Les États de l’AELE membres de l’EEE ayant déjà conclu les accords pertinents avec le Royaume-Uni, il incombe maintenant à l’Union et aux États de l’AELE membres de l’EEE de conclure des accords qui garantiraient aux ressortissants du Royaume-Uni, dans le cadre du champ d’application de l’accord de retrait et de l’accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (ci-après l’«accord de séparation»), une protection des droits en matière de sécurité sociale qui ont été acquis avant la fin de la période de transition ou qui le seront après.

Il est nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, qui, à la fin de la période de transition telle que définie à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord EEE ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

L'acte envisagé a pour objet de garantir la protection réciproque des droits de sécurité sociale pour les ressortissants du Royaume-Uni, les apatrides et les réfugiés ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord EEE ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

L'accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l'intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l'accord EEE régit la coopération dans d'autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d'accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à cet accord.

L’acte envisagé poursuit des finalités et comporte des composantes dans les domaines de la sécurité sociale et de la fourniture d’électricité. Ces aspects de l’acte envisagé sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.

La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 48 et 352, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe VI de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur la sécurité sociale.

(3)L’article 33 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’appliquent aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui s'appliquent aux citoyens de l’Union ainsi qu’avec l’Union européenne qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(4)L'article 32 de l'accord relatif aux arrangements entre l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'accord EEE et d'autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l'AELE membres de l'EEE en raison de l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne (ci-après l’«accord de séparation») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l'accord de séparation s’appliquent aux citoyens de l’Union à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui s'appliquent aux ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’avec les États de l’AELE membres de l’EEE qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(5)Il est dès lors nécessaire d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(6)La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE doit donc être fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE figurant en annexe de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le