N° C 146/20  Journal  officiel  des Communautés  européennes 
doivent  être  supprimées  au cours  de la période  transi-
toire  sous  réserve: 
a) des  professions  médicales,  paramédicales  et phar-
maceutiques  dont  la libération  est subordonnée 
à la coordination  de leurs  conditions  d'exercice, 
b) du secteur  des transports,  où la libre  prestation  des 
services  est régie  par les dispositions  du titre  IV 
(transports)  du traité  et 
c) du secteur  des banques  et assurances,  pour  lequel 
la libération  des services  doit  être  réalisée  en har-
monie  avec  la réalisation  progressive  de la libre 
circulation  des capitaux; 
considérant  qu'un  certain  nombre  d'activités  n'ont 
pas encore  fait l'objet  de mesures  de libéralisation, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  sous  réserve  des observations  suivan-
tes. 
Fait a Bruxelles,  le 21 octobre  1970. 11.12.  70 
Le Comité  est d'avis  que,  pour  certaines  catégories 
professionnelles  comprises  dans  la proposition  de di-
rective  actuellement  à l'examen,  comme  par exemple 
les coiffeurs,  il est nécessaire  de prévoir  des disposi-
tions  relatives  à la reconnaissance  mutuelle  des diplô-
mes et éventuellement  des  mesures  transitoires  afin 
de rendre  effective  la liberté  d'établissement,  la propo-
sition  actuelle  ne constituant  qu'une  première  étape 
vers la réalisation  de cette  liberté  d'établissement. 
Il exprime  le vœu  que  les propositions  de directives 
relatives  aux  secteurs  d'activités  qui n'ont  pas encore 
fait l'objet  de mesures  de libéralisation  soient  élabo-
rées et mises  en vigueur  dans  les plus  brefs  délais. 
En dernier  lieu,  le Comité  souligne  qu'il  importe 
également,  dans  le cas où la coordination  des condi-
tions  d'accès  ou la reconnaissance  mutuelle  des di-
plômes  constitue  un préalable,  d'y parvenir  le plus 
rapidement  possible  en vue  d'aboutir  à une  véritable 
intégration  économique  et sociale  dans  la Commu-
nauté. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  la fabrication  et le commerce 
des sucres  (saccharose),  du sirop  de glucose  et du dextrose 
, A.  DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 96e  session,  tenue  le 16 décembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demandé  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 17 décembre  1969. 
11.12.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 146/21 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 1 du 6 janvier  1970,  pages  4 à 7 (un rectificatif  à cette  publication 
figure  au JO n° C 5 du 13. 1. 1970  page  19). 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 88e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 24 septembre  1970,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 54 voix  contre  12 
et une  abstention  des 67 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 17 décembre 
1969,  concernant  la proposition  de règlement  du 
Conseil  concernant  la fabrication  et le commerce  des 
sucres  (saccharose),  du sirop  de glucose  et du dextrose, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu ses avis  antérieurs  relatifs  à l'harmonisation  des 
législations  des États  membres  dans  les domaines  ali-
mentaire,  vérétinaire  et sanitaire, 
vu son  avis  sur la proposition  de règlement  du Conseil 
concernant  le traitement  du saccharose  destiné  à la 
consommation  humaine, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 107e  réunion,  tenue  le 16 avril  1970, 
vu le rapport  présenté  par  M. Visocchi,  rapporteur 
général,  lors  de sa 88e  session  plénière  et ses délibéra-
tions  du 24 septembre  1970, 
considérant  la nécessité  de déterminer  et de définir, 
au niveau  communautaire,  les différentes  qualités  de 
sucre  (saccharose),  de sirop  de glucose  et de dextrose 
pouvant  être  commercialisées  dans  la Communauté; 
considérant  que  le bon  fonctionnement  de l'organisa-
tion commune  des  marchés  dans  le secteur  du sucre 
implique  que  les différents  règlements  régissant  ce 
secteur  soient  mis  en concordance  dans  les meilleurs 
délais  ; considérant  que  la mise  en œuvre  du présent  règlement 
exige  que soient  prises  diverses  mesures  visant  à adap-
ter les régimes  actuellement  en vigueur  dans  les États 
membres  ; 
considérant  la nécessité  d'améliorer  la coopération 
prévue  entre  les États  membres  et la Commission  en 
prévoyant  également,  dans  certains  cas,  la consulta-
tion des milieux  professionnels  intéressés, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de la Commission  sous  réserve  des observations 
suivantes. 
I. Observations  générales 
En premier  lieu,  le Comité  regrette  que la Commission 
n'ait  pas jugé  nécessaire  de faire  précéder  sa proposi-
tion de règlement  d'un  exposé  des motifs  qui eût per-
mis une meilleure  compréhension  des problèmes  posés. 
Le Comité  émet  ensuite  une réserve  générale  quant  aux 
délais  prévus  pour  l'entrée  en vigueur  du présent  règle-
ment.  Celui-ci  en effet  exige,  de la part  des producteurs 
et des  États  membres,  des  adaptations  qui  semblent 
nécessiter  des  délais  plus  longs  que  ceux  qui  sont 
envisagés  par la Commission. 
La Comité  s'est,  en outre,  préoccupé  de savoir  quelle 
serait  l'incidence  du présent  règlement  sur  la régle-
mentation  commune  de marché  existant,  pour  le 
secteur  du sucre.  Elle  a ainsi  relevé,  entre  le règlement 
portant  organisation  de marché  et le projet  de règle-
ment  à l'examen,  certaines  discordances  qu'il  serait 
souhaitable  d'éliminer. 
N° C 146/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 12. 70 
II. Observations  sur  les articles 
Troisième  considérant  (dernière  ligne) 
Le Comité  propose  de supprimer  le membre  de phrase 
« en tant  que  produits  de substitution  du saccharose  ». 
Article  premier 
Le Comité  est unanime  à constater  que  la division  du 
sucre  blanc  en trois  catégories,  telle  qu'elle  est proposée 
par la Commission,  pose  des problèmes  dus essentielle-
ment  à la dénomination  suggérée  par la Commission 
pour  chacune  de ces catégories. 
Le Comité  considère  notamment  à cet égard,  que  la 
dénomination  « sucre  d'usine  » proposée  au para-
graphe  1 par la Commission  est particulièrement  contes-
table;  il invite  la Commission  à proposer  une  dé-
nomination  plus  satisfaisante  et qui  tienne  compte 
autant  que  possible  de ce qui est admis  au niveau  inter-
national  en la matière. 
En ce qui concerne  le taux  d'humidité  proposé  par la 
Commission,  le Comité  fait remarquer  que,  alors  que 
le règlement  (CEE)  n° 782/68  stipule  que le sucre  des-
tiné à l'intervention  doit  présenter  un taux  d'humidité 
de 0,08%,  la Commission  propose  de fixer  le taux 
d'humidité  des sucres  blancs  à 0,10%. 
Si, pour  des motifs  techniques,  cela  s'avérait  nécessaire 
et, en particulier,  pour  faciliter  le stockage  dans  les 
pays  de la Communauté  à climat  humide,  le Comité 
demande  que  le taux  d'humidité,  prévu  dans  le règle-
ment  (CEE)  n° 782/68  puisse  également  être  porté  à 
0,10%. 
En ce qui concerne  la teneur  résiduelle  en anhydride 
sulfureux,  le Comité  croit  pouvoir  accepter  le taux 
proposé  par  la Commission  — bien  qu'il  soit  légère-
ment  inférieur  au taux  proposé  par  le « Codex  Ali-
mentarius  » — parce  qu'il  constitue  un compromis 
entre  les positions  soutenues  par  les États  membres. 
Article  2 
Le Comité  estime  que  les fabricants  doivent  pouvoir 
continuer  à commercialiser  leurs  produits,  en faisant 
également  figurer  sur les emballages,  à côté  des déno-
minations  communes  obligatoires  prévues  à l'article 
1er, certaines  appellations  habituelles  (telles  que 
« Melissa  », « cristallino  », « semolato  », etc),  à con-
dition  que  celles-ci  ne puissent  pas induire  le consom-
mateur  en erreur. Article  4 
Les matières  colorantes  ne présentant  en l'occurrence 
aucune  nécessité  de caractère  technique  ou écono-
mique,  le Comité  est d'avis  que  leur  utilisation  doit 
être interdite,  comme  doit  être  interdit  également,  et 
pour  les mêmes  motifs,  le procédé  d'azurage. 
Article  5 
Le Comité  fait observer  que,  dans  certains  États  mem-
bres de la Communauté,  les produits  visés  à cet article 
sont commercialisés  en poids  brut;  la commercialisa-
tion de ces mêmes  produits  en poids  net exigera  donc, 
dans  ces pays,  des adaptations,  notamment  en ce qui 
concerne  la modification  des emballages  actuellement 
utilisés. 
Le Comité  considère  qu'une  telle  modification  néces-
cite des délais  appropriés  qui devraient  être  de l'ordre 
de trois  ans  à dater  de l'entrée  en vigueur  du présent 
règlement.  Il demande  en outre,  de prévoir  que  les 
stocks  existant  au moment  de l'entrée  en vigueur  du 
règlement,  puissent  être  commercialisés  jusqu'à  épui-
sement. 
Article  6 
Le Comité  s'est  préoccupé  de savoir  si les dispositions 
prévues  par la Commission  ne pourraient  être  en me-
sure d'engendrer  des  difficultés,  dans  certains  États 
membres,  notamment  en Italie  où la législation  en 
matière  de denrées  alimentaires  prévoit  l'obligation 
de faire  figurer  sur les emballages,  la teneur  résiduelle 
en anhydride  sulfureux  de tout  produit  alimentaire 
commercialisé. 
A cet égard,  le Comité  prend  acte  avec  satisfaction 
des déclarations  du représentant  de la Commission, 
suivant  lequel  les dispositions  du présent  règlement 
dispensent  les fabricants  de faire  figurer  sur les embal-
lages  la teneur  résiduelle  en anhydride  sulfureux  des 
sucres  présentés  à la commercialisation,  cette  dis-
pense  s'appliquant  d'ailleurs  également  aux  produits 
transformés  à base  de sucre. 
Le Comité  demande  de compléter  comme  suit  le point 
a) du paragraphe  1 : « et la dénomination  « dextrose  » 
pour  les produits  définis  à l'article  1er  paragraphes  6 
et 7 ». 
Le Comité  demande,  en outre,  de lire  le point  c) du 
paragraphe  1, comme  suit: 
« Le nom  ou la raison  sociale,  et l'adresse  ou le 
siège  social  au moins,  soit  du fabricant,  soit  du 
conditionneur,  soit d'un  vendeur,  la personne  men-
tionnée  devant  être  établie  sur le territoire  de la 
Communauté  », 
11. 12. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 146/23 
étant  bien  entendu  que  le fabricant  a le droit  d'exiger 
que son nom  figure  sur les emballages. 
Le Comité  estime  enfin  que  l'indication  « emploi  ex-
clusif  dans  les confiseries  de sucre  » ou « sirop  de glu-
cose  pour  confiseries  » visée  au point  d) du  para-
graphe  1, ne devrait  être  obligatoire  que pour  les sirops 
de glucose  destinés  à la confiserie,  dont  la teneur  en 
SOa  est supérieure  au maximum  autorisé  normale-
ment  pour  les sirops  de glucose.  Il considère  également 
que, pour  des  raisons  technologiques,  il est très  dif-
ficile  d'exiger  que  soit  précisée  la teneur  réelle  en an-
hydride  sulfureux  des  produits  visés  par  ce même 
point  d). 
Le Comité  demande  en conséquence  de lire le point  d) 
du paragraphe  1, comme  suit: 
« d) Pour  le sirop  de glucose  et le sirop  de glucose 
déshydraté  destinés  à être  employés  exclusive-
ment  dans  les confiseries  de sucre,  la mention  : 
« emploi  exclusif  dans  les confiseries  de sucre  » 
ou la dénomination  : « sirop  de glucose  pour 
confiseries  », la teneur  réelle  en anhydride 
sulfureux  du produit  étant  indiquée  sur  les 
factures  ou documents  d'accompagnement, 
avec  une  tolérance  à déterminer  ». 
Article  8 
Outre  la consultation  du Comité  permanent  des denrées 
alimentaires  envisagée  dans  cet article,  le Comité  de-
mande  à la Commission  de bien  vouloir  prendre  les 
dispositions  nécessaires  afin  de pouvoir  recueillir  éga-
lement  l'avis  de représentants  de la profession. Article  9 
Le Comité  propose  de lire  cet article  de la manière 
suivante  : 
« Le présent  règlement  ne s'applique  pas : 
a) aux  autres  hydrates  de carbone  sucrants  non 
mentionnés  à l'article  1er  dudit  règlement, 
b) aux  produits  destinés  à être  exportés  hors  de la 
Communauté.  » 
Article  9 bis 
Le Comité  demande  d'insérer  un article  9 bis rédigé 
comme  suit: 
« Les dispositions  du présent  règlement  s'appli-
quent  également  aux  produits  importés  dans  la 
Communauté.  » 
Article  10 
Le Comité  croit  devoir  faire  observer  que  la date 
avancée  pour  l'entrée  en vigueur  du présent  règlement, 
à savoir  le 1er  juillet  1970,  n'aurait  pu sembler  conce-
vable  que dans  la mesure  où le Conseil  des Communau-
tés européennes  aurait  arrêté  ce même  règlement  avant 
la fin de 1969. 
Le Comité  demande  à la Commission  et au Conseil 
de bien  vouloir  revoir  la date  d'entrée  en vigueur 
proposée,  en tenant  compte  entre  autres  des observa-
tions  qu'il  a formulées  à l'article  5. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 88e  session  plénière 
MM.  Dohrendorf,  Schnieders  et Wick  ont  déposé  un amendement  visant  à ajouter  après  le 
deuxième  alinéa  des  observations  concernant  l'article  1er  de la proposition  le texte  ci-après: 
« Il convient  de faire  figurer  également  à l'article  1er  de la proposition  de règlement  deux 
autres  produits,  à savoir: 
a) le sucre  liquide; 
b) le sirop  de sucre  interverti. 
Les définitions  et les descriptions  techniques  relatives  à ces produits  figurent  dans  l'annexe.  » 
Cet amendement  a été accompagné  d'un: 
Exposé  des  motifs 
1. Environ  200.000  tonnes  de sucre  liquide  et de sirop  de sucre  interverti  sont  produites  et écou-
lées chaque  année  dans  la Communauté.  L'Allemagne  en produit  et en écoule  à elle  seule 
N° C 146/24 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 11. 12. 70 
environ  100.000  tonnes.  La part  prise  sur le marché  par  ces produits  est donc  considérable. 
Il n'est,  de ce fait,  pas concevable  que  la proposition  de règlement  ne fasse  pas  mention  du 
sucre  liquide. 
2. Les  produits  liquides  du saccharose  dénommés  « sucre  liquide  » et sirop  de sucre  « interverti  » 
présentent,  en raison  de leur  processus  de dissolution,  des caractéristiques  chimiques  particu-
lières  qui  diffèrent  de celles  du sucre  cristallisé.  Les  différences  peuvent  être  démontrées 
chimiquement,  sans  aucune  difficulté. 
3. Ces  produits  sont  principalement  utilisés  dans  l'industrie  des boissons,  qui  est tout  entière 
équipée  en vue  de leur  utilisation. 
Définitions  et descriptions  techniques 
a) Le sucre  liquide  est une  solution  aqueuse  de saccharose  avec  adjonction  d'un  pourcentage 
variable  et modique  de sucre  interverti  provenant  du saccharose  par  hydrolyse  et répondant 
aux caractéristiques  exposées  dans  le rapport  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture; 
b) Le sirop  de sucre  interverti  est  une  solution  aqueuse,  également  en partie  cristallisée,  avec 
adjonction  d'un  pourcentage  élevé  de sucre  interverti  (mélange  de deux  parties  égales  de 
fructose  et de glucose)  provenant  du saccharose  par  hydrolyse  et répondant  aux  caracté-
ristiques  exposées  elles  aussi  dans  le rapport  cité  en a). 
Cet amendement  a été repoussé  par  23 voix  contre,  19 voix  pour  et 19 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  les aliments  diététiques  pauvres  en sodium 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 101e  session,  tenue  les 2 et 3 février  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 3 février  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Communau-
tés européennes  n°  C 20 du 14 février  1970,  pages  11 à 14. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 89e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 21 octobre  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et une  absten-
tion des  79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 3 février  1970, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  relative  au 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les aliments  diététiques  pauvres  en sodium, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  les  articles  100  et 198, vu le règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  d'élaborer  un avis  et un 
rapport  en la matière, 
vu son  avis  du 27 novembre  1969  sur  la proposition 
de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  États  membres  concernant  les aliments 
diététiques,