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FR Journal officiel de l'Union européenne C 345/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2016/C 345/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs, ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
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à poursuivre les travaux visant à actualiser en permanence un «paquet CDU» qui soit moderne et souple et qui permette aux douanes de relever les défis auxquels elles font face. Ces travaux impliquent, sans s’y limiter: — de poursuivre la mise en place de procédures simplifiées et modernisées efficaces, notamment en ce qui concerne le dédouanement centralisé et l’autoévaluation, ainsi qu’une approche moderne en ce qui concerne, par exemple, le guichet unique et la coopération entre les autorités douanières et les autres autorités publiques associées à la circulation transfrontière des marchandises dans l’Union européenne; — l’accroissement des avantages pour les opérateurs économiques agréés; — de veiller à la convergence optimale des dispositions et des procédures en matière de douanes et des autres domaines d’action, notamment en ce qui concerne la gestion efficace des risques dans le domaine douanier au sens large; — de rendre le développement des systèmes informatiques plus transparent, notamment en ce qui concerne la planification, par la mise en place d’approches souples, le financement et le rapport coût-efficacité; — d’établir des dispositions claires dans le texte législatif de base et d’adopter une approche commune de l’utilisation des actes délégués, des actes d’exécution et des orientations. Ces orientations devraient s’inspirer des meilleures pratiques afin d’aider les États membres à les mettre en œuvre et ne pas aller au-delà des limites fixées par la réglementation; — d’encourager le recours à des dispositions fondées sur le CDU, par exemple dans le cadre des accords de libre-échange et des instruments de l’Organisation mondiale des douanes;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/5

Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1736 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

(2016/C 359/04)

L’attention de la personne concernée est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 753/2011 (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1736 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi, 175 B-1048 Bruxelles BELGIQUE. Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1736.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(3) JO L 264 du 30.9.2016, p. 8.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1745 du Conseil et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2016/C 359/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/1745 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2016/1745 et par le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juillet 2017, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles Belgique Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte lors du prochain réexamen du Conseil de la liste des personnes et entités désignées, conformément à l’article 6, de la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2016/1745, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2) JO L 264 du 30.9.2016, p. 29.

(3) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.
17.

Lorsqu’il y a lieu, reconnaître et renforcer le secteur de la jeunesse dans les aspects suivants: a) le rôle qu’il joue en aidant les jeunes à trouver leur chemin vers l’âge adulte et leur place dans la société et en créant un environnement sûr et inclusif dans lequel les jeunes peuvent se forger leur identité, en tenant compte, le cas échéant, du développement de l’identité spirituelle, culturelle ou religieuse; b) le rôle qu’il joue dans la promotion des valeurs démocratiques et de la citoyenneté active par l’intermédiaire des différentes formes d’animation socioéducative, la promotion du respect de la diversité culturelle par le dialogue interculturel, interconfessionnel et intergénérationnel, et la remise en cause de toutes les formes de discrimination; c) l’action qu’il mène auprès de jeunes et de groupes de jeunes exposés à un risque de radicalisation violente et d’exclusion, ainsi que pour soutenir les jeunes et les faire participer à des activités entre pairs; d) le travail de terrain qu’il effectue auprès des jeunes pour battre en brèche les idéologies extrémistes violentes existantes, les contester et y faire pièce en offrant des options alternatives non violentes et attrayantes par le biais d’Internet et des médias sociaux (6); e) ses activités de promotion en faveur de l’éducation et de la formation des animateurs socioéducatifs et d’élargissement de leurs compétences afin qu’ils soient capables de repérer les questions liées à la radicalisation violente et qu’ils soient en mesure d’identifier et de contrer la propagande, la rhétorique et les comportements susceptibles d’être liés à la radicalisation violente; f) l’aide apportée aux jeunes pour ce qui est de renforcer les compétences requises dans le domaine des médias et de l’information et l’esprit critique au travers d’une approche transsectorielle, en encourageant, par exemple, le secteur de l’animation socioéducative à travailler en partenariat avec le milieu scolaire et les centres locaux, ce qui peut contribuer à empêcher que des jeunes ne se fassent enrôler, sous l’influence des pairs et grâce aux médias sociaux, en vue de participer à des activités violentes; g) l’action menée pour encourager la participation de la société civile; h) sa capacité à remplir son rôle en améliorant et en actualisant le travail de sensibilisation, les connaissances et les outils, ainsi qu’en assurant une bonne coopération avec les personnes et les secteurs concernés, pour parvenir à une situation où la radicalisation violente des jeunes soit reconnue et empêchée à un stade précoce; i) son action visant à encourager et à aider les jeunes à participer aux activités de bénévolat, qui peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de se forger une identité positive et favoriser l’empathie et la réflexion responsable.
31.

à mettre en place ou maintenir des stratégies et des mécanismes opérationnels tels que des agrégateurs nationaux et régionaux, et à encourager l’accessibilité en ligne des contenus et métadonnées de grande qualité qui appartiennent au patrimoine culturel et sont issus de collections nationales et régionales;
17.

promouvoir et assurer l’intégrité, la transparence et la bonne gouvernance dans le cadre des grandes manifestations sportives, à tous les stades de celles-ci (faisabilité, candidatures, préparation, organisation, évaluation, héritage), y compris après la clôture des manifestations, en s’adressant à l’ensemble des parties associées en tant que partenaires des manifestations, par des initiatives visant notamment à: a) garantir le recours à des procédures transparentes et démocratiques à tous les stades des grandes manifestations sportives et imposer à tous les autres partenaires d’en faire autant, en veillant tout particulièrement à informer et à faire participer le public, à assurer des procédures de rapport, d’audit, d’évaluation et de contrôle indépendantes, et à effectuer une analyse coûts-bénéfices fiable préalablement à l’attribution; b) appliquer des critères transparents et pertinents favorisant le soutien du public aux organisations participantes, en exigeant par exemple la mise en œuvre des principes de base en matière de bonne gouvernance, et la transparence et le caractère démocratique des procédures suivies par ces organisations; c) demander à toutes les parties associées en tant que partenaires de grandes manifestations sportives de respecter les normes internationales reconnues et de participer à des initiatives telles que le Pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les normes ISO 26000 et 20121; d) appliquer des principes transparents et pertinents, élément fondamental pour obtenir l’adhésion du public à l’égard des grandes manifestations sportives, notamment en ce qui concerne des questions spécifiques en matière d’intégrité telles que les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité du sport que représentent notamment le dopage, le trucage des matchs et la violence;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/8

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2016/C 223/09)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 30 avril 2017 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012.

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/4

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2016/C 242/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil entend modifier l’exposé des motifs concernant Houmam Jaza’iri (no 1), Maher Al-Assad (no 2), Atej Najib (no 4), Hafiz Makhlouf (no 5), Jamil Hassan (no 10), Général de division Ghassan Ahmed Ghannan (no 13), Général de corps d’armée Munir Adanov (no 45), Général de corps d’armée Ali Abdoullah Ayyub (no 56), Général de corps d’armée Fahd Jasim al-Furayj (no 57), Général de division Zuhair Hamad (no 62), Bushra Al-Assad (no 71), Asma Al-Assad (no 72), Mohammad Ibrahim Al Sha’ar (no 107), Suleiman Al Abbas (no 181), Ismael Ismael (no 185), Suhayl Hassan (no 193) et Emad Hamsho (no 204), personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent soumettre une demande au Conseil, avant le 8 juillet 2016, afin d’obtenir l’exposé des motifs envisagé, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
Les demandes de licence seront prises en considération selon une nouvelle approche innovante appliquée aux programmes de travail de la période initiale («programmes de travail») pour les licences, qui recourt à la flexibilité prévue dans les clauses types actuelles. Ces programmes de travail comporteront une combinaison souple de trois phases (A, B et C) pour la période initiale. Cela contribuera à faire en sorte que les programmes de travail relatifs au(x) secteur(s) faisant l’objet d’une demande soient adaptés aux défis géotechniques et autres à relever dans un territoire, tout en optimisant les facteurs énumérés au point 3. La flexibilité offerte par la combinaison de trois phases permet également aux demandeurs de concevoir un programme de travail qui convienne à leurs propres plans et besoins particuliers.

La phase A du programme de travail comprend une période consacrée aux études géotechniques et au traitement des données géophysiques; la phase B permettra d’établir de nouvelles données sismiques; la phase C sera consacrée au forage d’exploration et/ou d’appréciation. Les demandeurs peuvent déterminer la combinaison des phases: soit les trois phases, soit uniquement les phases B et C, soit uniquement la phase C, soit uniquement les phases A et C.

Les phases A et B ne sont pas obligatoires et peuvent ne pas s’avérer appropriées dans certaines circonstances. En revanche, chaque demande doit proposer une phase C, sauf si le demandeur estime que l’exploration n’est pas nécessaire et propose de passer directement au développement (c’est-à-dire «directement à la deuxième période»).

Toutes les licences octroyées dans le cadre du présent appel auront une période initiale d’une durée inférieure ou égale à 9 ans et pourront prévoir des procédures de remise conformément à la clause 5 des clauses types actuelles.
Ministry of Social Affairs of Estonia

Ministry of Employment

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Confederation of British Industry - CBI

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2016

M. David G. CURMI

Démission

Titulaire

Employeurs

Malte

M. Martin BORG

The Malta Chamber of Commerce, Enterprise and Industry (MCCEI)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/3

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2016/C 115/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, à la motivation et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.