FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/48

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité»

COM(2007) 359 final

(2008/C 211/15)

Le 27 juin 2007, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 2008 (rapporteur: M. Thomas JANSON; corapporteur: M. Christian ARDHE).

Lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement les contributions apportées par le Parlement européen, le Conseil et les partenaires sociaux européens au débat sur la flexicurité. Dans un monde en mutation, il estime essentiel de discuter de la manière dont l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité au niveau de l'UE et des États membres peut contribuer à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

1.1.1 Le CESE a déjà souligné que le concept de flexicurité n'est pas synonyme d'une diminution unilatérale et illégitime des droits des travailleurs. Les partenaires sociaux ont déjà invité les États membres à revoir et, si nécessaire, à adapter la conception du droit du travail, les systèmes de protection de l'emploi et, conjointement avec les partenaires sociaux, les pratiques de négociation collective afin, par exemple, de «garantir un équilibre optimal entre flexibilité et sécurité dans toutes les relations de travail, garantir une sécurité adéquate aux travailleurs, quel que soit leur type de contrat, afin de lutter contre la segmentation des marchés du travail».

1.2 Les discussions relatives à la flexicurité ont également suscité des débats dans les États membres et donné lieu à une action concertée dans certains d'entre eux. Cela souligne combien il est important que les partenaires sociaux soient impliqués activement dans le débat et dans le processus décisionnel.

1.3 Le CESE insiste sur le fait que la flexicurité ne peut être envisagée séparément des défis auxquels l'UE est confrontée. La mondialisation, le développement rapide des nouvelles technologies et les défis tant démographiques qu'environnementaux modifient le marché du travail européen. La flexicurité devrait s'inscrire dans une réponse à ces tendances et pressions externes et internes, dont l'objectif serait un juste équilibre entre travailleurs et employeurs.

1.4 Le Comité estime que l'Europe devrait se focaliser sur sa capacité d'innovation, la qualité élevée de ses produits et services, sa main-d'œuvre qualifiée, et son modèle social, et rivaliser avec ses concurrents du reste du monde en termes de qualité. Cela devrait se refléter dans les lignes directrices en matière d'emploi. Étant donné les discussions portant sur la flexicurité, le CESE souhaiterait que ces lignes directrices soient modifiées, surtout en ce qui concerne la qualité des emplois.

1.5 Enfin, le Comité souhaite formuler certaines recommandations concernant la mise en œuvre de la flexicurité. Le CESE: — recommande que la Commission fasse le point sur les différentes contributions et les divers points de vue au sujet de sa communication et qu'elle consulte les partenaires sociaux des États membres à tous les niveaux; — encourage la Commission à effectuer un suivi du processus de mise en œuvre et à établir une plateforme d'échange de bonnes pratiques à laquelle participent les partenaires sociaux; soutient la participation active des partenaires sociaux à la conception et la mise en œuvre des politiques de flexicurité dans les États membres, à toutes les étapes du processus; — insiste sur la grande importance de la confiance mutuelle entre tous les acteurs concernés; — souligne que des politiques macroéconomiques solides favorisant la croissance de l'emploi et l'existence d'un environnement économique favorable, qui réalise et soutienne pleinement le potentiel de croissance, constituent des bases importantes pour la réussite de l'approche de flexicurité; invite les États membres et l'Union européenne à créer et à maintenir un cadre juridique favorable à l'adaptabilité, simple, transparent et prévisible, ainsi qu'à renforcer les droits des salariés, leur respect et leur justiciabililité, et partout dans l'Union, à promouvoir un cadre juridique stable pour la négociation collective et le dialogue social lors de la mise en œuvre de la flexicurité; — fait remarquer que les systèmes généraux de protection sociale peuvent améliorer la mobilité en garantissant que les travailleurs n'y perdent pas lorsqu'ils font face à des changements affectant leur emploi. Il est important de suivre les réglementations nationales et communautaires en matière d'information et de consultation pour anticiper le changement et en atténuer les conséquences; souligne l'importance de prévoir des ressources économiques pour la flexicurité, y compris une aide publique et privée aux salariés en transition vers un nouvel emploi; — attire l'attention sur le fait que toutes les politiques concernées devraient se renforcer mutuellement; — appelle de ses vœux une approche intégrée et à plusieurs niveaux. Étant donné la nature multidimensionnelle de la flexicurité, il importe de tendre vers une intégration de différents niveaux politiques; — estime qu'il convient de prendre en considération de nouveaux risques et de prévoir des périodes de transition dans le cadre de la mise en œuvre de la flexicurité, mais aussi de ne pas abolir systématiquement les contrats de travail pérennes; — pense que la Commission devrait prévoir une évaluation d'ici à 5 ans des pratiques de flexicurité dans les États membres et surtout de leur incidence sur le niveau d'emploi tant dans les pays membres qu'au niveau communautaire.

2. Historique

2.1 La flexicurité est à l'ordre du jour depuis l'adoption des premières lignes directrices pour l'emploi. Toutefois, le débat actuel a vu le jour en janvier 2006, lors d'une réunion informelle du Conseil sur ce thème. Le Conseil européen de printemps 2006 a demandé aux États membres d'accorder une attention particulière au défi majeur que représente la flexicurité. La question de la flexicurité a fait l'objet de débats lors de deux sommets sociaux tripartites qui se sont déroulés en marge des sommets européens de décembre 2006 et mars 2007. La Commission a publié une communication sur la question en juin 2007, qui a été examinée et traitée par le Parlement européen et le Conseil, et a fait l'objet d'une décision unanime au sein de ce dernier. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont finalisé, en octobre 2007, une analyse conjointe des principaux défis auxquels sont confrontés les marchés européens de l'emploi, avec des recommandations en matière de flexicurité. Le CESE se félicite de l'ensemble des contributions et surtout de l'analyse conjointe menée par les partenaires sociaux européens (1).

2.2 Les discussions relatives à la flexicurité ont également suscité des débats dans les États membres et ont récemment donné lieu à une action concertée dans certains d'entre eux. Le CESE se félicite de ces discussions et de ces actions mais souligne qu'il est crucial que les partenaires sociaux soient impliqués activement dans le débat et dans le processus décisionnel.

2.3 Considérant l'avis du Comité sur la flexicurité adopté en juillet 2007 (2) comme une base toujours valable, le présent avis vise à: — présenter les positions du CESE sur plusieurs points importants, afin de faciliter la mise en œuvre de la flexicurité dans les États membres et de se pencher sur ses conséquences pour les politiques de l'UE; — réaffirmer la position du CESE concernant la place cruciale des partenaires sociaux et insister sur le rôle de la société civile dans ce processus.

3. Mettre en œuvre la flexicurité

3.1 Le CESE accueille favorablement les différentes contributions apportées au débat sur la flexicurité. Dans un monde en mutation, il est essentiel de discuter de la manière dont l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité au niveau de l'UE et des États membres peut contribuer à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

3.2 Les défis pour le marché du travail

3.2.1 On ne peut dissocier la flexicurité des défis auxquels l'Union européenne est confrontée. La mondialisation, le développement rapide des nouvelles technologies et le défi démographique modifient le marché de l'emploi européen. Le CESE souhaiterait également ajouter que les défis environnementaux sont aussi susceptibles d'avoir un impact sur les marchés du travail. La flexicurité devrait constituer une partie de la réponse à ces tendances et pressions internes et externes, en s'efforçant de garantir un juste équilibre entre progrès social, progrès environnemental et progrès économique.

3.2.2 Le CESE est d'avis que les défis environnementaux affecteront les marchés de l'emploi européens. La pression qu'ils exerceront poussera les Européens à réaliser des économies d'énergie et à mettre en place des systèmes favorables à un environnement plus durable. Ces défis pourront aussi favoriser l'innovation technologique, contribuant en cela à la croissance économique et à celle de l'emploi.

3.2.3 Le Comité a observé que le changement climatique peut accroître les distorsions et inégalités sociales actuelles (3), tant dans l'UE que dans d'autres régions du monde. Il a également noté que l'objectif doit être de parvenir à s'adapter au changement climatique et à l'atténuer sans engendrer ni chômage ni distorsions sociales (4).

3.2.4 La mondialisation et l'intégration des marchés qui en résultent ont des répercussions sur les marchés du travail européens. Les modèles de consommation, de production et d'investissement sont en train de changer. Ces évolutions ne sont pas inévitables. Elles ne sont pas non plus impossibles à aiguiller ou à modeler. La législation en matière de santé et de sécurité et de droits des travailleurs améliore la vie au travail et façonne les normes à l'échelon mondial. Les normes relatives aux produits peuvent favoriser la compétitivité en tenant dûment compte de la capacité d'adaptation des entreprises. Toutefois, les marchés européens de l'emploi devront s'adapter pour être à même de relever les défis d'un monde globalisé. L'Europe a bénéficié de la mondialisation à de nombreux points de vue. Le marché unique a contribué à la création dans l'Union européenne d'entreprises compétitives au niveau mondial. De ce fait, l'UE a été capable de vendre des produits et des services au sommet de la chaîne de valeur.

3.2.5 La mondialisation et l'évolution des techniques n'ont pas sapé la croissance de l'emploi en Europe. En la matière, l'EU a connu, au cours de la période 1995-2005, une augmentation nette, avec 18,5 millions d'emplois créés. Le nombre de pertes d'emplois dues à l'adaptation liée au commerce est limité comparé au taux global de création d'emplois dans l'économie. En effet, l'ouverture au commerce peut accroître les possibilités d'emploi, comme l'ont montré des évolutions récentes dans l'Union européenne.

3.2.6 Toutefois, la mondialisation peut aussi accroître la vulnérabilité. Les entreprises sont confrontées à une concurrence accrue. Des emplois considérés auparavant comme sûrs se retrouvent aujourd'hui exposés à la concurrence internationale. Des services qui, pendant des années, étaient tenus pour locaux peuvent maintenant être fournis à travers les frontières. Les restructurations sont plus fréquentes et s'opèrent plus rapidement. Des travailleurs déplacés pour des raisons commerciales et réemployés sont généralement moins bien payés. La mondialisation est donc pour beaucoup synonyme d'une perte de revenus quand elle entraîne un changement de travail. En fait, la part de la masse salariale dans l'économie a diminué. Il n'a pas non plus échappé aux partenaires sociaux que, comparé aux États-Unis, l'UE a créé plus d'emplois dans des secteurs situés à l'extrémité inférieure de l'échelle de croissance de la productivité tandis que l'emploi dans des secteurs connaissant des gains importants de productivité a décliné (5).

3.2.7 Les changements du marché de l'emploi ont entraîné une augmentation de la part du travail à temps partiel et des contrats à durée déterminée. Ces formes de travail ont peut-être contribué à faciliter l'entrée sur le marché de l'emploi et à améliorer les taux d'emploi en Europe. Cependant, les travailleurs occupant un emploi temporaire ont tendance à être moins productifs, bénéficient moins de formations financées par l'employeur (6) et ont davantage tendance à être victimes d'accidents du travail (7). Ils risquent également de stagner dans ce type d'emploi. À peine plus de la moitié des travailleurs temporaires ont un contrat permanent après six ans, comparé à plus des trois quarts de ceux qui ont commencé avec un contrat permanent (8).

3.2.8 Pour relever les défis démographiques, il est indispensable de créer de nouveaux services et possibilités d'emploi dans le domaine, par exemple, des services de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées. Dans ce contexte, il est également nécessaire, en Europe, d'améliorer l'organisation du travail, de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

3.2.9 Dans beaucoup de pays de l'UE, on a tendance à appliquer une politique budgétaire plus souple au cours des périodes favorables et plus restrictive au cours de la phase basse du cycle économique. Tel est notamment le cas des pays de la zone euro au sens large. La dette publique demeure en outre élevée dans bon nombre des pays de l'UE, à la lumière du vieillissement de la population (9).

3.3 La stratégie pour l'emploi et la flexicurité

3.3.1 Lors de la mise en œuvre des politiques de flexicurité, les lignes directrices pour l'emploi donneront aux États membres des indications quant au type d'économie et de marché de l'emploi vers lesquels l'Europe doit tendre. La position du CESE en la matière est claire: l'Europe devrait se focaliser sur sa capacité d'innovation, sur la très bonne qualité de ses produits et services, sa main-d'œuvre qualifiée, et son modèle social, et rivaliser avec ses concurrents du reste du monde en termes de qualité, au lieu d'entrer avec eux dans une course aux plus bas salaires et aux normes sociales les plus faibles, dans laquelle elle ne peut qu'être perdante (10).

3.3.2 Plusieurs lignes directrices pour l'emploi pourraient servir de point de départ à un débat sur la flexicurité. Le CESE souhaiterait que les lignes directrices soient modifiées en tenant compte de ses recommandations, surtout en ce qui concerne la qualité des emplois, comme il l'a indiqué dans son avis sur les lignes directrices pour l'emploi (11).

3.3.3 Le CESE a à plusieurs reprises émis des observations concernant le processus de Lisbonne révisé et les nouvelles lignes directrices pour l'emploi (12). Le Comité a accueilli favorablement la nouvelle approche intégrée ainsi que le cycle pluriannuel, mais a également constaté: — qu'il existe, dans certains domaines, un manque de cohérence entre les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour l'emploi; — que le succès dépend surtout du sérieux avec lequel les États membres satisfont à leurs obligations ainsi que de la mise en œuvre effective des priorités convenues au niveau national; — que les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile doivent véritablement être associés à toutes les étapes de la coordination des politiques pour l'emploi.

3.3.4 Par ailleurs, le CESE a également souligné qu'une des clés essentielles du succès des programmes nationaux de réforme réside dans la participation aussi large que possible de tous les acteurs sociaux concernés, en particulier les partenaires sociaux, à toutes les étapes du processus, et que le rôle des partenaires sociaux doit être renforcé (13). Le Comité souhaiterait également souligner qu'il importe de consulter les conseils économiques et sociaux nationaux dans ce contexte.

3.4 La notion de flexicurité

3.4.1 La flexicurité peut jouer un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en encadrant les réformes nationales et les options politiques. Toutefois, ni le concept, ni ses éléments constitutifs ne sont nouveaux. Les premières lignes directrices pour l'emploi, adoptées dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi en 1998, invitaient déjà les partenaires sociaux à négocier un équilibre entre flexibilité et sécurité.

3.4.2 Le CESE souhaiterait souligner qu'il n'existe pas de solution unique applicable à l'ensemble des États membres et que la combinaison adéquate sera différente d'un pays à l'autre. Le Comité a déjà insisté sur le fait que le débat sur la question s'est principalement limité à la flexibilité externe croissante et aux manières de compenser cette augmentation en renforçant les politiques de l'emploi ou les dispositions en matière de protection sociale. Au lieu de cela, l'objectif devrait être de se concentrer sur d'autres dimensions afin d'améliorer la création de situations gagnant-gagnant (14). La flexicurité implique par ailleurs de définir un équilibre entre les droits et les obligations des employeurs et des salariés, dans le cadre duquel des dispositifs justes et équilibrés doivent être négociés (15).

3.4.3 La flexicurité est utilisée, entre autres, par la Commission dans le cadre de son évaluation des programmes nationaux de réforme, et par la présidence lors des débats relatifs aux défis du marché de l'emploi. Elle est devenue un cadre d'évaluation des marchés du travail des différents États membres. Il appartient à la Commission de tenir compte de toutes les évolutions et contributions récentes. Pour évaluer les conditions diversifiées et souvent très complexes qui préexistent dans les différents États membres, une coopération étroite avec les acteurs concernés est essentielle. Les partenaires sociaux doivent être consultés avant que les gouvernements ne présentent leurs programmes nationaux de réforme.

3.5 Éléments de la mise en œuvre de la flexicurité

3.5.1 Le CESE a déjà souligné que le concept de flexicurité n'est pas synonyme d'une diminution unilatérale et illégitime des droits des travailleurs. Il rejette cette idée (16). Les partenaires sociaux (17) ont déjà invité les États membres à revoir et, si nécessaire, à adapter la conception du droit du travail, les systèmes de protection de l'emploi et, conjointement avec les partenaires sociaux, les pratiques de négociation collective afin de: — «garantir un équilibre optimal entre flexibilité et sécurité dans toutes les relations de travail, — garantir une sécurité adéquate aux travailleurs, quel que soit leur type de contrat, afin de lutter contre la segmentation des marchés du travail, — développer des mesures complémentaires de sécurité de l'emploi en facilitant les transitions vers des emplois productifs et gratifiants, — renforcer la sécurité juridique et la transparence, tant pour les employeurs que pour les travailleurs, en ce qui concerne la portée, la couverture et l'application du droit du travail, — mettre en œuvre et respecter au niveau national les règles et les principes des directives sociales européennes, y compris ceux découlant d'un accord cadre entre partenaires sociaux européens, ainsi que les principes fondamentaux de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, — promouvoir des relations de travail stables et des pratiques du marché de l'emploi qui soient durables, — mettre en place le cadre nécessaire au développement de pratiques sur le lieu de travail qui améliorent l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et, ce faisant, concourent à une exploitation optimale du potentiel productif de la main-d'œuvre européenne».

3.5.2 Le Comité est d'accord qu'il est crucial pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne d'adopter des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie et d'améliorer l'investissement dans les ressources humaines. Néanmoins, les statistiques fournies par Eurostat indiquent que les progrès sont limités, voire inexistants s'agissant de l'amélioration de la participation des travailleurs à l'apprentissage tout au long de la vie. Or, son rôle essentiel dans l'amélioration des compétences des travailleurs, de leurs opportunités de carrière et de leur productivité a été souligné dans plusieurs avis récents du CESE. Si de nombreux engagements ont été pris par le passé en matière d'apprentissage tout au long de la vie, dans la pratique, les États membres et les autres acteurs ont encore un long chemin à parcourir. En 2002, les partenaires sociaux ont approuvé un cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie.

3.5.3 Le CESE est d'avis que des régimes sociaux inclusifs, combinés à des politiques actives du marché du travail, améliorent le placement et encouragent l'innovation et une meilleure productivité dans des secteurs vulnérables qui sont cruciaux pour la future compétitivité de l'Europe. Des allocations de chômage offrant des taux de remplacement élevés, efficaces et axées sur l'emploi sont également une composante importante de la flexicurité en ce qu'elles multiplient les possibilités de placement adéquat dans un emploi de qualité, tout en renforçant la sécurité de l'emploi. Il ne s'agit donc pas seulement de garantir un niveau approprié d'allocations de chômage mais aussi de veiller à ce que celles-ci permettent de maintenir un niveau de vie adéquat tout en gardant un caractère durable, et de les conjuguer à des stratégies d'activation et des services d'emploi de haute qualité.

3.5.4 Le CESE a déjà souligné précédemment l'importance de l'égalité entre les femmes et les hommes (18). Il convient de mettre en œuvre des politiques qui réconcilieront vie professionnelle, vie privée et vie de famille, ainsi que des mesures permettant aux hommes comme aux femmes de réaliser leur potentiel professionnel et d'acquérir l'indépendance économique. Le Comité encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à suivre la flexicurité du point de vue du genre.

3.5.5 En réduisant les goulets d'étranglement dans certains secteurs et métiers, la mobilité géographique et la mobilité professionnelle des travailleurs sont des outils indispensables au fonctionnement efficace des marchés de l'emploi et à la réduction de l'écart entre l'offre et la demande de travail. La mobilité géographique peut contribuer à mieux concilier conditions de travail et conditions de vie. En outre, la mobilité géographique et la mobilité professionnelle ont aussi un impact considérable sur les niveaux de croissance et d'emploi. Au cours des dernières années, les États membres avec les niveaux globaux de mobilité les plus élevés ont également connu une forte croissance économique et des taux d'emploi bas ou fortement réduits. Cela indique qu'il existe une relation entre le niveau de mobilité d'une part, et de bons résultats économiques et un marché de l'emploi performant d'autre part.

3.6 La flexicurité et les différentes parties prenantes

3.6.1 Le CESE insiste sur l'importance du dialogue social et de l'implication active des partenaires sociaux, à tous les niveaux pertinents, dans la conception et la mise en œuvre des politiques en matière de flexicurité (19). Comme l'a déjà indiqué le Comité dans un avis précédent, le renforcement des systèmes de relations socioprofessionnelles au niveau européen et national est indispensable à toute discussion sur la flexicurité.

3.6.2 Le flexicurité requiert un climat de confiance et un large dialogue entre toutes les parties prenantes, ainsi que la disposition de tous à assumer la responsabilité du changement afin de mettre en place des politiques socialement équilibrées. Cela comprend également les possibilités de suivi et d'évaluation tant de la mise en œuvre que des résultats des politiques.

3.6.3 La société civile a également un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la flexicurité. Les associations à but non lucratif fournissent des services essentiels aux personnes risquant ou connaissant la marginalisation et contribuent à réconcilier vie de famille et vie professionnelle. Les associations éducatives encouragent et offrent des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie pour les adultes. La société civile organisée peut aider à améliorer la qualité de l'emploi et à atténuer les défis auxquels font face les groupes les plus vulnérables qui sont confrontés à la discrimination sur le marché européen du travail, tels que les jeunes et les personnes âgées, les femmes, les immigrés et les personnes handicapées.

4. Recommandations

4.1 Le CESE demande instamment à la Commission de faire le point sur les différentes contributions et les divers points de vue au sujet de sa communication ainsi que les autres développements récents. Les États membres et les partenaires sociaux à tous les niveaux ont également un rôle à jouer dans la définition du concept de flexicurité au moment de sa mise en œuvre. Cette démarche est essentielle, étant donné que la flexicurité est utilisée dans le cadre du processus d'évaluation des programmes nationaux de réforme des États membres.

4.2 Au moment où les États membres intègrent les principes communs de flexicurité à leurs programmes nationaux de réforme, en élaborant une combinaison de politiques nationales correspondant aux conditions et aux pratiques qui leur sont propres, le CESE encourage la Commission à suivre l'ensemble du processus et à créer une plate-forme à laquelle participeraient en particulier les partenaires sociaux mais aussi la société civile organisée. Aussi le CESE salue-t-il la Mission d'étude pour la flexicurité qui a été mise en place par la Commission.

4.3 Le CESE est favorable à une participation active des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques de flexicurité à toutes les étapes du processus Il a précédemment souligné la nécessité d'un «dialogue social fort et vital, dans lequel les partenaires sociaux assument une part active et sont en position de négocier, d'influencer et d'assumer la responsabilité de la définition, des composants et d'évaluer les résultats de la flexicurité …» (20).

4.4 La confiance mutuelle entre les acteurs impliqués est essentielle. La société civile organisée peut jouer un rôle important pour ce qui est de renforcer la confiance et d'offrir un tremplin aux personnes les plus éloignées du marché de l'emploi.

4.5 Pour que la flexicurité soit une réussite, des politiques macroéconomiques solides, renforçant la croissance de l'emploi et facilitant l'émergence d'un environnement économique favorable, qui réalise et soutient son plein potentiel de croissance, sont indispensables.

4.6 Le CESE invite les États membres et l'Union européenne à créer et à maintenir un cadre juridique favorable à l'adaptabilité, simple, transparent et prévisible, ainsi qu'à renforcer les droits des salariés, leur respect et leur justiciabililité, et partout dans l'Union, à promouvoir un cadre juridique stable pour la négociation collective et le dialogue social lors de la mise en œuvre de la flexicurité. Tous les modèles de flexicurité reposent sur une politique à même de garantir des niveaux élevés de protection sociale, sur une prise en charge par des services publics dotés de moyens suffisants, ainsi que sur un cadre juridique stable pour la négociation collective et le dialogue social. Dans ce cadre, les normes sociales de l'OIT et la législation communautaire constituent des bases importantes, en ce qu'elles sont transparentes et prévisibles.

4.7 Les systèmes généraux de protection sociale peuvent améliorer la mobilité en garantissant que les travailleurs n'y perdent pas lorsqu'ils font face à des changements affectant leur emploi. Il est important de suivre les réglementations nationales et communautaires en matière d'information et de consultation pour anticiper le changement et atténuer ses conséquences. Dans un avis précédent, le CESE a proposé de revoir la directive sur les comités d'entreprise européens (21) et la Commission a récemment lancé une deuxième phase de consultation qui donne aux partenaires sociaux l'occasion de commencer les négociations en vue d'une révision de la législation existante. Le Comité invite également le Conseil et la Commission à s'efforcer de résoudre le problème de la législation en suspens dans le domaine social.

4.8 Le CESE souligne l'importance de prévoir des ressources économiques pour la flexicurité. Mettre en œuvre la flexicurité sans investir dans le renforcement des institutions, dans des politiques actives du marché du travail et dans l'apprentissage tout au long de la vie ne débouchera pas sur un marché de l'emploi de haute qualité. Il convient, dans ce cadre, d'étendre la sécurité aussi aux emplois précaires. Les politiques devraient se focaliser sur l'intégration des femmes, des jeunes et des personnes âgées au marché de l'emploi. La flexicurité devrait être appliquée selon une approche globale et cohérente. À cet égard, il est essentiel de prévoir des ressources appropriées pour des Fonds européens tels que le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER).

4.9 Le Comité attire l'attention sur le fait que toutes les politiques concernées devraient se renforcer mutuellement. La croissance, l'emploi, la cohésion sociale et l'environnement sont des questions d'égale importance, qui sont liées entre elles. La croissance durable dépend d'aspirations accrues en matière de bien-être et d'un meilleur environnement.

4.10 Le CESE appelle de ses vœux une approche intégrée et à plusieurs niveaux. Étant donné la nature multidimensionnelle de la flexicurité, il importe de tendre vers une intégration de différents niveaux politiques. Une politique plus cohérente pour traiter cette question, des interactions accrues entre les différents acteurs et niveaux sont nécessaires pour améliorer la cohésion économique et sociale.

4.11 Le CESE estime qu'il convient de prendre en considération de nouveaux risques et de prévoir des périodes de transition dans le cadre de la mise en œuvre de la flexicurité. La mondialisation augmentera les risques pour les travailleurs et les entreprises. Il sera indispensable de prendre ces nouveaux risques en compte pour relever le défi de la mondialisation. Il est crucial de promouvoir la mobilité de l'emploi, d'une manière positive et hautement qualitative, en investissant dans les personnes et en améliorant la portabilité des droits.

Bruxelles, le 22 avril 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) «Key challenges facing European labour markets: A joint analysis of European social partners», octobre 2007.

URL: http://www.ceep.eu/media/right/publications/key_market_challenges_facing_european_labour_markets.

(2) Avis du CESE du 11 juillet 2007 sur «La flexicurité (dimension de la flexibilité interne — la négociation collective et le rôle du dialogue social en tant qu'instruments de régulation et de réforme des marchés du travail)» (rapporteur: M. JANSON; JO C 256 du 27.10.2007).

(3) Voir http://www.etuc.org/3357 «Le changement climatique et l'emploi».

(4) Avis du CESE du 24 octobre 2007 sur «Le changement climatique et la stratégie de Lisbonne» (rapporteur: M. EHNMARK; NAT/362, JO C 44, 16.2.2008), paragraphe 1.11.

(5) Voir note 1.

(6) «Assessing the impact of labour market policies on productivity: a difference-in-differences approach», documents de travail de l'OCDE sur les affaires sociales, l'emploi et les migrations no 54, 2007.

URL: http://www.oecd.org/dataoecd/27/20/38797288.pdf.

(7) Enquête européenne sur les conditions de travail (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail).

(8) Analyse conjointe (voir note 1).

(9) Idem.

(10) Avis du CESE du 13 Septembre 2006 sur la «Qualité de la vie professionnelle, productivité et emploi face à la mondialisation et aux défis démographiques», rapporteuse: Mme ENGELEN-KEFER (JO C 318, 23.12.2006).

(11) «Lignes directrices pour l'emploi» (SOC/303), rapporteur: M. GREIF (adoption prévue en mars 2008). Les nouvelles lignes directrices pour l'emploi pour la période 2008-2010, proposées par la Commission en décembre 2007, sont identiques aux précédentes (2005-2008).

(12) Avis du CESE du 31 mai 2005 sur «Les lignes directrices pour l'emploi 2005-2008», rapporteur: M. MALOSSE (JO C 286, 17.11.2005), Avis du CESE du 17 mai 2006 sur «Les lignes directrices pour l'emploi», rapporteur: M. GREIF (JO C 195, 18.8.2006), Avis du CESE du 24 avril 2007 sur «Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi», rapporteuse: Mme O'NEILL (JO C 168, 20.7.2007).

(13) Avis du CESE du 17 mai 2006 sur «Les lignes directrices pour l'emploi», rapporteur: M. GREIF (JO C 195, 18.8.2006).

(14) Avis du CESE du 11 juillet 2007 sur «La flexicurité (dimension de la flexibilité interne — la négociation collective et le rôle du dialogue social en tant qu'instruments de régulation et de réforme des marchés du travail)» (rapporteur: M. JANSON; JO C 256 du 27.10.2007), paragraphe 1.1.

(15) Ibid, paragraphe 4.1.

(16) Ibid, paragraphe 1.4.

(17) Voir note 1.

(18) Avis du CESE du 11 juillet 2007 sur «La flexicurité (dimension de la flexibilité interne — la négociation collective et le rôle du dialogue social en tant qu'instruments de régulation et de réforme des marchés du travail)» (rapporteur: M. JANSON; JO C 256 du 27.10.2007).

(19) Ibid, paragraphe 4.1.

(20) Avis du CESE du 11 juillet 2007 sur «La flexicurité (la négociation collective et le rôle du dialogue social)» (rapporteur: M. JANSON; JO C 256 du 27.10.2007), paragraphe 1.3.

(21) Avis du CESE du 13 septembre 2006 sur «Les comités d'entreprise européens: un nouveau rôle pour promouvoir l'intégration européenne», rapporteur M. IOZIA (JO C 318 du 23.12.2006).