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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(73)2008
Vol.1973/0356

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)2008final
Bruxelles,le29novembre1973
Projetde !
.REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion-de
contingentstarifairescommunautaires pourleplomb
d'oeuvreetleplombbrutautrequeleplombd'oeuvre
dessous-positions 78.01AIetAIIdutarifdouanier
commun(armée1974)
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL •
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'un
contingenttarifairecommunautaire pourlezincbrut
delasous-position 79.01Adutarifdouaniercommun
(année1974)•
(présentesparlaCommissionauConseil)
COM(73)2008final

EXPOSE DES MOTIFS
Al'occasion desnégociations avec lespays ayant demandé leur adhésion
auxCommunautés ,unesolution d'ensemble auxproblèmes duplomb etdu
zinc apuêtre dégagée .Cette solution ,quicomporte delapart des
Etats membres bénéficiant dedroits envertu duProtocole n°XVde
laliste G,unerenonciation àceux-ci ,aétéreprise dans lesProtocole
n°slAet15annexés àl'acte d'adhésion .Elle -peut être résumée comme
suit :
Pour leplomb d'oeuvre :
a)spécialisation decemétal dans letarif douanier commun parla
création d'unenouvelle sous-position dans laposition 78.01 ;
b)transformation dudroit spécifique actuel de1,32 UC/100kgenun
droit advalorem de4,5%(l)î
c)jusqu' àl'entrée envigueur d'unesuspension totale ,dedurée
illimitée decedroit ,ouverture d'uncontingent tarifaire commu­
nautaire àdroit nul ,d'unmontant égal àlasomme desdemandes ■
présentées parlesEtats membres intéressés etd'uneréserve ,àgérer
selon lesystème delaprérépartition ;
d)participation desnouveaux Etats membres aucontingent tarifaire
àpartir du1erjanvier 1974 ;
e)suspension dudroit àunniveau de2%àpartir du1erjanvier
1975 ;
f)àpartir de1973 »examen annuel delapossibilité dosuspendre
ledroit totalement pour une durée illimitée .
•••/« .«
(l)Ênfait ,letarif douanier commun prévoit pour cette sous-position ,
undroit autonome de4,5%etundroit conventionnel de1,32 UC
les 100kg.

-2-
Pour leplomb brut ,autre que leplomb d'oeuvre :
a)transformation dès ;quepossible etauplus tard le1erjanvier
197^dudroit spécifique actuel de1,32 UC/100kgenundroit
advalorem de4,5%avec uneperception minimale de1,1UC/100kg ;
''\ '. ' 'v
_b)àpartir du1erjanvier 197^,participation desnouveaux Etats
membres aucontingent tarifaire communautaire de55*000 tonnes
àdroit nul ;
c)àpartir du1erjanvier 1975 »levolume contingentais dégresse
pour disparaître le31décembre 1977 }
d)réexamen delasituation ,avant lasuppression ducontingent ,
envue dedécider une réduction éventuelle limitée dudroit
(avec perception minimale de1,1UC/100kg)étant entendu qu'en
tout état decause uneprotection del'industrie communautaire
delafonderie devrait être maintenue ;. 1
"Pour lezinc brut , <
a)transformation ,àpartir du1erjanvier 197^,dudroit spécifique
de1,32 UC/100kgenundroit de4,5%avec uneperception minimale
de1,1UC/100kg ..
b)participation ,àpartir delamême ;date ,desnouveaux Etats membres
aucontingent tarifaire àdroit nul ,dont levolume ,fixé à
30.000 tonnes en1971 décroit chaque année ,sauf en197^,pour
disparaître le31décembre 1977 »
2.LaCommission constate quelasolution quiaétéretenue pour les
années 1971 à1973 »même sielle nerépond pasintégralement au
caractère communautaire descontingents àouvrir ,était laseule
quipermettait d'accomplir desprogrès dans lesens communautaire ,par
rapport auxsituations purement nationales antérieures .C'estlaraison
pour laquelle lesprojets derèglements ci-annexés ,relatifs aux
••/••

-3-
contingents àprévoir pour l'année 197^,s'inspirent très largement
delasolution quiaétéretenue pour lesannées précédentes ,ence
quiconcerne lesconditions d'ouverture ,larépartition etlemode de
gestion unique .
Parailleurs ,lesprojets derèglements ci-annexés tiennent compte
del'accord enregistré auniveau desexperts ,selon lequel lalatitude
devrait être laissée auxEtats membres delimiter lesimputations sur
lesvolumes contingent aire safférents auplomb brut autre que leplomb
d'oeuvre etauzinc ,àcertaines qualités etdestinations deces
métaux .

f
Projet de Annexe _A
REGLEMENT (CEE )N°..../? 5EïïCONSEIL
du «•«OO9
portant ouverture ,répartition etmode degestion
decontingents tarifaires communautaires pour le \
plomb d'oeuvre etleplomb brut autre que leplomb
d'oeuvre dessous-positions 78.01AIetAIIdu
tarif douanier commun (année 197^0
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant làCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que ,pour leplomb brut ,laproduction estinsuffisante ,dans
laCommunauté etquelesproducteurs nepeuvent ainsi satisfaire la
totalité desbesoins desindustries utilisatrices delaCommunauté ;
considérant qu'ilparaît dèslors del'intérêt delaCommunauté de
suspendre ,pour cemétal ,l'application desdroits autonomes dutarif
douanier -commun pour unepériode d'uneannée ,dans unelimite déterminée
etenétablissant unedistinction entre leplomb d'oeuvre (plomb brut
contenant auminimum 0,02 %d'argent etdestiné àêtre affiné )etle
plomb brut autre que leplomb d'oeuvre ;
considérant qu'auxtermes del'article 39del'acte joint autraité
relatif àl'adhésion .denouveaux Etats membres àlaCommunauté économique
européenne etàlaCommunauté européenne del'Energie Atomique ,signé •
le22janvier 1972 (l),lesnouveaux Etats membres sont tenus ,pour le
produit enquestion ,d'effectuer ,le1erjanvier 197^+»lepremier
rapprochement des droits deleurs tarifs douaniers vers ceux dutarif
douanier commun ;qu'ilimporte donc ,àpartir decette date ,decouvrir
jl' ••0/«v«
(1)J.O. n°L73du27-3.1973 ,p.22.

Annexa À
aubénéfice ducontingent tarifaire enquestion ,lesbesoins deces
Etats membres enprovenance depays tiers "aucours delapériode
contingentais ;quecesbesoins nedoivent pas comprendre les impor­
tations quipeuvent bénéficier d'unautre régime tarifaire préférentiel
etnotamment decelui prévu tdans lecadre del'association delibre
échange ;quelesdroits àappliquer parlesnouveaux Etats membres dans
lecadre ducontingent tarifaire précité ,doivent être conformes aux
dispositions établies enlamatière dans l'acte d'adhésion eusvisé ;
considérant qu'euégard àlafaible interpénétration desmarchés du
plomb d'oeuvre etduplomb brut autre queleplomb d'oeuvre etàl'absence
dedonnées statistiques complètes relatives àcesdeux qualités demétal ,
ilneparaît paspossible desefonder surlesdonnées antérieures
pour établir levolume etlarépartition descontingents tarifaires
■communautaires pour lesmétaux enquestion ;que ,surlabase des
estimations deleurs besoins avancées parlesEtats membres enquestion ,
lesvolumes contingentaires àouvrir pour l'année 197^s'établissent ■„
à298.300 tonnes pour leplomb d'oeuvre et'à55«000tonnes pour lëplomb
brut autre quels plomb d'oeuvre ;que cedernier volume de55»000~tonnes
tient compte delanécessité derespecter uncertain équilibre dans
,lespossibilités d'imputation surlecontingent tarifaire pour lé"plomb
brut engénéral demanière àmaintenir lineprotection del'industrie
delafonderie ;qu'àceteffet ,n'ontétépris enligne decompte que
les besoins estimés decertains Etats membres selimitant àcertaines
qualités deplomb' ?qiV'-ilconvient dèslors delaisser auxEtats membres ,
précités lapossibilité den'autoriser lesimputations surledit volume
de55-000 tonnes quesous certaines conditions dequalités ,etdedesti­
nation }
considérant quepour tenir compte plus exactement del'évolution éven­
tuelle ,desimportations desproduits enquestion ,ilconvient dediviser
endeux tranches levolume contingentaire afférent àchaque qualité
deplomb brut ,lapremière tranche étant répartie ,entre tous lesEtats
membres ,ladeuxième constituant uneréserve destinée àcouvrir ulté­
rieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part
•■■/• a■

-3- -Atinexe A
initiale ;que ,pour assurer aux importc.tèurs une corlaine eccuii-vo ,
ilestindiqué defixer lestranchée initiales auniveau de2?l.l80
tonnes pour leplomb d'oeuvre etde51*150 tonnes pour leplomb brut
au.rt leplomb d'oeuvre ,lessoldes ,soit respectivement 27.120
tonnes et3*850 tonnes ,constituant lesréserves ;qu'àdéfaut notamment
d'unepériode deréférence suffisamment -représentative ,lesquotes-parts
departicipation initiale ,peuvent ,surlabase d'estimations "tenant
compte delasituation nouvelle ,s'établir comme suit :
-entonnes -
Plomb d'oeuvre Plomb brut ,autr e
Allemagne 5^*000 11 .-984
Bénélux . 22.000 16.619
France 50 333
Italie 40.000 ■11.984
Danemark 50 911
Irlande 80 230
Royaume ïïni 155*000 ■ * • ■ 9«089
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant utilisé presque totalement l'une oul'autre desesquotes-parts
initiales ,procède àuntirage d'unequote-part complémentaire surla
réserve correspondante ;que cetirage doit être effectué ,par chaque
Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée etce,autant defois quelepermét la
réserve .jqueles .quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent
être valables jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;que ce
mode degestion requiert une collaboration étroite entre lesEtats
membres etlaCommission ,.laquelle doit ,notamment ,pouvoir suivre

-k- AnnexeA
l'étatd'epuisement duvolumecontingentais eteninformerlesEtats
membres;
considérant quesi,àunedatedéterminée delapériodecontingentaire ,
unreliquatimportantdel'unedesquotes-parts initialesexistedans
l'unoul'autre .Etatmembre,ilestindispensable quecetEtaten
reverseunpourcentage appréciable danslaréservecorrespondante
afind'éviterqu'unepartiedel'unoudel'autrevolumecontingen­
tairenesoitpasutiliséedansunEtatmembrealorsqu'ellepourrait
êtreutiliséedansd'autres;.
considérant queleRoyaumedeBelgique,leRoyaumedesPays-Basetle
Grand-Duché deLuxembourgétantréunisetreprésentésparl'Union
économiqueBénélux,touteopérationrelativeàlagestiondesquotes-
parWattribuéesàladiteUnionéconomiquepeutêtreeffectuéeparl'un
deBesmembres,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Pends.ntlapériodeallantdu1erjanvierau31décembre197^»des
contingentstarifairescommunautaires sontouvertsdanslaCommunauté
pourlesproduitssuivantsenprovenance depaystiers,etdansles
..limitesci-après:.. "1;.
N°dutarif
douanier Désignation desmarchandises
commun j– i
73.01AIPlombbrutcontenantenpoidsau
minimum0,02%d'argentetdestine ■
àêtreaffiné(plombd'oeuvre)
78.01AII;Plomb-brut,autrequeleplomb
d'oeuvre
– » –––Volumedu
contingent
29S.300t
55.000t
Lesimportations desproduitsenquestionbénéficiantdéjàdel'exemption
desdroitsdedouaneautitred'unautrerégimetarifairepréférentiel
accordéparcertainsEtatsmembres-notammentdanslecadredel'Association
delibreéchange-nesontpasimputablessurcescontingentstarifaires.

-5- Annexe A
2.Dans lecadre deces con-tingerrts -tarifaireey lee~draits dutarif
douanier commun sont totalenent suspendus .
3-Sans préjudice delafaculté deprocéder àunrapprochement
accéléré prévu par l'article *fldel'acte d'adhésion ,lesnouveaux
Etats membres appliquent ,dans lecadre ducontingent tarifaire
enquestion ,lesdroits ,indiqués dans lacolonne -1.dutableau ci-après ,
enlieu etplace deceux applicables àl'égard despays tiers à
partir du1erjanvier 197^>mentionnés dans lacolonne 2:
Droits contingentâmes
1
Pourleplom]3 _d'oeuvre
T78.OI AIdutarif douanier
commun )
Danemark
Irlande
Royaume Uni
Pour leplomb brut ,autre que le
plomb d'oelivre
T78.OI AIIdutarif douanier
commun )
Danemark0%
0%
0%
0%
Irlande 0%Droits pays tiers
2
1,8#avec max. de
perception de
0,528 UC/100kg
1,8%avec max. de
perception de
0,528 UC/100kg
1,8%avec max. de
perception de
0,528 UC/100kg
1,8%avec min. de
perception de
0,Vt UC/100kget
max. deperception
de0,528 UC/100kg
1,8%avec min. de
perception de
0,W UC/100kget
max. deperception
de0,528 UC/100kg

-6- Annexe A
Royaume Uni
3%(1)0% 1,8%avec min. de
perception de0,^+*f ÏÏC/
100kgetraax .de
perception de
0,528 UC/100kg
^,5%avec min. de
perception de1,1UC/
100kg e-tsmax. de
perception de
1,32 UC/100kg
Article 2
1.Lesvolumes contingentaires visés àl'article premier ,paragraphe 1,
sont divisés endeux tranches .
2.Unepremière tranche dechacun decesvolumes etqui s'élève res­
pectivement à271.180 tonnes pour leplomb d'oeuvre et51«150tonnes
pour leplomb brut autre queleplomb d'oeuvre ,estrépartie entre
lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve desdisposi­
tions del'article 5»sont .valables jusqu' au31décembre 197^»
s'élèvent pour lesEtats membres auxquantités indiquées ci-après :
a)encequiconcerne leplomb brut contenant enpoids auminimum
0,02 %d'argent etdestiné àêtre affiné (plomb d'oeuvre ):
Allemagne
Bénélux
France5H-.000 tonnes
22.000 tonnes
Italie50tonnes
^0.000 tonnes
Danemark
Irlande
Eoyaume Uni I55.OOO tonnes50tonnes
80tonnes
/
(ljPour lesproduits del'espèce importes d'unpays membre duCoramon -
wealth ^..le-Royaume .,Uniapplique l'exemption dudroit dedouane .

-7- Annexe A
b)encequiconcerne leplomb brut ,autre :
Allemagne
Bénélux
France
Italie
Danemark
Irlande
Royaume Uni11.984 -tonnes
16.619 tonnes
333 tonnes
11.98^tonnes
911 tonnes
23O tonnes
9.089 tonnes .
Lesdeuxièmes tranches portant sur desquantités respectives de
27.120 tonnes et3.850tonnes constituent lesréserves communau­
taires .
Sil'une desquotes-parts initiales d'unEtat membre -telle qu'elle
estfixée àl'article 2paragraphe 2-oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve correspondante -s'il
aétéfait application desdispositions ,del'article 5-estutilisée
àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,
parvoie denotification àlaCommission ,autirage ,dans lamesure
oùle .montant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième quote-part
égale à10%desaquote-part initiale arrondie éventuellement à
l'unité supérieure .
Si,après épuisement del'uneoul'autre desesquotes-parts
initiales ,ladeuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède
sans délai ,dans lesconditions énoncées auparagraphe .1autirage
d'unetroisième quote-part égale à5%desaquote-part initiale
arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
Si,après épuisement del'uneoul'autre deuxième quote-part ,la
troisième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àcon­
currence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans les

-8- Annexe A
conditions enoncees auparagraphe 1,autirage d'unequatrième
quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
k.Pardérogation auxparagraphes 1à3»lesEtats membres peuvent
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes s'ilexiste desraisons dfestimer quecelles-ci
risquent denepas être épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quiles ontdéterminés àappliquer lesdispositions du
présent paragraphe .
Article k
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 197^»
Article 5
Si,àladate du15octobre 197^,unEtat membre n'apasépuisé l'une
oul'autre desesquotes-parts initiales ,ilreverse àlaréserve
correspondante ,auplus tard le31octobre 197^»là .fraction non
utilisée decette quote-part ,au-delà de20%dumontant initial .Il
peut reverser unequantité plus importante s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelle-ci risque denepas être utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
31octobre 197^»letotal desimportations desproduits encause
réalisées jusqu' au15octobre 197k inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction dechacune de
leurs quotes-parts initiales qu'ilsreversent àchacune desréserves .
'■■' Article 6
LesEtats membres peuvent limiter àcertaines qualités oudestinations
lapossibilité d'imputer surleurs quotes-parts afférentes au .plomb
brut autre queleplomb d'oeuvre .

-9- Annexe A
Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et5
etinforme chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,de
l'état d'épuisement desréserves .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15novembre 197*V du
volume dechacune desréserves après lesreversements effectués en
application del'article 5» '
Elle veille àcequeletirage quiépuise l'une desréserves soit '
limité ausolde disponible et,àcet effet ,enprécise lemontant
àl'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 8
1.Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
1'-ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées
enapplication del'article 3rende possibles les imputations
sans discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent aux importateurs desproduits en
question établis surleur territoire lelibre accès auxquotes -
parts quileur sont attribuées .
3«Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon lesystème dela
prérépartition .
L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estcon­
staté surlabase desimportations desproduits enquestion ,présentées
endouane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .

-10- Annexe A
Article 9
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimpor­
tations effectivement imputées sur letirs quotes-parts .
Article 10
LesEtats membres etlaCommission collaborent éti-oitenent afin què
lesdispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 197^-
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Le'Président

portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire pour lezinc
brut delasous-position 79*01 Adutarif douanier
•commun (année 197*0
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28,
ruleprojet derèglement .soumis parlaCommission ,.
considérant que ,pour lesine brut ,laproduction estinsuffisante dans
laCommunauté etquelesproducteurs nepeuvent ainsi satisfaire la
totalité desbesoins desindustries utilisatrices delaCommunauté ;
considérant qu'ilparaît dèslors del'intérêt delaCommunauté de
suspendre ,pour cemétal ,l'application desdroits autonomes dutarif
douanier commun pour unepériode d'uneannée ,dans unelimite déterminée
considérant qu'auxtermes del'article 39delsacte joint autraité
relatif àl'adhésion denouveaux Etats membres àlaCommunauté économique
européenne etàlaCommunauté ,européenne del'Energie Atomique ,signé
le22janvier 197?(l)t-lesnouveaux Etats membres ëoilt tenus ,pour le
produit enquestion ^d'effectuer ,le1erjanvier 197^»lepremier rap­
prochement des droits deleurs tarifs douaniers vers ceux dutarif
douanier commun ;qu'ilimporte .donc ,àpartir decette date ,de
couvrir ,aubénéfice ducontingent tarifaire enquestion ,lesbesoins
de ,cesEtats membres enprovenance depays tiers aucours delapériode
contingentaire jque cesbesoins ;ne .doivent pas comprendre lesimpor­
tations quipeuvent bénéficier d'unautre régime tarifaire préférentiel
•··/··β
(1)JoO .n°L73du27.3.1973 ,p.22.

--2- Annexe B
etnotamment celui prévu dans lecadre del'association delibre
échange ;quelesdroits àappliquer parlesnouveaux Etats membres
dans lecadre ducontingent tarifaire précité ,doivent être conformes
auxdispositions établies enlamatière dans l'acte d'adhésion susvisé ;
considérant qu'euégard àlafaible interpénétration desmarchés du
zinc brut ,ilneparaît psspossible desefonder surlesdonnées
antérieures pour établir levolume etlarépartition ducontingent
tarifaire communautaire pour lemétal encause ;que ,surlabase
desestimations deleurs besoins avancées parlesEtats membres ,
levolume contingentaire àouvrir pour l'année 197^»
s'établit à20.000 tonnes pour lezinc brut ;que cevolume tient
compte delanécessité denepasexcéder unniveau raisonnable ,maintenant
uneprotection delaproduction communautaire jqu'àceteffet n'ont
étépris enligne decompte quelesbesoins estimés de'cèrtainé Etats
membres eelimitant àcertaines qualités dezinc -|qu'ilconvient dès
lors delaisser auxEtats membres précités lapossibilité den'autoriser
lesimputations surledit volume .quesous certaines conditions dequalités
etdedestination ;
considérant quepour tenir compte plus exactement del'évolution
éventuelle desimportations desproduits enquestion ,ilconvient de
diviser endeux tranches levolume contingentaire de20.000 tonnes ,la
première tranche étant répartie entre les .Etats membres ,ladeuxième
constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins
desEtàts membres ayant épuisé leur ,quote-part initiale ;que ,ppur
assurer auximportateurs unecertaine sécurité ,ilestindiqué de
fixer latranche initiale ,auniveau de18.000 tonnes ,lesolde ,soit
2.000 tonnes ,constituant laréserve ;qu'àdéfaut notamment d'une
période deréférence suffisamment représentative ,lesquotes-parts
initiales departicipation initiale peuvent ,surlabase d'estimations
.tenant .compte ,delasituation nouvelle ,s'&tablir approximativement t
selon lespourcentages suivants :

-3- Annexe B
Allemagne
Bénélux
France
Italie
Danemark
Irlande
Royaume Uni^2,67
25,3 ^
1,33
10,66
2.22 .
1,4-8.
16,30
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte
decefait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat
membre ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale
procède àuntirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve ?
que cetirage doit être effectué ,par chaque Etat membre ,lorsque
chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque totalement
utilisée etce,autant defois quelepermet laréserve ;queles
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables
jusqu' àlafin delapériode contingentais ;que cemode degestion
requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres etla
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
duvolume *-contingentais eteninformer lesEtats membres ;
considérant que si,,àune date déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable que cetEtat membre enreverse unpourcentage appréciable
dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent communautaire
1
nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait etre
utilisée dans d'autres ;
considérant queleRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas
etleGrand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par
l'Union économique .Bénélux ,toute opération relative àlagestion
desquotes-parts attribuées àladite Union économique peut être
effectuée par l'undesesmembres ,

-4-Annexe B
-iLARBESELLE JEESENT -REGLEMENT
article premier
1.Pendant lapériode allant du1erjanvier au31décembre 1974 tuncontingent
tarifaire communautaire de20.000 tonnes estouvert dans laCommunauté pour
lezinc brut delasous–position 79»01Adutarif douanier commun .
2.Losimportations duproduit enquestion bénéficiant déjà dol'exemption des
droits dedouane autitre d'unautre régime tarifaire préférentiel accordé par
certains Etats membros –notamment dans lecadre de1'Association delibre
échange -nesont pasimputables surcecontingent tarifaire .
3.Dans lecadre dececontingent tarifaire ,ledroit dutarif douanier
commun esttotalement suspendu ,,
4.Sans préjudice delafaculté deprocéder àunrapprochement accéléré
prévu par l'article 4ldel'acte d'adhésion ,lesnouveaux Etats
membres appliquent ,dans lecadre ducontingent tarifaire enquestion ,
lesdroits indiqués dans lacolonne 1dutableau ci-après ,enlieu
etplace deceux applicable vis-à-vis despays tiers àpartir du
1erjanvier 197^»mentionnés dans lacolonne 2:
DanemarkDroits contingentaires
1
0%
Irlande
Royaume Uni (l)0%
3%
0,8856 £/tonneDroits pays tiers
2
1,8%avec min. de
perception de0,kk UC/
100kgetmax. deper­
ception de0,528 UC/
100kg
1,8%avec min. de
perception de0,44 UC/
100 kgetmax. deper­
ception de0,528 UC/
100kg
4,5%avec min.
deperception de
1,10 UC/100 .kget
max. deperc .de
1,32 UC/1C0kg
0,8856 g/ionne +
1,8%avec min. de
perception de
0,44UC/100kg
+0,8856 £/tonne et
ir.ax .deperception
de0,528 "UC/100kg
+0,8856 £/tonne .
(l).Pour lesproduits del'espèce importés d'unpays membre duCommonwealth ,
leRoyaume Uni applique l'exemption dudroit dedouane .

- 4
-5 - Annexe B
Article 2
1.Levolume contingentais visé àl'article premier ,paragraphe 1,est
divisé endeux tranches .
2.Unepremière tranche de18.000 tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts
qui ,sous réserve desdispositions del'article 5»sont valables
jusqu' au décembre 197^s'élèvent pour lesEtats membres àla
quantité indiquée ci-après : ...
Allemagne 7*681 tonnes
Bénélux *f.36l tonnes
'" " France 239 tonnes
Italie 1«919 tonnes
Danemark kOO tonnes
Irlande 266 tonnes
Royaume Uni 2.93 ^tonnes .
3.Ladeuxième tranche porta!nt surunequantité de2.000 tonnes constitue
laréserve .
Article3
1.Silaquote-part /initiale d'un -Etat membre -telle qu'elle est
fixée àl'article 2paragraphe 2-oucette même quote-part diminuée
delafraction reversée à.laréserve -s'ilaétéfait application
desdispositions ,del'article 3-estutilisée àconcurrence de
A
90%ouplus ,cetEtat membre procède seins délai ,parvoie de
notification àlaCommission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant
delaréserve lepermet ,d'unedeuxième quote-part égale à10%de
saquote-part initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
2.Sif ;après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ou "plus ,"
cetEtat membre procède sans délai ,dans lesconditions énoncées au
paragraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale à5%de
saquote-part initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
.../...

-b - Annexe B
3»Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions
énoncées auparagraphe 1,autirage d'unequatrième quote-part
égale àlatroisième . , • ;;
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
Pardérogation auxparagraphe 1à3>lesEtats membres peuvent
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
par cesparagraphes s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quiles ontdéterminés àappliquer lesdispositions du
présent paragraphe .
Article
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 197^*
Article ^
Si,àladate du15octobre 197^1 unEtat membre n'apasépuisé sa
quote-part initiale ,.ilreverse àlaréserve ,auplus tard le, ^
31octobre 197^»lafraction nop .utilisée decette quote-part ,au-delà
de20%dumontant initial .'Ilpeut reverser unequantité plus impor­
tante s'ilexiste desraisons d'estimer que celle-ci risque denepas
être utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard ..le
31octobre 197^»letotal desimportations duproduit .enquestion ,(
réalisées jusqu' au15octobre 197^inclus etimputées surlecontin­
gent communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction deleur
quote-part initiale qu'ils reversent /àlaréserve .:

-■7- Annexe B
Article 6r
LesEtats membres peuvent limiter àcertaines qualités oudestinations
lapossibilité d'imputer surleurs quotes-parts dezinc brut .
Article 7
LaCommission comptabilise lesMontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3et
informe chacun d'eux ,sitôt quelesnotifications luiparviennent ,de
l'état d'épuisement delaréservé .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15novembre 197^»du
volume delaréserve après lesreversement effectués enapplication
del'article
Elle veille àcequeletirage qui épuise laréserve soit limité au
solde disponible et,-à;ceteffet ,enprécise lemontant à3-'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage . .
Article 8
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées
enapplication del'article 3rende possibles lesimputations
sans discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent
communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs duproduit en
question établis surleur territoire lelibre accès auxquotes-parts
quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres gèrent leurs quotes-parts selon lesystème
delaprérépartition .

-8-^ Annexe B
k.L'état d'épuisement desquotes-parts 'des Etats membres estconstaté
surlabase desimportations duproduit enquestion ,présentées
endouane sous lecouvert .dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 9 ,
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 10
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que
lesdispositions desarticles précédents soient rëspéctées .
-Article 11
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 197^•
Leprésent règlement estobligatoire -dans "toussséléments 1
etdirectement applicable dans tout Etat membre
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
•'LePrésident