EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil vise à garantir que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs

La proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Noire présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2017.20

Contexte général

Les stocks de la mer Noire sont exploités par la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que par des pays tiers, notamment la Turquie, l’Ukraine, la Géorgie et la Fédération de Russie. Toutefois, aucune décision n'est prise au niveau régional entre les États membres de l’Union et les pays tiers en ce qui concerne les totaux admissibles des captures (TAC). Chaque année depuis 2008, l’Union européenne fixe des quotas autonomes pour les stocks de turbot et de sprat afin de veiller à l'application des règles de la PCP.

Les pêcheries exploitant le sprat sont d’une grande importance socio-économique pour les pays riverains de la mer Noire. Conformément à l’évaluation 2015-2016 pour la mer Noire du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), la part des pays de l’Union dans les captures de sprat en mer Noire a représenté 4 % en 2014, 14 % en 2013 et 9 % en 2012 des débarquements officiels déclarés. Selon le rapport de séance 2016 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), le stock de sprat en mer Noire est exploité de manière durable.

Les pêcheries exploitant le turbot sont d’une grande importance socio-économique pour les pays riverains de la mer Noire. Selon l'évaluation 2015-2016 pour la mer Noire réalisée par le CSTEP, le stock de turbot est fortement épuisé. Selon le rapport de séance 2016 de la CGPM, le stock de turbot en mer Noire est surexploité et continue de l'être. La part des pays de l’Union dans les captures de turbot en mer Noire représentait 7 % en 2014, 5,5 % en 2013 et 4,6 % en 2012 des débarquements officiels déclarés, auxquels s'ajoutent les estimations sur la lutte contre la pêche INN. Dès lors, la Commission a considéré comme prioritaire de mettre en place, au cours des dernières années, un programme international de reconstitution du stock de turbot dans l’ensemble de la mer Noire. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine en 2015, lors de la session annuelle de la CGPM durant laquelle la proposition de l’Union pour des mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les pêcheries de turbot en mer Noire a été approuvée et, en 2016, lors de la session annuelle de la CGPM durant laquelle la proposition de l’Union pour le contrôle scientifique et la gestion des pêcheries de turbot en mer Noire a été adoptée.

La part des captures entre pays riverains a été considérablement modifiée à la suite à l’intégration récente de la Crimée dans la Fédération de Russie, qui a redéfini les zones économiques exclusives (ZEE) en mer Noire.

Le contexte de la proposition est exposé dans la communication de la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2016 [COM(2015) 239 final].

Cette année, la collecte de données n’est pas possible en raison de problèmes de disponibilité des sources hors Union. Par conséquent, l’avis scientifique sur les possibilités de pêche en mer Noire pour 2017 ne sera pas présenté par le CSTEP lors de la session prévue en septembre 2016, qui, pour la raison invoquée a été reportée sine die. Les avis scientifiques disponibles à ce stade correspondent à l’évaluation des stocks concernés effectuée l’an dernier par le CSTEP et en mars 2016 par le groupe de travail sur l’évaluation des stocks de la CGPM. Compte tenu de la situation préoccupante des stocks de turbot confirmée par la CGPM en 2016, le diagnostic sur l’état de ce stock restera identique: surexploité.

La proposition devra être mise à jour si, en fin de compte, de nouveaux conseils et informations deviennent disponibles, soit par le CSTEP ou le groupe de travail sur l'évaluation des stocks de la CGPM. L’évaluation de ce groupe de travail ne sera pas approuvée par la CGPM jusqu’au 2e trimestre de 2017. Par conséquent, les conclusions de ce groupe pourraient être prises comme valeur indicative, mais pas comme un avis scientifique officiel consolidé.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les possibilités de pêche et leur répartition entre États membres font l’objet d’un règlement annuel. Le dernier est le règlement (UE) n° 2016/73 du Conseil du 18 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.

Outre les possibilités de pêche annuelles, il convient de mentionner les mesures ci-après, concernant les pêcheries de la mer Noire visées par la présente proposition:

–Des tailles minimales de conservation et un maillage minimal sont prévus pour la pêche du turbot en mer Noire dans le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe.

–Recommandation CGPM/37/2013/2 relative à la définition d’un ensemble de normes minimales pour la pêche du turbot au filet maillant de fond et pour la conservation des cétacés en mer Noire adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 37e session (Split, mai 2013).

–Recommandation CGPM/39/2015/3 sur la mise en place d'un ensemble de mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les pêcheries de turbot en mer Noire, adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 39e session (Milan, mai 2015).