1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0188
Accord CE/Albanie sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains
aspects des services aériens (COM(2005)0349 —C6-0113/2006 —2005/0143(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0349) (1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0113/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6–0129/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0189
Accord CE/Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant
certains aspects des services aériens (COM(2005)0353 —C6-0114/2006 —2005/0141(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0353) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0114/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0126/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Serbie-et-Monténégro.
P6_TA(2006)0190
Accord CE/ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects
des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave deMacédoine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0355 —C6-0115/2006 —
2005/0146(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0355) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0115/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0130/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave deMacédoine.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0191
Accord CE/Roumanie sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains
aspects des services aériens (COM(2005)0369 —C6-0116/2006 —2005/0148(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0369) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/68 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.