29. estime que le projet Galileo devra être développé dans la perspective de la protection de l’environ-
nement et devra en assurer la sécurité, afin de protéger la vie des citoyens et les ressources naturelles, dedétecter dès le début, voire de prévenir, des catastrophes naturelles ou dues à l’action humaine;
30. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres et à l’ASE.
11. L’innovation dans une économie fondée sur la connaissance
A5-0234/2001
Résolution du Parlement européen sur lacommunication de laCommission auConseil et auParle-
ment européen surl’innovation dansune économiefondée surlaconnaissance(COM(2000)5678dash
C5-0740/2000 8dash 2000/2336(COS))
Le Parlement européen,
Mdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 567 Mdash C5-0740/2000),Mdash vu la proposition de résolution déposée par Salvator Garriga Polledo sur les entreprises mixtes Union
européenne-secteur privé (B5-0024/2001),
Mdash vu sa résolution du 6 juin 1996 sur le Livre vert sur l’innovation (COM(1995) 688 Mdash
C4-0609/1995)(
1),
Mdash vu sa résolution du 17 septembre 1997 sur la communication de la Commission «Premier plan
d’action pour l’innovation en Europe Mdash l’innovation au service de la croissance et de l’emploi»(COM(1996) 589 Mdash C4-0624/1996)(
2),
Mdash vu la décision no182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 sur le
cinquième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de déve-loppement technologique et de démonstration (1998-2002)(
3),
Mdash vu son avis du 15 décembre 1998 sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Pro-mouvoir l’innovation et encourager la participation des PME» (1998-2002) (COM(1998) 305 MdashC4-0438/1998 Mdash 1998/0182(CNS))(
4),
Mdash vu sa résolution du 16 mars 2000 sur eEurope Mdash Une société de l’information pour tous: Initiative de
la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000(COM(1999) 687 Mdash C5-0063/2000 Mdash 2000/2034(COS))(
5),
Mdash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,Mdash vu les conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000,
Mdash vu sa position du 26 octobre 2000 sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise Initiative (2001-2005) (COM(2000) 256 MdashC5-0274/2000 Mdash 2000/0107(CNS))(
6),
(1) JO C 181 du 24.6.1996, p. 35.
(2) JO C 304 du 6.10.1997, p. 80.
(3) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
(4) JO C 98 du 9.4.1999, p. 105.
(5) JO C 377 du 29.12.2000, p. 380.
(6) JO C 197 du 12.7.2001, p. 413.C87E/144 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
Mdash vu ses résolutions du 18 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Mdash Vers un espace européen de larecherche Mdash (COM(2000) 6 Mdash C5-0115/2000 Mdash 2000/2075(COS))(
1) et du 15 février 2001 sur la
communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et socialet au Comité des régions Mdash Réalisation de l’«Espace européen de la recherche»: Orientations pour lesactions de l’Union dans le domaine de la recherche (2002-2006) (COM(2000) 612 Mdash C5-0738/2000Mdash 2000/2334(COS))(
2),
Mdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Mdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports(A5-0234/2001),
A. considérant que l’innovation est un élément clé pour atteindre l’objectif stratégique défini par le Som-
met de Lisbonne de faire de l’Europe «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plusdynamique du monde»,
B. considérant que la Charte européenne pour les petites entreprises, adoptée au sommet de Feira le
20 juin 2000, répond aux besoins des petites entreprises, en particulier sur la question de l’innovationet de l’économie fondée sur la connaissance,
C. considérant que la promotion de l’innovation et le progrès en matière de recherche sont étroitement
liés,
D. considérant qu’une politique globale de l’innovation doit tenir compte de différents aspects, tels que la
simplification législative et administrative, l’accès au financement, l’éducation des étudiants et la for-mation des travailleurs, la coopération entre les entreprises et l’intégration de la recherche dans lastructure de l’entreprise,
E. considérant qu’il existe des différences entre les différents États membres et entre les différentes régions
dans le domaine de la promotion et des résultats de l’innovation,
F. considérant que les États-Unis et le Japon sont en avance sur l’Union européenne en ce qui concerne la
promotion et le développement de l’innovation,
G. considérant qu’une approche globale de l’innovation doit tenir compte de la société dans son
ensemble, impliquant le monde de l’éducation, de la recherche et de l’entreprise et améliorer l’intégra-tion entre ces trois secteurs,
H. considérant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité,
doivent pouvoir intégrer la société de la connaissance et avoir accès à l’innovation et à la recherche,
I. considérant qu’il est nécessaire de lancer un programme visant à définir de grandes lignes directrices et
à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la promotion de l’innovation en Europe;
1. se félicite de la communication de la Commission sur l’innovation dans une économie fondée sur la
connaissance;
2. appuie les initiatives de la Commission dans le domaine de la recherche liée à l’innovation, comme
l’espace européen de la recherche et la proposition relative à un sixième programme cadre pour larecherche et le développement technologique et invite la Commission et le Conseil à tenir compte de laprésente résolution lorsqu’ils définiront des mesures pour l’innovation qui seront intégrées à ce pro-gramme;
3. souligne que ces initiatives constituent des pas très importants vers une «offensive de l’innovation» au
niveau européen et qu’elles devraient avoir pour objectif d’éliminer les insuffisances des entreprises euro-péennes dans le domaine de l’innovation et de les rendre plus compétitives;
(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 250.
(2) «Textes adoptés», point 12.11.4.2002 FR C87E/145 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
4. rappelle qu’il est nécessaire d’encourager la promotion de l’innovation en Europe, comme l’ont déjà
reconnu les sommets de Lisbonne et de Nice, et de définir une approche européenne pour une société etune économie fondées sur la connaissance afin de relever le défi que posera l’évolution future de l’Unioneuropéenne; est d’avis que, en dépit des progrès effectués, un déficit d’innovation persiste en Europeaujourd’hui encore, cinq ans après l’adoption du Livre vert sur l’innovation;
5. demande à la Commission la mise en œuvre de la Charte européenne pour les petites entreprises, en
particulier en ce qui concerne l’innovation et l’accès à la société de la connaissance;
6. se déclare favorable à l’approche globale adoptée par la Commission en ce qui concerne la politique
de l’innovation en Europe et souligne la nécessité de prévoir un soutien financier ainsi que la modernisa-tion et l’amélioration des structures;
7. demande que soient prises des mesures communautaires et nationales pour promouvoir l’évaluation
des performances et des meilleures pratiques;
8. réclame des initiatives régionales, nationales et européennes en vue d’éliminer les insuffisances exis-
tantes dans la diffusion et la promotion de l’innovation en Europe par rapport aux États Unis et au Japon;
9. rappelle l’importance d’une infrastructure, d’un système éducatif et d’une formation qui tiennent
compte des qualités propres des hommes et des femmes et encourage les hommes comme les femmes àintégrer le monde de la recherche en vue de promouvoir l’innovation;
10. souligne que l’éducation et la formation sont des instruments de recherche importants, notamment
au niveau universitaire et qu’il convient d’encourager une synergie entre les entreprises et les universitésafin que les entreprises puissent bénéficier de la recherche;
11. invite à encourager les études chez les femmes et les hommes, jeunes et adultes, et à leur en donner
la possibilité dans le but de créer, à terme, de l’innovation; estime qu’il faut davantage tenir compte del’expérience professionnelle dans l’enseignement, ce qui suppose qu’on l’adapte aux qualités propres desfemmes et des hommes;
12. demande que soit encouragé, parmi les jeunes dans le monde de l’éducation un esprit d’entreprise
tourné vers l’innovation et que les étudiants s’impliquent davantage dans le monde de l’entreprise et invite
par conséquent les États membres à créer les conditions nécessaires pour que leurs systèmes éducatifsintroduisent les «junior entreprises» dans les écoles; considère qu’un facteur important de l’innovationréside dans la formation du capital humain, que la pédagogie des sciences, qui devra être encouragéedans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement moyen en liaison avec l’apprentissage informa-tique ( e-learning), peut y jouer un rôle décisif;
13. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour encourager la mobilité des
