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10. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la signature du protocole relatif à la 
coopération en matière de lutte contre le déversement d'hydrocarbures dans la région des 
Caraïbes ainsi que la conclusion à la fois de la convention sur la protection et la mise en 
valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes et du protocole relatif à la coopération 
en matière de lutte contre le déversement d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes 
COM(83) 733 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 14 décembre 1983.) 
(84/C 5/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le conseil européen, lors de sa session 
des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague, a estimé que la 
Communauté doit faire de la prévention et de la lutte 
contre la pollution de la mer, en particulier par les 
hydrocarbures, un objectif important de son action, et 
a invité le Conseil, sur proposition de la Commission, 
et les États membres, à prendre sans délai, au sein de 
la Communauté, les mesures appropriées et à adopter 
des attitudes communes dans les enceintes internatio­
nales compétentes notamment en matière de 
recherche et de mise en oeuvre de mesures efficaces 
de lutte contre la pollution; 
considérant que les premier (') et deuxième (2) 
programmes d'action des Communautés européennes 
en matière d'environnement soulignent qu'il est de la 
plus haute importance pour l'Europe occidentale 
qu'une action efficace soit entreprise contre les 
dangers inhérents au transport d'hydrocarbures, y 
compris contre les menaces de pollution grave des 
côtes du fait d'accidents survenant en haute mer, et 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. qu'ils précisent que la protection des eaux de mer en 
vue d'assurer des équilibres écologiques constitue une 
tâche prioritaire; 
considérant que le troisième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (J) dont le Conseil des Communautés euro­
péennes et des représentants des gouvernements des 
États membres ont approuvé les orientations générales 
le 7 février 1983, fait particulièrement mention de la 
nécessité de mettre en oeuvre une politique de préven­
tion contre la pollution due aux hydrocarbures ainsi 
que des mesures concrètes à entreprendre en cas d'ac­
cident en mer; 
considérant que les Communautés européennes se 
sont dotées d'un programme d'action en matière de 
contrôle et de réduction de la pollution causée par le 
déversement d'hydrocarbures en mer (*); 
considérant que le Conseil a approuvé le 19 mai 1981 
le protocole à la convention de Barcelone pour la 
protection de la mer Méditerranée contre la pollution 
concernant la coopération en matière de lutte contre 
la pollution par les hydrocarbures et autres substances 
nuisibles (5); 
considérant que le Conseil a notamment arrêté les 
directives suivantes: 
— la directive 76/464/CEE, du 4 mai 1976, concer­
nant la pollution causée par certaines substances 
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de 
la Communauté (6), 
(») JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
O JO n° C 162 du 8. 7. 1978, p. 1. 
(5) JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. 
(6) JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. 
N° C 5/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 84 
— la directive 82/176/CEE, du 22 mars 1982, entrée 
en application le 1er juillet 1983, concernant les 
rejets de mercure du secteur de Pélectrolyse des 
chlorures alcalins ('), 
— la directive 78/659/CEE, du 18 juillet 1978, 
concernant la qualité des eaux douces ayant 
besoin d'être protégées ou améliorées pour être 
aptes à la vie des poissons (2), 
— la directive 79/923/CEE, du 30 octobre 1979, 
relative à la qualité requise des eaux conchyli-
coles (J), 
— la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concer­
nant la conservation des oiseaux sauvages (4); 
considérant que l'article 24 de la convention sur la 
protection et la mise en valeur du milieu marin dans 
la région des Caraïbes stipule que ni un État ni une 
organisation régionale d'intégration économique ne 
peuvent devenir partie contractante à la convention 
sauf s'ils deviennent en même temps parties contrac­
tantes à au moins un protocole de la convention; 
considérant que l'annexe du protocole stipule que, sur 
la base du paragraphe 2 point b) de l'article 10 du 
protocole, les parties contractantes sont convenues de 
modifier, lors de leur première réunion, le protocole 
pour étendre son champ d'application aux déverse­
ments des substances autres que les hydrocarbures; 
que, en attendant, le protocole s'appliquera, dès son 
entrée en vigueur, aux déversements de ces autres 
substances; 
considérant que les Communautés européennes ont 
participé aux négociations pour la conclusion de 
(') JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 29. 
O JOn°L222du 14. 8. 1978, p. 1. 
(3) JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. 
(4) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. ladite convention sur la protection et la mise en 
valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes; 
considérant que les Communautés européennes ont, 
le 24 mars 1983, signé ladite convention; 
considérant qu'il convient dès lors de procéder 
d'abord à la signature du protocole et ensuite à la 
conclusion de la convention et dudit protocole; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cette fin, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer, au nom de la Commu­
nauté économique européenne, le protocole relatif à 
la coopération en matière de lutte contre le déverse­
ment d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes. 
Le texte du protocole est annexé à le présente déci­
sion. 
Article 2 
La convention sur la protection et la mise en valeur 
du milieu marin dans la région des Caraïbes ainsi que 
son protocole relatif à la coopération en matière de 
lutte contre le déversement d'hydrocarbures dans la 
région des Caraïbes est approuvée au nom de la 
Communauté économique européenne. Le texte de la 
convention est joint en annexe. 
Article 3 
Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte 
conformément à l'article XXVI de la convention. 
CONVENTION 
pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes 
LES PARTIES CONTRACTANTES, 
PLEINEMENT CONSCIENTES de la valeur économique et sociale du milieu marin, y compris les 
zones côtières, de la région des Caraïbes, 
CONSCIENTES du devoir qui leur incombe de protéger le milieu marin de la région des Caraïbes 
dans l'intérêt et pour l'agrément des générations présentes et futures, 
RECONNAISSANT les caractéristiques hydrographiques et écologiques spéciales de la région, ainsi 
que sa vulnérabilité à la pollution, 
RECONNAISSANT EN OUTRE la menace que la pollution et le fait que l'environnement ne soit 
pas suffisamment pris en compte dans le processus de développement font peser sur le milieu marin, 
son équilibre écologique, ses ressources et ses utilisations légitimes,