COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 680 final 
Bruxelles, le 15.06.1994 
94/0152 (SYN) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative a la qualité écologique des eaux 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Note explicative concernant la proposition 
1.1. Référence au cinquième programme d'action 
Dans sa résolution du 28 juin 1988, le Conseil Environnement a invité la Commission à 
élaborer, à la lumière des conclusions du séminaire ministériel de Francfort sur la politique 
communautaire des eaux (27 et 28 juin 1988), les instruments législatifs nécessaires pour 
améliorer la qualité écologique des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté, et à 
lui soumettre une proposition dans ce sens. 
Conformément au cinquième programme communautaire de politique et d'action pour 
l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, adopté par 
résolution du Conseil(1), du 1er février 1993, une proposition de directive concernant 
l'amélioration de la qualité écologique des eaux de surface devait être présentée. 
Au vu des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, la Commission entend par la 
présente proposition rendre plus simple et plus cohérente la législation communautaire relative 
aux eaux de surface. 
1-2. Fondements scientifiques 
En dépit de l'amélioration de la qualité de certaines eaux de surface au cours des dernières 
années, des efforts restent à faire pour améliorer le niveau de qualité général des eaux de tous 
les Etats membres et la Commission estime nécessaire que les Etats membres effectuent un 
contrôle systématique de la qualité des eaux et que des mesures supplémentaires soient prises 
pour préserver et améliorer la qualité de l'eau. 
En effet, depuis quelques années, on assiste à un accroissement de la proportion des eaux 
côtières et des estuaires détériorés par la pollution ou par l'euthrophisation. Quant aux eaux 
intérieures, elles sont toujours confrontées au problème de l'acidification. En outre, des 
substances polluantes, en particulier des pesticides et plus généralement des micropolluants, 
auxquels on n'avait accordé aucune attention dans le passé, menacent de prendre de 
l'importance. 
L'adoption de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2) 
et de la directive 91/676/CEE relative à la pollution par les nitrates à partir de sources 
agricoles(3) a constitué un pas décisif vers la réduction de la pollution des eaux de surface par 
les deux principales sources de pollution. 
(1) JOn° C 138 du 17.5.1993, p. 1 
(2) JO n° L 135 du 21.5.1991, p. 40 
(3) JOn° L 375 du 31.12.1991, p. 1 
En outre, les principaux rejets industriels responsables de la pollution de l'eau seront 
réglementés lorsque la proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la 
réduction intégrées de la pollution(4) aura été adoptée. 
Ces actions conjuguées constitueront la base d'une réglementation applicable à l'ensemble de 
la Communauté et permettant de protéger la qualité des eaux de surface en réduisant les effets 
d'importantes sources de pollution. 
Cependant, la qualité insatisfaisante des eaux étant due, dans de nombreuses régions, à 
d'autres facteurs, la seule application de ces directives ne suffira pas à assurer une bonne 
qualité écologique des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté. 
Parmi les facteurs qui contribuent, dans des proportions importantes, à la détérioration de la 
qualité des eaux, on compte à la fois des sources ponctuelles et diffuses ainsi que d'autres 
facteurs imputables à l'homme. 
La présente proposition permettra d'assurer que les Etats membres prennent les mesures 
complémentaires, c'est-à-dire allant au-delà des exigences de base applicables aux activités 
polluantes, nécessaires pour atteindre l'objectif final d'une bonne qualité écologique de l'eau. 
En outre, la présente proposition remplacera la législation actuellement en vigueur en matière 
de qualité de l'eau, à savoir la législation concernant les eaux destinées à la vie des poissons 
et des mollusques, et, si le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, une 
modification de la directive(5) relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation 
humaine, la Commission examinera l'opportunité d'abroger la législation communautaire 
actuelle concernant la qualité requise des eaux de surface destinées à la production d'eau 
potable. 
Certaines de ces sources de pollution sont déjà réglementées directement ou indirectement au 
niveau communautaire par d'autres directives plus spécifiques concernant la qualité de l'eau 
en fonction de son usage'6', la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine!7) et la 
pi COM(93) 423 final 
Directive du Conseil 80/778/CEE, JO n° L 229 du 30.8.1980, p. 11 
Directive du Conseil 76/160/CEE, JO n° L 31 du 5.2.1976, p. 1 
Directive du Conseil 78/659/CEE, JO n° L 222 du 14.8.1978, p. 1 
Directive du Conseil 79/923/CEE, JO n° L 281 du 10.11.1979, p. 47 
Directive du Conseil 75/440/CEE, JO n° L 194 du 25.7.1975, p. 26 et 
Directive du Conseil 79/869/CEE, JO n° L 271 du 29.10.1979, p. 44 
Directive du Conseil 80/778/CEE, JO n° L 229 du 30.8.1980, p. 11 
protection de l'eau contre la pollution causée par des substances dangereuses(8). D'autres 
sources encore relèvent de réglementations exclusivement nationales, en particulier la 
pollution due à des substances figurant sur la liste II de la directive sur les substances 
dangereuses. 
Concernant certaines eaux transfrontalières, la Communauté et les Etats membres ont passé 
des accords internationaux, dans lesquels les parties contractantes s'engagent à prendre les 
mesures nécessaires pour réduire les quantités de substances polluantes émises par diverses 
sources. 
Toutefois, au niveau de la Communauté, aucun mécanisme ou procédure de caractère général 
et exhaustif ne vient garantir que les mesures prises soient suffisantes pour rapprocher la 
qualité des eaux de surface communautaires d'une bonne qualité écologique et assurer par 
ailleurs la nécessaire concertation entre les Etats membres en ce qui concerne les eaux 
transfrontalières et la coordination que requièrent les obligations internationales des Etats 
membres et/ou de la Communauté. 
La présente proposition permettra de mettre en place le dispositif nécessaire pour assurer un 
accomplissement efficace des obligations internationales. 
13. Objectifs écologiques 
Selon le rapport "L'état de l'environnement dans la Communauté européenne"(9), l'eau de 25 % 
des rivières et canaux de la Communauté ne convient pas à la production d'eau potable. Le 
but de la présente proposition est de faire en sorte que ce problème ainsi qu'un certain nombre 
d'autres problèmes de semblable nature soient abordés d'une manière adéquate. 
En matière d'environnement, l'objectif à atteindre est de préserver la qualité de l'eau des eaux 
communautaires dont le niveau de qualité est déjà bon et d'atteindre, ailleurs, une bonne 
qualité écologique de l'eau. Dans le but d'atteindre cet objectif, la Commission a élaboré la 
présente proposition, dans laquelle elle fixe des procédures. 
La qualité écologique d'une eau est considérée comme bonne lorsque cette eau a conservé sa 
capacité d'autoépuration, lorsque la diversité des espèces qui y vivent à l'état naturel est 
préservée et lorsque la structure et la qualité des sédiments permettent la subsistance de la 
communauté biologique naturelle de l'écosystème (voir à ce sujet le point 2.8 relatif à la 
proportionnalité). 
(8) 
(9) Directive du Conseil 76/464/CEE, JO n° L 129 du 18.5.1976, p. 23 
Directive du Conseil 86/280/CEE, JO n° L 181 du 4.7.1986, p. 16 
Directive du Conseil 82/176/CEE, JO n° L 81 du 27.3.1982, p. 29 
Directive du Conseil 84/156/CEE, JO n° L 74 du 17.3.1984, p. 49 
Directive du Conseil 83/513/CEE, JO n° L 291 du 24.10.1983, p. 1 et 
Directive du Conseil 84/491/CEE, JO n° L 274 du 17.10.1984, p. 11 
COM(92) 23 final 
La protection des eaux souterraines contre la pollution fera l'objet de propositions distinctes 
que la Commission soumettra au Conseil conformément aux conclusions du séminaire 
ministériel de La Haye sur les eaux souterraines (26-27 novembre 1991) et à la résolution du 
Conseil du 25 février 1992(10). 
Mais la présente proposition contribuera d'ores et déjà à la préservation ou à l'amélioration 
de la qualité des eaux souterraines, grâce à une meilleure protection des eaux de surface 
susceptibles de percoler dans les eaux souterraines et d'être reliées à des aquifères. 
2. Subsidiarité et coûts 
2.1. Quels sont les objectifs de l'action proposée, eu égard aux obligations de la 
Communauté ? 
La présente proposition a été élaborée en application des dispositions de l'article 130R du 
traité afin de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité des eaux de surface de la 
Communauté par une action préventive sur les sources de pollution. 
Une action de la Communauté est requise pour protéger l'environnement aquatique et en 
particulier pour 
assurer la disponibilité d'eau douce superficielle de bonne qualité en tout lieu, à tout 
moment et pour tout usage légitime; 
sauvegarder la valeur récréative des eaux de surface de la Communauté; 
coordonner les efforts menés par les Etats membres en vue d'améliorer la qualité des 
eaux de surface, notamment pour satisfaire aux obligations internationales de la 
Communauté; 
résoudre les problèmes transfrontaliers de pollution de l'eau. 
22. L'action proposée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une 
compétence partagée avec les Etats membres ? 
La présente proposition a pour objectif principal de préserver et d'améliorer la qualité 
écologique des eaux de surface, conformément aux objectifs visés à l'article 130R du 
traité CEE. 
Par conséquent, la proposition a comme base juridique l'article 130S premier alinéa du 
traité CEE et les compétences sont partagées entre les Etats membres et la Communauté. 
(10) JOn° C 59 du 6.3.1992, p. 2 
23. Quelle est la dimension communautaire du problème ? 
L'action envisagée concerne tous les Etats membres. 
Même si, dans de nombreux cas, la disponibilité d'eau propre ne requiert que des mesures 
supplémentaires de faible envergure, ces mesures n'en restent pas moins nécessaires si l'on 
veut garantir la satisfaction de tous les besoins légitimes en eau, qu'ils s'agisse de la 
consommation humaine ou d'usages économiques et récréatifs. 
Il existe certes, pour certaines eaux de surface, des programmes nationaux et internationaux 
visant à améliorer la qualité de ces eaux, mais nombreuses sont, dans la Communauté, les 
eaux de surface qui ne bénéficient pas d'une intervention systématique de cet ordre. 
L'expérience nous montre que, si la Communauté n'agit pas, l'établissement de tels 
programmes ne se fait que sous le choc d'événements comme l'incendie des usines Sandoz 
en 1986, qui a conduit à l'adoption du programme d'action pour le Rhin, ou les marées noires 
provoquées par le naufrage du Torrey Canyon, de l'Amoco Cadiz, de l'Exxon Valdez et du 
Braer, qui ont déclenché de multiples initiatives, tant au niveau communautaire 
qu'international. 
24. Quelle est la solution la plus efficace compte tenu des moyens dont disposent la 
Communauté et les Etats membres ? 
Les mesures qui devront être entreprises pour que puissent être atteints les objectifs fixés à 
titre opératoire par les Etats membres varieront selon les conditions propres à chaque région. 
Il existe déjà une législation communautaire définissant les mesures essentielles à prendre 
pour protéger les eaux de surface contre la pollution et pour améliorer la qualité écologique. 
Ces mesures portent sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, la prévention de la 
pollution diffuse par les nitrates provenant de l'agriculture et sur la réduction des rejets de 
certaines substances dangereuses. En outre, lorsque la proposition relative aux mesures 
intégrées de prévention et de réduction de la pollution aura été adoptée, de nouvelles mesures 
essentielles viendront réduire les rejets polluants des principaux secteurs industriels dans l'eau 
de surface. 
Par conséquent, la mise en oeuvre de la présente proposition n'impliquera que les mesures 
complémentaires nécessaires, à savoir celles qui vont au-delà de ces mesures essentielles. 
Cette action complémentaire permettra aux Etats membres de tirer pleinement profit des 
investissements considérables réalisés dans des actions déjà décidées ou entreprises dans ce 
domaine. 
Entreront notamment dans cette action complémentaire des mesures telles que la réduction des 
rejets polluants non encore réglementés, l'introduction de bonnes pratiques environnementales 
dans certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche et les transports, la réglementation de 
produits dont l'utilisation peut entraîner une pollution, la réglementation des sources de 
pollution atmosphérique dont les retombées polluent l'eau, etc. Cela pourrait aussi se traduire 
par une action positive, telle que les mesures visant à assurer le libre passage des organismes 
aquatiques et la préservation de leurs habitats. 
Pour obtenir le meilleur rapport coût/avantages, il faudra veiller, dans chaque cas, à combiner 
les actions complémentaires de la manière la plus adéquate et à ce que les différentes actions 
entreprises forment un tout cohérent. 
Par ailleurs, il faut tenir compte de l'interaction existant entre d'une part, certains domaines 
de politique communautaire tels que la pêche, l'agriculture, la politique régionale et les 
transports, et, d'autre part, la politique en matière de qualité de l'eau. Les mesures prises dans 
ces domaines peuvent faciliter certaines actions visant à améliorer la qualité de l'eau, de même 
que ces dernières peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de ces 
autres politiques. 
L'expérience montre que, dans ces secteurs, aucune action d'envergure n'est entreprise tant 
qu'il n'existe pas de dispositions communautaires juridiquement contraignantes, et ce même 
lorsque les Etats membres et la Communauté ont pris des engagements politiques dans ce 
sens. Ce problème se pose en particulier pour les nutriments et les pesticides issus d'activités 
par ailleurs largement réglementées au niveau communautaire, telles l'agriculture. 
L'hyptothèse de départ est donc qu'une partie de l'action visant à améliorer la qualité de l'eau 
est assurée d'une manière plus efficace par les Etats membres, alors qu'une autre partie sera 
mieux réalisée par la Communauté, comme notamment les actions relevant d'autres politiques 
communautaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour permettre aux Etats membres de 
réduire efficacement la pollution dans les secteurs considérés. 
En outre, vu le caractère transfrontalier de certaines eaux de surface et les transferts de 
polluants que cela entraîne, des actions isolées, menées à titre individuel par des Etats 
membres ne seront bien souvent pas efficaces en termes de rapport coût/avantages, si tant est 
qu'elles aient une efficacité sous d'autres aspects. C'est le cas, par exemple, de la mer du Nord 
et des bassins fluviaux avoisinants. 
Par conséquent, conformément à l'article 130r du traité, la Communauté est tenue d'agir pour 
contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau. 
Le principe de la répartition des tâches entre la Communauté et les Etats membres se traduit, 
notamment, dans la mise en oeuvre de certaines conventions internationales concernant la 
protection des eaux, auxquelles la Communauté et certains ou tous les Etats membres sont 
parties. Dans ce cadre, certaines mesures doivent être mises en oeuvre au niveau 
communautaire, et d'autres par les Etats membres individuellement. 
Actuellement, la Communauté n'impose aucune obligation aux Etats membres d'entreprendre 
les actions supplémentaires nécessaires à l'amélioration de la qualité des eaux, et il n'y a donc 
aucun moyen d'assurer que les mesures communautaires susceptibles d'agir favorablement sur 
la pollution aquatique soient complétées par des mesures concertées des Etats membres, 
comme ce devrait être le cas pour que la politique communautaire puisse être mise en oeuvre 
efficacement dans toute la Communauté. 
C'est cette lacune que le présent texte se propose de combler. Il laisse ainsi aux Etats 
membres, conformément aux dispositions des articles 130r et 3b du Traité, le soin de décider 
de l'action qui doit être entreprise pour améliorer la qualité de l'eau, compte tenu des 
spécificités régionales et locales et de la nécessité de protéger toutes les autres eaux 
concernées. 
25. Quels avantages supplémentaires l'action envisagée apportera-t-elle à la Communauté et 
quels coûts résulteraient d'une absence d'action ? 
La présente proposition vise à mettre en place le cadre nécessaire pour que les Etas membres 
puissent définir et appliquer les mesures complémentaires, c'est-à-dire les mesures allant au-
delà de celles qui sont déjà prévues par la législation communautaire, en vue d'obtenir une 
bonne qualité écologique de leurs eaux de surface. Il s'agit donc d'assurer aux Etats membres 
la possibilité de tirer pleinement profit de leurs investissements et de leurs efforts dans 
l'application de la législation communautaire sur les eaux résiduaires urbaines, sur les nitrates 
provenant de l'agriculture, sur les déversements de substances dangereuses et aussi, lorsqu'elle 
aura été adoptée, de la proposition concernant la prévention et la limitation de la pollution 
industrielle. L'un des résultats de la mise en oeuvre de la présente proposition sera que les 
eaux de surface pourront être utilisées dans l'industrie, l'agriculture et les usages domestiques, 
après un traitement très simple. 
La directive proposée aura des effets bénéfiques sur la qualité écologique des eaux de surface 
et sur leur utilisation durable : un plus grand nombre de sites récréatifs pour les populations 
locales, une meilleure conservation du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, une 
augmentation des possibilités touristiques, une amélioration du potentiel halieutique et, en 
particulier pour ce qui est de l'eau douce, l'amélioration et l'augmentation de l'une des 
principales ressources en eau apte à la consommation humaine et convenant à l'agriculture, 
à l'industrie, aux loisirs, ainsi qu'à d'autres usages essentiels pour l'activité humaine en général 
et économique en particulier. Par ailleurs, l'eau joue aussi un rôle essentiel dans la 
préservation de tout écosystème. Les eaux douces de surface constituent actuellement la 
matière première d'environ 30 % de l'eau potable de la Communauté. 
Il est pratiquement impossible de quantifier, en termes monétaires, certains avantages (tels que 
la conservation de la nature et les usages pour les loisirs). D'autres, tels que le potentiel 
touristique et halieutique, ne peuvent être quantifiés que très difficilement et d'une manière 
très aléatoire. Quant aux eaux de surfaces destinées à différents usages, les avantages peuvent 
être mis en équation avec le coût du traitement de ces eaux dont on pourra faire l'économie 
grâce à la mise en oeuvre de la présente proposition. 
Par conséquent, la partie facilement quantifiable des avantages résultant de la proposition 
correspond aux coûts supplémentaires qui seraient nécessaires pour réaliser un traitement 
complexe des eaux de surface extraites, afin de les dépolluer avant leur utilisation. Selon des 
informations issues de la conférence de la Commission sur l'eau potable, tenue en 
septembre 1993, les coûts d'un traitement avancé permettant d'extraire les pesticides de 1% 
de l'eau de surface actuellement utilisée exigeraient des investissements de l'ordre de 
5.000 MECU. 
En outre, la proposition rendra plus cohérente et, sous de nombreux aspects, plus moderne, 
la politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle permettra entres autres 
de mettre pleinement à profit les investissements considérables déjà réalisés ou décidés 
en vue d'améliorer la qualité des eaux de surface; 
de couvrir toutes les eaux de surface de la Communauté par une politique communautaire 
en la matière, contrairement à la situation actuelle, dans laquelle la plupart des directives 
relatives à la qualité des eaux de surface ne s'appliquent qu'à certaines eaux désignées 
ou identifiées à cet effet par les Etats membres; 
de réglementer toutes les substances chimiques toxiques ou nuisant à l'environnement, 
et non plus certaines substances seulement conformément aux annexes des directives 
existantes en matière de qualité des eaux de surface; 
de surveiller et de classer la qualité des eaux de surface selon l'état actuel des 
connaissances, c'est-à-dire suivant des critères de qualité à la fois biologiques et 
chimiques; 
d'assurer la comparabilité, dans l'ensemble de la Communauté, de toutes les données 
relatives à la surveillance et à la classification des eaux de surface; 
aux Etats membres de réaliser dans certains délais des programmes d'amélioration de la 
qualité des eaux et, lorsque cela s'avère nécessaire, des programmes visant à atteindre 
une bonne qualité écologique des eaux, et de présenter des rapports à ce sujet à la 
Commission; 
de fournir un cadre adéquat à l'accomplissement, dans des conditions efficaces, des 
engagements pris par la Communauté et les Etats membres en vertu de conventions et 
d'autres accords internationaux. 
Ne sachant pas encore dans quelle mesure chaque eau de surface doit être améliorée et à quel 
rythme les Etats membres choisiront de réaliser ces améliorations, on ne peut donner une 
quelconque estimation globale des coûts de mise en oeuvre de la proposition. Conformément 
au principe du pollueur-payeur, ces coûts seront supportés par les pollueurs eux-mêmes. 
On prévoit que les investissements qui devront être faits pour financer les mesures 
supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'objectif d'une bonne qualité écologique des 
eaux de surface seront principalement consacrés aux : 
1) projets visant à accélérer l'assainissement des eaux douces polluées; 
2) mesures concernant les industries non couvertes par la proposition de directive relative 
à des mesures intégrées de prévention et de limitation de la pollution; 
3) mesures à prendre dans les secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture pour réduire la 
pollution des eaux de surface. 
Outre ces investissements, la présente proposition peut entraîner des coûts indirects dans les 
cas où la réalisation des objectifs fixés exige de réduire les quantités d'eau qui sont extraites. 
L'expérience acquise dans le cadre d'actions et de programmes menés par un ou plusieurs 
Etats membres permet toutefois de donner une estimation approximative des coûts que la mise 
en oeuvre de la présente proposition entraînera dans les Etats membres. Pour calculer ces 
coûts supplémentaires, il faudra déduire les investissements déjà décidés ou déjà réalisés en 
vertu de la législation nationale ou pour d'autres raisons. 
Des mesures visant à accélérer la restauration de la qualité de l'eau des rivières et des lacs 
peuvent être incluses dans les programmes intégrés, bien que la proposition ne l'exige pas. 
On estime à 400-600 MECU au maximum les investissements nécessaires à cet effet. 
Le bassin du Rhin a été choisi comme base de calcul pour l'estimation de l'investissement 
industriel nécessaire à la bonne mise en oeuvre de la présente proposition. Si le choix s'est 
porté sur le bassin rhénan, qui représente près de 30 % de la production industrielle de la 
Communauté, c'est, en premier lieu, parce que l'on connaît bien les coûts du programme 
d'action pour le Rhin arrêté dans le cadre de la Commission internationale pour la protection 
du Rhin, programme qui a des objectifs semblables à ceux de la proposition, et, en second 
lieu, en raison de la forte concentration industrielle et démographique dans cette région. En 
effet, dans la partie du bassin rhénan concernée par le programme d'action pour le Rhin, le 
niveau de production industrielle est 3,4 fois supérieur à la moyenne communautaire, et la 
densité démographique est presque deux fois plus élevée que la moyenne communautaire. 
Calculés par rapport au volume des investissements décidés dans le cadre du programme 
d'action pour le Rhin, les investissements industriels qui seraient nécessaires, dans la 
Communauté, pour assurer une protection suffisante du milieu aquatique, sont estimés à 
environ 15-20.000 MECU au total. L'essentiel de ces investissements résultera de l'application, 
par l'industrie, des obligations qui lui incomberont en vertu de la proposition relative à des 
mesures de prévention et de limitation de la pollution, lorsqu'elle aura été adoptée, ainsi que 
de la législation communautaire déjà en vigueur dans le domaine des substances dangereuses 
et du traitement des eaux résiduaires urbaines. Par conséquent, les investissements industriels 
supplémentaires qu'implique la présente proposition ne devraient pas dépasser 2.000 MECU. 
L'expérience acquise dans ^application du programme d'action pour le Rhin permet de penser 
que la mise en oeuvre de la directive proposée n'aura pas d'effets négatifs sensibles sur la 
compétitivité industrielle, si les Etats membres élaborent ces programmes intégrés en veillant 
à ce que les pollueurs soient à même de réaliser les adaptations que nécessitent les nouvelles 
dispositions. 
Pour ce qui est de l'agriculture, les récents réajustements de la politique agricole commune 
devraient aider les agriculteurs à prendre les mesures supplémentaires qui seront nécessaires 
pour atteindre les objectifs des programmes intégrés. 
Afin d'éviter qu'une trop rapide mise en oeuvre des mesures à prendre dans le cadre des 
programmes intégrés d'amélioration de la qualité de l'eau n'entraîne des coûts trop élevés pour 
certains secteurs, dont l'agriculture, la proposition ne comporte aucune obligation quant au 
rythme de mise en oeuvre de ces mesures, ce qui laisse aux secteurs concernés la possibilité 
de s'adapter aux nouvelles conditions. C'est aux Etats membres qu'il appartient de décider du 
rythme des opérations. 
10 
Aussi les investissements supplémentaires réalisés dans les Etats membres en raison de 
l'adoption de la présente proposition ne devraient-ils pas, au total, dépasser 3.000 MECU. Or, 
les investissements annuels qui seront effectués par la Communauté dans le domaine de 
l'environnement en l'an 2000 ont été estimés à un montant de l'ordre de 100.000 MECU par 
un bureau d'études spécialisé dans l'écologie. Si l'on part de l'hypothèse qu'il faudra 10 ans 
pour mettre intégralement en oeuvre les mesures prévues par la proposition, l'investissement 
estimé sera largement inférieur à 1% du total des investissements annuels réalisés en faveur 
de l'environnement pendant la période considérée. 
En ce qui concerne la surveillance, l'établissement des inventaires et la planification, les coûts 
à charge des Etats membres seront les coûts de gestion nécessaires pour mettre en oeuvre, de 
la manière la plus rationnelle, les programmes intégrés. Vu la part croissante que les dépenses 
en matière d'environnement sont appelées à prendre dans l'économie, il est essentiel de 
disposer d'une connaissance solide de l'état de l'environnement si l'on veut assurer la 
cohérence des buts et des moyens, dont notamment les investissements nécessaires. 
La présente proposition a été élaborée dans le souci de créer un cadre de gestion cohérent, 
tenant compte à la fois des objectifs écologiques, de la connaissance de la qualité des eaux 
de surface et des sources de pollution, ainsi que des décisions concernant les mesures à 
prendre. On peut donc considérer que les coûts de gestion découlant de cette proposition sont 
les coûts nécessaires pour assurer cette cohérence et éviter, par là-même, d'importants coûts 
supplémentaires de traitement de l'eau extraite. D'après les informations dont on dispose sur 
l'ampleur des opérations de surveillance de la qualité des eaux de surface et sur les coûts 
qu'elles entraînent, on estime que les dépenses annuelles des Etats membres sont actuellement 
d'environ 150 MECU, chiffre qui inclut les coûts des opérations de surveillance réalisées en 
application des directives qui seront abrogées par l'adoption de la présente proposition. Les 
dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente directive devraient s'élever à environ 
500 MECU par an, ce qui donne un surcoût de l'ordre de 350 MECU par an, soit environ un 
écu par habitant. 
D'après les statistiques officielles, environ 170 milliards de m3-d'eau de surface sont extraits 
annuellement dans la Communauté pour différents usages. Cependant, pour certains Etats 
membres, cette quantité inclut l'eau utilisée comme eau de refroidissement ou pour l'irrigation 
et ne correspond donc pas exactement à la quantité d'eau qui doit satisfaire à des normes de 
qualité strictes, telles que l'eau destinée à un usage domestique et à certaines utilisations dans 
l'industrie. Il n'existe pas, dans la Communauté, de collectes systématiques de données 
concernant les quantités d'eau destinées à chaque usage. On estime à une fraction largement 
inférieure à la moitié la quantité d'eau à soumettre à des exigences de qualité strictes. 
Sur un plan strictement économique, le coût de la non-application de la présente proposition 
peut être considéré comme égal au coût lié au traitement spécial de la fraction de l'eau qui 
n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences de qualité applicables. Dans l'hypothèse où 
la présente proposition ne serait pas adoptée, les investissements seraient donc supérieurs à 
ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente proposition si plus de 0,5 % 
environ de l'eau de surface extraite doit être soumise à un traitement avancé de dépollution 
(par exemple pesticides). 
11 
2.6. De quels instruments la Communauté dispose-t-elle ? 
Dans le cas d'espèce, la Communauté a le choix entre un règlement du Conseil, une directive 
du Conseil et une recommandation du Conseil. Toutefois, une recommandation ne suffirait 
pas à garantir que les mesures nécessaires soient prises par les Etats membres. 
2.7. Une directive définissant les objectifs généraux à atteindre et laissant la mise en oeuvre 
au soin des Etats membres sera-t-elle suffisante ? 
Les raisons de la détérioration de la qualité des eaux de surface sont multiples et variées. 
C'est pourquoi on a opté pour une démarche de type procédural, plutôt que pour une démarche 
traditionnelle consistant dans la réglementation des sources de pollution détériorant fortement 
certaines eaux communautaires spécifiques et non encore couvertes par la législation 
communautaire en la matière. 
La proposition vient s'ajouter à la législation communautaire existante concernant les sources 
de pollution de l'eau responsables de la plupart des problèmes écologiques que connaissent 
les eaux de surface de la Communauté (eaux urbaines résiduaires, nitrate provenant de 
l'agriculture et substances dangereuses). 
Au lieu d'imposer à tous les pollueurs un certain nombre de mesures définies au niveau 
communautaire, l'approche procédurale permet d'élaborer des solutions taillées à la mesure des 
besoins de chaque eau concernée. Cela permet une amélioration de la qualité de l'eau dans 
des conditions plus rentables que si l'on avait opté pour une réglementation communautaire 
détaillée et généralement applicable à toutes les sources de pollution éventuellement 
responsables d'une qualité insuffisante de l'eau. 
L'instrument choisi pour la mise en oeuvre de la présente proposition est la directive du 
Conseil. Par définition, la directive se limite à fixer les objectifs généraux et les buts à 
atteindre par les Etats membres et laisse à ces derniers le choix des moyens les plus 
appropriés pour y parvenir. Dans les choix qu'ils feront, les Etats membres devront tenir 
compte des conditions spécifiques à chacune des eaux concernées par la présente proposition. 
2.8. Proportionnalité 
Dans l'élaboration de la présente proposition de directive procédurale, il a été largement tenu 
compte du principe de subsidiarité qui sous-tend l'article 3b du traité CE, ainsi que des 
conclusions du Conseil européen d'Edimbourg. 
Etant donné la diversité des conditions climatiques et hydriques des différentes régions de la 
Communauté, il est impossible d'établir une définition précise et quantifiée, applicable à toutes 
les eaux communautaires, de ce que l'on entend par qualité écologique. C'est pourquoi, dans 
la présente proposition, la définition de la qualité écologique est exprimée dans des termes 
qualitatifs et les Etats membres sont appelés à définir, à titre opératoire, des objectifs 
d'amélioration de la qualité écologique de l'eau. 
La proposition laisse aussi aux Etats membres le soin de définir les moyens et le rythme les 
plus appropriés pour atteindre ces objectifs dans le cadre général de la directive. 
12 
Enfin, il appartient aux Etats membres d'adopter la combinaison de mesures présentant le 
meilleur rapport coût-efficacité, en agissant de préférence sur les sources (ponctuelles et 
diffuses) où la pollution peut être réduite de la manière la plus économique. 
3. Résultat des consultations menées avec les parties concernées 
La présente proposition a été élaborée en étroite liaison et en consultation avec la 
communauté scientifique et les Etats membres. La Commission a été assistée dans ses travaux 
par un réseau d'institutions scientifiques des Etats membres. 
En 1989, un séminaire public, auquel ont participé des représentants des autorités compétentes 
des Etats membres, de l'industrie, du secteur de l'eau et des institutions scientifiques, a été 
organisé pour discuter la possibilité de mettre au point une proposition de directive sur la 
qualité écologique de l'eau. En décembre 1991, une conférence internationale réunissant plus 
de 300 participants venant des autorités compétentes des Etats membres, d'institutions 
scientifiques et de l'industrie, a été consacrée à la discussion de l'application des principes 
sous-jacents au projet de proposition dans le domaine de la gestion de la qualité des cours 
d'eau. En résumé, ces rencontres ont permis d'aboutir à la conclusion qu'il y avait accord sur 
le cadre générai, que l'approche choisie était la plus appropriée pour la Communauté et que 
des exemples concrets de gestion des eaux de surface démontraient que le projet était 
réalisable. 
Dans le cadre de la préparation de la présente proposition, deux réunions d'experts nationaux 
des Etats membres ont eu lieu, en septembre 1989 et en juin 1991. Ces réunions ont fait 
apparaître un consensus sur la nécessité d'une directive qui compléterait les directives 
existantes, sur la nécessité de définir un objectif de qualité écologique et de fixer des objectifs 
d'amélioration de la qualité des eaux de surface, ainsi que sur celle d'établir un système 
commun simplifié de classification de la qualité des eaux de surface et de définir des 
programmes intégrés fondés sur l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des 
meilleures pratiques environnementales, tout en évitant des charges administratives trop 
lourdes. Il y a également un accord de principe sur la gamme des éléments à prendre en 
considération pour l'évaluation de la qualité des eaux de surface. Dans l'élaboration de la 
présente proposition, les observations transmises par les Etats membres ont été prises en 
considération (articles 3, 5, 6, 10, 11 et 12). 
La présente proposition a été discutée lors d'une réunion de consultation avec les pays de 
l'AELE 
De plus, grâce aux dispositions relatives à la consultation du public et des parties intéressées, 
ceux-ci seront assurés d'être consultés avant que ne soient arrêtés les programmes intégrés 
visés à l'article 6 définissant les mesures à prendre. 
Enfin, au cours de la préparation de la présente proposition, la Commission a reçu de 
nombreuses observations de la part des secteurs économiques, notamment de l'industrie et de 
l'agriculture, qui craignent les retombées des programmes intégrés. 
13 
4. Description de la situation des Etats membres en matière de législation 
Dans les domaines qui ne sont pas couverts par la législation communautaire, les législations 
nationales visant à améliorer la qualité des eaux de surface varient beaucoup d'un Etat 
membre à l'autre. Certains Etats membres disposent de systèmes de surveillance et de 
planification très perfectionnés pour le maintien et l'amélioration de la qualité des eaux de 
surface, tandis que d'autres disposent de programmes moins ambitieux. Toutefois, tous les 
Etats membres exercent certaines activités de surveillance qui découlent, pour la plupart, des 
obligations qui sont les leurs en vertu de la législation communautaire. 
Certains Etats membres ont déjà mis en place des structures administratives nationales ou 
régionales chargées de résoudre les problèmes liés à l'amélioration de la qualité des eaux de 
surface. Par exemple, au Royaume-Uni, la National River Authority est chargée de la 
surveillance et de l'amélioration de la qualité de l'eau en Angleterre et au Pays de Galles. En 
France, les agences de Bassin mises en place pour certains bassins fluviaux sont responsables 
de la coordination et de l'administration générales des travaux visant à assurer la qualité des 
eaux douces superficielles. En Espagne, la Direcciôn General de Calidad de las Aguas, 
instaurée en 1991, et les régions autonomes, sont compétentes en matière de surveillance de 
la qualité de l'eau et pour les autorisations relatives aux émissions polluantes. La présente 
proposition permettra à ces institutions de traiter plus efficacement un certain nombre 
d'importants problèmes de pollution. 
L'application de la proposition exigera des Etats membres : 
de définir des objectifs de qualité à titre opératoire pour toutes les eaux de surface de la 
Communauté, 
de mettre en place un système de surveillance de la qualité de l'eau et d'établir un 
inventaire des rejets et des sources de pollution diffuses, 
d'élaborer des programmes intégrés visant à atteindre les objectifs opératoires de qualité, 
et 
de mettre en oeuvre les mesures contenues dans ces programmes. 
L'ampleur des efforts supplémentaires que nécessitera la mise en oeuvre de la présente 
proposition variera et dépendra de la préexistence d'objectifs de qualité, de systèmes de 
surveillance, d'inventaires et de réglementations en matière d'activités polluantes. 
5. Explication des dispositions prévues par la proposition 
A. Qualité écologique 
La directive proposée impose aux Etats membres de fixer, pour toutes les eaux, considérées 
individuellement ou par groupes, un objectif de qualité opératoire en vue d'obtenir une bonne 
qualité écologique au sens de l'article 2 de la présente proposition et d'élaborer des 
programmes intégrés dans le but ultime d'atteindre ces objectifs. 
14 
La directive prévoit une exception (article 10) pour les eaux de dimension insignifiante et 
d'effet insignifiant sur la qualité d'autres eaux. 
La définition précise et l'adaptation aux conditions locales de la "qualité écologique" de 
chacune des eaux de surface de la Communauté sont laissées aux soins des Etats membres 
(article 5 et annexes I et II). Comme mentionné plus haut, la directive se contente d'indiquer, 
dans les grandes lignes, les facteurs à prendre en considération dans la définition d'objectifs 
opératoires. 
D'où l'importance des objectifs opératoires à définir par les Etats membres dans le cadre de 
l'élaboration des programmes intégrés. 
B. Surveillance, détection des sources de pollution et programmes intégrés 
La surveillance et l'évaluation de la qualité de l'eau (articles 3 et 4 et annexe V) sont fondés 
sur : 
1) la détermination, à intervalles réguliers, de la qualité des eaux concernées (article 3) et 
2) l'établissement d'inventaires, régulièrement mis à jour, des sources de pollution, tant 
ponctuelles que diffuses (article 4). 
Il est probable que les Etats membres pourront utiliser les données issues des systèmes de 
contrôle déjà mis en place en vertu d'autres directives du Conseil et de certaines législations 
nationales. 
Dans l'élaboration des spécifications techniques relatives à la surveillance et à la classification 
des eaux de surface (article 3) et aux inventaires des pollutions (article 4), la Commission 
veillera à ce que les données reposent sur des bases harmonisées de façon à en assurer la 
comparabilité entre les différents Etats membres. 
Ces spécifications assureront donc la comparabilité des données issues des opérations de 
surveillance et de classification de la qualité, à partir de la deuxième opération de 
détermination de la qualité écologique des eaux réalisée en application de la présente 
proposition. La première détermination devra être conforme aux exigences fixées à l'annexe 5 
de la proposition afin d'assurer le plus grand degré possible de comparabilité des données 
relatives à la surveillance et à la classification de la qualité. Il est probable que cette première 
opération s'appuiera en grande partie sur les systèmes de surveillance existants, dont ceux qui 
ont été mis en place en application de la législation communautaire. 
Les programmes intégrés (article 6 et annexe VI) comporteront toutes les mesures de lutte 
contre la pollution aquatique requises en vertu de législations communautaire et nationales et 
d'autres engagements juridiques (par exemple d'accords internationaux), ainsi que de nouvelles 
initiatives visant à réduire suffisamment la pollution pour atteindre les objectifs opératoires 
fixés par les Etats membres. 
15 
Seront inclus dans cet ensemble de mesures des codes de bonne pratique agricole et des 
programmes d'action établis conformément à la directive du Conseil concernant la protection 
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles01}. 
Pour le reste, les mesures prévues dans les programmes reposeront sur l'utilisation des 
meilleures pratiques environnementales (MPE) et, en ce qui concerne les pollutions 
ponctuelles, sur la meilleure technique disponible (MTD), toutes deux définies respectivement 
aux annexes III et IV. 
Les programmes intégrés préciseront les mesures à prendre, indiqueront par qui et quand elles 
seront prises et donneront une prévision des investissements nécessaires et des résultats 
escomptés en matière de réduction de la pollution. 
En vertu de l'article 6 paragraphe 5, les autorités compétentes des Etats membres sont tenues 
de procéder aux modifications nécessaires des programmes intégrés lorsque de nouvelles 
activités polluantes sont lancées ou que des activités polluantes existantes connaissent une 
forte expansion. Il appartient aux autorités nationales compétentes, conformément au principe 
de subsidiarité, de déterminer si ces changement affecteront sensiblement la qualité de l'eau 
et, dans l'affirmative, de procéder à la consultation publique prévue à l'article 7. 
Le principe qui régit la présente directive est celui de la responsabilité des Etats membres 
dans la mise en oeuvre des mesures prévues dans les programmes. Les Etats membres 
peuvent s'acquitter de cette tâche, soit en veillant à ce que les individus ou les groupes et 
toutes les entités responsables en la matière soient tenus par la loi de mettre en oeuvre, de la 
manière prévue dans les programmes, les mesures nécessaires pour réduire la pollution, soit 
en recourant à des instruments économiques incitant les entités concernées à se conformer à 
la directive. 
La directive n'a pas le caractère d'un acte communautaire contraignant en ce qui concerne 
l'accomplissement des objectifs fixés à titre opératoire, la seule obligation étant la mise en 
oeuvre de toutes les mesures prévues dans le programmes. Cela se justifie par le fait que des 
circonstances inattendues ou imprévues, liées principalement aux caractéristiques naturelles 
de l'écosystème concerné, pourront rendre difficile, voire impossible, la réalisation des 
objectifs opératoires qui auront été définis (voir aussi le point E ci-après). 
C Information du public 
L'article 7 de la proposition prévoit la réalisation d'une consultation publique préalable à 
l'adoption définitive des programmes intégrés. Cette information vise à mettre le public en 
général, et en particulier les parties qui seront appelées à appliquer les dispositions contenues 
dans ces programmes, en mesure de donner leur avis avant que ne soient prises les décisions 
définitives. 
(,,) JOn° L375 du 31.12.1991, p. 1 
16 
La proposition accorde au moins deux mois aux parties spécialement concernées pour faire 
parvenir leurs commentaires. Les Etats membres devront alors préciser dans quelle mesure 
ils auront tenu compte de ces observations. 
D. Recours à des instruments économiques 
L'article 8 de la directive prévoit l'utilisation par les Etats membres d'instruments de caractère 
économique dans la mise en oeuvre de la directive. La Commission est d'avis que cette 
pratique devrait être encouragée, car elle constitue un moyen efficace d'inciter les pollueurs 
à respecter les programmes intégrés. 
Une aide financière communautaire pourrait être accordée, à partir des instruments financiers 
existants, pour certains programmes ou parties de programmes à mettre en oeuvre dans des 
régions ou des secteurs éligibles. 
E. Cas dans lesquels tous les objectifs ne peuvent pas être atteints 
D'une façon générale, la directive proposée exige que toutes les eaux de surface de la 
Communauté fassent l'objet de programmes intégrés subordonnés à l'objectif d'une bonne 
qualité écologique. 
Toutefois, il peut être dérogé, dans deux cas exceptionnels, à l'obligation d'établir des 
programmes visant l'objectif d'une bonne qualité écologique : 
1. lorsque l'on constate une pollution grave résultant d'une contamination passée, comme 
par exemple dans les zones portuaires, ou lorsqu'en raison d'une pollution causée par des 
pays tiers, il est extrêmement difficile, voire impossible d'améliorer la qualité écologique, 
et que des mesures efficaces sont prises pour prévenir une détérioration (article 11); 
2. lorsque des phénomènes d'origine exclusivement naturelle, tels que ceux qui se 
produisent dans des lacs volcaniques ou dans des rivières naturellement acides, 
empêchent d'atteindre l'objectif d'une bonne qualité écologique (article 12) et que des 
mesures efficaces sont prises par l'Etat membre concerné pour préserver la qualité de ces 
écosystèmes particuliers. 
Les Etats membres désireux de bénéficier de cette dérogation sont tenus de se conformer aux 
procédures établies aux articles 11 et 12. Il convient de souligner que l'obligation de recourir 
aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales, ainsi que 
celle de prévenir la pollution, s'appliquent à toutes les sources de pollution imputable à 
l'homme. 
F. Rapports 
Les Etats membres établissent, tous les trois ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la 
directive (article 14). 
Ces rapports des Etats membres servent de base à l'élaboration d'un rapport communautaire 
qui est établi et publié par la Commission. 
17 
La Commission procède aussi à une analyse comparative de l'application de la directive et de 
la qualité des eaux de surface dans les Etats membres. Elle peut faire entrer dans cette analyse 
tous les aspects concernant l'application de la directive proposée, y compris certains éléments 
non couverts par les rapports nationaux. L'analyse est transmise au Conseil et au Parlement. 
G. Le Comité 
La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la directive proposée, d'un Comité 
composé des représentants de tous les Etats membres (article 16). 
Le Comité assiste la Commission dans les tâches suivantes : 
1. Adaptation des annexes de la directive au progrès scientifique et technique. 
2 Evaluation des systèmes de surveillance et des programmes intégrés et établissement des 
spécifications techniques applicables aux systèmes de surveillance et aux inventaires. 
3. Décisions concernant les eaux communes à plusieurs Etats membres. 
4. Identification des secteurs dans lesquels il serait utile de faire usage d'instruments 
économiques. 
H. Abrogation ou modifications d'actes communautaires 
Il conviendrait d'abroger la directive 78/659/CEE(12) concernant la qualité des eaux douces 
ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, ainsi que 
la directive 79/923/CEE(,3) relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, dont les 
objectifs seront couverts par la présente proposition une fois que cette dernière aura été 
transposée dans le droit national des Etats membres . 
Les directives existant en matière de qualité des eaux de surface visent à protéger la vie des 
poissons et des mollusques dans les eaux désignées à cet effet par les Etats membres. La 
protection, telle qu'elle est conçue dans ces directives, repose sur l'application d'un certain 
nombre de paramètres physiques, chimiques et microbiologiques assortis de valeurs limites 
définies dans leurs annexes. Etant donné que ces directives ne s'appliquent qu'à des zones 
désignées par les Etats membres et que leur champ d'application est entièrement couvert par 
la présente proposition et par la directive du Conseil 91/492/CEE(14) établissant les conditions 
sanitaires applicables à la production et à la mise sur le marché de mollusques bivalves 
vivants, ces directives relatives à la qualité des eaux de surface ne sont désormais plus 
nécessaires. 
(12) 
03) 
(14) JOn° L222 du 14.8.1978, p. 1 
JOn° L 281 du 10.11.1979, p. 47 
JOn° L 268 du 24.9.1991, p. 1 
Afin d'assurer la continuité des mesures en faveur de la protection des eaux de surface contre 
la pollution, la Commission veillera à ce que la législation en matière d'eaux de surface soit 
entièrement entrée en vigueur avant d'abroger ces directives. 
La proposition de directive ne prévoit pas l'abrogation de la directive 75/440/CEE(15) 
concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire 
dans les Etats membres et de la directive 79/869/CEE(16) relative aux méthodes de mesure et 
à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la 
production d'eau alimentaire dans les Etats membres, car certains des objectifs de ces textes 
concernent spécifiquement des questions liées à la santé humaine et à la production d'eau 
potable qui ne sont pas couvertes par la présente proposition. Toutefois, si le Conseil décide, 
sur proposition de la Commission, de modifier la directive 80/778/CEE07) relative à la qualité 
des eaux destinées à la consommation humaine, il sera possible d'incorporer ces directives 
dans le texte modifié et de les abroger. 
Dans cette hypothèse, la Commission examinera la possibilité pour les Etats membres de fixer 
des objectifs de qualité et d'arrêter et de mettre en oeuvre des programmes concernant 
spécifiquement les eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable, dans le 
cadre de la présente proposition sur la qualité écologique de l'eau. 
Enfin, après l'adoption de la présente proposition de directive, la Commission examinera 
l'opportunité de modifier les annexes de la décision du Conseil 77/795/CEE(18) instituant une 
procédure commune d'échanges d'informations relative à la qualité des eaux douces 
superficielles dans la Communauté, afin de rendre cette décision compatible avec la directive 
proposée. 
6. Evaluation de l'incidence sur les entreprises 
La présente proposition ne nécessite pas d'évaluation de l'incidence sur les entreprises et en 
particulier sur les PME. En effet, d'une manière générale, il est difficile de prévoir l'incidence 
qu'aura la proposition sur les entreprises tant que l'on ne connaît pas mieux les mesures que 
les Etats membres jugeront nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau et la manière dont 
ils entendent mettre en oeuvre de telles mesures. 
7. Fiche financière 
Une fiche financière est jointe en annexe au présent exposé des motifs. 
(15) 
(16) 
(17) 
(18) JO N° L 194 du 25.7.1975, p. 26 
JO n° L 271 du 29.10.1979, p. 44 
JOn° L229 du 30.8.1980, p. 11 
JO n° L 334 du 24.12.1977, p. 29 
19 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la qualité écologique des eaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 13OS 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission(1), 
en coopération avec le Parlement européen^-1, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière 
d'environnement adopté par résolution du Conseil du 1er février 1993 préconise la mise en 
oeuvre de mesures de conservation de la nature et des ressources naturelles(4); 
considérant que les conclusions du séminaire ministériel sur la politique communautaire des 
eaux, qui s'est tenu à Francfort en 1988, ont fait ressortir la nécessité d'une législation 
communautaire en matière de qualité écologique, dont les détails seraient à élaborer au niveau 
national ou régional; 
considérant que dans sa résolution du 28 juin 1988(5), le Conseil a invité la Commission à 
lui soumettre des propositions visant à améliorer la qualité écologique des eaux de surface 
dans la Communauté; 
considérant que, en raison de la demande croissante en eau de bonne qualité pour tous les 
usages, il convient de prendre des mesures pour protéger les ressources en eau douce 
superficielle et, en particulier, pour protéger les écosystèmes et satisfaire les besoins en eau 
potable de bonne qualité; 
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action et un cadre 
communautaires sont nécessaires pour permettre l'établissement de principes généraux visant 
à garantir la disponibilité à tout moment de quantités suffisantes d'eau douce superficielle de 
bonne qualité et la concertation des efforts déployés par les Etats membres pour améliorer la 
0) 
(2) 
(.4) 
(S) JOn° 
JOn° 
JOn° 
JOn° C 138 du 17.5.1993, p. 1 
JOn° C 209 du 9.8.1988, p. 3 
20 
qualité des eaux de surface et notamment pour se conformer aux obligations internationales 
de la Communauté, pour contribuer à la résolution des problèmes de pollution transfrontalière 
et pour préserver la valeur récréative des eaux de surface de la Communauté; 
considérant que, en ce qui concerne les eaux de surface, les normes ou les objectifs de qualité 
communautaires ne s'appliquent qu'à certaines d'entre elles et ne portent que sur un nombre 
limité d'aspects de la qualité de l'eau; 
considérant que, en dépit des efforts déployés par la Communauté et les Etats membres pour 
combattre la pollution de l'eau, l'expérience montre que la proportion des eaux côtières et des 
estuaires détériorés par la pollution continue à croître, et que la pollution constitue toujours 
un problème pour les eaux intérieures; 
considérant la nécessité d'un cadre général et de mesures portant sur l'ensemble des aspects 
relatifs à la qualité de l'eau, pour préserver les eaux de la Communauté de toute détérioration 
ultérieure et atteindre le niveau élevé de protection de l'environnement qui constitue l'un des 
objectifs du traité; 
considérant que les mesures concernant la qualité des eaux de surface sous tous ses aspects 
doivent tenir compte de la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables dans 
le secteur de l'énergie; 
considérant qu'il convient que ces mesures s'appliquent à l'ensemble des eaux de surface des 
Etats membres, qui comprennent les eaux territoriales et les eaux intérieures, à l'exclusion, 
pour des raisons pratiques, des eaux circulant dans des ouvrages artificiels formant partie 
intégrante d'un système de collecte des eaux d'égout, ainsi que des eaux qui, du fait de leur 
très faible volume, ne peuvent avoir qu'un effet négligeable sur la qualité des autres eaux; 
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les niveaux de pollution actuels des eaux de 
surface et de dresser un inventaire des différentes sources de pollution ainsi que des facteurs 
humains affectant la qualité de l'eau, en vue de définir les mesures requises pour améliorer 
la qualité de l'eau; que, pour assurer la comparabilité des données des différents Etats 
membres, il convient que la Commission établisse des spécifications techniques en la matière; 
considérant qu'il est nécessaire de donner une définition commune de ce que l'on entend par 
qualité écologique et par bonne qualité écologique; qu'il convient de fixer des objectifs 
opératoires en matière de qualité écologique, de façon à garantir la disponibilité d'eau de 
bonne qualité pour satisfaire les besoins des écosystèmes, ainsi que pour tous les autres 
besoins et, en particulier, pour la production d'eau potable; que, conformément au principe de 
subsidiarité, les Etats membres sont les mieux placés pour définir et adopter ces objectifs; 
considérant qu'il convient de maintenir la qualité écologique là où elle est déjà bonne; que les 
Etats membres peuvent désigner des zones présentant un grand intérêt écologique dans 
lesquelles une qualité écologique élevée doit être maintenue ou atteinte; 
considérant que les besoins qui se font actuellement sentir dans la Communauté exigent des 
Etats membres qu'ils s'efforcent d'atteindre des objectifs de qualité opératoires en définissant 
21 
et en mettant en oeuvre les mesures nécessaires au sein de programmes intégrés pour 
l'amélioration de la qualité de l'eau; 
considérant que le grand public et les personnes responsables d'activités polluantes doivent 
être dûment informés des mesures prévues et des progrès réalisés dans l'amélioration de la 
qualité des eaux de surface, et qu'ils doivent être en mesure de participer au processus 
décisionnel en exprimant leur avis avant que les mesures nécessaires ne soient définitivement 
arrêtées; 
considérant que, dans certains secteurs, il peut être jugé plus opportun d'induire les nécessaires 
changements de comportement et de tendance au moyen d'instruments économiques, plutôt 
que par des dispositions juridiques contraignantes; 
considérant qu'il convient que les Etats membres concernés agissent d'une manière concertée 
dans les cas où certaines activités polluantes d'un Etat membre affectent la qualité de l'eau 
dans un autre Etat membre; qu'en l'absence d'accord dans ce cas, il convient de mettre en 
place une procédure permettant d'assurer la réalisation des objectifs de la directive; 
considérant que, pour des raisons historiques ou du fait d'une pollution causée par des pays 
tiers, il peut être dans certains cas difficile, voire impossible, d'améliorer la qualité écologique 
de l'eau; qu'une procédure adéquate doit être mise en place pour assurer que les Etats 
membres préviennent toute détérioration de la qualité des eaux concernées; 
considérant que, en raison de conditions naturelles, il peut être parfois extrêmement difficile 
d'améliorer la qualité écologique de certaines eaux de surface; qu'il convient de maintenir la 
qualité écologique de ces eaux; 
considérant qu'il convient que les Etats membres assurent les contrôles et la surveillance 
nécessaires pour que les mesures arrêtées soient effectivement mises en oeuvre et qu'elles 
aient les effets souhaités sur la qualité de l'eau; 
considérant que, vu la nature, procédurale de la présente directive, il est important que la 
Commission, les Etats membres et le public puissent, par le biais de rapports, suivre les 
progrès réalisés dans l'amélioration de la qualité des eaux de surface dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant qu'il convient de créer un comité chargé d'assister la Commission dans les 
questions liées à la mise en oeuvre de la présente directive; 
considérant que les progrès techniques exigent la prompte adaptation des spécifications 
techniques fixées dans les annexes de la présente directive; que, pour faciliter l'adoption des 
mesures nécessaires, il convient d'établir une procédure permettant à la Commission 
d'effectuer ces adaptations avec l'assistance dudit comité; 
considérant que la mise en oeuvre des programmes arrêtés en application de la présente 
directive assurera un niveau de protection des eaux de surface au moins équivalent à celui que 
22 
visent la directive 78/659/CEE(6) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la 
directive 91/692/CEE(7), et la directive 79/923/CEE(8) du Conseil, modifiée par la 
directive 91/692/CEE; qu'il convient, par conséquent, d'abroger ces directives, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Objet 
La présente directive concerne l'adoption, dans chaque Etat membre, de mesures de lutte 
contre la pollution des eaux de surface due à des sources ponctuelles, à des sources de 
pollution diffuse ou à d'autres facteurs imputables à l'homme qui affectent la qualité des 
eaux de surface. 
Ces mesures visent à maintenir et à améliorer la qualité écologique des eaux de surface 
de la Communauté de manière à atteindre l'objectif ultime d'une bonne qualité 
écologique. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, la présente directive n'affecte pas la mise 
en oeuvre des directives existantes en matière de protection des eaux. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
1. "qualité écologique", l'expression générale de la structure et de la fonction de la 
communauté biologique, compte tenu des facteurs naturels physiographiques, 
géographiques et climatiques, ainsi que des conditions physiques et chimiques, y compris 
celles qui sont dues à des activités humaines; elle doit aussi prendre en considération la 
beauté des sites; 
la qualité écologique de l'eau est déterminée en fonction de l'état des éléments pertinents 
énumérés à l'annexe I. 
2. "bonne qualité écologique de l'eau", la qualité qui répond aux besoins de l'écosystème, 
en particulier la nécessité de préserver la capacité d'auto-épuration, et qui est conforme 
aux éléments pertinents énumérés l'annexe II; 
(7) 
(X) JOn° L222 du 14.8.1978, p. 1 
JO n° L 377 du 31.12.1991, p. 48 
JOn° L281 du 10.11.1979,p. 47 
23 
3. "qualité écologique élevée", la qualité inhérente à un écosystème donné, dont il est établi 
qu'il n'est pas sensiblement influencé par des activités humaines; 
4. "eaux de surface de la Communauté", toutes les eaux, douces ou salées, situées sur le 
territoire des Etats membres ou comprises dans leurs eaux territoriales, telles qu'elles sont 
définies par le droit international; 
5. "les meilleures pratiques environnementales", l'ensemble des règles définies à 
l'annexe III; 
6. "les meilleures techniques disponibles", l'ensemble des règles définies à l'annexe IV. 
Article 3 
Système de mesure et de surveillance 
1. Les Etats membres établissent un système de mesure et de surveillance permettant de 
déterminer la qualité écologique des eaux de surface. 
2. Les Etats membres déterminent, pour la première fois, au plus tard le 31 décembre 1998, 
la qualité écologique des eaux de surface de la Communauté et renouvellent ensuite cette 
opération tous les trois ans. 
3. Pour la première opération de détermination de la qualité écologique, les Etats membres 
appliquent les méthodes de mesure et de surveillance répondant le mieux aux dispositions 
de l'annexe V et, pour les suivantes, ils se conforment aux spécifications techniques 
arrêtées à cet effet par la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999 suivant la 
procédure établie à l'article 16. Ces spécifications doivent notamment assurer la 
comparabilité des résultats des opérations de surveillance et de détermination de la 
qualité écologique des eaux. 
4. L'Agence européenne de l'environnement fournit à la Commission l'information objective 
nécessaire à l'élaboration des spécifications techniques visées au paragraphe 3. 
Article 4 
Détection des sources de pollution 
Les Etats membres identifient et évaluent, en termes qualitatifs et quantitatifs, les sources 
ponctuelles de pollution ou les pollutions diffuses des eaux de surface de la 
Communauté. Ils évaluent aussi les effets de tous autres facteurs imputables à l'homme, 
qui compromettent ou risquent de compromettre la qualité écologique de ces eaux. Les 
spécifications techniques nécessaires à cet effet sont élaborées par la Commission au plus 
tard le 31 décembre 1996, conformément à la procédure prévue à l'article 16. 
24 
2. La première évaluation doit être menée à terme, au plus tard le 31 décembre 1998, les 
suivantes ayant lieu tous les trois ans. 
3. L'Agence européenne de l'environnement fournit à la Commission les informations 
objectives nécessaires à l'élaboration des spécifications techniques visées au 
paragraphe 1. 
Article 5 
Objectifs opératoires 
1. Les Etats membres définissent, au plus tard le 31 décembre 1998, pour toutes les eaux 
de surface de la Communauté situées sur leur territoire, pour leurs eaux intérieures et 
pour leurs eaux territoriales, des objectifs opératoires visant une bonne qualité écologique 
de l'eau. 
2. Pour les eaux dont la qualité écologique est déjà bonne, les objectifs opératoires sont 
définis de manière à la maintenir. 
3. Pour les eaux dont la qualité écologique est déjà bonne ou élevée et qui sont situées dans 
des zones considérées par l'Etat membre concerné comme présentant un grand intérêt 
écologique, les objectifs opératoires sont fixés de manière à maintenir ou à atteindre une 
qualité écologique élevée. Les Etats membres communiquent à la Commission, pour la 
première fois, au plus tard le 31 décembre 1998, la liste de ces zones. 
4. Les objectifs opératoires doivent porter sur les éléments pertinents ayant un effet sensible 
sur la qualité de l'eau. 
Article 6 
Programmes intégrés 
1 Les Etats membres arrêtent, publient et mettent en oeuvre des programmes intégrés 
visant à améliorer la qualité des eaux de surface de la Communauté dans le but ultime 
d'atteindre, pour les eaux concernées, les objectifs opératoires fixés par les Etats membres 
conformément aux dispositions de l'article 5. 
Dans le cas des eaux dont la qualité écologique est déjà bonne, les Etats membres 
mettent en oeuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer que les objectifs 
opératoires sont toujours atteints. 
2. Les programmes intégrés comportent les éléments énumérés à l'annexe VI. Ils doivent 
avoir été arrêtés et communiqués à la Commission avant le début de la période qu'ils 
couvrent. 
25 
3. Le premier programme intégré doit couvrir la période du 1er janvier 1999 au 
31 décembre 2001. Il sera suivi de programmes successifs de six ans dont le premier 
portera sur la période 2002-2007. 
4. Chaque programme est révisé et, si cela s'avère nécessaire, modifié, à chaque fois que 
la création de nouvelles activités ou l'expansion des activités existantes risque d'affecter 
sensiblement la qualité écologique de l'eau. 
Article 7 
Information et consultation du public 
1. Les Etats membres informent le public concerné des résultats obtenus en application des 
articles 3 et 4 et lui accordent un délai minimal de deux mois pour former ses 
observations sur les programmes visés à l'article 6 avant leur adoption. 
2. Lorsque les programmes sont révisés en application de l'article 6 paragraphe 4, la 
consultation du public visée au paragraphe 1 n'est obligatoire que dans les cas où les 
modifications proposées sont susceptibles de compromettre sensiblement les résultats 
escomptés du programme concerné. 
3 Les Etats membres informent le public concerné des programmes arrêtés et des motifs 
justifiant l'adoption de ces derniers. 
4. Après l'adoption ou la révision des programmes conformément à l'article 6, les Etats 
membres en informent le public de manière appropriée. 
Article 8 
Instruments 
1. Les Etats membres veillent à ce que les mesures et les pratiques requises dans le cadre 
des programmes intégrés soient rendues obligatoires pour les personnes physiques et 
morales, tant publiques que privées. 
2. En lieu et place des dispositions prévues au paragraphe 1, les Etats membres peuvent, 
dans les secteurs spécifiés par la Commission conformément à la procédure établie à 
l'article 16, faire usage d'instruments économiques pour inciter les personnes physiques 
ainsi que les entreprises publiques et privées à se conformer aux dispositions de la 
présente directive. Le présent paragraphe s'applique sans préjudice des articles 92, 93 
et 94 du traité. 
26 
• Article 9 
Eaux polluées par d'autres Etats membres 
1. Si un Etat membre considère que l'une quelconque de ses eaux est contaminée par la 
pollution d'un ou de plusieurs autres Etats membres, il peut notifier ces faits à l'Etat 
membre ou aux Etats membres concernés ainsi qu'à la Commission. 
A la suite de cette notification, les Etats membres concernés procèdent à des 
consultations officielles pour vérifier si, effectivement, cette pollution transfrontalière agit 
sensiblement sur la qualité écologique de l'eau et, le cas échéant, pour appliquer 
conjointement les articles 3 à 8. 
2 Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord en temps utile 
pour respecter les délais prévus aux articles 3 à 6, les Etats membres concernés saisissent 
la Commission de la question et lui fournissent toute l'information nécessaire à cet égard. 
Après consultation des Etats membres intéressés, la Commission prend le plus 
rapidement possible, conformément à la procédure établie à l'article 16, une décision 
qu'elle leur notifie et qui peut consister, si nécessaire, dans l'établissement d'un 
programme au sens de l'article 6. 
Article 10 
Eaux à très faible débit ou d'importance négligeable 
1 Les Etats membres peuvent désigner, parmi les eaux de surface suivantes, celles qu'ils 
veulent exempter de l'application de la présente directive : 
a) cours d'eau artificiels faisant partie d'un réseau d'égoûts; 
b) eaux relevant de l'une des catégories suivantes : 
- étangs ou groupes d'étangs reliés entre eux, dont la surface totale est inférieure 
à 1 km2 et qui sont hydrologiquement séparés des autres eaux de surface; 
- eaux douces ou saumâtres dont le débit annuel dans les eaux de mer est 
inférieur à 20 millions de m3 en moyenne calculée sur une longue période, 
lorsqu'il peut être démontré, pour tout polluant, que les eaux exemptées, seules 
ou avec d'autres eaux exemptées dans l'Etat membre considéré, ne contribuent 
pas pour plus de 5 % à la pollution totale imputable à ce même Etat membre 
dans les eaux réceptrices; 
- les autres eaux douces, dont le débit dans des eaux douces ou saumâtres est 
inférieur à 2 millions de m3 par an calculés en moyenne sur une longue 
période, en ce compris les lacs appartenant à un bassin fluvial, lorsqu'il peut 
être démontré, pour tout polluant, qu'en aucun point situé dans l'Etat membre 
considéré, et notamment en aval, les eaux exemptées, seules ou avec d'autres 
eaux exemptées, ne contribuent pour plus de 5 % à la pollution totale imputable 
à cet Etat membre. 
27 
Au plus tard le 31 décembre 1998, les Etats membres indiquent à la Commission les 
eaux qu'ils ont identifiées comme relevant du paragraphe 1 en précisant les motifs de 
l'exemption demandée. Ces informations sont communiquées selon des modalités à 
définir par la Commission conformément à la procédure établie à l'article 16. 
Article 11 
Cas dans lesquels il est difficile d'améliorer la qualité écologique 
de l'eau 
Dans les cas où, en raison d'une pollution ancienne grave, par exemple dans les ports, 
ou en raison d'une pollution causée par des pays tiers, il s'avère extrêmement difficile, 
voire impossible, d'améliorer la qualité écologique des eaux de surface, l'Etat membre 
concerné en informe la Commission au plus tard le 31 décembre 1998, en indiquant avec 
précision les limites géographiques des zones affectées et la nature des problèmes 
rencontrés. Cette information est communiquée selon des modalités à définir par la 
Commission conformément à la procédure établie à l'article 16. 
Les Etats membres prennent des mesures efficaces, dont notamment l'application, à toutes 
les sources de pollution, des meilleures pratiques environnementales et des meilleures 
techniques disponibles, pour prévenir toute détérioration de la qualité de ces eaux. Ils 
fournissent à la Commission une information spécifique concernant cette action dans le 
cadre du rapport prévu à l'article 14. 
Article 12 
Cas dans lesquels les conditions naturelles sont défavorables 
1. Les Etats membres peuvent désigner des écosystèmes particuliers dans lesquels, en raison 
des conditions naturelles, il est très difficile d'améliorer la qualité écologique des eaux 
de surface. 
2. Les Etats membres notifient les écosystèmes désignés à la Commission au plus tard le 
31 décembre 1998, en indiquant avec précision leurs limites géographiques ainsi que les 
conditions naturelles qui empêchent l'amélioration de la qualité écologique de l'eau. Cette 
information est communiquée selon des modalités à définir par la Commission 
conformément à la procédure établie à l'article 16. 
3. Les Etats membres mettent en oeuvre des mesures efficaces pour préserver la qualité de 
l'eau de ces écosystèmes particuliers, notamment en appliquant les meilleures pratiques 
environnementales et les meilleures techniques disponibles aux sources de pollution de 
ces eaux. Ils fournissent à la Commission une information spécifique à ce sujet dans le 
cadre du rapport prévu à l'article 14. 
28 
Article 13 
Inspections, vérifications et enquêtes 
Les Etats membres effectuent des inspections, des vérifications et des enquêtes sur la mise 
en oeuvre de la présente directive. 
Article 14 
Rapports 
1 Tous les trois ans, les Etats membres transmettent à la Commission, sous la forme d'un 
rapport sectoriel portant aussi sur d'autres directives communautaires pertinentes, des 
informations sur la mise en oeuvre de la présente directive. Ce rapport est établi sur la 
base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission conformément à la 
procédure établie à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Le questionnaire ou le schéma 
est adressé aux Etats membres six mois avant le début de la période qui fait l'objet du 
rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la période 
de trois ans qu'il couvre. 
Le premier rapport porte sur la période de 1999 à 2001. 
La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive 
dans les neuf mois suivant la réception des rapports des Etats membres. 
2. Les Etats membres fournissent à la Commission toute donnée complémentaire qu'elle 
pourrait leur demander le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois 
suivant cette demande. Si ces données n'existent pas ou ne sont pas disponibles, la 
Commisison peut demander que soit effectuée une enquête conformément à l'article 13. 
3. L'accomplissement de ces obligations en matière de présentation de rapports ne dispense 
pas les Etats membres de l'établissement d'autres rapports requis en vertu des dispositions 
du traité, et en particulier de leurs obligations découlant des dispositions régissant les 
aides d'Etat. 
Article 15 
Modification de la directive 
La Commission est autorisée à modifier et à adapter conformément à la procédure prévue à 
l'article 16 les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ainsi 
qu'aux changements intervenant dans les conditions d'application de ces annexes. 
29 
Article 16 
Création d'un comité 
La Commission est assistée par un Comité composé des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est emmené à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne 
sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par 
la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de 
la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai 
prévu à l'alinéa précédent. 
Article 17 
Mise en oeuvre 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive, ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles 
de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
30 
Article 18 
Abrogation 
Les directives 78/659/CEE et 79/923/CEE sont abrogées au 1er janvier 1999. 
Article 19 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 20 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
31 
Annexe I : Qualité écologique de l'eau - Définitions pratiques 
La qualité écologique de l'eau des écosystèmes aquatiques se détermine en fonction de l'état 
des éléments représentatifs énumérés ci-après présentant un intérêt pour l'écosystème 
considéré. 
1. Oxygène dissout. 
2. Concentrations de substances toxiques dangereuses dans l'eau, les sédiments et les biotes. 
3. Taux de maladie des populations animales, notamment des poissons, et des populations 
végétales, dus à l'influence de l'homme. 
4. Diversité des communautés d'invertébrés (plancton et benthos) et des espèces/taxa clés 
normalement associées à l'état naturel de l'écosystème. 
5. Diversité des communautés de végétaux aquatiques et notamment des espèces/taxa clés 
normalement associées à l'état naturel de l'écosystème et taux de croissance des 
macrophytes ou des algues dû à des nutriments dont le niveau élevé est imputable à 
l'homme. 
6. Diversité des populations de poissons et des espèces/taxa clés normalement associés à 
l'état naturel de l'écosystème. Passage des poissons migrateurs, dans la mesure où il est 
affecté par les activités humaines. 
7 Diversité de la communauté de vertébrés supérieurs (amphibiens, oiseaux et 
mammifères). 
8. Structure et qualité des sédiments et capacité de ces derniers à assurer la subsistance de 
la communauté biologique dans l'écosystème. 
9. Rives et côtes, notamment leurs communautés biologiques et la beauté des sites. 
32 
Annexe II : Bonne qualité écologique de l'eau - spécifications 
Les Etats membres fixent, dans le respect du principe de précaution, les objectifs opératoires 
à atteindre conformément à la présente directive, dans le cadre défini par les éléments 
représentatifs énumérés ci-après présentant un intérêt pour l'écosystème aquatique considéré. 
1. L'oxygène dissout doit permettre la survie et la reproduction des animaux autochtones. 
2. Les niveaux de concentration de substances toxiques ou dangereuses dans l'eau, les 
sédiments et les biotes ne doivent pas dépasser les niveaux d'innocuité établis, ni 
empêcher l'utilisation normale de l'eau. 
3. Les populations animales, notamment les poissons, et les populations végétales ne 
doivent pas présenter un taux élevé de maladies dues à l'influence de l'homme. 
4. La diversité des communautés d'invertébrés (plancton et benthos) doit être comparable 
à celle de milieux aquatiques semblables pratiquement non perturbés par l'homme. Les 
espèces/taxa-clés normalement associées à l'état naturel de l'écosystème doivent être 
présentes. 
5. La diversité des communautés de plantes aquatiques doit être semblable à celle de 
milieux aquatiques comparables pratiquement non perturbés par l'homme. Les 
espèces/taxa-clés normalement associées à l'état naturel de l'écosystème doivent être 
présentes. Le taux de croissance des macrophytes ou des algues ne doit pas être excessif 
en raison d'un niveau trop élevé de nutriments imputable à l'homme. 
6. La diversité des populations de poissons doit être semblable à celle de milieux 
aquatiques comparables pratiquement non perturbés par l'homme. Les espèces/taxa-clés 
normalement associées à l'état naturel de l'écosystème doivent être présentes. Aucun 
obstacle artificiel important ne doit entraver le passage des poissons migrateurs. 
7. La diversité des communautés de vertébrés supérieurs (amphibiens, oiseaux et 
mammifères) doit être semblable à celle de milieux aquatiques comparables pratiquement 
non perturbés par l'homme. Les espèces/taxa-clés normalement associées à l'état naturel 
de l'écosystème doivent être présentes. 
8. La structure et la qualité des sédiments doivent être telles qu'elles permettent la présence 
des communautés biologiques typiques de la région. 
9. L'état des rives et des côtes en dehors des zones urbaines doit refléter l'absence de toute 
influence sensible de l'activité humaine ou le souci de préserver la communauté 
biologique et la beauté du site. 
33 
Annexe III : Définition des meilleures pratiques environnementales (MPE) 
1. Par "les meilleures pratiques environnementales", on entend la combinaison la plus 
appropriée de mesures destinées à prévenir la pollution diffuse, ou encore à assurer le 
fonctionnement écologiquement sûr d'équipements anti-pollution. Les meilleures pratiques 
environnementales comprennent aussi bien des mesures pratiques et un comportement 
respectueux de l'environnement, que les instruments mis en oeuvre pour encourager 
l'adoption de mesures et l'évolution des comportements. 
Lors de la détermination des activités dont l'exercice doit être conforme aux meilleures 
pratiques environnementales, il convient de tenir compte des éléments suivants : 
- le principe de précaution, 
- les risques écologiques liés à 
a) l'activité elle-même, 
b) la production, l'utilisation et l'élimination définitive des produits utilisés dans le 
cadre de cette activité, 
c) l'ampleur de cette activité, 
- la possibilité de modifier les activités ou de les remplacer par des activités moins 
polluantes. 
Les délais fixés pour se conformer aux MPE doivent tenir compte des effets sociaux et 
économiques pouvant résulter d'un rythme différent de mise en oeuvre des MPE. 
2. La définition de la meilleure pratique environnementale, par rapport à une source de 
pollution diffuse donnée, doit tenir compte, au moins, des éléments suivants : 
2.1 Mesures 
- prévoir, à l'usage du public, des systèmes de collecte des déchets présentant un 
danger pour l'environnement, 
- prévoir des systèmes de récupération, de recyclage et/ou d'élimination sûre des 
déchets qui en l'absence de tels systèmes présenteraient un danger pour 
l'environnement. 
2.2 Comportement et instruments de promotion 
- établissement de codes de bonne conduite et de bonne pratique environnementale, 
- information du public et éducation des consommateurs concernant les conséquences 
écologiques du choix des produits et de la conduite qu'ils adoptent, 
- recours à des régimes d'autorisation ou de licences visant à interdire ou à limiter 
certaines pratiques, 
- utilisation d'instruments économiques destinés à limiter les répercussions sur 
l'environnement de certaines activités ou de l'utilisation de certains produits. 
34 
Annexe IV : Les meilleures techniques disponibles (MTD) 
Par "les meilleures techniques disponibles", on entend, pour tous procédés, activités et modes 
d'exploitation, le stade de développement le plus récent (état de l'art) démontrant l'aptitude 
pratique d'une technique donnée à prévenir, et lorsque cela s'avère impossible, à réduire les 
rejets dans l'environnement en général, sans préjuger d'une technologie ou d'une technique 
particulière. 
Le terme "techniques" recouvre aussi bien les techniques employées que la manière dont une 
installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et désaffectée. Ces techniques doivent 
être industriellement réalisables dans le secteur concerné, tant du point de vue technique 
qu'économique. 
Par "techniques disponibles", on entend les techniques mises au point à une échelle permettant 
de les appliquer dans le contexte industriel concerné, dans des conditions économiquement 
viables; il n'est pas nécessaire que ces techniques soient utilisées ou qu'elles aient été mises 
au point dans l'Etat membre intéressé, il suffit que l'utilisateur concerné puisse y avoir accès 
dans des conditions raisonnables. 
Par "les meilleures" on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau élevé 
de protection de l'environnement dans son ensemble compte tenu des avantages et des charges 
qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action. 
Dans le choix des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement 
en considération les éléments suivants : 
l'utilisation de techniques produisant peu de déchets; 
le développement de la récupération et du recyclage des substances utilisées; 
les procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés 
avec succès à une époque récente; 
les progrès techniques et l'évolution des connaissances scientifiques; 
la nature et le volume des rejets concernés; 
les délais de mise en oeuvre des techniques; 
la consommation de matières premières (y compris l'eau) et d'énergie, et 
la nécessité de prévenir ou de réduire l'impact global des rejets sur l'environnement. 
35 
Annexe V : Paramètres à mesurer, méthodes d'échantillonnage, fréquence et lieux de 
prélèvement des échantillons 
1. Chaque Etat membre organise sur le plan national la collecte et l'analyse des données 
nécessaires pour déterminer la qualité écologique des eaux et pour classer les 
écosystèmes aquatiques en fonction de leur qualité. Il adopte un système national qui 
englobe les paramètres à mesurer, les méthodes de mesure, les méthodes 
d'échantillonnage, ainsi que la fréquence et les lieux de prélèvement des échantillons les 
mieux adaptés aux conditions régionales et à la nature des eaux analysées. Les 
paramètres retenus doivent comprendre, pour tous les éléments entrant dans la définition 
de la qualité écologique des eaux de surface donnée par la présente directive, les 
indicateurs les plus sensibles de la qualité écologique, ainsi que les paramètres 
nécessaires pour déterminer si les objectifs opératoires fixés à l'article 5 sont atteints. Les 
méthodes de mesure peuvent inclure des méthodes de télédétection. 
2. Les systèmes nationaux retenus doivent être portés à la connaissance de la communauté 
scientifique de chaque pays et offrir les meilleures garanties en ce qui concerne 
l'exactitude et la comparabilité des données. Dans chaque cas, des précisions sur les 
systèmes utilisés sont publiées. Toute modification ultérieure d'un système national doit 
apporter une amélioration de la qualité des données et les Etats membres concernés sont 
tenus de prouver la comparabilité des données collectées antérieurement ou 
postérieurement à cette modification. 
3. Les Etats membres organisent sur le plan national l'interétalonnage entre les laboratoires 
prenant part à la collecte et à l'analyse des données en tenant compte des systèmes 
utilisés dans les Etats membres partageant les mêmes eaux. 
4. Lors de l'élaboration du système national, les Etats membres établissent des cartes 
colorées suivant l'arc-en-ciel qui donnent une indication visuelle de la qualité écologique 
des eaux en fonction de l'écart qui les sépare d'une bonne qualité écologique. Ces cartes 
font partie du rapport prévu à l'article 14. 
36 
Annexe VI : Programmes intégrés 
Les éléments suivants doivent figurer dans chaque programme intégré : 
1. Les objectifs opératoires définis conformément à l'article 5 ainsi que les mesures de 
réduction de la pollution et autres mesures estimées nécessaires. Le cas échéant, le 
programme concerné peut tenir compte des objectifs à long terme des programmes 
ultérieurs. Y figurent un calendrier des actions à réaliser et une estimation des résultats 
spécifiques escomptés. 
2. Un plan des actions spécifiques à mettre en oeuvre, dont notamment : 
2.1. les mesures requises pour se conformer à toutes obligations découlant de la législation 
communautaire pertinente, en particulier en matière de réduction,de la pollution; 
2.2. lorsque cela s'avère nécessaire, l'application des meilleures techniques disponibles, 
définies par les Etats membres conformément aux dispositions de l'annexe IV, à toutes 
les sources ponctuelles de pollution, lorsque la substance polluante en question n'est pas 
régie par la législation communautaire; 
2.3. lorsque cela s'avère nécessaire, l'application des meilleures pratiques environnementales 
définies par les Etats membres conformément aux dispositions de l'annexe III, à toutes 
les sources de pollution diffuse, lorsque la substance polluante en question n'est pas régie 
par la législation communautaire; 
2.4. la limitation des prélèvements d'eau dans les eaux de surface en question et dans les 
aquifères auxquels elles sont reliées, à des proportions compatibles avec le maintien de 
l'eau à un niveau permettant d'atteindre les objectifs opératoires fixés pour l'eau de 
surface concernée; 
2.5. toute autre opération destinée à améliorer l'environnement, y compris la gestion intégrée 
des ressources en eau de surface lorsque cela s'avère nécessaire pour leur permettre 
d'atteindre une bonne qualité écologique. 
3. Les mesures complémentaires prises par les Etats membres dans les cas où les mesures 
prévues au paragraphe 2 précédent ne permettent pas de réduire suffisamment la 
pollution pour atteindre les objectifs opératoires définis dans le programme intégré. 
4. Les investissements financiers nécessaires, le nom des personnes physiques et des 
entreprises publiques ou privées chargées de l'exécution de mesures spécifiques, ainsi que 
le calendrier de la mise en oeuvre. 
5. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives et tous les autres moyens 
devant être mis en oeuvre pour la bonne exécution du programme intégré. 
6. Tous les trois ans, un rapport d'évaluation des résultats du programme intégré en cours, 
qui est communiqué à la Commission. 
37 
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : INCIDENCES FINANCIERES 
1. Intitulé de Paction 
Directive du Conseil sur la qualité écologique des eaux 
2. Lignes budgétaires concernées 
B4-304 Législation environnement, projets (XI/B/1) 
3. Bases légales 
Traité CE, article 13OS premier alinéa, 
Vers un développement durable, COM(92) 23 final, tableau 11 ; 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, du 
1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière 
d'environnement et de développement durable (JO n° C 138 du 17.5.93, p. 1). 
4. Description de Taction 
Voir proposition de directive du Conseil jointe en annexe. 
Résumé : 
En vertu de la directive proposée, les Etats membres seront tenus : 
de définir des objectifs de qualité opératoires applicables aux eaux de surface; 
de mesurer, de surveiller et de classifier la qualité des eaux de surface; 
de dresser l'inventaire des pollutions des eaux de surface; 
d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes intégrés visant à améliorer la qualité 
des eaux de surface, et 
de présenter un rapport à la Commission tous les trois ans. 
La Commission devra, quant à elle, 
élaborer les spécifications techniques applicables aux méthodes de mesures et de 
surveillance de la qualité des eaux de surface; 
élaborer les spécifications techniques concernant l'identification ainsi que l'évaluation 
qualitative et quantitative des sources ponctuelles et diffuses de pollution; 
identifier et spécifier les secteurs dans lesquels le recours à des instruments économiques 
permet d'encourager la bonne application de la directive proposée; 
adopter des décisions en matière de pollution transfrontalière, dans le cas où les Etats 
membres ne parviennent pas à un accord; 
38 
négocier les questions de pollution transfrontalière avec des pays tiers; 
évaluer les eaux exemptées des dispositions générales de la directive par les Etats 
membres; 
évaluer la mise en oeuvre de la directive par les Etats membres et publier un rapport 
triannuel à ce sujet; 
modifier les annexes de la directive pour les adapter au progrès technique, et 
présider le comité institué par la directive. 
5. Classification des dépenses et des recettes 
DNO et CD 
L'action envisagée ne produira pas de recettes. 
6. Nature des dépenses ou des recettes 
Etudes destinées à fournir les bases techniques et scientifiques nécessaires et publications 
liées à la réalisation des objectifs de l'action. 
Cette action ne produira pas de recettes. 
7. Incidences financières sur les crédits de fonctionnement (budget, partie B) 
7.1 Incidences budgétaires pour 1994-1998. 
B4-304, études 1994 
1995 
1996 
1997 
1998 300 000 écus 
100 000 écus 
0 écu 
60 000 écus 
45 000 écus 
A partir de 2002, un rapport sera publié tous les trois ans; pendant les années concernées, 
l'évaluation technique des données et la publication de ce rapport entraîneront des coûts de 
330 000 écus. L'abrogation des directives 78/659/CEE (qualité des eaux aptes à la vie des 
poissons) et 79/923/CEE (qualité des eaux conchy licoles), permettra de faire l'économie des 
dépenses correspondant à l'établissement de rapports dans le cadre de ces directives. 
8. Dispositions antifraude 
Conformément à l'article 9 des "conditions générales etc.", il sera spécifié dans les 
contrats que tous les travaux réalisés sont la propriété de la Commission; 
Le paiement final des contractants ne sera effectué qu'après réception et examen des 
rapports demandés. 
39 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES (budget partie A) 
Ligne budgétaire concernée : 
Titres Al et A2 : dépenses afférentes à la collaboration de personnes extérieures à 
l'institution; 
A2510 (frais de réunion des comités, dans les cas où la consultation est une partie 
obligatoire de l'élaboration d'actes communautaires) 
1. Accroissement du personnel 
L'adoption de la proposition n'entraînera pas d'augmentation permanente de personnel 
de catégorie A. L'expert (END) actuellement chargé de la préparation de la directive 
sera remplacé en 1994 par un fonctionnaire A, auquel viendra s'ajouter, jusqu'en 
1999, un agent temporaire responsable de la mise en oeuvre de la directive. 
Cet agent temporaire sera nécessaire pour mettre en place l'infrastructure requise pour 
la mise en oeuvre de la proposition, et notamment du système communautaire de 
surveillance et de classification, et d'un système d'établissement des inventaires des 
sources ponctuelles et diffuses de pollution. 
Coût : 1 fonctionnaire A à partir de 1994 = 90 000 écus/an 
1 agent temporaire A de 1994 à 1999 = 90 000 écus/an 
Les moyens nécessaires pourront être obtenus soit par réaffectation interne, soit 
dans le cadre de la décision de la Commission sur la planification des ressources. 
2. Dépenses afférentes aux réunions à partir de 1994 (en prix 1993) 
Frais de voyage pour les réunions du comité (Article 17 de la proposition) 
24 x 620 écus/réunion x 2 réunions/an = 29 760 écus/an 
VOLET 3 : ELEMENTS DE L'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et compatibilité avec la planification financière 
1.1. Voir en annexe la proposition de directive du Conseil et le 5e programme d'action en 
matière d'environnement : vers un développement durable, COM(92) 23, tableau 11. 
1.2. Oui, action prévue dans les indications relatives à la ligne budgétaire B4-304. 
1.3. Protection des eaux de surface 
2. Justification de Taction 
Le principal avantage escompté consiste dans une amélioration sensible de la qualité des eaux 
de surface, avec les avantages économiques et non économiques que cela comporte : la 
possibilité de disposer facilement d'eau de bonne qualité pour la production d'eau potable, 
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pour l'industrie, pour l'agriculture, etc.; l'amélioration du potentiel de loisirs et de tourisme, 
de pêche, de pisciculture et de conchyliculture, ainsi que de toutes les activités dépendant, 
d'une manière générale, d'une bonne qualité des eaux de surface; la conservation de la faune 
et de la flore. 
2. La. La solution retenue pour préserver et améliorer (s'il y a lieu) la qualité des eaux de 
surface, s'appuie sur le fait que les types de pollution communs à l'ensemble de la 
Communauté sont déjà réglementés par des directives : la directive sur les substances 
dangereuses (76/464/CEE), la directive sur les eaux résiduaires urbaines (91/271/CEE) 
et la directive sur les nitrates utilisés dans l'agriculture (91/676/CEE). Les autres 
problèmes de pollution des eaux de surface sont essentiellement spécifiques à des eaux 
déterminées. C'est pourquoi, pour être efficace en terme de coût, toute formule 
destinée à réduire la pollution doit être individualisée. La présente proposition, de 
caractère procédural, permet cette démarche, conformément au principe de subsidiarité, 
en exigeant des Etats membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour que les 
objectifs de la proposition soient atteints à un rythme décidé par eux-mêmes. Il est 
probable que les actions à entreprendre varieront d'un Etat membre à l'autre et d'une 
eau de surface à l'autre, en fonction des caractéristiques particulières à chacune d'elles. 
Par conséquent, la présente proposition garantit d'une part que des mesures seront 
prises lorsqu'elles sont nécessaires pour améliorer ou maintenir la qualité de l'eau de 
surface, mais n'exige d'autre part une action spécifique de la part des Etats membres 
que lorsque cela s'impose. 
On prévoit qu'elle n'engendrera que des dépenses administratives minimales, puisque, 
les Etats membres étant tenus d'améliorer la qualité des eaux de surface, ils 
supporteront eux-mêmes les coûts réels de gestion de la directive cadre, tandis que les 
coûts de mise en oeuvre des mesures adoptées en vertu de la directive seront à la 
charge des personnes physiques et morales établies dans les Etats membres, 
conformément aux décisions de ces derniers. Vu la nature procédurale de la 
proposition, les Etats membres auront toute latitude de décider du rythme de la 
progression, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir avec précision les 
investissements et les coûts que la directive entraînera pour les pollueurs. Il est 
probable que cette information sera l'un des éléments qui détermineront le choix du 
calendrier par les Etats membres. On estime toutefois que les investissements qui 
devront être réalisés dans les Etats membres en raison de l'adoption de la présente 
proposition ne devraient pas dépasser 3 000 MECU au total. 
2.1.b. Les coûts à la charge des personnes physiques et morales établies dans les Etats 
membres peuvent être considérés comme des effets indirects. S'agissant d'une directive 
cadre laissant aux Etats membres le soin de décider du rythme de la progression, la 
question de savoir qui en subira les effets et dans quelle mesure ces effets se feront 
sentir, dépend essentiellement de la volonté des Etats membres. La proposition repose 
sur le principe de subsidiarité, puisqu'elle se limite à fixer des objectifs généraux et 
laisse aux Etats membres le soin de définir les moyens d'y parvenir. 
2. Le. On ne prévoit pas d'effets multiplicateurs 
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3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1. Rapports triannuels des Etats membres contenant notamment une analyse des progrès 
réalisés dans l'amélioration de la qualité de l'eau et le relevé des mesures prises dans ce 
sens. 
3.2. Rapports triannuels des Etats membres, le premier rapport étant présenté en 2002 et 
couvrant la période 1999-2001. 
3.3. Le rythme auquel les différents Etats membres amélioreront la qualité des eaux de 
surface constitue le principal facteur d'incertitude dans l'évaluation de l'impact de la 
directive, que ce soit sur l'environnement ou sur l'économie. 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 680 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-739-FR-C 
ISBN 92-77-63050-7 
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L-2985 Luxembourg