COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.11.1998 
COM(1998)685 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du.... décembre 1998 
répartissant pour l'année 1999 les quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et l'Estonie ont eu lieu à Tallin les 19 et 20 octobre 
1998 et ont abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui 
définissent l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999. 
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base de l'accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19 
décembre 1996 à Bruxelles. 
L'arrangement en matière de pêche pour 1999 prévoit entre autres certains quotas de 
captures pour les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de 
l'Estonie dans le cadre de l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès 
réciproques. 
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1999, les quotas de 
captures entre les Etats membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche 
de l'Estonie conformément à l'arrangement susvisé. 
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union 
européenne, et notamment de son article 121, paragraphe 1, note de bas de page 9 du 
tableau, les États membres de la Communauté, dans la composition qui était la sienne avant 
l'élargissement, ont été dédommagés de la réduction de leur part du stock de cabillaud 
jusqu'à concurrence du niveau requis par la déclaration du Conseil. 
L'Estonie reçoit une compensation financière d'un montant de 519 000 écus pour les quotas 
acquis dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie. 
Proportion de 
RÈGLEMENT (CE) N« m DU CONSEIL 
du .... décembre 1998 
réjxirlissMiit pour î'arovéc 1 999 les qiK)tas de c;ipUircs entre les Etais membres 
pour tes navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie2, et 
notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des 
droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources 
biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de 
l'année 1999 pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux 
résultats des consultations intervenues pour 1999 avec l'Estonie; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures 
disponibles dans les eaux de l'Estonie, il convient de répartir entre les États membres des 
quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche3; 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux 
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du 
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil4, n'ont pas été convenues avec l'Estonie ; 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 
(JO N° L 164 du 9.6.1998, p. 1). 
2 JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 16. 
3 JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 
(JO N° L 304 du 7.11.1997, p. 1). 
4 JO no L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
3 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement 
entrera en application à partir du 1er janvier 1999, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d'un État membre sont 
autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les 
eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche. 
Article 2 
La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière 
de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est fixée, pour la 
période visée à l'article 1er, à un montant de 519 000 écus à verser sur un compte à désigner 
par l'Estonie. 
Article 3 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1998. 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
RéfNtrtitiiMt «les quota* ée captures ée la ( cM«i»«mitrté 
cloas les eaux de l'Estonie p#*r 1999 
(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre cFindi vidai) ANNEXE 
Réfwrt*i*« «les qwttm ée captures ée la ( cmini«mHrté 
cloas les eaux de l'Estonie peur 1999 
(en tonnes métriques pokb vif; pour le saumon: en nombre cFindi vidai) 
Especes 
Cabillaud 
1 Hareng 
Saumon 
Sprat Division 
CIEM 
III (d) 
ffl(d) 
in (d) 
m(d) Quotas de captures 
de la Communaute 
500 
3000 
6750 
13 000 Quotas attribttes 
aux Etats membres 
Allemagne 84 
Danemark 186 
Finlande 80 
Suède 150 
Allemagne 1073 
Danemark 1431 
Finlande 0 
Suède 4% 
Allemagne 292 
Danemark 2 626 
Finlande 2 526 
Suède 1 306 
Allemagne 2 010 
Danemark 7 560 
Finlande 0 
Suède 3 430 
FICHE FINANCIERE 
1. TITRE: Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1999 
des quotas de captures entre les États membres pour les navires 
péchant dans les eaux de l'Estonie. 
LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 
3. BASE JURIDIQUE: Article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 
3760/92 du Conseil 
4. DESCRIPTION: 
4.1 Objectif général: 
• maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs 
communautaires dans les eaux de l'Estonie; 
• approvisionner le marché communautaire; et 
• réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires. 
4.2 Période couverte: Année 1999 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES: 
5.1 DO 
5.2 CD 
6. TYPE DE DÉPENSES: 
Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de 
l'Estonie. 
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES: 519 000 écus 
La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base 
des prix moyens des débarquements effectués en 1997 dans les ports 
communautaires de la mer Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir 
compte de l'estimation des coûts d'exploitation de la flotte pour chaque espèce. 
7.1 Méthode de calcul: 
Quota obtenu (en tonnes) 
Prix moyens ponderes des 
debarquements 1997 (ecu/tonne) 
Valeur de marche (en ecus) 
Resultat negocie (%) 
en ecus CABILLAUD. 
1 000! 
1 0% 
1 096 000 
25% 
274 000 SAUMON 
33,75 
(6 750 unités) 
2 397 
80 899 
25% 
20 250 HARENG 
3 000 
166 
498 000 
12,5% 
62 250 SPRAT j 
13 000 
100 
1 300 000 
12,5% 1 
162 500 j 
500 tonnes allouées dans les eaux estoniennes et 500 tonnes transférées dans les eaux communautaires 
Compensation finale totale (article 4): 519 000 ecus 
Prix moyen en écu/tonne: 30,47 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES: 
La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par l'Estonie 
pour le développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le 
montant en est géré par le Fonds estonien de la pêche. 
ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES: 
La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les 
réductions des possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs 
biologiques (faible salinité de l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute 
augmentation des possibilité de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques 
actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les industries et services connexes 
à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi 
de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de désarmement ou de 
programmes sociaux. 
L'expérience nous a montré que, comme les années précédentes, l'Estonie a utilisé la 
compensation financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche 
scientifique sur les pêcheries et la formation des responsables de pêcheries et des 
opérations de contrôle. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et 
l'application de la législation dans la zone de pêche de l'Estonie, tout en contribuant 
à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties 
concernées dans la mer Baltique. 
Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période 
concernée. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES: 
L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage 
du personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives 
supplémentaires. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 685 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 11 14 
N° de catalogue : CB-C0-98-694-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg