Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant la politique économique de la zone euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

1)La reprise économique se poursuit dans la zone euro, mais elle reste fragile. Des progrès notables ont été accomplis ces dernières années: depuis 2015, le PIB de la zone euro a retrouvé son niveau d'avant la crise en termes réels et le chômage est revenu à son niveau le plus bas depuis 2010-2011. Toutefois, la demande globale est atone, l’inflation est nettement inférieure à l’objectif, en dépit de la politique monétaire très accommodante de la Banque centrale européenne, et la croissance est inhibée par les suites de la crise, telles que des déséquilibres macroéconomiques persistants et un niveau d’endettement élevé dans tous les secteurs de l’économie, qui obligent à réaliser un effort de désendettement et réduisent les ressources disponibles pour la consommation et l’investissement. En outre, alors que le potentiel de croissance de l’économie de la zone euro tendait à décliner sur le long terme, cette tendance a encore été accentuée par la crise. En dépit de signes d’amélioration, la persistance d’un déficit d’investissement et le taux de chômage élevé risquent de limiter encore les perspectives de croissance. Le rééquilibrage de l’économie de la zone euro a gardé son caractère asymétrique, seuls les pays débiteurs nets corrigeant leurs déséquilibres, ce qui se traduit par une augmentation de l’excédent de la balance courante. Dans le cadre de l’accord global conclu au sein du G-20, les États membres de la zone euro ont été invités à mettre en œuvre, individuellement et collectivement, tous les instruments politiques, qu’ils soient monétaires, budgétaires ou structurels, pour parvenir à une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive.

2)Des réformes structurelles ambitieuses devraient faciliter une redistribution efficace et sans à-coups de la main-d’œuvre et du capital et aider ainsi à relever les défis liés aux changements technologiques et structurels en cours. Des réformes sont nécessaires pour créer un climat propice à l’activité économique, parachever le marché unique et supprimer les obstacles à l’investissement. Ces efforts sont essentiels pour accroître la productivité et l’emploi, améliorer la convergence et renforcer le potentiel de croissance et la capacité d’ajustement de l’économie de la zone euro. La mise en œuvre de réformes structurelles, en créant des marchés efficients, dotés de mécanismes réactifs de détermination des prix, soutiendraient la politique monétaire en facilitant sa transmission à l’économie réelle. Les réformes qui éliminent les goulots d’étranglement à l’investissement et soutiennent celui-ci peuvent avoir un double effet positif, en favorisant l’activité économique à court terme, d’une part, et en créant les capacités nécessaires à une croissance à long terme, d’autre part. Les réformes qui accroissent la productivité sont particulièrement importantes pour les États membres qui, du fait d’une dette extérieure élevée, ont d’importants besoins de désendettement, l’accélération de la croissance contribuant à réduire la dette en proportion du PIB. Un renforcement de la compétitivité-prix et hors prix apporterait une contribution supplémentaire au rééquilibrage extérieur de ces pays. Les États membres dont la balance courante présente un fort excédent peuvent contribuer au rééquilibrage de la zone euro en introduisant des mesures, y compris des réformes structurelles, qui permettent de canaliser l’épargne excédentaire vers la demande intérieure, en particulier en renforçant l’investissement. Le contexte actuel de faibles taux d’intérêt offre des possibilités supplémentaires à cet égard, notamment dans les pays disposant d’une marge de manœuvre budgétaire importante.

3)Une meilleure coordination de la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris celles prévues dans les recommandations par pays et celles nécessaires pour compléter l’union économique et monétaire (UEM), peut engendrer des retombées positives dans les États membres et renforcer les effets positifs de ces réformes à court terme. Les discussions thématiques au sein de l’Eurogroupe se sont révélées utiles pour l’émergence d’une conception commune des priorités de réforme dans la zone euro, l’échange des meilleures pratiques, la promotion de la mise en œuvre des réformes et la convergence structurelle. L’Eurogroupe devrait poursuivre ces discussions et les si possible les intensifer, en s’appuyant sur des principes et des points de référence arrêtés d'un commun accord. Les conseils nationaux de la productivité, qui doivent être établis en réponse à la recommandation du Conseil adoptée le 20 septembre 2016, peuvent également contribuer aux débats à l’échelle nationale et à l’élaboration des réformes structurelles nécessaires dans les États membres dans le contexte de l’économie de la zone euro.

4)Une coordination étroite des politiques budgétaires nationales, fondée sur des règles communes, est essentielle pour atteindre l’orientation budgétaire générale voulue et assurer le bon fonctionnement de l’union monétaire. Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. Les positions budgétaires nationales de la zone euro et son orientation budgétaire générale doivent donc concilier deux objectifs, à savoir la viabilité à long terme des finances publiques et la stabilisation macroéconomique à court terme, tant au niveau de chaque pays que de la zone euro. Eu égard à la grande incertitude actuelle quant à la solidité de la reprise et au niveau des capacités inutilisées dans l’économie, à un moment où la politique monétaire a fait preuve d'une grande souplesse, il est nécessaire de compléter cette dernière par une politique budgétaire au niveau de la zone euro afin de soutenir la demande, notamment en matière d’investissement, et de mettre fin à la faiblesse de l’inflation. Dans le contexte actuel de faibles taux d’intérêt, l’efficacité de la politique budgétaire, y compris les retombées économiques entre pays, sera renforcée. Il y a donc lieu de recommander une orientation budgétaire plus positive pour la zone euro dans son ensemble. Pour 2017,

la Commission estime qu’eu égard aux circonstances actuelles, une expansion budgétaire d’un maximum de 0,5 % du PIB est souhaitable au niveau de la zone euro dans son ensemble. Cet objectif prudent et pragmatique, qui s'inscrit dans une plage d’objectifs possibles, dont la limite inférieure est de 0,3 % et la limite supérieure de 0,8 %, correspond à un point d'équilibre entre stabilisation macroéconomique et viabilité budgétaire. Dans le même temps, la dette publique reste élevée, et dans un certain nombre d’États membres, il reste à assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme. Les efforts budgétaires doivent donc être différenciés selon les États membres, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des retombées entre pays de la zone euro. Les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires devraient utiliser leur marge de manœuvre budgétaire pour soutenir leur demande intérieure et des investissements de qualité, et notamment les investissements transfrontières dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe. Ainsi, les garanties apportées au Fonds européen pour les investissements stratégiques sont un moyen particulièrement efficace, pour les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire, de maximiser les effets sur l’économie réelle et la reprise dans la zone euro. Les États membres où des ajustements budgétaires supplémentaires sont nécessaires au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance devraient faire en sorte que ses exigences soient globalement respectées pour l’année à venir. Dans le cadre du volet correctif du pacte, les États membres doivent veiller à corriger en temps utile leurs déficits excessifs, y compris en se dotant de marges de manœuvre budgétaires afin d’être en mesure de parer à des circonstances imprévues. Des réformes structurelles, en particulier celles qui renforcent la productivité, soutiendraient la croissance et accroîtraient la viabilité des finances publiques. En outre, une amélioration résolue de la composition et de la gestion des budgets nationaux, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, par un transfert des ressources vers des investissements matériels et immatériels, renforcerait l’incidence des budgets, à court terme sur la demande et à plus long terme sur la productivité. Des cadres budgétaires nationaux efficaces sont nécessaires pour renforcer la crédibilité des politiques des États membres et permettent de trouver un équilibre optimal entre stabilisation macroéconomique à court terme, soutenabilité de la dette et croissance à long terme.

5)Les marchés du travail continuent à se rétablir progressivement dans la zone euro, avec une baisse constante du chômage. Cependant, les taux de chômage de longue durée et des jeunes restent élevés, tandis que la pauvreté s’est stabilisée à un niveau élevé dans plusieurs États membres. En dépit de progrès au niveau des réformes visant à accroître la résilience et la capacité d’adaptation des marchés du travail, des divergences significatives subsistent dans la zone euro, ce qui continue de compromettre son bon fonctionnement. Des marchés du travail, des systèmes de protection sociale et des systèmes fiscaux et de prestations sociales bien conçus, équitables et inclusifs sont nécessaires pour assurer une réaffectation continue et sans à-coups de la main-d’œuvre vers des activités plus productives et permettre l’intégration ou la réintégration des personnes en phase de transition entre deux emplois ou exclues du marché du travail, réduire la segmentation et promouvoir l’équité sociale, notamment en augmentant la possibilité d’accéder à un emploi de qualité. Il en résultera également une stabilisation automatique plus efficace et un renforcement de la croissance et de l’emploi, des facteurs importants pour lutter contre les problèmes sociaux dans la zone euro. Les réformes nécessaires comprennent notamment: i) des modifications de la législation sur la protection de l’emploi, qui visent à ce que soient conclus des accords contractuels fiables offrant souplesse et sécurité tant aux salariés qu’aux employeurs, qui favorisent les transitions sur le marché du travail, qui préviennent l’existence d’un marché du travail à deux vitesses et qui permettent un ajustement des coûts de la main-d’œuvre lorsque c’est nécessaire, un domaine où les efforts ont été particulièrement intenses ces dernières années;

ii) un renforcement des compétences, par l’amélioration des performances et de l’efficacité des systèmes éducatifs et des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, mettant l'accent sur les besoins du marché du travail; iii) des politiques actives efficaces visant à aider les chômeurs, y compris de longue durée, à réintégrer le marché du travail et à accroître la participation au marché du travail; et iv) des systèmes de protection sociale modernes et adaptés qui aident ceux qui en ont besoin, y compris les chômeurs et les personnes extérieures au marché du travail, et qui incitent à s'intégrer sur ce marché. En outre, la situation sur les marchés du travail peut être améliorée en allégeant la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, et en veillant à ce que les systèmes fiscaux soient équitables. Les États membres de la zone euro qui ont mis en œuvre de telles réformes sont plus résilients et présentent de meilleurs résultats en matière sociale et d’emploi.