ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A.

considérant que la convention de l’OIT de 1930 sur le travail forcé (no 29) définit le travail forcé comme «tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré»; que l’OIT utilise onze indicateurs pour conclure à l’existence de travail forcé; que ces indicateurs sont: l’abus de vulnérabilité, la tromperie, la restriction de la liberté de mouvement, l’isolement, les violences physiques et sexuelles, l’intimidation et les menaces, la confiscation des documents d’identité, la retenue des salaires, la servitude pour dette, des conditions de travail et de vie abusives et heures supplémentaires excessives; que l’occurrence de plus d’un de ces indicateurs est quelquefois nécessaire pour déterminer l’existence du travail forcé;
B.

considérant que, depuis 2018, les autorités nicaraguayennes ont procédé de manière systématique et ciblée à l’incarcération, au harcèlement et à l’intimidation des opposants politiques, de l’opposition, des dirigeants des mouvements étudiants et des dirigeants ruraux, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des représentants des entreprises et des artistes, qui ont été la cible, à plusieurs reprises, de menaces de mort, d’intimidations, de campagnes de diffamation en ligne, de harcèlement, de surveillance, d’agressions, de persécutions judiciaires et de privations arbitraires de liberté; que, malgré ces nombreux risques, les journalistes et les autres défenseurs des droits de l’homme continuent de jouer un rôle essentiel dans le suivi de la situation des droits de l’homme et des libertés au Nicaragua;
17.

se félicite de la participation de la Géorgie au programme «Europe créative» 2021-2027; invite la Commission et les États membres à soutenir les actions visant à surveiller et à évaluer les risques pour le pluralisme et la liberté des médias, à défendre les journalistes menacés et à faciliter la transformation et la compétitivité du secteur des médias d’information en Géorgie;
I.

considérant que le règlement FRR définit clairement les conditions nécessaires à la préparation, à l’approbation et à la mise en œuvre d’un plan national, et que, en particulier, l’article 19 et l’annexe V énoncent les 11 critères permettant à la Commission d’évaluer, notamment, si les dispositions proposées par l’État membre concerné visent à prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); considérant que le règlement sur la FRR exige que les organismes responsables des contrôles et de la surveillance disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer de manière indépendante les tâches qui leur sont assignées et que le projet de décision d’exécution du Conseil lui-même souligne qu’une protection juridictionnelle effective est une condition préalable au fonctionnement d’un système de contrôle interne;
souligne que le Parlement a fait usage de son droit d’initiative en lançant une procédure de sauvegarde de l’état de droit au titre de l’article 7 du traité UE; condamne le manque de suivi, par le Conseil, de cette procédure et des appels à agir lancés à maintes reprises par le Parlement, et souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; estime essentiel de veiller à l’application pleine et immédiate du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union ( 13 ) («règlement sur la conditionnalité»), dans le respect du rôle du Parlement en tant que colégislateur; estime que l’Union reste structurellement mal préparée pour lutter contre les violations et le recul de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; juge que la détérioration de ces valeurs dans plusieurs États membres démontre la nécessité d’une véritable coopération interinstitutionnelle; déplore vivement l’absence de réponse appropriée à l’initiative du Parlement relative à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’engager sans délai des négociations avec le Parlement sur un accord interinstitutionnel;
20.

souligne que la libération des femmes et des filles sera impossible tant que la catastrophe humanitaire continuera; demande instamment à l’Union et à ses États membres de s’attaquer aux facteurs à l’origine de la crise humanitaire actuelle en déployant en mettant tout en œuvre pour accroître l’aide humanitaire, pour suivre une démarche qui tient compte des questions d’égalité des sexes, pour rétablir la liquidité et pour préserver les services sociaux essentiels; préconise de dégeler les avoirs afghans et de renforcer la dotation des programmes tels que l’aide de la direction générale des partenariats internationaux de la Commission (DG INTPA), axée sur les besoins essentiels et les moyens de subsistance et le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale pour la reconstruction de l’Afghanistan; insiste sur le fait qu’il convient de rendre le financement humanitaire accessible grâce à un système bancaire opérationnel et de le fournir de manière flexible aux ONG fiables et aux organisations de proximité exerçant leurs activités en Afghanistan, y compris les organisations locales de femmes;
4.

souligne qu’il est indispensable d’avoir une connaissance approfondie de la situation en vigueur dans chaque État membre et au niveau européen; estime que l’utilisation de systèmes de mesure différents dans chaque État membre est de nature à compliquer la lutte contre le problème de la pollution des eaux par les nitrates au niveau européen; invite la Commission à veiller à la comparabilité des mesures des teneurs en nitrates et des résultats des évaluations de l’eutrophisation dans tous les États membres; estime qu’il y a lieu d’harmoniser dans l’Union les systèmes de mesure des nitrates et d’évaluation de l’eutrophisation, et en particulier la localisation des points de mesure; encourage la Commission à fournir un appui technique aux États membres dans cette démarche, ce en améliorant ses recommandations et en réalisant une étude sur la manière dont les États membres mettent en œuvre leurs systèmes de surveillance; souligne que la mise en place d’un dispositif uniforme de prélèvement et d’analyse s’impose pour assurer la comparabilité des teneurs mesurées;
13.

rappelle que les États membres devraient tirer le meilleur parti du programme «Justice» pour financer des activités et des organisations qui facilitent l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous les enfants et pour apporter un soutien financier aux organisations travaillant avec et pour les enfants dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite les États membres à mettre en place des mécanismes et des procédures de plainte, de recours ou de compensation adéquats pour faire en sorte que les droits de l’enfant soient pleinement et correctement intégrés aux procédures judiciaires qui ont des conséquences directes ou indirectes pour l’enfant;
33.

souligne qu'il importe de dégager des synergies et de renforcer la coopération avec les programmes d'action extérieure de l’Union, comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, les investissements dans le développement d’infrastructures mondiales dans le cadre de «Global Gateway» ou l’instrument d’aide de préadhésion, afin de doter les pays partenaires de capacités dans le domaine de la R&I et de l’enseignement supérieur tout en renforçant les partenariats existants, notamment avec les partenaires africains; estime qu’il est tout aussi important de renforcer les capacités de R&I dans les délégations de l’Union européenne à l’étranger afin d’assurer une véritable approche mondiale de la recherche et de l’innovation de l’Union;
29.

souligne la nécessité pour la Commission de garantir le respect par toutes les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes ainsi que l’intégration rapide, pleine et entière dans le droit de l’Union des dernières décisions de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est; demande instamment à la Commission de collaborer avec les autres parties contractantes afin d’inclure des mesures ambitieuses de contrôle et de gestion de la pêche conformes aux objectifs définis dans la politique commune de la pêche et le pacte vert pour l’Europe, et qui soient compatibles avec les règles établies par l’accord de commerce et de coopération concernant l’accès aux eaux et aux ressources dans les eaux définies par la juridiction des deux parties;
51.

souligne qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les modules éducatifs consacrés à l’Union européenne dans les écoles et les universités, à la fois dans l’éducation formelle et dans l’enseignement et la formation professionnels, en élaborant de nouveaux programmes scolaires et universitaires dans ce domaine; invite la Commission à proposer une recommandation présentant des programmes scolaires d’enseignement primaire, secondaire et universitaire indicatifs, ainsi que des programmes indicatifs pour l’enseignement et la formation professionnels, consacrés à l’éducation civique européenne et mondiale en vue de sa mise en œuvre volontaire par les États membres, dans le plein respect des dispositions du traité, en particulier de l’article 165 du traité FUE; le contenu de cette recommandation serait préparé en collaboration avec, dans les États membres, des spécialistes, des facultés spécialisées dans les affaires européennes, des enseignants, des éducateurs, des étudiants et la communauté éducative dans son ensemble, et s’accompagnerait de mesures incitatives pour encourager sa mise en œuvre; estime que lesdits programmes indicatifs communs devraient favoriser une meilleure compréhension de l’histoire de l’intégration européenne, de l’organisation et de la structure des institutions existantes de l’Union européenne, des processus électoral et décisionnel européens, y compris les voies de participation citoyenne à la vie démocratique de l’Union, en combinant différentes approches et méthodes pédagogiques, mêlant apprentissage théorique et apprentissage fondé sur des projets, adaptées aux besoins des apprenants;
L.

considérant que plus de 60 prisonniers politiques dûment recensés sont placés en détention provisoire, tandis que des représentants de l’opposition politique, des militants associatifs et des syndicalistes sont menacés d’arrestation, de détention et d’internement illégal; que depuis 2015, le nombre de détenus dans les prisons cambodgiennes a plus que doublé et que, selon les chiffres du gouvernement, 38 977 personnes sont actuellement incarcérées dans des prisons cambodgiennes dont la capacité officielle est de 8 804 individus; que cette surpopulation alarmante constitue une violation grave des droits des prisonniers, qui n’ont souvent pas accès à l’eau potable ou aux soins médicaux; que le gouvernement n’a pas non plus pris de mesures suffisantes pour prévenir les principaux foyers de COVID-19 au sein de la population carcérale;
1.

condamne fermement les violences et les pertes de vies humaines en Afrique de l’Ouest et dans la région sahélienne, notamment les exactions commises dans le cadre d’opérations militaires, et fait part de sa préoccupation face à la montée de l’instabilité au Sahel, qui compromet la sécurité et la stabilité des pays concernés et qui a de lourdes conséquences régionales et internationales; exprime sa solidarité avec les familles de toutes les victimes des attentats perpétrés dans la région et leur présente ses condoléances; réaffirme son soutien résolu à la population de l’Afrique de l’Ouest et du Sahel et à ses aspirations à la paix, au respect des droits de l’homme, à la sécurité, à la stabilité, au développement économique et au progrès social et démocratique; salue les nombreux efforts déployés par les acteurs locaux et internationaux en vue de favoriser la paix et le progrès dans l’ensemble de la région; est conscient que la situation en matière de sécurité au Sahel reste un énorme défi et que de nombreux civils ne se sentent pas en sécurité et sont victimes d’attentats terroristes;
1.

prend acte des auditions organisées par le Conseil au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en réponse aux menaces qui pèsent en Pologne et en Hongrie sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE; déplore que les auditions n’aient pas débouché sur une amélioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Pologne et en Hongrie et que la situation dans les deux pays ait continué de se détériorer depuis le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, comme l’indiquent de nombreux rapports et de nombreuses déclarations de la Commission et d’organismes internationaux, tels que les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe, et comme l’ont confirmé de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme;
26.

salue les initiatives et décisions récentes visant à augmenter l’aide dans le domaine de la sécurité, notamment par l’engagement du dialogue politique et de sécurité à haut niveau entre l’Union européenne et la Moldavie et par les mesures substantielles d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix; rappelle la nécessité de continuer à renforcer la coopération entre l’Union et la Moldavie en matière de sécurité et de défense et invite les deux parties à tirer pleinement parti des plateformes en place; invite le Conseil et les États membres à fournir d’urgence une aide au renforcement des capacités des forces armées de la République de Moldavie, compte tenu des défis auxquels le pays doit faire face en matière de sécurité;
11.

souligne que les femmes et les filles ont besoin d’un accès continu aux services de santé en matière de sexualité et de procréation tout au long des conflits et des déplacements forcés, y compris l’accès à un accouchement sans risques, à des services de planification familiale, à un avortement légal et sûr ou à une gestion clinique du viol; demande la mise à disposition de fonds afin de fournir des services essentiels et vitaux en matière de sexualité et de procréation, conformément au «service minimum initial» des Nations unies; se félicite de la proposition de la Commission de prévoir des postes de triage des réfugiés dans les pays d’accueil afin de leur offrir des soins de santé urgents et d’organiser leur transfert immédiat vers d’autres États membres de l’Union; souligne que ces postes de triage doivent recenser les besoins urgents en ce qui concerne les services de santé en matière de sexualité et de procréation, tels que la contraception d’urgence, les soins d’avortement légaux et sûrs et les soins obstétriques d’urgence, ainsi que des experts dans le domaine des violences sexuelles et sexistes; invite la Commission et les États membres à utiliser des mesures supplémentaires, des fonds et des mécanismes de l’Union pour répondre aux besoins des Ukrainiennes en ce qui concerne la protection contre les violences sexuelles et sexistes, et la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment en demandant l’inclusion de produits de santé en matière de sexualité et de procréation dans le mécanisme de protection civile de l’Union et en envoyant des kits sanitaires de dignité, y compris des kits contraceptifs et de santé reproductive par le biais de colis et de convois humanitaires vers l’Ukraine et les pays de transit ou d’accueil des réfugiés voisins, en particulier lorsque cela est nécessaire pour pallier les restrictions nationales en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;
43.

déplore une nouvelle fois vivement la décision du Conseil européen de réduire drastiquement, lors de l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’enveloppe finale de la ligne budgétaire relative à la mobilité militaire nouvellement créée au titre du programme 2021-2027 du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE II) et regrette que cette erreur porte désormais atteinte à notre sécurité européenne commune; invite la Commission à trouver et à présenter des moyens d’augmenter sensiblement la ligne budgétaire consacrée à la mobilité militaire dans le cadre du programme MIE II et suggère que les fonds non utilisés alloués à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soient utilisés à cet effet; rappelle l’importance d’évaluer et de traiter minutieusement les aspects ayant trait à la mobilité militaire, tant sur le plan des infrastructures que du financement, afin de garantir une coopération et une mobilité transfrontalières optimales au sein de l’Union; invite, à cet égard, la Commission à proposer un soutien ciblé aux grands projets d’infrastructure permettant de mieux relier tous les États membres et d’accroître les connexions entre les infrastructures de transport avec les Balkans occidentaux, la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine; demande en particulier le renforcement de toutes les grandes infrastructures à double usage menant à la frontière orientale de l’Union;
51.

demande à la Commission et aux États membres d’achever les projets prioritaires inclus dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l’Atlantique, la Méditerranée et la mer Baltique, en particulier dans les zones transfrontalières et dans le contexte des futures orientations RTE-T et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027, de favoriser, simplifier et financer comme il se doit le plein développement des autoroutes de la mer du RTE-T, de manière à mieux intégrer le transport maritime à courte distance, dans le but de distribuer plus largement les marchandises via les ports qui relient les îles au continent et de créer un système de transport multimodal complet; souligne qu’il est essentiel de mettre en place des chaînes de transport fluides et durables pour les passagers et le fret dans tous les modes de transport, en particulier le transport ferroviaire, maritime et fluvial; estime que les projets devraient cibler tout particulièrement les besoins en matière de connectivité et d’accessibilité des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques de l’Atlantique, de la Méditerranée et de la mer Baltique;
61.

réaffirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour la durabilité du secteur de l’agriculture biologique et pour répondre aux attentes de la société en matière de biodiversité, de changement climatique et d’adaptation au changement climatique, de bien-être animal et d’utilisation efficace des ressources, et se félicite de l’intention de la Commission d’affecter des financements au titre d’Horizon Europe à la réalisation de ces objectifs; souligne, dans ce contexte, la nécessité pour la recherche et l’innovation d’encourager la conversion à l’agriculture biologique, y compris dans la production animale, de trouver des solutions de remplacement pour certains intrants à la fois dans l’agriculture et dans la transformation afin d’augmenter les rendements et de garantir la disponibilité des aliments protéiques, vitamines, produits phytopharmaceutiques nécessaires, en particulier des solutions de lutte biologique, des engrais et des ressources génétiques, afin de poursuivre le développement de systèmes agricoles solides et d’accroître la tolérance à la sécheresse, aux ravageurs et aux maladies; invite la Commission à stimuler et à encourager la coopération entre les communautés de chercheurs travaillant dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture biologiques et conventionnelles, en particulier au travers du partenariat européen d’innovation agricole (PEI-AGRI);
49.

recommande de renforcer l’engagement multilatéral de l’Union en vue de promouvoir le respect des minorités religieuses ou de conviction et d’intégrer ce principe dans les politiques en matière de droits de l’homme partout dans le monde; invite l’Union et ses États membres à renforcer leur coopération avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à intensifier les dialogues ouverts et constructifs avec l’Union africaine, l’Organisation des États américains, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’Organisation de coopération islamique et d’autres organisations régionales et à nouer des alliances avec des pays tiers ou des groupes d’États partageant les mêmes valeurs afin d’apporter des réponses internationales aux problèmes liés aux droits de l’homme auxquels sont confrontées les minorités religieuses et de conviction, en particulier celles qui sont les plus vulnérables ou les plus ciblées dans les zones de conflit; préconise que l’Union continue d’être le principal promoteur de résolutions sur la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; appelle de ses vœux des initiatives conjointes entre l’Union européenne et les Nations unies pour lutter contre les persécutions et les discriminations à l’encontre de minorités religieuses ou de conviction et de non-croyants; invite l’Union à intensifier sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; recommande que les envoyés spéciaux pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les différents États membres de l’Union mettent en commun leurs bonnes pratiques et collaborent étroitement;
E.

considérant que les propositions issues de la participation des citoyens, traduites dans les conclusions finales de la conférence, demandent que l’Union européenne devienne plus démocratique, plus sûre, plus efficace, plus prospère, plus juste, plus durable, plus capable d’agir et un acteur plus influent dans le monde;
12.

demande instamment au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et aux États membres de continuer à plaider auprès de leurs interlocuteurs turcs la cause de M. Kavala et de tous les autres défenseurs des droits de l’homme, avocats, journalistes, responsables politiques et universitaires ou autres arbitrairement emprisonnés, et à leur apporter un soutien diplomatique et politique, notamment à travers l’observation des procès et le suivi des affaires; demande qu’une délégation du Parlement européen assiste, s’il devait se tenir, au procès de M. Kavala et de ses coprévenus; prend acte de la possibilité de former un recours contre la dernière décision de justice devant la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle turques;
1.

se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de la poursuite de prélèvements d’organes systématiques, inhumains et sanctionnés par l’État sur des prisonniers en République populaire de Chine et, plus particulièrement, sur des adeptes du Falun Gong et d’autres minorités comme les Ouïgours, les Tibétains et les chrétiens;