15. se déclare convaincu qu’en matière de lutte contre les cultures illicites, la préférence est à donner
aux solutions négociées et concertées, à la réforme agraire et aux cultures de remplacement ainsi qu’auxactions pénales contre les trafiquants et ceux qui se livrent au blanchiment d’argent, plutôt qu’aux cam-pagnes de fumigation;est d’avis, à cet égard, que l’Union doit faire le nécessaire pour que soit abandonnéel’utilisation massive d’herbicides chimiques et pour que soit empêchée l’introduction d’agents biologiquestels que fusarium oxysporum , étant donné les risques que leur utilisation entraîne tant pour la santé de
l’homme que pour l’environnement;
16. souligne l’importance d’un renforcement de la coopération et de la concertation régionales, sur la
base du principe de la coresponsabilité internationale, puisque Adash l’expérience acquise dans la lutte contreles cultures illicites le démontre Adash en attaquant le problème dans un seul pays, on provoque un déplace-ment de celui-ci vers les pays limitrophes;
17. insiste sur la nécessité d’intensifier la coopération interrégionale en matière de contrôle et de répres-
sion du trafic de stupéfiants ainsi qu’en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et estime, à cetégard, que l’Union européenne devrait appuyer la demande de la Colombie tendant à signer la conventionde Strasbourg;
18. demande au gouvernement vénézuélien de coopérer avec le gouvernement colombien afin d’établir
conjointement des mécanismes permettant de résoudre les problèmes frontaliers liés à la lutte contre laproduction et le trafic de stupéfiants;
19. invite instamment le gouvernement colombien à instaurer, sur le modèle des tables de négociation
avec les FARC, un espace de dialogue avec les autres groupes de la guérilla, afin de promouvoir les prin-cipes de neutralité et de transparence, ainsi qu’à obtenir l’appui des différents acteurs armés en faveur desprogrammes et projets prévus;
20. invite tous les groupes armés à s’engager, sous la forme d’un accord humanitaire, à mettre un terme
aux séquestrations, à libérer les otages en leur pouvoir, à mettre un terme aux actes terroristes, à ne pasrecruter de mineurs, à ne pas s’en prendre aux populations civiles, ainsi qu’à conclure un véritable accordde cessez-le-feu;
21. réaffirme son appui au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme et à son
initiative en faveur de la conclusion d’un accord humanitaire en Colombie;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements de la Colombie, du Venezuela et des pays médiateurs.
13. Groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée
A5-0398/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport du groupe pluridisciplinaire sur la criminalité
organisée qdash (10972/2/1999 qdash C5-0039/2000 qdash 1999/0916(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le rapport du groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée (10972/2/1999 Adash
C5-0039/2000),
Adash vu l’action commune du 5 décembre 1997, instaurant un mécanisme d’évaluation de l’application et
de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la
criminalité organisée (1),
Adash vu les articles 29, 31, 32, 35, 36 et 39 du traité sur l’Union européenne,
(1) JO L 344 du 15.12.1997, p. 7.C 267/78 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
Adash vu les actions communes adoptées par le Conseil le 29 juin 1998 sur la base de l’article K.3 du
traité UE, sur les bonnes pratiques en matière d’entraide judiciaire pénale (1) et sur la création d’un
réseau judiciaire européen (2),
Adash vu les conclusions 30 (première partie), 33, 35, 36, 37, 40, 42, 43, 46, 48, 51, 52, 54, 55 et 57 du
Conseil européen de Tampere,
Adash vu la stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire Adash Prévention et contrôle de la
criminalité organisée (3),
Adash vu le rapport d’Europol sur la situation de la criminalité organisée dans l’UE pour l’année 1998
(doc. 14119/1/99) du 1erfévrier 2000,
Adash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la reconnaissance
mutuelle des décisions finales en matière pénale (COM(2000) 495),
Adash ayant pris connaissance du programme de la présidence française en matière de lutte contre la crimi-
nalité et de coopération judiciaire en matière pénale,
Adash vu les conventions et les autres actes sur la coopération judiciaire et sur l’entraide en matière pénale, et
en particulier les instruments du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne,
Adash vu ses précédentes résolutions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale,Adash vu sa résolution législative du 20 novembre1997 sur le projet d’action commune instaurant un méca-
nisme d’évaluation de l’application et de la mise en œuvre au plan national des engagements interna-tionaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (
4),
Adash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Adash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0398/2000),
A. notant que, dans le rapport, les thèmes retenus pour le premier exercice d’évaluation sont les retards
dans le fonctionnement du système d’entraide judiciaire et le traitement des demandes urgentes desaisie de biens,
B. considérant que la population des pays de l’Union européenne est en droit d’exiger que l’Union
affronte avec efficacité le problème des menaces croissantes que la criminalité fait peser sur sa libertéet ses droits en particulier les délits les plus graves et la criminalité organisée, qu’il s’agisse de groupesautochtones ou de groupes étrangers ou mixtes,
C. considérant que, pour faire face à ces menaces, il est nécessaire d’adopter une stratégie radicalement
nouvelle, consistant à coordonner les efforts en vue de combattre et de prévenir la criminalité et lesorganisations criminelles sur l’ensemble du territoire des États membres, et considérant que cet effortdoit mobiliser les ressources dans le domaine judiciaire,
D. considérant qu’une coopération judiciaire en matière pénale efficace est de nature à servir les intérêts
du principe de souveraineté, contre les organisations criminelles qui entendent ignorer les structuresgouvernementales, la démocratie et les règles de l’économie légale dans les États membres,
E. considérant qu’à l’heure actuelle, les lacunes et les déficiences des ordres juridiques nationaux et des
accords internationaux existant dans le domaine pénal, les conflits et les divergences de responsabilitédus au respect du principe de souveraineté peuvent produire des lieux et des situations d’impunité tanten ce qui concerne les auteurs des délits que les produits de l’activité criminelle,
(1) JO L 191 du 7.7.1998, p. 1.
(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.
(3) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.
(4) JO C 371 du 8.12.1997, p. 201.21.9.2001 FR C 267/79 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
F. préoccupé de constater que certains secteurs de l’activité criminelle sont aujourd’hui plus avantageux
et moins risqués (par exemple la criminalité qui utilise la haute technologie ou la criminalité de l’envi-ronnement), qu’ils correspondent souvent à des domaines juridiques plus anodins, et qu’ils ont unemoindre priorité dans les objectifs des organes nationaux chargés d’appliquer la loi,
G. considérant que les besoins de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire pénale vont
désormais bien au-delà du simple échange d’informations ou de preuves ainsi que du transfert depersonnes,
H. prenant acte avec satisfaction des débuts prometteurs des activités du réseau judiciaire européen et de
ses premiers projets pilotes, et incitant les points de contact nationaux et leurs administrations à par-ticiper toujours plus aux activités du réseau,
I. considérant que le traité UE donne la possibilité de constituer un dispositif de droit pénal matériel, en
particulier sur la criminalité organisée, dont les éléments (les infractions et les sanctions) découlent durapprochement des dispositions des États membres,
J. considérant que le traité UE assigne à la coopération judiciaire dans le secteur pénal, qui passe par la
coopération dans les procédures et l’exécution des décisions ainsi que par la compatibilité des règlesapplicables, un rôle essentiel pour atteindre l’objectif d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protec-tion dans un espace de liberté, de sécurité et de justice,
K. notant avec une vive préoccupation que les opérateurs du droit compétents pour une procédure trans-
frontalière doivent souvent appliquer simultanément une quantité notable de conventions et de légis-lations concernant des zones géographiques différentes, qui proposent des procédures ou des réponsesdifférentes au problème qui se pose, et que ces opérateurs n’ont pas facilement accès à la législationsur l’entraide judiciaire pénale, ni ne disposent de directives précises sur la législation à appliquer dansl’examen des demandes à leur entrée et à leur sortie,
L. constatant l’absence d’interprétation uniforme des différentes conventions des États membres, tant au
niveau des décisions concernant l’assistance judiciaire à accorder, qu’au niveau des décisions juridic-tionnelles sur la recevabilité des requêtes,
M. notant avec préoccupation que l’absence de tout mécanisme de sanction à l’égard des États qui
n’observent pas (ou n’ont pas observé en temps voulu) les obligations découlant de la signature d’uneconvention ou d’un autre accord international, réduit la crédibilité du système aux yeux des opéra-teurs, et produit sans aucun doute un effet négatif sur les politiques de prévention de la criminalité,
N. considérant que le mécanisme d’évaluation mutuelle instauré sur la base du plan d’action contre la
criminalité organisée, adopté à Amsterdam en juin 1997, peut être en soi considéré comme un pro-grès notable, conjointement avec la création du réseau judiciaire européen et l’adoption d’autres initia-tives visant à moderniser et à accroître l’efficacité du système de prévention et de lutte contre la cri-minalité organisée,
O. prenant acte du fait que le rapport du Conseil au Parlement européen porte uniquement sur cinq États
membres de l’Union européenne, mais que d’autres documents concernant d’autres pays sont dansl’intervalle disponibles,
P. saluant la décision, prise par certains États membres qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation, d’antici-
per les réformes et les améliorations de leur ordre juridique, qui étaient jugées les plus urgentes,
Q. considérant que, à terme, le contrôle du respect, par les États membres, des obligations souscrites dans
le secteur de la lutte contre la criminalité organisée, devrait toutefois être effectué par la Cour dejustice des Communautés européennes et que, par conséquent, la mise en œuvre de tout autre systèmede contrôle devrait être considérée comme une étape provisoire,
R. considérant que le système traditionnel de coopération judiciaire pénale, qui se fonde sur le principe
de la «requête» est lent, compliqué et produit des résultats assez médiocres,
S. partageant l’approche de la Commission, selon laquelle le principe de la reconnaissance mutuelle des
décisions en matière pénale, sur la base de la confiance réciproque des États membres dans les ordresjuridiques de leurs partenaires, conduit à l’évaluation en matière de légitimité, équivalence, adéquationet opportunité des mesures et de l’application des dispositions, concepts fondamentaux pour assurer lefonctionnement efficace de la coopération judiciaire pénale,C 267/80 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
T. considérant que des solutions doivent être recherchées d’urgence pour les questions:
Adash posées par les opérateurs du droit qui travaillent concrètement dans le domaine de la coopération
judiciaire pénale,
Adash posées par les États membres qui, éventuellement, n’observent pas les obligations découlant des
conventions et des autres accords en vigueur,
Adash liées aux exigences du respect des individus et de leurs droits et libertés fondamentales, en parti-
culier les prévenus, les condamnés et les victimes, qui ne devraient en aucun cas être mieux ouplus mal traités dans le cadre d’une procédure de coopération internationale que dans le cadred’une procédure nationale;
1. rappelle qu’une coopération judiciaire pénale efficace peut servir les intérêts du principe de souverai-
neté, contre les organisations criminelles qui entendent faire fi des structures gouvernementales, de ladémocratie et des règles de l’économie légale dans les États membres;
2. note avec préoccupation que le rapport du Conseil au Parlement européen met en évidence un cer-
tain nombre d’inconvénients majeurs en ce qui concerne plusieurs pays:
Adash contrôle politique des commissions rogatoires et rôle d’autorisation du pouvoir exécutif sur la suite à
donner aux demandes d’entraide judiciaire, au détriment des possibilités désormais reconnues de trans-mission directe entre autorités judiciaires,
Adash possibilité d’abus des recours suspensifs à des fins dilatoires, application de procédures faisant double
emploi ou de procédures inutilement lourdes dans le cadre de l’instruction,
Adash absence de système efficace d’archivage et de contrôle du nombre et du fonctionnement des procé-
dures d’assistance (statistiques, contrôle des procédures, banques de données),
Adash insuffisance des ressources en termes de personnel et de moyens,Adash effet négatif de l’application du principe de double incrimination,Adash absence de lignes directrices complètes et claires, données par les autorités centrales pour le fonction-
nement de l’entraide judiciaire internationale, et nécessité de redéfinir leur rôle,
et demande au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures, législatives et budgétaires,
susceptibles d’y porter remède, conformément aux dispositions du traité sur l’Union et aux conclusionsde Tampere sur l’espace de sécurité et de justice;
3. attend la prompte transmission des résultats des évaluations concernant les autres pays;4. demande que l’article 35 du traité UE soit modifié afin d’attribuer à terme à la Cour de justice des
Communautés européennes le pouvoir de statuer sur le respect par les États membres des obligationsdécoulant des conventions, des accords et de la législation européenne, y compris les instruments du
Conseil de l’Europe, en matière de coopération judiciaire pénale;ce pouvoir devrait comporter également
celui d’arrêter des ordonnances exécutoires et de prendre toute autre mesure requise, telle que la fixationde délais;
5. demande que l’Union se dote, à terme, avant le rapprochement nécessaire des dispositions pénales et
des sanctions y relatives, d’un ministère public ayant juridiction sur l’ensemble du territoire des Étatsmembres, assisté d’autorités nationales chargées d’enquêter sur les faits les plus graves de criminalité trans-frontalière, et en particulier sur la criminalité organisée, le trafic d’êtres humains, l’exploitation des femmeset des enfants, le terrorisme, le trafic de drogue et le trafic d’armes, le blanchiment de capitaux et lesfraudes au budget communautaire;
6. demande d’urgence au Conseil d’établir la liste des instruments juridiques internationaux qui fournisse
le cadre Adash hiérarchisé Adash des obligations en vigueur pour chaque État membre, et de fixer des orientationsen matière de respect des délais;21.9.2001 FR C 267/81 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
7. réclame la préparation et la mise à disposition des juges et des procureurs, éventuellement par le biais
du réseau judiciaire européen ou d’Eurojust
a) d’un instrument centralisé de documentation, consultable à tout moment, contenant la législation de
référence sur la coopération judiciaire pénale, qui tienne compte d’éventuels protocoles, annexes,déclarations, réserves et autres limites d’applicabilité et modifications ultérieures, ainsi que l’indicationdes canaux à utiliser et des formulaires standards pour la transmission des demandes d’entraide judi-ciaire,
b) et, à terme, d’un répertoire électronique européen des jugements rendus et des ordonnances émises en
matière pénale, et des procédures en cours devant les autorités nationales, qui facilitera la mise enœuvre du principe de reconnaissance mutuelle et la coordination des actions pénales de poursuite,en vue notamment de l’exécution des peines cumulées et de la prise en charge des coûts afférents;
8. demande que l’on s’emploie résolument à résoudre le problème de la barrière linguistique entravant le
fonctionnement de la coopération judiciaire pénale, par exemple en retenant un nombre restreint delangues de travail, en se fondant sur la pratique d’autres organisations internationales telles que l’ONU, leConseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme;
9. invite le Conseil à examiner la possibilité d’inclure des sanctions indirectes, parmi les «mesures adé-
quates» à adopter au terme de chaque cycle d’évaluation, à l’égard des États membres auprès desquels auraitété constaté un comportement non conforme aux principes de loyauté et d’efficacité dans l’assistance judi-ciaire pénale: ces sanctions pourraient prévoir notamment des limitations à la participation aux pro-grammes communautaires et de l’Union dans le secteur de la justice et de la lutte contre la criminalité etdes dispositions sur le rétablissement de la conformité des procédures aux accords conclus et aux règles debonne conduite;
10. réclame l’ouverture de la future unité Eurojust à tous les pays candidats et éventuellement, à terme,
à l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, en vue d’éviter que surgissent de nouvelles barrières
entravant le fonctionnement de la coopération judiciaire;
11. se félicite de certains points contenus dans la «Stratégie de l’UE pour le prochain millénaire Adash Pré-
vention et contrôle de la criminalité organisée» et en particulier considère qu’il est d’une priorité absolue:
a) d’améliorer les données statistiques (collecte, analyse, accès aux différentes catégories, utilisation et
échange) sur la criminalité transnationale, y compris par le processus d’évaluation mutuelle,
b) de réexaminer les législations pénales des États membres, notamment par le processus d’évaluation
mutuelle, et d’entreprendre leur rapprochement pour les délits les plus graves, au rythme soutenuprévu par la «stratégie» (un délit par semestre de présidence),
c) d’accélérer et de renforcer le processus d’évaluation mutuelle sur la base de dispositions arrêtées d’un
commun accord et de ressources stables et appropriées;convenir avec la Commission et le Parlementdu choix des thèmes à retenir pour les exercices d’évaluation;instituer des mécanismes d’évaluationpermanente, qui permettent d’effectuer en parallèle des évaluations sur des aspects différents, sansprovoquer d’interruption de plusieurs années dans l’examen des différents pays,
d) d’accepter le principe de reconnaissance mutuelle des arrêts définitifs, des arrêts et des autres décisions
exécutoires des autorités judiciaires pénales en vue d’assurer leur exécution en temps opportun etselon des procédures qui respectent les droits individuels,
e) de mettre à disposition des ressources appropriées, en particulier pour la formation, pour les nouveaux
moyens d’enquête sur la criminalité organisée et pour le dépistage des produits de délits,
f) d’accélérer l’échange d’informations et de simplifier les procédures bureaucratiques concernant la
recherche, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime, notamment lorsque l’exécutiondes mesures doit être assurée par un État membre autre que l’État membre demandeur, l’objectifétant toujours de parvenir à la reconnaissance mutuelle,
g) de ratifier promptement les conventions citées dans la recommandation 27 de la stratégie de l’UE pour
le prochain millénaire ainsi que de la nouvelle convention du 29 mai 2000 en matière d’entraidejudiciaire pénale,C 267/82 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
h) de retirer, en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, toutes les réserves formulées
dans les conventions internationales,
i) d’examiner les propositions relatives à l’extradition accélérée et aux procédures abrégées, avant l’exer-
cice d’évaluation mutuelle sur le respect des obligations des États membres,
j) d’associer pleinement les pays candidats à la stratégie en matière de lutte contre la criminalité organi-
sée et aux activités visant à améliorer l’assistance judiciaire pénale et de soutenir la coopération régio-nale contre la criminalité organisée;
12. soutient la Commission et les États membres dans l’initiative législative visant à préciser, moderniser
et donner un habillage juridique adéquat aux instruments, en particulier les actions communes, adoptésdans le cadre du plan d’action 1997 contre la criminalité organisée, en s’inspirant de critères de codifica-tion rationnelle, simple et transparente au bénéfice des utilisateurs;
13. demande instamment aux États membres, dans le cadre du processus d’harmonisation des disposi-
tions de droit pénal et d’amélioration de la compatibilité des procédures, d’assurer au plus haut degré lacoopération réciproque pratique entre les autorités judiciaires;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États candidats et au Conseil de l’Europe.
14. Les nouvelles frontières du livre
A5-0005/2001
Résolution du Parlement européen sur les nouvelles frontières dans la production de livres:
édition électronique et impression à la demande (2000/2037(INI))
Le Parlement européen,
Adash vu l’article 151 du traité CE,Adash vu sa résolution du 7 avril 1995 sur l’établissement d’un programme de soutien dans le domaine du
livre et de la lecture (Ariane) (
1),
Adash vu sa résolution du 21 juin 1996 sur l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la
diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (2),
Adash vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur le premier rapport de la Commission européenne sur la prise
en compte des aspects culturels dans l’action de la Communauté européenne (3),
Adash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la société de l’information, la culture et l’éducation (4),
Adash vu sa résolution du 24 octobre 1997 sur l’impact des nouvelles technologies sur la presse écrite en
Europe (5),
Adash vu sa résolution du 14 mai 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Une initiative
européenne dans le domaine du commerce électronique» (6),
Adash vu son avis du 9 octobre 1998 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision no2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction,
dans le domaine du livre et de la lecture (programme Ariane) (7),
(1) JO C 109 du 1.5.1995, p. 289.
(2) JO C 198 du 8.7.1996, p. 248.
(3) JO C 55 du 24.2.1997, p. 37.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 151.
(5) JO C 339 du 10.11.1997, p. 415.
(6) JO C 167 du 1.6.1998, p. 203.
(7) JO C 328 du 26.10.1998, p. 237.21.9.2001 FR C 267/83 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001