprésent àuiieréduction gra­
duelle decelui-ci .Ilestproposé derecommander pour cepays l'établissement
d'unéchéancier précis ,comme dans lespays duBénélux etlaRépublique fédéra­
led'Allemagne . '
L'article 6indique diverses possibilités deréduction dudéficit :
limitation del'expansion desdépenses ,majorations d'impôts etdetarifs
publics .Lahausse duniveau desprix quirésulte derelèvements d'impôts in­
directs ,detarifs deservices publics ,voire d'adaptations deloyer contrô­
lés ,nedevrait pas être considérée comme étant denature proprement inflation­
niste .Grâce àlaréduction desdéficits quidécoule del#eugmentation desimpôts
etdestarifs desservices publies ,pareils relèvements agissent ,aucontraire , |
clans unsens antiwinflafeionniate •Ondevrait cependant veiller ^&cequedes j
groupes importants delàpopulation n*échappent pasentièrement aàstcharges !
liées auxmesures précltées,par lejeudeclauses d'échelle mobile detoute nature
Ilparaît indiqué derecommander àtous lesEtats membres queles i
mesures de(réduction dudéficit decaisse freinent surtout l'expansion des
dépenses publiques etprivées deconsommation .Pareille ligne deconduite se
justifie nonseulement par desraisons depolitique conjoncturelle ,mais
elle estévidemment nécessaire euégard auxbesoins croissants d'investisse - ;
mentdanslesecteur public ,quiapparaissent notamment àlalumière des j
prévisions àmoyen terme .Or,àterme unpeuplus long ,uneexpansion accé- i
lérée decette catégorie dedépenses publiques nepeut être Envisagée i

-21-
Bans mettre constamment endanger 1„'équilibré interne ,
sil'onnelimite pasconvenablement lacroissance desdépenses deconsomma - .
tion etdetransfert ousionneprend pas depesures fiscales permettant de .
freiner l'augmentation ^delademande du ,secteur pr^yé.Dans cette dernière
évèntualité ,l'action demodération devrait porter surlaconsommation privée ,,
étant donné quelesprévisions àmoyen terme laissent apparaître desbesoins
aussi urgents enmatière d'investissements directement productifs quedans
ledomaine dosinvestissements publics .
Enfin ,ilconvient deremarquer quelesrecommandations s'appliquent
logiquement àl'ensemble desadministrations ,àl'exclusion delasécurité
sociale .Unproblème sepose àcetégard dans plusieurs Etats membres ence
quiconcerne lapolitique poursuivie par lescollectivités locales ;dans la
République fédérale d'Allemagne ilsepose ,enoutre ,pour lesrelations en­
tre le"Bund "etles "LSnder ",unecoordination avec lapolitique conjonctu­
relle deceux-ci n'étant pasencore assurée .Lesgouvernements desEtats mem­
bres devraient s'efforcer ,par tous lesmoyens disponibles ,notamment dans
lecadre deleurs relations financières avec lesautres administrations ,d'ob­
tenir quecesdernières seconforment également auxrecommandations enmatiè­
redepolitique conjoncturelle .
L'article 7ajoute unecontrainte supplémentaire auxrestrictions
proprement budgétaires ,afin derenforcer leseffets decelles-ci .surle
plan monétaire etfinancier .Ilserait opportun derecommander auxEtats mem­
bres derenoncer aufinancement monétaire desdéficits detrésorerie ,sous
toutes sesformes .Cen'est «juedans lecasdel'Italie quel'on -pourrait admet­
trequeleretour àunfinancement nonmonétaire nesefi§0§QU8 (Himé
duell'e ,étant donné queleeréserves deressources productives ysont endalef ^on
eidérables etquelerecours exclusif àl'épargne intérieure ,dans l'immédiat ,se
heurterait sans doute àdetrop grandes difficultés .
Dans lespays membres oùs'exercent encore des .poussées inflationnis­
tesplus oumoins sensibles ,la -mise enoeuvré denjesures budgétaires -suffi­
samment limitatives doit faciliter l'application d'une politique monétaire
appropriée (article 8).Celle-ci doit conserver soncaractère restrictif
dans cespays .Lefreinage delademande nominale obtenu grâce àlapoli­
tique budgétaire permettrait auxautorités monétaire ?demaintenir dans .
■leslimites souhaitables le®contraintes exercées ,notamment sur lesin­
vestissements ,tout enréduisant ledéveloppement excessif desdieponi -

-22-
bilites monétaires del'économie .Parailleurs ,dans lespays quitraversent
actuellement unephase dereprise conjoncturelle ,-laFrance etl'Italie -
lapolitique monétaire ,tout enconservant unecertaine latitude ,devrait
cependant veiller àéviter uneexpansion trop rapide desliquidités •cesexcès
exigeraient ^bu^ffet fdeamesure ^rigoureuse® -etdommageables pour 1®crois­
sance .
Lesarticles 9à12concernent essentiellement lapolitique desprix
etdesrevenus .Encequiconcerne tout d'abord lapolitique desprix ,qui
estconsidérée ,àmaints égards ,comme unpréalable àlapoursuite d'unepoli­
tique derevenus ,en,particulier d'unepolitique modératrice dessalaires ,
l'article 9préconise unesérie demesures ayant surtout deseffets àplus
long terme etsusceptibles d'améliorer l'élasticité del'offre :renforcement
delalutte contre lesentraves àlaconcurrence ayant tendance àfaire monter
lesprix ,encouragement delamobilité dela
main-d'oeuvre ,abaissement dedroits dedouane encas derenforcement desten­
sions surlesprix .Encequiçônçerne cedernier point ,ilestsouligné que
tous lespays membres ontlapossibilité ,envertu del'article 15duTraité
deRome ,desuspendre laperception desdroits appliqués auxproduits importés
desautres Etats membres .Etant donné quedans unassez proche avenir ,avec
l'achèvement del'union douajiière ,l'ensemble desdroits dedouane aura dis­
paru àl'intérieur delaCommunauté ,aucun problème particulier nedevrait se
poser dans cedomaine »
,Euégard auxdivergences caractérisant lessituations conjonctu­
relles èngéuéfal ,ainsi quesur dafc'tparchés particuliers àl'intérieur dela
Communauté ,-detels abaissements -pèuYent agir ..dans lèsens 'd'une stabilisation
des prix,;' àcondition d?être sélectifs .et -coordonnés .Deplus ,comme'les ta-•
rïfs douaniers français etitaliens sesituent .'au-dessus dutarif douanier
'ÔOTînun .pour .là',grande .majorité des positions.' des "-possibilités deréductionsubsistent également dans cedomaine . 1 r
L'article 10traite desdispositions existantes ourécemment introdui­
tesenmatière decontrôle desprix .Ilpréconise ,dans lecas delaBelgique
etdesPays-Bas ,demettre i'accent surlesmesures fondamentales depoliti­
queconjoncturelle susceptibles 4'entraîner ,parlemécanisme desmarchés une
réelle stabilisation desprix ;;ilpourrait etdevrait ainsi être possible de
renoncer dans lesplus brefs délais aurenforcement des .interventions directes

surlesprix .S'ilest'vrai quepareilles mesures peuvent .'êtï"et utiles
àcourt terme ,pour desraisons d'ordre' psychologique ,,.leur maintien àplus
long terme risque de -provoquer desdistorsions ,surtout dans l'emploi respec­
tifdesdivers facteurs deproduction etd'interférer ainsi avec leprocessus
decroissance équilibrée del'économie »Pour desraisons analogues ,laCommis­
sion est d'avis qu'iloonvient d»recommander auxautçrités françaises d'accé­
lérer l'assouplissement dûblocage desprix industriels ,ënvigueur depuis ib;Len -
t3t ..trois ans ,demanière àpouvoir envisager sonabolition complète dans
unproche ,avenir . •' . (
Denombreuses raisons ontincité laCommission àprévoir unarticle . -r».
particulier (article 11)concernant lanécessité d'unencouragement àl'épargne -,
Dans plusieurs pays membres ,letaux d'épargne sesitue ,àunniveau structu­
rellement bas ouarécemment accusé une' certaine faiblesse ,soit enraison
d'uneaccentuation delapropension aconsommer qui semanifeste après une
période deralentissement conjoncturel ,soit par suite descomportements des
ménages enface dela .hausse desprix .Cette évolution 9renforcé latendance
àl'augmentation desprix .Aplus long terme ,laconsommation privée tend à
absorber unepart excessive delacroissance desressources .Enoutre ,les
agents économiques semblent manifester unecertaine réserve àl'égard despla­
cements àlong terme ,etlesbesoins grandissants definancement desinvestis­
sements collectifs ,etprivés sont toujours plus difficilement satisfaits .Dans
cecontexte ,lestaux d'intérêt manifestent une .tendance persistante àla
hausse ,Unetelle situation .risqùe' d'-influer ^favorablement siirlaèroissan -
ceéconomique à*'plus long terme .
-s
Enfin ,comme *lepreconxse l'article 1Htlapolitique desrevenus doit
constituer ,dans tous lespays membres ,uncomplément approprié àl'action
exercée parlesgouvernements etparlesbanques d'émission sur l'évolution
relative del'offre etdelademande ,ouconcrétisée par desmesures parti­
culières agissant surlesprix .Ilserait ,eneffet ,impossible deréaliser

-2k~
-lastabilisation souhaitable desprixetdescoûtsunitairesparlessoûls
moyensdelapolitiqueconjoncturelle etdelapolitiquedesprix,sansconsen­
tiru6"ë~ik6acrificessurleplandelacroissanceetdel'emploi.Lesrecommanda­
tionsproposéesontpourbutderéduireleplusrapidementpossiblel'écart
tropimportantexistantentrel'évolutiondesrevenusetl'amélioration simul­
tanéedelaproductivité .Etantdonnéquecetécartestleplusimportanten
cequiconcernelessalaires,alorsqu'aucoursdesdernièresannéeslesreve­
nusdel'entrepriseet,parsuite,lespossibilités d'autofinancement desin­
vestissements ontdiminuédemanièreabsolueourelativedanstouslespays
membres,lapolitiquesalarialerevit,àcetégard,uneimportanceparticu­
lière.Ilfautconsidérer,enoutre,quel'emploidesautresmoyensdela
politiqueconjoncturelle ,ainsiquedelapolitiquedesprix,affectentenpre­
mierlieulerevenudesentreprises .
Lesrecommandations proposéesenmatièredepolitiquedesrevenustien­
nentcompted'unemanièrepragmatique destendancesobservéesrécemment.Dans
lespaysoùl'écartentreRévolution dessalaires,d'unepart,etcellede
laproductivité dessalariés,'d'autrepart,estparticulièrement élevépar
rapportàl'annéeprécédente,uprapprochement graduelestproposé:lesgou­
vernementsdevraients'efforcertparlesmoyensdontilsdisposent,d'obte­
nirl'accorddespartenaires sociauxsurunepolitiquesalarialepermettant •
deréduired'unquartl'augmentation moyenne,entermesnominaux,dessalairesettraitements brutspax A/salarieobservéeen*905Pa*"rapportà1964.Unaccordanaloguedevraitetre
négociépourcequi»concernel'année1967»Parcontre,enFranceetenItalie,
oùlahaussedessalairesestpluscalmeencomparaison aveclesautrespays
membres,etoù,danslaphaseactuelledelaconjoncture ,lesprogrèsdola
productivité sontassezimportants,onpourraitetondevraits'attacherdès
àprésentàréaliseruneévolutionparallèledessalairesnominauxetdela
productivité .Untelcomportements'imposeraitd'autantplusenFranceeten
Italiequ'àdéfautdecelui-ci,lesiovestisfeements desentreprisespourraient
nepassedévelopperdemanièresatisfaisante ,euégardaurétrécissement dos
margesd'autofinancement survenucesdernièresannéesetauxdifficultés éprou­
véesenmatièredefinancement externedesentreprises .
