position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

2018/0191 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 367 final – 2018/0191 (COD)] 30 mai 2018 Date à laquelle le Comité des régions a adopté son avis sur la proposition 6 février 2019 Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition 19 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture 28 mars 2019 Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale 26 novembre 2018 Dates des trilogues 7 octobre 2019 19 novembre 2019 9 décembre 2019 7 décembre 2020 11 décembre 2020 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a confirmé l’accord de compromis 18 décembre 2020 Date à laquelle la commission CULT du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 11 janvier 2021 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a adopté la position du Conseil (point I/A) 31 mars 2021 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 13 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme Erasmus+ est l’un des instruments de financement relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 visant à investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs. La Commission a proposé un budget global de 30 milliards d’EUR.

L’objectif général du programme Erasmus+ est de soutenir, par l’intermédiaire de l’apprentissage tout au long de la vie, le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à des emplois de qualité, à la cohésion sociale, à la promotion de l’innovation et au renforcement de l’identité européenne et de la citoyenneté active. Le programme s’articule autour de trois actions clés: (1) la mobilité à des fins d’éducation et de formation, (2) la coopération entre organisations et établissements, et (3) le soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération. Le caractère intégré du programme, qui couvre l’apprentissage formel, non formel et informel, offre des possibilités d’apprentissage à tous les stades de la vie.

En accord avec les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme précédent et les avis des parties prenantes, le nouveau programme Erasmus+ garantit la stabilité tout en proposant des améliorations ainsi que de nouvelles mesures et actions qui traduisent l’ambition plus forte des nouvelles priorités stratégiques de l’Union. Le programme, sensiblement renforcé, inclusif et étendu, intensifie la mobilité et les échanges.

3.Observations sur la position du Parlement européen

La position du Parlement européen en première lecture, adoptée le 28 mars 2019, proposait des amendements à la proposition de la Commission, notamment:

–nom: conservation du nom Erasmus+ (au lieu d’Erasmus tel que proposé par la Commission);

–budget: triplement du budget; révision de la ventilation sectorielle (l’enseignement et la formation professionnels passent de 21 % à 23 %; l’enseignement scolaire de 15,2 % à 15,6 %; l’éducation des adultes de 4,8 % à 6 %; et le sport de 1,8 % à 2 %); autorisation des crédits annuels par le Parlement européen; profil linéaire des dépenses sur les 7 ans de durée du programme;

–objectifs: nouveaux objectifs spécifiques en matière de coopération internationale, d’apprentissage tout au long de la vie et de valeur ajoutée européenne;

–gouvernance: actes délégués pour l’adoption des programmes de travail annuels; au cours des négociations, le Parlement européen a précisé sa demande d’une solution de gouvernance qui garantirait sa participation aux choix politiques relatifs à la mise en œuvre du programme;

–renforcement de la dimension inclusive du programme: un chapitre et des articles autonomes sur l’inclusion exigeant de la Commission qu’elle mette en place un cadre de mesures d’inclusion et des agences nationales afin de définir des stratégies nationales en la matière; objectifs spécifiques et indicateurs;

–valeur ajoutée européenne: liste non exhaustive de critères permettant de démontrer la valeur ajoutée européenne des actions du programme;