FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/154

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant “Erasmus pour tous”, le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport»

COM(2011) 788 final — 2011/0371 (COD)

2012/C 181/27

Rapporteure: Mme Indrė VAREIKYTĖ

Le 12 décembre et le 13 décembre 2011 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant “ERASMUS POUR TOUS” le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport»

COM(2011) 788 final — 2011/0371 (COD).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 février 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 74 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Alors que la crise économique a imposé un réexamen des priorités budgétaires, le CESE souligne qu'il importe de maintenir, voire de renforcer quand cela est possible, l'utilisation efficace des ressources affectées, au niveau national ou européen, à l'enseignement et à la formation en vue d'améliorer la situation de l'emploi, notamment celui des jeunes et des travailleurs âgés.

1.2 Le CESE estime que le programme «Erasmus pour tous» doit être un instrument clé pour augmenter le soutien apporté à l’éducation et à la formation afin de renforcer les compétences des citoyens, de contribuer à lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes dans de nombreux États membres, de répondre aux besoins en main-d'œuvre qualifiée et de résoudre le problème de l'inadéquation des compétences sur le marché du travail. Recourir à un instrument de cette nature est d'autant plus important en cette période de crise économique, qui a des retombées négatives sur les marchés du travail. Toute inadéquation des compétences devrait être réduite afin de faire diminuer le chômage, en particulier chez les jeunes.

1.3 Le CESE est favorable à la proposition d'augmenter significativement le budget du futur programme et de le porter à 19 milliards d'euros. Il marque donc son accord avec la proposition de budget global présentée par la Commission, et invite le Parlement européen et le Conseil à approuver cette augmentation.

1.4 Eu égard à la situation économique actuelle, le CESE soutient fortement les mesures proposées dans le programme: une concentration nette sur des actions clés; une réduction de la fragmentation des actions actuellement menées; un usage accru de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires, ainsi qu'une réduction des exigences formelles envers les bénéficiaires et les États membres; une réduction de la charge administrative pour les agences nationales; et la proposition de désigner, là où cela est approprié, une agence nationale unique par pays, chargée d’augmenter la masse critique et de réduire les coûts de gestion.

1.5 Le Comité fait cependant remarquer qu'il est nécessaire, dans la mise en œuvre des mesures d'austérité, de prendre en compte les perspectives à long terme de chaque secteur et d'appliquer les principes d'une austérité raisonnable et d'une programmation budgétaire «intelligente».

1.6 Le CESE recommande, tout en prenant en compte l'ensemble des mesures d'austérité proposées, de maintenir la répartition en sous-programmes séparés et indépendants et d'allouer un budget minimal aux principaux secteurs couverts par le programme (à savoir l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels, l'enseignement et l’apprentissage des adultes, l’enseignement scolaire, les initiatives pour la jeunesse, et les sports) et éventuellement de continuer à les développer. Il s'agit là notamment de la mobilité des élèves, ainsi que des jeunes, dans le cadre de groupes ou de classes, de la mobilité des chercheurs et des enseignants de l'enseignement supérieur, de l'intégration des jeunes défavorisés, de visites préparatoires, de projets et partenariats scolaires bilatéraux et multilatéraux et de mobilité ainsi que de partenariats d'apprentissage dans le cadre de la formation continue. À cet égard, il convient de prendre en compte les intérêts spécifiques en matière d'apprentissage des femmes et des hommes qui ne travaillent pas.

La plupart des réformes administratives proposées garantiraient que les coûts globaux de gestion restent pour l'essentiel inchangés et que les sous-programmes séparés aient l'effet escompté tout en préservant les initiatives du programme des risques d'instabilité et de désaffection.

1.7 Le Comité souligne que l'éducation joue un rôle très important pour apporter une solution à la situation actuelle, et se félicite que cet aspect soit pris en considération dans le programme. Toutefois, pour réaliser les principaux objectifs stratégiques de l'UE, il est nécessaire d'assurer une cohérence entre l'éducation formelle et l'apprentissage non formel et informel. Cela signifie que la proposition de programme doit accorder autant d'importance à l'éducation non formelle et informelle qu'à l'éducation formelle.

1.8 Le CESE se dit préoccupé de voir que certaines actions du programme «Jeunesse en action» qui à l'heure actuelle fonctionnent bien et sont appréciées ne figurent pas dans la proposition. Il craint que leur absence n'affaiblisse sensiblement la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

1.9 Le CESE estime que l'acquisition et l'amélioration des aptitudes et connaissances va au-delà de l'objectif clé actuel d'éliminer les obstacles à l'employabilité, car elle englobe le développement de la citoyenneté active et de la cohésion sociale. Or, la proposition ne prête aucune attention à ces objectifs. En outre, le nouveau programme Erasmus devrait prévoir le renforcement du rôle des partenaires sociaux ainsi que des autres organisations de la société civile.

1.10 Le CESE accueille favorablement l'objectif d'augmenter la mobilité à des fins d’apprentissage, qui est l'un des facteurs permettant le développement des compétences clés, et notamment de celles qui ont un intérêt pour le marché du travail et la société, ainsi que l'objectif d'une participation accrue des jeunes à la vie démocratique en Europe. Toutefois, la mobilité ne résoudra pas à elle seule les problèmes susmentionnés. Il convient d'accorder davantage d'attention, d'une part, aux possibilités qui sont offertes d'exercer les aptitudes acquises grâce aux actions de mobilité et, d'autre part, à l'importance de la mobilité dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie.

1.11 Le Comité est convaincu qu'il doit être possible pour tous d'accéder à l'éducation et la formation à toutes les étapes de la vie. Il partage donc résolument l'approche fondée sur l'apprentissage tout au long de la vie, qui vise à mettre à la portée de tous les différents modes d'accès à l'apprentissage formel, non formel et informel. Le CESE fait valoir l'exigence qu'il a déjà formulée d'un «apprentissage pour une longue vie». Toutefois, la proposition de règlement ne semble pas considérer que l'approche de l'apprentissage tout au long de la vie suppose une ouverture du programme à tous les types d'apprenants, des jeunes enfants aux personnes âgées. Le programme devrait être plus inclusif, et adapté à chaque groupe d'apprenants. Aussi le CESE invite-t-il à proposer une définition claire et fonctionnelle de l'apprentissage tout au long de la vie et à adopter des politiques plus ciblées visant à améliorer l'accessibilité pour toutes les catégories d'apprenants.

1.12 Les participants à des actions relevant du programme doivent être considérés comme des ambassadeurs des valeurs européennes. Ce point devrait apparaître clairement dans le programme.

1.13 Le CESE reconnaît que le programme «Erasmus» a, dans sa forme actuelle, été une grande réussite (de même, par exemple, que le service volontaire européen). En même temps, le CESE se dit préoccupé par le fait que le label Erasmus jouisse d'une grande visibilité auprès du grand public surtout en tant que synonyme d'activités dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'éducation formelle en général. La question d'assurer une meilleure diffusion de l'information pour faire savoir qu'Erasmus est un concept unique qui concerne tous les secteurs de l'éducation n'a pas été abordée jusque-là, alors qu'elle est de nature à créer des obstacles supplémentaires, par exemple un renchérissement des coûts pour les relations publiques et d'autres dépenses imprévues. Le CESE craint qu'il ne soit pas possible ni efficace de faire connaître ce label, alors qu'il ne reste qu'un an avant le démarrage officiel du programme. Il recommande par ailleurs de conserver les intitulés actuels des sous-programmes.

1.14 Le Comité se félicite du maintien à part entière des activités Jean Monnet destinées à promouvoir l’enseignement universitaire et la recherche sur l’intégration européenne, mais estime nécessaire que ce soutien spécifique ne soit pas concentré sur les deux seuls instituts désignés dans la proposition de la Commission européenne. Le Comité insiste pour que la liste des six établissements européens soutenus par le programme Jean Monnet 2007-2013 soit reconduite intégralement dans le but de bénéficier de la plus-value, de la complémentarité académique et de la plus grande diversité culturelle apportée par les quatre autres instituts d’intérêt européen.

Le Comité propose donc de modifier l’article 10 comme suit:

c) soutenir les établissements universitaires européens suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen; (i) l’Institut universitaire européen de Florence; (ii) le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); (iii) l'Académie de droit européen de Trèves: (iv) le Centre international de formation européenne de Nice: (v) l'Institut européen d'administration publique de Maastricht; (vi) 1’Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques de Odense;

2. La proposition de la Commission

2.1 À travers le programme Erasmus pour tous, la Commission vise à réunir tous les mécanismes européens et internationaux actuellement mis en œuvre pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, remplaçant à lui seul sept programmes actuels – à savoir Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et le programme de coopération bilatérale avec les pays industrialisés. L’objectif affirmé est de renforcer l'efficacité, de faciliter les demandes de bourses et de réduire les chevauchements d’activités et la fragmentation.

2.2 La Commission propose une augmentation budgétaire d’environ 70 % par rapport au budget actuel sur sept ans, ce qui signifierait une affectation de 19 milliards d’euros au nouveau programme pour la période 2014-2020. Deux tiers du financement seraient consacrés à des bourses de mobilité individuelles visant à améliorer les connaissances et les aptitudes.

2.3 Le nouveau programme devrait mettre particulièrement l’accent sur la valeur ajoutée européenne et l’impact systémique des interventions, et soutiendra trois types d’actions: les possibilités d’apprentissage pour les particuliers, dans l’UE et ailleurs; une coopération institutionnelle entre les établissements d’enseignement, les organisations de jeunesse, les entreprises, les autorités locales et régionales et les ONG; enfin, le soutien des réformes entreprises par les États membres pour moderniser leurs systèmes d’enseignement et de formation et promouvoir l’innovation, l’esprit d’entreprise et l’employabilité.

2.4 La Commission estime que, grâce à la structure rationalisée du nouveau programme, ainsi qu’à son budget revu nettement à la hausse, l’UE pourra offrir beaucoup plus de possibilités aux étudiants, aux stagiaires, aux jeunes, aux enseignants, aux animateurs socio-éducatifs etc., afin qu’ils puissent améliorer leurs compétences, leur développement personnel et leurs perspectives d’emploi. Erasmus pour tous vise à promouvoir la recherche et l’enseignement sur l’intégration européenne et à soutenir le sport pour tous.

2.5 Le programme proposé devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (UE 2020), du cadre stratégique pour l’éducation et la formation à l’horizon 2020 (Éducation et formation 2020) et du cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), à la mise en œuvre des initiatives phares UE 2020, en particulier «Jeunesse en mouvement» et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, ainsi qu'au développement durable des pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur et au développement de la dimension européenne dans le sport.

3. Observations générales

3.1 Les principaux documents stratégiques de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse accordent une même priorité aux domaines susmentionnés. Le CESE souligne qu'il est nécessaire, dans l'élaboration des objectifs du programme, d'éviter de donner l'impression qu'une priorité plus grande est accordée à l'éducation formelle qu'à l'apprentissage non formel et informel, par exemple l'enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes, l’enseignement scolaire, les activités pour la jeunesse et le sport. Il est essentiel d'éviter de créer des inégalités entre les différents secteurs, ce qui risque de compromettre l’approche fondée sur l’apprentissage tout au long de la vie, qui figure dans le programme.

3.2 Le Comité se félicite de la possibilité qui est offerte de soutenir des réformes politiques, telle que la mise en œuvre des processus de Bologne et de Copenhague et du dialogue structuré avec les jeunes; il est également favorable au soutien apporté à la mise en œuvre des outils de transparence de l’Union.

3.3 Dans le programme, il est certifié que «les bourses de mobilité à des fins d’apprentissage décernées à des individus sont exemptées de tout impôt et prélèvement social. La même exemption s’applique aux organismes intermédiaires qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées». Le Comité est favorable à de telles exemptions et demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d'examiner et de résoudre les cas problématiques (par exemple, ceux où les bourses pour la mobilité sont comptées comme un revenu de la famille et entraînent une baisse des aides sociales) constatés pendant la mise en œuvre des actuelles actions de mobilité.

3.4 Le CESE soutient vivement l'inclusion, au sein du programme, d'actions dans le domaine du sport en tant que chapitre distinct doté d'un budget propre. Cela permettra, à travers des projets transnationaux, un renforcement des capacités des organisations sportives et la possibilité accrue de nouer des partenariats, de renforcer et de rendre plus efficace la participation des parties prenantes à l'élaboration des politiques dans le domaine sportif et d'assurer une meilleure gouvernance des organes du sport, tout en encourageant les citoyens européens, notamment les jeunes, à être plus actifs.

3.5 Le Comité reconnaît que l'établissement, là où cela est approprié, d'une agence nationale unique par État membre chargée de gérer les actions du programme constituera sans doute une solution plus efficace sur le plan de la facilité d’utilisation, de la charge de travail et du rapport coût-efficacité. Cependant, il y a lieu de garantir un accès régional aux demandeurs de bourses et il convient de relever que l'établissement d'une agence nationale unique pourrait ne pas être adapté aux différents contextes nationaux des États membres. L'on veillera simultanément à ce qu'il n'y ait pas un surcroît d'exigences administratives pour les demandeurs, et notamment les organisations non gouvernementales opérant dans le secteur de l'enseignement non formel. À l'inverse, il conviendra de contrôler et de réduire constamment la charge administrative. Le CESE invite également à recommander aux États membres de faire participer plus activement la société civile et les partenaires sociaux à la gouvernance du programme au niveau national.

3.6 Le CESE se félicite de l'objectif de réduire la complexité et la fragmentation qui prévalent actuellement avec l'existence d'objectifs et d'actions séparés, en vue d'améliorer le rapport coût-efficacité, ainsi que d'abandonner les actions qui n’ont pas la masse critique nécessaire pour avoir un effet durable. Toutefois, comme il l'a exprimé au paragraphe 1.6 du présent avis, le CESE est favorable au maintien de sous-programmes séparés et indépendants dotés d'un budget minimal pour les principaux secteurs couverts par le programme.

3.7 Tout en soutenant vivement l'idée qu'il faut étendre les mesures visant à améliorer l'efficacité et réduire les coûts, le Comité estime qu'il faut trouver un équilibre entre la nécessité de lancer des projets plus importants et plus efficaces et celle de garantir davantage d'inclusion. Il convient de ne pas sous-estimer la contribution que les petites organisations apportent à toutes les formes d'éducation, et maintenir leur accès au programme.

3.8 Le Comité constate que le programme ne mentionne d'aucune manière la mobilité des élèves. En conséquence, il attire l'attention sur le fait qu'il y a lieu de cultiver la disposition à la mobilité à un stade précoce et non pas seulement à celui de la formation professionnelle ou de l'enseignement universitaire. Dans ce contexte, il importe fortement de poursuivre les partenariats Comenius réussis entre établissements scolaires, en offrant notamment aux élèves la possibilité d'une mobilité sur de courtes périodes.

3.9 Le Comité fait remarquer que les mesures prévues dans le programme pour améliorer l'accès des groupes défavorisés aux actions en faveur de la mobilité sont insuffisantes. Faire davantage participer les groupes sous-représentés aux actions d'éducation et d'enseignement doit devenir une priorité claire, étant donné qu'il s'agit d'un enjeu essentiel pour parvenir à des sociétés plus égalitaires; il en est de même pour la croissance économique. Actuellement, la formation des parents et l’origine socioéconomique continuent de jouer un rôle disproportionné sur la possibilité qu'ont les individus d’accéder à l’éducation et de réussir leurs études, et certains groupes spécifiques sont sous-représentés dans des contextes nationaux spécifiques.

