COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11 10.1995 
COM(95) 462 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de 
république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia 
(présentée par la Commission) 

1 EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a, par le règlement (CE) n° 1645/95, institué LUI droit antidumping 
provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire 
de Chine, de république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia. 
2 L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de 
proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Ces exportateurs n'ont émis 
aucune objection à cet égard. 
En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du Conseil portant 
prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes 
originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Thaïlande et de 
Malaysia pour une période de deux mois. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de 
république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 1251/95(2), et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part 
de pays non membres de la Communauté économique européenne*3*, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n° 522/94(4>, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 1645/95(5), la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes 
originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Thaïlande 
et de Malaysia; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a 
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une 
prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1645/95 sur les 
importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, 
de république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia est prorogé pour une période 
de deux mois et expire le 8 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, 
le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
d) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1 
JOn° L 122 du 2.6.1995, p. 1 
JO n°L 209 du 2.8.1988, p I 
JOn°L66du 10.3.1994, p. 10 
JOn°L 156 du 7.7.1995, p. 5 
A riicle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 462 final 
DOCUMENTS 
FR 02 U 
N° de catalogue : CB-CO-95-506-FR-C 
ISBN 92-77-94084-0 
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