B4-0260, 0261, 0263 et 0269/96

Résolution sur la monnaie unique, l'emploi et la croissance

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que le Livre blanc sur la politique sociale,

- vu les conclusions des Conseils européens d'Essen et de Cannes, le rapport conjoint Commission/Conseil (Ecofin et affaires sociales) sur les politiques de l'emploi des États membres, adopté au Conseil européen de Madrid, ainsi que le rapport du Conseil Ecofin sur le respect des grandes orientations économiques par les États membres,

- vu la déclaration faite le 31 janvier 1996 par le Président de la Commission, M. Jacques Santer, au Parlement européen au sujet d'un pacte de confiance et d'emploi;

A. considérant que l'aggravation du chômage risque de compromettre l'adhésion de l'opinion publique à l'UEM et accroîtra les difficultés qu'ont les États membres à satisfaire aux critères de convergence,

B. considérant que, si l'économie européenne repose actuellement sur des bases solides, elle souffre paradoxalement du manque de confiance des consommateurs, de la faiblesse des investissements et du niveau élevé de chômage;

1. demande que les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives au passage à la monnaie unique soient respectées;

2. rappelle à ce propos que pour satisfaire aux critères budgétaires définis dans le traité, le déficit public des États membres ne peut excéder 3% du PIB, ou doit avoir diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche des 3% du PIB, ou ne peut dépasser les 3% du PIB que de façon exceptionnelle et temporaire et doit rester proche de ce pourcentage, tandis que la dette publique ne peut dépasser 60% du PIB ou doit diminuer suffisamment et se rapprocher de ce pourcentage à un rythme satisfaisant;

3. rappelle également qu'aux termes du traité, la situation économique générale d'un État membre est prise en compte pour déterminer si son déficit public est excessif ou non;

4. demande instamment que le Parlement européen soit consulté sur tous les rapports, orientations et recommandations liés à l'introduction de la monnaie unique, en particulier, suite au Conseil européen de Madrid, sur les futurs rapports sur les relations entre les États membres qui participent et qui ne participent pas à la zone Euro, compte tenu qu'il est important de soutenir et de consolider le marché unique, ainsi que sur les propositions concernant la mise en oeuvre d'une convergence durable;

5. considère que le concept de convergence durable doit être compatible avec les dispositions et principes existants du traité; qu'il doit englober, non seulement la discipline budgétaire dont doivent nécessairement faire preuve les États qui participent à la troisième étape mais aussi la flexibilité budgétaire appropriée, la capacité budgétaire et les instruments propres à une politique budgétaire, afin de permettre de réagir aux bouleversements économiques aux niveaux régional, national et européen et de gérer la situation économique réelle de l'Europe tout au long d'un cycle conjoncturel;

6. juge indispensable que les gouvernements et les autorités monétaires veillent à équilibrer convenablement les politiques budgétaire et monétaire afin d'éviter que l'assainissement budgétaire requis pour satisfaire aux critères de convergence n'ait des effets négatifs sur l'emploi; il est également essentiel de satisfaire aux exigences actuelles du traité concernant la coordination économique au niveau européen;

7. souligne que cet équilibre doit être réalisé dans l'ensemble de l'Union européenne en 1996 afin que la baisse des taux d'intérêts réels à long terme qu'il déclenchera stimule les investissements et la croissance, en particulier dans le secteur privé;

8. souligne que les autorités monétaires doivent veiller à ce que les marchés financiers reflètent les signes de maîtrise de l'inflation qui apparaissent nettement dans l'économie européenne;

9. souligne que l'impact négatif des turbulences survenues récemment sur les marchés des changes ont donné lieu à une réduction des investissements en Europe ainsi qu'à la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois, et fait observer à ce propos que l'UEM n'est pas un objectif en soi mais contribue à créer un environnement propice à l'investissement et à la création d'emplois;

10. souhaite, étant donné que la persistance d'un niveau élevé de chômage sape la confiance des citoyens dans la construction européenne et en particulier dans la monnaie unique, que soit mis l'accent sur le rôle que peut jouer l'Union européenne dans la lutte contre le chômage et sur le fait que l'UEM est un outil de l'amélioration des perspectives d'emploi et du maintien d'un niveau de protection sociale en Europe; demande, à cet effet, que soient rapidement disponibles les résultats de l'analyse approfondie des effets des politiques communautaires sur l'emploi qu'avait préconisée le Président Santer dans sa déclaration devant le Parlement européen en janvier 1996;

11. se félicite que la Commission prenne ses responsabilités à coeur en lançant le pacte européen de confiance et d'emploi; souligne que cette initiative devrait avoir une incidence positive et rapprocher les citoyens du processus d'intégration européenne et engage les États membres et les partenaires sociaux à réagir, les premiers en accélérant la mise en oeuvre des réformes structurelles au niveau national, les seconds en adoptant une attitude positive à l'égard des mesures négociées pour créer des emplois;

12. souligne que ces efforts ne porteront de fruits que grâce au renforcement de la coordination des politiques budgétaire, monétaire et structurelle des États membres;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.