17.12.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 324/3 
II 
(A des p répa rato i res) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier et à approuver, au nom 
de la Communauté, certaines mesures dans le cadre de la mise en œuvre d'accords internatio­
naux de portée régionale relatifs à la protection de l'environnement, auxquels la Communauté 
est partie contractante 
COM(86) 563 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1986.) 
(86/C 324/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne est partie contractante à des accords régionaux 
dans des domaines de la protection de l'environnement 
figurant en annexe de la présente décision; 
considérant que, dans la gestion courante de ces accords 
régionaux, la Commission est appelée à participer, au 
nom de la Communauté, à des conférences qui sont habi­
litées, par ces accords eux-mêmes, à adopter des mesures 
qui fixent des valeurs limites ou des objectifs de qualité 
ayant, selon le cas, un caractère soit obligatoire, soit 
facultatif; 
considérant que, pour des raisons d'efficacité et afin de 
ne pas freiner le processus décisionnel et de mise en 
vigueur des accords régionaux auxquels la Communauté 
est partie contractante, l'expérience acquise jusqu'à main­
tenant a démontré qu'il serait utile que la Commission, 
en tenant compte de la spécificité des accords régionaux, 
soit autorisée à négocier et à approuver, au nom de la 
Communauté, et sur base d'une décision générale du 
Conseil, des mesures équivalentes ou moins sévères que 
celles prévues par des actes communautaires ; 
considérant que, lorsque la Communauté est appelée à 
négocier et à approuver des mesures plus sévères que les 
normes communautaires, ces dispositions ne s'appliquant 
qu'aux seuls États membres parties à l'accord régional, et si tous les États membres qui se trouvent dans la région 
concernée et qui sont tous parties à l'accord régional en 
cause et la Commission représentant la Communauté 
sont d'accord pour accepter ces mesures, il devrait être 
possible pour la Commission de les négocier et de les 
approuver sur base de la présente décision, au nom de la 
Communauté; 
considérant que, s'il n'y a pas d'accord entre la Commis­
sion et les États membres parties à l'accord régional, la 
procédure normale prévue à l'article 228 paragraphe 1 
du traité s'applique; 
considérant que, au cas où il ne serait pas possible de 
définir de manière objective, et en tenant compte des 
données scientifiques et techniques disponibles, si les 
mesures à adopter au sein de ces accords régionaux ont 
des effets moins sévères, équivalents ou plus sévères que 
ceux prévus par des règles communautaires existantes, la 
procédure normale pour la négociation et l'approbation 
de ces mesures serait aussi d'application; 
considérant que la présente décision ne modifie en rien 
les règles sur la base desquelles les compétences exclu­
sives de la Communauté sont définies; 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Commission est autorisée à négocier et à approuver, 
au nom de la Communauté, dans le cadre des accords 
régionaux en matière de protection de l'environnement 
figurant en annexe : 
— des mesures équivalentes ou moins sévères que celles 
prévues par des règles communautaires, 
N° C 324/4 Journal officiel des Communautés européennes 17.12. 86 
— des mesures plus sévères que celles prévues par des 
règles communautaires, dans la mesure où celles-ci 
prévoient la possibilité pour les États membres 
d'adopter des normes nationales plus sévères et pour 
autant que tous les États membres qui se trouvent 
dans la région concernée et qui sont tous Parties 
contractantes à l'accord régional en cause, et la 
Commission représentant la Communauté sont d'ac­
cord pour les négocier et les approuver. 
ANNEXE 
Convention de Barcelone 
pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (conclue par la Communauté le 25 juillet 
1977, JO n° L 240 du 19. 9. 1977), 
— protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion 
effectuées par les navires et les aéronefs (conclu par la Communauté le 25 juillet 1977, JO n° L 240 du 
19.9. 1977), 
— protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les 
hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (conclu par la Communauté le 
19 mai 1981, JO n° L 162 du 19. 6. 1981), 
— protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (conclu 
par la Communauté le 28 février 1983, JO n° L 67 du 12. 3. 1983), 
— protocole relatif aux aires spécialement protégées de la mer Méditerranée (conclu par la Communauté 
le 1er mars 1984, JO n° L 68 du 10. 3. 1984). 
Convention de Paris 
pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (conclue par la Communauté le 3 mars 1975, 
JO n° L 194 du 25. 7. 1975) dans l'Atlantique du Nord-Est. 
Accord de Bonn 
pour la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances 
dangereuses (conclu par la Communauté le 28 juin 1984, JO n° L 188 du 16. 7. 1984). 
Convention relative à la protection du Rhin 
contre la pollution chimique (conclue par la Communauté le 25 juillet 1977, JO n° L 240 du 19. 9. 1977), 
— accord additionnel à l'accord signé à Berne le 29 avril 1963 concernant la commission internationale 
pour la protection du Rhin contre la pollution (conclu par la Communauté le 25 juillet 1977, JO 
n°L240du 19.9. 1977). Article 2 
La Commission conduit les négociations visées à l'ar­
ticle 1er en consultation avec les représentants des États 
membres concernés et parties aux accords régionaux. 
Elle fera rapport aussitôt au Conseil sur toute difficulté 
qui pourrait surgir et sur le résultat final de ces négocia­
tions.