FR

Bruxelles, le 30.5.2007

COM(2007) 274 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006

1. Introduction

Chaque directeur général et chaque chef de service fait annuellement rapport au Collège des commissaires sur l'exercice de ses tâches sous la forme d'un rapport d'activités annuel.

En adoptant la présente synthèse, la Commission exerce sa responsabilité politique à l'égard de la gestion menée par ses directeurs généraux et chefs de service, en s'appuyant sur les assurances et les réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports, tout en reconnaissant que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour trouver une solution à un certain nombre de faiblesses. Ce document complète la synthèse sur les réalisations politiques adoptée par la Commission le 28 février 2007 [1].

La présente communication rend compte de la manière dont la Commission s'est acquittée de ses responsabilités en matière de gestion ainsi que des assurances que fournissent ses systèmes de contrôle interne et elle synthétise les conclusions des rapports d'activités annuels. Elle examine les situations où les directeurs généraux ou chefs de service ont formulé des réserves et présente une première analyse de la manière de résoudre les faiblesses sous-jacentes. Enfin, elle examine les avis formulés au-delà des rapports d'activité annuels et traite d'un certain nombre de questions transversales importantes soulevées par le directeur général en charge du budget, l'auditeur interne, la Cour des comptes européenne, l'autorité de décharge ou identifiées par le comité de suivi des audits.

2. Assurances recueillies par les rapports d'activités annuels

Après avoir examiné les rapports d'activité annuels et en particulier les déclarations signées par chaque directeur général et chef de service, la Commission observe que tous les ordonnateurs délégués ont donné des assurances raisonnables sur l'utilisation adéquate des ressources (bien que qualifiées dans certains cas) et sur les garanties nécessaires que donnent les procédures de contrôle mises en œuvre en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Il s'agit des deux exigences fondamentales qui justifient leur déclaration d'assurance.

Les ordonnateurs délégués ont en même temps aussi fait état de faiblesses résiduelles et ont soulevé un certain nombre de réserves, lorsque cela s'avérait nécessaire. La présente section examine les questions majeures soulevées ayant trait au contrôle, réserves inclues, selon la méthode d'exécution du budget.

Dans certains domaines, il y a une différence entre l'évaluation de la Cour des comptes européenne des assurances à tirer des systèmes de contrôle et les assurances données par les directeurs généraux en question. Ceci reflète d'une part des différences de vue sur la typologie et l'impact des erreurs ainsi que sur l'évaluation des faiblesses systémiques et d'autre part des perceptions différentes de l'application de dispositifs correcteurs financiers, et notamment le fait que les services responsables de la Commission appliquent un système pluriannuel dans lequel les erreurs d'une année peuvent être détectées et corrigées les années suivantes tandis que le traité exige de la Cour de rendre un avis annuel.

À chaque fois qu'il existe une différence entre l'avis de la Cour des comptes européenne et celui du directeur général, ce dernier devra l'expliquer dans son rapport annuel d'activité de l'année suivante.

2.1. Gestion centralisée directe : un cadre complexe qui pose un défi à la responsabilité de la Commission

La plupart des actions dans le domaine des politiques internes sont directement gérées par la Commission – conformément à la législation ou au programme de base en cause. Bien que certains progrès aient été accomplis dans la législation régissant les programmes relatifs à 2007-2013, la plupart des programmes seront mis en œuvre en vertu d'un cadre juridique complexe qui requiert le décaissement des coûts réels éligibles réclamés par les bénéficiaires et alors qu'il existe un nombre important de bénéficiaires par programme. Ces caractéristiques représentent un défi pour la Commission qui doit assurer un juste équilibre entre la nécessité d'un niveau de contrôle suffisant et le coût de ces contrôles.

Plusieurs rapports d'activité annuels ont signalé des erreurs ou des incohérences de la part des bénéficiaires d'aides de la Communauté en ce qui concerne le calcul et la facturation des frais de personnel remboursables à titre de coûts directs. Certains directeurs généraux mentionnent de surcroît les problèmes significatifs rencontrés par certains bénéficiaires d'aides communautaires pour apporter la justification de ces frais de personnel. Il s'agit d'un problème récurrent auquel la Commission veut porter remède en ayant recours plus largement aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire, dans la limite des possibilités offertes par les règles financières révisées.

En 2006, les directeurs généraux de la recherche, de la société de l'information et des médias, des entreprises et de l'énergie et des transports ont émis des réserves quant à la précision des demandes de remboursement au titre du 5e Programme cadre de recherche et développement technologique (PC5). La Commission observe néanmoins que l'impact financier global des erreurs est limité eu égard aux critères de matérialité établis et que les paiements liés au PC5 sont en cours de diminution progressive.

En ce qui concerne le 6e Programme cadre de recherche et de développement technologique (PC6), les directeurs généraux de la recherche et de la société de l'information ont tous deux fait état de preuves insuffisantes lors des contrôles ex post réalisés en 2006, essentiellement dus à l'absence d'un contrat cadre pour la réalisation de tels contrôles durant la première partie de la période de programmation. La Commission a réagi rapidement et vigoureusement à ces deux réserves en adoptant un plan d'action qui vise ce qui suit :

– Accroître le personnel affecté aux contrôles ex post et fonctions liées. La stratégie politique annuelle pour 2008 a stipulé que les 38 postes "recherche" doivent être redéployés en 2007 afin de renforcer la fonction de contrôle ex post au sein des directions générales de la "famille" recherche avec l'ajout éventuel de 12 nouveaux postes en 2008;

– Mettre en œuvre une stratégie et une méthodologie de contrôle communes ex post dans tous les départements de la recherche, et notamment une nouvelle approche d'échantillonnage harmonisée assurant, sur une base pluriannuelle, une large couverture de la population à travers une méthode de sélection statistique fiable. Cette stratégie permettra de donner la priorité à la détection et à la correction des erreurs systémiques parmi les grands bénéficiaires tout en couvrant un échantillon suffisamment représentatif de la population soumise à l'audit;

– Renforcer la coordination et l'intégration des contrôles ex post dans la famille de services chargée de la recherche, notamment les audits conjoints;

– Introduire davantage de contrôles ex post et un meilleur équilibre entre le travail réalisé dans l'institution et le travail confié à l'extérieur. La Commission réalisera 300 contrôles ex post pour le PC6 en 2007, par rapport aux 45 qui ont été réalisées en 2006;

– Introduire une supervision et un suivi plus systématiques des contrôles ex post par les gestionnaires.

Le comité de suivi des audits a aussi invité les directeur généraux de la "famille" recherche à poursuivre la simplification et à exploiter pleinement la possibilité d'utiliser forfaits et taux forfaitaires dans le 7e Programme cadre de recherche et développement technologique (PC7).

La Commission rappelle que les erreurs dans les demandes de remboursement sont essentiellement dues à la complexité du cadre juridique, en particulier l'exigence imposée au bénéficiaire de demander le remboursement sur base des frais de personnel réels. Cette exigence continuera à poser problème pour les versements au titre du PC6 même si les contrôles ex post renforcés permettront progressivement de remédier à ces erreurs, notamment, pour les erreurs systémiques, à travers l'application de résultats d'audits à des projets non audités et l'imposition de dommages et intérêts si l'audité n'a pas été en mesure de corriger de façon appropriée de telles erreurs systémiques.

Les versements au titre du PC7 devraient bénéficier des nouvelles procédures convenues: des contrôles préliminaires portant sur la méthodologie des coûts pour les bénéficiaires à participation multiple et l'utilisation de coûts de personnel moyens seront introduits, dans les cas appropriés et toujours conformément au principe de la bonne gestion financière. En outre, des «procédures convenues» à l'intention des auditeurs engagés par les bénéficiaires des aides du PC7 seront utilisées afin d'assurer la cohérence des audits et de doter la Commission d'une base pour juger de l'éligibilité des dépenses et de la conformité aux règles; les certificateurs n'auront plus à émettre un avis sur l'éligibilité des coûts et se contenteront de fournir des informations factuelles sur lesquelles la Commission se fondera pour décider de l'éligibilité des dépenses.

2.2. Gestion partagée et gestion centralisée indirecte : renforcement du rôle des États membres

Dans le cas de la gestion partagée et de la gestion centralisée indirecte, différents niveaux de gestion et de contrôle sont en cause. La Commission obtient ses assurances d'un certain nombre de sources, notamment la certification par les autorités nationales, les rapports annuels de mise en œuvre et de contrôle, les résultats d'audits des États membres, de la Cour des comptes européenne et bien sûr d'audits de la Commission elle-même.

Le directeur général de la politique régionale, le directeur général de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances ainsi que celui de l'agriculture et du développement rural ont exprimé des réserves en raison de l'absence d'assurance raisonnable liée aux faiblesses du système de gestion et de contrôle, essentiellement dans des programmes ou mesures au Royaume-Uni, en Espagne, en Suède, en Slovaquie, en Slovénie, en Lettonie, en Italie et en Grèce et dans des programmes de l'initiative communautaire INTERREG. Pour chacune des trois directions générales, le montant total en jeu en raison des réserves exprimées est limité : le problème tient à l'absence d'assurance quant à la légalité et à la régularité de certaines opérations sous-jacentes. Les directeurs généraux ont décidé d'exprimer des réserves en raison de déficiences systémiques de certains éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Ils ont observé que les problèmes signalés existent depuis un certain nombre d'années et que les autorités responsables n'ont pas pris les mesures correctrices demandées par la Commission, ce qui entraîne un risque réputationnel pour la Commission.

Pour couvrir le risque financier pour le budget de l'UE, des plans d'action précis pour résoudre les problèmes ont été mis en place, comprenant les mesures correctrices requises par les autorités nationales compétentes. Lorsque cela apparaît approprié, et notamment lorsque les Etats membres n'effectuent pas eux-mêmes les corrections nécessaires pour limiter le risque pesant sur les versements communautaires, des corrections financières seront appliquées. Ces corrections peuvent, dans certains cas, être effectuées en extrapolant des irrégularités quantifiables à partir de dossiers individuels qui sont susceptibles de se produire dans un grand nombre de cas similaires, ou sous la forme de corrections forfaitaires dans le cas de faiblesses systémiques. Dans certains cas, la suspension de paiements était déjà prévue, lancée ou appliquée lors de l'exercice 2006.

La Commission accorde une haute priorité à résoudre le problème de la mise en œuvre insuffisante du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en Grèce, ce qui faisait déjà l'objet de réserves depuis 2002. Pour la période 1999-2006, des corrections financières totalisant 479 millions d'euros [2] ont été imposées à cet État membre, couvrant le risque financier résultant des insuffisances identifiées. De telles corrections seront imposées aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire. La Commission a proposé en mars 2007 de modifier le règlement [3] sur le financement de la politique agricole commune afin d'introduire une méthode plus efficace qui lui permette de réduire ou de suspendre les versements à un État membre dans le cas de déficience grave et persistante. Les autorités nationales en cause dans cette affaire ont mis sur pied un plan d'action détaillée que la Commission suivra de près.

La Commission a poursuivi ses efforts visant à mettre en œuvre un «modèle d'audit unique» pour la gestion partagée, comme indiqué dans son rapport sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [4] et dans ses rapports d'activités annuels. Par exemple, la Commission a amélioré la définition des responsabilités de contrôle et renforcé la supervision des instances chargées des versements et de la certification. Pour les fonds structurels, la Commission a pris des mesures afin d'encourager la coordination des normes d'audit et la diffusion des meilleures pratiques. Suivant l'exemple de la première déclaration d'assurance nationale portant sur les dépenses communautaires émise par les autorités néerlandaises, la Commission continuera également à soutenir les différentes initiatives nationales relatives à des déclarations nationales d'assurance sur l'utilisation des fonds de l'Union européenne. Les règles financières révisées prévoient à cet égard que les Etats membres produiront un résumé annuel, établi au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles. Dans le domaine de l'agriculture, cette disposition a déjà été introduite dans la législation spécifique sectorielle en 2006 [5].

Compte tenu du caractère pluriannuel des fonds structurels, la supervision de la Commission s'étend à toutes les étapes de la période de programmation, de la planification à la clôture des programmes. Aussi, les dispositions en matière de contrôle fonctionnent-elles sur une base pluriannuelle, les lacunes sont recensées et traitées durant toute la période de programmation et des assurances raisonnables quant à la légalité et à la régularité des dépenses sont évaluées sur cette base. Dans le cadre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, l'efficacité des systèmes pluriannuels correctifs sera examiné en 2007.

Le directeur général en charge de la justice, la liberté et la sécurité a recensé des insuffisances dans certains systèmes de gestion et de contrôle en Italie tandis que le directeur général en charge de l'éducation et la culture a identifié des faiblesses dans certaines agences nationales participant à la gestion indirecte centralisée. La Commission est en train de renforcer sa supervision. Dans le premier cas, les versements ont été suspendus globalement en 2006. Dans le second cas, la Commission a utilisé les dispositions du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ("Lifelong learning") et du programme "Jeunesse en action" pour établir de nouvelles règles [6] pour la désignation et la révocation des agences nationales, les déclarations ex ante et les déclarations d'assurance par les autorités nationales ainsi que les audits basés sur le "modèle d'audit unique". Par ailleurs, les agences nationales recevront des instructions plus efficaces et une formation spécifique. On s'attend enfin à ce que les mesures de simplification telles qu'un recours plus large aux financements à taux forfaitaire diminuent le risque d'erreur.

La Commission renforcera sa supervision des agences nationales, sur base d'une responsabilité accrue des instances nationales gérant les fonds de l'UE au titre de la gestion centralisée indirecte et du "modèle d'audit unique", afin de traiter ces insuffisances.

2.3. Gestion conjointe avec des organisations internationales

Pour les tâches de gestion déléguées aux organisations internationales, des accords structurés avec ces organisations internationales, et en particulier l'accord-cadre financier et administratif (ACFA) signé en avril 2003 entre la Commission et le secrétariat des Nations unies, et auquel un certain nombre d'agences spécialisées ont adhéré les années suivantes, constituent un cadre de référence stable pour la gestion conjointe. Des travaux sont en cours pour poursuivre la clarification de certaines clauses spécifiques.

Le niveau des dépenses communautaires effectuées à travers ce mécanisme augmentant, le niveau des contrôles effectués par la Commission sur les fonds gérés avec les agences des Nations unies est en train d'être renforcé. Ceci correspond au point de vue exprimé par l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.

Les règles financières révisées ont introduit un cadre plus clair, apportant de meilleurs contrôles et garanties sur l'exécution de tâches confiées à des organisations internationales dans le contexte de la gestion conjointe.

Une réserve qui avait été formulée au sujet de la contribution de l'UE au Pilier IV de la MINUK au Kosovo a trouvé une solution grâce à des recouvrements effectués durant l'année 2006 et à un nouvel accord contractuel avec les Nations unies, qui clarifie le partage des responsabilités.

Le ACFA fournit un cadre de référence indispensable à la coopération entre des partenaires très différents, des deux côtés du partenariat CE/ONU. Comme il s'agit d'un instrument relativement récent, les parties à l'accord ont établi des groupes de travail communs pour traiter de sa mise en œuvre, tandis que des projets de formation et de lignes directrices communes pour l'établissement de rapports, la vérification et la visibilité font l'objet de discussions entre la Commission et l'ONU.

2.4. Conclusion

La Commission observe que 15 directeurs généraux ont formulé un total de vingt réserves en 2006 (31 en 2005). Aussi considère-t-elle que d'importantes faiblesses de contrôle recensées dans le passé ont été traitées de manière adéquate et que la Commission a continué à progresser dans l'optimisation de sa gestion en 2006.

Pour toutes les réserves, les ordonnateurs délégués se sont engagés à adopter des plans d'action appropriés afin de remédier aux faiblesses sous-jacentes. Le collège suivra la mise en œuvre des mesures correctrices.

Il est essentiel d'obtenir des assurances adéquates des organismes intermédiaires gérant les crédits de l'UE au nom de la Commission ou avec celle-ci. Il est également important d'appliquer systématiquement les dispositions légales relatives aux mesures de correction telles que les récupérations, suspensions de versement et corrections financières lorsque des lacunes importantes sont détectées quant à la légalité et à la régularité des opérations.

3. Questions transversales

3.1. Gouvernance

· Déclaration de gouvernance

Même si l'auditeur interne a estimé que l'architecture de gouvernance de la Commission repose sur des bases solides, il a également proposé d'améliorer sa transparence. La Commission accueille favorablement cette suggestion et présentera une déclaration de gouvernance à l'attention des parties prenantes et des citoyens, qui précisera quels sont les différents acteurs, les responsabilités et les mécanismes de responsabilisation au sein de la Commission. Les informations seront fournies sous forme d'un texte bref et clair, accessible sur le site Internet Europa.

· Externalisation et agences

Les agences exécutives sont abordées dans l'annexe 3 de la présente synthèse.

Trente agences de régulation ont été créées depuis les années 1970. En février 2005 [7], la Commission a présenté un projet d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un cadre global de gouvernance pour la création, la structure, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation. Les négociations n'ont pas abouti, mais les discussions sur le fond ont repris fin 2006 au Conseil.

· Simplification

À la suite de la publication de son rapport de suivi sur la réforme en décembre 2005 [8], la Commission a recensé un certain nombre de domaines nécessitant des mesures de simplification et de modernisation, notamment en ce qui concerne la répartition des ressources humaines, la coordination interne, les standards de contrôle interne, la gestion financière ainsi que les priorités et outils informatiques. La Commission a adopté, au mois de mai, une communication intitulée "gestion des ressources humaines: simplifier les procédures pour le personnel" et a mis en place une task-force chargée de consulter le personnel et de proposer des mesures en vue de simplifier les procédures administratives et d'améliorer les services au personnel. Certains services centraux ont lancé un projet pilote, qui prévoit la réalisation d'analyses d'impact internes. Ce projet pourrait être étendu à l'ensemble des processus qui concernent toutes les directions générales, nouveaux ou révisés, pour vérifier qu'ils sont simples, efficients et efficaces et qu'ils n'entraînent pas de charges administratives superflues.

S'agissant de la gestion financière, les règles financières révisées (révision du règlement financier et de ses dispositions d'application) ont permis de simplifier certains éléments, à savoir: exigences moins strictes concernant les pièces à fournir pour les subventions et contrats peu élevés; cofinancement facilité au moyen de contributions en nature (grâce au travail fourni gracieusement par des partenaires externes du bénéficiaire, par exemple); possibilité de dispenser de l'obligation de donner des garanties financières, sur la base d'une évaluation des risques au cas par cas; relèvement du seuil au-delà duquel les organisations bénéficiaires doivent fournir un certificat d'auditeur externe; extension du principe de transparence à travers la publication de tous les bénéficiaires de fonds communautaires, quelle que soit l'entité ou autorité chargée de l'exécution du budget.

La simplification de la législation a toutefois été plus limitée qu'escompté. Bien que la prochaine période de programmation soit encore lointaine, les services devraient déjà préparer le terrain pour toute simplification ultérieure.

· Initiative pour la transparence

À la suite de l'initiative européenne pour la transparence, des données concernant les bénéficiaires de fonds communautaires en gestion partagée seront rendues publiques. La Commission estime que la transparence dans les questions financières est un élément important de la responsabilité dans l'utilisation des fonds de l'UE.

· Gestion de la continuité des opérations

Un document de travail sur la gestion de la continuité des opérations à la Commission a été présenté en 2006 [9], afin de contribuer à maintenir des services essentiels en cas de perturbation.

· Ethique

Dans le contexte d'une action plus large visant à renforcer la sensibilisation aux questions d'éthique et d'intégrité, la Commission a organisé une journée de l'éthique pour son personnel.

· Audit interne

En mars 2006, l'auditeur interne a présenté le premier rapport de synthèse sur les suites à donner aux recommandations résultant des audits, qui précise qu'en dépit de certains progrès, la moitié des recommandations décisives et très importantes n'ont pas été mises en œuvre avant les échéances fixées. Le comité de suivi des audits, dont la mission première consiste à faire annuellement rapport au Collège sur les suites données par les services de la Commission aux recommandations de l'auditeur interne, a alerté les cabinets du fait que certains départements accusaient un certain retard et leur a demandé de contrôler le suivi assuré par leurs départements. Le comité de suivi des audits renforcera cette surveillance en 2007.

Constatant que des plans d'actions ont été établis par les audités pour toutes les recommandations de l'IAS ayant été acceptées, et qu'un niveau élevé a pu être atteint quant à la mise en œuvre de ces plans d'actions, la Commission s'appuiera sur les progrès réalisés en 2006 pour assurer qu'un suivi sera apporté en temps voulu à toutes les recommandations d'audits. Elle encouragera l'instauration d'un dialogue approfondi entre auditeurs et audités afin de favoriser la recherche d'un consensus, de veiller à ce que l'auditeur formule des recommandations spécifiques et d'encourager les services à donner la priorité à leur mise en œuvre dans les délais impartis.

Dans son rapport annuel 2006, l'auditeur interne a insisté sur la nécessité d'améliorer la coordination de la planification des audits et a encouragé les efforts actuellement déployés pour accroître le professionnalisme des structures d'audit internes des services de la Commission. L'institution continue de renforcer son architecture d'audit interne, ce qui lui donne davantage d'assurances.

Conclusion

La Commission estime que son architecture de gouvernance est parvenue à un niveau satisfaisant de stabilité et de maturité; elle la présentera dans une déclaration sur la gouvernance. Parallèlement, elle est déterminée à poursuivre ses efforts en faveur d'une plus grande transparence, efficacité et simplification. Les agences exécutives, que la Commission contrôle étroitement, font partie intégrante de ce cadre de gouvernance. L'institution considère que la mise en place d'un cadre unique de gouvernance également pour les agences de régulation revêt une importance politique majeure. Elle soutient les efforts que l'auditeur interne déploie pour donner, au terme du cycle de planification 2007-2009, un premier avis général sur ses systèmes de contrôle interne et encourage l'instauration d'une coopération étroite entre les structures d'audit interne des départements et le service d'audit interne.

3.2. Systèmes de contrôle interne et gestion des résultats

· La cadre de contrôle interne à la Commission

En 2006, la Commission a continué à améliorer son environnement de contrôle. La révision en cours des standards de contrôle interne vise à augmenter la clarté, la simplicité et l'adaptabilité aux conditions des différents départements, afin d'améliorer l'efficacité.

Le rapport récapitulatif sur le contrôle interne au sein des directions générales et services de la Commission a souligné que des progrès importants ont été accomplis en 2006 dans la mise en œuvre des structures et pratiques de contrôle interne, mais des avancées sont nécessaires dans des domaines tels que l'information du management, la simplification législative, les stratégies de contrôle ou la qualité des rapports annuels d'activité. L'auditeur interne a recommandé des améliorations supplémentaires concernant les contrôles ex post, l'informatique et la mise en œuvre de nouvelles règles comptables et la gestion des contrats.

· Gestion des risques

La Commission a accompli d'importants progrès en 2006 en intégrant davantage la gestion des risques dans la planification stratégique : les plans annuels de gestion présentent les résultats de l'analyse de risques et les rapports d'activité annuels indiquent si ces risques se sont concrétisés durant l'année, comment ils ont été gérés, quels risques subsistent et pourquoi. Les efforts seront poursuivis en vue d'une présentation cohérente des risques et afin d'assurer que les plans d'action pour la gestion des risques sont établis et mis en œuvre sans retard. S'appuyant sur la méthodologie de la gestion du risque développée dans la communication «Vers une gestion des risques efficace et cohérente dans les services de la Commission» [10] et sur un exercice pilote effectué en 2006, la Commission a établi un processus d'évaluation collégiale pour identifier, évaluer et gérer les risques transversaux, qui peuvent être résolus avec plus d'efficacité au niveau des «familles» de services plutôt que par les services individuels.

· Gestion des résultats

Les orientations données aux services pour préparer les plans annuels de gestion et les rapports d'activité annuels ont renforcé l'accent mis sur les résultats pour les bénéficiaires et intervenants et sur l'impact de l'action de la Commission sur la société européenne en général.

Un modèle concis permettant une présentation harmonisée des structures de contrôle et des sources d'assurances a été mis au point pour les rapports d'activité annuels de 2006 – mais il n'a pas encore été adopté par tous les directeurs généraux et chefs de services. A l'avenir ce modèle devrait permettre de sensibiliser plus largement aux structures de contrôle et aux sources d'assurances, d'identifier avec plus de précision les faiblesses et de définir les améliorations nécessaires.

Alors qu'un nombre croissant de services a présenté des indicateurs de légalité, régularité et de performance dans leurs rapports annuels d'activité de 2006, il sera nécessaire de poursuivre les efforts pour mettre en place de tels indicateurs tout en veillant à la cohérence de l'approche par «familles» de services.

La qualité des rapports d'activités annuels doit encore être améliorée; en particulier, les stratégies et résultats de contrôle doivent être expliqués clairement et simplement et les plans d'action ainsi que leur impact doivent être détaillés.

· Plan d'action pour un cadre intégré de contrôle interne

Les résultats à ce jour de la mise en œuvre du plan d'action sont généralement positifs. Malgré des retards dans certaines actions, la Commission estime qu'elle sera en mesure d'atteindre l'objectif qui est de mettre en place les fondations d'ici à la fin de 2007 qui permettront de gérer efficacement le risque d'erreur et d'améliorer les assurances, comme prévu dans le plan d'action. Les résultats des actions seront progressivement plus visibles et démontrables, initialement sous la forme d'une approche de contrôle plus transparente et plus claire. Il devrait en résulter une baisse du taux d'erreur grâce à une amélioration de la correction et de la prévention.

À la lumière de l'expérience acquise, un certain nombre d'actions ont été affinées pour donner un regain d'élan vers une amélioration des assurances, en se concentrant sur la gestion directe centralisée et en incluant un examen détaillé de l'équilibre coût/bénéfice/risque pour les contrôles. Les fondations seront en place d'ici la fin de 2007 afin que le cadre de contrôle interne intégré puisse commencer à exercer l'influence prévue sur les assurances. Néanmoins, le rapport sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré indique les domaines pour lesquels des défis importants subsistent.

Des mesures sont en train d'être prises pour renforcer l'intensité des contrôles ex post dans de nombreux domaines, avec des plans d'action fixant les mesures correctives et les progrès sont désormais étroitement suivis. Cependant, le directeur général en charge de la communication a émis une réserve signalant l'absence d'un système de contrôle ex post structuré et systématique, dont la mise en place en 2007 sera évaluée par la Commission.

Le renforcement des vérifications doit être accompagné d'une approche plus coordonnée dans chaque «famille» de services, ce qui est déjà en cours pour la recherche et les fonds structurels.

Une plus grande coordination est graduellement mise en place dans le domaine des fonds structurels, notamment l'harmonisation des méthodes d'échantillonnage à utiliser par les États membres dans la période de programmation 2007-2013.

Le réseau de contrôle ex post a confirmé en 2006 son utilité en partageant les meilleures pratiques entre les différentes unités de contrôle. Parmi les questions clés examinées figurent la conception des stratégies d'échantillonnage pour obtenir des assurances raisonnables, le suivi des contrôles et les approches possibles quant à l'application de sanctions.

Conclusion

La Commission considère qu'une vision complète des activités de contrôle interne doit être développée pour chaque activité, intégrant les différents éléments et niveaux de contrôle. Un équilibre coût-efficacité entre les différentes mesures de contrôle doit être respecté et il convient d'assurer un suivi approprié des résultats des contrôles et d'agir de façon concertée pour résoudre les faiblesses identifiées.

Elle suivra de près la mise en œuvre de stratégies et méthodologies de contrôle complètes et veillera à assurer des approches ex post cohérentes par familles de services, de sorte que : (1) les stratégies de contrôle soient formalisées et contiennent des objectifs précis; (2) qu'un suivi et des rapports clairs soient établis rassemblant les résultats des contrôles à tous les niveaux; (3) la responsabilité des acteurs, notamment les synergies entre les services, soit clarifiée et appliquée.

La Commission veillera à ce que tous les ordonnateurs délégués utilisent, comme ils le doivent, le modèle qui établit un lien plus clair entre les systèmes de contrôle et d'assurance dans leur rapport d'activités annuel 2007 et introduisent, comme prévu, des indicateurs sur la légalité et la régularité des opérations permettant d'étayer l'assurance.

La Commission continuera à suivre le système de contrôles ex post structuré établi par le directeur général en charge de la communication ainsi que le plan d'action défini pour les contrôles ex post au sein de la famille recherche.

3.3. Gestion financière

· Comptabilité

La Commission constate avec satisfaction que la Cour des comptes a délivré une déclaration d'assurance positive, avec des réserves, pour l'exercice 2005, alors que le nouveau système de comptabilité d'exercice était appliqué pour la première fois.

La mise en œuvre des nouvelles règles comptables pour l'établissement des comptes annuels pour l'exercice 2006 continue à progresser. En ce qui concerne la qualité des données comptables, des progrès ont pu être accomplis à travers l'amélioration de l'environnement de contrôle. Pour ce qui est de la validation des systèmes locaux en 2006, le comptable a constaté que, de manière générale, les services avaient pris les mesures appropriées pour résoudre les problèmes soulevés dans son précédent rapport annuel, et a souligné les progrès significatifs effectués par les deux directions générales pour lesquelles la validation avait été suspendue en 2005.

La mise en place de la comptabilité d'exercice dans les délégations en janvier 2007 ainsi que l'amélioration du contrôle interne ont permis de lever les réserves émises pour les exercices précédents au sujet des dépenses administratives des délégations de l'UE.

Le comptable signera pour la première fois les comptes définitifs relatifs à l'exercice 2006. Ce faisant, il certifiera avoir reçu des garanties suffisantes que les comptes donnent une image fidèle de la situation financière de l'institution.

· Gestion des contrats

Dans les audits réalisés en 2006, l'auditeur interne a recensé des domaines où des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la gestion des contrats. Dans le domaine des marchés publics portant sur des bâtiments à Bruxelles, un groupe de travail interservices créé en décembre 2006 a proposé une nouvelle méthodologie. Les règles financières révisées simplifieront aussi les exigences de procédure et de documentation pour les contrats de faible valeur.

Conclusion

La Commission observe qu'une transparence et une responsabilité accrues ont été atteintes grâce à l'introduction du système de comptabilité d'exercice. Elle indique un certain nombre de mesures concrètes qui seront prises pour simplifier les règles applicables aux bénéficiaires d'aides et aux contractants.

3.4. Ressources humaines

· Stratégie de ressources humaines intégrées

L'auditeur interne souligne qu'une stratégie à long terme de la gestion des ressources humaines est importante pour l'affectation efficace des ressources humaines.

La Commission améliorera l'affectation de ses ressources humaines par un recensement plus dynamique à la fois des compétences actuelles et futures du personnel et des besoins des services. Elle a lancé un programme de développement professionnel continu pour tous les membres de la communauté des ressources humaines qui vise à attirer, développer et retenir le personnel compétent.

Recueillir et évaluer les données sur les ressources humaines est un autre élément important de la gestion stratégique des ressources humaines où la Commission élabore les systèmes nécessaires pour répondre aux besoins externes quant à l'utilisation de ses ressources humaines.

Comme demandé par le Parlement en 2006, la Commission a élaboré un rapport (SEC(2007) 530) qui contient une analyse des besoins prévisibles en ressources humaines jusqu'en 2013 et qui conclut que tous les besoins prioritaires identifiés en dehors des élargissements seront couverts par des redéploiements dans et entre les services.

· Recrutement de nouveaux fonctionnaires des États membres UE-10

Les objectifs ambitieux de recrutement 2004-2006 pour UE-10 ont été atteints en ce qui concerne le personnel administratif, et largement atteints pour les cadres moyens (77 % de l'objectif) en 2006. Le recrutement de cadres supérieurs a progressé de manière satisfaisante. Un manque de lauréats a été observé dans certains profils ou nationalités, essentiellement en raison du faible nombre de candidats aux concours. L'Office européen de sélection du personnel s'attelle actuellement à améliorer la stratégie d'information et de communication. La Commission a défini un mécanisme de suivi pour veiller à ce que les objectifs de recrutement pour UE-12 soient atteints en 2007.

Conclusion

La Commission est déterminée à atteindre ses objectifs de recrutement de fonctionnaires provenant de UE-12. Elle a défini ses besoins futurs et poursuivra ses efforts pour anticiper les défis à venir d'une administration efficace et moderne.

3.5. Questions informatiques

Une réserve sur un risque engendré par l'inadéquation des infrastructures des bâtiments des centres de données a été signalée pour la deuxième fois, ce qui a un impact sur la continuité des opérations plutôt que sur la légalité et la régularité des opérations. En outre, l'auditeur interne a également soulevé la nécessité d'améliorer les bâtiments, la sécurité des données, la récupération des données en cas de catastrophe et la continuité des services. Une autre question soulevée tient à la planification des projets informatiques où la décision a été prise d'optimiser le rapport qualité/prix en définissant des priorités pour les projets qui concernent toutes les directions générales.

La Commission est déterminée à mettre en œuvre la stratégie pluriannuelle afin d'assurer des conditions d'hébergement sûres des centres de données et de télécommunication de la Commission à la fois à Bruxelles et à Luxembourg. Des mesures à mettre en œuvre en 2007, visant à atténuer les risques, ont été identifiées.

4. Conclusions

La Commission considère que les systèmes de contrôle interne en place, moyennant les limites décrites dans les rapports d'activité annuels de 2006, fournissent des assurances raisonnables sur la légalité et la régularité des opérations pour lesquelles la Commission est responsable, en vertu de l'article 274 du traité CE. Cela étant, elle reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour résoudre un certain nombre de faiblesses, en particulier celles qui ont été mises en évidence dans les réserves formulées par les ordonnateurs délégués.

La Commission veillera à ce que ses ordonnateurs délégués poursuivent leurs efforts afin de garantir que les assurances raisonnables qui figurent dans les déclarations accompagnant les rapports annuels s'appuient effectivement sur des systèmes de contrôle interne appropriés.

Annex 1

2006 Synthesis’ multiannual objectives

STATE OF PLAY

This Annex reports on the progress realised in 2006 against the reference framework laid down by the 2004 Synthesis and updated by the 2005 Synthesis containing the Commission’s multiannual objectives to address the major crosscutting management issues.

New actions established by the 2006 Synthesis appear in bold italic.

Internal control systems and performance management |

Subject | Objective | Initiative(s) to meet the objective | Responsible service(s) and timetable | Progress made in 2006 |

Internal control | 1. Achieving an effective internal control system and ownership of internal control concepts and processes at all levels in each DG and service. | The internal control coordinator in each service should carry out a regular review of the effectiveness of internal control issues at least in the context of the twice-yearly information to Commissioners and of the annual activity report. | All services, continuous action with the support and guidance of DG BUDG and the ICC network. | Continuous action.On top of the regular review of the effectiveness of internal control, most DGs have in 2006 organised internal discussions and training sessions for their staff, as well as regular reporting on the state of internal controls (minimum twice a year). The Commissioner is duly informed. |

| | Revision of internal control standards to enhance effectiveness | DG BUDG by the end of 2007 | Ongoing. |

| | Develop indicators for legality and regularity of transactions to support assurance in annual activity reports. | All services by ‘families’ with the support of BUDG and SG, before the establishment of 2007 (originally: 2006) annual activity reports in March 2008. | Ongoing.A first comprehensive table of indicators of legality and regularity has been drawn up by the Cohesion family within the action objectives and indicators (see hereafter). This was envisaged as optional in the standing instructions on 2006 AAR and some DGs already used them in their AAR 2006. Those indicators will become compulsory as from the AAR 2007. |

Annual activity reports and Synthesis | 2. Promoting Commission’s accountability through annual activity reports and their synthesis solidly based on assurances from managers. | Some Commission departments should give, where needed, a fuller explanation of their environment and the risks faced, including risks that remain even after mitigating measures have been taken. The impact of their environment and risks should be made more explicit and in most cases fuller explanations should be given on the overall impact of reservations on the reasonable assurance. | All services in the 2007 annual reporting exercise. | Ongoing.Guidelines on 2006 AAR provide for a more structured way for reporting on internal control systems and risks but more effort is needed to ensure the universal use of this approach. On the impact of reservations on the reasonable assurance, DGs and services are generally more precise in their 2006 AARs. |

| | With the assistance of central services, work by ‘families’ will be continued, so that each area benefits from a specific, coherent methodology. | | Initiative integrated into the Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework. |

Risk manage-ment | 3. Establishing effective and comprehensive risk management making it possible to identify and deal with all major risks at service and Commission level and to lay down appropriate action to keep them under control, including disclosing resources needed to bring major risks to an acceptable level. | The Commission will further embed risk management in its regular management process and integrate risk assessment in its internal control systems. | All services, with the assistance of DG BUDG, as specified in SEC(2005) 1327. | Continuous action.Guidelines on 2007 AMPs reinforce the risk management dimension, in particular reporting on critical risks. In most DGs, risk management is embedded into the 2007 AMP. |

| | The Commission will address how to deal with risk management within ‘families’ of similar activities in services. | By 2007 the Commission should have gained sufficient experience to submit proposals in this context. | Completed.Based on a pilot exercise on cross-cutting risks carried out in 2006, the Commission established a peer-review process for managing those risks. |

Objectives and indicators | 4. Making objectives and indicators a policy and management tool allowing, on the one hand, the Commission to monitor its performance and, on the other, stakeholders to assess the outcome of the Commission’s work and its benefit for citizens. | The Commission will continue its review of objectives and indicators, with a particular attention on spending programmes in 2006 and on other Commission tasks in 2007. | Services concerned with the support of SG and BUDG should feed progressively into the 2007 and 2008 annual management plans. | Completed.A pilot action, involving the Cohesion for Growth and Employment family (DG REGIO and DG EMPL) was carried out in June and July 2006. The agreed methodology served as a basis for the guidelines on 2007 AMPs. Such guidelines now clarify that AMPs should contain impact- and result-oriented objectives, each measured by indicators. In most DGs, the AMP drafting process was the occasion of broad discussions on DG's missions, strategic objectives and indicators. |

Governance |

Subject | Objective | Initiative(s) to meet the objective | Responsible service(s) and timetable | Progress made in 2006 |

Internal audit recommen-dations | 5. Ensuring a smooth implementation of accepted internal audit recommendations. | Follow-up of action plans stemming from internal audit recommendations should be regularly monitored at senior management level, and fully integrated into regular management planning, especially the annual management plans. | All services | Continuous action.Follow-up is being actively monitored through different tools (DGs' internal databases, "Issue track" system set up by the Audit Progress Committee secretariat…). However further action is needed to ensure that high priority recommendations are addressed on a timely basis.The Audit Progress Committee alerted the Cabinets of departments lagging behind, requesting them to monitor the appropriate follow up by their services. |

Regula-tory agencies | 6. Clarifying the respective roles and responsibilities of Commission services and regulatory agencies. | The input of all institutions is necessary to negotiate a comprehensive framework, to clarify the respective responsibilities of the institutions and of the regulatory agencies. This framework would be applicable to the creation of future agencies and, at a later stage, to those already in existence. The Commission calls on the Council to adopt the proposed framework on regulatory agencies, suggest amendments, or reflect on new possibilities. | All services concerned with the assistance of SG and DG BUDG. | Ongoing.The Commission supports the discussions on the substance that were relaunched in the Council at the end of 2006. |

Inter-service arrange-ments | 7. Ensuring that inter-service arrangements for small services are based on a cost-benefit analysis and made in accordance with applicable rules, while preserving the responsibility of each delegated authorising officer. | The Commission will develop practical solutions respecting the balance of responsibilities and accountability. | Interested DGs with the support of BUDG, SG, and DIGIT. | Continuous action.Arrangements have been established between BEPA and SG (for management of human and financial resources, logistics and strategic planning) and between IAS and DG ADMIN (on the pooling or the respective financial circuits and HR services).Regarding IT Infrastructure Consolidation, DIGIT is already ensuring end-user support for the ADMIN family (DG ADMIN and offices). Furthermore, the IAS signed an agreement with DIGIT in October 2006 to take over its IT-support. |

Reservations | 8. Ensuring strong follow-up of action plans related to the expressed reservations, notably for the progress to be made in 2006. | Directors-General will report on progress to the respective Commissioner in the context of the regular follow-up meetings on audit and control. The ABM Steering Group will closely monitor and regularly report to the College on the implementation of the remedial actions that delegated authorising officers have committed to carry out in their annual activity reports. | Concerned DGs. | Continuous action.For all reservations, delegated authorising officers have laid down appropriate action plans to solve the underlying weaknesses. Follow up of actions to remedy to reservation in previous AARs has been specifically included in the guidelines for the 2007 AMPs. |

Financial management |

Subject | Objective | Initiative(s) to meet the objective | Responsible service(s) and timetable | Progress made in 2006 |

Integrated internal control frame-work | 9. Enhancing accountability by establishing a comprehensive integrated internal control framework in line with the requirements set out in the ECA’s opinions on ‘single audit’. | Implementation of the action plan towards an Integrated Internal Framework. | All services | Ongoing.2006 saw key progress in the implementation of the Action plan towards an integrated internal control framework, adopted by the Commission in January 2006 [COM(2006) 9 and SEC(2006) 49]. The Commission presented a report on the progress of this action plan (COM (2007) 86).Improvements concerned in particular the introduction of a concise format to present control strategies and sources of assurance in AAR guidelines (although more effort will be required in 2007 to ensure consistent use of this), strengthened oversight of paying and verifying agencies in shared management and a new sampling approach for the FP6. |

Ex-ante and ex-post controls | 10. Improving efficiency and strengthening accountability by ensuring proportionality and a sound balance between ex-ante and ex-post controls and by further harmonisation and better focusing of ex post controls | Further attempts have to be made to achieve closer harmonisation of methodology and definition of common ex-post control strategies and ensure proportionality between ex ante and ex post controls, at least at the level of ‘families’ of services operating in the same budget area. | All services with the assistance of DG BUDG, continuous action. | Initiative integrated into the Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework. |

| | Common guidelines on sampling methods and related level of confidence should be finalised. | Concerned services with the support of DG BUDG, progressively up to the end of 2007. | Ongoing.Common methodology agreed under FP6 and sharing of audit results in the area of structural funds constitute a good basis for establishing common guidelines in the future. |

| | DG COMM will put in place a system of structured ex-post control in all Representations and Units in the Headquarter. | DG COMM by the end of 2007 | - |

Accounts | 11. Increasing responsibility and accountability at the level of the Commission as a whole by the signing-off of the accounts by the Accounting Officer and by improved quality of financial information. | Under the amended Financial Regulation, the Accounting Officer will sign off the accounts. | Accounting Officer by the entry into force of the amendments to the Financial Regulation. | Completed – to be applied.Article 61(2)a of the FR : Commission modified proposal to revise the FR now incorporates the signing off of the accounts by the Accounting Officer. For the first time, he will sign off the accounts for the year 2006. |

| | The Commission will further strengthen its accounting processes and systems to improve the quality of the financial information and the respect of deadlines. | All services, continuous action with the assistance of the services of the Accounting Officer | Continuous action.The 2005 accounts (the first edition under the modernisation of accounting project) were delivered on time with regard to the Financial Regulation and were deemed reliable by the Court of Auditors. A working group was created by the service of the Accounting officer for providing guidance to DGs in order to improve accounts' quality. |

Financial simplifica-tion | 12. Making financial management more efficient by applying simplification measures. | Services are called upon to apply the simplification measures that have been introduced by the basic acts under the next generation of programmes (2007-2013) and by the amended financial rules | All services concerned as from the entry into force of these legal provisions. | Initiative integrated into the Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework. |

| | To ensure that the new programming period can start under the new legislative framework, the Commission calls on the legislative authority to adopt the basic acts and Financial Regulation so that it can adopt in due time its Implementing Rules. | Legislative authority for the basic acts and Fin. Regulation. DG BUDG and concerned services by the end of 2006 | Completed.Basic acts for the programming period 2007-2013 and amendments to financial regulations adopted. |

Human resources |

Subject | Objective | Initiative(s) to meet the objective | Responsible service(s) and timetable | Progress made in 2006 |

Simplifica-tion | 13. Simplifying procedures to increase both efficiency and employee satisfaction. | The Task Force for the simplification of administrative procedures will propose specific measures to simplify and improve human resource management and administrative procedures. | DG ADMIN by June 2007 (originally by the end of 2006) | Ongoing.In May 2006 the Commission adopted a Communication entitled "Human Resources Management: simplifying procedures for staff" and created a Task Force mandated to consult staff and propose measures to simplify administrative procedures and improve services provided to staff. A report on the progress of the work of the Task Force was adopted by the Commission in December 2006. The final report and Action Plan proposed by the Task Force will be presented as an annex to a Commission Communication the adoption of which is scheduled for June 2007. |

| | In parallel, the Commission will present specific measures to simplify and improve the Commission’s staff appraisal system (Career Development Review). These measures will complement those presented early 2006 which were already implemented in the current exercise. | DG ADMIN by the end of 2007 | Ongoing.During 2006, two working groups have developed various options for a revised system which will be simulated and tested throughout 2007 with the objective to implement the changes at the beginning of 2008. |

Staff skills | 14. Aligning resources and needs better to make sure that staff have the skills and qualifications necessary to perform their duties, in particular in areas such as financial management, audit, science, linguistics and IT. | Following the conclusions of the evaluation on the Strategic Alignment of Human Resources, various measures are being prepared. | DG ADMIN by the end of 2007 | Ongoing.Achievements in 2006 included the identification, dissemination and publication of existing best practices within HR units. The development of HR metrics was initiated and will be continued and expanded in the future. DG ADMIN made a proposal to introduce the generation of corporate statistics and to provide regular reporting on organisation charts and administrative support and coordination functions. |

| | The Commission will identify any shortfalls and communicate its specific needs so that they are promptly taken into consideration and included in the work-programme of the inter-institutional European Personnel Selection Office. Provision of specialised training and measures to improve the recruitment procedures and, in particular in areas where a shortage of skilled staff is identified. | DG ADMIN and EPSO, ongoing tasks. | Ongoing.DG ADMIN monitors the rate of recruitment for enlargement and turnover posts. It takes action to meet targets laid down by the Commission for the recruitment of management and non-management staff from the new Member States.Specialised training is provided if specific needs are expressed (e.g. ABAC training, HR professionalisation programme). |

| | The Commission will take measures to improve its Job Information System so that it enables the organisation to have a global view of its current human resources and to produce easily detailed analysis by corporate processes. | DG ADMIN in collaboration with DIGIT, SG and DG BUDG by end 2007 | Ongoing.DG ADMIN is continuing to further improve the structure and data provided in the JIS and is taking necessary measures to adapt the JIS where appropriate, in particular as regards reporting capabilities. |

| | The Commission will adjust its management of mobility, where necessary, so as to achieve the ultimate objective of ‘the right person in the right job’, in particular as regards sensitive posts. Proposals will be made during 2006 to mitigate the impact of mobility, with particular attention for specialised functions and small DGs and sites. | DG ADMIN in collaboration with SG and DG BUDG, by the end of 2007 (originally by the end of 2006). | Ongoing.The Mobility Report for 2005 was presented to the Vice-President in July 2006 and included the first ever statistical analysis of mobility of Heads of Units. Further work has been undertaken on mobility data with the view to developing a new approach to reporting. Dissemination of Best Practices continued. The working group on mobility finalised its work in December 2006, the conclusions of which are currently discussed by the Group of Resource Directors. |

Continuity of operations |

Subject | Objective | Initiative(s) to meet the objective | Responsible service(s) and timetable | Progress made in 2006 |

Business continuity | 15. Ensuring that the Commission is able to maintain business continuity in case of major disruption to its activities | The Commission will adopt Commission-wide policy guidelines and develop business continuity plans. | All services with the support of SG, ADMIN and DIGIT by the end of March 2007. | Ongoing.In July 2006 the Commission adopted the Communication on Business Continuity Management [SEC(2006)898 and 899]. This includes inter alia a definition of critical and essential functions and corresponding information systems. DGs and services are currently developing the necessary business continuity arrangements, including crisis financial circuits.All DGs and services now have a Business Continuity Plan, which they will be exercising and reviewing during 2007. testing of critical and essential IT systems should be finished by the end of 2008. |

| | The Commission will address the issue of the suitability of the data centre hosting IT systems and ensure that current reflections on the best IT governance arrangements lead to operational conclusions in 2006. | DIGIT, OIB and OIL in 2006 and in 2007. | Ongoing.A multi-annual (2006-2011) strategy to improve the housing conditions for the Data and telecom Centres of the Commission has been developed and approved. This should lead to the move of most critical IT equipments into professional data centre type rooms in a phased approach and to the refurbishing of air conditioning and electrical infrastructure in the JMO Data Centre room.The Commission, wanting to ensure the best value for money, took the initiative of defining priorities for corporate projects through the ABM Steering Group. A study on the consolidation of the IT infrastructure and related support services concluded that major savings through economies of scale (consolidating the infrastructure and support services) and staff redeployment could be reached while improving the quality of service. |

Annex 2

Reservations 2006, 2005, 2004, 2003

DG | | Réserves 2006 | | Réserves 2005 | | Réserves 2004 | | Réserves 2003 | | Réserves 2002 |

AGRI | 1 | 1. Insufficient implementation of IACS in Greece | 2 | 1. Preferential import of high quality beef (“Hilton” beef) – risk of non-respect of product definition; 2. Insufficient implementation of IACS in Greece | 3 | 1. EAGGF Guidance: MS control systems 2. IACS in Greece; 3. "Hilton" beef | 5 | 1. EAGGF Guidance programmes; 2. International Olive Oil Council; 3. Import of Basmati rice; 4. IACS in Greece; 5. "Hilton" beef | 5 | 1. EAGGF Guidance programmes; 2. International Olive Oil Council; 3. Import of Basmati rice; 4. IACS in Greece; 5. Export refunds |

REGIO | 2 | 1, Reservation concerning the management and control systems for ERDF in United Kingdom - England (West Midlands; London; North West; North East; Yorkshire and the Humber and East (URBAN II programme only)) and Scotland (West and East Scotland) 2. Reservation concerning the management and control systems for ERDF in the INTERREG programmes (except IIIB North West Europe and Azores, Canaries, Madeira) | 3 | 1. Management and control systems for ERDF in UK-England; 2. Management and control systems for ERDF in Spain; 3. Management and control systems for the Cohesion Fund in Spain | 3 | 1. Management and control systems for ERDF in one Member State; 2. Management and control systems for the Cohesion Fund in one Member State - 2000/06; 3. Management and control systems of ISPA in one candidtate country | 5 | 1. Management and control systems for ERDF in Greece - 2000/06; 2. Management and control systems of URBAN & INTERREG - 2000/06; 3. Management and control systems for ERDF in Spain - 2000/06; 4. Management and control systems for the Cohesion Fund in Greece, Spain and Portugal - 2000/06; 5. Management and control systems of ISPA | 4 | 1. ERDF post-2000; 2. Cohesion Fund post-2000; 3. Community Initiatives 2000-2006; 4. Cohesion Fund pre-2000 |

EMPL | 1 | 1. Systèmes de gestion et de contrôles de programmes opérationnels du FSE en Espagne, en Ecosse (objectifs 2 et 3, UK), en Suède (objectif 3 en partie), en Slovaquie, en Slovénie, en Lettonie et dans les régions Calabre et Lazio (IT) | 1 | 1. Systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en England (UK) | 1 | 1. European Social Fund - Member states' management and control systems of some operational programmes | 1 | 1. European Social Fund - Member states' management and control systems | 1 | 1. European Social Fund - Member states' management and control systems |

FISH | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1. FIFG: Insufficient implementation of management and control systems for two national programmes in one Member State | 1 | 1. FIFG expenditure. Analysis of the Management and Control systems not yet completed for all Member States | 1 | 1. FIFG expenditure. Analysis of the Management and Control systems not yet completed for all Member States |

JRC | 0 | 0 | 1 | 1. Status and correctness of the closing balance | 1 | 1. Cash flow - competitive activities | 1 | 1. Cash flow, assets and liabilities from competitive activities | 1 | 1. Sound financial management: income and cash management |

RTD | 2 | 1. Accuracy of the cost claims and their conformity with the provisions of FP5 research contracts. 2. Absence of sufficient evidence to determine the residual level of persisting errors with regard to the accuracy of cost claims in FP6 contracts. | 1 | 1. Exactitude des déclarations de coûts et leur conformité avec les clauses des contrats de recherche du 5ème PCRD | 1 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts | 1 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts | 2 | 1. COST secretariat; 2. Frequency of errors in shared cost contracts |

INFSO | 3 | 1. Allocation of research personnel 2. Errors relating to the accuracy of cost claims and their compliance with the provisions of the research contracts, FP5 3. Absence of sufficient evidence to determine the residual level of persisting errors with regard to the accuracy of cost claims in Framework Programme 6 contracts | 2 | 1. Errors relating to the accuracy and eligibility of cost claims and their compliance with the provisions of reserach contracts under FP5; 2. Allocation of research personnel | 2 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts; 2. Research staff working on operational tasks | 2 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts; 2. Research staff working on operational tasks | 2 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts; 2. Research staff working on operational tasks |

ENTR | 2 | 1. Errors relating to accuracy and eligibility of costs claims and their compliance with the provisions of the research contracts under FP 5 2. Unsatisfactory functioning of the financing of European Standardisation | 2 | 1. Errors relating to accuracy and eligibility of costs claims and their compliance with the provisions of research and eligibility of costs claims and their compliance with the provisions of the research contracts under the 5th Research Framework Programme; 2. Uncertainty regarding cost claims of the European Standardisation Organisations | 2 | 1. Frequency of errors in shared-cost contracts in the research area; 2. Uncertainty regarding cost claims of the European Standardisation Organisations | 2 | 1. Frequency of errors in shared-cost contracts in the research area; 2. Financial management of conferences organised under the Innovation Programme | 1 | 1. Frequency of errors in shared-cost contracts in the research area |

TREN | 1 | 1. Erreurs concernant l'exactitude et l'éligibilité des déclarations de coûts et respect des termes des contrats du 5e PCRD | 2 | 1. Risque de surpaiement concernant le 5éme Programme Cadre; 2. Sûreté nucléaire | 4 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts; 2. Contractual environment of DG TREN LUX; 3. Nuclear safety; 4. Inventory in nuclear sites | 6 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts; 2. Burden of the past; 3. Contractual environment of DG TREN Luxembourg; 4. Expertise for control of nuclear security; 5. Nuclear safety; 6. Verifications under Art. 35 of the Euratom Treaty | 5 | 1. Frequency of errors in shared cost contracts; 2. Burden of the past; 3. EURATOM security control Office; 4. Expertise for control of nuclear security; 5. Nuclear safety |

EAC | 1 | 1. Faiblesse des systèmes de contrôle constatées dans certaines Agences Nationales | 2 | 1. Insuffisante assurance quant à la gestion à travers les agences nationales 2. Insuffisante assurance quant à la fiabilité et l'exhaustivité des montants inscrits au bilan de la Commission et au compte de résultat économique | 0 | 0 | 3 | 1. Burden of the past (observation in 2002 AAR); 2. On the spot controls (observation in 2002 AAR); 3. Implementation of Art. 35 of FR Implementing Rules | 0 | 0 |

ENV | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1. Potentially abnormal RAL; 2. Grants- Eligible costs | 5 | 1. Shortcomings in the development of financial circuits; 2. Excessive potential abnormal RAL; 3. Excessive payment delays; 4. Declaration of eligible costs in relation to grants; 5. Verifications under Art. 35 of the Euratom Treaty |

SANCO | 1 | 1. Insufficient assurance of business continuity of a critical activity | 1 | 1. Health crisis management | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

JLS | 1 | 1. Faiblesse des systèmes de contrôle et de gestion du Fonds européen pour les Réfugiés en Italie, pour la période de programmation 2000-2004 | 2 | 1. Insufficient number of ex-post controls missions and lack of a fully-fledged methodology in the area of direct management in 2005; 2. Management and control systems for the European Refugee Fund for the UK for 1002-2004 | 2 | 1. Faiblesse des systèmes de gestion du Fonds européen pour les Réfugiés au Royaume-Uni et au Luxembourg; 2. Mise en œuvre encore incomplète des contrôles ex-post sur place | 0 | 0 | 3 | 1. Internal control standard 16: Separation of tasks 2. Internal control standard 17: Supervision 3. European Refugee Fund |

ESTAT | 1 | 1. Absence de garantie sur la régularité des paiements effectués en 2006 dans le cadre des conventions de subvention signées avec trois Instituts nationaux de statistiques pour lesquels des manquements ont été constatés en 2006 | 0 | 0 | 2 | 1. Errors in the declaration of eligible costs in relation to grants; 2. Insufficient number of ex-post controls carried out in 2003 | 3 | 1. Errors in the declaration of eligible costs in relation to grants; 2. Weakness in project management procedures; 3. Insufficient number of ex-post controls carried out in 2003 | 2 | 1. Project management; 2. Ex-post control |

ECFIN | 1 | 1. Possibility that additionality requirements are not sufficiently met | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1. Macro-financial assistance to 3rd countries; 2. Internal financial management |

TRADE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

AIDCO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1. Partnership with an NGOs association | 0 | 0 |

ELARG | 0 | 0 | 1 | 1. Legal status and liability of contractual partner in the framework of implementation of EU EU contribution to UNMIK Pillar IV in Kosovo | 1 | 1. Gaps in Roumania's and Bulgaria's capacity to manage and implement increasing amounts of aids | 3 | 1. Inherent risk in decentralised systems; 2. Gaps in systems and transaction audits; 3. Uncertainties regarding claims of financial intermediaries | 3 | 1. System audits in candidate countries; 2. Closure audits; 3. Uncertainties regarding claims of financial intermediaries |

ECHO | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1. Non respect of the contractual procurement procedures by a humanitarian organisation for projects funded by ECHO | 0 | 0 | 0 | 0 |

DEV | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1. Financial operations and procedures |

RELEX | 0 | 0 | 2 | 1. Insuffisances du contrôle et de l’information de gestion; 2. Insuffisances de la gestion administrative en délégations, et principalement au niveau de la mise en place et du respect des circuits financiers | 2 | 1. Internal control standards in Directorate K; 2. Internal control standards in Delegations | 2 | 1. Internal control standards in Directorate K; 2. Internal control standards in Delegations | 2 | 1. Internal control standards in Directorate K; 2. Internal control standards in Delegations |

TAXUD | 0 | 0 | 1 | 1. Trans-European networks for customs and tax : availability and continuity | 0 | 0 | 1 | 1. Monitoring of the application of the preferential treatments | 0 | 0 |

MARKT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1. Late payment of expenses for experts |

COMP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1. Macro-financial assistance to 3rd countries; 2. Internal financial management |

COMM | 1 | 1. Ex-post control system | 1 | 1. Supervision (ex-post controls on grants) | 2 | 1. Relays and networks - grands centres; 2. Functioning of Representations EUR-15 | 3 | 1. Relays and networks; 2. Representations; 3. Copyrights - press cuts | 2 | 1. Relays and networks; 2. Representations |

ADMIN | 0 | 0 | 0 | | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1. Charlemagne |

DIGIT | 1 | 1.Business continuity risks due to inadequacy of the data centres building infrastructure. | 1 | 1. Business continuity risks due to inadequacy of the data centres building infrastructure | 0 | 0 | | - | | - |

PMO | 0 | 0 | 1 | 1. Council's antenna for sickness insurance | 1 | 1. Council's antenna for sickness insurance | 2 | 1. Council's antenna for sickness insurance; 2. Paul Finet Foundation | | - |

OIB | 0 | | 1 | 1. Deficiency in OIB's contracts & procurement management | 0 | 0 | 1 | 1. Lack of long term planning of the buildings policy. | | - |

OIL | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | - |

EPSO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | - |

OPOCE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1. Secondary legislation project; 2. Consolidation project |

BUDG | 0 | 0 | 2 | 1. Accrual accounting for the European Development Fund; 2. Accrual accounting of the Community Budget - three local systems | 2 | 1. Accrual accounting for the Community and the EDF budgets; 2. Subsystems of SINCOM 2: accesses control | 3 | 1. Accrual accounting; 2. Syncom subsystems; 3. Accounting management of European Development Fund | 2 | 1. Accrual accounting; 2. Syncom subsystems |

SG | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

BEPA | 0 | 0 | 1 | 1. Weak general internal control environment | 0 | 0 | 0 | 0. | 0 | 0 |

SJ | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

SCIC | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1. Freelance interpreters |

DGT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

IAS | 1 | 1. Audit of community bodies (regulatory agencies) | 1 | 1. Audit of community bodies (traditional agencies) | 1 | 1. Audit of Community agencies | 1 | 1. Audit of Community agencies | 0 | 0 |

OLAF | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 20 | | 31 | | 32 | | 49 | | 51 | |

Annex 3

Summary of the Annual Activity Reports of executive agencies

With the support of the legislative authority, the Commission has undertaken as part of its financial and administrative reform a major readjustment of its externalisation policy. This has involved the introduction of clear rules for the devolution of responsibilities to private bodies and for their transparency as well as the gradual dismantling of all former technical assistance offices. Following the recast of the Financial Regulation in 2002, externalisation has been rationalised in particular with the use of executive agencies to implement specific programmes under indirect centralised management.

Four executive agencies have so far been created: the Intelligent Energy Executive Agency (IEEA) (which later became the Executive Agency for Competitiveness and Innovation), the Public Health Executive Agency (PHEA), the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) and the Trans-European Transport Network Executive Agency. Three of these executive agencies were or became operational in 2006.

The Commission carried out a cost-benefit analysis prior to their creation and will draw up an evaluation report on the first three years of operation.

The Annual Activity Reports show that the breakdown of staff employed by the executive agencies in 2006 was as follows:

| Seconded officials and temporary agents | Contractual agents | Other external agents | Total |

IEEA | 16 | 25 | | 41 |

PHEA | 8 | 17 | | 25 |

EACEA | 64 | 214 | 10 | 288 |

Total | 88 | 256 | 10 | 354 |

By the end of 2006, between 75%and 100% of the target level of recruitment for the different staff categories had been reached. Despite those initial difficulties in recruiting staff, the agencies indicated in their Annual Activity Reports that they were able to achieve the objectives of their work programmes to a satisfactory extent. They all provided the required reasonable assurance without reservations.

The Commission has different means for ensuring supervision of the tasks delegated to the executive agencies:

· The governance architecture of executive agencies is defined in the 2002 Council Regulation laying down the statute of such agencies [11]; it is further set out in the act of delegation itself.

· Each agency is managed by a Director and by a Steering Committee, composed of five members appointed by the Commission, which adopts the agency's annual work programme comprising detailed objectives and performance indicators, as well as the agency's administrative budget.

· The Directors of executive agencies, who are Commission officials appointed by the Commission, exercise the function of authorising officer by delegation as regards the implementation of the operational appropriations, under the supervision of the parent Directorate(s)-General.

· The Commission’s arrangements for planning, reporting, internal controls systems, internal audit and accounts are fully applicable to the executive agencies.

· Regular contacts take place at different levels between the agency and the parent Directorate(s)-General.

· Executive agencies have to comply with the Internal Control Standards. In 2006, compliance was satisfactory but lower than in Commission services. Therefore, they and their parent services will need to pay particular attention to ensuring that their systems advance quickly towards a compliance level comparable to that in the Commission.

The screening for planning and optimising Commission human resources adopted by the Commission on 24 April 2007 has not indicated any need for new executive agencies beyond the externalisation already proposed in the Research area.

Annex 4

Rapport sur les procédures négociées – exercice 2006

1. Base légale

L'article 54 des Modalités d'Exécution (ME) du Règlement Financier (RF) établit l'obligation, pour les ordonnateurs délégués, de recenser les marchés faisant l'objet de procédures négociées (PN). En outre la Commission doit annexer au résumé des Rapports Annuels d'Activités (RAA) visé à l'art. 60.7 du RF un rapport sur les procédures négociées.

L'article 54 ME ayant été amendé par la révision "autonome" des Modalités d'exécution entrée en vigueur le 22 août 2006, l'analyse des procédures négociées pour l'ensemble de l'année 2006 a été conduite conformément aux nouvelles dispositions. Ces dernières prévoient notamment que les procédures négociées attribuées sur certaines bases légales (où la procédure négociée est à considérer comme procédure "normale") soient exclues du recensement. Par ailleurs, les données des années précédentes ayant été calculées sur des bases différentes, la comparaison interannuelle, prévue audit article 54 ME, a été rendue non significative pour l'année 2006. Par conséquent, seule la variation par rapport à la moyenne générale de l'Institution a pu être établie pour chaque DG/service.

2. Méthodologie

Une distinction a été faite entre les 40 DG, Services, Offices et Agences exécutives qui n’octroient pas d’aide extérieure, et les 3 DG (AIDCO, ELARG et RELEX) passant des marchés dans le cadre d'actions extérieures (base légale différente: Chapitre 3 du Titre IV de la Deuxième Partie du RF) ou pour compte de la Commission mais en dehors du territoire de l'UE.

En effet, ces 3 DG présentent des aspects particuliers en ce qui concerne la collecte des données (déconcentration des services, absence d’accès direct de certaines délégations à la base de données ABAC-Contracts), le nombre total de marchés passés, l'application d'autres seuils pour les procédures négociées, ainsi que la possibilité de recours à la procédure négociée dans le cadre du mécanisme de réaction rapide (urgence impérieuse). Pour ces raisons, les marchés de ces DG nécessitent une approche statistique distincte.

3. Résultats globaux du recensement final

3.1. Les 40 DG, Services ou Offices sans les 3 DG "action extérieures"

Sur base des données reçues, les statistiques suivantes ont été établies: 153 marchés négociés pour une valeur totale de 179 209 493 euros ont été attribués sur un ensemble de 1 243 marchés toutes procédures confondues, pour une valeur totale de 2 452 696 081 euros.

La proportion moyenne pour l'Institution du nombre de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés s'élève dès lors à 12,31%. La moyenne de l'Institution calculée par rapport au montant des marchés attribués (au lieu du nombre de marchés) s'élève à 7,31%.

Il a été considéré que la proportion pour une DG/Service doit être estimée comme "notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de son Institution", quand elle dépasse de moitié la proportion moyenne, c'est-à-dire lorsqu'elle est supérieure au seuil de référence s'établissant à 18,46%.

Ainsi, 9 DG ou Services sur 40 ont dépassé le seuil de référence en 2006. Toutefois, il faut signaler que 4 d'entre eux n'ont passé qu'une procédure négociée mais leur faible nombre des marchés au total fait que leur moyenne soit élevée. Par ailleurs, pour une DG le seuil de référence est dépassé de justesse. Enfin, pour 2 des DG, les procédures négociées représentent un pourcentage substantiellement inférieur à la moyenne de l’Institution en valeur totale des marchés passés.

Finalement, comme déjà indiqué au point 1, la comparaison interannuelle, prévue à l'article 54 ME, a été rendue impraticable pour l'année 2006.

3.2. Les 3 DG "actions extérieures"

Sur base des données reçues, les statistiques suivantes ont été établies: 153 marchés négociés pour une valeur totale de 124 906 052 euros ont été attribués sur un ensemble de 1 322 marchés toutes procédures confondues, pour une valeur totale de 989 958 991 euros.

La proportion moyenne pour les 3 DG "actions extérieures" du nombre de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés s'élève dès lors à 11,57% et la moyenne calculée par rapport au montant des marchés attribués s'élève à 12,62%. Le seuil de référence (moyenne plus 50%) étant donc de 17,36%, seule une des ces DG dépasse ce seuil.

4. Analyse des justifications et mesures correctives

Trois catégories de justifications sont évoquées par les DG ayant dépassé les seuils susmentionnés. En premier lieu, les déviations statistiques résultant d'un faible nombre de marchés passés (toutes catégories confondues) ou de l'utilisation intensive de contrats cadres (ce qui, en intégrant dans un seul contrat « cadre » un nombre élevé de contrats « spécifiques », réduit le nombre total de marchés passés) par les DG concernées. Ces situations peuvent avoir pour conséquence d'augmenter le pourcentage de procédures négociées par réduction de la base applicable (ensemble de marchés, toutes catégories confondues). Dans ces cas, un pourcentage élevé n'équivaut pas nécessairement à un recours excessif aux procédures négociées.

Une deuxième série d'arguments met en évidence des situations objectives du secteur d'activité économique où le nombre d'opérateurs (candidats ou soumissionnaires) peut être fort limité, voire en situation de monopole. Il arrive de ne pas avoir d’offres suite à un appel d’offres avec publication ou de devoir recourir à un opérateur pour des raisons de propriété intellectuelle et expertise spécifique. Des situations de captivité technique peuvent également apparaître.

En troisième lieu, les marchés complémentaires, lorsqu'ils ne peuvent pas être techniquement ou économiquement séparés du marché principal (initial), ou les marchés similaires, conformes au projet de base à condition que le marché initial a été passé par procédure ouverte/restreinte, sont évoqués.

Plusieurs mesures sont proposées par les DG pour infléchir la situation. Le renforcement de leur structure interne, l’amélioration de la formation du personnel et l’établissement de documents types sont évoqués en premier lieu. Il est également considéré qu'une meilleure communication interservices peut avoir un impact sur le nombre des procédures négociées. Finalement, l'amélioration du système d'évaluation des besoins des DG/services, une meilleure programmation et la création ou le renforcement d'une "politique de gestion de produit" dans certains domaines sont mentionnés pour arriver à une réduction du recours aux procédures négociées.

Les procédures de marchés devront continuer à être intégrées dans la revue régulière sur l’efficacité du contrôle interne, notamment l’analyse de la dépendance éventuelle envers certains contractants. En tout état de cause, les procédures et contrôles doivent être correctement documentés pour assurer la piste de l'audit.

Annex 5

Summary of waivers of recoveries of established amounts receivable in 2006

(Art. 87.5 IR)

In accordance with Article 87(5) of the Implementing Rules the Commission shall report each year to the budgetary authority, in an annex to the summary of the Annual Activity Reports, on the waivers of recovery involving 100 000 € or more.

The following table shows the total amount and the number of waivers above 100 000 € per Directorate-General/Service for the EC budget and the European Development Fund for the financial year 2006.

EC budget:

Directorate-General/Service | Amount of waivers in € | Number of waivers |

AGRI | 2 121 285,63 | 2 |

AIDCO | 6 800 808,94 | 32 |

COMP | 2 450 000,00 | 2 |

EACEA | 100 000,00 | 1 |

ELARG | 1 372 283,00 | 1 |

EMPL | 124 066,40 | 1 |

ENV | 127 146,80 | 1 |

FISH | 713 429,00 | 1 |

INFSO | 6 860 395,32 | 16 |

RTD | 851 067,11 | 4 |

TREN | 1 518 302,24 | 3 |

| 23 038 784,44 | 64 |

European Development Fund:

Directorate-General/Service | Amount of waivers in € | Number of waivers |

AIDCO | 6 549 996,00 | 2 |

[1] COM(2007) 67.

[2] Le montant de 459 millions d'euros indiqué dans le RAA 2006 a été mis à jour, notamment pour inclure les corrections les plus récentes imposées à la Grèce par la décision de la Commission 2007/243/CE du 18 avril 2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 55).

[3] Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil.

[4] COM(2007) 86 et SEC(2007) 311.

[5] Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission.

[6] Décision C(2007) 1807 du 26 avril 2007.

[7] COM(2005) 59.

[8] COM(2005) 668.

[9] SEC(2006) 899.

[10] SEC(2005) 1327.

[11] Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes (OJ L 11, 13.1.2003).

--------------------------------------------------