COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union /* COM/2012/034 final - 2008/0183 (COD) */





2008/0183 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2008) 563 final – 2008/183/COD]: || 25 septembre 2008 Date de l’avis du Comité économique et social européen: || 20 janvier 2011 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 26 mars 2009 Date de transmission des propositions modifiées: || 17 septembre 2010 3 octobre 2011 Date d'adoption de la position du Conseil: || 23 janvier 2012 (date prévue) 2. Objectif de la proposition de la Commission Le régime de l’UE en faveur des personnes les plus démunies, qui a vu le jour en 1987, autorisait les États membres à puiser dans les stocks d’intervention publique pour fournir une aide alimentaire. Comme le rôle de l'intervention sur les marchés a fortement évolué depuis lors, l’objectif de la proposition de la Commission est d’adapter le régime d’aide aux nouvelles réalités de la PAC par une diminution des stocks d'intervention et par l'introduction des deux sources d'approvisionnement (l’intervention et les achats sur le marché, la première prévalant sur la seconde). La proposition vise également à améliorer l'équilibre nutritionnel des denrées alimentaires fournies dans le cadre du régime (plus grande variété de denrées alimentaires disponibles pour la distribution; intégration d’aspects nutritionnels). Dans son avis, le Parlement européen a plaidé avec insistance en faveur du maintien de l’intégralité du financement de l'Union en faveur de ce régime. Le Comité économique et social européen a exprimé dans son avis une demande similaire. Par conséquent, la dernière proposition modifiée de la Commission prévoit un financement de l'UE à hauteur de 100%, avec un plafond annuel de 500 millions d’EUR. La notion de denrées alimentaires originaires de l'Union, tout comme l’admissibilité des frais de stockage directement liés à la mise en œuvre du régime, ont aussi été introduites sur la base de la recommandation du Parlement européen. Compte tenu de la contribution des programmes de distribution de denrées alimentaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune ainsi qu’au renforcement de la cohésion sociale de l’Union, la Commission a proposé une base juridique double [article 42 et article 43, paragraphe 2, ainsi que l’article 175, paragraphe 3]. En outre, la proposition prévoit également une mise en cohérence des mesures proposées avec les dispositions du traité de Lisbonne sur les actes délégués et les actes d’exécution. 3. Observations sur la position du Conseil 3.1. Observations générales sur la position du Conseil en première lecture La Commission peut accepter la position du Conseil, qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition modifiée de la Commission. 3.2. Accord au stade de la position du Conseil La position du Conseil est le résultat de négociations intergouvernementales et interinstitutionnelles intenses qui ont fait suite à l’adoption par le Parlement européen, le 26 mars 2009, de sa position en première lecture. Des réunions informelles et techniques ont abouti à un compromis sur un certain nombre de questions en suspens, à savoir la base juridique et la suppression progressive du régime après 2013. Sur la base de ce compromis, le 28 novembre et le 5 décembre 2011, la présidence polonaise a présenté au comité spécial de l'agriculture un document de compromis fondé en grande partie sur la deuxième proposition modifiée de la Commission [COM(2011) 634 final]. En parallèle, la Commission a publié une déclaration, en tenant compte de la déclaration conjointe de l'Allemagne et de la France en ce qui concerne l’avenir du régime pour la période postérieure à 2013. Concernant les trilogues du 6 décembre 2011, le Parlement européen a exprimé son ferme soutien en faveur de la poursuite du programme. Cette position a été formellement approuvée par la COMAGRI le 12 décembre 2011, qui recommande aussi au Parlement européen d'accepter la proposition de compromis en deuxième lecture. Le 15 décembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la poursuite du régime jusqu’en 2013. La position du Conseil en première lecture devrait être adoptée le 23 janvier 2012. Les principales dispositions du programme révisé sont les suivantes: – Les achats sur le marché deviennent une source régulière d’approvisionnement pour le programme afin de compléter les stocks d'intervention. Toutefois, le recours à des stocks d’intervention appropriés, le cas échéant, serait privilégié. – Le régime reste intégralement financé par le budget de l’UE, avec un plafond de 500 millions d’EUR par année budgétaire. – Les États membres choisissent les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, notamment leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils se prêtent à la distribution. – Les États membres peuvent accorder la préférence aux produits alimentaires originaires de l'Union. – Les frais de stockage supportés par les organisations caritatives deviennent admissibles au remboursement. Les principaux points du compromis, qui ont été négociés et convenus par les trois institutions, sont les suivants: – Le régime actuel prend fin après une période de transition, qui devrait se terminer par l’achèvement du plan annuel pour 2013. – La base juridique du programme de l’UE en faveur des personnes les plus démunies reste inchangée (article 42 et article 43, paragraphe 2) pendant la période de transition. – L’application est rétroactive au 1er janvier 2012. – Afin de faciliter l'accord, les dispositions relatives à l'alignement sur le traité de Lisbonne ne sont, à titre exceptionnel, pas incluses, de sorte que les règles de mise en œuvre actuelles continueront à s’appliquer. 4. Déclarations de la Commission et des États membres La Commission a fait une déclaration qui prend acte de la déclaration conjointe de la France et de l’Allemagne. Ces déclarations figurent en annexe. 5. Conclusion La Commission soutient les résultats des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position du Conseil en première lecture en vue de garantir la poursuite du régime jusqu’à 2013. ANNEXE Déclaration de la Commission La Commission prend note des débats successifs auxquels sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, a donné lieu au sein du Conseil, où une minorité de blocage de six États membres s'est opposée à ce texte. La Commission prend également note de la déclaration commune de la France et de l'Allemagne, dans laquelle ces deux pays ont indiqué: – qu'ils acceptent la poursuite du programme pendant une période transitoire qui viendra définitivement à échéance le 31 décembre 2013, afin de permettre aux organismes de bienfaisance des États membres bénéficiant du programme actuel de prendre en compte la situation nouvelle; – qu'ils jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après 2013; – qu'ils ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme. La Commission prend acte de l'avis d'un nombre non négligeable d'États membres favorables à ce que le programme ne soit pas poursuivi au-delà de 2013 et à ce que le règlement "OCM unique" de l'UE et le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 soient modifiés en conséquence. Sans préjudice du droit d'initiative que lui confère le traité, la Commission tiendra compte de cette forte opposition à toute proposition de nature juridique et financière qu'elle formulerait à l'avenir concernant un tel programme. Déclaration conjointe de la France et l’Allemagne Le règlement de l'UE concernant la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union est fondé sur la distribution de produits provenant des stocks d’intervention de l’Union, complétés, de façon temporaire, par des achats sur le marché. Les réformes successives de la PAC et les évolutions du marché ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et de la gamme des produits disponibles. Conscientes de l'importance que revêt le travail des organismes de bienfaisance des États membres bénéficiant du programme actuel, la France et l'Allemagne acceptent la poursuite du programme pendant une période transitoire qui viendra définitivement à échéance le 31 décembre 2013, afin de permettre à ces organismes de prendre en compte cette situation nouvelle. Dans ce contexte, la France et l'Allemagne se félicitent de l'échange de vues en cours entre leurs organismes de bienfaisance. Cependant, compte tenu du débat au sein du Conseil, la France et l'Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après 2013. C'est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme.