FR Journal officiel de l'Union européenne C 2/14

AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État no C38/2005 (ex NN 52/2004) — Groupe Biria

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 2/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 octobre 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

En 2003, la Commission a reçu une plainte concernant des aides d'État accordées au groupe Biria. À la suite de cette plainte, de nombreux échanges de correspondance avec l'Allemagne ont eu lieu. Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l'Allemagne une injonction de fournir des informations, dans la mesure où elle doutait que les mesures d'aides accordées au groupe Biria soient conforme aux régimes sur la base desquels elles auraient été octroyées. En réponse à cette injonction, l'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires le 31 janvier 2005.

DESCRIPTION

Le groupe Biria opère dans les secteurs de la production et de la commercialisation de vélos. La société mère, Biria AG, est établie à Neukirch, Lausitz, Saxe, une zone assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Le groupe Biria est une grande entreprise.

La société mère, Biria AG, a été créée en 2003 par la fusion de l'ancienne société Biria avec l'une de ses filiales, Sachsen Zweirad GmbH. Outre la société mère, les plus importantes sociétés du groupe sont Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG (Bike Systems), Nordhausen, Thuringe, et Checker Pig GmbH, Dresde, Saxe.

Depuis 1996, les sociétés du groupe Biria ont bénéficié de plusieurs prêts et garanties publics ainsi que de plusieurs prises de participation par des entreprises publiques. Selon l'Allemagne, ces mesures soit ont été accordées dans le cadre de régime d'aides approuvés, soit ne constituaient pas des aides d'État, dans la mesure où elles étaient octroyées aux conditions du marché. Ces mesures sont les suivantes:

En avril 1996 et 1998, une société d'investissement a pris une participation tacite dans Sachsen Zweirad GmbH, pour un montant total de 1 278 200 EUR, au titre d'un régime d'aides à la restructuration approuvé (mesure 1)

En décembre 2000, le Land de Saxe a accordé à Checker Pig une aide au sauvetage, sous forme d'un prêt de 466 300 EUR, qui a ensuite été transformée en aide à la restructuration au titre du même régime d'aide approuvé. Ce prêt a été remboursé en janvier 2002 (mesure 2). Dans le cadre de la même restructuration que celle concernée par la mesure 2, une société d'investissement publique a, en mars 2001, pris dans Checker Pig une participation d'un montant de 1 789 521 EUR, qui devait durer jusqu'en mars 2006, au titre d'un régime d'aides à la restructuration approuvé (mesure 3).

En mars 2001, une société d'investissement publique a pris dans Bike Systems une participation d'un montant de 2 070 732 EUR, qui devait durer jusque fin 2010 (mesure 4). Cette même société d'investissement a également acquis 20 % des parts de Bike Systems Betriebs — und Beteiligungsgesellschaft mbH, une filiale de Biria AG propriétaire de Bike Systems, au prix de 0,51 EUR (mesure 5). L'Allemagne affirme que ces deux mesures ont été accordées aux conditions du marché.

En mars 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d'exploitation de 5,6 millions d'EUR en faveur de Sachsen Zweirad GmbH. Cette garantie a été rendue en janvier 2004 (mesure 6). En 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d'exploitation de 24,9 millions d'EUR en faveur de Biria GmbH. Cette garantie n'est entrée en vigueur que le 5 janvier 2004, une fois la garantie accordée à Sachsen Zweirad (mesure 6) rendue (mesure 7). Les deux garanties avaient été accordées sur la base d'un régime d'aides régionales approuvé par la Commission.

APPRÉCIATION

La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures 1, 2 et 3 ont été accordées conformément à des régimes d'aides approuvés et qu'elles ne doivent donc pas être à nouveau être appréciées. Elle estime également que la mesure 5 ne constitue pas une aide d'État.

En ce qui concerne la mesure 4, la Commission doute qu'elle soit conforme au marché, comme le prétend l'Allemagne. La participation tacite a été prise moyennant une rémunération fixe de 8,5 %, plus une rémunération variable de 3,5 %, qui devait dépendre de la réalisation de bénéfices. La rémunération convenue est donc supérieure au taux de référence de la Commission, qui était à l'époque de 6,33 %. Toutefois, Bike Systems venait de sortir d'une procédure de faillite et les participations tacites sont comparables aux prêts les plus risqués (dans la mesure où elles ont un rang faible en cas de faillite). C'est pourquoi, la Commission doute que la rémunération ait été appropriée et elle estime que la mesure pourrait constituer une aide d'État. À ce stade de la procédure, rien n'indique que les mesures puissent être considérées comme compatibles en vertu de l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.

En ce qui concerne les mesures 6 et 7, la Commission doute que les conditions du régime d'aides sur la base duquel elles auraient été accordées aient été respectées. Ce régime permet l'octroi de garanties pour des prêts couvrant le financement de nouveaux investissements et, dans des cas particuliers, le financement complémentaire d'investissements et de fonds de roulement ainsi que, dans des cas exceptionnels, le financement d'actions de réorganisation et de restructuration. Toutefois, l'octroi de garanties de restructuration à une grande entreprise est notifiable individuellement.

La Commission estime que Sachsen Zweirad GmbH et sont successeur, Biria GmbH, doivent être considérées comme des sociétés qui se trouvaient en difficulté à la date d'octroi des garanties.

