N° C 101/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
152e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  du Conseil,  du 10 janvier  1978,  de 
consulter  le Comité  économique  et social, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  43, 
vu la décision  de son  président,  du 19 janvier  1978, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
de l'avis  en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 9 février  1978, 
Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 517/72  relatif  à l'établissement  de règles  communes  pour  les services  réguliers  et les 
services  réguliers  spécialisés  effectués  par  autocars  et par  autobus  entre  les États 
membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 293  du 6 décembre  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS vu le rapport  oral  présenté  par  M.  De  Tavernier, 
rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978,  séance  du 1er  mars  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  prend  acte  de ce que  ces deux  proposi-
tions  de règlement  qui découlent  de deux  arrêts  ren-
dus par  la Cour  de justice,  visent  à réintroduire  des 
restitutions  à la production  pour  les gruaux  de maïs 
et les brisures  de riz destinés  à la brasserie  et pour  le 
quellmehl  destiné  à la panification. 
Le Comité  économique  et social  approuve  les deux 
propositions  de règlement  à l'examen. 
Le Conseil  a décidé,  le 28 novembre  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/21 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
» européennes  du 28 novembre  1977  sur la proposition 
susmentionnée, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 517/72  du Conseil,  du 
28 février  1972,  relatif  à l'établissement  de règles  com-
munes  pour  les services  réguliers  et services  réguliers 
spécialisés  effectués  par  autocars  et par  autobus 
entre  les États  membres  (*), 
vu la décision  de son président,  du 13 décembre  1977, 
chargeant  la section  des  transports  et communica-
tions  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  des transports  et com-
munications  lors  de sa 118e  réunion,  tenue  le 18 jan-
vier 1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Renaud,  rappor-
teur (article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978  (séance  du 2 mars  1978), 
considérant  que  la proposition  de la Commission 
tend à simplifier  certaines  procédures  prévues  par  le 
règlement  (CEE)  n° 517/72  relatif  aux  services  régu-
liers et réguliers  spécialisés,  notamment  en ce qui 
concerne  la forme  et dans  une  certaine  mesure  le 
fond, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité 
1. Simplification  des procédures 
Les deux  simplifications  envisagées,  à savoir  : 
— la suppression  de la transmission  par  les États 
membres  à la Commission  des demandes  de créa-
M JO no L 67 du 20. 3. 1972,  p. 18. tion ou de renouvellement  des  services  (article  2 
paragraphe  4), et 
— le remplacement  du rapport  annuel  sur  l'exécu-
tion du règlement  par  un rapport  triannuel  (ar-
ticle 15), 
sont sans  effets  notables  sur  le fonctionnement  du 
règlement.  Elles  ne soulèvent,  par conséquent,  aucune 
observation. 
2. Possibilité  d'attribuer  des autorisations  provisoires 
2.1. Il  est,  d'autre  part,  proposé  une  procédure 
d'urgence  pour  la délivrance  d'autorisations  provisoi-
res de services  réguliers.  Cette  procédure,  prise  d'un 
commun  accord  entre  les États  concernés,  ferait  l'ob-
jet d'un  nouvel  article  16 bis premier  alinéa  : 
— en cas fortuit  ou de force  majeure, 
— lorsque,  à l'occasion  de la procédure  de décision 
sur une  demande  de renouvellement  ou de modi-
fication  des  conditions  d'exploitation,  des  objec-
tions  sont  présentées  par  d'autres  transporteurs 
intéressés. 
Cette  autorisation  provisoire  aurait  une  durée  de six 
mois  renouvelables. 
2.2. Si  l'on  peut  admettre  l'adoption  d'une  procé-
dure  rapide  pour  la création  d'un  service  régulier  rou-
tier — répondant  à des  besoins  nés  des  cas fortuits 
ou de force  majeure  — il doit  être  bien  entendu  que 
le service  ainsi  créé  doit  avoir  un caractère  de service 
de dépannage.  Sa durée  de validité  ne doit  donc  pas 
excéder  le temps  nécessaire  pour  satisfaire  de tels 
besoins,  par  exemple  durée  nécessaire  au rétablisse-
ment  de voies  de communication  momentanément 
inexploitables,  et ce jusqu'au  retour  à une  situation 
normale  (accident  de chemin  de fer,  éboulement  en 
montagne  ou dans  un tunnel  par exemple). 
Pour  un tel trafic  de substitution,  la validité  de l'auto-
risation  ne saurait  excéder  la durée  des besoins. 
2.3. En  revanche,  le deuxième  cas  prévu  par  la 
proposition  pour  la procédure  rapide  concerne  la 
délivrance  d'autorisations  provisoires  lorsqu'une 
décision  ne peut  intervenir  dans  les délais  de validité 
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de l'autorisation  en cours,  soit  pour  son  renouvelle-
ment,  soit  pour  sa modification,  en raison  d'objections 
formulées  par d'autres  transporteurs. 
Des autorisations  provisoires  dans  de tels  cas  sont 
certes  concevables  pour  des  demandes  de renouvelle-
ment.  En revanche,  s'il s'agit  d'une  modification  de 
service,  elles  ont l'inconvénient  de créer  des situations 
nouvelles,  sur lesquelles  il sera  difficile  de revenir. Il serait  donc  souhaitable  de limiter  la procédure  pro-
visoire  aux  seules  demandes  de renouvellement  ; de 
plus,  compte  tenu  des  situations  exposées  aux  para-
graphes  2.2 et 2.3,  il faudrait  que  les gouvernements 
prennent  en la matière  les précautions  nécessaires. 
Il conviendrait  donc  de modifier  dans  ce sens  la pro-
position  concernant  un nouvel  article  16 bis paragra-
phe 1 deuxième  tiret. 
Fait à Bruxelles,  le 2 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 516/72  relatif  à l'établissement  de règles  communes  pour  les services  de navette 
effectués  par autocars  et par autobus  entre  les États  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 293  du 6 décembre  1977,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 novembre  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 novembre  1977, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 516/72  du Conseil,  du 
28 février  1972,  relatif  à l'établissement  de règles  com-