Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'application des normes comptables internationales

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, exigé que le "plan d'action pour les services financiers" de la Commission soit mis en oeuvre d'ici 2005 et invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés cotées en bourse [1].

[1] Aux fins du présent règlement, on entend par "sociétés cotées" les sociétés émettrices de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, autrement dit des sociétés faisant appel public à l'épargne. L'expression "sociétés cotées" n'est utilisée qu'à des fins de commodité. Par opposition, l'expression "sociétés non cotées" désigne des sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne.

Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communication intitulée "Stratégie de l'UE en matière d'information financière: la marche à suivre" [2] , dans laquelle elle propose que toutes les sociétés cotées de l'Union européenne soient tenues d'ici 2005 d'élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IAS). L'application, sur les marchés européens des capitaux, de règles uniformes et exigeantes en matière d'information financière renforcera l'efficacité globale de ces marchés, réduisant ainsi les coûts de financement des sociétés.

[2] COM (2000) 359, du 13.06.2000.

Le Conseil Ecofin du 17 juillet 2000 a réservé un accueil favorable à la communication précitée, soulignant dans ses conclusions que la comparabilité des états financiers des sociétés cotées, des établissements financiers et des sociétés d'assurance constituait un facteur essentiel de l'intégration des marchés financiers. Le Conseil a également invité la Commission à présenter une proposition visant à instaurer de nouvelles exigences en la matière et à établir un mécanisme permettant l'approbation des normes IAS.

Une étude récente [3] portant sur 700 sociétés cotées de l'Union européenne révèle que 79 % des directeurs financiers accueillent favorablement la recommandation de la Commission d'obliger les sociétés cotées à appliquer les normes IAS d'ici 2005. Ce passage aux IAS est principalement envisagé pour des raisons stratégiques d'ordre économique et financier, plus encore que par des motivations comptables. Ces raisons concernent notamment la commercialisation des valeurs mobilières, les fusions et acquisitions transfrontalières, le dialogue avec les actionnaires et les opérations de financement.

[3] PriceWaterhouseCoopers - International Accounting Standards in Europe - 2005 or now-

La législation comptable communautaire, adoptée dans les années 70, a jeté les bases d'une harmonisation des informations à publier par les sociétés de capitaux. Elle n'a cependant pu garantir une comparabilité suffisante des comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne. Une nouvelle approche s'impose pour répondre aux besoins actuels du marché européen intégré des capitaux et des services financiers, ainsi que l'a souhaité le Conseil européen de Lisbonne. Par ailleurs, devant faire face à une demande d'information bien plus complexe de la part des investisseurs, les sociétés cotées ont besoin d'un système d'information financière offrant un degré élevé de transparence et de comparabilité des résultats.

Ce manque de comparabilité de l'information financière entraîne des conséquences défavorables pour les parties intéressées. L'adaptation des états financiers aux conventions locales paraissait compréhensible à l'époque où les investisseurs et les autres intéressés étaient de la même nationalité que la société publiante. Toutefois, l'avènement d'un marché financier intégré a pour conséquence que les titres d'une même société sont souvent détenus par une collectivité d'investisseurs de toutes nationalités. La diversité actuelle réduit par ailleurs l'efficacité de la surveillance prudentielle et du contrôle de l'application des obligations des sociétés cotées en matière d'information financière.

Sur un marché européen des valeurs mobilières intégré, il est nécessaire que les sociétés cotées élaborent leurs états financiers sur la base d'un jeu unique de normes comptables. Au lieu de laisser aux forces du marché le soin de fixer ces normes, il a été jugé plus efficace, pour garantir la comparabilité voulue, d'obliger expressément les sociétés cotées à publier leurs états financiers conformément à un jeu de normes déterminé. L'Union n'essaiera pas d'élaborer son propre jeu de normes comptables. Elle se couperait ainsi du mouvement de mondialisation des marchés financiers et réduirait la capacité de ses sociétés de se financer sur les marchés tiers. Un corps de normes internationalement admises paraît donc constituer la meilleure base pour l'établissement de l'information financière à publier par les sociétés de l'Union européenne.

Dans sa communication de 1995 concernant sa nouvelle stratégie comptable, la Commission a marqué sa préférence pour les IAS comme corps de normes à appliquer par les sociétés européennes qui souhaitent se financer sur les marchés internationaux. En 1996, l'IASC (International Accounting Standards Committee) a engagé un processus progressif mais approfondi de révision et d'élaboration de normes. Le même IASC et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO) ont mis, en 1999, la touche finale à un jeu de normes de base. Les IAS forment un ensemble complet et conceptuellement solide de normes comptables expressément destinées à répondre aux besoins des sociétés internationales.

2. Une approche orientée vers le marché intérieur

Cette nouvelle approche doit atteindre un objectif politique de l'Union européenne, à savoir celui de créer les conditions nécessaires à la construction d'un marché des capitaux intégré et efficace. Il ne suffit plus de fixer des exigences minimales équivalentes concernant l'ampleur de l'information financière à publier par les sociétés cotées. Pour construire un marché des capitaux pleinement intégré d'ici 2005, l'Union doit adopter des mesures augmentant considérablement la comparabilité des comptes dans le marché unique. La concurrence et la circulation des capitaux, essentielles à l'achèvement du marché unique des capitaux, s'en trouveront grandement facilitées.

Un règlement est nécessaire si l'on veut garantir que toutes les sociétés cotées de l'Union appliqueront les normes comptables internationales d'ici 2005. Il favorisera aussi une application précoce et lancera les signaux voulus aux marchés. L'application des IAS améliorera considérablement la qualité des états financiers des sociétés et accroîtra progressivement leur comparabilité. La crédibilité et, partant, l'utilité des états financiers s'en trouveront renforcées dans tout le marché européen des capitaux. Les investisseurs doivent être en mesure de comparer les états financiers d'une même société d'un exercice sur l'autre afin de déterminer l'évolution de sa situation financière et de ses résultats, mais ils doivent aussi pouvoir comparer entre eux les comptes de différentes sociétés, afin d'évaluer leurs situations financières et leurs résultats relatifs.

Pour garantir la sécurité juridique intégrale et une application uniforme des normes IAS par toutes les sociétés cotées de l'Union, il convient de réduire les divergences nationales qui ne sont pas justifiées par les besoins contemporains des marchés et qui risquent de faire obstacle à l'instauration d'un jeu unique de normes comptables à l'intention des marchés européens de capitaux. L'approche proposée s'impose également pour éviter une application variable des nouvelles règles et des retards injustifiés dans leur transposition en droit national.

3. Principales questions abordées dans la proposition

La proposition prévoit qu'à partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés de l'Union européenne qui sont cotées sur un marché réglementé ou qui se préparent à l'être devront élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes IAS adoptées à cet effet par l'Union. Elle accorde aussi aux États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les mêmes sociétés à appliquer les IAS aux fins de l'établissement de leurs comptes sociaux, ainsi que celle d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer lesdites normes. Ainsi, les États membres pourront imposer une application uniforme des IAS approuvées dans des secteurs importants, tels que ceux de la banque ou des assurances, que les sociétés de ces secteurs soient cotées ou non. Par ailleurs, la proposition jette les bases de la création d'un "mécanisme d'adoption" chargé d'avaliser les IAS, fixe des délais de mise en oeuvre et prévoit un réexamen devant permettre une évaluation de l'approche globale proposée.

3.1. Calendrier et date d'entrée en vigueur

Il est extrêmement important de favoriser une application précoce de la législation proposée pour respecter la date butoir de 2005 fixée par le Conseil de Lisbonne. Il est également essentiel à la comparabilité des comptes que les normes IAS soient appliquées uniformément par toutes les sociétés cotées de l'Union, sans variations nationales. Cela est indispensable au bon fonctionnement des marchés. Le règlement proposé entrera en vigueur immédiatement, afin d'encourager les sociétés cotées à appliquer les IAS dans les plus brefs délais. Toutefois, comme l'indique la communication de juin 2000, un date d'entrée en vigueur plus éloignée (avant que l'application ne devienne définitivement obligatoire en 2005) est nécessaire pour donner aux États membres et aux sociétés le temps de procéder aux adaptations voulues. Au cours de cette période de transition, les États membres pourront cependant exiger ou autoriser une application anticipée des IAS par tout ou partie des sociétés visées dans la proposition. Ils pourront aussi appliquer ou adopter toute mesure conforme au champ d'application et aux objectifs du règlement proposé et propre à assurer l'application de celui-ci.

3.2. Statut des directives comptables

L'obligation faite aux sociétés cotées d'appliquer les normes IAS viendra compléter les exigences contenues dans les directives comptables. Les directives resteront en vigueur de manière à garantir un degré de comparabilité de base entre toutes les sociétés de capitaux de l'Union européenne. Cela permettra d'encourager les sociétés non cotées qui n'appliquent pas les IAS à passer du système des directives comptables vers une communication financière plus complexe, basée sur les normes comptables internationales. Toutes les sociétés seront tenues de se conformer aux directives comptables et les sociétés cotées en bourse devront en outre appliquer les normes IAS.

3.3. Mécanisme d'adoption

Un mécanisme d'adoption communautaire est nécessaire pour garantir le contrôle public voulu. Ce mécanisme ne doit pas avoir pour mission de modifier ou de remplacer les normes IAS, mais de superviser l'adoption de nouvelles normes et interprétations, en intervenant uniquement lorsque celles-ci présentent des lacunes importantes ou ne sont pas adaptées aux particularités de l'environnement économique ou juridique européen. Sa mission essentielle doit être de vérifier que les normes IAS offrent une base appropriée pour la présentation des états financiers des sociétés européennes cotées en bourse. Ce mécanisme aura une structure double, composée d'un niveau réglementaire et d'un niveau technique.

Niveau réglementaire du mécanisme d'adoption

Ce niveau réglementaire associera des représentants de tous les États membres et il fonctionnera sur la base de dispositions institutionnelles conformes aux règles de la comitologie, garantissant une transparence intégrale et instituant une responsabilité envers le Conseil et le Parlement. Le niveau réglementaire rendra des avis sur l'adoption des normes IAS par l'Union européenne et sur la date à laquelle une IAS adoptée devra entrer en vigueur dans l'Union.

Niveau technique du mécanisme d'adoption

Un comité technique comptable fournira en temps voulu l'assistance et les compétences requises pour évaluer les normes IAS. Il apportera aussi une contribution européenne à tous les stades du processus de normalisation comptable de l'IASC, et plus particulièrement aux premiers stades de celui-ci. Le comité technique doit pouvoir émettre ses avis définitifs dans de brefs délais. Les utilisateurs européens des normes IAS et les marchés en général ont besoin de certitude quant aux normes à appliquer. Pour prendre ses décisions au bon moment, le mécanisme doit absolument être en mesure d'anticiper sur les problèmes que pourrait poser une future norme IAS. Il doit donc suivre, activement et sans rupture aucune, le processus de normalisation comptable de l'IASC.

Le niveau technique fera en sorte que les utilisateurs et les préparateurs des comptes de l'Union européenne soient associés dès les premiers stades à l'élaboration des normes au niveau international et à l'évaluation technique de ces normes avant leur adoption par l'Union. Cela nécessite une participation de tous les intéressés, à savoir: les organismes de normalisation comptable, la profession comptable, les utilisateurs et préparateurs des comptes, ainsi que les autorités de surveillance et les autorités prudentielles, avec lesquelles une étroite collaboration sera requise. Le mécanisme d'adoption facilitera l'application des IAS dans l'environnement de l'Union européenne. Le comité technique conseillera aussi la Commission sur l'opportunité de modifier ou non les directives compte tenu de l'évolution de la normalisation comptable internationale.

4. Les grandes lignes de la proposition

4.1. Article 3 - Pouvoirs de la Commission et publicité

Le paragraphe 1 de cet article définit les pouvoirs conférés à la Commission en vue de l'adoption des normes comptables internationale par l'Union européenne.

Le paragraphe 2 prévoit que deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la proposition, la Commission, assistée par le comité de réglementation comptable, se prononcera, conformément à la procédure définie à l'article 6, sur l'adoption et l'applicabilité dans l'Union européenne des normes comptables internationales énumérées à l'annexe de la proposition.

Le paragraphe 3 concerne la publicité juridique qui doit être donnée à l'adoption d'une norme. Elle prendra la forme d'une publication (du titre et du numéro de référence de la norme, ainsi que de la date de son entrée en vigueur) au Journal officiel.

4.2. Articles 4 à 5 - Exigences applicables aux sociétés européennes

Toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé [4] ou préparant le prospectus d'offre publique [5] prévue dans la directive applicable en la matière [6] en vue de leur admission à la cote d'un marché réglementé sont tenues d'élaborer, au plus tard à partir de 2005, leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales. Les États membres seront habilités à obliger ou à autoriser les sociétés non cotées à publier leurs états financiers conformément aux mêmes normes que les sociétés cotées. L'application des normes IAS sera obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés cotées. Les États membres pourront autoriser ou exiger que ces normes soient également utilisées dans l'établissement des comptes sociaux

[4] Au sens de l'article premier, point 13, de la directive du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (93/22/CEE, JO L 141 du 11.06.93 P.27).

[5] Régi par la directive du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières (89/298/CEE, JO L 124 du 05.05.89, p. 8).

[6] Directive du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières (80/390/CEE, JO L 100 du 17.04.80, p. 8).

4.3. Article 6 - Comité de réglementation comptable

La mission de réglementation fondamentale du mécanisme d'adoption consistera à évaluer les normes IAS en vue d'établir si ces normes constituent une base appropriée pour l'élaboration des états financiers des sociétés cotées de l'Union. Le comité de réglementation comptable représente le niveau réglementaire du mécanisme d'adoption; saisi d'une proposition de la Commission, il émettra des avis sur les normes et interprétations à appliquer (adoptant ou rejetant une norme ou une interprétation en vue de son application dans l'Union), ainsi que sur leur date d'entrée en vigueur dans l'Union européenne.

Le caractère réglementaire spécifique de cette mission pourrait déterminer une composition du comité de réglementation comptable bien différente de celle du comité de contact établi conformément à l'article 52 de la directive 78/660/CEE, qui joue un rôle purement consultatif. De plus, les compétences du comité de contact englobent le contrôle légal des comptes. Il convient donc de créer un nouveau comité distinct du comité de contact et doté des pouvoirs prévus dans le présent règlement.

Le comité de réglementation comptable appliquera les procédures de comitologie en vigueur. Il sera composé de représentants des États membres et il sera présidé par la Commission, qui assurera aussi le secrétariat. Dans ce cadre, la Commission présentera au comité un rapport identifiant chaque norme, examinant sa concordance avec les directives comptables et déterminant si elle constitue une bonne base pour la présentation des états financiers des sociétés de l'Union européenne. Dans un délai d'un mois, le comité devra alors décider (à la majorité qualifiée) de suivre ou non la proposition de la Commission. Cette procédure s'appliquera aux modifications ultérieures des IAS déjà adoptées. Conformément au règlement intérieur du comité de réglementation comptable, la Commission pourra décider d'inviter les experts à débattre de sujets particuliers, de sa propre initiative ou sur la demande d'un membre du comité.

Aux fins de l'élaboration de son rapport, la Commission pourra consulter le comité technique comptable. Si elle décide de ne pas suivre un avis du comité technique recommandant l'adoption d'une norme, la Commission devra motiver son point de vue et inviter ledit comité à envisager une solution de rechange.

4.4. Article 7 à 10 - Dispositions finales

L'article 7 fait obligation aux États membres d'informer la Commission et les autres États membres de l'usage qu'il font des options prévues dans la proposition. L'article 8, dans une optique de responsabilité, prévoit que la Commission doit informer le Conseil et le Parlement européen des mesures adoptées en application du présent règlement. Par ailleurs, conformément à la communication de juin 2000, le même article prévoit que les dispositions, mécanismes et procédures définis dans la proposition seront examinés après leur mise en oeuvre. Cet examen est prévu pour la mi-2007 au plus tard.

2001/0044 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'application des normes comptables internationales

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, exigé que le "plan d'action pour les services financiers" de la Commission soit mis en oeuvre d'ici 2005 et invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.

(2) Pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé doivent être tenues d'appliquer un jeu unique de normes comptables internationales de qualité dans l'élaboration de leur états financiers consolidés. Une telle mesure garantira un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière publiée par toutes les sociétés de l'Union dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, condition de la création d'un marché des capitaux intégré efficace et harmonieux.

(3) Le présent règlement vise à faciliter le bon fonctionnement du marché des capitaux, sur la base d'un bon rapport coût-efficacité. La protection des investisseurs et la préservation de la confiance envers les marchés financiers sont aussi un aspect important de l'achèvement du marché intérieur dans ce domaine; le présent règlement renforce la libre circulation des capitaux dans le marché intérieur et aide les sociétés européennes à affronter leurs concurrents à armes égales dans la lutte pour les ressources financières offertes par les marchés des capitaux d'Europe et du monde entier.

(4) Il est important pour la compétitivité des marchés européens des capitaux de rapprocher les normes européennes régissant la préparation des états financiers des normes comptables internationales, celles-ci étant applicables dans le monde entier tant aux fins d'une transaction transfrontalière qu'aux fins d'une inscription à la cote d'une bourse étrangère.

(5) Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communication intitulée "Stratégie de l'UE en matière d'information financière: la marche à suivre", dans laquelle elle propose que toutes les sociétés de l'Union européenne dont les titres sont négociés sur un marché réglementé soient tenues d'ici 2005 d'élaborer leurs états financiers consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

(6) Les normes comptables internationales (normes IAS) sont élaborées par l'International Accounting Standards Committee (IASC), qui vise à promouvoir un jeu unique de normes comptables applicables au niveau mondial. Ces normes doivent, chaque fois que possible et pour autant qu'elles garantissent un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière dans l'Union européenne, devenir obligatoires pour toutes les sociétés de l'Union dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, ainsi que pour celles qui préparent l'admission de leurs valeurs mobilières à la cote d'un marché réglementé.

(7) La Commission, assistée par un comité de réglementation comptable composé de représentants de États membres, doit être habilitée, conformément à la procédure prévue dans la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, à rendre l'application des normes comptables internationales obligatoire au niveau communautaire. Étant donné que les mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, elles doivent être adoptées dans le cadre de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

(8) Un comité technique comptable fournira son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l'évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. Il contribuera en outre à une meilleure coordination des positions des États membres de l'Union européenne participant aux travaux de l'International Accounting Standards Committee, à la définition rapide de positions européennes communes sur les nouvelles questions de normalisation comptable internationale ainsi qu'à une participation active de L'Union européenne au sein des organes de l'IASC, de sorte que l'Union puisse peser et influer sur les décisions finales de l'IASC.

(9) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales doit réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, que sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, les professionnels de la comptabilité ainsi que les préparateurs et utilisateurs des comptes, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales. Le mécanisme d'adoption doit offrir le moyen de promouvoir une interprétation commune des normes comptables internationales adoptées dans l'Union européenne.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement obligeant les sociétés qui font appel public à l'épargne ou qui préparent leur admission à la cote d'un marché réglementé à appliquer un jeu unique de normes comptables internationales sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés européens des capitaux sur la base d'un bon rapport coût-efficacité et donc à l'achèvement du marché intérieur.

(11) Conformément au principe de proportionnalité, il convient de permettre aux États membres d'autoriser ou d'obliger les sociétés qui font appel public à l'épargne ou qui préparent leur admission à la cote d'un marché réglementé d'élaborer leurs comptes annuels sur la base des normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure prévue dans le présent règlement. Les États membres peuvent aussi décider d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes sociaux conformément aux mêmes normes internationales.

(12) Pour donner aux États membres et aux sociétés le temps de procéder aux adaptations que commande l'application des normes comptables internationales, il est nécessaire de prévoir que certaines dispositions n'entreront en vigueur qu'en 2005,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier - Objectif

Le présent règlement fixe les règles relatives à l'adoption et à l'application des normes comptables internationales dans la Communauté dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace du marché européen des capitaux.

Article 2- Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: "normes comptables internationales", les normes comptables internationales (International Accounting Standards) et les interprétations s'y rapportant (interprétation du SIC) publiées par l'International Accounting Standards Committee (IASC) dont la liste figure en annexe, les modifications ultérieures de ces normes et interprétations, les normes et interprétations qui seront publiées à l'avenir par l'IASC ainsi que toute autre norme comptable équivalente propre à garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière et aussi proche que possible des normes comptables internationales.

Article 3 - Pouvoirs de la Commission et publicité

1. La Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 6, désigne et adopte les normes comptables internationales dont l'application est rendue obligatoire sur la base de l'article 4 du présent règlement afin de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers.

2. Pour le 31 décembre 2002 au plus tard, la Commission se prononce, conformément à la procédure définie à l'article 6, sur l'applicabilité dans l'Union européenne des normes comptables internationales énumérées en annexe.

3. Les décisions de la Commission concernant l'adoption des normes comptables internationales sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4 - Comptes consolidés des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou qui préparent leur admission à la cote d'un marché réglementé

Les sociétés régies par le droit national d'un État membre, dont les titres sont offerts au public sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ou dont les titres sont offerts au public en vue de leur admission à la cote officielle d'un marché réglementé dans les conditions fixées dans la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, sont tenues d'établir leurs comptes consolidés relatifs à l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure définie dans le présent règlement.

Article 5 - Options concernant les comptes annuels et les sociétés non cotées

Les États membres peuvent:

a) autoriser ou obliger les sociétés visées à l'article 4 à élaborer leurs comptes annuels conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure définie à l'article 6;

b) autoriser ou obliger les sociétés autres que celles visées à l'article 4 à élaborer leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure définie à l'article 6.

Article 6 - Comité de réglementation comptable

1. Aux fins de l'adoption des normes comptables internationales selon la procédure définie dans le présent règlement, la Commission est assistée par un "comité de réglementation comptable", composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7 du présent règlement.

2. Le comité de réglementation comptable rend un avis sur les propositions de la Commission dans le mois qui suit leur présentation.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.

Article 7 - Notification

Lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 5, les États membres communiquent sans délai ces mesures à la Commission et aux autres États membres.

Article 8 - Information et examen

D'ici le 1er juillet 2007, la Commission examine l'application du présent règlement et fait rapport sur cette application au Parlement européen et au Conseil.

Article 9 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10 - Destinataires

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IAS // Intitulé

IAS 1 // Présentation des états financiers

IAS 2 // Stocks

IAS 7 // Tableaux des flux de trésorerie

IAS 8 // Résultat net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables

IAS 10 // Événements survenant après la date de clôture de l'exercice

IAS 11 // Contrats de construction

IAS 12 // Impôts sur le résultat

IAS 14 // Information sectorielle

IAS 15 // Information reflétant les effets des variations de prix

IAS 16 // Immobilisations corporelles

IAS 17 // Contrats de location

IAS 18 // Revenus (Produits des activités ordinaires)

IAS 19 // Avantages du personnel

IAS 20 // Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique

IAS 21 // Effets des variations des cours des monnaies étrangères

IAS 22 // Regroupements d'entreprises

IAS 23 // Coût d'emprunt

IAS 24 // Information relative aux parties liées

IAS 26 // Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

IAS 27 // Etats financiers consolidés et comptabilisation des participations dans les filiales

IAS 28 // Comptabilisation des participations dans les entreprises associées

IAS 29 // Information financière dans les économies hyperinflationnistes

IAS 30 // Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées

IAS 31 // Information financière relative aux participations dans des coentreprises

IAS 32 // Instruments financiers: information à fournir et présentation

IAS 33 // Résultat par action

IAS 34 // Information financière intermédiaire

IAS 35 // Abandons d'activité

IAS 36 // Dépréciation d'actifs

IAS 37 // Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

IAS 38 // Immobilisations incorporelles

IAS 39 // Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

IAS 40 // Immeubles de placement

La discontinuité de la numérotation des IAS résulte de la suppression de certaines normes initiales par d'autres, plus récentes.

DÉCISIONS DU COMITÉ PERMANENT D'INTERPRÉTATION (SIC)

SIC // Intitulé

SIC-1 // Cohérence des méthodes - Différentes formules de détermination du coût des stocks

SIC-2 // Cohérence des méthodes - Incorporation du coût des emprunts dans le coût des actifs

SIC-3 // Élimination des profits et pertes latents résultant de transactions avec des entreprises associées

SIC-5 // Classification des instruments financiers - Clauses conditionnelles de règlement

SIC-6 // Coûts de modification de logiciels existants

SIC-7 // Introduction de l'euro

SIC-8 // Première application des normes IAS en tant que référentiel comptable

SIC-9 // Regroupements d'entreprises - Classification des acquisitions ou mise en commun d'intérêts

SIC-10 // Aide publique -Absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles

SIC-11 // Opérations de change - Incorporation dans le coût des actifs des pertes consécutives à une forte dévaluation monétaire

SIC-12 // Consolidation - Entités ad hoc

SIC-13 // Entités contrôlées conjointement - Apports non monétaires par des coentrepreneurs

SIC-14 // Immobilisation corporelles - Indemnisation liée à la dépréciation ou à la perte de biens

SIC-15 // Avantages dans les contrats de location simple

SIC-16 // Capital social - Propres instruments de capitaux propres (actions propres)

SIC-17 // Capitaux propres - coût d'une transaction portant sur les capitaux propres

SIC-18 // Cohérence et permanence des méthodes - Méthodes alternatives

SIC-19 // Monnaie de compte - Evaluation et présentation des états financiers en application de l'IAS 21 et de l'IAS 29

SIC-20 // Méthode de la mise en équivalence - comptabilisation des pertes

SIC-21 // Impôts sur le résultat - Recouvrement des actifs non amortissables réévalués

SIC-22 // Regroupements d'entreprises - Ajustements ultérieurs des justes valeurs et des survaleurs (goodwill) initialement comptabilisées

SIC-23 // Immobilisations corporelles - Coût des inspections ou des révisions majeures

SIC-24 // Résultat par action - instruments financiers et autres contrats pouvant être réglés en actions

SIC-25 // Impôts sur le résultat - Changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires

FICHE FINANCIÈRE

1 Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil et du Parlement Européen sur l'application des normes comptables internationales

2 Ligne budgétaire concernée

Aucune

3 Base légale

Article 95 (1) du Traité CE

4 Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Instaurer des règles pan-européennes claires garantissant la comparabilité et la transparence de l'information financière dans toute l'Union Européenne

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Le Comité Réglementaire Comptable prévu par l'article 6 de la proposition de règlement commencera à se réunir peu après l'adoption du règlement (fin 2001). Ce comité est un comité exécutif régi par la Décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

5 Classification de la dépense

N/A

6 Type de la dépense/recette

N/A

7 Incidence financière sur la Partie B du Budget

Pas d'incidence

8 Dispositions anti-fraude prévues

Compte tenu de la nature de l'action, aucune disposition anti-fraude spécifique n'est nécessaire.

9 Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée

La proposition vise à instaurer des règles claires garantissant la comparabilité et la transparence de l'information financière dans toute l'union européenne. Ces règles devront permettre une interprétation et une application rigoureuses garantissant la pertinence et la fiabilité des informations communiquées aux investisseurs et aux autres parties intéressées, de sorte que ceux-ci puissent comparer utilement les résultats des sociétés de tous pays et de tous secteurs. La comparabilité et la transparence de l'information financière conditionnent la construction d'un marché européen des capitaux intégré, concurrentiel et attrayant, propre à compléter l'Union monétaire et à renforcer l'économie européenne.

Cette proposition est une mesure prioritaire du Plan d'Action Services Financiers, considéré par le Conseil Européen de Lisbonne comme un élément clé de la création d'un marché intégré des services financiers.

9.2 Justifications de l'action

L'initiative concerne le fonctionnement du marché intérieur et relève, à ce titre, de la compétence exclusive de la Communauté; le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas dans le cas présent.

La présente proposition habilite les États membres à obliger ou à autoriser toutes les sociétés à établir leurs états financiers, y compris leurs comptes sociaux, selon les normes applicables aux comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne. Elle prévoit en outre la création d'un mécanisme communautaire chargé d'évaluer les normes comptables internationales et d'avaliser juridiquement leur utilisation dans l'Union européenne.

La mise en place d'un mécanisme d'approbation en se basant au niveau politique sur les règles comitologiques garantira l'adoption rapide au plan communautaire des normes comptables internationales publiées par l'International Accounting Standards Committee (IASC). La fréquence de réunion du Comité Réglementaire Comptable sera en partie fonction du rythme de travail de l'IASC. Dans ce contexte, il est prévu que le Comité Réglementaire Comptable se réunisse en pratique une fois par mois. Les réunions se tiendront à Bruxelles.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Une évaluation de l'action est prévue pour 2007, sur la base d'un rapport relatif à l'application du règlement, élaboré par la Commission.

10 dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

10.1 Effet sur le nombre de postes

>EMPLACEMENT TABLE>

Cette action sera gérée par les effectifs actuels de l'unité concernée.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Autres augmentations de dépenses administratives imputables à l'action

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES SOCIÉTÉS, ET NOTAMMENT LES PETITES ET MOYENNES SOCIÉTÉS (PME)

I. Intitulé de la proposition

Proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales

II. Numéro de référence du document

III. La proposition

1. L'initiative concerne le fonctionnement du marché intérieur et relève, à ce titre, de la compétence exclusive de la Communauté; le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas dans le cas présent.

La présente proposition législative est un élément clé de la mise en oeuvre du "plan d'action pour les services financiers" de la Commission. L'application, sur les marchés européens des capitaux, de règles uniformes et exigeantes en matière d'information financière renforcera grandement la comparabilité et la transparence de ladite information et, partant, l'efficacité de ces marchés, réduisant ainsi les coûts de financement des sociétés. La réalisation de cet objectif conditionne de nouveaux progrès dans d'autres domaines importants de la problématique des services financiers.

La présente proposition habilite les États membres à obliger ou à autoriser toutes les sociétés à établir leurs états financiers, y compris leurs comptes sociaux, selon les normes applicables aux comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne. Elle prévoit en outre la création d'un mécanisme communautaire chargé d'évaluer les normes comptables internationales et d'avaliser juridiquement leur utilisation dans l'Union européenne. Ce mécanisme comportera deux niveaux: un comité de réglementation ("comité de réglementation comptable") qui obéira aux règles de comitologie et un comité d'experts techniques.

La proposition vise à instaurer des règles claires garantissant la comparabilité et la transparence de l'information financière dans toute l'union européenne. Ces règles devront permettre une interprétation et une application rigoureuses garantissant la pertinence et la fiabilité des informations communiquées aux investisseurs et aux autres parties intéressées, de sorte que ceux-ci puissent comparer utilement les résultats des sociétés de tous pays et de tous secteurs. La comparabilité et la transparence de l'information financière conditionnent la construction d'un marché européen des capitaux intégré, concurrentiel et attrayant, propre à compléter l'Union monétaire et à renforcer l'économie européenne.

IV. L'impact sur les sociétés

2. Qui sera affecté par la proposition-

Toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé ou préparant leur admission à la cote d'un marché réglementé seront tenues d'élaborer, au plus tard à partir de 2005, leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne. Les États membres pourront étendre le champ d'application de cette obligation à toutes les sociétés, cotées ou non, ainsi qu'à l'élaboration des comptes sociaux.

Pour l'heure, près de 7000 sociétés sont cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne, dont 275 appliquent déjà les IAS.

3. Comment les sociétés devront-elles se conformer à la proposition-

En pratique, elles devront entreprendre d'élaborer directement leurs états financiers consolidés selon les IAS adoptéespar l'Union européenne ou de retraiter leurs comptes en conséquence, et ce dès 2003 ou 2004, de façon à pouvoir présenter à l'issue de l'exercice 2005 des états financiers conformes aux IAS, tant pour l'exercice considéré que pour les deux exercices précédents, dans le respect de l'exigence de comparabilité imposée tant par les directives comptables que par les normes comptables internationales.

La présente proposition devrait être adoptée par le Conseil et le Parlement en 2002 au plus tard. Cela laissera à la profession comptable et aux sociétés la période de transition dont elles auront besoin pour se préparer d'ici 2005.

Pour les sociétés, les dépenses occasionnées par la proposition consisteront principalement en frais de formation, étant donné que leurs comptables devront se familiariser avec un ensemble complexe de normes comptables. La même considération s'applique à la profession comptable.

4. Quels sont les effets économiques potentiels de la proposition-

L'application, sur les marchés européens des capitaux, de règles uniformes et exigeantes en matière d'information financière renforcera grandement la comparabilité et la transparence de ladite information et, partant, l'efficacité de ces marchés, réduisant ainsi les coûts de financement des sociétés.

5. La proposition contient-elle des dispositions visant à tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes sociétés (exigences moindres ou spécifiques, etc)-

La grande majorité des petites et moyennes sociétés ne seront pas concernées par la proposition, dans la mesure où celle-ci oblige prévoit essentiellement l'application des normes IAS adoptées aux états financiers consolidés, que très peu de PME sont tenues d'établir.

Bien que la proposition habilite les États membres à étendre son champ d'application aux comptes sociaux ou consolidés de toutes les sociétés, cotées ou non, il n'est guère probable qu'elle s'applique aux PME, pour d'évidentes raisons de proportionnalité. Les États membres peuvent toutefois autoriser les PME qui le souhaitent à appliquer les IAS adoptées dans l'élaboration de leurs états financiers.

V. Consultation

6. La FEE (profession comptable), l'UNICE/ERT (industrie), la FESE (marchés boursiers), l'EFFAS (analystes financiers), le CEA (assurance) et l'UEAPME (petites et moyennes sociétés) ont tous réagi favorablement à la proposition et envisagent de prendre part à la création d'un organisme privé qui assistera le comité technique comptable, composé d'experts de la comptabilité.