3.10 Dans les systèmes de mobilité, il convient de mettre en balance, d'un côté, la qualité et l'équité et, de l'autre, la quantité, afin de permettre aux personnes issues de milieux défavorisés d'y participer – par exemple, en envisageant de reconsidérer le montant des bourses de mobilité, lesquelles sont actuellement jugées inappropriées et trop rigides eu égard aux différentes situations économiques des pays participants (1).

3.11 Il convient d'envisager de rendre possible le recours au Fonds social européen et aux Fonds structurels pour financer la participation de jeunes issus de régions moins développées aux actions individuelles pour la mobilité à des fins d'apprentissage, ainsi qu'à des stages ou à des séjours comme apprentis dans des entreprises d'autres États membres.

3.12 Le Comité recommande d'intensifier les efforts pour améliorer la collecte et l'analyse des données, notamment celles concernant l'employabilité, la dimension sociale, l'apprentissage tout au long de la vie, la possibilité de transférer les bourses et prêts et la qualité de la mobilité en général ainsi que son impact. Il propose de procéder à une évaluation ex post de l'expérience de mobilité. De telles données permettront d'assurer un suivi de l'exécution du programme et de réagir énergiquement à d'éventuels changements.

3.13 Le Comité renouvelle son soutien à la disposition prévoyant de renforcer l'efficacité des ressources du programme et de réduire les chevauchements et la fragmentation des actions existant actuellement; invite par conséquent à prêter en général plus de considération à ce problème et à réexaminer tous les programmes existants qui relèvent de la Commission européenne, avec des objectifs qui sont totalement ou partiellement conformes à ceux du programme proposé. Par exemple, le dispositif «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», partiellement financé par la Commission, est géré séparément, même s'il pourrait contribuer aux objectifs fixés dans «Erasmus pour tous».

3.14 Il y a un manque de clarté concernant les pourcentages actuellement prévus pour les dotations, indiqués au paragraphe 3 de l’article 13 («Budget»). Le Comité suggère d’augmenter le pourcentage attribué à la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques, dans la mesure où la plupart des analyses menées lors des phases antérieures des programmes d’apprentissage tout au long de la vie ont démontré la rentabilité extrême de la coopération institutionnelle.

4. Actions dans le domaine de l’éducation et de la formation

4.1 Le CESE prend acte de l’augmentation de la dotation budgétaire pour l’enseignement et la formation professionnels. Il recommande toutefois qu’un objectif clair et chiffré soit défini dans le programme, pour contribuer à atteindre le critère de référence prévu pour l’enseignement et la formation professionnels: «D'ici 2020, une moyenne d'au moins 6 % des 18-34 ans diplômés de l'enseignement et de la formation professionnels initiaux devraient avoir effectué à l'étranger une période d'études ou de formation liée à ce type d'enseignement ou de formation (y compris des stages) d'une durée minimale de deux semaines, ou moins sur présentation d'un document Europass» (2). De plus, une partie du budget devrait être destinée au soutien des programmes d'apprentissage.

4.2 En vue de respecter ce critère, il convient de déployer des efforts spécifiques pour lever les obstacles pratiques, techniques et juridiques qui entravent la mobilité à des fins d’apprentissage, pour soutenir la capacité d’accueil et d’envoi de stagiaires des petites et moyennes entreprises et augmenter la valeur de leur engagement en faveur de la mobilité des apprentis et des stagiaires. Compte tenu du volume et de la portée des activités dans ce secteur ainsi que des conclusions de l'étude d'impact sur les actions d'éducation et de formation (3), le Comité recommande d’examiner si la dotation minimale de 17 % proposée actuellement pour l’enseignement et la formation professionnels est suffisante.

4.3 Le CESE suggère en outre de faire des apprentis et des stagiaires un groupe cible distinct au sein du programme. Cela contribuerait en effet à la mise en œuvre des nouveaux engagements politiques en faveur de la promotion de l’apprentissage et de la formation par le travail, afin de lutter contre le niveau élevé du chômage des jeunes.

4.4 Le CESE entend souligner le faible niveau de participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que le niveau faible d’aptitudes et de qualifications d’un grand nombre d’adultes en Europe (4). Pour atteindre l’objectif du programme Éducation et formation 2020 (à cette date, «une moyenne d'au moins 15 % des adultes devrait participer à des activités d'éducation et de formation tout au long de la vie» (5)), il convient de disposer dans toute l’Europe de systèmes solides de formation des adultes, soit des prestataires, une méthodologie, du personnel et des ressources diverses. La formation des adultes doit être le lieu où s’épanouit la citoyenneté européenne active, qu’un programme solide de formation des adultes est à même de mieux développer et promouvoir.

4.5 Il est important qu’il existe des liens étroits entre l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement des adultes, mais il est nécessaire de prévoir toutefois des sections distinctes pour relever les défis évoqués au paragraphe 4.4. Aussi le Comité suggère-t-il de laisser l’enseignement et la formation des adultes comme secteur à part entière dans le programme proposé.

4.6 Le Comité, s’il approuve l’augmentation prévue de la part du budget consacrée à la formation des adultes, juge néanmoins inappropriée la dotation minimale de 2 % qui lui est consacrée, compte tenu du vieillissement démographique de l’Europe et de la nécessité d’accroître la participation des adultes au dispositif d’apprentissage tout au long de la vie. Une augmentation plus substantielle devrait être envisagée, étant donné que le secteur de la formation des adultes est très vaste et qu’il comprend un grand nombre d'entreprises sociales.

4.7 Concernant l’enseignement et la formation des adultes, il conviendrait aussi que le programme contribue plus clairement à la mise en œuvre de l'agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (6). En soutenant cet agenda, le programme a une véritable possibilité d'induire des progrès et des changements positifs dans le domaine de la formation des adultes, ce qui permettrait à de nombreux adultes européens d’améliorer leur confiance en soi, leur participation, leur activité, leur créativité, leur développement personnel et leur employabilité.

4.8 Tant les ateliers Grundtvig que les actions de bénévolat des personnes âgées ont permis à de nombreuses personnes qui n’auraient pas autrement eu cette chance de participer à des programmes européens. Compte tenu des résultats positifs de ces actions, le CESE souligne qu’il convient de préserver l’égalité des chances pour les apprenants adultes de participer à des programmes de mobilité et de volontariat.

4.9 Le Comité estime que le programme est un outil inestimable pour achever la réalisation de l’objectif de mobilité des étudiants du processus de Bologne (7), objectif également rappelé par le Conseil de l’Union européenne, qui recommande que «d'ici 2020, au moins 20 % des diplômés, dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, aient effectué une partie de leurs études ou de leur formation à l'étranger» (8). Toutefois, le CESE constate que le montant des bourses de mobilité doit être reconsidéré, afin de permettre aux personnes issues de milieux défavorisés d'avoir les mêmes chances de participer aux programmes de mobilité.

4.10 Le Comité invite à poursuivre plus avant les programmes conjoints et la délivrance de diplômes communs dans l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES). En effet, ces programmes et diplômes communs sont à même d'attirer l'attention sur les règles et dispositions nationales qui entravent la mobilité et d'améliorer la qualité générale de l'enseignement, tout en encourageant la coopération institutionnelle internationale.

4.11 Pour réussir à atteindre l’objectif de mobilité des étudiants fixé par le processus de Bologne et garantir la qualité des programmes de mobilité et de l’enseignement et la formation dans leur ensemble, il est essentiel d'assurer une synchronisation entre les systèmes de validation des acquis et les ECTS et la mise en œuvre du système européen de transferts de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), en se fondant sur une approche de résultats de l'apprentissage. Le CESE note que plusieurs pays n’ont pas indexé les crédits ECTS et ECVET sur les résultats des apprentissages, et que l’objectif d’une égalité des chances pour tous n’est pas atteint. Il convient donc d’envisager des mesures urgentes pour faire des systèmes ECTS et ECVET, en tant qu'instruments communs européens, un moyen d'assurer la transparence des qualifications, tant pour les étudiants que les employeurs.

4.12 Le Comité aimerait également souligner qu’il faut assurer une coordination continue au niveau européen, afin d’aider les États membres à adopter des mesures pour que tous les nouveaux documents de qualification, par l'intermédiaire des systèmes nationaux de certification, fassent clairement référence au niveau correspondant du cadre européen des certifications. Alors qu’il est manifeste que cet objectif (9) ne sera pas atteint à la date limite officielle (2012), il faut assurer davantage de coordination et prendre des mesures complémentaires pour accélérer la mise en œuvre du cadre de référence.

4.13 Le CESE propose d’accorder une priorité supérieure à la mobilité des personnels, laquelle contribue dans une large mesure à la haute qualité des programmes d’enseignement et à davantage d’ouverture sur l’international des établissements. Le Comité invite à intensifier la coopération avec les États membres afin de lever les obstacles à la mobilité qui existent dans le domaine des systèmes de sécurité sociale, de régimes de pensions et de reconnaissance des qualifications professionnelles.

4.14 Le CESE, conformément à ce qu'il avait déjà déclaré dans son avis sur l'initiative «Jeunesse en mouvement» (10), demande que le système de prêts pour étudiants envisageant de faire un master dans un autre pays de l'UE soit décrit de manière plus détaillée, afin de garantir que la procédure d'octroi des prêts est minutieusement définie et que les jeunes en sont correctement informés; en effet, il est important d'éviter autant que possible qu'ils ne soient entraînés dans une spirale de dettes. Étant donné les efforts qui seront nécessaires pour mettre en place le système de prêts proposé, il faudrait s'assurer que ces prêts soient attractifs et à un prix raisonnable (notamment pour les étudiants défavorisés), afin de toucher l'ensemble des candidats potentiels, dont le nombre total est estimé à 331 100 étudiants.

4.15 De plus, le Comité demande que soient évaluées toutes les conséquences possibles du système de prêts proposé, y compris son incidence sur les systèmes nationaux et régionaux de soutien financier et sur le montant des droits d'inscription des établissements supérieurs. Il convient que les résultats de ces évaluations soient diffusés le plus largement possible.

4.16 En plus du système de prêts proposé, le CESE demande aux institutions européennes de continuer d'appuyer, grâce à leurs politiques, les efforts consentis par les États membres pour assurer la possibilité de transférer intégralement les bourses et prêts nationaux dans l'ensemble de l'UE, en promouvant la mobilité et en garantissant l'égalité d'accès à la mobilité et à l'enseignement.

5. Initiatives en faveur de la jeunesse

5.1 Le CESE met en avant l'efficacité du programme «Jeunesse en action» tel qu'il existe actuellement (11). Selon les estimations, «Jeunesse en action» aura permis à environ un million de jeunes Européens de connaître une expérience d'enseignement non formel et des possibilités de mobilité. Il est clair que le programme actuel a eu un impact durable sur les jeunes Européens, en soutenant les organisations pour la jeunesse. Par conséquent, l'on peut considérer que l'initiative Jeunesse en action a eu sur les jeunes un impact plus important que tout autre programme de l'UE, fait qui n'apparaît pas à sa juste valeur dans la proposition.

5.2 Le CESE craint que la proposition à l'examen ne tende à créer des conditions inégalitaires pour les bénéficiaires potentiels et ne rende les conditions d'accès plus difficiles pour les jeunes défavorisés, lesquels ont actuellement accès au programme Jeunesse en action par le canal de petites organisations de la jeunesse au niveau local.

5.3 Le CESE estime que le programme devrait accorder une priorité plus grande, sur le plan politique et financier, aux jeunes et aux actions en faveur de la jeunesse, compte tenu des nombreux objectifs ayant trait à la jeunesse dans les stratégies Europe 2020 et Éducation et formation 2020, dans le dispositif de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), ainsi que et dans les initiatives phares telles que «Jeunesse en mouvement» et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois.

5.4 Compte tenu du volume et de la portée des activités du programme actuel Jeunesse en action et du nombre de participants qu'il draine, compte tenu également de sa capacité à impliquer des jeunes appartenant à certains groupes défavorisés, le Comité demande de réexaminer si la dotation minimale proposée pour la jeunesse – seulement 7 % - garantira que les objectifs fixés pour ce secteur soient atteints. Le CESE demande également que soit conçu, au sein du programme, un sous-programme séparé consacré aux initiatives pour la jeunesse, doté d'un budget approprié. Le Comité avait déjà promu une telle approche dans son avis sur l'initiative «Jeunesse en mouvement» (12). Il convient de conserver l'ensemble des sous-actions du programme Jeunesse en action.

5.5 Le Comité souligne que l'actuel programme Jeunesse en action permet de soutenir des activités qui ne bénéficieraient autrement d'aucune source alternative de financement, et qu'il constitue l'une des principales sources de financement des projets en faveur de la jeunesse. Cela est particulièrement valable pour les petites associations de jeunes au niveau local ou régional. Si ce soutien disparaissait, cela aurait de graves répercussions pour le secteur européen de la jeunesse. Dans une telle éventualité, de nombreuses organisations de jeunes deviendraient moins ouvertes sur l'Europe, sachant que ce sont les réseaux européens qui aident les petites organisations et organisations locales à participer aux programmes de l'UE. Seules les organisations et établissements de grande taille pourraient y participer, au détriment direct des organisations locales, régionales et de petite taille.

5.6 Le Comité fait remarquer que le programme devrait contribuer plus clairement à l'application de l’article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui engage «à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe».

6. Mesures à prendre pour faire face aux évolutions démographiques

Le CESE propose pour le cadre financier de l'UE de 2014 à 2020 un programme distinct «Générations en action». De nombreux programmes et propositions encouragent le dialogue entre les générations, comme par exemple dans le domaine du vieillissement actif et sain, dans les questions de développement durable (en vue d'un mode de vie durable), en ce qui concerne l'efficacité énergétique, etc.

Le CESE est convaincu qu'une mobilité commune des jeunes et des moins jeunes contribue fortement à susciter le respect mutuel ainsi qu'à favoriser la cohésion sociale et la défense commune des valeurs européennes.

Bruxelles, le 29 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) SEC(2011) 1402 final, COM(2011) 788 final.

(2) Conclusions du Conseil sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage, 3 128e réunion du Conseil “Éducation, jeunesse, culture et sport, 28 et 29 novembre 2011.

(3) L'enseignement et la formation professionnels (EFP), dans le cadre du sous-programme Leonardo da Vinci, contribuent au développement du processus de Copenhague et à la mise en œuvre de systèmes de qualité pour l'EFP, en offrant des possibilités uniques d'ouverture à l'international, de mobilité et d'innovation dans l'EFP.

(4) COM(2007) 558 final.

(5) http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc34_fr.htm

(6) Résolution du Conseil du 17 novembre 2011 relative à un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes(1674311/).

(7) Communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur, Leuven/Louvain-la-Neuve, Belgique, les 28 et 29 avril 2009.

(8) Conclusions du Conseil sur la modernisation de l'enseignement supérieur, 3 128e réunion du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» des 28 et 29 novembre 2011.

(9) Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2008/C 111/01), le 23 avril 2008.

(10) JO C 132/55 du 3.5.2011.

(11) SEC(2011) 1402 final, COM(2011) 788 final.

(12) JO C 132/55 du 3.5.2011.