Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 16 décembre 1980 du Conseil instituant un comité consultatif du programme fusion

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par décision du 16 décembre 1980, le Conseil instituait le comité consultatif du programme fusion. Son règlement intérieur prévoit un système de vote pondéré qui a été modifié en conséquence après chaque adhésion de nouveaux États membres.

2. Le comité consultatif pour la recherche sur la fusion (CCE-FU) institué par l'article 6, paragraphe 2, de la décision 1999/175/Euratom a décidé à l'unanimité, en juin 2002, de modifier son système de vote de manière à l'aligner sur le système de pondération des voix pratiqué dans le cadre de l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA).

3. Le Conseil et la Commission, dans une déclaration au compte rendu du Conseil du 30 septembre 2002, ont pris acte de l'accord unanime du CCE-FU sur sa proposition de système de pondération des voix actualisé qui devrait être appliqué au sein du comité visé à l'article 6, paragraphe 2, de la décision du Conseil arrêtant le programme spécifique Euratom 2002-2006, sur des questions concernant la fusion.

4. Par référence à cette déclaration au compte-rendu du Conseil, il convient maintenant que la Commission propose des mesures en vue de modifier la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion.

À cet effet, la Commission propose de modifier la décision du Conseil du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil du 1er janvier 1995, et notamment son paragraphe 14 relatif au système de vote pondéré, conformément à ce qui a été convenu par le CCE-FU et enregistré par le Conseil le 30 septembre 2002.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 16 décembre 1980 du Conseil instituant un comité consultatif du programme fusion

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, premier paragraphe,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/837/Euratom du Conseil [1] arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006) dispose que, pour la mise en oeuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif et que, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme fusion

[1] JO L 294 du 29.10.2002, p. 74.

(2) Le Conseil et la Commission, lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, ont pris acte de l'accord unanime du comité consultatif pour la recherche fusion (CCE-FU) sur un système de pondération des voix actualisé qui devrait être appliqué au sein du comité visé à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/837/Euratom du Conseil, sur des questions concernant la fusion.

(3) Compte tenu de ce qui précède, il est maintenant opportun de modifier en conséquence la décision du Conseil du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil du 1er janvier 1995 [2], instituant un comité consultatif du programme fusion,

[2] JO L 1 du 1.1.1995, p.1.

DÉCIDE :

Article unique

Au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion, les deux dernières phrases sont remplacées par le texte suivant :

« Les avis relatifs au point (g) du paragraphe 5 sont adoptés au moyen du système de vote pondéré suivant :

Belgique // 2

Danemark // 2

Allemagne // 5

Grèce // 2

Espagne // 3

France // 5

Irlande // 2

Italie // 5

Luxembourg // 1

Pays-Bas // 2

Autriche // 2

Portugal // 2

Finlande // 2

Suède // 2

Suisse // 2

Royaume-Uni // 5

Total // 44

La majorité requise pour qu'un avis soit adopté est de 23 votes favorables émis par au moins huit délégations.»

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président