N° C 49/46 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du.. . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif dans le secteur 
des fourrages séchés 
(90/C 49/33) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, 
du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 (2), a prévu, a ses 
articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 2, que le prix 
d'objectif ainsi que le pourcentage à retenir pour le calcul de 
l'aide sont fixés selon la procédure prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité; 
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 
1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains 
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau 
équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à 
une qualité type représentative de la qualité moyenne des 
fourrages séchés produits dans la Communauté; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce 
même article doit être égale à un pourcentage de la différence 
entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial 
des produits en question; qu'il convient, compte tenu des 
caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcen­
tage à 100%; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de 
celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher 
les prix espagnols des prix communs, chaque année au début 
de la campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) 
premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 
est fixé: 
a) à 170,09 écus par tonne pour l'Espagne, 
b) à 178,92 écus par tonne pour les autres États mem­
bres. 
Ce prix se réfère à un produit: 
— ayant une teneur en humidité de 11 %, 
— ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à 
la matière sèche de 18 %. 
\ Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide visée à l'article 5 
du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100% pour les 
produits visés à l'article 1er point b) premier et troisième tirets 
et point c) dudit règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
(2) JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1.