Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 64/04)

Date d'adoption de la décision: 12.2.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 466/01

Titre: Aide en faveur de la lutte contre les salmonelles dans les oeufs

Objectif: Réduire les coûts des petites exploitations relatifs aux tests de recherche de salmonelles

Base juridique: Bekendtgørelse om bekæmpelse af salmonella i rugeægsproducerende høns og opdræt hertil

Budget: 1 million de couronnes danoises (DKR) (135000 euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 2001-2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.2.2002

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 489/01

Titre: Aide en faveur de la formation permanente dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture

Objectif: Le Land de Hesse envisage d'introduire une mesure suivant laquelle l'organisateur d'une action de formation (formation permanente) dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture recevrait une aide s'élevant à 10 marks allemands (DEM) au maximum par heure et par participant. L'organisateur est tenu de transférer toute l'aide reçue aux participants de l'action de formation par une baisse des droits d'inscription. L'aide est octroyée à la demande de tout organisateur d'une action de formation dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture qui est autorisé à organiser ces actions de formation et qui respecte les critères prévus par la mesure d'aide, tels que les objectifs de la formation, le nombre minimal de participants et la durée minimale de la formation. Tout propriétaire d'exploitation agricole, membre de la famille travaillant dans l'exploitation, salarié et personne en formation permanente peut prendre part aux actions susmentionnées

Base juridique: Richtlinien über die Förderung der beruflichen Weiterbildung in der Land- und Forstwirtschaft

Budget: 291400 DEM (enfiron 149000 euros) par an.

Intensité ou montant de l'aide: Une aide forfaitaire s'élevant à 10 DEM par heure par participant si les frais d'organisation par heure et par participant s'élèvent au moins à 20 DEM. Cela représente une intensité de l'aide de 50 %. Si ces coûts sont inférieurs, l'aide est réduite proportionnellement. Dans des cas spéciaux et justifiés, l'aide de 10 DEM peut être accordée si les coûts par heure et par participant se chiffrent au moins à 13,50 DEM. Cela représente une intensité de l'aide de 75 %. L'aide forfaitaire de 10 DEM est le montant maximal de l'aide. Dans les actions de formation concernant plus de 30 participants ou d'une durée supérieure à 200 heures, l'aide est réduite de 50 % et passe à 5 DEM par heure par participant. L'aide ne peut dépasser 100000 DEM par bénéficiaire sur une période de trois ans

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.2.2002

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 798/01

Titre: Plan de prévention/de lutte contre l'arthrite-encéphalite chez les caprins

Objectif: Réduire le nombre d'animaux affectés et améliorer la qualité du lait de chèvre dans la province

Base juridique: Deliberazione n. 1262 del 4.10.2000 della ASL di Varese "Piano volontario di controllo e prevenzione dell'artrite encefalite caprina (C.A.E) in provincia di Varese"

Budget: 74950000 lires italiennes (ITL) (38708 euros) pour l'année 2001

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 90 % de la valeur de l'animal, plus une compensation pour les coûts vétérinaires strictement liés à la mise en oeuvre du plan

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids