12. se félicite des inspections des lieux de détention effectuées dans l'ensemble du pays par les autorités
irakiennes; se félicite du fait qu'un plus grand nombre d'inspections sont en cours; se félicite également dufait que l'UNAMI encourage ce processus;
13. demande à la Force multinationale en Irak et aux autorités irakiennes d'accorder au Comité inter-
national de la Croix-Rouge un accès illimité à l'ensemble des installations britanniques et américaines;
14. soutient les efforts permanents accomplis par le ministère irakien des Droits de l'homme en vue de
faire respecter des normes strictes, y compris en ce qui concerne les personnes détenues;
15. soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission
au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instammentà la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le
domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale;
16. demande au Conseil irakien des représentants de ratifier la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
17. invite la Commission, le Conseil et les États membres à contribuer davantage au renforcement des
Droits de l'homme et de l'État de droit en Irak;
*
**
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement provisoire irakien, au Conseil irakien des représentants, au gouvernement des États-Unis d'Amérique,aux gouvernements des autres pays participant à la FMN-I, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2006)0144
Égypte: l'affaire Ayman Nour
Résolution du Parlement européen sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le cas d'Ayman Nour et sur le partenariat euro-méditerranéen,
— vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée
«Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine desDroits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens —
Orientations stratégiques»(COM(2003)0294),
— vu la première conférence du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme, qui s'est tenue au
Caire les 26 et 27 janvier 2006,
— vu le programme de travail adopté lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Barcelone le
28 novembre 2005,
— vu les conclusions de la 5
econférence des présidents des parlements euro-méditerranéens, adoptées le
26 novembre 2005 à Barcelone,
— vu les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) le 27 mars
2006 et la déclaration de son Président,
— vu sa résolution sur la politique européenne de voisinage, adoptée le 19 janvier 2006 (1),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.2.12.2006 FR C 293 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
— vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité instituant la
Communauté européenne, qui font de la défense des Droits de l'homme un objectif de la politiqueétrangère et de sécurité commune,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la défense du respect de la démocratie, des Droits de l'homme et des libertés civiles
constitue un des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'un soclecommun pour le développement de la région euro-méditerranéenne,
B. considérant que l'Union européenne a élaboré une politique européenne de voisinage visant à mettre
l'accent sur la consolidation du dialogue politique et l'intégration des pays partenaires aux politiques del'Union européenne, en vue de favoriser la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins,
C. considérant que les premiers plans d'action, conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et
l'Autorité nationale palestinienne et adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires àun dialogue plus étroit et exhaustif et qu'ils doivent suivre une approche cohérente et régionale com-mune, et considérant que le plan d'action en partenariat avec l'Égypte, qui est actuellement en cours denégociation, doit être adopté en juin 2006,
D. considérant qu'il attache une grande importance aux relations avec l'Égypte et estime que des élections
équitables et transparentes constituent de manière établie une façon de progresser sur la voie d'unesociété plus démocratique,
E. considérant qu'il est préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la détention d'Ayman
Nour, président du parti Al Ghad en Égypte, et rappelle ses résolutions antérieures sur les Droits de
l'homme, notamment sur le cas d'Ayman Nour,
F. considérant que le chef du parti Al Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que
d'autres prévenus ont été arrêtés après la présentation du Dr Nour aux dernières élections présidentiellesainsi qu'aux élections législatives de novembre et de décembre 2005, lors desquelles les partisans duDr Nour ont fait l'objet de man œuvres d'intimidation,
G. considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été
condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signa-tures nécessaires à l'enregistrement de son parti,
H. considérant qu'il est préoccupé par certaines informations selon lesquelles la santé du Dr Nour s'est
sérieusement détériorée à la suite de la grève de la faim qu'il a entamée pour protester contre lesconditions de son procès et de sa détention,
I. considérant qu'il a été décidé d'examiner le recours introduit par le Dr Nour devant la cour de cassation
le 18 mai 2006, mais préoccupé par le fait que le juge choisi pour présider ce tribunal est le même quecelui retenu pour interroger les juges égyptiens qui ont témoigné contre le gouvernement et confirmé lafraude lors des élections du mois de novembre dernier, et proposant, dans le cas où le Dr Nour resteraiten prison à l'issue de son pourvoi en cassation, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen luirende visite;
1. souligne l'importance de l'Égypte et des relations entre l'Union européenne et l'Égypte pour la stabilité
et le développement de la région euro-méditerranéenne et se félicite du processus de réforme politique queles autorités égyptiennes se sont engagées à poursuivre;
2. souligne que le respect des Droits de l'homme constitue une valeur fondamentale de l'accord d'asso-
ciation UE-Égypte et réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen en vue de favoriser l'état dedroit et les libertés fondamentales;
3. demande aux autorités égyptiennes d'agir dans le cadre des lois nationales, dans l'esprit qui caractérise
leur volonté affichée de renforcer l'ouverture et le dialogue politiques, mais rappelle le contexte politiquedans lequel ce procès se tient;C 293 E/326 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
4. invite instamment le gouvernement égyptien à réformer le cadre juridique régissant les élections, sur la
base des normes internationales qui garantissent la liberté et la transparence et permettent à des groupespolitiques d'être fondés et à des organisations de la société civile d'être représentées;
5. invite le Conseil et la Commission à définir des modalités pratiques, en coopération avec le Parlement
européen, pour procéder à des évaluations régulières du respect des dispositions de l'article 2 de l'accord
d'association euro-méditerranéen par toutes ses parties contractantes, afin de s'assurer que des progrès mesu-rables sont bien accomplis, en ce qui concerne notamment un contrôle régulier et impartial de l'évolutiondans le domaine des Droits de l'homme et de la mesure dans laquelle les défenseurs des Droits de l'hommeet les dirigeants de l'opposition, comme le Dr Nour, jouissent de la liberté d'action et d'expression;
6. demande la libération du docteur Ayman Nour;
7. souligne le rôle positif et modéré que l'Égypte joue dans le processus de paix au Moyen-Orient et invite
la Commission et le Conseil à renforcer ce rôle;
8. demande au gouvernement égyptien de mettre en place un calendrier et des points de repère précis
pour contrôler effectivement l'évolution de la mise en œuvre du plan d'action et d'y associer, par le biais de
la consultation, des organisations qui œuvrent dans le cadre du Réseau euro-méditerranéen des Droits de
l'homme;
9. invite instamment, à cet égard, la Commission et le gouvernement égyptien à inclure dans le plan
d'action la création d'une sous-commission spécifique sur les Droits de l'homme dans le cadre de l'accordd'association UE-Égypte et à mettre en place un mécanisme de surveillance efficace du plan d'action lorsquecelui-ci aura été adopté;
10. estime que la levée des lois d'urgence constitue une nécessité absolue pour se conformer aux règles
de la démocratie;
11. soutient vivement l'inclusion, dans le plan d'action, de mesures visant à assurer la liberté de l'ensei-
gnement, la liberté des médias et la liberté de religion, en mettant un terme à la discrimination entre lescitoyens fondée sur le sexe, la religion, la race ou tout autre motif, mais s'inquiète du rôle grandissant dufondamentalisme dans cette région;
12. estime que le plan d'action devrait englober des engagements concrets, mesurables et liés à un
échéancier, même si cela entraîne une prolongation des négociations au-delà des dates proposées pour laréunion du Conseil d'association UE-Égypte, prévue le 12 juin 2006; invite notamment la Commission et legouvernement égyptien à inclure dans le plan d'action des problèmes sensibles tels que la levée de l'étatd'urgence, la prévention et la lutte contre la torture, l'abolition de la détention arbitraire et le renforcementde l'indépendance judiciaire;
13. invite le Parlement de la République d'Égypte à s'engager dans un processus de démocratisation visant
à mettre en œuvre l'état de droit et les Droits de l'homme en vue de jouer un rôle phare dans la région, en
tant que futur modèle de la démocratie parlementaire;
14. rappelle, comme il l'a fait dans sa résolution susmentionnée du 19 janvier 2006, qu'il convient
d'assurer un suivi des conditions et de la situation des réfugiés soudanais qui ont fait l'objet de violences
au Caire le 30 décembre 2005;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays méditerranéens signataires de ladéclaration de Barcelone et au Président de l'APEM.2.12.2006 FR C 293 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006