N° C 105/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 
relatif au tarif douanier commun et le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement 
du régime communautaire des franchises douanières (J) 
(87/C 105/02) 
Le Conseil a décidé, le 30 septembre 1986, conformément à l'article 198 du traité CEE, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 février 1987, au rapport de M. Broicher, rapporteur. 
Lors de sa 244ème session plénière (séance du 25 février 1987) le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant: 
tant pour les petits envois que pour les bagages 
personnels. 
2. Observations particulières 
2.1. En ce qui concerne la fixation des valeurs pour les 
montants en franchise et les montants maximaux, le 
Comité constate l'absence de dispositions relatives aux 
critères sur la base desquels la valeur des marchandises doit 
être calculée. La réglementation en la matière n'est pas 
claire pour le citoyen ordinaire et semble, en outre, être 
appliquée de manière arbitraire dans certains pays. Elle 
devrait être communiquée aux citoyens aux postes-
frontières et dans les bureaux de poste. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 83/416/ 
CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport 
de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres (J) 
(87/C 105/03) 
Le 29 septembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198, 
paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a émis son avis le 11 février 1987 au rapport de M. Kenna et à la lumière de l'avis 
complémentaire émis par la section du développement régional. 1. Observations générales 
Le Comité approuve la proposition de la Commission et ce, 
notamment, dans l'optique de l'Europe des citoyens. Il est 
particulièrement favorable 
— au relèvement des franchises pour les bagages person­
nels, qui passent de 45 à 100 Écus, 
— à l'alignement du régime forfaitaire des petits envois sur 
celui des bagages personnels, selon lequel en cas de 
dépassement de la franchise le taux forfaitaire ne sera 
appliqué, également pour les petits envois, qu'à la valeur 
dépassant la franchise et 
— au relèvement des montants maximaux pour l'applica­
tion des taux forfaitaires, qui passent de 115 à 200 Écus, 
(!) JO n° C 254 du 11. 10. 1986, p. 7. 
(!) JO n° C 240 du 24. 9. 1986, p. 7. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/5 
Lors de sa 244èrae session plénière (séance du 25 février 1987), le Comité économique et social a 
adopté, par 0 voix contre et deux abstentions, l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité prend note du fait que la proposition de 
directive modifie la directive 83/416/CEE qui a été adoptée 
par le Conseil en 1983 et mise en vigueur le 1er octobre 
1984 (!). 
1.2. Un résumé de la nouvelle proposition qui assouplit 
la réglementation actuelle figure dans le rapport de la 
section des transports et communications. 
1.3. Le Comité est préoccupé par l'idée que le Conseil 
tienne compte de son avis avant de statuer sur la 
proposition de la Commission. Le Comité note avec 
inquiétude que le Conseil, au cours du 2ème semestre 1986, a 
retenu certains éléments de cette proposition — à savoir la 
capacité sur les routes reliant les aéroports de deuxième 
catégorie aux aéroports de première catégorie — dans le 
contexte des délibérations du Conseil sur le deuxième 
Mémorandum et dans le rapport du groupe à haut niveau 
sur les services aériens réguliers sur les routes principales. 
Le Comité souligne le fait que les nouvelles propositions 
relatives aux services aériens interrégionaux devraient être 
examinées par le Conseil dans leur ensemble compte tenu 
des opinions du Comité. 
2. Observations générales 
2.1. La nouvelle proposition doit être examinée à la 
lumière de l'approche de base du Comité exposée dans son 
avis sur la première directive du 29 octobre 1981 (2), d'une 
part, et de l'avis sur le deuxième Mémorandum de la 
Commission du mois de septembre 1985 (3), d'autre part. 
Dans son avis sur la première directive concernant les 
services aériens interrégionaux émis en octobre 1981, le 
Comité a approuvé d'une manière générale les objectifs de 
la Commission. En ce qui concerne la nouvelle proposition, 
le Comité approuve également les objectifs visant à 
développer les services aériens interrégionaux dans le cadre 
du réseau des transports aériens dans la Communauté en 
mettant notamment l'accent sur les bénéfices qui en 
résulteront pour le développement de l'industrie et de 
l'emploi dans les régions de la Communauté. Le Comité 
replace également la nouvelle proposition dans le contexte 
des objectifs de l'achèvement du marché intérieur prévus 
par l'Acte unique européen. Conformément aux avis émis 
antérieurement sur la politique des transports aériens dans 
son ensemble, le Comité insiste sur le fait que l'objectif de 
cette proposition devrait être de fournir un cadre pour 
l'expansion des services de transports aériens interrégio­
naux fondée sur des principes économiques viables, tout en 
augmentant la viabilité des transports aériens européens 
dans leur ensemble. Parallèlement, le Comité rappelle 
qu'une déréglementation de type américain n'est ni 
(i) JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19. 
(2) JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 13. 
(3) JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 31. proposée par la Commission ni préconisée par le Comité, 
ainsi qu'il a déjà été mentionné clairement dans l'avis du 
Comité sur le 2ème Mémorandum. 
3. Aspects économiques et régionaux soulevés par la 
proposition 
3.1. L'existence d'un système efficace de transports 
aériens ou autres revêt une importance capitale si l'on veut 
atteindre les objectifs visant, d'une part, à améliorer l'accès 
des régions de la Communauté aux zones centrales 
économiquement plus fortes et, d'autre part, à relier les 
régions entre elles. Cela est vrai pour la circulation des 
marchandises, l'expansion du tourisme et la mobilité des 
citoyens. Il suit de là que, dans le contexte de la nouvelle 
proposition de la Commission, l'amélioration de l'accès 
aérien à partir des régions et entre elles est décisif dans 
l'optique : 
— des objectifs de la convergence économique, 
— de la suppression des handicaps économiques des 
régions, 
— de la création des nouveaux emplois indispensables 
dans les industries manufacturières et les services, 
notamment dans les zones touchées par un chômage 
élevé, telles que les régions déprimées et périphériques, 
— de la création dans des conditions adéquates, de 
nouveaux emplois dans le domaine des services aériens 
interrégionaux. Cependant, cela devrait se faire autant 
que possible sans porter atteinte à d'autres emplois, 
— de l'amélioration du niveau de vie dans les zones 
défavorisées de la Communauté, 
— de l'expansion du commerce dans un marché européen 
unique de 320 millions de consommateurs, 
— de l'expansion de l'industrie des services tels que le 
tourisme, et d'une plus grande mobilité de la popula­
tion. 
3.2. Le Comité a constamment préconisé, en particulier 
dans ses avis antérieurs sur les rapports annuels de la 
Commission sur le Fonds européen de développement 
régional, la promotion de l'expansion économique des 
régions et de la convergence des niveaux de développement 
économique. Il serait contradictoire de soutenir des 
politiques de rééquilibrage par le biais de mécanismes 
d'intervention, tout en maintenant des mesures réduisant 
l'accès des régions aux marchés des zones à population plus 
dense. C'est dans ce contexte que, parallèlement aux 
intérêts de l'industrie des transports aériens dans son 
ensemble, le Comité appuie les objectifs exposés dans la 
proposition de modification de la directive actuelle, tout en 
N° C 105/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
recommandant que les observations particulières suivantes 
soient dûment prises en compte: 
4. Observations particulières 
4.1. Sécurité aérienne 
Le Comité prend note, en lui apportant un soutien total, de 
l'objectif qui consiste à faire en sorte que les normes de 
sécurité aérienne ne soient pas uniquement maintenues, 
mais améliorées dans le cadre de l'expansion des services du 
transport aérien, qu'il s'agisse des services intérieurs, 
interrégionaux ou des grandes lignes. Cela suppose que les 
compagnies aériennes concernées soient économiquement 
viables et qu'elles remplissent les conditions nécessaires 
pour assumer une responsabilité sociale. À cet égard, le 
Comité invite la Commission à ajouter au deuxième 
paragraphe de la nouvelle version de l'article 9 une 
définition plus exacte des circonstances qui justifient le 
retrait ou le refus d'une autorisation. 
4.2. Capacité 
Le Comité rappelle que, dans son avis du mois d'octobre 
1981, il a recommandé qu'aucune limite ne soit imposée en 
ce qui concerne le nombre de places. Pour ce qui est de la 
proposition de la Commission visant à maintenir une 
limite, le Comité estime que la capacité des aéronefs doit 
tenir compte d'une part de la demande réelle et, d'autre 
part, de la nécessité d'éviter une perturbation exagérée sur 
les routes principales existantes. 
4.3. Aspects sociaux 
Tout en préconisant l'expansion d'une industrie du 
transport aérien et de l'aéronautique viable et créatrice 
d'emplois, le Comité est soucieux de faire en sorte que les 
intérêts des salariés du secteur des transports aériens soient 
dûment pris en compte dans le cadre du développement des 
services aériens interrégionaux et ce, dans le contexte des 
objectifs généraux de la proposition et de la politique des 
transports dans son ensemble. 
4.4. Catégories d'aéroports 
Le Comité prend acte, en l'approuvant, de la proposition de 
la Commission visant à étendre la directive en question aux 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. services aériens régionaux assurant la liaison avec un 
aéroport de la première catégorie. Il émet toutefois 
certaines réserves à l'égard de la fusion des deuxième et 
troisième catégories. 
4.5. Désignation multiple — Droits de cinquième liberté 
4.5.1. Le Comité prend acte du fait que la Commission 
propose de remplacer le paragraphe 1 c) ainsi que le 
paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 83/416/CEE. Cet 
article serait, dès lors, libellé comme suit: 
«Article 6 
1. Un État concerné autorise un service aérien interré­
gional, sauf si un ou plusieurs des motifs ci-après s'y 
opposent, à condition toutefois que ceux-ci n'entraînent 
pas de discrimination à l'encontre des services aériens 
interrégionaux : 
a) l'aéroport concerné dans cet État a des possibilités 
insuffisantes pour accueillir le service; 
b) les aides à la navigation existant dans cet État ne sont 
pas adéquats pour accueillir le service; 
c) les tarifs proposés ne remplissent pas les conditions de 
l'article 7. 
2. Un État concerné peut imposer comme condition 
d'autorisation que la compagnie aérienne communautaire 
considérée s'engage à exploiter le service en question 
durant douze mois ou, dans le cas d'un service purement 
saisonnier, durant deux saisons». 
4.5.2. Le Comité préférerait maintenir l'approche 
générale suivie à l'article 6, paragraphe 1 c), de la directive 
existante, sous réserve de quelques modifications. Cela 
viserait à définir plus clairement l'expression «d'une 
manière satisfaisante» à l'article existant. À cet effet, le 
nouveau texte devrait stipuler clairement que « la desserte 
du trafic sollicité » doit tenir compte des besoins des usagers 
et des exploitants en termes de fréquence, de choix, de 
quantité et de qualité des services fournis. 
4.5.3. Le Comité approuve le principe de la modifica­
tion de l'article 4 qui introduit des droits de cinquième 
liberté limités. Toutefois, le Comité estime que cet article 
devrait être appliqué sous réserve des principes avancés 
plus haut par le Comité au paragraphe 1 c) de l'article 6 
modifié. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT