ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)532
Vol.1975/0201

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75 )532final
Bruxelles ,le27octobre 1975
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL ETAU
PARLEMENT EUROPEEN SUR L»ACTION ENTREPRISE DANS
LEDOMAINE DELASIMPLIFICATION DES REGLEMENTS
AGRICOLES
PROJET DERESOLUTION DUCONSEIL
relative auxmesures àprendre envuedesimplifier
lesréglementations agricoles
COM(75)532final

Simplification desréglementations agricole »
Ainsi qu'elle l'aannonce dans deux communications auConseil
des 27février et5mara 1975 »relatives aubilan delapolitique
agricole commune etauprogramme desimplification qu'elle aadopté
laCommission s'estdonnée pour objectif deproposer oudeprendre ,
encequi laconcerne ,lesmesures nécessaires àlasimplification
desréglementations communautaires .
Encequiconcerne plus particulièrement lesréglementations
agricoles ,elle a.informé leConseil ,dans lescommunications suaviséea ,
del'examen qu'elle faisait demanière approfondie descritiques formulées
àl'er.contre dosréglementations agricoles ,encequiconcerne les
difficultés d'application qu'elles présentent .Cestrav f,,xontporté
notamment sur les observations formulées :
-dans lemémorandum delaRépublique Fédérale d'Allemagne ,relatif
àlasimplification desactes juridiques communautaires du20juin 1974 »
-parlesDirecteurs généraux desDouanes desEtats membres ,
-parlesparticipants aucolloque organisé parlaCommission sur
laréglementation agricole communautaire applicable auxéohanges qui
s'esttenu du24au27septembre 1974 »
L'objet delaprésente communication estd'informer leConseil
del'action entreprise ,parlaCommission ,dans ledomaine -dos
simplifications agricoles »LaCommission estconvenue d'engager etde
poursuivre sonaction surundouble plan :
-celui desmesures nécessaires pour assurer uneplus grande
fiabilité àlaréglementation elle-même etlarendre plus facilement
applicable ,enlaclarifiant ,enlacodifiant ,enadoptant dans les
domaines oùcela s'avère possible etsouhaitable ,desréglementations
communes auxdifférents secteurs qui sesubstitueraient auxdiverses
réglementations applicables parsecteur ,ensimplifiant lesprocédures
relatives auxactes périodiques etententant desimplifier la
nomenclature desproduits agricoles »

-2-
-celui desméthodes detravail ,enassociant 'plus étroitement àl'éla­
boration despropositions etdesdéoisions ,lesreprésentants desservices qui
seront appelés àapàiquer laréglementation ,enveillant àsoumettre lesprojets
auxexperts dans desdélais tels queceux-ci puissent lesexaminer efficacement
etàaménager desdélais raisonnables entre ladate depublication desrèglements
etleur entrée envigueur ,sauf dans leacasjustifiés pardesmotifs contrai­
gnants d'ordre économique .
Lesmodalités decsrtte action figurent enannexe I.
LaCommission appelle toutefois l'attention duConseil surlesdifficultés
qu'elle rencontre encedomaine :
a)ilarrive fréquemment quelesdélais très courts quiluisont impartie
pour élaborer lesmodalités d'application desdécisions arrêtées parleConseil ,
outre
neluipermettent paaderespecter lesprincipes énoncés ci-dessus .Deplus ,/les
difficultés administratives ,le3délais prévus pour l'entrée envigueur delaré­
glementation posent leplus souvent desproblèmes importants auxopérateurs .En
effet ,dans lescasoùaucune préfixâtion n'estpossible ,lesintéressés peuvent
alors ,enseconfiant àlaréglementation existante ,établir leur plan d'activité .
Bien quelaréglementation enlamatière n'aitformellement prévu aucun droit pour
lesopérateurs ,ilapparaît opportun detenir compte delasituation dans lame­
sure dupossible etmême ,dans certains cas ,lesdispositions nécessaires doivent
être prises ainsi que l'aconfirmé laCour deJustice desCommunautés européennes .
Cesdispositions peuvent consister enl'adoption demesures detransition visant
lescontrats encours .Toutefois ,l'expérience adémontré lesrisques d'abus de
cesdispositions etlesgrandes difficultés d'ordre administratif qu'elles présen­
tent .Bans tous lescasdans lesquels cela s'avère possible ,ilconviendrait de
prévoir undélai raisonnable entre ladate depublication d'untexte etcelle de
sonentrée envigueur ,auxfins detenir oompte decesintérêts defaçon satisfaisante .
Enconclusion ,surcepoint ,laCommission propose :
-deconvenir queledélai prévu entre ladate depublication etcelle d'
entrée envigueur desrèglements depolitique agricole commune ,tienne compte dans
chaque casdesdélais d'application administrative nécessaires etdelasituation
légitime desopérateurs ;qu'enprincipe ,cedélai nesoit pasinférieur àunesemaine ;
-des'efforcer ,dans lescasoùunemodification imprévisible àlaréglemen­
tation existante entraîne unecharge pour lesparticuliers ,d'allonger cedélai ,de
manière àéviter parlamême dedevoir adopter d'autres mesures transitoires ;àcet
effet ,undélai d'unmois pourrait enrègle générale être consiclré comme satisfaisant .
Cesrègles à'appliquer aient sanspréjudice descasd'extrême urgence dûment
motivés etdescasdesactes périodiques (changement destaux desprélèvements et
desrestitutions parexemple ).

-3-
b)L'expérience adémontré que "bien souvent laooordination
néoessaire n'apasétéassurée entre lesdifférents services compétents des
Etats membres ,parexemple services douaniers etservices agricoles .
c)Certaines mesures desimplification peuvent setrouver
liées auxnégociations commercialeo multilatérales encours
LaCommission invite leConseil etlesEtats membres àprendre
conscience desproblèmes quiseposent etàsoutenir l'action entreprise .Elle asoumis
atsoumettra prochainement auConseil uncertain nombre depropositions tendant à
réaliser cesaotions dans tous lescasdans lesquels unacte duConseil est
nécessaire .
Enfin laCommission soumet auConseil unprojet derésolution
quitient oompte àlafois delanécessaire amélioration desréglementations
agricoles ,ainsi quedesdifficultés (annexe II).

АЖЕХЕI
Concluions destra.vc.uxentreprisparlaCoiunission
enmatièredesimplification desréglementations agricoles
Pourlaclartédel'analyseserontexaminéessuccessivement les
principalesobservations formuléesencequiconcernelacomplexitédos
règlementatior.3agricolesetlesdifficultésd'applicationqu'elles
peuventprésenteretpourchacuned'entresellIsPexposésl'étatdes
travauxetlessolutionsretenues.
I»Problèmes communsauxdifférentssecteurs
1.Codification etmiseàjourdelaréglementation
Auxfinsd'aboutiràunelégislationplusclaire,homogèneotfacile
àsaisirdanssesconcepts,destravauxdecodification constitutive de
d-'oit,conformément aucorientations'dessinéesauseinduConseildos
MinistresdelaJusticeor.tétéentrepris.Cettecodification auranotamment
•pouravantagedemettreàladispositiondesutilisateurs toutelarégle­
mentationrelativeàunsecteurdonnédansunmerùefasciculeduJournal ..
offioiel.EncequiconcernelesactesduConseil,laCommissionasaiei.ee
dernierdepropositions portantcodification danslessecteursdelaviande
porche,desoeufs,delavolcS.^le7et°\e esaisiradanslesprochainsjours
depropositionsrelativesau:secteur: duriz.Lerégleront
d<5baserelatifauseoteurdesfruitsetlégumesaparailleursdéjàété
o^difiû.EnoutrelaCommissionadéjàoodifiélesrèglementscoïmun3aux
différentssecteursdansledomainedesrestitutions ,descertificats
d'exportation ,d'importationetdepréfixation enfaisantpublierces
instruments danslemêmefasciculeduJournalofficiel.
Conclusion :
Lestravauxentreprisserontpoursuivisactivement.
Enoutre,dèsqueleConseilauraadoptélespropositions decodification
doatilestsaisi,laCommissionprocéderadanslen.êc.eespritàla
codification parsecteurdesactesdontellee3tl'auteur-
Unefoiscettetâcheaccomplie,ilseranécessairederepubliersous
formecodifiéetoutrèglementquiauraitétémodifiéunnombredefoistel
quv'ildeviennedifficilement utilisable.
Toutefois,danslescasoùunecodificationcons^-'-^u^-''ves»avéreraitpré­
maturéeouinopportune ,laCom.nissionseréservelapossibilitéd'utilisorune
autreméthodedecodificationtelleque1HprévularésolutionduConseildu
26novembre1974relativeàlacodification desesactesjuridiques.
(JournalOfficieldesCommunautésn°C'30du28.1.1975)*

245:\núnu';:!,on duaonbrodorop;7.0£0nta
LaConmias5.cnsoulignequeleprincipedurecoursaurèglementpeur1?.
Tlôgestiondelapolitiqueagrioolecommunepeutpasiêtreremisenoause;
eneffet,loracoursaurèglementencettematièreconstitueunfactnurde
transparence peurl'action<?.olaConmmauté,grâceàlapublication
cbligatoir3auJournalofficiel,etv.nfacteurdosimplification pourles
intéressésgrâceàl'applicabilité directe,?parailleurs,dansder.omVeu.-erslerocoursav.règlements'imnoae.enraisonde.JLaconstructionJuric'iruirnrvueLaCommissionpensetoutefoispouvoirréduirelenombred"ed
danscertainscas: fparle"Traité
–ententantderégleruncortainnombredemodalitéstechniquesdo
détail,précisantl'actiondol'administration parlavoiodo"circulaires"
quiseraientcolonleca3soitnotifiéesauxEtatsmembrescoitpubliéesau
JournalofficieldosConraurauté3 européennes,cor.noc'estdéjàlocas
r-otamnentdans13donainede3modalitésd'application durégimedos
certificats d*importation,d'exportationetdopréfixation ;
"enroiioi^çantaurecoursaurèglcnontdansle3quolqr.oac&3cùlanigo
enoeuvred'unedispositionconduitsimplementàfixorunpointdoropèro.
parexcnplopeurle3pris:duvinconstatéschrxr"®Eenaino*
–enrouonçantavxactospériodiquesdanslooa3eùcolaparaitpossible
otecuhaitablo ;toiestnotannont locc.3de3actesay-^ntpourseuleffet
dafixerpériodiquement dc3montantsinchangés ^notamentdesmontantspériodiques
"zéro'15enoutroencoquiconcernelosaotos/necomportantde3chargements
dotauxquepourcortainsproduits,uneprocédured'informationparticulière
serainstituéeauxfinsd'appelerl'attentiondesserviceschargésdo
l'applicationsrcle3nontantsquiontvarié»
Stabilisédelarég?,crantâtion
LaCommissionconstatequelesmarchésdespreduitsagricolesront
particulièrement instablesetquelaréglementation nofaitquoprévenir
oucuivrai4évolutiondumarché»Keazaaoiiï3;daiJ3cettelimite?6lIoVaill&ra
particulièrcnont ,encoq/iilaconcerne,cxcfimd*assurerdaiJ3touto
lan-esuredupossibleunemeilleurestabilitédolaréglementation ,àC3
quolesprojetssoientélaborésdanscettooptique*qu'ilssoientmisau
pointenétroitecollaboration avsctousle3servicesinîârosoésetqa!il3
soientcom-mmiqué3auxexportadan3deaàélai3telsquocoux-oiaientlo
tempsdeprocédoràleurexamen»Losreprésentants do3Etatsmembresdevraient
contribueràoettetSche.

-3
4•Délaid'entrée_envigueurflsaréclamanta
IlrésultedelarésolutionduConseildu27juin1971,relativeaux
mesuresàprendreenvuedesimplifierlestâchéedesadministrai onsdouanièrescrue
saufdanslescasexceptionnels justifiéspardesmotifscontra:"-rrît-sd'ordr'î
économique,toutedisp^-sitiondestinéeàêtre-appliques'par1er:rTicesdena^iers
desEtatsmembresdevraitêtronuhliées"JournalOfficieldesC^mrrî'.nart :"^£
semainesaumoinsavantladateprévuepoursonapplication .Ilsiv-visnt,enoutre
derappelerquel'article191dutraitéprévoitquesaufdispositionparticulière f
lesrèglementsentrentonviqueu»levingtièmejoursuivantleurpublication.
Sidanscertainsoas(narexemple:mesuresdotechniqueadministrative ,
règlementshorizontaux ,codification )ce?délaispeuventêtrerespectée «lesexigences
/
delapolitiqueagricoleeowuneneneprêtentpas,1?.pluparttdute^ps^^leur
respect.Eneffet,l'évolutiondesmarchésdesproduit",c/yriocla?aussiMmon
termesdeprixetdoquantitéqu/»d'ichangeflesttellementrapideetl'incidence
politiqueetfinancièretellequelesrosuro3àarrêternepeuventsouffrirdeces
•délai).Aucontraire,lesdsi-Stationsnationalesparticipantàladécisioncommu­
nautaireaussibienauniveauSuConseilquedesComitésdegestioninsistent.
généralement pourq^edélaissoientlepinscourtpossible.Snoutre,?ncequi
concernelesactespériodiques (cha.n.ramentdestauxdesprélèvement?etdes
restitutionsparexemple),lesnouveauxtauxdoiventêtreparfoisappliquésdujour
aulendemain.L1application decesactespériodiques neposed'ailleursnormalement
pasdegrandsproblèmes,uneprocédurerapideetefficaceayantétémiseenvigueur
«..\
parlaCommission°tlen^ît^tswpw'hrospourr&pondr®\cesexigences.
Conclusion:
T1convient, -deprévoiru^délairaisonnableentrelada.t.ey I
depublication des?,ctesde«olitiqueagricolecwimneetcelledeleurentréeen
vigueur,maiscedélainepourra,danslaplupartdescas,qu'êtresensiblement
inférieuraudélaide6semainesmentionnédanslarésolutionduConseildu27juin
1974»Ildevraêtrefixé,casparcas,enfonctionde1«urgenceéconomiqueetde
l'importancedesmesurasadministratives àprendresurleplannationalnounrerme++-i »<*
l'applicationeffectivedecesa.c+.es*Néanmoins,entoutétatdecan.seetsaufdans^ufës
actesnériodimiGs »ilnedevraitnasennrincineêtreinférieuràunes«>mai«e.

-4-
5.Gonoordanoa dea toxt.«sa firma l«saiffáranteB langas »d-9laCommunauté
LaCommission estconsciente desdifficultés quiexistent dans ce
domaine .Néanmoins ,encequilaconcerne elle prendra lesmesures internes
nécessaires envue deparvenir àunemeilleure concordance destextes dans les
différentes langues delaCommunauté auxfins d'éviter que ,parlasuite ,ils
puissent être interprétés différemment selon lesversions etfassent l'objet
deprocédures devant laCour dejustice desCommunautés .
Elle veillera àcequedans toute lamesure dupossible ,le
vocabulaire utilisé dans laréglementation soit harmonisé .Toutefois ,elle tient
àsouligner que l'emploi ,d'unemême dénomination pour recouvrir unenoticn qui
neserait pasidentique peut être également source deconfusion .
6.Réglementation commune a\ucdifférents secteurs .
Auxfins d'éviter lamise envigueur d'unepluralité derèglements
propres àchaque secteur dans desdomaines communs etlanécessaire hétérogénéité
desmesures quiendécoulent ,laCommission s'estengagée dans lavoie de
réglementations communes auxdifférents secteurs .Actuellement cesréglementations
couvrent laplupart desrégimes d'échanges ,régime desrestitutions àl'exporta­
tion ,descertificats d'importation ,d'exportation etdepréfixation ,ainsi que
depuis le1eravril 1975 »desprélèvements ettaxes àl'exportation .
L'expérience adémontré quecesréglementations "horizontales "qui
ontétéappelées àsesubstituer auxdiverses réglementations existantes ,ont
facilité considérablement latâche desadministrations chargées delesappliquer
etnotamment desadministrations douanières ,ainsi quecelle desopérateurs
économiques *
Conclusion :laCommission poursuivra sonaction encesens ,dans •
tous lesdomaines oùdetelles réglementations bavèrent souhaitables etpossibles
etnotamment dans celui desadjudications ainsi quedescontrôles dedestination .
Leproblème desmodalités d'application etderecouvrement desprélèvements et
taxes applicables àl'importation ,relè^e^e*la Sreg\ementation générale en
matière demise enlibre pratique c'enMarchandises ;uneproposition dedirective
aétéadressée parlaCommission auConseil endécembre 1973 ;l'examen decette
proposition estencours ausein decette institution .

-5-
7•Proàuita soumis auragima Aoa oarfrifioata â*Importa *.ion et
d'exportation
LaCommission 3,arrêté unceriân nombre demesures denature àsoustraire
durégime descertificats d'importation etd'exportation certaines
opérations pour lesquelles elle estime qu'ils'agit d'uneformalité r»*n
indispensable pour lagestion desmarchés :ils'agit desopératior /3rans
caractère commercial ,desopérations relatives auxrégimes douanes
susponsifs dedroit ouautres montants institués dans lecadre delapditi -
queagricole commune ,deslivraisons auxfins d'avitailleront deaaigres
etdesaéronefs ,deslivraisons auxorganisations internationales établies
dans laCommunauté ainsi qu'auxforces armées stationnées surleterritoire
d'unEtat membre etquinerelèvent pasdesondrapoau .
Enoutre ,elle aprocédé àl'inventaire desproduits soumis atlrégime
des certificats .
Conclusion :laCommission prendra ouproposera lesmesuras nécessaires
peirr supprimer delaliste dosproduits soumis àcorégime ,coux ponr
lesquels cedernier neluiparaît pasindispensable ^cequiestnotamrent le
casdecertains produits relevant dessecteurs duvinetdesmatières grasses .
8.Casdescertificats d'importation ,d'exportation etdepréfixation
applicables auxproduits relevant desof.s-positj.q^btarifâtes continues
Parsouoi desimplification laCommission adéjà prévu qu*>ohr^'.e
certificat était valable pour réaliser desopérations portant BUTn'importe
lequel desproduits relevant d'unesous-position tarifaire donnée etnonpas
peur unsoûl type deproduit .
toutefois ,ils'estavéré quecette solution devait Ctre anéna^e dena
lescasoùleclassement "tarifaire desproduits estfonction desrésultats
deleur analyse ainsi quepour certains produits dont l'évolution deleur
structure chimique encours detransport conduit àlesfairo changer do
subdivisions tarifaires .
Conclusion :lechamp d'application descertificats adéjà étéétendu
àplusieurs subdivioions tarifaires encoquiconcorre cor'aLns produits rele­
vant dossecteurs descéréales ,dulait etdesprcduitB laitiers peur ... ,1alcool
lesquels coproblème seposait ;enoutre unetolérance ohcequiooncorne
aété introduite dans lesecteur viti-vinicole .
Sidesdifficultés soprésentent pour d'autres produits laConaaissien
prendra lesmesures nécessaires .

-6-
9«Tianonono1n*ure_H.^P'nrodultftrunrieoi.on.
T1convienttoutd'aborddesoulignerau'àl'origineunenomenclature parti­
culièreaétéarrêtéedanslecadredelaréglementation desprélèvements à
l'importation :parsoucidecohérencefcettenomenclature aétéintégréedans
letarifdouaniercommunlorsdelamiseen•placedecedernier.Enoutre,
pourrépondre*"rbesoinsdesdispositions relativesa\urrestitutions àl'ex­
portation,lanomenclature applicableàcedomaineaétéfdanslamesurenécessai­
refdéveloppéeennefondantsurlastructuredutarifdouaniercommun.
T)eruiscfuelouesannéeslasituationmonétaireinternationale aconduitle
ConseilàvinstituerunrériPP.demontantscompensatoires monétairesdontles
tanyrrsontpasdanstonslescas,pourdesraisonséconomiques dûmentjustifiées
ali^-nérsurlesnomenclnturescusvisées ;lesdispositionstransitoires prévues
parl'acted'adhésionontconduitcertainsnouveauy?tatsmembres,biencruel'acte
nelesyobligeaitpo^t,àsuperposerla"omflnolntirre dutarifdouaniercommun
àleursnomenclatures initiales.
Losdifficultés néesdesré/rimesdemontantscompensatoires monétaires s*entou­
rerontaufuretàmesuredelaréductiondelalistede3produitssoumisàce
régime.Demêmecellesrruisontnéesdel'adhésionprendrontfindèsl'expiration
delapériodetransitoire prévuenarl'acte.
4ussi,l'étuden'a.–t–elleportéecrue«nrlesproblèmesposésparlesnomencla­
tures"nef^ianen+es ".
-t,anopenclature^utarifdouaniercommunrelativeauxproduitsarri-
coles
I-aCommission ademandeaurservicesdouaniersdesEtatsmembres <?.eluifournir
lalistemotivéedessubdivisions tarifairesprésentant desdifficultés d'appli­
cation,nat«vrr»>e*'tdansTe^omai^ep/rr?orlQ,etdeprésenter''essiic^pstionscorres­
pondantes.nieafait^recédersudépouillement systématique riesobservations et
surrestions for^u"1.ées
0rfile.6»<jcecs+atéqurunccriainroaorodocri'tiqr.caprvcm'.ÔTapcv*ca
servicesdcr-^JLoradcoEtaisDeabr?a3portaienipréoicâcoiv ;riv?C.ciCU"XL?.*7?.D'ENS
crééespeurdcorso^ifoéconoaiquospariicvLliàrononi inpûra'iirs,rvrûeiîon&çco
l'Etatmeabrsdotrïroièvoceaservices»Covïasitua.ionparaîtrêrulkCrcoi-!;d'ino
insuffisance docoordination auniveaunationalsoitd'unec.ivcrgcaoodevaotrïtro
lesservicesnationauxintérescéo -.AussiunecoiHeureccoràina'.ion eirïroce3demiai
devraitêtroaocuroesurleplannationalauxfinsd'aiderless«r"r?.oosdola
Commission dansleurmission.

-7-
L'examendesrapportapreflsntnsnarlesndminj*trations<>o«don/moud«aEtat®
membresfaitaopplraîtrequelama.ieurenartiedesdifficulté?-provientdessubdi­
visionsdontlestauxontfaitl'ob.ietdeconsolidation danslecadrede
tion,Ainsiqu'ellel'aindiouédanssonpro/rrammedesi1--r\cationarrêté1»
26février197%laCommissionseproposedemettreàprofitj.esprochainesnégo­
ciationcommerciales multilatérales pourprocéderauxsimplifications nécef--,*airf?
encedomaine.
Ledéveloppement delanomenclature desproduitssowiskprélèvements estdû
aufaitquelemodedotaxationretenuestspécifique.Aussidansuntel
dèslorsquedeuxproduitsontunevaleursuivîtan'•-•o?1«M»«r;+.diff^rent-^.n»^*»p»<7s
sontdemêmenatureouconstituésparlesdf'counesduanjr.a*1"-v'•ub'i.-;
sionstarifaires sontrécesnaires auxfinsde1«•*«- ">.-<~".iîrV~
mentquitiennecomp*".dec*'..tedlf-Pérrnne.
Or,parsoucidesimplification ,laCommission r>.sairileConseil,le16varier
1974»d'uneproposition d«*règlementcomportant .dortaîr»«smenn-esvtr.•»?»«?av.mémo­
randumsurl'aménaremc^vt d»In.politiqueabricot©wriroAn l?"}.
etayantnotammentnoureffetdp.»»slesecteurdelavian.de "bovin*;!'.r•■■i&rtituerun
systèmedesprélèvements spécifiques unsystèmedeprélèvement sdr,^cir?"1.Pré
tellepropositionétaitderatureàconduireàunesimplification substantielle
delanomenclature desproduitsdecesecteurmiiprésentedesdifficultés réelles
d'application,toutefois,leConseilnel'apasretenu.LaCommissionserendpar
ailleurscomntedesdifficultés auepeutprésenterl'adoptiondecetteproposition
Conclusion
LaCommission poursuivra soneffortd1améliorationrtelanomenclature desPro­
duitsparlarévisiondesdéfinitions ouipourraientprésenterdesd^f^i^ult' 1»
d'applicationainsiqueparlasuppression d«»ssubdivisions cpt.ir'srr.-.raîtraient
pasindispensable àlabonnegestiondumarché.
Dansplusieurssecteursettintementdansceuxduvinainsiruedulaitet
desproduitslaitiers,desTcpures»nresensontétéréreTipnt pa–Tesipossible,Conseil,surproposition rielaCommission.T)'autrespropositions suiv-o^t/dr" -"*le
7 . t
courantdel'année1°7%nota-wier4,enc»rruiconcernelesproduitsdesecond."
transform ?*.*5.01roi°^pr+.^ -r°ainsicr.i/*certainsproduits
relevantdusecteiirdesmatièresgrassesetdescéréales»
–Lanomenclature ^0?*▼»rodnitr :bénéficiant derestitutions àl'emor–
tation
Cettenomenclature estnécersa4rementdeveloppee pourdeuxraisons:
–laPremièrerejointcelleindiquéeci-dessus,encequiconcernela
nomenclature dutarifdouaniercommun;cesdévrOo-pements sontlaconséquence de
lafixationsuru»»ebasespécifiai®desmontant?octroyés *ilconvient.toute^oi s,

-8-
dereoonnaître quecemode defixation aundouble avantage id'unopari ;,11est
juste etfacilement applicable encesens qu'ilestfondé sur lepoids ousurle
nombre etque n'interviennent pas lesdifficultés d'appréciation delavaleur de
chaque produits faisant l'objet d'uneopération donnée cequipourrait être une
source decontentieux sans fincompte tenu desnombreux paramètres quiinterviennent
dans laformation desprix decesproduits .
–-laseconde provient delanécessité deverser pour l'exportation
dechaque catégorie deproduits unmontant qui serapproche leplus deladifférence
entre lesprix dumarché mondial etceux pratiqués dans laCommunauté .Leregroupe -
mont delanomenclature encedomaine aurait pour effet soit deverser desmontants
trop élevés àlacharge desfinances delaCommunauté oupour éviter cetinconvénient ,
defixer lesmontants à'unniveau inférieur àceux qu'ilsdevraient être pour
permettre l'exportation desproduits communautaires .
Enlamatière ,ilestcertain quelesouci d'éviter desrestitutions
nonjustifiées *estimportant ,etque l'opinion publique est
àjuste titre sensibilisée àcetaspect .
Enfin ,lastructure decette nomenclature peut s'éloigner parfois
deoelle dutarif douanier oommun^compte tenu dufait quedans certains secteur3
etnotamment celui dulait etdesproduits laitiers lesproduits importés sont
d'uneautre espèce queceux desproduits exportés etl'onnepeut éviter detenir
compte d'unetelle situation économique .
Laquestion desavoir sil'unification desnomenclatures applicables
àl'exportation etàl'importation nepouvait être envisagée auxfins defaciliter
latâche desadministrations chargées delesappliquer aétéexaminée .Uneétude a
étéeffectuée dans lesecteur dulait etdesproduits laitiers ,cette étude afait
apparaître qu'unetelle unifioation aurait pour effet demultiplier auminimum par
trois lanomenclature desproduits quideviendrait parlàmême ,uninstrument lourd
etpeutransparent ,denombreuses subdivisions crées pour lesbesoins del'exporta­
tion étant sans objet pour l'importation .Pour cesraisons ,unetelle solution ne
paraît paspouvoir être retenue .
Conclusion :
L'essentiel encedomaine est deconférer àlanomenclature des
produits deslibellés clairs plut6t quederegrouper lessubdivisions dont les
Etats membres ont d'ailleurs tendance àdemander l'extension .C'estdans cet
esprit quelaCommission poursuivra sonaction toutensuivant uneffort de
simplification dans lescasdans lesquels cela apparaîtra possible .

-9-
10»Pgfj.oaioi-^asaiftfairarsisna pgia^ivMaauxéoSe.^r:^.5.
fournirparleaEtatsmembres.
Lagestiondesmarchésagricolesexigelapriseenconsidération
d'uncertainnombrededonnéespourl'essentielrelatives P.-J.Xéchanges.Cesdonnées
doiventôtrefourniesparlesEtatsmembresselonunepériodicitéfixéepar
règlement.L'expérienceobligedeconstaterquecomptetenudescarc.otcris'tiçuca
dochaquemarchéetauxfinsd'éviterunengorgementdesmoyensdetransmission
(telex)lapériodicitéselonlaquellelesdonnéesdoiventêtreconnuniquécsàla
Commissionvarieselonlescas.Unetellesituationestcependantdenatu-eà
compliquerlatâchedessarvic^sappelésàoollocteretcomnuniquorcesdonnées»
Aussi,laCommissionenvisaged'allégerlatâchedesadministra­
tionsencedomainepar
-l'uniformisation delapériodicitédesdonnéestradi-tiomollenont
fourniesparle3administrations desdouanesdesEtatsmembres
-l'harmonisation ,danslamesuredupossible,dc3données
trF-ditiomelle -nontfournia3eparlesorganismesnationauxrelevantdel'agriculture,
enterantcomptedo3nécessitésréelles.
-l'harmonisation desprocéduresdeccrrsunication .
Conclusion LaCommissionexamineentreautreslespossibilités derationalisation
delatrammission desdonnéesoffertesparlesméthodesstatistiques eteouneitra
deopropositions aivxComitésdegestion.En.mêmetemps,elleveilleraàunrespect
striotdespériodicités prévue3.
Enoutre,àterneunesolutiondéfinitiveanproblènoposé
pourraitôtretrouvéedansl'introduction denouvellesméthodesetprocéduresdo
transmission etdetraitementdesdonnées.Acetégard,laCommissionestentrain
<?.«faireentreprendre lesétudesnécessaires ,notammentparlereooursàde3
entreprisesspécialisées .
11.Comptabilisation desimonitiona
Certainesdélégationsparaissentéprouverdesdifficultésà
procéderàlaventilation desdonnéesàconnuniqueràlaCocaiscioneuxfin3do
ocrptabilipation desdroitsdodouaneetautresmontantsàpercevoirdanslo
ccdrodelapolitiqueagricolecommune.
Or,le3donné03demandéeseontutiles
-pov.rlavorrlilation de3rccscuroc3propresonfacilitantla
FC".PC',ionâr-3cat-jgoricsdercootte^oudoproduiteàcontrôler
-pov>raideràl'élaborationdesprévisionSbudgétaires des
ressources propres*

-10-
Coneluaion :i.&CoritnieaionsouhaitequelasStatemembresa'efforcentdeve-
p^e^d?odrnëIcui.»dof.c_rs.tionmonouolleuneventilationeuffisaventétondue
doj"i'eabOiL.-oosproprespermettantdereconnaîtrelanatureetl'importancedes
différentesressourcesmisesàladispositiondesCommvautés(p.exemple:dis­
tinguerprélèvementsàl'importationetprélèvementsàl'exportation).
12.Contrôles dedestination
Ilestconstatéqu'aussiMendajisledomainedeséchangesaveclespaystiers
quepourdesraisonsdegestioninternedesmarchés,denombreuxproduitssont
soumisàdescontrôlesdedestination ,cenuipeutêtrederatureàallourdirla
tâchenenservicesd'anplication.
Aussi,ft.urfinsdelimiterlessuiétionscrue-peuvent -or^senterces«contrôles,la./edéjàcertaine9dispositions (notammpntri>£.(GEE)n°23J5 J,6J9.et/ ..
fcCo>flir»isoioft/s'esten';ncoertn.nsunedoublevoieselonmie'ces^rresrînsTionflnarti-
oulières"conditionnewentl'octroid'unavantagetarifaireàl'imncrtation ou1.'
octroid'uneaidefinanoièreinterne.
Conolusion .
Da^slepremiercascité,laCommissionproposerauneprocédureglobalehomop-ène
<Tua.itàcescontrôles;danslesecondcas,elles'efforceradeprévoirégalement
desmodalitésdecontrôleuniformes.

-11-
II#Problèmesparticuliers acertainssecteurs
A.Secteur :ries_oéreales
1.PixationdjRRreportsdanslesec+.ourdescéréales(supplémentsmensuelsauxnri.rd'intervention)(point.n°25dumémorandumallemand)
Iln'estpassouhaitable ^ecouvrirlargementlescoûtseffectifsdelacompensa­
tiontemporaireentre1*offreetlademande,^neffet,dansl'étatactuel,–encoe
trèsinsuffisant delaréalisation del'unionéconomiqueetmonétaire–l'organisai
tiondumarchéuniquedescéréalesnepeutfonctionner quedansuncadretrèssou­
ple.
I<esfraiseffectifsdeconservation descéréalessonttrèsvariablesd'unRtat
membreàl'autre.Banscesconditions ,ilestapparunécessairededonnerunsens
relativement restrictif àl'évaluation dumontantdesmajorations mensuelles des
prixd'intervention eninsistantplutfit,surlecaractèreincitatifdesditesmajo­
rationspourfaciliter unécoulement deqP+.OOVRconformeauxbesoinsd\imarché.
Lesdifférentescomposantes ducoufdeconservation descéréales(financement ,
freinte,traitementconservation ,etc...)sonttrèsvariablesnonseulementcomme
déjàindiquésuivantlesRtatsmembresmaissuivantl'époquedel'année.L'utilisa­
tiond'uncoefficientreflétantletauxd'intérêtappliquéparlesdifférents
Etatsmembresneferaitquecompliquerlaréglementation communautaire sansdonner
unesolutionsatisfaisante àlacouverture desfraiseffectifs.
Lamajorationmensuelledoitêtresuffisantepourinciteràconserveretnepas
conduireledétenteuràseprécipitersurlemarch*,maisnet>ascouvrirl'inté­
gralitédenfraiseffectifsafind'incitercelui-ciàrecherchersurlemarchéla
couverturedesfraisréelsqu'ilsupporte.Toutemajorationmensuellequicouvri­
raitourisqueraitdedépasserlesfraiseffectifsconduiraitàfairedustockage
unefinensoi,cequinedoitpasêtre.
Conclusion
LasolutionadoptéeparlaCommission :
–couverture minimasatisfaisante etforfaitaire descoûtsdefinancement etde
stockage,^^tifs nationale–a-vrlicationdotnir'/cLe&ïineaalaoonversiondel'unitédecompteenmonnaie/
permetdepallierlesinconvénients d'uneévolutiondwerp-entedeséconomiesdes
différentsRtatsmembres.

-12-
2.Aupmentaiion <pianti.t<^sminimalesd'interventiond^r»s1eRecteurdee
~e4rA«TIpoirît"dumémorandumailemand^
Tlestdifficiledansce^asdefixerunsrman+îtéminimaleunique,trèsélevée,
parsuitedelanécessitédetenircompten?hritnationd'Etatmembre,te1,."rie
leLuxembourg.LasoT.nti.onadoptéed'unequantité ""in?maiede^0tonnes -pourle
blétendre,leseigle,1'orTee+TemaïsetdedOtonnesnourle"blédurlaisse
toutelatitudeauxK+atsmembresdefixerunequantitéminimaleplusélevée.
Ainsi,laFranceetleDanemarkontfixénourleblétendre,l'orbeunequantité
minimalede500tonne«s.LesPavs-Basontfiyé250tonnesnourleblétendreet
Tf)0tonnespourl'orre.
Rienn'empêcheun'Fîtatmembreder^évc'**untonri?><™»sensiblement PTUSélev*mie
letonnageminimum.
TT.apparaîtcependantmiesiT'<wveu-1n»pasdiminueràl'excèslagarantiede
prixaccordéeaurproducteurs ,ilnefautpastrop^TevercesquantitésminimaTes.
I.echiffrede500tonnesparaîtêtreunniveauacceptablenourTaplupartdes
Fta.tsmembres.
LaCommissionr'estimepasnécessaire unemodification deTa.réglementation ,les
■Rtatsmembresavantfixéunminimuminférieur à.500tonnespourraientserappro­
cherdeceniveau. .
3.Bonificationset.réfactions d.uprixd'intervention destinésàtenircomptedu
poidsspécifiquedescéréales (point27dumémorandumallemand)
Encequiconcernel'application desbonifications et,"factionsauprixd'inter­
ventiondescéréalesenfonctiondeleurpoidsspécifique,laCommissionestprê­
teàenvisagerdesmodifications éventueTTer à,apporteràlaréglementation ac­
tuellequipermettraient desimplifierlesrrocédures depriseenchargeetdedé­
comptedesorr^nismesd'intervention .
Cependant »aucuneproposition demodification deTaréglementation céréalière
(règlements(OTSE^n°lAQp/jletIAQ^/tIdelaCommission)quiremettraiterlcause
lepoidsà1'hectolitre entantquecritèredequaliténepourrait ,êtreenvisagée
sansunexamenpréalableapprofondi,danslecadred'unrrounede•travail,deses
conr4miBnc.es surlesr>la.n*stechniœieetéconimimie.
Cerne »usi.or>
Taréformeà.entreprendre devraconduireàl'établissement d'uneméthoded'appré­
ciationsimpleetefficacemiineT'mettn.o-it demieurcernerlaorualitédescéréales,
tantauniveaude1'interventi oncruesurlemarchélibre.Telestlesensdesme­
suresquiserctnuisesnarla/Commission.

-13-
4.MocLificationdutyrateracderéfactions -pw-rclômon^-^ti-an^ra
conterundanslesoôr^s1.nr.(pointno28duménortvridivn*".\a'aan,ï}
DanslecasoùImplication pardixièmedepcorcentdei?réfactions
appliquéespourlesélémentsétrangersdevraits'avérertropprécisaetpro­
voquerdesdifficultés d*application danscertainsEtat3membres,des
dispositions pourraientêtreinclusesdanslaréglementation actuelle
(règlement(CEE)no1493/71delaCommission)quipermettraient
aes
organismesd'intervention Etatsmembresintéressé?ltd'adopterun*:,échelle
pluslarge•
Conclusion :LaCommissionétudieactuellement unemodification à
soumettreauComitédegestioncompétent.
5.Ventesdeiproduitsd'intervention surlemarohéintérieurnela
Cormrunanté(point29dumémorandumallemand)
LapublicationdescritèresdequalitS(poidsspéoifiçue #humidité,
impuretés,annéedoréoolte)estunélémentd'appréciationimportantpuur
lesadjudicataires éventuel;-,.l'In'estpasopportundelaisserrégner
uneobscuritésurLàqualitédesc«réàleamii-.esenventequinepeutque
nuireàl'appréciat :ionquipeutenêtrefaiteparle3professionnels -
intéressés.
Conclusion:laCommissionn'envisagepasdomodifications dela
réglementation existante.

-14-
»•Vente deproduits d'intervention ctaetinoa àl'exportation
(poin<fc no30dumémorandum allemand )
a)Lesrègles régissant lamise enadjudication àl'exportation
sont définies dans lesouci devendre les stocks d'interventien aux
meilleures conditions dumarché etauxmoindes pertes pour leFEOGA
Parmi cesrègles figurent lesdispositions prévues àl'artiole 5
paragraphe 5durèglement (CEE)no376/70avec lesquelles ilpeut être
exigé que l'offre soit accompagnée d'unedemande decertificat avec
fixation àl'avance delarestitution ouduprélèvement àl'exportation .
Ainsi ,lesoumissionnaire doit préciser leniveau delarestitution
ouduprélèvement aveo lequel ilpeut exporter ,cequipermet une
appréciation plus oorrecte desoffres déposées .Sidetelles dispositions
exigent desopérations decontrôle etdesformalités administratives ,
elles sont justifiées par le "butpoursuivi ,
"b)Latransmission desoffres aétésimplifiée parunenouvelle
présentation delaliste desmagasins oùsont etreposées lescéréales
mises enadjudication ,
o)Ilestdans l'intention desServioes delaCommission deproposer
prochainement unemodification dusystème actuel delacaution à
constituer dans leoadre desadjudications àl'exportation .Unpremier
éohange devues surcesujet adéjà eulieu aveo lesexperts nationaux ,
d)Depuis longtemps ,leoommeroe demande lapossibilité de
oontre-offrir ,LaCommission n'estpasopposée parprinoipe àunetelle
possibilité .Toutefois ,ilreste àconsidérer quelaoontre -offre est
uninstrument commercial quinepeut être appliqué qu'entenant oompte
desexigences spécifiques delaprocédure d'adjudication desstocks
d'intervention .
Conclusion :LaCommission soumettra prochainement auComité
degestion oompétentles adaptations opportunes ausystème actuel .

-15-
B.SECTETO DÏÏS MCaUiïfi VXTÏ-VINÏCOLSS
MULTIPLICITE DES DISPOSITIONS APPLICABLES ENMATIERE D'IMPOPT ."TTON
DEVIN (point ^2duMémorandum allemand )
a)Droits dedouane
Lesméthodes d'analyse etnotamment latempérature &partir delaquelle
analysescertaines /doivent etre effectuées sont arrêtées par lerèglement .
fait .
(CEE )n°1539/71ou.re;c-rence auxméthodes d'analyse figurait dant >
lerecueil international del'OIV (Office ir.terna-ional duvia )qui
reprend laConvention de195^.ûr,certains Etat t~.membres n'ontpas
ratifié cette conveatior -,cequi crée une certaine coïilusioriclcins
l'application decesmesures .
Conclusion :laCommission prendra prochainement lesmesures cécetié -,mires
pour reprendre "inextenso "dans unacte communautaire ,lec >néthodes
applicables .
n
Montants compensatoire .-;monétaires .
Dans lesecteur viticole ,lesmontants compensatoires monétaires
ontétésuspendus àpartir du2^.3*1975 ,àl'exception deceux appliqués
enRépublique Fédérale d'Allemagne .Lesmontants applicables dans cepays
sont ,aussi bien encequiconcerne les sous-positions 22.05 CletCil
dutarif douanier commun qu'encequiconcerne ladescription des
produits ,lesmêmes qu'avant ladate précitée .Pour lesvins enpro­
venance desPays tiers ,lesmontants sont applicables àtous les vint ».,
sans aucune distinction entre les vins cetable etles vins dequalité .
Encequiconcerne lesvins communautaires ,cesmontants neeotappli­
cables qu'auxvins detable relevant dessous-positions tarifaires
22.05 CIetCH .Ladistinction avec IJBSvins dequalité nedevrait
pasposer dedifficultés puisque cesderniers circulent avec un
document d'accompagnement différent .
SIMPLIFICATION DES PEGLEMENTS (CEE )n°1769/72,1599 /71et1770/72
(demande duRoyaume-Uni )
a)Simplification desdocuments requis dans leséchanges intra-oommu -
nautaires (documents T.etdocuments VA ):

-16-
Al'oooasion delarafonte gagerai 9daa formulaires dutransit communau­
taire entreprise dans lecadre delasimplification desprocédures communautaires
appliquées parlesadministrations douanières ,lesefforts entrepris envue d'une
combinaison desdocuments dutransit communautaire (document T)avec ceux d'accom­
pagnement (documents VA)seront poursuivis .
Lesdifficultés résident dans lefait quelesdocuments d'accompagnement
sont exigés pour contrôler chaque transport desproduits concernés del'expéditeur
jusqu' audestinataire ,même lestransports effectué.' àl'intérieur d'unEtp.t membres
parcontre ,lesdocuments Tnesont requis quedans leséchanges intracommunau­
taires ,quinereprésentent que6$delap»oduction totale devins communautaires .
Ilconvient desouligner quecette simplification estvivement souhaitée
parcertaines organisations professionnelles quiontprésenté dessuggestions con­
crètes dans cedomaine .
Conclusion :Malgré lesdifficultés ,laCommission examinera notamment dans lecadre
destravaux derefonte desformulaires T,lapossibilité defusionner lesdocuments
dutransit communautaire avec ceux d'accompagnement .
b)Simplification desdocuments requis àl'importation î(Documents VIet
Certifioat d'origine ):
Encequiconcerne lesvins deliqueur ,l'exigence desdocuments VIn'est
pasrequise :toutefois ,pour lesvins deliqueur àappellation d'origine ,tels que
lePorto ,leMadère ,leXérès ,leTokay (Aszu etSzamorodni ),leMuscat deSaaos ,la
Moscatel deSetubal ,leBoberg etleMalaga ,cesderniers doivent être accompagnés
d'uncertificat d'appellation d'origine ."LaCommission prendra prochainement les
mesures nécessaires peur que lecertificat soit conforme àunmodèle communautaire .
n'
Ildoit être rappelé ,àtoutes fins utiles ,qu'ilexiste actuellement quelecasde
l'Espagne pour "lesvins deJumilla ,Valdepenas Rioja etPriorato pour lesquels il
subsiste l'exigence desdeux documents ,leDocument VIcomme pour lesautres vins
destinés àlaconsommation humaine directe etuncertificat d'appellation d'origine
afin quecesvins puissent bénéficier delapréférence tarifaire quileur aété
accordée par ilCommunauté dans lecadre d'uncontingent tarifaire .
Conclupj on
Dans cesconditions ,laCommission n'envisage pasdemodifier laréglementation
existante .

-17-
G#SECTEUR DBS FRUITS ETLEgUT'iBS
1»Suppression éventuelle des contrôles dequalité encas
d'expédition àl'intérieur desEtats membres
(point 45dumémorandum allemand )
Cette question aétésoumise parlaCommission auxEtats membres
dans lecadre delaréunion dugroupe d'experts adhoc.Or,ilestapparu qu'en
effet l'application stricte durèglement (CEE)no2638/69présentait certaines
difficultés dans plusieurs Etats membres sans qu'unesolution facile aitété
précisée »
2.Réduction éventuelle des contrôles dequalité lors de
l'exportation defruits etlégumes parpetits envois àdestination despays tiers
Pour cequiconcerne lecontrSle obligatoire desenvois defruits
etlégumes faisant l'objet denormes communes dequalité exportés hors dela
Communauté ,cette question aétéégalement discutée par lesexperts desEtats
membres etilestapparu quedans lesEtats membres autres quelaRépublique
fédérale d'Allemagne ,l'application durèglement (CEE)no496/70delaCommission
du17mars 1970 nesoulevait pasdeproblème etquelemaintien delaréglementation
existante paraissait souhaitable .Ilconvient denoter que lecontrSle obligatoire
àl'exportation desfruits etlégumes normalisés etladélivrance d'uncertificat
pour leslots jugés conformes auxnormes quiconcernent lesproduits enquestion ,
ontétérepris par l'OCDE ,dans lecadre du"Régime "pour l'application denormes
internationales auxfruits etlégumes ,pardeux décisions duConseil adoptées
respectivement le28juillet 1964 (76eséance )etle30juillet 1973 (49ème séance ).
Dans cesconditions ,ilsemble difficile quelaCommunauté prenne une
initiative unilatérale tendant àlimiter lecontrôle àl'exportation d'emrois
d'unecertaine importance .
Conclusion sEncequiconcerne lepremier point ,laCommission
étudie actuellement lessolutions quipourraient assurer uncontrôle dequalité
efficace dans lerespect desrègles relatives àl'établissement dumarché commun
etprendra lesmesures nécessaires .
Parcontre ,encequiconcerne lesecond point ,laCommission
n'envisage pasdemodifier laréglementation existante .

-18-
D.SECTEUR DES MATIERES 0RA33ES
Encequiconcerne lesecteur desmatières grasses ,laCommission
procède actuellement ,dans lecadre duComité degestion relatif auxproduits en
cause ,àl'examen despossibilités desimplification desdispositions de
l'organisation desmarchés ,notamment encequiconcerne lamodification des
conditions dans lesquelles lesgraines oléagineuses etl'huile d'olive sont
présentées àl'intervention etsont remises envente parlesorganismes
d'intervention .

-19-
E«Secteur des produits hora annexe XI
1.Complexité durégime d'éléments mobiles perç -j-fr-àl'importation
(point no41dumémorandum allemand )
a)Auxfins d'éviter lafixation d'élément mobile àdesmontants
minimes etsans portée économique etparlàmême desimplifier ?.••*t^o^r
administrations chargées delesrecouvrer ,laCommission aF?lsi leCondor' .!
lemois dernier d'unprojet derèglement ayant pour effet derelever le3euil
endeçà aucun élénent mobile n'estperçu .
Concilia ion :lamesure envisagée aura pour effet enpratiqua d'.éliriner
environ 5$desé'.émonts mobiles perçus àl'importation desproduits e*.?0£r
éléments perçus dans leséchanges entre laCoraraimsuté dans sacompop.iïr'.cr »or:r ri-v
etlesnouveaux Ktats cenVra eientre ces derniers .
b)Ilaétéproposé d'introduire unemarge d'une ITC/lCOkg-\:x <ir;A
delaquelle letaux de1*élénent mobile denevuè inchangé ,auxfin? d*
trop fréquentes modifications destaux .
Ceproblème afait l'objet d'unexamen dans lecadre dugroupe d'ccrr^rts
dit "article 235 ,.,'•etilenestrésulté quelesavantages auxquels pourrait oonduire
lasolution proposée seraient enfait minimes ,ainsi lesexperts neparaissent »
dans l'ensemble pasfavorables âunetelle mesure .
Conclusion :laCommission n'envisage pasdemodification dela
réglementation existante .
c)Dans lemême esprit quelaproposition précédente ,laCommission
aexaminé lapossibilité deporter lapériodicité desfixations deséléments
mobiles de3à4mois ,àdates fixes .Or,ilestapparu queceproblème estlié
auxchangements deprix deseuil relatif auxproduits agricoles debase .
#
Conclusion :Despropositions seront faites demanière àaugmenter la
période defixation desmontants detelle manière quecelle-ci corresponde dans
lamesure dupossible auxdates dechangement deprix deseuil applicables aux
produits debase ,auxfins d'éviter un»*fixation supplémentaire occasionnée ra­
ces changements »
2.Simplification desmécanismes d'octroi desrestitutions
(point no44dumémorandum allemand )
LaCommission aexaminé leproblème soulevé encollaboration avec les
experts des r'iats membres .Aucun accord nen'estdégagé pour amender lesrègles
actuelles .
Conclusion :LaCommission n'envisage pasdemodification dela
réglementation existante .

ANNEXE II
PROJET PSRESOLUTION DUCONSEIL
relative auxmesures àprendre envue desimplifier
lesréglementations agricoles
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPENNES ,
vuleprojet delaCommission ,
conscient desdifficultés auxquelles doivent faire face aussi "bien lesadminis­
trations communautaires quenationales encequiconcerne lagestion etl'appli­
cation delapolitique agricole commune ,compte tenu notamment delanécessité
d'agir deplus enp]us rapidement face àl'évolution desmarchés ;
désireux ,néanmoins ,d'apporter ,dans lamesure dupossible ,desaméliorationa
àcette situation :
ADOPTE LAPRESENTE RESOLUTION :
I.
LeConseil souligne lanécessité deveiller àcequelaréglementation agricole
puisse être appliquée sans difficultés excessives aussi "bien parleaadministra­
tions nationales quepar lesmilieux professionnels intéressés ,
II.
LeConseil prend acte destravaux entrepris par laCommission envue desimpli­
fier laréglementation agricole communautaire etinvite laCommission àpoursui­
vre ses efforts dans cesens .
III .
LeConseil invite lesEtats membres àassurer unemeilleure coordination entre
tous lesservices nationaux intéressés par l'application desréglementations
agricoles etnotamment avec lesservices douaniers .
IV.
LeConseil constate que lftsactes àprendra dans ledomaine delapolitique 'agri­
cole commune doivent être considérés dans laplupart descasencequiconcerne
leur délai d'entrée envigueur comme relatifs àdesmesures justifiées pa/.des
motifs contraignants dtordre économique ,ausens desarésolution du27juin 1974
relatives aux mesures à

prendre envuedesimplifier lestâches desadministrations douanières }
quecette situation estduenotamment ,aucaractère opérationnel delagestion
delapolitique agricole oommune »
Aussi ,encequiconcerne lesdélais d'entrée envigueur desréglementations
agricoles ,leConseil constatant queledélai desixsemaines prévu parsa
résolution du27juin 1974 susvisé nepeut pastoujours être respeoté :
-estime qu'entout état decause undélai raisonnable devrait être aménagé
auxfins detenir compte dans chaque casdesdélais pratiques nécessaires
pour l'application administrative decesactes ,cedélai nedevant enprin­
cipe parêtre inférieur àunesemaine ;
-veillera aarrêter sesmesures detelle manière quelaCommission dispose
desdélais nécessaires àlamise aupoint dans desconditions normales des
dispositions d'application quiendécoulent etinvite laCommission àle
saisir desespropositions entemps utile .