[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.6.2008

COM(2008) 357 final

2008/0123 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

(Refonte)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

2. La codification de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique[2] a été entamée par la Commission. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés[3].

3. Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[4] a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

4. Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[5] relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

5. Il convient donc de convertir la codification de la directive 71/316/CEE en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

ê 71/316/CEE (adapté)

2008/0123 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ,

vu la proposition de la Commission[6],

vu l'avis du Comité économique et social européen[7],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[8],

considérant ce qui suit:

ò nouveau

1. La directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique[9] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[10]. A l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

ê 71/316/CEE considérant 1

2. Dans chaque État membre, des dispositions impératives déterminent les caractéristiques techniques des instruments de mesurage ainsi que les méthodes de contrôle métrologique. Ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre. Leur disparité entrave les échanges et peut créer des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté.

ê 71/316/CEE considérant 2

3. Les contrôles existant dans chaque État membre ont entre autres pour but de garantir aux acheteurs que les quantités livrées correspondent bien au prix payé. Dès lors, le but de la présente directive n'est pas de supprimer ces contrôles, mais d'éliminer les différences de réglementation dans la mesure où celles-ci constituent un obstacle aux échanges.

ê 71/316/CEE considérant 3 (adapté)

4. Ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché Ö intérieur Õ peuvent être réduits et éliminés si les mêmes prescriptions sont applicables dans les États membres, Ö initialement Õ en complément des dispositions nationales Ö existantes Õ et, ultérieurement, lorsque les conditions nécessaires seront réunies, en lieu et place de ces dispositions nationales.

ê 71/316/CEE considérant 4

5. Même pendant la période où elles coexistent avec les dispositions nationales, les prescriptions communautaires offrent aux entreprises la possibilité d'avoir une production dont les caractéristiques techniques sont uniformes, laquelle peut donc être commercialisée et utilisée à l'intérieur de toute la Communauté, après avoir subi les contrôles CE.

ê 71/316/CEE considérant 5

6. Les prescriptions communautaires de réalisation technique et de fonctionnement doivent assurer que les instruments donnent, de manière durable, des mesures suffisamment exactes selon l'usage auquel ils sont destinés.

ê 71/316/CEE considérant 6

7. Un contrôle du respect des prescriptions techniques est traditionnellement effectué par les États membres avant commercialisation ou premier usage et, le cas échéant, pendant l'utilisation des instruments de mesurage, notamment au moyen des procédures d'approbation de modèle et de vérification. Pour réaliser la libre circulation de ces instruments à l'intérieur de la Communauté, il est également nécessaire de prévoir, entre les États membres, une reconnaissance mutuelle des opérations de contrôle et d'instituer à cette fin des procédures adéquates d'approbation CE de modèle et de vérification primitive CE ainsi que des méthodes de contrôle métrologique CE, conformément à la présente directive et aux directives particulières.

ê 71/316/CEE considérant 7

8. La présence, sur un instrument de mesurage ou sur un produit, des signes ou marques correspondant aux contrôles qui lui sont applicables fera présumer que cet instrument ou ce produit est conforme aux prescriptions techniques communautaires le concernant, ce qui rendra par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués.

ê 71/316/CEE considérant 8 (adapté)

9. Les réglementations métrologiques nationales ont pour objet de nombreuses catégories d'instruments de mesurage et de produits. Il est opportun de fixer par la présente directive les dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'approbation CE de modèle et de vérification primitive CE ainsi que les méthodes de contrôle métrologique CE. Des directives d'application, particulières à chaque catégorie d'instruments et de produits, fixeront les prescriptions relatives à la réalisation technique, au fonctionnement et à la précision, Ö et Õ les modalités de contrôle.

ò nouveau

10. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[11].

11. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les annexes I et II de la présente directive et les annexes des directives particulières. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive et des directives particulières, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE.

12. Les nouveaux éléments à introduire dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne doivent donc pas être transposés par les Etats membres.

13. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

ê 71/316/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

Principes de base

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

Article premier

1. La présente directive Ö s’applique : Õ

Ö a) aux instruments tels que définis au paragraphe 2; Õ

b) Ö aux Õ unités de mesure, Ö à Õ l'harmonisation de méthodes de mesurage et de contrôle métrologique et, éventuellement, Ö aux Õ moyens nécessaires à leur application;

c) Ö à Õ la fixation, Ö à Õ la méthode de mesurage, Ö au Õ contrôle métrologique ainsi Ö qu'au Õ marquage des quantités de produits en préemballages.

Ö 2. Aux fins de la présente directive, on entend par « instruments » les instruments de mesure, les parties de ces instruments de mesure, les dispositifs complémentaires ainsi que les installations de mesurage. Õ

3. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour des motifs relevant de la présente directive et des directives particulières le concernant la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un instrument muni des marques et/ou signes CE dans les conditions prévues par la présente directive et par les directives particulières le concernant.

4. Les États membres attachent à l'approbation CE de modèle et à la vérification primitive CE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.

5. Les directives particulières concernant les matières visées au paragraphe 1, précisent notamment les procédures, les qualités métrologiques et les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement.

6. Ö Les directives particulières Õ peuvent fixer la date à laquelle les dispositions communautaires se substituent aux dispositions nationales existantes.

ê 71/316/CEE

CHAPITRE II

Approbation CE de modèle

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 2

Article 2

1. Les États membres procèdent à l'approbation CE de modèle selon les dispositions de la présente directive et des directives particulières.

2. L'approbation CE de modèle d'instruments constitue leur admission à la vérification primitive CE et, pour autant qu'une vérification primitive CE n'est pas requise, l'autorisation de mise sur le marché et/ou de mise en service. Si la (les) directive(s) particulière(s) la concernant dispense(nt) une catégorie d'instruments de l'approbation CE de modèle, les instruments de cette catégorie sont admis directement à la vérification primitive CE.

3. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent, les États membres accordent l'approbation CE de modèle à tout instrument satisfaisant aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières le concernant.

4. Une demande d'approbation CE de modèle ne peut être présentée que par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Pour un même instrument , la demande ne peut être faite que dans un seul État membre.

5. L'État membre qui a accordé une approbation CE de modèle prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification ou de toute adjonction au modèle approuvé. Il informe de celles-ci les autres États membres.

Les modifications ou adjonctions à un modèle approuvé doivent faire l'objet d'une approbation CE de modèle complémentaire de la part de l'État membre qui a accordé l'approbation CE de modèle, lorsqu'elles influencent ou peuvent influencer les résultats de mesurage ou des conditions réglementaires d'utilisation de l'instrument.

Pour le modèle modifié, il est toutefois accordé une nouvelle approbation CE de modèle, au lieu d'un complément au certificat d'approbation CE de modèle original, si la modification du modèle est effectuée après une modification ou adaptation des dispositions de la présente directive ou de la directive particulière concernée, telle que le modèle modifié ne pourrait être approuvé que par application des nouvelles dispositions.

ê 71/316/CEE

Article 3

Lorsqu'une approbation CE de modèle est accordée pour des dispositifs complémentaires, cette approbation précise:

a) les modèles d'instruments auxquels ces dispositifs peuvent être adjoints ou dans lesquels ils peuvent être inclus;

b) les conditions générales de fonctionnement d'ensemble des instruments pour lesquels ils sont admis.

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 3

Article 4

Lorsqu'un instrument a subi avec succès l'examen d'approbation CE de modèle prévu par la présente directive et par les directives particulières le concernant, l'État membre qui a procédé à cet examen établit un certificat d'approbation CE de modèle.

L'État membre notifie ce certificat au demandeur.

Celui-ci doit, dans les cas prévus à l'article 11 ou par une directive particulière, et peut, dans les autres cas, apposer ou faire apposer sur chaque instrument conforme au modèle approuvé le signe d'approbation CE indiqué dans ce certificat.

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 4 (adapté)

Article 5

1. La durée de validité de l'approbation CE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n'est pas limité.

Les approbations CE de modèle délivrées sur la base de prescriptions de la présente directive et d'une directive particulière ne peuvent être prorogées après la date de mise en vigueur de toute modification ou adaptation de ces prescriptions communautaires, dans les cas où ces approbations CE de modèle n'auraient pas pu être délivrées à partir de ces nouvelles prescriptions.

Lorsque l'approbation CE de modèle n'est pas prorogée, cette approbation reste néanmoins d'application pour les instruments en service.

2. Lorsque des techniques nouvelles non prévues par une directive particulière sont employées, une approbation CE de modèle d'effet limité peut être accordée, après consultation préalable des autres États membres.

Elle peut comporter les restrictions suivantes:

a) limitation du nombre d'instruments bénéficiant de l'approbation;

b) obligation de notifier les lieux d'installation aux autorités compétentes;

c) limitation d'utilisation;

d) dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique employée.

Elle ne peut toutefois être accordée que:

a) si la directive particulière pour cette catégorie d'instruments est entrée en vigueur;

b) s'il n'est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées par les directives particulières.

La durée de validité d'une telle approbation est limitée à deux ans au maximum. Elle peut être prorogée de trois ans au maximum.

3. L'État membre qui a accordé l'approbation CE de modèle d'effet limité visé e au paragraphe 2 introduit une demande en vue d'adapter au progrès technique les annexes Ö I et II Õ de la présente directive, le cas échéant, et les directives particulières conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, dès qu'il estime que l'expérience a fait ses preuves.

ê 71/316/CEE

è1 83/575/CEE Art. 1, pt. 6 a)

Article 6

Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'approbation CE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I, point 3.3.

Article 7

1. L'État membre qui a accordé une approbation CE de modèle peut la révoquer:

a) si des instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation ne sont pas conformes au modèle approuvé ou aux dispositions de la directive particulière les concernant;

b) si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'approbation ou les dispositions de è1 l'article 5, paragraphe 2, ç ne sont pas respectées;

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 6 b)

c) s'il constate qu'elle a été indûment accordée.

ê 71/316/CEE

2. L'État membre qui a accordé une approbation CE de modèle doit la révoquer si les instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination.

ê 71/316/CEE (adapté)

3. Si l’État membre Ö qui a accordé une approbation CE de modèle Õ est informé par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend également, après consultation de cet État membre, les dispositions prévues auxdits paragraphes.

ê 71/316/CEE

4. L'État membre qui a constaté l'existence du cas prévu au paragraphe 2 peut suspendre la mise sur le marché et la mise en service des instruments.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.

Il en est de même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les instruments dispensés de la vérification primitive CE, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou avec les exigences de la directive particulière qui les concerne.

5. Si l'État membre qui a accordé l'approbation CE de modèle conteste l'existence du cas prévu au paragraphe 2 dont il a été informé ou le bien-fondé des mesures prises en vertu des dispositions du paragraphe 4, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend.

La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.

CHAPITRE III

Vérification primitive CE

Article 8

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 7 a) (adapté)

1. La vérification primitive CE est l'examen et la confirmation de la conformité d'un instrument neuf ou remis à neuf avec le modèle approuvé et/ou avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières qui le concernent. Elle est matérialisée par la marque de vérification primitive CE.

Ö 2. La Õ vérification primitive CE des instruments peut s'effectuer autrement que par une vérification à l'unité dans les cas prévus par les directives particulières et suivant les modalités retenues.

ê 71/316/CEE

è1 83/575/CEE art. 1, pt. 7 b)

3. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent, les États membres procèdent à la vérification primitive CE des instruments présentés comme possédant les qualités métrologiques et satisfaisant aux prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement fixées par la directive particulière relative à cette catégorie d'instruments.

4. Pour les instruments munis de la marque de vérification primitive CE, l'obligation des États membres prévue à è1 l'article 1er, paragraphe 3, ç vaut jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive CE a été apposée, à moins que les directives particulières ne prévoient une durée supérieure.

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 8

Article 9

1. Lorsqu'un instrument est présenté à la vérification primitive CE, l'État membre qui effectue l'examen détermine:

a) si l'instrument appartient à une catégorie dispensée de l'approbation CE de modèle et, dans l'affirmative, s'il satisfait aux prescriptions de réalisation technique et de fonctionnement fixées par les directives particulières relatives à cet instrument;

b) si l'instrument a fait l'objet d'une approbation CE de modèle et, dans l'affirmative, s'il est conforme au modèle approuvé et aux directives particulières relatives à cet instrument, en vigueur à la date de la délivrance de cette approbation CE de modèle.

2. L'examen effectué lors de la vérification primitive CE porte notamment, conformément aux directives particulières, sur:

a) les qualités métrologiques;

b) les erreurs maximales tolérées;

c) la construction, dans la mesure où celle-ci garantit que les propriétés métrologiques ne risquent pas de diminuer, dans une mesure importante, par l'usage normal de l'instrument;

d) l'existence des indications signalétiques réglementaires et des plaques de poinçonnage ou emplacement permettant l'apposition des marques de vérification primitive CE.

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 9 (adapté)

Article 10

Lorsqu'un instrument a subi avec succès la vérification primitive CE, conformément aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières, les marques de vérification partielle ou finale CE décrites à l'annexe II Ö , point 3, Õ sont apposées sur cet instrument sous la responsabilité de l'État membre selon les modalités prévues Ö audit point Õ.

ê 71/316/CEE

Article 11

Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, la vérification primitive CE n'est pas requise, les instruments de cette catégorie sont munis par le fabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I, point 3.4.

CHAPITRE IV

Dispositions communes à l'approbation CE de modèle et à la vérification primitive CE

Article 12

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation, sur les instruments, de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les signes ou marques CE.

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 10

Article 13

Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission les services, organismes et instituts dûment habilités à effectuer les examens prévus par la présente directive et par les directives particulières, et à délivrer les certificats d'approbation CE de modèle ainsi qu'à apposer les marques de vérification primitive CE.

ê 71/316/CEE

Article 14

Les États membres peuvent exiger que les inscriptions réglementaires soient rédigées dans leur(s) langue(s) officielle(s).

CHAPITRE V

Contrôles d'instruments en service

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 11

Article 15

Les directives particulières spécifient les exigences des contrôles d'instruments en service portant des marques et signes CE et notamment les erreurs maximales tolérées en service. Si les dispositions nationales relatives aux instruments non munis des marques et signes CE prévoient des exigences moindres, celles-ci peuvent servir de critères pour les contrôles.

ê 83/575/CEE art. 1, pt. 12 (adapté)

ð nouveau

CHAPITRE VI

Adaptation des directives au progrès technique

Article 16

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes Ö I et II Õ de la présente directive et les annexes des directives particulières visées à l'article 1er sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18 ð sont adoptées par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels desdites directives sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2. ï

Toutefois, cette procédure ne s'applique pas au chapitre relatif aux unités de mesure du système impérial de l'annexe de la directive relative aux unités de mesure et aux annexes, concernant les gammes de quantités de produits en préemballages, des directives relatives aux produits en préemballages.

ê 807/2003 art. 3, annexe III, pt. 5

ð nouveau

Article 17

1. La Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visées à l’article 16.

ð 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. ï

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

ê 83/575/CEE Art. 1, pt. 13

CHAPITRE VII

ê 71/316/CEE

Dispositions finales

ê 71/316/CEE

è1 83/575/CEE Art. 1, pt. 13

è2 83/575/CEE Art. 1, pt. 14

Article è1 18 ç

Toute décision portant refus d'approbation CE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CE ou è2 interdiction de mise sur le marché ou en service ç, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive et des directives particulières relatives aux instruments en cause, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article è1 19 ç

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

ê

Article 20

La directive 71/316/CEE, telle que modifiée par les actes visées à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 21

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ê 71/316/CEE

è1 83/575/CEE Art. 1, pt. 13

Article è1 22 ç

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ê 71/316/CEE

ANNEXE I

APPROBATION CE DE MODÈLE

1. Demande d'approbation CE

1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans une langue officielle conformément à la législation de l'État membre où cette demande est présentée. Cet État membre est en droit d'exiger que les documents annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.

Le demandeur adresse simultanément à tous les États membres un exemplaire de sa demande.

1.2. La demande comporte les indications suivantes:

a) le nom et le domicile du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du demandeur;

b) la catégorie de l'instrument;

c) l'utilisation prévue;

d) les caractéristiques métrologiques;

e) la désignation commerciale éventuelle ou le type.

1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents nécessaires à son examen, notamment:

1.3.1. Une notice descriptive concernant en particulier:

a) la construction et le fonctionnement de l'instrument;

b) les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement;

c) les dispositifs de réglage et d'ajustage;

d) les emplacements prévus pour:

- les marques de vérification,

- les scellements (le cas échéant).

1.3.2. Les plans de montage de l'ensemble et, éventuellement, les plans de détail de construction importants.

1.3.3. Un schéma de principe et, éventuellement, une photographie.

1.4. La demande est accompagnée, le cas échéant, des documents relatifs aux approbations nationales déjà acquises.

2. Examen pour l'approbation CE

2.1. L'examen comporte:

2.1.1. L'étude des documents et un examen des caractéristiques métrologiques du modèle dans les laboratoires du service de métrologie ou dans des laboratoires agréés ou sur le lieu de fabrication, de livraison ou d'installation.

2.1.2. Si les caractéristiques métrologiques du modèle sont connues en détail, uniquement une étude des documents produits.

2.2. L'examen s'étend au comportement d'ensemble de l'instrument dans les conditions usuelles d'utilisation. Dans de telles conditions, cet instrument doit conserver les qualités métrologiques exigées.

2.3. La nature et la portée de l'examen visé au point 2.1 peuvent être fixées par les directives particulières.

2.4. Le service de métrologie peut exiger du demandeur de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en matériel et en personnel auxiliaire nécessaires à l'exécution des essais d'approbation.

3. Certificat et signe d'approbation CE

3.1. Le certificat reproduit les conclusions de l'examen de modèle et fixe les autres exigences à respecter. Il est accompagné des descriptions, plans et schémas nécessaires pour identifier le modèle et pour expliquer son fonctionnement. Le signe d'approbation prévu à l'article 4 est constitué par une lettre stylisée ε contenant:

ê Acte d’adhésion de 1972, Art. 29 et Annexe I, p. 118 (adapté)

è1 Acte d’adhésion de 1985, Art. 26 et Annexe I, p. 212

è2 87/354/CEE Art. 1 et Annexe, pt. 4

è3 Acte d’adhésion de 1994, Art. 29 et Annexe I, p. 211

è4 Acte d’adhésion de 2003, Art. 20 et Annexe II, p. 64

è5 2006/96/EC Art. 1 et Annexe, point B.1.

- dans la partie supérieure, Ö la(les) lettre(s) Õ majuscule(s) distinctive(s) de l'État membre ayant accordé l'approbation è1 (B pour la Belgique, ç è5 BG pour la Bulgarie, ç è4 CZ pour la République tchèque, ç è1 DK pour le Danemark, D pour l'Allemagne, ç è4 EST pour l’Estonie, ç è1 IRL pour l'Irlande, ç è2 EL pour la Grèce, ç è1 E pour l'Espagne, F pour la France, I pour l'Italie, ç è4 CY pour Chypre, LV pour la Lettonie, LT pour la Lituanie, ç è1 L pour le Luxembourg, ç è4 H pour la Hongrie, M pour Malte, ç è1 NL pour les Pays Bas, ç è3 A pour l'Autriche, ç è4 PL pour la Pologne, ç è1 P pour le Portugal, ç è5 RO pour la Roumanie, ç è4 SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie, ç è3 FI pour la Finlande, S pour la Suède, ç è1 UK pour le Royaume-Uni) ç et le millésime de l'année d'approbation,

ê 71/316/CEE

- dans la partie inférieure, une désignation à déterminer par le service de métrologie qui a délivré l'approbation (numéro caractéristique).

Un modèle du signe d'approbation figure au point 6.1.

3.2. Dans le cas d'une approbation CE d'effet limité, le signe est complété par la lettre P ayant les mêmes dimensions que la lettre stylisée ε et placée avant cette lettre.

Un modèle du signe d'approbation d'effet limité figure au point 6.2.

ê 83/575/CEE Art. 1, pt. 5

3.3. Le signe visé à l'article 6 est analogue au signe d'approbation CE la lettre stylisée ε étant remplacée par une image symétrique par rapport à la verticale et ne comporte aucune autre indication sauf dérogation dans les directives particulières.

Un modèle de ce signe figure au point 6.3.

ê 71/316/CEE

3.4. Le signe visé à l'article 11 est analogue au signe d'approbation CE entouré d'un hexagone.

Un modèle de ce signe figure au point 6.4.

3.5. Les signes visés aux points 3.1 à 3.4 et apposés par le fabricant conformément aux dispositions de la présente directive doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur chaque instrument et chaque dispositif complémentaire présentés à la vérification. Si l'apposition présente des difficultés d'ordre technique, des exceptions peuvent être prévues dans les directives particulières ou admises après accord entre les services de métrologie des États membres.

4. Dépôt de modèle

Dans les cas prévus par les directives particulières, le service qui a accordé l'approbation peut exiger, s'il l'estime nécessaire, le dépôt d'un modèle de l'instrument qui a reçu l'approbation. En lieu et place de ce modèle témoin, le service pourra autoriser le dépôt de parties de l'instrument, de maquettes ou de dessins, et en fera mention sur le certificat d'approbation CE.

5. Publicité de l'approbation

5.1. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat d'approbation CE sont envoyées à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir des copies des procès-verbaux des examens métrologiques.

ê 71/316/CEE (adapté)

5.2. Le retrait d'une approbation CE de modèle et les autres faits intéressant l'étendue et la validité de l'approbation CE de modèle font également l'objet de la procédure de publicité prévue au point Ö 5.1 Õ.

ê 71/316/CEE

5.3. L'État membre qui refuse une approbation CE de modèle en informe les autres États membres et la Commission.

6. Signes relatifs à l'approbation CE de modèle

6.1. Signe de l'approbation CE de modèle

Exemple: | [pic] | Approbation CE de modèle délivrée par le service de métrologie de l'Allemagne en 1971 (voir point 3.1, premier tiret) No caractéristique de l'approbation CE de modèle (voir point 3.1, deuxième tiret) |

6.2. Signe de l'approbation CE de modèle d'effet limité (voir point 3.2)

Exemple: | [pic] | Approbation CE de modèle d'effet limité délivrée par le service de métrologie de l'Allemagne en 1971. No caractéristique de l'approbation CE de modèle d'effet limité. |

ê 83/575/CEE Art. 1, pt. 5

6.3. Signe de la dispense d'approbation CE de modèle (voir point 3.3)

Exemple: | [pic] |

ê 71/316/CEE

6.4. Signe d'approbation CE de modèle en cas de dispense de vérification primitive CE (voir point 3.4)

Exemple: | [pic] | Approbation CE de modèle délivrée par le service de métrologie de l'Allemagne en 1971. No caractéristique de l'approbation CE de modèle. |

_____________

ANNEXE II

VÉRIFICATION PRIMITIVE CE

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. La vérification primitive CE peut s'effectuer en une ou plusieurs phases (généralement deux).

1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:

1.2.1. La vérification primitive CE est effectuée en une seule phase sur les instruments qui constituent un tout à la sortie de l'usine, c'est-à-dire ceux qui peuvent, en principe, être transférés à leur lieu d'installation sans démontage préalable.

1.2.2. La vérification primitive CE est effectuée en deux ou plusieurs phases pour les instruments dont le fonctionnement correct dépend des conditions d'installation ou d'utilisation.

1.2.3. La première phase de vérification doit permettre de s'assurer notamment de la conformité de l'instrument au modèle approuvé ou, pour les instruments dispensés de l'approbation CE de modèle, de la conformité aux prescriptions qui leur sont applicables.

2. Lieu de la vérification primitive CE

2.1. SI LES DIRECTIVES PARTICULIÈRES NE FIXENT PAS LE LIEU DE VÉRIFICATION, LES INSTRUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE VÉRIFIÉS EN UNE SEULE PHASE LE SONT AU LIEU CHOISI PAR LE SERVICE DE MÉTROLOGIE INTÉRESSÉ.

2.2. Les instruments qui doivent être vérifiés en deux ou plusieurs phases le sont par les soins du service de métrologie territorialement compétent.

2.2.1. La dernière phase de la vérification s'effectue obligatoirement au lieu d'installation.

2.2.2. Les autres phases de vérification s'effectuent comme prévu au point 2.1.

2.3. Notamment lorsque la vérification a lieu hors du bureau de vérification, le service de métrologie effectuant la vérification peut exiger du demandeur:

- de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en matériel et en personnel auxiliaire nécessaires à la vérification,

- de fournir une copie du certificat d'approbation CE.

3. Marques de vérification primitive CE

3.1. Définition des marques de vérification primitive CE.

3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les marques de vérification primitive CE qui sont apposées conformément au point 3.3 sont les suivantes:

3.1.1.1. La marque de vérification finale CE est composée de deux empreintes:

a) la première est constituée par la lettre minuscule «e» contenant:

ê Acte d’adhésion de 1972, Art. 29 et Annexe I, p. 118 (adapté)

è1 Acte d’adhésion de 1985, Art. 26 et Annexe I, p. 212

è2 87/354/CEE Art. 1 et Annexe, pt. 4

è3 Acte d’adhésion de 1994, Art. 29 et Annexe I, p. 211

è4 Acte d’adhésion de 2003, Art. 20 et Annexe II, p. 64

è5 2006/96/EC Art. 1 et Annexe, point B.1.

- dans la moitié supérieure, Ö la(les) lettre(s) Õ majuscule(s) distinctive(s) de l'État membre où a lieu la vérification primitive è1 (B pour la Belgique, ç è5 BG pour la Bulgarie, ç è4 CZ pour la République tchèque, ç è1 DK pour le Danemark, D pour l'Allemagne, ç è4 EST pour l’Estonie, ç è1 IRL pour l'Irlande, ç è2 EL pour la Grèce, ç è1 E pour l'Espagne, F pour la France, I pour l'Italie, ç è4 CY pour Chypre, LV pour la Lettonie, LT pour la Lituanie, ç è1 L pour le Luxembourg, ç è4 H pour la Hongrie, M pour Malte, ç è1 NL pour les Pays Bas, ç è3 A pour l'Autriche, ç è4 PL pour la Pologne, ç è1 P pour le Portugal, ç è5 RO pour la Roumanie, ç è4 SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie, ç è3 FI pour la Finlande, S pour la Suède, ç è1 UK pour le Royaume-Uni) , ç accompagnée, en tant que de besoin, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale ou fonctionnelle;

ê 71/316/CEE

- dans la moitié inférieure, le numéro distinctif de l'agent vérificateur ou du bureau de vérification;

b) la seconde empreinte est constituée par le millésime de l'année de vérification compris dans un contour hexagonal.

3.1.1.2. La marque de vérification partielle CE est composée uniquement de la première empreinte. Elle fait aussi fonction de marque de scellement.

3.2. Forme et dimensions des marques

3.2.1. La forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres prévus pour les marques de vérification primitive CE au point 3.1 sont déterminés par les dessins ci-joints, les deux premiers représentant les éléments constitutifs du poinçon, le troisième représentant un exemple de poinçon. Les dimensions relatives des dessins sont exprimées en fonction de l'unité représentant le diamètre du cercle circonscrit à la lettre «e» minuscule et au champ hexagonal.

Les diamètres réels des cercles circonscrits aux marques sont 1,6 mm, 3,2 mm, 6,3 mm, 12,5 mm.

3.2.2. Les services métrologiques des États membres procèdent à l'échange réciproque des dessins originaux des marques de vérification primitive CE exécutés d'après les modèles des dessins ci-joints.

3.3. Apposition des marques

3.3.1. La marque de vérification finale CE est apposée à l'endroit prévu à cet effet sur l'instrument lorsque celui-ci a été complètement vérifié et a été reconnu conforme aux prescriptions CE.

3.3.2. La marque de vérification partielle CE est apposée:

3.3.2.1. Dans le cas de la vérification en plusieurs phases sur l'instrument ou une partie d'instrument qui remplit les conditions prévues pour les opérations autres que celles au lieu d'installation, à l'endroit des vis de fixation de la plaquette de poinçonnage ou en tout autre endroit prévu dans les directives particulières.

3.3.2.2. En tant que marque de scellement dans tous les cas et aux endroits prévus dans les directives particulières.

[pic]

ê 2007/13/CE Art.1 et Annexe (adapté)

[pic]

ê 71/316/CEE

[pic]

[pic]

_____________

é

ANNEXE III

Partie A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives (visées à l'article 20)

Directive 71/316/CEE du Conseil (JO L 202 du 6.9.1971, p. 1) |

Acte d’adhésion de 1972, annexe I, point X.12. (JO L 73 du 27.3.1972, p. 118) |

Directive 72/427/CEE du Conseil (JO L 291 du 28.12.1972, p. 156) |

Directive 83/575/CEE du Conseil (JO L 332 du 28.11.1983, p. 43) |

Acte d’adhésion de 1985, annexe I, point IX.A.7. (JO L 302 du 15.11.1985, p. 212) |

Directive 87/354/CEE du Conseil (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43) | uniquement en ce qui concerne les références faites à la directive 71/316/CEE à l'article 1er et à l'annexe, point 4 |

Directive 87/355/CEE du Conseil (JO L 192 du 11.7.1987, p. 46) |

Directive 88/665/CEE du Conseil (JO L 382 du 31.12.1988, p. 42) | uniquement l’article 1er, point 1 |

Acte d’adhésion de 1994, annexe I, point XI. C.VII.1. (JO C 241 du 29.8.1994, p. 211) |

Règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) | uniquement l'annexe III, point 5 |

Acte d’adhésion de 2003, annexe II, point I.D.1. (JO L 236 du 23.9.2003, p. 64) |

Directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81) | uniquement en ce qui concerne les références faites à la directive 71/316/CEE à l'article 1er et à l'annexe, point B.1. |

Directive 2007/13/CE de la Commission (JO L 73 du 13.3.2007, p. 10) |

Partie B

Délais de transposition en droit national (visés à l'article 20)

Directives | Date limite de transposition |

71/316/CEE | 30 janvier 1973 |

83/575/CEE | 1er janvier 1985 |

87/354/CEE | 31 décembre 1987 |

87/355/CEE | 31 décembre 1987 |

2006/96/CE | 1er janvier 2007 |

2007/13/CE | 9 mars 2008 |

_____________

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Directive 71/316/CEE | Présente directive |

Chapitre I | Chapitre I |

Article 1er, paragraphe 1, point a) | Article 1er, paragraphe 1, point a) et article 1er, paragraphe 2 |

Article 1er, paragraphe 1, point b) | Article 1er, paragraphe 1, point b) |

Article 1er, paragraphe 1, point c) | Article 1er, paragraphe 1, point c) |

Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, paragraphe 3 |

Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 4 |

Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa, phrase introductive et premier tiret | Article 1er, paragraphe 5 |

Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième tiret | - |

Article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 1er, paragraphe 6 |

Chapitre II | Chapitre II |

Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 3 |

Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 4 |

Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 5 |

Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 1 |

Article 3, phrase introductive | Article 3, phrase introductive |

Article 3, premier tiret | Article 3, point a) |

Article 3, deuxième tiret | Article 3, point b) |

Article 4, première phrase | Article 4, premier alinéa |

Article 4, deuxième phrase | Article 4, deuxième alinéa |

Article 4, troisième phrase | Article 4, troisième alinéa |

Article 5, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 |

Article 5, paragraphe 2, premier alinéa | Article 5, paragraphe 2, premier alinéa |

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive |

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) |

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b) |

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c) |

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d) |

Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, phrase introductive | Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, phrase introductive |

Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret | Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point a) |

Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret | Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point b) |

Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa | Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa |

Article 5, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 3 |

Article 6 | Article 6 |

Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 |

Article 7, paragraphe 4, première phrase | Article 7, paragraphe 4, premier alinéa |

Article 7, paragraphe 4, deuxième phrase | Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa |

Article 7, paragraphe 4, troisième phrase | Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa |

Chapitre III | Chapitre III |

Article 8, paragraphe 1, point a) | Article 8, paragraphe 1 |

Article 8, paragraphe 1, point b) | Article 8, paragraphe 2 |

Article 8, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 3 |

Article 8, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 4 |

Article 9, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |

Article 9, paragraphe 2, phrase introductive | Article 9, paragraphe 2, phrase introductive |

Article 9, paragraphe 2, premier tiret | Article 9, paragraphe 2, point a) |

Article 9, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 9, paragraphe 2, point b) |

Article 9, paragraphe 2, troisième tiret | Article 9, paragraphe 2, point c) |

Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret | Article 9, paragraphe 2, point d) |

Articles 10 et 11 | Articles 10 et 11 |

Chapitre IV | Chapitre IV |

Articles 12, 13 et 14 | Articles 12, 13 et 14 |

Chapitre V | Chapitre V |

Article 15 | Article 15 |

Chapitre VI | Chapitre VI |

Article 16, première phrase | Article 16, premier alinéa |

Article 16, deuxième phrase | Article 16, deuxième alinéa |

Article 17 | - |

Article 18, paragraphe 1 | Article 17, paragraphe 1 |

Article 18, paragraphe 2, premier alinéa | Article 17, paragraphe 2 |

Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa | - |

Article 18, paragraphe 3 | - |

Chapitre VII | Chapitre VII |

Article 19 | Article 18 |

Article 20, paragraphe 1 | - |

Article 20, paragraphe 2 | Article 19 |

- | Articles 20 et 21 |

Article 21 | Article 22 |

Annexe I | Annexe I |

Points 1 et 1.1 | Points 1 et 1.1 |

Point 1.2, phrase introductive | Point 1.2, phrase introductive |

Point 1.2, premier tiret | Point 1.2, point a) |

Point 1.2, deuxième tiret | Point 1.2, point b) |

Point 1.2, troisième tiret | Point 1.2, point c) |

Point 1.2, quatrième tiret | Point 1.2, point d) |

Point 1.2, cinquième tiret | Point 1.2, point e) |

Point 1.3 | Point 1.3 |

Point 1.3.1, phrase introductive | Point 1.3.1, phrase introductive |

Point 1.3.1, premier tiret | Point 1.3.1, point a) |

Point 1.3.1, deuxième tiret | Point 1.3.1, point b) |

Point 1.3.1, troisième tiret | Point 1.3.1, point c) |

Point 1.3.1, quatrième tiret | Point 1.3.1, point d) |

Point 1.3.2 à point 5 | Point 1.3.2 à point 5 |

Point 5.2 | Point 5.1 |

Point 5.3 | Point 5.2 |

Point 5.4 | Point 5.3 |

Point 6 à point 6.4 | Point 6 à point 6.4 |

Annexe II | Annexe II |

- | Annexe III |

- | Annexe IV |

________________________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[3] Annexe III, partie A, de la présente proposition.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[5] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[6] JO C […] du -.;<EIMNOPSYZjk‰Š‹Œ?œ¦2 ; < O { […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO L 202 du 6.9.1971, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par directive 2007/13/CE de la Commission (JO L 73 du 13.3.2007, p. 10).

[10] Voir annexe III, partie A.

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).