23. appuie lengagement pris par le SEBC de contribuer à lamØlioration du cadre institutionnel assurant
la stabilitØ du systŁme financier et souligne la nØcessitØ dassocier Øtroitement le systŁme au contrôlemacroprudentiel, conformØment à son mandat; souligne quil importe de maintenir une nette distinctionentre les responsabilitØs des autoritØs financiŁres et celles des autoritØs monØtaires afin dØviter un conflitdintØrŒts, à la BCE, par rapport à lobjectif primordial de la stabilitØ des prix;
24. souligne que lactuelle rØforme du contrôle financier dans les États membres doit tenir compte du
rôle de la BCE et des banques centrales nationales en ce qui concerne la prØservation de la stabilitØ finan-ciŁre et le dØveloppement de mØcanismes de prØvention et de rØsolution des crises;
25. se fØlicite que la BCE ait apportØ son soutien sans rØserve aux demandes du Parlement europØen
relatives à lamØlioration des paiements transfrontaliers en Europe, des progrŁs dans ce domaine Øtantindispensables pour que le public accepte leuro;
26. demande nØanmoins une action plus rØsolue de la part de la BCE et de la Commission, Øtant donnØ
que les frais bancaires affØrents aux paiements transfrontaliers restent sensiblement plus ØlevØs que ceux
qui sappliquent aux transactions domestiques; invite toutes les parties concernØes  notamment la Com-mission, le Conseil et la BCE  à convenir dun programme dactions et dØchØances clair en vue de crØerdans la zone euro une zone oø tous les paiements seront effectuØs aux mŒmes conditions, que ce soit àlintØrieur des frontiŁres nationales ou par-delà celles-ci;
27. se fØlicite de ce que les prØparatifs techniques de la phase finale de lintroduction de leuro soient
bien avancØs, grâce à une coopØration Øtroite avec les banques centrales et les gouvernements nationaux;
28. apporte son appui actif à la campagne dinformation euro 2002 visant à prØparer le passage aux
billets et aux piŁces en euros, qui fera de la monnaie unique une monnaie «rØelle» pour les citoyens;
29. regrette quil nait pas ØtØ donnØ suite à sa demande rØpØtØe visant à avancer la mise à disposition de
petites coupures et à en fournir aux particuliers, car cela leur aurait permis de se familiariser avec lanouvelle monnaie à un stade prØcoce; invite nØanmoins les autoritØs compØtentes à revoir leur position;
30. invite la BCE, la Commission et les États membres à coordonner et à renforcer leurs efforts tendant
à Øviter que la pØriode de conversion ne serve de prØtexte pour procØder à des augmentations de prix etestime, à cet Øgard, que les autoritØs doivent montrer le bon exemple;
31. souligne que si la BCE dispose actuellement dun effectif appropriØ, il y a lieu de mettre à sa dispo-
sition des moyens suffisants pour faire face à des rôles nouveaux qui lui seraient confiØs;
32. rappelle le droit du personnel de la BCE et de ses reprØsentants à Œtre informØs dans le dØtail et en
temps utile de toutes les questions touchant aux conditions de travail à la BCE;
33. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et à la
Banque centrale europØenne.
14. PrØparation des acteurs Øconomiques au passage à leuro
A5-0222/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les moyens daider les acteurs Øconomiques à passer à
leuro (2000/2278(INI))
Le Parlement europØen,
 vu la recommandation de la Commission du 11 octobre 2000 sur les moyens de faciliter la prØpara-
tion des acteurs Øconomiques au passage vers leuro (2000/C 303/05) (1),
 vu sa rØsolution du 16 dØcembre 1998 sur la communication de la Commission sur la stratØgie
dinformation sur leuro (COM(1998) 39  C4-0125/1998) (2),
(1) JO C 303 du 24.10.2000, p. 6.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 167.C 65 E/162 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
 vu sa rØsolution du 2 dØcembre 1999 sur le rapport de la Commission au Conseil «DurØe de la
pØriode transitoire relative à lintroduction de leuro» (COM(1999) 174  C5-0108/1999 1999/2111(COS)) (
1),
 vu la recommandation de la Commission 98/287/CE concernant le double affichage des prix et
dautres montants monØtaires (2),
 vu sa rØsolution du 13 janvier 1998 sur leuro et le consommateur (3),
 vu sa rØsolution du 10 mars 1998 sur la communication de la Commission «Aspects pratiques de
lintroduction de leuro» (COM(1997) 491  C4-0524/1997) et le document de travail de la Commis-sion sur la prØparation des administrations publiques au basculement à leuro (SEC(1997) 2384 C4-0025/1998) (
4),
 vu sa rØsolution du 6 juillet 2000 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
europØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions sur la stratØgie de communicationà adopter durant les derniŁres phases de mise en place de lUEM (COM(2000) 57  C5-0104/2000 2000/2019(COS)) (
5),
 vu la communication de la Commission: Rapport sur les prØparatifs pour lintroduction des billets et
piŁces en euro (COM(2001) 190),
 vu les accords conclus par 13 États membres, la Commission et le Parlement au sujet de la politique
dinformation concernant le passage à leuro,
 vu la campagne dinformation Euro 2002 menØe par le SystŁme europØen de banques centrales, vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0222/2001),
A. considØrant que dans le cadre du processus dintØgration europØenne, la monnaie unique constitue le
facteur essentiel de crØation dune identitØ europØenne et quelle revŒt une importance historique depremier plan,
B. considØrant que, pour les citoyens europØens, le passage aux piŁces et billets en euros est une preuve
tangible et sans prØcØdent de lintØgration europØenne et que sa rØussite revŒt donc une importanceinestimable pour la prise de conscience et lapprØciation de cette intØgration,
C. estimant que les effets dores et dØjà positifs de leuro sur le marchØ intØrieur, la stabilitØ Øconomique
gØnØrale, lemploi et la croissance devraient Œtre renforcØs suite à un passage sans heurts aux billets et
piŁces en euros,
D. considØrant que le passage à leuro reprØsente un formidable dØfi sur le plan logistique pour les gou-
vernements nationaux, le systŁme euro, le systŁme bancaire et tous les citoyens europØens,
E. considØrant quil a rØgnØ un climat de «nØgligence bØnigne», surtout parmi les petites et moyennes
entreprises, en ce qui concerne lintroduction des piŁces et billets en euros et que force est deconstater, avec inquiØtude, que plus du tiers des petites et moyennes entreprises ne sont encore aucu-nement prØparØes au changement de monnaie,
F. constatant que les prØcØdentes campagnes dinformation nont pas eu leffet recherchØ sur lutilisation
de leuro par les consommateurs et les entreprises,
G. considØrant que la non-prise en considØration, par les gouvernements des États membres et par la
Banque centrale europØenne, des implications en termes de «coßts» de la conversion et la non-adoption
de mesures incitatives sadressant à certaines catØgories, telles que celle du commerce de dØtail, ontdØterminØ, dans le secteur privØ, une attitude attentiste, trop passive,
(1) JO C 194 du 11.7.2000, p. 91.
(2) JO L 130 du 1.5.1998, p. 26.
(3) JO C 34 du 2.2.1998, p. 38.
(4) JO C 104 du 6.4.1998, p. 69.
