FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 22.7.2005 
COM(2005) 335 final 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats 
en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis 
d'Amérique et de Russie et abrogeant le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil 
instituant un droit antidumping définitif su r les importations de certaines tôles dites 
«magnétiques» à grains orie ntés originaires de Russie 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
 • Motivations et objectifs de la proposition 
La présente proposition concerne l'applica tion du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil 
du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté eu ropéenne (ci-après 
dénommé «règlement de base»), modifi é en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004, dans les procédures concernant les 
importations de produits laminés plats en aciers au silicium d its «magnétiques» à 
grains orientés originaires des États-Unis  d'Amérique et de Russie, ainsi que les 
importations de certaines tôles dites «magné tiques» à grains orientés originaires de 
Russie.  
 • Contexte général 
La présente proposition s'inscrit dans le cad re de la mise en œuvre du règlement de 
base. Elle résulte d'une enquête menée confor mément aux exigences de procédure et de 
fond définies dans le règlement de base. 
 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 
Aucune. 
 • Cohérence avec d'autres politique s et objectifs de l'Union 
Sans objet. 
2) CONSULTATION DES PARTIES IN TERESSEES ET ANALYSE D 'IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
 Les parties concernées par la procédure ont  déjà eu la possibilité de défendre leurs 
intérêts durant l'enquête, conformément  aux dispositions du règlement de base. 
 • Obtention et utilisation d'expertise  
 Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 • Analyse d'impact 
La présente proposition ré sulte de la mise en œu vre du règlement de base. 
Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global, mais contient une 
liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 
FR 3   FR 3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
 • Résumé des mesures proposées  
Le 28 mai 2004, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les 
importations de produits laminés plats en aciers au silicium d its «magnétiques» à 
grains orientés originaires de s États-Unis d'Amérique et de Russie, à la suite d'une 
plainte déposée par Eurofer. Simultanément, el le a ouvert, de sa propre initiative, un 
réexamen intermédiaire du droit antidumping institué sur les importations de certaines 
tôles dites «magnétiques» à grains orientés  originaires de Russie afin de permettre 
l'abrogation des mesures antidumping défini tives appliquées à ces produits, compte 
tenu du fait qu'ils sont inclus dans la définition du produit faisant l'objet de la 
procédure antidumping susmentionnée. 
L'enquête a établi qu'au cours de la péri ode qu'elle couvrait, les importations en 
provenance des États-Unis et d'un producteu r-exportateur russe avaient fait l'objet de 
pratiques de dumping; en revanche, dans le cas d'un autre producteur -exportateur russe, 
aucun dumping n'a été constaté. L'enquête a aussi conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient un préjudice à l'industrie communautaire et qu'il était 
dans l'intérêt de la Communauté d' instituer des droits antidumping.  
Il est donc proposé d'instituer des mesures an tidumping sur les importations de produits 
laminés plats en aciers au silicium dits «ma gnétiques» à grains orie ntés originaires des 
États-Unis d'Amérique et de Russie et d' abroger la mesure existante appliquée aux 
importations de certaines tôles dites «magné tiques» à grains orientés originaires de 
Russie, compte tenu de sa redondance avec les mesures proposées. 
Les États membres ont été consultés et ont  majoritairement appuyé cette proposition. 
Il est proposé que le Conseil adopte la pr oposition de règlement ci-jointe, qui devrait 
être publiée au Journal officiel le plus rapidement possible. 
 • Base juridique 
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumpi ng de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne, modifié en dernie r lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 
du Conseil du 8 mars 2004. 
 • Principe de subsidiarité 
La présente proposition relevant de la co mpétence exclusive de la Communauté, le 
principe de subsidiarité ne s'applique pas. 
 • Principe de proportionnalité 
La présente proposition est conforme au pr incipe de proportionnalité pour la ou les 
raisons suivantes: 
 La forme d'action est décrite dans le règl ement de base susmentionné et ne laisse 
 
FR 4   FR aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administra tive et financière 
incombant à la Communauté, aux gouvernemen ts nationaux, aux autori tés régionales et 
locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limit ée et proportionnée à 
l'objectif de la proposit ion sont sans objet. 
 • Choix des instruments  
 Instruments proposés: règlement. 
 D'autres moyens ne seraient pas appr opriés, pour la ou les raisons suivantes: 
Le règlement de base susmentionné ne pr évoit pas de recours à d'autres moyens. 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
 La proposition n'aura pas d'incidence sur le budget de la Communauté. 
5) INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES  
 • Retrait de dispositions législatives en vigueur 
L'adoption de la proposition entr aîne le retrait de dispositi ons législatives en vigueur. 
 
FR 5   FR  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats 
en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis 
d'Amérique et de Russie et abrogeant le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil 
instituant un droit antidumping définitif su r les importations de certaines tôles dites 
«magnétiques» à grains orie ntés originaires de Russie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la  défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non memb res de la Communauté 
européenne
1 (ci-après dénommé «règlement de base »), et notamment son article 9 et son 
article 11, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE 
1. Ouverture 
(1) Le 28 mai 2004, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis 
d'ouverture») publié au Journal of ficiel de l'Union européenne
2, l'ouverture d'une 
procédure antidumping concernant les importa tions, dans la Communauté, de produits 
laminés plats en aciers au silicium dits «ma gnétiques» à grains orientés originaires des 
États-Unis d'Amérique et de Russie, ains i que d'un réexamen intermédiaire du droit 
antidumping appliqué aux importations de cert aines tôles dites «magnétiques» à grains 
orientés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres, originaires de Russie. 
(2) La procédure antidumping a été ouvert e à la suite d'une plainte déposée le 
13 avril 2004 par l'Associati on européenne de la sidé rurgie (ci-après dénommée 
«EUROFER» ou «plaignant») au nom de pr oducteurs représentant une proportion 
majeure, en l'occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale de 
produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés. La 
plainte contenait des éléments de preuve de  l'existence d'un dumping en relation avec 
                                                 
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 
77 du 13.3.2004, p. 12). 
2 JO C 144 du 28.5.2004, p. 2. 
 
FR 6   FR le produit concerné et du préjudice important  en résultant qui ont été jugés suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une procédure. 
(3) Le réexamen intermédiaire a été initié par la Commission, de sa propre initiative, 
conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin de permettre une 
éventuelle modification ou abrogation des mesures antidumping définitives instituées 
par le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil3 sur les importations de certaines tôles 
dites «magnétiques» à grains orientés, d'une  largeur supérieure à 500 mm, originaires 
de Russie. Cette modification ou cette abr ogation pourrait être rendue nécessaire par le 
fait que les produits soumis aux mesures instituées par le règlement (CE) n° 151/2003 relèvent de la définition du produit faisant l'objet de la procédure concernant les importations de produits laminés plats en ac iers au silicium dits «magnétiques» à 
grains orientés originaires de s États-Unis et de Russie. 
2. Parties concernées par la procédure 
(4) La Commission a officiellement info rmé les producteurs-exportateurs russes et 
américains, les importateurs-négociants et les utilisateurs notoirement concernés, les 
représentants des pays exportateurs concer nés et les producteurs communautaires à 
l'origine de la plainte, de l'ouverture de  la procédure. Elle a donné aux parties 
intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à 
être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. 
(5) Les producteurs-exportateurs russes et américains, ainsi que des producteurs, des 
importateurs-négociants et des utilisateur s communautaires ont fait connaître leur 
point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fa it la demande dans le délai 
susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait  des raisons particul ières de les entendre 
ont eu la possibilité d'être entendues.  
3. Questionnaires 
(6) La Commission a envoyé des questionnai res à toutes les parties notoirement 
concernées, ainsi qu'à toutes le s autres sociétés qui se sont  fait connaître dans le délai 
fixé dans l'avis d'ouverture.  
(7) Un producteur-exportateur américain et ses filiales dans la Communauté et deux 
producteurs-exportateurs russes et leurs filiales dans la Communauté y ont répondu. 
Des réponses ont aussi été reçues de  quatre producteurs communautaires, 16 
utilisateurs et un importateur indépendant de  tout producteur-exporta teur dans les pays 
concernés. 
(8) La Commission a recherché et vérifié tout es les informations jugées nécessaires aux 
fins d'une détermination du dumping, du préjudi ce en résultant et de l'intérêt de la 
Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: 
                                                
 
3 JO L 25 du 30.1.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 990/2004 (JO L 
182 du 19.5.2004, p. 5). 
 
FR 7   FR Producteurs communautaires 
– ThyssenKrupp Electrical Steel  UGO, Isbergues, France  
– ThyssenKrupp Electrical Steel AST, Terni, Italie 
– ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne 
– Orb Electrical Steels Limited, Newport, Royaume-Uni  
Utilisateurs dans la Communauté 
– Areva S.A., Paris, France 
– Specialacciai srl, Novi Ligure, Italie 
Producteurs-exportateurs en Russie 
– Novolipetsky Iron & Steel Corporation («NLMK»), Lipetsk 
– VIZ Stal, Ekaterinburg 
Producteurs-exportateur s aux États-Unis 
– AK Steel Corporation, Butler, Pennsylvanie 
Importateurs liés dans la Communauté 
– AK Steel BV, Oosterhout, Pays-Bas 
– AK Steel GmbH, Cologne, Allemagne 
– AK Steel Ltd., Baldock, Royaume-Uni 
– AK Steel s.r.l., Gênes, Italie 
– Duferco Commerciale SpA, Gênes, Italie 
– Duferco GmbH, Mülheim, Allemagne 
Importateurs liés hors de la Communauté 
– Duferco SA, Lugano, Suisse 
– Stinol AG, Lugano, Suisse 
(9) L'enquête relative au dump ing et au préjudice a couvert la période comprise entre le 
1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen 
des tendances utiles à l'appréciation du préj udice a porté sur la période allant du 
1er janvier 2000 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période 
considérée»). 
 
FR 8   FR 4. Mesures en vigueur 
(10) À la suite d'une enquête ouverte conf ormément à l'article 11, paragraphe 2, du 
règlement de base, des droits antidumping dé finitifs ont été institués par le règlement 
(CE) n° 151/2003 du Conseil sur les impor tations en provena nce de Russie de 
certaines tôles dites «magnétiques» à grai ns orientés, d'une largeur supérieure à 
500 mm (ci-après dénommées «grandes tôle s magnétiques à grains orientés»). Les 
taux de droit antidumping ont été fixés à 14,7 % pour les importations de VIZ Stal et à 
40,1 % pour les importations de NLMK, ce de rnier taux étant aussi celui du droit 
résiduel applicable aux importations de ces pr oduits en provenance de toutes les autres 
sociétés en Russie. 
(11) Par le règlement (CE) n° 1000/20044, des engagements offerts par NLMK, Viz Stal et 
leurs entités de vente liées ont été acceptés dans le cadre de la procédure antidumping 
concernant les importations de grandes tôle s magnétiques à grains orientés originaires 
de Russie, pour une durée de six mois jusqu'au 20 novembre 2004. Ces engagements visaient à constituer une adaptation temporaire des mesures antidumping qui ont été étendues aux importations dans les 10 nouveaux États membres à la suite de 
l'élargissement de l'Un ion européenne le 1
er mai 2004. L'objectif était d'éviter une 
incidence soudaine et trop né gative sur les importateurs et les utilisateurs, due à 
l'application immédiate et  totale des mesures éte ndues dans ces 10 pays. Des 
engagements ont été acceptés pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 20 mai 2005, par le règlement (CE) n° 1995/2004
5, sur la base du fait que les 
conditions nécessaires à leur accep tation étaient encore réunies.  
5. Mesures provisoires 
(12) Compte tenu de la nécessité d'examiner certains points de l'enquête de manière plus 
approfondie et en raison de la corrélation avec le réexamen intermédiaire mentionné 
au considérant 3, il a été dé cidé de poursuivre l'enquête sans inst ituer de mesures 
provisoires.  
(13) Toutes les parties intéressées ont néanmoins été informées des conclusions 
préliminaires de l'enquête et un délai leur a été accordé af in qu'elles puissent présenter 
leurs observations. Les comment aires formulés par les parties ont été examinés et, 
lorsqu'il y avait lieu, les arguments pertinents ont été pris en compte et les conclusions 
ont été modifiées en conséquence. 
B. PRODUIT CONCERNE ET PRODUIT SIMILAIRE 
1. Produit concerné 
(14) Les produits concernés sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits 
«magnétiques» à grains orientés (ci-aprè s dénommés «tôles magnétiques à grains 
orientés»), de toutes largeurs, déclarés  sous les codes NC 7225 1100 (d'une largeur 
supérieure ou égale à 600 mm) et 7226 1100 (d 'une largeur inférieure à 600 mm). Ces 
codes NC sont mentionnés à titre indicatif. 
                                                 
