[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.6.2006

COM(2006) 285 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2792/1999 modifié par le règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil du 16 mars 2005 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004

RÉSUMÉ

Le 16 mars 2005, le Conseil a arrêté à l’unanimité le règlement (CE) n° 485/2005 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004.

Le présent rapport, établi conformément à l’article 18 ter , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2792/1999 modifié, aux termes duquel la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif aux transferts de navires sur la base des informations communiquées par les États membres, indique que les États membres n’ont pas identifié de possibilités de transferts de navires. Les raisons évoquées par les États membres dans leur réponse à la demande d’information de la Commission sont qu’il n’y avait pas de navires appropriés disponibles parmi les navires à retirer de la flotte, que le retrait n’était pas envisagé ou que les incitations prévues pour le transfert des navires n’étaient pas suffisamment attrayantes.

Par conséquent, il n’y aura aucun transfert de navires avant la date butoir du 30 juin 2006 mentionnée dans le règlement. Ce premier rapport, établi conformément à l’article 18 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2792/1999 modifié, est à considérer comme le rapport final.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2792/1999 modifié par le règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil du 16 mars 2005 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004

Le présent rapport est établi conformément à l’article 18 ter , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2792/1999 modifié par le règlement (CE) n° 485/2005 du 16 mars 2005 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004.

Ce règlement, qui a été arrêté à l’unanimité par le Conseil, étend la possibilité de retrait des navires de pêche de la flotte de pêche communautaire en accordant une aide publique aux navires qui peuvent être transférés vers des pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernées.

Pour que l’offre de navires dans les États membres réponde aux besoins identifiés par la FAO et aux demandes des pays tiers, la Commission a envoyé un questionnaire aux pays tiers concernés. Ce questionnaire rappelait les limites fixées par le règlement en ce qui concerne les navires qui peuvent faire l’objet d’un transfert. Parallèlement, la Commission a demandé aux États membres de lui communiquer des informations relatives à l’ampleur de l’offre éventuelle de navires.

Le Sri Lanka a introduit une demande pour 120 navires retirés de la flotte, d’une longueur hors tout de 9 à 12 mètres. La Commission a informé les États membres de cette demande et leur a rappelé à plusieurs reprises l’obligation de présenter un rapport relatif à ces transferts avant le 30 septembre 2005, conformément à l’article 18 ter , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2792/1999 modifié (IFOP, instrument financier d’orientation de la pêche).

C’est aux États membres qu’il appartient de procéder au retrait des navires dans le cadre des programmes adoptés au titre du règlement de l’IFOP.

Les vingt États membres qui possèdent un littoral et des navires exerçant des activités de pêche maritime ont été informés par la Commission qu’ils n’avaient pas identifié de possibilités de transferts de navires au titre du règlement de l’IFOP modifié.

Les raisons évoquées par les États membres sont qu’il n’y avait pas de navires appropriés disponibles parmi les navires à retirer de la flotte, que le retrait n’était pas envisagé ou que les incitations financières prévues pour le transfert des navires n’étaient pas suffisamment attrayantes.

Par ailleurs, étant donné qu’il n’y aura aucun transfert de navires avant la date butoir du 30 juin 2006 fixée par le règlement, le présent rapport peut être considéré comme final, conformément à l’article 18 ter , paragraphe 2, du règlement modifié relatif à IFOP.