Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2903 - DaimlerChrysler/Deutsche Telekom/JV

[Élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 277/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision dans le cas d'espèce appelle les observations suivantes:

Le 11 novembre 2002 DaimlerChrysler Services AG ("DaimlerChrysler") et Deutsche Telekom AG ("Deutsche Telekom") ont notifié à la Commission leur projet de concentration conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1) ("règlement sur les concentrations") pour l'acquisition du contrôle commun sur une nouvelle entité dénommée Toll Collect GmbH. Cofiroute SA ("Cofiroute") est une partie intéressée au projet de concentration.

Le 20 décembre 2002, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure conformément à l'article 6(1)c) du règlement sur les concentrations. Le 28 février 2003, la Commission a envoyé aux parties une communication de griefs. Elles ont eu également accès au dossier le jour même par l'envoi d'un CD-ROM. Les parties ont répondu à la communication de griefs le 14 mars 2003. Dans le même temps, le 11 mars, les parties ont soumis à la Commission de nouveaux engagements modifiant le plan de concentration(2). Une enquête de marché a été effectuée immédiatement.

Cofiroute a reçu la version non confidentielle de la communication de griefs le 17 mars 2003. Cofiroute n'a pas demandé accès au dossier.

Une audition orale s'est tenue les 19 et 20 mars. Un nombre important de tierces parties qui avaient participé à la procédure ont participé à cette audition qui s'est concentrée sur les engagements qui ont été soumis à la Commission par les parties le 11 mars.

Le 3 avril 2003, conformément au délai imparti dans les cas des fusions, les parties ont soumis tout un ensemble d'engagements à la Commission. Étant donné la large consultation préalablement effectuée auprès des tierces parties, les services de la Commission ont considéré qu'une autre enquête de marché n'était pas nécessaire. En raison des délais imposés par le règlement, une enquête supplémentaire s'est avérée impossible à ce point précis de la procédure.

Le 23 avril 2003, une des tierces parties qui avait participé à la procédure m'a écrit pour me demander d'être entendue sur les nouveaux engagements soumis par les parties. En réponse, je l'ai informée des raisons pour lesquelles une autre consultation n'a pas eu lieu. Cette tierce partie a eu la possibilité de présenter ses vues à la Commission à plusieurs reprises lors de la procédure et a été consultée sur deux tests de marché effectués lors des précédents engagements fournis à la Commission. Je l'ai également informée que dans l'évaluation de ces engagements et de l'ensemble de l'appréciation des questions de concurrence dans ce cas, il a été pleinement tenu compte des vues de toutes les parties tierces par les services de la Commission.

Aucune question relative au droit d'être entendu n'a été soulevée par les parties dans le cas d'espèce.

Le projet de décision contient seulement des griefs pour lesquels les parties ont eu l'opportunité d'exprimer leur point de vue.

Par conséquent, je conclus que les droits de la défense ont été respectés dans le cas d'espèce.

Bruxelles, le 28 avril 2003.

Karen Williams

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.

(2) Des engagements avaient déjà été soumis lors de la première phase de la procédure mais rejetés comme étant inappropriés dans la communication des griefs.