COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL LUTTE CONTRE LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL: CONTRIBUTION ACCRUE DE L'UNION EUROPÉENNE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les mines terrestres antipersonnel sont la cause d'effroyables mutilations et de pertes de vies humaines dans nombre de régions figurant parmi les plus pauvres du monde et entravent la mise en oeuvre d'une série de programmes de l'Union européenne. De 1992 à 1998, l'Union européenne a affecté plus de 180 millions d'écus à la lutte contre les mines et à des programmes de déminage, d'assistance aux victimes et de recherche et développement technologiques. Elle a ainsi apporté une contribution majeure à l'ensemble des efforts de la communauté internationale, mais il reste encore beaucoup à faire.

2. L'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction place la communauté internationale devant un véritable défi: régler le problème des mines antipersonnel dans les 10 ou 15 années à venir. Sur la base de sa contribution à ce jour, l'Union européenne devrait être un des principaux acteurs de cette action, dont le succès ne sera garanti que si l'engagement politique et financier international est maintenu, si la coordination internationale s'améliore, si des capacités nationales effectives sont mises en place dans l'ensemble des pays les plus gravement touchés par les mines et si des techniques de déminage plus sûres et plus rapides sont introduites.

3. La présente communication résume les actions menées à ce jour par l'Union européenne pour lutter contre les mines et expose les mesures destinées à renforcer la capacité de l'Union européenne de jouer son rôle de premier plan en vue de vaincre ce fléau mondial. Figure notamment au nombre de ces mesures une ligne budgétaire horizontale distincte et renforcée qui permettra de concentrer les efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre les mines au cours des prochaines années. Parallèlement, la Commission présente actuellement une proposition législative et procédera à des ajustements internes afin d'accroître la cohérence et l'efficacité de ses actions dans cet important domaine d'intervention.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

LUTTE CONTRE LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL: CONTRIBUTION ACCRUE DE L'UNION EUROPÉENNE

1. L'entrée en vigueur, le 1er mars 1999, de la "convention internationale sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction" (ci-après dénommée "convention d'Ottawa") [1] est venue couronner plusieurs années d'action politique intense pour galvaniser la communauté internationale en vue d'engager une action concertée pour mettre un terme à la tragédie des mines terrestres antipersonnel. Il faudra du temps avant que l'interdiction fasse sentir ses effets, d'autant que de nombreux États de premier plan doivent encore y souscrire.

[1] Au 1er septembre 1999, la convention avait été signée par 135 États et ratifiée par 84 d'entre eux. Sur ce chiffre, 14 États membres de l'UE ont signé la convention et 13 l'ont ratifiée.

2. Dans l'intervalle, il reste à surmonter les conséquences dévastatrices de la dissémination des mines terrestres antipersonnel, sachant que la mise en oeuvre de la convention elle-même entraînera des défis. Ces six dernières années, on a vu s'accroître la prise de conscience internationale de l'incidence tragique des mines terrestres antipersonnel sur les populations de nombreuses régions du monde qui tentent de se relever à l'issue d'un conflit armé. Outre le tribut continuel de victimes, le redressement économique et social est entravé par la présence effective ou suspectée de mines terrestres antipersonnel. La lutte contre les mines [2] est donc devenue une priorité urgente dans les situations d'après-conflit afin d'éviter des accidents et de faciliter un retour à la normale.

[2] L'expression "Lutte contre les mines" est une expression générique qui désigne toutes les activités, notamment la sensibilisation au danger que représentent les mines, les actions en faveur des victimes des mines, la gestion de l'information, l'assistance aux victimes et la réhabilitation, le relevé et le marquage de zones suspectes, la détection et l'identification de mines terrestres, la formation de personnel spécialisé, ainsi que le déminage (la neutralisation des mines en fonction de normes humanitaires) et la destruction des mines terrestres, qui contribuent à réduire l'impact humain, économique et environnemental des mines terrestres antipersonnel, des munitions non explosées et d'autres débris de guerre dangereux.

3. L'Union européenne est désormais reconnue comme l'un des premiers bailleurs de fonds de l'action de lutte contre les mines au sein de la communauté internationale. Au cours de la période 1992-98, elle a consacré plus de 180 millions d'écus à ces missions dans le monde entier (voir annexe I). En outre, durant la même période, les États membres de l'Union européenne ont mené des actions bilatérales d'une ampleur similaire. L'Union européenne soutient des actions dans l'ensemble des pays les plus touchés, notamment en Afghanistan, en Angola, en Bosnie Herzégovine, au Cambodge, en Croatie, dans le nord de l'Irak, au Kosovo, au Laos, au Mozambique, au Nicaragua, en Somalie et au Zimbabwe. Dans nombre de ces pays, elle est le premier bailleur de fonds de la lutte contre les mines.

4. L'Union européenne reconnaît le rôle central joué par les Nations unies tant au niveau de l'organisation de la lutte contre les mines dans de nombreux pays que de sa contribution à la coordination des efforts internationaux. De plus, les États-Unis, le Canada, la Norvège et le Japon entre autres ont grandement contribué aux travaux de déminage et aux opérations qui s'y rapportent, notamment l'aide aux victimes des mines.

5. En décembre 1997, lors de la conférence d'Ottawa, les gouvernements et les institutions du monde entier ont annoncé un énorme engagement financier en faveur de la lutte contre les mines, équivalant au moins à 350 millions d'euros pour les toutes prochaines années. Depuis lors, la communauté internationale manifeste une volonté accrue de collaborer de façon plus coordonnée pour atteindre les objectifs fixés, minimiser la duplication des efforts et se concentrer sur les exigences prioritaires.

LE DÉFI

6. Obligations découlant de la convention d'Ottawa:. L'entrée en vigueur de la convention constitue une forte incitation à améliorer la lutte contre les mines ainsi qu'à encourager une approche plus structurée jalonnée par des objectifs intermédiaires à atteindre. Les parties à la convention doivent remplir de lourdes obligations internes, qui absorberont les ressources allouées à la lutte contre les mines. Ces obligations consistent notamment à:

- détruire toutes les mines stockées dans un délai de 4 ans (article 4),

- détruire les mines terrestres antipersonnel dans les zones minées dans un délai de 10 ans (article 5, paragraphe 1),

- localiser, marquer et borner les zones minées au plus tôt (article 5, paragraphe 2),

- rendre compte au Secrétaire général des Nations unies, dans les six mois, de la situation des mines terrestres antipersonnel dans le pays (article 7), fournir des informations destinées à la base de données des Nations unies (article 6, paragraphe 6) et coopérer aux opérations de vérification de conformité (article 8),

- prendre les mesures légales, administratives et autres, nécessaires pour empêcher les actions interdites par la convention (article 9).

7. En dernier ressort, c'est au gouvernement d'un pays touché qu'incombe la responsabilité du déminage et ce facteur devrait influencer dès le départ l'organisation des interventions de la communauté internationale. Cependant, en situation d'après-conflit, il est peu probable qu'existent des structures de gouvernement efficaces pour organiser et diriger la réhabilitation et la reconstruction, et les ressources disponibles pour procéder au déminage seront limitées. La création d'institutions nationales d'intervention et la mise en place d'une capacité opérationnelle locale de déminage, libre de toute influence partisane et d'autres intérêts directs, seront donc des conditions préalables essentielles aux programmes de lutte contre les mines dans chacun des pays touchés.

8. Bon nombre des pays touchés qui sont parties à la convention auront besoin d'aide pour pouvoir assumer leurs obligations. La priorité sera donnée au cours des années à venir à cette aide dans le cadre des opérations internationales visées à l'article 6 de la convention [3]. Il y aurait beaucoup à gagner, en termes de rentabilité et d'impact, d'une approche plus cohérente et mieux coordonnée de la communauté internationale dans chacun des pays touchés. Lors de la première réunion des États parties à la convention d'Ottawa, qui s'est tenue à Maputo le 3 mai 1999, les participants ont avant tout mis l'accent sur une coopération internationale renforcée, notamment en ce qui concerne la définition d'un ensemble de priorités cohérentes par rapport aux obligations et aux calendriers prévus par la convention. Il convient de tenir compte, à cet égard, du travail important accompli aux niveaux international, régional et subrégional, tout en reconnaissant au système des Nations unies le rôle d'acteur principal dans les efforts menés au niveau mondial en faveur de la lutte contre les mines. Les informations sur de futurs plans d'action, sur les leçons à tirer du passé et sur les expériences en cours doivent être partagées plus efficacement afin d'accroître l'impact des politiques et des stratégies et de réduire tant la duplication d'activités que le gaspillage de ressources. Il faut aussi examiner et traiter la question des capacités des organisations à assumer leurs responsabilités.

[3] Sur ce point, les organisations régionales, notamment la Communauté européenne, sont spécifiquement mentionnées parmi celles auxquelles un État partie peut demander de fournir une aide financière, technique ou autre.

9. Bien qu'il n'y ait pas grand sens, d'un point de vue pratique ou éthique, à augmenter les ressources allouées au déminage dans les pays dont les gouvernements continuent d'utiliser les mines terrestres antipersonnel, il est également admis que les factions belligérantes dans les "États défaillants" ou dans les conflits civils sont largement responsables de la poursuite de la dissémination de mines terrestres, quelle que soit la provenance de ces armes. Pour la crédibilité de la convention, la communauté internationale devra toutefois mûrement peser sa réponse à l'égard de ceux qui continuent d'utiliser des mines terrestres antipersonnel de façon inconsidérée et irresponsable et des pays qui continuent d'utiliser les mines terrestres antipersonnel en violation des obligations que leur impose le traité [4]. Dans le même temps, il ne faut pas laisser les communautés vulnérables supporter les erreurs de leurs gouvernements.

[4] L'incertitude règne quant à l'identité des producteurs actuels de mines terrestres antipersonnel et quant à savoir s'ils continuent ou non à acheminer des mines vers les zones de conflit. Les États producteurs qui n'ont pas signé la convention d'Ottawa sont les suivants: Belarus, Birmanie, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Iran, Irak, Israël, Corée du Nord, Pakistan, Russie, Singapour, Taiwan, Turquie, États-Unis d'Amérique, Vietnam, Yougoslavie. Une part importante des mines trouvées dans les pays les plus touchés sont d'origine soviétique et chinoise. Parmi les pays dont on sait qu'ils exportent des mines terrestres antipersonnel, seuls l'Iran, l'Irak, la Corée du Nord, la République fédérale de Yougoslavie et le Vietnam n'ont pas officiellement interdit les exportations ni adopté de moratoire.

10. En dépit de l'engagement de l'Union européenne [5] et d'autres acteurs de premier plan dans la communauté internationale, le problème général des mines terrestres reste aigu et les pertes de vies humaines se poursuivent dans des proportions inacceptables [6]. Après la publicité faite autour du problème des mines terrestres au cours des dernières années, on s'inquiète de voir l'enthousiasme des bailleurs de fonds, qu'il s'agisse de gouvernements ou d'institutions, perdre de son intensité. Si l'on veut surmonter le problème dans un délai compté "en années et non en décennies" [7], il faut prendre des mesures plus efficaces de lutte contre les mines afin de respecter le délai au cours duquel les pays signataires doivent éliminer toutes les mines enterrées sur leur territoire et, au cours des années à venir, au moins maintenir l'engagement de ressources à son niveau actuel.

[5] Pour leur part, les États membres de l'Union européenne ont interdit les exportations de toutes les mines terrestres antipersonnel vers toutes les destinations et ont pris des mesures visant à en interdire la production. En tout état de cause, une très faible part du problème humanitaire posé par la dissémination des mines terrestres dans les pays touchés trouve son origine en Europe. L'Union européenne participe bien plus à la solution qu'à la création du problème.

[6] Les experts estiment que ce n'est pas le nombre total de mines terrestres qui est important, mais la très vaste étendue des zones susceptibles d'être touchées. Plus de 60 pays déclarent être concernés par les mines, dont 20 se trouvent dans une situation grave. La simple présence supposée de mines crée des perturbations économiques et toutes sortes de munitions non explosées (par exemple obus, fusées et grenades), qui viennent s'ajouter aux mines terrestres antipersonnel et antichar, pourraient se trouver dans des zones ayant été le théâtre de conflits.

[7] L'atelier de coordination de la lutte internationale contre les mines, organisé à Ottawa en mars 1998, est parvenu à cette conclusion, reprise dans l'objectif de l'UE à 10 ou 15 ans et dans celui des États-Unis fixant à 2010 la date à laquelle le problème des mines terrestres antipersonnel devait être réglé.

11. La présence présumée de mines terrestres antipersonnel pèse lourdement sur le développement socio-économique de nombreux pays dans lesquels le déminage est indispensable pour créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de programmes de réhabilitation, de reconstruction et de développement. Outre qu'ils luttent contre les conséquences physiques dues à la présence avérée de mines, les projets entrepris dans ce domaine ont par conséquent des effets amplificateurs sur la structure sociale et économique des communautés touchées, dans la mesure où ils permettent la reprise d'une activité sociale et économique et le retour des réfugiés chez eux.

12. Technologie et rentabilité des méthodes de déminage: Compte tenu de l'ampleur du danger que représentent les mines terrestres, il est généralement admis que les techniques éprouvées de déminage manuel, impliquant un grand volume de travail, sont trop lentes et dangereuses. Il convient de s'intéresser plus sérieusement au développement et à la mise en oeuvre d'une technologie appropriée, en particulier en ce qui concerne le relevé des champs de mines, en vue d'améliorer la détection et le déminage/la destruction des mines en tenant compte de l'environnement, par exemple le terrain, la structure du sol et la végétation. En outre, les efforts nationaux de recherche et développement dans le domaine du déminage ont tendance à être centrés sur les besoins militaires qui, à maints égards, diffèrent considérablement des besoins civils. Il convient toutefois d'améliorer la coordination afin d'éviter la duplication des activités. L'efficacité des équipements disponibles sur le marché doit être évaluée sur la base de procédures normalisées appropriées qu'il reste à définir. En ce qui concerne la certification, tout essai devrait être effectué dans des sites agréés et selon des procédures normalisées à déterminer. La Commission continuera à encourager l'instauration de normes internationales et leur mise en oeuvre, en collaboration étroite avec le CEN, l'ISO et les Nations unies.

13. Gestion de l'information: Des programmes efficaces de lutte contre les mines exigent des données précises, complètes et utilisables sur l'étendue et la densité des champs de mines, la localisation et le type de mines, des informations économiques, topographiques et médicales pertinentes, ainsi que sur l'efficacité des efforts de déminage. Potentiellement, de grandes quantités d'informations pourraient être fournies grâce aux opérations sur le terrain au niveau mondial, mais nombre de ces informations ne sont pas traitées. Les Nations unies, en coopération avec la KFOR et le GICHD, mettent actuellement au point des systèmes standardisés de rapport et des systèmes d'information géographique, sur le terrain et dans les sièges, parallèlement aux efforts analogues de la Commission. Un renforcement de la coopération et de la coordination internationales dans ce domaine se justifie.

LA RÉPONSE DE L'UNION EUROPÉENNE

Actions engagées à ce jour

14. L'Union européenne a pleinement relevé les défis posés par les mines terrestres antipersonnel à travers la Communauté, la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et le Parlement, et dans le cadre de politiques dans le domaine de la coopération au développement, de la réhabilitation et de la reconstruction, de l'aide humanitaire et de la recherche. Le Conseil des ministres est activement engagé dans la question des mines terrestres antipersonnel depuis 1995 au travers d'actions communes et de résolutions, de démarches diplomatiques et de dialogue avec les pays tiers, d'une action dans les instances internationales telles que les Nations unies, d'une participation active au processus d'Ottawa et par le biais d'actions concrètes. Dans l'action commune relative aux mines terrestres antipersonnel du 1er octobre 1996 en particulier, l'Union européenne a affirmé son attachement à "l'objectif de l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel" et sa volonté d'oeuvrer activement à "la conclusion, le plus tôt possible, d'un accord international efficace pour l'interdiction mondiale de ces armes". L'action commune du 28 novembre 1997 a étendu les moratoires précédents à tous les transferts de mines terrestres antipersonnel et a imposé l'obligation de prendre les mesures légales nécessaires pour interdire la production de mines terrestres antipersonnel au sein de l'Union. L'UE a salué l'adoption de la convention d'Oslo le 18 septembre 1997 et s'est efforcée de promouvoir, au sein de toutes les instances internationales appropriées, notamment la Conférence sur le désarmement, tous les efforts pouvant contribuer à atteindre l'objectif de l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel et de résoudre les problèmes déjà causés par ces engins. C'est sur cette base que les quinze États membres de l'Union ont assisté à la conférence d'Ottawa du 2 au 4 décembre 1997 et que 14 d'entre eux ont signé la convention.

15. L'Union européenne, dans le cadre de diverses actions communes, a apporté un soutien financier à la lutte contre les mines par le canal de plusieurs institutions, notamment le Fonds d'affectation volontaire pour l'assistance au déminage des Nations unies (UNVTF) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En ce qui concerne les fonds relevant de la PESC, le Conseil a adopté depuis 1995 des décisions afin de verser une contribution totale de quelque 21,6 millions d'écus réservés, au titre des opérations PESC, à toute une série d'opérations de lutte contre les mines menées par des organisations internationales importantes. L'Union européenne est ainsi le premier donateur individuel de fonds destinés à la lutte contre les mines terrestres auprès des Nations unies et du CICR.

16. Ces contributions de l'UE, qui démontrent le soutien politique apporté au travail des organisations bénéficiaires, n'englobent pas les importantes contributions bilatérales de différents États membres et complètent le premier pilier d'actions communautaires de lutte contre les mines soutenues directement par la Commission européenne dans les pays touchés (voir ci-dessous).

17. Action parlementaire: Depuis 1995, le Parlement européen s'est fortement engagé en faveur de la lutte contre les mines antipersonnel et a constamment plaidé en faveur de leur interdiction totale par l'intermédiaire de résolutions et questions successives. Une ligne budgétaire spécifique consacrée au déminage a été introduite à son initiative dans le budget communautaire de 1996. La résolution sur les mines antipersonnel du 29 juin 1995 invitait le Conseil et la Commission à faire davantage pour prévenir la dissémination des mines, à affecter des ressources plus importantes aux programmes de réhabilitation et à intensifier les opérations de déminage dans les régions touchées. La résolution sur les mines antipersonnel de l'Assemblée paritaire ACP-UE adoptée le 26 septembre 1996 appelait les pays ACP et les États membres de l'UE à engager une action énergique en faveur du déminage, à accroître les programmes de recherche en matière de techniques de déminage et à conjuguer leurs efforts pour que des progrès significatifs soient faits sur la voie d'une interdiction globale des mines antipersonnel. Tout récemment, la résolution du Parlement européen sur les mines antipersonnel du 18 décembre 1997 non seulement encourageait une plus grande adhésion à la convention et sa ratification dans les meilleurs délais, mais plaidait aussi en faveur d'une coordination plus efficace des efforts internationaux de déminage et de réhabilitation des victimes.

18. Action de la Communauté: La majeure partie de la contribution de l'Union européenne provient de ressources communautaires contrôlées et gérées par la Commission européenne (voir annexes 1 et 1A). Au sein de la Commission, les compétences en matière de lutte contre les mines sont partagées entre différents services ou directions générales (DG). La coordination de la politique d'ensemble relève de la DG Relations extérieures. La DG Développement participe massivement par le biais de programmes de coopération au développement et autres. L'office d'aide humanitaire ECHO porte également un intérêt majeur à ces activités dans le cadre de ses efforts humanitaires. Ces services prélèvent des fonds sur plusieurs lignes budgétaires communautaires concernées, notamment celles en faveur de la reconstruction (par exemple en Bosnie), de l'aide aux réfugiés (par exemple en Afghanistan), de la réhabilitation (par exemple en Angola, au Cambodge), de l'aide humanitaire et du cofinancement d'ONG, ainsi que sur la ligne budgétaire spécifique consacrée aux mines terrestres antipersonnel (désormais B7-661), créée en 1996. En outre, les pays ACP bénéficient de ressources du Fonds européen de développement (FED). La résolution adoptée le 22 novembre 1996 par le Conseil Développement a introduit un degré de conditionnalité dans les programmes de déminage de l'Union européenne en ce que, à l'exception de certaines situations humanitaires, les fonds destinés aux interventions de déminage ne devraient être alloués qu'à des pays qui ont cessé d'utiliser les mines terrestres antipersonnel, ont pris des mesures pour mettre fin au commerce, à la fabrication et au stockage de telles mines et ont approuvé l'intervention proposée. Le centre commun de recherche (CCR) de la Commission à Ispra a mis au point un savoir-faire spécifique dans les techniques relatives au relevé des champs de mines, à la détection et à l'identification des mines. Il offre des conseils et une assistance techniques à d'autres services de la Commission, aux projets de recherche en cours, aux États membres, aux pays tiers et à d'autres organisations. La DG chargée de la société de l'information gère des activités indirectes de recherche et développement financées dans le cadre des quatrième et cinquième programmes-cadres, auxquels participent des entreprises et des groupes de scientifiques. Certains projets techniques sont également menés par d'autres services dans des zones géographiques particulières. Le Conseil Recherche du 23 septembre 1997 et le Parlement européen ont décidé de compléter le quatrième programme-cadre par un certain nombre d'activités nouvelles comprenant un soutien à la recherche et développement en faveur du déminage humanitaire. Un budget total de 17 millions d'écus a été adopté pour des actions indirectes de recherche et développement et de soutien de la compétitivité dans des systèmes de détection des mines terrestres antipersonnel pour le déminage civil. Le cinquième programme-cadre a débuté en 1999 et mis en évidence deux lignes budgétaires destinées à soutenir la RDT, l'une en faveur du programme TSI, géré par la DG Société de l'information, et l'autre, gérée par le CCR, qui apporte un soutien direct à la RDT.

19. Pendant la période 1995-1998, ces intérêts divers au sein de la Commission ont été rassemblés au sein d'un groupe ad hoc de coordination des actions de déminage (MCCG), cette mesure ayant coïncidé avec une forte augmentation de l'intérêt international et de l'engagement politique sur la question des mines terrestres.

CONTRIBUTION ACCRUE DE L'UNION EUROPÉENNE

20. Pour être à la hauteur des défis à relever, le moment est venu de renforcer la politique de l'UE, de consolider ses acquis, d'introduire une plus grande cohérence, d'améliorer l'efficacité de ses actions et d'assurer son rôle important au sein de la communauté internationale. Elle contribuera aussi à l'intensification de la coopération et de la coordination internationales. Les objectifs de l'action de la Communauté, les moyens de les réaliser et les principes sur lesquels l'action de l'UE sera basée, sont définis ci-dessous.

21. But: Le but d'ensemble est de soutenir, en coordination avec les autres membres de la communauté internationale de lutte contre les mines, l'élimination du fléau des mines antipersonnel dans les 10 à 15 prochaines années.

22. Priorités de la lutte contre les mines: Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne concentrera les efforts de la Communauté sur les activités suivantes:

a. soutien en vue de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre effective d'une stratégie humanitaire cohérente de déminage aux niveaux de l'UE et de la communauté internationale;

b. assistance en faveur des États gravement touchés en vue de la mise en oeuvre de leurs obligations résultant de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines terrestres antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa), dans le contexte du cadre politique global qu'élaborent actuellement les Nations unies;

c. création et gestion de structures nationales et de capacités locales dans les pays touchés pour mener des actions de lutte contre les mines avec une efficacité maximale;

d. réponse à l'urgence humanitaire, prévention des pertes humaines et assistance à la réhabilitation des victimes des mines, en cas de besoins immédiats et imprévisibles;

e. assistance à la création et à la fourniture de technologies et d'équipements plus efficaces, plus sûrs et plus adaptés, sur la base des actions de recherche et développement financées par la Communauté, notamment soutien d'essais effectués dans le pays et initiation à l'utilisation, sur le terrain, des équipements et techniques appropriés de lutte contre les mines.

23. Action politique et diplomatique: La Communauté européenne s'efforce, par tous les moyens adéquats, d'assurer que les bénéficiaires de son assistance remplissent leurs obligations au titre de la convention et de persuader ceux qui ne l'ont pas encore signée de cesser de transférer des mines terrestres antipersonnel et d'adhérer à la convention le plus rapidement possible.

Principes

24. Action concrète: La Commission affecte la majeure partie de ses ressources disponibles à des actions d'intervention rapides et efficaces de déminage et de secours aux blessés.

25. Conditionnalité: Exception faite de ses programmes d'aide humanitaire d'urgence (qui sont inconditionnels), de l'assistance aux victimes des mines et des actions de soutien direct aux populations vulnérables [8], la Commission s'efforce de veiller à ce que ses futurs programmes de déminage ne bénéficient qu'aux pays ayant souscrit à la convention d'Ottawa et agissant conformément à ses obligations.

[8] Par exemple, dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées, ou lorsque l'administration nationale ne fonctionne pas.

26. Visibilité: La Commission encourage les actions visant à mieux faire comprendre et mieux faire connaître les activités déployées par l'UE dans le domaine des mines terrestres antipersonnel, en insistant pour que les publications et les activités des organisations bénéficiaires fassent référence, s'il y a lieu, à l'engagement de l'Union européenne. La Commission assure la gestion centralisée d'un site Internet et d'une base de données, en jouant le rôle de source d'information et de point de contact.

27. Cohérence: La Commission encourage une plus grande cohérence de l'ensemble de la politique de l'Union européenne par l'utilisation d'une ligne budgétaire horizontale distincte finançant l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre effective d'une stratégie humanitaire cohérente et systématique de déminage au niveau de l'UE et de la communauté internationale, en réponse à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines terrestres antipersonnel et sur leur destruction.

28. Responsabilité nationale en dernier ressort: L'action de la Communauté dans les pays touchés laisse la responsabilité finale de la lutte contre les mines, autant que possible, aux autorités nationales du pays concerné. La Commission, en étroite collaboration avec les institutions concernées des Nations unies, entend mettre en particulier l'accent sur l'aide à la création et à la gestion de structures adéquates et compétentes d'intervention, de gestion et de mise en oeuvre.

29. Coopération au développement: La possibilité de lier la lutte contre les mines terrestres antipersonnel et la coopération au développement sera examinée de façon plus approfondie dans le cadre des négociations sur l'avenir des relations ACP-UE. A la demande des États ACP, des ressources financières pourront notamment être accordées, conformément aux règles qui régissent la coopération financière au développement, aux États souscrivant à la convention. L'adhésion à la convention sera appréciée comme un facteur essentiel de développement réel et cet aspect de la coopération au développement sera considéré comme une contribution à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel. Un rapport d'avancement de la Commission sur une approche coordonnée et intégrée de la lutte contre les mines terrestres antipersonnel a été présenté au Conseil Développement du 21 mai 1999, qui lui a réservé un accueil positif. Le Conseil a conclu que l'approche intégrée et coordonnée constitue toujours un cadre valable pour l'adoption de mesures de lutte contre les mines antipersonnel. Il a décidé de réexaminer cette question lorsque la Commission aura remis la présente communication.

30. Coopération militaire: Alors que les exigences opérationnelles de la percée de champs de mines par des forces militaires et celles du déminage civil sont très différentes, il existe des synergies potentielles, que l'Union européenne n'a pas encore pleinement exploitées, entre les capacités militaires et civiles dans le domaine du déminage, en particulier dans le contexte de sa politique européenne de sécurité et de défense naissante. Une action spécifique consisterait à affiner et à améliorer encore l'accès à des images de très haute résolution fournies par l'OTAN en vue d'apporter une aide lors d'opérations de relevé de mines. Ce type de soutien devrait être instauré, notamment dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique.

Moyens

31. Justification d'une base juridique spécifique: Les diverses lignes budgétaires actuellement utilisées pour financer la lutte contre les mines reposent sur différentes bases juridiques [9]. Alors que la lutte contre les mines est un élément important de maints projets d'aide humanitaire, de réhabilitation et de reconstruction et que la planification des activités de déminage continuera de faire partie intégrante des programmes de reconstruction et de réhabilitation, reposant sur leurs bases juridiques spécifiques, la lutte contre les mines dans le cadre de la convention d'Ottawa est aussi une activité discrète et spécialisée qui répond à ses propres priorités et exigences opérationnelles ainsi qu'à des impératifs politiques distincts. Un règlement spécifique facilitera une programmation systématique, assurera davantage de coordination, de transparence et de visibilité et, partant, une meilleure appréciation des responsabilités pour les actions à financer sur une ligne budgétaire horizontale distincte nettement renforcée, et permettra un fonctionnement conforme à une série de règles et de procédures, ainsi que des ajustements appropriés en matière d'organisation. Une stratégie globale et cohérente de déminage visant à améliorer la coordination, la cohérence et l'efficacité des interventions est hautement souhaitable sur le plan tant politique qu'opérationnel.

[9] Celles-ci comprennent le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 20.7.1996); le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à des opérations de réhabilitation et de reconstruction dans les pays en développement ; le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ; le règlement (CE) nº 443/97 du Conseil, du 3 mars 1997, relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ; ainsi que l'action commune du 1er octobre 1996 relative aux mines terrestres antipersonnel (JO L 260 du 12.10.96) concernant les financements réservés aux actions de désarmement au titre de la politique extérieure et de sécurité commune.

32. Amélioration de la coordination et de la complémentarité internationales: La multitude d'instruments financiers utilisés pour soutenir la lutte contre les mines pose des problèmes de coordination, de cohérence et de transparence particuliers. Cette situation justifie à l'évidence une intensification de la coordination internationale, une rationalisation des procédures et une plus grande cohérence des actions communautaires. Une action plus efficace et correctement coordonnée de la part des principaux bailleurs de fonds de la lutte contre les mines, à la fois au niveau mondial et dans chacun des pays touchés, sera financée par la ligne budgétaire distincte renforcée, donnant suite aux obligations imposées par la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines terrestres antipersonnel et sur leur destruction. Comme par le passé, l'Union européenne soutient le développement du service des actions de lutte contre les mines des Nations unies (UNMAS) au sein de la structure onusienne, qui constitue le point de centralisation des données et des informations et se charge d'aider les donateurs et de contribuer au développement de programmes des Nations unies, en concertation avec les bailleurs de fonds et les autres parties intéressées. La Commission et les États membres ont joué pleinement leur rôle au sein du groupe de soutien des opérations de lutte contre les mines (MASG) et restent en liaison étroite avec l'UNMAS.

33. La complémentarité et la cohérence des mesures prises par la Communauté et par les États membres dans le domaine de la lutte contre les mines, qu'elles portent sur des initiatives globales ou sur des pays bénéficiaires en particulier, sont cruciales pour améliorer l'efficacité et l'efficience des actions. La cohérence des actions de déminage avec d'autres actions menées par l'UE dans les pays touchés revêt une importance tout aussi fondamentale. Pour assurer la complémentarité et la cohérence de la politique en matière de déminage, la Commission créera un groupe d'experts, composé de spécialistes du déminage des États membres et d'organisations internationales concernées, qui la conseillera dans l'élaboration de lignes directrices horizontales et la définition de priorités concernant les actions de lutte contre les mines. Ce groupe sera mis en place lors de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du projet de règlement sur les mines antipersonnel. Il constituera un forum d'échange d'informations sur les programmes de lutte contre les mines et les programmes horizontaux entre les États membres et les organisations internationales concernées, d'une part, et la Commission, d'autre part. Sur la base de ces échanges de vues, la Commission formulera des lignes directrices visant à renforcer l'efficacité et la cohérence des différentes actions dans le domaine des mines et les communiquera aux comités géographiques concernés.

34. Pour les projets spécifiques dépassant le seuil fixé pour les décisions autonomes de la Commission, les comités géographiques fourniront aussi à la Commission des lignes directrices concernant le choix des projets à réaliser. La Commission veillera à ce que toutes les propositions d'actions dans le domaine des mines qui sont soumises aux comités géographiques soient conformes à ces lignes directrices et priorités.

35. Coopération militaire: Il existe des synergies encore inexploitées entre les capacités militaires et civiles dans le domaine du déminage, notamment en ce qui concerne l'expertise militaire relative aux essais de solutions techniques. L'Union européenne, dans le cadre de sa politique européenne de sécurité et de défense naissante, examinera la possibilité de mener des actions spécifiques nécessitant un soutien militaire, sur la base de l'expérience acquise en Croatie et au Kosovo. La Commission a déjà fourni du matériel de déminage en appui d'opérations IFOR/SFOR en Bosnie. Au Kosovo, l'UEO soutient la création et la gestion d'un système d'information géographique par satellite pour le déminage grâce à ses images et informations transmises par satellite.

36. Engagement des ressources: La Commission européenne renforcera son soutien en vue de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre effective d'une stratégie humanitaire globale de déminage aux niveaux de la Commission, de l'UE et de la communauté internationale, sur la base d'une ligne budgétaire horizontale distincte renforcée (B7-661). Le Conseil, le Parlement européen et l'Assemblée paritaire ACP-Union européenne ont à plusieurs reprises souligné la nécessité de mobiliser des ressources supplémentaires pour s'attaquer à ce problème. La Communauté européenne entend au moins maintenir le niveau actuel de sa contribution financière à la lutte contre les mines au cours des années à venir. Il serait hautement souhaitable que la référence financière pour la mise en oeuvre des programmes communautaires de lutte contre les mines atteigne 185 millions d'euros au cours de la période allant de 2000 à 2006, les dotations annuelles étant en principe appelées à ne pas excéder 30 millions d'euros. Ces chiffres reflètent le niveau de dépenses de l'Union européenne au cours de la période 1992-1998.

37. Activités de recherche: Par le quatrième programme-cadre, l'Union européenne visait à développer et à tester sur le terrain des matériels perfectionnés de détection des mines. Les fonds relevant du cinquième programme-cadre (voir le paragraphe 15) seront affectés en conformité avec la politique globale de la Commission en matière de déminage civil et, en cas de besoin, conformément à des décisions de principe, en concertation avec le groupe de coordination de la lutte contre les mines de la Commission.

La Commission renforcera les orientations qu'elle adresse à la communauté des chercheurs et aux entreprises concernées par le déminage civil. Elle s'efforcera notamment de contribuer à améliorer la transparence du marché, de favoriser la constitution d'une documentation relative à sa durabilité, d'instaurer des conditions de transparence en ce qui concerne les besoins technologiques dans les pays touchés par les mines, de lier le soutien en faveur de la recherche et développement et la demande réelle, et de définir des normes de qualité pour le matériel. La Commission a décidé d'intensifier cette politique, au cours de sa première phase, dans le cadre du pacte de stabilité. A cette fin, les fonds alloués à la RDT par le cinquième programme-cadre seront utilisés conformément à cette politique qui s'esquisse à l'heure actuelle.

La DG CCR offrira des conseils et une assistance techniques aux services de la Commission en particulier dans le domaine des procédures d'essai et de la validation, gérera des bases de données adaptées et mettra en oeuvre une liaison/collaboration technique avec des partenaires externes, notamment en matière de normalisation. Le plan d'action relatif aux technologies de déminage figurant dans l'annexe 2 fournit des informations plus détaillées sur les activités que l'UE doit mettre en place du point de vue des techniques de déminage.

38. Gestion de l'information: La Commission appuie, sous la direction internationale d'organisations concernées des Nations unies et en étroite collaboration avec le centre international de Genève pour les opérations humanitaires de déminage (GICHD), la mise en place de systèmes fiables de gestion de l'information dans les pays touchés et aux fins de gestion de ses propres services, qui tiennent compte des développements en cours en d'autres lieux. A cet égard, la DG Développement procède actuellement à des essais dans une série d'environnements en Afrique australe. L'UEO fournit des images satellite à la fois à la Commission et au système d'information des Nations unies en cours d'élaboration. Un système d'information géographique a été identifié comme un outil de gestion fiable pour la coordination. La Commission met en oeuvre et gère une base de données centrale sur les ONG, les entreprises privées, les experts, les possibilités commerciales, les projets en cours et toute autre information en rapport avec ces points. Un site de la Commission a été mis en place sur Internet et sera encore perfectionné.

CONCLUSION

39. La Commission reconnaît qu'il est important, sur le plan politique et humanitaire, de soutenir la contribution de la Communauté européenne à la résolution des problèmes des mines terrestres antipersonnel dans le monde et souhaite conférer à cette action plus de détermination, de cohérence et d'efficacité. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à appuyer les orientations de la présente communication et à se prononcer sur la proposition de règlement.

ANNEXE 1

SOUTIEN DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES MINES DANS LE MONDE [10] 1992-1998 [11] (en écus)

[10] Outre le déminage (neutralisation des mines en fonction de critères humanitaires), l'expression "lutte contre les mines" désigne toutes les activités, notamment la sensibilisation, la communication, la gestion de l'information, l'assistance aux victimes et la réhabilitation, le relevé et le marquage de zones suspectes, la détection et l'identification de mines terrestres, la formation de personnel spécialisé et la destruction des mines terrestres.

[11] Les chiffres sont approximatifs et couvrent tout l'éventail des actions financées par la Communauté européenne, y compris les actions entreprises sur la base de décisions dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune. Les actions bilatérales des États membres de l'UE ne sont pas comprises.

Afghanistan // 39 010 000

Angola // 21 866 818

Bosnie // 15 874 733

Cambodge // 28 167 631

Croatie // 2 800 000

Éthiopie // 178 760

Laos // 3 900 000

Mozambique // 15 308 906

Nicaragua // 250 000

Nord de l'Irak // 12 350 000

Somalie // 3 550 000

Tadjikistan // 200 000

Zimbabwe // 10 000 000

Aide à la CDAA // 2 070 000

Aide au CICR (Assistance to mine victims) // 9 430 000

R&D technologie déminage // 17 700 000 [12]

[12] Y compris 15 millions d'écus dans le cadre du 4e programme-cadre, 1,7 million d'écus dans le cadre d'autres projets d'assistance et 1 million d'écus affecté à des études de faisabilité concernant un système multi-capteurs de détection de mines.

Total // 182 656 848

ANNEXE 1A

ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES MINES DE L'UNION EUROPÉENNE (COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ) EN 1998

>EMPLACEMENT TABLE>

1. Y compris les fonds engagés au titre du budget 1997 pour utilisation en 1998. Les chiffres ne tiennent pas compte des contributions bilatérales des États membres de l'UE. 2. Types d'action: 1: Relevé/Évaluation; 2: Déminage; 3: Aide aux victimes; 4: Création de capacités; 5: Technologie/Matériel; 6: Sensibilisation.

Annexe 2

Plan d'action relatif aux technologies de déminage

Objectif Doter les programmes de lutte contre les mines le plus rapidement possible et durablement d'un matériel de déminage plus efficace, mieux adapté et plus sûr, et contribuer aussi à la réalisation de l'objectif international plus large consistant à résoudre le problème des mines terrestres d'ici 10 à 15 ans.

Priorités de la mise au point de technologies de déminage

- Répondre aux besoins de la communauté des utilisateurs et, en particulier:

- améliorer le relevé des lieux suspects;

- perfectionner les technologies actuelles de détection et d'identification rapprochées des mines;

- mettre en oeuvre des méthodes avancées de gestion de l'information;

- introduire des processus de gestion de la qualité.

- Contribuer au respect des obligations imposées aux États par la convention d'Ottawa.

Actions principales

Exigences opérationnelles

- Préparer, avec l'aide d'un groupe d'experts, un cahier des charges traduisant les besoins des intervenants dans le domaine de la lutte contre les mines. Ces travaux seront menés de concert avec les efforts menés parallèlement par le service de lutte contre les mines des Nations unies (UNMAS). Le groupe d'experts sera mis en place au cours du premier semestre 1999 en vue de la production d'un premier cahier des charges à la fin de 1999. Un inventaire de tous les pays touchés sera établi et régulièrement mis à jour. Le premier sera disponible en l'an 2000.

Normes

- Création et mise à jour régulière d'un manuel-type des normes communes d'essais dans le domaine des technologies de déminage, par un groupe de travail conjoint réunissant les États membres de l'Union européenne, le Canada, les États-Unis, etc.

Dispositifs d'essai et d'évaluation

- Les dispositifs actuels d'essai et d'évaluation seront recensés et un réseau international d'évaluation des outils de déminage sera créé d'ici l'an 2000 pour promouvoir la diffusion rapide des technologies utiles et abordables de lutte contre les mines (ce réseau réunira les États membres de l'Union européenne, le centre international de déminage humanitaire à Genève (GICHD), le Canada, les États-Unis et d'autres et sera en liaison avec les centres de lutte contre les mines afin de veiller à la collecte des informations sur les opérations en cours).

- Mise en place d'un programme rigoureux, scientifique et multinational d'essai, d'évaluation et de certification s'appliquant au matériel, aux processus, aux procédures et aux technologies de déminage.

- Des projets de R&D en vue du développement de nouveaux outils de déminage et projets opérationnels comprenant la diffusion de ces outils et bénéficiant du soutien de la Commission, seront encouragés en vue de l'évaluation de ces outils dans les locaux du CCR de la Commission.

Démonstrations

- Mise au point le plus tôt possible de projets de démonstration des technologies dans les pays touchés pour accélérer le développement de nouvelles procédures et pratiques opérationnelles et pour assurer la diffusion de l'information concernant l'impact potentiel des nouvelles technologies sur les opérations de lutte contre les mines. (Chaque projet comportera une phase de préparation systématique comprenant l'élaboration d'un cahier des charges, leur traduction en spécifications techniques (matériel) et une évaluation conformément aux normes fixées dans les unités d'évaluation (CCR de la Commission par exemple). Au moins trois démonstrations sont prévues en 2000, 2002 et 2004.

Mise au point de matériel perfectionné

- Soutien du développement d'outils perfectionnés adaptés à la détection rapprochée en vue d'améliorer les critères de vitesse, de coût et de sécurité des opérations de déminage en fonction d'exigences à court (2 ans), moyen (2-5 ans) et long termes (5 ans et +).

Gestion de l'information

- Conception, mise en place, fonctionnement et maintenance d'un système d'information géographique pour les pays infestés par les mines. Ce système sera l'un des outils perfectionnés de gestion de l'information à développer pour toutes les actions de lutte contre les mines soutenues par l'Union européenne. Les efforts seront coordonnés avec le Centre international de Genève pour les opérations humanitaires de déminage, agissant dans ce domaine au nom du service des actions de lutte contre les mines des Nations unies. Un prototype de système d'information géographique sera mis en oeuvre en 1999. S'il est accepté, le système sera étendu à tous les pays touchés par les mines bénéficiant du soutien de l'Union européenne.

- Création d'un forum d'information sur les technologies de déminage en étroite coopération avec les États membres de l'Union européenne, le Centre international de Genève pour les opérations humanitaires de déminage, le Canada, les États-Unis et d'autres.

Relevé des mines

- Soutien à l'élaboration de nouveaux outils efficaces, objectifs et fiables de repérage des zones dangereuses, afin que la planification de la lutte contre les mines et l'affectation prioritaire des ressources se fassent sur la base d'informations objectives. Ces travaux commenceront en 1999 à l'aide des données et des outils existants.

Bornage des champs de mines

- Fourniture de nouveaux outils de balisage des champs de mines dans les zones faiblement prioritaires et confinement, sur la base d'une prise de décisions et d'un déploiement effectifs des ressources efficaces.

Déploiement opérationnel du matériel

- La Commission admet que les coûts extrêmement élevés de postes importants (recherche et développement, marchés de fourniture, déploiement, utilisation sur le terrain, maintenance, réparation et remise à niveau des systèmes, formation des opérateurs) peuvent impliquer un engagement financier et une prise de risque importants qui ne peuvent être couverts par l'approche adoptée jusqu'ici par la Communauté internationale. Dans le cadre de l'ensemble de sa stratégie de lutte contre les mines, la Commission européenne, en coopération avec d'autres organisations, s'efforcera d'instaurer un mécanisme de soutien au déploiement et à la maintenance de matériels sélectionnés en vue de contribuer à des programmes de déminage plus larges.

Recherche interne du CCR

Eu égard aux besoins des utilisateurs, le CCR complète le plan d'action par des actions propres de recherche internes dans les domaines suivants:

- mise en place d'une base de données des "signatures" des mines terrestres en étroite collaboration avec ses partenaires au sein et à l'extérieur de l'Union européenne;

- amélioration du repérage des zones minées par l'utilisation de systèmes d'imagerie aérienne et spatiale;

- développement d'algorithmes de fusion des informations (systèmes multi-capteurs).