•••■/•••

Proposition delaCommission de
Recommandation duConseil delaCommunauté économique
européenne auxEtats membres concernant lapolitique
conjoncturelle àsuivre durant lesecond semestre de
1966 etlespremières décisions àprendre pour l'année
1967 •
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
autitre dol'»rtiole 103duTraité instituant laCommunauté économique
européenne , ■*'r :
*
surproposition delaCommission ,
recommande auxEtats membres deconduire leur politique conjoncturelle pour
lesecond semestre de1966 etdeprendre leurs premières décisions pour l'an­
née1967 enconformité avec lesprincipes etlesrègles ci-après .
1. Lerétablissement ,dans leplus bref délai ,delastabilité duni­
veau desprix etdescoûts unitaires demeure unobjectif essentiel dela
politique conjoncturelle -desEtats membres .,
'Dans leRoyaume desPays-Bas ,dans leRoyaume deBelgique ,dans la
République fédérale d'Allemagne etàuGrand -Duché deLuxembourg -c'est-à -
dire dans lespays membres oùl'évolution desprix etdescoûts reste par­
ticulièrement préoccupante ,quoique àdesdegrés divers -ilconvient actuel­
lement des'assurer ,parpriorité ,quelacondition fondamentale d'unecrois­
sance économique régulière -lastabilité desprix -soit rétablie .
Dans laRépublique française etdans laRépublique italienne ,où
l'activité économique estdenouveau enexpansion ,oùsubsistent toutefois
desfacteurs deproduction sous-utilisés ,voire inemployés,' etoùl'évolution
desprix estmoins orientée àlahausse quedans lèsautres pays membres ,il
estjustifié ,surleplan delapolitique conjoncturelle ,d'accorder encore ,
àl'heure actuelle ,uneplus grande importance àl'expansion économique que
dans lereste delaCommunauté .Cependant ,ilserait opportun d'ycontenir

ledéveloppement delademandeintérieurenominaledansdeslimitescompa­
tiblesaveolastabilisation desprixetdesooûtsunitaires.
2.Nonseulementdansl'intérêtdel'actiondestabilisation desprix
etdescoûtsunitaires,maiseuégardégalementauxnécessitésdepolitique
budgétairemisesenévidenceparlestravauxdepolitiqueéconomiqueàmoyen
terme,ilestrecommandeauxGouvernements duRoyaumedesPays-Bas,du
RoyaumedeBelgique,delaRépubliquefédéraled'AllemagneetduGrand-Duché
deLuxembourg deprocéderrapidementàuneréductionimportante dudéfi­
citdecaissesdesadministrations publiques.Bienquelesdispositions à
prendreàceteffetconcernentsurtoutlapolitiquebudgétairepourl'année
1967,ellesdevraientêtremisesenoeuvre,danslamesuredupossible,dès
lesecondsemestrede1966.Ilestrecommandé auxgouvernements précitésd'é­
laborer,àcettefin,unéchéanciercomportantdesobjectifsquantitatifs de
réductiongraduelledesdéficitseffectivement oOetatésen1965etd'enin­
formerleConseilàl'automnede1966,
3.Ausensdelaprésenterecommandation ,ledéficitdecaisserepré­
sentelapartdesdépensesdecaisse(amortissement deladetteexclu)de
l'ensembledesadministrations publiques(àl'exceptiondelasécuritésocia­
le)noncouvertepardesrecettèscourantesetfinancéeparrecoursàl'em­
pruntouàd'autresformesdecrédit.
4.IlestrecommandéauGouvernement delaRépubliquefrançaised'évi­
terl'apparitiond'undéficitdecaissedansl'exécutiondubudgetdel'Etat
de1966etd'intensifier seseffortsvisantàlimiterlesdéficitsdescol­
lectivitéslocales,enparticulierdesmunicipalités .Pour1967,annéequi
seravraisemblablement caractérisée enFranceparunehauteconjoncture ,on
devraitseménagerlapossibilité d'utiliserrapidementlebudgetdel'Etat
defaçonanticyclique ,encoordination aveclesautresinstruments delapo­
litiqueconjoncturelle ,afindecontenirl'expansiondelademandeintérieure
nominaledansleslimitescompatibles avecunecroissance économiqueéquili­
brée.
5.IlestrecommandéauGouvernement delaRépubliqueitaliennede
prendrelesdispositions nécessairespourréduiredès1966,ledéficitde•
caissedesadministrations publiquesetdelecontracter defaçonsensi­
bleen1967,illuiestrecommandéégalementd'établirunéchéancier,àcet

effet ,etd'eninformer leConseil àl'automne de1966 .Pour réduire ledéfi­
cit ,unfreinage prononcé de1'expansion .piesdépenses àincidence directe ou
indirecte surlaconsommation serait d'autant plus indiqué quelesmesures et
lesdépenses favorisant directement ouindirectement lesinvestissements de­
vraient être intensifiées .
6. Dans lesautres Etats membres ,lesmesures visant àréduire le .défi -,
cit del'ensemble desadministrations publiques devraient aussi être orien - ...
tées autant quepossible defaçon àpeser plus nettement surlaconsommation
publique etprivée quesurlaformation brute decapital fixe .
7. Lesréductions dedéficit recommandées ci-dessus pourraient être obte­
nues ,soit parunralentissement del'expansion desdépenses ,soit pardesme­
sures' destinées à.accroître lesressources courantes ,enparticulier les res–
cettes 1fiscales ,soit encore parunecombinaison desdeux types demesures .
Dans cecontexte $ettenant compte delamise enoeuvre despolitiques com- -
munes visées dans leTraité .,ilestégalement recommandé auxgouvernements
desEtats membres deprendre lesdispositions nécessaires pour relever graduel­
lement lestarifs deceux desservices publics dont lagestion estlargement
déficitaire ,sousréserve demesures particulières enfaveur descatégories
sociales économiquement lesplus faibles ,etdans lamesure oùleur déficit
nepourrait être éliminé paruneaction derationalisation ,etdemanière que,
d'icideux àtrois ans,cestarifs correspondent auxcoûts effectifs .Parana­
logie ,cesconsidérations s'appliquent auxdéficits deSécurité sociale ^dans
lamesure oùilssont trop élevés ;lamobilisation d'unepartie del'actif
desorganismes deSécurité sociale nedevrait cependant pasêtreconsidérée
comme unemesure appropriée d'assainissement ..
8. 'Ilestrecommandé &tous lesEtats membres ,àl'exception del'Italie ,
definancer lesdéficits decaisse desadministrations publiques sans recours
àdesiaoyens monétaires .,.ma.is exclusivement àdesressourcés d*épargne in­
térieure «Ilestrecommandé auxautorités italiennes deréduire progressive­
ment lapart ,dudéficit decaisse del'ensemble desadministrations publi­
quesquiestfinancée pardesmoyens monétaires etdeprévoir pour 196?un
financement assuré principalement parl'épargne intérieure ,enévitant sur­
tout desappels importants -directs ouindirects -àlabanque d'émission .

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9.DanslaRépubliquefédéraled'Allemagne,lecaractèrerestrictifdo
lapolitiqueducréditdevraitêtremaintenuaussilongtempsquenes'af­
firmentpasdedétentesurlemarchédetravailetd'accalmiemanifestedans
l'évolutiondesprix.DanslesRoyaumesdeBelgiqueetdosPays-Bas,les
autoritésmonétairesdevraient,danslecadredolapolitiquerestrictive
actuellement menée,veilleràl'observationrigourousedeslimitesquantita­
tivesfixéesàl'expansionducréditbancaire.Aucasoùleshaussosdoprix
etdocoûtssepoursuivraient àleurrythmoactuel,ilconviendrait d'oxami-
nerl'opportunitéd'unralentissement supplémentaire dol'expansionducré­
dit.
DanslesRépubliquesfrançaiseetitalienne,lapolitiqueducrédit
peutsansdoutedemeurerrelativement souple5ilseraittoutefoisopportun
d'éviterunaccroissement excessifdesliquiditésinternesetuneaccéléra­
tiontropfortedol'expansionducrédit.
