RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CEE) n° 3763/91 - Rapport 1992-1998 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEIDOM

(présenté par la Commission)

INTRODUCTION

1. Situation socio-économique des DOM

2. Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEIDOM

2.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

2.1.1. Description du régime

2.1.2. Constats et analyses

2.2. Aides aux productions agricoles des DOM

2.2.1. Productions animales

2.2.2. Productions végétales

2.2.2.1. Secteur fruits, légumes, fleurs et plantes

2.2.2.2. Secteur Canne à sucre / rhum:

2.2.2.3. Secteur du riz

2.3. Données budgétaires

2.4. Autres mesures

2.4.1. Le symbole graphique

2.4.2. Mesures dérogatoires en matière structurelle

2.4.3. Mesures en matière vétérinaire et phytosanitaire

2.4.4. Mesures relevant du FEOGA-Orientation

3. Conclusions

ANNEXE 1 Données socio-économiques et agricoles par DOM

ANNEXE 2 Régime spécifique d'approvisionnement (RSA) - Réalisations

ANNEXE 3 Evolution des aides spécifiques aux productions agricoles locales

ANNEXE 4 Mesures dérogatoires structurelles

ANNEXE 5 Mesures vétérinaires et phytosanitaires

ANNEXE 6 Mesures relevant du FEOGA-Orientation

INTRODUCTION

Le Conseil a arrêté, le 22 décembre 1989, l'instauration d'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer, POSEIDOM [1].

[1] Décision du Conseil (89/687/CEE), JO L 399 du 30.12.1989, p. 39.

1. Ce programme vise à prendre en compte, dans l'application des politiques communautaires, les spécificités et les handicaps des DOM liés à leur insularité, leur grand éloignement, leur faible superficie, leur relief et climats difficiles, leur dépendance économique à l'égard de certains produits ainsi que leurs marchés locaux étroits et dispersés qui conditionnent la vie économique et sociale de ces régions.

2. A cette fin, le Conseil a adopté un règlement-cadre [2] relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM visant à développer ou à maintenir certaines activités productives locales; mesures mises en oeuvre par de nombreux règlements d'application de la Commission. Ce règlement a fait l'objet d'adaptations et d'extensions de mesures, le 30 octobre 1995, par le Règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil [3].

[2] Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

[3] JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.

3. La déclaration commune relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté, annexée au traité sur l'Union européenne, a confirmé l'approche du POSEIDOM. Le Traité d'Amsterdam introduit un nouvel article, l'article 299, paragraphe 2, applicable aux régions ultrapériphériques qui pérennise le cadre spécifique applicable par la Communauté à ces régions. Ce traité est entré en vigueur le 1er mai 1999.

4. L'article 30, paragraphe 1, du règlement cadre en matière agricole prévoit que la Commission présente un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du volet agricole du POSEIDOM accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de POSEIDOM. L'article 30, paragraphe 2, du même règlement prévoit qu'au terme de la troisième année d'application du régime, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur la situation économique des DOM faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application dudit règlement.

5. Un seul rapport a pu être présenté qui couvrait la période 1992/93 [4].

[4] COM(94) 2000 final du 30.5.1994.

Les autorités françaises ont transmis à la Commission des rapports concernant la mise en oeuvre de ce programme et des demandes de modifications du règlement du Conseil.

Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, la Commission a chargé un consultant externe d'élaborer un rapport d'évaluation de la partie agricole du programme POSEIDOM. Ce travail a étudié la réalisation des objectifs prévus dans le programme, et les possibles améliorations à introduire.

Le présent document présente un bilan (1992-1998) sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3763/91 en tenant compte de l'expérience acquise et de l'impact des actions réalisées.

A l'heure actuelle, la partie agricole du programme POSEIDOM comporte 28 mesures. La plupart des mesures concernent les quatre DOM; d'autres, par contre, répondent à des situations propres à certains d'entre eux.

1. Situation socio-économique des DOM

>EMPLACEMENT TABLE>

PIB = produit intérieur brut; SAU = surface agricole utile; PAF = production agricole finale.

Parmi les caractéristiques saillantes et communes aux DOM, il faut noter l'écart de développement économique et social face au reste de l'Union. De même, il faut souligner aussi des conditions et modes de production qui se traduisant par un manque de productivité et des niveaux de production réduits. Alors que les quatre DOM sont situés en zone tropicale soumise à des aléas climatiques parfois violents, des disparités géographiques favorisent des productions agricoles distinctes entre les DOM.

L'éloignement ne peut être réduit au simple éloignement géographique de ces zones, il existe une "distance socio-économique" qui se répercute sur le coût de l'approvisionnement, les conditions de production et la formation des prix locaux et donc la mise en concurrence des produits locaux face aux importations du reste de l'Union mais aussi des PVD environnants. Ce facteur résulte de l'importance de la population locale et est en relation directe avec les volumes d'approvisionnement donc les coûts d'achat. Il joue sur les infrastructures.

En Annexe 1, on trouvera un résumé des principales données économiques et agricoles pertinentes par DOM.

2. Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEIDOM

2.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

L'objectif du RSA est de pallier les surcoûts d'approvisionnement liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions en produits agricoles. Ce régime a été conçu comme un instrument de développement des activités de production et de transformation locales en réduisant le coût des intrants, en vue d'assurer la consommation locale.

2.1.1. Description du régime

-Chaque année, pour les produits agricoles essentiels à la consommation animale ou humaine et à la transformation locale mentionnés au règlement, des bilans prévisionnels d'approvisionnement sont établis. Ils peuvent être révisés en cours d'année en fonction de l'évolution des besoins des DOM.

-En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser le prix pour l'utilisateur final par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement, cette mesure consiste à exonérer des droits de douane les importations en provenance des pays tiers et pour les livraisons en provenance de la Communauté, une aide équivalant à l'avantage résultant de cette exonération est octroyée. La mesure doit éviter une perturbation des courants d'échanges traditionnels et préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté.

-Une attention particulière est portée aux effets économiques induits, notamment en ce qui concerne la répercussion, jusqu'à l'utilisateur final, des avantages octroyés. Les produits qui bénéficient du RSA ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté, sans préjudice des courants d'échanges existant entre les DOM. Toutefois, en cas de transformation dans les DOM, l'interdiction ne s'applique pas aux expéditions ni aux exportations traditionnelles. Dans ce cas, aucune restitution n'est accordée.

Il est laissé le soin à l'État membre de prendre toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l'avantage accordé. A cet effet, il est précisé que peuvent éventuellement être appréciées les marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs intéressés. Il est prévu la mise en place, dans chaque département, d'un comité local POSEIDOM qui, sous l'autorité du Préfet, examine régulièrement l'évolution des barèmes de prix des produits, et apprécie l'impact des mesures prises en application de la réglementation. Pour s'assurer de la répercussion de l'avantage accordé, une caution est constituée; elle est libérée après les contrôles, qui ont lieu tout au long de la filière jusqu'à la vente aux agriculteurs ou auprès des industries bénéficiant de l'aide.

2.1.2. Constats et analyses

Pendant la période 1992-1997, les dépenses du RSA ont représenté en moyenne 46,6% des dépenses POSEIDOM (sans compter les non ressources des exonérations des droits de douane).

Certains constats et analyses peuvent être tirés du fonctionnement du RSA. En Annexe 2, sont regroupées les principales données statistiques quant à l'exécution des bilans votés.

L'approvisionnement des DOM en céréales, produits céréaliers et autres produits végétaux a représenté 96% des dépenses du RSA, principalement pour le blé (31,5%), le maïs (55,2%) et l'orge (7,9%).

En ce qui concerne les céréales, la mesure prévoit l'exonération des droits de douane lors de l'importation directe dans les DOM:

-pour les céréales destinées à l'alimentation animale: originaires des pays en voie de développement,

-pour les céréales destinées à l'alimentation humaine: originaires des pays et territoires d'outre-mer et des pays ACP.

En cas de difficultés exceptionnelles, l'exonération peut être étendue, pour les céréales destinées à l'alimentation animale, aux produits d'autres pays tiers; pour les céréales destinées à l'alimentation humaine, aux produits originaires des pays en voie de développement.

La mise en oeuvre de la réforme de la PAC et la signature des accords GATT (Uruguay Round) ont produit une diminution des droits à l'importation des produits, et un rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires. De ce fait, le calcul des aides communautaires étant lié aux écarts existant entre ces deux niveaux de prix, leur montant a diminué jusqu'à devenir nul (1995/96) pour certaines céréales rendant très attractif la source d'approvisionnement en maïs à partir des pays tiers. Dans ce cas l'affrètement des bateaux devient alors possible et rentable.

Cette évolution a suscité une inquiétude en ce qui concerne l'objectif de pallier les surcoûts en vue d'abaisser les coûts de production.

Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international. Par ailleurs, elle a lancé des évaluations externes dans le cadre du SEM 2000 visant à apprécier les difficultés réelles dans l'application du RSA et préparer les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en oeuvre de ces régimes.

Le rapport externe d'évaluation du POSEIDOM agricole, a abouti à la conclusion que les moyens mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, dans certaines cas, ne permettent pas d'assurer la satisfaction du but principal du RSA, pallier les surcoûts des régions, aux vues des nouvelles réalités des marchés. Il y a un manque de critères objectifs susceptibles de quantifier l'éloignement et l'insularité de ces régions: la méthode actuelle de calcul des aides aux produits communautaires introduit, par rapport aux surcoûts d'approvisionnement, une sous-compensation.

L'approvisionnement des DOM en autres produits végétaux (malt d'orge, houblon, gruaux et semoules de blé dur, semences de pomme de terre, huiles végétales, pulpes, purées et jus concentrés de fruits) a été très limité.

L'approvisionnement des DOM en animaux reproducteurs s'est élevé à 3% des dépenses totales du RSA.

Pour soutenir les activités d'élevage des DOM, en vue de satisfaire leurs besoins de consommation, une aide est prévue pour la fourniture, à partir de la Communauté, d'animaux reproducteurs de race pure dans les espèces: bovins, porcins, ovins et caprins, chevaux, lapins, poussins de multiplication ou de sélection, et oeufs à couver destinés à la production de poussins de multiplication ou de sélection.

En général, la Réunion est le principal utilisateur de cette mesure, parce que le secteur de l'élevage y est plus développé et mieux organisé que dans les autres DOM. En effet, l'organisation du secteur de l'élevage guadeloupéen est en grande difficulté depuis la liquidation judiciaire des principales coopératives en 1996 et 1997. A présent, des éleveurs isolés (Martinique - Guadeloupe) commencent de nouveau à solliciter les aides, tout en souhaitant une simplification des procédures. En ce qui concerne la Guyane, la mesure n'est manifestement pas adaptée au contexte du département: les éleveurs recherchent des races des Antilles, qui ne sont pas éligibles à l'aide.

Le niveau d'aide est considéré, par les utilisateurs, comme insuffisant eu égard aux nouvelles contraintes introduites par la législation sur le bien être des animaux et au coût réel de transport.

L'impact de ces mesures a été intéressant en ce qui concerne l'amélioration génétique des cheptels concernés.

Importation de sons de froment originaires des pays ACP à l'île de la Réunion

Dans la limite d'une quantité annuelle de 8 000 t, aucun droit de douane n'est appliqué à ce sous-produit du blé, entrant dans la composition de certaines formules d'aliments du bétail (notamment celles destinées aux porcs, aux bovins et aux lapins), que la meunerie locale ne produit pas en quantité suffisante pour satisfaire les besoins. La mesure a été utilisée convenablement: un taux de 76%, si l'on ne prend pas en compte l'année de démarrage.

La totalité des sons importés proviennent de l'île Maurice (la mesure avait d'ailleurs été conçue dans le cadre des relations entre les deux îles), les industries des autres pays ACP n'étant pas équipées pour "pelletiser" et charger en vrac, ce qui génère des coûts d'acheminement prohibitifs. Le développement actuel de l'élevage bovin à l'île Maurice pourrait poser à terme des difficultés d'approvisionnement.

Afin de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage, et à utiliser au mieux les matières fourragères disponibles et les installations d'abattage et de conditionnement, l'article 7 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil prévoyait une mesure spécifique temporaire pour l'importation ou l'introduction de bovins en vue de l'engraissement sur place. Cette action, initialement prévue pour les campagnes 1991/92 à 1994/95, a été prolongée de deux campagnes lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2598/95 du 30 octobre 1995. La mesure s'est achevée en juin 1997.

La Guadeloupe et la Martinique n'ayant pas demandé le bénéfice de cette mesure, elle n'a concerné que les seuls départements de Guyane et la Réunion. Pourtant une seule introduction, 72 animaux d'origine UE, a été réalisée en 1992 en Guyane; depuis aucune autre demande n'a été formulée.

Du point de vue économique on peut constater que les aides du RSA sont, en général, prises en compte dans la formation des prix. La technique mise en place par les autorités françaises a consisté à examiner la marge brute des industriels.

Quelques difficultés sont apparues dans le fonctionnement du régime, en particulier le décalage entre prévisions et besoins dans certains bilans. Le fait de partir de données statistiques insuffisantes (qui ne tenaient pas compte de certaines transactions commerciales France - DOM), les complexités administratives initiales sont à l'origine de ces désajustements. Ces difficultés ont été corrigées mais il y a lieu de prévoir des modifications des modalités d'application, prévues dans le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission [5].

[5] JO L 15 du 22.1.1992, p. 13.

2.2. Aides aux productions agricoles des DOM

POSEIDOM prévoit que des aides à la production, à la transformation et à la commercialisation, seraient prises en faveur des productions agricoles, soit pour le maintien et la consolidation des activités traditionnelles, soit pour le développement des productions de diversification. Dans certains cas, ces aides sont complétées par l'action du RSA (alimentation et animaux reproducteurs).

Ce volet a représenté, entre 1992 et 1997, 53,4% des dépenses totales, avec la répartition suivante: secteur de l'élevage: 14%; fruits, légumes, fleurs et plantes: 11%; secteur canne à sucre / rhum: 69%; secteur du riz en Guyane: 6%.

2.2.1. Productions animales

Dans les secteurs relatifs à l'élevage concernant la viande bovine, le POSEIDOM (art. 5) prévoit des mesures de soutien destinées à contribuer au développement des produits provenant de l'élevage traditionnel des DOM, et ceci dans la limite des besoins de la consommation locale (évalués dans le cadre d'un bilan périodique). Ces mesures, outre l'approvisionnement de reproducteurs de race pure, déjà mentionné, comportent l'octroi d'un complément, de 48,3 EUR par tête de bétail, à la prime octroyée à l'engraissement des bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prime prévus par le règlement (CEE) n° 1357/80.

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil, du 30 octobre 1995, il a été décidé de mieux adapter cette mesure à la situation spécifique des DOM. Les dispositions relatives au facteur de densité, au plafond régional et au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation, ne s'appliquent pas dans les DOM.

La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et son complément sont octroyés chaque année dans la limite de 35 000 vaches allaitantes (femelles ayant déjà vêlé), ce plafond forfaitaire pouvant être révisé en fonction de l'évolution des besoins de consommation des DOM. L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 1.

On constate une croissance continue d'animaux primés, de l'ordre de 43%, sur la période. Malgré cette évolution positive, le faible taux d'identification du cheptel des DOM, ne permet pas encore de prendre en compte tous les animaux susceptibles de bénéficier de ces primes. Le nombre d'animaux bénéficiaires reste en deçà du plafond fixé par le Conseil. Toutefois, la mise en place des primes de base majorées du complément POSEIDOM contribue à l'amélioration de ce taux d'identification et de la connaissance du cheptel, permettant une bonne traçabilité jusqu'à l'abattage et des prophylaxies efficaces. Ceci constitue un facteur de qualité.

La prime spéciale aux bovins mâles est octroyée chaque année dans la limite de 10 000 bovins mâles, ce plafond forfaitaire pouvant être révisé en fonction de l'évolution des besoins. L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 2.

Avec de fluctuations annuelles, en fonction des dates des déclarations et des vêlages (tardifs ou précoces), on constate une augmentation globale du nombre d'animaux bénéficiaires, qui reste pourtant inférieur au plafond fixé. La progression est nette pour la Réunion, qui représente à l'heure actuelle la moitié des bovins primés. Cette aide favorise l'abattage d'animaux plus lourds pour faire face à la concurrence des viandes importées.

Dans le secteur de la viande bovine, l'ensemble des deux mesures a apporté aux éleveurs un complément de revenu leur permettant de mieux faire face aux difficultés de développement de ce secteur dans le contexte spécifique des DOM.

Une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus localement, versée aux laiteries, était prévue par le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil. Cette mesure, visant davantage le consommateur que le producteur, n'a jamais été mise en oeuvre.

Le règlement du Conseil (CE) n° 2598/95, remplace ce régime par une aide au développement de la production locale de lait de vache, destiné à la consommation humaine, moyennant l'octroi de 8,45 EUR pour 100 kg de lait entier aux producteurs. L'aide est versée par l'intermédiaire des laiteries, dans la limite de 20 000 tonnes par campagne pour l'ensemble des DOM. L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 3.

Cette mesure a favorisé la professionnalisation de la filière et la croissance de la collecte dans les DOM, ce qui développe les activités de transformation en aval et couvre une partie des besoins locaux; spécialement à la Réunion, où la production a doublé sur la période 1992-1997. Pour la première fois, la limite de 20 000 t pour le versement de l'aide sera atteinte sur l'année 2000. Toutefois, la production locale ne couvre qu'une faible part de la consommation locale. L'art. 6 prévoit la possibilité de revoir la quantité maximale.

Afin de soutenir la production et la commercialisation de produits locaux de l'élevage, l'article 9bis du règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil prévoit une aide au financement de programmes régionaux, pour une période quinquennale 1996 à 2000, à la Martinique et à la Réunion. Ces programmes visent, en particulier, à la réalisation d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, la promotion de produits de qualité, la structuration des filières, la rationalisation des structures de production et de commercialisation, et la mise en oeuvre d'assistance technique.

Les aides allouées viennent en substitution des ressources dont disposaient les interprofessions de l'élevage dans ces départements. Ces ressources étaient basées sur des cotisations à l'importations jugées incompatibles avec la réglementation communautaire.

Un projet de programme annuel est élaboré par les organisations interprofessionnelles avec l'administration nationale et présenté chaque année à la Commission. Il fait l'objet de décision de la Commission. L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 4.

L'impact de cette mesure est plus fort s'il s'appuie sur des filières structurées et des éleveurs suffisamment motivés pour en poursuivre les objectifs de modernisation et d'aménagement spatial (Réunion) ou de professionnalisation (Martinique). Cette mesure permet une organisation réelle des élevages locaux qui permet une montée en puissance de la production du secteur moderne, c'est-à-dire des éleveurs adhérant à des démarches de qualité.

2.2.2. Productions végétales

2.2.2.1. Secteur fruits, légumes, fleurs et plantes

Dans le secteur des fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes, sauf pour la production de bananes, l'article 13 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil prévoyait une aide à l'hectare, octroyée aux producteurs qui réalisent un programme d'initiatives visant au développement de techniques de production adaptées et performantes, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité, dans une superficie minimale de 0,5 ha. Le montant de l'aide était au maximum de 500 EUR si le financement public de l'État membre s'élevait au moins à 300 EUR et le financement des producteurs était au moins de 200 EUR. Par ailleurs, ces initiatives devaient s'intégrer dans des programmes qui se poursuivaient sur une période minimale de trois ans. Les procédures d'application sont apparues lourdes administrativement, la structure et les montants des aides n'ont pas eu le caractère incitatif souhaité. La mesure a été supprimée à l'occasion de la révision du POSEIDOM agricole, en octobre 1995.

Afin de mieux cerner les potentialités réelles du secteur des fruits et légumes transformés dans les DOM, l'article 14 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil prévoyait le financement d'une étude économique d'analyse et de prospective du secteur, pour un montant maximum de deux cent mille EUR. L'étude devait dresser un bilan économique et technique du secteur et analyser les conditions et possibilités de développement.

Le rapport réalisé proposait: le renforcement de la compétitivité de la production locale pour concurrencer les importations lorsque le marché local est porteur; le développement des exportations pour les produits ayant une image déjà valorisée; une diversification des produits, avec la création d'une demande locale pour les nouveaux produits à développer.

A la suite de cette étude, des mesures ont été prises en faveur de ce secteur et inclues dans le règlement lors de sa révision en 1995.

Le RSA a été élargi aux pulpes, purées et jus concentrés de fruits, autres que ceux bénéficiant de l'aide prévue à l'article 14.

Le règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil a modifié l'article 13 initial et crée une aide à la commercialisation des produits locaux destinés à l'approvisionnement exclusif du marché des DOM. Cette aide, versée aux producteurs, concerne les fruits (à l'exclusion de la banane), légumes, fleurs et plantes vivantes, poivres, piments et épices, dans la limite de quantités établies par catégories de produits.

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour une ou plusieurs campagnes, entre les producteurs et les opérateurs du secteur de la distribution, des entreprises du secteur de la restauration ou des collectivités. Lorsque les besoins en approvisionnement le justifient, l'aide peut être octroyée pour la fourniture dans un département différent de celui dans lequel le produit a été récolté.

Le montant de l'aide, fixé sur une base forfaitaire par catégorie de produits, peut être majoré de 5%, dans les cas de contrats conclus par des organisations ou groupements de producteurs reconnus. L'évolution de cette mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 5.

La faible structuration du secteur est un obstacle à une adaptation rapide à la demande, notamment de la part des grandes surfaces qui recherchent la régularité des approvisionnements et des qualités standardisées (ce qui favorise le recours à des approvisionnements externes). Bien que la mesure n'ait débuté qu'en milieu d'année 1997, le nombre de dossiers déposés, montre l'intérêt qu'elle a suscité (voir tableau 6 en Annexe 3).

Le règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil prévoit une aide aux producteurs de 6,04 EUR par kilogramme de vanille verte, destinée à la production de vanille séchée, dans la limite d'une quantité de 75 tonnes par an.

Un seul département, la Réunion, utilise cette mesure, pour l'instant. Le secteur se trouve en difficulté: la production de vanille verte est passé de 150 tonnes en 1984 à 18 tonnes en 1995, remettant en cause l'outil de transformation et de commercialisation.

La mise en place de l'aide POSEIDOM a permis de relever le prix d'achat et a entraîné une nouvelle motivation des producteurs: en 1996 la production atteignait 25 tonnes; en 1997, ont été traitées 48,5 tonnes. Toutefois, les tonnages de l'année 1998 sont plus modestes, suite au cycle végétatif des plantes, qui, après avoir eu une année de très forte production en 1997, s'est logiquement traduit en des rendements inférieurs.

Le règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil prévoit une aide de 44,68 EUR par kg, accordée aux producteurs d'huiles essentielles, dans la limite annuelle de 30 tonnes pour l'huile de géranium et de 5 tonnes pour l'huile de vétiver. Ces productions sont actuellement spécifiques à l'île de la Réunion, la seule région qui bénéficie de cette mesure.

Les deux filières ont connu un déclin important: à l'heure actuelle, il reste environ 400 producteurs de géranium, contre 1300 en 1992; en ce qui concerne l'essence de vétiver, la production est passée de 12 tonnes en 1985, à moins d'une tonne en 1995. Les tonnages produits sont présentés à l'Annexe 3, tableau 7.

La mise en oeuvre de cette mesure a provoqué un regain d'intérêt parmi les producteurs, et différentes actions sont programmées pour relancer ces activités traditionnelles.

Une aide à la transformation de fruits et légumes récoltés dans les DOM a été mise en place (art. 14) à partir du 1er juillet 1998. L'aide est versée au transformateur ayant payé au producteur un prix minimal pour la matière première. Ce prix est fixé par l'État membre en fonction des coûts de production.

Le montant de l'aide est fixé de manière forfaitaire, pour chacune des catégories de produits, sur la base des prix à l'importation des matières premières et des prix des matières premières locales utilisées. Les aides sont versées dans la limite de quantités annuelles établies par catégorie de produit. L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 8.

L'article 15 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil prévoit une aide visant à favoriser la commercialisation des productions des DOM sur le marché européen, où la concurrence (pays ACP; SPG) est très forte, notamment pour les fleurs, fruits et légumes.

Cette aide est subordonnée à la conclusion de contrats de campagne entre les producteurs ou leurs associations et des opérateurs établis dans le reste de la Communauté, dans la limite de 3 000 tonnes par produit, par an et par département. Le montant de l'aide, versée à l'acheteur, est égal à 10% de la valeur de la production commercialisée, rendu zone de destination (porté à 13% au cas des entreprises communes de producteurs et d'opérateurs pendant une durée minimale de trois ans). Les produits concernés sont les fruits - à l'exclusion de la banane - les légumes, et les fleurs et plantes vivantes.

La modification de cet article, lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil, étend l'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes récoltés dans les DOM, aux poivres et épices, aux huiles essentielles de géranium et de vétiver, et à la vanille séchée ainsi qu'aux extraits de vanille.

En outre, pour le melon l'aide peut être octroyée à des quantités dépassant 3 000 tonnes, dans la mesure ou le volume total sur les quatre DOM n'est pas atteint.

Le bilan financier (moyenne des années 1995, 1996 et 1997) par produit, dans l'ensemble des DOM, montre que le melon est à l'heure actuelle le seul produit bénéficiant d'une organisation commerciale solide; dans les autres filières, la portée de l'aide demeure limitée à quelques produits pour des volumes encore restreints. Le volume total sur les trois années étant de 14 577,16 tonnes, la répartition par filières a été la suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Néanmoins, cette mesure a poussé les importateurs continentaux à s'intéresser aux productions des DOM et a favorisé la mise en oeuvre de nouveaux circuits commerciaux. L'extension de l'aide aux fruits et légumes transformés devrait donner un nouvel élan à cette mesure, notamment en ce qui concerne les jus de fruits et les confitures.

2.2.2.2. Secteur Canne à sucre / rhum:

L'ensemble de la filière Canne - Sucre - Rhum, bénéficie de trois mesures.

Une aide forfaitaire à l'hectare à la culture de la canne est versée aux planteurs individuels, aux groupements ou associations, dans le cadre d'un plan de restructuration présenté par l'Etat membre. Ce programme vise à l'amélioration des plantations et au développement de la mécanisation. Le financement communautaire est assuré à hauteur de 60% des dépenses éligibles, si celui de l'État membre est d'au moins 15%; en deçà, l'aide est réduite en conséquence.

Le règlement (CEE) n° 1487/92 de la Commission, du 9 juin 1992, déterminait les modalités d'application de cette mesure et notamment la nature des travaux éligibles. La superficie totale concernée s'élevait à 27 400 hectares, et le plan de restructuration devait être exécuté sur trois ans minimums et sept ans maximum, à compter du 1er janvier 1992.

Deux aides forfaitaires ont été fixées: une aide à la plantation, de 750 EUR/ha maximum, concernant les 27 400 hectares ; et une aide aux travaux d'amélioration foncière, de 1 747 EUR/ha maximum, concernant 9 850 hectares. Celle-ci n'était attribuée que si les travaux étaient suivis, sur les mêmes parcelles, de travaux de plantation éligibles à la première aide.

L'objectif de la prime à la replantation est de réduire le coût lié à cet investissement et favoriser la diminution de l'âge moyenne des cultures. La plantation permet de mettre en oeuvre des améliorations techniques (utilisation de variétés nouvelles, redressement de la fertilité du sol, etc.). L'amélioration des taux de replantation engendre une évolution positive des rendements moyens.

Les travaux d'amélioration foncière ont consisté pour l'essentiel en un épierrage grossier, qui permet le chargement mécanique des cannes coupées manuellement, et en un épierrage fin, qui permet le passage de la coupeuse mécanique. Ainsi, les travaux d'aménagement ont participé à la baisse des coûts de production.

La mesure a très bien fonctionné mais la mise en oeuvre était plus lente que prévue. Une demande de prorogation a été transmise par la France en décembre 1996. Elle a donné lieu, en décembre 1997, à l'adoption par la Commission d'un programme complémentaire d'une durée de trois ans (pour 16 423 ha de replantation et 8 875 ha d'amélioration foncière du 1er avril 1997 au 31 décembre 1999). L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 9. En termes de replantation c'est près de 80% de la sole cannière à la Guadeloupe, 70% à la Martinique et 50% à la Réunion qui ont été concernés. On peut noter l'amélioration des rendements de 10% à la Réunion, 8% à la Martinique et 20% à la Guadeloupe.

L'article 18 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil prévoit une aide à la transformation de la canne en rhum agricole versée aux distillateurs, dans la mesure où ceux-ci ont payé aux producteurs un prix minimal à déterminer. La quantité globale aidée annuellement correspond à la quantité moyenne de rhum agricole écoulée au cours des campagnes 1987/88 à 1990/91.

Le règlement (CEE) n° 1488/92 de la Commission, du 9 juin 1992, définit les conditions d'octroi de cette aide et fixe une quantité globale de 75 600 hectolitres d'alcool pur, répartie entre les quatre départements. Comme suite à l'adoption du règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil, le règlement (CE) n° 59/97 de la Commission du 16 janvier 1997, fixe un nouveau montant de l'aide à 64,22 EUR par hectolitre d'alcool pur, sans modifier la quantité globale annuelle. L'utilisation de la mesure a été inégale: le département de la Réunion n'a jamais utilisé les possibilités offertes (393 hectolitres), tandis que les autres départements mobilisent la totalité des volumes qui leur ont été alloués, spécialement Guadeloupe et Guyane. L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 10.

La mesure a permis aux distilleries de maintenir l'activité, fortement menacée par les productions des pays environnants, qui bénéficient d'une canne à des prix inférieurs, et d'améliorer leurs conditions de production ainsi que la qualité des rhums produits (à la Martinique, une appellation d'origine contrôlée a été mise en place). Les fermetures de distilleries qui ont été nombreuses jusqu'à 1992, ont cessé dès la mise en oeuvre de la mesure.

Le règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil ajoute une aide à la transformation directe de la canne en sirop de sucre. L'aide est versée aux transformateurs dans la limite d'une quantité maximale annuelle de 250 tonnes. Le montant de l'aide, 9 EUR/100 kg de sucre exprimé en sucre blanc, et les conditions d'application, sont fixés par le règlement (CE) n° 59/97 de la Commission du 16 janvier 1997. Cette mesure n'a pas encore été utilisée.

2.2.2.3. Secteur du riz

La production de riz en Guyane bénéficie de deux mesures, afin de favoriser le développement de cette culture et sa commercialisation.

Une aide à la production de riz en Guyane (art. 3, paragraphe 2). L'aide forfaitaire à l'hectare est fixée en tenant compte du coût de préparation des sols. Cette aide concernait les campagnes 1991/92 à 1995/96. Le taux de l'aide était différencié en trois catégories, de 348 EUR/ha à 1 052 EUR/ha, traduisant les conditions de mise en culture et l'importance des travaux de préparation des sols (notamment l'enlèvement de la couche supérieure improductive, d'épaisseur variable selon la zone cultivée).

Cette mesure s'est achevée en 1996. Elle a joué un rôle important et a permis le démarrage de la riziculture à grande échelle en Guyane, avec la mise en culture de 4 900 hectares, ce qui représente environ 88% des superficies initialement prévues (une partie des superficies concernées n'ayant pas pu être mise en culture avant l'échéance réglementairement fixée).

Une aide à la commercialisation du riz de Guyane (art. 3, paragraphe 3).

Initialement la mesure avait pour objet de favoriser l'écoulement du riz guyanais en Guadeloupe et à la Martinique, dans la limite d'un volume annuel de 8 000 tonnes d'équivalent riz blanchi.

Le règlement (CE) n° 2598/95 du Conseil a renforcé cette mesure en proposant un élargissement de l'écoulement à l'ensemble de l'Union européenne, à concurrence d'un volume annuel maximal de 4 000 tonnes, dans le cadre d'un contingent global porté à 12 000 tonnes.

L'aide est versée à l'acheteur qui commercialise le riz récolté en Guyane, dans le cadre de contrats de campagne. Le montant de l'aide est de 10% de la valeur de la production commercialisée; ce pourcentage est porté à 13% lorsque le contractant est une association ou une union de cultivateurs.

Pour le contingent à destination des Antilles, les contrats sont essentiellement conclus avec la Guadeloupe, qui possède une unité de blanchiment importante. En moyenne, ce contingent prévu a été utilisé à 60% (avec un maximum au cours de la campagne 1995). L'évolution de la mesure est reprise à l'Annexe 3, tableau 11. Avec le riz à destination du reste de la Communauté (contingent utilisé à 100%), ce sont 2/3 de la production qui sont expédiés.

La mesure est fondamentale pour maintenir la compétitivité de la filière riz guyanaise et assurer sa pérennité, d'autant qu'il existe peu de possibilité de stockage sur place.

2.3. Données budgétaires

Pour le financement du volet agricole du POSEIDOM, des lignes budgétaires spécifiques ont été établies dans le budget communautaire, dont les prévisions et les exécutions sont reprises dans le tableau 12 à l'Annexe 3.

A ces dépenses portées au FEOGA-Garantie, il y a lieu d'ajouter les non ressources au budget communautaire que représente l'exonération des droits de douane pour les produits des pays tiers qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.

Selon les informations disponibles fournies par les autorités françaises sur la période 1992-1997, les dépenses du RSA se sont élevées à 506 Mio FF à partir du budget auxquelles il faut ajouter 178 Mio FF d'exonération de droit de douane (reconstitution à posteriori approximative), exonération de droit de douane recouvrant le son de froment de 1992 à 1997 à la Réunion et le maïs de 1994 à 1997.

Il ressort de ces données les constats suivants:

-le régime spécifique d'approvisionnement représente environ 55% du coût global en moyenne sur la période considérée (y compris les non ressources), tandis que les mesures à la production agricoles s'établissent autour de 45% (40/60% en terme de dépenses, c'est-à-dire non ressources exclues),

-les dépenses du RSA ont diminué, du fait de la baisse des montants des aides aux produits communautaires; cette diminution a été compensée par l'augmentation des non ressources (exonérations produits pays tiers),

-le coût des mesures de soutien à la production locale est plus ou moins stabilisé aux environs l'ordre de 20 Mio EUR,

-le coût global du système établit en 1992 s'est stabilisé à environ 35 Mio EUR en moyenne sur la période 1993-1999,

-les crédits de budget inscrits au budget FEOGA-Garantie ont toujours été supérieurs aux dépenses effectivement réalisées. Cette différence reflétait la difficulté de voter des bilans RSA qui correspondaient aux besoins locaux, et au démarrage et à la montée en puissance des aides aux productions agricoles. Aujourd'hui, l'ensemble des mesures a atteint leur rythme de croisière et s'est stabilisé; néanmoins une meilleure adaptation de certaines de ces mesures aux réalités régionales comporterait une augmentation des dépenses.

2.4. Autres mesures

2.4.1. Le symbole graphique

En vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits spécifiques des régions ultrapériphériques, les programmes POSEI prévoient la réalisation d'un symbole graphique, pour laquelle la Commission a lancé un concours en décembre 1993. Le logotype ayant été choisi en 1994, les conditions d'utilisation de ce logo ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission [6]. La Commission a lancé en 1998 une campagne de promotion de ce logo, afin de faire connaître son existence, la signification et les avantages de son utilisation.

[6] Règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission, JO L 182 du 23.7.1996, p. 9.

2.4.2. Mesures dérogatoires en matière structurelle

Il convient de mentionner les dérogations prévues à l'article 21 concernant l'amélioration et l'efficacité des structures de l'agriculture et concernant l'amélioration de la transformation et la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles.

Cet article a été supprimé par le nouveau règlement développement rural (règlement (CE) n° 1257/1999) (voir Annexe 4 pour plus de détail). Seul le considérant (53) de ce règlement fait référence aux besoins spécifiques de ces régions, mais il n'y a pas de dispositif dans le texte du règlement. Les demandes de souplesse, d'adaptations ou de dérogations et les solutions à y apporter devront être étudiées lors de l'examen prévu dans l'exercice de programmation.

2.4.3. Mesures en matière vétérinaire et phytosanitaire

L'article 10.1 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil modifie l'article 24 de la décision 90/424/CE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

L'article 11 du règlement (CEE) n° 3763/91 prévoit la participation de la Communauté à des programmes annuels de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.

Voir Annexe 5 pour plus de détail.

2.4.4. Mesures relevant du FEOGA-Orientation

Ces financements ne font pas partie de l'objet du présent rapport, ils sont décrits succinctement à l'annexe 6 dans un souci de présentation cohérente de l'ensemble des actions de la Communauté en faveur du secteur agricole des DOM.

3. Conclusions

Le volet agricole des POSEI est très important, innovateur et adapté aux spécificités locales. Globalement, on peut constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif.

Les difficultés constatées lors de la mise en oeuvre des mesures agricoles, ainsi que les demandes présentées à la Commission par les autorités françaises, rendent opportunes certaines adaptations. Si une partie de ces mesures relèvent des compétences de la Commission, d'autres nécessitent une adaptation du règlement-cadre agricole POSEIDOM relevant du Conseil.

La Commission entend présenter, dans la ligne du présent rapport, une proposition de règlement du Conseil basée sur un triple approche:

-une adaptation du régime spécifique d'approvisionnement pour mieux atteindre ses objectifs, compte tenu de l'évolution des besoins constatés dans ces régions et du contexte actuel,

-un aménagement des mesures en tenant compte de l'expérience, de façon à les rendre plus incitatives et efficaces,

-la mise en oeuvre de nouvelles mesures afin de tenir compte, dans le respect des objectifs du POSEIDOM, des spécificités et des besoins locaux.

ANNEXE 1 Données socio-économiques et agricoles par DOM

La Guadeloupe

La Guadeloupe est un département d'outre-mer qui se présente géographiquement sous la forme d'un archipel de 1 705 km , située au coeur de l'arc antillo-caribéen à plus de 6 700 km de la métropole, et constitué par huit îles: la Guadeloupe (composée de Basse-Terre et Grande-Terre, séparées par un étroit canal), d'une superficie de 1 438 km , et les îles voisines de La Désirade, les Saintes, Marie-Galante et, plus au nord, Saint Barthélémy et la partie française de Saint Martin.

La Guadeloupe bénéficie d'un climat tropical, tempéré par les influences maritimes et les alizés. La température moyenne annuelle est de 25°C et des pluies intermittentes sont concentrées sur septembre et octobre.

La population de la Guadeloupe s'élève à 428 000 habitants, avec une densité de 250 habitants/km et un taux d'accroissement annuel de la population de 1,5 pour mille, le plus bas des quatre DOM. Le taux de chômage est de 27%.

Le PIB par habitant est le 41% de la moyenne communautaire (le plus bas des DOM).

La structure du PIB est la suivante:

-secteur primaire: 9%,

-secteur secondaire: 20%,

-secteur tertiaire: 71%.

Les échanges extérieurs sont en déséquilibre, aussi bien avec la métropole et le reste de la CE, qu'avec l'étranger:

COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA GUADELOUPE EN 1996

>EMPLACEMENT TABLE>

Si la Guadeloupe exporte principalement sucre, banane et rhum, et reçoit près de 675 000 touristes par an, elle doit importer des produits alimentaires, industriels et énergétiques.

Le niveau des prix est supérieur à celui de la métropole; notamment sur l'indice de l'alimentation, l'écart est de + 28 %.

L'agriculture guadeloupéenne emploie 6,6% de la population active totale.

La surface agricole utilisée, 50 000 hectares, est le 30% du territoire; 47% de la SAU est cultivée. Le nombre d'exploitations est de 11 900, dont 86% ont moins de 5 hectares; la moyenne est de 4,2 ha de SAU par exploitation.

La production agricole finale, de l'ordre de 1 500 millions de FF en 1998, provient principalement (78%) des productions végétales.

La banane constitue un des piliers de l'économie agricole du département (28% de la PAF) et demeure le premier produit d'exportation en volume, de l'ordre de 79 000 tonnes. La superficie consacrée à la culture de la banane est évaluée à 5 750 hectares, soit 11% de la surface agricole utile totale de la Guadeloupe. Quelque 700 exploitations, 6% du nombre total d'exploitations, sont orientées vers cette production.

Avec une superficie cultivée - quelque 12 900 hectares (26% de la SAU) - beaucoup plus importante, la culture de la canne à sucre (orientée dans un 90% à la fabrication de sucre) représente, avec le 14% de la PAF, la deuxième activité agricole du département. A la culture de la canne sont orientées 4 400 exploitations, 37% du nombre total d'exploitations de l'archipel, ce qui souligne l'importance sociale de cette culture.

Les autres productions végétales restent encore marginales, malgré les tentatives de diversification. Les cultures maraîchères occupent près de 3 900 hectares. Les cultures fruitières présentent une production globalement insuffisante pour satisfaire la demande. Le melon est la seule culture permettant une concurrence sur les marchés extérieurs du fait de sa production hivernale. Les cultures florales concernent essentiellement les fleurs coupées.

La Martinique

Avec une superficie de 1 100 km , l'île de la Martinique est le plus petit des départements d'outre-mer. Elle est située à plus de 6 800 km de la métropole, au coeur de l'arc antillais dans la mer des Caraïbes.

Son relief, d'origine volcanique, est dominé par le volcan de la montagne Pelée (1 397 m) qui a marqué l'histoire de l'île: l'éruption de 1902 a anéanti la plus importante ville de l'époque, Saint-Pierre, faisant 30 000 victimes.

La Martinique bénéficie d'un climat tropical tempéré par les influences maritimes et les alizés. La température moyenne annuelle est de 25°C. Des pluies intermittentes sont concentrées sur les mois de septembre et octobre.

La population est de 395 000 habitants, avec une densité de 360 habitants/km (la plus élevée des DOM). Le taux d'augmentation annuel de la population est de 0,86%. Les limites du secteur productif, conjuguées à une pression démographique forte, pèsent sur le marché de l'emploi: le taux de chômage est de 27%.

Le PIB par habitant est le 54% de la moyenne communautaire. C'est le PIB par habitant le plus élevé des quatre DOM.

La structure du PIB est la suivante:

-secteur primaire: 6%

-secteur secondaire: 21%

-secteur tertiaire: 73%.

Le secteur tertiaire est prédominant, avec notamment un poids important du tourisme.

Il existe un déséquilibre important entre les importations (matières premières, produits alimentaires et industriels) et les exportations:

COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA MARTINIQUE EN 1996

>EMPLACEMENT TABLE>

L'agriculture, avec la banane, le rhum, l'ananas et le melon, fournit les principales exportations de la Martinique; ce qui confirme l'importance relative du secteur si l'on considère les activités qui en découlent.

L'écart avec la métropole sur l'indice des prix de l'alimentation est de + 23%.

La surface agricole utile, avec 33 300 hectares, occupe 31% du territoire départemental; les terres arables supposent 64% (21 600 ha) de la SAU.

Ce secteur économique emploie 7% de la population active totale et demeure la principale source de recettes à l'exportation de l'île. Le nombre d'exploitations est de 5 400, dont 80% de moins de 5 hectares. La surface agricole utile moyenne par exploitation est de 6,2 hectares.

La PAF est de l'ordre des 2 000 millions de FF (en 1998), 89% due aux productions végétales. La Martinique est le DOM qui a connu le plus fort accroissement de la valeur de sa production agricole, la banane en étant la cause principale.

Les principales productions sont la banane et le rhum. La banane, avec 11 000 hectares cultivés (33% de la SAU), et 900 exploitations (17% du nombre total), est la première production agricole et la principale ressource économique de l'île; elle représente 54% de la production agricole finale et emploie 80% de la population active agricole. Avec une production exportée de 242 000 tonnes en 1998, elle est le premier produit d'exportation - en valeur - de l'agriculture martiniquaise, et génère près de 40% des recettes d'exportation.

La canne à sucre est cultivée sur une superficie de 3 100 hectares (9% de la SAU) pour une production de l'ordre de 190 000 tonnes le rhum et la fabrication de sucre consomment des tonnages comparables, la production de sucre ayant diminué de plus de 70% à partir des années 80. Le rhum, activité agro-industrielle essentielle pour la Martinique, représente 8% des recettes d'exportation; une appellation d'origine contrôlée a été créée fin 1996.

Les autres produits agricoles d'exportation sont les melons frais et les ananas en conserve.

La Guyane

Située dans le nord-est de l'Amérique du Sud, entre le Surinam et le Brésil, et à 7 500 km de la métropole, la Guyane est le plus vaste et le plus forestier des départements français: 94% des 84 000 km de son territoire sont recouverts par la forêt amazonienne.

Le climat de la Guyane est équatorial avec un taux d'hygrométrie d'environ 90%. La moyenne des températures est de 27°C et la pluviométrie importante.

La population est de 160 000 habitants (moins de 2 habitants par km ). Le taux de croissance de la population est le plus élevé des départements français (23,7 pour mille) et la population se caractérise par sa jeunesse (+ de 50% a moins de 25 ans).

Le taux de chômage est de 19%, et le PIB par habitant est le 49,5% de la moyenne communautaire.

La structure du PIB est la suivante:

-secteur primaire: 10,0%

-secteur secondaire: 26,5%

-secteur tertiaire: 63,5%.

La création en 1964 du Centre Spatial Guyanais (CSG) a largement contribué à dynamiser l'économie de ce département: l'activité de la base de Kourou occupe une place importante dans l'économie guyanaise. L'agriculture et l'élevage sont dépendants des terres gagnées sur la forêt et mises en culture. Leur développement, où il faut souligner la culture du riz, a été progressif ces dernières années.

La balance commerciale est déficitaire:

COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA GUYANE EN 1996 (hors activité spatiale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Pays de forêts et de grands espaces, le département cherche à développer tous ses atouts. Sa surface forestière de plus de huit millions d'hectares permet d'exporter du bois brut ou transformé en quantités importantes. Comme seconde activité, la pêche industrielle et artisanale est pratiquée le long des 300 km de côtes; elle concerne principalement la crevette et quelques autres espèces vendues à l'exportation sur les marchés régionaux (Cayenne est ainsi le quatrième port de pêche français).

Le niveau des prix est le plus élevé des quatre DOM: 120 pour l'indice général et 145 celui de l'alimentation.

En Guyane, seulement 0,3% du territoire correspond à la surface agricole utilisée: 24 300 hectares, dont 30% de terres arables.

La population agricole correspond au 9% de la population active, et la Guyane est le seul département d'outre-mer où la population agricole est en augmentation.

Le nombre d'exploitations est de 4 500, dont 90% de moins de 5 hectares, avec une moyenne de 5,7 hectares de SAU par exploitation; ce qui met en évidence une structure dual (nombre élevé de petites exploitations et un certain nombre de très grandes exploitations).

La PAF, de l'ordre de 600 millions de FF (1998), provient principalement des productions végétales (87%).

L'activité principale est la culture du riz (12% de la PAF), qui donne lieu à deux récoltes par an, avec une superficie de 9 000 hectares (37,5% de la SAU) dans l'ensemble des deux cycles. La production de riz est de quelque 28 000 tonnes par an, et la valeur des exportations représente presque 50 millions de FF.

La Réunion

Située à 800 km à l'est de Madagascar, et à plus de 9 000 km de la métropole, l'île de la Réunion constitue, avec les îles Maurice et Rodrigues, l'archipel des Mascareignes. L'île possède de nombreux atouts, comme la multiplicité ethnique de sa population, sa faune et sa flore ou sa situation de pivot au sud-ouest de l'Océan Indien.

D'une superficie de 2 500 km , la Réunion est constituée de deux massifs volcaniques très accidentés: le piton des Neiges(3 069 mètres) est le point culminant.

Le climat tropical qui règne sur l'île est sous l'influence des vents alizés et change d'une manière importante selon les lieux et le relief. La moyenne des températures est de 20°C sur le littoral et de 14°C dans les plaines intérieures, des gelées nocturnes se produisant sur les hauteurs au-dessus de 2 000 m. La saison des cyclones dure de décembre à avril. La végétation varie en fonction de l'altitude et du climat, de la forêt tropicale à la savane sèche.

La population de la Réunion est la plus importante de tous les DOM. Elle est de 697 000 habitants (280 hab./km ), dont 40% de moins de 20 ans, avec un taux de natalité assez élevé (1,5%). Le taux de chômage est le plus élevé des quatre DOM: 37%.

Le PIB par habitant est 46% de la moyenne communautaire.

La structure du PIB est:

-secteur primaire: 4%

-secteur secondaire: 27%

-secteur tertiaire: 69%.

La balance commerciale est déficitaire:

COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA RÉUNION EN 1996

>EMPLACEMENT TABLE>

Les principales ressources sont l'agriculture, mais aussi la pêche. La Réunion exporte surtout du sucre et importe (en grande partie de la Communauté) produits alimentaires, machines, produits minéraux et matériels énergétiques et de transport. Le tourisme est un secteur en développement.

Le niveau des prix est supérieur au niveau de la métropole: + 16% sur l'indice général et un écart encore plus élevé, + 30%, sur celui de l'alimentation.

De la surface totale de l'île, 18% correspond à SAU: 46 000 hectares, dont 80% cultivé (36 500 hectares).

Le nombre d'exploitations est de 11 000, dont 75% de moins de 5 hectares, avec une moyenne de 3,9 hectares de SAU par exploitation.

La population active agricole est 6% de la totale. La PAF est de l'ordre des 2 100 millions de FF (en 1998), et les productions animales y apportent 32%, le pourcentage le plus élevé des quatre DOM.

La culture de la canne à sucre, 26 000 hectares (soit à peu près 60% de la SAU et 75% des terres arables), est primordiale dans le secteur agricole de la Réunion. La canne, principalement orientée vers la fabrication de sucre (la production de sucre est de l'ordre de 200 000 tonnes), apporte 31% de la PAF; 49% des exploitations ont cette orientation productive. Les exportations de sucre ont représenté 655 MF en 1995.

