N° C 23/4 Journal officiel des Communautés européennes 25.1. 85 
tatés dans ces régions de production; que, de ce fait, une certaine partie des vins y 
obtenus sont marqués par une teneur d'acidité tellement élevée que les méthodes de 
désacidifiçation actuellement prévues par les dispositions communautaires ne permet­
tent pas de transformer ces vins des vqprd harmonieux tels qu'ils sont demandés sur le 
marché; qu'étant donné que l'augmentation du titre alcoométrique par l'utilisation du 
saccharose en solution aqueuse est de nature à diminuer considérablement le goût 
acide des vins; que par conséquent, en considération de la situation exceptionnelle 
précitée, il y a lieu de prolonger d'une année la période pendant laquelle l'utilisation 
du saccharose en solution aqueuse est encore admise;» 
2. À l'article 1er, après le paragraphe 3, le texte suivant est ajouté: 
«3) bis À l'article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa, la date du 15 mars 1984 est 
remplacée par la date du 15 mars 1985». 
Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel 
d'action de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de 
la biotechnologie (janvier 1985 — décembre 1989) (') 
COM(84) 765 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 19 décembre 1984) 
(85/C 23/06) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Préambule et considérants 1 à 6 inchangés 
Considérant 7 Considérant 7 
considérant qu'un programme d'action de recherche 
est nécessaire pour assurer le développement de la 
biotechnologie dans la Communauté et en particulier: considérant qu'un programme d'action de recherche 
est nécessaire pour assurer le développement de la 
biotechnologie dans la Communauté et en particulier: 
— la mise au point de nouvelles méthodes de 
synthèse de composés à haute valeur ajoutée, la mise au point de nouvelles méthodes de 
synthèse pour la fabrication de composés à haute 
valeur ajoutée et pour la réduction des coûts de 
production, 
une utilisation plus rationnelle des sols, grâce à 
l'introduction de nouvelles cultures susceptibles de 
fournir aux industries européennes des matières 
premières importantes, — inchangé 
— une contribution de la biotechnologie à la solution 
des problèmes d'environnement, 
(*) JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 7. 
25.1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
l'acceptation des produits de la biotechnologie 
moderne, grâce à la mise au point de nouveaux 
tests permettant, à un moindre coût, une meilleure 
évaluation de la toxicité et de l'activité biologique 
de ces produits, 
de nouvelles méthodes de détection, prévention et 
traitement de maladies coûteuses, 
la protection de la santé publique et de l'environ­
nement contre les risques qui peuvent être liés à 
de nouveaux progrès de la biotechnologie 
moderne, — inchangé 
la substitution des tests sur cultures de cellules aux 
expérimentations animales, 
de nouvelles méthodes de détection, prévention et 
traitement des maladies, 
la protection de la santé publique et de l'environ­
nement contre les risques qui peuvent découler de 
l'application de la biotechnologie, 
Considérant 8 inchangé 
Considérant 9 Considérant 9 
considérant qu'il est nécessaire de suivre l'évolution 
de la biotechnologie de façon à en évaluer la portée 
stratégique pour l'Europe et de promouvoir une 
concertation effective entre la Communauté et ses 
États membres sur les questions ayant une incidence 
sur le développement de la biotechnologie; inchangé 
considérant qu'il convient également de suivre cette 
évolution afin de déceler en temps opportun les 
problèmes d'ordre social, éthique et écologique qui 
comptent parmi les conséquences de cette technologie 
et de prévenir les conséquences dommageables; 
Reste du préambule inchangé 
Article 1er premier et deuxième alinéas inchangés 
Ajouter le troisième alinéa (nouveau) suivant: 
Dans la mesure du possible, seront encouragés et 
prioritaires les contrats qui rassemblent les ressources 
technologiques de firmes et d'institutions de différents 
États membres. 
Article 2 inchangé 
Article 3 Article 3 
La Commission présentera un rapport au Conseil et 
au Parlement européen à la fin de la troisième année 
du programme et proposera, le cas échéant, tous 
amendements nécessaires. Ces amendements pourront La Commission présentera, au début de la troisième 
année, un rapport intérimaire sur les résultats du 
programme. Sur la base dudit rapport, le programme 
fera l'objet d'un examen avant la fin de la troisième 
N° C 23/6 Journal officiel des Communautés européennes 25.1.85 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
entraîner une révision du programme au cours de la 
quatrième année suivant les procédures appropriées. année. Cet examen sera effectué par des experts ne 
faisant pas partie du comité visé à l'article 5 et n'ayant 
pas eux-mêmes perçu de rémunérations prélevées sur 
les crédits du programme de recherche. Un rapport 
sur cet examen sera transmis au Conseil et à l'Assem­
blée. 
Cet examen pourra aboutir à ce que la Commission 
présente une proposition visant une révision du 
programme conforme aux procédures appropriées. 
Articles 4 à 6 inchangés 
Article 7 
1. Conformément à l'article 228 du traité, la 
Communauté peut conclure des accords avec des 
États tiers participant à la coopération européenne 
dans le domaine de la recherche scientifique et tech­
nique (COST) en vue d'assurer une coordination 
entre les projets d'action concertée de la Commu­
nauté visés dans l'annexe et les programmes de ces 
États. 
2. La Commission est autorisée à négocier les 
accords mentionnés au paragraphe 1. Article 7 
1. Conformément à l'article 228 du traité, la 
Communauté peut conclure des accords avec des 
États tiers participant à la coopération européenne 
dans le domaine de la recherche scientifique et tech­
nique (COST) ou des organismes internationaux en 
vue d'assurer une coordination entre les projets d'ac­
tion concertée de la Communauté visés dans l'annexe 
et les programmes de ces États ou organismes interna­
tionaux. 
2. inchangé 
ANNEXE 
ACTION I 
Sous-programme 1 
«Bio-informatique» 
Troisième tiret 
Modélisation informatique de structures et systèmes 
biologiques. Troisième tiret 
— Modélisation informatique de structures, systèmes et 
processus biologiques. 
Sous-programme 2 
Deuxième paragraphe «Technologie des enzymes» 
Premier tiret 
mise au point et évaluation de bioréacteurs (notamment 
multi-enzymatiques, multiphases ou exigeant la régénéra­
tion des co-facteurs) pour des applications industrielles, 
la dépollution et la détoxification, Premier tiret 
mise au point et évaluation de bioréacteurs (notamment 
multi-enzymatiques, multiphases ou exigeant la régénéra­
tion des co-facteurs) pour des applications industrielles et 
médicales, la dépollution et la détoxification, 
Deuxième tiret inchangé 
Troisième paragraphe «Génie génétique» 
Du premier au troisième tiret inchangé 
25.1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Ajouter un quatrième tiret 
— production de vaccins, de substances protidiques et d'hor­
mones destinés à la médecine humaine. 
Quatrième paragraphe inchangé 
Cinquième paragraphe «Technologie des cultures de cellules et tissus in vitro» 
Du premier au quatrième tiret inchangé 
Cinquième tiret Cinquième tiret 
étude de la biologie cellulaire appliquée à la prévention, — étude de la biologie cellulaire appliquée à la prévention, 
à la détection et au traitement d'un petit nombre de à la détection et au traitement d'un petit nombre de 
maladies particulièrement importantes au point de vue maladies, 
socio-économique. 
Reste du sous-programme 2 inchangé 
ACTION II 
CONCERTATION 
Du premier au septième tiret inchangé 
Huitième tiret Huitième tiret 
diffusion des connaissances et sensibilisation accrue du 
public à la nature et au potentiel de la biotechnologie et 
des sciences de la vie, pour rehausser la qualité du débat 
public, diffusion des connaissances et sensibilisation accrue du 
public à la nature, au potentiel et aux risques de la 
biotechnologie et des sciences de la vie, pour rehausser la 
qualité du débat public, 
Le reste inchangé