A4-0319/95

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz (COM(95)0331 - C4-0405/95 - 95/0203(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire et au soutien de la préférence communautaire;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le régime d'échanges résultant de l'accord du GATT nécessite un processus stratégique d'amélioration des normes de qualité pour que la production communautaire soit rendue concurrentielle; que cette politique de qualité ne doit pas se limiter à des bonifications et à des réfactions sur les prix et les paiements compensatoires; qu'il faudrait opter, dans le but d'orienter les variétés, en faveur d'une politique de soutien à la recherche et à l'expérimentation de variétés de qualité grâce à une série d'incitations compensant les efforts d'adaptation réalisés par les producteurs;

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une modification du régime d'intervention visant à permettre de rechercher de plus vastes possibilités d'écoulement sans passer par la prise en charge du produit dans les magasins de l'organisme d'intervention est susceptible d'améliorer la fluidité du marché et d'entraîner une réaction plus saine de celui-ci aux défis engendrés par la tarification des prélèvements et aux plus amples variations conjoncturelles au niveau des prix qui en résulteront; qu'une telle modification permettra en outre de préserver à l'intervention sa fonction originaire et d'éviter qu'elle devienne un débouché en soi;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 4)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est, par conséquent, approprié de subordonner l'achat à l'intervention à l'application préalable d'un régime d'intervention préventive pendant laquelle le producteur procédera au stockage du produit et recevra une avance sur le paiement du prix d'intervention, tout en restant maître de la vente du produit tant que celui-ci ne sera pas mis en vente par l'organisme d'intervention;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendements 20 et 5)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour le riz paddy, il est fixé un prix d'intervention égal à:

>Texte après vote du PE>

1. Pour le riz paddy, il est fixé un prix d'intervention égal à:

>Texte originel>

351,00 écus/t pour la campagne de commercialisation 1996-97;

>Texte après vote du PE>

337,84 écus/t pour la campagne de commercialisation 1996-97;

>Texte originel>

333,45 écus/t pour la campagne de commercialisation 1997-98;

>Texte après vote du PE>

324,68 écus/t pour la campagne de commercialisation 1997-98;

>Texte originel>

315,90 écus/t pour la campagne de commercialisation 1998-99;

>Texte après vote du PE>

311,52 écus/t pour la campagne de commercialisation 1998-99;

>Texte originel>

298,35 écus/t pour la campagne de commercialisation 1999-2000 et les suivantes.

>Texte après vote du PE>

298,35 écus/t pour la campagne de commercialisation 1999-2000 et les suivantes.

>Texte originel>

Le prix d'intervention est fixé pour une qualité type définie par le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Le prix d'intervention est fixé pour une qualité type définie par le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, -après consultation du Parlement européen.

>Texte après vote du PE>

Pour les campagnes 1996-97 à 1999-2000, la qualité type est celle établie par le règlement 1423/76(1)

__________

JO L 166 du 25.6.1976, p. 20.

(Amendement 6)

Article 4

>Texte originel>

1. Pendant la période du 1er janvier au 30 avril, le riz paddy peut être soumis à un régime d'intervention préventive pour une durée de quatre mois.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

Pendant cette période:

>Texte originel>

a) le producteur:

- assure le stockage du produit;

- bénéficie, dans des conditions à déterminer, d'une avance égale à 60% du prix d'intervention valable pour la qualité type;

>Texte originel>

b) le riz paddy placé sous régime d'intervention préventive peut, selon les modalités à déterminer, être vendu:

- ou bien par le producteur;

- ou bien par l'organisme d'intervention pour l'exportation ou pour l'approvisionnement du marché intérieur.

>Texte originel>

La vente par le producteur est subordonnée à l'accord de l'organisme d'intervention et au remboursement préalable de l'avance éventuellement perçue.

La mise en vente par l'organisme d'intervention est notifiée sans délai au producteur. La vente par cet organisme donne lieu au paiement du solde du prix d'intervention valable lors de la sortie du produit du magasin du producteur ajusté en fonction de la qualité constatée à ce moment conformément aux dispositions déterminées en application de l'article 9.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pendant la période du 1er mai au 31 août, les organismes d'intervention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que le produit ait fait l'objet du régime prévu à l'article 4 et les offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, à déterminer.

>Texte après vote du PE>

1. Pendant la période du 1er janvier au 31 août, les organismes d'intervention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que les offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, à déterminer.

(Amendement 8)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions. Dans le but d'assurer une orientation variétale de la production, des bonifications et des réfactions à appliquer au prix d'intervention peuvent être fixées.

>Texte après vote du PE>

2. Les critères de la qualité type sont fixés en tenant compte des conditions d'humidité et de rendement, notamment, du riz produit dans l'Union européenne. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications. L'orientation variétale de la production est obtenue non seulement grâce à des bonifications à appliquer au prix d'intervention, mais aussi, d'une part, par une authentique politique de soutien à la recherche et à l'expérimentation de variétés de qualité et, d'autre part, par des incitations compensant les efforts d'adaptation réalisés par les producteurs.

(Amendement 9)

Article 6

>Texte originel>

Des mesures particulières peuvent être décidées en vue:

- d'éviter le recours massif à l'application des articles 4 et 5 dans certaines régions de la Communauté;

- de combler le manque de disponibilité de riz paddy suite à des calamités naturelles.

>Texte après vote du PE>

Des mesures particulières peuvent être décidées en vue de combler le manque de disponibilité de riz paddy suite à des catastrophes naturelles dans certaines zones de production communautaires.

(Amendement 10)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les producteurs communautaires de riz peuvent revendiquer un paiement compensatoire dans les conditions fixées dans le présent article et selon des modalités à déterminer.

>Texte après vote du PE>

1. A partir de la campagne 1996-97, les producteurs communautaires de riz peuvent revendiquer un paiement compensatoire dans les conditions fixées dans le présent article.

(Amendement 11)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les montants du paiement compensatoire sont déterminés sur base de la moyenne des rendements agronomiques constatés dans les États membres pour les récoltes 1992, 1993 et 1994. Pourtant, pour l'Espagne et le Portugal, ces montants sont déterminés sur base, respectivement, des périodes 1990-1992 et 1989-1991. Les montants en question sont fixés ci-après:

>Texte après vote du PE>

3. Les montants du paiement compensatoire sont déterminés sur base de la moyenne des rendements agronomiques constatés dans les États membres pour les récoltes 1993, 1994 et 1995. Les montants sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 23.

>Texte originel>

écus/ha 1997-98 1998-99 1999-2000

Espagne 111.44 222.89 334.33

France 92.84 185.68 278.52

Guyane Fr. 130.05 260.1 390.14

Grèce 131.27 262.55 393.82

Italie 102.14 204.28 306.42

Portugal 83.19 166.37 249.56

>Texte originel>

Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants du paiement compensatoire peuvent être différenciés par l'application de bonifications et réfactions selon la variété.

>Texte après vote du PE>

Pour mieux aligner la production sur les exigences du marché, les montants ci- dessus peuvent être majorés de manière à compenser pour le producteur la perte réelle de revenu subie du fait de l'application de nouveaux critères de qualité.

Les critères en question sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23.

(Amendement 12 et 23)

Article 7, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. Il est institué une superficie maximale garantie communautaire (SMGC), répartie entre États membres (superficie maximale garantie nationale, SMGN).

Celles-ci sont établies, en tant que nombre moyen d'hectares, sur base des superficies constatées dans les États membres pour les années 1992, 1993 et 1994. Pourtant, pour l'Espagne et le Portugal, les superficies à prendre en considération sont déterminées sur base respectivement des périodes 1990-1992 et 1989-1991. Ces superficies sont fixées de la façon suivante:

Communauté européenne: 396.607 ha

Espagne: 89.711 ha

France: 23.500 ha

(Guyane Fr.): 3 747 ha

Grèce: 18 731 ha

Italie: 228 034 ha

Portugal: 32 884 ha

>Texte après vote du PE>

4. Il est institué une superficie maximale garantie communautaire (SMGC), répartie entre États membres (superficie maximale garantie nationale, SMGN).

Celles-ci sont établies, en tant que nombre moyen d'hectares, sur base des superficies constatées dans les États membres pour les années 1993, 1994 et 1995. Cependant, pour l'Espagne et le Portugal, il y a lieu de prendre en compte les superficies correspondant, respectivement aux périodes 1990-1992 et 1989-1991, majorées du taux d'accroissement moyen des superficies enregistrées dans les autres pays producteurs durant la période 1993-1995, par rapport aux périodes ci-dessus. Pour la Guyane, les superficies sont fixées sur ces bases et en tenant compte de l'importance de cette culture pour le développement de cette région ultrapériphérique de l'Union. Ces superficies sont établies conformément à la procédure visée à l'article 23.

(Amendement 13)

Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent la superficie maximale garantie communautaire, il est appliqué pour la même année de production:

>Texte après vote du PE>

Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent la superficie maximale garantie communautaire, il est appliqué pour la même année de production aux producteurs des États membres dépassant leur SMGN une réduction équivalant au pourcentage de dépassement de la SMGN. Toutefois ce dernier taux peut être corrigé, notamment pour tenir compte de la possibilité que, dans un ou plusieurs États membres, la SMGN n'ait pas été entièrement utilisée. Dans ce cas, la réduction prévue au présent article peut être adaptée en tenant compte, de manière proportionnelle, de la SMGN des États membres concernés par la réduction. Toutefois, la correction doit garantir que la réduction moyenne pondérée de la Communauté dans son ensemble soit égale au pourcentage de dépassement de la SMGC;

>Texte originel>

- à tous les producteurs, une réduction du montant compensatoire égale à six fois le taux de dépassement pour les premiers cinq points de pourcentage de dépassement;

>Texte originel>

- en cas d'un dépassement au-delà des premiers cinq points, une réduction supplémentaire est appliquée aux producteurs dans les États membres dépassant de plus de cinq points leur SMGN. Cette réduction sera égale à six fois le taux de dépassement de la SMGN au-delà de cinq points. Toutefois, ce dernier taux peut être corrigé, notamment pour tenir compte de la possibilité que dans un ou plusieurs États membres la SMGN majorée de 5% n'ait pas été entièrement utilisée. Dans ce cas, la réduction supplémentaire prévue au présent article peut être adaptée, en tenant compte, de manière proportionnelle, de la SMGN des États membres concernés par la réduction supplémentaire. Toutefois, la correction doit garantir que la réduction moyenne pondérée de la Communauté dans son ensemble soit égale au pourcentage de dépassement de la SMGC;

(Amendement 14)

Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa

>Texte originel>

Pour chaque région de production, l'État membre doit fournir à la Commission les données détaillées ventilées par variétés relatives aux superficies, aux rendements, à la production, aux stocks auprès des producteurs et auprès de rizeries. Ces données doivent être basées sur un régime de déclarations obligatoires des producteurs et des rizeries instauré, géré et contrôlé par l'État membre.

>Texte après vote du PE>

Pour chaque région de production, l'État membre doit fournir à la Commission les données détaillées ventilées par groupes variétaux relatives aux superficies, aux rendements, à la production, aux stocks auprès des producteurs et auprès de rizeries. Ces données doivent être basées sur un régime de déclarations obligatoires des producteurs et des rizeries instauré, géré et contrôlé par l'État membre.

>Texte après vote du PE>

S'en tenant aux critères établis à l'article 7, les États membres peuvent définir des superficies maximales garanties par zones régionales homogènes.

>Texte après vote du PE>

Les États membres tiendront compte de la nécessité d'accorder la priorité de culture aux régions concernées par les systèmes de rotation pour l'assainissement des terrains saumâtres.

(Amendement 15)

Article 9, point b), troisième point de l'énumératio

>Texte originel>

les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention ainsi que toute autre modalité relative à l'intervention;

>Texte après vote du PE>

les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention;

(Amendement 16)

Article 9, point b), dernier point de l'énumération

>Texte originel>

- le cas échéant, la constitution d'une garantie à couverture du versement des avances prévues à l'article 4, paragraphe 1 sous a).

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 17)

Article 9, points c) et d)

>Texte originel>

c) la nature et l'application des mesures prévues à l'article 6;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

d) les modalités d'application de l'article 7 et les bonifications et réfactions applicables au paiement compensatoire;

>Texte après vote du PE>

d) les modalités d'application de l'article 7 et les bonifications applicables au paiement compensatoire;

(Amendement 18)

Article 12, paragraphe 4, deuxième tiret

>Texte originel>

- la fixation du montant de protection de l'industrie et les dispositions nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l'importation et pour vérifier leur authenticité.

>Texte après vote du PE>

- la fixation du montant de protection de l'industrie et les dispositions nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l'importation, ainsi que les cours à prendre en considération.

(Amendement 19)

Article 26, paragraphe 5, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les dispositions de l'article 10 du règlement 3508/92 s'appliquent, mutatis mutandis, au régime de soutien visé à l'alinéa précédent.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz (COM(95)0331 - C4-0405/95 - 95/0203(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0331 - 95/0203(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0405/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission du développement et de la coopération et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0319/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.