A4-0176/96

Résolution sur le rapport d'activité annuel (1995) du Médiateur européen

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 D, second alinéa, et son article 138 E,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

- vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et notamment son article 3, paragraphe 8 ((JO L 113 du 04.05.1994, p. 15.)),

- vu sa décision portant nomination du médiateur de l'Union européenne ((JO C 249 du 25.09.1995, p.85.)),

- vu le rapport annuel du médiateur européen (1995) (C4-0257/96),

- vu le rapport de la commission des pétitions (A4-0176/96),

A. considérant que le médiateur européen a été nommé par le Parlement européen le 12 juillet 1995 pour améliorer les relations entre les citoyens européens et les institutions communautaires et protéger les droits des citoyens européens contre les cas de mauvaise administration dans l'action des organes et institutions communautaires,

B. considérant que les devoirs du médiateur européen, conformément au traité instituant la Communauté européenne, consistent à enquêter sur les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles;

1. félicite le médiateur européen pour son rapport d'activité intéressant et informatif pour 1995;

2. souligne que ce rapport devrait être distribué aussi largement que possible, car il fournit une description claire et précise des responsabilités du médiateur européen et constitue de ce fait une source d'informations précieuse pour les citoyens et les résidents désireux de s'adresser à lui;

3. demande que la possibilité soit offerte aux citoyens et résidents de l'Union européenne de s'adresser au médiateur par voie télématique, de manière à améliorer les conditions pratiques d'exercice de leur droit et à créer un précédent majeur quant à l'utilisation des nouvelles techniques de communication, au bénéfice des citoyens comme des institutions;

4. estime que l'action combinée du médiateur européen et du Parlement européen à la suite des plaintes et des pétitions qu'ils reçoivent prouve le bien- fondé des articles 8 D, 138 D et 138 E du traité CE, qui visent à mettre en place un système aussi complet et efficace que possible pour permettre aux citoyens et aux résidents de solliciter l'aide de l'Union européenne pour résoudre des problèmes concernant la vie de l'Union;

5. s'engage à faire à l'avenir tout ce qui est en son pouvoir, par l'intermédiaire de sa commission des pétitions, pour coopérer avec le médiateur européen en l'assistant et en le guidant dans les difficultés qu'il rencontre dans ses relations avec les institutions et organes de la Communauté en rapport avec les plaintes qui lui sont adressées, et prend note de la décision du médiateur et de la commission des pétitions de s'adresser mutuellement les pétitions et plaintes relevant de leurs domaines d'activité respectifs et de suivre attentivement l'évolution du processus durant l'année à venir, dans la perspective d'éventuelles modifications;

6. note que le médiateur déclarera irrecevables les plaintes concernant des décisions du Parlement européen et de la commission des pétitions, puisque ces décisions sont de nature politique, mais présume toutefois que ce principe ne s'applique pas à toutes les plaintes se rapportant aux deux organes cités, dès lors qu'elles ont trait à des cas de mauvaise administration ou à des décisions prises sur des bases erronées;

7. demande aux institutions et organes communautaires, et en particulier au Conseil et à la Commission, de coopérer étroitement avec le médiateur, et notamment de mettre à sa disposition les informations et les documents qui lui sont nécessaires pour l'exercice efficace de ses fonctions;

8. rappelle que la transparence et les bonnes pratiques administratives des institutions européennes constituent une question majeure dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur la révision du traité sur l'Union européenne et qu'il est particulièrement important de réaliser des progrès en ce qui concerne la mise en place d'un ensemble complet de règles contraignantes relatives à un fonctionnement plus ouvert et démocratique des institutions européennes, conformément aux orientations définies dans le code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission ((JO L340 du 31.12.1993, p.41.));

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à tous les organes et institutions de l'Union ainsi qu'aux médiateurs nationaux et aux commissions des pétitions des parlements nationaux ou autres organes de nature comparable.