EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR.

La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2020. Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 3 000 millions d’EUR des crédits d’engagement pour la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», qui a pour but de couvrir la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union, afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe. Cette augmentation vient compléter les autres renforcements concernant la même rubrique déjà proposés par la Commission dans le PBR nº 1/2020, d’un montant global de 423,3 millions d’EUR.

Compte tenu de l’absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd’hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d’application de cet instrument, la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la marge globale pour les engagements à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d’EUR disponible au titre de cet instrument spécial.

Le PBR nº 2/2020 est en outre assorti d’une proposition visant à modifier la décision (UE) 2020/265 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2020. Cette proposition, qui augmente de 316,3 millions d’EUR le montant qu’il est proposé de mobiliser, porte la mobilisation totale à 1 094,4 millions d’EUR en 2020 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument spécial.

Enfin, la Commission propose, en dernier recours, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2020 à raison de 714,6 millions d’EUR afin d’assurer le financement intégral des crédits d’engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, au-delà du plafond des engagements.

2.JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION

2.1.INTRODUCTION

L’aide d’urgence peut être accordée au titre du règlement (UE) 2016/369 en cas de catastrophe d’origine naturelle ou humaine en cours ou potentielle dont l'ampleur et l'impact exceptionnels pourraient entraîner d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.

Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2) et la maladie qui lui est associée (COVID-19) ont été successivement qualifiés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’urgence de santé publique de portée internationale, puis de pandémie mondiale. Les répercussions de la pandémie sur la santé publique sont déjà graves et de grande ampleur dans les États membres les plus touchés, et continuent de s’aggraver à mesure que les États membres sont de plus en plus nombreux à être durement frappés.

Le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) a été renforcé dans le PBR nº 1/2020 comme dans le PBR nº 2/2020, l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d’investissement européens a été lancée et d’autres instruments de l’Union contribuent à répondre en partie à l’urgence de santé publique. Toutefois, compte tenu de l’ampleur et l’importance du défi, il est nécessaire de faire face de manière efficace aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l’Union.

À la lumière de ce qui précède, la Commission propose de réactiver et de modifier l’instrument d’aide d’urgence dans le cadre du règlement (UE) 2016/369 en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.

2.2.LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS

L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues. Conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant. Dans le budget 2020, la Commission a déjà proposé d’utiliser intégralement la marge non allouée sous le plafond des engagements de la rubrique 3. En outre, 778,1 millions d’EUR ont été mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité dans le budget adopté. Il est donc impossible d’opérer des redéploiements supplémentaires au sein de cette rubrique.

Il a été proposé, dans les PBR nº 1/2020 et n° 2/2020, de mobiliser le reste de la dotation de l’instrument de flexibilité, ce qui porterait le montant total à 1 094,4 millions d’EUR. La marge globale pour les engagements a un champ d’application limité à la croissance et à l’emploi, ainsi qu’à la migration et à la sécurité, et ne peut pas être mobilisée pour les mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi la Commission propose aujourd’hui de modifier le règlement CPF en supprimant les limitations du champ d’application de la marge globale pour les engagements et de mobiliser immédiatement la totalité du montant disponible pour l’instrument d’aide d’urgence et un nouveau renforcement du mécanisme rescEU au moyen du PBR nº 2/2020. Étant donné que le montant combiné de la marge globale pour les engagements et de l’instrument de flexibilité est insuffisant pour financer l’augmentation proposée des crédits d’engagement, la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2020 est l’unique instrument disponible – en dernier recours – pour financer les dépenses supplémentaires restantes excédant le plafond de la rubrique 3.

2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2020

La Commission propose de mobiliser 714,6 millions d’EUR au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence.

Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2020 (et au-delà). Il n'est pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.