17. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 13/7 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 80/778/CEE concernant les eaux 
destinées à la consommation humaine, 76/160/CEE concernant les eaux de baignade, 
75/440/CEE concernant les eaux superficielles et 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure 
et à la fréquence d'analyse des eaux superficielles 
COM(88) 752 final 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.) 
(89/C 13/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article DOS, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 19 octobre 1987 
concernant la poursuite et la réalisation d'une politique 
et d'un programme d'action des Communautés euro­
péennes en matière d'environnement (1987-1992) ('), le 
Conseil a souligné l'importance particulière qu'il attache 
à la mise en œuvre de la législation communautaire; 
considérant que la directive 80/778/CEE du Conseil, du 
15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à 
la consommation humaine (2), prévoit les modalités 
d'adaptation de certaines exigences techniques par un 
comité pour l'adaptation au progrès scientifique et tech­
nique; 
considérant que la directive 76/160/CEE du Conseil, du 
8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de 
baignade (3), prévoit les modalités d'adaptation de 
certaines exigences techniques fixées dans la directive par 
un comité pour l'adaptation au progrès technique; 
considérant que la directive 75/440/CEE du Conseil, du 
16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux 
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire 
dans les États membres (4), prévoit la révision de 
certaines exigences techniques de la directive, soit à la 
demande des États membres, soit sur proposition de la 
Commission; 
considérant que la directive 79/869/CEE du Conseil, du 
9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la 
fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux 
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire 
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 5. 
(2) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. 
(J) JO n° L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26. dans les États membres (s), inclut une disposition pour 
l'adaptation de certaines exigences techniques de la 
directive par un comité pour l'adaptation au progrès 
scientifique et technique; 
considérant que, afin d'améliorer et d'accélérer la mise 
en œuvre pratique de ces directives, le contenu technique 
de leurs annexes doit, le cas échéant, être rapidement 
adapté au progrès scientifique et technique, et que, afin 
de faciliter l'application des mesures requises à cet effet, 
il convient de prévoir une procédure uniforme établissant 
une étroite coopération entre les. États membres et la 
Commission au sein d'un comité réglementaire agissant 
conformément à la procédure III, variante (a) de l'ar­
ticle 2 de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 
juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compé­
tences d'exécution conférées à la Commission (6) ; 
considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de ces 
directives, il convient également de prévoir qu'un comité 
de ce type assiste la Commission, en qualité de comité 
consultatif, pour toute question relevant des compétences 
d'exécution de la Commission et que cette dernière 
pourrait soumettre au comité; 
considérant qu'il convient de prévoir l'évaluation des 
effets de la mise en œuvre de la présente directive au 
cours d'une période d'essai de trois ans durant laquelle 
ou à la suite de laquelle la Commission peut, si néces­
saire, soumettre une proposition au Conseil demandant 
la poursuite de la mise en œuvre des dispositions de la 
présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/778/CEE est modifiée comme suit: 
1) Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«Article 13 
Les modifications nécessaires pour ajouter, supprimer 
ou modifier des paramètres, valeurs numériques, 
commentaires et notes en bas de page figurant à 
l'annexe I, des schémas, fréquences d'analyse stan-
(5) JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44. 
(6) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
N° C 13/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 89 
dard et notes en bas de page figurant à l'annexe II, et 
des méthodes d'analyse de référence et notes en bas 
de page figurant à l'annexe III afin d'adapter la 
teneur de ces annexes au progrès scientifique et tech­
nique, sont arrêtées conformément à la procédure 
prévue à l'article 15. 
Article 14 
1. Il est institué un comité réglementaire, ci-après 
dénommé «comité», pour procéder aux modifications 
prévues à l'article 13; ce comité est composé de repré­
sentants des États membres et est présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Le comité assiste également la Commission pour 
toute question relevant des compétences d'exécution 
de cette dernière et que la Commission peut 
soumettre au comité. Le comité agit, dans ces circons­
tances, en qualité de comité consultatif et procède 
sans vote à l'examen des questions qui lui sont 
soumises. 
3. Le comité établit son règlement intérieur.» 
2) L'article 15 est remplacé par le texte de l'article 5 de 
la présente directive. 
Article 2 
La directive 76/160/CEE est modifiée comme suit: 
1) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«Article 9 
Les modifications nécessaires pour adapter la 
fréquence d'échantillonnage minimale et pour ajouter, 
supprimer ou modifier des paramètres, valeurs numé­
riques, méthodes d'analyse et notes en bas de page 
figurant à l'annexe afin d'adapter le contenu de cette 
annexe au progrès scientifique et technique sont arrê­
tées conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 11. 
Article 10 
1. Il est institué un comité réglementaire, ci-après 
dénommé "comité", pour procéder aux modifications 
prévues à l'article 9; ce comité est composé de repré­
sentants des États membres et est présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Le comité assiste également la Commission pour 
toute question relevant des compétences d'exécution 
de cette dernière et que la Commission peut lui 
soumettre. Le comité agit, dans ces circonstances, en 
qualité de comité consultatif et procède sans vote à 
l'examen des questions qui lui sont soumises. 
3. Le comité établit son règlement intérieur.» 
2) L'article 11 est remplacé par le texte de l'article 5 de 
la présente directive. Article 3 
La directive 75/440/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 a) 
Les modifications nécessaires pour ajouter, supprimer 
ou modifier des méthodes standard de traitement et 
catégories des eaux superficielles figurant à l'annexe 
I, et des paramètres, valeurs numériques et notes en 
bas de page figurant à l'annexe II, afin d'adapter le 
contenu de ces annexes au progrès scientifique et 
technique sont arrêtées conformément à la procédure 
prévue à l'article 9 c). 
Article 9 b) 
1. Il est institué un comité réglementaire, ci-après 
dénommé "comité" pour procéder aux modifications 
prévues à l'article 9 a); ce comité est composé de 
représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Le comité assiste également la Commission pour 
toutes questions relevant des compétences d'exécution 
de cette dernière et que la Commission peut 
soumettre au comité. Le comité agit, dans ces circons­
tances, en qualité de comité consultatif et procède 
sans vote à l'examen des questions qui lui sont 
soumises. 
3. Le comité établit son règlement intérieur.» 
2) Un article 9 c) est inséré, dont le texte figure à l'ar­
ticle 5 de la présente directive. 
Article 4 
La directive 79/869/CEE est modifiée comme suit: 
1) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«Article 9 
Les modifications nécessaires pour ajouter, supprimer 
ou modifier des paramètres, valeurs numériques appli­
cables aux limites détections, à la précision et à 
l'exactitude de ces méthodes, méthodes d'analyse de 
référence, matériaux recommandés pour le récipient 
et notes en bas de page figurant à l'annexe I de la 
directive, et pour modifier la fréquence annuelle mini­
male d'échantillonnage et d'analyse, les catégories et 
les notes en bas de page figurant à l'annexe II de la 
directive, afin d'adapter ces annexes au progrès scien­
tifique et technique et de tenir compte des modifica­
tions apportées aux annexes de la directive 
75/440/CEE sont arrêtées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 11. 
tB.t.^ ]ournal officiel des Communautés européennes ^cn^ 
t. 11 est institué u^i comité réglementaires ciapt^ès 
dénommé^comité^ pour procéder au^modifications 
prévuesàl'article^^ ce comité est composé de repré 
sentants des États membres et présidé par un repré 
sentant de la Commission. 
^. Pe comité assiste également laCommission pour 
toute question relevant des compétences d'exécution 
de cette dernière et que la Commission peut 
soumettre au comité. Le comité a^ dans ces circons 
tances^ en qualité de comité consultatif et procède 
sans voteàl'e^amen des questions qui sont soumises. 
^. Le comité établit son règlement intérieur.^ 
^ L'article M est remplacé par le te^tedel'article^de 
la présente directive. 
Le te^te suivant remplace l'article t^ de la directive 
^O^^BCEE^ l'article tt de la directive B^DBtDOBCEE et 
l'article M de la directive ^B^BCEE^ et est inséré 
commearticle^c^ deladirective^B^OBCEE^ 
^t. Mans lecasoùilestfait référence àlaprocé 
dure définieauprésent articule comité est saisipar 
son présidents soit à l'initiative de celuici^ soit à la 
demande d'un représentant d'un État membre. 
^. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis surleproietdemesuresdans undélai que le président fi^e en fonction de l'urgence de la 
question. Le comité se prononce à la majorité des 
voné fi^ée par l'article t^ para^rapfie ^ du traité 
dans le cas de décisions qui doivent être adoptées par 
le Conseil sur proposition de la Commission. Les vom 
des représentants des États membres au sein du 
comité sont affectées de la pondération prévue par 
cet article. Le président ne prend pas part au vote. 
^. a^ La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformesàl'avis du comité. 
u^ ^i les mesures envisagées ne sont pas 
conformesàl'avis du comités ou si le comité ne 
s'est pas prononcée laCommission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative au^é 
mesuresàadopter. Le Conseil statueàlàmaio 
rite qualifiée. 
c^ ^ à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseils celui-ci n'a 
pas statué^ les mesures proposées sont arrêtées 
parlaCommission.^ 
Lesdispositionsdelaprésentedirectiveprennenteffet à 
la date de sa notification. Elles cessent de s'appliquer 
trois ans après la notification de la présente directive sauf 
si^ suite àunepropositionde laCommission^ le Conseil 
en décide autrement. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.