N° C 109/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  recommandation  du Conseil  adressée  aux  États  membres  au 
sujet  de l'application  du principe  de la semaine  de quarante  heures  et des quatre  semaines 
de congés  payés  annuels  » 
,Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 8 du 31 janvier  1974,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 10 décembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
11 décembre  1973. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 10 décembre 
1973  sur  la « proposition  d'une  recommandation  du 
Conseil  adressée  aux  États  membres  au sujet  de l'ap-
plication  du  principe  de  la semaine  de  quarante 
heures  et des  quatre  semaines  de  congés  payés 
annuels  », 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par  son  bureau  lors  de  sa 
réunion  du 12 décembre  1973,  de charger  la section 
des affaires  sociales  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales 
lors de sa réunion  du 16 mai  1974, 
vu le rapport  verbal  présenté  par  Mlle  Mackie, 
rapporteur, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de  sa 120e 
session  plénière  tenue  les 29 et 30 mai  1974, 
considérant  qu'il  a approuvé,  comme  faisant  partie 
du programme  d'action  sociale,  les  objectifs  de la 
réduction  de la durée  hebdomadaire  du travail  et de 
l'allongement  des congés  payés  ; 
considérant  que  la  question  des  congés  payés 
annuels  ne peut  être  considérée  sans  référence  aux 
jours  fériés  officiels,  qui varient  largement  d'un  État 
membre  à l'autre, a adopté,  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  se félicite  de la proposition  de recomman-
dation  adressée  par  la Commission  au  Conseil  a 
sujet  de l'application  du principe  de la semaine  de 
quarante  heures  et dès  quatre  semaines  de congés 
payés,  sous  réserve  des  observations  et des  modifica-
tions  proposées  ci-après. 
Le Comité  note  que  la recommandation  proposée 
concerne  uniquement  les  salariés  et ne couvre  pas 
d'autres  catégories,  comme  les indépendants,  notam-
ment  les agriculteurs  et leurs  familles,  et les ména-
gères.  Il estime  que  les  conditions  de travail  et la 
situation  de  ces  catégories  ne  devraient  pas  être 
négligées  et il souhaiterait  que  la Commission  les 
prenne  en considération. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  économique  et social  s'est  félicité 
de l'inclusion  dans  le programme  d'action  sociale 
d'une  action  sur  les  sujets  importants  que  sont  la 
durée  hebdomadaire  de  travail  et la quantité  de 
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congés  payés  annuels  devant  être  accordée  aux 
travailleurs.  La  Commission  estime  qu'actuellement 
une proposition  de directive  sur  ces  sujets  ne pour-
rait être  acceptée  dans  certains  États  membres.  Le 
Comité  espère  cependant  que  la recommandation 
proposée  mènera  à une  action  positive  et que  les 
dates  de  réalisation  (40  heures  d'ici  1975,  4 
semaines  de congés  d'ici  1976)  seront  respectées. 
1.2. Il  ne fait  pas  de doute  que  toute  décision 
communautaire  touchant  les  conditions  de l'emploi 
devrait  tenir  compte  premièrement  de la large  diver-
sité de pratiques  déjà  établies  dans  les  neuf  États 
membres  et deuxièmement  des  diverses  méthodes 
actuellement  adoptées  pour  décider  de la longueur 
maximale  de la semaine  de travail  et de la longueur 
des congés  annuels. 
1.3. Actuellement  par  exemple,  la question  fonda-
mentale  de la définition  de « la semaine  de travail 
normale  » est traitée  différemment  selon  les pays.  Ce 
terme  est employé  pour  désigner  le nombre  d'heures 
de travail  régulièrement  effectuées,  y compris  les 
heures  supplémentaires,  ou pour  désigner  la semaine 
de travail  établie  par  la loi,  ou la semaine  définie 
par une  convention  collective  entre  les  partenaires 
sociaux.  Un  autre  problème  de  définition  et de 
compréhension  apparaît  du fait  que  la proposition  de 
la Commission  manque  totalement  de clarté  en ce 
qui concerne  l'effet  visé  sur  le travail  d'équipe, 
domaine  dans  lequel  un  nombre  presque  infini  de 
modèles  et de systèmes  de rotation  différents  sont 
utilisés  dans  les  États  membres,  et où il n'est  pas 
inhabituel  que  le nombre  d'heures  de travail  varie 
de semaine  en semaine  à l'intérieur  du cycle  de rota-
tion. 
1.4. La  Commission  aurait  pu faire  usage  de l'au-
torité  qui  lui  est  conférée  par  l'article  235  pour 
élaborer  une  directive,  mais  le Comité  estime  que, 
sur un sujet  aussi  important,  le recours  à une  direc-
tive créerait  inévitablement  des  problèmes  considéra-
bles au  niveau  national,  restreindrait  l'autonomie 
des partenaires  sociaux  et pourrait  par  conséquent 
ne pas  être  la méthode  la plus  efficace  pour  obtenir 
les résultats  souhaités. 
1.5. La  recommandation  proposée  peut  avoir  l'in-
convénient  de la faiblesse,  à moins  qu'elle  ne soit 
suffisamment  claire  pour  fournir  un objectif  suscep-
tible  d'être  atteint  de diverses  façons  dans  les diffé-
rents  États  membres. 
1.6. En  conséquence,  le Comité,  tout  en approu-
vant  les  propositions  de  la Commission,  souhaite 
formuler  les observations  particulières  suivantes. 2. OBSERVATIONS  PARTICULIERES 
Paragraphe  d'introduction 
Étant  donné  l'importance  des  conventions  collec-
tives  dans  les États  membres,  il serait  préférable  de 
rédiger  ce paragraphe  comme  suit  : 
« d'entreprendre  les démarches  nécessaires  par  le 
biais  d'une  collaboration  étroite  avec  les  parte-
naires  sociaux,  conduisant  à des  conventions 
collectives  ou,  si nécessaire,  en recourant  à la 
législation  en vue  d'assurer  : ». 
Premier  sous-paragraphe 
2.1. Le  texte  devrait  inclure  la reconnaissance  de 
la nécessité  pour  certains  secteurs  de  l'économie 
d'appliquer  les  prescriptions  d'une  manière  souple, 
telle  que  celle  envisagée  dans  le sous-paragraphe 
suivant.  En  particulier,  des  dispositions  devraient 
être prises  pour  que  l'objectif  des  quarante  heures 
soit atteint  sur  la base  d'une  moyenne  à l'intérieur 
d'un  cycle  de rotation  ou,  peut-être  même,  sur  une 
période  plus  longue  dans  le cas  de travaux  haute-
ment  saisonniers,  tels  que  l'agriculture.  Les 
problèmes  spécifiques  du  transport  doivent  eux 
aussi  être  pris  en considération.  Attendu  que  le mot 
« normal  » peut  être  interprété  de différentes  façons, 
et étant  donné  l'importance  de  cette  partie  de  la 
recommandation,  la section  propose  de modifier  le 
texte  comme  suit  : 
« Le principe  selon  lequel  la semaine  de travail 
telle qu'elle  est  établie  par  convention  collective 
ou par  la législation  nationale  ne  devrait  pas 
excéder  quarante  heures,  sera  appliqué  dans  tous 
les secteurs  et dans  toute  la Communauté  le 31 
décembre  1975  au plus  tard  ». 
Deuxième  sous-paragraphe 
2.2. Il  n'est  pas  réaliste  de demander  que  pour 
l'ensemble  des  activités  professionnelles  — indus-
tries  et services  —  les  heures  de  travail  soient 
« réparties  par  principe  sur  cinq  jours  ouvrables  » 
dans  le cadre  d'un  cycle  de sept  jours  ou de cinq 
jours  ouvrables  consécutifs.  On ignore  ainsi  la néces-
sité, dans  certaines  industries,  de définir  un schéma 
de travail  sur  un cycle  de sept  jours  qui  soit  accep-
table  et applicable  dans  la pratique.  En  se référant 
aux « secteurs  et branches  économiques  où une  telle 
répartition  est  impraticable  », l'on  met  de  façon 
inopportune  l'accent  sur  le besoin  de flexibilité  qui 
peut  apparaître  dans  certains  types  d'emplois  à l'in-
térieur  d'une  large  série  d'organisations  industrielles, 
commerciales  et professionnelles.  Il devrait  y avoir 
une référence  claire  au travail  d'équipe  et il faudrait 
ajouter  « les transports  » à la liste  d'exemples. 
Troisième  sous-paragraphe 
2.3. Le  Comité  appuie  la protection  des  gains  des 
travailleurs  dont  les heures  de travail  seront  réduites 
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à la suite  de cette  recommandation.  Les  partenaires 
sociaux  devraient  assurer  un traitement  équitable  de 
ces travailleurs  , par rapport  à ceux  qui  bénéficient 
déjà de la semaine  de quarante  heures. 
Quatrième  sous-paragraphe 
2.4. Le  Comité  prévoit  que  cette  proposition 
créera  un  certain  nombre  de  problèmes  dans  la 
mesure  où elle  ne tient  pas  compte  de la différence 
de relation  qui  existe,  selon  les  pays,  entre  les 
congés  annuels  d'une  part  et les  jours  fériés,  y 
compris  les  fêtes  chômées,  d'autre  part.  Par 
exemple,  dans  le Royaume-Uni,  quatre  semaines  de 
congés  annuels  viendraient  s'ajouter  à tous  les jours 
fériés  nationaux  ou religieux  ; dans  d'autres  pays, 
ces quatre  semaines  pourraient  s'ajouter  aux  jours 
fériés,  à condition  que  les dates  ne coïncident  pas. 
Le problème  n'est  pas  simple,  bien  que  le projet  de la 
Commission  le traite  comme  tel.  Le  niveau  des 
congés  payés  annuels  ne  peut  être  simplement 
modifié  sans  que  les réalités  de la situation  soient 
prises  en  considération  ; la Commission  devrait 
réviser  sa proposition  afin  de permettre  aux  États 
membres  de tenir  compte  des  jours  fériés  nationaux 
et religieux  lors  de l'application  de la recommanda-
tion.  Cela  pourrait  se faire  en exprimant  le congé 
payé  annuel  en nombre  total  de jours  de travail 
plutôt  qu'en  semaines  calendaires. 
Cinquième  sous-paragraphe 
2.5. Le  Comité  interprète  cette  proposition 
comme  visant  à exiger  que,  dans  la mesure  où cela 
est nécessaire,  les dispositions  relatives  de paiement 
des congés  soient  amendées  afin  d'assurer  que  tout nouveau  congé  obtenu  du fait  de la recommanda-
tion soit  payé  sur la même  base  que  le congé  annuel 
existant.  Le Comité  approuve  cette  proposition. 
Sixième  sous-paragraphe 
2.6. Ce  texte  devrait  faire  l'objet  de la modifica-
tion nécessaire  en raison  de circonstances  particu-
lières,  telle  qu'elle  est exposée  dans  les observations 
sur les passages  antérieurs  de la recommandation.  Il 
n'est  pas  réaliste  de  supposer  que  les  services 
publics,  y compris  la police,  les  transports,  les 
pompiers,  etc.,  peuvent  bénéficier  de la semaine  de 
quarante  heures  si l'on  ne reconnaît  pas  la nécessité 
de travailler  sur la base  d'un  système  d'équipes. 
Septième  sous-paragraphe 
2.7. La  recommandation  serait  plus  efficace  si 
elle exigeait  que  la Commission  soit  prévenue  avant 
l'expiration  des  délais  de toute  action  entreprise  au 
niveau  national  en vue  de permettre  le respect  des 
délais.  De  même,  des  dispositions  devraient  être 
prises,  attendu  que  ceci  n'est  qu'une  recommanda-
tion,  pour  que  des  rapports  supplémentaires  soient 
fournis  par  chaque  pays  n'ayant  pas  été  en mesure 
de respecter  les délais.  Les  rapports  devraient  être 
fournis  sur  une  base  régulière  jusqu'à  ce que  la 
recommandation  soit  entièrement  appliquée. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur « l'emploi  face  à une  situation  nouvelle  dans  la Communauté  » 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 118e  session  plénière  tenue  le 30 janvier  1974,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet 
précité.