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Bruxelles, le 29.05.1997 
COM(97)236 final 
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-&& COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications 
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen 
, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la mise en 
oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications 
1. Introduction 
La réglementation communautaire en matière de télécommunications, qui a pour objectif de 
créer un marché européen harmonisé et libéralisé sur la base des articles 90 et 100 A du 
traité, est presque terminée. Il ne reste à adopter qu'un nombre assez limité de directives qui 
sont déjà plus ou moins finalisées. La date de la libéralisation totale, fixée au 1er janvier 1998, 
laisse encore un peu plus de six mois de délai, et la plupart des échéances intermédiaires 
définies par la réglementation approchent ou sont déjà passées. 
Dans sa résolution du 21 novembre 19961, le Conseil reconnaît que la "libéralisation des 
marchés de télécommunications, selon le calendrier convenu, favorisera les investissements 
privés et publics nécessaires au développement de la société de l'information en Europe", ce 
qui "contribuera à la promotion d'un emploi de haut niveau et améliorera les conditions de vie 
et la qualité de la vie dans la Communauté". 
Dans ce contexte, le Conseil a souligné: 
"qu'une adoption rapide et une mise en place effective du cadre réglementaire... 
sont primordiales pour assurer le développement de la concurrence au bénéfice 
de tous les utilisateurs" 
et a invité les Etats membres: 
"à assurer la transposition cohérente et efficace des réformes ... selon les 
calendriers convenus." 
L'importance de l'échéance du 1er janvier 1998 a été renforcée par la conclusion de l'accord 
sur les services de télécommunications de base conclu au sein de l'Organisation 
mondiale du commerce du 15 février 1997. Conformément à cet accord, les obligations 
générales du G ATS s'appliquent à la fourniture de tous les services de télécommunications 
publics et privés. L'engagement de la Communauté à ouvrir son marché des 
télécommunications dans la plupart des Etats membres à partir du 1er janvier 1998 sera donc 
soumis aux règles et procédures de règlement des différends de l'OMC, y compris celles 
spécifiques au domaine des télécommunications. 
La présente communication examine la situation actuelle de la législation concernée et les 
progrès qui ont été réalisés jusqu'ici pour la mettre en oeuvre, elle évalue certains problèmes 
qui restent à résoudre et indique enfin comment la Commission entend poursuivre ses efforts 
pour garantir une mise en oeuvre totale avant le 1er janvier 1998. 
1 Résolution du Conseil, du 21 novembre 1996, sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de 
l'information, JO n° C 376 du 12.12.1996, p. 1 
Cette Communication traite exclusivement de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la 
législation communautaire sur la libéralisation des télécommunications et des cadres 
réglementaires des Etats membres de la CE. Elle ne traite pas de la mise en oeuvre des 
engagements pris par la CE et ses Etats membres dans le cadre de l'OMC. 
2. Cadre réglementaire 
Le cadre réglementaire de la Communauté s'appuie sur trois principes de base qui ont été 
définis pour la première fois dans le Livre vert de 1987 sur le développement du marché 
commun des services et équipements des télécommunications. Ces principes sont les suivants: 
(a) la libéralisation des secteurs sous monopole 
La fourniture des équipements terminaux a été libéralisée en 1988, suivie par la fourniture des 
services à valeur ajoutée, des services de transmission de données, des services vocaux et des 
services de données aux réseaux d'entreprises et aux groupes fermés d'usagers en 1990 
("directive Services"2). Le processus a été achevé par l'adoption de quatre directives3 
modifiant la directive Services et libéralisant: 
la fourniture des services et équipements de communications par satellite ("directive 
Satellite"); 
l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture des services libéralisés 
("directive Câble"); 
la fourniture des services et infrastructures de communications mobiles ("directive 
Communications mobiles") 
la fourniture des services et des infrastructures de téléphonie vocale ("directive Pleine 
concurrence"). 
La dernière directive donne la possibilité aux Etats membres dont les réseaux sont moins 
développés ou plus petits d'obtenir des reports de délais pour la libéralisation totale qui 
peuvent aller jusqu'à cinq ans et deux ans respectivement, pour autant qu'ils soient 
nécessaires pour mettre en oeuvre les ajustements structurels indispensables. 
Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de 
télécommunications. JO n° L 192 du 24.7.1990, p. 10 
Directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, en ce qui concerne en particulier les 
communications par satellite, JO n° L 268 du 19.10.1994, p. 15; directive 95/51/CE de la Commission, du 
18 octobre 1995, concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision 
pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés, JO n° L 256/49 du 26.10.1995, p. 49; 
directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996 en ce qui concerne les communications mobiles et 
personnelles, JCXn0 L 20 du 26.1.1996, p. 59; directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, 
concernant la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications JO n° L 74 du 
22.3.1996, p. 13. 
(b) l'harmonisation du marché européen 
La législation d'harmonisation établit un ensemble de règles applicables à la création d'un 
marché européen qui reposent sur les principes communs d'accès aux réseaux et services 
("offre de réseau ouvert" - "ONP"), sur un cadre réglementaire commun et sur des normes 
harmonisées en matière de services et de technologies. 
Un cadre général d'accès, fixant des règles pour les interfaces techniques, des principes de 
tarification et des conditions d'utilisation a été adopté en 1990. En 1992, des dispositions 
relative à la fourniture harmonisée des lignes louées ont été arrêtées. La directive de 1995 sur 
la téléphonie vocale étend les règles d'accès et d'usage, notamment au réseau téléphonique 
public fixe et au service de téléphonie vocale, et elle définit donc les éléments fondamentaux 
d'un service universel. Des propositions ont été présentées pour modifier premièrement la 
directive "ONP cadre" pour y inclure une obligation concernant l'indépendance des autorités 
nationales de réglementation, et deuxièmement, les directives ONP "lignes louées" et 
"téléphonie vocale" en vue de les adapter à un environnement libéralisé. Il est prévu que 
l'adaptation des directives "lignes louées" et "ONP cadre" pourra être approuvée à la mi 1997. 
La position commune sur l'adaptation de la directive "téléphonie vocale" a été approuvé par le 
Conseil en mars 1997. 
Le texte final d'une directive sur l'interconnexion a été adopté. Il définit les règles régissant 
l'accès aux capacités de transmission, l'accès aux services à des conditions équitables, et en 
particulier l'interconnexion pour tous les opérateurs et prestataires de services sur la base des 
principes ONP. Une directive "Licences" prévoyant un cadre communautaire d'octroi de 
licences basé sur une approche "légère" pour favoriser la pénétration des fournisseurs et 
prestataires de services sur le marché a été adoptée le 10 avril 1997. Une décision relative à un 
système d'octroi de licences établi sur des conditions d'octroi harmonisées pour les systèmes 
de communications personnelles par satellite a aussi été arrêtée. Il y aura bientôt une 
conciliation sur une directive relative à la confidentialité et à la protection des données qui 
définit, sur la base de règles communes et de normes convenues, des principes régissant la 
confidentialité des communications utilisant les réseaux ou les services publics. 
Trois directives concernant les bandes de fréquences à réserver pour la fourniture des services 
GSM et DECT (service numérique de téléphonie sans fil) et les canaux à réserver pour les 
services ERMES (système européen de radiomessagerie) ont été adoptées entre 1987 et 1991. 
En ce qui concerne les équipements terminaux, une directive concernant la reconnaissance 
mutuelle de leur conformité aux exigences communautaires essentielles a été adoptée en 1991 
et modifiée en 1993. Ces dispositions ont été étendues aux équipements des stations terrestres 
de communications par satellite en 1993. Une directive de remplacement basée sur la 
déclaration de conformité aux normes facultatives sera proposée avant la fin du deuxième 
trimestre de cette année. 
(c) l'application des règles de concurrence 
En 1991, la Commission a publié des orientations sur l'application totale des règles 
communautaires de concurrence (articles 85, 86 et le règlement Fusion) au nouveau marché 
communautaire libéralisé des télécommunications. En outre, elle a publié en 1996 une 
communication sur l'application des règles de concurrence à l'accès aux réseaux de 
télécommunications. 
Bien que les directives sur la libéralisation et l'harmonisation reposent sur des dispositions 
différentes du traité, à savoir les articles 90 et 100 A respectivement, on remarquera que 
l'ouverture du marché et la réforme réglementaire communautaire sont deux aspects d'un 
même processus. Il y a donc inévitablement une relation très étroite entre ces directives qui 
sont toutefois adoptées sur deux bases juridiques différentes. 
L'annexe 1 donne un aperçu général de la législation en matière de concurrence et 
d'harmonisation: elle mentionne les principaux points qui restent à adopter, les 
dispositions essentielles de chaque texte et les indicateurs clés correspondants, et les 
dates limites d'entrée en vigueur. 
3. Approche de la Commission 
L'adoption et la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications ont 
présenté et présentent encore des défis considérables. La Commission a donc pris soin 
d'adopter une approche souple qui conserve toutefois comme seul objectif la mise en oeuvre 
effective d'un ensemble de règles de libéralisation et d'harmonisation uniformes dans toute 
l'Union. En tenant compte aussi des contraintes de ressources, elle a donc choisi une approche 
à deux niveaux utilisant: 
des moyens indirects pour soutenir les efforts de mise en oeuvre des Etats membres 
(réunions bilatérales (voir ci-après), contacts bilatéraux dans les comités (ACTE, 
ONP) et les capitales nationales, et une série de séminaires et conférences), 
accompagnées pour autant que de besoin par 
les procédures officielles prévues par le traité (article 169 - procédure d'infraction, et 
article 171 - exécution forcée des arrêts de la Cour de Justice). 
Cette approche a été soutenue entre autres lors de la réunion du comité de haut niveau des 
régulateurs nationaux du 25 octobre 1996. 
En ce qui concerne les moyens indirects, les services de la Commission ont en particulier mis 
en oeuvre un programme de réunions bilatérales avec les autorités responsables de la 
transposition de la législation en droit interne dans chaque Etat membre. Dans certains cas, 
l'autorité réglementaire nationale ou le département ministériel agissant comme régulateur a 
participé à ces réunions. L'objectif a été premièrement d'assister les Etats membres dans le 
processus de transposition, deuxièmement d'évaluer l'état d'avancement de la mise en 
oeuvre et enfin d'examiner les perspectives d'application totale avant le 1er janvier 1998. 
4. Etat d'avancement de la mise en oeuvre 
Pour évaluer l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la réglementation, la Commission a 
tenu compte des éléments suivants: 
(i) Les Etats membres dont les réseaux sont moins développés ou très petits ont demandé 
des reports pour certains délais qui étaient fixés dans les directives "communications mobiles" 
et "pleine concurrence". La Commission a décidé d'en accorder à l'Irlande, le Portugal et le 
Luxembourg. Les décisions concernant la Grèce et l'Espagne sont en cours. Ces dérogations 
ne portent que sur certaines dispositions des directives et ne modifient pas l'obligation faite 
aux Etats membres concernés de mettre en oeuvre toutes les autres dispositions de la 
réglementation dans les délais impartis. 
« 
(ii) La première priorité de la Commission est de garantir la transposition totale et fidèle 
de la législation en droit interne. Certains délais de transposition et de notification à la 
Commission fixés par la réglementation n'étant pas encore arrivés à échéance, la surveillance 
de ce processus se poursuivra jusqu'à la fin de 1997, et au-delà pour les Etats membres ayant 
obtenu un report. 
(iii) Une mise en oeuvre totale et effective requiert en outre un effort de la part des Etats 
membres pour garantir l'application correcte des mesures transposées. Le contrôle de la mise 
en oeuvre totale nécessite une évaluation correspondante de la Commission indiquant si les 
mesures concernées ont eu les effets voulus sur le fonctionnement du marché. Par exemple, la 
directive Interconnexion imposera des tarifs d'interconnexion orientés en fonction des coûts, 
ce qui peut être considéré comme un élément essentiel pour l'ouverture du marché. La 
directive "pleine concurrence", conformément à la logique du processus de libéralisation, 
requiert un rééquilibrage des tarifs avant le 1er janvier 1998 pour supprimer les distorsions 
dues auparavant au financement croisé de certains secteurs d'activité par d'autres. En 
attendant l'adoption de l'ensemble de la réglementation, la Commission a commencé à 
évaluer la situation du marché d'après ces indicateurs essentiels et d'autres. Cette évaluation 
s'intensifiera bien évidemment au fur et à mesure que la date du 1er janvier 1998 
approchera, et au-delà. 
(iv) La Commission a défini un certain nombre de "sujets réglementaires avancés" comme 
la présélection et la sélection du transporteur, la portabilité du numéro (cf. en particulier la 
communication de la Commission sur la politique de numérotation4) et l'accès à la boucle 
locale à des tarifs non amalgamés. Les mesures nationales prises dans ces domaines et dans 
d'autres témoignent de l'avance des processus de libéralisation et d'harmonisation par rapport 
aux initiatives communautaires. 
La Commission évalue, à la lumière de ces éléments, les textes de la législation actuelle et 
future qui lui sont transmis par les Etats membres: une vérification ultérieure sera 
nécessaire. Elle analyse ci-après l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la 
réglementation et les perspectives pour le 1er janvier 1998; L'annexe II indique les 
4 COM (97)203 final du 21 mai 1997 
performances de chaque Etat membre mesurées par rapport à la transposition de 
certains indicateurs clés tandis que l'annexe III analyse la situation pays par pays. 
En ce qui concerne les objectifs des directives, la Commission estime qu'il existe un 
engagement de la part de tous les Etats membres à appliquer les principes définis dans la 
réglementation et que des progrès considérables ont été réalisés dans l'ensemble de la 
Communauté pour traduire cet engagement en action législative. 
Quant à la transposition de la réglementation en droit interne, les Etats membres peuvent, 
selon la Commission, se répartir comme suit: 
Les Etats comme le Danemark, la Finlande,, le Royaume-Uni et la Suède, qui ont 
largement libéralisé et harmonisé le secteur. Exception faite de quelques aspects mineurs qui 
restent encore à clarifier et dans certains cas, de quelques points dont la transposition officielle 
n'a pas encore été adoptée, ces pays peuvent être considérés comme ayant transposé la quasi-
totalité de la réglementation et comme ayant tous tenu compte de certains domaines 
réglementaires plus avancés qui sont mentionnés ci-dessus; 
Ceux, comme l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, qui ont récemment ou qui vont 
prochainement adopter des mesures importantes, et où la transposition totale de la 
réglementation peut être attendue d'ici la fin de l'année 1997. Par ailleurs, l'Allemagne et la 
France ont tenu compte de certains domaines réglementaires avancés dans leur législation; 
Ceux comme l'Autriche, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg, qui, sous réserve des 
reports signalés pour l'Irlande et le Luxembourg, ont fait des pas importants pour la 
transposition. Dans ces pays, les grands principes de la réglementation seront transposés, mais 
les calendriers législatifs sont serrés et il faudra des efforts considérables pour que toute la 
législation secondaire nécessaire pour garantir la transposition totale avant 1998 puisse être 
adoptée. 
Ceux dans lesquels la transposition est moins avancée pour d'autres raisons (Belgique, 
Grèce, Portugal et Espagne). 
Il faut également tenir compte du fait que la libéralisation complète sera probablement 
différée en raison des circonstances qui ont motivé la demande de reports conformément aux 
directives 96/2/CE et 96/19/CE (La Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et 1' Espagne 
ont fait des demandes. La Commission a jusqu'à présent accordé des dérogations à l'Irlande, 
au Portugal et au Luxembourg). 
Cette évaluation comme celle des annexes sont nécessairement la synthèse de conditions, 
de facteurs et de points de départs dans le processus de libéralisation très divergents 
selon les Etats membres. 
5. Action future 
Jusqu'au 1er janvier 1998, la Commission poursuivra ses efforts pour garantir la mise en 
oeuvre totale de la réglementation, en suivant l'approche à deux niveaux décrite 
précédemment, avec recours rapide à des procédures d'infraction en absence de transposition 
correcte dans les délais impartis. 
Application des mesures de transposition nationales 
Une fois le processus de transposition achevé, la Commission entamera une évaluation 
"opérationnelle" qui aura pour but d'étudier si les règles nationales en vigueur sont appliquées 
ou non. A cet effet, elle: 
contrôlera l'efficacité de la transposition d'après les indicateurs clés 
définis dans l'annexe II; 
surveillera si de nouveaux opérateurs et services apparaissent sur le 
marché; 
r, 
invitera les acteurs concernés à lui "indiquer les secteurs dans lesquels la 
réglementation n'est pas appliquée correctement. Les recours dûment motivés 
feront, le cas échéant, l'objet d'une procédure d'infraction; 
contrôlera l'adoption de la réglementation avancée qui s'ajoutera à la 
présente réglementation. 
Transparence 
La Commission continuera à transmettre des analyses sur le processus de mise en oeuvre 
actuel au Parlement européen et au Conseil, et à les communiquer au Comité économique et 
social. Elle propose aussi de fournir des données sur son site web afin de garantir 
l'information d'un public plus large. 
Evaluation des procédures nationales d'octroi de licences 
Conformément à la directive Pleine concurrence, les Etats membres notifient leurs procédures 
d'octroi de licences à la Commission au plus tard le 1er janvier 1997. La Commission se 
prononce officiellement sur ces procédures avant le 1er juillet 1997. 
Comité de haut niveau des régulateurs nationaux et autres comités 
Le comité de haut niveau, les comités ACTE et ONP, et, après sa création, la comité Licences, 
sont aussi des instruments appropriés pour favoriser l'échange d'informations. 
Réunions bilatérales 
Ces réunions seront organisées à l'initiative de la Commission ou des Etats membres. 
Initiatives internes de la Commission 
La Commission a arrêté un certain nombre de mesures d'organisation internes pour garantir 
une approche intégrée, notamment la création d'une équipe commune réunissant les services 
concernés. Ces mesures seront, le cas échéant, renforcées jusqu'au 1er janvier 1998. 
ïiiiSpii 
La présente annexe indique les dispositions essentielles de la 
réglementation et les dates limites fixées par les Directives pour la 
notification des mesures adoptées par les Etats membres et elle met en 
évidence certains indicateurs clés de l'avancement de la mise en oeuvre qui 
sont analysés dans l'annexe II. 
10 
CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX TELECOMMUNICATIONS 
DISPOSITIONS ESSENTIELLES 
MESURES ADOPTEES 
LfBEKAUSATJ&N 
Directive Date 
d'adoption Dispositions essentielles Délais de 
notification des 
mesures 
adoptées 
Services 
90/388/CE 28.06.1990 Libéralisation de la fourniture des services à valeur ajoutée, des services 
vocaux et des services de données aux réseaux d'entreprise et aux groupes 
fermés d'usagers 
Libéralisation de la fourniture des services de transmission de données 
Séparation entre les activités réglementaires et les activités opérationnelles 31 Décembre 1990 
31 Décembre 1992 
1er juillet 1991 
Satellites 
94/46/CE 13.10.1994 Libéralisation des services et terminaux de communications par satellite Août 1995 
Câble TV 
95/51/CE 18.10.1995 Libéralisation de l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la 
fourniture de services libéralisés 1er 
1996 novembre 
Communications 
mobiles 
96/2/CE 16.01.1996 Libéralisation des communications mobiles 
Levée de toutes les restrictions d'interconnexion directe #vçç les RTPÇ 
des autres EM et entre les reseaws moMes 
• 
Autorisation, pour les opérateur? de systèmes de communications mobiles 
de créer leurs propres infrastructures fixes et d'utiliser celles de tiers 15 novembre 1996 
15 novembre 1996 
15 novembre 1996 
(opérateurs 
autorisés depuis le 
15.02.1996) 
Pleine 
concurrence 
96/19/CE 13.03.1996 Libéralisation totale de la téléphonie vocale et des infrastructures 
DTautres infrastructures peuvent être utilisées pour ïa fourniture des 
services libéralisés 
Les Etats membres communiquent toute procédure de déclaration ou 
d'octroi de licences relative à ta téléphonie vocale et à ïa fourniture des 
réseaux publies de telecommunications 
Les Etats membres décident de ïa nécessité d'instaurer un régime national 
pour partager te coût net de ta fourniture des obligations de service 
universel 
Les Etats membres publient leurs procédures de déclaration et d'octroi de 
licences relatives à la téléphonie vocale et à la fourniture des réseaux 
publics de télécommunications 
Les Etats membres garantissent la disponibilité des numéros nécessaires 
pour les services de télécommunications 
Les organismes de télécommunications publient les termes et les 1er janvier 1998 
1er juillet 1996 
1er janvier 1997 
1er janvier 1997 
1er juillet 1997 
1er juillet 1997 
1er juillet 1997 
modalités uniformes d'interconnexion 
Les Etats membres garantissent l'achèvement du rééquilibrage des tarifs 1er janvier 1998 
12 
mmwmr^m 
JiAMfmtSATrON 
Directive Date 
d'adoption Dispositions essentielles Dates limites de 
notification des 
mesures 
adoptées 
directive-cadre 
ONP 
90/387/CEE 28.06.1990 Conditions harmonisées d'accès aux réseaux et services publics non 
encore ouverts à la concurrence (harmonisation des interfaces techniques, 
des principes tarifaires et des conditions d'utilisation) 31 décembre 1990 
ONP 
louées 
92/44/CEE lignes 5.06.1992 Fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées 
Les Etats membres garantissent la disponibilité des informations sur les 
lignes louées 
Les Etats membres assurent que les offres sont maintenues pendant un 
délai raisonnable 
Les Etats membres assurent que, lorsque l'accès aux lignes louées et leur 
utilisation sont limités, ces restrictions ne visent qu'à faire respecter les 
exigences essentielles 
Les Etats membres assurent que les tarifs respectent les principes 
<f orientation en fonction des coûts et de transparence 
Les Etats membres assurent quç leurs organismes de télécoromunteations 
mettent en pratique un système de comptabilisation: deseouts 
Les autorités réglementaires nationales (ARN) fixent les procédures selon 
lesquelles elles autorisent ou non les organismes de télécommunications 
(OT) à refuser/interrompre la fourniture de lignes louées 
Les ARN veillent à ce que les OT respectent le principe de non-
discrimination 
Les ARN établissent des procédures pour autoriser leurs OT à modifier les 
tarifs et les conditions de fourniture 5 juin 1993 
1er janvier 1993 
5 juin 1993 
5 juin 1993 
5 juin 1993 
31 décembre 1993 
5 juin 1993 
5 juin 1993 
5 juin 1993 
ONP Téléphonie 
vocale 
95/62/CEE 13.12.1995 Les Etats membres notifient le nom de leur ARN 
Les Etats membres assurent que leurs OT fournissent un réseau 
téléphonique public fixe et un service de téléphonie vocale 
Les ÛT fonmilBnt un système de comptabilisation des coûts adapté à une 
tarification en fonction des coûts 
Les OT répondent aux demandes de raccordement des utilisateurs en 
indiquant la date prévue 
Les OT répondent aux demandes raisonnables d'interconnexion émanant 
d'autres OT et des exploitants de services de téléphonie mobile, et aux 
demandes raisonnables d'accès spécial émanant des utilisateurs 
Les ARN établissent des procédures par lesquelles elles autorisent ou non 
les OT à refuser/interrompre les connexions 
Les ARN assurent le contrôle désaccords d'interconnexion 13 décembre 1996 
13 
Droit de recours devant i* ARN 
14 
Directive 
Licences 
Satellite - PCS 
(Décision) Date 
d'adoption 
10.04.1997 
24.03.1997 
(entrée en 
vigueur le 
20ème jour 
suivant sa 
publication) Dispositions essentielles 
Publication des conditions et de ta procédure applicables aux autorisations 
gérais!Éièiiroes indiv«j»eiles : 
Définition des voies de recours 
Utilisation h ptœ Jauge possible && autorisations {générâtes qtti m 
pourront feins l'objet que de conditions Conforme? à îa, législation 
eommww«t9irc >: 
Licences individuelles 
- champ d'application limité; 
- ne peuvent faire l'objet que de conditions conformes à la législation 
communautaire 
Aucune limitation du nombre des licences individuelles si ce n'est pour 
des raisons de fréquences ou de délai nécessaire à l'obtention du nombre 
suffisant de numéros conformément à la législation communautaire (voir 
directive 96/19/CE) 
Les redevances ne couvrent que les coûts administratifs (sauf en cas de 
ressources limitées) 
Autorisation nécessaire pour les nouveaux services 
Les Etats membres veillent à ce que, dans leurs systèmes d'autorisation, 
la fourniture des services de communications personnelles par satellite 
soit "organisée en bandes de fréquences" harmonisées par la CEPT 
Les Etats membres sont autorisés à subordonner les autorisations aux 
mêmes conditions que celles imposées par la directive Licences 
Les Etats membres soutiennent une procédure de guichet unique pour 
l'octroi des licences 
Les Etats membres coordonnent le cas échéant leurs procédures 
d'autorisation Dates limités de 
notification des 
mesures 
adoptées 
31 décembre 1997 
Directive 
GSM 
87/372/CEE 
ERMES 
90/544/CEE Date 
d'adoption 
25.06.1987 
9.10.1990 Dispositions essentielles 
Bandes de fréquences à réserver pour la fourniture du service 
Canaux à réserver pour la fourniture du service Dates limités de 
notification des 
mesures 
adoptées 
1er janvier 1991 
31 décembre 1992 
15 
DECT 
91/287/CEE 3.06.1991 Bandes de fréquence à réserver pour la fourniture du service 1er janvier 1992 
EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS 
Directive 
Equipements 
terminaux 
91/263/CEE 
modifiée par 
93/68/CEE 
équipement de 
stations terrestres 
de 
communications 
par satellite 
93/97/CEE Date 
d'adoption 
29.04.1991 
29.10.1993 Dispositions essentielles 
Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements terminaux 
destinés à la connexion aux réseaux publics de télécommunications 
procédures de réception CE basées sur les CTR (obligatoire) et les normes 
harmonisées (facultatif) 
marquage CE 
Extension des mêmes règles aux équipements de stations terrestres de 
communications par satellite Dates limites de 
notification des 
mesures 
adoptées 
6 novembre 1992 
1er mai 1995 
NUMEROS EUROPEENS 
Décision 
numéro d'appel 
d'urgence 
européen (112) 
91/396/CEE 
Préfixe d'accès 
au réseau 
international 
92/264/CEE Date 
d'adoption 
29.07.1991 
11.05.1992 Dispositions essentielles 
Introduction d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (112) 
Introduction d'un préfixe commun d'accès au réseau téléphonique 
international dans la Communauté Dates limites de 
notification des 
mesures 
adoptées 
31 décembre 1992 
31 décembre 1992 
16 
MESURES FUTURES 
HARMONISATION 
Directive 
Interconnexion 
Modification de 
la directive-cadre 
ONP et de la 
directive ONP 
lignes louées Situation 
actuelle 
texte commun 
adopté par le 
comité de 
conciliation le 
20.03.1997 
Position 
commune: 
12.09.1996 
La procédure 
de 
conciliation 
commence 
officiellement 
fin mai/début 
juin Dispositions essentielles 
Levée de toutes les restrictions à l'interconnexion entre les organismes 
autorisés à fournir des réseaux et des services publics de 
télécommunications 
Les orsanismes puissants sur le mârchél 
- répondent à toutes les demandes raisonnables d'accès au réseau; 
- ont des systèmes de comptabilisation des coûts séparés et transparents, 
et offrent des tarifs orientés en fonction des coûts 
- publient une offre d^interconnexion de référence appropriée 
Des procédures de règlement des litiges sont mises en piaee 
Les ÀRN garantissent la non-discrimination et contrôlent tous les accords 
d'interconnexion dans leur intégralité 
Les ARN; 
- garantissent ta disponibilité des numéros nécessaires; 
- contrôlent/publient tes plans de numérotation; 
- garantissent ta portabilité des numéros entre ksi réseaux dans tous les 
grands centres de population avant le 1 er janvier 20Q3 
Les Etats membres établissent un mécanisme de partage des coûts nets 
du service universel (si les obligations de service universel - OSU -
représentent une charge inéquitable) 
L'évaluation des coûts des OSU sont soumises aux exigences de 
transparence et de comptabilisation 
(Modification des directives existantes visant à les adapter à un 
environnement concurrentiel) 
Indépendance des ARN: 
- Les ARN sont juridiquement distinctes et fonctionneîlement 
indépendantes de tous, tes organismes intervenant sur tes marchés des 
télécommunications; 
- une séparation structurelle effective est garantie lorsque les Etats 
membres détiennent ta propriété ou le contrôle de l'organisme 
fournisseur du reseau ou des services 
Les ARN peuvent décider de ne pas appliquer les principes de 
transparence et d'orientation en function, de* coûts: 
- aux organismes qui ne sont pas puisants sur te marché 
- lorsqu'il y a une concurrence suffisante sur le marché concerné 
Les Etats membres encouragent la fourniture d'autres types de lignes 
louées Adoption prévue 
fin du deuxième 
trimestre de 1997 
fin du deuxième 
trimestre 1997 
17 
Directive 
Modification de 
la directive ONP 
téléphonie vocale 
Protection des 
données et de la 
vie privée dans 
les services 
numériques Situation 
actuelle 
accord 
politique 
conclu le 
6.03.1997 
Position 
commune: 
12.09.1996 
La procédure 
de 
conciliation 
commence 
officiellement 
avant la fin 
du mois de 
mai Dispositions essentielles 
Les Etats membres garantissent la disponibilité et le caractère 
abo.rdabje; 
- de la connexion au réseau téléphonique fixe et de faeces aux services 
téléphoniques 
- des services d'annuaires 
- des postes téléphoniques payants publics 
- de l'assistance des opérateurs 
- des services d'urgence 
Les Etats membres garantissent que les opérateurs (y compris de 
services mobiles) fournissent des contrats aux utilisateurs er 
publient/garantissent l'accès à l'information 
Les Etats membres développent la qualité du service et la disponibilité 
de la facturation détaillée, du signal de manoeuvre et de l'interdiction 
sélective des appels 
Les Etats membres assurent que les organismes de télécommunications 
puissants sur la marché ne refusent pas les négociations d'accès spécial 
au réseau 
L'exigence de comptabilisation des coûts n'est imposée qu'à certains 
organismes de télécommunications 
Mise en place d'un mécanisme de consultation des utilisateurs 
Les Etats membres garantissent la sécurité des services et du réseau et la 
confidentialité des communications 
Les opérateurs de services de télécommunications prennent les mesures 
appropriées pour sauvegarder la sécurité de leur service et le droit à la 
vie privée de leurs clients Adoption/PC 
prévue 
position commune 
attendue avant la 
fin du second 
trimestre 1997 
fin du deuxième 
trimestre 1997 
Annexe!! 
La Commission analyse ci-après certains indicateurs clés témoignant de 
l'état d'avancement de la transposition dans les Etats membres. 
Les éléments contenus dans la présente annexe ne sauraient en aucun cas 
être considérés comme représentant l'évaluation définitive de la 
Commission sur la conformité des dispositions nationales au droit 
communautaire 
19 
trcoutimiTAimf m$ - SITUATION tm mmc&rwm eus 
Directives existantes 
: 
Autres infrastructures pour les 
services libéralisés ait plus tard 
le 1.7.96 (au plus tard le 
15.11.96 pour les 
infrastructures mobiles) 
(96/2/CE;96/19/CE) 
Interconnexion directe des 
réseaux de communications 
mobiles avec les réseaux 
mobiles et les RTPC des autres 
EM le 15.11.96 au plus tard 
(96/2/CE) 
Pleine concurrence au plus tard 
le 1.1.98 
(mesures notifiées avant le 11.1.97) 
(96/19/CE) 
• téléphonie vocale 
• infrastructures pour les 
services vocaux 
• services internationaux 
• infrastructures pour les 
services internationaux 
Disponibilité des numéros au 
plus tard le 1.7.97 
- fixes 
- mobiles 
(96/19/CE; dir. I/C) 
Notification à la Commission 
du mécanisme de financement 
éventuel des OSU au plus tard 
le 1.7.97 
(96/19/CE; dir. I/C) 
Publication des conditions et 
délais d'interconnexion par les 
organismes de 
télécommunications au plus 
tard le 1.7.97 
(96/19/CE; dir. I/C) 
Mise en place du système de 
comptabilisation des coûts pour 
la tarification de 
l'interconnexion 
(96/19/CE; dir. I/C) B 
• J)K 
• 
V 
y 
y 
y 
• 
• 
• 
n.a. 
• 
• D 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
n.a. 
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1.7.199 
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D 
1.1.199 
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D 
1.1.200 
0 
D 
1.1.200 
0 
D 
D 
D 
D 
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1997 
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1.7. 
1998 
D 
1.7. 
1998 
D 
D 
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1.7.199 
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1.1.199 
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D 
1.1.200 
0 
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D 
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• 
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V 
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• 
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y 
y 
y 
y 
y 
n.a 
y 
• 
Rééquilibrage des tarifs 
-au plus tard le 1.1.98 
- sinon, plans de suppression 
progressive des restrictions au 
rééquilibrage 
(96/19/CE) 
Notification des projets de 
procédures de 
déclaration/octroi de licences à 
la Commission au plus tard le 
1.1.97 (96/19/CE) y 
y y d y 
d D d => => D y 
y y 
y y 
y 
Directives à venir 
• 
ARN indépendantes 
(nouv. dir. lignes louées) 
dotées de pouvoirs en matière 
de: 
-I/C 
- licences 
- numéros 
- Service universel 
- règlement des litiges 
(dir licences; dir. I/C; nouv. dir 
lignes louées; nouv. dir. téléphonie 
vocale) 
Définition des obligations de 
service universel 
Définition du caractère 
abordable 
(dir. I/C; nouv. dir. téléphonie 
vocale) 
Mise en place d'un éventuel 
mécanisme de financement des 
OSU 
(dir. I/C) 
Vérification et approbation du 
système de comptabilisation des 
coûts par l'ARN 
- pour l'I/C 
- pour les lignes louées 
- pour la téléphonie vocale 
(dir. I/C; nouv. dir. lignes louées; 
nouv. dir. téléphonie vocale) 
Principes tarifaires 
-pour l'I/C 
- pour les lignes louées 
- pour la téléphonie vocale 
(dir. I/C; nouv. dir. lignes louées; 
nouv. dir. téléphonie vocale) 
Procédures d'attribution des 
1 numéros B 
• 
• 
• 
• 
y 
• 
• 
• • 
y 
y 
y 
y 
y 
y 
y 
n.a. 
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n.a. 
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• HU 
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• 
• 
• 
• S 
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• 
• 
y 
y 
=> 
n.a. 
=> 
• 
• 
• 
• 
• UK 
• 
y 
y 
y 
y 
m 
n.a. 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
21 -
(dir. I/C) 
Dispositions relatives aux 
licences 
(dir. licences) • n.a. • • => y => • => => • => => • 
S = dispositions essentielles en place n.a. 
• = certaines dispositions en place D 
=^> = projet de mesures communiqué à la Commission d non applicable 
dérogation accordée 
dérogation demandée 
Légende 
96/2/CE: Directive de la Commission modifiant la Directive 90/388/CE en ce qui concerne les communications mobiles et 
personnelles 
96/19/CE: Directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence 
sur le marché des télécommunications 
Directive concernant les licences: Directive du PE et du Conseil concernant un cadre commun pour les autorisations générales et 
les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications 
Directive sur Vl/C: proposition de directive du PE et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un 
réseau ouvert (ONP) 
Nouvelle directive sur les lignes louées: proposition de directive du PE et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 
92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. 
Nouvelle directive sur la téléphonie vocale: proposition de directive du PE et du Conseil concernant l'application de la fourniture 
d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un 
environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CEE). 
. il 
La Commission évalue brièvement ci-après l'état d'avancement de la transposition dans 
chaque Etat membre. 
Les éléments contenus dans la présente annexe ne sauraient en aucun cas être considérés 
comme représentant l'évaluation définitive de la Commission sur la conformité des 
dispositions nationales au droit communautaire. 
- m -
BELGIQUE 
Transposition 
Le cadre actuel repose sur la loi du 21 mars 1991, modifiée par celle du 20 décembre 
1995. Trois décrets royaux instaurant un système d'autorisation pour d'autres 
infrastructures adaptées à la fourniture des services non réservés ont été adoptés le 28 
octobre 1996. Les principes généraux de la fourniture du service universel sont aussi 
définis. D'autres décrets royaux devraient être arrêtés dans les mois prochains. 
Questions en suspens 
Le cadre réglementaire est très incomplet (trois décrets seulement sur les 39 prévus ayant 
été adoptés jusqu'ici). Une législation secondaire fondamentale est nécessaire pour 
achever la réforme du cadre actuel (interconnexion, système de financement du service 
universel, nouveau plan de numérotation). En ce qui concerne l'interconnexion en 
particulier, il n'existe aucune mesure de mise en oeuvre et on ne peut pas prévoir si 
l'organisme responsable publiera ses conditions d'interconnexion avant le 1er juillet 
1997. La Commission juge aussi la transposition de la directive actuelle sur les lignes 
louées incomplète. 
Quant au régime applicable aux nouvelles infrastructures, l'approche de la Belgique 
suscite quelques préoccupations (les autres infrastructures existantes étant les seules à 
être libéralisées et à pouvoir être autorisées). 
Un autre problème est l'autorité réglementaire nationale (IBPT/BIPT), qui ne semblerait 
pas être légalement dotée des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour accomplir 
les tâches prévues dans la réglementation communautaire. 
DANEMARK 
Transposition 
Le Danemark a commencé assez tôt à restructurer le marché et le cadre juridique 
correspondant, la législation de base ayant été adoptée en 1990. Le cadre général de la 
libéralisation est en place même si certaines dispositions ne seront pas applicables avant 
le 1er janvier 1998. L'ensemble de la législation d'harmonisation semble aussi avoir été 
transposé. Une autorité réglementaire indépendante (Telestyrelsen) a été créée, et les 
règles qui la régissent prévoient clairement son indépendance vis-à-vis des opérateurs et 
du ministre. 
Questions en suspens 
Un projet de loi détaillé sur l'interconnexion a été publié pour observations en avril 1997. 
D'une part la Commission a été consultée sur l'interprétation d'un point particulier de la 
directive interconnexion, et d'autre part il ne semble pas y avoir de problème. 
Autres dispositions 
La sélection du transporteur pour les appels interurbains nationaux et les appels 
internationaux est mise en place. 
-24-
ALLEMAGNE 
Transposition 
Une loi sur les télécommunications (TKG), qui a été adoptée en juillet 1996, est entrée 
partiellement en vigueur le 1er août 1996. Elle établit un cadre général pour la 
transposition de toute la réglementation sur les télécommunications. A partir du 1er 
janvier 1998, le marché de la téléphonie vocale sera libéralisé avec la suppression des 
derniers droits exclusifs de la Deutsche Telekom AG. la TKG crée une autorité 
réglementaire nationale (Regulierungsbehôrde) à partir du 1er janvier 1998 qui est 
officiellement indépendante des opérateurs de services de télécommunications et, dans 
une certaine mesure, du ministère des Affaires économiques. L'influence du conseil 
consultatif, qui détient des pouvoirs de codécision dans certains domaines, risque 
d'entraver l'indépendance de TARN. Les redevances à payer pour l'octroi des licences, 
qui pourront atteindre 40 millions de DM, ne reflètent pas l'obligation d'orientation en 
fonction des coûts qui est imposée par la directive Licences, et elles pourraient avoir un 
effet dissuasif sur les nouveaux arrivants. 
Questions en suspens 
La législation secondaire nécessaire à la mise en oeuvre de nombreux aspects 
fondamentaux de la réglementation n'a pas encore été adoptée (par ex. les ordonnances 
concernant les redevances à payer pour les licences ou les numéros, les plans de 
numérotation et de fréquences). Toutefois, ces actes sont en cours de préparation et un 
calendrier d'adoption détaillé a été établi. 
Autres dispositions 
La fourniture obligatoire de l'accès à la boucle locale à des tarifs non amalgamés est 
prévue dans le décret sur l'accès aux réseaux (Netzzugangs VO) mais il subsiste quelques 
doutes quant à la faisabilité technique de cet accès. 
GRECE 
Transposition 
En octobre 1994, la Grèce a adopté une nouvelle loi sur les télécommunications (loi 
n°2246/94) instituant le Comité national des télécommunications (EET) comme autorité 
réglementaire. L'EET est entré en fonction en juillet 1995. Le décret présidentiel 
définissant le règlement intérieur de l'EET n'a pas encore été adopté. Le 6 février 1997, 
la loi a été modifiée pour généraliser une procédure de déclaration applicable à la 
fourniture des services déjà libéralisés. Une licence est toujours requise dans les cas où il 
faut un accès aux radiofréquences, des numéros ou des satellites. Certaines de ces 
dispositions ne sont toutefois pas conformes à la directive Licences. 
Les autorités grecques ont demandé des reports conformément à la directive 96/19/CE, et 
notamment jusqu'au 1er janvier 2003 (au lieu du 1er janvier 1998) pour l'abolition des 
droits exclusifs actuellement octroyés à l'OTE pour la fourniture de la téléphonie vocale 
et des infrastructures de réseau sous-jacentes, et jusqu'au 1er juillet 2001 (au lieu du 1er 
-25 
juillet 1996) pour la libéralisation des autres infrastructures. La décision de la 
Commission est attendue pour la fin du mois de mai 1997. 
Questions en suspens 
En dépit des récentes initiatives prises par son gouvernement, la Grèce a accumulé un 
retard considérable dans la transposition. En particulier, les directives 93/37/CEE, 
94/46/CEE, 95/51/CE, 95/47/CE, 95/62/CE et 96/2/CE ne sont pas encore transposées. 
La Commission juge aussi la transposition de la directive Lignes louées incomplète. Par 
ailleurs, l'octroi d'une troisième licence de communications mobiles à l'OTE pose des 
problèmes de conformité à la législation communautaire (notamment pour la procédure). 
Un calendrier de mise en oeuvre de ces directives a été transmis à la Commission. 
D'après les informations dont dispose la Commission, il n'y a pas de projets de mise en 
oeuvre des directives à venir. 
ESPAGNE 
Transposition 
Les dispositions essentielles sont établies dans la loi de 1987 sur les télécommunications, 
modifiée en 1992. Par décret-loi royal 6/1996, du 7 juin 1996, le gouvernement espagnol 
a créé un nouvel organisme réglementaire, dont la structure et les fonctions sont définies 
dans le décret royal 1994/1996. Le décret-loi royal 6/1996 a institué un deuxième 
opérateur et lui a octroyé une licence. La loi budgétaire de 1997 contient une disposition 
sur la libéralisation de la fourniture des services de télécommunications utilisant d'autres 
infrastructures à partir du 1er janvier 1997. Les nouveaux réseaux ne sont pas encore 
libéralisés. 
Les autorités espagnoles prévoient actuellement un nouveau projet de loi fondamentale 
(pour remplacer la loi de 1987) qui devrait être adopté avant la fin de 1997. 
Questions en suspens 
Il reste une partie considérable de la réglementation à transposer, notamment la directive 
relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale. En 
outre, le gouvernement espagnol a demandé des dérogations conformément à la directive 
communautaire 96/19/CE. Les reports correspondants concernent la notification des 
régimes d'octroi de licences concernant la fourniture des services de téléphonie vocale et 
la création de réseaux publics de télécommunications (le 1er janvier 1998 à la place du 
1er janvier 1997), la publication et l'entrée en vigueur des procédures de 
déclaration/octroi de licences relatives à la fourniture des services de téléphonie vocale et 
à la création des réseaux publics de télécommunications (le 1er août 1998 au lieu du 1er 
juillet 1997) et la garantie de la disponibilité des numéros nécessaires pour tous les 
opérateurs de services de télécommunications (le 30 novembre 1998 au lieu du 1er juillet 
1997). 
FRANCE 
Transposition 
26 
En juillet 1996, le Parlement français a adopté une nouvelle loi-cadre ("loi de régulation 
des télécommunications" n° 96-659). L'objectif fondamental de cette nouvelle législation 
qui doit être complétée par une série de décrets, est la libéralisation du marché des 
télécommunications avant le 1er janvier 1998. La loi prévoit un nouvel organisme 
réglementaire, FART ("Autorité réglementaire des télécommunications") et confère à ses 
responsables un niveau minimum d'indépendance. L'ART est chargée de mettre en 
oeuvre la législation et de contrôler l'application des règlements. Toutefois, malgré le 
transfert d'un certain nombre de compétences majeures à cette nouvelle entité, les 
pouvoirs réglementaires de base restent entre les mains du ministre des 
Télécommunications (octroi des licences individuelles, fixation des tarifs du service 
universel). 
Questions en suspens 
D'une manière générale, la loi est conforme à la législation communautaire. Toutefois, 
certains aspects ne le sont manifestement pas, en particulier l'obligation pour les 
titulaires des licences d'affecter au moins 5% de leur chiffre d'affaires annuel à la 
recherche et au développement. La plupart des décrets mettant en oeuvre les dispositions 
essentielles de la loi ont été adoptés récemment; leur conformité est à l'étude, même si 
les projets qui ont été soumis précédemment semblent largement transposer la 
réglementation. 
Autres dispositions 
La France a instauré un système de sélection du transporteur basé sur les codes 
numériques. 
IRLANDE 
Transposition 
Une autorité réglementaire nationale (le directeur des Télécommunications) a été 
officiellement instituée en décembre 1996 mais elle n'est pas encore opérationnelle. 
L'Irlande a mis en oeuvre les directives Fréquences et les principes fondamentaux de la 
directive-cadre et de la directive Lignes louées. 
L'Irlande a demandé des reports pour certaines obligations conformément aux directives 
96/2/CE et 96/19/CE, et la Commission a décidé le 22 novembre 1996 de lui en accorder 
certaines: 1) pour la libéralisation de la téléphonie vocale et les réseaux sous-jacents, la 
date limite est reportée au 1er janvier 2000; 2) pour la libéralisation de la fourniture des 
services déjà libéralisés sur les réseaux propres/différents, la date limite est reportée au 
1er juillet 1997 et 3) pour l'interconnexion internationale directe des réseaux de 
communications mobiles avec d'autres réseaux (mobiles ou fixes), elle est reportée au 1er 
janvier 1999. 
Il n'y a pas de projets de législation transposant les directives à venir. 
Questions en suspens 
La directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie 
vocale n'a pas été transposée. La législation correspondante est en cours de préparation, 
-27-
mais aucune date n'est encore fixée pour son adoption. Pour la directive Terminaux, il 
n'y a pas encore eu de notification officielle (les autorités irlandaises ont toutefois notifié 
officieusement des mesures de transposition de la directive Terminaux (directive 91/263) 
et de la directive 93/68 la modifiant.) 
28 
ITALIE 
Transposition 
L'Italie s'emploie actuellement à supprimer son retard de mise en oeuvre et à mettre sa 
législation en conformité avec la législation communautaire. Deux projets de loi ont été 
soumis au Parlement pour réviser entièrement le cadre réglementaire et créer une autorité 
réglementaire nationale des télécommunications et de la télévision. Parallèlement, le 
gouvernement italien est sur le point d'adopter un règlement ministériel, basé sur un 
mandat du Parlement, afin de transposer les directives qui n'ont pas encore été mises en 
oeuvre (Télévision par câble, Communications mobiles, Pleine concurrence, ONP 
appliqué à la téléphonie vocale) et la législation communautaire à venir. 
Le projet de règlement devrait reprendre les principes de base de la "réglementation 
1998", couvrant l'interconnexion, le service universel, les licences et la protection des 
données. 
Questions en suspens 
L'adoption de la loi concernant l'autorité réglementaire nationale est prévue pour la fin 
du mois de mai. L'adoption du règlement est prévue pour juin 1997. Par ailleurs, il 
restera encore plusieurs mesures de mise en oeuvre précises à adopter (procédures 
d'octroi de licences, régime de service universel) pour rendre le nouveau cadre 
opérationnel. Quant à l'octroi d'une licence à un troisième opérateur de communications 
mobiles (DCS 1800) et à l'attribution de fréquences (bande supplémentaire) aux services 
GSM conformément à la directive 87/372/CEE, ce sont des sujets préoccupants même si 
des solutions semblent être en vue suite à l'adoption du décret-loi n° 115 du 30 avril 
1997. 
LUXEMBOURG 
Transposition 
Les directives Fréquences (87/372, 90/544 et 91/287) ont été mises en oeuvre. D'autres 
progrès ont été réalisés avec l'adoption, le 21 mars 1997, d'une nouvelle loi-cadre qui 
constitue la base de transposition des directives communautaires. Par ailleurs, deux 
règlements concernant les terminaux (y compris les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite) et les services de communications mobiles ont été adoptés. 
Questions en suspens 
La Commission a accordé au Luxembourg des reports pour certaines obligations 
conformément à la directive 96/19/CE: 1) pour l'abolition des droits exclusifs octroyés 
pour la fourniture des services de téléphonie vocale et du réseau sous-jacent, jusqu'au 
1er juillet 1998 et 2) pour la suppression des restrictions à la fourniture des services déjà 
libéralisés sur les infrastructures propres ou autres, jusqu'au 1er juillet 1997. La 
Commission examine actuellement la demande. 
Les licences, le service universel et la gestion du spectre, et les redevances font 
actuellement l'objet de projets de règlements. La Commission estime que quelques 
problèmes fondamentaux n'ont pas été envisagés dans la nouvelle loi. Le recours à 
-29-
l'appel d'offres dans le domaine des licences et l'absence possible de pouvoirs de TARN 
pour régler les différends en matière d'interconnexion posent des difficultés. 
PAYS-BAS 
Transposition 
Les Pays-Bas refondent actuellement tout le cadre réglementaire qui est basé sur la "loi 
Télécommunications" n°520 de 1988 et sur la "loi provisoire" de juin 1996, qui a été 
adoptée pour instaurer un nouveau régime d'octroi de licences pour les infrastructures de 
télécommunications. Une nouvelle loi Télécommunications a été élaborée et devrait être 
adoptée avant la fin de l'année 1997. Elle devrait transposer les principes fondamentaux 
de la législation communautaire actuelle et future, et introduire une approche libérale, en 
supprimant toutes les restrictions d'accès au marché (pas de licence obligatoire) et en 
simplifiant l'accès aux ressources. Un nouveau plan de numérotation national a été 
récemment approuvé par le ministre et sera régulièrement mis à jour. Deux licences 
d'infrastructures nationales ont été accordées. 
Questions en suspens 
La législation secondaire, destinée à mettre en oeuvre certains aspects comme 
l'interconnexion et le service universel, est en cours de préparation et devrait être adoptée 
avant la fin de l'année 1997. Un autre projet de loi concernant la création d'une ARN 
indépendante est actuellement discuté au Parlement. L'ARN sera constituée par 
détachement d'une division du ministère et pourrait entrer en fonction avant l'été. La 
nouvelle loi répartira aussi les tâches entre TARN et le ministère. Par ailleurs, une loi 
concernant l'octroi d'autres licences de communications mobiles, qui pourrait être mise 
en oeuvre par des procédures d'adjudication, a été transmise à la Commission pour 
examen. Les seuls problèmes mineurs à régler concernent la directive Lignes louées. 
AUTRICHE 
Transposition 
De nombreux domaines communautaires ont été couverts par la loi Télécommunications 
de 1994 et par la législation secondaire sur les services et les équipements terminaux. La 
transposition officielle devrait être achevée par l'adoption du projet de loi-cadre 
Telekommunikationsgesetz (TKG) qui couvre les questions en suspens, y compris celles 
contenues dans les directives futures. Ce projet est actuellement au stade de la 
consultation. 
Questions en suspens 
La nouvelle loi ne prévoit pas la structure de la future ARN qui sera fixée par une 
législation future, mais elle définit ses pouvoirs. Une des préoccupations actuelles est de 
garantir que TARN dispose des ressources suffisantes pour s'acquitter de ses tâches. 
L'attribution de fréquences pour la DCS 1800 pose aussi des problèmes. Par ailleurs, si la 
transposition de la directive sur la téléphonie vocale semble couvrir l'essentiel de la 
directive, une révision à la lumière de la législation adoptée conformément à la TKG sera 
nécessaire. Quant à la directive sur les équipements de stations terrestres de 
-30-
communications par satellite, sa transposition nécessiterait, semble-t-il, un acte juridique 
faisant référence à la directive. 
Autres dispositions 
On constate actuellement une évolution dans des domaines tels que la sélection du 
transporteur. En ce qui concerne la portabilité du numéro, on prévoit de rendre 
prochainement disponible un ensemble de numéros adéquat. 
PORTUGAL 
Transposition 
La "loi fondamentale relative à la création, la gestion et l'exploitation des infrastructures 
et des services de télécommunications" (loi 88/89, adoptée le 11 septembre 1989) reste le 
principal instrument juridique en matière de télécommunications. Le décret-loi 283/89 
nomme l'Institut des Communications du Portugal (ICP) comme ARN. LTCP est entré 
en fonctions en novembre 1989. 
Le Portugal a demandé des reports conformément aux directives 96/2/CE et 96/19/CE. 
Par décision datant du 12 février 1997, le Portugal a été autorisé à reporter au 1er janvier 
1999 la suppression des restrictions à l'interconnexion directe des réseaux de 
télécommunications mobiles avec les réseaux étrangers, au 1er janvier 2000 l'abolition 
des droits exclusifs concédés actuellement à Portugal Telecom pour la fourniture des 
services de téléphonie vocale et la création et la fourniture des réseaux publics de 
télécommunications, et au 1er juillet 1997 la suppression des restrictions à la fourniture 
des services de télécommunications déjà libéralisés sur d'autres infrastructures. 
Questions en suspens 1 
Les autorités portugaises ont notifié le décret-loi 198/94 et la décision ministérielle 
("portaria") n° 1318/95 à la Commission comme mesures de transposition de la directive 
Lignes louées (92/44/CEE). La Commission juge la transposition incomplète. Par 
décision ministérielle ("portaria") n° 477/96, le Portugal a officiellement libéralisé la 
fourniture des services de téléphonie vocale aux groupes fermés d'usagers. La 
Commission estime que les licences obligatoires imposées par cette décision ne sont pas 
conformes à la législation communautaire. 
FINLANDE 
Transposition 
Dans l'ensemble, la législation finlandaise est conforme aux directives communautaires 
existantes. Une loi sur les télécommunications entièrement nouvelle, qui est destinée à 
remplacer la loi de 1987 et ses modifications, a été proposée. La nouvelle loi sera adoptée 
prochainement et devrait entrer en vigueur en juin 1997. La refonte de la loi a été jugée 
nécessaire, entre autres, pour satisfaire aux exigences d'harmonisation de l'UE. La loi 
rend la législation finlandaise conforme à la législation communautaire qui doit encore 
être adoptée. Le projet de loi tient compte en particulier des principes de base de la 
directive Interconnexion. 
31 -
Questions en suspens 
La plupart des problèmes en suspens semblent être résolus par la nouvelle loi et les règles 
administratives et décisions en voie d'adoption en exécution de celle-ci. 
Autres réglementations 
La législation finlandaise a déjà couvert certains domaines réglementaires en avance sur 
la législation communautaire. En particulier, elle a introduit la présélection automatique 
de l'opérateur et la sélection lors de chaque appel dont il est question dans la 
communication de la Commission sur la numérotation. 
SUEDE 
Transposition 
Toutes les directives communautaires applicables ont été transposées à temps. La 
législation semble largement conforme aux directives et les aspects essentiels ont été 
transposés correctement en général, certains détails restant toutefois à vérifier. Beaucoup 
de ces points sont résolus dans les projets d'amendements relatifs à la loi sur les 
télécommunications et dans la législation secondaire actuellement soumise au Parlement 
suédois. Le projet tient aussi compte des principes des directives récemment finalisées, 
en particulier les directives Interconnexion et Licences. 
Questions en suspens 
La réattribution des fréquences prévue par la directive 87/372/CEE pour permettre au 
système GSM d'occuper toute la bande qui lui est attribuée conformément à la demande 
du marché pose un problème. Une solution est attendue prochainement. 
Autres dispositions 
On étudie actuellement une politique de numérotation introduisant la portabilité du 
numéro et une procédure d'accès aux opérateurs qui soit neutre au niveau concurrentiel. 
Le nouveau projet de loi prévoit aussi une séparation comptable pour la boucle locale. 
ROYAUME-UNI 
Transposition 
Le Royaume-Uni a transposé la plupart des directives communautaires existantes. Il est 
aussi assez en avance pour la transposition des directives futures. Les principes de base 
de la directive future sur l'Interconnexion sont déjà établis dans les conditions d'octroi de 
licence de BT, même si certains changements semblent nécessaires. Un instrument 
juridique est attendu au début de l'automne. La transposition des autres directives futures 
(directive Licences, directive modifiant les lignes louées, directive-cadre et directive 
modifiant la directive Téléphonie vocale) nécessite quelques modifications législatives, 
mais elle ne devrait poser aucun problème. 
32 
Questions en suspens 
Le gouvernement britannique a demandé et obtenu certains reports pour les obligations 
imposées par la directive ONP Lignes louées: 1) 3 ans supplémentaires pour l'obligation 
de BT et Kingston de fournir un ensemble minimal de lignes louées conformément à 
l'article 7, paragraphe 1, et 2) 5 ans supplémentaires pour les obligations tarifaires et de 
comptabilisation des coûts imposées à Mercury conformément à l'article 10, paragraphes 
1 et 2. Par ailleurs, les autorités britanniques n'ont pas officiellement notifié de mesures 
de transposition pour la directive Téléphonie vocale. Toutefois, des projets de règlements 
portant application de cette directive ont été récemment transmis pour consultation, et les 
règlements devraient entrer en vigueur cet été. 
Autres dispositions 
Les autorités britanniques ont souvent défendu la politique de "l'égalité d'accès" 
(utilisation de "téléphones intelligents" avec mémorisation de chiffres) plutôt que celle de 
la facilité d'accès proposée dans la communication sur la numérotation, car elle permet 
d'encourager équitablement la concurrence des réseaux et la concurrence des services. 
Une analyse coût-avantages effectuée par OFTEL en 1994 a révélé que les avantages 
supplémentaires de la parité de numérotation et du préabonnement ne compenseraient pas 
les coûts d'introduction du système. Les autorités britanniques affirment aussi que 
l'introduction de l'accès à la boucle locale (c'est-à-dire l'accès directe à chaque abonné) 
ne favoriserait nullement la concurrence locale au RU et pourrait entraver celle qui se 
développe actuellement. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 236 final 
DOCUMENTS 
FR 15 08 
N° de catalogue : CB-C0-97-262-FR-C 
ISBN 92-78-20770-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg