FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 52/03)

Numéro de l'aide: XA 357/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sobre medidas fitosanitarias para las plantaciones de frutales afectados por el virus de la Sharka y concesión de ayudas para el arranque de árboles enfermos.

Base juridique:

— Proyecto de Orden de la CAPA por la que se modifica la Orden de 5 de junio de 2000, de la CAPA, sobre medidas fitosanitarias para plantaciones de frutales afectadas por el virus de la Sharka (plum pox virus) y concesión de ayudas por arranque de árboles enfermos (DOGV núm. 3776, 21.6.2000), complementada por la Orden de 25 de septiembre de 2000, de la CAPA, (DOCV núm. 3864, 25.10.2000).

— Ley no 43/2002, de 20 de noviembre, de Sanidad Vegetal

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des aides sera imputé au poste budgétaire 12.02.01.542.20, ligne T1938, de l'état des dépenses du budget de la Generalitat et représentera un coût estimé à 500 000 EUR par an.

Le montant total prévu pour la durée de l'aide s'élève à 3 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant des indemnisations sera fonction de la capacité productive de l'arbre, compte tenu du développement correspondant à l'espèce, à la variété et à l'âge de l'arbre en question, comme il est établi dans le tableau suivant:

Les limites maximales fixées par parcelles sont les suivantes:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide a pour but d'indemniser les agriculteurs pour les pertes causées par la maladie des arbres fruitiers à noyau (abricotier, prunier, pêcher) touchés par le virus de la Sharka.

Cette aide bénéficie de l'exemption prévue à l'article du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (publié au JO du 16 décembre 2006).

Nomenclature statistique des activités économiques des Communautés européennes (NACE): 0124: Culture de fruits à pépins et à noyau

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ORDEN%20MODIFICACION%202008%20sharka%20V.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 379/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Federación del Vino de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2008, programa 714.60, Línea T1766000-«Garantizar calidad en los productos de calidad reconocida»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 269 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Novembre 2008

Objectif de l'aide: Participation à des foires et organisation de foires: VINISUD 2008 à Montpellier; Alimentaria 2008 à Barcelone; journées techniques et forums pour le partage de connaissances entre entreprises, notamment concernant la «nouvelle OCM du vin et ses répercussions»; réglementation de contrôle et certification (norme UP-UNE 45011); cours: formation sur les aspects de la culture du vin, analyses sensorielles, qualités des vins et différences entre les vins, vin et santé, tous les sujets en relation avec le secteur qui encouragent une consommation modérée de vin tout en incitant à connaître ce produit; vulgarisation, toujours dans une optique générale: caractéristiques relatives à la qualité des vins, aspects culturels et salutaires de ceux-ci; création et maintenance d'un site web présentant des informations de manière générale et neutre, en insistant sur les bienfaits nutritionnels du produit et en encourageant une consommation responsable.

Activités prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010. Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/FEDEVINS.pdf

Autres informations: —

Marta VALSANGIACOMO GIL

La Directora General de Comercialización

Numéro de l'aide: XA 391/08

État membre: Suède

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Stöd för obligatoriska TSE-kontroller vid slakt av nötkreatur

Base juridique: Regeringens beslut av den 20 december 2007 och den 23 oktober 2008 om regleringsbrev för budgetåret 2008 avseende Statens jordbruksverk, anslag 43:1, ap. 2, samt regeringens beslut om regleringsbrev för budgetåren 2009 och 2010 avseende Statens jordbruksverk

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 34 millions de SEK pour 180 000 tests, dont 26 millions de SEK provenant de fonds nationaux = 144 SEK (environ 16 EUR) par test.

Intensité maximale des aides: 40 EUR par test, y compris l'aide communautaire (5 EUR pour 2008)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'article 16, paragraphe 1, s'applique. L'objectif est d'assurer pour les producteurs de viande bovine suédois des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les producteurs des autres États membres dans lesquels des aides publiques sont accordées en faveur des tests de dépistage des EST

Secteur(s) concerné(s): Bovins abattus aux fins de la consommation humaine

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Statens jordbruksverk S-551 82 Jönköping

Adresse du site web: http://www.regeringen.se/content/1/c6/08/81/69/060a7e70.pdf

http://www.esv.se/StatsliggarenApp/OpenFile?regleringsbrevId=11077&visningTyp=1&mediaTyp=0&period=2008

Numéro de l'aide: XA 396/08

État membre: Italie

Région: The entire territory of Italy

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti per il pagamento di premi assicurativi

Base juridique: Art. 2 comma da 1 a 5 ter del D.Lgs. 29 marzo 2004, n. 102, come modificato dall'art. 2 del Decreto Legislativo 18 aprile 2008 n. 82, Decreto linee applicative 13 ottobre 2008, n. 12939

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues dans le cadre du présent régime sont fixées annuellement en fonction des disponibilités budgétaires de l'État. En 2008, 220 millions EUR ont été octroyés

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide ne dépassera pas:

i) les dommages visés au point a) ainsi que sur d'autres dommages causés par des conditions climatiques; et/ou

ii) les dommages causés par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires

Les aides ne seront pas limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et ne seront pas subordonnées à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie en Italie

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Au titre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant un période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: L'aide vise à octroyer des concours pour le paiement des primes des polices d'assurance couvrant les dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, événements assimilés, autres catastrophes et des dommages provoqués par des maladies animales ou végétales.

Les aides seront octroyées sur la base des dispositions des articles 12 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle Politiche di Sviluppo — Direzione Generale dello Sviluppo Rurale Via XX Settembre n. 20 I-00187 Rome

Adresse du site web: Le décret peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://www.politicheagricole.it/SviluppoRurale/FondoSolidarietaNazionale/interventi assicurativi

Numéro de l'aide: XA 397/08

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Corsi di aggiornamento per il corretto impiego di prodotti fitosanitari

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto del 8.8.2008, n. 2218. DPR 23 aprile 2001, n. 290, art. 27 — DGR n. 3306 del 22.10.2004. Corsi di aggiornamento per il corretto impiego dei prodotti fitosanitari. Bando per la presentazione di domande di finanziamento. Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto del 14.10.2008, n. 2902. Esecutività DGR 2218 dell'8.8.2008«DPR 23 aprile 2001, n. 290, art. 27 — DGR n. 3306 del 22.10.2004. Corsi di aggiornamento per il corretto impiego dei prodotti fitosanitari. Bando per la presentazione di domande di finanziamento».

Legge regionale 30 gennaio 1990, n. 10 Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionale del lavoro. D.P.R. 23 aprile 2001, n. 290, artt. 25-26-27, Regolamento di semplificazione dei procedimento di autorizzazione alla produzione, alla immissione in commercio e alla vendita di prodotti fitosanitari e relativi coadiuvanti

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide est fixé par la loi régionale régissant l'approbation du budget de l'année et de ses modifications ultérieures. En 2008, le montant total octroyé s'élève à 150 100 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses admissibles calculées sur base d'un paramètre coût/heure de formation actuellement fixée à 130 EUR/heure. Tout demandeur (Organismes de formation agréés selon les dispositions de la loi régionale du 9 août 2002, no 19) peut présenter un projet maximum incluant toutes les actions de formation (de base et/ou d'actualisation des connaissances) représentant un nombre d'heures ne dépassant pas 390 heures. Le montant total des dépenses admissibles par action de formation est de 1 950 EUR pour les actions de formation de base (d'une durée minimale de 15 heures par action) et de 780 EUR pour les actions de formation d'actualisation des connaissances (d'une durée minimale de 6 heures par action)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Enseignement et formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles.

Règlement (CE) no 1857/2006, article 15 (Assistance technique dans le secteur agricole), paragraphe 2, point a).

Coûts admissibles: dépenses ayant trait à l'organisation et à la mise en œuvre des cours de formation

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne des activités de formation professionnelle relatives à l'utilisation correcte des produits phytosanitaires et s'adresse aux agriculteurs opérant dans le domaine de la production de produits agricoles figurant à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto Giunta regionale Direzione Regionale Agroambiente e Servizi per l'Agricoltura via Torino, 110 I-30172 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Economia/Agricoltura+e+Foreste/Agricoltura/Servizi+per+Agricoltura/Formazione+e+aggiornamento

http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi/?materia=Agricoltura

Autres informations: —