Proposition de règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(96)0496 - C4-0577/96 - 96/0248(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 35)

Considérant (-1) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(-1) considérant que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire suppose non seulement qu'il soit satisfait aux critères de convergence - ce qui peut dépendre de facteurs économiques cycliques - mais aussi que les résultats économiques et fiscaux soient stables et durables,

(Amendement 36)

Considérant (1)

>Texte originel>

(1) considérant que le maintien d'une situation budgétaire saine dans les États membres crée les conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; que la discipline budgétaire sera nécessaire, au cours de la troisième phase de l'union économique et monétaire, pour assurer la stabilité monétaire;

>Texte après vote du PE>

(1) considérant que le maintien d'une situation budgétaire saine dans les États membres contribue à moyen et à long terme à la création des conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; que la discipline budgétaire contribuera également de manière notable, au cours de la troisième phase de l'union économique et monétaire, à la stabilité monétaire;

(Amendement 71)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles et conjoncturelles et à éviter les déficits excessifs; considérant qu'il y a lieu de donner de la notion de circonstances exceptionnelles et temporaires une interprétation rigoureuse qui pourrait comporter une quantification de la notion de croissance réelle significativement négative;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles et conjoncturelles, y compris celles résultant de l'application de dispositions législatives constitutionnelles, et à éviter les déficits excessifs; considérant qu'il y a lieu de donner de la notion de circonstances exceptionnelles et temporaires une interprétation réaliste et rigoureuse, qui tienne compte des circonstances économiques différentes dans les divers États membres et au niveau international et qui permette de prendre en compte des événements inhabituels, d'ordre économique ou autre; qu'il conviendrait de prendre en considération aussi des événements inhabituels liés à la sauvegarde de la souveraineté territoriale d'un État membre;

(Amendement 39)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent également être définies de manière à permettre des investissements publics suffisants pour contribuer à soutenir la croissance et l'emploi;

(Amendement 40)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que, conformément à l'article 109 K paragraphe 3, les articles 104 C paragraphes 9 et 11 s'appliquent seulement aux États membres qui ont adopté une monnaie unique;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que, conformément à l'article 109 K, paragraphe 3, les articles 104 C, paragraphes 9 et 11, s'appliquent seulement aux États membres qui ont adopté une monnaie unique et ne peuvent en aucune manière affecter les conditions de l'adhésion éventuelle des États membres disposant d'une dérogation ou d'une possibilité d'opting-out;

(Amendement 41)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que la surveillance renforcée, aux termes du règlement [...], et la surveillance des situations budgétaires par la Commission, conformément à l'article 104 C paragraphe 2, constituent une base pour la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que la surveillance renforcée, aux termes du règlement du Conseil [...], et la surveillance des situations budgétaires par la Commission, conformément à l'article 104 C, paragraphes 2, 3 et 5, et l'avis du comité visé à l'article 109 C constituent une base pour la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs;

(Amendement 42)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant, à la lumière de ce qui précède, que la fixation d'un délai de dix mois maximum, entre la date de notification ou l'activation de la procédure par tout autre moyen, et l'imposition de sanctions, si nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre à prendre les mesures correctrices nécessaires; que, dans le cas d'une procédure engagée en mars, cette disposition pourrait se traduire par l'imposition de sanctions avant la fin de l'année civile où la procédure a été engagée;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant, à la lumière de ce qui précède, que la fixation d'un délai de douze mois maximum, entre la date de notification ou l'activation de la procédure par tout autre moyen, et l'imposition de sanctions, si nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre à prendre les mesures correctrices nécessaires;

(Amendement 43)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que, dans le cadre de l'action entreprise pour corriger le déficit excessif, le gouvernement de l'État membre concerné prendra, si la législation nationale l'exige, des mesures associant le parlement national; que les procédures de décision nationales visées à l'article 3 du protocole no 5 ne doivent pas, en tant que telles, empêcher la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que, dans le cadre de l'action entreprise pour corriger le déficit excessif, le gouvernement de l'État membre concerné prendra, si la législation nationale l'exige, des mesures associant le parlement national; que la procédure relative aux déficits excessifs doit permettre aux parlements de jouer pleinement leur rôle et que les procédures de décision nationales visées à l'article 3 du protocole no 5 ne doivent pas, en tant que telles, empêcher la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs;

(Amendement 44)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant qu'il convient d'informer le Parlement avant que le Conseil décide de rendre ses recommandations publiques;

(Amendement 45)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant qu'il convient que le montant du dépôt ou de l'amende ne soit pas considéré comme faisant partie des dépenses publiques de l'État membre concerné,

(Amendement 46)

Considérant (17 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant que la réglementation financière en vigueur doit s'adapter en conséquence en vue de la budgétisation et de la comptabilisation des amendes et des intérêts sur les dépôts qui peuvent se constituer;

(Amendement 47)

Article -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article -1

Le présent règlement définit les modalités de mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs qui visent à éviter les déficits publics excessifs.

(Amendement 48)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, dans un délai de trois mois à compter des dates de notification prévues à l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. S'il décide, en application de l'article 104 C paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, il adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné, conformément à l'article 104 C paragraphe 7.1.

>Texte après vote du PE>

1. le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif ,après avis de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 104 C, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que du comité visé à l'article 109 C, conformément à l'article 104 C, paragraphe 6, dans un délai de trois mois à compter des dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) 3605/93 du Conseil. S'il décide, en application de l'article 104 C, paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, il adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné, conformément à l'article 104 C, paragraphe 7.

(Amendement 72)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel et temporaire au sens de l'article 104 C paragraphe 2 point a) deuxième tiret, s'il résulte d'un événement inhabituel échappant au contrôle de l'État membre concerné et ayant une incidence considérable sur la situation financière de ses administrations publiques, ou s'il résulte d'une grave récession, en particulier lorsque la croissance annuelle réelle est significativement négative. En outre, si l'événement inhabituel ou la grave récession a pris fin ou s'il est prévu qu'il prenne fin dans l'année civile suivant celle où le déficit dépasse la valeur de référence, les prévisions budgétaires fournies par la Commission devraient indiquer que le déficit restera au-dessous de ladite valeur de référence au cours de cette même année suivante.

>Texte après vote du PE>

2. Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel et temporaire au sens de l'article 104 C, paragraphe 2, point a) deuxième tiret, et de l'article 104 C, paragraphe 3, s'il résulte d'un événement inhabituel d'ordre économique ou autre échappant au contrôle de l'État membre concerné et ayant une incidence considérable sur la situation financière de ses administrations publiques, ou amenant l'État membre concerné à effectuer par exemple des dépenses excessivement élevées pour sauvegarder sa souveraineté territoriale ou s'il résulte d'une grave récession, en particulier lorsque la croissance annuelle réelle est significativement négative. En outre, si l'événement inhabituel ou la grave récession a pris fin ou s'il est prévu qu'il prenne fin dans l'année civile suivant celle où le déficit dépasse la valeur de référence, les prévisions budgétaires fournies par la Commission devraient indiquer que le déficit restera au-dessous de ladite valeur de référence au cours de la période visée dans le programme de stabilité approuvé par le Conseil.

(Amendement 50)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le Conseil, ayant constaté qu'aucune action suivie d'effet n'a été prise, décide de rendre publiques ses recommandations, conformément à l'article 104 C paragraphe 8, dans les quatre mois suivant l'adoption de la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, et la formulation de recommandations, conformément à l'article 104 C paragraphe 7.

>Texte après vote du PE>

1. Le Conseil, ayant constaté qu'aucune action suivie d'effet n'a été prise, décide de rendre publiques ses recommandations, conformément à l'article 104 C, paragraphe 8, et après avoir informé le Parlement européen, dans les cinq mois suivant l'adoption de la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, conformément à l'article 104 C, paragraphe 6, et la formulation de recommandations, conformément à l'article 104 C, paragraphe 7.

(Amendement 51)

Article 3

>Texte originel>

Toute décision du Conseil de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans le mois suivant l'adoption de sa décision constatant l'absence de toute action suivie d'effet, conformément à l'article 104 C paragraphe 8.

>Texte après vote du PE>

Toute décision du Conseil de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit, conformément à l'article 104 C, paragraphe 9, est prise dans les deux mois suivant l'adoption de sa décision constatant l'absence de toute action suivie d'effet, conformément à l'article 104 C, paragraphe 8.

(Amendement 52)

Article 5

>Texte originel>

L'intervalle qui s'écoule entre les dates de notification visées à l'article premier du présent règlement et la décision du Conseil infligeant des sanctions, mentionnée à l'article 4, ne peut dépasser dix mois.

>Texte après vote du PE>

L'intervalle qui s'écoule entre les dates de notification visées à l'article premier du présent règlement et la décision du Conseil infligeant des sanctions, mentionnée à l'article 4, ne peut dépasser douze mois.

(Amendement 73)

Article 7

>Texte originel>

Lorsqu'il décide d'infliger des sanctions à un État membre conformément à l'article 104 C paragraphe 11, le Conseil exige en principe que l'État membre concerné effectue un dépôt non porteur d'intérêts. Le Conseil peut décider de compléter ce dépôt par les mesures prévues à l'article 104 C paragraphe 11, premier et deuxième alinéas.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'il décide d'infliger des sanctions à un État membre conformément à l'article 104 C, paragraphe 11, le Conseil exige en principe que l'État membre concerné effectue un dépôt non porteur d'intérêts. Le Conseil peut décider de compléter ce dépôt par les mesures prévues à l'article 104 C, paragraphe 11, premier et deuxième alinéas ,ou de recourir à ces mesures.

(Amendement 74)

Article 8, deuxième alinéa bis nouveau

>Texte après vote du PE>

Le montant des dépôts ou de l'amende n'est pas considéré comme faisant partie des dépenses publiques de l'État membre concerné.

(Amendement 55)

Article 9

>Texte originel>

Le dépôt initial est en principe converti en amende si, dans les deux années suivantes, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé. Le Conseil peut décider d'imposer, outre cette amende, les mesures prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 104 C paragraphe 11, si ces dernières n'ont pas été appliquées en même temps que les sanctions. Parallèlement, l'État membre est en principe tenu d'effectuer un nouveau dépôt non porteur d'intérêts, dont le montant est calculé selon la règle énoncée à l'article 8 du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

Le dépôt initial est en principe converti en amende si, dans les deux années suivantes, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé. Parallèlement, il peut être exigé de l'État membre qu'il effectue un nouveau dépôt non porteur d'intérêts, dont le montant est calculé selon la règle énoncée à l'article 8 du présent règlement.

(Amendement 56)

Article 12

>Texte originel>

Les dépôts prévus par l'article 8 du présent règlement sont constitués auprès de la Commission. Les intérêts sur ces dépôts, ainsi que le produit des amendes prévues par l'article 9 du même règlement, font partie des ressources du budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

Les dépôts prévus par les articles 7, 8 et 9 du présent règlement sont constitués auprès de la Commission. La Commission tient à cet effet une comptabilité séparée. Les intérêts sur ces dépôts, ainsi que le produit des amendes prévues par l'article 9 du même règlement, font partie des ressources du budget général des Communautés européennes et ils sont budgétisés pour l'exercice qui suit l'année de leur enregistrement comptable. Les intérêts sur les dépôts sont calculés sur base du taux d'intérêt appliqué sur le marché monétaire de l'État membre concerné pour les financements à court terme (6 mois).

(Amendement 75)

Article 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 12 bis

Le Conseil réexamine périodiquement, sur la base d'un rapport de la Commission et d'avis de la BCE et du comité prévu à l'article 109C et après consultation du Parlement européen, les modalités et dispositions du présent règlement à la lumière de l'expérience, des décisions du Conseil en la matière (...) et des éventuels aménagements au traité résultant de la Conférence intergouvernementale de 1996. Le premier réexamen a lieu avant le 1er janvier 2001.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(96)0496 - C4-0577/96 - 96/0248(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0496 - 96/0248(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 104 C, paragraphe 14, du traité CE (C4-0577/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0371/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.