COIVl\11SSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94)145 f lnal 
Bruxelles, le 27.04.1994 
(presente par la Commission) 
TABLE J>ES MATIERES 
PREFACE ................................... : ................................................................................... 3 
I. INTRODUCTION ................................................................................................... 4 
II. L'APPROCHE CHOISIE ......................................................................................... 6 
III. PRINCIPAUX RESULTATS DE L'ANALYSE ET FACTEURS A 
PRENDRE EN COMPTE ...................................................................................... 11 
III. I Grandes tendances et possibilites ................................................................... 11 
111.2 Obstacles a surmonter ................................................................................... 17 
III. 3 La voie du progres ........................................................................................ 20 
IV. QUESTIONS A COMMENTER ............................................................................ 37 
IV. 1. Principaux changements necessaires .............................................................. 3 7 
IV.2. Positions proposees ...................................................................................... 39 
IV. 3 Mesures de mise en oeuvre necessaires ......................................................... 5 8 
IV.4 Lignes d'action pour la creation d'un environnement favorable ....................... 62 
V CONCLUSION ...................................................................................................... 73 
ANNEXE A: ANALYSE DES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES 
ET DE L'EVOLUTION DU MARCHE .................................................... 74 
ANNEXE B: ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT EN EUROPE POUR LES 
DEVELOPPEMENTS A VENIR ............................................................ 102 
ANNEXE C: EXAMEN DE LA SITUATION MONDIALE ................... : ................... 146 
ANNEXED: EXTENSION AU SECTEUR MOBILE DES PRINCIPES DE LA 
POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE 
TELECOMMUNICATIONS .................................................................. 172 
GLOSSAIRE ............................................................................................................... 225 
2 
PREFACE 
Le 22 juillet 1993, le Conseil a adopte une resolution sur le reexamen de la situation du secteur 
des telecommunications et la necessite de nouveaux developpements sur ce marche 1 . Cette 
resolution fixe le calendrier de l'evolution des telecommunications au sein de l'Union europee1me. 
11 y est precise qu'il est essentiel d'elaborer une politique dans le domaine des "communications 
mobiles et personnelles", a laquelle contribuera la publication d'un Livre vert sur les 
communications mobiles. 
Au cours des dernieres annees, les communications mobiles sont devenues, a partir des evolutions 
technologiques constatees, un secteur cle de la croissance au sein de l'Union. Avec l'elargissement 
progressif des communications mobiles vers des communications per~onnelles generalisees, ce 
secteur aura des repercussions sensibles pour tous les citoyens de l'Union europeenne avant la fin 
de cette decennie. 
Compte tenu des possibilites de creation d'un marche grand public de conununications 
personnelles, ii importe desonnais de promouvoir un cadre politique coherent pour ce secteur en 
vue de la mise en place de reseaux transeuropeens dans le contexte d'une strategie globale de 
l'Union en matiere de croissance, de competitivite et d'emploi. 
Un tel cadre ne peut etre defini que par une large consultation de toutes les parties interessees. 
Le present Livre vert vise a lancer un debat auquel sont appeles a participer activement, le 
Conseil de· l'Union europeenne et le Parlement europeen, le Comite economique et social et le 
Comite des regions, les consommateurs et les utilisateurs professionnels, les exploitants de 
reseaux fixes et mobiles ainsi que les prestataires de services, les fabricants d'equipements 
mobiles et de reseaux fixes ; y seront egalement associes les acteurs des secteurs de l'infonnatique 
et des techniques multimedias, les syndicats et autres organisations representatives des interets 
sociaux dans l~ secteur, ainsi que les organismes responsables de la protection des donnees et de 
la vie privee. 
Resolution du Conseil du 20 juillet 1993 sur k reexamen de la situation du secteur des telecommunicntions ct la n.!ccssit.: de 
nouveaux developpements sur ce marche (93/C 213/0 I, JO n° C 213 du 6.8.1993, p. l ). 
3 
I. INTRODUCTION 
A l'heure actuelle, les communications mobiles constituent la branche du secteur des 
telecommunications qui conna'it le taux de croissance le plus important. Ces demieres annees, le 
nombre d'abonnes ya connu une augmi~ntation sans precedent, specialement dans le domaine de 
la telephonic mobile cellulaire. L'Europe compte desom1ais plus de huit millions d'abo1mes au 
telephone mobile cellulaire, soit deux fois plus qu'il y a trois ans, et plus de huit millions 
d'utilisateurs d'autres services de communications mobiles, notamment la radiomessagerie et ce 
qu'il est convenu d'appeler les systemes de radiocommunications mobiles prives. On prevoit que 
d'ici a l'an 2000, ces services compteront pres de 40 millions d'utilisateurs dans !'Union 
europeenne, et peut-Stre 80 millions d'ici a l'an 20 I 0, etant donne !'utilisation de plus en plus 
generalisee des services de communications personnelles (personal communications services -
PCS). 
Le marche est stimule par un progres technologique rapide, !'apparition de nouvelles possibilites 
commerciales et une diminution des prix. Au cours des demieres annees, on a observe dans les 
Etats membres ou les marches de la telephonic cellulaire (telephones de voiture et combines 
portatifs) sont en forte croissance, des taux d'augmentation du nombre d'abonnes allant de 30 a 
40 %. Une analyse recente montre que cette tendance se maintient malgre la recession economique 
actuelle. 
La societe dans son ensemble peut tirer avantage de la possibilite offerte a tout un chacun d'entrer 
en conmmnication avec la personne de son choix a partir de n'importe quel endroit et meme en 
deplacement. Les communications mobiles commencent a faire leur apparition. dans l'entreprise; 
les utilisateurs sont aussi bien des cadres superieurs de multinationale que l'artisan plombier de 
quartier. Dans les annees qui viennent, et au fur et a mesure que les prix baisseront et que les plus 
recentes technologies deviendront disponibles, on assistera a une penetration importante des 
conmmnications mobiles sur le marche de la consommation grand public. 
Le potentiel commercial des services d1~ communications personnelles est enonne. Alors que le 
taux d'equipement en telephones classiques fixes ne depassera probablement pas 50 % de la 
population, soit environ une ligne par menage, plus les utilisations professionnelles, les systemes 
de communications personnelles pourront equiper jusqu'a 80 % de la population, soit 
un raccordement par adulte. 
La croissance des conmmnications mobiles aura d'importantes retombees sur !'ensemble du 
secteur des teleconmmnications. Les services mobiles eux-memes continueront a connaitre une 
croissance rapide, aussi bien sous l'angle du nombre d'abonnes que sous l'angle du trafic 
correspondant. Cette croissance stimul1~ra le trafic sur les reseaux fixes, les reseaux mobiles 
continuant d'alimenter largement par leur propre trafic les reseaux fixes, ce qui se traduira par 
une augmentation globale de !'utilisation des telecommunications. 
4 
La mobilite revet une importance particuliere dans le contexte de l'Union europeenne. En effet, 
d'une part, la mobilite est !'element essentiel de l'objectif de !'Union en matiere de libre circulation 
des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, et, d'autre part, la perspective de 
services de communications mobiles avances dans toute !'Europe contribuera au succes 
commercial de ces services sur les marches grand public. 
Avec le GSM, systeme mobile numerique paneuropeen, l'Union europeenne a mis en place unc 
technique qui la met en position de tete dans le monde dans ce secteur fondamental du futur 
marche des communications universelles. L'Union doit poursuivre sur sa lancee. 
Les communications mobiles inciteront egalement les entreprises et les pouvoirs publics a investir 
massivement dans les reseaux et les services de telecommunications, et contribueront au maintien 
et au developpement des services dans les regions moins developpees ou peripheriques de 
l'Union. 
Alors que le Livre vert sur le developpement du marche conmmn des services et equipements des 
teleconmmnications de 19872 (Livre vert de 1987) laissait de cote les conmmnications mobiles, 
l'Union a d'ores et deja entrepris des mesures specifiques en ce domaine dans le contexte general 
de sa politique en matiere de teleconmmnications. Cette initiative a ete un facteur determinant de 
la reussite et de la suprematie de l'Europe dans les conununications mobiles numeriques. 
Eu egard a la penetration des communications mobiles sur le futur marche des communications 
personnelles, ii s'agit desom1ais d'elaborer un cadre politique coherent pour ce secteur. 
Il convi~nt d'envisager !'extension, et, le cas echeant, !'adaptation de la politique de !'Union en 
matiere de teleconmmnications aux reseaux et services de conmmnications mobiles et 
pers01melles. 
Le present Livre vert vise a degager les principes fondamentaux et les lignes d'action, qui feront 
l'objet du debat, en vue de developper toutes les possibilites qui s'offrent ace secteur a un moment 
cle de son evolution. 
Il s'agit, a partir des acqu1s de la politique de l'Union en matiere de teleconununications, 
d'elaborer une strategic pour le marche des conmmnications europeen. Les objectifs generaux des 
differentes positions et propositions exposees dans le present document sont les suivants : 
2 pem1ettre la creation d'un marche des services, des equipements et des terminaux mobiles 
a l'echelle de !'Union~ 
Livre vert sur le developpement du marche conunun des services et cquipements des teh!communications (COM(87)290 final 
du 30. 7.1987). 
5 
a cette fin, degager les principes communs necessaires en ce qui conceme la foumiture 
d'une infrastructure pour les communications mobiles, la mise en place de reseaux et de 
services mobiles, et la fourniture et le fonctionnement des terminaux mobiles; 
promouvoir la transformation du marche des communications mobiles en un marche 
grand public des services de c:ommunications personnelles, notamment paneuropeens; 
faciliter et promouvoir la creation de reseaux et services transeuropeens dans ce secteur, 
et veiller a Ce que le secteur Si~ developpe d'une maniere Conforme a l'interet public. 
Les propositions exposees ici tiennent compte des services, des capacites ·techniques et de la 
demande existants et futurs, ainsi que de l'environnement reglementaire actuel dans les Etats 
membres. Ces propositions, qui vont clans le sens d'une croissance continue du secteur des 
services mobiles, visent en meme temps a creer un cadre facilitant l'introduction de nouveaux 
services et de nouveaux reseaux, offrant des possibilites de choix plus vastes pour les utilisateurs, 
permettant le libre developpement des marches et !'elimination des entraves existantes, la 
promotion de reseaux et services transeuropeens, et !'exploitation maximale du potentiel de 
diffusion mondiale du secteur europeen des communications mobiles. 
Le secteur couvert par le present li,Te vert connalt une croissance extraordinaire et, des lors, 
necessite la definition d'une vision commune, et ce de toute urgence. Ce livre vert doit fare 
envisage par rapport au contexte general etabli par le livre blanc sur la croissance, la 
competitivite et l'emploi, en vue du developpement futur d'une societe de !'information dans 
l'Union europeenne. II constitue une 1~tape tres importante dans l'approche globale et progressive 
du secteur des telecommunications d(~finie par la resolution du Conseil du 22 juillet 1993 quant 
aux relations equilibrees futures entre: les reseaux et services fixes et mobiles dans l'Union, ainsi 
qu'au maintien et au developpement du service universe! dans ce secteur pour le citoyen europeen. 
II. L'APPROCHE CHOISIE 
Une approche coherente de !'Union en matiere de communications mobiles et personnelles doit se 
definir a la lumiere d'objectifs globaux. La politique de l'Union europeenne dans ce secteur doit 
repondre aux conditions suivantes : 
elle doit etre fondee sur la reconnaissance des grandes tendances conunerciales et teclmiques, 
qui exercent une influence detem1inante sur un secteur par ailleurs lui-meme innovateur. Ces 
tendances apparaissent aussi bien dans l'Union europeenne que dans le reste du monde, 
notanunent aux Etats-Unis et dans la region du Pacifique; 
elle doit partir des politiques applliquees jusqu'a present par les Etats membres, et qui se sont 
generalement traduites par l'instauration d'un environnement beaucoup plus ouvert et 
concurrentiel; 
6 
elle doit etendre aux communications mobiles les principes fondamentaux de la politique de 
l'Union en matiere de telecommunications et du droit communautaire, dont notamment 
l'equilibre entre liberalisation et harmonisation; 
elle doit prendre pleinement en consideration la dimension internationale elargie, ainsi que le 
cadre de cooperation actuel dans ce secteur, qui s'etend au-dela de l'Union europeenne. 
elle doit developper encore davantage le marche interieur de ce secteur, afin de creer une 
base solide pour les negociations internationales, bilaterales et multilaterales en vue de 
s'assurer un acces equivalent et comparable dans les marches des pays tiers. 
Ces cinq objectifs ont ete determinants dans la definition de l'approche adoptee par la 
Commission pour arreter les presentes positions et elaborer ses propositions en vue de la 
c<;msultation et du debat publics. 
A ces fins, la Commission a charge ses services d'une analyse approfondie et commande des 
etudes externes. Quatre grandes etudes ont ete ainsi effectuees pour la Commission3. Celles-ci ont 
ete presentees et discutees publiquement lors de seances publiques4. 
Ces etudes portaient sur les domaines les plus importants pour la definition de la future politique; 
en particulier ont ete etudiees les conditions commerciales et techniques d'ici a l'an 2000 voire 
2010, les procedures appliquees par les Etats membres pour !'attribution de licences et de 
frequences aux systemes mobiles, les futures exigences dans ce domaine, les questions d'interface 
et d'interconnexion entre des systemes et des services differents, ainsi que l'application des 
principes ONP (foumiture d'un reseau ouvert) sur tous ces points. 
Ces etudes, qui font partie du processus de consultation, peuvent etre obtenues sur demande. 
Par ailleurs, la Commission a examine les rapports et commentaires presentes par d'importants 
rganismes representant un eventail d'interets a titre de contribution au Livre vert5. La Commission 
3 
4 
5 "Scenario : Mobile communications 2010 : study on forecast development on future trends and technical development and 
commercial provision up to the year 2010", rapport a 'la Commission des Communautes europee1mes elabore par EUTELIS 
Consult, Ratingen, Allemagne, octobre 1993; "Licensing and declaration procedures for mobile communications in Member 
States of the European Community", rapport a la Commission des Communautes europeennes elabore par Stanbrook & Hooper 
et KPMG Peat Marwick, aoiit 1993; "Study on analysis of new methods of frequency allocation in the Member States and 
comparative analysis of recent developments in this field", rapport a la Commission des Conununautes europeennes elabore par 
Coopers & Lybrand,juillet 1993; Study on the application of Open Network Provision to mobile telephony, data networks, and 
paging services", rapport a la Conunission des Communautes europeennes elabore par PA Consulting Group, novembre 1992. 
Des seances publiques sur ces etudes ont eu lieu en novembre 1992 et septembre 1993. Elles reunissaient un large eventail de 
representants des differents groupes d'interets dans ce secteur, notanunent des representants des exploitants de reseaux tant fixes 
que mobiles, des fournisseurs de services, des fabricants et des utilisateurs. La Commission a egalement re9u un certain nombre 
d'observations et de commentaires ecrits sur ces etudes, ainsi que des observations plus generales. 
Les organismes suivants, notanunent, ont presente des rapports : 
Comite europeen des autorites competentes en matiere de reglementation clans le domaine des teleconununications (ECTRA), 
"Review of the requirements for the future hannonisation of regulatory policy regarding mobile conununications services", 
rapport de l'ECTRA Mobile Project Team, octobre 1993; 
Association europee1me de teleconununications et de l'electronique professio1melle (ECTEL), "Ai1 ECTEL contribution for the 
preparation ofa CEC Green Paper on Mobile Conununications", mai 1991; 
Association europeeru1e de libre echange (AELE), "Considerations and proposals conceming a Green Paper on Mobile 
Communications .. , groupe de travail interimaire sur la libre circulation des services et des capitaux. 
Des rappo1ts ont ete egalement. soumis par differentes associations nationales et des entreprises. 
7 
a egalement examine des rapports elabores au mveau national, et souvent fondes sur des 
consultations nationales et des auditions approfondies6. 
Au cours de la periode de preparatilon, la Conunission a egalement re9u de nombreux 
conm1entaires d'exploitants de reseaux fixes et mobiles, de foumisseurs de services et 
d'utilisateurs qui appelaient !'attention sur des questions bien specifiques. 
Ces contributions ont considerablement aide la Commission dans !'elaboration du present Livre 
vert. 
En ce qui conceme !'extension au secteur de communications mobiles des principes de la politique 
de l'Union en matiere de teleconununications, il importe de prendre en consideration l'importante 
legislation conununautaire qui existe dej'1:., non seulement les directives, decisions et positions deja 
contenues dans des resolutions, ou des reconm1andations, mais aussi les principes du traite 
instituant la Conmmnaute europeenne (ci-apres "le traite"). 
Ces positions comprennent des reconmiandations pour la m1se en place de systemes mobiles 
fondamentaux tels que le systeme mobile numerique paneuropeeri (GSM), le nouveau systeme 
numerique sans fil (DECT telecommunications numeriques sans fil europee1mes), et le systeme de 
messagerie paneuropeen numerique (ERMES)7, sans compter les directives sur les frequences qui 
les accompagnent8, et les decisions dans des domaines, tels que la numerotatiori9, qui concement 
directement lies a la future mise en place des conmmnications mobiles. 
6 
7 
8 
9 Direction de la reglementation generate (DRG), "Les teleconuuunications a l'age de la mobilitc, consultation publiqul;! sur 
!'introduction en France des systemes de conununications persormelles", novembre 1992; 
Conuuittee of experts on basic frequency regulation matters and civil telecommunications for BMPT, "frequency regulation in 
the Federal Republic ofGennany",juin 1991; 
Departement of Trade and Industry, "Phones on d1e move", 1989. 
En outre, la Commission a examine de nombreux textes provenant des autorites nationales de reglementation relatifs, 
notanunent, aux procedures d'octroi de licences et aux appels d'offres en matiere de licences. 
Reconunandation du Conseil du 25 juin 1987 concemant !'introduction coordo1mee des conununications mobiles tem.:str~s 
publiques cellulaires numeriques paneuropee1mes dans la Conununaute (87/371/CEE. JO n° L 196 du 17. 7. 1987. p 81) 
(introduction du GSM); 
recommandation du Conseil du 9 octobre 1990 relative a !'introduction coordoimee d'un systeme paneurope<;!n public ti.:rr~strc· 
de radiomessagerie unilaterale (90/543/CEE; JO n° L 310 du 9. l l.1990, p. 23) (introduction du systeme 'ERtv!ES); 
reconunandation du Conseil du 3 juin 1991 concemant !'introduction coordo1mee des teleconununications numeriques sans Iii 
europee1mes (DECT) dans la Conununaute 911288/CEE, JO L 144/47, 8.6.1991. 
Directive du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de frequence a reserver pour l'introduction coordonne.: d.: 
conununications mobiles terrestres publiques cellulaires numeriques paneuropee1mes dans la Conununaute (871172/CEE . .IO 
n° L 196 du 17.7.1987, p. 85) (frequences pour le GSM); 
directive du conseil du 9 octobre 1990 relative 21ux bandes de frequences designees pour !'introduction coordo1mce du syst.:111.: 
paneuropeen public ten-estre de radiomessagerie unilaterale (RMU) dans la Conum1naute (90/544/CEE, JO n° I. JI 0 du 
9.11.1990, p. 28) (frequences pour le systeme ERMES); 
directive du Conseil du 3 ju in 1991 concemant la bande de frequences a designer pour l'introduction coordt111111:~ d,·~ 
teleconununications numeriques sans fil europee1mes (DECT) dans la Conununaute (91 /287 /CEE. JO 11° I, 14..J du X (, I 'PJ I . 
p. 45). 
Decision du Conseil du 29 juillct 1991 relative ;i la creation d'un numero d'appcl d'urgl;!ncl;! uniqul;! l;!ur\lp0c·n ('>I \<J(, (' 1-1 .ll > 
n° L 217 du 6.8.1991, p. 31); 
decision du Conseil du 11 mai 1992 relative a !'adoption d'un prefixe conunun pour l'acci:s au resl;!au td0phoniqu~ i11k111:1t1.111:il 
dans la Conununaute (92/264/CEE, JO 11° L 137 du 20.5.1992, p. 21 ). 
8 
Elles compre1ment egalement des resolutions du Conseil1° et des resolutions du Parlement 
europeen 11 importantes etablissant le cadre politique des objectifs de l'Union en matierc de 
telecommunications et du developpement d'un marche commun des services et equipcments de 
teleconmmnications. Ce cadre a ete etabli sur la base du Livre vert de 1987, du Livrc vcrt de 
1990 sur les communications par satellites et du rapport de 1992 sur les teleconmmnications dont 
l'absoutissement s'est traduit par la remise au Conseil et au Parlement Europeen d'une 
conmmnication en 199312. II a ete etendu par la resolution du Conseil creant le cadre d'une 
coordination dans ces domaines aux frequences et a la numerotation 13, et par des resolutions 
relatives a des domaines connexes, telles que la resolution du Conseil sur les communications 
perso1melles par satellite 14. 
II importe egalement de tenir compte des directives de base de la politique de l'Union en matiere 
de teleconununications, eu egard a leur applicabilite directe au secteur, OU, Je cas echeant, suite a 
l'extension des principes qu'elles contie1ment. 
II s'agit, notanunent, des directives sur la concurrence dans le domaine des services et des 
equipements terminaux de telecommunications 15 posant les principes fondamentaux de la 
liberalisation des teleconununications au sein de l'Union, de la directive cadre ONP et des 
directives particulieres etablissant un cadre pour l'acces ouvert, l'interco1mexion et 
l'hannonisation 16, des directives sur la reconnaissance mutuelle decrivant les ·procedures de mise 
JO 
11 
12 
1-t 
15 Resolution du Conseil du 30 juin 1988 sur le developpement du marche conunun des services ct equipcments ck 
teleconununications (88/C 257/01, JO n° C 257 du 4.10.1988, p. l); 
resolution du Conseil du 19 decembre 1991 concemant le developpement du marche commun des services et equipements des 
teleconununications par satellites (92/C 8/0 l; JO n° C 8 du 4.1.1992, p. l ); 
resolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le reexamen de la situation du secteur des teleconununications et de la necessite de 
nouveaux developpements sur ce marche (93/C 213/01, JO n° C 213 du 6.8.1993, p. I). 
Voir notanunent la resolution du Parlement europeen du 20.4.1993 sur la communication de la Commission du 
21 octobre 1992 intitulee "Rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de telecommunications". 
Livre vert sur le developpement du marche commun des services et equipements des telecommunications (COM(87)290 du 
30.6.1987); 
Livre vert sur une approche conunune dans le domaine des communications par satellites dans la Conununaute europecnne 
(COM(90)490 du 20.11.1990); 
rapport de 1992 sur Ia situation du secteur des services de teleconununications (SEC(92) l 048 final): 
Communication au Conseil et au Parlement europeen sur la consultation sur !'examen de Ia situation dans k secteur des services 
de telecommunications (COM(93)159 final). 
Resolution du Conseil du 28 ju in J 990 sur le renforcement de la cooperation europeenne en mati~re de rndiofrequenccs, 
notanuncnt pour les services a vocation paneuropeerme (90/C 166/02, JO n° C 166 du 7. 7. 1990, p. 4 ), 
completee par la 
resolution du Conseil du 19 novembre 1992 concemant l'application dans la Conununaute des decisions du Comite europeen 
d..:s radiocommunications (92/C 318/01, JO n° C 318 du 4.12.1992, p. 1 ), et la resolution du Conseil du 19 novembre 1992 
relative i1 la promotion d'une cooperation paneuropeerme en matiere de numerotation des services de teleconununications 
(92/C 318102, JO n° C 318 du 4.12.1992, p. 2). 
Resolution du Conseil du 7 decembre 1993 concemant !'introduction de services de conununications perso1melles par satellite 
dans la Communaute europeerme (93/C 339101, JO n° C 339 du 16.12.1993, p. 1 ). 
Dir..:ctiw de la Commission du 16 mai 1988 relative a la concurrence dans ks marches de tem1inaux de telecommunications 
(88/'.\01/CEE. JU 11° L 131 du 27.5.1988, p. 73); 
directi,·e de la Com111issio11 du 28 ju in 1990 relative <t la concu1Tence dans les marches des services de tdecommunications 
(901.\88/CEE. JO n~' L 192 du 24.7.1990, p. 10). 
Dir1..'dl\·..: du Conseil du 28 ju in 1990 relative a l'etablissement du marche interieur des services de telecommunications par la 
111is..: ..:n l>Cll\h' de la fourniturc d'un reseau ouve11 de tdeconununications (90/387/CEE, JO 1{' L 192 du 24. 7.1990, p. I): 
dir .. · .. ·ti,·L· du Conscil du 5 juin 1992 relative a )'application de la foumiture d'un reseau ouve11 aux lignes louees (92/44/CEE . 
. 1011 I. lb) du 19.6.1992, p 27)~ 
pusitlllll 1..'\llllnu111e sur une directiv..: du Conseil relative <1 l'application i1. la telephonie vocak des principcs de la fi.)urniture d'un 
r~·s1..·;1u llllV..:11 (0\!P). J .7.1993. 
9 
en oeuvre de la libre circulation des equipements tem1inaux, lesquelles devront s'appliquer, selon 
les propositions actuellcs, aux licences en matiere de foumiture de services17, et enfin des 
directives concemant, en ce domaine, la protection des inten~ts du public, telles que la directive 
proposee sur la protection de la vie privee18. 
Entin, il importe de tenir compte de l'environnement de l'Union europeenne d'une manierc 
generale. 
Le traite sur l'Union europeenne a ajoute a la liste des objectifs importants de !'Union, la misc en 
place de reseaux transeuropeens. 
L'article 129B du titre XII du Traite indique que "dans le cadre d'un systeme de marches ouverts 
et concurrentiels, l'action de la Communaute vise a favbriser l'interconnexion et l'interoperabilite 
des reseaux nationaux ainsi que l'acces ;ices reseaux". 
L'Union europeenne a entrepris une action importante en vue de promouvoir les communications 
mobiles avancees dans le cadre de ses programmes de recherche19. 
En ce qui conceme la cooperation dans ce secteur au-deli des frontieres de l'Union europee1me, 
l'lnstitut europeen des normes de teleconununications (ETSI), le Comite europeen des 
radioconununications (CER) et le Bureau europeen des radiocommunications (BER), le Comite 
europeen des autorites competentes en matiere de reglementation dans le domaine des 
teleconununicationes (ECTRA) et son futur Bureau europeen des teleconmmnications (BET), 
lesquels mettent actuellement au point une couverture continentale qui s'etendra aux pays 
d'Europe centrale et orientale, jouent un role determinant dans le contexte europeen. 
L'Union a mis, ou est en train de mettre sur pied, une cooperation etroite avec !'ensemble de ces 
organismes. La future politique de l'Union dans ce secteur doit exploiter au maximum les 
possibilites de cooperation qu'offrent ces organismes et ce, dans le cadre fixe par le droit 
conununautaire. 
17 
18 
19 Directive du Conseil du 29 avril 1991 concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives au.\ 
equipcments tenninaux de teleconununications, incluant la re'connaissance mutuelle de leur confonnite (9 l/263/CEE. .JO 
n° L 128 du 23.5.1991, p. l); 
directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 completant la directive 911263/CEE en ce qui conceme les equipemcnts de 
stations te1Testres de conununications par satellites (93/97/CEE, JO n° L 290 du 24.11.1993, p. l ); et pour ce qui conccme ks 
services: 
proposition modifiee de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autrcs autorisations nationaks en 
matiere de foumiture de services de teleconununications (non encore publiee ); 
proposition de directive du Conseil sur une pol1tique en matiere de reco1maissance mutuelle des licences et autrcs autorisations 
nationales en matiere de fourniture de services de reseaux de satellites et de services de conununications par satdlite (non en1.:or.: 
publiee). 
Proposition modifiee de directive du Conseil concemant la protection des dormees a caractere persoimel ct de la vie priv..!.: dans 
le cadre des reseaux de teleconununications numeriques publics, notanunent le reseau numeriquc a int..!gration d..: s.:n·i~·~·s 
(RNIS) et les reseaux numeriques mobiles publi.cs (non encore publiee). 
Voir notanunent la decision du Conseil du 7 juin 1991 adoptant un progranune specifique de red1cn:he ct d.: dO.:,·.:lopp..:111~·111 
teclmologique dans le domaine des teclmologies des conununications (1990 a 1994) (91 /352/CEE. JO n° L 192 du I(, 7 I')') I. 
p. 8) (progranune RACE) 
10 
Les mesures prises dans le reste du monde influent sur les conditions du developpement futur de 
ce secteur dans l'Union. L'ensemble des Etats membres ont pris des engagements importants dans 
le cadre de l'Union intemationale des telecommunications (UIT), notanm1ent en ce qui concerne 
les reglements intemationaux sur les radiocommunications. 
La Conference administrative mondiale des radiocommunications qui s'est tenue a Torremolinos 
en 1992 (CAMR 1992) a debouche sur des engagements majeurs en ce qui concerne la 
disponibilite future de radiofrequences pour les communications mobiles, ce qui influencera 
considerablement le developpement des communications mobiles et perso1melles dans l'Union. 
Par 'ailleurs, l'Union negocie la creation, au niveau international, d'un nouvel enviro1mement 
commercial multinational dans le cadre de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GA TI). Les resultats de ce processus determineront de maniere significative les 
rapports de l'Union avec les pays tiers dans le domaine des services et des equipements mobiles. 
L'approche adoptee dans le present Livre vert vise a prendre en compte cet enviro1mement 
complexe . et mouvant. Les resultats de !'analyse ont ete groupes en fonction des facteurs 
representant les defis essentiels pour toute approche communautaire. Ces facteurs sont examines 
en detail dans quatre annexes : 
Analyse des developpements technologiques et de !'evolution du marche (a1mexe A); 
Analyse de l'environnement europeen pour l'avenir (annexe B); 
Examen de la situation mondiale (annexe C); 
Analyse de l'extension au secteur mobile des principes de la politique de l'Onion en 
matiere de telecommunications '(annexe D). 
Les principaux resultats sont exposes au chapitre suivant. 
III. PRINCIPAUX RESULTATS DE L'ANALYSE ET FACTEURS A PRENDRE 
EN COMPTE 
Le present chapitrc expose succinctement les principaux resultats de l'analysc. On trouvera dans 
lcs annexes ct dans le glossaire de tem1es teclmiques des ii:iformations detaillees sur ces differents 
aspects. 
I I I .1 Gran des ten dances et possibilites 
l. Dans le sccteur des conmmnications et de !'information, les telecommunications 
mobiles offrcnt un potentiel de croissance tres eleve. 
11 
20 Les etudes .estiment a pres de 40 millions le nombre d'utilisateurs de communication~ 
mobiles en. Europe d'ici a l'an 2000, et a jusqu'a 80 millions d'ici a l'an 20 l 0, contre 
environ 16 millions actuellement (en cumulant la telephonie cellulaire, la 
radiomessagerie et les reseaux a usage prive). 
Les etudes de marche quant a elles montrent que 20 a 30 % des utilisateurs 
professionnels seront probablement equipes de systemes de communications 
personnelles mobiles d'ici a l'an 2000. La croissance ralentira quelque peu au cours 
des annees suivantes. En 2010, le taux d'equipement devrait se situer entre 30 et 50 %. 
En outre, d'ici a l'an 2010, 30 a 40 % de la population sera probablement equipee 
d'appareils de communications personnelles a des fins non professionnelles. 
Avec l'evolution des communications mobiles vers des communications entierement 
individuelles, on peut s'attendre, au terme du processus, a un taux d'equipement de la 
population proche de 80 %. Dans l'Union europeenne, le nombre total d'utilis(lteurs 
pourrait, a terme, depasser largement 200 millions, alors que le nombre total 
d'abonnes au telephone classique s'eleve actuellement a 153 millions. 
L'evolution des communications mobiles et personnelles revet done une importance 
considerable pour l'Union, en ce qui concerne aussi bien_ la mise en place de reseaux 
transeuropeens que la future infrastructure de l'Union en matiere de communications 
et d'information. 
2. A l'heure actuelle, la quasi-totalite des systemes mobiles utilises dans l'Union reposent 
encore sur les techniques analogiques. Ils comprennent trois services bien etablis : les 
reseaux a usage prive (destines aux reseaux d'entreprises OU a des groupes fcrmcs 
d'utilisateurs, par exemple pour la gestion de pares de vehicules, lcs services 
d'urgence, les services de taxi, les entreprises individuelles, etc.), la radiomessageric ct 
les services de radiocommunications cellulaires publiques (radiotelephones cmbarqucs 
dans des voitures, telephones mobiles, etc.)2o. 
Alors que le nombre total d'utilisateurs de !'ensemble des services mobiles a augmcntc 
de plus de 20 % en 1991, le nombre d'utilisateurs du telephone cellulairc a, quant a 
lui, augmente de plus de 40 %. Malgre le tassement general ·de l'cconomic. la 
croissance du nombre d'abonries au telephone cellulaire est restee forte en 1992. 
Les conununications cellulaires, qui regroupent plus de 45 % de la base d'utilisateurs 
totale, representent egalement plus de 90 % de la· valeur de l'cnsemblc du marchc 
Voir glossaire des tennes tec!Uliques pour !es defin_itions et !es details tec!Uliqu~. 
12 
21 europeen des services mobiles, et 75 % de la valeur du marche des cquipements 
mobiles. 
3. Les techniques numeriques sont en cours d'introduction dans les radiocommunications 
mobiles tant publiques que privees. A breve echeance, ce phenomene va conditionncr 
le developpement de ce secteur. 
Alors qu'a l'heure actuelle le marche du telephone mobile public est encore desservi 
essentiellement par des techniques cellulaires analogiques, telles quc lcs systemes 
NMT, TACS etc., les techniques numeriques en cours d'introduction, notamment le 
GSM 900 (systeme europeen de communications personnelles mobiles), le DCS-1800 
(services PCN-reseaux de communications personnelles) et le DECT 
(telecommunications numeriques sans fil europeennes), ainsi que des systemes tels quc 
CT2 et ERMES (systemes de radiomessagerie numeriques paneuropeens) et TFTS 
(systeme terrestre numerique europeen de teleconununications dans les avions) vont a 
breve echeance evincer les systemes analogiques21. 
Un an seulement apres le lancement effectif du GSM, le nombre de ses abqnnes 
represente plus de 10 % du nombre total des ab01mes aux systemes telephoniques 
mobiles cellulaires au sein de l'Union europec1me. 
Ence qui conceme le marche de la radiophonie mobile privee, on s'attend a une forte 
croissance suite a !'introduction de nouvelles techniques numeriques telles que TETRA 
(normes europeennes pour les systemes numeriques a ressources partagees), la 
transmission de donnees mobile (3RD), la DSRR (Digital Short Range Radio -
radiocommunications numeriques de courte portee), les LAN sans fil et les PABX 
(autocommutateurs prives) sans fil (y compris l'utilisation du DECT dans ce secteur). 
4. Le developpement des systemes numeriques mobiles constitue une grande reussite 
pour l'industrie europeenne, pour le systeme de nonnalisation europeen, notamment 
l'lnstitut europeen des normes de teleconmlUnications (ETSI), et pour les operateurs 
europeens. Plusieurs systemes developpes en Europe sont susceptibles de devenir des 
nom1es mondiales. L'Europe est actuellement consideree comme chef de file mondial 
en matiere de systemes cellulaires numeriques. Le GSM a ete, ou sera adopte, dans 
plus de 60 pays, et notanm1ent dans toute l'Europe, y compris les pays d'Europe 
centrale et orientale ainsi que dans la region du Pacifique, a l'exception du Japon, ct 
dans plusieurs autres pays d'Asie, du Mayen-Orient et d'Afrique. 
l\1ur plus d~ d.!tails, voir annexe A 
13 
22 L'industrie europeenne s'est assure une position forte tant sur les marches des 
equipements de reseaux que sur les marches d'equipements terminaux dans ce secteur; 
de meme, !'impact du GSM est determinant car ii assure la position mondiale dont 
jouit l'industrie europeenne globale de telecommunications, qui se traduit par des 
effets positifs pour la croissance, la. competitivite et l'emploi dans ce secteur. 
En meme temps, le GSM remedie a la segmentation du marche communautaire 
provoquee par !'utilisation dle systemes analogiques incompatibles dans les Etats 
membres, et ii represente le symbole meme de !'introduction d'un reseau transeuropeen 
sous la pression du marche. 
Grace au deploiement en commun des efforts et ce, des le lancement du processus, ii 
en est resulte des normes conununes et une approche communautaire coherente dans 
ce secteur; le GSM a ainsi pu etablir un nouveau modele pour le developpement de 
reseaux et de systemes transeuropeens. 
5. L'octroi de licences pour des systemes concurrentiels dans la majorite des Etats 
membres a contribue largement au succes des services GSM. 
Dans plusieurs Etats membres, la fourniture de services concurrentiels a egalement ete 
a la base de !'introduction de services DCS-1800, de services pointel, de systemes de 
radiomessagerie et de systemes a ressources partagees. Ceci vient s'ajouter a la 
politique liberale pratiquee generalement par les Etats membres22 en matiere d'octroi 
de licences pour des radiocommunications mobiles privees. 
6. Un des effets les plus marquants constates en Europe dans les telecommunications au 
cours des derniers mois a 1~te la baisse considerable des prix des equipements 
tem1inaux mobiles numeriques, ainsi que la reduction des prix des services mobiles et 
l'offre de formules innovantes de prix dans ce secteur. 
Des etudes ont montre que la diffusion des communications mobiles dans le grand 
public et l'evolution vers des services de communications personnelles grand public 
s'accelereront considerablement des que le prix des combines et des tem1inaux 
tombera en dessous de 250 ecus. 
Pour plus de details, voir annexe R 
GSM: Onze des douze Etats membres ont autorise, ou annonce leur intention d'autoriser deux operateurs (dans le domaine de la 
telephonie cellulaire analogique, deux Etats m~mbres ont autorise deux fournisseurs concurrentiels; dans le rcsle de la 
Conununaute, !es services cellulaires analogiques sont generalement fournis par les organismes de telecommunications 
existants, dans la mesure ou de tels systemes existent). 
DCS-1800 ( operateurs PCN) : jusqu'a present, deux Etats membres ont autorise des systemes, selon des procedures acccplces ou 
envisagees dans d'autres Etats Membres. 
Services pointel fondes sur CT2 (ou, a l'avenir, DECT): cinq Etats membres ont octroye des licences ou lance des projcts 
pilotes, mais plusieurs licences ont par la suite ete retirees du matche. 
Reseau 3RP (PAMR): jusqu'a present, six Etats membres ont octroye des autorisations nationales ou regionales. 
14 
Bien que les prix actuels soient generalement encore deux a trois fois superieurs a 
ceux des autres equipements et des autres services, la rapide baisse des prix constatee 
actuellement favorisera certainement la generalisation des communications 
personnelles. 
7. La place de premier rang occupee par l'Europe sur le plan technique constitue un point 
de depart favorable pour la mise en oeuvre d'un environnement reellement adapte aux 
conununications personnelles. A tenne, les communications personnelles pem1ettront 
des communications de personne a personne, quel que soit l'endroit 01'.1 elles se 
trouvent, et quels que soient les tenninaux utilises, les modes de transmission (fil ou 
sans fil), ou la technique employee. 
Comme le revele l'analyse et l'etude des rapports recents23, dans un premier temps les 
services de communications personnelles seront probablement foumis par unc 
combinaison de systemes existants, tels que le GSM, le DCS-1800 et le DECT, des 
fonctions "intelligentes" du reseau fixe autorisant la mobilite via le reseau fixe, · et 
comprendront des systemes de communications personnelles par satellite, notanunent 
en vue de COUVrir les regions peripheriques OU les regions faiblement peuplees24. 
Cette tendance sera encore renforcee par les progres de la portabilite. Apres les taux 
de croissance eleves enregistres dans le domaine des ordinateurs de bureau ct des 
ordinateurs individuels, la demande s'est portee vers les · ordinateurs portatifs 
("laptops"), les ordinateurs "bloc-notes" ("notebooks" et "pen-books"), et, a l'heure 
actuelle, vers les conmmnicateurs "intelligents" ("Personal Intelligent Communicators" 
(PIC)) ou les assistants .numeriques ("Personal Digital Assistants" (PDA)), 
susceptibles de devenir un outil de consonm1ation grand public, qu'ils soient equipes 
d'un clavier, d'un ecran tactile OU d'un crayon electronique25. 
Le "communicateur" de demain sera a la fois telephone, agenda et ordinateur. Les 
fabricants proposent deja des ordinateurs miniaturises a l'extreme ("palm-tops"). A 
tem1e, ces appareils pourront exploiter toutes les ressources de la telephonic moderne, 
telles que la visiophonie et la telecopie, ainsi que la possibilite de branchement sur un 
Voir notanunent : 
Eutdis "Scenario Mobile Conununications 20 I 0 -Future trends in teclmological development in commercial provision up to 
the year 20 l O", rapport a la Conunission des Conununautes europee1mes, octobre 1993, 
Direction de la Reglementation Generale (DRG) "Les teleconununications a l'age de la mobilite, consultation publique sur 
!'introduction en France des systemes de conmnmications personnelles", novembre 1992. 
Voir egalement la resolution du Conseil du 7 decembre 1993 concemant !'introduction de services de communications 
personnelks par satellite clans la Conummaute (93/C 339/01, JO n° C 339 du 16.12.1993, p. 1) 
Ct::s applications sont actuellement examinees, notamment, dans le cadre du programme de R ct D conummautaire dans le 
domaine de la tClematique (decision du Conseil 911385/CEE du 7 ju in 1991, JO n° L208 du 30. 7.1991, p. 66), qui rl!groupe 
par e:'\emple sur le mt\me tenninal de conununications mobiles des do1mees en ligne sur la circulation routi~n:, des cai1es de 
navigation .:t la planification des deplacements individuels. En outre, de nouveaux services pour lesquds !es communications 
nwhiks ouvrent une vaste garnme de possibilites apparaissent sur le marche des transpo11s, des soins de sank de 
l\~ns.:igncment, de la fonnation, etc. 
15 
26 
27 ordinateur professionnel ou prive. Ils integreront les applications multimedias et de 
teleconmmnications. 
8. Les communications de personne a personne, les numeros personnels et 
transportables, ainsi que la possibilite d'introduire la mobilite non seulement dans les 
reseaux mobiles mais aussi dans les reseaux fixes, entra'ineront, des que des 
combinaisons nouvelles de services de ce type seront autorisees, la disparition 
progressive des distinctions qui existent encore entre services fixes et services mobiles 
en parallele avec le developpement des reseaux intelligents. 11 est done probable que 
les services mobiles seront de plus en plus integres aux reseaux fixes. Les 
reglementations doivent done prevoir ces changements26. 
Les services de communications personnelles, rendant possible la communication de 
personne a personne dans une mobilite totale, creeront un enviro1mement de 
teleconmmnications totalement nouveau. 
9. A ten11e, la maniere la plus economique d'assurer les services de conummications 
personnelles probablement tiendra a une technique unique integree, appelee UMTS 
(Universal Mobile Telecommunications System Systeme universe! de 
telecommunications mobile:s). 
La forte position de !'Europe dans le domaine des communications mobiles 
numeriques a fait de l'Union un des principaux acteurs dans les travaux visant a 
l'etablissement de ce futur systeme de "troisieme generation" a partir des atouts des 
systemes mobiles numeriques actuels de deuxieme generation. 
Le programme conununautaire dans le domaine des techniques de teleconmmnications 
avancees (RACE)27 a puissamment contribue au progres en ce domaine. II aide 
actuellement l'industrie europeenne a tester les futures options teclmologiques. Le 
groupe special mobile (SMG) de l'ETSI, qui est egalement responsable du 
developpement du GSM et du DCS-1800, est en train d'elaborer des nonnes pour ce 
secteur et contribue ainsi a la preparation de la position europeenne au sein de l'Union 
intemationale des teieconmmnication (UIT) ~ l'UIT etudie cet aspect sous le titre de 
"Future Public Land Mobile Teleconununications Systems" (FPLMTS) (systemes 
futur de telecommunications mobiles terrestres publiques). 
Comite europeen pour les questions reglementaires de teleconununications (ECTRA), "Review of the requirements for the 
future hannonisation of regulatory policy regarding mobile conununications services", ECTRA Mobile Project Team, octobre 
1993. 
Decision du Conseil du 7 juin 1991 adoptant un programme specifique de recherche et de developpement teclmologique dans le 
domaine des technologies des teleconununications (1990-1994) (91/352/CEE, JO n° L 192 du 16.7.1991, p. 8). 
16 
28 
29 
30 Compte tenu de son avance sur les Etats-Unis28 et le Japan dans la mise en oeuvre des 
techniques mobiles numeriques , l'Europe a !'occasion d'etendre la reussite du GSM au 
marche des systemes de communications personnelles de troisieme generation. 
111.2 Obstacles a surmonter 
10. Bien que l'Europe ait acqms une position de force dans le domaine des 
communications mobiles et des services de conununications personnelles, de 
nombreux obstacles subsistent29. 
11. Alors que la plupart des Etats membres sont favorables a la concurrence, certains 
Etats membres maintiennent dans plusieurs segments du marche des droits exclusifs 
qui interdisent au marche de se developper librement, ou des droits speciaux qui 
empechent l'egalite des chances pour tous les participants sur le marche. 
12. D'une nianiere generale, les autorisations sont accordees aux systemes en fonction des 
technologies utilisees. 
D'un cote, cette politique tient aux methodes d'attribution des radiofrequences et est 
justifiee dans une certaine mesure par la necessite d'assurer la compatibilite 
electromagnetique et une utilisation efficace des frequences. Elle a egalement facilitc 
l'interoperabilite et l'utilisation de nom1es europeennes. 
D'un autre cote, !'attribution des autorisations en fonction des teclmologies utilisees 
entra'ine un eclatement du marche entre des teclmologies et des nom1es differentes si la 
foumiture et la combinaison de ces services n'est pas rendue suffisanm1ent souple pour 
repondre a la demande du marche. 
l 3. A l'heure actuelle, les procedures d'octroi d'autorisations sont nationales, cc qui a 
engendre dans l'Union un tissu de systemes nationaux paralleles. 
Si cette orientation nationale presente l'avantage d'adapter au mieux les systemes aux 
besoins nationaux specifiques, elle a l'inconvenient de retarder considerablemcnt la 
mise en oeuvre de systemes paneuropeens, ce qui a ete le cas meme pour des systemes 
qui en avaient un besoin evident. A cet egard, on peut citer les importants retards et 
lacunes rencontres avec le GSM pour assurer une parfaite capacite d'itinerance 
(roaming) du GSM au sein de l'Union30. 
Voir armexe C. 
Pour plus de details sur Jes obstacles existanLc;, voir les a1mexes Bet D, qui analyscnt la situation acluelk en Europc. 
On entend par "itinerance" (roaming) la possibilite d'acceder a un systeme de communications mobiles (tel que k systO:me 
numerique mobile paneuropeen GSM) n'importe ou clans I~ Conununaute, quels que soient le pays. et l'exploitant Jc 
conununications mobiles par Jes reseaux desquels passe la conununication, possibilite offerte grace a un ahonnemcnt uniquc 
contracte aupres d'un foumisseur de services, situe generalement clans le pays d'origine de l'abo1mc. 
17 
14. Les Etats membres n'ont pas d'approche coherente en matiere de foumiture de 
services, et specialement pour les activites des foumisseurs independants. 
L'adoption de principes communs en vue de faciliter la foumiture des services (qu'elle 
fasse partie integrante d'un reseau mobile ou soit assuree par des foumisseurs 
independants) dans l'ensemble de l'Union, conformement a !'article 59 et aux regles de 
concurrence du Traite pourrait permettre de pallier les effets de la fragmentation tant 
teclmologique que nationale actuelle dans le domaine des systemes mobiles. L'adoption 
de tels principes pourrait egalement contribuer considerablement a !'extension du 
marche des communications mobiles. 
15. L'approche fragmentee actuelle en matiere de developpement futur et de foumiture des 
services au sein de l'Union empeche toute vision conunune sur le developpement des 
services de conmmnications personnelles et sur le passage, a terme,-au systeme 
universe! de teleconmmnications mobiles. 
Cette absence de vision conmmne, le manque de dynamisme dans l'approche de la 
foumiture des services et l'incapacite de s'adapter aux exigences du marche pourraient 
compromettre la position europeenne de pointe actuelle. 
16. Cette situation est encore aggravee par !'absence de calendriers precis en vue de 
!'attribution des radiofrequences pour les nouvelles teclmologies europee1mes. 
D'importantes decisions restent a prendre, meme si les directives du Conseil relatives a 
la designation conmmnautaire de bandes de frequences pour le GSM, le DECT et 
ERMES ont pose les jalons du developpement de ces systemes, et meme si le CER a 
recenm1ent adopte des decisions en matiere d'attribution de frequences pour le TFTS 
et le DSRR. 
Sont en particulier necessaires, un accord fenne et la mise en oeuvre de bandes de 
frequences couvrant toute !'Europe pour le DCS-1800, teclmologie essentielle pour !es 
services de conmmnications perso1melles (PCS), de TETRA, technologie d'avenir de 
grande importance pour les radioconmmnications mobiles privees ; un calendricr 
precis doit par ailleurs etre rapidement etabli au niveau de l'Union pour la mise en 
oeuvre dans !'Union des bandes de frequences designees lors de la CAMR 92 pour 
l'UMTS/FPLMTS, un tel calendrier etant indispensable pour assurer le 
developpement du systeme UMTS en Europe. 
17. Il importe egalement de remarquer qu'a l'heure actuelle, !'Union n'a pas encore trouve 
de reponse adequate aux initiatives d'origine americaine dans le domaine des 
communications perso1melles par satellite. 
18 
31 Si les Etats-Unis accusent un certain retard sur l'Europe dans la mise en oeuvre de 
systemes mobiles numeriques terrestres, ils considerent toutefois desormais les 
communications personnelles par satellite comme un atout majeur, et ambitio1ment de 
jouer un role dominant sur ce marche. 
La resolution du Conseil du 7 decembre 1993 concemant l'introduction de services de 
communications personnelles par satellite31 exige une action conummautairc 
determinee dans ce domaine. 
18. La tendance generale en matiere de systemes cellulaires penche vers des systemes 
microcellulaires dont le diametre des cellules va d'une trentaine a une dizaine de 
kilometres, voire beaucoup moins dans les zones urbaines tres <lenses. Cette tendance 
a ete encouragee par des technologies telles que le DCS-1800, ainsi que par les 
besoins du marche et la necessite d'utilis.er efficacement les frequences. ·Par 
comparaison avec les systemes cellulaires classiques, cette tendance multipliera pas 
deux, voire quatre, les investissements que devront consentir les exploitants de 
systemes de communications mobiles. Ces demiers restent cependant genes, dans 
certains Etats membres, par des restrictions pour !'utilisation d'infrastructures propres 
ou d'infrastructures de tiers, et par des restrictions en ce qui concerne le partage 
d'infrastructures, qui les empechent d'ameliorer leur efficacite. 
En outre, les exploitants de systemes mobiles doivent diminuer leurs tarifs et 
restructurer leurs prix pour ne pas se faire distancer a mesure que les systemes 
microcellulaires evolueront vers un marche de services de communications 
personnelles grand public. 
19. L'acces aux marches des pays tiers, notamment ceux des Etats-Unis et du Japon, reste 
malaise pour les fabricants et les exploitants europeens, alors ces demiers achetent 
aux Etats-Unis et au Japon une grosse partie de leurs circuits integres et des 
I 
composants qui entrent dans les equipements numeriques mobiles et que les fabricants 
et exploitants americains jouent un role important sur le marche europcen des 
conununications mobiles32. 
A moyen tern1e, ce desequilibre pourrait nmre au marchc europecn des 
conmmnications· mobiles. 
Resolution du Conseil du 7 decembre 1993 concemant !'introduction de services de conummications p.:rsonnelles par sat.:llitc 
dans la Communaute (93/C 339/01, JO n° C 339 du 16.12.1993, p. I). . 
Pour plus de details, voir les a1mexes C et D, section 12. 
19 
111.3 La voie du progres 
20. Le progres dependra de la portee et de l'ampleur des actions a accomplir pour eliminer 
les entraves au developpement d'un marche des communications mobiles a l'echelle de 
l'Union et faciliter le passage progressif a un environnement de conmmnications 
personnelles. 
Le developpement d'un marche des services mobiles et des equipements mobiles a 
l'echelle de l'Union europeenne permettra aux exploitants, aux fournisseurs de services 
et aux fabricants, de. realis~:r d'importantes economies d'echelle qui se traduiront par 
!'apparition de nouveaux services et une meilleure qualite des services ainsi que par 
des baisses de prix, result:t.ts difficilement realisables sur un marche segmente en 
plusieurs marches nationaux. En outre, de par leur nature meme, les services mobiles 
ont une vocation paneurope·~nne, qui exige une action coordonnee, confonnement aux 
obligations du traite, pour trouver des solutions a l'echelle de l'Union aux questions de 
nonnalisation et de coordination en ce qui conceme les frequences et la numerotation, 
et, d'une fa9on generate, pour permettre la mise en place d'un cadre reglementaire 
commun apte a promouvoir l'emergence des services, des exploitants et des 
foumisseurs de services paneuropeens. 
21. Cette approche doit partir des principes fondamentaux du traite, notanunent son 
article 3 qui prevoit notamment la realisation du marche interieur, et ·des principes 
fondamentaux du droit communautaire en matiere de libre circulation des 
marchandises (article 30), de droit d'etablissement (article 52) et de libre prestation 
des services (article 59), des regles de concurrence contenues aux articles 85, 86 et 90, 
et des mecanismes prevus a !'article 1 OO(a) en ce qui conceme Jes mesures 
d'hannonisation visant a eliminer les entraves resultant, par exemple, de structures 
reglementaires ou de regimes nationaux d'octroi de licence, au sein du marche 
interieur. 
Cette approche se fonde ega.lement sur les nouveaux principes et priorites politiques 
fixes par le traite sur l'Union europee1me, notamment la creation et le developpement 
de reseaux transeuropeens et le principe fondamental de subsidiarite vise a !'article 3b. 
L'aimexe D contient une discussion approfondie de l'extension aux communications 
mobiles et individuelles de la politique actuelle de l'Union en matiere de 
teleconmmnications, qui sous-tend les positions proposees dans le present Livre vert, 
sur la base des obligations et des principes de droit communautaire precites. 
20 
33 
34 
35 
16 22. Le maintien de droits exclusifs et speciaux cree une situation qui apparalt 
incompatible avec le traite33. Ces droits doivent etre abolis. 
On a constate qu'environ 95% de tous les appels transmis par les reseaux de 
communications mobiles cellulaires en Europe sont, soit destines a des tcm1inaux 
raccordes au reseau fixe, soit des appels provenant du reseau fixe. 
Ace stade, les reseaux de communications mobiles ne devraient des lors pas reduire ni 
remplacer mais, au contraire, sensiblement accroltre le trafic et les recettes du reseau 
fixe. Ils ne peuvent done compromettre la viabilite financiere des organismes de 
teleconmmnications exploitant le reseau fixe, pas plus qu'ils ne pourraient lcs 
empecher d'executer les taches particulieres qui leur incombent34. 
23. D'une maniere generale, la reglementation doit se canto1mer au strict necessaire et c'est 
essentiellement aux forces du marche d'organiser les futurs marches, dans le respect 
du droit de la concurrence communautaire. La reglementation ne doit concerner quc 
des questions d'interet public. 
Les conditions d'autorisation des systemes de telecommunications mobiles doivent se 
limiter aux exigences et aux conditions essentielles sur la base d'obligations de service 
public sous la forme de reglementations de commerce telles que les definissent la 
directive 90/388/CEE, la directive du Conseil 90/387 /CEE, la directive de la 
Commission 88/30 l/CEE et la directive du Conseil 91/263/CEE 35, et a !'extension de 
ces dispositions au secteur des satellites 36. 
Les exigences essentielles doivent notamment porter sur !'utilisation efficace du 
spectre des radiofrequences et la compatibilite electromagnetique, ainsi que la securite 
dans !'exploitation des reseaux, le maintien de l'integrite des reseaux, et, dans des cas 
justifies, l'interoperabilite des services, la protection des donnees et la securitc des 
utilisateurs et des employes. 
Pour plus de details sur les effets de ces droits, voir annexe D, section 2. 
Voir a1mexe D, section 2. 
Directive de la Conunission du 28 juin 1990 relative a la concurrence dans les marches des services de teleconununications 
(90/388/CEE, JO n-L 192 du 24.7.1990, p. 10); 
directive du Conseil du 28 juin 1990 relative a l'etablissement du marche interieur des services de teleconununications par la 
mise en oeuvre de la foumiture d'un reseau ouvert de teleconununications (90/387/CEE; JO n-L 192 du 24.7.1990, p. I): 
directive de la Conunission du 16 mai 1988 relative a la concurrence dans les marches de tenninaux de teleconununicatiorn; 
(88/301/CEE, JO 11• L 131du27.5.1988, p. 3); 
directive du Conseil du 29 avril 1991 concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux equipcment 
de tenninaux de telecommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur confonnite (91/263/CEE, JO 11• 1. 128 du 
23.5.1991,p. I). 
Directive du Conseil du 29 octobre 1993 completant la directive 911263/CEE en cc qui concemc les equipcments dc stations 
terrestres de conummications par satellite (93/97/CEE, JO 11" L 290 du 24.11.1993, p. 1 ); 
projet de directive de la Conunission modifiant !es directives 88/30 l/CEE et 90/388/CEE, notamment en ce qui concerne les 
communications par satellite (non encore publie). 
21 
37 
38 
39 
40 
41 Les conditions fondees sur des obligations de service public sous la fom1e de 
reglementations de commerce37 applicables aux systemes destines au grand public 
garantissent la permanence, la disponibilite et la qualite des services. Ceci peut 
egalement recouvrir des conditions en ce qui conceme la competence technique et les 
ressources financieres des licencies38. 
Les conditions d'autorisation doivent etre fondees sur des ra1sons objectives, elles 
doivent fare transparentes, non discriminatoires, et respecter le principe de 
proportionnalite. En cas d'octroi d'une autorisation pour la foumiture d'un reseau 
mobile a un operateur exploitant egalement un reseau fixe, cette autorisation doit 
prevoir des garanties particulieres en vue d'assurer une concurrence loyale39. 
Cela signifie que les redevances d'autorisation doivent etre calculees selon des 
elements objectifs et etre proportionnees et justifiables. 
24. Pour assurer le developpement de ce secteur ainsi que la poursuite de la realisation du 
marche interieur et d'un environnement de concurrence loyale, ii faudra supprimer 
trois principales entraves clans l'Union : le manque de souplesse dans la foumiture des 
services tant entre licences· qu'au sein de et entre les Etats membres, les conditions 
relatives aux interfaces entre les reseaux fixes et la gestion de reseaux mobiles, le 
manque de souplesse en matiere d'utilisation des infrastrnctures propres ou 
appartenant a des tiers, et en matiere de partage des infrastrnctures40. 
L'elimination de ces entraves permettra non seulement au marche des conummications 
mobiles de se developper, mais, grace a des offres de services combines, permettra 
aussi de faire un grand pas en avant sur la voie de la foumiture de services de 
conummications personnelles. 
25. Des accords d'interconnexion adequats avec les exploitants de reseaux fixes sont 
essentiels pour les exploitants de reseaux de communications mobiles41. Les 
redevances versees par les exploitants de reseaux de conmmnications mobiles aux 
exploitants de reseaux fixes pour la transmission d'appels a leur destinataire et la 
foumiture de lignes louees pour la constitution des reseaux mobiles representent 
generalement 30 a 50°!'.o des recettes totales des exploitants de reseaux de 
voir a1mexe D, section 3. 
Les procedures d'octroi de licences doivent tenir compte de la capacite des soumissio1maires potentiels de satisfaire aux 
reglementations de conunerce sur la pennanence, la disponibilite (notanunent en ce qui conceme la rapidite du developpement 
des reseaux et les fonnules de prix maximums) et la qualite des services couverts par la licence. La ponderation relative d..: ces 
criteres doit etre objective, transparente (c'est-a-dire publiee d'une maniere detaillee dans tout appel d'offres) et confonne au 
principe de proportiomrnlite. 
Elle devrait, pour autant que de besoin, exiger la constitution d'une filiale distincte afin qi1e l'activite mobile soit exploitee sur 
une base independante. 
Pour une analyse approfondie, voir aimexe B et D, section 3, 6 et 10. 
Pour une analyse detai llee, voir a1mexe D section 6. 
22 
42 
43 communications mobiles. Ces couts conditionnent done largement la rentabilite de 
!'exploitation des reseaux de communications mobiles. 
Les regles relatives a la fourniture d'un reseau ouvert, notamment la proposition de 
directive ONP sur la telephonie vocale 42 etablissent le cadre de base de cette 
interconnexion. 
Dans le cadre ONP, les autorites nationales competentes en matiere de reglementation 
sont responsables au premier chef de l'interconnexion. Ce regime est suffisamment 
souple pour permettre de tenir compte pleinement des situations nationales. 
26. L'interdiction totale ou partielle faite aux exploitants de reseaux de communications 
mobiles d'utiliser leurs propres infrastructures ou celles de tiers, ainsi que !'interdiction 
de partager des infrastructures entravent considerablement le developpement des 
communications mobiles.Elles semblent en outre incompatibles avec les regles de 
concurrence du traite43. 
Les avis des Etats membres sont partages. II est difficile de maintenir de telles 
interdictions, dans la mesure ou certains Etats membres les ont levees apparenunent 
sans effets negatifs sur les recettes des exploitants de reseaux fixes ou leur viabilite 
financiere. 
27. Tel est notamment le cas des infrastructures utilisees pour des c01mexions directes 
avec d'autres exploitants de reseaux mobiles, aussi bien a l'interieur du territoire des 
Etats membres qu'entre des Etats membres. 
Cette situation a ete aggravee par les difficultes persistantes qu'eprouvent actuellement 
certains reseaux fixes a procurer aux exploitants de reseaux mobiles des possibilites 
de transmission a un cout raisonnable, ainsi que les installations teclmiques 
necessaires (telles que les fonctions de controle et de signal pour le passage d'un 
reseau mobile a l'autre et pour le passage d'un Etat membre a l'autre). 
Une connexion directe permettrait de surmonter ces obstacles et haterait la mise en 
place des capacites d'itinerance dans !'ensemble de l'Europe et la creation de reseaux 
transeuropeens, selon un calendrier qui sera fixe en tenant compte des conm1entaires 
qui auront ete presentes durant la periode de consultation. 
Dans ce cadre, une telle politique devrait, comme souligne par le Conseil dans sa 
resolution 93/C 213/01, reconnaltre "la necessite de prendre en compte les objectifs de 
Position conunune sur une directive du Conseil sur !'application a la telephonic vocale de la foumiture d'un reseau ouve11 
(ONP) ( l. 7.1993 ). 
Pour une analyse approfondie, voir armexe D, section l 0. 
23 
44 
45 cohesion de la Communaut1~, compte tenu de la situation specifique des regions 
periphCriqµes11
• 
28. II existe de grandes differences selon les Etats membres en ce qui concerne la 
reglementation de la foumiture de services, ainsi que les attitudes envers la foumiture 
de services par des exploitants independants. 
11 est indispensable de diversifier et de liberaliser la foumiture des services pour 
assurer l'avenir des reseaux mobiles europeens ainsi qu'une foumiture de services 
paneu ropeenne. 
En principe, .. les exploitants de reseaux doivent satisfaire . a toutes les demandes 
raisonnables emanant de prestataires de services en matiere d'acces a leurs services, 
qu'il s'agisse de foumisseurs independants ou d'un foumisseur integre dans d'autres 
activites de reseau mobile, dans les limites des pratiques commerciales normales, et 
dans le respect du droit de la concurrence. 
29. La foumiture de services ne doit pas etre soumise a une obligation d'autor~sation dans 
les Etats membres. Elle ne peut faire l'objet que d'une obligation de declaration de 
leurs activites par les fournisseurs de services aupres des autorites nationales de 
reglementation des Etats membres ou ils desirent les exercer44. 
Un code de conduite pour les fournisseurs de services devrait etre etabli sur une base 
volontaire. 
Ce code devrait, notamment, decrire les mesures necessaires pour garantir le respect 
d'exigences essentielles conformement aux reglementations conununautaires dans ce 
domaine, et les engagements en ce qui concerne la permanence, la disponibilite et la 
qualite du service. II devrait egalement fournir des orientations sur les pratiques 
techniques, financieres et commerciales en conforrnite avec le droit de la concurrence 
communautaire. 
Le code doit egalement tenir compte pleinement de la necessite d'un degre elevc de 
protection des consommateurs. 
30. II importe de definir les interfaces suivantes45 : 
les interfaces entre les infrastructures des reseaux mobiles et lcs infrastructures 
des reseaux fixes~ 
Pour une analyse approfondie, voir armexe D, section 3. 
Voir a1mexes Bet D, section 6, pour une analyse detaillee de !'importance de ces interfaces pour l\~limination d..:s ..:ntr:t\·..:s a Li 
realisation du marche interieur et pour la promo·tion de services paneuropeens. 
24 
les interfaces, fonctions et elements de service foumis par lcs exploitants de 
reseaux mobiles aux foumisseurs de services independants; 
les interfaces foumies pour acceder aux fonctions intelligentes des reseaux fixes; 
les interfaces permettant l'interconnexion des reseaux mobiles prives et du reseau 
public fixe, le cas echeant; et 
les interfaces necessaires a une interconnexion directe des reseaux mobiles 
utilisant des techniques identiques ou differentes, selon le cas. 
31. Les pnnc1pes fondamentaux poses par la directive du Conseil 90/387/CEE 46 
s'appliquent a ces interfaces, ce qui implique, notamment, que, dans le cas des 
conummications mobiles, les conditions d'interconnexion au niveau de ces interfaces 
soient fondees sur des criteres objectifs, qu'elles soient transparentes et non 
discriminatoires, orientees sur les coiits et compatibles avec le principe de 
proportionnalite. Elles doivent egalement etre conformes aux exigences essentielles. 
La conclusion des accords d'interconnexion necessaires confonnes a ces principes doit 
etre laissee en principe aux operateurs sur le marche. 
Au stade actuel, ii apparrut inutile d'arreter d'autres directives particulieres sur ces 
interfaces et sur les conditions d'interconnexion au niveau conununautaire, pour autant 
que l'interconnexion soit soumise a une surveillance stricte des autorites nationales 
competentes, de fa9on a assurer une pleine application de ces principes ct la mise en 
place de procedures de resolution des litiges adequates. 
32. D'une maniere generale, les nom1es utilisees pour ces interfaces doivent etre 
volontaires. 
Pour faciliter l'interconnexion, ii importe, le cas echeant, de promouvo1r 
l'etablissement de normes techniques pour ces interfaces, et de publier ces normes 
confonm~ment a la directive 90/387 /CEE. 
Des references aux nom1es ne doivent etre rendues obligatoires en vertu de !'article 5, 
paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE que dans la mesure strictement necessairc 
pour assurer l'interoperabilite de base et la liberte de choix des utilisateurs, pour 
autant quc le principe de proporti01malite soit respecte. 
I >1r ... ·d1\·.: du Cons.:il du 28 ju in 1990 relative a l'etablissemcnt du marche interieur des services de telecommunications par la 
mi".: ... ·111.).:U\·;·.: d.: la foumitur¢ d'un resc<tU ouvcrt de teleconununications (90/387/CEE, JO n• L 192 du 24. 7.1990, p. I). 
25 
47 
48 
49 Ce caractere non obligatoire est conforme a l'approche en ce qui concerne !'adaptation 
globale de la foumiture d'un reseau ouvert dans le cadre du suivi du reexamen de 
1992 47, qui met }'accent sur des engagements volontaires et des negociations 
commerciales entre les parties conccmecs, la reglementation ne devant intervenir qu'cn 
dernier ressort. 
33. Conune nous l'avons dit, dans un premier temps, les services de communications 
personnelles se fonderont probablement sur une combinaison des techniques 
. numeriques actuelles, pour en arnver, au stade ultime, a unc combinaison cntrc 
reseaux mobiles et reseaux fixes48_ 
II s'agira tout d'abord d'abolir les restrictions qui interdisent a un foumisseur unique 
de combiner des techniques ou services de communications mobiles differents. Les 
utilisateurs pourront alors avoir acces a differents systemes et services de 
communications mobiles par des combines permettant !'utilisation de plusieurs 
techniques, telles que le DCS-1800, le GSM et le DECT. 
Dans un stade ulterieur, les restrictions en matiere de libre combinaison des services 
foumis par !es reseaux fixes et mobiles devront etre supprimees. 
34. La liberte totale de combiner des services de communications fixes _et mobiles, et de 
proposer ou de revendre des services via des reseaux de communications mobiles et 
fixes sans restriction, y compris la commutation de connexions entre des ten11inaux 
destinataires fixes, dependra de !'application du calendrier de la liberalisation totale 
des services vocaux publics fixe par la resolution du Conseil 93/C 213/02 49 pour le 
ler janvier 1998, avec des pfoodes transitoires jusqu'a 5 ans pour l'Espagne, l'Irlandc, 
la Grece et le Portugal et, si cela se justifie, de deux ans pour le Luxembourg. 
Cette foumiture de service:s totalement integree sera soumise a des conditions qui 
pourront etre convenues pour les licences en matiere de foumiture de telephonic vocale 
publique par le reseau fixe public, en ce qui conceme notamment les obligations de 
service universe! et le pa1tage du financement de ces obligations. II importera 
egalement que soit respecte le droit de la concurrence communautaire. 
3.5. Pour accentuer le caractere europeen des communications mobiles actuellcs ct des 
procedures d'autorisation en vigueur dans ce domaine, et pour faciliter la misc en 
place de reseaux et de services transeuropeens, le principe de la reconnaissance 
Resolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le reexamen de la situation du secteur des teleconununications et de la n~c..:ssit.! do: 
nouveaux developpements sur ce marche (93/C 213/0 l, JO n• C 213 du 6.8.1993, p. l ). 
Pour une analyse approfondie, voir annexe D, section II. 
Resolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le reexamen de la situation du secteur des tekcommunicatio11s ..:t de la 11..:"·"·ssit~· d' 
nouveaux devdoppements sur ce marche (93/C' 21310 L JO n• C 213 du 6.8.1993, p. I). 
26 
:'ii 
'·I mutuelle des agrements, licences et autorisations doit etre applique chaque fois que 
cela est teclmiquement possible. 
36. Tel est notanm1ent le cas des equipements tenninaux mobiles. 
Les equipements tenninaux mobiles ne doivent etre soumis qu'a l'agrement prevu par 
la directive 91/263/CEE 50 et la directive 93/97 /CEE, qui autorisent !'application de 
conditions specifiques assurant la compatibilite electromagnetique. 
Dans la mesure ou les equipements tenninaux mobiles ne peuvent etre raccordes au 
reseau public, et qu'en consequence ils ne sont pas couverts par la directive 
91/263/CEE ni par la directive 93/97 /CEE, il importe d'etendre a ces equipements le . 
champ d'application de la directive 91/263/CEE51. 
Dans les cas ou la directive 91/263/CEE n'est pas encore applicable a certains types 
d'equipements mobiles 52et ou les Etats membres exigent des licences specifiques ou 
des licences par categorie en vue d'assurer une bonne utilisation et un bon 
fonctio1mement des equipements, le principe de la reconnaissance mutuelle totale des 
licences accordees dans un autre Etat membre doit s'appliquer, afin d'assurer la libre 
circulation de ces equipements au sein de l'Union. 
En outre, en attendant l'adoption de CTR53 ou d'autres nonnes hannonisees, et dans le 
cadre d'ACTE54, l'etablissement de procedures d'agrement provisoire dans le cadre du 
Comite europeen des radioconununications (CER) peut faciliter la realisation des 
objectifs des directives 91/263/CEE et 93/97 /CEE dans ces cas-la55. 
3 7. En ce qui conceme l'autorisation des reseaux et systemes de conummications 
mobiles56, le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut etre pleinement applique 
que si le nombre de titulaires de licence n'est pas limite. 
Unc restriction en matiere de reconnaissance mutuelle ne doit pouvoir etre introduite 
que si elle est justifiee par des exigences essentielles, telles que l'utilisation efficace des 
Dir..: .. ·tiv..: du Conseil du 29 avril 1991 concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux 
~quip..:mcnts tenninaux de teleconummications, incluant la reco1maissance mutuelle de leur confonnite (911263/CEE, JO n• L 
12~ du 23.5.1991, p. l); 
dirc .. ·tive du Conseil du 29 octobre 1993 completant la directive 91/263/CEE en ce 4ui concemc les cquipements di: stations 
t .. '1Tcstr..:s de communications par satellite (93/97/CEE, JO n• L 290 du 24.11.1993, p. 1). 
I )..:s probl~m..:s particuliers se posent, notamment, dans le cas des equipements tenninaux non destin~s i1 i:tr..: raccordcs au rcs.:au 
puhlii: commute (voir armcxe D, section 8) . 
. \ 1\::-.: .. :.:ptiorrdes equipements de conununications mobiles par satellite couverts par la directiw 93/97/CEE. 
I.. 'TR · Common T..:dmica I Regulations -Regles teclmiques communes. 
.-\l'Tl·: : Approvals Committee l\.)r T..:nninal Equipment -Comite d'agrement des equipements de telecommunications. 
l\iur un..: analyse plus approfondie de Ia question des receptions, voir annexe D, section 8. 
\",iir arm.:x.: D. ~ection 3 .:t 8, pour un examen approfondi de !'application des principes du droit conununautaire a l'octroi de 
27 
57 
58 frequences, ou, le cas echeant, pour assurer le respect d'obligations de service public 
sous la fom1e de reglementations de commerce57. Ces restrictions doivent egalement 
etre compatibles avec les regles de concurrence du traite. 
Toute restriction du nombre de licencies doit etre conforme au pnnc1pe de 
proportionnalite, c'est-a-dire qu'il importe de retenir la solution la moins limitative, et 
donner la priorite a un systeme concurrentiel de foumiture. 
3 8. Quand les licences sont attribuees selon le principe du premier arrive/premier servi, la 
rec01maissance mutuelle doit en principe etre appliquee en fonction des disponibilites 
en radiofrequences. 
Cela s'applique particulierement aux reseaux mobiles de conmmnications par satellite 
et aux reseaux de communications mobiles terrestres, notanm1cnt dans les regions 
frontalieres, et dans le cas des reseaux mobiles pour lesquels a etc octroyee une licence 
d'utilisation propre ou d'utilisation par des groupes fennes (reseaux mobiles prives). 
La directive proposee en c~~ qui conceme la reconnaissance mutuelle des licences en 
matiere de services par satellite 58 couvre les services mobiles par satellite. 
39. Les principes de la reco1maissance mutuelle ne peuvent plus etre appliques pleinement 
lorsque des limitations du nombre de licences sont imposees pour les raisons precitees 
et que les licences sont octroyees sur la base de -..soumissions comparatives par 
exemple. 
Quelle que soit la methode utilisee (premier arrive/premier serv1. soum1ss1ons 
comparatives, mise aux encheres, loterie), les procedures d'octroi de licences doivcnt 
etre ouvertes, non discriminatoires et transparentes. 
40. La methode choisie do it etre. appliquee de telle so rte que le choix final off re le 
maximum de garanties concemant le respect des exigences essenticllcs et la realisation 
des objectifs de toute obligation de service public sous la fom1e de rcglemcntations de 
co1m11erce visant a proteger l'utilisateur, notanm1ent en ce qui conccmc lcs prix. 
Le recours a des loteries est compatible avec le traite, mais ii ne scmblc pas offrir lcs 
meilleures garanties pour le developpement futur du marchc des communications 
Au sens de l'arttcle 3, paragraphe 2, de la directive sur lc:s services (voir rumexe D, section 3 ). Dans h:s ens oia h: spccln.: d..:s 
frequences n'esl pas salure, les Etats membres pourraient, pour repondre a la question de suvoir s'il foul accc:ptcr la 
reconnaissance muluelle des licences d'exploilalion octroyees dans d'aulres Etats membres, h!11ir comptc de la 1111.:sur..: daw. 
laquelle l'exploitanl en cause atleindrait les objectifs des reglemenlalions de commerce. 
Proposition de directive du Conseil sur urn~ politique pour la reconnaissance muluclle des lic~nccs ct <1utrcs a11t11risali1111:. 
nationales en matiere de foumiture de services de reseaux de satellite ou de services de conununications par sa1..:l lit.: (11<111 '"·11c·111 '-' 
publiee). 
28 
'i<) 
(>() mobiles, et surtout, il ne permet pas d'evaluer la capacite des participants de satisfaire 
aux criteres concemant, notamment, le respect de !'exigence essentielle relative a 
!'utilisation efficace des frequences, et le respect a cette fin des exigences en matiere de 
competence technique et de ressources financieres de l'exploitant. 
En ce qui conceme l'octroi de licences par la voie de mises aux encheres, des etudes 
realisees pour la Commission ont mis en evidence certains problemes i·mportants, tels 
que le risque de transferts excessifs vers le budget de l'Etat ou a d'autres finalites, avec 
pour effet la creation d'obstacles artificiels a l'entree sur le marche concerne, des prix 
plus eleves pour le consommateur et des delais plus longs en matiere de couverture du 
territoire de l'Union59. La mise aux encheres des licences et des ressources en 
frequences y afferentes est largement utilisee aux Etats-unis, et des methodes fondees 
sur des combinaisons de mise aux encheres et de soumissions comparatives ont 
egalement ete recemment utilisees au sein de l'Union europee1me ct dans d'autres pays. 
Mais les do1mees disponibles ne permettent pas encore de conclure sur les resultats de 
ces experiences. Des rapports 60 etablis dans certains Etats membres ont examine la 
question des mises aux encheres. 
Au stade actuel, des commentaires sont souhaites sur les differentes methodes d'octroi 
des licences. Pour le moment, ii semblerait que la methode de la soumission 
comparative soit consideree comme la plus satisfaisante pour !'attribution de licences 
de conununications publiques mobiles dans la majorite des Etats membres, tandis quc 
la methode du premier arrive/premier servi est utilisee dans le domaine des 
radiocommunications mobiles privees, a !'exception des licences et autorisations pour 
les reseaux 3RP (PAMR), qui desservent des systemes de radiocommunications 
mobiles prives regionaux ou nationaux sur la base d'un partage. 
41. Dans l'Union, l'octroi des autorisations a actuellement lieu au niveau national. 
Pour promouv01r le developpement du marche interieur et les reseaux et services 
paneuropeens, ii importe de prendre certaines mesures pennettant de sum1onter la 
segmentation du marche des conununications mobiles en plusieurs marches 
nationaux61 . 
D.:s dillicultes sur le plan concutTentiel peuvent surgir lorsque la mise aux encheres de licences pour d..:s nouwau:x systc111..:s 
Li vorise le foumisseur d'une teclmologie ou d'un systeme existants, notamment si I edit foumisseur est le TO responsablc. Des 
mis.:s aux ..:nchcrcs risquent egalement d'entrainer la fonnation d'cntentes anticoncu1Tentielles cntre les soumissionnair..:s 
potent ids. 
Voir k rappot1 inti tu le "Frequency regulation in the Federal Republic of Gennany" (juin 199 l) etabli pour le Bl'vlPT par le 
nlmik d'expe11s sur ks frequences et !es telecommunications civiles. 
V,lir c:x..:mples aux annexes I3 et D. 
29 
\ 
\ 
62 42. II importe de promouv01r des accords en vue d'une mobilite paneuropeennc 
("itinerance"). 
Des accords d'itinerance transfrontiere pem1ettent nota.Imnent d'utiliscr des services 
mobiles et d'emettre et de recevoir des appels dans des Etats membres autres que cclui 
couvert par l'abonnement init1[al de l'utilisateur aupres d'un foumisseur de services, ou 
d'un operateur de communications mobiles dans le cas de la foumiture directc de 
services. 
La capacite d'itinerance est fondamentale pour }'utilisation paneuropeenne des 
systemes publics mobiles, notamment le GSM et, a l'avenir, le DCS-1800, ainsi quc 
de tous les services mobiles par satellite. 
Outre les exigences techniques necessaires, telles que l'echange d'appel, la 
signalisation et l'echange de donnees de contr6Ie entre les reseaux par le truchement 
sur lesquels les appels sont echanges62, l'ex.igence de base est que les relations 
conunerciales etablies entre les foumisseurs de services et les operateurs de 
conununications mobiles dans un Etat membre soient pleinement reconnues par lcs 
autres Etats membres, et qu.'aucune restriction ne s'applique aux activites dans le 
cadre de ces relations. 
La foumiture de services dans le cadre de ces accords d'itinerance consiste en realitc a 
foumir librement des services dans un Etat membre' autre que celui dans lequcl le 
foumisseur de services est etabli63. 
De telles activites ne doivent fare soumises a aucune restriction reglementaire. Elles nc 
doivent pas non plus etre SOUmises a des surtaxes OU mesures equivalentCS n'ayant 
aucun rapport avec le prix reel d'un service d'itinerance, que ces restrictions soicnt 
imposees en application d'une reglementation ou pour toute autre raison. 
43. Ence qui conceme la planification et la gestion des radiofrequences, qui constituent la 
ressource primordiale du secteur des conununications mobiles, des progrcs 
considerables en matiere de coordination en Europe ont ete realises par la creation du 
Comite europeen des radioconununications (CER) et du Bureau curopecn des 
radioconmmnications (BER). 
L'objectifprincipal doit deson11ais etre l'etablissement de relations appropriccs cntrc k 
CER/BER etl'Union, dans le respect du principe de subsidiarite, tout en sauvcgardant 
les interets de !'Union et en respectant les obligations decoulant du trait664. 
C.:s exigences teclmiques couvrenl egalement de:; dispositionsiaqc4uates sur la contidentialik des co111mu11ications. la prokL11••11 
des donn.!es el la protection de la vie privcc. 
30 
44. Immediatement, un certain nombre d'obstacles a court tem1e en matiere d'attribution 
de frequences doivent etre elimines pour pennettre le developpement du marche des 
conmmnications mobiles et personnelles au sein de l'Union. 
A cette fin, des decisions doivent pouvoir etre prises en matiere d'attribution de 
frequences et les Etats membres doivent en assurer !'application en temps utile. II 
s'agit notamment d'arreter une decision ferme quant aux bandes de frequences pour le 
DCS-1800, quant a l'attribution de bandes ham10nisees et de ressources en frcquenccs 
suffisantes au systeme numerique mobile a ressources partagees (TETRA), ct quant 
aux bandes de frequences pour les systemes de conmmnications perso1melles par 
satellite (y compris les systemes utilisant des satellites sur orbite terrestre basse 
(LEO)), en fixant un calendrier. 
45. Pour assurer le developpement du secteur, l'objectif principal consiste a mettre en 
oeuvre et designer rapidement, et ce definitivement, les bandes reservees lors de la 
Conference administrative mondiale des radiocommunications de Torremolinos 
(CAMR 1992) pour le futur systeme de telecommunications mobiles universe! 
(UMTS/FPML TS), bandes de frequences se situant entre 1885 et 2025 MHz ainsi 
qu'entre 2110 et 2200 MHz. II s'agit egalement de fixer un calendrier pour !'attribution 
de ces bandes de frequences. Cet objectif est necessaire pour assurer une securite 
suffisante pour le developpement futur de ce secteur dans la Communaute. 
II est imperatif de conserver a l'Europe toutes ses chances dans le futur 
UMTS/FPMLTS, eu egard notamment aux politiques americaines en matierc de 
reglementation, qui privilegient les systemes de conmmnications pers01melles par 
satellite dans lesquels les Etats-unis sont techniquement en avance a l'heure actuelle. 
46. L'attribution des numeros et l'espace de numerotation europeen constituent la 
deuxieme principale ressource a laquelle ii est vital d'avoir acces pour le 
developpement des services mobiles. Cet aspect deviendra absolument primordial a 
mesure que se developperont les services de conmmnications personnelles. 
Les nouveaux mecanismes de coordination au sein du Comite europecn pour les 
questions reglementaires de telecommunications (ECTRA), et son futur Bureau 
europeen des telecommunications (BET), qui se chargera egalement de la coordination 
en matiere de numerotation, doivent etre rapidement mis en place, et des relations 
l\:tk lib..:11~ est garanlie par l'a1ticle 59 du Trail~ (voir armexe D). 
\',11r ann..:xe D. s..:ction 4, pour un examen plus approfondi des questions relatives a la coordination des frl!quences. 
31 
65 
66 fem1es avec l'Union doivent etre etablies. Ces relations doivent etre con9ues selon 
l'approche adoptee pour les radiofrequences65. 
4 7. II faudra traiter priorit1irement plusieurs questions immediates en matiere de 
numerotation, notamment !'harmonisation des codes d'acces pour les systemes mobiles 
et pour les services d'annuaire, !'harmonisation des principes d'attribution de numeros 
OU de ganunes de numeros pour les codes d'acces pour les foumisseurs de services, OU 
pour certaines caracteristiques de services. 
Le grand objectif doit etr1~ de creer rapidement un espace de numerotation euro.peen, 
qui constitue la seule base viable a long terme pour une numerotation personnelle et 
portable et des communications personnelles paneuropeennes. 
48. Forte de sa reussite dans ks techniques numeriques mobiles actuelles, I'Europe arrive 
en tete dans la course vers le systeme de telecommunications mobiles universel 
(UMTS/FPLMTS), lequel constituera probablement a l'avenir la base universelle des 
services de communications personnelles. Ence domaine, elle peut se reposer sur les 
travaux actuels realises, d'une part, dans le cadre des progranunes de recherche 
conununautaires menes dans le domaine des techniques de teleconmmnications 
avancees 66 et, d'autre part, dans le cadre du Groupe special mobile (SMG) de l'ETSI. 
Cependant, pour defendre et exploiter sa position, l'Europe doit remplir un certain 
nombre de conditions. 
49. Avant tout, il importera, pour que !'introduction de l'UMTS dans les 
teleconmmnications europeennes se fasse en fonction des besoins du marche, de creer 
les conditions favorables ;1 un developpement rapide des services de conmmnications 
personnelles. A cet egard, la suppression proposee des restrictions en matiere d'offres 
de services combinant des services foumis par le truchement de differentes teclmiques 
de communications mobiles existantes ou des reseaux tant mobiles que fixes jouera un 
role central. 
En ·· t•absence de telles mesures, les forces. du marche ne pourront pas jouer 
convenablernent, et le marche europeen ne croitra pas assez rapidement pour permettre 
le ·pa,ssage a la deuxieme etape vers une technique globale telle que ttUMTS, qui sera 
la solution definitive la plus avantageuse. 
Voir "Une nouvelle approche de la coordination des radiofrequences dans la Conuuunaute", conununication de lu Commission 
r.::lative a uue proposition de decision du Conseil concemant la mise en oeuvre par les Elals membres de mesures en mati.'!r..: d..: 
radiofrequen~ (C0M(93)382 du 10.9. 1993). 
Voir notamment la decision du Conseil du 7 juin 1991 adoptant un prognurnne specilique de recherd1e et de d~veloppement 
lechnologique dans le domaine des tc:clmolo gies des teieconununications (1990-1994 ), co1mu sous le nom de programme RACE 
(911352/CEE, JO no L 192 du 16.7. 1991, p. 8). 
.32 
67 50. L'Union europee1me doit contribuer d'une maniere coordo1mee a la definition de 
positions europeennes fortes dans les enceintes intemationales ou seront prises les 
decisions quant aux nom1es, aux frequences et a la numerotation dans ce domaine. 
II s'agit notamment de la coordination au sein de !'Union intemationale des 
teleconmmnications. 
II importe de soutenir activement le Groupe special mobile (SMG) de l'ETSI. Le SMG 
elabore actuellement des normes dans ce secteur et prepare une position europee1me 
pour l'UIT. 
51. Le developpement technologique europeen doit etre souple face aux futures options 
techniques, afin de s'assurer la meilleure position possible. 
Les travaux dans ce secteur doivent exploiter l'avance dont jouit actuellement l'Europe 
dans le domaine des techniques numeriques mobiles, notamment le DCS-1800, le 
GSM et le DECT. II importe toutefois de laisser ouvertes certaines caracteristiques, en 
attendant le resultat de la recherche comparative actuellement en cours dans le cadre 
du progranm1e RACE. A cet egard, on peut citer les futures techniques de codage 
utilisees pour !'interface radio (par exemple les avantages respectifs de l'acces multiple 
a repartition dans le temps (AMRT) et de l'acces multiple par difference de codes 
(AMDC)). 
Quelles que soient les caracteristiques precises qui seront retenues, ii faudra veiller a 
assurer un passage en douceur des teclmiques actuelles aux teclmiques UMTS. 
5 2. La Conununaute do it continuer a accorder une haute priorite au developpement de 
l'UMTS dans ses programmes de recherche. 
53. La mise en place de reseaux paneuropeens a jad~s ete fortement soutenue par la 
conclusion de protocoles d'accord (MoU) entre exploitants et/ou fabricants dans des 
domaines cles des systemes mobiles (par exemple en ce qui conceme )'introduction du 
GSM, et, a propos du systeme ERMES, !'introduction des services pointel et du 
TFTS). 
Certains de ces MoU ont ete etendus aux pays de l'AELE et aux pays d'Europe 
centrale et orientale, voire a des pays non europeens. Cette cooperation dans 
)'introduction des systemes mobiles doit etre encouragee, notamment en ce qui 
conceme l'UMTS67. 
La priorik doit ~galement etre accordec cl la promotion de !'utilisation de nouveaux types de services, tds que des infom1ations 
ou d.:s ori.:ntations en matiere de transpo1t, sur les reseaux mobiles paneuropeens (par exemple GSM et UMTS). 
33 
54. Pour exploiter au mieux le potentiel des initiatives europee1mes quant a l'UMTS, ii 
faut envisager d'octroyer d'emblee et d'une maniere coordonnee au niveau 
conununautaire les licences pour des services de troisieme generation de ce type. II 
importe de tenir compte de la necessite d'assurer une transition en douceur des 
techniques utilisees actuellement pour les services de conmmnications personnelles 
vers les teclmiques de l'UMTS. II importe egalement de tenir compte de la situation 
specifique de chaque Etat membre et des inten~ts des detenteurs de licences actuels. 
5 5. Le traite off re desormais la possibilite de progresser dans la voie de la cooperation en 
matiere d'etablissement et de developpement de reseaux transeuropeens. La 
Commission a propose des orientations sur des projets d'interet commun dans d'autres 
domaines des teleconununications. 
En matiere de conmmnications mobiles et personnelles, la priorite doit fare do1mee a 
l'etablissement de reseaux transeuropeens bases sur des communications personnelles 
par satellite y compris les satellites a orbite terrestre basse (LEOs). Une attention 
particuliere devra fare accordee au besoin de relier les regions peripheriques aux 
regions centrales de l'Union: La cooperation devrait s'etendre aux pays tiers afin de 
promouvoir des projets d'int,eret mutuel dans cc domaine. 
56. Pour promouvoir la creation de reseaux transeuropeens, ii faut auss1 prendre en 
consideration l'octroi de licences pour les futurs systemes de conununications mobiles, 
de fa9on a agir directement sur la mise en place de ces reseaux, d'une maniere 
coordo1mee entre les Etats membres et au niveau conmmnautaire, compte tenu 
egalement des interets des Etats membres et des licencies actuels. 
Les conmmnications personnelles par satellite sont un exemple type a cet egard. 
5 7. Afin de faire profiter au maximum !'Europe, son industrie de conmmnications mobiles 
et les exploitants du secteur, des possibilites offertes par les telecommunications 
personnelles et mobiles, ii faudra elaborer au niveau de !'Union des positions· 
conummes a l'egard des pays tiers, et assurer l'acces a leurs marches. 
Pour assurer l'acces a ces marches, il conviendra principalement d'eliminer les 
obstacles non tarifaires. En outre, des accords sur la reco1maissance mutuelle des 
procedures d'evaluation de la confonnite devraient ameliorer l'acces au marche. 
Des positions coordonnees sont egalement necessaires pour des questions qui ont un 
effet direct sur les echanges dans ce secteur, telles que celles ayant trait aux droits ·de 
propriete intellectuelle et aux restrictions des exportations de teclmiques de codagc ct 
autres techniques "sensibles". 
34 
68 
69 58. Tant qu'un acces equivalent aux marches des pays tiers n'aura pas ete obtenu68, la 
possibilite de prendre des mesures a l'egard de ces pays ne doit pas etre limitee, 
moyennant le respect des engagements multilateraux (tels que ceux qui ont ete conclus 
dans le cadre du GA TT) ou bilateraux de la Communaute. 
Pour les cas ou l'acces au marche n'est pas symetrique, la Conm1Unaute doit 
poursuivre activement les negociations multilaterales sur les telecommunications de 
base en cours dans le cadre de !'Accord general sur les echanges de services afin 
d'ouvrir l'acces aux marches etrangers. 
Dans les limites fixees par ces engagements intemationaux et par le droit 
communautaire, il importe d'examiner si les inegalites actuelles peuvent etre eliminees 
dans le cadre du droit communautaire, par exemple en ce qui conceme la participation 
a des licences de communications mobiles par des re~sortissants de pays non membres 
de l'Union europeenne. 
· 59. La transfomlation du marche des communications mobiles en un marche grand public 
des communications personnelles exigera des positions fermes sur des questions 
d'interet public dans ce secteur afin de sauvegarder l'interet public, de faire accepter 
les nouveaux systemes et services par le public, et foumir un enviro1mement stable 
pour un developpement futur. 
Les principales questions a cet egard sont la securite, la protection de la vie ·privee et 
l'environnement. 
60. La securite des systemes d'information a ete traitee d'une maniere plus generale dans le 
cadre du plan d'action de la Communaute europeenne etabli par la decision du Conseil 
92/242/CEE 69. 
Dans le cadre des exigences essentielles visees dans la proposition de directive du 
Conseil relative a !'application a la telephonie vocale des principes de la foumiture 
d'un reseau ouvert, la notion de securite de fonctionnemcnt du reseau vise 
specifiquement l'aptitude a maintenir un niveau de service adequat dans certaines 
situations d'urgence. 
En ce qui conceme les systemes de communications mobiles et personnelles, des 
questions importantes sont egalement soulevees, notanm1ent en ce qui c~)llcerne les 
techniques de codage, la prevention des fraudes, l'authentification, la protection de la 
gestion des reseaux, des bases de donnees et des foumisseurs de services. 
Voir aimexe C et a1mexe D, section 12. 
Di!.cision du Conwil du 31 mars 1992 en matiere de securite des systemes d'infonnation (921242/CEE, JO n• L 123 du 
8.5.1992, p. 19). Voir le Livre ve11 de la Conuuision sur la securite des systemes d'itifonnation (non encore public). 
35 
70 La protection de la confidentialite des conmlUnications et la m1se en place de 
procedures fiables pour le traitement des do1mees relatives aux abonnes et aux appels 
sont traitees dans le cadre de la protection de la vie privee et des d01mees a caractere 
personnel. 
61. Les risques potentiels sur le plan de la sante et de la securite lies a !'exposition aux 
rayonnements electromagne:tiques et aux interferences electromagnetiques doivent 
egalement etre abordes 70. 
Un plan d'action complet visant a accelerer !'adoption des normes de securite 
necessaires et a foumir des orientations dans ce domaine doit etre mis sur pied. 
11 s'agit notanunent d'etablir rapidement des normes paneuropee1mes quant aux effets 
thenniques des rayonnements, conformement au mandat convenu avec le CEN-' 
CENELEC dans ce domaine. Ce plan d'action doit egalement prevoir la preparation 
d'un programme de travail pour !'evaluation des activites et la recherche sur les effets 
autres que thenniques (effets "athermiques"), et pour !'elaboration de normes 
europeennes a cet egard, eit la surveillance des problemes potentiels en matiere de 
compatibilite electromagnetique avec d'autres equipements electriques, tels que les 
protheses auditives, les stimulateurs cardiaques, les systemes de freinage automatique 
pour voitures (ABS) et les systemes cables. 
Eu egard a la difficulte d'obtenir des resultats probants sur les effets ·athenniques 
possibles a court tenne, un niveau peu eleve d'emission des appareils, notanm1ent des 
appareils portatifs, doit devenir a l'avenir un critere important pour l'elaboration de 
nom1es, pour la conception des systemes et pour leur installation. L'application de ce 
critere contribuera a la reduction de !'exposition globale aux rayo1mements 
/ 
electromagnetiques. 
En matiere de sante et de securite, il faut une approche concertee pout choisir entre 
des mesures au titre de l'article 1 OOa et des mesures au titre de l'article 118 a pour 
assurer la libre circulation des marchandises, tout en conservant aux Etats membres le 
droit de prendre les mesures limitant !'utilisation desdites marchandises pour garantir 
la securite au travail. 
62. En matiere de protection de l'environnement, le partage des sites et des infrastructures 
deviendra un imperatif de plus en plus pressant pour reduire les incidences sur 
l'enviro1mement. 
Voir a1mexe B, s.:ction 8. 
36 
Le partage des infrastructures et des sites doit etre autorise. Lorsque des ra1sons 
essentielles de politique environnementale ou d'urbanisme !'exigent, ii faut que Jes 
exploitants de reseaux mobiles puissent se voir contraints de conclure des accords de 
partage, dans le respect du principe de proportionnalite. 
63. La protection de la vie privee et des donnees a caractere personnel est un facteur 
essentiel permettant d'apaiser les craintes du public face aux futures communications 
mobiles et personnelles. 
Du fait que les futurs services de conununications perso1melles combineront des 
services par le truchement de reseaux tant mobiles que fixes, ce probleme doit etre 
aborde globalement. 
La proposition de directive generale sur la protection des do1mees et la proposition de 
directive specifique 71 traite bon nombre des problemes potentiels dans ce secteur. 
En outre, la question de la protection des d01mees a caractere perso1mel et de la vie 
privee doit jouer un role detenninant dans l'Claboration des futures normes dans ce 
secteur, compte tenu, en particulier, de la necessite d'une approche coherente en cc qui 
conceme !'evolution des conmmnications pers01melles 72. 
IV. QUESTIONS A COMMENTER 
L'analyse entreprise et les considerations presentees ici et les obligations decoulant du traite ont 
d01me lieu a toute une serie de propositions, qui apparaissent necessaires pour assurer le plein 
developpement du secteur. La Commission les soumet aux fins de conm1entaires. 
71 
72 IV.1. Principaux changements necessaires 
Le secteur des conmmnications mobiles de !'Union europee1me peut progresser a 
partir d'une position de pointe. L'Europe arrive en effet en tete dans le monde sur le 
plan teclmologique et elle a reussi a attirer d'importants investissements publics ct 
prives vers le secteur des conununications mobiles. Ce secteur se trouve cependant a 
la croisee des chemins : il s'agit de passer des teclmologies analogiques aux 
teclmologies numeriques, et d'un marche specialise au marche grand public. Afin de 
Proposition modifiee de directive du Conseil relative a la protection des perso1mes physiques a l'egard du traitement des donnces 
a caractere perso1mel et a la libre circulation de ces donnees, COM (92) 422, 15.12.92 ("directive generale sur la protection d..:s 
do1mees") et la future proposition modifiee de directive du Conseil concemant la protection des dormees a caractere personnel et 
de la vie privee dans le cadre des reseaux de teleconununications numeriques, en particulier. des reseaux numeriques ;i 
integration de services (RNIS) el des reseaux mobiles numeriques publics (non encore publiee). Pour plus de details, voir 
annexe D, section 5. 
.-\ c..::t egard, ii faudra cgalement examiner des solutions adaptees a la portee et aux caracteristiques de services en plein.: 
e\·olution, nolamment en ce qui conceme !'identification technique et !es exigences en matiere d'anonymal. 
37 
73 pouvoir pleinement exploiter ce potentiel et pem1ettre au public, a l'industrie, aux 
investisseurs et a l'economie en Europe de profiter de tous ses avantages, ii est 
desom1ais imperatif de permettre le developpement des marches des conununications 
mobiles. Les entraves exi:stantes doivent etre supprimees 73 : la liberte d'utiliser et de 
foumir des services. do it etre assuree; les economies d'echelle dont jouissent les 
concurrents des Europeens doivent egalement etre assurees en Europe, et des 
perspectives a long terme doivent egalement etre donnees aux entreprises 
europeenncs. Cela etant, la Commission estime que !'elimination des entraves dans ce ' 
secteur exige que soient satisfaites les cinq conditions majeures suivantes : 
abolition des droits exclusifs et speciaux subsistant dans ce secteur, avec, le 
cas echeant,·fixation des conditions d'autorisation adequates; 
2 elimination de tou~es les restrictions en matiere de fourniture de services 
mobiles, tant pour les foumisseurs de services independants que pour la 
foumiture directe de services par les exploitants de reseaux mobiles. 
Cette mesure doit egalement assurer la liberte d'offrir une combinaison de 
services dans le cadre de licences differentes, ouvrir la possibilite de fournir des 
services dans des Etats membres differents, et supprimer !es restrictions 
existantes, facilitant ainsi pour les usagers l'acces aces services; 
3 liberte totale pour les exploitants de reseaux de communications mobiles 
d'exploiter et de developper leurs reseaux en vue d'exercer les activites 
definies dans le cadre de leurs licences ou autorisations. 
II importe notanunent d'assurer aux exploitants le droit d'utiliser leurs propres 
infrastructures ou des infrastructures tierces pour l'accomplissement de leurs 
activites, ainsi que le droit de les partager; 
4 suppression des restrictions en matiere d'offres de services combines via les 
reseaux fixes et mobiles, dans les delais fixes par la resolution du Conseil 93/C 
219/02 du 22 juillet 1993 pour la liberalisation totale des services telephoniques 
publics foumis via le reseau fixe. 
A cette fin, ii conviendra d' assurer aux exploitants mobiles ou aux foumisseurs 
de services independants le droit de participer a des appcls d'offres pour des 
autorisations de revente sur le reseau fixe, et de lever toutes les restrictions 
empechant les exploitants des reseaux fixes d'acceder aux marches des 
communications mobiles, moyennant uniquement l'application stricte du droit 
Un examen de la situation reglementaire actL1elle de ce secteur est repris a l'armexe I3; voir nolanun.:nt B. 1.1. 
38 
74 de la concurrence conununautaire et, notanunent, le reglement 89/4064/CEE 
relatif au controle des operations de concentration entre entreprises 74 et les 
regles de concurrence du traite relatives aux abus de positions dominantes; 
5 faciliter le fonctionnement et la fourniture de services paneuropeens. 
Il convient de continuer a progresser dans la reconnaissance mutuelle des 
agrements des equipements terminaux mobiles, et a coordonner les procedures 
d'autorisation et d'adjudication, le cas echeant, pour faciliter la creation de 
reseaux transeuropeens. 
Le respect de ces conditions permettra d'accelerer considerablement le developpement du 
marche des conununications mobiles de l'Union, ainsi que le passage a des communications 
veritablement personnelles, grace a une combinaison de services par fil et sans fil, ctant 
entendu qu'il appartiendra au marche de realiser les equilibres entre les deux services. 
Guidee par les besoins du marche, cette approche permettra de preparer l'Union a une 
evolution vers les futurs systemes universels de telecommunications mobiles. Ces systemes 
deviendront a terme la base des communications personnelles, qu'elles soient a bande 
etroite OU a large bande, et, partant, pour !'ensemble du secteur des telecommunications de 
l'Union. lls combineront la mobilite avec la transmission de la voix et des donnees, et avec 
les applications multimedias. 
IV.2. Positions proposees 
L'elaboration de positions detaillees fondees sur ces cmq mesures constitue une 
extension au secteur des communications mobiles des principes de l'Union en . 
matiere de politique de telecommunications , notamment sur la base des principes 
de transparence, de non-discrimination et de proportionnalite. 
L'approche doit etre axee sur les trois aspects principaux suivants : 
la reglementation au niveau national des systemes mobiles fournissant des 
services au grand public~ 
l'exploitation des systemes a usage propre OU utilises par des groupes fermes 
d'utilisateurs (reseaux a usage prive)~ et 
les conditions exigees au niveau communautaire. 
Reglement (CEE) n• 4064/89 du Conseil, du 21 ciecembre 1989, relatif au controle des operations de concentrntion .:nlr~ 
entreprises (JO n• L 395 du 30.12.1989, p. 1 ). 
39 
En vertu du pnnc1pe de proportionnalite, seuls doivent faire l'objet d'une 
reglementation publique developpee les systemes mobiles fournissant des services 
au grand public. Les systemes mobiles prives quant a eux ne doivent etre soumis a 
aucune autre contrainte que celles qui s'appliquent actuellement aux systemes 
prives ou aux groupes ferm(~S d'utilisateurs utilisant le reseau fixe, avec la 
possibilite d'appliquer des "garde-fous" sectoriels supplementaires, telles que les 
exigences en matiere d'interferences et d'efficacite dans !'utilisation des frequences. 
Le present Livre vert s'est limite, en ce qui concerne la definition des positions 
detaillees, aux questions pour llesquelles une position commune est necessaire au 
niveau communautaire. Ces positions concernent les aspects suivants : 
les conditions d'autorisation pour les operateurs mobiles, 
les conditions pour la fourniture de services, l'interconnexion, . !es 
infrastructures, les frequences et la numerotation, et 
la mise en oeuvre du processus qui conduira aux communications 
personnelles. 
Comme nous l'avons dit plus haut (voir paragraphe 20), ces positions detaillees 
sont conformes au principe de subsidiarite. Elles renvoient en effet a des actions 
qui se revelent necessaires au niveau de l'Union et des Etats membres pour assurer 
l'achevement du marche interieur, Ia fourniture de services paneuropeens et le 
respect du dr.oit de la concurrence communautaire. Elles sont presentees a la figure 
l. 
Le chapitre IV.3 porte sur les actions indispensables a court terme pour creer au 
niveau communautaire les conditions d'une mise en oeuvre rapide de ces positions. 
Le chapitre IV.4 propose les lignes d'action a long terme necessaires pour Creer un 
environnement permettant de recueillir tout le benefice de ces propositions. 
40 
I. Conditions d'autorisation pour les exploitants de reseaux mobiles 
1. Abolition des droits exclusifs et speciaux dans ce secteur pour !'exploitation de systemes 
de communications mobiles. 
II y a droit exclusif lorsqu'un Etat membre reserve un service a une seule entreprise 
publique ou privee dans une zone geographique donnee. II y a droit special lorsqu'un 
Etat membre designe pour une zone geographique donnee, et selon des criteres non 
conformes aux principes d'objectivite, de proportionnalite, de transparence et de non­
discrimination, plusieurs entreprises concurrentes, ou limite le nombre de celles-ci selon 
des criteres non conformes aux principes precites, ou accorde a une ou plusieurs d'entre 
elles un avantage particulier durable autre que ceux vises a !'article 92 du traite. 
2. Les conditions d'autorisation des systemes de communications mobiles doivent etre 
fondees sur des criteres objectifs, transparents et non discriminatoires, et respecter le 
principe de proportionnalite. 
Ces principes doivent egalement s'etendre aux redevances dues au titre des licences (y 
compris les redevances octroyees au titre de !'utilisation des radiofrequences). 
~~- ------ -- --- -- -
41 
Les conditions d'autorisation ne doivent contenir aucune autre condition que celles 
justifiees pour des raisons de respect des exigences essentielles, et, dans le cas des 
systemes destines au grand public, des obligations de service public sous la forme de 
reglementations de commerce. 
3. Les exigences essentielles a prendre en compte doivent etre limitees a celles visees 
dans la directive de la Commission 90/388/CEE 75, dans la directive du Conseil 
90/387 /CEE 76, dans la directive de la Commission 88/301 /CEE 77 et dans la directive 
du Conseil 91/263/CEE 78, 79. 
Ces exigences essentielles portent notamment sur !'utilisation efficace du spectre des 
radiofrequences, la compatibilite electrOQlj~gnetique, la fiabilite du fonctionnement des 
reseaux, le maintien de l'integrite des reseaux, l'interoperabilite des services dans les cas 
justifies, la protection des donnees dans les cas justifies, ainsi que la securite des 
utilisateurs et des employes. 
4. Les conditions fondees sur des obligations de service public sous la forme de 
reglementations de commerce doivent se limiter a celles visees dans la directive de la 
Commission 90/388/CEE pour les systemes destines au grand public. 
II s'agit de la permanence, de la disponibilite et de la qua1ite des services. Pour' les 
assurer, ii faudra le cas echeant satisfaire a des conditions relatives a la competence 
technique et aux ressources financieres des titulaires d'une autorisation. 
5. Les systemes non destines au public en general (notamment les systemes de 
radiocommunications mobiles prives utilises par· des groupes f ermes d'utilisateurs) ne 
doivent pas etre soumis a d'autres conditions que celles fondees sur le respect 
d'exigences essentielles, notamment !'utilisation efficace des frequences et la 
compatibilite electromagnetique. 
75 
76 
77 
78 
79 Directive de la Conunission du 28 juin 1990 relative a la concurrence dans les marches des services de telecommunications 
(90/388/CEE, JO n• L 192 du 24.7.1990, p. 10). 
Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative a l'etablissement du marche interieur des services de telecommunications par la 
mise en oeuvre de la foumiture d'un reseau ouvert de telecommunications (90/387/CEE, JO n• L 192 du 24. 7.1990, p. I). 
Directive de la Conunission du 16 mai 1988 relative a la concurrence dans les marches de terminaux de 1.!lecommuni1.:atio11:-; 
(88/301/CEE, JO n• L 131 du 27.5.1988, p. 3). 
Directive du Conseil du 29 avril 1991 concemant le rapprochement des legislations des EtaLc; mcmbrcs rclativ~s au:-; 
equipements tenninaux de teleconununications, incluant la reco1maissance mutuelle de. lcur confonnit.! (91 /263/CEE . .I<) 11· I. 
128 du 23.5.1991, p. l). 
Y compris l'e>.1ension de ces directives au secteur des satellites, qui interesse directement Jes systemes nwhil~s par satdlik. \ ''" 
notanunent la directive du Conseil du 29 octobre 1993 completant la directive 91/263/CEE en ce c1ui corn .. ·~111~ ks ~quip ... ·111 ... ·111~ 
de stations terrestres de conununications par satellite (93/97/CEE, JO n° L 290/0 l du 24.11.199.J ). 
42 
6. Pour promouvoir !'innovation dans les systemes et les services, et pour assurer, 
notamment, une utilisation efficace des frequences, la duree des licences doit etre fixee 
en fonction du laps de temps necessaire aux entrepreneurs pour retirer un profit 
raisonnable de leurs investissements. 
7. Les licences ne doivent pas comprendre de clauses limitant le droit de propriete des 
ressortissants d'Etats membres de !'Union ou de l'Espace economique europeen (EEE) 
ou d'entreprises controlees par des ressortissants d'Etats membres ou de l'EEE. 
Sans prejudice des engagements multilateraux ou bilateraux de la Communaute 
europeenne, les licences peuvent comprendre des restrictions visant a assurer un acces 
equivalent aux marches des pays tiers. 
8. Les licences doivent etre octroyees par le biais de procedures ouvertes, non 
discriminatoires et transparentes. 
9. Lorsque les Etats membres limitent le nombre de licences a octroyer, cette limitation doit 
etre fondee sur des exigences essentielles telles que !'utilisation efficace des frequences 
ou sur des conditions prevues par obligations de service public sous forme de 
reglementations de commerce, et elle doit etre conforme aux regles de concurrence du 
traite. 
Toute limitation doit etre conforme au principe de proportionnalite, en ce sens qu'elle doit 
recourir a la solution la moins !imitative et donner la priorite au libre jeu de la 
concurrence. 
10. Quelle que soit la methode choisie pour l'octroi des licences (premier arrive/premier 
servi, soumission comparative, vente aux encheres, loterie), elle doit etre appliquee de 
telle sorte que le choix final offre le maximum de garanties quant au respect total des 
exigences essentielles, et qu'elle assure la realisation des objectifs de toute obligation de 
service public sous la form~ de reglementation de commerce. Une priorite particuliere 
doit etre accordee aux interets des utilisateurs (par exemple en ce qui concerne les prix 
et la couverture). 
11. Le recours a des mises aux encheres ne doit pas entrainer un transfert excessif vers le 
budget des Etats ou repondre a des finalites differentes au detriment du maintien de 
tarifs peu eleves pour les utilisateurs. 
Le systef"l'.1e de la loterie ne semble pas pouvoir garantir !'application des criteres vises au 
paragraphe 1 o, notamment ceux relatifs a !'utilisation efficace des frequences, a la 
competence technique et aux ressources financieres. 
43 
12 Le princ.ipe de la reconnaissance mutuelle totale des licences doit s'appliquer notammerit 
lorsqu'elles sont octroyees sur la base du principe du premier arrive/premier servi. sans 
prejudice de la disponibilite des frequences necessaires. 
Cela s'applique notamment aux services mobiles reposant sur des communications par 
satellite, comme l'entend la proposition de directive du Conseil concernant une politique: 
de reconnaissance mutuelle. des licences et autres autorisations nationales pour la 
prestation de services de reseaux satellites eVou de services de communications par 
satellite. 80. 
Ce principe doit egalement s'appliquer aux systemes autorises dans les regions 
frontalieres entre Etats membres dans les cas ou ces systemes pourraient fournir des 
services sur une base transfrontiere, par exemple les systemes de radiocommunications 
mobiles prives utilises par les entreprises de taxi ou de transport. 
13. Lorsque des limitations quant au nombre de licences sont imposees pour les raisons 
visees au paragraphe 9, et que l'octroi de licences sur. la base d'une soumission 
comparative ou d'une mise aux encheres ne permet plus d'appliquer pleinement le 
principe de la reconnaissance mutuelle, les procedures d'octroi nationales doivent 
garantir que les ressortissants ou les entreprises contrOlees par des ressortissants d'Etats 
membres ou de pays de l'EEE puissent demander des licences sur une base non 
discriminatoire. 
Des restrictions en ce qui concerne les demandes de licences ne peuvent etr~ 
appliquees que si elles sont justifiees au regard des regles de concurrence du traite, 
notamment en son article 86. 
14. Les ~quipements terminaux mobiles ne doivent etre soumis a agrement que 
conformement aux principes des directives 91/263/CEE et 93/97/CEE, qui permettent 
d'imposer des dispositions specifiques en vue d'assurer la compatibilite 
electromagnetique. 
80 Lorsque les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE n'ont pas encore ete rendues 
applicables a certains equipements mobiles, et que certains Etats membres exigent des 
licences specifiques ou par categories pour assurer un fonctionnement sans risque des 
equipements, la reconnaissance mutuelle totale des licences octroyees dans un autre 
Etat membre doit s'appliquer, de fa<;on que soit garantie la libre circulation de ces 
equipements dans la Communaute. 
.. 
Non encore publiee. 
15. Les conditions d'autorisation applicables aux exploitants de reseaux mobiles doivent 
assurer le respect des regles de concurrence et, notamment, garantir un comportement 
transparent et non-discriminatoire entre les operateurs de reseaux fixe et mobile detenus 
conjointement. 
II Fourniture de services 
1. La liberte commerciale doit etre assuree. Des services doivent pouvoir etre fournis par 
des prestataires independants, et les exploitants de reseaux mobiles doivent pouvoir 
fournir directement des services. Toutes les restrictions en matiere de licences qui 
entravent ces activites doivent etre supprimees. 
2. La liberte commerciale devrait permettre aux fournisseurs de services, qu'ils soient 
independants ou impliques dans un reseau mobile, d'offrir une combinaison de services 
couverts par des licences mobiles differentes, et de fournir des services dans des Etats 
membres differents, sous reserve seulement du respect des regles de concurrence du 
traite. 
3. Les fournisseurs de services ne doivent pas etre soumis a des procedures d'autorisation. 
lls ne peuvent etre soumis qu'a une obligation de declaration aupres des autorites de 
reglementation nationales competentes dans chaque Etat membre ou ils desirent operer. 
4. II importe d'etablir un code de conduite pour les fournisseurs de services. Ce code doit 
notamment cerner, sur la base d'une participation volontaire des fournisseurs de 
s~rvices, les mesures necessaires pour garantir le respect d'exigences essentielles ainsi 
que le respect des engagements en ce qui concerne la permanence, la disponibilite et la 
qualite des services. Ce code doit egalement fournir des lignes directrices concernant les 
pratiques techniques, financieres et commerciales du secteur, conformement aux regles 
de la concurrence. 
5. Conformement a _leur obligation de proposer des conditions d'interconnexion ouvertes, 
transparentes et non discriminatoires (voir chapitre 111.2), les exploitants de reseaux 
mobiles doivent etre tenus d'accepter toutes les demandes raisonnables de contracter 
formulees par les fournisseurs de services, dans les limites des pratiques commerciales 
normales et dans le respect du droit de la concurrence communautaire (y compris les 
demandes des fournisseurs de services impliques dans d'autres activites de reseaux 
mobiles). 
Tout refus de contracter doit pouvoir etre porte devant les autorites de reglementation 
nationales competentes. 
45 
6. Pour garantir aux fournisseurs de seNices independants des conditions ouvertes, 
transparentes et non discriminatoires, la licence octroyee aux exploitants de reseaux 
mobiles doit obliger ces derniers a assurer une transparence suffisante, notamment en 
ce qui concerne leur comptabilite, de fa9on a permettre un controte sur les activites de 
fourniture de seNices faisant partie de !'ensemble de leurs activites. 
7. Les relations commerciales entre les fournisseurs de seNices et les operateurs de 
commu-nications mobiles doivent faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle totale de la 
part des Etats membres. 
Aucune activite resultant de ces relations dans un Etat membre ne peut, dans un autre 
Etat membre, faire l'objet de restriction particuliere a ce dernier. 
La fourniture de seNices dans le cadre d'accords d'itinerance transfrontieres represente 
la fourniture d'un seNice par des prestataires independants ou impliques dans un reseau 
mobile sur le territoire d'un Etat membre autre que celui de l'Etat membre dans lequel 
l'activite commerciate initiate a ete etablie. 
Cette activite n~e doit faire l'objet ni de restrictions ni de surtarification ou de mesure 
equivalente non liee au coat que represente la fourniture d'un seNice "d'itinerance" , que 
ce soit au titre d'une disposition reglementaire ou de toute autre mesure. 
Ill lnterconnexion 
1. Le cadre general de reference pour l'interconnexion des reseaux de communications 
mobiles destines au public en general, avec !'infrastructure de reseau fixe exploitee en 
vue d'une utilisation par le public en general, est fixe par la directive du Conseil 
90/387/CEE 81, par la proposition de _directive du Conseil relative a !'application a la 
telephonie vocale des principes de la fourniture d'un reseau ouvert et par la directive du 
81 
82 · Conseil 92/44/CEE 82, ainsi enfin que par les regles de concurrence du traite83. 
Ces dispositions confient aux autorites nationales c.ompetentes en matiere de 
reglementation la responsabilite principale d'assurer l'interconnexion, conformement aux 
directives precitees. 
Dir~tive du Con~il du 28 juin 1990 relative a l'etablissement du marche interieur des services di.: tek...:ommuni...:atio11s par la 
mise en oeuvre de la foumiture d'un reseau ouvert de teleconununicalions W0/387/CEE, JO n• L 192 du 24. 7 .1990. p. I ). 
Directive du Conseil du 5 juin 1992 relative a !'application de la foumiture d'un reseau ouvi.:1t aux lign.:s loul:.:s (92!-H/CEL 
JO n° L 165 du 19.6.1992, p. 27). 
Directive du Conseil du 5 juin 1992 relative a l'application de la foumiture d'un rcseau ouvert aux lign.:s loul:.:s ('J21:1,11< TL 
JO n° Ll65 du 19.6.1992, p. 27). 
46 
2. En ce qui concerne les autres interfaces techniques et commerciales, notamment entre 
fournisseurs de seNices et exploitants de reseaux mobiles, ainsi que l'acces aux 
fonctions intelligentes du reseau fixe qui ne sont pas couvertes par les directives 
precitees, les principes fondamentaux contenus dans la directive du Conseil 90/387/CEE 
sont applicables. 
Cela signifie, en particulier, que les conditions d'interconnexion pour ces interfaces 
doivent etre fixees sur la base de criteres objectifs, transparents et non discriminatoires, 
orientes sur les couts et compatibles avec le principe de proportionnalite et respecter les 
exigences essentielles84. 
Des accords d'interconnexion appropries respectueux de ces principes doivent se 
conclure entre agents economiques dans le cadre de conventions commerciales. 
Au stade actuel, ii serait inutile au niveau communautaire d'adopter d'autres directives 
particulieres relatives aux interfaces et aux conditions d'interconnexion, a condition que 
ces interconnexions soient soumises a une suNeillance stricte par les autorites 
nationales de reglementation pour veiller au respect de ces principes ~t a l'etablissement 
de procedures adequates de controle et de reglement des litiges. 
3. Pour que soit satisfaite !'exigence de transparence en ce qui concerne ces accords 
d'interconnexion, ii faut, en particulier, que les autorites nationales de reglementation 
puissent avoir acces sans restriction a ces accords, et que ces informations soient 
fournies a la Commission a sa demande. 
4. Pour faciliter l'interconnexion, ii faut, en ce qui concerne ces interfaces, promouvoir 
!'adoption de normes techniques qui devront, le cas echeant, etre publiees 
conformement a !'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/387 /CEE. 
5. Les normes relatives aux interfaces ne doivent etre rendues obligatoires que dans la 
mesure ou !'exigent la directive 92/44/CEE relative a !'application de la fourniture d'un 
reseau ouvert aux lignes louees (ONP), et la proposition de directive relative a 
!'application a la telephonie vocale des principes de la fourniture d'un reseau ouvert. 
Dans tous les autres cas, et ce, conformement a !'article 5 paragraphe 1 de la directive 
· 90/387/CEE, le principe d'application volontaire des normes doit s'appliquer. 
Voir annexe D.6.1 et 6.2. 
I .orsquc l'op..:rai..:ur cxploiti.: un rese:iu tixe et un r.!seau mobile, ii faut qu'il y ait une transparenci.: suffisante, notamment sur le 
plan .:omptablc. 
47 
Des references a des normes ne doivent etre rendues obligatoires en vertu de !'article 5, 
paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE que dans les cas d'absolue necessite, pour 
assurer une interoperabilite de base et la liberte ,de choix des utilisateurs, et moyennant 
le respect du principe de proportionnalite. 
6. En ce qui concerne les reseaux mobiles autorises uniquement pour une utilisation propre 
ou une utilisation par des woupes fermes d'utilisateurs (reseaux a usage prive), 
l'interconnexion avec le reseau public doit rester possible, et cette interconnexion est 
soumise a la directive 90/387/CEE, a la directive 92/44/CEE, et a la proposition de 
directive relative a !'application a la telephonie vocale des principes de la fourniture d'un 
reseau ouvert (ONP) en ce qui concerne la question de l'acces a des infrastructures fixes 
exploitees en vue d'une utilisation par le public en general. 
Les activites qui peuvent etre exercees via ces interconnexions sont soumises aux 
memes dispositions que celles auxquelles sont soumis ces reseaux de communications 
mobiles autorises. En principe, les conditions applicables a ces reseaux ne doivent pas 
etre plus contraignantes que celles qui s'appliquent a d'autres groupes fermes 
d'utilisateurs utilisant les reseaux publics fixes. 
IV Infrastructure 
1. Les exploitants de reseaux mobiles doivent se voir reconnaltre une totale liberte pour 
exploiter et developper leurs rE~seaux en ce qui concerne les activites couvertes par leurs 
licences ou leurs autorisations et, notamment, doivent pouvoir disposer d'un libre choix 
des installations utilisees pour de telles activites. 
2. La fourniture d'installations et !'utilisation d'infrastructures faisant partie du reseau public 
fixe sont prevues et couvertes par la directive du Conseil 90/387/CEE, la directive du 
Conseil 92/44/CEE et la proposition de directive du Conseil relative a !'application a la 
telephonie vocale des principes de la fourniture d'un reseau ouvert. Les dispositions 
relatives a l'interconnexion des reseaux mobiles et des reseaux publics fixes ont ete 
examinees au chapitre 111. 
3. Les exploitants de reseaux mobiles doivent egalement pouvoir, sans restriction, creer 
leur propre infrastructure et utiliser des infrastructures tierces, pour autant que !'utilisation 
de ces infrastructures se limite aux activites couvertes par leur licence ou autorisation. 
48 
4. Les exploitants de reseaux mobiles doivent avoir le droit de s'interconnecter directement 
avec d'autres exploitants de reseaux mobiles, que ce soit par des moyens fournis par le 
reseau public fixe, leurs propres infrastructures ou des infrastructures fournies par des 
tiers, aussi bien a l'interieur des Etats membres qu'entre Etats membres. 
L'utilisation de ces connexions directes doit etre autorisee pour toutes les activites 
couvertes par les licences et autorisations des exploitants de reseaux mobiles 
concernes, y compris la transmission de donnees de signalisation et de controle afin de 
faciliter la circulation (itinerance) entre les reseaux mobiles. 
Lorsque leurs propres infrastructures exigent la disponibilite de ressources radio, telles 
que des liaisons etablies a partir de transmissions par ondes hertziennes, les Etats 
membres doivent mettre a disposition les radiofrequences adequates. 
5. Les exploitants de reseaux mobiles doivent pouvoir partager les infrastructures et autres 
installations et sites. 
Les accords doivent etre transparents, non discriminatoires, conformes aux exigences 
essentielles et doivent etre compatibles avec le droit de la concurrence communautaire, 
notamment les articles 85 et 86 du traite et le reglement 4064/89, ainsi qu'avec les 
principes generaux de la directive du Conseil 90/387/CEE85. 
Les autorites nationales competentes en matiere de reglementation doivent etre 
informees de ces accords. Ces informations doivent etre communiquees a la 
Commission a sa demande. 
6. Les Etats membres peuvent exiger que les exploitants de reseaux mobiles partagent des 
infrastructures et des sites, et concluent des accords conformement aux principes vises 
au paragraphe 5, lorsque des raisons imperieuses de politique environnementale ou de 
securite publique !'exigent. 
g5 Ces exigences doivent respecter le principe de proportionnalite et ne doivent pas 
entraver substantiellement les activites couvertes par les licences ou autorisations 
concernees. Elles doivent egalement etre compatibles avec les regles de concurrence du 
traite. 
Voir Annexe D.10.2. 
49 
V Radiofrequences 
1. En ce qui concerne l'acces aux radiofrequences, les principes de base doivent etre ceux 
fixes par la directive du Conseil 90/387/CEE, qui inclut dans son champ d'application, 
conformement a !'article 2, paraoraphe 10, les conditions d'emploi, et notamment " ... le 
cas echeant, l'acces aux frequences". 
2. Cela signifie que les conditions d'acces aux frequences doivent etre conformes a un 
certain nombre de principes de base. 
Les frequences doivent notamrnent etre attribuees selon des criteres objectifs, et les 
procedures doivent etre transparentes et publiees de maniere adequate. Ces procedures 
doivent garantir l'egalite d'acces et ne pas etre discriminatoires. 
3. L'approche de base en matiere de planification, d'attribution et de coordination des 
frequences a ete fixee dans la resolution du Conseil 90/C 166/02 86. 
Dans cette resolution, le Conseil indique notamment que la coordination des 
radiofrequences doit respecter le principe de separation des fonctions de reglementation 
et d'exploitation, et qu'il importe de demander en temps utile l'avis des fournisseurs de 
services, des entreprises, des utilisateurs et des organismes de normalisation pour le 
choix des frequences les mieux cidaptees a de nouvelles applications. 
Les radiofrequences doivent etre utilisees conformement aux reglementations sur les 
radiocommunications de l'Union internationale des telecommunications (UIT). Dans ce 
cadre, ii s'agit de retlechir en particulier aux possibilites d'attribuer en temps utile des 
ressources en frequences suffisantes pour des applications mobiles et par satellite. 
Le Conseil estime aussi qu'il importe de promouvoir !'utilisation la plus efficace possible 
du spectre des frequences en tenant compte, en temps utile, des besoins exprimes par 
les prestataires de services et des utilisateurs compte tenu du developpement industriel 
et de !'elaboration des normes. 
4. Le dispositif reglementaire applicable a la coordination des frequences en Europe est 
fixe par la resolution du Conseil 90/C 166/02, completee par la resolution du Conseil 
92/C 318/01 87. 
86 
87 Resolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la cooperation europeenne en 111ati.::rc de radiofrcqucnccs. 
notamment pour les services a vocation paneuropee1me (90/C 166/02, JO n° C 166 du 7. 7. 1990, p. 4 ). 
. Resolution du Conseil du 19 novembre 1992 concemant !'application clans la Conununaute des decisions du Comite curop.:cn 
des radioconununications (92/C 318/0 l, JO n° C 318 du 4.12.1992, p. 1) 
50 
Dans ces deux resolutions, le Comite europeen des radiocommunications (CER-ERC) de · 
la CEPT, et le Bureau europeen des radiocommunications (BER-ERO), qui lui est lie, 
sont consideres comme le cadre de reference s'agissant de la coordination europeenne 
en ce domaine, pour autant que puissent etre pris en compte, l'avis des experts en 
frequences au sein des autorites nationales responsables de la gestion des frequences, 
l'avis des exploitants du secteur des telecommunications et l'avis des autres fournisseurs 
de services, de l'industrie et des utilisateurs. 
La resolution du Conseil 92/C 318/01 demande qu'a l'avenir ii soit tenu pleinement 
compte du mecanisme de decision du CER en tant que principale methode pour assurer 
!'attribution des frequences necessaires aux nouveaux services de radiocommunication a 
l'echelle europeenne, moyennant !'elaboration de methodes de travail permettant une 
large consultation avec les categories precitees, ainsi que la cooperation et !'interaction 
· avec l'lnstitut europeen des normes de telecommunications (ETSI) et la Commission 
europeenne. 
5. · En reponse a cette resolution, la Commission a defini pour la coordination des 
frequences en Europe une nouvelle approche regroupant ces elements 88. La 
Commission entend signer avec le CER/BER un protocole d'accord (MoU) et un contrat 
6. 
88 
89 cadre qui permettront de confier des travaux a ces organismes pour la determination des 
bandes de frequences communes, et ce, des qu'une base juridique precise aura ete 
creee de maniere a garantir les inten~ts de l'Union. 
Tout en tenant pleinement compte des mecanismes du CER/BER, cette nouvelle 
approche en matiere de coordination des frequences fixe les conditions minimales 
· requises pour satisfaire aux obligations decoulant du traite89. 
, I 
La resolution du Conseil 90/C 166/02 commande egalement !'elaboration de positions 
communes europeennes en ce qui concerne !'utilisation du spectre des frequences dans 
le cadre de !'harmonisation internationale des frequences et, notamment, lors des 
travaux conduits par l'UIT et a !'occasion de ses conferences mondiales des 
radiocommunications. 
"Une nouvelle approche de la coordination des radiofrequences dans la Conummaute", conununication di! la Commission 
relative a une proposition de decision du Conseil concemant la mise en oeuvre par les Etats membrcs de ml!sures en matii!re de 
radiofrequences (COM(93)382 du 10.9.1993). 
Voir aimexe D, section 4. 
51 
La Communaute europeenne a utilise cette approche lors de la conference 
administrative mondiale des radiocommunications (CAMR 92) qui a eu lieu a 
Torremolinos en 1992 et au cour·s de laquelle d'importantes decisions ont ete prises en 
ce qui concerne les radiofrequences a attribuer aux communications mobiles et par 
satellite. La Commission a !'intention d'appliquer la meme approche lors des futures 
conferences mondiales des radiocommunications, en veillant a ce que les interets de 
l'Union soient sauvegardes. 
7. La necessite d'appliquer d'une rnaniere complete et coordonnee au sein de l'Union les 
decisions prises au cours de la CAMR 92 impose des priorites immediates quant a la 
coordination des radiofrequences pour les communications mobiles en Europe. 
En ce qui concerne les radiofrequences relatives ,aux systemes destines au public en 
general, les priorites a court terme doivent porter sur !'adoption et !'application de 
decisions obligatoires en matiere de designation de frequences tant au niveau europeen 
qu'au niveau communautaire, conformement a la designation par la CAMR 92 des 
bandes de frequences a utiliser ~1 l'avenir pour les communications mobiles terrestres et 
les systemes de communication par satellite. 
II s'agit notamment de designer cjes bandes communes obligatoires, d'une part pour les 
services DCS-1800, d'autre part pour le systeme futur de telecommunications mobiles 
universe! (UMTS), et les systemes de communications personnelles par satellite (y 
compris les systemes utilisant l'orbite basse (LEO)). 
II convient egalement d'etablir des calendriers fixes pour une mise a disposition 
progressive, ainsi que de fixer les normes a utiliser, existantes ou en cours d'elaboration, 
en vue d'assurer leur mise en oeuvre pratique par les Etats membres. 
8. En ce qui concerne les systeme:s reserves a un usage prive ou destines a etre utilises 
par des groupes fermes d'utilisateurs (reseaux a usage prive), ii est urgent de designer 
les bandes de frequences et de fixer le calendrier de mise a disposition des systemes 
fonctionnant selon la norme TETRA (norme europeenne numerique a ressources 
partagees). Cette norme devrc:iit se reveler d' une grande importance, s'agissant, 
notamment, de la mise en oeuvre de l'accord de Schengen portant sur les 
communications entre forces de police et entre pouvoirs publics. 
52 
VI Numerotation 
1. Pour les exploitants de reseaux mobiles et les fournisseurs de services, l'acces aux 
numeros et !'attribution de numeros constituent, comme les radiofrequences, une 
ressource essentielle. La valeur de cette ressource et les goulets d'etranglement qu'elle 
risque de creer vont jouer un role de plus en plus important a mesure que l'on passera 
des communications mobiles a des communications personnelles. 
2. La proposition de directive relative a !'application a la telephonie vocale des principes de 
la fourniture d'un reseau ouvert 90 regit l'acces aux numeros et la gestion des systemes 
de numerotation. 
Les memes principes doivent s'appliquer, par analogie avec !'application des principes 
de base de l'ONP, aux questions d'acces aux radiofrequences. 
A cet egard, ii importe de s'assurer en particulier, que les numeros soient attribues selon 
des criteres objectifs, que les procedures soient transparentes et publiees d'une maniere 
appropriee, qu'elles garantissent l'egalite d'acces et qu'elles soient non discriminatoires. 
3. Selon la proposition de directive relative a !'application a la telephonie vocale des 
principes de la fourniture d'un reseau ouvert, les Etats membres doivent prendre les 
mesures necessaires pour que la surveillance des plans nationaux de numerotation 
telephonique incombe aux autorites nationales de reglementation. Ces autorites doivent 
veiller a ce que les plans de numerotation nationaux, avec leurs supplements et 
modifications ulterieurs, soient publies, les seules limitations permises devant etre 
motivees par des raisons de securite nationale, de protection de la vie privee et de 
protection des donnees. 
4. L'approche fondamentale en ce qui concerpe les plans de numerotation, !'attribution des 
numeros et la coordination a ete exposee dans la resolution du Conseil 92/C 318/0291 _ 
90 
91 Par analogie avec l'approche adoptee dans le domaine des radiofrequences, la 
resolution du Conseil 92/C 318/02 reclame, entre autres, que soit respectee la 
coordination des systemes de numerotation selon le principe de la separation des 
fonctions de reglementation et d'exploitation. Doit etre pris en compte, en temps utile, 
l'avis non seulement des representants des autorites nationales concernees par les 
Proposition de directive du Conseil relative a )'application a la telephonie vocale des principes de la foumiture d'un reseau 
ouvert (ONP) (COM(92)247 du 27.8.1992) (La position conunune a ete adoptee le ler juillet 1993 ). 
Resolution du Conseil du 19 novc:mbre 1992 relative a la promotion d'une cooperation paneuropeenne en matien.: d..: 
numerotation des services de telecommunications (92/C 318/02, JO n° C 318 du 4.12.1992, p. 2). 
53 
regimes de numerotation des reseaux, mais egalement des exploitants de reseaux, des 
fournisseurs de services, de l'industrie et des utilisateurs. 
Cette resolution precise que les ressources en matiere de numerotation doivent etre 
utilisees au mieux, et que l'etablissement de services mobiles paneuropeens constitue 
une priorite majeure pour !'elaboration de procedures coordonnees de gestion et 
d'attribution des numeros telephoniques a partir d'un espace de numerotation europeen. 
5. La resolution du Conseil 92/C 318/02 definit le cadre de la coordination pour la 
numerotation en Europe. 
Elle reclame !'utilisation de mecanismes de coordination au niveau du Comite europeen 
pour les questions reglementaires de telecommunications (ECTRA}, et demande la 
creation, par l'ECTRA, d'un Bureau europeen de la numerotation (BEN-ENO), sous 
reserve que puissent etre pris en compte les avis de toutes les parties interessees, et 
que, en tant que de besoin, la Commission puisse participer. Dans l'intervalle, l'ECTRA 
cree un Bureau europeen des telecommunications (BER-ETO}, qui sera installe a 
Copenhague, et qui sera notamment charge de coordonner la numerotation. 
De son cote, la Commission, selon une approche identique a celle adoptee en matiere 
de radiofrequences, a !'intention de conclure avec l'ECTRA/BER un MoU et un contrat 
cadre permettant de charger ces organismes de !'harmonisation des numeros et de la 
creation d'un espace de nurnerotation europeen commun, sur une base juridique 
adequate qui sauvegarde les inten~ts de l'Union. 
6. La resolution demande egalement que soient adoptees des positions communes pour les 
reunions tenues sous l'egide de l'UIT. 
Des positions communes sont necessaires eu egard, notamment, a la retorme du 
systeme de numerotation international en cours a l'UIT. L'elaboration des positions 
communes devrait se faire au sein de l'ECTRA/BER, pour autant que les interets de 
l'Union soient sauvegardes. 
7. Dans sa resolution 92/C 318/0:2,. le Conseil considere que la priorite genera le doit etre 
donnee, dans le cadre de la coordination europeenne de la numerotation, a la creation 
d'un espace de numerotation europeen , et met en particulier !'accent sur les exigences 
en matiere de numerotation personnelle. 
8. L'harmonisation des activites actuelles en vue de reformer les espaces de numerotation 
nationaux, y compris la numerotation aux fins de communications mobiles et !'attribution 
de numeros personnels et transportables, doit constituer une priorite immediate. 
54 
A cet egard, ii importe d'accorder une attention particuliere a !'harmonisation des codes 
d'acces pour les systemes mobiles, pour les services d'annuaire, et pour les services 
d'interet public particulier, tels que les services d'urgence et d'information, ainsi qu'a 
!'harmonisation des codes d'acces interessant particulierement le developpement des 
reseaux intelligents. A cette fin, les progres deja realises au sein de l'Union grace a 
!'adoption des codes d'acces d'urgence et internationaux communs constituent une 
bonne base de depart. 
VI I Ve rs des services de communications personnelles 
1. Les services de communications personnelles doivent, a terme, permettre des 
communications de personne a personne, quel que soit l'endroit ou elles se trouvent, et 
quels que soient les terminaux, le mode de transmission (par fil ou sans fil) ou les 
techniques employes. 
Les services de communications personnelles seront fondes sur une combinaison des 
services fixes et des services sans fil/mobiles, de fa<;on a offrir un service ininterrompu 
de bout en bout. 
2. Pour y parvenir, et pour permettre de _passer des services mobiles actuels a des services 
de communications personnelles, ii faut, dans un premier temps, eliminer les restrictions 
frappant les prestataires de services proposant des offres combinant plusieurs 
techniques ou services mobiles, et, dans un deuxieme.temps, eliminer les restrictions a 
la liberte de combiner les offres de services fournis via des reseaux fixes ou mobiles. 
3. Afin de permettre une telle evolution, les exploitants de reseaux mobiles, ou les 
prestataires de services independants, doivent, dans une premiere phase, etre autorises 
a combiner des services mobiles differents, dans le cadre de licences differentes et selon 
des technologies ou des normes differentes. 
Aucune restriction ne doit etre introduite lors de la delivrance des nouvelles licences a 
cet egard, et les restrictions affectant les autorisations actuelles doivent etre supprimees. 
4. Dans une deuxieme etape, les exploitants de reseaux mobiles et. les prestataires de 
services independants devront pouvoir participer a des appels d'offres pour l'octroi de 
licences en matiere de fourniture de services telephoniques publics via le reseau fixe, a 
mesure que ces licences deviendront disponibles. 
55 
Ce processus doit respecter la date ultime prevue pour la liberalisation totale des 
seNices publics vocaux, fixee danis la resolution du Conseil 93/C 213/02 au 1 er janvier 
1998, avec des periodes de transition supplementaires pouvant aller jusqu'a cinq ans 
pour l'Espagne, l'lrlande, la Grece et le Portugal, et, si justifie, deux ans pour le 
Luxembourg. De tels reports de dates ne peuvent etre acceptes que moyennant le 
respect des conditions eventuellernent fixees lors de l'octroi de ces licences et portant 
sur les obligations de seNice universe! ou la participation a son financement, et d'autre 
part moyennant le respect du droit communautaire de la concurrence, notamment les 
articles 85 et 86 du traite et le reglement du Conseil 4064/89. 
5. Parallelement, et pour permettre aux exploitants de reseaux publics fixes actuels de 
mettre au point, sans la moindre entrave, des seNices de communications pers~nnelles, 
ces exploitants doivent etre autorises, des le depart, a participer a des appels d'offres, 
directement ou indirectement, pour des licences portant sur la fourniture de services de 
communications mobiles, quelle qu'en soit la nature. 
Les interdictions actuelles de participation a ces marches doivent etre supprimees au 
plus tard le 1 er janvier 1998, date! limite fixee par la resolution du Conseil 93/C 213/02 
pour la liberalisation complete des seNices, liberalisation assortie des periodes 
transitoires supplementaires visees au paragraphe 4 et moyennant le respect des regles 
de la concurrence communautaire, notamment les articles 85 et 86 du traite et le 
reglement du Conseil 4064/89. 
6. Pour preparer le secteur des communications mobiles a jouer pleinement son role lors du 
passage rapide aux communications personnelles, les Etats membres doivent attribuer 
des licences, en particulier, aux techniques les plus aptes a couvrir la section non filaire 
de ces seNices. 
Les Etats membres doivent, notamment, attribuer au moins une licence pour 
!'exploitation de systemes mobiles selon la norme DCS-1800, et autoriser les extensions 
microcellulaires des systemes mobiles actuels autorises selon la norme GSM dans la 
bande des 900 MHz. 
Les Etats membres doivent egalement attribuer des licences pour des applications 
d'acces public/pointel, en particulier pour les systemes appliquant la norme DECT. 
56 
7. Pour promouvoir le developpement de reseaux transeuropeens au sens de I' article 129 b 
du traite, des licences pour les systemes futurs de communications mobiles, susceptibles 
d'avoir un effet direct sur le developpement de ces reseaux, doivent etre attribuees 
lorsque eel~ s'avere necessaire et le plus approprie, et ce, d'une maniere coordonnee 
entre Etats membres, ou au niveau communautaire, compte tenu des interets des Etats 
membres et des titulaires actuels d'une autorisation. 
Conformement a la resolution du Conseil sur la promotion des systemes de 
communications personnelles par satellite, y compris les systemes utilisant des satellites 
en orbite basse (LEO), ii importe, en particulier, que les licences pour ces systemes 
futurs soient octroyees au niveau communautaire. Pour exploiter au mieux le potentiel 
europeen dans le domaine des systemes de telecommunications mobiles universelles 
(UMTS) qui, a terme, peuvent constituer un point de depart homogene et 
economiquement sain pour les services de communications personnelles, les licences 
pour ces futurs services de troisieme generation doivent etre, des l'origine, octroyees 
d'une maniere coordonnee au niveau communautaire. 
II importe de tenir compte de la necessite d'assurer une transition douce entre d'une part 
!'utilisation des techniques actuelles pour la fourniture de services de communications 
personnelles et d'autre part !'utilisation des techniques UMTS pour la fourniture de tels 
services d'une maniere plus economique et universelle ; ii convient egalement de 
prendre en consideration les situations specifiques des Etats membres ainsi que les 
interets des titulaires actuels d'une autorisation. 
57 
IV.3 Mesures de mise en oeuvre necessaires 
Les positions proposees exigeront toute une ganune d'actions au sein de l'Union europeenne pour 
facilitcr une realisation et une mise en oeuvre sans heurts de ces objectifs. Les mesures suivantes 
devront etre prises pour etendre au secteur des conununications mobiles la politique actuelle en 
matiere de telecommunications au sein de l'Union : 
92 
93 SURVEILLANCE DES PROGRES REALISES QUANT A L'INTRODUCTION 
DE LA CONCURRENCE DANS CE SECTEUR, 
afin d'appliquer les principes fixes et d'apporter les modifications qui s'imposent a la 
direc~ive 90/388/CEE 92 sur la concurrence dans les marches des services de 
telecommunications pour, le cas echeant, inclure ces principes. 
11 s'agira notamment : 
de supprimer les droits exclusifs et spec1aux en ce qui concerne les 
communications mobiles et personnelles, et de les remplacer par des regles 
d'octroi des autorisations conformes aux conditions prises en application du 
droit communautaire~ 
de definir des criteres pour garantir que les procedures d'octroi de licences se 
deroulent d'une maniere ouverte, transparente et non discriminatoire, 
notamment lorsqu'il existe des limitations techniques justifiables en ce qui 
concerne le nombre de licences octroyees~ 
de prendre des mesures pour assurer la transparence necessaire, d'une part 
entre agents economiques, notamment dans les cas ou des exploitants de 
reseaux fixes exploitent «~galement des reseaux mobiles, et d'autre part entre 
la fonction de fourniture de service et les autres fonctions des operateu.rs de 
reseau mobile. 
ADAPTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA 
FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT, 
et modification de la directive 90/387 /CEE 93, le cas echeant, pour y inclurc lcs principcs 
tires des positions exprimees. 
Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative a la concurrence dans les marches des services d..: tek~o1111m1111~·at1(111-. 
(90/388/CEE, JO n° L 192 du 24.7.1990, p. 10). 
Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative a l'etablissement du marche interieur <.ks s..:rvi~es d..: tckCOlllllllllli..:;1tiu11-.. p;11 l.1 
mise en oeuvre de la foumiture d'un reseau ouvert de teleconununications (90/387/CEE. JO 1{' 1. 192 du 2..J. 7. I')')!!. I' I l 
58 
')(1 Il s'agit notamment d'adapter la portee de la directive 90/387/CEE afin que les principes 
d'egalite d'acces, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalite puissent 
recevoir une pleine application. 
Cette modification s'inscrit dans le cadre du processus general d'adaptation que reclame le 
Conseil dans sa resolution 93/C 213/01 94. 
APPLICATION ACCELEREE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES 
AGRE:MENTS DES EQUIPE:MENTS TERMINAUX, 
et extension de la directive 91/263/CEE 95 aux equipements terminaux mobiles ne pouvant 
etre raccordes au reseau public, lequel est actuellement hors du champ d'application de 
cette directive96. 
L'application acceleree doit comprendre egalement une adoption plus rapide des regles 
techniques communes (CTR), notamment pour les equipements terminaux utilisant les 
nouvelles techniques numeriques mobiles. Les CTR5 et CTR9, qui ont ete adoptees en 
octobre 1993, soutiendront la reconnaissance mutuelle des agrements des equipements 
tenninaux utilisant la technique GSM, qui remplace l'agrement provisoire fonde sur la 
NETlO. 
L'application acceleree des directives 91/263/CEE et 93/97 /CEE doit egalement 
comprendre la reconnaissance mutuelle des equipements terminaux dans le respect des 
exigences essentielles pour les types d'equipements pour lesquels des CTR n'ont pas encore 
ete adoptees, conformement aux procedures prevues dans la directive et confonnement, 
d'une part aux principes de la resolution du Conseil sur une nouvelle approche en matiere 
d'hannonisation et de nom1es techniques, et, d'autre part, a la conmmnication sur une 
approche globale en matiere de certification et d'essais 97. 
En outre, l'etablissement de procedures d'agrement provisoire dans le cadre du Comite 
curopeen des radioconununications (CER-ERC) doit etre encourage pour faciliter 
}'application de la directive dans le cas precite, lorsque, en l'absence de CTR adoptees, la 
reconnaissance est effectuee sur la base du respect des exigences essentielles. 
R.!solution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le reexamen de la situation du secteur des teleconununications et de la necessite de 
nouwaux developpcments sur ce marche (93/C 213/01, JO n° C 213 du 6.8.1993, p. l). 
Directiw du Conseil du 29 avril 1991 concemant le rapprochement des legislations des Etats membrcs rel a ti vcs au:-: 
.:l1uipements tenninaux de teleconununications, incluant la recormaissance mutuelle de leur confonnite (91/263/CEE, JO n° L 
128du23.5.199J,p. l). 
Dans la m.:surc 0(1 ces equipements ne sont pas couve11S par la directive 93/97/CEE. 
R.:solutil1n du Conseil 85/C 136/01 du 7 mai 1985, JO n° C 136 du 4.6.1985, p. 1, et conununication de la Conunission 
intitul .. •e "l lne approdtc: gklbale en matiere de certification et d'essais" du 15 juin 1989, COM(89)209, JO n° C 267 du 19. l O.­
J 9X9. p. 3 
59 
98 MISE EN PLACE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES 
POUR L'EXPLOITATION DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS 
MOBILES, LE CAS ECHEANT, 
et adoption d'une directive a cctte fin prevoyant des mecanismes de coordination des 
procedures d'attribution et d'octroi des licences, si possible, pour promouvoir les rescaux 
transeuropeens. 
II s'agit notamment des cas dans lesquels ii est indique d'octroyer des licences selon le 
principe du premier arrive/ premier servi, et dans lesquels, sous reserve d'une disponibilite 
des radiofrequences necessaires, une reconnaissance mutuelle et complete est possible, a 
savoir: 
reseaux de communications mobiles par satellite. 
Cette situation sera couverte par la proposition de directive en ce qui conccrnc la 
reconnaissance mutuelle des licences de services foumis par satellite 98
~ 
reseaux de communications mobiles terrestres, notamment dans les zones 
frontalieres, et reseaux mobiles autorises pour une utilisation propre et pour des 
groupes fennes d'utilisateurs (reseaux de radiocommunications mobiles prives)~ 
reconnaissance mutuelle des autorisations ou liceq_ces par categoric dans lcs cas 
particuliers ou !'utilisation d'equipements tenninaux mobiles est soumisc a l'octroi 
d'une licence, conformement au droit communautaire. 
La coordination des procedures d'adjudication et d'autorisation entre autorites nationalcs de 
reglementation ou au niveau communautaire doit comprendre l'autorisation des systcmcs 
experimentaux pour des services et des techniques a vocation paneuropeenne, notammcnt 
en ce qui conceme la creation de :reseaux transeuropeens. 
ELABORATION D'UN CODE DE CONDUITE PANEUROPEEN POUR LES 
PRESTATAIRES DE SERVICES, 
afin d' etablir, sur une base non contraignante, non seulement des pnnc1pcs proprcs a 
assurer le respect des exigences essentielles, mais aussi des normes relatives a la 
permai~ence, la disponibilite et la qualite des services. L'elaboration d'un tel code est 
egalement requise pour fixer, dans le respect des regles de la concurrence ct en tenant 
compte de la necessite d'assurer un niveau eleve de protection des consommatcu rs, en cl: 
Proposition de directive du Conseil sur une politique en vue de la reco1maissance mutt11.:lle d..:s lii:eni:es ..:t autres autorisat11111~. 
nationales pour la foumiture de services de reseaux de satelHtes et/ou de services de i:ommuni..:ations par saldlik (111111 .:11l·111l' 
publice). 
60 
99 
IOU 
IOI 
102 qui conceme la compatibilite avec le droit de la concurrence, des lignes directrices 
concemant les pratiques techniques, financieres et commerciales dans ce secteur99. 
MISE AU POINT DU CADRE REGLEJ\lliNTAIRE CONCERNANT LA 
NOUVELLE APPROCHE RELATIVE A LA· COORDINATION DES 
RADIOFREQUENCES DANS LA CO:rvflv1UNAUTE 100 
conformement a la resolution du Conseil 90/C 166/02, telle qu'elle a ete completec par la 
resolution du Conseil 92/C 318/01 101 en vue de promouvoir une cooperation etroite avec 
le Comite europeen des radiocommunications (CER-ERC) et le Bureau europeen des 
radiocommunications (BER), et afin d'utiliser les decisions de l'ERC comme methode 
principale pour assurer la foumiture des frequences necessaires, tout en sauvegardant les 
interets de !'Union. 
Ce cadre devrait notamment prevoir la conclusion d'un MoU et d'un contrat cadre 
permettant de confier aces organismes le soin de fixer des bandes de frequence communes, 
des qu'existera une base juridique adequate pour cette cooperation. 
CREATION D'UN CADRE POUR LA COORDINATION DANS LE 
DOMAINE DE LA NUMEROTATION, 
selon l'approche precitee en ce qui conceme les radiofrequences. 
Conformement a la resolution du Conseil 92/318/02 102, un tel cadre doit prevoir une 
collaboration etroite avec le Comite europeen pour les questions reglementaires de 
telecommunications (ECTRA)/Bureau europeen des teleconununications (BET), qui est e11 
cours de creation. 
II importera avant tout de conclure un MoU ainsi qu'un contrat cadre chargeant ces 
organismes decreer prioritairement un espace de numerotation europeen et de veiller a la 
coordination necessaire des reformes relatives aux systemes de numerotation nationaux, 
notanm1ent en ce qui conceme la numerotation personnelle. 
Ces o~ientations pourraient comprendre des mesures antifraude. 
"Une nouvelle approche de la coordination des radiofrequences dans la Conununaute, conununication de la Commission 
relative a une proposition de decision du Conseil concernant la mise en oeuvre par Jes Etats membres de mesures en matiere de 
radiofrequences" (COM(93)382 du 10.9.1993). 
Resolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la cooperation europeerme en maticre de radiofrequences, 
notanunent pour les services a vocation paneuropeenne (90/C 166/02, JO n° C 166 du 7.7.1990, p. 4), et resolution du Conscil 
du · 19 novembre 1992 concernant l'application dans la Communaute des decisions du Comite europecn cks 
radi.oconununications (92/C 318/01, JO 11° C 318 du 4.12.1992, p. 1 ). 
Voir ~galcmcnt lt!s conclusions du Conseil du 7 decembre 1993. 
R~solution du Conseil du 19 novembre 1992 rda.tive a la promotion d'une cooperation paneurop~cnnc en mati.:n: de 
llllllh.!wtation des S\!rvi~l!S de telecommunications (92/C 318/02, JO n° c 318 du 4.12.1992, p. 2). 
61' 
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DE LA 
VIE PRIVEE DANS LE CADRE DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS 
MOBILES NUMERIQUES, 
avec l'adoption, dans ce contexte, de la proposition de directive generate sur la protection 
des do1mees et de la proposition de directive specifique sur la protection de la vie privec 
dans le contexte des reseaux nume:riques 103. Cette initiative renforcera la protection des 
donnees a caractere personnel et de la vie privee dans le cadre des services foumis via des 
reseaux numeriques tant fixes que mobiles. 
Dans ce nouvel environnement, il s'agira priontairement de proteger la vie pnvce, 
notamment en ce qui concerne le traitement des donnees relatives aux abonnes et aux 
appels, ainsi que !'utilisation des services de reseaux intelligents fournis via les reseaux 
fixes et mobiles. 
Les aspects essentiels en sont la protection de la confidentialite des communications au 
cours des transmissions par liaisons radio, l'enregistrement automatique de l'emplaccment 
des abmmes dans les bases de donnees, necessaires pour localiser les abo1mes dans lcs 
cellules des systemes cellulaires mobiles, et !'exploitation des services de rcscaux 
intelligents. 
La prise en compte de ces aspects sera essentielle pour preserver la confiance des 
utilisateurs dans le futur environnement des communicatio~s personnelles. 
IV.4 Lignes d'action pour la creation d'un environnement favorable 
II importe de smvre un certain nombre de lignes d'action pour tircr tout le benefice des 
propositions. 
Ces lignes d'actions visent les objectifs suivants : 
103 Proteger l'interet public dans ce secteur. 
Cet aspect traite aussi bien des preoccupations sur la securite des utilisatcurs, quc des 
questions de protection de l'environnement qui sont fondamentalcs pour !'acceptation par le 
public des futurs developppements dans ce secteur. 
Proposition modifiee de directive du Conseil relative a la protection des perso1mes physiques a l'cgard du trailcmcnt d..:s drn111.!cs 
ii caraclere persormel et a la libre circulation de ces dormees COM (92) 422, 15.12.92 (directive gt!neralc sur la protection des 
dormees) el la future proposition modifiee de directive du Conseil concemant la protection des donnees i1 caraclcr..: p..:rson11..:I d 
de la vie privee dans le cadre des reseaux de tekconununica'tfons numeriqucs publiques, en particulicr I..: res..:au llllllh.":riquc ;i 
integration de services (RNIS) et !es reseaux mobi~es numeriques publics (non encore puhliec). 
62 
Il s'agit, enfin, de l'interconnexion et de l'interoperabilitc, conditions prealables ct 
essentielles afin de promouvoir le developpement du marche dans un environnement 
concurrentiel. 
Assurer la meilleure utilisation possible des ressources de base qu'exige ce sectcur en 
s'accordant sur des priorites claires pour la coordination aussi bien des radiofrequences que 
de la numerotation, et en soutenant les efforts entrepris afin d' atteindre ces objectifs. 
Promouvoir le developpement du marche et des services dans ce secteur, notanunent par la 
creation de reseaux transeuropeens et la promotion des techniques mobiles dans les regions 
moins favorisees, ainsi que dans les pays d'Europe centrale et orientale. 
Renforcer la position de l'industrie, des exploitants et des prestataires de services 
europeens, en assurant un acces aux marches des pays tiers et en renforyant la position de 
l'Europe dans les techniques mobiles numeriques avancees, !ors de la transition vers le 
futur systeme universe! de telecommunications mobiles. 
Ces lignes d'action doivent etre executees par l'Union en cooperation avec les orgamsmes 
interesses, notanm1ent le Comite europeen pour les questions reglementaires de 
teleco1m1mnications (ECTRA) et son futur Bureau europeen des teleconmrnnications (BET), le 
Comite europeen des radioconmmnications (CER) et le Bureau europeen des 
radiocommunications (BER), l'Institut europeen des normes de telecommunications (ETSI) et le 
Comite europeen de nom1alisation electrotechnique (CENELEC). Cette cooperation doit se 
derouler sur la base de procedures acceptees. Le cas echeant, elle pourrait s'etendre aux MoU 
conclus par les exploitants et les fabricants d'equipements. 
· 1. ASSURER LA SECURITE ET PRENDRE EN COMPTE LES 
PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE FUTUR 
ENVIRONNEMENT DE COM:MUNICATIONS MOBILES ET 
PERSONNELLES 
Les questions principales a traiter comprennent la compatibilite electromagnetique et le 
risque que pose, pour la sante, l'exposition aux rayonnements electromagnetiques. La 
Commission propose de lancer un vaste progranune d'action pour accelerer !'adoption des 
nonnes de securite necessaires, et pour foumir des orientations generates en ce domaine. 
II faut en priorite : 
etablir rapidement des nonnes de securite paneuropeennes sur les effets thermiques des 
rayonncments, confom1ement au mandat conclu avec le CEN-CENELEC pour 
63 
l'etablissement de nonnes europeennes en ce domaine, et sur la base des directives 
911263/CEE, 93/97/CEE 1°4, 73/23/CEE l05 et 89/336/CEE 106. 
preparer sur la base de mandats existants du CEN-CENELEC un progranune de 
travail pour !'elaboration de nonnes europeennes et !'evaluation des activites connexes 
et la recherche sur les effets dits athenniques ; 
integrer d'autres activites de recherche, notamment les travaux en cours dans le cadre 
du programme COST; 
surveiller les problemes de compatibilite electro-magnetique susceptibles de survenir 
lors de !'utilisation par d'autres 'equipements electriques, tels que les appareils auditifs, 
les regulateurs cardiaques, lc!s systemes d'antiblocage des roues des voitures (ABS) et 
les systemes cables, et confier au CEN-CENELEC des mandats en vue d'etablir des 
nom1es europeennes adequates pour ameliorer la protection, en cas de necessite, et 
dans la mesure ou les mandats actuels ne couvrent pas cet aspect; 
integrer rapidement les normes europeennes a cet egard dans les TBR (Conunon 
Teclmical Basis for Regulation -Base de reglementation technique conmmne) et les 
CTR (Common Technical Regulations -Regles techniques conm1unes) appliquees a 
l'occasion de l'agrement d'equipements mobiles ou connexes. 
Pour reduire !'exposition electromagm~tique globale, un faible niveau de capacite d'emission, 
notamment dans le cas des equipements portatifs, doit devenir un important critere dans 
!'elaboration des nom1es et la conception et le deploiement des systemes futurs. 
Pour proteger l'environnement et tenir compte des questions d'urbanisme, les nonnes doivent etre 
corn;ues de fa9on a pennettre le partage des sites et des infrastructures radio. 
La Conm1ission propose que l'on accorcle une importance particuliere aces aspects dans les futurs 
mandats de nom1alisation de l'Institut europeen des normes de teleconmmnications (ETSI) et du 
CEN-CENELEC, ainsi que lors de l'elaboration des positions dans les enceintes de normalisation 
international es. 
104 
105 
106 Directive du Conseil du 29 avril 1991 concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives nux 
equipements tenninaux de telecommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur confom1ite (91/263/CEE, JO n° L 
128 du 23.5.1991, p. l); directive du Conseit du 29 octobre 1993 completant la directive 91/263/CEE en ce qui conceme les 
equipements de stations terrestres de conununications par satellite (93/97/CEE, JO n° L 290 du 24.11.1993, p. 1 ). 
Directive du Conseil du 19 fevrier 1973 conc:emant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives nu nwt~riel 
electrique destine a etre employe dans certaines limites de tension (73/23/CEE, JO n° L 77 du 26.3.1973, p. 29). 
Directive du Conseil du 3 mai 1989 concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives 1\ In compatibilite 
etectromagnetique (89/336/CEE, JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19), et directive du Conseil du 28 uvril 1992 modi!innt la 
directive 89/336/CEE concemant le rapprochement des legislations des Etats membres rdativcs £1 la ~ompntihilite 
.!kctromagnl!tique (9213 l/CEE, JO n° L 126 du 12.5.1992, p. l l ). 
64 
2. PROMOUVOIR LA NORMALISATION POUR ASSURER 
L'INTERCONNEXION ET L'INTEROPERABILITE, 
par la definition d'interfaces en temps utile, et en facilitant la reconnaissance mutuelle des 
agrements des equipements terminaux mobiles. 
En ce qui conceme l'interconnex.ion et l'interoperabilite, l'environnement d'une future 
interconnexion ouverte des systemes exige d'importants progres dans la definition de normes 
europeennes. Les normes doivent specifier les interfaces principal es, tout en permettant une 
certaine souplesse face a des approches innovatrices. 
Les etudes realisees ont montre qu'il s'agit des interfaces suivantes : 
!'interface entre les infrastructures de reseaux mobiles et fixes, dans la mesure ou elle 
n'est pas couverte par les travaux de normalisation en cours; 
Ies interfaces, les fonctions et les elements de service mis a la disposition des 
foumisseurs de services independants par les exploitants de reseaux mobiles; 
les interfaces rendues disponibles pour acceder aux fonctions intelligentes des reseaux 
publics fixes; 
les interfaces a foumir aux reseaux mobiles propres OU reserves a un groupe fem1e 
d'utilisateurs (reseaux mobiles prives) pour permettre une interconnexion avec Ies 
reseaux publics fixes; 
les interfaces permettant une interconnexion directe des reseaux mobiles 
independamment des techniques utilisees. 
La Commission a !'intention de lancer un programme de mandats de normalisation pour l'ETSI 
afin d'accelerer la definition de nonnes dans ce secteur. Ce programme sera fonde sur les travaux 
actuels de l'ETSI et dans le cadre des differents MoU conclus par Ies exploitants des reseaux 
mobiles et les fabricants en vue de la mise eri oeuvre des systemes. 
En vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des agrements, les travaux doivent se concentrer 
sur les aspects suivants : 
accelerer la definition et la finalisation de nom1es par l'ETSI en ce qui concerne les 
nouvelles techniques numeriques, notamment : 
capacites ameliorees du systeme GSM, tant pour la voix que pour les donnees, et 
pour le DCS-1800; 
DECT, telecommunications numeriques sans fil; 
65 
107 
108 
109 TFTS (systeme terrestre de telecommunications dans les avians); 
ERMES (systeme de radiomessagerie numerique paneuropeen); 
transmission de donnees mobiles (3RD); 
TETRA (systeme nume:rique a ressources partagees europeen); 
DSRR (radiocommunications numeriques a courte portee); 
LAN et autocommutateurs prives (P ABX) sans fil; 
systemes de communications mobiles et individuelles par satellite. 
transposition rapide des sections pertinentes des differents nom1es en TBR et CTR; 
renforcement du soutien aux essais de confonnite, a la validation et a la creation de 
· laboratoires d'essai accredites dans ce domaine, dans le cadre des programmes 
conununautaires en cours 107. 
L'acceleration de la definition d'interfaces et le soutien aux mesures necessaires en vuc 
d'une reco1maissance mutuelle rapide des agrements pour les principales techniques 
mobiles de l'avenir rendront possible !'exploitation maximale du potentiel du marche et 
constituent la base de la mise en oeuvre, tout a la fois, d'un enviro1mement ouvert selon les 
principes de la directive 90/387/CEE 1°8 et d'un agrement conununautaire, confonnement 
aux directives 91/263/CEE et 93/97 /CEE 1o9. 
La Conm1ission a !'intention, d'une part, d'accorder une priorite maJeure a ces objectifs 
dans les mandats de normalisation attribues a l'Institut europeen des normes de 
teleconununications et, d'autre part, de maintenir des contacts etroits pour etudier ces 
questions, notanm1ent avec les comites de l'ETSI TC SMG (Comite teclmique "groupe 
special mobile"), le TC RES (Comite teclmique "normalisation des equipements radio") et 
TC SES (Comite technique "stations terrestres de satellite", qui traite egalement des 
tenninaux mobiles de satellite). 
Notanunent le programme conununautaire de soutien aux essais de confonnite (progranune CTS). 
Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative a l'etablissement du marche interieur des services de teleconununicalions par la 
mise en oeuvre de la foumiture d'un reseau ouvert de teleconununications (90/387/CEE, JO n° L 192 du 24. 7.1990, p. l ). 
Directive du Conseil du 28 avril 1991 concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux 
equipements tenninaux de teleconununication, incluant la reconnaissance mutuelle de leur confonnite (91/263/CEE, JO n° L 
l 2R du 23.5.1991, p. 1 ), et directive du Conseil du 29 octobre 1993 completant la directive 91/263/CEE en ce qui conceme l~s 
equipements de stations terrestres de conununications par satellite (93/97/CEE, JO n° L 290 d~ 24.11.1993, p. 1 ). 
66 
3. FIXER DES PRIORITES POUR LA COORDINATION DES FREQUENCES 
DANS LE DOMAINE DES COrviMUNICA TIONS MOBILES ET 
PERSONNELLES 
Comrne l'indiquent les positions, les priorites principales de !'Union en matiere d'e 
coordination des radiofrequences pour les communications mobiles refletent l'exigence 
d'une mise en oeuvre complete et coordonnee des decisions prises lors de la Conference 
administrative mondiale des radiocommunications de Torremolinos en 1992 (CAMR 
1992). 
Parallelement, il s'agit ·de supprimer un certain nombre de goulets d'etranglement a court 
terme en matiere d'attribution de frequences, pour permettre le developpement du marche 
au sein de l'Union. 
En consequence, la Commission propose les grandes priorites suivantes : 
action specifique : 
• accord sur les bandes de frequences pour le DCS-1800 au sein de l'Union ct 
remplacement des recommandations actuelles du CER (ERC) par une decision 
ERC de caractere obligatoire, incluant un plan d'attribution strict; 
• elaboration d'une decision ERC pour !'attribution de bandes harmonisees et de 
ressources en frequences suffisantes pour le systeme numerique mobile a 
ressources partagees (TETRA), avec un plan d'attribution strict; 
• dans le cadre de la mise en oeuvre des decisions de la CAMR 92, elaboration 
d'une decision ERC sur les bandes de frequence pour les systemes de 
communications personnelles par satellite (y compris les systemes utilisant des 
satellites en orbite terrestre basse (LEO)). 
objectif global : 
• designation rapide et programme d'attribution des bandes reservees lors de la 
CAMR 92 pour le futur systeme de teleconununications mobiles universe! 
(UMTS) et le futur systeme de teleconmmnications mobiles terrestres (FPLMTS) 
dans la bande des 1885 -2025 MHz et 2110 -2200 MHz. 
Ces mesures assureront une securite d'ensemble pour les futurs developpcments 
sectoriels au sein de l'Union. 
La Conm1ission entend veiller de pres a la mise en oeuvre complete, par les Etats membres, 
non seulement des decisions relatives a ces domaines prioritaires, mais egalement, d'une 
67 
part des directives du Conseil 87/372/CEE, 91/287/CEE et 90/544/CEE relatives 
respectivement a !'attribution de frequences pour le GSM (systeme general de 
communications mobiles), le DECT (telecommunications numeriques sans fil europeennes) 
et ERMES (systeme de radiomessagerie numerique paneuropeen), d'autre part des 
decisions du CER (ERC) en vigueur, relatives notanm1ent au systeme terrestre de 
telecommunications dans les avions (TFTS), lequel doit servir de base pour !'introduction 
rapide de services de correspondance aeronautique publics au sein de l'Union et la decision 
du CER sur les DSRR (radiocommunications numeriques de courte portee). 
4. LANCER LA COORDINATION DE LA NUMEROTATION ET PRENDRE 
DES MESURES EN VUE DE CREER UN ESPACE DE NUMEROTATION 
EUROPEEN POUR LES C01\1MUNICATIONS PERSONNELLES 
110 Comme cela peut deja appara'itre a la lecture des positions, la creation d'un espace de 
numerotation europeen est la clef de toute mise en oeuvre viable d'un environnement de 
communications personnelles au sein de l'Union. 
Parallelement, un certain nombre de mesures peuvent etre prises inunediatement pour 
faciliter le developpement des communications mobiles. 
En consequence, la Commission propose, pour les communications mobiles et 
perso1melles, les grandes priorites suivantes en matiere de coordination dans le domaine de 
la numerotation : 
action specifique : 
• harmonisation dans le cadre de l'ECTRA/BET, et, en collaboration etroite avec 
l'ETSI et les MoU respectifs conclus pour la mise en oeuvre des systemes, 
hannonisation des codes d'acces pour les systemes mobiles; 
• hannonisation des codes d'acces pour les services d'aimuaire; 
• ham1onisation des principes d'attribution des numeros et des ganunes de numeros 
de codes d'acces pour les prestataires de services ou pour des caracteristiques 
speciales de service; 
• hannonisation des codes d'acces aux services d'urgence, dans la mesure ou cette 
question n'est pas couverte par la decision du Conseil 91/396/CEE 110 et a 
d'autres services d'interet public speciaux; 
Decision du Conseil du 29 juillet 1991 relative a la creation d'un numero d'appel d'urgence unique curopeen (911396/CEE . .10 
11° L 217 du 6JU991, p. 31). 
68 
• han11onisation des codes d'acces dans le contexte, specialement, des reseaux 
intelligents. 
objectif global : 
• creation rapide d'un espace de numerotation europeen, lequel constitue le seul 
fondement viable a long tenne pour une numerotation pcrso1melle et 
transportable, , et des communications personnelles paneuropeennes, 
conformement a la resolution du Conseil 92/C 318/02 111. L'ECTRA devrait en 
preparer les conditions et saisir I 'occasion qu 'offre la refom1e generate du 
systeme de numerotation au niveau mondial, actuellement en cours au sein de 
l'Union intemationale des telecommunications, pour envisager a son tour une 
reforme profonde du systeme. 
La Commission entend suivre de pres la parfaite mise en oeuvre, par les Etats 
membres, des decisions dans ces domaines prioritaires. 
5. . FACILITER LA MISE EN PLACE DE RESEAUX TRANSEUROPEENS AXES 
SUR LES TECHNIQUES DE COMMUNICATIONS MOBILES ET 
PERSONNELLES, 
Ill ainsi que leur utilisation pour soutenir le developpement des teteconmrnnications dans les 
regions moins favorisees, ainsi que dans les pays d'Europe centrale et orientale. 
Dans le passe, des MoU entre exploitants et fabricants conclus dans des domaines clefs ont 
apporte un soutien considerable au developpement des conmmnications mobiles 
paneuropeennes. On peut citer le MoU sur !'introduction du GSM ainsi que ERMES, les 
services pointel et, plus recemment, le TFTS. Dans certains cas, ces MoU ont ete etendus 
aux pays de l'AELE et d'Europe centrale et orientate, voire a d'autres pays hors d'Europe. 
Il importe de continuer a encourager la cooperation en matiere d'introduction de systemes ' 
mobiles de ce type. 
Les dispositions du traite relatives aux reseaux transeuropeens pennettent desormais, par 
la mise en place et le developpement de ces reseaux, d'avancer dans la promotion de cette 
cooperation. Conformement au traite, une attention particuliere sera accordee a la necessite 
de relier les regions peripheriques aux regions centrales de l'Union. La cooperation peut, en 
outre, etre etendue a des pays tiers en vue de promouvoir des projets d'interet mutuel et 
d'assurer l'interoperabilite des reseaux. 
Resolution du Conseil du 19 novembre 1992 relative a la promotion d'une cooperation paneuropee1me en matierc de 
numerotation des services de teleconununications (92/C 318/02, JO n° C 318 du 4.12.1992, p. 2 ). 
69 
La Conm1ission a propose des orientations sur des projets d'interet conmmn dans d'autres 
domaines des teleconmmnications. En ce qui conceme les conununications mobiles ct 
personnelles, elle propose de donner, dans un premier temps, la priorite a la creation de 
reseaux transeuropeens de communications persolUlelles par satellite, y compris les 
reseaux utilisant des satellites en orbite terrestre basse (LEO). 
11 importera d'etablir, en collaboration avec les Etats membres et les entreprises de ce 
secteur, des orientations identifiant des projets d'interet commun, et des projets d'interet 
reciproque susceptibles .d'etre lances avec des pays tiers. 
En outre, il convient d'accorder une attention particuliere a l'offre de services telematiques 
via des reseaux ou des services mobiles, dans des domaines tels que les transports, les 
soins de sante, l'enseignement et la formation, ou les communications mobiles ouvrent des 
perspectives en vue d'applications nouvelles. 
6 . DEFINIR DES POSITIONS COMMUN A UT AIRES COMMUNES A L'EGARD 
DES-PAYS TIERS ET ASSURERL'ACCES ALEURS MARCHES, 
afin que l'Union contribue pleinement au developpement des conununications mobiles et 
personnelles, et que l'industrie, les exploitants de reseaux et les prestataires de services 
europeens aient un droit d'acces c~quivalent sur ces marches. 
Objectifs principaux : 
==> etablir des positions communes dans les enceintes intemationales ou seront 
adoptees les principales normes et decisions en matiere de frequences de 
numerotation. 
11 s'agit de la coordination au sem de l'Union intemationale des 
teleconmmnications ct de ses conferences radiophoniques mondiales, et de la 
coordination avec les comites et groupes de travail charges des nonnes et de la 
numerotation dans ce domaine; 
==> elaborer des procedures communes en ce qui conceme les echanges et la 
circulation des services et des equipements a destination et en provenance des 
pays tiers, confonnement aux accords conclus par l'Union europee1me avec ces 
pays et aux principes du GA TT; 
==> etablir des positions conununes au niveau de l'Union europeelUle sur les aspects 
interessant directeme:nt les echanges et les exportations de la Conummaute dans 
ce domaine, tels qm:: ceux relatifs aux droits de propriete intellectuelle, a la 
restriction des exportations de teclmiques de cryptage et autres teclmiques 
sensibles; 
70 
:::::> etablir des pos1t1ons communes au niveau de l'Union europeenne en matiere 
d'acces equivalent aux marches des pays tiers, compte tenu des engagements 
multilateraux et bilateraux de l'Union. 
71 
7 • CONTINUER A SOUTENIR L'EVOLUTION VERS LE SYSTEME 
UNIVERSEL DE TELECOMrvfUNICATIONS MOBILES, 
considere conlffie la future base conlffiune des communications pers01mellcs. 
Le systeme de telecommunications mobiles universe! (UMTS) en cours d'elaboration en 
Europe vise, a tem1e, a foumir une: base unifiee et economiquement saine pour des services 
de communications personnelles. 
La Conlmission fait les propositions suivantes : 
la Communaute continue a apporter son soutien·au developpement de l'UMTS parses 
programmes de recherche dans le domaine des techniques de conununication, par le 
biais de son programme cadre de recherche et de developpement et par la promotion 
des applications telematiques sur l'UMTS~ 
soutenir activement le groupe special mobile (SMG) de l'ETSI. Le SMG travaille 
actuellement sur des normes en ce domaine et prepare une position europee1me pour le 
secteur "nomlalisation" de l'Union intemationale des teleconununications, lequel 
examine cet aspect sous l'intitule "Future Public Land Mobile Teleconununications 
System" (FPLMTS) (systeme futur de telecommunications mobiles terrestres 
publiques); 
les travaux en ce domaine se fondent sur les atouts europeens dans le domaine des 
techniques numeriques mobiles actuelles, notamment le DCS-1800, le GSM et le 
DECT, avec maintien de la flexibilite necessaire en ce qui conceme certaines 
caracteristiques telles que les futures techniques de cryptage utilisees pour l'interface 
radio et a la lumiere des resultats de la recherche comparative en cours dans le cadre 
du programme de recherche et de developpement technologique-communautaire; 
examen scrupuleux de la composante satellite de l'UMTS, a la lumierc des 
propositions actuelles en mati1~re de communications personnelles par satellite: 
quel que soit le choix final, assurer a partir des techniques actuelles une evolution sans 
heurts vers les techniques UMTS. 
72 
V CONCLUSION 
L'evolution des communications mobiles et personnelles constitue une des trois grandes tendances 
dominantes dans le secteur des communications, les deux autres etant la generalisation et 
l'intemationalisation de ce secteur, et !'apparition de services multimedias combinant la 
transmission numerique de la parole, de l'image et de donnees et les capacites d'interactivitc. 
En meme temps, les reseaux de communications mobiles et individuelles constitueront un clement 
essentiel du futur environnement de reseaux·transeuropeens de communications. 
L'Union europeenne jouit actuellement d'une superiorite technologique dans ce secteur. L' Union 
ne parviendra toutefois a maintenir cette avance technologique et a en tirer tout le benefice pour 
les citoyens europeens et pour l'industrie et la societe en Europe, qu'en creant les conditions aptes 
a assurer le developpement de ce secteur. 
A cette fin, ii conviendra avant tout d'ameliorer la flexibilite du marche, tout en definissant une 
vision conunune et en protegeant l'interet public fondamental da.ns ce sectcur. Le present Livre 
vert vise a contribuer a trouver le meilleur equilibre possible au sein de l'Union et ce, par le biais 
d'un vaste debat public. 
Apres une periode appropriee de consultations, la Commission presentera ses conclusions sur le 
dcveloppe1nent futur des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union europee1me, 
ainsi que les mesures qui s'imposeront. 
73 
Vers un environnement de communications personnelles 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine 
des communications mobiles et personnelles au sein de 
l'Union europeenne 
A~NNEXEA 
AN1\LYSE DES 
DEVEIJOPPEMENTS 
TECHNOI~OGIQUES ET DE 
L'EVOLU'TION DU MARCHE 
ANALYSE DES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES ET DE L'EVOLUTION 
DU MARCHE ....................................................................... , .......................................... 76 
1. VUE D'ENSEMBLE ......................................................... , ........ ' ........................................ 76 
1.1 Transition vers les systemes numeriques .................................................................. 7 6 
1.2 Systemes de deuxieme et de troisieme generation ...................................................... 78 
1.3 Rapprochement des communications mobiles et des systemes intelligents .................. 79 
l .4 Partage des ressources ............................................................................... , . , ........... 79 
1. 5 S ystemes bases sur les satellites ............................................................................... 8 O 
2. COMMUNICATIONS MOBILES PUBLIQUES .............................................................. 80 
2.1 Systeme paneuropeen mobile cellulaire numerique -GSM .................................. , ..... 80 
2.2 Telecommunications numeriques sans fil -DECT .................................................... 83 
2.3 Acces public/services Pointel... ............................... .' ................................................ 85 
2.4. Systeme paneuropeen de radiomessagerie numerique -ERMES ................................ 85 
2.5 Systemeterrestre de telecommunications dans les avions -TFTS ............................. 86 
2.6 Evolution vers le systeme universe! de telecommunications mobiles -UMTS ............ 86 
3. COMMUNICATIONS MOBILES PRIVEES ................................................................... 88 
3.1 Reseaux a usage prive (PMR) ................................................................... , ............. 88 
3.2 Evolution vers les systemes numeriques a ressources partagees -TETRA ................. 88 
3.3 Transmission de donnees mobiles ............................................................................ 89 
3 .4 Radiocommunications numeriques de courte portee -D S RR .................................... 8 9 
3. 5 Reseaux locaux sans fil et autocommutateurs prives sans fil.. ................................... 8 9 
4. CONVERGENCE ENTRE LES COMMUNICATIONS FIXES ET MOBILES 
EVOLUTION VERS UN CADRE DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES ............ 90 
4. l Dcvcloppement des reseaux microcellulaires ............................................................ 90 
4. 2 Rcscau de conununications personnelles -PCN/DCS 1800 ........................ ' .............. 90 
··U Bou cl cs Locales sans fil .......................................................................................... 91 
74 
4 .4 Croissance complementaire du trafic sur les reseaux mobiles et sur le reseau fixe ..... 91 
4.5 Developpement de la mobilite dans le reseau fixe : numerotation perso1mellc dans 
le cadre du reseau intelligent .................................................................................... 92 
4.6 Convergence de la mobilite dans les reseaux fixe et mobile : les communications 
personnelles en tant que service paneuropeen et rOle des foumisseurs de services ...... 94 
4. 7 Cadre futur des communications personnelles, rOle du systeme universe! des · 
telecommunications mobiles (UMTS), systemes par satellite et reseau intelligent ...... 96 
5. CONCLUSIONS ............................................................................................................ 99 
75 
COMPTE-RENDU DES DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES ET DE 
L'EVOLUTION DU MARCHE 
1. VUE D'ENSEMBLE 
Les conununications mobiles representent aujourd'hui le secteur beneficiant de la croissance la 
plus rapide au sein de l'industrie des telecom111unications. Cette croissance s'enregistre en grande 
partie depuis l'a moitie des annees quatre-vingt et ce, a la suite de !'introduction en Europe des 
services de telephonie publique cellulaire, bien que les communications radio mobiles privees 
aient ete utilisees en Europe depuis les annees quarante. 
L'Europe compte aujourd'hui environ 16 millions d'abonnes aux communications mobiles (chiffre 
qui exclut la telephonie sans fil) comprenant en majeure partie les utilisateurs des trois services lcs 
plus courants -radiot6lephonie mobile privee, radiomessagerie et radiotelephonie cellulaire 
analogique. Ce nombre d'usagers a augmente de plus de 20% en 1991, pousse par unc 
augmentation de plus de 40% des usagers de la telephonie cellulaire. Tout en representant 
actuellement plus de 50% du nombre total d'usagers, la telephonie cellulaire constitue egalement 
plus de 90% de la valeur de !'ensemble du marche europeen pour les services mobiles et 75% du 
marche de l'equipement mobile1. 
Du fait de la diversite des exigences auxquelles doivent repondre les developpements en matiere 
de communications mobiles, les caracteristiques de la technologie et du marche sont presentees en 
majorite au niveau des systemes et des services individuels. II convient toutefois d'examiner un 
certain nombre de tendances fondamentales determinantes pour la poursuite du developpement 
global du secteur2. 
Le tableau Al donne un aper9u de la situation actuelle du marche de la communication mobile au 
sein de l'Union europeenne. · 
Tandis que les systemes numeriques representent actuellement environ 10% des abo1mes aux 
appareils cellulaires, la poursuite du passage rapide des systemes analogiques aux systemes 
numeriques est prevue pour la decennie. Le present passage en revue des developpements 
technologiques et de !'evolution du marche se concentre done sur les communications mobiles 
numeriques. 
1.1 Transition vers les systemes numeriques 
Les developpements techniques recents en Europe ont ete concentres sur les systemes 
mobiles numeriques de la deuxieme generation qui permettent de reduire les couts et 
ameliorer les resultats et qui offrent de plus grandes capacites et de nouvelles fonctions par 
rapport aux systemes analogiques initiaux. 
Panni Jes effets recents les plus spectaculaires sur le marche europeen des telecommunications, ii faut compter les baisses substanticlles du prix des 
equipments pour tenninalLX mobiles numeriques, ainsi que les reductions generalisees du prix des services et les innovations dans lcs offres de prtx (par 
cxemple l'mtroduction de systemes destines aux consommateurs qui font un usage limite de communications). Le revenu annuel actuel des appareils 
cellula1res par abonne est de I 100 ECU contre quelque 400 ECU par abonne au reseau tixe. Toutefois, 1·evolut1on des services de communicauons 
mobiles ct personnelles vers un marche grand public, devrait attenuer cette difference dans les niveatLx de n:venus 
Des details supplementaires sont disponibles dans les travaux preliminaires, en particulier "Scenario Mobile Communica11ons up 10 :w I iJ • Study on 
Forecast Development and Future Trends in Technical Development and Commercial Provision up to the year 2010" , EUTELIS Consult. octobrc 1993, 
realises pour la Commission en preparation du Livre vert. De plus, un grand nombre d'etudes et d'analyses de marche sont reguliercment pul1!!ees par des 
l·xpcrts et des bureall'I: d'etude de marche. Pour davantage de details concemant l'etat actuel des systcmes, se reporter en particulier au rapport "Re\'icw or 
• . the Rc,1u1rcments for the future hannonisation of Regulatory Policy regarding mobile corrununications services•. prepare par l'ECTR.-'\ l\1obde Pro_1ect 
Team. Eurnpean Cnmrrnttce for Telecommunications Rcgulatocy Affairs, octobrc 1993. 
76 
I 
Figure Al: Telecommunications mobiles europeennes a la fin de 1993 : 
· donnees orincioales 
1. USAGERS 
Nombre total d'utilisateurs de communications mobiles en Europe1 ... 15.800.000 
sur les reseaux publics2 ........ : .................................................................... 70% 
sur les reseaux prives3 ................................................................................ 30% 
fonctionnant sur systemes analogiques4 ...................................................... 91 % 
et sur systemes numeriquess ......................................................................... 9% 
2. REVENUS DE SERVICES 
Revenus globaux des service:s mobiles publics en Europe6 ..... 8.5 milliards ECU 
Services mobiles en tant que pourcentage de !'ensemble des services de 
telecommunications .................................................................................... 1 Oo/o 
3. REVENUS DE L'EQUIPMENT 
Ventes d'equipements aux consommateurs ........................... .4.6 milliards ECU 
Terminaux pour utilisation sur les systemes publics cellulaires .................... 75% 
et autres reseaux7 ....................................................................................... 25°/o 
4. INvESTISSEMENTS CUMULE:S PREVUS JUSQU'EN 20008 
lnvestissements prevus en infrastructure mobile (estimation basse9)27 milliards 
ECU 
Investissements prevus en infrastructure mobile (estimation hautel0)45 milliards 
ECU 
En% de la totalite des investissements en telecommunicationsll ........... 7 -13% 
Source: Etude de marche publiee 
Comprenant 8.100.000 utilisateurs de telephonie cellulaire, 4.500.000 utilisateurs de reseau a usage prive 
(Plvffi.) et de 3RP (PAMR) et 3.100.000 utilisateurs de radiomessagerie longue distance. 
Les autres services, comme les services Pointel et les donnees mobiles sont actuellement moins repandus, avec 
un nombre total d'aboIUles estime a 100.000 personnes. 
L 'utilisation du telephone sans fil dans un cadre prive ou d'affaires est exclude ce total. 
Sont compris l'Espace economique europeen ainsi que la Confederation helvetique; les chiffres equivalents pour 
l'Europe centrale et l'Europe de l'Est ne sont pas disponibles. 
Les reseaux publics comprennent la telephonic cellulaire analogique (NMT 900, NMT 450, TACS, C-NET, 
Radiocom 2000 et autres), le GSM, le D:S 1800, la radiomessagerie et les Services Pointel. 
Les reseaux prives compreilllent: les reseaux a usage prive, les reseaux 3RP ainsi que les reseaux de doIUlees 
mobiles specialises. 
4 Les systemes analogiques compreilllent la telephonic cellulaire analogique, la radiomessagerie ainsi que lcs 
reseaux a usage prive analogiques et les reseaux 3RP analogiques. 
Les systemes numeriques regroupent la telephonic cellulaire GSM, la telephonic cellulaire DCS 1800, !cs 
reseaux 3RP numeriques et les services Pointel. La telephonic cellulaire GSM, qui connait actuellemcnt une 
expansion tres rapide, regroupe la majoriite des usagers du systeme numerique. 
6 Revenus des services en 1993 pour ce qui concerne la telephonic cellulaire analogique et numeriquc ainsi quc 
la radiomessagerie longue distance. 
1 Comprend les terminaux de radiomessagerie, les tern1inaux et les stations de base de rescaux a usage privc 
(Plvffi.). 
Au cours de cette periode, le nombre d'abonnes a la telephonic mobile exprime en pourcentage de l'cnscmhlc 
des abonnes a la telephonic augmentera pour passer de quelque 4% a 11-14%. Les revenus croilront cgalcmcnt 
malgre la baisse des coiits et les effets de la concurrence (vu notanunent l'importance des fonnulcs specialcs de 
prix), qui entraineront une baisse des revenus par abonne d'un niveau actucl de plus de 1100 ECU par an <i 
moins de 500 ECU. 
9 Base sur les plans d'investissements publics ainsi que sur les licences deja attribuecs ou prcvucs. 
10 Suppose l'adoption sur une large echelle des Conununications Pers01melles basees sur la teclmologic l~S 1800. 
11 Les investissements cumules en telecommunications,<4u1s l'Union europecnnc de 1991 a 2000 passeront de 1'15 
a 401 milliards d'ECU d'apres l'ctude d'ANAL YSIS "Perfonnancc of the Telecommunications Sector up to 20 IO 
wider difTerent Regulatory and Market Options". 
77 
Les systemes et les technologies definis par l'lnstitut europeen des normes de 
telecommunications (ETSI) comprennent: 
• GSM -"Global System for Mobile communications" cellulaire numerique 
• DCS 1800 -systeme cellulaire numerique base sur le GSM, fonctionnant sur 
1800 MHz; 
• DECT -Telecommunications numeriques sans fil europ¢e1mes ; 
• ERMES -Systeme de radiomessagerie numerique; 
• TFTS -Systeme terrestre de telecommunications dans les avions ~ 
• TETRA -Systeme de radiotelephonie mobile numerique a ressources partagees: 
• DSRR -Systeme de radiocommunications numeriques de courte portee pour reseaux 
d'usage prive. 
Ils constituent chacun un progres technologique par rapport a la premiere generation de 
produits analogiques et offrent pour la premiere fois, grace a leur definition a l'echelle 
europeenne, de reelles possibilites de mobilite dans toute l'Europe ainsi que la realisation 
d'economies d'echelle a la fabrication. 
1.2 Systemes de deuxieme et de troisieme generation 
Un ensemble de systemes de deuxieme generation devrait jouer un role capital, grace a des 
progres successifs, dans la foumiture des futurs services3 de co1mnunications personnelles 
d'ici au siecle prochain. 
A plus long tem1e, les industriels et les decideurs, tant en Europe qu'au niveau mondial, 
encouragent activement la recherche et le developpement en vue d'une approche 
teclmologique unifiee de maniere a repondre aux besoins de communications perso1mel les 
au niveau mondial. Le developpement d'un systeme mobile universel capable d'offrir la 
gamme entiere des applications specifiques au marche au travers d'un seul terminal 
necessitera le passage a la troisieme generation de technologie de conmmnications mobiles. 
La recherche et le developpement en vue de la troisieme generation de teclmologie mobile 
en Europe se concentre, dans le cadre du progratmne RACE de la Communaute 
europee1me, sur le developpement de !'architecture d'un systeme universe} de 
teleconmmnications mobiles (UMTS). La responsabilite de coordonner les specifications 
techniques europeennes propres a la mise en place du systeme UMTS a ete confiee au 
Comite teclmique de l'Institut europeen des normes de telecommunications (ETSI), a savoir 
le Groupe special mobile (SMG). 
Au niveau mondial, l'UIT a decide de fixer a l'avance des normes intemationales pour un 
systeme mondial de conununications mobiles de la troisieme generation avec le concept des 
futurs systemes de telecommunications mobiles terrestres publiques (FPLMTS). Le 
FPLMTS a rec;u le soutien de la conference administrative mondiale de 
radioconmmnications (CAMR-WARC 92) qui a attribue au niveau mondial des bandes de 
frequence pour son introduction. 
\'1>11 ks parat.iaphcs 4 6 cl 4.7 
78 
1.3 Rapprochement des commurnications mobiles et des systemes intelligents 
Les grandes capacites de mobilite offertes, y compris la possibilite a se deplacer4 entre les 
reseaux, representent de nouveaux defis teclmiques pour le traitement des communications 
ainsi que des fonctions qui y sont liees dans les reseaux, tels que le GSM. II s'agit en effet 
de pouvoir conserver, mettre ~l jour et interroger les informations disponibles de maniere a 
pennettre un traitement en temps reel de !'emplacement des terminaux mobiles et des 
numeros, !'identification des a.bonnes et des terminaux itinerants, et l'acheminement des 
appels. Un certain degre d'"intelligence de reseau" est de ce fait necessaire a la foumiture 
de fonctions mobiles. 
Les solutions adoptees pour le GSM necessitent !'utilisation de bases de do1mees 
informatisees, distribuees sur differents reseaux GSM ainsi que la mise en oeuvre 
d'elements de pointe du systeme de signalisation N°7 du CCITT pem1ettant des 
mouvements d'infonnations entre les reseaux et les bases de donnees. II s'agit la de 
composants fondamentaux de l'intelligence de reseau. 
La necessite de pouvoir traiter un volume important de mouvements, d'infom1ations cro'itra 
avec l'augmentation du nombre d'usagers de communications mobiles dans le futur. D'apres 
les estimations de RACE, le volume de transactions de signalisation pourrait depasser les 
niveaux pour lesquels les syste:mes actuels sont con9us. 
Outre le besoin d'ameliorer les capacites de traitement des mouvements, afin d'assurer les 
fonctions de mobilite de base, les progres realises vers les communications personnelles 
grand public devraient creer a l'avenir des exigences supplementaires pour }'intelligence de 
reseau et notanm1ent la possibilite de traduction de numeros associee a la numerotation 
personnelle, la creation et la modification de profils individuels de services abonnes ainsi 
que la foumiture d'une gamme de services avances. 
De telles possibilites s'appliqueront non seulement aux reseaux mobiles, mais egalement a 
!'ensemble des stations fixes, mobiles et par satellite susceptibles d'offrir des services de 
communications personnelles. 
1.4 Partage des ressources 
Dans un milieu concurrentiel, la capacite des teclmologies a assurer le partage des 
ressources entre systemes pr1esente un interet croissant et ce, non seulement pour les 
frequences radio, mais egalement pour le partage des sites et de l'infrastrncture. 
Dans le cadre des communications mobiles publiques, les communications personnelles 
susciteront !1apparition d'une profusion de teclmologies, d'operateurs et d'utilisateurs. De ce 
fait, le developpement de technologies offrant un usage du spectre de plus en plus efficace 
et une souplesse croissante constitue une priorite pem1anente pour l'industrie des appareils 
mobiles. 
Pour les technologies mobiles pnvees, !'introduction des systemes de radiotelephonie 
mobile a ressources partages, tels que TETRA, en tant qu'altemative aux reseaux a usage 
prives (PMR), constitue un exemple interessant de la tendance au partage des ressources, 
et ouvre la voie au partage a grande echelle des canaux radio a utilisation privee. 
Une utilisation accrne de la radiotelephonie mobile a ressources partagees se traduit 
egalement par une tendance dans le domaine des conummications mobiles privees a 
aband01mer !es infrastructures separees au profit des infrastructures partagees de 
conununications radio. Cette tendance devrait egalement s'accentuer dans le domaine des 
Pour les termes techrnques, se reporter au glossaire 
79 
conununications mobiles publiques au vu des futures exigences probables en matierc 
d 'infrastructures. 
1.5 Systemes bases sur les satellites 
Les communications mobiles et personnelles ne sont pas limitees a l'usage des rcscaux 
terrestres. Les systemes bases sur les satellites foumissent des services telephoniques ainsi 
que des services non vocaux a un nombre sans cesse croissant d'usagers en mer, su r tcrrc et 
dans les airs. 
Cela fait plus de dix ans que !'Organisation intemationale des telecommunications 
maritimes par satellites Inmarsat offre des services telephoniques et des services telex 
mobiles aux usagers en deplacement. Au debut, le service etait uniquement prevu pour les 
communications maritimes mobiles, mais clans les annees quatre-vingt, le systeme Inmarsat 
a ete etendu aux communications mobiles terrestres. Celui-ci comptait environ 20.000 
terminaux en usage a la fin 1992 (Inmarsat A5), dont les trois-quarts environ embarques a 
bord de navires et un quart sur la terre ferme. Environ 25% de ces tern1inaux sont 
enregistres dans des pays europeens. 
L'utilisation de systemes satellites pour la foumiture de services telephoniques ct de 
donnees mobiles par le biais des satellites a connu depuis peu un interet croissant. Ainsi en 
Europe, Euteltracs (Eutelsat), Inmarsat-C et Traksat foumissent-ils des services de 
transmission de donnees par satellite6. 
Dans un environnement deja en modification, !'utilisation des systemes par satellite pour" 
des services mobiles pourrait encore connaitre des modifications profondes compte tenu des 
nouveaux concepts de services de communications personnelles par satellite. Dans le 
systeme Inmarsat deja, la taille et le prix des terminaux diminuent. Les nouveaux systemes 
proposes offrent une large palette de solutions techniques en tern1es de puissance des 
systemes, d'architecture, d'equipements et d'utilisation des orbites (allant des systemes 
utilisant l'orbite geostationnaire (GEO), aux systemes a orbite terrestre basse (LEO), a 
orbite tres elliptique (HEO) ou autres orbites encore). Ces systemes ont pour objet 
commun, la foumiture de services telephoniques et/ou non-vocaux aux usagers par le biais 
de terminaux7 portatifs mobiles. 
2. COMMUNICATIONS MOBILES PUBLIQUES 
6 2.1 Systeme paneuropeen mobile cellulaire numerique -GSM 
Si les systemes cellulaires analogiques dominent toujours la base europee1me installcc, le 
GSM, le· nouveau systeme numerique paneuropeen, gagne tous les jours du terrain (se 
reporter au Tableau A2). 
Le terminal Irunarsat Standard-A est le premier terminal utilise par lrunarsat pour ses services. En janvier 1991, lrunarsat a ajoute a sa gamme le Standard­
C. Cette demiere categorie de terminaux est uniquement utilisee pour les services de! transmission de texte et de donnees. Fin 1992, l'on comptart environ 
3.500 terminaux Irunarsat C 
Au debut 1993, lrunarsat a lance son service lrunarsat-M (telephone portatif satellite). lnmarsat offre egalement un service de communications acronautique 
par satellite ( depuis 1990). Les pro jets en cours prevoient I' introduction de Irunarsat-B, le sl.Jccesseur nurnerique de Irunarsat-A 
Une ctude de marche publiee semble indiquer que la base actuelle d'environ 6,000 terminaux pour services de transm1ss1on de donnees mobiles tcrrcstrcs 
par satellite en Europe tels que lnmarsat C et Euteltracs. devra1t atteindre 100.000 tennmalL" en utd1sat1on d'1c1 l'an 2,0(11.1 
Se reporter a la commumcallon de la Commission relative aw• communications personnelles par satellite, COM(93) 171 version tinalc du "27 a\Til '1993. I .a 
plupart des propositions sont pour !'instant originaires des Etats-Unis, dont la proposition bien connue du proJel Iridium present.! par Motorola 
80 
9 
IO 
II Les travaux de nonnalisation du GSM ont debute en 1982 dans le cadre de la CEPT 
(Conference europeenne des administrations des postes et teJecornrnunications) et ont ete 
transferes a l'ETSI lors de sa creation en 1987. La Cornrnunaute europeenne a vivement 
soutenu, depuis le debut, !'introduction du GSM, en particulier sous la fom1e d'une 
Recommandation du Conseil et d'une Directive du Conseil, adoptees en 1987, ainsi que 
d'une Resolution du Conseil adoptee en 19908. 
Le GSM est a present le principal systeme mobile numerique europeen et se developpe 
avec succes dans le monde entier9. Sa realisation a ete appuyee par le protocole d'accord 
GSM dont sont membres tousles operateurs de la Cornrnunaute europee1me. 
Le GSM offre un certain nombre d'avantages par rapport aux systemes cellulaires 
analogiques, dont : 
• Transmission des donnees a vitesse elevee 
• Transferabilite de l'identit~: de l'utilisateur grace a la carte SIM10 
• Possibilite de deplacement clans toute l'Europe 
• Ganune amelioree de services a valeur ajoutee 
• Intensite accrne du trafic grace a un meilleur rendement du spectre 
• Securite amelioree grace a t:algorithme A5 et ses variantes 11 
• Qualite accrne du service 
Le GSM peut fare utilise comme reseau micro-cellulaire pennettant des niveaux accrns de 
trafic dans les zones a haute densite. Un autre developpement potentiel important de la 
specification GSM permettra li1introduction du codage de la parole a un taux de bits reduit 
de moitie, ce qui permettra de doubler la capacite de traitement du trafic telephonique. 
Directive du Conse1l du 25 JUin 1987 concemant !es bandes de frequences a reserver pour !'introduction coordonnee de communications mobiles terrestres 
publiques cellulaires numenques paneuropeennes dans la Communaute (87/372/CEE; JO L 196185 du I 7107/87) (GSM) 
Recommandation du Conseil du 2.5 JUin I 987 concemant !'introduction coordonnee des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numenques 
paneuropeennes dans la Communaute (87/371/CEE, JO LI 96/81 du I 7/07/87) 
Resolution du Conseil du I 4 decembre 1990 concemant le stade final de la mise en oeuvre de !'introduction coordonnee de communications mobiles 
terrestres publiques cellulaires numeriques paneuropeenncs dans la Communaute (GSM) (901C329109 , JO C329125 du 31112/90) 
Pour plus de details concemant la slralegie de la Corrununaute dans ce domaine, se reporter a la Communication de la Commission relativt: ;\ l'1ntroduct1on 
coordonnee de corrunurncat1ons mobiles cellula1rcs numenques paneuropeennes dans la Communaute (GSM) COM(90)565 version finale du 23/11/90 
La carte SIM (module d'1dent1fica11on d'abonne Subscriber Identification Module) est une carte "intelligenle" qui contient !es donnees details de l'util1satcur 
du GSM. Elle peul fare inseree par l'ut1lisateur dans n'irnporte quel termin.aI GSM agree et s'inscrire sur le reseau, permettant ainsi de se deplacer sans 
dcvo1r transporter un combme GSM cntre les d1tlerents cndroits ou le service est requis. La carte SIM permet egalcment la concurrence transfrontalierc 
entre foumisseurs de service GSM 
AS indique la methode de codage d'infonnations, con<yue afin de maniere a assurer la securite de bout en bout du _systemc GSM 
81 
Figure A2: Les systcmcs analogiqucs ccllulaircs domincnt toujours la base 
europcenne installce. •. 
iillitlfliill•tlllllllllll~ 
Bele;acom B NMT 450 66.000 14% 
TeleDanmark NMT450 47.000 -6% 
NMT900 185.000 23% 
Deutsche Telekom D C-Netz 807.000 90/o 
Telefonica E NMT450 59.000 -11% 
TACS900 180.000 82% 
FT Radiocom 2000 RC2000 331.000 1% 
u SFR NMT450 125.000 23% 
E Elrcell IRL TACS 900 50.000 25% 
SIP I RMTS 35.000 -33% 
TACS900 950.000 390/o 
P&T L NMT450 950 0% 
PTT Telecom NL NMT450 27.000 4% 
NMT900 170.000 33% 
TMN p C-Net 30.000 30% 
Cellnet UK TACS 900 71 l.000 23% 
Vodafone TACS900 895.000 l 90/o 
PTV A CNetz 56.000 -7% 
D-Netz 145.000 490/o 
Telecom Finland SF NMT450 168.000 6% 
A NMT900 235.000 33% 
E Telemobil N NMT450 159.000 5% 
L NMT900 162.000 38% 
E Comvik s NMT450 21.000 0% 
Telia Mobitel NMT 450 257.000 3% 
NMT900 452.000 21% 
PTT CH Natel C 241.000 17% 
\illCiiNMitii\lttittttII lltt@1tllfi[:::~=:tt:t't~$~41ij$.ijftlt\llti6.o/J.llll1 
:'.)ource: uperateurstetu<le <le marc11e pu1>11ee 
••• mais la croissance du GSM est solide dans un Grand Nombre d'Etats membres. 
1111111111111~111
101~~111,\::1:11\111111:1111111t1111111111:111~1111111:1j1~1u11111,1t111iij::1:::1:~:l::ir:::r~~m.~1•:r~1~~tl1m111~1 
u 
E TeleDanmark DK GSM 6.000 Mar-92 
Dansk 
Mobiltelefon 
l(DMT) 
DeTeMobil Dl 
Mannesmann D2 
FT Itineris 
SFR 
SIP 
TMN 
Telecel 
Vodafone 
STET Hellas Telec. 
Panafon SA 
Eircell 
P&T 
PTV 
Telecom Finland D 
F 
p 
UK 
GR 
IRL 
L 
A 
SF GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM 
GSM *15,000 
190.000 
260.000 
15.000 
7.000 
1.000 
16.500 
21.000 
l.000 
**3,000 
**3,000 
**400 
*3,400 
0 Jul-92 
Jul-92 
Jun-92 
Jul-92 
Jul-92 
Oct-92 
Oct-92 
Oct-92 
Dec-91 
I Jul-93 
Jul-93 
Jul-93 
Jul-93 
Oct-93 
5.000 Jun-92 
Radiolinja GSM A 6.000 Dec-91 
Telemobil N GSM E 1.000 May-93 
Net Com GSM L *2,000 Sep-93 
E Comvik S GSM 5.500 Sep-92 
Ew-opolitan GSM 2.000 Sep-92 
Telia Mobltel GSM 3.500 Nov-92 
PTT SZ GSM 2.000 Mar-93 
¥ijf.9P.~<tttttttt::tttI :tt=trrnJtr( ::> >>)< .:::='569.joo:·=::>.:.::=: ;. ·=:-:-:. ~ . ·:., .=< -=:\< 
Source: Operateurs/GSM MoU/Etudes de la CE 
Nombre d'abonnes estime au debut octobre 1993 sauf pour: 
* Evaluation du nombre d'abonnes en septembre 1993 
** Evaluation du nombre d'abo1mes en aout 1993. 
Les dates de lancement correspondent aux dates de disponibilitc. 
Ces chiffres changent rapidement en raison de la croissance rapide; ainsi par exemple, en Allemagne, en janvier 1994 
chacun des operateurs de GSM con1ptait plus de 500.000 abonncs. En Grece, lcs deux operateurs GSM comptent 
plus de 20,000 abo1mes, tandis que l'operateur beige de GSM, Proximus. est deveim op6ratio1mel. 
82 
12 Le GSM est aujourd'hui commercialement disponible dans 9 Etats membres et il est prevu 
que tous les Etats membres devraient en disposer des 1994. La conclusion d'accords 
d'itinerance en Europe n'a demarre que lentement. Si la situation tend a s'ameliorer, des 
lacunes considerables subsistent dans la couverture d'itinerance paneuropeenne. 
Un certain nombre de problemes ont affecte !'introduction du GSM et notamment: 
• les questions de droit de propriete intellectuelle (IPR) 
• !'exportation de l'algorithme de securite, pour lequel, a ce jour, seules des solutions de 
compromis ont ete trouvees 
• les problemes d'interference avec des appareils autres que radioelectriques 
• les craintes croissantes face aux dangers d'irradiation et aux effets sur l'environnement 
• les retards d'agrement des terminaux, necessitant a court terme la solution d'un 
systeme d'agrement provisoire. 
Les realisations GSM initiates permettent uniquement la telephonie vocale et les appels 
d'urgence. Les ameliorations apportees au systeme devraient par la suite pennettre la 
transparence totale des donnees, le service de telecopie et la possibilite de communications 
de courte duree. Cette derniere fonction pern1ettra au tenninal GSM de servir de terminal 
de radiomessagerie, qui recevra et memorisera les messages de courte duree, par exemple 
lorsque l'usager decide de ne pas repondre aux appels entrants. 
Selon les previsions, le potentiiel du marche du GSM pour !'Europe et meme pour le monde 
entier, est tres eleve. Au sein de l'Union, le GSM devrait fournir avant l'an 2000 une 
couverture egale ou meilleure par rapport aux services analogiques equivalents, avec une 
qualite de service bien meilleure et des capacites d'itinerance intemationale. Les avantages, 
combines a une commercialisation adequate, devrait fortement inciter les abo1mes a 
preferer le GSM aux services analogiques. Les previsions du marche indiquent que le GSM 
pourrait attirer de 15 a 20 millions d'abonnes d'ici l'an 2000 dans les pays de l'Union 
europee1me et de l'AELE. 
Les specifications du GSM ont ete a present etendues de maniere a fonctio1mer sur des 
bandes de frequence plus elev1~es, et ce, dans le cadre d'une structure microcellulaire. Les 
specifications qui en resultent sont connues sous la denomination DCS-1800 (voir 
paragraphes 4.1 et 4.2). 
2.2 Telecommunications numeriques sans fil -DECT 
Le DECT devrait devenir le systeme de telephonie numenque sans fil generalise pour 
l'Europe, avec en outre des applications sensiblement plus larges. Il est conyu pour garantir 
une mobilite autour du bureau (par le biais de l'autoconunutateur prive sans fil), du 
domicile, des lieux publics (par le biais des services "Pointel") et peut fare etendu en 
configurations de lignes d'abonnes sans fil. 
Le developpement et l'introduction du DECT ont ete encourages par une recommandation 
du Conseil et une directive du Conseil, adoptees en 199112. 
Directive du Conseil du 3 juin 1991 concemant la bande de frequences a designer pour l'introduct10n coordonnee des telecorrunumcations numeriqucs sans 
fil europeennes (DECT) dans la Corrununaute (91/287/CEE , JO L 144/45 du 8.6.1991 ). 
Recorrunandation du Conseil du 3 JUin 1991 coocemant l'mtroduct1on coordonnee des telecorrunwucations numeri4ues sans ti! curopccnnes (DECT) dans la 
Corrununaute (91/288/CEE, JO L 144147 du 8.6.1991) 
83 
13 Les premiers produits DECT sont a present disponibles sur le marche europeen sous la 
fom1e d'ameliorations des extensions sans fil d'equipements PABX. 
Le systeme DECT est con~u pour offrir des intensites de trafic tres elevees (superieures a 
6.000-12.000 Erlang/Km selon les applications), convenant ainsi a des zones ou 
l'utilisation est tres concentree, a savoir les bureaux situes au centre des villes et Ies noeuds 
de transport routiers. Pour les equipements P ABX de plus petite taille, ainsi que pour les 
applications privees et les applications Pointel, le systeme DECT doit faire face a la 
concurrence de la technologie CT2. 
Pour ces applications, le cout de l'equipement DECT sera determinant dans la realisation 
du potentiel total du marche, estime a environ 30 millions d'usagers en Europe. 
Le systeme DECT pourrait etre utilise a la foumiture d'un acces sans fil a une variete de 
reseaux. Ains, l'ETSI a deja mis au point des profils DECT pem1ettant une integration 
avec le GSM et le RNIS. 
Le systeme DECT a ete confronte, comme d'autres systemes, a un certain nombre de 
problemes lors de sa mise au point : 
• la concurrence provenant des investissements dans le developpement du GSM, ce qui 
s'est traduit par un manque de personnel pour la mise au point de la nom1e, tant aupres 
de l'ETSI que des fabricants. 
• la concurrence en vue de !'adoption de normes sans fil europeennes alternatives (CT2 ct 
DCT 900) 
• tout comme pour le GSM, des retards ont ete enregistres dans !'adoption en temps utile 
de CTR13 
• certains pays craignent que les capacites reelles du D ECT soient reduites du fait 
d'eventuelles interferences avec des systemes presents sur les bandes voisines. Au 
Royaume-Uni, un probleme particulier de partage de frequences entre le DECT et le 
DCS 1800 s'est pose. 
L'adoption et la demonstration des applications DECT, soutenues par la Commission par le 
biais du programme CTS (Services d'essais de conformite), prevu pour le premier trimestre 
1994, donneront un elan determinant en vue d'une plus large utilisation du systeme DECT. 
Les principales applications initiales DECT (PABX sans fil, service Pointel et ligne 
d'abonnes) constituent la partie essentielle du programme prevu. 
Selon les previsions, les potentialites du marche du systeme DECT devraient etre tres 
elevees, des que la technologie sera devenue totalement disponible. Les DECT pourraient 
devenir, a cote du GSM (large portee, mobilite elevee), !'element principal de 
communications sans fil europeennes grand public (courte portee, faible mobilite). 
CTR Reglemcntauons techniques communes. base pour !'harmonisation des specifications d'agrement dans le cadre de la Directive Ju Conseil 
91.'263;CEE 
84 
14 
15 2.3 Acces public/services Pointel 
Dans leur conception de base, les services Pointel 14 ressemblent a une cabine telephonique 
publique sans fil, autorisant l'acces au reseau public et ne pem1ettant que la realisation 
d'appels. Des ameliorations v:[sent a augmenter la possibilite de contact en combinant le 
service unidirectionnel de base a la radiomessagerie (y compris la possibilite de combiner 
les tenninaux sans fil et de radiomessagerie) a la messagerie vocale et d'autre part a assurer 
une fonctionnalite de reseau permettant de conserver et d'acheminer les appels vers un 
abonne Pointel lorsqu'il se trouve a portee d'une station de base. 
Les deux solutions principales actuellement et dans l'avenir proche sont le CT2 et le 
DECT. Toutes les realisations actuelles sont basees sur le CT2; un essai base sur le DECT 
est toutefois prevu en France:. Le DECT est considere conune une possibilite a moyen 
tenne dans le contexte europeen. 
Les services Pointel connaissent en Europe un succes variable. Son relatif succes aux 
Pays-Bas et son succes important en France, ne se refletent ace jour nulle part ailleurs. Au 
Royaume-Uni, tous les operateurs autorises ont a present abandonne leurs efforts dans ce 
domaine. Des projets de lancement du Pointel en Allemagne ont ete postposes. 
Toutefois, le succes remporte dans d'autres marches (specialement en Asie, par exemple a 
Hong Kong et a Singapour, voir Annexe C section 3) doit etre considere conune la preuve 
des potentialites de ces service:s. 
2.4. Systeme paneuropeen de radiomessagerie numerique -ERMES 
Le developpement et !'introduction du systeme ERMES a re9u un soutien politique par 
!'adoption d'une recommandation du Conseil et d'une decision du Conseil en 199015. La 
m1se en oeuvre d'ERMES est soutenue par un protocole d'accord entre 28 signataires 
europeens. 
Actuellement, aucun systeme ERMES commercial ne foncti01me dans les Etats membres. 
Des plans precis existent a present pour l'octroi de licences a des operateurs dans un 
certain nombre d'Etats membres. La France a octroye trois licences en autonme 1993. 
Plusieurs problemes ont retarde la mise en place d'ERMES : 
• la priorite donnee par les operateurs et les foumisseurs a la mise en oeuvre d'autres 
systemes (le GSM en part.iculier). 
• Dans certains cas, les reseaux de radiomessagerie n'ont ete installes que tres recemment 
si bien que la disponibilite residuelle actuelle de capacites se traduit par une politique 
d'attente vis-a-vis d'ERMES. 
Le service Pointe! est un service a mobihte hmitee impliquant l'u11lisation d'un telephone sans iii, porte par l'utd1sateur afin d'acceder au rcscau public 
depuis n'importe quel point a portee des stations radio de base partagees Ces demieres ont jusqu'a present ete 1mplantees princ1palement dans le centre des 
villes, dans les gares, etc. Le Pointe! elarg1t les poss1b1lit•~s d'utihsa11on des telephones sans Iii ordma1rement limnees au dom1cile et au bureau 
Directive du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bane.es de frequences designees pour !'introduction coordonnee du systeme paneuropeen public terrestre 
de radiomessagerie unilaterale (RMU) dans la Conununaute (901544/CEE , JO L3 I 0/28 du 9.11.1990 (ERMES); 
Recommandation du Conseil du 9 octobre 1990 relative a !'introduction coordormee d'un systeme paneuropeen public terrestre de radiomessagcrie 
unilaterale (RMU) dans la Communaute (90/543/CEE, JO L310/23 du 9.11.1990) (ERMES) 
85 
16 • ERMES peut rivaliser avec les fonctions de transmission de courts messages (SMS) du 
GSM, en utilisant eventuellement des terminaux GSM prevus pour le SMS seul. 
• Certains operateurs ont note que le succes conm1ercial d'ERMES, qui viendrait 
completer les reseaux de radiomessagerie deja existants, dependrait en large partic du 
trafic d'itinerance. Le manque de respect a ce jour des promesses faites lors des 
reunions dans le cadre du protocole d'accord sur ce su jet a entralne une perte de 
confiance pour la mise en oeuvre des reseaux nationaux ERMES. 
• Des essais ERMES pilote/experimentaux ont revele une interference avec des systemes 
non-radio, en particulier des services de diffusion et de distribution par le cable de la 
TV en Allemagne. De ce fait, les essais ERMES requis, ont entralne la suspension de 
l'attribution de licences. 
11 n'en reste pas moins que, des que ces problemes auront ete regles, ERMES a la capacite 
de devenir le futur pivot de la radiomessagerie de longue portee europee1me. 
· 2.5 Systeme terrestre de telecommunications dans les avions -TFTS 
Le systeme terrestre de telecommunications dans les avions (TFTS) est le premier systeme 
numerique con9u pour foumir des services de correspondance telephonique aux passagers a l'aide de liaisons radio directes entre l'avion et les stations terrestres avec acces 
unidirectionnel au reseau terrestre fixe16. 
Le systeme TFTS pourrait devenir un element vital dans les structures de c01m11unications 
transeuropeennes et, quoique par nature limite en volume, pourrait constituer le fleuron des 
systemes mobiles numeriques europeens. 
L'ETSI a defini les specifications techniques pour les caracteristiques radio du systeme 
TFTS ainsi que les interfaces avec les reseaux publics europeens. La CEAC (Conunission 
europeenne de l'Aviat:ion civile) a specifie l'equipement embarque du TFTS ainsi que son 
interface avec l'equipement de cabine. 
L'infrastructure au sol du TFTS est actuellement en voie d'installation. Les operateurs en 
concurrence indiquent qu'ils ont re9u commandes d'un certain nombre de compagnies 
d'aviation europeennes pour le service TFTS. 
Un service commercial base sur le TFTS devrait etre disponible au courant 1994. Un 
premier service a ete inaugure en decembre 1993 a l'aeroport de Heathrow a Londres. 
2.6 Evolution vers le systeme universel de telecommunications mobiles -UMTS 
Co1M1e deja expose, le systeme de telecommunications mobiles UMTS de troisieme 
generation est con9u comme un service numerique multiservices, multifonctions et 
universe! qui se developpe a partir des systemes actuels de la seconde generation . 
. Les objectifs generaux pour le systeme UMTS comprennent les elements suivants : 
La Conunission a propose en 1992 une Directive du Conseil visant a garantir les designations de frequences pour le systeme TFTS (COM(92)3 l 4 final -
SYN 440 du 22.7.1992). Celle demiere a ensuite ete remplacee par une Decision du Comite europeen des radioconununicatwns (ERC) d'aprcs les ligrn.:s 
directrices definies par la Resolution du Conseil du 19 novembre 1992 concemant !'application dans la Conununaute des dec1s1ons du Comilc curopccn des 
radioconununications (92/C318101 . JO C318/l du 4.12.1992). Se reporter egalement a la nouvelle approche relative a la ..:oordination des frequcm:es. 
Annexe D. L'ERC est sur le point d'adopter un recommandation pour un agrement provisoire qui sera mis en oeuvre dans les pays mcmbrcs de la CEPT 
avant !'adoption d'une CTR pour le TFTS 
86 
17 • l'UMTS doit fournir des services dans un large eventail de contextes d'exploitation 
pennettant les communications depuis le domicile, le bureau, les villes ou les zones 
rurales, les emplacements fixes ou les vehicules en deplacement ; 
• l'UMTS doit fournir une large gamme de services; 
• l'UMTS doit accepter un grand choix de types de tenninaux mobiles, allant des 
terminaux vocaux portatifs legers integres, jusqu'aux tern1inaux multimedia et aux 
terminaux mobiles offrant une interface de communications vers d'autres terminaux ; 
• l'UMTS doit encourager les concepts de telecommunications personnelles universelles 
(UPT). 
Le Comite technique de l'ETSI, GSM (groupe special mobile), s'est vu attribuer la 
responsabilite de definir les nonnes de l'UMTS. Ses taches dans ce domaine comportent : 
• la production de materiel technique de base pour l'UMTS ~ 
• la production de certaines sections des normes europeennes ; 
• la cooperation avec les programmes de recherche europeens (par exemple RACE) ; 
• la coordination avec le secteur de normalisation de l'Union Internationale des 
Telecommunications (UIT) en vue de normes mondiales pour les systemcs 
UMTS/FPLMTS. 
Le programme de recherche et developpement de la Conmmnaute europee1me RACE II en 
matiere de technologies de communications de pointe contribue aux travaux sur le systeme 
UMTS grace a des projets dans le domaine des technologies d'acces radio, tels que le 
TDMA et le CDMA, l'etude des cellules et des frequences ainsi que les aspects de mise en 
reseau17. 
Les objectifs de l'UMTS sont traites au sein de l'UIT sous la denomination de Future 
Public Land Mobile Telecommunications Systems (FPLMTS), c'est-a-dire systemes futurs 
de telecommunications mobiles terrestres publiques. Les travaux concemant le FPLMTS 
ont progresse au sein de l'UIT depuis 1986. Les amenagements de frequences pour le 
Le programme RACE comprend un certain nombre de projets distincts qui participent a la definition des UMTS. Ceux-ci cornprenncnl ks pru1cts 
ATDMA, CODIT, MONET, PLATON, MAVT, SAINT et TSUNAMI. L'objectif general du pro1et CODIT consiste a examiner lcs potentialitc:; du 
CDtvL-\ pour l'UTMS, tandis que l'objectif de l'ATDMA c~st de mettre au point des techniques de pointe perrnettant de realiser un UTMS base sur ll' 
TDJ'vLU. Les valeurs relatives de ces differentes techniques >eront evaluees a la fin des projets. Le projet PLATON a pour objectif principal de dcvclnppcr 
de nouveaux outils logiciels perrnettant une planification eff1cace des frequenc'es pour l'UMfS. tandis que le projet MONET, vise au dcveloppcmcnt d'un 
cadre pour la definition de norrnes de reseau pour l'UMTS. Le projet MA VT, a pour objet !'identification de nouveaux algorithmcs de cndagc aud1" l'l 
\·idco pour la transmission audio de grande qualite, de videc1 en mouvement et fixe dans un environnement mobile. 
Deu.'\ nouveau.'\ projets ont recerrunent etc lances a savoir SAINT qui evaluera .et identifiera !es besoins d'integration des satellites dans l'U\ 1TS, ct le pr.1.1ct 
TSUN.:\.t\111 consacre au dcveloppement de systemes d'antennes adaptes a l'UMTS 
Un certain nombre d'autres projets de R&D dans le cadre de RACE contribuent egalement a la definition des futurs systt.!mcs de t:onm1unicdlltll\S Ill< •hi le··, ' 
savo1r MOBILISE qui examine certains aspects lies a l'inuoduction de UPT; I; projet MODAL qui contribue a l'cvolut1on de l'mfrastructurc 1·1.·:c I'''"' !n 
futurs systemes a large bande mobiles, et MOEBIUS, un projet dedie aux communications mobile a large bande basecs sur les satdlitc~ 
Un autre projet tres important dans le cadre des developpernents futurs des corrununications mobiles est le proJct MBS qui s'attad1c1o1 " 1·c·11"k ,k '· 
possibilite de corrununicat1ons a tres haut viveau de donnees autour des frequences de 60 GHz. 
87 
FPLMTS ont initialement etc presentes lors de la CAMR 92 (Conference administrative 
mondialc de radioconmmnications) (W ARC 92) (voir Annexe B). 
3. COMMUNICATIONS MOBILES PRIVEES 
3.1 Reseaux a usage prive (PMR) 
Le reseau a usage prive (PMR) est ne du besoin d'etablir des communications au sein de 
groupes fermes d'usagers dotes d'un pare automobile. Ce systeme relie generalement un 
centre de repartition et des appareils mobiles fonctionnant sur un nombre limite de canaux 
radio reserves. La transmission peut couvrir tant de la voix que les donnees: la 
communication vocale s'effectue generalement en semi-duplex (a savoir des combines avec 
bouton de conversation "Push to Talk"). Son faible potentiel signifie que le PMR couvre 
des segments de marche niches, mais neann1oins importants. 
... 
Le PMR connait actuellement une croissance relativement moderee, refletant ainsi la 
maturite du marche et vu la presence d'autres solutions telles que la telephonic cellulaire, 
l'encombrement important et les problemes d'attribution de frequences, etant donne 
notamment que le rendement d'utilisation du spectre peut etre tres faible. 
Des systemes PMR analogiques a ressources partagees (appeles PAMR -Public Access 
Mobile Radio) ont fait leur apparition dans l'Union europeenne en 1986. Ces systemes 
pennettent une utilisation partagee des canaux radio entre les usagers, en vue 
principalemcnt d'une utilisation plus efficace du spectre et d'une an1elioration des niveaux / 
des services PMR de base. La specification britannique MPT1327 est tres largement 
utilisec en Europe et s'etablit lentement comme une norme de fait. D'autres systemes 
propres existent egalement. 
La difference principale caracterisant le PMR a ressources partages par rapport au PMR 
de base du point de vue des usagers reside dans la possibilite de s'abonner a un service au 
lieu de constituer et de gerer leur propre infrastructure. 
La nonne numerique TETRA (Trans-European Trunked Radio), developpee actuellement 
par l'ETSI, constitue la seconde generation de systemes radio mobiles a ressources 
partagecs. 
3.2 Evolution vers les systemes numeriques a ressources partagees -TETRA 
L'ETSI pose la demiere main a la specification de la nonne TETRA (Trans-European 
Trunked Radio). TETRA permet une utilisation efficace du spectre, l'interfonctionnement 
entre les reseaux et la definition commune des equipements, visant a offrir aux usagers, 
aux opcrateurs. et aux foumisseurs une solution plus efficace et a moindre cout que celle 
proposcc par les systemes PAMR analogiques actuels. Cette norme offrira, en cas de 
bcsoin, un haut niveau de services, y compris les possibilites d'itinerance. 
Les organisations assurant la securite publique et chargees d'effectuer des interventions 
(tcllcs quc la police, les pompiers, les autorites frontalieres, les services d'exploitation des 
fon~ts) scront probablement les principaux usagers de TETRA. Les organisations de 
sccurite publique du Benelux, agissant au sein du groupe de Schengen, souhaitent de 
manicrc prcssante disposer de ce produit au courant de 1994, bien que les besoins de ces 
organisations n'aient pas encore ete completement couvertes par les specifications de 
l'ETSI: 
Lorsquc !'utilisation de ces systemes franchit les frontieres intra-conummautaires, des 
frcqucnccs adequates doivent etre disponibles entre territoires contigus. 
88 
IS La nonne TETRA pourrait en pratique largement contribuer a la relancc de la croissance 
du marche europeen des reseaux a usage prive. · 
3.3 Transmission de donnees mobiles 
Les d01mees peuvent etre acheminees sur la plupart des systemes mobiles et une variete 
d'applications de transmission de donnees a faible vitesse ont ete mises en oeuvre. 
Les systemes de donnees mobiks specialises constituent un developpement plus recent qui, 
clans la plupart des cas, utilisent une technique basee sur la transmission de donnees par 
paquets pour utilisation efficace du spectre. Les applications compre1ment des services 
d'acheminement et d'introduction de donnees a distance. L'utilisation la plus courante se fait 
aujourd'hui au sein de groupes fermes d'usagers, meme si la croissance clans le secteur des 
ordinateurs personnels portables pourrait elargir la gamme des services. Le systeme 
Mobitex se revele etre la plate-forme la plus largement adoptee pour les reseaux specialises 
de donnees mobiles en Europe, quoique d'autres systemes propres existent egalement. 
Le systeme TETRA specifie par l'ETSI foumira une nom1e europeenne pour les services 
de donnees mobiles ainsi que pour la voix. L'ETSI travaille egalement sur la specification 
d'un systeme radio mobile perinettant la transmission de donnees par paquets. 
3.4 Radiocommunications numeriques de courte portee -DSRR 
La DSRR est conyue pour foumir un systeme PMR numerique a faible cm1t, offrant une 
communication directe entre les usagers en deplacement ou un fonctionnement par le biais 
d'un repeteur qui ne necessite pas d'infrastructure mobile speciale, contrairement au 
systeme TETRA. 
La Commission a propose une Directive concemant les bandes de frequences a attribuer 
pour la DSRR. Entre-temps, conformement a la nouvelle approche concemant la 
coordination des frequences (voir Annexe D), le Comite europeen des radiocommunications 
(ERC) a adopte une decision ERC sur les frequences a attribuer a la DSRR. 
Le lancement des produits DSRR a ete retarde notamment a cause de plaintes concemant 
d'eventuelles interferences avec d'autres systemes dont le GSM et en raison de la politique 
d'attente de la part des fabricants. 
De ce fait, un produit numerique europeen majeur est pour !'instant tenu ecarte du marche, 
en particulier pour des questions de frequences non encore resolues a ce jour. 11 est urgent 
de remedier aces problemes18. 
3.5 Reseaux locaux sans fil et autocommutateurs prives sans fil 
Pour les reseaux locaux sans fil, le systeme "HiperLan", specifie par l'ETSI, se reforc a un 
sous-systeme de radiocommunications con¢u pour foumir des liaisons a grande vitcsse, sur 
courte distance entre des systemes informatiques et ce, typiquement, pour un usage local 
interne dans les locaux de l'utilisateur. Une norme permettant des transmissions pouvant 
atteindre 20 Mbits/s devrait etre foumie par l'ETSI dans le courant 1994. 
Dans le cas des autocommutateurs prives sans fil, les solutions proprcs dornincnt. Les 
systemes CT2 et DECT (voir paragraphe 2.2) sont bien places pour fournir un cquipcrncnt a prix avantageux, plus souple et compatible. Des deux systernes, le DECT offrc le plus de 
Des systemes apparcntes, mais techrnquement moms soph1stiques, autorisant egalement des conununicallons basecs sur la rad1ntckphnn1c: ,,111, nc·,·c:·,,1'.L"' 
d'infrastructure lixe existent depu1s de nombreuses annecs sous la fonne de la C.B. (Citizen's Band) et de la radio amateur ("es "''tnnn • '": c·tL" 
essenticllemenl utilises pour !es acl1vites de lo1sirs. 
89 
possibilites, principalement pour les communications non vocales etant donne qu'il pem1et 
des debits binaires plus eleves que le CT2. Neanmoins, pour de reels debits binaires elevcs, 
de nouvelles normes sont necessaires. 
4. CONVERGENCE ENTRE LES COMMUNICATIONS FIXES ET MOBILES 
EVOLUTION VERS UN CADRE DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES 
:·.: Les communications personnelles impliquent le passage d'un concept d'appel de tem1inal a 
tem1inal a un concept d'appel de personne a personne. 
Les communications personnelles perrnettront l'offre d'un ensemble de services de 
telecommunications adaptes et presentes selon les besoins des individus, leur permettant de 
COmmuniquer independamment de leur localisation OU de leur methode d'acces. 
Ce concept deboucherait en fin de compte sur un environnement dans lequel les services 
pourraient potentiellement etre foumis sur des reseaux mobiles, fixes et/ou par satellite, auxquels 
on aurait acces par le biais de terminaux avec ou sans fil, couvrant des domaines publics et 
prives, pour un usage residentiel ou professionnel. 
D'apres des etudes effectuees19, le marche europeen pour les communications perso1melles sans fil 
pourrait atteindre quelque 80 millions d'usagers d'ici 2010. En demiere analyse, l'on s'attend ace 
que la penetration des communications personnelles atteigne environ 80% de }'ensemble de la 
population, c'est-a-dire jusqu'a une connexion par adulte. 
4.1 Developpement des reseaux microcellulaires 
Une etape importante vers une infrastructure supportant la partie sans fil des services de 
comrtlunications · personnelles consiste en !'utilisation de cellules a faible rayon 
(microcellules) permettant la reutilisation du spectre a debit eleve (visant surtout a 
augmenter le nombre de canaux radio disponibles dans des zones ou des espaces delimites 
a niveaux de trafic tres eleves et pouvant accepter de plus fortes densites d'abo1mes). 
Pour etre plus efficaces et mains coiiteuses, les architectures microcellulaires necessitent 
davantage d'intelligence decentralisee que les solutions cellulaires nonnales. La decision et 
la commande doivent se situer autant que possible au niveau local afin de maintenir les 
frais de transmission et le volume du trafic de signalisation a des niveaux exploitables. 
Le developpement de reseaux microcellulaires est a present en cours de realisation en 
Europe grace a la mise en oeuvre des reseaux de communications personnelles (PCN) qui 
utilisent la nonne DCS 1800 au Royaume-Uni et en Allemagne et a }'utilisation de versions 
microcellulaires du GSM a 900 MHz dans les zones urbaines. 
4.2 Reseau de communications personnelles -PCN/DCS 1800 
Les premieres licences PCN ont ete accordees au Royaume-Uni, a la suite d'une 
consultation basee sur le document "Phones on the Move" du DTI. L'objectif etait d'etendre 
les avantages des communications mobiles a un large marche et de stimuler la concurrence 
dans les communications cellulaires, en utilisant des systemes cellulaires fonctio1mant dans 
la bande 1800 MHz (connus sous le nom de systemes PCN). Les deux detenteurs de 
licence actuels ont choisi d'appliquer la norme europeenne DCS 1800. Une licence de type 
PCN a depuis lors ete accordee en Allemagne et des annonces dans ce sens ont ete faites en 
France et aux Pays Bas. 
s.· f<"P••ttc:r ~·n paniculicr nu rapport EUTELIS "Scenario Mobile Corrununications 2010 -Study on forecast development and future trends m technical 
,k\·c:i.,pmcnt and commcrc1al provision up lo the year 2010*, Octobre 1993 
90 
20 
21 
22 La norme DCS 1800 est essentiellement une modification de la specification GSM en vuc 
d'un fonctionnement dans la bcmde 1800 MHz. Le faible niveau de puissance utilise, tant 
pour le terminal que pour la station de base, ainsi que !'utilisation de frequences dans la 
bande superieure entra!nent une couverture sur une plus courte distance, mais acceptent de 
plus grandes densites de trafic dans les zones urbaines, a proximite des routes a grande 
circulation et des zones peuplee:s en general. 
Des developpements supplementaires font l'objet d'un examen de la part de l'ETSI en ce qui 
concerne le GSM a 1900 MHz et 2100 MHz afin de preparer la nonne europee1m~ pour 
des marches supplementaires20. 
Les differences principales distinguant -les PCN du GSM du point de vue de l'usager sont 
probablement le prix, la taille et le poids des appareils portatifs qui devraient generalement 
etre inferieurs. Selon les operateurs du systeme DCS 1800 et selon certains experts, les 
economies d'echelle pour les tenninaux portatifs seront plus importantes que celles du 
GSM. 
4.3 Boucles Locales sans fil 
Actuellement, les applications Ies plus repandues dans les boucles locales sans fil au sein 
de la Communaute sont bas(~es sur !'utilisation de teclmiques cellulaires analogiques 
traditionnelles associees aux terminaux mobiles "fixes". De telles techniques sont utilisccs 
en Espagne et en Allemagne afin de fournir une couverture pour les services de telephonic 
fixe, ou la boucle locale sans fil est consideree comme une solution rentable et plus .rapidc 
permettant la mise en oeuvre de: reseaux fixes cables. 
Les normes sans fil tels que le DECT permettent le "telepoint de voisinage" grace auqucl 
les tenninaux sans fil peuvent avoir acces aux stations de base partagees sur des distances 
relativement courtes. Potentiellement, l'acces pourrait s'effectuer sur les deux reseaux, a 
savoir le reseau fixe actuel et le reseau mobile. -.. 
Au Royaume-Uni, une societe21 est en train de mettre au point une technologie sans fil 
propre qui necessitera le placement d'antennes sur le toit de l'abonnc. De plus, lcs 
operateurs mobiles seront autorises a offrir des services fixes sur leur reseau22 a partir de 
1994. 
L'ETSI va publier sous peu un rapport teclmique ainsi que des recommandations 
concernant la nom1alisation des technologies de boucle locale sans fil. 
4.4 Croissance complementaire du trafic sur les reseaux mobiles et sur le reseau fixe 
La demande actuelle de telephonie cellulaire, qui represente 90% des rcvenus du service 
mobile, se traduit par un trafic telephonique supplementaire considerable, supcricur au 
trafic existant entre les abonnes du reseau fixe. 
Cette situation tient surtout au fait que l'abo1me mobile est plus souvcnt en mcsure de 
donner et de recevoir des appe!ls. Les conununications mobiles surn10ntcnt le d6savantagc 
majeur de la telephonie fixe -<i. savoir le capacite a atteindre le correspondant dans 30%, 
Les travaux au sein de l'ETSJ se concentrent egalement sur la combmaison du GSM avec le DCS 1800 et du GSM avec le DECT 
La sociC!e Ionica a obtenu une licence lui pennettant de proposer l'acces de la boucle locale sans fil au reseau public en concurrcrn.:c avcc llnfr;h Tdc.:1.:11111 ct 
les socictes de tCledistribution. 
Mercury Communications a egalement annonce son intention de fournir un acces local a son reseau lixe grace a la tcchnolog1c rad111clet:triyt1l" 
91 
des cas seulement. Les appels vers un abonne mobile sont plus souvent couronnes de 
succes, ce qui a pour consequence de produire davantage d'appels. 
Actuellement, sur les marches developpes, d'apres les estimations, 95% des appels 
concemant un abonne mobile sont effectues a destination ou a partir d'un abonne fixe. Unc 
grande partie de la demande de communications cellulaires entralne des lors un 
accroissement de revenus pour le reseau fixe. 
Dans le moyen et le long terme, la proportion d'appels de mobile a mobile est susceptible 
d'augmenter etant donne que les usagers, dans le domaine tant des affaires que prive, 
.commencent a s'abonner en masse aux services de communications personnelles sans fil. 
Selon les previsions pour les communications personnelles sans fil relatives aux marches de 
pointe, 30 a 40% des consommateurs et 30 a 50% des usagers dans le domaine des affaires 
pourraient s'abonner a des communications personnelles mobiles d'ici l'an 2010. 
II pourrait en resulter une deviation de revenus pour les operateurs du reseau fixe s'ils 
n'adoptent pas une. strategie leur permettant de foumir des services de conmmnications 
personnelles -et sont autorises a le faire. 
Pour les operateurs du reseau fixe traditionnel le defi consistera pendant ce temps a 
s'assurer qu'ils participeront de maniere active a la croissance generale du marche des 
communications personnelles et des marches s'y rapportant au fur et a mesure qu'ils se 
developperont. 
4.5 Developpement de la mobilite dans le reseau fixe : numerotation personnelle dans le 
cadre du reseau intelligent 
Un ensemble de services et d'equipements ont ete mis au point afin de contribuer a la 
mobilite sur le reseau fixe : 
• des services "supplementaires" tels que le renvoi automatique des appels et la deviation 
des appels sont deja disponibles depuis longtemps sur les reseaux prives. Ils sont 
proposes actuellement sur le reseau telephonique public commute (PSTN/RNIS ), 
meme si le nombre d'abonnes y ayant acces ou pouvant les utiliser est pour l'instant 
limite23; 
• la technologie sans fil offre la liberte de communication sans connexion physique au 
reseau, aux alentours du domicile ; 
• les services tels que la refacturation par carte et le service Pointe! pem1ettent plus 
facilement de donner des appels a partir de differents emplacements; 
• les services de messagerie vocale et l'equipement de terminaux tels que les repondeurs 
automatiques et les telecopieurs permettent de recevoir des messages alors que l'abonne 
est absent; 
• un nombre limite de ·services recourant au concept de numero personnel existent 
egalement, mais n'ont attire jusqu'a present qu'un nombre limite d'usagers. Ces services 
sont actuellement bases sur des capacites de reseaux pre-intelligent propres utilisant 
une base specifique au service. 
La pmp<)sition de directive sur !'application du reseau ouvert de telecommunications (ONP) a la telephonie vocale prevoit un certain nornbn: de ccs 
t~1nctt<H\S Se reporter a la Position Commune du \er JUillet 1993. 
92 
24 La foumiture future de services sous un concept24 global de teleconununications 
perso1melles universelles (UPT) necessitera probablement un potentiel de reseau totalement 
intelligent (IN). Ce reseau intelligent foumira une base rentable pem1ettant de mettrc au 
point un large eventail de services de pointe. Son introduction sera fonction de la rapidite 
des progres realises dans la numerisation du reseau fixe. 
Les aspects principaux des UPT sont : 
• Le numero personnel, servant a recevoir les appels a differents emplacements du 
reseau fixe et a facturer les appels effectues~ en theorie, le numero personnel pourrait 
etre conserve par une personne pendant sa vie entiere~ 
• Le regroupement d'autres services lies a la "personnalisation" des telecommunications, 
par exemple les services d'acheminement flexible et de facturation; 
• Le controle par l'usager; il est entendu que les abonnes des UPT doivent pouvoir 
selectionner les services et les options adaptees a leurs exigences individuelles, comme 
le controle, a tout moment, de l'acheminement des appels selon un horairc ct 
!'acceptation selective des appels. 
Les UPT pourraient se reveler capitales pour le reseau fixe en vue d'attircr les usagers face 
au defi croissant pose par les communications mobiles. Dans une fom1e depouillec, en 
alliant un numero personnel a un service telephonique fixe de base, les UPT pourraicnt 
constituer une alternative a faible mobilite et a faible cout a la tClcphonie mobile. Des 
options plus sophistiquees pourraient se traduire par un elargissemcnt de la gamme des 
fonctions offertes. 
Pour l'instant toutefois, il est premature de prevoir la reaction du marchc vis-a-vis des 
UPT. Les activites clans ce domaine sont dirigees par ies foumisseurs et la perception du 
besoin de la part des usagers ne s'est pas encore developpee. 
Il est certain que le besoin d'assurer la convivialite sera capital. Les approches futures des 
UPT prendront probablement pour exemple !'utilisation des cartes SIM conune c'est le cas 
pour le GSM, ou l'utilisateur introduit simplement la carte comportant le service 
preconfigure ainsi que les details d'identification, dans le tenninal et compose un code PIN. 
De nombreux developpements du GSM pourraient certainement Ctre reutiliscs dans le 
reseau fixe. 
Les telecommunications personnelles universelles (UPT) permellent d'identifier un usager sans se saucier de !'emplacement de l'cqu1prn1cnt util1•;L; .. sur J;, 
base d'un "numero personnel" unique, permettant a l'abonne d'effectuer et de recevoir des appels sur n'importc qucl terminal 
II pcrmet done a l'usager d'acceder a des services de telecommunications sur tout tenninal connecte au rcscau r1xc OU ;i d'aulres rcseaux '..Ur J.1 h.t'.l' 1k 
J'1dentiticateur personnel de telecommunications. Le profil de service de l'usager delim1te la mesure dans laquelle It: rcseau e~;t capal1k de !11urr11r u·" 
:} ~ 
services. En cc sens, la mob1lite personnelle est assuree par la capac1te liu reseau a localiser Jc terminal assoc1t: a J'usagcr a Je,, !'111:; d''":r L • ., ... ,, ... 
d'acheminemcnt ct de facturation des appels de l'usager, independamment de !'emplacement de celu1-c1 
93 
4.6 Convergence de la mobilite dans les reseaux fixe et mobile : les communications 
personnelles en tant que service paneuropeen et role des fournisseurs de services 
L'introduction rapide des systemes mobiles numeriques ainsi que le develo~pement du 
concept de mobilite dans le reseau fixe entra'ineront la convergenc;e des reseaux mobiles ct 
intelligents, ce qui fera des services de communications personnelles un service 
paneuropeen25. 
Pour ce qui est du service de telephonie vocale, qui continuera a representer la demande 
principale des usagers des communications personnelles de tout type, les foumisscurs en 
Europe visent a proposer une gamme de solutions permettant d'augmenter la mobilite des 
consommateurs dans les differents cadres dans lesquels ils evoluent : 
• Le developpement des services de numerotation personnelle sur le reseau fixe. Cela 
aura pour avantage majeur de pouvoir plus facilement joindre l'utilisateur, en tout lieu 
ou il pourrait se trouver pendant n'importe quelle duree. 
• Le developpement de reseaux microcellulaires assoc1e aux 1111t1at1ves de 
commercialisation afin de cibler les consommateurs. L'approche cellulaire a pour 
objectif de produire une solution globale pour les communications personnelles, 
permettant aux usagers d'effectuer ou de recevoir des appels dans la plupart des 
emplacements (par exemple par le biais de la capacite d'itinerance), a l'aide d'un seul 
communicateur personnel. 
• L'introduction des autocommutateurs pnves sans fil, favorisee par les fabricants, 
facilitera la mobilite autour des locaux professionnels et creera probablement une 
demande pour des capacites d'itinerance entre les sites. 
11 se pourrait que cette situation stimule le marche europeen de la consonunation, 
potentiellement important, mais pour !'instant non satisfait pour les telephones sans fil 
a faible coiit. L'utilisation de la telephonie sans fil a la maison et au bureau pourrait 
alimenter la demande des services de type Pointel dans des emplacements essentiels tels 
que le centre des villes et les noeuds routiers. 
• L'introduction de systemes mobiles (tant terrestres que par satellite) afin d'etendre 
l'acces aux communications aux avions, aux trains grande vitesse, aux bateaux etc. 
• La promotion des petits appareils de communication perso1melle sans fil pour les 
affaires et des applications au travail, tels que les assistants pers01mel numeriques et 
les tem1inaux personnels portatifs permet la transmission speciale sans fit des donnees 
et l'acces a des bases de donnees a distance. 
Les nouveaux communicateurs personnels entra1neront de nouveaux besoins radio, 
destines en un premier temps au courrier electronique et a la telecopie pour se 
developper probablement ulterieurement avec le marche des multimedias a large bande. 
II est probable que la combinaison ou la convergence des services proposes par le biais de 
ces approches autorise !'exploitation de tous les creneaux conm1erciaux disponibles pour 
les c01m11unications personnelles: 
Sc rq,nrtcr cgalcment au rapport "Review of the Requirements for the future harmonization of regulatory policy regarding mobile commurncations 
sc·1Y1cTs". public par ECTRA Mobile Project Team. Comitc europeen des autorites competentes en matiere de reglementatton dans It: domainc des 
k k,·, 'mmurw.:ationx. octobre 1993 
94 
• En matiere de foumiture de services, ii serait possible de proposer d'une part des 
fonnules services/tarifs, basees sur !'utilisation combinee de services reposant sur le 
reseau et les installation~ foumis par differents foumisseurs, et d'autre part, su r les 
tenninaux, les numeros, les cartes, etc. necessaires, pour autant que Jes foumisseurs de 
service disposent d'une souplesse suffisante. 
Dans un environnement de mise en reseau de plus en plus complexe, les foumisseurs 
de services integres pourraient jouer un rOle important en donnant des conseils et en 
proposant des ensembles a.daptes aux differentes exigences. 
• Au niveau de l'usager, lles possibilites permettant de rapprocher et de simplifier 
!'utilisation des communications personnelles sur differentes plates-formes pourraient 
inclure: 
la possibilite d'utilise:r le meme numero personnel pour difforents types de reseaux 
et de services ( ce qui fait partie de la vision globale des UPT) ~ 
une seule carte a puce, qui pourrait etre inseree dans differents tenninaux, qu'ils 
soient fixes, sans fil ou mobiles, afin d'acceder aux services proposes sur 
differents systemes de maniere uniforme et simple ; 
des "communicateurs personnels" double mode ou multimode pouvant supporter 
l'acces a differents re:seaux. 
Des exemples de terminaux double mode existent deja, par exemple dans le cas 
de la telephonie sans fil ou de la radiomessagerie pour les applications telepoint et 
les terminaux cellulaires analogiques/numeriques. D'autres possibilites sont 
constituees par des formules DECT/GSM, DECT/DCS 1800, GSM/DCS 1800, 
GSM/satellite(LEO}, DCS1800/North American PCS. Ces tenninaux seraient 
realisables sur le plan technique, mais coilteraient, du moins dans la phase 
initiale, probablement de I 0 a 40% de plus que les terminaux monomode pour les 
deux systemes et seraient de taille et de poids plus importants. L'usager devrait 
alors y trouver des avantages globaux clairs qui viendraient compenser ces 
inconvenients. 
Les exigences pennettant d'accepter de tres fortes densites de trafic dans des 
zones telles que des centres administratifs ou des aerogares, que les DECT 
peuvent le mieux remplir, peuvent donner lieu a des choix teclmologiques 
favorables aux terminaux double mode. 
• Le rapprochement se produira egalement au niveau du reseau. Les limites entre les 
reseaux fixes et sans fil sont deja estompees grace a l'acces "fixe" par le biais de la 
radio et par }'utilisation d'appareils sans fil pour le bureau, la maison et les applications 
Pointel. 
Aucune justification technologique ne pennet de penser que les reseaux actuels fixes et 
mobiles ne pourront, dans le futur, supporter des types conmmns d'acces, de fonctions 
et de services supprimant toute distinction technique ou fondee sur l'utilisateur -pour 
autant que les foumisseurs soient autorises a combiner la foumiture de services par le 
biais de reseaux fixes et mobiles. 
La .capacite a utiliser un numero personnel ainsi qu'une seule carte a puce dans 
differents reseaux implique que les differents reseaux doivent utiliser des fonctions 
intelligentes communes. Li~ DECT en particulier peut servir de moyen d'acces standard 
a une ganm1e de reseaux et de systemes (y compris ceux prevus dans les avions, les 
·trains grande vitesse, les bateaux etc.). 
95 
26 
27 
28 Les UMTS annoncent une integration complete au niveau du reseau afin de fournir des 
communications personnelles de la maniere la plus economique. 
4. 7 Cadre futur des communications personnelles, rOie du systeme universel des 
telecommunications mobiles (UMTS), systemes par satellite et reseau intelligent 
La reunion des facteurs technologiques, reglementaires et de marche ont cree un 
mouvement vers un cadre de communications personnelles : 
• Les nouvelles possibilites apparues avec les progres technologiques, en particulier dans 
le domaine mobile et la diminution rapide des prix qui en decoule pour l'equipement 
mobile numerique26; 
• Un certain nombre de tendances socio-economiques de base dans l'economie et la 
societe europeenne necessitent une mobilite accrue. 
Cette situation concerne en particulier la mondialisation des entreprises et des affaires, 
la croissance vers des economies polyvalentes, un niveau de formation plus eleve, 
l'enrichissement des taches et la complexite croissante du cadre de travail necessitant 
des echanges d'informations ameliores entre les personnes, le nombre croissant de 
menages constitues d'une seule personne et la diminution de la taille des familles, ce qui 
entra1ne davantage de contacts sociaux a l'exterieur, et enfin le nombre croissant de 
personnes agees necessitant un acces plus aise aux communications27. 
Ces tendances permettent de supposer que le nombre de terminaux sans fil utilises d'ici 
l'an 2000 triplera ou quadruplera d'ici cette date. 
• Le besoin pour les acteurs principaux de reevaluer les strategies de concurrence a la 
lumiere d'une liberalisation permanente et d'une plus grande concurrence tant a 
l'interieur que de part et d'autre des zones fixes et mobiles, en prenant particulierement 
en consideration la liberalisation de la telephonie vocale publique au ler janvier 1998, 
conformement a la Resolution du Conseil 93/C2 l 9/0228. 
Le nombre et la diversite des acteurs susceptibles de mettre l'affre de certaines formes de 
services de communications personnelles au coeur de leurs projets indiquent que les 
conmmnications · personnelles constitueront l'un des postes d'investissement principaux de 
telecommunications dans les 15 prochaines annees. Les investissements cumulatifs prevus 
pour la seule infrastructure des communications mobiles vont de 27 a 45 milliards d'Ecu 
d'ici l'an 2000, ce qui represente .. de 7 a 13% du total des investissements en 
telecommunications. 
D'apres les etudes effectuees, ii ressort que !'evolution vers une utilisation grand public des conununications mobiles et l'evolution vers des services de 
communications personnelles de grande distribution s'accelereront considerablement des que le pnx des terminau.-.; combines tombera cn-Jcssous Jes 251) 
ECU 
Alors que les prix de detail des combines numenques sont encore, en general, de~ ou trois f01s au-dessus d_e ce mveau, des d1mmut1ons rap1dcs de pnx 
sont deJ<l apparentes et devra1ent favoriser le developpement des communications personnelles 
Dans certains cas, Jes fourn1sseurs de service proposent meme a l'heure actuelle des prix qui semblent atteindre le niveau de pnx critique mcnllonnc ci­
dessus. 
Se reporter en particulier au rapport EUTELIS "Scenario Mobile Communications 2010 -Study on forecast developments and future trends in technical 
developments and commercial provisions up to the year 2010", octobre 1993. 
Avcc des periodcs transitoires supplementaires pouvant aneindre cinq ans pour l'Espagne. l'Irlande, la Grece et le Portugal et, sr .1usut"1e, dcu.x annccs pour le . 
Lu.-.;embourg 
96 
Une grande partie de ces investissements devra etre reservee a la constitution d'un reseau 
intelligent de base, indispensable aux capacites de mobilite, de numerotation personnelle, 
de facturation, de personnalisai:ion des services et autres services avances. 
11 est probable que le developpement des communications personnelles en Europe jusqu'en 
2000, ou au-dela, sera caracterise au niveau du reseau par une grande diversite de reseaux 
et de systemes supportant un large eventail de capacites de services, comprenant : 
• les reseaux GSM, DCS 1800 (PCN) 
• la telephonie sans fil, le service Pointe! (DECT, autres CT) 
• les systemes de communications personnelles par satellites (y compris les LEO) 
• les reseaux intelligents fixes 
• les acces par boucle fixes/sans fil 
• la radiomessagerie (ERMES ), 
• le TFTS, 
• les reseaux a usage prive tel que TETRA 
La concurrence entre les operateurs des reseaux et des systemes publics constituera une 
caracteristique essentielle du cadre futur. Aujourd'hui, la concurrence existe largement 
entre operateurs de systemes similaires; des systemes differents sur le plan des fonctions 
tendent a couvrir des segments de marche differents, offrant des services distincts dans 
leurs applications et en couts. Cependant, a l'avenir, la concurrence sera beaucoup plus 
serree entre les domaines susmentionnes au fur et a mesure que les fonctions des systemes 
s'elargiront et que les couts diminueront. 
Une question importante concemant le developpement a plus long tenne du reseau vers les 
communications personnelles a trait au lien entre d'une part le developpement 
supplementaire des technologies actuelles de deuxieme generation autorisant des services 
de conununications personneHes (susceptible de produire une integration partielle des 
services et des systemes) et d'autre part, vers !'introduction des UMTS de la troisieme 
generation pem1ettant des communications personnelles totalement integrees au niveau du 
reseau et du systeme. 
L'equilibre entre ces deux strategies sera determine principalement par !'evaluation 
commerciale et par les influences reglementaires. Les facteurs teclmiques pouvant 
influencer ces decisions tiennent a la possibilite de donner aux systemes de seconde 
generation les capacites radio :requises et un debit de traitement des transactions 
permettant de repondre a la demande croissante. 
Cependant, les communications personnelles constitueront probablement davantage, du 
mains dans leur phase initiale, un concept de conunercialisation lie plutot aux services 
offerts qu'a une definition technique des reseaux et des technologies. Le succes dependra de 
!'effort considerable a consentir afin de permettre une evolution libre de la fourniture de 
services et la combinaison de ceux-ci. 1 
• 
11 n'existera sans doute pas de profit unique d'usager par rapport auquel les foumisseurs 
peuvent developper leurs produits et leurs services de conununications perso1melles. 11 sera 
des lors essentiel d'adopter des structures autorisant une liberte d'exploitation qui pem1ettra· 
d'identifier et de rencontrer effectivement les besoins des differents groupes de 
·consonunateurs, constitues tant d'individus que d'organisations, et qui definiront les 
differents seg1i1ents du marche des communications persollllelles. 
97 
La liberte d'entrer sur le marche de la foumiture et de la revente de services de 
conmmnications mobiles, donnant aux prestataires de services l'autonomie commerciale 
leur permettant d'exercer leurs activites dans toute l'Union, constituera un pas essentiel 
dans cette direction. Les avantages existants issus d'une augmentation rapide des services 
mobiles seraient transposes partout en Europe, contribuant considerablement aux objectifs 
de services paneuropeens et a un developpement economique et social plus large en 
Europe. Ces foumisseurs de service, independants OU integres a !'exploitation du reseau 
pourraient, notamment foumir, avec les garanties necessaires, des services d'itinerance 
dans le cadre des voyages d'affaires et de loisirs a l'etranger. 
Une consequence majeure de l'ouverture du cadre pour la foumiture de services par le biais 
des reseaux tant mobiles que fixes, pourrait etre !'apparition de nouveaux acteurs en 
telecommunications qui exploiteraient les possibilites de conununications personnelles et 
des synergies avec des activites dans d'autres secteurs tels que les industries des medias, 
des voyages et de !'automobile. En consequence, l'on peut s'attendre a l'introduction de 
diverses methodes de vente et de distribution de services et de produits en conununications 
personnelles. 
L'apparition de prestataires de services integres qui pourraient proposer des ensembles de 
services sur mesure bases sur la telephonie vocale foumie par les operateurs tant du reseau 
fixe qµe du reseau mobile, contribuerait dans une large mesure a regrouper les services de 
communications personnelles panni l'eventail des differentes fonnes de reseaux. La 
foumiture de services integres pourrait etre totalement assuree a partir de 1998, 
confonnement au programme de liberalisation du service de telephonie vocale publique 
presente par le Conseil en juillet 1993. 
Les avantages du rapprochement ne pourront sans doute toutefois etre pleinement perc;us 
par les usagers que lorsqu'ils auront acces de maniere pratique aux services de 
communications personnelles proposes sur les reseaux fixe et mobile, tant par le biais du 
cable que par la voie non filaire et ce dans les domaines public et prive. La capacite a 
utiliser un numero personnel unique et a assurer un service dans l'ensemble des 
environnements sera essentielle. De ce point de vue, les cartes a puce et les 
"conununicateurs personnels" multimodaux pourraient se reveler des elements essentiels du 
developpement futur. 
La disponibilite de ces capacites dependra fortement de l'acces aux fonctions intelligentes et 
au partage de !'information a travers les differents types de reseaux. De ce fait, le 
developpement de systemes intelligents partages constituera la condition essentielle pour la 
mise sur pied d'un cadre integre de communications personnelles. 
98 
5. CONCLUSIONS 
Un large eventail de services et de systemes ont ete mis au point pour repondre a diverses 
exigences du marche 
L'industrie europeenne a mis au point une gamme etendue de systemes mobiles numeriques 
. de pointe, tels que la telephonie cellulaire, la radiomessagerie, les reseaux a usage prive 
(PMR) et les systemes specialises de donnees mobiles, destines a differents segments de 
marche, offrant des services de pointe et representant un potentiel commercial considerable. 
Dans chacun de ces domaines, la technologie numerique de la deuxieme generation est deja 
disponible, ou le sera prochainement, ce qui constitue un progres important par rapport aux 
systemes analogiques de la premiere generation en termes d'amelioration des couts et des 
perfonnances, d'accroissement de capacite et de nouvelles fonctions. 
Les taux de croissance des systemes mobiles sont /es plus eleves du secteu r des 
telecommunications 
Les nouveaux systemes mobiles numenques -et particulierement le GSM, fleuron 
europeen -offrent des possibilites de croissance toujours plus elevees. Les conununications 
mobiles connaissent, au sein des telecommunications, le taux de croissance le plus eleve. 
Le nombre total d'usagers pour les trois services mobiles les plus repandus, encore bases 
sur les systemes analogiques, a augmente de plus de 20% en 1991. La croissance de la 
telephonie cellulaire a de loin depasse toutes les attentes et represente actuellement plus de 
50% du nombre total d'usagers itinerants, les demiers mois ayant connu des niveaux 
d'abonnements nouveaux jamais atteints. 
Aujourd'hui, le marche europeen est toujours domine par les abonnes actuels a des 
systemes analogiques; toutefois, avec !'extension des systemes numeriques, c'est au tour des 
systemes numeriques de connaitre une croissance determinante. 
Avec 95% du trafic mobile cellulaire a destination OU en provenance des abonnes du reseau 
telephonique public conunute (PSTN), la croissance des communications mobiles engendre 
egalement des revenus et une croissance considerables pour les operateurs du reseau fixe. 
La te/ephonie mobile a ouvert la voi'e aux innovations 
Le nombre important d'innovations technologiques illustre la position de pointe de l'Europe" 
dans le developpement des systemes numeriques europeens de la seconde generation, en 
particulier en ce qui conceme le systeme paneuropeen mobile cellulaire numerique (GSM) 
et la mise au point de systemes microcellulaires tels que le DCS-1800, ainsi que Jes 
technologies sans fil et d'acces public tels que le systeme DECT -qui constitueront 
probablement les composants principaux de la partie non filaire des futures 
conununications personnelles. Le progres en matiere de tem1inaux mobiles portables se. 
traduit encore par de considerables diminutions de prix et par des innovations en matiere de 
conception ultra -legere. 
Les innovations se font egalement sentir dans la commercialisation des services mobiles : 
• les structures traditionnelles du marche ont ete adaptees en distinguant la foumiture 
globale du reseau, les activites de services et de detail ainsi que Jes nouvelles methodes 
de vente et de distribution. Ceci ouvre la voie au developpement d'une structure de 
distribution beaucoup plus dynamique. 
• strategiquement, ii est important d'orienter avec detem1ination tant le marche 
professionnel que celui de la consonunation, ce qui se traduit par un large eventail de 
tarifs et de services, et entra'ine une diminution rapide des prix vers les niveaux 
souhaites par les consonm1ateurs ~ 
99 
• les systemes mobiles ouvrent la voie a l'offre de services combines, par exemple le 
service Pointel avec la radiomessagerie et !'utilisation de services ameliores tels que 
l'audio-messagerie et !'identification de la ligne appelante ; 
• les technologies mobiles permettent de nouvelles possibilites d'offre de services au 
niveau europecn, tels que les services bases sur la carte SIM. 
Les communications mobiles jouent un role capital dans le developpement economique et 
social 
Des communications efficaces sont essentielles au bien-etre des citoyens europeens. Les 
communications sans fil jouent un role de plus en plus important et aidcnt au 
developpement des tendances socio-economiques fondamentales tant dans l'economie que 
clans la societe, lesquelles necessitent une mobilite accrue. 
Parmi ces tendances, on compte en particulier la mondialisation des entreprises et de 
l'activite economique, la croissance vers des economies de services complets, un niveau de 
fom1ation plus eleve, la revalorisation des emplois et la complexite croissante de 
l'environnement profossionnel necessitant de meilleurs echanges d'infonnations entre les 
personnes, un nombre croissant de menages constitues d'une seule personne et la 
diminution de la taille des familles, ce qui entra1ne davantage de contacts sociaux a 
l'exterieur, et enfin un nombre croissant de personnes agees, qui necessitent un acces plus 
aise aux communications. 
Les conununications mobiles jouent egalement un role important en stimulant les 
investissements dans les services de telecommunications publiques et en contribuant a 
l'acces universe! dans les zones peripheriques et mains developpees. 
Malgre !es progres dans !'introduction des systemes mobiles et des services paneuropeens, des 
problemes importants sont apparus 
Le developpement et !'introduction des systemes et des services mobiles paneuropeens 
progressent considerablement, en particulier avec la technologie dominante du GSM. Des 
retards ont toutefois ete enregistres dans leur offre public en raison d'un certain nombre de 
problemes. 
Des problemes majeurs ont affecte la mise en oeuvre d'un agrement paneuropeen, des 
possibilites d'itinerance paneuropeenne et des fonctions de services paneuropeens. 
La fourniture en temps utile de specifications techniques stables et de reglementations 
techniques communes (CTR) pour les agrements, ainsi que la creation rapide de 
mecanismes administratifs efficaces pem1ettant de coordonner les frequences et les 
agrements sont essentiels. 
La strategie concernant l'introductidn du DCS 1800 reste fragmentee 
Le systeme DCS 1800 de.viendra une technologie de base majeure pour les systemes 
microcellulaires ct, de fait, pour la partie non filaire des services de conununications 
pcrsonnelles. 
Jusqu'a present, les decisions pennettant de mcttre en oeuvre les reseaux DCS 1800 n'ont 
ete prises que dans trois Etats membres. A ce jour, la disponibilite des frequences pour ces 
services n'a pas encore etc coordonnee de maniere efficace. La situation concemant le DCS 
1800 est done extremement fragmentee et represente un risque majeur pour l'expansion 
dans le marche europeen de la technologie de base pour les conununications personnelles. 
100 
Le deft actuel principal est de permettre le developpement d'offres de services combines dans 
l'eventail des differentes technologies et ce, dans /'ensemble de la Communaute 
Une variete de reseaux et de services de communications mobiles se developpent sans 
aucune coordination. Les structures creees afin de favoriser le developpement des 
conununications mobiles dans les Etats membres ont entra'ine une segmentation dans la 
foumiture des differents services mobiles, suivant les lisagers du beneficier qu'ils 
pourraient tirer de !'utilisation combinee de ces differents services; il s'agit la d'une 
condition fondamentale pour le passage aux services de communications pers01melles. 
11 est done necessaire de supprimer les obstacles structurels dans le domaine des 
conmmnications mobiles afin de permettre la realisation de toutes les potentialites du 
marche des services combines. 
De plus, l'on commence a proposer des services de maniere similaire tant sur le reseau fixe 
que sur le reseau mobile. Les activites des prestataires de services mobiles presentent des 
similarites avec celles des prestataires de services de telecarte dans la zone fixe ; ces deux 
categories recherchent de la meme maniere des abonnes et negocient des arrangements 
globaux ou de detail avec les operateurs de reseau. 
Une liberte totale de rapprochement au niveau de la foumiture des services et au niveau de 
l'usager devrait susciter davantage d'innovations et permettre d'exploiter l'eventail complet 
des possibilites commerciales pour les communications personnelles. 
La souplesse d'entree pour Les operateurs des reseauxfixe et mobile est necessaire 
Des que la foumiture du sen1ice vocal public par le biais du reseau fixe sera totalement 
liberalisee conformement au calendrier fixe par le Conseil, ii est capital que les politiques a 
venir ne maintiennent pas de barrieres artificielles qui pourraient nonnalement etre 
supprimees par les forces du marche et les progres technologiques. 
Les potentialites des conmmnications personnelles ne pourront etre pleinement realisees 
que moyennant la garantie de facilites d'entree dans les marches des communications fixes 
et mobile. 
Les services a mobilite elevee, a mobilite limitee et Les services fixes devraient jour des roles 
complementaires 
II est possible de repondre a differents besoins du marche avec differents services a 
differents prix. La segmentation du marche constituera la cle pem1ettant d'exploiter au 
mieux le potentiel des communications personnelles. 11 est done essentiel de garantir une 
liberte d'adaptation aux exigences des differents groupes de consonm1ateurs, qui definissent 
les differents segments du marche. 
Le deft final consiste a mettre sur pied le cadre des communications personnelles 
Les usagers des teleconununications exigeront de plus en plus de mobilite et la possibilite 
d'appels de personne a personne en remplacement des appels de terminal a tem1inal, c'est-a­
dire des conununications personnelles integrales, y compris la numerotation personnelle. 
Les usagers ne s'interesseront pas a la technologie de base mais aux services proposes et a 
des parametres tels que le prix~ la disponibilite, la fiabilite, la qualite et la facilite 
d'utilisation. Afin de satisfaire a ces exigences il convient de definir les mesures 
reglementaires adequates. Celles-ci doivent etre fondees sur une souplesse croissante, sur 
la possibilite d'optirniser }'exploitation du systeme et des services et de les exploiter sur le 
rnarche. 
101 
Vers un environnement de communications personnelles 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine 
des communications mobiles et personnelles au sein de 
l'Union europeenne 
ANNEXEB 
ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT EN 
EUROPE POUR LES 
DEVELOPPEMENTS A VENIR 
102 
ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT EN EUROPE POUR LES 
DEVELOPPEMENTS FUTURS ......................................................................... I 06 
1. STRUCTURE REGLEMENTAIRE ACTUELLE ................................................ 106 
1.1 Structure reglementaire de base ................................................................... 106 
1.2 Relations entre les differents acteurs du marche ........................................... I 08 
1.3 Communications mobiles publiques ............................................................. 111 
1 4 C . t" b"l ' s p . ' 11...., . ommumca ions mo 1 es a u age nve .. . .. . . . . . .. . . . .. .. .. . .. .. . .. .. .. .. .. .. . .. . .. . .. .. .. . .. .) 
2. LICENCES ET AGREMENTS ............................................................................ 113 
2.1 Aperyu de l'octroi des licences au sein de l'Union europeenne ...................... 113 
2.2 Les principaux criteres d'octroi actuel des licences ...................................... 115 
2.3 Agrement, agrement provisoire et reconnaissance mutuelle des agrements ... 118 
2.4 Identification du terminal et de l'abonne, bases de donnees et dispositifs 
con11exes ..................................................................................................... 11 8 
...., 
.) . INTERCONNEXION ET INTEROPERABILITE ............................................... I 19 
3. 1 Le role essentiel de l'interconnexion ............................................................ I I 9 
3.2 Analyse des exigences d'interface entre les differents operateurs .................. 119 
3. 3 Interoperabilite, interfonctionnement et itinerance (roaming) ....................... 124 . 
3. 4 Mecanismes paneuropeens de compensation ....................... : ....................... 126 
3. 5 Les interfaces vi tales : reseau fixe/opeiateur de reseau mobile et operateur 
de reseau mobile/prestataire de services ...................................................... I 2 7 
4. NORMES ............................................... : ............................................................ 129 
4.1 Le role de l'Institut europeen de normalisation des telecommunications 
(ETSI) ........................................................................................................ 129 
4.2 Le systeme universe! de t(~lecommunications mobile (SUTM) -normes 
l . ' d .. ' ' ' . ) 'J9 re at1ves aux systemes e tro1s1eme generation .. . .. .. . .. . . . .. .. .. . .. .. . .. .. .. . .. . .. . . . -
103 
5. FREQUENCES ................................................................................................... 130 
5.1 Le role fondamental des frequences ............................................................. 130 
5.2 Le role de l'ERC et de l'ER0 ....................................................................... 132 
5. 3 Repartition future des frequences pour les communications terrestres 
mobiles et personnelles et pour les communications mobiles et personnelles 
par satellite ................................................................................................. 13 3 
5.4 Coordination future en Europe .................................................................... 134 
6. NUMEROTATION ............................................................................................. 136 
6. 1 Les nouvelles exigences en matiere de numerotation ................................... 13 6 
6. 2 Le numero de telephone personnel et les telecommunications personnelles 
universelles (TPU) ...................................................................................... 136 
6.3 Les exigences relatives a la coordination de la numerotation et le role futur 
d'ECTRA .................................................................................................... 137 
7. PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROTECTION DES 
DONNEES .......................................................................................................... 138 
7. 1 Les nouvelles exigences en ma ti ere de protection des personnes physiques .. 13 8 
7. 2 Mesures actuelles dans les Etats membres ................................................... 13 9 
8. CONSIDERATIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A 
L'ENVIRONNEMENT ........................................................................................ 140 
8. 1 Le probleme. de la compatibilite electromagnetique et de l'exposition 
electromagnetique ....................................................................................... 140 
8.2 Le probleme de l'acces aux sites adequats et les aspects environnementaux .. 141 
8.3 Partage de !'infrastructure ........ '. ................................................................... 141 
9 L'ENVIRONNEMENT FUTUR DES COMMUNICATIONS PERSONNELLES 
: MOBILITE DANS LES RESEAUX FIXES ET SANS FIL ............................... 142 
9. l Fragmentation actuelle due aux differentes licences ..................................... 142 
9 2 La dimension paneuropeenne ...................................................................... 143 
104 
9.3 Le nouvel environnement cree par le reexamen de la situation des 
telecommunications............................................................................... 143 
10. CONCLlfSIONS ................................................................................................. 144 
105 
ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT EN EUROPE POUR LES_ 
DEVELOPPEMENTSFUTURS 
1. STRUCTURE REGLEMENTAIRE ACTUELLE 
1.1 Structure reglementaire de base 
Au cours des annees '80, dans la plupart des Etats membres, les organismes de 
telecommunications (OT) ont re<;u un droit automatique et presque exclusif de 
fourniture des services mobiles (radiomessagerie et telephonie cellulaire 
analogique ). L'introduction de nouvelles technologies ainsi que, dans certains cas, 
le succes limite de la fourniture monopolistique de servjces ont, depuis, contraint 
les Etats membres a revoir leur approche de base et a s'orienter vers une prestation 
de services plus competitive1. C'est la un reflet de la tendance generale, mue par 
une combinaison de progres technologiques, de demande du marche et de 
changements reglementaires2, vers des services de telecommunications plus 
liberalises tant au niveau global que sur le plan europeen3. 
La Figure Bl resume la situation concernant les licences actuellement octroyees 
ou prevues par l'Union europeenne pour les pnnc1paux domaines des 
communications mobiles. 
I.cs services de telephonic mhbile ·analogique ne sont foumis de maniere concurrentielle qu'cn France et m1· 
Royaumc-Uni~ alors que le GSM se developpe partout sur la base d'un duopole. 
I .c s1.xtcur des mobiles a ete expressement ecarte par le livre vert sur les teleconununications publie par la 
l\)Jnmission en J 987 (COM(87)290 final, du 30.06.87), pour faire l'objet d'une analyse particuliere. Toutefois, !es 
!·:tats mcmbn::s ont intcrprete les tcndanccs d'ouverture csquissees dans le livre vert de 1987 !ors de !'elaboration de 
kur politiquc nationak en matiere de conununications mobiles. 
l\Hir Jc plus amplcs details sur la situation reglementaire dans la Communaute, voir "Licensing and declaration 
procedures fi:>r mobile conmmnications .in Member States of the European Conuuunity", prepare par Stanbrook & 
I h)o1'k!r ct par KPMG Peat Marwick en aoftt 1993. 
106 
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I I 
I I I . J I I 
I J 
I ',:,•-•:·..:::·,u..:::vd 
I J -
I I 
I I 
I I 
Cle: - Licence unique attribuee a l'operateur de telecommunications (OT) en place. 
Note: 
Source: IJllllHiflN Licence unique attribuee ou prevue a une organisation autre que l'OT national. 
I I Plus d'une licence attribuee ou prevue. 
Etudes de la CE Aucune licence attribuee ou information non disponible. 
Ce tableau ne comprend pas les licences attribuees ou prevues pour le systeme 
de radiomessagerie numerique ERMES clans un certain nombre d'Etats membres. 
.j 11 est possible d'identifier plusieurs caracteristiques generales des marches mobiles 
de l'Union: 
• Les Etats membres ont traditionnellement adopte une approche 
. technologique plutot qu'une approche reposant sur les services, dans 
laquelle chaque nouvelle technologie est consideree comme un marche 
distinct et se trouve soumise a des procedures de licence diff erentes 
( radiomessagerie, .· telephonie cellulaire, etc.). Les licences separees 
empechent souvent les operateurs d'offrir differents services mobiles en 
depit des economies d'echelle OU de gamme que cela permettrait. 
• Lors de l'octroi des licences, la preference a souvent ete donnee aux OT 
existants, bien que, dans certains cas, ces demiers etaient tenus de prester 
des services par le biais d'une filiale independante. 
• Seule la fourniture de terminaux mobiles, conformement a la directive de 
1988 sur les equipements terminaux4, est librement soumise a la 
concurrence dans tous les Etats membres. 
• Dans de nombreux cas, les restrictions imposees aux operateurs de reseau 
mobile les contraignent a louer une .infrastructure de liaison fixe aux OT, 
plutot que de leur permettre de se procurer !'infrastructure necessaire 
lorsque cette solution est economiquement interessante. 
• Les services mobiles dans la Communaute sont fournis au niveau regional 
ou national. II n'existe pas d'operateur mobile paneuropeen et on ne 
denombre qu'une poignee de prestataires de services paneuropeens. 
• Lorsque de nouvelles technologies ( comme le GSM) permettent une 
itinerance (roaming) paneuropeenne, cela ne se fait que sur la base de 
services de facturation et de guichet uniques entre les operateurs 
nationaux existants. Les services sont fournis via une infrastructure 
nationale plutot que paneuropeenne et la plupart des appels sont diriges 
vers les reseaux fixes des OT. 
1.2 Relations entre les difTerents acteurs du marche 
Le modele de reference presente a la Figure B2 illustre les principales relations 
commerciales entre les organisations impliquees dans la fourniture de services 
mobiles. Ce modele est generalement applicable a tous les types de marche mobile, 
independamment des variations pouvant exister quant a la structure concurrentielle 
entre pays ou quant aux differences existant entre services mobiles. 
Chaque liaison represente une relation commerciale entre deux protagonistes 
pouvant requerir une interconnexion physique de reseaux, le raccordement a 
881.)0J/CEE, JO LJ3l, 27.05.88, p. 73. 
108 
d'autres facilites (par exemple, le transfert d'enregistrements d'appel) ou la 
fourniture d'infrastructure ou d'autres services. 
Deux OU plusieurs de ces roles peuvent etre integres au sein d'une meme 
organisation qui, dans certains cas, possede egalement un reseau fixe de telephonie 
et des droits d'infrastructure. Les reseaux fixes et mobiles peuvent etre gen~s par 
differentes entites commercialles a l'interieur de la meme organisation, mais ce n'est 
pas toujours le cas. De meme, le role de l'operateur de reseau mobile et celui du 
prestataire de services (qui recrute et gere la base de l'abonne) sont souvent 
exerces par la meme organisation, laquelle peut etre une unite commerciale d'un 
OT ou un operateur mobile independant. 
Lorsqu'une partie d'un organisme integre opere en vertu de droits spec1aux ou 
exclusifs, tout en offrant un acces au reseau ou d'autres services a une autre partie 
de la meme entreprise qui subit la concurrence d'operateurs ou de prestataires de 
services venant beneficier d'une licence, ces acteurs independants peuvent 
demander les memes dispositions d'acces OU les memes services pour etre 
concurrentiels. 
Les exigences relatives a un acces ouvert, efficace et equitable sont done 
potentiellement applicables a chacune des relations commerciales representees a la 
Figure B2 dont dependent les organisations concurrentes pour tout ou partie du 
service qu'elles offrent a partir de facilites offertes par un autre acteur disposant de 
droits speciaux ou exclusifs ou occupant une positi6n dominante sur le marche. 
109 
FIGURE B2 -Modele de reference reglementaire des relations entre fonctions 
mobiles 
USA GER 
FOURNISSEUR 
DU TERMINAL 
RESTATAIRE DE SERVICES 
OPERATEURDE RESEAU 
MOBILE 
INFRA­
STRUCTURE 
DERESEAU 
MOBILE OPERATEUR 
DERESEAU 
FIXE UTRE OPERATEU 
DERESEAU 
Deux OU plusieurs de ces fonctions peuvent etre combinees dans le chefd'une meme 
organisation, par exemple !'infrastructure. radio mobile, et clans un certain nombre de 
cas, !'infrastructure de transmission necessaire pour relier entre eux stations radio de 
base et centres de commutation. Les operateurs mobiles assurent egalement souvent 
la foumiture de services (foumiture directe de services). Les foumisseurs de services 
sont sou vent etroitement lies aux foumisseurs de tenninaux ( detaillants). 
·110 
5 1.3 Communications mobiles publiques 
Analogique cellulaire 
Il n'existe de concurrence entre operateurs de telephonie analogique cellulaire qu'au 
Royaume-Uni et en France. Dans le reste de la Communaute, les services mobiles 
cellulaires analogiques sont fournis par l'OT existant, generalement sur la base de 
son monopole et en vertu de conditions specifiques relativement rares. Aucun 
octroi formel de licence n'a eu lieu. 
Au Royaume-Uni et en France, la concurrence avec l'OT a ete limitee a un seul 
operateur prive choisi a l'issue d'une procedure d'appel d'offres. Au Royaume-U ni, 
BT est entre sur le marche de la communication mobile par le biais d'une filiale 
autonome, Cellnet, creee avec l'aide d'un actionnaire prive important. 
Au Royaume-Uni, un accord gros/detail est entre en vigueur. 11 interdit 
expressement aux operateurs de reseaux cellulaires analogiques de vendre des 
services ou des equipements directement aux utilisateurs. En revanche, des 
prestataires de services mobiles sont apparus qui achetent un temps d'emission aux 
operateurs de reseaux cellulaires a des tarifs de gros et les revendent ensuite aux 
abonnes individuels. Par la suite, les restrictions imposees a la vente directe ont ete 
supprimees en modifiant la procedure d'octroi des licences, avec effet en janvier 
1994. 
GSM (Systeme global de communications mobiles) 
A la difference de la telephonie analogique cellulaire, les plans actuels de 
developpement commercial des communications cellulaires prevoient deux 
operateurs GSM dans 11 Etats membres (voir Figure B 1 ). 
Un duopole public/prive (ou l'operateur prive est choisi par adjudication) a ete 
etabli OU a ete envisage dans la majorite de ces Etats membres5' alors qu'en Grece 
la structure choisie est celle d'un duopole prive/prive. 
DCS-1800 (PCN -Reseaux de communications personnel/es) 
Les services DCS-1800/PCN, a 1800 MHz, ont ete autorises en Allemagne et au 
Royaume-Uni et font concurrence aux operateurs GSM existants. Prevoyant que 
les architectures micro-cellulaires DCS-1800/PCN allaient entrainer des couts 
d'infrastructure superieurs ainsi que la necessite de frais superieurs sur les 
raccordements de lignes low~es, le Royaume-uni a autorise les detenteurs de licence 
PCN a fournir leurs propres liaisons fixes entre les stations de base et les contacts 
locaux. Une liberte equivalente a ete accordee a tous les operateurs cellulaires 
depuis janvier 1994. 
Au Royaume-uni et en France, la licence GSM privee a ete accordee aux operateurs mobiles analogiques existants, 
qui ont ete selectio1mes selon une procedure d' appel d'offres. 
111 
6 Au Royaume-Uni, trois licences ont ete octroyees au depart par un appel d'offres 
public. Cependant, deux detenteurs de licence (Mercury PCN et Unitel) ont reuni 
leurs activites depuis. Le service "one-to-one" de Mercury a ete lance sur le 
marche en septembre 1993. 
L'Allemagne a octroye une licence au reseau E 1 et les services devraient etre 
operationnels a Berlin et a Leipzig au debut de 1994. La France a annonce des 
plans definitifs.de licence pour !'exploitation du DCS-1800. L'Espagne et les Pays­
Bas etudient actuellement le dossier. 
Services Pointe/ 
Des services Pointel pilotes ou commerciaux a acces public, reposant sur les 
technologies CT2, ont ete autorises a une echelle reduite dans un certain nombre 
de pays. Le succes a ete mitige et. le service commercial n'est actuellement 
disponible qu'en France ("Bi-bop") et aux Pays-Bas ("GreenPoint"). 
La France et les Pays-Bas ont recemment decide de soutenir !'extension du Pointel. 
La France a octroye une licence a la Compagnie Generale des Eaux pour un service 
experimental Pointe! reposant sur le DECT. Les Pays-Bas ont decide une 
dereglementation complete. 
Radiomessagerie a large echelle 
Les services de radiomessagerie demeure le principal marche de service mobile non 
vocal. La radiomessagerie analogique est offerte de maniere concurrentielle dans 
cinq Etats membres : la France, le Portugal, l'Espagne, le Royaume-Uni et les Pays­
Bas. 
En Allemagne, plusieurs systemes geres par l'OT sont operationnels, alors qu'en 
Belgique, au Danemark, en Grece, en Italie et au Luxembourg, ii n'existe qu'un 
systeme de radiomessagerie administre par un seul OT. En Irlande, Telecom 
Eireann et Motorola offrent des services par le biais d'une "entreprise commune", 
Eirpage. 
Les services analogiques sont generalement fournis au niveau national, bien que 
plusieurs operateurs aient defini des normes permettant d'etendre la 
radiomessagerie nationale a d'autres Etats membres. 
La perspective d'une radiomessagerie paneµropeenne et globale se precise grace au 
developpement de systemes numeriques de radiomessagerie reposant sur la norme 
de service ERMES. Un certain nombre d'Etats membres6 ont soit attribue, soit 
annonce leur intention d'attribuer des licences ERMES. 
En Allemagne, l'octroi de deux licences de radiomessagerie supplementaires est en cours, alors que la France a 
annonce !'attribution de trois licences d'exploitation repesant sur la nonne ERMES, a Onmicom, cl France Tdccom ct 
a Cofira. 
112 
L'importance moindre de la radiomessagerie par rapport a la telephonie mobile se 
revele dans le fait que l'octroi des licences est generalement moins sensible 
politiquement, moins detailh!: ou moins restrictif, que pour la telephonie cellulaire7. 
Reseaux radioelectriques mobiles a ressources J2fJ_rtage_~J_{iBP-fAMR) 
Le systeme 3RP est un service relativement nouveau au sein de l'Union 
europeenne. Jusqu'a present, la tendance est d'accorder des licences a un seul 
operateur national8 et a diff erents operateurs regionaux. Ce service est propose au 
niveau regional et dans un environnement concurrentiel en France, en Allemagne , 
aux Pays-Bas et au Royaume-uni. L'Allemagne devrait, sous peu, accorder une 
nouvelle licence nationale. 
Les deux principales entraves au developpement de ces services semblent etre 
!'interdiction generale d'interconnexion au reseau fixe et la reticence des clients a 
partager un reseau. Les groupes fermes d'utilisateurs et les utilisateurs 
professionnels preferent conserver le contr6le de leur propre reseau a usage prive. 
En 1992, le Royaume-uni a leve les restrictions anterieurement imposees aux 
detenteurs de licence 3RP (PAMR), qui les empechaient de vendre directement 
leurs services au public. 
1.4 Communications mobiles ~l usage prive 
Le marche des reseaux a usage prive est un marche developpe et bien accepte dans 
tous les Etats membres. Les licences sont accordees sans formalisme particulier et 
des limitations sont impos(~es aux numeros en fonction de la disponibilite du 
spectre radio. Les services sont generalement locaux. Les restrictions imposees 
aux licences portent la plupart du temps sur !'interdiction de fournir des services a 
des tiers ainsi que sur !'interdiction d'etablir une interconnexion avec le reseau 
public fixe. 
2. LICENCES ET AGREMENTS 
7 
8 
9 2.1 Aperc;u de l'octroi des licences au sein de l'Union europeenne 
Selon les etudes realisees9, les procedures suivies pour l'octroi des licences varient 
considerablement au sein de la Communaute et selon la nature des services, ainsi : 
T outefois, certains problemes sont apparus en ce qui concerne l'octroi de licences pour les systemes reposant sur la 
norn1e ER.MES en Allernagne et au Royaume-Uni, en raison des difficultes de liberation des frequences µrevues ou 
de doutes quant aux interferences de frequences (Voir Annexe A) 
Au Royaurne-Uni, deux licences nationales ont ete accordees au depart, rnais les detenteurs de licence ont ensuite 
fusimme. 
Voir notanunent l'etude de Stanbrook & Hoopi~r et de KPMG Peat Marwick, deja cit~e. 
113 
• octroi automatique d'une licence a l'OT sans prestataire de services 
concurrent, la legislation nationale lui reservant la fourniture des services 
mobiles; 
• octroi automatique d'une licence a l'OT, avec des procedures complexes 
d'appel d'offres pour le second operateur (par exemple, le GSM en 
Allemagne et au Danemark); 
• procedures moins formelles, laissant l'initiative au demandeur lorsqu'il 
presente son offre (par exemple, le DCS-1800/PCN au Royaume-Uni); 
• pre-qualification, c'est-a-dire exclusion de l'operateur existant lors des 
offres (par exemple, BT et les operateurs cellulaires exclus des appels 
d'offres pour une licence DCS-1800/PCN au Royaume-Uni; BT ne pourrait 
faire une proposition que pour une licence cellulaire au sein d'un 
consortium; les operateurs GSM allemands sont exclus de l'appel d'offres 
PCN); 
• recours a une adjudication pour le GSM en Grece; 
• octroi d'une licence selon le principe "premier arrive, premier servi ", avec 
peu d'exigences formelles (licences regionales pour le P AMR en 
Allemagne); 
• procedures classique de declaration pour le PMR dans la plupart des Etats 
.membres. 
Une caracteristique particuliere du processus d'octroi des licences est la tendance a 
favoriser l'OT par rapport a tout nouveau venu, meme lors de la creation d'une 
structure de marche concurrentiel. Cette tendance se manifeste, par exemple, par 
l'octroi automatique d'une licence a un OT sans passer par un appel d'offres ou par 
la capacite d'exploiter un service mobile sans licence formelle et partant, 
eventuellement, sans contr6le reglementaire strict: 
Alors que, selon certaines etudes, la variete des procedures peut etre consideree 
par certains soumissionnaires comme un outil de dissuasion a l'entree sur le 
marche, les preoccupations se sont centrees sur les elements des procedures 
d'octroi qui refletent leur nature discretionnaire : 
• manque d'ouverture de la procedur~ d'adjudication 
• criteres d'evaluation incertains et non publies 
• peu de droits de recours. 
Les principaux domaines de distorsion, decoulant de la variete des conditions 
d'octroi des licences, peuvent etre resumes comme_ suit : 
• conditions plus favorables offertes aux OT 
114 
• . utilisation d'une infrastructure fixe et conditions d'interconnexion 
• portee des services sous licence 
• duree de l'autorisation 
• conditions des offres de services en detail. 
2.2 Les principaux criteres d'octroi actuel des licences 
Bien que les regimes de licence varient d'un Etat membre a l'autre et d'un service a 
l'autre, il est possible de trouver differents points communs a· l'octroi des licences 
pour les services mobiles et pour la telephonie cellulaire mobile, en particulier. 
Portee geographique/conditions de qualite 
La plupart des licences imposent differentes exigences de qualite, souvent liees a 
des normes industrielles ou europeennes acceptees, telles que les recommandations 
relatives au GSM. D'autres conditions specifiques peuvent porter sur la qualite du . 
service, comme le taux de relachement d'appel ou la couverture geographique liee a 
un horaire donne. Ce lien sert souvent de fondement aux decisions de liberation 
concernant les nouvelles repartitions de frequences et peut eventuellement servir a 
annuler la licence en question. 
Dans la pratique, bien que les exigences de production puissent sembler imposer de 
lourdes charges aux operateurs mobiles, les objectifs ont souvent ete atteints avant 
terme. C'est particulierement le cas dans les marches concurrentiels ou la 
couverture geographique est souvent un element fondamental qui determine le 
choix d'un operateur plut6t qu'un autre. 
Utilisation de /'infrastructure fixe et interconnexion avec le RTPC 
Le droit d'acquerir une infrastructure et les conditions d'interconnexion avec l'OT 
constituent deux des elements determinants du succes de !'exploitation d'un reseau 
mobile. Les redevances d'interconnexion et de lignes louees representent, d'apres 
les estimations, 30 a 50 % des revenus de l'operateur de reseau mobile dans les 
marches concurrentiels. 
En regle generale, les Etats membres exigent que les services mobiles utilisent la 
capacite de ligne louee de l'OT afin de satisfaire la majorite des exigences 
d'infrastructure, les liaisons par ondes herziennes ou la fourniture d'une 
infrastructure fixe propre n't~tant possible que dans certains Etats membres et dans 
un nombre limite de cas, comme entre stations de base et contr6leurs du systeme 
mobile pour le GSM (Une possibilite similaire a ete introduite dans les licences du 
DCS-1800/PCN). 
L'interconnexion avec le R l~PC est generalement iriterdite · ou tres limitee dans le 
cas de la radiomessagerie et des systemes radioelectriques mobiles a acces public et 
115 
pnve. Dans le cas de la telephonie cellulaire, bien que l'interconnexion soit 
autorisee, l'operateur de reseau mobile n'a que rarement le choix de l'endroit ou 
l'interconnexion s'effectue. 
De plus, les limitations ont generalement pour but d'empecher les interconnexions 
entre operateurs de reseaux mobiles ou les connexions transfrontalieres avec le 
reseau fixe d'un autre Etat membre. 
Habituellement, l'interconnexion est soumise a un accord commercial entre les 
parties, sous reserve d'une intervention reglementaire au cas OU les parties ne 
parviendraient pas a un accord. 
Redevances de licence et de freqy_ence 
Les redevances fluctuent considerablement. Dans certains cas, elles ne font que 
refleter les couts administratifs du traitement d'une demande, alors que dans 
d'autres, elles traduisent la valeur per9ue par le marche du service conceme. De 
maniere generale, les redevances liees aux systemes de radiomessagerie, aux 
reseaux radioelectriques mobiles a acces public et prive sont sensiblement 
inferieures a celles des licences accordees aux services nationaux de telephonie 
cellulaire. 
L'impact des redevances de licence peut varier entre le secteur public et pnve, 
puisque les operateurs prives sont soumis a des imperatifs de rendement a court 
terme, ce qui signifie que des redevances elevees d'acces peuvent constituer une 
barriere considerable a l'entree sur le marche. 
Toutefois, dans la mesure ou chaque Etat membre vend son spectre de frequences, 
lesquelles constituent une ressource nationale limitee, l'octroi d'une valeur · 
commerciale aux frequences disponibles orientera ces frequences vers les 
applications les plus demandees par les utilisateurs. 11 serait egalement logique, 
clans le cadre de la politique environnementale, et en particulier du concept du 
"pollueur payeur", de ne pas simplement fixer un prix pour l'impact 
environnemental des nouveaux services radio, mais de faire prendre conscience que 
le spectre des frequences est une ressource limitee et que son utilisation efficace 
doit etre promue. 
116 
lO 
11 Portee des licences 
Les approches des Etats membres varient en ce qui concerne la portee des licences 
pour les services mobiles. Une premiere preoccupation concerne les fluctuations 
eventuelles entre operateurs. de reseaux mobiles prives et publics10 dans les services 
que chacun peut offrir. En outre, des restrictions ont ete imposees dans certains 
Etats membres en ce qui concerne la portee des activites des operateurs de reseaux 
mobiles. Elles sont en partie motivees par le souhait d'assurer une forte 
concurrence au niveau du service, ce qui a neanmoins pour effet de limiter 
l'efficacite des services offerts par l'operateur de reseau mobile11. 
Duree de la licence 
La duree de la licence varie d'un pays a l'autre et d'un service a l'autre. En effet, les 
Etats membres ont tente de trouver un equilibre entre la necessite d'un 
environnement reglementaire stable encourageant les investissements a long terme 
et la necessite de repondre a la demande des utilisateurs et de promouvoir la 
fourniture effective du service et l'utilisation efficace du spectre des frequences. 
De nombreux systemes de telephonie mobile analogique n'ont pas ete soumis a des 
procedures formelles d'octroi de licences. La duree des licences GSM varie de 5 
ans (renouvelable) au Danemark a 25 ans au Royaume-Uni. 
Les licences relatives aux systemes analogiques de radiomessagerie vont de 10 ans 
a 30 ans maximum (les deux extremes sont possibles en Espagne). 
Les licences P AMR varient selon qu'il s'agit d'un service national ou regional. Au 
Royaume-Uni, la licence nationale est valable 25 ans, alors que les licences 
regionales sont generalement accordees pour une periode initiate de 6 mois. En 
Espagne, la duree des licences varie de I 0 a 3 0 ans, al ors que dans de nombreux 
autres pays, les licences PMR sont renouvelees chaque annee. 
Le fait que les licences ne prennent pas necessairement effet au meme moment, 
constitue un facteur supplementaire dans la mesure ou l'OT peut ainsi disposer d'un 
delai considerable pour se placer sur le marche. 
En Allemagne, D2 est contraint d'utiliser la nom1e GSM, ce qui l'empeche d'adapter son service pour integrer, par 
exemple, les interfaces DECT, alors que DI n'est pas en butte a la meme restriction, ce qui rend son investissement 
GSM plus rentable. 
Au Royaume-Uni, au depart, les operateurs de services analogiques et de GSM ne pouvaient pas foumir de services a 
valeur ajoutee, sauf s'ils passaient par une fi.liale normale. Le Royaume-Uni n'a pas impose de condition similaire 
lors de l'octroi des licences pour les services DCS-1800/PCN, bien que les conditions d'octroi incluent des exigences 
visant a eviter toute discrimination a l'encontre de prestataires de services tiers. La restriction qui pesait sur les 
operateurs de GSM a ete levee le ler janvier 1994, ce qui reflete la maturite relative du marche cellulaire au 
Royaume-Uni. En Allemagne, D2 ne peut foumir !'ensemble des services GSM, conu11e le prevoyait le protocole 
d'accord etablissant la norme GSM (par exemple, D2 ne peut pas foumir les services de messages courts). 
117 
12 Changements de proprietaire 
Certaines licences contiennent des restnct10ns concernant les changements de 
proprietaire sans !'approbation de l'autorite octroyant la licence ( ou tout au moins 
font de ces changements un motif suffisant pour revoquer la licence). Les limites 
sont souvent liees a !'acquisition de plus de 25 % des parts dans une entreprise, ce 
qui donne des droits de vote specifiques selon le droit des societes applicables dans 
la plupart des Etats membres. 
Ces restrictions peuvent limiter la possibilite dont disposent les operateurs de 
services mobiles pour attirer des capitaux et des competences de l'exterieur, mais 
freinent egalement la creation du marche des licences d'exploitation des services 
mobiles. 
2.3 Agrement, agrement provisoire et reconnaissance mutuelle des agrements 
Avant l'entree en vigueur complete de la directive du Conseil 91/236/CEE12 dont 
!'application a ete retardee par l'etablissement des regles techniques communes 
(CTR), un systeme transitoire d'agrement (ITA) a ete instaure en 1991 afin d'eviter 
de gener !'introduction du GSM. D'apres les CTR, la conformite des terminaux 
agrees selon le systeme IT A doit etre assuree avant 1995. 
Le 28 septembre 1993, les deux premieres CTR (les CTR 05 et 09), relatives a 
l'agrement des terminaux pour le systeme cellulaire numerique paneuropeen GSM, 
ont ete adoptees. 
2.4 Identification du terminal et de l'abonne, bases de donnees et dispositifs 
conn exes 
Lorsqu'un abonne entre en communication avec un reseau GSM (en allumant un 
terminal GSM ou en inserant une carte SIM), le terminal et l'utilisateur sont 
controles par une base de donnees qui verifie les transactions. Ceci permet de 
verifier si le terminal figure sur une liste noire, par exemple s'il a ete vole, et si 
l'abonne est autorise a recevoir le service (en particulier, pour voir si la fonction 
"d'itinerance" est activee ). 
Une exigence essentielle pour le bon fonctionnement de ces dispositifs est 
!'attribution d'identifications uniques· dans toute la zone d'utilisation d'un terminal 
ou d'une carte SIM. 
L'information requise pour verifier le numero d'identification de l'equipement 
terminal (EIN) et le profil de l'abonne est contenue dans des bases de donnees 
situees dans le reseau "domestique" de l'utilisateur. Les accords commerciaux 
Directive du Conseil, du 29 avril 1991, concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives 
aux equipements terminaux de teleconununications, incluant la recolllaissance mutuelle de leur confonnite · 
{911263/CEE, JOL 128/1, 23.05.91 ). 
118 
conclus entre les operateurs prevoient l'acces et !'utilisation de ces donnees par les 
diff erents operateurs. 
Les conditions d'acces et de controle de ces bases de donnees sont de plus en plus 
vitales pour le developpement futur du secteur. 
3. INTERCONNEXION ET INTEROPERABILITE 
3.1 Le role essentiel de l'interconnexion 
Les mesures d'interconnexion, qui permettent aux nouveaux venus d'acceder a la 
base d'abonnes des operateurs de reseaux bien etablis, representent l'un des 
elements vitaux du developpement de services concurrentiels. 
La reglementation des mesures d'interconnexion est un outil essentiel pour la 
gestion de l'introduction de la concurrence sur les marches de telecommunication. 
Le degre de participation reglementaire varie sensiblement d'un pays a l'autre et 
reflete leur attitude vis-a-vi:s de la concurrence. Certains pays ont fixe des 
conditions d'interconnexion a priori, alors que d'autres ont prefere agir comme 
"arbitre" et ne sont intervenus que lorsque les parties ne parvenaient pas a 
s'entendre. 
3.2 Analyse des exigences d'interface entre les differents operateurs 
Exigences imposees aux operateurs de services telephoniques mobiles ]211}2/.i<;_sH­
Jnterconnexion fixelmobile 
Les operateurs de reseaux telephoniques mobiles dependent etroitement de 
!'infrastructure du reseau public fixe. En termes commerciaux, les redevances 
payees par les operateurs de services mobiles pour leur interconnexion au reseau 
fixe representent generalement entre 30 et 50 % de leurs revenus globaux. 
Cette situation est due a deux facteurs. 95 % des appels sur les reseaux mobiles 
proviennent ou aboutissent au reseau fixe dans les pays europeens possedant des 
infrastructures developpees de telecommunications. L'operateur de services 
mobiles doit done payer une redevance d'interconnexion pour le traitement de ce 
trafic et pour la transmission via le reseau fixe des appels entre leur point de depart 
et leur destination. 
Le second facteur est l'infrastructure de transmission dont a besoin l'operateur de 
reseau mobile pour connecter les stations de base aux centres de commutation 
mobiles (CCM) et pour l'interconnexiGm des CCM. Dans la plupa11 des Etats 
membres, cela se traduit par des circuits loues aupres de l'operateur de reseau fixc 
Pour un operateur de reseau mobile cherchant a s'interconnecter au rescau public 
commute, les problemes resident dans les dof!1aines suivants : 
119 
• Nombre et situation des points d'interfayage. 
Lorsqu'un operateur de reseau mobile couvre !'ensemble du territoire, ii est 
de l'inten~t de cet operateur de faire preuve de flexibilite dans le nombre et 
la situation des points d'interconnexion a d'autres reseaux. Ceci permet a 
l'operateur de reseau mobile de choisir le trajet d'acheminement optimal 
( c'est-a-dire le plus rentable) pour le trafic sortant de son reseau. 
Normalement, un operateur de reseau mobile choisira de supporter le trafic 
sur son propre reseau dans la mesure du possible et de ne le transforer au 
reseau fixe qu'au point le plus proche du client destinataire. De cette 
maniere, l'operateur de reseau mobile controle au mieux ses couts. 
• Caracteristiques techniques de }'interface 
Il importe pour le fonctionnement efficace du systeme mobile que le reseau 
mobile soit connecte au reseau public commute au niveau du circuit de 
jonction. Normalement, cela signifie qu'une interface hors norme est 
specialement conyue pour l'operateur de reseau mobile. Les aspects 
techniques de cette interface comprennent : 
la specification de !'interface pour l'interconnexion physique 
des normes de transmission et de signalisation a supporter 
la capacite des circuits de jonction entre les reseaux 
le support de fonctions avancees (renvoi automatique des appels, 
numeros gratuits, identification de la ligne d'appel, etc.). 
La norme GSM pose des problemes techniques specifiques concernant, 
notamment, les normes de signalisation. 
• Liaisons de gestion et d'administration. L'operateur de reseau mobile doit 
avoir acces aux systemes administratifs et de gestion de l'operateur de 
reseau fixe pour la facturation, la maintenance, les services de 
renseignement, etc. 
• Conditions de fourniture et d'utilisation. Des conditions mutuellement 
acceptees de fourniture et d'utilisation doivent couvrir des questions 
comme le temps prevu pour interconnecter des circuits, des objectifs de 
qualite du service, des procedures d'urgence, des procedures 
d'interfonctionnement, des principes d'acheminement, la duree des accords, 
les demandes de compensation. 
• Les prix comprennent normalement : 
le paiement de l'interconnexion pour couvrir les travaux techniques~ 
120 
13 une redevance d'interconnexion dependant du nombre de portes 
d'interconnexion utilisees; 
une redevance liee au trafic (transmission d'appels), y compns des 
reductions selon ]le volume; 
la redevance pour !'utilisation des services de pointe ( comme les 
numeros verts OU les appels a supplement) et des services partages 
(par exemple, opfaateur, urgence et renseignement). 
• Numerotation. L'opfrateur de reseau mobile a besoin d'une attribution 
adequate des gammes de numero, des codes d'acces et des prefixes des 
services. 
11 est clair que le niveau absolu de ces redevances revet une importance 
considerable pour l'operateur de reseau mobile. Une question de principe se pose 
egalement. Lorsque ces redevances comprennent une contribution au coGt des 
obligations de service universe} imposees a l'operateur de reseau fixe, ces 
contributions doivent etre transparentes, reposer sur des criteres objectifs et etre 
equitablement partagees entre tousles acteurs du marche13. 
Exigences imposees aux operateurs de reseaux mobiles vrives 
Les systemes mobiles privies ne sont pas connectes au systeme public de 
telecommunications ou, lorsqu'ils le sont, utilisent des interfaces standard de reseau 
public. 
Dans certains cas, une amelioration mineure de l'interface standard du reseau peut 
etre souhaitable, en particulier pour permettre le transfert de !'information relative a 
la gestion du reseau. 
Le probleme de l'interconnexion avec le reseau public fixe se fora plus aigu avec le 
developpement futur de la radio mobile privee et, en particulier, des futurs 
systemes P AMR. 
Exigences imposees aux 9perateurs de telephonie mobile -i1?fra.sJn1ctutLd_g 
Transmission 
Les operateurs de reseaux mobiles ont besoin de liens de transmission au sein du 
reseau mobile, qui soient relativement differents de toute interconnexion avec le 
C'est un probleme general dans le cadre des dispositions d'interconnexion et des redevances d'acces. La Commiss1011 
doit examiner la question confonnement a la resolution du Conseil du 7 fevrier 1994 relative au maint1c11 d au 
developpement d'un service universel dans un environnement concurrentiel en preparation a l'ajustement general dc.:s 
conditions reglementaires pour la pleine liberalisation du service public de telephonie vocalc au I er janvier 1998 
(avec periodes transitoires supplementaires de 5 ans pour la Grece, l'Espagne, le Portugal ct l'Irlande ct <le 2 ans pour 
le Luxembourg, si les circonstances le justifient). Les propositions concemant cet ajustemcnt doivcnt 0trc prC:scnkcs 
par la Conunission avant le ler janvier 1996 (voir Resolution du Conseil du 7 fevricr 1994 sur le service uni\·crscl. 
94/C 48/01, J.O. C48, 16.02.94). 
121 
l·I reseau public commute. Il s'agit de liaisons point-a-point entre stations de base et 
centres de commutation mobiles (CCM) et entre CCM. 
Au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Grece14, les operateurs de 
services mobiles ont le droit de foumir leurs propres liaisons d'infrastructure au 
niveau national. Dans d'autres Etats membres, les operateurs de reseaux mobiles 
doivent utiliser les lignes louees a l'operateur de reseau fixe. 
Exigences relatives a l'interconnexion de reseau mobile/mobile 
L'interconnexion mobile/mobile couvre plusieurs cas de figure : 
• Itinerance inter-operateurs entre systemes nationaux 
L'interconnexion entre reseaux mobiles nationaux permet aux utilisateurs 
de passer d'un operateur a l'autre au niveau national. Les avantages 
possibles pour les utilisateurs sont un service, une disponibilite et une 
couverture ameliores. Pour les nouveaux venus, cela peut presenter un 
moyen rapide de s'etablir sur le marche en profitant d'un reseau existant. 11 
est egalement possible d'accroitre l'e:fficacite du spectre en partageant les 
canaux de frequence. 
• Connexion directe de reseaux mobiles 
L'interconnexion directe entre reseaux mobiles permet aux operateurs 
d'acheminer le trafic mobile/mobile sans encourir le cout des redevances 
d'interconnexion decoulant de !'utilisation du reseau fixe. A l'heure 
actuelle, on estime que les appels de mobile a mobile n'excedent pas 5 % 
de l'ensemble du trafic, mais ce chiffre devrait augmenter. 
• Interconnexion de reseaux mobiles dissemblables 
La principale raison d'etre de ce type de service . est d'ameliorer la 
disponibilite du service et d'offrir de nouvelles facilites aux utilisateurs. Le 
renvoi d'appels d'un terminal cellulaire vers un service de radiomessagerie 
en est une illustration. 
Une autre raison pourrait tenir a la facilite pour les abonnes analogiques de 
migrer vers le GSM. Un operateur offrant les deux systemes, analogique 
et GSM, pourra souhaiter que les deux categories d'abonnes puiss~nt 
communiquer entre eux. 
La demande accrue d'integration des services par l'utilisateur et la convergence 
technologique entre les services fixe et mobile indiquent la necessite croissante 
d'une i'nterconnexion de reseau mobile a reseau mobile. 
I .a Fr:mcc.: a au tori st! son second operateur de reseau cellulaire public a utiliser sa propre infrastructure a dater du 1 er 
1a11\'ic.:r 199..t. 
122 
Les obstacles qui se dressent actuellement sont : 
• Reglementaires. CE:rtains obstacles reglementaires empechant une 
interconnexion directe ont ete mis en place pour permettre aux nouveaux 
venus de se positionner sur le marche. Des que les nouveaux venus seront 
installes, ces barrieres devraient dispara1tre. D'autres obstacles ont pour but 
de proteger les droits speciaux et exclusifs des operateurs de reseau fixe 
etablis sur le marche. 
• Techniques. Les incompatibilites entre, par exemple, les technologies de la 
premiere generation de systemes analogiques cellulaires rendent 
l'interconnexion de ces systemes techniquement difficile. Les difficultes 
techniques sont rarement insurmontables et peuvent etre_ resolues si la 
legislation le permet. 
Exigences imposees aux prestataires de services _mobiles 
Dans ce contexte, un prestataire de services est l'organisme responsable de tout ou 
partie des fonctions de gestion de l'abonne (y compris le recrutement, l'inscription, 
la facturation et la comptabilite, le support au client), la revente ~u temps 
d'emission, la foumiture de services avances (integres au reseau comme le CU -
identification de la ligne d'appel -ou peripheriques, comme la bo1te vocale) et la 
foumiture des terminaux. 
La fonction du prestataire de services s'appuie sur le support de l'operateur mobile, 
qui peut couvrir : 
• foumiture des informations de facturation et de comptabilite d'appel 
• foumiture des details sur les nouveaux services (dates de lancement, tarifs, 
etc.) 
• attribution des blocs de numeros 
• acces aux dispositifs de gestion du reseau pour contr6ler l'etat du reseau 
apres une plainte OU une reclamation des clients 
• foumiture de services de renseignement 
• acces aux systemes administratifs pour !'inscription des nouveaux clients 
• fourniture d' informations sur les terminaux defectueux. 
La relation entre un prestataire de services et un operateur de reseau mobile est l'un 
des principaux problemes des. communications mobiles, tout comme l'est la relation 
entre l'operateur de reseau mobile et l'operateur de reseau fixe. 
Bon nombre de problemes sont simil~jres a ceux qui se posent quant a !'interface <·1 
assurer entre le reseau fixe et le reseau mobile et decoulent de la necessite cl'assur~r 
une concurrence loyale lorsqu'un operateur de reseau mobile est aussi un 
123 
prestataire de services concurrent d'autres prestataires de services, c'est-a-dire la 
non-discrimination et l'egalite d'acces, tant en ce qui concerne l'offre que 
!'utilisation. 
Toutefois, il convient de noter que cette interface est, dans la plupart des cas, une 
interface administrative ou de gestion qui peut faire intervenir le systeme 
informatique du prestataire de services accedant au systeme informatique de 
l'operateur mobile par ~me liaison physique, mais cela n'implique generalement pas 
l'interconnexion physique des reseaux. 
Exigences imposees aux autres operateurs 
Les interfaces essentielles relatives au systeme Pointe! sent l'interface radio entre le 
terminal et le systeme Pointe! et l'interface entre le systeme Pointel et le reseau 
public fixe. 
La priorite premiere des services de radiomessagerie est de disposer d'une serie 
d'interfaces de reseau fixe afin de permettre aux utilisateurs d'introduire des 
messages de recherche de la maniere la plus aisee et la plus rentable possible 
(RTPC, ligne louee, PSDS, reseau mobile, etc.). La radiomessagerie etant un 
service unidirectionnel, ii s'agit d'interfaces simples de signalisation et de 
transmission et les liaisons supportant les fonctions de facturation ou de gestion du 
reseau sent mains importantes. II existe une demande d'itinerance entre les 
systemes, mais le besoin d'interfaces permettant l'itinerance n'est pas encore une 
priorite pour les systemes de radiomessagerie. 
3.3 Interoperabilite, interfonctionnement et itinerance (roaming) 
La combinaison entre la demande du marche et !'innovation technologique 
constituent des forces semblables tendant toutes deux vers un objectif a long terme: 
la mobilite pleine et entiere de l'utilisateur des telecommunications, qui recourra 
selon les cas aux reseaux mobiles et/ou fixes et qui, le plus souvent, n'aura pas 
conscience de la technologie sous-jacente du reseau. Une interoperabilite au 
niveau europeen aura une influence decisive sur la cohesion au sein de l'Union. 
Le citoyen europeen pourra voyager sur tout le territoire de l'Union europeenne et 
sera en mesure de lancer et de recevoir des appels n'importe ou a l'interieur de ce 
territoire en introduisant sinwlement sa carte a puces dans un telephone fixe ou 
portable. 
Cependant, deux conditions essentielles president au developpement rapide de 
services etendus a l'ensemble de l'Union europeenne : 
• des prestataires de services offrant leurs services au niveau de l'Union et 
proposant ceux-ci a partir des reseaux mobiles existants dans chaque Etat 
membre~ 
• la suppression des restrictions imposees aux operateurs de reseaux mobiles 
en ce qui concerne l'interconnexion de leurs reseaux entre eux ou avec les 
124 
15 reseaux fixes au sein de leur Etat membre ou dans les autres Etats 
membres. 
La plupart des services mobiles, a l'instar de leurs predecesseurs, les services de 
reseau fixe, se sont developp1~s comme autant de services nationaux. L'idee d'une 
exploitation a l'echelle de l'Union n'etait pas envisagee ou n'est venue qu'apres 
reflexion. Dans le domaine cellulaire, par exemple, l'Europe a vu !'apparition d'une 
serie de systemes cellulaires analogiques de premiere generation au cours des 
annees '80, reposant sur des normes techniques incompatibles qui empechent leur 
interoperabilite. 
La compatibilite technique est une condition necessaire mais non suffisante pour 
permettre aux utilisations de "vagabonder" entre les reseaux15. Des accords 
commerciaux entre operateurs s'imposent pour assurer que les utilisateurs 
pourront entrer en communication avec le service du pays qu'ils visitent. De plus, 
un systeme de facturation inter-operateurs est necessaire afin que les appels soient 
factures aux visiteurs sur leur decompte domestique. Enfin, des accords 
d'agrement type reciproques sont indispensables pour permettre la portabilite des 
equipements terminaux. 
La situation actuelle des accords europeens d'itinerance entre operateurs pour le 
GSM est illustree a la :Figure B3. Celle-ci montre qu'une itinerance 
paneuropeenne n'est pas encore mise en place. 
Dans le cadre du GSM, l'itinerance recourt a un systeme complexe de numerotation 
et d'enregistrement qui lie la gestion de la localisation et les precedes 
d'authentification et de facturation dans deux OU plusieurs reseaux GSM. La 
procedure d'itinerance comprend l'enregistrement et !'identification des visiteurs, un 
appel n~rmal lance par ou destine aux visiteurs et des procedures de facturation et 
de reglement des litiges. 
L'itinerance utilise l'infrastmcture de signalisation foumie par le systeme de 
signalisation du CCITT n° 7 (SS7), et plus specifiquement la partie application 
mobile (MAP). Le MAP necessite a son tour la partie application des capacites de 
transaction (TCAP) qui se trouve sous la structure du protocole multicouche du 
SS7. Si ces elements ne sont pas prevus, !'information de signalisation mobile nc 
peut etre envoyee, revue ou acheminee et l'itinerance n'est pas possible. La plupart 
des commutateurs numeriques installes ne supportent pas encore le TCAP. On 
envisage actuellement que le TCAP soit graduellement deploye dans les centraux 
interurbains et internationaux du RTPC/RNIS en Europe. Cependant, dcux 
facteurs s'y opposent : 
Les accords d'itinerance entre les reseaux de coµununications mobiles, outrc la foumiturc de possibilitl:s tecl111iq11e~; 
d'interconnexion, et les accords sur l'echange de donnees relatives au controle ct <i la focturntion, par exe111pk. 
impliquent d'abord un accord commercial sur la fourniture des services via le rescan du voisin ou l'habilitation d1.: 
prestataires de services independants a conclure. ces accords commerciaux. 
125 
• la reticence des OT a encourager l'utilisation de leurs systemes de 
signalisation par des tiers 
• les redevances eventuelles du trafic de signalisation. 
Par consequent, il importe pour supporter l'itinerance que les operateurs du GSM 
soient rapidement en mesure de fournir des liaisons de signalisation directes du 
TCAP SS7 entre leurs reseaux, dans la mesure ou le RTPC/RNIS ne supporte pas 
ces transactions. Ce reseau SS7 de recouvrement sera necessaire pendant un 
certain laps de temps et, selon la redevance eventuellement imposee par les OT 
pour !'utilisation des canaux de signalisation, il pourrait devenir une fonction 
permanente de l'interconnexion du GSM. 
Le GSM a ete COllyU au depart comme un systeme paneuropeen repondant a des 
normes harmonisees. Le GSM demeure un domaine prioritaire pour une action 
communautaire afin de stimuler le marche de systemes mobiles reellement 
transeuropeens. 
3.4 Mecanismes paneuropeens de compensation 
Traditionnellement, la comptabilite des telecommunications se traite de maniere 
bilaterale entre operateurs sur la base de conventions comptables etablies par l'UIT. 
Le nombre croissant d'intervenants dans les telecommunications europeennes, ainsi 
que la necessite d'une facturation precise des clients "itinerants", vont pousser ces 
accords bilateraux dans leurs derniers retranchements. 
Par exemple, un abonne inscrit dans un service mobile dans un pays A peut visiter 
un pays B et appeler du pays B un service a supplement dans un pays C. 
L'information comptable doit etre transmise entre les reseaux des pays A, B et C 
afin que: 
• le prestataire du service a supplement dans le pays c soit dument paye 
pour !'utilisation de son service 
• les operateurs des reseaux des pays B et C soient payes pour la 
transmission de l'appel sur leurs reseaux respectifs 
• chacune de ces composantes soit reprise dans le montant total facture au 
client par l'operateur de reseau du pays A et que les details de l'appel soient 
enumeres dans la facture du client. 
Pour des transactions complexes de ce type dans un domaine ou les participants 
sont nombreux, les systemes de compensation sont consideres comme offrant ra 
meilleure solution. Ces mecanismes ont deja prouve leur efficacite clans d'autres 
secteurs, comme la banque. 
126 
3.5 Les interfaces vitales : res1~au fixe/operateur de reseau mobile et operateur de 
reseau mobile/prestataire de services 
La discussion ci-dessus fait apparaitre deux interfaces vitales pour le 
developpement futur des systemes mobiles : 
• !'interface entre le re:seau fixe et le reseau mobile 
• !'interface entre l'opfaateur de reseau mobile et le prestataire de services. 
Des principes reglementaires doivent etre definis pour ces interfaces a deux titres: 
• il s'agit de deux goulets d'etranglement, dans la mesure ou les prestataires 
de services disposeront d'un choix limite d'operateurs de reseaux mobiles 
avec lesquels ils pourront travailler et ou les operateurs de reseaux mobiles 
seront confrontes ~L un choix reduit de foumisseurs d'infrastructure ou 
d'operateurs de reseaux fixes~ 
• }'integration vertical1e, permettant a un meme organisme d'etre tout a la fois, 
operateur de reseau fixe, operateur de reseau mobile et prestataire de 
services mobiles, pourrait entrainer une distorsion de concurrence, a moins 
que des sauvegardes legales soient mises en place. 
127 
N co Figure BJ : Les Accords europeens d'itinerance pour les services GSM restent clairsemes (aofit 1993) 
Belgacom B ~ co I Cl 
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Sonofon DK ~x m· x I x 
TeleDanmark • X . . X 1 1 I.I 1 --ll---1 --
DeTeMobil Dl D X 
1 == 1 11 '----
Mannesmann D2 , X X --%~ x IX X 
X I I I IX I 1f-i XI II I X:f I XI ~XIX x x x x x 
x xx xLJ1 
x x x~ x X X Xii X II X!I 
Telecel . 
Cellnet UK 
~/Vodafone 
'PTV A 
I Telecom Finland SF 
]Radiolinia 
AIP&T IS 
E ; Telemobil N 
L /Netcom 
E Comvik s 
'Europolitan L Telia Mobitel 
PTT CH 
Notes: 
Source: x I I I I i H?fil! 
XI I 1xp X'' 
x-1 -xH-x XIXIXIX 
XIXIXIX X' 
XIX 1!\Jtl I I I 
, I ! rl 
11 
x Ix Ix 11 x I 
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11 
~ xjxlx: 
x1x11x~xl I I lxlxlxJxl_JLLK_!xj ~xi lxlxl IWXfIIllbLJ~ x xi x xx xlllXlx x xx IXl IITWlllx 
XIXIX1IXI I IXI IXIXli II lxlxl llxl llxlixl lxl I I lttlllX 
M!_.LX_I x I I I I x I x I I x !l~I I x I x I 'I x I IL~JL.~_L_~L~.J I x I x I x llWtfJ 
X-accord d'itinerance signe; situation en aoftt 1993; susceptible de changer. 
Les accords d'itinerance entre operateurs europeens et non-europeens ne sont pas repris. 
Les licences GSM d'Europe centrale et de l'est -par exemple en Hongrie et en Russie -ne sont pas encore operationnelles. 
Cette situation peut changer rapidement. Les informations peuvent etre obtenues 
directement aupres des operateurs de teleconununications mobiles ou des prestataires de services. 
L'Espagne a indique son intention d'attribuer des licences pour deux operateurs de GSM. 
GSM MoU Pcnnancnt Secretariat. 
4. NORMES 
16 4.1 Le role de l'lnstitut europeen de normalisation des telecommunications 
(ETSI) 
Les normes europeennes les plus importantes dans le domaine des communications 
mobiles ont ete elaborees par l'Institut europeen de normalisation des 
telecommunications, l'ETSI 16. 
Les principaux comites de l'ETSI charges des services et de l'equipement de 
radiocommunications sont k~ TC-GSM (Comite technique, Groupe special mobile) 
qui est responsable du GSM, du DCS-1800 et du developpement du futur systeme 
universe! de telecommunications mobiles (SUTM), le TC-RES (Comite technique, 
Equipements et systemes de radiocommunications) responsable de l'equipement et 
des systemes et le TC-SCS (Comite technique, systemes de communications par 
satellite), couvrant notamment les communications mobiles par satellite. 
4.2 Le systeme universel de telecommunications mobile (SUTM) -normes 
relatives aux systemes de troisieme generation 
Au sein de l'ETSI, la responsabilite de la normalisation du SUTM a ete confiee au 
comite technique GMS (Groupe Special Mobile). 
Ce comite technique a instaure le GMS5 afin d'etudier et de definir le SUTM en 
tenant compte des etudes sectorielles de normalisation de l'UIT sur les FPLMTS 
(futurs systemes publics de telecommunications mobiles terrestres). 
L'effort de recherche et de developpement de la Communaute europeenne dans les 
telecommunications avancees (le programme RACE) joue un role essentiel dans le 
developpement du SUTM et dans le travail preparatoire necessaire a l'elaboration 
des normes (voir Annexe A). 
Le travail de RACE est etroitement liee aux travaux de normalisation de l'ETSI. 
L'ETSI, l'Institut europeen de nom1alisation des telecommunications, a etc cree en 1988 a la suite de la publication 
du Livre vert de la Commission de 1987 suf'les teleconununications. 
L'assemblee teclmique de-l'ETSI (AT) assume la responsabilite finale du travail de nom1alisation. Elle decide des 
progranunes de travail en matiere de normalisation et de la creation de comites techniques (CT) et d'equipes de 
projet afin de faire avancer les travaux. 
La Conunission a conclu un contrat cadre avec l'ETSI et confie des mandats de nonnalisation <1 l'ETSI en vertu de la 
legislation communautaire sur les teleconununications, en particulier la directive 911263/CEE relative a la 
reconnaissance mutuelle des agrements des c!quipements tenninaux ct a l'etablissement des normes europeennes de 
telecommunications (NET) necessaires et des regles teclmiqucs conununes (CTR) connexes, et la directive 
90/387/CEE concemant la mise en oeuvre de la foumiture d'un reseau ouvert (ONP). 
Un accord similaire a ete conclu avec le CEN/CENELEC. Cet accord pennet a la Conunission de conlicr des 
mandats de nonnalisation en vue de l'Claboration de nom1es europeennes dans le domaine electroteclmique, comme 
ce fut le cas pour la compatibilite electromagnetique. 
129 
5. FREQUENCES 
17 5.1 Le role fondamental des frequences 
Tous les appareils radio communiquent par la transm1ss1on et la reception 
d'energie. Cette energie est transmise dans la bande de frequences radio du spectre 
electromagnetique. 
Le spectre disponible pour la radiocommunication mobile est limite et necessite une 
gestion prudente. La plage de frequences qui convient a la plupart des applications 
mobiles se situe entre 100 w-Iz et 3 GHz. Les limites d'utilisation sont imposees 
par des facteurs de propagation radio et d'autres criteres techniques. Les difficultes 
de fabrication limitent actuellement le degre d'utilisation des frequences 
superieures. 
La Figure B4 donne un aper~u de !'utilisation du spectre pour les communications 
mobiles en Europe. 
Selan les etudes realisees, dans la plage de frequences inforieures a 1000 MHz ( 1 
GHz), 14 % du spectre des radiofrequences sont actuellement attribues aux 
services publics de communications mobiles. Conformement aux decisions prises 
lors de la CAMAR 92 (voir plus loin), des ressources considerables de frequences 
supplementaires seront attribuees dans la plage allant de 1 GHz a 3 GHz aux 
services de communications mobiles terresttes et par satellite. Ceci concerne 
essentiellement les systemes mobiles numeriques terrestres qui seront disponibles 
dans un, avenir_ tres proche et qui sont indispensables au developpement futur des 
technologies essentielles (DCS-1800, DECT, TFTS, voir annexe A pour de plus 
amples details), ainsi que les radiofrequences pour le SUTM. Dans le domaine des 
communications mobiles par satellite, cela concerne les futurs services de 
communications personnelles par satellite, y compris les systemes satellites a orbite 
terrestre basse (LEO). 
En Europe, les directives du Conseil relatives aux attributions de frequences pour 
les systemes paneuropeens essentiels (GSM, DECT et ERMES) ont ete adoptees17. 
Directive du Conseil du 25 juin 1987 concemant les bandes de frequences a reserver pour !'introduction coord01mee 
de conuuunications mobiles terrestres publiques cellulaires numeriques paneuropeennes dans la Conununaute 
(87/372/CEE, JO Ll96/85,.17.7.87) -la designation des frequences pour le systeme GSM; 
Directive du Conseil, du 9 ocfobre 1990, relative aux bandes de frequences designees pour !'introduction coord01mee 
du systeme paneuropeen public terrestre de radiomessagerie unilaterale (RMU) dans la Conummaute (90/544/CEE, 
JO L3 l 0/28, 9.11. 90) -la designation des frequences pour le systeme ER.MES; 
Directive du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de frequences a designer pour l'introduction coordo1mee 
des teleconuuunications numeriques sans fil europeennes (DECT) dans la Conununaute (911287/CEE, JO Ll44/45, 
08.06, 1991 ). 
130 
Figure B4: APER<;U GENERAL DE L'UTILISA TION DU SPECTRE PAR DIFFERENTS 
SERVICES MOBILES CIVILS TERRESTRES EN EUROPE 
Les equipements mobiles en Europe se situe:nt generalement (mais non exclusivement) clans les bandes de 
frequences indiquees ci-apres. A noter que ·ces systemes utilisent seulement certaines parties (sous­
bandes) a l'interieur des limites indiquees et que ces sous-bandes peuvent differer d'un pays a l'autre, a 
!'exception des bandes harmonisees indiquees ci-dessous. Pour des indications plus detaillees, se referer 
aux plans nationaux de frequences. 
Bandes de Freguences Systemes 
47 -88 MHz CTl, Paging, PMR, MOBITEX 
138 -174 MHz premiers PLMN's 1 , RC2000, PMR, 3RP 
(MPT 1327), ERMES, Radiomessagerie2 , 
MOBITEX 
380 -400 MHz TETRA3 
420 -470 MHz RC2000, NMT450, Systeme C, RTMS, PMR, 
Radiomessagerie 
862 -960 MHz TACS, ET ACS, NMT 900, GSM, DSRR, 
CT2, PMR 
1670 -1900 MHz TFTS4, DCS 18001 , DECT 
1885 -2200 MHz FPLMTS/UMTS(note 1.4) 
5795 -5815 MHz RTT 
63 -64 GHz RTT 
76 -77 GHz RTT 
Bandes Harmonisees: 
2 
3 
4 pour le GSM 890-915 MHz et 935-960 MHz (905-914 MHz et 950-959 MHz seront les sous­
bandes initiales en vertu de la directive du Conseil 87 /3 72/EEC; 
pour DECT 1880-1900 MHz en vertu de la Directive du Conseil 91/287/EEC; 
pour ERlvffiS 169,4-169,8 MHz en vertu de la Directive du Conseil 90/544/EEC; 
pour TFfS 1670-1675 MHz et 1800-1805 MHz conformement a la decision de l'ERC; 
pour DSRR 888-890 MHz et 933-935 MHz conformement a la decision de l'ERC; 
pour RTT 5.795-5.805 GHz, 5.805-5.815 GHz. 63-64 GHz et 76-77 GHz conformement a la 
decision de l'ERC; 
Recommendations de la CEPT-ERC (fournissant des indications non obligatoires), notaniment: 
Pour TETRA, un total allant de 2 x 3 MHz a 2 x 5 MHz dans la bande 380-400 MHz devrait 
etre rendu disponible conformement a la recommandation ERC T/R 02-02. 
DCS1800 devrait etre rendu disponible en vertu de la recommandation approuvee en octobre 
1993 (numero de reference non disponible a la date d'impression). 
la plupart d'entre eux sont deja desactives ou scront dcsactives a court terme 
principalement POCSAG . 
pas encore approuve et/ou planific: 
attribution par l'UIT/CAMR92 
131 
18 5.2 Le role de l'ERC et de l'ERO 
Le nouveau role du Comite europeen des radiocommunications (ERC) de la CEPT 
et la creation du Bureau europeen des radiocommunications (ERO) constituent la 
principale reforme en matiere de coordination des radiofrequences en Europe. 
En vertu de son nouveau role, le Comite europeen de radiocommunications elabore 
des politiques de radiocommunications, prepare les conferences de l'UIT et joue un 
role general de coordination des frequences et des questions techniques et 
reglementaires dans le cadre de la Conference europeenne des administrations des 
postes et des telecommunications (CEPT). Il determine, en etroite cooperation 
avec la Commission, les conditions d'acces aux frequences, en concertation avec les 
operateurs, les utilisateurs, les fabricants, les organismes de normalisation et les 
autres parties interessees. 
Le Bureau europeen des radiocommunications (ERO) est rattache a l'ERC. Ce 
bureau regroupe des experts et sert de point de rencontre pour les consultations sur 
la planification et la gestion du spectre radio. 
L'ERO a entame des investigations detaillees sur l'utilisation du spectre radio (DSI) 
en Europe. L'objectif global est de contribuer au developpement d'une table 
europeenne commune d'allocations de frequences d'ici a 2008. 
La premiere phase (plage de 3400 MHz a 105 GHz) a pris fin en mars 1993. La 
seconde phase couvre la plage de frequences entre 29, 7 MHz et 960 MHz. Elle a 
debute a cette date et devrait etre terminee en janvier 1995. 
Pour realiser son travail, l'ERO a demande l'aide du Comite europeen des industries 
des telecommunications et de l'electronique (ECTEL). De plus, a l'heure actuelle, 
une cooperation etroite unit l'ERC/ERO a l'ETSI, en particulier pour la prevention 
des interferences de frequences pour les equipements de radiocommunication. 
Un protocole d'accord entre l'ERC et la Commission ainsi qu'un contrat cadre sont 
en preparation. Le mode de cooperation choisi par la Communaute est similaire a 
celui suivi avec l'ETSI. L'ERC a egalement l'intention de conclure un protocole 
d'accord avec !'Association europeenne de libre echange (AELE) et avec l'ETSI. 
En 1992, en vue de la coordination des frequences radio et la fourniture de bandes 
de frequences harmonisees, l'ERC creait un nouvel instrument : les decisions <lites 
de l'ERC. La resolution du Conseil 92/C3l8/01 invitait les Etats membres a utiliser 
les decisions de l'ERC comme procedure principale pour la coordination future des 
frequences radio en Europe18. Dans sa communication du 10 septembre 1993, la 
Resolution du Conseil du 19 novembre 1992 sur la mise en oeuvre dans la Conununautc des decisions du comite 
europeen des radioconummications (92/C 318/01, JO C318/I, 04.12.92). 
132 
19 
20 Commission a enonce les conditions necessaires a la sauvegarde des interets de 
!'Union clans ce contexte19 (voir Annexe D). 
Depuis 1992, l'ERC a adopte des decisions concernant la designation des 
radiofrequences pour le systeme de telecommunications terrestres dans les avians 
(TFTS), la telematique destinee aux transports routiers (RTT)20 et la radio 
numerique a faible portee (DSRR). 
5.3 Repartition future des freq.uences pour les communications terrestres mobiles 
et personnelles et pour les communications mobiles et personnelles par 
satellite 
L'une des taches principales de la conference mondiale de la radio organisee par 
l'UIT en 1992 a Torremolinos (CAMAR 92) etait d'etendre les bandes de 
frequences attribuees aux services mobiles, y compris les services mobiles par 
satellite. La figure BS presente les repartitions de frequences decidees lors de la 
CAMAR 92 en ce qui concerne les communications mobiles. 
Avant la CAMAR 92, le CCIR a calcule que le SUTM/FPLMTS necessiterait 227 
MHz de spectre sur la base d'une serie d'hypotheses de conception et d'estimations 
de la penetration et du trafic pour une utilisation intensive dans les grandes villes. 
Lors de cette conference, un total de 230 MHz, situes entre 1885 et 2200 MHz, 
ont ete attribues a !'utilisation mondiale, eventuellement pour des applications 
FPLMTS. 
A l'interieur de cette plage, 2 x 30 MHz ont ete reserves aux services mobiles par 
satellite. Cependant, cette allocation ne prendra effet dans la Region 1 (Europe 
comprise) qu'en l'an 2005. Aux Etats-Unis, elle sera operationnelle des 1996. 
La reglementation adoptee lors de la CAMAR 92 permet a d'autres systemes et 
services de partager les bandes FPLMTS et ne contient aucune orientation en 
matiere de priorites pour les elements terrestres OU satellites dans les bandes 
d'extension. 
Plusieurs plages de frequences plus limitees ont ete accordees aux SSM (services 
satellites mobiles) aux environs de 2500 MHz, de 1626 MHz, de 400 MHz et de 
140 MHz, pour une largeur de bande satellitaire totale de 2 x 66 MHz environ. 
Cependant, · 1a conference n'est pas parvenue a arreter une disposition specifique 
pour les applications de ligne d'alimentation vers ces bandes satellites, surtout en 
raison ·de l'hypothese faite qu'elles seraient portees par le service satellite fixe. Il 
est vraisemblable que des problemes vont appara1tre si des efforts ne sont pas 
Voir "Une nouvelle approche a la coordination des radiofrequences dans la Conununaute", Communication de la 
Conunission concemant une proposition de decision du Conseil relative a la mise en oeuvre par les Etats membres 
des mesures en matiere de radiofrequences relatives aux communications personnelles par satellites, COM (93)382, 
du 10.09.93. Voir egalement les conclusions du Conseil du 7decembre"1993. 
Ces deux decisions de l'ERC ont remplace k:s propositions initiales de la Commission pour des directives du Conscil 
designant les frequences utilisees par ce systeme. 
133 
2 l deployes pour identifier les bandes, les bandes d'extension et les mesures adequates 
permettant de partager les lignes dtalimentation. 
5.4 Coordination future en Europe 
Au vu des resultats de la CAMAR 92, des priorites ont ete fixees pour la 
coordination des frequences radio destinees aux communications mobiles en 
Europe. Afin de s'assurer que les administrations europeennes chargees des 
communications mobiles, les prestataires de services, les operateurs, l'industrie, les 
radiodiffuseurs et d'autres utilisateurs, exploitent pleinement le spectre, les 
decisions arretees lors de la CAMAR 92 doivent etre appliquees de maniere 
coordonnee sur tout le territoire de l'Union europeenne. 
Pour les systemes destines au grand public, des priorites immediates doivent etre la 
prise de decisions contraignantes par l'ERC, relatives a la coordination des 
frequences au niveau europeen pour les bandes de frequences reservees lors de la 
CAMAR 92 aux futurs systemes de communications mobiles terrestres et par 
satellite. Ceci devrait, en particulier, couvrir la designation de bandes communes 
pour les services DCS-1800 et pour le futur SUTM, ainsi que des bandes de 
frequences pour les systemes de communications personnelles par satellite. 
En ce qui concerne les systemes a usage prive OU destine a des groupes fermes 
d'utilisateurs, une priorite immediate devrait etre la designation des bandes de 
frequences et un accord sur un calendrier relatif a leur mise a disposition pour les 
systemes respectant la n:orme TETRA, la norme europeenne de 
radiocommunication numerique par partage de ressoureces. 
La reforme du spectre et des utilisations est un domaine qui continuera a necessiter 
des actions prudentes et concertees. II importe que des positions coordonnees 
soient arretees lors des prochaines conferences mondiales sur les 
radiocommunications (C:MR.)21 en ce qui concerne les attributions futures de 
frequences. 
Les prochaines conferences mondiales sur les radioconmmnications (CMR) auront lieu en 1995 et en 1997. 
134 
Figure BS: Attributions supplementaires de frequences relatives aux 
communications mobiles a la suite de la CAMR92 
••ka(J()ri.f ete~¢~•··~gmiflistratiy~: {l1911diale des radi ocol11Tnu.ni.Pati.ons•·.l9?2'(Q~9t)••a. 
>Mtfibue desJ)-eqt.ieric¢s a4Wvea11>mon<lial .etregiona11.pourune serie de\seryiqes·tadio 
>existiilits oil a venir; t,es •attributions peuvent. se resurner (jomme suit: .. . . .. · .... . . .. ·•.. . . 
Mobiles terrestres Mondial 
(not. FLMTS). 
Mobiles par satellites2 Mondial 
Region 23 
Mondial 
Mon dial 
Region 24 
Satellites a orbite Mondial 
terrestre basse MondiaP 
Mondial3 
Mondial 
Communications Mondial 
Aeronautiques 
Canada/USA 
& 
Mexique 1885-2025 MHz; 2110-2200 MHz. 
1626.5-1660.5 11Hz (u); 1525-1559 MHz 
(d); 
1930-1970 MHz (u); 2120-2160 MHz (d); 
1980-2010 :MHz (u); 2170-2200 MHz (d); 
2670-2690 11Hz (u); 2500-2520 MHz (d). 
1675-1710 MHz (u); 1492-1525 MHz (d); 
1610-1626.5 MHz (u); 2483.5-2500 MHz 
d); 
1614-162 7 MHz (bidirectionnel) 
148-150 MHz (u); 137-138 :MHz (d); 
. 400-401 MHz (d) 
1670-1675 MHz (u); 1800-1805 MHz (d); 
1670-167511Hz (u); 1800-1805 MHz (d) 
849-851 MHz (u); 894-896 (d); 
• ,t\,··noter:-.que .. 9es·:attR~utibns•t~1lis \ qu.~_.•resumees •• peuvent-··~fre••·sl1jettes ~.cedaihys 
.•·HfoitaiiC>tl.s· •¢t••C.Ioiyet1t.•$~-l&¢ .. en pafall~le·· avec·.1e ·1exte· .• coil1pJe1·.dd$::re.~ql\.JJi()n.s••et 
·,.t-¢eotrirhen.a~tfon.s de1a. t.AMR.92. > , · · · · · · · · · · · 
2 Source: CE 
Pour des raisons de reglementation des radioconununications, l'UIT divise le monde en trois regions. La 
Region 1 comprend !'Europe, l'Afrique, l'ancienne URSS ct la Mongolie, la Region 2 les Ameriques, et la 
Region 3, le reste de l'Asie et l'Oceanie. 
Les attributions vont par paires, avcc une liaison montante (u) pour lcs transmission de la Terre au satellite ct 
une liaison descendante (d) dans le sens inverse. 
Tout on partie de ces bandes de frequenc•!s sont attribuees sur une base secondaire. 
4 Attribution supplementaire. 
135 
6. NUMEROTATION 
6.1 Les nouvelles exigences en matiere de numerotation 
La capacite de numerotation est une ressource limitee et potentiellement rare. Par 
consequent, ii est necessaire, lors de !'elaboration d'une politique europeenne future 
des communications mobiles et personnelles, d'assurer que le developpement des 
reseaux et des services adequats ne soit pas limite par la capacite de numerotation. 
Ce defi peut etre resolu par une gestion precise des systemes globaux de 
numerotation, au niveau international et national. 
Les dispositions generales de gestion et de repartition doivent done remplir trois 
conditions generales afin d'assurer : 
• qu'il existe une capacite et une flexibilite suffisantes pour tous les 
operateurs et tous les utilisateurs dans le systeme global de numerotation 
• que, le cas echeant, des plans coherents de numerotation et de composition 
soient introduits par tous les operateurs 
• que la numerotation soit mise au meme niveau pour tous les operateurs et, 
en particulier, que les dispositions de repartiti0n soient equitables. Dans le 
cas specifique des operateurs de reseaux personnels et mobiles et des 
prestataires de services, en matiere de numerotation, les conditions 
suivantes doivent etre remplies : 
capacite suffisante des systemes nationaux de numerotation avec une 
identification adequate pour l'acces et des tarifs appropries 
capacite d'etendre les attributions 
• la liberte d'offrir des services qui ne soient pas limites par des contraintes 
decoulant de la numerotation. 
Pour les services de communications mobiles et personnelles, les utilisateurs 
peuvent egalement demander des numeros transferables entre les operateurs ( c'est­
a-dire des numeros mobiles) permettant aux utilisateurs de changer d'operateurs 
sans devoir changer de numero. 
6.2 Le numero de telephone personnel et les telecommunications personnelles 
u n iverselles (TPU) 
A l'heure actuelle, les utilisateurs de services mobiles rec;oivent un numero 
specifique au pays, au reseau et a l'operateur. Toutefois, a l'avenir, etant donne la 
globalisation croissante et la concurrence accrue entre les operateurs et les types de 
services, les utilisateurs pourraient souhaiter avoir des numeros qui soient 
independants du fournisseur de reseau, du type de service, de l'endroit et de 
l'equipement terminal. En d'autres termes, les utilisateurs recevraient des numeros 
perso1111els qui seraient attribues a chaque individu. 
136 
22 
2..., 
_) 
24 La portee de ces numeros personnels ne serait pas limitee aux services mobiles ou 
sans fil,mais seraient utilisables dans tous les services mobiles et sans fil et dans le 
reseau fixe ( c'est-a-dire le RTPC/RNIS). Ceci permettrait une mobilite personnelle 
totale alliee a un potentiel d'acces normalise. 
6.3 Les exigences relatives a la coordination de la numerotation et le role futur 
d'ECTRA 
Pour !'instant, les systemes de numerotation sont elabores au niveau national a 
l'interieur du cadre fixe par !'Union intemationale des Telecommunications (UIT). 
A ce jour, la politique de numerotation au sein de la CE s'est essentiellement 
concentree sur !'harmonisation de certains codes, par la creation : 
• d'un numero d'appel d'urgence Commun ( 112)22 et 
• d'un prefixe Commun pour l'acces au reseau international (00)23. 
Il est clair qu'a l'avenir, etant donne !'innovation croissante des services et la 
concurrence accrue, la numerotation va devenir un probleme majeur. 
Les dispositions futures en matiere de numerotation devront tenir compte des 
changements dynamiques du marche afin de permettre la croissance, !'introduction 
de nouveaux services et de nouvelles technologies, des changements reglementaires 
progressifs et la convergence graduelle des services fixes et mobiles. 
Il s'ensuit qu'une politique europeenne claire doit etre elaboree pour le 
developpement de systemes de numerotation en Europe et qu'une independance de 
gestion superieure a celle qui existe actuellement dans de nombreux pays s'impose. 
A l'heure actuelle, les numfaos destines aux services mobiles et personnels sont 
attribues dans le cadre des plans nationaux de numerotation. La seule exception 
conceme !'attribution des numeros pour Inmarsat, ou la numerotation se fait par 
region oceanique et utilise des numeros specifiques a Inmarsat. A l'avenir, avec 
une augmentation attendue des services mobiles regionaux et globaux, la 
numerotation de ces services devra etre coordonnee a plus grande echelle et 
depasser les systemes purement nation~ux. Les numeros pourraient, par exemple, 
etre attribues a l'interieur de l'espace de numerotation europeen propose . 
. Le cadre initial de la cooperation dans ce domaine a ete defini dans la resolution du 
Conseil 92/C3 18/02 du 19 novembre 1992 sur la numerotation24 ( voir Annexe D). 
Decision du Conseil, du 29 juillet I 991, relative a la creation d'un numero d'appel d'urgencc unique curopccn 
(91/396/CEE, JO L217/31, 6.8.91). 
Decision du Conseil, du 11 mai 1992, relative a !'adoption d'w1 prefixe conunun pour l'acccs au rescau tckplwn1qt11..· 
international dans la Conununaute (92/264/CEE, JO L137/21. 20.5.92). 
JO C318/2, 4.12.92. 
137 
En reaction a cette resolution, le Comite europeen charge de la reglementation en 
matiere de telecommunications (ECTRA) a institue une equipe de projet et 
envisage d'integrer la coordination de la numerotation et la creation d'un espace de 
numerotation europeen, ainsi que la preparation de la position europeenne en vue 
des discussions au sein de l'UIT, dans le cadre des activites principales confiees a 
son bureau europeen des telecommunications (ETO), actuellement en voie de 
creation. 
7. PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROTECTION DES 
DONNEES 
7.1 Les nouvelles exigences en matiere de protection des personnes physiques 
L'evolution constatee dans les pays industrialises vers la creation de societes 
d'information est etroitement liee a }'utilisation, au traitement et a l'echange accrus 
de donnees personnelles dans tous les domaines de la vie economique et sociale. 
Au sein de l'Union europeenne, ces tendances sont renforcees par la realisation du 
marche interieur, qui encourage une croissance rapide des mouvements 
transfrontaliers de donnees personnelles. L'importance croissance du traitement et 
de l'echange de donnees requiert de nouvelles mesures afin de garantir la protection 
efficace des donnees a caractere personnel et la vie privee des personnes. 
Dans le secteur des telecommunications, la numerisation des reseaux a donne 
naissance a de nouvelles exigences specifiques. 
D'une part, le traitement entierement informatise peut offrir un niveau nettement 
superieur de securite des donnees grace, notamment, a }'utilisation de techniqtJeS 
de chiffrage hautement sophistiquees. 
De l'autre, le traitement numerique des donnees d'exploitation et d'appel a 
l'interieur des echanges informatises peut faciliter l'enregistrement et la surveillance 
systematique des donnees relatives aux appels, tels que l'origine de certains appels 
ou la localisation de la partie appelante ou appelee. Cette surveillance n'etait 
possible que dans les reseaux analogiques "non intelligents" a !'issue d'une 
adaptation couteuse et considerable de l'equipement de reseau et n'etait done mise 
en oeuvre que dans des circonstances reellement exceptionnelles. 
Parallelement, de nouvelles fonctions de telecommunications intelligentes, comme 
!'identification de la ligne appelante et la facturation detaillee, offrent des services 
supplementaires essentiels a l'abonne, qui ameliorent la qualite du service et 
peuvent contribuer a }'amelioration de la protection du consommateur. 
Les nouvelles possibilites et caracteristiques des services qu'offre la technologie 
numerique requierent de nouvelles mesureS> legislatives afin de garantir l'integrite 
des personnes dans ce nouvel environnement et eviter, dans le cadre du marche 
interieur, l'emergence de barrieres reposant sur des regles nationales de traitement 
des donnees. 
138 
25 
26 
27 7 .2 Mesures actuelles dans les Eta ts membres 
A l'heure actuelle, dix Etats membres ont deja adopte une legislation relative a la 
protection des donnees. Les deux Etats membres restants examinent un projet de 
legislation en matiere de protection des donnees. 
Dans la mesure ou ii n'existe pas d'approche uniforme au niveau de l'Union, les 
solutions adoptees varient d'un pays a l'autre. Dans la plupart des Etats membres, 
le secteur est couvert par une legislation generale sur la protection des donnees, qui 
varie sensiblement dans la mesure ou elle prevoit des mecanismes legislatifs ou 
d'autres mesures adaptees aux specificites des reseaux et des services numeriques. 
L'Allemagne a adopte une legislation specifique couvrant la fourniture des services 
de telecommunications. 
L'interet croissant pour ce sujet a deja donne lieu, au niveau international, a 
l'examen des problemes specifiques a la protection des donnees dans le domaine 
des telecommunications. Le Conseil de l'Europe etudie actuellement une 
recommandation sur la protection des donnees dans le contexte des services de 
telecommunications. La Conference internationale des Commissaires charges de la 
Protection des Donnees a adopte plusieurs resolutions concernant les 
telecommunications et le probleme est egalement aborde dans le cadre de l'OCDE 
En 1986 deja, le Parlement europeen adoptait une resolution invitant la 
Commission a presenter des propositions afin de"· garantir un niveau adequat de 
protection des donnees dans le contexte de !'evolution du reseau numerique a 
integration de services (RNIS)25. 
Dans le cadre du paquet et parallelement a une propos1t10n de directive sur la 
protection des donnees en g(~neral26
, la Commission a presente une "Proposition de 
directive du Conseil concernant la protection des donnees a caractere personnel et 
de la vie privee dans le contexte des reseaux publics de telecommunications 
numeriques, en particulier le reseau numerique a integration de services (RNIS) et 
numeriques mobiles publics"27. Cette proposition, qui complete la directive 
generale, a pour but de mettre en oeuvre de nouvelles mesures de protection des 
donnees personneUes et de la vie privee en ce qui concerne les exigences 
specifiques des reseaux de telecommunications numeriques afin d'eviter !'apparition 
de divergences au sein de l'Union europeenne qui seraient susceptibles de mettrc en 
danger le marche interieur des services de telecommunications et d'equipemcnts 
terminaux (voir Annexe D pour plus de details). 
Resolution portant ·sur la recommandation du Conseil 86/659/CEE, JO C7, 12 janvicr I 987, p. 334. 
COM (90) 314 final, 13.9.90. 
JO C227, 5. l l.90, p.12. 
139 
8. CONSIDERATIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A 
L'ENVIRONNEMENT 
8.1 Le probleme de la compatibilite electromagnetique et de l'exposition 
electromagnetique 
Tout appareil de radiocommunication implique la transm1ss1on et la reception 
d'energie. Les niveaux de puissance de transmission peuvent varier de quelques 
milliemes de watt pour les microphones sans fil a des puissances extremement 
elevees dans le cas des radars. Une puissance de transmission elevee peut entrai'ner 
des risques pour la sante et la plupart des pays industrialises ont edicte des regles 
concemant les limites d'exposition professionnelle et/ou publique. Dans la plupart 
des cas, des moyens physiques (clotures) eloignent les gens des zones dangereuses. 
Deux types d'effet sont attribues a !'exposition aux radiations ·electromagnetiques: 
. les effets therrniques et athermiques. 
S'agissant des effets thermiques, plusieurs organisations se sont efforcees d'evaluer 
les risques pour la sante qui sont lies a l'exposition a des radiations non ionisantes. 
Au niveau .international, une etude menee par le comite international sur les 
radiations non ionisantes de !'Association internationale de protection contre les 
radiations (IRP A/INIRC) a debouche sur la publication en 1988 de lignes 
directrices sur les limites d'exposition aux frequences radio. 
Au niveau national, differentes normes national es ont ete adoptees ( comme les 
normes du National Radiological Protection Board au Royaume-Uni, le DYE 0848 
en Allemagne et les normes ANSI aux Etats-Unis). Cependant, ces normes 
contiennent une gamme relativement vaste de valeurs standard et des differences 
importantes dans les parametres de mesure et de mise en oeuvre. En outre, une 
grande partie des elements sur lesquels ces normes sont elaborees ne sont pas 
statistiquement concluants et certains effets a plus long terme n'ont pas fait l'objet 
d'une veritable recherche. 
Dans le cas des effets athermiques, en ce qui concerne les eventuels effets nocifs de 
!'utilisation des terminaux mobiles, les preuves experimentales accumulees jusqu'a 
present ne demontrent pas que le niveau de radiation puisse etre nocif a la sante, 
tout en n'etablissant pas le contraire de maniere concluante. Neanmoins, un avis 
generalement accepte est que les risques pour la sante lies a !'utilisation normale 
des equipements terminaux mobiles semblent minimes. Toutefois, etant donne les 
inquietudes du public, il est urgent que la Communaute suive la situation de pres et 
soutienne des recherches afin d'apporter des elements de preuve supplementaires. 
Par ailleurs, l'essor des communications mobiles a engendre une augmentation des 
interferences electromagnetiques. Ce probleme est deja aborde dans la directive 
140 
28 89/336 sur la compatibilite electromagnetique28. Toutefois, la proliferation des 
appareils electroniques dans lleS vehicules routiers ( comme les systemes de freinage 
anti-bloquant (ABS)), !'utilisation de systemes et de combines mobiles a proximite 
des composantes electroniques des vehicules, la television par cable OU le 
developpement dans les Etats membres de l'industrie des appareils pour 
malentendants et les stimulateurs cardiaques, requierent une etroite surveillance de 
l'efficacite et de l'applicabilite: des regles communautaires existantes. 11 est plus que 
jamais justifie de confier au CEN/CENELEC le soin d'elaborer des normes 
europeennes adequates afin de renforcer la protection actuelle. 
8.2 Le probleme de l'acces aux sites adequats et les aspects environnementaux 
Tous les systemes de radio mobile requierent une antenne exterieure aux sites de 
base. Ces antennes servent a la transmission et a la reception des signaux de et 
vers les terminaux des utilisateurs. 
Pour repondre aux exigences de propagation radio, les antennes sont generalement 
installees directement sur des batiments, des vehicules, des arbre~, etc., et sont 
exemptes de tout obstacle local. En outre, puisque la plupart des systemes radio 
mobiles requierent une visibilite presque directe entre les sites de base et les 
terminaux des utilisateurs, les antennes doivent etre montees sur des tours 
relativement hautes et souvent au sommet des collines. Ces exigences peuvent 
avoir un effet visuel genant. 
La distance entre les antennes dependra du service, mais dans le pire des cas, pour 
les zones a densite elevee avec de petits sites cellulaires, les antennes ne pourront 
pas etre separees de plus de 2 OU 3 km. La presence de deux OU trois operateurs 
dans une region peut avoir pour effet de ne laisser qu'une distance de I km entre 
chaque pyl6nes. 
Le resultat final est, dans le cas de differents services mobiles, chaque service 
pouvant etre fourni par plusieurs operateurs concurrents, de voir emerger un tres 
grand nombre d'antennes relativement peu espacees et visuellement genantes. 
Dans certains cas, il a ete possible de reduire l'impact des antennes individuelles en 
les cachant derriere d'autres installations ( comme des panneaux publicitaires) ou en 
les maquillant en installations beaucoup plus agreables sur le plan visuel). 
Cependant, actuellement, proceder de la sorte a grande echelle est considere 
comme n'etant ni pratique ni rentable. 
8.3 Partage de l'infrastructure 
Deux mesures sont possibles pour reduire l'impact sur l'environnement. La 
premiere solution consiste it encourager les operateurs a partager !'infrastructure 
Directive du Conseil du 3 mai 1989 concemant le rapprochement des legislations des Etats mcmbres relatives a l;1 
compatibilite electromagnetique (89/336/CEE, JO L36'J/30, 13.12.89), modifiec par la directive du Co11seil 
92/31/CEE du 28 avril 1992, JO Ll26/1 l, 12.5.93. 
141 
chaque fois que c'est possible. Bien que cela puisse faire augmenter le nombre 
d'antennes installees sur des tours individuelles, cette solution permettrait de 
reduire le nombre total de pyl6nes. 
La seconde mesure consiste a permettre a des operateurs de reseau concurrents de 
partager une infrastructure radio commune. Cette approche aura un effet marginal 
sur le degre de concurrence entre operateurs et reduira le nombre total d'antennes 
installees sur des stations de base individuelles dans une region donnee. 
En consequence, le partage d'un site devrait etre autorise entre operateurs de 
services de telecommunication ou entre operateurs de services de 
telecommunications et operateurs de services non lies aux telecommunications, 
comme les sites de radiodiffusion terrestres . Le partage de !'infrastructure devrait 
etre envisage dans des conditions bien definies et permettre a deux operateurs ou 
plus de partager une partie de l'infrastructure radio commune. Ceci peut 
comprendre les sites d'antenne, les pyl6nes, les antennes, les emetteurs-recepteurs 
et d'autres equipements de reseau. 
9. L'ENVIRONNEMENT FUTUR DES COMMUNICATIONS PERSONNELLES 
MOBILITE-DANS LES RESEAUX FIXES ET SANS FIL 
9.1 Fragmentation actuelle due aux differentes licences 
La realite actuelle d'un environnement europeen de reseau et de services 
considerablement fragmente a tendance a noircir la vision que l'on peut avoir de 
services agreables et pratiques de communications personnelles couvrant tous les 
besoins des utilisateurs. 
La fragmentation est essentiellement due a diff erentes approches reglementaires 
nationales et a leur influence sur la structure du marche : 
• l'octroi de licences. national es a eu pour effet de generer des approches et 
des conditions d'octroi de licences variees pour les operateurs, ce qui 
signifie que de nombreux services ne sont disponibles qu'au niveau national 
et que l'equipement terminal ne peut pas etre utilise librement d'un reseau a 
l'autre; 
• la reglementation a etabli des frontieres distinctes entre les communications 
fixes, mobiles et par satellite, avec des licences/autorisations distinctes pour 
chaque domaine; 
• dans le secteur mobile, de nouvelles contraintes reglementaires ont ete 
imposees au marche du fait de la separation des licences entre les differents 
systemes radio mobiles, pour des raisons de gestion des frequences et de 
capacite individuelle a contr6ler le nombres d'entrants utilisant chaque type 
de systeme. 
142 
29 Outre les insuffisances de l'offre que ces approches peuvent creer, telles que pertes 
d'economies d'echelle et de gamme et distorsions de concurrence, de nombreux 
utilisateurs souhaitant obtenir une gamme complete de produits et de services de 
telecommunication se verront obliges de traiter avec plusieurs fournisseurs et de 
travailler dans les limites des solutions individuelles choisies. 
9.2 La dimension paneuropeenne 
Les protocoles d'accord (MOU) conclus entre les operateurs nationaux, par 
exemple pour les systemes GSM et ERMES, ont largement contribue au 
deploiement et a !'exploitation coherents de services paneuropeens, en particulier 
en ce qui concerne la capacite d'itinerance par l'utilisation d'un terminal mobile ou 
une carte SIM, meme si la mise en oeuvre complete de l'itinerance (y compris, pour 
le GSM) prendra encore qudque temps (voir plus haut). 
Ces mesures doivent etre au centre d'une approche commune des communications 
personnelles paneuropeennes. Toutefois, pour maximaliser leur impact, le 
developpement d'autres approches specifiques est indispensable pour les services 
de communications mobiles et personnelles. 
9.3 Le nouvel environnement cree par le reexamen de la situation des 
telecommunications 
Le reexamen de la situation dans le secteur des telecommunications, qui date de 
1992, a servi de fondemcnt au calendrier fixe par la resolution du Conseil 
93/C2 l 3/02 du 22 juillet 199329 et permet aujourd'hui de definir un environnement 
approprie pour les communications personnelles. 
La liberalisation complete du service public de telephonie vocale va creer un certain 
nombre de fonctionnalit~~s nouvelles extremement interessantes pour le 
developpement des communications personnelles, y compris la possibilite pour les 
operateurs d'acheminer un trafic vocal entre des points de reseaux fixes (et 
mobiles). Cet environnement stimulera notamment le developpement d'une 
intelligence de reseau partagee, qui est essentielle a !'integration des 
communications personnelles dans les differentes structures de reseau et les 
differents utilisateurs (voir .Annexe D). 
Resolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le reexamen de la situation du secteur des teleconummications et de la 
necessite de nouveaux developpements sur ce marche (93/C 213/01, JO C213, 6.8.93). 
143 
10. CONCLUSIONS 
Les Etats membres ant interprete la tendance a la liberalisation enoncee dans le livre 
vert de 1987. 
La plupart des Etats membres ont octroye des licences a plus d'un operateur (par 
exemple, GSM) dans l'intention de promouvoir un environnement plus competitif. 
La concurrence a engendre des avantages super}.§_l{Ls pou_r_l(}_§ utilisateurs el__ pour_lg_s 
prestataires de services mobiles. 
Un marche ouvert et concurrentiel a stimule la croissance et le developpement des 
services mobiles, tout en promouvant un essor rapide de services de meilleure 
qualite et moins chers, en particulier dans le cadre du GSM. 
La structure de marche est reglementee en function des differentes technolof!ie_s mobiles. 
Les autorites reglementaires nationales tant de l'Union que des autres pays ont 
adopte des politiques qui structurent le marche selon les differents systemes radio 
mobiles existants. 
Cette situation peut limiter la capacite du secteur a satisfaire les exigences du 
marche, si elle n'est pas contrebalancee par une plus grande flexibilite dans la 
foumiture du service et par la capacite a offrir une combinaison de services. 
Des barrieres absolues a l'entree sur le marche restent en ijgl{eur_Q_ans_plusjg_yfS___El__g_t.~· 
membres. 
Plusieurs Etats membres maintiennent encore des droits exclusifs et speciaux dans 
ce secteur. Ces entraves doivent etre eliminees pour que le marche des 
communications mobiles puisse se developper pleinement. 
Les systemes d'octroi de licences difl?f'_§_nt sensiblement; 
Les operateurs mobiles rec;oivent des licences sur la base de procedures nationales 
et de criteres d'evaluation nationaux. Les procedures de selection ne sont pas 
homogenes et manquent souvent de transparence. Les Etats membres conservent 
souvent un large pouvoir discretionnaire dans la mesure ou ni les appels d'offres ni 
les procedures d'evaluation n'indiquent clairement le poids relatif des criteres 
d'evaluation. 
Les distorsions sont dues aux differentes conditions d'octroi des licences. 
Les differences entre les pr~cedures d'octroi de licences et les conditions de base 
des licences, comme celles qui couvrent l'interconnexion et l'utilisation de 
l'infrastructure, ont entrai'ne des distorsions de concurrence et de structure du 
marche a l'interieur et entre les differentes technologies. 
A l'heure actuelle, les Etats membres suivent des approches reglementaires 
veritablement differentes. La dun~e de la licence et les conditions imposees aux 
144 
operateurs de reseaux mobiles different d'un pays a l'autre et d'un operateur a 
l'autre. Ceci provoque souvent ou est susceptible de provoquer d'importantes 
distorsions de concurrence. 
Une utilisation effi<:qce du spectre radio va devenir de plus en plus vi tale. 
La rarete du spectre destine aux communications mobiles necessite !'adoption de 
technologies utilisant efficacement les frequences. Cependant, !'utilisation des 
technologies les plus efficaces ne dispense pas de la necessite de prevoir 
precisement !'utilisation des frequences radio dans des bandes de frequences 
specifiques et entre celles-ci et les bandes voisines/contigues. Une approche 
acceptable doit etre suivie pour l'assignation des frequences entre les nouvelles et 
les anciennes technologies afin de reduire au minimum les interferences mutuelles 
et maximaliser la reutilisation des frequences. 
La numerotation revet une jmportance particuliere pour lajourniture des services 
mobiles. 
La numerotation pose differents problemes nouveaux, parmi lesquels se distingue 
la necessite de disposer de numeros personnels afin de faciliter la mobilite entre les 
reseaux et les differents sectcurs ou structures consideres. 
Les conditions de siirete et d'environnemenlJ!_Q_f]_/__CLQifre en inrpo_rLa!J~§__gt le__pg[Jgg_g_ de 
!'infrastructure va devenir une question cruciale. 
Le public est extremement preoccupe par les eventuels risques pour la sante que 
pose !'exposition electromagnetique et par les problemes d'interference 
electromagnetique avec d'autres equipements sensibles, comme les appareils pour 
malentendants, les stimulateurs cardiaques et les systemes de freinage anti-bloquant 
(ABS). 
Les antennes radio et d'autres installations similaires peuvent egalement poser des 
problemes d'environnement et d'amenagement urbain. A cet egard, le partage de 
l'infrastructure semble constituer une solution. 
L'accord relatifa la liberalisation complete des services publics de_ ti_jjj2}J_Q!Jl?___J!9_2_<J]g__e_u 
1998 o(fre !'occasion de p_9uyQir dej]_nir la mobilite com12-leJe des utilisate_UES__dans_ks 
radiocommunications et !es reseaux fixes. 
La liberalisation complete des services publics de telephonie -vocale permettra 
d'offrir une combinaison de services via les reseaux fixes et mobiles et facilitera 
done un service de bout-en-bout complet dans un environnement de 
communications personnelles. F ondee sur la convergence des reseaux intelligents 
et des reseaux numeriques de communications mobiles, elle encouragera 
!'exploitation effective de reseaux et de services plus efficaces et offrira a 
l'utilisateur des services totalement mobiles. 
145 
Vers un environnement de communications personnelles 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine 
des communications mobiles et personnelles au sein de 
l'Union europeenne 
ANNEXEC 
EXAMEN DE LA SITUATION 
MONDIALE 
146 
TABLES DES MATIERES 
1. SITUATION AUX ETATS-UNIS .................................................................................. 149 
1.1 Evolution technologique et tendances du marche .................................................... 149 
1.2 Procedures d'autorisation et de selection ................................................................ 150 
1. 3 Services de communications personnelles -approche actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 1 
1. 4 Importance des communications personnelles par satellite............... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 2 
2. SITUATION AU JAPON ................................................................................................ 153 
2. 1 Evolution technologique et tendances du marche.................................................... 15 3 
2.2 Procedures d'autorisation et de selection ................................................................ 154 
2.3 Services de communications Jpersonnelles -approche actuelle ................................. 154 
3. SITUATION DANS LA ZONE PACIFIQUE ET EN ASIE (SAUF JAPON) .................. 155 
4. SITUATION DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN, AU PROCHE-ORIENT, 
EN AFRIQUE ET EN AMERIQUE LATINE ................................................................ 156 
4.1 Bassin mediterraneen et Proche-Orient .................................................................. 156 
4.2 Afrique .................................................................................................................. 156 
4. 3 Amerique latine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 7 
5. EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ....................................................................... 157 
5.1 Le potentiel particulier de l'Europe centrale et orientale en matiere de 
communications mobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 7 
5.2 Situation sur le plan commercial et technique ........................................................ 158 
5 .3 Mecanismes de cooperation ................................................................................... 160 
6. LE ROLE DE L'EUROPE DANS LE MONDE EN MATIERE DE SYSTEMES 
MOBILES NUMERIQUES ............................................................................................ 161 
6.1 Adoption de la nonne GSM par les exploitants ...................................................... 161 
6.2 Le GSM pourrait devenir une nom1e mondiale pour les conmmnications 
mobiles numeriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 
6. 3 Le marche potentiel des autres systemes mobiles numeriques europeens: 
DECT, TFTS, etc ................................................................................................. 162 
6 .4 La position de l'industrie europeenne de materiel mobile ........................................ 164 
147 
7. SYSTEMES MONDIAUX DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR 
SATELLITE ............................................................................................................. 1 .•••• 165 
7 .1 Projets en cours ................................................................................................... 165 
7 .2 Principaux elements en jeu ................................................................................... 165 
7.3 Le probleme de la suprematie americaine dans le secteur ....................................... 165 
8. COORDINATION AU SEIN DE L'UNION INTERNATIONALE DES 
TELECOMMUNICATIONS (UIT) ................................................................................ 166 
8.1 Recente refonne de la coordination des radiocommunications au sein de l'UIT ...... 166 
8.2 La representation europeenne dans les Conferences Mondiales des 
Radiocommunications (CMR) ............................................................................... 167 
9.. ACCES AUX MARCHES TIERS .................................................................................. 168 
9. 1 Presence de fabricants de pays tiers sur le marche europeen............................... . . . 168 
9.2 Presence d'exploitants de pays tiers dans les conununications mobiles 
europeennes .......................................................................................................... 168 
9. 3 Acces aux marches tiers et restrictions en matiere de controle des societes aux 
Etats-Unis ............................................................................................................ 168 
9.4 Le cadre multilateral et !'impact du GATT ............................................................ 169 
10. CONCLUSIONS ............................................................................................................ 170 
148 
1. SITUATION AUX ETATS-UNIS 
1.1 Evolution technologique et tendances du marche 
C'est en 1983 que sont apparus aux Etats-Unis les premiers services conu11erciaux de 
radiotelephonie cellulaire ; ceux-ci utilisaient la norme AMPS (Advanced Mobile 
Phone Service = service telephonique mobile perfectionne) analogique. En juin 1993, 
le nombre total d'abonnes de:passait 13 millions, soit environ 5% de la population. Ce 
nombre augmente de plus de 30% par an, et 40 a 50% des nouveaux abonnes sont des 
particuliers seduits par la souplesse des formules de tarification. La consommation 
moyenne d'un abonne s'eleve a plus de 70 dollars par mois, et !'ensemble du marche 
americain represente approx:lmativement 9 milliards de dollars par an. 
Le retard pris aux Etats-Uni.s en ce qui conceme le passage aux services numeriques 
·de radiocommunications ceUulaires s'explique par deux facteurs. En premier lieu, 
!'exploitation des services analogiques existants sont rentables et les progres accomplis 
en matiere de technologie analogique1 permettent d'envisager un accroissement de 
capacite tout en respectant la repartition spectrale actuelle. De plus, !'incertitude 
concemant le choix de la technologie numerique americaine de seconde generation a 
empeche qu'une perspective claire se degage en matiere d'evolution. En effet, deux 
normes cellulaires numeriqucs sont aujourd'hui en concurrence: 
• une technique d'acces multiple par repartition dans le temps (TOMA Time 
division multiple accj~ss) qui a le soutien de la United States Cellular 
Telecommunications Industry Association et des grandes associations de 
fabricants d'equipement cellulaire, et 
• une technique d'acces multiple par difference de code (CDMA -Code division 
multiple access) qui est soutenue par Qualcomm Incorporated, foumisseur de 
l'armee americaine. 
D'aucuns, aux Etats-Unis2, craignent que la trap lente introduction de la teclmologie 
numerique ne permette au systeme GSM de s'imposer sur les marches non europ~ens 
ou l'AMPS a ete adopte conune norme pour les services analogiques, reduisant ainsi 
l'avance technologique amencaine. Par ailleurs, la decision de la Federal 
Communications Commission (FCC) de s'abstenir de toute action en faveur d'une 
norme unique pour les systemes de seconde generation a provoque un essor prodigieux 
de }'experimentation qui peut aboutir a la mise au point de services mobiles novateurs 
aux Etats-Unis. 
L'adoption de nouvelles normes numeriques s'effectuera done sur une base volontaire 
et a un rytlune qui dependra du cofit et du rendement spectral des services numeriques 
comparativement aux services analogiques actuels. La transition devrait conm1encer 
par les zones ou la technologie cellulaire est le mieux implantee. Les equipementiers 
americains ont egalement evoque la possibilite de produire des combines bi-mode 
analogique/numerique dont la mise sur le marche pourrait conduire a faire coexister 
les deux technologies pendant une periode assez longue. Les exploitants de services de 
radioconmmnications cellulaires s'attendent a ce que 40% des systemes mobiles 
analogiques soient convertis en systemes numenques d'ici a l'an 2000. 
L'AMPS a bande etroite (N-AMPS), en particulier, ne necessite que 10 kHz pour un canal vocal et 
permet done une utilisation plus rationnelle du spectre que l'AMPS d'origine. 
Voir "Global Competitiveness of US Advanced-Technology Industries: Cellular Communications", 
US International Trade Commission, 1993. 
149 
La FCC a annonce !'attribution de frequences pour les services de communications 
personnelles (PCS) americains. En septembre 1993, la FCC a attribue a des PCS un 
total de 160 MHz: 120 MHz a des services publics (c'est-a-dire titulaires d'une 
licence) et le reste a des di~positifs PCS de faible puissance qui ne necessitent pas de 
licence. 
L'exploitation commerciale des services mobiles de donnees a commence aux Etats­
Unis il y a plus de sept ans. Ces services, qui repondent essentiellement aux besoins 
des entreprises et de groupes fermes d'usagers, couvrent aujourd'hui environ 97% des 
zones urbaines (J.Illericaines. 
Les Etats-Unis continuent a jouer un rOle important dans la production de systemes, 
materiels et combines mobiles au niveau mondial. Ainsi, en 1991, AT&T, Northern 
Telecom et Motorola se partageaient 37% du marche non americain des systemes 
analogiques et 40% de celui des systemes numeriques. Motorola reste le plus gros 
fournisseur de. combines avec 23 % du marche mondiaI3 en 1990. 
1.2 Procedures d'autorisation et de selection 
Les Etats-Unis ont ere l'un des premiers pays a autoriser des services mobiles. Les 
services analogiques de radiomessagerie sont arrives sur le marche des les annees 
soixante ·et les . premieres licences de telephonie mobile analogique ont ete accordees en 
1981. Pour la telephonie mobile analogique, la FCC a decide de · creer des duopoles 
regionaux en divisant les Etats-Unis en 306 zones urbaines (Metropolitan Statistical 
Zones) et 428 zones rurales (Rural Statistical Areas) et en delivrant, dans chaque 
zone, deux types de licences: des licences "A Block" a l'exploitant local du reseau fixe, 
generalement la societe regionale d'exploitation Bell (RBOC), et des licences "B 
Block" aux concurrents independants .. Bien que cette structure ait pour effet de limiter 
artificiellement le marche, la FCC a estime que des duopoles locaux contribueraient au 
progres technologique, a elargir le choix des services et a introduire la concurrence 
tarifaire 4. 
Si la FCC a refuse d'autoriser un seul et unique exploitant au niveau national pour le 
service mobile, en depit des avantages economiques que cette solution aurait pu offrir. 
Toutefois, elle n'a pas non plus fixe de limite au nombre de licences "B Block" 
pouvant etre detenues par des exploitants de communications mobiles concurrents. 
C'est ainsi que des societes privees ont pu etendre leur -couverture geographique, de 
proche en proche, sur des zones contigues, et que McCaw et GTE se partagent 
aujourd'hui 70% des abonnes americains. 
Parallelement, on peut considerer que les limites reglementaires imposees aux RBOC a 
la suite du demantelement d'AT &T, en 1982, les ont mises dans une situation 
defavorable vis-a-vis de leurs concurrents titulaires de licences "B Block". En effet, en 
vertu du jugement final modifie (Modified Final Judgement) qui a ordonne ce 
demantelement, il est interdit aux RBOC de fournir des services a longue distance 
(inter-LATA5), et les appels radiotelephoniques mobiles entre deux LAT A doivent 
done etre achemines a travers un exploitant de service longue distance. Aussi est-ii 
difficile pour les RBOC de fournir un service mobile car, dans plus de 1 300 cas, la 
couverture par la licence de service mobile ne correspond pas a la couverture d' une 
"Global Competitiveness of US Advanced-Technology Industries: Cellular Communications", US 
International Trade Commission, 1993. 
· Federal Communications Commission Reports, Cellular Communications Systems, 86 FCC 2d 
(1986). 
Local Area Transport Access= _zone d'acces local. 
150 
LAT A cc qui entra'ine un collit supplementaire que n'ont pas a supporter les exploitants 
du secteur mobile concurrent6
. 
\ 
Pour selectionner le second 1exploitant dans chaque zone, les moyens employes ont 
differe. Les licences concernant les 90 plus grandes zones urbaines ont ete attribuees 
apres comparaison des differentes offres, tandis que pour les autres zones, il y a eu 
tirage au sort, les candidats elus ayant le droit de revendre leurs licences. La methode 
du tirage au sort a accelere le developpement des services mobiles, et pern1is aux 
petites entreprises de s'introduire sur le marche ainsi qu'aux grands exploitants de 
consolider leur position en rachetant des licences 7
. En revanche, une telle methode a 
aussi incite des organismes peu interesses par la fourniture de services de 
radiocommunications cellula:lres a faire acte de candidature a des fins purement 
speculatives. 
Certes, les exploitants de services analogiques passeront a la technologie numerique 
afin d'utiliser leur part de spectre de fayon plus rationnelle mais, c01mne nous l'avons 
deja dit, la FCC n'a preconise !'adoption aux Etats-Unis d'aucune norme numerique 
specifique8 ni fixe, a cet 1egard, aucune date precise, contrairement a l'Union 
europeenne en cc qui concernc !'introduction de la norme GSM. 
II n'existe aux Etats-Unis auc:un exploitant direct de service mobile qui soit etranger. 
Au moment ou les premieres licences ont ete delivrees pour les services analogiques, ii 
n'y avait que quelques societes non americaines qui auraient pu se mettre sur les rangs. 
En outre, en vertu de !'article 310 du Federal Communications Act de 1934, une 
societe exploitant un service de radiocommunications cellulaires ne peut etre controlee 
a plus de 25% par des capitaux etrangers. Avant de ceder a AT&T les 22% qu'elle 
detenait dans McCaw, British Telecom representait la plus forte participation 
etrangere dans un exploitant de services mobiles. 
1.3 Services de communications personnelles -approche actuelle 
Pour !'attribution des frequences aux PCS, la FCC s'est inspiree de l'approche suivie 
dans le domaine des services analogiques de radiocommunications cellulaires, c'est-a­
dire que le territoire des Etats-Unis a ete divise en 51 zones d'echanges principales 
(MTA -Major Trading Zones) et 492 zones d'echanges de base (BT A -Basic Trading 
Zones) 9. Au lieu d'attribuer automatiquement les frequences aux titulaires ou de 
recourir a un tirage au sort, ks bandes seront mises aux encheres dans le courant, de 
1994. Les exploitants deja implantes peuvent faire offre pour des licences a l'exterieur 
des zones ou ils operent, ou la ou les services de radiocommunications cellulaires 
existants ne desservent pas plus de 10% de la population de la zone de service de PCS. 
Ils peuvent egalement solliciter jusqu'a 10 MHz du spectre a l'interieur de la zone Oll 
ils operent. Les titulaires de licences PCS seront autorises a regrouper les frequences 
Les RBOC peuvent introduire des demandes de derogation, limitees a des cas precis, en ce qui 
concerne !'interdiction d'acheminement inter-LAT A. Toutefois, la demarche est fastidicusc ct 
implique, en moyenne, 19 mois de procedure. Voir "Global Competitiveness of US Advanccd­
Technology Industries: Cellular Communications", US International Trade Commission, 1991. 
"Global Competitiveness of US Advanced-Technology Industries: Cellular Communications". US 
International Trade Commission, 1993. 
II est a noter qu'au moment d'autoriser ks premiers services mobiles, la FCC avait adoptc la position 
inverse en imposant !'AMPS analogique comme norme obligatoire. 
Dans chaque MT A, ii sera delivre deux licences de 30 MHz et, dans chaque BT A, unc licence de 
20 MHz et quatre licences de 10 MHz. Plus de 2 500 licences seront accordees au total. Les MT A ct 
les BTA definies a l'origine par Rand McNally ne sont pas identiques aux zones urbaincs ct rurnlcs 
utilisees pour les services analogiques de radiocommunications cellulaires memc si, en general. ks 
MT A recouvrent les zones urbaines (Metropolitan Statistical Areas) ct les BT A lcs zones rur:1ks 
(Rural Statistical Areas). 
151 
qui leur auront ete attribuees, mais ne pourront pas detenir plus de 40 MHz du spectre 
dans une meme zone. 
Les titulaires de licences PCS sont libres de choisir la nom1e qu'ils utiliseront. Commc 
pour les services de radiocommunications cellulaires, les exploitants sont divises en 
partisans de la technique TDMA et defenseurs de la CDMA. 11 est done vraisemblable 
qu'apparaltront des services reposant tant sur l'une que sur l'autre technologie, ainsi 
que sur le DCS-1800 derivE: de la norme GSM. 
1.4 Importance des communic:ations personnelles par satellite 
Le developpement des communications personnelles par satellite aux Etats-Unis doit 
etre envisage dans le contexte general des services mobiles par satellite et eu egard a 
!'absence de reseau terrestre a l'echelle du pays. En comparaison avec l'Europe OU le 
Japon, ii existe aux Etats-Unis beaucoup. plus de zones ou le nombre d'abonnes n'est 
pas assez important pour justifier la mise en place d'un systeme terrestre et pour 
lesquels un systeme mobile par satellite constitue la seule solution valable. 
Pam1i les principaux evenements survenus aux Etats-Unis dans ce domaine, citons 
l'octroi, au milieu des anm~es 80, d'un monopole portant sur un systeme de satellite 
geostationnaires et, recemment, diverses initiatives concemant des satellites sur orbite 
terrestre basse (LEO). Dans les annees 80, la FCC a estime que le marche americain 
n'etait pas suffisamment important pour accueillir plus d'un exploitant de services 
mobiles par satellite geostationnaire. En consequence, elle decreta que tous les 
postulants devraient former un consortium (AMSC 10) et qu'aucun autre systeme de 
services mobiles terrestres ou aeronautiques ne serait autorise sur le territoire des 
Etats-Unis. En d'autres termes, ii etait interdit a Inmarsat de foumir des services 
nationaux sur le marche americain. AMSC a ouvert un service de transmission de 
donnees en 1992, et lancera son premier satellite en 1994. 
De nouvelles propositions concemant des satellites non geostationnaires ont suscite un 
regain d'interet pour le marche des communications personnelles par satellites, des 
demandes devraient porter tant sur des services vocaux ("big LEOs") que sur. Les 
services non vocaux ("little LEOs"). Le developpement de ces services est d'ailleurs 
encourage par les fabricants americains a la recherche de nouveaux marches 
maintenant que la demande d'applications militaires decro'it. Au cours des Conferences 
Administratives Mondiales des Radiocommunications ( CAMR) et, en particulier, de· 1a 
CAMR de 1992 (pour plus de details, se reporter a l'annexe B), le gouvemement 
americain a done negocie des frequences a l'echelle mondiale pour les services mobiles 
par satellite. Lorsque l'acc:ord a ete conclu, une phase de negociation s'est ouverte, 
sous les auspices de la FCC, en vue de definir des regles et, finalement, de delivrer une 
ou plusieurs licences pour ]'exploitation de ccs services. 
A l'heure actuelle, on compte plus de cinq postulants pour des "big LEOs", et trois 
pour des "little LEOs". Parmi les projets de services mondiaux, figurent Iridium de 
Motorola, Globalstar de Loral et Odyssey. Toutefois, !'incertitude demeure quant au 
nombre de systemes que le marche et le spectre disponible pourront accueillir. 
La politique americaine consistant a maintenir un monopole national pour les services 
mobiles par satellite est censee se justifier par une hypothetique penurie de frequences 
ct le faible potentiel commercial desdits services. 11 semblerait pourtant que cela soit 
contrcdit par les procedures d'autorisation de PCS par satellite engagees recenunent 
pour le marche national. En fait, les Etats-Unis paraissent plutot chercher a s'assurer 
AMSC: American Mobile Satellite Corporation. Les principaux actionnaires en sont Hughes 
Communications. Inc., McCaw Cellular Communications, Inc., et Mobile Telecommunications 
Tcdmologics Corp. qui detienncnt a eux trois environ 90% du consortium. 
152 
le controle effectif des projets mondiaux de services mobiles par satellites tout en 
fermant leur march6 national vital aux concurrents etrangers. 
2. SITUATION AU JAPON 
2.1 Evolution technologique et tendances du marche 
Le Japan a ete le premier pays a autoriser un service analogique de 
radiocommunications cellulaires. La Nippon Telegraph and Telephone Corporation 
(NTT), entite exploitante qui detient le monopole national des telecommunications, est 
entree en service en 1979. Le nombre d'abonnes a augmente suivant un rytlm1e, 
d'abord modere jusqu'au milieu des annees 80, puis nettement plus rapide a la suite des 
changements apportes a la reglementation par la loi de 1985 sur !'exploitation 
commerciale des telecommunications. Cela a pennis a un grand nombre de nouveaux 
exploitants -quoique souvent lies commercialement -de services fixes par fil, de 
radiocommunications cellulaires et de radiomessagerie de penetrer le marche. 
NTT reste aujourd'hui le plus gros foumisseur de services mobiles. En juin 1993, il y 
avait 1, 7 millions d'abonnes a. des services de radiotelephonie cellulaire et le marche 
etait detenu a 40% par de nouveaux transporteurs. Le secteur de la radiomessagerie 
presente une structure similaire. En septembre 1992, le nombre d'abonnes s'elevait, au 
Japon, a 6,3 millions. Dans chacune des 4 7 prefectures, au moins deux services de 
radiomessagerie etaient en concurrence, les nouveaux transporteurs representant 36% 
du marche total. 
Trois grands groupes dominent le marche japonais des services mobiles: NTT, IDO et 
DDI. Ils utilisent deux normes cellulaires analogiques (N-MATS et JTACS) sur les 
bandes de frequences 800 et 900 MHz. 
• La filiale de NTT pour les services mobiles, NTT DoCoMo, est titulaire de 
licences dans neuf regions du Japon et dispose done de l'avantage 
commercial d'une couverture nationale de facto. Elle exploite un systeme N­
MATS, foumi par Motorola, qui a accrii les capacites du precedent systeme 
NTT. 
• En dehors de Tokyo et de Chubu, huit exploitants reg1onaux de services 
mobiles, controles par DDI (Daini Denden Inc.) et utilisant des systemes 
JT ACS, sont en concurrence avec NTT. 
• Dans les zones de Tokyo et Chubu, ce sont des exploitants regionaux de 
services mobiles detenus par IDO (Nippon Idou Tsushin Corporation) ct 
utilisant des systemes N-MA TS et JT ACS qui sont en presence. 
En 1991, IDO et DDI ont signe un accord d'itinerance pour leurs systemes JT ACS 
mais, compte tenu de leur structure tarifaire, ii est vraisemblable que les abonnes 
souhaitant une couverture nationale feront appel a NTT. L'interconnexion directe cntre 
ces reseaux doit etre possible depuis 1993 ce qui devrait pem1ettre de reduire les couts 
et de consentir des reductions tarifaires. 
Le J apon represente 40% du secteur des radiocommunications cellulaires dans la 
region Asie/Pacifique mais, actuellement, le nombre d'abmmes y crolt plus lentcmcnt 
que sur d'autres marches nationaux. Cependant, deux nouveaux consortiums -Tu-Ka 
et Digital Phone -ont re9u l'autorisation d'exploiter des rescaux rcgionaux de 
radiocommunications cellulaires bases sur une teclmologie numerique. La concurrence 
va done s'intensifier et entrainer une augmentation du nombre d'abo1mcs. De mcmc quc 
l'augmentation du nombre d'exploitants et d'abmmes, la concurrence a provoquc. au 
Japan, une baisse considerable des tarifs des services mobiles, encourage l'introducllon 
•• 
153 
de services et de produits nouveaux et favorise un accroissement du volume des 
investissements dans le secteur11. 
2.2 Procedures d' autorisation et de selection 
Comme d'autres pays industrialises, le Japon doit faire face a une penurie de 
frequences radio qui limite !'extension des reseaux existants. Aussi, le ministere des 
pastes et telecommunications (MPT) encourage-t-il les exploitants a adopter une 
technologie entierement numerique. De fait, les exploitants actuels de services 
analogiques de radiocomnnmications cellulaires ont fait savoir qu'ils allaient faire 
evoluer leurs reseaux vers le numerique. Le MPT a done attribue a ces exploitants des 
canaux supplementaires pour leurs services numeriques dans les portions inutilisees de 
la bande 800 MHz. De nouvelles licences ont egalement ete accordees au groupe Tu­
Ka (controle principalement par DDI et Nissan) et a Digital Phone (groupe conduit 
par Japan Telecom mais comprenant des capitaux etrangers) pour leur permettre de 
foumir des services numeriques dans la bande 1,5 GHz. NTT a lance son service 
numerique sur 800 MHz en 1993 et les concurrents commenceront leur exploitation en 
1994. 
Jusqu'a aujourd'hui, les licences delivrees a de nouveaux exploitants portaient 
uniquement sur des services regionaux. Une couverture plus large du pays n'a pu etre 
assuree que par l'intermediaire d'alliances qui ont toume a l'avantage de NTT. II est 
vraisemblable qu'avec le developpement du marche, cet obstacle sera sum10nte et 
qu'un service mobile a l'echelle du pays pourra se mettre en place. 
2.3 Services de communications personnelles -approche actuelle 
Disposant d'un important marche interieur et de connaissances teclmologiques 
considerables, le Japon a p1is la decision politique de mettre au point sa propre nom1e 
cellulaire numerique nationale. Trois types de systemes numeriques nouveaux sont 
actuellement en cours de developpement au Japon. II s'agit: 
• du systeme PDC (Personal Digital Cellular); 
• du systeme PHP (Personal Handy Phone); et 
• du systeme mobile par satellite N-star qui devrait etre tout a fait 
operationnel en 1995. 
En ce qui conceme le syst<~me PDC, une specification initiale a ete mise au point en 
1991 par le groupe techni:que des exploitants japonais de services mobiles. Apres 
plusieurs modifications, cet ensemble de nom1es devait etre finalement approuve en 
novembre 1993 et sera adopte par les cinq exploitants. Le systeme, qui utilisera deux 
bandes de frequences, 800 MHz et 1,5 GHz, a ete conc;u pour coexister avec le 
systeme analogique existant. Toutefois, il est toujours en phase de developpernent pour 
ce qui est de la capacite d'exploitation et des services proposes: un algoritlm1e a codec a taux reduit de moitie est en preparation et !'integration dans les plans nationaux de 
numerotation persoimelle est a l'etude. 
L'approche japonaise en matiere de communications personnelles est axee sur le 
systeme PHP. Les services de radiocommunications cellulaires elabores a partir de 
cette nonne devraient etre nettement moins chers que ceux bases sur le systeme PDC, 
ct ctrc plus proches du concept de telepoint bidirectionnel. Ces systemes, pour lesquels 
des licences seront accordees dans la bande 1,9 GHz, utiliseront des stations de base et 
des combines de faible puissance, et ne pem1ettront pas de transfert intercellulaire 
contjnu. Un tel service constituera une veritable solution radio r>our remplacer les 
Voir. p:1r cxcmplc, "Communications in Japan 1993" -Livre blanc du ministere japonais des postes 
L'l t0kcommunications. 
154 
boucles locales actuelles et presente un inten~t considerable pour les exploitants 
regionaux de services fixes concurrents de NTI. 
3. SITUATION DANS LA ZONE PACIFIQUE ET EN ASIE (SAUF JAPON) 
A l'instar de !'Europe et des Etats-Unis, la zone Asie/Pacifique connalt une explosion des 
services mobiles provoquee par les ]Performances economiques de !'ensemble de la region, et 
par !'emergence de la telephonie mobile comme symbole de reussite professionnelle 
personnelle. Au debut de 1993, la region comptait quelque 2,4 millions d'abonnes a des 
services de radiocommunications cellulaires, soit une augmentation de 67% par rapport a 
1992. La demande de telephonie ccllulaire est enco~ragee par les utilisateurs relativement 
fortunes vivant en milieu urbain. Dans des pays ou le reseau fixe est peu developpe, la 
radiotelephonie cellulaire foumit un reseau de recouvrement efficace permettant de relier 
entre elles des communautes d'affaires tres concentrees, et offrent un acces international sur. 
L'essor des radiocommunications cellulaires s'est accompagne d'm1e forte progression des 
systemes de radiomessagerie qui ont remporte un enorme succes dans la zone Asie/Pacifique. 
Cette technologie est tres presente sur les differents marches nationaux ou elle est largement 
utilisee tant a des fins professionnelles que privees. Les exploitants et les fabricants ont. 
repondu a la demande en commercialisant une gamme extremement variee de dispositifs de 
radiomessagerie aux fonctionnalites di verses. Les services a valeur ajoutee et les fournisseurs 
se sont multiplies, alimentant encore la croissance du marche. 
Le telepoint a ete une reussite a Hong-Kong et Singapour OU la forte densite de population 
permet une couverture presque totale a un cout relativement bas, et ou la modicite des prix et 
les facteurs culturels ont joue un grand role. En outre, la solide implantation de la 
radiomessagerie a fait accepter plus aisement la technologie du telepoint qui ne pern1et que 
les appels sortants. Le choix d'une option transport public/pieton a pem1is d'eviter l'ecueil de 
!'absence de fonction "mains libres". 
Jusqu'a maintenant, les pays de la zone Asie/Pacifique ont toujours importe la technologie de 
l'etranger pour repondre a leurs besoins en communications mobiles. Pour la prochaine 
generation de systemes, de nombreux pays de la region ont deja adopte la teclmologie 
cellulaire numerique -ou envisagent de le faire -mais, conm1e la zone Asie/Pacifique 
presente pour le moment une cohesion economique mains forte que l'Amerique du Nord ou 
!'Europe, il n'y a pas de volonte politique d'imposer d'en haut une nom1e locale unique. 
Les exploitants ont le choix entre trois technologies cellulaires numeriques concurrentcs: le 
systeme GSM europeen, le system~ USDC nord-an1Cricain et le systeme PDC japonais. 
Tandis que certains pays ont selectionne une nom1e unique, d'autres ont prefere suivre unc 
double approche, adoptant le GSM dans la bande 900 MHz et l'USDC dans la bandc 
800 MHz. Actuellement, c'est le GSM qui a le plus de succes pour les nouveaux systcmes. 
Les dispositions reglementaires varient enonnement d'un pays a l'autre dans la region: forte 
concurrence a Hong-Kong, monopole a Tai·wan. Les marches sont egalement de nature trcs 
differente: l'Australie et Hong-Kong ont une economie trcs developpee tandis qu'cn Chine ou 
au Vietnam, le marche est a peine naissant. 
Avec plus d'un demi-million d'abonrn~s, l'Australie constitue aujourd'hui le plus grand marchc 
de radioconununications cellulaires dans la region. La croissance du marchc est due a la forte 
proportion de citadins et d'automobilistes dans la population, laquelle etait done trcs dispose\.: a adopter la technologie des conununications mobiles. Les exploitants titulaires de licences 
sont au nombre de trois -Telecom Australia, Optus et Vodafone Pty -ct tous_ vont optcr pour 
le systeme GSM. Le "tripole" ainsi fonne doit etre maintenu jusqu'en 1997, date a laqucllc 
les autorites australiennes ont decide d'ouvrir completement le marchc des services mobiles i1 
la concurrence. 
En Coree du Sud, le gouvemement s'est prononce en faveur de la normc CDMA amcnca111c 
et Korea Mobile Telephone, qui a le 1:nonopole d'exploitation des services mobiles, doit mcttrl· 
155 
en reuvre un systeme CDMA en 1994 en association avec la societe americaine Qualcomm. 11 
est prevu qu'une licence soit accordee a un second exploitant a la mi-94. 
Apres l'Australie, c'est Taiwan qui constitue le marche le plus important dans la region. 
Comme a Singapour, un exploitant unique y detient le monopole des services mobiles. Le 
reseau national de radiocommunications cellulaires a ete cree en 1989, a l'initiative de la 
direction generale des telecommunications et a partir de la norme AMPS. Au debut de 1993, 
le reseau existant ne disposait plus que de 3% de capacite disponible pour de nouveaux 
abonnes, rendant necessaire le passage a un reseau numerique. Aussi le gouvemement a-t-il 
decide de mettre en place, d'une part, un systeme USDC pour faire evoluer le reseau AMPS 
actuel et, d'autre part, un systeme GSM qui permettra les communications hors secteur avec 
la Chine continentale. 
En raison de sa taille et de sa croissance economique rapide, la Chine est assurement le pays 
qui, dans la region, offre le plus de possibilites a long terme. Au debut de 1993, la Chine 
comptait 160 000 abonnes a des services mobiles exploites par des compagnies de tele~l10ne 
locales au nom du ministere des pastes et telecommunications. Le systeme GSM 2 est 
actuellement en cours d'experimentation par ce ministere. Les grands equipementiers ont 
fonm~ des entreprises communes en Chine. 
4. SITUATION DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN, AU PROCHE-ORIENT, EN 
AFRIQUE ET EN AMERIQUE LATINE 
I? 4.1 Bassin mediterraneen et Proche-Orient 
Fin 1991, les organismes de telecommunications des pays appartenant au Conseil de 
Cooperation du Golfe13 (CCG) ont decide d'adopter des normes. conmmnes clans la 
perspective d'un reseau regional de services mobiles et de radiomessagerie, et c'est la 
norme GSM qui a ete retenue. A l'heure actuelle, le Qatar et les EAU ont deja passe 
des contrats. pour l'installation de systemes GSM. Les autres pays du CCG 
procederont a la mise en place de systemes de ce type d'ici a 1995. 
Un certain nombre d'autres pays du Moyen-Orient ont deja opte pour un systeme 
GSM OU envisagent de le faire. II s'agit de l'Egypte, OU ii etait prevu qu'un premier 
service filt disponible fin 1993, de l'lran, de la Jordanie et du Liban. 
4.2 Afrique 
Les gouvemements africains, comme ceux d'Europe centrale et orientale, voient dans 
la radiotelephonie cellula:[re un moyen de repondre rapidement a la demande de 
telecommunications dans les centres urbains, et d'obtenir des revenus supplementaires 
de telecommunications. Les services de radiocommunications cellulaires constituent 
egalement une solution pour pallier le developpement insuffisant du reseau fixc. 
Plusieurs pays d'Afrique du Nord envisagent de mettre en reuvre le systeme GSM une 
fois qu'il sera en service dans le sud de l'Europe. Actuellement, les PTT algerie1mes, 
marocaines et tunisiennes offrent des services NMT 450 qui seront modernises en 
fonction des credits disponibles. 
La Chine s'avere etre, au niveau mondial, l'un des pays ou le marche des radiocommunications 
ccllulaircs cro'it le plus vite. C'est egalement le marche non europeen ou le potentiel de 
dcvcloppement des technologies GSM est le plus fort. Le ministere chinois des postes ct 
tckcommunications est actuellement en train de proceder a des essais sur le systeme GSM dans trois 
provinces. 
Les mcmbrcs du CCG sont : le Bahrei:n, le Kowelt, Oman, le Qatar, l'Arabie saoudite et les Emirats 
arabcs unis (EAU). , 
156 
D'autres pays d'Afrique etudient la possibilite de creer des reseaux anaiogiques OU 
numeriques de radiotelephonie mobile la ou aucun reseau n'existe encore. Cependant, 
le passage aux radiocommunications cellulaires a ete retarde par des difficultes 
financieres, l'instabilite politique et !'incertitude quant au volume de la demandc. 
Recemment, le Cameroun a ete le premier pays africain a lancer un service numerique 
de radiocommunications cellulaires GSM. 
En Afrique du Sud, le system~ analogique actuel de radiotelephonie mobile est prochc 
de la saturation, et le gouvernement a introduit la libre concurrence en delivrant deux 
licences pour des services mobiles numeriques. Dans les deux cas, les services offerts 
par l'exploitant utiliseront la technologie GSM. S'il est vrai que les carences actuelles 
du reseau fixe refletent les choix politiques passes en matiere d'investissements, le 
probleme du developpement des radiocommunications cellulaires a egalement une 
dimension politique. En effet, le nombre de lignes principal es pour I 00 habitants est 
aujourd'hui dix fois plus eleve parmi la population blanche qu'au sein de la population 
non blanche pourtant bien plus nombreuse. 
4.3 Amerique latine 
Dans les annees 80 et au debut des annees 90, les gouvemements latino-an1ericains se 
sont engages sur la voie de la privatisation des operateurs de telephone d'Etat en 
cedant directement des participations majoritaires a des consortiums d'investisseurs 
etrangers et nationaux. Les nouveaux proprietaires, auxquels ont ete imposes des 
objectifs stricts en matiere de performances et d'investissements, se sont vu accorder 
des droits d'exploitation exclusifs, y compris dans le domaine des services mobiles, qui 
perpetuent une situation de monopole. Le controle direct de l'Etat sur le secteur ayant 
ete reduit, le taux de penetration et le volume des investissements ont augmentc 
considerablement. 
Le Chili a ete le premier pays a privatiser sa societe d'exploitation nationale (en 1987), 
suivi par !'Argentine, le Mexique et le Venezuela. Huit autres pays d'Amerique latine 
envisagent aujourd'hui d'en fallfe de meme. La privatisation des entites exploitantes de 
services de base a egalement entrame une f9rte croissance du secteur des services 
mobiles. Maintenant qu'ils se sont desengages financierement, les gouvemements sont 
mains enclins a s'opposer a la libre concurrence, ce qui incite fortement a investir 
davantage dans les services de radiocommunications cellulaires. 
En Amerique latine, les perspectives sont encore limitees pour le systeme GSM. En 
effet, la region a toujours ete un debouche "nature!" pour l'AMPS et ii est 
vraisemblable que la plupart des exploitants actuels de services de 
radiocommunications cellulaires opteront pour l'USDC. Toutefois, cctte hypothcsc 
pourrait ne pas se verifier si, dans certains pays, une licence etait accord6c 
relativement vite a un second exploitant. Ainsi, on estime qu'en Colombic ct en 
Argentine, !'adoption du systerne GSM peut etre envisagee. 
5. EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
5.1 Le potentiel particulier de I' Europe centrale et orientale en matiere de 
communications mobiles 
Les pays de l'ancien bloc sovietique patissent aujourd'hui de l'irnportant retard pris 
dans le developpement de !'infrastructure. D'ailleurs, la necessite de moderniser 
d'urgence, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, !'infrastructure de 
teleconmmnications a deja fa.it l'objet de nombreuses etudcs. Le dcvcloppcmcnt 
insuffisant de !'infrastructure se traduit par un nombre peu Cleve de ligncs principalcs 
pour 100 habitants, un long temps d'attente avant connexion ct un faiblc tau~ 
d'aboutissement des appels. 
157 
Dans ces pays, les technologies ct systemes de communications mobiles presentent 
done des avantages specifiques compte tenu de deux facteurs-cles: 
• la rapidite de mise en place du reseau et la souplesse des services mobiles, ains~ 
que 
• la structure des couts des systemes de communications mobiles grace a laquelle 
il reviendra dans certains cas de mo ins en mo ins cher de mettre en reu vre des 
systemes radio plutot que des systemes fixes. 
Les systemes bases sur les radiocommunications permettent d'assurer rapidement les 
liaisons telephoniques dans les zones urbaines. C'est pourquoi ils suscitent plus 
particulierement l'interet d1~s entrepreneurs et hommes d'affaires dont les activites sont 
essentielles dans un contexte de passage a l'economie de marche, et qui sont prets a 
payer une majoration pour des services rapidement disponibles et efficaces, avec la 
mobilite en prime. 
Une fois les reseaux de radiotelephonie mobile mis en place, une partie des. revenus 
supplementaires produits peut etre reinvestie dans le secteur des telecommunications. 
Ces revenus peuvent done servir a etendre le reseau de radiotelephonie mobile aux 
zones rurales, voire a developper le reseau fixe. En outre, dans certains pays, les 
licences d'exploitation de services mobiles ont ete vendues a des societes etrangeres de 
fa9on a obtenir des devises fortes. 
Si elle constitue un moyen de repondre aux besoins immediats des acteurs 
economiques, la technologie des radiocommunications offre egalement la possibilite 
d'assurer le raccordement au reseau public a un cout moindre qu'avec la teclmologie 
filaire existante. Les entites exploitantes d'Europe centrale et orientate peuvent, par 
exemple, utiliser les radiocommunications pour desservir les zones rurales ou les sites 
isoles qu'il revient relativement cher d'atteindre par voie filaire. 
5.2 Situation sur le plan commercial et technique 
Les technologies cellulaires analogiques · ont commence a se developper en Europe 
centrale et orientale en ·novembre 1990 avec la mise en place du reseau Westel dans les 
principales agglomerations urbaines hongroises. D'abord lance a Budapest, le service 
a ensuite ete etendu a d'autres villes importantes du pays, aux regions touristiques et le 
long des principaux axes routiers. Ces zones, oi1 la demande de services mobiles est 
forte, sont capitales pom le developpement du secteur des services, qui utilise 
beau coup les telecommunications, et cc modele de developpement est en cou rs 
d'application dans d'autres pays de la region. 
La misc en reuvre de n~seaux de radiotelephonie mobile dans les pays d'Eu~ope 
centrale et orientale (PECO) et dans la CEI est essentiellement le fait d' entreprises 
communes formees par des societes nationales et etrangeres. Panni les partenaires 
nationaux, predominent les PTI locales qui foumissent la main d'reuvre, les stations 
de commutation et de base, et qui connaissent bien la situation sur le terrain, tandis 
que les partenaires etrangers apportent des capitaux, leurs competences teclmiques et 
leur experience commerciale en la matiere. A cet egard, les entites exploitantes nord­
americaines et, en particulier, les societes de holding Bell regionales (Regional Bell 
Holding Companies) continuent de participer activement au developpement des 
services mobiles. 
Les systemes de radiomessagerie se sont egalement developpes dans le cadre 
d'entreprises communes qui, a la difference des entreprises communes de 
radioconmmnications cellulaires, ne font pas forcement intervenir l'organisme local de 
telcconmmnications et sont done vraisemblablement plus ouvertes a la concurrence. 
Pour les premiers reseaux de radiotelephonie mobile mis en service au debut des 
annces 90, les exploitants ont donne leur preference a des _systemes mis au point a 
158 
partir de la norme analogique scandinave NMT 450, cette bande de frequences etant 
relativement peu encombree dans cette partie de l'Europe. Toutefois, la plupart des 
pays de la region ont annonce leur intention d'autoriser, dans un futur proche, des 
systemes cellulaires numeriques. En effet, les reseaux existants risquent d'arriver a 
saturation dans le courant de 1994 en raison des contraintes inherentes a !'exploitation 
du spectre dans la bande 450 MHz. Les nouveaux reseaux seront done mis en ceuvre a 
l'aide de la technologie GSM. Encore une fois, c'est la Hongrie qui a ouvert la voie en 
delivrant des licences GSM a deux consortiums: Westel 900 conduit par US West; et 
Pannon GSM auquel participent des OT neerlandais, danois, suedois et finlandais. 
En adoptant le systeme GSM ainsi que d'autres normes de radiotelephonie mobile en 
cours d'elaboration dans le reste de !'Europe, les PECO sont en mesure de participer a 
la diffusion de services mobiles paneuropeens sans solution de continuite et d'un bon 
rapport coiit-efficacite. Cela contribuera a accroitre la cohesion economique entre 
l'Union europeenne et les PECO, et donnera a ces pays la possibilite d'accroitre leurs 
revenus grace aux communications d'un grand nombre d'abonnes itinerants etrangers. 
Les decisions favorisant l'octroi de licences a des systemes GSM ont ete prises dans 
leurs principe mais, dans la pratique, il subsiste un certain nombre d'obstacles a 
sum1onter. En premier lieu, la plupart des exploitants ont aujourd'hui com.me principal 
souci de developper les reseaux existants plutot que de mettre en ceuvre de nouvelles 
technologies numeriques. Certes, il serait possible d'y remedier en attribuant des 
licences supplementaires, mais il y a un risque d'incompatibilite avec les licences 
existantes. De plus, en ce qui conceme la Russie et les autres pays de la CEI, les 
restrictions a !'exportation de technologies sensibles constituent toujours la principale 
entrave au developpement du systeme GSM et, alors que des licences ont pu etre 
attribuees, ii est encore hasardeux de fixer la date precise d'introduction du systeme 
GSM dans ces pays. 
Le developpement a grandle echelle des communications personnelles en. Europe 
centrale et orientale depend essentiellement d'un redressement de l'economie dans son 
ensemble. Tant que la situation economique de ces pays ne se sera pas amelioree, le 
marche restera domine par un petit nombre d'utilisateurs disposant de devises fortes et 
pouvant payer des tarifs m~jores qui, meme en fonction de criteres occidentaux, sont 
tres eleves. L'introduction de niveaux superieurs de concurrence -dans le domaine des 
services fixes ou mobiles -doit inciter les exploitants a developper leur clientele en 
direction de consommateurs a revenus potentiels moins importants. 
Les exploitants de radiocommunications cellulaires (a !'exception de ceux qui utilisent 
la norme NMT 450) doivent toujours faire face a des difficultes dues a l'utilisation des 
frequences dont ils ont besoin par l'armee et les services de secours. A moins que les 
problemes d'attribution de frequences ne soient resolus, ces pays ne pourront done pas 
tirer profit des initiatives en matiere de coordination aux niveaux europeen et mondial. 
Dans ce contexte, il est possible que les droits de licence servent a financer 
l'indispensable reattribution des frequences. 
Il est egalement possible de recourir aux radiocommunications pour installer des 
boucles locales, afin de paHier le developpement insuffisant du reseau fixe. Ainsi, 
Deutsche Telecom a mis en place, dans les lander de l'est de l'Allemagne, des systemes 
temporaires bases sur la technologie NMT 900 avant d'entreprendre l'extension du 
reseau fixe. La compagnie des telecommunications hongroise, qui s'est engagee sur la 
meme voie, a experimente la technologie CT2 et doit participer, en 1994, a un essai de 
DECT (telecommunications numeriques sans fil europee1mes) qui a le soutien de la 
Commission. 
En janvier 1993, les auto1ites russes ont accorde des licences d'exploitation de 
systemes GSM en vue de desservir douze villes du pays et leurs environs immediats. 
Dans la majorite des cas, c'est US West qui sera le contractant/exploitant principal en 
association avec deux organismes russes. Un certain nombre de licences ont ete 
delivrees a des groupes industriels russes et, a Moscou, la licence a ete attribuee a une 
159 
14 entreprise commune formee par la compagnie de telephone de la ville de Moscou et 
Bell Canada. La licence exige des exploitants de couvrir un pourcentage precis 
d'installations fixes. A la suite de cet octroi initial de licences, le gouvemement russe a 
annonce que 20 licences reg:[onales supplementaires seront delivrees pour des services 
GSM, et plus de 40 pour des services NMT 450. 
5.3 Mecanismes de cooperation 
Pour developper les communications mobiles, les pays d'Europe centrale et orientale 
disposent de quatre types de sources de financement: 
• les capitaux apportes par les societes etrangeres dans les entreprises 
communes; 
• les prets accord~s a ces entreprises communes par des banques 
commercial es; 
• les moyens d'autofinancement des exploitants existants et des 
entreprises communes de services mobiles; et 
• les prets des organismes financiers intemationaux. 
Les trois principaux organismes financiers intemationaux sont la Banque Europeenne 
d'Investissement (BEi), la Banque Europeenne pour la Reconstruction et le 
Developpement (BERD) et la Banque intemationale pour la reconstruction et le 
developpement (Banque mondiale) .. Au cours des demieres annees, ces organismes ont 
consacre 1,22 milliards d'ecus au developpement des telecommunications en Europe 
centrale et orientale, et dans la CEI 14
. 
Plus de 90% des fonds sont alles aux organismes de telecommunications, mais les 
entreprises communes formt~es en vue d'installer des reseaux de radiocommunications 
cellulaires en Pologne, Hongrie, Republique tcheque et Slovaquie ont toutes rec;u une 
aide financiere de la part de la BERD. 
La BERD a insiste plus particulierement sur la necessite de soutenir le developpement 
des reseaux et des services destines a la clientele des entreprises, d'ou son engagement 
en matiere de radiocommunications cellulaires. Plus generalement, la strategie des 
organismes financiers intemationaux a consiste a intervenir tres tot dans les projets 
relatifs a !'infrastructure afin de susciter la confiance des investisseurs. Ils ont 
egalement mis !'accent sur !'importance d'une reforme de la reglementation et du 
secteur pour permettre !'emergence de services de telecommunications viables, et d'unc 
refom1e tarifaire, moyen essentiel de parvenir au niveau requis d'autofinancement. 
La Communaute europeenne a apporte son soutien au processus de refom1e des 
teleconmmnications en Europe centrale et orientale dans le cadre du programme 
PHARE. Ce soutien a consiste a foumir une assistance technique aux exploitants et 
organismes de reglementation en Pologne, Hongrie, Bulgarie, Republique tcheque, 
Slovaquie et Slovenie, ainsi qu'a financer !'installation d'un reseau de 
teleconmmnications en zone rurale en Pologne. Parallelement au progranm1e PHARE, 
la Communaute europeenne a institue un autre programme, T ACIS, dont l'objectif est 
d'apporter une aide technique aux pays de la CEI. 
La part consacrec au developpement des telecommunications represente environ 18% de la totalitc 
des fonds accordes a cette region (mais 40% dans le cas de la BERD), et a surtout scrvi a etendre le 
reseau fixe. Les fonds ont ete affectes aux projets a forte rentabilite commerciale et visant en priorite 
la clientele des eritreprises. II s'agit, en general,' de projets de reseaux de recouvrement destines <1 
foumir un meilleur acces international et a ressources partagees dans les principales villes. 
160 
6. LE ROLE DE L'EUROPE DANS LE MONDE EN MA TIERE DE SYSTEMES 
MOBILES NUMERIQUES 
15 Alors que le marche mondial -comme le marche europeen -des services mobiles est toujours 
domine par la technologie cellulairc analogique, l'Europe est en train de prendre une serieuse 
avance en matiere de technologie numerique grace a !'adoption de la norme GSM (Global 
System for Mobile communications:) au niveau mondial. 
6.1 Adoption de la norme GSM par les exploitants 
Par le passe, la technologie cellulaire analogique a remporte un succes considerable 
aux quatre coins du monde. Les previsions de croissance ont ete depassees a plusieurs 
reprises et, a la mi-93, on estimait a 27,3 millions le nombre total d'abonnes, les Etats­
Unis representant 48% du marche, !'Europe 25% et la zone Asie/Pacifique 15%. Neuf 
normes analogiques differentes sont utilisees, mais seulement trois d'entre elles 
predominent sur !'ensemble du pare installe dans le monde: !'AMPS, le NMT et le 
TACS. 
• L'AMPS (Advanced Mobile Phone Standard) americain domine le marche aux 
Etats-Unis avec 60% du pare cellulaire analogique installe. 
• Les normes europeennes NMT (Nordic Mobile Telephony) 450 et 900 sont les 
plus anciennes et sont utilisees par 13% du pare installe. 
• Les variantes europeennes de la norme TACS {Total Access System) se partagent 
16% du pare installe. 
Aujourd'hui, les exploitants de radiocommunications cellulaires s'interessent surtout 
aux moyens d'assurer une croissance continue du marche. Pour ce faire, ils doivent 
faire evoluer leur pare et passer a un niveau technologique superieur, de fayon a servir 
un nombre beaucoup plus grand de clients dans les limites imposees par les frequences 
disponibles. Les exploitants ont encore le choix entre trois normes utilisant la 
teclmologie numerique: 
• 
• 
• le systeme GSM, d'origine europeenne, qm a ete con9u conm1e une nom1e 
mondiale de services mobiles numeriques; 
la norme americaine USDC qui prend la succession de l'AMPS et dont deux 
variantes ont ete mises au point, l'une a partir de la technique TDMA et l'autre a 
partir de la technique CDMA; ... 
la nom1e japonaise PDC . 
Le systeme GSM, premiere norme cellulaire numerique mis sur le marche, a pris 
d'emblee une longueur d'avance sur ses deux concurrents. Con9ue a l'origine pour le 
marche europeen, la norme GSM a en fait ete adoptee par un grand nombre de pays en 
dehors de !'Europe. C'est desormais la technologie numerique la plus utilisee clans la 
zone Asie/Pacifique (soit en tant que norme unique, soit en association avec l'USDC), 
en Europe centrale et orientale, dans la CEI ainsi qu'au Moyen-Oriertt (voir document 
Cl). Par ailleurs, il est a prevoir que tousles pays d'Amerique du Nord et d'Arnerique 
latine adopteront l'une ou l'autre des variantes USDC15. Jusqu'a aujourd'hui, la nom1e 
numerique japonaise n'a ete adoptee, en dehors du Japon, par aucun transporteur de la 
zone Asie/Pacifique. 
Aux Etats-Unis, uncertain nombre d'essais en matiere de PCS seront toutefois effectues a partir de la 
norme GSM; ii se peut done que la situation evolue. 
161 
6.2 Le GSM pourrait devenir une norme mondiale pour les communications mobiles 
numeriques 
En depit du soutien des Etats-Unis et du Japon pour des normes concurrentes, le 
systeme GSM a des chances de devenir, dans les annees 90, la norme mondiale de 
facto en matiere de communjcations mobiles numeriques. Pour que cette eventualite se 
realise, ii faut que cette nonne soit adoptee dans un nombre suffisamment grand de 
pays en dehors de l'Amerique du Nord, de l'Amerique du Sud et du Japan, ce qui 
provoquera un accroissement du pare installe et une itinerance presque mondiale. Ccla 
dependra d'abord de la disponibilite du systeme GSM, de ses performances teclmiques 
et de son coiit, mais aussi de la reaction des concepteurs et utilisateurs potentiels des 
autres technologies, et de leur importance economique, geographique, et sociale et de 
leur cohesion sur le plan international. 
Le systeme GSM, premier systeme cellulaire numerique mis sur le marche, semblc 
bien place en termes de disponibilite. Son coiit relatif dependra du developpement d'un 
marche suffisamment grand pour realiser des economies d'echelle, et des perforn1ances 
des fabricants. 
Cependant, un certain nombre de problemes doivent etre resolus pour que le systeme 
GSM reussisse a devenir avec succes une norme mondiale. II convient done de: 
• venir a bout, dans le cadre du forum de l'ETSI, des litiges concemant les droits 
de propriete intellectuelle~ 
• faire en sorte que !'adoption d'algorithmes de cryptage differents ne compromette 
pas les chances du systeme de s'imposer sur le plan mondial, car le succes du 
GSM residera dans la mise au point d'une technologie commune, respectant une 
norme unique, et utilisable universellement. 
• produire une large gamme de telephones portatifs dont le marche, aujourd'hui 
encore, est limite en raison de problemes d'approvisionnement. 
6.3 Le marche potentiel des autres systemes mobiles numeriques europeens: DECT, 
TFTS, etc. 
Le principal enseignement que l'on peut tirer de l'acceptation du GSM sur le plan 
international est le suivant: les normes qui repondent aux besoins du marche et ont etc 
adoptees a travers l'Europe ont assurement un enorme potentiel au niveau mondial. II 
est done possible que d'autres systemes mobiles numeriques europeens s'imposent de 
la meme maniere s'ils remplissent ces conditions. 
Leur adequation au marche depend, en principe, de deux facteurs: l'existence, hors 
d'Europe, de marches similaires au marche europeen, pour lequel ces systemes ont ete 
mis au point et la souplesse avec laquelle de tels systemes peuvent s'adapter aux 
conditions qui regissent d'autres marches. 
En outre, il est capital que ces systemes soient adoptes sans restriction en Europe de 
sorte que les fabricants aient !'assurance de disposer d'un grand marche europeen. Un 
systeme qui parvient a s'imposer en Europe a plus de chances d'etre choisi par des 
exploitants hors d'Europe. En effet, la concurrence entre les fabricants provoquera une 
baisse des coiits d'infrastructure et d'equipement terminal et, partant, accroltra la 
competitivite des systemes europeens par rapport aux autres technologies. 
Le systeme DCS-1800 bas{~ sur le GSM pourrait beneficier du succes remporte dans 
le monde par ce dernier. Pour cela, ii convient avant tout de mettre en place des 
systemes bases sur DCS-1800 a travers toute l'Europe, afin de foumir la preuvc de 
leur viabilite commerciale et technique. 
162 
0) w Figure Cl: Adoption de la technologie GSM dans le monde: 108 licences ont deja ete attribuees OU prevues dans 62 pays a fin 1993 
Pays attribuant une licence Pays attribuarit deux licences Pays .. atfribtiaht .. f)lu~rde detiXlicerices 
UE; Luxembourg Belgi,que, Danemark, France, 
Allemagne, Grece, Irlande, Italie, 
Pays-Bas, Portugal, Espagne, 
Royaume-Uni 
Autres Andorre, Autriche, Croatie, R. Finlande, Hongrie, Norvege I Suede, Russie. 
pays Tcheque, Estonie, lslande, Lettonie, 
I europeens Roumanie, Slovaquie, Slovenie, Suisse, 
Ukraine. 
Autres Bahrain, Brunei Darussalam, Chine, Indonesie, Malaisie, Nouvelle- Australie, Hong Kong, Inde. 
pays Cameroun, Chypre, Egypte, Fiji, Iran, Zelande, Philippines, Afrique du Sud, 
Israel, Kuweit, Liban, Maroc, Nigeria, Thailande, Turquie. 
Oman, Pakistan, Qatar, Arabie 
Saoudite, Singapour, Sri Lanka, Syrie, 
Taiwan, Emirats arabes unis, Viet Nam. 
35 licences et pays, 441icellces dans ·22(Jays 29 Iicences daris s pays : .: 
. · . 
Source: Etudes CE, informations des autorites et operateurs 
La norme DECT (telecommunications numeriques sans fil europeennes) a ete etablie 
par l'ETSI de maniere a s' adapter aux situations les plus diverses et offrir une large 
gamme de fonctions. Une tel.le souplesse d'utilisation represente un atout au rnveau 
international. Trois types d'applications sont envisages: 
• un service de communications d'entreprise comprenant la fourniture 
d'autocommutateurs prives sans fil et de reseaux locaux sans fil; 
• un service pour petites entreprises et habitations dans lequel . un ou plusieurs 
combines utiliseraient une station de base commune situee dans OU a proximite 
des locaux; et 
• un service d'acces public, c'est-a-dire un systeme de type telepoint desservant un 
quartier ou tout autre lieu public. 
Le systeme europeen TFTS (systeme terrestre de telecommunications dans les avions), 
premier systeme numerique de radiocommunications terrestre destine aux passagers 
des avions, foumira une solution de remplacement rentable comparativement aux 
systemes par satellite utilises en Europe. Reposant sur un reseau terrestre, ce systeme 
permettra, lorsqu'il sera operationnel, de pratiquer des tarifs moins eleves. Le service 
offert sera egalement de meiUeure qualite et ne provoquera pas les retards rencontres 
aujourd'hui avec les systemes par satellite. 
6.4 La position de l'industrie europeenne de materiel mobile 
ll faut s'attendre ace que !'expansion rapide du marche mondial des communications 
mobiles ait des repercussions sur la competitivite des entreprises d'equipements de 
telecornnmnications. Par exemple, il est vraisemblable que les equipementiers dont les 
points forts sont les stations de commutation mobiles numeriques, les stations de base 
et les terminaux mobiles prendront l'avantage sur les fabricants specialises dans le 
materiel "traditionnel" de tekcommunications. 
L'adoption du systeme GSM comme norme europeenne et mondiale ouvrira de grandes 
perspectives aux equipement:iers europeens qui ont choisi d'investir massivement dans 
la technologie GSM a la fin des annees 80. Grace a un marche national en expansion 
en Europe, et a la forte progression du GSM dans la zone Asie/Pacifique, ces 
industriels sont bien places pour recueillir les fruits du developpement mondial des 
communications mobiles. 
Le fait que le systeme GSM ne soit pas une norme protegee par des droits de propriete 
intellectuelle constitue un element-de de son adoption par les exploitants. Cela signifie 
aussi pour les sous-traitants que la concurrence dans le domaine du materiel GSM 
sera plus vive que pour les autres technologies cellulaires. Certains fabricants auront 
toutes les chances de reussir, tandis que ceux qui seront incapables d'innover et de 
ma'itriser leurs couts de production risquent d'echouer. 
Trois secteurs bien distincts composent l'industrie des equipements de 
telecommunications, et les sous-traitants doivent clairement definir leur strategie pour 
se positionner dans un ou plusieurs de ces secteurs. Pour que les exploitants leur 
passent conunande, les equipementiers doivent proposer, cote reseau, des produits qui 
associent la technologie des stations de commutation mobiles a celle des stations de 
base. Cela peut etre realise au sein d'une seule et meme entreprise, OU par 
l'intem1ediaire d'alliances strategiques ou tactiques. 
Par ailleurs, il est a prevoir que les terminaux mobiles seront de moins en moins 
consideres comme des equipements de telecommunications mais plutot conm1e de 
l'electronique grand public, et que la reaction de la clientele a }'aspect du produit 
prendra de plus en plus d'importance. Souvent, ces produits seront proposes au milieu 
d'autres biens de consommation comme les organiseurs numeriques. Les entreprises 
europeennes qui veulent reussir sur ce marche doivent done atteindre un niveau de 
164 
productivite comparable a celui des fabricants asiatiques qui produisent des biens de 
consommation en grande qmmtite. Enfin, ii conviendra de ma1triser les dynamiques de 
fabrication, de conception et de conunercialisation caracteristiques des produits a 
cycle de vie court. 
7. SYSTEMES MONDIAUX DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR 
SATELLITE 
16 
17 7.1 Projets en cours 
La plupart des projets de PCS par satellite (y compris ceux relatifs a des systemes par 
satellite sur orbitc terrestre basse (LEO)) connus sont majoritairement -mais pas 
exclusivement -americains16
. Les projets non americains sont ceux de l'ex-Union 
sovietique et les projets europcens comme EMS (Experimental Monitoring Satellite) et 
Archimedes de l'Agence spatiale europeenne. Enfin, Inmarsat est actuellement en train 
de mettre au point un service de communications personnelles par satellite, Inmarsat­
p, associant probablement orbite gcostationnaire (GEO) et orbite terrestre moyenne 
(MEO). 
7.2 Principaux elements en jeu 
Toute politique concernant les systemes de communications personnelles par satellite 
doit prendre en compte les interets des utilisateurs (les services offerts doivent 
apporter un plus par rapport aux services terrestres), mais aussi ceux des producteurs 
et des prestataires de service3 (satellite et autre). Dans ce contexte, la Conunission17 a 
souleve un certain nombre de: questions dans le domaine des PCS par satellite: 
• la reglementation; 
• la politique de la concurrence; 
• la normalisation et les droits de propriete intellectuelle; 
• les questions economiques et industrielles; 
• le cadre multilateral et les relations geopolitiques; et 
• la politique en matiere de communications mobiles de troisieme generation. 
Dans ce domaine, la politique de l'Union europeenne ne peut se limiter aux questions 
reglementaires, mais doit egalement aborder les problemes conunerciaux plus larges et 
les aspects relatifs a la compi~titivite de l'industrie europeenne. 
7.3 Le probleme de la suprematie americaine da~s le secteur 
En Europe, le debat sur les LEO a pris de l'ampleur apres la CAMR de 1992 au cours 
de laquelle les Etats-Unis ont fait un grand effort pour attribuer des frequences a ces 
systemes. Immediatement apres, la Commission a engage un debat avec les Etats 
membres sur les conclusions de la CAMR en matiere de LEO. Par la suite, des 
membres de la Conunission ont rencontre des responsables americains aux Etats-Unis 
et organise, en novembre 1992, une reunion consacree aux LEO. · 
En aout 1993, Iridium Inc. regroupait les societes suivantes: Motorola, Lockheed, Raytheon et Sprint 
Corp. (aux Etats-Unis); Nippon Iridium -(un consortium conduit par DDI -(du Japon)); Mawarid 
(Arabie saoudite); Krunichev (ex-Union sovietique); STET (ltalie); Muidiri (Venezuela); United 
Communications Industry Corp. (Thai1ande); et China Great Wall Industry Corp. (Chirie). 
Au sein de Globalstar, Loral coopere avec un groupe europeen compose d'Alcatel (France), 
Aerospatiale (France), Alenia (ltalie) et DASA (Allemagne). Pour Odyssey, Matra Marconi Espacc 
(France) travaille en collaboration avec TRW. 
Voir la communication de la Commission du 27 avril 1993 et la proposition de resolution du Conseil 
sur les communications personnclles par satellite, COM (93) 171. 
165 
Au terme de cette premiere phase preparatoire, la Commission a publie, au printemps 
1993, une conununication :sur les systemes de conununications pers01melles par 
satellite et une proposition de resolution du Conseil. Dans sa conununication, la 
Commission met l'accent sur !'importance d'une strategic paneuropeenne en ce qui 
concerne les PCS par satellite. Quant a la resolution, elle a ete adoptee le 7 decembre 
199318 et constitue le point de depart d'une politique coherente en la matiere, tant au 
niveau de l'Union europeenne: que sur le plan international. 
8. COORDINATION AU SEIN DE L'UNION INTERNATIONALE DES 
TELECOMMUNICATIONS (UIT) 
18 
19 8.1 Recente reforme de la coordination des radiocommunications au sein de l'UIT 
La gestion nationale des frequences est regie par un ensemble complexe de 
conventions intemationales, de traites et de reglements, sous la responsabilite de l'UIT. 
L'instrument juridique de base de l'UIT est la convention intemationale des 
telecommunications qui a valeur de traite international. Les reglements et plans 
concemant !'attribution et !'utilisation des frequences, connus sous le nom de 
reglements des radiocommunications de l'UIT, sont adoptes au cours de Conferences 
Administratives Mondiales des Radiocommunications (CAMR) qui se tiennent 
regulierement. Toutefois, chaque pays reste libre de ratifier ou non l~sdits reglements, 
les statuts de l'UIT reconnaissant "le droit souverain de chaque Etat de regir ses 
telecommunications ... " 
Les activites de l'UIT portent sur trois domaines principaux: 
• la gestion du spectre radioelectrique; 
• la tenue d'un forum pem1ettant aux administrations et aux organismes de 
telecommunications de dialoguer, et d'etablir des normes techniques mondiales 
pour le materiel; et 
• !'assistance technique aux pays en developpement. 
En ce qui conceme la gestion du spectre radioelectrique, les CAMR ont pennis 
egalement d'approuver !'attribution de frequences a certains services et plans de 
frequences. 
Depuis19 sa reforme recente:, l'UIT a cree un secteur des radiocommunications qui 
regroupe les activites du CCIR (celles qui avaient trait a la gestion du spectre 
radioelectrique) et de l'ancien Comite international d'enregistrement des frequences 
(qui consistaient a etudier et enregistrer les informations sur la position orbitale des 
satellites geostationnaires, et a effectuer les calculs necessaires pour garantir des 
transmissions sans interferences). Les CAMR, trop espacees dans le temps, ont 
egalement ete remplacees par des Conferences Mondiales des Radioconununications 
(CMR) qui se tiennent tousles deux ans. 
Le spectre des frequences radioelectriques disponibles est divise en bandes attribuees a 
plusieurs classes de services bien definies. Chaque CAMR est !'occasion d'apporter 
des modifications au tableau d'attribution des frequences de l'UIT, de creer de 
nouvelles classes de "service" et d'arreter les s'pecifications techniques appli«abk~ 1 
services. Les reglements des radioconununications de l'UIT definissent: 
93/C339/0 I; JO C339/l, 16.12.93. 
En 1989, l'UIT a constitue un comite de haut niveau pour reflechir a l'avenir de l'organisme compte 
tcnu de !'evolution gcnerale dans le secteur des telecommunications, :'.1 la suite de quci 
:-cstructuration complete des activites de l'UIT a cte cntreprise. 
166 
• 
• 38 categories de services (par exemple, service de radiodiffusion, s~rvices fixes, 
services mobiles et plusieurs types de services par satellite); et 
des degres de priorite: 
les servisces primaires ont la priorite dans le choix des frequences 
et peuvent reclamer une protection contre le brouillage nuisible du a des services secondaires; 
les services secondaires ne peuvent reclamer de protection contrc 
un service primaire ou un service pennis auquel une bande de 
frequence:s est egalement attribuee; 
les services pennis ont les memes droits que les services 
primaires excepte que ces derniers ont la priorite dans le choix 
des freqw~nces I ors de l'etablissement des plans de frequences. 
L'attribution des frequences peut etre unifonne a travers le monde, OU bien varier en 
fonction de la region UIT. En effet, pour des motifs lies aux reglementations de 
radiocommunications, l'UIT a divise le monde en trois regions. La region 1 comprend 
!'Europe, l'Afrique, !'ex-Union sovietique et la Mongolie, la region 2 comprend les 
Ameriques, et la region 3 comprend le reste de l'Asie et l'Oceanie. 
Le fait que les frequences soient attribuees a differents services a un titre primaih: 
egal, que !'attribution des bandes differe a travers les regions et qu'on puisse attribuer 
des frequences au niveau national (grace a des notes de bas de page dans le tableau 
d'attributions assure une certaine souplesse d'utilisation du spectre a l'interieur des 
frontieres nationales, mais c'est aussi une source de divergences. 
8.2 La representation europeenn:e dans ks Conferences Mondiaies de.s 
Radiocommunications ( CMR) 
Des changements importants ont affecte la representation europeenne au sem des 
CAMR devenues aujourd'hui les CMR. 
Depuis la CAMR de 1992 a Torremolinos, la Commission est etroitement associcc · 
aux travaux des Etats membres et du Comite Europeen des Radiocomrnu n i ::~1:; 
(CER-ERC)20 de la CEPT en vue de dcfinir les positions europecnnes ~1 de 1 i.~Hl1 c 1 : 
sein des conferences. Le proccssus de coordination consiste en la prepa::.d iun 
"positions communes europeennes" (PCE) par des groupes ad hoc forn1es par l'ERC 
auxquels la Commission peut participer. Afin que les interets de l'Union soient pris en 
compte, les institutions comrnunautaires continueront a participer activement a la 
preparation de ces PCE destinees a etre presentees aux CMR. En effet, les Etats 
membres se basent sur les PCE adoptees pour defendre une position commune lors rlf'<~ 
conferences, auxquelles la Commission assiste en tant qu'obscrvatcur. 
Les decisions prises a la CAMR de 1992 auront assuremenr des conscq ucuccs 
importantes pour le developpement futur des communications mobiles et personncllcs 
dans l'Union europeenne (Pour plus de details, se reporter a l'annexe B). 
-------~---.,,.--· -
' ·' · . , mexc B. 
167 
9. ACCES AUX MARCHES TIERS 
9 .1 Presence de fabricants de pays tiers sur le marche europeen 
Un certain nombre d'equipementiers de pays tiers sont tres presents sur le marche du 
GSM, en Europe et ailleurs. 11 s'agit, en particulier, de constructeurs nord-americains 
en ce qui conceme !'infrastructure, et de fabricants nord-americains et japonais pour 
ce qui est des equipements terminaux. 
Dans le domaine de !'infrastructure GSM, Motorola se place au quatrieme rang des 
foumisseurs, ayant fourni du materiel pour stations de base en Allemagne, en 
Norvege, au Portugal, en Suede et au Royaume-Uni. De son cote, Northern Telecom, 
qui a une grande expi~rience de la commutation, s'est associe a Matra 
Communications, specialise; dans les stations de base et les radiocommunications, pour 
former Nortel Matra Cellular, un consortium qui opere deja sur le marche autrichien. 
A vec 23 % du marche mondial, Motorola occupe la premiere position du marche des 
combines cellulaires. L'entreprise americaine domine egalement le marche europeen du 
GSM et y exerce une influe:nce preponderante sur les prix. Parmi les autres fabricants 
non europeens qui ont une part non negligeable du marche des combines cellulaires, on 
peut citer NEC, Panasonic 1et Mitsubishi. 
9.2 Presence d'exploitants de pays tiers dans les communications mobiles 
europeennes 
11 existe aujourd'hui un certain nombre d'exploitants de pays tiers (surtout des Etats­
Unis) actifs sur le marche europeen des services mobiles, principalement au sein de 
entreprises communes. A ci~t egard, differentes strategies sont adoptees en fonction du 
marche national cible et de la politique de l'entreprise. 
Certains exploitants ont pris pied sur le marche en se concentrant sur la fom1ation 
d'entreprises communes dans les pays d'Europe centrale et orientale ou le niveau de 
developpement de !'infrastructure et de qualite des services est bas. US West, par 
exemple, a suivi cette approche avec succes en Hongrie, Republique tcheque, 
S lovaquie et Russie. 
D'autres ont choisi de participer a des consortiums qui postulent pour des deuxiemes 
licences GSM nationales ou de nouvelles licences delivrees par les Etats membres de 
l'Union europeenne ou les pays de l'AELE. Les consortiums qui ont obtenu une licence 
comprennent notamment Hutchison Whampoa qui detient 65 % de Hutchison 
Telecommunications, groupe titulaire d'une licence DCS-1800/PCN au Royaume-Uni; 
US West qui controle 50% de Mercury Personal Communications, l'autre exploitant 
britannique detenteur d'um~ licence DCS-1800; Pacific Telesis qui detient 26% de 
Mannesmann Mobilfunk en Allemagne et 23% de Telecel au Portugal; et Nynex qui 
detient 20% de. Hellas GSM en Grece. 
Une strategie, qui vient de faire son apparition, consiste a prendre une participation 
dans l'entite exploitante de services mobiles contrOlee par l'organisme national de 
telecommunications. Pacific Telesis a· acquis de la sorte 25% de la societe beige 
d'exploitation de services mobiles. 
9.3 Acces aux marches tiers et restrictions en matiere de contrOle des societes aux 
Etats-Unis 
Alors que des non-europeens occupent une place importante sur le marche europeen 
des services mobiles, la pre:sence des Europeens dans les pays tiers est encore discrete. 
C'cst le cas, en particulier, aux Etats-Unis ou va s'ouvrir, courant 1994, une serie de 
misc aux cncheres pour l'a.ttribution de frequences a des services de conmmnications 
pcrsonncllcs, dans lesquellcs la participation des Europeens sera limitee en raison de la 
rcgkmcntation americaine. 
168 
L'article 310 du Communications Act de 1934, qui limite fortement la participation 
etrangere, constitue un frein it !'exploitation de services mobiles et par satellite, ainsi 
qu'a la foumiture de services de telecommunications et de radiodiffusion. Ainsi, la 
FCC n'accorde pas de licences aux entites exploitantes controlees par des 
gouvemements etrangers OU par leurs "representants" (categorie dans laquelle entrent 
la plupart des organismes de telecommunications europeens) ni aux societes de 
radiodiffusion, de transporteurs generaux "Common Carriers" ou de services 
aeronautiques dans lesquelles des etrangers detiennent plus de 20% des parts 
directement, ou 25% indirectement. 
Ence qui conceme la fourniture de services de transport generaux ("common carrier"), 
les entreprises non americaines peuvent egalement rencontrer des difficultes du fait de 
la procedure d'autorisation de: la FCC instituee par !'article 214 du Communications 
Act de 1934. Ledit paragraphe prevoit que la FCC annexera a l'autorisation toutes les 
conditions d'attribution qu'elk estimera conformes a l'interet general, mais ne foumit 
aucune definition precise d'un tel concept. Naturellement, la FCC s'est appuyee sur ce 
point pour retarder ou mett:re des conditions a la delivrance d'autorisations aux 
entreprises etrangeres. 
Les services intemationaux se: heurtent, en outre, a un autre obstacle: le reglement de 
la FCC dit du "transporteur dominant". Meme modifie -depuis peu, les entites 
exploitantes dans lesquelles la participation etrangere s'eleve a 15% OU plus ne SOnt 
plus automatiquement classees comme "dominantes" -, ce reglement presente 
l'inconvenient de presumer les transporteurs affilies a une entite exploitante etrangere 
qui jouit d'un monopole sur le marche de destination, etre dominants sur la ligne en 
question. Ces transporteurs doivent done satisfaire a des exigences reglementaires 
supplementaires auxquelles seul AT&T est soumis aux Etats-Unis. 
:Etant donne le traitement reserve jusqu'a maintenant aux foumisseurs de services de 
telecommunications de "common carrier", le seul moyen dont ceux-ci disposent pour 
echapper a la discrimination consiste a exclure les radiocommunications de leurs 
activites. 
De plus, des questions restent en suspens: dans quelle mesure la reglementation 
federale concemant les principaux common carriers americains sera-t-elle assouplie? 
Et quel sera le role eventuel de:s autorites non federales sur le plan de la reglementation 
des services a valeur ajoutee? Ces incertitudes ont fait naltre des inquietudes chez les 
prestataires etrangers de services a valeur ·ajoutee qui craignent de devoir affronter de 
nouvelles difficultes pour acceder au marche, ou de ne pas etre assez proteges face 
aux strategies agressives des exploitants americains de researtx. Comme !'association 
de services mobiles et de services a valeur ajoutee (tels que la messagerie vocale ou la 
messagerie electronique) est 1.m element essentiel de la strategie de tout exploitant en 
matiere de communications personnelles, l'inquietude est assurement tres grande. 
9.4 Le cadre multilateral et l'impact du GATT 
Sous bien des aspects, le marche europeen des teleconmmnications est conditionnc, 
directement ou indirectement, par les debats lors de l'Uruguay Round du GATT. Au 
cours des negociations de l'Uruguay Round, la Communaute europee1me a exprime sa 
position conformement aux competences qui sont les siennes en matiere de commerce 
en vertu de l'article 113 du traite CEE. 
En ce qui conceme les services de communications personnelles et mobiles (ainsi quc 
d'autres aspects du commerce des marchandises et des services), la position 
communautaire dans les negociations sur les services de teleconmmnications de base, 
qui s'inscrivent dans le prolongement de l'Uruguay Round, dependra etroitcmcnt des 
modifications apportees au cadre reglementaire inteme de !'Union europecnnc ct de b 
necessite d'harmoniser politique interieure et politique etrangere. 
169 
De toutes les negociations qui ont eu lieu dans le cadre general du GATT, ce sont 
celles sur le commerce des services qui sont le plus importantcs pour le march6 des 
telecommunications. Ces m~gociations visaient essentiellemcnt a definir une seric de 
principes commerciaux applicables a l'ensemble des services. Ces principes ont etc 
modifies ou completes par des annotations ou annexes de fac;on a tcnir comptc des 
elements specifiques aux differents secteurs. 
Pour ce qui est des telecommunications, !'annexe fixe notanunent lcs conditions d'acces 
au reseau et d'utilisation du reseau. La position de la Communaute se fonde sur les 
principes etablis par la directive 90/387/CEE relative a la foumiturc d'un reseau 
ouvert (ONP) et par la directive 90/388/CEE relative a la concurrence dans le marchC 
des services de telecommunications. 
La Communaute europeenne a inclus toute une ganune de services de 
telecommunications dans son calendrier de negociation, et se prepare aussi pour de 
nouvelles discussions sur la liberalisation des services de teleconununications de base 
au-dela de l'Uruguay Round. Apres une penode de consultation publique faisant suite a la publication du Livre vert sur les communications mobiles et personnelles, les 
propositions qui recevront un accueil favorable seront integrees dans le cadre 
reglementaire de l'Union et contribueront a d6finir la position communautaire au cours 
des negociations. 
Dans le domaine des services de communications mobiles et personnelles et de 
l'equipement, le commerce avec les pays tiers sera regi par des procedures conmmnes 
a tous les Etats membres reposant sur les principes du GArIT. Toutes les questions 
pouvant avoir des consequences directes sur le commerce et les exportations de 
l'Union devront egalement faire l'objet de positions coordo1mees. C'est le cas, en 
particulier, des questions relatives a !'exportation des technologies sensibles21
' et des 
mesuteS a prendre pour avoir un acces equivalent aux marches des pays tiers. 
Le nouvel accord du GATf devrait foumir un moyen d'accro'itre la liberalisation des 
echanges dans le domaine des services de telecommunications et, surtout, une solution 
equitable au probleme de l'acces aux reseaux et de !'utilisation des reseaux dans lcs 
pays tiers. 
10. CONCLUSIONS 
Le marche des services de radiocommunications cellulaires est en pleine expansion a 
travers le monde. 
Cette expansion est due principalement a la demande de communications mobiles de 
bo1me qualite emanant dc:s entreprises. Toutefois, la clientele cible conm1ence a 
s'elargir dans les pays industrialises en raison des efforts des prcstataires de services 
pour promouvoir les communications mobiles et personnelles. Celles-ci sont done 
appelees a devenir, avant la fin du siecle, un marche concurrentiel de grandc 
consommation au niveau mondial. 
Les Etats-Unis restent le plus grand marche national pour /es services de 
radiocommunications cellulaires. 
Bien qu'aux Etats-Unis, la transition vers la teclmologie numerique ait etc retardce par 
lcs litiges concemant !'adoption de l'une ou l'autre des dcux normes en presence, la 
FCC. ccuvre pour creer un environnement propice au developpemcnt des services de 
communications personnelles, qui soit souple et obeisse aux lois du marche. La 
concurrence entre les exploitants de services existants et les nouveaux titulaires de 
.. \ 1.'L'l 0!-',ard, !'exportation de la tcchnologie de cryptage GSM est un problemc crucial. 
170 
licences, de mcme que la disponibilite et les progres technologiques pourraient 
conduirc a la mise au point rapide de services mobiles novateurs aux Etats-Unis. La 
presence des Etats-Unis sur le marche des systemes par satellite est egalement forte, 
au point quc taus les consortiwns qui proposeQ.t des systemes par satellite sur orbite 
terrestre bassc (LEO), a !'exception d'un seul, sont diriges par des Americains. 
Le systeme GSM apparait comme la technologie de reference au niveau mondial pour /es 
systemes mobiles numeriques. 
Premier systeme a avoir ete commercialise, le GSM est desonnais utilise en Europe, 
en Asie, au Mayen-Orient, en Europe centrale et orientale et dans la CEI. Les 
economies d'echelle et les nouvelles possibilites d'itinerance intemationale offertes par 
le systcme GSM renforceront son statut de technologie de reference au niveau 
mondial. L'influence des Etats-Unis risque de provoquer !'adoption d'une teclmologie 
americaine en Amerique latine ou la norme analogique nord-americaine est tres 
repandue. Les couts de production eleves freinent !'adoption de la nom1e numerique 
japonaise en dehors du Japon. 
L 'adoption du 5ysteme (/SM comme norme europeenne et mondiale ouvrira de grandes 
perspectives aux equipementiers europeens. 
Grace a un solide marche national en Europe, et a la forte progression du GSM dans 
la zone Asic/Pacifique, les equipementiers europeens qui ont choisi d'investir 
massivemcnt dans la technologie GSM a la fin des annees 80 sont bien places pour 
recueillir les fruits du developpement mondial des communications mobiles. Parmi les 
six principaux fournisseurs d'infrastructure GSM, cinq sont europeens (Ericsson, 
Alcatel, Siemens, Philips et Nokia) et un seul (Motorola) est non europeen. 
Le succes final du GSM au niveau mondial dependra des couts relatifs a long terme de 
/'infrastructure et des terminaux. 
Mcme si !'integration economique, geographique et sociale sur le plan international 
constitue un element important dans le choix d'une nonne particuliere, c'cst la 
disponibilite, lcs performances techniques et, surtout, le cout relatif du systeme GSM 
par rapport aux autres systernes numeriques qui, en definitive, feront la difference. Les 
specifications techniques harmonisees de l'ETSI devraient permettre des economics 
d'echelle et a un plus grand nombre de sous-traitants d'intervenir sur le marche de 
l'equipemcnt, la concurrence accrue provoquantune baisse des couts d'infrastructurc. 
En revanchc, les equipementiers europeens dlevront relever le defi face aux fabricants 
japonais et asiatiques d'cquipements terminaux qui produisent du materiel a trcs bas 
pnx. 
En Europe centrale et orientale et dans la CE!, le systeme GSM est en passe de devenir 
la technologie mobile numerique la plus prisee. 
Si les frequcnces nccessaires dans la bande 900 MHz du spectre sont libcrccs asscz 
rapidement, la technologie GS M a toutes les chances de s'imposer comme normc dans 
!'ensemble de ces pays. 
L 'Union europeenne devra faire preuve d'une plus grande cohesion au sein de /'Union 
Internationale des Telecommunications. 
II conviendra de definir de la maniere la plus parfaite possible la politiquc a suivn..: 
dans le cadre, notamment, des travaux relatifs aux systemes mobiles de troisicmc 
generation. La CAMR de 1992 a certes permis l'ouverture de larges bandcs de 
frequences au niveau mondial, mais elle a aussi eu pour cffet d'isolcr le marchl: 
americain du reste du monde .. Aussi sera-t-il primordial pour l'Union curopccnnc de 
defendre des positions communes a l'o~asion des futures attributions de frequcnces de 
sortc que l'industric europecnne des services et d' equipemcnt puissc en b6n6ficier 
171 
Vers un environnem~ent de communications personnelles 
Livre vert sur one approche commune dans le domaine 
des communications mobiles et personnelles au sein de 
l'Union europeenne 
ANNEXED 
EXTENSION )~U SECTEUR MOBILE 
DES PRINCIPE~i DE LA POLITIQUE DE 
L'UNION EURC)PEENNE EN MATIERE 
DE TELECjOMMUNICATIONS 
172 
INTRODUCTION ................................... .' ................................................................... 177 
I. PRINCIPES GENERAUX ................................................................................... I 77 
1.1 Les dispositions du traite instiltuant la CE .................................................... 177 
1.2 Application des dispositions du traite au secteur des telecommunications .... 178 
2. DROITS EXCLUSIFS ET SPECIAUX ............................................................... 179 
2.1 Le traitement des droits speciaux et exclusifs dans le secteur des 
telecommunications ..................................................................................... I 79 
2.2 L'application du traite aux droits exclusifs et speciaux dans le secteur des 
communications mobiles ............................................................................. 180 
a) Les regles relatives a la libre circulation des services ...................... 180 
b) Les regles de concurrence .............................................................. 180 
c) Derogations possibles aux regles du traite ...................................... 18 1 
3. CONDITIONS D'OCTROI D'AUTORISATIONS POUR L'EXPLOITATION 
DES SYSTEMES DE COMMUNICATIONS MOBILES .................................... 183 
3. I Principes fondamentaux de l'Union .............................................................. 183 
a) Principes generaux ......................................................................... 184 
b) Restrictions justifiabk~s dans les autorisations nationales ................ 184 
3. 2 Exigences essentielles .................................................................................. I 8 5 
3 .3 Obligations de service publlic sous la forme de reglementations de 
commerce ................................................................................................... 186 
3.4 Duree ......................................................................................................... 187 
3. 5 Autres conditions imposees aux operateurs de reseaux mobiles ................... 188 
a) Protection des services reserves ..................................................... 188 
b) Redevances de licenc1~s .................................................................. 188 
c) Changements de proprietaire ....................................................... 188 
3 .6 Promotion de la fourniture de se~ices concurrentiels : les obligations 
imposees aux operateurs de reseaux mobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 
173 
3. 7 Conditions applicables aux prestataires de services et fourniture de services 
de communications- mobiles ............................. ·'· .......................................... 189 
a) Fourniture de services non soumise a l'octroi d'une licence ............. 189 
b) Conformite avec les exigences essentielles et les obligations de 
service public sous la forme de reglementations de commerce ........ 190 
4. FREQUENCES .................................................................................................... 190 
4 .1 Application de la politique de l'Union aux frequences radio ......................... 190 
4.2 Initiatives communautaires dans le domaine des frequences ......................... 191 
4.3 Approche communautaire en matiere de planification et de coordination-des 
frequences au niveau europeen .................................................................... 191 
4.4 Priorites dans le domaine de la coordination des frequences ........................ 193 
4. 5 Approche communautaire de la planification et de la coordination des 
fi 'q . . t t' l 194 re uences au ruveau m ema 10na .............................................................. . 
5. PROTECTION DES DONNEES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ........ 194 
6. INTERCONNEXION ET INTERFACES ............................................................ 196 
6 .1 Les principes de base de l'interconnexion dans l'Union ............................. : ... 197 
a) Interoperabilite .............................................................................. 198 
b) Interconnexion .............................................................................. 198 
c) Dispositions de la directive ONP -Lignes louees ........................... 199 
d) Dispositions de Ia directive concemant !'application-de l'ONP a la 
telephonie vocale ........................................................................... 200 
6. 2 Le role futur de l'ONP dans les systemes et les interfaces de 
communications mobiles ............................................................................. 200 
a) L'interface fixe/mobile ................................................................... 200 
b) L'interface mobile/mobile ............................................................... 201 
c) L'interface operateur de reseau mobile/prestataire de services ........ 202 
6.3 Acces aux fonctions de reseau intelligent.. ................................................... 20~ 
174 
a) Acces aux fonctions RI du reseau fixe ............................................ 203 
b) Acces aux fonctions RI des reseaux mobiles .................................. 203 
6.4 Le role des normes dans l'interconnexion ..................................................... 203 
7. LA PROCEDURE DE DEMANDE ET D'OCTROI DE LICENCES ................... 204 
7. 1 Limitation du nombre d'ope:rateurs pour la repartition de ressources limitees204 
7.2 Principes regissant les proc~~dures d'octroi de licences ................................. 204 
7. 3 Cho ix des procedures d'octroi de licences .................................................... 206 
7. 4 Exclusion ou inclusion a.utomatique de certains operateurs dans les 
procedures d'octroi de licences .................................................................... 207 
8. EXPLOITATION A L'ECHELLE DE L'UNION ................................................. 207 
8.1 Fourniture de services a l'ec:helle de l'Union ................................................. 207 
8.2 Reconnaissance mutuelle des licences d'exploitation de reseaux mobiles ...... 208 
8. 3 Reconnaissance mutuelle des licences octroyees sur la base du principe 
II • • ' • "II 209 premier arnve, prenuer serv1 ................................................................... . 
8.4 Procedures ouvertes lorsque le nombre de licences-est limite ....................... 209 
8. 5 Octroi coordonne de licenc1es communautaires ............................................ 209 
8.6 Reconnaissance mutuelle des agrements ...................................................... 210 
9. NUMEROTATION ...................................................... : ...................................... 210 
9.1 Politique communautaire actuelle ................................................................ 211 
9. 2 Principes regissant !'attribution des numeros des services mobiles ................ 211 
9. 3 Coordination de la numerotation des services mobiles au niveau 
communautaire ........................................................................................... 21 1 
9 .4 Creation d'un espace de numerotation europeen (ENE) ............................... 212 
9. 5 Numeros personnels et por1tables ................................................................. 213 
10. INFRASTRUCTURE PROPRE ET PARTAGE DE L'INFRASTRUCTURE ....... 213 
175 
l 0 .1 Utilisation d'une infrastructure propre pour les services mobiles ................. 213 
a) Distorsion de la structure du marche resultant des restrictions 
actuelles .................................................................. ' ...................... 213 
b) Principes communautaires regissant !'utilisation de !'infrastructure .. 215 
1O.2 Acces aux sites et partage des sites et de !'infrastructure .............................. 215 
11. OFFRE COMBINEE DE SERVICES VIA LES RESEAUX FIXES ET SANS 
FIL .......................................... · ............................................................................. 216 
11. 1 Les exigences de communications personnelles ........................................... 216 
11. 2 Calendrier prevu par le reexamen de la situation des telecommunications .... 216 
11. 3 F ourniture de services combines fixes/mobiles ............................................. 21 7 
11. 4 Autorisation accordee aux operateurs de reseaux mobiles ou aux 
prestataires de services de revendre ou de commuter le trafic sur le reseau 
fixe a pres 1998 ........................................................................................... 21 7 
11. 5 Autorisation accordee aux operateurs de reseaux fixes de fournir des 
services sans fil ........................................................................................... 217 
11.6 Priorites de l'Union dans le domaine des licences en vue de preparer 
l'environnement des communications personnelles ....................................... 218 
12. ACCES AUX PAYS TIERS ........... : .................................................................... 218 
13. COMMUNICATIONS PERSON~LLES PAR SATElLITE ............................. 219 
14. PROMOTION DU SYSTEME UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS 
MOBILES (UMTS) ............................................................................................. 220 
15. CONCLUSIONS ................................................................................................. 222 
176 
EXTENSION AU SECTEUR M01BILE DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE 
L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS 
INTRODUCTION 
Le 22 juillet 1993, le Conseil des Ministres adoptait la resolution 93/C2l3/01 etablissant un 
calendrier global pour le developpE:ment futur des telecommunications jusqu'a la fin de la 
decennie. 
La resolution du Conseil definissait egalement le developpement de la future politique 
communautaire en matiere de communications personnelles et mobiles"1 comme un des objectifs 
principaux a court terme de la politique communautaire en matiere de telecommunications. 
En etendant les principes de la pollitique de l'Union en matiere de telecommunications aux 
communications personnelles et mobiles, les dispositions du traite instituant la Communaute 
europeenne et le consensus atteint a prnpos des positions enoncees dans le livre vert de 1987 sur le 
developpement du marche commun des services et des equipements de telecommunications2 et 
dans le reexamen de 1992 sur les telecommunications3 sur lequel s'appuyait la resolution 
93/C2l3/01, constituent une base valable pour la poursuite des travaux. 
1. PRINCIPES GENERAUX 
'1 Fondee sur' le consensus general a propos du developpement futur des telecommunications, la 
politique de l'Union relative aux communications personnelles et mobiles peut s'inspirer d'une 
serie de principes fondamentaux, qui ont ete appliques avec succes aux telecommunications sur le 
reseau fixe et aux communications par satellite. 
1.1 Les dispositions du traite instituant la CE 
Ces principes decoulent des dispositions du traite instituant les Conununautes europee1mes 
("le traite") et en particulier des articles suivants : 
Article 3(c) requera.nt la creation d'un marche interieur caracterise par la suppression, 
entre les Etats membres:, des obstacles a la libre circulation des produits, des 
personnes, des services et des capitaux; 
Article 3(g) requerant l'etablissement d'un systeme assurant que la concurrence n'est 
pas faussee dans le march~: interieur; 
Article 3(1) renfor9ant la competitivite de l'industrie communautaire; 
La resolution du Conseil fixe un calendrier pour la liberalisation complete des services de te!ephonie vocale publique, a savoir le I er janvier 1998, avec des 
periodes transitoires allant jusqu'a 5 ans pour l'Espagne, l'Irlande, la Grece et le Portugal et de 2 ans pour le Luxembourg, si les circonstances le justifient. Voir 
Resolution du Conseil 93/C213/0l du 22 juillet 1993 sur I•: reexamen de la situation du secteur des services de telecommunications et de la necessite de 
nouveaux developpements sur ce marche, JO C213, 6.8.93. 
Conununication de la Conun1ssion du 30 juin 1987, COM(87)290 final. 
Cornmunicallon de la Cornm1ss1on du 28 avril 1993 sur le re•:xamen de la situation du secteur des services de tekc9mmun1cations en 1992, COM(93)1 S9 
177 
Article 3{n) encourageant l'etablissement et le developpement de reseaux 
transeuropeens; 
Article 5 en vertu duquel les Etats membres sont tenus d'execUiter leurs obligations 
eonformement au traite; 
Articles 30 a 37 relatifs a la libre circulation des produits; 
Article 52 a 66 relatifs a la libre prestation des services et la liberte d'etablissement; 
Articles 85, 86 et 90 enon4,ant les regles de concurrence de la Communaute; 
Articles 110 a 115 relatifs a la politique commerciale commune; 
Article lOO(a) concemant l'adoption de directives relatives au rapprochement des 
dispositions contenues dans des mesures legislatives, reglementaires ou administratives 
des Etats membres qui affectent directement l'etablissement ou le fonctionnement du 
marche interieur; 
Article l 29(b) concernant lla creation et le developpement de reseaux transeuropeens. 
1.2 Application des dispositions du traite au secteur des telecommunications 
Le Livre Vert de 1987 a conduit la Communaute europeenne a jeter les bases de ce qui est 
aujourd'hui la politique des tel(~communications de l'Union europeenne en: 
• liberalisant l'offre et la fourniture d'equipements de reseau et d'equipements terminaux; 
• liberalisant les services de: telecommunications; 
• separant les fonctions de reglementation et d'exploitation; 
• assurant .. des conditions d'acces ouvert aux reseaux, ainsi que l'interoperabilite et les 
interconnexions grace a la fourniture de reseaux ouverts (ONP); 
• promouvant la normalisation europeenne, par l~ creation de l'Institut europeen de 
normalisation des telecommunications (ETSI); 
• appliquant pleinement les regles de concurrence de la Communaute aux entreprises 
concernees. 
Outre les dispositions du traite et les principes enonces dans le Livre Vert de 1987, ii 
convient de tenir compte des lignes directriyes concernant !'application des regles de 
concurrence de la Communaute au secteur des telecommunications4, ainsi que des 
communications, des propositions legislatives et des projets de directives de la Commission 
qui ont suivi. 
La politique communautaire dans le domaine des communications par satellite a ete 
esquissee dans le Livre Vert sur une approche commune dans le domaine des 
JO C233, 6.9.91. 
178 
communications par satellite et dans la resolution du Conseil du 19 decembre 19915, ainsi 
que dans les communications et propositions legislatives ulterieures. 
2. DROITS EXCLUSIFS ET SPECIAUX 
6 Un element essentiel du consensus sur la politique commune en matiere de telecommunications est 
!'elimination des monopoles sur les equipements terminaux et de reseau et sur la fourniture des 
services de telecommunications, lorsqu'ils sont incompatibles avec les dispositions du traite. 
2.1 Le traitement des droiits speciaux et exclusifs dans le secteur des 
telecomm uni~ations 
En ce qui conceme la fabrication et la fourniture d'appareils terminaux de 
telecommunication, les droits speciaux et exclusifs ont ete abolis a la suite de !'adoption par 
la Commission de la directive 88/301/CEE6 ("Directive Appareils Terminaux"). Le champ 
d'application de cette directiv~: s'etend aux restrictions a la fabrication, a la fourniture, a 
!'importation, au raccordement, a la mise en service et a l'entretien des appareils terminaux 
et des equipements de reseau. Aucune distinction n'etait operee entre l'equipement destine a 
etre utilise sur le reseau cable ct celui destine au reseau sans fil. 
La foumiture d'appareils temlinaux mobiles et d'equipements de reseaux mobiles a par 
consequent ete liberalisee a la fin de 1988. 
La foumiture de services de communications mobiles a ete expressement exclue du champ 
d'application de la directive de la Commission du 28 juin 1990, relative a la concurrence 
sur le marche des services de telecommunications ("directive Services")7. Cette directive a 
liberalise tous les services de: telecommunications autres que les services de telephonie 
vocale de base et la fourniture de !'infrastructure physique de reseau. Ceci a permis la 
fourniture concurrentielle de services de donnees a valeur ajoutee et de certains services 
vocaux depuis la fin de 1990 et de services de communications de donnees depuis le 1 er 
janvier 1993. 
La directive Services a precis~:ment identifie les droits exclusifs et speciaux et les mesures 
reglementaires de protection {<!n particulier, les conditions d'octroi d'autorisations) que les 
Etats membres pouvaient maintenir a l'epoque conformement au droit communautaire et, 
en particulier, aux regles de concurrence. 
Les services liberalises pourraient etre sournis a des conditions d'octroi d'autorisations pour 
autant que ces procedures soient transparentes, reposent sur des criteres non economiques 
et soient non discriminatoires. Les restrictions dans ces autorisations devraient se limiter 
aux "exigences essentielles", c'est-a-dire a la securite et a l'integrite du reseau et, dans 
certains cas justifies, a l'interoperabilite et a la protection des donnees. Dans le cas des 
services de communication de donnees destines au grand public, d'autres mesures 
Vers des systemes et des services a l'echelle de !'Europe -Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la 
Communaute europeenne, COM(90) 490 final, 20. 11.90 et resolution du Conseil 9 l /C8/0 I du 19 decembre 1991 concemant le developpement du marche 
commun des services et des equipements de telecommunications par satellites dans la Communaute, JO CS, 14.1.92. 
Directive de la Commission 301/881CEE, du 16 mai 1988, relative a la concurrence dans les marches de terminaux de telecommwiication, JO L 131, 27.5.88. 
Directive de la Commission 90/388/CEE, du 28 juin 1990, rdative a la concurrence dans les marches des services de telecommunications, JO L 192, 24. 7.90. 
179 
reglementaires de protection pourraient etre imposees par le biais d'obligations de service 
public sous la forme de reglementations de commerce afin de garantir que la foumiture de 
la telephonie vocale de base au grand public ne soit pas entravee. 
L'objectif de la directive Services etait de preciser !'application des regles du traite aux 
mesures nationales relatives aux eQtreprises couvertes par !'article 90 dans le secteur des 
telecommunications, pour autant que ces mesures regissent la foumiture de services de 
telecommunications entre des points de terminaison de reseau fixe du reseau public. 
L'exclusion des communications mobiles de la directive Services n'empeche pas 
!'application du traite CE au secteur des communications mobiles. Les regles de 
concurrence du traite, ainsi que les regles relatives a la libre circulation des biens et des 
services, peuvent et ont ete appliquees a la foumiture des services et des equipements de 
communications mobiles8. 
2.2 L' application du traite aux droits exclusifs et speciaux dans le secteur des 
communications mobiles 
La pleine application des regles du traite au secteur mobile implique !'absence ou !'abolition 
des droits exclusifs et speciaux existant dans le secteur des telecommunications mobiles. 
De plus, les communications mobiles et personnelles doivent etre considerees a la lumiere 
des objectifs globaux du traite et du nouvel environnement cree par l'accord sur !'abolition 
des droits exclusifs et speciaux restants pour la fourniture des services de telephonie vocale 
d'ici au ler janvier 1998. Les regles d'application sont essentiellement les articles 59, 85, 
86 et 90. 
a) Les reg/es relatives it la libre circulation des services 
L'article 59 du traite requiert la suppression de toutes les restrictions a la libre 
prestation des services a l'interieur de la Communaute. L'octroi de droits 
exclusifs et speciaux pour l'exploitation de reseaux mobiles et la foumiture de 
services de communic;ations mobiles peut empecher l'etablissement d'operateurs et 
de prestataires de services mobiles paneuropeens, ainsi que l'entree d'operateurs 
et de prestataires de services mobiles experimentes d'un Etat membre sur les 
autres marches nationaux. 
b) Les reg/es de concurrence 
Bien qu'elle soit liee a la situation specifique dans chaque segment du marche, 
I 'existence de droits exclusifs. dans le secteur des communications mobiles peut 
engendrer une limitation significative de l'offre de services de communications 
mobiles. II peut egalement avoir pour effet le ralentissement de !'introduction de 
nouveaux services de pointe et de technologies concurrentes. Dans le cas des 
services analogiques cellulaires, par exemple, les droits exclusifs ont entra1ne, 
dans certains Etats membres, une evolution desequilibree des services et a 
notamment pose des problemes de saturation de reseau. Ces problemes ont ete 
constates dans les Etats membres qui ont cherche a maintenir en meme temps des 
droits exclusifs dans le cadre du GSM. 
Eirpage, decision de la Commission 91/562/CEE, JO L306/22 
180 
Ainsi, l'octroi d'une serie de droits speciaux ou exclusifs a un seul operateur, sans 
sauvegarde adequate, a pour effet d'etendre la domination sur un segment de 
marche a un segment voisin, ce qui constitue une infraction a l'article 86 du traite, 
et peut signifier que ieet operateur sera peu motive a encourager le passage d'une 
technologie a une autre, a l'inverse d'un fournisseur concurrent qui pourra 
considerer les abonnc~s de l'ancienne technologie comme un groupe cible dans sa 
strategie de marketing. 
L'existence dans chaque Etat membre d'un operateur de reseau unique, ou d'un 
nombre limite d'operateurs choisis de maniere discretionnaire ou beneficiant d'un 
avantage particulier, peut restreindre la concurrence en obligeant les utilisateurs 
finaux et les prestataires de services a demander l'acces au reseau et la foumiture 
de services a une source unique ou limitee, sans qu'il y ait necessairement une 
justification technique a cette situation. Cette restriction du choix du client peut 
etre aggravee par des restrictions legislatives de la concurrence en matiere de 
prestation des services. Dans le cas des radiocommunications, les questions de 
concurrence prennent une importance toute particuliere vu !'existence d'un goulet 
d'etranglement cree par la disponibilite limitee du spectre. 
Les droits exclusifs tels que ceux qui engendrent des effets restrictifs sont 
incompatibles avec les regles de concurrence et, en particulier avec l' article 90 
combine a l'article 86. 
L'utilisation d'une procedure discretionnaire d'octroi d'autorisations (c'est-a-dire 
qui ne repose pas sur des criteres objectifs, transparents et non discriminatoires et 
qui ne respecte pas le principe de proportionnalite) accentue les effets restrictifs 
des droits exclusifs et speciaux, ralentit !'innovation technique et empeche 
!'ensemble des protagonistes du marche de beneficier de l'egalite d'acces a des 
ressources de frequences rares. 
c) Derogations possibles aux reg/es du traite 
En vertu de l'artick: 90, paragraphe 2, la non-application des dispositions du 
traite ne peut se justifier que dans les cas ou leur application aux entreprises 
beneficiant de droits exclusifs et speciaux ''fail echec a l'accomplissement en 
droit ou en fail de la mission particuliere qui leur a ete impartie." Par 
exception a la philosophie generate du traite qui tend a supprimer les barrieres a 
la creation du marche interieur et promeut un systeme de concurrence loyale, le 
champ d'application de cet article est interprete clans un sens etroit. 
Dans la directive Services, le maintien du monopole vocal se justifiait par !'article 
90, paragraphe 2, clans la mesure OU la mission de service universel etait, a 
l'epoque, confiee aux operateurs publics dans tous les Etats membres. Le 
monopole sur la telephonie vocale permettait precisement aux operateurs de 
conserver une base de revenus suffisante pour la foumiture d'un service universe!. 
Toutefois, la large consultation publique qui s'est tenue en 1992 a permis de 
conclure que ce monopole ne serait plus indispensable a l'issue de la necessaire 
periode d'adaptation. Cette conclusion a ete reprise par le Conseil. 
A la lumiere du reexamen de la situation du secteur des telecommunications de 
1992, la resolution du Conseil 93/C2 l 3/02 confirme que le monopole de la 
181 
9 telephonie vocale ne se justifiera plus apres le ler janvier 1998 (a !'exception des 
periodes transitoires supplementaires allant jusqu'a 5 ans pour l'Espagne, 
l'Irlande, la Grece et k~ Portugal et, si les circonstarices le justifient, de 2 ans pour 
le Luxembourg), meme pour garantir la fourniture de la telephonie vocale 
destinee au grand public par l'intermediaire du reseau fixe. 
Dans l'attente de la liberalisation complete decidee par le Conseil, le champ 
d'application de la derogation relative a la telephonie vocale, en tant qu'exception 
a la regle generale de concurrence, doit s'interpreter au sens etroit. La derogation 
relative a la telephonie vocale ne couvre pas les services de telephonie cellulaire 
numerique et analogique. 
• Tout d'abord, la portee de la definition dans la directive Services limite la 
relephonie vocale9 au transport direct de la voix a travers le reseau public de 
telecommunications entre deux points de terminaison du reseau. Les services 
mobiles ne sont pas couverts par cette definition, etant donne que le service 
est fourni entre un point de terminaison du reseau et une station mobile de 
base plutot qu'un autre point de terminaison du reseau sur le reseau public. 
En outre, l'utilisation de reseaux mobiles pour l'interconnexion avec des 
lignes lom~es en vue de l'acheminement du trafic dans les reseaux 
professionnels ou dans des groupes fermes d'utilisateurs, ·par exemple, 
tomberait pour la meme raison en dehors du champ d'application de cette 
definition de la telephonie vocale. 
Les services mobiles ne sont done pas couverts par la definition de la 
"telephonie vocafo" de la directive 90/388/CEE. 
En outre, sur la base de l'accord conclu au Conseil, le maintien de droits exclusifs 
ou speciaux dans le secteur mobile ne sera plus autorise apres les echeances 
fixees par le Conseil pour la protection des services vocaux reserves. 
• La fourniture d'un service et d'un reseau vocal public universe! ne sera 
vraisemblablement pas affectee par les progres de la liberalisation du secteur 
mobile d'ici au h~r janvier 1998. 95 % du trafic mobile provient ou aboutit 
sur le RTPC, ce qui apporte a l'operateur de reseau fixe une source 
appreciable de rnvenus. Les services mobiles tels qu'ils sont actuellement 
fournis constituent done une source de revenus supplementaires pour les OT, 
plutot qu'un moy1~n de contoumer leurs reseaux et leurs services. 
• Entin, !'experience acquise dans les marches mobiles au sein de l'Union et en 
dehors de celle-ci montre que la croissance rapide des services mobiles n'a 
pas entrave la fourniture d'un service universe!. En effet, les services mobiles 
apportent une contribution importante a la mise en oeuvre du service 
universel en fournissant, par exemple, un acces rentable dans les regions 
eloignees ou en permettant d'acceder aux services d'urgence lorsque l'on est 
prive de connexion avec le reseau fixe. 
La tel~phonie vocalc est definic dans la direcitive de la CotJ<mission 90/388/CEE (Directive Services) comme !'exploitation conunerciale pour le public du 
transport direct ct de la c<immUtation de la voix on temps riol au dCpatt et a destination des points de tcrminaison du reseau public conunute, permettant a tout 
utilisateur d'uliliser l'equipement conncctC a un tel point de tenninaison pour corrunWliquer avec Wl autrc point de terminaison. 
182 
11 est necessaire de creer un environnement favorable a la croissance rapide des services 
mobiles et a !'evolution vers un cnvironnement de communications personnelles. Les droits 
speciaux et exclusifs dans le secteur mobile creent une situation incompatible avec le traite 
et, en particulier, avec les objectifs du marche interieur et les regles de concurrence du 
traite. De plus, ces droits exclusifs et speciaux ne permettent pas de repondre a la 
necessite actuelle d'instaurer un environnement favorable a la croissance rapide des 
services mobiles et a l'evolution vers un environnement de communications personnelles. 
Par consequent, des-mesures s'imposent pour supprimer ces droits speciaux et exclusifs 
dans le secteur mobile. Bien que toute action doive tenir compte des caracteristiques 
specifiques de chaque segment du marche, les principes generaux de l'approche suivie par 
l'Union devraient inclure : 
• I 'abolition des droits exclusifs et speciaux clans le secteur des communications 
mobiles; 
• dans la mesure ou les Etats membres maintiennent leur approche orientee en fonction 
des technologies pour l'octroi de licences dans le secteur des communications mobiles, 
en tant que principe general, des autorisations devraient pouvoir etre octroyees a au 
moins deux operateurs sur le meme marche geographique pour chaque technologie 
mobile et ce, selon une procedure objective, non discriminatoire, transparente et 
conforme au principe de proportionnalite. 
• faire en sorte que les forces du marche jouent · un role fondamental dans la 
determination du nombre futur de participants au niveau des operateurs et des 
prestataires de· services, en moyennant l'application parfaite du traite instituant la CE. 
3. CONDITIONS D'OCTROI D'AUTORISATIONS POUR L'EXPLOITATION DES 
SYSTEMES DE COMMUNICATIONS MOBILES 
10 
11 3.1 Principes fondamentaux de l'Union 
Le droit communautaire requiert !'abolition des restrictions a la libre prestation de services 
dans la Communaute europeenne10, ainsi que la realisation de l'objectif general enonce a 
!'article 7 A du traite instituant }(: marche interieur. Dans le cadre du traite et conformement 
a la jurisprudence de la Cour de Justice, certaines restrictions de cette liberte sont 
neanmoins autorisees si elles C()rrespondent aux exceptions fondees sur des raisons non­
economiques prevues aux articlles 55 et 56 du traite ou si elles remplissent les exigences 
essentielles d'interet general, sont appliquees sans discrimination et sont proportionnrllcs ;'1 
l'objectif recherche. 
Cette approche a ete appliquee au secteur des telecommunications, dans lequel le droit 
communautaire, conformement a la directive 90/388/CEE et a la directive 90/387 /CEE du 
30 juin 199011 (directive cadre ONP), autorise les Etats membres a imposer un nombrc 
restreint de conditions, qui prennent generalement la forme de conditions d'octroi de 
licences pour la foumiture de services ou de systemcs specifiques. Ces conditions d'·.•:'~.r(ii 
Voir la communication interpretative de la Commission 93/C334/03 concemant la libre circulation des services dans la Communaute, JO c:n~. 9 12 'J'\ 
Directive du Conseil 901387/CEE. du 28 juin 1990, relative a l'etablissement du marche interieur des services de telecommun1cat1ons par la 1111s<· rn , •<'ll\ 1 « ,:« 
la fowniture d'un reseau ouvert de telecommunications, JO L 19211. 24. 7.90. 
183 
12 
j \ de licences doivent etre justifi.ees, proportionnelles a l'objectif recherche, transparentes et 
non discriminatoires. 
a) Principes generaux 
L'exigence de transparence implique que les autorisations soient publiees. 
L'exigence de non--discrimination signifie que les memes conditions d'octroi 
doivent en principe s'appliquer aux operateurs de reseaux mobiles publics et 
pnves. Parallelement, des conditions differenciees d'octroi · d'autorisations 
peuvent s'averer adequates entre des operateurs confrontes a des conditions de 
marche differentes (par exemple, une difference significative dans la date 
autorisee d'entree sur le marche). 
En outre, le principe de non-discrimination en fonction de la nationalite prevu aux 
articles 7 et 59 du traite empeche !'imposition dans les licences de restrictions a la 
detention d'autorisations par des ressortissants d'autres Etats membres ou par des 
entreprises contr016~s par des ressortissants d'autres Etats membres 12. 
Les systemes mobiles qui ne sont pas destines a etre utilises par le grand public 
( comme les systemes prives de radio mobile utilises par des groupes fermes 
d'utilisateurs) ne d1~vraient pas etre soumis a des conditions plus strictes que 
d'autres systemes prives utilisant l'infrastructure de reseau fixe. 
b) Restrictions justijiables dans Jes autorisations nationales 
La directive Servic~s, les mesures ONP et les deux directives garantissant la 
reconnaissance mutuelle des agrements des equipements terminaux 13 ont limite les 
restrictions pouvant etre imposees par les autorisations nationales aux services ou 
aux equipements destines au grand public. Ces restrictions se limitent a celles 
justifiees par: 
* /es exigences essentielles (a savoir la securite du reseau, l'integrite du 
reseau, la prevention des interferences de frequences, l'utilisation efficace du 
spectre des frequences et, lorsque cela se justifie, l'interoperabilite des services et 
la protection des donnees; et pour les equipements terminaux, la securite de 
l'utilisateur et celles des employes de l'operateur); 
* Les obligations de service public sous la forme de reglementations de 
commerce (relatives aux conditions assurant la disponibilite, la continuite et la 
qualite du service)14; 
Ll'$ ar11clcs -l ct 36 du traite instituant l'Espace economique europeen a dater du !er janvier 1994 etendent ces principes a la prevention des restrictions 
11np<lsccs <i la propnctc detenue par des ressortissants des Etats de l'EEE ou par des entreprises controlees par des ressortissants des Etats de l'EEE (l'EEE 
<'<>mp1l·nd ks Etats mcmbres ainsi que l'Autriche, la Finla:tde, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvege et la Suede). 
I J11<·.-t1\'l' Ju c,lnscil 91 /263/CEE. du 29 avril 1991. conce:mant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives alLx equipements terrninaux de 
t<'il·.-nmmtm1ca11ons. mcluant la reconnaissance mutuelle de leur conforrnite, JO L128/1, 23.5.91, modifiee par la directive du Conseil du 29 octobre 1993 
'"'lllpktant la d1rcd1ve 91/263/CE~ en ce qui conceme les equipements de stations terrestres de commWlications par satellite (93/97/CEE. JO L290/1, 
.'·l 11 <i>) 
l .1 ,!11cd1n: Sl'IY1.:cs l11mla1l l'impos1l!on de rCglementations de corrunerce aux services de base de transmission de donnees, a savoir la fourniture de services 
Jl' lI .m.,llllSSll)I\ de d..1ruit..'es par conunutation par circuits OU par paquets, sous reserve de la verification de !cur cornpatibilite avec le traite par la Commission. 
: .1 1"un11Ltuc de .:cs sctvices de base ctait consideree corrune faisant partie du mandat confie aux organismes de telecommWlications par les Etats membres. 
184 
15 
16 * la necessite de sauvegarder des services reserves de monopole, lorsque 
leur maintien est conforme au droit communautaire. 
En !'absence de conditions harmonisees d'octroi d'autorisation au niveau 
communautaire pour l'exploitation et la foumiture de communications mobiles, 
les conditions nationales d'octroi d'autorisation pour les systemes mobiles destines 
au grand public devraient egalement se limiter aces categories. 
Des etudes realisees a la demande de la Commission15 confirment que la majorite 
des conditions nationales actuelles d'octroi d'autorisations correspondent a une ou 
plusieurs de ces trois categories. Dans le cas contraire, ces restrictions doivent 
etre supprimees. 
3.2 Exigences essentielles 
Comme indique au point 3.1 ci-dessus, les restnct1ons imposees par les autorites 
reglementaires nationales (ARN) dans les autorisations de systemes mobiles destines au 
grand public ne doivent pas limiter l'a~ces aux reseaux ou aux services mobiles publics, 
sous reserve des exigences essentielles d'interet general enoncees par le droit 
communautaire. 
Les restrictions liees a la securite et a l'integrite du reseau et a l'interoperabilite des 
services sont susceptibles de s'appliquer, notamment, a l'interconnexion avec les autres 
reseaux et services. 
La prevention des interferences de frequences et l'uti/isation efjicace du spectre de 
frequences sont des preoccupations specifiques a toutes les radiocommunications. 
II est essentiel que la multiplication des communications mobiles et des stations de base, 
antennes et combines qui l'accompagnent ne genere pas d'interferences inacceptables avec 
d'autres systemes de radiocommunications ou de communications par satellite, voire avec 
des appareils electromagnetiques comme les appareils pour malentendants OU les 
composants electroniques des vehicules, dans le respect de I.a directive 89/336/CEE16 
relative aux interferences electromagnetiques et conformement aux procedures de 
coordination convenues au niveau europeen et international (voir section 4 ci-dessous). 
Les restrictions peuvent depasser l'equipement lui-meme et s'etendre aux qualifications et a 
la fonnation des installateurs et des techniciens charges de la maintenance des reseaux et 
des equipements mobiles. 
Les conditions stipulees dans les autorisations doivent exercer une pression a la fois directe 
et indirecte sur les operateurs de services mobiles afin qu'ils utilisent les parties les moins 
congestionnees du spectre et des configurations de technologie ou de reseau qui 
optimalisent l'efficacite du spectre. Ceci pourrait etre combine aux exigences visant a 
assurer une transition progressive des technologies les moins efficaces vers les plus 
efficaces a mesure de leur apparition. 
Yoir Study on the application ofONP to mobile telephony, mobile data networks and paging services, PA Consulting, decembre 1992, ct /.1cemmg and 
Declaration procedures for mobile communications in Member States of the EC, KPMG Peat Marwick Stanbrook and Hooper, aout 1993 
Directive du Conseil, du 3 mai 1989, concemant le rappro;hement des legislations des Etats membres relatives a la compatibihtc Clcctromagnct1yuc 
(89/336/CEE, JO L 139/19, 2l5.89) et directive du Conseil, du 28 avril 1992, modifiant la directive 89/336/CEE concemant le rapprochement des lcgisl,1t1on' 
des Etats membres relatjv~ a la compat1bilite clectromagn6tique (92131 /CEE, JO L 126/11, 12.5.92) 
185 
17 
IS La protection des donnees et des personnes sont des questions generales, mais la nature 
radioelectrique des communications mobiles souleve des problemes specifiques 
d'interception des messages et la necessite de suivre constamment la localisation de 
l'abonne dans les reseaux mobiles. Les services mobiles devraient se plier aux memes 
regles que les reseaux et services fixes et par satellite17. Ce theme est approfondi a la 
section 5 ci-dessous. 
3.3 Obligations de service publi1c sous la forme de reglementations de commerce 
Les conditions d'offre des services mobiles sont avant tout une question contractuelle entre 
les operateurs, les prestataire:s de services et les clients. Neanmoins, selon !'article 3 de la 
directive Services, dans le c;as des services de communications de donnees, certaines 
conditions supplementaires d.'autorisation appelees obligations de service public sous la 
forme de reglementations de 1oommerce et visant a assurer la continuite, la disponibilite et 
la qualite d'un service, peuvent etre imposees a !'exploitation de services destines au grand 
public18, sous reserve de la V<~rification de leur compatibilite avec le traite. La meme serie 
de conditions devrait valoir pour les systemes mobiles destines a etre utilises par le grand 
public lorsque le nombre d'autorisations pouvant etre octroyees est limite sur la base des 
exigences essentielles. 
Ces conditions sont ,.commw1ement appliquees dans les licences nationales19 et portent, 
notamment, sur le niveau des prix, la qualite minimale des services, la couverture 
geographique, l'acces aux services d'urgence, la fourniture de facilites aux clients ayant des 
besoins speciaux, la facturat:ion et les conditions relatives a la situation financiere et a la 
competence technique du titul.aire de l'autorisation. 
En revanche, !'imposition rums une autorisation de conditions refletant une evaluation 
economique par l'Etat membre de la capacite d'un marche specifique ou limitant l'octroi 
d'autorisations a des operateurs donnes ne peut normalement se justifier en regard du droit 
communautaire, meme si l'objectif poursuivi est legitime (par exemple le maintien du 
service), alors que d'autres moyens plus adaptes pourraient etre utilises pour remplir cet 
objectif. 
Afin d'eviter une charge reglementaire disproportionnee restreignant la libre prestation des 
services ou entra!nant une distorsion de concurrence au sein de l'Union, les systemes 
mobiles qui ne sont pas destines au grand public ne devraient pas faire l'objet d'obligations 
de service public sous la forme de reglementations de commerce. 
\'01r. en p<u11culicr. la prochaine proposition modifiee de directive du Conseil concemant la protection des donnees a caractere personnel et des personnes 
physiques Jans le contexte des telecommunications publiques numeriques et, en particulier le reseau numerique a integration de services (RNIS) et les 
1eseaux mnbilcs numcriques publics -en voie de publication. 
1..1 d11l·i.:11n: de la Conuniss10n 90/388/CEE (Directive Sc:rvices) prevoit deja ces conditions pour la foumiture de services de commutation de donnees par 
l'·•qu~·ts nu par cm.:uits destines au grand public (Article 3). 
\, •11 l i:tudl· dt• Kl'l'v!(i. chap1tres Set 8 
186 
20 
21 3.4 Duree 
Les differences20 de dun.~e des autorisations d'un Etat membre a l'autre pour des services 
similaires peut engendrer des distorsions considerables du marche, tant entre les services 
qu'entre les operateurs. La presence d'un operateur OU d'une technologie bien etablis peut 
constituer une entrave importante a l'entree d'un nouveau venu sur le marche , alors que 
l'octroi d'autorisations tres longues peut restreindre la diffusion de nouvelles technologies et 
de nouveaux services, retarder !'introduction de systemes utilisant plus efficacement le 
spectre des frequences et ainsi contrevenir aux regles de concurrence. De plus, la 
mosalque actuelle d'autorisations rend plus malaisee la creation a court terme d'un marche 
paneuropeen de communications mobiles. 
Conformement au principe de subsidiarite, la duree des autorisations devrait relever d'une 
decision nationale plutot que communautaire. En regle generale, neanmoins, conformement 
aux regles communautaires en matiere de concurrence et de libre circulation des services, , 
les Etats membres doivent tenir pleinement compte des forces du marche et de la necessite 
d'eviter de gener !'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux services lorsqu'ils 
definissent les conditions d'octroi des autorisations. 
Afin d'eviter toute restriction deloyale de concurrence ou limitation indue de nouvelles 
technologies et de nouveaux services, les conditions initiales des autorisations et la decision 
de ne pas octroyer d'autorisations supplementaires devraient dependre de la dun~e requisc 
pour garantir une pcriode de demarrage suffisante ou le rendement commercial de 
l'investissement realise dans le service OU le reseau concerne . 
... 
3.5 Autres conditions imposees aux operateurs de reseaux mobiles 
a) Protection des services reserves 
En ce qui concerne les services de reseau fixe, la directive Services a envisage la 
possibilite d'imposer des restrictions supplementaires pour assurer !'execution de 
la mission d'interet economique general confiee a l'OT. Cette possibilite a cte 
precisee dans le cas des services de donnees (qui sont aujourd'hui liberalises) ct 
apparait implicitement dans le cadre de la fourniture des services de telephonic 
vocale et, en particulie:r, la foumiture et I' exploitation d'un service universe!. 
Jusqu'a la liberalisation complete de la telephonie vocale en 199821, des 
restrictions reglementaires minimales peuvent etre envisagees afin de garantir quc 
le monopole public de telephonie vocale par le reseau fixe nc soit pas 
fondamentalement demantele. Cependant, ceci ne justifierait ni le mainticn de 
droits exclusifs ou speciaux dans le secteur mobile, comme l'indiquait la section 2 
ci-dessus, ni !'imposition d'autres conditions en !'absence de prcuvc du 
contournement reel du reseau. II en va de meme des restrictions imposccs i1 
!'utilisation des reseaux mobiles pour la foumiture des services deja liberalises, 
L'etude de KPMG constate des differences a l'interieur des re~.eaux cellulaires analogiques, avec des durees allant de IO a 25 ans, llVCC mcmc de nomlneu.\ 
operateurs beneficiant d'Wle autorisation a duree ilhmitee. Dans Wl cas, un op6rateur prive a obtenu Wle autorisation de IO ans, alors quc son concurrent pulilrc 
jouissait d'Wle autorisation illimitee. Pour le GSM, la duree de:; autorisations varie de 5 ans (renouvelable) a 25 ans. Voir chapitrc 5 
Avec des periodes 1Ians1toires allanljusqu'a 5 ans pow-l'Espagne, l'Irlande. Ia Grece et le Portugal et de 2 ans pour le Luxembourg. lorsquc lcs w<.011:,1;1111..l·-. k 
just1fienl 
187 
comme les services destines a des groupes fermes d'utilisateurs ou des reseaux 
appartenant a des societes. 
b) Redevances de licences 
L'imposition de redevances excessives aux operateurs sous la forme de redevance 
de licence ou de frequence peut creer des barrieres incompatibles avec le marche 
interieur et poser d'importants problemes de concurrence, et gener l'entree sur le 
marche ou refuser aux utilisateurs une part equitable des benefices que des 
redevances inferieures auraient pu produire. Si elles prennent la forme d'un 
pourcentage des benefices OU du chiffre d'affaires, elles risquent egalement de 
faire peser une charge considerable sur les nouveaux operateurs durant la phase 
de lancement de leurs services. 
Une redevance unique ou des redevances annuelles prelevees sur les operateurs 
mobiles doivent respecter les principes etablis dans le cadre de l'ONP, a savoir la 
non-discrimination, la transparence et la proportionnalite. 
Pour decider du caractere proportionnel des redevances demandees, ii convient de 
tenir compte de l'equilibre entre la couverture des frais administratifs encourus 
pour la gestion des licences et des frequences et la valeur commerciale reelle de la 
ressource attribuee. . Les redevances ne peuvent etre prelevees de maniere 
discriminatoire. 
c) Changements de proprietaire 
Les dispositions restreignant les changements de proprietaire du titulaire de 
licence doivent se justifier par la necessite d'assurer en permance la conformite 
avec les exigences essentielles ou les obligations de service public sous la forme 
de reglementations de commerce imposees dans les licences. 
3.6 Promotion de la fourniture de services concurrentiels : les o:t>ligations imposees aux 
operateurs de reseaux mobiles 
Le role des operateurs de reseaux mobiles dans le controle d'une ressource limitee pose un 
probleme delicat pour la politique de !'Union. D'une part, la politique de l'Union en matiere 
de telecommunications cherche a promouvoir la concurrence et, en particulier, des offres 
combinees de services novateurs qui repondent a la demande du marche et ouvrent la voie 
vers un environnement de communications personnelles. De l'autre, l'autonomie 
commerciale des operateurs de systemes mobiles doit etre respectee autant que possible 
dans leur liberte fondamentale de choisir leur cocontractant. 
Au vu: 
• de la structure relativement rigide du marche qui va probablement caracteriser le 
marche communautaire, en raison de la duree des licences actuellement accordees 
pour les technologies mobiles analogiques et numeriques~ 
• des limitations qu'imposent ces licences d'exploitation de systemes mobiles aux 
services combines offerts en vertu de licences differentes, ce qui empeche les 
operateurs existants de satisfaire la demande pour ces offres combinees et 
188 
• du fait que de nombreux operateurs de reseaux mobiles non seulement controlent 
le goulet d'etranglement dont dependent les prestataires de services concurrents, 
mais fournissent eux-memes des services mobiles et sont des lors susceptibles de 
favoriser leurs propres services, 
ii s'agit de promouvoir le devdoppement d'une concurrence reelle par la foumiture de 
services de communications mobiles par des tiers. 
La politique de la concurrence en matiere de distribution selective interdit nonnalement 
toute limitation du nombre de distributeurs d~signes, a mo~s que les regles de concurrence 
le justifient. Ceci signifie que les operateurs de reseaux mobiles devraient, conformement a 
leur obligation de fournir des conditions d'interconnexion ouvertes, transparentes et non 
discriminatoires (voir section 6 ci-dessous), etre contraints d'accepter toutes les demandes 
raisonnables emanant des prestataires de services, clans le cadre des reglementations de 
commerce normales et des regles communautaires de concurrence (y compris les demandes 
emanant des prestataires de services integres dans d'autres activites de reseaux mobiles). 
Outre les solutions prevues par les regles de concurrence, tout cas de refus de contracter 
devrait pouvoir etre SOUrniS au COntrole des autorites reglementaires nationales OU a tout 
autre organisme competent. 
3. 7 Conditions applicables aux prestataires de services et fourniture de services de 
communications mobiles 
A la difference de !'exploitation des systemes mobiles ou !'utilisation d'une ressourcc 
physique rare -le spectre de frequences -apporte une ju~tification a l'octroi de licences et a 
d'autres sauvegardes reglementaires imposees aux operateurs de reseaux mobiles, la 
foumiture de services de communications mobiles et personnelles ne doit pas etre soumisc 
a un regime de licence. 
a) Fourniture de services non soumise a l'octroi d'une licence 
Les prestataires de services, qu'ils soieht independants ou fassent partie ou soient integres a 
un reseau mobile, ne doivent etre sournis a aucune procedure d'autorisation; la sculc 
exigence qui puisse leur etre irnposee est de devoir declarer OU notifier }curs activitcs a 
l'autorite reglementaire nationale de ou des Etats membres ou ils choisissent de travaillcr. 
Pour promouvoir une concurrence maximale dans la fourniture de services mobiles, ctant 
donne la structure relativement rigide des procedures actuelles d'octroi de licences pour lcs 
systemes mobiles, aucune restriction ne devrait obliger ou empecher la fourniturc de 
services par des prestataires de services independants ou par une partie integrce de l'activit6 
d'un operateur de reseau mobile. Les restrictions de ce type existant actuellemcnt dcvraient 
disparaitre. 
En outre, sous reserve de l'application des regles communautaires de concurrence, les 
prestataires de services ne devraient pas etre empeches d'offrir des combinaisons originales 
de services mobiles differents, tels que les services vocaux et de radiomessagerie, ou de 
foumir des services de communications mobiles dans !'ensemble de l'Union curopccnm:. 
189 
b) Conformite avec /es exigences essentielles et /es obligations de service public 
sous la forme de reglementations de commerce 
L'imposition de contrOles reglementaires et de conditions d'octroi de licences aux 
prestataires de services, qu1'ils soient independants, fassent partie de ou soient integres a 
un reseau mobile, serait disproportionnee par rapport aux objectifs propres a' la prestation 
de services. 
Dans la pratique, la conformite avec les exigences essentielles et les obligations de service 
public sous la forme de reglementations de commerce sera assuree par les obligations 
imposees aux operateurs de reseaux mobiles fournissant des services. L'imposition 
d'exigences supplementaires ajouterait aux charges administratives des prestataires de 
services, pourrait restreindre !'innovation technique et des services et limiterait la 
concurrence au sein et entre les differentes technologies mobiles. 
Les exigences reglementaircs qui pesent actuellement sur les prestataires de services 
devraient etre remplacees par un code de conduite d'application volontaire. Grace a la 
participation volontaire des prestataires de services, ce code identifierait les mesures et les 
pratiques commerciales coura.ntes aptes a sauvegarder des exigences essentielles. 
Ce code de conduite devrait egalement contenir des nom1es relatives a la continuite, a la 
disponibilite et a la qualite du service, ainsi que des lignes directrices sur les pratiques 
techniques, financieres et commerciales. En ce qui conceme les lignes directrices 
commerciales, le code devrnit promouvoir un comportement commercial en accord total 
avec les regles communauta:lres de concurrence et, en particulier, eviter tout arrangement 
de partage du marche ou d1~ politique de prix anti-competitive entre operateurs et entre 
prestataires de services, ou le maintien de prix de revente entre operateurs et prestataires de 
services, et empecher des subventions croisees anti-concurrentielles entre les revenus de 
services et les terminaux mobiles. Le code de conduite pourrait egalement comprendre des 
engagements relatifs a la qualification et a la formation du personnel. 
Ce code devrait de plus veill-er a assurer un niveau Cleve de protection des consommateurs, 
en particulier, en encourageant la transparence en termes de niveau des prix des services et 
des contrats avec la clientele et devrait, le cas echeant, prevoir des mecanismes de 
reglement des litiges et des procedures de recours22. 
Toute procedure de declaration nationale applicable aux prestataires de services pourrait 
egalement exiger de ceux-ci d'indiquer s'ils s'engagent a suivre le code de conduite. 
4. FREQUENCES 
4.1 Application de la politique de l'Union aux frequences radio 
Les principes de base de la politique de l'Union en matiere d'acces aux frequences radio 
sont enonces dans la directive cadre ONP (fourniture d'un reseau ouvert) et dans les 
l,c cnm:cpl de consommatQUI' est dCftrn • t'vticle 2 de la~ive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concemant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
rnnS<iJ1lrlliltCurs. JO L95129, 214.93.eomme6tant "toute pet'$OMC physiql.!e qui, dam !es contrats relevant de la presente directive, agit a des fins qui n'entrent 
p•1.~ 1.fons k cadre de :ion activite professiorinelle". 
190 
23 
24 
25 principes generaux, tels que la separation entre les fonctions de reglementation et 
d'exploitation, etablis dans la directive sur les services de telecommunications et dans le 
livre vert de 1987. 
L'article 2, paragraphe I 0, de la directive cadre ONP fixe des conditions de foumiture du 
reseau ouvert relatives a l'utilisation "y compris, le cas echeant, l'acces aux frequences". 
Lorsque ces conditions sont pn~sentes dans les Etats membres, elles doivent etre objectives, 
non discriminatoires, transparentes et proportionnelles a l'objectif poursuivi. 
4.2 Initiatives communautaires d:ans le domaine des frequences 
Parallelement, dans une serie de mesures relatives a la creation du marche interieur des 
telecommunications, le Conseil a adopte des dispositions technologiques specifiques en vue 
de promouvoir !'introduction coordonnee de services paneuropeens. Ces mesures 
specifiques portaient sur le GSM (Global System for Mobile Communications), sur le 
DECT (telephonie europeenne numerique sans fil) et sur les services de radiomessagerie 
ERMES (systeme paneuropeen de radiomessagerie publique terrestre)23. Une action 
communautaire coordonnee s'imposait dans chacun de ces cas pour eviter la creation de 
barrieres nationales sous la forme d'une attribution ou d'une assignatio~ de frequences 
empechant !'emergence de tels services paneuropeens, ainsi que pour garantir que les 
politiques nationales en mati(~re de frequences n'entralneraient pas de distorsion de la 
concurrence. La Commission, renfor~ant l'action entreprise par la Conference europeenne 
des administrations des postes et des telecommunications (CEPT)24, a egalement joue un 
role capital dans les initiatives recentes concemant !'introduction des radiocommunications 
numeriques de faible portee, des systemes de telephonic terrestre dans les avions et des 
systemes telematiques destines aux transports routiers. 
4.3 Approche communautaire en matiere de planification et de coordination des 
frequences au niveau europe(~n 
L'approche de base de la planification, de l'attribution et de la coordination des frequences 
a ete definie dans la resolution du Conseil 90/C 166/02 25, qui requiert, notamment, que la 
coordination des radiofrequences respecte le principe de separation entre les fonctions de 
reglementation et d'exploitation, et prenne en compte l'avis des prestataires de services, de 
l'industrie, des utilisations et des organismes de normalisation afin de determiner les 
frequences les plus adaptees aux applications futures. 
Voir recommandation du Conseil 87/371/CEE du 25 juin 1987 concemant !'introduction coordonnee des communications mobiles terrestres publiques 
cellulaires nwneriques paneuropeennes dans la Communaut1~, JO Ll96/81, 17.7.87; directive du Conseil 871372/CEE concemant !es bandes de frequences a 
reserver pour !'introduction coordonnec de communications mobiles tcrrcstrcs publiques cellulaires nwneriques paneuropeennes dans la Communaute, JO 
Ll96/85, 17.7.87; recommandation du Conseil 90/543/CEE du 9 octobre 1990 relative a !'introduction coordonnee d'un systeme paneuropeen public terrestre 
de radiomessagerie unilaterale (RMU) dans la Comrnunaute, JO L310/23, 9.11.90; directive du Conseil 90/544/CEE du 9 octobre 1990 relative aux bandes de 
frequences designees pour !'introduction coordonnee du systi:me paneuropecn public terrestre de radiomcssagerie unilaterale (RMU) dans la Communaute, JO 
L3 l 0/28, 9.11.90; resolution du Conscil du 14 decembre 1990 conccmant le 'stade final de la mise en oeuvre coordonnee de communications mobiles 
terrestres publiques cellulaires nwneriques pancuropeennes clans la Comrnunaute (GSM), 90/C329/09, JO C329/9, 31.12.90; directive du Conseil 91/287/CEE 
du 7 juin 1991 concemant la bande de frequences a designer pour l'introduction coordonnee des telecommunications nwneriques sans fil europeennes (DECT) 
dans la Communautc, JO L 144145, 8.6.91; ct rccomrnandation du Conseil 911288/CEE du 3 juin 1991 conccmant !'introduction coordonnee des 
telecommunications nwneriques sans fit europeennes (DECT) dans la Cornmunaute, JO Ll44/47, 8.6.91. 
Pour un examen plus detaille du role de la CEPT dans le domaine des frequences, voir Annexe .B. 
Resolution du Conseil 90/C 166/02 du 28 juin 1990 sur le renforcement de la cooperation curopeenne en matiere de radiofrequences. notamment pour !es 
services a vocation paneuropeenne, JO Cl66, 7.7.90 
191 
26 
27 
28 La resolution 90/C 166/2 encourage la promotion de !'utilisation la plus efficace du spectre 
des frequences en tenant compte, en temps voulu, des besoins des prestataires de services et 
des utilisateurs en fonction des nouvelles normes et technologies. 
L'utilisation des radiofrequences doit se faire conformement a la regleinentation des 
radiocommunications de l'Union Internationale des Telecommunications (UIT). Dans ce 
cadre, le travail devrait s'orienter vers !'attribution en temps utile de ressources de 
frequences suffisantes pour lcs nouvelles applications de communications mobiles et de 
communications par satellite. 
La planification efficace des frequences a egalement pour but de maximaliser, au niveau 
technique, le nombre d'operateurs mobiles potentiels, ce qui implique qu'il existe un 
µotentiel de plus de 2 operate~rs pour un meme service. 
11 serait contraire aux princilpes de concurrence du traite de ne pas promouvoir des 
technologies d'utilisation plus efficaces du spectre ou de ne pas assurer le passage vers de 
nouvelles technologies efficaces. En particulier, cet echec retarderait la diffusion de 
nouvelles technologies de po1mte et renforcerait l'avantage concurrentiel des operateurs 
inefficaces existants. 
Une approche coordonnee de l'attribution des frequences est egalement vitale pour reduire 
au mieux la possibilite d'interference des frequences notamment dans les zones frontalieres. 
Le cadre de la coordination des frequences en Europe a ete defini dans la resolution du 
Conseil 90/C 166/02, dans la resolution du Conseil 92/C3 l 8/ 1 et dans les conclusions du 
Conseil du 7 decembre 1993 en reponse a la communication de la Commission sur une 
nouvelle approche de la coordination des frequences26. Celles-ci designent le Comite 
europeen des radiocommunications (ERC) et le Bureau europeen des radiocommunications 
(ERO) comme instances de: base chargees de cette coordination27. Etant donne 
!'importance attachee a ces instances par la Communaute, la Commission envisage de 
developper avec elles, des que le cadre juridique aura ete mis en place et conformement aux 
obligations du traite, une relation similaire a celle qu'elle entretient deja avec l'Institut 
europeen de normalisation des telecommunications (ETSI)28. 
Une nouvelle approche de la coordination des radiofrequences dans la Communaute, Commwlication de la Commission relative a une proposition de 
decision du Conseil concemant la mise en oeuvre par !es Etats membres des mesures en matiere de radiofrequences. COM(93) 382, 10.9.93 
Pour un examen plus detaille de l'ERC et de !'ERO, voir Annexe B 
Voir, Une nouvelle approche de la coordination des radiofrequences dans la Communaute, Communication de la Commission, COM(93) 382,10.9.93 
Les princ1pau.x elements de la nouvelle approche envisagee par la Commission dans sa communication du 10 septembre 1993 sont !es suivants : 
Dans une premiere phase, une decision sera prise en vue de determiner si une act~n conununautaire est requise dans certains domames particuliers des 
radiofrequences selon des criteres precis. 
Le Conseil, sa1si d'une propos1t10n de la Commission, adoptera un programme de travail annuel concernant les travaux dans le domame des frequences, y 
compris les exigences de travail imposees a l'ERO afin qu'il realise le travail technique necessaire a !'identification des plages adequates de frequences 
Lorsque des mesures contraignantes sont necessaires, aucune mesure legislative ne serait proposee dans un domaine donne s1 les mesures proposecs par 
ces instances techniques sont confonnes a l'interet comrmmautaire; tous les Etats membres appliquent les mesures dans un delai raisonnable et toutcs les 
mesures sont transposees dans le droit national comme suit · 
• toutes !es mesures sont appliquees conformement aux exigences fixees pour la transposition adequate des directives communautaires en droit national; 
• !es Etats membtes transmettent a la Commission, dans un delai raisonnable, le textc des lois, reglementations et dispositions administratives 
necessaires au respect de chaque decision de l'ERC; 
192 
29 Cette approche devrait faire progresser les travaux priontaires dans le domaine des 
frequences dans le respect des interets de l'Union. A nouveau, le souci essentiel consistera 
a garantir l'efficacite et la transparence des procedures au niveau communautaire afin 
d'eviter la creation de barrieres au marche interieur. Par consequent, il conviendra de 
surveiller non seulement les d(~cisions prises par ces instances, mais egalement la rapidite et 
la mesure dans laquelle les decisions de l'ERC sont reellement appliquees dans les Etats 
membres. 
4.4 Priorites dans le domaine de la coordination des frequences 
Plusieurs priorites en matiere de coordination des radiofrequences destinees aux 
communications mobiles en Europe decoulent de !'obligation d'appliquer dans l'Union les 
decisions prises lors de la conference administrative mondiale des radiocommunications, la 
CAMR 92. Elles refletent lla tendance mondiale vers des services de communications 
personnelles, decrite aux annexes A, B et C. 
En ce qui conceme les radiofrequences des systemes destines au grand public, les priorites 
a court terme devraient comprendre l'adoption de decisions et leur mise en oeuvre par les 
Etats membres, par le biais de: la designation de frequences europeennes et communautaires 
a l'interieur des bandes de frequences convenues lors de la CAMAR pour !'utilisation future 
des systemes de communications mobiles terrestres et des systemes de communications par 
satellite. 
Ces priorites devraient, en particulier, comprendre un engagement ferme sur les bandes de 
frequences communes pour lcs services DCS-1800, pour les futurs services universels de 
telecommunications mobiles (UMTS) et pour les bandes de frequences reservees aux 
systemes de communications personnelles par satellite (y compris les systemes a orbite 
terrestre basse (LEO)). 
Les decisions devraient egakment definir precisement les normes existantes ou en cours 
d'elaboration a utiliser, ainsi que des calendriers fermes pour la mise a disposition 
progressive des frequences concernees, en vue d' une mise en oeuvre globale par les Etats 
membres. 
S 'agissant des systemes destines a une utilisation personnelle OU a une utilisation par des 
groupes fermes d'utilisateurs (services de radiocommunications mobiles privees et services 
de communications mobiles de donnees ), il serait urgent de designer des bandes de 
frequences (y compris un cal.endrier de mise a disposition) pour les systemes utilisant la 
norme TETRA (norme europeenne numerique a ressources partagees). Ces mesures 
revetiront une importance considerable dans le contexte de la cooperation accrue entre les 
forces de police et les autorities publiques decoulant du traite sur l'Union europeenne et de 
!'accord de Schengen29_ 
"' la Commission publie au Journal officiel !es references aux textes d'application afin de parvenir a une transparence adequate. 
Si l'une des conditions susmentionnees n'est pas remplie, la Commission proposera !'adoption d'un instrument communautaire 
Devraient etre inclus dans !es domaines a trailer !es reseaux locaux sans fil et !es boucles locales S<;ms fil ainsi que les communications utilisees dans les 
systemes de transport, tels que les systemes permettant des communications a partir de trains en mouvement. 
193 
4.5 Approche communautaire de Ila planification et de la coordination des frequences au 
niveau international 
La resolution du Conseil 90/C 166/02 invite egalement a developper des positions 
europeennes communes en ce qui conceme !'utilisation et !'harmonisation du spectre de 
frequences au niveau international. Alors que les autorites reglementaires nationales 
arretent des decisions individuelles sur !'assignation des frequences et conviennent de 
certaines decisions collectives au sein de la CEPT, la portee de ces decisions est limitee par 
des accords internationaux condus au sein de l'UIT, en particulier par les decisions prises 
lors de la CAMR 92. Ces accords ont valeur de traite. II convient neanmoins de rappeler 
que les Etats membres sont tenus de veiller a ce que les engagements intemationaux 
conclus apres la date d'entree en vigueur du traite CE soient appliques en respectant le droit 
et la politique de la Communaute. Par consequent, il est courant que les Etats membres 
fassent acter au proces verbal de ces conferences qu'ils appliqueront les resultats de la 
conference conformement au droit communautaire. 
Une position europeenne commune a ete suivie lors de la CAMR 92, ou d'importantes 
decisions ont ete prises sur les communications mobiles et sur d'autres attributions plus 
specifiques de frequences bassc~s et elevees. Ces changements permettront a terme une 
utilisation plus large de la bande de frequences de 1 a 3 GHz pour les services mobiles 
terrestres et par satellites30. 
La Commission a l'intention de suivre la meme approche lors des prochaines conferences 
mondiales sur les radiocommunications, de . sorte que les priorites globales de la 
Communaute soient integrees au niveau mondial afin de renforcer la position 
concurrentielle de l'industrie de l'Union europeenne. Les priorites de la Communaute en ce 
qui conceme la coordination regionale des frequences devraient se refleter dans l 'approche 
qu'elle presentera aux conferences mondiales de 1995 et de 1997. 
5. PROTECTION DES DONNEES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 
30 En !'absence d' une approche communautaire coordonnee en matiere de protection des 
donnees a caractere personnel et de la vie privee, dix Etats membres ont adopte leur propre 
legislation, qui impose des restrictions aux services de 'telecommunications et aux systemes 
de traitement des donnees afin dl'assurer une protection adequate des donnees. Le niveau de 
protection varie sensiblement d'un Etat membre a l'autre, creant ainsi des distorsions 
considerables pour le marche interieur. La plupart de ces reglementations couvrent les 
problemes generaux lies a la protection des donnees et de la vie privee, plutot que de viser 
les reseaux fixes ou mobiles ou les technologies numeriques les plus modemes. 
Le livre vert de 1987 evoquait deja ces barrieres et le probleme general de la protection des 
donnees et considerait la protection des donnees et de la vie privee comme un objectif 
sectoriel majeur. En 1990, la Commission presentait un ensemble de propositions (y 
compris deux propositions de directive) concemant la securite des donnees a caractere 
Pour un examen plus detaille des resultats de la CAMR 92, vcir Annexe C, section 9. 
194 
31 
32 personnel et de !'information comme etant un element central du programme du marche 
interieur3 1 . 
La directive generale sur la protection des donnees enonce les principes qui seront 
applicables horizontalement a tous les aspects de la protection des donnees dans le marche 
interieur. Une directive specifique relatives a la protection des donnees dans le secteur des 
telecommunications vient adapter ces principes, dans la mesure du necessaire, aux 
problemes de protection des donnees et des personnes inherents a la technologie des 
telecommunications numeriques. 
Lorsqu'elle sera adoptee, cette directive specifique relative aux telecommunications : 
• 
• 
• 
• limitera la duree de conservation des donnees de facturation sensibles, 
permettant l'identification de l'abonne; 
exigera !'elimination, par ligne OU par appel, a la demande de l'appelant, de 
l'identification de la ligne appelante; 
limitera le renvoi automatique d'appel vers le numero d'une personne tierce, 
aux cas ou ce tiers l'autorise et 
donnera le droit de ne pas recevoir d'appels non souhaites . 
Des developpements ulterieurs pourraient etre necessaires afin d'aborder les problemes 
souleves par les communications mobiles. Si le passage des technologies analogiques aux 
technologies numeriques devrait roouire sensiblement les possibilites d'interception . non 
autorisee des communications mobiles et ce grace a l'utilisation de techniques de chiffrage 
extremement sophistiquees, il rend toutefois plus urgent de definir un cadre clair pour la 
securite reelle, la conservation, le traitement et le caractere personnel des donnees. Ceci 
requerra un contrOle precis de !'application reelle de la directive generale sur la protection 
des donnees et de la directive specifique concemant les telecommunications. Ce cadre 
devrait etre etendu notamment en ce qui conceme: 
* 
* 
* la protection des details personnels concernant /es abonnes (il convient par exemple 
de veiller a ce que leur utilisation par les prestataires de services soit · timitee a 
l'enregistrement et a la facturation; et que les donnees en matiere de solvabilite et de 
facturation ne puissent fare communiquees a des tiers); 
securite de l'appel; 
la conjidentialite des deplacements de l'abonne (necessite de garantir a l'egard de 
l'appelant ou des tiers la confidentialite de la localisation de la partie appelee32; 
necessite de limiter la divulgation de !'emplacement de la partie appelee aux 
Proposition modifiee de directive du Conseil relative a la protection des perso1U1es physiques a l'egard du traitement des do!Ulees a caractere perso!Ulel et a la 
libre circulation de ces do1U16es, COM(92) 422, 15.12.92 ("la directive generate sur la protection des do1U1ees") et la prochaine proposition modifiee de 
directive du Conseil concemant la protection des do!Ul<:es a caractere perso!Ulel et de la vie privee dans le contexte du reseau de telecommunications 
numerique public, en particulier le reseau numerique a int•egration de services et !es reseaux numeriques mobiles (non encore publiee). 
Dans le GSM, des principes tarifaires ont et6 adoptes afin de facturer a l'abo1U16 appele !es frais supplementaires encourus lorsque son terminal passe d'un 
reseau a l'autre OU lorsqu'une fonction de renvoi 8Ulomatique d'appel est utiJisee, precisement afin d'eviter qu'un appelant n'ait connaissance de la localisation 
de la personne ou ne sache qu'elle se deplairait en dehors de son territoire d'abonnement. 
195 
partenaires d'itinerance et/ou aux prestataires, de services uniquement a des fins de 
facturation). 
Dans le meme temps, l'acces et la conservation des donnees d'exploitation et d'appel traitees 
dans le contexte des reseaux de telec~mununications mobiles constituent un element vital 
pour la foumiture reelle de services. L'acces doit done etre soumis aux regles 
communautaires de concurrence, dans les limites du respect des donnees a caractere 
personnel en once ci-dessus. 
S'agissant de l'approche future des communications personnelles, il conviendrait 
d'envisager des solutions adequates offrant, par exemple, le degre de flexibilite necessaire 
par rapport a !'identification de l'appelant pour les differents protagonistes du marche et les 
differents services. Ceci devrait tenir compte de !'experience acquise dans d'autres 
domaines, en particulier en ce qui conceme !'identification de l'appelant dans les reseaux 
numeriques fixes et de l'experience acquise pour les services de videotex. 
La securite des systemes d'info1mation a ete abordee dans un contexte plus general dans le 
cadre du plan d'action des Communautes europeennes en la matiere, etabli par la decision 
du Conseil 92/242/CEE33. S'agissant des systemes de communications personnelles et 
mobiles, les principaux problemes poses ont trait a l'authentification, a la prevention de la 
fraude, a la protection de la gestion du reseau, aux bases de donnees et aux prestataires de 
services34. 
6. INTERCONNEXION ET INTERFACES 
33 
34 
35 Assurer l'interconnexion adequate des reseaux et des services, ainsi que les interfaces 
commerciales et techniques connexes, a ete un souci fondamental de la politique de reglementation 
et de concurrence de la Communaute. 
L'examen de l'environnement de developpement futur du secteur mobile repris a l'annexe B fait 
apparaltre deux series d'interfaces vitales pour ce developpement : 
• !'interface entre le reseau fixe et le reseau mobile et entre les reseaux mobiles; 
• les interfaces entre l'operateur de reseau mobile et le prestataire de services. 
A I' exception de !'interface foumie par l'OT aux operateurs de reseaux mobiles35, ces interfaces ne 
sont pas soumises a des reglementations specifiques au niveau communautaire. Les principes 
reglementaires regissant ces interfaces sont necessaires pour les raisons suivantes : 
• les deux interfaces constituent des goulets d'etranglement potentiels : pour un operateur de 
reseau mobile, le nombre rcstreint de fournisseurs d'infrastructure et d'operateurs de 
reseau fixe constitue un goukt d'etranglement, en particulier s'il existe une obligation de 
se connecter a d'autres systemes mobiles, dans un Etat membre ou pour des relations 
Decision du Conseil du 31 mars 1992 en mauere de securite c.es systemes d'information (92/242/CEE, JO L 123/19, 8.5.92) 
Voir egalement le prochain livre vert sur la securite des systernes d'information. 
Proposition de directive du Conseil relative a l'apphcat10n a la telephonie vocale des principes de la foumiture d'un reseau ouvert (ONP) 
196 
36 
37 
38 
39 transfrontalieres uniquement, par le biais des reseaux fixes existants~ pour un prestataire 
de services, le nombre restreint d'operateurs de reseaux mobiles constitue egalement un 
goulet d'etranglement; 
• le probleme de l'inregration verticale se pose : autoriser la meme entreprise a exploiter des 
reseaux fixes et mobiles et a foumir des services souleve des problemes de concurrence, 
ce qui necessite egalement la mise en place de protections reglementaires. 
En outre, le reseau public fixe ne represente pas seulement un goulet d'etranglement au sens 
physique pour d'autres systemes et services mobiles, mais aussi au sens technologique. La 
diversite des progres enregistres a l'inrerieur de l'Union europeenne en matiere d'introduction de 
systemes avances de signalisation et les retards constares sont susceptibles d'entraver gravement le 
passage d'un systeme a l'autre pour le GSM et autres technologies mobiles. C'est pourquoi il est 
important d'examiner les restrictions reglementaires imposees a l'interconnexion directe entre 
operateurs mobiles dans differents Etats membres et la foumiture d'une infrastructure propre ou 
independante. (Le probleme de la fourniture d'une infrastructure est etudie a la section 9). 
L'acces a des fonctions de reseau intelligent, dans les reseaux tant fixes que mobiles destines au 
grand public, sera egalement un element-de de !'evolution vers un environnement de 
communications personnelles. 
Parallelement, ces preoccupations doivent etre contrebalancees par la necessite de reduire au 
mieux les sauvegardes reglementaires dans un marche de plus en plus concurrentiel. Par 
consequent, sous reserve de !'application des principes generaux d'ONP discutes ci-dessous, les 
conditions d'octroi de l'interconnexion devraient relever d'un accord commercial et technique entre 
les parties concernees. 
6.1 Les principes de base de l'interconnexion dans l'Union 
Les principes de base de l'interconnexion des reseaux de communications mobiles avec le 
reseau public fixe doivent respecter les regles de concurrence et les principes enonces dans 
la directive cadre ONP et dans la proposition de directive du Conse~l relative a !'application 
de la fourniture d'un reseau ouvert a la telephonie vocale36 (la directive Telephonie vocale) 
et dans la directive du Conseil 92/44/CEE37 (la directive Lignes louees)38. 
Ces mesures exigent que les conditions d'interconnexion entre les reseaux fixes et mobiles 
et entre les reseaux mobiles et les prestataires de services reposent sur des criteres 
objectifs, transparents, non discriminatoires et compatibles avec le principe de 
proportionnalite39. Elles doivent egalement respecter les exigences essentielles. 
L'interconnexion et autres charges connexes doivent etre fondees sur les coiits, pleinement 
justifiees et approuvees par l'autorite reglementaire nationale (ARN). 
Proposition de directive du Conseil sur !'application de la foumiture d'un reseau ouvert (ONP) a Ia telephonic vocale COM (92) 247, 17.8.92. Position 
commune adoptee le !er juillet 1993 
Directive du Conseil 92/44/CEE relative a l'application de la fourniture d'un reseau ouvert aux Iignes louees, JO L 165127, 19.6.92 
L'application de la directive cadre ONP, en termes strictement juridiques, est encore liee aux operateurs de reseaux bCneficiant de droits spec1aux ou exclusifs 
Dans le cadre de !'application de la resolution du Conseil 93/C2 l 3/0 I du 22 juillet 1993 sur le rCcxamen de la situation du secteur des telecommunications et 
la resolution du Conseil du 7 dccembre 1993 sur le service universe!, la Conunission a declare au Conseil du 7 decembre 1993 que, dans le cadre du reexamen 
de la directive cadre ONP prevue par !es adaptations rcglementaires irnposCes par ces resolutions avant le !er janvier 1996, qu'il etait probable que 
!'application de la directive ONP reposerait sur la position du marchc et non plus sur des droits cxclusifs et speciaux. 
Lorsqu'un operateur exploite a la fois un rescau mobile et un reseau fixe, ii faut une separation adequate, en particulier au niveau des pratiques comptables 
197 
40 Le prmc1pe de transparence requiert que les ARN disposent d'un acces complet aux 
accords d'interconnexion et . que cette information soit fournie a la Commission a sa 
demande. 
Ces mesures ONP concement quatre domaines-cles du developpement des reseaux et des 
services de communications mobiles, a savoir: 
• l'interoperabilite 
• l'interconnexion 
• l'acces aux lignes louees et 
• l'acces aux services de: telephonie vocale (c'est-a-dire le reseau public fixe). 
a) lnteroperabilite 
Dans ce contexte, l'interoperabilite est synonyme d"'interfonctionnement" et 
couvre l'interaction de bout-en-bout entre des systemes similaires. Au niveau 
communautaire, il a ete convenu que l'interoperabilite de bout-en-bout de 
l'equipement terminal etait une exigence imposee au service public de telephonie 
vocale et des dispos:itions appropriees sont contenues dans les reglementations 
techniques commune:s concernees (CTR), elaborees conformement a la directive 
91/263/CEE40. Selan cette directive, la telephonic vocale est consideree conune 
un "cas justifie". 
La telephonie vocak: etant un cas justifie, dans un environnement multi-reseaux 
ou les appels peuvent etre achemines sur plusieurs reseaux publics connectes, des 
mesures doivent etre prises pour assurer que la qualite de bout-en-bout de l'appel 
ne soit pas indument deterioree. Ceci implique que des "regles" (qui peuvent etre 
volontaires OU obligatoires) regissent la qualite des resea~X individuels et 
l'acheminement des appels individuels. 
Jusqu'a ce jour, les recommandations de l'UIT se sont averees adequates pour 
assurer la qualite de bout-en-bout des appels intemationaux. Cependant, 
!'architecture traditionnelle du reseau telephonique international est remise en 
question par l'introd1uction de systemes mobiles si bien que de nouvelles "regles" 
doivent etre enoncees. 
Dans un marche hautement concurrentiel, ce type de recommandations 
volontaires prises dans un contexte international peuvent s'averer inadequates, de 
sorte que des mesurns supplementaires pourraient etre requises afin d'assurer la 
qualite des services. 
b) Interconnexion 
Les principes d'interconnexion sont contenus dans les differentes directives et 
recommandations elaborees dans le cadre de l'ONP. L'ONP a notamment ete 
Directive 91/263/CEE, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux equipemenL'l terminau.x de 
telecomrmmications, incluant la reconnaissance mutuelle de !cur conformitC, JO Ll28, 23.5.91. 
198 
41 mise au point pour assurer l'egalite de concurrence lors de la liberalisation des 
services. La politiqm: reglementaire communautaire n'impose aucune restriction 
empechant les operateurs de reseaux fixes d'offiir des services concurrentiels par 
leurs propres reseaux, mais exige une concurrence loyale entre tous les 
prestataires de services en concurrence a !'interface du reseau fixe. 
L'interconnexion des communications mobiles doit repondre a certains principes 
de base, a savoir la transparence, la non discrimination ·et l'egalite d'acces au 
reseau fixe. Les conditions ONP concement les interfaces techniques, les tarifs et 
les conditions de foumiture et d'utilisation. 
c) Dispositions de la directive ONP -Lignes louees 
Bien que la directive relative a !'application de la foumiture d'un reseau ouvert 
aux lignes louees ne fasse pas specifiquement mention des services mobiles, elle 
jette des bases dont profiteront tous les types de services mobiles dans la mesure 
ou ils s'appuient sur une capacite de lignes louees41 
L'obligation suivante represente une sauvegarde importan~e : 
"L 'autorite reglementaire nationale veille a ce que /es organismes de 
telecommunications respectent le principe de non-discrimination lorsqu 'ils 
utilisent le reseau public de telecommunications pour fournir des services qui 
sont OU peuvent etre journis ega/ement par d'autres prestataires de services. 
Lorsque /es organismes de telecommunications agissent en tant qu 'utilisateurs 
et utilisent des lignes louees pour fournir des services non couverts par des 
droits speciaux et/ou exclusifs, le meme type de lignes louees doit etre Journi 
sur demande aux autres uti/isateurs dans des conditions identiques" (Article 8, 
paragraphe 2). 
Dans l'environnement mobile, cela signifie que lorsqu'un operateur de reseau fixe 
offre egalement un service mobile, la ligne louee mise a la disposition de son 
activite mobile integree doit etre fournie aux memes conditions que les lignes 
louees offertes a des tiers prestataires de services mobiles. Ceci porte tant sur les 
elements de cout que sur les delais de livraison et les types d'interface technique. 
La directive instaure egalement un nouveau type de procedure de conciliation, de 
sorte que les utilisateurs se plaignant de dommages realises ou de leur menace, a 
la suite d'une infraction aux dispositions de la directive, notamment en ce qui 
conceme les lignes louees intracommunautaires, ont le droit de saisir l'autoritc 
reglementaire nationale et la Commission. 
La directive 92/44/CEE du Conseil requiert notamment : 
!'abolition des restrictions techniques a l'interconnexion de lignes louees entre elles ou avec le reseau public commute~ 
la publication de l'infonnat1on sur les offres de lignes louecs; 
des tarifs orientes sur les couts et independants du type d'application pour laquclle lcs ligncs scront utilisees, 
la fowniture hannonisee dans toute la Conunwtaute d'ur, nombre minimal de lignes louees, y compris des lignes analog1qucs, des hgncs numC:11qu~·~ a <~ 
kbiVs et a 2 MbiVs. 
199 
42 d) Dispositions de la directive concernant /'application de l'ONP a la telephonie 
voca/e 
La position commune enoncee dans la directive concernant l'application de l'ONP 
a la telephonie vocale devrait entrer en vigueur au debut de 1995 et impose aux 
operateurs de reseaux fixes l'obligation de fournir un acces aux operateurs de 
reseaux mobiles42. La directive n'opere aucune distinction entre les circuits 
d'interconnexion utilises pour l'echange d'appels et les circuits d'interconnexion 
servant a l'echange d'information de signalisation. Ces deux types de circuits 
sont couverts par ces dispositions. 
6.2 Le rOle futur de l'ONP dans les systemes et les interfaces de communications mobiles 
a) L 'interjace fixelmobi/e 
La position commune relative a la directive Telephonie vocale institue un cadre 
pour l'interconnexion des reseaux fixes et mobiles. 
F ondamentalement, la question d' interconnexion do it etre reglee par accord 
commercial entre operateurs, conformement au droit communautaire et sous 
controle general de l'autorite reglementaire nationale (qui peut impliquer la 
definition d'exigenc~~s a priori). L'ARN intervient egalement dans le reglement 
des litiges. 
La position commune adoptee par le Conseil, le !er juillet 1993, stipule que · 
les operateurs de reseaux fixes doivent accepter toutes les demandes raisonnables d'interconnexion emanant des operateurs de reseaux mobiles dans le 
meme Etat membre~ 
les Etats membres peuvent decider que certains opc:rateurs de reseaux mobiles ont le droit de demander une interconnexion avec !es reseaux fixes 
d'autres Etats membres. Les noms doivent etre notifies a J~, Commission pour etre publics au Journal officiel; 
!es operateurs de reseaux mobiles notifies peuvent demander leur interconnexion aux reseaux fixes d'autres Etats membres, mais, dans cc cas, ii n'existe 
actuellement aucune obligation de repondre favorablement a ces demandes raisonnables; 
toutcfois, les operateurs de reseaUX fixes ne peuvent refuser une demande d'interconnexion emanant d'un operateur de reseau mobile dans le meme OU 
Jans un autre Etat membre, sans l'accord prealable de son autorite reglementaire nationale; 
Dro1t d'intervention de l'ARN afin de fixer les mesurc:s assurant que les conditions d'interconnexion sont non discriminatoires, equitables et raisonnables; 
celles-ci sont du plus grand interet pour l'ensemble des utilisateurs, permettent le reglement des litiges et fixent les conditions relatives aux normes, aux 
exigences essentielles et/ou a la qualite; 
Non-discrimination . les OT ne peuvent exercer de discrimination lorsqu'ils utilisent le reseau fixe pour fournir d'autres services qui sont ou pourraient 
0trc fourrns par d'autrcs prestataires de services. 
Sdnn la pos1t1on commune, les Etats membres determinent quels sont !es operateurs de reseaux fixes etablis dans leur territoire qui sont couverts par la 
d1rc..:t1\·c ct not1fic leurs noms a la Commission pour publication au Journal ofliciel. 
l.'111ll·1,·11nncxlllll cntrc rcseatL'( mobiles n'est pas encore coJverte par ce cadre. 
< \ >nfonncment j la resolullon du Conseil (94/C 48/01) du 7 fevrier 1994 sur les principes en matiere de service universel dans le secteur des 
tckc'.1Hnmun1catwns. l"a Commission devrait examiner les cas ou "en raison d'obligations de service universe!, le service de base de telephonic vocale ne peut 
<;tic: founu LJu'a pcrtc -nu a des conditions de cout s'ecartant des normes commerciales habituelles" et "elaborer des principes communs en matiere de 
I l'ck\'allC:C:S J'a<.:CCS. en COl1SUltat10n ClrOltC avec les COmite!; a haut niveaU des autoritCS reglementairCS nationales". 
I .1l'<'s1t11)ll1:nmmw1c sur la d1rcct1ve sur la telephonic vocale precise que "si les accords d'interconnexion comportent des dispositions particulieres en matiere 
dl' ,·<>mp~·ns;1t1nn pour l'organisme de telecommunications .. correspondant a des situations ou des conditions d'exploitation differentes, par exemple en matiere 
ck L'•>nt1\>k de p11x ou d'obligation de service universel, soillt imposees aux parties respectives, ces compensations sont fonction des couts, non discriminatoires 
et 1ntct:raknwnt ;usttrll't"~ et ne sont pen;ues qu'avec !'approbation de l'autorite reglemcntaire nationale, agissant conformement au droit communautaire". 
200 
II conviendrait d'examiner trois ameliorations de ce cadre afin de repondre aux 
besoins identifies pour les communications mobiles : 
• Pour assurer une concurrence loyale, ii convient de reexaminer le champ 
d'application des principes ONP enonces clans la directive cadre et les 
dispositions specifiques de la directive Telephonie vocale en ce qui conceme 
l'interconnexion et les tarifs. 
• Pour favoriser des reseaux et des services mobiles a l'echelle de l'Union, les 
Etats membres doivent supprimer les entraves reglementaires a 
l'interconnexion de:s services mobiles par-dela les frontieres 
• Pour encourager l'itinerance, les droits d'acces des operateurs de reseaux 
mobiles aux systernes de signalisation du reseau fixe doivent etre precises. 
b) L'interface mobile/mobile 
L'interconnexion mobile-mobile n'est pas couverte pas le champ d'application du 
projet de directive Telephonic vocale et fait actuellement l'objet de procedures 
nationales d'octroi de licences. 
Lorsque les droits sp(~ciaux et exclusifs pour la foumiture de reseaux mobiles 
auront ete supprimes, ii sera inapproprie d'imposer des conditions ONP globales 
pour l'interconnexion entre operateurs de reseaux mobiles. Seuls devraient 
s'appliquer les dispositions et principes generaux de la directive cadre ONP 
(Directive 90/387/CEE). A ce stade, il n'est pas juge necessaire d'adopter de 
nouvelles directives specifiques au niveau communautaire a propos de ces 
interfaces et de leurs conditions d'interconnexion, pour autant qu'elles fassent 
l'objet d'une surveillance stricte des autorites reglementaires nationales afin -. 
d'assurer la. pleine application de ces principes et la creation de procedures 
adequates de reglement des litiges et de contr:ole. 
Les operateurs de reseaux mobiles devraient avoir . le droit de se connecter 
directement a d'autres operateurs mobiles au sein d'un Etat membre et entre Etats 
membres pour la foumiture de tous les services couverts par leur licence 
d'exploitation. 
Les negociations bilaterales sur les problemes commerciaux et techniques 
constituent le mecanisme le . plus adequat pour regler la question de 
l'interconnexion mobile-mobile, moyennant intervention de l'ARN en cas de 
desaccord entre les parties. L'ARN devrait pouvoir intervenir pour definir des 
conditions conformes aux principes enonces plus haut. 
Dans le cas des syst(:mes mobiles, tels que les reseaux 3 RP et lcs reseaux de 
communications mobiles de donnees ayant re~u une licence limitee a leur proprc 
utilisation OU a Celle d1~ groupes d'utilisateurs fermes (reseaux a usage privc), ii llC 
devrait pas y avoir de restrictions a l'interconnexion avec le reseau public fixc 
autres que celles autorisees par le droit communautaire, a savoir lcs restrictions 
fondees sur les exigences essentielles : securite du rcscau, intcgritc ct 
interoperabilite des services, prevention des interferences de frcqucnci..:s. 
utilisation efficace du spectre des frequences et protection des donn0i..:s 
201 
personnelles et de la vie privee. Les principes generaux de l'ONP relatifs a 
l'acces au reseau public fixe devraient s'appliquer. 
Les activites realisables grace a ces interconnexions doivent toutes etre autorisees 
en vertu de la licence d'exploitation du reseau prive. En principe, les conditions 
ne peuvent etre plus lourdes que celles s'appliquant a d'autres groupes fermes 
d'utilisateurs passant par le reseau public fixe. 
c) L 'interface operateur de reseau mobilelprestataire de services 
Les principes de non-discrimination, de transparence et d'egalite d'acces qui sous­
tendent l'ONP devraient s'appliquer a !'interface operateur de reseau mobile -
prestataire de services. Cette relation sera egalement soumise a l'application des 
regles conununautaires de concurrence. 
Toutefois, a la difference de l'interface mobile-fixe, dans la plupart des cas, il 
s'agit essentiellement d'une interface administrative ou de gestion plutot que d'une 
interface technique. Alors que les principes du cadre ONP devraient s'appliquer, 
l'application d'exig1~nces ONP plus detaillees ne sera normalement pas necessaire. 
Mis a part l' exigence d'independance s'inscrivant comme un principe nom1al de 
concurrence, aucune autre separation structurelle entre les fonctions 
d'exploitation du r(~seau mobile et de foumiture de services ne devrait etre exigee. 
Toutefois, !'application des principes ONP impliquerait les elements suivants, 
lorsqu'un operateur de reseau mobile offre egalement des services en direct et agit 
done conune prestataire de services: 
• des regles comptables claires pour la ventilation des couts entre exploitation 
de reseau et prestation de services~ 
• l'egalite d'acce:s au reseau mobile pour tousles prestataires de services; 
• la non-discrimination des conditions d'interconnexion pour tous les 
prestataires de services; 
• la transparencc~ des exigences d'interconnexion; 
• un nombre minimal d'offres d'operateurs de reseaux mobiles afin de faciliter 
une foumiture de services paneuropeenne. 
L'autorite reglementaire nationale devrait pouvoir faire appliquer ces principes, 
lorsque de besoin. 
6.3 Acces aux fonctions de resieau intelligent 
L'anncxe A met en exergue !'evolution vers la mobilite personnelle, les systemes de 
conununications personnellc~s et l'offre combinee de services foumis tant via un reseau 
mobile que via les reseaux fixes. 
La condition indispensable a cette mobilite est l'acces a la fonction de reseau intelligent 
(Rl) ·(interfaces I codes de logiciel I systemes de signalisation) deja integree dans les 
rcscaux mobiles et en cours d'installation dans les reseaux fixes. 
202 
En principe, les conditions d'acces a ces fonctions font l'objet d'un accord technique et 
commercial entre les operateurs de reseaux fixes et mobiles, sous reserve de l'application 
des principes generaux de la directive cadre ONP et des regles de concurrence du traite. 
Dans les cas particuliers ou les reseaux mobiles et fixes appartiennent et sont exploites par 
le meme organisme, !'application des principes ONP de non-discrimination et d'egalite 
d'acces doivent etre sam:egardes, en particulier pour eviter toute discrimination a l'encontre 
d'autres operateurs de reseau. 
a) Acces aux fonctions Rl du reseau jixe 
Lorsqu'un operateur de reseau mobile appartenant en tout ou partie a un 
operateur de reseau fixe occupant une position dominante dans la foumiture de 
services de telephonie vocale a acces aux fonctions RI du reseau fixe, les memes 
types d'acces devraient etre accordes a tous les autres operateurs de reseaux 
mobiles. 
b) Acces auxfoncttons R1 des reseaux mobiles 
Les operateurs de rescaux fixes devraient egalement avoir le droit de negocier 
l'acces aux fonctions JU d'un operateur de reseau mobile. Etant donne que la 
proposition de directive concemant la telephonie vocale n'impose aucunc 
obligation aux operatmrs de reseaux mobiles, les principes fondamentaux du 
cadre ONP, a savoir la transparence, la non-discrimination et la justification des 
refus de foumiture de lignes, devraient s'appli~er. 
6.4 Le role des normes dans l'interconnexion 
L'un des objectifs principaux de la Communaute a ete la promotion de normes europeennes 
afin d'assurer l'interconnexion. 
Parallelement, le principe de proportionnalite requiert que !'application volontaire des 
normes soit preferee et que le recours aux normes de caractere obligatoire plutot quc 
volontaire soit strictement limite aux interfaces et aux situations ou des normes obligatoircs 
sont absolument necessaires pour assurer l'interoperabilite. 
Ces preoccupations se sont refletees dans l'approche suivie pour la directive cadre ONP en 
ce qui conceme la promotion du processus de normalisation, tout en evitant au maximum 
de transformer les normes europc~ennes en normes obligatoires. 
Afin de faciliter l'interconnexion des reseaux et des services mobiles, l'elaboration de 
normes techniques relatives aux interfaces susmentionnees devrait etre encouragcc ct lcs 
normes qui en decoulent devraient etre publiees, le cas echeant, conformcment aux 
dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive cadre ONP. 
Conformement au paragraphe 1 de l'article 5 de la directive cadre ONP, le princip(.; 
d'application volontaire des n01mes devrait s'appliquer. Les references aux normcs 11(.; 
devraient etre rendues obligatoires en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la dircctivt: 
cadre ONP que dans les cas ou ii est strictement necessaire d'assurer l'interopcrabilitc ct la 
liberte de choix des utilisateurs, sous la reserve du principe de proportionnalitc. 
"' 
203 
7. LA PROCEDURE DE DEMANDE ET D'OCTROI DE LICENCES 
7.1 Limitation du nombre d'opierateurs pour la repartition de ressources limitees 
Alors qu'une planification efficace des frequences maximisera le nombre d'operateurs 
potentiels, les contraintes techniques qu'impose le spectre des frequences au nombre de 
reseaux mobiles signifient que, dans la plupart des cas, les Etats membres doivent instaurer 
des procedures afin de determiner a qui sera attribue le spectre de frequences. Ceci 
implique tant le choix d'operateurs individuels pour un service particulier, qu' une selection 
plus generate de technologi1es pour determiner la partie du spectre a attribuer a chaque 
technologie. 
Alors qu 'il est generalement accepte que les problemes de frequences continueront a freiner 
la concurrence entre les reseaux mobiles, la suppression des droits speciaux et exclusifs 
dans le secteur mobile requiert !'application des principes actuels de l'Union aux procedures 
d'octroi de licences. Cette suppression permettra de supprimer les entraves a une 
concurrence plus grande et au developpement du marche interieur, qui decoulen~ des 
procedures nationales discri~tionnaires actuelles d'octroi des licences et d'attributiott des 
frequences. 
L'octroi des licences doit respecter les regles de concurrence et s'appuyer sur des 
procedures ouvertes, non discriminatoires et transparentes. Dans le cas contraire ou 
lorsqu'il existe des restrictions arbitraires a la variete d'entreprises dont les demandes 
peuvent etre acceptees, la procedure d'octroi de licence peut avoir un effet negatif sur la 
structure du marche dans cet Etat membre comme au sein de l'Union europeenne. 
En particulier, l'octroi automatique d~ licences a certains operateurs publics et les 
restrictions imposees aux demandes de licence d'operateurs actifs dans d'autres secteurs des 
telecommunications ou dans d'autres Etats membres peuvent fausser la concurrence. 
A moins que ces restrictions ne soient justifiees, par exemple pour eviter !'extension d'une 
position dominante a un ma:rche ou service voisin, aucune restriction arbitraire ne peut etre 
appliquee. Les restrictions relatives a la variete des demandeurs peuvent reduire l'efficacite 
et limiter les avantages que retireront les clients et qui devraient resulter des economies de 
gamme et d'echelle, ainsi que de !'experience commerciale sur d'autres marches. 
Lorsque le nombre d'operateurs est limite par un Etat membre, cette limite represente une 
restriction potentielle de la libre prestation des services et doit etre justifiee en droit 
europeen. En fait, toute limitation en nombre doit normalement etre justifiee par les 
exigences essentielles, comme !'utilisation efficace du spectre, ou par des obligations de 
service public sous la forme de reglementations de commerce et doivent respecter les regles 
communautaires de concurrence. 
Toute limitation doit se plier au principe de proportionnalite en imposant la solution la 
moins !imitative et doit accorder la priorite a une foumiture de services concurrentiels. 
7.2 Principes regissant les procedures d'octroi de licences 
Les procedures d'octroi de. licences doivent respecter le principe de la separation des 
fonctions de reglementation et d'exploitation enonce clans la politique de l'Union en matiere 
de telecommunications. 
204 
43 Afin de garantir que les procedures d'octroi de licences soient ouvertes, non 
discriminatoires et transparentes43, les Etats membres doivent faire en sorte que : 
* 
* 
* 
* toutes les demandes soient soumises aux memes procedures d'evaluation, a 
moins qu'il n'existe une raison objective pour etablir une difference; 
tous les criteres d'evaluation soient connus des candidats au prealable; 
des delais raisonnables soient fixes et appliques pour chaque procedure d'octroi 
et 
des procedures rapides et effectives de recours soient instituees pour les 
candidats non retenus. 
En outre, les criteres utilises dans toute procedure d'octroi doivent etre compatibles avec le 
droit communautaire et, en particulier, assurer la conformite avec les exigences essentielles 
et les obligations de service public sous la forme de reglementations de commerce. En 
!'absence d'un tel cadre, il sera difficile de verifier si les licences n'ont pas ete accordees sur 
la base de criteres subjectifs equivalant en fait au maintien de droits speciaux. 
11 convient de rappeler que, conformement a la jurisprudence communautaire, a la directive 
Services et a la directive cadre ONP, les exigences essentielles sont des raisons non 
economiques d'interet general pouvant pousser un Etat membre a limiter l'acces aux 
reseaux et aux services. Les obligations de service public sous la fonne de reglementations 
de commerce devraient etre limitees a la continuite, a la disponibilite et a la qualite du 
·., service. 
Dans les deux cas, ces limites doivent etre objectives, non discriminatoires et transparentcs. 
Le nombre des licences ne peut done pas etre limite en raison d'une evaluation economiquc 
subjective de l'autorite portant sur le nombre d'operateurs que peut supporter un marchc 
specifique. 
Bien que ces evaluations puissent etre pertinentes pour determiner la capacite technique ou 
financiere des demandeurs a fournir un service d'une qualite suffisante pendant la dun~e de 
la licence, une evaluation economique generale n'est acceptable que si elle correspond a unc 
obligation de service public sous la forme de reglementations de commerce imposable aux 
licences octroyees. 
En regle generale, c'est aux forces du marche qu'il appartient de decider de la structure 
future du marche plutot qu'aux autorites reglementaires nationales ou conununautaircs, 
sous. reserve toujours de l'applii:;ation des regles de concurrence de la Communautc ct des 
reglementations generales figunmt dans le traite. 
Les etudes realisees a la demande de la Commission ont montre que les procedures actuelles d'octroi de licences constituent dans de nomhrcux cas um: cntravt' 
majeure au developpement des communications mobiles. Unc: preoccupation particuliere etait la tendance a l'octroi automatiquc de licences <i l'organismc de 
telecommunications et a des procedures d'adjudication distinctes' pour !es autres licences dans des segments specifiques du marche, cc 4u1 a pour cllct dt' 
renforcer la position dominante de l'OT d'une fa'ron qui pourrai:t etre incompatiW~ avec !'article 86. Voir KPMG, chapitre s 2. OU l'ahscnce d'ouvcrturc dan'., k·. 
procedures d'octroi, CertaineS methodes d'adjudication approxirnatiVeS, !'absence de limite dans le temps et peU de droits de fCCOUfS, Ont ClC identifies C<lllllllt' 
autant d'inquietudes de l'industrie 
205 
7.3 Choix des procedures d'octroi de licences 
Quelle que soit la methode d'adjudication retenue (premier amve, premier servi~ 
comparaison des offres, vente aux encheres ou tirage au sort, ou toute autre methode 
eventuelle), elle doit etre choisie et appliquee de maniere a assurer que la selection finale 
offre toutes les garanties de n~spect des exigences essentielles et de realisation des objectifs 
fixes dans toute obligation de service public sous la forme de reglementations 
commerciales. La methode 1;;hoisie doit, en particulier, faire en sorte que les utilisateurs 
beneficient d'une part equitable des benefices, surtout en termes de prix bas. 
A l'interieur du cadre esquisse ci-dessus, les Etats membres restent generalement libres de 
decider de la procedure d'octroi de licences specifique qu'ils souhaitent adopter44. 
L'attribution de licences sur la base du "premier arrive, premier servi" supp rime en 
pratique tout pouvoir discretionnaire de l'Etat membre, sauf a verifier si l'offre repond a 
certains criteres techniques et financiers minimaux. Une telle approche es't compatible avec 
la philosophie d'ouverture du marche interieur et est jugee adaptee principalement pour des 
systemes deportee reduite, comme le reseau a usage prive. 
La comparaison des offres OU le "concours de beaute" est la methode la plus repandue 
dans l'Union pour !'attribution des licences de communications mobiles. Utilisee au mieux, 
elle repond a de nombreux objectifs de la politique de l'Union en autorisant les Etats 
membres a choisir les ac1tivites susceptibles de repondre le mieux aux exigences 
essentielles, telles que l'utilisation efficace du spectre, et a toute obligation de service public 
sous la forme de reglementations de commerce, comme la qualite du service et sa 
disponibilite, la satisfaction des besoins des consommateurs et la fourniture d'un service 
abordable aux clients. 
La vente aux encheres des licences et du spectre de frequences qui les accompagnent 
pretend permettre au marche de choisir les services et les technologies qui degageront des 
res sources de frequences rares et precieuses. Cette methode encouragerait egalement 
!'utilisation la plus efficace du spectre afin de maximaliser le rendement de l'investissement 
que represente le prix de l'enchere. Enfin, la mise aux encheres retire aux Etats membres 
leur pouvoir discretionnaire et repond souvent aux objectifs nationaux d'accroissement 
maximal des revenus. 
Toutefois, les etudes realiseies a la demande de la Commission et d'autres commentaires 
formulent des doutes a propos de la fiabilite des ventes aux encheres. Ces ventes 
engendreraient des transferts excessifs vers le budget public ou a d'autres fins, au detriment 
d'une baisse des tarifs pour l'utilisateur et favoriseraient ouvertement les operateurs publics 
beneficiant d'un credit moins cher et pourraient etre tenus a un taux de rendement moins 
strict que leurs concurrents prives. 
Lc:s ctudcs real1secs pour la Commission indiquent des divergences considerables dans l'approche suivie pour l'octroi de licences aux services mobiles dans la 
t 'onununaute ct de par le monde. Cela va de !'utilisation du principe "premier arrive, premier servi" (utilise pour les petites licences peu controversees, 
.:rnnmc !cs rcseaux a usage privc) a la comparaison des offres ("!es concours de beaute• largement repandus dans la Communaute), aux ventes aux encheres 
(utilisccs a l'cxterieur de la Corrununaute et pour le GSM en Grece) et\es tirages au sort (ancicnncment utilises pour le lancement des services mobiles 
a11alog1qm.·s attx Etats·Unis) Voir Etude KPMG. Coopers & Lybrand et Eutelis. 
206 
En outre, des mesures de protection de la concurrence peuvent s'averer necessaires pour 
assurer que le plus offrant s'~ngage veritablement a foumir des services de communications 
mobiles. 
A ce stade, la Commission n'a pas adopte de position sur les merites respectifs de ces 
systemes, mais consulte actuellement les parties interessees. Cependant, dans le cas du 
tirage au sort, une methode peu courante clans l'Union, la Commission ne pense pas que 
celle-ci offre de reelles garanties en ce qui conceme l'utilisation efficace du spectre, la 
competence technique et la situation financiere du candidat retenu. 
7.4 Exclusion ou inclusion automatique de certains operateurs dans les procedures 
d'octroi de licences 
L'objectif fondamental du marche interieur et les priorites de la politique communautaire de 
concurrence requierent la suppression des entraves injustifiees au developpement des 
services de communications mobiles. Un aspect essentiel en est la suppression des 
restrictions artificielles relatives a l'eligibilite a participer aux procedures d'octroi de 
licences pour les communications mobiles soit par la disqualification automatique des 
offres emanant des operateurs de reseaux fixes ou mobiles existants, par exemple, soit par 
l'octroi automatique d'au mains une licence a l'operateur public pour chaque technologie 
mobile sans passer par une quelconque procedure d'adjudication45. 
Sous reserve des regles comm.unautaires de concurrence et des conditions de competence 
technique et de situation financiere, les procedures d'octroi de licences devraient etre 
ouvertes a tous les ressortissants des Etats membres de l'Union et a toutes les entreprises 
controlees par des ressortissants des Etats membres ou de l'Espace economique europeen 
(EEE). 
L'octroi automatique par un Etat membre d'une ou de plusieurs licences a un operateur 
specifique serait incompatible avec le concept de procedure d'octroi ouverte, non 
discriminatoire et transparentt:. 
8. EXPLOITATION A L'ECHELLE DE L'UNION 
45 En depit des initiatives prises jusqu'2l ce jour par la Communaute, les communications mobiles au 
sein de l'Union europeenne sont toujours structurees en une serie de reseaux nationaux paralleles 
et distincts. Il n'existe aucun veritable operateur de reseau mobile ou de prestataire de services 
mobiles a vocation paneuropeenne dans les structures reglementaires et d'octroi de licences 
actuelles de l'Union. 
8.1 Fourniture de services a l'echelle de l'Union 
Le reseau GSM constitue la premiere infrastructure numenque paneuropeenne ; ii est 
soutenu par plusieurs accords commerciaux et techniques d'itinerance (roaming) pennettant 
aux abonnes d'obtenir des services GSM via d'autres reseaux GSM a l'exterieur de leur 
pays d'abonnement. 
Voir KPMG, chapitre 5.2 
207 
46 Alors que la politique de l'Union soutient des initiatives industrielles visant a promouvoir 
l'itinerance transfrontaliere, le goulet d'etranglement que representent les licences nationales 
pour les reseaux mobiles pourrait disparaitre grace a la suppression des restrictions 
imposees aux prestataires de sc:rvices mobiles. Les prestataires de services mobiles etablis 
dans un Etat membre devraient pouvoir s'etablir et/ou offrir leurs services dans tout le 
territoire de !'Union. 
Pour y parvenir, et conformement aux dispositions de l'article 59 du traite, toute 
declaration nationale demandee: au prestataire de services dans son Etat d'origine doit faire 
l'objet d'une reconnaissance mutuelle pure et simple dans tous les Etats membres. En 
outre, les relations commerciales etablies par les prestataires de services et les operateurs 
de reseaux mobiles dans un Etat doivent etre pleinement reconnues dans tous les autres 
Etats membres couverts par ces accords et ne doivent pas servir de base a une limitation de 
leurs activites. 
La foumiture de services s'ap]puyant sur des accords d'itinerance ne doit, en particulier, 
faire l'objet d'aucune restriction, surtaxe ou autre mesure equivalente n'ayant pas de 
rapport avec le wut reel de la prestation de la fonction itinerante, qu'elle soit imposee par 
une reglementation ou par toute autre mesure. 
8.2 Reconnaissance mutuelle des licences d'exploitation de reseaux mobiles 
Le principe de la reconnaissance mutuelle, fonde sur !'article 59 du traite, devrait 
s'appliquer chaque fois que faire se peut en !'absence de conditions harmonisees d'octroi de 
licences au niveau de l'Union. En vertu de la liberte de prestation de services dans la 
Communaute, la jurisprudence de la Cour de Justice a instaure le principe general de 
reconnaissance mutuelle des licences et autres mesures reglementaires en vertu desquelles 
des services sont fournis dans un Etat membre et ce, afin de reduire au minimum les 
restrictions et en particulier de supprimer les mesures reglementaires redondantes en 
matiere de fourniture de services paneuropeens46. En !'absence de conditions harmonisees 
d'octroi de licences au sein de l'Union, ceci evite que de nouvelles licences et d'autres 
mesures administratives puissent etre imposees dans d'autres Etats membres. Il ne peut 
etre deroge a cette regle que: lorsque ces licences se justifient par des exigences non 
discriminatoires d'interet general et que ces interets ne sont pas deja proteges par des regles 
en vigueur dans l'Etat membre de l'operateur. Cette approche est compatible avec la 
suppression des droits speciaux dans ce secteur, etant donne qu'elle limite le pouvoir 
discretionnaire des Etats membres par rapport aux operateurs possedant deja une licence 
dans d'autres Etats membres. 
Il n'en reste pas moins que lorsque des motifs techniques legitimes limitent le nombre de 
licences octroyees, le principe de reconnaissance mutuelle ne peut plus s'appliquer 
pleinement. 
La Commission a propose deux directives pour la reconnaissance mutuelle des licences et 
des autorisations nationales dans le domaine des teleconununications et, en particulier, dans 
le secteur des communications par satellite. Ces propositions excluent pour !'instant les 
communications mobiles (honnis les communications mobiles par satellite) et, en tout etat 
de cause, conditionne la reconnaissance mutuelle a la disponibilite des frequences. 
Voir la commurncation interpretative de la Commission 93/C334/03 concemant la libre c1rculation des services dans la Communaute, JO C334/03, 9.12. 93. 
208 
47 8.3 Reconnaissance mutuelle des licences octroyees sur la base du principe "premier 
arrive, premier servi" 
Le principe de la reconnaissance mutuelle des licences nationales conceme essentiellement 
les cas ou les licences sont octroyees selon la methode du "premier arrive, premier servi", 
sous reserve de la disponibilite: des frequences requises. 
Ceci vaut en particulier pour les services de communications mobiles par satellite, comme 
l'indique la proposition de directive sur la reconnaissance mutuelle des licences 
d'exploitation de services par satellite47. 
Ce principe pourrait egalement s'appliquer aux systemes locaux OU reg1onaux, 
essentiellement les systemes 3RP et PMR (reseaux a usage prive), couvrant, par exemple, 
les regions frontalieres ou les systemes exploites par les societes de transport ou les 
compagnies de taxi pourraient servir des deux cotes de la frontiere. 
De surcrolt, la portee d'un tel systeme de reconnaissance mutuelle doit etre suffisamment 
vaste pour assurer que, lorsque des liaisons fixes "privees" foumies par l'operateur ou par 
un tiers en son nom constituent la moelle epiniere des systemes 3RP ou PMR (reseaux a 
usage prive), un droit similaire d'etablissement de liaisons fixes est egalement etendu aux 
autres Etats membres. 
8.4 Procedures ouvertes lorsque le nombre de licences est limite 
Toutefois, lorsque, en raison de la disponibilite du spectre, les Etats membres recourent a 
des procedures d'octroi de licelllces reposant, par exemple, sur la comparaison des offres, le 
principe de la reconnaissance mutuelle ne peut s'appliquer pleinement. Dans ce cas, les 
procedures nationales d'octroi de licences doivent neanmoins veiller a ce que les demandes 
de licences emanant des ressortissants ou de societes controlees par des ressortissants des 
Etats membres ou de l'EEE puissent etre introduites sur une base non discriminatoire. 
8.5 Octroi coordonne de licences communautaires 
Les articles 3 (n) et 128 (b) du traite reconnaissent comme objectif de la Conmmnaute la 
promotion de l'etablissement de reseaux transeuropeens. Cet objectif, introduit par le traite 
sur l'Union europeenne, est entierement compatible avec la politique de la Communaute 
definie dans le livre vert de 1987 sur la promotion des reseaux et services paneuropeens. 
Afin de consolider les avantages dont beneficient actuellement les communications mobiles 
et de stimuler le developpement du caractere paneuropeen dans !'evolution vers un 
environnement de communications personnelles, une nouvelle approche doit etre elaboree 
au niveau communautaire. Cette approche doit permettre, dans des cas particuliers, 
!'evolution des technologies et des services futurs sur la base d'une "licence d'exploitation 
experimentale" unique couvrant a la fois !'exploitation du reseau et !'attribution des 
frequences et delivree de maniere coordonnee entre les Etats membres ou au niveau 
communautaire. Tout systeme experimental de licence doit dilment tenir compte des 
interets des Etats membres et des operateurs possedant deja une licence. 
Proposition.de directive du Pai'lement europeen et du Comeil concemant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations 
nationales pour la prestation de services de reseaux satellites et/ou de services de communications par satellite, COM(93) 652, 4.1.94 -a paraitre. La 
proposition de directive couvrira egalement les services de r6seaux satellites mobiles. 
209 
Ainsi, conformement a la n~solution du Conseil du 7 decembre 1993 concemant 
!'introduction de services . de communications personnelles par satellites dans la 
Communaute, les licences pour ces futurs systemes devraient etre octroyees sur cette base. 
Il devrait en fare de meme de l'octroi de licences a la future troisieme generation de 
systemes UMTS. L'attribution de licences europeennes a ces systemes renforcerait 
sensiblement la dynamique europeenne en vue du developpement de tels systemes. 
8.6 Reconnaissance mutuelle des .agrements 
Le principe de la reconnaissance mutuelle des agrements pour les equip~ments terminaux 
mobiles est deja integre au droit communautaire dans le cadre de la directive 9 l/263/CEE48 
qui etablit le mecanisme de reconnaissance mutuelle des agrements relatifs aux 
equipements terminaux reposant sur les reglementations techniques communes (CTR). 
Dans la pratique, lorsqu' existent des CTR, celles-ci sont obligatoires. Lorsqu'aucune CTR 
n'a encore ete adoptee et qu'une ou plusieurs normes harmonisees reposant sur une norme 
europeenne de telecommunications (NET) ou qu'une ou plusieurs NET peuvent etre 
definies (provisoirement, dans fattente de !'adoption d'une CTR) et couvrir au minimum les 
exigences essentielles enoncees a !'article 4 de la directive 91/263/CEE, cette NET pourrait 
servir a examiner !'evaluation de conformite aux exigences essentielles. De plus, elle 
pourrait servir a !'evaluation de la confom1ite par rapport aux exigences essentielles. 
Toutefois, cette evaluation (agrement) doit etre realisee selon l'une des voies presentees 
dans la directive (par exemple, l'examen de type CE et la declaration de conformite du 
fabricant). 
Afin de pennettre la suppression des obstacles a la libre circulation des equipements 
terminaux et de reseaux en l'absence de l'instauration de procedures provisoires d'agrement 
dans le cadre du Comite europ1~en des radiocommunications (ERC) doit etre etudiee afin de 
faciliter un systeme de pleine reconnaissance mutuelle sur la base du principe de 
conformite aux exigences essentielles, compte tenu des obligations decoulant de l'article 30 
du traite. Ce processus doit respecter les procedures prevlies a la directive 91/263/CEE et 
les principes contenus dans la resolution du Conseil relative a la nouvelle approche en 
matiere d'harmonisation tecnique et de normalisation et dans la communication sur une 
approche globale en inatiere de certification et de tests49. 
9. NUMEROTATION 
48 
49 Outre les radiofrequences, l'acces aux numeros et leur attribution est une seconde ressource 
essentielle pour les operateurs de nSseaux mobiles, les prestataires de services mobiles et les 
clients. L'inlportance de cette ressource et sa capacite a restreindre ou affecter la concurrence en 
infraction aux regles de concurrence du traite vont' augmenter a mesure que la demande de 
numerotation deviendra plus problematique et que les services evolueront vers un environnement 
Directive 911263 du Conseil, du 29 avril 1991, concemant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux 6quipements terminaux de 
telecommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformite, JO L128/l, 23.05.91, modifiee par la directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 
octobrc 1993, completant la directive 911263/CEE en ce q ~i conceme Jes equipements de stations terrestres de communications par satellite, JO L290/ I, 
24.11.93. 
Resolution du Conseil 85/C 136101 du 7 mai 1985, OJ C 136/1, 4.6.85 et communication sur tine approche globale en matiere de certification et de tests. du 15 
juin 1989, COM(89)209, OJ C267/3, 19. I 0.89. 
210 
so 
Sl 
52 de communications personnelles. 11 est essentiel qu'un acces equitable a la numerotation soit 
garanti et que, dans la mesure du possible, les clients puissent emporter avec eux leur numero 
lorsqu'ils changent d'operateur ou de prestataire de services. 
9.1 Politique communautaire actuelle 
A l'heure actuelle, les dispositions relatives a la numerotation relevent encore de la 
responsabilite des Etats membres dans le cadre global des normes internationales et des 
attributions regionales et nationales de codes de pays determines par l'UIT. Ces normes 
couvrent, par exemple, la longueur totale du numero ainsi que des recommandations sur la 
structure de ce dernier. La responsabilite de l'attribution des numeros incombe aujourd'hui 
soit aux autorites reglementaires nationales soit a l'organisme de telecommunications 
competent. 
La' politique de numerotation au sein de l'Union europeenne s'est jusqu'ici concentree sur 
une harmonisation limitee50 a : 
• un numero europeen umque d'urgence, le 112, parallelement aux numeros 
nationaux existants et · 
• a un prefixe conmmn pour l'acces au reseau international, le 00. 
9.2 Principes regissant I' attribution des numeros des services mobiles 
Le cadre communautaire d'acces et d'administration des systemes de numerotation pour 
tous les services de telephonie vocale a ete detaille dans la proposition de directive sur la 
telephonie vocale. L'approche, qui repose sur les principes generaux de l'ONP, est 
analogue a celle suivie dans le domaine des radiofrequences51. 
Ceci suppose que les numeros soient attribues sur la base de criteres objectifs et de 
procedures transparentes, et doit garantir l'egalite d'acces aux ressources de numerotation 
et etre non-discriminatoire. 
En outre, les Etats membres veillent a ce que le controle des systemes nationaux de 
numerotation releve des ARN. Celles-ci font en sorte que les plans nationaux de 
numerotation et tout changement y afferant soient publies, a la seule reserve des limites 
justifiees par le traite ou par la conformite aux exigences essentielles dont, en particulier, la 
protection des donnees et de la vie privee. 
9.3 Coordination de la numerotation des services mobiles au niveau communautaire 
L'approche de base suivie pour les plans de numerotation et la coordination de la 
numerotation est enoncee dans la resolution du Conseil 92/C3 l 8/02 52, qui exige que le 
Dec1s1on du Conseil 9 l t3961CEE, du 29 J~dlet 1991. relative a la creation d'un numero d'appel d\rrgence unique europeen, JO C2 l 7/3 I, 6.8.91 et dec1s10n du 
Con.-;eil 92/264/CEE. du 11 ma1 1992. relative <I l'adopllon d'un prefixe commun pour l'acces au reseau telephonique international dans la Comrnunaute, JO 
Ll37, 20.S.92 
Une nouvelle approche a la coordmauon des rad10-frequences dans la Communaute, communication de la Commission concernant la proposition de decision 
du Conseil relative a la m1se en oeuvre par les Etats membres des mesures en matiere de radio-frequences, COM(93) 382, 10.9.93 
Resolution du Conseil 92/C3 I 8/02 du 19 novernbre 1992 rdative a la promotion d'une cooperation paneuropeenne en rnatiere de nurnerotation des services de 
telecommunications, JO C3 l 8/2, 4.12.92. 
211 
principe de separation entre les fonctions d'exploitation et de reglementation soit respecte et 
que les decisions se fondent sur une large consultation des parties interessees. Elle 
reconnalt egalement la necess:lte d'une approche cordonnee et efficace de la numerotation 
au niveau europeen et qualifie les services mobiles a vocation paneuropeenne de 
prioritaires pour le developpement d'une gestion et d'une attribution coordonnees dans le 
cadre d'un espace de numerotation europeen. 
La resolution etablit un cadre reglementaire similaire a celui propose dans le domaine des 
frequences, impliquant l'enceinte europeenne plus large de la CEPT et, en particulier, 
l'ECTRA ainsi que le Bureau europeen des telecommunications (ETO) et le Bureau 
europeen de numerotation (ENO) en voie de creation qui en feront partie. 
La mission de l 'EN 0 consisterait comme suit : 
• recherche pour soutenir le developpement a long terme de plans de numerotation, 
tenant compte des besoins des legislateurs nationaux, des operateurs, des 
prestataires de services, des utilisateurs et d'autres parties interessees; 
• coordination de l'etabllissement des plans nationaux de numerotation au sein de et 
entre les pays membre:s de la CEPT; 
• definition d'approches communes pour la gestion et !'attribution futures des 
numeros ·au ni veau national et international et 
• developpement d'une position europeenne commune par rapport aux activites de 
l'UIT et etablissement de liens entre la numerotation et les nonnes. 
Dans une approche sirnilaire a celle adoptee pour les frequences, la Conunission entend 
etablir, des que le cadre juridique aura ete mis en place, une relation stable avec ces deux 
instances afin de faire progresser la coordination de la numerotation et de sauvegarder les 
interets de l'Union. Un souci majeur sera de veiller a disposer de procedures efficaces et 
transparentes au niveau communautaire destinees a d'eviter la creation de barrieres au 
developpement du marche interieur sur la based' une analyse realisee ace sujet et d'assurer 
la pleine mise en oeuvre par les Etats membres des decisions, relatives a la numerotation. 
Des positions communes doivent egalement etre developpees au niveau communautaire en 
ce qui conceme les problemes de numerotation traites dans les organisations 
intemationales, comme les groupes de l'UIT en charge de la numerotation, ·afin de 
sauvegarder les inten~ts de l'Union europeenne. 
9.4 Creation d'un espace de numerotation europeen (ENE) 
A l'heure actuelle, chaque pays possede son propre prefixe national unique a J'interieur 
duquel ii etablit son plan national de numerotation. La resolution du Conseil 92/C3 l 8/08 
preconise que l'Europe introduise un espace de numerotation europeen qui vienne s'ajouter 
aux attributions nationales existantes, c'est-a-dire un espace de numerotation conunun qui 
ne depende d'aucun pays en particulier. 
L'une des utilisations potentielles majeures d'un futur ENE sont les services de 
communications mobiles et personnelles, en particulier lorsqu'ils offrent des fonctions 
paneuropeennes ou d' itinerance. 
212 
Afin de faciliter cette possibilite, des attributions bien marquees pour ces services devraient 
se faire au sein de l'ENE. 
9.5 Numeros personnels et portables 
Dans le cadre de la coordination europeenne, la priorite doit fare donnee a la creation d'un 
espace de numerotation europeen et, a l'interieur de celui-ci, a la reforme des systemes de 
numerotation nationaux afin de garantir l'egalite de traitement entre les systemes de 
numerotation des reseaux mobiles et fixes, au probleme de la transferabilite des numeros 
entre services mobiles simila:lres lorsque la technique le permet, et a !'evolution vers une 
numerotation personnelle. 
Dans ce contexte, une attention speciale devrait etre accordee a l'harmonisation des codes 
d'acces aux systemes mobiles, aux services d'annuaires et aux services d'interet general, 
comme les services d'urgence. 
Dans le cadre de !'evolution vers des communications personnelles, la priorite devrait etre 
donnee a des numeros persormels, portables et independants du foumisseur de reseau, du 
type de service individuel, du lieu (national ou international) et de l'equipement terminal 
individuel. 
Pour l'instant, il convient toutefois de veiller a ce que les plans de numerotation actuels et 
futurs soient suffisamment souples pour accepter !'attribution des numeros venant tant des 
plans de numerotation nationaux que de l'espace de numerotation europeen. 
10. INFRASTRUCTURE PROPRJ~ ET PARTAGE DE L'INFRASTRUCTURE 
53 10.1 Utilisation d'une infrastructure propre pour les services mobiles 
Comme en temoigne une autre section (voir Annexe B), les restrictions reglementaires 
actuelles a la foumiture de sa propre infrastructure sont communes a la majorite des 
licences accordees aux senrices de coffimunications mobiles et soulevent de serieux 
problemes. 
a) Distorsion de la structure du marche resultant des restrictions actuelles 
• L'exigence imposee a la plupart des operateurs de services mobiles d'utiliser 
les lignes louees de l'OT pour les connexions de reseau intemes (par exemple, 
entre la station de base et le centre de controle mobile) comme pour 
l'acheminement de la section a longue distance des appels lie l'operateur de 
reseau mobile ~L !'infrastructure de l'OT, sans que cette restriction se justifie 
toujours techniquement. 
• Etant donne que les redevances d'interconnexion et de location des lignes 
representent 30 a 50 %53 des revenus de base de l'operateur de reseau mobile, 
l'OT qui foumit ces connexions, generalement grace a un monopole, exerce 
une influence considerable sur la viabilite commerciale et la structure des 
Des etudes demontrent que dans les marches concurrenttels des communications mobiles de la Corrununaute, les couts d'interconnex1on representent entre 30 
et 50 % des revenus globalL'~ 
213 
54 
55 coiits des operateurs de reseaux mobiles, qui sont ou non un concurrent 
direct. Cette preoccupation est aggravee dans la mesure ou les tarifs des 
lignes louees nc dependent generalement pas des couts et ne sont pas 
conformes a la directive Lignes lom~es54
. 
• Les restrictions a l'interconnexion avec d'autres reseaux mobiles et, en 
particulier, avec des reseaux situes dans d'autres Etats membres, constituent 
une entrave a la fourniture de services mobiles paneuropeens et au 
developpement de reseaux transeuropeens. 
• Enfin, les restrictions a la fourniture d'une infrastructure propre entravent le 
progres technique, notamment parce qu'une veritable itinerance 
paneuropeenne pour le GSM depend d'une disponibilite etendue du systeme 
de signalisation 7 (SS7), une technologie qui n'est pas encore appliquee par 
tousles OT de l'Union europeenne. 
Ces restrictions se justifient difficilement par les regles actuelles de l'Union en 
matiere de concurrence et de telecommunications, a savoir l'article 90, 
paragraphe 2, du traite. De plus, la directive Services, tout en autorisant le 
maintien des monopoles pour les reseaux physiques de telecommunications et les 
services vocaux de base, exclut expressement les communications mobiles de son 
champ d'application. 11 serait incompatible avec une interpretation etroite des 
services reserves de: cette directive d'etendre la portee de ce monopole a la 
fourniture de liaisons d'infrastructure internes pour les systemes et les services de 
radiocommunications mobiles. 
De meme, l'idee sellon laquelle le trafic international serait detourne vers les 
reseaux mobiles au detriment du reseau fixe, tout en supprimant la source des 
transferts au profit des clients non rentables pour la fourniture d'un service 
universe! dans l'Union, ne semble pas fondee etant donne !'experience et la 
pratique actuelles dans les marches ou ces restrictions ont ete levees. 
En vertu des regles de concurrence de la Communaute, l'article 90 combine a 
I 'article 86 du traite est enfreint lorsque la legislation nationale empeche la 
fourniture de senrices concurrentiels, dans des cas ou le prestataire 
monopolistique du meme service ou d'un service simila1re est incapable de 
repondre lui-meme 11 la demande du marche pour ce service ou, ce faisant, est 
inevitablement conduit a favoriser son offre par rapport a celle de son 
concurrent55 Dans maints Etats membres, les restrictions d'utilisation d'une 
infrastructure propre ou d'un tiers ralentissent le developpement des services 
mobiles. Souvent, l'OT est egalement pousse a accorder la preference a ses 
propres services moibiles en matiere de points d'acces au reseau public fixe et de 
disponibilite des liaisons. 
Enfin, plusieurs Etats membres ont deja accorde le droit d'utiliser leur propre 
infrastructure a des operateurs de reseaux mobiles. Ceci n'a pas eu d'impact 
negatif visible sur l'operateur titulaire. 
Directive du Conseil du 5 jum 1992, JO L 165/27, 16.6.92 
Voir Affaire C-41190, Hoffner & Elsner contre Macrotron, [ 1991 ], RJC 1-1979 et AtTaire C-260/89, ERT contre Dimotiki ( 1991] RJC 1-2925 
214 
b) Principes communautaires regissant /'utilisation de /'infrastructure 
Les operateurs de ~eseaux mobiles doivent etre parfaitement libres d'exploiter et 
de developper leur reseau pour developper les activites autorisees par leur 
licence. Ceci comprend la liberte de choisir les installations par lesquelles ces 
services sont offerts. 
La fourniture d'installations et !'utilisation de !'infrastructure faisant partie du 
reseau public fixe doivent respecter les principes generaux enonces clans la 
directive cadre ONP, la directive Lignes louees et la proposition de directive 
Telephonie vocale, a savoir la transparence, la non-discrimination et l'egalite 
d'acces, de meme que les regles communautaires de concurrence. 
De surcroit, les operateurs de reseaux mobiles doivent avoir le droit d'installer et 
d'utiliser leur propre infrastructure ou une infrastructure detenue ou exploitee par 
des tiers pour les activites autorisees par leur licence. 
Les operateurs de reseaux mobiles doivent avoir le droit de s'interconnecter 
directement avec d'autres operateurs mobiles soit clans le meme Etat membre soit 
dans un autre Etat membre. Des connexions directes devraient etre autorisees via 
le reseau public ·fixe, une infrastructure propre ou une infrastructure detenue ou 
exploitee par un tiers. 
Lorsque !'infrastructure propre requiert la mise a disposition de ressources radio 
telles que des liaisons basees sur une transmission par micro-ondes, les Etats 
membres devraient rendre ces radiofrequences disponibles. 
10.2 Acces aux sites et partage des sites et de l'infrastructure 
Les priorites environnementales enoncees dans le traire CE suggerent que la multiplic_ation 
des services de communications mobiles, et des technologies dependant de cellules de plus 
en plus petites, ne doivent pas s'accompagner d'une proliferation inutile de stations de base 
ou d' antennes radio. 
Les regles specifiques de planification, l'octroi de droits de passage et l'achat force de sites 
continueront a relever de la legislation nationale. 
Toutefois, les procedures d'acces aux sites devraient etre soumises aux principes de base de 
transparence, de non-discrimination et de proportionnalite et reposer sur des criteres 
objectifs. · 
Dans le meme temps, pour reduire au mieux !'impact sur l'environncment du 
developpement des communications mobiles, il s'agirait de supprimer des restrictions 
reglementaires empechant le partage de's sites et d'autres infrastructures par les operatcurs 
de reseaux mobiles entre eux et avec les operateurs de reseau fixe. 
Les operateurs de reseaux mobiles devraient etre autorises a partager leur infrastructure. 
leurs installations et leurs sites, sous reserve du respect des principes generaux de la 
directive cadre ONP. Les accords de partage d'infrastructure et de sites doivcnt 0trc 
transparents, non discriminatoires et respecter les exigences essentielles. 
215 
De plus, la suppression de oes entraves sera coherente avec le respect de l'environnement, 
certes, mais elle encouragera egalement une utilisation plus efficace de !'infrastructure 
mobile. C'est particulierement vrai dans les regions a faible densite de population qui, sans 
cela, ne seraient pas desservi1es par le reseau mobile. 
Les Etats membres peuvent egalement exiger des operateurs de reseaux mobiles qu'ils 
concluent des accords de partage de !'infrastructure ou des sites, lorsqu'il existe des raisons 
imperatives relatives aux priorites environnementales ou a la securite publique. 
Ces obligations doivent respecter le principe de proportionnalite, mais ne peuvent 
fondamentalement entraver Jes activites autorisees par licence et doivent etre conformes 
aux regles de concurrence de la Communaute. 
11. OFFRE COMBINEE DE SER.VICES VIA LES RESEAUX FIXES ET SANS FIL 
11.1 Les exigences de communications personnelles 
A tenne, les services de communications personnelles permettront les appels personnels a 
des particuliers par le biais d'un numero unique, independant du lieu, du terminal utilise, du, 
moyen de transmission (avec ou sans fil) ou du choix de la technologie (voir Annexe A). 
Pour relever ces defis, il convient de tenir compte de la necessite de creer un espace de 
liberte commerciale suffisante pour que le marche reponde a la demande d'une offre 
integree de services de communications personnelles, tout en acceptant le maintien 
probable des licences existantes pour des technologies specifiques dans un avenir proche. 
Le calendrier fixe par la resolution du Conseil 93/C2l3/01 pour la liberalisation complete 
du service public de telephonie vocale au ler janvier 199856 offre !'occasion de developper 
un environnement coherent pour les services de communications personnelles. 
11.2 Calendrier prevu par le reexamen de la situation des telecommunications 
Le calendrier fixe par le reexamen de la situation des telecommunications de 1992 couvre 
plusieurs mesures necessaire:s a la preparation du reseau public fixe et, en particulier, du 
service de telephonie vocale pour !'emergence de l'environnement de communications 
pcrsonnelles. Ceci comp rend notamment : 
• la liberalisation complete des services de telephonie publique vocale au 1 er janvier 
1998, y compris la preparation des modifications necessaires au cadre 
reglementaire communautaire pour le ler janvier 1996. Ceci facilitera l'offre 
combinee de services par les reseaux fixes et sans fil des que la liberalisation 
complete aura ete realisee; 
• la pleine application des principes ONP, le cas echeant, leur adaptation necessaire 
pour une liberalisation plus poussee. Ceci se centrera sur l'interconnexion et une 
tarification des redevances d'acces57; 
----·· -------- -·--· ----
:\\c:1.· Jc:s pc:110Jc:s 11ans11011c:s supp1Cmcnta1res allant JUSqu'a 5 ans pour l'Espagne, l'lrlande, la Grece et le Portugal et de 2 ans pour le Luxembourg, si les 
'"'''ll"l.uK~'S k JUSl1ticlll 
216 
57 • la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des licences et 
autorisations nationales. 
11.3 Fourniture de services combines fixes/mobiles 
Les conditions essentielles de !'evolution vers des communications personnelles sont la 
suppression (comme l'indique la section 3.6) des restrictions a l'offre combinee par un seul 
prestataire de services de differents services mobiles, foumis en vertu de differentes 
licences et reposant sur des technologies ou des normes differentes. 
Par consequent, conformement. au calendrier prevu pour la liberalisation complete des 
services de reseau fixe, toutes les restrictions a la libre combinaison de services foumis via 
les reseaux fixes et mobiles devraient etre supprimees. 
Par ailleurs, afin d'eviter la creation de nouvelles entraves au marche interieur des 
communications personnelles, les Etats membres ne devraient plus inserer de restrictions de 
ce type dans les nouvelles licences octroyees pour les communications mobiles. 
11.4 Autorisation accordee aux operateurs de reseaux mobiles ou aux prestataires de 
services de revendre ou de commuter le trafic sur le reseau fixe apres 1998 
L'accord de liberalisation du service public de telephonie vocale exige que les operateurs de 
reseaux mobiles soient autoris1~s a acheminer le trafic vocal entre toute combinaison de 
destinations fixes et mobiles dans l'Union a partir de 1998, alors que cette activite est 
actuellement reservee aux organ.ismes de telecommunications. 
Par consequent, les operateurs de reseaux mobiles et les prestataires de services 
independants devraient egalement etre autorises a partir de cette date a introduire des 
demandes de licence pour la foumiture de services de telephonie vocale du reseau fixe 
public, lorsque ces licences som disponibles et conformement aux conditions fixees. 
11.5 Autorisation accordee aux opc~rateurs de reseaux fixes de fournir des services sans fil 
Les principes de base de la politique de l'Union en matiere de telecommunications, en 
particulier l'exigence de non-discrimination, doivent egalement s'appliquer aux operateurs 
de reseaux fixes. Ceux-ci doivent etre en mesure de foumir des services de 
communications personnelles parallelement aux operateurs de reseaux mobiles. 
La suppression des barrieres entre !'exploitation des reseaux fixes et mobiles, implicitc 
dans le calendrier fixe par le reexamen ·du secteur des teleconununications de 1992, 
requiert egalement que les operateurs actuels de reseaux fixes soient autorises a participer 
pleinement au secteur mobile, tant au niveau de !'utilisation des technologies mobiles dans 
le reseau fixe que conm1e foumisseurs de services mobiles a part entiere. 
Cette participation des operateurs existants de reseaux fixes au marche devrait Ctrc 
confom1e aux politiques de la Communaute en matiere d'octroi des licences et d'attribution 
des frequences, ainsi qu'aux n~gles conmmnautaires de concurrence. A comptcr ·du l er 
Dans ce contexte, la Commission a egalement public lUle corrununication sur le developpemenl d'Wl service lUlivcrsel dans un env1ro1U1cmcnt cnncurrcnl1l·i 
(Voir corrunlUlication de la Corrunission du 15 novembre 199~. COM(93) 543). En reponse, le Conseil a adopte Wle resolution sur les princ1pcs en mal1c1c de 
service universe! I ors de sa relUl1on du 7 decembre 1993 (Resolut10n 94/C 48/01, J.O. C48/l, 16.2. 94 et declaration de la Corrun1ss1on 94/C 4S/IJ6. J \ l < '4S s 
16.2.94) 
217 
janvier 1998 au plus tard, les operateurs de reseaux fixes ne devraient plus etre empeches 
ab initio de participer directement ou indirectement aux procedures d'octroi de licences 
pour !'exploitation et la fourn~ture de services de communications mobiles ou personnelles. 
11.6 Priorites de l'Union dans fo domaine des licences en vue de preparer l'environnement 
des communications personnelles 
Outre les domaines prioritaires d'action en matiere de frequences necessaires a la 
promotion de I' evolution vers l'environnement de communications personnelles ( voir section 
4.4), les Etats membres devraient, lors de l'octroi des licences, mettre l'accent sur les 
technologies les plus adequates pour offrir les sections non filaires des services de 
communications personnelles. Les priorites suivantes devraient presider a l'octroi des 
licences : 
• 
• Les Etats membres devraient attribuer des licences d'exploitation de systemes 
mobiles selon la norme DCS-1800 et perm.ettre le developpement d'extensions 
microcellulaire des systemes mobiles actuels possedant une licence selon la 
norme GSM dans la bande de frequences de 900 MHz. 
Les Etats membres devraient s'orienter vers un systeme d'attribution des 
frequences et d'octroi de licences en faveur des systemes de communications 
personnelles par satellite (y compris les systemes LEO -orbite terrestre basse) 
et des services de troisieme generation reposant sur le futur systeme universe! 
de telecommunications mobiles (UMTS). 
12. ACCES AUX PAYS TIERS 
La politique de l'Union en matiere de telecommunications a toujours soutenu 
l'etablissement d'un environnement international equitable en matiere de services et 
d'equipement de telecommunications. Ce principe a ete reaffirme dans la resolution du 
Conseil 93/C2l3/01 relatif au reexamen de la situation dans le secteur des 
telecommunications de 1992, qui reconnaissait "la creation d'un environnement commercial 
international equitable, pennettant un acces aux marches des telecommunications des pays 
tiers comparable a celui qui existe dans la Communaute" en tant que facteur cle de 
!'elaboration de la future politique reglementaire. 
Dans ce contexte, il faut tenir compte de la participation importante dans les consortiums 
mobiles existants dans l'Union europeenne, d'operateurs de pays tiers, ainsi que de la forte 
position des fabricants de pays tiers sur le marche europeen d'equipement mobile (voir 
Annexe C). 
Parallelement, l'environnemcnt reglementaire actuel des marches etrangers handicape les 
operateurs de l'Union europeenne souhaitant penetrer dans certains marches mobiles 
cxtcricurs. A titre d'exemplle, la disposition en droit americain concernant le spectre des 
frcqucnccs qui limite la participation etrangere autorisee a moins de 20 % (directement) et 
25 % (in~irectement) dans un operateur mobile americain. 
En presence de telles asymetries d'acces au marche, la politique conununautaire doit 
poursuivrc activcment les rn!gociations multilaterales en cours sur les telecommunications 
de base dans le cadre de l'Accord general sur le commerce des services (GATS) afin 
d'ouvrir l'acces aux marches etrangers. 
218 
Dans les limites de ses engagements intemationaux et du droit communautaire, l'Union doit 
evaluer si les inegalites actuellcs peuvent etre compensees dans le cadre de la legislation 
communautaire, par exemple en ce qui conceme la participation de ressortissants etrangers 
a !'Union aux procedures d'octroi de licences pour les communications mobiles58. 
13. COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE 
58 
59 
60 
61 
62 
63 La politique de l'Union a commence a aborder les problemes souleves par les services de 
communications personnelles par satellite ( voir Annexe A, B et C). 
Les principes generaux de la politique de l'Union ont deja ete definis dans le livre vert de 
1990 sur les communications par satellite et dans la resolution du Conseil du 19 decembre 
1991 59. Ces principes, fondes sur la politique generale de l'Union vers un environnement 
de telecommunications, ont ete developpes pour les services de communications 
personnelles par le biais de la communication de la Conunission du 27 avril 1993 et de la 
resolution du Conseil du 7 decembre 199360. 
En outre, une directive etendant le regime d'agrement des equipements terminaux aux 
equipements satellites mobiles a ete adoptee le 29 octobre 199361. L'ensemble des mesures 
de mise en oeuvre de la resolution du Conseil du 19 decembre 1991 est complete par la 
proposition de directive relative a une politique de reconnaissance mutuelle des licences 
pour les services par satellite62 et la proposition de directive relative a la concurrence sur le 
marche des services et des equipements de communications par satellite qui, lorsqu'elles 
seront finalement adoptees, etendront le champ d'appl~cation de la directive Services au 
domaine des communications par satellite63. Une prochaine communication de la 
Commission sur l'acces aux segments spatiaux viendra encore completer cet ensemble. 
Toutefois, un probleme important demeure en suspens en matiere d'octroi de licences 
paneuropeennes. Conm1e l'indiquent les Annexes A et B ci-avant, les services satellites, de 
par leur nature meme, influencent un grand nombre de pays europeens et de regimes 
reglementaires, tant dans les pays des liaisons montantes que dans les pays de liaisons 
descendantes. En effet, l'industrie encourt des cofits considerables du fait de la necessite 
d'obtenir une autorisation et/ou une licence de tous les Etats merribres concemes. Dans la 
proposition de directive du Conseil concemant la reconnaissance mutuelle des licences pour 
les services par satellite, une procedure a ete prevue qui autorise la reconnaissance 
Cette approche etall prevue dans la propos1t1on de directive rdative a une politique de reconnaissance mutuelle des licences ct des autonsauons nauonalcs 
pour les services de communications par satellite 
Vers des systemes et des services a l'echelle de !'Europe -Livre vert sur une approche corrunune dans le domaine des corrunun1cations par satellites dans la 
Communaute, COM(90) 490 final, 20.1190 et Resolution du Conseil 92/C8/0l du 19 decembre 1991 concemant le developpcment du marchc commun des 
services et equipements des telecommunications par satellites, JO C8, 14. !. 92. 
COM(93) 171 et resolution du Conseil du 7 decembre 1993 concemant !'introduction de services de communications pcrsonnelles par satellite dans 111 
Communaute(93/C339/0I; JOC 33911, 16.12.93) 
Directive du Conseil 93/97/CEE, du 29 octobre 1993, completant la directive 91/263/CEE en ce qui conceme les equipements de stations terrestrcs de 
communications par satellite, JO L290/l, 24.1193. 
Proposition de directive du Parlernent europeen et du Conseil concemant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences ct autrcs autorisat1011~ 
nationales pour la prestallon de services de reseaux satellites et /ou de services de communications par satellite, COM(93) 652, 4.1 94. a paraitre 
Proposition de directive de la Commission moditiant les directives 88/301/CEE relative a la concurrence dans les marchc~ de tcrr11111;1u." dt· 
telecommunications et 90/388/CEE relative a la concurrence di1ns les marches des services de telecommunications. 
219 
mutuelle des licences nationales lorsque des conditions conmmnes de licences ont ete 
convenues au niveau conmmnautaire pour un service specifique. 
Une exigence similaire de licence nationale pour les services de conununications 
personnelles par satellite pourrait gravement gener le developpement de ceux-ci. Des le 
depart, les licences relatives aux services de conununications personnelles par satellite 
devraient se developper au sein de l'Union sur la base de licences uniques d'exploitation 
delivrees de maniere coordonnee par les Etats membres et/ou au niveau conununautaire. 
De plus, une approche europeenne coordonnee de l'octroi des licences pour ces services 
permettrait de preserver plus efficacement les interets reglementaires europeens en ce qui 
conceme les systemes de communications mobiles globales par satellite. 
11 est done propose que les licences relatives aux futures communications pers01melles par 
satellite soient delivrees des le depart de maniere coordonnee t?t!ou au niveau 
conununautaire. 
Dans le · domaine des communications mobiles et personnelles, ces systemes devraient 
egalement recevoir priorite dans le cadre prevu par le traite pour la creation de reseaux 
transeuropeens. 
14. PROMOTION DU SYSTEME UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS 
MOBILES (UMTS) 
Le futur systeme UMTS de troisieme generation offrira a terme une base technologique 
integree en vue de la foumiture la 'plus economique et la plus efficace de. services de 
conununications personnelles. 
Le travail au sein de l'Union europeennese poursuit a la fois dans le contexte des 
programmes communautaires de recherche, notanunent RACE, et a l'interieur de l'ETSI, 
alors qu'en dehors de l'Union, l'UIT a centre ses travaux ace point de vue sur les systemes 
futurs de telecommunications mobiles terrestres publiques (FPLMTS) (voir Annexes A et 
C). 
Au sein de ce futur environnement, une transition sans heurt des teclmologies de deuxieme 
generation a celles de troisi1~me generation devrait pouvoir se faire. En effet, les futures 
structures reglementaires propcisees pour les technologies de deuxieme generation, telles 
que le GSM, DCS-1800, DECT et ERMES, sont con9ues pour preparer l'environnement 
de services de communications pcrs01melles dans l'Union. 
Si cette approche n'etait pas suivie, non seulement le double objectif de realisation du 
marche interieur et de promotion· des reseaux et des services transeuropeens serait ebranle, 
mais encore le potentiel des programmes conununautaires de recherche et des travaux 
europeens de nom1alisation dans le domaine des systemes mobiles de troisieme generation 
serait gravement limite, a un moment ou des decisions capitaies sont prises au niveau 
global quant aux positions futures sur les UMTS et FPLMTS. 
Pour maximaliser le potentiel des initiatives europeennes dans le domaine des systemes de 
teleconununications mobiles universelles, un effort commun est necessaire en vue de 
soutenir !'evolution vers ce systeme universe!. Ceci doit comprendre la mise en place de 
220 
procedures coordonnees d'octroi de licences entre Etats membres et/ou au mveau 
communautaire. 
Ces licences devraient tenir compte des situations nationales particulieres, ainsi que 
permettre une transition sans hcurt de la deuxieme a la troisieme generation de systemes. 
La transition finale vers des sy:stemes de troisieme generation doit etre envisagee par les 
Etats membres lors de l'octroi actuel de licences a des systemes de deuxieme generation, 
afin de garantir que la fourniture de services de communications personnelles pourra se 
poursuivre en recourant aux technologies les plus efficaces. 
Dans le meme temps, le Comite europeen des radiocommunications, dans le suivi et la mise 
en oeuvre des decisions de la CAMR 92, devrait etre invite a definir, de toute urgence, 
!'attribution ferme et le calendrier de mise a disposition des frequences pour le systeme 
UMTS. 
221 
15. CONCLUSIONS 
L 'extension au secteur mobile de la politique de /'Union en matiere de telecommunications est 
possible et of/re un cadre coherent pour le developpement futur du secteur et son evolution vers 
un environnement de communications personnel/es. 
L'application de ces principes implique plusieurs changements importants dans le secteur: 
Abolition des droits exclusifs et speciaux subsistant dans le secteur, sous reserve. le cas 
echeant, de la creation de conditions adequates d'octroi de licences. 
Les approches actuelles en matiere d'octroi de licences pour les services mobiles sur la base 
de droits exclusifs et speciaux ont souvent eu des effets graves sur la vitesse de 
developpement et de la penetration des services de communications mobiles. De plus, elles 
limitent potentiellement la capacite des operateurs possedant une experience specifique 
dans les Etats membres et dans d'autres marches a faire des offres sur pied d'egalite pour 
~es licences d'exploitation de systemes mobiles. 
Suppression de toutes les restrictions relatives a la fourniture de services mobiles tant par des 
prestataires de services independants que via la fourniture directe de services par /es 
operateurs de reseaux mobiles. 
Ceci devrait inclure la libertc~ d'offrir une combinaison de services en vertu de licences pour 
services mobiles differentes:, ainsi que la capacite de foumir des services dans differents 
Etats membres et la levee des restrictions existantes. 
Liberte complete pour Les operateurs de reseaux mobiles d'exploiter et de developper leurs 
reseaux aux fins des activites prevues dans leur licence ou autorisation. 
Ceci devrait couvrir le droit de foumir sa propre infrastructure afin de realiser ces activites 
OU d'utiliser l'infrastructurn d'un tiers a cette fin, ainsi que le droit de partager 
l 'infrastructure. 
Les couts d'infrastructure e1t d'interconnexion representent actuellement entre 30 et 50 % 
des revenus totaux des opfaateurs de reseaux mobiles, rendant leur structure de couts 
largement dependante des organismes de telecommunications, avec lesquels ils sont en 
concurrence directe ou indirecte. De plus, !'exigence d'acheminer le trafic via le reseau fixe 
et !'interdiction d'interconnexion directe des reseaux mobiles entralnent · une perte 
d'efficacite dans !'exploitation des reseaux et peut entraver !'emergence de services 
novateurs, par exemple, lorsqu' un reseau fixe donne offre des capacites insuffisantes de 
signalisation. 
Afin de supprimer cette dependance et de promouvoir !'innovation, les systemes mobiles 
devraient etre autorises a utiliser leur propre infrastructure OU celle de tiers et a Se 
connecter directement a d'autres reseaux mobiles a l'interieur des Etats membres et entre 
ceux-c1. 
222 
Ojfre combinee illimitee de services via /es reseaux fixes et mobiles dans le cadre du calendrier 
global jixe par la resolution du Conseil 93/C219101 du 22 juillet 1993 en vue de la 
liberalisation complete des services de te/ephonie vocale via le reseau fixe. 
Ceci impliquerait le droit pour les operateurs mobiles et les prestataires de services 
independants de faire offre pour des licences de revente sur le reseau fixe, ainsi que pour la 
levee de toutes les restrictions d'acces pesant sur les operateurs de reseaux fixes dans les 
marches mobiles, a la seule reserve du plein respect des regles de concurrence du traite et, 
en particulier, du reglement 89/4064/CEE du Conseil relatif au controle des operations de 
concentration entre entreprises et des dispositions du traite concemant l'abus de positions 
dominantes. 
Les principes developpes dans l'approche de /'Union en matiere de reconnaissance mutuelle et 
d'octroi de licences devraient s'etendre au secteur des communications mobiles, dans la mesure 
du possible. 
L'application de ces principes doit tenir compte des caracteristiques specifiques du secteur. 
De plus, ces principes doivent promouvoir une orientation plus europeenne, comprenant la 
creation de mecanismes de coordination et de procedures d'octroi de licences au niveau 
communautaire, lorsque cela s'avere aqequat pour la promotion de reseaux et de services 
transeuropeens. 
Ceci conceme notamment les services de communications personnelles par satellite (y 
compris les systemes de satellites LEO -orbite terrestre basse) et l'octroi de licences aux 
systemes de troisieme generation (Systeme de telecommunications mobiles universelles -
UMTS/FPLMTS). 
La reconnaissance mutuelle des agn~ments pour Jes equipements terminaux mobiles est capitale 
et doit etre acce/eree. 
Ceci comprend l'extension de la directive 91/263/CEE aux equipements terminaux mobiles 
qui ne peuvent fare connectes au reseau public; Ceux-ci ne relevent pour !'instant pas du 
champ d'application de cette d1lrective. 
L'application acceleree de ce principe doit comprendre !'adoption plus rapide de 
reglementations techniques communes (CTR), en particulier en matiere d'equipements 
terminaux utilisant de nouvelles technologies numeriques mobiles. L'application acceleree 
des directives 91/263/CEE et 93/97 /CEE devrait egalement pennettre la reconnaissance 
mutuelle des equipements tem1inaux sur la base du respect des exigences essentielles pour 
les types d'equipement pour lesquels aucune CTR n'a encore ete adoptee. L'instauration de 
procedures prov1so1res d'agrement dans le cadre du Comite europeen des 
radiocommunications (ERC) devrait etre encouragee afin de faciliter dans ces cas precis la 
realisation des objectifs des directives. 
Une approche coordonnee au sein de /'Union en matiere de frequences et de numerotation 
devrait etre renforcee sur la base du cadre europeen existant. 
Ce cadre est lie au Comite <::uropeen des radiocommunications (ERC) et a son Bureau 
europeen des radiocommunications (ERO) dans le domaine des radiofrequences, et au 
.Comite europeen charge de la reglementation en matiere de telecommunications (ECTRA) 
et a son futur Bureau europeen des telecommunications (ETO) dans le domaine de la 
numerotation, conformement aux principes enonces clans les re·solutions du Conseil en la 
223 
matiere et a la communicatiqn de la Commission relative a une nouvelle approche en 
matiere de coordination des radio-frequences dans la Conununaute. 
Des protocoles d'accord et des contrats cadres de cooperation devraient etre conclus entre 
la Conununaute et ces instances, des qu'une base juridique stable aura ete mise en place 
pour cette cooperation. 
II conviendrait de dresser une liste precise des domaines pnontaires pour les travaux 
futurs, en tenant compte des interets fondamentaux de l'Union europeenne et de la necessite 
dans les Etats membres d'une application complete des accords conclus au sein de ces 
orgarusmes. 
Les principes d'interconnexion dc~veloppes dans la politique de /'Union en matiere de 
telecommunications peuvent etre etendus au secteur mobile. 
Ces principes devraient cependant etre adaptes en vue de l'amenagement general du cadre 
reglementaire de la Communaute pour le ler janvier 1996, conformement a la resolution du 
Conseil 93/C2 l 3/08 du 22 juilllet 1993 fixant le calendrier de la liberalisation complete du 
service de telephonie publique vocale. 
Ceci devrait se faire dans le contexte du reexamen general de la directive cadre relative a la 
foumiture d'un reseau ouvert de telecommunications. 
Les questions de securite, de protection de la vie privee et d'environnement devraient faire 
l'objet d'une attention particuliere. 
Sauvegarder l'interet public dans ce secteur est fondamental pour les citoyens europeens et 
necessaire a la creation d'un environnement commercial stable. 
Ceci touche essentiellement aux questions de securite des utilisateurs et de protection de la 
vie privee et des donnees a caractere personnel a l'interieur des nouveaux reseaux et 
systemes numeriques. La priorite doit etre donnee aux problemes environnementaux poses 
par la multiplication des systemes mobiles. II s'agit d'un element essentiel pour assurer 
!'acceptation par le public des developpements futurs dans le secteur et pour eviter la 
creation de nouvelles barrieres dans le marche interieur. 
Toute approche vers des communications mobiles et personnel/es doit etre liee aux objectifs 
politiques globaux de !'Union europeenne. 
Ceci conceme notamment la creation de reseaux transeuropeens, la promotion de la 
cohesion avec les regions perilpheriques et moins favorisees, l'acces aux marches des pays 
tiers et la politique de l'Union europeenne envers les pays d'Europe centrale et orientale et 
au niveau international. 
Dans ce contexte, une attention particuliere devrait etre accordee a la creation d'un 
environnement permettant d'atteindre les objectifs de recherche et de developpement 
technologique de la Communaute en la matiere, en particulier dans le domaine du futur 
systeme universe! de troisieme generation (UMTS/FPLMTS) et des communications 
personnelles par satellite (y compris les satellites a orbite terrestre basse -LEOS). 
224 
ACTE (Approvals Committee for 
Terminal Equipment) 
Attribution (d'une bande de 
frequence) 
AMPS (Advanced Mobile Phone 
System) 
Systeme cellulaire analogique 
APC (Aeronautical Public 
Correspondence services) 
Assignation (d'une bande de 
frequences ou d'un canal radio) 
Mise aux encheres 
Protection contre Les interferences 
de frequences GLOSSAIRE 
Comite d'approbation des equipements de telecommunications, 
c:ree par la directive 91/263/CEE. Ce Comite est notamment 
responsable de !'adoption des reglementation techniques communes 
(RTC-CTR) sur lesquelles reposent les procedures d'agrement 
curopeennes harmonisees. 
1 nscription au tableau des attributions de frequences d'une bande 
de frequence particuliere. Cette inscription permet d'utiliser cette 
bande pour un ou plusieurs services de radiocommunications dans 
des conditions specifiees (voir reglements intemationaux sur les 
radiocommunications de l'UIT) -voir aussi "assignation". 
Systeme avance de telephonie mobile (norme cellulaire analogique 
americaine). 
Systeme cellulaire utilisant des techniques de transm1ss1on 
analogique. En Europe, ces techniques sont utilisees notamment 
pour le NMT, le T ACS, Radiocom 2000 et C-Net. 
Systeme de telephonie dans les avions. Terme generique designant 
les services de radiocommunications permettant aux passagers des 
avions de communiquer a partir d'un avion en vol. Des systemes 
utilisant aussi bien les satellites que la voie terrestre sont en 
1elaboration. En Europe, le Terrestrial Flight Telecommunications 
System (TFTS) -systeme terrestre de telecommunications dans les 
avions -est actuellement mis en service par certaines compagnies 
aeriennes. 
Autorisation delivree par une administration d'utiliser une bande 
de radiofrequences particuliere ou un canal de radiofrequences 
particulier, moyennant le respect de conditions specifiques. Voir 
article premier des reglements sur les radiocommunications. 
Procedure d'octroi de licence ou de frequences au plus offrant. 
Cette methode a ete utilisee dans certains pays non-membres de 
l'Union europeenne, ainsi qu'en Grece pour le GSM. 
Mesures en vue d'assurer que l'utilisation d'un dispositif de 
transmission ne perturbe pas le fonctionnement d'un equipement 
recepteur d'une maniere susceptible de provoquer une perte 
sensible du volume d'informations destinees a ce recepteur. 
225 
Systemes cellulaires 
CENICENELEC 
CEPT 
C-Net 
Acces multiple par difference de 
code(AMDC) 
Comparaison des offres Reseaux de radiocommunications mobiles couvrant generalement 
une zone etendue, dans laquelle la zone de service est divisee en 
"cellules" equipees de leurs prop res equipements 
emetteurs/recepteurs (stations de base). Ce systeme permet de 
reutiliser la meme frequence dans des cellules differentes, ce qui 
permet d'accroitre considerablement le nombre maximal d'abonnes 
clans un reseau donne. A mesure que les abonnes se deplacent 
d'une cellule a l'autre, le systeme cellula.ire reachemine 
automatiquement l'appel vers la station de base de la cellule 
suivante, de sorte que les communications ne sont pas 
interrompues. Si a l'origine, les systemes cellulaires utilisaient des 
techniques de transmission analogiques (voir systeme cellulaire 
analogique), les techniques numeriques s'imposent de plus en plus 
aujourd'hui (voir systeme cellulaire numerique). 
Comite europeen de no_rmalisation/Comite europeen pour la 
normalisation electrotechnique. Ces deux grands organismes de 
normalisation europeens sont responsables, notamment, de la 
preparation de normes relatives a la compatibilite 
electromagnetique au sens des directives 89/336/CEE et 
92/31/CEE. 
Conference europeenne des administrations des postes et des 
telecommunications. A la suite de reformes recentes, seules les 
autorites nationales competentes en matiere de reglementation 
peuvent desormais etre membres de la CEPT. La CEPT regroupe 
les douze Etats membres de !'Union europeenne et la plupart des 
autres pays europeens, dont les pays d'Europe centrale et orientate. 
Les activites de la CEPT se repartissent desormais entre l'ECTRA 
(the European Committee for Telecommunications Regulatory 
Affairs -Comite europeen pour les questions reglementaires de 
telecommunications), le CER (Comite europeen des 
radiocommunications) et le CERP (Comite europeen de 
reglementation postale), charge des affaires postales (voir 
egalement ECTRA et CER). 
Systeme cellulaire analogique. 
(CDMA -Code Division Multiple Access) Technique de codage 
special pour les radiotransmissions numeriques dans laquelle 
!'information numerisee est combinee avec un deuxieme train 
numerique code de fa~on a etaler !'information simultanement sur 
une grande largeur de bande. L'information initiate peut etre 
recuperee au niveau du recepteur grace a }'utilisation d'un signal 
code connu aussi bien par l'emetteur que par le recepteur. Cette 
technique est actuellement utilisee a titre experimental dans 
certains systemes. cellulaires numeriques (voir egalement AMRT­
TDMA). 
Procedure d'octroi de licence fondee sur un examen et une 
comparaison de la qualite des projets en fonction de certains 
criteres precis. Cette methode est largement utilisee dans toute 
l'Union europeenne. 
226 
CT2 
CTR 
DCS 1800 
Systeme cellulaire numerique 
DECT (Digital European 
Cordless Telecommunications) 
DSRR (Digital Short Range Radio) 
DSI (Detailed Spectrum 
Investigations) 
ECTRA (European Committee for 
Telecommunications Regulatory 
Affairs) Norme pour les equipements de telephonie sans fil fondee sur une 
norme provisoire de l'ETSI, actuellement, surtout utilisee pour des 
applications Pointel. 
Reglementation technique commune pour l'agrement des 
t~quipements terminaux selon les procedures prevues par la 
directive 91/263/CEE. 
Norme applicable aux systemes de communications micro­
cellulaires, elaboree par l'ETSI a partir de la norme GSM, 
i~galement appelee norme de systeme PCN. Ce systeme utilise de 
tres petites cellules d'une taille allant de quelques centaines de 
metres a quelques kilometres. 
Systeme cellulaire utilisant des techniques de transmission 
numeriques (c'est-a-dire sous forme binaire). 
Telecommunications numenques sans fil europeennes. Nouvelle 
norme numerique sans fil elaboree par l'ETSI, et appuyee par le 
Conseil dans sa directive 91/288/CEE, qui fixe des bandes de 
frequences harmonisees pour le DECT, et par une recommandation 
du Conseil sur son introduction coordonnee. 
Radiocommunications numeriques de courte portee. Nouvelle 
norme numerique elaboree par l'ETSI clans le domaine des 
radiocommunications mobiles privees (P:MR) a courte portee. 
Etude detaillee du spectre en ce qui concerne I 'utilisation des ondes 
radio. 11 s'agit d'une des taches principales confiees au Bureau 
europeen des radiocommunications en vue de dresser un tableau 
europeen commun des attributions de frequenc~s. 
Comite europeen des autorites competentes en matiere de 
reglementation dans le domaine des telecommunications. 11 s'agit 
d'un des trois Comites crees dans le cadre de la nouvelle structure 
de la CEPT. 11 comprend actuellement trois equipes de projets 
couvrant !'attribution de licences, la numerotation et les essais. La 
resolution du Conseil 92/C 318/CEE du 19 novembre 1992 relative 
a la promotion de la cooperation en matiere de numerotation 
paneuropeenne attribue a l'ECTRA plusieurs missions en matiere 
de coordination de la numerotation, notamment la creation d'un 
espace de numerotation europeen et !'elaboration de positions 
europeennes en vue des negociations au sein de l'UIT. L'ECTRA 
met actuellement sur pied un Bureau europeen des 
telecommunications (BET). 
EMC (Electromagnetic Compatibili~y) Compatibilite electromagnetique. Aptitude d'un dispositif, d'une 
unite OU d'un systeme a fonctionner d'une maniere satisfaisante 
dans son environnement electromagnetique sans creer de 
perturbations electromagnetiques inacceptables dans cet 
environnement. 
Exposition electromagnetique F:xpositirnt aux rayonnements electromagnetiques et leurs effets 
possibles sur l'homme. Les effets sont classes en effets thermiques 
227 
(chauffage des tissus du corps) et effets non thermiques (tous les 
autres effets possibles). 
BEN: Bureau europeen de numerotation (ENO -European Numbering Office). Le Bureau europeen de la 
numerotation prevu dans la resolution du Conseil n° 92/C 318/02 
du 19 novembre 1992 relative a la promotion d'une cooperation 
paneuropeenne en matiere de numerotation des services de 
telecommunications sera etabli a Copenhague, dans le cadre du 
Bureau europeen des telecommunications (voir egalement 
ECTRA). 
CER : Comite europeen des 
radiocommunications 
ERMES (European Radio Messaging 
System) 
BER : Bureau europeen des 
radiocommunications 
Exigences essentielles 
BET : Bureau europeen des 
telecommunications 
ETS (European 
Telecommunications Standard) 
ETSI (European 
Telecommunications Standards 
Institute) 
Eutelsat (European (ERC -European Radiocommunications Committee). Le CER est 
l'un des trois comites crees dans le cadre de la nouvelle structure de 
la CEPT. II elabore des politiques en matiere de 
radiocommunications, apporte son assistance aux conferences de 
l'UIT et joue un role de coordination generale en ce qui concerne 
les frequences. II a cree le Bureau europeen des 
radiocommunications (BER-ERO). 
Systeme paneuropeen de radiomessagerie public terrestre. Nouvelle 
norme de radiomessagerie numerique elaboree par l'ETSI, sur la 
base de la directive 90/544/CEE relative aux bandes de frequence 
designees pour ERMES, et d'une recommandation du Conseil sur 
son introduction coordonnee. ERMES autorisera la reception de 
signaux sonores et de messages numeriques ou alphanumeriques. 
(ERO -European Radiocommunications Office) Cet organisme, 
prevu par la resolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le 
renforcement de la cooperation europeenne en matiere de 
radiofrequences, notamment pour les services a vocation 
paneuropeenne (90/C 166/02), a ete cree par le CER. II a entame 
ses travaux en mai 1991, a Copenhague. 
Raisons non economiques d'interet general pour lesquelles un Etat 
membre peut restreindre l'acces a des reseaux de 
telecommunications publics OU a des services de 
telecommunications publics. 
(ETO -European Telecommunications Office) Ce bureau a ete cree 
sous l'egide de l'ECTRA. 
Norme europeenne de telecommunications (NET). Les ETS sont 
etablies selon les procedures de l'Institut europeen des normes de 
telecommunications (ETSI). 
Institut europeen des normes de· telecommunications. Cet 
organisme est charge d'etablir des normes de telecommunications 
europeennes (ETS) applicables et acceptees dans toute l'Europe 
dans le domaine des telecommunications. 
228 
Telecommunications Satellite 
Organisation) 
Droits exclusifs 
Octroi de licences selon le 
principe du premier arrive, 
premier servi 
FDMA (Frequency Division Multiple 
Access) 
FPLMTS (Future Public Land 
Mobile Telecommunications 
System) 
GPS (Global Positioning System) 
GSM (Global System for Mobile 
communications) 
Livre vert Organisation europeenne de telecommunications par satellites. 
Organisme cree par la convention Eutelsat et l'accord 
d'exploitation qui l'accompagne. 
Il y a droit exclusif lorsqu'un Etat membre reserve !'exploitation 
d'un reseau mobile ou la fourniture d'un service mobile dans une 
zone donnee a un seul exploitant public ou prive (voir projet de 
directive de la Commission du ler decembre 1993 modifiant les 
directives 83/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les 
communications par satellite). 
Procedure dans laquelle les licences sont octroyees selon l'ordre des 
candidatures, normalement dans les limites des frequences 
disponibles. Cette methode est utilisee largement pour les 
systemes de radiocommunications mobiles prives et les services par 
satellite. 
Technique speciale de codage utilisee pour les transmissions radio 
tant numeriques qu'analogiques dans laquelle Jes appels 
individuels sont connectes par l'assignation d'un canal de 
communications specifique. Le canal selectionne n'est maintenu 
que pour la duree de l'appel et est puise parmi une multitude de 
canaux qui, ensemble, forment la largeur de ba11de de la ou des 
radiofrequences reservees pour le service. 
Systeme futur de telecommunications mobiles terrestres publiques. 
Voir UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) > 
systeme de telecommunications mobiles universe!. 
Systeme de positionnement mondial. Systeme de satellites utilise, 
notamment, pour la navigation maritime, aerienne et terrestre. II 
permet de determiner avec une tres grande precision les positions 
geographiques dans le monde entier des navires, avions, vehicules 
OU personnes equipes d'un recepteur GPS. 
Norme centrale elaboree par l'ETSI pour les systemes mobiles 
numeriques de deuxieme generation utilisant les techniques AMRP 
(acces multiple a repartition dans le temps). Le GSM repose sur la 
directive 87 /3 72/CEE fixant des bandes de frequences harmonisees 
pour le GSM, et sur une recommandation et une resolution du 
Conseil relatives a son introduction coordonnee. Le systeme GSM 
autorise l'itinerance ("roaming") et offre une large gamme de 
possibilites. 
Dans le cadre de l'Union europeenne, Jes livres verts sont des 
documents consultatifs de la Commission qui exposent des 
objectifs de politique fondamentaux aux fins de debat public. Les 
livres verts les plus importants pour les telecommunications sont le 
livre vert de 1987 sur le developpement du Marche commun des 
services et equipements des telecommunications (COM(87)290) et 
229 
Hertz 
Inmarsat (International 
Maritime Satellite Organisation) 
Reseaux intelligents (R.I.) le livre vert de 1990 sur les communications par satellite 
(COM(90)490). 
Unite de mesure de frequence radio egale a un cycle par seconde. 
Un kHz correspond a 1 000 Hz; 1 MHz correspond a I million de 
Hz; 1 GHz correspond a 1 milliard de Hz (1 000 MHz). 
Organisation intemationale des communications mantnnes par 
satellites, mise sur pied par la convention Inmarsat et l'accord 
d'exploitation qui l'accompagne. 
Conception de reseaux avancee permettant des services tels que le 
transfert d'appels, !'identification de la ligne appellante et d'autres 
fonctions avancees, telles que l'acheminement souple. L'utilisation 
des reseaux intelligents devrait jouer un role essentiel dans 
!'evolution des telecommunications individuelles universclles 
(UPT: Universal Personal Telecommunications). 
INTELSAT (Internat.ional Telecommunications 
Satellite Organisation) Organisation intemationale des telecommunications par satellites, 
creee par la convention INTELSAT et l'accord d'exploitation qui 
l 'accompagne. 
/TA (Interim Type Approval) 
DP/ 
UIT 
Satellite en orbite terrestre 
basse 
Loterie Agrement provisoire d'equipements terminaux, utilise notamment 
dans le cas des terminaux GSM. 
Droits de propriete intellectuelle. 
Union intemationale des telecommunications, agence specialisee 
des Nations Unies dans le domaine des telecommunications. 
La structure de l'UIT a ete recemment adaptee aux changements 
qu'ont connus les secteurs de !'information et des 
telecommunications. La Conference extraordinaire de 
plenipotentiaires de decembre 1992 a officiellement consacre les 
modifications structurelles, entrees en vigueur en mars 1993. 
L'UIT est desormais partagee en trois secteurs : normalisation, 
radiocommunications et developpement. 
(LEOS -Low Earth Orbit Satellite) Satellites non geostatiom)aires 
sur des orbites terrestres basses. Ces systemes devraient jouer un 
role important dans les propositions actuelles en matiere de 
services de communications individuelles par satellites. 
Procedure d'octroi de licence recourant a des loteries. Ce systeme a 
ete abondamment pratique aux Etats-Unis. 
230 
MoU (Memorandum of 
Understanding) 
Reseaux microcellulaires 
Reseaux radioelectriques reserves 
aux donnees (3RD) 
Exploitant de reseaux mobiles 
NMT (Nordic Mobile Telephone) 
ARN: Autorites de reglemeiitation 
nationales 
ONP (Open Network Provision) 
Radiomessagerie 
PCS (Personal Communications 
Services) 
PJJA (Personal Digital Assistants) ProtocoJe d'accord (MoU). En Europe, des MoU ont ete conclus 
dans le secteur des telecommunications entre des cxploitants ct/ou 
des fabricants et autres acteurs economiques en vue de 
l':[ntroduction de nouveaux produits et de nouveaux services. Dans 
k secteur des communications mobiles, des MoU ont ete conclus 
notamment pour le GSM, ERMES, le TFTS et les services Pointel. 
Reseaux cellulaires dans lesquels les cellules de taille normale du 
n;seau de radiocommunications mobile cellulaire sont divisces en 
tres petites zones geograph.iqucs d'un diametre compris cntrc 
quelques centaines de metres et quelques kilometres 
("microcellules"). Cette methode accroit la capacite des reseaux, 
autorise l'emploi de transmetteurs moins puissants, ameliore 
!'exploitation du spectre, du fait d'une meilleure reutilisation des 
frequences, et, pour un type d'accumulateur donne, allonge 
l'autonomie des recepteurs OU permet d'en reduire la taille. 
Services de radiocommunications specifiques pour la transmission 
de donnees numeriques ou alphanumeriques. A l'heure actuelle, ce 
type de services interesse essentiellement les groupes fermes 
d'utilisateurs , par le biais, par exemple, d'un acces a des banques 
de donnees eloignees OU d'un transfert de donnees OU de courrier 
electronique entre des ordinateurs portatifs et un rescau local. 
Exploitant d'une infrastructure de reseau mobile transmettant et 
fournissant des services de radiocommunications. La plupart du 
temps, ses activites s'etendent egalement a la fourniture de services 
mobiles (fourniture directe d'un service aux utilisateurs). 
Systeme cellulaire analogique utilise dans les pays nordiques. 
Les directives 88/301 et 90/388 requierent des Etats membrcs de 
veiller a ce que les activites de reglementation soient separees des 
activites d'exploitation et de foumiture de services par les 
organismes de telecommunications. 
Fourniture d'un reseau ouvert de telecommunications (ONP). Cettc 
uotion est definie dans la directive du Conseil 90/3 8 7 /CEE. 
Service de radiocommunications consistant en des appcls 
individuels selectif non verbaux et unidirectionnels sous la fonnc 
d'un signal sonore ou visuel, ou d'une vibration. Ce systcme 
permet soit de signaler a l'utilisateur que quelqu'un chcrchc a le 
joindre, soit de lui transmettre un message numerique ou 
alphanumerique. 
Service de communications individuelles (PCS). Tcrmc gcncnquc 
designant des services permettant des appels de pcrsonnc :·1 
personne, quels que soient l'endroit, le terminal. lcs moycns de 
transmission (par fil ou sans fil) ou la technique utilises. 
Appareils informatiques portatifs, souvent de pochc. rc111pliss:1111 · 
une grande variett~ de fonctions (agenda, carnet d':1drcssl·~. 
231 
PDC (Personal Digital Cellular) 
Numeros individuels et 
transportahles 
PCN (Personal Communications 
Networks) 
PIN (Personal Identification 
Number) 
PMR (Private Mobile Radio) 
PA.MR (Public Access Mobile 
Radio) 
RAl'E traitement de textes, calculatrice, etc.), et eventuellement 
utilisables pour la radiotransmission de donnees ou des 
· radiocommunications avec des reseaux locaux (LAN). 
Systeme mobile numerique japonais elabore parallelement au 
systeme "Personal Handy Phone (PHP) (systeme comparable a une 
application Pointel bidirectionnelle), et au N-Star Mobile Satellite 
System. 
Numeros independants des reseaux, des fournisseurs de services, 
de la situation geographique et du terminal utilise, par opposition 
aux numeros actuels, qui sont specifiques a un pays, a un reseau et 
a un exploitant. 
Ces numeros personnels pourront etre utilises sur des reseaux tant 
mobiles que fixes (d'ou l'appellation "transportable"). Ils 
assureront une mobilite individuelle totale, et constitueront done de 
ce fait un element cle des telecommunications individuelles 
universelles (UPT : Universal Personal Telecommunications). 
Voir systemes DCS-1800. 
Numero d'identification personnel (PIN). Numero utilise dans le 
GSM et d'autres systemes a carte pour identifier les abonnes et 
verifier leur droit d'acces. 
Reseau de radiocommunications a usage pnve. Ces systemes, 
habituellement locaux ou regionaux, utilisent une seule station de 
base, et un petit nombre de canaux radio, voire un seul. Les 
utilisateurs doivent generalement attendre qu'un canal soit libre 
pour etablir une communication, car la station de base ne peut 
communiquer qu'avec un correspondant mobile a la fois. Les gros 
utilisateurs peuvent desservir de nombreux correspondants mobiles a partir d'une seule station de base (par exemple les entreprises de 
taxi). Les communications sont generalement limitees a un seul 
groupe d'utilisateurs (groupe ferme). 
Reseau radioelectrique a ressources partagees (reseau 3RP). Ce 
type de radiocommunications permet !'utilisation partagee d'un 
systeme de radiocommunications commun pour des applications 
comparables a celles que permettent les systemes de 
radiocommunication a usage prive. Le partage des ressources 
permet de mieux utiliser les frequences en faisant passer les 
communications par les canaux libres d'un groupe de canaux (voir 
egalement TETRA). 
Programme communautaire de recherche et developpement sur les 
technologies de pointe dans le domaine des telecommunications 
pour l'Europe. 
La phase actuelle du programme RACE est definie dans la decision 
du Conseil 91/352/CEE du 7 juin 1991 adoptant un programme 
specifique de recherche et de developpement technologique dans le 
dornaine des technologies des telecommunications ( 1990-1994 ). 
Dans le secteur des communications mobiles et individuelles, un 
232 
Radiocom 2000 
Comite RES (Radio Equipment 
and System) 
ltinerance ("Roaming") 
RTT (Road Transport Telematics) 
Services de communications 
individuelles par satellites 
Systemes mobiles de deuxieme 
generation 
F ournisseurs de services certain nombre de projets participant a l'evolution vers les systemes 
mobiles de troisieme generation (UMTS et MBS). Parmi ces 
projets, on peut citer MONET, A TDMA, CODIT, MBS, SAINT, 
TSUNAMI et PLATON. 
Un certain nombre d'autres projets de recherche et developpement 
inscrits dans le cadre RACE contribuent egalement a la definition 
dles systemes UMT/MBS, a savoir MA VT, MOBILE, MODAL et 
MOEBIUS. 
Systeme cellulaire analogique. 
Comite technique (TC) de l'ETSI jouissant de larges 
responsabilites dans le domaine des equipements et des systemes 
de radiocommunications. 
Possibilite, grace a des arrangements commerciaux entre 
exploitants et fournisseurs de services, pour un abonne d'utiliser 
son radiotelephone dans n'importe quel autre reseau membre d'un 
accord d'itinerance, que ce soit dans le meme pays ou dans un autre 
pays, aussi bien pour les appels emis que pour les appels re9us. 
Systeme telematique destine au transport routier. Ensemble de 
programmes visant a mettre au point les techniques de 
radiocommunications necessaires pour fournir aux personnes 
circulant sur les voies publiques des informations a jour 
(conditions de circulation, radioguidage, etc.) et pour la gestion et 
la surveillance de la circulation. On peut citer a titre d'exemple le 
programme europeen DRIVE (Dedicated Road Infrastructure for 
Vehicle Safety in Europe -infrastructure routiere specifique pour 
la securite des vehicules en . Europe), et le programme 
PROMETHEUS, dans le cadre d'EUREKA. 
Services utilisant les radiocommunications et consistant en 
l''etablissement de communications directes avec des satellites au 
moyen d'equipements portatifs, ces communications pouvant meme 
etre acheminees par une infrastructure terrestre pour une partie de 
certaines communications. 
Ces nouveaux services utiliseront de · nouvelles techniques, pour 
ksquelles des frequences ont ete attribuees lors de la CAMR de 
1992 (par exemple les systemes utilisant des satellites en orbite 
basse). · 
Terme generique englobant les reseaux et techniques mobiles 
numeriques en cours de deploiement. I1 s'agit notamment des 
systemes GSM, DCS 1800, ERMES, DECT, TETRA TFTS. 
DSRR. 
Ces fournisseurs offrent aux utilisateurs des services rccourant ;I 
des reseaux et services mobiles. La palette des fournisseurs de 
services va du revendeur de temps de transmission au:-: 
fournisseurs de services a haute valeur ajoutcc. Ils peuvent ctn: 
independants OU faire partie de !'exploitation d'un rcsc;lll mobile 
233 
Comite SES (Satellite Earth Station) Comite technique de l'ETSI qui s'occupe notamment des 
equipements de communications mobiles par satellite. 
Systeme de signalisation 7 (SS7) Important protocole/systeme de signalisation numerique pour la 
gestion et la transmission d'informations de controlc ct 
d'acheminement dans les reseaux. 
SMG (Special Mobile Group) SMG: groupe special mobile. Comite technique de l'ETSI charge 
particulierement du GSM, du DCS 1800 et du developpement de 
l'UMTS. 
Droits speciaux II y a droit special lorsqu'un Etat membre designe, pour une zone 
donnee, selon des criteres autres que des criteres objectifs, 
proportionnels, transparents et non-discriminatoires, plusieurs 
entreprises concurrentes, ou en limite le nombre selon des criteres 
autres que les criteres precites, ou octroie a une ou plusieurs de ces 
entreprises un avantage particulier durable autre que ccux vises a 
!'article 92 du traite CEE (voir projet de directive de la 
Commission du ler decembre 1993 modifiant les directives 
88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les 
communications par satellites -voir egalement "droits exclusifs"). 
SIM (Subscriber identification module) Module d'identification d'abonne. Carte en matiere plastique 
contenant un microprocesseur et une memoire permettant d'utiliser 
les reseaux GSM et DCS 1800. Cette carte contient des 
informations sur l'abonne, les services auxquels ii a droit et des 
indications telephoniques personnelles. Seule !'insertion de cette 
carte permet d'utiliser un appareil sur le reseau. 
TA CS (Total Access 
Communications) 
Acces multiple a repartition dans 
le temps (AMRT) Systeme cellulaire analogique. 
(TDMA -Time Division Multiple Access) Technique speciale de 
codage pour les radiotransmissions numeriques. L'information 
numerisee est conditionnee et transmise au cours de periodes 
predeterminees, !'ensemble des utilisateurs actifs disposant d'une 
tranche de temps pour Chaque sequence ("frame") OU periode de 
repetition. L'information conditionnee est reorganisee de fac;on 
que la parole et les donnees apparaissent continues. L'AMRT est 
la techique de transmission utilisee notamment pour le GSM. 
234 
Reexamen de la situation du 
secteur des telecommunications 
de 1992 
Services Pointe[ 
Identification de terminal (EIN -
Equipment Identification Number) 
TFTS (Terrestrial Flight Telephone 
System) 
Systemes de troisieme generation 
OT (organisme de 
telecommunications) 
Obligation de service public sous 
La for me de reglementations de 
commerce Examen et large consultation publique effectues en 1992 et au 
debut de 1993, qui a conduit a !'adoption par le Conseil de l'Union 
europeenne de la resolution 93/C 213/01 du 22 juillet 1993, qui 
prevoit la liberalisation de la fourniture des services de telephonic 
vocale publics d'ici au ler janvier 1998, avec des periodes de 
transition supplementaires pouvant aller jusqu'a cinq ans pour la 
Grece, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, et une periode transitoire 
pouvant eventuellement aller jusqu'a l'an 2000 pour le 
Luxembourg. La resolution demande egalement que soit publie un 
l:ivre vert sur les communications mobiles et individuelles, ainsi 
qu'un livre vert sur les infrastructures de telecommunications et la 
ti~levision par cable d'ici au ler janvier 1995. Le Conseil demande 
egalement que le cadre reglementaire necessaire pour la 
l:lberalisation de 1998 soit pret pour le ler janvier 1996. 
(Telepoint applications) Terme generique designant les 
applications dans lesquelles les abonnes peuvent appeler des 
correspondants au moyen d'appareils de radiocommunications sans 
fil, generalement sans pouvoir etre appeles, par le truchement du 
reseau public. 
Les normes actuelles pour ces applications comprennent la CT2 ct, a l'avenir, le DECT. 
EIN : numero d'identificat~on d'equipement. Chaque element d'un 
equipement GSM mobile OU transportable (c'est-a-dire le terminal) 
est pourvu, en usine, d'informations qui l'identifient et permcttent 
au reseau de retrouver la trace d'appareils voles, ou de lcs 
deconnecter dans le cas de certaines anomalies de fonctionncmcnt. 
S.ysteme terrestre de telecommunications dans les avions. Normc 
APC numerique elaboree par l'ETSI, actuellement mise en service 
par plusieurs compagnies aeriennes. Ce systeme comprcnd un 
materiel embarque et une serie de stations terrestres par lcsqucllcs 
ks passagers d'avions en vol peuvent emettre des appcls. 
Voir UMTS 
On entend par organismes de telecommunications au sens de la 
directive 90/388/CEE les organismes publics ou privcs auxqucls lcs 
Etats membres octroient des droits spcciaux ou exclusifs en maticrc 
de fourniture d'un reseau et, le cas ccheant, d'un service de 
tc!lecommunications public. 
Categoric de conditions d'octroi de licences visant ;:I assurer la 
permanence, la disponibilite et la qualite des services. 
235 
TETRA (Trans European Trunked 
Radio) 
Systeme de telecommunications 
mobiles universelles (UMTS) 
UPT (Universal Personal 
Telecommunications) 
. Reseau..'<: locaux sans fil et auto­
commutateurs prives sans fil 
Boucle locale sans fll 
Conference administrative 
mondiale des radiocom­
munications 
C4MR 92 · Radiocommunications europeennes a ressources partagees. Norme 
P AMR numerique mobile a ressources partagees en cours 
d'elaboration par l'ETSI. TETRA est un systeme de 
communications mobiles prevu pour des applications en ressources 
partagees, par exemple des communications dans un groupe 
d'utilisateurs ferme. 
Le systeme UMTS est une technologie et une norme pour systemes 
numeriques mobiles de troisieme generation, en cours d'elaboration 
a !'ETSI et dans le cadre du programme RACE. Ce systeme pourra 
assurer des services de communications entierement individuelles a 
travers une combinaison de reseaux fixes et de reseaux mobiles. 
Les travaux dans le cadre de l'UIT dans ce domaine sont regroupes 
sous le titre "Future Public Land Mobile Telecommunications 
System" (FPLMTS) -systeme futur de telecommunications 
mobiles terrestres publiques. 
Telecommunications individuelles universelles (UPT). Ce concept 
permettra les communications de personne cl personne via de 
nombreux reseaux, via tout terminal, qu'il soit fixe OU mobile, a 
partir de n'importe quel endroit, au moyen de numeros individuels 
et transportables. Ce concept est essentiel pour la mise en oeuvre 
de la mobilite individuelle totale dans un environnement de 
communications personnelles . 
Systeme de communications mobiles prive etablissant un reseau 
local dans lequel les connexions par cable entre sites 6u a 
l'interieur des sites sont remplacees par des liaisons radio. Un 
systeme HiperLan tel que specifie par l'ETSI est un sous-systeme 
de radiocommunications visant a relier des systemes informatiques 
par des liaisons a haut debit sur de courtes distances. 
Les PBX (autocommutateurs prives) sont des systemes de 
commutation telephonique installes chez des utilisateurs. Ils 
assurent des liaisons radio entre des equipements d'abonnes, des 
systemes de communications mobiles prives et le reseau public. 
Installation d'une liaison radio dans un reseau fixe pour permettre 
un raccordement sans fil pour une partie ou pour la totalite d'une 
boucle locale (par exemple entre la voie publique et le domicile de 
l'utilisateur) (voir egalement DECT). 
Les Conferences administratives mondiales des 
radiocommunications (CAMR) sont des reunions au niveau 
mondial organisees dans le cadre de l'UIT. Suite aux 
modifications structurelles intervenues au sein de l'UIT en 1993 
ces reunions s'appellent desormais "Conferences mondiales des 
radiocommunications" (CMR). 
La CAMR de 1992 a donne lieu a un certain nombre d'accords sur 
les attributions de frequences (aussi bien basses que hautes) pour 
236 
les communications mobiles et d'autres applications plus 
specifiques. Ces modifications permettront, a terme, d'utiliser plus 
largement la bande des 1 a 3 GHz pour les services mobiles, 
transmis tant par voie terrestre que par satellites. 
·., 
237 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 145 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue: CB-C0-94-179-FR-C 
ISBN 92-77-67897-6 
Office des publications officielles des Communautes europeennes 
L-2985 Lu.xembolirg