Rapport spécial Soutien de la Commission 
dans le cadre des équipes 
d’action pour les jeunes: 
une réorientation bien 
réelle des fonds du FSE, 
mais insuffisamment axée 
sur les résultatsFR 2015  n° 17
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2015
Print ISBN 978-92-872-3560-2 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/096624 QJ-AB-15-021-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-3553-4 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/76455 QJ-AB-15-021-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-3570-1 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/40699 QJ-AB-15-021-FR-E
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Soutien de la Commission 
dans le cadre des équipes 
d’action pour les jeunes: 
une réorientation bien 
réelle des fonds du FSE, 
mais insuffisamment axée  
sur les résultats
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 17
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière 
à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des 
recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour, et com -
pétente pour les domaines de dépenses relatifs aux politiques structurelles, aux transports et à l’énergie. L’audit a été effec -
tué sous la responsabilité de Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour, assistée de: M. Tony Murphy, chef de cabinet; M. Mihail 
Stefanov, attaché de cabinet; M. Peter Borsos, assistant; M. Emmanuel Rauch, chef d’unité; Mme Valeria Rota, chef d’équipe; 
M. Luis De La Fuente Layos, Mme Zhivka Kalaydzhieva et Mme Anna Fiteni, auditeurs.
De gauche à droite : Z. Kalaydzhieva, M. Stefanov, E. Rauch, I. Ivanova, T. Murphy, L. De La Fuente Layos, P . Borsos.

03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
I–VI  Synthèse
1–18  Introduction
1–4 Efforts de l’UE pour faire face au chômage des jeunes
5–7 Rôle de l’Union européenne dans la politique de l’emploi des jeunes
8–9 Équipes d’action pour les jeunes
10–15  Fonds social européen: situation avant la réorientation des fonds de 2012/2013
16–18  Les résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes, selon les informations 
communiquées par la Commission
19–22  Étendue et approche de l’audit
23–77  Observations
23–44  La Commission a-t-elle pu jouer pleinement son rôle de conseil?
25–37  Les informations financières et les informations sur la performance disponibles, concernant le FSE, ont été 
insuffisantes pour permettre à la Commission de jouer pleinement son rôle de conseil au sein des équipes 
d’action pour les jeunes
38–44  Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la Commission a élaboré des fiches pays génériques
45–67  Résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes
46–50  En ce qui concerne la reprogrammation et la réaffectation des fonds du FSE, les réunions des équipes 
d’action pour les jeunes ont donné lieu à des propositions d’ordre général 
51–57  L’intervention des équipes d’action pour les jeunes s’est traduite par la reprogrammation et/ou la 
réaffectation de fonds du FSE, mais il est difficile de fournir un chiffre global
58–61  Lors de l’évaluation des modifications à apporter aux programmes opérationnels relevant du FSE proposées 
par les États membres, la Commission s’est essentiellement préoccupée de questions budgétaires
62–67  Les plans d’action pour la jeunesse ont été élaborés dans le cadre des programmes nationaux de réforme 
avec des niveaux de détail différents et avec seulement de vagues références aux équipes d’action pour les 
jeunes
04 Table des matières 
68–77  Suivi et établissement de rapports, par la Commission, concernant les résultats de l’intervention 
des équipes d’action pour les jeunes  
69–72  Le suivi, par la Commission, des résultats de l’intervention des équipes d’action pour les jeunes a reposé sur 
le dispositif existant du FSE
73–77  Insuffisances dans l’établissement, par la Commission, de rapports sur les résultats de l’intervention des 
équipes d’action pour les jeunes
78–86  Conclusions et recommandations
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Autorité de gestion : autorité publique nationale, régionale ou locale (ou tout autre organisme privé ou public) 
désignée par un État membre pour gérer un programme opérationnel. Elle a pour tâche de sélectionner les projets 
à subventionner, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets et de faire rapport à la Commission sur les aspects 
financiers et sur les résultats obtenus.
Axe prioritaire : une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel consistant en un groupe 
d’opérations liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables.
Fonds social européen (FSE) : le Fonds social européen a pour mission de renforcer la cohésion économique et sociale 
dans l’Union européenne en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi (essentiellement grâce à des mesures de 
formation), ainsi qu’en encourageant un niveau élevé d’emploi et la création d’emplois plus nombreux et de meilleure 
qualité.
Gestion partagée : méthode d’exécution du budget de l’UE selon laquelle la Commission délègue les tâches d’exécution 
aux États membres, mais reste responsable en dernier ressort1.
Garantie pour la jeunesse : instituée en vertu de la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement 
d’une garantie pour la jeunesse, elle consiste à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer 
un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie 
de l’enseignement formel ou la perte de leur emploi. Cette réforme structurelle d’importance cruciale améliore la 
collaboration entre les institutions en vue de produire des résultats concrets pour les jeunes.
Indicateur : variable indicative donnant des informations utiles pour déterminer le degré de réalisation d’un objectif.
Intervention : toute action ou opération des autorités publiques ou d’autres organisations, quelle que soit sa nature 
(politique, programme, mesure ou projet). Les moyens d’intervention utilisés sont la subvention, le prêt, la bonification 
d’intérêt, la garantie, la prise de participation, l’investissement dans des dispositifs de capital à risque ou une autre forme 
de financement.
Période de programmation : cadre pluriannuel dans lequel les dépenses relevant des Fonds structurels et du Fonds de 
cohésion sont planifiées et exécutées.
Programme national de réforme : document annuel, élaboré et soumis par chaque État membre, présentant les 
politiques et mesures que le pays prévoit de mettre en œuvre pour soutenir la croissance et l’emploi et atteindre les 
objectifs de la stratégie Europe 2020. Il est présenté en même temps que le programme de stabilité ou de convergence, 
qui définit les plans budgétaires du pays pour les trois ou quatre années à venir.
Programme opérationnel (PO) : un programme opérationnel décrit les priorités et les objectifs spécifiques d’un État 
membre, ainsi que la manière dont les fonds (cofinancements de l’UE ainsi que cofinancements publics et privés au 
niveau national) seront utilisés au cours d’une période donnée (généralement sept ans) pour financer des projets. 
Ces projets doivent contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs définis au niveau de l’axe prioritaire du 
programme opérationnel. Les programmes opérationnels sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés 
par la Commission préalablement à tout paiement sur le budget de l’UE. Pendant la période couverte, ils ne peuvent être 
modifiés que par accord entre les deux parties.
06 Glossaire
Semestre européen : première phase du cycle annuel d’orientation et de surveillance de l’UE en matière de politique 
économique. Lors de chaque semestre européen, la Commission analyse les politiques de réforme structurelle et 
budgétaire de chaque État membre, formule des recommandations et surveille leur mise en œuvre. Pendant la seconde 
phase du cycle annuel, appelée «semestre national», les États membres mettent en œuvre les politiques convenues.
Stratégie Europe 2020 : stratégie décennale de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi. Elle a été lancée 
en 2010 et vise à mettre en place les conditions d’une croissance intelligente, durable et inclusive.
Stratégie européenne pour l’emploi : stratégie introduite en 1992 par le traité sur l’Union européenne et constituant 
depuis lors la pierre angulaire de la politique de l’emploi de l’UE. Son objectif principal consiste à créer des emplois 
plus nombreux et de meilleure qualité dans toute l’Union européenne. Elle est désormais intégrée dans la stratégie 
Europe 2020 et mise en œuvre dans le cadre du semestre européen.
1 Article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au 
budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
07
 Synthèse
I
Le chômage des jeunes n’est pas un phénomène nou -
veau. Leur intégration sur le marché du travail se heurte 
depuis de nombreuses années à des problèmes struc -
turels dans la plupart des États membres, et leur taux 
de chômage est généralement plus élevé que celui des 
autres catégories d’âge. La crise financière et la crise de 
la dette ont exacerbé le problème de longue date que 
constitue le taux de chômage des 15-24 ans dans l’UE. 
Celui-ci est passé de plus de 15 % en 2008 à des niveaux 
sans précédent – plus de 23 % – en 2013, avant de s’éta -
blir légèrement au-dessus de 22 % en 2014.
II
En décembre 2011, la Commission a présenté son 
«initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes», un 
ensemble de mesures visant à lutter contre le chômage 
des jeunes qui s’inscrit dans le prolongement de l’ini -
tiative phare «Jeunesse en mouvement» et tire parti de 
l’expérience acquise dans le cadre des actions financées 
par le Fonds social européen (FSE). Lors de la réunion 
informelle du Conseil européen du 30 janvier 2012, elle 
a invité les États membres, dans le cadre de son initiative 
sur les perspectives d’emploi des jeunes, à élaborer et 
à mettre en œuvre des initiatives globales en faveur de 
l’emploi, de l’éducation et des compétences des jeunes, 
et à intégrer des plans d’action pour la jeunesse dans 
leurs programmes nationaux de réforme.
III
Elle a également proposé de mettre en place des équipes 
d’action pour les jeunes, qui réuniraient des experts 
venus des États membres ainsi que de la Commission et 
qui auraient pour mission d’aider les huit États membres 
où le niveau de chômage des jeunes est le plus élevé2 
à utiliser au mieux les Fonds structurels de l’UE en 
réorientant les ressources non affectées de la période 
de programmation 2007-2013 vers des projets de nature 
à soutenir la création d’emplois pour les jeunes et à facili -
ter l’accès des petites entreprises au financement.
2 Irlande, Grèce, Espagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal et 
Slovaquie.
08
 Synthèse
IV
La Cour a évalué si les propositions avancées en 2012 
par les équipes d’action pour les jeunes, concernant 
l’usage à faire des ressources du FSE afin d’obtenir plus 
rapidement des résultats plus efficaces pour les jeunes 
chômeurs, ont été mises à profit lors de la réorientation 
(c’est-à-dire lors de la reprogrammation et de la réaffec -
tation) des fonds du FSE. Pour les huit États membres 
ciblés, le montant total des fonds du FSE sur lesquels 
a porté l’intervention des équipes d’action pour les 
jeunes a avoisiné les 10 milliards d’euros.
V
Nous avons conclu que les équipes d’action pour les 
jeunes mises en place pour les huit États membres 
concernés ont formulé peu de propositions concrètes 
quant à la manière d’obtenir plus rapidement des 
résultats plus efficaces pour les jeunes chômeurs. Les 
informations mises à la disposition de la Commission, 
concernant les résultats concrets des mesures du FSE ou 
des mesures nationales en faveur des jeunes chômeurs, 
ont été quantitativement et qualitativement insuffi -
santes pour lui permettre de jouer pleinement son rôle 
de conseil auprès des États membres dans le cadre de 
l’intervention des équipes d’action pour les jeunes. Celle-
ci s’est certes traduite par la reprogrammation et la réaf -
fectation de fonds du FSE (pour un montant total proche 
de 1,9 milliard d’euros en juin 2013, selon les données 
fournies par la Commission), mais lors de l’évaluation des 
modifications à apporter aux programmes opérationnels, 
la Commission s’est essentiellement préoccupée de ques -
tions budgétaires au lieu de s’attacher à faire le meilleur 
usage possible des fonds du FSE. Enfin, des insuffisances 
ont affecté le suivi des résultats de l’intervention des 
équipes d’action pour les jeunes et l’établissement de 
rapports sur ces résultats, assurés par la Commission, 
jusqu’en 2014.VI
La Cour recommande à la Commission:
– pour de futures initiatives de ce type, de tenir 
dûment compte des possibilités et des contraintes 
déterminées par le contexte politique et juridique, 
sa connaissance du domaine en cause, son expertise 
dans ce domaine (connaissance et expertise tirées de 
la mise en œuvre de mesures financées par l’UE ou 
au niveau national) et la disponibilité, au niveau des 
États membres comme à celui de l’UE, des ressources 
administratives et financières nécessaires;
– pour la période de programmation 2014-2020:
a) de s’assurer, à l’avenir, que les demandes de repro -
grammation émanant des États membres visent 
avant tout à permettre d’obtenir de meilleurs résul -
tats, et non d’absorber les fonds de l’UE,
b) de n’approuver les demandes de modifications des 
programmes opérationnels formées par les États 
membres que si l’on peut raisonnablement escomp -
ter que les résultats supplémentaires que sont censés 
permettre les transferts budgétaires envisagés 
seront atteints,
c) d’exiger que, dans leurs rapports annuels de mise 
en œuvre, les États membres fournissent des infor -
mations suffisamment détaillées sur les transferts 
extraordinaires au sein des programmes opération -
nels ainsi que sur les redéfinitions de priorités et 
décrivent les résultats obtenus grâce à ces transferts 
et redéfinitions,
d) de participer activement aux travaux des comités de 
suivi des programmes opérationnels, et d’inciter les 
États membres à prendre les mesures appropriées 
lorsque son évaluation des rapports annuels de mise 
en œuvre montre clairement que les objectifs ne 
seront pas atteints;
– de procéder systématiquement à certains contrôles 
de vraisemblance et de fiabilité avant de reprendre 
des données fournies par les États membres dans ses 
communications.
09
 Introduction
Efforts de l’UE pour  
faire face au chômage  
des jeunes
01 
Le chômage des jeunes n’est pas un 
phénomène nouveau. Leur intégration 
sur le marché du travail se heurte depuis 
de nombreuses années à des problèmes 
structurels dans la plupart des États 
membres, et leur taux de chômage est 
généralement plus élevé que celui des 
autres catégories d’âge (voir figure 1 ). 
La crise financière et la crise de la dette 
ont exacerbé le problème: le taux de 
chômage des 15-24 ans dans l’UE, supé -
rieur à 15 % en 2008, est rapidement 
passé à 21 % en 2010, puis à plus de 23 % 
en 2012 et en 2013, avant de s’établir 
légèrement au-dessus de 22 % en 2014.02 
Dans le cadre de la stratégie euro -
péenne pour l’emploi, la Commission 
européenne s’associe, depuis de nom -
breuses années, aux efforts des États 
membres pour réduire le niveau de 
chômage des jeunes. Avec l’initiative 
phare «Jeunesse en mouvement» lancée 
en septembre 2010 dans le contexte 
de la stratégie Europe 2020, elle a en 
outre défini un ensemble de priorités 
politiques visant à réduire le chômage 
des jeunes, notamment en facilitant la 
transition entre l’école et le monde du 
travail et en atténuant la segmentation 
du marché du travail.Figure 1Taux de chômage par catégorie d’âge, période 2008-2014, EU-28
201415-24/uni00A0ans
25-64/uni00A0ans
5 %10 %15 %20 %25 %
2012 2013 2011 2010 2009 2008
Source:  base de données d’Eurostat, section «Chômage total – séries EFT», table «Taux de chômage par sexe, âge et nationa -
lité (%)». Données actualisées au 28 septembre 2015.
10 Introduction
03 
Le 20 décembre 2011, la Commission 
a lancé l’«initiative sur les perspectives 
d’emploi des jeunes»3, un ensemble 
de mesures que les États membres et 
elle-même devaient prendre sans délai, 
en 2012 et en 2013. L’Union entendait 
ainsi aider les États membres à amélio -
rer la situation des jeunes au regard de 
l’emploi et de l’enseignement, d’une 
part en examinant les politiques et la 
performance des différents pays dans le 
contexte du processus de surveillance 
du semestre européen, d’autre part en 
mobilisant les Fonds structurels de l’UE, 
notamment le Fonds social européen 
(FSE), au profit d’actions visant à réduire 
le niveau de chômage des jeunes.
04 
En avril 2013, pour faire suite à une 
proposition de la Commission, le Conseil 
a recommandé aux États membres d’éta -
blir une «garantie pour la jeunesse», qui 
consiste à veiller à ce que tous les jeunes 
de moins de 25 ans se voient proposer 
un emploi de qualité, une formation 
continue, un apprentissage ou un stage 
dans les quatre mois suivant leur sortie 
de l’enseignement formel ou la perte de 
leur emploi4.Rôle de l’Union 
européenne dans  
la politique de l’emploi 
des jeunes
05 
La responsabilité première de la poli -
tique de lutte contre le chômage des 
jeunes au niveau national, régional et 
local revient aux États membres. En 
vertu du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne, les États membres 
et l’Union européenne s’attachent à éla -
borer une stratégie coordonnée pour 
l’emploi et en particulier à promouvoir 
une main-d’œuvre qualifiée, formée et 
susceptible de s’adapter, ainsi que des 
marchés du travail aptes à réagir rapide -
ment à l’évolution de l’économie5.
06 
Le rôle de l’UE dans la politique de 
l’emploi est de coordonner les politiques 
de l’emploi des États membres et de sou -
tenir ainsi que de compléter leur action 
le cas échéant. En outre, l’objectif consis -
tant à atteindre un niveau d’emploi élevé 
doit être pris en compte dans la défini -
tion et la mise en œuvre des politiques 
et des actions de l’UE6.
07 
Dans le contexte de la stratégie euro -
péenne pour l’emploi, dont l’application 
passe également, depuis 2011, par le 
semestre européen de gouvernance éco -
nomique, la Commission a aussi un rôle 
à jouer en présentant au Conseil des pro -
positions de recommandations par pays 
portant notamment sur les politiques de 
l’emploi des États membres7.3 Document COM(2011) 933 
final du 20 décembre 2011 
intitulé «Initiative sur les 
perspectives d’emploi des 
jeunes».
4 Recommandation du Conseil 
du 22 avril 2013 sur 
l’établissement d’une garantie 
pour la jeunesse (JO C 120 du 
26.4.2013, p. 1).
5 Article 145 du TFUE (JO C 326 
du 26.10.2012, p. 112).
6 Article 147 du TFUE (JO C 326 
du 26.10.2012, p. 112).
7 Article 148 du TFUE (JO C 326 
du 26.10.2012, p. 112).
11 Introduction
Équipes d’action  
pour les jeunes
08 
Lors de la réunion informelle du Conseil 
européen du 30 janvier 2012, la Com -
mission a invité les États membres, dans 
le cadre de l’initiative sur les perspec -
tives d’emploi des jeunes, à élaborer 
et à mettre en œuvre des initiatives 
globales en faveur de l’emploi, de 
l’éducation et des compétences des 
jeunes, et à intégrer des plans d’action 
pour la jeunesse dans leurs programmes 
nationaux de réforme. Elle a également 
émis l’idée de créer des équipes d’action 
pour les jeunes, chargées d’aider les huit 
États membres où le niveau de chômage 
des jeunes est le plus élevé à mobiliser 
les fonds de l’UE – notamment ceux du 
FSE – restant disponibles au titre de la 
période de programmation 2007-2013 
pour soutenir la création d’emplois pour 
les jeunes et faciliter l’accès des PME au 
financement8 (voir encadré 1 ).
Mandat et composition des équipes d’action pour les jeunes
Les équipes d’action pour les jeunes visaient à tirer parti de l’expertise et des fonds non affectés de l’UE en vue de 
produire plus rapidement des résultats plus efficaces. Chaque équipe devait collaborer avec les partenaires natio -
naux pour concevoir des actions ciblées destinées à lutter contre le chômage des jeunes et à faciliter l’accès des 
PME au financement (prêts et subventions). Les experts devaient poser un regard neuf sur l’utilisation des Fonds 
structurels et exploiter la connaissance des bonnes pratiques de différents États membres, possédée par la Com -
mission, pour aider les autorités nationales à réaffecter les fonds aux projets qui seraient «les plus efficaces à court 
terme»9.
Les équipes d’action pour les jeunes étaient formées d’experts issus, les uns, des services nationaux compétents, 
les autres, de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale de l’emploi, des 
affaires sociales et de l’inclusion, de la direction générale de l’éducation et de la culture et de la direction générale 
des affaires économiques et financières. Elles étaient coordonnées par des représentants des cabinets des Premiers 
ministres des États membres et par des représentants du secrétariat général de la Commission, sous la houlette du 
président de cette dernière.
9 Commission européenne, communiqué de presse MEMO/12/100 du 14 février 2012.Encadré 18 Conseil  européen, 
«Déclaration des membres du 
Conseil européen» du 
30 janvier 2012; J. M. Barroso 
«Croissance et emploi: les 
prochaines étapes», 
présentation au Conseil 
européen informel du 
30 janvier 2012; Commission 
européenne, communiqué de 
presse MEMO/12/100 du 
14 février 2012.
12 Introduction
09 
L’intervention des équipes d’action pour 
les jeunes a visé les huit États membres 
dans lesquels le taux de chômage des 
jeunes s’élevait à 30 % ou plus fin 2011, 
à savoir l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, 
l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal 
et la Slovaquie. Ces États membres ont 
été sélectionnés sur la base du taux de 
chômage des jeunes. Bien que le Conseil 
ait demandé à la Commission de coo -
pérer, dans un premier temps, avec les 
États membres dont le taux de chômage chez les jeunes est le plus élevé, afin de 
réorienter les fonds disponibles de l’UE 
vers l’emploi et la formation des jeunes10, 
la Commission n’a aucunement tenu 
compte des fonds du FSE qu’il était pos -
sible de reprogrammer, lorsqu’elle a sé -
lectionné les huit États membres ciblés 
(voir tableau 1 ). Les équipes d’action ont 
été mises en place en février 2012 et ont 
tenu des réunions dans ces huit États 
membres, entre le 14 et le 28 février 2012 
(voir figure 2 ).Figure 2Réunions des équipes d’action pour les jeunes en 2012 dans les huit États membres 
ciblés: dates des réunions, taux de chômage des jeunes, nombre de jeunes au chômage
Chômage des jeunes dans l’EU-28:
Taux: 22,5/uni00A0%
Personnes: 5/uni00A0505/uni00A0000
Dates des réunions des équipes d’action pour les jeunes
Chômage des jeunes (en pourcentage - novembre/uni00A02011) 
Chômage des jeunes (en milliers de personnes -
novembre/uni00A02011)
16/02/2012
48,328/02/2012
15834,424/02/2012
33,922/02/2012
60135,324/02/2012
15429,221/02/2012
6814-15/02/2012
36
15428,3
30
29,2
46,622/02/2012
899
Source:  Eurostat: données sur le chômage des jeunes. Commission européenne: dates des réunions des équipes d’action pour les jeunes.10 Conseil  européen, 
«Déclaration des membres du 
Conseil européen», 30 janvier 
2012.
13 Introduction
Fonds social européen: 
situation avant la 
réorientation des fonds 
de 2012/2013
10 
Aux termes du règlement y afférent, 
le FSE contribue aux priorités de l’UE 
en ce qui concerne le renforcement de 
la cohésion économique et sociale en 
améliorant l’emploi et les possibilités 
d’emploi, en encourageant un niveau 
élevé d’emploi et une amélioration quan -
titative et qualitative de l’emploi11.
11 
Le FSE est soumis à la gestion partagée, 
ce qui signifie que la Commission est res -
ponsable en dernier ressort de l’exécu -
tion du budget correspondant de l’UE12. 
Il est mis en œuvre dans le cadre de 
programmes opérationnels (PO) plurian -
nuels, nationaux et régionaux, élaborés 
par les États membres et approuvés par 
la Commission. Le financement total dis -
ponible pour chaque programme opé -
rationnel est réparti entre les différents 
axes prioritaires de ce dernier.
12 
Si, au cours de la période de program -
mation, les circonstances exigent que 
l’on s’écarte des objectifs initiaux d’un 
programme encore non clôturé, les États 
membres, ou la Commission agissant en 
concertation avec les États membres, 
peuvent modifier la répartition des 
fonds inutilisés entre les différentes prio -
rités, en se conformant aux règlements. 
Cette réorientation des fonds peut 
consister en un transfert:
 ο entre programmes opérationnels 
(par exemple entre deux PO relevant 
du FSE, ou entre un PO relevant du 
FSE et un PO relevant du Fonds euro -
péen de développement régional/du 
Fonds de cohésion); ο entre axes prioritaires au sein d’un 
programme opérationnel donné;
 ο entre sous-parties d’un axe priori -
taire donné.
13 
Dans les deux premiers cas, on parle de 
«reprogrammation», et le programme 
opérationnel doit être modifié par déci -
sion de la Commission. Dans le troisième 
cas, désigné, dans le présent rapport, 
sous l’appellation de «réaffectation», 
le transfert n’est pas nécessairement le 
fruit d’une décision de la Commission: 
les États membres sont autorisés à réali -
ser eux-mêmes de telles opérations dans 
le cadre de la flexibilité offerte par l’axe 
prioritaire concerné. L’État membre doit 
alors solliciter l’autorité de gestion pour 
évaluer le montant de la réaffectation 
budgétaire nécessaire.
14 
En outre, la Commission exerce une 
fonction de supervision par l’intermé -
diaire du cadre de suivi et est également 
chargée de vérifier si les programmes 
opérationnels ont bien produit les réali -
sations et résultats escomptés. Concrète -
ment, ses responsabilités en matière de 
suivi consistent à examiner les rapports 
annuels de mise en œuvre établis par 
les autorités de gestion13 et à rencontrer 
ces dernières lors de réunions d’examen 
annuel pour vérifier les progrès accom -
plis dans la mise en œuvre des pro -
grammes opérationnels, en cherchant 
à les améliorer14. La Commission parti -
cipe également aux travaux des comités 
de suivi à titre consultatif15.11 Article 2 du règlement (CE) 
n° 1081/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 
5 juillet 2006 relatif au Fonds 
social européen et abrogeant 
le règlement (CE) n° 1784/1999 
(JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).
12 Article 17, paragraphe 1, du 
TUE, article 317 du TFUE et 
article 53, paragraphe 1, du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012.
13 Article 67 du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil du 
11 juillet 2006 portant 
dispositions générales sur le 
Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1260/1999 (JO L 210 du 
31.7.2006, p. 25).
14 Article 68 du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil.
15 Article 64 du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil.
14 Introduction
15 
Le budget du FSE pour la période de 
programmation 2007-2013 s’est élevé 
à 76 milliards d’euros (plus de 10 mil -
liards d’euros par an); il a été affecté 
par l’intermédiaire de 117 programmes 
opérationnels dans les 27 États membres 
de l’époque. Toutefois, fin 2011, les 
États membres disposaient encore de 
22 milliards d’euros de fonds du FSE 
qui n’avaient pas encore été engagés 
en faveur d’activités concrètes. Sur ce 
montant, près de 10 milliards d’euros 
pouvaient être consacrés aux équipes 
d’action pour les jeunes dans les huit 
États membres où le taux de chômage 
des jeunes était le plus élevé (voir 
tableau 1 ).Tableau 1Fonds non affectés du FSE pour les huit États membres 
concernés par les équipes d’action pour les jeunes,  
à la date de lancement de l’opération
État membreMontant  
(millions d’euros)Part dans le total des fonds 
non affectés du FSE  
(EU-27)
Italie 3 674 16,5  %
Espagne 2 712 12,2  %
Portugal 1 760 7,9 %
Grèce 1 495 6,7 %
Lituanie 289 1,3 %
Slovaquie 39 0,6 %
Irlande 2 0 %
Lettonie10 0 %
Total pour les huit États membres 9 971 44,8 %
Autres États membres 12 300 55,2 %
Total des fonds non affectés du FSE 22 271 100 %
1 Pour la Lettonie, le montant des fonds non affectés du FSE disponibles était nul.
Source:  estimations de la Commission à la fin de 2011.
15 Introduction
Les résultats de 
l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes, 
selon les informations 
communiquées par la 
Commission
16 
Dans le rapport d’avancement («bi -
lan») qu’elle a présenté au Conseil en 
mars 2013, la Commission a indiqué 
que des investissements ciblés utilisant 
les fonds à finalité structurelle de l’UE 
pouvaient avoir une incidence impor -
tante sur la croissance et l’emploi. Les 
équipes d’action avaient pour objec -
tif de maximiser les effets des Fonds 
structurels de l’UE en orientant les 
fonds qui devaient encore être affectés 
pour la période budgétaire 2007-2013 
vers des projets venant directement en 
aide aux jeunes et aux PME. Au début 
de l’opération, en 2012, les estimations 
chiffraient à quelque 82 milliards d’euros 
les fonds structurels qui devaient encore 
être affectés dans l’UE pour la période 
budgétaire 2007-2013.
17 
Sur ce montant, près de 30 milliards 
d’euros concernaient les huit États 
membres dans lesquels des équipes 
d’action avaient été créées. Selon le rap -
port d’avancement, au début de 2013, le 
travail des équipes a permis de mobiliser 
ces fonds dans chacun des huit États 
membres concernés et de réaffecter un 
montant total de 16 milliards d’euros, 
contribuant ainsi à soutenir environ 
780 000 jeunes et 55 000 PME et à finan -
cer d’autres mesures en faveur de la 
croissance.18 
Dans sa plus récente publication traitant 
de la réorientation de l’aide du FSE, 
publiée en mars 201416, la Commission 
a indiqué que les ressources du FSE 
reprogrammées et/ou réaffectées à des 
actions spécifiques en faveur des jeunes 
s’élevaient à quelque 4,2 milliards d’eu -
ros17, dont 1,8 milliard d’euros avaient été 
consacrés à des projets en cours dans les 
États membres à ce moment-là. Selon le 
document, environ 1,2 million de jeunes 
étaient susceptibles de bénéficier de ces 
aides (voir points 51 à 56).16 Direction générale de l’emploi, 
des affaires sociales et de 
l’inclusion de la Commission 
européenne, Youth 
Employment Initiative and the 
European Social Fund, 
European Social Fund thematic 
paper  (L’initiative pour l’emploi 
des jeunes et le Fonds social 
européen, document 
thématique du Fonds social 
européen), mars 2014.
17 Dans le cas de l’Italie, le 
montant des ressources du 
FSE communiqué par la 
Commission englobe des 
fonds nationaux réaffectés 
à des mesures de lutte contre 
le chômage des jeunes à la 
suite d’une réduction du taux 
de cofinancement national 
des programmes 
opérationnels relevant du FSE 
et du FEDER. Les ressources 
financières ainsi débloquées, 
d’un montant de plus de 
1,5 milliard d’euros, ont été 
investies, via un plan d’action 
pour la cohésion financé par 
l’État membre, dans une série 
d’initiatives dont plusieurs 
visent à aider les jeunes 
chômeurs.
16
 Étendue et approche 
de l’audit
19 
Lors de cet audit, la Cour a évalué si 
les propositions avancées en 2012 par 
les équipes d’action pour les jeunes, 
concernant l’usage à faire des ressources 
du FSE afin d’obtenir plus rapidement 
des résultats plus efficaces pour les 
jeunes chômeurs, ont été mises à profit 
pour réorienter les fonds du FSE. Seules 
les actions relevant du FSE et soumises 
à l’intervention des équipes d’action 
pour les jeunes ont été examinées; les 
actions financées par d’autres sources, 
notamment par le FEDER, ont été 
exclues. Nous nous sommes attachés 
à déterminer:
 ο si la Commission a pleinement joué 
le rôle de conseil qui lui était dévolu 
au sein des équipes d’action pour 
les jeunes, en exploitant les connais -
sances et les informations dispo -
nibles relatives aux initiatives et aux 
mesures existantes du FSE dans le 
domaine de l’emploi des jeunes et/
ou en faisant appel à sa connais -
sance des bonnes pratiques en la 
matière adoptées par d’autres États 
membres;
 ο si, pour faire suite à l’intervention 
des équipes d’action pour les jeunes, 
les États membres ont proposé de 
reprogrammer (ou, pour les trans -
ferts au sein d’un même axe priori -
taire, de réaffecter) de manière ci -
blée un volume significatif des fonds 
disponibles au titre des programmes 
opérationnels 2007-2013 relevant du 
FSE, et si la Commission a évalué les 
propositions correspondantes à la 
lumière des objectifs assignés aux 
équipes d’action pour les jeunes;
 ο si la Commission a pris des dispo -
sitions adéquates pour assurer le 
suivi de l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes et faire rap -
port à ce sujet.20 
Notre audit a couvert la période 2012-
2014 et a essentiellement porté sur la 
contribution de la Commission à cette 
intervention. Il a notamment compris:
 ο un examen des informations dont 
disposait la Commission en 2012, 
concernant les mesures relevant du 
FSE qui visent à aider les jeunes chô -
meurs et la performance de chacune 
de ces mesures;
 ο un examen des reprogrammations 
effectuées dans les 12 mois qui 
ont suivi les réunions des équipes 
d’action pour les jeunes, pour les 
60 programmes opérationnels 
relevant du FSE dans les huit États 
membres concernés par l’opération, 
à quoi s’est ajouté, pour un échantil -
lon de huit PO18, un contrôle appro -
fondi des modifications et de leur 
évaluation par la Commission;
 ο une analyse du suivi des résultats 
des équipes d’action pour les jeunes 
et de l’établissement de rapports sur 
ces résultats, assurés par la Commis -
sion, jusqu’à la fin de 2014.
21 
Des éléments probants ont été tirés 
d’examens documentaires et d’entre -
tiens avec la Commission, et un ques -
tionnaire relatif au financement du FSE 
a été adressé aux départements de la 
Commission concernés par l’intervention 
des équipes d’action pour les jeunes.
22 
En mars 2015, nous avons publié un pre -
mier rapport traitant de la question du 
chômage des jeunes, et en particulier de 
la garantie pour la jeunesse de l’UE19.18 Irlande: PO Investissements en 
capital humain; Grèce: PO 
Éducation et formation tout au 
long de la vie et PO 
Développement des 
ressources humaines; 
Espagne: PO Navarre; Italie: PO 
Sicile; Lituanie: PO 
Développement des 
ressources humaines; 
Portugal: PO Potentiel humain; 
Slovaquie: PO Emploi et 
inclusion sociale 
(voir  tableau 1 ).
19 Rapport spécial n° 3/2015 de la 
Cour des comptes 
européenne: La garantie pour 
la jeunesse de l’UE: les premières 
mesures ont été prises, mais des 
risques pour la mise en œuvre 
s’annoncent  (http://eca.europa.
eu).
17
 Observations
La Commission a-t-elle pu 
jouer pleinement son rôle 
de conseil?
23 
Les équipes d’action pour les jeunes ont 
été créées dans l’espoir que la Com -
mission, en jouant un rôle de conseil, 
aiderait les autorités nationales/régio -
nales des huit États membres concernés 
à réorienter les fonds du FSE vers les pro -
jets qui seraient les plus efficaces à court 
terme (voir encadré 1 ). Les experts de 
la Commission ont plus particulière -
ment été chargés de collaborer avec les 
autorités nationales et les partenaires 
sociaux nationaux pour concevoir des 
actions ciblées destinées à lutter contre 
le chômage des jeunes.
24 
Nous avons donc examiné:
 ο les informations financières et les in -
formations sur la performance mises 
à la disposition de la Commission, 
concernant les mesures relevant du 
FSE qui visent les jeunes chômeurs;
 ο les travaux préparatoires des réu -
nions des équipes d’action pour les 
jeunes, réalisés par la Commission.Les informations financières 
et les informations sur la 
performance disponibles, 
concernant le FSE, ont été 
insuffisantes pour permettre 
à la Commission de jouer 
pleinement son rôle de 
conseil au sein des équipes 
d’action pour les jeunes
Informations sur la performance
25 
Pour ce qui a trait à la performance des 
mesures en faveur de l’emploi mises 
en place au titre du FSE par les États 
membres, la Commission disposait des 
informations résultant des activités 
de suivi et d’évaluation périodiques 
au niveau national. Les règlements20 
définissaient les obligations minimales 
incombant aux États membres en 
matière de rapports à sa destination. Ces 
rapports étaient généralement établis au 
niveau de l’axe prioritaire du programme 
opérationnel. La Commission a en outre 
invité les États membres à fournir volon -
tairement des informations ad hoc.
