EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition contient une modification ciblée du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) en vue d'accroître la sécurité dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Elle répond à l'appel exprimé dans les conclusions du Conseil des 19 et 20 novembre, qui invitait la Commission « à présenter une proposition de révision ciblée du code frontières Schengen afin de prévoir des contrôles systématiques des ressortissants de l'UE, y compris la vérification des données biométriques, au moyen des bases de données pertinentes aux frontières extérieures de l'espace Schengen, en faisant pleinement usage de solutions techniques afin de ne pas entraver la fluidité de mouvement».

La proposition vise à obliger les États membres à effectuer des vérifications systématiques sur les personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union (c’est-à-dire les citoyens de l’UE et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l’UE) lorsqu’elles franchissent la frontière extérieure, en consultant les bases de données des documents perdus ou volés, ainsi qu'à vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure. Cette obligation s’applique à toutes les frontières extérieures, c'est-à-dire aux frontières aériennes, maritimes et terrestres, à l’entrée et à la sortie. Cependant, dans les cas où la consultation systématique des bases de données pour toutes les personnes jouissant du droit à la libre circulation conféré par le droit de l’Union pourrait avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic à la frontière, les États membres pourront se limiter à des vérifications ciblées dans les bases de données, pour autant qu'une analyse des risques montre que cette opération ne portera pas atteinte à la sécurité intérieure, à l’ordre public et aux relations internationales des États membres, ni ne représente une menace pour la santé publique.

Bien que les États membres soient tenus de contrôler systématiquement les ressortissants de pays tiers à l'entrée en consultant toutes les bases de données, les dispositions actuellement en vigueur ne prévoient pas l'obligation de les soumettre à des vérifications systématiques à la sortie pour des raisons liées à l’ordre public et à la sécurité intérieure. Grâce à la modification du règlement, les ressortissants de pays tiers feront également l'objet de vérifications systématiques à la sortie visant à s'assurer qu'ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure.

La proposition fait suite à l’aggravation des menaces terroristes qui pèsent sur l'Europe comme en ont témoigné les attentats de Paris, Copenhague et Bruxelles, mais elle vise à répondre à tous les risques potentiels pour la sécurité intérieure.

La menace terroriste ne se limite pas à un seul État membre et elle ne résulte pas uniquement de facteurs extérieurs. Le phénomène des combattants terroristes étrangers demeure une source de préoccupation majeure. Le nombre de citoyens de l’UE qui se rendent en Syrie et en Irak dans le but de soutenir des groupes terroristes ne cesse d’augmenter. On estime que près de 5 000 citoyens de l’UE se sont rendus dans les zones de conflit et ont très probablement rallié les forces de l'État islamique. Bon nombre des auteurs des attentats terroristes récents, à compter de Charlie Hebdo en janvier 2015, ont séjourné ou ont été formés à l’étranger dans des zones contrôlées par des organisations terroristes. La détection et la prévention des déplacements à destination et en provenance de zones de conflit [dans le but de soutenir des organisations terroristes] ont constitué une priorité dès 2014. La Commission européenne a toujours soutenu le renforcement du dispositif Schengen en formulant des recommandations visant à améliorer les vérifications aux frontières dans le cadre juridique en vigueur. Dans ce contexte, à la suite de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme du Conseil européen informel du 12 février 2015 et des conclusions de la présidence du Conseil de mars 2015, la Commission a de nouveau souligné la possibilité et la nécessité de renforcer les vérifications sur les personnes jouissant du droit à la libre circulation qui leur est conféré par le droit de l’Union, et d'effectuer ces vérifications de manière systématique à l'égard des personnes faisant l'objet d'une analyse des risques spécifique. Le manuel pratique à l’intention des garde-frontières a par conséquent été adapté en juin 2015.

En outre, comme il avait été annoncé dans le programme européen en matière de sécurité, la Commission a mis la dernière main, en juin 2015, à une première série d’indicateurs de risque communs pour les combattants terroristes étrangers, qui seront utiles aux garde-frontières lors des vérifications.

Le phénomène des combattants étrangers montre que pour garantir un niveau élevé de sécurité au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, les personnes qui jouissent du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'Union devront elles aussi faire l'objet de vérifications systématiques.

La proposition confirme également la nécessité de vérifier les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil. Ce dernier a intégré des éléments de sécurité tels que l’image faciale et les empreintes digitales dans les passeports des citoyens de l’UE afin de les rendre plus sûrs et d’établir un lien fiable entre le passeport et son détenteur. Par conséquent, en cas de doute sur l’authenticité du passeport ou sur la légitimité de son détenteur, les garde-frontières doivent vérifier ces identificateurs biométriques.