N° C 33/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'article 18 de 
la directive 69/73/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 200 du 4 août 1982, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 20 juillet 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 20 juillet 1982 sur la proposition de 
directive du Conseil relative à l'application de l'ar­
ticle 18 de la directive 69/73/CEE concernant l'har­
monisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives au régime de per­
fectionnement actif, 
vu la décision de son président du 9 août 1982 de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu les articles 18 et 46 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Broicher, rappor­
teur général, 
vu ses délibérations lors de la 203e session plénière 
des 15 et 16 décembre 1982 (séance du 16 décembre 
1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de directive de la Commission visant à harmo­
niser les dispositions législatives appliquées par les 
États membres dans le cadre du régime de perfec­tionnement actif. Elle permet de créer non seule­
ment des conditions de concurrence égales pour les 
opérateurs dans la Communauté, mais aussi d'amé­
liorer les conditions économiques pour l'exportation 
des produits compensateurs. La proposition d'une 
nouvelle directive d'application remplaçant la direc­
tive 73/82/CEE actuellement en vigueur dresse en 
effet un catalogue plus complet des déchets, mar­
chandises défectueuses et produits secondaires issus 
d'une opération de perfectionnement. Ces produits 
secondaires restent, en règle générale, dans la Com­
munauté et compte tenu de leur incidence sur le coût 
des produits compensateurs ils peuvent être dédoua­
nés dans des conditions plus favorables comme s'ils 
avaient été importés directement de pays tiers. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité estime qu'il convient de compléter 
l'article 1er paragraphes 1 et 2 de la proposition en 
ajoutant après le mot «résidus» les mots «marchan­
dises défectueuses». Cet ajout est nécessaire pour 
que les dispositions ne deviennent pas moins favo­
rables que dans la directive d'application en vigueur 
actuellement. Selon les explications fournies par le 
représentant de la Commission, c'est par inadver­
tance que ces mots ne figurent pas dans la présente 
proposition. 
2.2. Le Comité estime que le régime de perfection­
nement prévu est moins satisfaisant que dans la 
directive actuelle étant donné que l'opérateur n'aura 
plus la possibilité d'opter entre les droits de douane 
et aures taxes applicables à la date de l'importation 
des marchandises en l'état et ceux applicables à la 
date de leur mise en libre pratique. La présente pro-
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position se réfère en effet uniquement à la date de la 
mise en libre pratique et de ce fait elle ne répond pas 
à l'objectif visant à créer les conditions les plus 
avantageuses pour l'exportation des produits com­
pensateurs. 
C'est pourquoi il est suggéré d'aligner l'article 1er paragraphe 1 de la proposition de directive sur la 
directive d'application 73/82/CEE en vigueur 
jusqu'à présent en ajoutant la phrase suivante: 
«L'opérateur a la possibilité de demander que les 
droits de douane soient perçus conformément aux 
articles 16 et 17 de la directive 69/73/CEE.» 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à un plan de développement 
transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des 
technologies (1983—1985) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 juin 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 29 juin 1982 sur la proposition de 
décision du Conseil relative à un plan de développe­
ment transnational de l'infrastructure d'assistance à 
l'innovation et au transfert des technologies (1983— 
1985), 
vu la décision de son bureau, du 29 juin 1982, de 
charger sa section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion 
du 1er décembre 1982, 
vu le rapport oral présente par M. Nierhaus, en l'ab­
sence de M. Goris, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 203e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1982 (séance du 16 dé­
cembre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, avec 1 abstention: