FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 93/06

Aide no: XA 143/10

État membre: France

Région: département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides en faveur du remplacement des agriculteurs (Ain)

Base juridique: articles L 1511-2, L 3231-2 et 3232-1 du code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général de l’Ain.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 35 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles.

Le Conseil général, par ce dispositif favorisant la mise en place de services de remplacement souhaite rendre la profession d’agriculteur attractive, pour les jeunes en particulier, et aussi aider à pérenniser l’emploi salarié en agriculture.

Avec la restructuration des exploitations, le développement du salariat agricole est devenu une réalité: en 2007, on comptait 1 147 salariés permanents et 10 services de remplacements distincts dans le département. Le soutien départemental vise à inciter la profession agricole à mutualiser les services de remplacement existants afin de couvrir l’ensemble des besoins tant au niveau géographique que pour l’ensemble des filières. Sous la coordination de la Confédération générale de l’agriculture, une démarche de mise en place d’un pôle emploi et d’un groupement d’employeurs départemental serait conduite en ce sens. Cette démarche associerait la FDCUMA et les syndicats professionnels disposant déjà de services de remplacement.

Les aides départementales seront accordées dans les conditions suivantes:

elles seront fixées sur la base des coûts réels occasionnés par le remplacement de l’agriculteur ou de son associé ou partenaire, ou du travailleur agricole, pour maladie ou vacances;

les aides seront accordées en nature sous forme de services subventionnés, c’est-à-dire sans paiements directs aux producteurs;

tous les agriculteurs éligibles dans le département pourront y accéder (aucune affiliation à un groupement ou organisation ne sera exigée du demandeur);

toute contribution éventuelle aux frais d’administration du groupement ou de l’organisation sera limitée aux seuls coûts afférents à la couverture du service de remplacement.

De plus, les aides proposées seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

aux exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles,

aux exploitations qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): L’ensemble des exploitations agricoles de l’Ain, en PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général de l’Ain Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie 45 avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg en Bresse FRANCE

Adresse du site web: http://www.ain.fr/jcms/int_81440/texte-du-regime-g-ain-bue-remplacem-modif-flc

Autres informations: —

Aide no: XA 144/10

État membre: France

Région: département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides en appui technique aux coopératives d’utilisation de matériels en commun (CUMA) (Ain).

Base juridique: articles L. 1511-2, L. 3231-2 et 3232-1 du code général des collectivités territoriales, délibération du Conseil général de l’Ain.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles.

Ce programme consiste exclusivement à financer une partie de l’action d’appui technique et de conseil que le département souhaite apporter aux 206 CUMA du département de l’Ain, en vue d’une meilleure gestion des exploitations adhérentes de ces CUMA.

Le recours à une utilisation plus rationnelle du matériel agricole, voire la mutualisation des ressources humaines, représentent dans un contexte agricole difficile des solutions adaptées permettant aux exploitations de bien gérer leurs investissements en matériels et de rationaliser leur emploi.

L'appui technique et l’action de conseil porteront sur:

l'appui juridique et technique, par exemple la mise en conformité des statuts des CUMA,

l'appui technique sur le matériel, par exemple conseils d’opportunité technique sur l’utilisation du GPS en agriculture, sur l’équipement par de nouveaux tracteurs, sur le changement pour des techniques de culture simplifiée ou des semis directs, pour la pulvérisation répondant aux problématiques environnementales …,

des réflexions thématiques telles que la mutualisation des activités de récolte, lorsque l’activité des membres de la CUMA s’y prête particulièrement, l’organisation de formation pour les administrateurs ou les salariés des CUMA.

Conformément au point 3 de l’article 15 du règlement d’exemption agricole, l’aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés, sans impliquer aucun paiement aux CUMA.

En ce qui concerne les actions de formation, les dépenses éligibles seront:

les coûts liés à l’organisation du programme de formation,

les frais de déplacement des participants.

En ce qui concerne les services de conseil, les dépenses éligibles seront les honoraires relatifs à ces services de conseil. Aucune aide ne sera consacrée à des actions de conseil ayant un caractère continu ou périodique ou ayant trait aux dépenses normales de fonctionnement.

Les aides proposées seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

aux exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles,

aux exploitations qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): l’ensemble des CUMA du département

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général de l’Ain Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie 45 avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg en Bresse FRANCE

Adresse du site web: http://www.ain.fr/upload/docs/application/msword/2010-07/g_ain_bue_cuma.doc

Autres informations: —

Aide no: XA 156/10

État membre: France

Région: département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides aux investissements pour le développement de l’utilisation des énergies renouvelables, des bioénergies et des économies d'énergies dans le secteur agricole.

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Projet de délibération du Conseil général de la Moselle

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 270 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides: le montant d'aide ne devra pas dépasser l'intensité maximale des aides autorisée, à savoir 40 % dans les régions non défavorisées et 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées (augmentée de 10 % pour les jeunes agriculteurs).

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants).

Objectif de l'aide: Cette aide s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 et respectera toutes les règles qui y sont exposées.

L'objectif est de remplacer les sources d'énergie non renouvelables d'origine par des systèmes de production d’énergies renouvelables et de bioénergies et de développer la performance énergétique des exploitations agricoles destinés à assurer le fonctionnement normal de l'exploitation, tout en limitant la production des gaz d'effet de serre, sans vente de l'énergie produite. L’énergie ainsi produite sera utilisée par les exploitations agricoles pour leur production agricole.

Les investissements ci-dessous, utiles à l’amélioration de la qualité et à la préservation et à l’amélioration de l’environnement naturel seront éligibles.

Les projets exemplaires présentant un bilan environnemental positif et participant significativement à la lutte contre les gaz d'effet de serre (20 000 EUR maximum d’aides).

a) récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d’eau chaude sanitaire,

b) pré-refroidisseur de lait,

c) pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l’économie d’énergie.

a) «air-sol» ou «puits canadiens»,

b) «air-air» ou VMC «double flux».

L’autoconstruction ne constitue pas un investissement éligible. Toutefois, les travaux peuvent être réalisés par le demandeur, mais dans ce cas, seuls, le coût des matériaux et celui des équipements sont pris en compte dans le calcul de l’assiette de l’aide.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): toutes les exploitations agricoles exerçant leur activité sur le territoire du département de la Moselle

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général de la Moselle Direction de l'environnement et de l'aménagement du territoire Division de l'environnement et de l'espace rural (SAEN) Hôtel du département 1 rue du Pont Moreau BP 11096 57036 Metz Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/SiteCollectionDocuments/LaMoselleEtVous/Agriculture/FichesUE/developpement_utilisation_energies_renouvelables.pdf

Autres informations: Le montant d'aide pourra être revu à la baisse à concurrence de la participation des autres financeurs publics, le cas échéant.

Les aides seront réservées aux exploitants n'ayant pas bénéficié d’aides semblables dans les cinq années précédentes sauf ceux ayant soldé les dossiers antérieurs.

Aide no: XA 168/10

État membre: France

Région: département des Hautes-Pyrénées

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides du département des Hautes-Pyrénées en faveur de la lutte contre les maladies des animaux.

Base juridique: Articles L 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général des Hautes-Pyrénées

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 142 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %, dans le respect des plafonds fixés à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides se fondent sur l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Elles auront pour objectif de garantir une meilleure santé publique en améliorant la qualité sanitaire des cheptels en cohérence avec les missions d’épidémiosurveillance et les plans de prophylaxie animale mis en place par l’État français.

En effet, dans ce département particulier des Hautes-Pyrénées caractérisé par sa zone de montagne, la pratique de la transhumance estivale des troupeaux exige une protection sanitaire des cheptels adaptée. Elle se matérialisera par la prise en charge par le Conseil général d’une partie des frais suivants:

les prélèvements et les analyses dans le cadre du dépistage de la brucellose en bovins, ovins et caprins, leucose bovine avec un effort particulier sur les cheptels transhumants (de 10 à 50 % du coût des actes et analyses),

les analyses dans le cadre du dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) lors de l’introduction d’animaux (100 % du coût de l’analyse),

le génotypage des béliers dans le cadre de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ou tremblante du mouton afin d’éliminer les béliers sensibles (100 % du coût du génotypage),

les actes de vaccination contre la grippe équine pour les animaux qui participent à des rassemblements (100 % du coût de l’acte vétérinaire),

Ces actions seront strictement limitées à des maladies animales visées dans la décision du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (qui s’est substituée à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990).

Aucune aide directe ne sera versée aux éleveurs. Ceux-ci bénéficieront des services ci-dessus subventionnés par le Conseil général. Ces services seront fournis par les vétérinaires, les laboratoires d’analyse et le Groupement de défense sanitaire.

Le montant maximal des coûts éligibles aux aides devra être réduit:

de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance et

des coûts non supportés en raison de la maladie, qui auraient autrement été supportés.

Les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): les élevages bovin, ovin, caprin, équin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général des Hautes-Pyrénées 6 rue Gaston Manent 65000 Tarbes FRANCE

Adresse du site web: CG65 — Aides agricoles

Autres informations: —

Aide no: SA.32128 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse des Landes Brandenburg nach Artikel 10 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006

Base juridique: § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

§ 8 des Gesetz zur Ausführung des Tierseuchengesetzes des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg)

Erlass des Ministeriums für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: aide annuelle totale d’un montant de 4,2 millions EUR. Cette somme est financée par les ressources du Land et par les cotisations des propriétaires d'animaux à la Tierseuchenkasse en tant que taxe parafiscale conformément à la décision d'autorisation de la Commission NN 23/97 du 31 octobre 2000.

Intensité maximale des aides: jusqu’au 100 %

Date de la mise en oeuvre: à partir du 1er janvier 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Aides destinées à la lutte contre les épizooties.

Aides destinées à couvrir les dommages consécutifs à la perte d'animaux en raison de maladies infectieuses.

Aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales.

Aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): agriculture, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landesamt für Umwelt Gesundheit und Verbraucherschutz Tierseuchenkasse Brandenburg Groß Gaglow Am Seegraben 18 03051 Cottbus DEUTSCHLAND Courriel: info@tsk-BB.de

Adresse du site web:

— Tierseuchengesetz http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl104s1260.pdf

— Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg) http://www.bravors.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23595.de

— Erlass des Ministeriums für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit (Veröffentlichung im Amtsblatt des Landes Brandenburg) http://www.mugv.brandenburg.de/v/lbsvet/TEILA/A1_2_2_1.PDF

Autres informations: —