4)

Les articles suivants sont insérés: "Article 13 bis 1. Le pouvoir d'adopter les des actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée. aux conditions fixées par le présent article . Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 1er, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq années à compter de … (7). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée . 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. 4. Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 1er, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 4] Article 13 ter La délégation de pouvoir visée à l'article 13 bis peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil. L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure indiquée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. [Am. 5] Article 13 quater Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions. L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs. [Am. 6] Article 13 quinquies La Commission adopte, si nécessaire, au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les dispositions permettant une application uniforme du présent règlement dans l'Union, notamment spécifiques en ce qui concerne: a) la coordination d'actions communes visée à l'article 7, paragraphe 1; b) les précisions et spécifications concernant le contenu, la forme et le mode de soumission des demandes, le contenu, la forme et la procédure de notification, ainsi que la transmission et l'échange d'informations requises dans le cadre du présent règlement; c) les conditions et moyens de publication ou les dispositions et conditions spécifiques relatives à la diffusion ou à la mise à disposition par la Commission auprès des autorités compétentes des États membres des informations requises dans le cadre du présent règlement. Lesdits actes d'exécution sont arrêtés selon la procédure d'examen visée à l'article 13 sexies, paragraphe 2. [Am. 7] Article 13 sexies 1. La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles instauré par l'article 41 du règlement du Conseil (CE) no 1290/2005 du 21 juin 2005 sur le financement de la politique agricole commune (8). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 8]