RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
reprenant les observations qui constituent une partie intégrante de la décision sur la décharge
relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I —
Parlement européen)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),
—vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0015/2005),
—vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des
institutions (2),
—vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),
—vu l'article 275 du traité CE et l'article 179 bisdu traité CEEA,
—vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et
147,
—vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier du 25 juin 2002, en vertu duquel chaque
institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations
accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,
—vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
européennes (5),
—vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, de son règlement, ainsi que l'annexe V de celui-ci,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0063/2005),
A. considérant que la Cour des comptes, au point 9.15 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2003,
constate, en ce qui concerne le Parlement européen, que «les opérations auditées sont dans l'ensemblelégales et régulières»,
B. considérant que le règlement financier du 25 juin 2002 et le règlement du Parlement tel que modifié
le 23 octobre 2002 s'appliquent avec effet au 1erjanvier 2003 en ce qui concerne les règles
procédurales régissant la procédure de décharge,
C. considérant que, le 23 octobre 2002, le règlement du Parlement européen a été modifié de manière àprévoir que la décharge est donnée au président, et non au secrétaire général,
D. considérant qu'il convient de donner suite à la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2002,adoptée le 21 avril 2004 (
6), et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recom-
mandations,FR L 196/28 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.
(2) JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.
(3) JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
(6) JO L 330 du 4.11.2004, p. 160.
1. prend acte des chiffres par lesquels les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2003 ont été
clôturés, à savoir:
(en euros)
Utilisation des créditsCrédits de l'exercice 2003 Crédits reportés de l'exercice 2002
Crédits de
l'exercice 2003Crédits issus de
recettes affectéesArticle 9,
paragraphes 1 et 4,
du règlement
financier (1)Article 9,
paragraphes 2 et 5,
du règlement
financier (1)
Crédits disponibles 1 086 644 375 34 878 401 100 300 973 3 302 900
Engagements contractés 1 075 556 058 29 685 828 ——
Paiements effectués 862 078 203 3 248 540 88 288 685 3 302 900Crédits reportés à 2004
—article 9 du règlement
financier (
2) 213 477 855 ———
—article 10 du règlement
financier (2) — 5 192 573 ——
Crédits tombés en annulation 11 088 317 — 12 012 288 —
Bilan au 31 décembre 2003: 1 407 572 773
(1) Règlement financier du 21 décembre 1977.
(2) Règlement financier du 25 juin 2002.
2. relève qu'en 2003, 98,98 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un
taux d'annulation de 1,02 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevéd'exécution budgétaire a été atteint;
3. rappelle toutefois (sans remettre en question la politique établie du Parlement, consistant à acquérir
plutôt qu'à louer ses bâtiments) que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière,depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'annéesur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anti-cipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts;
4. reconnaît que le programme d'acquisition immobilière du Parlement est en grande partie déjà achevé;
invite néanmoins avec insistance l'autorité budgétaire à garantir une prévision budgétaire optimale età veiller à ce que les montants inscrits dans le projet de budget reflètent les besoins réels duParlement, au lieu de recourir systématiquement à d'importants virements à partir de lignes budgé-taires sans rapport avec ce programme;
5. estime que les remboursements en capital concernant les bâtiments devraient être décidés dans le
cadre de la stratégie budgétaire et inscrits sur une ligne budgétaire distincte, lors de l'établissement dubudget au cours de l'année n–1;
6. estime que les ordonnateurs délégués devraient être invités à préciser, dans leurs rapports d'activité
annuels, les raisons de la disponibilité de crédits sur leurs postes budgétaires respectifs à des fins devirement de «ramassage»;
7. relève qu'en 2003, le Parlement européen a perçu des recettes s'élevant à 98 545 334 EUR (2002:
67 256 006 EUR);
Présentation et contenu des comptes et analyse de la gestion financière accompagnant les comptes
8. relève que l'analyse de la gestion budgétaire accompagnant les comptes de l'exercice 2003 fournit un
relevé utile des principaux événements financiers de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèsesuccincte des rapports d'activité établis par les directeurs généraux;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/29
9. se félicite de la publication, sur le site intranet de la direction générale de l ’information, du rapport
sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2003; se félicite également de la proposition dusecrétaire général d'établir chaque année un document, qui serait bref, accessible et attrayant, destiné àfournir au public plus d'informations sur la gestion budgétaire au Parlement (
1);
Suivi de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2002
10. remercie le secrétaire général d'avoir fourni, en temps voulu avant le début du cycle suivant de
décharge, les rapports demandés dans sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge pour l'exercice2002;
11. rappelle que l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier fait obligation aux institutions de
mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du
Parlement européen; estime que cette injonction doit également s'appliquer au Parlement lui-même et,a fortiori, aux organes qui le composent;
12. souligne son attachement à l'application des principes de bonne gouvernance aux niveaux tant
politique qu'administratif;
Mise en œuvre du nouveau règlement financier
13. relève que l'activité de gestion de l'institution en 2003 a été en grande partie axée sur l'adaptation aux
nouvelles exigences découlant du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes, denouvelles méthodologies et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes deformation et sur l'établissement de nouvelles lignes de responsabilité; note que la Cour des comptes aloué l'efficacité avec laquelle le Parlement a mis en place les nouvelles structures;
14. rappelle les principes fondamentaux des réformes financières entreprises en 2003, à savoir la décen-
tralisation et la pleine responsabilité des services ordonnateurs, d'une part, et la suppression de lafonction centralisée de contrôle financier ainsi que la mise en place d'un service financier central etd'un auditeur interne, d'autre part;
15. relève que, selon la première expérience acquise, l'application stricte des dispositions du nouveau
règlement financier à une institution telle que le Parlement, n'ayant à gérer qu'un budget administratif,est perçue comme ayant conduit, dans certains cas, au développement de systèmes et de circuitsfinanciers excessivement complexes;
16. estime que cette première impression montre que des progrès plus poussés sont nécessaires dans la
mise en place d'un cadre de contrôle s'appuyant sur la fixation d'objectifs, l'identification des risquespour la réalisation de ces objectifs et la mise en place de contrôles pour traiter ces risques; recom-mande que les autorités du Parlement mettent en évidence toutes les carences et y remédient dans lecadre du prochain examen du règlement financier;
17. rappelle qu'en décembre 2002, le Parlement a adopté les documents de base nécessaires à la mise en
œuvre du nouveau règlement financier, en ce compris les nouvelles règles internes relatives à
l'exécution du budget, les chartes des services d'audit interne, des ordonnateurs et du comptable,les normes minimales de contrôle interne et un code spécifique de normes professionnelles pour lepersonnel chargé de la vérification ex ante, et qu'il a également adapté aux nouvelles règles le systèmeinformatique utilisé pour la gestion des recettes et des dépenses budgétaires (Finord);
18. relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en
mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la dated'entrée en vigueur du règlement financier (1
erjanvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néan-
moins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles «normes minimales de contrôle interne», un
«service financier central» et une fonction d'audit interne (2);
19. en ce qui concerne la critique formulée par la Cour quant à l'absence de contrôles ex post, attire
l'attention sur la réponse donnée par le Parlement, selon laquelle la nécessité d'une vérification expost pleinement opérationnelle sera examinée sur la base d'une autoévaluation plus poussée, par lesordonnateurs concernés, des risques et des contrôles (
3);FR L 196/30 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Réponse du secrétaire général au paragraphe 9 de la résolution du Parlement du 21.4.2004.
(2) Points 9.7 et 9.8 du rapport 2003 de la Cour des comptes.
(3) Réponse au point 9.9 du rapport 2003 de la Cour des comptes.
20. note avec inquiétude l'observation formulée par la Cour, selon laquelle la mise en œuvre de certaines
normes de contrôle interne, en ce compris l'identification des fonctions sensibles et le signalementd'irrégularités, n'en n'était qu'au stade initial (
1);
21. observe que, depuis le passage à des contrôles financiers décentralisés, la nécessité de garantir la
continuité des opérations et une supervision adéquate de la fonction de contrôle ex ante a entraînéune augmentation considérable du nombre des agents chargés de tâches de contrôle ex ante;
22. reconnaît, en conclusion, que le passage à bref délai d'une approche hautement centralisée à une
démarche décentralisée à l'égard des procédures de contrôle interne a constitué un défi majeur en2003; note avec satisfaction que le Parlement —grâce aux efforts de son administration —a été
l'une des rares institutions de petite taille à pouvoir adopter en temps voulu les textes subsidiairesnécessaires pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 1
erjanvier 2003;
Rapports d'activité annuels
23. souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir
des rapports d'activité annuels et que le secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'unedéclaration signée, au président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cettedéclaration, le secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avaitété exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle misen place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-
jacentes;
24. relève qu'aucun ordonnateur délégué n'a assorti sa déclaration de réserves mais que deux rapports
d'activité renfermaient des observations concernant: i) le manque de personnel qualifié dans le
domaine de la gestion financière (direction générale de l ’information) et ii) la nécessité de modifier
les règles afin d'aligner certains aspects des indemnités des députés sur le règlement financier et detrouver une solution en ce qui concerne le régime de financement des groupes politiques (directiongénérale des finances);
25. relève en outre que, dans sa déclaration, le secrétaire général a reconnu que les rapports transmis à
cette date (c'est-à-dire au 16 mars 2004) par l'auditeur interne concernant son examen du cadre decontrôle interne relevaient des faiblesses auxquelles il faut s'attaquer à bref délai;
26. relève avec satisfaction que la déclaration du secrétaire général est accompagnée d'un plan d'action
détaillé visant à remédier aux faiblesses identifiées dans les rapports d'activité;
27. demande au secrétaire général de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre
du suivi de la présente résolution, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures
énoncées dans le plan d'action annexé à sa déclaration pour l'exercice 2003;
28. note que les rapports d'activité diffèrent largement en termes de portée, de longueur, de forme et de
degré d'intégration des informations émanant des différents services concernés; invite le secrétairegénéral, comme proposé par la Cour des comptes au point 9.16 de son rapport annuel 2003, àharmoniser à l'avenir la présentation et la structure des rapports d'activité afin de permettre une plusgrande comparabilité entre les directions générales; relève toutefois que la difficulté de recruter dupersonnel financier dûment qualifié est un thème commun à plusieurs rapports d'activité;
29. prend note de l'observation formulée par la Cour au point 9.16 de son rapport annuel 2003, selon
laquelle les rapports d'activité annuels devraient présenter des informations plus détaillées concernantles résultats des contrôles effectués;
30. note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des
déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter unmodèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une «observation» dudirecteur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plussérieuses justifiant une «réserve»;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/31
(1) Point 9.8 du rapport 2003 de la Cour des comptes.
Audit interne
31. rappelle que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que la déclaration et les rapports d'activité du
secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément majeur de l'évaluation conduitetant par la Cour des comptes que par l'autorité de décharge du Parlement;
32. fait observer que le concept de contrôle interne est dès lors censé se référer à une assurance
raisonnable quant à la réalisation des principaux objectifs de contrôle, à savoir:
—le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et des politiques en vigueur,
—l'économie, l'efficacité et l'efficience des opérations,
—l'identification et la gestion des risques,
—la prévention et la détection des fraudes et des erreurs,
—la tenue de registres comptables de qualité et l'archivage des données pertinentes;
33. estime que l'administration devrait accorder la priorité à la mise en œuvre des recommandations
formulées par l'auditeur interne, à la suite de son examen du cadre de contrôle interne en 2003, dansles domaines suivants:
—nécessité de garantir l'adéquation des effectifs et des niveaux de qualification du personnel chargé
de l'initiation des engagements et des contrôles ex ante,
—octroi d'une importance particulière aux besoins en formation du personnel assumant des respon-
sabilités en matière de gestion financière et de contrôle dans tous les services,
—programmation des activités et gestion des risques,
—outils de suivi et de communication,
—désignation d'un interlocuteur central unique, auquel les services ordonnateurs pourraient, au
besoin, adresser des demandes d'avis et de conseils, notamment sur des questions touchant àla passation des marchés,
—établissement, par tous les services, d'une documentation concernant les procédures de contrôle et
de gestion internes et communication de ces documents au personnel,
—mesures visant à garantir le respect des règles régissant la passation des marchés publics et l'octroi
de subventions,
—établissement d'un code de conduite pour le recours à des consultants externes et amélioration de
la définition de la nature des tâches contractuelles,
—établissement de listes de postes sensibles (par exemple, fonctionnaires travaillant en étroite
relation avec les fournisseurs), conjointement avec l'élaboration de directives précises concernantla définition et l'identification de ces postes,
—établissement au niveau central, par les services du Parlement, et actualisation régulière de contrats
types comportant des garanties quant à la position juridique et financière du Parlement, en vue deleur utilisation dans le cadre des opérations conduites avec les fournisseurs;
Gouvernance et cadre réglementaire
34. rappelle la position formulée dans ses résolutions des 8 avril 2003 (
1) et 21 avril 2004, selon laquelle
«la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du secrétaire généralet de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes del'institution, à savoir le président, le bureau et la conférence des présidents»;FR L 196/32 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.
35. invite son bureau et sa commission compétente à réagir à la demande formulée aux paragraphes 16
et 17 de sa résolution du 21 avril 2004, relative à l'élaboration de propositions visant à définir demanière précise le contenu concret de la responsabilité politique incombant aux membres desinstances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise dedécisions donnant lieu à des incidences financières significatives;
36. rappelle les paragraphes 11 à 17 de sa résolution du 21 avril 2004 concernant la responsabilité des
instances dirigeantes du Parlement; souligne en outre qu'il s'agit du premier rapport de décharge,établi conformément au nouveau règlement, qui s'adresse à son autorité politique et pas simplement àson autorité administrative; décide d'améliorer à l'avenir la communication et le dialogue entre sacommission du contrôle budgétaire, les membres du bureau et les questeurs;
37. relève que la gestion financière du Parlement est aujourd'hui examinée au travers d'un nombre
croissant d'organes de contrôle, de procédures et de mécanismes faisant intervenir le rapport dedécharge du Parlement européen, les rapports de l'administration en réponse audit rapport, la procé-dure budgétaire annuelle, les rapports annuels et sectoriels de l'auditeur interne, le comité de suivi desaudits, la Cour des comptes, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, les rapports del'Office de lutte antifraude (OLAF) et les rapports d'activité des directeurs généraux, avec les risques dechevauchement et de répétition que cela comporte;
38. se demande si le degré de rigueur et la complexité du dispositif de contrôle actuellement en place
sont tout à fait proportionnés compte tenu de la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle le
risque global est faible dans le domaine des dépenses administratives (
1);
39. estime qu'un processus de consolidation et de rationalisation des procédures de contrôle pourrait
s'avérer utile en temps opportun; demande à son secrétaire général de présenter un rapport sur lespossibilités de synthétiser les différents apports en matière de contrôle en sorte que des conclusionsclaires puissent être tirées;
40. demande au secrétaire général de veiller à la mise en œuvre d'une stratégie intégrée de gestion et
d'analyse des risques et de garantir ainsi une gestion financière et administrative saine;
Groupes politiques (examen des comptes et procédures —ligne budgétaire 3701)
41. rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation (
2) régissant l'utilisation des crédits du poste budgé-
taire 3701 fait obligation au bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner lescomptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sontconférées par le règlement du Parlement européen;
42. réaffirme que les groupes politiques sont responsables, de manière indépendante, de la gestion et de
l'utilisation de leurs quotas du budget du Parlement et que le champ d'action du service d'auditinterne de l'institution ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701(environ 3 % du budget total du Parlement);
43. prend note des difficultés rencontrées par le Parlement dans l'application de certaines des nouvelles
dispositions du règlement financier à un budget essentiellement administratif et relève que cesdifficultés se manifestent également au niveau des groupes politiques; reconnaît toutefois que desefforts ont été consentis afin d'aligner autant que possible les règles régissant l'utilisation du poste3701 sur les exigences du règlement financier;
44. relève que les groupes politiques et l'administration ont mis en place un groupe de travail chargé
d'examiner le statut spécifique des budgets des groupes politiques au regard des dispositions durèglement financier et de ses modalités d'exécution; les encourage à utiliser cette structure commeun moyen ordinaire pour communiquer, au besoin, avec l'administration afin de pouvoir suivre
l'évolution des réformes financières et comptables;
45. se félicite de la décision des groupes politiques de publier leurs règles financières internes sur le site
internet du Parlement et demande instamment que cette décision soit rapidement mise en œuvre;
invite le bureau à trouver une solution adéquate en sorte que les rapports et les comptes des députésnon inscrits puissent être mis à disposition aux fins d'un contrôle transparent, selon des modalitéslargement comparables à la procédure actuellement appliquée par les groupes politiques;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/33
(1) Point 9.6 du rapport 2003 de la Cour des comptes.
(2) Décision du bureau du 30 juin 2003.
46. note que, en 2003, les crédits inscrits à la ligne budgétaire 3701 ont été répartis, conformément à la
décision du bureau du 10 février 2003, comme suit:
(en euros)
Total disponible 37 948 000
Députés non inscrits 1 224 035Montant disponible pour les groupes 36 723 965
GroupeNombre de
membresTotal alloué
1.1.2003Reporté de 2002Dépenses en
2003Taux d'utilisation
%Reporté à 2004
PPE 232 13 966 693 4 775 841 16 245 714 116,32 2 726 654
PSE 175 10 666 548 4 573 736 12 540 087 117,56 3 154 599
ELDR 54 3 348 157 1 079 435 3 354 625 100,19 1 088 560Verts/ALE 45 2 881 352 952 607 2 945 673 102,23 980 067GUE/NGL 50 3 234 999 1 081 653 3 583 515 110,77 1 093 911
UEN 22 1 443 719 383 067 1 459 137 101,07 369 109
EDD 17 1 182 497 465 517 1 225 090 103,60 533 015
TOTAL 595 36 723 965 13 311 856 41 353 841 112,61 9 945 915
47. prend note de la proposition du secrétaire général concernant, premièrement, l'établissement de
modèles standard pour la lettre d'engagement des auditeurs externes des groupes et, deuxièmement,
l'inclusion, dans la lettre du président de groupe accompagnant les comptes de chaque groupe,
d'informations complémentaires qui pourraient revêtir la forme d'un rapport d'activité annuel norma-lisé portant sur l'exécution du budget du groupe pour l'exercice considéré (
1); invite le bureau à tenir
compte de ces suggestions lors de son prochain réexamen des règles régissant l'utilisation du postebudgétaire 3701;
Indemnités des députés
48. rappelle que, dans l'attente de l'adoption d'un statut commun des députés au Parlement européen,
tous les membres perçoivent:
—une indemnité de base versée par leurs parlements ou gouvernements nationaux, d'un montant
égal à celui de l'indemnité parlementaire nationale, qui est soumise à la réglementation fiscale dupays concerné,
—des indemnités versées directement par le Parlement européen, sur la base des règles approuvées
par les questeurs et par le bureau, destinées à couvrir les frais encourus dans l'exercice de leurmandat parlementaire;
49. attire l'attention sur l'écart qui se creuse entre les rémunérations depuis l'élargissement et sur la
nécessité urgente de trouver une solution qui garantisse un traitement équitable pour tous lesdéputés et respecte leurs législations et dispositions nationales;
50. soutient à cet égard l ’initiative prise par l ’actuelle présidence de l ’Union européenne en vue de
parvenir à un accord sur le statut des députés, prévoyant une rémunération unique des députés auParlement européen;
51. prend note de l'intention du bureau du Parlement de poursuivre les contacts avec le Conseil en vue de
convenir des dispositions d'un statut commun pour les députés; invite instamment toutes les parties àclôturer ce dossier dans les meilleurs délais afin de mettre fin à la spéculation et à l'incertitudeentourant les rémunérations parlementaires;FR L 196/34 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Réponse du secrétaire général au paragraphe 42 de la résolution du 21 avril 2004.
52. déplore que peu de progrès aient été réalisés depuis son dernier rapport de décharge en ce qui
concerne le réexamen et la réforme du système des indemnités des députés; rappelle la décisionprise par le bureau, le 28 mai 2003, qui traite partiellement de la question mais est liée à l'adoptiond'un statut commun pour les députés; estime que, même en l'absence d'un statut commun, il devraitêtre possible de concevoir un système qui soit clair, transparent et équitable;
53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des
parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou quisouhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu ’ils ont réellement engagées, s ’agissant par
exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans laréglementation concernant les frais et indemnités des députés;
Indemnité pour frais généraux
54. demande aux questeurs de procéder à un réexamen des dispositions générales régissant le rembour-
sement des indemnités pour déterminer si des modifications s'imposent pour permettre une utilisa-tion maximale des capacités offertes par les nouvelles technologies informatiques (TI);
Indemnité d'assistance parlementaire
55. relève que, le 13 décembre 2004, le bureau a adopté des amendements aux règles relatives à
l'indemnité de secrétariat (1) visant, notamment, à garantir une plus grande cohérence entre ces
règles et les dispositions du règlement financier;
56. fait observer que l ’article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités
d’exécution (2) relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l ’exis-
tence des droits d ’un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l ’administration qu ’elle
doit exiger la présentation de factures ou de notes d ’honoraires en tant que condition préalable à tout
paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementationconcernant les frais et indemnités des députés);
57. invite le bureau à proposer, en tenant compte des résultats des travaux du groupe de travail parle-
mentaire, des dispositions qui rendent plus transparente l ’utilisation que les députés font de leur
indemnité de secrétariat; souligne toutefois qu ’il convient de tenir compte, dans ce contexte, des
fondements de la liberté contractuelle;
58. déplore que la décision du bureau du 13 décembre 2004 modifie le contenu de l ’article 14, para-
graphe 5 et paragraphe 7, point d), des règles concernant les frais et indemnités des députés (tellesqu’établies par la décision du bureau du 9 février 2004) de telle manière que les dispositions régissant
les obligations contractuelles et en matière de sécurité sociale applicables aux assistants et aux
personnes intervenant sous contrat de prestation de services manquent encore de clarté; invite le
bureau à revoir le texte adopté le 13 décembre 2004;
Indemnité de voyage
59. rappelle que, le 28 mai 2003, le bureau a adopté une proposition relative à une série de nouvelles
règles concernant le remboursement des frais et indemnités des députés, prévoyant le remboursementdes frais de voyage sur la base des coûts réels, sous réserve de l'entrée en vigueur d'un statut desdéputés;
60. rappelle que, sur certaines liaisons, les coûts réels sont parfois supérieurs aux plafonds fixés par
l’administration, du fait de l ’absence de compagnies aériennes concurrentes sur ces lignes, et insiste
pour qu ’en pareils cas, les coûts réellement exposés soient remboursés;
Régime de pension volontaire
61. relève que, selon la dernière évaluation actuarielle révisée, en date du 31 décembre 2003, les charges
futures du fonds dépassaient, à cette date, ses actifs courants de 41 795 982 EUR et que le niveau definancement actuariel à la fin de 2003 était de 76,4 % (
3);FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/35
(1) Articles 14 à 16 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés (PE 113.116).
(2) Règlement (CE, Euratom) no2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).
(3)Source : ASBL Fonds de pension —Rapport annuel et comptes 2003.
62. rappelle le point de vue émis par la Cour des comptes selon lequel le régime devrait comporter des
règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement euro-péen et ceux des affiliés au régime, au cas où une future évaluation actuarielle devrait conclure à undéficit (
1); juge nécessaire de clarifier avec précision la nature de l'engagement du Parlement vis-à-vis
des obligations financières futures liées au fonds de pension; estime en outre que les cotisations desmembres au fonds de pension devraient être prélevées sur leurs revenus personnels et non sur lesystème d'indemnités parlementaires;
63. prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au
bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et del'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu (
2);
64. relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de
2005, le niveau de financement requis pour le fonds sera connu; est cependant d ’avis que, dès
l’adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les
députés, devrait être mis en place et qu ’à compter de cette date, toute contribution du budget du
Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;
65. se déclare préoccupé par l'avis émis par la Cour des comptes, selon lequel, en cas de maintien du
régime actuel, une base juridique satisfaisante (autre qu'une décision du bureau) doit être établie dansles meilleurs délais, et la contribution financière du Parlement au régime de pension complémentairedevrait reposer sur un acte législatif de droit dérivé adopté dans le respect des dispositions de l'article190, paragraphe 5, du traité (
3);
Marchés publics
66. rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution, entrés en vigueur le 1erjanvier 2003,
ont modifié les procédures applicables à la planification, à la publication et à l'attribution des marchéspublics, tout en supprimant la commission consultative des achats et marchés (CCAM) dont laconsultation était obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 EUR;
67. relève qu'en lieu et place de la CCAM, les ordonnateurs du Parlement ont la faculté de consulter, pour
avis, le groupe interservice «Marchés publics» (GIMP); relève en outre que, pour remplacer le rapportannuel de la CCAM sur les activités de marchés, le secrétaire général, en réponse à de précédentesrésolutions sur la décharge, a présenté un rapport s'appuyant sur les données fournies par lesordonnateurs, contenant les informations suivantes sur les marchés passés en 2003:
Type de marché Nombre Pourcentage Montant en EUR Pourcentage
Services 118 53 % 304 647 212 65 %
Fournitures 57 25 % 11 810 813 2 %Travaux 41 18 % 21 502 447 5 %
Immobilier 8 4 % 131 531 314 28 %
TOTAL 224 100 % 469 491 786 100 %
Type de procédure Nombre Pourcentage Montant en EUR Pourcentage Montant moyen
Ouverte 70 32 % 312 467 812 92 % 4 463 826Restreinte 78 36 % 5 856 513 2 % 75 084Négociée 68 32 % 19 636 147 6 % 288 767
TOTAL 216 100 % 337 960 472 100 % 1 564 632FR L 196/36 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Rapport 2002 de la Cour des comptes, point 9.20, et avis no5/99, point 22.
(2) Rapport 2003 de la Cour des comptes, tableau 9.3.
(3) Rapport 2002 de la Cour des comptes, points 9.17 et 9.18.
68. se félicite de la constatation selon laquelle une proportion significative des marchés passés en 2003
l'ont été selon une procédure d'appel d'offres;
69. relève que l'auditeur interne procède actuellement, à l'échelle de l'institution, à un audit du processus
de passation des marchés et que son rapport final devrait être disponible au cours du premiersemestre de 2005; demande au secrétaire général d'informer de manière appropriée la commissiondu contrôle budgétaire du contenu de ce rapport, dès que le processus de consultation interne auraété mené à bien;
70. encourage l'administration dans ses efforts visant à établir une base de données concernant les
marchés, conformément à l'article 95 du règlement financier, base de données qui, selon lerapport du secrétaire général (
1), devrait être opérationnelle à la fin de 2005;
71. relève avec satisfaction que, pour les marchés d'un montant supérieur à 50 000 EUR, le nombre et la
valeur des procédures négociées ont sensiblement diminué en 2003 par rapport aux chiffres corres-pondants de 2002;
72. prend note des préoccupations de l'administration dans les domaines suivants:
—le seuil de 1 050 EUR applicable aux appels à la concurrence (contrats de faible valeur), entraînant
une charge de gestion excessive,
—le recours à un système électronique de passation des marchés publics (échange d'informations
concernant les appels d'offres par voie électronique) dans les délais fixés par la directive2004/18/CE (
2) du Parlement européen et du Conseil, compte tenu de la nécessité de garantir
la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données électroniques;
73. attend de ses commissions compétentes qu'elles tiennent compte de ces questions en proposant des
amendements, le cas échéant, dans le contexte des prochains réexamens du règlement financier, deses modalités d'exécution et des règles internes du Parlement relatives à l'exécution de son budget;
Bâtiments
74. note que le différend qui opposait depuis longtemps le Parlement aux autorités françaises concernant
le prix d'achat final du bâtiment LOW à Strasbourg a été réglé à la fin de 2003 et que la vente a étéconclue en 2004;
75. rappelle que la non-existence d'un lieu de travail unique signifie des coûts supplémentaires considéra-
bles pour le budget du Parlement; souligne que le coût induit par le fait que le Parlement européensiège dans trois pays est évalué à plus de 200 millions EUR par an;
Affaire de la caisse des députés
76. relève que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée en vue d'établir
les responsabilités en ce qui concerne l'écart de 4 136 125 francs belges observé entre la situation de
caisse et les comptes correspondants en 1982 (
3); relève que le conseil de discipline a tenu une
première réunion le 17 mars 2003 et qu'il a maintenant achevé ses travaux, et charge son secrétairegénéral de tenir la commission compétente informée de tout développement ultérieur;
Environnement
77. constate avec satisfaction qu'une étude globale de la politique environnementale interne du Parlement,
conduite par des consultants spécialisés dans la gestion environnementale (EMAS), sera prochaine-ment soumise au bureau, l'objectif final étant de mettre en place un système de gestion environne-
mentale au sein de l'institution (
4); charge son secrétaire général de publier le rapport des consultants
sur le site internet du Parlement, dès que ce rapport aura été examiné au sein du bureau;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/37
(1) Rapport du secrétaire général sur les contrats conclus en 2003.
(2) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(3) Source: question 40, questionnaire PE 338.137.
(4) Réponse du secrétaire général au paragraphe 69 de la résolution du Parlement du 21 avril 2004.
78. relève que de nombreux documents officiels sont encore distribués aux membres sous la forme de
copies papier tirées à de multiples exemplaires, bien qu ’ils soient disponibles en ligne; demande aux
questeurs de trouver un équilibre écologique pour ce qui est de la mise à disposition de documentssous forme de copies papier;
79. demande l ’introduction d ’un système de signature électronique qui permette aux députés d ’apposer
leur signature sur des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans avoirà recourir à la transmission de documents sur support papier;
80. presse le bureau de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le recrutement de personnel
linguistique afin de garantir le droit de tout député à s'exprimer dans sa langue maternelle enproposant un service d'interprétation vers et à partir des langues respectives;
81. rappelle que, dans sa décision du 23 janvier 2004 portant sur la plainte n
o260/2003, le Médiateur
européen a conclu à une mauvaise administration de la part du Parlement européen, lequel n'a paspris de mesures suffisantes pour promouvoir le respect de ses règles internes concernant le tabagisme;
82. relève que, si le bureau a adopté, le 13 juillet 2004, des règles révisées concernant l'usage du tabac,
ces règles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et appliquées, d'où le risque d'une nouvelle
décision du Médiateur européen à l'encontre du Parlement; demande au bureau de prendre d'urgencedes mesures visant à réduire le niveau de tabagisme dans ses locaux et à protéger la santé de tous lesusagers de ses bâtiments;
83. souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un
environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du bureau (
1),
autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, lafumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que celacomporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dansles trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; inviteinstamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée demanière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;
84. charge son secrétaire général de conduire une étude sur les attitudes du personnel dans les trois lieux
de travail afin de déterminer si une majorité des agents du Parlement souhaite voir l'introductionanticipée, avant l'échéance de 2007, d'une interdiction de l'usage du tabac dans tous les locauxoccupés par des agents du Parlement;
85. prend note des informations fournies par le secrétaire général (
2) concernant la possibilité d'équiper
les hémicycles du Parlement et les salles de réunion des commissions de techniques sans fil pour lesordinateurs et autres équipements apparentés; prend note de l'avertissement figurant dans la note dusecrétaire général quant à des risques potentiels pour la santé si le niveau des rayonnements électro-magnétiques engendrés par les transmissions sans fil dépasse certaines limites spécifiées; demande laprésentation d'un nouveau rapport sur les aspects de santé liés à la technologie sans fil d'ici au1
erjuillet 2005;
86. se félicite de l ’information selon laquelle un accès internet supplémentaire sera possible dans tous les
bureaux des députés à compter d ’avril et mai 2005, ce qui améliorera sensiblement la situation eu
égard au problème d ’accès à partir d ’ordinateurs Mac; souligne toutefois que d ’autres mesures
devraient être prises pour permettre aux utilisateurs d ’autres systèmes connus de se connecter au
réseau intranet du Parlement;
87. demande que les systèmes, réseaux, connections, matériels et logiciels informatiques du Parlement
européen fassent l ’objet, à intervalles réguliers, d ’une analyse de sécurité approfondie pour garantir
que le Parlement dispose d ’un «e-environnement» sûr.FR L 196/38 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Décision du bureau du 13.7.2004.
(2) Source: lettre du 21.8.2003 en réponse au paragraphe 22 de la résolution sur l'état prévisionnel adoptée par le
Parlement le 14.5.2003.