17. 2. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 11/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  prorogation  du délai  de 
non application  aux  transports  par  chemin  de fer,  par route  et par  voie  navigable  du 
règlement  n° 17 du Conseil 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  lors  de sa 13e  session  du 20 novembre  1967,  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de règlement  du 
Conseil  portant  prorogation  du délai  de non  application  aux  transports  par  chemin 
de fer,  par route  et par voie  navigable  du règlement  n° 17 du Conseil. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  M.  K. Schiller,  président  du Conseil,  à 
M. L. Major,  président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 
20 novembre  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  de la proposition  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  offi-
ciel des Communautés  européennes  n° 297  du 7 décembre  1967,  p. 17. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 66e  session  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 novembre  1967,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 64 voix  pour  et 
1 abstention  des  65 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  portant  prorogation  du délai  de non  application 
aux transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable  du  règlement  n° 17 
du Conseil 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 20 novembre  1967, 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  por-
tant prorogation  du délai  de non  application  aux transports  par  chemin  de fer,  par route  et par  voie 
navigable  du règlement  n° 17 du Conseil, 
vu les articles  75,  85,  87 paragraphe  1 et 198  du 
traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne, 
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vu la décision  du président  du Comité,  prise  en date 
du 20 novembre  1967  en application  de l'article  43 
de son  règlement  intérieur,  décision  confirmée  par 
son bureau  lors  de sa réunion  du 28 novembre  1967, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les  transports 
de la préparation  des  travaux  en la matière, 
vu son  avis  sur  le « Mémorandum  de la Commis-
sion de la C.E.E.  concernant  l'orientation  à donner 
à la politique  commune  des  transports  », 
vu son  avis  sur  la proposition  d'un  premier  règle-
ment  d'application  des  articles  85 et 86 du traité, 
arrêté  par  le Conseil  le 6 février  1962  (règlement  n° 
17) H, 
vu son  avis  sur  le règlement  n° 141  du Conseil  (2) 
portant  non  application  du  règlement  n°  17  du 
Conseil  au  secteur  des  transports, 
vu son  avis  sur  la proposition  de règlement  portant 
application  de  règles  de concurrence  aux  secteurs 
des transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par 
voie  navigable  (3), 
vu le règlement  n° 165/65/CEE  du Conseil  portant 
prorogation  du délai  de non  application  aux  trans-
ports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie  na-
vigable  du règlement  n° 17 du Conseil  (4), 
vu l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
transports  le 28 novembre  1967, 
vu le rapport  de la section  spécialisée  pour  les trans-
ports,  présenté  par  son  rapporteur,  M.  van  de 
Woestijne, 
vu ses  délibérations,  lors  de sa 66e  session  plénière, 
en date  des  28  et 29  novembre  1967,  séance  du 
29 novembre  1967, 
considérant  que  le Conseil  n'a  encore  pris  aucune 
décision  au  sujet  des  propositions  de la Commis-
sion concernant  l'introduction  d'un  système  de tari-
fication  à fourchettes  et d'un  contingent  commu-nautaire  et que  les travaux  en matière  de réglemen-
tation  de la capacité  ne sont  pas  encore  très  avancés  ; 
considérant  que  lesdites  propositions  de  la Com-
mission  se rapportent  à la concurrence  dans  les 
transports  ; que,  dans  les  propositions  en question, 
l'influence  sur  la concurrence  ne constitue  pas  uni-
quement  un  aspect  secondaire  et qu'au  fond,  ces 
propositions  contiennent  des  règles  de concurrence  ; 
considérant  que  lesdites  propositions  présentées  au 
Conseil  dans  le domaine  de la politique  commune 
des transports,  font  apparaître,  pour  ce qui  est  des 
conceptions  relatives  aux  mesures  nécessaires  en ma-
tière  de concurrence,  une  différence  marquée  entre 
le secteur  des  transports  et les  autres  secteurs  de 
l'économie,  ceci  en raison  des  aspects  spéciaux  des 
transports  ; 
considérant  que,  dans  la situation  actuelle,  l'appli-
cation  du règlement  n° 17 du Conseil  au secteur  des 
transports,  présenterait  des  difficultés  particulières 
et risquerait  de provoquer  des  troubles  économiques 
graves  dans  le secteur  des  transports  ; 
considérant  les  informations  dont  dispose  la Com-
mission  concernant  la possibilité  pour  le Conseil  de 
pouvoir  arrêter  dans  un  très  proche  avenir  un  rè-
glement  particulier  pour  l'application  de  règles  de 
concurrence  dans  le domaine  des  transports, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Il accepte  la prorogation  jusqu'au  30 juin  1968,  pro-
posée  dans  la proposition  de  règlement  du  Con-
seil portant  prorogation  du délai  de non  application 
aux transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par 
voie  navigable,  du règlement  n° 17 du Conseil  pour 
autant  que  le Conseil  arrête,  avant  l'expiration  de 
cette  date,  un règlement  particulier  pour  l'application 
de règles  de concurrence  dans  le domaine  des  trans-
ports. 
Fait à Bruxelles,  le 29 novembre  1967. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Louis  MAJOR 
(x) JO n° 13 du 21. 2. 1962,  p. 204/62. 
(2) JO n° 124  du 28.  11. 1962,  p. 2751/62. 
(3) JO n° 63 du 13.4.1965,  p. 951/65. 
(4) JO n° 210  du 11.12.1965,  p. 3141/65.