COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 533 final 
Bruxelles, le 6 novembre 1989 
1 Projet de 
DECISION(CECA) DE LA COMMISSION 
relative à La conclusion d'un arrangement et d'un consensus 
sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique 
concernant les échanges de certains produits sidérurgiques 
Proposition de 
DECISION (CEE) DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un arrangement et d'un consensus 
sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique 
concernant les échanges de certains produits sidérurgiques 
Proposition de 
DECISION (CEE) DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un arrangement 
sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique 
concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier 
Projet de 
DECISION (CECA)DE LA COMMISSION 
relative aux restrictions à l'exportation de certains produits 
sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits 
sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux restrictions à l'exportation 
des tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d'Amérique 
(présentés par la Commission) 
DECISION N' .../CECA DE LA COMMISSION 
du ... 
relative à la conclusion d'un arrangement et d'un consensus 
sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis 
d'Amérique concernant les échanges de certains produits sidérurgiques 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne du charbon et de racler, 
et notamment son article 95, 
considérant que des négociations ont été menées par la Commission avec les 
Etats-Unis d'Amérique à la suite de la décision du Conseil du 
6 octobre 1989, lesquelles ont abouti a un arrangement et à un consensus 
concernant les échanges de certains produits sidérurgiques; 
considérant que cet arrangement permet de sauvegarder l'essentiel des 
Intérêts des producteurs communautaires concernés exportant les produits 
en question sur le marché des Etats-Unis d'Amérique; 
considérant que le consensus assure une transition vers une plus grande 
IIbéralIsatlon des échanges de produits sidérurgiques qui résultera des 
règles et disciplines générales du GATT négociées dans le cadre de 
l'Uruguay round et qu'il permet de réduire les pratiques faussant les 
échanges ainsi que d'établir un climat franc dans les échanges de produits 
sidérurgiques; 
<L 
après consultât Ion du comité consultatif et avis conforme unanime du 
Consef1, 
DECIDE : 
Article premier 
u 
1. L'arrangement et le consensus a conclure sous forme d'échange de 
lettres avec les Etats-Unis d'Amérique concernant les échanges de certains 
produits sidérurgiques sont approuvés au nom de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, dans la mesure où Ils portent sur des produits 
relevant du traité Instituant la Communauté européenne du charbon et de 
I'acier. 
2. Les textes de l'arrangement et de l'accord sont Joints a la présente 
décision. 
Article 2 
La Commission désigne le membre de la Commission habilité à procéder à 
l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier. 
Fait è ... Par la Commission 
l/385/89-FR 
DECISION (CEE) N' ... DU CONSEIL 
du ... 
relative è la conclusion d'un arrangement et d'un consensus 
sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique 
concernant les échanges de certains produits sidérurgiques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des négociations ont été menées par la Commission avec les 
Etats-Unis d'Amérique à la suite de la décision du Conseil du 
6 octobre 1989, lesquelles ont abouti à un arrangement et à un consensus 
concernant les échanges de certains produits sidérurgiques; 
considérant que cet arrangement permet de sauvegarder I'essentiel des 
Intérêts des producteurs communautaires concernés exportant les produits 
en question sur le marché des Etats-Unis d'Amérique; 
considérant que le consensus assure une transition vers une plus grande 
IIbéralfsatlon des échanges de produits sidérurgiques qui résultera des 
règles et disci pi Inès générales du GATT négociées dans le cadre de 
l'Uruguay round et qu'il permet de réduire les pratiques faussant les 
échanges ainsi que d'établir un cl/mat franc dans les échanges de produits 
sidérurgiques; 
z 
l/385/89-FR 
considérant que la décision de la Commission au titre du traité Instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier relative à la conclusion 
de cet arrangement et de ce consensus a fait l'objet d'un av/s conforme du 
Conseil selon ce Traité; qu'il convient en conséquence d'approuver cet 
arrangement et ce consensus pour autant qu'ils concernent des produits 
relevant du traité instituant la Communauté économique européenne, 
DECIDE 
Article premier 
1. L'arrangement et le consensus sous forme d'échange de lettres est 
approuvé au nom de la Communauté économique européenne avec les Etats-Unis 
d'Amérique concernant les échanges de certains produits sidérurgiques, 
dans la mesure où cet arrangement et ce consensus portent sur des produits 
relevant du traité instituant la Communauté économique européenne. 
2. Les textes de I'arrangement et du consensus sont Joints à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a 
procéder à l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté 
économique européenne. 
Fait à ... Par le Conseil 
l/385/89-FR 
DECISION (CEE) N' ...DU CONSEIL 
du ... 
relative à la conclus Ion d'un arrangement 
sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique 
concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des négociations ont été entreprises par la Commission 
avec les Etats-Unis d'Amérique à la suite de la décision du Conseil du 
6 octobre 1989, lesquelles ont abouti à un arrangement relatif aux 
exportations communautaires de tubes et tuyaux en acier; 
considérant que I'arrangement permet de sauvegarder I'essentiel des 
Intérêts des producteurs communautaires concernés exportant des tubes et 
tuyaux en acier sur le marché des Etats-Unis d'Amérique; 
3 
l/385/89-FR 
DECIDE : 
Article premier 
1. L'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis 
d'Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier est 
approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 
2. Le texte de I'arrangement est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le prés/dent du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
procéder a l'échange de lettres a l'effet d'engager la Communauté 
économique européenne. 
Fait à ... Par le Conseil 
Le prés/dent 
111/6000/89 
DECISION N° CECA DE LA COMMISSION 
du 
relative aux restrictions à l'exportation de certains produits 
sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Araériquee 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième 
paragraphes, 
considérant que la Communauté a conclu avec les Etats-Unis 
d'Amérique un arrangementc1»(ci-après dénommé "l'arrangement") 
disposant que les exportations vers les Etats-Unis de certains 
produits sidérurgiques originaires de la Communauté sont limitées 
à un certain niveau pendant une période déterminée; que, par 
ailleurs, il est nécessaire, en application dudit arrangement, 
d'instaurer dans la Communauté des restrictions à l'écoulement 
des produits sidérurgiques considérés sur le marché des Etats-
Unis; 
considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas 
la compétence des Etats membres en matière de politique 
commerciale visée à l'article 71 du traité; 
considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à 
l'exportation portent sur des produits sidérurgiques originaires 
de la Communauté; que l'origine de ces produits est déterminée 
conformément à la législation communautaire applicable, à savoir 
le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du. 27 juin 1968, relatif 
à la définition commune de . la notion d'origine des 
marchandises *2>,modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion; 
considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent à 
répartir entre les Etats membres les quantités auxquelles la 
Communauté a convenu de limiter les exportations; que, à cet 
effet, il convient de définir une clé de répartition; qu'il 
appartient ensuite aux Etats membres d'affecter les quantités qui 
leur seront ainsi allouées aux entreprises en appliquant des 
critères objectifs; 
considérant quTune utilisation des limitations communautaires, 
fondée sur une répartition entre Etats membres effectuée dans de 
telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère 
communautaire de ces limitations, compte tenu en particulier de 
la clé de répartition qui prévoit l'utilisation optimale des 
possibilités d'exportation; 
(1) Voir page du présent Journal officiel 
(2) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.1 
H 
- 2 -
considérant que la répartition des possibilités totales 
d'exportation offertes par l'arrangement entre les Etats membres 
doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels; 
considérant que, ainsi qu'il est prévu à l'arrangement, il y a 
lieu de prendre des mesures propres à éviter des concentrations 
anormales des exportations dans le temps; 
considérant que la politique suivie en matière d'acier par la 
Communauté vise notamment à permettre à l'industrie sidérurgique 
de la Communauté de s'adapter aux conditions de la concurrence 
internationale; que, compte tenu de la limitation de 
l'arrangement aux produits originaires de la Communauté, il y a 
lieu de prévoir que les licences d'exportation délivrées aux 
entreprises indiqueront l'entreprise produisant de l'acier dans 
la Communauté, établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu 
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est 
accordée ; 
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des entre­
prises de distribution, ces licences doivent pouvoir être 
transférées non seulement entre entreprises sidérurgiques mais 
également par des entreprises sidérurgiques à des entreprises de 
distribution, notamment dans le cas où les entreprises 
sidérurgiques décident de vendre leurs produits à de telles 
entreprises de distribution; 
considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffisant 
que les Etats membres assurent par l'application des diverses 
sanctions prévues par leurs législations le respect des 
différentes dispositions du régime ainsi établi; 
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des 
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la 
Commission au sein d'un comité; qu'il convient à cet effect 
d'instituer un comité de l'arrangement; 
après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
1. Des restrictions communautaires sont imposées, pour la 
période allant du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990 (ci-après 
dénommée "période initiale"), pour l'année 1991 et pour la 
période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992 (ci-après 
dénommée "période finale"), aux exportations de la - Communauté 
vers les Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "Etats-Unis") 
des produits sidérurgiques originaires de la Communauté énumérés 
et décrits à l'annexe I qui sont réalisées après le 1er octobre 
1989. 
- 3 -
Par "Etats-Unis", on entend dans la présente décision le 
territoire douanier des Etats-Unis et les zones franches 
américaines décrits à l'annexe II. 
2. L'origine des produits visés à la présente décision est 
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
Article 2 
1 . La Commission calcule des plafonds communautaires 
d'exportation par catégorie de produits pour la période initiale, 
pour l'année 1991 et pour la période finale, en appliquant les 
coefficients suivants à la consommation apparente des Etats-Unis 
au sens de l'article 5 et de l'annexe A de l'arrangement : 
Catégories de produits 
Demi-produits 
Tôles fortes 
Tôles et feuillards laminés à chaud 
Tôles laminées à froid 
Fer noir 
Feuillards laminés à froid 
Tôles et feuillards magnétiques 
Tôles fortes en acier inoxydable 
Tôles et feuillards en acier inoxydable 
Fer blanc 
Tin free steel 
Produits plats revêtues 
Barres d'armatures 
Barres parachevées à chaud 
Barres parachevées à froid 
Barres en acier inoxydable 
Fil machine au carbone 
Fil machine en acier inoxydable 
Fil machine allié 
Profilés de moins de 80 mm 
Profilés et poutrelles 
Palplanches 
Fil en acier inoxydable 
Rails 
Acier à outils allié Quota (X) 
0 
7 
7 
5 
12 
5 
4 
5 
5 
2 
4 
4 
0 
3 
6 
7 
5 
13 
19 
2 
14 
23 
15 
9 
11 76 
13 
29 
94 
84 
34 
98 
89 
94 
96 
22 
51 
09 
09 
63 
40 
70 
16 
68 
48 
15 
70 
34 
26 
02 
- 4 -
Pour les catégories ci-après, les plafonds communautaires 
d'exportation, en tonnes métriques, sont les suivants : 
Période 
initiale 1991 Période 
finale 
Profilés et poutrelles 
fabriqués 
Toron 
Câble 
Fil carbone/allié 
Produits de tréfilerie 
Eléments de vois ferrées 
roues et essieux 
Autres aciers spéciaux 20 625 
62 250 
12 250 
228 250 
31 875 
4 
1 5 875 
1 25 1 6 500 
49 800 
9 800 
182 600 
25 500 
3 900 
1 2 100 4 1 25 
1 2 450 
2 450 
45 650 
6 375 
975 
3 025 
Ces quantités comprennent également les produits des catégories 
correspondantes visées par l'article 2 du règlement (CEE) 
n° . . . /89 du Conseill "• ' 
En ce qui concerne les demi-produits dénommés "autres demi-
produits (y compris les brames)" à l'annexe I, le quota 
communautaire, compris à l'intérieur du quota général pour les 
demi-produits sidérurgiques, est égal à 92 */. du total. 
En ce qui concerne les produits plats revêtus dénommés 
"électrozingués" à l'annexe I, le quota communautaire, compris à 
l'intérieur du quota général pour les produits plats revêtus, est 
égal à 25 % du total. 
2. Les plafonds communautaires d'exportation calculés 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la 
Commission en fonction des modifications de ladite consommation 
apparente des Etats-Unis. 
3. Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission, 
après consultation du comité de l'arrangement : 
en vue d'utilisations anticipées ou de reports de licences, 
pour permettre des transferts entre catégories de produits, y 
compris les transferts entre les produits visés par la 
présente décision et ceux visés par le règlement (CEE) 
n°. . ./89<2>, 
pour des suppléments de quotas en cas de pénurie, 
pour tenir compte des exportations réalisées par la 
Communauté entre le 1er octobre 1989 et la date d'entrée en 
vigueur de la présente décision, 
(1) Voir page 
(2) Voir page du présent Journal officiel 
du présent Journal officiel 
- 5 
pour tenir compte des modifications des plafonds des demi-
produits introduites en vertu du point e) de l'article 4 de 
l'arrangement pour les quantités supplémentaires à attribuer 
à la discrétion des Etats-Unis, 
dans les conditions prévues par l'arrangement. 
Article 3 
1. a) La Commission répartit les plafonds quantitatifs 
d'exportations de la Communauté établis et calculés selon la 
méthode définie à l'article 2 pour la période initiale, l'année 
1991 et la période finale, conformément à l'annexe III, à 
l'exception des quantités allouées en vertu du point e) de 
l'article 4 et de l'article 8 de l'arrangement qui seront 
attribuées par la Commission compte tenu des circonstances et des 
conditions dans lesquelles ces quantités ont été allouées. 
b) Nonobstant le point a), les plafonds quantitatifs 
d'exportation de la Communauté à répartir par la Commission 
conformément à l'annexe III sont réduits de 10 % pendant la 
période initiale et en 1991 pour les Etats membres qui, sur la 
base des certificats visés au premier paragraphe de l'article 4 
et émis par eux, ont utilisé moins de 40 % de leur quota au 30 
juin 1990 et 33 % de leur quota au 30 juin 1991 respectivement. 
Les quantités correspondant à ces réductions sont réparties par 
la Commission le 1er août 1990 et le 1er août 1991 
respectivement, après consultation du Comité de l'Arrangement, de 
manière à optimiser l'utilisation et la gestion des possibilités 
d'exportation de la Communauté, compte tenu de la part, pour 
chaque catégorie de produits, revenant à chaque Etat membre dans 
les exportations de la Communauté au 30 juin 1990 et au 30 juin 
1991 respectivement. 
c) Dans le cas où les plafonds communautaires des produits de 
l'arrangement sont modifiés en vertu du quatrième tiret de 
l'article 2 paragraphe 3, la Commission modifie la répartition 
des plafonds quantitatifs en tenant compte de l'origine des 
exportations effectuées avant l'entrée' en vigueur de la présente 
décision qui ont donné lieu à cette modification. 
2. La Commission procède périodiquement à des consultations avec 
le Comité de l'Arrangement sur l'état de délivrance des licences 
et sur les mesures à prendre en vue d'assurer une utilisation 
optimale du plafond global. 
- 6 -
Article 4 
1. Les exportations communautaires visées à l'article 1er sont, 
pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur de la 
présente décision au 31 mars 1992, subordonnées à la production, 
auprès du bureau de douane compétent dans la Communauté, d'une 
licence d'exportation et d'un certificat d'exportation. Les 
licences d'exportation sont délivrées par les instances 
compétentes de chaque Etat membre dans les limites de 
l'allocation qui lui a été attribuée conformément à l'article 3. 
Les Etats membres fixent pour chaque trimeste les tonnages pour 
lesquels ils prévoient de délivrer des licences pour chaque 
catégorie de produits ; ils en informent la Commission dans les 
quinze premiers jours du trimestre en cause. Ce faisant, ils 
veillent à ce que la délivrance pour chaque trimestre des 
licences d'exportation assure un étalement suffisant des 
exportations sur l'ensemble de l'année, compte tenu des 
variations saisonnières propres au commerce de chaque catégorie 
de produits. Les Etats membres s'abstiennent toutefois, sauf 
autorisation de la Commission, de délivrer pour deux trimestres 
consécutifs des licences portant sur des quantités excédant 52 */. 
des allocations qui leut sont attribuées pour la période initiale 
et 65 */. de leurs allocations pour 1991. 
Sous réserve du deuxième alinéa, les Etats membres peuvent 
délivrer de nouvelles licences respectivement au cours de la 
période initiale, de 1991 et de la période finale, au titre de la 
fraction inutilisée des licences délivrées et restituées à leurs 
autorités compétentes, pendant la période initiale, 1991 ou 
pendant la période finale. 
2. Les 
suivants licences sont délivrées conformément aux critères 
le respect des règles prescrites par la présente décision, 
notamment celles concernant le contingent qui est attribué 
par la Commission en application de l'article 3, 
le respect des courants traditionnels d'exportation des 
entreprises en tenant compte des principes de réduction 
établis par la présente décision, et de la situation des 
nouvelles entreprises produisant de l'acier, 
le respect des courants d'exportation vers 
dans leur étalement traditionnel sur l'année, les Etats-Unis 
l'utilisation et la gestion optimales des possibilités 
d'exportation offertes par la présente décision, 
7 -
le respect des possibilités ouvertes par le premier 
point b) de l'article 3 de la présente décision, al inéa 
l'utilisation optimale des éventuelles possiblités 
prévues, le cas échéant, par la présente décision. nouvelles 
Chaque licence indique l'entreprise produisant de l'acier dans la 
Communauté, établir dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu 
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est 
accordée. 
3. Les transferts de licences d'exportation entre entreprises 
sidérurgiques, ou par des entreprises sidérurgiques à des 
entreprises de distribution sont autorisés à condition de porter 
sur la même catégorie de produits et d'avoir été notifiés 
préalablement aux autorités de l'Etat membre dans lequel est 
établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels transferts 
peuvent être effectués entre des entreprises établies dans des 
Etats membres différents. 
4. Les licences délivrées dans un Etat membre de la 
sont valables dans l'ensemble de la Communauté. Communauté 
5. Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans 
production de la licence visée au présent article et toute 
infraction aux autres dispositions y afférentes donnent lieu à 
des sanctions appropriées. Les Etats membres informent 
régulièrement la Commission, aux dates que cette dernière fixera, 
de toutes les infractions aux règles susmentionnées et de toutes 
les sanctions imposées en conséquence. 
6. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 du présent 
article ainsi que les informations à fournir à la Commission au 
sujet des licences et des exportations concernées peuvent être 
fixées par la Commission. 
Article 5 
1. Les Etats membres imputent les quantités mentionnées sur les 
licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au titre de 
l'article 3, y compris en cas de transfert ultérieur d'une 
licence à une entreprise d'un autre Etat membre. 
- 8 -
2. Les Etats membres enregistrent les exportations des produits 
visés à la présente décision. Les produits en question sont 
réputés exportés à la date d'acceptation par le bureau de douane 
de l'Etat membre d'exportation de la déclaration d'exportation ou 
du document visé à l'article 18 de la directive 81/177/CEE du 
Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des 
procédures d'exportations des marchandises communautaires *n>. 
3. Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque Etat membre 
est calculé sur la base des licences délivrées conformément à 
1'article 4. 
Article 6 
1. Les exportatio 
l'arrangement dest 
l'état, ou n'ayant 
ayant subi une do 
1 ' annexe D de 1'ar 
l'Etat membre où 1 
autorités de ce 
réexportations à pa 
membre pour la péri 
sera relevée d'un v ns temporaires aux Etats-Unis des produits de 
inés à la réexportation des . Etats-Unis en 
pas subi de transformation substantielle ou 
uble transformation substantielle définie à 
rangement, sont imputées sur l'allocation de 
a licence a été délivrée. Sur production aux 
t Etat membre de la preuve de telles 
rtir des Etats-Unis, l'allocation de cet Etat 
ode pendant laquelle cette preuve est apportée 
olume correspondant. 
2. Les modalités d'application du présent article peuvent 
fixées par la Commission. être 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. sa 
La présente décision est obligatoire dans tous ses 
directement applicable dans tout Etat membre. éléments et 
Fait à 
Par la Commission 
(1) JO n° L 83 du 30.3.1981, p. 40 
ANNEXE I - LISTE DES PRODUITS 
Produit HT S .Nomenclature combiné* 
Blooms et bi lie — es 7207.u 
7207.12.0010 
7207.19<4°) 
7207.20.0025 
7207.20.0075(4°) 
7207.20..0090(40) 
7 2". S. 90. 0010 
7213.90.0020 
72 13.90.0045(40) 
7218.90.0055(40> 
72:S.90.0070^40) 
72-iS.90.00S0<40) 
7224 .90.0010 
7224.90.0030(40) 
7224.90.0040 • 
7224.90.0060(40> 
7224.90.0070(40> 7 207 . 
7 207 . 
7 207 
7 207 . 
7 207 
7207 
7 207 
7207 
7 207 
7207 
7 207 
7207 
7207 
7207 
7207 
7207 
7207 1 1 
i 2 . 11 < " '; ] 
-, 2 . i g ( - > ) 
12.SO'~'} 
•l9(40) 
20. l 1(4': > 
20 . 15^' > 
20.17'^-
20. 19"'4' J 
20.21 (41) 
/ c \o 
7 21S 
7 2 1 S 
7 2:3 
7213 
7 215 
722-
722-i 20.33<4'> 
.20.39'-"' ' 
.20.51 
.20.55 
.20.57 
. 20. 5S' "i0^ 
.20.7 1 
.20.75- •i0' 
. 20.90^ 4°-
. S 0 . 1 " '• "" ~ ' 
.90.13 
.90.15 
.90.19 
.90.30 
.90.50 
.90.91^°; 
. 90 . 991' 4~ ' 
, 90. : 1 ^ ~ ' ' 
.SO. -:S:-*! :> 4 2; 
4 *, 1 
* '• I 
224.90.9 (-0 -2) 
/i2 4.aO.Ss O CCi"-
Autres demi-procuits 
(y compris les brames) 7 205.10 
7207.12.0050 
7207.20.0045 
7213.10 (17) 
7218.90.0035 
7224.10 (17) 
7224.90.0020 
7224.90.0050 /iUO 
207 
207 
207 
207 10.00 
12. 11î43' 
12. l^43' 
12.90(43' 
20.31 (43:: 
3ç(43; 
00('7 ' 
,5(43; 
^ ' •< "• ^ 
ii c v - - ; 207.20. 
207.20. 
2 13.10. 
213.90, 
213.90 
72 13.90. 30(43;; 
7224 . 10.00( 'l"j 
22 4 .90. 1 1 * ~3'' 
7?4 90 1 9 ' 4 ** •" 
La présente annexe donne, à titre d1information, "la liste des produits qui entrent 
dans le chamo d'application du traitéCECAet qui relèvent de l'article 1 de la 
décision no. /89/CECA. 
Les sous-posiriens et numéros de postes visés ci-dessus sont susceptibles d'être 
révisés lorsque -la CEE et les Etats-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation 
respectives. Lorsque de telles modifications sont adoptées, l'autre partie en est 
informée au oréalsble. 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Tôles fortes 7208. 
7208. 
7208. 
7208. 
7208 
7208 
7210 
7211 
7211 
7211 
721 1 31 
32 
33. 
41-
42 
43 
90. 
11 
12 
21 
22 50 
0(5)(6) 
0045 
7212.60(5> 
7225.30.30 
7225.40.30 
7225.50.60 
7226.91.50 7208.31.00 
7208.32 
7208.33 
7208.33.10<44) 
7208.33.9l(44) 
7208.33.99(44) 
7208.XI. 
7208.42 
7208.43 
7210.90 
7211 . 11 
7211.12 
7211.21 
7211 .22.10(45) 
7211.22.90<45) 
7212.60(6) 
7225.30.00(46)(47) 
7225.40.10(47) 
7225.40.30(47> 
7225.40.50(47) 
722'5.50.00(46^47) 
7226.91,00(45)(47) 00 
,31(5) 
.00 
.00 
Tôles et feuillards 
laminés à chaud 7208.1': 
7208.12 
7 208.13 
7208.14 
7 208.21.50 
720S.22.50 
7208.23 
7203.24 
7203.34 
7208.35' 
7208.44 
7208.45 
7208.90(5^5) 
7211.19(3) 
7211.22.0090 
7211.29<3> 
7225.30.70(3) 
7225.40.70(3) 
7226.91.70(3) 
7226.91.80(3) 7208.11.00 
7208.12 
7208.13 
7208.14 
7208.21.10(44> 
7203.21 .90(44). 
7203.22.10(44) 
720ô.22.9l(44) 
7203.22.99(44> 
7208.23 
7208.24 
7208.34 
7208.35 
7208.44 
7208.45 
'7208.90(5)(g) 
7211.19(3> 
7211.22<48) 
7211.29(3^ 
7225.30.00(3)(47H^9) 
7225.40.70(3)(47) 
7225.40.90(3)(47) 
7226.91.00<3>(47>(49> 
Produit 
Toles laminees 
a froid 
Fer noir 
Feuillards (.amines 
a froid HIS 
7203.21.10 
7208.22.10 
7208.33.10 
7209.11 
7209. Ï2 
7209.13 
7209.14 
7209.21 
7209.22 
7209.23 
7209.24.50 
7209.31 
7209.32 
7209 .*33 
7209.34 
7209.41 
7209.42 
7209.43 
7209.44 
7209.90(5X5) 
7210.70.30(5X5) 
7211.30.50 
721 1 .41.70 
7211 .49.50 
7225.SO.SO^3) 
7225.90(3X5)(5) 
7225.92.50(3> 
7209.24.10 
7211 .30. io(3X16) 
7211 .30.30(3X16) 
7211.41.10(3)(16) 
7211 .41 .30(3X16) 
7211 .41 .50(3X16) 
7211.49.10(3X16) 
7211 .49.30(3X16) 
7211.90(3X6)06) . 
7212.30.10(6X16) 
7212.30.30(6X16) 
7212.40. 10(6X16) 
7226.92.70(3)d6) 
7226.92.80(3)(16) 
7225.99(3X6)06) Nomenclature combinee 
7208.21.10(5°) 
7208.21.90(5°) 
7208.22.10(5°) 
7203.22.9l(5°) 
7208.22.99(50> 
7208.33.10(50^ 
7208.33.91(5°) 
7208.33.9S(5°) 
7 209.11.00 
7209.12 
7209.13 
7209.14 
7 209.21 .0.0 
7209.22 
7209.23 
7209.24.10(51) 
7209.24.9l(51) 
7209.31.00 
7209.32 
7209.33 
7209.34 
7209.41.CO 
7209.42 
7209.43 
7209.44 
7209.90(5)(5> 
7 210.70.ig(5)(52) 
7210.70.90(5X6)(52) 
7211.30(53) 
7211 .41(53) 
7211.49(53> 
7225.50.00(3)(47X^9X54) 
7225.90(3X5)(6) 
7226.92(3X53) 
7209.24(55) 
7211.30.31(3X16X56) 
7211 30. 39(3)(16)(56) 
7211.30.50(3)(16)(56) 
72l1.30.90(3)O6)(56) 
7211.4l.9l(3)d6)(56) 
7211 .41.95(3)06)(56) 
7211 .41.99(3)d6)(56) 
7211 49 91(3)(16)(56) 
72l1.49.99(3)d6)(56) 
7211 .90.90(3X6) (16) (55) 
7212.30.90(6)( 16)(56) 
7212 40.10(6)O6)(56) 
7212.40.99(6)(16)(56) 
7226.92.90(3)d6)(47)(56) 
7226.99(3X6)06) 
Produit 
Toles et feuillards 
magnetiques 
Toles fortes en 
acier inoxydable 
Toles et feuillards 
en acier inoxydable 
Fer blanc 
Tin Free Steel 
Produits electrozingues HTS 
7225.10(5)(6) 
7225.10(6) 
7219.1lO9)(20) 
7219.12(19)(20) 
7219.21(19)(20) 
7219 22(19)(2°) 
7219.31(19)(20) 
7220.11(19)(20) 
7219 13(13)(20)(21) 
7219 14d9)(20)(21) 
7219 23(19)(2°)(21) 
7219 24(19X2°)(21) 
7219 32d9)(2°)(21) 
7219 33O9X20)(21) 
7219 34(19X2U)(2D 
7219 35d9)(20)(21) 
7219 90(5X6)(19)(20)(21) 
7220 12(2)(19)(2°)(22) 
7220.20.10(19)(2°)(22) 
7220.20.60(19)(2°)(22) 
7220.20.70(19X20)(22) 
7220.20.90(T9)(2°)(22) 
7220.90(2)(6)("'9)(20)(22) 
7210.11(5)(5) 
7210.12(5)(6) 
7212.10(6) 
7210.50 (6) 
7210.90.60 (6) 
7210.3l(5X6) 
7210.39(5)(6) 
7212.21(6) 
7212.29(6) Nomenclature combinee 
7225.10(5)(6) 
7226.1.0(6) 
72l9.n(19)(20) 
7219.12(19)(20) 
7219.2l(l9)(2°) 
7219.22(19)(2°) 
72l9.3l("l9X2°) 
7220.11.00(19)(2G:: 
7219 i3O9)(20)C2l) 
7219 14O9K20K2!) 
7219 23(19)(2°)(2') 
7219.24(19)(20)(21) 
7219 32(19X20)(2') 
7219.33(19)(2°)(2'!) 
7219.34(19)(2°)(2":) 
7219.35(19)(2°)(2'!) 
7219 9Q(5)(6)(19)C20)(21) 
7220.12.00(2)(19)(20)(22) 
7220.20(2)(19)(2°)(22) 
7220.90(2)(6)("lS)(2°)(22) 
7 210 . 1 1 ( 5 ) (5 ) 
7210. 12(5X6) 
7212.10(6) 
7210.50 (6) 
7210.90.35 
7210.90.39(5~)__ 
7210.90.90(6X5") 
7210.3l(5)(6) 
7210.39(5)(6) 
7212.2l(6) 
7212.29(6) 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Autres produits plats 
revêtus 7210.20(5)(5) 
7210.41(5)(6) 
7210.49(5)(6) 
7210.60(6)(24) 
7210.70.60<5)(6) 
7210.90.90(5)(5) 
7212.30.50(5) 
7212.40.50(6) 
7212.50(6) 7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7 212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7 212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7 212. 
72:2. 20<5) 
41(5) 
49(5) 
60(6) 
7Û(5) 
90.33 
90.35 
90.39 
90.90 
30(6) 
40(6) 
50.31 
50.39 
50.51 
50.59 
50.71 
50.73 
50.75 
50.91 
50.93 
50.97 
50.99 (6) 
(5) 
(6) 
(24 
(6) 
(5) 
(5) 
(5) 
(5) 
(53 
(53 
(6) 
(6) 
(6; 
(6) 
(6) 
(6) 
(6) 
(6) 
(6) 
(5) 
(6) 53) 
5M59) 
5M59) 
5M59) 
5M59) 
Barres d'armatures 
7214.20 7214.20.00 
Barres parachevées 
à chaud 7213, 
7213, 
7213 
7213, 
7213. 
7213. 
7214, 
7214. 
7214 
7214 
7214 
7228 
7228 
7228 
7228 39.0060 
39.0090 
49.0060 
49.0090 
50.0060 
50.0080 
10 
30 
40 
50 
60 
20 
30 
40 
60.60(6) 10(6) 
80 7213.39.00(6°) 
7213.49.00(60) 
7213.50.00(6°) 
7214.10.00 
7214.30.00 
7214.4Q 
7214.50 
7214.60.00 
7223.20.11 
7228.20.19 
7228.20.30 
7228.20.50 
7228.20.90(6') 
7228.30.lO^7) 
7228.30.90(47) 
7228.40.00 
7223.60.10(4~) 
7228.60.90(47M61 ) 
Barres parachevées 
à froid 7215.10 
7215.20 
7215.30 
7215.40 
7215.90(6) 
7228.20.50(6) 
7228.50.50 
7228.60.80(6) 
7228.80 7215.10.00 
7215.20.00 
7215.30.00 
7215-.40. 00 • 
7215.90(6) 
7226.20.70 
7228.50.00(47) 
722S.60.90(6M47M62) 
7228.80 
Produi t HTS Nomenclature combinée 
Barres en acier 
inoxydable 7213.90.0030 
7213.90.0065 
7218.90.0090 
7221.00.0060 
7221.00.0080 
7222.10 
7222.20 
7222.30(5) 7218.90.1l(63) 
7218.90. 13(63) 
7218.90.15(41':53) 
7218.90. 19(41>; :53) 
7218.90.30(41)(53> 
7218.90.50(63: 
7218.90.91(63) 
7218.90.99(63; 
7221.00.10(6°^ 
7221 .00.90(5C' 
7222.10 
7222.20 
7222.30(6) 
Fil machine au 
carbone 10 
20 
31 
39.0030 
41 7213 
7213 
7213 
7213 
7213 
7213.49.0030 
7213.50.0020 
7213.50.0040 7213.10.00 
7213.20.00 
7213.31.00 
7213.39.00(6^) 
7213.4 1.00 
7213.49.00(5^! 
7213.50.0C(55'' 
Fil machine en acier 
inoxydable 7221.00.0020 
7221.00.0040 7 221.00.10(5£) 
7221.00.90(55) 
Fil machine allié 7227.20 
7227.90.60 7227.20.00 
7227.90.10 
7227.90.90(~7) 
Prof i lés de moins, 
c'a SO mm 7216.10(81) 
7216.2l(8l) 
7216.22(81) 7216.10.00(£') 
7215.21.00(£1) 
7215.22.00(8' ) 
Profilés et poutrelles 7216.31(81) 
7216.32(81 ) 
7216.33(81^ 
7216.40(81) 
7216.50(81) 
7216.60(81) 
7222.40.30(81) 
7228.70.30(81) 7216.31.00(81) 
7215.32.00(S1) 
7215.33.0C(S') 
7216.40(81) 
7215.50(81) 
7215.60(81) 
7222.40.1l(66)(81 ) 
7222.40.19(66)(81 ) 
7222.40.30(66)(81) 
7222.40.99(66)(81) 
7223.70.10(66)(81 ) 
7223.70.31(65)(81) 
7226.70.99(66)(81) 
Produit HTS 
Nomenclature combinée 
Palplanches 7301.10 7301.10.00 
Profilés et poutrelles 
fabriqués 7216.90(81) 
7222.40.60 
7228.70.50 
7301.20 
7308.10 
7308.20 
7308.30(15) 
730S.40 
7308.90.30(12) 
7308.90.60(13) 
7308.90.90(9)(14) 7216.90(8'1 ) 
7222.40.99(31) 
7228.70.99(81) 
7301.20.00 
7 308.10.00 
7308.20.00 
7308.30.00(15) 
7308.40.00 
7308.90(9)(14)(6~) 
Fil en acier 
inoxydable 7223.00.10 
7223.00.50(2)(6) 7223.00.10(58) 
7223.00.90(68) 
Toron 7312.10.10(4> 
7312.10.3015(4> 
7312.10.3055(4) 
7312.10.3075(4) 
7312.10.3090(4) 7312.10.30(4)(69) 
7312.10.50(4)(69)(7 
7312.10.7l(4)(69) 
7312.10.75(4)(6S) 
7312 .10.73^4H5e) 
Câble 7312.10.60(4) 
7312.10.90(4) 7312.10.50(4)(89)(72) 
7312.10.9l(4)(59) 
7312.10.95(/()(69) 
7312.10.99(4)(69)(73) 
Autres fils 7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 1 1 
12 
13 
19 
21" 
22 
23 
29 
7217.31(3) 
7217.32 
7217.33 
7217.39(3) 
7223.00.90 
7229.20 
7229.90 7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 
7217 i i 
12 
13 
19 
21 
22 
23 00 
00 
00 
29.00 
31.00(3) 
32.00 
33.00 
7217.39.00(3) 
7223.00.10(74) 
7223.00.90(74) 
7229.20.00 
7229.90.00 
Produit HT S Nomenclature combinée 
Produits de 
tréfilerie 
Rai Is 
Eléments de voies 
ferrées, roues et 
essi eux 
Acier à outi Is 
allié 
Autres aciers spéciaux 7313.OO(^) 
7314.41(6) 
7314.42(6) 
7314.49(8) 
7317.00.55(7) 
7317.00.6560(7) 
7317.00.75(7) 
7302.10(10) 
7302.20(18) 
7302.40('18) 
7302.90(23) 
8607.19.10 
8607.19.20 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7226. 
7226. 
7226. 
7226. 
7226. 
7227. 
7227. 
7227. 
7228. 
7228. 
7228. 
7228. 
7228. 
7228 
7228 
7228 
7229 20 (5M6) 
30.10 
30.5060 
40.1090 
40.5060 
50.1060 
20 (6) 
.91.1050 
.91.3060 
.92.1060 
.92.3060 
.10 
.90.1060 
.90.2060 
.10(6) 
.30.40 
.30.60 
.50.1020 
.50.1040 
.50.1060 
.50.1080 
.60.1050(6) 
.10 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7226. 
7226. 
7226. 
7226. 
7227. 
7227. 
7228. 
7228. 
7228. 30.5030 
40.1015 
40.5030 
50.1030 
50.70 ' 
91 .1030 
.3030 
1030 
3030 
1030 
2030 
20 
1010 91 . 
92. 
92, 
90 
90 
30 
50 7313.00.00(11) 
7314.41(6) 
7314.42(6) 
7314.49.00(8) 
7317.00(7)(?5) 
7302.10('°) 
7302 .20.00("l8) 
7302.40.10 
7302.90.30(23) 
7302.90.90(23) 
8607.19.11 
8607.19.19 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7226.' 
7226. 
7226. 
7227. 
7227. 
7228. 
7228. 
7228 
7228 
7229 20 (5M6) 
30.00(75) 
40(77) 
.50.00(77) 
.20 (6) 
.91.00(77) 
.92(77) 
.10.00 
c0(77) 
.10(6) 
.30(77) 
.50.00(77) 
.Ô0(6M77) 
.10.00 
7225.30.00(78) 
7225.40(79) 
7225.50.00(79)(80) 
7225.91.00(?9) 
7225.92(?9) 
7227.90(79) 
7228.30(79) 
722S.50.00(79) 
7228.60(6M79) 
60.1030(6) 
NOTES 
(1) Exclus si en fer ouvragé. 
(2) Exclus s'il s'agit "d'acier pour rames de rasoir", 
c'est-à-dire de produits laminés en acier inoxydable 
d'une épaisseur ne dépassant pas 0,25 mm et d'une 
largeur ne dépassant pas 23 mm, contenant en poids pas 
plus de 14,7 pour cent de chrome, et déclarés au moment 
de l'Importation pour la fabrication de lames de rasoir. 
(3) Exclus s'il s'agit "d'acier pour scies à ruban 
carbone/aillé" défini comme suit: a) "acier pour scies à 
métaux à ruban" s'aglssant de produits plats en acier, 
d'une épaisseur non Inférieure à 0.61 mm et non 
supérieure à 0,91 mm, d'une largeur non inférieure à 
6,30 mm et non supérieure à 50,80 mm, en rouleaux, 
contenant : 
carbone: au moins 1,18 pour cent mais pas plus de 1,32 
pour cent , 
chrome: au moins 0,15 pour cent mais pas plus de 0,32 
pour cent , 
manganèse: au moins 0,10 pour cent mais pas plus de 
0 , 40 pour cent , 
déclarés, par l'importateur enregistré ou le dernier 
destinataire, pour la fabrication de lames pour scies à 
métaux à ruban; ou b) "acier pour scies à-bois à ruban" 
s'aglssant de (1) produits plats en acier allié, d'une 
épaisseur Inférieure à 4,75 mm, contenant en poids, en 
plus du fer, chacun des éléments suivants dans les 
proportions Indiquées: 
carbone: au moins 0,70 mais pas plus de 0,81 pour 
cent , 
manganèse: au moins 0,30 mais pas plus de 0,55 pour 
cent , 
silicium: au moins 0,20 mais pas plus de 0,35 pour 
cent , 
nickel: au moins 1,60 mais pas plus de 2,70 pour 
cent , 
chrome: aucun ou pas plus de 0,50 pour cent, 
phosphore: aucun ou pas plus de 0,03 pour cent, 
soufre: aucun ou pas plus de 0,15 pour cent; 
ou (2) produits plats laminés à froid, d'une épaisseur 
Inférieure à 4,75 mm, d'une largeur Inférieure à 300 mm 
contenant, en poids, en plus du fer, chacun des éléments 
suivants dans les proportions Indiquées: 
- 2 -
carbone: au moins 0,70 mais pas plus ce 0,81 pour 
cent , 
manganèse: au moins 0,30 mais pas plus :'e 0,50 pour 
cent , 
silicium: au moins 0,20 mais pas plus ce 0,35 pour 
cent , 
chrome: aucun ou pas plus de. 0,50 pour cent, 
phosphore: aucun ou pas plus de 0,03 pour cent, 
soufre: aucun ou pas plus de 0,15 pour cent, 
déclarés par l'Importateur enregistré ou le dernier 
destinataire pour la fabrication des sciss à bois à 
ruban . 
(4) Exclus si recouverts de matières textiles ou d'autres 
matières non métalliques. 
(5) Exclus si découpés, emboutis ou estampés, ce forme autre 
que rectanguI a Ire. 
(6) Exclus si ouvragés après laminage, par exer.ple perforés, 
biseautés, arrondis aux coins. 
(7) Exclus s'il s'agit d'agrafes ondulées, ce pointes de 
vitrier, de clous à crochets ou de pitons appointés. 
(8) Exclus s'il ne s'agit pas de treillis en fiis galvanisés 
composés entièrement de fils de fer ou c'acier ronds, 
d'un diamètre non supérieur à 5,08 mm et non inférieur à 
1,905 mm, même si recouverts de matières plastiques. 
(9) Exclus s'il s'agit de clôtures ou de poteaux 
I nd I cateurs . 
(10) Exclus s'il s'agit de rails conducteurs d'électricité. 
(11) Exclus s'il s'agit de torsades, barbelées ou non, en 
feu i I I ard. 
(12) Exclus si en fer découpé. 
(13) Exclus si partiellement en acier inoxydable. 
(14) Exclus s'il s'agit de panneaux composites à âme isolante 
en mousse de plastique. 
(15) Exclus s'il s'agit de cadres de porte ou de fenêtre. 
(16) Exclus s'il s'agit de liens de cerclage. 
(17) Exclus s'il s'agit d'autres formes primaires, c'est-à-
dire blocs, morceaux, barres puddlées ou paIpI anches, 
ébauches de forge. 
(18) Exclus si forgés. 
- 3 -
(19) Exclus s'il s'agit d'aciers Inoxydables plaqués de 
nuance 434 que l'Importateur enregistre pour la 
fabrication de garnitures d'automobile plaquées d'acier 
i noxydabIe. 
(20) Exclus s'il 
et 254SM0. s'agit d'aciers inoxydables de nuance 2 5 3MA 
(21) Exclus s'il s'agit de produits plats en acier Inoxydable 
d'une épaisseur Inférieure à 4,75 mm et d'une largeur 
supérieure à 1 803,4 mm. 
(22) Exclus s'ils'aglt de produits plats en acier Inoxydable 
d'une épaisseur Inférieure à 4,75 mm, d'une largeur 
inférieure à 300 mm que l'Importateur enregistre ou le 
dernier destinataire déclare pour la fabrication de 
soupapes à palettes en acier Inoxydable pour 
compresseurs. 
(23) Couverts s'ils sont soit (A) laminés à chaud et conçus 
pour raccorder bout à bout les rails sur la vole (c'est-
à-dire "les écllsses"). Ces produits sont habituellement 
percés ou encoches; soit (B) laminés à chaud et utilisés 
pour supporter les rails sur les voles, pour des voies 
et pour protéger les traverses (c'est-à-dire les "selles 
d'assise"). Ces produits sont percés de trous permettant 
le passage des crampons et présentent un ou deux 
épaulements servant de guide-rails. 
(24) Exclus si découpés, emboutis ou estampés, de forme autre 
que rectangulaire, et autres que revêtus ou recouverts 
par é I ect roIyse. 
- 4 -
(40) 
(41 ) 
(42) 
(43) 
(44) 
(45) 
(46) 
(47) 
(48) 
(49) 
(50) 
(51) 
(52) 
(53) 
(54) 
(55) 
(56) 
(57) 
(58) 
(59) 
(60) 
(61 ) 
(62) Exclus s'il s'agit d'ébauches de forge. 
Couver ts si 
I ' épa I sseur. argeur est Inférieure à 4 fois 
Couverts si la surface de la coupe transversale est de 
19,4 cm2 ou plus mais Inférieure à 232 cm2 ou si la 
surface de la coupe transversale est de 232 cm2 ou plus. 
Couverts s 
I 'épa i sseur argeur est de 4 fois au moins 
Exclus si décapés. 
Exclus si présentés en rouleaux. 
Couverts si l'épaisseur est de 4,75 mm ou plus. 
Exclus s'il s'agit d'acier à outil au sens de la note 
additionnelle 1 e), f) et h) du chapitre 72 du HTS. 
Couverts si présentés en rouleaux. 
Couverts si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm. 
Couverts si décapés. 
Couverts si l'épaisseur est de 0,361 mm ou plus. 
Exclus si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués. 
Couverts si l'épaisseur est de 300 mm ou plus. 
Exclus s'il s ' ag ltd'acIer réfractalre au sens de la note 
additionnelle A g) du chapitre 72 du HTS. 
Couverts si l'épaisseur est inférieure à 0,361 mm. 
Couverts si la largeur est Inférieure à 300 mm. 
Couverts si revêtus ou recouverts par electrolyse de 
métaux courants. 
Couverts si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués. 
Exclus si revêtus ou recouverts par electrolyse de 
métaux courants. 
Couverts si la section est circulaire et a un diamètre 
de 19 mm ou plus si la section n'est pas circulaire. 
Exclus si obtenus à froid. 
Couverts si obtenus à froid. 
- 5 -
(63) Couverts si la surface de la coupe transversale est 
infer I eure à 19,4 cm2 . 
(64) Couverts si la section est circulaire et s'ils 
présentent un diamètre égal ou supérieur à 14 mm mais 
Infer I eur à 19 mm. 
(65) Couverts si la section est circulaire et si le diamètre 
est soit Inférieur à 14 mm soit égal ou supérieur à 
14 mm mais Inférieur à 19 mm. 
(66) Couverts si laminés à chaud, non perforés, non percés ou 
autrement façonnés. 
(67) S'il s'agit de colonnes, piliers, pieux, supports, et 
autres éléments de construction similaires, exclus si en 
partie en acier Inoxydable ou si en fonte. 
(68) Exclus s'il ne s'agit pas de fil rond ou plat. Egalement 
exclus s'il s'agit de fli plat d'acier pour lames de 
rasoir (cf. note 2) ou de fil plat ouvragé après 
I am I nage (cf. note 6) . 
(69) Exclus si munis d'accessoires ou façonnés en articles. 
(70) Exclus s'il s'agit de fil pour pneus. S'il ne s'agit pas 
de fil pour pneus ni de toron pour béton précontraint, 
exclus si en fil recouvert de laiton. 
(71) Couverts si toron. 
(72) Exclus si toron . 
(73) Exclus si fil recouvert de laiton. 
(74) Exclus si fil rond ou plat. 
(75) Exclus s'il s'agit de punaises, fausses vis, goujons et 
autres articles de fixation destinés à être utilisés 
avec des outils à main à cartouches (pistolets), 
cramp liions en bandes, ou patins pour meubles, ou 
produits découpés ne comprenant pas de fil rond en une 
seule pièce. 
(76) SI d'une épaisseur de- 4,75 mm ou plus, couverts si en 
acier à outils au sens de la note additionnelle 1(e), 
(f) et (h) du chapitre 72 du HTS. SI d'une épaisseur 
Inférieure à 4,75 mm, couverts si en acier à outils au 
sens de la note additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72 
du HTS. 
(77) Couverts si en acier à outils au sens de la note 
additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72 du HTS. 
- 6 -
(78) Couverts si d'une épaisseur Inférieure à 4,75 mm et en 
acier pour roulement à billes au sens de la note 
additionnelle 1(h) du chapitre 72 du HTS. 
(79) Couverts si en acier pour roulement à billes au sens de 
la note additionnelle 1(h) du chapitre 72 du HTS. 
(80) Couverts si d'une épaisseur Inférieure à 4,75 mm et en 
acier réfractalre au sens de la note additionnelle 1(g) 
du chap It re 72 du HTS . 
(81) Exclus si obtenus par coulée continue 
ANNEXE II 
TcrriroLre douanier des États-Unis et zones de commerce extérieur des États-Unis 
Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia e: Perte 
Rico. 
Les zones ce cc.-r.nierce extérieur des États-Unis sont définies comme suit. 
D s'agit d'une zone isolée, endose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public, 
siruée dans l'enceinte d'un porc d'entrée- ou y adjacente, équipée d'installations ce chargement, 
déchargement, manutention, entreposage, manipulation, ouvraison et exposition de marchandises, ainsi 
que de réexpédition de celles-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise- étrangère et nation;];, i 
l'exception de celles qui sont interdites par la loi ou de celles que le Board peut exctare en tan: eue 
préjudiciables i i'intéret public, à la santé publique ou à la sécurité publique, peuc pénétrer ài-;< une 
zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant l'entrée des marchandises eu le 
paiement de droits frappant celles-ci; toute marchandise autorisée dans une zone peut être entupesée, 
exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue psr n loi 
et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée, détruite ou expédiée de !« 
zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de 
douane si eUe est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à 
l'étranger. • 
Répartition entre Les Etats membres (%) 
Demi-produits 
Tôles fortes 
Tôles & feuillards laminés 
à chaud 
Tôles laminées à froid 
Fer noir 
Feuillards laminés à froid 
Tôles et feuillards 
maanétiaues 
Tôles fortes en acier 
inoxydable 
Tôles et feuillards en acier 
inoxydable 
Fer blanc 
Tin free steel 
Produits plats revêtus 
Barres d'armatures 
Barres parachevées à chaud 
Barres parachevées à froid 
Barres en acier inoxydable 
Fil machine au carbone D 
46.53 
18.42 
32.66 
39.90 
11.72 
51.75 
47.60 
55.90 
19.31 
45.07 
78.70 
47.19 
21.59 
7.03 
6.94 
11.09 
12.27 F 
13.49 
2.95 
32.04 
14.46 
10.75 
6.29 
1.03 
3.88 
42.23 
32.57 
18.90 
19.16 
26.59 
11.28 
45.40 
22.4 8 
37 .57 I 
2.79 
8.47 
8.60 
8.90 
-
0.39 
46.11 
0.77 
5.60 
-
-
7.15 
0.08 
2.78 
3.85 
11.10 
0.01 NL 
13.96 
0.74 
19.39 
14.67 
16.71 
0.13 
-
0.03 
0.02 
10.75 
0.89 
3.41 
-
0.24 
0.08 
0.04 
2.87 D 
12.10 
38.61. 
3.65 
8.14 
30.96 
3.98 
1.23 
9.63 
3.84 
3.35 
0.99 
3.19 
-
4.43 
0.65 
0.10 
6.62 L 
-
-
0.55 
0.25 
-
.-
-
-
-
0.35 
-
16.05 
0.02 IK 
4.19 
11 .1.7 
0.85 
2.14 
0.16 
8.54 
4.03 
29.79 
5.44 
0.69 
0.52 
2.08 
1.50 
41.13 
27 .56 
9.32 
21 .00 GR 
-
-
-
4.75 
29.70 
6.13 
-
-
-
-
-
-
-
-
-IX 
-
] .44 
-
-
-
-
-
-
-
•' - ' 
-
-
-
0. 1 0 
-111L 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-E 
6.94 
18.20 
2.26 
6.79 
-
22.79 
-
-
23.56 
7.57 
-
1 2.62 
50.24 
17.06 
15.52 
4 5.77 
18.9.1 P 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-• 
-
4.85 
-
0.73 
Répartition entre les Etats membres (%) 
Fil machine en acier 
inoxydable 
Fil machine allié 
Profilés de moins de 80 mm 
Profilés et poutrelles 
Palplanches 
Profilés et poutrelles 
fabriquées 
Fil en acier inoxydable 
Toron 
Câble 
Fil carbone/allié 
Produits de tréfilerie 
Rails 
Produits de tréfilerie 
Acier à outiIs allié 
Autres aciers spéciaux D 
11.39 
7.49 
12.18 
17.50 
27.67 
11.62 
6.97 
8.62 
19.77 
14.90 
2.32 
58.54 
10.59 
62.61 
12.87 " F 
33.93 
40.84 
1.95 
8.63 
25.16 
4.32 
23.06 
10.73 
21.55 
27.30 
3.32 
14.36 
75.98 
9.60 
33.74 1 
19.55 
10.42 
1.22 
0.50 
-
40.51 
29.65 
27.57 
8.96 
4.05 
1 .10 
-
4.26 
13.90 
49.70 NL 
0.03 
27.94 
1.34 
-
-
3.27 
0.51 
9.58 
7.68 
1.16 
2.51 
-
0.13 
0.53 
0.15 D 
8.20 
0.92 
53.86 
19.30 
-
-
20.18 
4.87 
4.11 
35.33 
13.89 
-
0.76 
0.45 
0.92 L 
-
-
19.18 
13.83 
30.52 
17.44 
-
-
-
' 4 .27 
15.59 
20.77 
0.79 
-UC 
0.21 
11.75 
7.43 
18.31 
16.65 
19.62 
19.13 
7.63 
15.16 
12.48 
4.76 
6.33 
6.69 
10.71 
2.27 Gil 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-' 
-JX 
0.06 
-
-
-
-
3.22 
-
0.01 
1.13 
0.09 
4.47 
-
-
-IRL 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
• -
-
-
-E 
26.63 
0.64 
2.84 
21.93 
-
-
0.50 
30.99 
21.64 
0.42 
52.04 
-
0.80 
2.20 
0.35 P 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
111/6000/89 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits 
sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu, lé traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu, la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a conclu avec les Etats-Unis 
d'Amérique un arrangement<nJ(ci-après dénommé "l'arrangement") 
disposant que les exportations vers les Etats-Unis de certains 
produits sidérurgiques originaires de la Communauté sont limitées 
à un certain niveau pendant une période déterminée; que, par 
ailleurs, il est nécessaire, en application dudit arrangement, 
d'instaurer dans la Communauté des restrictions à l'écoulement 
des produits sidérurgiques considérés sur le marché des Etats-
Unis ; 
considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à 
l'exportation portent sur des produits sidérurgiques originaires 
de la Communauté; que l'origine de ces produits est déterminée 
conformément à la législation communautaire applicable, à savoir 
le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif 
à la définition commune de la notion d'origine des 
marchandisesc2», modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion; 
considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent 
répartir entre les Etats membres les quantités auxquelles la a 
qui 
considérant qu'une utilisation des limitations communautaires, 
fondée sur une répartition entre Etats membres effectuée dans de 
telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère 
communautaire de ces limitations, compte tenu en particulier de 
la clé de répartition qui prévoit l'utilisation optimale des 
possibilités d'exportation; 
considérant que la répartition des possibilités totales 
d'exportation offertes par l'arrangement entre le Etats membres 
doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels; 
(1) Voir page du présent Journal officiel 
(2) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.1 
6 
- 2 -
considérant que, ainsi qu'il est prévu à l'arrangement, il y a 
lieu de prendre des mesures propres à éviter des concentrations 
anormales des exportations dans le temps; 
considérant que la politique suivie en matière d'acier par la 
Communauté vise notamment à permettre à l'industrie sidérurgique 
de la Communauté de s'adapter aux conditions de la concurrence 
internationale; que, compte tenu de la limitation de 
l'arrangement aux produits originaires de la Communauté, il y a 
lieu de prévoir que les licences d'exportation délivrées aux 
entreprises indiqueront l'entreprise produisant de l'acier dans 
la Communauté, établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu 
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est 
accordée ; 
considérant que, afin de tenir compte dès intérêts des entre­
prises de distribution, ces licences doivent pouvoir être 
transférées non seulement entre entreprises sidérurgiques mais 
également par des entreprises sidérurgiques à des entreprises de 
distribution, notamment dans le cas où les entreprises 
sidérurgiques décident de vendre leurs produits à de telles 
entreprises de distribution; 
considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffisant 
que les Etats membres assurent par l'application des diverses 
sanctions prévues par leurs législations le respect des 
différentes dispositions du régime ainsi établi; 
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des 
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la 
Commission au sein d'un comité; qu'il convient à cet effet 
d'appliquer la procédure prévue par le règlement (CEE) n° 1023/70 
du Conseil du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure 
commune de gestion des contingents quantitatifs *1Ï, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Des restrictions communautaires sont imposées, pour la 
période allant du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990 (ci-après 
dénommée "période initiale"), pour l'année 1991 et pour la 
période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992 (ci-après 
dénommée "période finale"), aux exportations de la Communauté 
vers les Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "Etats-Unis") 
des produits sidérurgiques originaires de la Communauté énumérés 
et décrits à l'annexe I qui sont réalisées après le 1er octobre 
1 989. 
(1) JO n° L 124 du 8.6.1970, p.1 
- 3 -
Par "Etats-Unis", on entend aux fins du présent règlement le 
territoire douanier des Etats-Unis et les zones franches 
américaines décrits à l'annexe II. 
2. L'origine des produits visés au présent règlement est 
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté 
Article 2 
1. La Commission calcule des plafonds communautaires 
d'exportation par catégorie de produits pour la période initiale, 
pour l'année 1991 et pour la période finale, en appliquant les 
coefficients suivants à la consommation apparente des Etats-Unis 
au sens de l'article 5 et de l'annexe A de l'arrangement : 
Catégories de produits 
Demi-produits 
Tôles fortes 
Tôles et feuillards laminés à chaud 
Tôles laminées à froid 
Fer noir 
Feuillards laminés à froid 
Tôles et feuillards magnétiques 
Tôles fortes en acier inoxydable 
Tôles et feuillards en acier inoxydable 
Fer blanc 
Tin free steel 
Produits plats revêtues 
Barres d'armatures 
Barres parachevées à chaud 
Barres parachevées à froid 
Barres en acier inoxydable 
Fil machine au carbone 
Fil machine en acier inoxydable 
Fil machine allié 
Profilés de moins de 80 mm 
Profilés et poutrelles 
Palplanches 
Fil en acier inoxydable 
Rails 
Acier à outils allié Quota C4) 
0 
7 
7 
5 
12 
5 
4 
5 
5 
2 
4 
A 
0 
3 
6 
7 
5 
1 3 
19 
2 
14 
23 
15 
9 
1 1 ,76 
,13 
,29 
,94 
,84 
,34 
,98 
,89 
,94 
,96 
,22 
,51 
,09 
,09 
y63 
,40 
,70 
,1 6 
,68 
,48 
, 1 5 
,70 
,34 
,26 
,02 
- 4 -
Pour les catégories ci-après, les plafonds communautaires 
d'exportation, en tonnes métriques, sont les suivants : 
Période 
initiale 1 991 Période 
finale 
Profilés et poutrelles 
fabriqués 
Toron 
Câble 
Fil carbone/allié 
Produits de tréfilerie 
Eléments de vois ferrées 
roues et essieux 
Autres aciers spéciaux 20 625 
62 250 
1 2 250 
228 250 
31 875 
4 
1 5 875 
1 25 1 6 500 
49 800 
9 800 
182 600 
25 500 
3 
1 2 900 
100 4 1 25 
1 2 450 
2 450 
45 650 
6 375 
975 
3 025 
Ces quantités comprennent également les produits des catégories 
correspondantes visées par l'article 2 de la décision n° .... 
CECA de la Commission<1'. 
En ce qui concerne les demi-produits dénommés "autres demi-
produits (y compris les brames)" à l'annexe I, le quota 
communautaire, compris à l'intérieur du quota général pour les 
demi-produits sidérurgiques, est égal à 92 % du total. 
En ce qui concerne les produits plats revêtus dénommés 
"électrozingués" à l'annexe I, le quota communautaire, compris à 
l'intérieur du quota général pour les produits plats revêtus, est 
égal à 25 % du total. 
2. Les plafonds communautaires d'exportation calculés 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la 
Commission en fonction des modifications de ladite consommation 
apparente des Etats-Unis. 
3. Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission, 
après consultation du comité de l'arrangement : 
en vue d'utilisations anticipées ou de reports de licences, 
pour permettre des transferts entre catégories de produits, y 
compris les transferts entre les produits visés par le 
présent règlement et ceux visés par i«- ro.*IG-I*A^i: (C£Ê) 
n°. . ./ 8T C2> , 
pour des suppléments de quotas en cas de pénurie, 
pour tenir compte des exportations réalisées par la 
Communauté entre le 1er octobre 1989 et la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement, 
(1) Voir page 
(2) Voir page du présent Journal officiel 
du présent Journal officiel. 
- 5 -
pour tenir compte des modifications des plafonds des demi-
produits introduites en vertu du point e) de l'article 4 de 
l'arrangement pour les quantités supplémentaires à attribuer 
à la discrétion des Etats-Unis, 
dans les conditions prévues par l'arrangement. 
Article 3 
1 . a) La Commission répartit les plafonds quantitatifs 
d'exportations de la Communauté établis et calculés selon la 
méthode définie à l'article 2 pour la période initiale, l'année 
1991 et la période finale, conformément à l'annexe III, à 
l'exception des quantités allouées en vertu du point e) de 
l'article 4 et de l'article 8 de l'arrangement qui seront 
attribuées par la Commission compte tenu des circonstances et des 
conditions dans lesquelles ces quantités ont été allouées. 
b) Nonobstant le point a), les plafonds quantitatifs 
d'exportation de la Communauté à répartir par la Commission 
conformément à l'annexe III sont réduits de 10 % pendant la 
période initiale et en 1991 pour les Etats membres qui, sur.la 
base des certificats visés au premier paragraphe de l'article 4 
et émis par eux, ont utilisé moins de 40 % de leur quota au 30 
juin 1990 et 33 % de leur quota au 30 juin 1991 respectivement. 
Les quantités correspondant à ces réductions sont réparties par 
la Commission le 1er août 1990 et le 1er août 1991 
respectivement, après consultation du Comité de l'Arrangement, de 
manière à optimiser l'utilisation et la gestion des possibilités 
d'exportation de la Communauté, compte tenu de la part, pour 
chaque catégorie de produits, revenant à chaque Etat membre dans 
les exportations de. la Communauté au 30 juin 1990 et au 30 juin 
1991 respectivement. 
c) Dans le cas où les plafonds communautaires des produits de 
l'arrangement sont modifiés en vertu du quatrième tiret de 
l'article 2 paragraphe 3, la Commission modifie la répartition 
des plafonds quantitatifs en tenant compte de l'origine des 
exportations effectuées avant l'entrée* en vigueur du présent 
règlement qui ont donné lieu à cette modification. 
2. La Commission procède périodiquement à des consultations avec 
le Comité de l'Arrangement visé à lTArticle 3 paragraphe 2 de la 
décision n° .../89/CECA de la Commission relative aux 
restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques 
vers les Etats-Unis d'Amérique, sur l'état de délivrance des 
licences et sur les mesures à prendre en vue dTassurer une 
utilisation optimale du plafond global. 
- 6 -
Article 4 
1. Les exportations communautaires visées à l'article 1er sont, 
pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement au 31 mars 1992, subordonnées à la production, 
auprès du bureau de douane compétent dans la Communauté, d'une 
licence d'exportation et d'un certificat d'exportation. Les 
licences d'exportation sont délivrées par les instances 
compétentes de chaque Etat membre dans les limites de 
l'allocation qui lui a été attribuée conformément à l'article 3. 
Les Etats 
lesquels i 
catégorie 
quinze pre 
veillent à 
licences d 
exportatio 
variations 
de produit 
autorisati 
consécutif 
des alloca 
et 6 5 % de membres fixent pour chaque trimeste les tonnages pour 
ls prévoient de délivrer des licences pour chaque 
de produits ; ils en informent la Commission dans les 
miers jours du trimestre en cause. Ce faisant, ils 
ce que la délivrance pour chaque trimestre des 
'exportation assure un étalement suffisant des 
ns sur l'ensemble de l'année, compte tenu des 
saisonnières propres au commerce de chaque catégorie 
s. Les Etats membres s'abstiennent toutefois, sauf 
on de la Commission, de délivrer pour deux trimestres 
s des licences portant sur des quantités excédant 52 % 
tions qui leut sont attribuées pour la période initiale 
leurs allocations pour 1991. 
Sous réserve du deuxième alinéa, les Etats membres peuvent 
délivrer de nouvelles licences respectivement au cours de la 
période initiale, de 1991 et de la période finale, au titre de la 
fraction inutilisée des licences délivrées et restituées à leurs 
autorités compétentes, pendant la période initiale, 1991 ou 
pendant la période finale. 
2. Les licences sont délivrées conformément aux critères 
suivants : 
le respect des règles prescrites par le présent règlement, 
notamment celles concernant le contingent qui est attribué 
par la Commission en application de l'article 3, 
le respect des courants traditionnels d'exportation des 
entreprises en tenant compte des principes de réduction 
établis par la présente décision, et de la situation des 
nouvelles entreprises produisant de l'acier, 
le respect des courants d'exportation vers les Etats-Unis 
dans leur étalement traditionnel sur l'année, 
l'utilisation et la gestion optimales des possibilités 
d'exportation offertes par le présent règlement, 
- 7 -
le respect des possibilités ouvertes par le premier alinéa 
point b) de l'article 3 du présent règlement, 
l'utilisation optimale des éventuelles possiblités nouvelles 
prévues, le cas échéant, par le présent règlement. 
Chaque licence indique l'entreprise produisant de l'acier dans la 
Communauté, établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu 
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est 
accordée. 
3. Les transferts de licences d'exportation entre entreprises 
sidérurgiques, ou par des entreprises sidérurgiques à des 
entreprises de distribution sont autorisés à condition de porter 
sur la même catégorie de produits et d'avoir été notifiés 
préalablement aux autorités de l'Etat membre dans lequel est 
établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels transferts 
peuvent être effectués entre des entreprises établies dans des 
Etats membres différents. 
4. Les licences délivrées dans un Etat membre de la Communauté 
sont valables dans l'ensemble de la Communauté. 
5. Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans 
production de la licence visée au présent article et toute 
infraction aux autres dispositions y afférentes donnent lieu à 
des sanctions appropriées. Les Etats membres informent 
régulièrement la Commission, aux dates que cette dernière fixera, 
de toutes les infractions aux règles susmentionnées et de toutes 
les sanctions imposées en conséquence. 
6. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 du présent 
article ainsi que les informations à fournir à la Commission au 
sujet des licences et des exportations concernées peuvent être 
fixées par la Commission. 
Article 5 
1. Les Etats membres imputent les quantités mentionnées sur les 
licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au titre de 
l'article 3, y compris en cas de transfert ultérieur d'une 
licence à une entreprise d'un autre Etat membre. 
- 8 -
2. Les Etats membres enregistrent les exportations des produits 
visés par le présent règlement. Les produits en question sont 
réputés exportés à la date d'acceptation par le bureau de douane 
de l'Etat membre d'exportation de la déclaration d'exportation ou 
du document visé à l'article 18 de la directive 81/177/CEE du 
Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des 
procédures d'exportations des marchandises communautaires *1'. 
3. Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque Etat membre 
est calculé sur la base des licences délivrées conformément à 
1'article 4. 
Article 6 
1. Les exportations temporaires aux Etats-Unis des produits de 
l'arrangement destinés à la réexportation des Etats-Unis en 
l'état, ou n'ayant pas subi de transformation substantielle ou 
ayant subi une double transformation substantielle définie à 
l'annexe D de l'arrangement, sont imputées sur l'allocation de 
l'Etat membre où la licence a été délivrée. Sur production aux 
autorités de cet Etat membre de la preuve de telles 
réexportations à partir des Etats-Unis, l'allocation de cet Etat 
membre pour la période pendant laquelle cette preuve est apportée 
sera relevée d'un volume correspondant. 
2. Les modalités d'application du présent article peuvent être 
fixées par la Commission. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(1 ) JO n° L 83 du 30.3.1981 40. 
ANNEXE I - LISTE DES PRODUITS 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Blooms et billettes 7207.11 
7 207.12.0010 
7207 . 19(4°) 
7207.20.0025 
7207.20.0075(4°) 
7207 ,20..0090(4°) 
7213.90.0010 
7213.90.0020 
7213.90.0045(40) 
721S.9C.0055(40) 
7218.90.0070(4C') 
721S.90.0C30(4°) 
7224 .90.0010 
7224.90.0C3û(4°) 
7224.90.0040 • 
7224.90.GG50(40) 
7224.90.007û(4°) 7207 
7207 
7207 
7207 
7207 
7 207 
7207 
7207 
7207 
7207 
7 207 
7207 
7 207 
7207 
"207 
7207 
"207 
7207 
"207 1 1 
1 2 . 1 1 ( 4 ' ) 
1 2 . 1 S ( 4 ' ) 
12.S0(-i"' ) 
1S(40) 
20.1l(4-) 
20. 15(4'! > 
20.l7<<*5 
20. 19^ ' ' 
20.31 (x'! ) 
2C.23(4 "' ) 
t » - i 
.20.39^-'' 
.20.5 1 
.20.55 
.20.57 
.20.59(4°> 
. 20.7 1 
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'224 
'224 
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(40) 
; ( 4 2 ) 
. ,:(-2> 
C •"* ", ^ '» 4 1 ,t 
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.90 . 1 * '• -'' ) 
.90.IS^1 ) 
.90.30 
. 90 .S ". :- "'-) 
_ _ .„' -^ 42 ) 
Autres demi-produits 
(y compris les brames) 7 205 
7207 
7207 
72 13 
7213 
7224 
7224 
7224 Vj 
12. 
20 
10 
SO 
10 
90 
90 !UO. "i O . UO 
0050 
OC 4 5 
(17) 
0035 
(17) 
0020 
0050 7207 
7207 
7207 
7207 
7207 
7207 
72 13 
7213 
7213 
72 1 3 
7224 
7224 
7224 12. : 1C-3) 
-l2. is(43) 
12.S0(43) 
20.31(43) 
20.33(43) 
20.29(43) 
10.00('7 ) 
90.15(43) 
90.19(43) 
,90.3Q(43) 
. IO.OQ(,7) 
. S 0 . 1 i (4 3 ) 
.90.19C43) 
La présente annexe donne,, à titre d1 information, 'la liste des produits qui entrent 
dans le chamD d'application du traitéCECAet qui relèvent de l'article 1 de la 
décision no. /89/CECA. 
Les sous-positions et numéros de postes visés ci-dessus sont susceptibles d'être 
révisés lorsque la CEE et les Etats-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation 
respectives. Lorsque de telles modifications sont adoptées, l'autre partie en est 
informée au préalable. 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Tôles fortes 7208 
7208 
7208 
7208 
7208 
7208 31 
32 
33 
41-
42 
43 50 
7210.90.10(5)(6) 
7211 .11 
7211 .12 
7211.21 
7211.22.0045 
7212.60(6) 
7225.30.30 
7225.40.30 
7225.50.60 
7226.91.50 7208.31.00 
7208.32 
7208.33 
7208.33.10(^-0 
7208.33.9l(44) 
7208.33.99(44) 
7208.41.00 
720S.42 
7208.43 
7210.90.3l(5) 
7211.11.00 
7211.12 
7211.21.00 
7211.22.lo(45) 
7211.22.90(45) 
7212.60(6) 
7225.30.00(46)(47) 
7225.40.10(47) 
7225.40.30(47) 
7225.40.50(47) 
7225.50.00(46)(47) 
7226.91.00(46)(47) 
Tôles et feuillards 
laminés à chaud 7208.11 
7208.12 
7208.13 
7203.14 
7208.21.50 
7208.22.50 
7208.23 
7208.24 
7208.34 
7208.35' 
7203.44 
7208.45 
7208.90(5)(6) 
7211.19(3) 
7211.22.0090 
7211.29(3) 
7225.30.70(3) 
7225.40.70(3) 
7226.91.70(3) 
7226.91.80(3) 7208.11.00 
7203.12 
7208.13 
7208.14 
7208.21.10(44) 
7203.21.90(44) 
7208.22.10(44) 
7208.22.9l(44) 
7203.22.99(44-' 
7208.23 
7208.24 
7208.34 
7208.35 
7208.44 
7208.45 
7208.90(5)(6) 
7211.19(3) 
7211.22(48> 
7211.29(3) 
7225.30.00(3)(47)(49) 
7225.40.70(3)(47) 
7225.40.90(3)(47) 
7226.91.00(3)(47)(49) 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Tôles laminées 
à froid 7208. 
7208. 
7208. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209, 
7209 
7210 
7211 
7211 
7211 
7225 
7225 
7226 21 . 10 
22.10 
10 
50 33. 
11 
T2 
13 
14 
21 
22 
23 
24 
31 
32 
33 
34 
41 
42 
9Q(5)(6) 
70.30<5)(6) 
30.50 
41 .70 
49.50 
50.80(3) 
90(3)(5)(6) 
92.50(3) 7208. 
7208. 
7208. 
7208. 
7208. 
7208. 
7208. 
7203. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209. 
7209, 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7210 
7210 
7211 
7211 
7211 
7225 
7225 
7226 21 . 
21 . 
22. 
22. 
22. 
33. 
33. 
33. 
11 . 
12 
13 
14 
21 . 
.22 
.23 
.24 
.24 
.31 
.32 
.33 
.34 
. 41 
.42 
.43 
.44 
.90 
.70 
.70 
.30 
.41 
.49 
.50 
.90 
.92 10(50) 
90(50) 
10(50) 
91(50) 
99(50) 
10(50) 
91(50) 
g9(50) 
00 
.00 
.10(51) 
.91(51) 
.00 
00 
(5)( 
.19( 
.90( 
(53) 
(53) 
(53) 
.oo( 
(3)( 
(3)( 5) 
5)(52) 
5)(6)(52) 
3)(47 M 495 ; 54) 
5)(6) 
53) 
Fer noir 7209.24.10 7209.24 (55) 
Feuillards laminés 
à froid 7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7212. 
7212. 
7212. 
7226. 
7226 
7226 30.10(3 
.30.30(3 
.41.10(3 
.41.30(3 
.41.50(3 
.49.10(3 
.49.30(3 
.90(3)(6 
.30.10(6 
.30.30(6 
.40.10(6 
.92.70(3 
.92.80(3 
.9S(3)(6 )(16) 
) ( 16 ) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 
)(16) 7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211 . 
7211... 
7212* 
7212. 
7212, 
7226. 
7226 30.3l(3) 
30.39(3) 
30.50(3) 
30.90(3) 
41.91(3) 
41.95(3) 
41.99(3) 
49.91(3) 
49.99(3) 
90.90(3) 
30.90(6) 
40.10(6) 
40.99(6) 
92.90(3) 
99(3)(6) (16K56) 
(16)(56) 
(16M56) 
(16)(56) 
(16)(56) 
(16M56) 
(16)(56) 
(16)(56) 
(16)(56) 
(6)(16)(56) 
('16)(56) 
(16)(56) 
(16)(56) 
(16)(47)(56) 
(16) 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Tôles et feuillards 
magnétiques 7225.10(5)(6) 
7226.10(6) 7225.10(5)(6) 
7226.10(6) 
Tôles fortes en 
acier inoxydable 
Tôles et feuillards 
en acier inoxydable 7219.1l(19) 
7219.12<19) 
7219.21(19) 
7219.22<19) 
7219.31(19) 
7220.11(19) 
7219 
7219 
7219 
7219 
7219 
7219 
7219 
7219 
7219 
7220 
7220 
7220 
7220 
7220 
7220 13H9) 
14(19) 
23d9) 
24d9) 
32d9) 
33(19) 
34(19) 
35d9) 
90(5)( 
12(2)( 
20.10( 
20.60( 
20.70( 
20.90( 
90(2)( 20) 
20) 
20) 
20) 
20) 
20) 
20)(21 ) 
20)(21 ) 
20)(21) 
20)(21) 
20)(21 ) 
20)(21) 
20)(21) 
20)(21) 
6)(19)(20)(21) 
9)(20)(22) 
9)(20)(22) 
9)(20)(22) 
9)(20)(22) 
9)(20)(22) 
6)(19)(20)(22) 7219.1ld9)(20) 
7219.12d9)(20) 
7219.2ld9)(20) 
7219 22d9)(20) 
7219.31(19)(20) 
7220.11.00(19)(20) 
7219 13(19)(20)(21) 
7219 14(19)(20)(21) 
7219.23d9)(20)(21) 
7219.24d9)(20)(21) 
7219.32(19)(20)(21) 
7219.33(19)(20)(21) 
7219 34d9)(20)(21) 
7219.35(19)(20)(21) 
7219.90(5)(6)(19)(20)(21) 
7220.12 00(2)d9)(20)(22) 
7220.20(2)(19)(20)(22) 
7220 9Q(2)(6)(19)(20)(22) 
Fer blanc 7210.11(5)(S) 
7210.12(5)(6) 
7212.10(6) 7210.1l(5)(ô) 
7210.12(5)(SÎ 
7212.10(6) 
Tin Free Steel 
Produits électrozingués 7210.50 (6) 
7210.90.60 C6) 
7210.31(5)(6) 
7210.39(5)(6) 
7212.21(6) 
7212.29<6) 7210.50 (6) 
7210.90.35 
7210.90.39(57) 
7210.90.90(6)(57) 
7210.3l(5)(6) 
7210.39(5)(6) 
7212.21(6> 
7212.29(6) 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Autres produits plats 
revêtus 7210.20(5)(6) 
7210.4l(5)(6) 
7210.49(5)(6) 
7210.60(5^24) 
7210.70.60(5)(5) 
7210.90.90(5)(6) 
7212.30.50(6) 
7212.40.50(6) 
7212.50(6) 7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7210. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212. 
7212, 
7212, 
7212 
7212 
7212 20(5)(6 
4l(5)(5 
4g(5)(6 
60(6)(2 
70(5)(6 
90.33(5 
90.35(5 
90.39(5 
90.90(5 
3o(&)(5: 
40(6)(5: 
50.3l(6 
50.39(6 
50.5l(6 
50.59(6 
50.71(6 
50.73(6 
50.75(6 
50.91(6 
.50.93(6 
.50.97(6 
.50.99(6 ) 
(58) 
(6)(59) 
(6)(59) 
(6)(59) 
(6)(59) 
) 
) 
Barres d'armatures 7214.20 7214.20.00 
Barres parachevées 
à chaud 7213. 
7213. 
7213. 
7213. 
7213. 
7213. 
7214. 
7214. 
7214. 
7214 
7214. 
7228 
7228 
7228 
7228 39.0060 
39.0090 
49.0060 
49.0090 
50.0060 
50.0080 
10 
30 
40 
50 
60 
20.10(6) 
30.80 
40 
60.60(6) 7213.39.00(60) 
7213.49.00(6°) 
7213.50.00(6°) 
7214.10.00 
7214.30.00 
7214.40 
7214.50 
7214.60.00 
7228.20.11 
7228.20.19 
7228.20.30 
7228.20.50 
7228.20.90(61) 
7228.30.10(47) 
7228.30.90(4?) 
7228.40.00 
7228.60.10(47) 
7228.60.90(47)(61) 
Barres parachevées 
à froid 7215.10 
7215.20 
7215.30 
7215.40 
7215.90(6) 
7228.20.50(6) 
7228.50.50 
7228.60.80(6) 
7228.80 7215.10.00 
7215.20.00 
7215.30.00 
7215.40.00 • 
7215.90(6) 
7228.20.70 * 
7228.50.00^7^ 
7228.60.90(6^(47^(62) 
7228.80 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Barres en acier 
inoxydable 7218.90.0030 
7218.90.0065 
7218.90.0090 
00 
00 
10 
20 7221 
7221 
7222 
7222 0060 
0080 
7222.30(6) n(63) 
13(63) 
15(41)(63) 
ig(41)(63) 
30(4D(63) 7218.90 
7218.90 
7218.90 
7218.90 
7218.90 
7218.90.50(63) 
7218.90.91(63) 
7218.90.99(63) 
7221.00.10(60) 
7221.00.90(60) 
7222.10 
7222.20 
7222.30(6) 
Fil machine au 
carbone 7213 
7213 
7213, 
7213 
7213 
7213 
7213 10 
20 
31 
39.0030 
41 
49.0030 
50.0020 7213.10.00 
7213.20.00 
7213.31.00 
7213.39.00(64) 
7213.41.00 
7213.49.00(64) 
7213.50.00(65) 
7213.50.0040 
Fil machine en acier 
inoxydable 7221.00.0020 
7221.00.0040 7221.00.10(65) 
7221.00.90(65) 
Fi l machine allié 7227.20 
7227.90.60 7227.20.00 
7227.90.10 
7227.90.90(4?) 
Profilés de moins 
de 80 mm 7216.10(61) 
7216.21(61> 
7216.22(8D 7216.10.00(8D 
7216.21 .00(SD 
7216.22.00(61) 
Profilés et poutrelles 7216.31(61) 
7216.32(8D 
7216.33(8D 
7216.40(61) 
7216.50(61) 
7216.60(61) 
7222.40.30(81) 
7228.70.30(61) 7216.31 .00(8D 
7216.32.00(81) 
7216.33.00(61) 
7216.40(61) 
7216.50(8D 
7216.60(8D 
7222.40.1l(66)(81) 
7222.40.19(66X81 ) 
7222.40.30(6S)(S1 ) 
7222.40.99(66)(81 ) 
7228.70.10(66)(81 ) 
7228.70.31(66X81 ) 
7228.70.99(66X81 ) 
Produit HTS Nomenclature combinée 
Palplanches 7301.10 7301.10.00 
Profilés et poutrelles 
fabriqués 72Î6. 
7222, 
7228 
7301 
7308 
7308 
7308 
7303 
7308 90(S1) 
40.60 
30 70 
20 
10 
20 
3C(15) 
40 
9C30(12) 
7308.9Q.60(13) 
7308.90.90(9)d4) 7216 
7222 
7228 
7301 
7308 
7308 90(6D 
40.99(8D 
70.99(8D 
.20.00 
.10.00 
.20.00 
7308.30.00(15) 
7308.40.00 
7308.90(9)(14)(57) 
Fi l en acier 
inoxydable 7223.00.10 
7223.00.50(2)(6) 7223.00.10(66) 
7223.00.90(68) 
Toron 7312.1C.10(^) 
7312.1C.3C15(4) 
7312.10.3055(4) 
7312.1C3075(4) 
7312.1C3090(4) 7312.10.30(4)(6S-
7312.10.50(4)(69)(7 
73l2.l0.7l(4)(6S: 
7312.10.75(4)(6Ç-' 
7312.10.79(4)(5SÎ 
Câble 7312.10.60(4) 
7312.10.90(4) 7312.10.50(4)^69)(72) 
7312.10.91(4)(6S) 
7312.10.95(4)(6£) 
7312.10.99(4)(6=)(73) 
Autres fils 7 217.11 
7217.12 
7217.13 
7217.19 
7217.21' 
7217.22 
7217.23 
7217.29 
7217 
7217.32 
7217.33 
7217.39(3) 
7223.00.90 
7229.20 
7229.90 31(3) 7217.11 
7217.12 
7217.13 
7217.19 
7217.21.00 
7217.22.00 
7217.23.00 
7217.29.00 
7217.31.00(3) 
7217.32.00 
7217.33.00 
7217.39.00(3) 
7223.00.10(74) 
7223.00.90(7-<) 
7229.20.00 
7229.90.00 
Produit 
Produits de 
tréfilerie 
Rai Is 
Eléments de voies 
ferrées, roues et 
essieux 
Acier à outiIs 
allié 
Autres aciers spéciaux HTS 
7313. 00 (n ) 
7314.41(6) 
7314.42(6) 
7314.49(6) 
7317.00.55(7) 
7317.00.6560(7) 
7317.00.75(?) 
7302.10(1°) 
7302.20d8) 
7302.40(16) 
7302.90(23) 
8607.>9.10 
8607.19.20 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7226. 
7225. 
7225. 
7227. 
7227. 
7227. 
7226. 
7223. 
7228. 
7228. 
7228. 
7228. 
7228. 
7228. 
7229. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7225. 
7226. 
7226. 
7226. 
7226. 
7227. 
7227. 
7228. 
7228. 
7228. 20 
30 
30 
40 
40 
50 
20 
91 
91 
92 
92 
10 
90 
90 (5X6) 
10 
5060 
1090 
5060 
1060 
(6) 
1050 
3060 
1050 
3060 
1050 
2060 
10(6) 
30.40 
30.60 
50.1020 
50.1040 
50.1060 
50.1080 
60.1060(6) 
10 
30 
40 
40 
50 
50 
91 
91 
92 
92 5030 
1015 
5030 
1030 
70 
1030 
3030 
1030 
3030 
90.1030 
90.2030 
30.20 
50.1010 
60.1030(6) Nomenclature combinée 
7313.00.00(H ) 
7314.4l(6) 
7314.42(6) 
7314.49.00(6) 
7317.00(7)(75) 
7302.10(1°) 
7302.20.00d6) 
7302.40.10 
7302.90.30(23) 
7302.90.S0(23) 
8607.19.11 
8607.19.19 
7225 
7225 
7225 
7225 
7226 
7226 
7226 
7227 
7227 
7228 
7228 
7228 
7228 
7229 .20 (5X6) 
.30.00(76) 
.40(77) 
.50.00(7") 
.20 (6)^ 
.91.00(77) 
.92(77) 
.10.00 
.90(77) 
.10(6) 
.30(77) 
.50.00(7?) 
.60(6)(77) 
.10.00 
7225.30.00(76) 
7225.40(?9) 
7225.50.00(79)(80) 
7226.91.00(?9) 
7226.92(79) 
7227.90(79) 
7228.30(79) 
7228.50.00(79) 
7228.60(6)(79) 
141 
NOTES 
(1) Exclus si en fer ouvragé. 
(2) Exclus s'il s'agit "d'acier pour lames de rasoir", 
c'est-à-dire de produits laminés en acier .Inoxydable 
d'une épaisseur ne dépassant pas 0,25 mm et d'une 
largeur ne dépassant pas 23 mm, contenant en poids pas 
plus de 14,7 pour cent de chrome, et déclarés au moment 
de l'importation pour la fabrication de lames de rasoir. 
(3) Exclus s'il s'agit "d'acier pour scies à ruban 
carbone/aillé" défini comme suit: a) "acier pour scies à 
métaux à ruban" s'aglssant de produits plats en acier, 
d'une épaisseur non Inférieure à 0.61 mm et non 
supérieure à 0,91 mm, d'une largeur non Inférieure à 
6,30 mm et non supérieure à 50,80 mm, en rouleaux, 
contenant : 
carbone: au moins 1,18 pour cent mais pas plus de 1,32 
pour cent, 
chrome: au moins 0,15 pour cent mais pas plus de 0,32 
pour cent, 
manganèse: au moins 0,10 pour cent mais pas plus de 
0,40 pour cent , 
déclarés, par l'importateur enregistré ou le dernier 
destinataire, pour la fabrication de lames pour scies à 
métaux à ruban; ou b) "acier pour scies à bols à ruban" 
s'aglssant de (1) produits plats en acier allié, d'une 
épaisseur Inférieure à 4,75 mm, contenant en poids, en 
plus du fer, chacun des éléments suivants dans les 
proportions Indiquées: 
carbone: au moins 0,70 mais pas plus de 0,81 pour 
cent , 
manganèse: au moins 0,30 mais pas plus de 0,55 pour 
cent , 
silicium: au moins 0,20 mais pas plus de 0,35 pour 
cent , 
nickel: au moins 1,60 mais pas plus de 2,70 pour 
cent , 
chrome: aucun ou pas plus de 0,50 pour cent, 
phosphore: aucun ou pas plus de 0,03 pour cent, 
soufre: aucun ou pas plus de 0,15 pour cent; 
ou (2) produits plats laminés à froid, d'une épaisseur 
Inférieure à 4,75 mm, d'une largeur Inférieure à 300 mm 
contenant, en poids, en plus du fer, chacun des éléments 
suivants dans les proportions Indiquées: 
2 -
carbone: au moins 0,70 mais pas plus de 0,81 pour 
cent , 
manganèse: au moins 0,30 mais pas plus de 0,50 pour 
cent , 
silicium: au moins 0,20 mais pas plus de 0,35 pour 
cent , 
chrome: aucun ou pas plus de 0,50 pour cent, 
phosphore: aucun ou pas plus de 0,03 pour cent, 
soufre: aucun ou pas plus de 0,15 pour cent, 
déclarés par l'Importateur enregistré ou le dernier 
destinataire pour la fabrication des scies à bois à 
ruban . 
(4) Exclus si recouverts de matières textiles ou d'autres 
matières non métalliques. 
(5) Exclus si découpés, emboutis ou estampés, de forme autre 
que rectangu I a i re . 
(6) Exclus si ouvragés après laminage, par exemple perforés, 
biseautés, arrondis aux coins. 
(7) Exclus s'il s'agit d'agrafes ondulées, de pointes de 
vitrier, de clous à crochets ou de pitons appointés. 
(8) Exclus s'il ne s'agit pas de treillis en fils galvanisés 
composés entièrement de fils de fer ou d'acier ronds, 
d'un diamètre non supérieur à 5,08 mm et non Inférieur à 
1,905 mm, même si recouverts de matières plastiques. 
(9) Exclus s'il s'agit de clôtures ou de poteaux 
IndIcateurs. 
(10) Exclus s'il s'agit de rails conducteurs d'électricité. 
(11) Exclus s'il s'agit de torsades, barbelées ou non, en 
feu I I lard. 
(12) Exclus si en fer découpé. 
(13) Exclus si partiellement en acier Inoxydable. 
(14) Exclus s'il s'agit de panneaux compos I tes à âme Isolante 
en mousse de plastique. 
(15) Exclus s'il s'agit de cadres de porte ou de fenêtre. 
(16) Exclus s'il s'agit de liens de cerclage. 
(17) Exclus s'il s'agit d'autres formes primaires, c'est-à-
dire blocs, morceaux, barres puddlées ou palplanches, 
ébauches de forge. 
(18) Exclus si forgées. 
- 3 -
(19) Exclus s'il s'agit d'aciers Inoxydables plaqués de 
nuance 434 que l'Importateur enregistre pour la 
fabrication de garnitures d'automobile plaquées d'acier 
i noxydabIe. 
(20) Exe I us s ' i 
et 254SM0. s'agit d'aciers inoxydables de nuance 253MA 
(21) Exclus s'il s'agit de produits plats en acier inoxydable 
d'une épaisseur Inférieure à 4,75 mm et d'une largeur 
supérieure à 1 803,4 mm. 
(22) Exclus s'il s'agit de produits plats en acier Inoxydable 
d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm, d'une largeur 
Inférieure à 300 mm que l'Importateur enregistre ou le 
dernier destinataire déclare pour la fabrication de 
soupapes à palettes en acier inoxydable pour 
compresseur s. 
(23) Couverts s'ils sont soit (A) laminés à chaud et conçus 
pour raccorder bout à bout les rails sur la vole (c'est-
à-dire "les éclisses"). Ces produits sont habituellement 
percés ou encoches; soit (B) laminés à chaud et utilisés 
pour supporter les rails sur les voles, pour des voies 
et pour protéger les traverses (c'est-à-dire les "selles 
d'assise"). Ces produits sont percés de trous permettant 
le passage des crampons et présentent un ou deux 
épaulements servant de guide-rails. 
(24) Exclus si découpés, emboutis ou estampés, de forme autre 
que rectangulaire, et autres que revêtus ou recouverts 
par éIect ro I yse. 
- 4 -
(40) 
(41 ) 
(42) 
(43) 
(44) 
(45) 
(46) 
(47) 
(48) 
(49) 
(50) 
(51 ) 
(52) 
(53) 
(54) 
(55) 
(56) 
(57) 
(58) 
(59) 
(60) 
(61) 
(62) Exclus s'il s'agit d'ébauches de forge. 
Couverts si la largeur est Inférieure à 4 fois 
l 'épa i sseur . 
Couverts si la surface de la coupe transversale est de 
19,4 cm2 ou plus mais Inférieure à 232 cm2 ou si la 
surface de la coupe transversale est de 232 cm2 ou plus. 
Couver t s si la 
I ' épa i sseur. argeur est de 4 fois au moins 
Exclus si décapés. 
Exclus si présentés en rouleaux. 
Couverts si l'épaisseur est de 4,75 mm ou plus. 
Exclus s'il s'agit d'acier à outil au sens de la note 
additionnelle 1 e), f) et h) du chapitre 72 du HTS. 
Couverts si présentés en rouleaux. 
Couverts si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm. 
Couverts si décapés. 
Couverts si l'épaisseur est de 0,361 mm ou plus. 
Exclus si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués. 
Couverts si l'épaisseur est de 300 mm ou plus. 
Exclus s'il s'ag ltd ' acIer réfractalre au sens de la note 
additionnelle A g) du chapitre 72 du HTS. 
Couverts si l'épaisseur est Inférieure à 0,361 mm. 
Couverts si la largeur est Inférieure à 300 mm. 
Couverts si revêtus ou recouverts par electrolyse de 
métaux courants. 
Couverts si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués. 
Exclus si revêtus ou recouverts par electrolyse de 
métaux courants. 
Couverts si la section est circulaire et a un diamètre 
de 19 mm ou plus si la section n'est pas circulaire. 
Exclus si obtenus à froid. 
Couverts si obtenus à froid. 
- 5 -
(63) Couverts si la surface de la coupe transversale est 
i nfér i eure à 19,4 cm2. 
(64) Couverts si la section est circulaire et s'ils 
présentent un diamètre égal ou supérieur à 14 mm mais 
Infer i eur à 19 mm. 
(65) Couverts si la section est circulaire et si le diamètre 
est soit Inférieur à 14 mm soit égal ou supérieur à 
14 mm mais inférieur à 19 mm. 
(66) Couverts si laminés à chaud, non perforés, non percés ou 
autrement façonnés. 
(67) S'il s'agit de colonnes, piliers, pieux, supports, et 
autres éléments de construction similaires, exclus si en 
partie en acier Inoxydable ou si en fonte. 
(68) Exclus s'il ne s'agit pas de fil rond ou plat. Egalement 
exclus s'il s'agit de fil plat d'acier pour lames de 
rasoir (cf. note 2) ou de fil plat ouvragé après 
laminage (cf. note 6). 
(69) Exclus si munis d'accessoires ou façonnés en articles. 
(70) Exclus s'il s'agit de fil pour pneus. S'il ne s'agit pas 
de fil pour pneus ni de toron pour béton précontraint, 
exclus si en fil recouvert de laiton. 
(71) Couverts si toron. 
(72) Exclus si toron. 
(73) Exclus si fil recouvert de laiton. 
(74) Exclus si fil rond ou plat. 
(75) Exclus s'il s'agit de punaises, fausses vis, goujons et 
autres articles de fixation destinés à être utilisés 
avec des outils à main à cartouches (pistolets), 
crampl lions en bandes, ou patins pour meubles, ou 
produits découpés ne comprenant pas de fil rond en une 
seule pièce . 
(76) SI d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, couverts si en 
acier à outils au sens de la note additionnelle 1(e), 
(f) et (h) du chapitre 72 du HTS. SI d'une épaisseur 
Inférieure à 4,75 mm, couverts si en acier à- outils au 
sens de la note additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72 
du HTS. 
(77) Couverts si en acier à outils au sens de la note 
additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72 du HTS. 
6 -
(78) Couverts si d'une épaisseur Inférieure à 4,75 mm et en 
acier pour roulement à billes au sens de la note 
additionnelle 1(h) du chapitre 72 du HTS. 
(79) Couverts si en acier pour roulement à billes au sens de 
la note additionnelle 1(h) du chapitre 72 du HTS. 
(80) Couverts si d'une épaisseur Inférieure à 4,75 mm et en 
acier réfractaire au sens de la note additionnelle 1(g) 
du chap i t re 72 du HTS. 
(81) Exclus si obtenus par coulée continue. 
ANNEXE // 
Territoire douanier des États-Unis et zones de commerce extérieur des États-Unis 
Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia e; Porto 
Rico. 
Les zones de commerce extérieur des États-Unis sont définies comme suit. 
D s'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public, 
située dans l'enceinte d'un port d'entrée- ou y adjacente, équipée d'installations de chargement, 
déchargement, manutention, entreposage, manipulation, ouvraison et exposition de marchandises, ainsi 
que de réexpédition de celles-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise- étrangère et nationaie, à 
l'exception de celles qui sont in:erdites par la loi ou de celles que le Board peut exclure en tan: que 
préjudiciables à l'intérêt public, à la santé publique ou à la sécurité publique, peut pénétrer dans uns 
zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant l'entrée des marchandises ou le 
paiement de droits frappant celles-ci-, toute marchandise autorisée dans une zone peut être entreposée, 
exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue par ia loi 
et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée, détruite ou expédiée de la 
zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de 
douane si elle est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à 
l'étranger. • . 
Répartition entre Les Etats membres (%) 
Demi-produits 
Tôles fortes 
Tôles & feuillards laminés 
à chaud 
Tôles laminées à froid 
Fer noir 
Feuillards laminés à froid 
Tôles et feuillards 
maanétiaues 
Tôles fortes en acier 
inoxydable 
Tôles et feuillards en acier 
inoxydable ( 
Fer blanc 
Tin free steel 
Produits plats revêtus 
Barres d'armatures 
Barres parachevées à chaud 
Barres parachevées à froid 
Barres en acier inoxydable 
Fil machine au carbone D 
46.53 
18.42 
32.66 
39.90 
11.72 
51.75 
47.60 
55.90 
19.31 
45.07 
78.70 
47.19 
21.59 
7.03 
6.94 
11.09 
12.27 F 
13.49 
2.-95 
32.04 
14.46 
10.75 
6.29 
1.03 
3.88 
42.23 
32.57 
J8.90 
19.16 
26.59 
11.28 
45.40 
22.48 
37.57 I 
2.79 
8.47 
8.60 
8.90 
-
0.39 
46.11 
0.77 
5.60 
-
7.15 
0.08 
2.78 
3.85 
11.10 
0.01 NL 
13.96 
0.74 
19.39 
14.67 
16.71 
0.13 
-
0.03 
0.02 
10.75 
0.89* 
3.41 
-
0.24 
0.08 
0.04 
2.87 D 
12.10 
38.61 
3.65 
8.14 
30.96 
3.98 
1.23 
9.63 
3.84 
3.35 
0.99 
3.19 
-
4.43 
0.65 
0.10 
6.62 L 
-
-
0.55 
0.25 
-
-
-
-
-
-
-
0.35 
-
16.05 
-
-
0.02 UC 
4.19 
11.17 
0.85 
2.14 
0.16 
8.54 
4.03 
29.79 
5.44 
0.69 
0.52 
2.08 
1.50 
41.13 
27.56 
9.32 
21.00 GR 
-
-
-
4.75 
29.70 
6.13 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-ne 
-
1.44 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0.10 
-IRL 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-E 
6.94 
18.20 
2.26 
6.79 
-
22.79 
-
-
23.56 
7.57 
-
12.62 
50.24 
17.06 
15.52 
45.77 
18.91 P 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-• 
-
4.85 
-
-
-
-
0.73 > 
2 m x 
Répartition entre les Etats membres (%) 
Fil machine en acier 
inoxydable 
Fil machine allié 
Profilés de moins de 80 mm 
Profilés et poutrelles 
Palplanches 
Profilés et poutrelles 
fabriquées 
Fil en acier inoxydable 
Toron 
Câble 
Fil carbone/allié 
Produits de tréfilerie 
Rails 
Produits de tréfilerie 
Acier à outiIs allié 
Autres aciers spéciaux D 
11.39 
7.49 
12.18 
17.50 
27.67 
11.62 
6.97 
8.62 
19.77 
14.90 
2.32 
58.54 
10.59 
62.61 
12.87 F 
33.93 
40.84 
1.95 
8.63 
25.16 
4.32 
23.06 
10.73 
21.55 
27.30 
3.32 
14.36 
75.98 
9.60 
33.74 1 
19.55 
10.42 
1.22 
0.50 
-
40.51 
29.65 
27.57 
8.96 
4.05 
1.10 
-
4.26 
13.90 
49.70 
--.--• — NI.. 
0.03 
27.94 
1.34 
-
-
3.27 
0.51 
9.58 
7.68 
1.16 
2.51 
-
0.13 
0.53 
0.15 B 
8.20 
0.92 
53.86 
19.30 
-
-
20.18 
4.87 
4.11 
35.33 
13.89 
-
0.76 
0.45 
0.92 L 
-
-
19.18 
13.83 
30.52 
17.44 
-
-
-
'4.27 
15.59 
20.77 
0.79 
-
-UC 
0.21 
11.75 
7.43 
18.31 
16.65 
19.62 
19.13 
7.63 
15.16 
12.48 
4.76 
6.33 
6.69 
10.71 
2.27 GR 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-n<c 
0.06 
-
-
-
-
3.22 
-
0.01 
1.13 
0.09 
4.47 
-
-
-
-IRL 
-
-
-
-
-
-
-
-
_ 
-
-
-
-
-E 
26.63 
0.64 
2.84 
21.93 
-
-
0.50 
30.99 
21.64 
0.42 
52.04 
-
0.80 
2.20 
0.35 P 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
111/6000/89 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
relatif aux restrictions à l'exportation 
des tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu, le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu, la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a conclu avec les Etats-Unis 
d'Amérique un arrangement *1M ci-après dénommé "l'arrangement") 
disposant que les exportations vers les Etats-Unis de certains 
que, tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté sont 
limitées à un certain niveau pendant une période déterminée; 
par ailleurs, il est nécessaire, en application dudit 
arrangement, d'instaurer dans la Communauté des restrictions à 
l'écoulement de ces produits sur le marché des Etats-Unis; 
considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à 
l'exportation portent sur des produits sidérurgiques originaires 
de la Communauté; que l'origine de ces produits est déterminée 
conformément à la législation communautaire applicable, à savoir 
le règlement (CEE) n°. 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif 
à la définition commune de la notion d'origine des 
marchandises*2', modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion; 
considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent à 
répartir entre les Etats membres les quantités auxquelles la 
Communauté a convenu de limiter les exportations; que, à cet 
effet, il convient de définir une clé de répartition; qu'il 
appartient ensuite aux Etats membres d'affecter les quantités qui 
leur seront ainsi allouées aux entreprises en appliquant des 
critères objectifs; 
considérant qu'une utilisation des limitations communautaires, 
fondée sur une répartition entre Etats membres effectuée dans de 
telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère 
communautaire de ces limitations, compte tenu en particulier de 
la clé de répartition qui prévoit l'utilisation optimale des 
possibilités d'exportation; 
considérant que la répartition des possibilités totales 
d'exportation offertes par l'arrangement entre le Etats membres 
doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels; 
(1) Voir page du présent Journal officiel 
(2) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.1 
i 
- 2 -
considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures propres à 
éviter des concentrations anormales des exportations dans le 
temps ; 
considérant qu'il convient, aux fins du contrôle des 
exportations, de recourir à un système de licences et de 
certificats d'exportation; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les licences 
d'exportation délivrées aux entreprises indiquent l'entreprise 
produisant des tubes et tuyaux en acier dans la Communauté, 
établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu attribuer 
l'allocation au titre de laquelle la licence est accordée; 
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des entre­
prises de distribution, ces licences doivent pouvoir être 
transférées non seulement entre entreprises produisant des tubes 
et tuyaux en acier mais également par des entreprises produisant 
des tubes et tuyaux en acier à des entreprises de distribution, 
notamment dans le cas où les entreprises produisant des tubes et 
tuyaux en acier décident de vendre leurs produits à de telles 
entreprises de distribution; 
considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffisant 
que les Etats membres assurent par l'application des diverses 
sanctions prévues par leurs législations le respect des 
différentes dispositions du régime ainsi établi; 
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des 
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la 
Commission au sein d'un comité; qu'il convient à cet effet 
d'appliquer la procédure prévue par le règlement (CEE) n° 1023/70 
du Conseil du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure 
commune de gestion des contingents quant itat if s * "• » , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
(1) JO n° L 124 du 8.6.1970, p.1 
- 3 -
Par "Etats-Unis", on entend aux fins du présent règlement le 
territoire douanier des Etats-Unis et les zones franches 
américaines décrits à l'annexe II. 
2. L'origine des produits visés par le présent règlement est 
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté 
Article 2 
1. Le plafond communautaire d'exportation des tubes et tuyaux en 
acier est fixé à 8,82% de la consommation apparente des Etats-
Unis. 
En ce qui concerne les tubes dits "OCTG" visés à l'annexe I, le 
plafond communautaire, compris à l'intérieur du plafond général 
pour les tubes et tuyaux en acier, est fixé à 9% de la 
consommation apparente de ces tubes aux Etats-Unis. 
Les plafonds sont calculés par la Commission à partir du niveau 
de la consommation apparente de ces produits aux Etats-Unis, 
telle que prévue par l'arrangement. 
2. Les plafonds communautaires d'exportation calculés 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la 
Commission en fonction des modifications de ladite consommation 
apparente des Etats-Unis. 
3. Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission, 
après consultation du comité de l'arrangement : 
en vue d'utilisations anticipées ou de reports de licences, 
pour permettre des transferts entre catégories de produits, y 
compris les transferts entre les produits visés par le 
présent règlement et ceux visés d'une part par le règlement 
(CEE) n°.../CECA*i » et, d'autre part, par la décision n° 
.../CECA<a> 
pour des suppléments de quotas en cas de pénurie, 
pour tenir compte des exportations réalisées par la 
Communauté entre le 1er octobre 1989 et la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement, 
dans les conditions prévues par l'arrangement. 
( 1 ) Voir page 
(2) Voir page du présent Journal officiel, 
du présent Journal officiai 
- 4 -
Article 3 
1. a) La Commission répartit les plafonds quantitatifs 
d'exportations de la Communauté établis et calculés selon la 
méthode définie à l'article 2 pour la période initiale, l'année 
1991 et la période finale, conformément à l'annexe III, à 
l'exception des quantités allouées en vertu de l'article 7 de 
l'arrangement qui seront attribuées par la Commission compte tenu 
des circonstances et des conditions dans lesquelles ces quantités 
ont été allouées. 
Les quantités correspondant à ces réductions sont réparties par 
la Commission le 1er août 1990 et le 1er août 1991 
respectivement, après consultation du Comité de l'Arrangement, de 
manière à optimiser l'utilisation et la gestion des possibilités 
d'exportation de la Communauté, compte tenu de la part, pour 
chaque catégorie de produits, revenant à chaque Etat membre dans 
les exportations de la Communauté au 30 juin 1990 et au 30 juin 
1991 respectivement. 
c) Dans le cas où les plafonds communautaires des produits de 
l'arrangement sont modifiés en vertu du quatrième tiret de 
l'article 2 paragraphe 3, la Commission modifie la répartition 
des plafonds quantitatifs en tenant compte de l'origine des 
exportations effectuées avant l'entrée* en vigueur du présent 
règlement qui ont donné lieu à cette modification. 
2. La Commission procède périodiquement à des consultations avec 
le Comité de l'Arrangement visé à lfArticle 3 paragraphe 2 de la 
décision n° .../89/CECA de la Commission relative aux 
restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques 
vers les Etats-Unis d'Amérique, sur l'état de délivrance des 
licences et sur les mesures à prendre en vue d'assurer une 
utilisation optimale du plafond global. 
- 5 -
Article 4 
ces 
s de d'exportation sont aenvrees par les instances compétentes ae 
chaque Etat membre dans les limites de l'allocation qui lui a été attribuée conformément à l'article 3. 
Les Etats membres fixent pour chaque trimeste les tonnages pour 
lesquels ils prévoient de délivrer des licences pour l'ensemble 
des tubes et tuyaux en acier, d'une part, et pour les OCTG, 
d'autre part; ils en informent la Commission dans les quinze 
premiers jours du trimestre en cause. Ce faisant, ils veillent à 
ce que la délivrance pour chaque trimestre des licences 
d'exportation assure un étalement suffisant des exportations sur 
l'ensemble de l'année, compte tenu des variations saisonnières 
propres au commerce de chaque catégorie de produits. Les Etats 
membres s'abstiennent toutefois, sauf autorisation de la 
Commission, de délivrer pour deux trimestres consécutifs des 
licences portant sur des quantités excédant 52 % des allocations 
qui leut sont attribuées pour la période initiale et 65 */. de 
leurs allocations pour 1991. 
Sous réserve du deuxième alinéa, les Etats membres peuvent 
délivrer de nouvelles licences respectivement au cours de la 
période initiale, de 1991 et de la période finale, au titre de la 
fraction inutilisée des licences délivrées et restituées à leurs 
autorités compétentes, pendant la période initiale, 1991 ou 
pendant la période finale. 
2. Les licences sont délivrées conformément aux critères 
suivants : 
le respect des règles prescrites par le présent règlement, 
notamment celles concernant le contingent qui est attribué 
par la Commission en application de l'article 3, 
le respect des courants traditionnels d'exportation des 
entreprises en tenant compte des principes de réduction 
établis par la présente décision, et de la situation des 
nouveaux producteurs de tubes et tuyaux, 
le respect des courants d'exportation vers les Etats-Unis 
dans leur étalement traditionnel sur l'année, 
l'utilisation et la gestion optimales des possibilités 
d'exportation offertes par le présent règlement. 
- 6 -
le respect des possibilités ouvertes par le premier alinéa 
point b) de l'article 3 du présent règlement, 
l'utilisation optimale des éventuelles possiblités nouvelles 
prévues, le cas échéant, par le présent règlement. 
Chaque licence indique l'entreprise produisant des tubes et 
tuyaux en acier dans la Communauté, établie dans l'Etat membre 
émetteur qui s'est vu attribuer l'allocation au titre de laquelle 
la licence est accordée. 
3. Les transferts de licences d'exportation entre entreprises 
productrices des tubes et tuyaux en acier, ou par des entreprises 
productrices de tubes et tuyaux en acier à des entreprises de 
distribution sont autorisés à condition d'avoir été notifiés 
préalablement aux autorités de l'Etat membre dans lequel est 
établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels transferts 
peuvent être effectués entre des entreprises établies dans des 
Etats membres différents. 
4. Il doit être précisé sur la licence s'il s'agit de tubes dits 
OCTG ou d'autres tubes et tuyaux en acier. 
5. Les licences délivrées dans un Etat membre de la Communauté 
sont valables dans l'ensemble de la Communauté. 
6. Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans 
production de la licence visée au présent article et toute 
infraction aux autres dispositions y afférentes donnent lieu à 
des sanctions appropriées. Les Etats membres informent 
régulièrement la Commission, aux dates que cette dernière fixera, 
de toutes les infractions aux règles susmentionnées et de toutes 
les sanctions imposées en conséquence. 
7. Les modalités d'application du présent règlement ainsi que 
les informations à fournir à la Commission au sujet des licences 
et des exportations concernées peuvent être fixées par la 
Commission. 
Article 5 
1 . Les Etats membres imputent les quantités mentionnées sur les 
licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au titre de 
l'article 3, y compris en cas de transfert ultérieur d'une 
licence à une entreprise d'un autre Etat membre. 
- 7 -
2. Les Etats membres enregistrent les exportations des produits 
visés par le présent règlement. Les produits en question sont 
réputés exportés à la date d'acceptation par le bureau de douane 
de l'Etat membre d'exportation de la déclaration d'exportation ou 
du document visé à l'article 18 de la directive 81/177/CEE du 
Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des 
procédures d'exportations des marchandises communautaires*1*. 
3. Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque Etat membre 
est calculé sur la base des licences délivrées conformément à 
1'article 4. 
Article 6 
1. Les exportations temporaires aux Etats-Unis des produits de 
l'arrangement destinés à la réexportation des Etats-Unis en 
l'état, ou n'ayant pas subi de transformation substantielle, sont 
imputées sur l'allocation de l'Etat membre où la licence a été 
délivrée. Sur production aux autorités de cet Etat membre de la 
preuve de telles réexportations à partir des Etats-Unis, 
l'allocation de cet Etat membre pour la période pendant laquelle 
cette preuve est apportée sera relevée d'un volume correspondant. 
2. Les modalités d'application du présent article peuvent être 
fixées par la Commission. 
Article 7 
La coopération entre la Commission et les Etats membres pour 
l'application du présent règlement est régie par l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 1023/70. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(1) JO n° L 83 du 30.3.1981, p. 40 
(S) 
ANNEXE I - LISTE DES PRODUITS 
("D" 
(2) 
(3) KTS Nomenclature combinée 
Autres tubes et 
tuyaux 7304 . 
7304 . 
7304 . 
7304 . 
7304 . 
7304 . 
7304. 
7304 . 
7305 . 
7305. 
7305. 
7305 . 
7305 . 
7305. 
7305 . 
7305 . 
7303. 
7305. 
7305 . 
7306. 
7306. 
7306 . 
7306. 
8547 . 10< 
31< 
39v 
4 i ( 
4S< 
- . f 
3i v 
59< 
90< 
1 1 
1 2 
19 
31.40<1) 
31 "60( "• ) 
30 ( 1 ) 
90(1) 
10 
so.iocn 
30.50^) 
40CD 
50.10'1) 
50.50(*! ) 
60C) 
soC *' ) 
90.0020 7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7 3*05 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
8547 10^) 
31(1) 
39(1) 
41 m 
49(T > 
5lO) 
59(D 
90^ ' ) 
00 
00 
00 
OO^HZ) 
00t«)• 
00 . 1 1 
. 12 
. 19 
.31 
29 
.90 
.10 
.30<1)(2) 
.40CD 
.50CD(2) 
.60^) 
.90.00^ ) 
.90.00^3) 
OCTG 7304.20 
73C5.20 
7306.20 7204.20 
7305.20 
7306.20.00 
Les sous-positions et numéros de postes visés ci-dessus sont susceptibles d'être 
révisés lorsque la CEE et les Etats-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation 
respectives. Lorsque de telles modifications sont adoptées, l'autre partie en est 
informée au préalable. 
ANNEXE It 
Territoire douanier des États-Unis et zones de commerce extérieur des États-Unis 
Le territoire douanier des É:.i:s-Unis d'Amérique comprend les Etats, ie district de Columbia c: Porto 
Rico. 
Les :o"os de commerce extérieur ces Etats-Unis son; détinies comme s.:::. 
0 s'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public, 
située dans i'cnccintc d'un port d'entrée ou y adjacente, équipée d'installations de chargement, 
déchargement, manutention, entreposage, manipulation, ©livraison et exposition de marchandises, ainsi 
que ce réexpédition de celics-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise étrangère et narionaic. à 
l'exception de celles qui sont interdites par ia loi ou àz eclies que le Board peut exclure en tant que 
préjudiciables à l'intérêt public, à ia santé publique ou à ia sécurité publique, peut pénétrer dar.s une 
zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant l'entrée des marchandises ou le 
paiement de droits frappant celles-ci; toute marchandise autorisée dans une zone peut être entreposée, 
exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue par !a loi 
et les autres réglementations applicables. L.i marchandise peut être exportée, détruire ou expédiée de la 
zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de 
douane si clic est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à 
ANNEXE III 
Répartition entre les Etats membres 
Etat membre ' Pourcentage des 
, , plafonds communautaires 
, . * * ! Allemagne ! 3 3.5 7*/. 
Tubes et tuyaux , Francç , ^ Q?x 
1 Italie i 2 3.81V. 
! Pays-Bas : 3 .33X 
! Belgique ! 5.72*/. 
! Luxembourg 1 2.03*/. 
! Royaume-Uni 1 4.76*/. 
1 Grèce ! 6.19V. 
! Danemark i 
! Irlande 
i Espagne i 9.52*/. 
! Portugal ! 
i Allemagne i 38.76*/. 
OCTG ! Fra?Ce ! 4-69X 
! Italie i 28 . 76V. 
i Pays-Bas i 0.18*/. 
! Belgique \ 4.4 2*/. 
! Luxembourg ! 0.09*/. 
i Royaume-Uni j 4.8 7*/. 
! Grèce i 6.73*/. 
i Danemark l 
! Irlande i 
I Espagne ! 1 1 . 50*/. 
! Portugal i 
i i 
i t 
October 27, 1989 
ARRANGEMENT 
Between the European Coal and Steel Community and the 
European Economio Community, and the 
Government of the United States of America 
Concerning Trade in Certain Steel Products 
Recognizing the policy of the Government of the United 
States of America (the "US") and its Steel Trade Liberalization 
Program and also that of the European Coal and Steel Community 
and the European Economic Community (collectively the "EC") for 
its steel industry and its achievements in phasing out state 
aids; 
Recognizing the aim of the US and EC to liberalize global 
trade in steel; 
Recognizing the polioies of the US and EC that the 
adjustment and modernization of their steel industries should 
maximize relianoe on market forces; and 
Recognizing that an objective of this Arrangement is to 
contribute to the orderly transition to open markets and to 
restore fair and open steel trade; 
The EC and the US have agreed: 
l. Basis of the Arrangement 
- 2 -
(a) To pursue vigorously multilateral agreement in the Uruguay 
Round of Multilateral Trade Negotiations to eliminate trade 
distorting practices in, and to ensure open markets for, 
steel trade. 
(b) That the EC will restrain exports to, or destined for 
consumption in, the United States of America (the "USA") of 
products originating in the EC which are described in 
Article 3 (a) (the "Arrangement products") through March 31, 
1992, as the final phase of such restraints on such exports. 
2. Conditions: Actions Under US Law 
If, during the period in which this Arrangement is in 
effect, any investigations under the US antidumping or 
countervailing duty statutes, Section 201 of the Trade Act 
of 1974, Section 301 of the Trade Act of 1974 (other than 
Section 301 petitions relating to third country sales by 
United States exporters), Section 232 of the Trade Expansion 
Act of 1962, or Section 337 of the Tariff Act of 19301) are 
initiated or litigation (lnoluding anti-trust litigation), 
is instituted with respeot to Arrangement products, then the 
EC shall be entitled to terminate the Arrangement with 
respect to the Arrangement product which is the subject of 
1) With respect to any Section 337 investigations, the parties 
shall consult to determine the basis for the investigation. 
- 3 -
the investigation or litigation, after consultation with the 
US, at the earliest 15 days after such consultation. In 
addition, if during these consultations it is determined 
that the investigation or litigation threatens to impair the 
attainment of the objectives of this Arrangement, then the 
EC shall be entitled to terminate the Arrangement, with 
respect to some or all of the Arrangement products at the 
earliest 15 days after such consultations. 
These consultations will take into account the nature of the 
Investigation or litigation, the identity of the petitioner 
or litigant, the amount of trade involved, the scope of 
relief sought and other relevant factors. 
3. Product Description 
(a) The Arrangement products are: 
- Semi-Finished Products 
- Plate 
- Hot Rolled Sheet fif Strip 
- Cold Rolled Sheet 
- Black Plate 
- Cold Rolled Strip 
- Electrical Sheet fif Strip 
- Stainless Plate 
- Stainless Sheet Gf Strip 
- Tin Plate 
- Tin-Free Steel 
- Other Coated Flat-Rolled 
Products 
- Rebar 
-Hot Finished Bar 
- Cold Finished Bar 
- Stainless Bar 
- Carbon Wire Rod 
- Stainless Wire Rod 
- Alloy Wire Rod Bar Shapes Under 80mm 
Structurais 
Sheet Piling 
Fabricated Struoturals 
Stainless Wire 
Wire Strand 
Wire Rope 
Carbon 9 Alloy Wire 
Wire Products 
Rails 
Rail Products 
Alloy Tool Steel 
Other Speciality Steel 
- 4 -
as described and classified in Appendix A by reference to 
the corresponding Harmonized Tariff Schedule of the United 
States (HTS) subheadings and Combined Nomenclature (CN) item 
numbers. 
(b) The subheadings and item numbers referred to in paragraph 
(a) above are subject to revision when the EC or the US 
adopts modifications to their respective import 
nomenclatures. When such modifications are adopted, prior 
notification shall be given to the other party. 
4. Export ceilings 
(a) 
(i) For the period October 1, 1989 through December 31, 1990 
(the "Initial Period"), for calendar year 1991, and for the 
period January 1, 1992 through March 31, 1992 (the "End 
Period"), export lioenses and certificates shall be issued 
to the EC exporters for products within the scope of each of 
the following produot categories (the "categories") and sub­
categories (the "sub-categories)" in quantities no greater 
than the (a) percentages of projected United States apparent 
consumption, or (b) number of tons, indicated below for each 
category or sub-category for the relevant period. 
- 5 -
(il) Notwithstanding subparagraph (i), products exported from the 
EC on or after October 1, 1989 and prior to the day 
following the publication date in the Official Journal of 
the European Communities of the decisions and regulations 
referred to in Article 6(a) (hereinafter called the "Interim 
Period") shall be admitted into the USA without an export 
license and certificate. This tonnage will be counted 
towards the restraint level for each Arrangement category 
for the initial period. 
Such tonnage shall be determined on the basis of U.S. import 
invoice data sorted by export date. Date of export for all 
such shipments under this Arrangement will be that 
established by the U.S. Customs Service. No later than 
March 1, 1990, the U.S. will notify the EC of the amount of 
tonnage exported on or after October 1, 1989 but without a 
certificate. 
(ill) For the purposes of this Arrangement, the maximum 
quantities of produots that may be exported from the EC 
to the USA under (1) above shall be the "export 
ceilings." "United States apparent consumption" shall 
equal shipments (deliveries) minus exports, plus 
Imports, as described in Appendix C. 
4.(a)(iil) - 6 -
Category/ 
Subcategory 
Hiimbex. Category/Subcategory Name Export Celling 
on an annual basis 
1 + 2 
of which 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 + 14 
of which 
13 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 Semifinished Products 0.76% 
Slabs 92% of 
category 
Plate 7.13% 
Hot-Rolled sheet fif strip 7.29% 
Cold-Rolled sheet 5.94% 
Black Plate 12.84% 
Cold-Rolled strip 5.34% 
Electrical sheet and strip 4.98% 
Stainless plate 5.89% 
Stainless sheet and strip 5.94% 
Tin Plate 2.96% 
Tin-Free Steel 4.22% 
Other Coated flat-rolled Products 4.51% 
Electrogalvanised 25% of 
category 
Rebar 0.09% 
Hot-Finished Bar 3.09% 
Cold-Finished Bar 6.63% 
Stainless Bar 7.40% 
Carbon Wire Rod 5.70% 
Stainless Wire Rod 13.16% 
Alloy Wire Rod 19.68% 
- 7 -
22 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 
32 
33 
34 Bar Shapes Under 80mm 
Structurais 
Sheet Piling 
Fabricated Structurais 
Stainless Wire 
Wire Strand 
Wire Rope 
Carbon and Alloy Wire 
Wire Products 
Rails 
Rail Products 
Alloy Tool Steel 
Other Speciality Steel 2.48% 
14.15% 
23.70% 
16,546 
15.34% 
49,800 
9,800 
182,600 
25,500 
9.26% 
3,900 
11.02% 
12,100 tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
- 8 -
(b) For purposes of this Arrangement, the USA shall comprise 
both the United States Customs Territory and United States 
Foreign Trade Zones. Therefore, entries of merchandise into 
the USA shall include admission of merchandise into a 
Foreign Trade Zone. In consequence, the entry into the 
United States Customs Territory of Arrangement products 
which have already entered into a Foreign Trade Zone shall 
not then again be taken into account as imports of those 
Arrangement products. 
(c) Where Arrangement products entered into the USA are 
subsequently re-exported therefrom, without having been 
subject to substantial transformation, the export ceilings 
for such products for the period corresponding to the time 
of such re-export shall be increased by the same amount. 
(d) Where Arrangement products entered into the USA are 
subsequently re-exported therefrom in the form of 
Arrangement products, or In the form of products covered by 
the Arrangement on Pipes and Tubes entered into in 1989, and 
the imported Arrangement produots have been subject to 
double substantial transformation in the USA, as defined in 
Appendix D, the export oeilings for such imported 
- 9 -
Arrangement produots for the period corresponding to the 
time of such re-export shall be increased by the quantity of 
the re-exported doubly substantially transformed Arrangement 
products, up to a maximum of 500,000 metric tons. The US 
and the EC will hold consultations upon request with a view 
to appropriate amendments to Appendix D and adjustments to 
the aforementioned maximum tonnage. 
(e) The US may permit entry into the USA of such additional 
quantities of semi-finished steel products and under such 
conditions, as it deems appropriate. The US shall notify the 
EC of such quantities and conditions. The EC will issue 
special export licenses and certificates for any such 
additional quantities and such special certificates shall 
accompany imports of such products. 
5. Calculation and Revision of United States Apparent 
Consumption Forecast and of Export Ceilings 
(a) The US, with the agreement of the EC, will select an 
Independent forecaster which will provide the estimates of 
United States apparent consumption for the purposes of the 
Arrangement. A first projection of United States apparent 
consumption for the Initial Period for each category for 
which export ceilings are calculated as a percentage of U.S. 
apparent consumption will be established as early as 
possible, and in any event before November 1, 1989. 
- 10 -
(b) The figures for projected 1990 United States apparent 
consumption will be revised in December of 1989 and 
February, May, August and October of 1990 by the independent 
forecaster, and appropriate adjustments will be made to the 
export ceilings for each category taking into account 
licenses already Issued. Export ceilings calculated for the 
Initial Period based on the May, August and Ootober 1990 
forecasts will use actual October through December 1989 U.S. 
apparent consumption. 
For 1991, a first projection of United States apparent 
consumption by category will be established by October of 
1990. These figures will be revised in December 1990 and 
February, May, August and October of 1991. 
(c) For the End Period, a first projection of United States 
apparent consumption by category will be established by 
October of 1991. These figures will be revised in December 
of 1991. 
(d) By May 1 of 1991, adjustments to the 1991 export oeiling for 
each oategory will be made for differences between the 
forecasted U.S. apparent consumption and actual U.S. 
apparent consumption of that category in the Initial Period. 
- 11 -
6. Export Licenses and Certificates 
(a) The EC will require export licenses and certificates for all 
Arrangement products, publishing appropriate decisions and 
regulations in the Official Journal of the European 
Communities. Such export licenses and certificates will 
continue to be issued in a manner that will avoid abnormal 
concentration in exports of Arrangement products to the USA, 
taking into account seasonal trade patterns. The EC shall 
take action, Including the imposition of penalties, as may 
be necessary to make effective the obligations resulting 
from the export licenses and certificates. The EC will 
inform the US of any violations concerning the export 
licenses and certificates which come to its attention and 
the action taken with respect thereto. 
The US will inform the EC of violations concerning the 
export licenses and certificates which come to its attention 
and the action taken with respect thereto. 
Export licenses will provide that shipment must be made 
within a period of three months. 
- 12 -
Export licenses will be issued against the export ceiling 
for the Initial period, 1991 or the End Period. Export 
licenses for 1991 or the End Period may be used as early as 
November 15 of the previous period within a limit of eight 
(8) percent of the export celling for 1991, or the End 
Period, respectively. Export lioenses issued for the 
Initial Period and 1991, respectively, may not be used after 
December 31, 1990, and December 31, 1991, respectively, 
except that licenses not so used may be used during the 
first two months of the respective following period, up to a 
maximum of eight (8) percent of the export ceiling for the 
current period. 
The EC and the US may increase the above percentage limits 
by mutual agreement. 
(b) The EC will require that the Arrangement produots shall be 
accompanied by a certificate substantially in the form set 
out in Appendix B, endorsed in relation to a license 
indicating the day, month, and year in which the Arrangement 
produots were exported, the category name and number, sub­
category name and number if applicable, and tonnage 
exported. If any of this information is in a language other 
than English, the certificate must also contain an English 
language translation of this information. 
- 13 -
The US shall require presentation of such certificates as a 
condition for entry into the USA of the Arrangement 
products. The US shall prohibit entry of such products not 
accompanied by such a certificate. 
7. Technical Adjustments 
(a) Export ceilings for specific categories may be adjusted by 
the EC with notice to the US. Adjustments to increase the 
volume of one category must be offset by an equivalent 
volume reduction for another or other categories for the 
same period. Notwithstanding the preceding sentenoes, no 
adjustment may be made under this Artiole which results in 
an increase or a decrease in a specific category export 
ceiling by more than five (5) peroent by volume of the 
unadjusted export ceiling for the relevant period. The EC 
and the US may agree to increase the above percentage limit. 
(b) Normally, only one change in a specific product export 
ceiling in the Initial Period, 1991 or the End Period may be 
made by an adjustment under the preceding paragraph or use 
of licenses in November-December or January-February under 
Article 6(a). Aooordingly, changes in the Initial Period, 
1991 or End Period export ceilings by use of more than one 
of these three provisions may be made only upon agreement 
between the EC and the US. 
- 14 -
8. Short supply 
(a) If the US in consultation with the EC determines that, 
because of abnormal supply or demand faotors, (including 
substantial objective evidence such as allocation, extended 
delivery periods, the willingness, of domestio producers to 
supply the steel product at prioes which are not aberrations 
from prevailing domestic market prices, or other relevant 
factors), the United States steel industry will be unable to 
meet demand in the USA for a particular product, an 
additional tonnage shall be allowed for such product by a 
special issue of licenses. 
(b) The US shall make a determination under this Article within 
30 days through a transparent procedure on the basis of 
objective evidence from all relevant sources. Furthermore, a 
15 day fast track procedure shall be used for requests 
submitted during periods during which capacity utilization 
is 90 percent or more. Under such fast traok procedures 
there shall be a rebuttable presumption that short supply 
exists. 
(c) Each authorized special issue export license and 
certificates derived therefrom shall be so marked. Each 
such lioense must be used within 180 days after the date of 
the authorization of the special issuance unless the US 
agrees to extend that period. 
- 15 -
(d) Notwithstanding paragraphs (a), (b) and (c), short supply 
procedures shall be no less favorable than is provided for 
in legislation that may be enacted by the US. 
9. Monitoring 
(a) The EC will, within one month of the end of each quarter, or 
upon request, supply the US with such non-confidential 
information on all export licenses and certificates issued 
for Arrangement products as is required for the proper 
functioning of this Arrangement. This information will 
include at a minimum each license number, certificate 
number, quantity, date of export, category number and sub­
category number. 
(b) The US will collect and transmit quarterly, or upon request, 
to the EC all non-confidential information relating to 
certificates received during the preceding quarter in 
respect of the Arrangement products. The US will also 
collect and transmit non-confidential information relating 
to actions taken in respect of the Arrangement produots for 
violations of United States Customs Law. 
- 16 -
10. Consultations 
Consultations shall take place between the EC and the US on 
any matter arising out of the operation of this Arrangement. 
Consultations will also be held if there are indications 
that imports from third countries are replacing imports from 
the EC. 
If imports from the EC of a product show a significant 
increase indicating the possibility of diversion of trade 
from carbon to alloy, into small diameter wire, or into 
stainless steel sheet over 1370 mm wide, within the same 
Arrangement product, consultations will be held promptly 
upon request between the US and the EC with the objective of 
working out a mutually satisfactory solution and reaching 
agreement on preventing such diversion. 
Should these consultations demonstrate that there has indeed 
been a diversion of trade which is such as to impair the 
attainment of the objectives of this Arrangement, then 
within 60 days of the request for consultations, both sides 
shall take the necessary measures for the produot(s) 
concerned in order to prevent such diversion. 
- 17 -
il. Application 
This Arrangement shall apply to the USA and to the' 
territories to which the treaties establishing the European 
Coal and Steel Community and the European Economic Community 
are applied on the conditions laid down in those treaties. 
12. Notices 
For all purposes hereunder, the US and the EC shall be 
represented by and all communications and notices shall be 
given and addressed to: 
For the EC: 
The Commission of the European Communities 
Directorates-General for External Relations (I) and for 
Internal Market and Industrial Affaires (III) 
Rue de la Loi, 200 
B-1049 Brussels 
For the Government of the United States of America: 
Offloe of the United States Trade Representative 
Assitant United States Trade Representative for Industry 
Washington, D.C. 20506 
United States Department of Commerce 
Assistant Secretary for Import Administration 
International Trade Administration 
Washington, D.C. 20230 
7) 
- 18 -
ANNEX A 
Product Category 
Semi-finished Products 
Plate 
Hot Rolled Sheet and Strip 
Cold Rolled Sheet 
Black Plate 
Cold Rolled Strip 
Electrical Sheet and Strip 
Stainless Plate 
Stainless Sheet and Strip 
Tinplate 
Tin Free Steel 
Other Coated Flat Rolled Products 
Rebar 
Hot Finished Bar 
Cold Finished Bar 
Stainless Bar 
Carbon Wire Rod 
Stainless Wire Rod 
Alloy Wire Rod 
Bar Shapes Under 80mm 
Structurais 
Sheet Piling 
Stainless Wire 
Rails 
Alloy Tool Steel Apparent Consumption 
Forecast Category (les) 
Total Basic Steel Mill 
Produots 
(all covered arrangement 
products, minus Fabricated 
Structurais, Wire Strand, and 
Wire Rope, plus all products 
covered in the U.S.-EC Pipe 
and Tube arrangement) 
Plate 
Hot Rolled Sheet and Strip 
Cold Rolled Sheet 
Black Plate 
Cold Rolled Strip 
Electrical Sheet and Strip 
Stainless Plate 
Stainless Sheet and Strip 
Tinplate 
Tin Free Steel 
Electrogalvanized; and Other 
Coated Flat Rolled Products 
Rebar 
Carbon Hot Finished Bar; and 35 
percent of Alloy Bar 
Carbon Cold Finished Bar; and 
65 percent of Alloy Bar 
Stainless Bar 
Carbon Wire Rod 
Stainless Wire Rod 
Alloy Wire Rod 
Bar Shapes Under 80mm 
94.48 peroent of Structurais 
5.52 peroent of Structurais 
Stainless Wire 
Ralls 
Alloy Tool Steel 
Appendix A/19 
PRODUCT APPENDIX A 
IMPORTS BY CATEGORY 
HTS<*> Combined Nomenclature 
Blooms and BiI lets 7207, 
7207, 
7207, 
7207, 
7207, 
7207, 
7218, 
7218. 
7218. 
7218, 
7218. 
7218. 
7224. 
7224. 
7224. 
7224. 
7224. 11 
12.0010 
19(40) 
20.0025 
20.0075(40) 
20.0090(40) 
90.0010 
90.0020 
90.0045(40) 
90.0055(40) 
90.0070(40) 
90.0080(40) 
90.0010 
90.0030<40> 
90.0040 
90.0060<40> 
90.0070(40) 7207.11 
7207.12.11<41> 
7207.12.19<41> 
7207.12.90<41> 
7207.19(40) 
7207.20.11 
7207.20.15 
7207.20.17 
7207.20.19 
7207.20.31<41> 
7207.20.33(41) 
7207.20.39(41) 
7207.20.51 
7207.20.55 
7207.20.57 
7207.20.59(40) 
7207.20.71 
7207.20.79(40) 
7207.20.90(40) 
7218.90.11<42> 
7218.90.13^42> 
7218.90.15(41)(42) 
7218.90.19(4D(42) 
7218.90.30(4D(42) 
7218.90.50<42> 
7218.90.9l(40)(42) 
7218.90.99(40)(42) 
7224.90.11(41) 
7224.90.19(41) 
7224.90.30 
7224.90.91(40) 
7224.90.99(40) 
Other Seml-FInlshed 
(Including slabs) 7206.10 
7207.12, 
7207.20, 
7218.10 
7218.90. 
7224.10 
7224.90. 
7224.90, 0050 
0045 
(17) 
0035 (17) 
0020 
0050 7206.10 
7207.12 
7207.12, 
7207.12 
7207.20, 
7207.20, 
7207.20, 
7218.10, 
7218.90, 
7218.90, 
7218.90. 
7224.10. 
7224.90. 
7224.90. 00 
H(43) 
19(43) 
90(43> 
31(43) 
33(43) 
39(43) 
oo(17> 
15(43) 
19(43) 
30(43) 
oo(17> 
11(43) 
19(43) 
(*) The subheadings and item numbers referred to above are 
subject to revision -when the EC or the US adopt 
modifications to their respective import nomenclatures. 
TOien such modifications are adopted, prior notification 
shall be given to the other party. HTS represents the 
Harmonized Tariff Schedule of the United States. 
Appendix A/20 
PRODUCT 
Plate 
Hot Rolled Sheet & 
Strip HTS<*) 
7208.31 
7208.32 
7208.33.50 
7208.41 
7208.42 
7208.43 
7210.90.10<5>(6) 
7211.11 
7211.12 
7211.21 
7211.22.0045 
7212.60(6) 
7225.30.30 
7225.40.30 
7225.50.60 
7226.91.50 
7208.11 
7208.12 
7208.13 
7208.14 
7208.21.50 
7208.22.50 
7208.23 
7208.24 
7208.34 
7208.35 
7208.44 
7208.45 
7208.90(5)(6) 
7211.19<3> 
7211.22.0090 
7211.29<3> 
7225.30.70<3> 
7225.40.70<3> 
7226.91.70<3> 
7226.91.80<3) Combined Nomenclature 
7208.31.00 
7208.32 
7208.33<44> 
7208.41.00 
7208.42 
7208.43 
7210.90.31(5) 
7211.11.00 
7211.12 
7211.21.00 
7211.22.10<45> 
7211.22.90<45> 
7212.60<6> 
7225.30.OO*46^47) 
7225.40.10<47> 
7225.40.30<47) 
7225.40.50<47> 
7225.50.00(46><47> 
7226.91 .OO*46^47* 
7208.11.00 
7208.12 
7208.13 
7208.14 
7208.21.10<44> 
7208.21.90<44> 
7208.22.10<44> 
7208.22.91<44> 
7208.22.99<44> 
7208.23 
7208.24 
7208.34 
7208.35 
7208.44 
7208.45 
7208.90(5)(6) 
7211.19<3> 
7211.22<48> 
7211.29<3> 
7225.30.00<3><47><49> 
7225.40.70<3><47> 
7225.40.90(3^47) 
7226.91.00(3><47><49> 
Appendix A/21 
PRODUCT 
Cold Rolled Sheet 
Blackplate 
Cold Rolled Strip HTS<*> 
7208.21.10 
7208.22.10 
7208.33.10 
7209.11 
7209.12 
7209.13 
7209.14 
7209.21 
7209.22 
7209.23 
7209.24.50 
7209.31 ' 
7209.32 
7209.33 
7209.34 
7209.41 
7209.42 
7209.43 
7209.44 
7209.90(5><6) 
7210.70.30(5)(6) 
7211.30.50 
7211.41.70 
7211.49.50 
7225.50.80C3> 
7225.90<3X5)(6) 
7226.92.50<3> 
7209.24.10 
7211.30.10(3)(16) 
7211.30.30<3>(16) 
7211.41.10<3>(16) 
7211.41.30<3>(16) 
7211.41.50<3)*16) 
7211.49.10(3>(16) 
7211.49.30<3)(16> 
7211.90(3>(6)C16> 
7212.30.10*6)*16) 
7212.30.30*6)*16) 
7212.40.10<6><16) 
7226.92.70(3H16) 
7226.92.80^3^16) 
7226.99^3^6^16) Combined Nomenclature 
7208.21.10(5°) 
7208.21.90<50) 
7208.22.10<50> 
7208.22.91<50) 
7208.22.99*50) 
7208.33.10*50) 
7208.33.91*50) 
7208.33.99(50) 
7209.11.00 
7209.12 
7209.13 
7209.14 
7209.21.00 
7209.22 
7209.23 
7209.24.10*51) 
7209.24.91*5D 
7209.31.00 
7209.32 
7209.33 
7209.34 
7209.41.00 
7209.42 
7209.43 
7209.44 
7209.90(5)(6) 
7210.70.19*5)*52) 
7210.70.90*5)*6)(52) 
7211.30*53) 
7211.41(53) 
7211.49*53) 
7225.50.00*3)*47)*49)*54> 
7225.90*3>*5>*6) 
7226.92*3>*47>*53) 
7209.24*55) 
7211.30.31*3)*18)*56) 
7211.30.39*3)*16)*56) 
7211.30.SO*3)*16)*5^) 
7211.30.90*3)*16)*56) 
7211.41.91*3>*16>*56) 
7211.41.95*3>*16>*56) 
7211.41.99*3>*16>*56) 
7211.49.91*3>*16>*56) 
7211.49.99*3)*16)*56) 
7211.90*3)*6)*16) 
7212.30.90*®)*1®)*56) 
7212.40.10*®)*16)*56) 
7212.40.99*^) *18)* 56) 
7226.92.90*3>*16>*47>*56) 
7226.99*3)*®>*1^> 
Appendix A/22 
PRODUCT 
Electrical Sheet and 
Strip 
Stainless Plate 
Stainless Sheet & Strip 
Tinplate 
Tin Free Steel 
E lectrogalvanlzed HTS<*> 
7225.10(5X6) 
7226.10(6) 
7219.11(19X20) 
7219.12(19)(2°) 
7219.21(19)(2°) 7219.22d9X20) 
7219.31(19X20) 
7220.11(19X20) 
7219.13(19X20)(21) 
7219.14(19)(20)(21) 
7219.23(19X20)(21) 
7219 24d9)(20)(21) 
7219.32d9X20)(21) 
7219.33d9)(20)(21) 
7219.34(19)(20)(21) 
7219.35(19X20)(21) 
7219 90(5)(6)(19)(20)(21) 
7220 12(2)(19)(20)(22) 
7220.20.10d9X20)(22) 
7220.20.60d9)(20)(22) 
7220.20.70(19X20)(22) 
7220.20.90d9)(20)(22) 
7220.90(2X6)O9)(20)(22) 
7210.11(5X6) 
7210.12(5X6) 
7212.10(6) 
7210.50 (6) 
7210.90.60 (6) 
7210.31(5X6) 
7210.39(5X6) 
7212.21(6) 
7212.29(6) Combined Nomenclature 
7225.10(5X6) 
7226.10(6) 
7219.11(19X20) 
7219.12(19X20) 
7219.21(19X20) 
7219 22(19X20) 
7219.31(19X20) 
7220.11.00(19X20) 
7219 13(19)(20)(21) 
7219 14(19)(20)(21) 
7219.23(19X20)(21) 
7219 24(19X20)(21) 
7219.32(19X20)(21) 
7219.33(19X20)(21) 
7219.34d9)(20)(21) 
7219.35d9)(20)(21) 
7219.90(5)(6)O9)(20)(21) 
7220.12.00(2)d9)(20)(22) 
7220.20(2)d9)(20)(22) 
7220.90(2)(6)(19)(20)(22) 
7210.11(5)(6) 
7210.12(5X6) 
7212.10(6) 
7210.50 (6) 
7210.90.35(57) 
7210.90.39(57) 
7210.90.90(6X57) 
7210.31(5X6) 
7210.39(5X6) 
7212.21(S) 
7212.29(6) 
Appendix A/23 
PRODUCT 
Other Coated Flat-
Rolled Products 
Rebar 
Hot-finished Bar 
Cold-finished Bar HTS**> 
7210.20*5X6) 
7210.41*5)*6) 
7210.49*5)*6) 
7210.60*6>*24) 
7210.70.60*5)*6) 
7210.90.90*5)*6)(81) 
7212.30.50*|) 
7212.40.50;^\ 
7212.50(ëy(81) 
7214.20 
7213.39.0060 
7213.39.0090 
7213.49.0060 
7213.49.0090 
7213.50.0060 
7213.50.0080 
7214.10 
7214.30 
7214.40 
7214.50 
7214.60 
7228.20.10K J 
7228.30.80 
7228.40 rg. 
7228.60.601 ; 
7215.10 
7215.20 
7215.30 
7215.40 
7215.90VD; 6. * 
7228.20.50^°' 
7228.50.50 e. 
7228.60.80^ ; 
7228.80 Combined Nomenclature 
7210.20*5)*8) 
7210.41*5)(8) 
7210.49*5)*6) 
7210.6O*6)*24) 
7210.70*5)*6)(58) 
7210.90.10*5)*6)*81) 
7210.90.33*5)*f) 
7210.90.35» •" 
7210.90.39(5)(6)(59) 
72 0.90 gÇ<^6H59) 
7212.30(gy(53) 
72 240(6)(53) 
7212.50 10^(81) 
7212.50.31;^; 
7212.50.39;^ 
7212.50.51;^ 
7212.50.59^; 
7212.50.71;^; 
7212.50.73;^ 
7212.50.75;^; 
7212.50.91,l^ 
7212.50.93^; 
7212.50.97*-*; 
7212.50.99C6J 
7214.20.00 
7213.39.00^°* 
7213.49.00;g°; 
7213.50.00^°^ 
7214.10.00 
7214.30.00 
7214.40 
7214.50 
7214.60.00 
7228.20.11 
7228.20.19 
7228.20.30 
7228.20.50 
7228.20.90^'; 
7228.30.10;^; 
7228.30.90Q ; 
7228.40.00 
7228.60.10 *' 
7228.60.90(47)(61) 
7215.10.00 
7215.20.00 
7215.30.00 
7215.40.00 
7215.90^ ; 
7228.20.70 
7228 20 90f™ 
7228.5o.oo;*;' f6în 
7228.60.90(6)(47)(62) 
7228.80 
PRODUCT HTS (*) Appendix A/24 
Combined Nomenclature 
Stainless Bar 7218.90.0030 
7218.90.0065 
7218.90.0090 
7221.00.0060 
7221.00.0080 
7222.10 
7222.20. 
7222.30 (6) 7218 
7218 
7218 
7218 
7218 
7218 
7218 
7218 
7221 
7221 
7222 
7222 
7222 .90.11 
.90.13 
.90.15 
.90.19 
.90.30 
.90.50 
.90.91 
.90.99 
.00.10 
.00.90 
.10 
.20 
.30(6) (63) 
(63) 
(41)(63) 
(41)(63) 
(41)(63) 
(63) 
(63) 
(63) 
(60) 
(60) 
Carbon Wire Rod 7213.10 
7213.20 
7213.31 
7213.39.0030 
7213.41 
7213.49.0030 
7213.50.0020 
7213.50.0040 7213.10.00 
7213.20.00 
7213.31.00 
7213.39.00 
7213.41.00 
7213.49.00 
7213.50.00 (64) 
(64) 
(65) 
Stainless Wire Rod 7221.00.0020 
7221.00.0040 7221.00.10 
7221.00.90 (65) 
(65) 
Alloy Wire Rod 7227.20 
7227.90.60 7227.20.00 
7227.90.10 
7227.90.90 (47) 
Bar Shapes Less Than 
80mm 7216.10 
7216.21 
7216.22 7216.10.00 
7216.21.00 
7216.22.00 
Structurais 7216.31 
7216.32 
7216.33 
7216.40 
7216.50 
7216.60 
7222.40.30 
7228.70.30 7216, 
7216 
7216, 
7216, 
7216, 
7216, 
7222, 
7222, 
7222, 
7228 
7228, 31.00 
32.00 
33.00 
40 
50 
60 
40.11 
40.19 
40.30 
70.10 
70.31 
PRODUCT HTS (•) Appendix A/25 
Combined Nomenclature 
Sheet PI IIng 7301.10 7301.10.00 
Fabricated Structurais 
Stainless Wire 7216.90 
7222.40.60 
7228.70.60 
7301.20 
7308.10 
7308.20 
7308.30 
7308.40 
7308.90.30 
7308.90.60 
7308.90.90 ,(15) 
(12) 
(13) 
(9)(14) 
7223.00.10 
7223.00.50 (2)(6) 7216.90 
7222.40.91 
7222.40.93 
7222.40.99 
7228.70.91 
7228.70.99 
7301.20.00 
7308.10.00 
7308.20.00 
7308.30.00 
7308.40.00 
7308.90C; 
7223.00.10 
7223.00.90 (15) 
(14H67) 
(68) 
(68) 
Wire Strand 7312.10.10 (4) 
7312.10.3015 
7312.10.3065 
7312.10.3075 
7312.10.3090 (4) 
(4) 
(4) 
(4) 7312.10.30 
7312.10.50 
7312.10.71 
7312.10.75 
7312.10.79 (4)(69)(71) 
(4)(69)(70)(71) 
(4)(69)(70) 
(4)(69)(70) 
(4K69H70) 
Wire Rope 7312.10.60 
7312.10.90 (4) 
(4) 7312.10.30 
7312.10.50 
7312.10.91 
7312.10.95 
7312.10.99 (4H69M72) 
(4)(69)(72)(73) 
(4)(69) 
(4)(69) 
(4M69M73) 
Other Wire 7217 
7217, 
7217, 
7217. 
7217. 
7217. 
7217. 
7217. 
7217. 
7217. 
7217. 
7217. 
7223. 
7229. 
7229. 11 
12 
13 
19 
21 
22 
23 
29. 
31 
32 
33 
39 
00.90 
20 
90 (3) 
(3) 7217.11 
7217.12 
7217.13 
7217.19 
7217.21, 
7217.22. 
7217.23. 
7217.29. 
7217.31. 
7217.32. 
7217.33, 
7217.39. 
7223.00. 
7223.00. 
7229.20. 
7229.90. 00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
10 
90 
00 
00 (3) 
(3) 
(74) 
(74) 
Appendix A/26 
PRODUCT 
Wire Products 
Ral Is 
Rai1 Products 
Al loy Tool Steel 
Other Speciality Steel (*) 
Mil 
7313.00 ^ 
7314.41 ! 
7314.42 * 
7314.49(8)r_. 
7317.00.55e ,_ 
7317.00.6560^ ; 
7317.00.75e ; 
7302.10(10) 
7302.20^18* 
7302.40(18) 
7302.90^ °; 
8607.19.10 
8607.19.20 
7225.20 (5)(6) 
7225.30.10 
7225.30.5060 
7225.40.1090 
7225.40.5060 
7225.50.1060 
7226.20 l ; 
7226.91.1060 
7226.91.3060 
7226.92.1060 
7226.92.3060 
7227.10 
7227.90.1060 
7227.90.2060 
7228.10C ; 
7228.30.40 
7228.30.60 
7228.50.1020 
7228.50.1040 
7228.50.1060 
7228.50.1080 
7228.60.1060e ; 
7229.10 
7225.30.5030 
7225.40.1015 
7225.40.5030 
7225.50.1030 
7225.50.70 
7226.91.1030 
7226.91.3030 
7226.92.1030 
7226.92.3030 
7227.90.1030 
7227.90.2030 
7228.30.20 
7228.50.1010 
7228.60.1030e ' Combined Nomenclature 
7313.00,QQ(11) 
7314.41 II] 7314.42(8).ft. 
7314.49.Û0\*} 
7317.00(7T(75) 
7302.10(10) 
7302.20.00(18) 
7302.40.10 
7302.90.30 "; 
7302.90.90^J; 
8607.19.11 
8607.19.19 
7225.20 (5>^> 
7225.30.00; 
7225.40C77 
7225.50.OO; ; 
7226.20 (77, 
7226.91,99e ; 
7226.92e ; 
7227.10.00 
7227.90 90e ; 
7228.10°; 
7228.30W'J 
7228.50 00 11 
7228.60(6)(77) 
7229.10.00 
7225.30,90e78) 
7225.40e/y 
7225.50.00 79(80) 
7226.91,9ge ; 
7226.92e79 
7227.90 90; '*' 
7228.30e/9 
7228.50,00 l* 
7228.60(6T(79) 
Footnotes/27 
FOOTNOTES 
(2) Excluded if "razor blade steel, "L^e.^, flat-rolled products of 
stainless steel not over 0,25mm in thickness and not over 23mm 
in width, containing by weight not over 14.7 percent of 
chromium, and certified at the time of entry to be used in the 
manufacture of razor blades. 
(3) Excluded if "carbon/alloy band saw steel" defined as follows: 
(a) "metal cutting band saw steelM referring to steel flat-
rolled products, not less than 0.61mm and not more than 0.91mm 
in thickness, not less than 6.30mm and not more than 50.80mm in 
width, in coils, containing: 
carbon : not less than 1.18 peroent and not more than 
1.32 percent, 
chromium : not less than 0.15 percent and not more than 
0.32 percent, 
manganese : not less than 0.1Û percent and not more than 
0.40 percent, 
certified by the importer of record or the ultimate oonsignee 
for use in the manufacture of metal-cutting band saw blades; or 
(b) "wood band saw steel" referring to (1) alloy steel flat-
rolled products less than 4.75mm in thickness which contains, 
in addition to iron, each of the following elements by weight 
in the amount specified: 
carbon : 
manganese 
silicon : 
nickel : 
chromium : 
phosphorus 
sulfur : not less than 0.70 nor more than 0.81 
percent ; 
not less than 0.30 nor more than 0.55 
percent ; 
not less than 0.20 nor more than 0.35 
percent ; 
not less than 1.60 nor more than 2.70 
percent ; 
none, or not more than 0.50 peroent; 
none, or not more than 0.03 percent; and 
none, or not more than 0.15 percent; 
Footnotes/28 
or (2) cold-rolled flat-rolled products less than 4.75mm in 
thickness, less than 300mm in width, which oontains, in 
addition to iron, each of the following elements by weight in 
the amount specified: 
carbon : not less than 0.70 nor more than 0.81 
percent ; 
manganese : not less than 0.30 nor more than 0.50 
percent ; 
silicon : not less than 0.20 nor more than 0.35 
percent ; 
chromium : none, or not more than 0.50 percent; and 
phosphorus : none, or not more than 0.03 peroent; and 
sulfur : none, or not more than 0.15 percent, 
certified by the importer of record or the ultimate oonsignee 
for use in the manufacture of wood band saws. 
(4) Excluded if covered with textile or other non-metallic 
material. 
(5) Excluded if cut, pressed or stamped to non-reotangular shape 
(including scroll cutting). 
(6) Covered if corrugated or subjected to surface treatments. 
(7) Excluded if corrugated fasteners, glaziers' points, hook nails, 
or ring nails. 
(8) Excluded if other than galvanized wire fencing wholly of round 
iron or steel wire measuring not over 5.06mm and not under 
1.905mm in diameter, whether or not such wire is covered with 
plastics. 
(9) Excluded if fence or sign posts. 
(10) Excluded if current-conducting rail. 
(11) Excluded if twisted hoop or single flat wire, whether or not 
barbed. 
(12) Excluded if of oast iron. 
(13) Excluded if in part of stainless steel. 
Footnotes/29 
(14) Excluded if plastic foam core insulating composite panels. 
(15) Excluded if door or window frames. 
(16) Excluded if bale ties. 
(17) Excluded if other primary forms, e.g.. blocks, lumps, puddled 
bars and pilings. 
(18) Excluded if forged. 
(19) Excluded if cladding grade 434 stainless steel oertified by the 
importer of record to be used in the manufacture of stainless 
steel clad aluminum automobile trim. 
(20) Excluded if grade 253HA or 254SHO stainless steel. 
(21) Excluded if stainless steel flat-rolled produots less than 
4.75mm in thickness and over 1,803.4mm in width. 
(22) Excluded if stainless steel flat-rolled products less than 
4.75mm in thickness, less than 300mm in width, and oertified by 
the importer of record or ultimate consignee to be used in the 
manufacture of stainless steel flapper valves for compressors. 
(23) Covered if either (A) hot-rolled and designed to oonnect the 
ends of adjacent rails in track (JLd*L»., "joint bars"). These 
products are usually punched or slotted; or (B) hot-rolled and 
used to support rails in track, to maintain traok gauge, and 
protect the ties (L*J£LU, "tie plates"). These produots are 
punched to provide holes for spikes and have one or two 
shoulder sections as rail guides. 
(24) Excluded if cut, pressed or stamped to non-rectangular shape 
and other than eleotrolytloally coated or plated. 
Footnotes/30 
(40) Excluded if pieces roughly shaped by forging. 
(41) Covered if of a width measuring less than four times the 
thickness. 
(42) Covered if of a cross-seotional area of 19.4 cm* or more. 
(43) Covered if of a width measuring at least four times the 
thickness. 
(44) Excluded if pickled. 
(45) Excluded if in coils. 
(46) Covered if of a thickness of 4.75mm or more. 
(47) Excluded if of tool steel as defined in Additional Note 1(e), 
(f) and (h) to Chapter 72 of the HTS. 
(48) Covered if in coils. 
(49) Covered if of a thickness of less than 4.75mm. 
(50) Covered if pickled. 
(51) Covered if of a thickness of 0.361mm or more. 
(52) Excluded if coated or plated with metal or clad. 
(53) Covered if of a width of 300mm or more. 
(54) Excluded if of heat resisting steel as defined in Additional 
Note Kg) to Chapter 72 of the HTS. 
(55) Covered if of a thickness of less than 0.361mm. 
(56) Covered if of a width of less than 300 mm. 
(57) Covered if electrolytically coated or plated with base metal. 
(58) Covered if coated or plated with metal or olad. 
(59) Excluded if electrolytically coated or plated with base metal 
(60) Covered if of circular cross-seotion and with a diameter of 
19mm or more if of other than oircular oross-section. 
(61) Excluded if cold formed. 
(62) Covered if cold formed. 
(63) Covered if of a cross sectional area of less than 19.4 cm*. 
Footnotes/31 
(64) Covered if of circular cross-section and with a diameter of 14 
mm or more but less than 19mm. 
(65) Covered if of circular cross-section and with either a diameter 
of less than 14 mm or with a diameter of 14 mm or more but less 
than 19mm. 
(66) Covered if hot rolled, not drilled, not punched and not 
otherwise advanced. 
(67) If columns, pillars, posts, beams, girders and similar 
structural units, excluded if in part of stainless steel or if 
of cast iron. 
(68) Excluded if other than round or flat wire. Also excluded if 
flat wire of razor blade steel (of. footnote 2) or flat wire 
further worked after flat rolling (cf. footnote 6). 
(69) Excluded if fitted with fittings or made up into articles. 
(70) Excluded if tyre cord. If other than tyre cord and other than 
stranded wire for prestressing concrete, excluded if of brass 
plated wire. 
(71) Covered if stranded wire. 
(72) Excluded if stranded wire. 
(73) Excluded if of brass plated wire. 
(74) Excluded if round or flat wire. 
(75) Excluded if thumb tacks; or drive pins, studs or other 
fasteners, suitable for use in powder-activated hand tools; or 
staples in strip form; or furniture glides; or out products 
made of other than round wire and of one piece construction. 
(76) If of a thickness of 4.75mm or more, covered if of tool steel 
as defined in Additional Note 1(e), (f) and (h) to Chapter 72 
of the HTS. If of a thickness of less than 4.75mm, covered if 
of tool steel as defined in Additional Note 1(e) and (f) to 
Chapter 72 of the HTS. 
(77) Covered if of tool steel as defined in Additional Note 1(e) and 
(f) to Chapter 72 of the HTS. 
(78) Covered if of a thickness of less than 4.75mm and of ball­
bearing steel as defined in Additional Note 1(h) to Chapter 72 
of the HTS. 
(79) Covered if of ball-bearing steel as defined in Additional Note 
1(h) to Chapter 72 of the HTS. 
(60) Covered if of a thickness of less than 4.75mm and of heat 
resisting steel as defined in Additional Note Kg) to Chapter 
72 of the HTS. 
(81) Excluded if silvered, gilded or platinum plated. 
EUROPEAN COMMUNITY APPENDIX B 
1 Exporter (lull name and address) CFRTIFIPATF 
FOR TNI EXPORT Of IRON AND STEEL PRODUCTS 
TO THE UNITED STATES OF AMERICA 
No ORIGINAL 
2 Consignee (lull name and addiess) 3 Export licence 
No / 
issued in (Member State) 
I , 
4 Extract No / 
issued in (Member State) 
of export licence No / 
issued in (Member State) 
HOTES I 
A. This certi'icate must be completed on a typewriter and in English 
6. This certificate and the export licence or the extract thereol to which it refers must be produced at the Customs office at which Customs formalities tor export to the 
United Slates of America are completed 
C This cctlifotu. duly umJuiaud hy lin.' Lustum:. UIIK.II shown in Imx mi 7. muni be piuduuod to HIP miinpplnnl mithoiiiii»*, m HIP llmlnil Stnln.s ni Ametir.» nl thr> limn 
of importation. 
5 Marks anc numbers - Numbei eno kmd of packages - Category and detailed description of iron and steel products 6 Quantity (metric tonnes) 
7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN THE EUROPEAN COMMUNITY 
The qunntity (metric tonnes) ol iron and sloel products shown above has bewn attributed | J to the expon licence shown m box no 3 
to the extract shown in box no 4 ') 
Customs export document : 
type: 
number: 
date: [ 
Customs office: Signature: Stamp: 
Member State: 
') Thu upprofiriftl* but to hn inilu wi-d like Ihti ^| 
Appendix C/33 
APPENDIX C 
CONCORDANCE OF U.S. SHIPMENTS, EXPORTS AND IMPORTS* 
Plate C 
C 
C 
C 
C 
c c c c c 
A * * SHIPMENTS 
(Category 
6A 
6A EXPORTS*** 
(Schedule B') 
7208.31 
7208.32 
7208.33 
7208.41 
7208.42 
7208.43 
7211.11 
7211.12 
7211.21 
7211.22 
7225.40 IMPORTS * * * 
7208.31 
7208.32 
7208.33 
7208.41 
7208.42 
7208.43 
7211.11 
7211.12 
7211.21 
7211.22 
7225.40 
Hot Rolled 
Sheet and 
Strip C 
C 
C 
c c c c c c c c c c c c 
A 
A 6B 
31 
36 
6B 
31 
36 7208.11 
7208.12 
7208.13 
7208.14 
7208.21 
7208.22 
7208.23 
7208.24 
7208.34 
7208.35 
7208.44 
7208.45 
7208.90 
7211.19 
7211.29 
7225.30 
7226.91 7208.11 
7208.12 
7208.13 
7208.14 
7208.21 
7208.22 
7208.23 
7208.24 
7208.34 
7208.35 
7208.44 
7208.45 
7208.90 
7211.19 
7211.29 
7225.30 
7226.91 
*** 
** 
8» Includes only products for -which the independent forecaster 
will forecast united States apparent consumption. 
These numbers are subject to revision when the United Sates 
adopts modifications to the applicable import or export 
nomenclatures. Technical adjustments will be made as 
necessary. 
C - Carbon 
S - Stainless 
A - Alloy 
F - Fabricated 
Appendix C/34 
Cold Rolled 
Sheet 
Blackplate 
Cold Rolled 
Strip 
Electrical 
Sheet and Strip 
Stainless 
Plate TYPE* 
C 
C 
C c c c c c c c c c c c c c c 
A 
A 
A 
c 
c c c c 
A 
A 
A 
A 
A 
S 
S 
S 
S SHIPMENTS 
(C&tetfory 
32 
32 
28 
37 
37 
35 
6A EXPORTS** 
(Schedule S> 
7209.11 
7209.12 
7209.13 
7209.14 
7209.21 
7209.22 
7209.23 
7209.24 
7209.31 
7209.32 
7209.33 
7209.34 
7209.41 
7209.42 
7209.43 
7209.44 
7209.90 
7225.20 
7225.50 
7225.90 
N/A 
7211.30 
7211.41 
7211.49 
7211.90 
7226.20 
7226.92 
7226.99 
7225.10 
7226.10 
7219.21 
7219.22 
7219.31 
7220.11 IMPORTS** 
C2TS) 
7209.11 
7209.12 
7209.13 
7209.14 
7209.21 
7209.22 
7209.23 
7209.24 
7209.31 
7209.32 
7209.33 
7209.34 
7209.41 
7209.42 
7209.43 
7209.44 
7209.90 
7225.20 
7225.50 
7225.90 
7209.24.10 
7211.30 
7211.41 
7211.49 
7211.90 
7226.20 
7226.92 
7226.99 
7225.10 
7226.10 
7219.21 
7219.22 
7219.31 
7220.11 
Appendix C/35 
Stainless 
Sheet and 
Strip 
Tinplate 
Tin-free Steel 
Electro-
galvanized 
Other Coated 
Plat-Rolled 
Products 
Rebar T££2* 
S 
S 
S 
S 
S s s s s s s s s s 
c c c 
c c c c 
c c c c c c c c c c 
c 
c SHIPMENTS 
fCategory 
31 
32 
36 
37 
29 
29A 
33B 
33A 
34 
15 EXPORTS** 
rSchedule Bî 
7219.11 
7219.12 
7219.13 
7219.14 
7219.23 
7219.24 
7219.32 
7219.33 
7219.34 
7219.35 
7219.90 
7220.12 
7220.20 
7220.90 
7210.11 
7210.12 
7212.10 
7210.50 
7210.31 
7210.39 
7212.21 
7212.29 
7210.20 
7210.41 
7210.49 
7210.60 
7210.70 
7210.90 
7212.30 
7212.40 
7212.50 
7212.60 
7213.10 
7214.20 IMPORTS** 
LBIfil 
7219.11 
7219.12 
7219.13 
7219.14 
7219.23 
7219.24 
7219.32 
7219.33 
7219.34 
7219.35 
7219.90 
7220.12 
7220.20 
7220.90 
7210.11 
7210.12 
7212.10 
7210.50 
7210.31 
7210.39 
7212.21 
7212.29 
7210.20 
7210.41 
7210.49 
7210.60 
7210.70 
7210.90 
7212.30 
7212.40 
7212.50 
7212.60 
7213.10 
7214.20 
Appendix C/36 
Carbon 
Hot-finished 
Bar C 
C c c c c SHIPMENTS 
(Category 
14 EXPORTS** 
(Schedule B) 
7214.10 
7214.30 
7214.40 
7214.50 
7214.60 
7228.80 IMPORTS 
iHXfil * * 
7214.10 
7214.30 
7214.40 
7214.50 
7214.60 
7228.80 
Carbon 
Cold-finished 
Bar 
Stainless Bar 
Alloy Bar C 
C c c c 
s s s 
A 
A 
A 
A 
A 
A 16 
14 
16 
14 
16 7215.10 
7215.20 
7215.30 
7215.40 
7215.90 
7222.10 
7222.20 
7222.30 
7228.10 
7228.20 
7228.30 
7228.40 
7228.50 
7228.60 7215.10 
7215.20 
7215.30 
7215.40 
7215.90 
7222.10 
7222.20 
7222.30 
7228.10 
7228.20 
7228.30 
7228.40 
7228.50 
7228.60 
Carbon 
Wire Rod 
Stainless 
Wire Rod 
Alloy 
Wire Rod C 
C 
C 
C 
C 
C 
A 
A 
A 7213.20 
7213.31 
7213.39 
7213.41 
7213.49 
7213.50 
7221.00 
7227.10 
7227.20 
7227.90 7213.20 
7213.31 
7213.39 
7213.41 
7213.49 
7213.50 
7221.00 
7227.10 
7227.20 
7227.90 
Appendix C/37 
TXZE* 
Bar Shapes 
Under 80mm 
Structurais 
Stainless Wire 
Wire Rope 
7312.10.50 C 
c c 
c c c c c c 
s 
A 
F 
F 
F 
F SHIPMENTS 
(Category 
14A 
4 
5 
4 
4 
23 
Confidential 
Report EXPORTS** 
(Schedule B*) 
7216.10 
7216.21 
7216.22 
7216.31 
7216.32 
7216.33 
7216.40 
7216.50 
7216.60 
7301.10 
7222.40 
7228.70 
7223.00 
7312.10.2500 
7312.10.3015 
7312.10.3500 IMPORTS** 
lacai 
7216.10 
7216.21 
7216.22 
7216.31 
7216.32 
7216.33 
7216.40 
7216.50 
7216.60 
7301.10 
7222.40 
7228.70 
7223.00 
7312.10.60 
7312.10.70 
7312.10.80 
7312.10.90 
Appendix C/38 
Other Wire and 
Wire Products 
Rails 
Rail Products TYPE* 
c 
c 
C 
C 
C 
c c c c c c c 
A 
A 
A 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
c 
C 
c c c c SHIPMENTS 
(Category 
23 
23 
7 
8 
9 
10 EXPORTS** 
7217.11 
7217.12 
7217.13 
7217.19 
7217.21 
7217.22 
7217.23 
7217.29 
7217.31 
7217.32 
7217.33 
7217.39 
7229.10 
7229.20 
7229.90 
7313.00 
7314.11 
7314.19 
7314.20 
7314.30 
7314.41 
7314.42 
7314.49 
7317.00 
7302.10 
7302.20 
7302.40 
7302.90 
8607.19.1000 
8607.19.2000 IMPORTS** 
(HTS> 
7217.11 
7217.12 
7217.13 
7217.19 
7217.21 
7217.22 
7217.23 
7217.29 
7217.31 
7217.32 
7217.33 
7217.39 
7229.10 
7229.20 
7229.90 
7313.00 
7314.11 
7314.19 
7314.20 
7314.30 
7314.41 
7314.42 
7314.49 
7317.00 
7302.10 
7302.20 
7302.40 
7302.90 
8607.19.10 
8607.19.20 
Appendix C/39 
IXEB* 
Alloy Tool 
Steel A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A SHIPMENTS 
(Category 
17 * * EXPORTS 
(Schedule B) IMPORTS 
iBXfil 
7225.20 
7225.30 
7225.30 
7225.40 
7225.40 
7225.50 
7226.20 
7226.91 
7226.91 
7226.92 
7226.92 
7227.10 
7227.90. 
7227.90. 
7228.10 
7228.30. 
7228.30. 
7228.50. 
7228.50. 
7228.50, 
7228.50. 
7228.60. 
7229.10 « * 
1000 
5060 
1090 
5060 
1060 
1060 
3060 
1060 
3060 
1060 
2060 
40 
60 
1020 
1040 
1060 
1080 
1060 
Appendix D/40 
APPENDIX D 
The following is a list of steelmaxing processes which constitute 
double substantial transformation. 
Slab to oold-rolled sheet, galvanized or other metallic-
coated sheet. 
Slab to pipe and tube. 
Billet to cold-finished bar. 
Hot-rolled sheet to cold-rolled and galvanized or other 
metallio-coated sheet. 
October 27, 1989 
ARRANGEMENT 
Between the European Eoonomic Community and the 
Government of the United States of America 
Concerning Trade in Steel Pipes and Tubes 
Recognizing the policy of the Government of the United 
States of America (the MUSN) and its Steel Trade Liberalization 
Program and also that of the European Economic Community (the 
"EC") for its steel industry and its achievements in phasing out 
state aids; 
Recognizing the aim of the US and EC to liberalize global 
trade in steel; 
Recognizing the policies of the US and EC that the 
adjustment and modernization of their steel industries should 
maximize relianoe on market forces; and 
Reoognlzing that an objective of this Arrangement is to 
contribute to the orderly transition to open markets and to 
restore fair and open steel trade; 
The EC and the US have agreed: 
1. Basis of the Arrangement 
- 2 
(a) To pursue vigorously multilateral agreement in the Uruguay 
Round of Multilateral Trade Negotiations to eliminate trade 
distorting practices in, and to ensure open markets for, 
steel trade; and 
(b) That the EC will restrain exports to, or destined for 
consumption in, the United States of America (the "USA") of 
products originating in the EC which are described in 
Article 3 (a) (the "Arrangement products") through March 
31, 1992, as the final phase of such restraints on such 
exports. 
2. Conditions: Actions Under US Law 
If, during the period in which this Arrangement is in 
effect, any investigations under the US antidumping or 
countervailing duty statutes, Section 201 of the Trade Act 
of 1974, Section 301 of the Trade Act of 1974 (other than 
Section 301 petitions relating to third country sales by 
United States exporters), Section 232 of the Trade 
Expansion Act of 1962, or Section 337 of the Tariff Act of 
19301) are initiated or litigation (including anti-trust 
litigation) is instituted with respect to Arrangement 
products, then the EC shall be entitled to terminate the 
Arrangement with respect to the Arrangement product which 
1) With respect to any Section 337 investigations, the parties 
shall consult to determine the basis for the investigation. 
- 3 -
is the subject of the investigation or litigation, after 
consultation with the US, at the earliest 15 days after 
such consultation. In addition, if during these 
consultations it is determined that the investigation or 
litigation threatens to impair the attainment of the 
objectives of this Arrangement, then the EC shall be 
entitled to terminate the Arrangement, with respect to some 
or all of the Arrangement products at the earliest 15 days 
after such consultations. 
These consultations will take into account the nature of 
the Investigation or litigation, the identity of the 
petitioner or litigant, the amount of trade involved, the 
scope of relief sought and other relevant factors. 
3. Product Description and Export ceilings 
(a) The EC shall restrain exports to, or destined for 
consumption in, the USA of Arrangement products, as 
described in Appendix A, originating in the EC to a level 
of 8.82 peroent of U.S. apparent consumption for the 
periods October 1, 1989 through December 31, 1990 (the 
Initial Period), 1991, and January 1, 1992 through March 
31. 1992 (the End Period). During these periods, export 
licenses shall be required for the Arrangement produots. 
- 4 -
For the purposes of this Arrangement, the maximum 
quantities of products that may be exported from the EC to 
the USA under the preceding sentence shall be the "export 
ceilings." "United States apparent consumption" shall equal 
shipments (deliveries) minus exports, plus imports, as 
described in Appendix C. 
(b) Within the limit set in section 3(a), EC exports of oil 
country tubular goods as described in Appendix A, shall not 
exceed 9.00 percent of U.S. apparent consumption of oil 
country tubular goods. 
(c) Notwithstanding paragraphs (a) and (b), Arrangement 
produots exported from the EC on or after Ootober 1, 1989 
and prior to the day after the publication day in the 
Official Journal of the European Communities of the 
regulations referred to in Article 5(a) (hereinafter called 
the "Interim Period") shall be admitted into the USA 
without an export license and certificate. This tonnage 
will be counted towards the export ceiling for each 
Arrangement product for the Initial period. 
Suoh tonnage shall be determined on the basis of U.S. 
import invoice data sorted by export date. Date of export 
for all such shipments under this Arrangement will be that 
established by the U.S. Customs Service. No later than 
- 5 -
March 1, 1990, the U.S. will notify the EC of the amount of 
tonnage exported on or after Ootober 1, 1989 but without a 
certificate. 
(d) For purposes of this Arrangement, the USA shall comprise 
both the United States Customs Territory and United States 
Foreign Trade Zones. Therefore, entries of merchandise 
into the USA shall include admission of merchandise into a 
Foreign Trade Zone. In consequence, the entry into the 
United States Customs Territory of Arrangement products 
which have already entered into a Foreign Trade Zone shall 
not then again be taken into account as imports of those 
Arrangement products. 
(e) Where Arrangement products entered into the USA are 
subsequently re-exported therefrom, without having been 
subject to substantial transformation, the export oeilings 
for such products for the period corresponding to the time 
of such re-export shall be Increased by the same amount. 
(f) Where the Arrangement products entered into the USA are 
subsequently re-exported therefrom in the form of 
Arrangement produots, and the imported Arrangement products 
have been subject to double substantial transformation in 
the USA, as defined in Appendix D, the export ceilings for 
- 6 -
such imported Arrangement products for the period 
corresponding to the time of such re-export shall be 
increased by the quantity of the re-exported doubly 
substantially transformed Arrangement products, up to a 
maximum of 100.000 metric tons. The US and the EC will 
hold consultations upon request with a view to appropriate 
amendments to Appendix D and adjustments to the 
aforementioned maximum tonnage. 
4. Calculation and Revision of United States Apparent 
Consumption Forecast and of Export Ceilings 
(a) The US, with the agreement of the EC, will select an 
independent forecaster which will provide the estimates of 
United States apparent consumption for the purposes of the 
Arrangement. A first projection of United States apparent 
consumption for the Initial Period for each oategory for 
which export ceilings are calculated as a percentage of 
U.S. apparent consumption will be established as early as 
possible, and in any event before November 1, 1989. 
(b) The figures for projected 1990 United States apparent 
consumption will be revised in December of 1989 and 
February, May, August and October of 1990 by the 
Independent forecaster, and appropriate adjustments will be 
made to the export oeilings for each category taking into 
account licenses already issued. Export oeilings 
- 7 -
calculated for the Initial Period based on the May, August 
and October 1990 forecasts will use actual October through 
December 1989 U.S. apparent consumption. 
For 1991, a first projection of United States apparent 
consumption by category will be established by October of 
1990. These figures will be revised in Deoember 1990 and 
February, May, August and October of 1991. 
(c) For the End Period, a first projection of United States 
apparent consumption by category will be established by 
October of 1991. These figures will be revised in December 
of 1991. 
(d) By May 1 of 1991, adjustments to the 1991 export ceiling 
for each category will be made for differences between the 
forecasted U.S. apparent consumption and actual U.S. 
apparent consumption of that oategory in the Initial 
Period. 
5. Export Licenses and Certificates 
(a) The EC will require export licenses and certificates for 
all Arrangement products, publishing appropriate 
regulations in the Offloial Journal of the European 
Communities. Such export licenses and certificates will 
continue to be issued in a manner that will avoid abnormal 
- 8 -
concentration in exports of Arrangement products to the 
USA, taking into account seasonal trade patterns. The EC 
shall take action, including the imposition of penalties, 
as may be necessary to make effeotive the obligations 
resulting from the export licenses and certificates. The 
EC will Inform the US of any violations concerning the 
export licenses and certificates which come to its 
attention and the action taken with respeot thereto. 
The US will inform the EC of violations concerning the 
export licenses and certificates which come to its 
attention and the action taken with respect thereto. 
Export licenses will provide that shipment must be made 
within a period of three months. 
- 9 -
Export licenses will be issued against the export oeiling 
for the Initial period, 1991 or the End Period. Export 
licenses for 1991 or the End Period may be used as early as 
November 15 of the previous period within a limit of eight 
(8) percent of the export oeiling for 1991, or the End 
Period, respectively. Export licenses Issued for the 
Initial Period and 1991, respectively, may not be used 
after December 31, 1990, and December 31, 1991, 
respectively, except that licenses not so used may be used 
during the first two months of the respective following 
period, up to a maximum of eight (8) percent of the export 
ceiling for the current period. 
The EC and the US may increase the above percentage limits 
by mutual agreement. 
(b) The EC will require that the Arrangement produots shall be 
accompanied by a oertifloate substantially in the form set 
out in Appendix B, endorsed in relation to a license 
indicating the day, month, and year in which the 
Arrangement products were exported, the Arrangement product 
name and number and tonnage exported. If any of this 
information is in a language other than English, the 
certificate must also oontain an English language 
translation of this information. 
9) 
- 10 -
The US shall require presentation of such certificates as a 
condition for entry into the USA of the Arrangement 
products. The US shall prohibit entry of such products not 
accompanied by such a certificate. 
6. Technical Adjustments 
(a) Export ceilings for Arrangement products may be adjusted by 
the EC with prior notice to the US. Adjustments to 
increase or decrease the volume of the limit provided for 
in Article 3(a) and the sub-limit provided for in Article 
3(b) must be offset by an equivalent volume change to one 
or more of the export ceilings for the categories 
established under the U.S.-EC Arrangement on certain steel 
products, entered into in 1989, for the same period. 
Notwithstanding the preceding sentences, no adjustment may 
be made under this Article which results in an inorease or 
a decrease in a specific export ceiling by more than five 
(5) percent by volume of the unadjusted export oeiling for 
the relevant period. The EC and the US may agree to 
increase the above percentage limit. 
(b) Normally, only one change in a specifio produot export 
ceiling in the Initial Period, 1991 or the End Period may 
be made by an adjustment under the preceding paragraph or 
use of lioenses in November-Deoember or January-February 
under Article 5(a). Accordingly, changes in the Initial 
- 11 -
Period, 1991 or End Period export ceilings by use of more 
than one of these three provisions may be made only upon 
agreement between the EC and the US. 
7. Short supply 
(a) If the US in consultation with the EC determines that, 
because of abnormal supply or demand factors, (including 
substantial objective evidence such as allocation, extended 
delivery periods, the willingness of domestic producers to 
supply the steel product at prices which are not 
aberrations from prevailing domestic market prices, or 
other relevant factors), the United States steel industry 
will be unable to meet demand in the USA for a particular 
product, an additional tonnage shall be allowed for such 
product by a special issue of licenses. 
(b) The US shall make a determination under this Article within 
30 days through a transparent procedure on the basis of 
objective evidence from all relevant sources. Furthermore, 
a 15 day fast track procedure shall be used for requests 
submitted during periods during which capacity utilization 
is 90 percent or more. Under such fast track procedures 
there shall be a rebuttable presumption that short supply 
exists. 
- 12 -
(c) Each authorized special issue export license and 
certificates derived therefrom shall be so marked. Each 
such license must be used within 180 days after the date of 
the authorization of the special Issuance unless the US 
agrees to extend that period. 
(d) Notwithstanding paragraphs (a), (b) and (c), short supply 
procedures shall be no less favorable than is provided for 
in legislation that may be enacted by the US. 
8. Monitoring 
(a) The EC will, within one month of the end of each quarter, 
or upon request, supply the US with such non-confidential 
information on all export licenses and certificates issued 
for Arrangement products as is required for the proper 
functioning of this Arrangement. This information will 
include at a minimum each license number, certificate 
number, quantity, date of export, category number and sub­
category number. 
(b) The US will collect and transmit quarterly, or upon 
request, to the EC all non-confidential information 
relating to certificates received during the preceding 
quarter in respect of the Arrangement products. The US 
will also collect and transmit non-confidential Information 
relating to aotions taken in respect of the Arrangement 
products for violations of United States Customs Law. 
- 13 -
9. Consultations 
Consultations shall take place between the EC and the US on 
any matter arising out of the operation of this 
Arrangement. 
Consultations will also be held if there are indications 
that imports from third countries are replacing imports 
from the EC. 
If imports of a product within a limit or sub-limit 
significantly increase, relatively or absolutely and in 
relation to U.S. apparent consumption, so as to disturb 
traditional patterns of trade, consultations shall be held 
upon request in order to find an appropriate solution. 
11. Application 
This Arrangement shall apply to the USA and to the 
territories to which the treaty establishing the European 
Economic Community is applied on the conditions laid down 
in that treaty. 
- 14 -
12. Notices 
For all purposes hereunder, the US and the EC shall be 
represented by, and all communications and notices shall be 
given and addressed to: 
For the EC: 
The Commission of the European Communities 
Directorates-General for External Relations (I) and for 
Internal Market and Industrial Affaires (III) 
Rue de la Loi, 200 
B-1049 Brussels 
For the Government of the United States of America: 
Office of the United States Trade Representative 
Assitant United States Trade Representative for Industry 
Washington, D.C. 20506 
United States Department of Commerce 
Assistant Secretary for Import Administration 
International Trade Administration 
Washington, D.C. 20230 
15 -
ANNEX A 
Product Category 
Total Pipe and Tube 
•OCTG Apparent Consumption 
Forecast Category ries*) 
Total Pipe and Tube 
OCTG 
Appendix A/ 16 
PRODUCT HT$C*> APPENDIX A 
IMPORTS BY CATEGORY 
Combined Nomenclature 
OCTG 7304.20 
7305.20 
7306.20 7304.20 
7305.20 
7306.20.00 
Other Pipe & Tube 7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
8547 .10d 
.31(1 
.39d 
.41(1 
.49(1 
.5ld 
.59(1 
.90d 
.11 
.12 
.19 
.31.40(D 
.31.60(D 
.39(D 
.90(D 
.10 
.30.10(D 
.30.50(D 
.40(D 
.50.10(D 
.50.50(D 
.60(D 
.90(D 
.90.0020 7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7305 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
8547 (10(D 
.31(D 
.39(D 
.41(D 
.49(D 
.51(D 
.59(D 
.90(D 
.11.00 
.12.00 
.19.00 
.31.00(D(2) 
.39.00(1) 
.90.00(D 
.10 
30(D(2) 
.40(D 
.50(1)(2) 
.60(1) 
.90.00(D 
90.00(3) 
(*) The subheadings and item numbers referred to above are 
subject to revision when the EC or the US adopt 
modifications to their respective import nomenclatures. 
When such modifications are adopted, prior notification 
shall be given to the other party. HTS represents the 
Harmonized Tariff Schedule of the United States. 
(1) Excluded if drill pipe of a kind used in drilling for earth, 
minerals or ores. 
(2) Excluded if tapered pipes and tubes principally used as 
parts of illuminating articles. 
Hovered if conduit tubing 
EUROPEAN COMMUNITY A = P£;v';ix B 
1 Exporte/ (lull njme and address) CERT1FIPATF 
FOR THE EXPORT OF IRON ANO STEEL PROOUCTS 
TO THE UNITED STATES OF AMERICA 
No ORIGINAL 
_ i 
2 Consionrc iîjii name n\i address) 3 Export licence 
No / 
issued in (Member State' 
4 Extract Ne / 
issued in (Member State 
of export kînee No / 
issued in (Member State,-
NOTTS' I 
A. This certificate must be completed on a typewriter and in English. 
B. This certificate and the export licence or the extract thereof to which it refers must be produce at the Customs office at which Customs formalities for ex;or. to the 
United States of America are completed. 
C. This certificate, duly endorsed by the Customs office shown in box nc 7. must be produced to die competent authorities in the Umtec States of America •: the time 
of imponalion. 
5 Marts ana numbers - Number and b-.c of packages - Category and detailed description of iron end steel products 
% 6 Quantity (metric tonne:) 
7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN IriE EUROPEAN COMMUNITY 
The Quantity (metric tonnes) of iron eat steel products shown above ha: been attributed | | to r-e export licence shown in box no .1 
to the extract shown in box n: A. ') 
Customs export document: 
lyp». 
numbe;. 
date: [ 
Customs office -Signature: Stamri 
Member St»!:. 
") The ap5::on*<e box ir be irc.att: «s *n;s I X 
Appendix C/ 18 
APPENDIX C 
CONCORDANCE OF U.S. SHIPMENTS, EXPORTS AND IMPORTS 
* * SHIPMENTS EXPORTS'* IMPORTS 
IXE£* (Category fSchedule B) IffE&l * * 
Total Pipe 
and Tube 
OCTG (included 
in Total Pipe 
and Tube) C 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
C c c c c c c c c c c c 
A 
A 
A 
A 
S 
S 
S 
C 
C 
C 18 
19 
20 
21A 
21B 
22A 
22B 
18 
19,20 
21A,21B 
22A.22B 
21C 
21D 
19 7304.10 
7304.20 
7304.31 
7304.39 
7! J4.90 
7S05.11 
7305.12 
7305.19 
7305.20 
7305.31 
7305.39 
7305.90 
7306.10 
7306.20 
7306.30 
7306.60 
7306.90 
7307.92.3010 
7307.92.3030 
8547.90.0020 
7304.51 
7304.59 
7306.50 
7307.22.1000 
7304.41 
7304.49 
7306.40 
7304.20 
7305.20 
7306.20 7304.10 
7304.20 
7304.31 
7304.39 
7304.90 
7305.11 
7305.12 
7305.19 
7305.20 
7305.31 
7305.39 
7305.90 
7306.10 
7306.20 
7306.30 
7306.60 
7306.90 
7307.92.30 
8547.90.0020 
7304.51 
7304.59 
7306.50 
7307.22.10 
7304.41 
7304..49 
7306.40 
7304.20 
7305.20 
7306.20 
* * These numbers are subject to revision when the United Sates 
adopts modifications to the applicable import or export 
nomenclatures. Technical adjustments will be made as 
necessary. 
C - Carbon 
S - Stainless 
A - Alloy 
Appendix C/ 19 
Iï£fi] SHIPMENTS 
(Category * * EXPORTS 
(Schedule B) IMPORTS 
(HTS) * * 
Line Pipe 
(included in 
Total Pipe 
and Tube) 
Stainless 
(included in 
Total Pipe 
and Tube) 
Other Pipe and 
Tube (included 
in Total Pipe 
and Tube) 
Standard Pipe 
and Tube 
(included in 
Other Pipe and 
Tube) C 
C 
C 
C 
C 
S 
S 
S 
C 
c c c c c c c c c c 
A 
A 
A 
A 
C 
C 
C 
C 
C 20 
21C 
21D 
18 
21A 
21B 
22A 
22B 
18 
21A 
21B 
22A 
22B 
18 7304.10 
7305.11 
7305.12 
7305.19 
7306.10 
7304.41 
7304.49 
7306.40 
7304.31 
7304.39 
7304.90 
7305.31 
7305.39 
7305.90 
7306.30 
7306.60 
7306.90 
7307.92.3010 
7307.92.3030 
8547.90.0020 
7304.51 
7304.59 
7306.50 
7307.22.1000 
7304.39 
7306.30.1500 
8547.90.0020 7304.10 
7305.11 
7305.12 
7305.19 
7306.10 
7304.41 
7304.49 
7306.40 
7304.31 
7304.39 
7304.90 
7305.31 
7305.39 
7305.90 
7306.30 
7306.60 
7306.90 
7307.92.30 
8547.90.0020 
7304.51 
7304.59 
7306.50 
7307.22.10 
7304.39 
7304.39 
7304.39 
7304.39 
7304.39 
7306.30 
7306.30 
7306.30 
7306.30, 
7306.30, 
8547.90, 0010 
0015 
0025 
0060 
0090 
5025 
5030 
5040 
5055 
5580 
0020 
Appendix C/ 20 
IÏEE SHIPMENTS 
(Category * * EXPORTS 
(Schedule B) IMPORTS 
IffEfil 
Structural Pipe 
and Tube 
(included in 
Other Pipe and 
Tube) 
Mechanical 
Tube (included 
in Other Pipe 
and Tube) 
Pressure Tube 
(included in 
Other Pipe and 
Tube) C 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
A 
A 
A 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
C 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
C 
C 
C 
A 
A 
A 
A 
A 22A 
22B 
22A 
22B 
21A 
21A 7304.90.4000 
7305.39 
7305.90 
7306.60.2500 
7306.90 
7305.31 
7304.31 
7304.51 
7304.59 
7304.90.6000 
7306.50.4500 
7306.60.6500 
21B 
21B 7306.30.1000 
7306.50.1000 7304.90.1000 
7305.31 
7305.39 
7305.90 
7306.30.3000 
7306.60.1000 
7306.90 
7304.90.3000 
7306.50.3000 
7306.60.3000 
7304 
7304 
7304 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7304 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7304 
7304 
7306 
7304 
7304 
7304 
7304, 
7306, .31.3000 
.31.6050 
.90.5000 
.30.1000 
.30.5015 
.30.5020 
.30.5035 
.60.5000 
.51.1000 
.51.5090 
.59.1000 
.59.6000 
.59.8000 
.90.7000 
.50.1000 
.50.5030 
.50.5050 
.50.5070 
.60.7000 
.31.6010 
.39.0005 
.30.5010 
.51.5030 
.51.5050 
.59.2030 
.59.2050 
.50.5010 
Appendix D/ 21 
APPENDIX D 
TO BE SPECIFIED IN CONSULTATIONS BETWEEN THE PARTIES 

Ootober 27, 1989 
CONSENSUS 
Dear Mr Vice President 
In the course of discussions between the Government of the 
United States of America (the "US") and the European Coal and Steel 
Community and the European Economic Community (collectively, the 
"EC"), both parties have agreed to the following concerning steel 
trade : 
ARTICLE 1 
1. The US and the EC recognize that there is a need to achieve 
efficient new general disciplines in the oontext of the 
Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations to avoid 
trade distorting praotloes. 
2. The US and the EC reoognize the economio importance of the 
steel sector for their eoonomies, the history of publio 
support and barriers to market aooess which have distorted 
trade in steel for many years, and the other specific 
characteristics of this sector. 
- 2 -
3. To cover the period prior to the establishment of new GATT 
disciplines during the Uruguay Round, the US and EC have 
agreed to conclude this bilateral agreement, the basio 
. objectives of which are: 
To provide a transition toward the more liberal conditions for 
steel trade which will result from the rules and disciplines 
of the GATT negotiated in the Uruguay Round; 
To reduce trade distorting practices in steel; and 
To establish a trading environment for steel that is fair and 
open. 
4. This Agreement, while facilitating the achievement of the 
objectives described in paragraph 3, shall not prejudice the 
negotiating positions of the US or EC with respeot to general 
disciplines on subsidies, dispute settlement or tariff and non 
tariff measures in the GATT or in the Agreement on 
Interpretation and Application of Artioles VI, XVI and XXIII 
of the General Agreement on Tariffs and Trade. The US and EC 
recognize that this Agreement cannot predetermine the results 
of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations or the 
techniques or modalities for achieving disciplines under 
negotiation in the Uruguay Round that may apply to the steel 
sector under general rules or otherwise. 
- 3 -
5. The US and EC confirm that their mutual interests will be 
served by working together in the Uruguay Round to aohieve 
multilateral agreement on rules imposing effeotlve disciplines 
on public support, and limitations on tariff and non tariff 
measures, that are consistent with the aims and principles of 
this Agreement. To obtain this objeotive, the US and EC agree 
that they will both seek such agreement In the Uruguay Round 
and coordinate their efforts to this end. 
ARTICLE 2 
1. The US and EC reaffirm, for purposes of this Agreement, their 
obligations under existing multilateral rules not to grant any 
export subsidy identified in the Illustrative List of Export 
Subsidies in the Annex to the Agreement on Interpretation and 
Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General 
Agreement on Tariffs and Trade. 
2. The US and the EC agree that other public support shall not be 
granted to their steel industries except as provided in 
Appendix A. 
101 
- 4 -
3. For purposes of this Agreement "Public Support" to the steel 
industry means intervention specifically provided by law or in 
fact to that sector by the US or EC, their Member States or 
States, or any regional \pr local authorities or through public 
resources in any form whatsoever. It shall in particular 
cover the foregoing of receipts, such as fiscal concessions, 
and the transfer of public resouroes to steel undertakings in 
the form of acquisitions of shareholdings or provisions of 
capital or similar financing which cannot be regarded as a 
genuine provision of risk capital according to usual 
investment practice in a market economy. 
4. Public support commitments taken by the US or EC before the 
entry into force of this Agreement and desoribed in Appendix B 
shall not be affected by this Agreement. 
ARTICLE g 
Because tariff and non-tariff measures can restrict and distort steel 
trade flows, the US and the EC agree to Implement liberalization of 
both tariff and non-tariff measures as follows: 
1. Tariffs: Through negotiations in the Uruguay Round, the US 
and the EC agree to seek from all participants substantial 
- 5 -
reductions, harmonization, or, as appropriate, elimination of 
tariffs on steel, as well as a substantial increase in the 
scope of bindings. 
2. Non-Tariff Measures: The US and the EC agree not to introduce 
any steel trade restrictive or distorting measures 
inconsistent with the provisions of the GATT or the 
instruments negotiated within the framework of GATT or under 
its auspices. Further, the US and EC agree not to take trade 
restrictive measures for balanoe of payments reasons. In 
addition, the US and EC agree to phase out all steel voluntary 
restraint agreements with third parties by March 31, 1992. 
ARTICLE 4 
At a time when the US and EC have made, and will need to oontinue to 
make, structural adjustments to their steel capacities, they confirm 
their determination not to foster overcapacities in steel production 
through official export oredits or tied aids. 
Therefore, the US and EC agree to seek expeditiously increased 
discipline over tied aid oredits and other forms of subsidized 
official export oredit support for steel plant and equipment in the 
OECD. 
When guaranteeing or granting such oredits, the US and EC will take 
into consideration the viability of the projects and examine the 
- 6 -
possible repercussions on the stability of the steel market of the US 
or EC. 
The US and EC: 
Acknowledge that the interests of both parties are best served 
if agreement can be reached at an early stage on a common 
attitude on official facilities for a particular transaction; 
Reaffirm, therefore, the need to promote common attitudes; 
particularly on important transactions; 
Recognise that in certain instances, notably when existing 
exchange of information procedures are perceived to be 
functioning in an unsatisfactory manner, faoe-to-faoe 
consultations could facilitate the adoption of a common line; 
Undertake, in such circumstances, to respond favourably to any 
such request for early face-to-face consultations and to 
attend any meeting arranged in order to reach a oommon 
attitude in conjunction with other interested participants; 
and 
Confirm moreover the importance they attach to a strict 
observation of the arrangement on guidelines for officially 
supported export oredits. 
- 7 -
ARTICLE S 
1. The US and EC shall enter into consultations with each other 
concerning such representations as either party may make with 
respect to any matter affecting the operation of this 
Agreement. 
2. If a dispute arises between the US and EC arising out of, or 
related to, the interpretation or the application of this 
Agreement, and if such dispute cannot be settled by means of 
consultation within fifteen days after a request therefor made 
by either party, then the US or EC may notify the other party 
that it is referring the dispute to binding arbitration and 
appoint an arbitrator. Within fifteen days of such notice, 
the other party must appoint a second arbitrator. Such 
arbitrators shall not have a flnanoial interest in the dispute 
and shall not take instructions from either party. 
The two arbitrators appointed by the US and EC shall appoint a 
third arbitrator, selected from a list of arbitrators oomplied 
by the US and EC, or by random seleotion if neoessary, within 
fifteen days after the appointment of the second arbitrator. 
The third arbitrator shall not be a national of either party, 
shall not have a financial interest in the dispute, and shall 
serve as Chairman of the arbitration panel. 
- 8 -
The rules of procedure shall be established by the EC and the 
US or, failing that, by the arbitrators. The procedures shall 
assure a right to at least one hearing before the panel as 
well as the opportunity to provide written submissions and 
rebuttal arguments. 
Each party shall bear the cost of its own arbitrator and its 
presentation in the proceedings. The cost of the Chairman and 
the remaining cost of the proceeding shall be borne equally by 
the US and EC. 
3. The panel shall make its decisions by majority vote. 
4. Within three months after the Chairman is appointed, the panel 
shall determine whether there has been an infringement of this 
Agreement. The panel shall also determine the appropriate 
measures to remedy such infringement. 
In extraordinary circumstances that prevent the panel from 
meeting the required deadline, the parties may agree to extend 
the deadline but only to the extent necessary. 
- 9 -
5. In the case of a clear and significant violation of Article 2 
or 3, the adversely affected party may propose a preliminary 
remedy to offset the effects of such a violation pending a 
final arbitral determination. The preliminary remedy shall be 
subject to the same guidelines as a final remedy. 
The procedures for establishing a preliminary remedy shall be 
as follows: 
(a) If the matter has not been resolved through 
consultations within 15 days, and notice has been given by the 
adversely affected party that it considers the matter to be a 
clear and significant violation, the parties shall within § 
days appoint the Chairman of the arbitration panel by 
agreement or by random selection from the mutually compiled 
list. 
(b) After selection of the Chairman, the adversely affected 
party may submit to the Chairman a proposed preliminary remedy 
to offset the effects of such a violation. Within 15 days, 
the Chairman must decide whether to authorize the proposed 
preliminary remedy, or to modify or disapprove suoh proposed 
remedy. The decision of the Chairman on the existence, scope, 
nature and duration of 
- 10 -
the preliminary remedy shall be made taking into account the 
olarity and significance of the violation and the 
reasonableness of the preliminary remedy in light of the 
guidelines for a remedy. 
(c) The preliminary remedy authorized by the Chairman may be 
applied by the adversely affeoted party until extended, 
modified or terminated by the arbitration panel's final 
determination. 
6. (a) In making its interim relief and final remedy 
determinations under paragraphs 4 and 5, the panel shall take 
into account the following guidelines : 
(i) Preference shall be given to measures that are (A) 
related to the product or products associated with the 
violation, and (B) that increase or decrease export oeilings 
under the Arrangement Between the European Coal and Steel 
Community and the European Eoonomio Community, and the 
Government of the United States of Amerioa Concerning Trade in 
Certain Steel Produots and the Arrangement on Pipes and Tubes 
entered into in 1989. 
- 11 -
(il) If necessary to achieve the objectives of this Agreement 
with respeot to an infringement, the panel may authorize the 
imposition of temporary duties, or security therefor, on 
imports of produots originating in the territory of the 
infringing party into the territory of the non-infringing 
party. 
In designing such measures, the following shall be taken into 
account : 
(A) the gravity and nature of the infringement 
(B) the duration thereof 
(C) the adverse effects on the interests of the other party 
and 
(D) the proportion of US-EC trade in the produot or products 
directly ooncerned by the infringement. 
(b) Measures decided by the arbitrators should not be 
applied cumulatively with national or other provisions in 
respect of the same factual elements whioh constitute the 
infringement whether they have already been deoided or are 
decided subsequently. 
- 12 -
7. The US and EC must take the measures specified by the panel in 
its determinations. If the US or EC fails to implement such 
measures and they are unable to agree on appropriate 
compensation or other remedial action, then the other party 
may propose to the panel suspension of equivalent benefits 
under this Agreement to the non-complying party. Such 
suspension shall take effeot 30 days after it is proposed to 
the panel unless the panel disapproves such action. 
ARTICLE 6 
1. This Agreement shall enter into force on the date of its 
acceptance by both parties and shall remain in force until 31 
March 1992. 
2. This Agreement may be amended by mutual oonsent of the US and 
EC to take into aocount any new situation whioh may arise, in 
particular the results of the Uruguay Round Negotiations. 
3. Each party shall have the right to terminate this Agreement in 
the event of termination of the Arrangement concerning Trade 
in Certain Steel Produots and the Arrangement on Pipes and 
Tubes entered into in 1989. 
- 13 -
4. The provisions of this Agreement only concern steel and for 
the purpose of this Agreement "steelH shall mean those 
products described in Article 3 of the Arrangement Concerning 
Trade in Certain Steel Products and the Arrangement on Pipes 
and Tubes entered into in 1989. 
5. This Agreement shall be of application in the territories 
described in Article 12 of the Arrangement Concerning Trade in 
Certain Steel Products and the Arrangement on Pipes and Tubes 
entered into in 1989. 
6. This Arrangement does not affect the rights and obligations of 
the parties under the GATT or other multilateral instruments 
negotiated under the auspices of the GATT. 
I shall be grateful, Mr Vioe President, if you would kindly confirm 
that the foregoing correctly sets out the understanding reached 
between us. 
Please aooept-, Mr Vioe President, the assuranoe of my highest 
consideration. 
Sinoerely, 
Carla A. HILLS 
APPENDIX A / 14 
APPENDIX A 
All public support to the steel industry is prohibited under the terms 
of this Agreement with the following exceptions: 
1- Public Support for Research and Development 
> 
Up to a maximum of 35 percent net grant equivalent of the 
eligible costs as regards basic industrial researoh and 25 
percent in the case of applied researoh and development. 
Eligible costs are only those which are direotly related to 
research and development, excluding those related to 
industrial application or commercial exploitation of the 
results. 
2. Public Support for Environmental Protection 
Up to a maximum of 15 peroent net grant equivalent of the 
investment oosts directly related to the environmental 
measures oonoerned. 
3. Public Support for Social Purposes 
Aid to costs of payment to workers made redundant or accepting 
early retirement by the permanent discontinuance, curtailment 
or change of activities of steel undertakings. 
APPENDIX A / 15 
4. Public Support for Closure 
Aid to meet closure costs additional to sooial oosts mentioned 
in paragraph 3 to steel companies whioh for a period of not 
less than 4 consecutive years have been engaged in the 
production of steel products described in Artiole 3 of the 
Arrangement Concerning Trade in Certain Steel Produots and the 
Arrangement Concerning Trade in Steel Pipes and Tubes between 
the US and EC and which permanently cease all such steel 
production by the entire oompany up to a maximum of the higher 
of the following two values: 
(a) The discounted value of the contribution to fixed costs 
obtainable from the plants over a three year period less 
the advantages obtained by the firm from the closure; or 
(b) the residual book value of the plants. 
APPENDIX B / 16 
APPENDIX B 
EC: The commitments deriving from the Commission Decision of 
23.12.1988, concerning aid that the Italian Government 
proposes to grant to the public Steel Sector (89/218/ECSC) as 
consented to unanimously by the Council at its meeting of 
13.12.1988, and from the Protocol N*.20 to the Act of 
Accession of Portugal to the EC. 
US: The benefits provided by Section 9303(e)(3) of the Omnibus 
Budget Reconciliation Act of 1987 (24USC 412) concerning 
reduced pension funding requirement for steel companies. 
Any cost reduction or benefits under Chapter 11 of Title 11 of 
the United States Code. (11 USC Seotions 1101-1146). 
concerning voluntary bankruptcy proceedings. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 533 final 
DOCUMENTS 
FR H 
N° de catalogue : CB-CO-89-513-FR-C 
ISBN 92-77-54570-4 
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L-2985 Luxembourg