Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

(96/C 245/05)

COM(96) 170 final - 96/0109(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les produits animaux ou d'origine animale et les produits végétaux soumis à un contrôle visant à éviter la propagation de maladies contagieuses pour les animaux figurent dans la liste de l'annexe II du traité;

considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmonisant les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes et des animaux;

considérant que la mise en place du marché intérieur a rendu d'autant plus nécessaire la fixation de principes communs régissant les contrôles vétérinaires que les contrôles frontaliers internes ont été supprimés;

considérant que, depuis la prise d'effet de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), des évolutions ont eu lieu dans son application et que de nouvelles> expériences ont été faites; que, aux fins d'une meilleure transparence, cette directive doit être modifiée;

considérant que des conditions harmonisées doivent être établies pour tous les produits d'origine animale importés dans la Communauté en provenance de pays tiers; qu'il y a lieu, en conséquence, d'appliquer un régime de contrôle unique pour ces produits et d'apporter les adaptations correspondantes;

considérant que, dans le nouveau système de contrôles vétérinaires, seuls un contrôle documentaire et un contrôle physique doivent être effectués; qu'il convient en conséquence de supprimer le contrôle d'identité;

considérant qu'il y a lieu d'établir une réglementation pour les lots introduits dans la Communauté sans avoir été présentés à un poste d'inspection frontalier pour y être soumis aux contrôles vétérinaires;

considérant que, dans certains cas, les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires pour les produits à importer; que l'État membre d'arrivée doit prendre en considération ces exigences nationales particulières lorsqu'il procède aux contrôles;

considérant que, pour le transbordement par voie maritime ou aérienne de produits dont la destination finale est la Communauté, une réglementation précise doit être établie en ce qui concerne le lieu où les contrôles doivent être effectués; que, pour cette raison, les contrôles doivent, en principe, être effectués au poste d'inspection frontalier de destination;

considérant que la législation communautaire prévoit que certains produits sont surveillés du lieu d'arrivée dans la Communauté au lieu de destination afin de protéger la santé publique et animale; que, pour cette raison, une réglementation stricte doit être établie;

considérant qu'une réglementation stricte doit être établie pour les produits arrivant aux frontières de la Communauté sans que celle-ci soit leur destination finale afin de garantir que ces produits quitteront la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de séparer les produits répondant aux exigences communautaires en matière d'importation de ceux qui n'y répondent pas; que, pour tenir compte de ces différences, des systèmes de contrôle séparés doivent être établis;

considérant que l'approvisionnement des moyens de transport maritimes et aériens en produits d'origine animale destinés au personnel et aux passagers est d'une importance commerciale considérable dans la Communauté; que, souvent, ces produits ne répondent pas aux exigences communautaires; que, pour cette raison, une réglementation stricte doit être établie pour protéger la santé publique et animale;

considérant qu'un produit communautaire qui a été refusé par un pays tiers et qui est renvoyé dans la Communauté doit être considéré comme ne satisfaisant plus aux exigences communautaires; que, pour cette raison, une réglementation stricte doit être établie à cet égard pour protéger la santé publique et animale;

considérant qu'il convient de prévoir des garanties supplémentaires pour prévenir les fraudes et mettre en place des mesures harmonisées pour réprimer les actions frauduleuses et les irrégularités;

considérant que la directive 90/675/CEE a été modifiée substantiellement à plusieurs reprises; que, à l'occasion des nouvelles modifications requises, il est donc souhaitable, pour des raisons de clarté et de rationalité, d'abroger et de remplacer ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits sur un des territoires visés à l'annexe I, conformément aux dispositions de la présente directive.

Article 2

1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 89/662/CEE du Conseil (1) et à l'article 2 de la directive 90/425/CEE du Conseil (2) sont applicables en tant que de besoin.

2. En outre, on entend par:

a) «produits»: les produits d'origine animale visés par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE, y compris les sous-produits d'origine animale non couverts par l'annexe II du traité, ainsi que dans les conditions prévues à l'article 18:

- les poissons frais immédiatement débarqués d'un bateau de pêche,

- certains produits végétaux;

b) «contrôle documentaire»: la vérification des certificats ou documents vétérinaires, ou autres documents d'accompagnement d'un lot;

c) «contrôle physique»:

- la vérification de la concordance entre les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire et le produit,

- un contrôle du produit lui-même, pouvant comporter des contrôles d'emballage et de température ainsi qu'un prélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire;

d) «déclarant»: toute personne physique ou morale qui présente les produits aux fins de leur introduction sur l'un des territoires visés à l'annexe I;

e) «lot»: une quantité de produits de même nature et couverte par les mêmes certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, acheminée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers;

f) «poste d'inspection frontalier»: tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 6 en vue d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance de pays tiers qui arrivent aux frontières de l'un des territoires visés à l'annexe I;

g) «importation»: le dédouanement précédant la mise en libre pratique;

h) «conditions d'importation»: les exigences vétérinaires applicables aux produits à importer telles qu'elles sont définies par la législation communautaire;

i) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.

CHAPITRE PREMIER Organisation et suite des contrôles

Article 3

1. Les États membres veillent à ce qu'aucun lot en provenance d'un pays tiers ne soit introduit sur l'un des territoires visés à l'annexe I sans avoir été soumis aux contrôles vétérinaires requis.

2. Les États membres veillent à ce que tout lot ne puisse être introduit sur un des territoires visés à l'annexe I que via un poste d'inspection frontalier. À l'arrivée sur l'un des territoires visés à l'annexe I, le lot doit être transporté directement au poste d'inspection frontalier le plus proche afin d'y être soumis sans délai aux contrôles vétérinaires requis.

3. Les États membres veillent à ce que les déclarants soient tenus de communiquer à l'avance une description du lot au personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier où les produits seront présentés.

4. Les autorités douanières n'accordent la destination douanière admise des lots que conformément au certificat visé à l'article 5 paragraphe 1.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 4

1. Chaque lot est soumis aux contrôles vétérinaires au poste d'inspection frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2 par le personnel de l'autorité compétente, sous la responsabilité du vétérinaire officiel.

2. Pour chaque lot, le vétérinaire officiel consulte, sur la foi des informations visées à l'article 3 paragraphe 3, la base de données visée à l'annexe I de la décision 92/438/CEE du Conseil (1) relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation. En outre, pour chaque lot destiné à l'importation dans un des territoires visés à l'annexe I de la présente directive, il consulte la base de données visée à l'annexe II de la décision 92/438/CEE.

3. Chaque lot est soumis à un contrôle documentaire, quelle que soit sa destination douanière, afin d'établir:

a) que les renseignements portés sur les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents correspondent aux renseignements visés à l'article 3 paragraphe 3;

b) en cas d'importation, que les renseignements portés sur les certificats ou documents vétérinaires, ou autres documents fournissent les garanties requises.

4. Lorsque la présente directive le prévoit, le vétérinaire officiel effectue un contrôle physique du lot sur la base d'un échantillon représentatif du lot en vue de:

a) vérifier la concordance entre les produits et les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents d'accompagnement, ainsi que la présence des estampilles ou marques exigées par la législation vétérinaire;

b) s'assurer que les produits sont propres à être utilisés aux fins prévues dans le certificat ou document d'accompagnement;

c) procéder aux examens de laboratoire qui doivent être effectués sur place;

d) prélever les échantillons officiels requis et les faire analyser le plus rapidement possible.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 5

1. Après avoir effectué les contrôles vétérinaires requis, le vétérinaire officiel délivre pour le lot de produits en cause un certificat attestant les résultats desdits contrôles et mentionnant le lieu de destination prévu.

2. Le document visé au paragraphe 1 accompagne le lot:

- aussi longtemps qu'il reste sous contrôle douanier

ou

- en cas d'importation, jusqu'au premier établissement visé par la directive 89/662/CEE ou jusqu'au premier centre ou organisme de destination visé par la directive 90/425/CEE.

3. Si le lot est divisé en plusieurs parties, le paragraphe 1 s'applique à chacune d'entre elles.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 6

1. Le poste d'inspection frontalier doit être:

a) situé à proximité immédiate du point d'entrée d'un des territoires visés à l'annexe I et en un lieu désigné ou agréé par les autorités douanières conformément à l'article 38 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (1);

Toutefois, un poste d'inspection frontalier situé à une certaine distance du point d'entrée peut être accepté en cas de nécessité imposée par des contraintes d'ordre géographique (quai de déchargement, gare, cols);

b) placé sous l'autorité d'un vétérinaire officiel qui assume effectivement la responsabilité des contrôles. Le vétérinaire officiel peut se faire assister par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.

Il veille à l'actualisation complète des bases de données mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 troisième tiret de la décision 92/438/CEE.

c) - proposé par l'État membre,

- inspecté par la Commission, avec la collaboration de l'autorité compétente de l'État membre,

- approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 26.

2. La Commission établit et publie une liste de postes d'inspection frontaliers agréés.

3. En attendant l'adoption de la liste prévue au paragraphe 2, la liste actuellement en vigueur demeure applicable.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 7

1. Chaque lot destiné à l'importation dans un des territoires visés à l'annexe I doit être accompagné des certificats ou documents vétérinaires originaux ou autres documents originaux exigés par la législation vétérinaire. Les certificats ou documents originaux sont conservés par le poste d'inspection frontalier.

2. Chaque lot de produits en provenance d'un pays tiers destiné à l'importation sur un des territoires visés à l'annexe I est soumis à un contrôle physique.

3. L'autorité douanière n'autorise l'importation de lots de produits que si, sans préjudice de la réglementation douanière et des dispositions particulières à arrêter conformément à l'article 17, la preuve est apportée que les contrôles vétérinaires requis ont été effectués de manière satisfaisante et leurs frais acquittés et que le certificat correspondant a été délivré conformément à l'article 5.

4. Si le lot remplit les conditions d'importation, le vétérinaire officiel remet à la personne concernée une copie certifiée conforme des certificats ou documents originaux et délivre un certificat atestant que le lot remplit ces conditions conformément à l'article 5 paragraphe 1.

5. Le commerce des produits visés dans les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE et autorisés à l'importation sur l'un des territoires visés à l'annexe I de la présente directive doit s'effectuer conformément aux règles établies par lesdites directives, en particulier celles de leur chapitre II.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 8

1. Lorsque:

- des produits sont destinés à un État membre ou une région ayant des exigences spécifiques,

- des prélèvements d'échantillons ont été effectués mais que les résultats ne sont pas connus au moment où le moyen de transport quitte le poste d'inspection frontalier,

- il s'agit d'importations autorisées à des fins particulières,

des informations supplémentaires doivent être communiquées à l'autorité compétente du lieu de destination via le réseau Animo.

2. Tout lot des produits visés au paragraphe 1 premier et troisième tirets et destiné à un autre État membre doit être soumis aux contrôles documentaires et physiques au poste d'inspection frontalier situé sur le territoire de l'État membre d'introduction des produits, afin de vérifier, en particulier, que les produits en cause satisfont à la réglementation de l'État membre ou de la région de destination.

3. Pour les produits visés au paragraphe 1 premier et troisième tirets et introduits dans un État membre autre que l'État membre de destination, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les lots atteignent l'État membre de destination prévu.

4. Les produits dont la législation communautaire impose la surveillance entre le poste d'inspection frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination sont expédiés dans les conditions suivantes:

- les lots en question sont expédiés entre le poste d'inspection frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination, sous la surveillance de l'autorité compétente, dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités compétentes,

- les produits sont soumis, dans l'établissement du lieu de destination, au traitement défini dans la législation communautaire pertinente,

- le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier concerné informe le vétérinaire officiel du lieu de destination via le réseau Animo.

Les États membres soumettent à la Commission la liste des établissements agréés cités plus haut pour les produits concernés, conformément à la législation communautaire pertinente. La Commission arrête une liste des établissements agréés et assure son actualisation et sa communication aux États membres.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 9

1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2, pour les lots destinés à l'importation dans un des territoires visés à l'annexe I et arrivant au poste d'inspection frontalier d'un port ou d'un aéroport de l'un des territoires visés à l'annexe I, le contrôle physique est effectué dans le poste d'inspection frontalier de destination à condition que le transport ait lieu par voie maritime ou aérienne. Les procédures à suivre au poste frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2 sont les suivantes:

a) si le lot n'est pas déchargé, l'autorité compétente peut effectuer des contrôles documentaires aléatoires des produits sur la base du certificat ou document vétérinaire original ou autre document original ou d'une copie certifiée conforme de ceux-ci. Si un contrôle documentaire a été effectué, l'autorité compétente doit délivrer le certificat visé à l'article 5 paragraphe 1 attestant les résultats de ce contrôle à l'intention des autorités douanières du port ou de l'aéroport de destination;

b) si le lot est transbordé d'un avion à un autre ou d'un bateau à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport, l'autorité compétente doit en être informée et peut effectuer un contrôle documentaire des produits sur la base des mêmes documents que ceux visés au point a);

c) si le lot est déchargé et entreposé temporairement sous le contrôle de l'autorité compétente dans la zone douanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédition vers un autre poste d'inspection frontalier par voie maritime ou aérienne, l'autorité compétente effectue le contrôle documentaire des produits sur la base des mêmes documents que ceux visés au point a); un contrôle physique peut être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 10

1. Sur demande d'un État membre accompagnée des éléments justificatifs nécessaires ou de sa propre initiative, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, réduire, à certaines conditions et en particulier en fonction des résultats des contrôles antérieurs, la fréquence des contrôles physiques à appliquer à certains produits en provenance de certains pays ou régions tiers ou établissements de pays tiers offrant des garanties satisfaisantes en matière de contrôle à l'origine des produits destinés à l'importation dans un des territoires de la Communauté visés à l'annexe I.

2. Pour l'octroi de telles dérogations, la Commission prendra en considération les critères suivants:

a) les garanties offertes par ledit pays tiers en ce qui concerne le respect des exigences communautaires;

b) la situation sanitaire des animaux dans le pays tiers concerné;

c) les informations sur l'état sanitaire du pays;

d) la nature des mesures de contrôle et de lutte contre les maladies appliquées par le pays tiers;

e) les structures, les compétences, l'indépendance et la qualification du service vétérinaire ou des autres services compétents;

f) le respect des exigences minimales prévues par la réglementation communautaire en matière d'hygiène de production;

g) la réglementation en matière d'autorisation de certaines substances et le respect des exigences de la directive 96/. . ./CE;

h) le résultat des visites d'inspection communautaires;

i) le résultat des contrôles effectués à l'importation;

j) le type de produit ou les produits.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, des réductions de la fréquence des contrôles physiques peuvent aussi être décidées, à l'égard d'un pays tiers, dans le cadre d'un accord vétérinaire bilatéral.

Article 11

1. Un État membre autorise, au nom de tous les États membres par lesquels les lots transiteront, le transit de lots en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers pourvu que ce transit ait été autorisé auparavant, par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de l'État membre dans lequel le lot entre pour la première fois dans un des territoires visés à l'annexe I.

2. L'autorisation est soumise aux conditions suivantes:

a) les lots présentés au transit au poste d'inspection frontalier sont accompagnés des certificats ou documents vétérinaires originaux ou autres documents originaux ou de copies certifiées conformes;

b) le lot de produits doit être présenté audit poste d'inspection frontalier aux fins du contrôle documentaire et de la vérification de la concordance entre les documents et ledit lot. Un contrôle physique doit être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités.

Une dérogation au contrôle documentaire et physique peut être octroyée par l'autorité compétente pour le transport maritime et aérien lorsque le lot:

- n'est pas déchargé

ou

- est transbordé d'un avion à un autre ou d'un bateau à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport

ou

- est déchargé et entreposé temporairement sous le contrôle de l'autorité compétente dans la zone douanière du port ou de l'aéroport;

c) en cas de traversée des territoires visés à l'annexe I, ce lot:

- est expédié sous contrôle douanier au point de sortie de la Communauté, accompagné du document exigé au paragraphe 2 point a) et du document exigé à l'article 5 paragraphe 1 certifiant le poste d'inspection frontalier où le lot quittera la Communauté,

- est transporté, sans rupture de charge ni fractionnement après avoir quitté le poste d'inspection frontalier d'arrivée, sous le contrôle des autorités compétentes, dans des véhicules ou conteneurs scellés par les autorités compétents; les seules manipulations autorisées au cours de ce transport sont celles effectuées au poste d'inspection frontalier d'entrée sur l'un des territoires visés à l'annexe I ou de sortie de l'un de ces territoires,

- quitte la Communauté via un poste d'inspection frontalier.

d) le vétérinaire officiel qui autorise le transport en informe le vétérinaire officiel du lieu de destination via le réseau Animo.

3. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge du déclarant ou de son représentant sans indemnisation par l'État membre.

4. Les modalités d'application du présent article, notamment l'échange d'informations entre le poste d'inspection frontalier d'entrée et le poste d'inspection frontalier de sortie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 12

1. Les lots de produits en provenance de pays tiers et destinés à une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier sont soumis, au poste d'inspection frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2, à un contrôle documentaire et à un contrôle physique qui ont pour but d'assurer que ces produits remplissent les conditions d'importation.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, les États membres peuvent autoriser l'entrée sur leur territoire des lots que le déclarant déclare, en application de l'article 3 paragraphe 3, à l'autorité compétente comme destinés au stockage dans une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier conformément au règlement (CEE) n° 2913/92 et qui ne satisfont pas aux conditions d'importation, pour autant que l'entrepôt douanier soit un endroit clos et que les points d'entrée et de sortie soient soumis à un contrôle permanent.

Ces zones et entrepôts sont agréés par l'autorité compétente pour le stockage des produits définis à l'article 2 paragraphe 2 point a). Les zones et entrepôts sont sous le contrôle permanent d'un vétérinaire officiel.

