COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 207 final 
Bruxelles, le 11 mai 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 591/79 
prévoyant les règles générales relatives à la restitution 
à la production pour les huiles d'olives pour 
la fabrication de certaines conserves 
(présentée par la Commission) 
&**i2*9-
EXPOSE DES MOTIFS ..,, ,w ,.,,,, ^........ ^, ..... ; -j 
Chaque année, la Communauté accuse un excédent de 150.000 tonnes en huile 
d'olive. Elle écoule cet excédent notamment, par voie d'exportation ou par 
son utilisation dans les conserves. 
L'huile d'olive à utiliser dans les conserves se voit concurrencée par tes 
autres huiles végétales. Pour que l'huile d'olive reste concurrentielle par 
rapport à ces huiles, il a été prévu une restitution à l'utilisation de l'huile 
d'olive dans les conserves. 
L'évolution de la technologie de la production des conserves et les changements 
des habitudes alimentaires ainsi que l'expérience acquise nous permettent de 
prévoir que t'huile d'olive pourrait être utilisée avec succès dans d'autres 
conserves que celles qui ont été prises en considération Jusqu'à présent. 
Toute augmentation de l'utilisation de l'huile d'olive dans les-conserves 
entraîne une augmentation de sa consommation dans la Communauté et une réduction 
parai lé le. des besoins d'exportation et des restitutions à payer. .. >. . 
Il convient donc de modifier l'art. 20 bis du règlement n* 136/66/CEE en 
prévoyant que la liste des conserves Pouvant bénéficier de la restitution soit 
fixée par le Conseil selon une procédure simplifiée. 
Une deuxième proposition de règlement détermine cette liste en étentant le 
régime ci-dessus aux conserves de mollusques et crustacés, produits pouvant 
constituer un débouché. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 591/79 
prévoyant les règles générales relatives à la restitution 
à la production pour les huiles d'olives pour 
la fabrication de certaines conserves 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 setembre 1966, portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses^1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° v , et notamment son article 20 bis, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° /89 du Conseil a modifié l'article ..„ 
20 bis du règlement n° 136/66/CEE pour prévoir une restitution à la production 
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves; que compte tenu de 
l'évolution de la technologie de production ainsi que des habitudes alimentaires 
des consommateurs, il convient d'étendre le bénéfice de la restitution à l'huile 
utilisée dans la fabrication de conserves de crustacés et mollusques; qu'il y a 
lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) n* 591/79 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (4), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
* (2) JO n° L du 
(3) JO n° L 78 du 30.3.1979, p. 2. 
(4) JO n° L 367 du 31.12.1985, p.1. 
- 2 -
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 591/79 est modifié comme suit : 
1. A l'article 1er, les mots "de poissons et de légumes" sont supprimés. 
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 2 
Il est acoordé une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée 
pour la fabrication de conserves de poissons relevant de la position 1604 à 
l'exception de la sous-position 1604 30 de la nomenclature combinée, des 
conserves de crustacés et mollusques relevant de la position 1605 et des 
conserves de légumes relevant des positions 2001 et 2002 de la nomenclature 
comb i née.• 
3. A l'article 8, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les Etats membres assurent par un régime de contrôle que la restitution à la 
production est accordé uniquement pour l'hule d'olive utilisée pour la 
fabrication de conserves visées à l'article 2." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Pour le Conseil, 
FICHE FINANCIERE M TE 
LIGNE auSCSTAlBS : 124 : Autres interventions 
pour l'huile d'olive CREDITS : 39 Mi0 £CU 
2. INT.TJLÎ DE LA MESURE Règlement du Conseil modifiant le règlement n° 591/79 du j 
Conseil relatif aux aides à l'huile d'olive utilisée dans lesj 
conserves \ 
Article 20 bis du règlement 136/66/CEE du Conseil 
Etendre les bénéfices de U restitution à la prcducti--- a 
l'huile d'olive utilisée dans la fabrication de conserves de ! 
crustacés et mollusques 
NCIDENCES FINANCIERES 
S. G DEPENSES A LA CHARGE 
- OC BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES 3U0GETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES AUPRES DES CE 
CPRE'-EVEflENTS/DROITS DE DOUANE: 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 «OIS I EXERCICE EN COUPS C 89 IEXERCICS SU:VA.-:T &Q iO. 
p.m. 
5.3.1 PREVISIONS DES DEFENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES «ECETTES p.m. p.m. 
5.2 «ODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT »OSS:BLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS S'EXECJ'IOI* OUI.'NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENT*E CHAPITRES DU BUDGET EN COURS O'-EXECUTIDN OUI'HCN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE Ou I •' NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS C'JTURS OU I/MON 
OBSERVATIONS : 
La mesure entraînera une augmentation de quelques 3.000 t des quantités 
bénéficiant de la restitution à la production et une réduction équivalente des 
quantités devant être exportées. 
Le taux des restitutions à la production étant comparable au taux des restitutio^ 
à l'exportation, l'incidence financière devrait être négligeable. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I, Quelle est La justification principale de La mesure ? 
Permettre d'octroyer La restitution à La production à l'huile d'olive 
utilisée dans Les conserves de moLLusques. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
Ca) Y a-t-it un grand nombre de PME ? 
Oui. 
Cb) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i.éLigibles aux aides régionales des Etats membres ? 
/ 
inéligibles au Feder ? 
/ 
III. Quelles sont left obligations imposées directement aux entreprises ? 
De caractère administratif pour Le contrôle de la restitution. 
IV. Quelles sont Les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune.^ 
V. y a-t—il dms mesures spécialespour les PUE ? Lesquelles;-*, 
Non. ^. y' \':.- •-'-• -y.--. v'-V--.. ••''•'' 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
Favorable. 
b) sur l'emploi ? 
Favorable. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs 
avis ? 
Favorable..- N 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 207 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 591/79 prévoyant les règles générales 
relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olives pour la 
fabrication de certaines conserves 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49530-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-184-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 207 final 
DOCUMENTS 
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RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 591/79 
prévoyant les règles générales relatives à la 
restitution à la production pour les huiles 
d'olives pour la fabrication de certaines 
conserves 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-184-FR-C 
ISBN 92-77-49530-8 11.5.1989 
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