ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72)1685
Vol.1972/0234

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1685final
\
Bruxelles,le4janvier1973
Propositiond'une
DECISION DUCONSEIL
relativeàl'ouverturedenégociations d'unaccordentrela
Communauté EconomiqueEuropéenneetdespaystiersconcernant
lerégimeapplicableauxtransportsinternationaux devoyageurs
parrouteeffectuésparautocarsetautobus
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COI!(72)1685final

Exposé desmotifs
1, Parsonrèglement n°117/66/CEEdu28juillet 1966 (l),le
Conseil aétabli certaines règles communes applicables auxtransports
internationaux de .voyageurs parroute etprévoyant entre autres la
définition desdifférentes catégories destransports devoyageurs ,le
régime applicable à*certains services occasionnels etauxtransports
effectués parune entreprise pour sespropres travail leurs *
L'article 4sparagraphe 2.durèglement n°117/66/CEEindique
que laCommunauté engagera avec lespays tiers lesnégociations qui se
révéleraient nécessaires pour l'application decerèglement .
Dans sonarticle "4»paragraphe 3lerèglement n°117/66/CEE
prévoit qu'après 1-*établissement parleConseil desrègles communes
prévues auxarticles 7(concernant lesservices réguliers )et8(concer­
nant lesservices denavette ),leConseil procédera dans lesmeilleurs
délais àl'établissement ,surproposition delaCommission ,desrègles
communes nécessaires pour permettre l'extension del'application dece
règlement auxtransports internationaux devoyageurs parroute audépart
ouàdestination dèspays tiers .
2. LeConseil aarrêté endate du28février 1972 lesrègles
commîmes prévues parlesdits articles 7et8durèglement n°117/66/CEE
parl'adoption desrèglements n°5^6/72(2)relatif auxservices de
navette etn°"517/72(3)relatif auxservices réguliers etservices
spécialisés .
Parailleurs ,desmesures d'exécution decesdifférents
règlements ontétéarrêtées parlaCommission en1968 (pour lesservices
occasionnels )(4)eten1972 (pour les'services denavette etles
services réguliers )(5)(6).
(1)J.O. n°147du9août 1966 ,p.2688
(2)J.O. n°L67du20mars 1972 ,p.13
(3)J.O. n°L67du20mars 1972 ,p.19
(4)J.O. n°L173du22juillet I968 ,p.8
(5)(6)J.O. n°L134du12juin 197'2 ,p.1

-2-
3. Lesconditions prévues parlerèglement n°H7/66/CEEétant
ainsi remplies ,ilconvient quelaCommunauté donne exécution auxdispo­
sitions desonarticle 4paragraphe 3ainsi quedesonarticle 4para­
graphe 2qui n'atrouvé jusqu' à,présent aucune application .
Portée etcontenu des négociations
4. Laportée etlecontenu desnégociations àentamer avec les
pays tiers doivent être déterminées àlalumière desdispositions 1
contenues dans l'article 4paragraphes 2et3durèglement n°117/66/CEE
ainsi quedesexigences quidécoulent ,d'unepart del'organisation
communautaire destransports depersonnes ,etd'autre part de11évo­
lution deséchanges avec lespays tiers .
5. Lesnégociations qui serévèlent nécessaires pour l'application
durèglement n°117/66/CEE (art.4par.2)devraient principalement
concerner leproblème dutransit desservices occasionnels surleterri­
toire despays tiers .Cette orientation découle notamment dela-déclara -
tion inscrite auprocès-verbal delasession duConseil du25juillet
1966 (l).Ilfaut cependant noter que .lescirconstances quiétaient
"actuelles "en1966ontévolué entre-temps dans cesens quelesrègles
établies parlaCommunauté enmatière detransports routiers internatio­
naux intracommunautaires couvrent désormais ,outre lesservices occasion­
nels (dont lerégime estdéfini parlerèglement n°117/66/CEE)également
lesservices réguliers etlesservices denavette .
Compte tenu dudéveloppement decesformes deservices ,dans le
oadre del'accroissement deséchanges notamment dans desbuts touristiques ,
ilfaut dèslors étendre lesnégociations visées àl'article 4paragraphe 2
à1*ensemble desservices devoyageurs parroute quidoivent emprunter en
transit leterritoire des Etats tiers intéressés .
_________ •••/•••
(l)Texte deladéclaration :"Lesdélégations sont d'accord pour
constater que ,dans lescirconstancesactue lles ,l'art.4par.2
nevise crueleproblème dutransit pour lesservices occasionnels ."

-3-
Encequiconcerne leur contenu ,cesnégociations devraient
javoir notamment comme butdepermettre lelibre passage parlepays de
transit desservices exécutés dans lesdifférentes formes prévues par
lerèglement II7/66/CEE (occasionnels ,réguliers etréguliers spécialisés
etnavette )ainsi quelareconnaissance parcespays desdocuments de
contrôlé établis enconformité de (laréglementation communautaire .
Onpeut par ailleiirs s1attendre quelesEtats tiers intéressés
soient amenés àdemander qu'untraitement deréciprocité soit assuré ,
dans lemême ordre d'idées àleurs transporteurs .Ilfaut considérer à
cetégard que l'issue favorable desnégociations àmener enexécution .
del'art.4par.3(extension del'application delaréglementation
communautaire )sera denature àfaciliter considérablement lessolutions
àtrouver àceproblème .
''V ' '" •
Encequiconcerne l'extension ,del'application des'dispositions
visées parlerèglement n°117/66/CEEauxtransports audépart ouàdesti­
nation d'unpays tiers ,laConpunauté .aurait lapossibilité juridique ,
comme ilest/conMrme rparletexte del'article 4paragraphe 3durègle­
ment n°II7/66/CEE,d'établir d'unefaçqn unilatérale etpour lapartie
duparcours effectué sur leterritoire delaCommunauté ,lesdispositions
applicables àcestransports .
Cependant ,compte tenu entre autres dufait que lestransports
audépart ouàdestination desEtats tiers sont ,dupoint devuede
l'économie desentreprises etdel'exploitation desservices étroitement
liés avec lestransports intracommunautaires ,iln'yapasdedoute qu'en
pratique ,l'établissement dérègles uniformes applicables àl'ensemble
duparcours effectué tant surleterritoire delaCommunauté quedesEtats
tiers intéressés ,estdenature àpermettre uneorganisation plus efficace
etplus rationnelle ,destransports encause ,âfaciliter lescontrôles
etàalléger lesformalités administratives .1
...f•..

Surlabase decesconsidérations ,ilestestimé que lfextension
desrègles commîmes visée par l'article 4paragraphe 3peut être effectuée
d'unefaçon plus adéquate surunebase conventionnelle ,àsavoir parun .
accord international avec lespays tiers intéressés » ' 1
Quant àleur contenu ,lesnégociations àentamer pour laconclu­
sion cftintel accord doivent permettre d'aboutir à1'établissement du
régime commun préconisé ,enétendant dans toute lamesure dupossible
autrafic avec lespays tiers lesdispositions déjà envigueur surleplan
communautaire ,notamment encequiconcerne lesdéfinitions desdifférentes
formes deservice devoyageurs ,lesrégimes quileur sont Applicables ,les
procédures pour ladélivrance desautorisations (pour lescasoùdetels'
titres sont requis ),ainsi quelesdocuments decontrôle .
6. Lesobjectifs généraux desnégociations étant ainsi définis ,les
directives selon lesquelles cesnégociations seront conduites pourront .
être arrêtées séparément par leConseil surproposition delaCommission ,
envuedepouvoir tenir compte ,aveo lasouplesse nécessaire ,del'évolu­
tion desdiscussions etdecertaines exigences particulières quipeuvent
semanifester surleplan technique .
Bases .juridiques delanégociation
7. Compte tenu desconsidérations indiquées ci-avant ,labase juri­
dique pour lesnégociations àentamer enlamatière avec lespays tiers . .
estdonnée par l'article 75'duTraité .
Éneffet ,l'adoption etlamise enoeuvre desrèglements n°
II7/66/CEE ,516/72et517/72 »basées surl'article 75duTraité ,ont
intégré lerégime destransports routiers internationaux' devoyageurs
dans lapolitique commune destransports etonteudèslors pour effet
nécessaire d'attribuer àlaCommunauté lacompétence pour conclure avec
lespays tiers tout accord portant surlamatière régie parlesmêmes
règlements ,lesrelations extérieures étant inséparables durégime des
mesures internes .Parailleurs ,cette compétence communautaire est
exclusive :s'agissant d'unematière quifait l'objet dedispositions

-5-
instaurant desréglés communes etprises parlaCommunauté pour lamise
enoeuvre delapolitique commune destransports prévue parleTraité de
Rome ,lesEtats membres nesont plus endroit ,qu'ilsagissent individuel­
lement oucollectivement ,decontracter avec lespays tiers desobliga­
tions affectant cesrègles .Seule laCommunauté estenmesure d'assurer
etd'exécuter avec effet pour l'ensemble dudomaine d'application de
l'ordre juridique communautaire lesengagements contractés àl'égard
d'Etats tiers etdès lors elle estseule compétente pour conclure des
accords àceteffet avec lespays tiers .
Encequiconcerne laprocédure ,lesdispositions del'article
228duTraité sont d'application .
Pays tiers concernés
8. Ilsemble convenable dans unepremière phase delimiter les
négociations àcertains pays ,plus intéressés que d'autres ,auxtrans­
ports devoyageurs parroute entrafic avec lespays delaCommunauté .
Ilconvient tout d'abord d'exclure lestrois pays adhérents
auxquels s'appliqueront lesrègles communes établies parlesrèglements
n°117/66/CEE ,(CEE)n°516/72et517/72duConseil ,àpartir du1erjan­
vier 1973 etdu1erjuillet 1973 respectivement .
Ilsemble enoutre logique deselimiter dans unepremière
phase auxpays quisous l'angle soit deleur situation géographique ,soit
del'intensité dutrafic entre cespays etdespays membres ouadhérents
delaCommunauté ,ontunintérêt particulier àl'application etàl'exten­
sion del'application desdispositions communautaires .C'esteneffet en
rapport avec letrafic entre laCommunauté etcespays-là que seposent
laplupart desproblèmes àrésoudre encequiconcerne lamise eiplace
deservices devoyageurs ,lesconditions deleur exploitation ,les
contrôles etsanctions ,etc.
.../«.•

-6-
Cette limitation signifie quepratiquement lespremières négocia­
tions seraient entamées avec lespays suivants :
-Autriche Suède ,
-Espagne -Suisse
-Grèce -Turquie , .
-Norvège -■Yougoslavie <
-Portugal

Propositiond'unedécisionduConseil
relativeà1?ouverturede.négociations d'unaccord
entrelaCommunautéEconomiqueEuropéenneetdes
paystiersconcernantlerégimeapplicableaux
transportsinternationaux devoyageursparroute
effectuésparautocarsetautobus
LECCMSEILDESCOIMJKAUTES EUROPEENNES ; .
vuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne ,
etnotammentsonarticle75»
j
vulaproposition delaCommission , ..
vul'avisduParlementEuropéen,
: ' '
vul'avisduComitéEconomiqueetSocial,.
considérant quedesrèglescommunesconcernantlestransportsinternatio­
nauxdevoyageursparrouteeffectuéspar.autocarsetparautobusont
étéétabliesparlesrèglementsduConseiln°117/66/CEEdu28juillet1966,
(CEE)5I6/72du28février197?(établi,enexécutiondel'article8du:.
règlementn°II7/66/CEE)et(CEE)517/72du28.février1972(établien
exécutiondel'article7cLurèglementn°II7/66/CEE),ainsiqueparles
règlementsdelaCommissionn°1016/68du9juillet1968etn°1172/72
du16mai1972:
considérantqu'envertudel'article4paragraphe 2durèglementdu
Conseiln°II7/66/CEEprécité,laCommunautédoitengageraveclespays
tierslesnégociations quiserévéleraient nécessaires pourl'application
duditrèglement ;queleparagraphe 3dumêmearticleprescritqu'après
l'établissement desrèglescommunesprévuesauxarticles7et8,leConseil
procéderadanslesmeilleursdélaisàl'établissement desrèglescommunes
nécessaires pourpermettrel'extensiondel'application decerèglement

auxtransports internationaux devoyageurs parroute audépart ouàdesti­
nation despays tiers jquelesrègles 'communes prévues parlesarticles
7et8dudit règlement onteffectivement étéétablies parlesrèglements
duConseil n°516/72et517/72du20février 1972 ;
considérant que l'existence d'unimportant trafic devoyageurs parroute
entre laCommunauté et'despays tiers fait apparaître comme souhaitable
l'extension del'application desrègles communes instaurées parouétablies
enexécution durèglement duConseil n°117/66/CEEauxtransports interna­
tionaux devoyageurs parroute audépart ouàdestination despays tiers
ouentransit sur leterritoire decesEtats ;
considérant que l'établissement decesrègles uriformes nepeut être
réalisé d'unefaçon adéquate queparunaccord international àconclure
parlaCommunauté avec lespays tiers intéressés ;
considérant qu'ilimporte ,àcette fin ,d'autoriser laCommission àouvrir
lesnégociations qui s'avèrent nécessaires pour laconclusion decet
accord ;
considérant que lespays tiers lesplus intéressés autransport devoyageurs
parroute entrafic avec lesEtats delaCommunauté ,etavec lesquels il
apparaît donc opportun d'engager desnégociations enpremier lieu ,sont
l'Autriche ,l'Espagne ,laGrèce ,laNorvège ,lePortugal ,laSuède ,la
Suisse ,laTurquie etlaYougoslavie ;
DECIDE :

-3-
Articlepremier
LaCommissionestautoriséeàouvrirdesnégociations avec
l'Autriche,l'Espagne,laGrèce,laNorvège,lePortugal,laSuède,la
Suisse,laTurquieetlaYougoslavie envued'aboutiràlaconclusion
d'unaccordentrelaCommunautéEconomiqueEuropéenneetcespays,pour
l'établissement derèglesuniformesapplicables auxtransportsinterna­
tionauxdevoyageursparrouteeffectuésparautocarsouparautobus
audépartouàdestination duterritoired'undecespaystiersoueffec-
ttiésentredeuxEtatsmembresetempruntantentransitleterritoire
d'undecespaystiers.
Article2
Lesnégociations sontconduitesparlaCommissionsurlabase
desdirectivesqueleConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,fixera
surproposition delaCommission.
FaitàBruxellesle
ParleConseil