ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.

observe que la technologie de la RFID et d'autres technologies de type IdO, employées pour l'étiquetage intelligent des produits et des biens de consommation et pour les systèmes de communication entre les objets et les personnes, peuvent être utilisées partout et sont pratiquement invisibles et silencieuses; demande par conséquent que cette technologie fasse l'objet, à l'avenir, d'évaluations plus approfondies de la part de la Commission concernant en particulier: — les répercussions des ondes radio et d'autres technologies d'identification sur la santé; — les répercussions sur l'environnement des puces et de leur recyclage; — la vie privée et la confiance des utilisateurs; — les risques accrus en matière de cybersécurité; — la présence de puces intelligentes dans un produit déterminé; — le droit au silence des puces, qui permet la responsabilisation et le contrôle des utilisateurs; — les garanties, pour les citoyens, concernant la protection de la collecte et du traitement des données personnelles; — le développement d'une infrastructure et d'une structure de réseau supplémentaire pour le matériel et les applications de l'internet des objets; — la meilleure protection possible des citoyens et des entreprises de l'Union contre toute sorte d'attaques en ligne; — les répercussions des champs électromagnétiques sur les animaux, particulièrement les oiseaux dans les villes; — l'harmonisation des normes régionales; — le développement de normes technologiques ouvertes et l'interopérabilité entre différents systèmes; ainsi que, le cas échéant, d'une réglementation spécifique au niveau européen;
2.

demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, et renouvèle son soutien résolu à un nouvel accord qui dépasse une coopération purement économique pour intégrer également les questions de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux; prend acte de l'accord sur le partenariat pour la modernisation qui devrait couvrir à la fois l'économie et la société et soutient la diversification de l'économie russe ainsi que des relations commerciales entre l'Union et la Russie; invite la Commission et le gouvernement russe à définir plus en détail le partenariat pour la modernisation; souligne la nécessité d'élaborer sans tarder un plan de travail concret qui tienne compte des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie; souligne l'importance de garantir le bon fonctionnement de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption;
4.

demande aux autorités syriennes de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux engagements internationaux auxquels le pays a librement souscrit et qui garantissent tant la liberté d'opinion et d'expression que le droit à un procès équitable, ainsi que de veiller à ce que les prisonniers soient bien traités, qu'ils ne fassent pas l'objet de torture ou de mauvais traitements et qu'ils puissent s'entretenir rapidement, régulièrement et sans restriction avec leurs familles, leurs avocats et leurs médecins;
19.

demande que les États membres, en recourant à la méthode ouverte de coordination, procèdent à un échange d'informations, de conceptions politiques et de meilleures pratiques au sujet de la fourniture de soins de longue durée pour les personnes âgées et, en particulier, de mesures et de règles déontologiques minimales, afin: a) de réduire les inégalités de santé et de protéger les personnes âgées au sein de la société et dans les établissements de soins, b) de lutter contre la maltraitance à l'égard des personnes âgées, c) d'adopter, quant aux ressources humaines, des stratégies de lutte contre la pénurie de personnel, d) d'aider à diffuser les technologies de l'information et de la communication favorisant l'autonomie des personnes âgées et la poursuite de leur existence au sein de la famille;
36.

invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;
33.

demande à la Commission de proposer, d'ici à la fin 2011, un plan d'action articulé autour des éléments suivants: — analyse des ressources additionnelles nécessaires pour engager des travaux de recherche scientifiques sur le vieillissement; — mesures garantissant la qualité des soins et la qualité des conditions de travail des aides de vie; — réformes visant à améliorer la cohérence des actions en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les régimes de pension, les congés de soutien familial et les modèles de travail à temps partiel; — notion attentive à la dimension de genre des maladies liées à l'âge et mesures permettant de mieux les reconnaître et les traiter; — établissement d'un rapport annuel, fondé sur les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et géré par l'Agence des droits fondamentaux à l'échelon institutionnel et des agences nationales dans les États membres, sur la violation des droits des personnes d'un certain âge et sur les mesures devant être prises tant au niveau de l'UE que sur le plan national pour éradiquer les discriminations directes ou cachées; — mesures non législatives pour lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, notamment campagnes de sensibilisation; — intégration horizontale de la perspective des migrants âgés et des personnes LGBT; — mesures visant à promouvoir la solidarité entre les générations, telles que les programmes destinés à aider les femmes qui s'occupent de leurs petits-enfants pendant que les parents sont absents pour des raisons professionnelles; — mesures visant à tirer profit des connaissances et de l'expérience professionnelle des personnes âgées, par exemple en créant des associations de seniors servant de conseillers aux personnes à la recherche d'un emploi; — échange de bonnes pratiques;
21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-Présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
43.

rappelle que l'évolution de la profession de journaliste ouvre la voie à des médias plus ouverts et plus engagés à l'intention de communautés de plus en plus informées, mais que cela ne peut se réaliser que dans l'intérêt général du journalisme et du maintien de leur statut;
D.

considérant que la régénération du Jourdain, en particulier de la zone correspondant à son cours inférieur, revêt la plus grande importance pour les communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes, confrontées aux mêmes problèmes d'eau, et qu'elle laisse espérer des avantages considérables sur le plan économique et pour l'instauration d'un climat de confiance; considérant qu'une coopération active entre les gouvernements, les organisations de la société civile et les communautés locales intéressées pourrait contribuer de façon significative aux efforts d'instauration de la paix dans la région,
23.

souligne le rôle crucial des organismes nationaux chargés de l'égalité dans le soutien et l'assistance aux victimes de discrimination et dans leur information sur leurs droits et obligations; invite les États membres à veiller à ce que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité fassent preuve d'efficacité et d'indépendance et à fournir à ceux-ci suffisamment de ressources financières et humaines pour chaque motif de discrimination ainsi que pour la discrimination multiple; demande aux organismes nationaux chargés des questions d'égalité de mettre au point des outils et des formations sur la discrimination multiple, y compris sur la situation spécifique des femmes appartenant à des minorités ethniques;
B.

considérant que la violence contre les femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits humains les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques, culturelles ou sociales,
B.

considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique»,
A.

considérant que des catastrophes naturelles majeures se sont produites, avec des inondations qui ont frappé différents États membres de l'Union européenne, en particulier la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie, ainsi que l'Allemagne et l'Autriche, et, plus récemment, la France, occasionnant des décès et des blessures et rendant nécessaire l'évacuation de milliers de personnes,
J.

considérant qu'il est nécessaire de s'appuyer sur les structures et les réseaux existants, en particulier le réseau européen de formation judiciaire et l'Académie de droit européen, et d'associer le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires, le réseau européen des conseils de la justice, l'association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes et le réseau des procureurs généraux européens Eurojustice à la mise en place des projets pilotes pour la formation judiciaire.
12.

souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
7.

souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est indispensable à la stabilité et à la croissance; accueille favorablement les propositions de la Commission qui visent à renforcer la gestion de la zone euro à moyen et à long termes, en vue d'éviter, à l'avenir, toute répétition de l'actuelle crise monétaire, et partage l'avis selon lequel le pacte de stabilité et de croissance nécessite des mécanismes d'incitation et de sanction plus efficaces;
43.

se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d’informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d’échange d’informations sur les cas d’urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l’utilisation d’une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l’Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, un programme commun de la Fédération internationale des droits de l’homme et de l’Organisation mondiale contre la torture à l’effet de renforcer l’interaction entre les mécanismes et organismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l’homme; invite les groupes de travail sur les défenseurs des droits de l’homme d’Europe, dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme et du Conseil de l’Europe, initiative du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à explorer les moyens de coopérer plus étroitement;
14.

invite la Commission à appliquer plus strictement le code de bonnes pratiques de la statistique européen, qui renforce l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de la statistique et de la Commission (Eurostat), en vue de promouvoir l'application, par tous les producteurs de statistiques européennes, des meilleurs principes, méthodes et pratiques statistiques au niveau international, afin d'optimiser leur qualité;
N.

considérant que, selon le HCR, 9 000 réfugiés – principalement palestiniens, iraquiens, soudanais et somaliens – ont été enregistrés en Libye, dont 3 700 sont demandeurs d'asile, essentiellement en provenance de l'Érythrée; que les réfugiés risquent constamment d'être déportés vers leurs pays d'origine et de transit en violation des critères de la convention de Genève, et d'être ainsi exposés aux persécutions et à la mort; que des cas de mauvais traitements, de torture et de meurtres ont été rapportés dans les centres de rétention pour les réfugiés, ainsi que des abandons de réfugiés dans les déserts situés aux frontières entre la Libye et les autres pays africains,
A.

considérant que le premier paquet ferroviaire, qui a été adopté en 2001 et contient trois directives portant respectivement sur le développement des chemins de fer communautaires, sur les licences des entreprises ferroviaires et sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, était destiné à revitaliser le secteur ferroviaire en faisant office de première étape vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré, et à fournir une structure financière saine pour parvenir à cette fin,
K.

considérant que le Népal est toujours victime d'un grave sous-développement économique et social; que près de 30 % de la population vit en dessous du seuil absolu de pauvreté, que 16 % de la population souffre de malnutrition grave, que le taux d'analphabétisme y demeure l'un des plus élevés de l'Asie du Sud-est et que le développement du pays est largement compromis par des pénuries de carburants de base, qui entraînent des coupures d'électricité, des restrictions dans les transports et des augmentations de prix des denrées alimentaires,
B.

considérant que les points d'entrée et de sortie à la frontière de Gaza sont fermés depuis juin 2007, après que le Hamas eut pris militairement le pouvoir, et que l'embargo sur la circulation des personnes et des marchandises a accru la pauvreté, paralysé la reconstruction et étouffé l'économie dans la bande de Gaza, entraînant la création d'un marché noir généralisé contrôlé par le Hamas, entre autres; considérant que ce blocus n'a pas abouti à la libération de Gilad Shalit, escomptée par les autorités israéliennes et maintes fois réclamée par le Parlement européen; considérant que ce blocus n'a pas atteint son objectif, qui était de porter un coup aux extrémistes, et que, dans la mesure où il touche plus particulièrement les groupes les plus vulnérables de la population, il a conduit à une radicalisation croissante,
11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Président de la Commission, à la Vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Président du Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la République de Corée et au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée.
C.

considérant que l'action de M. Chebeya Bahizire en matière de défense de la démocratie et des droits de l'homme en RDC depuis les années 1990 – pour des questions touchant à la corruption au sein de l'armée, aux relations entre les milices et les puissances politiques étrangères, au contrôle du respect de la constitution, aux arrestations illégales, aux détentions arbitraires et à l'amélioration des conditions carcérales – lui a valu le respect et l'admiration de ses compatriotes ainsi que de la communauté internationale,
50.

observe que, pour relever le défi climatique, des investissements importants devront être réalisés dans les infrastructures énergétiques d'ici 2020 et au delà, notamment dans la modernisation des réseaux européens d'énergie, dans la mise en place d'un super-réseau intelligent de l'énergie, véritablement européen, dans les corridors verts, les interconnexions, l'achèvement du projet Galileo, les technologies vertes, la télésanté, le programme relatif aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et l'accès libre et équitable aux technologies de l'information et de la communication et aux réseaux à large bande; souligne également qu'il est indispensable d'achever la réalisation du marché intérieur de l'énergie et d'inciter les États membres à mettre rapidement en œuvre le troisième «paquet énergie», afin de stimuler la croissance économique, l'ouverture des marchés et le renforcement des droits des consommateurs et d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Union européenne; estime qu'il est indispensable de mettre en œuvre ces initiatives afin de stimuler le marché intérieur de l'énergie et d'accroître la part des sources d'énergie renouvelables, mais aussi de créer de nouveaux grands projets d'infrastructures dans les pays tiers, notamment dans le bassin méditerranéen et dans la région eurasienne; observe que les sources d'énergie renouvelables sont les meilleures sources d'énergie locales de notre continent et demande par conséquent que des mesures de mise en œuvre ambitieuses soient appliquées pour que les obligations des États membres en matière d'énergies renouvelables soient respectées;
25.

regrette le peu de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en raison de la faible coordination des efforts en ce sens au niveau de l'État et de l'absence d'enquêtes et de poursuites effectives à l'encontre des personnes suspectées dans des grandes affaires de corruption affectant les structures gouvernementales et les autres structures de l'État et des entités, les procédures de marchés publics, les licences d'entreprises ainsi que les domaines de la santé, de l'énergie, des transports et du bâtiment; demande, à cet égard, que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption impartial et responsable afin de rétablir la confiance des citoyens bosniaques en leurs institutions, et que soient mis en œuvre, de manière concertée, la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (2009-2014) ainsi que le plan d'action qui l'accompagne;
36.

demande l’interdiction des activités CDS qui ne reposent pas sur des crédits mais sont de pures activités spéculatives, qui misent sur les pertes de crédit et entraînent ainsi une hausse artificielle des prix des assurances contre les pertes de crédit et, en conséquence, peuvent mener à une intensification des risques systémiques en raison de réelles pertes de crédit; demande à tout le moins l’établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés; demande à la Commission d’examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés, en particulier pour les CDS, et de les déterminer en collaboration avec les partenaires internationaux;
23.

invite le Conseil et la Commission à insister pour que le gouvernement du Pakistan respecte la clause sur la démocratie et les droits de l'homme inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération et la clause sur la démocratie et les droits de l'homme;
7.

se félicite de la nomination du secrétaire général et de l'adoption des statuts du secrétariat et recommande, en vue du sommet de Barcelone, que la définition de l'architecture institutionnelle et fonctionnelle de l'UpM soit parachevée selon les axes suivants: — doter le secrétariat de moyens adéquats autant financiers que statutaires, lui permettant de fonctionner d'une manière efficace et indépendante; insister sur l'urgence de rendre le secrétariat pleinement opérationnel et sur la nécessité de sélectionner son personnel sur le critère du mérite, en accordant une attention particulière aux principes de distribution géographique et d'égalité des genres; — clarifier les critères de décision, de financement et de mise en œuvre des grands projets, en particulier la définition des priorités pour les trois prochaines années; — assurer, du côté des participants européens (États membres, Conseil et Commission), une représentation commune conforme au traité de Lisbonne, et favoriser en même temps une participation active de tous les pays tiers méditerranéens; — veiller à la légitimité démocratique de l'UpM en confirmant l'APEM comme partie intégrante de l'architecture institutionnelle; — renforcer la coordination avec les projets et les programmes communautaires approuvés par les conférences ministérielles spécialisées en tenant tout particulièrement compte des possibilités de synergie; — permettre des coopérations à géométrie variable, ouvertes aux pays et aux institutions multilatérales souhaitant travailler ensemble sur des projets d'intérêt commun; — garantir une bonne coopération entre le secrétariat et la Commission européenne, ainsi qu'une délimitation claire de leurs compétences; prier la Commission de collaborer activement à l'UpM et demander plus de clarté quant à sa participation à cette nouvelle structure institutionnelle; — développer des actions de communication pour garantir la visibilité des activités de l'UpM; informer les citoyens sur les grands projets et les avancées de l'UpM notamment via un site Internet complet et enrichi; — veiller à la légitimité démocratique de l'UpM de telle manière que les décisions soient prises dans la transparence, en associant le Parlement européen, l'APEM et les parlements nationaux au processus décisionnel; souligner que l'APEM devrait être reconnue comme partie intégrante de l'UpM en tant que volet parlementaire; — assurer le dialogue avec toutes les parties prenantes (autorités locales et organisations de la société civile) et leur association au processus décisionnel relatif aux principaux projets;
32.

invite les États membres à installer sur le réseau routier européen une infrastructure adéquate, comportant notamment un nombre suffisant de parkings et d'aires de services sûrs, pour que les conducteurs puissent effectivement respecter les dispositions en matière de temps de conduite et de repos et pour que les contrôles puissent être pratiqués de manière efficace; souligne que la sécurité doit revêtir une importance particulière dans ces installations; appelle la Commission à publier régulièrement, au format le plus approprié, les installations publiques et privées disponibles sur le réseau routier européen, en signalant les services offerts aux professionnels de la route;