A4-0074/97

Résolution sur l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (C4-0264/96)

Le Parlement européen,

- vu l'accord de base ((JO 59 du 19.3.1959, p309.)), l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique ((JO 59 du 19.3.1959, p. 312.)) ainsi que l'amendement à l'avenant à l'accord de coopération du 11 juin 1960 entre Euratom et les États-Unis ((JO L 139 du 22.5.1974, p.24.)),

- vu ses résolutions antérieures

. du 7 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales ((JO C 125 du 18.5.1992, p.81.)),

. du 29 septembre 1994 sur le trafic illicite de matières nucléaires ((JO C 305 du 31.10.1994, p.78.)),

. du 16 mars 1995 sur l'accord de coopération nucléaire entre Euratom et les États-Unis ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 139.)),

. du 5 avril 1995 sur la conférence de New York (17 avril-12 mai 1995) concernant la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ((JO C 109 du 1.5.1995, p.41.)),

. du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p.56.)),

. du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p.77.)),

. du 27 mars 1996 sur le transport de déchets radioactifs ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 12.)),

. du 4 juillet 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires» ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 15.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (doc. A4-0074/97),

A. déplorant d'avoir dû et de devoir faire face à la situation contradictoire résultant du fait que, si le traité sur l'Union européenne a étendu les pouvoirs du Parlement européen dans divers domaines, en ce compris certains aspects de la politique énergétique, l'approche démocratique prévue par ledit traité n'est toujours pas appliquée à la politique relevant du traité Euratom,

B. considérant que, pour ce qui est des négociations de l'accord États- Unis/Euratom, le Parlement européen aurait dû être davantage informé et associé par la Commission et le Conseil, cela valant également pour des accords ultérieurs similaires, conformément aux objectifs et aux possibilités contenus aux paragraphes pertinents du traité sur l'Union européenne et aux prises de position adoptées postérieurement par le Parlement européen sur sa participation à tous les aspects des politiques énergétiques de l'Union européenne,

C. considérant que le Parlement européen n'a pas pu jouer un rôle constructif lors de l'élaboration de l'accord à l'examen, alors que cela aurait contribué à un développement durable, harmonieux et équilibré des relations transatlantiques et aurait été conforme aux règles du jeu démocratique,

D. relevant qu'une participation parlementaire insuffisante au titre du traité Euratom constitue toujours la norme ainsi que l'illustrent nettement les divers degrés d'association du Parlement européen à l'affectation des crédits du Quatrième programme cadre, à la recherche sur la sûreté nucléaire (1 254 millions d'écus) et à la recherche sur les énergies non-nucléaires (984 millions d'écus),

E. considérant que, à la lumière de cette expérience et dans l'attente de la prochaine intégration du traité Euratom dans le traité sur l'Union européenne, le Parlement doit rester vigilant pour s'assurer qu'il sera dûment informé et associé aux développements actuels et à venir intéressant les relations extérieures dans le domaine nucléaire,

F. réaffirmant sa volonté d'obtenir, au travers de sa participation au processus de la CIG, que les positions qu'il a prises dans ses résolutions précitées des 7 avril 1992 et 13 mars 1996,

G. considérant que la loi américaine de 1978 sur la non-prolifération nucléaire (NNPA) implique un certain effet extra-territorial de la législation américaine sur la politique de l'Union européenne, en ce qu'elle stipule que les accords américains de coopération nucléaire doivent conférer aux États-Unis un droit de consentement en ce qui concerne les activités finales auxquelles donne lieu le combustible nucléaire irradié d'origine américaine,

H. considérant que les États-Unis d'Amérique ont pris des mesures unilatérales particulièrement rigoureuses en matière d'exportation, d'approvisionnement et de technologie, d'autant plus que, dans le secteur nucléaire, l'industrie européenne est fortement tributaire des fournitures et de la technologie provenant des États-Unis,

I. considérant que la question de la réciprocité des droits en matière de consentement préalable à l'utilisation de certaines matières fissiles constitue un point critique, étant donné qu'il importe que le contrôle sur les produits exportés vers l'Europe, que continue à exercer les Etats-Unis d'Amérique, soit remplacé par un contrôle interne,

J. considérant que la période d'au moins trente ans pendant laquelle les États-Unis accordent à Euratom un «consentement général dans le cadre d'un programme» aboutirait à permettre, en Europe, «le retraitement et la modification de la forme de matières fissiles sensibles», comme l'a fait l'accord de coopération nucléaire signé entre les États-Unis et le Japon,

K. estimant que les résultats finaux des négociations entre les États-Unis et l'Union européenne doivent être évalués au fond en tenant compte de l'évolution récente, eu égard notamment aux questions de non-prolifération, de retraitement des matières nucléaires et de transport,

L. considérant que les développements politiques et technologiques dans le monde font qu'il est de plus en plus nécessaire et difficile de lutter contre d'éventuelles actions nucléaires et qu'il convient dès lors d'actualiser les accords sur lesquels repose la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

M. relevant que certains partisans de la non-prolifération mettent aujourd'hui en garde contre les risques liés au développement d'une «économie du plutonium» à l'échelle planétaire et à la diffusion commerciale de matières utilisables pour la fabrication d'armes nucléaires, risques qu'illustre le fait que, en 1994, les contrôles de sécurité d'Euratom couvraient un stock moyen de 342 000 kilos de plutonium, dont un tiers relevant de l'accord États-Unis/Euratom, et que 545 000 kilos de plutonium pourraient être séparés d'ici l'an 2010,

N. considérant que cette «économie du plutonium» pourrait devenir un motif de préoccupation, indépendamment des risques de prolifération, si les normes actuellement applicables à la protection de la santé des travailleurs de ce secteur ainsi qu'à la sûreté et à la sécurité nucléaires à tous les stades du cycle du combustible nucléaire, en ce compris le retraitement, la fabrication, le transport ainsi que la gestion des effluents et des déchets, ne sont pas maintenues,

O. réaffirmant sa priorité, déjà exprimée dans sa résolution précitée du 5 avril 1995, en matière de développement de nouvelles sources d'énergie durables, dans lequel il voit une stratégie d'avenir qui permettrait de satisfaire les besoins énergétiques,

P. considérant que le présent accord aura également pour effet de permettre la fabrication de combustibles MOX,

Q. considérant que les contrôles de sécurité Euratom ou les garanties AIEA mis en oeuvre au moyen d'inspections, de vérifications et de mesures de confinement ou de surveillance ne permettent pas de détecter les pertes de quantités non négligeables de plutonium,

R. considérant que la Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ne suffit pas à garantir un transport sûr et ininterrompu,

S. considérant que les réacteurs de recherche en Europe sont essentiellement exploités à des fins industrielles et médicales et que l'approvisionnement en combustibles nucléaires et l'accumulation de combustibles irradiés en découlant après des années d'activité pourraient rendre problématique l'exploitation de ces réacteurs,

T. craignant que l'application des normes de sécurité de l'AIEA en matière de transport aux échanges de matières nucléaires couverts par le présent accord autorisera le transport à destination de pays tiers dans des fûts qui se verraient refuser l'entrée ou le survol du territoire des États-Unis, ainsi que le Japon a déjà pu en faire l'expérience,

U. estimant, dans le contexte des différends actuels à propos des nouvelles normes applicables au transport aérien de matières nucléaires, que l'accident survenu à Palomares, en Espagne, les récents quasi-abordages entre appareils militaires et avions transportant des matières nucléaires en Écosse et d'autres chutes d'appareils récentes donnent à penser que le transport aérien de matières nucléaires est inacceptable du point de vue de l'environnement et de la sécurité aérienne;

1. estime que l'accord États-Unis/Euratom réalise son objectif, lequel est de permettre une coopération nucléaire pacifique dans le respect des normes en matière de sûreté et de sécurité reconnues à l'échelle internationale;

2. juge inacceptable la manière minimaliste dont il est associé à des dossiers semblables de coopération internationale au titre du traité Euratom, compte tenu du vaste débat engagé sur le déficit démocratique au sein de l'Union européenne en matière de politique nucléaire et d'autres politiques énergétiques;

3. demande expressément à la Commission et au Conseil d'agir dans le sens de la démocratie en remédiant à la non-participation actuelle du Parlement aux accords négociés entre Euratom et les États-Unis d'Amérique, la Russie, l'Argentine, le Japon et l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne ( KEDO), et en l'associant aux autres accords à venir entre Euratom et des pays tiers;

4. demande au Conseil de reconnaître que les article 203 du traité CECA et 235 du traité CE constituent une base juridique pertinente et valable pour la consultation formelle et la participation du Parlement en ce qui concerne toutes les questions portant sur l'énergie nucléaire et se réserve d'avoir recours aux dispositions de l'article 107 A du traité CECA pour éviter le déficit démocratique dans ces domaines;

5. demande expressément à la Commission et au Conseil de l'informer sur les suites données aux paragraphes 10, point (iv), et 14, point (i), de sa résolution précitée du 7 avril 1992 et au paragraphe 15.1 de sa résolution précitée du 13 mars 1996;

6. demande à la Commission et au Conseil de l'informer de manière exhaustive et détaillée sur la façon dont sont pris en compte dans l'accord États-Unis/Euratom finalement conclu les exigences et les critères qui sont notamment énoncés aux paragraphes 1 et 3 de sa résolution précitée du 16 mars 1995;

7. demande à la Commission d'exposer pleinement les raisons pour lesquelles certaines parties de l'accord pourront même rester en vigueur après l'expiration de sa durée formelle de validité, et de préciser toutes les conséquences et incidences en découlant;

8. se félicite de la constitution par la Commission d'un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les normes AIEA relatives à la sécurité des transports aériens;

9. demande que, pour toutes les négociations internationales en cours et à venir dans le domaine des technologies nucléaires, la Commission et le Conseil informent le Parlement de manière détaillée et en temps opportun;

10. malgré les réserves émises ci-dessus, se félicite de cet accord dans lequel il voit un événement marquant pour la coopération transatlantique concernant les questions relatives à la sécurité nucléaire;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.