26 
Le suivi de la performance d’une 
mesure ou d’un projet spécifique était 
confié à l’autorité de gestion dans l’État 
membre. La Commission collectait et exa -
minait régulièrement les données de suivi 
et d’évaluation de chaque État membre. 
En outre, pendant la période de program -
mation 2007-2013, les États membres 
ont disposé d’une grande liberté dans 
la manière dont ils communiquaient à la 
Commission les informations agrégées re -
latives à la performance. La réglementa -
tion ne définissait qu’un type obligatoire 
d’indicateur: les données concernant le 
nombre de participants21. Dans le cas des 
jeunes, par exemple, la seule obligation 
faite aux États membres consistait en un 
suivi et en l’établissement d’un rapport 
annuel sur le nombre de 15-24 ans parmi 
les participants aux mesures relevant 
du FSE. Les règlements ne définissaient 
aucun indicateur de résultat.20 Article 10 du règlement (CE) 
n° 1081/2006.  
Articles 66 à 68 du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil.  
Annexe XVIII du 
règlement (CE) n° 1828/2006 
de la Commission du 
8 décembre 2006 établissant 
les modalités d’exécution du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil portant 
dispositions générales sur le 
Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion, et du 
règlement (CE) n° 1080/2006 
du Parlement européen et du 
Conseil relatif au Fonds 
européen de développement 
régional (JO L 371 du 
27.12.2006, p. 1).
21 Annexe XXIII du 
règlement (CE) n° 1828/2006 
de la Commission.
18 Observations
27 
Dans son rapport 2014, qui traite des 
principales réalisations du FSE pendant 
la période 2007-2013, le réseau d’experts 
chargés de l’évaluation du FSE signale 
également qu’en l’état des choses, il ne 
lui a pas été possible d’obtenir des don -
nées utiles sur les résultats des interven -
tions du FSE dans les États membres22.
28 
En outre, comme la Cour l’a déjà signalé 
dans des rapports publiés précédem -
ment23, des insuffisances affectent la 
qualité et la fiabilité des informations 
relatives à la performance du FSE, 
généralement communiquées à la 
Commission par les États membres. Dans 
son rapport de décembre 2013 sur les 
systèmes d’évaluation de la performance 
de la direction générale de l’emploi, 
des affaires sociales et de l’inclusion, le 
service d’audit interne de la Commission 
a évoqué des problèmes similaires.
29 
En se fondant sur les informations 
de suivi communiquées par les États 
membres, la Commission n’a en géné -
ral pas réussi à savoir quelles activités 
avaient été efficaces par le passé pour 
atteindre l’objectif de permettre aux 
jeunes d’accéder à l’emploi. Elle n’était 
dès lors pas en mesure de déterminer 
aisément les «enseignements tirés» ou 
les «bonnes pratiques» (c’est-à-dire de 
déterminer quelles mesures relevant 
du FSE avaient fait leurs preuves dans 
le passé et pouvaient être rapidement 
mises en œuvre avec ou sans reprogram -
mation, et quelles mesures devaient être 
adaptées, soit parce qu’elles n’étaient 
pas efficaces, soit parce qu’elles n’étaient 
pas prioritaires).Étude ad hoc complémentaire
30 
En 2010, la Commission a réalisé une 
étude pour passer en revue, avec les 
États membres, les interventions du FSE 
ciblant les jeunes et «pour mieux faire 
connaître l’aide que le FSE peut apporter 
aux jeunes et en exploiter le potentiel 
au maximum»24. L’étude visait à dresser 
l’inventaire des «bonnes pratiques» liées 
à une utilisation efficace des fonds du 
FSE en faveur de l’emploi des jeunes et 
à inciter les États membres à recourir 
plus largement à ces bonnes pratiques 
dans leurs programmes (voir point 25).
31 
Pour cela, la Commission a interrogé 
l’ensemble des autorités de gestion du 
FSE dans tous les États membres. En se 
fondant sur les réponses reçues, elle 
a établi un rapport qui devait, selon 
elle, constituer une première étape dans 
l’identification de certaines des mesures 
et approches qui étaient en cours d’éla -
boration au sein du FSE et qui aidaient 
efficacement les jeunes à acquérir les 
connaissances et compétences appro -
priées ainsi qu’à trouver un emploi et 
à prendre un rôle actif dans la société25.22 Selon les conclusions 
formulées par le réseau 
d’experts chargés de 
l’évaluation du FSE dans son 
rapport 2014, qui traite des 
principales réalisations du FSE 
pendant la période 2007-2013, 
en ce qui concerne les 
réalisations, des données 
complètes sont disponibles 
pour chaque État membre, 
mais dans le cas des résultats, 
loin s’en faut. Même pour les 
trois résultats clés que sont 
l’entrée sur le marché du 
travail, les qualifications 
obtenues et l’emploi 
indépendant, il n’a pas 
toujours été possible d’obtenir 
des chiffres absolus pour tous 
les États membres. Sans 
chiffres absolus, il est 
impossible de générer des 
données agrégées à l’échelle 
de l’Union, en ce qui concerne 
les résultats associés aux 
interventions soutenues par le 
FSE (point 5 de la synthèse).
23 Rapports spéciaux nos 3/2000, 
12/2001, 1/2006, 17/2009 et 
25/2012 de la Cour des 
comptes européenne ( http://
eca.europa.eu ).
24 Document COM(2010) 477 
final du 15 septembre 2010 
intitulé «Jeunesse en 
mouvement – Une initiative 
pour libérer le potentiel des 
jeunes aux fins d’une 
croissance intelligente, 
durable et inclusive dans 
l’Union européenne», p. 18.
25 Direction générale de l’emploi, 
des affaires sociales et de 
l’inclusion de la Commission 
européenne, The European 
Social Fund: Giving Young 
People a Better Start in Life  (Le 
Fonds social européen: 
Donner aux jeunes un meilleur 
départ dans la vie), 
décembre 2011.
19 Observations
32 
Ce rapport est instructif en ce qu’il 
contient de nombreux exemples de 
mesures mises en œuvre dans les 
différents États membres. Toutefois, il 
ne propose aucune analyse indiquant 
quelles mesures relevant du FSE peuvent 
être considérées comme de «bonnes 
pratiques» et n’aborde notamment pas 
la question de l’efficience et de l’effica -
cité des interventions, appréciées sous 
l’angle des résultats mesurables effecti -
vement atteints pour les jeunes.
33 
Le rapport comprend également des 
annexes présentant la dotation et 
l’exécution financière des différents 
programmes opérationnels, ainsi que 
le nombre de participants. Ces infor -
mations ont été fournies de manière 
volontaire par les États membres. L’aver -
tissement, émis par la Commission, selon 
lequel ces données ne sont ni complètes, 
ni totalement comparables, illustre les 
insuffisances affectant ce type d’infor -
mations sur la mise en œuvre du FSE, 
communiquées à la Commission (voir 
points 25 à 29).
Informations financières
34 
Pour les besoins de l’intervention des 
équipes d’action pour les jeunes, la Com -
mission aurait dû disposer d’un aperçu 
suffisamment détaillé des montants 
qu’il serait éventuellement possible de 
reprogrammer et/ou de réaffecter en 
vue de soutenir la création d’emplois 
jeunes. Nous avons donc évalué dans 
quelle mesure de telles informations 
ont été disponibles et ont été utiles à la 
Commission pour préparer les réunions 
des équipes d’action pour les jeunes. Ces 
informations n’étaient pas immédiate -
ment disponibles pour la Commission, 
qui a donc dû établir des estimations, en 
accord avec les États membres ciblés.35 
Concernant les informations financières, 
l’une des difficultés réside dans le fait 
que le système de suivi financier du FSE 
pour la période de programmation 2007-
2013 ne permet pas de lier directement 
les financements à des groupes cibles 
spécifiques (tels que les jeunes chô -
meurs). Les catégories de dépenses 
définies par le cadre juridique corres -
pondent aux types d’interventions, 
comme la «mise en œuvre de mesures 
actives et préventives sur le marché 
du travail», au lieu d’être classées par 
groupe cible comme par exemple les 
«jeunes» ou les «travailleurs âgés»26.
36 
Le suivi des montants des fonds du FSE 
qu’il est possible de reprogrammer et/ou 
de réaffecter est assuré par les autorités 
de gestion au niveau national. Lors des 
travaux du groupe de travail technique 
du FSE, la Commission est toutefois 
convenue avec les États membres que, 
tous les trois mois, ces derniers feraient 
rapport sur l’exécution financière de 
chaque programme opérationnel à titre 
volontaire. Notre audit a montré que ces 
informations financières trimestrielles 
n’étaient pas harmonisées, notamment 
parce que les États membres ont établi 
leurs rapports en se fondant sur les 
définitions nationales des termes «non 
affecté» et «non engagé». Or ces défi -
nitions correspondent à des pratiques 
comptables diverses selon les États 
membres. Il s’ensuit que la Commission 
ne dispose pas nécessairement des infor -
mations les plus précises concernant 
l’exécution financière.26 Annexe IV du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil.
20 Observations
37 
À cet égard, nous avons relevé, dans 
le cas de la Slovaquie, des différences 
significatives entre les estimations 
globales des montants de fonds non 
affectés publiées par la Commission et 
les données utilisées lors de l’interven -
tion des équipes d’action pour les jeunes 
(voir encadré 2 ).
Dans le cadre de ses travaux 
préparatoires, la Commission 
a élaboré des fiches pays 
génériques
38 
En février 2012, la Commission a annoncé 
que ses experts étaient «disposés à se 
rendre sur le terrain pour travailler en 
fonction de la situation et des besoins par -
ticuliers à chaque pays»27. Nous avons éva -
lué si la Commission, en se fondant sur sa 
surveillance des politiques de l’emploi des 
États membres avait bien, préalablement 
aux réunions des équipes d’action pour les 
jeunes avec les autorités nationales:
 ο analysé les besoins et/ou les défis 
auxquels étaient confrontés des 
groupes spécifiques de jeunes lors 
de leur entrée sur le marché du 
travail;
 ο examiné les exigences actuelles et 
à venir des employeurs en matière 
de compétences28;
 ο déterminé comment les interven -
tions du FSE pouvaient contribuer 
à répondre à certains de ces besoins 
et exigences; ο analysé les éventuels changements 
à apporter à la mise en œuvre des 
programmes (par exemple, des 
ajustements touchant les critères 
d’éligibilité et de sélection) en vue 
d’améliorer l’efficacité des mesures 
relevant du FSE.
39 
Afin de préparer efficacement les 
réunions des équipes d’action pour les 
jeunes, le secrétariat général de la Com -
mission a élaboré un modèle à complé -
ter («fiche pays»), et l’a transmis à toutes 
les directions générales qui devaient 
participer aux travaux des équipes 
d’action pour les jeunes (voir encadré 1 ). 
Dans ce contexte, il a été demandé 
à la direction générale de l’emploi, des 
affaires sociales et de l’inclusion de four -
nir une analyse des principales causes du 
chômage élevé qui touchait les jeunes 
dans chacun des huit États membres 
ciblés, et d’indiquer quels étaient les 
groupes de jeunes particulièrement 
affectés. Elle a également été chargée 
d’examiner s’il était nécessaire de réo -
rienter les fonds de l’UE disponibles vers 
des actions en faveur des jeunes dans le 
contexte de la mise en œuvre des pro -
grammes opérationnels relevant du FSE, 
de déterminer quelles mesures à court 
terme relevant du FSE pouvaient appor -
ter une aide et d’étudier les possibilités 
de mise en œuvre rapide. Les fiches pays 
complétées ont été consolidées par le 
secrétariat général et envoyées aux États 
membres en préalable aux réunions.
Exemple de cas où il existait des différences dans les informations fournies au sujet 
des fonds disponibles
En novembre 2011, la Commission a estimé à 39 millions d’euros le montant des fonds du FSE toujours disponibles 
pour la Slovaquie, alors qu’après sa visite dans l’État membre concerné en février 2012, le montant de ces fonds 
a été réévalué à 422 millions d’euros. Cette deuxième estimation est plausible compte tenu des lenteurs inhérentes 
au système de communication des informations; la première ne l’est pas.Encadré 227 Commission  européenne, 
communiqué de presse 
MEMO/12/100 du 
14 février 2012.
28 En utilisant par exemple 
l’évaluation régulière et 
systématique mise en œuvre 
par le Centre européen pour le 
développement de la 
formation professionnelle 
(Cedefop) sur la prévision des 
compétences à moyen et 
à long terme au niveau de l’UE, 
ventilées par section, emploi, 
niveau de qualification et pays 
ou encore les travaux continus 
de l’Organisation 
internationale du travail et de 
la Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions 
de vie et de travail 
(Eurofound).
21 Observations
40 
Notre analyse des fiches pays a montré 
qu’elles fournissaient un aperçu global 
des causes du chômage élevé au niveau 
des États membres (par exemple l’insta -
bilité professionnelle due à la segmenta -
tion du marché du travail, le décrochage 
scolaire, le chômage de longue durée 
chez les jeunes, l’inadéquation des com -
pétences, une absence d’emplois vacants 
en raison du taux de chômage plus élevé, 
la crise économique, etc.). Dans ses fiches 
pays, la Commission a, dans une certaine 
mesure, défini par âge et partiellement 
par niveau d’éducation (par exemple, 
jeunes les moins qualifiés) les groupes 
de jeunes particulièrement affectés par 
le chômage. Bien que les statistiques 
standards fournies par Eurostat en 
matière de chômage des jeunes portent 
sur la catégorie des 15-24 ans, nous avons 
constaté que les analyses fournies dans 
les fiches pays présentaient des niveaux 
de détail différents et n’étaient pas uni -
formes, notamment en ce qui concerne la 
catégorie d’âge des «jeunes»29. En outre, 
les données sur l’ampleur du problème 
n’étaient pas ventilées en fonction du 
sexe, de l’emplacement géographique 
et/ou de l’appartenance à une catégorie 
de personnes défavorisées (immigrés, 
minorités marginalisées, etc.).
41 
Par ailleurs, les fiches pays de la Commis -
sion ne comprenaient aucune analyse 
des tendances en matière de compé -
tences et de besoins du marché du tra -
vail par pays et par secteur, bien qu’une 
bonne connaissance des besoins des em -
ployeurs revête une importance cruciale 
si l’on veut réduire l’inadéquation des 
compétences. Une analyse des secteurs 
où la demande de main-d’œuvre était 
susceptible de croître aurait été particu -
lièrement utile dans une situation où un 
niveau élevé de chômage coexiste avec 
des difficultés croissantes à pourvoir les 
emplois vacants, comme c’est le cas dans 
les États membres de l’UE depuis 2010. 
Elle aurait en effet permis de recentrer 
plus facilement l’offre de formations sur 
les secteurs dont la capacité à créer des 
emplois est plus importante30.42 
En outre, notre audit a montré que les 
analyses fournies par la Commission 
et utilisées comme aide lors de l’éla -
boration des fiches pays contenaient 
des affirmations imprécises du type 
«nous devons développer en urgence 
les compétences qui sont ou seront 
demandées sur le marché du travail»31 ou 
«la formation doit être strictement liée 
aux besoins actuels et à moyen terme 
du marché du travail, dans les secteurs 
économiques prioritaires»32.
43 
En ce qui concerne les mesures à court 
terme visant à lutter contre le chômage 
des jeunes, qui pourraient être financées 
par le FSE, nous avons remarqué que 
les fiches pays étaient très générales 
et n’étaient pas assorties d’échéances. 
Elles auraient pu se rapporter à n’im -
porte quel État membre, notamment 
en l’absence d’une analyse détaillée 
des besoins du marché du travail 
(voir  encadré 3 ).29 Par exemple, dans la fiche pays 
relative à l’Irlande, les moins 
de 35 ans (n’ayant pas fait 
d’études supérieures) étaient 
désignés comme l’un des 
groupes de jeunes les plus 
touchés par le chômage; la 
fiche pays relative à l’Espagne 
traitait des mesures du FSE 
visant les chômeurs de 25 ans 
ou plus; celle du Portugal 
mentionnait également la 
catégorie des 25-29 ans.
30 D’après l’analyse, par Eurostat, 
des données relatives 
à l’emploi, il existe une relation 
négative entre le taux de 
chômage et le taux d’emplois 
vacants, ce qui traduit un bon 
jumelage de l’offre et de la 
demande d’emplois (courbe 
de Beveridge). Tel a été le cas 
dans les États membres de 
l’EU-27 jusqu’au premier 
trimestre 2010. Depuis lors, 
l’augmentation du nombre 
d’emplois vacants n’a eu 
aucun effet sur les taux de 
chômage. Source: Eurostat, 
Skills mismatches and labour 
mobility  (Inadéquation des 
compétences et mobilité de la 
main-d’œuvre), 28 mai 2013.
31 Documents internes de la 
direction générale de l’emploi, 
des affaires sociales et de 
l’inclusion: projet de 
document de travail pour 
l’initiative sur les perspectives 
d’emploi des jeunes, 
8 février 2012; Modernisation of 
Public Employment Service and 
Active Labour Market Policies in 
Spain  (Modernisation du 
service public de l’emploi et 
politiques d’intervention sur le 
marché du travail en Espagne), 
octobre 2011, p. 9.
32 Assessment of youth-oriented 
activities in Latvia  (Évaluation 
des activités dans le domaine 
de la jeunesse en Lettonie), 
document fourni à la Cour par 
la direction générale de 
l’emploi, des affaires sociales 
et de l’inclusion dans le cadre 
du présent audit.
22 Observations
44 
Certes, les fiches pays indiquaient quels 
étaient les groupes de jeunes parti -
culièrement affectés par le chômage, 
mais les interventions relevant du FSE 
proposées dans ces fiches n’ont pas 
toujours spécialement visé ces groupes. 
Par exemple, en Italie, il a été constaté 
que les jeunes possédant un niveau 
d’instruction moyen ou élevé étaient 
particulièrement en difficulté. Toute -
fois, la principale initiative mentionnée 
dans la fiche pays consistait à réaffecter 
les fonds disponibles des programmes 
opérationnels régionaux relevant du 
FSE (311 millions d’euros pour 2012) au 
programme opérationnel national sur 
l’éducation, qui concerne avant tout les 
écoles primaires et secondaires. Ce choix 
était essentiellement motivé par le souci 
de maximiser l’absorption financière. Les 
autres interventions possibles proposées 
étaient des contrats d’apprentissage et 
des mécanismes de crédit d’impôt, sans 
que rien prouve qu’eu égard à l’état du 
marché du travail en Italie, il s’agirait là 
des meilleurs instruments pour les per -
sonnes hautement qualifiées.Résultats de 
l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes
45 
Afin d’analyser les résultats de l’inter -
vention des équipes d’action pour les 
jeunes, nous avons examiné:
 ο si les réunions des équipes d’action 
pour les jeunes avaient abouti 
à la formulation de propositions 
concrètes, concernant des mesures 
relevant du FSE plus rapides et plus 
efficaces pour réduire le niveau de 
chômage des jeunes;
 ο s’il existait des estimations des mon -
tants de fonds du FSE reprogrammés 
ou réaffectés à la suite des réunions 
des équipes d’action pour les jeunes;
 ο si la Commission avait évalué l’effi -
cacité des modifications des pro -
grammes opérationnels proposées 
par les États membres à la suite de 
ces réunions;
 ο si, comme la Commission les avait 
invités à le faire, les États membres 
avaient élaboré des plans d’action 
pour la jeunesse tenant compte des 
conclusions des réunions des équipes 
d’action pour les jeunes et si les 
programmes nationaux de réforme 
indiquaient quels résultats les États 
membres pensaient obtenir en repro -
grammant et en réaffectant les fonds Exemples de mesures génériques mentionnées dans les fiches pays
La Commission a suggéré que l’Irlande renforce les politiques d’intervention ciblée sur le marché du travail visant 
les jeunes en mettant l’accent sur une orientation professionnelle et des activités de conseil et de recherche d’em -
ploi personnalisées, qu’elle intervienne rapidement en offrant un enseignement, une formation (ou un recyclage) 
complémentaires ou des mesures d’activation ou encore qu’elle accélère les transitions des jeunes vers le marché 
du travail.
Au Portugal, elle a suggéré des mesures en faveur des jeunes chômeurs, comme des stages, un recyclage ou une 
orientation vers des domaines ou des professions répondant aux besoins du marché du travail.Encadré 3
23 Observations
du FSE à la suite des réunions des 
équipes d’action pour les jeunes.
En ce qui concerne la 
reprogrammation et la 
réaffectation des fonds du 
FSE, les réunions des équipes 
d’action pour les jeunes ont 
donné lieu à des propositions 
d’ordre général
46 
Après les réunions des équipes d’action 
pour les jeunes de février 2012, la Com -
mission a synthétisé les propositions de 
reprogrammation et de réaffectation 
budgétaire des fonds du FSE dans des 
notes de conclusion («conclusions opéra -
tionnelles») élaborées par le secrétariat 
général et a formellement transmis ces 
notes aux États membres.
47 
L’analyse à laquelle nous avons soumis 
les rapports de la direction générale de 
l’emploi, des affaires sociales et de l’in -
clusion relatifs aux réunions des équipes 
d’action pour les jeunes et les conclu -
sions opérationnelles du secrétariat général a montré que, pour sept des huit 
États membres ciblés, les participants 
ont examiné les possibilités de réorienta -
tion des fonds du FSE en termes géné -
raux. Ils n’ont pas réellement précisé ce 
qu’il était possible de faire afin d’utiliser 
plus efficacement les instruments/pro -
grammes existants pour lutter contre le 
chômage des jeunes. Les conclusions de 
ces discussions, selon les comptes ren -
dus établis par la Commission, ont été 
du type «il est possible d’envisager de 
redéfinir plus précisément les priorités 
en matière de reprogrammation afin de 
mettre davantage l’accent sur l’emploi 
des jeunes et le soutien aux PME» (Ita -
lie)33 ou «les autorités étudieront l’idée 
de financer des formations Leonardo/
Erasmus supplémentaires dans le cadre 
du programme opérationnel relevant 
du FSE» et «examineront des projets 
pilotes possibles en ce qui concerne la 
formation professionnelle en alternance» 
(Espagne)34.
48 
Par rapport à cette approche générale, 
la réunion de l’équipe d’action pour les 
jeunes avec les autorités lituaniennes 
peut être considérée comme un exemple 
de respect des bonnes pratiques 
(voir  encadré 4 ).
Propositions concrètes figurant dans les conclusions opérationnelles de la réunion 
de l’équipe d’action pour les jeunes en Lituanie
Les conclusions opérationnelles de la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes en Lituanie incluaient des actions 
concrètes pour améliorer la situation des jeunes chômeurs en réorientant dans de brefs délais les fonds du FSE 
disponibles. Ces actions comprenaient entre autres:
 οla prolongation du projet «Be active on the labour market» (Soyez actif sur le marché du travail) – qui avait pris 
fin en janvier 2012 – pour soutenir de 6 000 à 10 000 jeunes de plus en 2012-2013 (l’estimation du supplément de 
fonds du FSE nécessaire était comprise entre 6 et 10 millions d’euros). Le projet avait été jugé efficace, puisque 
plus de la moitié des participants avaient trouvé un emploi permanent;
 οl’accélération de la mise en œuvre du Fonds de promotion de l’entrepreneuriat, avec la fourniture de 400 prêts 
supplémentaires et des formations pour 1 000 jeunes de plus (besoin de fonds du FSE estimé à 3 millions 
d’euros). Près de la moitié des participants avaient moins de 29 ans.Encadré 433 Direction générale de l’emploi, 
des affaires sociales et de 
l’inclusion, Rapport de mission 
concernant les équipes 
d’action pour les jeunes établi 
en vue de la réunion du 
22 février 2012 en Italie.
34 Conclusions opérationnelles 
du secrétariat général 
envoyées au représentant 
permanent de l’Espagne 
auprès de l’UE le 14 mai 2012.
24 Observations
49 
Les conclusions opérationnelles du 
secrétariat général ont insisté sur la 
nécessité d’étendre ou de reconduire 
les mesures existantes, mais elles n’ont 
pas expliqué de manière suffisamment 
détaillée comment il serait possible de 
renforcer l’efficacité de ces mesures. Par 
exemple, les conclusions opérationnelles 
adressées à la Grèce faisaient mention 
des mesures consistant à améliorer la 
mise en œuvre effective de la nouvelle 
stratégie nationale de formation tout au 
long de la vie, ainsi qu’à renforcer l’ensei -
gnement et la formation professionnels 
(EFP) et les systèmes d’apprentissage35, 
mais elles n’indiquaient pas comment 
ces mesures pourraient être améliorées 
afin d’aider les jeunes à surmonter les 
obstacles spécifiques qui s’opposent 
à leur entrée sur le marché du travail.
50 
Il a été proposé de reconduire certaines 
mesures existantes parce qu’elles avaient 
permis d’absorber les fonds rapide -
ment, alors que leur efficacité passée 
en termes de résultats (par exemple le 
nombre de bénéficiaires finals ayant 
obtenu un emploi après l’intervention 
du FSE) n’avait pas été examinée ou 
évaluée. Enfin, notre analyse a montré 
que la Commission n’avait pas, lors de 
ces réunions, fourni d’orientations tech -
niques aux États membres sur la manière 
d’améliorer le ciblage des fonds dans 
la mise en œuvre de leurs programmes 
opérationnels (par exemple en définis -
sant mieux l’étendue des activités, en 
lançant des appels d’offres spécifiques 
avec des critères de sélection répondant 
spécialement aux besoins des groupes 
de jeunes ciblés en priorité, etc.).L ’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes 
s’est traduite par la 
reprogrammation et/ou la 
réaffectation de fonds du 
FSE, mais il est difficile de 
fournir un chiffre global
51 
Pour évaluer les résultats obtenus par 
les équipes d’action pour les jeunes du 
point de vue de la réorientation des 
fonds du FSE vers des mesures visant 
à réduire le niveau de chômage des 
jeunes, nous avons pris en considération 
deux aspects spécifiques: la reprogram -
mation formelle des fonds du FSE (avec 
une approbation dans le cadre d’une 
décision de la Commission) et le proces -
sus de réaffectation budgétaire au sein 
d’un axe prioritaire d’un programme 
opérationnel existant. Afin de parvenir 
à une estimation du montant total des 
fonds du FSE reprogrammés/réaffectés 
à la suite de l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes, nous avons exa -
miné les informations financières four -
nies par la Commission en 2015 pour les 
60 programmes opérationnels relevant 
du FSE concernés. Nous avons évalué en 
détail l’étendue de la reprogrammation 
pour un échantillon de huit programmes 
opérationnels relevant du FSE.
52 
Notre analyse a montré qu’il y a bien eu 
une reprogrammation de fonds du FSE 
après les réunions des équipes d’action 
pour les jeunes en février 2012. Des 
fonds destinés, au total, à 36 des 60 pro -
grammes opérationnels relevant du FSE 
dans les huit États membres ciblés ont 
été reprogrammés entre février 2012 et 
mars 2013. Pour les huit programmes 
opérationnels examinés en détail, le 
montant des fonds du FSE reprogram -
més dans le but de produire rapidement 
des résultats dans la lutte contre le chô -
mage des jeunes, tel que confirmé par 
la Commission, s’est élevé à 337 millions 
d’euros.35 Conclusions opérationnelles 
du secrétariat général 
envoyées au représentant 
permanent de la Grèce auprès 
de l’UE le 14 mai 2012.
25 Observations
53 
Il est difficile de fournir un chiffre global 
exact concernant les reprogrammations/
réaffectations de fonds du FSE en lien 
avec l’intervention des équipes d’action 
pour les jeunes, car les reprogramma -
tions/réaffectations ne faisaient pas 
nécessairement suite aux réunions des 
équipes d’action pour les jeunes, mais 
pouvaient dans certains cas s’expliquer 
par d’autres raisons. D’après les informa -
tions transmises par les États membres 
à la Commission, en juin 2013, l’inter -
vention des équipes d’action pour les 
jeunes s’était traduite par la reprogram -
mation et/ou la réaffectation d’environ 
1 915 millions d’euros de fonds du FSE 
dans les États membres concernés, la 
Lettonie mise à part (voir tableau 2 ). Cela correspond à 19,2 % des 9 971 mil -
lions d’euros de fonds non alloués du 
FSE initialement à la disposition des huit 
États membres.
54 
Nous avons en outre constaté que ces in -
formations ne sont pas exactes, au moins 
dans le cas de l’Italie, où le montant total 
présenté comme réaffecté, qui s’élevait 
à 557 millions d’euros, englobait, pour 
le programme opérationnel régional 
Pouilles, 27 millions d’euros qui avaient 
en fait été reprogrammés et, à ce titre, 
déclarés dans le montant total repro -
grammé (environ 131 millions d’euros).Tableau 2Montants relevant du FSE reprogrammés et réaffectés à la suite de l’intervention des 
équipes d’action pour les jeunes jusqu’en juin 2013, selon la Commission
État 
membreNombre de 
PO relevant 
du FSEFSE avant les équipes d’action 
pour les jeunes (fin 2011)Montants provenant du FSE mobilisés pour des mesures/actions 
en faveur de l’emploi des jeunes à la suite de l’intervention 
des équipes d’action pour les jeunes
Total FSE  
(millions 
d’euros)  
(1)Ressources 
FSE non 
affectées selon la 
Commission  
(millions d’euros)Ressources FSE 
reprogrammées 
selon la Commission  
(millions d’euros)Ressources FSE 
réaffectées selon 
la Commission  
(millions d’euros)Total 
(millions 
d’euros)
(3)Pourcentage 
du total FSE
(3/1)
Irlande11 375 2 25 25 6,7 %
Grèce 4 4 364 1 495 466 466 10,7  %
Espagne 22 8 057 2 712 491 491 6,1 %
Italie224 6 931 3 674 131 557 688 9,9 %
Lettonie 1 583 0 0 0 0 0,0 %
Lituanie 2 1 028 289 27 27 2,6 %
Portugal 4 6 845 1 760 143 143 2,1 %
Slovaquie32 1 500 39 75 0 75 5,0 %
TOTAL 60 29 683 9 971 1 915 6,5 %
1  Pour l’Irlande, la réaffectation de 25 millions d’euros avait été demandée dès décembre 2011, c’est-à-dire avant la mise en place des équipes 
d’action pour les jeunes.
2  Pour l’Italie, le montant réaffecté communiqué englobe 27 millions d’euros relevant du PO Pouilles, qui ont en fait été reprogrammés et, à ce 
titre, déclarés dans le montant reprogrammé (voir point 54).
3  Pour la Slovaquie, l’estimation de 39 millions d’euros de fonds non affectés communiquée par la Commission a été sous-estimée; il est apparu 
par la suite que le montant disponible s’élevait en réalité à 422 millions d’euros (voir encadré 2 ).
Source:  calcul de la Cour sur la base du système de gestion des fonds dans l’UE (SFC2007) et données fournies par la Commission.
26 Observations
55 
Pour cinq des huit États membres ciblés, 
la Commission n’était pas en mesure de 
séparer les montants de fonds du FSE 
qui ont été reprogrammés et ceux qui 
ont été réaffectés. En outre, en ce qui 
concerne les programmes opérationnels 
de notre échantillon, la Commission 
n’a pu fournir des informations que sur 
ceux de deux États membres: le PO grec 
Éducation et formation tout au long de 
la vie (environ 24 millions d’euros en 
rapport avec de nouvelles mesures pour 
les jeunes) et le PO lituanien Développe -
ment des ressources humaines (environ 
29 millions d’euros).56 
Dans sa plus récente publication traitant 
de la réorientation de l’aide du FSE, 
publiée en mars 201436, la Commission 
a indiqué que les ressources du FSE 
reprogrammées et/ou réaffectées à des 
actions spécifiques en faveur des jeunes 
s’élevaient à quelque 4,2 milliards d’eu -
ros37, dont 1,8 milliard d’euros avaient été 
consacrés à des projets en cours dans les 
États membres à ce moment-là. Selon le 
document, environ 1,2 million de jeunes 
étaient susceptibles de bénéficier de ces 
aides. La Cour n’a pas pu confirmer que 
ces chiffres étaient exacts.
57 
En 2014, le taux de chômage des jeunes 
(15-24 ans) dans l’UE a diminué pour 
s’établir juste au-dessus de 22 % (voir 
point 1). L’évolution de la tendance du 
taux de chômage des jeunes dans les 
huit États membres ciblés par l’interven -
tion des équipes d’action pour les jeunes 
est illustrée ci-après (voir figure 3 ), mais 
un lien direct avec cette intervention n’a 
pas été démontré.Figure 3
2014 2013 2012 2011 2010 2009 200860 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %Irlande
GrèceEspagneItalieLettonieLituaniePortugalSlovaquie
Source:  base de données d’Eurostat, section «Chômage total – séries EFT», table «Taux de chômage par sexe, âge et nationalité (%)».Taux de chômage des jeunes (15-24 ans) dans les États membres ciblés  
par les équipes d’action pour les jeunes, période 2008-201436 Direction générale de l’emploi, 
des affaires sociales et de 
l’inclusion de la Commission 
européenne, Youth 
Employment Initiative and the 
European Social Fund, 
European Social Fund thematic 
paper  (L’initiative pour l’emploi 
des jeunes et le Fonds social 
européen, document 
thématique du Fonds social 
européen), mars 2014.
37 Dans le cas de l’Italie, le 
montant des ressources du 
FSE communiqué par la 
Commission englobe des 
fonds nationaux réaffectés 
à des mesures de lutte contre 
le chômage des jeunes à la 
suite d’une réduction du taux 
de cofinancement national 
des programmes 
opérationnels relevant du FSE 
et du FEDER. Les ressources 
financières ainsi débloquées, 
d’un montant de plus de 
1,5 milliard d’euros, ont été 
investies, via un plan d’action 
pour la cohésion financé par 
l’État membre, dans une série 
d’initiatives dont plusieurs 
visent à aider les jeunes 
chômeurs.
27 Observations
Lors de l’évaluation des 
modifications à apporter aux 
programmes opérationnels 
relevant du FSE proposées 
par les États membres, 
la Commission s’est 
essentiellement préoccupée 
de questions budgétaires
58 
Lorsqu’ils proposent de modifier un 
programme opérationnel, les États 
membres doivent fournir une analyse 
des raisons motivant les révisions, et 
notamment de l’impact escompté de ces 
dernières38. Pour garantir l’économie, 
l’efficience et l’efficacité dans l’usage des 
fonds de l’UE, les États membres de -
vraient également expliquer quels sont 
les effets attendus des modifications, en 
termes d’efficacité et d’efficience dans 
l’obtention de résultats, par rapport aux 
objectifs des programmes opérationnels 
et de l’UE.
59 
Dans sa communication relative à l’inter -
vention des équipes d’action pour les 
jeunes, la Commission a indiqué: «la 
reprogrammation doit être effectuée en 
accord entre la Commission européenne 
et chacun des huit États membres; il 
s’agira là du travail essentiel des équipes 
d’action»39. Dans ce contexte, les travaux 
de la Commission relatifs au FSE ont 
notamment consisté à vérifier de quelle 
manière il serait possible de renforcer le 
soutien à la lutte contre le chômage des 
jeunes dans ces États membres et/ou 
de le réorienter vers des interventions 
de nature à avoir l’impact nécessaire et 
à produire des effets plus rapidement 
que les autres.60 
Notre analyse des documents dis -
ponibles pour les huit programmes 
opérationnels relevant du FSE compris 
dans l’échantillon a toutefois montré que 
la Commission avait principalement fait 
porter son évaluation sur des questions 
budgétaires (par exemple éviter le risque 
potentiel de dégagement automatique 
des dotations, accélérer la faible exécu -
tion financière du PO, etc.) plutôt que sur 
l’efficacité des modifications proposées, 
c’est-à-dire sur le meilleur usage à faire 
des fonds du FSE pour aider les jeunes 
à trouver un emploi ou pour accroître 
leur employabilité. La Commission n’a 
pas garanti, grâce à son évaluation et 
aux commentaires adressés aux États 
membres, que les modifications des 
programmes opérationnels proposées 
étaient justifiées par l’obtention de 
meilleurs résultats. Elle ne s’est pas 
non plus assurée que les reprogram -
mations proposées constituaient une 
réponse appropriée aux besoins spéci -
fiques des différents groupes de jeunes 
(voir  encadré 5 ).
61 
Si les États membres n’étaient pas tenus 
par les dispositions applicables au FSE 
pendant la période 2007-2013 de fixer ou 
d’ajuster des indicateurs de résultat qui 
permettraient de mieux évaluer l’effica -
cité des fonds réaffectés en faveur des 
jeunes, la Commission ne les a généra -
lement pas non plus encouragés en ce 
sens. L’audit a montré qu’aucun indi -
cateur de résultat adéquat n’avait été 
défini pour les programmes opération -
nels audités, hormis ceux du Portugal 
(PO Potentiel humain, voir encadré 6 ) et 
de l’Espagne (PO Navarre).38 Article 48 du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil.
39 Commission  européenne, 
communiqué de presse 
MEMO/12/100 du 
14 février 2012.
28 Observations
Exemple de proposition de modification d’un programme opérationnel non 
évaluée sous l’angle de la performance par la Commission
Dans le cas de l’Espagne (PO Navarre), la région a justifié la reprogrammation par le double souci d’accélérer la 
faible mise en œuvre du programme opérationnel (qui, en décembre 2011, risquait de ne pas pouvoir absorber tous 
les fonds qui lui avaient été alloués) et d’atténuer l’impact de la crise économique sur les jeunes, les personnes de 
plus de 45 ans, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée. L’un des objectifs poursuivis dans le 
cadre de ce programme opérationnel consistait à renforcer les programmes de qualification professionnelle initiale, 
des cursus ouverts aux jeunes qui n’ont pas obtenu de certificat d’études de base.
L’évaluation de la Commission indique que l’un des objectifs de la révision consistait à répondre à la demande 
existante d’actions de formation, de qualification et de requalification, alors que les explications de la région 
concernant les changements dans le programme opérationnel ne contiennent aucune information sur la nature des 
qualifications et des requalifications nécessaires. Aucun élément ne permet d’affirmer que la Commission a tenté 
d’établir si les modifications des systèmes de formation proposées par les autorités régionales de Navarre allaient 
dans le sens de l’acquisition de qualifications répondant aux demandes du marché du travail.
L’augmentation de l’absorption des fonds a également été l’un des principaux objectifs des modifications des pro -
grammes opérationnels proposées pour l’Irlande, l’Italie (Sicile) et le Portugal.Encadré 5
Exemple de bonne pratique: définition d’un nouvel indicateur de résultat
Pour faire suite à la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes, le Portugal a lancé le programme Nouvel élan pour 
les jeunes, qui comprend un ensemble de mesures visant les jeunes chômeurs en leur proposant une expérience 
professionnelle pour les aider à intégrer le marché du travail.
En vertu du programme opérationnel Potentiel humain, qui relève du FSE, une nouvelle série de stages profes -
sionnels appelés Passeport pour l’emploi ont été introduits dans le programme Nouvel élan pour les jeunes. Avec 
la modification du programme opérationnel, la valeur cible de deux indicateurs de résultat (le nombre d’emplois 
créés et le nombre de stagiaires embauchés à l’issue de leur stage) a été revue à la hausse pour tenir compte de 
l’augmentation de la dotation budgétaire. En outre, un nouvel indicateur a été introduit: le nombre d’emplois créés 
grâce au remboursement des contributions de sécurité sociale, qui mesure la performance du soutien à l’embauche 
de jeunes apporté par le remboursement des contributions de sécurité sociale en cas de création nette d’emplois.Encadré 6
29 Observations
Les plans d’action pour 
la jeunesse ont été 
élaborés dans le cadre des 
programmes nationaux de 
réforme avec des niveaux 
de détail différents et 
avec seulement de vagues 
références aux équipes 
d’action pour les jeunes
62 
D’après les informations fournies par la 
Commission, des plans d’action pour la 
jeunesse/plans d’emploi des jeunes ont 
été élaborés dans cinq des huit États 
membres ciblés [Grèce, Italie (Sicile)40, 
Lituanie, Portugal et Slovaquie41] à la 
suite des réunions des équipes d’action 
pour les jeunes, alors que ce n’était pas 
une obligation. Selon la Commission, 
leur principal objectif consiste à définir 
des mesures politiques et budgétaires 
spécifiques en vue de soutenir la créa -
tion d’emplois et la formation pour les 
jeunes, en luttant contre l’inadéquation 
des compétences et le décrochage 
scolaire.63 
Dans quatre de ces plans d’action (ceux 
de la Grèce, de la Lituanie, du Portugal 
et de la Slovaquie42), des mesures devant 
bénéficier du soutien du FSE étaient pré -
sentées avec différents niveaux de détail 
sur la manière dont les fonds seraient 
réorientés vers des mesures/actions 
ciblées visant le chômage des jeunes. 
Le plan d’action de 2012 pour l’Italie 
(Sicile) a été financé par les ressources 
nationales libérées à la suite d’une 
augmentation du taux de cofinancement 
de l’UE pour le programme opérationnel 
régional correspondant; il n’a bénéficié 
d’aucun financement par le FSE.
64 
Notre audit a montré que les mesures 
définies dans les plans d’action pour la 
jeunesse n’étaient pas toutes fortement 
axées sur le groupe prioritaire déter -
miné. Par exemple, alors même que, 
selon les documents de la Commission, 
il était ressorti de la réunion de l’équipe 
d’action pour les jeunes au Portugal 
qu’il convenait de viser prioritairement 
les jeunes hautement qualifiés pour 
remédier à la «fuite des cerveaux», les 
mesures présentées, qui devaient être 
soutenues par le FSE, ne visaient pas 
spécifiquement les jeunes hautement 
qualifiés43 (voir encadré 7 ).
Exemple de faiblesse dans le ciblage des groupes considérés comme prioritaires
D’après le compte rendu de la réunion des équipes d’action pour les jeunes, le plan stratégique porte tout particu -
lièrement sur les titulaires de masters et de doctorats, dans le but de lutter contre la fuite des cerveaux et de mettre 
l’expertise des personnes hautement qualifiées au service du marché du travail et des entreprises du Portugal. 
Cependant, dans le plan d’action pour la jeunesse portugais, fourni par la Commission, la seule mesure qui vise 
spécialement les diplômés de l’enseignement supérieur représente 11 % des ressources du FSE allouées au plan.Encadré 740 Le plan d’emploi des jeunes 
d’Italie (Sicile) a été présenté le 
19 décembre 2011 (c’est-à-dire 
avant l’intervention des 
équipes d’action pour les 
jeunes) dans le cadre du plan 
de cohésion italien. Il possède 
une dotation de 452 millions 
d’euros, constituée de 
ressources nationales 
débloquées pour faire suite 
à l’augmentation du taux de 
cofinancement du FSE par le 
budget de l’UE pour le PO 
Sicile (qui relève du FSE), afin 
d’éviter un dégagement.
41 Dans le cas de la Slovaquie, le 
plan d’action pour la jeunesse 
ne résultait pas directement 
de l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes. Son 
élaboration avait commencé 
avant cette intervention, dans 
le contexte du programme 
national de réforme et de la 
mise en œuvre de la loi 
modifiée sur l’enseignement 
et la formation professionnels.
42 Dans le cas de la Slovaquie, le 
groupe cible comprenait des 
chômeurs de moins de 29 ans, 
mais aussi des personnes 
défavorisées de plus de 50 ans. 
Le montant exact affecté au 
soutien aux jeunes et le 
nombre d’emplois à créer 
dans chaque groupe cible 
n’étaient pas précisés.
43 Niveaux sept et huit du 
Quadro Nacional de 
Qualificacões .
30 Observations
65 
Les États membres pouvaient inclure 
des éléments de ces plans d’action pour 
la jeunesse dans leurs programmes 
nationaux de réforme, évalués par la 
Commission dans le cadre du semestre 
européen. Par conséquent, nous avons 
également examiné les programmes 
nationaux de réforme pour 2012 et 2013 
des huit États membres concernés ainsi 
que les évaluations de la Commission 
y afférentes, afin d’établir s’ils mention -
naient les conclusions des réunions des 
équipes d’action pour les jeunes.
66 
Nous avons constaté que les conclusions 
des réunions des équipes d’action pour 
les jeunes et leurs implications en ce 
qui concerne la réorientation des fonds 
du FSE vers des mesures en faveur de 
l’emploi des jeunes n’étaient mention -
nées que de manière générale dans les 
programmes nationaux de réforme (voir 
encadré 8 ).67 
Par ailleurs, dans son évaluation des pro -
grammes nationaux de réforme, la Com -
mission a le plus souvent fait référence 
aux équipes d’action pour les jeunes 
dans le contexte de considérations géné -
rales sur les montants réorientés vers des 
mesures en faveur des jeunes, et non en 
se rapportant à des solutions concrètes, 
et à leur impact attendu, concernant la 
situation et les besoins spécifiques des 
jeunes chômeurs.
Exemples de mesures en faveur de l’emploi des jeunes soutenues par le FSE 
mentionnées dans les programmes nationaux de réforme
En Italie, le programme national de réforme pour 2012 indiquait que la reprogrammation serait étendue à de nou -
velles mesures en faveur de la formation et de l’employabilité des jeunes, dans le cadre du groupe d’action UE-Italie 
sur le chômage des jeunes et l’entrepreneuriat mis en place après le Conseil européen du 30 janvier 2012. Cepen -
dant, aucun détail sur les mesures concernées par cette reprogrammation n’était fourni.
Le programme national de réforme irlandais comprenait une partie consacrée au chômage des jeunes. Celle-ci 
faisait état d’une visite effectuée par une délégation de la Commission, au mois de février, pour examiner les grands 
défis du chômage des jeunes. Toutefois, elle ne comprenait aucune description des résultats de cette visite eu 
égard aux mesures que financeraient les fonds de l’UE. Le texte indiquait que le gouvernement irlandais continuait 
de s’employer à concevoir des solutions politiques innovantes pour répondre à ce défi majeur.Encadré 8
31 Observations
Suivi et établissement de 
rapports, par la 
Commission, concernant 
les résultats de 
l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes
68 
Concernant le suivi, par la Commission, 
de l’intervention des équipes d’action 
pour les jeunes, nous avons examiné:
 ο si un dispositif de suivi spécifique 
avait été établi pour les montants 
reprogrammés et réaffectés après 
l’intervention des équipes d’action 
pour les jeunes;
 ο si les rapports de la Commission 
contenaient des informations 
pertinentes et fiables sur les résul -
tats concrets de l’intervention des 
équipes d’action pour les jeunes.
Le suivi, par la Commission, 
des résultats de 
l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes 
a reposé sur le dispositif 
existant du FSE
69 
La Commission a assuré le suivi des 
modifications en faveur des jeunes ap -
portées aux programmes opérationnels 
après l’intervention des équipes d’action 
pour les jeunes, en collaboration avec 
les États membres, en se fondant sur le 
cadre réglementaire existant pour le FSE, 
en particulier les rapports annuels de 
mise en œuvre et l’examen annuel des 
programmes opérationnels.70 
L’examen, par la Cour, de certains rap -
ports annuels de mise en œuvre a révélé 
que ceux-ci fournissaient peu d’infor -
mations sur la reprogrammation et les 
résultats y afférents. En règle générale, 
ils ne comportaient que des exemples et 
ne contenaient pas d’informations cohé -
rentes et comparables sur les groupes 
spécifiques de jeunes ciblés. Nous avons 
constaté que l’Espagne (PO Navarre) 
était le seul État membre auquel la Com -
mission, dans ses observations sur le rap -
port de mise en œuvre pour 2012, avait 
explicitement demandé d’inclure des 
indicateurs de suivi liés à l’initiative sur 
les perspectives d’emploi des jeunes44.
71 
Nous avons également évalué les 
comptes rendus des réunions d’examen 
annuel fournis par la Commission et 
nous avons constaté que pour quatre 
des sept45 cas examinés, les commen -
taires portaient davantage sur l’exécu -
tion financière et les réalisations que sur 
les résultats effectifs. D’après nos obser -
vations, seuls les comptes rendus relatifs 
à l’Italie, à la Lituanie et à la Slovaquie 
faisaient mention des résultats obtenus 
dans le contexte de l’intervention des 
équipes d’action pour les jeunes.
72 
Il est ressorti de notre analyse que la 
Commission a accepté les données 
présentées par les États membres lors 
des réunions d’examen annuel sans 
effectuer suffisamment de vérifications 
(voir  encadré 9 ).44 Initiative dans le contexte de 
laquelle les équipes d’action 
pour les jeunes ont été mises 
en place.
45 En 2012, il n’y avait pas eu de 
réunion d’examen annuel 
pour l’Irlande.
32 Observations
Insuffisances dans 
l’établissement, par la 
Commission, de rapports sur 
les résultats de l’intervention 
des équipes d’action pour les 
jeunes
73 
Afin de tenir le Conseil européen au 
courant des progrès dans la reprogram -
mation liée à l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes, la Commission 
a adressé aux autorités de gestion du 
FSE des demandes ad hoc et informelles 
d’informations à jour sur la situation 
dans les États membres, et notamment 
sur les fonds reprogrammés/réaffec -
tés ainsi que sur le nombre estimé de 
personnes susceptibles d’en bénéficier. 
Elle n’a demandé que des informations 
sur les indicateurs de réalisation (par 
exemple la participation aux mesures 
relevant du FSE) et non sur les résultats 
(voir point 26).74 
La Commission s’est fondée sur ces infor -
mations pour établir des rapports sur les 
résultats de l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes, en réponse 
aux nombreuses demandes du Conseil 
européen (en mai 2012, novembre 2012, 
mars 2013, juin 2013 et octobre 2013) 
ainsi que de sa propre initiative 
(en mars 2014).Exemples de questions liées aux données sur les résultats communiquées par les 
États membres
Le compte rendu, établi par la Commission, de la réunion d’examen annuel tenue avec les autorités lituaniennes en 
janvier 2014 indiquait que, pour trois mesures, les valeurs cibles avaient déjà été atteintes46. Pour l’une d’entre elles, 
la mesure concernant la mise à disposition de microcrédits, notre calcul a révélé qu’en réalité, le résultat obtenu ne 
correspondait qu’à 72 % de la valeur cible.
46 Enseignement et formation professionnels pour les jeunes, soutien à l’acquisition de compétences professionnelles et mise à disposition de 
microcrédits.Encadré 9
33 Observations
75 
Notre examen des rapports d’avance -
ment à l’intention du Conseil européen 
et des autres communications de la 
Commission a montré que ces rapports 
n’ont pas fourni d’analyse qualitative de 
l’exécution des fonds reprogrammés et 
réaffectés (voir encadré 10 ).76 
Les exemples présentés comme des ac -
tions concrètes et des résultats sur la ma -
nière dont les équipes d’action avaient 
aidé les jeunes dans le pays n’étaient 
parfois pas exhaustifs (voir  encadré 11 ).
Exemples d’analyses superficielles fournies par la Commission dans les rapports 
d’avancement adressés au Conseil européen
Les rapports d’avancement sur l’intervention des équipes d’action pour les jeunes ne comportaient que des des -
criptions succinctes des résultats des équipes d’action. Pour la Grèce, le rapport de mai 2012 affirmait qu’à la suite 
des travaux de l’équipe d’action pour les jeunes au printemps 2012, de nouvelles actions ciblées étaient mises en 
place pour les jeunes, mais il ne précisait pas quelles nouvelles mesures en faveur des jeunes seraient financées par 
le FSE et quels étaient les montants en jeu.
Pour l’Espagne, il indiquait que 135 millions d’euros avaient été affectés au service public de l’emploi afin d’aider les 
jeunes à trouver du travail. Les fonds supplémentaires visaient à soutenir des mesures déjà en place au niveau natio -
nal, en particulier pour favoriser l’emploi des jeunes, mais aucune explication sur leur efficacité passée n’était fournie.Encadré 10
Exemple de rapport trop optimiste concernant des actions concrètes
Dans le cas du programme opérationnel régional relevant du FSE pour l’Italie (Sicile), les nouvelles actions en 
faveur de l’emploi des jeunes n’ont pas été financées par un transfert de ressources du FSE, mais par un déblocage, 
dans le cadre d’une augmentation du cofinancement de l’UE, de ressources nationales initialement affectées au 
programme opérationnel. Une condition a été posée: les fonds nationaux devaient être entièrement consacrés 
aux jeunes. Un plan d’une valeur de 452 millions d’euros, censé aider 50 000 jeunes, a ainsi été adopté. La Commis -
sion a indiqué que cette action était «en cours» dans plusieurs rapports d’avancement adressés au Conseil entre 
mai 2012 et juin 2013.
Cependant, en juin 2013, le comité de suivi a informé la Commission que le déclenchement du plan était fortement 
retardé. Le projet a finalement été lancé en juin 2014 mais, aussitôt après, en août 2014, la région Sicile a révoqué 
la résolution approuvant le projet et le financement de la mise en œuvre des mesures y afférentes, parce que le 
système informatique destiné à sélectionner les participants présentait de graves déficiences, qui ont empêché 
quelque 54 % des utilisateurs d’accéder au processus de sélection47.
47 Région Sicile, Decreto del Dirigente Generale Numero 4567  du 18 août 2014.Encadré 11
34 Observations
77 
Étant donné que toutes les informations 
publiées avaient été demandées, au cas 
par cas, par la Commission aux États 
membres, des demandes ad hoc de -
vaient être soumises chaque fois qu’un 
nouveau rapport d’avancement devait 
être fourni au Conseil et/ou publié. Or 
en ce qui concerne les informations ainsi 
fournies volontairement par les États membres, la Commission n’a pas autorité 
pour réaliser des contrôles de fiabilité 
et/ou de vraisemblance. De ce fait, des 
informations non fiables ou incorrectes 
risquent d’être incorporées dans les rap -
ports d’avancement transmis au Conseil. 
En outre, même pour les données 
communiquées en vertu des dispositions 
relatives au FSE, les contrôles n’ont pas 
toujours été efficaces (voir encadré 12 ).
Exemple de données imprécises communiquées aux parties prenantes
Dans le rapport d’avancement sur les équipes d’action pour les jeunes de mai 2014, la Commission a indiqué, au 
sujet du programme portugais Nouvel élan pour les jeunes, que 143 millions d’euros de fonds du FSE avaient été 
réaffectés, que le montant total avait été engagé jusqu’à la fin de 2013, et que 56 000 jeunes en avaient bénéficié. 
Il semble toutefois que ce chiffre corresponde à une valeur cible, et non au résultat obtenu à ce jour. D’après les 
données sur l’exécution financière du programme opérationnel et les informations communiquées dans le rapport 
annuel de mise en œuvre de 2013, en ce qui concerne le programme opérationnel Potentiel humain, moins de 
10 000 jeunes auraient été touchés.Encadré 12
35
 Conclusions et 
recommandations
78 
Nous avons conclu que les informations 
mises à la disposition de la Commission, 
concernant les résultats concrets des 
mesures du FSE ou des mesures natio -
nales en faveur des jeunes chômeurs, 
ont été quantitativement et qualitative -
ment insuffisantes pour lui permettre 
de jouer pleinement son rôle de conseil 
auprès des États membres dans le cadre 
de l’intervention des équipes d’action 
pour les jeunes (voir points 25 à 37). Par 
ailleurs, la Commission, lors de l’évalua -
tion des modifications à apporter aux 
programmes opérationnels proposées 
par les États membres, s’est essentielle -
ment préoccupée de questions bud -
gétaires au lieu de s’attacher à faire le 
meilleur usage possible de ces fonds du 
FSE (voir points 58 à 61). Enfin, des insuf -
fisances ont affecté l’établissement, par 
la Commission, de rapports sur les résul -
tats des équipes d’action pour les jeunes 
jusqu’en 2014 (voir points 73 à 77).
La Commission a joué un rôle 
de conseil auprès des États 
membres, mais n’a pas pu 
le jouer pleinement car les 
informations disponibles 
étaient quantitativement et 
qualitativement insuffisantes
79 
L’intervention des équipes d’action pour 
les jeunes n’a pas répondu aux grandes 
attentes suscitées lors de la réunion 
informelle du Conseil européen de 2012, 
notamment parce que les informations 
communiquées à la Commission en vertu 
des dispositions en matière de suivi et de 
communication d’informations définies 
dans les règlements pour la période de 
programmation 2007-2013 présentaient 
des insuffisances. Les éléments ci-après 
lui ont notamment fait défaut:
 ο un panorama des mesures en faveur 
de l’emploi des jeunes financées par 
le FSE et une liste de celles qui, au 
niveau des États membres, avaient 
effectivement produit les résultats attendus. De telles informations 
auraient pu s’avérer utiles pour for -
muler des propositions pratiques et 
à court terme afin de réorienter les 
fonds du FSE vers des mesures qui 
avaient déjà fait leurs preuves par le 
passé ou dans d’autres pays;
 ο des informations complètes et 
actualisées sur les montants de 
fonds du FSE qui étaient disponibles 
et pouvaient éventuellement être 
reprogrammés ou réaffectés.
80 
Dans le cadre de ses travaux prépa -
ratoires, la Commission a notamment 
élaboré des fiches pays pour chacun 
des huit États membres ciblés. Elle 
a également coordonné les réunions 
des équipes d’action pour les jeunes et 
établi les conclusions opérationnelles 
relatives à la reprogrammation et à la 
réaffectation des fonds du FSE. Dans ces 
deux cas, elle a apporté une contribution 
positive, mais celle-ci a été affectée par 
les limitations décrites ci-dessus.
81 
Notre analyse a également permis de 
conclure que les équipes d’action pour 
les jeunes mises en place pour les huit 
États membres ciblés ont formulé peu 
de propositions concrètes quant à la 
manière d’obtenir plus rapidement des 
résultats plus efficaces pour les jeunes 
chômeurs. Il serait nécessaire de mettre 
en place une initiative plus large, plus 
durable et à plus long terme pour 
développer des plans nationaux d’action 
pour la jeunesse tels que la Commission 
les a envisagés et pour permettre aux 
États membres d’utiliser efficacement 
les Fonds structurels en vue de soutenir 
leurs efforts pour réduire le niveau de 
chômage des jeunes.
36 Conclusions et recommandations
Recommandation n° 1
Pour de futures initiatives de ce 
type, la Commission devrait tenir 
dûment compte des possibilités et des 
contraintes déterminées par le contexte 
politique et juridique, sa connaissance 
du domaine en cause, son expertise dans 
ce domaine (connaissance et expertise 
tirées de la mise en œuvre de mesures 
financées par l’UE ou au niveau national) 
et la disponibilité des ressources finan -
cières, au niveau des États membres 
comme à celui de l’UE.
L ’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes 
s’est certes traduite par 
la reprogrammation et la 
réaffectation de fonds du 
FSE, mais lors de l’évaluation 
des modifications 
à apporter aux programmes 
opérationnels, la Commission 
s’est essentiellement 
préoccupée de questions 
budgétaires
82 
Selon les informations transmises à la 
Commission par les États membres, le 
montant total des fonds du FSE repro -
grammés et réaffectés dans sept des 
huit États membres ayant bénéficié de 
l’intervention des équipes d’action pour 
les jeunes s’élevait à 1,9 milliard d’euros 
en juin 2013. Il est toutefois difficile de 
fournir un chiffre global exact, car les 
reprogrammations de fonds du FSE ne 
faisaient pas nécessairement suite à l’in -
tervention des équipes d’action pour les 
jeunes, mais pouvaient dans certains cas 
s’expliquer par d’autres raisons.83 
Pour faire suite aux réunions des équipes 
d’action pour les jeunes et tenir compte 
des conclusions opérationnelles y affé -
rentes, tous les États membres ont éla -
boré des plans d’action pour la jeunesse 
ou pris ces aspects en considération 
dans leurs programmes nationaux de 
réforme, même si, dans les deux cas, la 
nature de leur contenu était très géné -
rale. Toute reprogrammation de fonds 
du FSE nécessaire dans ce contexte 
doit être demandée par l’État membre 
concerné dans le cadre d’une proposi -
tion de modification des programmes 
opérationnels concernés. La Commis -
sion doit ensuite évaluer la justification 
fournie par l’État membre et approuver 
la modification, le cas échéant.
84 
Nous avons constaté que lors de l’éva -
luation des demandes de modification 
soumises par les États membres pour les 
programmes opérationnels de l’échan -
tillon, la Commission n’a pas examiné 
si, par rapport aux mesures initialement 
prévues, les fonds du FSE reprogram -
més étaient plus susceptibles d’aider les 
jeunes à trouver un emploi ou à amélio -
rer leur employabilité, mais a principa -
lement fait porter son évaluation sur les 
questions budgétaires liées à la repro -
grammation. Nous avons conclu que, sur 
la base des informations fournies à la 
Commission par les États membres, il 
est également impossible de déterminer 
dans quelle mesure les besoins spéci -
fiques des différents groupes de jeunes 
chômeurs ont été ciblés par les fonds 
du FSE reprogrammés et/ou réaffectés 
en 2012.
37 Conclusions et recommandations
Recommandation n° 2
Pour la période de programmation 2014-
2020, la Commission devrait:
a) s’assurer, à l’avenir, que les de -
mandes de reprogrammation 
émanant des États membres visent 
avant tout à permettre d’obtenir de 
meilleurs résultats, et non d’absor -
ber les fonds de l’UE;
b) n’approuver les demandes de 
modifications des programmes 
opérationnels formées par les États 
membres que si l’on peut raisonna -
blement escompter que les résultats 
supplémentaires que sont censés 
permettre les transferts budgétaires 
envisagés seront atteints;
c) exiger que, dans leurs rapports 
annuels de mise en œuvre, les États 
membres fournissent des informa -
tions suffisamment détaillées sur les 
transferts extraordinaires au sein des 
programmes opérationnels ainsi que 
sur les redéfinitions de priorités et 
décrivent les résultats obtenus grâce 
à ces transferts et redéfinitions;
d) participer activement aux travaux 
des comités de suivi des pro -
grammes opérationnels, et inciter 
les États membres à prendre les 
mesures appropriées lorsque son 
évaluation des rapports annuels de 
mise en œuvre montre clairement 
que les objectifs ne seront pas 
atteints.Insuffisances dans 
l’établissement, par la 
Commission, de rapports 
à l’intention du Conseil en 
ce qui concerne l’impact de 
l’intervention des équipes 
d’action pour les jeunes
85 
Consciente des insuffisances affectant 
les informations que les États membres 
communiquaient de manière systéma -
tique en vertu des dispositions relatives 
au suivi du FSE, la Commission, pour 
établir ses rapports d’avancement sur 
l’intervention des équipes d’action 
sur les jeunes à l’intention du Conseil, 
a adressé des demandes d’informations 
ad hoc aux différents États membres. Or 
en ce qui concerne les informations ainsi 
fournies volontairement par les États 
membres, la Commission n’a pas autorité 
pour réaliser des contrôles de fiabilité 
et/ou de vraisemblance. En outre, même 
pour les données communiquées en 
vertu des dispositions relatives au FSE, 
les contrôles n’ont pas toujours été 
efficaces.
86 
De ce fait, l’analyse des informations 
transmises au Conseil a révélé des insuf -
fisances du point de vue de l’exhausti -
vité, de la cohérence et de la fiabilité. De 
plus, puisque la Commission ne contrôle 
pas de manière systématique les infor -
mations qui lui sont communiquées par 
les États membres, des affirmations non 
fiables ou incorrectes risquent d’être 
incorporées dans les rapports d’avance -
ment présentés.
38 Conclusions et recommandations
Recommandation n° 3
La Commission devrait procéder sys -
tématiquement à certains contrôles 
de vraisemblance et de fiabilité avant 
de reprendre des données four -
nies par les États membres dans ses 
communications.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 novembre 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

39
V
De l’avis de la Commission, l’initiative en faveur des 
équipes d’action pour les jeunes a répondu aux 
attentes politiques fixées par le Conseil européen 
dans ses conclusions du 30 janvier 2012. Le principal 
objectif des équipes conjointes d’action pour les 
jeunes – une initiative ad hoc, ponctuelle – était de 
mobiliser les instruments de l’UE et les instruments 
nationaux, notamment les Fonds structurels, et de 
débattre des réformes politiques à inclure dans les 
plans pour l’emploi des jeunes. Les équipes devaient 
«faire bouger les choses» en effectuant un travail de 
sensibilisation au plus haut niveau politique afin de 
créer un sentiment d’urgence et de donner une orien -
tation plus forte, sans pour autant créer de nouvelles 
procédures administratives ou juridiques.
En outre, la Commission considère que les équipes 
d’action pour les jeunes ont apporté une importante 
contribution en ouvrant la voie à de nouvelles initia -
tives visant à lutter contre le chômage des jeunes, 
notamment la garantie pour la jeunesse, l’initiative 
pour l’emploi des jeunes et la programmation 2014-
2020 améliorée du FSE, avec une attention accrue 
portée aux jeunes.
La Commission a utilisé de manière proactive l’en -
semble des instruments à sa disposition, compte 
tenu du cadre juridique en place, afin d’atteindre les 
objectifs de l’intervention des équipes d’action pour 
les jeunes et d’en faire rapport.
Alors que pour les fonds mis en œuvre en gestion 
partagée, la Commission ne dispose peut-être pas 
toujours d’informations détaillées sur l’ensemble 
des mesures soutenues et que l’un des objectifs des 
réunions des équipes d’action pour les jeunes était 
précisément de revérifier avec les États membres les 
estimations des fonds du FSE disponibles afin de veil -
ler à ce que les informations les plus récentes soient 
utilisées, la Commission fournit des conseils et des 
orientations, notamment sur la base des informations 
obtenues et des évaluations des politiques réalisées 
dans le cadre du semestre européen.
En ce qui concerne le caractère approprié des mesures 
financées, les mesures habituelles en faveur de l’em -
ploi des jeunes soutenues par le FSE portant sur la for -
mation, l’expérience professionnelle, les subventions 
à l’embauche et l’éducation et la formation continue, 
l’approche a été d’inciter les États membres à renfor -
cer les mesures les plus efficaces parmi celles-ci.Synthèse
I
Réponse commune de la Commission aux points I, II, 
III et IV:
Le chômage des jeunes a constitué un problème large -
ment répandu dans de nombreux États membres au 
cours de la dernière décennie. L’équipe d’action pour 
les jeunes, bien qu’elle soit un instrument ad hoc, 
a eu le mérite de faire de ce problème, exacerbé par la 
crise économique, une priorité politique au niveau de 
l’Union européenne.
Cette prise de conscience a permis la mise en place 
de plusieurs actions concrètes aussi bien au niveau de 
l’UE qu’au niveau des États membres, notamment la 
garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi 
des jeunes. Le «Paquet emploi jeunes»  (2012), qui s’ins -
crit dans le prolongement du «Paquet emploi»  plus 
global, comprenait une proposition de mise en place 
d’une garantie pour la jeunesse . Cette proposition 
a donné lieu à l’adoption par le Conseil d’une recom -
mandation en avril 2013.
Elle a également amené les dirigeants européens 
à prendre des mesures concrètes sur le plan financier, 
en lançant l’ initiative pour l’emploi des jeunes  (2013). 
Son objectif est d’aider les jeunes qui sont sans emploi 
et ne suivent ni études, ni formation, dans les régions 
dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. 
L’initiative pour l’emploi des jeunes, conjointement au 
FSE, a permis aux États membres de bénéficier d’un 
financement ciblé afin de commencer à mettre en 
œuvre la garantie pour la jeunesse.
IV
La Commission fait observer que les montants des 
fonds du FSE «disponibles» estimés par les États 
membres étaient indicatifs et qu’ils dépendaient en 
particulier des appels à propositions déjà lancés et des 
dispositions contractuelles établies dans le cadre des 
programmes opérationnels pertinents.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 40
VI Deuxième tiret a)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime que le cadre juridique actuel comprend les 
exigences nécessaires.
Le cadre juridique des Fonds ESI 2014-2020 fixe déjà 
de nombreuses conditions destinées à garantir un 
meilleur rapport qualité/prix. Ce dernier doit être 
atteint, entre autres, grâce à un cadre de performance 
et des réserves, des conditions ex ante ainsi que des 
indicateurs communs de réalisation et de résultat. 
L’utilisation et la programmation des Fonds ESI sont en 
outre étroitement liées à la stratégie de l’Union pour 
la croissance et l’emploi et aux recommandations par 
pays.
L’article 30 du RDC exige que les modifications des 
programmes opérationnels soient motivées par 
l’État membre en ce qui concerne l’effet attendu sur 
la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie 
Europe 2020 ainsi que des objectifs spécifiques du 
programme opérationnel.
En outre, l’article 23 du RDC autorise la Commission 
à demander, de sa propre initiative, à un État membre 
de revoir ses programmes opérationnels afin de garan -
tir le respect des recommandations du Conseil dans le 
contexte du semestre européen, et donc de garantir 
que les Fonds ESI soutiennent les priorités pertinentes 
en matière de croissance et d’emploi au niveau natio -
nal ou régional.
La Commission fait observer que son rôle de super -
vision comprend également la supervision de toute 
question relative au budget ou à l’absorption.
VI Deuxième tiret b)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime également que le cadre juridique actuel com -
prend les exigences nécessaires.
L’article 30 du RDC prévoit explicitement qu’après éva -
luation par la Commission de la motivation de l’État 
membre et sur demande d’informations supplémen -
taires, l’État membre fournit toutes les informations 
complémentaires nécessaires. En outre, des règles 
supplémentaires spécifiques s’appliquent à la modifi -
cation des programmes opérationnels liée à l’attribu -
tion de la réserve de performance.Dans ses rapports réguliers au Conseil européen, la 
Commission, sur la base des informations fournies 
par les États membres, a fait état d’un certain nombre 
d’évolutions positives à la suite de la mobilisation des 
équipes d’action pour les jeunes en termes de mesures 
prises sur le terrain, d’appui aux budgets nationaux 
et de nombre de jeunes auxquels un soutien a été 
apporté. Elle considère que la reprogrammation des 
fonds aux fins de l’augmentation du soutien financier 
aux programmes en faveur de la jeunesse représente 
une nette amélioration dans le cadre du soutien 
apporté par l’UE aux jeunes.
En ce qui concerne le suivi, la Commission signale 
qu’en gestion partagée, les États membres sont char -
gés de mettre en place des systèmes de suivi et de 
communication des informations et de garantir leur 
fiabilité, qui est vérifiée lors d’audits réalisés par la 
Commission. Elle disposait d’informations provenant 
des rapports exigés par le règlement du FSE. En outre, 
étant donné que les équipes d’action pour les jeunes 
représentaient un exercice politique et que ce statut 
avait été annoncé dès le départ, la Commission a éga -
lement rassemblé des données de manière informelle, 
par l’intermédiaire de questionnaires et de demandes 
d’informations, ainsi que dans le cadre d’autres pro -
cessus politiques, notamment le semestre européen. 
S’agissant de ces informations, la Commission ne 
dispose pas de mandat légal l’habilitant à réaliser des 
contrôles de fiabilité ou de vraisemblance.
VI Premier tiret
La Commission accepte cette recommandation.
Dans le cadre de ses actions, la Commission tient 
toujours compte du contexte politique, juridique, 
financier et administratif. Dans le cas particulier de 
l’initiative en faveur des équipes d’action pour les 
jeunes, elle était consciente des contraintes auxquelles 
cette initiative ferait face. Toutefois, cela ne pouvait 
être un motif d’inaction: au vu de la situation inaccep -
table des jeunes en matière d’emploi, la Commission 
était déterminée à entreprendre toutes les actions 
possibles pour améliorer cette situation.
En règle générale, lors de la mise en place de ce genre 
d’exercice, la Commission fait systématiquement 
appel à son expertise acquise lors de la mise en œuvre 
des Fonds structurels et d’investissement européens, 
et en particulier du Fonds social européen, ainsi que 
lors de sa participation au semestre européen.
Réponses de la Commission 41
Introduction
09
La Commission a proposé de mettre en place des 
équipes d’action dans les États membres présentant 
un taux de chômage des jeunes nettement supé -
rieur à la moyenne de l’UE; cette proposition a été 
approuvée par le Conseil européen. La moyenne 
de l’UE s’élevant à 22,3 % à cette époque, un taux 
de référence de 30 % a donc été choisi et huit États 
membres étaient éligibles à cette action – ce taux 
était conforme à la déclaration du Conseil européen. 
La Commission considère qu’elle a agi conformément 
à cette déclaration.
Observations
Réponse commune de la Commission 
aux points 25 et 26
La Commission est uniquement autorisée à assurer 
le suivi du financement de l’UE conformément aux 
dispositions des règlements, et les États membres dis -
posent d’une grande liberté dans la manière dont ils 
communiquent les informations relatives à la perfor -
mance. Bien qu’un indicateur commun de réalisation 
(obligatoire) pour la jeunesse existât bel et bien, les 
États membres ont également communiqué les résul -
tats atteints chaque année dans le rapport annuel de 
mise en œuvre sur la base des indicateurs spécifiques 
définis dans le programme opérationnel pour chaque 
axe prioritaire, alors que ces indicateurs spécifiques 
ne permettaient pas l’agrégation au niveau de l’UE. 
La Commission a en tout état de cause respecté ces 
dispositions.
27
La Commission estime qu’il existe un nombre suffisant 
d’indicateurs pour permettre à la Commission d’assu -
rer un suivi approprié, bien que ces indicateurs soient 
spécifiques à chaque programme opérationnel.VI Deuxième tiret c)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime également que le cadre juridique actuel com -
prend les exigences nécessaires.
L’article 50 du RDC prévoit la soumission de rapports 
annuels de mise en œuvre sur tous les aspects per -
tinents relatifs à la performance. Les États membres 
doivent également établir des rapports sur la base 
des catégories d’intervention, conformément au 
règlement d’exécution nº 215/2014 de la Commission 
pertinent.
VI Deuxième tiret d)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime qu’elle correspond aux pratiques actuelles, au 
vu du mandat spécifique de sa participation au sein 
du comité de suivi.
VI Troisième tiret
La Commission accepte cette recommandation. En 
effet, dans le contexte de la gestion partagée, la Com -
mission vérifie, entre autres, la solidité des systèmes 
d’enregistrement et de stockage des documents 
comptables et des données relatives à la mise en 
œuvre fournies par les États membres. Ce contrôle 
est assuré grâce à un audit des systèmes réalisé par la 
Commission et les autorités d’audit nationales.
Pour la période 2014-2020, le RDC prévoit qu’il revient 
à l’autorité de gestion du FSE ou de l’initiative pour 
l’emploi des jeunes de recueillir, de stocker et d’enre -
gistrer des données fiables relatives aux indicateurs 
dans un système informatique [article 125, para -
graphe 2, points a), d) et e)]. Ce processus fera l’objet 
d’audits de la Commission.
Réponses de la Commission 42
En outre, la Commission a lancé plusieurs évaluations 
de politiques pour la période 2007-2013, qui seront 
disponibles d’ici la mi-2016. Toutes ces évaluations 
fourniront des informations utiles au sujet de la réali -
sation des programmes. Les rapports finals compren -
dront de plus des volumes spécifiques axés sur les 
enseignements tirés et les bonnes pratiques.
Réponse commune de la Commission 
aux points 30 à 32
Le rapport de la Commission constituait un aperçu sur 
la base des questionnaires soumis aux autorités de 
gestion, c’est-à-dire sur la base de la propre évaluation 
des États membres de ce qui pouvait être considéré 
comme une bonne pratique. L’objectif du rapport était 
de diffuser des idées et des pratiques en matière de 
politiques afin d’«inspirer» les responsables politiques, 
et non de fournir une évaluation de la qualité et de 
l’efficacité des interventions du FSE.
34
La Commission fait observer que l’un des objectifs des 
réunions des équipes d’action pour les jeunes était 
précisément de déterminer de manière plus précise 
avec les États membres les fonds de l’UE disponibles et 
les mesures supplémentaires à prendre pour répondre 
aux besoins des jeunes chômeurs.
35
Dans le contexte de la gestion partagée, les détails 
spécifiques pertinents relatifs aux opérations sont 
disponibles au niveau des États membres puisque 
ceux-ci sont responsables du lancement et de la mise 
en œuvre des différents appels à candidatures. Malgré 
les limitations objectives du cadre juridique 2007-2013, 
la Commission s’est employée de manière proactive 
à collecter de manière plus régulière des informations 
pertinentes auprès des États membres concernant 
le soutien du FSE aux mesures en faveur de l’emploi 
des jeunes en lien avec d’autres initiatives dans ce 
domaine à l’échelle de l’UE.Le problème mis en évidence dans l’étude du réseau 
d’experts chargés de l’évaluation du FSE provient 
principalement du fait qu’alors qu’il était obliga -
toire de communiquer des informations au sujet des 
indicateurs de réalisation, ce n’était pas le cas pour 
les indicateurs de résultats. C’est pourquoi il n’existe 
pas de données exhaustives et cohérentes au sujet de 
ces derniers. L’introduction d’indicateurs communs de 
réalisation et de résultat pour la période de program -
mation 2014-2020 règlera ce problème.
28
Le rapport du service d’audit interne de la Commission 
(IAS) auquel la Cour fait référence conclut que certaines 
faiblesses existantes proviennent du cadre juridique qui 
sert, par définition, de base au travail de la Commission. 
Le rapport de l’IAS reconnaît l’amélioration significative 
des exigences de performances introduites par le cadre 
juridique 2014-2020. En 2007-2013, il était demandé 
aux autorités de gestion de définir des indicateurs de 
résultat et de fixer des objectifs dans les programmes 
opérationnels. Cette demande a fait l’objet de négo -
ciations lors de la programmation des programmes 
opérationnels. La Commission reconnaît que l’agréga -
tion au niveau de l’UE a donc été une difficulté, mais 
juge son suivi au niveau du programme opérationnel 
approprié. En outre, elle a réalisé une étude afin d’ana -
lyser l’ensemble des indicateurs de résultat spécifiques 
et a utilisé les connaissances acquises pour proposer 
des indicateurs de résultat communs pour 2014-2020. 
Elle a également mis en place un réseau d’évaluation 
afin de tenter de collecter des informations relatives au 
suivi et à l’évaluation auprès des autorités de gestion, 
dans le but de fournir des informations relatives à la 
performance aux bureaux et aux fins de l’élaboration 
de rapports par la Commission.
29
La Commission fait observer qu’à travers les contacts 
bilatéraux réguliers qu’ils entretiennent avec les auto -
rités de gestion, leur évaluation du rapport annuel 
de mise en œuvre et leur participation aux réunions 
prévues par le règlement, mais aussi aux réunions 
avec les départements responsables des politiques 
des États membres dans le cadre du cycle du semestre 
européen, les fonctionnaires de la Commission sont 
informés de l’état d’avancement et des «bonnes pra -
tiques» de la mise en œuvre du programme opération -
nel. Grâce à leur analyse de divers indicateurs spéci -
fiques, ils savent si la mise en œuvre des différents 
programmes opérationnels est efficace ou non.
Réponses de la Commission 43
La définition conventionnelle de la notion de jeune 
donnée par Eurostat (15-24 ans) a été utilisée aux fins 
de l’identification des États membres présentant le 
taux de chômage des jeunes le plus élevé ainsi que 
lors des analyses et discussions ultérieures. Toutefois, 
la raison d’être des équipes d’action pour les jeunes 
était de garantir que les actions spécifiques les plus 
appropriées soient entreprises pour chaque pays. 
Dans certains cas, une certaine flexibilité a donc été 
introduite dans la définition, lorsque les circonstances 
nationales le justifiaient.
41
Le rôle des équipes d’action pour les jeunes était d’exa -
miner s’il était possible de prendre des mesures rapides 
afin de répondre à l’impact immédiat de la crise. L’inadé -
quation des compétences est un problème structurel et, 
en 2006, les programmes opérationnels relevant du FSE 
avaient déjà été programmés en vue de s’attaquer aux 
problèmes structurels du marché du travail. Le chemin 
vers une réforme structurelle a cependant été sérieu -
sement entravé par la crise économique, qui a entraîné 
une hausse drastique des taux de chômage dans l’UE. 
Par conséquent, alors que les équipes d’action pour les 
jeunes avaient pour mission de trouver des solutions 
immédiates au niveau financier et au niveau de la mise 
en œuvre des politiques, les efforts déployés par la 
Commission avaient en parallèle pour objectif d’inciter 
les États membres à entreprendre des réformes.
De plus, la collecte d’informations relatives aux poli -
tiques par la Commission se fait en grande partie dans 
le contexte de son travail d’analyse dans le cadre du 
semestre européen, et ces informations sont publiées 
dans les rapports de la Commission/rapports par pays. 
La Commission se base en outre sur un certain nombre 
de rapports d’experts, et sur des exemples de rap -
ports stratégiques internes de la direction générale de 
l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, notam -
ment les rapports par pays, élaborés dans le cadre du 
semestre européen.
42
La Commission signale que les huit fiches pays sug -
géraient des orientations en matière de politiques 
reposant sur une analyse des besoins du marché du 
travail, étayée par diverses sources, notamment le tra -
vail d’analyse réalisé par la Commission dans le cadre 
du semestre européen.36
La Commission signale que ses estimations reposent 
sur les données communiquées par les États membres 
sur une base volontaire. Elles n’étaient que le point de 
départ des discussions bilatérales et ont été systéma -
tiquement actualisées sur la base de la situation réelle 
de chaque État membre.
37
La Commission reconnaît qu’une erreur technique est 
survenue pour la Slovaquie. Toutefois, les montants 
corrects ont été utilisés lors des discussions ayant eu 
lieu lors de la réunion de l’équipe d’action pour les 
jeunes.
38
La Commission fait observer que dans le contexte de 
la préparation des réunions des équipes d’action pour 
les jeunes, toute évaluation doit être réalisée sur la 
base de ce que la Commission a annoncé, de ce à quoi 
elle s’était engagée et de ce qu’elle aurait pu réaliser 
de manière réaliste, dans les délais convenus et au sein 
du cadre juridique actuel.
40
La Commission estime que l’objectif des équipes 
d’action pour les jeunes n’était pas de fournir aux États 
membres des analyses ex ante relatives à des groupes 
spécifiques de jeunes, ni des examens des exigences 
futures en termes de compétences.
En outre, l’analyse des besoins du marché du travail 
réalisée par la Commission ne se limite pas aux fiches 
pays, qui, en tant que documents d’information, ont 
été utilisées comme notes d’information lors des 
réunions bilatérales des équipes d’action pour les 
jeunes. Les responsables géographiques préparent 
des rapports par pays détaillés et analysent la situa -
tion en matière d’emploi et de politiques sociales dans 
les États membres de manière approfondie, ce qui 
permet ensuite de formuler des recommandations par 
pays. La lutte contre le chômage des jeunes demande 
une approche globale et les fiches pays présentent 
des données et des politiques cohérentes relatives 
non seulement à l’emploi, mais également à d’autres 
aspects critiques, tels que l’éducation.
Réponses de la Commission 44
Dans le cas des pays ayant présenté un grand nombre 
de programmes opérationnels, tels que l’Italie, 
l’applicabilité de toute proposition détaillée devait par 
exemple être vérifiée au niveau de la situation (mise 
en œuvre, résultats) de chaque programme opéra -
tionnel (par exemple en identifiant les programmes 
devant faire l’objet d’une reprogrammation, pour quel 
montant, etc.).
49
La Commission considère que le résumé des conclu -
sions opérationnelles du secrétariat général ne doit 
pas être lu de manière isolée. Dans le cas spécifique 
de la Grèce, une assistance technique intense était 
déjà apportée en raison du programme d’aide finan -
cière, et les conclusions opérationnelles du secrétariat 
général ont suggéré le développement/le renforce -
ment d’initiatives existantes sous la forme d’orienta -
tions politiques et préparaient ainsi le terrain pour le 
développement de mesures spécifiques répondant 
aux besoins mis en évidence. Le résultat opérationnel 
des équipes d’action pour les jeunes était le «Plan 
d’action d’interventions ciblées destinées à renforcer 
l’emploi des jeunes et l’entreprenariat» (« Action Plan 
of targeted interventions to strengthen Youth Employ -
ment and Entrepreneurship »), adopté par la Grèce en 
décembre 2012.
En outre, la Commission a déjà communiqué aux États 
membres des évaluations et des recommandations en 
matière de politiques détaillées leur étant spécifiques 
dans le cadre du semestre européen.
50
La Commission renvoie à sa réponse aux points 29, 44 
et 47.
Le cas échéant, il a été débattu des modifications spé -
cifiques des appels d’offres et des critères de sélection 
lors des réunions du comité de suivi, au sein duquel la 
Commission joue un rôle consultatif. La Commission 
estime que la valeur ajoutée des initiatives proposées 
n’a pas uniquement été évaluée en lien avec l’effet 
qu’elles devraient avoir sur l’absorption.
51
La Commission signale que les modifications des pro -
grammes opérationnels n’étaient pas toujours entiè -
rement liées aux mesures en faveur de l’emploi des 
jeunes en tant que telles. Elles s’inscrivaient souvent 43
Voir la réponse de la Commission au point 41.
44
En Italie, la situation des jeunes sur le marché du 
travail était particulièrement difficile. La fiche pays 
identifiait bien certains groupes particulièrement 
vulnérables, notamment les jeunes possédant des 
niveaux d’instruction moyens et élevés après l’obten -
tion de leur diplôme, mais les initiatives s’inscrivaient 
dans une approche globale destinée à améliorer la 
situation dans son ensemble.
Le choix de transférer la gestion des fonds (comme 
pour toutes les autres interventions des équipes 
d’action pour les jeunes) avait clairement pour double 
objectif d’accroître les niveaux de capital humain 
(afin de faciliter l’emploi) et d’accélérer les dépenses 
(puisque, comme cela est mentionné dans la fiche 
pays, «les problèmes que connaît l’Italie ne sont pas 
liés aux priorités en matière de dépenses, mais aux 
retards au niveau de la mise en œuvre»).
45
La Commission fait observer que toute évaluation des 
résultats engrangés par les équipes d’action pour les 
jeunes doit tenir compte des objectifs et de la finalité 
des missions de celles-ci, ainsi que du cadre réglemen -
taire pour le FSE.
47
L’objectif premier des équipes d’action pour les jeunes 
était de mettre en évidence, par l’intermédiaire de 
discussions politiques de haut niveau, des moyens, 
pour les autorités nationales, de réaffecter les fonds 
aux projets qui seraient les plus efficaces à court 
terme. Cela impliquait notamment de convenir de la 
façon de gérer les priorités du FSE concurrentes, mais 
non d’entrer dans les détails techniques de la gestion 
du fonds. Les réunions étaient l’occasion d’explorer 
différentes possibilités, qui ont dû être vérifiées sur le 
plan technique à la lumière des spécificités de chaque 
programme opérationnel.
Avant qu’une reprogrammation ne puisse être effec -
tuée, il était nécessaire de débattre avec les États 
membres de la mesure dans laquelle les fonds du FSE 
pouvaient être réaffectés à des programmes en faveur 
de la jeunesse.
Réponses de la Commission 45
En ce qui concerne le caractère approprié des mesures 
financées, les mesures habituelles en matière d’emploi 
des jeunes soutenues par le FSE portant sur la for -
mation, l’expérience professionnelle, les subventions 
à l’embauche et l’éducation et la formation continue, 
l’approche de la Commission a été d’inciter les États 
membres à renforcer les mesures les plus efficaces 
parmi celles-ci. Dans le contexte global du chômage 
des jeunes en 2011 (faible taux d’emploi global et taux 
d’inactivité en hausse, en particulier chez les jeunes ne 
travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de forma -
tion), un des objectifs principaux de la Commission 
était également d’accroître la couverture en termes de 
participation à des mesures qui pourraient améliorer 
l’employabilité des jeunes sur le marché de l’emploi. 
Dernier point, mais non le moindre, l’ensemble des 
mesures mentionnées ci-dessus restent essentielles 
dans le cadre de la garantie pour la jeunesse égale -
ment, qui bénéficie aussi du soutien financier du FSE.
Réponse commune au point 64 et 
à l’encadré 7
La Commission souligne que les groupes prioritaires 
dont il a été discuté lors de la réunion bilatérale de 
l’équipe d’action pour les jeunes étaient à la fois les 
jeunes hautement qualifiés et les jeunes disposant 
d’une éducation de base. Ces deux groupes étaient 
également ciblés par le plan d’action pour la jeunesse 
au Portugal, intitulé «Impulso Jovem», et la reprogram -
mation du programme opérationnel correspondante.
Réponse commune aux points 65, 66 
et 67 ainsi qu’à l’encadré 8
La Commission fait observer que les programmes 
nationaux de réforme sont des documents straté -
giques qui relèvent de la seule responsabilité des États 
membres. Leur objectif n’est pas de décrire les mesures 
qui seront soutenues par les fonds de l’UE à la suite de 
la réunion de l’équipe d’action pour les jeunes.
La Commission assure un suivi de la situation des 
jeunes sur le marché du travail dans le contexte 
du semestre européen, suivi qui vise à renforcer et 
à promouvoir les réformes politiques au bénéfice des 
citoyens de l’UE. Dans ce contexte, la Commission 
inclut une évaluation analytique détaillée dans les rap -
ports par pays et propose des mesures sous la forme 
de projets de recommandations par pays. Dans le 
cadre du semestre européen 2015, cinq États membres 
ont reçu des recommandations les incitant à adopter 
des mesures plus ambitieuses dans ce domaine.dans le cadre de la réaffectation plus large du finance -
ment à des mesures en faveur de l’emploi en général. 
En outre, dans le contexte des équipes d’action pour 
les jeunes, le rôle consultatif de la Commission allait 
au-delà de considérations relatives à des réaffecta -
tions financières.
53
Afin de donner une vision globale des résultats finan -
ciers de l’initiative en faveur des équipes d’action pour 
les jeunes, la Commission considère qu’il est égale -
ment nécessaire d’inclure les informations relatives 
aux ressources financières consacrées aux initiatives 
en lien avec la jeunesse résultant de la réduction du 
cofinancement national dans les programmes opé -
rationnels relevant du FSE ou du FEDER. Dans le cas 
de l’Italie par exemple, ces ressources, résultant de la 
reprogrammation du programme opérationnel, ont 
permis de financer une série d’initiatives (notamment 
le plan en faveur des jeunes en Sicile) comprises dans 
le plan d’action national pour la cohésion. Selon 
l’Italie, elles représentent environ 1,5 milliard d’euros 
supplémentaires et faisaient partie des fonds réaffec -
tés attribués à l’Italie tout au long de l’exercice relatif 
aux équipes d’action pour les jeunes.
54
La Commission reconnaît qu’une erreur technique est 
survenue, mais celle-ci a cependant eu une incidence 
très limitée sur le montant global (moins de 4 % sur 
le montant global relevant du FSE, moins de 1,2 % si 
l’on considère le budget global consacré aux équipes 
d’action pour les jeunes, y compris le plan d’action 
italien pour la cohésion).
56
En gestion partagée, les États membres sont chargés 
de mettre en place des systèmes de suivi et de commu -
nication des informations et de garantir leur fiabilité.
60
La Commission estime qu’il vaut mieux augmenter 
l’aide financière aux programmes en faveur de la jeu -
nesse (formation, etc.) ayant déjà prouvé leur efficacité 
sur le terrain plutôt que de voir ces sommes perdues en 
raison d’un désengagement automatique. Les pro -
grammes qui ont été renforcés avaient déjà été évalués 
au moment de leur adoption, et leur mise en œuvre 
était conforme aux exigences fixées par les règlements.
Réponses de la Commission 46
73
La Commission disposait d’informations provenant 
des rapports exigés par le règlement du FSE. En outre, 
étant donné que les équipes d’action pour les jeunes 
représentaient un exercice politique et que ce statut 
avait été annoncé dès le départ, la Commission a éga -
lement rassemblé des données de manière informelle, 
par l’intermédiaire de questionnaires et de demandes 
d’informations, ainsi que dans le cadre d’autres pro -
cessus politiques, notamment le semestre européen.
Aucun processus formel de suivi et d’établissement de 
rapports allant au-delà du cadre de suivi pour le FSE 
n’a pu être mis en place pour les équipes d’action pour 
les jeunes.
75
Les rapports présentés au Conseil européen donnaient 
un aperçu général de l’état d’avancement de la mise 
en œuvre des équipes d’action pour les jeunes sur 
la base des données collectées de manière ad hoc 
auprès des États membres. Voir aussi la réponse de la 
Commission au point 68.
76
Voir la réponse de la Commission au point 72.
En outre, les rapports élaborés par la Commission 
reposaient sur les informations communiquées par 
l’Italie. En ce qui concerne les retards significatifs, 
survenus en particulier lors de la phase de lancement 
du plan national, la Commission a encouragé une mise 
en œuvre rapide lorsque cela était possible.
77
En gestion partagée, les États membres sont chargés 
de mettre en place des systèmes de suivi et de com -
munication des informations et de garantir leur fiabi -
lité. La Commission contrôle la solidité des systèmes 
au moyen d’audits.68
La Commission signale qu’afin de réduire la charge 
administrative incombant aux États membres à un 
minimum absolu et d’obtenir rapidement des résul -
tats, les équipes d’action pour les jeunes ont été mises 
en œuvre et suivies conformément aux dispositions 
juridiques du FSE.
70
La Commission fait observer que les informations 
communiquées en ce qui concerne les objectifs en 
matière d’indicateurs dépendent du contexte global 
de la modification du programme opérationnel pro -
posée et de son lien spécifique ou non avec l’emploi 
des jeunes, ou, plus largement, avec le renforcement 
des mesures en faveur de l’emploi pour l’ensemble des 
groupes cibles visés par le programme opérationnel 
d’une manière générale.
Dans le cas de la Grèce, par exemple, les indicateurs 
de suivi pour la jeunesse étaient déjà inclus dans les 
programmes opérationnels.
71
La Commission fait observer que les procès-verbaux 
des réunions d’évaluation annuelles ne représentent 
pas l’unique source d’informations en ce qui concerne 
le suivi régulier du programme opérationnel.
Réponse commune de la Commission 
au point 72 et à l’encadré 9
La Commission remet parfois en question la vraisem -
blance des valeurs de certains indicateurs communi -
quées dans le rapport annuel de mise en œuvre. En 
outre, les systèmes informatiques des États membres 
font l’objet d’audits réalisés par la Commission et les 
autorités d’audit nationales.
La Commission reconnaît que les informations 
communiquées par l’autorité de gestion lituanienne 
contiennent une erreur technique.
Réponses de la Commission 47
obtenues et des évaluations des politiques réalisées 
dans le cadre du semestre européen.
79 Deuxième tiret
L’un des objectifs des réunions des équipes d’action 
pour les jeunes était précisément de revérifier avec 
les États membres les estimations des fonds du FSE 
disponibles afin de veiller à ce que les informations les 
plus récentes soient utilisées.
80
La Commission estime que les «fiches pays» doivent 
être de nature générale puisqu’elles constituent un 
résumé de l’analyse des évolutions du marché du 
travail que la Commission réalise régulièrement (par 
exemple le rapport annuel «Évolution de l’emploi et 
de la situation sociale en Europe», le rapport annuel 
«Évolution du marché du travail et des rémunérations 
en Europe» et la revue trimestrielle de l’emploi et de la 
situation sociale dans l’UE).
81
Au vu de l’urgence de la situation en ce qui concerne 
le chômage des jeunes, la Commission et le Conseil 
européen ont décidé de lancer une initiative ad hoc, 
ponctuelle, qui a en particulier donné lieu à une réaf -
fectation rapide des fonds du FSE disponibles à des 
mesures en faveur des jeunes.
En outre, la Commission considère que les équipes 
d’action pour les jeunes ont apporté une contribution 
importante en ouvrant la voie à de nouvelles initia -
tives visant à lutter contre le chômage des jeunes, 
notamment la garantie pour la jeunesse, l’initiative 
pour l’emploi des jeunes et la programmation 2014-
2020 améliorée du FSE, avec une attention accrue 
portée aux jeunes.
Recommandation nº 1
La Commission accepte cette recommandation.
Dans le cadre de ses actions, la Commission tient 
toujours compte du contexte politique, juridique, 
financier et administratif. Dans le cas particulier de 
l’initiative en faveur des équipes d’action pour les 
jeunes, elle était consciente des contraintes auxquelles 
cette initiative ferait face. Toutefois, cela ne pouvait 
être un motif d’inaction: au vu de la situation inaccep -
table des jeunes en matière d’emploi, la Commission Conclusions et recommandations
Réponse commune de la Commission 
aux points 78 et 79
De l’avis de la Commission, l’initiative en faveur des 
équipes d’action pour les jeunes a répondu aux 
attentes politiques fixées par le Conseil européen dans 
ses conclusions du 30 janvier 2012. Le principal objec -
tif des équipes conjointes d’action pour les jeunes 
était de mobiliser les instruments de l’UE et les instru -
ments nationaux, notamment les Fonds structurels, et 
de débattre des réformes politiques à inclure dans les 
plans pour l’emploi des jeunes. L’activité des équipes 
d’action pour les jeunes était axée sur les défis mis en 
évidence dans les États membres ciblés. Les équipes 
devaient «faire bouger les choses» en effectuant un 
travail de sensibilisation au plus haut niveau politique 
afin de créer un sentiment d’urgence et de donner 
une orientation plus forte, sans pour autant créer de 
nouvelles procédures administratives ou juridiques.
La Commission a utilisé de manière proactive l’en -
semble des instruments à sa disposition, compte tenu 
du cadre juridique en place, afin d’atteindre les objec -
tifs de l’intervention des équipes d’action pour les 
jeunes et d’en faire rapport. L’expérience des équipes 
d’action pour les jeunes a contribué à élaborer de 
nouvelles initiatives stratégiques, telles que le «Paquet 
emploi jeunes», et, dans ce contexte, la recommanda -
tion du Conseil sur l’établissement de la garantie pour 
la jeunesse. En outre, le suivi attentif de la situation 
dans les huit États membres concernés (ainsi que dans 
d’autres États membres présentant un taux élevé de 
chômage des jeunes) par l’intermédiaire des processus 
normaux du semestre européen a entraîné la formula -
tion de recommandations par pays relatives à l’emploi 
des jeunes. Dans ses rapports réguliers au Conseil 
européen, la Commission, sur la base des informations 
fournies par les États membres, a fait état d’un certain 
nombre d’évolutions positives à la suite de la mobili -
sation des équipes d’action pour les jeunes en termes 
de mesures prises sur le terrain, d’appui aux budgets 
nationaux et de nombre de jeunes auxquels un sou -
tien a été apporté.
79 Premier tiret
Alors que pour les fonds mis en œuvre en gestion 
partagée, la Commission ne dispose peut-être pas 
toujours d’informations détaillées sur l’ensemble des 
mesures soutenues, elle fournit des conseils et des 
orientations, notamment sur la base des informations 
Réponses de la Commission 48
Recommandation nº 2 a)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime que le cadre juridique actuel comprend les 
exigences nécessaires.
Le cadre juridique des Fonds ESI 2014-2020 fixe déjà 
de nombreuses conditions destinées à garantir un 
meilleur rapport qualité/prix. Ce dernier doit être 
atteint, entre autres, grâce à un cadre de performance 
et des réserves, des conditions ex ante ainsi que des 
indicateurs communs de réalisation et de résultat. 
L’utilisation et la programmation des Fonds ESI sont en 
outre étroitement liées à la stratégie de l’Union pour 
la croissance et l’emploi et aux recommandations par 
pays.
L’article 30 du RDC exige que les modifications des 
programmes opérationnels soient motivées par 
l’État membre en ce qui concerne l’effet attendu sur 
la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie 
Europe 2020 ainsi que des objectifs spécifiques du 
programme opérationnel.
En outre, l’article 23 du RDC autorise la Commission 
à demander, de sa propre initiative, à un État membre 
de revoir ses programmes opérationnels afin de garan -
tir le respect des recommandations du Conseil dans le 
contexte du semestre européen et donc de garantir 
que les Fonds ESI soutiennent les priorités pertinentes 
en matière de croissance et d’emploi au niveau natio -
nal ou régional.
La Commission fait observer que son rôle de super -
vision comprend également la supervision de toute 
question relative au budget ou à l’absorption.était déterminée à entreprendre toutes les actions 
possibles pour améliorer cette situation.
En règle générale, lors de la mise en place de ce genre 
d’exercice, la Commission fait systématiquement 
appel à son expertise acquise lors de la mise en œuvre 
des Fonds structurels et d’investissement européens, 
et en particulier du Fonds social européen, ainsi que 
lors de sa participation au semestre européen.
82
La Commission convient qu’il est difficile de fournir un 
chiffre global stable puisqu’elle n’a accès qu’aux déci -
sions de modification du programme opérationnel 
officielles et en raison de l’évolution dynamique des 
montants disponibles au sein d’un programme opéra -
tionnel ou d’un État membre pour une réaffectation 
au sein des programmes opérationnels ou à travers 
ceux-ci, en fonction du niveau et de la rapidité de la 
passation de contrats de projets et de l’état d’avance -
ment de la mise en œuvre du programme opération -
nel de manière générale.
84
La Commission considère que la reprogrammation 
des fonds aux fins de l’augmentation du soutien 
financier aux programmes en faveur de la jeunesse 
représente une nette amélioration dans le cadre du 
soutien apporté par l’UE aux jeunes. Les actions ainsi 
renforcées avaient dans tous les cas été sélectionnées, 
mises en œuvre et suivies conformément aux règles et 
il a donc été considéré qu’elles produisaient des résul -
tats positifs, même lorsqu’il était trop tôt pour réaliser 
une évaluation complète.
En ce qui concerne le caractère approprié des mesures 
financées, les mesures habituelles en faveur de l’em -
ploi des jeunes soutenues par le FSE portant sur la for -
mation, l’expérience professionnelle, les subventions 
à l’embauche et l’éducation et la formation continue, 
l’approche a été d’inciter les États membres à renfor -
cer les mesures les plus efficaces parmi celles-ci.
Voir aussi la réponse de la Commission aux points 60, 
72 et 76.
Réponses de la Commission 49
Réponse commune de la Commission 
aux points 85 et 86
En gestion partagée, les États membres sont char -
gés de mettre en place des systèmes de suivi et de 
communication des informations et de garantir leur 
fiabilité.
La Commission vérifie la fiabilité des données commu -
niquées par les États membres au moyen d’audits.
Pour la période 2014-2020, le RDC prévoit qu’il revient 
à l’autorité de gestion du FSE ou de l’initiative pour 
l’emploi des jeunes de recueillir, de stocker et d’enre -
gistrer des données fiables relatives aux indicateurs 
dans un système informatique [article 125, para -
graphe 2, points a), d) et e)]. Ce processus fera l’objet 
d’audits de la Commission.
Recommandation nº 3
La Commission accepte cette recommandation. En 
effet, dans le contexte de la gestion partagée, la Com -
mission vérifie, entre autres, la solidité des systèmes 
d’enregistrement et de stockage des documents 
comptables et des données relatives à la mise en 
œuvre fournies par les États membres. Ce contrôle 
est assuré grâce à un audit des systèmes réalisé par la 
Commission et les autorités d’audit nationales.
Pour la période 2014-2020, le RDC prévoit qu’il revient 
à l’autorité de gestion du FSE ou de l’initiative pour 
l’emploi des jeunes de recueillir, de stocker et d’enre -
gistrer des données fiables relatives aux indicateurs 
dans un système informatique [article 125, para -
graphe 2, points a), d) et e)]. Ce processus fera l’objet 
d’audits de la Commission.Recommandation nº 2 b)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime également que le cadre juridique actuel com -
prend les exigences nécessaires.
L’article 30 du RDC prévoit explicitement qu’après éva -
luation par la Commission de la motivation de l’État 
membre et sur demande d’informations supplémen -
taires, l’État membre fournit toutes les informations 
supplémentaires nécessaires. En outre, des règles 
supplémentaires spécifiques s’appliquent à la modifi -
cation des programmes opérationnels liée à l’attribu -
tion de la réserve de performance
Recommandation nº 2 c)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime également que le cadre juridique actuel com -
prend les exigences nécessaires.
L’article 50 du RDC prévoit la soumission de rapports 
annuels de mise en œuvre sur tous les aspects per -
tinents relatifs à la performance. Les États membres 
doivent également établir des rapports sur la base 
des catégories d’intervention, conformément au 
règlement d’exécution nº 215/2014 de la Commission 
pertinent.
Recommandation nº 2 d)
La Commission accepte cette recommandation et 
estime qu’elle correspond aux pratiques actuelles, au 
vu du mandat spécifique de sa participation au sein 
du comité de suivi.

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Publications gratuites:
  un seul exemplaire:  
sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu);
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des délégations dans les pays hors UE (http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm),  
en contactant le réseau Europe Direct (http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm)  
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
En 2012, des équipes d’action pour les jeunes, composées 
d’experts détachés par les autorités nationales 
compétentes ou par la Commission, ont été mises en place 
pour les huit États membres où le niveau de chômage des 
jeunes était particulièrement élevé. Ces équipes avaient 
pour objectif d’aider les États membres concernés à utiliser 
au mieux les Fonds structurels de l’UE, en réorientant les 
ressources non affectées (y compris quelque 10 milliards 
d’euros relevant du FSE) de la période de 
programmation 2007-2013 vers des projets de nature 
à soutenir la création d’emplois pour les jeunes et 
à faciliter l’accès des petites entreprises au financement.
Lors de cet audit, la Cour a évalué l’ampleur de la 
réorientation par rapport au montant des ressources non 
affectées du FSE et la contribution que les équipes d’action 
pour les jeunes ont apportée à cet égard en aidant les 
autorités nationales à  rediriger les fonds vers les projets 
qui seraient «les plus efficaces à court terme».
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E