Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2283 - Schneider/Legrand

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 86/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Cette affaire a donné lieu à deux questions posées au conseiller-auditeur par les conseils de Schneider par courriers des 19 et 21 décembre 2001.

L'une des questions est relative à la décision de dérogation de la Commission du 4 décembre 2001 adoptée sur le fondement de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, l'autre est relative à l'accès au dossier dans le cadre de la préparation de la décision de la Commission sur la base de l'article 8, paragraphe 4, du même règlement, afin de mettre en place les modalités de séparation de Schneider et de Legrand.

En ce qui concerne la décision de dérogation sur la base de l'article 7, paragraphe 4

La Commission a accordé à Schneider Electric une dérogation (dite "décision de dérogation 7, paragraphe 4") lui permettant d'exercer les droits de vote attachés à la participation dans Legrand dans le cadre d'un contrat de mandat, par un mandataire approuvé par Schneider (Salustro Reydel Management).

Le mandataire a accepté cette mission dans des termes et conditions agréés par les parties.

Ces termes et conditions prévoyaient notamment dans leur article 2, paragraphe 1, que le mandataire exercerait au nom et pour le compte de Schneider Electric les droits de vote attachés aux actions prioritaires et aux actions à dividende prioritaire émises par Legrand et détenues par Schneider Electric, pendant la durée de sa mission, ceci pour toutes les assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales adressées à Schneider Electric en qualité d'actionnaire.

Schneider Electric a cependant souhaité accompagner son mandataire lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2001, souhaitant ainsi, par une présence physique, être informé en même temps que les journalistes et les autres actionnaires de Legrand des discussions intervenues pendant l'assemblée générale. Schneider Electric a fait sa demande la veille de l'assemblée générale qui avait été convoquée quatre semaines avant le 19 décembre 2001.

Ceci a été refusé par la direction générale de la concurrence, par communication e-mail du même jour, après qu'un contact ait été pris avec le mandataire.

Par courrier, qui m'est parvenu le 19 décembre 2001, pendant que l'assemblée générale se tenait, Schneider Electric, après avoir contesté la position de la Commission, me demandait de confirmer la position définitive de la Commission sur ce point.

J'ai répondu le 20 décembre 2001 en indiquant que la fonction du conseiller-auditeur ne lui permet pas de substituer son analyse sur la substance des cas à celle de la direction générale mais, pour l'essentiel, consiste à s'assurer que le droit des parties d'être entendues, avant qu'une décision ne soit prise à leur égard, ait bien été respecté, car il s'agit d'un droit fondamental de la défense.

J'ai indiqué également que je ne voyais pas, à première vue, en quoi le droit de la défense de Schneider serait affecté par le fait qu'elle ne serait pas présente à l'assemblée générale des actionnaires de Legrand, tout en étant représentée par son mandataire et j'ai fait connaître ma disponibilité à prolonger le débat de substance sur la base d'une argumentation de Schneider Electric.

Par courrier du 21 décembre 2001, en réponse, Schneider Electric m'a demandé de ma prononcer sur le point de savoir si les conditions dans lesquelles les services de la Commission s'étaient opposés à ce que sa cliente puisse participer physiquement à l'assemblée générale de Legrand contreviennent à son droit de la défense.

Mon opinion, que j'ai portée à la connaissance de Schneider Electric par lettre du 15 janvier 2002, est qu'il faut distinguer l'aspect formel et l'aspect substantiel de la question.

Sur le plan formel, j'ai indiqué aux conseils de Schneider Electric qu'en s'y prenant si tard ils se sont mis eux-mêmes dans une situation difficile du point de vue de l'exercice de leur droit de se faire entendre. Une situation d'urgence a ainsi été créée en dehors du mode de fonctionnement normal des relations professionnelles entre la direction générale de la concurrence et les entreprises. Un fonctionnement normal suppose que les demandes soient motivées par écrit, qu'elles soient présentées au niveau de responsabilité approprié et qu'un délai raisonnable soit laissé aux services pour examiner la demande. J'estime que, dans les circonstances de l'espèce, on ne saurait raisonnablement reprocher à la direction générale de la concurrence d'avoir mal entendu la demande de Schneider, sachant par ailleurs que le soir même Schneider a reçu une position du chef d'unité par courier électronique, position confirmée, à la demande de l'avocat de Schneider, le lendemain matin.

Sur le plan de la substance, la question est de savoir si le fait pour Schneider d'ávoir été empêché d'accompagner son mandataire à l'assemblée générale constitue en soi une violation de son droit de la défense. Je pense que ceci n'est pas le cas, a priori.

Les termes du mandat ont été librement négociés entre les parties au-delà des dispositions légales qui régissent les relations entre les mandataires et les mandants.

Le mandat prévoit d'ailleurs explicitement, comme cela est naturel, la défense par le mandataire des intérêts patrimoniaux de Schneider, les "questions d'intérêt patrimonial" ayant été définies avec soin. Il en résulte que, a priori, les droits de la défense de Schneider ne sont pas violés si l'entreprise est représentée par son mandataire dans les assemblées générales.

J'ai cependant réitéré ma disponibilité à prolonger le débat, si Schneider Electric l'estimait utile sur la base du raisonnement sur la substance que j'évoquais dans ma lettre du 19 décembre 2001, et qui n'avait pas été fait.

La réponse des conseils de Schneider Electric en date du 17 janvier 2002 ne comprend pas non plus le raisonnement sur la substance demandé.

En ce qui concerne la décision sur la base de l'article 8, paragraphe 4, du règlement concentrations

Schneider Electric a exprimé une inquiétude par son courrier du 21 décembre sur les modalités de l'application de son droit d'accès au dossier. Il m'a été demandé de m'assurer que Schneider puisse faire valoir utilement son point de vue sur les positions exprimées par Legrand.

À cet égard, l'accès au dossier de Schneider a été satisfait le 10 janvier 2002, dès que les versions non confidentielles des derniers éléments fournis par Legrand ont été remises à la Commission. Un dernier accès au dossier dans les mêmes conditions était prévu au moment de la rédaction de ce rapport.

Par ailleurs, Schneider Electric a demandé une audition sur la communication des griefs qui s'est tenue le 26 novembre 2001 et n'a pas donné lieu à des contestations relativement à l'exercice du droit de la défense.

Le projet de décision finale portant sur la séparation de Schneider et Legrand au titre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement concentrations ne contient pas d'autres griefs que ceux qui avaient été faits à l'entreprise par la communication des griefs du 24 octobre 2001.

Je considère que, à tous les égards, les droits de la défense de l'entreprise Schneider Electric ont été respectés dans le courant de cette procédure.

Serge Durande