27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/23 
Observations  particulières 
Article  2 
Le Comité  prend  acte  de ce que cet article  ne donne 
pas une énumération  exhaustive  des activités  agricoles 
mais  bien  une  liste  indicative  qui peut  donner  lieu 
à différentes  interprétations. 
Articles  3 et 4 
Le Comité  pense  qu'il  conviendrait  d'intervertir  l'ordre 
des deux  articles. 
En effet,  ces  deux  articles  traitent  d'une  façon 
différente  l'accès  à l'activité  agricole  et l'exercice 
de cette  activité.  La rédaction  de ces deux  articles 
devrait  être  modifiée  de façon  à garantir  une situation 
de fait  égale  à l'intérieur  de chaque  État  membre. 
C'est  pour  cette  raison  que  le Comité  propose  de 
biffer  les mots  « de plein  droit  » à l'article  4. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1969. Article  5, paragraphe  2 
Le Comité  propose  de supprimer  la référence  aux 
aides  octroyées  en Allemagne  pour  favoriser  l'émigra-
tion à l'étranger  étant  donné  que,  depuis  1968,  de 
telles  aides,  qui sont  susceptibles  de fausser  les condi-
tions  d'établissement,  ne sont  plus  accordées  dans  cet 
État membre. 
Article  6, paragraphe  2 
Le Comité  souhaiterait  que  la mise  en œuvre  de cette 
disposition  se fasse  de la manière  la plus  libérale 
possible.  De plus,  il attire  l'attention  des  instances 
communautaires  sur l'opportunité  de préciser  la notion 
de participation  à l'exercice  de l'autorité  publique, 
surtout  en agriculture. 
Le Comité  propose  que la directive  prévoit  une clause 
définissant  les procédures  communautaires  à suivre 
pour  le cas où existeraient  des risques  graves  pour  le 
niveau  de vie et d'emploi  dans  une région. 
Le président 
du Comité  économique,  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux modalités  des mesures  transitoires 
dans  le domaine  des activités  relevant  de la distribution  et de l'utilisation  professionnelle 
des produits  toxiques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors de sa 58e  session,  tenue  le 16 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  des articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  insti-
tuant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la pro-
position  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 17 janvier  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 12 du 4 février  1969,  p. 10. 
N° C 10/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.1.  70 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 82e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 81 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.  et 
notamment  ses articles  54 paragraphe  2, 57, 63 para-
graphe  2 et 66, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 17 janvier  1969,  sur 
une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux 
modalités  des  mesures  transitoires  dans  le domaine 
des activités  relevant  de la distribution  et de l'utili-
sation  professionnelle  des produits  toxiques, 
vu son règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son bureau,  du 21 janvier  1969,  par 
laquelle  celui-ci  a chargé  la section  spécialisée  pour 
les activités  non  salariées  et les services  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  sur ladite  proposition 
de directive, 
vu le programe  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement,  et notamment 
son titre  IV A et C, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  de services,  et 
notamment  son titre  V C, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services,  rendu  le 13 octobre  1969, 
vu le rapport  présenté  par M. Babau,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 82e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969, 
considérant  que la proposition  de directive  à l'examen 
a pour  but  de faciliter  l'accès  aux  activités  relevant de la distribution  et de l'utilisation  professionnelle  des 
produits  toxiques  pour  les ressortissants  des  autres 
États  membres; 
considérant  que  des dispositions  sévères  réglementent 
la distribution  et l'utilisation  des produits  toxiques  ; 
considérant  que  ces dispositions  portent,  soit  sur les 
conditions  de capacité  professionnelle,  soit  sur  les 
conditions  dans  lesquelles  la vente  ou  l'emploi 
desdits  produits  doit  s'exercer; 
considérant  que  certains  États  membres  exigent  des 
connaissances  spéciales  sanctionnées  par des titres  ou 
des diplômes  ou par  un examen  ad hoc,  alors  que 
d'autres  États  membres  se bornent  à soumettre  l'im-
portation,  l'acquisition,  la vente,  l'étiquetage,  l'em-
ballage,  la manipulation  et la conservation  des pro-
duits  toxiques  à certaines  conditions  spéciales, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  car il comprend  que,  en raison 
des réglementations  nationales  actuellement  en vi-
gueur  dans  les États  membres,  il n'a pas été possible 
de procéder  à la coordination  en même  temps  qu'à  la 
suppression  des discriminations. 
Compte  tenu  que  les activités  envisagées  par la pro-
position  de directive  seront  accessibles,  d'une  part, 
aux personnes  possédant  un titre  professionnel  recon-
nu comme  valable  dans  un État  membre  et, d'autre 
part,  aux personnes  ayant  exercé  ces activités  pendant 
un temps  déterminé,  le Comité  se rallie  à la formule 
proposée  par la Commission. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS