«ANNEXE I

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1. Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2. Anguilla

Anguilla ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

3. Barbade

La Barbade ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

4. Fidji

Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après dénommé “Forum mondial”), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables, ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif en matière de BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

5. Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

6. Palaos

Les Palaos ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

7. Panama

Le Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

8. Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et n’a pas encore réglé ce problème.

En outre, bien qu’il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n’a pas encore réglé ce problème.

9. Seychelles

Les Seychelles ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

En outre, les Seychelles ne font pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’ont pas encore réglé ce problème.

10. Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, fait l’objet d’une évaluation “non conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’a pas encore réglé ces problèmes.

11. Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

12. Vanuatu

Vanuatu ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ces problèmes.