COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 55 final 
Bruxelles, le 22 février 199î 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONSACRE AUX OPERATIONS 
VISEES PAR LA DIRECTIVE 79/267/CEE DU 5 MARS 1979 ET PRATIQUEES 
PAR DES ENTREPRISES MULTIBRANCHES ET DES ENTREPRISES SPECIALISEES 
- A -
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONSACRE AUX OPERATIONS 
VISEES PAR LA DIRECTIVE 79/267/CEE DU 5 MARS 1979 ET PRATIQUEES 
PAR DES ENTREPRISES MULTIBRANCHES ET DES ENTREPRISES SPECIALISEES 
Introduct ion 
Le rapport 
L'article 39 paragraphe 2 de la directive 79/267/CEE du 5 mars 1979 
(appelée ci-après la première directive vie) dispose': 
"A l'issue d'une période de dix ans à compter de la notification 
de la présente directive, la Commission soumet au Conseil un 
rapport consacré aux opérations des deux types d'entreprises 
tombant sous le champ d'application de la présente directive, 
c'est-à-dire les entreprises qui pratiquent le cumul de 
l'exercice des activités visées par la première directive de 
coordination "dommages" et de celles visées par la présente 
directive, et les entreprises n'exerçant que les activités visées 
par la présente directive." 
D'autre part, l'article 18 de la directive 90/619/CEE du 8 novembre 
1990 (la deuxième directive vie) fixe le régime de liberté de 
prestation de services en assurance vie auquel sont soumises les 
entreprises multibranches. Voici le paragraphe 2 de cet article : 
"Les dispositions du présent article seront réexaminées à la 
lumière du rapport établi par la Commission conformément à 
l'article 39 paragraphe 2 de la première directive." 
En conformité avec ces dispositions, le présent rapport examine : 
les opérations des entreprises spécialisées dans la Communauté 
depuis 1979 ; 
- 2 -
l'application par les Etats membres du régime imposé sur les 
entreprises multibranches ; 
si les restrictions pour la Directive 79/267/CCE se justifient 
encore. 
Le régime juridique initiai 
La première directive vie a mis au point un régime juridique qui, à 
l'époque, se voulait protecteur des intérêts des assurés sur la vie, 
mais aussi de ceux des assurés non vie, tout en faisant un pas en avant 
important pour la coordination des conditions d'accès et d'exercice des 
assureurs vie et pour la création d'agences et de succursales dans les 
autres pays de la Communauté selon des règles coordonnées. 
Cette directive posait le principe de la spécialisation, selon lequel 
un assureur ne peut pratiquer qu'une des deux branches, soit vie, soit 
dommage. 
Toutefois, elle limitait l'application de ce principe au futur, 
interdisant la création de nouvelles entreprises multibranches car, 
dans le même temps, elle donnait la possibilité aux Etats soit de 
permettre le maintien des multibranches existantes, soit d'exiger 
qu'elles se spécialisent. 
Certains Etats, comme l'Allemagne, la Grèce ou le Danemark ont choisi 
d'exiger la spécialisation, mais il y a lieu de souligner qu'ils n'y 
étaient pas tenus. 
En môme temps, des dispositions étaient prises au sujet des relations 
entre (s branche vie et la branche dommage d'une même entreprise 
d'assurance» de même qu'entre une société vie et une société dommage 
qui auraient des liens entre elles. Dans le premier cas, une gestion 
et une comptabilité distinctes sont exigées et, dans le second, les 
autorités de contrôle veillent à ce que les comptes des entreprises 
concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces 
entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la 
répart ion des frais et revenus. 
- 3 -
L'environnement juridique et économique 
Si le rapport doit faire une évaluation de la gestion des entreprises 
multibranches et spécialisées en ce qui concerne les opérations visées 
par la première directive vie, ce rapport ne peut être rédigé "in 
abstracto" et doit également tenir compte des changements survenus 
depuis 1979 dans l'environnement juridique et économique de l'assurance 
vie dans la Communauté. 
a) Le grand dessein de l'achèvement du marché intérieur pour le 
31.12.1992, décrit et programmé dans le Livre blanc de 1985, a 
été approuvé par les Etats membres et repris dans l'Acte Unique 
de 1986. Celui-ci a facilité l'adoption des textes requis 
notamment par l'extension du vote à la majorité qualifiée. 
L'accent est mis sur la reconnaissance mutuelle des systèmes de 
contrôle des Etats et sur la liberté du consommateur de choisir 
parmi les produits et les opérateurs économiques de la 
Communauté. 
Dans cette ligne, la deuxième directive vie a fixé les modalités 
destinées à faciliter l'exercice de la liberté de prestation de 
services et le projet de troisième directive vie étend cette 
liberté et crée le système de la licence unique. 
Ces importants changements dans les textes requièrent un examen 
attentif de la validité des restrictons imposées aux entreprises 
mult ibranches. 
b) Dans le domaine plus large des services financiers, on a assisté 
depuis 10 ans au développement d'une déspécialisation importante, 
et à la création d'importants groupes financiers, aux structures 
souvent complexes. C'est le cas dans le domaine des services 
d'investissement, mais également dans le secteur bancaire. En 
effet, cette déspécialisation a déjà été acceptée dans la 2éme 
Directive de Coordination Bancaire, qui oblige tous les Etats 
membres d'accorder l'accès sur le marché aux "universal banks", 
agréées dans un autre Etat membre. Le secteur assurances n'est 
pas resté étranger à un tel développement. On y rencontre des 
activités différentes exercées soit par des sociétés spécialisées 
- 4 -
au sein d'un même groupe, soit au sein même d'une seule 
entreprise mais faisant l'objet de gestions distinctes ou de 
"Chinese WalI". 
Dans plusieurs pays, des sociétés d'assurance, filiales de 
banques, prennent une part croissante du marché de l'assurance 
vie et des groupes financiers se créent, qui couvrent ainsi 
plusieurs secteurs des services financiers. On rencontre au sein 
d'un même groupe, diverses entreprises qui proposent l'une des 
produits d'assurance vie, une autre des produits d'assurance non-
vie, une troisième des services bancaires et une demi des 
services boursiers. Il arrive aussi que des produits surance 
peuvent être vendus par une entrepose bancaire du même groupe. 
Le personnel peut être commun, parfois même salarié d'une 
entreprise séparée qui ne fait que fournir desservices aux autres 
entreprises du groupe. Les actifs du groupe peuvent être tous 
gérés par une seule entreprise. 
En même temps les progrès technologiques de la dernière décennie 
facilitent considérablement dans la pratique les opérations de la 
gestion et de la comptabilité distinctes des entreprises 
mult ibranches. 
Il est nécessaire de prendre en compte ces développements 
économiques et technologiques lorsqu'il s'agit de fixer 
l'attitude à adopter à l'égard des entreprises multibranches. il 
n'est pas souhaitable que la législation entrave le développement 
naturel du marché, si ce n'est pas nécessaire pour des raisons 
prudentielles ou pour la protection des consommateurs. 
La demie—directive vie du 8.11.1990 
Cette directive a octroyé une complète liberté de prestation de 
services en assurance vie aux entreprises multibranches jusqu'au 31 
décembre 1995, date à partir de laquelle, en l'absence d'une nouvelle 
décision des autorités législatives prises sur la base du rapport prévu 
dans la première directive, les entreprises multibranches ne pourront 
plus faire des opérations en régime de liberté de prestation de 
services active dans les pays dits "à spécialisation". 
- 5 -
La préparation du rapport 
En vue de réaliser le rapport prévu, la Direction générale XV 
"Institutions financières et droit des sociétés" a envoyé en février et 
en mars 1990 un questionnaire aux Etats membres. Encore que les 
réponses aient été appropriées, elles ont montré que la matière 
méritait un examen plus approfondi. A cet effet, il a été décidé de 
confier à un organisme ou une personnalité indépendante l'exécution 
d'une enquête plus détaillée. La Commission consultative des achats et 
marchés (C.C.A.M.) de la Commission a choisi la société Price 
Waterhouse parmi les nombreux organismes ou personnalités ayant 
manifesté leur intérêt pour ce type d'enquête. 
Cette société a mené de nombreux interviews auprès des autorités de 
contrôle et des organisations professionnelles des entreprises 
d'assurance de tous les Etats membres et leur a également posé des 
quest ions écrites. 
La Commission tient à remercier tous ceux, et ils sont nombreux, qui, 
dans les organismes de contrôle des assurances et dans les associations 
professionnelles, ont fourni des réponses orales et écrites au 
consultant et ont organisé des réunions avec lui. 
Les constatations de l'enquête 
Le consultant a étudié principalement les questions suivantes : 
Les réglementations actuelles régissant les entreprises 
d'assurance multibranches sont-elles suffisantes ? 
Ne doivent-elles pas être renforcées ou assouplies ? 
Les restrictions imposées actuellement aux multibranches se 
justifient-elles encore 7 
- 6 -
Un important travail d'interviews, d'investigations et de réflexion a 
été réalisé et a permis de dégager trois constatations fondamontales. 
Elles concernent la situation financière des entreprises, les problèmes 
pratiques d'affectation des recettes et des dépenses des entreprises 
muttibranches et les problèmes de liquidation. 
1• La situation financière des entreprises pratiquant 
I'assurance vie 
Une première constatation importante doit être faite, c'est la 
très grande sécurité financière qu'offrent les entreprises 
pratiquant l'assurance vie dans la Communauté. Sur dix années, 
et pour l'ensemble des compagnies d'assurance agréées dans la 
Communauté, soit plus de 4.000, on n'a déploré que 4 cas de 
liquidation. Ceux-ci concernent des entreprises spécialisées en 
assurance vie. Il n'y a donc eu aucune liquidation d'entreprise 
multibranche, alors que, pour la même période, il y a eu quelques 
faillites d'entreprises spécialisées en assurance dommage mais, 
dans l'ensemble, cela reste toutefois minime. 
A la question plus générale de savoir si des entreprises 
multibranches ou spécialisées en assurance vie ont rencontré des 
difficultés financières, les réponses des Etats ont montré que 
dans plusieurs d'entre eux, les autorités de contrôle ont été 
amenées à intervenir pour demander des renseignements ou prendre 
des mesures propres à remédier à ces difficultés financières. 
Ces cas ont pu être résolus de manière efficace sans avoir 
recours à la procédure du retrait d'agrément. 
Ces constatât ions, développées dans le rapport, montrent: 
- que les systèmes de contrôle de l'assurance vie, par le biais 
du schéma de préventions et de résolution des difficultés 
prévu dans la première directive, mais organisés selon des 
conceptions assez différentes selon les Etats membres, ont 
tous fait la preuve de leur efficacité au cours des dix 
dernières années; 
- 7 -
que les personnes concernées par un contrat d'assurance vie 
souscr i t auprès d'une entreprise multibranche, preneur 
d'assurance, assuré et bénéficiaire ne sont pas moins bien 
protégés que dans une entreprise spécialisée. 
2. L'application du régime imposé aux entreprises multibranches 
par la première directive 
Pour sauvegarder les intérêts des assurés de la branche vie, 
couverts par une entreprise multibranche, la première directive 
vie a décidé que ces entreprises doivent adopter une gestion et 
une comptabilité distinctes comportant notamment une ventilation 
des recettes et des dépenses en fonction de leur origine, secteur 
vie ou non vie. Elle a également imposé une réglementation 
stricte concernant le transfert des marges de solvabilité entre 
les secteurs vie et non-vie d'une entreprise multibranches. 
En général, le régime imposé aux entreprises multibranches par la 
première directive vie semble avoir bien fonctionné. Tous les 
Etats membres ont correctement transposé les dispositions dans 
leur législation nationale et on n'a pas remarqué de grandes 
difficultés à introduire des systèmes de gestion et de 
comptabilité distinctes dans les entreprises multibranches. La 
possibilité de transfert d'une marge de solvabilité entre les 
secteurs vie et non-vie n'a été utilisée que très rarement ; et 
lorsqu'elle l'a été, aucune difficulté ne s'est présentée. 
Plusieurs Etats membres ont pourtant rencontré des difficultés 
dans l'affectation de ces éléments à l'un ou l'autre secteur, non 
pas du fait de la réglementation européenne, laquelle paraît 
suffisamment précise, mais d'ordre pratique. 
La ventilation des éléments entre les deux secteurs et son 
contrôle sont en effet des opérations complexes du fait que les 
circuits de distribut ion, les installations informatiques, les 
départements "investissements" et même le personnel sont souvent 
communs aux deux secteurs. 
- 8 -
Toutefois, ce problème n'est pas spécifique aux entreprises 
multibranches et se retrouvent lorsque deux entreprises 
spécialisées, l'une en vie, l'autre on non-vie, appartiennent à 
un même groupe. Dans ce cas, s'ajoute d'ailleurs la possibilité 
que les comptes des entreprises concernées soient faussés par des 
conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement 
susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus, 
hypothèse explicitement prévue par l'article 13, paragraphe 2 de 
la première directive vie. 
Les dispositions relatives à la gestion distincte ont d'ailleurs 
donné lieu à une coopération entre autorités de contrôle de la 
Communauté sous forme d'échanges de vue et de communication des 
textes d'application dans le cadre des travaux de la Conférence 
des services de contrôle des assurances de pays de la C.E.E.. 
Cette Conférence paraît en effet être le cadre le plus approprié 
pour résoudre ces problèmes. 
3- Les problèmes relatifs à la liquidation des entreprises 
d'assurance 
Si, comme les statistiques le montrent, le danger de la 
liquidation d'une entreprise multibranche ou d'une entreprise 
spécialisée en vie est minime, compte tenu notamment de 
l'environnement économique général et de l'existence d'un 
contrôle bien organisé, il y a Iieu de rester attentif au sort 
des assurés vie dans l'hypothèse d'une liquidation. 
En cas de faillite d'une entreprise multibranches, une séparation 
de» actifs et une bonne ventilation des frais et revenus serait 
d'une importance majeure pour assurer le respect des droits des 
assurés. Pourtant ces questions pratiques ne se limitent pas aux 
entreprises multibranches mais se posent également pour les 
entreprises spécialisées, surtout lorsqu'elles appartiennent à un 
groupe, comme le montre le rapport. Il faut également veiller à 
ce que les actifs relatifs à l'activité vie soient affectés aux 
- 9 -
assurés vie et que ces assurés bénéficient du rang le plus élevé 
possible dans la répartition des actifs et que, notamment, ils 
passent avant les créanciers chirographaires de l'entreprise 
d'assurance. 
Toutes ces questions font partie d'un problème plus large, qui 
est de savoir si les assurés sont suffisamment protégés lors de 
la liquidation d'une entreprise d'assurance. Elles devraient 
être examinées dans le contexte de la proposition de directive 
concernant la liquidation des entreprises d'assurance 
(proposition modifiée de la Commission du 18 septembre 1989 -
J.O. n* C 253 du 6 octobre 1989). Compte tenu du nombre très 
faible de liquidations au cours de la période considérée dans le 
rapport, cette proposition ne devrait pourtant pas être 
considérée comme étant une condition préalable à l'examen du 
régime actuel des entreprises multibranches. 
Conclusions 
Ces constatations et réflexions permettent les conclusions suivantes. 
1. Les règles actuelles relatives à la gestion et à la comptabilité 
dist inctes ont été appliquées correctement et semblent être 
suff i santés-, elles ne paraissent pas devoir être renforcées ou 
assoupiies. 
2. il n'a pas été démontré que le système de la spécialisation offre 
en pratique aux assurés vie une protection plus grande que le 
système "multibranche". 
Il n'y a donc pas de raison de maintenir les restrictions 
actuelles imposées aux multibranches en ce qui concerne tant la 
liberté d'établissement que la liberté de prestation de services. 
a) Les multibranches doivent donc être autorisées à créer des 
agences et succursales multIbranches dans toute la 
Communauté. 
-lO-
fa) Elles doivent pouvoir également faire des opérations de 
prestation de services dans toute la Communauté, même après 
le 31 décembre 1995. 
c) Pour les même raisons, il paraît qu'il faut également 
supprimer l'interdiction actuel le de créer de nouvelles 
entreprises d'assurance multibranches ou tout au moins de 
permettre aux Etats de lever cette interdiction pour les 
entreprises qui se créeraient sur leur territoire. 

- >M-ISSN 0254-1491 
COM (91)55 final 
DOCUMENTS 
FR 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-91-070-FR-C 
ISBN 92-77-69455-6 
PRIX DE VENTE jiuqu'l 30 ptget: 3,50 ECU duque 10 page* en plui: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg