[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.1.2008

COM(2008) 37 final

2008/0021 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 76/135/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée.

ê 76/135/CEE (adapté)

2008/0021 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 71 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l’avis du Comité des régions[6],

statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit:

ê

1. La directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure[8], a été modifiée de façon substantielle[9]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

ê 76/135/CEE considérant 1 (adapté)

2. Il est utile, en vue d'améliorer la sécurité de la navigation intérieure dans la Communauté, d'aboutir à la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure.

ê 76/135/CEE considérant 2

3. Il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et à quelles conditions les États membres sont autorisés à interrompre la navigation d'un bateau.

ê 2006/87/CE considérant 10 (adapté)

4. Il est nécessaire que les dispositions de la Ö présente Õ directive Ö soient Õ applicables aux bateaux non visés par la directive Ö 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil[10] Õ.

ê

5. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

ê 76/135/CEE (adapté)

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Ö En conformité avec l'article 21 de la directive 2006/87/CE , Õ la présente directive s'applique aux bateaux affectés aux transports de marchandises Ö sur les voies d'eau intérieures Õ d'un port en lourd de vingt tonnes ou plus:

Ö a) d’une longueur de moins de 20 mètres ; ou Õ

Ö b) dont le produit longueur (L) x largeur (B) x tirant d'eau (T) est de moins de 100 m³. Õ

La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâtiments du Rhin et par l'accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

ê 76/135/CEE

Article 2

1. Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procédures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité.

Toutefois, un État membre peut soustraire à l'application de la présente directive les bateaux qui ne quittent pas les voies navigables intérieures de son territoire.

2. L'attestation de navigabilité est délivrée par l'État membre dans lequel le bateau est enregistré ou a son port d'attache, ou à défaut par l'État membre dans lequel le propriétaire du bateau est domicilié. Tout État membre pourra demander à un autre État membre de délivrer des attestations de navigabilité pour des bateaux exploités par ses propres ressortissants. Les États membres peuvent déléguer leurs pouvoirs à des organismes agréés.

3. L'attestation de navigabilité est rédigée dans une langue de la Communauté; elle doit porter au minimum les indications spécifiées à l'annexe I et employer le système de numérotation y indiqué.

Article 3

1. Sous réserve des paragraphes 3 à 6, tout État membre reconnaît la validité des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre conformément à l'article 2 pour naviguer sur son réseau de voies navigables nationales au même titre que s'il avait délivré lui-même lesdites attestations.

2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans la mesure où la date de délivrance de l'attestation ou de sa dernière validation ne remonte pas à plus de cinq ans et à condition que la date d'expiration ne soit pas dépassée.

Pendant toute sa période de validité, le certificat délivré au titre du règlement de visite des bâtiments du Rhin est admis à titre de preuve au sens des paragraphes 3 et 5.

3. Les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions techniques fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa.

4. Lorsque les bateaux transportent des matières dangereuses au sens de l'ADNR, les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions fixées dans cet accord. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat d'agrément prévu par cet accord.

5. Les bateaux qui remplissent les conditions fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin sont autorisés à naviguer sur toutes les voies navigables intérieures dans la Communauté. Le certificat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa peut servir de preuve du respect de ces conditions.

Les conditions particulières au transport des matières dangereuses sont considérées comme remplies sur toutes les voies navigables de la Communauté lorsque les bateaux remplissent les conditions de l'ADNR. La preuve du respect de ces conditions est fournie par le certificat d'agrément visé au paragraphe 4.

ê 76/135/CEE (adapté)

6. Les États membres peuvent exiger que sur les voies navigables à caractère maritime soient remplies des conditions additionnelles équivalentes à celles exigées pour leurs bateaux nationaux. Ils communiquent à la Commission leurs voies navigables à caractère maritime dont la liste Ö est Õ établie par la Commission, compte tenu des indications qui lui seront fournies par les États membres.

ê 76/135/CEE

Article 4

1. Tout État membre peut suspendre la validité d'une attestation de navigabilité qu'il a délivrée.

2. Tout État membre peut interrompre la navigation d'un bateau lorsqu'un contrôle a établi qu'il se trouve dans des conditions telles qu'il constitue un danger pour son environnement, jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux défectuosités constatées. Il peut également le faire lorsque le contrôle a établi que ledit bateau ou son équipement ne remplit pas les conditions figurant dans l'attestation de navigabilité ou dans les autres documents visés à l'article 3 selon les cas.

3. Tout État membre qui a interrompu la navigation d'un bateau, ou qui a manifesté son intention de le faire s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées, informe les autorités compétentes de l'État membre ayant délivré l'attestation de navigabilité ou les autres documents visés à l'article 3 des raisons de la décision qu'il a prise ou qu'il entend prendre.

4. Toute décision d'interruption de la navigation prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

ê

Article 5

La directive 76/135/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

ê 76/135/CEE art. 8

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ê 76/135/CEE annexe (adapté)

ANNEXE I

Indications minimales portées sur les attestations

Ö (visées à l'article 2, paragraphe 3) Õ

ê 76/135/CEE

Les indications se répartissent en trois groupes:

I. | obligatoires: | sans signe particulier |

II. | requises si applicables: | (x) |

III. | utiles mais facultatives: | (+) |

1. Nom de l'autorité ou de l'organisme agréé délivrant le document

2. a) Nom du document

b) (+) Numéro du document

3. État délivrant le document

4. Nom et domicile du propriétaire du bateau

5. Nom du bateau

6. (x) Lieu et numéro d'immatriculation

7. (x) Port d'attache

8. (+) Type de bateau

9. (+) Utilisation

10. Caractéristiques principales :

a) longueur hors tout en mètres

b) largeur hors tout en mètres

c) tirant d'eau à l'enfoncement maximal, en mètres

11. (x) Port en lourd en tonnes ou déplacement en m3 à l'enfoncement maximal

12. (x) Indications concernant les marques de jauge

13. (x) Nombre maximal autorisé de passagers

14. (x) Puissance totale des moteurs de propulsion, en HP ou en kW

15. Franc bord minimal en centimètres

16. a) Déclaration: le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer

b) (x) Sous réserve des conditions suivantes

c) (x) Indication des restrictions à la navigation

17. a) Date d'expiration

b) Date de délivrance

18. Cachet et signature de l'autorité ou de l'organisme agréé délivrant l'attestation.

________________

é

ANNEXE II

Partie A

Directive abrogée avec sa modification(visées à l'article 5)

Directive 76/135/CEE du Conseil | (JO L 21 du 29.1.1976, p. 10) |

Directive 78/1016/CEE du Conseil | (JO L 349 du 13.12.1978, p. 31) |

Partie B

Délais de transposition en droit national(visés à l'article 5)

Directive | Date limite de transposition |

76/135/CEE 78/1016/CEE | 19 janvier 1977 24 novembre 1978 |

______________

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 76/135/CEE | Présente directive |

Article 1er, mots introductifs et point a) | Article 1er, premier alinéa, mots introductifs |

Article 1er, point b) | – |

– | Article 1er, premier alinéa, points a) et b) |

Article 1er, dernière phrase | Article 1er, deuxième alinéa |

Articles 2 – 4 | Articles 2 – 4 |

Article 5 | – |

Article 6 | – |

Article 7 | – |

– | Article 5 |

– | Article 6 |

Article 8 | Article 7 |

Annexe | Annexe I |

– | Annexe II |

– | Annexe III |

________________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe II, partie A, de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO L 21 du 29.1.1976, p. 10. Directive modifiée par la directive 78/1016/CEE (JO L 349 du 13.12.1978, p. 31).

[9] Voir annexe II, partie A.

[10] JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.