A4-0194/97

Résolution sur le rapport annuel 1996 de l'Institut monétaire européen (IME) (C4-0175/97)

Le Parlement européen,

- vu l'article 109 F du traité CE,

- vu le protocole n° 4, annexé au traité CE, sur les statuts de l'IME,

- vu le rapport annuel 1996 de l'IME qui a été élaboré et communiqué au Parlement européen ainsi qu'aux autres Institutions conformément à l'article 11, paragraphe 3, des statuts de l'Institut (C4-0175/97),

- vu l'audition du président de l'IME devant sa commission compétente le 7 mai 1997,

- vu sa résolution du 28 novembre 1996 portant avis du Parlement européen, conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE, concernant la décision relative à la convergence pour 1996 arrêtée par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement ((JO C 380 du 16.12.1996, p.56.)),

- vu sa résolution du 28 novembre 1996 sur le rapport de l'Institut monétaire européen sur le passage à la monnaie unique ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 58.)),

- vu sa résolution du 10 juin 1997 sur le rapport de l'Institut monétaire européen sur la politique monétaire unique en phase 3 - définition du cadre opérationnel ((PV de ce jour, partie II, point 5 b).)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0194/97),

A. considérant que l'objectif de ce rapport annuel de l'IME est de faire un large tour d'horizon de tous les aspects liés aux tâches qui lui ont été confiées dans le traité CE; que l'analyse couvre successivement la situation économique, monétaire et financière dans l'Union européenne, y compris l'état de convergence économique et institutionnelle des différents pays membres, les travaux préparatoires pour la troisième phase puis les autres activités de l'IME, notamment le problème de coopération entre banques centrales, et enfin ses comptes annuels conformément à l'article 11 de ses statuts,

B. rappelant tout d'abord que tous les Etats membres ont, par le traité CE, la même vocation à participer dans la troisième phase de l'UEM,

C. considérant que l'analyse économique générale confirme, tout comme l'a fait la Commission dans son rapport économique annuel pour cette année, une certaine reprise économique dans l'Union européenne et qu'une convergence graduelle des politiques monétaires s'est établie,

D. considérant cependant que cette reprise économique n'a toutefois pas entraîné une réduction sensible du chômage, qui demeure dans la plupart des pays à un niveau très inquiétant, et que la progression cumulée du PIB au cours des trois années écoulées a été de l'ordre de 7 % tandis que l'emploi total n'a pratiquement pas augmenté,

E. considérant par ailleurs que le taux d'inflation dans l'Union reste modéré et que l'on constate un vrai mouvement de convergence à la baisse, le taux étant de 2.6 % en 1996 contre 3.1 % en 1995, et que les taux d'intérêts à long terme ont encore baissé durant l'année 1996, à l'exception du Royaume Uni en décalage de cycle conjoncturel,

F. considérant que la stabilité sur les marchés des changes a été confortée en 1996 par l'adhésion au SME du markka finlandais et de la lire italienne,

G. considérant cependant que l'assainissement des finances publiques demeure une préoccupation majeure étant donné que le déficit global du secteur public reste bien au-dessus de 4 % du produit intérieur brut et que le ratio moyen de dette publique reste supérieur à plus de 70 % du PIB,

H. considérant que l'IME a progressé de manière satisfaisante dans ses travaux préparatoires de la troisième phase, que ces travaux doivent encore se poursuivre à un rythme toujours soutenu pour garantir le respect des échéances, mais rappelant que le succès de la monnaie unique dépendra également, dans une large mesure, de son acceptation par le grand public,

I. considérant l'intérêt des activités de l'IME reprises sous la rubrique «autres missions» pour le développement de la coopération bancaire à l'intérieur de l'Union;

1. accueille avec intérêt la publication de ce rapport annuel 1996 de l'IME dans la mesure où ce document, particulièrement complet, permet d'une part une appréciation de la convergence fondée sur des chiffres en grande partie définitifs de 1996 et d'autre part d'évaluer les progrès enregistrés dans la préparation de la troisième phase de l'Union monétaire;

2. tient à féliciter M. Lamfalussy à l'occasion de la fin de son mandat de premier Président de l'IME, pour avoir mis en place et rendu très rapidement opérationnel l'IME, accompli dans les meilleures conditions les tâches qui lui étaient imparties par le traité, avoir fait preuve tout au long de son mandat d'indépendance et d'un esprit d'ouverture et de dialogue qui s'est exprimé dans la grande qualité des relations qu'il a entretenues avec notre Institution malgré les limites imposées par le traité;

3. souligne l'importance qu'il attache à la transparence du rôle et des activités de l'IME, et ultérieurement bien entendu de la BCE, afin de crédibiliser cette institution auprès des citoyens européens, ce qui représentera un élément dans la perception favorable de l'Euro et de la future la politique monétaire européenne;

En ce qui concerne le cadre macro-économique et la convergence

4. s'inquiète, tout comme l'IME, de la faible corrélation constatée dans l'Union européenne entre la croissance du PIB, l'emploi et le chômage mais regrette le caractère systématique de l'analyse faite par l'IME qui impute essentiellement cette situation aux «rigidités du marché du travail» (salaire minimum, protection sociale etc.) en passant sous silence la faiblesse de l'investissement, l'insuffisance du pouvoir d'achat et de la demande, qu'expliquent principalement le niveau élevé du chômage ainsi que de nombreuses autres causes structurelles déterminantes que sont la faiblesse de la recherche et de l'innovation technologique, les carences des systèmes éducatifs et d'apprentissage en Europe, les réglementations et structures administratives obsolètes et l'insuffisance du rôle d'entraînement que devrait jouer le marché intérieur, notamment pour les PME;

5. constate qu'un grand nombre d'Etats membres répondent dès à présent à nombre des obligations exigées pour la réalisation de l'Union économique et monétaire et que la principale difficulté réside dans la situation des finances publiques des Etats membres malgré les efforts déployés en ce sens au cours des deux dernières années; estime en conséquence que la décision sur les Etats membres devant entrer dans l'Union monétaire doit tenir pleinement compte du rôle historique et du caractère tendanciel et durable des évolutions de la convergence;

6. reconnaît que l'amélioration durable des situations budgétaires des Etats membres repose effectivement sur une réduction réelle des dépenses publiques plutôt que sur une augmentation de la pression fiscale mais estime que cet objectif doit et peut être atteint en ciblant les investissements publics sur l'investissement productif (infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications);

7. regrette que l'IME n'ait pas abordé la problématique générale de la coordination de la fiscalité en Europe - directe et indirecte;

En ce qui concerne les travaux préparatoires pour la phase III de l'Union économique et monétaire et les autres missions de l'IME

8. prend acte du descriptif des différents travaux préparatoires menés pour la mise en place de la troisième phase de l'UEM qui fournit un ensemble d'informations sur la stratégie potentielle qui est envisagée au cours de la troisième phase (remarquant la prudence de l'IME en matière de choix stratégiques), sur la définition des principaux instruments de la politique monétaire du SEBC ainsi sur les aspects plus concrets concernant le passage à l'Euro et notamment la préparation des billets pour lesquels il semble également subsister de nombreuses incertitudes quant à la phase de leur production industrielle;

9. estime que la politique monétaire telle qu'elle est définie à l'article 105, paragraphe 1, du traité CE, se fonde sur un objectif de stabilité des prix respectant les principes fondamentaux du traité de croissance durable, de prospérité et d'emploi et est donc amené à considérer que la politique monétaire de l'Union est indissociable de l'instauration d'une politique économique de l'Union fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres;

10. demande de nouveau avec insistance que la coopération et les relations entre l'IME et les différents organismes financiers internationaux soit renforcée le plus rapidement possible afin d'assurer le bon fonctionnement de la future BCE dans ce domaine;

11. note que des problèmes juridiques subsistent en matière de législation secondaire et demande à l'IME et à la Commission de faire en sorte que tous ces textes soient prêts dans les délais impartis pour la mise en place de la troisième phase;

12. constate avec étonnement que de nombreux Etats membres n'ont toujours pas satisfait complètement aux termes de l'article 108 du traité CE, relatif à l'indépendance des banques centrales nationales, concernant les incompatibilités entre les législations nationales (y compris les statuts des banques centrales nationales) avec le présent traité et les statuts du SEBC, en soulignant le rôle extrêmement positif que peut jouer l'IME en ce sens auprès des Etats membres et des banques centrales;

13. attire l'attention sur les conséquences politiques, économiques et sociales de l'entrée tardive de certains Etats membres dans l'Union monétaire;

14. exprime une certaine préoccupation au sujet de la mise en place des systèmes d'information et de communication qui seront indispensables à l'accomplissement des fonctions opérationnelles de la politique monétaire au sein du SEBC et dont la présentation dans le présent rapport semble laisser percevoir un état de préparation insuffisant eu égard à l'échéance du 1er janvier 1999, à l'ampleur et à la complexité des problèmes posés; s'étonne dans le même ordre d'idée que l'échange électronique des données statistiques entre banques centrales nationales, Eurostat et le futur SEBC paraît encore à un état d'étude embryonnaire;

15. souhaite ici valoriser les missions de l'IME destinées à assurer d'une part la coopération entre les banques centrales, notamment pour la promotion de la normalisation, de la monnaie électronique, du contrôle des banques et des relations avec les institutions financières internationales et, d'autre part, l'exercice de fonctions consultatives au bénéfice du secteur bancaire européen d'une manière générale;

16. estime que le renforcement de ces fonctions, actuellement assurées par l'IME et qui pour l'essentiel seront reprises par la Banque centrale européenne, est important pour assurer la crédibilité nécessaire de l'organe qui assurera la mise en oeuvre de l'Union monétaire auprès des banques centrales et des Etats membres pré-ins à travers des dispositifs de gestion diversifiés du nouveau système monétaire européen et par des mécanismes de prêts communautaires;

En ce qui concerne les relations avec le Parlement européen et la préparation de la mise en place de la phase III de l'UEM

17. estime que la publication du rapport annuel devrait être l'occasion d'un dialogue plus approfondi sur les activités présentes et futures de l'IME et puis de la BCE;

18. rappelle une fois de plus l'importance qu'il attache à la réalité d'un véritable contrôle démocratique de la politique de l'UEM qui passe en particulier par l'établissement de relations régulières et fréquentes entre le Parlement et l'IME et, dans le futur, la BCE;

19. rappelle également qu'il sera amené à se prononcer sur la désignation non seulement du Président de la BCE mais du directoire dans son ensemble, composé du Président, du Vice-Président et de quatre autres membres;

20. estime opportun d'envisager dès à présent le renforcement des relations futures avec la BCE et propose en particulier :

- que la BCE garantisse une information trimestrielle, par voie écrite ou par comparution d'un des membres du directoire, sur la conduite de la politique monétaire à l'intérieur de l'Union monétaire, avec les autres Etats membres et avec les pays tiers,

- que des rencontres aient lieu deux fois par an entre sa commission compétente et, dans toute la mesure du possible, le membre du directoire de la BCE responsable de tel ou tel secteur;

- que des informations soient communiquées à intervalles réguliers sur la toile de fond des décisions relevant de la politique menée dans le domaine des taux d'intérêt;

21. ne juge pas opportun que soit élaboré en 1997, comme il est prévu dans le traité CE, un rapport sur la convergence reposant sur les données économiques de 1996 étant donné que cela pourrait engendrer des malentendus et plonger l'opinion dans l'incertitude; estime extrêmement souhaitable qu'entre la fin de l'année 1997 et la publication du rapport de l'IME sur la convergence, des contacts étroits s'établissent entre l'IME et sa commission compétente afin que celle-ci puisse disposer d'un maximum d'éléments d'information statistique et d'appréciation économique de la convergence dans les différents Etats membres, et ce dans la perspective de sa participation à la décision sur les Etats membres devant entrer dans l'Union monétaire;

22. souligne l'importance qu'elle attache à ce que la SEBC et le BCE soient mis en place dès que la décision sur les Etats membres faisant partie de l'Union aura été prise et insiste sur la nécessité de doter dès le départ la BCE de moyens suffisants en matériel et en personnel notamment avec les agents les plus opérationnels qui lui garantissent l'exercice de ses fonctions avec une réelle efficacité et en toute indépendance dans cette phase de démarrage déterminante;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'IME, aux gouverneurs des banques centrales des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.