P6_TA(2006)0448

Relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa

Le Parlement européen,

- vu les objectifs visant à consolider la démocratie et les libertés politiques dans la Fédération de Russie, énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie (APC), entré en vigueur le 1er décembre 1997, et les négociations sur un nouvel accord qui devraient s'ouvrir d'ici la fin de cette année,

- vu ses résolutions et ses déclarations antérieures concernant la liberté de la presse et la liberté d'expression en Russie, notamment sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie [1],

- rappelant les obligations qui incombent à la Fédération de Russie en matière de Droits de l'homme, notamment du fait qu'elle préside le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la journaliste russe Anna Politkovskaïa a été abattue dans l'ascenseur de son immeuble le samedi 7 octobre 2006, dans des circonstances qui ne sont pas sans rappeler l'œuvre d'un tueur à gages,

B. considérant qu'Anna Politkovskaïa a publié de nombreux articles et plusieurs livres sur la situation des Droits de l'homme en Russie, en Tchétchénie et dans le nord du Caucase, en particulier,

C. considérant qu'Anna Politkovskaïa était également un ardent défenseur des Droits de l'homme en Russie et qu'elle apportait une aide réelle aux victimes de violations des Droits de l'homme, notamment en Tchétchénie,

D. considérant que cet assassinat fait suite à celui d'Andrei Kozlov, vice-président de la Banque centrale de Russie, qui tentait de réformer le système bancaire russe; considérant que le directeur commercial de l'agence de presse ITAR-TASS, Anatoly Voronin, a lui aussi été tué dans son appartement, le 16 octobre 2006,

E. considérant que l'assassinat d'opposants politiques est devenu un phénomène alarmant dans le monde politique russe,

F. considérant que, selon Reporters sans frontières et le Comité pour la protection des journalistes, la Russie figure en tête de la liste des pays dans lesquels des journalistes ont été tués,

G. considérant que les enquêtes sur ces meurtres ont été insuffisantes et que, dans la plupart des cas, les meurtriers n'ont jamais été identifiés,

H. considérant les vives inquiétudes exprimées à la fois sur la scène internationale et en Russie même devant l'érosion croissante de la liberté de la presse et de la liberté d'expression,

I. considérant que la liberté des médias, la protection effective des journalistes indépendants et le plein soutien au travail des organisations de défense des Droits de l'homme constituent un élément essentiel du développement démocratique d'un pays;

1. rend hommage au travail et aux mérites d'Anna Politkovskaïa, une journaliste d'investigation particulièrement respectée, considérée comme le symbole d'un journalisme honnête en Russie, qui a reçu de nombreux prix, parmi lesquels le prix Olof Palme, qui a courageusement pris la défense de la vie et de la dignité humaines, qui a révélé différentes formes de crimes contre l'humanité, en particulier en Tchétchénie, et qui en a objectivement rendu compte;

2. présente ses plus sincères condoléances à la famille d'Anna Politkovskaïa, à ses amis et à ses collègues journalistes et militants des Droits de l'homme;

3. condamne, dans les termes les plus vifs, le meurtre d'Anna Politkovskaïa et invite instamment les autorités russes à conduire une enquête impartiale et efficace afin d'identifier et de punir les responsables de ce crime marqué par la lâcheté; invite l'Union européenne et le Conseil de l'Europe à suivre de près ces enquêtes;

4. fait part de sa plus vive inquiétude face à l'augmentation des intimidations, des harcèlements et des meurtres systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement actuel et rappelle au gouvernement russe que la poursuite de cette tendance va porter atteinte à la réputation de la Russie en général;

5. invite les autorités russes à lutter activement contre les actes d'intimidation perpétrés à l'encontre de journalistes indépendants et de militants des Droits de l'homme, et à accorder leur entière protection aux journalistes indépendants qui dénoncent des cas d'injustice graves dans leur pays, ainsi qu'aux organisations qui œuvrent en faveur des Droits de l'homme et à leurs représentants qui défendent les victimes de violations des Droits de l'homme;

6. demande à la Commission et aux États membres d'adopter une position ferme et reposant sur des principes lors des négociations pour le renouvellement de l'ACP avec la Fédération de Russie, en insistant sur la protection de la liberté de la presse et le respect d'un journalisme indépendant, conformément aux normes européennes en la matière;

7. demande, à cet égard, instamment au Conseil de se pencher sérieusement sur l'avenir des relations avec la Fédération de Russie, en débattant de ce sujet avec le Parlement européen et la société civile, afin de placer la démocratie, les Droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout nouvel accord éventuel et d'instaurer un mécanisme clair de surveillance pour la mise en œuvre de l'ensemble des clauses y figurant;

8. demande un renforcement du dialogue entre l'Union européenne et la Russie relatif aux Droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et axé sur les résultats, en pleine concertation avec le Parlement européen à tous les niveaux, à l'effet de renforcer ce volet dans le nouvel ACP qui sera bientôt négocié;

9. estime que toutes les institutions démocratiques, y compris le Parlement européen, doivent s'acquitter de leur obligation morale de condamner sans plus attendre de tels crimes, montrant ainsi leur détermination à défendre les Droits de l'homme, quelles que soient les circonstances politiques;

10. exprime sa plus vive inquiétude devant le fait que, en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 ONG ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;

11. est conscient du fait que la seule façon d'honorer véritablement l'engagement passionné d'Anna Politkovskaïa en faveur de la vérité, de la justice et de la dignité de la personne humaine consiste à se mobiliser ensemble pour que le rêve d'Anna Politkovskaïa d'une Russie démocratique respectant pleinement les droits et les libertés de ses citoyens devienne réalité;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

[1] JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.

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