[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.9.2007

COM(2007) 497 final

2007/0183 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires «Ciel ouvert», le Conseil a confié le 5 juin 2003 un mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire[1] («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers, et de mettre en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre les États membres et les pays tiers. |

120 | Contexte général La Communauté européenne et le Maroc a signé un accord horizontal relatif aux services aériens le 12 décembre 2006, qui amende certaines dispositions des accords aériens bilatéraux entre les Etats membres et ce pays. La Bulgarie et la Roumanie ont chacune un accord aérien avec le Royaume du Maroc, signés respectivement en 1966 et 1971. Pour mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire et afin que ces deux nouveaux Etats membres deviennent parties à l'accord horizontal, il est nécessaire d'en modifier les annexes pour y inclure les références adéquates aux accords bilatéraux concernés. La procédure d'amendement, à l'article 7 de l'accord horizontal, prévoit que "les parties peuvent à tout moment réviser ou modifier l'accord par consentement mutuel". Il est donc nécessaire qu'un protocole soit conclu entre la Communauté européenne et le Maroc pour cette révision. Le protocole définit les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l’accord. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord supplantent ou complètent celles figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre la République de Bulgarie et la Roumanie et le Maroc. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union L’accord répondra à un objectif essentiel de la politique communautaire extérieure dans le domaine de l’aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en conformité avec le droit communautaire. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et aux lignes directrices énoncés à l’annexe du «mandat horizontal», la Commission a signé avec le Maroc l'accord destiné à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens passés entre les États membres et ce pays tiers. Le protocole prévoit les remplacements nécessaires à inclure aux accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie et la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Les dispositions correspondantes seront ajoutées à l'annexe. |

310 | Base juridique Article 80, paragraphe 2, et article 300, paragraphes 2, 3 et 4 du traité CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» confié par le Conseil en tenant compte des aspects couverts par le droit communautaire et par les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. |

Principe de proportionnalité Le protocole modifiera ou complètera les dispositions de l'accord bilatéral relatif aux services aériens sans excéder ce qui est nécessaire pour garantir la conformité au droit communautaire. |

Choix des instruments |

342 | Le protocole modifiant l'accord entre la Communauté et le pays tiers est l'instrument le plus efficace pour mettre en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens passés entre la République de Bulgarie et la Roumanie et le pays tiers susmentionné. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La présente proposition prévoit une simplification de la législation. |

512 | Les dispositions contenues dans un accord communautaire unique supplanteront ou complèteront les dispositions correspondantes de l'accord bilatéral relatif aux services aériens passés entre la République de Bulgarie et respectivement la Roumanie et le Royaume du Maroc. |

570 | Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la modification des accords internationaux, le Conseil est invité à approuver le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens; |

1. 2007/0183 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, deuxième paragraphe, premier alinéa du troisième paragraphe et quatrième paragraphe,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit :

(1) La Bulgarie et la Roumanie ont signé des accords bilatéraux relatifs aux services aériens avec le Royaume du Maroc, respectivement le 14 octobre 1966 et le 6 décembre 1971;

(2) L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens a été signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé “l'accord horizontal”);

(3) Le traité concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007 ;

(4) Un protocole modifiant les annexes I et II de l'accord horizontal est nécessaire pour tenir compte de l’adhésion des deux nouveaux États membres ;

(5) Les négociations sont fondées sur le mandat de négociation accordé par le Conseil à la Commission en date du 5 juin 2003 ;

(6) Le protocole a été négocié par les deux parties le [ ] ;

(7) Par conséquent, le protocole doit être approuvé ;

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole modifiant les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 3 du protocole.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROJET

DE PROTOCOLE MODIFIANT

LES ANNEXES I et II DE L'ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET LE ROYAUME DU MAROC

SUR CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC,

d'autre part,

ci-après dénommées "parties",

vu les accords entre la Bulgarie et la Roumanie et le Royaume du Maroc, signés respectivement le 14 octobre 1966 à Rabat et le 6 décembre 1971 à Bucarest,

vu l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après "l'accord horizontal"),

vu l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe I, point a) de l'accord horizontal :

"- Accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966;

- Accord entre le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971,

Modifié par le Mémorandum d'Entente signé à Rabat le 29 février 1996"

Article 2

Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe II de l'accord horizontal:

Au point a (désignation par un Etat membre) :

"- article 3 de l'accord Maroc – Roumanie."

Au point b (refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation ou de permis) :

"- article 7 de l'accord Maroc – Bulgarie;

- article 3 et 4 de l'accord Maroc – Roumanie."

Au point c (contrôle réglementaire):

"- article 8 de l'accord Maroc – Bulgarie."

Au point d (taxation du carburant d'aviation) :

"- article 3 de l'accord Maroc – Bulgarie;

- article 8 de l'accord Maroc – Roumanie."

Au point e (tarifs pour le transport dans la Communauté européenne) :

"- article 16 de l'accord Maroc – Bulgarie ;

- article 7 de l'accord Maroc – Roumanie."

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes respectives à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi à (date, lieu), en double exemplaire, en tchèque, en danois, en néerlandais, en allemand, anglais, bulgare, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, italien, letton, lituanien, maltais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et arabe, tous ces textes faisant également foi.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE POUR LE ROYAUME DU MAROC

[1] Décision n° 11323/03 du Conseil du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).