FR Journal officiel de l'Union européenne C 342/79

Avis du Comité européen des régions — Sources d’énergie renouvelables et marché intérieur de l’électricité

(2017/C 342/12)

Rapporteure: Mme Daiva MATONIENĖ (LT/ECR), membre du conseil municipal de Šiauliai Textes de référence: Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) COM(2016) 767 final Proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) COM(2016) 861 final Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) COM(2016) 864 final Proposition de règlement instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) COM(2016) 863 final Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité COM(2016) 862 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 7

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance]. Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance]. Dans un souci de cohérence avec l’accord de Paris, il sera nécessaire que les États membres fixent leurs propres objectifs contraignants prévoyant une part plus élevée d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Exposé des motifs

Les États membres devraient avoir la possibilité de s’assigner des objectifs nationaux contraignants qui soient plus ambitieux en ce qui concerne la part de leur énergie tirée de sources renouvelables. Dans ce processus, ils pourraient viser à parvenir, pour les renouvelables, à un pourcentage plus élevé que la cible obligatoire de 27 % au niveau de l’UE. Toutefois, la fixation d’un objectif national devrait être laissée à l’appréciation de chaque État membre, après évaluation des possibilités qui s’offrent à lui, des conditions préalables à remplir et des conditions générales dans lesquelles il évolue. Aucun objectif plus élevé ne devrait être fixé à l’échelon de l’UE.

Amendement 2

Considérant 13

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La Commission devrait en outre faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou les organismes compétents nationaux ou régionaux, par exemple en organisant des rencontres régulières en vue d’adopter une approche commune afin de faciliter l’adoption de projets en matière d’énergie renouvelable efficaces au regard des coûts, d’encourager les investissements dans de nouvelles technologies souples et propres, et de définir une stratégie adéquate d’abandon des technologies qui ne contribuent pas à la réduction des émissions ou n’offrent pas une souplesse suffisante au regard de critères transparents et de signaux de prix fiables envoyés par le marché. La Commission devrait en outre faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou les organismes compétents nationaux ou régionaux et locaux , par exemple en organisant des rencontres régulières en vue d’adopter une approche commune afin de faciliter l’adoption de projets en matière d’énergie renouvelable efficaces au regard des coûts, d’encourager les investissements dans de nouvelles technologies souples et propres, et de définir une stratégie adéquate d’abandon des technologies qui ne contribuent pas à la réduction des émissions ou n’offrent pas une souplesse suffisante au regard de critères transparents et de signaux de prix fiables envoyés par le marché.

Exposé des motifs

Il convient que le texte proposé par la Commission fasse également référence aux collectivités locales: cette mention revêt une grande importance, car les municipalités apportent une contribution directe au développement des énergies renouvelables sur leur territoire et à la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière énergétique.

Amendement 3

Considérant 15

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché. Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché et, en conséquence, il s’impose d’offrir aux producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables des incitations qui les mettent en mesure de réagir aux signaux du marché .

Exposé des motifs

La directive de l’UE sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables pose que les régimes d’aide aux renouvelables ne doivent pas aboutir à créer des distorsions sur le marché. Aussi s’impose-t-il de prévoir des mesures qui incitent les producteurs de ces énergies à être en mesure de réagir aux signaux du marché.

Amendement 4

Considérant 33

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Aux niveaux national et régional, les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique. Aux niveaux national, régional et local , les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

Exposé des motifs

Il est proposé que les pouvoirs locaux soient également pris en considération. Dans l’élaboration des plans concernant le développement des énergies renouvelables et leur utilisation, ce sont les communes qui fixent le socle minimal de conditions à respecter pour le recours qui y est fait.

Amendement 5

Considérant 54

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir. La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir. La création de telles communautés devrait être encouragée à l’échelon national, régional et local.

Exposé des motifs

Les propositions de la Commission soulignent que les consommateurs doivent se muer en parties prenantes actives du nouveau marché de l’électricité. Les communautés énergétiques locales peuvent constituer un moyen efficace de gestion de l’énergie au niveau d’une collectivité, en consommant l’électricité qu’elles produisent soit directement, soit pour des systèmes de chauffage et de refroidissement; il convient dès lors d’encourager leur création à tous les paliers de gouvernance et échelons administratifs.

Amendement 6

Considérant 55

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les caractéristiques des communautés d’énergie renouvelable locales (taille, structure de propriété et nombre de projets) peuvent les empêcher d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec des acteurs à grande échelle, à savoir des compétiteurs disposant de projets ou de portefeuilles plus vastes. Les mesures permettant de compenser ces inconvénients incluent l’autorisation accordée aux communautés de fonctionner au sein du système énergétique et la facilitation de leur intégration sur le marché. Les caractéristiques des communautés d’énergie renouvelable locales (taille, structure de propriété et nombre de projets) peuvent les empêcher d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec des acteurs à grande échelle, à savoir des compétiteurs disposant de projets ou de portefeuilles plus vastes. Les mesures permettant de compenser ces inconvénients incluent l’autorisation accordée aux communautés de fonctionner au sein du système énergétique et la facilitation de leur intégration sur le marché. Il est proposé que les États membres, en coopération avec la Commission européenne et leurs collectivités locales et régionales, élaborent des recommandations exposant les principes essentiels qui régissent la constitution et le fonctionnement des communautés.

Exposé des motifs

Dans ses propositions, la Commission défend l’idée que les citoyens devraient se saisir de la responsabilité d’assurer la transition énergétique, faire baisser leur facture d’énergie grâce aux nouvelles technologies et devenir des parties prenantes actives du marché; les communautés énergétiques locales peuvent à cet égard constituer un outil efficace pour la gestion de l’énergie à ce niveau. Si l’on veut atteindre cet objectif, il est important de fournir à la population des informations circonstanciées concernant la manière de créer des communautés, la forme que revêt leur activité, les perspectives qu’elles ouvrent et les avantages qu’elles comportent.

Amendement 7

Article 3, paragraphes 1, 2 et 4

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %. 1. Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %. Après évaluation des conditions et de la situation sur le terrain, les États membres peuvent fixer leurs propres objectifs contraignants prévoyant une part plus élevée. 2. Les États membres fixent leurs contributions respectives à cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance]. 2. Les États membres définissent les modalités pour atteindre cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance]. 4. La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable. 4. La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire les coûts économiques variables des projets d’énergie renouvelable , d’améliorer la capacité technologique et la compétitivité des fabricants et des installateurs européens ou d’accroître l’intérêt pour les consommateurs d’acquérir de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. De même, la Commission peut établir des mécanismes pour l’utilisation des fonds de l’UE qui, en prenant en considération différents facteurs et situations, encouragent les régions ou les États membres dont les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables peuvent être considérés comme supérieurs à la moyenne . 6. Chaque État membre veille à ce que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, calculée conformément aux dispositions de la présente directive, dans sa consommation finale brute d’énergie en 2030 corresponde au minimum à son objectif national global (ventilé entre l’électricité, la consommation thermique et les transports) en ce qui concerne la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour l’année en question, comme le prévoit l’annexe I.

Exposé des motifs

Concernant l’article 3, paragraphe 1:

Les États membres devraient avoir la possibilité de s’assigner des objectifs nationaux contraignants qui soient plus ambitieux en ce qui concerne la part de leur énergie tirée de sources renouvelables. Dans ce processus, ils pourraient viser à parvenir, pour les renouvelables, à un pourcentage plus élevé que la cible obligatoire de 27 % au niveau de l’UE. Toutefois, la fixation d’un objectif national devrait être laissée à l’appréciation de chaque État membre, après évaluation des possibilités qui s’offrent à lui, des conditions préalables à remplir et des conditions générales dans lesquelles il évolue. Aucun objectif plus élevé ne devrait être fixé à l’échelon de l’UE.

Concernant l’article 3, paragraphe 4:

L’amendement introduit l’idée que des fonds européens pourraient être accordés dans des proportions plus importantes aux pays (et éventuellement aux régions) qui affichent les meilleurs résultats dans le domaine de la promotion des sources d’énergie renouvelables. Un tel mécanisme devrait tenir compte de la situation différente de chaque pays et constituer un encouragement pour eux. En outre, si l’on veut parvenir à un développement équilibré et concurrentiel, il conviendrait que les fonds publics ne servent pas qu’un seul objectif.

Concernant l’article 3, paragraphe 6:

L’amendement reprend le texte de la directive précédente, qui obligeait chaque État membre à définir ses propres objectifs nationaux et à s’engager à les respecter. Il propose également que ces objectifs soient détaillés pour les secteurs de l’électricité, de la consommation thermique et des transports.

Amendement 8

Article 4

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçus de manière à éviter des distorsions inutiles sur les marchés de l’électricité et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau. 1. Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables (et, dès lors, l’ensemble des normes relatives au marché correspondant) sont conçus de manière à éviter toute distorsion sur les marchés de l’électricité (en rapport avec l’internalisation de tous les coûts et les risques environnementaux), à ne pas nuire à la fiabilité et à la qualité de l’approvisionnement, à la compétitivité et au caractère abordable de l’électricité, et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau. 2. Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché. 2. Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché. 3. Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. 3. Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. 4 . Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations. 4. Les États membres peuvent adapter les régimes de soutien financier en faveur des régions ultrapériphériques de manière à tenir compte des coûts réels de production résultant de leurs caractéristiques particulières ou de leur dépendance vis-à-vis de l’extérieur, dans le but d’augmenter la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et autres sources d’énergie propre qui sont produites sur place. 5 . Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations.

Exposé des motifs

Concernant l’article 4, paragraphe 1:

Compte tenu des distorsions du marché provoquées par certaines réglementations nationales ou par les sociétés du secteur des combustibles fossiles qui opèrent dans leur cadre, il serait opportun de remettre en contexte les distorsions du marché mentionnées par la directive.

Il conviendrait d’intégrer dans le marché de l’électricité celle qui est produite à partir de sources d’énergie renouvelables en tenant compte des caractéristiques de chaque technologie. Se laisser guider uniquement par les prix risque de masquer la situation réelle.

Concernant l’article 4, paragraphe 2:

L’intégration des différentes sources d’énergie renouvelables dans le marché devrait tenir compte de leurs spécificités technologiques. On risque de fausser la situation réelle du marché si l’on tente de faire du prix le seul et unique indicateur.

Concernant l’article 4, paragraphes 3 et 5:

Une centralisation serait en contradiction avec l’objectif de la Commission de confier aux États membres un large pouvoir d’appréciation pour octroyer des aides de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. Les États membres pouvant définir individuellement la mesure dans laquelle ils atteignent leurs objectifs, l’obligation de se référer aux orientations européennes n’est pas justifiée.

Amendement 9

Article 5, paragraphe 2

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 2. Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030. 2. Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030. De la même façon, il conviendrait de renforcer les investissements transfrontières qui favorisent la coopération et prévoient un niveau approprié d’interconnexion.

Exposé des motifs

Diluer la demande d’appels d’offres transfrontières revient à supprimer la pression concurrentielle et à ne pas tirer parti du potentiel de réduction des coûts. Pour cette raison, il convient de veiller à créer des capacités d’interconnexion adéquates entre les États membres.

Amendement 10

Article 6

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus. Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État ou d’autres situations particulières de force majeure à définir au cas par cas par les États membres et la Commission européenne , les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus.

Exposé des motifs

Une certaine souplesse devrait être accordée aux États membres dans des situations de force majeure ou dans des cas où des fonds publics destinés par exemple à l’éducation et à la santé risquent de subir des coupes budgétaires tandis que, par ailleurs, des ressources alloués à la promotion des sources d’énergie renouvelables sont préservées.

Amendement 11

Article 7, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8 % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols. Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, à l’exclusion des biocarburants présentant un risque faible d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, tels que définis à l’article 2, point u), ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8 % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols.

Exposé des motifs

Les biocarburants conventionnels présentant de bonnes performances climatiques et en matière de durabilité, ainsi que de faibles émissions liées aux CIAS, ne devraient pas être supprimés. La FAO plaide en faveur d’une production durable, tant de denrées alimentaires que de carburants. De vastes zones de terres agricoles sont en jachère dans l’ensemble de l’Union, et une telle suppression viendrait contrarier la souplesse de l’utilisation des ressources et du développement technologique.

Amendement 12

Article 9, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Deux États membres ou plus peuvent coopérer sur tous types de projets communs concernant la production d’énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés. 1. Deux États membres ou plus peuvent coopérer sur tous types de projets communs concernant la production d’énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés. Il convient de souligner particulièrement les avantages de la coopération régionale.

Exposé des motifs

Il importe de souligner clairement l’importance que revêt la coopération sur le marché des énergies renouvelables. La collaboration menée à l’échelon régional peut non seulement présenter un intérêt économique majeur mais ouvre également de réelles possibilités pour développer de concert le marché intérieur de l’électricité.

Amendement 13

Article 11, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés. Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés. Les installations de production d’énergie renouvelable qui, établies dans des pays tiers, sont incluses dans des projets communs doivent satisfaire, pendant leur cycle de vie, aux normes environnementales, sociales, relatives au travail et à la sécurité qui sont appliquées dans l’Union européenne en général et dans l’État membre qui entend faire usage de cette production d’énergie dans ses propres comptes nationaux.

Exposé des motifs

Cette disposition de sauvegarde vise à éviter les situations de dumping qui pourraient se produire lors de transferts d’énergie avec des pays tiers.

Amendement 14

Article 16, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR D’ici au 1er janvier 2021, les États membres mettent en place un ou plusieurs points de contact administratif uniques qui coordonnent toute la procédure d’octroi de permis afin que les demandeurs puissent construire et faire fonctionner des installations ainsi que les infrastructures de réseau de distribution et de transport qui s’y rapportent en vue de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables. D’ici au 1er janvier 2021, les États membres mettent en place un ou plusieurs points de contact administratif uniques qui coordonnent toute la procédure d’octroi de permis afin que les demandeurs puissent construire et faire fonctionner des installations ainsi que les infrastructures de réseau de distribution et de transport qui s’y rapportent en vue de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables. Ces points de contact peuvent être gérés par les collectivités régionales ou locales, dans le cadre de leurs compétences.

Exposé des motifs

L’objectif est d’accorder davantage d’importance aux collectivités locales et régionales dans la gestion des projets d’énergies renouvelables. Pour certains types d’installations, ces entités ont également des compétences de gestion.

Amendement 15

Article 19, paragraphes 2 et 7

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 2. […] 2. […] Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les États membres émettent des garanties d’origine de ce type et les transfèrent sur le marché en les mettant aux enchères. Les revenus issus de la mise aux enchères sont utilisés afin de réduire les coûts de l’aide aux énergies renouvelables. Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables. 7. Une garantie d’origine précise, au minimum: 7. Une garantie d’origine précise, au minimum: (a) la source d’énergie utilisée pour produire l’énergie et les dates de début et de fin de production; (a) la source d’énergie utilisée pour produire l’énergie et les dates de début et de fin de production; (b) si la garantie d’origine concerne: i) de l’électricité; ou ii) du gaz, ou iii) du chauffage ou du refroidissement; (b) si la garantie d’origine concerne: i) de l’électricité; ou ii) du gaz, ou iii) du chauffage ou du refroidissement; (c) le nom, l’emplacement, le type et la capacité de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite; (c) le nom, l’emplacement, le type et la capacité de l’installation dans laquelle l’énergie a été produite; (d) si l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement et si l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide national , et le type de régime d’aide; (d) si l’installation a bénéficié d’une aide à l’investissement et si l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide public , et le type de ce régime d’aide; (e) la date à laquelle l’installation est entrée en service; et (e) la date à laquelle l’installation est entrée en service; et (f) la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique. (f) la date et le pays d’émission et un numéro d’identification unique. Des informations simplifiées peuvent être précisées sur les garanties d’origine provenant d’installations de petite envergure. Des informations simplifiées peuvent être précisées sur les garanties d’origine provenant d’installations de petite envergure.

Exposé des motifs

Concernant l’article 19, paragraphe 2:

Il importe au plus haut point que les producteurs d’énergie renouvelable ne soient pas subventionnés deux fois au titre de la même garantie d’origine, d’une part par les régimes d’aide des États et d’autre part par la mise aux enchères des garanties d’origine.

Concernant l’article 19, paragraphe 7:

L’aide publique ne provient pas nécessairement des seuls États.

Amendement 16

Article 20

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables. 1. Sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, reposant sur des critères transparents et non discriminatoires définis par les autorités nationales compétentes: a) les États membres veillent à ce que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, notamment par l’installation de systèmes de stockage d’énergie électrique et de systèmes de gestion de l’alimentation au moyen de batteries, afin d’éliminer les perturbations liées à l’intermittence des sources d’énergie renouvelables et d’assurer la stabilité du réseau électrique; b) les États membres prévoient, en outre, soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables; c) les États membres font en sorte que, lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport donnent la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables, dans la mesure où la gestion en toute sécurité du réseau national d’électricité le permet et sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Les États membres veillent à ce que les mesures concrètes appropriées concernant le réseau et le marché soient prises pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée; d) les États membres doivent garantir que la rémunération des énergies renouvelables obéit à des critères de transparence, tenant compte des coûts de production de l’électricité à partir de sources fossiles dans le réseau électrique où l’énergie renouvelable sera injectée, soit spécifiquement dans des réseaux isolés de petite dimension et en éliminant les distorsions introduites par l’octroi éventuel d’aides ou d’avantages aux systèmes de production conventionnels et aux systèmes d’approvisionnement en combustibles fossiles, afin d’éviter des distorsions qui favorisent les sources d’énergie d’origine fossile au détriment des énergies renouvelables; e) les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, essentiellement destinées à l’autoconsommation, notamment dans le secteur résidentiel, doivent avoir la garantie que les excédents d’énergie qu’elles produisent seront injectés dans le réseau public, avec une limite de puissance et d’énergie fixées en fonction des consommations réelles, que les procédures d’autorisation leur seront facilitées et que leurs prix de rémunération seront justes et fondés sur les prix de l’énergie fournie au consommateur. 2. Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables. 3. En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures de chauffage urbain adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations solaires, géothermiques et de biomasse. 3. Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité de développer l’infrastructure de réseau existante pour le carburant de transport afin de faciliter l’intégration des carburants provenant de sources d’énergie renouvelables. 4. En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la possibilité et à l’intérêt de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer , par exemple grâce à des équipements de chauffage urbain, des infrastructures d’exploitation de l’énergie thermique qui sont adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations solaires, géothermiques et de biomasse.

Exposé des motifs

Concernant l’ancien article 20, paragraphe 2:

Nous préconisons de conserver le paragraphe de l’ancienne directive qui donnait à l’électricité renouvelable une priorité d’accès au réseau, de distribution et de raccordement.

Concernant l’article 20, paragraphe 3, tel que suggéré par l’avis:

Comme dans le cas du biogaz, il s’agit de faciliter l’intégration de tout carburant d’origine renouvelable dans l’infrastructure de distribution du carburant de transport.

Concernant l’article 20, paragraphe 4, tel que suggéré par l’avis:

Grâce à cet amendement, on éviter d’employer le mot «nécessité», qui donne à penser que le chauffage et le refroidissement urbains constituent la seule voie possible pour réaliser les objectifs de l’UE.

Amendement 17

Nouvel article après l’article 20

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Entreprises et développement technologique 1. À l’heure actuelle, l’Union européenne occupe, au niveau mondial, une position de tête en ce qui concerne la technologie et les entreprises du domaine des sources d’énergie renouvelables, du fait de la compétitivité de ses produits et de ses sociétés de services, depuis les fabricants d’équipements jusqu’aux consultants, installateurs, prestataires d’entretien ou institutions financières. L’objectif prioritaire de la Commission consiste à renforcer et étendre cette première place à l’horizon de 2030. 2. Tant la Commission que les États membres consacrent au moins 15 % de toutes leurs ressources au soutien des énergies renouvelables et à des actions destinées à améliorer les capacités, la compétitivité des entreprises et, en particulier, leur développement technologique. S’agissant des Fonds ESI, la Commission européenne se doit de même de créer des mécanismes qui, tenant compte de la diversité des paramètres et des situations, donnent aux États membres crédités de progrès supérieurs à la moyenne dans ce domaine spécifique la possibilité de stimuler les sources d’énergie renouvelables dans ces secteurs. 3. Pour préserver cette position de tête, les États membres et la Commission devraient, sans préjudice d’autres mesures, définir les lignes d’action prioritaires ci-après: (A) technologie: (i) la réduction constante des coûts d’investissement et de fonctionnement, notamment par l’exploitation des technologies de l’information et de la communication (TIC); (ii) l’accroissement des rendements énergétiques et des possibilités d’adapter les équipements aux exigences des différents consommateurs; (iii) l’importance spécifique que revêtiront, sans préjudice d’autres technologies, le photovoltaïque, le stockage énergétique, les pompes à chaleur, les biocarburants de troisième génération et l’énergie marine; (iv) la facilité de gestion de la production de l’énergie renouvelable et de son transport; (v) la mise en œuvre des améliorations technologiques, grandes ou petites, dans l’ensemble des processus et chaînes de valeur des secteurs de l’énergie renouvelable; (B) entreprises: (i) le développement et la diffusion de divers instruments financiers; (ii) l’amélioration des processus internes des entreprises, grâce à leur adaptation aux intérêts et aux attentes des clients actuels ou potentiels, et le perfectionnement des études de marché et de commercialisation; (iii) la facilitation des échanges de méthodologies et modes de travail des entreprises d’États membres différents, par l’encouragement donné à la conclusion d’accords commerciaux de long terme et l’accroissement de la taille et des capacités des entreprises; (iv) une circulation facilitée de l’information entre les entreprises, les universités et les centres technologiques. 4. Dans ce domaine, la Commission élabore avec les États membres, pour le 31 décembre 2018, une stratégie spécifique qui cerne les axes prioritaires en la matière et, suivant l’évolution de chaque secteur et de chaque aire géographique des sources d’énergie renouvelables, les points de blocage, les perspectives et les actions publiques susceptibles d’avoir lieu durant la prochaine décennie. 5. Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité de développer les infrastructures de stockage de l’électricité, afin d’améliorer l’intégration de l’énergie provenant de sources renouvelables.

Exposé des motifs

Concernant les paragraphes 1 à 4:

Si l’on considère la minutie avec laquelle d’autres sujets sont abordés, nous trouvons incongru qu’une directive européenne s’abstienne de toute référence directe et explicite à ces questions de la plus haute importance que sont les entreprises et le développement technologique.

Concernant le paragraphe 5:

La promotion des énergies renouvelables ne peut être dissociée de la nécessité de disposer d’infrastructures de stockage. Ce besoin est particulièrement pressant dans des régions telles que les régions insulaires et ultrapériphériques, caractérisées par la présence de micro-réseaux isolés.

Amendement 18

Article 22, paragraphe 1

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts. Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts. Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants: Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants: a) les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables; a) les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités régionales ou locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables; b) au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques; b) au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques; c) au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; c) au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; d) au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; d) au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets; e) les installations mises en place en moyenne par an au cours des 5 années précédentes par la communauté ne représentent pas une capacité d’origine renouvelable supérieure à 18 MW d’électricité, de chauffage et de refroidissement et de transport. e) les installations mises en place en moyenne par an au cours des 5 années précédentes par la communauté ne représentent pas une capacité d’origine renouvelable supérieure à 30 MW d’électricité, de chauffage et de refroidissement et de transport.

Exposé des motifs

Les communautés d’énergie renouvelable peuvent constituer un outil primordial pour permettre l’émergence d’une production locale d’énergie durable. Les collectivités régionales peuvent également jouer un rôle dans ce domaine et il convient de ne pas imposer à ces communautés un plafond trop restrictif.

Amendement 19

Article 23

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. Afin de faciliter la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7. 1. Afin de faciliter la pénétration, dans le secteur du chauffage et du refroidissement, des énergies renouvelables ou encore de la chaleur ou du froid produits à partir de déchets , chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ou de la chaleur ou du froid produits à partir de déchets à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7. 2. Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités chargées de la mise en œuvre , telles que des fournisseurs de carburants , devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1. 2. Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités coopérantes , telles que des fournisseurs d’énergie , devant contribuer à réaliser et évaluer l’augmentation visée au paragraphe 1. 3. L’augmentation visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par une ou plusieurs des options suivantes : 3. L’augmentation visée au paragraphe 1 est mise en œuvre par les moyens suivants : a) incorporation physique d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’énergie et dans les combustibles destinés au chauffage et au refroidissement; a) l’ incorporation physique d’énergie renouvelable nouvelle issue de systèmes de chauffage et de refroidissement; b) mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement; b) des processus liés directement aux immeubles et à l’industrie ou certains autres processus du secteur primaire; c) mesures d’atténuation indirectes couvertes par des certificats négociables attestant du respect de l’obligation par le soutien à des mesures d’atténuation indirectes, exécutées par un autre opérateur économique tel qu’un installateur de technologies d’énergie renouvelable indépendant ou une entreprise de services énergétiques fournissant des services d’installation en matière d’énergie renouvelable . c) d’autres mesures politiques dont les effets ont la même ampleur que celles prévues au paragraphe 1, par exemple des dispositions nationales de politique fiscale ou d’autres incitations économiques . 4. Les États membres peuvent utiliser les structures établies en vertu des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique nationaux décrits à l’article 7 de la directive 2012/27/UE en vue de mettre en œuvre et de contrôler les mesures visées au paragraphe 2. 4. Les différentes mesures à mettre en œuvre tiennent compte des éléments suivants: a) le marché du chauffage et du refroidissement est très morcelé et dépend du type de consommateur, du degré de centralisation, du combustible utilisé antérieurement, etc.; b) pour surmonter les obstacles à un chauffage et un refroidissement plus efficaces et durables, il est nécessaire de mener une action au niveau local, régional et national, dans un cadre européen qui apporte un soutien en la matière. En ce sens, les États membres peuvent exploiter ou développer: a) des initiatives qui améliorent le financement et la rentabilité: i) des certificats négociables attestant du respect de l’obligation par le soutien à des mesures d’atténuation indirectes, exécutées par un autre opérateur économique tel qu’un installateur de technologies d’énergie renouvelable indépendant ou une entreprise de services énergétiques fournissant des services d’installation en matière d’énergie renouvelable; ii) une révision de leur législation sur la propriété, de manière que les avantages découlant des améliorations liées à des énergies renouvelables soient partagés entre les propriétaires et les locataires ou les habitants des immeubles à appartements; (iii) le soutien à des acteurs locaux et régionaux susceptibles d’améliorer l’acceptabilité bancaire des investissements dans le chauffage et le refroidissement de nature renouvelable, en fédérant des projets individuels en programmes d’investissement de plus grande envergure (regroupements); iv) la création, pour le conseil à l’investissement, d’un guichet unique, couvrant des prestations de conseil, d’aide à la conception de projets et de financement; v) une action incitant les banques à offrir des produits adaptés à la rénovation des logements mis en location par des particuliers, par exemple sous la forme de reports d’hypothèques ou de prêts à terme, qui seraient susceptibles d’être soutenus par une aide publique; vi) les subventions directes aux investissements seront évitées, sauf si l’équipement ainsi aidé présente une certaine valeur ajoutée sous l’angle notamment de l’innovation, d’une efficacité supérieure ou de la reproductibilité; b) des initiatives qui améliorent les connaissances du grand public et la fiabilité des technologies et de leurs fournisseurs: (i) profiter des inspections de chaudières afin de fournir des informations sur les avantages des sources d’énergie renouvelables pour remplacer les équipements de chauffage et de refroidissement en place; ii) créer et faire connaître des sites internet fournissant des données de prix (plus des éléments concernant l’environnement, la disponibilité technique et la fiabilité, etc.) et des outils de comparaison sur un cycle couvrant toute la durée de vie, pour aider les consommateurs potentiels ou existants à prendre leur décision sur l’équipement, l’installation, le fournisseur de combustible, etc., présentant le plus d’intérêt; iii) créer et promouvoir des mécanismes transparents pour résoudre les conflits entre les utilisateurs et les fournisseurs, qui encouragent ces derniers à offrir de meilleurs services et accroissent la confiance de leur clientèle potentielle; iv) développer des campagnes de communication et de publicité de longue haleine, suivant les différents types de consommateurs éventuels, la technologie renouvelable choisie et les intervenants dans le secteur; c) des initiatives qui renforcent les capacités des entreprises d’installation, d’exploitation et d’entretien: i) sans écarter d’autres actions de développement technologique, mettre en œuvre des tables rondes sectorielles réunissant les centres technologiques, l’industrie de fabrication d’équipements, les sociétés d’ingénierie et les installateurs, afin de les aider à améliorer leurs prestations et leurs produits; ii) travailler avec les parties prenantes, en particulier des intervenants comme les consommateurs, les installateurs ou les associations d’architectes, dans un but d’approche segment par segment et aux fins de susciter leur intérêt, de les sensibiliser et d’influer sur leurs priorités en ce qui concerne les énergies renouvelables, de manière à alimenter les grandes campagnes de communication qui sont nécessaires; d) des initiatives qui encouragent le secteur à se perfectionner: i) les structures établies en vertu des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique nationaux décrits à l’article 7 de la directive 2012/27/UE en vue de mettre en œuvre et de contrôler les mesures visées au paragraphe 2; ii) le soutien aux collectivités locales et régionales dans l’élaboration de stratégies destinées à promouvoir le chauffage et le refroidissement durables . 5. Les entités visées au paragraphe 2 veillent à ce que leur contribution soit mesurable et vérifiable et communiquent chaque année à partir du 30 juin 2021 à l’autorité désignée par l’État membre: a) le montant total d’énergie fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; b) le montant total d’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement; c) la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; d) le type de source d’énergie renouvelable. 5. Les entités visées au paragraphe 2 veillent à ce que leur contribution soit mesurable et vérifiable et communiquent chaque année à partir du 30 juin 2021 à l’autorité désignée par l’État membre: a) le montant total d’énergie fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; b) le montant total d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou de chaleur ou froid produits à partir de déchets à des fins de chauffage et de refroidissement; c) la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou de chaleur ou froid produits à partir de déchets qui a été fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; d) le type de source d’énergie renouvelable et les caractéristiques principales des installations de chauffage et de refroidissement qui existent dans les différents points de consommation .

Exposé des motifs

Concernant l’article 23, paragraphes 1, 3 et 5:

Remplacer les combustibles fossiles et réduire la consommation d’énergie primaire implique que le secteur du chauffage et du refroidissement se devra d’envisager de recourir non seulement aux énergies renouvelables mais également aux excédents de chaleur et co-produits. Si l’on veut atteindre les objectifs souhaités, il importe également qu’il soit possible d’offrir des incitations économiques et des dispositions fiscales.

Concernant l’article 23, paragraphe 2:

La correction vise simplement à clarifier la signification à donner à ces entités. L’approvisionnement énergétique ne se résume pas à la fourniture de combustibles: en fait, il peut être assuré grâce à du combustible, de l’électricité ou de l’énergie solaire.

Concernant l’article 23, paragraphe 4:

Dans l’UE, le chauffage et le refroidissement constituent une problématique importante. L’année dernière, la Commission a publié une stratégie spécifique à ce propos. Bon nombre des idées qui y sont avancées ne se retrouvent pas dans la directive: nous les y avons dès lors introduites. Par ailleurs, nous avons avancé quelques suggestions nouvelles, comme la nécessité d’éviter les subventions directes ou de renforcer la confiance des consommateurs.

Concernant l’article 23, paragraphe 5:

Pour avoir une meilleure connaissance du secteur et de ses possibilités de développement ultérieur, il est capital de savoir quels sont l’état et les caractéristiques des installations existantes. Cette information peut être récoltée par le fournisseur de combustibles, de manière que les données enregistrées puissent être vérifiées par l’administration.

Amendement 20

Article 24, paragraphe 4

Proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) — COM(2016) 767 final — 2016/0382 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès non discriminatoire à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès non discriminatoire permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir directement du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources à des clients connectés au système concerné . Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès réglementé à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir au système concerné du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources.

Exposé des motifs

Il serait contre-productif et inefficace, du point de vue des coûts, de donner à des intervenants tierces parties un droit général de vendre directement du chauffage et du refroidissement au consommateur final. Un tel dispositif génère de l’incertitude pour les investissements et brouille les responsabilités sur le long terme. Découpler réseau et activités d’approvisionnement accroît les coûts pour l’utilisateur en bout de chaîne.

Amendement 21

Considérant 6

Proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 861 final

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité. La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité , étant entendu qu’il y lieu à cet égard d’assurer des conditions de concurrence équitables et de garantir le respect du principe de la réciprocité .

Exposé des motifs

La présence de pays tiers dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE peut avoir une grande portée pour certains États membres. Dans les échanges avec les pays hors UE, il est donc très important d’assurer des conditions de concurrence équitables et de garantir l’égalité dans l’accès au marché, selon le principe de la réciprocité.

Amendement 22

Considérant 8

Proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 861 final

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage. La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage. En fonction de ces objectifs, les États membres devraient supprimer progressivement la réglementation des prix.

Exposé des motifs

Dans de nombreux États membres, les prix de l’électricité ne fluctuent pas en fonction de l’offre et de la demande mais sont réglementés par les autorités publiques. Or, la réglementation des prix peut limiter l’essor d’une concurrence effective et décourager les investissements et l’arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché. La nouvelle organisation du marché vise à ce que les prix de l’électricité soient exempts de toute intervention publique. Sur le plan des principes, on approuvera la proposition de la Commission européenne de supprimer la réglementation des prix mais il convient qu’elle s’effectue de manière progressive.

Amendement 23

Considérant 25

Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 864 final

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps lorsque les véhicules électriques, pompes à chaleur et autres charges flexibles gagneront en compétitivité. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux. Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps lorsque les véhicules électriques, pompes à chaleur et autres charges flexibles gagneront en compétitivité. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux. Les autorités nationales, régionales et locales doivent créer le cadre nécessaire pour que les consommateurs puissent accéder à des informations détaillées sur les conditions et les possibilités de participation au marché. Les États membres devraient également prévoir des mesures spécifiques destinées aux consommateurs les plus vulnérables face au risque de pauvreté énergétique, afin de garantir leur participation active au marché, de protéger leur droit d’accéder à l’énergie et de leur permettre de bénéficier des technologies innovantes qui réduisent leur consommation d’énergie.

Exposé des motifs

L’amendement ajoute une disposition précisant que toutes les autorités doivent encourager les consommateurs à participer au marché et mettre à leur disposition des informations détaillées sur les conditions à respecter et les possibilités en la matière.

Amendement 24

Considérant 30

Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 864 final

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont aussi apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts. Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont aussi apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché selon des dispositions clairement établies, dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts.

Exposé des motifs

Les communautés énergétiques locales peuvent constituer un outil efficace pour gérer l’énergie à l’échelon local. Pour favoriser leur création et leur participation au marché de l’électricité, il est très important de disposer d’un cadre juridique approprié, qui fixe des règles claires pour leur action sur le marché de l’énergie.

Amendement 25

Considérant 38

Proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) — COM(2016) 864 final

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données. Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données. Pour que les consommateurs puissent être associés à la gestion de la réponse à la demande et aient la possibilité de bénéficier d’un système de tarification dynamique, ils doivent avoir librement accès, auprès de leurs distributeurs, aux informations sur leur consommation électrique horaire. Il est recommandé que l’accès à ces informations soit disponible pour tous les compteurs d’électricité intelligents et installé pour toutes les plages de puissance souscrite.

Exposé des motifs

L’accès à des informations pour tous les compteurs intelligents devrait être recommandé, plutôt qu’obligatoire. Il convient cependant de l’installer pour toutes les plages de puissance souscrite.

Amendement 26

Considérant 3

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) — (COM(2016) 863 final — 2016/0378 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Selon les prévisions, le besoin de coordination des mesures de régulation nationales devrait continuer de s’accroître dans les années à venir. Le système énergétique de l’Europe vit sa mutation la plus profonde depuis des décennies. Pour assurer une plus grande intégration des marchés et évoluer vers une production d’électricité plus variable, il faut s’attacher davantage à coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et à exploiter les possibilités d’échanges transfrontaliers d’électricité. Selon les prévisions, le besoin de coordination des mesures de régulation nationales devrait continuer de s’accroître dans les années à venir. Le système énergétique de l’Europe vit sa mutation la plus profonde depuis des décennies. Pour assurer une plus grande intégration des marchés et évoluer vers une production d’électricité plus variable, il faut s’attacher davantage à coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et à exploiter les possibilités d’échanges transfrontaliers d’électricité. Par ailleurs, il importe de renforcer les autorités de régulation nationales. Les États membres doivent garantir que les leurs soient indépendantes et qu’elles exercent leur activité sans entrave. Pour qu’elles puissent agir dûment, il y a lieu de leur allouer les moyens requis et de leur donner la possibilité de participer de plein droit à la coopération au niveau de l’UE.

Exposé des motifs

Il faut se féliciter du renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine énergétique. Néanmoins, les autorités de régulation nationale jouent un rôle tout aussi important dans chaque pays de l’Union. Il y a lieu d’indiquer que les États membres doivent garantir que leurs autorités de régulation soient indépendantes et qu’elles exercent leur activité sans entrave. En outre, il y a lieu de leur allouer suffisamment de moyens pour qu’elles puissent effectuer un bon travail.

Amendement 27

Article 14

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) — (COM(2016) 863 final — 2016/0378 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’Agence peut, dans des circonstances clairement définies par la Commission dans des lignes directrices adoptées conformément à l’article 57 du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou à l’article 23 du règlement (CE) no 715/2009, ainsi que sur des questions liées à l’objet pour lequel elle a été instituée, se voir confier des tâches supplémentaires dans les limites fixées pour le transfert de pouvoirs d’exécution aux agences de l’Union. L’Agence peut, dans des circonstances clairement définies par la Commission dans des lignes directrices adoptées conformément à l’article 57 du [règlement de refonte sur l’électricité tel que proposé dans le document COM(2016) 861/2] ou à l’article 23 du règlement (CE) no 715/2009, ainsi que sur des questions liées à l’objet pour lequel elle a été instituée, se voir confier des tâches supplémentaires dans les limites fixées pour le transfert de pouvoirs d’exécution aux agences de l’Union. La Commission européenne doit garantir que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dispose des pouvoirs nécessaires pour obtenir des institutions concernées dans les États membres les informations voulues pour assumer les missions qui lui sont assignées.

Exposé des motifs

Pour que les procédures de travail de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) s’effectuent sans heurt, il convient de veiller à ce qu’elle dispose de droits et pouvoirs suffisants afin d’obtenir rapidement des institutions concernées dans les États membres les informations voulues afin d’assumer les missions qui lui sont assignées.

Amendement 28

Article 16, paragraphe 2

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) — (COM(2016) 863 final — 2016/0378 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’Agence publie chaque année un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance visées au paragraphe 1. Dans ce rapport, elle relève toute entrave à l’achèvement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel. L’Agence publie chaque année un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance visées au paragraphe 1. Dans ce rapport, elle relève toute entrave à l’achèvement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel et formule des recommandations .

Exposé des motifs

Les responsabilités assumées par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie vont s’accroître et elle disposera de plus de ressources. Elle obtient davantage de compétences pour les questions transfrontières, qui nécessitent de procéder de manière coordonnée. En conséquence, il serait utile pour les États membres qu’elle émette également des recommandations générales dans ses rapports sur les résultats de son activité de surveillance.

Amendement 29

Considérant 13

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz]. Les États membres devraient établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise sur cette base, en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les éventuelles mesures prises, le cas échéant, en relation avec ces risques (tels que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont justifiées. Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz]. Dans les différentes formes de coopération régionale, il est recommandé d’exposer et de développer la situation énergétique de la région et, ce faisant, de cerner les atouts et les menaces qu’elle comporte. Les États membres devraient établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise sur la base de ces informations , en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les éventuelles mesures prises, le cas échéant, en relation avec ces risques (tels que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont justifiées.

Exposé des motifs

S’il est judicieux et utile de prévoir que l’ENTSO-E établisse et mette régulièrement à jour des scénarios régionaux de crise et qu’il détermine les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance, il importe de renforcer la coopération régionale entre les États membres. Il est indiqué qu’avant d’élaborer chacun leurs scénarios nationaux de crise, ils développent et discutent la situation au niveau régional. Ils pourront ainsi mieux connaître et comprendre les mesures nationales et régionales visant à gérer les crises avec un maximum d’efficacité et de souplesse.

Amendement 30

Considérant 18

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes. Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de prendre des mesures non fondées sur le marché pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement. Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes , dont les collectivités locales et régionales, lorsqu’il est possible de le faire . Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de prendre des mesures non fondées sur le marché pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.

Exposé des motifs

Il est important qu’une approche commune existe dans chaque État membre, s’agissant de prévenir les crises et de les surmonter.

En conséquence, une coopération étroite entre toutes les parties intéressées est nécessaire dans ce domaine et elle devra mettre l’accent sur la communication immédiate, y compris avec les collectivités locales et régionales lorsqu’il y a lieu de le faire.

Amendement 31

Article 16, paragraphe 1

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Dès que possible, et au plus tard six semaines après avoir déclaré une situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission. Dès que possible, et au plus tard quatre semaines après avoir déclaré une situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission.

Exposé des motifs

La déclaration d’une situation de crise de l’électricité représentant un grand défi tant pour un État membre que pour l’ensemble de l’UE, une telle situation exige que l’on réagisse et agisse avec rapidité. Le délai de quatre semaines qui est proposé dans l’amendement pour soumettre un rapport d’évaluation est suffisant et garantit par ailleurs une circulation plus rapide de l’information.

Amendement 32

Article 18

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE — COM(2016) 862 final — 2016/0377 (COD)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie sont invités à coopérer étroitement dans le processus d’établissement des scénarios de crise de l’électricité et d’établissement des plans de préparation aux risques afin qu’aucune mesure compromettant la sécurité de l’approvisionnement des États membres, des parties contractantes ou de l’Union ne soit prise. À cet égard, lorsque la Commission les y invite, les parties contractantes de la Communauté de l’énergie peuvent participer aux travaux du groupe de coordination pour l’électricité portant sur toutes les questions les concernant. Les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie sont invités à coopérer étroitement dans le processus d’établissement des scénarios de crise de l’électricité et d’établissement des plans de préparation aux risques afin qu’aucune mesure compromettant la sécurité de l’approvisionnement des États membres, des parties contractantes ou de l’Union ne soit prise. Pour gérer le secteur énergétique avec un maximum d’efficacité, on mettra en avant et on recommandera tout particulièrement la coopération régionale. À cet égard, lorsque la Commission les y invite, les parties contractantes de la Communauté de l’énergie peuvent participer aux travaux du groupe de coordination pour l’électricité portant sur toutes les questions les concernant.

Exposé des motifs

Dans un souci de gérer les crises de l’électricité de la manière la plus efficace et opérante possible, on insistera sur l’importance de la coopération menée par les États membres à l’échelle régionale, qui apporte des solutions rapides à moindres coûts.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

1. accueille favorablement le train de mesures «énergie propre» de la Commission européenne et fait observer que les points sur lesquels il met l’accent, à savoir l’efficacité énergétique et la durabilité des bâtiments, de l’industrie et des transports, le développement des énergies renouvelables, ainsi que l’instauration et la configuration appropriée des conditions qui donnent au consommateur la possibilité de s’associer à la démarche, en contrôlant ses besoins en énergie, tout comme la création du marché intérieur de l’énergie et la définition de responsabilités nouvelles pour les réseaux de distribution d’électricité, les gestionnaires de réseaux de transport et les législateurs nationaux, contribueront à assurer l’indépendance énergétique, la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et, aussi et surtout, à garantir aux consommateurs des tarifs énergétiques abordables;

2. souligne toutefois que des indications claires laissent entendre que les objectifs européens actuels au titre du paquet «Climat et énergie à l’horizon 2030» ne seront pas suffisants pour respecter les engagements pris par l’ensemble des États membres et l’UE lors de la signature de l’accord de Paris; se dit notamment convaincu que l’objectif de 27 % pour l’énergie renouvelable au niveau de l’Union manque d’ambition et appelle dès lors la Commission européenne et les États membres à le revoir à la hausse;

3. salue les propositions visant à instaurer une coopération transfrontière étroite au niveau régional, tout en demandant à la Commission européenne d’exposer par quels moyens il serait possible de stimuler une telle collaboration, en étendant au niveau microéconomique les droits de participation, en permettant aux collectivités locales et régionales de coopérer étroitement et en garantissant aux régions voisines de véritables possibilités de bâtir des infrastructures énergétiques communes transcendant les frontières nationales;

4. déplore que les propositions de la Commission ne fournissent qu’une vague esquisse du rôle des collectivités locales et régionales et insiste sur la contribution éminente qu’elles peuvent apporter à la réalisation des objectifs d’action climatique. Petites ou grandes, bon nombre de villes de l’UE disposent depuis bien des années déjà de plans d’action dans le domaine du climat et des énergies renouvelables, qui prévoient de produire chaleur et énergie en n’émettant que de faibles quantités de CO2, d’utiliser des sources énergétiques renouvelables, d’instaurer des mesures pour augmenter l’efficacité énergétique et de développer des transports durables;

5. approuve les objectifs fixés par la Commission européenne, s’agissant de créer un cadre souple et axé sur le marché pour encourager le déploiement des énergies renouvelables tout en évitant cependant de créer des distorsions de marché, et approuve en particulier sa démarche quand elle propose de créer des dispositifs d’incitation plus vigoureux pour les consommateurs, qui doivent devenir des acteurs du marché de l’électricité; fait observer que les collectivités locales et régionales sont susceptibles d’apporter une contribution en ce sens, en créant des communautés énergétiques;

6. défend l’idée qu’il s’impose de renforcer la coopération régionale dans le cadre de l’élaboration de plans nationaux pour les domaines qui présentent d’évidentes incidences transfrontières; juge qu’avant d’élaborer les plans nationaux, il est très important de coordonner les mesures en amont avec les pays voisins de l’UE et que les collectivités locales et régionales doivent être associées à ce processus;

7. est d’avis que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour éliminer les obstacles administratifs, réduire le coût des technologies à faible intensité de carbone encore inabouties et veiller plus attentivement à coordonner efficacement la planification, la mise en œuvre et l’établissement de rapports au niveau national, régional et local;

Le développement des énergies renouvelables et l’intégration du marché

8. adhère à l’idée que l’UE doit consacrer une plus grande attention au développement et à la mise en œuvre des technologies ressortissant aux énergies renouvelables et constate que les innovations technologiques offriront à tous les consommateurs, des entreprises industrielles jusqu’aux particuliers, la possibilité d’utiliser l’énergie de manière plus intelligente et frugale et, s’agissant de sa production, d’opter pour des processus propres et efficaces;

9. juge que ne pas prévoir pour les États membres d’objectif concernant les sources d’énergie renouvelables dans le secteur du transport constitue une lacune très importante, en particulier si l’on considère que le principal incitant au développement des biocarburants a été d’atteindre la cible de 10 % en 2020 prévue par l’actuelle directive; propose en conséquence d’inclure dans le texte un objectif pour les biocarburants, y compris les biocarburants conventionnels produits de manière durable, qui pourrait être de 14 %;

10. estime que l’énergie produite au moyen de sources renouvelables peut être compétitive et fait observer que certaines de ces filières d’énergies renouvelables, comme les parcs éoliens terrestres, sont déjà tout à fait compétitives par rapport aux sources d’énergie fossiles et que les prix de l’énergie éolienne continueront à baisser dès lors que des capacités supplémentaires seront mises en service dans l’éolien et que la technologie progressera;

11. considère que les innovations dans le domaine des sources d’énergie propres supposent un marché intérieur qui fonctionne sans heurt et des conditions de concurrence équitables, grâce auxquels les nouveaux acteurs sur le marché seront en mesure de mettre en œuvre des projets novateurs en matière d’énergies renouvelables; souligne cependant que les initiatives novatrices doivent être soumises aux mêmes conditions que les acteurs déjà présents sur le marché;

12. relève que lorsqu’ils établissent des régimes d’aide pour les sources d’énergie renouvelables, les États membres se doivent de tenir compte des caractéristiques spécifiques de chaque technologie touchant aux énergies renouvelables, qu’il s’agisse, pour ne prendre que ces exemples, du niveau des prix, des risques ou de la possib