29. 10. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 131/7 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  compteurs  de volume  de gaz 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 99e  session  tenue  le 26 janvier  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant 
la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la pro-
position  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 25 janvier  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 52 du 30 avril  1970,  pages  1 à 13. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 88e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  le 24 septembre  1970,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des  55 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 27 janvier  1970  sur  la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux 
compteurs  de volume  de gaz, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau  du 27 janvier  1970  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969,  en vue 
de l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
résultant  des  disparités  entre  les dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres, 
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vu son  avis  du 25 janvier  1967  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  instru-
ments  de mesurage  en général, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 7 avril 
1970, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur  général,  M. 
Masprone, 
vu ses délibérations  lors  de la 88e  session  plénière  du 
24 septembre  1970, 
considérant  que,  dans  la plupart  des  législations  na-
tionales,  il existe,  pour  la construction,  le fonction-
nement,  la précision  ainsi  que  les  modalités  de 
contrôle,  des  prescriptions  techniques; 
considérant  que  ces  prescriptions  sont  différentes 
d'un  État  membre  à l'autre  et que  cette  disparité 
forme  un obstacle  à la libre  circulation  des  marchan-
dises  à l'intérieur  de la Communauté; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder 
au rapprochement  des  dispositions  en  vue  de 
contribuer  à l'élimination  des entraves  techniques  aux 
échanges  à l'intérieur  de la Communauté; 
considérant  que  la Commission  a soumis  au Conseil, 
conformément  à l'article  149  deuxième  alinéa  du 
traité,  une  proposition  portant  modification  de sa 
proposition  de directive  concernant  les instruments 
de mesurage  en général, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  compte  tenu  des  observations  sui-
vantes  de caractère  général  et particulier. 
I. Observations  de caractère  général 
1. Le  Comité  considère  que  l'œuvre  d'harmonisa-
tion des  législations  dans  le secteur  des  instruments 
de mesurage,  qui  a été amorcée  par  la proposition 
d'une  directive-cadre  et de certaines  directives  par-
ticulières,  est susceptible  de contribuer  de façon  effi-
cace à l'élimination  des  entraves  aux  échanges  à 
l'intérieur  de la Communauté. 
La proposition  de directive  à l'examen  représente 
un élément  complémentaire  non  négligeable  en faveur 
de la libre  circulation  des  marchandises  dans  le sec-
teur des instruments  de mesurage  et devrait  de ce fait 
être adoptée  au cours  de l'année  1970,  comme  le 
prévoit  le programme  général,  pour  l'élimination  des entraves  techniques  aux  échanges  résultant  des  dis-
parités  entre  législations  nationales.  Dans  ce but,  le 
Comité  demande  qu'une  décision  du  Conseil  des 
Communautés  européennes  intervienne  rapidement  au 
sujet  de la directive  générale. 
2. Le  Comité  constate  que,  contrairement  à ce qui 
a été  prévu  dans  la proposition  d'une  directive  gé-
nérale  qu'il  a déjà  approuvée,  la proposition  à 
l'examen  ne se situe  pas  dans  la perspective  d'une 
harmonisation  totale  des  prescriptions  techniques  et 
des contrôles. 
La solution  d'harmonisation  choisie  par  la Commis-
sion,  en l'occurrence  la solution  dite  «optionnelle», 
n'est  pas  assortie  d'un  délai  qui lui permettrait  d'être 
transformée  en une  harmonisation  «totale». 
Toutefois  — comme  pour  la plupart  des propositions 
de directives  arrêtées  en application  du programme 
général  — le Comité  accepte  cette  solution  qui,  dans 
la pratique  au moins,  sinon  juridiquement,  incitera 
les producteurs  européens  de compteurs  de liquide 
à se conformer  de plus  en plus  aux  normes  tech-
niques  fixées  par  la directive. 
A plus  long  terme,  une  solution  d'harmonisation 
«totale»  devrait  être  recherchée,  englobant  les bases 
juridiques,  administratives  et fiscales  des  législations 
et des  contrôles  nationaux  et s'inscrivant  dans  un 
cadre  juridique  communautaire  pour  l'ensemble  de 
l'ordre  métrologique. 
3. Le  Comité  regrette  qu'aucune  disposition  ne 
soit prévue  par  la Commission  permettant  d'adapter, 
de façon  souple  et rapide,  les prescriptions  techniques 
au développement  du progrès  technique.  Il demande, 
par conséquent,  que  le dispositif  juridique  de la 
proposition  de directive  soit  complété  par  des  dispo-
sitions  identiques  à celles  prévues  au chapitre  IV du 
programme  général,  c'est-à-dire  à la résolution  du 
Conseil  du 28 mai  1969,  concernant  l'adaptation  au 
progrès  technique  des  directives  visant  l'élimination 
des entraves  techniques  aux  échanges  résultant  de 
disparités  entre  les dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  des  États  membres. 
4. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive ne comporte  pas  de dispositions  concernant  le 
rapprochement  des  prescriptions  nationales  de sécu-
rité auxquelles  sont  soumis  les compteurs  de gaz  et 
qui, de par  leur  disparité,  forment  également  des 
entraves  aux  échanges  dans  ce secteur. 
Même  si l'harmonisation  des  dispositions  métrologi-
ques  est  utile  en soi,  le Comité  souhaite  que  des 
prescriptions  communautaires  soient  élaborées  en la 
matière  afin  de garantir,  de façon  uniforme,  la sécu-
rité des  usagers  des  compteurs  de gaz. 
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5. Le  Comité  a recueilli  une  série  d'observations 
de caractère  général  et particulier  concernant  les 
prescriptions  qui  figurent  en annexe  à la proposition 
de directive.  Étant  donné  le caractère  technique  de 
ces observations,  le Comité  préfère  renvoyer  au rap-
port de  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  et souhaite  que  la Commission  les 
examine  avec  la plus  grande  attention. 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  premier 
Le champ  d'application  de la proposition  de direc-
tive, fixé  par  son  article  1er,  est à la fois  large,  car 
il comprend,  à l'exception  des  compteurs  déprimo-
gènes,  des  compteurs  à usage  industriel  et à usage 
ménager  et restreint  dans  la mesure  où  les  gaz 
liquéfiés  ou les mélanges  de gaz  à états  physiques 
différents  ne sont  pas  concernés. Les compteurs  de gaz  déprimogènes  devraient,  de 
l'avis  du Comité,  faire  l'objet  d'une  directive  ulté-
rieure.  En  ce qui  concerne  les  compteurs  de gaz 
liquéfiés,  le Comité  tient  à rappeler  qu'ils  tombent 
sous  le champ  d'application  d'une  autre  proposition 
de directive  sur  laquelle  il a récemment  donné  son 
avis (voir  avis  du Comité  économique  et social  du 
28 janvier  1970). 
Article  4 
Le Comité  estime  que  le délai  de 18 mois  prévu  à 
l'article  4 — et de façon  répétée  dans  la plupart 
des directives  en matière  d'entraves  techniques  — 
pour  la transposition  en droit  national  des  disposi-
tions  communautaires,  est conçu  de façon  trop  large 
dans  le cas  des  compteurs  de gaz.  Il propose  donc 
de réexaminer  ce délai  dans  le but  de le raccourcir 
le cas échéant. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS