N° C 168/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
Avis sur la politique méditerranéenne de la Communauté européenne 
(90/C 168/14) 
Le 30 janvier 1990, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la politique 
méditerranéenne de la Communauté européenne. 
Étant donné le délai imparti pour émettre cet avis, le Comité économique et social a chargé 
M. Amato de préparer les travaux du Comité en la matière en tant que rapporteur général. 
Lors de sa 276e session plénière (.séance du 26 avril 1990), le Comité économique et social a adopté à 
la majorité et quinze abstentions l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 
Le 12 juillet 1989, le Comité économique et social a adopté 
un avis d'initiative (assorti d'un rapport de la section des 
relations extérieures, de la politique commerciale et du 
développement), dans lequel il faisait valoir la nécessité 
d'une nouvelle politique méditerranéenne de la Commu­
nauté européenne et formulait des propositions en ce sens. 
Lors de son allocution du 13 octobre 1989 devant la section 
des relations extérieures du Comité, le commissaire Abel 
Matutes s'est déclaré globalement d'accord avec les 
orientations exprimées dans l'avis du Comité, orientations 
qu'il s'est engagé à prendre en compte lors de l'élaboration 
des propositions de la Commission pour la rénovation de la 
politique méditerranéenne de la Communauté. 
Le conseil européen de Strasbourg a, pour sa part, marqué 
son intérêt quant à la poursuite et à l'approfondissement de 
la politique méditerranéenne. 
La Commission a alors présenté au Conseil une communi­
cation intitulée «Vers une politique méditerranéenne 
rénovée ». 
Le 5 février 1990, le Conseil a procédé à un débat 
d'orientation sur les lignes d'action proposées par la 
Commission, à la lumière duquel il a invité la Commission 
à lui soumettre des propositions opérationnelles. 
Le présent avis entend présenter la position de la section des 
relations extérieures concernant la communication de la 
Commission — à propos de laquelle la section déplore par 
ailleurs que le Comité n'ait pas été consulté — et les 
conclusions du Conseil. 
2. Observations générales concernant la communication 
de la Commission 
2.1. La Commission propose une politique méditerra­
néenne rénovée 
2.1.1. La relance de la politique méditerranéenne 
proposée par la Commission entre dans le cadre de la 
nouvelle politique de proximité qui tend à affirmer le rôle 
plus actif de la Communauté vis-à-vis des zones limitro­
phes: Association européenne de libre-échange (AELE), 
Europe centrale et de l'Est, Bassin méditerranéen. Le Comité, en exprimant son plein appui à l'égard d'une 
telle politique, rappelle que, dans son avis du 12 juillet 
1989, il soutenait déjà que la politique de la Communauté à 
l'égard de ces zones doit se distinguer de la politique guidée 
par des intérêts principalement commerciaux qui est 
conduite à l'égard de certaines régions ainsi que de celle 
ayant pour finalité première l'aide et la coopération au 
développement. Au contraire, elle doit se caractériser par la 
recherche et la mise en place des complémentarités, des 
synergies et, à terme, de l'intégration économique. 
2.1.2. À cette fin, le Comité a proposé la mise en place 
d'une zone stratégique (politique, économique et de 
marché) euro-méditerranéenne (englobant l'ensemble des 
zones faisant l'objet de la politique de proximité), en 
mesure de rivaliser et de dialoguer avec les deux autres 
grandes aires stratégiques mondiales, les zones américaine 
et asiatique. 
Les récents bouleversements de l'ordre politique mondial 
engendrés par les révolutions démocratiques en cours en 
Europe centrale et de l'Est confirment, de l'avis du Comité, 
la nécessité de poursuivre cet objectif. 
En effet, réunir l'ensemble de la zone euro-méditerranéenne 
dans la poursuite d'un même projet économique et 
politique est le seul moyen de mettre le continent européen 
à l'abri des deux principaux dangers qui se dessinent 
désormais clairement : les nationalismes et l'intégrisme 
islamique. Construire dès à présent cette zone stratégique 
euro-méditerranéenne ne signifie pas poser dans l'immédiat 
le problème des liens institutionnels devant en assurer la 
cohésion mais concevoir une politique de convergence et 
d'intégration entre les différentes zones et surtout d'inté­
gration au sein de chaque zone. Un tel projet permettrait 
notamment de dépasser de manière positive le débat actuel 
sur les limites de la grande Europe. 
2.1.3. Le rôle moteur que la Communauté est objective­
ment appelée à jouer dans ce contexte suppose deux 
conditions : 
— une totale liberté de manœuvre politique de la 
Communauté et, partant, l'accélération de son unifica­
tion politique à travers la création de la Fédération des 
Douze, 
10 7 90 Journal officiel des Communautés européennes C^C1(^^ 
— la necessitepour la Communauté de développer son 
action sur l'ensemble de l'aire euroDmediterraneenne en 
gardant tou^oursal'espnt les interactions en ^eu et le 
projet stratégique commun, sans sousDestimer aucun de 
cesMcteurs ^apolitique de reclrercrie des complément 
tantes et de l'intégration devra naturellement tenir 
compte du degré d'évolution et de la specihcite de 
chacune des ^ones considérées APPP, Europe centrale 
et de l'Est, bassin méditerranéen 
2t^ l^our ces di^ereutes raisons, le Comité approuve 
les motds d'ordre politique, économique, social et 
environnemental avances dans la communication de la 
Commission en laveur d'un regain d'intérêt de la 
Communauté pour le développement des pays tiers 
mediterraneens,aun moment ou les aspirations des pays 
nersmediterraneens^I^v^ sontal'evidencemtluencees 
par la dynamique nouvelle de laCommunaute 
21é^ Pe Comité relevé en particulier une partaite 
contormite entre sonavisdu 12 juillet 1^8^et l'analyse 
préoccupante Mite par laCommission de la détérioration 
de la dynamique demograpmque, de l'aggravation des 
déséquilibres sociaux, de la dégradation de l'environner 
ment dans l'ensemble du bassin méditerranéen et de la 
permanence de tacteurs susceptibles d'engendrer une torte 
instabilité politique 
2^ Pe Comité approuve également l'accent mis par la 
Commission sur les craintes suscitées par l'aclievement du 
marclie intérieur communautaire, tant en ce qui concerne 
les aspects commerciaux ^O^des exportations des PL^vi 
sont destmesalaCommunaute^ que sociaux,notamment 
dans la perspective d'une politique commune des visas Pe 
Comité estd'accordpour reconnaître quelaperspective 
d'une intégration économique beaucoup plus étroite entre 
laCommunaute del^2 et les pays de l'APPP, de même 
quel'eventualite que s'etar^lissentdesliens commerciaux 
pnvilegiesavecdespaysdel'Pst,sontdenaturearentorcer 
les craintes mentionnées cidessus Pe Comité estime qu'en 
dépit des déclarations sur la politique de proximité, le 
risque est réel que la Communauté hnisse par sousestimer 
l'importance du bassin méditerranéen Pa raison pour 
laquelle la Communauté ne peut se permettre de courir un 
tel nsqueest clairement e^pliqueedans les conclusions de la 
communicationdelaCommission 
Pa Commission est convaincue que les évolutions 
respectives de la Communauté et des pays tiers 
méditerranéens rendraient difficilement soutenarde, a 
échéance rapprochée, l'aggravation du déséquilibre 
économique et social entre les deu^^ones 
Pn raison de sa proximité geograpmque et del'intensite 
des échanges, la stabilité et la prospérité du Bassin 
méditerranéen sont des éléments des de la prospérité et 
de la stabilité de la Communauté Au sens large, la 
sécurité de la Communauteyest en ^eu^contlits locaux 
ou régionaux, instabilité politique, terrorisme, drogues, 
er^ii^onnement^ Pe Comité partage entièrement cette argumentation, qui est 
d'ailleurs au cceur de sonavis du 12 juillet 1^8^ Poeplus,il 
estime que seule la perspective de l'établissement d'une 
^one stratégique euromediterraneenne, dans le sens 
indique ciDdessus,peut mettre la Communauteal'ar^ri du 
risque d'une politique de proximité déséquilibrée au sud 
21^ lôes lors, le Comité approuve la conclusion de la 
Commission selon laquelle les relations entre laCommu 
naute et les pays tiers méditerranéens doivent aujourd'hui 
connaître un saut quantitatif et qualitatit^ala mesure des 
en^eu^ politiques, économiques et sociaux dans la région, 
de l'attente quis'ymaniteste envers la Communauté et des 
responsat^ilitesqui sont cellcsde la Communauté dans cette 
partie du monde 
218 Pe Comité note que la Commission, en reprenant 
pour l'essentiel l'analyse contenue dans son avis, souligne 
l'inadéquation, non seulement en termes d'instruments 
mais aussi de politiques, des ddterents accords conclus par 
laCommunauteaveclesl^rAldanslesannees^O 
21^ il estimeacet égard que le Conseil doit prendre en 
compte dans toute sa gravite l'accusation portée par la 
Commission — accusation de^acontenuedansle rapport 
de la section du 2^mum 1^8^— qui souligne le recul de la 
Communauté et des Ptats membres dans lesapports publics 
totaux au^ PL^vl Laides publiques au développement et 
autres interventionspur^liques^quisonttom^esa t^^o 
des contributions totales, alors que ces pays representeut le 
troisième marene de la Communauté et quc^8^odc leurs 
importations proviennent de cette dernière 
2110 Pnhn,le Comité est entièrement d'accordavec la 
Commission pour reconnaître qu'il est urgent d'agir et 
approuve la proposition taite au Conseil d'organiser 
l'approche de la Communauté autour d'une politique 
méditerranéenne rénovée, d'autant qu'une telle proposi 
non avait de^aetetormulee parle Comité dans son ^vis 
2 2 Lignes générales de la nouvelle politique méditerra­
néenne proposée par la Commission 
2 2 1 Pa Commission indique en six volets (ou 
domaines d'action) le contenu d'une politique mediterra 
neenne rénovée accompagnement du processus d'ajusté 
ment économique, induction de l'investissement prive, 
accroissement des financements bilatéraux e' communau 
taires, maintien ou amélioration de l'accès au marche 
communautaire, implication plus étroite dans l'évolution 
de la Communauté vers le marche unique, renforcement du 
dialogue économique et politique 
2 2 2 Pe Comité relevé notamment que la communica 
non de la Commission ne fait pas apparaître les modifica 
tions fondamentales dont doit faire l'objet la politique 
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méditerranéenne quant à ses objectifs et à ses orientations 
générales. Il y a lieu de définir le nouveau cadre général 
dans lequel s'inscrivent les six volets proposés par la 
Commission. Si par contre, comme semble l'indiquer le 
document de la Commission, ces six volets politiques — 
qui en soi méritent d'une manière générale d'être approuvés 
— entrent dans le cadre de la politique méditerranéenne 
actuelle, ils ne pourront atteindre aucune efficacité et 
risqueront même parfois d'être contre-productifs. 
2.2.3. Dans son avis du 12 juillet 1989, le Comité a 
proposé une réorientation des lignes générales de la 
politique méditerranéenne, fondée sur la globalité de la 
question méditerranéenne et sur la nécessité d'envisager les 
problèmes du Bassin méditerranéen, vus sous l'angle 
communautaire, selon une perspective stratégique unique. 
Dans cet esprit, le Comité a introduit la notion de 
codéveloppement axé vers la complémentarité et la 
perspective de l'intégration. 
2.2.4. Le document de la Commission, tout en réaffir­
mant le caractère global de la politique méditerranéenne — 
même s'il n'en tire pas toutes les conséquences sur le plan de 
la réalisation et des instruments, non plus que de la 
définition des objectifs et des modèles d'intervention — ne 
procède pas à la nécessaire révision de ce concept de 
globalité qui implique la prise en compte des problèmes des 
régions méditerranéennes de la Communauté et la nécessité 
de remanier en conséquence les politiques communau­
taires. 
2.2.5. C'est donc seulement dans le cadre d'une 
politique de codéveloppement que les six volets proposés 
par la Commission pourront trouver toute leur efficacité. 
C'est ainsi que l'objectif de l'amélioration de l'accès des 
produits des PTM au marché communautaire ne pourra 
être poursuivi que si, parallèlement, sont mises en œuvre 
des mesures de réajustement économique et productif des 
régions méditerranéennes de la Communauté dans le cadre 
de la politique de cohésion économique et sociale. La 
poursuite de la réforme de la politique agricole commune, 
ainsi que la conclusion positive des négociations en cours 
dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), devraient contribuer à réduire la 
dépendance alimentaire des PTM. De la même manière 
encore, les programmes de coopération économique 
(investissements, recherche et développement, etc.) en 
faveur des PTM ne pourront devenir des facteurs de 
développement cohérent de l'ensemble du Bassin méditer­
ranéen que s'ils mettent en avant le rôle moteur et de 
soutien des régions méditerranéennes de la Communauté. 
2.2.6. Par ailleurs, ce n'est que dans le cadre d'une 
politique de codéveloppement qu'il sera possible de 
rappeler les gouvernements des PTM à leurs responsabilités 
tant en matière de politique économique que de politique 
sociale et démographique. Autrement, la nécessité d'une 
économie ouverte, soulignée dans le document de la 
Commission, risque d'être interprétée comme un appel idéologique (objectif louable en soi dans l'absolu) et non 
comme un instrument concret de développement des PTM. 
2.3. Premières étapes d'une nouvelle politique globale 
méditerranéenne 
2.3.1. Le Comité prend acte de la prudence avec laquelle 
la communication de la Commission ne prévoit pas à ce 
stade, de prendre des arrangements institutionnels nou­
veaux. Mais ne pas rechercher pour l'instant l'élaboration 
d'aménagements institutionnels en conformité avec la 
politique globale — tels qu'une convention de codévelop­
pement entre la Communauté et les PTM dotée d'organes 
propres, comme le propose le Comité — ne doit pas pour 
autant conduire à renoncer à la définition des objectifs 
intermédiaires adoptés dans cette direction. 
2.3.2. Dans son avis, le Comité a proposé un parcours en 
quatre phases. Il estime que les étapes prévues dans les deux 
premières phases indiquées par son avis peuvent s'inscrire 
dans les délais fixés par la Commission pour la réalisation 
des propositions visées dans sa communication. 
2.3.3. En premier lieu, la constitution du Conseil de la 
coopération méditerranéenne (proposé lors de la conféren­
ce pour la coopération globale en Méditerranée, organisée 
en 1989 par le Parlement européen) et d'un forum de la 
Méditerranée [comme le propose l'Organisation des 
Nations unies (ONU)] devraient représenter les instances 
appropriées pour l'examen et l'élaboration des orientations 
à suivre en matière de politiques sectorielles de codévelop­
pement, qui serviront de repères pour la réalisation des six 
volets proposés par la Commission. À cet égard, d'autres 
instruments que le forum peuvent être envisagés, comme 
par exemple la création d'une sorte d'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) 
euro-méditerranéenne. 
2.3.4. En second lieu, le Comité insiste sur la nécessité 
d'instaurer d'importants accords de développement pilote. 
Le Comité, tout en renvoyant à l'avis du 12 juillet 
(paragraphe 4) pour une définition plus complète de la 
nature et des objectifs de l'accord de développement, 
souhaite réaffirmer ici son caractère éminemment opéra­
tionnel. Il peut également s'appliquer à des volets ou à des 
aspects partiels de la politique méditerranéenne mais le fait 
qu'il établisse une connexion entre les projets de développe­
ment à caractère synergique mis en œuvre dans les PTM et 
dans la Communauté, les engagements contractuels de type 
commercial et les engagements financiers en fait l'instru­
ment le plus innovateur de la politique méditerranéenne et 
le plus adapté à la réalisation concrète des six volets 
proposés par la Commission. 
2.3.5. Il existe un autre moyen réaliste de favoriser la 
conclusion d'une convention globale, par exemple en 
dépassant, même non complètement, la coopération 
bilatérale dans le cadre des relations entretenues avec les 
groupements sous-régionaux qui se sont constitués: 
l'Union du Maghreb arabe (UMA) et le Conseil de 
coopération arabe (CCA). 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/25 
Dès lors, le Comité se félicite que la Communauté voie dans 
l'appui à l'intégration régionale un domaine privilégié 
d'action de la Communauté et propose que les prochains 
protocoles financiers soient conclus, non pas avec les pays 
pris individuellement, mais avec PUMA et le CCA. 
3. Observations particulières relatives aux champs 
d'action proposés par la Commission 
3.1. Question préliminaire : la dette extérieure des PTM 
3.1.1. Le Comité partage l'opinion de la Commission 
selon laquelle l'augmentation des flux financiers extérieurs 
représente pour les PTM une condition sine qua non pour 
obtenir des résultats positifs à partir des processus de 
réforme et d'adaptation économique et pour poursuivre la 
relance de la croissance. 
Cependant, tout cela se révélerait inefficace si l'on ne 
s'attaquait pas parallèlement à la question, encore plus 
prioritaire, de l'endettement des PTM: en effet, la 
dimension acquise par le problème de la dette extérieure 
des PTM est alarmante: le taux d'endettement [rapport 
dette/produit intérieur brut (PIB)] de plusieurs PTM est 
supérieur à celui des pays considérés comme fortement 
endettés et, pour certains PTM, à celui des pays de l'Afrique 
subsaharienne {x) ; le service de la dette devient de plus en 
plus onéreux (2) et enregistre, dans certains PTM, une 
augmentation très soutenue (3) ; la dette extérieure publi­
que est une composante de plus en plus importante des 
budgets publics (4). 
Dans cette situation, les nouveaux financements ne 
serviraient qu'à payer le service de la dette, alimentant ainsi 
le cercle vicieux. Par ailleurs, même selon les projections les 
plus optimistes sur la croissance du PIB et des exportations 
l1) Taux d'endettement en 1988: Egypte 142 %, Jordanie 110 %, 
Tunisie 70 %, Maroc 106 %, Israël 79 %, Turquie 58 %, 
Yougoslavie 35 %, Algérie et Chypre 48 %, Syrie 33 %, Malte 
20 % ; pays fortement endettés 59 % ; Afrique subsaharienne 
99 % (données Banque mondiale). 
(2) Coefficient du service de la dette (rapport service de la dette/ 
exportations) en 1988: Algérie 96 % selon la Banque 
mondiale, 75 % selon la Banque centrale d'Algérie, Turquie 
43 %, Maroc 29 %, Syrie 24 %, Tunisie 23 %, Israël 18 %, 
Jordanie 28 %, Egypte 16 %, Yougoslavie 21 %, Chypre 
14%, Liban 3 %, Malte 2%, 15 pays fortement endettés 
37 % ; Afrique subsaharienne 27 %. 
(3) Au Maroc, le service de la dette a enregistré une augmentation 
de 15 % entre 1988 et 1989, alors qu'en Algérie, le taux annuel 
d'augmentation a été de 22 % en 1988 et de 17 % en 1989. 
(4) Au Maroc, la dette extérieure publique représentait un tiers du 
budget public de 1989. au sein des PTM, la charge de la dette demeure 
insoutenable (5). 
Même les investissements extérieurs que la Commission 
envisage de promouvoir, ainsi que le retour des capitaux 
(ou, du moins, l'enraiement de leur fuite), continueraient 
d'être entravés par l'absence de facilités adéquates, due à 
l'existence de la dette et à la perspective d'insolvabilité. De 
manière analogue, il ne faut pas mésestimer les risques que 
cette dette finit par faire peser sur les institutions 
démocratiques des PTM, dont le développement est 
considéré à juste titre par la Commission comme l'un des 
objectifs principaux de la politique méditerranéenne. 
3.1.2. Pour ces raisons, il convient de rompre le cercle 
vicieux de la dette des PTM par une action draconienne de 
réduction, évaluée selon les capacités de développement et 
de paiement dont disposent les différents pays: une telle 
action constitue en effet la condition préalable de toute 
possibilité de développement dans la plupart des PTM. 
3.1.3. Dans sa proposition, la Commission préconise la 
poursuite des expériences actuelles de réduction du service 
de la dette de certains pays fortement endettés, tout en 
estimant souhaitable «un maintien ou une reprise des 
financements bancaires commerciaux dans les pays à 
revenu moyen qui ont pu poursuivre, sans recours au 
rééchelonnement, le service de leur dette». 
À ce propos, le Comité émet les observations suivantes : 
— la réduction ne doit pas concerner uniquement le coût 
du service de la dette, mais également sa valeur en 
capital: le plan Brady prend acte, du reste, de la 
nécessité d'agir simultanément sur ces deux composan­
tes, 
— la nécessité impérative de la réduction vaut également 
pour les pays qui ont honoré leur dette sans avoir 
recours au rééchelonnement, d'autant plus que pour 
certains d'entre eux, cela a entraîné une aggravation du 
(5) Afin que la dette n'atteigne pas des niveaux explosifs et qu'elle 
puisse être résorbée dans le temps, il est nécessaire que le taux 
de croissance du PIB soit toujours supérieur au rapport entre le 
service de la dette et le PIB. En 1988, ce rapport se situait, pour 
la majeure partie des PTM, entre 7 % et 19 %, alors que les 
prévisions les plus optimistes concernant la croissance du PIB 
sont résolument inférieures. Par contre, si cette croissance se 
maintient aux taux actuels, la dette atteindra des niveaux 
explosifs. Pour que le service de la dette puisse être acquitté, il 
faut que le taux de croissance des exportations soit plus élevé 
que le coefficient du service de la dette (rapport service de la 
dette/exportations). Comme il a été indiqué dans la note (3), en 
1988, ces coefficients oscillaient, pour la plupart des PTM, 
entre 21 % et 75 % (ou 96 %). Quand bien même toutes les 
conditions optimales, tant intérieures qu'extérieures, seraient 
réunies en vue d'augmenter les exportations des PTM (à 
commencer par l'élimination du protectionnisme exercé par la 
Communauté et les pays industrialisés), une très longue 
période s'écoulerait avant que le rapport dette/exportations 
(oscillant aujourd'hui entre 160 % et 400 %) ne soit ramené à 
des niveaux supportables (inférieurs à 100 %). 
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coût du service de la dette, aggravation supérieure à 
celle des PTM ayant obtenu le rééchelonnement (1). 
3.1.4. La politique méditerranéenne de la Communauté 
ne doit pas rester à l'écart des actions de réduction de la 
dette extérieure des PTM. Même si la Communauté, en 
tant que telle, ne dispose pas de pouvoirs réels en la matière 
et n'est qu'un créancier tout à fait marginal, elle n'en a pas 
moins un rôle à jouer auquel elle ne doit pas renoncer. 
Avant toute chose, en coordonnant l'action de ses États 
membres, certains d'entre eux étant d'importants créan­
ciers des PTM et conduisant une politique bilatérale dont le 
manque d'homogénéité a eu souvent des effets négatifs. La 
coordination que doit exercer la Communauté est encore 
plus importante à l'intérieur des institutions financières 
internationales [Fonds monétaire international (FMI), 
Banque mondiale, Club de Paris] dont les pays membres de 
la Communauté sont des membres importants. 
Au lieu d'attendre les décisions du FMI comme le fait 
actuellement la Communauté, il convient de les susciter et 
de les orienter, cela surtout au moment où l'on se heurte à 
des difficultés pour appliquer aux PTM les nouvelles 
orientations approuvées le 23 mai 1989 par le comité 
exécutif du FMI, qui prévoient un soutien du Fonds pour les 
actions de réduction de la dette et du service de la dette, 
soutien que l'on rattacherait à des programmes d'ajuste­
ment à moyen terme à forte connotation de réforme 
structurelle (2). 
(!) C'est le cas de l'Algérie, qui connaît non seulement le 
coefficient le plus élevé du service de la dette (75 % de la valeur 
des exportations sont absorbés par l'acquittement de la dette), 
mais également une détérioration de la structure de la dette, à 
savoir : augmentation de la dette à taux variable (50 % du total 
en 1988); très forte augmentation de l'endettement à court 
terme (qui intervient pour 25 % dans le service de la dette), de 
sorte qu'entre 1985 et 1987, la durée moyenne de la dette a été 
réduite de presque la moitié (de 7 ans à environ 3 ans et demi) ; 
détérioration de la capacité contractuelle de l'Algérie sur les 
marchés financiers internationaux. 
(2) Les nouvelles orientations du Fonds monétaire européen 
(FME) ont connu une première traduction dans les faits avec 
l'approbation, en mai 1989, du programme en faveur du 
Mexique, dont les principales innovations sont les suivantes : a) 
il s'agit d'un programme axé sur la croissance, qui inverse la 
méthode suivie jusqu'à présent par le FMI dans ses program­
mes d'ajustement structurel (à savoir, on part de la fixation des 
objectifs de croissance pour aboutir à la définition du 
financement extérieur et non l'inverse); b) pour la première 
fois, on reconnaît explicitement l'existence d'un endettement 
excessif et des problèmes que cela engendre tant pour la mise en 
œuvre de la politique économique que pour le rétablissement 
de la croissance ; c) pour la première fois dans le cas d'un pays 
fortement endetté le programme a été approuvé sans 
assurances financières de la part des banques commerciales 
créditrices. C'est donc la fin du pouvoir de veto des banques sur 
les programmes du FMI et partant, du rôle de percepteur que ce 
dernier avait fini par jouer de fait; d) le programme a été 
organisé dans l'optique du moyen terme, étant établi que le 
financement doit être fourni sur une base pluriannuelle afin de 
diminuer les incertitudes liées aux négociations annuelles ; e) le 
FMI a engagé ses propres ressources dans la réduction de la 
dette. 3.1.5. La Communauté devrait se faire le promoteur 
d'un plan international de règlement de la dette et 
d'ajustement structurel des PTM. Un tel plan devrait être 
discuté dans les. différentes enceintes internationales (y 
compris le G 7) ; en son centre devrait s'inscrire un 
programme du FMI (analogue au programme mexicain) 
modelé suivant les exigences et les spécificités de chaque 
pays mais conçu globalement par l'ensemble des PTM; 
enfin, il devrait suivre les lignes directrices suivantes : 
1) réduction et réaménagement substantiel de la dette, avec 
un traitement différencié en fonction des diverses 
conditions économiques et capacités de paiement de 
chacun des PTM ; 
2) réformes structurelles économiques et financières à 
mettre en œuvre par les PTM ; 
3) élargissement des possibilités d'exportation des PTM 
afin de réduire le poids du service de la dette sur leur 
balance des paiements ; 
4) soutien de la croissance afin de faire en sorte que la 
charge de la dette (dûment réduite) ne soit plus qu'une 
fraction supportable des ressources économiques et 
financières nationales. 
3.1.6. En ce qui concerne le premier point, à savoir 
l'intervention sur la dette, ce programme devrait prévoir : 
a) la réduction des créances officielles, à commencer par 
celles des pays membres, à travers une action coordon­
née par la Communauté. La partie supprimée pourrait 
être reconvertie en dépenses à caractère social ou 
écologique, et pour le capital humain, à l'aide de fonds 
de contreparties en devises locales. Le reste devrait être 
dûment réaménagé, en ce qui concerne tant les 
échéances que les intérêts; 
b) un dispositif pour les créances bancaires (3) qui 
s'applique à toutes les banques créditrices ; ce dispositif 
devrait prévoir: 
— la remise de l'excédent de dette, c'est-à-dire de la 
portion de dette qui, une fois annulée, permettrait à 
la dette restante d'être échangée presque à égalité sur 
les marchés secondaires, 
— la transformation de la dette restante en obligations 
à plus longue échéance et à un taux d'intérêt inférieur 
à celui du marché, 
— la fourniture de garanties officielles sur le paiement 
des intérêts ainsi réduits ; ces garanties devraient être 
apportées par le FMI, ou bien par la Communauté, 
afin d'encourager d'autres pays et les banques 
commerciales à accorder des prêts aux PTM, 
(3) Ces jours derniers, le Maroc a conclu un accord avec le Comité 
de coordination des banques privées (Club de Londres). Il s'agit 
encore d'un accord de principe sur le réaménagement et le 
rééchelonnement de dettes s'élevant à 3,2 milliards de dollars 
(17 % de la dette totale du Maroc). 
IO.B.^0 tournai officiel des Communautés européennes ^C1^2B 
— l^octroidenou^eauxprêts,quireprésenteraientalors 
une finance effectivement nou^elle^ il faudrait 
néanmoins définir et mettre en place des dispositifs 
^arantissantqueles nou^eauxprétsnere^iennent 
pas sur lesmarcbés financiers des pays créditeurs. 
En revanche,ilyaurait lieu d^exclure les opérations de 
conversion des crédits en actions^débit— ^^^B^^ 
en raison de leurs effets inflatoires bien connus^ 
c^ le soutien de la réduction de la dette, à traders le 
financement,parleE^il,d^opérations comportante 
réduction de la valeur capital de la dette crachat ou 
ecban^ et le soutien des intérêts ^arantie^, conformé 
ment aux nouvelles orientations du EAiP dont iladé^à 
ete question. Pa Communauté devrait dès lors ^ouer un 
rôle positif en faveur du doublement des ressources du 
l^^iP en coordonnant les positions des Etats membres en 
la matière. P^e plus, la Communauté devrait résolument 
mener une action de persuasion et de coordination des 
Etats membres, en ^uedePacbat de parts de dette des 
P^P^ienyfinançant des projets de développement. 
3.1^. Par analogie à ce qui est dé^à pré^u dans la 
con^entionCEE^ACP,laCommunauté devrait ^ouer un 
rôle de soutien et d^assistance en accordant,ala demande 
d^unPTAl 
— ^assistance pour étudier et trouver des solutions 
concrètes aux problèmes d^endettement, aux difficultés 
du service de la dette et aux problèmes relatifs à la 
balance de paiements, 
— des aides en faveur d^nitiati^es de formation en matière 
de gestion de la dette extérieure et de négociation 
financière internationale, 
— des aides en ^ue de mettreau point des techniques et des 
instruments flexibles de gestion de la dette permettant 
de faire face a des fluctuations imprévues des taux 
d^interêt et des taux de change. 
3.2. Accompagnement du processus de rééquilibrage 
économique 
3.2.1. Pe Comité se prononce favorablement sur la 
proposition de la Commission concernant une intervention 
de la Communauté dans un domaine qui n'était pas prévu 
jusqu'à présent dans sa politique méditerranéenne, même 
si, dans ce cas également, la Communauté ne saurait se 
limiter a assister aux actions des organismes financiers 
internationaux en jouant simplement un rôle de complé­
ment et de compensation des dégâts occasionnés par les 
programmes d'ajustement structurel (PAS) du FMP 
On est désormais conscient, de toutes parts, de l'insuffisan­
ce des résultats et du coût excessif des conséquences des 
PAS réalises jusqu'à ce jour dans les PTM. Par ailleurs, on 
observe une certaine réticence, au niveau des structures du 
FMI, en ce qui concerne l'application aux PTM des 
nouvelles orientations (partielles mais résolument correcti-
ves) figurant au programme mexicain (voir note 2 a la page 
26) 3.2.2. En tout premier heu, la Communauté doit 
prendre position (comme l'a fait l'ONU) en exprimant un 
jugement clair et net sur l'expérience réalisée jusqu'à ce jour 
par le biais des PAS dans les PTM et plus généralement dans 
les pays en voie de développement (PVD). 
félonie Comité, ce m^ement ne peut être que négatif. En 
effet, étant donné les conditions structurelles de ces pays et 
le type de déséquilibres extérieurs auxquels ils sont 
exposés, une sti^até^ie basée sur des politiques monétaires 
et fiscales restrictives accompagnées d^une dévaluation du 
taux déchante comportedes coûts trop élevés, tant en 
termes de croissance du Pl^qu^entermes de dé^eloppe^ 
ment.Il nes^a^itpas uniquement des conséquences sociales 
énormes delà réductiondelademande intérieure et des 
dépenses publiques, qui entraîne des retombées ne^ati^es 
surl^ahmentation, la santé, ^instruction primaire, remploi 
et les services sociaux, dans des contextes où ces variables 
sont dé^à en soi très précaires.lisait également du fait que 
la situation de crise extrême qui se crée dans ces conditions 
décourage, d^une part, les investissements étrangers et de 
vautre, hypothèque lourdement les possibilités de relance, 
notamment parce que lesPA^n^attei^nent même pas les 
objectifs limites qui, dans la philosophie du P^il, devraient 
constituer les conditions préalables de la relance comme du 
reéquihbra^edes balancesdespaiements. Us sere^elent 
encore moins efficaces, du reste,^isDà^is désinflation et 
des déficits fiscaux, cela alors que les problèmes de fond de 
Péconomie de ces pays, comme la faiblesse structurelle et 
^endettement, restent mchan^es,^oires^a^ra^ent^. 
Ces échecs s^exphquent parle choixd^une approche qui 
rattache qu^une importance secondaire aux facteurs 
(i) L'exemple de la Tunisie est édifiant. Selon l'analyse de 
l'économiste Mahmoud Bel Romdhane (1990), après le PAS 
convenu avec le FMI en 1986, certains résultats ont été obtenus. 
Grâce a la compression de la demande intérieure, a la 
dévaluation de la devise (31 % entre 1986 et 1989) et aux 
mesures prises en faveur des exportations, ces dernières ont 
enregistre une croissance annuelle en volume de 9 %. Le déficit 
des opérations courantes, qui représentait environ 8 % du PIB 
entre 1984 et 1986, a ete ramené a 1 % du PIB en 1987, pour 
remonter a 4 % en 1989 Les reserves de change ont ete 
reconstituées et l'économie tunisienne a ete en grande partie 
libéralisée. En dépit de cela, les deux maux endémiques de 
l'économie tunisienne — la dépendance excessive vis-a-vis des 
importations et l'endettement — n'ont pas ete enrayes par le 
PAS. Au contraire, le rapport importations/PIB s'est détériore, 
passant de 38 % en 1985 et 1986 a 39 % en 1988 et a 42 % en 
1989 II n'y a pas eu de progrès en ce qui concerne le taux 
d'endettement Le prix que la Tunisie a dû payer sur les plans 
économique et social pour obtenir ces résultats, qui sont tout 
sauf positifs, a ete vraiment eleve réduction de la consomma­
tion ( - 1 % par an) et des investissements ( - 30 % entre 1983 
et 1984), chômage atteignant un taux de 50 % , réduction 
d'environ 60 %, par rapport a 1983, des salaires réels 
supérieurs au salaire minimal interprofessionnel garanti 
(SMIG) (lequel a ete réduit, toujours en termes réels, de 30 % ), 
régression générale des services sociaux essentiels 
N° C 168/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
exogènes dans les déséquilibres des balances des paiements 
et ne prête que peu d'attention aux effets de l'excédent de 
dette dans le processus d'ajustement. Les effets pervers des 
PAS s'amplifient de ce fait dans les pays fortement endettés, 
en raison de l'impact qu'ils produisent sur la distribution 
des revenus, lequel génère à son tour de nouveaux facteurs 
d'instabilité économique. Telle est la raison pour laquelle il 
convient de modifier complètement la philosophie des PAS. 
3.2.3. La Communauté doit donc manifestement opter 
pour une politique d'ajustement et de transformation 
structurelle : 
— qui accepte avant toute chose la réduction de la dette, ce 
qui impliquerait en tout cas une attitude moins austère 
de la part du FMI, 
— qui soit axée sur la croissance, le développement et 
l'emploi, 
— qui agisse davantage sur l'offre au niveau macroécono­
mique que sur les mesures à court terme qui influencent 
les facteurs de la demande, en plaçant l'accent, par 
exemple, sur les investissements publics ou sur le 
rapport entre prix agricoles et autres prix, 
— qui définisse les réformes nécessaires sur les plans 
structurel, économique, fiscal et financier, 
— qui relève le niveau de la productivité dans les secteurs 
clés de l'économie, 
— qui diversifie l'économie pour réduire les déséquilibres 
intérieurs et extérieurs tout en maintenant la croissance 
du PIB, 
— qui améliore la situation de la balance des paiements, 
— qui poursuive des objectifs de bien-être social, en 
définissant les seuils minima de compatibilité sociale et 
politique de l'ajustement. 
Il s'agit par conséquent de programmes à moyen terme qui 
combinent ajustement et transformation des structures, et 
qui ne peuvent se réaliser sans l'assentiment de toutes les 
parties concernées. 
Laisser entrevoir aux PTM un ajustement structurel conçu 
de la sorte exige également une action d'ajustement 
cohérente de la Communauté dans un cadre de codévelop-
pement. 
3.2.4. Aussi la Communauté doit-elle œuvrer active­
ment en exerçant son rôle indispensable de coordinatrice de 
l'action des États membres, afin d'empêcher que soient mis 
en œuvre dans les PTM des PAS conçus selon l'approche 
traditionnelle ('), et afin que la conception d'ajustement 
structurel décrite ici soit adoptée par le FMI (dans le 
(!) Éventualité qui n'est nullement abstraite si l'on considère la 
nature des conditions imposées encore maintenant par le FMI 
au gouvernement égyptien pour son intervention : relèvement 
des taux d'intérêt bancaires qui se situent actuellement autour 
de 20 % (l'inflation est de 25 % ) ; dévaluation de la monnaie de 
25 %, réalignement des changes; augmentation des prix des 
produits pétroliers. contexte du plan international pour les PTM proposé au 
paragraphe 3.1.5) et par les États membres dans leurs 
initiatives bilatérales. 
3.2.5. Ce n'est qu'à ces conditions que le Comité pourra 
marquer son accord avec les propositions de la Commis­
sion sur le soutien aux PTM, afin de réaliser les réformes 
structurelles qui devront soutenir les interventions des 
organismes financiers internationaux. 
3.2.6. Dans l'optique de l'ajustement et de la transfor­
mation telle qu'indiquée plus haut, les interventions de la 
Communauté dans le domaine social devraient viser, plutôt 
qu'à limiter le coût social, souvent très élevé, du processus 
d'ajustement, à financer des programmes créant de 
nouveaux emplois, et des emplois de remplacement, des 
programmes dans le sens d'une politique active du travail, 
d'une politique sociale, en synergie avec les mesures 
d'ajustement et de transformation économique. 
3.2.7. Les aides à l'approvisionnement alimentaire 
doivent être dissociées le plus possible d'une logique 
d'urgence, pour adopter une fonction d'intégration et 
d'orientation des programmes pluriannuels de développe­
ment agricole, conformément à ce qui est proposé dans 
l'avis du 12 juillet 1989 (paragraphe 9.10). 
3.2.8. La dimension et la compatibilité sociale des 
programmes d'ajustement et de transformation sont 
fortement tributaires de la rapide progression démographi­
que des PTM. Aussi, lorsque l'écart entre les taux de 
natalité et les projections de développement atteint des 
proportions inquiétantes pour l'ensemble du bassin 
méditerranéen, le fait de demander aux PTM d'agir en vue 
de planifier efficacement les naissances, avec le cas échéant 
une assistance technique et financière appropriée de la 
Communauté, s'inscrit-il dans la droite ligne de la politique 
de codéveloppement poursuivie. 
3.2.9. Le Comité est d'avis que là où les conditions ne 
permettent pas de réaliser des interventions combinées ou 
cofinancées avec les organismes financiers internationaux, 
la Communauté devrait assurer le soutien financier de 
l'ajustement et de la transformation structurelle, à l'instar 
de ce qui est prévu dans la cinquième convention ACP/ 
CEE. 
3.3. Promotion de l'investissement privé 
3.3.1. Le Comité convient de l'importance de cette 
intervention et de l'exigence de promouvoir dans les PTM, 
à l'aide de moyens financiers limités, un important volume 
d'interventions privées basé sur la mobilisation de 
l'épargne locale et sur des investissements directs euro­
péens. 
3.3.2. Ce thème a été abondamment traité dans l'avis du 
Comité de 1989 et dans le rapport de la section. Certaines 
orientations indiquées alors sont rappelées dans le présent 
contexte, la Commission étant invitée à les faire siennes en 
partant des déclarations de principe contenues dans son 
document, et que le Comité partage entièrement. 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/29 
3.3.3. La qualité des investissements, le niveau des 
technologies, le fait que l'on peut en identifier le rôle précis 
au sein des programmes de développement, leur rapport 
avec les ressources locales et avec les marchés, leur 
intégration dans la géographie et le tissu productif 
préexistant : tous ces éléments doivent guider le choix des 
investissements privés à soutenir. 
3.3.4. Pour ce qui est des investissements européens 
directs, la priorité doit être accordée aux entreprises 
communes (joint ventures). 
3.3.5. Les conditions nationales susceptibles de faciliter 
les investissements directs se sont améliorées dans les PTM. 
Néanmoins, il reste beaucoup à faire sur le plan législatif, 
administratif et financier, à commencer par la libéralisation 
du rapatriement des profits. 
3.3.6. D'une manière générale, le Comité est d'accord 
sur les formes de soutien adoptées jusqu'à présent par la 
Communauté : prêts BEI, contributions à la formation de 
capitaux à risque (pour lesquelles le Comité avait souhaité 
la constitution d'un fonds de roulement plutôt que le 
recours aux prêts BEI) et instruments appelés «Facilités 
Cheysson». Il serait opportun que la Commission 
procédât, dans le cadre des protocoles financiers CEE/ 
PTM, à une analyse quantitative et qualitative globale de 
l'utilisation de ces instruments (surtout en ce qui concerne 
les entreprises communes). 
3.3.7. S'agissant du soutien communautaire des investis­
sements effectués par des ressortissants des PTM (entrepri­
ses communes incluses), il faudrait prévoir une bonification 
d'intérêts dans la mesure et suivant les conditions prévues 
par la quatrième convention ACP/CEE. 
3.3.8. Les garanties constituent un élément essentiel 
pour les investissements directs. Or, lés législations des 
États membres affichent sur ce point des disparités et pour 
certains des lacunes. Le Comité demande à la Commission 
d'élaborer des propositions en vue d'instaurer un système 
de garanties communautaires et de coordonner et d'harmo­
niser les différents systèmes nationaux. 
3.4. Progression des financements bilatéraux et commu­
nautaires 
3.4.1. Le Comité est d'avis que l'aggravation des 
déséquilibres Nord-Sud ainsi que la nouvelle situation 
politique apparue en Europe centrale et de l'Est exigent des 
pays de la Communauté un engagement financier sans 
précédent en faveur des politiques de coopération. Il 
accueille donc favorablement la proposition avancée 
récemment au niveau politique, qui vise à faire passer cet 
engagement (États membres plus Communauté) du niveau 
actuel, à savoir 0,4 % du PIB communautaire — dont 35 % 
sont destinés aux pays du Bassin méditerranéen — à 1 % 
du PIB — dont 25 % iraient au bénéfice des pays 
méditerranéens. 
3.4.2. Aussi, le Comité déplore-t-il les décisions arrêtées 
le 13 mars 1990 par le Conseil Ecofin (économie et 
finances), lequel, s'il a augmenté les lignes budgétaires en 
faveur des pays d'Europe centrale et de l'Est, n'a pas 
augmenté les financements pour la coopération dans les 
autres régions du monde, Méditerranée comprise, dans la mesure (au demeurant limitée) proposée par la Commis­
sion. Ce faisant, on ne fait que confirmer l'inquiétude de 
voir l'effort financier que la Communauté commence à 
consentir en faveur de l'Est se réaliser au détriment de la 
solidarité vers les autres régions. 
3.4.3. Le Comité est d'accord sur la nécessité de financer 
l'intervention sur une échelle plus vaste et en la rattachant 
davantage aux problèmes économiques et financiers de la 
région. S'agissant des aspects de fond, il renvoie à l'avis et 
au rapport déjà mentionnés. Ici encore, il entend souligner 
la nécessité que ces programmes soient insérés dans les 
accords de développement qu'il a proposés. 
3.4.4. Le Comité se rallie au choix des secteurs 
prioritaires indiqués par la Commission (autosuffisance 
alimentaire, PMI, environnement, projets d'intégration 
régionale à partir des communications). Il convient 
toutefois d'ajouter à ces secteurs les filières de transforma­
tion locale des produits pétroliers, minéraux et agricoles, 
ainsi que les programmes de recherche et développement. 
Il suffit de rappeler que ces programmes d'investissement 
seront d'autant plus conformes aux objectifs généraux 
d'une politique de codéveloppement qu'ils s'accompagne­
ront d'interventions et de mesures complémentaires et 
intégrées, à réaliser par la Communauté, et en premier lieu 
par ses régions méditerranéennes. 
3.4.5. Pour ce qui est de l'instrument financier approprié 
pour une tâche aussi vaste, le Comité se déclare d'accord 
sur la proposition avancée au niveau politique concernant 
la mise en place d'une Banque de développement pour la 
Méditerranée. 
À ce propos, il estime que cette future banque ne devra pas 
être créée suivant le modèle de la Banque mondiale. Par 
ailleurs, le financement de programmes insérés dans des 
accords de développement tels que proposés par le Comité 
exclut la méthode de financement projet par projet de la 
Banque mondiale. La Banque doit se voir confier la tâche 
d'évaluer et d'instruire techniquement les projets, tandis 
que la décision de financement revient à des instances 
politiques et administratives. 
3.5. Maintien ou amélioration de l'accès au marché 
communautaire 
3.5.1. L'avis (voir paragraphe 9) et le rapport (voir 
paragraphe 2) du Comité de l'année 1989 cités plus haut, 
ont amplement démontré que l'objectif d'une amélioration 
de l'accès des produits des PTM au marché communautaire 
ne pourrait pas être poursuivi sans une nouvelle forme de 
développement du Sud de la Communauté et sans une 
politique de codéveloppement capable d'assurer l'évolu­
tion de la situation actuelle de concurrence vers la 
complémentarité et la synergie. 
3.5.2. Cela vaut surtout pour les produits agricoles, 
secteur dans lequel la situation actuelle est insatisfaisante 
pour les PTM aussi bien que pour les régions méditerra­
néennes de la Communauté. Même le maintien des 
courants traditionnels d'exportation, tout en n'étant pas 
N° C 168/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
assuré par les protocoles additionnels de 1987-1989, 
cristallise les déséquilibres existants et ne permet aucune 
évolution pour les PTM (voir rapport de 1989, paragra­
phe 5). D'autre part, comme l'on a constaté, les PTM sont 
confrontés à la nécessité impérieuse d'augmenter leurs 
exportations, à commencer par les exportations de 
produits agricoles. La solution à cette contradiction ne peut 
consister qu'en un programme devant être établi d'un 
commun accord par la Communauté et les PTM, et devant 
aboutir à une réorientation de la production agricole et 
agro-alimentaire de l'ensemble du Bassin méditerranéen 
selon les critères indiqués par le Comité dans l'avis cité ci-
dessus (paragraphe 6.7/10). 
3.5.3. Le Comité approuve l'objectif indiqué par la 
Commission, qui vise à améliorer le libre accès à la 
Communauté des produits industriels des PTM, y compris 
ceux du secteur du textile et de l'habillement. Le Comité 
s'était déjà prononcé en faveur du dépassement des accords 
d'autolimitation pourvu que la Communauté (en attendant 
ou à défaut d'un cadre normatif adéquat dans le contexte 
du GATT) conclue avec les PTM un accord stipulant les 
règles et les garanties concernant le libre accès et couvrant 
le dumping, les crédits à l'exportation, la contrefaçon, le 
dumping social, etc. (voir l'avis du Comité de 1989, 
paragraphe 9.13). 
3.5.4. Le besoin impérieux qu'ont actuellement les PTM 
d'obtenir des devises fortes grâce à des exportations vers la 
Communauté et les autres pays industrialisés pourrait 
diminuer si des zones de marché commun pouvaient être 
réalisées au niveau sous-régional. La Communauté pour­
rait subordonner des concessions ultérieures en faveur des 
exportations des PTM à la réalisation de cet objectif. 
3.5.5. Le Comité convient que l'appui technique à 
l'amélioration des capacités d'exportation des PTM doit 
être augmenté. Il réitère à ce propos la proposition de 
constituer une agence, devant être gérée conjointement par 
la Communauté et les PTM, pour la promotion commer­
ciale des produits méditerranéens. 
3.5.6. La Communauté pourrait également jouer un rôle 
important en encourageant les pays de l'AELE à ouvrir 
davantage leurs marchés aux produits des PTM. Parallèle­
ment, on devrait explorer la possibilité de parvenir à la 
conclusion d'accords commerciaux triangulaires Commu­
nauté — PTM — Pays de l'Europe centrale et orientale, en 
vue d'une complémentarité plus large. 
3.6. Implication plus étroite des PTM dans l'évolution 
de la Communauté 
3.6.1. Le Comité se réjouit du fait que la Commission 
reprend la proposition avancée dans son avis de 1989 
(paragraphe 9.17) concernant l'information des PTM sur la 
réalisation du marché unique. Il rappelle toutefois que cette 
proposition comprenait, outre l'information, également 
l'assistance technique aux ajustements que les PTM 
doivent mettre en œuvre dans certains secteurs importants 
(normalisation des produits, brevets, circulation des 
marchandises, transports, banques, assurances, etc.) 3.6.2. Un programme d'information et d'assistance 
technique dans ce sens exige une structure ad hoc, qui 
pourrait être le centre proposé par le Comité pour le soutien 
devant être octroyé, sur le plan technique et sur celui de la 
planification, aux accords de développement et au transfert 
technologique. 
3.6.3. Les destinataires d'un tel programme devraient 
être outre les administrations publiques, également les 
entreprises et les acteurs économiques et sociaux. La 
Commission pourrait à cet égard confier certaines tâches 
spécifiques au Comité économique et social, notamment en 
ce qui concerne l'information. 
3.6.4. Le Comité fait observer qu'il n'existe jusqu'à 
présent aucune évaluation scientifique des incidences de la 
réalisation du marché unique sur les PTM et plus 
généralement sur l'économie méditerranéenne. Il invite, par 
conséquent, la Commission à élaborer sur ce thème un 
rapport sur la base d'une étude devant être confiée à un 
groupe de recherche comprenant également des experts des 
PTM. 
3.6.5. Le Comité estime que la proposition de la 
Commission concernant un programme de participation 
des PTM à des politiques et des programmes communau­
taires est d'une importance décisive. 
3.6.6. La première politique pour laquelle il faudrait 
prévoir une participation des PTM ne peut qu'être la 
politique régionale et notamment les interventions concer­
nant les régions méditerranéennes de la Communauté, à 
commencer par celles des Fonds structurels. Dans ce 
contexte, il faudrait prévoir des nouveaux programmes à 
caractère multirégional qui engloberaient aussi les PTM. 
L'efficacité de ces programmes sera optimalisée précisé­
ment par leur caractère multirégional ainsi que par la 
simultanéité des interventions synergiques et coordonnées 
devant être réalisées dans les diverses zones bordant la 
Méditerranée. Ces programmes devraient être à moyen ou 
long terme, et prévoir des interventions structurelles 
accordant la priorité aux secteurs qui auront le plus à 
gagner ou à perdre de la création du marché unique. De tels 
programmes devraient permettre une masse critique 
d'interventions assurant des résultats significatifs et 
durables. Ils devront encourager l'émergence de nouvelles 
formes de coopération régionale intraméditerranéenne et 
favoriser le développement des échanges, la diversification 
des produits, la réduction de la dépendance vis-à-vis des 
régions plus développées. 
L'un des centres d'intérêt de ces programmes devrait être la 
coopération entre les autorités régionales et locales, les 
centres de recherches, les universités, les institutions de 
formation professionnelle, les entreprises, les forces 
économiques et sociales. Compte tenu de l'uniformité de 
ces programmes en ce qui concerne la partie devant être 
réalisée dans les régions méditerranéennes de la Commu­
nauté, ils devraient avoir dans ce contexte géographique le 
caractère d'une initiative communautaire tandis que la 
partie à être réalisée dans les PTM devrait être intégrée dans 
les accords de développement proposés par le Comité. 
Les programmes devraient être élaborés dans leur ensemble 
par la Commission avec le concours maximal des 
administrations des régions méditerranéennes de la 
10 7 90 tournai othciel des Communautés européennes ^Cl^h^l 
Communauté, des gouvernements, des PI^Ai et des torces 
économiques et sociales concernées. 
Le hnancement de tels programmes, qui sera additionnel 
tant au^ Ponds structurels qu'aux protocoles financiers 
conclus avec les PL^vl, devra être assuré par une ou 
plusieurs lignes^^o^ du budget communautaire. 
PeComiteproposelelancement immédiat, même surla 
oase de crédits limites, de projets pilotes concentrés sur des 
^ones géographiques t^ien déhnies, diverses formes de 
coordination et de concertation entre les acteurs économie 
ques et sociau^devantvêtre également expérimentées. 
^g. Contormementau^ propositions de la Commise 
sion,le Comité attache une grande importanceàl'accès des 
P^PAial'enseml^le des programmes communautaires et des 
politiques associeesala réalisation du marclié unique, une 
attention particulière devant être accordée au^ points 
suivants, la recriercrie et l'innovation ^voir avis 1989, 
paragraprie9.^et^.^,lesP^iP^voiravisl989,paragraplie 
9.1^, les échanges culturels, l'environnement, le tourisme, 
le marcrie du travail, la création des emplois. One attention 
particulière sera accordéealavalonsation des ressources 
riumames, acommencerpar la tormationetl'ammation 
socio-économique ^voir avis 1989, paragraphe 9,^.B^P 
Poans ce conteste, outre la participation au^ programmes 
communautaires existants, iltaudraitprévoirlacréation 
d'uninstrumentdevantêtregérécon^omtementavecles 
PL^vi, dans l'esprit de celui récemment proposé par la 
Commission pour les pavs de l'Purope centrale et orientale. 
^g. ^^or^^^ ^ ^^o^^ ^o^r^^^ ^r^r^ 
^g.l. Po'accord sur l'o^ectit de la Commission, le 
Comité tormuleace propos les suggestions suivantes. 
^3gg. Ptant donne l'interdépendance entre démocratie, 
pai^ et développement, l'intensification du dialogue 
politique devrait poursuivre les on^ecti^s suivants^ 
— rentorcer la démocratie dans les PlAi sur le plan 
politique aussi hien que social, en favorisant la 
participation des forces socialesàlavie de ces pavs, 
— supprimer les situations de violation des droits de 
l'homme, plusieurs tois dénoncées par le Parlement 
européen et des organismes internationaux, 
— contnhuerala pacification du Bassin méditerranéen.A 
ce propos,il^^ nécessaire que la Communauté ^oue un 
rôle decisit et hien plus important que celui assumé 
actuellement. Un tel rôle devrait permettre de parvenirà 
une solution pacihque des nomhreu^contlits existants 
dans le bassin mediterraneenacommencer par le contlit 
israelopalestinien ou il faudrait aller t^ien au-delà des 
prises de position, pourtant justes, prises msqu'a 
présent, telles que celle dirigée contre l'implantation de 
nouvelles colonies dans les territoires occupés ou la 
louahle décision de doubler l'aide au^ populations 
palestiniennes. Ces contlits en question s'étendent aussi 
au condit entre les diverses torces internes et étrangères quis'attrontentauLinan,aucontlitturcocmprioteeta 
celui du ^aharaoccidental. 
^g.^. Pa dimension culturelle du dialogue entre la 
Communauté et lesPLAi est d'unegrande importance. 
Caitre les programmes visant le développement de la 
connaissance réciproque et les échanges culturels, le 
Comité attache une importance particulièreàla création de 
l'université euroDaraheaC^renade. 
^gBP Évidemment, c'est au dialogue économique et 
socialqueleComiteattachelaplusgrandeimportance.il 
appuielespropositionsdela Commissionconcernantle 
développement d'un tel dialogue articulé autour de thèmes 
sectoriels ^l'agriculture, l'énergie, etc.^û'apres ce quiaeté 
proposé dans l'avis de 1989, ce dialogue sectoriel doit 
s'appuver sur des instruments et des organismes adéquats 
dePorumméditerranéen,lesinstitutionscommunes,etc.^ll 
devrait donner naissance,entoutcas,ades orientations 
communes en ce qui concerne les politiques sectorielles et 
horizontales qui constituent la hase de la conclusion 
ultérieure desaccordscadressectonelsentrela Commu 
nautéetlesPLAi. 
^gBÔ. Le Comité convient aveclaCommissionquele 
dialogue économique et social devrait commencer a se 
développer sur le plan régional ^viA,CCAP 
^g.D. Pe Comité estime qu'une part fondamentale du 
dialogue économique et social est celle dont les protagonis 
tes sont les acteurs économiques et sociaux de la 
Communauté et des PL^.Pnetr^et, comme indique dans 
l'avis de!989 ^paragraphes, les résultats positifs d'une 
nouvelle politique méditerranéenne sont étroitement liesa 
l'implication etàlapleme prise de responsahilite de ces 
acteurs,àleur capacité de dialoguer et de coopérer sur le 
plan national, régional et euroméditerraneen,àl'opportu 
nité qui leur sera ott^erte de formuler des jugements et des 
propositions concernant le contenu de la politique 
méditerranéenne et son application. 
^gg. Pa Commissiondevrapar conséquentchercher 
des modalités plus adéquates pour dialoguer directement 
avec les acteurs économiques et sociaux des pavs intéresses 
ahn de les associer à la poursuite des oh^ectits de la 
politique méditerranéenne.Hestimpératit que l'avis de ces 
acteurs économiques et sociaux de la Communauté et des 
P^PAi soit ohtenu avant la prise de décisions concernant les 
diverses composantes delà nouvelle politique mediterra 
néenne^ les accords de développement, les programmes 
d'amstements structurels et les projets d'investissement, les 
programmes visant à associer les P^PAi au^ politiques 
communautaires. 
^g.8. Pa Communauté devrait également assumer la 
tache consistantàsoutemr le développement des relations 
entre les organisations représentant lestravailleurs et les 
entreprises de la Communauté et des P^P^vi également en ce 
qui concerne leur dimension supranationale, atm de 
taciliterl'édihcation et le rentorcement déforme d'exprès 
sion démocratique des acteurs économiques et sociaux des 
Pï^vl 
N° C 168/32 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
3.7.9. Il faudra soutenir également les initiatives mixtes 
promues par les acteurs économiques et sociaux de la 
Communauté pour approfondir des questions spécifiques 
concernant la politique méditerranéenne et dans lesquelles 
ces acteurs assument un rôle important. 
3.7.10. On pourrait également expérimenter la promo­
tion par la Commission d'un dialogue social euro-
méditerranéen s'inspirant de celui mis en œuvre dans le 
cadre de la Communauté. 
3.7.11. Dans le cadre du dialogue éconorpique et social 
et de la mise en œuvre de la participation des acteurs 
économiques et sociaux des PTM, un rôle fondamental 
devrait être assumé par le Comité économique et social. Le 
rôle ainsi proposé au Comité dépasse le niveau consultatif, 
qui est quant à lui important et reste encore à développer 
considérablement en ce qui concerne les PTM, pour faire 
du Comité un interlocuteur actif du Conseil et de la 
Commission dans le dialogue économique et social euro-
méditerranéen. 
3.7.12. Il convient à cet égard de réaffirmer l'engage­
ment pris par le Comité, avec l'appui du Conseil, de 
constituer un groupe de liaison permanent pour assurer le 
contact entre le Comité et les Conseils économiques et 
sociaux des PTM, là où ils existent, ou bien les 
organisations socio-professionnelles, et pour organiser une 
rencontre annuelle des acteurs économiques et sociaux de 
l'aire euro-méditerranéenne. Ces initiatives devraient être 
conçues de façon à assurer un examen de la politique 
méditerranéenne dans tous ses aspects, en mettant en relief 
ceux qui concernent particulièrement l'initiative directe des 
acteurs économiques et sociaux. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité, sous réserve des observations suivantes, 
accueille favorablement la proposition de la Commission et 
estime qu'elle aurait dû être présentée il y a longtemps. Il se 
réjouit de ce que la Communauté européenne s'engage ainsi 
à défendre la cause d'un traitement moins cruel des 
animaux. Au Groenland, l'utilisation des pièges à mâchoi­
res a été interdite en partie dès 1938 et totalement en 1989. 
(') JO n° C 134 du 31. 5. 1989, p. 5. 4. Conclusions 
4.1. Le Comité se réjouit du fait que la Commission 
propose une politique méditerranéenne rénovée et appuie 
les propositions concernant les modalités spécifiques 
d'intervention (six points). Elle estime toutefois que la 
Commission devrait faire preuve de plus d'audace et de 
cohérence en insérant ces interventions dans un cadre de 
politique globale de codéveloppement qui reste encore à 
définir. 
4.2. D'autre part, le Comité ne peut que déplorer le fait 
que les échanges de vues à ce propos entre les gouverne­
ments de la Communauté, ainsi que l'on a pu le constater 
lors de la réunion du Conseil de ministres du 5 février 1990, 
se trouvent encore à une phase initiale et s'articulent autour 
des points de vues soutenus, d'une part, par ceux qui 
réduisent le problème à une question de plus grande 
ouverture aux exportations des PTM et, d'autre part, ceux 
qui le réduisent à une question d'augmentation de l'aide 
financière, sans tenir compte de la portée stratégique de la 
question méditerranéenne et de la dimension globale qui 
s'impose aujourd'hui pour toute politique communautaire 
visant à affronter cette question. 
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Celle-ci s'avère de plus en plus contestée dans un nombre 
croissant de pays. Nous vivons dans un monde où les 
attitudes envers les animaux changent rapidement et ce qui 
était acceptable il y a quelques années ne l'est plus 
aujourd'hui. 
Comme le précise l'exposé des motifs du doc. COM(89) 
198 final, le piège à mâchoires a été banni dans plus de 
soixante pays, tandis que d'autres États ont assorti son 
utilisation de conditions très strictes. Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'importation de certaines 
fourrures (*) 
(90/C 168/15) 
Le 18 mai 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instaurant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 avril 1990 (rapporteur: Mme Flather). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 276e session plénière (séance 
du 26 avril 1990) par 70 voix pour, 14 contre et 35 abstentions.