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FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/8

Notifications requises prévues par l’article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes («code frontières Schengen»)

Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l’article 21, point c)

(2015/C 191/07)

POLOGNE

Modification des informations communiquées par la Pologne et publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 18 du 24 janvier 2008

Conformément à l’article 288 de la loi sur les étrangers, ceux-ci doivent être munis, durant leur séjour en Pologne, d’un document de voyage en cours de validité et des documents les autorisant à y séjourner ou à y résider, si ceux-ci sont requis. Conformément à l’article 294 de la loi sur les étrangers, les étrangers sont tenus de présenter ces documents lors des contrôles.
4.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’à la lumière des engagements offerts par Air France, KLM, Alitalia et Delta, il n’y a plus lieu pour elle d’agir, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. La majorité des États membres s’accorde sur ce point. Une minorité s’abstient.
(1)

La présente affaire a trait à un accord de joint-venture transatlantique (ci-après l’«accord TAJV») conclu entre Société Air France, Alitalia Società Aerea Italiana SpA, Delta Air Lines Inc. et Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (ci-après les «parties») en ce qui concerne la création d’une entreprise commune de partage des bénéfices et des pertes, qui couvre notamment tous les services de transport aérien de passagers exploités par les parties sur les liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord (2). L’accord TAJV prévoit une coopération étendue entre les parties pour ce qui est, notamment, de la tarification, des capacités, des horaires et de la coordination de la gestion des recettes.
6.

La majorité des membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que Slovak Telekom a abusé de sa position dominante sur le marché en cause en comprimant la marge entre ses prix de gros et ses prix de détail entre le 12 août 2005 et le 31 décembre 2010. Une minorité des membres s’abstient.
(5)

Une communication des griefs adressée à ST et à DT a été adoptée le 7 mai 2012. Dans cette communication des griefs, la Commission a constaté à titre préliminaire que ST avait abusé de sa position dominante sur le marché de gros des services d’accès à haut débit en République slovaque, en se livrant aux pratiques suivantes: i) refus de fourniture et compression des marges en ce qui concerne l’accès dégroupé à la boucle locale, à partir du 12 août 2005, ii) compression des marges et refus de fourniture sur le marché régional de gros des services d’accès à haut débit, à partir du 6 juin 2007 et iii) compression des marges sur le marché national de gros des services d’accès à haut débit, à partir du 1er mai 2004. La Commission a conclu à titre préliminaire dans la communication des griefs que le comportement de ST constituait une violation de l’article 102 du TFUE ayant débuté le 1er mai 2004 et toujours en cours au moment de ladite communication des griefs. Elle a également constaté à titre préliminaire que DT était responsable des infractions présumées commises par ST, au motif qu’elle était la société mère, qu’elle était en mesure d’exercer une influence déterminante et qu’elle avait effectivement exercé une telle influence.
1.

Le 28 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations») et, en particulier, à la suite d’une demande acceptée en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration (ci-après l’«opération envisagée») par lequel les «parties notifiantes», à savoir PRS for Music Limited (PRSfM), Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (STIM) et Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA), acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée par achat d’actions.
6.

En ce qui concerne les effets anticoncurrentiels non coordonnés, le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, car elle conduirait à une multiplication des barrières à l’entrée et à l’expansion sur le marché de la fourniture de services de gestion des droits d’auteur aux OGC et aux éditeurs «option 3» en ce qui concerne les licences transactionnelles multiterritoriales.
2.

Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que les accords suivants, et les prolongations d’accords, constituaient une infraction unique et continue pour la période considérée: — accords de Merck avec Lundbeck, — accords d’Arrow avec Lundbeck, — accords d’Alpharma avec Lundbeck, et — accords de Ranbaxy avec Lundbeck.
10.

En ce qui concerne la conclusion de la Commission selon laquelle l’opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE en vertu de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ainsi que de l’article 57 de l’accord EEE, un certain nombre d’États membres la désapprouve, d’autres, aussi nombreux, s’abstiennent et une minorité l’approuve.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/3

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

(2015/C 133/04)

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2011

(à appliquer à toute l’année 2011 en ce qui concerne l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse)

I. Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (1)

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2011 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (2) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Article 94 Coût annuel Coût mensuel net X = 0,20 Malte 902,16 EUR 60,14 EUR

II. Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2011 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

Article 95 Coût annuel Coût mensuel net X = 0,20 Malte 2 198,27 EUR 146,55 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2011

(à appliquer à toute l’année 2011 en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne)

I. Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72 (3)

En ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2011 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [article 17 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] (4) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Article 94 Coût annuel Coût mensuel net X = 0,20 Malte 902,16 EUR 60,14 EUR

II. Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72 (5)

Pour les États membres de l’Union européenne, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2011 au titre de l’article 24, paragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

Article 95 Coût annuel Coût mensuel net X = 0,20 Coût mensuel net X = 0,15 (6) Malte 2 198,27 EUR 146,55 EUR 155,71 EUR

(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3) En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait jusqu’au 1er mai 2015.

(4) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(5) Voir note 3 de bas de page.

(6) En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, l’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (X = 15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004.
(2)

Le 30 janvier 2013, la Commission européenne a adopté une communication des griefs. Les parties ont pu accéder au dossier le 15 février 2013 et ont répondu à la communication des griefs les 22 et 30 avril 2013 respectivement, après que la direction générale de la concurrence a prolongé d’une et de deux semaines le délai initial. Elles n’ont pas demandé à être entendues.
6.

Après une enquête approfondie sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée était susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes et sur les marchés de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes aux Pays-Bas, du fait de la puissance d’achat accrue de l’entité issue de la concentration à l’égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle.
5.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne: a) le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas; b) la relation verticale entre le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de cinéma premium payantes (du côté de l’offre) aux Pays-Bas, d’une part, et le marché en aval de la distribution au détail de services de télévision (payants) aux Pays-Bas, d’autre part; c) le chevauchement horizontal entre les activités des parties sur les marchés de la fourniture et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (du côté de l’acquisition), susceptible d’empêcher, de retarder ou d’entraver l’offre de services audiovisuels «over-the-top» («OTT»).
8.

Un concurrent et un client des parties notifiantes, Papierfabrik August Koehler AG et IKEA of Sweden AB (3), respectivement, ont démontré un intérêt suffisant au sens de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et ont donc été reconnus en tant que tiers intéressés. Ils ont été informés de la nature et de l’objet de la procédure et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.
3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, le comité consultatif convient que l’incidence de l’opération notifiée doit être appréciée sur les marchés suivants: a) le marché des papiers supports pour abrasifs de grammage élevé; b) le marché des papiers préimprégnés; et c) le marché des papiers à usage électrotechnique.
13.

Après avoir examiné en détail la question de savoir si la situation financière d’Olympic était telle que cette dernière pouvait être considérée comme une entreprise défaillante, la Commission conclut dans son projet de décision que, dans les circonstances particulières et exceptionnelles de l’espèce, Olympic remplit les critères d’une entreprise défaillante. En particulier, elle conclut: i) qu’il est plus probable qu’improbable qu’Olympic soit évincée du marché dans un avenir proche à cause de ses difficultés financières si elle n’est pas reprise par Aegean; ii) qu’il est peu probable qu’un autre candidat se manifeste dans l’immédiat pour acquérir Olympic; et iii) qu’en l’absence de l’opération, les actifs d’Olympic sortiraient inévitablement du marché.
3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause fournies par la Commission dans le projet de décision. En ce qui concerne la définition du marché de produits, le comité consultatif partage la position de la Commission consistant à ne pas se prononcer sur les éléments suivants dans la présente affaire: a) la distinction entre les passagers sensibles au facteur temps et ceux qui ne le sont pas; et b) l’inclusion des services de transbordeurs dans le marché en cause pour les passagers non sensibles au facteur temps et l’ensemble des passagers sur les liaisons en cause (à l’exception des liaisons Athènes-Mykonos et Athènes-Rhodes) spécifiées dans le projet de décision.
3.

Comme cela sera précisé dans le présent avis, les droits à la vie privée et familiale et à la protection des données, tels que garantis par l’article 8 de la convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, s’appliquent à cette nouvelle technologie. De plus, les RPAS doivent être examinés avec beaucoup d’attention étant donné qu’ils présentent la même capacité de violation grave des droits à la vie privée et familiale et à la protection des données que les technologies en ligne examinées par la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts Digital Rights Ireland (2) et Google Spain/AEPD (3).
5.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’avoir des effets horizontaux de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés concernés suivants: i) TiO2 pour produits cosmétiques, pharmaceutiques et alimentaires; ii) TiO2 pour fibres; iii) TiO2 pour applications de masse (revêtements, matières plastiques, papier); et iv) sulfate ferreux et sels de filtre (sous-produits de la production de TiO2 à base de sulfate).
9.

Le 10 février 2014, une audition formelle a eu lieu à la demande des parties notifiantes. Ont assisté à cette audition les parties notifiantes et leurs conseillers juridiques et économiques, l’EuPC en sa qualité de tiers intéressé (6), les services concernés de la Commission et les représentants des autorités compétentes de six États membres (la Belgique, l’Allemagne, la France, la Hongrie, la Finlande et le Royaume-Uni).
3.

En 2012, le plan d’action de la Commission intitulé «Droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises» (2) a fourni à la Commission une feuille de route dans ce domaine, à la lumière des objectifs de renforcement de la transparence et d’engagement des actionnaires.
4.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’aux fins de l’appréciation de la présente opération, les marchés géographiques en cause se définissent comme suit: a) pour le ciment gris: les régions situées dans un rayon de 150 km autour des usines de production de ciment gris des parties en Espagne; b) pour les granulats: comme il est peu probable que l’opération envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché géographique, la définition exacte du marché géographique en cause peut être laissée en suspens. Une minorité des membres s’abstient; c) pour le béton prêt à l’emploi: les régions situées dans un rayon de 25 km autour des usines de production de béton prêt à l’emploi des parties en Espagne; d) pour le mortier: les régions situées dans un rayon de 120 km autour des usines de production de mortier des parties en Espagne, considérant qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la définition exacte du marché géographique en l’espèce; e) pour le clinker: comme il est peu probable que l’opération envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché géographique, la définition exacte du marché géographique en cause peut être laissée en suspens. Une minorité des membres n’est pas d’accord.
1.

Le 28 février 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cemex España SA («Cemex España» ou la «partie notifiante») acquerra le contrôle exclusif des actifs de production et de distribution d’Holcim España SA (les «actifs d’Holcim») dans l’industrie du ciment, du béton prêt à l’emploi, des granulats et du mortier en Espagne (l’«opération») (2). Les actifs d’Holcim sont entièrement contrôlés par Holcim Ltd («Holcim»).
4.

Le 12 juillet 2012, la Commission a adressé une communication des griefs à Heiploeg Holding BV, Heiploeg Beheer BV, Heiploeg BV et Goldfish BV (conjointement «Heiploeg»); à Klaas Puul Holding BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul BV (conjointement «Klaas Puul»); à Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG. («Stührk»); ainsi qu’à Holding L.J.M. Kok BV et L. Kok International Seafood BV (conjointement «Kok Seafood»). La Commission a accusé ces négociants en crevettes de la mer du Nord de s’être partagé les marchés et réparti les clients et d’avoir coordonné les prix de vente aux détaillants et les prix d’achat aux pêcheurs.
6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’engendrer des effets verticaux de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés concernés: i) du propylène et du chlorure d’allyle; ii) du chlore et de l’EDC; iii) du chlore et des technologies de production du chlore; iv) du chlore et de l’électrophorèse; v) du sel et de la soude caustique; vi) du sel et de l’hypochlorite de sodium; vii) des technologies de production du chlore et de la soude caustique; viii) des technologies de production du chlore et de l’hypochlorite de sodium; ix) de l’électrophorèse et de la soude caustique; x) de l’électrophorèse et de l’hypochlorite de sodium; xi) de l’EDC et des technologies de l’EDC/du CVM; xii) de l’EDC et du CVM; xiii) du CVM et des technologies de l’EDC/du CV xiv) des catalyseurs de l’EDC et de l’EDC; xv) de l’E-PVC et du CVM; xvi) du S-PVC et des technologies de S-PVC; xvii) du S-PVC et des additifs de PVC; xviii) de l’E-PVC et des additifs de PVC; xix) du S-PVC et des composés de S-PVC; xx) du tétrachlorure de carbone et du perchloroéthylène; xxi) du tétrachlorure de carbone et du HFC-365mfc.
4.

Les considérants 4 et 5 de la décision soulignent l’importance de la protection des données et disposent que, étant donné que les différentes tâches et fonctions qui incombent à la Commission et aux États membres dans le cadre du portail vont de pair avec diverses responsabilités et obligations relatives à la protection des données, il convient de les délimiter clairement. En conséquence, la décision vise à offrir une plus grande clarté et sécurité juridique en ce qui concerne les responsabilités de la Commission en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses activités relatives au fonctionnement du portail.
—

Par le présent avis, nous recommandons les améliorations suivantes: — une disposition matérielle, ou à tout le moins un considérant, devrait être ajoutée et faire référence à la législation applicable en matière de protection des données, y compris «la législation nationale transposant la directive 95/46/CE»; — le préambule devrait faire référence au fait que le CEPD a été consulté; — la proposition devrait préciser plus clairement quelles données à caractère personnel peuvent être échangées par l’intermédiaire de l’IMI, notamment si des informations supplémentaires peuvent être collectées concernant les exclusions; — la proposition devrait, dans une disposition matérielle, préciser plus clairement les documents qui doivent être mis à la disposition du public sous réserve d’une évaluation soigneuse de la proportionnalité et devrait également indiquer que toute publication sera soumise aux mesures de sauvegarde prévues par la législation nationale relative à la protection des données; — en outre, la proposition devrait spécifier que les données à caractère personnel rendues publiques en vertu de la proposition peuvent être utilisées à des fins de transparence et de responsabilité et ne seront pas utilisées pour des finalités incompatibles; — enfin, la proposition devrait également imposer aux registres/sociétés de veiller à ce que des mesures d’ordre technique et organisationnel soient prises pour limiter dans le temps l’accessibilité de l’information relative aux personnes physiques (comme les associés uniques ou les représentants d’une société).
19.

Le CEPD est heureux de constater que, dans une certaine mesure, la protection des données a été prise en considération dans ces propositions et il recommande d’intégrer de façon plus exhaustive les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, moyennant l’insertion des modifications suivantes: a) insérer une disposition générale concernant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel conformément aux propositions de règlement et devant être soumise aux règles fixées dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001; b) insérer un délai maximal approprié relatif à la conservation des informations à caractère personnel par les contreparties à une opération de financement sur titres dans la proposition relative à la transparence des opérations de financement sur titres; c) en ce qui concerne les dispositions en matière de dérogation à l’obligation de confidentialité et de secret professionnel dans la proposition relative à la transparence des opérations de financement sur titres: i) clarifier si les données à caractère personnel relèvent ou non du champ d’application de cette dérogation et, si tel est le cas, insérer une déclaration selon laquelle ces données ne peuvent être traitées que pour des finalités compatibles et conformément aux règles applicables à la protection des données; ii) clarifier si les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers sont envisagés et, si tel est le cas, ajouter une déclaration selon laquelle ces transferts ne peuvent avoir lieu que conformément aux dispositions nationales transposant les articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE; d) préciser que le pouvoir d’émettre un avertissement public relatif à des personnes déterminées ne devrait pas être exercé automatiquement mais uniquement cas par cas, le cas échéant et de manière proportionnée; e) en ce qui concerne les dispositions relatives à la publication des sanctions: i) intégrer dans les deux règlements l’obligation d’examiner séparément chaque cas et ses circonstances particulières sur la base des principes de nécessité et de proportionnalité avant de prendre toute décision relative à la publication de l’identité de la personne faisant l’objet d’une sanction; et ii) définir une période de conservation maximale des données à caractère personnel publiées sur les sites internet des autorités compétentes dans le cadre des informations sur les décisions relatives à des sanctions.