EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été adopté par le Conseil le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017.

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, la Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget.

Une des conditions préalables à la mise en place du Parquet européen est la sélection et la nomination de ses membres et de son personnel, en particulier des procureurs européens, qui, avec le chef du Parquet européen, forment le collège du Parquet européen. Le collège du Parquet européen doit prendre un certain nombre de décisions essentielles à caractère général, sans lesquelles le Parquet européen ne peut pas commencer ses activités. Il s’agit notamment d’adopter le règlement intérieur du Parquet européen ainsi que le régime applicable aux procureurs européens délégués, et de nommer les procureurs européens délégués et le directeur administratif.

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, chaque État membre participant doit désigner trois candidats qui a) sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, b) offrent toutes les garanties d’indépendance et c) disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

En outre, l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil dispose qu’après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement, le Conseil choisit et nomme l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre concerné. Si le comité de sélection constate qu’un candidat ne remplit pas les conditions requises pour exercer les fonctions de procureur européen, son avis lie le Conseil.

Le 13 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.

La règle de fonctionnement visée au point VII, paragraphe 2, prévoit que le comité de sélection entend les candidats désignés par les États membres pour le poste de procureur européen et émet un avis sur les qualifications des candidats pour l’exercice des fonctions de procureur européen. Le comité indique expressément si un candidat désigné par un État membre remplit ou non les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et, si ce n’est pas le cas, par l’intermédiaire de son secrétariat, il charge l’État membre concerné de désigner un nombre correspondant de nouveaux candidats. Le comité de sélection établit ensuite un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité de sélection mentionne un ordre de préférence, et il n’est pas contraignant pour le Conseil.

En conséquence de ladite règle, lorsqu’un État membre ne fournit pas trois candidats admissibles dans un délai raisonnable, le comité de sélection n’est pas en mesure de présenter au Conseil l’avis motivé sur les candidats, et la procédure de sélection ne peut être menée à son terme. Cela pourrait empêcher le Conseil de nommer le procureur européen pour cet État membre en temps utile et, par conséquent, retarder l’établissement et la mise en service du Parquet européen.

Il ressort de l’expérience tirée du processus de sélection des premiers procureurs européens qu’un État membre peut être confronté à de sérieuses difficultés pour recenser et désigner les candidats admissibles et que, dans certains cas exceptionnels, il pourrait être objectivement impossible de désigner le nombre nécessaire de candidats admissibles dans un délai raisonnable.

L’objectif de la présente proposition est de permettre au comité de sélection de présenter au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, c’est-à-dire lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, cet État membre ayant été confronté à des circonstances exceptionnelles. Dans ces conditions, le comité de sélection pourrait adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles, et le Conseil serait libre de se fonder sur cet avis.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La création du Parquet européen est prévue par l’article 86 du TFUE. Le Parquet européen sera le premier organe de l’UE disposant de moyens d’action en matière d’enquêtes et de poursuites pénales en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et il sera un tout nouvel acteur du paysage judiciaire européen. Le Parquet européen devrait permettre de mener une politique plus cohérente et efficace en matière de poursuites en ce qui concerne les infractions portant atteinte au budget de l’UE, avec à la clef davantage de poursuites et de condamnations, un plus haut degré de dissuasion et un taux plus élevé de recouvrement des fonds qui échappent à l’Union du fait de la fraude.

En soumettant la présente proposition de modification de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil, la Commission respecte l’obligation qui est la sienne conformément à l’article 20, l’article 14, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. La présente proposition permettra de mener à bien les procédures de sélection et de nomination nécessaires des procureurs européens du Parquet européen et de démarrer les activités en temps voulu. Elle est donc parfaitement cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action concerné.