Aide d'état - Allemagne

Aide C 69/02 (ex NN 87/A/01) - Norddeutsche Landesbank - Girozentrale

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 81/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 13 novembre 2002, reproduite ci-après dans la langue faisant foi, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure précitée.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de la mesure en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. L'identité des intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettres du 31 mai et du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken e.V. (ci-après dénommé "BdB"), qui représente des banques privées ayant leur siège en Allemagne, a notamment signalé à la Commission que, avec effet au 31 décembre 1991, les parts détenues par le Land dans le fonds de promotion de la construction de logements, de l'agriculture et de l'économie qui était géré par trois bureaux fiduciaires appartenant au Land (Landestreuhandstellen, ci-après dénommés "LTS") avaient été transférées à la Norddeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "NORD/LB"), en même temps que les missions des LTS. Le BdB a estimé que l'augmentation des fonds propres de NORD/LB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l'opération n'avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. Par la deuxième lettre citée ci-dessus, le BdB a par conséquent déposé une plainte formelle et a invité la Commission à ouvrir à l'encontre de l'Allemagne une procédure en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 2). La plainte concernait également des affaires analogues de cessions d'actifs en faveur d'autres banques régionales.

La Commission a tout d'abord examiné dans ce contexte la cession d'actifs à la Westdeutsche Landesbank (ci-après dénommée "WestLB"), tout en annonçant qu'elle s'appuierait sur la décision de la WestLB1(1) pour étudier les affaires de cession aux autres banques. S'agissant de WestLB, elle a finalement décidé en 1999 de déclarer la mesure d'aide (à savoir la différence entre la rémunération versée et les rendements habituels sur le marché) incompatible avec le marché commun et d'ordonner la récupération de l'élément d'aide(2).

En réponse à une demande de renseignements de la Commission, la République fédérale d'Allemagne a communiqué par lettre du 8 décembre 1999 des informations, complétées par lettre du 22 janvier 2001, concernant le transfert des LTS à NORD/LB. Le gouvernement allemand a répondu à une nouvelle demande de renseignements du 22 février 2001 par lettre du 15 mai 2001.

2. Antécédents

NORD/LB est un établissement de droit public, qui, en 2001, affichait un total du bilan d'environ 199,9 milliards d'euros et employait environ 8200 personnes. Depuis 1993, les actionnaires de NORD/LB sont le Land de Basse-Saxe (40 %), le Niedersächsische Sparkassen- und Giroverband (26,6 %), le Land de Saxe-Anhalt (10 %), le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (10 %), le Sparkassenbeteiligungsverband Sachsen-Anhalt (6,6 %) et le Sparkassenbeteiligungszweckverband Mecklenburg-Vorpommern (6,6 %). Cette structure du capital repose sur le transfert de parts sociales, en vertu de deux traités de 1991 et de 1992, respectivement du Land de Basse-Saxe aux Länder de Saxe-Anhalt et de Mecklembourg-Poméranie occidentale et du Niedersächsischer Sparkassen- und Giroverband à leurs associations de caisses d'épargne (Sparkassenverbände). Avant le transfert, le Land de Basse-Saxe détenait 60 % des parts sociales, et le Niedersächsischer Sparkassen- und Giroverband, 40 %.

Conformément à ses statuts, NORD/LB remplit les missions d'une banque centrale des caisses d'épargne et d'une banque commerciale. Elle se charge des opérations bancaires du Land, soutient les caisses d'épargne dans l'accomplissement de leur mission et octroie des crédits aux collectivités locales. En tant que banque du Land, elle octroie des crédits aux administrations publiques et participe au placement des emprunts obligataires du Land et de prêts gagés sur des billets à ordre. NORD/LB propose en outre toute la gamme des opérations bancaires et financières.

Sur la base de contrats fiduciaires (Treuhandverträge) conclus entre le Land de Basse-Saxe et NORD/LB, la banque a repris la gestion du fonds de promotion et les missions de trois bureaux fiduciaires du Land (LTS), qui octroyaient en qualité de fiduciaire des prêts du Land pour la promotion du logement, de l'agriculture et de l'économie en général. Au sein de NORD/LB, les trois LTS ont été gérés en tant que divisions autonomes, distinctes sur le plan de l'exploitation et de l'organisation. Le LTS logement (LTS Wohnungswesen) gère un fonds de construction de logements, ainsi que des garanties du Land pour la promotion de la construction de logements. Le LTS agriculture (LTS-Agrar) gère des prêts publics et des subventions pour la promotion de l'agriculture, notamment les investissements agricoles et les subventions à la sylviculture. Le LTS économie (LTS-Wirtschaft) autorise et octroie des prêts et des subventions dans le domaine de la promotion de l'économie.

Conformément au Gesetz über die Einbringung von Fördervermögen des Landes Niedersachsen in das haftende Eigenkapital der Norddeutschen Landesbank - Girozentrale (loi relative à l'apport de fonds de promotion du Land de Basse-Saxe au capital de la Norddeutsche Landesbank-Girozentrale) du 17 décembre 1991 et au contrat d'apport conclu entre le Land de Basse-Saxe et NORD/LB le 20 décembre 1991, le Land a transféré l'intégralité de ses parts dans les fonds de promotion et le patrimoine des trois LTS à NORD/LB avec effet au 31 décembre 1991. Le transfert du patrimoine n'a pas procuré de liquidités à NORD/LB, mais il lui a permis d'accroître de 1,5 milliard de marks allemands (DEM) les capitaux propres qui lui sont reconnus en vertu des règles prudentielles. Le Bundesaufsichtsamt für Kreditwesen (Office fédéral de surveillance du secteur bancaire - BAKred) a reconnu ce montant de capitaux propres le 22 novembre 1993, et il a été enregistré en tant que réserve spéciale.

Le contrat d'apport prévoyait que NORD/LB verserait, comme contrepartie des actifs cédés, pour lesquels il n'existait pas, selon les autorités allemandes, d'autre affectation économiquement plus utile, une rémunération équivalente à 0,5 % par an après impôts (soit une rémunération de 1,2 % avant impôts), calculée par rapport à l'utilisation annoncée conformément aux règles prudentielles des réserves constituées en exécution du contrat d'apport. Les actifs non liquides cédés ayant conservé leur affectation initiale de promotion, les autorités allemandes ont informé NORD/LB de la nécessité de refinancer toute extension de son activité concurrentielle sur les marchés des capitaux. Comme le taux de refinancement à long terme en 1991 a été estimé à 8,3 %, les autorités allemandes affirment que les coûts se sont de facto élevés au total, pour NORD/LB, à 9,3 %.

Bien que tous les actionnaires de NORD/LB se soient engagés, dans une convention des collectivités garantes du 5 mars 1992, à se répartir proportionnellement à leur participation tout nouvel apport de capitaux propres à la banque, seul le Niedersächsischer Sparkassen- und Giroverband s'est engagé à une nouvelle opération de modification du capital. Les apports de capitaux n'ont pas modifié la structure de l'actionnariat de NORD/LB.

En procédant à la cession d'actifs décrite ci-dessus, le Land de Basse-Saxe a choisi une méthode d'augmentation du capital consistant essentiellement à apporter un établissement d'intérêt général de droit public à une banque commerciale soumise à la concurrence. Il avait certes été prévu dans le contrat d'apport que les actifs transférés continueraient à être affectés prioritairement à leur objet initial d'intérêt général, mais cette affectation contractuelle ne change rien au fait que le capital ou le patrimoine de l'organisme d'intérêt général est utilisé pour des opérations de garantie de NORD/LB, qui se trouve en concurrence avec d'autres établissements de crédit, et que celle-ci en a donc retiré la possibilité d'étendre ses activités concurrentielles.

3. Appréciation de la mesure d'aide potentielle

Conformément au principe de l'investisseur opérant en économie de marché, il n'y a pas d'élément d'aide lorsque des ressources sont accordées à des "conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché"(3). Il convient donc de vérifier si le transfert ainsi que la rémunération (l'intérêt) offerte pour celui-ci confèrent à NORD/LB un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché(4). Si la rémunération versée était inférieure à celle qu'aurait demandée un investisseur opérant dans des conditions normales de marché, la différence entre la rémunération (l'intérêt) versée pour les capitaux obtenus et la rémunération habituellement versée dans des conditions normales de marché constitue une aide d'État qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres en raison de l'avantage conféré à NORD/LB.

Selon les informations dont dispose la Commission, la rémunération que NORD/LB a fixée pour l'apport de fonds et versée au cours de la période connue n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant en économie de marché. La réserve spéciale de 1,5 milliard de DEM a été mobilisée à hauteur de 180 millions de DEM en 1992. NORD/LB a versé en contrepartie une rémunération de 900000 DEM. Chacune des années suivantes, une mobilisation de 1,4 milliard de DEM a été déclarée au Land de Basse-Saxe, et une rémunération correspondante de 7 millions de DEM a été versée.

On ne saurait considérer comme une rémunération appropriée de l'apport de capitaux du Land la rémunération de 0,5 % sur les montants précités de la mobilisation. Pour déterminer la rémunération appropriée de l'apport de fonds propres, il y a lieu de définir du point de vue du bénéficiaire l'avantage économique concret lié à la cession. La rémunération habituelle dans des conditions normales de marché peut ensuite être déterminée sur cette base.

L'avantage économique que retire une banque d'un apport de fonds propres consiste en l'augmentation de sa capacité d'octroi de crédits et, partant, de la productivité du bénéficiaire. En procurant à NORD/LB des fonds propres nettement plus importants pour ses opérations de crédit commercial de nature concurrentielle, le Land a permis à cette banque d'étendre ses activités et donc de réaliser des bénéfices supplémentaires (fonction d'extension des affaires des capitaux propres).

Dans des conditions normales de marché, l'apport de fonds propres est donc rémunéré conformément à la valeur du capital injecté, compte tenu de sa fonction d'extension des affaires et du risque assumé par l'investisseur. La rémunération conforme au marché du capital injecté peut être calculée sur la base du taux sans risque à long terme applicable aux placements (par exemple, emprunts fédéraux sur dix ans), auquel il convient d'ajouter un supplément pour risque reflétant le risque accru lié aux fonds propres(5). Comme le taux de rémunération d'un placement à long terme sans risque s'élevait à environ 8,26 %(6) au moment de la cession, fin 1991, une rémunération de 0,5 % des fonds propres effectivement mobilisés ne saurait être considérée comme conforme au marché, même si l'indispensable majoration pour risque n'est pas prise en compte.

La détermination de la rémunération conforme au marché ne saurait cependant faire abstraction de l'absence de liquidité des fonds propres injectés en l'espèce. Bien que les fonds propres non liquides de la banque permettent d'augmenter le volume des crédits, il convient de tenir compte du fait que, dans le cas d'un apport de capitaux non liquides, NORD/LB ne peut réaliser pleinement l'augmentation potentielle de son volume d'opérations que si elle refinance intégralement ce volume supplémentaire de crédits sur le marché des capitaux, de sorte que le Land ne peut s'attendre à percevoir la même rémunération que celle qu'obtiendrait un investisseur pour un apport en numéraire. Une réduction correspondante semble par conséquent justifiée(7).

Selon les informations actuellement disponibles, il est probable que les mesures dont il est question constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.

L'ensemble du secteur des services financiers se caractérise par une intégration croissante et les établissements financiers des différents États membres se livrent une vive concurrence, qui s'est encore renforcée avec l'introduction de la monnaie unique. Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, il est probable que l'apport de fonds publics ait procuré et procure un avantage à NORD/LB par rapport à ses concurrents actuels et potentiels dans d'autres États membres également. On peut donc supposer que cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres, de sorte qu'elle constitue vraisemblablement une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Étant donné que, d'après les informations actuellement disponibles, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne sont pas applicables, la compatibilité de la mesure avec le marché commun est sujette à caution.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission möchte Deutschland davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Untersuchung der von Ihren Behörden erteilten Informationen bezüglich der Übertragung von Fördervermögen der landeseigenen Treuhandstellen (Landestreuhandstellen - LTS) auf die Norddeutsche Landesbank - Girozentrale ('NORD/LB') bzw. der dafür geleisteten Vergütung beschlossen hat, das in Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags vorgeschriebene Verfahren zu eröffnen.

I. Verfahren

Die Kommission übermittelte Deutschland am 12. Januar 1993 ein Auskunftsersuchen bezüglich einer Kapitalerhöhung von 4 Mrd. DEM bei der Westdeutschen Landesbank Girozentrale ('WestLB') durch die Integration der Wohnungsbauförderanstalt ('WfA') sowie ähnlicher Erhöhungen von Eigenmitteln der Landesbanken anderer Bundesländer. Im Schreiben wurde gefragt, bei welchen Landesbanken es zur Eingliederung öffentlicher Fördervermögen gekommen war, sowie um Informationen zu den diese Transaktionen rechtfertigenden Gründen gebeten. Die deutschen Behörden übermittelten Antwortschreiben mit Datum vom 16. März 1993 und 17. September 1993. Weitere Informationen wurden von der Kommission mit Schreiben vom 10. November 1993 und 13. Dezember 1993 angefordert und von Deutschland mit Schreiben vom 8. März 1994 übermittelt.

Mit Schreiben vom 31. Mai 1994 und 21. Dezember 1994 teilte der Bundesverband deutscher Banken e. V. ('BdB'), der Privatbanken mit Sitz in Deutschland repräsentiert, der Kommission unter anderem mit, dass mit Wirkung zum 31. Dezember 1991 die Anteile des Landes an den zur Förderung des Wohnungsbaus, der Landwirtschaft und der gewerblichen Wirtschaft eingesetzten Fördervermögen, die von den jeweiligen LTS verwaltet wurden, auf die Norddeutsche Landesbank - Girozentrale (NORD/LB) übertragen wurden. Hierbei gingen gleichzeitig die Aufgaben der LTS auf die NORD/LB über. Der BdB sah in der damit verbundenen Erhöhung des Eigenkapitals der NORD/LB eine Wettbewerbsverfälschung zu deren Gunsten, da eine mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers im Einklang stehende Vergütung hierfür nicht vereinbart worden sei. Mit dem zweiten genannten Schreiben legte der BdB daher formell Beschwerde ein und forderte die Kommission auf, gegen Deutschland ein Verfahren nach Artikel 93 Absatz 2 EG-Vertrag (jetzt Artikel 88 Absatz 2) einzuleiten. Die Beschwerde bezog sich des Weiteren auf ähnliche Vermögensübertragungen in Nordrhein-Westfalen, Schleswig-Holstein, Hamburg, Berlin und Bayern zugunsten der Westdeutschen Landesbank, der Landesbank Schleswig-Holstein, der Hamburger Landesbank, der Landesbank Berlin bzw. der Bayerischen Landesbank. Im Februar und März 1995 und Dezember 1996 traten mehrere einzelne Banken der Beschwerde ihres Verbandes bei.

Mit Schreiben vom 6. August 1997 bzw. 30. Juli 1998 informierte der BdB die Kommission über weitere Vermögensübertragungen auf die Landesbank Schleswig-Holstein in Schleswig-Holstein bzw. auf die Landesbank Hessen-Thüringen in Hessen.

Die Kommission untersuchte zunächst die Vermögensübertragung auf die Westdeutsche Landesbank ('WestLB'), erklärte aber, dass sie die Übertragungen auf die anderen Banken im Lichte der Ergebnisse in der Sache WestLB(8) prüfen werde. In dieser Sache entschied sie schließlich im Jahr 1999, die Beihilfemaßnahme (die Differenz zwischen der gezahlten Vergütung und der marktüblichen Vergütung) für mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar zu erklären und die Rückforderung der Beihilfe anzuordnen(9).

Am 1. September 1999 übermittelte die Kommission Deutschland ein Auskunftsersuchen, das die Übertragungen auf die anderen Landesbanken betraf. Die Bundesregierung übersandte daraufhin mit Schreiben vom 8. Dezember 1999 Informationen zur Übertragung der landeseigenen Fördervermögen auf die NORD/LB, die auf Nachfrage der Kommission hin mit Schreiben der Bundesregierung vom 22. Januar 2001 ergänzt wurden. Ein weiteres Auskunftsersuchen der Kommission vom 1. März 2001 wurde durch Schreiben der Bundesregierung vom 15. Mai 2001 beantwortet.

II. Hintergrund

1. Der potenzielle Beihilfeempfänger

Die Norddeutsche Landesbank Girozentrale (NORD/LB) mit Sitz in Hannover, Braunschweig, Magdeburg und Schwerin erreichte 2001 eine Konzernbilanzsumme von 199,9 Mrd. EUR (Stichtag 31. Dezember 2001) und beschäftigt derzeit etwa 8200 Mitarbeiter. Laut dem Geschäftsbericht für 2001 betrugen die Kernkapitalquote 6,3 % und die Eigenmittelquote 9,7 %. Die Eigenkapitalrendite betrug im Jahr 2001 4,3 %.

Die NORD/LB entstand 1970 durch eine Vereinigung von vier öffentlich-rechtlichen Kreditinstituten (Braunschweigische Staatsbank, Braunschweigische Landesbausparkasse, Hannoversche Landeskreditanstalt, Niedersächsische Wohnungskreditanstalt). Die Bank ist ein öffentlich-rechtliches Kreditinstitut und führt die Rechtsform einer Anstalt des öffentlichen Rechts. Zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der vorliegend untersuchten Kapitalübertragung waren Eigentümer der Norddeutschen Landesbank das Land Niedersachsen zu 60 % und der Niedersächsische Sparkassen- und Giroverband (NSGV) zu 40 %.

In zwei Staatsverträgen von 1991 bzw. 1992 kamen die Länder Niedersachsen, Sachsen-Anhalt und Mecklenburg-Vorpommern überein, die NORD/LB als gemeinsame Anstalt der Länder zu betreiben. Mit Wirkung vom 12. Januar 1993 änderte sich die Beteiligungs- und Gewährträgerstruktur wie folgt: Land Niedersachsen 40 %, Land Sachsen-Anhalt 10 %, Land Mecklenburg-Vorpommern 10 %, NSGV 26,6 %, Sparkassenbeteiligungsverband Sachsen-Anhalt (SBV) 6,6 %, Sparkassenbeteiligungszweckverband Mecklenburg-Vorpommern (SZV) 6,6 %.

Nach Maßgabe ihrer Satzung obliegen der NORD/LB die Aufgaben einer

- Sparkassenzentralbank (Girozentrale) in den Ländern Niedersachsen, Sachsen-Anhalt und Mecklenburg-Vorpommern (z. B. der Liquiditätsausgleich der Sparkassen und die Ergänzung ihrer überregionalen Dienstleistungen);

- Staatsbank (Emission von Schuldtiteln im Auftrag ihrer öffentlichen Anteilseigner und Abwicklung von Finanzgeschäften);

- Geschäftsbank für eigene Zwecke;

- Sparkasse im Gebiet des früheren Landes Braunschweig (156 Niederlassungen mit 1464 Mitarbeitern am 30. September 1999).

Die NORD/LB bietet Finanzdienstleistungen für Privatkunden, Firmenkunden, institutionelle Kunden und die öffentliche Hand an und ist auf den internationalen Kapitalmärkten sowohl für eigene Rechnung als auch für andere Emittenten von Schuldtiteln ein bedeutender Akteur. Wie viele andere deutsche Universalbanken besitzt auch die NORD/LB eine Reihe von Beteiligungen an Finanzinstituten und anderen Unternehmen.

Gemessen an der Konzernbilanzsumme nahm die NORD/LB zum Ende des Jahres 1999 den elften Rang unter allen deutschen Kreditinstituten ein. Nach dem Geschäftsbericht 2001 ist die Bank an wichtigen Finanz- und Handelsplätzen der Welt präsent. Die Bank unterhält ein Börsenbüro in Frankfurt, Niederlassungen in London, New York, Singapur, Stockholm und Helsinki sowie Tochtergesellschaften in Zürich, Luxemburg und Warschau.

Aufgrund besonderer Rechtsvorschriften ist die NORD/LB - anders als Privatbanken, aber in derselben Weise wie andere öffentliche Kreditinstitute - außerdem in der Lage, Hypothekarkreditgeschäfte und Sparkassengeschäfte unter demselben organisatorischen Dach wie ihre anderen Geschäfte zu betreiben. Aus diesem Grund kann die NORD/LB zu den universellsten Banken in Deutschland gerechnet werden.

2. Das Fördervermögen der Landestreuhandstellen (LTS)

Im Jahre 1948 richtete das Land Niedersachsen eine 'Treuhandstelle' ein, deren Aufgabe in der Förderung des sozialen Wohnungsbaus bestand. Auf der Grundlage eines sogenannten Treuhandvertrags zwischen dem Land und der NORD/LB übernahm diese die Verwaltung des Fördervermögens sowie die von der Treuhandstelle wahrgenommenen Aufgaben.

Auf der Grundlage von diesem und zwei weiteren Treuhandverträgen derselben Art wurde die NORD/LB rechtlich Inhaber der Fördervermögen für Wohnungsbau, Agrar- und Wirtschaftsförderung und verwaltete diese durch die drei Landestreuhandstellen treuhänderisch für das Land. Förderdarlehen werden im eigenen Namen, jedoch wirtschaftlich für Rechnung des Landes vergeben. Die drei Landestreuhandstellen sind rechtlich unselbständig, werden jedoch als eigenständige, betriebswirtschaftlich, personell und organisatorisch getrennte Geschäftsbereiche der NORD/LB geführt. Die drei LTS sind von der Körperschafts-, Gewerbe- und Vermögensteuer befreit.

Die LTS-Wohnungswesen verwaltet das Wohnungsbauzweckvermögen sowie die Landesbürgschaften zur Förderung des Wohnungsbaus. Sie fördert insbesondere den Neubau und die Modernisierung von Wohneigentum und Mietwohnungen sowie den Kauf und den Erwerb von Wohneigentum. Die LTS-Wohnungswesen hat bislang mit Fördermitteln von ca. 20 Mrd. DEM und Landesbürgschaften von ca. 4 Mrd. DEM fast 1 Million Wohnungen und Heimplätze gefördert.

Die LTS-Agrar verwaltet für das Land öffentliche Darlehen und Zuschüsse zur Förderung der Landwirtschaft, insbesondere für Agrarinvestitionen und forstwirtschaftliche Maßnahmen. Über sie sind bislang 3,2 Mrd. DEM an Darlehen und Zuschüssen für fast 40000 Projekte und 3,2 Mrd. DEM Zuschüsse in flächenbezogene Förderungsmaßnahmen geflossen.

Die LTS-Wirtschaft bewilligt und verwaltet für das Land Darlehen und Zuschüsse im Bereich der Wirtschaftsförderung, schwerpunktmäßig für Investitionen kleiner und mittlerer Unternehmen sowie für Existenzgründungen. Sie betreut die EU-Gemeinschaftsinitiative Interreg und ist als Finanzmittler im Rahmen des 'Joint European Venture' (JEV) anerkannt. Insgesamt hat die LTS-Wirtschaft 2,5 Mrd. DEM an Darlehen und Zuschüssen für 21600 Maßnahmen und Projekte ausgezahlt. Sie ist auch in der Filmförderung tätig und hat in diesem Bereich 876 Projekte mit einem Gesamtvolumen von 55,6 Mio. DEM gefördert.

3. Die Übertragung der Fördervermögen der LTS durch das Land Niedersachsen

Durch das Gesetz über die Einbringung von Fördervermögen des Landes Niedersachsen in das haftende Eigenkapital der Norddeutschen Landesbank-Girozentrale(10), das am 17. Dezember 1991 vom niedersächsischen Landtag angenommen wurde, wurde das Finanzministerium des Landes ermächtigt, durch einen öffentlich-rechtlichen Vertrag mit der NORD/LB 1) die Anteile des Landes an dem von den Landestreuhandstellen der NORD/LB verwalteten Fördervermögen auf die NORD/LB als Eigenkapital zum Verkehrswert zu übertragen und 2) das Land zu verpflichten, die übertragenen Fördervermögen in ihrer Summe auf einem Verkehrswert von mindestens 1,5 Mrd. DEM zu halten.

Auf der Grundlage des Gesetzes schlossen das Land Niedersachsen und die NORD/LB am 20. Dezember 1991 einen Einbringungsvertrag, mit dem das Land seine Anteile an den jeweiligen Fördervermögen vollständig auf die NORD/LB als haftendes Eigenkapital übertrug. Aufgrund der Übertragung konnte die NORD/LB ihr bankaufsichtsrechtlich anerkanntes haftendes Eigenkapital um 1,5 Mrd. DEM verstärken.

Als Gegenleistung für die übertragenen Vermögenswerte, für die es nach Angaben der deutschen Behörden keine anderweitige, wirtschaftlich sinnvollere Verwendung gab, wurde eine von der NORD/LB zu zahlende Vergütung in Höhe von 0,5 % p. a. nach Steuern (entspricht angeblich einer Vergütung von 1,2 % vor Steuern) vereinbart. Da die übertragenen, nichtliquiden Vermögenswerte weiterhin für ihre ursprünglichen Förderzwecke gebunden blieben, haben die deutschen Behörden auf die Notwendigkeit für die NORD/LB hingewiesen, jegliche Ausweitung ihrer Wettbewerbstätigkeit auf den Kapitalmärkten zu refinanzieren. Nach Angaben der deutschen Behörden betrug der Zinssatz für eine langfristige Refinanzierung im Jahr 1991 etwa 8,3 % p. a., so dass sich die Kosten für die NORD/LB de facto insgesamt auf 9,3 % beliefen.

Bereits in Vorgesprächen machte das Land Niedersachsen gegenüber dem anderen Gewährträger NSGV deutlich, dass es von einer gemeinsamen Finanzierungsverantwortung beider Gewährträger ausgehe und dass der NSGV einen eigenen Beitrag entsprechend seinem Kapitalanteil von 40 % zu leisten hätte. Falls dies Schwierigkeiten bereiten würde, sei über eine Änderung der Beteiligungsverhältnisse zu diskutieren. Ein Entwurf einer zwischen den beiden Gewährträgern zu schließenden Vereinbarung wurde dem Gesetzesentwurf vom 15. Oktober 1991 beigefügt. Der sofortigen Unterzeichnung dieser 'Gewährträgervereinbarung' stand der Umstand entgegen, dass die Mitunterzeichnung des Landes Sachsen-Anhalt und des SBV vorgesehen war, der SBV zum damaligen Zeitpunkt jedoch noch nicht gegründet worden war. Beim Abschluss des Einbringungsvertrags am 20. Dezember 1991 beschloss die Gewährträgerversammlung, die zu diesem Zeitpunkt aus dem Land Niedersachsen und dem NSGV bestand, eine solche Gewährträgervereinbarung zu treffen. Die Vereinbarung wurde schließlich nach Inkrafttreten des Staatsvertrags unter Mitwirkung des Landes Sachsen-Anhalt und des SBV am 5. März 1992 geschlossen.

Die Gewährträgervereinbarung sieht vor, dass sich Zuführungen von neuem Eigenkapital grundsätzlich nach dem Verhältnis der Anteile der Gewährträger am Stammkapital der NORD/LB richten sollen und dass die anderen Gewährträger innerhalb eines festzusetzenden Zeitraums einen Ausgleich herbeiführen, wenn bei Kapitalmaßnahmen ein Gewährträger in Abstimmung mit den anderen Gewährträgern mit der Zuführung von haftendem Eigenkapital an die Bank in Vorlage tritt. Weiterhin sieht die Vereinbarung vor, dass die gemäß dem Einbringungsvertrag gebildeten Rücklagen im Verhältnis der Gewährträger untereinander allein dem Land Niedersachsen zustehen sollen und im Liquidationsfall an das Land auszuzahlen sind, bevor das restliche Vermögen an die Gewährträger nach Maßgabe ihrer Stammkapitalanteile verteilt wird. Unter den Gewährträgern bestand jedoch Einvernehmen, dass aufgrund der Gewährträgervereinbarung weder das Land Sachsen-Anhalt noch der SBV noch die später hinzugetretenen Gewährträger Land Mecklenburg-Vorpommern und SZV zu zusätzlichen, über die im Rahmen ihres Eintritts in die NORD/LB jeweils erfolgte Zeichnung von Stammkapitalanteilen hinausgehenden Kapitalzuführungen verpflichtet seien. Allein vom NSGV, der im Zeitpunkt der Einbringung der Fördervermögen einziger Mitgewährträger des Landes Niedersachsen war, würden Maßnahmen zur Kapitalzuführung erwartet.

4. Folgende Einbringungen des NSGV

Der NSGV erfüllte nach Angaben der deutschen Behörden im Folgenden seine Verpflichtungen aus der Gewährträgervereinbarung vom 5. März 1992 und erhöhte die bankaufsichtsrechtlich anerkannten Eigenmittel der NORD/LB durch zwei Maßnahmen seinerseits um insgesamt 1 Mrd. DEM (entsprechend seinem damaligen Kapitalanteil an der NORD/LB von 40 %) durch

a) Schaffung einer LBS-Sonderrücklage von 450 Mio. DEM:

Die bisher in die NORD/LB integrierte Landesbausparkasse (LBS) wurde nach Verhandlungen Ende 1993 zwischen Land, NSGV und NORD/LB durch Gesetz vom 6. Juni 1994 mit Wirkung zum 1. Juli 1994 aus der NORD/LB ausgegliedert und als rechtsfähige Anstalt des öffentlichen Rechts verselbstständigt.

Bisher waren im internen Verhältnis der Gewährträger das Land Niedersachsen zu 60 % und der NSGV zu 40 % Eigentümer der LBS. Der Wert der LBS wurde mit 900 Mio. DEM beziffert. Es wurde vereinbart, dass das Land aus der LBS vor der Ausgliederung 450 Mio. DEM entnehmen und der NSGV den gleichen Betrag der LBS wieder zuführen sollte. Diese Maßnahme wurde dem NSGV in Höhe von 450 Mio. DEM angerechnet auf seine Verpflichtung aus der Gewährträgervereinbarung, der NORD/LB 1 Mrd. DEM zuzuführen, unter der Bedingung, dass der NSGV eine weitere Vermögenseinlage von 550 Mio. DEM erbringen würde.

Der entnommene Betrag von 450 Mio. DEM wurde von der NORD/LB in den Gewinnrücklagen in Form einer Sonderrücklage als zusätzlich haftendes Eigenkapital im Sinne der bankaufsichtsrechtlichen Vorschriften verbucht. Die Sonderrücklage wird mit 7,5 % p. a. vor Steuern thesaurierend verzinst und steht im internen Verhältnis der Gewährträger untereinander dem Land mit 60 % und dem NSGV mit 40 % zu;

b) stille Einlage von 550 Mio. DEM:

Der NSGV und die NORD/LB schlossen nach Angaben der deutschen Behörden am 10. Oktober 1994 einen Vertrag über eine Vermögenseinlage nach § 10 Absatz 4 KWG. Danach verpflichtete sich der NSGV, mit Wirkung zum 10. Oktober 1994 eine Vermögenseinlage in Form einer stillen Beteiligung in Höhe von 550 Mio. DEM bei der NORD/LB zu leisten gegen Zahlung einer gewinnabhängigen Vergütung, deren Höhe sich aus einem näher spezifizierten Zinssatz für 10jährige Inhaberschuldverschreibungen in Höhe von 7,91 % zuzüglich einer Marge von 1,2 % p. a. ergibt. Hieraus errechnet sich nach Angaben der deutschen Behörden eine Gesamtverzinsung von 9,11 %, die der marktüblichen Vergütung für stille Beteiligungen und zugleich der an das Land Niedersachsen für die Einbringung des Fördervermögens in das haftende Eigenkapital zu zahlenden Vergütung entspreche. Die Einlage ist nach Angaben der deutschen Behörden vertragsmäßig erbracht und als haftendes Eigenkapital der NORD/LB im bankaufsichtsrechtlichen Sinne anerkannt worden.

III. Die Übertragung als potenzielle Beihilfemaßnahme

1. Kapitalanforderungen nach der Eigenmittelrichtlinie

Nach der Richtlinie 89/647/EWG des Rates über einen Solvabilitätskoeffizienten für Kreditinstitute(11) (im Folgenden 'Solvabilitätsrichtlinie') und der Richtlinie 89/299/EWG des Rates über die Eigenmittel von Kreditinstituten(12) (im Folgenden 'Eigenmittelrichtlinie'), gemäß denen das Kreditwesengesetz ('KWG') novelliert wurde, haben die Banken über haftendes Kapital in Höhe von 8 % ihrer risikogewichteten Aktiva zu verfügen. Mindestens 4 Prozentpunkte hiervon müssen sogenanntes Kernkapital ('Klasse 1'-Kapital) darstellen, welches Kapitalbestandteile umfasst, die dem Kreditinstitut unbeschränkt und unmittelbar zur Verfügung stehen, um Risiken oder Verluste zu decken, sobald sich diese ergeben. Das Kernkapital ist für die Gesamtausstattung einer Bank mit Eigenmitteln im aufsichtsrechtlichen Sinne von entscheidender Bedeutung, weil Ergänzungskapital ('Klasse 2'-Kapital) nur in Höhe des vorhandenen Kernkapitals zur Unterlegung Risiko tragender Geschäfte einer Bank anerkannt wird.

Zum 30. Juni 1993 hatten die deutschen Banken ihre Ausstattung mit haftendem Kapital an die neuen Anforderungen gemäß der Solvabilitätsrichtlinie und der Eigenmittelrichtlinie anzupassen(13). Bereits vor der Umsetzung der Solvabilitätsrichtlinie in deutsches Recht waren viele Landesbanken verhältnismäßig schwach mit haftendem Kapital ausgestattet. Für die betroffenen Kreditinstitute war es daher dringend notwendig, die Eigenkapitalbasis zu stärken, um eine Beschränkung ihrer Unternehmensexpansion zu verhindern oder wenigstens ihr bestehendes Geschäftsvolumen beibehalten zu können. Wegen der angespannten Haushaltslage konnten die öffentlichen Anteilseigner jedoch kein frisches Kapital zuführen, wollten andererseits aber auch nicht privatisieren und zusätzliches Kapital über die Kapitalmärkte finanzieren. So beschloss man, Vermögens- bzw. Kapitalübertragungen vorzunehmen, z. B. im Falle der WestLB das Kapital bzw. Vermögen der Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen ('WfA'), im Falle der NORD/LB das Kapital bzw. Vermögen der LTS.

2. Auswirkungen der Übertragungen der LTS auf die Eigenkapitalausstattung der NORD/LB

Der potenzielle Umfang der Geschäfte eines Kreditinstituts ist vom aufsichtsrechtlich anerkannten Eigenkapital abhängig. Dieses erhöhte sich im Fall der NORD/LB auf Grund der Übertragung des Fördervermögens der drei LTS erheblich.

Die NORD/LB beauftragte am 21. Februar 1992 die Prüfgesellschaft Treuarbeit AG mit der Ermittlung des Werts des eingebrachten Vermögens zum 31. Dezember 1991. Diese kam zu dem Ergebnis, dass das übertragene Vermögen insgesamt einen Wert von 1,7544 Mrd. DEM aufweise und bestätigte, dass die im Zusammenhang mit der Einbringung gebildete und in der Bilanz der NORD/LB zum 31. Dezember 1991 als Eigenkapital ausgewiesene Zweckrücklage in Höhe von 1,5 Mrd. DEM als werthaltig anzusehen sei. Auf der Grundlage des Gutachtens der Treuarbeit AG beantragte die NORD/LB beim Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (BAKred) die bankaufsichtliche Anerkennung der Zweckrücklage in Höhe von 1,5 Mrd. DEM als haftende Eigenmittel gemäß § 10 Absatz 2 Satz 2 KWG.

Nachdem zuvor noch eine vom BAKred gewünschte Klarstellung des Landes Niedersachsen bezüglich seiner Verpflichtung zur Erhaltung des Werts der Fördervermögen auf mindestens 1,5 Mrd. DEM erfolgt war, erkannte das Aufsichtsamt schließlich am 22. November 1993 an, dass es die anfänglichen Bedenken hinsichtlich der Werthaltigkeit der Zweckrücklage nicht mehr aufrechterhalte. Der Betrag von 1,5 Mrd. DEM wurde als zusammengefasste Zweckrücklage unter dem Eigenkapital der NORD/LB ausgewiesen, während der jeweilige Differenzbetrag zum Wert des Vermögens als Rückstellung für die Verpflichtungen aus dem Einbringungsvertrag verbucht wurde.

Der Wert des vom Land Niedersachsen in die NORD/LB eingebrachten Vermögens wird laufend ermittelt und belief sich auf 1,7544 Mrd. DEM per 31. Dezember 1991 und auf 2,0125 Mrd. DEM per 31. Dezember 1998.

3. Vergütung für die Übertragung der Fördervermögen

In § 7 Absatz 1 des Einbringungsvertrags vom 20. Dezember 1991 wurde eine Vergütung von 0,5 % p. a. nach Steuern für die Übertragung der Fördervermögen aller drei LTS vereinbart. Der Vergütungssatz bezieht sich nach der vertraglichen Bestimmung auf die angemeldete Ausnutzung der nach dem Einbringungsvertrag gebildeten Rücklagen, also nur auf das tatsächlich belegte, nicht aber das belegbare Kapital.

Die Vergütung von 0,5 % p. a. nach Steuern, die nach Angaben der deutschen Behörden einer Vergütung von 1,2 % p. a. vor Steuern entspricht, wurde nach den vorliegenden Informationen auf der Grundlage von Vergleichsrechnungen ermittelt. Demnach lag im Zeitpunkt der Übertragung die Durchschnittsmarge, die für Genussscheinkapital deutscher Banken zu zahlen war, bei 0,5 % (im März 1991 betrug nach Angaben der deutschen Behörden die Umlaufrendite von Bankschuldverschreibungen mit einer Laufzeit von 9-10 Jahren 8,50 %, während gleichzeitig Genussscheine der Deutschen Bank AG mit einer Verzinsung von 9,00 % begeben wurden).

Die deutschen Behörden geben an, dass der Zinssatz für eine langfristige Refinanzierung zum damaligen Zeitpunkt bei ca. 8,3 % gelegen habe. Der NORD/LB ist infolge der Übertragung des lediglich aus Darlehensforderungen gegen die Begünstigten bestehenden Vermögens keine Liquidität zugeflossen. Ebenso ist dem Land Niedersachsen eine Refinanzierung, wie sie im Falle der Einbringung einer Bareinlage erforderlich gewesen wäre, erspart geblieben. Somit ergibt sich nach Angaben der deutschen Behörden für die NORD/LB eine indikative Gesamtvergütung von ca. 9,5 % p. a., d. h. der Summe aus 8,3 % p. a. für die Refinanzierung und 1,2 % p. a. (vor Steuern) für die an das Land zu erbringende Vergütung.

Die Zweckrücklage über 1,5 Mrd. DEM wurde im Jahre 1992 mit 180 Mio. DEM belegt. Hierfür wurde von der NORD/LB eine Vergütung in Höhe von 900000 DEM gezahlt. In den darauf folgenden Jahren wurde jeweils eine Belegung von 1,4 Mrd. DEM beim Land Niedersachsen angemeldet und dementsprechend eine Vergütung in Höhe von 7 Mio. DEM gezahlt.

IV. Vorläufige Würdigung der potenziellen Beihilfemaßnahmen

1. Neue Maßnahme

Die Kommission merkt im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung an, dass es sich bei der Maßnahme um eine neue Maßnahme zu handeln scheint und dass, sofern staatliche Beihilfen involviert sind, Deutschland nicht seine Verpflichtung erfüllt hat, gemäß Artikel 88 Absatz 3 letzter Satz des EG-Vertrags eine solche neue Maßnahme anzumelden. Die Maßnahme datiert weder aus der Zeit vor dem Beitritt Deutschlands zur Gemeinschaft, noch wurde sie genehmigt oder als genehmigt angesehen, ist nicht verjährt und war - nach der Beurteilung der Kommission in diesem Stadium - eine staatliche Beihilfe (siehe unten) zum Zeitpunkt ihres Inkrafttretens.

Nach den Angaben der Bundesregierung wurde die potenzielle Beihilfemaßnahme mit Wirkung vom 31. Dezember 1991 (Übertragung des Förderkapitals der LTS) gewährt. Die jetzige Eröffnung des Verfahrens ist eine weitere Maßnahme der Kommission (ebenso wie ein weiteres Ersuchen der Kommission um eine Maßnahme Deutschlands) im Sinne der Verordnung (EG) Nr. 659/1999(14), Artikel 15 Absatz 2. Als solche bestätigt sie vorangegangene Maßnahmen einschließlich derjenigen, die in dieser Eröffnungsentscheidung beschrieben sind, wie insbesondere die Schreiben der Kommission vom 12. Januar 1993, 10. November 1993, 13. Dezember 1993 und 1. September 1999 sowie die eröffnende(15) und die abschließende(16) Entscheidung im Fall 'WestLB' und die Eröffnungsentscheidung im Fall 'Landesbank Berlin' (ABl. C 239 vom 4.10.2002, S. 12), die der LSH am 9. August 2002 zugestellt wurde. Die Beihilfe unterliegt nicht der Verjährungsfrist.

In diesem Zusammenhang ist anzumerken, dass die deutschen Behörden die Kommission wiederholt sowohl mündlich wie auch schriftlich gebeten haben (so z. B. in dem Schreiben vom 8. Dezember 1999 zur Übermittlung detaillierter Informationen über alle betroffenen Landesbanken in Antwort auf das Auskunftsersuchen der Kommission vom 1.9.1999), die endgültige Klärung der Streitfragen in der WestLB-Entscheidung durch die europäischen Gerichte abzuwarten, bevor die Kommission die dort entwickelte Methodik auf die anderen sechs Fälle von Übertragungen auf Landesbanken anwenden würde. Angesichts dessen könnten sich die deutschen Behörden oder die betroffenen Landesbanken in keiner Weise darauf berufen, dass eine eventuelle Rückforderung von Beihilfen zugunsten dieser Landesbanken verjährt sei, ohne dass sie sich in Widerspruch zu ihrem eigenen vorhergehenden Verhalten setzen würden.

Die Kommission geht im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung davon aus, dass es sich bei den potenziellen Beihilfen um Einzelbeihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe e) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 und nicht um eine Beihilferegelung im Sinne von Artikel 1 Buchstabe d) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 handelt. Gegen die aufschiebende Wirkung des Artikels 88 Absatz 3 letzter Satz des EG-Vertrags wurde daher - sofern Beihilfen vorliegen - zum Zeitpunkt der Gewährung der Maßnahmen verstoßen. Entscheidend ist der Zeitpunkt der Gewährung, nicht der der Zahlung. Des Weiteren bezieht sich die Argumentation Deutschlands, dass es sich bei den Maßnahmen nicht um Beihilfen handele, nicht auf die Frage der Selektivität, sondern auf das Prinzip des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers, das eine komplexe ökonomische Analyse beinhaltet, bei der ein gewisser Beurteilungsspielraum besteht. Eine derartige Argumentation kann zum Zeitpunkt der Gewährung ebenfalls nicht die Grundlage für eine Annahme Deutschlands oder der NORD/LB gebildet haben, dass die Kommission - mit oder ohne Eröffnung des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag - niemals eine diesbezügliche Entscheidung treffen würde. Aus jedem dieser Gründe fügt diese Eröffnungsentscheidung, die nicht die abschließende Entscheidung zu diesen Fragen vorwegnimmt, Artikel 88 Absatz 3 Satz 3 des EG-Vertrags nichts hinzu und entfaltet keine unabhängigen rechtlichen Wirkungen.

2. Der Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers

Mit der oben beschriebenen Vermögensübertragung entschied sich das Land Niedersachsen für eine Methode der Kapitalerhöhung, deren Grundkonzept darin bestand, Fördervermögen, die jeweils besonderen und festgelegten Aufgaben dienten, in eine am allgemeinen Wettbewerb teilnehmende Geschäftsbank einzubringen. Zwar wurde davon ausgegangen, dass die übertragenen Vermögenswerte weiterhin vorrangig dem ursprünglichen, gemeinnützigen Zweck gewidmet sein sollten. Es wurde der Ansatz einer 'Einheit innerhalb der Einheit' gewählt, nach dem die Vermögenswerte der LTS einen unabhängigen und geschlossenen Bestand innerhalb der Bank bilden sollten, wobei Rückflüsse aller drei LTS allein dieser Einheit zufließen und auch bei dieser verbleiben sollten. Dies ändert aber nichts an der Tatsache, dass das innerhalb des gemeinnützigen Fördervermögens vorhandene Kapital bzw. Vermögen für Haftungszwecke der im Wettbewerb mit anderen Kreditinstituten stehenden NORD/LB eingesetzt und dieser somit die Möglichkeit zur Geschäftsausdehnung im Wettbewerbsbereich eröffnet wurde.

Der EG-Vertrag - Artikel 295 - lässt die Eigentumsordnung in den Mitgliedstaaten unberührt. An sich stellt daher der bloße Umstand, dass sich Unternehmen im Eigentum der öffentlichen Hand befinden und ihnen durch diese Mittel zugeführt werden, keine staatliche Beihilfe dar. Lediglich dann, wenn sich ein öffentlicher Kapitalgeber nicht wie ein marktwirtschaftlich handelnder Investor verhält, liegt eine Begünstigung durch die Zufuhr von staatlichen Mitteln vor.

Gemäß dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers sind keine Beihilfeelemente vorhanden, wenn Mittel bereitgestellt werden unter 'Bedingungen, zu denen ein privater Kapitalgeber, der unter normalen marktwirtschaftlichen Bedingungen handelt, bereit wäre, einem privaten Unternehmen Mittel zu überlassen'(17). Zu prüfen ist deshalb, ob die NORD/LB durch den Transfer der LTS und die dafür geleistete Vergütung bzw. Verzinsung eine wirtschaftliche Vergünstigung erhält, die unter normalen Marktbedingungen nicht erhältlich gewesen wäre(18). Sollte die bezahlte Vergütung unterhalb derjenigen Vergütung liegen, die ein unter normalen Marktbedingungen tätiger Kapitalgeber verlangt hätte, so stellt die Differenz zwischen der gezahlten Vergütung/Verzinsung und der unter normalen Marktbedingungen üblichen Vergütung für die erhaltenen Kapitalmittel eine staatliche Beihilfe dar, die durch die Begünstigung der NORD/LB den Wettbewerb verfälscht oder zu verfälschen droht und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt.

2.1 Die Übertragung der Fördervermögen der LTS

Durch die Übertragung der Vermögenswerte der drei LTS (und ihrer Aufgaben) auf die NORD/LB erhöhte sich deren aufsichtsrechtlich anerkanntes haftendes Eigenkapital um 1,5 Mrd. DEM. Es liegen keine hinreichenden Informationen darüber vor, in welcher Höhe genau dieser Betrag vom Zeitpunkt der Einbringung bis heute für die Unterlegung des Wettbewerbsgeschäfts der NORD/LB zur Verfügung stand. Nach Angaben der deutschen Behörden werden etwa 100 Mio. DEM durch die Risikoaktiva der LTS selbst belegt, so dass demzufolge etwa 1,4 Mrd. DEM für das Wettbewerbsgeschäft verwendet werden können.

Umfassende Angaben über die Entwicklung der Eigenmittelquote der NORD/LB nach Einbringung der LTS und die Entwicklung der risikogewichteten Aktiva bis heute liegen derzeit nicht vor. Die Risikoaktiva der NORD/LB betrugen 1991 insgesamt 36700 Mio. DEM und 1998 insgesamt 85720 Mio. DEM. Das Eigenkapital war 1991 im Konzern 17,4fach mit Risikoaktiva belegt; im Jahre 1998 betrug die Eigenmittelquote 8,6 %.

Da das Land Niedersachsen seinen eigenen Anteil an der NORD/LB im Anschluss an die Übertragung der LTS nicht erhöhte, blieb sein Gesamterlös für das mit der Übertragung eingebrachte Kapital in Höhe der jeweiligen Belegung für das Wettbewerbsgeschäft auf die Zahlung der in § 7 Absatz 1 des Einbringungsvertrags vom 20. Dezember 1991 vereinbarten 0,5%igen Vergütung (p. a., nach Steuern) beschränkt. Die NORD/LB musste diese Vergütung aus dem versteuerten Gewinn zahlen, so dass sich vor Steuern für die Bank eine Belastung von insgesamt etwa 1,2 % ergab.

Eine angemessene Vergütung für die Mittelzufuhr des Landes kann in der Zahlung von 0,5 % p. a. (nach Steuern) auf die jeweiligen Beträge der Belegung kaum gesehen werden. Um die angemessene Vergütung für die übertragenen Vermögenswerte zu bestimmen, beabsichtigt die Kommission, in zwei Schritten vorzugehen: 1) In einer ersten Stufe wird der wirtschaftliche Vorteil für die NORD/LB aus der Übertragung dargestellt; 2) in einer zweiten Stufe wird ermittelt, wie genau ein solcher Vorteil unter normalen Marktbedingungen üblicherweise vergütet wird.

2.1.1 Der wirtschaftliche Vorteil

Der wirtschaftliche Vorteil, der sich für eine Bank aus der Zufuhr von Eigenmitteln ergibt, besteht in der Erhöhung der Kreditvergabekapazität und damit der Ertragskraft des Empfängers. Indem das Land der NORD/LB eine für ihr kommerzielles, wettbewerbsorientiertes Kreditgeschäft eine signifikant höhere Kapitalbasis verschaffte, hat es die Bank in eine Position gebracht, die es ihr ermöglichte, das Geschäft auszuweiten und dadurch zusätzliche Gewinne zu erzielen (Geschäftsausweitungsfunktion des Eigenkapitals). Bei einer 100%igen Risikogewichtung von Aktiva, die nach den anwendbaren bankaufsichtlichen Regeln zu einem Multiplikator von 12,5 führt, ermöglicht die mit Wettbewerbsgeschäft belegbare Sonderrücklage von 1,4 Mrd. DEM eine Geschäftsausweitung von ca. 17,5 Mrd. DEM. Nachdem die durchschnittliche Risikogewichtung der Aktiva bei der NORD/LB aber weit unter 100 % liegt, ist der Multiplikator und die mögliche Geschäftsausweitung für die NORD/LB noch wesentlich größer.

2.1.2 Die marktübliche Vergütung des wirtschaftlichen Vorteils

Unter normalen Marktbedingungen wird die Einbringung von haftendem Eigenkapital daher entsprechend dem Wert des eingebrachten Kapitals unter Berücksichtigung seiner Geschäftsausweitungsfunktion und des vom Kapitalgeber eingegangenen Risikos vergütet. Ein Anhaltspunkt für die marktübliche Vergütung des eingebrachten Kapitals ist der langfristige risikofreie Satz (Bundesanleihen mit 10 Jahren Laufzeit), der mit einem Risikoaufschlag, der das erhöhte Risiko von unbeschränkt verfügbaren Eigenmitteln ('Klasse 1'-Kapital) abbildet, zu versehen ist(19). Es ist zu berücksichtigen, dass bereits der Vergütungssatz für eine langfristige, risikofreie Vermögensanlage (Bundesanleihen mit 10 Jahren Laufzeit) Ende 1991 bei ca. 8,26 %(20) lag. Nimmt man diesen als vorläufigen Ausgangspunkt und bezieht ihn auf den Wert der vorgenommenen Eigenkapitalerhöhung, kann eine Vergütung von 0,5 % der tatsächlich in Anspruch genommenen Eigenmittel, selbst ohne Berücksichtigung des notwendigen Risikoaufschlags, kaum als marktüblich betrachtet werden(21).

Bei der Ermittlung der marktüblichen Vergütung ist jedoch ebenfalls zu berücksichtigen, ob eine Kapitalzufuhr einer Bank Liquidität zur Ausweitung der Geschäftsfunktion verschafft. Insofern kann die mangelnde Liquidität des vorliegend zugeführten Eigenkapitals nicht unberücksichtigt bleiben. Obgleich die nichtliquiden Eigenmittel der Bank eine Ausweitung des Kreditvolumens erlauben, ist zu berücksichtigen, dass im Falle der Einbringung des nichtliquiden Kapitals der LTS die NORD/LB den vollen möglichen Umfang der Erhöhung des Geschäftsvolumens nur dann erzielen kann, wenn sie das zusätzliche Kreditvolumen in vollem Umfang auf dem Kapitalmarkt refinanziert, so dass das Land nicht die gleiche Rendite wie ein Geber von liquidem Kapital erwarten kann. Es erscheint daher ein entsprechender Abschlag sachgerecht(22).

Darüber hinaus könnte der Einbringungsvertrag auch insoweit nicht das Verhalten eines marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers widerspiegeln, als die Vergütung danach nur im Verhältnis zu dem tatsächlich von der NORD/LB genutzten Kapital gezahlt werden muss. Ein solcher Kapitalgeber würde höchstwahrscheinlich nicht die Entscheidung über die Verwendung des eingebrachten Kapitals und die Bestimmung der Vergütung vollständig dem Unternehmen überlassen. Er würde daher vielmehr eine feste Vergütung verlangen, die sich nach dem Gesamtbetrag des übertragenen Vermögens richtet, also nach dem nutzbaren und nicht tatsächlich genutzten Kapital.

Allerdings scheint diese Vertragsbestimmung sich nur im Jahr 1992 ausgewirkt zu haben, als lediglich 180 Mio. DEM genutzt wurden und eine 0,5%ige Vergütung (900000 DEM) gezahlt wurde. Zu diesem Zeitpunkt war das eingebrachte LTS-Vermögen noch nicht aufsichtsrechtlich anerkannt. In den darauf folgenden Jahren wurde dagegen der volle, aufsichtsrechtlich anerkannte, angemeldete und zur Geschäftsausweitung verfügbare Betrag von 1,4 Mrd. DEM nutzbar gemacht und es wurde eine Vergütung in Höhe von 7 Mio. DEM gezahlt. Was den zusätzlichen Vermögensvorteil in Höhe von 6,1 Mio. DEM (Differenzbetrag zwischen den zu zahlenden 7 Mio. DEM und den tatsächlich gezahlten 900000 DEM) aus dem Jahr 1992 angeht, so ist zu berücksichtigen, dass das zusätzliche Eigenkapital zu diesem Zeitpunkt noch nicht als haftendes Eigenkapital anerkannt worden war und damit nicht in derselben Weise zur Geschäftsausweitung verfügbar gemacht werden konnte.

Aber selbst im Falle fehlender Anerkennung als haftendes Eigenkapital im Sinne des KWG stellt die nach der Einbringung der LTS-Vermögen gebildete Zweckrücklage einen nicht zu unterschätzenden wirtschaftlichen Wert dar. Laut den Ausführungen der Kommission in der Entscheidung 'WestLB' kann Eigenkapital, das nicht zur Geschäftsausweitung verwendet werden kann sondern lediglich das Ansehen der Bank in den Augen der Gläubiger verbessert, mit einer Garantie verglichen werden. Dies würde zumindest eine Vergütung mit einem Satz von 0,3 % nach Steuern erfordern(23).

Unter diesen Umständen bestehen erhebliche Zweifel, ob das Land Niedersachsen eine marktübliche Vergütung für die Übertragung der 1,5 Mrd. DEM an Zweckvermögen, die nahezu vollständig für die NORD/LB als haftendes Eigenkapital zur Erweiterung ihrer Geschäftstätigkeit verwendbar waren, erhalten hat.

Im Hinblick auf die Berechnung einer Vergütung auf der Grundlage des Prinzips des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers beabsichtigt die Kommission in diesem Stadium unter Berücksichtigung der besonderen Umstände des vorliegenden Falles, sich an der Methodik der Entscheidung 'WestLB'(24) vom 8. Juli 1999 zu orientieren. Entsprechend dieser Methodik wird die angemessene Vergütung (vor Investorensteuern) für das Kapital, das zur Unterlegung des Wettbewerbsgeschäfts benutzt werden kann, ausgehend von der marktmäßigen Vergütung (vor Investorensteuern) für liquide, gewöhnliche Stammkapitalinvestitionen (gleich dem Referenzzinssatz für risikolose, langfristige Investitionen zuzüglich einer angemessenen Risikoprämie) berechnet. Ausgehend davon erfolgt ein Aufschlag oder Abzug, um die besonderen Eigenarten der infrage stehenden Maßnahme zu berücksichtigen (vor Investorensteuern). Um den Liquiditätsnachteil aus der betreffenden nichtliquiden Stammkapitalinvestition zu berücksichtigen, werden überdies die Netto-Refinanzierungskosten (Brutto-Refinanzierungskosten abzüglich anwendbarer Steuern, insbesondere Körperschaftsteuer) hiervon in Abzug gebracht.

2.2 Unterbliebene Änderung der Beteiligungsstruktur

Schafft eine Kapitalzuführung einer Bank die Möglichkeit der Ausweitung ihres Kreditgeschäftes und vor allem die hierfür aufsichtsrechtlich erforderliche Ausweitung der Eigenkapitalbasis, so wird ein marktwirtschaftlich handelnder Investor fordern, dass eine Erhöhung der Anteile erfolgt, in der sich die Kapitalbeteiligung widerspiegelt. Nur unter diesen Umständen ist für den Investor gewährleistet, dass er zu Dividendenzahlungen und Liquiditätserlösen berechtigt ist, die der Höhe seines Kapitalbeitrages entsprechen.

Dementsprechend hätte das Land bei Einbringung der Fördervermögen der LTS darauf achten müssen, dass es an den ausgeschütteten Gewinnen der Bank und dem Wertanstieg der Bank angemessen teilnimmt. Dies hätte eine Änderung der Beteiligungsanteile zugunsten des einbringenden Landes erfordert. Hierzu ist es nicht gekommen.

In dem Maße, in dem das Land keine entsprechende Beteiligungsänderung verlangt, verzichtet es zum Vorteil des anderen Anteilseigners der NORD/LB, der Niedersächsischen Sparkassen- und Giroverband (NSGV), der im Zeitpunkt der Einbringung mit 40 % an der Bank beteiligt war, auf Einkommen.

Allerdings kamen das Land Niedersachsen und der NSGV sowie die neu hinzugetretenen Anteilseigner am 5. März 1992 überein, dass der NSGV zu einem späteren Zeitpunkt seinen eigenen Vermögensbeitrag im Verhältnis zu seiner Beteiligung leisten werde. Der NSGV brachte daraufhin mit Wirkung vom 1. Juli 1994 einen Betrag von 450 Mio. DEM sowie einen Betrag von 550 Mio. DEM mit Wirkung vom 10. Oktober 1994, also insgesamt 1 Mrd. DEM, in die NORD/LB ein. Da diese Kapitaleinbringungen anderer Natur sind und erst über zwei Jahre später durchgeführt wurden, muss bezweifelt werden, ob sie als ein zulässiger Ersatz für eine Umverteilung der Anteile gelten können. Es ist im übrigen auch unklar, ob der Eintritt der vier neuen Gewährträger in die NORD/LB in den Bedingungen des Einbringungsvertrags hinreichend berücksichtigt wurde. Offenbar profitieren die vier neuen Gewährträger auch von den Einbringungen des Landes und des NSGV, ohne irgend einen ähnlichen Eigenbeitrag zu leisten.

3. Verfälschung des Wettbewerbs und Beeinträchtigung des Handels zwischen den Mitgliedstaaten

Der Schwerpunkt der Geschäftstätigkeit des potenziellen Beihilfeempfängers NORD/LB ist regional, aber die Bank operiert auch bundesweit und international. Trotz ihres Namens, ihrer Tradition und ihrer gesetzlich geregelten Aufgaben, die sich auf die Länder Niedersachsen, Sachsen-Anhalt und Mecklenburg-Vorpommern beziehen, ist die NORD/LB keine bloße Lokal- oder Regionalbank. Ihre Präsenz in Europa und auf den internationalen Märkten wurde bereits oben beschrieben.

Laut ihrem Geschäftsbericht für das Jahr 2001 strebt die NORD/LB eine weitere Ausdehnung ihrer geschäftlichen Tätigkeit in Skandinavien, im Baltikum und in Polen an. Im Jahr 2001 trugen sämtliche ausländischen operativen Einheiten der Bank mit 40,58 % (256,6 Mio. EUR bei einem Gesamtbetriebsergebnis von 632,4 Mio. EUR) zum Betriebsergebnis bei. Der Anteil aller europäischen operativen Einheiten ohne Deutschland (173,0 Mio. EUR) lag bei 27,36 %.

Diese Fakten und Zahlen belegen eindeutig, dass die NORD/LB Bankdienstleistungen im Wettbewerb mit anderen europäischen Banken außerhalb Deutschlands und - da Banken aus anderen europäischen Ländern in Deutschland tätig sind - innerhalb Deutschlands erbringt. Der Finanzdienstleistungssektor als Ganzes ist gekennzeichnet von einer zunehmenden Integration. Der Binnenmarkt ist bereits in zahlreichen Segmenten Realität. Es findet ein starker Wettbewerb zwischen Banken aus verschiedenen Mitgliedstaaten statt, und dieser Wettbewerb verschärft sich infolge des Inkrafttretens der Währungsunion weiter. Nach dem derzeitigen Informationsstand ist wahrscheinlich, dass die Kapitalerhöhung Bestandteile einer staatlichen Beihilfe enthält, durch die ein Marktteilnehmer gegenüber aktuellen und potentiellen Wettbewerbern auch aus anderen Mitgliedstaaten begünstigt wurde bzw. wird. Somit ist auch davon auszugehen, dass der Wettbewerb verfälscht wird - bzw. droht, verfälscht zu werden - und der Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt wird. Infolgedessen ist die Maßnahme wahrscheinlich eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag.

4. Vereinbarkeit gemäß Artikel 87 und 86 EG-Vertrag

Artikel 87 des EG-Vertrags räumt Ausnahmen von dem Grundsatz der Unvereinbarkeit von staatlichen Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt ein. Jedoch ist keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 EG-Vertrag in der vorliegenden Situation anwendbar. Die infrage stehenden Maßnahmen haben keinen sozialen Charakter und werden nicht einzelnen Verbrauchern gewährt und sollen auch nicht zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind, dienen. Sie werden auch nicht zum Ausgleich der durch die Teilung Deutschlands verursachten wirtschaftlichen Nachteile gewährt.

Gleichfalls scheinen keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstaben a), b), d) und e) EG-Vertrag anwendbar. Die Beihilfe dient nicht zur Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung von Gebieten, in denen die Lebenshaltung außergewöhnlich niedrig ist oder eine erhebliche Unterbeschäftigung herrscht. Die Beihilfe dient auch nicht der Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem europäischem Interesse oder der Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats. Die Beihilfe dient nicht zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes. Sie stellt auch keine sonstige Art von Beihilfe dar, die der Rat durch eine Entscheidung mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission bestimmt hat. Auch die Ausnahmeregelungen von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) des EG-Vertrags scheinen nicht anwendbar. Zwar können Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, sofern sie bestimmte Kriterien erfüllen, genehmigt werden. Es ist der Kommission jedoch nicht bekannt, dass solche Beihilfen, beispielsweise zur Rettung oder Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten, hier zum relevanten Zeitpunkt vorgelegen haben.

Da weder Deutschland noch andere juristische oder natürliche Personen vorgetragen haben, dass die NORD/LB Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse im Sinne des Artikel 86 Absatz 2 EG-Vertrag erbringt, und mangels Informationen kann die Kommission derzeit nicht zu dem Schluss gelangen, dass Beihilfen aufgrund von Artikel 86 Absatz 2 genehmigt werden könnten. Es ist nicht nur der Fall, dass die Kommission Zweifel hinsichtlich der Anwendbarkeit von Artikel 86 Absatz 2 EG-Vertrag hat. Sie hat derzeit auch überhaupt keinen Grund, eine eigene Beurteilung vorzunehmen. Sofern sich an dieser Faktenlage nichts ändert, beabsichtigt die Kommission derzeit, keine weitere Prüfung dieses Aspekts vorzunehmen und im Hinblick auf eine abschließende Entscheidung davon auszugehen, dass dieser Punkt für die Beurteilung der infrage stehenden Maßnahme nicht relevant ist.

V. Schlussfolgerung

Auf der Grundlage des gegenwärtigen Informationsstands ist es wahrscheinlich, dass die infrage stehende Maßnahme eine Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag ist, die Anlass zu Bedenken hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt gibt.

Die Kommission geht im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung und in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 davon aus, dass es sich bei der Maßnahme, sofern sie eine Beihilfe ist, um eine neue und nicht um eine bestehende Beihilfe handelt. In diesem Zusammenhang weist die Kommission auch auf Artikel 15 Absatz 2 dieser Verordnung hin und macht darauf aufmerksam, dass die Verjährungsfrist durch die weiter oben beschriebenen Maßnahmen unterbrochen wurde.

Da die potentielle Beihilfe nicht angemeldet wurde und seit ihrer Umsetzung wirksam ist, stellt die Kommission fest, dass diese Eröffnungsentscheidung der aufschiebenden Wirkung des Artikel 88 Absatz 3 letzter Satz des EG-Vertrags im Hinblick auf Deutschlands Verpflichtung, die Maßnahme bis zum Erlassen einer abschließenden Entscheidung durch die Kommission nicht durchzuführen, nichts hinzufügt.

Im Licht der vorstehenden Überlegungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens eine Stellungnahme abzugeben und alle für die Beurteilung der möglichen Beihilfemaßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

Insbesondere wird die Bundesregierung aufgefordert, sämtliche Informationen zu erteilen, die eine Hilfe bei der Beurteilung der Beihilfemaßnahmen sein können, wobei vor allem die folgenden bisher fehlenden Informationen vorgelegt werden müssen:

- vollständige Übersicht über den genauen Wert: 1) sämtlicher übertragenen Mittel; 2) des hiervon aufsichtsrechtlich als haftendes Eigenkapital der NORD/LB anerkannten Teils; 3) der tatsächlich für das Wettbewerbsgeschäft zur Verfügung stehenden Beträge und 4) deren Inanspruchnahme durch die NORD/LB; 5) des gezahlten Zinssatzes sowie der Vergütungen (vor und nach Steuern) vom Zeitpunkt der Einbringung bis 2002 einschließlich;

- detaillierte Angaben über die Rentabilität der NORD/LB und zu den Maßnahmen, die getroffen wurden, um die langfristige Rentabilität der Bank insgesamt auf ein Maß zu steigern, das ein privater Kapitalgeber akzeptieren würde, sowie, damit zusammenhängend, angemessene Vergleichswerte zur Ermittlung dieser Rentabilität;

- detaillierte Angaben über die Auswirkungen des fehlenden Liquiditätscharakters der übertragenen Vermögenswerte auf den Ertrag, der von einem marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgeber für die Zuführung solcher Vermögenswerte verlangt wird;

- Erklärung über Maßnahmen, die das Land Niedersachsen ergriffen hat, um seine angemessene Beteiligung an den zusätzlichen Erträgen zu gewährleisten, die die NORD/LB infolge der Kapitalerhöhung zu erwirtschaften vermag und um sicherzustellen, dass aus der unterbliebenen Änderung der Beteiligungsstruktur den übrigen Anteilseignern, insbesondere den Mitgliedern der Sparkassenverbände der Länder Niedersachsen, Sachsen-Anhalt und Mecklenburg-Vorpommern, kein ungerechtfertigter Vorteil erwächst;

- im Einzelnen genaue Darlegung, inwieweit die nachfolgenden Kapitalzuführungen des NSGV insbesondere vom Umfang (im Verhältnis zu den damals geltenden Beteiligungsverhältnissen), vom Nutzen für die NORD/LB (z. B. aufsichtsrechtliche Behandlung und Möglichkeit zur Geschäftsausweitung), vom Zeitpunkt der Einbringung und von der Vergütung her mit den Kapitalzuführungen des Landes zu vergleichen sind, und worin gegebenenfalls Unterschiede bestehen. Genaue Darlegung ferner, inwieweit es die nachfolgenden Kapitalzuführungen des NSGV u. U. rechtfertigen könnten, die Kapitalzuführung des Landes als insgesamt marktmäßig einzustufen, auch wenn die vereinbarte, von der NORD/LB an das Land zu zahlende Direktvergütung selbst nicht als marktmäßig angesehen werden sollte. Wie wäre in diesem Falle die deutliche zeitliche Diskrepanz der Kapitalzuführungen zu rechtfertigen bzw. zu bewerten? Genaue Darlegung darüber hinaus unter Angabe von Marktdaten über vergleichbare Transaktionen, inwiefern die Kapitalzuführungen des NSGV selbst als marktmäßig angesehen werden können;

- sämtliche weiteren Umstände, die sich im vorliegenden Fall auf die angemessene Rendite auswirken, die ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber unter gewöhnlichen Bedingungen verlangen würde.

Ihre Behörden werden aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, demzufolge jede unrechtmäßig gewährte Beihilfe vom Empfänger zurückgefordert werden kann."

(1) JO C 140 du 5.5.1998, p. 9.

(2) JO L 150 du 23.6.2000, p. 1; des recours ont été introduits par l'Allemagne (arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-376/99), le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-233/99) et par WestLB (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/99); la Commission a formé un recours en manquement (arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-209/2000).

(3) JO L 307 du 13.11.1993, p. 3, point 11.

(4) Arrêt en la Cour de justice dans l'affaire C-39/94, SFEI, Rec. 1996, p. I-3547, point 60.

(5) Par manque d'informations, une majoration pour risque adéquate ne peut pas encore être calculée pour ces investissements pour la période considérée.

(6) Voir décision de la Commission dans l'affaire WestLB (JO L 150 du 23.6.2000, p. 30).

(7) Voir également décision de la Commission dans l'affaire WestLB (JO L 150 du 23.6.2000, p. 30).

(8) ABl. C 140 vom 5.5.1998, S. 9.

(9) ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1; es wurden Rechtsmittel eingelegt durch Deutschland (EuGH, Rs. C 376/99), durch Nordrhein-Westfalen (Gericht erster Instanz, Rs. T 233/99) und durch die WestLB (Gericht erster Instanz, Rs. T 228/99); durch die Kommission wurde ein Vertragsverletzungsverfahren eingeleitet (EuGH, Rs. C 209/2000).

(10) Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt Nr. 47/1991, S. 358.

(11) ABl. L 386 vom 30.12.1989.

(12) ABl. L 124 vom 5.5.1989.

(13) Nach der Solvabilitätsrichtlinie haben Kreditinstitute Eigenmittel in Höhe von mindestens 8 % ihrer risikogewichteten Aktiva zu besitzen, während nach der alten deutschen Regelung eine Quote von 5,6 % verlangt war; allerdings beruhte diese Quote auf einer Eigenmitteldefinition, die enger war als die seit Inkrafttreten der Eigenmittelrichtlinie geltende.

(14) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1.

(15) ABl. C 140 vom 5.5.1998, S. 8.

(16) ABl. L 150 vom 23.6.2000.

(17) ABl. C 307 vom 13.11.1993, S. 3, Tz. 11.

(18) Rs. C-39/94, SFEI, Slg. 1996, I-3547, Rn. 60.

(19) Eine Berechnung des für diese Investition für den relevanten Zeitpunkt sachgerechten Risikoaufschlags kann aufgrund mangelnder Information derzeit noch nicht vorgenommen werden.

(20) Siehe Entscheidung der Kommission in der Sache WestLB (ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 30).

(21) Für eine genauere Bestimmung des risikolosen Zinssatzes als Basisgröße fehlen noch Angaben.

(22) Siehe auch Entscheidung der Kommission in der Sache WestLB (ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 30).

(23) ABl. L 150 vom 23.6.2000, Rn. 221.

(24) ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1.