ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)185
Vol.1976/0057

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)185final
Bruxelles,le29avril1976
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiondecontingents
tarifairescommunautaires decertainsvinsd'appellationd'origine,
delasous-position ez22.05dutarifdouaniercommun,originaires
d'Algérie(1976/1977)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)185final

Exposé desmotifs
1.1 L'accord àconclure entre laCommunauté économique européenne etla
république algérienne démocratique etpopulaire prévoit àsonarticle
20l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire annuel envue
del'importation enexemption dedroits ,dans laCommunauté de
certains vins d'appellation d'origine ,delasous-position ex22.05 C
duTDC ,originaires d'Algérie .Levolume contingentaire fixé pour la
première année porte sur250.000 hectolitres ,dont 190.000 hlpour les
vins envrac et60.000 hlpour lesvins enbouteilles .Pour pouvoir
bénéficier decerégime lesvins envrac doivent respecter unesérie
d'exigences deconditionnement ,alors quelesvins enbouteilles
doivent être présentés enrécipients contenant deux litres oumoins .
1.2 Enattendant l'entrée envigueur decetaccord ,l'accord intérimaire
relatif auxéchanges demarchandises entre laCEEetl'Algérie prévoit
l'application anticipative decette mesure tarifaire ,avec effet probable
au1erjuillet 1976 .Ilconvient donc d'ouvrir lecontingent
tarifaire enquestion pour unepremière période allant du1erjuillet
1976 au30juin 1977 .
2.1 Lesdispositions durèglement prévoient -comme ilestderègle -la
division dechacun desvolumes endeux tranches ,dont lapremière est
répartie enquotas entre tous lesEtats membres etdont ladeuxième
constitue laréserve .
Larépartition delapremière tranche sebase habituellement surles
antériorités statistiques destrois dernières années etsurles
prévisions pour lapériode enquestion .
2.2 Toutefois ,dans lecasprésent ,iln'existe pasdedqnnées statistiques
-nicommunautaires ninationales -ventilées parqualités devins en
question etaucune prévision nepeut être formulée .Dans cette situa­
tion ,ilsemble opportun deprévoir desquotes-parts initiales des
Etats membres quitiennent compte despossibilités d'absorption
desdits vins dans lesdifférents Etats membres .
3.Ilestproposé d'approuver laproposition derèglement duConseil
portant ouverture ducontingent tarifaire communautaire décrit ci-
dessus .

Proposition da
REGLEMENT (CEE)No .../76DUCONSEIL
du .»,
portant ouverture ,répartition etmode degestion decontingents
tarifaires communautaires decertains vins d'appellation
d'origine ,delasous-position ex22.05 dutarif douanier
commun ,originaires d'Algérie (1976 /1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 43et113 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne etla
république algérienne démocratique etpopulaire ,signé le 1976 ,
prévoit dans sonarticle 20quecertains vins d'appellation d'origine ,de
lasous-position ex22.05 dutarif douanier commun ,originaires de
l'Algérie ,sont exempts desdroits dedouane àl'importation dans la
Communauté dans lalimite d'uncontingent tarifaire communautaire annuel ;
que levolume valable pour lapremière période contingentaire porte sur
250.000 hectolitres dont 190.000 hlpour lesvins envrac et60.000
hectolitres pour lesvins enbouteilles ;que lesvins envrac doivent
respecter certaines exigences deconditionnement déterminées ;que lesvins
enbouteilles doivent être présentés enrécipients contenant deux litres ou
moins ;quelesprix pratiqués pour cesvins àl'importation dans la
Communauté doivent ,àtout moment ,être égaux auprix deréférence dela
Communauté quileur sont applicables ;quecesvins doivent être accompagnés
d'uncertificat d'appellation d5origine ,conforme aumodèle annexé à
l'accord enquestion ;
considérant qu'enattendant l'entrée envigueur decetaccord ,l'accord
intérimaire relatif auxéchanges demarchandises entre laCommunauté écono­
mique européenne etl'Algérie (1)prévoit dans sonarticle 13l'application
anticipative decette mesure tarifaire ,avec effet probable au1erjuillet
1976 ;qu'ilconvient d'ouvrir ,dèslors ,lescontingents tarifaires
communautaires enquestion pour unepremière période allant du1erjuillet
1976 au30juin 1977 ;
JQtiL••«du••••«• p••••

2
considérant quelerèglement (CEE)n°2506 /75(1)établissant desrègles
particulières relatives àl'importation deproduits relevant dusecteur viti­
vinicole ,originaires decertains pays tiers ,aintroduit lanotion deprix
franco-frontière deréférence ,constitué par leprix deréférence diminué
desdroits dedouane effectivement perçus ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous lesimportateurs delaCommunauté auxdits contingents etl'applica­
tion ,sans interruption ,des taux prévus pour cescontingents àtoutes les
importations desproduits enquestion dans lesEtats membres ,jusqu' à
épuisement descontingents ;qu'unsystème d'utilisation descontingents
tarifaires communautaires ,fondé surunerépartition entre lesEtats
membres ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire desdits
contingents auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette répar­
tition doit ,afin derefléter lemieux possible l'évolution réelle du
marché desproduits enquestion ,être effectuée auprorata desbesoins des
Etats membres ,calculés ,d'unepart ,surlabase desdonnées statistiques
relatives auximportations desdits produits enprovenance d'Algérie au
cours d'unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,surla
base desperspectives économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
considérant que ,toutefois ,enl'occurrence ,iln'existe pasdedonnées
statistiques -nicommunautaires ninationales -ventilées parqualités
devins enquestion etaucune prévision valable d'importations nepeut
être avancée ;que ,dans cette situation ,ilsemble opportun deprévoir
unerépartition desvolumes contingentaires enquotes-parts initiales ,
quitient compte despossibilités d'absorption desdits vins dans les
marchés desdifférents Etats membres ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations des
produits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient de
diviser endeux .tranches chacun desvolumes contingentaires ,lapremière
tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche
constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer
auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilest
indiqué defixer lapremière tranche descontingents communautaires
àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à50%dechacun des
volumes contingentaires ;
(1)J.O. n®L256du2.10.1975 ,p.2.

3
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent etre
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l'unedesesquotes-parts initiales procède autirage
d'unequote-part complémentaire surlaréserve correspondante ;que *ce
tirage doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant
defois quelepermet laréserve ;quechacune desquotes-parts initiales
etcomplémentaires doit être valable jusqu' àlafindelapériode contin­
gentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration étroite entre
lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement desvolumes contingentaires eteninformer lesEtats
membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,un
reliquat important del'unedesquotes-parts initiales existe dans l'unou
l'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat enreverse un
pourcentage appréciable dans laréserve correspondante ,afin d'éviter
qu'unepartie del'unoul'autre descontingents communautaires nereste
inutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas etle
grand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union économique
Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées
àladite union économique peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Pendant lapériode s'étendant du1erjuillet 1976 au30juin 1977 ,
descontingents tarifaires communautaires sont ouverts pour les
produits suivants ,originaires d'Algérie ,etdans lesImites indiquées
enregard dechacun d'eux :
•••/•••

4
NoduTDC Désignation desmarchandises Volume ducontingent
22.05 Vins deraisins frais ;moûts deraisins
frais mutés àl'alcool (ycompris les
mistelles ):
C.autres :
-titrant pasplus de15° d'alcool acquis
vins d'appellation d'origine
portant lesnoms suivants :
AIN BESSEM-BQU IRA ,MEDER ,COTEAUX DU
ZACCAR ,DAHRA ,COTEAUX DEMASCARA ,
MONTS DUTHESSALAH ,COTEAUX DETLEMGEN
-présentés enrécipients contenant
deux litres oumoins
-présentés enrécipients contenant
plus dedeux litres60.000 hectolitre
190.000 hectolitrei
2.Dans lalimite decescontingents tarifaires lesdroits dutarif
douanier commun applicables àcesvins sont suspendus totalement .
Lesnouveaux Etats membres appliquent desdroits calculés conformé­
ment auxdispositions fixées enlamatière dans l'accord intérimaire
relatif auxéchanges desmarchandises entre laCommunauté économique
européenne etl'Algérie ,d'unepart ,etdans l'acte d'adhésion ,
d'autre part .
3.Pour pouvoir bénéficier decescontingents tarifaires ,lesprix
pratiqués pour cesvins àl'importation dans laCommunauté doivent
être ,àtout moment ,aumoins égaux auxprix franco-frontière de
référence visé parlerèglement (CEE)n°2506 /75quileur sont
applicables' .
4.Lesvins présentés enrécipients contenant plus dedeux litres doivent
respecter lesexigences deconditionnement suivantes :

5
a)lesrécipients doivent être adaptés autransport desvins
etréservés àcetusage ;
b)lesrécipients doivent être entièrement remplis ;
c)lessystèmes defermeture desrécipients doivent être invio­
lables etgarantir qu'aucune manipulation ,endehors decelles
dûment contrôlées soit parlesautorités algériennes ,soit par
lesautorités desEtats membres delaCommunauté ,n'aeulieu
pendant letransport oulestockage ;
d)chaque récipient doit être revêtu d'unétiquetage permettant
d'identifier levindequalité qu'ilcontient ;
e)letransport decesvins nepeut être effectué qu'enrécipient •
d'une contenance maximale de25hectolitres .
5.A1importation ,chacun decesvins doit être accompagné dun
certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne
compétente ,conformément aumodèle annexé auprésent règlement .
Article 2
1.Les contingents tarifaires visés àl'article 1ersont divisés endeux
tranches .
2.Unepremière tranche dechaque contingent estrépartie entre lesEtats
membres ;lesquotes-parts Qui ,sous réserve del'article 5,sont
valables jusqu' au30juin 1977 s'élèvent auxquantités indiquées ci-
après :
i••/•

6
(enhectolitres )
Vins d'appellation dorigine présentés en
Etats récipients contenant :
deux litres ou plus dedeux
moins litres
Bénélux 5.000 15.000
Danemark 3.000 10.000
Allemagne 6.000 20.000
France 6.000 20.000
Irlande 2.000 5.000
Italie 3.000 10.000
Royaume-Uni 5.000 I5.000
Total 30.000 95.000
3.Ladeuxième tranche dechaque contingent ,soit respectivement 30.000
et95.000 hectolitres ,constitue laréserve correspondante .
Article 3
1.Sil'unedesquotes-parts initiales d'unEtat membre ,telles qu'elles
sont fixées àl'article 2paragraphe 1,oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée à.laréserve correspondante s'ilaété
fait application del'article 5,estutilisée àconcurrence de90%ou
plus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification à
laCommission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve
lepermet ,d'unedeuxième quote-part égale à15%desaquote-part
initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement ,del'uneoul'autre desesquotes-parts
initiales ,ladeuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans
lesconditions prévues auparagraphe 1,autirage ,dans lamesure où
lemontant delaréserve lepermet ,d'unetroisième quote-part égale
à7,5 %desaquote-part initiale ,arrondie éventuellement àl'unité
supérieure .

7
3.Si,après épuisement del'uneoul'autre deuxième quote-part ,la
troisième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée à
concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans les
conditions indiquées auparagraphe 1,autirage d'unequatrième
quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres peuvent
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées parces
paragraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission desmotifs qui
lesontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article
3sont valables jusqu' au30juin 1977 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le1eravril 1977 ,
lafraction nonutilisée deleur quote-part initiale qui ,àladate du15
mars 1977 ,excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité
plus importante ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci risque de
nepasêtre utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le1eravril
1977 ,letotal desimportations desproduits enquestion réalisées jusqu' au
15mars 1977 inclus etimputées surlescontingents communautaires ,ainsi
qu'éventuellement lafraction dechacune deleurs quotes-parts initiales
qu'ilsreversent àchacune desréserves .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxarticles 2et3etinforme chacun d'eux ,dès
réception desnotifications ,del'état d'épuisement desréserves .
•••/•

8
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5avril 1977 ,de1état de
chacune desréserves après lesreversements effectués enapplication de
l'article 5.
Elle veille queletirage quiépuise l'unedesréserves soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que l'ouverture
desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées enapplication de
l'article 3rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,sur
leur part cumulée descontingents communautaires .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs desproduits en
question ,établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts
qui leur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations des
produits enquestion surleurs quotes-parts aufuretàmesure queces
produits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclarations de
mise àlaconsommation .
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent desimportations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respecté .

Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1976 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,

B/LAG-ANHANG-ANNEX-ANNEXE-ALLEGATO-BIJLAGE
1. Eksportor–Ausführer–Exporter–Exporta-
teur–Esportatore–Exporteur;2. Nummer–Nummer–
Number–Numéro–Numéro–
Nummerooooo
3_Nomdel'organisme garantissant la
dénomination d'origine .
4. Modtager–Empfanger–Consignee–
Destinatale–Destinatario–Geadresseerde :
5.CERTIFICADO DEDENOMINACION DEORIGEN
CERTIFIKAT FOROPRINDELSESBETEGNELSE
BESCHEINIGUNG DERURSPRUNGSBEZEICHNUNG
CERTIFICATE OFDESIGNATION OFORIGIN
CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
CERTIFICATO DIDENOMINAZIONE DIORIGINE
CERTIFICAAT VANBENAMING VANOORSPRONG 6. -Transportmiddel–Beförderungsmittel
–Meansoftransport–Moyendetransport–Mezzodi
trasporto–Vervoermiddel :
'•Nomdeladénomination d'origine ,
,. ♦
8.' Losmngssted–Entladungsort–Place
ofunloading–Lieudedéchargement–Luogodisbarco–
Plaatsvanlossing:
9.
Mærkerognumre,Kollienesantalogart
ZeichenundNummern ,AnzahlundArtderPackstücke
Marksandnumbers,numberandkindofpackages ,
Marquesetnuméros,nombreetnaturedescolis
Marcaenumero,quantitàenaturadeicolli
Merkenennummers,aantalensoortdercolli10.
Bruttovaegt
Rohgewicht
Grossweight
Poidsbrut
Pesolordo
Brutogewicht11.
Liter
Liter
Litres
Litres
Litri
uter
••i
i
12.• -Liter(ibogstaver)–Liter(inBuchstaben)–Litres(inwords)–Litres(enlettres)–Litri(inlettere)
Liter(voluit):
Påtegningfraudstedendeorgan–Bescheinigung derertellendenStelle–Certificateoftheissuing
authority–Visade('organismeémetteur–Vistodell'organismo emittente–Visumvandeinstantievanafgifte:
14. •Toldstedetsattest–Sichtvermerk der
Zollstelle–Customsstamp–Visadeladouane–Vistodella
dogana–Visumvaridedouane
oversaettelse senr.15–Über­
setzungsieheNr.15–seethetranslationunderNo15–
Voirtraduetionaun°TS–Vedasitraduzionealn.15–Zievoor
vertalingnr.15,

16.Dotbfikrnpflos,atvinon,derernnevntidettecertifikat,erfremstillet iiområdet ,ogifølgeu|j^ri$j<''Jovgivning erberettiget!iloprindelsesbetegnelsen :»-_q 1
Alkoholtilsatdennevineralkoholfremstilletatvin.
Wirbestätigen ,daßderindieserBescheinigung bezeichneteWeinimBezirk ..gewonnenwurdeundihmnach
GesetzdieUrsprungsbezeichnung „.zuerkanntwird.
DerdiesemWeinzugefügteAlkoholistausWeingewonnener Alkohol.
Weherebycertifythatthewinedescribedinthiscertificateiswineproducedwithinthewinedistrictofandis
consideredbyA&je-nit.ftegislation asentitledtothedesignationoforigin""
Thealcoholaddedtothiswineisalcoholofvinousorigin.
Nouscertifionsquelevindécritdanscecertificataétéproduitdanslazonede_etestreconnu,suivantlaloi
m.Uir'Vrtne•commeayantdroitàladénominationd'origine«'.■*l'alcoolajoutéàcevinestdel'alcoold'originevinique.
Sicertificacheilvinodescrittonelpresentecertificatoèunvinoprodottonellazonadij.^edèriconosciuto ,secondo
lalegge comeaventedirittoalladenominazione diorigine«fa
L'alcoleaggiuntoaquestovinoèalcoledioriginevinica.
Wijverklarendatdeinditcertificaatomschreven wijnisvervaardigd inhetwijndistrictvan endatvolgens
dewetgevingdebenamingvanoorsprong)terkendwordt
Deaandezewijntoegevoegde alcoholisalcohol,uitwijngewonnen.
16.')
(')NuoriKforbeholdteksportlandcis andreangivelser.
(')DieseNummeristweiterenAngabendesAusfuhrlandes vorbehalten .
(')Spacereservedforadditionaldetailsgivenintheexportingcountry.
(')Caseréservéepourd'autresindicationsdupaysexportateur .
(')Spazioriservatoperaltreindicazionidelpaeseesportatore .
(')Ruimtebestemdvooranderegegevensvanhetlandvanuitvoer.