Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 70/06)

Date d'adoption de la décision: 13.2.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 626/03

Titre: "Leader + Projet 2: participation aux foires commerciales"

Objectif: Ce régime d'aide vise à accorder une contribution publique en vue de la participation aux foires commerciales, qui sera octroyée dans le cadre du programme Leader + du Frioul-Vénétie Julienne, et en particulier du plan de développement local Alpi Prealpi Giulie. Les bénéficiaires sont des associations de consortiums agricoles, des coopératives et des exploitations

Base juridique: - Decisione della Commissione C(2001) 3563 del 19 novembre 2001, recante approvazione del Programma Leader Regionale

- Decreto n. 22/SASM del 29 marzo 2002, recante approvazione del bando relativo alla selezione e finanziamento dei Piani di Sviluppo Locale

- Delibera della Giunta Regionale n. 4240 del 6 dicembre 2002, recante approvazione della graduatoria dei Piani di Sviluppo Locale

- Legge Regionale 26/2001 "disposizioni di attuazione dei programmi cofinanziati dai Fondi Strutturali"

- Legge Regionale 7/2000 "Testo unico delle norme in materia di procedimento amministrativo e di diritto di accesso"

Budget: 30000 euros cofinancés par le FEOGA

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles, avec un plafond à 100000 euros par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.2.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 1/04, ex N 65/02

Titre: Loi de finances 448/2001 - article 66 - Fièvre catarrhale Italie

Objectif: Indemniser les éleveurs de bovins dont les animaux ont été abattus pour des raisons liées à la santé et au bien-être des animaux à la suite de l'apparition de la fièvre catarrhale

Base juridique: Legge 28 dicembre 2001 n. 448 "Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (Legge finanziaria 2002)" articolo 66

Budget: 13014723,86 euros

Intensité ou montant de l'aide: Comme indiqué dans la lettre adressée à l'État membre

Durée: Aide unique

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 18/04

Titre: Aides en faveur de la restructuration du secteur de la volaille

Objectif: Rendre extensible à d'autres bénéficiaires l'aide à la réduction des capacités de production autorisée dans le cadre de l'aide d'État n° N 3/03

Budget: 4 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 14 euros/m2 de bâtiment fermé

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2004

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 39/04

Titre: Modification du logo de qualité "An Bord Bia"

Objectif: "An Bord Bia" gère des régimes d'assurance qualité pour les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des oeufs. Ce label ne peut être utilisé que si certains critères de qualité sont respectés. Aucun changement n'est apporté à ces critères; la présente décision ne vise qu'à modifier le motif du logo utilisé. L'ancien logo avait été agréé par la Commission dans le cadre de la décision relative à l'aide d'État N 470/96

Base juridique: Programme non statutaire

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Non définie

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2004

État membre: Espagne (Cantabria)

Numéro de l'aide: N 43/04

Titre: Aides à l'achat de semence pour la production de pomme de terre

Objectif: L'amélioration de la production de pommes de terre de qualité

Base juridique: Proyecto de orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se convocan ayudas para la compra de semilla certificada para la producción de patata de consumo en Valderredible

Budget: 73000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Subvention d'entre 60 et 80 % du coût de la semence selon les bénéficiaires

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2004

État membre: France (Moselle)

Numéro de l'aide: N 285/03

Titre: Programme d'aides à l'agriculture du département de la Moselle

Objectif: La mesure notifiée vise à accorder un financement public en faveur de l'assistance technique, des investissements dans les exploitations agricoles et de l'installation des jeunes agriculteurs

Budget: 1074500 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'assistance technique, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses éligibles

Pour les investissements: 40 % (ou 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées), 45 % pour les jeunes agriculteurs (et 55 % dans les zones défavorisées). Pour les investissements dans la protection des paysages traditionnels: 60 %

Durée: Quatre ans

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2004

État membre: Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles)

Numéro de l'aide: N 380/03

Titre: Mise en valeur de l'environnement par le programme de l'agriculture et des parcs nationaux (Angleterre et Pays de Galles)

Objectif: Conserver et mettre en valeur la beauté naturelle, la faune et la flore et le patrimoine des parcs nationaux en Angleterre et au Pays de Galles et promouvoir la sensibilisation à leurs qualités

Base juridique: Section 39 of the 1981 Wildlife and Countryside Act and Section 17 of the 1979 Ancient Monuments and Archaeological Areas Act

Budget: Variable

Intensité ou montant de l'aide: Aide au titre d'engagements agro-environnementaux dans le cadre d'accords de gestion: les paiements versés aux bénéficiaires ne dépasseront pas les montants maximaux établis en annexe du règlement (CE) n° 1257/1999. L'intensité maximale de l'aide pour les investissements non productifs sera respectée conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 445/2002.

Aide pour l'octroi d'un soutien technique: jusqu'à 100 % des dépenses éligibles. L'intensité maximale de l'aide par bénéficiaire ne dépassera pas 100000 euros sur toute période de trois ans

Durée: Cinq ans à compter de la date d'approbation de la Commission. Les paiements dans le cadre d'accords de gestion se poursuivront après l'expiration du programme

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2004

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: N 562/03

Titre: Aide aux éleveurs en vue de l'élimination des animaux trouvés morts

Objectif: La mesure notifiée vise à indemniser les éleveurs pour l'évacuation et l'élimination des animaux trouvés morts au niveau de l'exploitation et des animaux détruits sur la base d'un ordre vétérinaire contraignant

Base juridique: "Deliberazione" della Giunta Regionale n. 1292 "Aiuti agli allevatori a titolo di indennizzo al fine di attuare una razionalizzazione igienico-sanitaria nello smaltimento delle carcasse dei capi bovini, bufalini, ovini e caprini"

Budget: 103291,38 euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les animaux morts entre le 1.1.2003 et le 31.12.2003: 80 % des coûts de l'évacuation et de la destruction

Pour les animaux morts entre le 1.1.2004 et le 31.12.2004: 100 % des coûts de l'évacuation et 75 % des coûts de la destruction. Le niveau global de l'indemnisation ne peut dépasser 80 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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