enseignants, des professeurs et des chercheurs vers les entreprises afin d’instaurer des conditions favorablesdestinées à décourager l’émigration des chercheurs vers d’autres pays comme les États-Unis;
14. invite les États membres et la Commission à soutenir les entreprises dans la promotion de la for-
mation continue et à prévoir, à cet effet, des aides à la formation;
15. demande à la Commission de favoriser l’accès à l’innovation et à la recherche, dans une économie
fondée sur la connaissance, à toutes les entreprises, y compris les entreprises artisanales, quelle que soitleur taille et leur secteur d’activité, comme le souligne le rapport adopté le 26 octobre 2000 par le Parle-ment européen sur le programme pluriannuel pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise 2001-2005;
16. demande à la Commission qu’elle conçoive et mette en œuvre un programme stratégique pour
l’Union européenne dans le domaine de l’innovation dans le cadre du sixième programme cadre pour desactions de recherche, de développement technologique et de démonstration;
17. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures afin de protéger la pro-
priété intellectuelle et d’avancer dans l’application de la législation sur les brevets, les marques et lesmodèles d’utilité;
18. souligne que ce futur programme devra encourager les premières phases des entreprises innovantes,
en encourageant leur accès au capital d’amorçage et au capital-risque, et promouvoir le développement ducapital-risque en Europe; des mesures d’encouragement spécifiques devront être prévues en faveur desjeunes qui souhaitent créer leur entreprise ou reprendre une entreprise existante;C87E/146 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
19. demande que ce programme encourage la mobilisation de capitaux privés pour financer l’innova-
tion et la recherche en incitant au respect de l’indépendance des résultats et de l’institution qui les obtient;
20. demande une meilleure coordination des instruments nationaux et communautaires en faveur des
entreprises innovantes ainsi que la décentralisation de l’aide communautaire aux PME dans le domaine del’innovation;
21. souligne la nécessité d’une simplification administrative afin qu’il soit plus facile aux PME de créer
des produits innovants et d’adopter des méthodes de production innovantes;
22. rappelle la nécessité d’une coopération globale cohérente dans la société, tenant compte de la néces-
sité de la formation pour promouvoir l’esprit d’entreprise, de l’identification de nouvelles qualifications etcapacités dans les systèmes de formation, du développement des instruments et des services d’informationpour une meilleure intégration sociale;
23. demande la mise en place d’un réseau visant à intégrer les secteurs de la recherche, de la technolo-
gie et de l’innovation;
24. souligne l’importance que revêt l’innovation pour le développement de la nouvelle économie et
pour le passage de l’économie de la connaissance à la société de la connaissance dans le cadre de lamodernisation du modèle social et culturel européen;
25. est d’avis que les jeunes doivent être, de manière générale, non seulement au sein, mais aussi en
dehors de l’enseignement, non de simples destinataires, mais aussi des vecteurs de propagation et de sou-tien de l’innovation et c’est pourquoi nous devons leur fournir les outils indispensables au développementd’idées neuves et novatrices pour qu’ils puissent mettre en œuvre des expériences affranchies de cadrespréétablis et, partant, originales et novatrices;
26. considère que, pour que les enseignements moyen et supérieur puissent répondre aux besoins
décrits ci-dessus, les conditions indispensables sont la modernisation des écoles, des universités et descentres de formation professionnelle ainsi que la liaison entre établissements de recherche, universités etbibliothèques scientifiques au moyen de l’ Internet;
27. considère que le fait d’avoir participé aux travaux dans des universités d’autres pays et dans des
équipes de recherche doit être reconnu pour l’appréciation des capacités en matière de recherche etpense que la recherche doit être assimilée à la capacité d’innovation et qu’il convient donc de prendredes mesures pour promouvoir l’échange de chercheurs et de boursiers qui développent de nouveaux pro-jets ainsi que d’intégrer dans les équipes des personnes d’autres nationalités en cours de formation;
28. souligne la nécessité de renforcer le rapport des citoyens à l’utilisation et à l’application de l’innova-
tion dans le but de trouver des solutions équilibrées et utiles pour l’ensemble des citoyens, de manière àrenforcer la stabilité économique et démocratique des sociétés européennes, lesquelles présentent de fortssignes distinctifs qui expliquent les différences considérables en ce qui concerne l’accès et l’utilisation destechnologies nouvelles et des innovations: taux élevés d’analphabétisme technologique, multiculturalisme,accroissement du nombre des personnes âgées, catégories de personnes désavantagées; fait ressortir quel’objectif doit être que chaque citoyen soit en mesure de vivre et de travailler dans la société de l’informa-tion et capable d’utiliser même les innovations le plus en pointe;
29. est d’avis qu’il faut que soient résolus les problèmes existants et que soit accélérée la mise en œuvre
du brevet d’invention communautaire, tout en soulignant l’importance que revêtent respect et protectionde la propriété intellectuelle;
30. considère que, pour l’évaluation des curriculum vitae et des possibilités d’ascension au cours de la
carrière professionnelle, il convient de tenir compte de la mobilité et de reconnaître les mérites des per-sonnes ayant suivi une formation et acquis une expérience dans d’autres pays, ainsi que de la connaissancedes langues;
31. propose que soient englobées dans les actions des États membres et de la Commission européenne
des mesures d’encouragement de l’innovation à tous les niveaux d’enseignement;11.4.2002 FR C87E/147 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
32. propose que soient ajoutés aux indicateurs d’innovation des indicateurs qui concerneront l’appren-
tissage informatique ( e-learning) et le rapport enseignement/innovation;
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements et parlements des États membres.
12. Épuisement des droits conférés par la marque
A5-0311/2001
Résolution du Parlement européen sur le document de travail des services de la Commission
sur l’épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999)2033 8dash C5-0354/2000 8dash
2000/2187(COS))
Le Parlement européen,
Mdash vu le document de travail des services de la Commission (SEC(1999) 2033 Mdash C5-0354/2000),Mdash vu la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
membres sur les marques(
1) et le règlement (CE) no40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la
marque communautaire(2), notamment ses articles 7 et 13(3),
Mdash vu l’avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur «L’épuisement des droits conférés par
la marque déposée»(4),
Mdash vu la décision de la Commission du 24 mai 2000 de ne pas présenter de proposition visant à modifier
le système actuel de l’épuisement communautaire,
Mdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Mdash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0311/2001),
A. considérant que le principe de l’épuisement national a été initialement en vigueur dans plusieurs États
membres de la Communauté européenne,
B. considérant que dès 1974 la Cour de justice des Communautés européennes a étendu, s’agissant de ces
pays, l’épuisement national à l’épuisement communautaire et l’a justifié ainsi: «qu’en effet si le titulairede la marque pouvait interdire l’importation de produits protégés, commercialisés dans un autre Étatmembre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationauxet d’opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu’une telle restriction
soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque»(
5),
C. considérant que le passage de l’épuisement national à l’épuisement communautaire a entraîné un sur-
croît de concurrence,
D. considérant que le principe de l’épuisement international était en vigueur dans plusieurs États
membres avant l’entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE;
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1, modifiée en dernier lieu par la décision 92/10/CEE du Conseil du 19 décembre 1991,
JO L 6 du 11.1.1992, p. 35.
(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3288/94 du Conseil du
22 décembre 1994, JO L 349 du 31.12.1994, p. 83.
(3) «Épuisement du droit conféré par la marque communautaire 1. Le droit conféré par la marque communautaire ne
permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicablelorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notam-ment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce».
(
4) JO C 123 du 25.4.2001, p. 28.
(5) Attendu 11 de l’arrêt du 31 octobre 1974, affaire 16/74, Centrafarm contre Winthrop, Rec. 1974, p. 1183.C87E/148 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001