FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/9

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Renforcer la culture numérique, les compétences numériques et l'insertion numérique» (avis exploratoire)

2011/C 318/02

Rapporteure: Mme BATUT

Le 24 janvier 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«Renforcer la culture numérique, les compétences numériques et l'insertion numérique»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 juin 2011.

Lors de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 13 juillet 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 136 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Les inégalités d'accès au numérique sont le prolongement d'inégalités économiques et sociales: développer la croissance et l'emploi, sortir de la crise par le haut est urgent.

1.2 Pour TOUT citoyen, s'approprier de façon critique les contenus de tous les supports media signifie, 1) être connecté; 2) savoir manipuler les matériels; 3) être à l'aise avec la technologie; 4) être formé à l'utilisation; 5) être impliqué dans le monde digital.

1.3 L'e-inclusion doit être une approche globale et garantir par le numérique l'émancipation de chacun, quelle que soit sa situation dans la société. Le CESE estime que l'Union et les États membres (EM) devraient garantir l'accessibilité du fait numérique par l'apprentissage permanent des compétences digitales pour exercer un emploi et/ou pour soi-même, ainsi que de la citoyenneté.

1.4 L'accès à l'infrastructure et à l'outil doit être considéré comme un droit fondamental.

1.5 Le CESE souhaite que les structures de dialogue, qui existent, soient sollicitées par les autorités européennes, nationales et locales pour rencontrer les représentants de la société civile organisée pour mieux identifier les besoins réels.

1.6 La qualité, l'innovation, la transparence et l'accessibilité que l'on peut attendre des services d'intérêt général (SIG) et des administrations en Europe et dans les États membres sont les bases mêmes de l'e-inclusion.

1.7 Parce que le phénomène numérique touche largement les sociétés (1), et que 30 % des ménages n’étaient pas encore connectés à internet en 2010 (2), le CESE estime que le rôle de l'Union doit être un rôle d'impulsion et de guide, pour donner aux citoyens une égalité de chances, et qu'elle pourrait en la matière donner d'emblée aux EM une approche harmonisée incluant l’exigence de protection, pour la sécurisation des pratiques et des données. Il préconise la coordination entre l'Union et les États membres:

— pour l'e-inclusion des personnes âgées, afin: — de faire de l'«Année du Vieillissement Actif» (2012) l'occasion pour l'UE de mettre en valeur le rôle de lien que jouent les TIC entre générations, pour le maintien dans l'activité des moins anciens, contre l'isolement et pour le confort de vie des plus anciens; — de guider les anciens dans l'apprentissage du numérique par des formations, des accompagnements locaux; — d'avoir des objectifs, des matériels, des logiciels accessibles pour créer l'intérêt puis le besoin; — de créer des projets locaux autour de la e-santé, de la reconstitution d'une mémoire collective par exemple de quartier, de l'autonomie, pour la reconquête du lien social;

— pour l'e-inclusion des handicapés, afin: — d'assurer par les TIC leur participation à la société sur une base non discriminatoire, sous réserve de la garantie d'accessibilité et de facilité d'usage; — de développer par l'intermédiaire de la Commission auprès de l'industrie, des concepteurs et des constructeurs l'exigence de «design for all», de faire imposer une clause d'accessibilité des matériels et logiciels dans les marchés d'importation, et la prise de mesures exigeant la diffusion de l'intelligence dans la vie domestique, les transports publics et privés, la construction, etc.

— pour l'e-inclusion des personnes à bas revenus, afin: — de soutenir la production de logiciels accessibles et adaptés aux besoins des populations minoritaires; — de soutenir un service gratuit d'internet public à des endroits névralgiques des villes, ainsi que leurs quartiers défavorisés; — de donner l'opportunité d'apprendre et de se qualifier pour un emploi par e-learning; — de faciliter l'utilisation des données ouvertes 2.0 («open data») et les open sources.

— pour l'e-inclusion des personnes manquant de l'éducation de base, afin: — d'accéder à des aides publiques pour l'accompagnement (locaux, 'sachants') évitant de laisser les intéressés seuls face à la machine; — d'exiger des opérateurs des coûts abordables pour l'utilisation du téléphone et des médias comme supports de formation; — promouvoir le ludique qui évite d'être rebuté: «serious games», logiciels à contenu qualifiant, utilisation des réseaux sociaux; — garantir des aides aux acteurs locaux.

— pour l'e-inclusion des minorités, afin: — de soutenir les projets d'applications en ligne, multilingues et adaptées (ex: l'éducation à la santé, la santé en ligne, le e-learning) et — d'assurer l'accès des minorités à des points Internet publics et gratuits, au e-learning et à l'école.

1.8 À titre général, le CESE estime qu'il convient de:

— de faire de l'e-inclusion, au niveau de l'UE et des États membres un élément de mainstreaming des politiques;

— d'achever rapidement les infrastructures de réseaux (régions isolées, large bande …);

— de penser les politiques publiques de développement du numérique, aux niveaux européen national et local, dès le début comme inclusives et non discriminatoires;

— de favoriser l'utilisation des matériels et logiciels juste dépassés;

— de mobiliser des moyens pour assurer l'e-inclusion des femmes.