Les autres productions agricoles traditionnelles sont la vanille, les essences à parfum (géranium, vétiver, ilang-ilang) et l'ananas.

L'élevage s'est développé et a permis des taux de couverture assez élevés: presque 20% en lait, de l'ordre de 50% en viande (presque 65% en porcine et en volailles), et plus de 90% en oeufs. Son développement se poursuit grâce à une politique de pâturages en altitude, et notamment au programme d'aménagement des Hauts de la Réunion où réside un cinquième de la population de l'île et où les activités agricoles, pastorales et forestières se multiplient.

ANNEXE 2 Régime spécifique d'approvisionnement (RSA) - Réalisations

Exécution par campagne ou année civile des bilans votés (Source: Ministère de l'Agriculture)

1992 - Céréales

>EMPLACEMENT TABLE>

* - campagne 1991/92 ** - seulement 2ème semestre

1993 - Céréales

>EMPLACEMENT TABLE>

* - campagne 1992/93

1994 - Céréales

>EMPLACEMENT TABLE>

* - campagne 1993/94

1995 - Céréales

>EMPLACEMENT TABLE>

* - campagne 1994/95 ** - du 01/07/94 au 30/04/96; période non réglementée

1996 - Céréales

>EMPLACEMENT TABLE>

* - campagne 1995/96 ** - à compter du 1er mai seulement

1997 - Céréales

>EMPLACEMENT TABLE>

* - campagne 1996/97

1998 - Céréales

>EMPLACEMENT TABLE>

* - campagne 1997/98 ** - campagne 1997/98, réalisation seulement jusqu'à 31/12/97

Aide à l'approvisionnement d'animaux reproducteurs (origine EU)

Bovins:

>EMPLACEMENT TABLE>

Chevaux:

>EMPLACEMENT TABLE>

Ovins et Caprins:

>EMPLACEMENT TABLE>

oeufs et Poussins:

>EMPLACEMENT TABLE>

Lapins:

>EMPLACEMENT TABLE>

Porcins:

>EMPLACEMENT TABLE>

Approvisionnement de la Réunion en sons de froment:

Années // Certificats exécutés (tonnes)

(1992) // (425)

1993 // 4 793

1994 // 6 125

1995 // 6 804

1996 // 5 382

1997 // 7 236

1998 // 6 372

Moyenne // 6 119

ANNEXE 3 Évolution des aides spécifiques aux productions agricoles locales

Les données statistiques reprises dans cette annexe ont été fournies par le Secrétariat à l'Outre-mer / Ministère de l'Agriculture, sauf indication contraire

Tableau 1 Évolution de l'art. 5: prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (en nombre d'animaux)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2

Évolution de l'art. 5: prime spéciale aux bovins mâles (en nombre d'animaux)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 3

Évolution de l'aide au développement de la production locale de lait de vache

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les campagnes laitières vont du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Tableau 4a: Application de l'article 9 bis (Interprofession) -MARTINIQUE

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4b: Application de l'article 9 bis (Interprofession) -RÉUNION

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 5 Évolution de l'aide à la commercialisation des produits locaux destinés à l'approvisionnement exclusif du marché des DOM

Le tableau suivant détaille les produits par catégorie, et indique les quantités prévues et le montant des aides retenues dans le cadre du règlement d'application

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 6 Évolution de l'aide à la commercialisation des produits locaux destinés à l'approvisionnement exclusif du marché des DOM

Le tableau suivant montre le nombre de dossiers déposés

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 7

Production de géranium et vétiver

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 8

Évolution de l'art. 14: aide à la transformation de fruits et légumes

Le tableau suivant détaille les produits éligibles, ainsi que les quantités et montant de l'aide par catégorie

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 9

Évolution de l'aide à la culture de la canne

Le tableau suivant montre la répartition par DOM des superficies éligibles ainsi que les bilans annuels des surfaces aidées (données en ha)

>EMPLACEMENT TABLE>

*A la Réunion il a été décidé de diminuer l'aide accordée à l'hectare, afin de financer une plus grande surface avec la même enveloppe budgétaire.

P = plantation A = amélioration foncière

Tableau 10

Évolution de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole

(volumes en hl)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 11

Évolution de l'aide à la commercialisation du riz de Guyane

Un bilan quantitatif par campagne de commercialisation (Antilles) est détaillé dans le tableau suivant

>EMPLACEMENT TABLE>

* en 1998, une demande d'aide a été faite pour un tonnage de 6 425,56 tonnes de riz décortiqué, mais il n'est pas possible de préciser le tonnage définitif qui sera retenu, le dossier étant incomplet a été retourné.

Tableau 12

Prévisions et exécutions des lignes budgétaires pour le financement du volet agricole du POSEIDOM

(millions EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: FEOGA-Garantie

ANNEXE 4 Mesures dérogatoires structurelles

Concernant les aides structurelles en faveur des exploitations, il convient de mentionner les dérogations prévues à l'article 21 dans l'application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, devenu règlement (CE) n° 950/97 du 20 mai 1997, concernant l'amélioration et l'efficacité des structures de l'agriculture. Ainsi notamment:

-Le principe suivant lequel, au titre des aides aux investissements dans les exploitations (article 6.4 du règlement (CE) n° 950/97), il ne peut être cofinancé l'extension de capacités nouvelles de production selon des modalités définies par secteur, est dérogé dans le secteur de la production porcine. Pour la production d'oeufs et de volailles, l'attribution d'une aide - en rapport avec la nécessité d'assurer un développement équilibré de ces départements - est autorisée aux exploitations présentant un caractère familial.

-Les aides à la modernisation ont dans les DOM un taux unique, applicable indépendamment de la nature du bien, meuble ou immeuble, destinataire de ces aides; sur justification, il est possible de déroger au plafond d'investissement visé à l'article 8.

-dans les DOM, les dépenses afférentes à la première acquisition de cheptel vif porcin et avicole peuvent être prises en compte dans le cadre du régime cofinancé d'aides aux investissements. Ces dérogations ne sont applicables que si les élevages porcins et avicoles sont réalisés d'une manière compatible avec la réglementation relative au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement, et que leur production soit destinée aux marchés locaux.

-L'indemnité compensatoire prévue à l'article 17 peut être accordée pour toutes les cultures végétales, dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et dans la limite d'un revenu maximal par exploitation à déterminer.

-Les vaches laitières dont le lait est destiné au marché local peuvent être prises en considération, dans la limite de 20 animaux, pour le calcul de l'indemnité compensatoire.

Quant aux mesures concernant les aides en faveur de l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, les dérogations prévues à l'article 21 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil portent sur le règlement (CEE) n° 866/90, remplacé par le règlement (CE) n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 (productions agricoles), et sur le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil du 29 mars 1990 (productions sylvicoles).

La décision 94/173/CE de la Commission du 22 mars 1994 prévoit, pour les DOM, des adaptations spécifiques aux critères de choix. Les interdictions relatives au financement des investissements dans le secteur de l'alimentation animale n'y sont pas applicables, pour autant que la production soit destinée à l'approvisionnement local.

En outre, par décision 97/37/CE de la Commission du 18 décembre 1996:

-il est autorisé le financement d'investissements destinés à la transformation ou à la commercialisation de produits en provenance de pays tiers, sous réserve que les produits transformés et/ou commercialisés soient exclusivement destinés aux marchés des DOM,

-pour les céréales et oléoprotéagineux, les investissements concernant les silos à la Réunion et à la Martinique sont admis, et la limite de 20 000 tonnes de capacité pour les installations d'aliments du bétail n'est pas applicable,

-à la Martinique et en Guyane, l'obligation de réduction de la capacité d'abattage pour les volailles, ainsi que l'interdiction de l'augmentation de la capacité de conditionnement pour les oeufs, ne s'appliquent pas.

Cet article a été supprimé par le nouveau règlement développement rural (règlement (CE) n° 1257/1999). Seul le considérant (53) de ce règlement fait référence aux besoins spécifiques de ces régions, mais il n'y a pas de dispositif dans le texte du règlement. Les demandes de souplesse, d'adaptations ou de dérogations et les solutions à y apporter devront être étudiées lors de l'examen prévu dans l'exercice de programmation.

ANNEXE 5 Mesures vétérinaires et phytosanitaires

L'article 10.1 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil modifie l'article 24 de la décision 90/424/CE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. Il permet la participation de la Communauté, à hauteur de 50%, à des actions vétérinaires ponctuelles, des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire ou des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales.

Par la décision 94/148/CE (JO du 8 mars 1994), la Commission a approuvé un programme, commun à la Martinique et à la Guadeloupe, pour l'éradication de la cowdriose et des babésioses, ainsi qu'un programme pour l'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion (dans la pratique, ces programmes visent à organiser la lutte contre les tiques et les insectes vecteurs de ces maladies).

Le programme de la Guadeloupe a dû être interrompu; suite à la réorganisation des groupements de défense sanitaire (GDS) de ce département, un nouveau programme a été présenté à la Commission à titre de 1999.

La Guyane, qui n'a pu jusqu'alors s'intégrer dans ce dispositif, devrait être en mesure de présenter son programme en 1999. Seules la Martinique et la Réunion ont pu bénéficier, depuis l'origine, de ces actions.

À la Martinique, le programme s'articule en deux actions:

-Recensement et identification du cheptel: à la fin de l'année 1998, on pouvait identifier le cheptel du 70% des 4 158 éleveurs recensés à la chambre d'agriculture, soit une augmentation de 27% par rapport à l'année précédente; le nombre d'animaux enregistrés est passé de 22 218 à 27 774, soit une augmentation de 25%.

-Actions de détiquage: elles se font soit par bain soit par aspersion, soit encore en "pour on" (l'acaricide est versé sur le dos de l'animal). L'objectif pour 1998 est d'assurer le détiquage de 100% du cheptel bovin. Un dispositif d'évaluation du programme, en particulier par comptage de tiques et bilan sérologique, est en cours de mise en place.

À la Réunion, le recensement du cheptel constitue le premier volet du programme; l'objectif pour 1998 est de tenir à jour le recensement et d'assurer l'identification de plus de 90% des bovins. D'autre part, les actions comportent une lutte chimique (avec l'objectif d'obtenir un taux de couverture des cheptels de 75%), ainsi qu'un volet lutte biologique, consistant à élever des parasitoïdes de stomoxe, insectes piqueurs, pour les lâcher sur leur site de pullulation (la méthode a été initiée en 1997 dans une zone pilote; l'objectif pour 1998 est de vulgariser cette méthode). Comme dispositif d'évaluation, un bilan sérologique final est prévu.

Mesures dérogatoires aux règles sanitaires

Prenant en compte la situation sanitaire exceptionnelle des DOM, l'article 31bis de la Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, prévoit la possibilité de déroger aux exigences sanitaires lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viande fraîche ou des produits à base de viande, en provenance des pays tiers.

Une seule demande a été présentée dans ce cadre par les autorités françaises, en juin 1996, pour l'importation des Etats-Unis à la Martinique de taureaux reproducteurs de race Brahmane. Le projet était justifié par la nécessité d'introduire des animaux de qualité génétique élevée en évitant le risque de consanguinité le cheptel bovin guyanais, qui présente des caractéristiques similaires au martiniquais, pouvait également bénéficier de cet apport génétique en provenance des Etats-Unis.

La Commission a rejeté la demande en raison de la présence de fièvre catarrhale, la dérogation présentant un danger pour le niveau sanitaire martiniquais et le fonctionnement du marché intérieur.

Programmes phytosanitaires

L'article 11 du règlement (CEE) n° 3763/91 prévoit la participation de la Communauté à des programmes annuels de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, la participation communautaire pouvant couvrir jusqu'à 60% des dépenses éligibles (les actions concernant la protection des cultures de bananes étant exclues). Ces mesures éligibles ont été définies par la décision de la Commission 93/522 du 30 septembre 1993. Pour les années suivantes, d'autres programmes ont été approuvés.

Le bilan des actions entreprises montre des résultats globalement positifs, avec le renforcement des activités des Fédérations Départementales des Groupements de Défense des Ennemis des Cultures: on constate une augmentation du nombre d'adhérents et une plus grande mobilisation des agriculteurs. La mise en oeuvre de nouveaux moyens a permis d'intensifier les programmes de lutte, notamment contre les rongeurs, ainsi que les campagnes d'information (fiches phytosanitaires, recueil sur les produits utilisés, vulgarisation des méthodes de lutte).

Les principaux types d'actions par département qui ont été menés sont:

Martinique: mise au point de méthodes de détection d'organismes nuisibles (mouche des fruits, cochenille rose, mineuse des agrumes); lutte contre les ennemis des cultures (dératisation, opérations de sensibilisation); lutte intégrée en cultures maraîchères (actions de sensibilisation et d'encadrement, expérimentation et démonstration de produits), mise en place et fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de résidus de pesticides, contrôle biologique et intégré des cultures.

Réunion: structure d'évaluation, d'analyse et de diagnostics des risques phytosanitaires (diagnostic conseil, publication, action en protection biologique intégrée, assainissement des vanilleraies); développement des méthodes de lutte contre les principaux ennemis des cultures (appui à la lutte obligatoire contre la mouche des fruits, lutte collective obligatoire contre les criquets, la fourmi de feu, le virus TYLCV sur tomate); lutte contre les mineuses et cochenilles des agrumes; recherche appliquée sur les organismes nuisibles.

Guyane: développement des structures d'analyse et de diagnostiques (avec la mise en place de laboratoires itinérants dans plusieurs cas) qui ont crée une synergie entre les organismes de recherche et les structures de développement; réseaux d'observation et d'alerte, notamment l'installation de pièges (mouche des fruits), ce qui a entraîné une amélioration de la connaissance de la situation phytosanitaire; campagne de détection de certains virus de quarantaine; développement des méthodes de lutte contre les principaux ennemis à travers la formation de la profession agricole et la mise à disposition délocalisée de matériels et de produits phytosanitaires; lutte raisonnée vis à vis des parasites et mauvaises herbes en culture de riz.

Guadeloupe: lutte contre les maladies et les ravageurs (la pyrale, la fourmi-manioc, les cochenilles, l'achatine, etc.); aménagement d'un site de quarantaine florale en Guadeloupe.

Budgets alloués et dépensés (en milliers ECU)

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ANNEXE 6 Mesures relevant du FEOGA-Orientation

Ces financements ne font pas partie de l'objet du présent rapport POSEIDOM agricole; ils sont décrits succinctement dans ce paragraphe dans un souci de présentation cohérente de l'ensemble des actions de la Communauté en faveur du secteur agricole des Départements d'outre-mer, une coordination entre toutes les mesures étant indispensable.

Période 1989-1993

Afin de pallier l'insuffisance des dotations des fonds structurels pour cette période et pour satisfaire la mise en oeuvre du POSEIDOM sur présentation d'un projet par les autorités françaises, ont été adoptés deux programmes d'un an (1992 et 1993) pour des mesures spécifiques dans le secteur de la banane en faveur de la Martinique et Guadeloupe et dans le secteur de la canne à sucre (Guadeloupe, Martinique et Réunion)

Ces deux programmes communs aux trois régions (une seule décision par an) prévoyaient des montants FEOGA de 12 et 18 Mio ECU. La réalisation a été proche de 100%.

Période 1994-1999

Cette nouvelle dotation (Docup et Régis II) était en forte augmentation.

Dotation FEOGA-Orientation pour ces régions:

Réunion 152,773 Mio EUR

Guadeloupe 76,860 Mio EUR

Martinique 67,923 Mio EUR

Guyane 27,400 Mio EUR

Période 2000-2006

Les Docup pour les quatre départements d'outre-mer couvrent les mesures de développement rural pour la période 2000-2006 sur la base du règlement (CE) n° 1257/1999. A noter que les actions financées au titre de l'article 17 du règlement (CEE) n° 3763/91 modifié sont réinscrites sur les Docup et l'Etat membre a fait une nouvelle proposition de contenu de l'article 17 (aide à la gestion et au transport). Lors de la négociation des Docup, les demandes de dérogation aux prescriptions du règlement (CE) n° 1257/1999 (majoration du taux d'aide public pour les investissements dans les exploitations agricoles et pour la transformation des produits agricoles locaux, éligibilité de la forêt d'Etat ou public non communale) inscrites dans les projets ont été retirées et les Docup sont encours d'adoption en conformité avec la réglementation en vigueur.

Pour information la dotation en FEOGA-Orientation pour chaque région pour 2000-2006 est la suivante:

Réunion 300 Mio EUR

Guadeloupe 140 Mio EUR

Martinique 100 Mio EUR

Guyane 63 Mio EUR.