Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un des objectifs essentiels de la politique commune de la pêche est l'adaptation de la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. Toutefois, bien que la capacité ait été quelque peu réduite par les programmes d'orientation pluriannuels (POP), les objectifs fixés dernièrement en matière de réduction ont été très modestes et l'efficacité accrue des flottes ainsi que l'épuisement des stocks ont entraîné, dans certains segments, une situation où la flotte reste beaucoup trop importante par rapport à la taille des stocks qu'elle vise. Une des contraintes auxquelles a été soumise la politique de la Communauté en rapport avec le problème de la surcapacité est liée au fait que la démolition des navires était financée exclusivement par les Fonds structurels. Cela n'a pas toujours permis d'affecter des crédits suffisants au déclassement des flottes dont la surcapacité était particulièrement importante.

La présente mesure d'urgence vise à fournir des incitations supplémentaires aux armateurs des navires de pêche, afin de faire face sans délai à la surcapacité dans les pêcheries où le volume des stocks est inférieur aux limites biologiques raisonnables et pour lesquelles des plans de gestion pluriannuels ont été mis en oeuvre. Ces plans de gestion pluriannuels, tels que ceux qui ont déjà été proposés pour le cabillaud et le merlu, entraîneront des réductions importantes des possibilités de pêche pour certains segments de la flotte. Faute de mesures supplémentaires encourageant une réduction similaire de la taille de la flotte, le déséquilibre entre la flotte et les ressources risque d'augmenter considérablement.

Pour remédier à ce déséquilibre, la présente proposition permettrait aux États membres d'offrir aux armateurs durement touchés par les réductions de l'effort des crédits supplémentaires pour la démolition de leurs navires. L'objectif est d'inciter un plus grand nombre d'armateurs à accepter l'offre et de contribuer ainsi à adapter la capacité de la flotte aux ressources disponibles dans les pêcheries concernées par les plans de gestion pluriannuels. La durée de cette mesure est limitée à la période 2003-2006, afin d'encourager les armateurs à un déclassement rapide de leurs navires.

En vue de l'octroi des primes supplémentaires à la démolition, la présente proposition contient deux éléments principaux:

- premièrement, elle prévoit une dérogation aux règles actuelles de l'IFOP en autorisant une augmentation de 20 % du montant des crédits qui peuvent être alloués aux armateurs pour la démolition dans les cas où ils sont durement touchés par un plan de gestion pluriannuel;

- deuxièmement, elle prévoit, pour l'année 2003, une mesure spéciale qui offrirait aux États membres les crédits supplémentaires nécessaires au cofinancement de cette démolition, en plus du budget communautaire déjà disponible dans le cadre de l'IFOP. Pour les années 2004 à 2006, les crédits supplémentaires pour la démolition tels que prévus par le présent règlement seraient rendus disponibles via la reprogrammation des Fonds structurels dans le cadre de leur révision à mi-parcours [1].

[1] Articles 41 et 44 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

La programmation actuelle de l'IFOP pour 2000-2006 prévoit l'affectation de 663 millions d'euros au déclassement. La Commission estime à 271,6 millions d'euros le budget supplémentaire nécessaire à la démolition des navires parmi ceux durement touchés par les plans de gestion pluriannuels.

2002/0115 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles [36 et] 37,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p.

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C du , p.

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [4] prévoit des incitations à la démolition afin d'atteindre un équilibre durable entre la capacité de la flotte et les ressources disponibles.

[4] JO L 337 du 30.12.1999, p.10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (JO L 31 du 1.2.2002, p. 25).

(2) Plusieurs stocks d'importance majeure pour les pêcheries communautaires sont actuellement gravement menacés. Les armateurs de navires de pêche dont les opportunités de pêche ont été sérieusement réduites du fait des plans de gestion pluriannuels adoptés par le Conseil en application du règlement (CE) n° [5] [sur la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche] devraient en conséquence se voir offrir des incitants supplémentaires à la démolition en plus de ceux déjà proposés dans le cadre du règlement (CE) n° 2792/1999. À cet effet, des fonds supplémentaires suffisants devraient être mis à la disposition des États membres.

[5] JO L [...] du [...], p. [...].

(3) Seuls les armateurs durement touchés par un plan de gestion pluriannuel dans les États membres qui ont respecté leurs obligations de réduction des capacités de pêche dans le cadre des POP IV, devraient avoir accès aux incitations supplémentaires pour la démolition des navires visés dans le présent règlement. Une réduction d'au moins 25 % des possibilités de pêche d'un tel navire sera considérée comme un indicateur d'objectif à cet égard.

(4) Les montants plafonds des primes de démolition visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 2792/1999 sont insuffisants pour permettre le paiement des primes prévues par le présent règlement.

(5) Il est nécessaire, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration correcte de la flotte dans les meilleurs délais.

(6) Il est nécessaire d'opter pour des procédures souples d'allocation des financements de démolition afin de garantir que ces moyens financiers iront bien aux États membres qui en auront le plus besoin, pour autant qu'ils ont rempli leurs obligations qui découlent des POP IV.

(7) Il est nécessaire de garantir une définition claire des rôles de toutes les parties intervenant dans la gestion de la mesure ainsi que la transparence et l'équité des procédures de gestion et de contrôle des fonds.

(8) Les règles relatives aux contributions financières accordées dans le cadre du présent règlement sont fixées par référence à celles du règlement (CE) n° 2792/1999.

(9) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement doivent être conformes aux dispositions de la décision du Conseil n° 1999/486/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6].

[6] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

(10) En accord avec le principe de proportionnalité, il est nécessaire et conforme à l'accomplissement des objectifs de base du présent règlement, à savoir la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, d'adopter des mesures supplémentaires d'aide à la démolition des navires de pêche. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

Objet de la mesure et éligibilité

Article premier Objet

Une mesure communautaire d'urgence dont l'objet est d'aider les États membres à atteindre de nouvelles réductions d'effort de pêche résultant des plans pluriannuels de gestion adoptés par le Conseil dans le cadre du règlement (CE) n°[...] [7] est institué par le présent règlement pour la période allant de 2003 à 2006. La mesure consiste en une incitation spéciale visant à doter les États membres de ressources supplémentaires de cofinancement de besoins supplémentaires pour la démolition de navires affectés par les plans pluriannuels de gestion. La mesure n'est accessible qu'aux États membres qui ont atteint les objectifs par segment et globaux des POP IV pour leur flotte conformément aux dispositions de la décision 97/413/CE du Conseil [8] et pour leurs navires visés à l'article 2.

[7] Voir note de bas de page 5.

[8] JO L 175 du 3.7.1997, p.27 à 32. Décision telle que modifiée par la décision 2002/70/CE du Conseil (JO L 31 du 1.2.2002 p.77).

Article 2 Éligibilité

Tout navire couvert par un plan de gestion pluriannuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° [...][relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche] est éligible à une prime de démolition bonifiée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent règlement pour autant que :

(a) le navire soit également éligible à une prime de démolition visée par le règlement (CE) n° 2792/1999;

(b) son effort de pêche doive être réduit d'au moins 25 % du fait d'un plan de gestion pluriannuel.

Article 3 Montant maximal de la prime de démolition bonifiée

Les armateurs peuvent recevoir une aide publique pour les navires éligibles, sur la base des barèmes visés à l'article 7, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) n° 2792/1999 augmentés de 20 %.

Titre II

Année 2003

Article 4 Contribution financière communautaire

La Communauté peut accorder, pour l'année 2003, une contribution financière (ci-après dénommée « la contribution financière ») en fonction des dépenses engagées par l'État membre au titre de l'article 3. La contribution financière est calculée conformément aux taux de participation financière visés dans le groupe 1 du tableau 3 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999 [9].

[9] JO L 337 du 30.12.1999, modifié par le règlement (CE) n° 1451/2001, JO L 198 du 21.7.2001, p. 9.

Article 5 Programmes prévisionnels de dépenses annuelles

Les États membres désireux de bénéficier d'une contribution financière présentent à la Commission, avant le 30 juin 2003 , un état prévisionnel pour l'année 2003 des dépenses de démolition comprenant les mesures d'ajustement des efforts de pêche prévues par le règlement (CE) n° 2792/1999 ainsi que les mesures prévues par le présent règlement. Sur la base de cette information, la Commission procède à une allocation provisoire et indicative par État membre puis à l'engagement du montant global disponible dans le cadre du budget pour l'année en question, en tenant compte de l'incidence des plans de gestion pluriannuels sur leur flotte ainsi que de la consommation des crédits prévus pour les mesures d'« ajustement des efforts de pêche » dans le cadre du règlement (CE) n° 2792/1999.

Article 6 Procédure

1. Les États membres soumettent leur demande de paiement relative aux dépenses engagées avant le 30 juin 2004. Sur la base de cette demande, et de la situation de chaque État membre quant à l'incidence des plans de gestion pluriannuels ainsi que des possibilités financières des mesures d'ajustement des efforts de pêche prévues par le règlement (CE) n° 2792/1999, la Commission décide de la contribution communautaire allouée à chaque État Membre. La Commission paiera jusqu'à 50 % des montants à la réception de la demande et le solde sur certification par les autorités visées au paragraphe 2.

2. Les autorités responsables de la mise en oeuvre de la mesure communautaire d'urgence de démolition des navires de pêche sont celles qui gèrent et versent les paiements des mesures structurelles dans le domaine de la pêche dans les différents États membres. Elles s'acquittent des fonctions que leur assigne le règlement (CE) n° 1260/1999.

3. Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, les dispositions des articles 33 à 39 du règlement (CE) n° 1260/1999, ainsi que les règlements dérivés, s'appliquent.

Titre III

Période 2004-2006

Article 7

Pour la période 2004-2006, les ressources financières nécessaires au financement de cette mesure seront rendus disponibles via la reprogrammation des Fonds structurels telle que prévue dans les articles 41 et 44 du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil [10] et intégrées dans le cadre des programmes existants de l'IFOP.

[10] Voir note de bas de page 1.

Titre IV

Mise en oeuvre et entrée en vigueur

Article 8 Mise en oeuvre

Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées par la Commission conformément aux procédures visées dans l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° .../... [sur la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche].

Article 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): pêche

Activité: 110610 - Mésure communautaire d'aide à la démolition des navires de pêche

Intitulé de l'action: proposition de règlement du Conseil établissant une mesure communautaire d'urgence relative à la démolition des navires de pêche

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Chapitre B2-2xx, mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2003

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 32 millions d'engagement

2.2. Période d'application:

(années de début et d'expiration) 1.1.2003 - 31.12.2003

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

2.5. Incidence financière sur les recettes

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 37 du traité

Proposition de règlement du Conseil établissant une mesure communautaire d'urgence relative à la démolition des navires de pêche

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

La gestion de la pêche communautaire connaît une crise en raison d'un déclin sans précédent des principaux stocks visés; l'effort de pêche doit être réduit considérablement, afin de garantir le maintien des populations de poissons dans des limites biologiquement raisonnables. La réduction de l'effort doit provenir principalement d'une réduction de la capacité de pêche, c'est-à-dire d'une réduction de la flotte. Cette situation a été exposée tant dans le livre vert de la Commission sur l'avenir de la PCP (chapitre 3.3) que dans le cadre de la vaste procédure de consultation qui s'est déroulée en 2001.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Les programmes de restructuration de la flotte de pêche européenne (POP I-IV, IFOP) se sont révélés insuffisants. Ces instruments ne se sont pas avérés, dans le passé, suffisamment souples pour affecter les crédits là où ils sont le plus nécessaires à cause de la rigidité de la période de programmation pour les fonds structurels (cf. rapport annuel de la Commission sur les résultats des POP - COM(2001) 541 final, dernier rapport disponible).

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La mesure d'urgence vise à combler le plus rapidement possible le fossé qui se creuse entre la taille de la flotte et les ressources disponibles. Elle est destinée à encourager des actions supplémentaires en faveur de la démolition, afin qu'ensemble, l'IFOP et cette nouvelle mesure mobilisent des aides financières suffisantes pour répondre aux besoins d'un déclassement plus rapide des navires de pêche.

La mesure s'adresse d'abord et avant tout aux armateurs/pêcheurs concernés par les plans de gestion pluriannuels (pour certaines pêcheries), mais également à d'autres qui remplissent les conditions d'éligibilité.

La réalisation immédiate est la mise en oeuvre de la mesure visant à réduire fortement la capacité de la flotte ou des flottes.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les États membres souhaitant bénéficier en 2003 d'un concours financier supplémentaire présenteront à la Commission un plan des dépenses liées au déclassement, pour lesquelles ils sollicitent des crédits supplémentaires. Ils devront montrer que leurs dotations annuelles de l'IFOP sont insuffisantes pour atteindre les objectifs de l'année en matière de démolition. Sur la base de ces informations, la Commission procédera alors à l'engagement du montant disponible.

Les États membres soumettent leur demande de paiement de concours pour le 30 juin 2004 . Sur la base des demandes, la Commission décide du montant de la participation communautaire à verser à chaque État membre.

Pour la période 2004-2006 les fonds nécessaires pour couvrir les besoins restants seront rendus disponibles par la reprogrammation des Fonds Structurels à la suite de la révision à mi parcours.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière [11]

[11] Les besoins financiers prévisibles aux fins de cette mesure sont indiqués dans le tableau en annexe.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.

Calcul des coûts

Au départ, le calcul du coût des réductions nécessaires de la capacité se fonde sur les réductions recommandées de l'effort de pêche. Le nombre de navires qui seraient concernés par ces réductions de l'effort de pêche peut être calculé approximativement au moyen du fichier de la flotte de pêche. Des estimations du nombre de navires qui solliciteront une aide à la démolition permettent de calculer la demande totale de primes à la démolition dans chaque État membre. La différence entre ce chiffre et le montant déjà programmé pour l'aide à la démolition dans chaque programme national de l'IFOP indique le volume des ressources financières supplémentaires nécessaires en provenance du nouveau fonds de démolition. Les calculs sont présentés ci-dessous:

* Le nombre total de navires qui devraient être retirés de la flotte de pêche afin d'atteindre la réduction de la mortalité par pêche à proposer dans les plans de gestion pluriannuels est estimé à 8 592.

* Le tonnage total de ces navires est de 351 791 tonnes brutes.

* En partant de l'hypothèse d'une application à 80 % de la mesure (il est possible que certains navires ne seront soumis qu'à des immobilisations temporaires), 281 433 tonnes brutes doivent faire l'objet d'une démolition.

* Le coût de la démolition de 281 433 tonnes brutes sera de 1,376 milliard d'euros.

* L'UE devrait accorder 712 millions d'euros.

* Le montant actuellement disponible au titre de la programmation de l'IFOP s'élève à 663 millions d'euros.

* Certains États membres n'ont pas besoin d'un financement supplémentaire (par exemple, l'Espagne bénéficie d'une dotation de 319 millions d'euros mais n'aurait besoin que de 171 millions d'euros => montant net des ressources nécessaires: - 148 millions d'euros), alors que d'autres États membres en ont besoin (par exemple, le Royaume-Uni bénéficie de 63 millions d'euros mais aurait besoin de 124 millions d'euros => montant net des ressources nécessaires: 61 millions d'euros). Toutefois, il ne sera pas possible d'opérer des transferts de crédits de l'IFOP entre États membres.

* Compte tenu de ces calculs par État membre, la Commission estime à 271,6 millions d'euros le budget supplémentaire nécessaire au déclassement des navires risquant d'être particulièrement concernés par les plans de gestion pluriannuels.

* La somme prévue pour 2003 représente les besoins estimés en financement additionnel avant la révision à mi parcours et la reprogrammation permettant de couvrir les besoins restants.

Ce calcul repose sur l'hypothèse que les navires les plus anciens seront démolis les premiers. Sur la base des primes dues aux navires les plus anciens dans chaque segment, jusqu'à concurrence du niveau de tonnage à retirer, le coût total de l'aide à la démolition peut être calculé.

Il est possible que les États membres soient en mesure de transférer à la démolition certaines dépenses de l'IFOP actuellement affectées au renouvellement de la flotte dans leurs programmes nationaux. (La Commission proposera que l'aide au renouvellement de la flotte soit strictement limitée à l'avenir, mais il n'est pas certain que le Conseil approuve cette modification des règles de l'IFOP). Si un tel transfert avait lieu, le montant de l'aide communautaire supplémentaire à la démolition pourrait être réduit.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 130 000 euros

4 années

520 000 euros

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Une évaluation complète de l'état des stocks a été menée sur la base des avis scientifiques les plus récents produit par le CIEM et validé par le STECF. Les conséquences mesurées en terme de réduction de la flotte sont décrites dans le tableau annexé.

Cette action sera suivie selon les règles appliquées dans le cadre des Fonds structurels, et notamment de l'IFOP, pour les mesures d'ajustement des efforts de pêche. Elle sera de la responsabilité de la direction générale Pêche, qui vérifiera également que les conditions d'éligibilité visées à l'article 2 ont été respectées par les États Membres.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Les procédures d'évaluation visées dans le règlement (CE) n° 2792/1999 s'appliqueront mutatis mutandis à ce règlement. Les indicateurs choisis pour mesurer le degré de réalisation des objectifs visés par ce règlement seront :

- un clair ralentissement de la perte d'emplois dans le secteur

- la réalisation des objectifs de mortalité par pêche établis pour les espèces assujetties aux plans de gestion pluriannuels.

8.3. Les procédures de contrôle

Les procédures de contrôle prévues par le règlement (CE) n° 2792/1999 s'appliqueront mutatis mutandis.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les mesures antifraude sont celles qui sont prévues par le règlement de base relatif aux Fonds structurels [règlement (CE) n° 1260/1999] et par le règlement de l'IFOP [règlement (CE) n° 2792/1999].

Annexe: 6.1.1. Intervention financière [12]

[12] Les besoins financiers prévisibles aux fins de ce fonds sont indiqués dans le tableau en annexe.

>EMPLACEMENT TABLE>