FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 60/05

Aide no: XA 244/09

État membre: Autriche

Région: Österreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft zur Förderung der Landwirtschaft aus nationalen Mitteln

Punkt 1 — Allgemeiner Teil

Punkt 2.2 und 2.3 — Beratung und Bildung — Personal und Umsetzung

Punkt 3 — Biologische Landwirtschaft (Bioverbände)

Punkt 6 — Landtechnische Maßnahmen

Punkt 7 — Pflanzenbau und Saatgutwirtschaft

Punkt 8 — Integrierter Pflanzenschutz

Punkt 9 — Garten-, Gemüse-, Obst- und Weinbau

Punkt 10 — Qualitätsverbesserung in der Tierhaltung

Base juridique: Landwirtschaftsgesetz 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Points 2.2 et 2.3 — Services de conseil et formation — personnel et mise en œuvre: dépenses: annuelles prévues: 10 200 000 EUR.

Point 3 — Agriculture biologique (associations bio): dépenses annuelles: prévues: 1 400 000 EUR.

Point 6 — Techniques agricoles: dépenses annuelles: prévues: 6 300 000 EUR.

Point 7 — Culture de végétaux et production de semences: dépenses annuelles: prévues: 200 000 EUR.

Point 8 — Protection phytosanitaire intégrée: dépenses annuelles: prévues: 300 000 EUR.

Point 9 — Productions horticole, maraîchère, fruitière et viticole: dépenses annuelles: prévues: 125 000 EUR.

Point 10 — Amélioration de la qualité dans le secteur de l'élevage: dépenses annuelles: prévues: 16 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

Points 2.2 et 2.3 — Services de conseil et formation — personnel et mise en œuvre: Subvention ne dépassant pas 80 % ou 100 % pour les projets visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Point 3 — Agriculture biologique (associations bio): Subvention ne dépassant pas 70 % pour les projets visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Point 6 — Techniques agricoles: Subvention ne dépassant pas 80 % pour les projets visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Point 7 — Culture de végétaux et production de semences: Subvention ne dépassant pas 80 % pour les projets visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Point 8 — Protection phytosanitaire intégrée: Subvention ne dépassant pas 80 % pour les projets visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Point 9 — Productions horticole, maraîchère, fruitière et viticole: Subvention ne dépassant pas 80 % pour les projets visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Point 10 — Amélioration de la qualité dans le secteur de l'élevage: Subvention ne dépassant pas 70 % pour les projets visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Subvention ne dépassant pas 100 % pour les projets visés aux articles 10 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

Objectifs de l'aide

Les mesures prévues par la Sonderrichtlinie (directive spéciale) contribuent en particulier à la réalisation des objectifs énumérés ci-après et doivent être interprétées et appliquées à la lumière de ces derniers:

1) Maintien et préservation d'une agriculture traditionnelle, en tenant compte des exigences sociales, écologiques et économiques.

2) Amélioration des qualifications des exploitants agricoles et des membres de leurs familles, en particulier dans les domaines technique, économique et écologique ainsi qu’au regard des compétences personnelles, sociales et communicatives qui y sont liées.

3) Amélioration et diffusion des connaissances, compétences, méthodes et informations.

4) Diffusion de modes de production agricoles peu intensifs et particulièrement respectueux de l'environnement.

5) Améliorations dans les secteurs de la production végétale et de la production animale.

6) Introduction de modes de production et de produits alternatifs.

7) Optimisation des intrants.

8) Meilleure adaptation aux exigences du marché.

Objet de l'aide

Points 2.2 et 2.3 — Services de conseil et formation — personnel et mise en œuvre:

1) Conseillers liés par des contrats de consultance Recours aux services de conseillers pour des services de conseil et des actions de formation au profit des personnes travaillant dans le secteur de l'agriculture et dans des secteurs connexes, ainsi que des membres de leurs familles, conformément aux objectifs de la loi relative à l'agriculture et de la législation de l'Union européenne relative à la PAC [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

2) Personnel des centres de formation agricole Recrutement, dans les centres de formation, de personnes possédant, en matière agricole, les compétences pédagogiques et pratiques nécessaires pour dispenser une formation aux personnes travaillant dans le secteur de l'agriculture [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

3) Production et achat de documents, d'outils et d'instruments pour les services de conseil, la formation professionnelle et les événements à l’intention des jeunes [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

4) Préparation, mise en œuvre et suivi de prestations de services de conseil ainsi que d'événements dans le domaine de la formation professionnelle pour adultes [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

5) Organisation d'événements à l’intention des jeunes, par exemple des actions de formation, des séances d'information, des congrès pour les jeunes, des projets liés à la jeunesse, des concours, des expositions, des séminaires dans le pays et, si nécessaire, à l'étranger [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

6) Organisation de cours, de stages et de séminaires de formation professionnelle, conformément à la loi relative à la formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la sylviculture [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

7) Mise en œuvre d'actions de formation professionnelle pour les agriculteurs et les sylviculteurs [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Point 3 — Agriculture biologique (associations bio):

1) Prestation de services de conseil, notamment par des actions individuelles et en groupes [organisation de séminaires, de visites d'entreprises, élaboration de documents d'orientation, etc.; article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission].

2) Actions d'information et de communication [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]: — actions médiatiques (par exemple, communiqués de presse, conférences); — publications (par exemple, journaux, brochures); — manifestations ciblées et événements à haute visibilité; — création d'infrastructures de services offrant de la manière la plus directe possible des réponses aux questions des consommateurs.

3) Frais d'organisation liés aux points 1 et 2 [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Point 6 — Techniques agricoles:

1) Formations dans le domaine des techniques agricoles [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission]: — cours spécialisés concernant l'utilisation et l'entretien des machines agricoles et des installations techniques ainsi que l'organisation du travail et les technologies de l'information et des communications, et cours de travaux de réparation; — Production et diffusion de documents et matériels didactiques concernant les techniques agricoles ainsi que d'outils d'information sur les nouvelles méthodes de travail et les nouvelles techniques.

2) Autres institutions de génie rural, avec fonctions spécialisées en matière d'information, de coordination et de création de réseaux [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]: — planification et organisation d'événements, et participation à des événements en vue de l'élaboration de savoir et du partage des connaissances; — diffusion de connaissances spécialisées sous une forme vulgarisée (par exemple, des publications, telles que des catalogues ou pages web, fournissant des informations factuelles dans un langage simple).

Point 7 — Culture de végétaux et production de semences:

1) Forums spécialisés et ciblés dans le domaine de la culture des végétaux et de la production de semences, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier d'une aide au titre du programme autrichien de développement rural pour la période 2007-2013 [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

2) Dans le secteur de la culture des végétaux [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]: — analyses et essais servant à l'élaboration de documents d'orientation spécialisés; — diffusion de connaissances scientifiques au moyen de démonstrations à petite échelle en vue de l'introduction de nouveaux moyens de production, de nouvelles cultures et de nouvelles variétés; — matériels d'information, y compris des aides didactiques et supports de cours.

3) Mesures de protection des semences et des plants [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006].

Point 8 — Protection phytosanitaire intégrée:

1) Mesures de protection phytosanitaires [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]: — lutte contre les viroses et maladies virales similaires, ainsi que contre leurs vecteurs de transmission, dans les secteurs des semences et des plants; — analyse des nématodes, en particulier des nématodes de la pomme de terre, dans les secteurs des semences et des plants; — lutte contre l'apparition inopinée et épidémique d'organismes nuisibles qui pourraient entraîner d'importantes pertes de récolte locales et se propager de façon dangereuse.

2) Formations dans le secteur de la protection phytosanitaire intégrée [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission]: — forums spécialisés et ciblés dans le secteur de la protection phytosanitaire intégrée, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier d'une aide au titre du programme autrichien de développement rural pour la période 2007-2013; — production et achat de matériels didactiques spécialisés; — analyses et essais indispensables à l'élaboration de documents didactiques spécialisés.

Point 9 — Productions horticole, maraîchère, fruitière et viticole:

1) Diffusion de connaissances scientifiques au moyen de démonstrations à petite échelle en vue de l'introduction de nouveaux moyens de production, de nouvelles cultures et de nouvelles variétés [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

2) Organisation de réunions techniques, de cours, de séances d'information, de conférences, de débats spéciaux et d'expositions éducatives, y compris les aides didactiques et supports de cours nécessaires [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

3) Participation à des forums spécialisés et à des voyages d'étude pour les personnes aptes à suivre les formations concernées [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Point 10 — Amélioration de la qualité dans le secteur de l'élevage:

