Les options privilégiées indiquées relativement aux diffusions en ligne et aux retransmissions d'émissions de TV et de radio permettraient de réduire les coûts de transaction liés à l'acquisition des droits et supportés par les radiodiffuseurs pour leurs diffusions en ligne transfrontières et par les prestataires de services de retransmission sur réseau de communications électroniques «fermé» (p. ex. IPTV). Elles devraient aussi contribuer à faciliter la distribution transfrontière des émissions de TV et de radio des radiodiffuseurs et l'accès à celles-ci.

Concernant l'octroi de licences de droits VoD, l'option privilégiée permettrait de supprimer les blocages contractuels et pourrait donc renforcer la présence des œuvres audiovisuelles européennes sur les plateformes de VoD.

Pour les œuvres indisponibles, l'option privilégiée contribuerait à réduire les coûts de transaction et permettrait d'accorder les licences spécifiques dont les IPC ont besoin pour numériser et diffuser des œuvres indisponibles, pour tous les types d'œuvres et dans tous les EM, y compris au-delà des frontières.

La nouvelle exception relative aux utilisations en ligne de contenu protégé à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement procurerait une totale sécurité juridique aux établissements et aux enseignants, dont on attend qu'elle favorise la généralisation et le perfectionnement des technologies numériques et méthodes innovantes dans l'enseignement et qu'elle permette aux apprenants de bénéficier d'un environnement pédagogique plus riche et d'obtenir de meilleurs résultats. La possibilité, pour les EM, de conditionner l'exception à l'existence de licences couvrant les mêmes utilisations procurerait la souplesse nécessaire sans compromettre la sécurité juridique pour les utilisateurs ni empêcher les utilisations transfrontières.

La nouvelle exception pour l'ETD accroîtrait la sécurité juridique et réduirait les coûts d'acquisition des droits pour les organismes de recherche, y compris lorsque la réalisation des projets de recherche produit un éventuel résultat commercial, par exemple dans le cadre de partenariats public-privé.

L'option privilégiée pour la préservation procurerait une totale sécurité juridique aux IPC effectuant des reproductions d'œuvres à des fins de préservation dans leurs collections permanentes, y compris à l'aide de technologies numériques.

Dans le troisième domaine couvert par la présente AI, les options privilégiées devraient permettre aux titulaires de droits de mieux exploiter et maîtriser la distribution de leur contenu en ligne. L'obligation, pour les services de contenu chargé par l'utilisateur, de déployer des moyens techniques permettrait aux titulaires de droits de prendre des décisions plus éclairées quant à la mise à disposition de leur contenu par ces services. Elle est susceptible de favoriser la conclusion d'accords pour l'utilisation de contenu et de générer des recettes supplémentaires pour les titulaires de droits.

Quant aux éditeurs de presse, l'option privilégiée accroîtrait leur sécurité juridique, renforcerait leur pouvoir de négociation et aurait un effet positif sur leur capacité à soumettre du contenu à licence et à faire valoir les droits sur leurs publications de presse. L'option privilégiée accroîtrait également la sécurité juridique de tous les éditeurs en ce qui concerne la possibilité qui leur est donnée de percevoir une part de la compensation pour l'utilisation au titre d'une exception.

Les obligations de transparence imposées à leurs partenaires contractuels fourniraient aux créateurs les informations nécessaires pour déterminer si leur rémunération est appropriée ainsi que les moyens juridiques de demander, si nécessaire, l'adaptation de celle-ci (mécanisme d'adaptation des contrats).