sur la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

L’accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:

a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou;

b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA;

c)promouvoir l’intégration progressive des États de l’APE CDAA dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement;

d)améliorer la capacité des États de l’APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges;

e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et

f)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel.

L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.

2.2.Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux

L’article 50 de l’accord institue le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et dispose, en son paragraphe 2, point f), que les fonctions du comité comprennent «l’établissement de son propre règlement intérieur».

L’article 13 du protocole no 3 «Indications géographiques et commerce des vins et spiritueux» de l’accord institue le comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux et dispose en son paragraphe 5 que «le comité spécial arrête son propre règlement intérieur».

2.3.Les actes envisagés du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux

L’objectif des actes envisagés est d’établir respectivement le règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et le règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux.

3.Position à prendre au nom de l’Union