f^"T COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 68 finaL 
BruxeLLes, Le 23 février 1990 
IK: 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant Le règLement (CEE) n° 3955/87 
reLatif aux conditions d'importation de produits agricoLes 
originaires de pays tiers 
à La suite de L'accident survenu à La centraLe nucLéaire de TchernobyL 
(présentée par La Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'objet de la présente proposition est de proroger de cinq ans le 
régime de contrôle du respect des tolérances maximales de radioactivité 
dans les produits agricoles établi par le règlement (CEE) No 3955/87 à 
ta suite de l'accident survenu A la centrale nucléaire de Tchernobyl. 
Ceci se Justifie du fait que les raisons qui ont prévalu lors de 
l'adoption de ce règlement demeurent toujours valables; en effet la 
contamination radioactive dans certains produits agricoles provenant de 
quelques pays tiers dépasse toujours les tolérances maximales de 
radioactivité fixées dans le règlement susmentionné. 
Le groupe d'experts visé à l'Article 31 du Traité Euratom, consulté à 
ce sujet lors de sa réunion des 21 et 22 Juin 1989, a marqué son accord 
sur la prorogation du règlement 3955/87. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3955/87 
relatif aux conditions d'Importation de produits agricoles 
originaires de pays tiers 
à la suite de l'accident survenu è la centrale nucléaire de Tchernobyl 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3955/87 du Conseil ^K modifié 
par le règlement (CEE) 4003/89 (2K a fixé, pour l'importation des 
produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à 
l'alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont 
le respect fait l'objet de contrôles de la part des Etats membres; que 
l'application de ce règlement n'est prévue que jusqu'au 31 mars 1990; 
considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce 
règlement demeurent valables, notamment parce que la contamination 
radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers 
particulièrement touchés par l'accident dépassent toujours les 
tolérances maximales fixées dans ledit règlement; 
considérant cependant que la contamination radioactive de nombreux 
produits agricoles a diminué et continuera de diminuer jusqu'à des 
niveaux négligeables; que, par conséquent, il conviendrait d'instaurer 
une procédure permettant de lever tout contrôle sur ces produits; 
considérant qu'il est utile de proroger pour une période de 5 ans le 
règlement en vigueur; 
considérant que la Commission a consulté le groupe d'experts visé à 
l'article 31 du traité EURATOM et que ce groupe est favorable à une 
prorogation dudit règlement. 
d) J.O. n° L 371 du 30.12.1987, p. 14 
<2> J.O. n° L 382 du 30.12.1989, p. 4 
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A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3355/89 est modifié comme suit : 
1. L'article premier est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
Le présent règlement est applicable aux produits visés à 
l'annexe II du traité et aux produits visés par les règlements 
(CEE) n° 2730/73<6>, n° 2783/75<7), n° 3033/80<8) et 
n° 3035/80(9) originaires des pays tiers, à l'exception des 
produits impropres à la consommation humaine énumérés à l'annexe II 
du présent règlement et des produits que la Commission décidera 
éventuellement d'exempter selon la procédure indiquée à l'article 6 
du présent règlement. 
(6) J.O. n° L 281 du 1.11.1976, p. 20 
(7) J.O. n° L 282 du 1.11.1975, p. 104 
(8) J.O. n° L 323 du 29.11.1980, p. 1 
(9) J.O. n° L 323 du 29.11.1980, p. 27 " 
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
Les tolérances maximales visées à l'article 2 sont les suivantes: 
la radioactivité maximale cumulée du cesium-134 et du ceslum-137 
est de: 
370 Bq/kg pour les produits laitiers figurant à l'annexe III et 
pour les denrées alimentaires destinées à l'alimentation 
particulière des nourissons pendant les quatre à six premiers mois 
de leur vie, qui répondent à elles seules aux besoins nutrionnels 
de cette catégorie de personnes et qui sont conditionnées au détail 
en emballages clairement identifiés et étiquetés en tant que 
'préparations pour nourissons'(1°); 
600 Bq/kg pour tous les autres produits concernés. 
(10) La tolérance applicable aux produits concentrés ou déshydratés 
est calculée sur la base du produit reconstitué prêt pour la 
consommation. " 
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3. A l'article 6 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les modalités d'application du présent règlement, les 
modifications à apporter éventuellement à la liste des produits 
impropres à l'alimentation humaine figurant à l'annexe II et la 
liste des produits non soumis au présent règlement sont 
adoptées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement 
(CEE) n° 804/68(1>, qui s'applique par analogie". 
(1) J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 13 " 
4. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
"Le présent règlement expire le 31 mars 1995". 
5. L'annexe ill est remplacée par l'annexe au présent règlement 
Article 2 
La présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à BruxeLLes, 
Pour Ie ConseII 
^f 
- 4 -
Annexe 
'Annexe 111 
Lait et produits laitiers auxquels s'applique la tolérance maximaie de 
370 Bq/kg. 
Sous-positions de la nomenclature combinée 
0401 
0402 
0403 10 11 à 39 
0403 90 11 à 69 
0404 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 68 final 
DOCUMENTS 
FR 15 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-081-FR-C 
ISBN 92-77-57767-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L^2985 Luxembourg