3. L'autorisation prévue au paragraphe 2 est soumise aux conditions suivantes:

- les lots qui arrivent à la frontière de la Communauté sont accompagnés des certificats ou documents vétérinaires ou autres documents originaux ou de copies certifiées conformes ou des documents douaniers officiels ou autres certificats ou documents pertinents,

- les lots sont soumis à un contrôle documentaire au poste d'inspection frontalier d'arrivée et la concordance entre les documents et les lots est vérifiée. Un contrôle physique est effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités,

- les lots sont expédiés sous contrôle douanier, accompagnés du document mentionné au premier tiret et du document visé à l'article 5 paragraphe 1, indiquant l'entrepôt franc, la zone franche ou les entrepôts douaniers concernés ou, s'il s'agit de lots sortant de la Communauté, le poste d'inspection frontalier de sortie par lequel le lot doit quitter le territoire de la Communauté, ou, dans le cas prévu au paragraphe 4, indiquant le lieu par lequel le lot doit quitter le territoire de la Communauté,

- les lots en question sont ensuite expédiés dans des conditions telles que ce transport a lieu, sans rupture de charge, sous la surveillance des autorités compétentes dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités compétentes,

- l'autorité compétente qui autorise le transport informe l'autorité compétente du lieu de destination via le réseau Animo.

- l'identité du lot est surveillée en permanence et contrôlée par le vétérinaire officiel.

4. Les opérateurs qui approvisionnent les moyens de transport maritimes et aériens opérant au niveau international en produits visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) destinés au ravitaillement du personnel et des passagers doivent en outre:

a) être enregistrés préalablement par l'autorité compétente;

b) tenir un registre de ces livraisons;

c) déclarer l'arrivée et l'expédition de produits dans une zone ou un entrepôt visés au paragraphe 2;

d) tenir pendant au moins trois ans le registre visé au point b).

5. Les États membres veillent à ce que les lots soient soumis, avant leur entrée dans une zone ou un entrepôt visés au paragraphe 2, à un contrôle documentaire et, si nécessaire, en cas de soupçons, à un contrôle physique.

6. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge du déclarant ou de son représentant sans indemnisation par l'État membre.

7. Les États membres soumettent à la Commission la liste des zones franches, des entrepôts francs et des entrepôts douaniers visés au paragraphe 2. La Commission arrête les listes de zones et d'entrepôts agréés et veille à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.

8. Les modalités d'application du présent article, notamment les procédures de contrôle à suivre à l'arrivée et au départ des lots à destination et en provenance de ces zones ou entrepôts, et le transport des lots entre ces zones ou entrepôts, le mode de stockage des produits et les manipulations autorisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 13

1. Les produits dont la destination douanière admise au sens du règlement (CEE) n° 2913/92 diffère de celle prévue aux articles 7, 11 et 12 de la présente directive doivent, si besoin est, être soumis à un contrôle physique qui a pour but d'assurer qu'ils remplissent les conditions d'importation.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 14

1. Seul l'État membre où le certificat vétérinaire a été délivré peut autoriser la réimportation d'un lot communautaire refusé par un pays tiers à condition que:

- les produits en question soient soumis au contrôle documentaire et, si nécessaire, à un contrôle physique,

- ce lot soit réexpédié dans ledit État membre et que, si un autre État membre doit être traversé, il ait été préalablement autorisé par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de l'État membre où le lot arrive pour la première fois sur l'un des territoires de la Communauté visés à l'annexe I, au nom de tous les États membres à travers lesquels le transit s'effectuera.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, les produits en question sont expédiés dans des conditions telles que le transport a lieu sous surveillance douanière, dans des moyens de transport étanches, identifiés et scellés par l'autorité compétente de telle sorte que les scellés soient brisés lors de toute ouverture du conteneur dans l'État membre dans lequel le certificat vétérinaire a été délivré.

3. Le vétérinaire officiel qui autorise le transport informe l'autorité compétente du lieu de destination via le réseau Animo.

4. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge du déclarant ou de son représentant sans indemnisation versée par l'État membre.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 15

1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits qui:

a) sont contenus dans les bagages personnels de voyageurs et destinés à leur propre consommation dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3 et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la liste arrêtée conformément à la réglementation communautaire et à partir duquel les importations ne sont pas interdites;

b) font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'ils s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3 et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la réglementation communautaire et à partir duquel les importations ne sont pas interdites;

c) se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport opérant au niveau international, pour autant qu'ils ne soient pas introduits sur l'un des territoires visés à l'annexe I.

Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les produits passent directement d'un moyen de transport opérant au niveau international à un autre dans le même port et sous contrôle douanier;

d) dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à fixer conformément au paragraphe 3, ont subi un traitement par la chaleur en récipient hermétique dont la valeur Fo est supérieure ou égale à 3,00 et:

i) sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle;

ii) font l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial;

e) sont expédiés à titre d'échantillons commerciaux sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à la consommation humaine et ne soient pas mis au contact de ruminants, de porcs, de volailles ou de chevaux.

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE du Conseil (1).

3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26, fixe les limites de poids pour les différents produits susceptibles d'être couverts par les dérogations visées au paragraphe 1.

Article 16

1. Les lots qui ont été introduits sur l'un des territoires de la Communauté sans être soumis aux contrôles vétérinaires conformément aux exigences des articles 3 et 4 sont confisqués, et l'autorité compétente décide de les détruire conformément au paragraphe 2 point b) ou de les réexpédier conformément au paragraphe 2 point a).

2. Lorsque les contrôles définis dans la présente directive révèlent à l'autorité compétente que le produit ne répond pas aux conditions d'importation, ou lorsque ces contrôles indiquent une irrégularité, l'autorité compétente, après consultation du déclarant ou de son représentant, décide:

a) soit la réexpédition du produit à l'extérieur des territoires visés à l'annexe I à partir du même poste d'inspection frontalier vers une destination désignée approuvée par l'autorité compétente du pays tiers concerné, dans un délai à fixer par l'autorité nationale compétente, lorsque l'inspection vétérinaire et les exigences sanitaires le permettent.

Dans ce cas, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier doit:

- activer la procédure d'information prévue à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret de la décision 92/438/CEE,

- selon des accords que la Commission doit définir conformément à la procédure prévue à l'article 26, invalider les certificats ou documents vétérinaires accompagnant les produits refoulés;

b) soit, si la réexpédition est impossible, la destruction des produits dans l'installation prévue à cet effet, conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil (1), la plus proche du poste d'inspection frontalier.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque l'autorité compétente a accordé une autorisation d'utiliser les produits conformément à la directive 90/667/CEE, pour autant qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine et animale.

4. Les frais afférents à la réexpédition du lot, à sa destruction ou à l'utilisation du produit à d'autres usages sont à la charge du déclarant ou de son représentant, ou de la personne qui présente le lot.

En outre, lorsqu'il s'avère qu'une irrégularité constatée découle d'une négligence ou d'une action délibérée, l'autorité compétente impose au déclarant une sanction financière d'au moins 20 % de la valeur en douane du produit.

5. Les dispositions de la décision 92/438/CEE sont applicables.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 26.

Article 17

La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26, arrête, sur la base des plans prévus au deuxième alinéa, les règles applicables aux importations dans certaines parties des territoires visés à l'annexe I, pour tenir compte des contraintes naturelles particulières à celles-ci, et notamment de leur éloignement par rapport à une partie continentale du territoire de la Communauté.

À cette fin, la France, d'une part, et la Grèce, d'autre part, soumettront à la Commission un plan précisant, pour le cas particulier des départements d'outre-mer, d'une part, et de certaines îles ou certaines groupes d'îles, d'autre part, la nature des contrôles à effectuer à l'importation dans ces régions de produits en provenance des pays tiers, compte tenu des contraintes naturelles géographiques particulières à ces territoires.

Ces plans devront préciser les contrôles mis en oeuvre pour éviter que les produits introduits sur ces territoires ne soient en aucun cas réexpédiés vers le reste du territoire de la Communauté.

Article 18

1. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 26, établit la liste des produits végétaux visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) second tiret qui, notamment en raison de leur destination ultérieure, peuvent présenter un risque de propagation de maladies contagieuses ou infectieuses pour les animaux et sont de ce fait à soumettre aux contrôles vétérinaires prévus par la présente directive, et en particulier aux contrôles prévus à l'article 4, qui ont pour but de vérifier l'origine et la destination prévues de ces végétaux.

Selon la même procédure, seront arrêtées:

- les conditions de police sanitaire à respecter par les pays tiers et les garanties à offrir, notamment la nature du traitement éventuel à prévoir en fonction de leur situation sanitaire,

- la liste des pays tiers qui, en fonction des garanties, peuvent être autorisés à exporter les végétaux visés au premier alinéa vers la Communauté,

- d'éventuelles modalités particulières de contrôle, en particulier pour les prélèvements d'échantillons pouvant être appliqués à ces produits, notamment en cas d'importations en vrac.

2. Les poissons frais débarqués immédiatement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent, en application du règlement (CEE) n° 1093/94 du Conseil (2) (avant de pouvoir être importés dans un des territoires définis à l'annexe I), être soumis aux contrôles prévus pour les poissons immédiatement déchargés d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre.

3. Selon la procédure prévue à l'article 26, il peut être accordé des dérogations aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 point b) et, en ce qui concerne le personnel chargé des contrôles, à celles de l'article 4 paragraphe 1 pour les postes d'inspection frontaliers où des produits de la pêche sont présentés conformément à la directive 91/493/CEE du Conseil (3).

Article 19

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le vétérinaire officiel ou l'autorité compétente, en cas de suspicion de non-observance de la législation vétérinaire ou de doutes quant à l'identité du produit, procède à tous les contrôles vétérinaires qu'il ou elle juge appropriés.

Article 20

1. L'Autriche dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en place le régime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendant cette période de transition, l'Autriche applique les mesures qui seront définies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, selon la procédure prévue à l'article 26. Ces mesures devront assurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussi près que possible de la frontière de la Communauté.

2. La Finlande dispose d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en place le régime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendant cette période de transition, la Finlande applique les mesures qui seront définies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, selon la procédure prévue à l'article 26. Ces mesures devront assurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussi près que possible de la frontière externe de la Communauté.

CHAPITRE II Sauvegarde

Article 21

1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil (1), une zoonose ou une maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine, ou si toute autre raison grave de police sanitaire ou de protection de la santé humaine le justifie, notamment en raison des constats faits par ses experts vétérinaires, la Commission, de sa propre initiative, ou sur demande d'un État membre, arrête sans délai, en fonction de la gravité de la situation l'une des mesures suivantes:

- la suspension des importations en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit,

- la fixation de conditions particulières pour les produits provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.

2. Si, à l'occasion d'un des contrôles prévus par la présente directive, il apparaît qu'un lot de produits est susceptible de constituer un danger pour la santé animale ou pour la santé humaine, l'autorité vétérinaire compétente prend immédiatement les mesures suivantes:

- saisie et destruction du lot mis en cause,

- information immédiate des autres postes d'inspection frontaliers et de la Commission des constatations faites et de l'origine des produits et ce, conformément à la décision 92/438/CEE.

3. La Commission peut, dans le cas prévu au paragraphe 1, prendre des mesures conservatoires à l'égard des produits visés aux articles 11 et 12.

4. Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédiatement sur place.

5. Dans un délai de dix jours ouvrables, le comité vétérinaire permanent est saisi de la question dans les conditions prévues à l'article 25, en vue de prolonger, de modifier ou d'abroger les mesures prévues aux paragraphes 1 et 3. La procédure prévue à l'article 25 peut également être utilisée pour arrêter les décisions nécessaires, y compris celles relatives à la circulation intracommunautaire des produits et au transit.

6. Les décisions portant modification, abrogation ou prorogation des mesures décidées en vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 5 sont prises selon la procédure prévue à l'article 25.

7. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26.

CHAPITRE III Inspection

Article 22

1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, et dans la mesure nécessaire à l'application uniforme des exigences de la présente directive, vérifier que les postes d'inspection frontaliers agréés conformément à l'article 6 répondent aux critères repris à l'annexe II.

2. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place.

3. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.

4. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

5. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le justifient, elle procède au sein du comité vétérinaire permanent à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à l'article 25, les décisions nécessaires.

6. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure prévue à l'article 25, modifie ou abroge en fonction de cette évolution les décisions visées au paragraphe 5.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 23

1. Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre estime, suite aux résultats de contrôles opérés au lieu de commercialisation des produits, que les dispositions de la présente directive ne sont pas respectées dans un poste d'inspection frontalier visé à l'article 6, un entrepôt douanier, une zone franche ou un entrepôt franc visé à l'article 12, d'un autre État membre, elle entre sans délai en contact avec l'autorité centrale compétente de cet État.

Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité compétente du premier État membre la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.

Si l'autorité compétente du premier État membre craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle recherche avec l'autorité compétente de l'État membre mis en cause, les voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place.

Lorsque les contrôles mentionnés au premier alinéa permettent de constater un manquement répété aux dispositions de la présente directive, l'autorité compétente de l'État membre de destination informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres.

Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature des infractions relevées:

- envoyer sur place, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, une mission d'inspection,

- demander à l'autorité compétente de renforcer les contrôles opérés dans le poste d'inspection frontalier, l'entrepôt douanier, la zone franche ou l'entrepôt franc concerné.

Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre mis en cause doit, sur demande de l'État membre de destination, renforcer les contrôles dans le poste d'inspection frontalier, l'entrepôt douanier, la zone franche ou l'entrepôt franc concerné.

L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les contrôles à l'égard des produits de la même provenance.

La Commission, à la demande de l'un des deux États membres concernés et si l'inspection visée au cinquième aliéna premier tiret confirme les manquements, doit, selon la procédure prévue à l'article 25, prendre les mesures appropriées. Ces mesures doivent être confirmées ou revues dans les meilleurs délais selon la même procédure.

2. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes.

Les décisions prises par l'autorité compétente doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à l'opérateur concerné par ces décisions ou à son mandataire.

Si l'opérateur concerné ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'État membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

Article 24

1. Chaque État membre établit un programme d'échange de fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits provenant des pays tiers.

2. La Commission, au sein du comité vétérinaire permanent, procède avec les États membres à une coordination des programmes mentionnés au paragraphe 1.

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre la réalisation des programmes résultant de la coordination mentionnée au paragraphe 2.

4. Chaque année, au sein du comité vétérinaire permanent, il est procédé, sur rapport des États membres, à un examen de la réalisation des programmes.

5. Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges.

6. Une participation financière de la Communauté peut être accordée en vue de permettre un développement efficient des programmes d'échanges. Les modalités de la participation financière de la Communauté ainsi que le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sont fixés par la décision 90/424/CEE du Conseil (1).

7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 26.

CHAPITRE IV Dispositions générales

Article 25

Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE du Conseil (2), statue conformément aux règles établies à l'article 17 de la directive 89/662/CEE.

Article 26

Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent statue conformément aux règles établies à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.

Article 27

L'annexe II de la présente directive peut être complétée conformément à la procédure prévue à l'article 26.

Article 28

La présente directive ne préjuge pas des obligations résultant des réglementations douanières.

Article 29

Les États membres, notamment l'Autriche et la Finlande, peuvent recourir à l'assistance financière de la Communauté prévue à l'article 38 de la décision 90/424/CEE pour la mise en oeuvre de la présente directive.

Article 30

La directive 90/675/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1997.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire suivant le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 31

1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 32

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 33

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16).

(1) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1992, p. 49).

(2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

(1) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(1) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 3.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée par la directive 95/71/CE (JO n° L 332 du 13. 12. 1995, p. 40).

(1) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE (JO n° L 248 du 28. 8. 1992, p. 77).

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31).

(2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.

ANNEXE I

1) Le territoire du royaume de Belgique.

2) Le territoire du royaume du Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.

3) Le territoire de la république fédérale d'Allemagne.

4) Le territoire du royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.

5) Le territoire de la République hellénique.

6) Le territoire de la République française.

7) Le territoire de l'Irlande.

8) Le territoire de la République italienne.

9) Le territoire du grand-duché de Luxembourg.

10) Le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe.

11) Le territoire de la République portugaise.

12) Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

13) Le territoire de la République d'Autriche.

14) Le territoire de la République de Finlande.

15) Le territoire du royaume de Suède.

ANNEXE II

Pour pouvoir faire l'objet d'un agrément communautaire les postes d'inspection frontaliers devront disposer:

- du personnel nécessaire pour effectuer le contrôle des documents (certificat sanitaire ou de salubrité ou tout autre document prévu par la législation communautaire) accompagnant les produits,

- d'un nombre suffisant, par rapport aux quantités de produits traités par le poste d'inspection frontalier, de vétérinaires et d'auxiliaires spécialement formés pour effectuer les contrôles de correspondance des produits avec les documents d'accompagnement, ainsi que les contrôles physiques systématiques de chaque lot de produit,

- d'un personnel suffisant pour prélever et traiter les échantillons aléatoires sur les lots de produits offerts dans un poste d'inspection frontalier donné,

- de locaux suffisamment vastes à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôles vétérinaires,

- de locaux et d'installations appropriés pour la prise et le traitement des échantillons pour les contrôles de routine prévus par la réglementation communautaire (normes microbiologiques),

- des services d'un laboratoire spécialisé situé à proximité du poste d'inspection frontalier et qui soit en mesure d'effectuer des analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste,

- de locaux et d'installations frigorifiques permettant le stockage des parties de lots prélevées pour analyse et des produits dont la mise en libre pratique n'a pas été autorisée par le responsable vétérinaire du poste d'inspection frontalier,

- d'équipements appropriés permettant des échanges d'informations rapides, notamment avec les autres postes d'inspection frontaliers (par le biais du système informatisé prévu à l'article 20 de la directive 90/425/CEE ou du projet Shift).

ANNEXE III

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