15. invite la Commission à entreprendre, en concertation avec toutes les organisations représentatives
des entreprises, un effort de rationalisation, simplification et codification de l'architecture législative natio-nale et communautaire touchant le marché intérieur, afin d'atteindre plus d'efficacité, compte tenu de lacommunication de la Commission COM(2003) 238; invite les États membres à veiller davantage à ce queles directives communautaires relatives au marché intérieur soient plus rigoureusement et plus rapidementtransposées;
1 6. demande une coordination renforcée entre les services de la Commission, entre les institutions de
l'UE et avec les États membres;
17 . souligne la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre réglementaire qui prenne en compte le
contexte international et les incidences économiques de la réglementation applicable aux entreprises;
18. invite le Conseil «Compétitivité» à jouer un rôle actif en examinant les propositions de la Commis-
sion qui affectent fondamentalement la compétitivité de l'industrie européenne;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres et aux partenaires sociaux de l'Union européenne.
P5_TA(2003)0465
Situation en Bolivie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Amérique latine,— vu l'article 37 , paragraphe 4, de son règlement,A. considérant que la Bolivie figure au premier rang des pays d'Amérique du sud en termes d'indices de
pauvreté,
B. considérant que la majorité des Boliviens se trouve dans une situation très précaire et que des mesures
urgentes sont nécessaires pour garantir que leurs revendications de justice sociale soient entendues et
que le processus démocratique en cours continue à progresser,
C. considérant qu'au cours des dernières semaines, la Bolivie a été le théâtre de protestations, de mobili-
sations sociales, de manifestations, de révoltes et de troubles réprimés avec brutalité par les autorités,que ces incidents se sont soldés par plus de 80 morts, de nombreux blessés, ainsi que des pertes
matérielles, forçant l'ex-président Sánchez de Lozada à présenter officiellement sa démission devant le
Congrès,
D. se félicitant de la transition rapide intervenue en Bolivie avec l'élection du vice-président, M. Mesa
Gisbert, aux fonctions de président, conformément au système constitutionnel en vigueur, ainsi que
du retour de la paix et de la tranquillité dans le pays après la démission du président antérieur,
E. considérant le fait que de larges parties de la société bolivienne, en particulier les Indiens, les paysans,
les ouvriers et les sans-emploi, sont largement exclus de la vie politique et économique du pays etrevendiquent légitimement d'y participer,C 82 E/634 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
F. rappelant que les peuples ont toute souveraineté sur leurs ressources naturelles, dont on ne peut
disposer que moyennant la volonté populaire démocratiquement exprimée,
G. rappelant en outre que l'exercice du pouvoir démocratique ne justifie pas l'emploi d'une violence sans
discrimination contre la population civile et que les autorités sont tenues de répondre juridiquement etpolitiquement des atteintes qu'ils portent aux droits de l'homme,
H. considérant que la Bolivie a été désignée pour accueillir, au mois de novembre 2003, le XIII
esommet
ibéro-américain, et que la Bolivie, ainsi que les autres pays andins, prend part au processus qui devraitdonner lieu prochainement à la conclusion d'un nouvel accord en matière de dialogue politique et decoopération avec l'Union européenne,
1. réitère son soutien ferme et résolu en faveur du régime démocratique, de l'État de droit et de l'ordre
constitutionnel légitimement approuvé par le peuple bolivien;
2. exprime ses condoléances au peuple et au gouvernement de la République de Bolivie pour les pertes
en vies humaines et les autres préjudices personnels et matériels causés par la répression exercée à l'en-contre des mouvements populaires de protestation, et condamne tous les actes de violence qui se sontproduits;
3. prend acte de la première déclaration du Président Mesa Gisbert et de l'engagement de celui-ci de
gouverner dans un esprit de dialogue, en organisant un référendum sur la question énergétique, des élec-tions anticipées, ainsi que la démocratisation du système politique afin de le rendre plus participatif,
notamment pour les Indiens aymaras et quetchuas;
4. demande aux autorités d'informer au plus vite les familles du sort des personnes disparues et de
relâcher rapidement toutes les personnes arrêtées abusivement pour avoir exercé le droit à manifester
pacifiquement; demande à l'OEA d'édicter des mesures conservatoires en faveur des dirigeants menacés
du mouvement social, comme le député Evo Morales Ayma;
5. demande que soit menée une enquête exhaustive sur les faits survenus et que les résultats des recher-
ches permettent d'établir toutes les responsabilités;
6. rappelle que la prescription ne s'applique pas aux violations des droits de l'homme et que les mem-
bres du gouvernement précédent devront répondre des violations qu'ils auraient commises lors de larépression abusive des mouvements populaires; est d'avis que, par conséquent, il est inadmissible d'accor-der l'asile à ces dirigeants, qui devront répondre devant la justice bolivienne des délits qu'ils auraientcommis lors de l'exercice de leur mandat;
7 . espère qu'un consensus sera trouvé au sein de la société bolivienne afin que les ressources naturelles
du pays, en particulier les ressources énergétiques, servent au développement de celui-ci ainsi qu'au bien-être social de ses habitants;
8. souligne la nécessité que l'Union européenne soutienne les efforts de reconstruction physique, politi-
que, sociale et économique du pays afin de rendre possible la gouvernance, le renforcement de la démo-cratie et de l'État de droit, le respect des droits de l'homme, en particulier ceux de la population bolivienne
indigène, le progrès économique et social, l'éradication de la pauvreté et des conditions favorables pourtous les Boliviens;
9. demande aux États membres de l'Union européenne de prendre position au sein des institutions
financières internationales (FMI, Banque mondiale, BID) en vue de résoudre le problème de la dette exté-rieure de la Bolivie;1.4.2004 FR C 82 E/635 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
10. appelle à la modération et à la sagesse afin de faire place à un dialogue constructif entre tous
permettant de créer un climat de confiance et de compréhension suffisant et nécessaire pour mener lepays à une transition pacifique et le sortir de l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement;
1 1. souhaite qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée en République de Bolivie, avec pour
mission d'analyser la situation sur le terrain et de proposer les aides qui conviennent pour faciliter larecherche, par le nouveau gouvernement, d'une solution aux problèmes urgents auxquels il est confronté;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République de Bolivie ainsi qu'au
secrétaire général de l'OEA.
P5_TA(2003)0466
Burundi
Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au
Burundi
Le Parlement européen ,
— vu l'article 50 de son règlement,
— vu la résolution 1375 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi et la
déclaration à la presse de son président le 9 octobre 2003,
— vu la décision du Conseil exécutif de l'Union africaine sur le processus de paix au Burundi, adoptée à
Maputo le 8 juillet 2003,
— vu le rapport sur la mission d'étude et d'information d'une délégation de la commission du dévelop-
pement et de la coopération au Burundi du 22 au 27 juin 2003,
— vu la déclaration du Président de la République du Burundi devant la commission du développement
et de la coopération le 9 juillet 2003,
— vu la déclaration du Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécu-
rité commune,
A. considérant que la conclusion et l'application d'un cessez-le-feu entre toutes les parties sont le préala-
ble à la mise en œuvre du calendrier électoral conclu à Arusha et à la restauration de l'État de droit auBurundi,
B. se réjouissant de la signature le 8 octobre 2003 du protocole de Pretoria sur le partage du pouvoir
politique et du pouvoir en matière de défense et de sécurité entre le gouvernement de transition duBurundi et les Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD),
C. considérant que ces accords constituent un pas significatif dans le processus de paix au Burundi,
D. considérant que le CNDD-FDD a suspendu toute attaque depuis le début du mois d'août,C 82 E/636 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003