25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/17 
Avis sur la proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (J) 
(85/C 104/09) 
Le 5 octobre 1984, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité établissant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition 
susmentionnée. 
Les travaux du Comité ont été préparés par la section de l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation, qui a adopté son avis le 5 février 1985 (rapporteur: Mme Williams). 
Lors de sa 224e session plénière (séance du 27 février 1985), le Comité économique et social a adopté, 
par 68 voix pour, 0 contre et 9 abstentions, l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission, sous réserve des observations suivantes:. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité est favorable à l'harmonisation des légis­
lations en matière de produits alimentaires dans toute la 
Communauté, car il estime que cela aboutira à une plus 
grande liberté de circulation de marchandises, ainsi qu'à un 
élargissement du choix et une amélioration de la qualité des 
produits alimentaires, et à une protection accrue pour le 
consommateur. 
1.2. Le Comité considère que l'harmonisation est parti­
culièrement nécessaire en ce qui concerne les produits 
surgelés, attendu que, comme la Commission le souligne, 
bien que le marché des produits surgelés soit en augmentation 
dans les différents États membres, «le cloisonnement de fait 
du marché des surgelés est presque parfait». 
1.3. Le Comité fait observer qu'une telle harmonisation 
se situe dans le cadre d'une tendance internationale et 
représentera en fait la traduction, dans les dispositions 
communautaires, du code d'usage sur les aliments surgelés 
adopté par la Commission du Codex Alimentarius [program­
me mixte: Organisation des Nations unies pour l'alimenta­
tion et l'agriculture, Organisation mondiale de la santé 
(FAO/OMS) sur les normes alimentaires]. Cependant, cer­
tains aspects de la proposition de la Commission sont moins 
stricts que les dispositions actuellement en vigueur dans 
certains États membres. 
1.4. Le Comité réaffirme que la protection du consom­
mateur est la considération primordiale et admet que la 
meilleure façon d'atteindre cet objectif est le respect des 
normes fixées dans la proposition en matière de température, 
la norme de base étant moins de 18 ° degré celsius (0° F). Il est 
conscient du fait que les pays qui n'utilisent pas à l'heure 
actuelle une norme de température aussi basse pourraient se 
voir obligés de supporter des coûts d'énergie accrus; il ne 
considère cependant pas qu'il s'agisse là d'une objection 
valable, d'une part en raison de l'argument de la sécurité déjà 
mentionné et d'autre part parce que la technologie moderne 
permet de surmonter rapidement ce problème. 
1.5. Le Comité admet qu'une fois qu'un produit est 
dégelé, il ne constitue plus à strictement parler un produit 
H ]Q n° C 267 du 6. 10. 1984, p. 6. surgelé et ne peut plus, techniquement, faire partie du champ 
d'application de la directive proposée. Il considère toutefois 
qu'il s'agit là d'une interprétation trop facile et propose, afin 
de protéger le consommateur, que si des produits dégelés sont 
mis en vente, emballés ou non, ils soient clairement étiquetés 
comme tels et portent une inscription indiquant que les 
produits dégelés ne doivent pas être regelés. 
1.6. Le Comité constate que l'industrie des aliments 
surgelés employant une main-d'œuvre nombreuse, aussi bien 
au niveau de la production qu'à celui de la distribution, un 
accroissement dans le domaine du commerce des surgelés 
devrait aboutir à un accroissement de l'emploi. 
1.7. Reconnaissant le fait que les aliments surgelés sont 
un facteur relativement nouveau dans l'histoire de la produc­
tion et de la transformation des produits alimentaires, le 
Comité souligne la nécessité de: 
— la formation du personnel de distribution et de vente au 
détail, 
— l'information et de l'éducation du consommateur. 
L'organisation de ces derniers éléments est du ressort de 
l'industrie, du gouvernement, des autorités locales et des 
organisations de consommateurs. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Onzième considérant 
La phrase «températures à respecter dans les installations et 
engins d'entreposage, de manutention et de distribution» doit 
être complétée afin d'inclure «et de transport». 
2.2. Article 1 paragraphe 2 
Il devrait être établi clairement que les aliments surgelés, tels 
qu'ils sont définis dans le cadre de cette directive, ne sont 
conformes à cette définition que pour autant qu'ils restent 
surgelés. 
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2.3. Article 3 paragraphe 2 dernière phrase 
Pour des raisons de clarté, il ne suffit pas de dire simplement 
que la surgélation doit intervenir sans retard après prépara­
tion du produit, attendu qu'il n'est pas toujours technique­
ment possible ni souhaitable d'entreprendre cette opération 
aussi rapidement. 
Le Comité préférerait une phrase telle que «aussi rapidement 
que possible conformément aux pratiques de fabrication en 
usage». 
2.4. Article 4 
Le Comité fait observer que la liste proposée de liquides 
cryogènes autorisés devrait être établie aussi rapidement que 
possible, afin de préfenir l'introduction de législations natio­
nales divergentes en la matière. 
2.5. Article 5 
2.5.1. Le Comité met l'accent sur le fait que la qualité 
initiale des aliments surgelés ne peut être garantie que si la 
chaine du froid est maintenue de façon ininterrompue et 
affirme la nécessité d'imposer des niveaux stricts de tempé­
rature plutôt que d'adapter les réglementations en fonction 
d'équipements inadéquats. 
