ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)469
Vol.1966/0113

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
!
COM(66 )469final
Bruxelles ,le17novembre 1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
dérogeant àcertaines dispositions durèglement
n°17/64/CEEconcernant leconcours duFonds eu­
ropéen d'orientation etdegarantie agricole ,sec­
tion orientation ,pour lesannées 1966et1967 »
Modifications delaproposition initiale (COM(66 )377final )
(présentée parlaCommission auConseil autitre de1'arti­
cle149 »alinéa 2CEE)
COM(66 )469final

-2-
:~ ■■ ?·.-..ν·,.
, ' EXPOSE DES.^OTJFS .... .
1.Pour pouvoir bénéficier duconcours duFonds -'.Orientation ,chaque ,projet
doit ,en.vertu del'article 14paragraphe l'durèglement n°.I7/64/CEE,•.
s'inscrire dans lécadre d'uàprogramme "communautaire établi conformément
àl'article 16dudit règlement .Cette disposition doit permettre uneco­
ordination desprojets devant bénéficier dececoncours autitre delapo­
litique communautaire desstructures . . •
,2.Etant ,d.onné que l'élaboration des "programmes' communautaires nécessite des
travaux préparatoires importants ,-lerèglement n*I7/64/CEEayant déjà -.
,prévw àX'article 14paragraphe 1c)-que ,même en1',absence d'unprogram­
merecouvrant unecertaine action ,-desprojets peuvent bénéficier ducon­
cours duPonds pendant unepériodede deux ansàcompter del'entrée en
vigueur decerèglement ,o'est-à-dire jusqu' au17mars 1966.
Lesdemandes pour l'année 1964 ontfait *1'•okjët ,d'unedécision de-laCom­
mission du14octobre 1965 »- ..x -, .
Lesdemandes pour 1?année 19-65 n'ontpuenrevânche faire l'objet d'Une
décision dans ledélai précité .C'estpaurquo'i lerèglement n'®'68/66/CEE
duConseil aprorogé jusqu' en31juillet 1966 ledélai pendant lequel "la
Commission doit prendre unedécision aufond pour les:demandes deconcours
delasection orientation duPonds européen d'orientation etdegarantie
agricole pour l'année 1965 *Ladéoision delaCommission aétéarrêtée
le19juillet 1966 .
Lesdemandes pour l'année 1966 sont actuellement encours d'examen dans
les services delaCommission .
3.LaCommission aestimé qu'ilfaut éviter definancer également lesdemandes
pour l'année I967 »sans tenir compte desprogrammes communautaires ,étant
donné qu'uneapplication rapide desprogrammes communautaires visant àl'a­
mélioration desstructures agricoles permet unemise enoeuvre sensiblement
plus efficace desfonds dont dispose laSection Orientation duFEOGA .

-3- •
Enconséquence ,laCommission atransmis auConseil le5,10.1966 une
proposition d'unRèglement cluConseil portant modification dudélai pour
lesdemandes deconcours duPonds européen d'orientation etdegarantie agri­
cole ,section orientation ,pour l'année 1967 »dereporter du1eroctobre 66au
31janvier 1967 ladate limite deprésentation desdemandes relatives àl'an­
née1967 *afin depermettre auxEtats membres detransmettre lesdemandes de
concours duFonds pour l'année 1967 »suivant lesprincipes desprogrammes
communautaires .
4.Cette proposition supposait quelaCommission était enmesure deprésenter
auConseil dans lemois d'octobre ,auplus tard début novembre ,lespro­
positions concernant lesprogrammes communautaires .Cette condition n'a
paspuêtre réalisée àcause detravaux préparatoires nombreux etdifficiles .
Enconséquence ,laCommission *;<r'clifié saproposition enpermettant auxde­
mandes deconcours duPonds pour l'année 19^7 denepasêtre inscrites dans
lecadre desprogrammes communautaires .
5.Lesdemandes pour l'année I966 ,quisont actuellement encours d'examen
dans lesservices delaCommission ,doivent être également exclues del'ins­
cription dans lecadre desprogrammes communautaires .Ilestdonc utile de
nepasprévoir l'application del'article 14paragraphe 1a)durèglement
n*17/64/CEEauxdemandes pour l'année I966 .

Proposition d'un
REGLEMENT DOCONSEIL
dérogeant àcertaines dispositions durèglement
n°17/64/CEEconcernant leconcours duPonds eu­
ropéen d'orientation etdegarantie agricole ,sec­
tion orientation ,pour lesannées 1966 et1967 »
Modifications delaproposition initiale (COIl(66 )377final )
(présentée parlaConnission auConseil autitre del'arti-
i cle149»alinéa 2CEE)
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne ,
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notammént soiiarticle ^3, '•'
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen,' ...,
'cohsidéràùt que ,conformément àl'article' 20paragraphe 1première
phràse durèglement ao.17/6^/CEEduConseil du5février 196k trelatif
aux ■'conditions duconcours duFonde européen d'orientation etdega­
rantie agricole :(1),lesderùandés de .concours delasection orientation
duFonds doivent être présentées àlaCommission chaque année avant le
1er octobre ;
considérant que ,auxtermes del'article l'tparagraphe 1alinéa a)
durèglement no.17/6*l/CEE ,pour bénéficier duconcours duFonds ,
chaque projet doit s'inscrire dans lecadre d'unprogramme communautaire
établi conformément àl'article 16decerèglement ;
considérant quelarédaction desprogrammes communautaires aété
tretard.ee à,cause detravaux préparatoires importants ;quelesprojets à
financer parleFonds n'oné^P^s puêtreétablis enfonction deces
programmas ;
considérant que ,pour utiliser lesressources mises àladisposition
delasectiog orientation duFonds leplus rapidement possible ,ilest
donc souhaitable denepasappliquer l'article 14paragraphe 1alinéa a)
durèglement no.17/6^/CEEauxprojets dont lesdemandes auraient dû
être présentées àlaCommission avant le1eroctobre 1966etsurles­
quels laCommission devra décider avant leJ>\décembre 1967 conformément
àl'article 20paragraphe 1decerèglement ;
(1)J.O. no.3bdu27.2 .6^,p.586/6^

considérant qu'ilestnécessaire deprolonger jusqu' auyijanvier 1967
ledélai fixé pour laprésentation decesdemandes tafin dedonner
lapossibilité auxEtats membres etauxdemandeurs detenir compte
delasituation modifiée ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'article 14paragraphe 1alinéa a)durèglement no.17/64/CEE n'est
pas applicable aux projets faisant l'objet des demandes duconcours
duFonds européen d'orientation etdegarantie agricole tsection
orientation ,pour lesannées 1966 et1967 *
Article 2
Ledélai fixé àl'article 20paragraphe 1,première phrase durèglement
no.17/64/CEEpour l'introduction desdemandes duconcours duFonds
européen d'orientation etdegarantie agricole ,section orientation ,
estprolongé jusqu' au31janvier 1967 encequiconcerne lesdemandes
deconcours pour l'année 1967 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seBéléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident .