ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 195 
 
 
 
Vol. 1983/00 83 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 
SECTION III - COMMISSION  - PARTIE  Β COM(83) 195  final 
Bruxelles  29 mars 1983 
VIREMENT DE CREDITS N° 6 /83 
(Dépenses  non obligatoires) 
Crédits d'engagement 
(en Ecus) 
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS 10.000.000 
(point 4 des commentaires) 
AU CHAPITRE 30 - FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE, 
SECTION "ORIENTATION" - PROJETS 
D'AMELIORATION DES STRUCTURES 
AGRICOLES 
Article 301 - Fonds européen  d'orientation  et  
de garantie agricole, section  
"orientation"  - Commercialisation  
et transformation  des produits 
agricoles 
Poste 3014 - Fonds européen  d'orientation  et 
de garantie agricole, section 
"orientation"  - Commercialisation 
et transformation  des produits 
agricoles  en Grèce 6.000.000 
AU CHAPITRE 46 - FONDS EUROPEEN  D'ORIENTATION ET 
DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION 
"ORIENTATION" - ACTIONS D'AMELIO­
RATION DES STRUCTURES DE LA PECHE -
ACTIONS COMMUNES 
Article 460 - Fonds européen  d'orientation  et de  
garantie agricole, section "orien­ 
tation" - Actions  communes  de restruc­
turation,  de modernisation  et de  
développement  du secteur  de la  
pêche et de développement  du secteur  
de l'aquaculture 4.000.000 
Conformément  à l'article  21, paragraphe  4, du Règlement  financier,  le Contrô­
leur financier  a visé cette proposition  le 11 mars 1983  pour attester  la 
disponibilité  des crédits. 
COM(83) 195  final 

JUSTIFICATION 
1. Dans Le cadre de Leurs concLusions  du 26 octobre  1982 reLatives  à La 
compensation  en faveur du Royaume-Uni  pour 1982, Les  Ministres  des 
Affaires  Etrangères ont décLaré que La Communauté  "accentuera  ses 
efforts de soLidarité en  faveur de ses membres Les  moins prospères". 
La présente  proposition  de virement  a comme objet Le financement 
d'actions  communautaires  additionneLLes  en Grèce,  pour un montant  de 
10 MioECU,  à titre d'effort  dt- solidarité, et  plus spécifiquement  pour 
tenir compte de La participation  de La Grèce au  financement  des verse­
ments effectués en 1982 au  Royaume-Uni  au titre de 1981. Les  actions 
à financer  se pLacent  dans Le cadre de La politique  de La restructura­
tion de L'agriculture  communautaire. 
Cette proposition  remplace  celLe que la  Commission  a présentée au 
Conseil le 9 juillet  1981 dans le même  contexte  (1). 
2. Le montant  de 10 MioECU  serait repris  de La réserve des 27  MioECU, 
réduite à 22  MioECU si L'on  tient compte de la  proposition  de virement 
n° 4/83,  figurant  au chapitre  100 au  titre du FEOGA (Orientation), 
article 460 "Actions  communes de  restructuration,  de modernisation  et 
de développement du  secteur de la pêche et de développement du  secteur 
de l'aquaculture".  En effet,  les premiers  engagements  relevant  de 
l'action commune  prévue pour La période 1983 à 1985,  dans la Résolution 
du Conseil  du 25  janvier  1983 (2)  n'interviendront  qu'en 1984. Par 
conséquent, les 22  MioECU  inscrits  au chapitre  100 à ce  titre au budget 
de l'exercice  1983 peuvent  être utilisés  pour un but différent. 
3. Ces dépenses supplémentaires en  faveur de projets  grecs seraient 
effectuées,  en crédits  d'engagement,  lors de La mise en oeuvre du 
budget 1983 et  seraient  imputées aux  postes  suivants  du FEOGA section 
Orientation  : 
- 3014 Commercialisation  et transformation  des produits 
Il est, par conséquent, demandé à l'autorité budgétaire  d'autoriser 
le virement  de crédits  d'engagement  à partir du chapitre  100 pour un 
montant  total de 10 MioECU  vers les  postes et pour les montants 
mentionnés au § 2. 
4. Pour ce qui  concerne  les crédits de  paiement,  et compte tenu du temps 
nécessaire  pour La mise en oeuvre des actions  envisagées, La  Commission 
part de L'hypothèse que les crédits  disponibles seront suffisants. agricoles  en Grèce 6 MioECU 
460 Actions  communes de  restructuration,  de moderni­
sation et de développement du  secteur de la pêche 
et de développement du  secteur de l'aquaculture 4 MioECU 
(1) C0M(81)  355 du 7.7.81,  J.O. n° C 208 du  18.8.1981,  pages 4-5. 
(2) J.O. n° C 28 du  3.2.1983,  pages 1 à 3. 

SITUATION  DU CHAPITRE B - 100 
A LA DATE DU 3  MARS 1983 
Crédits  pour 
engagements paiements 
1. Dotation  initiale 116.316.000 117.316.000 
2. Virementsen  instance 8.500.000 1.500.000 
3. Disponible 107.816.000 115.816.000