[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 20.10.2010

COM(2010) 580 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les garanties couvertes par le budget généralSituation au 31 décembre 2009

SEC(2010) 1218

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les garanties couvertes par le budget généralSituation au 31 décembre 2009

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Types d’opération couverts par le budget de l’UE 4

3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2009 5

3.1. Soutien à la balance des paiements d'États membres n'appartenant pas à la zone euro 5

3.2. Assistance macrofinancière 6

3.3. Euratom 6

3.4. Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI 6

3.5. Mécanisme européen de stabilisation financière 6

4. Données sur les risques couverts par le budget 7

4.1. Définition du risque 7

4.2. Risques concernant les États membres 8

4.3. Risques concernant les pays tiers 9

4.4. Risque global couvert par le budget 10

4.5. Évolution du risque 10

5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés 12

5.1. Intervention de la trésorerie 12

5.2. Paiements au titre du budget 12

5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures 12

6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 12

6.1. Recouvrements 12

6.2. Actif 12

6.3. Montant objectif 13

7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers exposés au risque le plus élevé 13

7.1. Objectifs 13

7.2. Méthodes d'évaluation des risques 13

1. Introduction

L’objectif de ce rapport est de rendre compte de l'exposition au risque de crédit supportée par le budget de l'Union européenne en raison des garanties octroyées et des opérations de prêt mises en œuvre directement par l'Union européenne ou indirectement dans le cadre des mandats extérieurs de la BEI.

Le présent rapport est communiqué conformément à l’article 130 du règlement financier, au titre duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants [1]. Il est accompagné d'un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après le «document de travail»).

2. Types d’opération couverts par le budget de l’UE

Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après le «budget») découlent de toute une gamme d'opérations de prêt et de garantie qui peuvent se diviser en deux catégories:

- les prêts à finalité macroéconomique accordés par l'Union européenne, c'est-à-dire les prêts d'assistance macrofinancière (AMF)[2] pour les pays tiers et, en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts visant à soutenir la balance des paiements des États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements[3]; et

- les prêts à finalité microéconomique, c'est-à-dire les prêts Euratom et, surtout, le financement d'opérations dans les pays tiers par la Banque européenne d'investissement (BEI), couvertes par une garantie de l'UE[4] («financement extérieur de la BEI»)[5].

Le financement extérieur de la BEI, les prêts Euratom et les prêts d'assistance macrofinancière sont couverts depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds»)[6], tandis que les prêts de soutien à la balance des paiements sont directement couverts par le budget. Le Fonds couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts et de garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué:

- pour fournir une réserve de liquidités afin de ne pas avoir à recourir au budget à chaque défaillance ou retard de paiement concernant un prêt garanti; et

- pour créer un instrument de discipline budgétaire en établissant un cadre financier pour le développement d'une politique européenne en matière de garanties pour les prêts accordés par la Commission et la BEI à des pays tiers[7].

Conformément à une modification[8] du règlement instituant le Fonds de garantie effectuée en 2004, un pays tiers cesse de bénéficier de la couverture du Fonds dès qu'il devient membre de l'Union européenne, le risque étant transféré directement vers le budget. Le Fonds est alimenté par le budget, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l'encours des prêts et des garanties qu'il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, il est fait appel au budget.

En 2007, une modification[9] du règlement du Conseil a créé un nouveau mécanisme de provisionnement. Son fonctionnement implique des transferts annuels à partir du budget ainsi qu'un mécanisme de lissage destiné à limiter l'incidence des appels en garantie sur le Fonds (voir également la partie 5.3 ci-dessous).

Dans le contexte de l’examen à mi-parcours du mandat extérieur[10] de la BEI, une évaluation externe a été réalisée au deuxième semestre 2009 afin d’évaluer le fonctionnement du Fonds et ses paramètres, y compris le taux objectif. Le rapport d’évaluation[11] a confirmé que le nouveau mécanisme de provisionnement atteignait ses objectifs et que les niveaux actuels des paramètres principaux du Fonds, notamment le taux objectif, étaient adéquats.

3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2009

3.1. Soutien à la balance des paiements d'États membres n'appartenant pas à la zone euro

Au deuxième semestre 2009, des virements ont à nouveau été effectués au titre du soutien financier à la balance des paiements. Trois opérations supplémentaires ont eu lieu en juillet, pour un montant total de 4,2 milliards d’EUR. La troisième tranche destinée à la Hongrie, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, a été versée le 6 juillet 2009. Par ailleurs, la première tranche de l’assistance à la Roumanie, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, et la deuxième tranche de l’assistance à la Lettonie, d’un montant de 1,2 milliard d’EUR, ont été versées le 27 juillet 2009. Tous ces prêts ont été financés à des conditions «back-to-back» via l’émission d’obligations de référence UE.

En 2009, un montant total de 7,2 milliards d’EUR a été déboursé au titre du programme de soutien à la balance des paiements, ce qui a permis à l'UE de restaurer la confiance dans la situation financière des trois États membres hors zone euro qui avaient été durement touchés par la crise financière (Hongrie, Lettonie et Roumanie). En moyenne, 63 % des opérations de prêt qui ont fait l'objet d'une décision[12] ont déjà été mises en œuvre. Le solde devrait être versé en 2010[13] et 2011.

3.2. Assistance macrofinancière

Au deuxième semestre 2009, plus précisément le 30 novembre, le Conseil a décidé de lancer de nouvelles opérations d’assistance macrofinancière à destination de l’Arménie[14], de la Bosnie-et-Herzégovine[15] et de la Serbie[16], sous la forme de prêts, auxquels s’ajoute un don dans le cas de l’Arménie. Une partie des tranches des prêts et du don sont susceptibles d’être versées au deuxième semestre 2010.

3.3. Euratom

La troisième tranche de 10,335 millions USD d’un prêt Euratom à l'Ukraine[17] a été versée le 15 octobre 2009. Ce prêt a été financé à des conditions «back-to-back» via un emprunt par placement privé.

3.4. Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI

Dans le contexte du mandat extérieur 2007-2013, l’activité au deuxième semestre 2009 a été forte en ce qui concerne le volume de signatures comme le montant des prêts déboursés. Entre le 30 juin et le 31 décembre 2009, un montant de 3 317 millions d'EUR a été engagé (+39 %). Une accélération du rythme des versements de prêts a également été observée: un montant de 1 855 millions d'EUR a été déboursé au cours de la même période. Fin 2009, le montant total versé au titre de prêts dans le cadre de ce mandat équivalait à 3 044 millions d'EUR.

3.5. Mécanisme européen de stabilisation financière

À la suite de la crise en Grèce, le Conseil et les États membres ont décidé, en mai 2010, d’un train de mesures destinées à préserver la stabilité financière en Europe, parmi lesquelles figure l’adoption d’un mécanisme européen de stabilisation financière[18].

Ce mécanisme est fondé sur l’article 122, paragraphe 2, du traité[19]. Son activation est soumise à des conditions strictes, dans le contexte d’une mesure de soutien commune UE/Fonds monétaire international (FMI), et se fera selon des modalités similaires à celles d’une aide du FMI (le risque lié aux opérations au titre de ce mécanisme sera couvert par le budget).

Les autres mesures sont mises en œuvre directement par les États membres participants et n'entraînent aucun risque pour le budget. Il s’agit:

– du soutien financier à la Grèce consistant en des prêts bilatéraux centralisés accordés par les États membres de la zone euro pour un montant total de 80 milliards d’EUR. 30 milliards d’EUR sont apportés par le FMI dans le contexte d’une mesure de soutien commune UE/FMI, ce qui porte le total à 110 milliards d’EUR.

– du Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui a été créé avec une capacité de 440 milliards d’EUR et est garanti par les États membres participants au prorata de leur contribution.

4. Données sur les risques couverts par le budget

4.1. Définition du risque

Le risque supporté par le budget provient du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties.

Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles concernent des pays tiers (55 % du montant total de l’encours garanti au 31 décembre 2009) et directement par le budget lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts aux États membres ou en faveur de projets réalisés dans les États membres représentent les 45 % restants du montant garanti par le budget). La forte proportion de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des élargissements[20] et de l’activation du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’Union européenne pour les États membres hors zone euro (ci-après le «mécanisme de soutien à la balance des paiements»).

Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds):

- le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus. Cette méthode permet de déterminer le montant total du risque supporté par le budget à une date donnée pour toutes les futures obligations de paiement, quelle que soit leur date d'échéance et qu'elles soient couvertes par le Fonds ou non (voir tableau 1 ci-dessous);

- l’approche budgétaire, soit le «risque annuel supporté par le budget», fondée sur le calcul du montant maximal échu que l'Union européenne devrait payer au cours d’un exercice, en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[21]. Le risque annuel supporté par le budget est exposé au tableau A2 du document de travail.

Tableau 1: montants totaux des encours couverts au 31 décembre 2009, en millions d'EUR |

Encours en capital | Intérêts échus | Total | % |

États membres* |

AMF | 90 | 0 | 90 | <1 % |

Euratom | 427 | 3 | 430 | 2 % |

Balance des paiements | 9 200 | 104 | 9 304 | 31 % |

BEI | 3 533 | 36 | 3 570 | 12 % |

Sous-total États membres | 13 250 | 143 | 13 393 | 45 % |

Pays tiers** |

AMF | 495 | 2 | 497 | 2 % |

Euratom | 54 | 0 | 54 | <1 % |

BEI | 15 691 | 119 | 15 810 | 53 % |

Sous-total pays tiers | 16 239 | 122 | 16 361 | 55 % |

Total | 29 489 | 265 | 29 754 | 100 % |

* Ce risque est directement couvert par le budget. Cette rubrique couvre aussi les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés avant l’adhésion à l’UE. ** Ce risque est couvert par le Fonds. |

Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie.

Par rapport à la situation au 30 juin 2009, le montant total de l'encours en principal et intérêts couvert par le budget a augmenté de 6 077 millions d'EUR pour s'établir à 29 754 millions d'EUR. Cette augmentation s’explique principalement par le montant de 4,2 milliards d’EUR déboursé au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements et par l’accélération du rythme des décaissements de la BEI (1,8 milliard d’EUR au deuxième semestre 2009).

4.2. Risques concernant les États membres

Les risques actuels liés aux États membres résultent de prêts octroyés avant l’adhésion à l'Union et de la mise en application du mécanisme de soutien à la balance des paiements.

Au début de 2010, le budget supportera un risque maximal lié aux États membres de 890,1 millions d'EUR (ce qui représente les montants dus en 2010, en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation). Le tableau 2 montre que la Roumanie et la Hongrie se situent respectivement à la première et à la deuxième place pour le montant de leurs encours.

Tableau 2: classement des États membres selon leur exposition en fonction du risque maximal supporté par le budget au début de 2010 (en millions d’EUR) |

Classement | Pays | Risque maximal (en millions d'EUR, arrondi) | % du risque total maximal |

1 | Roumanie | 279,6 | 31,4 % |

2 | Hongrie | 196,3 | 22,1 % |

3 | Bulgarie | 88,0 | 9,9 % |

4 | République tchèque | 82,0 | 9,2 % |

5 | Pologne | 80,5 | 9,0 % |

6 | Slovaquie | 65,6 | 7,4 % |

7 | Lettonie | 60,2 | 6,8 % |

8 | Slovénie | 20,8 | 2,3 % |

9 | Chypre | 9,7 | 1,1 % |

10 | Lituanie | 5,7 | 0,6 % |

11 | Estonie | 1,0 | 0,1 % |

12 | Malte | 0,7 | 0,1 % |

Total | 890,1 | 100,0 % |

Le risque lié aux États membres concerne les prêts BEI, AMF et Euratom octroyés avant l’adhésion à l’UE ainsi que les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements.

4.3. Risques concernant les pays tiers

Au début de 2010, le Fonds supportera un risque maximal annuel lié aux pays tiers de 1 234 millions d'EUR (ce qui représente les montants dus en 2010, en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation). Les dix pays dont les encours totaux sont les plus importants figurent dans le tableau ci-dessous. Ils représentent 64 % du risque supporté par le Fonds. Leur situation économique est analysée et commentée dans le document de travail.

Tableau 3: classement des 10 pays tiers dont l’exposition est la plus importante, en fonction du risque maximal supporté par le Fonds au début de 2010 (en millions d'EUR) |

Classement | Pays | Risque maximal (en millions d'EUR, arrondi) | % du risque total maximal |

1 | Turquie | 343,9 | 21,8 % |

2 | Égypte | 202,8 | 12,9 % |

3 | Maroc | 152,2 | 9,7 % |

4 | Tunisie | 149,1 | 9,5 % |

5 | Afrique du Sud | 89,3 | 5,7 % |

6 | Liban | 70,6 | 4,5 % |

7 | Brésil | 63,1 | 4,0 % |

8 | Serbie | 61,5 | 3,9 % |

9 | Syrie | 56,9 | 3,6 % |

10 | Jordanie | 44,2 | 2,8 % |

Total des 10 pays | 1 233,6 | 78,3 % |

Le Fonds couvre les prêts garantis de 44 pays avec des échéances allant jusqu’en 2039. Le tableau A2 du document de travail contient des indications détaillées par pays.

4.4. Risque global couvert par le budget

Au total, le budget couvrira en 2010 un montant global de 2 465 millions d'euros. Cette somme représente les montants dus au cours de cette période, dont 36 % par les États membres (voir le tableau A2 du document de travail).

4.5. Évolution du risque

- Mécanisme de soutien à la balance des paiements

Au deuxième semestre 2009, l’économie mondiale a commencé à se stabiliser après une période de ralentissement importante. Les conditions sur les marchés financiers ont continué à s'améliorer. Cependant, la crise internationale, vu son intensité, a continué à faire sentir ses effets sur tous les États membres, en particulier ceux qui n'ont pas encore adopté l'euro. L’activation du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’UE (mécanisme de soutien à la balance des paiements) en décembre 2008 a aidé certains de ces pays à regagner la confiance des investisseurs. Le plafond global de ce mécanisme a été relevé en décembre 2008[22] et mai 2009[23] à 50 milliards d’EUR pour permettre à l’UE de conserver sa capacité de réagir rapidement en cas de nouvelles demandes de soutien à la balance des paiements.

- Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

- L’assistance financière au titre du MESF peut revêtir la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit, garantis par le budget de l’UE. Selon les conclusions du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, l’enveloppe prévue pour ce mécanisme est limitée à 60 milliards d’EUR[24], mais, du point de vue juridique, la limite est fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil, qui limite l’encours à la marge disponible sous le plafond des ressources propres[25]. Il n'a pas encore été fait appel à ce mécanisme.

- Prêts d'assistance macrofinancière

Les décisions concernant l'octroi de prêts d'assistance macrofinancière à des pays tiers, qui relevaient autrefois du Conseil[26], sont prises par le Parlement européen et le Conseil depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

- Prêts Euratom

Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers admissibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d'EUR, dont environ 85 % ont déjà été utilisés. La marge restante est d’environ 600 millions d'EUR.

Le versement de la troisième (et dernière) tranche au titre de l'accord de prêt conclu avec l'Ukraine en faveur du projet K2R4 (10,3 millions d'USD) a été effectué le 12 octobre 2009.

- Prêts de la BEI

Le mandat général précédent de la BEI, qui couvrait la période 2000-2007, est venu à expiration le 31 juillet 2007. À cette date, la BEI avait signé des contrats correspondant au total à 98 % de l'enveloppe globale prévue pour ce mandat (20 060 millions d'EUR – voir le tableau A5 du document de travail). À la date du 31 décembre 2009, il restait 3 988 millions d'EUR à débourser au titre de ce mandat, ce qui peut encore être fait sous garantie de l'Union européenne pendant les dix années qui suivent l'expiration du mandat. À l'issue de ce délai, aucune des sommes non versées ne pourra plus bénéficier de la garantie de l'Union européenne.

La Commission a présenté une proposition visant à modifier la base juridique du mandat extérieur de la BEI pour le restant des perspectives financières actuelles (2007-2013)[27]; le Parlement européen et le Conseil doivent adopter une décision à ce sujet avant le 31 octobre 2011. La garantie de l'Union européenne est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions d'EUR[28]. Un montant total de 11 928 millions d'EUR avait été engagé à la date du 31 décembre 2009 au titre de ce mandat, dont 8 884 millions d'EUR n'étaient pas déboursés à cette date (voir le tableau A6 du document de travail).

5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés

5.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement[29].

5.2. Paiements au titre du budget

Aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 du budget (ligne p. m.), «Garanties de la Communauté européenne aux prêts», car aucune défaillance n’a été enregistrée au cours du second semestre de 2009.

5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures

En cas de retard de paiement du bénéficiaire d’un prêt à un pays tiers accordé ou garanti par l'Union européenne, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du paiement[30].

Au cours du second semestre de 2009, il n’a pas été fait appel au Fonds.

6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

6.1. Recouvrements

À la date du 31 décembre 2009, aucune somme n'était à recouvrer.

6.2. Actif

Au 31 décembre 2009, les avoirs nets[31] du Fonds s'élevaient à 1 333 590 221 EUR.

6.3. Montant objectif

Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Le rapport entre les ressources du Fonds (1 333 590 221 EUR) et celui de l’encours en principal[32] (16 360 727 665 EUR) au sens du règlement instituant le Fonds a légèrement diminué: il est passé de 8,39 % au 30 juin 2009 à 8,15 % au 31 décembre 2009.

À la fin de l'année 2009, les ressources du Fonds étaient inférieures au montant objectif. Conformément aux règles de provisionnement prévues par le règlement instituant le Fonds de garantie, un provisionnement de 138 880 000 EUR a été inscrit dans l'avant-projet de budget pour 2011. Cette somme sera transférée du budget vers le Fonds au début de janvier 2011.

7. ÉVALUATION DES RISQUES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS EXPOSÉS AU RISQUE LE PLUS ÉLEVÉ

7.1. Objectifs

Les points précédents du présent rapport comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget, en ce qui concerne les pays tiers. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité de ces risques, qui dépend du type d’opération et de la situation des emprunteurs (voir le point 4.3 ci-dessus).

7.2. Méthodes d'évaluation des risques

L’évaluation des risques présentée dans le document de travail se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière des pays qui bénéficient de prêts garantis, leurs notes et les autres faits connus. La présente évaluation ne tient pas compte des pertes et recouvrements escomptés, qui sont inévitablement très aléatoires.

Les indicateurs de risque pays figurant dans les tableaux du document de travail correspondent à l’évolution du risque de défaut de paiement. L’analyse de la partie 2 du document de travail concerne les pays présentant le risque de crédit le plus élevé pour le budget de 2009 et les pays présentant un risque direct pour le budget (prêts AMF et Euratom).

[1] Les documents COM(2010) 188 et SEC(2010) 479 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 30 juin 2009.

[2] L’AMF peut aussi revêtir la forme d’un don à un pays tiers. Pour de plus amples informations sur l’AMF, voir le rapport de la Commission COM(2009) 514 [SEC(2009) 1279].

[3] Un mécanisme similaire couvrant tous les États membres de la zone euro, le mécanisme européen de stabilisation financière, a été mis en place le 11 mai 2010 (il n’a pas encore été utilisé). Règlement (UE) nº 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

[4] Instituée en dernier lieu pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 octobre 2011 par la décision nº 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1). («la décision relative au mandat extérieur»), qui remplace la décision 2006/1016/CE du 19 décembre 2006.

[5] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent dans le tableau A1 et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 du document de travail.

[6] Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), ci-après le «règlement instituant le Fonds de garantie» (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

[7] Bien que les risques extérieurs soient couverts in fine par la garantie du budget de l'UE, le Fonds fait office d'instrument permettant de protéger le budget de l'UE contre le risque de défaut de paiement. Voir le rapport d'ensemble COM(2006) 695 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SEC(2006)1460 qui l'accompagne.

[8] Règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 du Conseil (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

[9] Règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

[10] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI [COM(2010) 173, accompagné du document de travail des services de la Commission SEC(2010) 442].

[11] http://ec.europa.eu/economy_finance/evaluation/completed/index_en.htm#external

[12] Voir tableau A3a dans le document de travail des services de la Commission.

[13] Au premier semestre 2010, un montant total de 1,5 milliard EUR a été versé, dont 500 millions d’EUR à la Lettonie et 1 milliard d’EUR à la Roumanie.

[14] Décision 2009/890/CE du Conseil du 30.11.2009 (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

[15] Décision 2009/891/CE du Conseil du 30.11.2009 (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

[16] Décision 2009/892/CE du Conseil du 30.11.2009 (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

[17] Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21.3.1994 (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

[18] Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

[19] L’article 122, paragraphe 2, du traité prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle.

[20] Aux termes de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds de garantie, une fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque lié aux prêts est transféré du Fonds au budget.

[21] Aux fins de ce calcul, on suppose que les prêts en défaut de paiement ne sont pas remboursés par anticipation, c'est-à-dire que seuls les montants échus sont pris en considération (voir aussi la partie 1 du document de travail).

[22] Règlement (CE) nº 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 352 du 31.12.2008, p. 11).

[23] Règlement (CE) nº 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).

[24] Voir le communiqué de presse sur la réunion extraordinaire du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 (http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/114324.pdf ).

[25] Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

[26] Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de codécision est la procédure législative ordinaire.

[27] COM(2010) 174 du 21 avril 2010.

[28] Répartis en un plafond de base d'un montant maximal fixe de 25 800 millions d'EUR et un mandat optionnel de 2 000 millions d'EUR. Le Parlement européen et le Conseil peuvent décider d'activer le mandat optionnel dans le cadre de l'examen à mi-parcours.

[29] Voir l'article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

[30] Pour plus de détails, voir la partie 1.4.3 du document de travail.

[31] Total des actifs du Fonds, déduction faite des charges à payer (BEI et audit).

[32] Y compris les intérêts échus.