4 JO L 183 du 20.5.2004, p. 10. 
5 JO L 344 du 20.11.2004, p. 21. 
 
FR 9   FR (15) Les tôles magnétiques à grains orientés sont produites à partir de rouleaux laminés à 
chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires 
sont orientées uniformément afin de leur permettre de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d'efficacité. Le s insuffisances de conductivité, appelées 
«perte de cœur», constituent le principa l indicateur de la qualité du produit. 
Traditionnellement, le marché distingue deux qualités de produit, celui à haute perméabilité (conductivité élevée) et celui de  qualité standard. Les produits à haute 
perméabilité affichent des pertes de cœur inféri eures, quelle que soit l'épaisseur de la 
tôle. Si nécessaire, les tôles magnétiques à grains orientés sont  ensuite recoupées à 
certaines largeurs, suivant les spécifications  des clients. Cette opération est appelée 
«refendage». Le produit concerné est ut ilisé par les fabricants d'appareils 
électromagnétiques et de transformateurs des tinés aux installations  de production et de 
distribution d'énergie. 
(16) Malgré les différences en termes de perm éabilité, d'épaisseur et de largeur, tous les 
types de tôles magnétiques à grains orient és présentent les mêmes caractéristiques 
physiques et techniques de base et sont principalement destinés aux mêmes usages 
fondamentaux. 
(17) En ce qui concerne l'enquête de réexam en portant sur les grandes tôles magnétiques à 
grains orientés, mentionnée au considéran t 3 ci-dessus, il convient de noter qu'à 
plusieurs reprises, il a été constaté que les mesures antidumping en vigueur, évoquées 
au considérant 10, étaient contournées pa r le découpage des rouleaux en aciers 
magnétiques à grains orientés avant leur expor tation vers la Communauté. En effet, les 
utilisateurs communautaires achètent souvent des tôles de grandes dimensions, puis les 
recoupent à la mesure voulue. Après l'institution des mesures, les tôles ont été découpées par les producteurs ou les exportateurs, avant l' exportation, en éléments ne 
dépassant pas 500 mm, de sorte que le produit ne se trouvait plus soumis aux mesures. 
(18) Un producteur-exportateur a fait valoir que  les tôles magnétiques à grains orientés 
étroites (qu'il définit comme d'une largeu r inférieure à 500 mm) devaient être 
distinguées des tôles de grandes dimensi ons (d'une largeur supérieure ou égale à 
500 mm) au motif que ces dernières ne pouvaient  être remplacées par des tôles étroites 
et que les deux types de tôles étaient soumis à des conditions de concurrence 
différentes. Ce dernier argument repose sur l' observation du fait que  des utilisateurs 
finaux commandent et achètent directement des tôles d'une largeur répondant à leurs 
exigences exactes afin de s' épargner les coûts du refendage , plutôt que d'acheter des 
tôles d'une largeur supérieure à leurs besoin s et de devoir se charger du refendage eux-
mêmes, la plupart du temps en recour ant à des sous-traitants spécialisés. 
(19) L'argument concernant l'absence d'interc hangeabilité repose sur le  fait que, bien que 
les tôles étroites puissent être remplacées par des tôles plus larges en les recoupant, l'inverse est naturellement impossible. L'e xportateur concerné re nvoie à la procédure 
antidumping concernant certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires 
de Chine et d'Indonésie
6, au cours de laquelle il avait été considéré que les chaussures 
d'intérieur ne pouvaient pas être utilisées à l'extérieur et constituaient donc un produit 
distinct. 
                                                 
6 JO L 298 du 1.11.1997, p. 1. 
 
FR 10   FR (20) Dans la procédure antidumping susmen tionnée, il a été conclu que les chaussures 
d'intérieur et celles d'extérieur ne pouvaie nt pas appartenir à une seule et même 
catégorie de produits car les chaussures d'intéri eur présentaient de s caractéristiques 
physiques de base différentes qui les rendaient impropres à un usage extérieur. La situation est donc différente en l'espèce car l'enquête a conclu que, quelle que soit leur 
largeur, les tôles magnétiques à grains orientés étaient fa ites à partir de la même 
matière de base, présentaient les même s caractéristiques essentielles et étaient 
destinées à des utilisations finales compar ables. De plus, il convient de noter qu'une 
interchangeabilité même partie lle entre les produits est su ffisante pour qu'ils soient 
considérés comme un seul et même produit aux fins d'une enquête antidumping; or 
dans le cas des grandes tôles magnétiques à grains orientés, il ex iste une certaine 
interchangeabilité, ainsi qu'il es t expliqué au considérant 17. 
(21) Le second argument avancé par ce produc teur-exportateur repose sur l'observation du 
fait que les utilisateurs finaux utilisent de  préférence des grandes tôles magnétiques à 
grains orientés dont la largeur répond à leurs exigences techniques à des fins de 
production. Toutefois, il a été c onstaté que certains avaient p our pratique habituelle de 
refendre eux-mêmes le produit ou de s'appr ovisionner en Russie en tôles magnétiques 
étroites grossièrement prédécoupées, non s oumises à un droit antidumping, puis de 
refendre le produit importé à leurs propre s dimensions. Par ailleurs, l'existence 
répandue d'entreprises de refendage et de cen tres de services sidérurgiques dans la 
Communauté reflète le fait que  les grandes tôles magnétiques à grains orientés ne 
quittent pas toujours les usines des pr oducteurs aux dimensions spécifiquement 
requises par l'utilisateur final. En cons équence, les argume nts avancés par ce 
producteur-exportateur ont été rejetés. 
(22) Il est donc conclu qu'aux fins de la pr ésente procédure antidumping, tous les types du 
produit concerné sont considérés comme un seul et même produit. 
2. Produit similaire 
(23) Le produit exporté vers la Communauté en  provenance de la Russie et des États-Unis, 
le produit fabriqué et vendu su r les marchés intérieurs russe et américain et le produit 
fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteur s communautaires se sont 
révélés présenter les mêmes caractéristiques ph ysiques et techniques de base et être 
destinés aux mêmes usage fondamentaux; il y a donc lieu de les considérer comme des 
produits similaires, au sens de l'article 1
er, paragraphe 4, du règlement de base. 
C. DUMPING  
1. Méthodologie générale 
(24) Pour déterminer la valeur normale, la Commission a tout d'abor d établi, pour chaque 
producteur-exportateur, si les ventes intérieures totales du produit concerné étaient 
représentatives par rapp ort au total de ses ventes à l' exportation dans la Communauté. 
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures 
ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes  effectuées par un 
producteur-exportateur sur son marché inté rieur représentait 5 % au moins du volume 
total de ses ventes à l'expor tation vers la Communauté.  
 
FR 11   FR (25) Pour chaque type vendu par les producteur s-exportateurs sur leur marché intérieur et 
considéré comme directement comparable  au type du produit concerné vendu à 
l'exportation dans la Communauté, il a ét é établi si les ventes intérieures étaient 
suffisamment représentatives au regard de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de 
base. Les ventes intérieures d'un type donné  ont été considérées comme suffisamment 
représentatives lorsqu e, pendant la période d'enquête , le volume total des ventes 
intérieures de ce type avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type 
comparable vendu à l'exportation vers la Communauté. 
(26) Ensuite, il a été examiné si les ventes in térieures de chaque t ype de produit vendu par 
chaque producteur-exportateur pouvaient être  considérées comme ayant été effectuées 
au cours d'opérations commerciales normales, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du 
règlement de base, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type en question à des clients indépendants.  
(27) Lorsque le volume des ventes d'un type  donné de grandes tôles magnétiques à grains 
orientés opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de  production calculé 
représentait plus de 80 % du vol ume total des ventes du type en question et que le prix 
moyen pondéré de ce type était égal ou s upérieur au coût de production, la valeur 
normale a été déterminée sur la base du pr ix intérieur réel, exprimé en moyenne 
pondérée des prix de toutes le s ventes intérieures du type en question réalisées pendant 
la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume 
des ventes bénéficiaires d'un type de tôle s magnétiques à grains orientés représentait 
80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de 
ce type était inférieur au coût  de production, la valeur nor male a été déterminée sur la 
base du prix intérieu r réel, exprimé en moyenne pondérée des ventes bénéficiaires de 
ce seul type, pour autant qu' elles représentaient 10 % ou  plus du volume total des 
ventes du type en question. Lo rsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de 
tôles magnétiques à grains orientés représ entait moins de 10 % du volume total des 
ventes du type en question, il a été consid éré que ce type était vendu en quantités 
insuffisantes pour que le prix  pratiqué sur le marché in térieur constitue une base 
appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale.  
(28) Lorsque les prix intérieurs d'un t ype de produit donné vendu par un producteur-
exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode 
a dû être appliquée. À cet égard, la Commissi on a utilisé la valeur  normale construite. 
Pour ce faire, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, un pourcentage raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et 
autres frais généraux ainsi qu'une marge béné ficiaire raisonnable ont été ajoutés aux 
coûts de fabrication des types exportés s upportés par le producteur-exportateur, après 
ajustement si nécessaire. 
2. États-Unis d'Amérique 
Valeur normale 
(29) Pour le seul producteur-e xportateur ayant coopéré, il a été constaté que les ventes 
intérieures du produit concerné  ne pouvaient pas être considérées comme ayant été 
effectuées au cours d'opérations comm erciales normales car des quantités 
substantielles ont été vendues à un prix inféri eur au coût unitaire (en l'espèce plus de 
90 % des ventes sur le marché intérieur). De plus, il a été établi que le prix de vente 
 
FR 12   FR moyen pondéré des transactions sur le marché  intérieur était infé rieur au coût de 
production unitaire moyen pondéré au cours de la période d'enquête.  
(30) En conséquence, les prix intérieurs  du produit concerné vendu par ce producteur-
exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale. Celle-ci a dû être 
construite, conformément à l'article 2,  paragraphe 3, du règlement de base. 
(31) La valeur normale a été construite en  ajoutant aux coûts de  production du producteur-
exportateur un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et 
autres frais généraux et une marge bénéficiaire. Les m ontants établis pour les frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient ceux applicables à la 
production et aux ventes, au cours d'opéra tions commerciales normales, de produits 
sidérurgiques relevant de la même catégorie  générale par le producteur-exportateur en 
question sur le marché intérieur, conformément  à l'article 2, paragraphe 6, point b), du 
règlement de base. 
(32) Le coût de production tota l a été déterminé pour chaque ty pe de produit concerné, en 
fonction de la teneur en acier, de l'épaisse ur et du fait que le produit concerné était 
vendu en rouleau entier ou refendu. Dans ce dernier cas de figure, les coûts du 
refendage ont dû être pris en compte.  
Prix à l'exportation 
(33) Les prix à l'exportation ont  été établis sur la base des prix payés ou à payer pour le 
produit concerné vendu à l'exportation ve rs la Communauté, conformément à 
l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. 
(34) Le producteur-exportateur n'a pas vendu de produit concer né directement à des clients 
indépendants dans la Communauté. Tout es ses ventes ont été réalisées par 
l'intermédiaire de filiales dans la Communauté. En conséquence, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, un prix à l'exportation a été construit 
sur la base des prix de re vente à des clients indépendant s dans la Communauté. Des 
ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts supportés entre 
l'importation et la revente par les importate urs liés, notamment les frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais gé néraux, ainsi que d'une  marge bénéficiaire 
raisonnable.  
Comparaison 
(35) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences dont  il a été revendiqué et démontré qu'elles 
affectaient les prix et leur comparabilité, conformément à l' article 2, paragraphe 10, du 
règlement de base. Des ajustements ont été opérés, lorsqu'il y avait lieu, au titre des 
différences de frais de transpor t, d'assurance, des coûts du cr édit et des frais bancaires, 
des impositions à l'importation et des coûts de refendage. 
(36) L'ajustement au titre des coûts de refendage était nécessaire pour permettre une 
comparaison correcte entre les tôles magnéti ques à grains orientés, suivant qu'elles 
étaient importées sous la forme de rouleaux de  largeur standard et revendues sous cette 
forme dans la Communauté, importées sous la forme de rouleaux de largeur standard 
 
FR 13   FR et revendues après refendage dans la Communauté, ou impor tées après refendage et 
vendues telles quelles, ou revendues après nou veau refendage dans la Communauté, 
conformément à l'article 2, paragraphe  10, point k), du règlement de base.  
Marge de dumping 
(37) Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping 
a été établie sur la base d'une comparaison, pa r type de produit, entr e la valeur normale 
moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation, telle qu'elle a été 
déterminée ci-dessus. 
(38) Sur cette base, une marge de dumping e xprimée en pourcentage du prix CAF frontière 
communautaire, avant dédouanement , a été établie comme suit: 
AK Steel Corporation, Middletown: 47,6 % 
(39) Pour les États-Unis, dans la mesure  où il est apparu qu' un exportateur connu a 
volontairement choisi de ne pas coopérer à l'enquête, la marge de dumping résiduelle 
appliquée à ce producteur-exporta teur n'ayant pas coopéré a dû être établie au niveau 
de la marge la plus élevée constatée à l'occasion de ventes de types de produit représentatifs effectuées par le producte ur ayant coopéré dans la Communauté, à 
savoir 60,6 %.  
3. Russie 
NLMK Valeur normale 
(40) La valeur normale a été établie confor mément à la méthodologie générale décrite aux 
considérants 24 à 28. 
(41) Pour le seul type de tôles magnétiques à grains orientés dont 80 % ou moins, mais au 
moins 10 %, des ventes intérieures avaient ét é réalisées en des quantités suffisantes au 
cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base 
du prix intérieur réel, calculé comme la  moyenne pondérée des prix des ventes 
intérieures de ce type, réalis ées au cours d'opérations co mmerciales normales pendant 
la période d'enquête. 
(42) Pour les autres types de produit, dont les ventes intérieures n'étaient pas 
représentatives, la valeur normale a ét é construite conformément à l'article 2, 
paragraphe 3, du règlement de base, en aj outant aux coûts de fabrication des types 
exportés un pourcentage raisonnable pour les frai s de vente, dépenses administratives 
et autres frais généraux ai nsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, sur la base des 
données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant 
l'objet de l'enquête, conformément à la prem ière phrase de l'articl e 2, paragraphe 6, du 
règlement de base. 
Prix à l'exportation 
 
FR 14   FR (43) Les ventes à l'exportation vers la Communa uté ont été réalisées, soit directement à des 
clients indépendants, soit par l'intermédiair e d'une société basée en Suisse. Dans ce 
dernier cas de figure, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix de revente 
au premier client indépenda nt dans la Communauté. 
Comparaison 
(44) Le producteur-exportateur a fait valoir que les produits  importés de Russie dans la 
Communauté ne pouvaient pas être compar és aux produits fabriqués dans la 
Communauté en raison de différences de  qualité: il a prétendu que ses tôles 
magnétiques à grains orientés présentaient davantage de défauts en surface et des pertes de cœur supérieures et étaient, dans  une certaine mesure, de qualités différentes.  
Il a donc demandé un ajustement au titre de différences de qualité. 
(45) Pour le calcul des marges de dumping, la comparaison est effectuée au niveau des 
types de produits, caractérisés  par la qualité de l'acier et des fourchettes spécifiques de  
pertes de cœur. Les normes américaines et russes ont été comparées aux normes européennes en tenant compte  de toutes les caractéristi ques pertinentes du produit. De 
plus, des comparaisons ont été effectuées au niveau de la  production et des ventes de 
produit de première qualité. La demande d'ajus tement au titre de différences de qualité 
formulée par un producteur-exportateur a donc  été rejetée. La même approche 
méthodologique a été adoptée pour le calcul de  la sous-cotation des prix, commentée 
aux considérants 78 à 83.  
(46) La valeur normale et les prix à l'exporta tion ont été comparés au niveau départ usine et 
au même stade commercial. Aux fins d'une  comparaison équitable, il a été tenu 
compte, conformément à l' article 2, paragraphe 10, du  règlement de base, de 
différences dont il a été allégué et démontré  qu'elles affectaient les prix et leur 
comparabilité. Sur cette base , des ajustements ont été accordés pour tenir compte de 
différences au niveau des coûts du fret et de l'assurance, des coûts d'emballage, des 
coûts du crédit et des frais ba ncaires et des impositions indi rectes. Des ajustements ont 
également été effectués dans les cas où les ventes à l'exportation ont été réalisées par 
l'intermédiaire d'une société liée établie dans  un pays autre qu'un État membre de la 
Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de 
base.  
(47) Le producteur-exportateur a fait valoir que  des erreurs d'écriture avaient été commises 
dans les calculs et, après vérification, ses arguments ont été acceptés et les calculs ont 
été dûment corrigés. 
Marge de dumping 
(48) Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale 
moyenne pondérée de chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté a 
été comparée au prix à l'exportation moye n pondéré de chaque type correspondant. 
(49) La comparaison a montré l'existen ce d'un dumping de la part du producteur-
exportateur ayant coopéré. Sa marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à 
l'importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: 
 
FR 15   FR NLMK, Lipetsk: 11,5 % 
VIZ STAL 
Valeur normale 
(50) Il a été constaté que les ventes inté rieures du produit concerné  étaient globalement 
représentatives, mais n'étaient pas eff ectuées au cours d'opérations commerciales 
normales car des quantités substantielles de produit ont été vendues à un prix inférieur 
au coût unitaire, en l'espèce plus de 90 % du volume des transactions en question. De 
plus, il a été établi que le prix de vente moyen pondéré lors des transactions sur le 
marché intérieur était inférieur au coût de production unitaire m oyen pondéré au cours 
de la période d'enquête.  
(51) Dans la mesure où les prix intérieu rs du produit concerné vendu par le producteur-
exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur  normale, celle-ci a dû être 
construite, conformément à l'article 2,  paragraphe 3, du règlement de base. 
(52) La valeur normale a été construite sur la base du propre coût de production total du 
producteur-exportateur, à savoir le coût de production majoré des frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais gé néraux ainsi que d'une marge bénéficiaire 
raisonnable, sur la base des données réelles concernant la producti on et les ventes du 
producteur-exportateur fa isant l'objet de l'enquête, conf ormément à la première phrase 
de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.  
(53) Il convient de noter qu'au cours de la  période d'enquête, Viz Stal a acheté ses 
principales matières premières, à savoir de s rouleaux ou des feuillards laminés à 
chaud, auprès de deux fournisseurs: US Steel  Kosice et la sociét é russe Magnitogorsk. 
Au cours de l'enquête sur les grandes tôle s magnétiques à grains orientés, mentionnée 
au considérant 10, il a été constaté que la re lation entre cette dernière société et Viz 
Stal était particulièrement étroite et que  les prix de vente de ce fournisseur ne 
pouvaient pas être considérés comme fiables.  À cet égard, la détermination du coût de 
production, et plus spécifiquement du coût des principales matières premières, a été 
exclusivement basée sur le prix des rouleaux achetés au près du producteur/fournisseur 
slovaque non lié, US Steel Kosice. Le prix  DAF frontière slovaque a été majoré du 
coût du transport jusqu'à Ekat erinburg, des frais d'assuran ce et des coûts du crédit sur 
la base des conditions de paiement. À l'issue de ce calc ul, les rouleaux laminés à chaud 
représentaient 61,4 % du coût de producti on total des tôles magnétiques à grains 
orientés pour ce produ cteur-exportateur.  
(54) Le coût de production total a été déterm iné pour chaque type de produit concerné 
pertinent, caractérisé par sa teneur en aci er, son épaisseur et le  fait que le produit 
concerné était vendu en rouleau entier ou refendu; dans ce dernier cas de figure, les coûts du refendage ont dû être pris en compte.  
Prix à l'exportation 
(55) Viz Stal n'a pas vendu le produit concerné  directement à des clients indépendants dans 
la Communauté. Toutes ses ventes ont ét é effectuées à des filiales dans la 
Communauté. En conséquence, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement 
de base, un prix à l'exportation a été constr uit sur la base des pr ix de revente à des 
 
FR 16   FR clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les 
coûts supportés par les importateurs liés entr e l'importation et la revente, notamment 
les frais de vente, dépenses administratives  et autres frais généraux, ainsi que d'une 
marge bénéficiaire raisonnable, conformément  à l'article 2, paragraphe 9, du règlement 
de base. 
Comparaison 
(56) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences dont  il a été revendiqué et démontré qu'elles 
affectaient les prix et leur comparabilité, conformément à l' article 2, paragraphe 10, du 
règlement de base. Des ajustements ont été opérés, lorsqu'il y avait lieu, au titre des 
différences de frais de transport, d'assu rance, de manutention, des coûts du crédit et 
des frais bancaires, des coûts à l'im portation et des coûts de refendage. 
(57) L'ajustement au titre des coûts de refendage était nécessaire pour permettre une 
comparaison correcte entre les tôles magnéti ques à grains orientés, suivant qu'elles 
étaient importées sous la forme de rouleaux de  largeur standard et revendues sous cette 
forme dans la Communauté, importées sous la forme de rouleaux de largeur standard 
et revendues après refendage dans la Communauté, ou impor tées après refendage et 
vendues telles quelles, ou revendues après nou veau refendage dans la Communauté, 
conformément à l'article 2, paragraphe  10, point k), du règlement de base.  
Marge de dumping 
(58) Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping 
a été établie sur la base d'une comparaison, pa r type de produit, entr e la valeur normale 
moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation, telle qu'elle a été 
déterminée ci-dessus. 
(59) Dans le cas des exportations réalis ées par ce producteur-exportateur vers la 
Communauté, l'enquête n'a pas révélé de dumping.  
(60) L'absence d'importations faisant l'obj et d'un dumping dans la Communauté a été 
constatée en ce qui concerne tant les r ouleaux entiers que les rouleaux refendus, pour 
tous les différents types de produit, et par conséquent, pour les tôles magnétiques à 
grains orientés tant étroites que larges.  
CONCLUSION SUR LE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN 
PROVENANCE DE RUSSIE 
(61) Le degré de coopération a été élevé,  les producteurs-exportateurs ayant coopéré 
représentant l'ensemble des importations connues dans la Communauté. Dans le cas 
d'un producteur-exportateur russe, un dumping de 11,5 % a été constaté au cours de la 
période d'enquête, tandis que pour l'autre pr oducteur-exportateur, l'enquête n'a révélé 
aucune importation faisant l'objet d'un du mping vers la Communauté. La marge de 
dumping résiduelle a été établi e au niveau de la marge constatée pour le producteur-
exportateur pratiqua nt un dumping.  
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE  
 
FR 17   FR 1. Production de la Communauté 
(62) Dans la Communauté, six producteurs fabriquent de s tôles magnétiques à grains 
orientés. Les trois producteurs communautaires à l'origine de la plainte sont établis en 
Allemagne, en France et en Italie. Il c onvient de noter que ces trois producteurs 
appartiennent au même groupe. Les autres producteurs sont établis en Pologne, en 
République tchèque et au Royaume-Uni.  
(63) L'enquête a conclu que ces six produc teurs constituaient la production communautaire 
totale, au sens de l'article 4, pa ragraphe 1, du règlement de base. 
2. Définition de l'indus trie communautaire 
(64) Outre les trois producteurs communautaires (liés) à l'origine de la plainte, un autre 
producteur communautaire a aussi pleinement coopéré à l'enquête. Il a été constaté que 
la production totale de ces qua tre sociétés représentait en viron 90 % de la production 
communautaire totale du produit concerné. 
(65) Il est donc considéré que ces quatr e producteurs communa utaires constituent 
l'industrie communautaire au sens de l'ar ticle 4, paragraphe 1, et de l'article 5, 
paragraphe 4, du règlement de base; il s seront ci-après dénommés «industrie 
communautaire». 
(66) En ce qui concerne les deux producteurs communautaires restants, l'un ne s'est pas 
manifesté et l'autre, bien que soutenant la  procédure, n'a pas pu être considéré comme 
faisant partie de l'industrie communautair e car il n'a fourni que des informations 
élémentaires sur sa production et le volume de ses ventes. 
E. PRÉJUDICE  
1. Consommation communautaire 
(67) La consommation communautai re a été établie sur la base des ventes réalisées (a) sur 
le marché de la Communauté par l'industr ie communautaire et (b) par les autres 
producteurs communautaires ayan t fourni des informations générales, augmentées des 
importations en provenance de tous les pa ys tiers, telles qu'elles ressortent des 
statistiques d'Eurostat et en tenant aussi compte des informations fournies par les 
producteurs-exportateurs des pays concernés ayant coopéré (c). 
(68) Sur cette base, la consommati on communautaire a évolué comme suit: 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Consommation 
communautaire (en tonnes) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 108 96 92 92 
Source: réponses au questionnaire vérifiées, informations fournies par un autre producteur 
communautaire, informations contenues dans la plainte et Eurostat 
(69) La consommation communautaire a d' abord augmenté de 8 % entre 2000 et 2001, 
avant d'enregistrer une baisse constante et  significative (- 15 %). Au cours de la 
 
FR 18   FR période considérée, elle a diminué de 8 %. Le recul continu de la consommation 
s'explique par une baisse de la demande de l'industrie en aval, à savoir les producteurs 
de transformateurs, liée à une réduction du  nombre de nouveaux projets industriels 
nécessitant des transformateurs électriques. 
2. Importations en provenance des pays concernés 
Évaluation cumulative des effets des importati ons concernées faisant l'objet d'un dumping 
(70) La Commission a examiné si les effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
en provenance des pays concernés répondaient aux conditions d'une évaluation cumulative visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base . Cet article dispose 
que les importations ne peuvent faire l'obj et d'une évaluation cumulative que si la 
marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque 
pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable et si une te lle évaluation est appropriée co mpte tenu des conditions de 
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et le produit communautaire similaire. 
(71) Il convient de noter qu'il a été cons taté qu'un producteur-exportateur russe ne 
pratiquait pas de dumping. En conséquen ce, les importations en provenance de ce 
producteur n'ont pas été prises  en considération aux fins de l'examen de l'opportunité 
de procéder à une évaluation cu mulative des importations.  
(72) Il a été constaté que le s marges de dumping établies pour chacun des pays concernés 
étaient supérieures au niveau de minimis.  Par ailleurs, le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance de  ces pays n'était pas négligeable, à savoir 
qu'il représentait, pour les États-Unis et la  Russie, respectivement 10 % et 3 % de la 
consommation communautaire au cours de la période d'enquête.  
(73) En ce qui concerne les c onditions de concurrence tant en tre importations faisant l'objet 
d'un dumping qu'entre ces importations et le  produit similaire communautaire, il a été 
constaté que les tôles magnéti ques à grains orientés vendues par les pays concernés et 
celles vendues par l'industrie communautaire étaient semblables à tous les égards et commercialisés par l'intermédiaire des mêmes canaux de distribution. L'enquête a montré que les prix à l'importation en pr ovenance des deux pays avaient suivi une 
évolution à la baisse similaire, en particul ier au cours de la seconde partie de la 
période considérée, et que ces prix étaient sensiblement in férieurs à ceux pratiqués par 
l'industrie communautaire. Il en est résulté une dépression générale des pr ix des tôles 
magnétiques à grains orientés vendues par l'industrie communautaire. 
(74) Il est donc conclu qu'il y a lieu de procéder à une évaluation cumulative des 
importations en provenance des pays c oncernés faisant l'objet d'un dumping.  
Volume et part de marché des importations  concernées faisant l'objet d'un dumping  
 
FR 19   FR Volume des importations fa isant l'objet d'un dumping 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Volume des importations 
(en tonnes) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 161 191 323 357 
Source: Eurostat et producteur-exportateur ayant coopéré 
(75) Le tableau ci-dessus montre que les importations, dans la Communauté, de tôles 
magnétiques à grains orientés en provenance de s pays concernés ont plus que triplé au 
cours de la période considérée.  
Part de marché des importations  faisant l'objet d'un dumping 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Part de marché 3,3 % 5,0 % 6,6 % 11,8 % 13,0 % 
Source: Eurostat et producteur-exportateur ayant coopéré 
(76) La hausse constante de la  part de marché s'inscrit da ns un contexte  de diminution 
générale de la consommation communautaire . Cette évolution est particulièrement 
marquée à partir de 2002, lorsque malgré un recul significatif de la consommation 
communautaire, la part de marché est pa ssée de 6,6 % à 13 %. La hausse la plus 
significative de la part de marché est survenue entre 2002 et 2003, lorsque les 
importations ont progressé de plus de 5 po ints de pourcentage, ce qui correspond à une 
augmentation de 65 % du volume des importations en termes absolus.  
Évolution des prix des importatio ns faisant l'objet d'un dumping 
 2000 2001 2002 2003 PE 
En EUR/tonne XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 124 121 99 98 
Source: Eurostat et producteur-exportateur ayant coopéré 
(77) Le prix des importations faisant l'objet d'un dumping a d'abord augmenté de 24 % 
entre 2000 et 2001, notamment en raison d'une demande accrue en tôles magnétiques à 
grains orientés à cette époque. Par la suite , les prix ont consta mment diminué, passant 
de XXX €/t en 2001 à XXX €/t au cours de la  période d'enquête, soit un recul de 20 %. 
La chute du prix moyen a été particuliè rement marquée entre 2002 et 2003 (- 20 %). 
Sur l'ensemble de la période considérée,  le prix unitaire m oyen des importations 
faisant l'objet d'un dumping a reculé de 2 %. 
Sous-cotation 
 
FR 20   FR (78) La Commission a examiné si les prix pr atiqués par les produc teurs-exportateurs des 
pays concernés étaient sensiblement inférieu rs à ceux de l'industrie communautaire au 
cours de la période d'enquête. Aux fins de cette analyse, les pr ix CAF des producteurs-
exportateurs ont été ajustés au niveau fr ontière communautaire, après dédouanement. 
Ils ont ensuite été comparés aux prix pr atiqués par l'industrie  communautaire au 
niveau départ usine, au même stade co mmercial et pour des types de produit 
comparables. 
(79) Un producteur-exportateur russe a fait valo ir que lors de l'évaluation de la sous-
cotation des prix (et de la marge d'élimina tion du préjudice), il y avait lieu de procéder 
à des ajustements au titre de différences de qualité entre les tôles magnétiques à grains orientés qu'il produisait et vendait et celles pr oduites par l'industrie  communautaire. Il 
invoquait comme argument le fait que, pour un même type de tôles magnétiques à 
grains orientés, la qualité des produits  qu'il fabriquait serait considérablement 
inférieure à celle des mêmes produits fa briqués par l'industrie communautaire. 
(80) À cet égard, il convient tout d'abord de noter qu'un tel ajustement a certes été accordé 
lors de l'enquête initiale, en 1996, mais que l'enquête concernant le réexamen et la 
prorogation des mesures qui a fait suite à un réexamen au titre de l'expiration des 
mesures en 2003 avait déjà conclu qu'un ajuste ment au titre de différences de qualité 
n'était plus justifié compte tenu de  l'amélioration des équipements russes
7. 
(81) Par ailleurs, les utilisateurs ont été invités à commenter la comparabilité des tôles 
magnétiques à grains orientés importées de  Russie avec celles achetées à l'industrie 
communautaire et aucun utilisateur ayant c oopéré n'a signalé de différence de qualité 
significative. Un seul a indiqué que la qua lité des produits russes était légèrement 
inférieure à celle des produits communautaire s, mais il n'a pas étayé son argument. De 
plus, il a aussi précisé que ces produits étaient totalement interchangeables et qu'il 
s'était tourné vers les produits russes en ra ison de différences de prix importantes. La 
demande a donc été rejetée. 
(82) Sur la base des prix pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, les 
marges de sous-cotation constatées par pays  et exprimées en pourcentage des prix de 
l'industrie communautaire s'établissent comme suit: 
Pays Sous-cotation des prix 
USA 14,4 % 
Russie Entre 6,1 % et 26,6 % 
(83) En ce qui concerne la Russie, la marg e de sous-cotation de 6,1 % correspond à celle 
établie pour le producteur-expor tateur pour lequel aucun dumping n'a été constaté. 
L'autre pourcentage correspond à la marge ét ablie pour l'autre producteur-exportateur 
ayant coopéré. 
3. Situation de l'industrie communautaire 
                                                 
7 JO L 25 du 30.1.2003, p. 12, considérant 50. 
 
FR 21   FR (84) Conformément à l'articl e 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a 
examiné tous les facteurs et indices économ iques ayant une incide nce sur la situation 
de l'industrie communautaire. 
(85) Compte tenu du nombre limité de produc teurs communautaires, qui constituent deux 
groupes, et des producteurs-expo rtateurs concernés, les donn ées sont présentées sous 
forme d'indices et de fourchettes.  
Production, capacités de producti on et utilisation des capacités 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Production (t) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 104 101 99 98 
Capacités (t) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 104 107 104 104 
Taux d'utilisation des 
capacités 86 % 86 % 81 % 82 % 81 % 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(86) Sur l'ensemble de la période considér ée, le volume de production de l'industrie 
communautaire a diminué de 2 %. Plus spécifiquement, la production a d'abord 
augmenté de 4 % entre 2000 et 2001, avant d'en registrer un recul c onstant entre 2001 
et la période d'enquête, soit une baisse d'environ 5 %.  
(87) Les chiffres relatifs aux capacités se réfè rent à la capacité technique par opposition à la 
capacité théorique, ce qui signifie qu'il est te nu compte des ajustements, considérés 
comme normaux par l'industrie en cas de périodes de vacances, de démarrage, de 
maintenance et d'autres arrêts courants. L'augmentation des capacités de production en 
2001-2002 était destinée à répondre à une hau sse soudaine de la demande en 2001. Le 
recul enregistré en 2003 et  pendant la période d'e nquête résulte du fait qu'un 
producteur a légèrement modifié son processus de fabrication, ce qui a eu pour effet de 
réduire la capacité technique. Sur cette base , les capacités de production ont augmenté 
de 4 % sur la période considérée. Ainsi qu' il est expliqué au considérant 102 ci-après, 
cette hausse est liée à des investissements réa lisés dans le but de moderniser l'outil de 
production existant, et donc d'en améliore r l'efficacité; ces investissements ont 
principalement consisté en l'achat d'équipeme nts de remplacement. Il convient aussi de 
noter que la hausse des capacités est surv enue alors que l'indus trie communautaire 
était encore rentable. De pl us, il y a lieu d'apprécier ces  investissements dans le 
contexte d'une réponse à la ha usse de la demande enregist rée en 2001 et à la lumière 
des flux de liquidités disponibles dans la Communauté à cette époque. 
(88) La diminution du taux d'utilisation des cap acités a résulté d'une légère augmentation 
des capacités de production conjuguée à un recu l du volume de la production (5 points 
de pourcentage au cours de la période considérée).  
 
FR 22   FR Stocks  
 2000 2001 2002 2003 PE 
Tonnes XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 109 160 182 122 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(89) Certains types de produit similaire sont  fabriqués par l'industrie communautaire sur 
commande spécifique et ne sont donc pas destinés à être stoc kés. En revanche, d'autres 
types de tôles magnétiques à grains orie ntés, plus normalisés, sont produits 
régulièrement et leur vente dépend de l'évol ution du marché en termes de demande et 
de prix. Il est donc manifeste que la hausse générale des stocks au cours de la période 
considérée indique que l'industrie communa utaire a rencontré des difficultés pour 
vendre les types plus normalisés du produit similaire, en particulier en 2002 lorsque 
les stocks ont augmenté de 46 % par ra pport à 2001, et en 2003 lorsqu'ils ont encore 
progressé de 3,5 % par rapport à l'année précédente. 
(90) La diminution des stocks (23,5 %) entre 20 03 et la période d'enquête s'explique par 
une hausse globale des ventes au cours de cet te période. Il convient toutefois de garder 
présent à l'esprit que la période d'enquête ne correspond pas à une année civile, ce qui est susceptible d'affecter la comparabilité du niveau des stocks par rapport aux années précédentes. À la fin de la période consid érée, les stocks avaient augmenté de 22 % 
par rapport à 2000. 
Volume des ventes 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Tonnes XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 109 90 76 81 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(91) Le volume des ventes de l'industrie co mmunautaire réalisées su r le marché de la 
Communauté a diminué de 19 % au cours de la période considérée, tombant de XXX 
tonnes en 2000 à près de XXX tonnes au cour s de la période d' enquête. Ce volume a 
d'abord augmenté de XXX tonnes entre 2000 et 2001 (+ 9 %), puis a diminué de XXX 
tonnes (- 26 %) au cours de la période suivante, jusqu'à la fin de la période d'enquête. La hausse observée entre 2003 et la période d'enquête peut s'expliquer par le fait que 
l'industrie communautaire a réduit ses prix de vente (voir ci-apr ès) pour essayer de 
regagner des parts de marché.  
 
FR 23   FR Part de marché 
 2000 2001 2002 2003 PE 
En % de la consommation 
communautaire 68,6 % 69,1 % 63,8  % 56,5 % 60,4 % 
Source: réponses vérifiées au questionnaire et Eurostat. 
(92) Sur l'ensemble de la période considérée,  l'industrie communautaire a enregistré un 
recul de sa part de marché de 8,2 points de pourcentage. Plus spécifiquement, malgré 
une hausse du volume de ses ventes entr e 2000 et 2001 (+ 9 %), elle a peiné à 
conserver sa part de marché, qui n'a augm enté que de 0,5 point de pourcentage au 
cours de ces années. Entre 2001 et la période d' enquête, la part de marché de l'industrie 
communautaire a chuté de 8,7 points de pourcen tage. Ce recul s'est inscrit dans le 
contexte d'une diminution de la consommati on (- 15 %), ce qui traduit le fait que les 
ventes de l'industrie communautaire ont  baissé plus que la consommation. 
Simultanément, les parts de marché des pa ys concernés ont constamment augmenté.  
Prix de vente 
 2000 2001 2002 2003 PE 
En EUR/tonne XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 109 111 106 99 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(93) Le prix de vente unitaire moyen a d' abord augmenté, de 8,6 % en 2001, puis de 2,6 % 
en 2002. Ensuite, l'industrie communautaire s'est trouvée confrontée à une chute des 
prix importante et persistante, particul ièrement marquée entre 2003 et la période 
d'enquête, (- 6,3 %). Cette baisse des prix ét ait nécessaire pour permettre à l'industrie 
communautaire de conserver sa part de marché.  
(94) La tendance qui ressort du tableau ci-de ssus montre clairement un tassement des prix 
de vente de l'industrie communautaire à part ir de 2002. Cette évolution a coïncidé avec 
une baisse considérable des prix des impor tations faisant l'objet d'un dumping, ce qui 
leur a permis d'enregistrer une progressi on importante de leur part de marché.  
(95) La pression sur les prix de vente de l'industrie communa utaire était telle que ceux-ci 
n'étaient plus rentables en 2003 et au cour s de la période d'enquête, ainsi qu'il est 
expliqué ci-après.  
(96) Le tableau ci-dessous montre l'évolu tion du prix de vente uni taire de l'industrie 
communautaire par rapport au coût de production correspondant, qui est constitué 
principalement par le coût de la matière première, c'est-à-dire les rouleaux laminés à 
chaud qui représentent en moyenne près de 70 % du coût to tal de production du 
produit concerné:
 
FR 24   FR  
Indice: 2000 = 100 2000 2001 2002 2003 PE 
Prix unitaire 100 109 111 106 99 
Coût total de production 
unitaire 100 103 107 105 106 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(97) Au cours de la période 2001-2002, les prix de vente ont en moyenne augmenté 
davantage que les coûts de production corres pondants. Les prix étaient conformes aux 
coûts et la situation était bénéficiaire, ainsi qu'il ressort  du tableau ci-après. En 2003, 
les prix ont considérablement chuté et la rentabilité est devenue négative, malgré une 
diminution simultanée du coût moyen. Au cour s de la période d'enquête, la légère 
augmentation du coût de production, principalement due au coût de la matière première, n'a pas pu être répercutée sur les pr ix, qui ont continué à baisser de manière 
dramatique; il en est résulté des pertes considérables. La dépression des prix s'est donc trouvée associée à un blocage des prix, c'est- à-dire à l'incapacité pour l'industrie 
communautaire d'augmenter ses prix afin de refléter la hausse des coûts.  
Rentabilité et rendement des investissements 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Bénéfice par rapport au 
chiffre d'affaires net (%) Environ 
0 % Environ  
5 % Environ  
3 % Environ  
0 % Environ  
- 5 % 
Rendement des 
investissements Environ 
0 % Environ 
25 % Environ 
20 % Environ  
- 5 % Environ  
- 30 % 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(98) Les résultats financiers de certain s producteurs communautaires en 2000 ont été 
sensiblement affectés par des coûts de démarrage, ainsi que par des problèmes 
techniques liés à des investissements impor tants réalisés sur l'outil de production en 
1999. La rentabilité globale de l'industrie communautaire s'en es t trouvée affectée. 
L'année 2000 ayant été atypique, elle ne peut  donc pas être consid érée comme un point 
de départ représentatif à des fins de l'examen des tendances . Les ventes de l'industrie 
communautaire sur le marché de la Communauté sont deve nues bénéficiaires en 2001 
et 2002, aussi en raison d'une hausse de la demande de la part de l'industrie en aval et 
d'un niveau de prix satisfaisant . Par la suite, la chute des prix importa nte a eu un effet 
négatif direct sur la rentabilité. En effet, les ventes sur le marché de la Communauté 
sont devenues déficitaires à partir de 2003 et les pertes se sont mê me élevées à près de 
5 % du chiffres d'affaires au cours de la période d'enquête. 
(99) Aux fins de la présente enquête, le  rendement des investissements correspond au 
bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur  comptable nette des investissements. Les 
sociétés qui constituent l'industrie comm unautaire opérant principalement, voire 
exclusivement, dans la produc tion et la vente du produit si milaire, le rendement des 
investissements a été établi en tenant compte de leur activité globale . Sur cette base, il 
 
FR 25   FR a été constaté que, sur l'ensemble de la période considérée, ce rendement avait 
globalement suivi la même évolution que la rentabilité, décrite ci-dessus. Il est passé de près de 0 % en 2000 à environ 20 % en  2002, puis a constamment régressé jusqu'à 
atteindre - 30 % au cours de la période d'enquête.  
Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux 
 2000 2001 2002 2003 PE 
En milliers d'euros XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 181 141 7 - 83 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(100) Les flux de trésorerie nets, entrants et so rtants, générés par les activités d'exploitation 
sont tombés de XX millions d'euros en 2000 à environ – XX millions d'euros au cours de la période d'enquête. Ils ont culminé en 2001 et  2002, avant de chuter brusquement 
en 2003 et d'atteindre leur niveau plancher  au cours de la période d'enquête. En 
conséquence, l'industrie communautaire a, en moyenne, de plus en plus fréquemment 
recours à l'endettement pour contribuer au financement de ses activités et de ses investissements.  
(101) L'enquête a fait apparaître que les be soins en capitaux de plusieurs producteurs 
communautaires s'étaient ressentis de leur si tuation financière difficile. Même si la 
plupart de ces sociétés appartiennent à de grands groupes sidérurgiques, leurs besoins 
en capitaux ne sont pas toujour s entièrement satisfaits dans la mesure où, au sein de 
ces groupes, les ressources financières sont gé néralement affectées aux entités les plus 
rentables. 
Investissements 
 2000 2001 2002 2003 PE 
En milliers d'euros XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 137 105 76 49 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(102) Le total des investissement s réalisés par l'industrie comm unautaire en relation avec le 
produit similaire a diminué de quelque 50 % entre 2000 et la période d'enquête. L'enquête a montré que cette industrie deva it absolument mainteni r un certain niveau 
d'investissement pour rester compétitive.  La plupart des inve stissements ont été 
réalisés à des fins de modernisation, et très peu pour augmenter les capacités. Toutefois, il convient de noter que les investisseme nts de modernisation ont 
généralement tendance à augmenter légèreme nt la capacité technique, simplement car 
les équipements améliorés sont plus e fficaces et productifs que les anciens.  
Croissance 
(103) Entre 2000 et la période d'enquête, la consommation communautaire a baissé de 8 % 
tandis que le volume des ventes de l'industrie communautaire régressait de 20 %. 
 
FR 26   FR L'industrie communautaire a donc perdu une pa rt de marché considérable, alors que, 
simultanément, la part des importations c oncernées augmentait de 12,8 points de 
pourcentage. 
Emploi 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Nombre total d'employés XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 100 99 97 95 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(104) Le niveau de l'emploi dans l'industrie  communautaire est resté stable entre 2000 et 
2001. Il a diminué les années suivantes, jus qu'à afficher un recu l total de 5 % par 
rapport au début de la période considérée. 
Salaires 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Salaires (en milliers d'eu ros) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 99 102 97 94 
Salaire moyen par employé 
(€) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 100 103 100 99 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(105) Au cours de la période c onsidérée, le salaire moyen par em ployé est resté stable et n'a 
donc pas suivi le rythme de l'inflation. Comp te tenu du fait que l' emploi a reculé au 
cours de cette période, ainsi qu'il ressort du tableau précédent, le coût total des salaires a lui aussi diminué. 
Productivité 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Production (en millions de 
tonnes) (a) XXX XXX XXX XXX XXX 
Emploi (b) XXX XXX XXX XXX XXX 
Productivité (a/b) 160,4 166,9 163,9 164,2 166 
Indice: 2000 = 100 100 104 102 102 103 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(106) La productivité de la main d'œuvre de l'industrie communautaire, mesurée en 
production par personne employée par an, a d' abord affiché une hausse de 4 % entre 
 
FR 27   FR 2000 et 2001, puis a chut é de près de 2 % entre 2001 et 2002, avant d'augmenter de 
nouveau en 2003 et pendant la période d'enquête . À la fin de la période considérée, un 
gain de productivité de 3 % était observé par rapport au début de la période. Cette 
hausse de la productivité peut s'expliquer partiellement par les investissements, qui 
visaient à améliorer l'efficacité  des équipements existants, ainsi qu'il a été expliqué au 
considérant 102 ci-dessus.  
Importance de la marge de dumping 
(107) En ce qui concerne l'in cidence de la marge effective de dumping sur l'industrie 
communautaire, compte tenu du volume et des prix des produits importés des pays 
concernés, cet effet ne sa urait être considéré comme négligeable, surtout sur un 
marché transparent et donc extrêmement se nsible à l'évolution des prix comme celui 
du produit considéré.  
Rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping ou de subventions 
(108) Ainsi qu'il a été précédemment expli qué, des mesures ont été appliquées aux 
importations de tôles magnétiques à grains orientés d'une largeur supérieure à 500 mm 
originaires de Russie pendant toute la péri ode considérée. Toutefois, il convient de 
rappeler que ces mesures ne portaient que sur une partie du pr oduit couvert par la 
présente enquête, dans la mesure où la procédure concerne le s tôles magnétiques à 
grains orientés, de toutes largeurs, originai res de Russie mais aussi des États-Unis. De 
ce fait, l'industrie communautaire ne s'est que partiellement remise des pratiques de 
dumping antérieures car, par la suite, elle s'est aussi trouvée confrontée à une 
augmentation des importations de tôles de to utes largeurs originaires tant de Russie 
que des États-Unis. 
4. Évolution après la période d'enquête 
(109) Certaines parties intére ssées ont fait valoir que d'importants événements étaient 
survenus après la période d'enquête et qu'il y avait lieu d'en tenir compte dans l'analyse 
car, selon eux, ils rendraient l'institution de  mesures manifestement inadéquate. Plus 
spécifiquement, ils ont invoqué la hausse  des prix de vente de l'industrie 
communautaire du produit similaire, ainsi que sur la fermeture de l'usine d'un 
plaignant après la fin de  la période d'enquête. 
(110) Il convient tout d'abord de noter que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du 
règlement de base, les renseignements relatif s à une période postérieure à la période 
d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte. La raison en est que les faits 
pertinents doivent être établis et vérifiés  au cours d'une période  limitée et spécifiée 
afin de garantir que les résultats de l'enquête  soient représentatifs et fiables, et aussi 
parce qu'à défaut, l'enquête pourrait se prolonger inutilement au motif que les 
informations collectées pour une période donn ée, par exemple la période d'enquête, ne 
reflèteraient pas la situation pr évalant à une période ultérieure. 
(111) Il résulte du libellé du règlement de base que les événements survenant après la 
période d'enquête ne doivent être pris en  considération que s' ils sont de nature 
exceptionnelle et rendraient de fait l' institution de mesures manifestement 
 
FR 28   FR inappropriée. Cette approche a également ét é confirmée par le Tribunal de première 
instance des Communa utés européennes8.  
Hausse du prix pratiqué par l'industrie communautaire 
(112) Il a été avancé que l'industrie communaut aire avait annoncé une hausse des prix après 
la période d'enquête et que ce tte hausse était de nature exceptionnelle car  elle était 
décrite dans la presse comme  d'une ampleur inhabituelle. 
(113) Les services de la Commission ont colle cté des données réelles et  l'évolution du prix 
de vente moyen de l'industrie communautai re sur le marché de la Communauté est 
présentée dans le ta bleau ci-dessous:  
Prix de vente moyen 2000 2001 2002 2003 PE Avril-Déc. 
2004 
En EUR/tonne XXX XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 109 111 106 99 104 
(114) Il ressort du tableau ci-dessus que, si les prix ont effectivem ent augmenté après la 
période d'enquête, leur hausse est loin d'être  d'une ampleur inhabituelle. En effet, au 
cours des trois derniers trimestres de 2004, le  prix moyen n'a augmenté que de 5 % par 
rapport à son niveau au cours de la période d' enquête, et les prix n'ont pas retrouvé leur 
niveau des années précédentes. 
(115) Par ailleurs, même s'il étai t considéré que cette hausse de s prix était effectivement de 
nature exceptionnelle (ce qui, pour rappel, n'es t pas le cas en l'espèce), il conviendrait 
aussi de tenir compte de l'évolution, après la période d'enquête, du niveau des prix des 
autres opérateurs sur le marché de la comm unauté, et en particulier de ceux des pays 
concernés, ainsi que de la fluctuation du prix de la matière première, afin de vérifier si 
cette hausse des prix rendrait réelleme nt l'institution de droits antidumping 
inappropriée. Aucune analyse détaillée à ce t égard n'est justifiée, compte tenu du 
rétablissement seulement partiel des prix qui ressort du tableau dessus. En outre, il 
n'est pas possible de savoir si une éventuelle  hausse des prix sera it de nature durable. 
(116) Qui plus est, il est ra ppelé que le préjudice subi pa r l'industrie communautaire ne 
repose pas exclusivement sur le niveau de s prix, mais se caractérise aussi par la 
détérioration d'une série d'indicateurs variés . En conséquence, aucune hausse des prix 
potentielle, même de nature exceptionnelle et  durable, ne saurait à elle seule rendre 
l'institution de mesures inappropriée si elle n'était pas accompagnée de l'évolution similaire d'autres indicateurs de préjudice a ffectant les conclusions  générales relatives 
au préjudice. 
(117) Pour les raisons qui précèd ent, il est considér é que la hausse des prix de l'industrie 
communautaire qui aurait pu survenir après la période  d'enquête ne rend pas 
l'institution de mesures inappropriée. 
                                                
 
8 Affaire Sinochem (T-161/94). 
 
FR 29   FR Fermeture des installations d'un produ cteur de l'industrie communautaire 
(118) Certaines parties intéress ées ont fait valoir que la ces sation d'activité d'un producteur 
faisant partie de l'industrie communautaire appelait à la non-inst itution de mesures car 
cela entraînerait une baisse  significative de s capacités de production communautaires 
qui serait susceptible de géné rer une pénurie de tôles magné tiques à grains orientés sur 
le marché de la Communauté. 
(119) À cet égard, il convient de noter que l'ar ticle 6, paragraphe 1, du règlement de base 
concernant les événements survenant après la  période d'enquête ne s'applique pas à la 
détermination de l'intérêt de la Communaut é, qui est abordé par l'article 21 du même 
règlement. Il est donc renvoyé au consid érant 174, qui examine les capacités de 
production dans le cadre de l'analys e de l'intérêt de la Communauté. 
(120) Il convient néanmoins de confirmer que la  fermeture de l'usine du producteur établi en 
Italie a été annoncée, que le niveau de produc tion y sera réduit à partir de juin 2005 et 
que la production devrait cesser complèteme nt en septembre de la même année. 
(121) En outre, même si la fermeture envisa gée d'une usine pouvait constituer un événement 
exceptionnel, de nature durable, et devait donc être prise en compte dans le contexte 
de l'analyse, elle ne ferait que renforcer  les conclusions susmentionnées, à savoir que 
l'industrie communautaire a su bi un préjudice pendant la pé riode d'enquête et que cette 
situation précaire s'est poursuiv ie après la période d'enquête.  
5. Conclusion concernant le préjudice 
(122) Malgré les mesures antidumping existant es appliquées aux importations de grandes 
tôles magnétiques à grains orientés en prove nance de Russie, la situation économique 
de l'industrie communautaire s'est considérab lement détériorée entre 2000 et la période 
d'enquête. L'effet positif des mesures appliquées s'est en effet trouvé atténué par la hausse soudaine des importations de tôle s magnétiques de toutes largeurs faisant 
l'objet d'un dumping en provenance de Ru ssie et des États-Unis. Ces importations 
étaient nettement moins importantes au début de la période considér ée. Par ailleurs, il 
est également renvoyé au considérant 17, où il est expliqué que les mesures 
antidumping appliquées aux grandes tôle s magnétiques à grains orientés en 
provenance de Russie étaient contournées en coupant les tôles en deux éléments ne dépassant 500 mm de largeur. 
(123) Au cours de la période considérée, le  volume des ventes a baissé de 19 %, la 
production a diminué de 2 %, le s stocks ont considérablement  augmenté (18 %) et la 
part de marché a perdu 8 points de pourcen tage. Les prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping ont été sensibleme nt inférieurs à ceux pratiqués par les 
producteurs communautaires sur le marché de  la Communauté, qui n'ont pas pu être 
augmentés pour refléter la hausse du coût  de production au cours de la période 
d'enquête. En conséquence, l'industrie a ét é déficitaire en 2003 et  au cours de la 
période d'enquête. L'emploi et les investis sements ont régressé, respectivement de 5 % 
et de 50 % au cours de la période considérée. 
(124) Plus spécifiquement, la situation économi que de l'industrie communautaire a évolué 
comme suit. Au cours de l'année 2001, le ma rché de la Communauté a enregistré une 
hausse de la demande et des prix. Simu ltanément, l'industrie communautaire a pu 
 
FR 30   FR augmenter ses volumes de vente dans la  même proportion. Il en est résulté une 
situation bénéficiaire et l' industrie était donc en mesure  d'investir et d'augmenter 
légèrement ses capacités de production. Bien qu e le volume des ventes et les parts de 
marché aient chuté en 2002, l'industrie communautaire a réussi à conserver son niveau de prix et à rester bénéfici aire, à un niveau t outefois inférieur à celui de 2001 compte 
tenu aussi de la hausse simultanée du coût de production. 
(125) À partir de 2003, l'industrie communautaire n'a plus été capable de  maintenir le niveau 
de ses prix, qui ont considérab lement baissé dans un contex te de forte contraction des 
ventes et de recul de la part de marché. Le s prix ont continué à baisser au cours de la 
période d'enquête, tandis que le s coûts restaient relativement  stables. En conséquence, 
la rentabilité a atteint un niveau extrêmemen t faible. Compte tenu du niveau des pertes 
enregistrées, la poursuite de l'existence de l'industrie est menacée. De fait, après la 
période d'enquête, l'usine d'un des producte urs de la Communauté devra fermer ses 
portes. 
(126) Au vu de ce qui précède, il est conclu  que l'industrie communautaire a subi un 
préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base. 
F. LIEN DE CAUSALITÉ  
1. Introduction 
(127) Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a 
examiné si les importations en dumping du produit considéré originaire des pays 
concernés ont causé à l'industrie communa utaire un préjudice pouva nt être considéré 
comme important. Les facteurs connus autres  que les importations faisant l'objet d'un 
dumping qui, au même moment, auraie nt pu causer un préjudice à l'industrie 
communautaire ont également été examinés, de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en 
question.  
2. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(128) La hausse significative du volume des im portations faisant l'objet d'un dumping, qui 
ont plus que triplé au cours de la période considérée, a coïncidé avec la détérioration 
de la situation économique de l'industrie co mmunautaire, qui s'est tr aduite entr e autres 
par une contraction du volume des ventes de  près de 20 % au cours de la même 
période. Dans la mesure où elles ne s'a ppliquent qu'aux grandes tôles magnétiques à 
grains orientés originaires de Russie, les me sures existantes n'ont pas suffi à protéger 
l'industrie communautaire des effets des importations concernées. Cela est 
particulièrement vrai lorsque l'on consid ère la hausse signifi cative, précédemment 
évoquée, des importations de tôles magnétiques de  toutes largeurs, c'est-à-dire incluant 
aussi des produits originaires des États-Unis, et le fait que les mesures appliquées aux 
grandes tôles ont parfois été contournées en dé coupant les tôles, ainsi qu'il est expliqué 
au considérant 17. 
(129) L'effet négatif de la hausse continue du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping s'est même trouvé renforcé à pa rtir de 2002, lorsque la consommation 
communautaire a régressé. En fait, en 2002 et  2003, la part de marché des importations 
faisant l'objet d'un dumping a progressé de pl us de 5 points de pourcentage, alors que 
 
FR 31   FR celle de l'industrie communautaire reculait de près de 7 points. Cette hausse soudaine 
des importations en dumping s'explique par une réduction drastique des prix 
correspondants au cours de la même période.  En effet, en une seule année, les prix 
sont tombés de 1 282 à 1 049 €/t,  soit un recul de près de 15  %. Il en est résulté une 
forte contraction des ventes de l'industr ie communautaire au cours de la même 
période. Bien que l'industrie communautaire ait, dans un premier temps, essayé de 
maintenir le niveau moyen de ses prix, ceux-ci ont néanmoins diminué, passant de 
1 254 €/t en 2002 à 1 189 €/t en 2003. Par la suite, l'industrie n'a pas eu d'autre choix que de baisser encore ses prix pour conser ver son volume de vente et ses parts de 
marché pendant la période d'enquête. Cette manœuvre a toutefois affecté sa rentabilité, 
qui est devenue négative et est tombée à – 7,4 % du chiffre d'affaires au cours de la 
période d'enquête. 
(130) Compte tenu de la concomitance flagrant e entre, d'une part, la hausse soudaine des 
importations faisant l'objet d'un dumping à des prix constamment en baisse et, d'autre part, le recul du volume des ventes, de la pa rt de marché et du niveau des prix de 
l'industrie communautaire, qui a eu pour conséquence une situ ation déficitaire, il est 
conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont joué un rôle déterminant 
dans la situation préjudiciable dans laque lle se trouve l'industrie communautaire. 
3. Effets d'autres facteurs 
Effet du taux de change 
(131) Une partie intéressée a fait valoir que le  préjudice subi par l'industrie communautaire 
résultait de l'évolution du taux de change EUR/USD, qui aurait eu un effet dépréciatif 
sur les prix des importations en provenance des États-Unis. Cette situation aurait donc 
favorisé ces dernières, qui ont vu le ur part de marché augmenter.  
(132) Le tableau ci-dessous compare l'évolu tion du taux de change EUR/USD avec celle des 
prix moyens à l'importation du produit c oncerné en provenance des États-Unis. 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Taux de change USD/EUR 1,082 1,116 1,068 0,894 0,860 
Indice 2000=100 100 103 99 83 79 
Prix à l'importation en 
provenance des États-Unis 
(€) 1 945 1 741 1 543 1 171 1 133 
Indice 2000=100 100 90 79 60 58 
(133) Il ressort des données ci-d essus qu'il n'y a pas de corrélation claire entre l'évolution du 
taux de change USD/EUR et les prix moye ns des importations du produit concerné 
originaire des États-Unis. En effet, au  cours de la période 2000-2002, les prix à 
l'importation avaient déjà diminué de 21 % alors que le taux de change était resté 
stable. De plus, les données ci-dessus montre nt clairement qu'au cours de la période 
considérée, la baisse des prix à l'im portation moyens (- 42 %) a été nettement 
supérieure à l'évolution néga tive du taux de change (- 21 %). Ce fut particulièrement le 
cas en 2002-2003, lorsque le prix à l'importa tion unitaire moyen a enregistré sa plus 
 
FR 32   FR forte baisse. Il est donc conclu que l'effet év entuel des taux de change ne saurait être 
considéré comme ayant joué un rôle détermin ant dans la situation préjudiciable dans 
laquelle se trouve l'indus trie communautaire.  
Résultats des autres producteurs communautaires 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Volume des ventes (en 
tonnes) XXX XXX XXX XXX XXX 
Part de marché 9,2 % 8,8 % 8,3 % 8,2 % 8,3 % 
Source: réponses au questionn aire, plainte, Eurostat 
(134) Le tableau ci-dessus montre que les ve ntes des autres producteurs communautaires sur 
le marché de la Communauté ont diminué de pratiquement 20 % au cours de la période 
considérée. Les parts de marché corresponda ntes ont aussi diminué, tombant de 9,2 % 
en 2000 à 8,3 % au cours de la période d' enquête. Sur la base des informations 
disponibles, il est donc conclu que le s autres producteurs communautaires se 
trouvaient dans une situation similaire à celle  de l'industrie communautaire et ne sont 
pas à l'origine du préjudice subi par cette dernière. 
Résultats de l'industrie communautaire à l'exportation 
  2000 2001 2002 2003 PE 
Volume des ventes à 
l'exportation (en tonnes) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 92 117 145 141 
Source: réponses vérifiées au questionnaire 
(135) Une partie intéressée a fait valoir qu'une  partie du préjudice subi par l'industrie 
communautaire pouvait être imputée aux résu ltats à l'exportation de cette dernière. 
Elle a prétendu que l'industrie communautai re avait délibérément réduit ses ventes 
intérieures au profit de ventes à l'exporta tion bénéficiaires vers des pays tiers. 
(136) Le tableau ci-dessus montre qu'en effe t, l'industrie communautaire a augmenté ses 
ventes à l'exportation au cours de la période  considérée, et notamment à partir de 2002. 
Toutefois, il conviendrait plutôt d'apprécier cette hausse à la lumière de l'augmentation 
soudaine des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de la Communauté, alors que simultanément la c onsommation diminuait et les prix étaient 
fortement poussés à la baisse. Dans ces ci rconstances, l'industrie communautaire a 
réagi en essayant d'augmenter ses expor tations afin de limiter les dommages. 
(137) Il est aussi rappe lé que le marché de la Communa uté reste le débouché naturel de 
l'industrie communautaire. En  fait, en 2001, lorsque la si tuation sur ce marché est 
devenue favorable, l'industrie communautaire  a augmenté ses ventes intérieures et 
réduit ses ventes à l'exportation. 
 
FR 33   FR (138) Par ailleurs, il convient de noter que le préjudice subi par l'industrie communautaire 
n'a pas seulement consisté en une diminution du volume des ventes et  en un recul de la 
part de marché communautaire. Il s'est au ssi caractérisé par une  forte dépression des 
prix causée par les importations faisant l' objet d'un dumping et par une sous-cotation 
importante des prix de l'industrie comm unautaire, ce qui a entraîné des pertes 
financières considérables. Un tel effet négatif  sur les prix ne peut certainement pas être 
imputé uniquement à une hausse des ventes  à l'exportation du produit concerné. Au 
contraire, il est considéré que l'augmentation du volume de s ventes à l'exportation a pu 
permettre à l'industrie communautaire de pr ofiter d'économies d'échelle et a donc eu 
un effet de levier sur l'ensemble des coûts du produit similaire. En l'absence de cette augmentation des exportations, il est probable que les pertes auraient été encore plus 
significatives. Il est donc conclu que le pr éjudice subi par l'industrie communautaire 
ne peut être imputé à l'augmentation de ses exportations. 
Importations ne faisant pas l'objet d'un du mping en provenance des pays concernés 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Volume des importations (en 
tonnes) XXX XXX XXX XXX XXX 
Indice: 2000 = 100 100 124 142 223 166 
Parts de marché 3,3 % 3,8 % 4,9 % 8,1 % 6,0 % 
(139) Les importations ne faisant pas l'obj et d'un dumping en provenance de Russie ont 
augmenté de 66 % au cours de la période considérée, ce qui corr espond à un gain de 
part de marché de presque 3 points de pourcentage. 
(140) À cet égard, il convi ent de noter tout d'abord que la hausse de ces importations a été 
moins marquée que celle des importations fa isant l'objet d'un dumping, ainsi qu'il est 
indiqué au considérant 75 ci-d essus. Ensuite, il a aussi été ét abli que le niveau des prix 
de ces importations était supérieur à cel ui des importations faisant l'objet d'un 
dumping. En effet, une marge de sous-cotati on de 6,1 % a été constatée dans le cas des 
importations ne faisant pas l'objet d'un du mping, alors qu'elle est comprise entre 
14,4 % et 26,6 % pour les importations en dumping. 
(141) Pour ces raisons, il est conclu que l'éventuelle incide nce des importations ne faisant 
pas l'objet d'un dumping sur la situation de  l'industrie communautaire a été limitée et 
ne saurait être considérée comme ayant joué un rôle déterminant dans la situation préjudiciable dans laquelle se trouve l'industrie communautaire.  
Importations en provenance d'autres pays tiers 
 2000 2001 2002 2003 PE 
Volume des importations (en 
tonnes) XXX XXX XXX XXX XXX 
Part de marché 15,6 % 13,3  % 16,4 % 15,4 % 12,2 % 
Prix unitaire moyen 1 370 1 477 1 581 1 525 1 509 
 
FR 34   FR Source: Eurostat 
(142) Le tableau ci-dessus mont re que les importations en prove nance d'autres pays tiers ont 
diminué en termes tant absolus que relatifs. Simultanément, le prix de vente moyen correspondant a augmenté. Il est donc conc lu que les importations en provenance 
d'autres pays tiers n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. 
Recul de la demande 
(143) Sur un marché enregistrant une baisse de la demande, il est escompté que tous les 
opérateurs voient leurs ventes  diminuer. Ce fut le cas de l'industrie communautaire. 
Toutefois, le recul des ventes  a été plus marqué que celui de la consommation au cours 
de la période considérée. Tandis que l'indus trie communautaire, le s autres producteurs 
de la Communauté et les autres  pays tiers voyaient leur volum e de vente et leur part de 
marché diminuer, le volume des importations  faisant l'objet d'un dumping a plus que 
triplé et ces importations ont conquis une part  de marché importante. Ainsi qu'il ressort 
de l'analyse du préjudice, la demande a reculé  de près de 25 000 tonnes au cours de la 
période considérée, les ventes de l'indus trie communautaire ont chuté d'environ 
40 000 tonnes mais les importations en prove nance des pays concernés ont progressé 
de près de 30 000 tonnes.  
(144) Dans ce contexte, même si le recul de la demande a pu contribuer à la diminution des 
ventes de l'industrie communautaire, il es t conclu que le préjudice, qui consiste 
principalement en un recul de la part de  marché, une dépression des prix et une 
situation déficitaire, ne peut être imputé à ce facteur, si tant ait qu'il y ait lieu, que dans 
une moindre mesure. 
4. Conclusion concernant le lien de causalité 
(145) En conclusion, il est conf irmé que le préjudice important subi par l'industrie 
communautaire, principalement caractérisé par une diminution du volume des ventes, 
un recul de la part de marché et une baisse  du prix de vente unitaire résultant en une 
détérioration des indicateurs de rentabilité, a été causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provena nce des pays concernés.  
(146) En effet, il existe une coïncidence mani feste entre la hausse soudaine des importations 
faisant l'objet d'un dumping et la chute du volum e des ventes et le recul de la part de 
marché de l'industrie communautaire. La dépression des prix causée par les 
importations faisant l'objet d'un dumping a ét é particulièrement ma rquée à partir de 
2002. L'industrie communautaire a tenté de ma intenir le niveau de ses prix en 2003, 
mais elle n'a eu d'autre choix que de s'ali gner sur le niveau des prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping pour conserver un  certain volume de ventes. Il en est 
résulté une situation déficitaire. 
(147) Il n'a pas été constaté que les autres fact eurs identifiés brisaient le lien de causalité 
établi ci-dessus, même en considérant leur  éventuel effet conjugué. La baisse de la 
consommation a pu contribuer à une diminu tion du volume des ventes de l'industrie 
communautaire. Il peut toutefois être rais onnablement affirmé qu'en l'absence de la 
hausse soudaine des importations à bas prix  faisant l'objet d'un dumping, la situation 
de l'industrie communautaire n'aurait certainem ent pas été affectée à ce point, car il n'y 
aurait pas eu de recul de la part de marché. Il est aussi considéré que les importations 
 
FR 35   FR ne faisant pas l'objet d'un dumping en pr ovenance de Russie n'ont eu qu'un impact 
négatif limité. Enfin, l'évolution du taux de change USD/EUR n'explique pas l'ampleur du dumping constaté pour les États-Unis ni le préjudice subi par l'industrie 
communautaire.  
(148) Il est donc conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des 
pays concernés ont causé un préjudice importa nt à l'industrie communautaire, au sens 
de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. 
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ  
(149) Il a été examiné si, malgré les conclusions  concernant le dumping, le préjudice et le 
lien de causalité, il existait des raisons im périeuses de conclure qu'il n'était pas dans 
l'intérêt de la Communauté d'adopter de s mesures en l'espèce. À cette fin et 
conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l'incidence probable 
de l'institution, ou non, de mesures sur toutes les parties concernées  par l'enquête a été 
appréciée. 
1. Intérêt de l'industrie communautaire 
(150) L'analyse du préjudice a démontré que, dans des conditions co mmerciales équitables, 
l'industrie communautaire était viable et re ntable et qu'elle avait aussi procédé à des 
investissements afin de rester concurrentie lle. Ce fut le cas en 2001 et 2002, lorsque 
l'industrie communautaire bénéficiait auss i des mesures antidumping appliquées aux 
importations de grandes tôles magnétiques à grains orientés en provenance de Russie 
et que le niveau des importa tions faisant l'objet d'un dump ing n'était pas encore aussi 
important qu'il l'est devenu pendant la période d'enquête. 
(151) Il convient aussi de rappeler que cette industrie a subi une re structuration importante 
dans la Communauté en 1999. La fusion des trois plaignants à ce tte époque visait à 
créer une entité plus importante capable  de lutter plus efficacement avec la 
concurrence et de procéder à des investissements plus importants. 
(152) À partir de 2002, la hausse  continue des importations à bas prix faisant l'objet d'un 
dumping a entraîne une dépres sion générale des prix sur le  marché de la Communauté, 
dans un contexte de recul de la consomma tion. L'industrie communautaire est devenue 
déficitaire et de ce fait extrêmement vulnérabl e. Les pertes ont atte int un niveau tel que 
le producteur italien a annoncé la fermeture pr ogressive de son usine. L'évolution de la 
situation sur le marché italien montre cl airement jusqu'à quel point les importations 
faisant l'objet d'un dumping ont affecté la  situation économique de l'industrie 
communautaire. 
(153) Il importe donc que les prix soient relevés à un niv eau éliminant le dumping, ou au 
moins à un niveau non préjudiciable, afin de  permettre à tous le s producteurs d'opérer 
sur le marché de la Communauté dans de s conditions de concurrence normales et 
équitables. L'industrie communa utaire sera ainsi en mesure de retrouver un volume de 
ventes bénéficiaires satisfaisant. En l'absen ce de mesures, il ne peut être exclu que 
l'industrie communautaire connaisse de nouvelles fermetures d'usine. 
(154) En conclusion, l'institution de mesures antidumping devrait permettre à l'industrie 
communautaire de se rétablir des effe ts du dumping préjudiciable constaté.  
 
FR 36   FR 2. Intérêt des utilisateurs dans la Communauté 
(155) Les tôles magnétiques à grains orientés  sont principalement utilisées dans la 
fabrication de transformateurs de puissance et de distributi on. Le secteur des fabricants 
de transformateurs constitue une industr ie bien implantée qui approvisionne 
traditionnellement les grands producteurs d'énergie. L'i ndustrie des transformateurs 
appartient en général à des grands groupes industriels prés ents dans le monde entier. 
Toutefois, des sociétés i ndépendantes plus petites opè rent aussi sur le marché. 
(156) Il est considéré que le produit concerné constitue un élément de coût important pour 
les utilisateurs car les grandes tôles magné tiques à grains orientés représentent en 
moyenne entre 10 % et 30 % du coût tota l de production des transformateurs. 
(157) Des réponses au questionnaire dûment étayées, contenant notamment toutes les 
informations financières demandées, ont été reçus de 16 utilisateurs. D'autres 
utilisateurs ont aussi formulé des comm entaires par écrit, mais sans fournir 
d'informations détaillées. Sur la base des informations financières communiquées, les utilisateurs ayant coopéré représentera ient environ 30 % de la consommation 
communautaire totale.  
(158) De manière générale, les utilisateurs ont marqué leur opposition à l'institution de 
mesures. Tout d'abord, ils ont avancé que  l'institution de mesures aurait pour 
conséquence la cessation des importations en  provenance des pays concernés et les 
rendrait donc dépendants de l'industrie comm unautaire, qui se retrouverait sans doute 
dans une situation de monopole. Ils ont ensuite affirmé que l'institution de mesures entraînerait une hausse des pr ix considérable, ce qui affect erait leur compétitivité par 
rapport à l'industrie des transformateurs non  communautaire. Enfi n, il ont prétendu 
qu'en cas d'institution de mesures, l'industrie communautaire n'aurait pas les capacités suffisantes pour les approvisionner. 
(159) Avant de répondre spécifiquement aux argumen ts avancés par l'industrie utilisatrice, il 
convient de fournir à ce stad e quelques informations sur le contexte permettant 
d'apprécier correctement la situation sur le marché de la Communauté.  
(160) Il convient de noter que, dans le monde, le nombre de fabricants du produit concerné 
est relativement limité. En effet, ils ne sont que treize à opérer sur le marché des tôles magnétiques à grains orientés. Le Japon, les États-Unis et la Ru ssie comptent deux 
producteurs chacun, la Corée du Sud, la Chine et le Brésil, un se ul et la Communauté 
européenne six (dont trois s ont liés). La Communauté euro péenne est donc le marché 
qui possède le plus grand nombre de produ cteurs. Le réseau de distribution des 
producteurs japonais et américain est particuliè rement bien organisé sur le marché de 
la Communauté car ils disposen t de leur propre centre de se rvices et/ou d'importateurs 
liés dans l'UE. En outre, il apparaît que seuls trois produc teurs dans le monde sont 
capables de fournir certains types hautement perméables (traités au laser) du produit 
concerné. Ces producteurs sont établis da ns l'UE, aux États-Unis et au Japon. 
(161) Il est rappelé qu'en 1999, trois producteurs communa utaires ont fusionné leurs 
activités en une seule sociét é holding (ThyssenKrupp) afin de créer une entité plus 
importante capable de concurrencer plus e fficacement les autres producteurs de tôles 
magnétiques à grains orientés sur le marc hé mondial. À l'époque, cette fusion a été 
examinée avec soin par la Commission européenne, qui l'a approuvée.  
 
FR 37   FR (162) Enfin, l'enquête a révélé que les utilisat eurs ayant coopéré avaient globalement acheté 
au cours de la période d'enquête resp ectivement 10 % et 15 % de leurs tôles 
magnétiques à grains orientés à des producteur s russes et américains dont il a été établi 
qu'ils pratiquaient un dumping. En d'autr es termes, ils se sont généralement 
approvisionnés principalement auprès d' autres sources: 75 % de leurs achats 
provenaient de producteurs ne pratiquant pas de dumping, dont 60 % de l'industrie 
communautaire. Seul un producteur s'a pprovisionnait exclusivement en tôles 
magnétiques à grains orientés auprès de s ources pratiquant un dumping, mais il s'est 
récemment tourné vers l'industrie communautaire. 
(163) Dans ce contexte, et considérant le prem ier argument avancé par les utilisateurs, selon 
lequel ils deviendraient entièrement dépe ndants de l'industri e communautaire, il 
convient tout d'abord de rappeler que l'obj ectif des droits antidumping n'est pas de 
f e r m e r  l e  m a r c h é  d e  l a  C o mmunauté à toutes les importati ons, mais de rétablir une 
situation de concurrence équitable en élimin ant les effets du dumping préjudiciable. Il 
n'est donc pas escompté que les importations en provenance des pays concernés cessent, mais qu'elles se poursuivent à des prix ne relevant pa s d'un dumping ou non 
préjudiciables. 
(164) Tel sera certainement le cas pour la Russie, car aucune marge de dumping n'a été 
constatée pour le principa l producteur-exportateur russe, qui représente environ 75 % 
des importations en provenance de Russie au cours de la période d'enquête, et seule une marge de dumping relativement lim itée (11,5 %) a été établie pour l'autre 
producteur-exportateur. Il est aussi renvoyé au point I ci-après, où il est suggéré que 
des mesures basées sur les conclusions de  la présente enquê te remplacent celles 
actuellement appliquées aux grande tôles ma gnétiques à grains orientés en provenance 
de Russie, qui sont compri ses entre 14,7 % et 40,1 %. En d'autres termes, pour la 
Russie, l'incidence globale des mesures antid umping établies par la  présente enquête 
serait sensiblement moi ndre que celle des mesures actuellement en vigueur.  
(165) Dans le cas des États-Un is, il est aussi escompté que les importations se poursuivent, 
compte tenu de l'existence d'une demande continue, sur le marché de la Communauté, pour des types spécifiques du produit concer né qui ne sont fabriqués que par un 
nombre limité de fournisseurs dans le monde. 
(166) Par ailleurs, il est renvoy é aux considérants 190 à 193 rela tifs aux engagements de prix 
offerts par les deux producteur s-exportateurs concernés, dans  lesquels ils s'engagent à 
vendre leur produit sur le marché de la Co mmunauté à des prix supérieurs à un certain 
niveau qui permettra d'éliminer les effe ts préjudiciables du dumping. Il est donc 
escompté que les importations en provenan ce des pays concernés ne cesseront pas. 
(167) Dans la mesure où il est attendu que  les importations en provenance des pays 
concernés se poursuivent et où il existe de s sources d'approvisionne ment alternatives, 
l'argument selon lequel l'institution de droits antidumping aboutirait à ce que 
l'industrie communautaire se retrouve en situation de m onopole est infondé. En effet, 
non seulement les importations en provenance des pays concernés devraient continuer, mais aussi celles en provenance d'autres pays tiers. Par ai lleurs, l'industrie 
communautaire ne compte pas qu'un seul  producteur, et d'autres producteurs 
communautaires (ne faisant pas partie de l' industrie communautaire) sont aussi actifs 
sur le marché. 
 
FR 38   FR (168) Certaines parties ont fait valoir que la situati on de monopole de l'industrie 
communautaire se poserait sp écifiquement pour certains types du produit concerné, 
notamment les types hautement perméables, qu i ne peuvent être fa briqués que par un 
nombre très limité de producte urs dans le monde. À cet égar d, il convient tout d'abord 
de faire remarquer que l'enquête a conclu  qu'aux fins de la présente procédure 
antidumping, tous les types du produit concer né devaient être considérés comme 
formant un seul et même produit. L'enquête, notamment l'analyse de  l'intérêt de la 
Communauté, devrait donc porter sur le produ it concerné en général, et non pas sur 
certains types spécifiques.  
(169) Nonobstant ce qui précède, il est vrai que les types de produit concerné hautement 
perméables sont en effet fabriqués par un no mbre limité de producteurs dans le monde, 
à savoir un producteur aux États-Unis, deux au Japon et un dans la Communauté (voir 
ci-dessus). À cet égard, il est rappelé que  ces sources d'approvisionnement, notamment 
les importations en provenance des États-Un is, devraient rester  disponibles après 
l'institution des mesures, mais à des pr ix ne relevant pas d'un dumping ou non 
préjudiciables. En conséquence, il est a ttendu qu'un niveau de concurrence suffisant 
demeure en ce qui concerne ces  types de produit spécifiques. 
(170) Par ailleurs, l'argument selon lequel il ne serait pas dans  l'intérêt de la Communauté 
d'instituer des mesures compte tenu du petit nombre de sociétés fabriquant ces types de produit spécifiques ne saurait être considéré comme une raison valable pour 
accepter qu'un de ces producteurs, en l'occu rrence le producteur américain, vende ses 
produits sur le marché de la Communauté à des prix faisant l'obj et d'un dumping et 
préjudiciables. il est rappe lé qu'une marge de dumping substantielle (47,6 %) a été 
établie pour cette société. L'enquête a révélé que les utilisateurs achetaient une partie 
importante de leurs produits, notamment les types hautement perméables, à l'industrie 
communautaire et que la pression continue  sur les prix causée par les importations 
faisant l'objet d'un dumping était susceptible de conduire à la fermeture d'usines dans 
la Communauté. En l'absence de mesure an tidumping éliminant l'incidence négative 
du dumping préjudiciable, il ne pourrait être exclu que des utilisateurs deviennent 
exclusivement dépendants des importations , ce qui serait certain ement tout aussi 
préjudiciable à la concurrence et à l'industrie utilisatrice. 
(171) En ce qui concerne l'argument selon leque l les prix du produit co ncerné augmenteront 
sur le marché de la Communauté en cas d'institution de mesures, il convient de 
reconnaître que, l'objectif des mesures étant d'éliminer le  dumping préjudiciable, il 
peut aussi être attendu que l'institution de mesures entraînera, de fait, une hausse des 
prix. Cet effet devrait to utefois rester modéré.  
(172) En effet, plusieurs autres sources d'appr ovisionnement ne seront pas affectées par les 
mesures et garantiront la concurrence. De même, ainsi qu'il a déjà été indiqué 
précédemment, en ce qui concerne la Russie, compte tenu du niveau des mesures établies par la présente enquête et comm e elles remplaceraient celles appliquées aux 
grandes tôles magnétiques à grains orientés  (voir le considérant 194, 195), des mesures 
antidumping basées sur les présentes conclusi ons auraient un impact général moindre 
que celles qui étaient en vigueur pendant la pé riode d'enquête. En effet, si au cours de 
la période d'enquête, les importations du pr oduit concerné en pr ovenance de Russie 
dans la Communauté s'étaien t vu appliquer des mesures au  niveau préconisé par la 
présente enquête, les droits antidumping aura ient globalement été quatre fois moindres 
que les droits effectivement acquittés. 
 
FR 39   FR (173) En ce qui concerne les importations en pr ovenance des États-Unis, en application de la 
règle du droit moindre, seule la partie pr éjudiciable de la marge de dumping sera 
éliminée, ce qui, en moyenne, ramènerait le prix de ces importations à un niveau 
encore inférieur à celui de 2002.  
(174) Il convient par ailleurs aussi de réfuter l'argument selon lequel l'institution de mesures 
antidumping entraînerait des pénuries. En e ffet, ainsi qu'il est exposé ci-dessus, les 
importations devraient en tout  état de cause se poursuiv re si des mesures antidumping 
sont instituées. De plus, le s capacités de production de l'industrie communautaire sont 
supérieures à la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête. 
Par ailleurs, si les prix dans la Communauté retrouvent un niveau équitable, il peut être 
escompté que l'industrie communautaire réorie ntera ses ventes vers le marché de la 
Communauté et diminuera ses ventes à l'exportation. 
(175) Certaines parties intéress ées ont avancé que la fermeture de l'usine italienne réduirait 
les capacités de production globales de l'i ndustrie communautaire du produit concerné, 
ce qui risquerait d'entraîner des pénuries sur le marché de la Communauté. Cet 
argument est toutefois ambigu, car il appe llerait plutôt à protéger l'industrie 
communautaire contre les importations faisan t l'objet d'un dumping afin de prévenir 
d'autres fermetures d'usine, et donc de maintenir les capacités de production.  
(176) De plus, il convient de noter que, mê me une fois l'usine fermée comme il a été 
annoncé, les capacités de produc tion globales de l'industrie  communautaire resteront 
largement supérieures à la demande communautaire au cours de la période d'enquête, et que les producteurs restants prévoient d'i nvestir dans leurs cap acités de production 
afin de continuer à assure r un approvisionnement suffis ant sur le marché de la 
Communauté. La restauration de conditions de concurrenc e et d'un niveau de prix 
équitables sur le marché de la Communauté,  qui garantirait un rende ment satisfaisant à 
l'industrie communautaire, favoriserait cer tainement ces investissements et une 
réorientation des ventes vers le marché de la Communauté. 
(177) Enfin, il convient de noter que la plupar t des arguments susmentionnés avaient déjà été 
formulés par les utilisateurs dans le cad re des enquêtes précédentes ayant conduit à 
l'institution des mesures antidumping sur les grandes tôles magnétiques à grains orientés originaires de Russie. Malgré ces  arguments, qui à l'époque ont tous été 
rejetés car ils ont été jugé s infondés ou il n'a pas été c onstaté que les faits évoqués 
étaient contraires à l'intérêt de la Communaut é dans son ensemble, les utilisateurs n'ont 
pas fourni d'élément de preuve, dans le cadr e de la présente enquête, montrant que ces 
mesures avaient effectivement eu l'inciden ce négative invoquée à l'époque. Cet état de 
fait indique qu'il n'est pas non plus esco mpté que des mesures fondées sur les 
conclusions actuelles auraient un impact négatif significatif su r l'industrie utilisatrice.  
(178) Pour toutes les raisons qui précèdent, il peut être conc lu qu'en cas d'institution de 
mesures, les utilisateurs du produit concerné  dans leur ensemble ne dépendraient pas 
exclusivement de l'industrie communautaire, que dans de nombreux ca s, le prix d'achat 
pour les utilisateurs ne serait pas directemen t affecté par l'institution des mesures, ou 
seulement de manière modérée, et qu' il n'en résulterait pas de pénurie 
d'approvisionnement en tôles magnétiques à grai ns orientés à l'avenir sur le marché de 
la Communauté.  
 
FR 40   FR 3. Intérêt des importateurs indépendants 
(179) Un seul importateur indépendant a coopéré  à l'enquête et il s'est opposé à l'institution 
de mesures, au motif qu'elles signifieraient la fin de ses activités commerciales en relation avec le produit concerné. Cette société important exclusivement des tôles magnétiques à grains orientés en provenance de l'un des pays conc ernés, il peut être 
escompté qu'elle sera directement affectée par l'institution de mesures. Cet importateur 
aurait néanmoins encore la possibilité d'importer aussi le produit en provenance 
d'autres fournisseurs non soumis aux mesures. En outre, il apparaît qu'environ 75 % de son chiffre d'affaires n'est pas lié au produit concerné. Sur la base de ces éléments, il est considéré que l'incidence négative de l'institution de mesures devrait rester relativement limitée. Compte tenu du fait qu'aucun autre importateur n'a signalé d'effet négatif résultant de l'éventuelle institution de mesures, il peut être conclu que les importateurs ne seraient globalement pa s affectés de manière significative. 
(180) Il convient de noter que le faible degr é de coopération des importateurs s'explique par 
le fait que, le plus souvent, les utilisateu rs importent eux-mêmes les tôles magnétiques 
à grains orientés; il est donc renvoyé  aux conclusions qui précèdent.  
4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(181) Les effets de l'institution de mesures devraient permettre à l' industrie communautaire 
de retrouver des ventes bénéfi ciaires sur le marché de la  Communauté et de regagner 
des parts de marché. Il a été établi que le s importations faisan t l'objet d'un dumping 
avaient fortement contribué à la fermeture pr ogressive de l'usine d'une société incluse 
dans l'industrie communautaire et, au vu de  la détérioration de la situation de 
l'industrie communautaire dans son ensemble , le risque existe qu'en l'absence de 
mesures, d'autres producteurs communautaire s se trouvent contraints de fermer des 
lignes de production, ou même l'ensemble de  leurs installations de production, et de 
licencier une partie de leurs effectifs. Si cer tains effets négatifs sont probables, sous la 
forme de hausses des prix pour les utilisateurs, il est estimé qu'ils resteront limités. Il 
devrait aussi être considéré qu'il est dans l'intérêt des u tilisateurs que des producteurs 
communautaires viables et concurrentiels rest ent actifs sur un marché qui ne fait plus 
l'objet de pratiques commerciales déloyales. 
(182) En effet, au vu du nombre limité de sour ces d'approvisionnement au niveau mondial, il 
est aussi dans l'intérêt des utilisateurs communautaires que les sources d'approvisionnement dans la Communauté ne soient plus affaiblies par des 
importations faisant l'objet d'un dumping, susceptibles d'entraîner une réduction supplémentaire de l'activité de l'industr ie communautaire, ce  qui rendrait les 
utilisateurs de tôles magnétiques à grains orientés progressivement plus dépendants 
des importations. 
H. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES  
(183) Compte tenu des conclusions concernant le dumping, le préjud ice en résultant et 
l'intérêt de la Communauté, il est jugé nécessaire d'instituer des mesures sur les 
importations du produit concerné en prove nance des États-Unis et de Russie. 
 
FR 41   FR 1. Niveau d'élimination du préjudice 
(184) Le niveau des mesures antidumping définitiv es devrait être suffisant pour éliminer le 
préjudice causé à l'industrie communautaire  par les importations faisant l'objet d'un 
dumping, sans excéder les marges de dumpi ng constatées. Pour calculer le montant du 
droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable,  il a été considéré 
que les mesures devraient permettre à l'indus trie communautaire de couvrir ses coûts 
et de réaliser le bénéfice avant impôt qu' elle pourrait raisonnablement escompter dans 
des conditions de concurrence normales, c' est-à-dire en l'absence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping.  
(185) Il a été provisoirement ét abli, sur la base des informa tions disponibles, que la marge 
bénéficiaire de 5 % sur le ch iffre d'affaires, obtenue par l'industrie communautaire en 
2001, pourrait être considérée comme le niveau  que cette industrie pourrait escompter 
en l'absence de dumping préjudiciable. Il conv ient de noter que ce niveau de bénéfice 
a aussi été utilisé pour la détermination de  la marge de dumping dans le cadre de 
l'enquête ayant conduit à l'inst itution des mesures actuelleme nt en vigueur sur les tôles 
magnétiques à gains orientés d'une largeur s upérieure à 500 mm. La majoration de prix 
nécessaire a été déterminée en comparant, au même stade commercial, le prix à 
l'importation moyen pondéré, utilisé pour étab lir la sous-cotation, et le prix non 
préjudiciable des produits vendus par l'industr ie communautaire sur le marché de la 
Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de 
chacune des sociétés constituant l'industrie communautaire en fonction d'un seuil de rentabilité et en y ajoutant la marge bénéficiaire raisonnable susmentionnée. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la 
valeur totale CAF à l'importation.  
2. Droits définitifs 
(186) Compte tenu de ce qui précède et conf ormément à l'article 9, paragraphe 4, du 
règlement de base, il est considéré que des droits antidumping définitifs doivent être institués sur les importations en provenance de  Russie et des États-Unis, au niveau de 
la marge la plus faible (dumping ou préj udice), conformément à la règle du droit 
moindre. 
(187) Sur la base de ce qui précède, les dro its définitifs proposés s'établissent comme suit: 
Pays Société Droit 
antidumping 
États-Unis d'Amérique AK Steel Corporation  31,5 % 
 Toutes les autres sociétés 37,8 % 
Russie Novolipetsk Iron & Steel Corporation (NLMK)  11,5 % 
 Viz Stal  0 % 
 Toutes les autres sociétés 11,5 % 
 
FR 42   FR (188) Les taux de droit individuels précisés dans  le présent règlement ont été établis sur la 
base des conclusions de la présente enquête an tidumping. Ils reflèten t donc la situation 
constatée pour les entr eprises concernées pend ant cette enquête. Ces taux de droit (par 
opposition au droit national applicable à «toutes  les autres sociétés») s'appliquent ainsi 
exclusivement aux importations de produits originaires des pays concernés fabriqués 
par les sociétés, et donc par les entités ju ridiques spécifiques, citées. Les produits 
importés fabriqués par toute société don t le nom et l'adresse ne sont pas 
spécifiquement mentionnés dans le dispositif  du présent règlemen t, y compris par des 
entités liées aux sociétés spécifiquement cit ées, ne peuvent pas béné ficier de ces taux 
et seront soumis au droit applicab le à «toutes les autres sociétés». 
(189) Toute demande d'application de ces taux de  droit individuels (par  exemple, à la suite 
d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatemen t adressée à la Commission et contenir 
toutes les informations util es concernant, notamment, t oute modification des activités 
de l'entreprise liées  à la production ou aux ventes in térieures et à l'exportation qui 
résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités 
de production ou de vente. Le règlement se ra modifié au besoin  par une actualisation 
de la liste des sociétés bénéfici ant des taux de droit individuels. 
3. Engagements 
(190) Deux producteurs-exportateu rs (un américain et un russe) ont offert des engagements 
de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. 
(191) La Commission considère que les engage ments offerts par AK Steel Corporation et 
NMLK peuvent être acceptés dans la mesure où ils éliminent l'effet préjudiciable du 
dumping. En outre, les rapports périodiques déta illés que les sociétés se sont engagées 
à présenter à la Commission permettront un contrôle effi cace de ces engagements et, 
au vu de la structure des sociétés, la Commission estime que le risque de 
contournement est minime. 
(192) Afin d'assurer le respect et un cont rôle efficace des engagements, lors de la 
présentation de la demande de mise en li bre pratique conforméme nt aux engagements, 
l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale 
contenant les informations énumérées en  annexe, nécessaire s aux douanes pour 
vérifier dans la mesure requise que le s marchandises correspondent aux documents 
commerciaux. Si cette factur e fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit 
présenté en douane, le taux de dr oit antidumping applicable sera dû. 
(193) En cas de violation suppos ée, de violation ou de retr ait de l'engagement, un droit 
antidumping pourra être institué, conformément  à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du 
règlement de base, 
I. CONCLUSION CONCERN ANT LE REEXAMEN INTE RMEDIAIRE PORTANT 
SUR LA RUSSIE 
(194) Il est rappelé qu'ainsi qu'il a été indiqué  au considérant 3 du pr ésent règlement, un 
réexamen intermédiaire a été ouvert afin de  permettre une éventuelle modification ou 
abrogation des mesures antidumping définitives appliquées aux importations de grandes tôles magnétiques à grains orientés originaires de Russie. Cette modification 
 
FR 43   FR ou cette abrogation pourrait être  rendue nécessaire par le fa it que les produits relèvent 
de la définition du produit fa isant l'objet de la procédur e concernant les importations, 
dans la Communauté, de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés origin aires des États-Unis et de Russie. 
(195) Sur la base des constatations et conclu sions qui précèdent, l'enquête a établi que des 
mesures devaient être instituées sur les tôle s magnétiques de toutes largeurs, décrites 
au considérant 3, originaires entre autres de Russie. Ces mesures couvrant aussi les 
grandes tôles magnétiques à grains orientés , il est donc considéré que les mesures 
instituées par le règlement (CE) n° 151/ 2003 du Conseil n'ont plus lieu d'être et 
devraient donc être abrogées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés 
plats en aciers au silicium dits «magnétique s» à grains orientés originaires des États-
Unis d'Amérique et de Russie, releva nt des codes NC 7225 1100 (produits d'une 
largeur supérieure ou égale à 600 mm ) et 7226 1100 (produits d'une largeur 
inférieure à 600 mm). 
2. Le taux du droit antidumping définitif a pplicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établi t comme suit pour les produits décrits 
au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: 
Pays Société Droit 
antidumping Code 
additionnel 
TARIC 
États-Unis d'Amérique AK Steel Corporation - 703, Curtis 
Street, Middletown, Ohio 31,5 % A669 
 Toutes les autres sociétés 37,8 % A999 
Russie Novolipetsk Iron & Steel Corporation 
(NLMK) - 2, Metallurgov sq., Lipetsk 11,5 % A670 
 Viz Stal - 28, Kirov Street, 
Ekaterinburg 0 % A516 
 Toutes les autres sociétés 11,5 % A999 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits 
antidumping institués par l'article 1er, pour autant qu'elles aient été produites, 
expédiées et facturées par des sociétés ay ant offert un engagement qui a été accepté 
 
FR 44   FR par la Commission et dont le nom figure da ns la décision de la Commission (et ses 
modifications) qui s'applique, et qu'elle s aient été importées conformément aux 
dispositions de la même décision ou du même règlement de la Commission. 
2. Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit antidumping à 
condition: 
(a) que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières 
correspondent précisément au pr oduit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, 
(b) qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments énumérés dans 
l'annexe soit présentée aux autorités doua nières des États membres lors de la 
présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et 
(c) que les marchandises déclarées et présentées en do uane correspondent 
précisément à la description de la facture commerciale. 
Article 3 
Les droits antidumping institués par le rè glement (CE) n° 151/2003 du Conseil sur les 
importations de tôles et feuillards  laminés à froid, à grains orientés , en aciers au silicium dits 
«magnétiques», d'une largeur excédant 500 millimèt res, originaires de Russie et relevant des 
codes NC 7225 1100 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et ex 7226 1100 (code TARIC 7226 1100 10) (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres, mais inférieure à 600 millimètres) sont abrogés. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président   
 
FR 45   FR ANNEXE  
Les informations suivantes figurent sur les factur es commerciales accompagnant les ventes de 
la société dans la Communauté effect uées dans le cadre d'un engagement: 
1. le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES 
MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT» 
2. le nom de la société établissant la facture commerciale 3. le numéro de la facture commerciale 4. la date d'établissement de la facture commerciale 
5. le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture 
doivent être dédouanées à la frontière co mmunautaire (conformément au règlement 
instituant le droit antidumping définitif) 
6. la description, en langage clair, des marchandises et 
– le code produit, 
– les spécifications techniques du code  produit, décrites à l'annexe I, 
– le code de produit de la société, 
– le code NC, 
– la quantité (kg ou t). 
7. la description des conditi ons de vente, notamment: 
– le prix à l'unité (kg ou t) 
– les conditions de paiement, 
– les conditions de livraison, 
– le montant total des remises et rabais. 
8. le nom de la société agi ssant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée 
directement par la société 
9 le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la 
déclaration suivante: 
«Je, soussigné, certifie que la  vente à l'exportation directe ve rs la Communauté européenne 
des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans  le cadre et selon les termes 
de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par [le 
règlement (CE) n° XXX/2002] [la décision XXX XX]. Je déclare que les informations 
fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»