8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/31 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la coordination  des  droits  des 
États  membres  concernant  les agents  commerciaux  (indépendants) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 13 du 18 janvier  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 11 janvier  1977,  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  des articles  57, 100  et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européen-
ne, le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  57, 100  et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 11 janvier  1977, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 25 janvier  1977, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  projet 
d'avis  et de rapport  sur la proposition  de directive  préci-
tée, 
vu l'avis  adopté  par  la section  précitée  le 9 novembre 
197%, 
vu le rapport  présenté  par  M. Purpura,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière  des 
23 et 24 novembre  1977,  séance  du 24 novembre, 
considérant  que;  le droit  de l'agent  commercial  indé-
pendant  à l'établissement  et à la libre  prestation  des 
services  doit  être  traduit  dans  les faits  ; 
considérant  également  qu'il  est  utile  de procéder  à 
l'harmonisation  des  législations  des États  membres  rela-
tives  au contrat  d'agence  commerciale  ; 
considérant  enfin  qu'il  semble  nécessaire  d'assurer  à 
l'agent  commercial  indépendant,  dans  les  différents États  de la Communauté,  une  protection  juridique  plus 
adéquate  durant  le déroulement  du contrat,  s'inspirant 
des principes  de justice  et d'équité, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à une  large  majorité,  16 voix  contre  et 4 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive,  sous 
réserve  des observations  générales  et particulières  et des 
propositions  de modifications  suivantes. 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. En premier  lieu,  le Comité  reconnaît  la nécessité 
d'harmoniser  les  législations  concernant  les  agents 
commerciaux  en tant  que  complément  indispensable  du 
droit  d'établissement  réglé  par la directive  du Conseil  n° 
64/224/CEE  du 25 février  1964,  sur laquelle  il a émis 
un avis  favorable.  En effet,  la disparité  des réglementa-
tions  juridiques  d'un  État  membre  à l'autre  entrave  non 
seulement  l'interpénétration  des  marchés  et le libre  jeu 
de la concurrence  entre  les entreprises  industrielles  et 
commerciales  de différents  pays  de la Communauté,  et 
souvent  entre  entreprises  d'un  même  pays,  mais  elle 
réduit  aussi  en fait,  sinon  en droit,  la possibilité  pour 
l'agent  commercial  de s'établir  dans  un pays  autre  que 
son propre  pays  ou d'y  exercer  une  prestation  de 
service. 
1.2. La directive  vise  à coordonner  les règles  juridiques 
qui régissent  l'activité  des  agents  commerciaux  dans  la 
N° C 59/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
plupart  des  États  membres  de la Communauté.  Dans 
l'esprit  et la lettre  de la directive,  cette  coordination  est 
poussée  jusqu'à  l'harmonisation  des  règles  elles-mêmes 
d'où  il résulte  que  la réglementation  mise  en place  par la 
directive  sur  le plan  communautaire  se traduira  par 
l'inscription  dans  les différentes  législations  des  États 
membres  de règles  uniformes  pour  l'exercice  de la pro-
fession  et de l'activité  des agents  commerciaux. 
1.3. L'harmonisation  semble  utile  et nécessaire  pour  la 
protection  juridique  de l'agent  commercial  qui,  tout  en 
étant  autonome  et en exerçant  une  activité  indépendan-
te, peut  se trouver,  en fait,  dans  une  situation  de faibles-
se, notamment  économique,  par  rapport  à celle  du 
commettant,  qu'il  s'agisse  d'une  entreprise  industrielle 
ou d'une  entreprise  commerciale  ou même  d'une  entre-
prise  artisanale.  En vue  de faire  disparaître  cette  situa-
tion,  il est nécessaire  d'établir  au départ,  par  le biais 
d'un  ensemble  de normes  juridiques,  un équilibre  entre 
les deux  parties  contractantes. 
1.4. La protection  juridique  accordée  à l'agent  com-
mercial  vis-à-vis  du commettant  doit  prendre  en consi-
dération  et apprécier  raisonnablement  et équitablement 
les intérêts  des  deux  parties  du contrat  d'agence,  leurs 
obligations  et leurs  droits  réciproques  sur une  base  de 
bonne  foi et dans  l'intérêt  commun.  Si l'agent  commer-
cial, de par  son  état  d'indépendant,  ne peut  bénéficier 
des droits  sociaux  dont  bénéficient  les travailleurs  sala-
riés, il faut  toutefois  lui assurer  une  protection  juridi-
que, qui  doit  renforcer  l'indépendance  de l'agent  com-
mercial  tout  en lui garantissant  l'exercice  de son activité 
professionnelle  ainsi  qu'un  minimum  indispensable  de 
protection  sociale. 
1.5. Le Comité  reconnaît  que,  pour  parvenir  à des résul-
tats concrets  en matière  d'harmonisation  des législations 
nationales,  et pour  assurer  dans  la Communauté  un 
minimum  de protection  uniforme  aux  agents  commer-
ciaux,  il convient  d'adopter  certaines  normes  obligatoi-
res, tant  pour  le commettant  que  pour  l'agent,  pour 
régler  les aspects  fondamentaux  du contrat  d'agence.  Il 
estime  que  certains  éléments  fondamentaux  du contrat 
d'agence  doivent  être  réglés  dans  là directive  par  des 
règles  contraignantes,  tandis  que,  en ce qui  concerne 
d'autres  aspects  non  fondamentaux,  les parties  intéres-
sées doivent  être  libres  de les régler  entre  elles,  à leur 
convenance. 
1.6. Enfin,  le Comité  demande  à la Commission  d'accé-
lérer  la préparation  de la directive  sur le statut  des  tra-
vailleurs  salariés  mentionnés  à l'article  3 de la directive 
n° 64/224/CEE,  c'est-à-dire  des  représentants  de com-
merce,  eu égard  au nombre  considérable  des travailleurs 
appartenant  à cette  catégorie  et à la nécessité  de leur 
assurer  une  protection  communautaire. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Partant  des  prémices  énoncées  ci-dessus  et tenant 
compte  des objectifs  que la directive  s'assigne,  le Comité a examiné  les différentes  dispositions  juridiques  conte-
nues  dans  les sept  chapitres  qui comportent  les différen-
tes règles. 
2.2. Afin  de mieux  préciser  les objectifs  de la réglemen-
tation,  le Comité  propose  de modifier  l'avant-dernier 
« considérant  » comme  suit  : 
« considérant,  à cet égard,  que  les rapports  juridi-
ques  entre  l'agent  commercial  et le commettant 
doivent  être  pris  en considération  en priorité  par 
rapport  à ceux  des autres  catégories  prévues  à l'arti-
cle 3 de la directive  n° 64/224/CEE  ». 
2.3. Champ  d'application  de la directive 
2.3.1.  La définition  de l'agent  commercial  donnée  à 
l'article  2 de la directive  se révèle  être  d'une  importance 
fondamentale  pour  préciser  le champ  d'application  de la 
directive.  Le Comité  propose  néanmoins  de la formuler 
comme  suit  : 
« Au sens  de la présente  directive,  l'agent  commer-
cial est la personne  qui  est chargée,  à titre  perma-
nent,  de négocier  et/ou  de conclure,  en tant  qu'in-
termédiaire  indépendant,  pour  une  période  détermi-
née ou indéterminée  et dans  une  région  ou une  zone 
déterminée,  un nombre  indéfini  d'opérations  com-
merciales  au nom  et pour  le compte  d'une  autre 
personne,  dénommée  ci-après  le commettant  ». 
2.3.2.  En ce qui concerne  les catégories  d'intermédiaires 
exclues  du champ  d'application  de la directive,  le Co-
mité  est d'avis  : 
a) de modifier  l'article  3 alinéa  4 comme  suit  : 
« 4. —  aux  intermédiaires  qui  exercent  leur  acti-
vité dans  le domaine  de l'assurance  et des 
établissements  financiers;  » 
b) d'ajouter  un alinéa  5 rédigé  comme  suit  : 
« 5. —  aux  intermédiaires  qui  exercent  leur  acti-
entreprises  qui  effectuent  la vente  par 
correspondance  ou à domicile.  » 
2.3.3.  Étant  donné  que  la Commission  a déclaré  dans 
l'exposé  des motifs  qu'elle  se réserve,  en ce qui concerne 
les agents  du crédit  et de l'assurance,  de présenter  ulté-
rieurement  une  proposition  de directive  en vue  de coor-
donner  les législations  des États  membres  en la matière, 
le Comité  prend  acte  de cette  déclaration  et, après  avoir 
rappelé  que,  en ce qui concerne  le droit  d'établissement  et 
la libre  prestation  des services  des agents  d'assurance,  le 
Conseil  a déjà  adopté  la directive  n° 77/92/CEE  du 13 
décembre  1976,  il demande  instamment  que  les études 
soient  achevées  et qu'une  proposition  de directive  soit 
présentée  à cet égard  dans  les meilleurs  délais. 
2.3.4.  À l'article  4, la directive  laisse  aux  États  mem-
bres la possibilité  de ne pas appliquer  certaines  disposi-
tions  juridiques  du contrat  d'agence  aux  agents  qui 
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exercent  leur  activitié  à titre  accessoire,  et de les appli-
quer,  en revanche,  à d'autres  personnes  qui peuvent  être 
assimilées  aux  agents  (par  exemple  les personnes  qui 
recueillent  des commandes  collectives  pour  le compte  de 
sociétés  de vente  par  correspondance  ou organisent  des 
ventes  collectives  à leur  domicile). 
2.3.5.  Le Comité  estime  que  la directive  laisse,  par  le 
biais  de la règle  énoncée  à l'article  4, une  liberté  exces-
sive aux  États  membres  et que  cela  pourrait  nuire  à la 
délimitation  du champ  d'application  de la directive.  Il 
propose,  dès  lors,  de supprimer  l'article  4, en considéra-
tion notamment  de la proposition  qu'il  a formulée  au 
sujet  de l'article  3, alinéa  5 : en effet,  la catégorie  visée  à 
l'article  4 paragraphe  1 de la proposition  de la Commis-
sion est  composée  essentiellement  d'agents  qui  prati-
quent  la vente  par  correspondance. 
2.3.6.  Par  contre,  le Comité  estime  qu'il  y a lieu  d'assu-
rer la sécurité  juridique  en ce qui concerne  la qualifica-
tion de l'agent  par  le biais  de l'instauration  d'un  « re-
gistre  » ou d'une  « liste  » ou d'un  « tableau  » des agents 
commerciaux.  Il propose,  par  conséquent  de remplacer 
l'article  4 de la directive  par l'article  4 suivant  : 
« Les États  membres  fixent,  dans  le cadre  de la ré-
glementation  découlant  de la présente  directive,  les 
exigences  requises  pour  l'exercice  de  l'activité 
d'agent  commercial.  Ils instituent  et tiennent  à jour, 
auprès  de l'autorité  administrative  ou  judiciaire 
compétente,  des  registres  ou des  listes  dans  lesquel-
les l'agent  doit  être  inscrit  pour  pouvoir  exercer  ses 
activités  professionnelles.  » 
2.4. Droits  et obligations  des  parties 
2.4.1.  L'article  5 de la directive  précise  les obligations 
des agents  commerciaux.  Le Comité  propose  les modifi-
cations  et les ajouts  suivants. 
2.4.2.  Au  paragraphe  1 et au paragraphe  2 sous  d), 
l'expression  « bon  négociant  » devrait  être  remplacée 
par « bon  professionnel  » dans  les différentes  langues, 
sauf dans  le texte  italien,  où l'on  devrait  employer  l'ex-
pression  « non  padre  di famiglia  ». 
2.4.3.  Au  paragraphe  2, il y a lieu  d'apporter  les modi-
fications  suivantes  : 
a) Ajouter,  en tant  que  nouveau  littera  a),  la phrase 
suivante  : 
« a) Accomplir  tous  les  efforts  nécessaires  pour 
favoriser  la réussite  des opérations  commercia-
les du commettant  ». 
b) Au  nouveau  littera  b),  concernant  les communica-
tions  que  l'agent  doit  faire  au commettant,  il 
convient  de supprimer  l'expression  « à tout  mo-
ment  » et de la remplacer  par  « en temps  utile  ». 
c) Au  nouveau  littera  d), où il est question  de « comp-
tabilité  régulière  des opérations  concernant  le numé-raire  et les valeurs  appartenant  au commettant  », 
remplacer  l'expression  « comptabilité  » par  « tenir 
régulièrement  les comptes  ». 
d) Laisser  les nouveaux  literras  c), e) et f) inchangés. 
2.4.4.  Au  paragraphe  3 de l'article  5, il convient  d'ajou-
ter la phrase  suivante  : « Il répond  de leur  activité 
vis-à-vis  du commettant  en cas  de fautes  commises  », 
étant  donné  que  cela  correspond  à la technique  des 
rapports  avec  les  sous-agents  ainsi  qu'aux  principes 
d'équité. 
2.4.5.  À l'article  6, qui traite  du secret  professionnel  de 
l'agent  commercial,  le Comité  propose  de supprimer  le 
membre  de phrase  figurant  dans  la dernière  partie  de la 
règle,  à savoir  les termes  « à moins  qu'il  établisse  qu'une 
telle communication  ou exploitation  desdits  secrets  est 
compatible  avec  la déontologie  professionnelle  d'un  bon 
négociant  ». Cette  suppression  concrétise  et renforce 
l'obligation  incombant  à l'agent. 
2.4.6.  En ce qui concerne  l'article  7 de la directive,  qui 
traite  de l'activité  exercée  par  l'agent  pour  son  compte 
propre,  le Comité  est d'avis  qu'il  serait  préférable  d'ex-
clure  l'exercice  simultané  de l'activité  d'agent  indépen-
dant  et de travailleur  salarié,  et ce, pour  éviter  les diffi-
cultés  qui peuvent  résulter  de la réunion  desdites  quali-
tés dans  le chef  d'une  seule  et même  personne,  en 
considérant,  en outre,  le caractère  indépendant  de la 
profession  tel qu'il  est affirmé  à l'article  2 de la direc-
tive. 
À cet effet,  le Comité  propose  : 
a) de  supprimer,  à la fin du paragraphe  1er,  les termes 
« ou travailler  pour  un employeur  comme  représen-
tant de commerce  salarié  » ; 
b) de  supprimer  à la fin du paragraphe  3 les termes 
« soit  en qualité  de salarié  ». 
2.4.7.  Le Comité  se déclare  d'accord  avec  la proposi-
tion de la Commission  en matière  d'indemnisation  pour 
les cas  prévus  à l'article  8 de la directive.  Il propose 
néanmoins  d'ajouter  à la fin du paragraphe  1 la phrase 
suivante:  « Il est tenu  d'informer  le commettant  des 
actions  judiciaires  qui lui sont  intentées  ». 
2.4.8.  Le Comité  se déclare  d'accord  avec  la formula-
tion de l'article  10 de la directive,  qui traite  des  obliga-
tions  du commettant.  Il propose  toutefois  de formuler  le 
paragraphe  2 de l'article  10 comme  suit  : 
« 2. Sans  préjudice  de l'obligation  générale  énon-
cée au paragraphe  précédent,  le commettant  doit 
mettre  à la disposition  de l'agent  en quantité  appro-
priée  le matériel,  les informations  et les documents 
se rapportant  à l'exercice  de son  activité.  Il doit 
notamment  : 
a) fournir  à l'agent  les échantillons,  dessins,  tarifs, 
imprimés  publicitaires  et conditions  générales  de 
vente,  d'acquisition  et de fourniture  de services, 
N° C 59/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
ainsi  que  tout  autre  document  se rapportant  aux 
marchandises  et aux  services  dont  l'agent  a la 
représentation  ; 
b) procurer  à l'agent  toutes  les informations  utiles  à 
l'exécution  du contrat,  notamment  celles  ayant 
trait au niveau  et aux  perspectives  de la produc-
tion dont  il a la représentation,  et l'avertir  sans 
délai  lorsqu'il  prévoit  que  le volume  des opéra-
tions  commerciales  qu'il  sera  en mesure  d'exé-
cuter  sera  considérablement  inférieur  à celui 
auquel  l'agent  pourrait  normalement  s'attendre  ; 
c) identique  au texte  de la Commission.  » « En l'absence  d'accord  entre  le commettant  et 
l'agent,  ce délai,  proportionnel  au genre  et au vo-
lume  de l'opération  sera  déterminé  par  le juge  qui 
décidera  en fonction  des usages  nationaux  et locaux 
et selon  l'équité; 
b) d'ajouter  à l'article  13 un second  paragraphe  rédigé 
comme  suit  : 
« 2. Pour  que  l'agent  ait droit  à la commission 
dans  l'hypothèse  visée  au paragraphe  1, il est néces-
saire  qu'il  prête  ses  services,  à la demande  du 
commettant,  pour  l'exécution  complète  et régulière 
de l'opération  ou des  opérations  en cours  au mo-
ment  de la cessation  du rapport  d'agence.  » 
2.5. Rémunération  de l'agent  et remboursement  des 
frais 
2.5.1.  En ce qui concerne  l'article  11 de la directive  qui 
traite  de la rémunération  de l'agent,  le Comité  estime 
pouvoir  se rallier  au texte  de la Commission,  sous  ré-
serve  des modifications  mineures  au paragraphe  3; "qui 
devrait,  dès lors,  être  rédigé  comme  suit  : 
« Les contrats  d'agence  commerciale  qui excluent  la 
rémunération  de l'agent  mentionnée  au paragraphe 
1 du présent  article  sont  nuls  ». 
2.5.2.  En ce qui concerne  l'article  12,  qui  traite  de la 
Commission  pendant  la durée  du contrat,  le Comité 
estime  devoir  proposer  : 
— de rédiger  le paragraphe  1 b) comme  suit: 
« b) lorsque  l'opération  a été conclue  avec  un tiers 
dont  l'agent  a obtenu  la clientèle  pour  des  opéra-
tions  du même  genre  » ; 
— de formuler  le paragraphe  1 c) comme  suit  : 
« c) lorsque  l'agent  commercial  a la représentation 
exclusive  pour  un secteur  géographique  déterminé 
ou auprès  d'un  groupe  de clients  déterminé  et que 
l'opération  ...» 
— de formuler  le paragraphe  2 comme  suit  : 
« L'agent  commercial  n'a pas  droit  à la commission 
visée  au paragraphe  1 si le commettant  s'est  réservé 
de traiter  certaines  opérations  avec  des  clients  ou 
des secteurs  déterminés  ou si la commission  est due 
en vertu  de l'article  13 à un autre  agent  ». 
2.5.3.  En ce qui concerne  l'article  13 de la directive,  qui 
traite  du droit  à la commission  après  la cessation  du 
contrat,  le Comité  propose  : 
a) de  rédiger  la dernière  partie  du paragraphe  1 sous  b) 
de la manière  suivante: 2.5.4.  Le Comité  propose  que  l'article  15 point  3 soit 
modifié  comme  suit  : 
« 3. Si le commettant  et le tiers  n'ont  pas  exécuté 
la totalité  de leur  prestation,  ...» 
2.5.5.  En ce qui  concerne  l'article  17,  qui  traite  du 
calcul  de la commission,  le Comité  demande  que  ce 
calcul  soit  effectué,  sauf  convention  contraire,  sur  le 
montant  net de la facture. 
2.5.6.  L'article  18 de la directive  prévoit  le droit  de 
l'agent  commercial  d'obtenir  des  éclaircissements  ainsi 
qu'un  droit  de regard  sur les extraits  et copies  des livres 
comptables  du commettant  pour  la vérification  des 
commissions  qui lui sont  dues. 
2.5.7.  Afin  de protéger  à la fois  le commettant  et 
l'agent,  le Comité  propose  une  nouvelle  formulation  de 
l'article  qui serait  rédigé  comme  suit  : 
« 1. L'agent  commercial  peut  demander  au com-
mettant  des  renseignements  et des  éclaircissements 
pour  vérifier  l'exactitude  des  commissions  qui  lui 
reviennent. 
2. Dans  l'hypothèse  où l'agent  est fondé  à douter 
de l'exactitude  et du caractère  exhaustif  des données 
relatives  aux  commissions  qui lui sont  dues  ou ver-
sées,  il bénéficie  d'un  droit  de regard  dans  les livres 
ou documents  comptables.  Ce droit  de regard  est 
reconnu,  au choix  du commettant,  soit  à l'agent, 
soit à une  personne  déléguée  par l'agent  parmi  celles 
régulièrement  qualifiées  selon  la législation  natio-
nale applicable  dans  l'État  où sont  tenus  les livres  et 
les documents  comptables. 
3. Ce  droit  de regard  ne peut  s'exercer  que  dans  la 
mesure  nécessaire  à la vérification  de l'exactitude  ou 
du caractère  complet  du relevé  des  commissions, 
sans préjudice,  en tout  cas,  de l'obligation  relative 
au secret  commercial  ou industriel  pour  la personne 
qui a exercé  le droit  de regard.  » 
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2.5.8.  L'article  19 prévoit  le versement  d'une  com-
mission  minimale  garantie  en cas  d'activité  limitée  de 
l'agent  par  rapport  aux  prévisions  ou en l'absence 
d'opération. 
2.5.9.  Le Comité  fait  observer  que  le présent  article 
soulève  des problèmes  d'interprétation  considérables.  Le 
droit  à la commission  portant  sur des  opérations  non 
exécutées  peut,  par exemple,  donner  lieu  à des abus  ou 
à des  contestations  ; en outre,  il est difficile  de quanti-
fier les dépenses  exposées  par l'agent,  ainsi  que  le pré-
voit le paragraphe  3 ; enfin,  l'utilisation  de la notion  de 
« rémunération  » figurant  au paragraphe  1 semble 
contestable. 
2.5.10.  Le Comité  invite,  dès  lors,  la Commission  à 
réexaminer  la portée  de l'article  19 à la lumière  de ces 
observations. 
2.5.11.  Le Comité  juge  opportun  que  l'article  20 de la 
directive,  qui traite  du remboursement  des frais  exposés 
par l'agent,  soit  rédigé  comme  suit  : 
'« 1. L'agent  commercial  n'a  droit  au rembourse-
ment  des frais  exposés  dans  l'exercice  normal  de son 
activité  que  lorsque  ce  remboursement  a été 
convenu  entre  les parties. 
2. Si l'agent  a exposé  des  frais  liés à des  activités 
spéciales  ou extraordinaires  exercées  sur instruction 
expresse  du commettant,  il a droit  à être  rem-
boursé  ». 
2.6. Ducroire 
2.6.1.  L'article  21 de la directive  contient  certaines 
dispositions  qui  règlent  le ducroire,  en vertu  duquel 
l'agent  commercial  garantit  au commettant  le paiement 
par le tiers  des marchandises  et des services  faisant  l'ob-
jet des opérations  négociées  ou conclues. 
2.6.2.  Le Comité  estime  devoir  conserver  uniquement 
les règles  énoncées  aux  paragraphes  1 et 3, tout  en 
supprimant  celles  édictées  aux  paragraphes  2 et 4. 
2.7. Faillite  du commettant 
2.7.1.  L'article  22 de la directive  a pour  objet  de proté-
ger l'agent  commercial  en cas de faillite,  de concordat 
ou de procédure  analogue  ouverte  à l'égard  du commet-
tant et, à cet effet,  il assimile  les agents  commerciaux  à 
des employés  en ce qui concerne  la reconnaissance  pri-
vilégiée  de de leur  créance  et le transfert  de celle-ci  à la 
masse.  De même,  il limite  la possibilité  de saisie  des 
créances  lorsque  des  tiers  effectuent  une  saisie-arrêt 
entre  les mains  du commettant  sur les sommes  que  ce-
lui-ci  doit  aux  agents  au titre  de rémunération  et de 
remboursement  de frais. 2.7.2.  Le  Comité  n'approuve  pas  l'article  22 et en 
demande  la suppression. 
2.8. Conclusion  et fin du contrat 
2.8.1.  Les  articles  23 et 24 de la directive  prévoient 
que l'agent  et le commettant  ont  le droit,  non  suscepti-
ble de renonciation,  de  recevoir  de  l'autre  partie 
contractante  un écrit  signé  mentionnant  le contenu  du 
contrat. 
2.8.2.  Le Comité,  tout  en acceptant  le texte  de l'article 
24 présenté  par la Commission,  propose  que  l'article  23 
soit rédigé  comme  suit  : 
« 1. Le  contrat  d'agence  commerciale  est norma-
lement  établi  par écrit. 
2. Dans  le cas contraire,  chaque  partie  a le droit 
d'obtenir  de l'autre  partie  un écrit  signé  mention-
nant  le contenu  du contrat  ainsi  que  celui  des  ave-
nants  ultérieurs.  Il ne peut  être  renoncé  à ce droit.  » 
2.8.3.  Le Comité,  compte  tenu  de la situation  existant 
dans  différents  pays  de la Communauté,  estime  que  l'ar-
ticle 26 qui  traite  du préavis  destiné  à mettre  fin au 
contrat,  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« 1. Texte  identique  à celui  de la Commission. 
2. La  durée  du préavis  ne peut  être  inférieure  à un 
mois  pendant  la première  année  du contrat,  à deux 
mois  dans  le cas où la durée  du contrat  n'excède  pas 
trois  ans  et à trois  mois  dans  le cas  où la durée 
dépasse  trois  ans.  Le délai  de préavis  doit  commen-
cer à courir  au début  d'un  mois  du calendrier  civil.  » 
2.8.4.  L'article  27 de la directive  prévoit  qu'il  peut  être 
mis fin au contrat  d'agence  par la faute  d'une  des deux 
parties  ou par la survenance  d'une  circonstance  qui rend 
impossible  ou menace  gravement  l'exécution  du contrat. 
2.8..5.  Le Comité  est d'avis  de formuler  l'article  27, qui 
est conforme  à l'un  des  principes  fondamentaux  du 
droit  des obligations,  comme  suit  : 
« 1. Chacune  des parties  peut  mettre  fin au contrat 
à tout  moment  : 
a) lorsque  l'autre  partie  a commis,  relativement  au 
contrat,  une  faute  ou une  série  d'erreurs  successives 
et répétées  telles  qu'il  ne peut  être  exigé  . . . 
2. Identique  au texte  de la Commission. 
3. En  cas  de résiliation  par  la faute  de l'une  des 
parties  contractantes,  celle-ci  doit  des dommages-in-
térêts  à l'autre  partie  ». 
N° C 59/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3.78 
2.8.6.  L'instauration  d'une  indemnité  forfaitaire  en cas 
de résiliation  intervenant  sans  que  le délai  de préavis 
soit respecté  assimile  l'agent  commercial  à l'employé.  Le 
statut  de l'agent  commercial  en tant  qu'indépendant 
devrait  être  maintenu,  de telle  sorte  que  la section  pro-
pose  de biffer  l'article  28 paragraphe  2. 
2.8.7.  L'article  29, après  avoir  prévu  la restitution  de la 
documentation  et du matériel,  ouvre  à l'agent  un droit 
de rétention  sur les objets  mobiliers  et autres  valeurs  qui 
appartiennent  au commettant  afin  de garantir  le paie-
ment  de la commission  et le remboursement  des frais. 
2.8.8.  Le Comité  estime  qu'il  y a lieu  de modifier  le 
paragraphe  2 comme  suit  : 
« 2. —  Toutefois,  l'agent  commercial  peut,  en vue 
de garantir  ses droits  à la rémunération  et au rem-
boursement  des  frais  exposés,  retenir  les  objets 
mobiliers  et autres  valeurs  qui  appartiennent  au 
commettant  et qu'il  détient  en vertu  du contrat, 
même  après  la cessation  de celui-ci,  dans  la limite  de 
la rémunération  et desdits  frais  .» 
2.8.9.  L'article  30 de la directive,  qui  constitue  une 
règle  fondamentale  de l'ensemble  de la réglementation, 
prévoit  et règle  le versement  d'une  « indemnité  de clien-
tèle » due  à l'agent  ou à ses héritiers  après  la cessation 
du contrat.  Il s'agit  d'une  disposition  juridique  en vi-
gueur  dans  les législations  française,  italienne,  .hollan-
daise  et allemande,  et qui est prévue  par la convention 
du Bénélux. 
2.8.10.  Le Comité  est d'accord  avec  la Commission 
pour  prévoir  et pour  régler  « l'indemnité  de clientèle  » 
dans  la directive.  Il propose  toutefois,  pour  des  raisons 
de clarté  et de précision,  de rédiger  l'article  30 comme 
suit : 
« 1. Après  la cessation  du contrat,  l'agent  commer-
cial ou ses héritiers  ont droit  à recevoir  du commet-
tant ... 
2. Identique. 
3. L'indemnité  de clientèle  peut  correspondre  au 
maximum  à une  rémunération  annuelle  moyenne 
calculée  ... 
4. Lorsque  l'agent  commercial  résilie  le contrat  en 
respectant  la durée  contractuelle  ou légale  du préa-
vis, il a droit  à une  indemnité  de clientèle  qui  ne 
peut  . . . 
5. Identique. 
6. Identique.  » 
2.8.11.  L'aritcle  32 de la directive  règle  la « clause  de 
non-concurrence  », en fixe  l'objectif  et le contenu  et 
prévoit  le versement  d'une  indemnité  compensatoire  en 
faveur  de l'agent. 2.8.12.  Le Comité  propose  d'ajouter  un nouveau  para-
graphe  7, rédigé  comme  suit  : 
« 7. Le  commettant  a droit  à des dommages-intérêts 
en cas  d'inobservation  de la clause  de non-concur-
rence  par l'agent.  » 
2.9. Dispositions  générales  et finales 
2.9.1.  L'article  33 prévoit  la faculté  de ne pas appliquer 
certaines  dispositions  fondamentales  de la directive 
lorsque  l'agent  est une  société  dont  les derniers  comptes 
annuels  font  apparaître  un capital  libéré  supérieur  à 
100 000  unités  de compte  européennes. 
2.9.2.  Le Comité  se demande  si le critère  du « capital 
libéré  prévu  par le présent  article  est approprié  et s'il ne 
serait  pas  préférable  de se référer  à un autre  critère,  tel 
que le « chiffre  d'affaires  ». Il invite  la Commission  à 
réexaminer  la question. 
2.9.3.  L'article  34 prévoit  que  les droits  fondés  sur les 
différentes  dispositions  de la directive  se prescrivent  par 
quatre  ans  à compter  de la fin de l'année  au cours  de 
laquelle  le droit  est né (paragraphe  1) et à partir  de la 
fin du contrat  pour  les droits  nés au cours  des dix der-
nières  années  (paragraphe  2). 
2.9.4.  Le Comité,  après  avoir  examiné  la question  sous 
ses divers  aspects,  et après  avoir  noté  que  les différentes 
législations  nationales  diffèrent  sensiblement  entre  elles 
en matière  de présentation,  propose  la suppression  du 
deuxième  paragraphe  de l'article  34, en s'en  tenant  dans 
tous les cas à la prescription  par quatre  (ou cinq)  ans. 
2.9.5.  Le Comité  désire  saisir  l'occasion  pour  noter  que 
la nécessité  d'harmoniser  les  différentes  législations 
concerne  non  seulement  les règles  relatives  à la prescrip-
tion applicable  au contrat  des  agents  commerciaux, 
mais  également  d'un  grand  nombre  d'autres  catégories 
commerciales.  Aussi  demande-t-il  à la Commission  de 
mettre  à l'étude  la question  de l'harmonisation  des  lé-
gislations  nationales  en ce qui concerne  certaines  dispo-
sitions  juridiques  intéressant  des catégories  commercia-
les déterminées,  et notamment  les opérations  commer-
ciales,  et de présenter  des propositions  en la matière. 
2.9.6.  L'article  35 de la directive  revêt  une  importance 
fondamentale  pour  l'ensemble  de la réglementation 
juridique  : en effet,  en se référant  aux  diverses  disposi-
tions  juridiques  prévues  par les différents  articles,  il dé-
termine  le contenu  et les limites  de la volonté  des parties 
contractantes  dans  les relations  contractuelles  d'agence 
commerciale.  C'est  ainsi  qu'il  déclare  nulles  les stipula-
tions  par  lesquelles  les parties  conviennent  d'une  déro-
gation  à certains  articles  et paragraphes  qui sont  expres-
sément  énumérés.  Il s'agit  du «contenu  obligatoire  » de 
la réglementation  juridique,  qui  lie les parties  concer-
nées. 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/37 
2.9.7.  Le Comité  se déclare  d'accord  avec  la proposi-
tion de la Commission.  Il estime  que l'absence  de carac-
tère contraignant  de certaines  règles  fondamentales  de la 
directive  priverait  celle-ci  de toute  valeur,  étant  donné 
qu'elle  manquerait  complètement  les objectifs  qu'elle 
s'assigne.  En effet,  l'harmonisation  des législations  na-
tionales  devient  impossible  si, dans  les différents  pays  de 
la Communauté,  la réglementation  de certains  aspects  et 
de certaines  manifestations  du rapport  d'agence  est lais-
sée à la discrétion  des parties  contractantes.  En outre,  à 
défaut  d'un  contenu  obligatoire  de la réglementation 
communautaire,  la directive  n'atteindrait  pas non  plus 
l'autre  objectif  qu'elle  s'est  assigné,  à savoir  la protec-
tion juridique  et économique  des agents  commerciaux 
sur le territoire  de la Communauté. 
2.9.8.  Le Comité  est convaincu  de la nécessité  de main-
tenir  l'article  35 de la directive,  qui limite  la possibilité 
de déroger  à certaines  dispositions  fondamentales  de la 
réglementation  du rapport  d'agence  commerciale. 
2.9.9.  Il estime,  toutefois,  pouvoir  exclure  le caractère 
contraignant  de certaines  règles,  notamment  celles  pré-
vues  : 
— au paragraphe  2 de l'article  13, 
— à l'article  14. 
2.9.10.  En outre,  le Comité  propose  de supprimer,  à 
l'article  35 paragraphe  2 la référence  à l'article  21 para-
graphe  4 et interprète  la norme  prévue  à l'article  35 
paragraphe  2 de telle  manière  que ce sont  les parties  qui 
peuvent  déroger  aux dispositions  impératives  prévues  au 
paragraphe  1. 
2.9.11.  L'article  36 de la directive  prévoit  que  les États 
membres  — qui  sont  destinataires  de la directive  en 
vertu  de l'article  37 — sont  tenus  d'adopter  et de pu-
blier,  avant  le 1er  janvier  1980,  les dispositions  nécessai-
res pour  se conformer  à la directive  en question,  disposi-
tions  qui doivent  être  appliquées  à compter  du 1er  juillet 
suivant. 
2.9.12.  Le Comité  se déclare  d'accord  avec  la proposi-
tion de la Commission.  Il laisse  au Conseil  le soin  d'éva-
luer la question  de savoir  s'il ne convient  pas de différer 
la deuxième  date  du 1er  juillet  1980  au 1er  janvier  1981. 2.9.13.  Le Comité  est préoccupé  par les difficultés  que 
l'entrée  en vigueur  de la nouvelle  réglementation  har-
monisée  est susceptible  de soulever  en ce qui concerne 
les contrats  d'agence  commerciale  en cours  d'exécu-
tion : c'est  pourquoi,  il propose  d'ajouter  après  l'article 
36 un nouvel  article  rédigé  comme  suit : 
« Article  36 bis 
Les contrats  d'agence  en vigueur  au moment  de la 
promulgation  des dispositions  nationales  visés  à l'ali-
néa précédent,  continuent  à produire  leurs  effets 
pendant  une  période  maximale  de trois  ans.  » 
2.10.  La sécurité  sociale  des agents  commerciaux 
2.10.1.  Après  avoir  examiné  le contenu  de la directive, 
le Comité  veut  examiner  également  le problème  de la 
sécurité  sociale  applicable  à la catégorie  des  agents 
commerciaux  indépendants. 
2.10.2.  Le Comité  désire  saisir  l'occasion  pour  inviter 
la Commission  et le Conseil  à étudier  et à réaliser  une 
coordination  des législations  de sécurité  sociale  applica-
bles aux travailleurs  indépendants,  et particulièrement  à 
la catégorie  des agents  commerciaux. 
2.11.  Conclusion 
2.11.1.  L'examen  attentif  de la proposition  de directive 
relative  aux agents  commerciaux  indépendants,  considé-
rée tant  dans  son ensemble  que dans  ses différents  arti-
cles, et la formulation  d'observations  et de propositions 
concrètes  montrent  tout  l'intérêt  que le Comité  a porté  à 
la protection  de l'activité  de cette  catégorie  particulière 
dans  le cadre  de l'harmonisation  des différentes  législa-
tions  en la matière. 
2.11.2.  Il considère  la proposition  de directive,  sur le 
plan juridique,  comme  une  tentative  considérable  de 
codification  européenne  et, sur le plan  social  et politi-
que, comme  un pas décisif  et concret  sur la voie  de la 
réalisation  du marché  commun,  par le biais  de l'élimina-
tion des  disparités  et des  contradictions  qui  peuvent 
exister  entre  les législations  des neuf  États  de la Com-
munauté. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Carlo  HEMMER 
N° C 59/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Supprimer  tout  l'avis  à partir  de : 
« considérant  que le droit  de l'agent  commercial  indépendant  à l'établissement...» 
et remplacer  par le texte  suivant  : 
« considérant  que  l'article  189  du traité  établit  que  la directive  lie tout  État  membre  destinataire 
quant  au résultat  à atteindre,  tout  en laissant  aux  instances  nationales  la compétence  quant  à la 
forme  et aux  moyens  ; 
considérant  que  la directive  proposée  tente  de fournir  un contrat  modèle  comportant  des règles 
complexes,  détaillées  et impératives,  qui régissent  les rapports  juridiques  entre  les agents  commer-
ciaux  et leurs  commettants,  laissant  peu  de choix  aux  États  membres  quant  à la forme  et aux 
méthodes  ; 
considérant  que  de telles  règles  complexes,  détaillées  et impératives  sont  inappropriées  pour  un 
grand  nombre  de relations  agent-commettant  qui sont  diversifiées  dans  toute  la Communauté  ; 
considérant  que  l'hypothèse  sur laquelle  se fonde  la directive  proposée,  à savoir  que  les agents 
commerciaux  ont un pouvoir  de négociation  inégal  par rapport  à leur  commettant,  est une  pure 
allégation  pour  certains  États  membres; 
considérant  que la définition  de P« agent  commercial  » est trop  vague  pour  être  d'une  grande  utilité 
pratique  aux  États  membres  pour  la formulation  d'une  législation  précise, 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT  : 
La proposition  de directive  du Conseil  relative  à la coordination  des  droits  des États  membres 
concernant  les agents  commerciaux  (indépendants),  contenant  un si grand  nombre  de règles  détail-
lées et impératives,  n'est  pas  conforme  au statut  de la directive  en tant  qu'instrument  de droit 
communautaire.  La Commission  devrait  être  invitée  à étudier  la possibilité  d'atteindre  les objectifs 
visés  soit en introduisant  un code  de conduite  dans  toute  la Communauté,  que les parties  pourraient 
choisir  expressément  pour  régir  leurs  relations  si tel était  leur  désir  et qui,  de l'avis  du Comité,  serait 
rapidement  acceptée  de façon  générale  en tant  que  système  reconnu  dé bon  usage,  soit en harmoni-
sant la législation  sur les agents  indépendants  dans  toute  la Communauté,  tout  en permettant  aux 
parties  de déroger  à diverses  dispositions  de fond  ». 
Exposé  des  motifs 
Les motifs  ressortent  clairement  des termes  de la proposition  d'amendement. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 52, abstentions  : 5.