Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
la conclusion de deux accords sous forme d’échanges de lettres relatifs à la prorogation du proto-cole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord conclu entrela Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concer-nant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1
ermai 2001 au
31 juillet 2001 et du 1eraoût 2001 au 31 décembre 2001 (COM(2001) 422 6dash C5-0405/2001 6dash
2001/0168(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 422),.dash consulté par le Conseil conformément aux articles 37et 300, paragraphes 2 et 3, premier aliéna, du
traité CE (C5-0405/2001),
.dash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,.dash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A5-0314/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
19. Accords de pêche CE/Madagascar *
A5-0315/2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévue dans l’accord entre la Communauté économique euro-péenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascarpour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004 (COM(2001) 409 6dash C5-0406/2001 6dash
2001/0161(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3 bis (nouveau)
Article 3bisAu cours de la dernière année d’application du protocole et
avant la conclusion de tout nouvel accord, la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport
sur la mise en œuvre de l’accord et les conditions dans les-quelles il a été appliqué.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 251.9.5.2002 FR C112E/351 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
Amendement 2
Article 3 ter (nouveau)
Article 3terSur la base de l’article 3bis du présent rapport et après
consultation du Parlement européen, le Conseil octroie à laCommission, le cas échéant, un mandat de négociation envue de l’adoption d’un nouveau protocole.
Amendement 3
Article 3 quater (nouveau)
Article 3quaterLa Commission transmet au Parlement européen et au
Conseil un exemplaire du rapport annuel d’évaluation de lamise en œuvre de l’accord, comprenant les mesures qui ontété adoptées en vertu de cet accord pour promouvoir laconservation des ressources et consolider le secteur de lapêche local.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif àla conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dansl’accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Mada-gascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004
(COM(2001) 409 6dash C5-0406/2001 6dash 2001/0161(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 409)(
1),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37en liaison avec l’article 300, paragraphes 2 et 3,
premier sous paragraphe, du traité CE (C5-0406/2001),
.dash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,.dash vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la
commission du développement et de la coopération (A5-0315/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 251.C112E/352 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT