COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.12.1998 
COM(1998) 784 final 
97/0337 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur l'amendement du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
ADOPTANT UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL VISANT A PROMOUVOIR 
UNE UTILISATION PLUS SURE D'INTERNET PAR LA LUTTE CONTRE LE CONTENU ILLICITE ET 
PREJUDICIABLE SUR LES RESEAUX MONDIAUX 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

RESUME 
Le 18 novembre 1998, îe Parlement européen a adopté des amendements à la position 
commune établie par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement 
européen et du Conseil relative à un plan d'action communautaire pluriannuel visant à 
promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre le contenu illicite et 
préjudiciable sur les réseaux mondiaux (C4-053/97 - 97/0337(COD)) 
La décision soutient les mesures relatives au contenu illicite et préjudiciable d'Internet. 
Ces mesures doivent permettre au consommateur de tirer le meilleur parti possible des 
nouveaux services de la société de l'information, ainsi que de créer un environnement 
favorable à l'industrie européenne d'Internet 
Le plan d'action suit une approche non réglementaire impliquant la participation de 
l'industrie et propose des mesures concrètes en vue de résoudre ces problèmes. Il établit 
un consensus politique au niveau de l'Union européenne et dans les Etats membres. 
Ses quatre lignes d'action complémentaires représentent un progrès significatif qui 
générera des solutions pratiques et effectives. Le plan d'action est un instrument financier 
qui stimule la prise d'initiatives par les États membres, l'industrie et les utilisateurs. Ce 
n'est pas le seul moyen d'atteindre ces objectifs. 
Les préoccupations du Parlement européen mettent l'accent sur la nécessité d'étudier les 
questions de responsabilité et de consentir des efforts supplémentaires pour prévenir le 
trafic d'êtres humains, notamment de femmes et d'enfants, sur Internet . La Commission 
et le Conseil sont d'accord en substance avec le Parlement sur ces points mais ont objecté 
à leur inclusion dans le plan. Ces questions ont été examinées par la Commission en 
séance plénière et trois amendements les concernant ont été retirés. 
En seconde lecture, il a été proposé dix-huit amendements à la position commune, dont 
six ont été jugés irrecevables par le Parlement. Sur les douze amendements restants, la 
Commission en a soutenu neufel rejetés trois. Lors du vote, quatre amendements ont été 
adoptés, le reste étant retiré, rejeté ou remplacé par d'autres amendements. 
Les quatre amendements adoptés ont reçu le soutien de la Commission. 
st 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission soumet dans le présent document une proposition modifiée de décision 
du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire 
pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre le 
contenu illicite et préjudiciable diffusé sur les réseaux mondiaux. La proposition 
modifiée comprend ceux des amendements adoptés par le Parlement européen en seconde 
lecture, qui ont tous été acceptés par la Commission. 
1) INTRODUCTION 
a) Historique 
Le 26 novembre 1997, la Commission a adopté sa proposition qui a été officiellement 
transmise au Parlement et au Conseil le 26 janvier 1998. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 29 avril 1998. Le Comité des 
régions a émis un avis favorable le 14 mai 1998. Le Parlement européen a adopté une 
résolution favorable en première lecture le 2 mai 1998 et proposé 23 amendements à la 
proposition de la Commission. Le 11 septembre 1998, la Commission a adopté une 
proposition amendée qui a été reçue par le Parlement européen le 9 octobre 1998. 
Le Conseil a adopté une position commune pour une décision du Parlement européen et 
du Conseil le 24 septembre 1998. La Commission a adopté sa position sur la position 
commune du Conseil le 2 octobre 1998 et l'a communiquée au Parlement européen. 
Le 18 novembre 1998, le Parlement européen a adopté les amendements à la position 
commune établie par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement 
européen et du Conseil relative à un plan d'action communautaire pluriannuel visant à 
promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre le contenu illicite et 
préjudiciable diffusé sur les réseaux mondiaux (C4-053/97 - 97/0337(COD)). 
b) Objet du plan d'action 
La proposition de la Commission vise à assurer la mise en œuvre des diverses initiatives 
de l'Union européenne concernant le contenu indésirable d'Internet. La position est un 
plan financier visant à soutenir des initiatives non réglementaires de contrôle du contenu. 
Il est important de noter que la vaste majorité du contenu d'Internet ne pose absolument 
aucun problème. Toutefois, Internet peut être utilisé pour des activités illicites et la 
diffusion de contenu illicite. Les parents et enseignants sont préoccupés par la 
disponibilité de contenu pouvant être préjudiciable aux enfants. Si l'on veut que les 
consommateurs et l'industrie en Europe puissent pleinement tirer parti des possibilités 
offertes par la société de l'information, il faut s'attaquer à ces questions. 
Le plan d'action comprend quatre lignes d'action: 
(1) créer un environnement plus sûr - inclus la création d'un réseau européen de 
ligne d'appel gratuit ("hot lines") et le soutien de l'autoréglementation; 
(2) développer des systèmes de filtrage et de classification, prenant en considération 
la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; 
3 
(3) encourager les actions de sensibilisation; 
(4) actions de soutien. 
Chaque ligne d'action s'est fixée des objectifs majeurs: 
- donner la possibilité à l'utilisateur de protéger sa famille et lui-même d'un contenu 
indésirable - préjudiciable; 
- consolider les mécanismes de signalisation de contenu illicite soumis à la législation 
existante; 
- veiller à ce que les besoins multiculturels et multilingues spécifiques de l'Europe 
soient dûment pris en compte ; 
- susciter la confiance dans le nouvel environnement afin que le consommateur puisse 
profiter des nouveaux services et que l'industrie utilise les possibilités des supports 
électroniques. 
2) AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN ACCEPTES PAR LA 
COMMISSION 
La Commission a accepté totalement les quatre amendements adoptés par le Parlement 
européen en seconde lecture. 
Trois amendements ont été retirés avant le vote et après une déclaration de la 
Commission en séance plénière sur des questions faisant l'objet d'une action de la 
Commission dans d'autres contextes: 
la responsabilité des intermédiaires concernant le contenu d'Internet est 
traitée dans la proposition de directives sur certains aspects juridiques 
liés au commerce électronique que la Commission se propose de 
soumettre^; 
la lutte contre la violence et les abus sur les femmes et les enfants est 
abordée par le programme DAPHNE. La Commission veillera à ce que 
les préoccupations du Parlement européen soient dûment prises en 
considération dans la mise en application des lignes d'action 1 et 3 
concernant la violence et les abus sur les femmes et les enfants sur 
Internet; 
en conséquence de l'étude COMCRIME et conjointement avec la future 
communication de la Commission sur le crime informatique, la Commission va 
faire conduire des études sur les points de droit pénal positif et procédural 
mentionnés par l'amendement n°6 proposé par la commission des libertés 
publiques sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires et de l'obtention 
de l'approbation requise par les règlements financiers. 
3 Voir le considérant n 12 de la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur 
et des droits voisins dans la Société de l'informations: COM(97) 628, JO C 108, 7.4.1998, p.6 
<> 
3) CONCLUSION 
Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, d) du traité de la Commission européenne, 
la Commission modifie sa proposition de manière à intégrer les amendements adoptés par 
le Parlement européen en seconde lecture. 
s 
PROPOSITION MODIFIEE 
Proposition de plan d'action communautaire visant à promouvoir une utilisation 
plus sûre d'Internet par la lutte contre le contenu illicite et préjudiciable diffusé sur 
les réseaux mondiaux 
Proposition actuelle ^ ;. 
Article 1, paragraphes 2 et 3 
2. Le plan d'action couvre une période de quatre ans 2. Le plan d'action couvre une période de quatre 
commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le ans commençant le 1er janvier 1999 et se 
31 décembre 2001. terminant le 31 décembre 2002. 
3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent 3. L'enveloppe financière pour l'exécution du 
plan d'action pour la période allant du présent plan d'action pour la période allant du 
1er janvier 1998 au 31 décembre 2001 est établie à 1cr janvier 1999 au 31 décembre 2002 est 
25 millions d'écus. établie à 25 millions d'écus. 
Annexe I, (1.2), 3e alinéa 
6 
v* rropusittos acim&iie i>Çr»p0si$ifii is^ifée< 
Dans le cas de cette ligne d'action, des lignes 
directrices seront développées au niveau européen 
pour les codes de conduite afin de bâtir le consensus 
pour leur application et de soutenir leur mise en 
œuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un 
appel d'offres pour sélectionner les organisations qui 
peuvent aider les organismes d'autoréglementation à 
développer, et mettre en œuvre les codes de conduite. 
Des mesures seront prises pour suivre attentivement 
les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite 
coordination avec la promotion de lignes directrices 
communes pour la mise en œuvre, au niveau national, 
d'un cadre d'autoréglementation, ainsi que le 
préconise la recommandation du Conseil sur la 
protection des mineurs et de la dignité humaine. Dans le cas de cette ligne d'action, des lignes 
directrices seront développées au niveau 
européen pour les codes de conduite, afin de 
bâtir le consensus pour leur application et de 
soutenir leur mise en œuvre. Cette action sera 
réalisée par le biais d'un appel d'offres pour 
sélectionner les organisations qui peuvent aider 
les organismes d'autoréglementation à 
développer et mettre en œuvre les codes de 
conduite. En rapport avec l'instauration de codes 
de conduite, un système visible de "label de 
qualité des sites" pour les fournisseurs de 
services Internet doit être encouragé afin d'aider 
les usagers à identifier les fournisseurs qui 
adhèrent aux codes de conduite. Des mesures 
seront prises pour suivre attentivement les 
progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite 
coordination avec la promotion de lignes 
directrices communes pour la mise en œuvre, au 
niveau national, d'un cadre d'autoréglementation, 
ainsi que le préconise la recommandation du 
Conseil sur la protection des mineurs et de la 
dignité humaine. 
Annexe I, point 3,5e alinéa 
À la distribution électronique du matériel devraient 
être adjoints des paquets d'informations traditionnels 
plus étendus en ce qui concerne l'utilisation dans le 
secteur de l'enseignement et les bibliothèques. Les 
actions de sensibilisation tireront avantage des 
actions de sensibilisation réalisées dans le cadre 
d'autres programmes, en particulier du réseau 
MIDAS-NET établi dans le cadre d'INFO 2000. Les actions de sensibilisation tireront avantage 
des actions de sensibilisation réalisées dans le 
cadre d'autres programmes, en particulier du 
réseau MIDAS-NET établi dans le cadre 
d'INFO 2000. En présence de plus d'une option 
équivalente pour la diffusion de l'information 
auprès de groupes cibles, celle offrant le meilleur 
rapport coût/efficacité sera retenue. Dès lors que 
cela est possible et utile, la diffusion électronique 
doit avoir rang de priorité. 
Y 
p ropos&ion netaeite ?r#p<i$its« Bié#pée: • V« 
Annexe I, point 3.2, troisième aiiséa 
Les actions dirigées vers les enseignants pourraient 
inclure des séminaires et des ateliers ainsi que la 
préparation de matériels spécifiques, imprimés et 
multimédias, et leur distribution à une large 
représentation de membres de la profession. Des 
"netdays" spéciaux (une série d'événements spéciaux 
visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs) 
pourront être organisés en collaboration avec le plan 
d'action "Apprendre dans la société de l'information", 
qui a le large soutien de l'industrie. Les actions types 
dirigées vers le grand public incluront la création de 
sites Web, la distribution de matériels d'information 
dans les écoles, par l'intermédiaire des fournisseurs 
d'accès et des magasins et autres points de vente 
d'ordinateurs et la distribution de CD-ROM dans les 
magazines d'informatique. Une information plus 
spécifique devrait être donnée lorsque seront ciblées 
les familles possédant déjà un ordinateur. Les médias 
traditionnels (presse, télévision) devraient également 
être utilisés pour stimuler la sensibilisation à travers 
des campagnes de publicité et des dossiers 
d'information pour les journalistes. En utilisant la 
plate-forme du réseau européen des écoles, réseau qui 
est actuellement mis en place avec le soutien des 
ministres de l'éducation des États membres, des pages 
web spéciales seront créées et maintenues. Les actions dirigées vers les enseignants 
pourraient inclure des séminaires et des ateliers 
ainsi que la préparation de matériels spécifiques, 
imprimés et multimédias, et leur distribution à 
une large représentation de membres de la 
profession. Des "netdays" spéciaux (une série 
d'événements spéciaux visant à accroître la 
sensibilisation des utilisateurs) pourront être 
organisés en collaboration avec le plan d'action 
"Apprendre dans la société de l'information", qui 
a le large soutien de l'industrie. Les actions types 
dirigées vers le grand public incluront la création 
de sites Web, la distribution de matériels 
d'information dans les écoles, par l'intermédiaire 
des fournisseurs d'accès et des magasins et autres 
points de vente d'ordinateurs et la distribution de 
CD-ROM dans les magazines d'informatique. 
Une information plus spécifique peut être donnée 
lors de l'achat d'équipements ou de logiciels 
conçus pour les réseaux d'accès, ou par les 
fournisseurs d'accès à Internet à l'intention de 
leurs nouveaux usagers. Les médias traditionnels 
(presse, télévision) devraient également être 
utilisés pour stimuler la sensibilisation à travers 
des campagnes de publicité et des dossiers 
d'information pour les journalistes. En utilisant la 
plate-forme du réseau européen des écoles, 
réseau qui est actuellement mis en place avec le 
soutien des ministres de l'éducation des États 
membres, des pages web spéciales seront créées 
et maintenues. 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 784 final 
DOCU TS 
FR 15 16 06 01 
N° de catalogue : CB-CQ-98-780-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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