A4-0352/96

Résolution sur le rapport de l'Institut monétaire européen sur le passage à la monnaie unique (C4-0559/95)

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son titre VI: la politique économique et monétaire,

- vu le rapport de l'Institut monétaire européen sur le passage à la monnaie unique (C4-0559/95),

- vu l'audition de représentants du secteur européen de la vente par correspondance et des chaînes de magasins, organisée le 25 juin 1996 par la sous-commission monétaire,

- vu les résolutions prises par le Conseil européen réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, la réunion informelle du Conseil ECOFIN tenue à Vérone les 12 et 13 avril 1996 et les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 21 et 22 juin 1996 à Florence,

- se référant à ses résolutions des:

. 19 mai 1995 sur l'introduction de l'écu comme moyen de paiement légal ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 483.)),

. 25 octobre 1995 sur le Livre vert de la Commission sur les modalités de passage à la monnaie unique ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 54.)),

. 30 novembre 1995 sur l'Union économique et monétaire ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 65.)),

. 18 juin 1996 sur les relations de change entre les États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et les autres États membres ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 52.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0352/96);

A. considérant qu'il est opportun d'adopter une résolution de principe sur l'Union économique et monétaire afin de donner aux agents économiques un signal clair pour l'introduction de la monnaie unique (euro),

B. rappelant que, après son approbation par les gouvernements et sa ratification par les parlements des États membres, l'Union économique et monétaire (UEM) est devenue un élément faisant partie intégrante du droit primaire communautaire et que sa réalisation échappe dès lors à toute considération d'opportunité politique,

C. considérant que l'introduction de la monnaie unique européenne (euro) donnera une nouvelle dimension à la libre circulation des capitaux et des services financiers et que la suppression du risque de change dans les transactions monétaires entre les États participant à la troisième phase conduira à la création d'un marché des capitaux unifié qui sera plus profond, plus liquide et plus concurrentiel que le marché existant dans le cadre de la deuxième phase et qui améliorera les perspectives d'investissement,

D. convaincu que l'Union monétaire, avec l'euro introduit dans un premier temps dans les pays à monnaie forte, apporte un complément indispensable au marché intérieur, améliore les conditions d'investissement pour créer plus d'emplois, profite aux utilisateurs de l'argent en supprimant les commissions de change ainsi que les opérations fort coûteuses de garantie de change, et réduit considérablement les perturbations spéculatives entre l'euro et les monnaies ne participant pas (encore) à la 3e phase de l'UEM (SME II),

E. estimant que, indépendamment de l'Union monétaire et des critères fixés pour le passage à la troisième phase, il est indispensable de mettre en oeuvre un politique de dépenses témoignant d'un souci d'économie afin d'assainir les budgets publics des États membres en tenant compte des impératifs de préservation d'un niveau suffisant de la demande économique,

F. considérant que, compte tenu des causes structurelles du chômage, la création d'emplois financée par la dette constitue un feu de paille qui conduit à un alourdissement de l'endettement public, à une augmentation des intérêts à charge des budgets publics et à des hausses de prix,

G. considérant que, faute de lutter contre le chômage cyclique par des mesures directes visant à accroître l'emploi par l'accroissement de la demande active, le chômage cyclique temporaire tend à se transformer en chômage structurel de longue durée,

H. convaincu que la réduction du chômage concourt à la réalisation des critères de la monnaie unique et que l'enracinement du chômage sape les fondements de l'Union économique et monétaire,

I. considérant que, puisque tous les États membres de l'Union européenne ont intérêt à connaître un développement monétaire, économique et social stable, il est opportun de conclure un pacte additionnel de stabilité dans le cadre du droit communautaire en vigueur, sans toutefois durcir, par la voie législative, les conditions du passage à la troisième phase de l'Union monétaire et sans en arriver à une application plus sévère dans les faits,

J. soulignant qu'il est indispensable que les responsables politiques et économiques de l'Union européenne poursuivent avec détermination une politique qui crée les conditions grâce auxquelles respect durable des critères de convergence et recul durable du chômage pourront aller de compagnie,

K. relevant qu'il va falloir déterminer, non pas maintenant mais lors des échéances prévues dans le traité, notamment à l'article 109 J du traité CE, sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de convergence, quels sont les pays à monnaie forte de la Communauté qui passeront à la troisième phase de l'Union monétaire;

1. souligne que l'article 109 J du traité CE régit de manière contraignante le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire en fixant les échéances et les critères de convergence que le Conseil doit respecter;

2. estime que, pour clarifier les critères de convergence en vue de la décision concernant les États participant à la troisième phase, décision qui doit en tout état de cause être prise en 1998 sur la base des données statistiques de 1997, il est indispensable de mener à bien en 1996 la procédure d'évaluation prévue à l'article 109 J du traité CE, afin que les États membres obtiennent des éclaircissements sur l'interprétation des critères de convergence;

3. rappelle à la Présidence irlandaise du Conseil la promesse faite au Parlement, le 17 juillet 1996, de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation prévue à l'article 109 J du traité CE en l'y associant, conformément au traité, en sorte que le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement, réuni à Dublin le 13 décembre, puisse se prononcer en tenant dûment compte de l'avis du Parlement;

4. renvoie à cet égard à l'article 190 du traité CE, aux termes duquel la décision prise par le Conseil doit être motivée et se référer aux avis qui doivent être recueillis obligatoirement en exécution du traité, et donc, en l'occurrence, à l'avis du Parlement européen;

5. constate que, et il y a lieu de s'en réjouir, la majorité des États membres satisfait d'ores et déjà à plusieurs critères de convergence (taux d'inflation bas, taux d'intérêt à long terme peu élevés, stabilité des cours de change) et que des progrès ont été effectués en ce qui concerne la discipline budgétaire, même si la procédure pour déficit excessif a été engagée contre douze des quinze États membres;

6. déplore que l'opinion publique fasse, à tort, des critères de convergence relatifs au déficit budgétaire et à la dette publique un absolu et souligne qu'il faut respecter à la lettre le traité CE, lequel fait obligation à la Commission d'examiner:

«a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins:

- que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence,

- ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence;

b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.» (article 104 C, paragraphe 2, du traité CE);

7. déplore que l'impression soit suscitée dans quelques États membres que, si épargner il faut, c'est «la faute à Maastricht», et que l'idée européenne en pâtisse;

8. souligne que l'introduction de l'euro ne peut être réalisée contre la volonté des citoyens européens et que, par voie de conséquence, il faut intensifier la discussion ouverte sur la monnaie commune et sur les conditions de celle-ci;

9. souligne la nécessité d'organiser régulièrement, en y associant les députés au Parlement européen, des campagnes d'information sur l'euro ciblées sur tel ou tel groupe de population afin que l'ignorance qui règne partout en Europe à propos de l'union monétaire soit dissipée et que, par voie de conséquence, l'euro soit mieux accepté;

10. invite la Commission à présenter, en cette année 1996 encore, une proposition sur le double affichage des prix, indispensable aux yeux des consommateurs;

11. souligne que le bon démarrage de la troisième phase suppose que le Conseil, conformément à l'article 109 A, paragraphe 2, alinéa b) du traité CE, nomme aussitôt que possible en 1998, après consultation du Parlement, les membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), et mette en place la BCE ainsi que le Système européen de banques centrales (SEBC), étant donné que, à compter de la troisième phase, le SEBC sera responsable de la conduite de la politique monétaire unique à l'intérieur de la zone euro;

12. se félicite du scénario pour le passage à la monnaie unique adopté par le Conseil européen réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, et notamment de la fixation irrévocable, prévue pour le 1er janvier 1999, des taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres participants, l'euro et les monnaies nationales devenant ainsi des expressions différentes d'une monnaie identique d'un point de vue économique;

13. est convaincu qu'après la fixation irrévocable des taux de conversion par rapport à l'euro, ce dernier sera rapidement et largement utilisé comme monnaie scripturale pour les opérations sans numéraire, tant il est vrai que les transactions en devises seront effectuées en euro par le SEBC et que les nouvelles émissions du secteur public seront réalisées en euro;

14. estime que le basculement prévu pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2002, impliquant le remplacement des billets et des pièces nationaux par des billets de banque et des pièces en euro, devrait se faire rapidement, et d'un coup si cela est techniquement possible, afin d'éviter la tenue de comptabilités doubles, qui est génératrice de coûts, ainsi que les affichages parallèles des prix, pratiques qui se révèlent particulièrement coûteuses pour le commerce de détail et de vente par correspondance ainsi que pour les cotations en bourse des actions et obligations;

15. estime dès lors qu'il y a lieu de convertir en euro, dès le 1er janvier 1999, les emprunts et les anciennes dettes du secteur public ainsi que les cotes des titres négociés sur les marchés, étant donné qu'une double cotation - en monnaie nationale et en euro - ferait éclater les systèmes boursiers et les systèmes de règlement des transactions;

16. rappelle à cet égard que, dans la nuit du 1er juillet 1990, dans le cadre de la réunification de l'Allemagne, l'union monétaire s'est faite en Allemagne par l'échange et la conversion intégraux du mark est-allemand en DM, de telle sorte qu'il n'a pas été nécessaire de tenir des comptabilités doubles et de procéder à des doubles affichages de prix; fait observer qu'une conversion monétaire s'opérant avec lenteur retarde le processus d'apprentissage des agents économiques comme l'a montré, au début des années 60, le passage en France de l'ancien au nouveau franc; à l'inverse, la conversion du sterling au système décimal s'est faite de manière très rapide et efficace;

17. estime que la période de trois ans, comprise entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002, au cours de laquelle l'euro sera utilisé comme monnaie de compte et où les prix pourraient, à des fins d'information, être indiqués en monnaie nationale et en euro, est suffisante pour que les consommateurs se familiarisent avec la nouvelle monnaie;

18. recommande dès lors aux entreprises des secteurs public et privé de préparer les adaptations techniques et organisationnelles nécessaires en sorte que le passage effectif à l'euro pour les transactions en espèces dans les États membres participant à la troisième phase de l'UEM puisse si possible intervenir à une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2002;

19. relève à cet égard que, du fait de la diffusion de plus en plus large des moyens de paiement électronique, des cartes de crédit et des cartes à puces, les besoins en espèces des citoyens et des entreprises diminuent à mesure que l'usage des moyens de paiement électronique se développe, si bien que, lors de la conversion, les grosses sommes devront être réglées en monnaie scripturale européenne et seuls des petits montants seront réglés en billets de banque et en pièces en euro;

20. souligne qu'il est nécessaire que, conformément à l'article 109 F, paragraphe 3, du traité CE, l'IME fixe, d'ici au 31 décembre 1996, le cadre réglementaire, organisationnel et logistique dont le SEBC a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase;

21. juge indispensable qu'un cadre juridique précis, reposant sur un règlement communautaire et applicable dès le premier jour de la troisième phase, soit mis en place dès 1997, et au plus tard en même temps que la décision sur les pays participant à la 3e phase, afin de donner aux utilisateurs d'argent toute certitude juridique quant au statut de l'euro et aux taux de conversion fixés de manière irrévocable;

22. partage l'avis de l'IME selon lequel cette législation communautaire dérivée dans le domaine monétaire doit être fixée par un règlement du Conseil adopté sur la base de l'article 109 L, paragraphe 4, du traité CE et estime que le Parlement devrait émettre son avis sur la question par la voie d'une consultation non obligatoire;

23. invite l'IME et le Conseil à respecter, lors de l'adoption de ces dispositions législatives, les principes de transparence et d'acceptation par le public, à garantir une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les monnaies nationales ainsi qu'à adopter des règles d'arrondi uniformes pour l'application des taux de conversion;

24. estime qu'il est indispensable que la date de l'introduction des billets et pièces en euro soit fixée par le Conseil des gouverneurs de la BCE aussi rapidement que possible après la création de ladite BCE et avant le début de la troisième phase, étant donné que la confiance dans l'euro suppose que tous les intéressés soient informés suffisamment tôt, ce qui implique une coordination étroite des efforts des banques centrales nationales, de l'IME et du futur SEBC en tant qu'émetteur d'euros;

25. souligne que le secteur public, qui représente près de la moitié du produit national brut, et le secteur privé doivent rapidement coopérer de manière étroite en sorte que la conversion puisse se faire de manière harmonieuse;

26. demande à l'IME et à la Commission, afin de garantir des taux de change stables au sein de l'Union, de soumettre au Conseil les propositions de décisions nécessaires pour régir les relations monétaires entre les États membres participant à l'euro et ceux qui ne participent pas encore, afin de réduire à un minimum les fluctuations de change et d'éviter toute dévaluation compétitive de la part des États membres qui n'appartiennent pas encore à la zone euro; demande au Conseil d'adopter dès que possible une résolution sur le SME II afin de conférer les pouvoirs nécessaires à la BCE et au SEBC et de fournir en temps voulu aux marchés les conditions générales répondant à leur besoin d'éléments stables;

27. invite l'Institut monétaire européen et la Commission à soumettre, dans le but de préserver le principe de solidarité communautaire, des propositions pour que le Conseil puisse prendre des décisions en sorte que, lorsqu'il s'agit de défendre une parité, le coût des mesures destinées à parer à des variations exagérées de change entre l'euro et l'État membre ne participant pas encore à l'euro soit partagé équitablement;

28. réaffirme sa conviction que le nouveau système monétaire européen à mettre en place lors de la troisième phase doit garantir la stabilité de l'euro et, dans le même temps, l'évolution stable des autres monnaies afin de faciliter et d'accélérer leur adhésion ultérieure à la zone euro;

29. souligne qu'il est nécessaire que les États participant à la troisième phase adhèrent pendant deux ans au mécanisme de change du système monétaire européen, sans dévaluation de leur monnaie par rapport à celle d'un autre État membre et en respectant les marges normales de fluctuation (article 109 J, paragraphe 1, troisième tiret);

30. estime que l'euro doit servir de monnaie d'ancrage pour les monnaies n'appartenant pas dès le départ à la zone euro, étant entendu que le système à gérer avec souplesse en collaboration avec la BCE devrait disposer de marges suffisamment larges et permettre de fixer des marges plus étroites pour les États membres dont la situation en matière de convergence le justifie;

31. encourage les États membres qui ne participent pas dès le départ à la troisième phase à poursuivre leurs efforts dans le sens de la convergence, étant donné que, conformément à l'article 109 K, paragraphe 2, du traité CE, tous les deux ans ou plus tôt à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, le Conseil prend une décision sur la question de savoir si les critères de convergence ont dans l'intervalle été remplis, ce qui peut accroître encore le nombre des États membres qui participeront à la troisième phase au 1er janvier 2002;

32. souligne dès lors sa détermination à assumer ses prérogatives lors de la nomination des membres du directoire de la BCE, conformément à l'article 109 A du traité CE, et à suivre attentivement l'activité de la BCE et du SEBC, conformément à l'article 109 B du traité CE, moyennant la tenue d'un débat général sur la base du rapport annuel sur les activités du SEBC, ainsi qu'à entendre le cas échéant, par le truchement de sa commission compétente, le président de la BCE ou les membres du directoire;

33. souligne que le passage à la monnaie unique entraînera sur le plan international plus de responsabilité de l'Union dans la conduite des affaires économiques et monétaires internationales; par conséquent, considère qu'il y a un besoin accru de définir les modalités de la participation de l'Union aux organisations internationales à caractère économique et financier, notamment le FMI et les banques multilatérales ou régionales de développement (Banque mondiale, BERD, BID, etc.);

34. estime indispensable qu'un scénario extérieur de référence soit adopté sur le déroulement chronologique du passage à la monnaie unique, avec des indications sur le calendrier, les mesures d'adaptation ou de coordination et le partage des responsabilités entre les Etats membres et les instances communautaires;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution à l'IME, à la Commission, au Conseil, aux banques centrales ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.