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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(62)98
Vol.1962/0026

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN
COMMISSION
VI/COM(62)98final
Bruxelles,le22mai1962
Orig.:I
Confidentiœl
PROPOSITION DEREGLEMENT PORTANTMODALITES D'APPLICATION DESARTICLES
14,19PARAGRAPHE 2ALINEAd)ET20PARAGRAPHE 2
DUREGLEMENT No.19PORTANTETABLISSEMENT GRADUEL
D'UNEORGANISATION COMMUNEDESMARCHESDANSLESECTEURDESCEREALES
(PropositiondelaCommissionauConseil)
VI/C0î:i(62)98final

CORRIGENDUM AUTEXTE FRANÇAIS DELA
PROPOSITION DEREGLEMENT PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES
1^,19PARAGRAPHE 2ALINEA d)ET20PARAGRAPHE 2
DUREGLEMENT No.19PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL
D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LESECTEUR DES CEREALES
Page 1,derniere ligne :ajouter :
"..., afin d'éviter lesdétournements detrafic quipourraient
résulter deladifférence duniveau deprélèvements entre les
Etats membres etles pays tiers ".
Page 2,dernier considérant ;remplacer par :
"Considérant que ,pour certains produits transformés laprotec­
tion del'industrie estdéjà assurée parlaprotection existant
sur leproduit principal ,..."
Page 3i-deuxième ligne ;supprimer "alinéa d)".
-Avant dernière ligne dudeuxième considérant ;lire :
"... restitution nedoit pas dépasser ..."
Aulieu de:"... restitution estégale à..."
-Dernière ligne dutroisième considérant ;remplacer par :
"... larestitution piSvue pour lesproduits quiontétéretenus
lors deladétermination del'élément mobile ;".
Page k,dernière ligne del'article 3;remplacer par :
"... 1^f,paragraphe Bdurèglement no. 19".
Page 3»troisième ligne duparagraphe 3del'article lire :
"... prélèvement applicable à100kg..."
Aulieu de:"... prélèvement appliqué à100kg..."
Page 7>après le1eralinéa del'article 6;ajouter :
•'Dans leséchanges intracommunautaires ,cesprélèvements ne
sont pasdiminués dumontant forfaitaire prévu auxarticles
2et9durèglement no. 19".

-2-
Page 10,-àlafiadupremier alinéa del'article 10;lire :
"400kgdefroment ".
Aulieu de:"100kgdefroment ".
-après le1eralinéa del'article 10;ajouter : v
"Dans leséchanges intracommunautaires ,cesprélèvements nesont
pasdiminués dumontant forfaitaire prévu auxarticles 2et9du
règlement no. 19"•
-àlapremière ligne del'article 12;remplacer par :
"Pour les produits relevant delaposition no. ex23.07 -
Page 12,dernière phrase del'article 1^f;remplacer par :
"Cette restitution nedoit pasdépasser ,àunedate déterminée ,
lemontant ...".
Page 13, ^fème ,5ème et6ème lignes del'article 15;remplacer par :
"... prévue àlamême date surlaquantité deproduit qui a
étéretenue pour chaque produit transformé ougroupe deproduits
transformés ,auxarticles kà12,lors deladétermination de
l'élément mobile .

Origîl
PROPOSITION DEREGLEMENT PORT ANT MODALITES D'APPLICATI ONDESARTICLES
1*f,19PARAGRAPHE 2ALINEA d)ET20PARAGRAPHE 2
DUREGLEMENT No.19PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL
D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LESECTEUR DES CEREALES
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUlesdispositions duTraitô instituant laCommunauté Economique Européenne ,
VUlerèglement no. 19,portant établissement graduel d'uneorganisation des
marchés dans lesecteur descéréales etnotamment sesarticles 1^-t-,19para­
graphe 2alinéa d)et20paragraphe 2;
VUlaproposition delaCommission ;
CONSIDERANT quelesdispositions del'article 14,paragraphe 3prévoient
queleConseil arrête lesdispositions nécessaires envue dedéterminer les
modalités d'application duprélèvement intra-communautaire etenvers les
Pays tiers ,encequiconcerne lesproduits transformés visés àl'article 1er ,
alinéa d)durèglement no. 19;
CONSIDERANT qu'ilappartient auxEtats Membres defixer leprélèvement ;qu'il
estnécessaire cependant ,pour lafixation doceprélèvement ,dedéterminer
lesmodalités decalcul del'élément mobile ainsi quedepréciser lemontant
del'élément fixe ;
CONSIDERANT que ,envertu del'article 1*tsus-mentionné ,pour lesproduits
transformés visés àl'article premier ,aliné ad)durèglement no. 19j l'élé­
ment mobile duprélèvement correspond àl'incidence desprélèvements établis
pour lesproduits debase surlescoûts derevient desproduits transformés ;
quecette incidence estcalculée surlabase duprélèvement applicable à
laquantité dematière première nécessaire àlafabrication duproduit trans­
formé ;qu'ilfaut parconséquent tenir compte delaquantité deproduit de
base nécessaire àlafabrication d'une .unité deproduit transformé ,d'une
part ,etdumontant duprélèvement applicable àuneunité deproduit de
base ,d'autre part ,ceprélèvement n'étant pasdiminué dumontant forfai­
taire prévu auxarticles 2et9durèglement no. 19;

CONSIDERANT que ,envertu del'article 14sus-nentionné ,pour lesproduits
transformés quinecontiennent aucun desproduits debase énumérés àl'ar­
ticle 1er ,alinéa a)durèglement no. 19>l'élément mobile estétabli en
tenant compte desconditions demarché desproduits transformés quileur
sont les plus similaires ;
CONSIDERANT que ,desurcroît ,envertu del'article 1^,l'élément mobile
duprélèvement peut être fixé etrévisé forfaitairement ,etqu'ilestpar­
ticulièrement opportun deretenir unetelle méthode forfaitaire encequi
concerne lespositions tarifaires 11.02 Bet11.09 ;
CONSIDERANT que l'élément fixe duprélèvement doit être établi entenant
compte delanécessité d'assurer uneprotection del'industrie desproduits
detransformation ;etque ,parconséquent ,ilestopportun defixer cet
élément d'unefaçon spécifique surlabase desprix lesplus représentatifs
dans leséchanges etàunmontant unique pour tous lesEtats Membres ;
CONSIDERANT que ,toutefois ,afin (permettre àcertaines industries de
transformation des'adapter progressivement aurégime duprélèvement ,
ilestnécessaire deprévoir 1que ,pour certains produits ,lemontant de
l'élément fixe soit déterminé àl'origine àunniveau plus élevé pour se
réduire graduellement etsestabiliser finalement àsonmontant définitif ;
CONSIDERANT que ,pour certains produits ,laprotection del'industrie
detransformation estdéjà assurée parlaprotection existant surla
matière première ,etque ,parconséquent ,dans ces cas l'élément fixe
peut être égal àzéro ;

-3-
CONSIDERANT d'autre part que les dispositions des articles 19jparagraphe 2,
alinéa d),et20,paragraphe 2,durèglement no,19,prévoient lafaculté
desEtats Membres d'accorder unerestitution àl'exportation desproduits
visés àl'article 1er ,alinéa d),durèglement no. 19>tant àdestination
d'unEtat Membre qu'àdestination desPays tiers ;
CONSIDERANT que ,dans leséchanges intra-conimunautaires ,larestitution a
pour but d'uniformiser lesprix desproduits debase àl'intérieur del'Etat
Membre exportateur avec lesprix decesmêmes produits àl'intérieur de
l'Etat Membre importateur defaçon àcequelesindustries detransformation
setrouvent dans des conditions d'approvisionnement comparables ;que ,de
cefait ,elle peut être accordée -àlacondition quelesprix desproduits
debase àl'intérieur del'Etat Membre exportateur soient supérieurs aux
prix pratiqués dans l'Etat Membre importateur ;que ,parconséquent ,la
restitution doit être égale àl'élément mobile duprélèvement appliqué aux
produits transformés ;
CONSIDERANT que ,encequiconcerne les exportations àdestination desPays
tiers ,larestitution apour but d'égaliser lesprix desproduits debase
àl'intérieur del'Etat Membre exportateur avec lescours pratiqués sur
lemarché mondial ,etqu'ilconvient dèslors delacalculer surlabase de
larestitution prévue pour lesproduits debase ;
AARRETE LEPRESENT PEGLEMENT :
TITRE I-DUPRELEVEMENT
Article premier
Lemontant du ^".•êlèvonont visé àl'article 1^fdurèglement no. 19,
portant établissement graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans
lesecteur descéréales -ci-après dénommé règlement no. 19-est fixé
parlesEtats Membres pour chaque produit ougroupe deproduits ,visés
àl'article premier ,alinéa d)durèglement no. 19-ci-après dénommés
produits transformés -conformément auxdispositions desarticles sui­
vants .
•«•/•••

Articl e2
1. Sauf dérogations prévues auxarticles 6et10,l'élément mobile dupré­
lèvement ,visé àl'article 1^,paragraphe 1A.alinéa a)durèglement no. 19,
applicable àuneunité deproduit transformé ,fabriqué àpartir deproduits
énumérés àl'article premier ,alinéa a)durèglement no. 19-ci-après dé­
nommés produits debase -estcalculé surlabase duprélèvement applicable ,
àladate oùl'importation duproduit transformé esteffectuée ,àunequantité
déterminée deproduit debase enprovenance ,selon lecas ,del'Etat Membre
exportateur oudesPays tiers .Leprélèvement n'estpasdiminué dans les
#
échanges intracommunautaires dumontant forfaitaire prévu auxarticles 2et9
durèglement no. 19.
2. Laquantité duproduit debase visée auparagraphe précédent estcalculée
entenant compte delaquantité deceproduit nécessaire pour lafabrication
d'une unité deproduit transformé .
3. Sauf dérogation prévue àl'article 7l'élément mobile duprélèvement
visé àl'article 1^f,paragraphe 1.A.alinéa b)durèglement no. 19,appli­
cable àune unité deproduit transformé fabriqué àpartir dematières pre­
mières autres quelesproduits debase ,estégal àl'élément mobile dupré­
lèvement applicable ,àladate oùesteffectuée l'importation duproduit
transformé ,àunemême quantité duproduit transformé fabriqué àpartir de
produits debase ,avec lequel ilentre plus directement enconcurrence .
Article 3
L'élément fixe duprélèvement visé àl'article 1*fBdurèglement no. 19
/
applicable àuneunité deproduit transformé estunique ,sauf dérogations
prévues àl'article 9,paragraphe 2et3pour tous lesEtats Membres etest
fixé pour chaque produit ougroupe deproduits dans lesarticles kà12.
Dans les échanges intracommunautaires ,lemontant del'élément fixe est
réduit jusqu' àsasuppression conformément auxdispositions del'article
1^,paragraphe 1Aalinéa b)durèglement no. 19-

-5-
Article 4 .
1. Pour lesproduits relevant delaposition ex11.01 dutarif douanier
desCommunautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement ,calculé con­
formément auxdispositions del'article 2,paragraphe 1,applicable à100kg
deproduit transformé ,estégal auprélèvement applicable à102kgde
produit debaseentrant dans lafabrication deceproduit transformé .
!
2. Toutefois :
a)Pour lafarine d'orge etd'avoine ayant subi unprocessus deblutage et
dont lateneur encendres calculée sur lamatière sèche est inférieure à
2%,ainsi quepour lafarine demais dont lateneur enmatières grasses est
inférieure à1,5%■>l'élément mobile duprélèvement applicable à100kg
deproduit transformé estégal auprélèvement applicable respectivement à
182kgd'orge ,d'avoine oudemais .
b)Pour lafarine demais dont lateneur enmatières grasses estcomprise
entre 1,5 etk%l'élément mobile duprélèvement applicable à100kgdepro­
duit transformé estégal auprélèvement appli~r.ble à11^fkgdemais .
3. Pour lafarine deriz ,confo uément auxdispositions del'article 2,
paragraphe 3»l'élément mobile duprélèvement applicable à100kgdeproduit
transformé estégal àl'élément mobile duprélèvement appliqué à100kgde
farine d'orge n'ayant subi aucun processus deblutage etdont lateneur en
cendres ,calculée surlanatière nèchs ,estégale ousupérieure à2%.
k. L'élément fixe duprélèvement applicable à100kgdel'undesproduits
transformés visés auprésent article estégal à0,25 unités decompte .
Article 5
1. Pour les produits relevant delaposition no. ex11.02 Adutarif
douanier desCommunautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement ,
calculé conformément auxdispositions del'article 2,paragraphe 1,appli­
cable à100kgdeproduit transformé estégal :
»••/<

a)Pour lesgruaux etlassemoules d'avoine etdeseigle ,ainsi quepour
lesflocons d'orge etd'avoine ,auprélèvement applicable respectivement à
200 kgdeseigle ,d'avoine oud'orge ;
b)Pour lesgruaux otlessemoules d'orge otdemais ,ainsi quepour les flo
cons demais ,auprélèvement applicable respectivement à182kgd'orge ou
demais ;
c)Pour lesgruaux etlessemoules autres queceux mentionnés auxalinéas
a)etb),ainsi quepour lefroment etleseigle mondés ,auprélèvement
applicable à133kgdeproduit debase entrant dans lafabrication deces
produits transformés ;
d)Pour lescéréales mondées autres quecelles mentionnées àl'alinéa c),
ainsi quepour lescéréales perlées ,concassées etaplaties ,àl'exception
dufroment ,duseigle otdel'orge ,auprélèvement applicable à167kgdu
produit debase entrant dans lafabrication decesproduits transformés ;
e)Pour l'orge perlée ,concassée etaplatie ,auprélèvement applicable à
250kgd'orge ;
f)Pour lefroment etleseigle perlés ,concassés etaplatis ,auprélèvement
applicable respectivement à~\5kkgdofroment oude'seigle .
2, Pour lasemoule deriz ,conformément auxdispositions del'article 2,
paragraphe J>,l'élément mobile duprélèvement applicable à100kgdeproduit
transformé estégal àl'élément mobile duprélèvement applicable à100kgde
semoule d'orge .
3. L'élément fixe duprélèvement applicable à100kgdel'undesproduits
transformés visés auprésent article estégal à0,50 unités decompte .
Article 6
1. Pour les produits relevant delaposition no. 11.02 Bdutarif dou­
anier desCommunautés Européennes ,pardérogation auxdispositions de
l'article 2,paragraphes 1et2.l'élément mobile duprélèvement applicable

à100kgdeproduit transformé ,estcalcule forfaitairement ,entenant compte
desdifférences résultant deceque leproduit "provient del'Etat Membre ex­
portateur oud'unPays tiers etdemeure inchangé pour lapériode du "ferjuillet
au30juin suivant .Ilestégal àlamoyenne desprélèvements appliqués pen­
dant lapremière quinzaine dejuin dechaque année à150kgduproduit de
base entrant dans lafabrication deceproduit transformé .
Toutefois ,pour lapremière année d'application durèglement no„19}
l'élément mobile estégal auprélèvement applicable le2juillet 1962 à
150kgduproduit debase entrant dans lafabrication duproduit transformé .
2. L'élément fixe duprélèvement relatif auxproduits transformés visés
par leprésent article estégal àzéro .
Article 7
1.Pour lesproduits relevant delaposition no.11.06 dutarif douanier
desCommunautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement calculé confor­
mément auxdispositions del'article 2,paragraphe 3>applicable à100kgde
produit transformé est égal àl'élément mobile duprélèvement visé àl'ar­
ticle 9applicable à100kgd'amid ndemais .
2. Toutefois ,l'élément mobile duprélèvement applicable à100kgdece
produit transformé ayant subi unprocessus dedénaturation -àdéfinir suivant
laprocédure prévue àl'article 26durèglement no. 19»defaçon àexclure
l'utilisation deceproduit transformé pour desusages autres queceux de
l'alimentation dubétail -estégal auprélèvement applicable à^5kgd'orge .
Envue d'éliminer lesperturbations éventuelles sur lemarché despro­
duits Çfrré^èsrf.cdastïnés à1*alimentation dubétail par^suite "delaimpor­
tation 'deproduits transformés .visés au^î^sertt article ,■'cetélément 'mobile peut
êtremodifié suivant la^procédure prévue àJU'article 26djj.règlement 'ç.19.
L'élément fixe J'duprélèvement relatif auxproduits transformés visés
auprésent article estégal àzéro .

-8-
Article 8
1. Pour les produits relevant delaposition no. 11.07 dutarif douanier
desCommunautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement ,calculé con­
formément auxdispositions del'article 2,paragraphe 1,applicable à100kg
deproduit transformé estégal auprélèvement applicable à133kgd'orge .
2. Toutefois ,sileproduit transformé visé auparagraphe 1asubi unpro­
cessus detorréfaction ,l'élément mobile applicable à100kgdeproduit
transformé estégal auprélèvement applicable à155kgd'orge .
3. L'élément fixe duprélèvement applicable à100kgdel'undesproduits
transformés visés auprésent article estégal à0,70 unité decompte .
Article 9
1. Pour lesproduits relevant delaposition no.11.08 Àdutarif doua­
nier desCommunautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement ,calculé
conformément auxdispositions del'article 2,paragraphe 1.applicable à
100kgdeproduit transformé fabriqué àpartir d'unproduit debg.se ,est
égal :
a)Pour l'amidon demais ,auprélèvement applicable à161kgdemais ;
b)Pour lesamidons autres quecelui visé àl'alinéa a)3auprélèvement
applicable à200kgduproduit debase entrant dans lafabrication deces
produits transformés .
2. Conformément auxdispositions del'article 2,paragraphe 3il'élément
mobile duprélèvement applicable à100kgdeproduit transformé ,fabriqué
àpartir dematières premières autres que lesproduits debase ,estégal :
a)Pour lesfécules ,depommes deterre etautres ,àl'élément mobile du
prélèvement applicable à100kgd'amidon demais ;
b)Pour l'amidon deriz ,àl'élément mobile duprélèvement applicable à
100kgd'amidon demais .
'3••/•«A

~9-
3» Pour lesproduits transformes visés auxparagraphes précédents ,par
dérogation auxdispositions del'article 3>l'élément fixe duprélèvement
estégal :
a)dans leséchanges intracommunautaires ,àunmontant correspondant à
celui quidécoulerait del'application dudroit dedouane ,envigueur dans
chaque Etat Membre pour leséchanges intracommunautaires àladate d'appli­
cation durégime desprélèvements institué parlerèglement no.19,à
11,23unités decompte .
Ilestprogressivement réduit jusqu' àsasuppression ,conformément aux
dispositions del'article 3»
b)Dans leséchanges avec lesPays tiers ,àunmontant correspondant àcelui
quidécoulerait del'application dudroit dedouane ,envigueur dans chaque
Etat Membre àl'importation enprovenance desPays tiers àladate d'appli­
cation durégime desprélèvements institué parlerèglement no. 195à11,23
unité decompte .
Ilestprogressivement réduit defaçon qu'àlafindelapériode tran­
sitoire ilsoit unique pour tous lesEtats Membres etégal à1,70 unité
decompte .
Ladifférence entre lemontant initial visé àlapremière phrase du
présent alinéa b)etlemontant final visé àsadeuxième phrase eatréduite
de2/15àpartir delapremière année d'application durégime desprélève­
ments .
Article 10
1. Pardérogation auxdispositions del'article 2,paragraphe 1et2,
pour les produits relevant delaposition no. 11.09 dutarif douanier des
Communautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement applicable à100kg
deproduit transformé estcalculé forfaitairement ,entenant compte des

-10-
différences résultant doceque leproduit provient del'Etat Membre ex­
portateur oud'unPays tiers ,etdemeura inchangé pour lapériode du
1erjuillet au30juin suivant .Ilestégal àlamoyenne desprélèvements .
applicables ,pendant lapremière quinzaine dejuin dechaque année ,à
100kgdefroment .
Toutefois ,pour lapremière année d'application durèglement no. 19»
l'élément mobile estégal auprélèvement applicable le2juillet 1962 à
kOOkgdefroment .
2. L'élément fixe duprélèvement relatif auxproduits transformés visés
parleprésent article estégal àzéro .
Article 11
1. Pour lesproduits relev antdelaposition no. ex23*02 dutarif douanier
desCommunautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement ,calculé con­
formément auxdispositions del'article 2,paragraphe 1,applicable à100 .kg
deproduit transformé -dont lateneur enamidon ,déterminée pardesméthodes
àdéfinir suivant laprocédure prévue àl'article 26durèglement no. 19i
estinférieure ouégale à23%-estégal àlamoyenne arithmétique despré­
lèvements applicables à25kgdefroment ,d'orge etdemais .
Toutefois ,pour lesproduits transformés dont lateneur enamidon est
supérieure à25%,l'élément mobile visé àl'alinéa précédent estégal aupré­
lèvement applicable à100kgdefarine duproduit debase entrant dans sa
fabrication .
I
2. L'element fixe duprélèvement relatif auxproduits transformés visés
par leprésent article estégal àzéro .
Article 12
1.Pour les produits relevant delaposition no^23*07 dutarif douanier
desCommunautés Européennes ,l'élément mobile duprélèvement applicable à
•••/••

-11-
100kgcleproduit transformé estcalcule ,pardérogation partielle auxdis­
positions del'article 2,paragraphe 1,surlab~se delasomme desprélève­
ments applicables à^0kgd'orge ,plusL'rOkgdeniais ,plus[1kgdesorgho ,
etest égal :
a)A8%delasomme susmentionnée pour lesproduits dont lateneur enamidon ,
déterminée pardesméthodes àdéfinir suivant laprocédure prévue àl'article
26durèglement no*19>estinférieure ouégale à10%.
b)A35%delasomme susmentionnée pour lesproduits dont lateneur enami­
don ,déterminée pardesméthodes àdéfinir suivant laprocédure prévue à
l'article 26durèglement no»19»estcomprise entre 11et30%inclusive­
ment .
i
c)A70%delasomme susmentionnée pour lesproduits dont lateneur enami­
don ,déterminée pardesméthodes àdéfinir suivant laprocédure prévue à
l'article 26durèglement no. 19»estcomprise entre 31et30%inclusive­
ment .
d)A100%delasomue susmentionnée pour lesproduits dont lateneur en
amidon ,déterminée pardesméthodes àdéfinir suivant laprocédure prévue
àl'article 26durèglement no. 19 ..estsupérieure à30%.
2. L'élément fixe duprélèvement applicable à100kgdel-*un desproduits
transformés visés auprésent article os";égal :
a)à1,k0unité decompte pour lesproduits donu la ;:enour enamidon ,déter­
minée pardesméthodes àdéfinir suivant laprocédure prévue àl'article
26durèglement no,19»estinférieure ouégale à?0%•
b)à1.10 unité decompte pour lesproduits dont lateneur enamidon ,dé­
terminée pardesméthodes àdéfinir suivant laprocédure prévue àl'article
26durèglement no„19»estcomprise entre 11et30%inclusivement ;
c)à0,85 unité decompte pour lesproduits dont ,1a'teneur enamidon ,dé­
terminée pardesméthodes àdéfinir suivant laprouéduro prévue àl'article 26

-12-
durèglement no. 19,estcomprise entre 31et50%inclusivement ;
d)à0,55 unité decompte pour lesproduits dont lateneur enamidon ,dé­
terminée pardesméthodes àdéfinir suivant laprocédure prévue àl'article
26durèglement no. 19,estsupérieure à50%.
TITRE II-DES RESTITUTIONS
Article 13
1. Lesrestitutions visées àl'article 19,paragraphe 2alinéa d),en
cequiconcerne leséchanges intracommunautaires ,ainsi quecelles visées
àl'article 20,paragraphe 2durèglement no. 19,pour lesPays tiers ,
sont déterminées conformément auxdispositions desarticles 1*fet15»
2. Lemontant desrestitutions estdéterminé lejour oùl'exportation
esteffectuée .Toutefois ,l'exportateur peut demander que lemontant dela
restitution soit fixé àl'avance ,conformément auxdispositions àdéterminer
suivant laprocédure prévue àl'article 26durèglement no. 19-
Article 1*f
Dans leséchanges intracommunautaires ,unerestitution peut être
accordée ,àl'occasion d'exportation deproduits transformés vers unautre
Etat Membre ,par l'Etat Membre qui ,conformément auxdispositions del'ar- .
ticle 2durèglement no.19,estendroit d'appliquer unprélèvement envers
l'autre Etat Membre auximportations des produits debase qui ont servi
àlafabrication desproduits transformés .Cette restitution estégale à
une date déterminée ,aumontant del'élément mobile duprélèvement ,fixé
pour chacun desproduits transformés conformément auxdispositions des
articles kà12etprévu pour lamême date .
•ft•/•••

-13
Article 15
Dans les échanges avec lesPays tiers ,larestitution surlesproduits
transformés estcalculée ,dans lesconditions àarrêter ri_vant laprocédure
prévue à1'ai"J.-jle 26durèglement no. 19ssurlabase delarestitution
prévue àlanêne date surlaquantité deproduit debase qui aétéretenue -
pour chaque produit ougroupe deproduits ,auxarticles kà12,lors dela
détermination de1'élément mobile .
TITRE III -DISPOSITIONS ^N^F.ALFS
Article 16
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapublication
auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Toutefois ladate delamise enapplication durégime desprélèvements
concernant lesproduits transformés estfixée au1erjuillet 1962 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat Membre .
Pour leConseil
LePrésident

COMMUNAUTE ECONOMIQUE Bruxelles.1e23mai19
EUROPEENNE
CONFIDENTIEL
COMMISSION
jQorôtariat
Vl/S/03118/62 H0T3AL"ATTUflTICTT DI3M,MM3H0LTo
OVjotiProposition d©règlaxaentsd'application dansledomaineagricoles
(29tranoào)*
ApprobationparlesprocédureaécritesG/260/62sc/2ol/62#C/262/62
etC/263/620
Parnotesn°Yl/C0îl(62)98,Yl/C01ï(62)99»?l/C0M(62)100©t
Vl/C0îl(62)104»endatedu21rasd1962,laSecrétariatasounisà
1"approbation delaCommissions pM?laprooéduraécrits,quatreprojets
dapropositions àsoumettraauConseilonvuadel'application desrègle­
ment»dansledomaineagricole.
Jadonneaotaqu'àl'aspirationdudélaifixé(22»ai1962),
aucuneobservation niréserven^aétéformuléeà18encontredeoes
propositions .
ïïnconséquence,laCommissionadécidé,endatadu22mai1962,
d"approuver 1
1oleprojetd®proposition duConseilportantmodalitésduapplication
desartiolesH,19paragraphe2alinéad)et20paragraphe 2du
Règlementn°19portantétablissement gradueld'uneorganisation
communedosmarchésdanslesecteurdescéréales,jointàlanote
TI/C0II(62)98du21mai19^2}
2„loprojetdoproposition duConseilportantfixstiohdumontantclea
prélèvements enverslesps^rstios?3pourlesporoavivants,joint
àlanotaVl/C0K(62)99du21mai1$62f
3.laprojetdopropositionduConseilportantfixationduMontantdon
prélèvements enverslaspayatiar3pourleporcabattu,jo-intàlanotaVl/C0M(62)100du21mai1962$ //
4oleprojetdopropositionduConseilportantfixationJkumontantdosprélèvements intracommunautaires pourlesporcs.vivants,joint
àlanotaVl/C0M(62)104du21mai1962./
Actedocasdéoisionaseradonnédanslaprocàs^erbal &Qla
Commisslono –A–\
s.mm,\
SecrétaireSxéoiitS.f
CopioàsMMolasMembrosdalaCoimnisaion \
НАБ03? \
GALDJT
kUn®premier®sériederèglementsd'application aétéapprouvée 1®21
mai1962parnoten®VT/3/03036/62o