61. salue la dØcision prise par la Slovaquie de jouer un rôle actif dans le dØbat daprŁs-Nice et de mettre
en place une Convention nationale sur lavenir europØen de la Slovaquie, qui sera chargØe de dØfinir laposition de ce pays sur les formes de lØvolution de lUnion europØenne dans lavenir;
62. prie la Commission de saccorder dans les plus brefs dØlais au sujet du programme spØcial, rØclamØ
de longue date, en faveur des rØgions de lUnion europØenne frontaliŁres des pays candidats à ladhØsion, demaniŁre à permettre le dØboursement des fonds et la mise en uvre du programme;
*
**
63. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres ainsi quau gouvernement et au Parlement de la Slovaquie.
14. Hongrie
A5-0257/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Hongrie à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 705  C5-0605/2000  1997/2175(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Hongrie à lUnion europØenne, dØposØe le 31 mars 1994, conformØ-
ment à larticle 49 du traitØ sur lUnion europØenne,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Hongrie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 705  C5-0605/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), Nice (7 et 9 dØcembre 2000) et Göteborg (15 et 16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec la Hongrie,
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de la Hongrie à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(1999) 505  C5-0028/2000  1997/2175 (COS)) (1),
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne
(2001/2022(INI)) (2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0257/2001),
A. considØrant que la Hongrie est devenue, en juin 2000, le premier pays associØ à passer à la deuxiŁme
phase de laccord dassociation conclu avec la CommunautØ europØenne et ses États membres,
B. considØrant que la Hongrie dispose dinstitutions stables capables de garantir la dØmocratie, le respect
des droits de lhomme et la primautØ du droit,
C. considØrant que les travaux du parlement hongrois se sont poursuivis conformØment au programme
de rapprochement de la lØgislation Øtabli pour 2000,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 146.
(2) Textes adoptØs, partie 1, point 4.21.3.2002 FR C 72 E/191 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
D. considØrant les progrŁs rØalisØs dans lapplication du programme de dØveloppement et de modernisa-
tion du service public, adoptØ en mai 1999, et dont les principes essentiels sont la dØrØglementation, ladØconcentration et la dØcentralisation,
E. considØrant que la formation destinØe à prØparer les fonctionnaires hongrois à ladhØsion à lUnion
europØenne et qui concernera environ 17 000 fonctionnaires entre 1999 et 2002, se dØroule de façonsatisfaisante,
F. considØrant que, dune maniŁre gØnØrale, le fonctionnement du systŁme judiciaire reste satisfaisant, et
espØrant que laccumulation des procØdures en cours devant la Cour suprŒme pourra Œtre en bonnepartie rØsorbØe grâce à la formation de nouveaux juges, à la lØgislation rØcemment adoptØe et à lacrØation dune nouvelle instance de recours (tribunal rØgional),
G. considØrant que le niveau inquiØtant de la corruption qui sØvit actuellement dans le pays requiert un
renforcement des mesures lØgislatives et administratives destinØes à lutter contre ce phØnomŁne,
H. considØrant que la Hongrie a dØjà adhØrØ à la plupart des principales conventions internationales
dans le domaine des droits de lhomme et que ses droits constitutionnels jouissent dune protectionadØquate,
I. considØrant que les autoritØs doivent sattaquer au problŁme de la surpopulation des prisons par
ladoption dun programme de modernisation des installations existantes et de construction de deux
nouveaux Øtablissements pØnitentiaires,
J. considØrant que des progrŁs ont ØtØ enregistrØs dans le domaine de lØgalitØ entre les hommes et les
femmes, notamment grâce à lapprobation dune nouvelle loi qui inverse la charge de la preuve en casde discrimination,
K. considØrant qua ØtØ adoptØe une lØgislation destinØe aux personnes handicapØes, relative aux presta-
tions sociales et à lenseignement public, ainsi que des programmes spØcifiques pour la crØationdemplois,
L. considØrant que la situation des Roms continue à exiger une attention particuliŁre, bien que le gou-
vernement hongrois ait commencØ à mettre en uvre son programme à moyen terme en leur faveur,
M. considØrant que la situation Øconomique de la Hongrie reste stable dun point de vue macro-Øcono-
mique et quil existe un cadre institutionnel adaptØ à une croissance soutenue de lØconomie, permet-tant de faire face, à court terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marchØ qui sexercentà lintØrieur de lUnion europØenne,
N. considØrant toutefois que le taux dinflation reste proche de 10 %, ce qui constitue un aspect dØcevant
des rØsultats macro-Øconomiques du pays,
O. considØrant que le systŁme de santØ est celui dont la rØforme est la plus urgente en dØpit des progrŁs
dØjà rØalisØs dans le domaine de la privatisation de lactivitØ des mØdecins gØnØralistes,
P. considØrant que la Hongrie continue denregistrer de vØritables avancØes en matiŁre de transposition de
lacquis communautaire dans la plupart des secteurs,
Q. considØrant que la Hongrie sest engagØe à traduire totalement lacquis communautaire en langue hon-
groise et enregistre dØjà un taux de rØalisation qui avoisine les 60 %,
R. considØrant que la Hongrie a satisfait à la majeure partie des prioritØs à court terme dØfinies dans le
partenariat pour ladhØsion et commence à adopter quelques mesures visant à rØaliser les prioritØs àmoyen terme prØvues par ce mŒme partenariat;
1. se fØlicite de laccord conclu entre tous les partis politiques hongrois, pour obtenir laccord du parle-
ment hongrois en faveur de ladhØsion à lUnion europØenne, et prend acte du consensus obtenu sur latenue prØalable dun rØfØrendum sur ladhØsion;
2. insiste par consØquent sur la nØcessitØ de fixer des dates fermes pour la conclusion des nØgociations
et pour ladhØsion, maintenant que le traitØ de Nice a ØtØ signØ, de façon à contribuer à Øviter lØmergencede phØnomŁnes de dØception voire de mØcontentement au sein de la sociØtØ hongroise;C 72 E/192 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
3. exhorte lUnion europØenne à poursuivre la stratØgie dØlargissement dØfinie par le Conseil europØen
dHelsinki en dØcembre 1999, fondØe sur la logique de la diffØrenciation et du mØrite respectif des payscandidats;
4. prend acte de la rØaction globalement positive de la Hongrie au traitØ de Nice, malgrØ la diffØrence
injustifiØe concernant le nombre de dØputØs qui vont reprØsenter le peuple hongrois au Parlement euro-pØen; propose dŁs lors une rØvision visant à porter à vingt-deux le nombre de dØputØs de ce pays;
5. souligne la volontØ exprimØe par le gouvernement et le parlement hongrois de promouvoir et de
participer activement au dØbat de laprŁs-Nice lancØ par lUnion;
6. confirme, une nouvelle fois, que la Hongrie satisfait aux critŁres politiques de Copenhague;
7. signale que le plan à moyen terme adoptØ par le gouvernement hongrois pour promouvoir lintØgra-
tion de la minoritØ rom dans la sociØtØ hongroise doit Œtre complØtØ par des mesures de soutien concrŁteset immØdiates dans les domaines de lØducation, de lemploi et du logement, entre autres, dont certainessont dØjà en cours, et qui doivent Œtre coordonnØes avec les reprØsentants de cette communautØ et placØessous le contrôle conjoint des autoritØs et de ces reprØsentants; considŁre que la discrimination à lØgard des
Roms est due en grande partie aux prØjugØs et aux attitudes actuelles et que seules linformation et lØdu-
cation permettront dy mettre un terme;
8. invite instamment la Hongrie à se prononcer et à travailler sur toutes les rØglementations et tous les
privilŁges particuliers destinØs aux citoyens Øtrangers dorigine hongroise, conformØment à lacquis com-munautaire et dans le respect des pays voisins;
9. prend acte de ladoption de la loi sur les ressortissants hongrois vivant dans les pays voisins ainsi que
des inquiØtudes exprimØes par les gouvernements roumain et slovaque concernant cette loi; demande à laCommission dØvaluer ce type de lØgislation en gØnØral sous langle de sa compatibilitØ avec lacquis com-munautaire et de lesprit de bon voisinage et de coopØration entre les États membres;
10. demande que les partis dopposition soient reprØsentØs de maniŁre adØquate dans les conseils
dadministration des mØdias publics;
11. recommande au gouvernement hongrois et à toutes les autoritØs concernØes, en dØpit de la lØgisla-
tion adoptØe et mise en uvre, dintensifier la lutte contre la corruption par des actions systØmatiques et defaire preuve dune fermetØ semblable dans leur lutte contre le crime organisØ, la drogue, la prostitution etle trafic des Œtres humains qui lui sont associØs;
12. rappelle quen ce qui concerne lØnorme trafic de femmes et denfants à des fins de prostitution et
dexploitation sexuelle, la Hongrie constitue tant un pays dorigine que de transit ou de destination; encou-rage le gouvernement hongrois à prendre des mesures Ønergiques en vue de lutter contre la traite des Œtreshumains et la prostitution des enfants tout en veillant à prendre des mesures de protection en faveur desvictimes et des tØmoins et à leur assurer des soins de santØ et une assistance psychologique et juridique;
13. souhaite à ce titre que la Hongrie rØitŁre sa participation aux programmes communautaires, en
particulier le cinquiŁme programme daction sur lØgalitØ des chances entre les femmes et les hommes(2001-2005); demande à la Commission et à la Hongrie dintØgrer systØmatiquement la notion de «gender-mainstreaming» dans toutes les politiques et rØformes engagØes;
14. invite le gouvernement hongrois à retirer du code pØnal les dispositions discriminatoires à lencontre
des homosexuels et des lesbiennes, notamment larticle 199, que la Commission europØenne des droits delhomme a dØclarØ contraire à la Convention europØenne des droits de lhomme;
15. constate que les difficultØs Øconomiques, louverture des frontiŁres, le crime organisØ et laggravation
des peines qui sensuit, ainsi que lincapacitØ de rØnover le parc pØnitentiaire au cours des quarante der-niŁres annØes, sont à lorigine dun surpeuplement significatif des prisons, et encourage à cet Øgard lesautoritØs hongroises à dØgager les moyens financiers nØcessaires à la rØhabilitation des prisons existanteset à la construction dun deuxiŁme nouvel Øtablissement pØnitentiaire, en vue de remØdier ainsi au pro-blŁme de la surpopulation carcØrale en Hongrie;
16. constate un plus grand engagement de la part de lÉtat, des employeurs et des travailleurs dans un
dialogue social reprØsentatif et autonome et rappelle au gouvernement hongrois et aux partenaires sociauxla nØcessitØ dintensifier leurs efforts dans le domaine de la concertation sociale; se fØlicite, en attendant, de21.3.2002 FR C 72 E/193 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
laugmentation denviron 60 % du salaire minimum national et invite le gouvernement hongrois à encou-
rager la signature de conventions collectives par secteur dactivitØ, en complØment des accords dentreprisesdØjà existants;
17. signale la consolidation de la situation macro-Øconomique de la Hongrie, qui sest amØliorØe au
cours de lannØe ØcoulØe, comme en tØmoignent les indicateurs de la croissance Øconomique et des inves-
tissements Øtrangers, de lemploi et de la productivitØ, ainsi que le volume des exportations;
18. invite le gouvernement hongrois et les autoritØs monØtaires du pays à concentrer tous leurs efforts
sur la lutte contre linflation, dont le taux reste trŁs ØloignØ des valeurs moyennes relevØes dans la zoneeuro, et à procØder parallŁlement à un assainissement budgØtaire;
19. prend acte de la dØcision du gouvernement et du parlement hongrois dadopter un budget sur deux
ans, dont la principale finalitØ est de fournir un cadre budgØtaire stable et prØvisible, facilitant la conclusiondes nØgociations dadhØsion;
20. attire lattention sur lexistence de disparitØs significatives entre les rØgions de Hongrie et note que,
pour linstant, toutes les rØgions seraient Øligibles à lobjectif 1; suggŁre au gouvernement de sattaquer avec
dØtermination aux disparitØs rØgionales existant sur son territoire, de promouvoir la cohØsion Øconomique
et sociale à lintØrieur du pays et dintensifier ses efforts de prØparation à la gestion des fonds structurels delUnion;
21. prend acte de ladoption dun nouveau code du travail fondØ sur le principe de la flexibilitØ et de la
mobilitØ du travail, dont lobjectif est ladaptation des rŁgles et de lorganisation du marchØ du travail auxnØcessitØs dictØes par la croissance Øconomique et la qualification professionnelle;
22. alerte le gouvernement hongrois sur la nØcessitØ de mettre en place les structures administratives
nØcessaires à lapplication de la PAC, notamment dans les secteurs vØtØrinaire et phytosanitaire, comptetenu du fait quil sagit des structures de base de lacquis communautaire dans le domaine de lagriculture;
23. reste particuliŁrement attentif à lØvolution de lharmonisation du cadre juridique dans le domaine de
lenvironnement, en insistant plus particuliŁrement sur les questions relatives à son application et à son
intØgration concrŁtes dans dautres domaines politiques; note en particulier les progrŁs rØcents observØs enmatiŁre de coordination au niveau ministØriel ainsi que lextension des compØtences confØrØes au ministŁrede lenvironnement;
24. souligne le souci des autoritØs hongroises de coopØrer avec les autres pays de la rØgion en matiŁre
de protection et de rØhabilitation de lenvironnement; relŁve notamment les progrŁs constatØs dans ledomaine du contrôle de la qualitØ de lair et, concrŁtement, laccord conclu avec les six grandes centralesthermiques de production dØnergie en vue dune rØduction des Ømissions polluantes;
25. rappelle au gouvernement hongrois la nØcessitØ de parvenir à une plus grande conformitØ avec la
lØgislation europØenne en matiŁre de transports, notamment par le dØveloppement de moyens efficacesvisant à faire respecter les rŁgles sociales et environnementales dans ce domaine; fait observer que, dansle domaine des transports en commun, de nouvelles lois communautaires trŁs importantes concernant larestructuration du secteur devront Œtre adoptØes avant ladhØsion de la Hongrie;
26. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, aux
parlements des États membres, ainsi quau gouvernement et au parlement hongrois.
15. Bulgarie
A5-0258/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Bulgarie à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 701  C5-0601/2000  1997/2179(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Bulgarie à lUnion europØenne, dØposØe le 15 dØcembre 1995, confor-
mØment à larticle 49 du traitØ sur lUnion europØenne,C 72 E/194 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001