10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 168/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant onzième modification de la directive 76/769/ 
CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses (!) 
(90/C 168/01) 
Le 1er février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 avril 1990 (rapporteur: M. Beltrami, corapporteurs: 
MM. Etty et Landaburu De Silva). 
Le 25 avril 1990, au cours de sa 276e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de directive à l'examen est la 
onzième modification de la directive 76/769/CEE établis­
sant un cadre juridique en vue d'interdire ou de limiter la 
mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et 
préparations dangereuses. 
Cette proposition vise à contribuer à une meilleure 
protection de l'homme et de l'environnement et à un 
meilleur fonctionnement du marché intérieur en imposant 
des limitations identiques dans tous les États membres. 
1.2. Elle a pour objet de limiter l'emploi du raono-
méthyl-tétrachlorodiphénylméthane (nom commercial : 
Ugilec 141) et d'interdire la mise sur le marché et l'emploi 
du mono-méthyl-dichlorodiphénylméthane (nom commer­
cial: Ugilec 121 ou Ugilec C21) et du mono-méthyl-
dibromodiphénylméthane (nom commercial: DBBT). 
1.3. Ces substances sont des composés pouvant être 
utilisés en remplacement des PCB, dont la mise sur le 
marché et l'emploi ont été interdits par la directive 85/467/ 
CEE (2) à partir du 30 juin 1986, mises à part certaines 
exceptions vraiment limitées. 
1.4. La Commission estime, néanmoins, sur la base des 
informations dont elle dispose, que les trois composés visés 
par la directive à l'examen constituent eux aussi un risque 
potentiel élevé pour l'homme et l'environnement à cause: — de leurs structures chimiques analogues à celles du PCB, 
— de leurs caractéristiques physico-chimiques, toxicologi-
ques et écotoxicologiques, 
— du fait qu'ils sont peu dégradables, par des voies 
biologiques ou non biologiques, 
— de leur tendance à s'accumuler dans les tissus vivants. 
1.5. La Commission rapporte également que, dans les 
régions où PUgilec est régulièrement utilisé dans les 
installations hydrauliques des mines de charbon, on a 
constaté une pollution significative des eaux de surface et 
des nappes phréatiques à proximité des mines en question. 
Par ailleurs, les conditions de travail dans les mines de 
charbon sont telles qu'il est pratiquement impossible 
d'empêcher que des pertes significatives affectent l'environ­
nement. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social prend acte de la 
proposition de directive de la Commission portant onzième 
modification de la directive 76/769/CEE. 
2.2. Il la considère comme un progrès en droite ligne 
avec la politique de la Commission qui l'a conduite à 
remplacer non seulement les PCB, mais également les 
composés qui présentent des propriétés semblables à celles 
des PCB, notamment en ce qui concerne leur incidence sur 
l'environnement, ainsi que le souhaite l'avis du Comité CES 
426/89 (3). 
(!) JO n° C 24 du 1. 2. 1990, p. 20. 
(2) JO n° C 104 du 25. 4. 1985, p. 1. (3) JO n° C 139 du 5. 6. 1989. 
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2.3. Compte tenu des alternatives possibles à l'emploi 
des produits à l'examen et mises à part les observations 
particulières ci-après, il approuve: 
a) L'interdiction de mise sur le marché et d'emploi: 
— du mono-méthyl-dichlorodiphénylméthane (Ugilec 
121, Ugilec C 21), 
— du mono-méthyl-dibromodiphénylméthane 
(DBBT), 
— des préparations qui contiennent ces substances. 
b) Les restrictions relatives à la mise sur le marché et à 
l'emploi du mono-méthyl-tétrachlorodiphénylméthane 
(Ugilec 141) et des préparations qui en contiennent, afin 
d'arriver à une interdiction totale dans des délais établis, 
cela compte tenu également de la tendance actuelle au 
remplacement systématique, dans les mines, des 
installations oléodynamiques par des installations 
électromécaniques. tenu des risques graves que son utilisation comporte pour 
l'environnement. 
3.2. Pour ce qui est des exceptions prévues pour les 
installations et les appareils déjà en service, le Comité 
suggère de retenir, pour leurs mise hors service, la période 
d'amortissement plutôt que leur « durée de vie ». À cette fin, 
les États membres devraient élaborer des plans appropriés 
d'élimination en collaboration avec la Communauté. 
3.3. En ce qui concerne l'élimination des substances en 
question, étant donné leurs caractéristiques chimiques, le 
Comité propose de les inclure dans la proposition de 
directive sur l'élimination des PCB/PCT (j) et il renvoie à 
son avis y relatif, notamment aux préoccupations qu'il y a 
exprimées quant aux capacités d'élimination disponibles à 
l'heure actuelle dans la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité juge raisonnable de prévoir une période 
transitoire pour le mono-méthyl-tétrachlorodiphénylmé-
thane (Ugilec 141). Cependant, il suggère de la réduire à un 
an à compter de la date d'adoption de la directive, compte Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(!) JO n° C 319 du 12. 12. 1988. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/404/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (l) 
(90/C 168/02) 
Le 15 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1990 (rapporteur: M. Flum). 
Le 25 avril 1990, au cours de sa 276e session plénière, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité économique et social approuve la proposition de 
directive sous réserve des observations suivantes. 
1) La directive « récipients à pression » du Conseil du 
25 juin 1987 constitue la première application de ce 
qu'il est convenu d'appeler la nouvelle approche dans le 
domaine de l'harmonisation technique. Dans son avis 
sur ce thème (2) (rapporteur: M. Flum), le Comité avait 
pour cette raison attiré l'attention sur la menace de 
discriminations liées aux normes étant donné que 
(!) JO n° C 13 du 19. 1. 1990, p. 7. 
(2) JO n" C 328 du 22. 12. 1986. certains États membres s'appuient sur des normes 
facultatives et d'autres sur des dispositions techniques à 
caractère obligatoire. En raison de l'absence d'une 
classification juridique claire des dispositions, l'on 
prévoyait que certains États membres connaîtraient des 
difficultés. Au cas où la directive entrerait en vigueur, les 
États membres se trouveraient en fait devant un « vide » 
avant que soient adoptées les normes européennes. 
Dès lors, le Comité suggérait d'abandonner la notion de 
période transitoire et invitait la Commission à encoura­
ger par tous les moyens l'élaboration rapide de normes 
européennes et à présenter un calendrier commun avec 
le Comité européen de normalisation (CEN) et le