B4-0065, 0109 et 0110/99

Résolution sur l'amélioration de la gestion financière de la Commission

Le Parlement européen,

- vu les déclarations de la Commission devant le Parlement du 14 décembre 1998 (décharge générale pour 1996) et du 11 janvier 1999,

- vu le rapport sur la décharge générale pour 1996 (A4-0502/98) et la décision adoptée à ce sujet ((PV du 17.12.1998, partie I, point 7.)),

A. rappelant que des dispositions du traité d'Amsterdam obligent expressément la Commission à plus de transparence vis-à-vis des citoyens;

1. demande la constitution, sous ses auspices et celles de la Commission, d'un comité d'experts indépendants qui sera chargé d'examiner la façon dont la Commission décèle et traite les cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme, en procédant notamment à un examen de fond des pratiques de la Commission en matière d'octroi de tous les contrats financiers, et de rendre compte, d'ici le 15 mars 1999, de son évaluation, en premier lieu sur le collège de la Commission;

2. souligne la reconnaissance tardive, par la Commission, de la crise qu'elle traverse en ce qui concerne la gestion financière du budget communautaire, son manque de transparence et le manque de contrôle de son action;

3. demande à la Commission de faire toute la lumière sur les cas supposés de fraude; attend d'elle, si d'éventuelles responsabilités sont prouvées à quelque niveau que ce soit, qu'elle prenne immédiatement, comme son président s'est engagé à le faire, les mesures qui s'imposent et exige l'application des articles 159 et 160 du traité CE à cet effet;

4. souligne la situation constitutionnelle unique de la Commission et son besoin de légitimité et de responsabilité démocratiques; estime que son éloignement par rapport aux citoyens européens impose un engagement accru en faveur de la transparence et de la responsabilité devant le Parlement, constitution démocratique, dans tous les aspects de sa gestion quotidienne;

5. attire l'attention sur les déclarations faites en janvier 1995 par le président de la Commission, qui prônait, dans son discours d'investiture, «l'instauration d'une vraie culture de gestion financière»;

6. refuse que la culpabilité de membres de la Commission ou d'autres personnes dans des affaires de fraude, de népotisme ou de mauvaise gestion soit déterminée par des rumeurs et des spéculations véhiculées par les médias et invite instamment à examiner dans les règles toutes les allégations propagées par voie de presse, au moyen de procédures administratives et judiciaires appropriées;

7. attend le rapport que le président de la Commission doit soumettre au Conseil européen de Cologne sur la réforme interne de la Commission et prévoit d'organiser, lors de sa période de session de mai 1999, un grand débat sur ce rapport et sur l'ensemble de propositions spécifiques de la Commission au Parlement;

8. est conscient qu'une révision de l'organigramme des institutions européennes est indispensable, notamment au regard des tâches nouvelles auxquelles l'Union est confrontée: mise en oeuvre de l'Agenda 2000, élargissement aux pays candidats, renforcement de la transparence, lutte contre la fraude, etc.; estime, à ce propos, qu'il convient dès à présent de procéder à un examen objectif des limites de la croissance zéro, décidée par l'autorité budgétaire, des organigrammes des institutions;

9. préconise l'élaboration de propositions concrètes visant à réformer en profondeur la culture administrative de la Commission; demande que, le 15 mars 1999 au plus tard, la Commission lui soumette un ensemble de propositions détaillées, assorties de mécanismes qui garantiront la participation active du Parlement et d'un calendrier précis, dans le but:

- de mettre en oeuvre la proposition avancée par le président du Conseil européen concernant la création d'un groupe de haut niveau de représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui sera chargé d'examiner et d'approuver les propositions relatives à la création, d'urgence, d'un nouvel organe de lutte contre la fraude, qui sera géré indépendamment du contrôle politique de la Commission;

- de publier immédiatement le texte intégral de la déclaration d'intérêts de tous les membres de la Commission et de le réactualiser chaque année;

- de transmettre au Parlement les trois codes de conduite concernant le travail des commissaires, les relations entre les commissaires, leurs cabinets et les services et les principes applicables aux fonctionnaires, et d'y inclure la question de la participation professionnelle de parents et de relations personnelles;

- d'établir un accord formel sur les procédures confidentielles (en tenant pleinement compte de toutes les questions à l'examen devant les tribunaux), pour renforcer le droit du Parlement à obtenir de la Commission toute information nécessaire sur la procédure de décharge et d'autres aspects du contrôle de la gestion et de l'administration et de préparer un accord interinstitutionnel pour officialiser et élargir ces accords et d'examiner l'inclusion de ces questions dans la réforme du règlement financier;

- de réformer le statut du personnel de manière à permettre une action disciplinaire rapide et appropriée, y compris le licenciement, lorsque des fraudes ou négligences professionnelles graves conduisant à une mauvaise gestion sont prouvées;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.