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Bruxelles, le 30.6.2010

COM(2010)346 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RELAT IF À L’ÉVALUATION À MI-PARCOURS DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE 2008-2012

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RELATIF À L’ÉVALUATION À MI-PARCOURS DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE 2008-2012

INTRODUCTION

La décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (PSC) a été adoptée[1] le 11 décembre 2007. Celui-ci s’appuie sur les priorités politiques suivantes: la prospérité, la compétitivité, l’innovation et la croissance, la solidarité et le développement humain, la cohésion économique, sociale et régionale, le développement durable et les défis démographiques, le futur élargissement de l’Union européenne (UE).

Le présent document constitue le rapport intermédiaire requis par l’article 6 de la décision et repose sur les mécanismes internes d’établissement de rapports pour les programmes de travail annuels d’Eurostat ainsi que sur le rapport d’un consultant couvrant certains éléments particuliers. La section 2 résume les principaux résultats du PSC, la section 3 envisage la seconde moitié de la période couverte par le PSC et la section 4 s’intéresse à certains aspects particuliers évoqués dans le rapport. La section 5 présente des recommandations pour l’avenir.

PRINCIPAUX RÉSULTATS DU PROGRAMME

L’accent est mis ici sur les deux premières années du programme.

Résumé

Le PSC définit environ 130 objectifs, majoritairement pluriannuels, et dont la réalisation doit s’étendre sans interruption sur toute la durée du programme. Pour chaque titre[2] du programme, de nombreux objectifs (environ 90 %) sont en cours et devraient être atteints d’ici à la fin 2012, même si des limitations de ressources au sein du SSE pourraient rendre cette tâche plus difficile que prévu. Certains objectifs importants ont déjà été réalisés avant la fin 2009 (mise en place du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique – CCEGS, adoption d’un règlement sur les statistiques de l’énergie, mise en ligne par Eurostat d’un site Web plus convivial). Parmi les objectifs pour lesquels les travaux doivent encore débuter figurent le développement d’indicateurs permettant d’analyser la performance des services logistiques et du transport intermodal, la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 dans les comptes nationaux et l’élaboration d’une méthodologie pour évaluer la qualité des données régionales.

En outre, le système statistique européen (SSE) a démontré sa capacité à traiter les conséquences statistiques de la crise économique dans le domaine des statistiques macroéconomiques et sociales. Les décisions relatives au traitement statistique des interventions de l’État ont été publiées et des indicateurs économiques et du marché du travail appropriés ont été fournis. Les indicateurs statistiques existants font actuellement l’objet d’une révision et plusieurs projets dont le but est de fournir aux décideurs des indicateurs supplémentaires en tirant un meilleur parti des données existantes sont en cours. Étant donné que des ressources moindres seront disponibles, un effort encore plus soutenu pour harmoniser la méthodologie, les concepts et les définitions dans de nombreux domaines ainsi que pour accroître la normalisation sera nécessaire afin d’atteindre tous les objectifs du PSC d’ici à la fin 2012.

Questions transversales

Rôle de la statistique dans l’intégration européenne

Les travaux de création d’un registre communautaire des groupes multinationaux d’entreprises, qui se fondent sur le nouveau règlement sur le répertoire des entreprises, ont bien progressé avec la validation d’ensembles de données concernant 5 000 de ces groupes. Un projet de règlement sur l’échange de données confidentielles entre Eurostat et le système européen de banques centrales a été élaboré en vue d’améliorer la qualité du répertoire. Parmi les autres activités notables, on peut citer les efforts accrus de normalisation des outils de transmission de données et des métadonnées, la poursuite du développement d’outils informatiques intégrés pour les systèmes de production, les travaux conceptuels relatifs au nouveau système européen des comptes nationaux (SEC) et la mise en œuvre réussie de la NACE Rév. 2 dans de nombreux domaines statistiques. Une nouvelle structure de gouvernance pour le secret statistique et un processus de retour d’informations vers le SSE sur les projets de recherche intéressants ont été mis en place.

Relations avec les parties prenantes

Système statistique européen (SSE)

Un premier rapport sur la conformité du SSE au code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été publié en 2008, son application s’est poursuivie depuis lors dans l’ensemble du SSE et le CCEGS, établi pour fournir un avis indépendant au SSE dans ce domaine, encourage la mesure régulière de la conformité et le suivi des actions d’amélioration. Le programme de formation statistique européen fait désormais chaque année l’objet d’un développement dans le cadre d’une stratégie à long terme.

Coopération avec les utilisateurs

Le dialogue avec les utilisateurs a été renforcé par l’organisation de conférences sur les comptes nationaux et les statistiques des prix ainsi que par la création et l’entrée en activité de la nouvelle instance de consultation des utilisateurs (comité consultatif européen de la statistique) qui engage des dialogues avec les autres parties prenantes et organise des auditions au sein de la Commission.

Coopération technique avec les pays tiers et coopération avec les organisations internationales

L’importance du SSE et des normes européennes sur la scène internationale s’est accrue grâce à une consultation et une coordination régulières.

Instruments

Meilleure réglementation et équilibre entre les coûts et les avantages

Les actions dans ce domaine ont révélé que ni la charge ni les coûts ne sont mesurés par tous les États membres (EM) de manière systématique ou homogène dans l’ensemble des domaines statistiques. Des propositions de simplification et de refonte de la législation relative aux statistiques de l’énergie, des transports, des migrations, des échanges commerciaux (Intrastat) et de l’agriculture, ainsi qu’aux statistiques structurelles sur les entreprises, ont été adoptées en 2008 et 2009, dans le cadre de l’effort continu de réduction de la charge pesant sur les répondants. Eu égard au fait qu’une simplification mécanique supplémentaire des exigences statistiques perturberait la fourniture de données de bonne qualité aux utilisateurs, Eurostat a entrepris de moderniser les processus de production statistique, tout en procédant également à une révision/redéfinition des priorités du programme statistique.

Contrôle de conformité

Un contrôle de conformité régulier destiné à améliorer la qualité des statistiques communautaires a été mis en place dans les limites du cadre actuel.

Accroître la capacité de répondre aux besoins des utilisateurs

Plusieurs projets ont été lancés, notamment en lien avec la modernisation des statistiques sur les entreprises et sur le commerce (MEETS), en vue de combiner différentes sources statistiques et de différencier les exigences pour les contributions aux totaux européens (refonte des statistiques structurelles sur les entreprises). L’utilisation de modules ad hoc a été étendue dans le domaine des statistiques sociales (sur la santé, le handicap, les migrants, le passage de l’école à la vie active, par exemple), dans le but d’améliorer la capacité de réponse aux nouveaux besoins des utilisateurs.

Soutien financier pour la période couverte par le programme

Afin de simplifier les procédures de gestion des subventions, Eurostat a lancé plusieurs initiatives telles que le développement d’accords-cadres de subvention de partenariat, l’examen de l’introduction de montants forfaitaires dans les subventions et la simplification des procédures pour les réseaux SSE.

Mobiliser l’expertise des partenaires à des fins communautaires

De nouveaux types de réseaux collaboratifs ont été développés pour partager l’expertise et permettre la diffusion des connaissances et des ressources dans le SSE (ESSnets). Ils couvrent les travaux réalisés dans le cadre de projets par certains États membres, les résultats étant mis à disposition de l’ensemble du SSE. Ces instruments, qui visent une meilleure coopération dans le SSE, sont utilisés de manière intensive dans plusieurs domaines et ont déjà obtenu de bons résultats.

Diffusion

Le site Web restructuré d’Eurostat a été mis en ligne en avril 2009, avec un accès, des outils de navigation et une extraction des données améliorés; une base de données de référence révisée est en cours de finalisation et bénéficiera de fonctionnalités de gestion des données et métadonnées améliorées. Le nombre croissant de téléchargements témoigne du succès de diverses autres initiatives comme «Statistics Explained» et les publications phares.

Activités transversales

Les indicateurs structurels ont été développés plus avant et utilisés pour analyser les programmes de réforme nationaux dans le cadre des mécanismes de surveillance de la stratégie de Lisbonne. Des profils de qualité et des canaux de diffusion améliorés ont été élaborés pour les indicateurs structurels et les indicateurs de développement durable. Ces derniers ont été utilisés pour mettre à jour la stratégie de l’UE en faveur du développement durable et son rapport de suivi en 2009; une étude de faisabilité examinant comment les étendre aux indicateurs de bien-être a également été achevée.

Sur le front de l’élargissement, une assistance a été apportée aux pays candidats et aux candidats potentiels en vue de moderniser et renforcer leurs systèmes statistiques et d’améliorer la disponibilité de données de bonne qualité. Des mesures spécifiques ont été prises pour publier régulièrement des données à l’appui du processus de négociation et pour assurer le suivi international des recensements de population.

