59. invite la Commission à préparer sans attendre le lancement, au niveau de l'Union, d'une campagne
sur l'écoconduite, dans le cadre de la stratégie visant à réduire les émissions de CO 2des voitures;
60. invite la Commission à lui présenter un rapport précisant dans quelle mesure les avantages en termes
de réduction des émissions de CO 2découlant de l'écoconduite peuvent être rendus mesurables et, si elle
estime que tel n'est pas le cas, à expliquer pour quelles raisons elle finance le projet ECODRIVEN, qui vise àparvenir à des réductions quantifiées des émissions de CO
2grâce à l'écoconduite;
61. est favorable au principe selon lequel la participation à un cours d'écoconduite devrait être rendue
obligatoire aux fins de l'obtention du permis de conduire;
*
**
62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0470
La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la contribution des politiques fiscale et
douanière à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «La contribution
des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0532),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans lemarché intérieur» (COM(2006)0823),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des
États membres» (COM(2006)0825),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de larecherche et du développement» (COM(2006)0728),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: avancement
des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés(ACCIS)» (COM(2006)0157),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières»(COM(2006)0824),16.10.2008 FR C 263 E/441 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
— vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la direc-
tive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scis-sions, apports d'actif et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (
1),
— vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette
commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2),
— vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (3),
— vu les réunions informelles Ecofin des 10 et 11 septembre 2004 et des 7 et 8 avril 2006,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent lespetites et moyennes entreprises dans le marché intérieur —Description d'un éventuel système pilote
d'imposition selon les règles de l'État de résidence» (COM(2005)0702),
— vu l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe (SEC(2004)1128),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du
Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre2005 et 23 et 24 mars 2006,
— vu le rapport de l'OCDE, de 1998, intitulée «La concurrence fiscale dommageable —un problème
mondial»,
— vu le rapport de la Commission, de 2006, sur les structures des systèmes d'imposition dans l'Union
européenne,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0391/2007),
A. considérant que les systèmes fiscaux nationaux doivent de plus en plus tenir compte de la mondialisa-
tion de l'économie et que la nécessité d'accumuler du capital humain dans une société fondée sur laconnaissance,
B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne
constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre d'importants surcoûts,
sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges trans-
frontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprisesde l'Union européenne moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposi-tion,
C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union
européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union euro-péenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralitéfiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressourcespropres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes natio-nales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,
D. considérant que la concurrence fiscale dans l'Union européenne a induit et continue d'induire des avan-
tages économiques à l'échelle de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnementdynamique, mais qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, ne cherchantpas à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore desavantages découlant de la concurrence fiscale entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs,
(1) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 569.
(2) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 229.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0098.C 263 E/442 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
E. considérant que, dans certains pays de l'Union européenne, les recettes fiscales dérivées du capital ont
augmenté par suite d'une plus forte croissance économique générale et, en particulier, du fait de lacréation d'un nombre important de nouvelles entreprises et de l'augmentation considérable de leursbénéfices, à la différence des pays où les recettes ont diminué par suite d'une croissance moindre,
F. considérant que les niveaux globaux d'imposition dans les différents États membres varient dans une
fourchette allant de 28,4 à 50,5 % du PIB, ce qui se traduit par des niveaux d'impact différents sur leplan économique,
G. considérant que, compte tenu de l'impact des activités de recherche et de développement sur la crois-
sance et l'emploi, il est nécessaire de réfléchir à une utilisation plus efficace des incitations fiscales enfaveur de la recherche et du développement,
H. considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert une coordination accrue
des politiques fiscales des États membres; considérant que l'Europe doit mettre en place un cadre éco-nomique et social spécifique qui transforme en croissance de la productivité induite par l'innovationl'avantage concurrentiel découlant de la diversité du patrimoine culturel et du capital intellectuel,
I. considérant que certains éléments dans le contexte de la fragmentation actuelle des systèmes fiscaux
constituent des failles de nature à faciliter l'évasion fiscale; considérant que, pour ce qui est de la seuleTVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent, selon les estimations, àquelque 200 000 000 000 à 250 000 000 000 euros,
J. considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel
comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale,
K. considérant que la taxation de l'énergie est un instrument utile tant pour l'application du principe du
pollueur-payeur que pour parvenir à une réduction de la pollution à la source; considérant qu'il est
nécessaire et urgent de se préoccuper des incidences croissantes du trafic sur l'environnement pourlutter contre le changement climatique,
L. considérant que la taxation de l'énergie et le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union euro-
péenne sont deux instruments économiques utilisés importants, qui agissent sur la consommationd'énergie et les émissions de CO
2.
La contribution de la politique fiscale à la stratégie de Lisbonne
1. rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entre-
prises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien auxinvestissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environ-nement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue significativement à la réalisation de lastratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettessupplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin de s'assurer que lesressources supplémentaires sont réellement utilisées pour soutenir l'innovation et dans des technologies
plus performantes sur le plan énergétique;
2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi
que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les muta-
tions structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de lafiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait queles recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés;souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'impositiondes sociétés, cadre qui devrait être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer lacroissance et à créer des emplois;
3. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un envi-
ronnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrencefiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés etles consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européennedoit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises nouvelles et l'innovationtechnologique;16.10.2008 FR C 263 E/443 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
4. souligne que, de manière générale, les systèmes fiscaux des États membres sont allés trop loin dans
l'application de taux relativement élevés aux tranches basses d'imposition, ce qui dissuade de prendre desrisques et de créer des entreprises;
5. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de finan-
cement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernièredécennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant lesassiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;
6. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des solutions pour les problèmes liés aux règles
relatives aux prix de transfert dans l'Union européenne;
7. se félicite du projet pilote proposé par la Commission visant à appliquer le principe de l'imposition
selon les règles de l'État de résidence à l'impôt sur les sociétés versé par les PME;
8. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les PME, dans l'Union européenne et dans d'autres
pays de l'OCDE, pour le financement de leurs projets et approuve l'octroi d'incitations fiscales visant à aiderles PME à se tourner davantage vers les mécanismes de financement intermédiaires, tels que, par exemple, la
participation au capital social de l'entreprise et les réseaux d'investisseurs individuels («business angels»);
9. attire l'attention sur le manque à gagner, en termes de recettes fiscales, imputable à la fraude fiscale
dans l'Union européenne et invite instamment la Commission et les États membres à prendre de nouvellesmesures pour lutter contre la fraude fiscale;
10. estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de
modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernesd'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission devrait prendre d'importantesinitiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur;
11. estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de
TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en placeun guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA àl'échelle de l'Union européenne;
12. invite les États membres à s'employer à garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale;13. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne,
sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligneque l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en
élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation
et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une aug-mentation des taux de TVA serait préjudiciable;
14. réitère son soutien à l'expérimentation de taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de
main-d' œuvre, en tant qu'élément structurel du système de TVA, une certaine souplesse étant laissée aux
États membres pour l'application de ces taux dans les secteurs des services de proximité qui revêtent uncaractère essentiellement local et ne faussent pas la concurrence transfrontalière;
15. soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer la politique fiscale sur la réalisation
d'objectifs environnementaux plus ambitieux; est d'avis qu'une telle démarche est de nature à donner une
impulsion aux travaux de recherche portant sur les technologies environnementales et aux applications faites
de celles-ci, en développant ainsi le potentiel concurrentiel de l'Union européenne dans ce domaine; soulignetoutefois qu'il faut éviter d'exercer une pression encore plus grande sur les ménages défavorisés;
16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la
politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur lafixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopterun code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les tauxde leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;C 263 E/444 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
17. estime que la politique fiscale devrait, d'une manière générale, contribuer à obliger l'industrie à inter-
naliser les coûts externes, mais estime qu'il est judicieux de maintenir ou d'introduire des incitations fiscaleset autres en faveur de sources d'énergie propres et non fossiles;
18. estime qu'un alourdissement des taxes sur le carburant aurait un effet positif sur l'environnement si
des transports publics bon marché et attrayants étaient disponibles;
19. estime que les pays engagés dans un processus de rattrapage sont confrontés à des coûts externes
plus élevés et qu'ils ne sauraient s'en trouver pénalisés;
20. souligne qu'il est nécessaire de continuer à réduire les taxes sur l'emploi, ce qui est un moyen impor-
tant pour atteindre l'objectif de la stratégie de Lisbonne consistant en un taux d'emploi de 70 %;
21. estime qu'il est important, pour achever le marché intérieur, de simplifier la législation douanière et
de rationaliser les procédures douanières dans le but de réduire le coût administratif pour les entreprises quieffectuent des transactions transfrontalières, en poursuivant la simplification des obligations de conformitétransfrontalières imposées aux entreprises; est favorable à des mesures allant dans le sens d'un systèmesimplifié pour l'application de la TVA sur les ventes transfrontalières dans l'Union européenne, par exempleen mettant en place le mécanisme d'autoliquidation.
Une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
22. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune
consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) uniforme; relève que l'ACCIS conduira à plus de transparenceen permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, etqu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers et réduiresensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient
de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt
supportés par les PME, s'agissant par exemple de l'imposition selon les règles de l'État de résidence;
23. fait observer que l'ACCIS est une politique qui peut être conduite en recourant au mécanisme de la
coopération renforcée, lequel est déjà prévu dans les traités;
24. rappelle que l'ACCIS impliquera des règles communes concernant l'assiette fiscale et n'affectera en
aucune façon la liberté des États membres de continuer à fixer leurs propres taux d'imposition;
25. se félicite de l'intention de la Commission de lancer l'ACCIS dans le cadre d'une coopération renfor-
cée; fait toutefois remarquer que ce n'est pas la meilleure solution étant donné que, en l'absence d'un sys-
tème global à l'échelle communautaire, la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduc-
tion des coûts administratifs risque d'être en partie réduite;
26. se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle l'ACCIS doit être uniforme et entraîner une
simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en placed'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés; considère en outreque, pour parvenir à une base fiscale unique véritablement commune, il est également important de créerdes documents comparables ou, dans le meilleur des cas, communs pour l'enregistrement des activitéséconomiques transfrontalières;
27. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des
incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» et souligne la nécessité de partager lesmeilleures pratiques et d'apporter le maximum de clarifications quant à la compatibilité de ces incitations
avec le droit communautaire;
28. souligne que la fiscalité écologique est un instrument flexible permettant de réaliser un objectif
donné en matière de pollution, d'encourager l'innovation technologique et de réduire encore les émissionsde substances polluantes;
29. encourage la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à
la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières.16.10.2008 FR C 263 E/445 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement
30. estime que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement
revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme l'aug-mentation des dépenses de recherche et de développement en Europe, tout particulièrement pour améliorerl'accès des PME aux activités de R & D+i; signale toutefois que ces incitations fiscales ne devraient pas servirde subventions indirectes pour des entreprises nationales;
31. est convaincu que la politique fiscale devrait être conçue de manière à induire une croissance tirée
par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abat-
tement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;
32. estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de
politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prisesindividuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotionde bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et dudéveloppement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindreles objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Imposition à la sortie
33. invite instamment la Commission à adopter une stratégie plus volontariste en ce qui concerne les
centres financiers offshore;
34. fait sien le point de vue de la Commission, selon lequel, en cas de transfert d'actifs vers un pays tiers,
il est justifié, en l'absence d'une coopération administrative transfrontalière, de procéder au recouvrementdes impôts à la sortie.
Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant
la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité dessystèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Unioneuropéenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filialesétrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce quele pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pasêtre prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;
36. fait observer que, en l'absence de possibilités de compensation transfrontalière des pertes, les sociétés
chercheront à faire en sorte que leurs bénéfices soient imposés dans les pays dont la taille du marchéintérieur est suffisante pour générer des bénéfices permettant de compenser d'éventuelles pertes à l'étranger;
37. estime qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfronta-
lière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger; prend note dela communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières;
38. estime que la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations
transfrontalières constitue une base pour la poursuite de la discussion, en particulier en ce qui concerne lessolutions possibles, dans l'attente de l'application de l'ACCIS, identifiées dans la communication pour la miseenœuvre d'un système de compensation des pertes et de récupération par l'État membre d'accueil;
*
**
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 263 E/446 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007