8.

souligne que, pour renforcer la confiance à l'égard des FE, il est essentiel que la durabilité, le sérieux et la viabilité, ainsi que l'efficacité de la surveillance des fondations deviennent des critères primordiaux et demande par conséquent au Conseil de tenir compte des recommandations et modifications ci-après: i) il convient de maintenir le capital minimal à 25 000 EUR pour toute la durée de la fondation; ii) quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation; iii) il convient de ne permettre la modification des statuts de la fondation, si les statuts en vigueur ne permettent plus à la fondation de fonctionner correctement, que par l'intermédiaire du conseil d'administration de la fondation; si, conformément à l'article 31, la FE compte des organes supplémentaires, ces organes doivent être associés aux décisions relatives à la modification des statuts; iv) il convient de prendre les dispositions prévues par la proposition de la Commission pour éviter tout conflit d'intérêts au sein des fondations avec des organes indépendants du fondateur, c'est-à-dire des organes qui n'ont aucun lien familial, professionnel ou autre avec lui, tout en tenant compte du fait que la création d'une fondation peut avoir lieu dans un contexte familial et qu'elle suppose une relation de confiance importante entre le fondateur et les membres des organes directeurs, afin que le fondateur soit assuré après sa mort de la pérennité de l'objectif de la fondation; v) il convient de tenir compte, pour la détermination du seuil à partir duquel l'audit des comptes de la fondation est obligatoire, de la totalité des actifs, du revenu annuel et du nombre de travailleurs de la fondation; pour les fondations qui sont en-deçà de ce seuil, un examen indépendant des comptes suffit; vi) il convient que le statut prévoie l'information des bénévoles; le statut devrait également assurer la promotion du volontariat comme principe directeur; vii) il convient d'ajouter une disposition selon laquelle toute rémunération versée aux membres du conseil d'administration ou d'autres organes de la FE doit être raisonnable et proportionnée; des critères spécifiques devraient être définis pour déterminer le caractère raisonnable et proportionnel de la rémunération; viii) s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre des articles 38 et 39 de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE; parallèlement à la référence qui est faite aux articles 38 et 39 de la proposition, aux procédures concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, il convient de renvoyer, aux fins de la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE, aux procédures prévues par la directive 2001/86/CE du Conseil; ix) la disposition relative à la participation des travailleurs visée à l'article 38 de la proposition devrait être maintenue; il convient de clarifier les notions de volontaires et d'activités de volontariat; x) il convient de fixer, en vue d'une surveillance efficace, le siège statutaire et le siège administratif de la FE dans le même État membre que celui où elle a été créée; xi) comme le suggère le secteur, il convient de limiter la proposition à un statut de simple instrument juridique civil, tout en renforçant, conformément à la proposition du Parlement, certains éléments centraux du concept d'utilité publique tel que défini par les États membres, de sorte que la reconnaissance des équivalences au sein des États membres soit facilitée; xii) la proposition de règlement du Conseil devrait être modifiée comme suit: Modification 1 Proposition de règlement Considérant 15 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification (15 bis) Les membres du conseil d'administration sont chargés de faire respecter les obligations visées par le présent règlement et les statuts, ainsi que toutes les règles de conduite et d'ordre juridique et éthique applicables aux FE. À cette fin, ils élaborent des structures organisationnelles et des mesures internes pour déceler et prévenir les infractions aux règles. Modification 2 Proposition de règlement Considérant 18 Texte proposé par la Commission Modification (18) Afin de lui permettre de bénéficier pleinement du marché unique, la FE devrait pouvoir transférer son siège social d'un État membre à un autre. (18) Afin de lui permettre de bénéficier pleinement du marché unique, la FE devrait pouvoir transférer son siège d'un État membre à un autre. (Cette modification vaut pour l'ensemble du texte législatif.) Modification 3 Proposition de règlement Article 2 — point 1 Texte proposé par la Commission Modification 1) «Actifs»: toute ressource matérielle ou immatérielle susceptible d'être détenue ou contrôlée pour produire de la valeur; 1) «Actifs»: toute ressource matérielle ou immatérielle susceptible d'être détenue ou contrôlée pour produire de la valeur économique et/ou sociale ; Modification 4 Proposition de règlement Article 2 — point 2 Texte proposé par la Commission Modification 2) «activité économique indépendante»: une activité économique de la FE qui ne sert pas directement l'objectif d'utilité publique de l'entité d'utilité publique; 2) «activité économique indépendante»: une activité économique de la FE autre que la gestion normale d'actifs comme les investissements dans des obligations, des actions ou des biens immobiliers, qui ne sert pas directement l'objectif d'utilité publique de l'entité d'utilité publique; Modification 5 Proposition de règlement Article 2 — point 5 Texte proposé par la Commission Modification 5) «entité d'utilité publique»: une fondation poursuivant un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres; 5) «entité d'utilité publique»: une fondation poursuivant exclusivement un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres; Modification 6 Proposition de règlement Article 4 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification b bis) le nom des directeurs exécutifs désignés conformément à l'article 30; Modification 9 Proposition de règlement Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2 — partie introductive Texte proposé par la Commission Modification Elle ne peut être créée que pour les objectifs suivants, auxquels ses actifs sont irrévocablement affectés: Elle ne peut être créée que pour un ou plusieurs des objectifs suivants, auxquels ses actifs sont irrévocablement affectés: Modification 7 Proposition de règlement Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2 — point s bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification s bis) l'aide aux victimes d'actes de terrorisme ou de violence, Modification 8 Proposition de règlement Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2 — point s ter (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification s ter) la promotion du dialogue interreligieux, Modification 10 Proposition de règlement Article 5 — paragraphe 2 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification 2 bis. La FE ne bénéficie à aucune personne par une compensation excessive ou par des dépenses qui ne sont pas conformes à l'objectif d'utilité publique de la FE. La FE ne remplit pas son objectif d'utilité publique si les bénéficiaires sont limités à quelques individus. Modification 11 Proposition de règlement Article 6 Texte proposé par la Commission Modification Au moment de l'enregistrement, la FE doit mener des activités ou avoir pour objectif statutaire de mener des activités dans deux États membres au moins . La FE doit mener des activités ou avoir au moins pour objectif statutaire de mener des activités dans deux États membres au minimum . Si, au moment de son enregistrement, la FE ne mène pas d'activités dans au moins deux États membres, elle doit pouvoir démontrer de façon crédible qu'elle s'exécutera dans les deux années qui suivent. Ce délai n'entre pas en ligne de compte lorsque le report du lancement des activités se justifie et semble proportionné eu égard à l'objectif poursuivi par la FE. Toutefois, dans tous les cas de figure, la FE est tenue d'entreprendre et de mener des activités dans au moins deux États membres tout au long de son existence. Modification 12 Proposition de règlement Article 7 — paragraphe 2 Texte proposé par la Commission Modification 2. La FE dispose d'actifs équivalents à 25 000 EUR au moins. 2. La FE dispose d'actifs équivalents à 25 000 EUR au moins. Elle conserve ce niveau minimal d'actifs tout au long de sa durée de vie, sauf si elle est mise en place pour une durée déterminée au titre de l'article 12, paragraphe 2. Modification 13 Proposition de règlement Article 7 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification La FE dépense 70 % des recettes d'un exercice donné au cours des quatre années qui suivent cet exercice, sauf si un projet spécifique est défini dans les statuts et doit être exécuté dans les six années qui suivent l'exercice. Modification 14 Proposition de règlement Article 12 — paragraphe 2 Texte proposé par la Commission Modification 2. La FE est mise en place pour une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, pour une durée déterminée d'au moins deux ans. 2. La FE est mise en place pour une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, pour une durée déterminée d'au moins quatre ans. Si les objectifs de la FE sont réalisables dans un délai plus court, la FE peut, moyennant une justification appropriée, être mise en place pour une période de deux ans au minimum . Modification 15 Proposition de règlement Article 15 — paragraphe 2 — point d bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification d bis) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l'implication des travailleurs sont fixées conformément à la directive 2009/38/CE. Modification 16 Proposition de règlement Article 15 — paragraphe 3 Texte proposé par la Commission Modification 3. Chaque autorité compétente traite la demande de fusion suivant les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de fusion se traduisant par la création d'une entité nationale d'utilité publique. 3. Chaque autorité compétente traite la demande de fusion suivant les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de fusion se traduisant par la création d'une entité nationale d'utilité publique. L'autorité compétente rejette obligatoirement la demande de fusion transnationale au seul motif que les documents visés au paragraphe 2 ne sont pas conformes au présent règlement ou que les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés. Modification 17 Proposition de règlement Article 17 — paragraphe 1 Texte proposé par la Commission Modification 1. La FE peut être constituée par transformation d'une entité d'utilité publique légalement établie dans un État membre, pour autant que les statuts de l'entité à transformer l'autorisent . 1. La FE peut être constituée par transformation d'une entité d'utilité publique légalement établie dans un État membre, pour autant que cela ne soit pas expressément interdit dans les statuts de l'entité et que cela ne soit pas contraire à la volonté du fondateur . Modification 18 Proposition de règlement Article 18 — paragraphe 3 Texte proposé par la Commission Modification 3. L'autorité compétente traite la demande de transformation selon les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de modification des statuts de l'entité d'utilité publique. 3. L'autorité compétente traite la demande de transformation selon les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de modification des statuts de l'entité d'utilité publique. L'autorité compétente rejette obligatoirement la demande de transformation au seul motif que les documents visés au paragraphe 2 ne sont pas conformes au présent règlement ou que les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés. Modification 19 Proposition de règlement Article 20 — paragraphe 1 Texte proposé par la Commission Modification 1. Lorsque les statuts existants sont devenus inadaptés au fonctionnement de la FE, le conseil d'administration peut décider de leur modification. 1. Lorsque les statuts existants sont devenus inadaptés au fonctionnement de la FE, le conseil d'administration peut décider de leur modification. Si, conformément à l'article 31, la FE compte des organes supplémentaires, ces organes doivent participer aux décisions relatives à la modification des statuts. Modification 20 Proposition de règlement Article 23 — paragraphe 1 — point g Texte proposé par la Commission Modification g) les noms, objectifs et adresses des organisations fondatrices lorsqu'il s'agit d'entités juridiques, ou les informations utiles de même nature s'il s'agit d'organismes publics; g) nom, prénoms et adresse des fondateurs lorsqu'il s'agit de personnes physiques; les noms, objectifs et siège social des organisations fondatrices lorsqu'il s'agit d'entités juridiques, ou les informations utiles de même nature s'il s'agit d'organismes publics; Modification 21 Proposition de règlement Article 23 — paragraphe 2 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification 2 bis. Une FE ne peut être enregistrée que s'il est démontré qu'elle respectera les obligations découlant du chapitre V du présent règlement en ce qui concerne la participation des travailleurs dans la FE. Modification 22 Proposition de règlement Article 32 — paragraphe 1 Texte proposé par la Commission Modification 1. Le fondateur et les autres membres du conseil d'administration susceptibles d'entretenir avec le fondateur, ou entre eux, des relations d'affaires, familiales ou autres, qui pourraient créer un conflit d'intérêts réel ou potentiel de nature à altérer leur jugement, ne constituent pas la majorité du conseil d'administration. 1. Le fondateur et les autres membres du conseil d'administration susceptibles d'entretenir avec le fondateur, ou entre eux, des relations d'affaires familiales ou autres, qui pourraient créer un quelconque conflit d'intérêts de nature à altérer leur jugement, ne constituent pas la majorité du conseil d'administration. Modification 23 Proposition de règlement Article 32 — paragraphe 3 Texte proposé par la Commission Modification 3. Aucun avantage , direct ou indirect, ne peut être procuré aux fondateurs, aux membres du conseil d'administration ou de surveillance, aux directeurs exécutifs ou aux contrôleurs des comptes, ni étendu à toute personne entretenant des relations d'affaires ou ayant des liens familiaux étroits avec eux, à moins qu'il ne soit lié à l'accomplissement de leur mission au sein de la FE. 3. Aucun avantage ne peut être procuré aux fondateurs, aux membres du conseil d'administration ou de surveillance, aux directeurs exécutifs ou aux contrôleurs des comptes, ni étendu à toute personne entretenant des relations d'affaires ou ayant des liens familiaux étroits avec eux, à moins qu'il ne soit lié à l'accomplissement de leur mission au sein de la FE. Modification 24 Proposition de règlement Article 34 — paragraphe 2 Texte proposé par la Commission Modification 2. La FE établit et transmet au registre national compétent et à l'autorité de surveillance les comptes annuels et un rapport annuel d'activité dans un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice. (Ne concerne pas la version française.) Modification 25 Proposition de règlement Article 34 — paragraphe 4 Texte proposé par la Commission Modification 4. Les comptes annuels de la FE sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément aux dispositions nationales prises en application de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil. 4. Les comptes annuels de la FE sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément aux dispositions nationales prises en application de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil si la FE dépasse l'un des seuils suivants: a) un revenu annuel de 2 000 000 EUR; ou b) des actifs de 200 000 EUR; ou c) un nombre de 50 travailleurs en moyenne au cours de l'exercice. Pour les FE qui ne franchissent aucun de ces trois seuils, le contrôle peut être effectué par un vérificateur indépendant plutôt que par un contrôleur. Modification 26 Proposition de règlement Article 34 — paragraphe 5 Texte proposé par la Commission Modification 5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que l'avis rendu par la personne chargée du contrôle des comptes et le rapport d'activité, sont rendus publics . 5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que le rapport d'activité, sont rendus publics. L'avis rendu par la personne chargée du contrôle des comptes est rendu public, conformément aux règles en vigueur dans l'État membre du siège social . Modification 27 Proposition de règlement Article 35 Texte proposé par la Commission Modification Le siège social de la FE, ainsi que son administration centrale ou son lieu d'activité principal, se situent dans l'Union européenne. Le siège social de la FE se situe dans l'Union européenne , dans le même État membre que son administration centrale ou son lieu d'activité principal . Si la FE doit mener des activités pertinentes dans au moins deux États membres , y compris dans l'État membre où se situent son siège social et son administration centrale, elle peut aussi être active en dehors de l'Union européenne. Modification 28 Proposition de règlement Article 37 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Modification e bis) les répercussions éventuelles du transfert sur la participation des travailleurs. Modification 29 Proposition de règlement Article 37 — paragraphe 5 — alinéa 2 Texte proposé par la Commission Modification L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés. Modification 30 Proposition de règlement Article 38 — paragraphe 2 — alinéas 1 et 2 Texte proposé par la Commission Modification La FE qui emploie jusqu'à 200 travailleurs institue un comité d'entreprise européen à la demande d'au moins 20 de ses travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux États membres différents. La FE institue un comité d'entreprise européen à la demande d'au moins 10 % de ses travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux États membres différents. La FE qui compte plus de 200 travailleurs institue un comité d'entreprise européen à la demande d'au moins 10 % de ses travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux États membres différents. Modification 31 Proposition de règlement Article 38 — paragraphe 2 — alinéa 3 Texte proposé par la Commission Modification Les mesures nationales relatives aux prescriptions subsidiaires définies à l'annexe I, point 1 a) à e), de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à l'institution du comité d'entreprise européen. Les articles 5 et 6 de la directive 2009/38/CE ainsi que les mesures nationales relatives aux prescriptions subsidiaires définies à l'annexe I, point 1 a) à e), de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à l'institution du comité d'entreprise européen. Modification 32 Proposition de règlement Article 38 — paragraphe 3 Texte proposé par la Commission Modification 3. Les représentants des volontaires engagés dans un cadre formel et sur une longue période pour des activités de volontariat au sein de la FE se voient accorder le statut d'observateurs au sein du comité d'entreprise européen. Le nombre de ces représentants est d'au minimum un pour chaque État membre où au moins 10 de ces volontaires sont présents. supprimé Modification 33 Proposition de règlement Article 44 — paragraphe 2 Texte proposé par la Commission Modification 2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée. 2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire et ayant son siège dans l'État membre où elle est inscrite, ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée. Modification 34 Proposition de règlement Article 45 Texte proposé par la Commission Modification Chaque État membre désigne une autorité de surveillance pour la surveillance des FE enregistrées dans cet État membre et en informe la Commission. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de son choix qui sont chargées d'assurer une surveillance efficace des FE enregistrées dans cet État membre et en informe la Commission.