Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne: «Protection de l'euro - lutte anti-contrefaçon» (COM(98)0474 - C4-0527/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0474 - C4-0527/98,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0396/98),

A. considérant que la mise en circulation de l'euro sous forme d'espèces comporte un risque non négligeable de contrefaçon, d'autant plus que cette monnaie connaîtra une large diffusion,

B. soulignant que le risque de contrefaçon de l'euro sera particulièrement élevé durant la phase de rodage, quand les citoyens ne seront pas encore familiarisés avec l'euro;

C. estimant, par conséquent, que l'Union doit mettre en place un système efficace de protection de l'euro contre la contrefaçon;

1. s'attend à ce que l'euro devienne rapidement une monnaie de réserve utilisée, comme le dollar et le yen, à l'échelle mondiale;

2. rappelle que les monnaies stables et se prêtant à des placements sur tous les marchés du monde sont, traditionnellement, plus sujettes aux contrefaçons de la part d'organisations criminelles;

3. partage le point de vue de la Commission selon lequel les États membres possèdent déjà une expérience et des connaissances dans la prévention et la poursuite pénale de la contrefaçon monétaire;

4. invite la Commission à effectuer une étude visant à comparer la manière dont la contrefaçon est traitée dans les droits pénaux nationaux afin de dégager les moyens de garantir un niveau uniforme de protection en droit pénal dans l'Union européenne;

5. estime qu'une protection uniforme contre les contrefaçons de l'euro doit être assurée sur tout le territoire de l'Union européenne au moment de la mise en circulation des billets et des pièces, même si tous les États membres n'ont pas encore adopté la monnaie commune;

6. escompte que, dans le cadre de la préparation de l'élargissement, les futurs membres de l'Union européenne prendront, eux aussi, dans toute la mesure du possible et sans tarder, les mesures requises;

7. soutient tous les efforts consentis par la Banque centrale européenne pour garantir des niveaux élevés de sécurité technique dans la production de billets de banque en euro, en étroite coopération avec les banques centrales nationales, c'est-à-dire moyennant des contrôles de qualité réguliers;

8. souligne la responsabilité incombant aux États membres quant à la production de pièces en euro et demande instamment qu'une coopération et une coordination étroites s'instaurent entre les monnaies et les trésors nationaux afin de garantir le respect de toutes les normes de sécurité technique;

9. se prononce, par conséquent, en faveur de l'élaboration conjointe par les institutions de l'Union européenne d'une stratégie commune de lutte contre la contrefaçon de l'euro;

10. se réserve toutefois de porter une appréciation définitive sur le partage des tâches entre les institutions tel que le propose la Commission jusqu'à la présentation des résultats d'une analyse approfondie et de propositions détaillées de la Commission, étant donné qu'il est appelé à participer à l'adoption d'actes normatifs et à prendre part au vote sur le budget;

11. relève que la collaboration organisée, dans les États membres, entre la banque centrale, le secteur bancaire, la police et la justice a fait ses preuves et qu'il convient, par conséquent, de reproduire autant que possible, pour s'adapter à la nouvelle réalité européenne, le partage des tâches qui a réussi sur le plan national;

12. juge souhaitable que la Banque centrale européenne,

a) organise à l'avenir l'échange d'expériences et d'informations entre les banques centrales nationales, le secteur bancaire et les autres secteurs concernés (notamment le commerce),

b) constitue et gère une banque de données contenant des informations techniques sur les faux billets et les fausses pièces en euros, accessible aux banques centrales nationales, aux autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon monétaire et à Europol;

13. invite le Conseil à étendre, sans préjudice des objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 1, de la convention instituant cet organisme, les compétences d'Europol dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon monétaire et d'arrêter les dispositions nécessaires pour qu'Europol entretienne une coopération suivie avec la Banque centrale européenne et Interpol;

14. prie la Commission

a) de présenter une proposition pour un programme de formation multidisciplinaire à la fois pour les agents chargés de la lutte contre la contrefaçon monétaire et pour les secteurs des banques et du commerce, fondée sur les articles 100 A, 127 et 209 A du traité CE;

b) s'agissant de la coopération judiciaire, de présenter, lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur, un catalogue des comportements en rapport avec la contrefaçon monétaire, qui doivent faire l'objet d'incriminations uniformes dans tous les États membres, étant entendu que la définition commune de certains actes délictueux semble plus importante que la fixation d'un barème uniforme de peines minimales,

c) de soumettre, sur la base de ces définitions communes, une proposition relative à la création d'un système d'information permettant des échanges rapides de données entre les autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon monétaire, étant précisé que le Parlement européen se réserve expressément le droit de déterminer quelle est l'instance la plus propre à constituer une banque pour recevoir ces données et les moyens d'assurer la compatibilité des données en question avec le système de notification d'Interpol;

d) d'examiner si l'adhésion de l'Union européenne à la convention internationale sur le faux monnayage, de 1929, serait utile et réalisable;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à Europol et à la Banque centrale européenne.