10.Ilestrecommandé àtousles^tatsmembresd'intensifier lalutte
contrelesentravesàlaconcurrence quirenforcentlestendancesàlahausse
desprixet,d'unemanièregénérale,desurveillerétroitementlaformation
desprixsurlesmarchésoùlaconcurrenceestinsuffisante .Ilestenoutre
recommandé,oncasd'apparitiondenouvellestensionssurlesprix,doles
combattrepardesréductionsanticipées dodroitsdodouaneintracommunau­
taireset,surtoutonFranceetenItalie,pardessuspensions dodroits
jusqu'auniveaudutarifdouaniercommun.Enfin,ilestrecommandéaux33tats
membresd'intensifier laluttecontrelesfacteursstruturels dehaussodos
prix,notammentenrenforçantl'actionderationalisation del'appareilde
productionetdodistribution ,enfavorisantlamobilitédesfacteursde
production-etenparticulier dolamain-d'oeuvre-,etonaméliorantla
formationetlaréadaptation professionnelles .
11.Silesinstruments depolitiqueconjoncturelle etdepolitiquedes
prixmontionnéosdanslesparagraphesprécédentsétaientutilisésdemanière
efficacepourcombattrelestendancesinflationnistes ,lesmesuresadoptéesau
moisdemaidanslesRoyaumesdoBelgiqueetdesPays-Bas,comportantun
renforcement ducontrôledirectdesprixouunblocagedeceux-ci,pourraient
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etdevraient être abrogées rapidement .Ilestrecommandé àlaRépublique
française ,tout enmaintenant lesdispositions nécessaires àlasurveillance
desprix ,d'assouplir graduellement leblocage desprix afin depouvoir en­
visager sasuppression danfe unavenir rapproché ^
-*•
12. Pour promouvoir lastabilité desprix etaussi pour accroître le
volume descapitaux disponibles pour unfinancement noninflationniste des
investissements ,ilestrecommandé auxEtats membres destimuler l'épargne
desménages pardesmesures appropriées .Afin deréanimer lemarché des
capitaux ,ilestrecommandé auGouvernement delaRépublique française '
d'octroyer ,enmatière d'imposition desdividendes ,lesmêmes avantages
auxrésidents desautres pays delaCommunauté économique européenne qu'aux
résidents français .
13. Dans l'intérêt delastabilisation desprix etdescoûts unitaires ,
mais aussi pour favoriser lacroissance économique àplus long terme ,les
gouvernements detous les Etats membres devraient accentuer leurs efforts
dans ledomaine delapolitique desrevenus ets'employer àparvenir ,au
moyen dediscussions avec lesreprésentants desprincipaux groupes socio­
professionnels ,àmieux adapter l'évolution durevenu brut nominal par ,
personne occupée àl'évolution delaproduction debiens etservices par
personne occupée .Acetégard ,lapolitique salariale devra jouer unrôle
important dans lespays membres oùlesprofits
et,parsuite ,l'épargne desentreprises etlespossibilités d'autofinan­
cement desinvestissements ont diminué fortement ,soit envaleur absolue ,
soit envaleur relative ,aucours desdernières années .D'unemanière gé­
nérale ,unepolitique salariale appropriée estégalement nécessaire dans
lamesure oùlerecours auxautres instruments delapolitique conjonctu­
relle modère déjà l'évolution durevenu del'entreprise etdupatrimoine .
AuxPays-Bas ,enBelgique ,dans laRépublique fédérale d'Allemagne
etauGrand-Duché deLuxembourg ,pays où,d'uneannée àl'autre ,l'augmen­
tation durevenu nominal brut parsalarié tend àdépasser ledouble de
l'accroissement envolume duproduit national brut partête ,lesefforts
visant àralentir cette augmentation devraient comporter plusieurs
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étapes;ilestrecommandé auxgouvernements decespaysdemettreenoeuvre
touslesmoyensdontilsdisposentpourque,en1966,lepourcentaged'accrois­
sementdessalairesettraitementspuisseêtreinférieurd'unquartàcelui
quiaétéconstatéentre196^et19&5.Pour1967»ilseraitsouhaitable de
viseràuneréductionanalogue.AuxautoritésdelaRépubliquefrançaiseet
delaRépubliqueitalienne,ilestrecommandé demettreenoeuvretousles
moyensdontellesdisposentpourquesoitatteintl'objectifd'uneévolution
delamassesalarialeparallèleàcelledelaproductionenvolume.