AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)

AVIS DE LA COMMISSION

1. Contexte

Le 12 décembre 1997, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil d'adopter un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (1).

(1) JO C 54, du 21.2.1998, p. 3.

Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 29 avril 1998 (2).

(2) JO C 214, du 10.7.1998, p. 33.

Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 14 mai 1998 (3).

(3) JO C 251, du 10.8.1998, p. 1.

Le 18 novembre 1998, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une résolution favorable concernant la proposition de la Commission et a proposé des amendements (4).

(4) JO C 379, du 7.12.1998, p. 57.

Le 15 décembre 1998, la Commission a modifié sa proposition de manière à incorporer les amendements du Parlement européen qu'elle acceptait (COM(1998) 786 final) (5).

(5) JO C 23 , du 28.01.1999 p. 8.

Le Conseil a arrêté sa position commune le 21 décembre 1998 (Position commune (CE) 8/1999) (6).

(6) JO C 55, du 25.2.1999, p. 1

Dans sa déclaration du 8 janvier 1999, la Commission a pleinement informé le Parlement européen de sa position (SEC(1998) 2252).

Le 12 avril 1999, le Parlement européen a amendé la position commune.

La proposition de la Commission fixe un cadre général régissant la mise en place de réseaux télématiques visant à faciliter le processus de prise de décision de la Communauté et les politiques et actions communautaires, présente les objectifs, priorités et grandes lignes des actions envisagées, établit un cadre financier spécifique et identifie des projets d'intérêt commun (cf. article 129 C du Traité CE). Les orientations comportent des règles en vue d'harmoniser la mise en place des réseaux et établissent des mécanismes de coordination entre la Communauté et les États membres.

Parallèlement à ces orientations, la Commission a proposé une seconde décision concernant une série de mesures et d'actions à caractère horizontal visant à garantir l'interopérabilité de ces réseaux. Ces deux décisions composent un cadre équilibré qui servira de base à la deuxième phase du programme IDA.

2. Position du Parlement européen en deuxième lecture

En deuxième lecture, le Parlement européen a proposé deux amendements à la position commune.

Ces amendements sont fondés sur les amendements 10 et 21 proposés en première lecture, dont la formulation a été légèrement modifiée en remplaçant respectivement les termes "citoyens ou résidents" et "personnes qui résident" par "personnes" et "personnes qui vivent".

Bien que la Commission les aient acceptés, les anciens amendements 10 et 21 ont été rejetés par le Conseil car leur formulation créait une difficulté juridique liée au problème de l'octroi du statut de résident. Le Conseil en a cependant accepté le principe sous-jacent.

3. Avis de la Commission

La Commission estime que les deux amendements proposés en seconde lecture par le Parlement européen contribuent à préciser les priorités politiques du programme IDA et à rendre plus accessibles les politiques et actions de la Communauté. La Commission espère également que la nouvelle formulation choisie lèvera les objections soulevées par le Conseil en première lecture.

4. Conclusion

La Commission accepte donc les deux amendements proposés par le Parlement européen et modifie sa proposition, conformément à l'article 189A, paragraphe 2, du Traité CE, de manière à intégrer ces amendements.