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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1540 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1539 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2018/C 374/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1540 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1539 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 20 août 2019.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2) JO L I 257 du 15.10.2018, p. 3.

(3) JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4) JO L I 257 du 15.10.2018, p. 1.
C 388/4

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1612 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1605 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2018/C 388/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1612 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1605 (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2018/1612, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1605 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 juillet 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte lors du prochain réexamen du Conseil de la liste des personnes et entités désignées, conformément à l’article 6 de la décision (PESC) 2015/1763 et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2) JO L 268 du 26.10.2018, p. 49.

(3) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(4) JO L 268 du 26.10.2018, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2018/C 222/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 401/2013.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/4

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/900 du Conseil, et par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/898 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2018/C 222/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/900 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/898 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC et par le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 ter du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er février 2019, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l’article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 401/2013.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 160 I du 25.6.2018, p. 9.

(3) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4) JO L 160 I du 25.6.2018, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/6

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2018/C 222/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/901 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 et par le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er septembre 2018 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2) JO L 160 I du 25.6.2018, p. 12.

(3) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(4) JO L 160 I du 25.6.2018, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/7

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2018/C 222/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/5

Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2018/C 250/05)

L’attention de la personne concernée est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 2016/1686 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/1686.

La personne concernée est la personne physique qui remplit les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

La personne concernée peut saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
C 265/15

Notification par les Pays-Bas de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les règles de répartition du trafic pour l’aéroport de Schiphol et l’aéroport de Lelystad

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 265/06)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (1), la Commission a reçu notification des Pays-Bas, le 12 juillet 2018, d’un projet de décret établissant les règles nationales de répartition du trafic entre l’aéroport de Schiphol et l’aéroport de Lelystad.

Les règles proposées, une fois adoptées et entrées en vigueur, régiront la répartition du trafic entre l’aéroport de Schiphol et l’aéroport de Lelystad sur la base suivante:

— une capacité sera réservée à l’aéroport de Lelystad pour des vols «point à point» volontairement déplacés de l’aéroport de Schiphol;

— les créneaux libérés à l’aéroport de Schiphol en raison du déplacement de vols «point à point» devront être utilisés pour des vols de correspondance.

En résumé, les vols de correspondance sont des vols vers des destinations pour lesquelles le taux de correspondance moyen à l’aéroport de Schiphol est supérieur ou égal à 10 %. Les vols «point à point» sont des vols vers des destinations pour lesquelles le taux de correspondance moyen à l’aéroport de Schiphol est inférieur à 10 %.

Les destinations qui répondent à ces critères sont précisées dans les annexes.

Le texte complet peut être consulté en ligne à la page suivante:

https://ec.europa.eu/transport/modes/air/consultations/2018-schiphol-lelystad-distribution-rules_en

La Commission invite les intéressés à présenter leurs observations, avant le 7 septembre 2018, à l’adresse suivante:

Direction générale de la mobilité et des transports (unité E4 «Marché intérieur et aéroports») Commission européenne Bureau: DM24 05/84 1049 Bruxelles BELGIQUE MOVE-AIR-SERVICES-REGULATION@ec.europa.eu

(1) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2018/C 269/08)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 31 octobre 2018 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.