COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.03.1996 
COM(96) 38 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'établissement d'une liste indicative non exhaustive des 
noms des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont 
considérés comme génériques, visée à l'article 3 paragraphe 3 
du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
/. Justification à l'égard du retard dans la présentation de la proposition concernée 
L'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des 
indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées 
alimentaires comporte une obligation pour la Commission de présenter au Conseil une 
liste de noms génériques avant l'entrée en vigueur dudit règlement qui a eu lieu le 26 
juillet 1993. 
La DG VI avait élaboré en mai 1993 une proposition dont la procédure écrite E/774/93 
aurait dû se terminer le 2 juin 1993. Toutefois, cette procédure est restée bloquée 
jusqu'au 20 janvier 1995, date à laquelle, n'ayant pu être menée à terme, elle a été 
clôturée lors du changement de Commission. C'est pour ces raisons que la proposition 
n'a pu arriver en temps voulu au Conseil. 
Comme suite à l'adhésion des trois nouveaux Etats membres, la proposition a été, d'une 
part, actualisée selon leurs apports et, d'autre part, révisée en fonction des observations 
du Service juridique. 
If. En ce qui concerne la justification de la proposition sur le plan de la subsidiarité* l'action 
ici envisagée relève d'une compétence communautaire exclusive. Elle comporte 
l'exécution d'un mandat du Conseil prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92 
précité. 
M. Situation, critères retenus et problèmes spécifiques 
1. Le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, adopté le 14 juillet 1992, dont l'entrée en 
vigueur a eu lieu le 26 juillet 1993, a pour objectif la protection, dans toute la 
Communauté, des indications géographiques et appellations d'origine de certains produits 
agricoles et denrées alimentaires. Pour obtenir une telle protection, il faut prouver pour 
le produit concerné qu'il existe un lien entre les caractéristiques du produit et l'aire 
géographique concernée d'où il provient. La protection est accordée dès que le produit est 
enregistré sur une liste communautaire. Toutefois, les dénominations devenues génériques 
ne peuvent être enregistrées. 
2. L'article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92 comporte une obligation pour la Commission 
de présenter au Conseil une proposition de liste des noms génériques : "Avant l'entrée en 
vigueur du présent règlement, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission, établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes une 
liste indicative non exhaustive des noms des produits agricoles ou des denrées 
alimentaires qui relèvent du présent règlement et qui sont considérés, aux termes du 
paragraphe 1, comme génériques, et ne peuvent, de ce fait, être enregistrés au titre du 
présent règlement." 
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A cet égard, le règlement donne dans le même article 3 paragraphe 1 une définition de 
dénominations géographiques devenues génériques : "on entend par "dénomination 
devenue générique" le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que 
se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole ou cette denrée alimentaire a 
été initialement produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d'un produit 
agricole ou d'une denrée alimentaire." 
Pour la détermination du caractère générique au niveau communautaire, le règlement 
exige de tenir compte de tous les facteurs, notamment de la situation dans l'Etat membre 
d'origine, dans les zones de consommation et dans d'autres Etats membres, ainsi que des 
législations nationales et communautaires pertinentes. Ce sont des critères cumulatifs. Il 
est intéressant dans ce contexte de noter que dans son récent arrêt du 10 novembre 1992 
dans l'affaire C-3/91, Exportur S.A. c/ LOR SA y confiserie du Tech (att. 37), la Cour a 
retenu comme critère le renvoi à la situation de l'Etat d'origine d'une dénomination en vue 
de déterminer si celle-ci est devenue générique. 
3. Il faut souligner que selon le règlement, les dénominations devenues génériques ne 
peuvent être enregistrées. C'est pour cette raison que la question sur les noms génériques 
est très délicate et a toujours soulevé des fortes réactions. Lorsqu'une dénomination 
géographique est enregistrée, l'utilisation de cette dénomination est réservée aux 
entreprises de la zone concernée et interdite à toute autre. 
Il résulte de ce régime que la déclaration d'un nom comme générique comporte des 
conséquences très importantes, notamment économiques, qui affectent les intérêts des 
particuliers. Il est dès lors indiqué d'agir très prudemment dans cette matière et d'appliquer 
l'article 3 d'une manière neutre et objective. 
C'est ainsi qu'afin d'avoir une vision d'ensemble et la plus complète possible de la 
situation avant d'élaborer la liste indicative des noms génériques au sens de l'article 3 
paragraphe 3 cité, la Commission a estimé indispensable de solliciter la collaboration des 
Etats membres. Par lettre du 22.07.92, lettre de rappel du 12.11.92 et lettre du 
23.03.1995 aux trois nouveaux Etats membres, elle a demandé de lui présenter une liste 
des noms de produits que les Etats membres considèrent susceptibles d'être reconnus 
comme des noms génériques. 
4. Les listes notifiées diffèrent considérablement quant aux dénominations suggérées et quant 
à leur nombre, ce qui reflète des approches divergentes, voire opposées dans certains cas, 
de la part des Etats membres. En outre, les communications des Etats membres 
n'apportent aucun élément d'information permettant d'apprécier le bien-fondé des 
demandes eu égard aux critères de l'article 3.1.. du règlement. 
Dans ces circonstances, la Commission a dû élaborer une première liste de dénominations 
pouvant "prima facie" être considérées comme génériques sur la base des listes notifiées 
par les Etats membres et en suivant dans la mesure du possible les critères de l'article 3.1. 
du règlement par la prise en considération des législations pertinentes ainsi que des 
suggestions de l'Etat membre d'origine et des autres Etats membres. 
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Elle a donc retenu comme candidats à être déclarées génériques, les dénominations qui 
remplissent les conditions suivantes : 
a) Elles ont été suggérées par huit Etats membres ou plus. 
Lorsqu'une majorité d'Etats membres n'a pas demandé que la dénomination soit 
déclarée générique, il est difficile de supposer "prima facie" que la dénomination est 
devenue le nom commun d'un produit dans la Communauté. 
b) L'Etat membre d'origine est Partie contractante à la Convention de Stresa et/ou il a 
lui-même inclus la dénomination dans la liste communiquée à la Commission. 
La Convention de Stresa ne déclare pas explicitement génériques les fromages 
figurant à son Annexe IL Cependant, elle fixe leur méthode de production et permet 
leur production hors de la Partie contractante d'origine de leur dénomination. Le fait 
que l'Etat membre d'origine soit Partie contractante à la Convention indique "prima 
facie" qu'il a admis pendant des décennies que la dénomination soit utilisée par des 
tiers. On peut en tirer la supposition que la dénomination est devenue entre-temps le 
nom commun du fromage. 
La Cour de Justice (arrêt "Exportur", 37) a subordonné l'extension de la protection 
nationale d'une dénomination à d'autres Etats membres à ce que la dénomination ne 
soit pas devenue générique dans l'Etat membre d'origine. 
On peut admettre "prima facie" qu'un Etat membre qui considérait qu'une de ses 
propres dénominations est susceptible d'être protégée ne proposerait pas qu'elle soit 
déclarée générique. 
c) Elles ne sont pas protégées dans des Etats membres autres que celui d'origine par les 
accords internationaux (conventions bilatérales ou autres). 
Ces accords internationaux sont censés étendre la protection de dénominations de 
l'Etat membre d'origine en dehors de son propre territoire. Ils contiennent des clauses 
qui interdisent que les dénominations protégées ne deviennent génériques. Même 
lorsque les conditions a) et/ou b) sont remplies, on aurait du mal à maintenir les 
suppositions "prima facie" qui en découlent si les dénominations visées jouissent de 
la protection de ces accords. 
La liste proposée à l'annexe est dès lors nécessairement courte. 
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5. Dénomination Fêta 
Concernant la dénomination Fêta, notifiée par le gouvernement grec pour 
enregistrement au sens du règlement en tant qu'appellation d'origine, les services de 
la Commission ont reçu à de nombreuses occasions de fortes réactions à l'égard de 
son caractère générique. C'est pour cette raison qu'il a été considéré indispensable 
d'agir avec la plus grande prudence à l'égard de cette dénomination, voire compter 
sur des preuves solides pour soutenir la décision qui serait prise. En effet, de forts 
intérêts économiques sont en jeu. 
Ainsi, et compte tenu de la tradition des jurisprudences britannique et allemande 
dans cette matière qui consiste à effectuer un sondage d'opinion pour la consultation 
des opinions publiques, un sondage Eurobaromètre a été effectué en mai 1994 parmi 
les consommateurs européens, à l'époque des douze Etats membres encore. 
Le règlement (CEE) n° 2081/92 exige aux fins de la déclaration d'une dénomination 
comme un nom générique que celle-ci soit devenue le nom commun d'un produit, 
c'est-à-dire qu'elle désigne le produit en tant que tel sans comporter aux yeux du 
public la référence à l'origine géographique du produit. 
Les conclusions du sondage qui traduit la perception du public en ce qui concerne 
le nom Fêta dans l'Union sont les suivantes : 
a) Le nom Fêta est très peu connu au sein de l'Union (seulement une personne sur 
cinq le connaît). 
A cet égard, dans les traditions juridiques (anglaise et allemande), soutenues par 
le Service juridique de la Commission, il est admis que l'ignorance ne saurait 
être invoquée à l'appui du caractère générique d'une dénomination donnée. 
b) Parmi les gens qui connaissent ce nom ou en ont entendu parler, celui-ci évoque, 
pour une majorité d'entre eux, une origine grecque. 
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le nom Fêta n'est pas devenu le nom 
commun d'un produit et qu'il continue à évoquer, pour la plupart des personnes qui 
le connaissent, une origine grecque. Si c'est le cas, le nom Fêta ne remplirait pas les 
conditions de l'article 3.1 du règlement (CEE) n° 2081/92 qui définit les noms 
génériques. 
En outre, la question a été soumise au Comité Scientifique, assistant la Commission 
à l'égard de l'application du règlement (CEE) n° 2081/92, qui a émis l'avis suivant ; 
1. Compte tenu des informations présentées par la Commission et notamment dp 
résultat du sondage d'opinion, le Comité estime que le nom Fêta n'est pas devenu 
générique. Toutefois, il faut bien souligner que le Comité ne se prononce que 
sur la question relative au caractère générique du nom Fêta (7 votes en faveur 
S 
sur 7 membres votant) et qu'il ne préjuge pas de la question relative aux 
produits existant légalement sur le marché dans les Etats membres différents de 
la Grèce ou dans des pays tiers. Le règlement (CEE) n° 2081/92 a prévu à son 
article 13 que ces produits peuvent continuer à utiliser les noms enregistrés 
pendant une période de cinq ans au maximum. 
Il faut souligner que le Comité a bien distingué la catégorie des noms génériques 
de celle des produits qui sont légalement sur le marché. En effet, étant donné 
que le public peut comprendre certains noms comme désignant un produit d'une 
origine géographique précise, même lorsque ces noms sont légalement utilisés 
dans le commerce pour des produits d'autres provenances, le règlement distingue 
le régime des noms génériques (interdiction d'enregistrement) de celui applicable 
à des noms légalement utilisés dans le commerce (maintien temporaire de ceux-ci 
en cas d'enregistrement de la dénomination). 
2. Compte tenu des éléments présentés dans le cahier des charges notifié par le 
gouvernement grec, le nom Fêta justifie une appellation d'origine au sens de 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92 (4 votes en faveur et 3 
votes contre sur 7 membres votant). 
En conséquence, compte tenu des résultats du sondage susmentionnés et de l'avis du 
Comité Scientifique, il apparaît que la dénomination Fêta n'est pas devenue 
générique au sens de l'article 3 du règlement et elle ne se trouve pas dans '.a décision. 
6. Il n'a pas été considéré nécessaire d'établir cette liste moyennant un règlement. Etant 
donné qu'il s'agit d'une liste indicative, il apparaît suffisant de la présenter par la voie 
d'une décision. 
La liste, d'une part, doit nécessairement être indicative sans déployer des effets juridiques 
erga omnes vu qu'une décision définitive sur la généricité d'une dénomination ne devrait 
être faite que dans le cadre d'une procédure garantissant l'exercise des différents droits en 
cause, telle que celle qui est prévue pour l'enregistrement dans le règlement. 
D'autre part, elle doit être non exhaustive dans la mesure où elle ne vise pas à indiquer 
toutes les dénominations susceptibles d'être déclarées génériques et qu'en conséquence une 
dénomination non inclue dans cette liste pourrait être à l'avenir considérée générique. 
7. Il convient de signaler en outre qu'à l'avenir la considération d'une dénomination comme 
générique au sens du règlement (CEE) n° 2081/92 est subordonnée au rejet de la demande 
d'enregistrement, que ce soit d'office (articles 6.2 et 17.2) ou après opposition 
(article 7.5.b du règlement (CEE) n° 2081/92), parce que la dénomination est devenue 
générique. 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'établissement d'une liste indicative non exhaustive 
des noms des produits agricoles et des denrées alimentaires 
qui sont considérés comme génériques, 
visée à l'article 3 paragraphe 3 
du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission , 
vu le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires , et 
notamment son article 3 paragraphe 3, 
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2081/92, le Conseil, avant 
l'entrée en vigueur du règlement précité, doit établir une liste indicative non exhaustive des noms des 
produits agricoles ou des denrées alimentaires qui relèvent du règlement précité et qui sont considérés 
comme génériques. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Il est établie la liste suivante, indicative et non-exhaustive, des dénominations devenues génériques : 
- Brie 
- Camembert 
- Cheddar 
- Edam 
- Emmentaler 
- Gouda 
1 JO n° du , p. 
2 JOn°L 208 du 24.07.1992, p. 1. 
> 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente Décision. 
E 
BSN 0254-1491 
COM(96) 38 final 
DOCUMENTS 
FR 10 03 
N* de catalogue : CB-CO-96-049-FR-C 
ISBN 92-78-00171-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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