(5) JO C 121 du 24.4.2001, p. 459.14.3.2002 FR C 65 E/163 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
H. considØrant quil est du devoir du SEBC et des gouvernements des États membres de veiller de façon
optimale à ce que le passage à leuro puisse seffectuer sans inconvØnient excessif dŁs les premiers joursde lan 2002 pour tous les consommateurs, et de garantir que les nØgociants, et en particulier les petitsdØtaillants, soient bien prØparØs au passage à leuro,
I. considØrant que la date et les montants prØvus pour la distribution au public des premiers euros (sous
forme de piŁces) dans les douze États membres intØressØs varient considØrablement,
J. considØrant quil est prØvu que la distribution anticipØe deuros aux dØtaillants se fera entre
le 1
erseptembre et le 1erdØcembre 2001 dans les pays de la zone euro,
K. considØrant quun ØlØment-clØ susceptible de faciliter le passage à leuro, qui Øtait, de lavis du Parle-
ment europØen, lØmission anticipØe de petites coupures à lintention du grand public, sest heurtØ àune opposition constante de la part de la BCE,
L. estimant que les arguments qui sous-tendent la position de la BCE sur cette question ne sont guŁre
convaincants et que le fait davancer de quelques jours la distribution anticipØe deuros au publicnaugmentera pas le risque de contrefaçon,
M. estimant quactuellement, pour que le changement de monnaie se fasse sans accrocs, il reste des
aspects pratiques (neutralisation des billets nationaux, retrait des monnaies nationales, ouverture deguichets bancaires, etc.) qui doivent Œtre mis en avant et examinØs sans retard;
1. demande à la BCE de reconsidØrer son opposition à lØgard dune Ømission anticipØe de petites cou-
pures à lintention du grand public;
2. propose quà compter du 27 dØcembre 2001, il existe dans tous les pays de la zone euro des dis-
tributeurs automatiques qui soient mis en service en mŒme temps pour la distribution anticipØe de billetsdun faible montant aux citoyens qui dØsirent sen procurer à lavance;
3. encourage la stratØgie de la Commission qui vise à identifier les «bonnes pratiques», et convie les États
membres à redoubler defforts dans la derniŁre ligne droite et à renforcer encore linformation sur leuro etsur le changement de monnaie ainsi quà adapter leurs programmes nationaux de passage à leuro demaniŁre à y intØgrer les bonnes pratiques en question;
4. recommande que lon permette aux consommateurs dacheter plus dun kit de dØmarrage «euro» sils
le souhaitent, afin de favoriser ainsi dans les premiers temps la diffusion de piŁces en euros dans les circuitsØconomiques;
5. souhaite que les opØrations «tirelires» dores et dØjà annoncØes dans plusieurs pays soient Øtendues à
tous les pays de la zone euro afin de rØduire prØventivement la quantitØ des piŁces en circulation;
6. demande que soit examinØe lopportunitØ dØtendre linitiative des Pays-Bas visant à autoriser les
banques à ouvrir le 1
erjanvier 2002 à lensemble de la zone euro, de maniŁre à donner aux banques une
occasion supplØmentaire de fournir aux petits commerçants et aux consommateurs la quantitØ adØquate demonnaie;
7. recommande quau cours des deux premiŁres semaines du mois de janvier 2002, seules des petites
coupures soient distribuØes aux guichets automatiques et aux guichets des banques;
8. recommande que, dans les endroits oø des distributeurs peuvent fournir des billets en euros, les
quelques guichets automatiques distribuant encore des billets en monnaie nationale soient dØconnectØsaprŁs le jour J, afin dØviter que des billets nationaux soient rØinjectØs dans le circuit monØtaire;
9. recommande que les soldes soient avancØs à la fin du mois de dØcembre ou reportØs à la mi-janvier,
de maniŁre à Øviter que lintroduction de leuro ne coïncide avec une pØriode de grande activitØ Øcono-mique;
10. demande que soit organisØe, dans toutes les Øcoles de la zone euro, une journØe dactivitØs sur le
thŁme de lintroduction des piŁces et billets en euros;C 65 E/164 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
11. salue la dØclaration commune des associations de consommateurs et de commerçants du
2 avril 2001 dans laquelle ceux-ci sengagent à contenir les prix, et convie tant la Commission que lesorganisations de consommateurs et de commerçants à contrôler Øtroitement la situation de maniŁre àgarantir le respect de cet accord, et à apaiser ainsi une crainte gØnØrale de linflation;
12. invite les entreprises et les administrations publiques des États membres à ne profiter en aucun cas
de lintroduction de leuro numØraire pour procØder «en catimini» à des hausses de prix;
13. convie les États membres ainsi que les pouvoirs rØgionaux et communaux à arrondir les montants
fixØs au niveau administratif (notamment ceux des taxes, amendes, prestations sociales) au profit des
consommateurs, afin de donner lexemple;
14. invite les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à Øtablir et à mettre en
uvre plans et activitØs pour le changement de monnaie, en ce compris la conversion immØdiate de leurcomptabilitØ à leuro et linitiation de leur personnel;
15. souhaite que lon semploie plus activement à informer le public des aspects pratiques de lintroduc-
tion de leuro, et notamment de la maniŁre dont les citoyens peuvent, par leur propre comportement,faciliter le passage à la nouvelle monnaie;
16. considŁre que les campagnes dinformation devraient inciter les publics ciblØs à utiliser systØmati-
quement leuro comme moyen de paiement dŁs le 1
erjanvier 2002, et les dissuader dattendre la fin de la
pØriode de double circulation pour ce faire;
17. souligne la nØcessitØ de mettre en place une campagne dinformation plus Ønergique visant les
petites et moyennes entreprises et les autoritØs locales, de maniŁre à les mettre en garde contre les coßtsquentraîneraient de nouveaux retards dans la prØparation au passage à leuro;
18. recommande que les campagnes dinformation en direction des «publics sensibles» soient engagØes
en prioritØ;
19. souligne limportance cruciale que revŒt lorganisation dune campagne efficace dinformation visant
ceux qui ont pratiquØ la thØsaurisation, quil sagit de convaincre soit dattendre jusquà la mi-janvier pour
Øchanger largent quils ont thØsaurisØ, soit de verser cet argent sur un compte quelque temps avant le
1
erjanvier 2002;
20. rappelle quil est important dengager rØsolument une campagne dinformation destinØe aux États
membres qui ne participent pas à lintroduction de leuro et aux pays tiers dans lesquels leuro est large-ment utilisØ, afin de mettre en Øvidence la continuitØ entre les monnaies nationales et leuro pour ce qui est
des avantages des utilisateurs;
21. appelle instamment lensemble des banques et Øtablissements de crØdit responsables à permettre à
chaque citoyen et consommateur dØchanger sans restrictions et gratuitement, pendant une durØe limitØe,toute monnaie nationale pour des euros;
22. souhaite quau cours dune pØriode transitoire dun mois, dØbutant le 1
erjanvier 2002, les dØtail-
lants, qui supportent la majeure partie des frais, bØnØficient dun tarif prØfØrentiel auprŁs des organismesde cartes de crØdit lorsquils acceptent un paiement Ølectronique, et demande Øgalement que leurs banquesconsentent à diffØrer les opØrations de dØbit de leur compte;
23. demande à la Commission de boucler rapidement les dossiers et plaintes en suspens concernant tout
abus de position dominante par des producteurs de moyens de paiement Ølectroniques;
24. signale que le passage à leuro ne sera pas compris si laction engagØe par le Parlement, la Commis-
sion et la BCE ne met pas un terme aux commissions beaucoup trop ØlevØes qui affectent les virementstransfrontaliers de petits montants; demande par consØquent que les virements transfrontaliers dun mon-tant infØrieur à 50 000 euros effectuØs au sein du marchØ intØrieur soient plus rapides et plus sßrs etsalignent, en ce qui concerne les commissions et les dØlais dexØcution, sur les pratiques relatives auxvirements nationaux; dØplore, à cet Øgard, le fait que, alors que le Parlement en avait demandØ lintroduc-tion pour le 1
erjanvier 1999, il faudra attendre le 1erjanvier 2002 pour que soit mis en place un systŁme
europØen de virements de petits montants;14.3.2002 FR C 65 E/165 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
25. fait remarquer aux États membres quils peuvent encore inciter le commerce de dØtail à se prØparer
rapidement et de façon optimale au passage à leuro, et cela en le stimulant par des mesures fiscales ouautres, et quils peuvent financer ces mesures incitatives grâce au gain qui dØcoulera probablement de lanon-prØsentation, aux fins de conversion, de piŁces et billets anciens;
26. attire lattention sur le fait que beaucoup de rØsidents des États membres qui voyagent rØguliŁrement
dØtiennent des piŁces de monnaie quils ne peuvent changer dans la devise de leur pays; juge donc nØces-saire que des recommandations parviennent aux banques pour assurer que lØchange de piŁces de monnaiedes douze États membres qui adhŁrent à leuro puisse se faire aux mŒmes conditions que lØchange debillets;
27. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
centrale europØenne et aux parlements des États membres.C 65 E/166 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001