Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit :

(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 [5], prévoit que le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles. Ce mécanisme a pour objectif de tenir compte, dans une certaine mesure, des frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage des céréales dans la Communauté, ainsi que de la nécessité d'un écoulement des stocks suivant les besoins du marché. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux producteurs d'organiser leur production sur plusieurs années, il convient de fixer le nombre et le montant des majorations mensuelles sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir.

[4] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(2) En vue de faciliter la gestion du marché et de prévenir le risque de difficultés régionales dans l'application du mécanisme de l'intervention, favorisées par la coexistence de périodes différentes d'achat dans plusieurs pays voisins appartenant à la même zone géographique et soumis aux mêmes conditions climatiques, il convient d'uniformiser cette période dans les pays du nord de la Communauté.

(3) Il convient, à l'occasion de cette modification du règlement (CEE) n°1766/92, dans un objectif de simplification et de clarté législative, de supprimer des dispositions anciennes qui ne sont pas pertinentes.

(4) Afin de se conformer, par ailleurs, aux dispositions arrêtées par le Conseil en matière de comitologie, il y a lieu de modifier les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 1766/92. Les mesures nécessaires pour la mise en uvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit :

1. A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles selon le tableau de l'annexe D.»

2. A l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes :

- du 1er août au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce, et le Portugal,

- du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les autres Etats membres.»

3. Les articles 20 et 22 sont supprimés.

4. L'article 23 est remplacé par le texte suivant :

«Article 23

1. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion des céréales, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

5. L'annexe D suivante est ajoutée :

ANNEXE D Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er, point 2 est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président