30.5.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 143/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de recommandation du Conseil relative à la promotion des actions positives en 
faveur des femmes 
COM(84) 234 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 26 avril 1984.) 
(84/C 143/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de recommandation soumis par la 
Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vue de la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes, différentes actions ont 
été engagées au niveau de la Communauté, en 
particulier l'adoption par le Conseil, sur la base des 
articles 100 et 235 du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, des directives 
75/117/CEEO, 76/207/CEE (2) et 79/7/CEE (3), 
relatives à l'égalité du traitement entre les hommes et 
les femmes, et que d'autres normes juridiques sont en 
cours de préparation; 
considérant que la directive 76/207/CEE du Conseil 
relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en ce qui 
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la 
promotion professionnelles et les conditions de travail 
prévoit dans son article 2 paragraphe 4 qu'elle ne fait 
pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité 
des chances entre hommes et femmes, en particulier 
en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les 
chances des femmes dans les domaines visés à l'article 
1er paragraphe 1; 
considérant que les normes juridiques existant sur 
l'égalité de traitement qui ont pour objet d'accorder 
des droits aux individus, sont insuffisantes pour 
éliminer toute forme d'inégalité de fait, si, parallèle­
ment, des actions ne sont pas entreprises de la part des gouvernements, des partenaires sociaux et d'au­
tres organismes concernés, en vue de compenser des 
effets préjudiciables qui, pour les femmes dans la vie 
active, résultent d'attitudes, de comportements et de 
structures sociaux; 
considérant que la résolution du Conseil, du 12 juillet 
1982 (4), sur la promotion de l'égalité des chances 
pour les femmes approuve les objectifs généraux du 
nouveau programme d'action de la Communauté sur 
la promotion de l'égalité des chances pour les femmes 
(1982-1985), et notamment le renforcement de l'ac­
tion tendant à assurer le respect du principe de l'éga­
lité de traitement et la promotion de l'égalité des 
chances dans les faits par des actions positives (axe B 
du programme) et exprime la volonté de mettre en 
œuvre les mesures appropriées pour la réalisation de 
ces objectifs; 
considérant que, en période de crise économique, il 
convient non seulement de poursuivre mais d'intensi­
fier l'action au niveau national et communautaire afin 
de promouvoir l'égalité des chances dans les faits par 
la mise en oeuvre d'actions positives, notamment dans 
le domaine de l'égalité de rémunération et de l'égalité 
de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à 
la formation et à la promotion professionnelles et les 
conditions de travail, 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
A. d'adopter une stratégie spécifique d'action positive 
destinée à éliminer les inégalités de fait dont les 
femmes sont victimes dans la vie professionnelle, 
et de promouvoir la mixité du marché de l'emploi, 
et, à cette fin: 
B. 1) d'adopter et de promouvoir des mesures d'ac­
tion positive appropriées tenant compte des 
pratiques et dispositions nationales afin : 
(')JOn°L45du 19.2. 1975. 
(2)JOn°L39du 14. 1. 1976. 
O JOn°L6du 10. 1. 1979. (4) JOn°C 186 du 21. 1. 1982. 
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a) d'éliminer ou de compenser les effets préju­
diciables qui, pour les femmes qui travaillent 
ou qui cherchent un emploi, résultent d'atti­
tudes, de structures et de comportements 
sociaux fondés sur l'idée d'une division 
apparente des rôles des hommes et des 
femmes dans la société; 
b) d'encourager la participation des femmes à 
toutes les activités dans tous les secteurs de 
la vie professionnelle où elles sont actuelle­
ment sous-représentées et à tous les niveaux 
de responsabilité; 
2) d'assurer que de telles mesures soient prises 
dans: 
a) le secteur public; 
b) tous les organismes qui s'occupent de 
l'orientation et de la formation profession­
nelles, ainsi que du placement; 
qu'elles soient encouragées dans: 
c) le secteur privé; 
d) les organisations représentant les em­
ployeurs, les travailleurs et les indépendants, 
y compris celles du secteur agricole, 
et qu'elles soient portées à la connaissance: 
e) des femmes, et en particulier les jeunes et 
celles cherchant un emploi; 
f) du public; 
3) d'établir un cadre comprenant des dispositions 
législatives financières ou administratives 
appropriées, afin de faciliter l'introduction et 
l'extension de telles mesures aux organismes 
publics et privés. Ce cadre, quel que soit son 
caractère, devrait être décrit dans des docu­
ments mis à la disposition du public et dont 
copies devraient être transmises à la Commis­
sion; 
4) de faire en sorte que les actions positives 
incluent, dans la mesure du possible, au moins 
les types d'actions spécifiques suivantes: 
a) les actions d'information et de sensibilisa­
tion pour rendre le grand public mieux 
conscient de la nécessité de promouvoir 
l'égalité des chances pour les femmes dans 
la vie professionnelle et garantir le respect 
des femmes en leur qualité de travailleurs 
par des moyens incluant des campagnes 
d'information dans les médias et sur le lieu 
de travail; b) les actions visant à mieux clarifier la nature, 
la portée et les causes des inégalités de fait 
dans tous les domaines de la formation et 
de l'emploi, en particulier par des études 
statistiques ventilées par sexe, et par une 
analyse continue et des consultations sur les 
obstacles à l'égalité dans des situations 
spécifiques, particulièrement dans les 
programmes de formation et dans les entre­
prises; 
c) les actions visant à élargir la gamme des 
choix professionnels des femmes dans la 
formation et l'emploi, en particulier en 
adaptant les méthodes et le matériel utilisés 
pour l'information et le conseil, et en faisant 
appel à du personnel spécialisé pour 
promouvoir de telles actions, spécialement 
dans les bureaux de placement; 
d) les actions visant à faciliter l'acquisition de 
qualifications professionnelles pour les 
femmes, notamment en modifiant l'organi­
sation et les horaires des programmes de 
formation, les méthodes et matériels de 
formation et en mettant sur pied des 
programmes spécifiques de formation ou 
préformation pour les femmes; 
e) les actions visant, là où les femmes sont 
sous-représentées, à encourager les candida­
tures féminines et augmenter le recrutement 
de femmes dans les domaines de la forma­
tion et de l'emploi, y compris la promotion, 
en particulier en adaptant les procédures de 
publication des postes, les techniques 
d'interviews, les descriptions des postes et 
les critères d'évaluation, en mettant en place 
des dispositions appropriées, par exemple 
des fourchettes indicatives pour le recrute­
ment; 
f) les actions visant à réduire les difficultés 
rencontrées par les parents, travaillant à 
temps plein ou à temps partiel, à assumer 
leurs responsabilités familiales et profession­
nelles, en particulier par l'introduction 
d'une plus grande flexibilité ou de réduction 
des heures de travail, par l'amélioration des 
systèmes de gardes d'enfants et, dans le cas 
approprié, par l'adaptation des horaires et 
des transports scolaires; 
g) les actions visant à faciliter la participation 
des femmes dans les organismes décision­
nels, notamment au niveau des candidatures 
dans les organismes représentant les travail­
leurs, les employeurs et les indépendants; 
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5) de permettre aux organismes officiels responsa­
bles de l'égalité des chances de jouer pleine­
ment leur rôle dans la promotion de telles 
mesures et dans la diffusion des informations 
sur ces mesures dans les États membres et dans 
la Communauté, en les dotant des moyens 
d'action appropriés; 
6) d'attirer l'attention des employeurs et des 
syndicats sur leurs responsabilités permanentes 
en matière d'action positive sur les lieux de 
travail, que ce soit par des initiatives indivi­
duelles ou conjointes; d'utiliser à cette fin tous 
les moyens adéquats pour encourager l'adop­
tion de dispositions sur des actions positives 
dans le cadre de conventions collectives, et de 
suggérer des codes de bonne conduite pour 
l'exécution des programmes d'actions positives 
sur les lieux de travail, comme indiqué en 
annexe; 
7) de prendre les dispositions nécessaires afin 
d'assurer un contrôle adéquat des mesures 
prises par tous les organismes publics, à tous 
les niveaux, pour promouvoir ou introduire des 
actions positives; d'encourager la présentation régulière de rapports sur les mesures prises par 
les entreprises; 
8) de faire en sorte que, conformément à la réso­
lution du Conseil sur la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes, le secteur public 
donne l'exemple dans le domaine des actions 
positives; 
9) d'examiner dans le cadre des politiques de 
marchés publics la possibilité de susciter des 
actions positives dans le secteur privé, 
et, à cette fin, demande à la Commission: 
1) de stimuler et organiser, en liaison avec les 
États membres, l'échange systématique d'infor­
mations et d'expériences sur les actions posi­
tives dans la Communauté; 
2) de soumettre un rapport au Conseil dans les 
trois ans suivant l'adoption de la présente 
recommandation, sur les progrès accomplis 
dans la mise en oeuvre de celle-ci, sur base 
d'informations qui lui seront fournies par les 
États membres. 
ANNEXE 
SCHÉMA INDICATIF POUR L'ÉLABORATION D'UN PROGRAMME D'ACTION 
POSITIVE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 
Le schéma proposé ci-après devrait servir de canevas à la conception et à la réalisation de tout 
programme d'action positive, tout en respectant les traditions de chaque entreprise et des modalités 
de participation des travailleurs. L'engagement actif du service personnel de l'entreprise est indispen­
sable tout au long du programme. 
ÉTAPE N° 1 
Décision de principe, information, charge de responsabilité 
L'entreprise, de préférence au plus haut niveau, s'engage à développer une politique d'égalité des 
chances. 
Elle informe tout son personnel et en organise une publicité externe, dans les cas appropriés. 
Elle donne la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du programme de l'action à 
un(e) dirigeant(e) ou un comité dirigeant, qui est secondé d'un groupe de coordination et d'infor­
mation, composé paritairement et assisté d'un expert en matière d'égalité de chances ayant accès 
aux informations requises. 
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ÉTAPE N° 2 
Collecte et analyse des données statistiques et autres, et publication des résultats 
L'équipe responsable mentionnée sous l'étape n° 1 procède à une recherche des données statistiques 
sur les forces de travail, la représentation des femmes à tous les niveaux de la hiérarchie, les prati­
ques d'emploi formelles et informelles en matière de recrutement, de critères d'embauché, de tests 
de sélection,, de formation, de promotion, de conditions de travail, de réduction, réorganisation et 
partage du temps de travail, d'avantages en nature, d'évaluation et de cessation du contrat de 
travail. 
Elle publie le matériel d'information et les conclusions qu'on peut en tirer. 
ÉTAPE N° 3 
Détermination de l'objectif, du calendrier et de l'organisation pratique 
L'entreprise définit les objectifs spécifiques ainsi que le calendrier de son programme d'action pour 
accroître et améliorer la présence des femmes et leur participation dans tous les secteurs et profes­
sions et à tous les niveaux hiérarchiques. Elle développe les mesures précises et les méthodes de 
travail. Elle garantit une publicité régulière ainsi qu'une sensibilisation des publics concernés. 
Des dispositions sont prises afin que toutes les parties concernées soient informées de ce que l'on 
attend d'elles. 
ÉTAPE N° 4 
Mise en œuvre du programme et évaluation 
Les mesures définies sont mises en route. L'information sur le programme est publiée régulièrement. 
En parallèle, un groupe de suivi et d'évaluation est mis sur pied dans l'entreprise pour évaluer les 
progrès, identifier les obstacles et faire rapport à l'organisme responsable. Il conviendrait de prévoir 
la possibilité d'ajuster, si nécessaire, le programme pendant son déroulement. 
ÉTAPE N° 5 
Information et contrôle extérieur 
Les informations sur le déroulement du programme et les progrès accomplis sont communiqués à 
l'organisme national approprié pour l'égalité des chances en vue de faciliter la diffusion de l'infor­
mation à l'intérieur de l'État membre et dans la Communauté, ainsi qu'un contrôle extérieur éven­
tuel.