C'est pourquoi, la Commission est parvenue à la conclusion que l'octroi des mesures 6 et 7 n'était pas conforme au régime d'aides. Elle doute également que les dispositions des Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté aient été respectées. Elle ne dispose d'aucune information attestant que les garanties aient été octroyées sur la base d'un plan de restructuration sain et que des mesures aient été prises pour éviter toutes distorsions de concurrence indues. Elle ignore aussi si un investisseur privé a participé au financement, de telle sorte qu'elle n'est pas en mesure de conclure, en l'état actuel des choses, que l'aide a été limitée au strict minimum. En outre, Sachsen Zweirad GmbH et Checker Pig, une autre société du groupe Biria, ont déjà bénéficié, dans le passé, d'aides à la restructuration et moins de dix ans se sont écoulés depuis la fin de la période de restructuration en cause. La condition de l'«aide unique» ne semble donc pas non plus avoir été respectée.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden zur vorerwähnten Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten. I. VERFAHREN (1) Am 23. Januar 2002 und am 20. August 2002 ging bei der Kommission eine Beschwerde wegen staatlicher Beihilfe in Form einer staatlichen Bürgschaft zugunsten der Biria-Gruppe ein. (2) Nach einem Schriftwechsel zwischen der Kommission und Deutschland teilte Deutschland der Kommission mit Schreiben vom 24. Januar 2003 (Eintrag 28. Januar 2003) mit, dass die geplante Gewährung der Bürgschaft, die von einer Genehmigung durch die Kommission abhängig gemacht worden war, zurückgezogen worden sei. Der Beschwerdeführer wurde davon mit Schreiben vom 17. Februar 2003 in Kenntnis gesetzt. (3) Mit Schreiben vom 1. Juli 2003, eingetragen am 9. Juli 2003, und mit Schreiben vom 8. August 2003, eingetragen am 5. September 2003, übermittelte der Beschwerdeführer weitere Informationen über eine andere staatliche Bürgschaft zugunsten der Biria-Gruppe sowie über öffentliche Beteiligungen an Unternehmen der Gruppe. (4) Mit Schreiben vom 9. September 2003 forderte die Kommission von Deutschland Informationen an, die mit Schreiben vom 14. Oktober 2003, eingetragen am 16. Oktober 2003, übermittelt wurden. Am 9. Dezember 2003 forderte die Kommission weitere Auskünfte an, die Deutschland mit Schreiben vom 19. März 2004, eingetragen am selben Tag, erteilte. (5) Am 18. Oktober 2004 erließ die Kommission eine Anordnung zur Auskunftserteilung, da Zweifel bestanden, ob die Beihilfemaßnahmen zugunsten der Biria-Gruppe den Regelungen entsprachen, auf deren Grundlage sie angeblich gewährt wurden. In Beantwortung der Anordnung zur Auskunftserteilung übermittelte Deutschland weitere Angaben mit Schreiben vom 31. Januar 2005, das am selben Tag eingetragen wurde. II. BESCHREIBUNG 2.1. Begünstigtes Unternehmen (6) Die Biria-Gruppe betätigt sich in der Herstellung und dem Vertrieb von Fahrrädern. Die Muttergesellschaft der Gruppe, Biria AG, hat ihren Sitz in Neukirch, Sachsen, einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a EG-Vertrag. (7) Im Jahr 2003 erzielte die Gruppe einen Umsatz von […] (1) EUR (2002: […] EUR) und erwirtschaftete einen Gewinn in Höhe von […] EUR (2002: Verluste in Höhe von […] EUR). Die Gruppe hatte […] Beschäftigten im Jahr 2003 (2002: […] Beschäftigte). Die Biria-Gruppe ist somit als großes Unternehmen einzustufen. (8) Die Muttergesellschaft Biria AG wurde 2003 durch Verschmelzung der Biria AG (alt) mit einem ihrer Tochterunternehmen, der Sachsen Zweirad GmbH, gegründet. Gleichzeitig wurde der Name des Unternehmens von Sachsen Zweirad GmbH in Biria GmbH geändert. Im April 2005 wurde die Biria GmbH in Biria AG umgewandelt. Im Jahr 2003 erwirtschaftete die Biria GmbH (heute Biria AG) einen Jahresumsatz von […] EUR und Gewinne in Höhe von […] EUR. (9) Die wichtigsten Gruppenunternehmen neben der Muttergesellschaft sind Bike Systems GmbH & Co Thüringer Zweiradwerk KG (‚Bike Systems‘) — dieses Unternehmen gehört über die Biria-Tochter Bike Systems Betriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH (‚BSBG‘) zu Biria — und die Checker Pig GmbH. (10) Bike Systems hat seinen Sitz in Nordhausen, Thüringen, einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a EG-Vertrag. Im Jahr 2003 beschäftigte das Unternehmen […] Mitarbeiter, es erzielte einen Umsatz von […] EUR und verzeichnete Verluste in Höhe von […] EUR. Bike Systems produziert ausschließlich Fahrräder für die Muttergesellschaft BSBG (‚Lohnherstellungsvertrag‘). BSBG ist für den Vertrieb der Fahrräder verantwortlich. (11) Die Checker Pig GmbH hat ihren Sitz in Dresden, Sachsen, einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a EG-Vertrag. Im Jahr 2003 beschäftigte das Unternehmen […] Mitarbeiter, es erzielte einen Umsatz von […] EUR und verzeichnete Verluste in Höhe von […] EUR. 2.2. Die finanziellen Maßnahmen (12) Wie aus den von Deutschland vorgelegten Informationen hervorgeht, sind den Unternehmen, die jetzt der Biria-Gruppe angehören, seit 1996 mehrere staatliche Darlehen und Bürgschaften gewährt worden. Außerdem wurden mehrere öffentliche Beteiligungen eingegangen. Nach deutschen Angaben wurden diese Maßnahmen entweder auf Grundlage genehmigter Beihilferegelungen durchgeführt oder sie stellten keine staatliche Beihilfe dar, da sie zu Marktkonditionen erfolgten. Die Maßnahmen werden nachstehend im Einzelnen beschrieben. (13) Maßnahme 1: Im April 1996 übernahm die Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Sachsen eine stille Beteiligung an der Sachsen Zweirad GmbH in Höhe von 1 022 600 EUR. Im März 1998 wurde die Beteiligung auf 1 278 200 EUR aufgestockt. Der Gesamtbetrag der Beteiligung ist inzwischen zurückgezahlt worden. Die Beteiligung erfolgte auf Grundlage des Konsolidierungsfonds des Freistaates Sachsen, einer von der Kommission genehmigten Beihilferegelung. (14) Maßnahme 2: Im Dezember 2000 gewährte der Freistaat Sachsen der Checker Pig eine Rettungsbeihilfe in Form eines Darlehens über 466 300 EUR. Nach Ablauf der sechsmonatigen Rettungsphase, d.h. im Juni 2001, wurde das Darlehen in eine Umstrukturierungsbeihilfe umgewandelt und im Januar 2002 zurückgezahlt. Die Beihilfe wurde auf Grundlage einer von der Kommission genehmigten Regelung zur Rettung und Umstrukturierung von KMU in Sachsen gewährt. (15) Maßnahme 3: Im Februar 2001 übernahm die Sächsische Beteiligungsgesellschaft, eine Beteiligungsgesellschaft der Förderbank des Freistaats Sachsen, eine stille Beteiligung an Checker Pig in Höhe von 1 789 521 EUR mit einer Laufzeit bis März 2006. Die Beteiligung erfolgte auf Grundlage des Konsolidierungsfonds des Freistaats Sachsen, einer von der Kommission genehmigten Beihilferegelung. (16) Maßnahme 4: Im März 2001 brachte die gbb Beteiligungs AG (‚gbb‘) eine stille Einlage bei Bike Systems in Höhe von 2 070 732 EUR mit einer Laufzeit bis Ende 2010 ein. Die gbb ist eine Tochtergesellschaft der Deutschen Ausgleichsbank, einer Förderbank des Bundes. Nach deutschen Angaben erfolgte die Beteiligung zu Marktkonditionen und stellte somit keine staatliche Beihilfe dar. (17) Maßnahme 5: Im März 2001 erwarb gbb auch 20 % der Anteile an BSBG zum Preis von 0,51 EUR. BSBG ist die Kommanditgesellschaft von Bike Systems. Zum Zeitpunkt des Erwerbs der Anteile durch gbb betrug das Nominalkapital des Unternehmens ca. 25 564 EUR. Nach deutschen Angaben erfolgte die Erwerb der Anteile zu Marktkonditionen und stellte somit keine staatliche Beihilfe dar. (18) Maßnahme 6: Am 20. März 2003 stellte das Land Sachsen eine 80 %ige Bürgschaft für einen Betriebsmittelkredit in Höhe von 5,6 Mio. EUR zugunsten der Sachsen Zweirad GmbH mit einer ursprünglichen Laufzeit bis Ende 2008 bereit. Die Bürgschaft wurde im Januar 2004 zurückgegeben und durch eine Bürgschaft zugunsten der Biria GmbH (siehe Maßnahme 7) ersetzt. Die Bürgschaft wurde auf Grundlage der Bürgschaftsrichtlinie des Freistaats Sachsen erteilt, einer von der Kommission genehmigten Beihilferegelung. (19) Maßnahme 7: Am 9. Dezember 2003 stellte der Freistaat Sachsen eine 80 %ige Bürgschaft für einen Betriebsmittelkredit in Höhe 24 875 000 EUR zugunsten der Biria GmbH (heute Biria AG) zur Finanzierung der geplanten Umsatzsteigerung und zur Neuausrichtung des Finanzierungskonzeptes der Gruppe bereit. Der Kredit besteht aus 8 Mio. EUR für die Rückzahlung von Betriebsmitteltilgungsdarlehen, 7,45 Mio. EUR als Kontokorrentkredit und einem Betrag von 9,425 Mio. EUR für eine Saisonfinanzierungslinie. Die Bürgschaft wurde auf Grundlage der Bürgschaftsrichtlinie des Freistaats Sachsen erteilt, einer von der Kommission genehmigten Beihilferegelung. Die Bürgschaft wurde unter der Voraussetzung bereitgestellt, dass die der Sachsen Zweirad GmbH ausgereichte Bürgschaft (Maßnahme 6) zurückgegeben wird. Folglich wurde die Bürgschaft erst am 5. Januar 2004 wirksam, als die Bürgschaft für die Sachsen Zweirad zurückgegeben wurde. III. WÜRDIGUNG 3.1. Angeblich durch genehmigte Regelungen abgedeckte Beihilfe (20) Maßnahme 1: Die öffentliche Beteiligung erfolgte im April 1996 auf Grundlage des Konsolidierungsfonds des Freistaats Sachsen (2). Nach dieser genehmigten Beihilferegelung sind Umstrukturierungsbeihilfen in Form von Beteiligungen zugunsten kleiner und mittlerer Unternehmen (KMU) zulässig. Auf Grundlage der vorgelegten Informationen kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die Bedingungen der Beihilferegelung erfüllt wurden, da insbesondere die Sachsen Zweirad zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung als KMU eingestuft werden konnte. Obwohl Sachsen Zweirad zum Zeitpunkt der Gewährung von Maßnahme 1 bereits ein Unternehmen der Biria-Gruppe war, bestand die Biria-Gruppe damals ausschließlich aus den zwei Unternehmen Biria und Sachsen Zweirad GmbH. Biria und Sachsen Zweirad GmbH gemeinsam hatten 1995 einen Umsatz von […] EUR und […] Beschäftigte. Sie überschritten daher nicht die Grenzwerte für ein KMU. Diese Maßnahme stellt somit eine bestehende Beihilfe dar und muss nicht erneut gewürdigt werden. (21) Maßnahme 2: Das Darlehen in Höhe von 466 300 EUR wurde Checker Pig im Dezember 2000 auf Grundlage eines Beihilfeprogramms zur Rettung und Umstrukturierung von kleinen und mittleren Unternehmen im Freistaat Sachsen gewährt (3). Auf Grundlage der vorgelegten Informationen kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die Bedingungen des Beihilfeprogramms erfüllt wurden. Insbesondere konnte Checker Pig zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung als KMU eingestuft werden, da es noch nicht zur Biria-Gruppe gehörte. Bevor Biria am 13. März 2001 50,69 % der Anteile an Checker Pig erwarb, gehörte das Unternehmen zwei Privatpersonen. Seit Oktober 2003 ist Biria der einzige Anteilseigner an Checker Pig. Checker Pig hatte 2000 einen Umsatz von 4,5 Mio. EUR und 23 Beschäftigte. Maßnahme 2 ist auch in Einklang mit den Kumulierungsregeln des Beihilfeprogramms, die festlegen, dass, wenn die auf Grundlage des Beihilfeprogramms gewährte Maßnahme mit einer anderen Beihilfemaßnahme für dieselbe Rettung oder Umstrukturierung kombiniert wird und die kumulierte Beihilfehöhe 5 Mio. DEM (ca. 2.6 Mio. EUR) überschreitet, die Maßnahme einzeln zu notifizieren ist. Maßnahme 2 und 3, die für dieselbe Umstrukturierung gewährt wurden, haben eine Gesamthöhe von 2 255 812 EUR, was unterhalb des Grenzwerts für eine Einzelnotifizierung liegt. Die Maßnahme stellt somit eine bestehende Beihilfe dar und muss nicht erneut gewürdigt werden. (22) Maßnahme 3: Für dieselbe Umstrukturierung wie Maßnahme 2 brachte die Sächsische Beteiligungsgesellschaft im Februar 2001 eine stille Einlage in Höhe von 1 789 521 EUR bei Checker Pig auf Grundlage des Konsolidierungsfonds des Freistaats Sachsens, einer genehmigten Beihilferegelung, ein (4). Dieses Beihilfeprogramm erlaubt die Gewährung zeitlich befristeter stiller Einlagen an KMU in Schwierigkeiten. Auf Grundlage der vorgelegten Informationen kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die Bedingungen des Beihilfeprogramms erfüllt wurden. Insbesondere war Checker Pig zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung als KMU einzustufen, da es noch nicht zur Biria-Gruppe gehörte (siehe Maßnahme 2). Die Kumulierungsregeln dieser Beihilferegelung entsprechen den Kumulierungsregeln des Beihilfeprogramms, das Grundlage für Maßnahme 2 war. Wie oben erläutert, wurden diese Kumulierungsregeln eingehalten. Die Maßnahme stellt somit eine bestehende Beihilfe dar und muss nicht erneut gewürdigt werden. (23) Maßnahmen 6 und 7: Die Bürgschaft zugunsten der Sachsen Zweirad für einen Betriebsmittelkredit in Höhe von 5,6 Mio. EUR und die Bürgschaft zugunsten der Biria GmbH (heute Biria AG) für einen Betriebsmittelkredit in Höhe von 24,875 Mio. EUR wurden auf Grundlage der Bürgschaftsrichtlinie des Freistaats Sachsens (5) bereitgestellt. Nach diesem genehmigten Beihilfeprogramm sind Bürgschaften für Darlehen von mehr als 5 Mio. DEM (2,6 Mio. EUR) für Neuinvestitionen und in besonderen Fällen für die Nachfinanzierung von Investitionen und Beschaffung von Betriebsmitteln an gesunde Unternehmen zulässig. In Ausnahmefällen kann auch die Finanzierung von Konsolidierung und Umstrukturierung zulässig sein. Die Bereitstellung von Bürgschaften zur Umstrukturierung eines großen Unternehmens ist jedoch der Kommission einzeln zu notifizieren. (24) Deutschland zufolge wurden die Bedingungen der Regelung eingehalten und die Bürgschaften stehen daher in Einklang mit der Regelung, auf deren Grundlage sie angeblich gewährt wurden. Deutschland ist der Auffassung, dass sich die Sachsen Zweirad und die Biria GmbH (heute Biria AG) zum Zeitpunkt der Bereitstellung der Bürgschaften nicht in Schwierigkeiten befunden hätten. Die Bürgschaften seien zur Absicherung von Betriebsmitteltilgungsdarlehen bereitgestellt worden, was nach der Beihilferegelung zulässig sei. (25) Die Kommission stimmt der Vereinbarkeit der Bürgschaften mit der Beihilferegelung, auf deren Grundlage sie angeblich bereitgestellt wurden, nicht zu. Entgegen der Auffassung Deutschlands ist die Kommission der Ansicht, dass es sich bei der Sachsen Zweirad GmbH zum Zeitpunkt der Bereitstellung der Bürgschaft im März 2003 um ein Unternehmen in Schwierigkeiten handelte und auch die Biria GmbH bei Bereitstellung der Bürgschaft im Dezember 2003 ein Unternehmen in Schwierigkeiten war. Der Bereitstellung einer Bürgschaft für die Umstrukturierung eines Unternehmens in Schwierigkeiten ist einzeln zu notifizieren. (26) Die Sachsen Zweirad GmbH verzeichnete 2001 beim Ergebnis der gewöhnlichen Geschäftstätigkeit Verluste in Höhe von […] EUR und 2002 in Höhe von […] EUR. Die Verluste wurden von der Muttergesellschaft Biria entsprechend dem Ergebnisabführungsvertrag übernommen. Der Umsatz ging im Jahr 2002 gegenüber 2001 zurück. (27) Dem Geschäftsbericht 2002 zufolge sah sich die Sachsen Zweirad GmbH auch mit gravierenden Liquiditätsproblemen konfrontiert. So heißt es im Geschäftsbericht ausdrücklich, die Liquiditätslage der Sachsen Zweirad GmbH sei aufgrund der hohen Aufwendungen für die Vorfinanzierung der Warenbestands und des Wachstums innerhalb der Gruppe angespannt gewesen. Nach dem Geschäftsbericht konnte das Überleben des Unternehmens nur gesichert werden, wenn die Banken bereit waren, die bestehenden Kreditlinien aufrecht zu erhalten oder umzustrukturieren. Des Weiteren wird hervorgehoben, dass die meisten Kredite eine Restlaufzeit von weniger als fünf Jahren hatten. Die Kurzfristigkeit der Kredite führte zu hohen Zinszahlungen, welche die Liquidität des Unternehmens weiter belasteten. (28) Die Biria GmbH (heute Biria AG) wurde mit Wirkung vom 1. Oktober 2003 durch Verschmelzung der Biria AG (alt) mit dem Tochterunternehmen Sachsen Zweirad GmbH gegründet. (29) Nach Auffassung Deutschlands muss die Biria GmbH (heute Biria AG) klar von der Biria AG (alt) und der Sachsen Zweirad GmbH unterschieden werden, da durch die Verschmelzung ein neues Unternehmen entstanden sei. Daher müsse Frage, ob sich dieses Unternehmen zum Zeitpunkt der Bereitstellung der Bürgschaft am 9. Dezember 2005 in Schwierigkeiten befand, anhand der Eröffnungsbilanz des neuen Unternehmens beurteilt werden. Die Eröffnungsbilanz zeige, dass das neue Unternehmen nicht als Unternehmen in Schwierigkeiten betrachtet werden könne. (30) Die Kommission stimmt dieser Argumentation nicht zu. Das neu gegründete Unternehmen Biria GmbH kann nicht getrennt von der früheren Biria AG und der Sachsen Zweirad GmbH gesehen werden, weil es durch Verschmelzung beider Unternehmen entstanden ist. Andernfalls wäre es leicht, die Einstufung als Unternehmen in Schwierigkeiten durch die Fusion von Wirtschaftssubjekten oder Gründung neuer Unternehmen zu umgehen. Die ehemalige Biria AG verzeichnete 2002 ebenfalls Verluste und hatte genauso Liquiditätsprobleme wie die Sachsen Zweirad GmbH. (31) Dem Geschäftsbericht 2003 zufolge wurde die Umstrukturierung und Reorganisation der Biria-Gruppe 2003 fortgesetzt. Dieser Prozess hatte bereits 2002 begonnen und schloss eine Neuordnung der Finanzierung der Gruppe ein. Auf Grundlage der Bürgschaft des Freistaats Sachsen für das Darlehen über 24 875 Mio. EUR erarbeitete die Biria-Gruppe ein neues Konzept für die mittelfristige Finanzierung ihrer Aktivitäten. Das neue Finanzierungskonzept sah auch eine signifikante Anpassung der Zinssätze und somit eine Verringerung der hohen Zinslast vor. (32) Gleichzeitig wurde der Bankenpool reorganisiert: Drei Banken erklärten sich bereit, auf Forderungen in Höhe von 8 567 000 EUR — das scheinen deutlich mehr als 50 % ihrer Forderungen gewesen zu sein — im Gegenzug für eine unverzüglichen Begleichung der verbleibenden Forderungen zu verzichten. Folglich besteht das Darlehen, das durch die 80 %ige Bürgschaft von Maßnahme 7 gedeckt ist, aus 8 Mio. EUR für die Rückzahlung von Betriebsmitteltilgungsdarlehen, einem Vorschuss von 7,45 Mio. EUR auf die Kontokorrentlinie und einem Betrag von 9,425 Mio. EUR für die Saisonfinanzierungslinie. (33) Die Biria GmbH (heute Biria AG) hatte also zum Zeitpunkt der Bereitstellung der Garantie gravierende Liquiditätsprobleme und war demnach kein gesundes Unternehmen. Diese Bewertung wird dadurch untermauert, dass sich drei Banken aus der Finanzierung der Aktivitäten von Biria zurückzogen und sogar bereit waren, auf einen Großteil ihrer Forderungen zu verzichten, wenn die Restforderungen unverzüglich eingelöst werden. Dies zeigt, dass die Banken ernste Zweifel daran hatten, dass Biria seine Schulden bedienen kann und als rentables Unternehmen anzusehen ist. (34) Deshalb kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die Sachsen Zweirad GmbH und die Biria GmbH zum Zeitpunkt der Bereitstellung der Bürgschaften als Unternehmen in Schwierigkeiten zu betrachten sind. Da die Sachsen Zweirad GmbH und die Biria GmbH auch als große Unternehmen einzustufen sind, hätten die Bürgschaften der Kommission einzeln notifiziert werden müssen. Die Bedingungen der genehmigten Beihilferegelung, auf deren Grundlage die Bürgschaften angeblich bereitgestellt wurden, sind somit nicht erfüllt und die Bereitstellung der Bürgschaften wird nicht durch die Beihilferegelung abgedeckt. Wie nachstehend erläutert, hat die Kommission auch Zweifel daran, dass die Anforderungen der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (6) erfüllt sind. 3.2. Angeblich zu Marktkonditionen durchgeführte Maßnahmen (35) Maßnahme 4: Nach Angaben Deutschlands erfolgte die stille Beteiligung der gbb an Bike Systems zu Marktkonditionen. Eine stille Beteiligung ist einem nachrangigen Darlehen vergleichbar und somit als ein Darlehen mit hohem Risiko zu betrachten. Im Falle der Insolvenz oder Liquidation wird die stille Beteiligung erst zurückgezahlt, nachdem alle anderen Verbindlichkeiten bedient worden sind. Das mit der stillen Beteiligung verbundene Risiko übersteigt somit das Risiko eines herkömmlichen Bankdarlehens für eine Investition, das normalerweise zu den Bedingungen der Bank abgesichert wird und sich im Referenzsatz der Kommission widerspiegelt. Die bei für eine solche stille Beteiligung zu zahlende Vergütung sollte daher deutlich über dem Referenzsatz der Kommission liegen. (36) Der Referenzzinssatz der Kommission lag zum Zeitpunkt der Gewährung der Maßnahme bei 6,33 %. Die stille Beteiligung wurde mit einer festen Vergütung von 8,5 % sowie einer variablen gewinnabhängigen Vergütung von 3,5 % bereitgestellt. Die vereinbarte Vergütung liegt somit über dem Referenzzinssatz der Kommission. Allerdings war Bike Systems gerade durch einen Insolvenzplan aus der Insolvenz herausgeführt worden, so dass die Zukunftsaussichten des Unternehmens ungewiss waren. Folglich sollte Bike Systems zu diesem Zeitpunkt als Unternehmen in Schwierigkeiten betrachtet werden. Die Kommission bezweifelt daher die Angemessenheit der Vergütung angesichts des Risikos und hat Zweifel, dass die stille Beteiligung zu Marktkonditionen erfolgte. (37) Maßnahme 5: Nach Angaben Deutschlands stellt der Erwerb von 20 % der Anteile von BSBG keine staatliche Beihilfe dar. Zur selben Zeit, als gbb die Anteile erwarb, übernahm ein privater Investor, die Biria GmbH (alt), ebenfalls 20 % der Anteile an BSBG zu denselben Konditionen. Biria hält inzwischen eine Mehrheitsbeteiligung an BSBG. Außerdem zahlte gbb nur 0,51 EUR für den 20 %igen Anteil. Da BSBG eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung ist, ging gbb mit dem Erwerb dieses Anteils lediglich das Risiko ein, die investierten Mittel zu verlieren. Nach den vorgelegten Informationen verfügt die Kommission bisher über keine Anhaltspunkte dafür, dass mit dem Erwerb von 20 % der Anteile an BSBG eine staatliche Beihilfe verbunden war. 3.3. Staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag (38) Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. (39) Maßnahme 4 wird von gbb durchgeführt. Nach Angaben Deutschlands wurde die Beteiligung im Rahmen des Eigenprogramms von gbb erworben, so dass keine staatlichen Fördermittel enthalten seien. Die Kommission stellt allerdings fest, dass gbb zum Zeitpunkt des Erwerbs der Beteiligung vollständig von der Deutschen Ausgleichsbank kontrolliert wurde, einer staatlichen Förderbank Deutschlands, deren Aufgabe in der Förderung der deutschen Wirtschaft im öffentlichen Interesse besteht. Gbb ist außerdem mit Förderaufgaben beauftragt. So war gbb z.B. für den Konsolidierungs- und Wachstumsfonds Ostdeutschland, dessen Aufgabe in der Bereitstellung von Eigenkapital für mittelständische Unternehmen in Ostdeutschland zur Stärkung ihrer Eigenkapitalbasis bestand, verantwortlich. Daher ist die Kommission zum jetzigen Zeitpunkt der Auffassung, dass diese Maßnahme dem Staat zuzuordnen ist. Wie bereits erläutert, wurde Bike Systems durch die Maßnahme auch ein Vorteil gewährt, den das Unternehmen auf dem Markt nicht erhalten hätte. (40) Die Bürgschaften der Maßnahmen 6 und 7 wurden vom Freistaat Sachsen bereitgestellt. Sie stammen also aus staatlichen Mitteln und sind dem Staat zuzuordnen. Die Bürgschaften begünstigen die Sachsen Zweirad GmbH und die Biria GmbH (heute Biria AG), da beide Unternehmen diese Bürgschaften auf dem Markt nicht zu denselben Konditionen erhalten hätten. (41) Sowohl Bike Systems als auch die Sachsen Zweirad GmbH und die Biria GmbH stellen Fahrräder her. Da dieses Produkt grenzüberschreitend gehandelt wird, drohen die Maßnahmen den Wettbewerb zu verfälschen und beeinträchtigen den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Nach einer ersten Prüfung kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die stille Beteiligung und die beiden Bürgschaften eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellen und beide Bürgschaften nicht in Einklang mit einer genehmigten Beihilferegelung bereitgestellt wurden. Die Maßnahmen 4, 6 und 7 stellen also offenbar eine neue Beihilfe dar und sind entsprechend zu würdigen. 3.4. Freistellung nach Artikel 87 Absätze 2 und 3 EG-Vertrag (42) Artikel 87 Absätze 2 und 3 EG-Vertrag sehen Ausnahmen vom allgemeinen Beihilfeverbot in Absatz 1 vor. (43) Die Ausnahmebestimmungen in Artikel 87 Absatz 2 EG-Vertrag greifen im vorliegenden Fall nicht, da es sich weder um Beihilfen sozialer Art an einzelne Verbraucher noch um Beihilfen zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind; ebenso wenig werden die Beihilfen für die Wirtschaft bestimmter, durch die Teilung Deutschlands betroffener Gebiete der Bundesrepublik Deutschland gewährt. (44) Auch die Ausnahmebestimmungen in Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben b und d greifen nicht, denn sie beziehen sich auf Beihilfen zur Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem europäischen Interesse und auf Beihilfen zur Förderung der Kultur und Erhaltung des kulturellen Erbes. (45) Es bleiben also noch die anderen Ausnahmebestimmungen in Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a und Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des Vertrags sowie die Gemeinschaftsleitlinien, die sich darauf stützen. Maßnahme 4 (46) Zunächst stellt die Kommission fest, dass Bike System seinen Sitz in einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des Vertrag hat, das für Regionalbeihilfen in Betracht kommt. Doch liegen der Kommission bisher keine Informationen darüber vor, dass die Voraussetzungen für die Gewährung von Regionalbeihilfen, wie in den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung festgelegt (7), erfüllt sind. (47) Weitere Ausnahmebestimmungen sind in den Leitlinien der Gemeinschaft für die Beurteilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (8) enthalten. Der Kommission liegen bisher keine Informationen darüber vor, dass die Beihilfe auf Grundlage der Leitlinien der Gemeinschaft für die Beurteilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten als vereinbar angesehen werden kann. (48) Nach dem derzeitigen Prüfungsstand ist die Kommission der Auffassung, dass im vorliegenden Fall keine der anderen Gemeinschaftsleitlinien oder -rahmen zur Anwendung gelangen können, die u.a. für Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen, für Umweltbeihilfen, für kleine und mittlere Unternehmen, für Beschäftigungs- und Ausbildungsbeihilfen oder für Risikokapital gelten. Maßnahmen 6 und 7 (49) Die Kommission stellt fest, dass die Sachsen Zweirad GmbH und die Biria GmbH ihren Sitz in einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a EG-Vertrag haben. Dennoch scheinen die Ausnahmebestimmungen in Buchstabe a und die Regionalbestimmungen in Buchstabe c nicht zu greifen, da sich die Sachsen Zweirad GmbH und die Biria GmbH offensichtlich in Schwierigkeiten befanden und die Beihilfemaßnahmen nicht auf die wirtschaftliche Entwicklung einer bestimmten Region abgestellt waren. (50) Nach einer vorläufigen Prüfung kommt die Kommission zu dem Schluss, dass nur die Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten greifen. Da die Beihilfe im März 2003 und im Dezember 2003 gewährt wurde, gelangen die Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten vom 9. Oktober 1999 (nachstehend ‚Gemeinschaftsleitlinien‘) (9) zur Anwendung. (51) Nach dem derzeitigen Verfahrensstand kommen für die Maßnahmen 6 und 7 keine der anderen Gemeinschaftsleitlinien und -rahmen zur Anwendung, die u.a. für Forschungs- und Entwicklungsbeihilfen, Umwelt, kleine und mittlere Unternehmen, Beschäftigungs- und Ausbildungsbeihilfen oder Risikokapital gelten. Förderfähigkeit des Unternehmens: Unternehmen in Schwierigkeiten (52) Gemäß Abschnitt 2.1 der Gemeinschaftsleitlinien geht die Kommission davon aus, dass sich ein Unternehmen in Schwierigkeiten befindet, wenn es nicht in der Lage ist, mit eigenen finanziellen Mitteln oder Fremdmitteln, die ihm von seinen Eigentümern/Anteilseignern oder Gläubigern zur Verfügung gestellt werden, Verluste zu beenden, die das Unternehmen auf kurze oder mittlere Sicht so gut wie sicher in den wirtschaftlichen Untergang treiben werden, wenn der Staat nicht eingreift. Zu den typischen Symptomen eines Unternehmens in Schwierigkeiten gehören zunehmende Verluste, sinkende Umsätze, wachsende Lagerbestände, Überkapazitäten, verminderter Cash-flow, zunehmende Verschuldung und Zinsbelastung sowie Abnahme oder Verlust des Reinvermögenswerts. Schlimmstenfalls ist das Unternehmen bereits insolvent oder befindet sich wegen Zahlungsunfähigkeit in einem Kollektivverfahren. (53) Wie bereits ausgeführt, befanden sich die Sachsen Zweirad GmbH und die Biria GmbH zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung offensichtlich in Schwierigkeiten. Diese Voraussetzung der Gemeinschaftsleitlinien scheint also erfüllt zu sein. Wiederherstellung der Rentabilität (54) Die Gewährung einer Beihilfe wird von der Durchführung eines Umstrukturierungsplans abhängig gemacht, dessen Laufzeit möglichst begrenzt sein muss, und der die langfristige Rentabilität des Unternehmens innerhalb einer angemessenen Frist auf Grundlage realistischer Annahmen hinsichtlich der künftigen Betriebsbedingungen wiederherstellt. Der Umstrukturierungsplan muss u.a. eine Marktstudie beinhalten und die Verbesserung der Rentabilität muss vor allem durch unternehmensinterne Maßnahmen herbeigeführt werden. Externe Faktoren wie Preis- und Nachfrageschwankungen, auf die das Unternehmen keinen wesentlichen Einfluss hat, dürfen ebenfalls berücksichtigt werden, wenn die betreffenden Marktprognosen allgemein anerkannt werden. (55) Bisher liegen der Kommission keine Informationen darüber vor, ob sich die Bereitstellung der Bürgschaften auf einen tragfähigen Umstrukturierungsplan stützte, der die Wiederherstellung der Rentabilität der Gruppe erlauben würde. Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen (56) Es müssen Maßnahmen getroffen werden, um nachteilige Auswirkungen der Beihilfe auf Konkurrenten nach Möglichkeit abzumildern. Meist bedeutet dies eine Begrenzung der Präsenz der Unternehmen auf seinem Markt oder seinen Märkten nach Abschluss der Umstrukturierungsphase. Ist der relevante Markt auf Gemeinschaftsebene einschließlich des EWR oder der Anteile des Unternehmens an dem relevanten Markt unbedeutend, so ist davon auszugehen, dass sich keine übermäßige Wettbewerbsverzerrung ergibt. Diese Bedingung findet also im Prinzip keine Anwendung auf kleine und mittlere Unternehmen (KMU). (57) Der Kommission liegen keine Angaben zu dem relevanten Markt und dem Anteil der Biria-Gruppe an diesem relevanten Markt vor. Ebenso liegen keine Angaben über etwaige Ausgleichsmaßnahmen vor, um die Präsenz des Unternehmens auf dem Markt zu begrenzen. Vielmehr hat es den Anschein, dass die Biria-Gruppe mit der Übernahme von Checker Pig und Bike Systems im Jahr 2001 expandiert hat. Auf das Minimum begrenzte Beihilfe (58) Die Höhe der Beihilfe muss sich auf das für die Umstrukturierung unbedingt notwendige Mindestmaß unter Berücksichtigung der verfügbaren Finanzmittel des Unternehmens und seiner Anteilseigner beschränken. Des Weiteren muss der Beihilfeempfänger aus eigenen Mittel oder durch Fremdfinanzierung zu Marktbedingungen einen bedeutenden Beitrag zu dem Umstrukturierungsplan leisten. Außerdem muss die Beihilfe in einer Form gewährt werden, die dem Unternehmen keine überschüssige Liquidität zuführt, die es zu einem aggressiven und marktverzerrenden Verhalten in von dem Umstrukturierungsprozess nicht berührten Tätigkeitsbereichen verwenden könnte. (59) Der Kommission liegen keine Angaben zum Beitrag des Beihilfeempfängers vor. Daher hat die Kommission nach dem derzeitigen Verfahrensstand Zweifel, dass die Beihilfe auf das Minimum begrenzt ist. Grundsatz der einmaligen Beihilfe (60) Nach den Gemeinschaftsleitlinien dürfen Umstrukturierungsbeihilfen nur einmal gewährt werden. Hat das betreffende Unternehmen bereits in der Vergangenheit eine Umstrukturierungsbeihilfe erhalten und ist die Umstrukturierungsphase seit weniger als 10 Jahren abgeschlossen, genehmigt die Kommission in der Regel die Gewährung einer weiteren Umstrukturierungsbeihilfe nur unter außergewöhnlichen und unvorhersehbaren Umständen. (61) Die Sachsen Zweirad GmbH erhielt 1996 eine Umstrukturierungsbeihilfe (siehe Maßnahme 1). Checker Pig, ein Tochterunternehmen der Biria GmbH (heute Biria AG), dessen Finanzierung die Biria AG ebenfalls übernimmt, erhielt 2001 eine Umstrukturierungsbeihilfe (siehe Maßnahmen 2 und 3). Auch Bike Systems, ein weiteres Tochterunternehmen der Biria GmbH (heute Biria AG) hat wohl 2001 eine Umstrukturierungsbeihilfe erhalten (siehe Maßnahme 4). Da weniger als 10 Jahre vergangen sind, seit die Umstrukturierungsphase dieser Unternehmen abgeschlossen ist und der Kommission keine außergewöhnlichen und unvorhersehbaren Umstände bekannt sind, ist zu bezweifeln, dass der Grundsatz der einmaligen Beihilfe bei der Bereitstellung der beiden Bürgschaften eingehalten wird. IV. BESCHLUSS (62) Nach dem derzeitigen Verfahrensstand kommt die Kommission zu dem Schluss, dass die Beteiligung der gbb an Bike Systems sowie die 80 %ige Bürgschaft für einen Kredit über 5,6 Mio. EUR zugunsten der Sachsen Zweirad GmbH und die 80 %ige Bürgschaft für einen Kredit von 24 875 000 EUR zugunsten der Biria GmbH (heute Biria AG) eine staatliche Beihilfe darstellen und Zweifel an der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt bestehen. Aus diesen Gründen fordert die Kommission die Bundesrepublik Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens ihre Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Beihilfe/Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Beihilfeempfänger unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten. Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.»

(1) Vertrauliche Information, auch im Folgenden durch […] gekennzeichnet.

(2) N 117/95 Konsolidierungsfonds des Freistaats Sachsen, SG (95) D/5782 vom 5.5.1995.

(3) N 692/96 Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen zur Rettung und Umstrukturierung von kleinen und mittleren Unternehmen im Freistaat Sachsen, SG(97) D/3650 vom 12.5.1997.

(4) N 181/97 Konsolidierungsfonds des Freistaats Sachsen, SG(97) D/8680 vom 23.10.1997.

(5) N 73/1993 Bürgschaftsrichtlinie des Freistaats Sachsen, SG(93) D/9273 vom 7.6.1993.

(6) ABl. C 288 vom 9.10.1999, S. 2.

(7) ABl. C 74 vom 10.3.1998, S. 9.

(8) Siehe Fußnote 5.

(9) Siehe Fußnote 5.