21. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/7 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (') 
COM(88) 548 final — SYN 105 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 4 octobre 
1988.) 
(88/C 272/10) 
Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure 
de coopération, sur la proposition de directive du Conseil concernant la compatibilité électro­
magnétique (2) transmise par la Commission au Conseil, la Commission a décidé de modifier 
comme suit la proposition susmentionnée: 
1) Le troisième considérant est supprimé. 
2) Après le neuvième considérant, les considérants suivants sont ajoutés : 
«considérant que cette déclaration doit se présenter sous la forme la plus simple 
possible; 
considérant que toute fausse attestation ou autre infraction aux procédures prévues par 
la présente directive doit faire l'objet, dans toute la Communauté, de sanctions sévères 
et en rapport avec les faits imputés ;» 
3) L'article 6 est modifié comme suit: 
a) Le premier alinéa devient paragraphe 1. 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant: 
«2. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres informent la 
Commission et les autres États membres des mesures spéciales prises en vertu du para­
graphe 1.» 
c) Le paragraphe suivant est ajouté : 
«3. Des mesures spéciales qui ont été reconnues comme justifiées sont publiées, à titre 
d'information, au Journal officiel des Communautés européennes.» 
4) Dans l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots en italiques sont ajoutés: 
«Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie au plus tôt aux États membres si les 
normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 7 
paragraphe 1 point a).» 
5) Dans l'article 8 paragraphe 2, les mots en italique sont ajoutés: 
«Après réception de la communication visée à l'article 7 paragraphe 2, la Commission 
consulte le comité. Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission notifie au plus tôt aux 
États membres si la norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la présomption 
de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet d'une publication nationale de 
référence. 
(') JO n° C 322 du 2. 12. 1987, p. 4. 
O COM(87) 527 final du 11 novembre 1987. 
N° C 272/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 88 
Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme nationale ne remplit plus les 
conditions nécessaires pour être présumée conforme aux objectifs visés à l'article 4, la 
Commission consulte le comité, qui donne son avis sans délai. Au vu de cet avis, elle 
notifie au plus tôt aux États membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus, 
bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, être retirée des 
publications visées à l'article 7 paragraphe 2.» 
6) À l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit: 
«1. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant a appliqué les normes visées à 
l'article 7 paragraphe 1, la conformité des appareils aux dispositions de la présente 
directive est attestée par une déclaration «CE» de conformité délivrée par le fabricant 
ou son mandataire établi dans la Communauté. Cette déclaration doit être tenue à la 
disposition de l'autorité compétente pendant dix ans suivant la mise sur le marché des 
appareils. 
En outre, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose la 
marque «CE» de conformité sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sa notice d'emploi 
ou sur son bon de garantie. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obliga­
tion susmentionnée de tenir à disposition la déclaration «CE» de conformité incombe à 
toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire. 
Des dispositions relatives à la déclaration «CE» et la marque «CE» sont reprises à 
l'annexe I. 
2. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué 
qu'en partie les normes visées à l'article 7 paragraphe 1 ou en l'absence de normes, le 
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, tient à la disposition des auto­
rités compétentes concernées qui en sont informées, dès la mise sur le marché, un 
dossier technique de construction. Ce dossier doit donner une description de l'appareil, 
exposer les modalités mises en œuvre pour assurer la conformité de l'appareil aux 
exigences de protection visés à l'article 4, et comprendre un rapport technique ou un 
certificat, l'un ou l'autre ayant été obtenu d'un organisme compétent. Le dossier doit 
être tenu à la disposition des autorités compétentes pendant dix ans suivant la mise sur 
le marché des appareils. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette 
obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à toute personne qui met 
l'appareil sur le marché communautaire. 
La conformité des appareils à celui décrit dans le dossier technique est attestée confor­
mément à la procédure prévue au paragraphe 1. 
Les États membres présument, sous réserve des dispositions ci-dessus, que ces appareils 
sont conformes aux exigences de protection visées à l'article 4.» 
7. À l'article 10 paragraphe 4 après la première phrase, le texte suivant est ajouté: 
«La notification précise si ces organismes sont compétents pour tous les appareils 
couverts par la présente directive ou si leur responsabilité se borne à certains domaines 
spécifiques.» 
8. À l'article 10, le paragraphe 6 suivant est ajouté: 
«En cas d'infraction aux procédures visées ci-dessus, l'État membre compétent prend à 
l'encontre de l'auteur de l'infraction les mesures appropriées.» 
^1 10^ journal officiel des Communautés européennes l^c^ù^ 
^. L'annexelest remplacée par le texte sui^ant^ 
«P Loéclaration «CE» de conformité 
La déclaration «CE» de conformité doit comprendre les éléments sui^ants^ 
— description de l'appareil ou des appareils ^isé^, 
— référence des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée et, le 
cas échéant, les mesures internes mises en oeuvre pour assurer la conformité des 
appareils aux dispositions de la directive, 
— identification du signataire a^ant reçu pouvoir pour engager le fahricant ou son 
mandataire, 
— le cas échéant la référence de l'attestation «CE» de t^pe délivrée par un organisme 
notifié. 
^. marque «CE» de conformités 
— la marque «CEE»de conformité est composée du sigle et du millésime del'année 
au cours de laquelle la marqueaété apposée, 
— le cas échéant cette marque doit être complétée par le sigle distinctif de l'organisme 
notifié a^ant délivré l'attestation «CE» de tvpe, 
— lorsque desappareils font l'omet d'autres directives pré^o^ant la marque«CE»de 
conformité,l'applicationdelamarque«CE»indique également laconformitéaux 
exigences concernées de ces autres directives.»