Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (98/C 305/03) COM(1998) 499 final - 97/0217(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 août 1998 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen au cours de sa séance plénière du 11 au 15 mai 1998, sur la proposition de directive du Conseil présentée le 25 juillet 1997, modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, et conformément aux dispositions de l'article 189 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit:

1. L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 2:

"3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, point C d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

i) les inspecteurs:

a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections;

c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné;

d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;

iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames; elle est de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique;

iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété;

v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives.

4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur."»

2. L'article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 2:

"3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, point C d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

i) les inspecteurs:

a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections;

c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné;

d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;

iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames; elle est de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique;

iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété;

v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives.

4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur."»

3. L'article 3, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«(5) Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 2:

"(3) Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, points E d) ii), F d) ii) et G d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

i) les inspecteurs:

a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections;

c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné;

d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;

iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames; elle est de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique;

iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété;

v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives.

(4) D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur."»

4. L'article 5, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant:

«(7) Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 2:

"3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, points C d) ii), E d) ii), E bis d) ii) et F d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

i) les inspecteurs:

a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections;

c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné;

d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;

ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;

iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames; elle est de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique;

iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété;

v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives.

(4) D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur."»

5. L'article 8 bis suivant est ajouté après l'article 8:

«Article 8 bis

La Commission soumet, dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, une évaluation détaillée des simplifications apportées aux procédures de certification que la présente directive a mises en place. Dans cette évaluation sont considérées notamment les conséquences éventuelles sur la qualité des semences.»