COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 171 final 
Bruxelles, le 30 avril 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts 
de raisins 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) no 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 
pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
(présentées par la Commission) 
—?-
EXPOSE DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des 
pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation 
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des 
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre 
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre 
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne 
l'établissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois 
que le pays tiers en question offre des garanties particulières acceptées par la 
Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 30 avril 1992 après avoir été 
prolongées sept fois. 
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays 
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine 
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins 
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la 
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite sept fois jusqu'au 
30 avril 1992. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation pour une 
période supplémentaire de six mois. En effet, un tel délai devrait suffire pour 
permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs consultations 
sur une meilleure protection des noms géographiques utilisés pour la désignation 
des vins communautaires sur le marché américain, sans perturber les échanges 
dans ce secteur. 
Remarque 
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas 
de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N# /DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole(*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1734/91(2) , et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) 
n* 2390/89 du Conseil <3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 526/92 (*) prévoient les facilités d'importation pour des produits 
viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties 
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi 
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite 
lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril 19 92; 
que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur 
régime, il convient de prolonger de six mois la période précitée; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n* L 163 du 26.6.1991, p. 6 
(3) JO n# L 232 du 9.08.1989, p. 7 
(4) JO n* L 58 du 03.03.1992, p. 3 
•4-
Article premier 
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 30 avril 
92 est remplacée par celle du 31 octobre 1992. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés euèropéennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
-s-
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) n" 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains 
vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole(*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1734/9l(2), et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 822/87 prévoit 
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une 
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions 
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas 
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont 
ils sont originaires; 
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les 
produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non 
admises par la réglementation communautire ou bien non conforme aux dispositions 
dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf 
dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le 
Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84(3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 527/92(4); que la date de la 
validité de cette dérogation a expiré le 30 avril 1992, qu'afin que les 
consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays 
tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient 
de prolonger de six mois la période de validité de la dérogation précitée, 
(1) JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n° L 163 du 26.6.1991, p. 6 
(3) JO n° L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
(4) JO n° L 58 du 3.03.1992, p. 4 
- ré* o -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n* 1873/84, la 
date du 30 avril 1992 est remplacée par celle du 31 octobre 1992. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
Officiel des communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
/"-FICHE FINANCIERE 
DATE : 10.04.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 1.775 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de reglement du Conseil portant modification du reglement (CEE) n° 2390/8 
€tablissant les regies generales pour 1•importation des vins, des jus et des mouts de 
raisins. 
3. BASE JURIDIQUE : Reglement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo­
ciations avec les pays tiers. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
1994 EXERCICE EN 
COURS (92) 
1995 EXERCICE 
SUIVANT (93) 
1996 1997 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
FICHE FINANCIERE -P-
DATE : 10.04.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS 1.77 5 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins 
importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par 
le règlement (CEE) n* 822/87. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo­
ciations avec les pays tiers. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
NON H 
OBSERVATIONS 
) • «.» t V i 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 171 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-186-FR-C 
ISBN 92-77-43665-4 
OflSce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg