ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1780
Vol.1973/0307

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES "EUROPEENNES
COM(73)1780final
Bruxelles,le24octotre1973
Propositiond'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portâtouverture,répartitionetmodedegestiondu
contingenttarifairecommunautaire deviande "bovineconge­
léedelasous-position 02.01AIIa)2dutarifdouaniercommun
(année1974)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(73)1780final

EXPOSE DES MOTIFS
Dans lecadre desdernières négociations multilatérales duG.A.T.T.,la
Communauté économique européenne s'estengagée àouvrir annuellement
pour laviande $el'espèce bovine ,congelée ,delasous-position
02.01 AIIa2dutarif cbuanier commun ,uncontingent tarifaire commu­
nautaire audroit.de 20$>,d'unvolume de22.000 tonnes .
Parailleurs ,dans unaccord quelaCommunauté aconclu le8novembre
1971 avec l'Argentine ,ilestprévu d'unepart que levolume contingen­
taire de22.000 tonnes précité doit ,àpartir du1erjanvier 1972 ,être
considéra comme exprimé enviande désossée etd'autre part quelaCommu­
nauté examinera chaque année àpartir del'année 1972 lapossibilité
d'ouvrir demanière autonome uncontingent tarifaire supplémentaire
auxmêmes conditions ,silebesoin s'enfait sentir .
Pour satisfaire àl'obligation delaCommunaiié ,ilyadonc lieu
d'arrêter parrèglement ,avant le1er janvier 197^1 lesdispositions
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent tari­
faire communautaire considéré .Dans cecontexte ,ilconvient toutefois
•démentionner quel'adhésion ,le1erjanvier 1973 »denouveaux Etats
membres ,àentraîné pour ceux-ci ,l'obligation d'appliquer àpartir
du1er "^vrier 1973 pour lesproduits enquestinn etconformément aux
dispositions dutraité d'adhésion ,lesrèglements depolitique commune
adoptés pour laCommunauté originaire .
Dans cesconditions ,ilestproposé ,tout comme en1973 »d'ouvrir le
1erjanvier 197^levolume contingentaire de22.0C0 tonnes ,exprimé
enviandes désossées ,etdelerépartir entre lesEtats membres origi­
naires selon laméthode suivie habituellement etd'ouvrir ,àlamême
date uncontingent tarifaire supplémentaire autonome pour couvrir les
besoins quipourraient semanifester dans les nouveaux Etats membres ,
entenant compte deladéclaration delaCommunauté annexé àl'accord
avec l'Argentine précité ,prévoyant notamment unexamen annuel des

possibilités supplémentaires d'importations .Enattendant le.résultat
decetexamen ,cevolume supplémentaire peut provisoirement être fixé
auniveau de12.000 tonnes .Ilvadesoique cevolume estsusceptible
d'être modifié sibesoin enest^soit avant l'adoption durèglement
proprement dit par leConseil ,soit encours d'exercice .
Lesimportations delaCommunauté dans sacomposition originairedesossees
enprovenance depays tiers deviande bovine congelée /ontévolué de
lafaçon suivante aucours desdernières années :
Allemagne
Bénélux
Faaice
Italie1970
ent. ,en%
!50.705 29,5
!36.382!21,2
î16.559 !"9,6
!68.365 !39,7
*172.011 11971
ent . en% '
! 45.718 I27,6 1
! 35-30 3 !21,^ I
! 18,^37 !11,2 !
! 65.797 139,8 !
7TTTT7 ! !165.255ent. en%
102.735 !36,7 !
57.565 l20,5 !
^5-6^5 !16,3 î
73.962 !26,5 l
279.907 ! ?
Enconséquence ,lapart desEtats membres ,déterminée apartir desimpor­
tations réalisées aucours desannées 1970 à1972 ,compte tenu despré­
visions debesoins avancées pour l'année contingentaire considérée ^peut
approximativemnt s'établir auxpourcentages indiqués ci-après :
Allemagne
Bénélux
France
Italie51,3
21,0
12,^
35,3
Encequiconcerne larépartition duvolume contingentaire supplémentaire
de12.000 tonnes entre lesnouveaux Etats membres ,ilyalieu denoter
quelesdonnées disponibles pour l'année 1973 etnotamment lesdemandes
decertificats d'importations introduites depuis le1erfévrier 1973 ,
neconstituent pas encore une base suffisamment solide pour justifier

unerepartition autre que celle qui aeteadoptée pour l'annee 1973 »
àsavoir :
Danemark
Irlande
Royaume Uni200 tonnes
100 tonnes
11«700 tonnes
Euégard auniveau quepourrait atteindre levolume ducontingent tari­
faire communautaire aucours del'année 197^jparrapport auxbesoins
d'importations ,laCommission est d'avis quelarépartition duvolume
contingentaire initial enquotes-parts attribuées définitivement aux
Etats membres serait contraire àlanature communautaire ducontingent .
C'estpourquoi ,laproposition ci-anne::ée prévoit l'institution d'une
réserve communautaire dont levolume ,même limité à10$duvolume
contingentaire ,permettra rirunepart demieux garantir l'égalité d'accès
detous lesimportateurs etd'autre part d'éviter quelapréférence doua­
nière nesoit plus d'application dans unouplusieurs Etats membres
alors qu'elle leserait encore dans d'autres .

Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,repartition etmode degestion
ducontinrent tarifaire communautaire deviande '
bovine congelée delasous-position 02.01 AIIa)2 '
dutarif douanier commun (année 197*0
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sesarticles 113et4-3,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
A ' ,
.considérant que ,pour laviande bovine .congelée delasous-position ta­
« « 'r•
rifaire 02.01 AIIa)2,laCommunauté éconoraque européenne s'estenga­
gée ,dans lecadre desdernières négociations multilatérales duG.A.T.T.
àouvrir uncontingent tarifaire communautaire annuel de22.000 tonnes
métriques audroit de20%' ,quel'Accord conclu avec l'Argentine le
8novembre 1971 (1)prévoit que ,1evolume contingentaire de22.000 tonne
eusvisé doit , » être considéré comme exprimé
anviande sans os;quedans ladéclaration n°1annexée àl'Accord
précité ,laCommunauté s'estdéclarée disposée àexaminer chaque année
s'ilconvient defixer ,..selon desmodalités appropriées ,despossibilité
supplémentaires d'importation dans lecontexte ducontingent tarifaire
visé ci-deésus ;. . ,
< ■•■■== . c' :
considérant' qu'auxtermes desarticles 39et60del'acte joint au
traité relatif àl'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté
économique européenne etàla,'Communauté européenne del'Energie Atomiqu
signé le22janvier 1972 (2),lesnouveaux Etats membres sont tenus
(1)J.O. du10.11.1971 ,p.18
(2)J.O. n°L73 du27.3.1972 .

d'appliquer lesrèglements depolitique agricole commune àpartir
du1erfévrier 1973 ?etderapprocher lesdroits deleurs tarifs
douaniers vers ceux dutarif douanier commun selon lerythme prévu
àl'article 59précité ;qu'ilimporte donc decouvrir lesbesoins
d'importations desnouveaux Etats mëmbres enprovenance despays tiers
pour l'année 197^»quedans cesconditions etentenant compte dela
déclaration delaCommunauté annexée àl'accord susvisé avec l'Argentine ,
ilestindiqué d'ouvrir unvolume supplémentaire autonome ,exprimé égale­
ment enviandes désossées ,quipeut être fixé provisoirement auniveau
de12.000 tonnes ;quelevolume ducontingent àouvrir estainsi porté
à3^-000 tonnes ;quelesdroits contingentâmes àappliquer parles
nouveaux Etata membres doivent être conformes auxdispositions de
l'acte précité ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcon­
tinu detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent et
l'application sans intaruption ,dutaux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations duproduit enquestion dans tous lesEtats
membres jusqu' àl'épuisement cedernier ;qu'unsystème d'utilisation
ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartion entre
lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communau­
taire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;que
cette partition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution
réelle dumarché duproduit enquestion ,devrait être effectuée au
prorata desbesoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,;d'après les
données statistiques relatives auximportations enprovenance despays
tiers ,durant unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,
d'après lesperspectives ,économiques pour l'année contingentaire envisagé
pourcentages desconsidérant que ,encequiconcerne leproduit enquestion les /importa­
tions correspondantes desEtats membrès delaCommunauté dans sacompo­
sition originaire enprovenance depays tiers,' ontévolué comme indiqué c:
dessous durant lestrois dernières années pour lesquelles lesdonnées
statistiques sont entièrement disponibles :

-3-
1970 1971 1222 .
Allemagne 29,5 .27,6 56,7
Bénélux 21,2 21,4 20,5
France 9,611,2 16,3
Italie 39,7 39,8 26,5î
qj'encequiconcerne lesnouveaux Etats membres ,lesimportations
duproduit enquestion enprovenance depays -tiers ont éténulles au
Danemark futen,Irlande aucours desdernières années etontatteint .envianoes aesoeeees , •
/leniveau de88.051 tonnes auRoyaume Unien1971 et153«437tonnes
en1972 ;qu'ilressort decesdonnées quelecalcul despourcentages
quereprésentent cesimportations parrapport autotal desimportations
decesEtats membres neserait passignificatif ;qu'ilimporte decouvrir
lesbesoins quipourraient semanifester enIrlande etauDanemark au
cours delapériode contingentais ;qu'àcette fin,' ilconvient deleur
attribuer unequote-part initiale d'unvolume approprié ,lesolde dela
partie duvolume contingentaire affectée auxnouveaux Etats membres ,
corstituant laquote-part duRoyaume Uni ;
considérant que ,conpte tenu deceséléments etdel'évolution prévisi­
bledumarché duproduit encause durant l'année contingentaire envisa­
gée ,lepourcentage departicipation initiale desEtats membres originaires
■auvolume contingentaire peut approximativement s'établir comme suit :
Allemagne 31,3
Bénélux 21,0
France 12,4
Italie 35,3 ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle desimpor­
tations dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient
dediviser endeux tranches lesvolume contingentaires ,lapremière
tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche
constituant uneréserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins
decesEtats membres encas d'épuisement deleur quote –T>art initiale ;

que ,pour assurer auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine
sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche duvolume Con­
tingentaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à
90%environ ?
considérant quelesquotee-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte ,dece
fait etéviter toute' discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède àun
tirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve ?que cetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-pa±s complémentaires estpresque totalement utilisée etce,
autant defois quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent être valables j'rsqu'à lafin delapériode
contingentaire ;que cemode degestion requiert unecollaboration étroite
entre lesEtets membres etlaCommission ,laquelle doit notamment pou­
voir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire eteninformer
lesEtats membres ;
considérant que si,.âunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliqmi :important de*laquete-part initiale existe dans l'unoul'autr
Etat membre ,ilestindispensable que cetEtat enreverse unpourcentage
appréciable dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent
tarifaire communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors
qu'elle pourrait être utilisée dans 1'autres ;
considérant queleRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas etle
Grand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés parl'Union
économique Bénélux toute opération ralétive àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite Union économique peut être effectuée par
l'undesesmembres ,

AARRE TELEPEESENT REGLEMENT :
Article premier
Uncontingent tarifaire communautaire deviande bovine congelée dela
sous-position 02.01 AIIa)2dutarif douanier commun ,d'unvolume de
3^.000 tonnes ,exprimé enviande désossée ,estouvert pour lapériode
du1erjanvier àu31décembre 197^»
Pour l'imputation sur lecontingent ,100kilogrammes de \*iande non
désossée équivalent à77kilogrammes deviande désossée .
Dans lecadre duvolume affecté auxEtats membres originaires ,le
droit dutarif douanier commun applicable àceproduit estfixé à
20% .
Sans préjudice delafaculté deprocéder àunrapprochement accéléré
prévu par l'article 39»paragraphe kdel'acte d'adhésion ,lesnouveaux
Etats membres appliquent dans lecaére ducontingent tarifaire en
question lesdroits indiqués dans letableau ci-après ,droits correspon­
dant àceux applicables vis-à-vis despays tiers :
Droits cont inventair es
1°du1er janvier àlafin dela
campagne decommercialisation
1973 -197^
Danemark 20%
\v.?
Irlande 0,02 £/lb+k%
Royaume Uni 0,2^88 £/cWt+k%
85o

-6-
2)dud«but delacampagne decommer­
cialisation au31décembre 197V
Danemark 20%
0,015 £/lb+8%
0,1366 £/cwt+8%
11&Irlande
Royaume Uni
Article 2
1.Levolume de3T-»000tonnes dont question àl'article premier ,para­
graphe 1,estdivisé endeux tranches .
Unepremière tranche de30.800 tonnes estrépartie entre lesEtats
membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve del'application de
l'article 5»sont valables du1erjanvier au31décembre 197^»s'élè
vent auxquantités indiquées ci-après :
Beneluc
France
ItalieAllemagne 6.260 tonnes
k.200 tonnes
2.^80 tonnes
7.O6O tonnes
Danemark
Irlande
Royaume Uni1o0 tonnes
90tonnes
10.530 tonnes

7
2.Ladeuxièmetranche,portantsurune-quairtité-<i^3«20CMxijm&6
constituelaréserve. ^
uS-.
Article3
1.Silaquote-partinitialed'unEtatmembre-tellequ'elleestfixée
àl'article2paragraphe 1–oucettemêmequote-partdiminuée
delafractionreverséeàlaréserve-s'ilaéféfaitapplication des
dispositions del'article5-estutiliséeàconcurrence de90%ou
plus,cetEtatmenbreprocèdesansdélai,parvciedenotification
àlaCommission,autiraged'unedeuxièmequote-partégaleà10%
desaquote-partinitiale,danslamesureoùlemontantdelaréserve ,
lepermet.
2.Si,aprèsépuisement desaquote-partinitiale,ladeuxièmequote-
parttiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrence de90%ou
plus,cetÉtatmembreprocède,sansdélai,danslesconditions
énoncéesauparagraphe 1,autiraged'unetroiâèmequote-partégale
à3%desaquote-partinitiale.
3.Si,aprèsépuisement desadeuxièmequote-part ,latroisièmequote-
part"tirâeparunEtatmembreest-utiliséeàconcurrence de90%ou
plue,cetEtatmembreprocède,danslesconditionsénoncéesaupara-,
graphe1,autiraged'unequatrièmequote-partégaleàlatroidème.
..'■'/■y
Ceprocessuss'appliqueparanalogiejusqu'àépuisementdelaréserve.
k.Pardérogationauxparagraphes 1à3»lesEtatsmerirespeuventprocéder
autiragedequotes-parts inférieures àcellesfixéesdanscespara­
graphess'ilexistedesraisonsd'estimerquecelles-cirisquentde
nepasêtreépuisées.IlsinformentlaCommissiondesmotifsquiles
ontdéterminésàappliquerlesdispositions duprésentparagraphe,,

Article H- '
Lesquotes-parts complémentaires tirée enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 197^»
Article 5
Si,àladate du'15septembre 197*S unEtat membre n'apasépuisé
saquote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le
10octobre 197^,lafraction nonutilisée decette quote-part ,au-
delà de20■%dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus
importante s'ilexiste desraisons d'estimer que'celle-ci risque de
nepas être utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le10
octobre 197^,letotal desimportations duproduit enquestion réali­
sées jusqu' au15septembre 197^inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction deleur quote -
part initiale qu'ils'reversent alaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise -lésmontants des'quotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3
etinforme .chacun d'eux ,dès quelesnotifications lui parviennent ,de
l'état d'épuisement dolaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 197^du
volume delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article -5« < '
Elle' .veille' àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat ;:lèmbre
quiprocède àcedernier tirage .

-9-
Article 7
1.Les Etats membres prennent toutes dispcrrJ.ibions utilès pour que
l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées en
application del'article 3rende possibles lesimputations sans
discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent communautaire .
2.Ilsgarantissent auximportataurs duproduit enquestion établis
surleur territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
3.L'état cFépuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
sur labase desimportations duproduit enquestion enprovenance des
pays tiers présentées endouane sous lecouvert dedéclaration de
-mise àlaconsommation .
Article 8
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimporta­
tions enprovenance depays tiers effectivement imputées surleurs
quotes-parts .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin-que
lesdispositions desarticles précédents soient respe-ctées .
Article 10
Leprésent règlemant entre envigueur le1erjanvier 197^»
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident