•Base juridique

La directive modifie la directive TVA sur la base de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Selon le principe de subsidiarité, tel qu’il est énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'Union peut intervenir seulement si les objectifs envisagés ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets des actions envisagées, au niveau de l'Union.

Les règles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières de l’Union ne peuvent, par nature, être décidées par les États membres à titre individuel puisque sont concernées, inévitablement, des entreprises situées dans plus d’un État membre. De plus, la TVA est une taxe harmonisée au niveau de l’Union et, par conséquent, toute initiative visant à introduire le système de TVA définitif applicable aux livraisons de biens transfrontières requiert une proposition de la Commission pour modifier la directive TVA.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Un large processus de consultation des parties intéressées a pris place dans le contexte de la préparation de la proposition législative COM(2017) 569 final, qui dessine les fondements du régime définitif de TVA. Depuis l’adoption de cette proposition, quelques observations – soutenant l’objectif global de créer un espace TVA unique robuste de l’Union – ont été reçues par l'intermédiaire du portail «Mieux légiférer» et dans le cadre d’événements réunissant des associations commerciales et entrepreneuriales.

•Obtention et utilisation d'expertise

L’expertise tirée de plusieurs études énoncées dans le document COM(2017)569 final du 4 octobre 2017 instaurant les fondements du système de TVA définitif a couvert les besoins de la présente proposition.

Parmi ces études, l’étude Application du «principe de destination» aux livraisons de biens B2B intra-Union s’est avérée particulièrement utile à la présente proposition.

•Analyse d'impact

Une analyse d'impact et une évaluation subsidiaires couvrant l'instauration des fondements du système de TVA définitif et le régime détaillé visant la mise en place desdits fondements ont été menées; voir SWD(2017) 325 final et SWD(2017) 326 final du 4 octobre 2017. L'option privilégiée, choisie dans cette analyse d'impact, réduirait la fraude transfrontière à la TVA d'une somme pouvant aller jusqu’à 41 milliards d’EUR par an et ferait baisser les coûts de conformité supportés par les entreprises de 938 millions d’EUR par an.

L’analyse d'impact a été prise en compte par le comité d’examen de la réglementation le 14 juillet 2017. Le comité a émis un avis positif concernant l’analyse d’impact, accompagné de certaines recommandations, notamment pour ce qui est du lien entre la proposition et d’autres éléments du plan d’action sur la TVA, de la nécessité d’adopter une approche par étapes et de la notion d’assujetti certifié, qui ont été intégrées. L’avis du comité et les recommandations sont indiqués à l’annexe 1 du document SWD(2017) 325 final.