Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 21 février 1999, le Conseil a approuvé les directives autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Vietnam pour la création d'un système de double contrôle concernant les importations dans la Communauté européenne de produits du secteur de la chaussure originaires de la République socialiste du Vietnam. Le 4 août 1999, la Commission et un représentant du gouvernement vietnamien ont paraphé le protocole d'accord ci-joint entre la Communauté européenne et le gouvernement vietnamien sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure ("le protocole").

En conséquence, il a été proposé que le Conseil décide de l'application à titre provisoire du protocole d'accord précité, dans l'attente de l'achèvement des procédures présidant à sa conclusion formelle au nom de la Communauté. Cette application provisoire ne pourra avoir lieu que sous réserve de réciprocité.

1999/0239 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'application provisoire d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) Considérant que la Commission a négocié avec la République socialiste du Vietnam et au nom de la Communauté européenne un protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure.

(2) Considérant que ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999.

(3) Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cet accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure conclu avec la République socialiste du Vietnam est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité. [1].

[1] La Commission publiera au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à partir de laquelle ce protocole d'accord sera effectivement appliqué, conformément au présent article.

Article 2

Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [&]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET LE GOUVERNEMENT DU VIÊTNAM

SUR LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DES PRODUITS

DU SECTEUR DE LA CHAUSSURE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU VIÊTNAM

d'autre part

dénommés ci-après 'les parties'

DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant la prévisibilité des échanges, le développement harmonieux et équitable du commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne (ci-après dénommé la « Communauté ») et le gouvernement du Viêtnam (ci-après dénommé « Viêtnam »).

Reconnaissant l'importance des exportations de chaussures pour la poursuite du développement économique du Viêtnam et la nécessité de garantir que les avantages découlant d'un accès limité au marché communautaire et, le cas échéant, de l'application du système communautaire des préférences généralisées soient réservés aux chaussures originaires du Viêtnam;

décidés à prendre les mesures appropriées pour combattre les déclarations d'origine frauduleuse établies par des tiers, qui réduisent réellement le potentiel des fabricants vietnamiens de chaussures en termes d'exportation, d'emploi et de valeur ajoutée;

VU les objectifs et les dispositions de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Viêtnam, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995,

DÉCIDENT :

Article premier

Le présent protocole d'accord s'applique aux produits relevant du chapitre 64 du système harmonisé, dénommé ci-après "produits du secteur de la chaussure, exportés du Viêtnam dans la Communauté.

Article 2

Les importations dans la Communauté des produits visés à l'article premier qui sont originaires du Viêtnam au sens des règles d'origine définies dans la législation communautaire et qui respectent les termes du présent protocole d'accord ne sont pas soumises à des limites quantitatives.

Article 3

En vue de lutter contre la fruade, les parties décident de prendre les mesures administratives suivantes.

1. Le Viêtnam délivre automatiquement les certificats se rapportant à l'exportation de produits du secteur de la chaussure visés à l'article premier, conformément à la législation vietnamienne en vigueur. Ces produits doivent être originaires du Viêtnam au sens des règles d'origine fixées par la législation communautaire pertinente. Le format des certificats d'exportation doit correspondre à celui qui figure à l'annexe I et les certificats doivent être remplis conformément à l'appendice A de l'annexe I. L'original de chaque certificat est signé par un représentant désigné par le gouvernement du Viêtnam.

2. Le Viêtnam s'engage à transmettre à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes en matière de délivrance des certificats d'exportation ainsi que des spécimens des empreintes des cachets et des signatures qu'elles utilisent. Le Viêtnam informe la Commission de toute modification apportée aux données susmentionnées.

3. Les autorités compétentes de la Communauté européenne délivrent automatiquement, sur présentation des certificats d'exportation originaux délivrés par les autorités vietnamiennes compétentes, des certificats d'importation pour les produits visés à l'article premier, en vue de leur mise en libre pratique. Ces certificats d'importation sont établis dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'introduction de la demande.

4. Le Viêtnam s'engage à transmettre, dans un délai de six jours ouvrables, des informations sur les produits couverts par les certificats d'exportation susmentionnés via une liaison électronique entre les autorités vietnamiennes compétentes et le Système intégré de gestion de licences (ci-après dénommé 'SIGL') établi par la Communauté.

5. En cas de discordances importantes et injustifiées entre les informations transmises par voie électronique au SIGL et les certificats d'exportation soumis aux autorités compétentes de la Communauté européenne, chaque partie peut introduire une demande de consultation, conformément à l'article 6 du présent protocole d'accord, afin d'en déterminer l'origine. Si ces discordances résultent d'un transbordement frauduleux de produits non originaires du Viêtnam, les parties conviennent des mesures nécessaires pour éviter qu'elles ne se reproduisent.

Article 4

Le certificat d'origine vietnamien délivré aux fins du système communautaire des préférences généralisées est délivré par l'instance gouvernementale compétente au Viêtnam, conformément à la législation communautaire en vigueur.

Article 5

1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent protocole d'accord, la Communauté et le Viêtnam conviennent de procéder pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie juridique ou administrative toute fraude commise par transbordement, détournement, fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, falsification de documents, description erronée des quantités ou du classement des marchandises ou tout autre moyen. En conséquence, le Viêtnam et la Communauté conviennent de définir les dispositions réglementaires et les procédures administratives nécessaires pour permettre de lutter efficacement contre une telle fraude, et notamment d'adopter des mesures correctrices juridiquement contraignantes contre les exportateurs ou importateurs concernés.

2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, qu'il y a eu fraude, elle demande l'ouverture de consultations avec le Viêtnam en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu conformément à la procédure définie à l'article 6.

3. Conformément à la législation communautaire en vigueur, si la fraude a été trouvée, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause.

4. Les consultations menées conformément au présent article n'empêchent pas la mise en libre pratique des marchandises, sauf s'il est prouvé qu'il y a eu fraude.

5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes résultant de la fraude, conformément aux dispositions du présent protocole d'accord.

Article 6

1. Sauf dispositions contraires, les procédures de consultation spéciales définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :

toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie,

la demande de consultation doit être suivie, dans un délai de 15 jours suivant la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,

les parties entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également.

2. Au besoin, à la demande de l'une des parties, des consultations sont ouvertes pour tous problèmes découlant de l'application du présent protocole d'accord. Toutes consultations tenues en vertu des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les divergences entre les parties.

Article 7

1. Le présent protocole d'accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

Dans l'intervalle, il sera provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2000, sur une base réciproque.

2. Ce protocole s'appliquera pendant une période de deux ans. Son application sera automatiquement prorogée d'un an, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre, six mois avant l'expiration du protocole d'accord, qu'elle n'accepte pas sa progoration.

3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer d'engager les consultations prévues à l'article 6, en vue de modifier le présent protocole d'accord.

4. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent protocole d'accord en notifiant son intention à l'autre partie par écrit. Le présent accord prend fin six mois après la date de cette notification.

5. L'annexe I et l'appendice A de l'annexe I du présent protocole d'accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 8

Le présent protocole d'accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à &le &&

Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement du Viêtnam

ANNEXE I

>TABLE>

Appendice A à l'annexe I

Note explicative concernant le point 4 (numéro de délivrance)

du certificat d'exportation

Le numéro de délivrance est composé des éléments suivants:

2 lettres identifiant le Viêtnam comme suit : VN

2 lettres identifiant comme suit l'État membre considéré comme le pays de destination,

AT = Autriche

BL = Benelux

DE = Allemagne

DK = Danemark

EL = Grèce

ES = Espagne

FI = Finlande

FR = France

GB = Royaume-Uni

IE = Irlande

IT = Italie

PT = Portugal

SE = Suède

un numéro indiquant l'année de délivrance, par exemple 9 pour 1999;

deux numéros, allant de 01 à 99, indiquant le bureau de délivrance du certificat d'exportation;

un numéro à cinq chiffres, compris entre 50000 et 99999, attribué aux États membres considérés comme destinataires.