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u«f , * * «m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 27 final 
Bruxelles, le 3 février 1993 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant le déroulement de l'Action commune spécifique visant 
à la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne 
(Règlement (CEE) n° 1118/88 du Conseil du 25 avril 1988) 
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J 
Rapport de la Commission au Conseil 
concernant le déroulement de l'Action Commune Spécifique visant à la 
promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne 
(Règlement (CEE) N° 1118/88 du Conseil du 25 avril 1988) 
(Situation à la date du 31.12.1991) 
I. INTRODUCTION 
1.1. Le Règlement (CEE) n° 1118/88 du Conseil du 25 avril 1988t1) 
institue une Action Commune spécifique que l'Espagne met en oeuvre pour 
améliorer de manière significative les structures agricoles dans 
certaines zones défavorisées au sens de la Directive 7 5/26 8/CEE du 
Conseil, du 28 avril 1975<2>. 
1.2. Les autorités espagnoles ont soumis à la Commission, le 
18.07.1988, un programme national pour la mise en oeuvre de l'Action 
Commune instituée par le Conseil selon les orientations et critères 
établis dans le Règlement (CEE) n° 1118/88. La Décision de la 
Commission ne 88/608/CEE du 24 novembre 1988(3) a approuvé le 
programme national d'intervention au titre dudit règlement. 
1.3 Le programme a été élaboré par l'administration centrale en 
étroite collaboration avec les administrations régionales. Le 
gouvernement espagnol a désigné le Ministère de l'Agriculture, Pêche et 
Alimentation pour la mise en oeuvre du programme. Les institutions 
responsables au sein du Ministère sont: 
- Instituto Nacional de Reforma y Desarrollo Agrario, IRYDA, 
(Institut National pour la Réforme et le Développement Agricole). 
- Instituto Nacional para la Conservaciôn de la Naturaleza, ICONA, 
(Institut National pour la Conservation de la Nature). 
L'exécution technique du programme correspond aux organismes ci-dessus 
ainsi qu'aux organismes de même nature au sein des différentes 
Communautés Autonomes. 
(1) JO n°L 107 du 28.04.1988, p.3 
(2) JO n° L 128 du 19.05.1975, p. 1. 
(3) JO n° L 334 du 6.12.1988, p. 29. 
- 2 -
II. CONTENU DU PROGRAMME 
II. 1. Le montant des investissements éligibles prévus initialement 
dans le programme était de 884 MECU, la contribution prévisionnelle du 
FEOGA-o étant de 420 MECu(^). Le cofinancement espagnol est assuré, à 
part égale, par l'administration centrale et par l'administration 
régionale, à l'exception du Pays Basque où le cofinancement national 
est assuré par l'administration régionale. 
Le plan de financement prévu dans le programme est le suivant: 
Investissement Administration FEOGA-O 
total (MECU) espagnole (MECU) (MECU) 
1988 144 128,7 15 
1989 158 74,3 84 
1990 183 99,0 84 
1991 191 107,2 84 
1992 208 54,8 153 
Total 884 464,0 420 
II.2. Le programme affecte 15,7 millions d'hectares situés dans des 
zones défavorisées et répartis dans 95 zones dans les 17 Communautés 
Autonomes de l'Espagne (voir Annexe I). 
Les zones ont été déterminées selon les critères suivants, de commun 
accord entre les autorités centrales et régionales; ces critères 
respectent les conditions établies au 2ème paragraphe de l'article 
premier du Règlement (CEE) n° 1118/88: 
- dépeuplement et taux de chômage élevé, 
- zones à faible densité (inférieure à 35 habitants/km2) et avec 
une dotation limitée en infrastructures, 
- économie dépendant essentiellement de l'agriculture; faible 
niveau des structures de commercialisation et de transformation 
des produits agricoles dû au manque d'infrastructures, 
- faible revenu par tête par rapport à la moyenne nationale, 
- zones agricoles défavorisées, 
- incidence élevée des incendies forestiers, 
- désertification causée par l'érosion des sols et par la perte de 
la couverture végétale. 
(1) Taux de change 1 ECU=155,786 pts. 
- 3 -
II.3. Le programme inclut les actions suivantes (les prévisions de 
réalisation exprimées en unités physiques ont une valeur indicative): 
- Amélioration de l'infrastructure rurale: 
electrification rurale: 475 unités 
adduction d'eau: 423 
voirie rurale: 7202 Km. 
-Irrigation: 
amélioration de réseaux collectifs: 50012 Ha. 
établissement de réseaux collectifs: 19984 Ha. 
- Remembrement des surfaces agricoles: 234896 Ha. 
- Lutte contre l'érosion: 
travaux de contention: 2 50000 m3 
récupération couverture végétale: 30435 Ha. 
- Amélioration forestière: 
boisement: 16956 Ha. 
Amélioration des forêts: 72500 Ha. 
- Amélioration des bâtiments d'habitation: 1911 unités 
Ces prévisions sont conformes aux limites fixées au paragraphe 2 de 
l'article 7 du Règ. (CEE) n 1118/88. Les montants des investissements 
prévus par ligne d'action et par région se trouvent à l'Annexe II. 
III. LE PROGRAMME D'ACTION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES 
FONDS STRUCTURELS 
Aspects financiers 
III.1 S'agissant d'une action pluriannuelle dans le sens du 
paragraphe 2 de l'art. 33 du Règl. (CEE) n° 4253/88, la contribution 
- 4 -
financière du FEOGA-0 au Règ. (CEE) n 1118/88 pour la période 1989-93, 
a été reprise dans les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) des régions 
des objectifs 1 ou 5b, ou au titre des mesures transitoires pour les 
régions hors objectifs. 
Les CCA et les Programmes Opérationnels (PO) qui en découlent ont été 
libellés en ECUS budgétaires (1 ECU = + 130 pts), à prix constants 
1989, ce qui a exigé d'adapter le tableau financier du Règl. (CEE) n° 
1118/88 (établi en ECUS verts courants, 1 ECU = 155,786 pts) afin de 
comptabiliser les dépenses effectuées au titre des différents CCA. 
III.2 En ce qui concerne les régions de l'Objectif n°l, la 
contribution du FEOGA-0 pour la période 89-93 est calculée comme la 
différence entre le montant alloué à l'axe 4.1 du CCA et le montant 
total alloué aux PO approuvés au titre de cet axe. A ce montant doit 
s'ajouter, pour calculer la contribution totale du FEOGA-O au Regl. 
(CEE) n" 1118/88 dans les régions de l'Objectif n° 1, le financement 
des dépenses non couvertes par le CCA, c-à-d l'avance de l'année 1988. 
Ceci représente, dans les régions de l'Objectif n°l, une réduction des 
investissemnts éligibles au cofinancement du FEOGA-O au titre du 
programme d'Action commune d'environ 15% par rapport au montant maximal 
eligible initialement prévu dans le programme. A l'Annexe III, est 
reprise, par région et par ligne de financement, la contribution 
financière du FEOGA-O exprimée en ECU constant de 19 89 suite à la 
dernière modification de lignes adoptées par la Commission le 
22.04.92<1). 
III. 3 Dans les régions autres que celles de l'Objectif 1, dans 
lesquelles une partie du territoire a été classée au titre de 
l'Objectif 5b, seulement les actions du Règl. (CEE) n° 1118/88 qui 
tombaient dans ces zones classées ont été considérées comme poids du 
passé du CCA Objectif 5b. 
Lors de l'examen en partenariat du programme d'application du 
règlement dans ces régions, on est arrivé aux montants par région 
figurant à 1' Annexe IV, ce qui a permis de calculer le montant 
disponible pour de nouvelles actions à programmer dans les PO par 
différence entre le montant inscrit dans le CCA et ce poids du passé. 
(1) Décision de la Commission C(92) 763 du 21.04.1992. 
- 5 -
Partenariat. Suivi et évaluation, complémentarité avec les autres 
interventions des Fonds Structurels 
III.4 L'art. 33 parag. 3 du Règ. (CEE) n° 4253/88 prévoit la 
possibilité d'appliquer les dispositions régissant la réforme des Fonds 
aux actions approuvées avant le 1er janvier 1989. Les autorités 
espagnoles en accord avec la Commission ont décidé de maintenir le 
programme d'Action Commune compte tenu des difficultés liées a son 
élaboration. Cependant, la mise en oeuvre du programme s'est effectuée 
suivant les grands principes de la réforme. 
Les grandes lignes d'application du règlement (zonage, ventilation par 
lignes d'intervention prioritaires) ont été décidées en partenariat 
entre les régions, l'Etat membre et la Commission, ce qui a permis de 
respecter les priorités de développement de chaque région et 
d'impliquer les différentes administrations responsables. 
Le suivi et l'évaluation sont réalisés au sein d'un comité de suivi 
national avec participation de la Commission et des autorités 
responsables au niveau de l'Administration de l'Etat qui canalise les 
informations sur l'état d'avancement physique et financier transmises 
par les régions. Ce comité s'est réuni une fois par an depuis 1990 (la 
dernière fois le 23 juillet 1992). 
La synergie et la complémentarité entre les actions de ce règlement et 
les autres interventions du FEOGA-O dans le domaine des structures 
agricoles dans chaque région, sont examinées par les comités de suivi 
des PO régionaux où la Région, l'Etat membre et la Commission sont 
représentés. 
Finalement, le contrôle administratif, réalisé individuellement à 
l'aide de fiches d'identification de chaque projet, permet d'éviter 
tout risque de double financement communautaire à charge de ce 
règlement et des PO. 
- 6 -
IV MODIFICATIONS DU PROGRAMME 
IV.1 L'art. 7, parag. 3 du Règ. (CEE) n° 1118/88 prévoit la 
possibilité de modification des plafonds de contribution du FEOGA-O par 
ligne d'intervention sans dépasser le montant global fixé à 420 MECUS. 
IV.2 A deux reprises (avril 199111) et avril 92<2)), la Commission 
a modifié, à la demande du gouvernement espagnol et avec l'avis 
favorable du comité des structures agricoles et du développement rural, 
les limites d'éligibilité par ligne d'intervention fixées à l'art. 7 du 
Règ. (CEE) n° 1118/88. 
Ces modifications ont visé une augmentation importante des 
investissements en infrastructures rurales (chemins ruraux, adduction 
d'eau et electrification) au détriment des autres lignes 
d'intervention, notamment remembrement, amélioration forestière et 
irrigation. Les contributions maximales, initiale et finale, du FEOGA-O 
par ligne du règlement, sont les suivantes: 
Ligne d'intervention contribution maximale du FEOGA-0 (MECU) 
Initiale Finale 
Amélioration infrastructures 
Irrigations 
Remembrement 
Lutte contre 1•érosion 
Amélioration des sols 
Amélioration forestière 
Amélioration bâtiments 
d'habitation 95,0 
89,6 
61,0 
50,0 
14,5 
97,0 
12,5 159,1 
80,3 
41,1 
51,8 
5,1 
78,9 
3,3 
TOTAL 419,6 419,6 
L'annexe II montre la ventilation de ces plafonds par région et par 
ligne d'intervention suite à la dernière modification. 
(1) Décision de la Commission C(91)698 du 29.04.91. 
(2) Décision de la Commission C(92)763 du 21.04.92. 
- 7 -
V. NIVEAU DE REALISATION EN TERMES FINANCIERS JUSQU'AU 31.12.1991 
V.l La réalisation, en termes financiers, des années 1988 à 1991, la 
réalisation cumulée et les prévisions de réalisation pour l'année 1992, 
par région sont reprises à l'Annexe V. 
V.2 Le niveau de réalisation du programme, en termes financiers, par 
région jusqu'au 31.12.1991, sur base de la contribution financière du 
FEOGA-O exprimée en ECU constant de 1989 (voir Annexe V), suite aux 
modifications du programme (voir point IV), et à la réforme des fonds 
(voir point III) est le suivant: 
Régions de l'objectif n° 1 
(000 pts) 
(1 ECU=+-130pts) Investissement Investissement 
total prévu réalisé au 31.12.91 % réalisé 
Andalucia: 19235134 
Asturias: 4022343 
Canarias: 4283949 
Castilla-La Mancha: 14187669 
Castilla y Leôn: 19922112 
Extremadura: 9049934 
Galicia: 8641681 
Murcia: 2577620 
Valencia: 5644548 17348334 
3986343 
4010949 
11586069 
14031712 
7393134 
8301181 
2544120 
5495548 90,2 % 
99,1 % 
93,7 % 
81,7 % 
70,4 % 
81,7 % 
96,1 % 
98,7 % 
97,4 % 
Total objectif n°l 87564990 74697390 85,3 % 
s* 
- 8 -
Régions hors objectif n° 1 
(000 pts) 
(1 ECU =130ptS) Investissement Investissement 
total prévu réalisé au 31.12.91 % réalisé 
Aragon 
Baléares 
cantabria 
Catalnna 
Madrid 
Navarra 
La Rioja 
Pais Vasco 10720935 
1289851 
1766849 
6579537 
1128741 
2488542 
922608 
5945485 6718535 
772196 
1176849 
4710437 
791720 
2114254 
719472 
5945485 62/7 % 
59,9 % 
66,6 % 
71,6 % 
70,1 % 
85,0 % 
78,0 % 
100,0 % 
Total hors obj. n°l 30842548 22948948 74,4 % 
V.3 Le niveau de réalisation du programme, en termes financiers, par 
ligne d'action, depuis la mise en oeuvre du programme jusqu'au 
31.12.1991, est: 
Régions de l'objectif n°l 
(000 pts) Investissement 
1 ECU=+-130 pts) total prévu Investissement % réalisé 
réalisé au 31.12.91 
Infrastructures: 34691303 
Irrigation: 17532409 
Remembrement 9052051 
Lutte contre l'érosion: 9746823 
Amélior. des sols: 479135 
Amélior. forestière: 16056696 
Amélior. habitation: 7473 31755203 
13633909 
7486251 
8935723 
479135 
12399896 
7273 91,5 % 
77,8 % 
82,7 % 
91,7 % 
100,0 % 
77.2 % 
97.3 % 
Total Objectif n°l 87565890 74697390 15,3 % 
- 9 -
Régions hors objectif n* 1 
(000 pts) 
1 ECU=+-130 pts) Investissement 
total prévu Investissement % réalisé 
réalisé au 31.12.91 
Infrastructures: 9357192 
Irrigation: 9280483 
Remembrement 1805261 
Lutte contre l'érosion: 4546 098 
Amélior. des sols: 489524 
Amélior. forestière: 4737866 
Amélior. habitation: 625823 8547592 
6844883 
1184261 
3035598 
37524 
3050266 
248823 91.3 % 
73,8 % 
65,6 % 
66,8 % 
7,7 % 
64.4 % 
39,8 % 
Total hors obj 30842548 22948948 74,4 . % 
La date prévue pour la finalisation du Programme est le 23 novembre 
1993 (cinq ans à compter de la date d'approbation du programme); la 
réalisation du programme à la date prévue semble être assurée. Cinq 
régions ont pratiquement finalisé le programme à la date du 31.12.91 
(Asturias, Galicia, Murcia, Valencia et Pays Basque). 
- 10 -
VI. REALISATION EN TERMES PHYSIQUES JUSQU'AU 31.12.1991 
VI.1. La réalisation en termes physiques des actions du programme est 
comme suit : 
Ob j . 1 Obj. 5b Autres Total 
- Infrastructures : 
electrification (unit) 
adduction eau (unit): 
voirie rurale (km): 102 
132 
6689 25 
7 
538 53 
9 5 
2070 180 
234 
9297 
- Irrigation: 
amélioration (ha) 2128 293 2421 
- Remembrement: 15789 15789 
Lutte contre l'érosion 
(ha concernés): 132992 9863 25860 168715 
- Amélioration forestière; 
boisement (ha): 
amélior. forêts (ha): 
acts, complém. (ha): 23089 
88297 
366357 15426 
4176 
200862 9557 
44275 
51457 48072 
136748 
618676 
Amélioration des bâtiments 
d'habitation (unités): 30 455 485 
VI.2 Les indicateurs physiques de réalisation pour les actions 
d'irrigation et de remembrement ne sont représentatifs que lorsque ces 
actions sont finalisées. Ainsi, ces données ne sont disponibles que 
pour les régions où ces actions ont été finalisées. 
Pour les actions pour lesquelles les indicateurs physiques ont pu être 
élaborés, les services de la commission ont pu constater que les 
limites fixées au 2ème paragraphe de l'article 7 du Règ. (CEE) n° 
1118/88, en termes d'unités physiques, de coût par unité et de coût 
total par ligne d'action, sont repectés. 
- 11 -
VII. SITUATION FINANCIERE 
VII.1 Les demandes de paiement des avances et des soldes des dépenses 
effectuées par les autorités espagnoles doivent ê£re conformes à la 
Décision d© la Commission n° 89/375/CEE du 30 mai 1989t1) relative 
aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour les 
dépenses effectuées par l'Espagne dans le cadre du Règl. (CEE) n° 
1118/88. Cette décision prévoit les informations en termes physiques et 
économiques relatives à l'état d'avancement du programme qui doivent 
être transmises par les autorités espagnoles lors de la présentation 
des demandes de paiement. 
vil.2 Depuis la date d'approbation du programme les paiements 
suivants ont été effectués: 
Rb : Remboursement 
Sd : Solde 
Av : Avance 
(1) JO n°L 175 du 22.06.1989, p. 1. 
1989 
1990 
1991 
1992 - 12 -
Type de 
paiement Décision 
Commission Montant MËCU<*> 
Obj* 1 Hors obj. 1 Total 
Rb 88 Dec. 7.7.89 
c(89)1282 23.352 10,2 33,552 
Av 89 Dec. 10.7.89 
C(89)1283 19,738 10,339 30,077 
Sd 89 Dec. 27.7190 
c(90)1622 39*983 9,988 49,971 
Av 1 90 Dec. 27.7.9 0 
c(90)1623 20,485 6,540 27,025 
Av 2 90 Dec. 13.12,90 30,599 
c(90)2703 9,769 40,368 
Av 91 Dec. 27.3.91 
c(91)619 53,373 14,732 68,105 
Sd 90 Dec. 8.7.91 
c(91)1424 44,02 8 10,933 54,961 
Sd 91 Dec 47,025 10,815 57,840 
Av 92 Dec. 36t939 20,491 57,430 
Total 315,522 103,807 419,329 
(*) ECU budgétaires, 1 ECU +- 130 ptas 
13 -
VIII. CONCLUSIONS 
VIII.1 Le Règlement (CEE) n° 1118/88 du Conseil du 25.04.1988 
visant une action commune spécifique pour le développement agricole de 
certaines régions de l'Espagne se déroule, en règle générale, selon les 
objectifs et prévisions contenus dans le programme d'application 
approuvé par la Décision de la Commission n° 88/608/CEE du 24.11.88. 
VIII.2 Du point de vue technique, la modification des plafonds 
d'investissements entre les différentes lignes d'interventions s'est 
avérée nécessaire afin d'adapter les prévisions initiales aux besoins 
prioritaires d'intervention, toujours en respectant les objectifs du 
programme. Les réalisations en termes d'indicateurs physiques montrent 
une progression satisfaisante. 
VIII. 3 Du point de vue financier, les 82,5 % du montant 
d'investissement prévu dans le programme avaient été réalisés entre le 
1.05.88 et le 31.12.91. La date d'élégibilité allant jusqu'au 
23.11.93, la réalisation du programme à la date prévue semble être 
assurée. 
VIII.4 La contribution communautaire au titre de ce règlement, à 
partir de 19 89, a été prise en compte dans les Cadres Communautaires 
d'Appui des Objectifs 1 et 5b. Dans les régions de l'Objectif 1, cette 
contribution a été réduite au bénéfice des P.O. approuvés afin de ne 
pas dépasser le montant inscrit dans le CCA. 
VIII.5 Le Règlement (CEE) n° 1118/88 n'a pas été modifié suite à 
la réforme des Fonds structurels intervenue en 1988. Néanmoins, sa 
mise en oeuvre a suivi les grands principes de cette réforme : 
concentration des interventions, partenariat, cohérence et coordination 
avec les autres interventions aux niveaux national et régional. Le 
comité de suivi de ce règlement ainsi que les comités de suivi des P.O. 
régionaux ont veillé au respect de ces principes. 
ANNEXE I: ZONES ELIGIBLES PAR REGION 
REGIONS ZONES ELIGIBLES 
NOMBRE DE 
ZONES NOMBRE DE 
MUNICIPALITES SUPERFICIES (Ha x 1000) 
DES ZONES 
ELIGIBLES(1) DES ZONES (l)/(2) 
DEFAVORISEES(2) X 100 
ANDALUCIA 
ARAGON 
ASTURIAS 
BALEARES 
CANARI AS 
CANTABRIA 
CASTILLA-LA-MANCHA.. 
CASTILLA Y LEON 
CATALUNA 
EXTREMADURA 
GALICIA 
MADRID 
MURCIA 
NAVARRA 
LA RIOJA 
COMUNIDAD VALENCIANA 
PAIS VASCO 
TOTAUX 8 
7 
3 
4 
7 
3 
9 
14 
8 
4 
5 
3 
3 
3 
3 
5 
6 
95 202 
102 
28 
32 
59 
19 
278 
653 
149 
136 
54 
17 
11 
80 
28 
139 
134 
2.181 2.304,8 
1.324,0 
411,6 
246,0 
750,0 
196,6 
2.314,6 
3.050,3 
936,5 
1.284,1 
809,0 
83,7 
368,3 
297,9 
104,1 
836,9 
452,7 
15.771,1 6.277,8 
3.692,1 
958,4 
253,5 
750,0 
428,0 
6.383,4 
8.372,1 
1.674,2 
3.781,0 
2.222,9 
251,1 
602,0 
733,0 
261,5 
1.308,5 
600,6 
38.550,2 36,7 
35,9 
42,9 
97,0 
100,0 
45,9 
36,3 
36,4 
55,9 
34,0 
36,4 
33,3 
61,2 
40,6 
39,8 
64,0 
75,4 
40,9 
INVESTISSEMENTS MAXIMAUX ELIGIBLES ( SITUATION INITIALE ) 
REGIONS 
:fi=isî}ursêr.er,t Rstes 
: OBJECTIVE i 
: Andaluci? 
t Asturias 
: Canari as 
: Castilla La flancha 
: Castilla tetn 
; E^trgn*:! =» 
: Galtcia 
; hurcia 
: Covunidid Vïlenciana : IRRIGATION RURAL LAND CONTROL OF IMPROVEMENT FOREST IMPROVEMENT : TOTAL :EA66F 
:Ne* Ifproveient INFRASTRUC- CONSOLIDA- EROSION OF LAND ON IMPROVEMENT OF FARM .-COST :COST 
:NetwcrU of existing TUFE TIOM INDIVIDUAL HOUSING : : 
: networks H0LDIN6S : : 1 ECU 
:Total Obierti-e 1 
rCAGGF Ccst ir. Obj t 0.40 
4207.00 
0.00 
0.00 
2603.00 
7702.00 
1234.00 
0.00 
0.00 
H2.00 A «A 
4022.00 
0.00 
2500.00 
1490.00 
2036.00 
979.00 
0.00 
1304.00 
2280.00 0.! :\5C 0.5C 
HiIItens of Pesetas 
5906.00 250.00 2947.00 
1928.00 H46.00 467.00 
1788.00 0.00 595.00 
3131.00 
3676.00 
3022.00 
3886.00 
452.00 
=132.00 
12158.00 
4863.20 14611.00 
5844.40 24721.00 
12360.50 TC7I rtft 
5047.00 
2161.00 
2822.00 
150.00 
350.00 
15757.00 
7Q7C50 1493.C0 
1659.00 
679.00 
890.00 
678.00 
1064.00 
10472.00 
5236.00 0.5C 
904.00 
0.00 
188.00 
537.00 
904.00 
587.00 
0.00 
165.00 
410.00 
3695.00 
1847.50 4958.00 
910.00 
453.00 
4043.00 
4780.00 
2251.00 
3016.00 
576.00 
1624.00 
22611.00 
11305.50 0.5»: : 
•.Hill Ptas :HECU 
804.00: 23998.00: 
116.00: 4867.00: 
26.00: 5550.00: 
376.00: 17204.00: 
B06.00: 22610.00: 
300.00: 11213.00: 
100.00: 10714.00: 
141.00: 3466.00: 
! 18.00: 7190.00: 
2787.00: 
1393.50: 106812.00: 
50729.10: 155.79: 
71. 
15. 
16. 
52. 
68. 
34. 
34. 
10. 
21, 74: 
62: 
21: 
59: 
88: 
57: 
39: 
29: 
35: 
325.63: 
:Reiiburse«nt Rates 
rOTHER REGIONS 
: Aragin 
: Baléares 
: Cartabri? 
: Cataluîa 
: Madrid 
: Navarra 
; La Rioia 
: Pais Vasco 
: Total Other Regions 
:CAGGF Cost Off Obj I 0.40 
1687.00 
0.00 
0.00 
329.00 
86.00 
785.00 
27.00 
349.00 0.40 
1907.00 
826.00 
0.00 
1823.00 
26.00 
243.00 
39.00 
0.00 
3263.00 
Î305.20 4864.00 
1945.60 0.50 
1203.00 
0.00 
472.00 
467.00 
213.00 
0.00 
99.00 
2424.00 
4878.00 
2*39.00 0.50 
0.00 
::3.00 
0.00 
220.00 
476.00 
209.00 
1369.00 0.50 
1432.00 
266.00 
252.00 
1483.00 
257.00 
366.00 
23B.00 
810.00 
3249.00 
1624.50 5106.00 
2553.00 0.50 
452.00 
0.00 
0.00 
172.00 
0.00 
0.00 
0.00 
199.00 0.50 
2729.00 
249.00 
492.00 
2197.00 
318.00 
596.00 
287.00 
743.00 0.50: 
359.00: 
0.00: 
18.00: 
340.00: 
0.00: 
54.00: 
0.00: 
337.00: 10221.00: 
1343.00: 
1757.00: 
6811.00: 
1120.00: 
2520.00: 
899.00: 
6231.00: 
823.00 
411.50 7611.00 
3905.50 1108.00: 
c!4.00: 30902.00: 
I«638.30: 30.50: 
3,78: 
5.64: 
20.48: 
3.52: 
7.43: 
2.84: 
19.77: 
93.96: 
: TOTAL 15421.00 19475.00 29599.00 19006.00 15578.00 4518,00 30222.00 3895.00: 137714.00: 
: TOTAL EAGRr COST, «. pts: i!6B.«0 7790.00 14799.50 7503.00 
: HECU : 39.60 5». 00 95.00 4I.J* 7789.00 
50.00 2259.00 
14.50 15111.00 
97.00 <r.«7 ctx, 
12.50: 65367.40: 
419.60: 419.1 > z z m x m 
INVESTISSEMENTS MAXIMAUX ELEGIBLES (SITUATION APRES MODIFICATION) 
IIVERSION IMPUTABLE POR LUE AS DEL REGLAMEITO (CEE) 18 1118/86 ACTUALIIADA C33 EL CAU8I0 DE LIIEAS PROPUESTO 
CONUIIOABES 
AUTOIOIAS 
t CofiaaactaeiÔR 
OBJETIVO 19 1 
Aidaiici a 
Aitirias 
Caaarias 
Cislillj La Uancha 
Catiilla | leon 
Eilreaidira 
Galîci i 
lircii 
Cai.Vaiîicima 
Total ïojati»o itl 
Cofiia«:iacion obj n!l 
1 Cofiiaiciacièi 
BEIA OBJETIVO 181 
Arifoa 
Biltir.s 
Ctati&'ia 
Cataliii 
Madrid 
lifirra 
la Hoji 
Plia Vasco 
Î.U1 fiera objitito i9| 
CofUa-ciicioi fiera obj.nJI 
TOTAL 
TOTAL COFIIAICIACIOI, Mil» Ptt. 
MITil ECUS l.lnfraes- 2 Recadio 3 Concentration 4 L Cc-ilra S.Uejora Uejora 7 Uejora j 
tracteras Parcelaria Erosion Seelos estai Viviendas j 
0.50 0.40 0,50 C SC 0.50 : 50 0.50 
lliles de pesetas 
8.255 966 6.729.000 0 3 450.794 161033 4 958.000 143.207 
2.196.399.578 8.800 t.446.000,000 433 000.000 0.000 775 000.000 16610.430 
2.441 130.240 1.900 000.000 0.000 595 000.000 35.904,420 453 000 0C0 4 965.340 
5 531000 2 093.000 3 052 344 1951430 78 570 4 043.000 54.656 
5519 360 5 409.000 5 553 000 1659.000 112 413 4 192 CGC 100 227 
5.317.000 1 963 000 145 000 1029.000 106.345 2 539 79? 62.858 
7 523.647 0 552.930 1.361.000 0 i 559.002 17.423 
735.728 1.471.800 110.260 678.600 269 062 260 307 34.403 
2 580.263 2.410.000 26.900 780.000 397.408 917.00G 22.029 
40.100 484 21974 800 10 886 433 11.637.224 1.100 736 19 697 134 456 379 
29 050 242 6.739 920 5 443 217 5 818612 550 366 9 848 552 228 190 
0.50 0.40 C 50 0.50 0,50 0.5C 0.50 
1.203.000.000 6.994 030.000 452 000.000 1.202 G00.000 452.000.000 959.000 000 359 000.000 
178.828,000 603 470.000 0.800 360 300.100 0.000 156 700 000 0.000 
472.000,008 50.000,000 483.000,000 252.006.000 0.000 492.000.000 16.000.000 
3.264.608,000 995 370,000 0,000 1 361 000.000 9,000 938700,000 0,000 
353.606,006 112.000,800 80.000,000 257.006,000 0.000 318 000,000 0.000 
0,600 1 095 500.000 476.000.000 366.600.806 8,600 596 000,000 0.000 
237.609,880 142.250,660 10.006,600 238.800.000 8.000 267.000.000 6,000 
3.758.705,328 188.243,340 425.900,000 431.500,000 46.000.000 1.149 500.000 199.000,000 
9.466.325.328 9.280.833.340 1 926 900.000 4.487.800,000 498.000,000 4.896.900,000 576.000.000 
4.733.162.664 3.712.333,336 963.450,000 2 243.900,000 249000,000 2 448 450,000 288.000,000 
49.566.609 31.255.633 12.813.333 16.125.024 1.598.736 24.594.004 1.032.379 
24.783.404 12.502.253 6.406.667 8.062.512 799,368 12.297.002 516.190 
159.086 80.253 41.125 S1.7S4 5.131 78 935 3.313 COS:E 
" 3":. 
Miles Pis 
23 698 000 
4 867 000,000 
5 430 000.000 
16 604.000 
\'t 544.000 
il '.63 000 
'.C.714.000 
3 499.560 
7 133.600 
'.05 653.160 
53 729 100 
10 721 COQ.000 
1 298 490.000 
1 767 090,000 
6 579 676.000 
1 120.000,000 
2 533.500,000 
914.250.000 
6 198.648,668 
31 132 758.668 
14.638.296.000 
136.965.919 
65.367.396 
419.597 COFINANCUCION 
FEOG»-0 
1 ECl):i$5.786 
liiles ECUS 
71 740 
15 620.787 
16 208.132 
52 589.450 
68 884.239 
34 567.933 
34.396,915 
10 287.189 
21 348.517 
325 633 ?40 
30 497.606 
3 790.173 
5639.146 
20 478.721 
3 522.781 
7 428,139 
2 843.003 
19 774.563 
93 964.130 
419 597 ç\ 
CUADRO (13)-.(12*t) COFINANCEMENT DU FEOGA-0 APRES MODIFICATION DANS LES REGIONS DE L'OBJECTIF No. 1 
COFIIAICIACIOI FEOGA-0 POR LINEAS DEL R (CEE) 181118/88 UNA VE7 EFEC1UAD0 EL CAMBIO DE LIIEAS 
(Miles de ECUS constantes 891 
CONUIIOABES I l.lnfraes- 2Regadio3 Concentration 4L.Contra 5.Mejora T-ejora 7Mejora COSTE 
AUTOROMAS (melius Parcelaria Erosion Svelos Forestal Vifieadas TOTAL 
OBJETIVO It I 
Aidalicia 25 409.65 14.943,88 0,00 10.384,23 0,05 14 462.18 0,00 65 200.000 
Astirias 6 815.37 6.00 4 397,12 1.299,42 6.00 2.288.61 9,00 14 800,000 
Canarias 7.451,88 4.039.01 0,00 1.708,42 0.00 1300,69 9,00 14 500.000 
Castilli la Maicka 18.814,74 4 253,3? 9011,39 6.155,56 1.81 12263,18 0,66 49.700,000 
Cistilli y Leon 17.968.39 13.328.90 17.480.71 S.155.78 0.00 12.768.23 0.00 66.700.000 
Eitreiadira 15 759.79 4 435.16 292.79 3.215,43 -0,00 7.566,63 30.19 31 300.000 
6alicia 22 946.85 0.00 1.569.79 3.215.26 0.00 3 666.10 0.06 31400.000 
le-cia 2 219.76 3 275,48 261.43 1.819,17 599.10 425,06 -0.00 8.600,000 
Cec.Viteiciaaa 8.023.26 5 747.03 49,09 2.063,32 1.136,79 2.178.50 0.00 19.200.000 
TOM. Objetivo 181 124 607,710^ SO.022.783 33 062.325 35 016.589 1.739.746 56 920.653 30.196 301.400.000 
(1) Cofinancement du FEOGA-0 dans les régions de l'objectif 1 compte tenu des disponibilités financières prévues 
dans le Cadre Communautaire d'Appui pour les régions de l'objectif 1) des montants alloués aux Programmes 
Opérationnels présentés par les autorités espagnoles et approuvés par la Commission. 
X 
m 
w 
ANNEXE IV 
CONCOURS DU FEOGA-O DANS LES REGIONS HORS OBJECTIFS 1 (MECU prix 
constants 1989) 
MONTANT INSCRIT DANS LE CCA 
Règ. 1118/88 Nouvelles Total 
actions ACTIONS DU REG. 
1118/88 en dehors 
des zonas 5b 
Aragon 
Baléares 
cantabria 
Catalufia 
Madrid 
Navarra 
La Rioja 
Pais Vasco 24,870 
3,248 
4,876 
10,622 
2,008 
1,157 
1,351 
1,887 65,770 
7,972 
18,344 
15,978 
3,802 
12,673 
6,049 
4,293 90,64 
11,22 
23,22 
26,60 
5,-81 
13,83 
7,40 
6,18 8,938 
0,944 
1,379 
12,084 
1,897 
7,078 
1,304 
20,041 
Total 50,019 134,881 184,90 54,163 
NIVEAU D'EXECUTION PAR ANNEE AU 31.12.1991 
(Miltones de pesetas) 
COHUNIDADES 
AUTONOMAS EJECUTADO 
1.988 
(A) % 
(A/T) EJECUTADO 
1.989 
(B) % 
(B/T) EJECUTADO 
1.990 
(C) (C/T) EJECUTADO 
1.991 
(D) % 
(D/T) TOTAL EJECUCIÔN 
1.988...1.991 
(t=A+..+D) % 
<t/T) PROGRAMADO 
1.992 
(E) % 
(E/T) TOTALES 
<T=A+..+E) 
OBJETIVO N» 1 
Andalucia 
Asturias 
Canarias 
Castilla La Hancha 
Castilla y Leon 
Extrenadura 
Galicia 
Hurcia 
Com.Valenciana 
ZONAS 5b) 
Aragon 
Baléares 
Cantabria 
Catalufia 
Madrid 
Navarra 
La Rioja 
Pais Vasco 
FUERA DE OBJETIVOS 
Aragon 
Baléares 
Cantabria 
Catalufia 
Madrid 
Navarra 
La Rioja 
Pais Vasco 
TOTALES... 6.386,848 
1.734,456 
206,899 
453,741 
778,880 
571,290 
875,259 
770,852 
456,139 
539,332 
1.158,923 
232,658 
104,644 
194,088 
290,808 
85,164 
19,550 
30,967 
201,044 
1.621,935 
355,344 
0,000 
7,990 
151,845 
13,086 
26,756 
57,414 
1.009,500 7,29% 
9,02% 
5,14% 
10,59% 
5,49% 
2,87% 
9,67% 
8,92% 
17,70% 
9,55% 
7,63% 
2,96% 
10,61% 
13,86% 
9,26% 
14,89% 
6,32% 
8,13% 
36,02% 
10,37% 
12,38% 
0,00% 
2,18% 
4,41% 
2,35% 
1,23% 
10,60% 
18,74% 16.047,984 
2.691,370 
1.192,362 
976,281 
2.079,962 
2.459,509 
1.606,107 
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726,170 
1.510,770 
1.653,261 
477,301 
234,726 
230,132 
154,987 
173,709 
50,000 
102,348 
230,058 
4.084,999 
1.227,294 
7,453 
56,897 
186,181 
22,550 
419,518 
84,526 
2.080,580 18,33% 
13,99% 
29,64% 
22,79% 
14,66% 
12,35% 
17,75% 
32,46% 
28,17% 
26,77% 
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6,08% 
23,81% 
16,43% 
4,94% 
30,37% 
16,17% 
26,87% 
41,22% 
26,11% 
42,76% 
2,45% 
15,54% 
5,41% 
4,05% 
19,25% 
15,60% 
38,62% 25.193,424 
5.032,602 
1.729,945 
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23,71% 
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16,77% 
8,06% 
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23,13% 
23,54% 
28,90% 
55,80% 
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25,83% 
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0,000 
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0,000 
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24,41% 
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0,00% 
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0,00% 
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26,10% 
12,22% 74.697,390 
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415,796 
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90,19% 
99,10% 
93,63% 
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70,43% 
81,69% 
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98,70% 
97,36% 
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100,00% 
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76,75% 
100,00% 12.867,600 
1.886,800 
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70,136 
1,636 
77,189 
0,000 
2.015,719 
18,166 
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125,947 
0,000 14,69%n 
9,81% i 
0,90% 
6,37% 
18,34% 
29,57% 
18,31% 
3,94% 
1,30% 
2,64% 
38,68% 
50,75% 
30,40% 
27,37% 
33,81% 
12,26% 
0,53% 
20,27% 
0,00% 
12,88'/. 
0,63% 
71,72% 
56,44% 
23,48% 
47,93% 
17,10% 
23,25% 
0,00% 87.564,990 
19.235,134 
4.022,343 
4.283,949 
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19.922,112 
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2.577,620 
5.644,548 
15.197,039 
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1.400,775 
3.139,504 
571,882 
309,199 
380,865 
558,162 
15.645,509 
2.870,307 
303,827 
366,074 
3.440,033 
556,859 
2.179,343 
541,743 
5.387,323 —Ù 
9.167,706 7,74% 21.786,244 18,40% 32.639,857 27,57% 34.052,531 28,76% 97.646,338 82,47% 20.761,200 17,53% 118.407,538 
f_o 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 27 final 
DOCUMENTS 
R 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-030-FR-C 
ISBN 92-77-52339-5 
office des publications officielles des Communautés européennes 
.-2985 Luxembourg