2.5.2. Le Comité est préoccupé par les conséquences 
possibles d'une interruption de la chaine du froid, notam­
ment au niveau de la vente au consommateur final. Il estime 
que les dispositions du présent article ne protègent pas le 
consommateur de façon adéquate, et, attendu qu'il n'existe 
pas actuellement de système satisfaisant de contrôle à cet 
égard en dépit d'un certain nombre d'expériences effectuées, 
par exemple à l'aide d'indicateurs temps-température 
(pastille) produisant un changement de couleur indiquant 
une augmentation de température non souhaitable, elle 
demande à la Commission d'encourager les recherches 
appropriées en vue de trouver une solution rapide à ce 
problème. 
2.6. Article 6 
2.6.1. En ce qui concerne cet article, relatif aux contrôles 
officiels effectués au hasard, le Comité constate que la charge 
de la preuve visant à démontrer qu'il y a infraction à la 
directive incombe au représentant de l'autorité chargé de 
l'inspection. 
2.6.2. Le Comité estime que des dispositions doivent être 
prises pour l'entretien et le contrôle des meubles de vente au 
consommateur final en ce qui concerne la ligne de charge 
c'est-à-dire le niveau en-dessous duquel les produits doivent 
être stockés dans ces meubles pour que la température requise 
soit maintenue. 
2.7. Article 7 
En ce qui concerne l'emballage adéquat pour les aliments 
surgelés, le Comité constate que le phénomène de condensa­tion constitue un problème bien connu et demande à la 
Commission d'examiner quelles mesures peuvent être prises 
pour le résoudre. 
2.8. Articles 8 et 9 
2.8.1. Le Comité comprend que l'article 8 couvre les 
aliments surgelés destinés à la vente au consommateur final 
(c'est-à-dire au niveau des ménages) et que l'article 9 couvre 
les aliments qui ne sont pas destinés à la vente au consom­
mateur final (c'est-à-dire qui sont destinés au secteur de la 
restauration), mais constate que le consommateur final 
auquel il est fait référence à l'article 8 paragraphe 2 couvre 
uniquement le consommateur final à son domicile. 
2.8.2. Le Comité estime que cette définition du consom­
mateur final est inadéquate et que la proposition devrait être 
modifiée afin de prendre en considération les consommateurs 
finals de nature institutionnelle (par exemple les hôpi­
taux). 
2.9. Article 8 
2.9.1. Le Comité constate que l'utilisation du système des 
étoiles préconisé par le comité européenne de normalisation 
(CEN), pour les réfrigérateurs domestiques, les meubles de 
stockage des surgelés et les congélateurs, ainsi que l'inclusion 
correspondante d'étoiles dans l'étiquetage des produits sur­
gelés, ont été adoptées sur une base volontaire par certains 
fabricants de réfrigérateurs et certaines industries de trans­
formation des produits alimentaires. 
Le Comité propose que la présente proposition comporte des 
dispositions rendant obligatoire dans tout la Communauté 
un système d'étoiles uniforme sur la base des normes du 
CEN. 
2.9.2. Le Comité constate que l'information que l'on 
propose de donner au consommateur final (au niveau des 
ménages) n'est pas aussi détaillée que celle devant être donnée 
aux autres consommateurs et suggère qu'en ce qui concerne le 
premier groupe de consommateurs, la Commission examine 
la question de savoir si la date limite de consommation doit 
être ajoutée à la date de fabrication et s'il convient de 
recommander une manière spécifique de dégeler le pro­
duit. 
2.9.3. Des dispositions devraient également être prévues 
en ce qui concerne l'avertissement «ne jamais regeler un 
aliment dégelé». Cette inscription devrait figurer clairement, 
et de façon indélébile et visible sur ou dans les réfrigérateurs 
etc., aussi que sur le produit emballé, comme cela est proposé 
au paragraphe 1.5. 
2.10. Article 11 
Le Comité prend acte des propositions concernant le prélè­
vement d'échantillons et les analyses, et attire l'attention sur 
son avis général sur ce sujet (*) qui recommande l'harmoni­
sation des législations de la Communauté en la matière. 
(') Réf. doc. CES 1167/84. 
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2.11. Article 13 
Le Comité estime que les dates limites mentionnées dans cet 
article devraient être réexaminées, attendu que les dates prévues pour l'application, 1er mai 1985 et 1er mai 1986, 
semblent prématurées, et que la date du 1er janvier 1995 
proposée comme date limite pour les reports est trop éloignée 
et devrait être ramenée au 1er janvier 1990. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur a été repoussé par le Comité 
au cours des débats: 
Paragraphe 2.11 
Ce paragraphe devrait être revu, et rédigé comme suit: 
«Article 13 
La section estime que les dates limites pour se conformer à la directive, à savoir le 1er mai 1985 et le 1er mai 1986, 
semblent trop rapprochées, mais elle approuve la proposition suivant laquelle les États membres peuvent reporter 
l'exécution de l'article 5 paragraphe 2 lettre b) au 1er janvier 1995». 
Exposé des motifs 
À moins d'adopter la date limite la plus éloignée (1er janvier 1995) suggérée dans la proposition, de nombreux 
détaillants (et particulièrement les plus petits) seront incapables d'absorber les coûts plus élevés d'un rééquipement 
en capital dans des délais aussi courts que ceux qui sont envisagés dans le projet d'avis. Cela inciterait de nombreux 
détaillants à abandonner la vente des aliments surgelés, au détriment des consommateurs. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 42, abstentions: 2.