Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2008 [COM(2010) 650] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010) 1437 et SEC(2010) 1438],

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009 [COM(2010) 402 – C7-0220/2010],

vu le rapport annuel de la Commission du 29 avril 2010 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009,

vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2010) 319],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission [1],

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [2],

vu le rapport spécial no 10/2008 de la Cour des comptes sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne,

vu le rapport spécial no 18/2009 de la Cour des comptes sur l’efficacité de l’appui du FED à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest,

vu le rapport annuel 2009 de la Banque européenne d’investissement sur la facilité d’investissement,

vu les recommandations du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2009 (05469/2011– C7-0050/2011, 05472/2011– C7-0049/2011, 05473/2011– C7-0048/2011),

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [3] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 [4],

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne ("décision d’association outre-mer") [5], modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil [6],

vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE [7],

vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [8],

vu sa résolution du 5 mai 2010 [9] contenant les observations qui font partie intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives, et en particulier ses paragraphes 268 à 274,

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE [10],

vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement [11],

vu l’article 142 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement [12],

vu les réponses données le 25 janvier 2011 par la Commission et par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux questions de la commission du contrôle budgétaire,

vu l’article 76, l’article 77, troisième tiret, et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A7-0140/2011),

A. considérant que le Fonds européen de développement (FED) est l’instrument financier de l’Union le plus important en matière de coopération au développement avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),

B. observant que, en dépit de ses demandes répétées pour qu’ils soient budgétisés, les FED ne sont pas actuellement intégrés dans le budget général de l’Union européenne, ni couverts par le règlement financier, mais qu’ils sont mis en œuvre selon des règles financières spécifiques,

C. considérant que le montant total de l’aide transitant par le FED croîtra considérablement dans les prochaines années, puisque le montant de l’aide de l’Union au titre du dixième FED pour la période 2008-2013 a été fixé à 22682000000 EUR, soit une augmentation de 64 % par rapport au neuvième FED; considérant qu’il faut prendre conscience du problème menaçant de la capacité d’absorption, qui nécessite une connaissance approfondie des dépenses appropriées;

D. considérant que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a indiqué le 2 février 2011 au Parlement européen que la politique de voisinage de l’Union était un échec; considérant que les événements récents en Afrique du Nord montrent que l’association d’une forte poussée démographique et d’une stagnation des économies risque d’engendrer des situations explosives; considérant que ces événements démontrent que de telles croissances démographiques exigent des économies prospères et que les solutions politiques ne sont opportunes que quand elles sont efficaces sur le terrain et produisent des changements positifs,

1. rappelle que le FED (22682000000 EUR pour le FED actuel, le dixième, sur la période 2008-2013) n’est pas intégré dans le budget de l’Union européenne, alors qu’il est le principal instrument dont dispose l’Union pour octroyer son aide en matière de développement aux populations des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM); relève que le FED se compose de plusieurs instruments: les subventions, qui sont gérées par la Commission, le capital-risque et les prêts au secteur privé, qui sont gérés par la BEI au titre de la facilité d’investissement, et le mécanisme FLEX qui vise à atténuer les effets négatifs de l’instabilité des recettes de l’exportation;

Budgétisation du FED

2. réitère son soutien à la budgétisation du FED, ce qui renforcera le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement et apportera davantage de cohérence à la politique de l’Union à l’égard des pays ACP;

3. rappelle une fois encore la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend proposer d’intégrer le FED dans le budget de l’Union à l’occasion des débats sur le prochain cadre financier et tiendra la commission du contrôle budgétaire du Parlement pleinement informée de cette initiative; souligne toutefois que l’incorporation du FED au budget de l’Union ne pourrait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels;

4. prie instamment le Conseil et les États membres de donner une suite favorable à la proposition de la Commission et d’accepter que le FED soit totalement intégré dans le budget de l’Union à partir de 2014 en tant que partie intégrante du prochain cadre financier; estime que cette démarche ne s’est que trop fait attendre et que la budgétisation du FED devrait avoir lieu dans les meilleurs délais;

Priorités du développement

5. rappelle l’engagement pris par la Commission [13] de faire en sorte qu’un montant de référence équivalant à 20 % de l’aide qu’elle octroie au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) soit consacré à l’enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; l’invite à rendre compte de la situation en ce qui concerne l’application du même taux de référence aux FED; appelle la Commission à donner la priorité au soutien au renforcement des systèmes de santé en mettant l’accent en particulier sur le ciblage des personnes les plus pauvres, à améliorer la qualité de l’enseignement et à contribuer à la mise en place d’un cadre de politique qui privilégie les pauvres et soit sensible à l’égalité entre hommes et femmes; appelle la Commission à tenir pleinement compte des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports spéciaux no 10/2008 et no 12/2010; demande à la Commission de porter cette part à 25 % à l’avenir; demande instamment à la Commission de mettre davantage l’accent sur la santé maternelle et souligne l’importance de l’éducation et de la sensibilisation à la santé sexuelle et génésique, parties intégrantes de l’agenda pour la santé des femmes, étant donné qu’il s’agit de l’objectif du Millénaire pour le développement pour lequel les progrès sont les plus décevants;

6. se félicite des niveaux d’engagement record qui ont été atteints en 2009; se dit également satisfait par un certain nombre d’autres améliorations intervenues dans la gestion du FED par la Commission, notamment le renforcement de l’environnement comptable (nouveau système de comptabilité d’exercice), l’amélioration des orientations en matière d’appui budgétaire aux États fragiles et une meilleure efficacité et une surveillance plus étroite des audits externes; estime cependant que les États fragiles ont avant tout besoin d’une stratégie mieux définie et d’une plus grande attention à l’égard de secteurs particuliers de leurs économies;

7. souligne une fois encore que le dixième FED devrait être centré sur un nombre limité de secteurs, tout en associant les organisations non gouvernementales, efficaces sur le terrain et dûment auditées, afin d’éviter les effets pervers de la prolifération des objectifs; appelle la Commission à recourir, en fonction de leurs mérites, aux ONG locales et établies en Europe, notamment dans les cas où la gestion des projets et programmes par les ONG et les organisations internationales (fonds fiduciaires multidonateurs) se révèle plus efficace et moins coûteuse que la gestion par la Commission et où leurs activités débouchent sur des projets qui restent viables une fois que le soutien financier a pris fin; demande instamment à la Commission de fournir au Parlement une information claire sur la composition des ressources propres des ONG pour les projets spécifiques qui sont en partie financés par le FED et par les ONG elles-mêmes;

8. souligne que les mécanismes d’aide au développement devraient tendre aussi à promouvoir la création de richesses et à soutenir les petites et moyennes entreprises, car la création de richesses reste un outil essentiel pour réduire la pauvreté; rappelle que les pays en développement perdent chaque année environ 800000000000 EUR du fait de mouvements illicites de capitaux, si bien que la prévention de ce phénomène pourrait jouer un rôle décisif dans l’allègement de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

Gestion financière des FED

9. relève que, de l’avis de la Cour des comptes, le rapport de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième FED en 2009 "présente une description précise de la réalisation des objectifs opérationnels de la Commission pour l’exercice donné (notamment concernant l’exécution financière et les activités de contrôle)", en dépit des effets négatifs de la crise économique qui a frappé un grand nombre de pays en développement;

10. souligne, cependant, que le suivi donné par la Commission aux observations de la Cour des comptes est insuffisant dans un certain nombre de cas (par exemple, la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre devrait être mieux soutenue, les contrôles ex ante devraient être améliorés en mettant davantage l’accent sur les principaux risques et les fonctionnalités de CRIS Audit devraient être développées afin de rendre plus efficient et plus efficace le suivi des activités d’audit); souligne que les suites données par la Commission aux recommandations de la Cour des comptes constituent pour l’autorité de décharge un élément important de responsabilité; appelle dès lors la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des mesures qu’elle a prises ou entend prendre pour remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes;

11. se dit préoccupé par certaines lacunes que la Cour des comptes a identifiées, notamment en ce qui concerne la passation des marchés publics [14], les contrôles ex ante dans les délégations [15] et les systèmes de contrôle internes des pays partenaires [16], et demande instamment à la Commission de poursuivre activement et d’élargir les programmes de formation existants pour le personnel travaillant dans les délégations et les services des ordonnateurs nationaux;

12. constate que la déclaration d’assurance de la Cour des comptes ne s’applique pas aux ressources des neuvième et dixième FED qui sont gérées par la BEI et dont la BEI est responsable [17]; estime regrettable sur le plan politique et pour des raisons de responsabilité que la facilité d’investissement ne soit pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour des comptes ou dans la procédure de décharge par le Parlement européen, et partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel ces dispositions réduisent l’étendue des pouvoirs de décharge du Parlement, et ce d’autant plus si l’on considère que les ressources des FED sont des deniers publics qui sont apportés par le contribuable européen et non par les marchés des capitaux;

13. se félicite que la Cour des comptes estime que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2009; relève toutefois que la Cour des comptes attire l’attention sur la sous-estimation du montant des garanties constituées pour couvrir des préfinancements et sur la surestimation du montant des garanties pour retenues figurant dans les notes accompagnant les états financiers; invite la Commission à régler ces problèmes dans les plus brefs délais;

14. relève que, à la fin de l’exercice 2009, les états financiers relatifs au montant courant des garanties constituées pour couvrir des préfinancements comportaient un montant de 413600000 EUR qui était sous-estimé de 82300000 EUR, soit 19,9 %; relève également que le montant des garanties pour retenues figurant dans les états financiers s’élevait à 186200000 EUR et que ce montant était surestimé de 58400000 EUR, soit 31,4 %; demande à la Commission d’expliquer cas par cas les raisons de ces sous-estimations et surestimations;

Le système comptable des FED

15. se félicite de la mise en œuvre, en février 2009, du nouveau système de comptabilité d’exercice (ABAC-FED) et souligne que les comptes annuels des FED relatifs à l’exercice 2009 sont les premiers à avoir été établis sur la base du système ABAC-FED; relève que le nouveau système de comptabilité permet de réduire le nombre d’ajustements à effectuer manuellement et de renforcer l’environnement comptable;

16. prend acte du fait que les contrôles ex post d’EuropeAid ont permis de constater une augmentation de la fréquence des erreurs d’encodage (type de contrat, dates de début et de fin des contrats); rappelle cependant que, à la fin de 2009, les services centraux d’EuropeAid ont mis en place un service de contrôle de la qualité des informations encodées dans CRIS, ce qui devrait accroître encore la fiabilité des données utilisées pour l’établissement des comptes annuels; souhaite être tenu informé des progrès réalisés à ce sujet;

Régularité des opérations

17. se félicite que la Cour des comptes estime que les recettes, les engagements et les paiements sous-jacents aux comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers (déclaration d’assurance, paragraphe VIII); regrette néanmoins que la Cour des comptes ait dû attirer spécialement l’attention sur le niveau élevé d’erreurs non quantifiables affectant les engagements et les paiements, même si elles n’ont pas été prises en compte dans l’estimation du montant total des erreurs; rappelle, même si les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid se sont considérablement améliorés d’année en année, que, d’une manière générale, la Cour des comptes estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid ne sont que partiellement efficaces; attend dès lors de la Commission qu’elle assure un suivi constant et lui demande un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour résoudre les problèmes précités;

18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève que, en ce qui concerne les engagements relatifs à l’appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l’interprétation dynamique de l’accord de Cotonou suivie par la Commission [18], EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d’après la Commission, aucun paiement n’a été effectué sans couverture par des garanties financières;

19. relève que les principaux types d’erreurs quantifiables détectées dans les paiements relatifs aux projets concernent: a) l’exactitude de la dépense: erreurs de calcul; b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l’éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d’exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l’observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d’erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

Contrôle des organismes chargés de la mise en œuvre

20. salue les efforts accomplis par EuropeAid et par les délégations pour combler les diverses lacunes qui existent toujours dans les procédures financières et les contrôles effectués par les organismes chargés de la mise en œuvre, les superviseurs et les ordonnateurs nationaux; invite EuropeAid à renforcer ses efforts dans ces domaines à l’avenir; rappelle également les recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles EuropeAid doit poursuivre ses efforts pour que les délégations enregistrent leurs données dans le module CRIS Audit de façon exhaustive et en temps opportun [19];

21. est profondément préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que le suivi et la surveillance assurés par les délégations ne sont que partiellement efficaces; déplore le manque de capacités auquel sont confrontés la plupart des ordonnateurs nationaux dans les pays bénéficiaires, ce qui se traduit par des contrôles mal documentés et inefficaces, ainsi que par des insuffisances au niveau des procédures financières et des contrôles instaurés par les organismes chargés de la mise en œuvre et les superviseurs; partage l’avis de la Cour selon lequel les délégations disposent de moyens limités qui réduisent souvent leur capacité à réaliser certaines activités; appelle la Commission à résoudre ce problème dans les plus brefs délais;

Rapport spécial no 18/2009 de la Cour des comptes

22. se félicite du rapport spécial no 18/2009 de la Cour des comptes sur l’efficacité de l’appui du FED à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest, ainsi que de l’analyse approfondie effectuée par la Cour des comptes et déplore la situation peu satisfaisante que ce document met en lumière; souligne cependant sa préoccupation face au manque de complémentarité entre les stratégies de coopération régionale et nationale de la Commission et fait observer que la coordination des stratégies régionales et nationales est indispensable pour accroître l’efficacité de l’aide fournie;

23. se déclare profondément préoccupé par la capacité d’absorption insuffisante des organisations régionales; demande instamment à la Commission de tenir compte, lors de la révision à mi-parcours des stratégies régionales prévue pour le premier semestre de 2011, de la situation de la coopération régionale et d’accorder une attention particulière à la possibilité de revoir les montants octroyés;

24. juge toutefois inacceptable que la Cour des comptes n’ait pas été en mesure, faute d’information appropriée, d’évaluer un certain nombre des projets financés;

25. estime que l’Union devrait être représentée au sein de chaque organisation régionale par un chef de délégation spécialement désigné et que les délégations de l’Union devraient être mandatées pour discuter l’alignement de la composition des différents groupements régionaux;

26. fait observer que, dans son rapport spécial no 18/2009, la Cour des comptes estime que l’appui du FED à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest, qui bénéficie d’une part importante, à savoir plus de 50 %, des financements du FED, a une efficacité limitée; demande à la Commission d’informer le Parlement, avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2010, des mesures qu’elle a prises à la suite des demandes qu’il a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 [20] contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement; se féliciterait aussi d’une analyse complète montrant lesquelles de ces mesures ont été mises en œuvre efficacement dans les régions concernées;

27. reconnaît que l’intégration économique régionale peut stimuler la croissance et créer des emplois dans les pays en développement et contribuer ainsi à réduire la pauvreté; salue dès lors le fait que le financement alloué par le FED dans ce domaine a plus que doublé au cours de l’exercice en question;

28. regrette que le soutien apporté par le FED à l’intégration régionale ne soit pas encore tout à fait efficace, surtout en raison du manque de compétences des autorités africaines, du chevauchement des participations à des organisations économiques régionales africaines, engendrant des doubles emplois et une dispersion des ressources, ainsi qu’en raison de l’insuffisance en termes de soutien et de coordination de la part des délégations de la Commission, principalement faute de ressources suffisantes;

29. invite dès lors la Commission à intensifier le renforcement des capacités des organisations économiques régionales d’Afrique de l’Est et de l’Ouest et de leurs institutions, notamment en soutenant les parlements nationaux et la société civile locale, et à encourager la convergence entre les blocs régionaux dans le but d’éliminer les appartenances concomitantes, tout en veillant à respecter l’appropriation du processus par les pays partenaires;

30. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à allouer davantage de ressources afin de permettre aux délégations de l’Union de gérer le processus d’intégration régionale plus efficacement et de garantir une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les programmes régionaux et nationaux;

31. insiste sur le fait que l’Union européenne ne devrait pas faire pression sur les États africains pour qu’ils signent des accords de partenariat économique plus rapidement ou couvrant un éventail de questions plus large qu’ils ne le souhaitent; souligne également que l’Union européenne devrait éviter de saper les groupements régionaux existants en concluant des accords de partenariat économique avec des pays à titre individuel;

32. insiste sur le fait que les fonds alloués aux plus petits États, notamment aux pays les moins développés, devraient davantage se concentrer sur le développement économique durable, notamment grâce à des mécanismes de création de richesse, et ainsi diminuer leur dépendance vis-à-vis des "géants" économiques régionaux, comme le Nigeria en Afrique occidentale; invite la Commission à continuer de financer les programmes régionaux, connus également sous le nom de "programmes intra-ACP", visant tous les pays d’une région donnée ou plusieurs d’entre eux;

Utilisation des intérêts courus

33. n’approuve pas l’utilisation des intérêts courus sur les comptes de trésorerie du FED (y compris les virements de la période 2001-2007), dont le montant est estimé à 34000000 EUR, pour financer des dépenses de personnel mais considère qu’ils ne devraient être affectés qu’à des dépenses afférentes à des projets et programmes; demande à la Commission de préciser quelle a été la politique par le passé et, si nécessaire, de présenter des propositions pour modifier le règlement en vigueur conformément à ce principe, et ce sans retard;

Soutien budgétaire

34. rappelle que l’évaluation par le Parlement des opérations d’appui budgétaire ne devrait pas seulement porter sur les risques mais aussi sur les avantages, ainsi que sur le ratio risques/avantages des autres formules d’aide; invite la Commission à fournir des informations sur les cas dans lesquels les objectifs prévus en matière de soutien budgétaire de l’Union ont été atteints et sur les pays bénéficiaires dans lesquels des problèmes spécifiques ont été rencontrés;

35. est conscient du fait que l’appui budgétaire est un outil de développement controversé qui présente l’avantage d’offrir un faible coût de transaction, une meilleure appropriation et un dialogue renforcé entre les bénéficiaires et les donateurs, tout en impliquant le risque de détournement et d’utilisation indésirable des fonds lorsque la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires n’est pas suffisamment transparente, responsable et efficace; souligne que l’appui budgétaire n’est pas la solution idéale dans toutes les circonstances et qu’il ne doit pas être perçu comme la seule possibilité;

36. rappelle que, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil [21], un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l’État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques de dépenses publiques inefficientes et inefficaces qui résultent de l’interprétation "dynamique" que fait la Commission des critères d’éligibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l’éligibilité de l’appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d’évaluer le respect des conditions de paiement;

37. déplore le niveau élevé d’erreurs dans les paiements relatifs à l’appui budgétaire (35 %); demande une nouvelle fois que les critères d’éligibilité à l’appui budgétaire soient plus transparents et objectifs et soutient la recommandation de la Cour des comptes à la Commission de définir "clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification" [22]; demande à la Commission de renforcer les audits et les systèmes de contrôle et de surveillance et de contrôler et de faire rapport quant au respect de ces critères, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006;

38. se félicite de la publication du livre vert sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers [COM(2010) 586] mais déplore le fait que, malgré des demandes précédentes du Parlement, la Commission n’ait toujours pas établi de rapport annuel sur l’utilisation de l’appui budgétaire contenant des informations utiles, exhaustives et fiables et des analyses et évaluations sur l’appui budgétaire prévu et réalisé, la réalisation des résultats escomptés par rapport aux objectifs des donateurs et aux stratégies par pays, l’existence et la qualité des conditions complémentaires, l’efficacité du dialogue, l’état de l’harmonisation entre donateurs, le renforcement complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, la mise en place de systèmes nationaux améliorés, les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les institutions de contrôle et d’évaluation, le montant et le taux des dépenses irrégulières, une analyse de la typologie des irrégularités (systémiques et non systémiques) mises en évidence par les contrôles et les audits et les mesures correctives prises;

39. rappelle que son rôle en matière d’appui budgétaire consiste à demander des comptes à la Commission en ce qui concerne les résultats des dépenses et que l’appui budgétaire est un instrument d’aide dont le contrôle doit s’effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du simple contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs, garantissant ainsi que les dépenses d’appui profitent bien aux populations du pays bénéficiaire;

40. considère, dans le cadre de la révision par la Commission des orientations sur l’appui budgétaire, qu’une attention particulière doit être consacrée aux systèmes de surveillance et de contrôle; attend de la Commission qu’elle renforce le contrôle et l’établissement des rapports annuels sur le respect des critères d’éligibilité; rappelle que les projets de renforcement des capacités dans le cadre d’opérations d’appui budgétaire sont soumis au même régime de contrôle et de surveillance que tout autre projet, ce qui inclut des audits;

41. rappelle que, par rapport aux huitième et neuvième FED, il y avait pour le dixième FED une augmentation importante de la part des décisions cumulées de financement imputable à l’appui budgétaire et à l’ajustement structurel; se déclare préoccupé par cette évolution;

42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l’exercice 2009 que les paiements afférents à l’appui budgétaire étaient entachés d’un grand nombre d’erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués […], ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire" [23]; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

43. invite la Commission à veiller à ce que les conditions particulières liant les déboursements de tranches variables à la performance précisent clairement les indicateurs, les objectifs, les méthodes de calcul et les sources de vérification et que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués, les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’a pas pu être mis en œuvre comme prévu;

44. appelle la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les États bénéficiaires, en maintenant un dialogue étroit avec les gouvernements bénéficiaires sur les problèmes de corruption et, en adoptant une approche active, à veiller à ce que des systèmes appropriés soient mis en place et des sanctions prévues lorsque cela s’avère nécessaire; estime que la mise à disposition de moyens financiers devrait être réexaminée lorsque la coopération ne se concrétise pas et lorsque aucune garantie ne peut être obtenue quant à l’efficacité élémentaire des systèmes de lutte contre la corruption;

45. réitère son avis selon lequel la participation des parlements nationaux, de la société civile et des pouvoirs locaux des pays partenaires est indispensable pour qu’ils s’approprient réellement ce processus, et renouvelle son appel à la Commission de consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances à tous les stades de la programmation;

46. demande instamment à la Commission d’aider les pays partenaires à renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes et de faire participer les parlements ainsi que les partenaires locaux de la société civile à l’élaboration de leurs stratégies nationales de développement;

47. invite ses commissions compétentes à nouer des contacts directs avec leurs homologues des parlements des États ACP bénéficiaires, afin de les encourager et de les aider à apporter leur contribution à l’efficacité de l’aide grâce au contrôle parlementaire;

48. demande instamment à la Commission de donner plus de visibilité aux activités financées par l’Union européenne à l’étranger;

Déclaration publique des États bénéficiaires

49. rappelle une fois encore sa conviction que l’aide au développement en général et l’appui budgétaire en particulier devraient aussi dépendre d’une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement du pays bénéficiaire et signée par son ministre des finances, portant sur les problèmes particuliers qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire;

Ressources humaines

50. est particulièrement préoccupé de constater que les taux de vacance d’emplois dans les délégations de pays tiers sont considérés comme un "risque majeur" [24] et que les contraintes financières, le manque de personnel et la rotation importante des effectifs entravent de manière significative la mise en œuvre effective des financements FED par la Commission, notamment en ce qui concerne la gestion de projets, la formation, le suivi et la présentation d’audits fiables dans les délais; attend par conséquent que le Service européen pour l’action extérieure se donne pour priorité de doter de personnel qualifié toutes les délégations, à des niveaux satisfaisants, et notamment d’experts dans le domaine du développement;

EuropeAid

51. regrette que, bien que la Cour des comptes ait jugé que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d’EuropeAid étaient efficaces, elle ait estimé en conclusion que les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid n’étaient que partiellement efficaces lorsqu’il s’agit de garantir la régularité des paiements;

52. rappelle à la Commission que:

- EuropeAid devrait, dans le cadre de l’examen de sa stratégie globale de contrôle qui doit avoir lieu, élaborer un indicateur clé pour l’estimation de l’incidence financière des erreurs résiduelles après la réalisation de tous les contrôles,

- EuropeAid devrait, dans le cadre de cet examen, apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles, notamment celui du système de contrôle ex post transactionnel, et évaluer la pertinence et la faisabilité d’un audit annuel portant sur un échantillon statistique représentatif de projets clôturés,

- EuropeAid devrait, en ce qui concerne l’appui budgétaire, veiller à ce que les conditions particulières pour les paiements soient clairement définies et que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques;

La facilité d’investissement

53. apprécie vivement le fait que la BEI ait, à l’occasion de la procédure de décharge pour l’exercice 2009, présenté pour la première fois à la commission du contrôle budgétaire son rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité d’investissement et qu’elle ait donné des réponses exhaustives aux questions écrites et orales des membre de cette commission; invite la BEI à conclure un accord-cadre pour les prochaines années avec la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge, incluant les informations à fournir par la BEI;

54. attend de la part de la BEI la confirmation de l’absence de chevauchement entre les projets financés par celle-ci et ceux financés par la Commission et estime indispensable, comme cela a été rappelé le 25 janvier 2011 en commission du contrôle budgétaire par la directrice générale de la BEI chargée des opérations à l’extérieur de l’Union, un renforcement substantiel de la coordination entre la Commission et la BEI; se pose la question du bien-fondé d’affecter du personnel de la BEI au sein des délégations de l’Union; attend d’ici à la fin septembre 2011 un rapport conjoint des deux institutions sur le renforcement de leur coopération et les procédures convenues, y compris une analyse du besoin éventuel de détacher du personnel de la BEI dans les délégations;

55. appelle la BEI à faire preuve de toute la diligence requise, en s’assurant de l’existence d’une consultation publique appropriée au niveau local, concernant les aspects liés au développement des projets bénéficiant de la garantie de l’Union, et ce avant l’approbation des projets, y compris la performance des intermédiaires financiers dans l’utilisation des prêts accordés par la BEI concernant ces aspects; estime, lorsqu’il s’agit d’activités de prêt dans des pays en développement, que la BEI devrait faire preuve de vigilance renforcée, conformément aux procédures standardisées suivant les meilleures pratiques internationales, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

56. appelle une fois encore la BEI à centrer son rapport sur les résultats et à présenter des informations complètes, pertinentes et objectives sur les résultats, les objectifs fixés, les objectifs atteints et les causes d’éventuels écarts, ainsi que les évaluations réalisées et une synthèse des résultats des évaluations;

57. se félicite du fait que la BEI semble maintenant plus disposée à centrer ses rapports sur les résultats et que le rapport annuel 2010 sur la facilité d’investissement, en cours d’élaboration, accordera plus de place aux résultats qu’en 2009; estime positif que la BEI s’attache actuellement à mettre au point des indicateurs de résultat de développement qui devraient pouvoir être mis en œuvre dans le courant du second semestre 2011;

58. attend du prochain rapport annuel de la BEI qu’il soit moins axé sur la théorie et plus sur la pratique, et notamment sur les résultats obtenus par les différents programmes et actions financés par la facilité d’investissement;

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d’usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité antifraude et attend d’être régulièrement informé de l’évolution de la mise en place de celle-ci;

60. est surpris de la déclaration de la BEI selon laquelle il n’existerait pas de pratique de fraude effective dans le cadre des actions menées par la BEI au travers de la facilité d’investissement;

61. estime indispensable la mise sur pied d’un audit généralisé de l’ensemble des projets financés par la BEI dans les pays en développement, qui ne soit pas limité aux seuls projets importants, mais qui connaisse l’ensemble des crédits et garanties que la BEI doit amortir;

62. invite la Commission à suivre de près et contrôler la mise en œuvre de la facilité d’investissement en vue de garantir qu’elle réponde à son objectif en tant qu’outil de développement, et à tenir régulièrement informée de ses résultats sa commission du contrôle budgétaire.

[1] JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.

[2] JO C 303 du 9.11.2010, p. 253.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[5] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.

[6] JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.

[7] JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

[8] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[9] JO L 252 du 25.9.2010, p. 39.

[10] JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

[11] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[12] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[13] Déclaration de la Commission concernant l’article 5 de l’ICD, annexe à la communication de la Commission au Parlement européen du 24 octobre 2006 [COM(2006) 628].

[14] Paragraphe IX du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

[15] Point 30 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

[16] Point 5 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

[17] Point 3 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

[18] Voir points 28 et 29 du rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP (JO C 249 du 7.10.2005, p. 1).

[19] Point 54 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

[20] JO L 252 du 25.9.2010, p. 109.

[21] Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

[22] Point 55 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

[23] Point 25 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

[24] Point 40 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur les FED.

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