COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 415 final 
Bruxelles, le 6 septembre 1993 
Proposition de 
RFftIFMFNT (ÇFF^ DU CONSEIL 
abrogeant, avec effet rétroactif, 
les mesures antldumping applicables aux importations 
dans la Communauté de roulements à rouleaux coniques 
originaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
1 -
Exposé des mot i fs 
1. En mai 1989, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal 
officiel des Communautés européennes^1) l'ouverture d'une 
procédure de réexamen du règlement (CEE) n* 1739/85<2> instituant 
un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à 
rouleaux coniques originaires du Japon et elle a alors entamé une 
enquête conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 
(CEE) n* 2423/88(3). 
2. L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée,en 
décembre 1988,par la "Federation of European Bearing Manufacturers' 
Associations" (FEBMA), au nom des producteurs de la Communauté 
représentant l'essentiel de la production de roulements à rouleaux 
coniques de la Communauté. 
3. En mars 1993, la FEBMA a retiré sa demande de réexamen. 
4. Comme il n'y a aucune raison de penser que la clôture du réexamen 
par suite du retrait de la demande qui l'a motivé ne serait pas 
dans l'intérêt de la Communauté, la Commission estime qu'il 
convient de mettre fin à la procédure de réexamen. 
5. Compte tenu de ce qui précède, le règlement (CEE) n* 1739/85 et les 
mesures antidumping en vigueur deviennent caduques conformément à 
l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
6. Concernant la date de prise d'effet de la caducité de ces mesures, 
la Commission rappelle que si la procédure de réexamen n'avait pas 
été ouverte, le règlement (CEE) n" 1739/85 aurait expiré le 
28 Juin 1990. Aussi, est-elle d'avis que l'application des mesures 
anti-dumping devrait censer à cette date. 
7. Les droits antidumping versés postérieurement à cette date seront 
par conséquent remboursés. 
(1) JO n' C 126 du 23.05.1989, p. 1. 
(2) JO n' L 167 du 27.06.1985, p. 3. 
(3) JO n* L 209 du 02.08.1988, p. 1. 
- ALHS -
Règlement (CEE) du Conseil n* 
du 
abrogeant, avec effet rétroactif, 
les mesures antidumping applicables aux importations 
dans la Communauté de roulements à rouleaux coniques 
originaires du Japon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne(1) et notamment ses articles 14 et 
15, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation au sein 
du comité consultatif institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
(1) JO n* L 209 du 02.08.1988, p. 1 
2 -
A. PRODUITS EN CAUSE 
1. Les produits en cause sont des roulements à rouleaux coniques, y 
compris les assemblages de cônes et de rouleaux coniques, relevant 
du code NC 8482 20 00. 
B. PROCEDURE 
2. En mai 1989, la Commission a publié, dans le Journal officiel des 
Communautés européennes^, un avis de réexamen du règlement (CEE) 
n* 1739/85<3) instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon 
et elle a,a lors,ouvert une enquête conformément aux dispositions de 
l'article 14 du règlement (CEE) n* 2423/88. 
3. L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée, en 
décembre 1988, par la "Federation of European Bearing 
Manufacturers' Associations" (FEBMA) au nom de producteurs 
représentant la majeure partie de la production communautaire de 
roulements à rouleaux coniques. 
4. En vertu de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 2423/88, les mesures imposées par le règlement (CEE) n* 1739/85 
auraient dû normalement s'éteindre en juin 1990. Or, comme le 
réexamen de ces mesures était encore en cours à ce moment-là, elles 
sont restées en vigueur en attendant le résultat de la procédure, 
conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n" 2423/88. La Commission a publié un avis à cet 
effet*4). 
(2) JO n* C 126 du 23.05.1989, p. 2. 
(3) J0 n* L 167 du 27.06.1985, p. 3. 
(4) J0 n* C 132 du 31.05.1990, p. 5. 
- 3 -
C. RETRAIT DE LA DEMANDE DE REEXAMEN ET CLOTURE 
DE L'ENQUETE LIEE AU REEXAMEN 
5. En mars 1993, la FEBMA a retiré sa demande de réexamen. 
6. Comme la Commission n'a aucune raison de croire que l'abrogation 
des mesures n'est pas dans l'intérêt de la Communauté, elle est 
d'avis qu'il convient de mettre fin au réexamen et, par voie de 
conséquence, à la procédure antidumping. Le Conseil partage cet 
avis. 
D. EXPIRATION DES MESURES 
7. Compte tenu de ce qui précède, les mesures antidumping sont 
abrogées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de 
l'article 15 du règlement (CEE) n* 2423/88. 
8. Si la procédure de réexamen n'avait pas été ouverte, les mesures 
auraient expiré le 28 juin 1990. La Commission considère, par 
conséquent, qu'il y a lieu, dans le cas présent, d'abroger les 
mesures avec effet rétroactif à partir de cette date. 
9. La législation en vigueur concernant le remboursement des droits de 
douane est donc d'application. A cet égard et conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) du 
Conseil n" 1430/79(S), modifié par l'article 1 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) du Conseil n" 3069/86(6>, le délai normal pour 
déposer une demande de remboursement de droits de douane est de 
trois ans. 
(5) J.O. n' L 175 du 12.07.79, p. 1, 
(6) J.O. n* L 286 du 9.10.86, p. 1 
4 -
10. Bien que la Commission ait publié au Journal officiel un avis 
concernant la préservation des droits des importateurs en ce qui 
concerne les droits anti-dumping qu'ils auraient acquittés^7), 
les importateurs en question ne pouvaient pas savoir que le 
Conseil allait abroger définitivement les mesures avec effet 
rétroactif à compter du 29 juin 1990. Aussi, y a-t-iI lieu de leur 
donner une possibilité suffisante de demander le remboursement des 
droits qu'ils ont acquittés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art ide premier 
Les droits antidumping institués par ie règlement (CEE) n* 1739/85 sur 
les importations de roulements à rouleaux coniques de tous types, y 
compris les assemblages de cônes et de rouleaux coniques, originaires 
du Japon, et relevant du code NC 8482 20 00, sont abrogés avec effet 
rétroactif au 29 Juin 1990. 
Art icle 2 
1. La législation en vigueur concernant le remboursement des droits 
de douane est d'application. 
2. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n' l430/79(8), les droits anti-dumping pris en 
compte par l'autorité chargée de leur recouvrement entre le 
29 Juin 1990 et le 29 décembre 1990 sont réputés avoir été pris 
en compte le 29 décembre 1990. 
(7) J.O. n* C 179 du 01.07.1993, p. 5 
(8) J.O. n* L 175 du 12.07.1979, p. 1 
5 -
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de ta 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est 
applicable à partir du 29 juin 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses étéments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Consei 
BSN «84.1*1 
COM<93) 415 find 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-455-FR-C 
ISBN 92-77-59043-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L/-2985 Luxembourg