1) Élevage [articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006]: — élaboration, coordination, mise en œuvre ou participation à la mise en œuvre de programmes d'élevage (en particulier tenue des livres généalogiques, contrôle des performances et appréciation d'élevages, analyse des données relatives aux performances et appréciation de la valeur génétique, publication des résultats); — informations présentant un intérêt pour l'élevage; — distinctions récompensant des prestations d'élevage; organisation en Autriche de réunions et d'événements axés sur l'élevage;

2) Expositions et présentations [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]: — organisation et suivi d'expositions de bétail, participation à des foires à l'étranger avec des d'animaux d'élevage autrichiens; — présentations et actions de suivi dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de projets pour des pays tiers visant à développer et à garantir les échanges d'animaux d'élevage.

3) Coopération suprarégionale [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]: — activités de coordination menées par les groupements nationaux d'organisations de producteurs, y compris la diffusion interrégionale d'informations relatives au renforcement de la qualité et de l'efficacité dans la production agricole; — réalisation d'études et de modèles; — organisation de forums et de congrès en Autriche.

4) Élaboration, coordination, mise en œuvre ou participation à la mise en œuvre de programmes de conservation génétique en vue de la conservation et de la protection des races et lignées d'animaux indigènes menacées d'extinction, y compris les mesures d'accompagnement (en particulier organisation de séminaires et de forums, relevé et présentation des caractéristiques de ces races en vue de pratiques d'élevage durables) [articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006].

5) Lutte contre les maladies animales, en particulier par l'application de contrôles et de mesures de prévention et de conseil, y compris les systèmes d'alerte nécessaires [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Tous les sous-secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft Stubenring 1 1012 Wien ÖSTERREICH

Adresse du site web: http://www.landnet.at/filemanager/download/53356/

Autres informations: Le régime d’aide est ouvert à toute personne physique ou morale appartenant au domaine considéré et répondant à des critères objectifs.

La mesure n'implique aucun paiement direct en espèces aux producteurs.

Aide no: XA 250/09

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: ayudas para constitución y puesta en marcha de Consejos Reguladores, fomento de la producción de productos agrícolas de calidad y asistencia técnica al sector agrario

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas para constitución y puesta en marcha de Consejos Reguladores, fomento de la producción de productos agrícolas de calidad y asistencia técnica al sector agrario, y se efectúa su convocatoria para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du projet d’Orden mentionné, le montant des aides s’établit comme suit:

Montant inférieur à 400 000 EUR sur la période de cinq ans.

Le montant maximal de l'aide sera inférieur aux 100 % visés dans les lignes directrices; il sera fixé à 60 % et plafonné à 100 000 EUR.

Le montant maximal de l'aide sera inférieur aux 100 % visés dans les lignes directrices; il sera fixé à 60 % et plafonné à 100 000 EUR.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Octroi: 2009-2013.

Paiements: jusqu'en 2014.

Objectif de l'aide: Aides à des groupements de producteurs. Article 9 du règlement (CE) no 1857/2006. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité. Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006. Assistance technique dans le secteur agricole. Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

1) les dépenses ci-après, encourues au titre de la création et du démarrage de conseils régulateurs: a) location de bureau; b) achat de matériel de bureau; c) coût annuel d'un poste de travail de personnel de secrétariat/et ou technique; d) coût annuel d'un poste de travail de personnel administratif; e) dépenses annuelles des prestations de conseil comptable, juridique et professionnel fournies par des entreprises extérieures;

2) les dépenses ci-après, liées à la promotion de la production de produits agricoles de qualité: a) coûts des activités d'élaboration d'études de marché, y compris les coûts liés à la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine; b) coûts liés à l'introduction de systèmes d'assurance-qualité; c) coûts de formation du personnel chargé d'appliquer les procédures et systèmes de garantie; d) coût des redevances perçues par les organismes agréés procédant à la certification initiale de systèmes d'assurance-qualité;

3) les dépenses ci-après, liées aux actions d'assistance technique au secteur agricole: a) en ce qui concerne la formation des agriculteurs: les coûts d'organisation du programme de formation, ainsi que les frais de voyage et de séjour des rapporteurs; b) en ce qui concerne les prestations de conseil fournies par des tiers: les honoraires relatifs aux services qui n'ont pas de caractère continu ni périodique et ne sont pas liés aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, comme le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité; c) en ce qui concerne l'organisation de forums permettant le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements: les droits de participation, les frais de déplacement, les coûts de publication, la location de locaux d'exposition et les prix symboliques octroyés dans le cadre de concours (dans la limite de 250 EUR par prix et par lauréat); d) les dépenses liées aux publications telles que les catalogues ou les sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication.

Secteur(s) concerné(s): Seront considérés comme bénéficiaires des aides les conseils régulateurs des appellations de qualité, à compter de leur agrément, officialisé par la publication de leur règlement, et tout au long de la phase de protection nationale transitoire.

Toutefois, dans le cas des aides à la promotion de la production de produits agricoles de qualité et à l'assistance technique au secteur agricole, les demandeurs (les conseils régulateurs) doivent prouver que les bénéficiaires finaux des aides sont de petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca (Dirección General de Industrias y Calidad Agroalimentaria) C/ Tabladilla s/n Edificio 8. Planta baja 41071 Sevilla ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/DGIndustrias/DESARROLLO_ORDENES?entrada=tematica&tematica=360

Autres informations:

Séville, 21 octobre 2009

Aide no: XA 252/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko.

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na úhradu strát na hospodárskych zvieratách v dôsledku nariadených veterinárnych opatrení.

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

les dispositions de l’article 10, paragraphes 2 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après, «le règlement de la Commission»),

§ 10 nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov (ci-après, «l'ordonnance du gouvernement no 264/2009 Z. z.»),

§ 45 zákona č. 39/2007 Z. z. z 12. decembra 2006 o veterinárnej starostlivosti v znení zákona č. 299/2009 Z. z. (ci-après, «la loi no 299/2009 Z. z.»),

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ci-après, «la loi o štátnej pomoci»).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant du financement destiné à la mise en œuvre du régime est publié sur le site Web de l’autorité octroyant l’aide: http://www.land.gov.sk.

Le montant prévisionnel de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2009 s’élève à: 1 000 000 EUR.

Le montant prévisionnel de l’aide allouée au titre du régime pour chaque année à partir de 2010 s’élève à: 1 000 000 EUR.

Le budget total prévisionnel consacré à l’octroi de l’aide en vue de l’indemnisation des pertes subies sur les animaux d’élevage résultant d’une mesure prescrite pour la période 2009-2013 s’élève à: 5 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Le montant des pertes subies est égal:

L’intensité brute de l’aide n'excède pas 100 % des pertes calculées.

Le montant maximal de l'aide allouée à chaque éleveur est de 200 000 EUR pour l'année civile considérée.

Date de la mise en œuvre:

a) Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site Web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne ainsi que sur le site Web du ministère: http://www.mpsr.sk.

b) Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site Web de la DG Agriculture et développement rural.

c) Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2013.

Le délai pour la soumission des demandes d’aide est le 31 décembre 2013.

Le délai pour l’approbation des demandes est le 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: L’objectif de l’aide est de favoriser la gestion des risques dans le secteur de la production primaire de produits agricoles et d'indemniser les éleveurs pour les pertes subies à la suite de l'application de mesures vétérinaires obligatoires.

Secteur(s) concerné(s): Section A — Agriculture, sylviculture et pêche (selon la NACE Rév. 2).

Secteurs

Division 01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Production primaire de produits agricoles visés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

Nom et adresse de l’autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR (ci-après dénommé «le ministère»)

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Site Internet: http://www.land.gov.sk, Dotácie

La compétence du ministère est établie par la loi no 575/2001 Z. z. «o organizácii činnosti vlády a organizácii ústrednej štátnej správy v znení neskorších predpisov».

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (ci-après dénommée «l’organisme payeur»)

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél +421 259266111

Site Internet: http://www.apa.sk, Sekcia štátnej pomoci

L’organisme payeur est l’organisme budgétaire du ministère qui a été établi le 1er décembre 2003 en vertu de la loi no 473/2003 Z. z. «o Pôdohospodárskej platobnej agentúre, o podpore podnikania v pôdohospodárstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov». Il assure la gestion des mécanismes de soutien dans le secteur agricole.

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk, Dotácie

http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1918

Autres informations: L'objet du régime est l’octroi d’une aide d'État aux petites et moyennes entreprises, en l'occurrence les éleveurs établis en République slovaque et exerçant leur activité dans le secteur de la production primaire de produits agricoles. Cette aide revêt la forme d'une indemnité destinée à compenser les pertes causées par l'application de mesures vétérinaires ordonnées par l’administration alimentaire et vétérinaire nationale de la République slovaque.

L'aide doit donc s'inscrire uniquement dans le cadre d'un programme public, établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, enrayer ou éradiquer la maladie en cause. Les maladies doivent être clairement définies dans le programme (dans des plans de prévention et d'éradication individuels et nationaux), programme qui doit contenir une description des mesures considérées.

L’aide est octroyée sous la forme d’une subvention unique versée aux éleveurs à titre de paiement compensatoire.

Les dépenses admissibles sont les pertes subies par les éleveurs pour les animaux d'élevage mis à mort en raison de maladies ou abattus en application d'un ordre public.

L'aide est allouée pour compenser les pertes subies après le 1er octobre 2009.

Approuvé par: Ing. Alexander ČARNÝ riaditeľ odboru štátnej pomoci a národných podpôr Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Aide no: XA 253/09

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Aiuti al settore apistico

Base juridique: Legge 24 dicembre 2004, n. 313.

D.M. 20026 del 10 gennaio 2007

DM 25055 del 29 ottobre 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d''aide ou montant total de l''aide individuelle octroyée à l''entreprise bénéficiaire: Intervention unique. Le montant maximal prévu pour les dépenses s’élève à 1 200 000 EUR, répartis entre les actions suivantes:

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale des aides s’élève à 99 %, sauf pour les mesures de soutien au secteur de l’élevage (tests de détermination de la qualité génétique), pour lesquelles l’intensité prévue est de 70 %, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: L’aide sera accordée pendant la période 2009-2013.

Objectif de l’aide: Les aides sont destinées à soutenir les associations nationales par la mise en œuvre de mesures de promotion des produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006], de mesures d’assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006] et de mesures de soutien au secteur de l’élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture, pêche (apiculture notamment).

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare/default

Autres informations: —

Aide no: XA 255/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko.

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na eradikáciu a prevenciu ochorení zvierat v znení dodatku č. 1.

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ďalej len „zákon o štátnej pomoci“),

§ 28 nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. zo 17. júna 2009 o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov (ďalej len „nariadenie vlády č. 264/2009 Z. z.“),

article 10, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après dénommé «le règlement de la Commission»),

§ 10 ods. 3, 4 a 5, § 46 zákona č. 39/2007 Z. z. o veterinárnej starostlivosti, ktorý sa mení a dopĺňa zákonom č. 299/2009 Z. z. (ďalej len „zákon č. 39/2007 Z. z.“),

§ 4 ods. 4, § 8 ods. 2, § 8a) a § 21 až 23 zákona č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov (ďalej len „zákon č. 523/2004 Z. z.“).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant du financement destiné à la mise en œuvre du régime est publié sur le site Web du ministère: http://www.land.gov.sk.

Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2009 s’élève au maximum à: 6 638 784 EUR.

Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour chaque année à partir de 2010 s’élève au maximum à: 6 638 784 EUR.

Le budget total escompté consacré à l’octroi de l’aide en vue de l’éradication et de la prévention de maladies animales pour la période 2009-2013 s’élève au maximum à: 33 193 920 EUR.

Intensité maximale des aides: L’intensité brute de l’aide aux éleveurs ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Date de la mise en œuvre: Le régime prévu à l’appendice 1 entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de la publication de la synthèse des informations sur le site Web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Le dernier délai pour soumettre une demande est la date de publication du plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque, soit le 31 décembre 2013.

Les décisions relatives à l’octroi de l’aide seront prises le 31 décembre 2013 au plus tard, soit à la date d’expiration du régime, ou conformément au Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et aux plans d’éradication applicables à l’exercice fiscal concerné.

Objectif de l’aide: L’objectif de l’octroi de l’aide est de soutenir les petites et moyennes entreprises dans l’éradication et la prévention de maladies animales au cours de l’année civile concernée et ce, sous la forme d’une compensation des coûts admissibles.

Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 sont appliquées à ce régime d’aide d’État.

Aux fins de ce régime d’aide d’État, les coûts admissibles correspondent à la valeur des services et produits fournis par la ŠVPS SR (Administration alimentaire et vétérinaire nationale de la République slovaque) aux éleveurs par l’intermédiaire des vétérinaires officiels ou des vétérinaires privés effectuant des activités vétérinaires publiques dans le cadre du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et des plans d’éradication réalisés durant l’exercice fiscal ou budgétaire concerné.

Les coûts admissibles correspondent à la valeur des services effectués et des produits utilisés au cours de la mise en œuvre du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et des plans d’éradication.

Secteur(s) concerné(s): Section A — Agriculture, sylviculture et pêche (selon la NACE Rév. 2).

Secteurs

Division 01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Groupe 01.6 — Activité de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes

Classe 01.62 — Activités de soutien à la production animale

Sous-classe 01.62.0 — Activités de soutien à la production animale

Secteur de la production agricole primaire en liaison avec l’élevage: bovins, porcins, ovins et caprins, volailles et équidés.

Production primaire de produits agricoles visés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

Nom et adresse de l’autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR («le ministère»)

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Site Web: http://www.land.gov.sk, «Dotácie»

Autorité de gestion:

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky («la ŠVPS SR»)

Botanická 17

842 13 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 260257212

Site Web: http://www.svps.sk

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk, «Dotácie»

http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1937

Autres informations: L’aide est accordée sous forme de services et produits subventionnés par l’intermédiaire de l’organisme habilité, la ŠVPS SR.

Dans la ligne budgétaire du ministère figurent les dépenses obligatoires escomptées prévues pour l’année civile concernée et destinées à assurer le fonctionnement des organismes budgétaires ou subventionnés du ministère, notamment la ŠVPS SR.

Les moyens financiers escomptés pour la ŠVPS SR sont alloués dans le cadre du programme «08W Potravinová bezpečnosť, zdravie a ochrana zvierat a rastlín» pour la mise en œuvre du Plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national de la République slovaque et des plans d’éradication. Ces fonds sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la ŠVPS SR et des organismes budgétaires qu’elle gère, les Administrations alimentaires et vétérinaires régionales («KVPS SR») et les Administrations alimentaires et vétérinaires de district («RVPS SR»). Le budget des KVPS SR et des RVPS SR est réparti et, si nécessaire, ajusté par la ŠVPS SR. Conformément à la loi no 291/2002 Z. z., la ŠVPS SR et les organismes budgétaires qu’elle gère, les KVPS SR et RVPS SR, sont tenus d’exécuter leur budget exclusivement par l’intermédiaire du Trésor public.

La ŠVPS SR définit les maladies en cause, les opérations à effectuer et les tests à réaliser au titre du régime d’aide d’État pour l’éradication et la prévention des maladies animales dans le cadre du plan de prévention vétérinaire et de protection du territoire national pour l’exercice fiscal ou budgétaire concerné, qui est publié au Journal officiel au début de l’année civile correspondante.

Les RVPS compétentes concluent des contrats avec les vétérinaires officiels habilités de l’ordre des vétérinaires de la République slovaque (vétérinaires privés), selon les conditions établies par la ŠVPS SR. Après avoir effectué les opérations requises, les vétérinaires privés présentent les factures afférentes à ces opérations à la RVPS compétente une fois par mois et au plus tard avant la fin du mois suivant.

Les factures doivent être accompagnées d’annexes comportant une description détaillée des opérations effectuées et des frais de déplacement, ainsi que, le cas échéant, de la copie des factures du matériel acheté. Les factures sont remboursées uniquement après que le personnel de la RVPS compétente a procédé à une vérification technique, factuelle et numérique.

Dans le cas d’une aide d’État destinée à l’achat de vaccins, la ŠVPS SR se procure ceux-ci dans le cadre d’un marché public; les vaccins sont ensuite distribués aux éleveurs par l’intermédiaire des vétérinaires privés.

Les tests de laboratoire couverts par l’aide d’État seront effectués par les différents instituts vétérinaires et alimentaires nationaux et par l’institut vétérinaire national de Zvolen sur la base de demandes d’analyses de laboratoire émanant des différentes RVPS. Après la réalisation de ces tests, l’institut enverra à la RVPS concernée un décompte reprenant chacune des opérations et le montant dû selon le tarif des diagnostics de laboratoire. Les différents instituts peuvent déduire le montant indiqué dans le décompte des moyens qui leur sont alloués à partir du budget du ministère de l’agriculture uniquement après que le personnel de la RVPS compétente a procédé à une vérification technique, factuelle et numérique.

L’aide peut être allouée à hauteur de 100 % sous les formes suivantes:

L’aide peut être octroyée au titre programme national d’urgence ou du programme national d’éradication.