Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission "Cohésion et société de l'information"»

(98/C 64/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission intitulée «Cohésion et société de l'information» (COM(97) 7 final);

vu la décision de la Commission du 11 juin 1997 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 8 mars 1996, en prévision de la saisine, de charger la commission 3 «Transports et réseaux de communication» de préparer l'avis;

vu le projet d'avis (CdR 270/97 rév.) adopté par la commission 3, le 25 septembre 1997 (rapporteur: M. Koivisto),

a adopté lors de sa 20e session plénière des 19 et 20 novembre 1997 (séance du 19 novembre), le présent avis.

1. Introduction

1.1. La Communication intitulée «Cohésion et société de l'information» fait suite aux recommandations exprimées dans le premier rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, et complète le Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine». Par cette communication, la Commission entame la deuxième phase vers la société de l'information, au moment où la libéralisation des marchés des télécommunications est en voie d'achèvement et alors que l'heure est arrivée d'examiner de plus près l'impact de la société de l'information dans les autres secteurs.

1.2. Bien que l'ouverture du marché des télécommunications ainsi que les mesures d'harmonisation en la matière doivent en principe atteindre tout le territoire de l'Union, la Commission estime qu'il existe un risque majeur que les investissements dans ces régions soient retardés. C'est la raison pour laquelle le développement de la société de l'information doit être complété, là où c'est nécessaire, par une action politique destinée à réduire les disparités existantes et à assurer que la société de l'information progresse au rythme désiré dans toutes les régions de l'Union.

1.3. Ces mesures politiques requièrent la participation et la coordination des régions, des gouvernements nationaux et des Institutions européennes.

1.4. Pour la première fois, la Communication propose une analyse du rapport entre société de l'information et cohésion économique et sociale. Le Comité des régions accorde dès lors une grande importance à ce document qui aborde plus particulièrement les aspects régionaux de la société de l'information, lesquels ont déjà fait l'objet de nombreux avis du Comité.

2. Contenu essentiel de la Communication

2.1. Le développement de la société de l'information peut contribuer dans une large mesure à atteindre l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale défini à l'article 130 A du Traité. À l'heure actuelle, on constate toutefois d'importants écarts entre les différentes régions européennes quant à la possibilité de participer à la société de l'information et de l'utiliser efficacement.

2.2. La société de l'information offre également de nombreuses possibilités de développement de nouvelles formes d'emplois, dont certains très qualifiés.

2.3. Tous les éléments relatifs à la société de l'information ont également de profondes répercussions sur l'espace géographique.

2.4. Pour que les possibilités offertes à l'avenir par la société de l'information puissent être saisies par les individus, les institutions et les entreprises quel que soit l'endroit où ils se trouvent, ces facteurs favorables doivent être assurés dans toute l'Union.

2.5. Consciente de la nécessité d'accélérer la diffusion des réseaux de télécommunication, de faciliter l'innovation dans le secteur des services, et d'en réduire les coûts d'utilisation, la Commission a favorisé la libéralisation des marchés des télécommunications. Par ailleurs, un cadre réglementaire pour le service universel a été développé afin d'atteindre les objectifs de couverture au niveau régional.

2.6. Une infime partie des interventions structurelles est consacrée aux actions visant la stimulation de la demande en matière de services.

2.7. Afin de réduire les disparités régionales et de promouvoir un développement harmonieux des régions européennes, la Commission propose une série de mesures dans les trois domaines suivants:

a) en ce qui concerne le développement d'un cadre réglementaire pour le marché des télécommunications, il convient de mener un vaste débat sur la portée du service universel et sur la notion d'accès du public aux possibilités offertes par la société de l'information afin de garantir que tous les secteurs d'activité profitent des avantages de la libéralisation des télécommunications en termes de prix, de niveau des services et d'innovation;

b) à l'avenir, il faudra accorder la priorité à l'achèvement des réseaux de télécommunication, en tenant compte du lien qui existe entre investissements et performance régionale;

c) afin de stimuler la demande, la Commission a l'intention de lancer une vaste série d'initiatives visant le développement d'une approche stratégique et intégrée en ce qui concerne la société de l'information; dans un tel contexte, l'évaluation des instruments financiers disponibles doit également être prise en considération.

OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

3. Possibilités offertes par la société de l'information et disparités régionales

3.1. Selon le Comité des régions, la mise à profit des possibilités offertes par la société de l'information a un impact considérable sur la création de nouveaux services - notamment dans le domaine de l'enseignement et de la santé - dans les régions jusqu'à présent considérées comme défavorisées.

3.2. De même, le développement du travail à distance et une dépendance réduite des entreprises vis-à-vis de leur lieu d'implantation géographique offrent de nouvelles possibilités en matière d'emploi dans les régions plus actives dans le domaine de la société de l'information.

3.3. Les données statistiques, notamment en ce qui concerne le nombre de sites d'Internet, montrent que les disparités entre les différents États membres tendent non pas à se stabiliser, mais à augmenter.

3.4. Le Comité des régions constate que la capacité et le désir d'exploiter les possibilités offertes par la société de l'information en faveur de l'emploi, et d'une façon plus générale en faveur du développement régional, varient non seulement d'un État membre à l'autre, mais également à l'intérieur des pays.

3.5. À cet égard, le Comité des régions attire l'attention de la Commission sur les différences qui existent entre les stratégies de développement régionales; en effet, de nombreuses régions accordent la priorité à des objectifs autres que le développement de la société de l'information. S'il y a lieu de tenir compte de l'avis des experts locaux lors de l'évaluation de la situation, il convient également de s'assurer, grâce à une information appropriée, que cette évaluation ne se base pas sur une appréhension erronée des possibilités offertes par la société de l'information en matière de développement régional.

3.6. Toutefois, le Comité des régions insiste sur la nature globale de la société de l'information et du marché qu'elle représente, ainsi que sur la nécessité de soutenir par tous les moyens le développement des centres de ressources dans le domaine des TIC ainsi que des institutions similaires installées dans les régions centrales, afin que l'impact global sur l'emploi en Europe soit aussi positif que possible. Il convient d'accorder une attention accrue à la mise à profit de ce savoir-faire de haut niveau dans la recherche de la cohésion en ce qui concerne la société de l'information.

3.7. Dans sa Communication, la Commission explique les disparités régionales par l'écart qui subsiste au niveau des infrastructures et des services de télécommunication. Si en général les régions centrales ne sont pas affectées par ces disparités, il faut toutefois signaler que certaines d'entre elles peuvent malgré tout être confrontées à d'importants écarts en matière de développement. Selon le Comité des régions, ces disparités dépendent principalement du niveau de participation des secteurs public et privé, du caractère innovateur de leur action, et du niveau de prise de conscience par les décideurs et les acteurs concernés des possibilités qu'offre la société de l'information.

3.8. Le Comité des régions approuve l'avis de la Commission, selon lequel le développement des réseaux télématiques dans les régions où ceux-ci sont insuffisants ou inexistants constituent un facteur fondamental de la promotion de la cohésion dans le contexte de la société de l'information. Une telle action doit être menée en particulier dans les régions où la libéralisation des télécommunications n'attire pas les investissements. Si cette situation ne s'améliore pas rapidement, l'impact des programmes de stimulation de la demande élaborés au niveau européen en faveur de ces régions sera faible, et les disparités régionales s'accentueront.

4. Effets de la réglementation

4.1. Le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur le fait qu'à l'avenir, la libéralisation des télécommunications aura plutôt tendance à accentuer les disparités régionales au lieu de les réduire. Cela vaut non seulement pour l'écart entre les régions centrales d'une part et les régions de la cohésion d'autre part, mais également pour les disparités existant à l'intérieur des pays. Il est naturel qu'à l'avenir, les nouveaux services nécessitant une infrastructure de base se développent de préférence là où leur viabilité économique est assurée. Selon le Comité des régions, le développement économique global de l'Union pourrait être menacé si l'on ralentissait le développement des services de télécommunication en exigeant une couverture géographique de l'offre au-delà des possibilités économiques, notamment par le biais d'une politique de licences.

4.2. Le Comité des régions, conscient de l'importance de la cohésion dans le domaine de la société de l'information européenne, approuve en partie le recours à des instruments législatifs, bien que ceux-ci soient dans une certaine mesure en contradiction avec les principes généraux de libre concurrence dans le domaine des télécommunications.

En ce qui concerne la conception d'un service universel définissant un niveau de service minimum pour toutes les régions, le Comité constate que:

a) l'instauration du service universel entraînera probablement une augmentation des coûts d'utilisation des services de télécommunication, du moins dans les régions peu peuplées. Étant donné qu'à l'avenir, les services de télécommunication seront de plus en plus conçus comme des «paquets» destinés à différents groupes d'utilisateurs, il ne sera pas possible de fixer et de réglementer les tarifs sur la base des services jusqu'alors proposés indépendamment les uns des autres. Les grands utilisateurs des régions centrales bénéficieront de réductions importantes, tandis que les habitants des zones isolées paieront davantage et devront en outre supporter les frais supplémentaires occasionnés aux entreprises par le service universel;

b) dans l'absolu, la position de la Commission concernant la détermination de critères en matière de service universel en fonction des différents groupes d'utilisateurs (par exemple les centres de santé, les écoles ou les PME) est justifiée. Cependant, l'ensemble des groupes d'utilisateurs cités par la Commission constitue un public relativement hétérogène en ce qui concerne l'utilisation des services de télécommunication. Le Comité des régions considère dès lors qu'il est préférable de chercher à définir des critères d'une façon plus générale en fonction du volume d'utilisation;

c) bon nombre de services de télécommunication sont assimilables aux médias tant par leur contenu que par les mécanismes de marché qui les régissent. L'intérêt des fournisseurs de services de télécommunication pour le nombre d'entreprises et de commerces connectés au réseau ne cesse de croître, dans le souci d'assurer par exemple la couverture aussi complète que possible de la publicité. Dès lors, il est de plus en plus nécessaire pour les entreprises d'instaurer un service universel dont la couverture géographique serait garantie.

4.3. Le Comité des régions constate que dans certains cas, une politique d'octroi de licences stricte peut contribuer à la cohésion, par exemple dans le cas de la téléphonie mobile où l'octroi de la licence et le financement sont fonction de la couverture géographique. Selon le Comité des régions, si le recours à de tels instruments est justifié lorsqu'il s'agit d'aplanir les différences régionales qui existent au niveau des infrastructures, des prix, de la qualité et de l'accessibilité, une réglementation plus large risquerait de menacer les objectifs premiers de la libéralisation du secteur, notamment en ralentissant le développement et en augmentant les frais de télécommunication pour les individus et les entreprises.

4.4. Le Comité des régions espère qu'en lieu et place d'une réglementation trop poussée, les efforts tendront vers le développement de services de télécommunication basés par exemple sur les satellites et des terminaux peu onéreux n'exigeant pas d'investissements considérables en ce qui concerne le réseau de base, et dont la couverture inclurait les régions de la cohésion.

5. Responsabilité locale et régionale

5.1. En référence aux avis qu'il a élaborés sur le thème de la société de l'information, le Comité des régions souligne à nouveau l'importance du rôle et de la responsabilité des autorités régionales et locales dans le développement de la société de l'information européenne.

5.2. Le Comité des régions approuve la position de la Commission, qui reconnaît le fait que le niveau régional est le plus approprié pour identifier et exploiter les possibilités offertes par la société de l'information. En revanche, contrairement à la Commission, il constate qu'à l'heure actuelle, certaines régions ont déjà lancé de vastes programmes de développement des TIC, qui prévoient également des mesures relatives à l'achèvement des infrastructures et au développement des applications.

5.3. Selon le Comité des régions, la société de l'information européenne devrait être conçue avant tout pour répondre aux besoins des citoyens. Les niveaux régional et local disposent des instruments (par exemple écoles et bibliothèques) qui leur permettront de mettre en place ou non une société de l'information centrée sur l'individu. Ces instruments permettent également de trouver des solutions, comme le signale la Commission, afin de prendre en compte les besoins et les problèmes aussi bien des groupes que des individus, et de garantir la cohésion à ce niveau.

5.4. En particulier, le Comité des régions souhaite mettre en évidence l'importance du rôle des autorités régionales et locales dans la stimulation de la demande des services proposés par la société de l'information. À cet égard, le Comité des régions estime qu'il est extrêmement important de développer les possibilités concernant l'utilisation des services d'information dans les institutions auxquelles les citoyens ont directement accès, telles que les écoles et les bibliothèques publiques.

À cette fin, les écoles et les autres institutions analogues pourront contribuer, notamment par le biais de projets novateurs communs, au développement d'une société de l'information davantage compatible avec les exigences du monde de la jeunesse et, de manière plus générale, de tous les acteurs culturels et scolaires.

5.5. Le Comité des régions constate que jusqu'à présent, les services d'information offerts par le secteur public ont joué un rôle important dans bon nombre de projets en tant que force motrice du développement de la société de l'information au niveau régional. Le Comité tient toutefois à rappeler que les services offerts aux niveaux régional et local sont destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises installés dans la région concernée, alors que le secteur privé s'intéresse uniquement aux utilisateurs payants. Le développement au niveau local de services faisant appel aux nouvelles technologies doit s'accompagner du maintien et du développement des canaux traditionnels d'information. Dès lors, le Comité des régions considère qu'en raison de l'importance des services offerts par les autorités locales et des difficultés posées par le développement de ces services, des ressources supplémentaires sont nécessaires pour soutenir le développement.

5.6. La Commission signale les possibilités qu'offre le programme IDA en faveur de la mise en oeuvre de réseaux télématiques pour les administrations publiques de créer une demande pour le secteur privé. Ce programme concerne en majorité les applications qui ne sont pas directement liées à l'activité des autorités locales. Le Comité des régions considère que l'extension du programme de mise en oeuvre de réseaux télématiques afin de donner davantage d'ampleur aux activités des autorités régionales et locales, renforcerait la cohésion dans la société de l'information tant à l'intérieur des États qu'entre eux.

5.7. Par conséquent, le Comité des régions ne peut approuver la Commission lorsque celle-ci attribue la responsabilité première du développement et du déploiement de la société de l'information à l'initiative du secteur privé, des opérateurs télécom et des fournisseurs de services.

6. Stratégies régionales en matière de société de l'information

6.1. Le Comité des régions accueille favorablement la recommandation de la Commission, à savoir encourager les États membres à adopter une approche stratégique concernant la société de l'information, en partenariat avec différents acteurs, notamment les autorités régionales et locales.

6.2. Le Comité des régions souligne l'expérience positive acquise dans le cadre des initiatives Irisi, selon lesquelles il convient d'élaborer des stratégies spécifiques pour les différentes régions. Le Comité estime que les stratégies régionales concernant la société de l'information ont une grande importance en particulier en ce qui concerne le développement régional. Il souligne notamment l'importance des actions innovatrices basées sur une approche de la base vers le sommet, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux de la société de l'information. Il faudrait arriver à établir un bon équilibre entre actions et stratégies afin d'assurer l'efficacité des initiatives et de l'exploitation des instruments financiers communautaires.

6.3. Selon le Comité des régions, il est difficile de mener à bien une stratégie régionale efficace si l'on ne peut tirer profit de l'expérience - c'est-à-dire des succès et des échecs - acquise grâce au efforts fournis par les individus et/ou les entreprises dans le cadre de projets «de la base vers le sommet».

6.4. Le Comité des régions estime qu'il est extrêmement important d'intégrer des objectifs de formation aux stratégies régionales concernant la société de l'information, étant donné que la reconnaissance des possibilités offertes par la société de l'information est, du point de vue de la réalisation de la cohésion, aussi fondamental que les services offerts dans ce domaine.

7. Développement des instruments financiers

7.1. Le Comité des régions, prenant acte des résultats positifs des initiatives Irisi, considère qu'il est important de développer les possibilités d'une coopération interrégionale et multinationale au niveau de l'élaboration de projets financés par les Fonds structurels.

7.2. Selon le Comité des régions, les projets régionaux impliquant les régions centrales et les régions de la cohésion sont de nature à favoriser le transfert de connaissances et, partant, la cohésion.

7.3. Des projets de développement régional de qualité ont été mis en oeuvre un peu partout dans la Communauté. Selon le Comité des régions, il est important de prendre en compte le transfert d'expérience et de connaissances vers d'autres régions et de prévoir des ressources financières à cet effet dans le financement des Fonds structurels.

7.4. Le Comité des régions estime que le programme-cadre de RDT pourrait contribuer à la promotion du progrès technologique dans la société de l'information européenne, tout en respectant les objectifs généraux poursuivis par ledit programme. Il s'agirait par exemple de centrer certains sous-programmes sur l'évaluation des applications de la société de l'information en faveur du développement du savoir-faire des régions de la cohésion et des autres régions défavorisées.

7.5. Le Comité des régions attire l'attention sur les principaux changements survenus durant la période d'application des programmes structurels en cours, et qui expliquent que le rôle joué par la société de l'information dans le développement régional n'a pas été pris en compte dans les documents relatifs à ces programmes, en particulier dans les États membres les plus anciens. La faible part des projets de stimulation de la demande, dont la Commission fait état dans sa Communication, démontre clairement que la période de réajustement ne permet pas de s'adapter aux rapides mutations. C'est pourquoi les programmes structurels devraient acquérir davantage de souplesse, afin que l'on puisse réagir plus facilement aux changements survenant dans la société de l'information en cas de période d'application relativement longue.

7.6. Le Comité des régions estime qu'il est important que les prochains programmes structurels prennent en compte la réalisation de la cohésion dans la société de l'information, et ce de façon suffisamment complète, et que l'on considère la possibilité de financer des mesures de stimulation de la demande grâce aux ressources des Fonds structurels.

8. Conclusions

Le Comité des régions:

8.1. reconnaît que les possibilités offertes par la société de l'information revêtent une importance considérable pour le développement régional et le développement de la cohésion;

8.2. estime, comme la Commission, qu'une politique de stimulation de la demande dans le domaine des services de la société de l'information d'une part, et les interventions structurelles d'autre part, jouent un rôle extrêmement important dans les programmes en faveur de la société de l'information;

8.3. considère qu'un des objectifs prioritaires à atteindre dans un avenir proche dans le domaine de la cohésion est l'achèvement de l'infrastructure de réseaux télématiques assurant une couverture suffisante dans toutes les régions;

8.4. souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait qu'une réglementation limitant la libéralisation des marchés des télécommunications, et notamment la mise en place du service universel, peut avoir un impact négatif sur la cohésion;

8.5. constate qu'en ce qui concerne le développement de la société de l'information, et en particulier la prise en compte des aspects sociaux, la responsabilité et le rôle des autorités régionales et locales sont au moins aussi importants que ceux du secteur privé;

8.6. souhaite, parallèlement aux stratégies régionales et nationales, que soit offerte aux acteurs locaux concernés la possibilité de participer eux aussi à la société de l'information européenne par le biais de projets innovateurs de petite dimension;

8.7. estime qu'il est important de développer des possibilités de partenariat interrégional dans le cadre des initiatives structurelles, et de favoriser l'échange d'expériences et de connaissances.

Bruxelles, le 19 novembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA