3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/5 
3.3. On peut mettre en doute le bien-fondé de l'affir­
mation de la Commission selon laquelle les composés 
interdits nécessitent un échantillonnage extrêmement 
fréquent. Eu égard aux propositions récentes de la 
Commission faisant des substances du groupe II des 
substances interdites, il serait peut-être indiqué d'en 
modifier le niveau de prélèvement, comme pour les 
substances du groupe I, afin de tenir compte de la 
récente découverte du risque qu'elles présentent pour 
la santé humaine. 
3.4. On se demande quel fondement scientifique jus­
tifie le fait de soumettre les pesticides à des exigences 
moins rigoureuses que celles proposées pour les substan­
ces anabolisantes et les antibiotiques, eu égard à la 
toxicité connue des composés organophosphoreux, à 
leur persistance et au manque fréquent de supervision. 
3.5. Il serait plus indiqué, ou du moins intéressant, 
de savoir quelles substances doivent faire l'objet de tests 
et de concevoir les catégories en conséquence. Il est 
difficile de saisir la logique qui sous-tend la classifica­
tion proposée, laquelle semble reposer en partie sur des 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité observe que, en matière de droit 
d'établissement et de libre prestation de services, peu 
0) JO n° C 217 du 28. 8. 1985, p. 3. similitudes de fonction, en partie sur des similitudes de 
statut légal et en partie sur des similitudes de méthodo­
logie analytique. 
On pourrait concevoir un système plus pragmatique 
fondé sur quatre catégories de priorités dans l'analyse 
de toute la gamme des composés. Les priorités pour­
raient dès lors être assignées sur la base des éléments 
suivants : 
a) importance pour le consommateur; 
b) praticabilité des tests disponibles; 
c) quantité utilisée et conditions d'utilisation; 
d) abus éventuels. 
3.6. Il faut veiller à ne pas rendre la liste de substan­
ces trop spécifique ou trop complète. Il faut laisser 
une marge de souplesse permettant d'ajouter ou de 
supprimer des substances. Par exemple, depuis quand 
l'arsenic est-il un métal lourd (groupe V chapitre 1.1) ? 
De même, l'on peut douter sérieusement du bien-fondé 
de l'insertion de certaines autres substances dans ce 
même groupe. 
Le Président 
de progrès ont été accomplis à ce jour surtout en raison 
de la complexité des travaux d'harmonisation des quali­
fications professionnelles; cette situation est très dom­
mageable pour les personnes qui, tout en possédant un 
diplôme d'enseignement supérieur et des qualifications 
professionnelles dans le pays d'origine ne peuvent pas 
les faire valoir dans les autres pays de la Communauté. du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance 
des diplômes d'enseignement supérieur (*) 
(86/C 75/02) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé en date du 26 juillet 1985 de consulter, 
conformément aux dispositions de l'article 100, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 8 janvier 1986 au rapport de M. De Bièvre. 
Le Comité économique et social au cours de sa 233e session plénière, séance du 29 janvier 
1986, a adopté par 55 voix pour, 3 contre et 6 abstentions l'avis suivant (vote nominal) : 
le Comité approuve la proposition de directive sous réserve des observations générales et 
particulières suivantes: 
N° C 75/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
1.2. L'initiative prise par la Commission s'inscrit 
dans le cadre des travaux relatifs au Livre blanc sur 
l'achèvement du marché intérieur et dans un contexte 
politique nouveau dont les étapes sont marquées par: 
— conseil européen de Fontainebleau — juin 1984, 
— création d'un comité (comité Adonnino) pour l'Eu­
rope des citoyens, dont les travaux sont à l'origine 
de la nouvelle approche, 
— conseil européen de Bruxelles de mars 1985 (qui a 
invité la Commission à prendre des initiatives en 
cette matière dans le sens des conclusions du comité 
Adonnino). 
1.3. La Commission se propose de réaliser une réelle 
percée dans le domaine du droit d'établissement par la 
mise en place d'un nouveau système permettant aux 
porteurs de diplômes d'enseignement supérieur obtenus 
(après un cycle d'études d'au moins trois ans, après 
un cycle complet d'études secondaires) dans un État 
membre (pays d'origine), d'exercer les activités profes­
sionnelles correspondant à ces diplômes dans un autre 
État membre (pays d'accueil) sous certaines conditions. 
Ce système ne comporte pas une harmonisation préala­
ble des filières de formation, et est assorti, en cas de 
non-équivalence des diplômes d'enseignement supé­
rieur, d'un système de compensation par l'expérience 
professionnelle ou par l'accomplissement d'un stage. 
1.4. Le Comité est d'avis que le titre de la proposition 
de directive peut prêter en partie à confusion. En effet 
le nouveau système vise l'appréciation des diplômes 
d'enseignement supérieur permettant l'exercice d'une 
activité professionnelle y correspondant dans le pays 
d'origine en rapport avec les diplômes d'enseignement 
supérieur similaires du pays d'accueil, sans leur donner 
a priori une reconnaissance d'équivalence. 
1.4.1. Le titre de la proposition devrait dès lors être 
modifié de façon à ce qu'il soit clair qu'elle concerne la 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur 
et l'appréciation de leurs différences en rapport avec le 
droit d'établissement et la libre prestation de services. 
1.5. Le Comité approuve les mesures destinées à 
faciliter la libre circulation des ressortissants des États 
membres voulant exercer une activité professionnelle 
dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont 
obtenu un diplôme d'enseignement supérieur si des 
conditions adéquates sont réalisées afin que les activités 
professionnelles dont il s'agit puissent être exercées dans 
des conditions de compétence et avec la responsabilité 
requise, dans le pays membre d'accueil. 
1.5.1. Selon le Comité la reconnaissance des diplô­
mes vise non seulement le certificat lui-même mais aussi 
le cas échéant tout le processus qui donne à l'intéressé 
les qualifications pour l'exercice de sa profession, à 
savoir la partie enseignement, stage et/ou expérience 
professionnelle. Toutefois, le terme « diplôme », tel qu'il 
est utilisé dans la présente proposition, se rapporte exclusivement à l'enseignement supérieur et doit être 
clairement défini comme tel, afin d'éviter toute ambi­
guïté. 
1.6. Le nouveau système a les caractéristiques sui­
vantes sur lesquelles le Comité présente les remarques 
ci-après: 
a) le système est général (car il concerne tous ceux 
qui, diplômés de l'enseignement supérieur, veulent 
exercer une activité professionnelle ailleurs que là 
où ils ont été formés). Sont toutefois exclus tous 
ceux pour lesquels des dispositions au niveau com­
munautaire sont entrées en vigueur (par exemple 
médecins, architectes, etc.) ou pour lesquels la libé­
ration des restrictions à l'exercice d'une activité 
professionnelle est subordonnée à la coordination 
préalable des conditions d'exercice d'une telle acti­
vité (article 57 paragraphe 3 du traité); 
b) est fondé sur la comparaison des niveaux de forma­
tion, non pas en vue d'une harmonisation préalable 
de ces niveaux, mais d'une compensation basée en 
ordre principal sur l'expérience professionnelle et/ 
ou l'accomplissement d'un stage d'adaptation. Le 
Comité estime que dans certains cas l'équivalence ne 
peut être obtenue que moyennant un enseignement 
complémentaire. Il est important que des critères 
d'estimation des équivalences ou des non-équiva­
lences entre les différents niveaux de formation 
soient systématisés, dans toute la mesure du possi­
ble, afin que les expériences professionnelles com­
plémentaires requises pour combler ces différences 
soient comparables à l'intérieur des États membres 
et au niveau de la Communauté. Les organisations 
professionnelles nationales et au niveau communau­
taire directement concernées doivent être associées 
à l'élaboration de ces critères par la Commission et 
éventuellement, selon le pays, intervenir dans la 
surveillance de l'application de ces critères aux inté­
ressés; 
c) fait appel à une coopération entre États membres 
d'une part et avec la Commission d'autre part; il est 
essentiel à ce sujet que les États membres organisent 
concrètement, en liaison avec les organisations pro­
fessionnelles intéressées, les structures d'accueil et 
la surveillance du nouveau système; ils doivent faire 
connaître ces structures par la publication d'un 
registre qui comportera également la liste des orga­
nisations professionnelles qui sont appelées à contri­
buer au bon fonctionnement du système; 
d) comporte des garanties pour les citoyens européens 
qui veulent y recourir; 
e) est évolutif (mise en place progressive des structures 
d'accueil, rapport des États membres à la Commis­
sion sur l'application du système tous les deux ans, 
rapport de la Commission au Conseil sur l'état 
d'application du système après cinq ans (article 12). 
3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/7 
1.7. En outre le système n'exclut pas à l'avenir une 
réglementation spécifique au niveau communautaire de 
certaines activités professionnelles déterminées (ou de 
l'activité de certaines professions déterminées). Au 
moment où une directive sectorielle serait entrée en 
vigueur, les activités professionnelles visées ne tombe­
raient plus sous le régime de la présente proposition de 
directive. 
1.8. Il est évident que, en dehors de l'application des 
dispositions de la présente directive et des dispositions 
nationales qui en résulteront, le candidat doit être en 
état de se conformer à toutes les autres réglementations 
nationales pour l'exercice, dans le pays d'accueil, de 
l'activité professionnelle. 
1.9. Le Comité estime que le nouveau système consti­
tue un premier pas qui doit être suivi d'une approche 
similaire dans d'autres cas où des différences de forma­
tion et des certificats qui en résultent empêchent l'exer­
cice de certaines activités dans le cadre de la liberté 
d'établissement. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
2.1.1. Point a) 
2.1.1.1. Le Comité demande que le point a) de cet 
article soit complété comme suit: 
«... d'études secondaires agréé par un État 
membre». 
2.1.2. Point c) 
2.1.2.1. Le Comité souhaite que le point c) de cet 
article soit complété de la façon suivante: 
«... concernée dans un État membre ou ailleurs 
sous le contrôle d'une personne qualifiée dans un 
État membre». 
2.1.3. Point d) 
2.1.3.1. Le Comité est d'avis que, indépendamment 
du lieu où le stage d'adaptation est effectué, il convient 
que celui-ci se déroule sous la supervision d'un profes­
sionnel qualifié ressortissant d'un État membre. Le 
point d) doit être modifié ainsi: 
«... qui est effectué sous la supervision d'un profes­
sionnel qualifié d'un État membre, qui est accom­
pagné éventuellement d'une formation complé­
mentaire évaluée, dont les modalités sont détermi­
nées par l'État membre d'accueil et qui est confirmé 
par un certificat de fin de stage ». 
2.1.3.2. Il convient en outre de tout mettre en œuvre 
afin que le ressortissant d'un État membre qui veut 
exercer une activité professionnelle dans un autre État 
membre puisse trouver une structure d'accueil et surtout 
un professionnel qualifié pour superviser son activité. 2.2. Article 3 
2.2.1. Le Comité interprète les mots « dans les mêmes 
conditions qu'aux nationaux » dans le sens que le ressor­
tissant d'un État membre visé au premier alinéa accé­
dant à une activité professionnelle doit respecter l'en­
semble des règles professionnelles en vigueur dans l'État 
membre d'accueil et être soumis au statut professionnel 
en vigueur dans cet État en devenant de ce fait membre 
à part entière de la profession, avec tous les droits et 
obligations y afférents. 
2.2.2. Le Comité demande en outre la suppression 
du point b) de cet article. 
2.3. Article 4 
2.3.1. Le Comité demande que le point b) de cet 
article soit modifié comme suit : 
«b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation qui 
pourrait s'effectuer dans l'État membre d'ac­
cueil ou ailleurs, sous le contrôle d'un profes­
sionnel qualifié dans l'État membre d'accueil, 
pendant trois ans aux maximum,». 
2.4. Article 5 
2.4.1. Le Comité demande la suppression de cet 
article. La directive doit uniquement viser les ressortis­
sants en possession d'un diplôme d'enseignement supé­
rieur (minimum trois ans) et pas ceux qui seraient 
porteurs d'un autre diplôme. 
2.5. Article 6 
2.5.1. Le Comité demande la suppression des mots 
« d'absence de faillite ». En effet les autres preuves dont 
il est question dans cet article sont suffisantes. D'ailleurs 
une faillite ne peut pas être considérée comme un élé­
ment moral négatif, s'il ne s'agit pas d'une faillite frau­
duleuse. 
2.5.2. Le Comité estime en outre que devraient égale­
ment être pris en compte les documents délivrés par 
une autorité juridictionnelle (par exemple ordres profes­
sionnels) et notamment les jugements prononcés par 
ceux-ci au sujet de l'intéressé. 
2.5.3. En outre, le deuxième alinéa du paragraphe 1 
de cet article devrait être modifié ainsi : 
«..., à l'alinéa précédent ne peuvent pas être 
délivrés...». 
2.5.4. Si dans un État membre existent des organis­
mes professionnels agréés, cet État membre doit établir 
un registre de ceux-ci; s'il existe dans ces organismes 
un code de bonne conduite, ce code doit être respecté 
par le candidat d'un autre pays membre désirant exercer 
la profession dont il s'agit. 
2.6. Article 7 
2.6.1. Le paragraphe 1 de cet article doit être sup­
primé, étant donné que la directive concerne l'accès à 
N° C 75/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
la profession et doit uniquement s'occuper du titre 
afférant à cette profession dans le pays d'accueil pour 
éviter que des titres différents — mêmes académiques 
— dans l'exercice de la profession prêtent à confusion 
auprès des consommateurs des biens et services fournis 
par cette profession. La réglementation de l'utilisation 
des titres de formation — c'est-à-dire académiques — 
devrait être éventuellement réglée par une directive 
spéciale, ce qui nécessiterait une certaine harmonisation 
au niveau de la Communauté, harmonisation qui n'est 
pas l'objet de la présente directive. 
2.6.2. Le paragraphe 2 de l'article 7 doit être com­
plété de façon à ce que le ressortissant du pays d'origine 
soit obligé de porter le(s) même(s) titre(s) profession­
nels) que le ressortissant du pays d'accueil. 
2.7. Article 8 
2.7.1. Comme pour l'article 6, le Comité demande 
que parmi les autorités compétentes à délivrer attesta­
tions et documents soient inclus les ordres ou les asso­
ciations professionnels, si la loi du pays dont il est 
question les autorise ou les oblige. * 
2.7.2. Pour ce qui est de la procédure d'examen des 
demandes d'exercice d'une activité professionnelle, une 
«jurisprudence» s'établira progressivement sur la base 
des décisions prises, ce qui facilitera la procédure pour 
des cas individuels analogues. 
2.8. Article 9 
2.8.1. Lors de la désignation des autorités compéten­
tes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la directive, il convient de faire en 
sorte que les conditions d'accès et critères d'évaluation 
soient fixés par les mêmes autorités pour les ressortis­
sants nationaux et étrangers, de façon à éviter des 
discriminations d'accès et d'exercice de l'activité profes­
sionnelle entre les uns et les autres. 
2.9. Article 10 
2.9.1. En ce qui concerne le premier et le dernier 
tirets du deuxième alinéa, il suffirait que le rapport 
comporte un relevé synthétique du nombre et du genre 
des décisions prises avec indication des mesures com­
pensatoires prises sur la base de l'article 4. 
2.10. Article 11 
2.10.1. Le Comité estime que les États membres doi­
vent mettre en place au plus tard un an après l'entrée 
en vigueur de la directive le système d'accueil et de 
coordination prévu à l'article 9. 
2.11. Article 12 
2.11.1. Le Comité estime que, s'agissant de la mise 
en place d'un nouveau système général de reconnais­
sance des diplômes dont on ignore de toute évidence 
à l'heure actuelle toutes les difficultés d'application 
concrète, le délai de cinq ans prévu par cet article semble 
trop long et qu'il conviendrait dès lors de fixer un délai 
plus bref (par exemple trois ans après l'entrée en vigueur 
de la directive) pour le rapport que la Commission doit 
faire au Conseil sur l'état d'application du système et 
pour les modifications éventuelles susceptibles d'y être 
apportées. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE 1 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers suivants, 
présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Antonsen, Binnenbruck, Bleser, Boddy, Bonety, Breitenstein, Campbell, Carroll, Curlis, De Bièvre, De Grave, 
d'Elià, Délia Croce, Drago, Emo Capodilista, Mme Engelen-Kefer, Flum, Fortuyn, Fuller, Geuenich, Glesener, 
van Greunsven, Hammond, Hannon, Mme Heuser, Jarvis, Jenkins, Kirschen, Kùbler, Lojewski, Mlle Mad-
docks, Milne, Mois Sorensen, Mourges, Murphy, Nielsen B., Noordwal, de Normann, Poeton, Pronk, 
Rainero, Roseingrave, Rouzier, Roycroft, Saiu, Schmitz, Schoepges, Schwarz, Spijkers, Mme Strobel, Swift, 
Van Melckenbeke, Wagner, Wick, de Wit. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Dassis, Pearson, Raftopoulos. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Dunet, Kenna, Monier, Sir George Sharp, Storie-Pugh, Tixier. 
3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/9 
ANNEXE 2 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants formulés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés 
par le Comité au cours des débats : 
Point 1.6. b) 
(Amendement de MM. Storie-Pugh et Tamlin) 
Ajouter: 
« La proposition devrait prévoir la participation des organismes professionnels nationaux et de leurs équiva­
lents communautaires car nombreux sont ceux qui, depuis plusieurs années, se chargent d'évaluer l'équivalence 
des qualifications. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: 66, abstentions: 12. 
Point 1.9 
(Amendement de MM. Pearson et Storie-Pugh) i 
Après le point 1.9 ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit: 
« 1.10. La section estime néanmoins que, dans l'hypothèse où des projets de directives concernant les niveaux 
de qualification professionnelle seraient élaborés et prêts à être soumis au Conseil, ces directives devraient être 
transmises aux institutions communautaires compétentes et les procédures devraient être dûment achevées. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 9, voix contre: majorité, abstentions: 9. 
À la fin des observations générales: 
(Amendement de M. Germozzi} 
Ajouter le texte suivant: 
«Tout en portant un jugement positif sur l'approche concrète suivie dans la proposition de directive à 
l'examen, il faut mettre en évidence la nécessité de mettre en place un système cohérent de compensation 
comportant des critères d'évaluation technique de l'équivalence des niveaux de formation avec la participation 
formelle des organisations professionnelles nationales et communautaires intéressées dans chaque cas (parmi 
lesquelles il ne faut pas oublier, par exemple, l'UEA PME). Il faut garantir leur participation aux comités 
techniques créés à cet effet auprès des autorités nationales compétentes pour recevoir les demandes visant à 
l'exercice de l'activité professionnelle et, dans le cas d'instances internationales, pour examiner les éventuelles 
mesures de compensation. 
Au-delà du rapport que la Commission des Communautés européennes doit faire dans un délai de 5 ans au 
Conseil sur l'état d'application du système général proposé conformément à l'article 12, il apparaît indispensa­
ble, en particulier, d'amorcer un processus d'harmonisation préalable des cours, des programmes et des 
examens ainsi que des titres, des diplômes et des normes d'accès à la profession. À cet effet, la directive 
devrait fixer des délais pour le démarrage de ce processus et harmonisation tout en prévoyant, dans cette 
optique, une utilisation appropriée des rapports nationaux. 
Il est à noter, en outre, que la directive pourrait constituer un précédent important pour la mise en place 
d'une réglementation spécifique garantissant la libre circulation — sanctionnée du reste par le traité de Rome 
— non seulement des membres des professions libérales, mais également des travailleurs dits indépendants, 
en agissant notamment sur la reconnaissance réciproque des titres et des diplômes pour l'accès aux activités 
productives. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte même de l'amendement 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: grande majorité. 
Point 2.1 
(Amendement de MM. Storie-Pugh et Tamlin) 
Ajouter: 
« Le littera a) de la directive devrait être libellé comme suit: 
« ... d'au moins trois ans à temps plein ou de Y équivalent en temps partiel, accessible ... ». 
N° C 75/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
Toutefois, lorsque deux diplômes d'enseignement supérieur reconnus équivalents par l'État, coexistent dans 
un État membre et que l'un s'étend sur une période de trois et l'autre sur deux ans, le cours de deux ans 
sanctionné par un diplôme, un certificat ou autre titre d'enseignement supérieur, ou par son équivalent 
reconnu, est considéré comme satisfaisant à la condition de durée susmentionnée pour autant que les diplômes 
d'enseignement supérieur délivrés au terme des deux cours soient reconnus équivalents par l'État en question ». 
Résultat du vote 
Voix pour: 2, voix contre: 70, abstentions: 3. 
Point 2.5.1 
(Amendement de MM. Storie-Pugh et Tamlin) 
Modifier la première phrase comme suit: 
« La question de savoir si la faillite devait constituer un empêchement devrait être résolue au cas par cas pour 
chaque profession. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: 40, abstentions: 10. 
Point2.5.1 
(Amendement de MM. Storie-Pugh et Tamlin) 
Ajouter le texte suivant: 
« À la fin du premier alinéa de l'article 6 ajouter: 
« Sauf disposition contraire, l'obligation d'adhérer à un code de conduite professionnel est considérée comme 
une preuve suffisante. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 2, voix contre: 37, abstentions: 11. 
Point 2.5.4 
(Amendement de MM. Storie-Pugh, Pearson et Tamlin) 
À la quatrième ligne, modifier comme suit: 
« ce ou ces codes doivent être respectés ... ». 
Résultat du vote 
Voix pour: 2, voix contre: 38, abstentions: 10. 
Point 2.6.2 
(Amendement de MM. Campbell et Wick) 
Remplacer ce point par ce qui suit: 
« Le Comité demande la suppression du deuxième paragraphe de l'article 7. » 
Exposé des motifs 
Il n'est pas pratique de permettre aux ressortissants d'un État membre d'exercer leur profession dans un 
autre État membre avec accès libre, sur une base volontaire ou obligatoire, aux titres exigés par l'État membre 
d'accueil. Cela n'entraînerait que plus de confusion. 
Les propositions présentées en vue de la création d'une qualification européenne, telle que le professionnel 
européen (PE), seraient plus précises et concerneraient tout ressortissant qualifié dans son pays et désirant 
exercer sa profession dans un autre État membre. 
Résultat du vote 
Voix pour: 12, voix contre: 38, abstentions: 3.