Avis de réouverture des enquêtes antidumping et antisubventions concernant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission instituant des mesures sur certains pneumatiques originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’arrêt rendu le 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19

(2022/C 263/06)

1. Les arrêts

Dans ses arrêts du 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19 (1), China Rubber Industry Association (CRIA) et China Chamber of Commerce of Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters (CCCMC)/Commission (ci-après l’«arrêt»), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (2), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (3) (ci-après les «règlements litigieux»).

CRIA et CCCMC ont soulevé plusieurs griefs contre les règlements litigieux, et le Tribunal s’est prononcé sur deux d’entre eux: i) le fait que la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable des prix lors du calcul de la sous-cotation des prix et des marges de préjudice, et ii) certains griefs tirés, en substance, d’incohérences et d’une violation des droits de la défense en ce qui concerne les indicateurs de préjudice et la pondération des données provenant de l’échantillon de producteurs de l’Union.

En ce qui concerne le calcul des marges de sous-cotation des prix, le Tribunal a constaté que la Commission avait réalisé une comparaison inéquitable en ajustant le prix à l’exportation — moyennant la déduction des frais VGA de l’importateur lié et d’un bénéfice théorique — lorsque les ventes étaient effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié dans l’Union. Le Tribunal a noté que les producteurs de l’Union avaient également réalisé certaines ventes par l’intermédiaire d’entités liées et que leurs prix de vente n’avaient pas été ajustés. Il en a conclu que le calcul de la sous-cotation des prix effectué par la Commission dans les règlements litigieux était entaché d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation et que, par conséquent, ce calcul violait l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement antidumping de base et l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement antisubventions de base. En outre, le Tribunal a estimé que les erreurs avaient eu une incidence sur les conclusions globales relatives au préjudice et au lien de causalité ainsi que sur les marges de préjudice, et qu’il n’était pas possible de déterminer avec précision dans quelle mesure les droits antidumping et compensateurs définitifs litigieux demeureraient en partie fondés. Par conséquent, les règlements instituant ces droits à l’égard des requérantes ont été annulés.

En ce qui concerne le second point, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas procédé à un examen objectif (comme l’exigent l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l’article 8, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base) car, en ne révisant pas les calculs de tous les indicateurs microéconomiques autres que la rentabilité et en n’exposant pas les chiffres révisés dans les règlements attaqués, elle n’a pas utilisé l’ensemble des données pertinentes à sa disposition. En outre, le Tribunal a constaté une violation des droits de la défense des requérantes. En particulier, le Tribunal a contesté l’idée selon laquelle certaines informations non communiquées aux parties pouvaient être considérées comme confidentielles, et il a constaté que toutes les données en cause étaient «liées à des constatations de fait figurant dans les règlements attaqués». Ces données constituaient donc des «faits et considérations essentiels» qui auraient dû être communiqués aux parties.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement antidumping litigieux en tant qu’il concernait les sociétés représentées par CRIA et CCCMC (énumérées dans le tableau ci-dessous).

NOM DE LA SOCIETE CODE ADDITIONNEL TARIC Chaoyang Long March Tyre Co., Ltd C338 Triangle Tyre Co., Ltd C375 Shandong Wanda Boto Tyre Co., Ltd C366 Qingdao Doublestar Tire Industrial Co., Ltd C347 Ningxia Shenzhou Tire Co., Ltd C345 Guizhou Tyre Co., Ltd C340 Aeolus Tyre Co., Ltd C877 (4) Shandong Huasheng Rubber Co., Ltd C360 Chongqing Hankook Tire Co., Ltd C334 Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co., Ltd C346 Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd C334 Shandong Linglong Tire Co., Ltd C363 Shandong Jinyu Tire Co., Ltd C362 Sailun Group Co., Ltd C351 Shandong Kaixuan Rubber Co., Ltd C353 Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd C875 (5) Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co., Ltd C377 Shandong Hengyu Science & Technology Co., Ltd C358 Jiangsu General Science Technology Co., Ltd C341 Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd C878 (6) Hefei Wanli Tire Co., Ltd C876 Giti Tire (Anhui) Company Ltd C332 Giti Tire (Fujian) Company Ltd C332 Giti Tire (Hualin) Company Ltd C332 Giti Tire (Yinchuan) Company Ltd C332 Qingdao GRT Rubber Co., Ltd C350

En outre, le Tribunal a annulé le règlement antisubventions litigieux en tant qu’il concernait les sociétés représentées par CRIA et CCCMC (énumérées dans le tableau ci-dessus) ainsi que Zhongce Rubber Group Co., Ltd (code additionnel TARIC C379).

2. Conséquences

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme les enquêtes antidumping ou antisubventions, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par la Cour est éliminée (7).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (8). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (9), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

En l’espèce, le Tribunal a annulé les règlements antidumping et antisubventions litigieux pour des raisons communes. Premièrement, dans l’analyse de la sous-cotation des prix, la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable au même stade commercial, lorsqu’elle a déterminé l’existence d’une sous-cotation importante. Cette erreur a également entaché l’analyse du lien de causalité. Deuxièmement, la Commission n’a pas procédé à un examen objectif, violant ainsi l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l’article 8, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. Enfin, le Tribunal a conclu que certains «faits et considérations essentiels» n’avaient pas été dûment communiqués aux parties, ce qui constituait une violation des droits de la défense de celles-ci.

Les autres constatations et conclusions énoncées dans les règlements litigieux qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais non examinées par le Tribunal, restent valables et ne sont pas affectées par cette réouverture.

3. Procédure de réouverture

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de rouvrir les enquêtes antidumping et antisubventions sur les importations de certains pneumatiques originaires de la République populaire de Chine qui ont conduit à l’adoption des règlements litigieux, dans la mesure où elles concernent les sociétés énumérées dans l’arrêt. Les enquêtes initiales sont ainsi reprises au point précis auquel l’illégalité est intervenue.

La réouverture des enquêtes initiales a pour objet de remédier complètement aux erreurs constatées par le Tribunal et d’évaluer si l’application des règles comme clarifié par le Tribunal justifie la réinstitution des mesures au niveau d’origine ou, le cas échéant, à un niveau révisé à compter de la date à laquelle les règlements en cause sont initialement entrés en vigueur.

Les parties intéressées sont informées que tout droit futur peut être fonction des résultats de ce réexamen.

4. Observations écrites

Toutes les parties intéressées, et en particulier celles qui sont énumérées dans l’arrêt, sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 20 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties intéressées.

6. Instructions concernant la présentation d’observations écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (10). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel. Les parties qui fournissent des informations portant la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d’en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction G Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: TRADE-AD640-AS641-REOPENING@ec.europa.eu

7. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base et/ou à l’article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

8. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence

10. Information à l’intention des autorités douanières

À compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, et dans l’attente des résultats de ce réexamen, les droits antidumping et compensateurs définitifs applicables aux importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010), originaires de la République populaire de Chine et produits par les sociétés énumérées à la section 1 ci-dessus, sont suspendus (12).

Étant donné que le montant final dû résultant du réexamen est incertain à ce stade, la Commission demande aux autorités douanières nationales d’attendre les résultats de cette enquête avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits antidumping et/ou les droits compensateurs annulés par le Tribunal en ce qui concerne ces sociétés.

Par conséquent, les droits antidumping et les droits compensateurs payés respectivement au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163, ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010), originaires de la République populaire de Chine et produits par les sociétés énumérées à la section 1 ci-dessus, ne devraient être remboursés ni remis avant l’issue de cette enquête.

11. Information des parties

Toutes les parties intéressées qui ont été enregistrées en tant que telles au cours des enquêtes ayant conduit à l’adoption des règlements litigieux seront informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage d’exécuter les arrêts susmentionnés en temps utile et auront la possibilité de présenter leur point de vue avant qu’une décision finale ne soit prise.

(1) ECLI:EU:T:2022:266.

(2) JO L 263 du 22.10.2018, p. 3.

(3) JO L 283 du 12.11.2018, p. 1.

(4) Dans les règlements litigieux, le code additionnel TARIC C333 correspond aux producteurs-exportateurs suivants:

Aeolus Tyre Co., Ltd;

Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd;

Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd;

Pirelli Tyre Co., Ltd.

Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Aeolus Tyre Co., Ltd aux fins de l’enregistrement.

(5) Dans les règlements litigieux, Weifang Yuelong Rubber Co. Ltd est associée au code additionnel TARIC C999.

(6) Dans les règlements litigieux, le code additionnel TARIC C371 correspond aux producteurs-exportateurs suivants:

Shanghai Huayi Group Corp. Ltd

Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd

Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co. Ltd aux fins de l’enregistrement.

(7) Arrêts rendus dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE e.a. et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28, ainsi que dans l’affaire T-440/20, Jindal Saw/Commission, ECLI:EU:T:2022:318.

(8) Arrêts rendus dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, dans l’affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.

(9) Arrêts rendus dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, et dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

(10) Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(11) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(12) Il est à noter qu’en ce qui concerne le producteur-exportateur Zhongce Rubber Group Co., Ltd, cela ne vaut que pour les droits compensateurs litigieux.