AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0291 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

1. Historique

Procédure

- Le 7 décembre 2001, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [1] modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [2] en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

[1] COM(2001) 729 final (2001/0291(COD)).

[2] JO L 365 du 31 décembre 1994, p. 10.

- Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 29 mai 2002.

- La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen a procédé à un vote sur son rapport le 22 mai 2002.

- La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen a procédé à un vote sur son rapport le 12 juillet 2002.

- Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 3 septembre 2002.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 6 mars 2003.

- Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 2 juillet 2003.

Objet de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission du 7 décembre 2001, qui est fondée sur l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, vise à modifier la directive 94/62/CE. Cette révision, dont la portée est limitée, a pour objet d'augmenter encore les objectifs de valorisation et de recyclage pour la prochaine phase de cinq ans et de réduire ainsi les incidences des déchets d'emballages sur l'environnement. Elle vise également à introduire des objectifs de recyclage spécifiques pour un certain nombre de matériaux contenus dans des déchets d'emballages particuliers. Les objectifs proposés reposent sur une analyse approfondie des coûts et des avantages. La révision proposée ajoute également des définitions des recyclages «mécanique», «chimique» et «matière première» et précise la définition du terme «emballage» en introduisant une annexe à caractère non contraignant comprenant des directives interprétatives.

Aucune proposition n'a été faite en vue de modifier d'autres aspects de la directive, comme la prévention, la réutilisation ou la responsabilité du producteur, car la Commission estime qu'il est trop tôt pour entreprendre une révision plus approfondie.

2. Commentaires de la Commission

2.1. Généralités

Lors de sa séance plénière du 2 juillet 2003, le Parlement européen a adopté 12 amendements.

La Commission peut accepter 5 de ces amendements dans leur intégralité, 2 dans leur principe et 3 partiellement. Plus précisément, la Commission accepte dans leur intégralité les amendements 1, 3, 22, 23 et 31. La Commission accepte dans leur principe les amendements 28 et 30. Les amendements 15, 24 et 25 peuvent être acceptés en partie. Les 2 amendements restants (amendements 29 et 32) ne peuvent être acceptés.

La Commission constate qu'il existe désormais une forte concordance de vue entre le Parlement européen et le Conseil. La position de la Commission vise à faciliter la résolution rapide des questions en suspens.

2.2. Commentaires détaillés

2.2.1. Amendements acceptés

La Commission approuve les amendements suivants relatifs à des considérants: amendements 1 (encouragement de la mise au point de procédés de recyclage respectueux de l'environnement), 3 (fourniture de données annuelles sur les emballages) et 22 (nécessité d'éviter de discriminer certains matériaux sur la base de leur poids).

La Commission accepte l'amendement 23. Cet amendement ajoute certains matériaux d'emballages inertes à la liste des articles d'emballage pour lesquels des problèmes en matière d'application des dispositions de la directive peuvent être traités dans le cadre de l'adaptation aux progrès techniques. La Commission accepte également l'amendement 31 qui permet la transposition des dispositions de l'article 7 au moyen d'accords volontaires, sous certaines conditions.

2.2.2. Amendements acceptés en partie

La Commission peut accepter la première partie de l'amendement 15. Ce paragraphe ajoute une référence à certains éléments du sixième programme d'action pour l'environnement dans la liste des problèmes qui doivent être abordés dans un rapport de la Commission prévu pour juin 2005. Le deuxième paragraphe de l'amendement oblige la Commission et les États membres à encourager la mise en oeuvre et l'évaluation de projets pilotes afin de fonder ce rapport sur l'expérience pratique. Obliger la Commission et tous les États membres à encourager de tels projets pilotes risque de générer des doubles emplois et le respect de cette obligation dépendra de la disponibilité des ressources. En outre, compte tenu des procédures et des délais nécessaires pour organiser des projets pilotes, il est fort peu probable qu'un projet pilote puisse être achevé à temps pour la préparation du rapport prévu en juin 2005. Par conséquent, ce paragraphe n'est pas accepté. La Commission pourrait néanmoins accepter la formulation suivante: «Afin d'atteindre les objectifs de ce rapport, la Commission et les États membres mettent en oeuvre et évaluent, le cas échéant, des études et des projets pilotes.»

La première partie de l'amendement 24 ajoute de nouveaux éléments aux conditions dans lesquelles un article donné qui a une fonction d'emballage n'est pas considéré comme un emballage. Cette partie de l'amendement peut être acceptée dans son principe. La Commission estime toutefois que la formulation suivante serait plus claire: «Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition figurant ci-dessus, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit, qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou protéger ce produit pendant toute sa durée de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.» Il convient de noter que cette définition concerne également les articles à vie courte comme les peaux de saucisse. N'exclure de la définition du terme «emballage» que des articles «durables» pourrait avoir pour effet que les peaux de saucisse et les produits semblables soient considérés comme des emballages. La deuxième partie de cet amendement n'est pas acceptée car elle porte atteinte au droit d'initiative de la Commission et fait double emploi avec l'article 19 modifié.

Dans l'amendement 25, le premier paragraphe indique que les mesures destinées à prévenir la production de déchets d'emballages peuvent, en plus de la liste d'options existante, comprendre des projets tendant à introduire une responsabilité des producteurs. Le deuxième paragraphe prévoit que les normes soutenues par la Commission doivent tendre à réduire au minimum l'impact environnemental des emballages. La Commission peut accepter ces deux paragraphes. Le troisième paragraphe dispose que la Commission présente, au plus tard le 30 juin 2005, des propositions visant à renforcer et à compléter l'application des exigences essentielles. Cette partie de l'amendement n'est pas acceptée car elle porte atteinte au droit d'initiative de la Commission. En outre, l'article 6, paragraphe 8, tel que modifié par la position commune et l'amendement 30, prévoit déjà un rapport sur la mise en oeuvre et le respect des exigences essentielles, le cas échéant, accompagné de propositions.

2.2.3. Amendements acceptés dans leur principe

La Commission peut accepter dans son principe l'amendement 28 et avancer les échéances pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal dans une mesure limitée. Dans l'amendement 30 concernant les éléments qui seront examinés dans un rapport de la Commission, l'évaluation des différentes méthodes de recyclage devrait être réalisée dans le cadre de la législation horizontale relative aux déchets, car elle concerne également d'autres flux de déchets. Au point g), l'expression «le cas échéant» devrait être conservée pour souligner la nécessité d'une analyse plus approfondie.

2.2.4. Amendements rejetés

L'amendement 29 prévoit que l'échéance pour la mise en oeuvre des nouveaux objectifs dans les pays candidats à l'adhésion sera fixée par une nouvelle proposition conformément à l'article 251 du traité. La Commission ne peut pas accepter cet amendement qui porte atteinte à son droit d'initiative. Dans l'amendement 32, la Commission estime que l'ajout des «tubes et rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple» et des «supports d'étiquettes autocollantes» à la liste des exemples d'articles qui ne constituent pas un emballage, est en contradiction avec l'article 3 de la directive. Cet article définit les emballages comme étant des produits destinés à contenir et à protéger des marchandises données, à permettre leur manutention et leur acheminement et à assurer leur présentation. Les tubes et les supports étant utilisés à ces fins, ils correspondent à des emballages en vertu de cette définition et ne peuvent donc pas être un exemple de produits ne constituant pas un emballage. La Commission peut accepter dans leur principe l'ajout des «boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo à durée de vie limitée» et des «papier d'emballage et papier-cadeau vendus en tant que produits séparés» ainsi que la nouvelle formulation concernant les pots à fleurs. Toutefois, la Commission considère qu'en cas de doute, cet aspect devrait être examiné par les experts techniques dans le cadre de la procédure visée à l'article 21 de la directive.

2.3. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.