Des discussions sur la manière de compléter les indicateurs macroéconomiques, tels que le PIB, par des indicateurs reflétant les aspects sociaux et environnementaux du progrès ont conduit à l’adoption de la communication «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation»[3].

Domaines statistiques par titre

Libre circulation des marchandises: une nouvelle législation a été élaborée pour les données Intrastat et Extrastat en vue de réduire la charge pesant sur les répondants et, dans le cas des données Extrastat, de pallier les pertes de données éventuelles lorsque les statistiques requises ne sont pas disponibles à partir des déclarations en douane. Les moyens de réduire les asymétries dans les flux commerciaux miroirs ont été étudiés et la cohérence entre les statistiques des échanges de marchandises et de la balance des paiements (BdP) a été améliorée grâce à un suivi régulier et à la diffusion de recommandations appropriées.

Agriculture: un soutien substantiel a été apporté aux EM et la législation prévoyant la réalisation d’un recensement agricole couvrant la période 2009-2010 a été adoptée. Une stratégie visant à améliorer les statistiques sur l’utilisation des sols a été élaborée et des efforts ont été déployés afin de répondre aux besoins d’information statistique liés à la politique maritime de la Commission. Des mesures législatives ont été prises en matière de statistiques agro-environnementales et dans le but de réduire la charge dans le domaine des statistiques relatives à la production animale et végétale.

Libre circulation des personnes, des services et des capitaux: des données ont été collectées pour la première fois dans le domaine des statistiques sur les filiales étrangères et une législation relative aux rapports sur la qualité a été adoptée. La méthodologie pour les statistiques sur les permis de séjour a été mise au point et des mesures d’application ont été adoptées.

Justice, liberté et sécurité: les dispositions d’application relatives aux statistiques annuelles sur les flux migratoires ont été préparées. Un module ad hoc consacré à l’intégration des migrants sur le marché du travail a été réalisé. La publication annuelle de statistiques sur la criminalité et la justice pénale a débuté en 2007 et 17 exercices pilotes visant à tester le questionnaire destiné à l’enquête sur la sécurité dans l’UE prévue pour 2013 (enquête sur la victimisation) ont été effectués.

Transports: des données ont été fournies en continu pour tous les modes de transport et la base juridique a été consolidée. Dans le domaine de la sécurité des transports, un protocole d’accord a été lancé avec d’autres producteurs de données.

Politique économique et monétaire: pour ce qui est des comptes nationaux , Eurostat a contribué à la révision du système de comptabilité nationale (SCN) de l’ONU, qui s’est achevée en 2009. En parallèle, le SEC a été mis à jour et son programme de transmission est en cours d’examen. La planification destinée à garantir la mise en œuvre coordonnée du SEC révisé et du nouveau manuel de la balance des paiements du FMI a débuté. La vérification des statistiques sur les ressources propres a bénéficié d’une attention particulière et des données pour la surveillance budgétaire et financière dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ont été fournies, alors que, dans le même temps, les travaux relatifs à l’amélioration du cadre méthodologique et de la comparabilité des données se sont poursuivis. La situation exceptionnelle liée aux chiffres de la dette et du déficit grecs a constitué un défi particulier pour Eurostat qui a dû consacrer d’importantes ressources à l’analyse de la situation et à l’élaboration de contre-mesures. Les agrégats UE du compte financier de la BdP ont été publiés pour la première fois en 2009. En ce qui concerne les statistiques conjoncturelles , un rapport sur la mise en œuvre du règlement a été publié: il mettait en évidence les bonnes pratiques et les aspects qualitatifs des données. Des efforts supplémentaires ont été déployés pour améliorer la couverture, la longueur des séries et l’actualité des principaux indicateurs économiques européens. Dans le domaine des statistiques des prix , les travaux méthodologiques se sont poursuivis pour l’indice des prix à la consommation harmonisé et les activités de contrôle de la conformité ont couvert des pays supplémentaires. Des progrès ont été accomplis dans la collecte de statistiques des prix plus détaillées. Depuis 2008, les parités de pouvoir d’achat sont produites conformément au nouveau règlement. Le projet relatif aux comptes des secteurs est un exemple de fourniture de nouvelles statistiques à partir de l’intégration de données existantes.

Emploi: plusieurs modules ad hoc pour l’enquête sur les forces de travail (EFT) ont été mis en œuvre. La base juridique pour les futurs modules ad hoc et le règlement sur les statistiques trimestrielles des vacances d’emploi ont été adoptés. Un examen approfondi de la qualité de l’EFT a été entrepris. Les résultats de l’enquête 2006 sur la structure des salaires ont été diffusés, y compris à la communauté des chercheurs.

Politique commerciale commune: des progrès ont été réalisés dans l’harmonisation de données provenant de domaines statistiques différents mais interdépendants, comme les statistiques des échanges commerciaux, les statistiques de la BdP et les comptes nationaux.

Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse: en 2009, au lendemain de la crise, les statistiques sociales ont été analysées afin de combler les lacunes dans les informations. Des données comparables sur la protection sociale et l’inclusion sociale ont été mises à disposition. Le projet sur les variables de base dans les enquêtes sociales conduit à une meilleure intégration des concepts et définitions dans les différents domaines. Pour ce qui est des statistiques sur l’ éducation et la formation tout au long de la vie , des progrès ont été accomplis avec la publication de résultats sur l’éducation des adultes et la formation professionnelle continue. Un large éventail de données sur la jeunesse a été diffusé dans le cadre du rapport européen sur la jeunesse 2009. Une vue d’ensemble de toutes les statistiques liées aux spécificités hommes-femmes a été préparée et des données spécifiques sur cet aspect ont été produites. Le règlement sur le recensement de la population et des logements a été adopté et des mesures d’application ont été élaborées. Des projections démographiques générales et régionales ont été fournies pour les besoins stratégiques correspondants.

Santé publique: un règlement-cadre sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail a été adopté, des dispositions d’application ont été préparées et des données sur les soins de santé, les causes de décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été publiées. Une enquête européenne par interview sur la santé a été réalisée en 2008.

Protection des consommateurs: une publication panorama sur les consommateurs en Europe et un pocketbook sur la production alimentaire de la ferme à la table ont été publiés. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, des données sur les activités de contrôle et de suivi des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont été diffusées.

Industrie: les travaux de développement dans le domaine des statistiques des entreprises se sont concentrés sur la mondialisation et les indicateurs de l’esprit d’entreprise avec la réalisation de plusieurs études et calculs d’essai. Le programme MEETS a été adopté et les programmes de travail annuels suivants ont été approuvés. Le règlement sur la société de l’information a été modifié et des données ont été fournies pour le rapport sur la compétitivité numérique de l’Europe. Pour les statistiques du tourisme , plusieurs publications à orientation stratégique sont parues et la base juridique a été révisée. Le projet sur les comptes satellites du tourisme s’est attaché essentiellement à poursuivre l’harmonisation. Le règlement sur les statistiques de l’énergie a été adopté en 2008 et des données ont été collectées en conséquence. Les travaux méthodologiques ont, entre autres, été axés sur la mesure de l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Cohésion économique et sociale: après la révision de la nomenclature des unités territoriales NUTS en 2008, toutes les données régionales ont été converties et un projet visant à collecter un large éventail de données au niveau 3 de la NUTS a démarré. Un nouveau cycle de collecte de données pour l’audit urbain a été lancé.

Recherche et développement technologique: plusieurs enquêtes sur l’innovation en Europe, sur le déroulement de carrière des titulaires d’un doctorat ainsi que sur la recherche et le développement ont été mises en œuvre, leur méthodologie et leur qualité ont été améliorées et l’accès aux données a été élargi. En ce qui concerne la méthodologie, les structures de gouvernance externe et interne adéquates sont devenues opérationnelles. Des projets de coopération pour l’intégration des données, le contrôle de la divulgation statistique et les approches reposant sur des modèles ont été lancés; une stratégie visant à élargir l’accès aux microdonnées a également été décidée.

Environnement: la stratégie européenne sur les comptes économiques de l’environnement a été révisée et une proposition d’acte a été adoptée. Les travaux relatifs aux indicateurs agrégés sur l’efficacité des ressources et les impacts environnementaux se sont accélérés et les activités consacrées aux statistiques des déchets, du recyclage, de l’eau et des sols progressent. Eurostat a contribué aux discussions sur les statistiques relatives au changement climatique, a établi des plans d’action s’y rapportant et a fourni un précieux appui dans la préparation de l’inventaire annuel des gaz à effet de serre dans l’Union européenne.

Coopération au développement: la coopération s’est concentrée sur la promotion de la coordination des bailleurs de fonds et la défense de la cause des statistiques, notamment en ce qui concerne les stratégies nationales de développement. Un guide sur les statistiques dans la coopération communautaire au développement a été publié en vue de contribuer à la conception de projets statistiques dans les pays en développement.

Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers: de multiples conseils et soutiens techniques ont été fournis aux pays relevant de la politique européenne de voisinage et les données résultant des projets de coopération ont été publiées.

Utilisation des ressources humaines et financières

Une légère augmentation des ressources humaines a été observée en 2008 en raison principalement de l’élargissement, mais, à partir de 2009, la politique de la Commission visant à une croissance nulle des ressources sera suivie et gérée par des projets stratégiques impliquant une planification prévisionnelle et une évolution de carrière.

Les engagements budgétaires pour la mise en œuvre du programme se sont élevés approximativement à 66 millions d’euros en 2008 (les crédits d’Eurostat représentant 48 millions d’euros) et 80 millions d’euros en 2009 (54 millions d’euros pour les crédits destinés à Eurostat), une part croissante du budget octroyé à Eurostat remplaçant les montants subdélégués provenant d’autres services de la Commission.

ÉLÉMENTS CLÉS POUR LA SECONDE MOITIÉ DU PSC

En ce qui concerne le fonctionnement du SSE (plan d’action de Cracovie/La Haye), un règlement sur les statistiques européennes a été adopté[4] en 2009. Il fournit un environnement juridique stable et transparent garantissant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilisation des membres du SSE. En particulier, il expose des principes permettant à tous les membres du SSE de produire et de diffuser plus efficacement des statistiques, établit la structure du SSE, confère, dans le système statistique, un rôle de coordination à Eurostat au niveau européen et aux instituts nationaux de statistique au niveau national, institutionnalise les réseaux collaboratifs et renforce les exigences en matière de qualité des données produites. La poursuite du développement et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques dans le SSE est tout aussi capital pour améliorer la qualité des statistiques européennes et la confiance qui leur est accordée.

En outre, une «communication concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie» a été adoptée par la Commission en août 2009[5] et a été accueillie favorablement par le Conseil ECOFIN en novembre 2009[6]. Sa principale ambition est d’améliorer l’efficacité de la production statistique en changeant de méthode de production. Grâce à une adaptation permanente de sa gamme de produits et services par l’innovation et par de nouveaux développements, le SSE devrait pouvoir continuer à jouer un rôle approprié dans le soutien du processus décisionnel et sera à même de satisfaire demain les attentes des utilisateurs. Cette vision repose sur le développement d’outils utilisant les technologies de l’information et de la communication ainsi que sur une approche holistique; elle demandera d’abandonner les modèles traditionnels en tuyau de poêle pour se tourner vers un modèle de production intégrée, comme celui décrit dans la stratégie commune de mise en œuvre récemment élaborée.

Par ailleurs, la nouvelle structure de gouvernance du SSE couvre des modèles et formes avancés de coopération au sein du SSE (groupes de directeurs dans tous les domaines statistiques, groupes de parrainage pour des projets de nature stratégique isolés et limités dans le temps et réseaux collaboratifs), afin de faciliter les évolutions techniques et le transfert de connaissances au sein du SSE. Une réforme du processus de programmation et de planification est en cours.

Afin de rendre le système statistique grec conforme aux exigences de l’UE et aux normes du SSE, le SSE aidera l’Autorité statistique hellénique à reconstruire un système statistique de sorte qu’il soit capable de produire des données fiables, cette assistance absorbera une grande part des ressources disponibles dans le SSE.

Enfin, la réalisation d’une analyse coûts-efficacité pour tous les domaines a débuté (élaboration de fiches d’information récapitulatives, mesure des coûts et de la charge, par exemple), mais des efforts supplémentaires seront nécessaires.

ASPECTS SPÉCIFIQUES DEVANT ÊTRE ABORDÉS DANS LE RAPPORT

Des effets concurrentiels sur les PME en raison d’une réduction de la charge administrative

Les effets sur la compétitivité des PME ont été évalués grâce à une estimation de la réduction de la charge sur ce groupe d’entreprises en examinant la législation statistique la plus lourde pour les entreprises, à savoir Intrastat, les statistiques structurelles sur les entreprises et Prodcom. Quelque 200 à 250 millions d’euros peuvent être réinvestis dans les activités des PME, si certaines modifications de la législation européenne, telles que la limitation du nombre des produits statistiques étudiés, l’augmentation des seuils à partir desquels les entreprises doivent transmettre des données Intrastat et la suppression de certaines variables transmises pour les statistiques structurelles sur les entreprises, sont intégrées dans les pratiques des EM.

Répartition de la charge financière entre les budgets de l’Union européenne et des États membres

La répartition de la charge financière est définie comme la part du budget consacrée respectivement par l’UE et les États membres à la production de statistiques couvertes par le PSC. La majeure partie du financement fourni par l’UE soutient les investissements et le renforcement des capacités pour de nouvelles initiatives dans les EM, ce qui n’inclut normalement pas les activités statistiques prévues par des actes législatifs. La charge financière de la mise en œuvre du PSC a trait principalement à la production d’informations statistiques dans les instituts nationaux de statistique et, par conséquent, repose dans une large mesure sur la contribution des EM. Le fait qu’entre 60 % et 90 % des programmes de travail statistiques des États membres concernent des programmes de travail de l’UE prouve qu’il existe un degré de synergie considérable entre les programmes statistiques européens et nationaux. Pour pouvoir produire des estimations plus précises, il est nécessaire d’établir un système d’information approprié sur les coûts supportés par l’UE et les EM.

Données pour une analyse impartiale des impacts sociaux et économiques

Eurostat suit de façon régulière les besoins des utilisateurs, y compris ceux des décideurs demandant des données à des fins de suivi et de réexamen des politiques. La satisfaction des utilisateurs est mesurée par des enquêtes régulières et par d’autres moyens. Le SSE fournit donc les ensembles de données nécessaires pour procéder à une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques.

RECOMMANDATIONS

Suivi des recommandations précédentes

Les recommandations de la précédente évaluation se sont traduites concrètement par l’introduction de mécanismes qui permettront de lier les objectifs du PSC aux programmes de travail annuels dans les processus de planification et de déclaration, ce qui améliorera le suivi de la mise en œuvre du programme. La recommandation concernant l’équilibre entre demandes et ressources a contribué à l’élaboration de la communication sur une vision de la prochaine décennie.

Définition de nouveaux besoins en matière d’information statistique

Des besoins en termes de données nouvelles, plus complexes et plus actuelles nécessaires à des fins politiques sont susceptibles d’apparaître à tout moment, par exemple en liaison avec la communication sur le PIB et au-delà, le rapport de la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social (rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi), le besoin de davantage de données géo-référencées, de données sur le handicap, d’indicateurs sur les marchés de consommation, en particulier pour suivre les prix de produits détaillés sur une base annuelle, ou la stratégie Europe 2020. Afin d’y répondre, une approche plus intégrée s’appuyant sur des sources de données multiples et combinées et s’accompagnant d’une harmonisation des méthodologies, concepts et définitions sera requise par le SSE.

Renforcement du partenariat au sein du SSE

Les évolutions au sein du SSE conduiront à une poursuite de la réorientation du PSC dans le but de relever les défis futurs. L’adaptation des programmes et du processus de planification annuels sera nécessaire, de même que l’évaluation des objectifs figurant dans le PSC. L’instauration, avec les États membres, de modèles de coopération intégrée plus nombreux et différents nécessitera une interaction plus forte, une utilisation accrue des réseaux du SSE et le partage des outils afin de parvenir à une plus grande efficacité du système.

Analyse coûts-charge et redéfinition des priorités

La présentation d’éléments sur ces aspects est requise par le PSC. Les résultats des mesures actuelles des coûts et de la charge doivent être examinés et une réflexion plus approfondie doit s’engager sur la manière d’obtenir, de tous les EM, des informations homogènes sur les coûts et la charge ainsi que sur l’utilisation des statistiques. Il convient d’élaborer une approche conceptuelle pour redéfinir la priorité des actions sur la base des fiches d’information récapitulatives disponibles pour chaque acte et de s’atteler avec détermination à sa mise en œuvre.

Disponibilité des ressources pour la mise en œuvre du programme

Un équilibre approprié entre, d’une part, les objectifs définis dans le PSC et la vision et, d’autre part, l’état actuel des ressources qui se dégrade dans les instituts de statistique de nombreux États membres devrait être envisagé au niveau du SSE. Une réflexion stratégique sur les objectifs pour la seconde moitié du programme et une réévaluation supplémentaire des besoins des utilisateurs sont nécessaires au niveau du SSE pour établir des priorités stratégiques et rendre plus efficace la production des statistiques.

[1] JO L 344 du 28.12.2007.

[2] Titres tels que figurant dans les traités.

[3] COM(2009) 433 du 20.8.2009.

[4] Règlement (CE) n° 223/2009 du Conseil du 11.3.2009.

[5] COM(2009) 404 final du 10.8.2009.

[6] 2972e session du Conseil (Affaires économiques et financières), 10.11.2009.