1.

RAPPELANT: — les conclusions du Conseil du 10 novembre 2020 sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union (1); — la communication de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» (2), qui définit la propriété intellectuelle (PI) comme un atout essentiel pour l’UE, tout en reconnaissant que, pour que celle-ci soit efficace, des politiques bien calibrées doivent être mises en place afin d’aider les entreprises à tirer parti de leurs inventions et de leurs créations, en veillant à ce que ces dernières soient utiles à l’économie et à la société dans son ensemble; — les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 (3), en particulier la demande d’intensifier les travaux visant à garantir un accès mondial équitable aux vaccins contre la COVID-19 et la détermination de l’UE et des États membres à accélérer le partage de vaccins afin de soutenir les pays qui en ont besoin et à aider à la mise en place de capacités de production locales, conformément à la déclaration de Rome du sommet mondial de la santé; — les conclusions du Conseil du 23 avril 2021 intitulées «Équipe Europe» (4), portant sur les aspects mondiaux de la pandémie de COVID-19, dans lesquelles il est dit qu’il est essentiel de garantir, à l’échelle mondiale, un accès rapide, juste et équitable à des vaccins, traitements et diagnostics sûrs, abordables et efficaces contre la COVID-19. Dans ce contexte, le Conseil affirme, dans ses conclusions, que l’UE et ses États membres sont au cœur des efforts multilatéraux déployés à cet égard, en particulier en ce qui concerne l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19 et son mécanisme COVAX; — la communication de la Commission du 17 février 2021, intitulée «L’incubateur HERA: anticiper ensemble la menace des variants du virus de la COVID-19» (5), dans laquelle il est estimé que l’un des moyens les plus rapides d’accroître la production de vaccins est de renforcer les capacités de fabrication et de «remplissage et finition», ce qui pourrait impliquer le partage volontaire du savoir-faire technologique et de la PI liés aux vaccins, ainsi que des leurs technologies y afférentes en vue de réduire le temps nécessaire au transfert de ces technologies; — l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, qui a contribué à l’amélioration et à la modernisation des systèmes de protection des indications géographiques au niveau mondial; et rappelle qu’il est prêt à envisager l’introduction d’un système de protection sui generis des produits non agricoles au niveau de l’UE, sur la base d’une analyse d’impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels et en s’appuyant sur les retours d’information des parties prenantes s’inscrivant dans le cadre de l’analyse d’impact initiale et de la consultation publique de la Commission; — les conclusions du 21 septembre 2020 (6), dans lesquelles le Conseil préconise des mesures visant à permettre aux PME de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique, y compris en permettant des investissements propices à la croissance, en rendant à cette fin plus aisé pour les PME de réaliser des investissements fondés sur la PI; dans ces conclusions, le Conseil salue également la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» (7), dans laquelle la Commission souligne qu’il est nécessaire de renforcer le respect des droits de PI et des interdictions ou restrictions visant la mise sur le marché unique de biens illicites ou de contrefaçons;