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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2003/C 118/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(1), modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p.37.

(2) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 118/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris (Orly).

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, dont un le matin et un le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année, le nombre d'allers et retours quotidiens, offerts du lundi au vendredi, peut être réduit à deux.

Un aller et retour doit être offert par ailleurs le dimanche soir.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-huit sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport. L'appareil doit être équipé de toilettes.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Metz-Nancy-Lorraine, hormis pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission

dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 relative aux bateaux de plaisance(1)

(2003/C 118/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2003/C 123/09)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305, 7.11.2002, p. 1).

(2) Télex COMEU B 21 877; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mars 2003 au 15 avril 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2003/C 99/04)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir, sur demande, la mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7, Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2003/C 100/04)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) Télex: COMEU B 21877; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 91/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DANEMARK

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licence temporaire

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31.3.2003.
52003XC0416(08)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 091 du 16/04/2003 p. 0015 - 0015
Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais

[Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2200/96]

(2003/C 91/11)

Les autorités grecques ont communiqué à la Commission leur décision de reconnaître, au sens de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003(2), l'Association interprofessionnelle nationale pour les pêches et les poires destinées à la transformation (Edovra).

- zone d'activités: le territoire national grec,

- actions poursuivies: Edovra a l'intention d'exercer l'ensemble des activités prévues pour les organisations interprofessionnelles par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2200/96.

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.
52003XC0416(07)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 091 du 16/04/2003 p. 0015 - 0015
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l'Inde

(2003/C 92/10)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 21 novembre 2002 dans l'affaire T-88/98, Kundan Industries Limited et Tata International Limited contre Conseil de l'Union européenne, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) a annulé l'article 1er du règlement (CE) n° 393/98 du Conseil du 16 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande(1) pour autant que le droit antidumping fixé pour les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par Kundan Industries Limited et exportés par Tata International Limited excède celui applicable sans l'ajustement du prix à l'exportation effectué au titre d'une commission. Comme précisé dans le règlement (CE) n° 695/2003 du Conseil(2), la suppression de cet ajustement a fait baisser la marge de dumping et, par conséquent, le droit antidumping de 47,4 à 45,4 %.

En conséquence, la différence entre ce taux de 45,4 % et les droits antidumping définitifs acquittés en vertu du règlement (CE) n° 393/98 du Conseil sur les importations dans la Communauté européenne d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant de codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30, fabriqués par Kundan et exportés par Tata (sous le code additionnel TARIC 8416) doit être remboursée. Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière nationale.

(1) JO L 50 du 20.2.1998, p. 1.

(2) JO L 99 du 17.4.2003, p. 22.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 92/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Espagne (Murcia)

Numéro de l'aide: N 610/02

Titre: Aide à l'entreprise Iberdrola Distribución pour infrastructure de distribution d'électricité - Murcia

Objectif: Développement de l'infrastructure de distribution électrique dans des zones rurales et d'urbanisation clairsemée dans la Communauté de Murcia

Base juridique: Convenio específico de colaboración para el desarrollo de la infraestructura y actividades relacionadas con el servicio eléctrico en el medio rural y semiurbano, entre la Comunidad Autónoma de la Región de murcia e Iberdrola Distribución Eléctrica, SA

Budget: 84142 euros

Intensité ou montant de l'aide: 33 % brut

Durée: 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 11/02

Titre: UK Logistics Transaction Programme

Objectif: Faciliter la protection de l'environnement, en particulier la réduction des émissions de CO2, par la promotion des meilleures pratiques en matière de transports durables

Base juridique: Ministry of Transport Act 1919; section 17(1)(e)

Budget: L'allocation budgétaire prévue est de 3 millions de livres par an

Durée: Jusqu'à décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 299a/02

Titre: Green Fuel Challenge Pilot Project - Methanol

Objectif: Aide à la recherche-développement

Observations

Démontrer la faisabilité technique d'utiliser du méthanol comme carburant pour le secteur des transports, évaluer l'avantage que cette utilisation présente d'un point de vue environnemental ainsi que recenser et évaluer les éventuels obstacles pratiques à surmonter pour que l'utilisation du carburant devienne viable

Base juridique: Section 3 of the United Kingdom Finance Act 2001, inserting a new section 20 AB into the Hydrocarbon Oil Duties 1979

Budget: 3666000 livres sterling (GBP) 5610652 euros

Intensité ou montant de l'aide: 42,86 %

Durée: 2003-2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Avis de la Commission concernant les parties exemptées conformément au règlement (CE) n° 88/97 de la Commission relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil: modifications des noms et adresses de parties exemptées

(2003/C 92/04)

Le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission(1) (règlement autorisant les exemptions) autorise les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine à être exemptées du droit antidumping étendu. Ce droit résulte de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil(2), du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil(3) et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil(4).

Le règlement (CE) n° 88/97 a exempté, entre autres, Hercules (code additionnel Taric 8963) du droit antidumping étendu. Par la suite, Alpina SRL (code additionnel Taric 8075), Monark Crescent (code additionnel Taric 8963) et Pantherwerke (code additionnel Taric 8963), entre autres, ont également été exemptés du droit antidumping étendu, par la décision 97/447/CE de la Commission(5).

Hercules a informé la Commission que la dénomination juridique de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, était désormais Accell Hercules Fahrrad GmbH und Co KG et que son adresse légale avait également changé.

Monark Crescent a informé la Commission que la dénomination juridique de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, était désormais Cycleurope Sverige AB.

Alpina SRL a informé la Commission que la dénomination juridique de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, était désormais Alpina di Poggioli Primo & C. s.a.s. et que son adresse légale avait également changé.

Pantherwerke a informé la Commission que l'adresse légale de la société (D-37537 Bad Wildungen) avait changé et était désormais Alter Postweg 190, D-32584 Löhne.

Après avoir examiné les informations fournies, la Commission a établi que la modification des noms et des adresses légales de ces sociétés n'affectait pas l'opération d'assemblage au regard des dispositions du règlement d'exemption. Elle ne considère donc pas que ces changements affectent l'exemption du droit antidumping étendu.

En conséquence, les références à Hercules dans le règlement (CE) n° 88/97 et à Monark Crescent, Alpina SRL et Pantherwerke dans la décision 97/447/CE s'entendent comme suit:

"ANNEXE

>TABLE>"

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

(5) JO L 193 du 22.7.1997, p. 32.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 97/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 292/02

Titre: Capital-risque pour le démarrage d'entreprises innovantes

Objectif: Développer et élargir le marché du capital-risque en Italie et soutenir les entreprises innovantes dans la phase de démarrage

Base juridique: Legge 388 del 23.12.2000 (Legge Finanziaria 2001) art. 103 comma 1 e art. 106

DPCM 28.3.2001, artt. 5, 6, 7 e 8

Direttiva prevista da art. 106 L. 388/2000

Budget: Initialement 180 millions d'euros (prévision); 1150 millions d'euros sur les dix prochaines années (108 millions d'euros par an)

Durée: Dix ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 136/A/02

Titre: Mesures concernant l'Écomusée d'Alsace

Objectif: Tourisme

Budget: Environ 7,3 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
52003XC0424(02)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 097 du 24/04/2003 p. 0010 - 0010
Liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque lot de vin importé dans la Communauté [Article 29 du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission]

(2003/C 96/02)

(Cette liste annule et remplace la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 322 du 21 décembre 2002.)

>TABLE>
Normes de qualité pour le courrier intérieur de la catégorie normalisée la plus rapide fixées par les États membres et publiées par la Commission conformément à l'article 17 de la directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1)

(2003/C 97/03)

Les normes de qualité pour le courrier national dans chaque pays ont été définies par les États membres par rapport à la durée d'acheminement des envois de la catégorie normalisée la plus rapide calculée de bout en bout(2) selon la formule J + n, J représentant la date de dépôt(3) et n le nombre de jours ouvrables qui s'écoulent entre cette date et celle de la remise au destinataire.

>TABLE>

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14), modifiée par la directive 2002/39/CE (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).

(2) Le temps d'acheminement calculé de bout en bout est celui qui s'écoule entre le point d'accès au réseau et le point de remise au destinataire.

(3) La date de dépôt à prendre en compte est la date du jour même du dépôt de l'envoi, si le dépôt a lieu avant la dernière levée au point d'accès au réseau en question (ou toute autre heure appropriée définie par les États membres). Quand le dépôt s'effectue après cette heure limite, la date de dépôt à prendre en considération est celle du jour de levée suivant.
Liste des organismes officiels et des organismes officiellement habilités à attribuer des distinctions aux vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique, aux v.q.p.r.d. et aux vins importés désignés à l'aide d'une indication géographique

[Publiée en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3201/90]

(2003/C 96/01)

(Cette liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 299 du 3 décembre 2002.)

>TABLE>