28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/11 
la création de tels laboratoires, certains d'entre eux 
sont destinés à la recherche militaire, dont les résul­
tats ne sont pas accessibles à tous. C'est pourquoi les 
États-Unis ont eux aussi jugé nécessaire de créer, 
parallèlement aux centres de recherche militaire, des 
établissements civils. 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Introduction 
Le Comité, profondément préoccupé par l'accroisse­
ment évident de la pauvreté dans la Communauté 
européenne, qui s'était initialement fixé pour objec­
tif l'élévation du niveau de vie, se félicite de ce que 
la Commission ait décidé d'attirer l'attention de 
l'opinion publique et des responsables sur la réalité 
actuelle de la pauvreté dans notre environnement 
quotidien, ainsi que sur les épreuves et les dangers 
qu'elle implique pour une société démocratique. 
Tout en approuvant la proposition en ligne géné­
rale, il présente ci-après, en s'attachant aux princi­
paux thèmes plutôt qu'en procédant article par arti­
cle, ses points de vue spécifiques concernant 
l'échelle, les pointsclés et les objectifs du programme 
de la Commission. 
(') JO n° C 208 du 8. 8. 1984, p. 10. 16. Le Comité prend connaissance du fait que les 
fonds nécessaires à la réalisation du programme de 
recherche sur le tritium doivent être prélevés sur le 
budget prévisionnel global du centre commun de 
recherche où un poste budgétaire est déjà prévu à cet 
effet. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Observations 
1.1. Le Comité souligne le caractère modeste des 
crédits prévus pour le programme et considère que 
la réduction budgétaire qui a eu pour effet de faire 
passer les crédits de quelque 44 millions d'Écus (va­
leur réelle actuelle en tenant compte de l'inflation) 
alloués au programme précédent (1975-1979) à 
35 millions d'Écus proposés actuellement, est regret­
table et devrait faire l'objet d'une révision, notam­
ment si l'on tient compte de l'aggravation de la 
situation. 
1.2. Étant donné ce caractère limité des dépenses, 
ainsi que l'approche adoptée qui accorde une place 
prédominante aux microprojets, le programme 
«action-recherche» proposé ne peut constituer une 
initiative valable contre la pauvreté que s'il est envi­
sagé comme un exercice spécifique constituant un 
supplément modeste mais utile aux programmes of-Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant une action communautaire 
spécifique de lutte contre la pauvreté C1) 
(85/C 25/06) 
Procédure 
Le 10 août 1984, le Conseil, conformément à l'article 198 du traité instituant la Com­
munauté économique européenne, a demandé l'avis du Comité économique et social 
sur la proposition de décision du Conseil concernant une action communautaire spé­
cifique de lutte contre la pauvreté. 
La section des affaires sociales a été chargée de la préparation des travaux du Comité 
en la matière. La section a adopté son avis le 8 novembre 1984 après audition du rap­
port de M. Roycroft (les corapporteurs étant MM. Giacomo Regaldo et Thomas 
Etty). 
Lors de sa 221e session plénière (séance du 21 novembre 1984), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
N° C 25/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
ficiels plus larges de mesures de lutte contre la pau­
vreté. Un effort aussi large, impliquant une action 
déterminée de la part des gouvernements des États 
jnembres, doit nécessairement aborder les princi­
paux thèmes concernés lorsqu'on parle de pauvreté 
et de catégories défavorisées, par exemple: chô­
mage, problèmes de sécurité sociale, bas salaires, 
problèmes de longement, etc. Une source de grande 
préoccupation est l'effet à long terme du remplace­
ment d'un emploi suffisamment rémunéré par le 
chômage, le travail à temps partiel mal rétribué, ou 
des emplois sporadiques ou faiblement rémunérés 
de toutes sortes. Cela a pour effet de saper les prin­
cipaux droits à la sécurité sociale et d'entraîner une 
dépendance importante et de plus en plus étroite 
vis-à-vis de l'assistance sociale. 
Si le programme «action-recherche» devait être 
considéré non pas comme devant venir s'ajouter à 
de tels efforts concertés et plus larges, mais comme 
devant les remplacer, ou comme devant détourner 
l'attention de leur nécessité, alors il pourrait être 
contre-productif. Le maintien du programme dans le 
contexe d'une action plus large est par conséquent 
une condition essentielle de son succès. 
1.3. Dans ce sens, le Comité estime que le titre du 
programme «action communataire spécifique de 
lutte contre la pauvreté» est impropre; le pro­
gramme devrait être intitulé «mesures spécifiques 
visant à aider les États membres dans leur politique 
sociale pour combattre, réduire et prévenir la pau­
vreté». Cela ne signifie pas que l'on sous-estime le 
rôle essentiel joué par les organisations locales et 
bénévoles non gouvernementales. 
2.1. En ce qui concerne les pôintsclés du pro­
gramme, si la répartition du budget indiquée par la 
Commission au point 5.2.B. doit constituer une illus­
tration plutôt qu'une répartition définitive, cela doit 
être indiqué clairement, faute de quoi des précon­
ceptions concernant l'importance relative des caté­
gories pourraient être encouragées. 
2.2. La plupart des catégories de population les 
plus susceptibles d'être bouchées par la pauvreté 
sont citées dans le programme, à l'exception toute­
fois de certaines catégories importantes (invalides, 
personnes se consacrant au soin de membres de leur 
famille, catégories de travailleurs à bas salaires), ce­
pendant que d'autres catégories citées devraient 
faire l'objet d'une définition plus précise («margi­
naux»). 
La question de savoir si le groupe des «catégories 
cibles» devrait être plus large (au risque de devenir 
vague) ou plus étroit (au risque de comporter des 
exclusions injustifiées) mérite d'être examinée plus 
attentivement. Il serait préférable d'opter pour un 
champ large, assorti d'une analyse rigoureuse et 
d'une explication du choix, ainsi que du but et des 
objectifs de F«action-recherche» en question. 2.3. De même, il est juste que la définition de la 
pauvreté prenne en considération les niveaux de 
revenu au-dessous desquels une personne n'est pas 
en mesure de participer aux activités considérées 
comme normales dans notre société; et même s'il est 
exact qu'un grand nombre de ceux qui sont touchés 
par la pauvreté en Europe ont des difficultés à se 
nourrir convenablement, nous ne devons pas essayer 
de donner comme critère de la pauvreté le manque 
de nourriture, mais nous devons plutôt tenter de la 
définir par rapport aux conditions de vie prédomi­
nant dans une société donnée. Une telle définition 
pourrait néanmoins être critiquée comme étant trop 
vague. Le concept d'un pourcentage spécifique du 
revenu moyen dans une société donnée devrait donc 
être ajouté, en tant qu'expression utile et opération­
nelle d'une telle définition. 
2.4. Dans ce contexte et dans l'esprit de l'approche 
sociale et opérationnelle de la définition de la pau­
vreté telle qu'elle est évoquée ci-avant, le Comité se 
félicite de l'initiative de la Commission visant à 
l'établissement de données statistiques comparables 
sur la pauvreté dans la Communauté européenne. Il 
pourrait être utile d'inclure une définition commu­
nautaire du chômage. 
3.1. Le Comité approuve expressément les objec­
tifs du programme de la Commission visant à ac­
croître la prise de conscience de l'importance, des 
domaines et des types de pauvreté dans la Commu­
nauté, et à provoquer une réponse active aux problè­
mes posés (pour autant, on ne sous-estime pas la 
dimension internationale plus large de la pauvreté). 
3.2. Dans le même temps, il souligne que des ef­
forts accrus sont nécessaires, dans le cadre du pro­
gramme anti-pauvreté, pour expliquer pourquoi cer­
taines catégories sont touchées par la pauvreté, no­
tamment les catégories qui représentent les secteurs 
de la «nouvelle pauvreté». 
L'appartenance à une catégorie particulière à l'inté­
rieur de la société n'est pas en soi une explication 
suffisante de la pauvreté. Par exemple, il est vrai que 
les chômeurs ou les familles monoparentales sont 
fréquemment touchés par la pauvreté. Il importe de 
se poser la question: pourquoi le statut de chômeur 
ou de famille monoparentale a-t-il pour consé­
quence la pauvreté? Pourquoi, en particulier, les sys­
tèmes de maintien du revenu, et autres systèmes ana­
logues ne sont-ils pas efficaces dans le cas de ces 
catégories, et ne le seront probablement pas dans 
celui de la nouvelle catégorie, sans cesse plus impor­
tante, des chômeurs de longue durée? 
La. réponse à ces questions, selon chaque catégorie 
concernée, devrait être un objectif spécifique du 
programme. Il est probable que les réponses seront 
différentes d'une catégorie à l'autre. En ce qui 
concerne lès familles monoparentales, par exemple, 
il sera nécessaire d'examiner les conditions et les 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/13 
niveaux donnant droit aux avantages prévus par la 
sécurité sociale (]), ainsi que les problèmes posés par 
les dispositions relatives au cumul, les problèmes de 
bas salaires, les facilités prévues pour la garde des 
enfants, les discriminations en fonction du sexe sur 
le marché de l'emploi — toutes ces questions illus­
trent la façon dont un grand nombre de préoccupa­
tions se recoupent avec la question de la pauvreté. 
La Commission doit donc expliquer quels ont été les 
enseignement tirés des projets-pilotes passés, et 
quels sont ceux qui peuvent être tirés de la définition 
de nouvelles catégories, afin d'intervenir, et d'empê­
cher l'apparition de nouvelles formes de pauvreté. 
3.3. Enfin, un programme objectif et aussi complet 
que possible, tentant de définir, de quantifier, de 
combattre et de prévenir la pauvreté, doit également 
tenir compte des disparités croissantes existant, dans 
certains pays de la Communauté européenne, entre 
les catégories de population les plus riches et les plus 
pauvres, et examiner comment cette tendance, 
contraire à l'article 2 du traité, peut être combattue. 
C'est pourquoi la partie «recherche» du programme 
devrait inclure la surveillance statistique des revenus 
et de la distribution des richesses à l'intérieur de la 
société de manière à donner un bon aperçu des res­
sources disponibles réelles des diverses catégories de 
revenus dans les États membres. Il n'est en effet pas 
rationnel d'étudier la pauvreté indépendamment de 
la distribution actuelle des ressources et du bien-être 
dans les autres catégories de revenus de la société. 
3.4. Dans le même temps, le Comité souligne que 
le programme de la Commission devrait indiquer de 
façon plus précise comment la «recherche» propo­
sée peut effectuer la transition entre l'analyse de la 
pauvreté et une «action» spécifique contre celle-ci. 
Il est clair que des efforts importants sont nécessai­
res si l'on veut mener à bien la tâche consistant à 
lutter activement contre la pauvreté, à motiver l'ac­
tion gouvernementale, et à lier l'initiative commu­
nautaire aux actions de politique sociale dans des 
domaines tels que les initiatives locales créatrices 
(') Voir avis du Comité économique et social sur «les pro­
blèmes actuels de la sécurité sociale dans les pays de la 
Communauté économique européenne» (JO n° C 343 
du 24. 12. 1984). 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. d'emplois (2), le temps de travail et l'intégration so­
ciale des catégories marginales et des personnes fai­
sant l'objet de discriminations, catégories dont la 
dignité et le sens de leur propre valeur ont été dimi­
nués du fait du manque d'intérêt des pouvoirs pu­
blics. 
Même si des facteurs communs et des recoupements 
de plusieurs politiques existent en ce qui concerne la 
mise en œuvre d'une telle stratégie de lutte contre la 
pauvreté, des actions variables et différenciées sont 
également nécessaires en raison de la diversité des 
catégories et des secteurs concernés. 
Il est essentiel à cet égard d'assurer la participation 
de ceux qui sont activement engagés dans la lutte 
* «sur le terrain» contre la pauvreté, et de leur per­
mettre de communiquer leurs points de vue, leurs 
expériences et leurs propositions aux responsables 
chargés de prendre les décisions. L'apport d'un sou­
tien approprié par les partenaires sociaux est égale­
ment important. 
3.5. C'est dans le contexte exposé ci-avant, évo­
quant la nécessité de rassembler et de représenter 
ceux qui sont engagés activement dans la lutte 
contre la pauvreté et les responsables chargés des 
décisions en la matière, que la propostion relative à 
la création d'un institut transnational devrait être 
formulée plus clairement. 
Le Comité souligne qu'un tel institut, bien que de­
vant évidemment rassembler et diffuser des informa­
tions et des points de vue, ne doit pas devenir une 
institution bureaucratique isolée ou une bibliothè­
que améliorée; il doit au contraire permettre la créa­
tion de mesures économiques et sociales actives de 
lutte contre la pauvreté, sensibiliser les responsables 
et stimuler les réponses officielles aux niveaux local, 
national et communautaire face à ce grave pro­
blème. 
4. Le Comité attire enfin l'attention sur l'article 6 
de la proposition de la Commission, qui doit être 
modifié de façon que le rapport 1987 sur le pro­
gramme ne soit pas soumis uniquement au Conseil 
et à l'Assemblée européenne, mais également au Co­
mité économique et social. 
(2) Voir avis du Comité économique et social sur les «ini­
tiatives locales créatrices d'emplois» (JO n° C 206 du 
6. 8. 1984). 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR