relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et, le cas échéant, du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international

Le projet, tel que proposé, de convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international (ci-après le «projet de convention proposé») a été lancé par l’Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD), dont 9 États membres de l’Union (la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, la Hongrie, l’Estonie et la Roumanie) sont membres, et transmis à la commission économique des Nations unies pour l’Europe par le gouvernement de la Fédération de Russie.

Une convention ayant un champ d’application similaire est déjà en vigueur, à savoir la convention internationale de 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée, dont 8 États membres de l’Union (l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède) sont parties contractantes. En raison d’un certain nombre de difficultés d’ordre juridique et procédural, il n’a pas été possible de modifier celle-ci afin de la moderniser. En outre, les pays membres de l’Organisation pour la coopération des chemins de fer ont soutenu l’idée d’élaborer une nouvelle convention dans ce domaine, plutôt que d’adhérer à la convention obsolète de 1952.

Le projet de convention proposé couvre trois grands domaines d’action de l’Union: les chemins de fer, la douane et l’acquis de l’Union en matière de gestion des frontières. Il vise à accélérer et simplifier les contrôles aux frontières des trains de voyageurs. Les principaux éléments nouveaux introduits dans le projet de convention sont des contrôles aux frontières conjoints et coordonnés, au lieu de deux ou plusieurs contrôles consécutifs de part et d’autre de la frontière; des contrôles dans les trains en circulation, lorsque les horaires et les arrêts des trains le permettent, et l’adoption des modalités de la coopération au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Cette proposition porte sur deux domaines d’action de l’Union: les chemins de fer et la douane. L’aspect de l’acquis de l’Union en matière de gestion des frontières fera l’objet d’une proposition distincte.

2.2.Le groupe de travail de la CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports

Le groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports agit dans le cadre des politiques de la commission économique des Nations unies pour l'Europe et sous la supervision générale du comité des transports intérieurs. Il a pour fonction de lancer et de mener des actions visant à l’harmonisation et à la simplification des réglementations, des règles et des documents pour le franchissement des frontières pour les différents modes de transport terrestre.

L’Union est représentée au sein du groupe de travail, dont tous les États membres de l’Union sont membres disposant du droit de vote.

2.3.L’acte envisagé du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports

Le groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports se réunira en 2018 aux dates suivantes: du 12 au 14 juin et du 16 au 19 octobre. À l’occasion de l’une de ses réunions, le groupe de travail sera appelé à prendre une décision sur l’acceptation de la convention proposée et sa transmission, pour approbation formelle, au comité des transports intérieurs, qui se réunit une fois par an, en février.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 22 du projet de convention, qui dispose: «1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cinq États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour chaque État qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou qui adhère après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion».

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Position de l’Union

Si elle partage les objectifs du projet de convention et soutient le principe de la facilitation du transport de voyageurs par rail, l’Union n’a pas constaté de valeur ajoutée ou d’avantages que présenterait le projet de convention pour l’Union ou ses États membres. Le nouveau projet de convention ne rendrait pas redondants les accords bilatéraux ou multilatéraux déjà en vigueur et il ne faciliterait peut-être même pas de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux, étant donné que ce projet de convention ne contient de modèle pour de tels accords. De nombreuses dispositions du projet de convention ont un caractère non contraignant et ne peuvent être mises en œuvre sans un arrangement distinct entre les parties concernées. Pour l’heure, la seule fonction que pourrait avoir le projet de convention serait de servir de référence pour la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux à venir.

Du point de vue de la politique ferroviaire de l’Union, le projet de convention n’aurait pas d’effets concrets dans l’Union, notamment au sein de l’espace Schengen. De même, dans un contexte plus vaste, il a été estimé que le projet de convention viserait essentiellement à établir des références pour des accords bilatéraux, mais, en tant que tel, il n’aurait pas pour finalité de mettre en place un cadre juridique international cohérent pour faciliter le trafic de voyageurs. Par conséquent, aucun avantage pour l’Union et ses États membres n’est à espérer du projet de convention sous sa forme actuelle.

Du point de vue des règles douanières de l’UE, le projet de convention, sous sa forme actuelle, ne procure pas d’avantages ou de valeur ajoutée pour l’Union et ses États membres. Par exemple, les dispositions du projet de convention ne permettent pas aux autorités douanières de contrôler les passagers ou leurs bagages à bord des trains en circulation, dès lors qu’une frontière est franchie, sans qu’il n’y ait d’accords bilatéraux avec les pays voisins. Du point de vue des douanes, le projet de convention n’engendre ni préjudice ni facilité. Or adhérer à une nouvelle convention internationale n’a de sens que si elle procure une valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas pour l’Union.