Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications» ()

(96/C 204/05)

Le 28 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 10 avril 1996 (rapporteur: M. von Schwerin).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 25 avril 1996), le Comité économique et social a adopté par 99 voix pour, 2 voix contre et 13 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La politique européenne en matière d'ONP se fonde sur l'article 7 A du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la libre circulation des services.

1.2. Le Livre vert de la Commission du 30 juin 1987 sur les services et les équipements de télécommunications a introduit le concept politique de fourniture d'un réseau ouvert («Open Network Provision», ONP).

1.3. Ce concept politique a été concrétisé par la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ().

1.4. La directive ONP 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative aux lignes louées () et la proposition de directive sur la téléphonie vocale () établissent les conditions minimales requises pour la fourniture d'une offre minimale à tous les utilisateurs de l'UE.

1.5. Les recommandations ONP 92/382/CEE, du 5 juin 1992, relatives à l'offre harmonisée d'un l'ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets () et à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS () spécifient les conditions recommandées à cette fin.

1.6. Un groupe d'industriels de haut niveau constitué à l'initiative du Commissaire Bangemann a présenté lors du Sommet européen de Corfou, les 24 et 25 juin 1994, le rapport sur «l'Europe et la société de l'information», qui définit l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services et des applications comme l'un des objectifs prioritaires de l'UE.

1.7. La communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe - Un plan d'action» (doc. COM(94) 347 final) souligne l'importance de la politique ONP dans le nouvel environnement concurrentiel de l'UE.

2. La proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/387/CEE en vue de l'adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

2.1. Observations générales concernant l'adaptation de la directive 90/387/CEE

2.1.1. Le Comité économique et social reconnaît l'importance des dispositions relatives à la fourniture d'un réseau ouvert et la nécessité d'adapter la directive 90/387/CEE pour tenir compte du nouvel environnement concurrentiel. Le Comité souligne que la fourniture d'un réseau ouvert revêt une importance déterminante pour le développement des activités économiques en Europe, pour l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne, pour la garantie et la création d'emplois et la défense des intérêts des consommateurs, cela non seulement dans les grandes agglomérations, mais aussi dans les zones rurales et faiblement peuplées.

2.1.2. Le Conseil a fixé la libéralisation de l'ensemble des réseaux et services de télécommunications au 1er janvier 1998, à l'exception de périodes de transition pour certains États membres. C'est pourquoi la proposition de la Commission vise à actualiser la directive-cadre 90/387/CEE en vigueur en matière d'ONP.

2.1.3. La directive proposée préconise expressément l'indépendance des autorités réglementaires nationales. Cela signifie que les États membres ayant un certain degré de propriété ou une part importante du contrôle d'un organisme de télécommunications doivent garantir une réelle séparation structurelle entre les fonctions de réglementation et les activités liées à la propriété ou au contrôle.

2.2. Observations particulières

2.2.1. 1. Article 1er

2.2.1.1. Le Comité accueille favorablement l'extension des objectifs de la directive-cadre. Il estime toutefois qu'il conviendrait de formuler le 2e tiret comme suit:

«- garantir la disponibilité d'un ensemble de services de bonne qualité à un prix réaliste.»

2.2.1.2. Les prix et la tarification du service universel sont appelés à jouer un rôle déterminant dans l'instauration de la société de l'information. Aussi le caractère social des télécommunications doit-il être pris en compte dans la directive-cadre.

2.2.2. 2. Article 2

2.2.2.1. S'agissant de la définition des termes «public» et «service universel», à l'article 2, le Comité suggère à la Commission de revoir et d'expliciter ces notions.

2.2.2.2. Il est nécessaire de définir le terme «public» afin de délimiter les groupes fermés d'utilisateurs («Closed User Groups») et les réseaux d'entreprises («Corporate Networks»). La Commission a attiré l'attention sur cet aspect dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur l'état actuel de la transposition de la directive sur les services (), dans laquelle elle définit comme suit le terme «pour le public»: «un service qui est proposé, aux mêmes conditions, à tous les membres du public». Le Comité se rallie à cette interprétation.

2.2.2.3. Le CES voit dans le service universel un élément essentiel de la future société de l'information. L'organisation du service universel influencera nos conditions de travail et de vie, la forme et l'étendue de l'emploi, la capacité d'innovation des entreprises européennes et partant l'attrait de l'Europe en tant que centre d'activités économiques.

2.2.2.4. Les utilisateurs escomptent la fourniture d'un service universel global, qui soit adapté en fonction de leurs besoins, qui tienne compte de l'évolution de la société européenne, et ne consiste pas seulement en prestations types de qualité limitée. Parallèlement à la définition actuelle d'un service universel, il y a lieu d'adapter de manière dynamique l'offre de service universel dans le cadre d'un dialogue social. La définition du service universel doit être complétée en conséquence.

2.2.3. 6. Article 5 bis

2.2.3.1. Le Comité se félicite expressément du principe de séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités réglementaires nationales jouent un rôle fondamental dans la transposition de la politique européenne de libéralisation. Dans cette optique, la Commission se doit d'intervenir auprès des États membres, afin que les autorités réglementaires nationales disposent pour mener à bien cette tâche des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires.

3. La proposition de la Commission concernant une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/44/CEE en vue de l'adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

3.1. Observations générales

3.1.1. Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil comporte elle aussi des modifications des réglementations ONP actuelles, afin de tenir compte de la libéralisation qui interviendra à compter de 1998. Le Comité souscrit à cette approche, compte tenu notamment de la résolution du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en oeuvre du futur cadre réglementaire en matière de télécommunications.

3.1.2. La version révisée de la directive sur les lignes louées prévoit que tous les utilisateurs aient accès à un ensemble minimal de lignes louées délivrées par au moins un exploitant. Selon la proposition de la Commission, des obligations ne devraient être imposées qu'aux exploitants puissants sur le marché.

3.1.3. De plus, les principes de tarification sont modifiés. Le principe de l'orientation en fonction des coûts est assoupli dans le cadre de la concurrence pour la fourniture de lignes louées.

3.2. Observations particulières

3.2.1. Considérant n° 10

3.2.1.1. Aux termes de ce considérant, une entreprise possédant une part de 25 % du marché est présumée être puissante sur le marché des lignes louées en cause dans la zone géographique d'un État membre dans lequel elle exerce ses activités. Cette définition devrait par conséquent s'appliquer pour une durée indéterminée aux entreprises auparavant en situation de monopole. Le Comité estime que cela va à l'encontre de l'approche concurrentielle de la Commission. Une telle présomption ne se prête pas à l'établissement de classifications.

3.2.2. 2. Article 1er

3.2.2.1. Le Comité considère que la Commission a le devoir d'établir et de développer le cadre réglementaire nécessaire pour assurer une diffusion efficace des informations en tout point du territoire et à un coût réduit. Pour ce faire, il convient tout d'abord d'établir les conditions d'une concurrence équitable. À juste titre, la Commission souligne dans son Livre vert, partie II (doc. COM(94) 682 final), que «le libre accès aux installations des fournisseurs d'infrastructure publique de télécommunications sera un élément fondamental dans l'établissement d'un environnement efficace et concurrentiel pour les infrastructures et les services de télécommunications au sein de la société de l'information».

3.2.2.2. Le Comité estime toutefois qu'une concurrence équitable ne peut s'établir que si tous les fournisseurs d'infrastructures de télécommunications ont proportionnellement les mêmes droits et les mêmes obligations dans le cadre de leur secteur d'activité. Selon le principe de l'égalité de traitement, les entreprises «ne disposant pas d'une position forte sur le marché» entrent également dans le champ d'application de la directive à l'examen. L'ouverture à la concurrence préconisée par la Commission ne pourra se concrétiser qu'à cette seule condition.

3.2.2.3. Les États membres ayant déjà procédé à une libéralisation partielle ou totale ne doivent pas revenir sur leurs mesures pour autant qu'elles puissent être mises en conformité avec les dispositions juridiques de l'UE.

3.2.3. 10. Article 10

3.2.3.1. Le Comité considère qu'une certaine flexibilité s'impose dans le cadre du principe général de l'orientation en fonction des coûts. La Commission pourrait par exemple réexaminer la possibilité de prévoir pour certaines catégories, à des fins précises, dans l'intérêt public ou pour des raisons socioéconomiques, des systèmes de remise ou des tarifs sociaux.

4. Conclusions

4.1. Le Comité reconnaît la nécessité de modifier les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE et il se rallie pour l'essentiel aux propositions de la Commission. Il souhaiterait toutefois que la Commission tienne compte des suggestions et des observations formulées dans le présent avis.

4.2. Le Comité considère qu'il est nécessaire, pour garantir la concurrence et la pleine application des règles en la matière, que les dispositions ONP soient obligatoires pour tous les prestataires, afin de préserver l'égalité des chances et le bon fonctionnement de la concurrence.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 62 du 1. 3. 1996, p. 3.

() «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications» (JO n° C 275 du 20. 10. 1995, p. 2).

() JO n° L 192 du 24. 7. 1990.

() JO n° L 165 du 19. 6. 1992.

() JO n° C 122 du 18. 5. 1995.

() JO n° L 200 du 18. 7. 1992.