1.8.1 Pour le financement des actions:

— favoriser le financement de l'accès universel par des subventions publiques nationales et des fond communautaires;

— développer les investissements en particulier pour les services qui vont vers le public (FSE, FEDER), assurer les fonds du budget de la R&D à hauteur de 3 % du PIB européen, et réduire les coupes des budgets publics;

— consacrer un fonds de réserve à ce défi vital, pour maintenir les savoirs et lisser les effets des crises;

— inscrire le défi numérique comme priorité (FSE) dans les programmes des collectivités locales et procurer aux organisations de la société civile organisée les moyens d'aider les publics e-exclus;

— aménager le principe d'additionnalité des Fonds structurels dédiés à l'inclusion numérique;

— utiliser le cas échéant des emprunts obligataires pour les grands travaux d'infrastructure;

— promouvoir les PPP (partenariats public privé) dans un cadre européen approprié;

— favoriser le principe d'une taxation européenne sur les transactions financières (TTF) et en affecter une part à l'inclusion numérique;

— rechercher la négociation entre les entreprises du «commercial gaming» et les acteurs publics (éducation) pour réutiliser en second rang à moindre coût leurs technologies dès qu'elles sont dépassées;

— favoriser le développement de micro-financement de projets de formation;

— promouvoir des systèmes d'aide directe à la personne pour l'accès aux outils de base (matériels et logiciels);

— faire une évaluation des progrès obtenus sur les 5 dernières années par le numérique (emplois créés) pour définir avec les acteurs leurs besoins réels.

1.8.2 Sur l'acquisition de compétences:

— créer un conseil sectoriel dont le rôle serait d'établir un référentiel européen;

— établir un référentiel européen des formations et des nouvelles filières de métiers dans et autour du numérique et définir les éléments utiles d'attribution de diplômes reconnus au plan européen;

— créer un module européen d'apprentissage au contenu multilingue pour l'acquisition rapide de connaissances et compétences qualifiantes;

— rendre par ce cadre européen les filières du numérique plus visibles et mieux rémunérées, et développer l'e-learning vers une professionnalisation de qualité (actualisation des métiers de l'informatique) dans le but d'augmenter le nombre de praticiens du numérique et leur requalification;

— créer un «Passeport européen numérique», obligatoire pour créer une entreprise.

1.8.3 Sur la sécurisation des publics fragiles face au numérique:

— définir des contenus de base d'Internet sans laisser tout au marché (UE et EM);

— définir des normes «anti-pollution» des sites, enseigner la cyber-sécurité dès l'école;

— assurer que tous les sites comportent des dispositifs servant à rappeler à tout un chacun les précautions élémentaires de sécurisation;

— assurer l'établissement et le respect des droits de l'utilisateur des réseaux;

— et pour cela établir un code du droit des utilisateurs du numérique, conforme aux principes de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 9 du Traité, assurant au moins le respect de leur liberté d'expression, d'information, du droit à la protection des données privées, du droit à l'oubli, du droit à voir les mineurs protégés.

1.8.4 Sur leur accès au travail:

— promouvoir le développement des dialogues social et civil avec les nombreuses structures existantes sur tous les points évoqués, pour la meilleure écoute des besoins, et pour transformer le numérique en emplois et en chance de développement économique, social et personnel;

— promouvoir la formation des salariés des entreprises au numérique pour leur maintien plus longtemps dans l'emploi et le développement de la productivité de l'entreprise.

1.8.5 Sur le plan de l'éducation inclusive pour tous, le CESE préconise que l'Union s'engage à:

— promouvoir l'égalité d'accès à une éducation inclusive dans toutes les écoles;

— promouvoir l'e-inclusion de demain dès l'âge pré scolaire, sans discrimination;

— promouvoir la formation des parents et des maîtres, et le réaménagement des conditions de travail de ces derniers;

— promouvoir pour les élèves, et particulièrement pour ceux qui sont en échec la généralisation de la pratique du numérique à l'école, notamment sous forme ludique (3), encadrée bien par les enseignants vers une utilisation maîtrisée de la force de l'image qui sollicite de nouvelles formes d'apprentissage et d'expression, notamment sous forme ludique (utilisation des smart phones dans la classe, des «serious games», des tablettes, du livre numérique, des réseaux sociaux …);

— promouvoir l'ouverture à tous de l'accès au marché de l'emploi par l'acquisition de bases générales et numériques solides.

2. Contexte

2.1 L'objectif de la Stratégie UE 2020 est celui d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour sortir de la crise. La «Stratégie numérique pour l'Europe (4)» désigne comme des obstacles le manque de compétences numériques, le risque de défiance vis-à-vis des réseaux et la cyber-délinquance; les occasions manquées de relever des défis sociétaux.

2.2 Le CESE estime cet objectif primordial. Aucun citoyen ne devrait rester en dehors du numérique sous réserve que cela lui donne d'abord les moyens de son épanouissement personnel, de participer à la vie sociale et de s'émanciper (5).

3. Définitions

3.1 L'e-inclusion

Selon la Déclaration de RIGA (6), concerne à la fois les technologies de l'information et l'usage que l'on en fait pour atteindre des objectifs plus larges d'inclusion, par la participation de tous les individus et de toutes les collectivités à tous les aspects de la société de l'information.

3.2 Les destinataires des mesures

Les citoyens sont répartis en catégories pour pouvoir être identifiables au regard des aides qui leur sont destinées: cependant l'e-inclusion doit être une démarche globale. Sur le plan humain, cette inclusion commence par la non-stigmatisation des personnes en catégories, sur le plan social, elle passe par des prises en charge collectives, et sur le plan industriel et commercial, elle passe par un «design for all» anticipé, de la conception à l'arrêt de l'utilisation.

3.3 La culture numérique

Par défaut, la culture numérique est le moyen, l'outil sans lequel on ne peut plus profiter de ce qu'était auparavant la culture au sens large, vue comme le lien entre les citoyens. Sans cet outil, les possibilités d'aller vers les autres et vers d'autres connaissances se réduisent.

Culture (alphabétisation), compétences et inclusion, sont indissociables et correspondent à une définition holistique et non discriminatoire de l'e-inclusion pour toute la société.

3.3.1 Être inclus suppose de remplir des conditions préalables:

— Être connecté: l'e-accessibilité reste un volet primordial.

— Savoir manipuler les matériels.

— Être à l'aise avec la technologie: être formé, avoir des compétences numériques, pour utiliser tous les logiciels Mac, Windows, Linux, d'Internet, du GSM, etc.

— S'approprier l'information pour évaluer de façon critique les contenus de tous les supports média, dans l'exercice d'une citoyenneté active.

3.3.2 Parmi les exclus du numérique il y a les personnes âgées, les handicapés, parfois les personnes aidantes, celles à bas revenus, à bas niveaux d'éducation, avec des nuances: parmi la population «âgée», une partie est éduquée et utilisatrice d'Internet qu'elle a connu dès son apparition, et elle constitue dans certains États membres un véritable moteur de l'économie. Le CESE estime qu'il s'agit de garantir par le numérique l'émancipation de chacun, quelle que soit sa situation dans la société, à la fois par des approches spécifiques et par une approche pour tous qui est plus économe et plus intégrante.

3.3.3 Le CESE estime que l'e-inclusion est loin d'être stable et linéaire. Les technologies évoluent sans cesse, le travail est précarisé, flexibilisé, les carrières morcelées. L'e-exclusion est souvent liée à des causes superposées. La formation et l'actualisation des connaissances sont des facteurs de base de l'inclusion.

3.3.4 Des entreprises qui souffrent de difficultés financières, de manque de compétences et/ou de temps sont concernées. Pour le CESE, l'e-inclusion doit être anticipative pour faire coïncider le plus possible les évolutions des TIC avec les évolutions des causes de l'exclusion.

3.4 Les e-compétences des professionnels

La formation tout au long de la vie est capitale. Après voir connu un véritable engouement auprès des jeunes générations, l'acquisition des e-qualifications (7) souffre de la mauvaise visibilité des filières et de rémunérations moins avantageuses. Remotiver de futurs professionnels par un statut, des rémunérations, des conditions de travail meilleures est urgent, pour combler les manques de personnels qualifiés, de formations adéquates, inclure le public en difficulté. Les professionnels du numérique entraînent les utilisateurs derrière eux.

4. Les moyens

4.1 Un accès universel

4.1.1 Afin d'éliminer la disparité d'accès aux TIC et de promouvoir l'e-inclusion, l'Union a introduit en 2002 le service universel et les droits des utilisateurs aux réseaux et services de communications électroniques (8). Faire la demande d'un raccordement au réseau public de communications doit impliquer de bénéficier de débits suffisants pour avoir un accès fonctionnel et abordable à Internet. Il ne s'agit pas d'éliminer le marché ni la concurrence loyale, mais de créer un équilibre entre des objectifs économiques et des besoins sociaux urgents à satisfaire. Comme le CESE l'a plusieurs fois rappelé, le marché n'est pas un objectif en soi, il est au service de l'amélioration de la vie des citoyens.

4.1.2 La qualité, l'innovation, la transparence et l'accessibilité que l'on peut attendre des SIG en Europe et dans les États membres sont les bases mêmes de l'e-inclusion. Il s'agit d'efficacité sociale donc de durée, élément essentiel de «performance» inclusive. Et c’est tout le paradoxe de ce défi de l’inclusion numérique: l'efficacité sociale des SIG et services sociaux d'intérêt général (SSIG) de contexte, les actions publiques, qui s’inscrivent dans la durée, seront les éléments essentiels de la performance inclusive, alors qu’il s’agit d’un domaine où la rapidité est une donnée vitale. C’est la tâche des pouvoirs publics de tenter de résoudre ce paradoxe.

4.2 Un égal accès pour tous

4.2.1 La couverture de tout le territoire européen par les réseaux, le développement de la large bande de fréquences favorisant le haut débit, l'utilisation du dividende numérique (9) devraient être rapidement achevés pour garantir le service universel.

4.2.2 Or, on constate que les inégalités d'accès et d'utilisation des TIC persistent et reflètent les inégalités économiques et sociales préexistantes. Les citoyens e-inclus sont le plus souvent ceux qui disposent des moyens d'acquisition de la logistique et des compétences requises.

5. Acquérir les compétences numériques de base

L'alphabétisation numérique

La rencontre des 3 notions de besoin + intérêt + moyens (financiers et autres) amène les publics-cibles au numérique.

5.1 Les personnes âgées

5.1.1 Les populations les plus âgées (10), qui augmentent, utilisent moins les TIC:

— : elles ont besoin de mise à jour des connaissances. Pour viser une réintégration ou un maintien sur le marché du travail, le CESE estime que les collectivités locales, conjointement aux entreprises, dans la pratique du dialogue social, pourraient proposer des enseignements adaptés.

— : elles doivent combattre le manque d'intérêt, la timidité et la défiance, et apprendre la manipulation des outils, que ce soit pour un emploi, ou pour la facilité de la vie domestique et sociale. Le CESE estime que c'est à la technologie et aux «sachants» de s'adapter. Ces personnes devraient se voir proposer 1) d'être guidées, 2) d'avoir à leur disposition des logiciels facilitateurs, 3) de disposer de matériels à leur portée, 4) d'avoir des objectifs adaptés pour créer l'intérêt puis le besoin, comme la création de projets autour de l' «e-santé», la reconstitution d'une mémoire collective de quartier par exemple, la reconquête du lien social, d'une autonomie.

5.1.2 Pour les personnes vivant seules, le numérique peut constituer un lien vital. Par exemple généraliser les liaisons téléphone/services d'urgences par simple pression sur un bouton à coût raisonnable, peut être une réelle mission de SSIG qui sauve les citoyens en situation de détresse. La santé en ligne va jouer un rôle accru (11); tous les principes que le CESE souhaite faire respecter pour les utilisateurs du numérique ont un caractère d'universalité et sont applicables aux domaines de la santé et des soins sociaux.

5.1.3 L'Année 2012, comme «Année du Vieillissement Actif» et ses partenariats de l'innovation doivent être l'occasion pour l'UE de mettre en valeur le rôle de lien inclusif que jouent les TIC entre générations (apprentissage), contre l'isolement et pour le confort de vie des anciens.

5.2 Les handicapés

Les TIC peuvent faciliter la participation des personnes handicapées à la société sur une base d'égalité avec les autres (12). Les données restent les mêmes que pour tous les publics: définition de l'objectif, accompagnement dans l'apprentissage, logiciels et matériels accessibles et adaptés, machines accessibles et faciles à utiliser et notamment les systèmes de transports intelligents (13). Le rôle de «service d'intérêt général» de la culture numérique se révèle à propos des personnes handicapées. L'aide à chaque type de handicap peut procurer une meilleure insertion sociale. Le rôle des ONG doit être reconnu et coordonné avec celui de la puissance publique. Une approche universelle dans sa conception, qui, dans la mesure du possible, tient compte des besoins de toutes sortes d'utilisateurs, est préférable à des approches spécialisées ciblant les seules personnes handicapées.

5.3 Les personnes à bas revenus

5.3.1 Les inégalités d'accès au numérique sont le prolongement d'inégalités économiques et sociales: hommes/femmes, ménages/femmes isolées, villes/régions rurales ou insulaires, pays riches/pays moins avancés. Elles doivent évidemment être combattues pour réussir l'inclusion du plus grand nombre.

5.3.1.1 Les personnes issues de l'immigration, ou de groupes minoritaires sont encore plus défavorisées. Il n'y a pas de production des logiciels qui les intéresseraient.

5.3.2 Le CESE estime que l'organisation d'accès internet publics gratuits à des points névralgiques des villes et l'accès aux données ouvertes 2.0 ainsi qu'aux «open sources» offriraient la possibilité de chercher un emploi, de communiquer. Les points fixes gardent leur intérêt pour l'accompagnement de la formation. C'est un rôle à partager entre pouvoirs publics, opérateurs, et associations.

5.3.3 L'accès à l'infrastructure et à l'outil doit être considéré comme un droit fondamental: formations, transmissions de savoir et d'expérience sont très importantes à tout âge et dans toute situation de la vie pour l'alphabétisation numérique.

5.4 Les personnes à bas niveau d'éducation

5.4.1 Le CESE estime que ces personnes doivent trouver leur intérêt au numérique grâce à des accompagnements spécialisés partant du téléphone et des médias.

5.4.2 Associer machine/éducateur, commencer par le ludique évite d'être rebuté. Le CESE estime que les enfants en échec scolaire pourraient être rattrapés par le «smart phone» vu comme un nouveau crayon. L'accès aux enseignements fondamentaux peut commencer par des «serious games» proches des jeux cérébraux, pour les jeunes comme pour les adultes, avec des logiciels à contenus qualifiants.

5.4.3 Pour être inclusif, le numérique dans l'Union a besoin d'un Internet enrichi de culture. La culture est ce que les Européens reconnaissent le plus avoir en commun. L'UE doit mettre en œuvre la diversité des expressions culturelles dans toutes les initiatives relatives à l'agenda numérique (14). La numérisation d'objets de culture facilite pour les moins favorisés l'accès à la connaissance qui fait partie du bagage utile tant à l'intégration sociale qu'à l'épanouissement personnel, en particulier dans sa langue maternelle.

5.5 Les populations minoritaires

5.5.1 Le CESE souhaite que la possibilité d'e-inclusion soit donnée à ces populations, immigrés ou non, tels les Roms. Elles ne sont pas analphabètes, mais elles ne possèdent ni la langue, ni la culture de leur pays d'accueil. L'utilisation de l'ordinateur ne leur est pas aisément accessible. Les femmes sont souvent les moins informées et encore plus défavorisées.

5.5.2 L'exemple de l'IMI (15), application en ligne multilingue destinée aux autorités administratives nationales de l'UE pour communiquer facilement, pourrait servir de base à des applications sociales pour développer l'apprentissage des résidents et des citoyens de l'Union, et ainsi leur permettre d'accéder au e-learning.

5.5.3 Pour l'ensemble des publics énumérés en ce chapitre 5, le rôle des réseaux sociaux peut-être éminent s'il est maîtrisé. Par ailleurs, les cybers cafés qui jouent un rôle certain auprès des jeunes pour développer leur intérêt et leurs compétences numériques, pourraient être rendus plus abordables par exemple par la délivrance de bons à tarif aidé par les collectivités locales.

5.6 Les entreprises aussi

5.6.1 Les PME, lorsque leur activité principale n'est pas le numérique, peuvent se trouver en situation d'e-exclusion. Le manque de temps pour l'initiation à l'usage, le poids des traditions, des difficultés financières, une approche obsolète de la gestion informatique peuvent affecter la gestion des entreprises, leurs process, et leurs salariés. La pratique du «cloud computing (16)», qui apporte des solutions de gestion IT peut dès lors leur échapper. Comme leur productivité peut en être affectée, la recherche de moyens est nécessaire pour les inclure.

6. Développer les compétences numériques de tous pour relever les défis sociaux et sociétaux

6.1 Éducation et formation (17)

6.1.1 L'inclusion de demain commence dès l'âge préscolaire.

L'égalité d'accès dans toutes les écoles à une éducation numérique inclusive pour tous les enfants, y compris les handicapés, les isolés, ceux de familles en difficulté, augmentera leur autonomie à l'âge adulte. La généralisation des «seriousgames», des tablettes, du livre numérique, encadrée par les enseignants, de l'utilisation des réseaux sociaux, pourrait permettre d'inclure les élèves les plus en difficulté grâce aux nouvelles formes d’apprentissage qu’ils leur offrent.

6.1.2 L'acquisition de qualifications et de diplômes et l'engagement dans les filières de métiers du numérique, devraient pouvoir s'appuyer sur un référentiel européen de formations notamment celles relatives aux nouvelles filières de métiers liées à la société numérique. Certaines professions sont des requalifications d'anciennes, d'autres pas. Un annuaire européen ouvert des «digital skills» (compétences numériques) pourrait être établi pour fixer les conditions de délivrance de diplômes européens facilitant la mobilité des intéressés. Le CESE estime que des mesures permettant aux étudiants européens d'accéder à un statut socioprofessionnel de qualité devraient ralentir leur désaffection pour les filières du numérique.

6.1.3 L'impulsion européenne doit être déclinée pour tous types d'enseignements sur le numérique aux niveaux national, régional et local, et inclure la formation des parents et des maîtres, dont les conditions de travail sont à réadapter.

6.2 Formation au long de la vie, le «life long e-learning»

6.2.1 Certains des publics concernés relèvent de campagnes ciblées. Pour les e-exclus, la transmission des savoirs expérimentaux est importante, et les méthodes participatives, à côté de l'enseignement théorique, représentent à la fois le développement des potentiels, et une possibilité d'insertion. Les chômeurs, les actifs, les âgés, et les groupes socialement exclus qui veulent un emploi sont particulièrement concernés et ont besoin d'employabilité et de sociabilité.

6.2.2 Actions des entreprises

L'obtention d'un «Passeport pour l'économie numérique» après une formation standard aux TIC dans l'environnement des affaires pourrait à l'avenir être requise pour créer une entreprise.

La formation interne des personnels des entreprises aux TIC devrait être généralisée par des accords internes car elle participe de l'e-inclusion et permet de les maintenir dans l'emploi plus longtemps et augmenter la productivité de l'entreprise.

6.2.3 Actions des pouvoirs publics

Les politiques de développement du numérique, au niveau national et local, doivent être pensées dès le début comme inclusives et non discriminatoires.

L'utilisation des fonds structurels: c'est aux autorités de définir quelles activités innovantes sont importantes pour la société dans son entier et peuvent être aidées pour être proposées à toutes les parties intéressées au meilleur prix.

L'UE et les États membres devraient proposer un cadre européen pour développer la professionnalisation des métiers de l'informatique.

6.3 Travailler les contenus

6.3.1 L'importance des contenus interdit de laisser la définition des formations, éducation, culture, au marché.

6.3.2 Les pouvoirs publics nationaux devraient définir des contenus de base, faciliter les cours de formation à distance, et avec l'Union, fixer les éléments utiles à l'attribution de diplômes reconnus au plan européen. L'écoute des utilisateurs est essentielle pour définir les besoins réels.

6.3.3 Des contenus adaptables et multimédias sont indispensables pour que l'environnement numérique de la personne ait un continuum (internet «lettré»), dans le respect de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

6.3.4 Les citoyens des pays dont les langues sont très peu parlées au dehors se trouvent en situation d’inégalité par rapport aux offres internet. L'Union et leurs États membres devraient veiller au respect de leur culture et à la diffusion de réels contenus dans leur langue.

6.3.5 Le contenu des réseaux sociaux est créé par les utilisateurs. L'outil peut être utilisé pour y attirer toute personne en difficulté avec le numérique, dans le respect de ses droits d'utilisateurs.

7. Sécuriser pour déjouer la défiance

A. L'utilisation du numérique exige la plus grande prudence (18) quand on ne se sent pas sûr de soi, ni du système, et que la relative ignorance de la cyber-sécurité empêche de se prémunir (19). Les personnes exclues ou en cours d'e-inclusion encourent plus de risques.

B. La pratique du numérique modifie les schémas mentaux des personnes et de la société: par exemple, faut-il protéger la «transparence» ou l'«intimité»? À titre général, toute approche de l’inclusion numérique doit se faire avec la conscience que l’outil comporte en lui-même un fort «degré d’intrusivité» (20) dans la vie privée, consenti ou non, dont le mauvais usage entraînerait des conséquences dévastatrices pour chaque utilisateur, et surtout pour les publics fragiles. L'intensification de la lutte contre les abus et la criminalité liée au numérique doit contribuer à améliorer encore la confiance des utilisateurs.

C. Le résumé des défis posés par l’agenda numérique et des attentes des citoyens peut-être symbolisé par ces trois cercles concentriques.

7.1 Les droits des utilisateurs

7.1.1 Le CESE souhaite des mesures qui donnent confiance et sécurisent tous les publics, l'environnement numérique et les transactions en ligne, comme le prévoit le 7oPlan (21) PCRD.

7.1.2 L'on pourrait envisager d'intégrer dans les sites internet des dispositifs servant à rappeler aux utilisateurs les prescriptions simples à respecter pour se protéger (22). L'étude à l'école, dès le début du cycle secondaire, de petits opuscules tels que «eYou Guide –To your rights online» (23) publié par la Commission européenne serait d'une grande importance pour sensibiliser le public jeune, lui aussi vulnérable, aux réflexes à acquérir pour utiliser le numérique sans dégâts.

7.1.3 Le CESE estime que le rôle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) établi par l'article 16 du TFUE, ainsi que celui du G29 devraient être mieux enseignés aux citoyens.

7.1.4 Le CESE souhaite que la dignité des utilisateurs soit protégée grâce à la création de règles de droit européennes (24) conformes aux principes de la Charte des droits fondamentaux, pour le respect de leur:

— liberté d'expression, d'information, en particulier dans sa langue maternelle,

— droit à la protection de leur vie privée et de leurs données privées (ID, Santé …),

— droit à l'oubli,

— droit à voir les mineurs protégés.

7.1.5 Il rappelle aussi qu'il existe déjà différentes chartes nationales et internationales (25) des consommateurs qui reprennent les droits fondamentaux des utilisateurs du numérique en vue de leur garantie. Le Parlement européen en appelle une de ses vœux. Le Comité souhaite que le Code des droits en ligne dans l'UE, annoncé par la Commission européenne dans sa communication sur la Stratégie numérique (26), fasse rapidement l'objet d'un dialogue avec les organisations de consommateurs mais aussi avec les partenaires sociaux européens.

7.2 Le PE souhaite la reconnaissance d'une «cinquième liberté permettant la libre circulation des contenus et des connaissances» sur les réseaux. Le CESE estime qu'elle devrait garantir la sécurité des utilisateurs et la propriété intellectuelle. Les données économiques et industrielles ont également besoin de sécurité. Les «grids» et le «cloud computing» qui mobilisent de nombreux acteurs numériques en même temps, requièrent des méthodes de protection spécifiques qui doivent être mises à la disposition des entreprises, particulièrement des TPME.

7.3 L'accélération du e-gouvernement (27) sous l'angle de la facilitation des formalités pourrait sécuriser les démarches administratives, en particulier pour les personnes âgées, en tenant compte du fait que l'«e-démocratie» peut être inclusive mais qu'elle ne doit pas porter atteinte à la démocratie tout court, et que ses pratiques doivent être soumises aux principes rappelés ci-dessus.

8. Créer des emplois

8.1 L'e-inclusion de tous est supposée procurer l'augmentation du volume de main d'œuvre employée et de la croissance. La crise, la situation démographique et l'augmentation du chômage, de la précarité, ne favorisent pas le développement des compétences, ni du point de vue des salariés, ni du point de vue des employeurs. Combattre l'emploi précaire et l'isolement, est une des conditions à la recherche de qualification, spécialement numérique, en vue d'accéder à un marché de l'emploi inclusif (28) car l'écart entre qualifiés et non-qualifiés s'accroît. Le dialogue social, particulièrement sectoriel (29), et les politiques publiques doivent se rencontrer impérativement pour augmenter et transformer les qualifications numériques des publics défavorisés en emplois.

8.2 De nouvelles filières de métiers intéressent les catégories se formant au numérique pour se réinsérer. Les agences chargées de l'emploi dans les États devraient être en mesure de les mettre en évidence dans différents domaines pour favoriser leur reconnaissance par l'Union.

8.3 Dans tous les États membres, les corps d'inspection du travail ont besoin d'actualisation.

8.4 Le «mainstreaming» et la synergie entre actions européennes seront des clés de la réussite de l'e-inclusion dans l'Union. La plupart des matériels numériques de l'utilisateur final sont importés dans l'Union, et les caractéristiques de leur fabrication échappent aux Européens. Or l'accessibilité, pour le citoyen, passe par la technologie du matériel qu'il a chez lui, en particulier pour les publics défavorisés, et spécialement pour les personnes âgées et handicapées. Il convient de favoriser un design et des fonctionnalités très accessibles, et des logiciels aux contenus adaptés pour en faire des atouts de la culture numérique inclusive, définis selon les approches européennes dans le respect des standards mondiaux, et d'inclure des clauses dans les accords de commerce.

8.5 Cela requiert des investissements dans tous les domaines, en particulier pour les services qui vont vers le public. Si ce ne sont pas les Européens d'autres le feront, et les entreprises de l'UE perdront des marchés et des emplois. L'objectif actuel de l'UE est d'investir 3 % du PIB dans la R&D. Le CESE estime qu'il est urgent de le faire vraiment. Tous les publics désavantagés attendent des progrès.

9. Le financement des actions

9.1 Les politiques à développer doivent éviter que les e-inclus d'aujourd'hui ne sortent de la boucle vertueuse. Les budgets à consacrer à ce défi vital pour l'Union sont à développer sur le long terme, du début (R&D&I) à la fin de la chaîne (utilisateurs finals), avec des réserves financières qui permettent de lisser les effets des crises. Quand les budgets nationaux n'ont plus de marge de manœuvre en raison des coupes imposées pour réduire leurs dépenses, chaque 1 % en plus peut faire la différence.

9.2 L'inclusion de tous les publics e-exclus peut être développée par la création d'un marché européen structuré des services de soutien appropriés, éventuellement sous forme de Task force, qui aurait un effet d'échelle.

9.3 Le financement concerne la couverture complète du territoire européen en infrastructures, la recherche et l'innovation technologique, les contenus, l'innovation sociale pour les publics exclus, le e-learning, la transformation des compétences en emplois, les actions de la société civile, des entreprises, des acteurs publics nationaux, territoriaux, locaux.

9.4 Le cumul des aides devrait dénouer des causes d'exclusion elles-mêmes cumulatives, prendre en charge les coûts énergétiques, les locaux, la définition des contenus, créer des matériels adaptés, définir des enseignements adaptés.

9.5 Les mesures relatives à l'e-inclusion (gestion, actions, contrôle) devraient selon le CESE être citées dans le rapport annuel que publie la Commission et discutées avec les partenaires sociaux; les mesures destinées à orienter les citoyens vers les possibilités d'e-inclusion devraient faire l'objet d'une large diffusion.

9.5.1 Les acteurs territoriaux, qui sont aux avant-postes pour la mise en œuvre des politiques nationales doivent 1) inscrire à leurs agendas locaux la priorité numérique et s'adresser au FSE; 2) conscientiser les responsables aux besoins numériques des groupes sociaux dont ils ont la charge; 3) sensibiliser les groupes cibles par des moyens locaux comme la télévision locale; 4) les consulter sur leurs propres besoins par des réunions avec les représentants de la société civile organisée.

9.5.1.1 Le CESE déplore que le dialogue social et civil, tant européen que national, ne soit pas spécifiquement structuré sur l'e-société dont l'influence est profonde sur les modes de vies, alors que les groupes défavorisés ont besoin de durée, de cohérence, de garanties et d'actions décentralisées.

9.6 Les entreprises doivent avoir la possibilité de se développer par le numérique, et de sensibiliser les développeurs, les constructeurs, pour elles-mêmes et pour la prise en compte des handicaps de tous ordres («Design for all», y compris l'e-accessibilité).

9.7 Les modes de financement

9.7.1 Le Fonds social européen (FSE): Pour la période 2014-2020, la Commission (Actions clés 11 & 12) prévoit d'attribuer des fonds aux États membres via le FSE pour la réalisation des objectifs e-inclusion. Le CESE estime qu'il est de plus nécessaire de rechercher toutes les synergies entre les lignes budgétaires.

9.7.1.1 Le CESE s'interroge sur la pertinence du principe d'additionnalité pour l'attribution des fonds structurels face à un tel enjeu d'avenir, au moment où de nombreux acteurs publics ont de fortes difficultés budgétaires, quand les étapes de la réduction de la fracture numérique ne peuvent pas attendre. Il souhaite que soient étudiées les possibilités d'attribution directe.

9.7.2 Le Comité propose que soient recherchées pour la réalisation de l'e-inclusion, des opportunités de nouveaux modes de financement:

— entre acteurs privés et publics, pour les TIC en général, et par exemple avec les entreprises du «commercial gaming» (qui collectent d'importantes recettes) pour réutiliser à moindre coût, car en second rang, leurs technologies à la pointe,

— pour les e-infrastructures et les infrastructures, dans le cadre de l'initiative de la Commission «emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets», si celle-ci aboutissait (30),

— une participation destinée à l'e-learning par les fournisseurs d'accès, les opérateurs, les fournisseurs de matériels,

— une taxation européenne sur les transactions financières (TTF) (31), dont une part pourrait être dédiée à l'inclusion numérique.

9.7.3 Dans tous les cas, le contrôle (32) de l'utilisation des fonds serait crucial pour que les aides soient efficaces. Les partenaires sociaux devront être associés aux différentes formes de contrôle. Pour le FSE, des comités de suivi existent déjà. Le cas des PPP, envisageables dans un cadre européen approprié, mérite que l'on invente de nouvelles formes de regard sur le coût final tant pour le contribuable que pour l'utilisateur, dans la logique et les règles des SIG, SIEG et SSIG. Ils ne seraient envisageables que dans un cadre européen approprié (33).

9.7.4 Le CESE estime qu'il ne suffit pas de généraliser l'accès et d'adapter les vitesses de transmission du service universel à l'évolution technologique, et réitère sa proposition (avis CESE 1915/2008) selon laquelle il convient:

— de se préoccuper de l'exclusion sociale qui coïncide avec le manque de moyens et de compétences des groupes d'usagers défavorisés, autant que de l'exclusion géographique, et d'élargir le service universel pour assurer l'accès à tous les usagers, quelle que soit leur situation;

— de favoriser le financement du service universel (34) par des subventions publiques nationales et les fonds communautaires, ce qui constitue le seul moyen adapté aux pays où le poids financier des obligations de service universel représente une charge excessive pour un opérateur;

— de soutenir les projets d'inclusion numérique notamment le micro-financement de projets de formation menés par des centres publics locaux, et le placement de bornes interactives dans les lieux publics offrant un accès gratuit à internet;

— d'inviter les États membres à prévoir des aides financières pour les familles ou personnes pour lesquelles le matériel de base (ordinateur, logiciel, modem) l'accès et le service représentent un coût prohibitif.

Bruxelles, le 13 juillet 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 116 du 20.04.2001, p. 30; JO C 77 du 31.03.2009, p. 60 et p. 63; JO C 175 du 28.07.2009, p. 92; JO C 317 du 23.12.2009, p. 84; JO C 128 du 18.05.2010, p. 69; JO C 255 du 22.09.2010, p. 116; JO C 48 du 15.02.2011, p. 72; JO C 54 du 19.02.2011, p. 58; JO C 107 du 06.04.2011, p. 44 et p. 58; CESE 816/2011 du 04/05.05.2011.

(2) Voir Eurostat-STAT10/193, 14.12.2010.

(3) Pratique qualifiée «edutainement» en anglais.

(4) COM(2010) 245 final/2; JO C 54 du 19.02.2011.

(5) UE, Déclaration ministérielle, Malmö, Suède, le 18.11.2009.

(6) UE, Déclaration ministérielle «Les TIC pour une société inclusive», Riga, Lettonie, le 11.06.2006, pt 4.

(7) D’après l'Insead, «The school of the world» citée par DG Industry, M. Richier, audition 28.03.2011.

(8) DIR 2002/22/CE

(9) JO C 94 du 18.04.2002; JO C 110 du 09.05.2006; JO C 175 du 27.07.2007; JO C 224 du 30.08.2008; JO C 175 du 28.07.2009; JO C 128 du 18.05.2010; JO C 44 du 11.02.2011; JO C 54 du 19.02.2011; JO C 107 du 06.04.2011, p. 53.

(10) JO C 44 du 11.02.2011, p. 17; JO C 77 du 31.03.2009, p. 115; JO C 74 du 23.03.2005, p. 44.

(11) JO C 317 du 23.12.2009, p. 84.

Voir EHTEL, European Health Telematics Association.

(12) COM(2010) 636 final; La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées/UE/23.12.2010.

(13) JO C 277 du 17.11.2009, p. 85.

(14) Convention de l’Unesco relative à la promotion la diversité des expressions culturelles 20.10.2005, entrée en vigueur le 18 mars 2007; Résolution du PE du 05.05.2010 Un nouvel agenda numérique pour l’Europe, 2015.eu.

(15) IMI, COM(2011) 75 final du 21.02.2011 - Coopération et Europe / Développement économique et emploi, www.ec.europa.eu/imi-net.

(16) Cloud computing : usage des technologies de l’information visant la livraison de produits, services, et solutions de gestion en temps réel par Internet, de manière interne à l’entreprise (private) ou externe (public), ou hybride. Avis CESE (TEN/452), en cours.

(17) e-Learning : utilisation des nouvelles technologies, du multimédia et de l'Internet afin d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation à travers l'accès à distance à des ressources et des services, ainsi qu'à des collaborations et des échanges. (définition de la Commission européenne - Initiative e-Learning).

(18) JO C 218 du 23.7.2011, p. 130.

(19) JO C 107 du 06.04.2011, p. 58 et COM(2010) 521 final.

(20) Alex Türk, président de la Commission Nationale Informatique et Libertés, France, in «La vie privée en péril, des citoyens sous contrôle», Ed. O. Jacob, 2011; travaux du G29, groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales (art. 29, DIR. du 24.10.1995.

(21) 7oPCRD pour 2007-2013 - Décision CE 1982/2006 du 18.12.2006.

(22) Avis 5/2009 du G29 sur les réseaux sociaux en ligne, 12.06.2009, chap. 5, pt. 8: concevoir des technologies paramétrées par défaut pour le respect de la vie privée.

(23) www.ec.europa.eu/eyouguide.

(24) Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu pt 29, de nombreux «États membres n’ont toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité».

(25) DOC No: 3708 INFOSOC, mars 2008 - Charte des droits des consommateurs dans le monde numérique.

(26) COM(2010) 245 final/2, Action 4.

(27) Déclaration de Malmö, 2009.

(28) Accord-cadre ETUC-BUSINESS.EUROPE, CEEP, UEAPME- 2010.

(29) Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2008/C 111/01).

(30) Consultation lancée jusqu’au 2.05.2011.

(31) PE, Rapport Podimata sur la taxation des transactions financières - 529 voix pour, 127 voix contre, 18 abstentions-(8 & 9.03.2011).

(32) JO C 132 du 03.05.2011, p. 8.

(33) JO C 48 du 15/02/2011, p. 72.

(34) JO C 175 du 28.07.2009, p. 8.