COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 523 final 
Bruxelles, le 08.02.1995 
95/0026 (SYN) 
95/0027 (CNS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
POLITIQUE AUDIOVISUELLE 
CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A L'ESSOR DES 
ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE EUROPENNE DES PROGRAMMES 
(MEDIA II-1996-2000) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 95/0026 (SYN) 
relative à un programme de formation pour les professionnels de 
l'industrie européenne des programmes audiovisuels 
(MEDIA II - Formation) (1996-2000) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 95/0027 (CNS) 
relative à un programme d'encouragement au développement 
et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes 
(MEDIA II - Développement et distribution) 
(1996-2000) 
(présentées par la Commission) 
POLITIQUE AUDIOVISUELLE 
CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L'ESSOR DES 
ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DES 
PROGRAMMES 
(MEDIA H-1996-2000) 
Table des matières 
CHAPITRE I 
De nouvelles orientations pour les mécanismes communautaires de soutien 
I La situation compétitive de l'industrie des programmes 
II. La nécessité de revoir les mécanismes de soutien 
III. Principes et modalités d'intervention 
III. 1 Formation 
111.2 Le développement des projets ou pré-production 
111.3 La production et la distribution. 
IV. De MEDIA (1991-1995) aux nouveaux mécanismes de soutien 
communautaires (1996-2000) 
IV. 1 Bilan et enseignement du programme MEDIA 
IV.2 Les nouvelles conditions d'action. 
CHAPITRE n 
Programme de formation pour les professionnels de l'industrie des programmes 
audiovisuels 
I Introduction 
1.1 Traduire la croissance en emplois 
1.2 Des responsabilités partagées 
1.3 Motivations d'une action communautaire 
II Constat 
II. 1 Filières de formation 
11.2 Niveau de formation 
11.3 Contenu des formations 
Ill Lignes directrices d'une action européenne 
111.1 Objectifs 
111.2 Actions prioritaires 
Proposition de Décision du Conseil 
Annexe 
Fiche Financière 
CHAPITRE m 
Programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres 
audiovisuelles européennes 
I Introduction 
II Constat 
II. 1 Le développement, une phase négligée 
II.2 Les faiblesses structurelles de la distribution 
III Lignes directrices d'une action européenne 
III. 1 Dans le secteur du développement 
111.2 Dans le secteur de la distribution 
111.3 Mécanismes financiers 
Proposition de Décision du Conseil 
Annexe 
Fiche financière 
ANNEXE 
Conférence audiovisuelle européenne, audition sur les mécanismes de soutien 
CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L'ESSOR DES 
ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES 
CHAPITRE I: DE NOUVELLES ORIENTATIONS POUR LES 
MECANISMES COMMUNAUTAIRES DE 
SOUTIEN 
Introduction 
L'industrie européenne des programmes souffre de faiblesses structurelles qui permettent 
de considérer qu'en l'absence de politique destinée à assurer à moyen terme sa 
compétitivité, les progrès attendus de la société de l'information dans les domaines culturels 
mais aussi économiques, ne seraient pas assurés. 
Ces faiblesses ont été identifiées par le Livre vert adopté par la Commission en avril 1994 
"Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes". 
Fragmentation autour des marchés nationaux, permettant difficilement la 
survie d'entreprises de taille suffisante pour affronter les marchés européens 
et mondiaux. 
Cloisonnement de ces marchés renforcé par la faiblesse de la distribution et 
de la circulation transnationale des programmes 
Enfermement dans la spirale d'un déficit chronique 
Inaptitude à mobiliser les ressources financières pour assurer son 
redressement. 
Lors du processus de consultation mené sur la base du Livre vert(1) de la Commission 
auprès des Etats membres et des milieux professionnels, le constat de la gravité de la 
situation de l'industrie des programmes ainsi que de ses conséquences possibles, a été 
largement partagé. La situation actuelle place en effet les opérateurs européens de 
l'audiovisuel en position particulièrement difficile pour répondre aux développements 
attendus de la société de l'information et à la multiplication des capacités de diffusion qu'ils 
induisent. Le risque est clair de voir s'accroître l'inadéquation entre l'offre d'oeuvres 
européennes et les besoins croissants exprimés par les diffuseurs, réduisant ainsi 
significativement le choix de l'usager à celui de programmes produits en forte proportion 
par des opérateurs non européens, et pouvant conduire à des réactions de rejet. 
Car ce qui est enjeu, à terme, c'est la capacité des créateurs européens quelle que soient 
leurs disciplines, d'avoir accès aux vecteurs de communication, c'est le rayonnement des 
cultures nationales, et, en deçà, la rentabilité même des investissements d'infrastructures 
dans la mesure où l'absence d'attractivité des programmes mettrait en péril leurs schémas 
d'amortissement. 
Soulignant, à la suite du Conseil européen de Corfou, les enjeux de la société de 
l'information, le Conseil extraordinaire Industrie-Télécommunication du 28/9/1994 a 
considéré que revêtait "une urgence particulière", la question de nl'amélioration de la 
compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de l'information sur le marché 
mondial, y compris le développement nécessaire d'une industrie européenne des 
programmes en tenant dûment compte des particularités culturelles et de l'impact de ces 
programmes sur la société". 
Ainsi le développement d'une industrie européenne des programmes capables de 
satisfaire aux exigences culturelles, mais aussi économiques de la société de 
lf information, compétitive et assurant, à terme, sa rentabilité, constitue-t-il un objectif 
majeur pour l'Union européenne. 
"Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la 
politique audiovisuelle de l'Union Européene - Livre Vert" - Doc. COM(94) 96 final du 6.4.1994 
6 
I. La situation compétitive de l'industrie des programmes 
La compétitivité des programmes audiovisuels européens s'est singulièrement 
dégradée au cours de ces dernières années 
En dix ans, les films européens ont perdu deux tiers de spectateurs dans les 
salles européennes, leur part de marché tombant à moins de 20%. La chute 
de la fréquentation des salles qui a été brutale en Europe (de 1,2 milliard de 
spectateurs à 550 millions en quinze ans) a touché essentiellement les films 
européens. 
L'augmentation du nombre d'heures diffusées par les chaînes de télévision 
en Europe a plus que doublé depuis 1988 (500.000 Hrs à 1.000.000 
actuellement) sans entraîner une progression proportionnelle de la 
production d'oeuvres européennes. Celles-ci enregistrent toujours en terme 
de rentabilité, un écart considérable par rapport aux programmes 
concurrents américains qui sont offerts sur le marché à des prix parfois dix 
fois inférieurs. Destinées le plus souvent à une audience régionale ou 
nationale, les oeuvres européennes s'échangent peu au sein du marché 
européen. 
Cette situation se traduit par l'aggravation du déficit commercial de la 
Communauté dans le secteur audiovisuel, déficit qui, avec les Etats Unis, 
s'élève à quelque 3,6 milliards de dollars. 
La difficulté des opérateurs européens à constituer des catalogues d'oeuvres, 
explique en grande partie, la faiblesse de la compétitivité de l'industrie européenne. 
Les catalogues sont en effet l'élément clé d'une stratégie de développement, le 
capital dont la société de l'information assurera la rentabilisation et la valorisation. 
Le changement du paysage audiovisuel européen que l'on peut attendre de 
l'installation de nouvelles capacités de diffusion et de l'arrivée de nouveaux services 
sera sans conteste beaucoup plus profond que celui créé par la première vague de 
libéralisation. Le nombre de chaînes pourrait excéder 500 et les heures d'émission 
passeraient de 1 million aujourd'hui à plus de 3,5 millions, d'ici la fin du siècle. 
Dans l'état actuel de sa compétitivité, l'industrie audiovisuelle européenne ne 
semble pas en mesure de relever ce nouveau défi. Or si ce rendez-vous avec la 
•société de l'information est manqué le volume d'activités et d'emplois 
supplémentaires (+1,8 million) attendu de la diffusion des nouveaux services ne 
profiterait que très partiellement aux Européens. 
IL La nécessité de revoir les mécanismes de soutien 
Tous les Etats membres ont de longue date développé des mécanismes dotés parfois 
de moyens importants pour soutenir l'industrie audiovisuelle. La Communauté, 
pour sa part a adopté en 1990 le programme MEDIA qui est d'application jusqu'à 
la fin de 1995, et en 1993 le plan d'Action pour l'introduction de services de 
télévision avancés en Europe. 
Le processus de consultation mené sur la base du livre Vert de la Commission et du 
rapport de la Cellule de réflexion, a largement démontré que les faiblesses de 
l'industrie européenne des programmes concernent, à des degrés divers, toute la 
chaîne de production et de distribution des oeuvres audiovisuelles. Les systèmes de 
formation insuffisamment développés la pré-production et le marketing qui font 
l'objet d'investissements limités en Europe au regard de ce que les grands 
producteurs extra-européens consacrent à la phase de développement des projets; 
la production qui atteint rarement la taille critique nécessaire; la distribution -
diffusion trop souvent restreintes à la sphère régionale ou nationale et n'assurant 
qu'une très faible circulation des oeuvres; un parc de salles inadapté. 
Les mécanismes de soutien régionaux, nationaux ou communautaires ont tenté de 
répondre aux difficultés rencontrées tout au long de la chaîne de l'audiovisuel. Ils 
ont certes enregistré des succès notables et ont permis à certains pays de conserver 
une activité de production réelle. Mais leurs effets sur la performance globale de 
l'industrie européenne des programmes ont été limités. 
Même si l'on doit reconnaître que la production audiovisuelle est une activité à 
risque économique particulièrement élevé; que ses exigences culturelles sont 
essentielles, n'est-il pas indispensable de repenser une organisation du secteur et des 
systèmes de soutien, qui sur 500 films produits chaque année en Europe, voient 200 
d'entre eux ne jamais sortir en salle, et un nombre infime de ceux qui sortent obtenir 
le succès escompté plus souvent, d'ailleurs, au seul niveau national ? 
Il serait, en effet, illusoire de fonder une stratégie de redressement et de 
développement sur la révision et la seule mobilisation des mécanismes de soutien 
communautaires, d'une part parce que ces mécanismes ne représentent qu'une part 
minoritaire des dispositifs d'encouragement à l'industrie audiovisuelle existant dans 
la Communauté (moins de 10% de l'effort public global), d'autre part parce que les 
mécanismes communautaires n'ont pas à se substituer aux mécanismes mis en 
oeuvre par les Etats-membres pour promouvoir les identités culturelles nationales. 
Le plan de mobilisation en faveur de l'industrie européenne de l'audiovisuel doit 
donc associer, dans un souci de complémentarité, mécanismes d'intervention aux 
niveau régional, national et communautaire. 
III. Principes et modalités dintervention et de soutien 
L'objectif d'une industrie européenne des programmes compétitive à fort potentiel 
de croissance et d'emplois, susceptible de répondre aux défis de la société de 
l'information, justifie une mobilisation de ressources humaines et financières sans 
précédent. Aux côtés des mesures générales en faveur de l'industrie destinées à 
créer un environnement favorable à l'investissement, et des mesures réglementaires 
positives pour ce secteur, les mécanismes de soutien à l'audiovisuel doivent, en 
priorité, favoriser la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation de 
l'objectif de compétitivité, et permettre le rétablissement d'un jeu dynamique du 
marché. 
Cet objectif doit tenir compte de la nécessité d'une intervention publique destinée 
aux actions en amont du marché (comme certaines actions de recherche et de 
formation) ou de l'exigence de la diversité et du rayonnement des cultures 
nationales. Mais il apparaît désormais aussi clairement que cette dernière exigence 
devient elle-même tributaire dans une bonne mesure, de la compétitivité globale du 
secteur. 
La stratégie de développement considérée suppose que les mécanismes de soutien 
encouragent l'évolution du secteur vers une organisation plus efficace. Il convient 
donc d'éviter la dispersion des ressources, de rechercher la concentration des 
moyens sur les objectifs structurels, et de veiller -aux stades de la chaîne 
audiovisuelle où l'intervention est considérée comme pertinente- à une claire 
répartition et complémentarité des actions entre les différents niveaux régionaux, 
nationaux et communautaires. 
Cette complémentarité découle précisément du Traité sur l'Union européenne, qui 
détermine de nouvelles conditions pour l'action de la Communauté. Le traité 
affirme tout d'abord le principe de subsidiarité et stipule dans son article 3B que la 
Communauté "n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action 
envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres 
et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être 
mieux réalisés au niveau communautaire". Par ailleurs, le Traité confie de nouvelles 
compétences à la Communauté en matière de politique en faveur de l'industrie 
(art 130), de formation professionnelle (art 127) et de culture (art 128). Les 
modalités retenues pour l'action communautaire dans ces trois champs de 
compétence consistent à appuyer et/ou compléter l'action des Etats membres en 
veillant au respect de leurs prérogatives propres. 
Se référant à l'article 130 §2 du Traité sur l'Union européenne, relatif à la politique 
de compétitivité industrielle ("les Etats membres se consultent mutuellement en 
liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs 
actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette 
coordination") et, afin de favoriser cette synergie, la Commission propose d'établir 
un cadre d'échange et de réflexion où seront représentées les différentes autorités 
nationales concernées. Animée par la Commission, cette structure aura notamment 
pour tâches : 
la construction d'une banque de données sur les systèmes nationaux de 
soutien 
l'échange d'expériences en matière de stimulation de l'investissement, de 
formation et de soutien à la production-distribution. 
Sans préjudice de cette coordination, les domaines et axes d'intervention des 
nouveaux mécanismes de soutien peuvent être présentés de la façon suivante : 
IEL1 Formation 
Le processus de consultation a souligné le caractère indispensable d'une 
intervention publique au stade de la formation. Conformément à l'article 
127 du Traité sur l'Union européenne, il revient aux Etats membres de 
mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle destinée à 
préparer et adapter les ressources humaines, ici, dans le domaine de 
l'industrie des programmes audiovisuels. 
Il revient à la Communauté d'appuyer et de compléter les actions des Etats 
membres, de stimuler la coopération entre établissements d'enseignement 
ou de formation professionnelle et entreprises, de développer les échanges 
d'information et d'expériences. 
Les interventions ainsi précisées doivent tenir compte des "aspects 
culturels" (article 128 §4) et veiller au respect des diversités culturelles 
nationale et régionale. 
Ainsi, dans ce domaine, l'action de la Communauté doit-elle viser à la prise 
en compte de la dimension européenne dans les différents cursus de 
formation, afin que les professionnels ou futurs professionnels puissent 
intégrer les potentialités de développement offertes par le marché européen 
et international, que ce soit dans les domaines de la gestion, du marketing 
ou des nouvelles technologies. La Communauté doit veiller à ne pas 
intervenir dans les politiques culturelles des Etats membres, ce qui exclut 
par exemple de son champ d'intervention, la formation à l'écriture d'oeuvres 
audiovisuelles. 
10 
L'action de la Communauté vise aussi à la mise en réseau des dispositifs de 
formation. Un comité scientifique pour la formation composé des 
représentants des principales autorités publiques ou professionnelles de 
formation dans le domaine de l'audiovisuel, sera constitué pour apporter 
l'expertise nécessaire dans ce domaine à la Commission. 
III.2 Le développement des projets ou pré-production 
Le processus de consultation a fait clairement apparaître que les oeuvres 
européennes souffrent d'une insuffisance d'investissements au stade de la 
pré-production. Le développement des projets est de la responsabilité 
première des entreprises, appuyées éventuellement par des mécanismes de 
soutien régionaux ou nationaux. 
Mais bien que la création audiovisuelle ne soit pas une science exacte, la 
trajectoire d'une oeuvre se calcule dès le stade de sa conception. Si à ce 
stade aucune réflexion, aucune mesure ne sont envisagées pour appréhender 
la dimension européenne et internationale, l'oeuvre en question a peu de 
chance d'être attractive en dehors de la région où elle a été conçue et de 
trouver les marchés complémentaires qui peuvent faciliter la rentabilisation 
des investissements consentis. 
A l'effort d'investissement supplémentaire souhaité dans la pré-production, 
doit correspondre une trajectoire plus ambitieuse de distribution de l'oeuvre 
de cinéma ou de diffusion de l'oeuvre de télévision. Pour favoriser cet effet 
structurant, la Communauté interviendra, conformément à l'article 130, en 
faveur des actions de développement des projets prenant en compte la 
dimension européenne dans leur stratégie de distribution-diffusion. La 
Commission invitera les autorités régionales et nationales à accentuer 
également leurs efforts dans cette direction. 
III.3 La production et la distribution 
Une organisation plus efficace des structures de production et de 
distribution, exploitant l'effet de dimension et de coopération du marché 
unique pour aborder le marché international, constitue un impératif majeur 
pour l'avenir de l'industrie européenne des programmes. 
Disposer en effet d'oeuvres de cinéma et de télévision possédant la capacité 
de circuler en Europe et au-delà, et de réseaux de distribution ou de 
diffusion permettant l'amortissement et la rentabilisation des 
investissements, est la condition sine qua non à la mobilisation des 
ressources humaines et financières supplémentaires. 
11 
Cette meilleure organisation des structures est de la responsabilité première 
des entreprises du secteur mais elle implique aussi les autorités publiques 
dans la mesure où les systèmes de soutien, dans leur grande majorité, sont 
associés à la production et à la distribution. Au moment où il est procédé à 
la révision de ces mécanismes, il apparaît clairement qu'un effort 
supplémentaire en faveur de la production n'aurait pas d'effet significatif en 
l'absence d'une meilleure organisation des débouchés possibles et qu'un 
effort supplémentaire visant à encourager, par exemple, des réseaux de 
distribution trans-européens, n'aurait pas de sens si les oeuvres produites 
n'avaient pas la capacité éditoriale ou la masse critique financière, leur 
permettant d'être reçues par différents publics. Privés de telles oeuvres, les 
circuits de distribution ou de diffusion qui seraient éventuellement 
constitués au niveau européen véhiculeraient en très grande majorité des 
oeuvres extra-européennes. 
Comme le soulignaient le livre Vert et le rapport de la cellule de 
prospective l'objectif est d'avoir "un marché pour nos produits et des 
produits pour le marché". 
Il s'agit pour les entreprises du secteur, de développer la production et la 
distribution sur le marché européen, d'oeuvres audiovisuelles àfort potentiel 
de circulation, d'oeuvres possédant en raison de leur conception et de leur 
réalisation, les caractéristiques d'attractivité nécessaires, autorisant ainsi de 
^meilleurs conditions d'amortissement et de rentabilisation et facilitant la 
constitution de catalogues. 
Dans, cette perspective, (après une période où les distributeurs ont eu 
tendance à désengager du pré-financement de la production), le rôle des 
mécanismes de soutien est de stimuler une relation plus dynamique entre 
producteurs et distributeurs à l'échelle européenne. L'effet d'entraînement 
qu'aurait cette coopération renforcée sur le secteur, serait également 
accentué par la production-distribution en Europe de films à budget 
important, segment du marché où les opérateurs européens sont 
relativement absents. Or, l'industrie audiovisuelle ne doit plus faire 
l'impasse de l'investissement de ce créneau du marché, l'expérience 
montrant que la fréquence des réussites financières augmente avec le budget 
des films. Telle était d'ailleurs l'une des conclusions de la conférence 
audiovisuelle européenne (30 juin, 1er et 2 juillet à Bruxelles) : la nécessité 
de produire et distribuer 15 à 20 films de grande production par an à travers 
toute l'Europe. 
Dans ces conditions, il revient aux Etats membres de veiller à ce que leurs 
mécanismes de soutien prennent en considération les objectifs retenus et 
contribuent à la mise en place de structures pertinentes pour leur marché et 
le marché européen. Leur action, dictée par le souci de promotion de 
l'identité et de la créativité culturelles, devrait concerner l'ensemble de la 
chaîne de production-distribution, y compris la nécessaire amélioration du 
parc de salles de cinéma qui est aussi du ressort des autorités régionales et 
locales. 
12 
Il revient à la Communauté, conformément à l'article 130 du Traité sur 
l'Union européenne, de contribuer à "l'adaptation de l'industrie aux 
changements structurels"* en décidant des "mesures spécifiques destinées 
à appuyer les actions menées dans les Etats membres" afin que les 
conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées. 
L'action de la Communauté doit aussi, pour les oeuvres de cinéma comme 
de télévision, encourager la coopération entre producteurs et 
distributeurs/diffuseurs en vue de la production d'oeuvres destinées aux 
marchés européen et international et soutenir la création de réseaux de 
diffusion/distribution à l'échelle européenne. 
IV. De MEDIA (1991-1995) aux nouveaux mécanismes de soutien 
communautaire (1996-2000) 
IV.l Bilan et enseignement du Programme MEDIA 
Créé par le Conseil (90/685/CEE), pour une période de cinq ans (1991-
1995), le programme d'actions : "Mesures pour Encourager le 
Développement de l'Industrie Audiovisuelle européenne" (MEDIA) avait 
reçu pour mission d'intervenir aux différents stades de la chaîne 
audiovisuelle à l'exception du financement des productions. Dix neuf 
structures ont ainsi été mises en place, couvrant des activités allant de la 
formation professionnelle à la distribution. Il était prévu, à l'origine, que 
l'aide financière accordée aux structures devait leur permettre de devenir 
auto-suffisantes grâce à la création de leur propre dynamique financière. 
Le processus de consultation a souligné que les résultats obtenus par 
MEDIA étaient loin d'être négligeables. Ce que concluait*déjà un rapport 
d'évaluation établi à mi-parcours par la Commission sur la base d'un rapport 
d'audit indépendant et de consultations avec les professionnels. MEDIA a 
notamment joué un rôle de levier important : chaque écu investi a mobilisé 
en moyenne trois écus en provenance d'autres partenaires issus du marché. 
Le rapport entre l'investissement consenti par MEDIA et le chiffre d'affaire 
généré a été de 1 à 26 si l'on tient compte des recettes des distributions sur 
les différents supports (salle, TV, vidéo...) A la fin 1994, plus de 5000 
initiatives professionnelles avaient été soutenues. Par ailleurs, MEDIA a 
permis la création de réseaux d'entreprises et de professionnels au niveau 
européen, constituant un important potentiel de développement pour les 
années à venir. 
Face à ces résultats, des faiblesses ont été constatées : les moyens financiers 
mis à la disposition du Programme se sont avérés insuffisants au regard des 
tâches assignées. Une impression de dispersion des forces sur l'ensemble 
des lignes d'actions a pu être donnée. Une incapacité d'agir en profondeur 
sur les structures de l'industrie européenne des programmes a pu être 
ressentie. 
13 
Lors du processus de consultation, une grande majorité des intervenants 
(Etats membres et professionnels) a considéré que la concentration des 
activités de soutien au niveau communautaire sur des objectifs pertinents 
au niveau européen et des actions majeures, s'avérait indispensable en vue 
d'accroître leur efficacité et d'exercer un réel effet de structure. 
IV.2 Les nouvelles conditions d'action 
Sur la base du'Traité sur l'Union européenne et après le processus de 
consultation mené à partir du livre Vert de la Commission, les modalités 
de l'intervention communautaire en faveur de l'industrie des programmes 
doivent: 
viser des effets structurants dans l'industrie des programmes; 
assurer une réelle valeur ajoutée communautaire; 
encourager la complémentarité des efforts communautaires et 
nationaux ainsi que la co-responsabilité financière du secteur 
professionnel; 
constituer des mécanismes d'incitation financière, en privilégiant les 
avances récupérables et les prêts bonifiés par rapport aux 
subventions à fonds perdus; 
privilégier les systèmes d'aide automatiques par rapport aux 
systèmes d'aide sélectifs. 
Pour mettre en oeuvre les actions communautaires dégagées du processus de 
consultation et compte tenu de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, 
deux instruments sont proposés, l'un pour la formation, l'autre pour le 
développement et la distribution. La Commission envisage par ailleurs d'encourager 
la création de mécanismes d'ingénierie financière destinés à stimuler la mobilisation 
de ressources financières pour la production audiovisuelle (cinéma, télévision). 
Eventuellement un projet d'actejuridique pourla création d'un instrument financier 
et son alimentation financière sera préparée par la Commission; d'autre part, la 
nature de la garantie communautaire éventuelle sera examinée sous l'angle de la 
bonne gestion budgétaire et de la discipline financière afin de couvrir les risques 
liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés par des tiers à la production 
audiovisuelle. 
14 
CHAPITRE H: PROGRAMME DE FORMATION POUR LES 
PROFESSIONNELSDEL'INDUSTRIEDESPROGRAMMES 
AUDIOVISUELS 
I. Introduction 
1.1. Traduire la croissance en emplois 
La croissance rapide de l'offre des programmes audiovisuels, suscitée par la 
multiplication et la diversification des pôles de production et des vecteurs de 
diffusion fait de cette industrie un secteur avec un potentiel d'expansion 
important. Le marché européen des programmes a été l'un de ceux dont la 
progression a été la plus rapide au monde, affichant un taux de croissance de 6 % 
par an, en termes réels. 
Ce développement rapide de l'industrie des programmes, ainsi que sa traduction 
en emplois en Europe, ne pourra être assuré sans un tissu professionnel 
hautement qualifié. Tel est le diagnostic dressé par la Commission dans le Livre 
Blanc "Croissance, compétitivité, emploi". 
1.2. Des responsabilités partagées 
La formation professionnelle est devenue aujourd'hui une préoccupation qui 
dépasse les cadres scolaires et académiques traditionnels. Les modifications 
rapides que connaît l'environnement économique et technologique rendent 
nécessaires non seulement une formation de base extrêmement solide mais aussi 
une formation permanente, à chaque stade de la vie professionnelle, permettant 
d'accentuer la compétitivité du secteur. 
Cette préoccupation doit interpeller l'ensemble des acteurs concernés : les 
entreprises, les centres de formation, les associations professionnelles et les 
• pouvoirs publics, quel que soit leur niveau d'intervention. Chacun doit y assumer 
sa part de responsabilité, dans le cadre d'un projet cohérent. 
15 
1.3. Motivations d'une action communautaire 
L'efficacité des systèmes de soutien à l'industrie audiovisuelle, qu'ils agissent aux 
niveaux national ou communautaire, ne pourra être garantie que s'ils s'appuient 
sur des compétences susceptibles de répondre aux nouveaux défis. 
Il paraît, par conséquent, indispensable d'accompagner tout investissement dans 
les entreprises d'un investissement dans les hommes et les femmes chargés 
d'assurer leur développement. Il est de la vocation des pouvoirs publics 
d'encourager et de soutenir la formation professionnelle, dans l'optique d'une 
action à moyen et long terme. 
L'importance de la politique de formation de l'Union européenne a été reconnue 
parmi les objectifs du Traité (Article 127). 
Faisant suite aux demandes qui se sont exprimées, notamment lors de la 
"Conférence européenne de l'audiovisuel" (Bruxelles, 30 juin - 2 juillet 1994), 
la Commission estime qu'il est primordial de prendre en considération, dans le 
cadre de sa politique audiovisuelle, la formation des professionnels, garants de 
l'avenir de notre industrie audiovisuelle. 
Subsidiairement aux efforts développés par les Etats-membres, une action 
communautaire semble nécessaire pour : 
- parfaire les compétences des professionnels (essentiellement dans le domaine 
de la gestion et des nouvelles technologies) qui développent leurs activités au 
niveau européen; 
- sensibiliser les centres de formation professionnelle existants à la dimension 
européenne du marché audiovisuel et les encourager à intégrer des 
enseignements correspondants et actualisés; 
- mettre en réseau les formations existantes afin de faciliter les transferts de 
savoir-faire et les coopérations entre centres de formation; cette approche 
transnationale est aujourd'hui indispensable, particulièrement dans le domaine 
des nouvelles technologies, compte tenu du coût des équipements et de leur 
rapide obsolescence. 
16 
IL CONSTAT 
II. 1 Filières de formation 
Les filières de formation dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel dans 
les pays de l'Union européenne sont très nombreuses et diversifiées. On y 
dénombre plus de quatre cents établissements qui peuvent être rangés en quatre 
catégories principales : 
écoles supérieures professionnelles au sein desquelles les étudiants 
disposent de moyens matériels importants et reçoivent une formation 
essentiellement technique; 
établissements dont l'enseignement se centre sur la théorie de l'audiovisuel 
et qui s'intéressent peu à la pratique; 
institutions, essentiellement universitaires, dispensant une formation 
générale dans le domaine de la communication, l'audiovisuel ne constituant 
qu'une partie du cursus (catégorie la plus vaste et la plus hétérogène); 
écoles formant aux techniques de l'infographie (catégorie la plus restreinte). 
Il existe peu de passerelles entre ces différents types d'établissements qui 
concentrent leur enseignement soit sur la théorie, soit sur la pratique. 
II.2. Niveaux de formation 
- Formation initiale 
Depuis quarante ans, l'Europe s'est dotée d'un réseau d'écoles supérieures de 
formation aux métiers du cinéma et de la télévision, souvent doublé d'écoles 
supérieures techniques dans le domaine de l'image et du son. Elles assurent une 
formation initiale généralement considérée comme bonne mais qui souffre 
d'une lacune généralisée: l'initiation au fonctionnement du marché de 
l'audiovisuel. 
17 
- Formation continue 
La formation continue est largement absente en Europe, si ce n'est au sein de 
certains organismes de radiodiffusion et de certaines associations 
professionnelles. L'évolution rapide des technologies et les mutations propres 
au marché rendent cependant nécessaire pour l'industrie la mise sur pied dans 
chaque Etat membre d'initiatives permettant aux auteurs, réalisateurs, 
producteurs et techniciens de^conserver un niveau élevé de compétence et de 
productivité tout au long de leur carrière. 
II.3. Contenu des formations 
Parmi les enseignements existants, plusieurs carences sont constatées. 
- La formation au métier de producteur (développement d'un projet de 
production, élaboration d'un plan financier et d'une stratégie de marketing, 
etc.) est quasiment absente des cursus traditionnels. 
- Un vide est également constaté en ce qui concerne les métiers de la 
distribution, de la diffusion et de l'exploitation qui ne font guère l'objet de 
formations spécifiques en Europe. 
- La formation professionnelle aux nouvelles technologies du cinéma et de la 
télévision (techniques digitales, multimedia, interactivité, etc..,) ne fait l'obj et 
que d'initiatives isolées. Cette formation est généralement assurée de manière 
ponctuelle par l'industrie, sous forme de stages, d'ateliers et de séminaires. 
m. LIGNES DIRECTRICES D'UNE ACTION EUROPEENNE 
III. 1. Objectifs 
III. 1.1. L'action de l'Union doit avoir pour objectif général de répondre aux 
besoins évolutifs de l'industrie et de favoriser sa compétitivité en 
contribuant au développement de la formation initiale et de la formation 
permanente des professionnels de l'audiovisuel, particulièrement dans les 
domaines suivants: 
- la gestion de l'audiovisuel au niveau européen afin de doter les 
professionnels de compétences suffisantes leur permettant de tirer le 
meilleur parti de la dimension européenne du marché des programmes 
audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux 
besoins de ce marché; 
18 
- l'usage et le développement de nouvelles techniques de création 
avancées pour la production de programmes à haute valeur ajoutée et 
destinés aux marchés européen et international 
Ces deux axes de formation seront abordés dans une perspective 
européenne. 
III. 1.2 Les initiatives à entreprendre devront tendre à renforcer la collaboration 
entre les différents partenaires concernés par la formation: institutions de 
formation, secteur professionnel et entreprises. 
III. 1.3. Les initiatives devront tenir compte d'objectifs structurels tels que le 
développement du secteur de production indépendante, et notamment des 
PME, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible 
capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et 
linguistique restreinte. 
III. 1.4. La Commission veillera à la cohérence des actions proposées avec les 
autres mesures communautaires dans le domaine de la formation, 
notamment dans le cadre du Programme Leonardo da Vinci et des 
objectifs des Fonds Structurels Européens. 
III.2. Actions prioritaires 
III. 2.1. Promouvoir la définition et la mise à jour de modules de formation ou de 
perfectionnement complémentaires sur le fonctionnement et les 
opportunités du marché européen et international des programmes 
audiovisuels. 
Des modules différenciés, destinés aux secteurs de la formation initiale 
et de la formation permanente, seront élaborés en consultation avec les 
responsables de ce secteur (ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise 
dans MEDIA) au cours de l'année 1995, de façon à être opérationnels dès 
le début du programme (MEDIA II). 
Ces modules porteront sur: 
- la formation managériale (dans sa dimension européenne) 
Elle aura principalement pour objet de sensibiliser les professionnels à la 
dimension européenne et internationale du marché de l'audiovisuel et de 
développer leurs capacités de tirer pleinement profit de cette dimension. 
Dans ce sens, elle portera, notamment, sur le développement des projets 
de productions destinés au marché européen, les modalités de 
financement, la distribution sous toutes ses formes, les études de marché 
et la promotion, la maximalisation des revenus des programmes 
audiovisuels, les aspects juridiques. 
19 
- la formation aux technologies nouvelles 
Les technologies envisagées sont celles qui ont une incidence directe sur 
la production et la distribution de programmes audiovisuels et qui sont 
indispensables pour assurer leur compétitivité. Il convient de souligner 
à cet égard que la plupart des métiers de l'audiovisuel sont concernés par 
l'arrivée des techniques numériques. Toutefois, une attention particulière 
sera accordée aux nouveaux métiers que ces techniques font naître: 
concepteurs d'images virtuelles, concepteurs de programmes multimedia 
et interactifs, chefs de'projets liés aux nouvelles technologies,... 
Compte tenu de l'évolution rapide que connaît le secteur audiovisuel, une 
mise à jour régulière du contenu des formations sera assurée. 
HI.2.2. L'intégration de ces modules par les centres de formation 
L'action de la Communauté en ce domaine vise à ce que les centres de 
formation - initiale ou permanente - existant dans les Etats membres 
(universités, écoles supérieures, centres professionnels,...) intègrent les 
modules ainsi définis dans leur programme d'enseignement ou de 
formation. 
La Communauté contribuera financièrement à cette prise en charge. Sa 
contribution pourra atteindre jusqu'à 75 pour cent du coût réel de 
l'opération, à concurrence de 100.000 ECU maximun par an et par centre 
de formation. L'action communautaire a pour but d'inclure durablement 
les matières proposées par les modules dans les cycles de formation. 
III.2.3. La mise en réseau des organismes assurant les formations 
Afin d'obtenir un effet rapide des actions proposées, il conviendra 
d'assurer la coopération et le transfert de "savoir faire" transnational 
entre les différents partenaires potentiels: centres de formation, 
entreprises et professionnels du secteur audiovisuel,.partenaires sociaux, 
etc. 
La Communauté pourra contribuer financièrement à : 
i 
III.2.3.1. Faciliter les échanges d'enseignants spécialisés dans les matières 
visées et la circulation des étudiants/professionnels en formation par 
l'octroi de bourses (5.000 ECU maximum, par an et par bourse). 
20 
111.2.3.2. Organiser des stages en entreprises, d'autres Etats membres, en 
complément aux formations dispensées par les centres. 
111.2.3.3. Organiser des séminaires de formation de formateurs. 
Le programme de formation pourrait toucher de soixante à cent 
centres de formation et quelques quatre cents étudiants boursiers par 
an. 
21 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à un programme de formation pour les professionnels de 
l'industrie européenne des programmes audiovisuels 
(MEDIA II - Formation) (1996-2000) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, 
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 
11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le Livre blanc "Croissance, compétitivité, 
emploi" comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses Etats membres, 
soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité 
globale, facteur de croissance et d'emploi et que ledit Livre blanc, plus particulièrement 
dans son chapitre 7, établit la nécessité d'adapter les compétences professionnelles aux 
mutations industrielles et technologiques, 
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 24 et 
25 juin 1994 à Corfou, ont pris note du rapport du "Groupe Bangemann" intitulé "L'Europe 
et la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen", 
reconnaissant notamment à l'industrie audiovisuelle des programmes une importance 
stratégique en termes de contenus; 
considérant qu'aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la 
Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres 
dispositions dudit traité et qu'il convient donc de veiller à ce que la participation au 
Programme reflète la diversité culturelle européenne; 
(i) JO n°.... du .... p. 
(2) JO n° .... du .... p. 
22 
considérant que le Conseil, lors de sa session conjointe "Industrie/Télécommunications" 
du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli la communication de la Commission du 
19 juillet 1994 intitulée "Vers la société d'information en Europe : un plan d'action"(3) et 
souligné la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel; 
considérant que le Conseil a pris acte de la communication de la Commission du 1er 
septembre 1994 "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne"(4) 
démontrant le lien étroit entre les perspectives de développement des technologies, des 
produits, des programmes (notamment audiovisuels) et des services et réseaux associés et 
rappelant la nécessité d'élever les niveaux de formation des ressources humaines afin 
d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne; 
considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du Livre vert "Options stratégiques 
pour le développement de l'industrie des programmes audiovisuels"(5); 
considérant que la Commission a consulté les professionnels sur les options présentées dans 
le Livre vert, notamment en organisant une "Conférence européenne de l'audiovisuel", à 
Bruxelles, du 30 juin au 2 juillet 1994; 
considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994(6), les 
problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil(7) "Télévision sans 
frontières" dans le cadre de la préparation de la Conférence européenne sur l'audiovisuel 
et estimé que les priorités définies notamment au cours du débat sur les modifications du 
Programme MEDIA, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproduction, la 
distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons 
de réseaux européens systématiques et solides; 
considérant que le Comité économique et social a émis un avis(8) sur le Livre vert et a 
estimé que des programmes conçus à l'échelle européenne comme MEDIA pourraient avoir 
une influence positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de 
production européens; 
considérant que la Commission a mis en oeuvre un Programme d'action pour encourager 
le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) ( 1991 -1995), adopté par 
la décision 90/685/CEE du Conseil(9), comportant notamment des actions de formation 
destinées à accroître les compétences des professionnels de l'industrie des programmes 
audiovisuels; 
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 novembre 1993, après avoir pris note 
de la communication de la Commission, du 23 juillet 1993, au sujet du rapport d'évaluation 
du Programme MEDIA après deux ans de mise en oeuvre, a estimé qu'il convenait d'étudier 
les mesures qui seraient nécessaires pour permettre le démarrage du Programme MEDIA 
II au-delà de 1995: 
(3) COM(94) 347 final du 19.7.1994 
COM(94) 319 final du 14.9.1994 
COM(94) 96 final du 6.4.1994 
JO n* C 205 du 25.7.1994, p. 561 
JO n* L 298 du 17.10.1989, p. 23 
CES 1000/94 du 14.9.1994, p. 6 
JO n* L 380 du 31.12.1990, p. 37 (4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) 
23 
considérant que le Conseil européen, réuni les 9 et 10 décembre 1994 à Essen, a invité la 
Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau programme MEDIA; 
considérant que le Conseil, le 6 décembre 1994, a adopté une décision 94/819/CE(10) 
établissant le Programme d'action "Leonardo da Vinci" pour la mise en oeuvre d'une 
politique de formation professionnelle de la Communauté européenne et que cette décision 
prévoit dans son article 8 paragraphe 1 que la Commission veille à une cohérence 
d'ensemble entre le Programme Leonardo da Vinci et les autres mesures communautaires 
dans le domaine de la formation; 
considérant qu'il convient d'assurer une coordination appropriée avec les actions de 
formation professionnelle entreprises dans le cadre des objectifs des Fonds structurels; 
considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert des 
compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment 
dans le domaine de la gestion économique et commerciale de l'audiovisuel, et à l'usage de 
technologies nouvelles aux stades delà conception, du développement, de la production et 
de la diffusion des programmes; 
considérant qu'il convient de doter les professionnels de compétences leur permettant de 
tirer le meilleur parti de la dimension européenne et internationale du marché des 
programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins 
de ce marché; 
considérant que la formation initiale des professionnels doit comprendre des contenus 
indispensables en matière économique ou technologique et que l'évolution rapide de ces 
matières rend nécessaire des actions de formation permanente; 
considérant qu'il convient d'encourager la mise en réseau des centres de formation 
professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire et l'élaboration de modules de 
formation au niveau européen; 
considérant que le soutien à la formation professionnelle doit tenir compte d'objectifs 
structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment 
des petites et moyennes entreprises (PME), ou le développement du potentiel de création 
et de production dans les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle 
et/ou à aire géographique et linguistique restreinte; 
considérant que les mesures prévues par le présent programme sont toutes dirigées vers un 
objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions 
développées dans les Etats membres ou par les acteurs de la formation, dans le respect du 
principe de subsidiarité, 
(10) JOn'L 340 du 29.12.1994, p. 8 
24 
DECIDE : 
Article premier 
Un programme de formation (ci-après dénommé "programme") est arrêté pour une période 
de cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de donner, en complément des actions 
des Etats membres, aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences 
nécessaires, notamment en matière de gestion économique et commerciale et dans 
l'utilisation de nouvelles technologies, leur permettant de tirer pleinement parti de la 
dimension européenne du marché. 
Article 2 
Les objectifs du programme sont les suivants : 
1) répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en contribuant au 
développement de la formation initiale et permanente des professionnels de 
l'audiovisuel aux connaissances et compétences nécessaires à la prise en compte du 
marché européen dans le développement des entreprises et des projets, notamment 
dans les domaines suivants : 
- gestion économique et commerciale, y compris les règles juridiques, 
- usage et développement de nouvelles technologies pour la production de 
programmes à haute valeur ajoutée, 
2) encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires 
concernés par la formation : institutions de formation, secteur professionnel et 
entreprises. 
Article 3 
Les actions décrites à l'annexe sont mises en application pour la réalisation des objectifs 
prévus à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 6. 
Article 4 
Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des 
actions visées à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie du financement; le 
financement communautaire ne dépasse pas 75% du coût des opérations. 
25 
Article 5 
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. 
La Commission est assistée par le Comité consultatif créé par la décision 95/.. ./CE du 
Conseil, du 1995, relative à un programme d'encouragement au développement 
et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes ("MÉDIA H" -
Développement et distribution) (1996-2000)(11). 
2. Le projet de mesures prises par la Commission et la procédure de consultation du 
Comité sur ce projet sont identiques à celles prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 3 
de la décision mentionnée au paragraphe 1. 
Article 6 
Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent 
l'écoulement de cette période, la Commission, présente au Parlement européen, au Conseil 
et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, 
accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. 
Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du 
programme. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
(,1> JO„-
26 
ANNEXE 
1. ACTIONS A METTRE EN APPLICATION 
Le programme vise à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension 
européenne et internationale du marché de l'audiovisuel en promouvant des formations 
en matière de gestion économique et commerciale, de règlesjuridiques ainsi que dans 
le domaine des technologies nouvelles. 
Les actions proposées s'appliquent à la formation initiale et à la formation continue. 
1.1. Formation à la gestion économique et commerciale 
Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender 
et utiliser la dimension européenne, dans les secteurs du développement, de la 
production et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels. 
Les actions proposées consistent à : 
- promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation à la 
gestion, en complément aux initiatives nationales/régionales; 
- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus 
existants; 
- mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de 
formateurs et d'étudiants/professionnels en octroyant des bourses, en 
organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres 
et en contribuant à la formation des formateurs. 
1.2. Formation aux nouvelles technologies 
Cette formation vise à développer la capacité d'utilisation, pour les 
professionnels, des techniques de création avancées, notamment dans les 
domaines de l'infographie, du multimédia et de l'interactivité. 
Les actions proposées consistent à 
- promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation aux 
nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux initiatives 
nationales/régionales; 
27 
- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants; 
- mettre en réseau les initiatives de formation,, faciliter les échanges de 
formateurs et d'étudiants/professionnels en octroyant des bourses, en 
organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres 
et en contribuant à la formation des formateurs. 
2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE 
2.1. Approche 
Pour la réalisation du Programme, la Commission opérera en étroite 
collaboration avec les partenaires concernés (centres de formation, associations 
professionnelles, entreprises). Elle veillera à ce que la participation des 
professionnels au Programme soit géographiquement équilibrée et reflète la 
diversité culturelle européenne. 
2.2. Financement 
Les fonds apportés par la Communauté visent à donner des incitants aux 
partenaires nationaux/régionaux les amenant à renforcer les formations existantes 
par des modules en matière de gestion et de nouvelles technologies. 
La mise communautaire ne dépassera pas 75% des coûts de formation. Le reste 
sera apporté par les partenaires nationaux/régionaux. Ceux-ci seront choisis par 
appel d'offres. 
La part du budget qui sera consacrée respectivement à la formation en matière 
de gestion et aux nouvelles technologies dépendra des propositions présentées 
suite aux appels d'offres. 
2.3. Mise en application 
Pour la réalisation du Programme de Formation, la Commission sera assistée par 
une structure de service susceptible de coordonner l'exécution des tâches définies 
dans le cadre des lignes d'action. 
Cette structure sera choisie par appel d'offres. 
La Commission établira un cahier des charges pour la structure de services, 
précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des 
lignes d'action. 
La structure de services devra être un organisme d'intérêt général, sans but 
lucratif. 
28 
Les critères de sélection de la structure porteront notamment sur : 
- l'expérience professionnelle dans le secteur de la formation, en particulier de 
la formation à la gestion économique et commerciale, aux règlesjuridiques et 
aux nouvelles technologies; 
- les contacts avec les milieux concernés aux niveaux européen, 
nati onal/régi onal ; 
- la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la 
politique de l'Union en la matière; 
- l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen; 
- la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastucture de gestion. 
29 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Programme de formation pour les professionnels de l'industrie des programmes 
audiovisuels 
2. LIGNE CONCERNEE 
B 3 2010 
3. BASE LEGALE 
- Article 127 du traité sur l'Union Européenne 
- Décision du Conseil et du Parlement du concernant la mise en oeuvre d'un 
programme de formation pour les professionnels de l'industrie des programmes 
audiovisuels 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
La croissance rapide de l'offre des programmes audiovisuels fait de cette industrie un 
secteur avec un potentiel d'expansion important 
La traduction en emplois des développements attendus de l'industrie des programmes 
ne pourra être assurée si les professionnels du secteur n'ont pas une qualification 
professionnelle de haut niveau, ainsi que le diagnostique le Livre Blanc "Croissance, 
compétitivité, emploi". De même, les mécanismes de soutien à l'industrie audiovisuelle 
ne pourront être pleinement efficaces s'ils ne s'appuient pas sur des compétences à la 
hauteur des nouveaux défis. 
La formation professionnelle dépasse aujourd'hui les cadres scolaires et académiques 
traditionnels. Les modifications rapides que connaît l'environnement économique et 
technologique rendent nécessaires non seulement une formation de base extrêmement 
solide, mais aussi une formation permanente, à chaque stade de la vie professionnelle. 
L'importance de la politique de formation de l'Union Européenne a été reconnue parmi 
les objectifs du Traité (Article 127). Subsidiairement aux efforts développés par les 
Etats-membres, une action communautaire permettrait de 
- parfaire les compétences des professionnels qui développent leurs compétences au 
niveau européen 
- sensibiliser les centres de formation professionnelle à la dimension européenne et les 
encourager à intégrer des enseignements correspondants et actualisés 
- mettre en réseau les formations existantes 
30 
Les actions prioritaires de l'Union Européenne doivent permettre de contribuer au 
développement de la formation initiale et de la formation permanente des professionnels 
de l'audiovisuel selon trois axes d'intervention: 
1/ la définition et la mise à jour de modules de formation ou de perfectionnement 
complémentaires sur le fonctionnement et les opportunités du marché européen et 
international des programmes audiovisuels. 
Ces modules porteront sur : 
- la formation managériale dans sa dimension européenne 
- la formation aux technologies nouvelles 
2/ l'intégration de ces modules par les centres dans leurs programmes de formation 
3/ la mise en réseau des centres assurant les formations par 
* 
* la circulation des enseignants et celle des étudiants/professionnels en formation (qui 
pourront bénéficier de bourses) 
l'organisation de stages en entreprises 
* l'organisation de séminaires de formation de formateurs 
La Commission sera assistée d'une structure de services chargée de coordonner l'exécution 
des tâches définies dans le cadre des lignes d'action. Cette structure sera choisie par appel 
d'offres. 
La Commission veillera à la cohérence des actions proposées avec les autres mesures 
communautaires dans le domaine de la formation, notamment dans le cadre du programme 
Leonardo Da Vinci et de l'Objectif 4 des Fonds Structurels Européens. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation 
- Cinq ans (1996-2000) 
- Renouvellement éventuel suivant évaluation 
- En cas de renouvellement, nécessité d'une Décision du Conseil 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. Dépenses non obligatoires 
5.2. Crédits dissociés 
5.3. Types de recettes visées: N/A 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
- Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé 
- Aucun remboursement ou recette complémentaire ne sont attendus; 
Dans le cas de l'intégration des modules à des programmes de formation, la Communauté 
contribuera financièrement à celle-ci jusqu'à 75 % du coût réel, à concurrence de 100.000 
ECU maximum par an et par centre de formation. 
31 
Dans le cas de la mise en réseau des centres assurant les formations, la contribution de la 
Communauté se fera sous la forme d'octroi de bourses, représentant individuellement 
5.000 ECU par an au maximum ou de soutiens financiers aux contrats de stages entre 
centres de formation et entre ceux-ci et des entreprises (75 % maximum du coût réel des 
opérations, à concurrence de 100.000 ECU par an et par centre) 
Dans le cas des séminaires de formation des formateurs, il s'agira de subventions pour le 
co-financement avec des partenaires publics ou privés. 
Les montants indiqués dans la présente fiche, concernent le total des coûts d'intervention 
de la Communauté, soit 75 % maximum du coût réel des opérations. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode dé calcul du coût total de l'action (Définition des coûts unitaires): 
Pour la mise en oeuvre du programme sur l'ensemble des 5 années prévues, une montée en 
charge progressive est souhaitée pendant les deux premières années, les trois années 
suivantes constituant un palier à niveau de financement égal. 
Deux exceptions doivent être tenues en compte: la formation des formateurs et la 
définition/mise àj our des modules nécessiteront une contribution plus significative pendant 
les deux premières années. 
La part du budget qui sera consacrée respectivement au volet "gestion" et au volet 
"nouvelles technologies" dépendra pour chacun des éléments du coût de l'action, des 
propositions obtenues suite aux appels d'offres. 
Coûts moyens annuels (indicatifs): 
* La définition et la mise à jour des modules de formation ou de perfectionnement 
complémentaires nécessiteront un coût annuel moyen de 1MECU, soit 1/12 ème du 
budget moyen annuel.. Ce montant a été évalué sur base des indications fournies par des 
centres de formation dans le secteur audiovisuel. Une part importante des dépenses devra 
être consacrée à des recherches, des frais de réunion et de voyages, ainsi que de 
traduction. 
L'intégration d'au moins 60 modules de formation nécessitera une contribution annuelle 
moyenne de 6 MECU , permettant 60 contributions de 100.000 ECU. Ce dernier 
montant (ainsi que le pourcentage maximum d'intervention communautaire) a été aligné 
sur le montant maximum admis dans le Programme Cadre de Formation. Le nombre de 
modules prévus à titre indicatif a été estimé sur base du nombre de centres susceptibles 
de participer au mécanisme (60 centres sur les 400 que compte l'Union Européenne) en 
vue d'atteindre un volume de formations significatif. 
32 
* Dans la mise en réseau des centres de formation. 320 bourses individuelles pourront être 
octroyées pour un coût annuel moyen de 1,6 MECU. Sur les 400 établissements 
s'occupant de formation à l'audiovisuel, recensés dans l'Union Européenne, on peut 
estimer que environ 80 sont susceptibles de participer à la mise en réseau. 
Quatre bourses allouées en moyenne par centre de formation conduisent à l'indication 
de 320 bourses en moyenne, de 5.000 ECU chacune par an. Ce montant a été évalué à 
partir de ceux attribués dans le cadre d'ERASMUS, adaptés à la spécificité des 
formations aux métiers de l'audiovisuel. Le montant des bourses allouées par centre ne 
pourra en aucun cas dépasser 100.000 ECU par an. 
La contribution de la Communauté aux contrats de stage demandera 2,6 MECU en 
moyenne par an pour la prise en charge d'au moins 30 stages. 
* Les coûts unitaires nécessaires à l'organisation de séminaires de formation à l'intention 
de formateurs sont estimés à 25.000 ECU par séminaire. Au cours des deux premières 
années du programme, il est souhaitable qu'un nombre plus important de ceux-ci soient 
mis en place Les frais de séjour, de voyages, d'organisation, de traductions, de 
publications et d'honoraires devront être pris en compte. 
Les coûts correspondants à la structure de service sélectionnée par appel d'offres sont 
intégrés dans les montants précités relatifs aux différentes actions et représentent 5 % 
du total. 
Les montants indiqués dans la présente fiche financière concernent le total des coûts 
d'intervention de la Communauté, soit 75 % maximum du coût réel des opérations. 
33 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
enMio Ecus 1994 
Ventilation 
Définition et mise à jour 
de modules 
- Intégration des modules 
- Mise en réseau 
. Bourses 
. Stages 
. Formation Formateurs 
TOTAL Budget 
1996 
1,255 
2,500 
0,680 
1,250 
0,500 
6,185 1997 
1,255 
5,000 
1,320 
2,000 
0,500 
10,075 1998 
0,830 
7,500 
2,000 
3,250 
0,334 
13,914 1999 
0,830 
7,500 
2,000 
3,250 
0,333 
13,913 2000 
0,830 
7,500 
2,000 
3,250 
0,333 
13,913 TOTAL 
5,000 
30,000 
8,000 
13,000 
2,000 
58,000 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
7.3.1. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
En MIO Ecus. 1994 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 1996 
Crédits de paiement 1997 
Crédits de paiement 1998 
Crédits de paiement 1999 
Crédits de paiement 2000 
Crédits de paiement 2001 
TOTAL 1996 
6,185 
3 
3,185 
_ 
_ 
_ 
-
6,185 1997 
10,075 
_ 
* 5 
5,075 
_ 
_ 
-
10,075 1998 
13,914 
_ 
_ 
6,750 
7,164 
_ 
-
13,914 1999 
13,913 
_ 
_ 
_ 
6,750 
7,163 
_ 
13,913 2000 
13,913 
_ 
_ 
_ 
6,750 
7,163 
13,913 TOTAL 
58,000 
3 
8,185 
11,825 
13,914 
13,913 
7,163 
58,000 
7.3.2. Echéancier à remplir aux fins de préparation de l'APB pour les actions 
pluriannuelles. 
34 
Situation 
cumulée fin 
1994 
-Budget 
1995 
-APB 
1996 
6,185 en Mio Ecus 199^ 
PROGRAMMATION INDICATIVE 
1997 
10,075 1998 
13,914 1999 
13,913 2000 
13,913 TOTAL 
58,00 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES ( ET RESULTATS DE LEUR MISE 
EN OEUVRE) 
Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d'états justificatifs 
détaillés préalablement au versement, de rapports d'activités. Il est lié également à des contrôles 
in situ et à un monitoring central. 
En outre, différents organismes (Cour des Comptes, Contrôle Financier et Ordonnateur) 
procèdent à des contrôles auprès des organes de gestion des actions menées et des bénéficiaires. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
- Objectifs spécifiques: 
Pallier la carence de formation aux métiers et fonctions de producteur: ce type de 
formation est absent des cursus traditionnels ou n'aborde que sommairement des notions 
qui devraient être développées dans la perspective des réalités et de la dimension du 
marché européen: développement des projets de production, élaboration de business plan, 
montages financiers, stratégies de marketing... 
Rencontrer les besoins prévisibles en matière de nouvelles technologies. Les 
développements attendus dans ce domaine par l'émergence de la société de l'information 
nécessitent des actions de formation ciblées et pointues. Celles-ci s'orienteront vers des 
initiatives systématiques et concertées touchant aux techniques digitales, au multimédia, 
à l'interactivité. 
Il convient de doter les professionnels de compétences leur permettant de tirer le meilleur 
parti de la dimension européenne du secteur audiovisuel et de développer des projets qui 
répondent aux besoins de ce marché et qui dépassent les cloisonnements des marchés 
nationaux . 
Les actions de formation permanente doivent donner aux professionnels déjà actifs dans 
le secteur les compétences améliorées qui leur donneront la possibilité d'agir avec plus 
d'efficacité tant au niveau économique que technologique. 
35 
La formation initiale des futurs professionnels doit intégrer au plus tôt une dimension 
pédagogique liée à la dimension européenne du marché et aux défis technologiques. 
Les actions menées conduiront à une amélioration des compétences des professionnels en 
matière de gestion économique et commerciale, dans les secteurs de Développement, de 
laProduction, delaDistribution/diffusion, de l'Exploitation et du Marketing. Elles viseront 
également à une amélioration des compétences des professionnels en matière d'utilisation 
de nouvelles technologies pour la Production, laDistribution/diffusion et l'exploitation des 
Programmes. 
- Population visée 
Les bénéficiaires des actions entreprises sont de différentes catégories: écoles supérieures 
de formation aux métiers du cinéma et de la télévision, écoles spécialisées dans la 
formation aux techniques de l'infographie, institutions universitaires, professionnels, 
formateurs et entreprises. Les secteurs touchés par la les actions de formation proposées 
sont la gestion et les nouvelles technologies. Les actions menées devront se traduire, au 
niveau du marché européen, par le développement de postes d'emplois à haute qualification 
(le Livre Blanc "Croissance, Compétitivité, Emploi" pronostique une progression de 2 
millions de postes de travail d'ici à l'an 2000), le maintien d'un tissu entrepreneurial 
performant au niveau européen, la systématisation d'une dimension européenne aux 
programmes de formation initiale. 
9.2. Justifications de l'action 
- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
Le programme de soutien proposé s'inscrit dans la politique audiovisuelle menée par 
l'Union européenne. 
Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux 
initiatives existant au niveau national. H appuie et complète les actions menées au niveau 
national. Il répond aux objectifs exprimés dans le Traité et notaniment dans l'article 127 
en visant à: 
- faciliter l'adaptation aux mutations industrielles 
- améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue ' 
- stimuler la coopération en matière de formation entre centres d'enseignement ou de 
formation professionnelle et entreprises 
- Choix des modalités de l'intervention 
Les fonds apportés par la Communauté sous la forme de subventions à hauteur de 75 % des 
coûts des actions menées, visent à donner des incitants aux partenaires nationaux/ 
régionaux les amenant à compléter les formations existantes. 
Parmi les effets dérivés, est attendu un nombre significatif de créations d'emplois nouveaux 
de haut niveau. 
36 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Un rapport d'évaluation sera effectué après trois ans de mise en oeuvre . Au terme dé 
l'exécution du programme, un rapport final sera établi. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
Les dépenses prévues seront intégrées dans la programmation financière annuelle de la 
DGX. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
La direction et l'exécution du programme requièrent la mise à disposition de 6 emplois 
(2A, 2B, 2C) supplémentaires. 
* * 
* 
37 
CHAPITRE III; PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT 
ET A LA DISTRIBUTION DES OEUVRES AUDIOVISUELLES 
EUROPEENNES 
I. Introduction 
Parmi les difficultés que connaît aujourd'hui l'industrie européenne des programmes, la 
faible circulation des oeuvres et des films produits en Europe est citée par les 
professionnels comme étant le problème le plus urgent à résoudre. L'accès au marché 
européen demeure dominé par des oeuvres produites pour la plupart aux Etats-Unis, alors 
que 15% seulement des oeuvres produites dans l'Union Européenne connaissent une 
diffusion au-delà de leur pays d'origine. 
Ce déséquilibre, constaté d'abord dans la distribution cinématographique, se répercute et 
s'accroît sur les autres modes de diffusion : vidéo et télévision. 
Deux facteurs sont généralement cités pour expliquer cette faible circulation des 
productions européennes : le manque de réseaux de distribution structurés sur un plan 
transnational et le manque d'oeuvres conçues, dès leur phase de développement, en 
fonction des besoins du marché européen. 
n. CONSTAT 
II. 1. Le développement, une phase négligée 
Le développement d'une oeuvre audiovisuelle constitue une phase clé, avant la 
production proprement dite. Il comprend trois éléments essentiels : l'écriture du 
scénario, le montage financier et l'établissement du plan de commercialisation 
(marketing). C'est de la qualité du travail déployé à propos de ces éléments que 
dépendront la qualité de l'oeuvre réalisée et ses chances de succès sur le marché. 
Un projet correctement développé suscitera plus facilement l'intérêt d'un 
distributeur et l'amènera à contribuer au financement de la production. 
38 
Or, l'industrie européenne consacre trop peu d'attention et de moyens au 
développement des projets, comparativement aux efforts consentis par l'industrie 
américaine. On considère généralement que les investissements réalisés dans ce 
domaine en Europe s'élèvent à 2 ou 3% des budgets de production, contre 7 à 10% 
aux Etats-Unis. 
Tout d'abord, des investissements trop faibles sont consacrés au développement 
de l'écriture du scénario, premier élément susceptible d'assurer la qualité d'un 
projet de film de même que son potentiel d'attraction sur le marché. Le système 
de production européen a, en effet, tendance à amener le producteur à entrer en 
production le plus rapidement possible, faute de disposer de moyens financiers 
suffisants. 
Ensuite, les producteurs européens accordent trop peu d'importance à l'élaboration 
d'un plan de financement, ainsi qu'à la définition de stratégies de promotion dès 
la phase de développement. En termes budgétaires, les investissements consacrés 
au marketing des films produits en Europe se situent entre 3 et 6% du coût global, 
alors que pour les films produits par les grands studios américains ils représentent 
jusqu'à 50% du budget de production. 
II. 2. Les faiblesses structurelles de la distribution 
La circulation des oeuvres audiovisuelles européennes souffre de faiblesses 
structurelles qui rendent celle-ci peu compétitive face à la puissance des 
distributeurs américains agissant en Europe, lesquels s'attribuent, selon les pays, 
entre 60 et 95% du box office. 
En l'espace de dix ans, les films européens ont perdu les deux tiers de leur public 
dans les salles européennes. On assiste à une concentration des recettes sur un 
nombre réduit de films, notamment des productions à gros budget, dont la plupart 
sont d'origine non communautaire. 
Parmi les centaines de sociétés de distribution en activité dans les pays de l'Union 
européenne, rares sont celles qui ont conservé la capacité d'investir en amont de 
la distribution, sous forme de pré-achats des droits de diffusion, et de participer 
ainsi au financement des productions. En aval, l'accès aux films européens 
commercialement les plus prometteurs s'avère de plus en plus difficile pour les 
distributeurs européens. Ne disposant pas de catalogues suffisamment attractifs, 
ils rencontrent des difficultés pour accéder aux salles de cinéma (manque d'écrans 
disponibles, impossibilité de déterminer les dates de sortie). Les sociétés de 
distribution n'étant pas impliquées dans un projet de film dès la phase de pré-
production, elles sont rarement en mesure de planifier des campagnes de 
promotion importantes. 
39 
La faiblesse de la distribution d'oeuvres européennes réside également dans le 
manque de coordination entre les phases successives de diffusion d'une même 
production sur différents supports : exploitation cinéma, distribution vidéo, 
diffusion TV. La distribution cinéma et vidéo d'un même film européen est 
souvent menée séparément par des sociétés différentes, ce qui entraîne une 
dispersion des investissements et un manque de cohérence au plan du marketing. 
Quant à la diffusion TV des oeuvres européennes, elle est conditionnée par les 
marchés nati onaux. La diffusion d'oeuvres européennes non nationales, notamment 
dans les domaines de la fiction et du documentaire, demeure marginale (moins de 
10 %). Elaborées pour des audiences nationales, ces oeuvres ont d'autant plus de 
difficultés à rencontrer d'autres publics qu'elles doivent surmonter les barrières 
linguistiques intra-européennes. 
m. LIGNES DIRECTRICES D'UNE ACTION EUROPEENNE 
III. 1. Dans le secteur du développement 
m. 1.1. Objectifs 
Compte tenu des caractéristiques et des besoins du marché, il convient de 
stimuler le renforcement des moyens investis par l'industrie audiovisuelle dans 
la phase de développement des programmes en favorisant les projets orientés 
vers le marché européen et international, eh présentant les meilleures chances 
de succès commercial. 
En même temps, il faut -dès la phase de développement- mener des actions 
susceptibles de consolider les structures économiques des entreprises de 
production comportant un potentiel d'expansion sur le marché européen et 
international. Dans ce sens, il est important de favoriser la mise en réseau de 
ces entreprises pour encourager leur collaboration pour la mise en oeuvre d'un 
ensemble de projets d'envergure européenne transnationale. Compte tenu de 
l'expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA, il convient 
d'accentuer cette orientation. 
Une attention particulière doit être accordée aux projets de production faisant 
appel aux nouvelles technologies de création, dans la perspective de 
l'avènement de la société de l'information, ainsi qu'aux entreprises spécialisées 
dans le développement de ce type de projets. 
Les initiatives devront tenir compte d'objectifs structurels tels que le 
développement du secteur de production indépendante, et notamment des 
PME, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible 
capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique 
restreinte. 
40 
III. 1.2. Actions prioritaires 
Il convient de mettre en place des. mécanismes de soutien au développemerif 
d'oeuvres audiovisuelles (fiction, documentaire, films et séries d'animation). 
Ces mécanismes doivent agir sur les trois principaux aspects de la phase de 
développement : 
l'écriture des scénarios (soutien financier et assistance professionnelle aux 
techniques de l'écriture); 
l'ingénierie financière de la production (mise en réseau des partenaires 
potentiels); 
la stratégie du marketing (études des marchés, planification des 
campagnes de commercialisation dans la perspective du marché 
européen et international). 
41 
Trois types d'action sont envisagés : 
III. 1.2.1. Fournir, des moyens complémentaires aux scénaristes et producteurs pour 
le développement de projets destinés au marché européen et international. 
III. 1.2.2. Soutenir les entreprises, en particulier les sociétés de production 
indépendantes, en renforçant les structures de celles qui ont un potentiel 
d'expansion européenne et qui présentent des stratégies de développement 
d'ensembles d'oeuvres à long terme. 
III. 1.2.3. Encourager la coopération entre entreprises, en favorisant la collaboration 
de celles qui présentent des projets de développement communs dans la 
perspective du marché européen et international. 
Pour la mise en oeuvre de ces trois mécanismes, il sera particulièrement tenu compte 
des besoins de développement de projets de production à caractère novateur faisant 
appel aux techniques de création avancées : vidéo numérique, images de synthèse, 
animation par ordinateur, réalités virtuelles, cinéma dynamique. Priorité sera donnée 
aux programmes multimédia et aux applications de la télévision interactive. 
De manière générale, les soutiens financiers prévus dans, le cadre de ces mécanismes 
seront consentis, principalement aux sociétés de production indépendantes 
européennes, sous forme d'avances, jusqu'à hauteur de 50% des coûts de 
développement des projets; les avances seront remboursables au premier jour de 
tournage des productions. 
III.2. Dans le secteur de la distribution 
III.2.1. Objectifs 
Pour rendre les oeuvres audiovisuelles européennes compétitives sur leur 
propre marché ainsi que sur le marché international, il faut activer leur 
circulation grâce au renforcement des structures d'édition, de distribution et de 
diffusion. 
La condition de base de cette activation réside en la constitution de catalogues 
de droits d'oeuvres européennes susceptibles d'être valorisés à travers les 
principaux stades de l'exploitation audiovisuelle distribution 
cinématographique, diffusion télévisuelle, édition/distribution vidéo et multi­
média. 
42 
Dans cette perspective, il convient d'encourager l'association des distributeurs 
et diffuseurs au financement des oeuvres, dès la phase de production, parle 
préachat de tout ou de partie des droits. Cette association permettra un 
renforcement de l'offre et de la qualité des oeuvres par une augmentation des 
moyens disponibles pour la production et assurera aux distributeurs/diffuseurs 
une meilleure maîtrise de l'exploitation des catalogues. 
Par ailleurs, il faut opérer un renforcement des structures économiques des 
entreprises de distribution, notamment dans les secteurs du cinéma et de la 
vidéo, afin de les rendre plus compétitives. Priorité devra être donnée aux 
sociétés ayant un potentiel de développement sur le marché européen et 
présentant des stratégies commerciales à long terme. 
L'action structurante devra se prolonger par le regroupement de ces entreprisés 
en réseaux de collaboration transnationaux poursuivant des actions concertées 
en vue d'assurer la plus large circulation des oeuvres sur le marché européen 
et international. 
Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA, il 
convient d'accentuer cette orientation. 
Enfin, pour maintenir l'efficacité de leurs efforts de promotion, il est important 
de renforcer la présence des sociétés de production et de distribution -
notamment des sociétés indépendantes- aux grandes manifestations 
commerciales (foires, festivals) européennes et internationales. 
Les initiatives devront tenir compte d'objectifs structurels tels que le 
développement du secteur de production indépendante, et notamment des 
PME, ou' le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible 
capacité de production audiovisuelle et ou à aire géographique et linguistique 
restreinte. 
III.2.2. Actions prioritaires 
III.2.2.1. Distribution cinématographique et video 
Deux types d'actions sont envisagés: 
111.2.2.1.1. Susciter l'intervention conjointe de distributeurs de plusieurs pays 
européens dans le financement de productions cinématographiques, 
intervention fondamentale pour la qualité des films, pour leur distribution 
ultérieure et pour la constitution de catalogues d'oeuvres destinées au 
marché européen et international. 
111.2.2.1.2. Encourager la mise en réseau des sociétés de distribution et d'édition 
européennes (cinéma et vidéo) sur la base de stratégies communes de 
distribution transnationale d'un nombre déterminé d'oeuvres européennes. 
43 
Les incitations financières seront consenties jusqu'à hauteur de 50%, soit 
du préachat.des droits d'oeuvres à fort potentiel de circulation (point 
2.2.1.1.), soit des frais de distribution transnationale (point 2.2.1.2), avec 
des maxima à déterminer pour chacune des deux actions. 
L'intervention se fera sous forme d'avances remboursables sur 
l'exploitation de l'ensemble des droits des oeuvres sur le marché européen 
et international. 
III.2.2.2. Mécanisme de soutien à la diffusion transeuropéenne d'oeuvres 
télévisuelles produites par des sociétés indépendantes (fictions, 
documentaires, films et séries d'animation) 
Dans le cadre de ce mécanisme, des prêts seront accordés pour la 
coproduction d'oeuvres destinées au marché européen et international entre 
des sociétés de production indépendantes et des organismes de télévision 
qui s'engagent à diffuser ces oeuvres conjointement sur leurs territoires 
respectifs. 
Les oeuvres doivent être susceptibles d'être exploitées sur le second 
marché. 
Ce mécanisme de soutien bénéficiera, à la fois: 
aux oeuvres. 
en suscitant l'intervention des organismes de télévision dans la production 
de projets présentés par des producteurs indépendants, et dans la diffusion, 
à l'échelle trans-européenne, des oeuvres ainsi produites; 
en favorisant pour ces oeuvres l'accès au second marché: video, câble, 
multimedia, télévision interactive; 
aux entreprises. 
d'une part, aux sociétés de production indépendantes, en leur assurant un 
volume de production dont la diffusion est garantie au niveau transnational ; 
d'autre part, à des sociétés gestionnaires de catalogues susceptibles 
d'assurer aux oeuvres l'exploitation sur le second marché; 
à la coopération entre entreprises. 
en particulier entre organismes de télévision, en les encourageant à se 
constituer en réseaux assurant une large circulation des oeuvres. 
44 
Dans le cadre de ce mécanisme, les incitations financières seront 
consenties sous forme de prêts, sur la base de plans de production et~de~ 
diffusion présentés conjointement par les producteurs indépendants et les 
organismes de télévision. 
Ces prêts seront accordés à des organismes de télévision d'au moins deux 
pays qui coproduisent avec des producteurs indépendants des projets de 
production destinées au marché européen et international. Les droits 
afférents à la première et la deuxième diffusion (dans un délai maximum 
de cinq ans) de ces productions seront détenus par les organismes de 
télévision coproducteurs; les autres droits d'exploitation, notamment sur le 
second marché, resteront acquis aux coproducteurs indépendants qui, le cas 
échéant, pourront les céder à des sociétés gestionnaires de catalogues de 
droits. 
Le prêt sera remboursable sans intérêt dès la fin de la production (du 
premier épisode dans le cas de séries). Un délai supplémentaire d'un an 
pourra être octroyé pour le remboursement du prêt, à la demande du 
bénéficiaire; dans ce cas, un taux d'intérêt sera appliqué. 
Ne devront pas être remboursés les coûts réels afférents au 
doublage/soustitrage ou au tournage multilingue. 
III.2.2.3. Afin de compléter les efforts en faveur de la circulation des oeuvres, il 
convient de mettre en place un ensemble de services aidant les entreprises 
de production et de distribution à renforcer leur présence dans le cadre des 
grandes manifestations de promotion commerciale, organisées au niveau 
européen et international. (Une attention particulière devra être accordée 
aux petites et moyennes entreprises présentant un potentiel de 
développement en dehors de leur pays d'origine). 
Ces services consisteront à faciliter l'accès aux manifestations, à apporter 
une assistance aux actions de promotion des entreprises, à sensibiliser 
celles-ci aux stratégies commerciales nécessaires à l'échelle européenne 
ainsi qu'à les mettre en contact avec des partenaires potentiels. 
Une attention particulière sera donnée aux services facilitant la présence et 
renforçant la visibilité des sociétés européennes, de leurs projets de 
production et de leurs produits dans le cadre de manifestations 
internationales, notamment par l'encouragement à une représentation 
groupée de ces sociétés et à des actions de promotion communes. 
III.3. Mécanismes financiers 
La Commission envisage également d'encourager la création de 
mécanismes financiers destinés àpermettrelamobilisation de financements 
pour la production audiovisuelle (cinéma et TV). 
45 
Ces mécanismes seront alimentés, notamment, à partir des remboursements 
des avances et des prêts consentis, d'une part, dans le cadre de MEDIA 
(1991-1995) et, d'autre part, dans le cadre du plan proposé pour te 
développement et la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes 
(MEDIA II). 
46 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à un programme d'encouragement au développement 
et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes 
(MEDIA II - Développement et distribution) (1996-2000) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 
11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi" 
comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses Etats membres, soutenant une 
approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de 
croissance et d'emploi et que ledit Livre blanc, plus particulièrement dans son chapitre 5-C, 
établit l'importance économique du secteur de l'audiovisuel; 
considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 24 et 
25 juin 1994 à Corfou, ont pris note du rapport du "Groupe Bangemann" intitulé "L'Europe et 
la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen", reconnaissant 
notamment à l'industrie audiovisuelle des programmes une importance stratégique en termes de 
contenus; 
considérant qu'aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la 
Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions 
dudit traité et qu'il convient donc de veiller à ce que la participation au Programme reflète la 
diversité culturelle européenne; 
(1) JO n* ... du ..., p. ... 
(2) JO n° ... du ..., p. ... 
(3) JO n° .... du ..., p. ... 
47 
considérant que le Conseil, lors de sa session conjointe "Industrie/Télécommunications" du 
28 septembre 1994, a favorablement accueilli la communication de la Commission du 
19 juillet 1994 intitulée "Vers la société d'information en Europe : un plan d'action1*4* et souligné" 
la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel; 
considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du Livre vert "Options stratégiques pour 
le développement de l'industrie des programmes audiovisuels"(5); 
considérant que la Commission a consulté les professionnels sur les options présentées dans le 
Livre vert, notamment en organisant une "Conférence européenne de l'audiovisuel", à Bruxelles, 
du 30 juin au 2 juillet 1994; 
considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994(6), les 
problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil(7) "Télévision sans 
frontières" dans le cadre de la préparation de la Conférence européenne sur l'audiovisuel" et 
estimé que les priorités définies notamment au cours du débat sur la modification du Programme 
MEDIA, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproductiori, la distribution et la 
formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens 
systématiques et solides; 
considérant que le Comité économique et social a émis un avis(8) sur le Livre vert et a estimé que 
"des programmes conçus à l'échelle européenne comme MEDIA pourraient avoir une influence 
positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de production 
européens"; 
considérant que la Commission a mis en oeuvre un "Programme d'action pour encourager le 
développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995)", adopté par la 
décision 90/685/CEE du Conseil(9), comportant notamment des actions destinées à soutenir le 
développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes; 
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 novembre 1993, après avoir pris note de la 
communication de la Commission, du 23 juillet 1993, au sujet du rapport d'évaluation du 
programme MEDIA après deux ans de mise en oeuvre, a estimé qu'il convenait d'étudier les 
mesures qui seraient nécessaires pour permettre le démarrage du programme MEDIA II au-delà 
de 1995; 
considérant que le Conseil européen, réuni les 9 et 10 décembre 1994 à Essen, a invité la 
Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau programme MEDIA; 
considérant qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise dans le programme MEDIA, 
d'agir principalement en amont et en aval de la production (pré- et post-production); qu'il 
convient, prioritairement, de renforcer les entreprises du secteur, notamment les petites et 
moyennes entreprises (PME) et qu'il convient d'encourager la coopération entre 
distributeurs/diffuseurs et producteurs; 
(4) COM(94) 347 final du 19.7.1994 
(5) COM(94) 96 final du 6.4.1994 
(6) 
(7) 
(«) 
(9) JO n* C 205 du 25.7.1994, p. 561 
JO n* L 298 du 17.10.1989, p. 23 
CES 1000/94 du 14.9.1994, p. 6 
JO n° L 380 du 31.12.1990, p. 37 
48 
considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement 
d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'Etats membres de l'Union telles que 
définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE; . 
considérant que la compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de 
technologies nouvelles au stade du développement des programmes; 
considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de distribution d'oeuvres 
cinématographiques européennes sur le marché européen et international; 
considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de la diffusion télévisuelle des oeuvres 
européennes; 
considérant qu'il convient d'améliorer la présence et l'efficacité des producteurs et distributeurs 
européens sur les marchés des programmes; 
considérant que le développement de l'industrie audiovisuelle européenne requiert des 
mécanismes financiers susceptibles de mobiliser des ressources publiques et privées; 
considérant que le soutien au développement et à la distribution doit tenir compte d'objectifs 
structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment des 
PME, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible capacité de production 
audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte; 
considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit 
appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les Etats membres, 
DECIDE 
Article premier 
Un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres 
audiovisuelles européennes (ci-après dénommé "programme") est arrêté pour une période de 
cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de renforcer l'industrie audiovisuelle 
européenne dans les secteurs du développement et de la distribution. 
Article 2 
Les objectifs du programme sont les suivants : 
1) Dans le secteur du développement : 
- promouvoir le développement de projets de production destinés aux marchés européen 
et international, soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets; 
- développer des proj ets de production faisant appel aux nouvelles techniques de création 
et soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets. 
49 
- développer des proj ets de production fai sant appel aux nouvelles techniques de création 
et soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets. 
2) Dans le secteur de la distribution : 
- encourager les distributeurs européens à investir dans la production de films 
cinématographiques et à constituer des structures transnationales pour assurer leur 
distribution; 
- encourager les organismes de télévision à coopérer en investissant dans la production 
d'oeuvres destinées au marché européen et international et à constituer des réseaux 
transnationaux pour la diffusion de ces oeuvres; 
- soutenir le multilinguisme des programmes; 
- encourager l'accès aux manifestations de promotion commerciale des productions 
européennes, en particulier des productions indépendantes. 
Article 3 
Les actions décrites à l'annexe sont mises en application pour la réalisation des objectifs prévus 
à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 6. 
Article 4 
Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions 
visées à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie substantielle du financement; le 
financement communautaire ne dépasse pas 50% du coût des opérations. 
Article 5 
Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme sont octroyés sous forme de prêts, 
d'avances remboursables ou de subsides. Les remboursements des sommes accordées dans le 
cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre de MEDIA 
(1991-1995), servent à alimenter des mécanismes financiers destinés à mobiliser les 
financements publics et privés pour la production audiovisuelle européenne. 
Article 6 
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. 
2. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
50 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Le projet de mesures prises par la Commission conformément au paragraphe 2 porte 
essentiellement sur : 
- les modalités d'exécution budgétaire du programme; 
- les modalités d'exécution des actions prévues à l'annexe; 
- les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions. 
Article 7 
Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent l'écoulement 
de cette période, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité 
économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas 
échéant, de propositions appropriées. 
Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du 
programme. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
51 
ANNEXE 
1. ACTIONS A METTRE EN APPLICATION 
Le Programme vise à permettre à l'industrie audiovisuelle européenne d'accroître sa 
compétitivité sur le marché européen et international en soutenant le développement d'oeuvres 
ayant un véritable potentiel commercial, ainsi que la création et le renforcement de réseaux de 
distribution/diffusion transnationaux. 
Les actions proposées consistent à : 
1.1. Dans le secteur du développement 
Améliorer les conditions de développement (préproduction) d'oeuvres de fiction, 
d'animation et de documentaires dans la perspective d'accès au marché européen et 
international, à savoir : 
- Soutenir le développement d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires 
(cinéma et la télévision) destinés à une audience européenne et internationale, en 
favorisant notamment l'amélioration de la technique des scénarios; 
- Soutenir des entreprises présentant des ensembles de projets de développement ayant 
un potentiel d'impact sur le marché européen et international; 
- Encourager la mise en réseau des entreprises présentant des projets de développement 
communs, dans la perspective du marché européen et international. 
1.2. Dans le secteur de la distribution/diffusion 
1.2.1. Distribution cinématographique et vidéo 
Améliorer les conditions de distribution cinématographique et vidéo d'oeuvres 
européennes à fort potentiel de circulation sur le marché européen et 
international, à savoir : 
Soutenir la mise en place de mécanismes de distribution européenne 
incitant les distributeurs à participer au financement de la production 
d'oeuvres ayant un potentiel commercial sur le marché européen et 
international; 
Favoriser la mise en réseau des distributeurs européens ayant des 
stratégies commerciales communes sur ces marchés. 
52 
1.2.2. Diffusion télévisuelle 
Améliorer les conditions de la circulation d'oeuvres télévisuelles 
destinées au marché européen et international, à savoir : 
Mettre en place un mécanisme incitant les organismes de télévision à 
participer au financement d'oeuvres à fort potentiel de circulation 
produites par des sociétés de production indépendantes, et à diffuser ces 
oeuvres sur le marché européen. 
Soutenir le multilinguisme de ces oeuvres (doublage, soustitrage, 
production multilingue). 
1.2.3. Promotion des productions indépendantes 
Améliorer les conditions d'accès des producteurs et distributeurs 
indépendants au marché européen et international par la mise en oeuvre 
de services et d'actions de promotion dans le cadre de manifestations 
commerciales (marchés, foires, festivals), organisées au niveau européen 
et international. 
2. PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE 
2.1. Approche 
Pour la réalisation du Programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec 
les instances publiques de soutien à l'industrie audiovisuelle dans les pays de l'Union afin 
d'assurer une parfaite complémentarité des initiatives dans le sens de la subsidiarité. Elle 
veillera à ce que la participation des professionnels au Programme soit géographiquement 
équilibrée et reflète la diversité culturelle européenne. 
2.2. Financement 
Les fonds apportés par la Communauté visent, d'une part, à renforcer les chances d'accès 
au marché d'oeuvres orientées vers l'audience européenne et internationale. D'autre part, 
ils sont destinés à renforcer les entreprises de production et de distribution comportant un 
potentiel d'expansion sur le marché européen et à susciter ainsi des effets structurants 
dans l'industrie. 
Dans les deux cas, la mise communautaire ne dépassera pas 50% du coût des actions 
prévues et sera accordée sous forme d'avances remboursables ou de prêts. Le reste sera 
apporté par les partenaires de l'industrie. 
S'agissant du soutien au multilinguisme des oeuvres, l'apport communautaire se fera sous 
forme de subsides. 
53 
2.3. Mise en application 
Pour la réalisation du Programme, la Commission sera assistée de deux structures de 
service susceptibles de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre de chaque 
ligne d'action. 
Ces structures opéreront respectivement dans les domaines du développement et de la 
distribution: 
* Développement : 
Développement d'oeuvres de fiction, et de films et séries d'animation ainsi que 
de documentaires, et soutien aux entreprises; 
Développement de programmes faisant appel à l'utilisation de technologies de 
création avancées; 
* Distribution : 
Distribution cinématographique et vidéo sur le marché européen; 
Diffusion de programmes de télévision sur le marché européen; 
Promotion de l'accès aux marchés européen et international des productions 
indépendantes. 
Les structures de service seront choisies par appel d'offres. 
La Commission établira un Cahier des Charges pour chacune des structures, précisant les 
modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action. 
Les structures géreront pour le compte de la Commission les moyens qui leur seront 
confiés pour stimuler les activités audiovisuelles dans les secteurs du développement et 
de la distribution. 
Les structures de service devront être des organismes d'intérêt général, sans but lucratif. 
Les critères de sélection des structures porteront sur : 
- l'expérience professionnelle dans les secteurs du développement et de la distribution; 
- les contacts avec les milieux concernés de l'industrie audiovisuelle au niveau 
national/régional, voire européen; 
54 
la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la politique 
de l'Union en la matière; ~ ~~ 
l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen; 
la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastructure de gestion. 
55 
FICHE FINANCIERE 
INTITULE DE L'ACTION 
Programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres 
audiovisuelles européennes 
2. LIGNE CONCERNEE 
B 3 2010 
3. BASE LEGALE 
- Article 130 du Traité sur l'Union Européenne 
- Décision du Conseil du..... concernant la mise en oeuvre d'un Programme 
d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles 
européennes. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
La faible circulation des oeuvres et des films européens constitue aujourd'hui un des 
handicaps majeurs de l'industrie européenne des programmes. L'accès au marché européen 
demeure dominé par des oeuvres extra-européennes, principalement originaires des Etats-
Unis. Quant aux oeuvres produites dans l'Union Européenne, elles connaissent une 
distribution limitée au delà des frontières de leur pays d'origine: 15 % d'entre elles seulement 
sont distribuées en dehors de leur pays de production. Ce déséquilibre s'accentue sur les 
modes de diffusion successifs: vidéo et télévision. Les raisons de cette faiblesse de circulation 
des productions européennes résident dans le manque de réseaux transnationaux de 
distribution et le manque d'oeuvres répondant aux besoins du marché. 
La phase de développement des projets constitue une étape cruciale pour la carrière d'un 
programme télévisé ou d'un film, pour leur accès au marché, mais également, en amont, pour 
les possibilités de financement qui leur sont ouvertes. L'industrie européenne consacre des 
moyens insuffisants à la phase de développement des projets. Les producteurs ont tendance 
à négliger la phase de développement qui comprend trois aspects principaux: l'écriture des 
scénarios, l'ingénierie financière de la production et la stratégie de promotion. 
En conformité avec les objectifs du Traité (notamment avec son article 130) et au terme des 
consultations menées par la Commission après la publication du Livre Vert consacré à la 
politique audiovisuelle de l'Union Européenne, il apparaît indispensable d'encourager le 
Développement et la Distribution dans le secteur audiovisuel européen. 
56 
. En ce qui concerne le DEVELOPPEMENT, la Commission envisage : 
de stimuler le renforcement des moyens investis par l'industrie audiovisuelle dans la phase 
de développement des programmes en favorisant les projets orientés vers l'audience 
européenne de mener des actions susceptibles de consolider les structures économiques des 
entreprises de production comportant un potentiel d'expansion sur le marché européen et de 
favoriser la mise en réseau de ces entreprises. 
Une attention particulière doit être accordée aux projets de production faisant appel aux 
nouvelles technologies de création, dans la perspective de l'avènement de la Société de 
l'Information, ainsi qu'aux entreprises spécialisées dans le développement de ce type de 
projets. 
Un mécanisme de soutien sera mis en place en vue du développement d'oeuvres 
audiovisuelles dans les domaines de la fiction, du documentaire et des films et séries 
d'animation. Le mécanisme concernera les trois principaux aspects de la phase de 
développement: l'écriture des scénarios, l'ingénierie financière de la production et la stratégie 
de promotion. 
Le mécanisme bénéficiera à la fois 
1/ aux oeuvres 
2/ aux entreprises 
3/ aux regroupements d'entreprises 
. En ce qui concerne la DISTRIBUTION, la Commission a pour objectif de : 
rendre les oeuvres européennes compétitives sur leur propre marché, en activant leur 
circulation grâce au renforcement des structures d'édition, de distribution et de diffusion. 
* En vue d'améliorer les conditions de Distribution cinématographique et vidéo, il est 
essentiel de : 
mettre en place des mécanismes de distribution européenne incitant les distributeurs à 
participer au financement de la production d'oeuvres ayant un potentiel commercial sur 
le marché européen (Sur cinq ans, la participation de distributeurs dans la distribution 
d'environ 130 à 140 films sera facilitée par des avances remboursables) 
favoriser la mise en réseau des distributeurs européens ayant des stratégies commerciales 
communes sur ce marché afin de favoriser la constitution de catalogues de distribution 
d'oeuvres européennes destinées au marché européen et international. Cette action 
structurante permettra de renforcer les structures économiques des entreprises de 
distribution en permettant des regroupements d'entreprises. 
57 
* En vue d'améliorer les conditions de la Circulation d'oeuvres télévisuelles à ambition 
européenne sur le marché européen, il est nécessaire de : 
Mettre en place un mécanisme de soutien à la Diffusion transeuropéenne d'oeuvres 
télévisuelles produites par des sociétés indépendantes: fictions, documentaires, films et 
séries d'animation. 
* En vue d'améliorer les conditions d'Accès des sociétés de production et de distribution -
notamment des sociétés indépendantes - au marché européen et international, il convient 
de: 
favoriser la présence et l'efficacité des actions de promotion des producteurs et 
distributeurs dans le cadre de manifestations commerciales et promotionnelles (marchés, 
foires, festivals, forum...) 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation 
-Cinq ans (1996-2000) 
- Renouvellement éventuel suivant évaluation 
- En cas de renouvellement, nécessité d'une nouvelle Décision du Conseil 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. Dépenses non obligatoires 
5.2. Crédits dissociés 
5.3. Types de recettes visées: N/A 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
* Soutien au développement: 
Les soutiens financiers prévus, en ce qui concerne le Développement seront consentis jusqu'à 
hauteur de 50 % des coûts de Développement des projets, sous forme. d'avances 
remboursables. 
* Soutien à la Distribution cinématographique et video: 
- Les incitations financières seront consenties jusqu'à hauteur de 50 % du préachat des droits 
d'oeuvres à ambition européenne sous forme d'avances remboursables par l'exploitation de 
l'ensemble de ces droits sur le marché européen et international 
- Les incitations financières consenties dans le cadre de la mise en réseau des distributeurs 
seront des avances remboursables, consenties jusqu'à hauteur de 50 % des coûts 
58 
Soutien à la Diffusion transeuropéenne d'oeuvres télévisuelles 
Des prêts seront accordés pour la coproduction d'oeuvres à ambition européenne entre dés 
sociétés de production indépendantes et des organismes de télévision qui s'engagent à diffuser 
ces oeuvres conjointement sur leurs territoires respectifs. Le prêt sera remboursable sans 
intérêt dès la fin de la production. Un délai supplémentaire d'un an pourra être octroyé pour 
le remboursement du prêt, à la demande du bénéficiaire; dans ce cas, un taux d'intérêt sera 
payé. Enfin, une prime, non remboursable, pourra être accordée pour un doublage/soustitrage 
de qualité aux diffuseurs/éditeurs qui achètent les oeuvres. 
L'ensemble des remboursements d'avances et de prêts seront collectés par les deux 
structures de service, mises en place par la Commission après Appels d'offres. Ces fonds 
seront utilisés dans le cadre des mécanismes d'ingénierie financière destinés à financer 
la production audiovisuelle qui feront l'objet d'une décision ultérieure du Conseil. 
- La part du budget qui sera consacrée aux aspects "nouvelles technologies" dépendra pour 
chacun des éléments du coût des actions, des propositions obtenues suite aux appels 
d'offre. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (Définition des coûts unitaires): 
Développement 
Le soutien au développement se partage en soutien : 
- aux oeuvres 
- aux entreprises 
-.à la mise en réseau des entreprises. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du programme sur l'ensemble des 5 années prévues, 
pour le soutien aux entreprises et leur mise en réseau, une montée en charge progressive est 
souhaitable tout au long du programme. Cette approche permet de consolider les effets 
structurants visés. 
Pour les mécanismes de soutien aux oeuvres, l'approche inverse a été adoptée: les 
contributions communautaires seront dégressives, participant ainsi à l'objectif global devoir 
les demandes se concentrer sur les mécanismes structurants. 
La répartition indicative des coûts a été établie selon cette approche dans le tableau 7.2., ci-
dessous. * 
59 
Quant aux coûts, résultant des modes de calcul présentés sous la rubrique 7.1., ils sont 
présentés sous la forme de moyennes annuelles. Il s'agit de montants indicatifs. 
- Soutien aux oeuvres: 
Sur base des mécanismes de soutien au développement des oeuvres, mis en place dans le 
secteur du documentaire, de la fiction et de l'animation lors du Programme MEDIA (1991-
1995), un apport unitaire de 40.000 ECU par oeuvre constitue une moyenne permettant une 
action significative. Il est à noter que les coûts de développement varient selon le type 
d'oeuvres: documentaire, fiction, animation. Dans chaque genre, des variations importantes 
peuvent' se produire. Sur cinq ans, il est estimé que 625 oeuvres pourront bénéficier de 
soutiens au développement, soit un montant total de 25 MECU sur 5 ans (5 MECU en 
moyenne par an) 
- Soutien aux entreprises 
Lors du Programme MEDIA (1991-1995), différentes structures ont accordé des soutiens 
financiers à des sociétés de production développant simultanément plusieurs projets. Cette 
approche nécessite , sur base de l'expérience acquise principalement dans le secteur de la 
fiction, des montants moyens unitaires de 100 à 150.000 ECU. Pour assurer le soutien d'un 
nombre significatif d'entreprises de production sur 5 ans, il faut prévoir un montant de 37 
MECU (7,4 MECU par an en moyenne) . 
- Soutien à la mise en réseau 
L'expérience du Programme MEDIA (1991-1995) s'est à cet égard concentrée sur le secteur 
de l'animation. En extrapolant à partir des résultats obtenus dans ce secteur (10 
regroupements d'une trentaine de studios), on peut estimer le montant unitaire nécessaire à 
environ 150.000 ECU par société participant à un regroupement et il faut prévoir la 
participation d'une centaine de sociétés de production (dans les différents secteurs fiction, 
documentaires, nouvelles technologies et animation) pour obtenir un impact significatif. Le 
montant nécessaire sur cinq ans s'élève à 15 MECU (3 MECU par an en moyenne). 
Le coût total estimé pour le soutien au développement s'élève ainsi à 77 MECU. 
Le coût annuel moyen de l'action s'élève à 15,4 MECU. 
Pour mettre en oeuvre ces actions, la Commission sera assistée d'une structure de service 
sélectionnée par appel d'offres. Les coûts correspondants sont inclus dans les montants 
relatifs aux différentes actions et représentent 5 % du coût total. 
60 
* * Distribution : 
La mise en oeuvre du programme pour le soutien à la distribution cinématographique et vidéo 
et pour l'amélioration de la circulation des oeuvres requiert une montée en charge progressive 
au cours des deux premières années, suivie d'un palier pour les trois années suivantes. La 
promotion des entreprises doit par contre monter en puissance tout au long des 4 premières 
années. 
Les soutiens à la distribution se partagent en : 
* Soutien à la distribution cinématographique et video : 
- Incitation à la participation des distributeurs au financement de la production 
- Incitation à la mise en réseau de distributeurs en vue de constituer des catalogues 
* Soutien à l'amélioration des conditions de circulation d'oeuvres télévisuelles 
* Soutien à la promotion des entreprises sur les marchés européens et internationaux 
Soutien à la distribution cinématographique et vidéo : 
- Incitation à la participation des distributeurs au financement de la production: 
A partir des expertises menées dans le cadre de la coordination mise en place au sein des 
structures du Programme MEDIA (1991-1995) chargés du secteur de la distribution, et sur 
base du nombre moyen de films produits dans l'Union Européenne (500), il est souhaitable 
d'inciter les distributeurs à participer au financement d'environ 130 à 140 films. Le secteur 
professionnel consulté indique que pour un coût moyen d'un film européen d'envergure de 
(6 MECU), une participation moyenne de l'ordre de 750.000 ECU est nécessaire pour obtenir 
les effets visés par ce mécanisme. Le coût sur cinq ans s'élèverait donc à 102 MECU (20,4 
MECU en moyenne par an). 
- Incitation à la mise en réseau 
Sur la base des résultats obtenus en matière de distribution cinématographique et vidéo par 
le Programme MEDIA (1991-1995), à la fois en ce qui concerne les montants à allouer, le 
nombre de films à distribuer et le nombre de distributeurs à associer dans des réseaux 
performants, 800.000 ECU sont nécessaires pour assurer la distribution coordonnée d'au 
moins 5 films par 4 distributeurs. Une douzaine de regroupements par an doivent être 
réalisés en moyenne. Le coût sur cinq ans est estimé à 48 MECU. (Soit une moyenne 
annuelle de 9,6 MECU) (Cf. ventilation en 7.2). 
61 
. Soutien à l'amélioration des conditions de circulation d'oeuvres européennes : 
Sur base d'indications portant notamment sur le nombre d'heures de télévision produites par 
an dans l'Union Européenne et des coûts horaires estimés, ainsi que sur l'expertise menée au 
sein du Programme MEDIA (1991-1995), une moyenne unitaire du montant d'intervention 
nécessaire pour obtenir un effet significatif a été estimé à 0,5 MECU par oeuvre télévisuelle. 
Le nombre d'oeuvres qui devraient bénéficier du soutien doit être de l'ordre de 210, pour un 
coût sur cinq années de 105 MECU. (Moyenne annuelle de 21 MECU). 
Soutien à la promotion des entreprises: 
L'expérience menée par les structures au sein du Programme MEDIA ( 1991 -1995) tant en ce 
qui concerne les marchés organisés dans le territoire de l'Union Européenne (marchés et 
festivals ) et au niveau international (notamment des actions de promotion du film européen) 
permet de préciser les actions nécessaires et les coûts moyens à consacrer à la mise en valeur 
des sociétés de production et de distribution européenne. Des actions spécifiques, permettant 
d'accélérer le processus de montage financier et de coproduction lors de manifestations 
spécifiquement prévues dans le cadre de cet objectif, doivent être prises en compte. Un 
montant sur cinq ans de 7,5 MECU pour les manifestations dans l'Union Européenne et de 
2,5 MECU pour celles menées au niveau international, (compte tenu du nombre de marchés 
existant), doit être prévu pour assurer de façon efficace, une présence déterminante des 
sociétés européennes, soit 10 MECU au total sur 5 ans (Moyenne annuelle de 2 MECU). 
- La Commission sera assistée pour la mise en oeuvre de ces actions par une structure de 
service sélectionnée par appel d'offres. Les coûts correspondants sont intégrés dans les 
montants relatifs aux différentes actions et représentent 5 % du total. 
- Les montants indiqués dans la présente fiche financière, concernent le total des coûts 
d'intervention de la Communauté, soit 50 % maximum du coût réel des opérations. 
62 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
en MIO^cus 1994 
Ventilation Budget 
1996 1997 1998 1999 2000 TOTAL 
Soutien au Développement 
. oeuvres 
. entreprises 
. réseaux 
Total 
__________________________——_______ 7 
6 
2 
15 6 
7 
3 
16 5 
7 
3 
15 4 
8 
3 
15 3 
9 
4 
16 25 
37 
15 
77 
Soutien à la Distribution cinématographique et vidéo 
* incitation à la participation 
des distributeurs à la production 
* mise en réseau de distributeurs 
en vue de constituer des 
catalogues 
Total 15 
7,815 
22,815 18 
9,925 
27,925 20 
9,086 
29,086 23 
10,087 
33,087 26 
11,087 
37,087 102 
48 
150 
Amélioration des conditions de circulation dfoeuvres télévisuelles 
(y compris sous-titrage et doublage de qualité) 
. Montant des prêts 15 15 25 25 25 105 
Promotion : Amélioration des conditions d'accès aux manifestations 
commerciales, festivals, forums, marchés professionnels 
. Marchés Européens 
. Marchés Internationaux 
Total 
TOTAL GENERAL 0,5 
0,5 
1 
53,815 0,5 
0,5 
1 
59,925 1,5 
0,5 
2 
71,086 2,5 
0,5 
3 
76,087 2,5 
0,5 
3 
81,087 ... 
7,5 
2,5 
10 
342 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
63 
7.3.1. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
EnMIOEcus H 
Crédits d'engagement 
Montants 
Crédits de paiement 1996 
Crédits de paiement 1997 
Crédits de paiement 1998 
Crédits de paiement 1999 
Crédits de paiement 2000 
Crédits de paiement 2001 
TOTAL 1996 
53,815 
38 
15,815 
_ 
_ 
_ 
_ 
53,815 1997 
59,925 
_ 
42 
17,925 
_ 
_ 
_ 
59,925 1998 
71,086 
_ 
_ 
45 
26,086 
_ 
_ 
71,086 1999 
76,087 
_ 
_ 
_ 
46 
30,087 
-
76,087 2000 
81,087 
_ 
-
_ 
_ 
54 
27,087 
81,087 TOTAL 
342 
38 
57,815 
62,925 
72,086 
84,087 
27,087 
342 
7.3.2. Echéancier à remplir aux fins de préparation de l'APB pour les actions pluriannuelles. 
en Mioécus 1994 
Situation 
cumulée fin 
1994 
-Budget 
1995 
-APB 
1996 
53,815 PROGRAMMATION INDICATIVE 
1997 
59,925 Ï998 
71,086 1999 
76,087 2000 
81,087 TOTAL 
342,00 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES ( ET RESULTATS DE LEUR MISE 
EN OEUVRE) 
Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d'états justificatifs 
détaillés préalablement au versement. 
En outre, les différents organismes de contrôle (Cour des Comptes, Contrôle financier et 
Ordonnateur) procèdent à des contrôles réguliers auprès des organes de gestion des actions 
menées et des bénéficiaires. 
64 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT EFFICACITE 
9.1.Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
- Objectifs spécifiques 
Développement: 
Pallier la carence d'efforts consentis dans le secteur audiovisuel au stade du développement de 
projets (entre autres: développement des projets de production, élaboration de plans de 
financement, stratégies de marketing et de promotion, montages financiers...etc), notamment le 
développement de programmes novateurs ayant recours à des technologies nouvelles, 
Distribution'. 
Surmonter les handicaps économiques nés d'un manque de circulation des films et programmes 
de télévisions, privant ainsi le secteur du bénéfice d'un marché de grande envergure, notamment 
en encourageant le rapprochement du secteur de la distribution et de celui de la production, 
principalement dans le domaine cinématographique 
Favoriser les accords de diffusion et de coopération entre producteurs et télédiffuseurs 
Faciliter l'accès au marché des productions européennes 
- Population visée 
Les bénéficiaires des actions entreprises sont de différentes catégories: sociétés de production, 
sociétés de distribution, organismes de télévision, entreprises de nouvelles technologies. 
9.2. Justifications de l'action 
- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
Le programme de soutien proposé s'inscrit dans la politique audiovisuelle menée par l'Union 
européenne. 
Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux initiatives 
existant au niveau national. Il appuie et complète les actions menées au niveau national. Il 
répond aux objectifs exprimés dans le Traité et notamment dans l'article 130 en visant à 
accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels 
encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des 
entreprises de l'ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes 
entreprises; 
encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises 
- favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, 
de recherche et de développement technologique 
65 
- Choix des modalités de l'intervention 
Il s'agit d'une incitation financière, appelée à mobiliser des investissements complémentaires 
en provenance de l'industrie et à créer une augmentation significative du volume d'activités. 
Cette approche s'inscrit en cohérence avec la réalité du marché, tout en stimulant son activité. 
* Par la mobilisation des capitaux (dans le cadre du premier Programme MEDIA (1991-1995), 
l'intervention financière communautaire a un effet multiplicateur moyen de4. L'action prévue 
permet des actions structurantes et renforce les effets de levier suscités par l'intervention 
communautaire. 
- Les principaux facteurs d'incertitude sont liés aux caractéristiques intrinsèques de l'industrie 
audiovisuelle: il s'agit d'une industrie de prototype, à haut risque. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Un rapport d'évaluation sera effectué après trois ans de mise en oeuvre. Au terme de 
l'exécution du programme, un rapport final sera établi. 
- Indicateurs de performance: 
Dans le cadre d'un système de monitoring central, deux types d'évaluation seront mises en 
oeuvre: 
les informations statistiques et financières visant à évaluer la gestion des mécanismes. 
la collecte et l'interprétation des données statistiques permettront d'évaluer l'impact du 
programme dans son ensemble sur le marché (notamment: nombre de sociétés mises en 
réseau, de projets développés entrés en production, valeur des productions mises en 
chantier ayant bénéficié du mécanisme de soutien au développement, nombre d'oeuvres 
dont la circulation a été facilitée.) 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues: 
Par questionnaires, collecte de données statistiques et interprétation des réponses et données, 
ainsi que par des contrôles effectués dans les structures de gestion. 
- Appréciation des résultats obtenus 
Des rapports seront établis sur une base régulière. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
Les dépenses correspondantes seront intégrées dans la programmation financière plurianuelle 
delaDGX. 
66 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
La direction et l'exécution du programme d'encouragement nécessitent la misé à disposition 
de 25 emplois supplémentaires : 
pour encadrer les actions de développement (2A, 2B, 2C = 6 emplois) 
pour encadrer les actions de soutien à la distribution cinématogramphique et vidéo, la 
mise en réseau de distributeurs en vue de la constitution de catalogues et l'amélioration 
des conditions de circulation des oeuvres télévisuelles : 
(6A, 4B, 6C = 16 emplois). 
pour encadrer la promotion et améliorer les conditions et accès aux manifestations 
commerciales : (1 A, IB, 1C = 3 emplois). 
* * 
67 
ANNEXE 
CONFERENCE AUDIOVISUELLE EUROPEENNE 
AUDITION THEMATIQUE 1 
Mécanismes de soutien au niveau communautaire 
Président: Michael FLINT 
2 juillet 1994 
Dans son examen des questions soulevées par le livre vert à propos des mécanismes de soutien 
communautaire, l'Audition thématique a pris en compte les quatre perspectives fondamentales 
dont dépend l'avenir de l'industrie européenne des programmes: 
* elle doit être compétitive dans un contexte d'ouverture et de mondialisation du secteur; 
* elle doit être tournée vers le futur et être partie prenante du développement de la société de 
l'information; 
* elle doit illustrer le génie créateur et la personnalité des peuples européens; 
* elle doit être en mesure de traduire sa croissance par la création de nouveaux emplois en 
Europe. 
Les participants à l'Audition reconnaissent qu'il s'agit effectivement des orientations 
fondamentales pour l'avenir de l'industrie. 
En outre, les participants confirment que: 
* le secteur audiovisuel se voit reconnaître une place privilégiée parmi les secteurs industriels 
à fort potentiel de croissance, notamment en termes de création d'emplois; 
* la question du maintien de la diversité.des cultures nationales et régionales est désormais 
clairement liée au développement d'une industrie des programmes européenne dans une large 
mesure, et rentable à terme; 
* la technologie de la compression numérique est perçue, comme révolutionnaire et elle semble 
appelée à bouleverser radicalement l'économie du secteur, en accentuant, notamment le rôle 
stratégique de l'industrie des programmes; 
* si l'Union européenne envisage un renforcement de sa politique audiovisuelle, elle doit le faire 
rapidement. 
68 
Diagnostic 
Les participants à l'Audition approuvent le diagnostic de l'état présent de l'industrie 
cinématographique tel qu'il est posé par le livre vert: 
* sa fragmentation en marchés nationaux fait peser une menace sur la survie d'entreprises de 
taille insuffisante pour affronter les marchés européens et mondiaux; 
* le cloisonnement des marchés nationaux est renforcé par la faiblesse de la distribution et de 
la circulation transnationale des programmes; 
* elle est enfermée dans la spirale d'un déficit chronique; 
* elle est incapable de drainer les capitaux européens, pourtant disponibles pour des 
investissements dans l'industrie des programmes hors d'Europe. 
L'industrie télévisuelle, quant à elle, est confrontée à: 
* une explosion de la demande et a une augmentation des coûts de production; 
* la faiblesse de la circulation intra-européenne des programmes; 
* la faiblesse des structures de production et des catalogues de programmes attractifs pour les 
publics européens. 
Finalités 
Les participants à l'Audition approuvent également les objectifs identifiés dans le Livre Vert. 
L'Union européenne doit mobiliser ses ressources humaines et financières pour le développement 
d'une industrie des programmes compétitive sur son propre marché et sur le marché mondial, 
susceptible d'être un véhicule pour ses cultures, de créer des emplois et d'engendrer des profits. 
Il doit s'agir d'une politique à moyen et long terme, l'objectif in fine étant que l'industrie 
européenne des programmes retrouve la rentabilité dans un marché mondial ouvert et 
dynamique. 
Les « Europuddings », qui sont le produit de coproductions artificielles, doivent être évités. 
Instruments européens existants 
En ce qui concerne le programme MEDIA, tous les participants s'accordent à dire que les 
ressources financières disponibles ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés. 
69 
Solutions envisageables: 
* le maintien du nombre des projets MEDIA au niveau actuel, associé à une augmentation 
substantielle du financement, ou 
* la concentration sur un nombre plus réduit de projets, associé à une augmentation des 
ressources. 
Aucune observation critique n'a été formulée à l'égard du plan d'action, vu qu'il est généralement 
considéré comme une réussite, même s'il est trop tôt pour se livrer à une évaluation complète. 
Autres instruments européens 
Les participants à l'Audition estiment que le fonds Eurimages a eu des résultats globalement 
positifs dans le cadre limité de l'encouragement des coproductions européennes de fictions 
télévisuelles et dé films. Cependant, il requiert un financement supplémentaire eu égard au 
nombre de demandes qu'il reçoit et il a été proposé que la condition d'éligibilité qui veut que trois 
pays participent à la coproduction soit remplacée par celle de deux coproducteurs nationaux 
associés à un distributeur d'un autre pays. 
En ce qui concerne EUREKA Audiovisuel, il semble prématuré de tenter une évaluation de cet 
organisme. 
Priorités 
Les participants ont ensuite abordé la question de la pertinence des priorités définies dans le livre 
vert: 
* la formation (orientée vers le marché et les nouvelles technologies); 
* la préproduction et le développement des projets; 
* la distribution et le marketing, notamment le doublage et le sous-titrage de qualité; 
* la stimulation de l'investissement privé. 
Il a été admis à l'unanimité que la formation doit se concentrer sur: 
* les auteurs; 
* les producteurs; 
* les entreprisés commerciales et la gestion financière; 
* les applications interactives et multimédias. 
Chacun a convenu que la préproduction et le développement de projets doivent également 
recevoir une priorité élevée. 
70 
En ce qui concerne la distribution et le marketing, il y a consensus entre les participants sur la 
nécessité fondamentale d'un sous-titrage et d'un doublage de première qualité pour'uff 
renforcement de la circulation des programmes en Europe. 
Toutefois, une distinction doit être établie entre les mécanismes de soutien de la production 
télévisuelle et ceux de la production cinématographique 
En ce qui concerne la télévision, une position commune s'est dégagée entre diffuseurs et 
producteurs de télévision pour affirmer qu'en vue d'encourager la diffusion nationale de 
productions d'autres pays européens, un système d'incitations devait être introduit sous la forme 
de primes. Ces incitations sont nécessaires dans la mesure où, pour les diffuseurs, les productions 
d'autres pays européens sont bien plus onéreuses que les produits non européens. En raison de 
la fréquence de diffusion en Europe de productions non européennes bon marché, les publics 
nationaux se sont habitués et acceptent maintenant les programmes américains de préférence aux 
produits d'autres pays européens. Il est désormais démontré que des productions non nationales 
peuvent toucher les publics d'Europe à condition de bénéficier d'une diffusion suffisante. 
L'objectif le plus clairement établi (partagé par une large majorité) est la production et la 
distribution de 15 à 20 films (grandes productions) par an à travers toute l'Europe. 
Les incitations à la distribution de longs métrages dans l'ensemble du marché unique et les 
stimulants accordés à la production par le biais des distributeurs sont un élément important, mais 
aucun accord ne s'est dégagé quant à la forme que les incitations de ce genre devraient prendre. 
En ce qui concerne la proposition d'encouragement des investissements du secteur privé, les 
participants à l'Audition sont d'avis que des prêts à des conditions avantageuses financés sur les 
ressources mobilisées par l'UE et les mécanismes nationaux constitueraient un système de 
soutien adéquat. 
Quant à la question de savoir si la priorité doit être accordée aux entreprises ou aux projets, elle 
doit être réglée en fonction de la nature des incitations 
Ampleur géographique, temporelle et financière des mécanismes de soutien 
Sans préjudice du commentaire relatif aux Etats membres ou régions à faible capacité de 
production audiovisuelle exposé plus loin, il y a accord sur le fait que tout système de soutien 
au niveau de l'Union doit présenter une finalité véritablement européenne. Bien qu'il n'y ait pas 
eu unanimité sur les modalités de mise en oeuvre, la majorité des participants est en faveur de 
mécanismes européens (UE) dans le cadre desquels l'accès aux incitations serait exclusivement 
réservé aux projets présentant un potentiel international. Les mécanismes nationaux devraient, 
par ailleurs, également prendre en considération les objectifs européens. 
En tout cas, il y a accord sur le fait qu'un système de prélèvement avec recyclage des fonds au 
sein du secteur audiovisuel au niveau européen n'est pas efficace et que de nouveaux fonds sont 
nécessaires Les participants sont d'avis que les incitations devraient prendre la forme de prêts 
à des conditions avantageuses ou de garanties remboursables ou libérables dès lors qu'un projet 
ou une entreprise devient rentable. Cependant, les participants reconnaissent que certaines 
incitations ne peuvent prendre la forme de prêts, mais doivent consister en aides directes. Il s'agit 
de celles concernant la formation, la restructuration d'un secteur (comme cela a été le cas du 
secteur de l'animation) et des primes à l'encouragement de la circulation des productions d'autres 
pays européens. 
71 
Quant au niveau de financement, les participants ont jugé à l'unanimité que le niveau actuel, 
quoique concentré sur des secteurs prioritaires, est insuffisant. S'il n'y a pas eu d'accord définitif-
sur le niveau exact de financement nécessaire, certains participants ont, toutefois, avancé un 
montant de 1,5 milliards d'écus 
De l'avis des participants, si l'UE considère l'industrie audiovisuelle comme un secteur 
stratégique pour l'emploi, le niveau de soutien accordé à cette industrie devrait être en rapport 
avec celui accordé à d'autres priorités stratégiques. 
En ce qui concerne la distribution de films, l'opinion des participants est que les groupements 
de distributeurs doivent être encouragés. Les modalités concrètes que cela implique n'ont pu faire 
l'objet d'un accord entre les participants, mais il est proposé que la question soit explorée par la 
Commission en collaboration avec un groupe de travail constitué de bailleurs de fonds et de 
distributeurs. Dans ce cas, le soutien viserait à la création de systèmes de distribution couvrant 
la totalité de l'UE. 
Les Américains ayant réussi à mettre en place de tels systèmes, on voit mal pourquoi les sociétés 
européennes ne seraient pas en mesure d'assurer une distribution des films à l'échelle de l'Europe. 
Certains types de programmes, par exemple les documentaires, peuvent être produits en vue 
d'une exploitation sur le marché international, à condition qu'un type approprié d'incitations, qui 
ne doivent pas forcément être coûteuses, soit créé. 
Etats membres ou régions à faible capacité de Production audiovisuelle 
Sur ce point, à savoir « comment traiter de la manière la plus appropriée qui soit la question 
susmentionnée ? », les participants à l'Audition sont arrivés à la conclusion que des incitations 
devraient éventuellement être mises en place au niveau de TUE en vue d'aider l'industrie 
audiovisuelle des petits pays à accéder au marché dans son ensemble ainsi qu'aux structures qui 
devraient être mises en place pour permettre à l'industrie des programmes de l'UE de tirer parti 
de la taille du marché européen. 
72 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 523 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO95-043-FR-C 
ISBN 92-77-85496-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
73