13. 6. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 58/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à la valeuf 
en douane  des marchandises 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 16e  session,  tenue  les 11 et 12 décembre  1967,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter  à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de 
règlement  du Conseil  relatif  à la valeur  en douane  des marchandises. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. Fr. N'eef,  président  du Conseil,  à M. L. Major, 
président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 12 décembre  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 44 du 9 mai  1968,  page  10. 
Au cours  de sa 68e  session,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1968,  le Comité  a adopté 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 89 conseillers 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à la valeur  en douane  des marchandises C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la lettre  en date  du 12 décembre  1967,  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur la proposition  de règlement 
du Conseil  relatif  à la valeur  en douane  des manchan-
dises, vu la décision  de son bureau  en date  du 28 novembre 
1967,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques,  de la préparation  des travaux  en 
la matière, 
N° C 58/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
vu l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques,  lors  de sa réunion  du 7 mars 
1968, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Renaud, 
vu ses délibérations  lors  de sa 68e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 mars  1968,  séance  du 27 mars, 
considérant  qu'à  partir  du 1er  juillet  1968,  un tarif 
douanier  commun  s'appliquera  aux  importations  dans 
la Communauté  de marchandises  provenant  de pays 
tiers ; 
considérant  que  l'évaluation  des marchandises  suivant 
les mêmes  règles  est une  des  conditions  du fonction-
nement  sans  distorsion  de l'union  douanière  ; 
considérant  que,  bien  que  la convention  sur la valeur 
en douane  des  marchandises,  signée  à Bruxelles  le 
15 décembre  1950  suppose  une  définition  uniforme 
de la valeur,  avec  obligation  de l'insérer  dans  les lé-
gislations  nationales  des  parties  contractantes,  ces 
dernières,  aux  termes  de l'article  4 de ladite  conven-
tion,  peuvent  adapter  le texte  de la définition  en y 
insérant  telles  dispositions  des  notes  interprétatives 
qu'elles  jugent  nécessaires  ; 
considérant  que  cette  possibilité,  si elle  était  laissée 
aux États  membres,  entraînerait  des  distorsions  dans 
l'application  du tarif  douanier  commun  ; 
considérant,  par  conséquent,  que  seul  un règlement 
communautaire  peut  donner,  sur le plan  de la déter-
mination  de la valeur  en douane,  la garantie  de l'ap-
plication  identique  du tarif  douanier  commun, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de règlement,  sous  réserve  des observations,  sug-
gestions  et propositions  de modifications  suivantes. 
I. Observations  à caractère  général 
1. Tous  les  États  membres  de la Communauté 
étant  parties  contractantes  à la convention  sur la va-
leur en douane  des  marchandises,  signée  à Bruxelles 
le 15 décembre  1950  et entrée  en vigueur  le 28 juillet 
1953,  la proposition  de règlement  doit  observer  les 
règles  fixées  par ladite  convention.  Elle  doit,  en outre, 
tenir  compte  des  actes  émanant  des  organes  de cette 
convention  et qui sont  susceptibles  de lier les gouver-
nements  des États  signataires.  Il en est de même  pour 
les avis  et notes  interprétatives  émanant  du conseil 
de coopération  douanière,  dans  la mesure  où la Com-
munauté  est tenue  de rechercher  une  homogénéité, 
toujours  souhaitable,  entre  ses normes  et celles  des 
autres  seize  États  signataires  de la convention  de 
Bruxelles  sur la valeur  en douane. Le Comité  a fait  sien  le souci  d'éviter,  d'une  façon 
générale,  que  la proposition  de règlement  crée  ou 
cristallise  des  disparités  dans  l'application  de la dé-
finition  de la convention  de Bruxelles.  A cet effet,  il 
serait  opportun  de mettre  en place  des  procédures 
qui permettent  d'obtenir  un maximum  de coordina-
tion et d'interprétation  commune  entre  la Commu-
nauté,  d'une  part,  et les partenaires  de la convention 
de Bruxelles,  ainsi  que  du G.A.T.T.,  d'autre  part. 
2. Le  Comité  s'est  également  préoccupé  des moyens 
de recours  des  assujettis  en douane.  Il faut  en effet 
être conscient  du fait  que  le transfert  de pouvoirs 
législatifs  nationaux  à l'échelon  communautaire  peut 
entraîner  une  diminution  des garanties  accordées  aux 
individus  contre  les  décisions  de  l'administration 
douanière  qu'ils  jugeraient  excessives  ou arbitraires. 
Telles  que  sont  conçues  les modalités  de règlement 
des divergences  d'interprétation  entre  les services  na-
tionaux  compétents,  seuls  les gouvernements  ont  fa-
culté  de porter  devant  le Comité  de la valeur  en 
douane  d'éventuels  litiges.  Par  contre,  les individus 
ne disposent  d'aucune  voie  de recours  auprès  de ce 
Comité,  ce qui  signifie  qu'ils  ne peuvent  contester 
les interprétations  et les compléments  de législations 
qui formeront  la base  des décisions  prises  ultérieure-
ment  par  les administrations  nationales.  C'est  la rai-
son pour  laquelle  devraient  être  recherchées  certaines 
garanties  institutionnelles  en ce domaine. 
3. Selon  l'article  14, la composition  du Comité  de 
la valeur  en douane  ne comprend  pas  de représen-
tants  des  milieux  professionnels  intéressés.  De l'avis 
du Comité,  le caractère  particulier  des  problèmes 
douaniers  rend  néanmoins  opportun  que,  d'une  façon 
ou d'une  autre,  les intéressés  soient  associés  à la 
conception  et à l'évolution  de l'interprétation  et de 
l'application  des  dispositions  du règlement  sur  la 
valeur  en douane. 
Deux  possibilités  semblent  s'offrir  pour  réaliser  cette 
association  : les représentants  des milieux  profession-
nels concernés  pourraient  être  appelés  à donner  des 
avis sur les problèmes  qui seront  soulevés  par l'appli-
cation  des  dispositions  communautaires  ; une  autre 
solution  consisterait  dans  la mise  en place  d'un  Co-
mité  consultatif  semblable  aux  organismes  fonction-
nant  en matière  agricole  auprès  des organes  commu-
nautaires. 
De cette  façon,  pourrait  être  garantie  une  institutio-
nalisation  de la représentation  des intérêts  profession-
nels pour  tous  les problèmes  se posant  en matière 
douanière.  Le Comité  souligne  d'ailleurs  que  les ob-
servations  qui  précèdent  ont  une  valeur  générale  et 
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concernent  l'ensemble  des  travaux  d'harmonisation 
dans  le domaine  douanier. 
4. L'œuvre  d'harmonisation  des  législations  natio-
nales  entreprise  par la Commission  et dont  l'objectif 
immédiat  est  celui  de garantir  une  application  du 
tarif douanier  commun  à partir  du 1er  juillet  1968, 
devrait  être  couronnée  par  une  législation  commu-
nautaire  globale.  Le Comité  est d'avis  que  seule  une 
codification  de droit  communautaire  de l'ensemble 
des dispositions  en la matière,  y compris  les procé-
dures  administratives  et judiciaires,  est susceptible  de 
garantir  le degré  d'uniformisation  sans  lequel  des dif-
ficultés  et des  divergences  d'interprétation  ne sau-
raient  être  écartées  dans  le futur. 
II. Observations  à caractère  particulier 
Article  2 
Le point  1 de l'article  2 énumère  les conditions  de 
pleine  concurrence  d'une  vente  entre  un acheteur  et 
un vendeur  indépendants  l'un  de l'autre.  Afin  d'éviter 
de laisser  croire  que  l'administration  douanière  pour-
rait exiger  d'autres  conditions,  le Comité  demande  la 
suppression  du mot  « notamment  », qui précède  l'énu-
mération  des conditions  a), b) et c). 
Au sujet  du point  la),  le Comité  fait  remarquer  que 
le projet  comporte  une  adjonction  au texte  amendé 
de la Définition  de Bruxelles  : « Celle-ci  s'enten-
dant...  également  de toute  autre  contrepartie  ». Ces 
derniers  termes  (toute  autre  contrepartie)  semblent 
trop vagues  et prêteront  à des  divergences  d'inter-
prétation.  Il paraît  donc  souhaitable  de supprimer 
tout le membre  de phrase  ajouté  au texte  de la Dé-
finition  de Bruxelles. 
Si le principe  de cette  suppression  n'était  pas  retenu, 
il conviendrait  de préciser  ce que  recouvre  le terme 
« contrepartie  », en évitant  de lui donner  une  inter-
prétation  extensive. 
Au sujet  du point  2, le Comité  considère  que  la no-
tion de « personnes  associées  en affaires  », bien  que 
reprenant  le texte  amendé  de la Définition,  est établie 
de façon  extensive  parce  qu'elle  vise  des  personnes 
possédant  un intérêt  commun  dans  des  affaires  ou 
dans  des biens.  Il serait  donc  souhaitable  qu'un  règle-
ment  d'application  soit  arrêté  à ce sujet,  pour  éviter 
des interprétations  abusives. 
Article  3 
Le paragraphe  1 n'indique  pas de quelle  manière  sera 
évalué,  pour  la détermination  du prix  normal,  le droit d'utiliser  le brevet,  le dessin  ou le modèle,  la marque 
de fabrique  ou de commerce.  Il serait  souhaitable  que, 
dès la mise  en vigueur  du règlement,  les bases  de cal-
cul soient  suffisamment  précisées  pour  éviter  des dif-
férences  d'application  trop  considérables. 
Les paragraphes  3 à 6 visent  l'inclusion  de la valeur 
représentée  par le droit  d'utiliser  la marque  pour  les 
marchandises  devant  faire  l'objet  d'une  ouvraison  ou 
transformation  ultérieures. 
Il s'agit  d'un  problème  actuellement  pendant  devant 
le Conseil  de coopération  douanière.  L'assimilation 
des deux  termes  : « ouvraison  et transformation  ulté-
rieures  », d'après  le texte  anglais  de la Définition  de 
Bruxelles,  est contestée. 
Aussi  longtemps  que  les parties  de la convention 
n'auront  pas  pris  de décision  sur  ce point,  le texte 
français  de la Définition,  qui ne vise  que  l'ouvraison 
complémentaire,  devrait  servir  de fondement  au texte 
du règlement  communautaire. 
Étant  donné  que  les différents  critères  d'évaluation 
sont très  difficiles  à définir,  il apparaît  souhaitable  de 
renoncer  à prendre  en considération  la quote-part  de 
produits  importés  entrant  dans  le produit  fini,  lorsque 
cette  quote-part  est peu  importante. 
Le Comité  propose  en conséquence  de compléter  le 
paragraphe  5 de l'article  3 de la proposition  de la 
Commission  en y ajoutant  un point  c) ainsi  libellé  : 
« Article  3, paragraphe  5 c): 
... ou lorsque  le produit  fini  ne contient  qu'une 
faible  proportion  de marchandises  importées.  » 
La même  observation  vaut  pour  le paragraphe  6 du 
même  article.  Il est suggéré  d'indiquer  le pourcentage 
d'ouvraison  ultérieure  ou de valeur  ajoutée  au produit 
à partir  duquel  le droit  d'utiliser  la marque  sera  exclu 
du calcul  du prix  normal. 
Article  4 
Le Comité  demande  que  l'on  détermine  les exceptions 
à cette  règle,  notamment  pour  le cas où une  livraison 
d'une  quantité  déterminée  de marchandises  est éche-
lonnée.  C'est  la raison  pour  laquelle  il est proposé 
d'ajouter  un alinéa  2 à cet article,  qui serait  ainsi  li-
bellé  : 
« Les exceptions  aux  dispositions  du paragraphe  1 
son déterminées  selon  la procédure  prévue  à l'ar-
ticle 15. » 
Article  5 
Les précisions  apportées  par cet article  pour  la déter-
mination  du moment  à prendre  en considération  pour 
N° C 58/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
la définition  de la valeur  ne sont  pas  suffisantes  et 
laissent  subsister  une  partie  des différences  constatées 
dans  la pratique  suivie  par  les administrations  des 
États  membres.  Le Comité  invite  par  conséquent  la 
Commission  à rechercher  une  formule  assurant  un 
rapprochement  plus  étroit  des dispositions  nationales. 
Article  6 
Au sujet  des  transports  aériens  visés  par  le para-
graphe  1, point  e), il conviendrait  de préciser  que  les 
frais  doivent  être  déterminés  forfaitairement  en fonc-
tion de la distance  théorique  parcourue  en dehors  de 
la Communauté,  pour  chacune  des relations  aériennes. 
En ce qui concerne  le paragraphe  3, il faudrait  pré-
venir  le cas  où certains  territoires  faisant  partie  du 
royaume  des  Pays-Bas  (Suriname,  Antilles  néerlan-
daises,  Curaçao)  seraient  défavorisés  par  le change-
ment  de voies  traditionnelles  de transport,  en fonc-
tion de l'application  stricte  des  dispositions  de l'ar-
ticle 6, ainsi  que  les cas où des compagnies  de trans-
port se trouveraient  discriminées,  en fait  ou en droit, 
par ces mêmes  dispositions. 
Article  7 
Au sujet  du paragraphe  4, le Comité  est d'avis  qu'il 
faut prévoir  un renvoi  à la procédure  de l'article  15 
pour  régler  les cas  exceptionnels  où le « tarif  habi-
tuellement  pratiqué  », mentionné  au paragraphe  4, 
serait  trop  élevé. 
Article  8 
L'article  8 indique  que  le prix  payé  ou à payer  pourra 
être admis  comme  valeur  en douane  sous  certaines 
conditions. 
Le libellé  suppose  que  l'administration  des  douanes 
peut écarter  le prix  de facture  et retenir  un prix  dé-
favorable  à l'intéressé,  même  lorsque  les conditions 
sont remplies.  S'il est vrai  qu'il  convient  d'éviter  les 
sous-évaluations  et de protéger  les importateurs  hon-
nêtes  contre  la concurrence  déloyale  résultant  de ces 
sous-évaluations,  il convient  aussi  que  l'administra-
tion ne soit  pas  incitée  à contester  par  principe  l'ap-
plication  du prix  de facture. 
Aussi  le texte  pourrait-il  être  modifié  de la façon 
suivante  : 
« Le prix  payé  ou à payer,  lorsque  son  exactitude 
n'est pas  mise  en doute,  devra  être  admis  comme 
valeur  en douane  ... ». A l'inverse,  il devrait  être  reconnu  au déclarant  le 
droit  de demander  l'application  du prix  normal,  si 
celui-ci  est plus  favorable  que le prix  de facture.  Cette 
faculté  est indispensable  dans  le cas où les marchan-
dises  subissent  des  fluctuations  de prix  fréquentes. 
Aussi  est-il  proposé  de s'inspirer  de la législation  alle-
mande  et d'introduire,  à cet  effet,  dans  le texte, 
comme  disposition  d'exception,  le dernier  paragraphe 
de l'article  31 du code  des douanes  allemand. 
Au sujet  du paragraphe  2 b), le Comité  propose  de 
remplacer  les mots  « conditions  comparables  » par 
« conditions  similaires  ». 
Au sujet  du paragraphe  2c),  la rédaction  suivante  est 
proposée,  le terme  « inconditionnelle  » ne convenant 
pas : 
« Les rabais  anormaux,  à savoir,  ceux  qui ne se-
raient  pas accordés  de façon  générale  à tout  ache-
teur se trouvant  dans  les  mêmes  conditions, 
ainsi...  ». 
Article  10 
Le Comité  doit  noter,  au sujet  du paragraphe  5, qu'il 
existe  des biens  qui ne sont  jamais  payés  au comptant, 
mais  font  l'objet  d'un  paiement  fractionnel  anticipé  et 
de paiements  échelonnés  après  la livraison.  Dans  ces 
cas, il n'est  pas  possible  de justifier  que  le prix  payé 
correspond  aux  prix  au comptant.  Il serait  donc 
anormal  que  le prix  payé  par anticipation  soit  relevé 
d'un montant  égal  aux  intérêts  qu'aurait  rapportés  la 
somme  versée  par  anticipation.  Une  disposition 
d'application  devrait  prévoir  ce cas. 
TITRE  II (articles  14—20) 
Le Comité  demande  que  soient  insérées  au règlement 
des dispositions  permettant  aux  représentants  des mi-
lieux  professionnels  de faire  connaître  leur  avis  ou de 
participer  à l'élaboration  des  dispositions  d'applica-
tion et d'interprétation  de la réglementation  commu-
nautaire. 
Il demande  également  que  si des  avis  ou notes  tra-
duisent  l'interprétation  commune  de certaines  disposi-
tions,  la publication  en soit  faite  sans  délai. 
Le Comité  économique  et social  souhaite,  en outre, 
être saisi,  pour  avis,  des mesures  d'application  élabo-
rées suivant  la procédure  prévue  à l'article  15. 
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR