FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 198/05

Aide no: XA 17/09

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2009

Base juridique: Uredba o spremembah in dopolnitvah Uredbe o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje in ribištva za leto 2009

Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje in ribištva za leto 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2009 s'élèvent à 9 947 980 EUR

Intensité maximale des aides: Le cofinancement porte sur 50 % du coût des primes d'assurances couvrant les cultures et les produits contre les risques de grêle, d’incendie, de foudre, de gel printanier, de tempête et d'inondation. Par ailleurs, en ce qui concerne l'assurance couvrant les animaux contre les risques de mortalité, d'abattage par ordre vétérinaire et d'abattage économique pour cause de maladie, il a été décidé de procéder au cofinancement des primes d'assurance en montants absolus par type ou catégorie d'animaux, sans que le cofinancement ne puisse excéder 50 % des coûts d'assurance éligibles

Date de la mise en œuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée en faveur d'assurances souscrites jusqu'au 31.12.2009

Objectif de l'aide: Aide aux PME (petites et moyennes entreprises)

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le décret prévoit des mesures et des coûts éligibles qui constituent une aide d'État conforme à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance, qui incluent le cofinancement des primes d'assurances couvrant la production agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo gozdarstvo in prehrano Dunajska 58 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Dunajska 160 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Adresse Internet: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200936&objava=1710

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=2008126&objava=5748

Autres informations: La participation au paiement d’une partie des frais d’assurance a pour but d’inciter les exploitants agricoles à s’assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles pouvant résulter de catastrophes naturelles ou de mauvaises conditions climatiques et les pertes causées par des maladies chez les animaux et, partant, à assumer également la responsabilité de l'atténuation des risques liés à la production végétale et à l'élevage d'animaux.

Le décret modificatif satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne la mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance et les dispositions communes (étapes préalables à l’octroi de l’aide, cumul, transparence et contrôle).

Branko RAVNIK Generalni direktor Direktorata za kmetijstvo

Aide no: XA 65/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming (CSF) Capital Grant Scheme 2009/2010

Base juridique: Il s'agit d'un service non obligatoire; la participation est facultative. Le Agriculture Act 1986 (section 1c) constitue la base juridique relative aux services offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Jusqu'à 9 millions GBP

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale de l’aide est de 60 %, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide démarrera et sera ouvert aux demandes d'aide dès le 2 mars 2009. Les demandes seront évaluées à partir de cette date mais aucune aide ne sera octroyée avant la publication de la fiche synthétique par la Commission.

Note: Ce régime en est à sa 3e édition, il a déjà été mis en œuvre en 2007/2008 et 2008/2009 (voir la section «Autres informations»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le délai d'introduction des demandes prend fin le 30 avril 2009. Les demandes de paiement doivent être introduites avant le 26 février 2010 pour que les paiements puissent se faire au plus tard le 31 mars 2010. Les conditions auxquelles sont soumises les aides resteront valables jusqu'au 31 mars 2015

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement. L'objectif du régime England Catchment Sensitive Farming (CSF) Capital Grant Scheme est d'encourager les agriculteurs à prendre des mesures à un stade précoce et sur la base du volontariat afin de lutter contre la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole dans 50 bassins hydrographiques prioritaires. Le régime prévoit une aide visant à développer ou à mettre en place des équipements qui permettrait d'améliorer la qualité de l'eau en réduisant cette pollution diffuse.

Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, et notamment des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Le régime sera mis en œuvre conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts admissibles concerneront des investissements dans des exploitations agricoles

Secteur(s) concerné(s): Le régime d’aide est réservé aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs pourront en bénéficier

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra)

Water Quality Division

Ergon House

Horseferry Road

London

SW1P 2AL

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Natural England

Integrated Services & Partnerships Team

John Dower House

Crescent Place

Cheltenham

Gloucestershire

GL50 3RA

UNITED KINGDOM

Adresse Internet: De plus amples informations sur le régime d'aide England CSF Capital Grant Scheme et sur l'ensemble de l'initiative qui y est liée, de même que le texte complet du document, se trouvent à l'adresse suivante: http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf — cliquer sur «State Aid», à gauche de la page.

Cliquer sur «The England Catchment Sensitive Farming Delivery Initiative: State Aids» pour le texte complet relatif à la demande du régime d'aide pour 2009/2010. http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/grants/state-aid.htm

Autres informations: Ce régime remplace le régime no XA 185/08 [England Catchment Sensitive Farming Capital Grant Scheme 2008-2015 (XA 149/08 modifié)] qui est à présent clôturé.

Aide no: XA 126/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na úhradu straty na hospodárskych zvieratách a ich produktoch v dôsledku nariadeného opatrenia

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

article 10, paragraphes 2 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après dénommé «le règlement de la Commission»),

článok 14 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení nariadenia vlády SR č. 159/2008 Z. z. (ďalej len «nariadenie vlády č. 369/2007 Z. z.»),

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ďalej len «zákon o štátnej pomoci»),

zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov (ďalej len «zákon o rozpočtových pravidlách»)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant du financement destiné à la mise en œuvre du régime est publié sur le site internet de l’autorité octroyant l’aide: http://www.land.gov.sk

Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2009 s’élève à: 2 655 513 EUR.

Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour chaque année à partir de 2010 s’élève à: 2 655 513 EUR.

Le budget total escompté consacré à l’octroi de l’aide en vue de l’indemnisation des pertes subies sur les animaux d’élevage et leurs produits résultant d’une mesure prescrite pour la période 2009-2013 s’élève à: 13 277 565 EUR

Intensité maximale des aides: L’aide est octroyée jusqu’à concurrence de 100 % des pertes brutes calculées.

Date de la mise en œuvre:

a) Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne ainsi que sur le site internet du ministère: http://www.mpsr.sk.

b) Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site internet de la DG Agriculture et développement rural.

c) Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2013.

Le délai pour la soumission des demandes d’aide est le 31 octobre 2013.

Le délai pour l’approbation des demandes est le 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: L’objectif de l’aide est l’indemnisation des pertes subies par les éleveurs en raison de mesures vétérinaires prescrites.

L’aide vise à indemniser les pertes au sens de l’article 10, paragraphe 2, point a) ii) et point c), et paragraphes 3 à 8, du règlement de la Commission.

Les dispositions de l’article 10, paragraphes 2 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 ont été appliquées.

Les coûts admissibles sont les pertes au sens de l’article 10, paragraphe 2, point a) ii) et point c), et paragraphes 3 à 8, du règlement de la Commission

Secteur concerné: Section A — Agriculture, sylviculture et pêche (selon la NACE Rév. 2).

Production primaire de produits agricoles visés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l’autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR (ci-après dénommé «le ministère»)

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Internet: http://www.land.gov.sk «Dotácie»

La compétence du ministère est établie par la loi no 575/2001 Z. z. «o organizácii činnosti vlády a organizácii ústrednej štátnej správy v znení neskorších predpisov».

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ci-après dénommée «l’organisme payeur»)

Dobrovičova ul. 12

815 26 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Internet: http://www.apa.sk, «Sekcia štátnej pomoci»

L’organisme payeur est l’organisme budgétaire du ministère qui a été établi le 1er décembre 2003 en vertu de la loi no 473/2003 Z. z. «o Pôdohospodárskej platobnej agentúre, o podpore podnikania v pôdohospodárstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov».

Il assure la gestion des mécanismes de soutien dans le secteur agricole

Adresse internet: http://www.land.gov.sk Dotácie

http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1491

Autres informations: L’objet du régime est l’octroi d’une aide aux éleveurs établis en République slovaque à l’issue des mesures vétérinaires prescrites, en vue de les indemniser des pertes causées par les obligations de quarantaine résultant d’une mesure ordonnée par l’administration alimentaire et vétérinaire régionale compétente.

Dans le cadre de ce régime, l’indemnisation des pertes (ci-après dénommée «la subvention») est une forme directe d’aide d’État au sens de l’article 5, paragraphe 1, point a), de la loi sur les aides d’État. L’aide est octroyée aux éleveurs sous la forme d’une subvention unique.

Ing. Alexander ČARNÝ riaditeľ odboru štátnej pomoci a národných podpôr Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Aide no: XA 127/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na eradikáciu a prevenciu ochorení zvierat

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

article 10, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après dénommé «le règlement de la Commission»),

článok 10 ods. 3, 4 a 5, článok 46 zákona č. 39/2007 Z. z. o veterinárnej starostlivosti,

článok 4 ods. 4, článok 8 ods. 2, článok 8a) a článok 21 až 23 zákona č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant du financement destiné à la mise en œuvre du régime est publié sur le site internet du ministère: http://www.land.gov.sk

Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2009 s’élève au maximum à: 6 638 784 EUR.

Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour chaque année à partir de 2010 s’élève au maximum à: 6 638 784 EUR.

Le budget total escompté consacré à l’octroi de l’aide en vue de l’éradication et de la prévention de maladies animales pour la période 2009-2013 s’élève au maximum à: 33 193 920 EUR

Intensité maximale des aides: L’intensité brute de l’aide aux éleveurs ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne, puis sur le site internet du ministère: http://www.mpsr.sk

Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site internet de la DG Agriculture et développement rural.

Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Le dernier délai pour soumettre une demande est la date de publication du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque, soit le 31 décembre 2013.

Les décisions relatives à l’octroi de l’aide seront prises le 31 décembre 2013 au plus tard, soit à la date d’expiration du régime, ou conformément au Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et aux plans d’éradication applicables à l’exercice fiscal concerné

Objectif de l’aide: L’objectif de l’octroi de l’aide est de soutenir les petites et moyennes entreprises dans l’éradication et la prévention de maladies animales au cours de l’année civile concernée et ce, sous la forme d’une compensation des coûts admissibles.

Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 sont appliquées à ce régime d’aide d’État.

Aux fins de ce régime d’aide d’État, les coûts admissibles sont la valeur des services et produits fournis par la ŠVPS SR (Administration alimentaire et vétérinaire nationale de la République slovaque) aux éleveurs par l’intermédiaire des vétérinaires officiels ou des vétérinaires privés effectuant des activités vétérinaires publiques dans le cadre du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et des plans d’éradication réalisés durant l’exercice fiscal ou budgétaire concerné.

Les coûts admissibles sont la valeur des services effectués et des produits utilisés au cours de la mise en œuvre du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et des plans d’éradication

Secteur(s) concerné(s): Section A — Agriculture, sylviculture et pêche (selon la NACE Rév. 2).

Secteurs

Division 01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Groupe 01.6 — Activité de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes

Classe 01.62 — Activités de soutien à la production animale

Sous-classe 01.62.0 — Activités de soutien à la production animale

Secteur de la production agricole primaire en liaison avec l’élevage: bovins, porcins, ovins et caprins, volailles et équidés.

Production primaire de produits agricoles visés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l’autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR (ci-après dénommé «le ministère»)

Dobrovičova ul. 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Internet: http://www.land.gov.sk «Dotácie»

Autorité de gestion:

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (ci-après dénommée «la ŠVPS SR»)

Botanická 17

842 13 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 260257212

Internet: http://www.svps.sk

Adresse internet: http://www.land.gov.sk «Dotácie»

http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1492

Autres informations: L’aide est accordée sous forme de services et produits subventionnés par l’intermédiaire de l’organisme habilité, la ŠVPS SR.

Dans la ligne budgétaire du ministère sont incluses les dépenses obligatoires escomptées prévues pour l’année civile concernée et destinées à assurer le fonctionnement des organismes budgétaires ou subventionnés du ministère, notamment la ŠVPS SR.

Les moyens financiers escomptés pour la ŠVPS SR sont alloués dans le cadre du programme «08W Potravinová bezpečnosť, zdravie a ochrana zvierat a rastlín» pour la mise en œuvre du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et des plans d’éradication. Ces fonds sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la ŠVPS SR et des organismes budgétaires qu’elle gère, les Administrations alimentaires et vétérinaires régionales («KVPS SR») et les Administrations alimentaires et vétérinaires de district («RVPS SR»). Le budget des KVPS SR et des RVPS SR est réparti et, si nécessaire, ajusté par la ŠVPS SR. Conformément à la loi no 291/2002 Z. z., la ŠVPS SR et les organismes budgétaires qu’elle gère, les KVPS SR et RVPS SR, sont tenus d’exécuter leur budget exclusivement par l’intermédiaire du Trésor public.

La ŠVPS SR définit les maladies concrètement concernées, les opérations à effectuer et les tests à réaliser en vertu du régime d’aide d’État pour l’éradication et la prévention des maladies animales dans le cadre du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national pour l’exercice fiscal ou budgétaire concerné, qui est publié au Journal officiel au début de l’année civile correspondante.

Les RVPS compétentes concluent des contrats avec les vétérinaires officiels habilités de l’Ordre des vétérinaires de la République slovaque (vétérinaires privés) selon les conditions établies par la ŠVPS SR. Après avoir effectué les opérations requises, les vétérinaires privés présentent les factures afférentes à ces opérations à la RVPS compétente une fois par mois et au plus tard avant la fin du mois suivant.

Les factures doivent être accompagnées d’annexes comportant une description détaillée des opérations effectuées et des frais de déplacement, ainsi que, le cas échéant, de la copie des factures du matériel acheté. Les factures sont remboursées uniquement après que le personnel de la RVPS compétente a procédé à une vérification technique, factuelle et numérique.

Dans le cas d’une aide d’État destinée à l’achat de vaccins, la ŠVPS SR se procure ceux-ci dans le cadre d’un marché public; les vaccins sont ensuite distribués aux éleveurs par l’intermédiaire des vétérinaires privés.

Les tests de laboratoire couverts par l’aide d’État seront effectués par les différents instituts vétérinaires et alimentaires nationaux et par l’Institut vétérinaire national de Zvolen sur la base de demandes d’analyses de laboratoire émanant des différentes RVPS. Après la réalisation de ces tests, l’institut enverra à la RVPS concernée un décompte comportant l’identification précise des opérations et le montant dû selon le tarif des diagnostics de laboratoire. Les différents instituts peuvent déduire le montant indiqué dans le décompte des moyens qui leur sont alloués à partir du budget du ministère de l’agriculture uniquement après que le personnel de la RVPS compétente a procédé à une vérification technique, factuelle et numérique.