EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Un marché unique sain requiert un système d'imposition des sociétés équitable, efficace et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les bénéfices devraient être imposés dans le pays où ils sont générés. La planification fiscale agressive porte atteinte à ce principe. La plupart des entreprises ne pratiquent pas la planification fiscale agressive et sont désavantagées dans la concurrence avec celles qui y ont recours. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées par ce phénomène.

La lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à l'échelle aussi bien européenne que mondiale, est l’une des priorités politiques de la Commission européenne. Dans le cadre d’une stratégie plus générale en faveur d'un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne, un contrôle public peut contribuer à faire en sorte que les bénéfices soient effectivement imposés là où ils sont réalisés. Permettre au public d'exercer un contrôle peut renforcer sa confiance et amener les entreprises à être plus socialement responsables en contribuant, par les impôts qu'elles paient dans le pays où elles sont actives, à la prospérité de ce dernier. En outre, ce contrôle public peut également favoriser un débat plus éclairé sur les failles éventuelles des législations fiscales.

En mars 2015, la Commission a annoncé une série complète d’initiatives dans son «plan d’action pour un système d’imposition des sociétés plus juste» [COM(2015)302]. En outre, dans le cadre du paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté ultérieurement, elle a proposé de mettre en œuvre dans l’Union l’Action 13 du plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS), qui a été avalisé par le G20. En conséquence, les autorités fiscales recevront, de la part des entreprises multinationales, une déclaration pays par pays (DPPP) concernant les impôts sur les bénéfices qu'elles ont acquittés, ce qui devrait permettre un meilleur respect de la législation fiscale.

Comme cela a été préconisé au sein du G20 et dans d'autres enceintes, une plus grande transparence est nécessaire de la part des entreprises pour permettre au public d'examiner si les bénéfices sont imposés là où ils sont réalisés. La présente proposition impose aux entreprises multinationales de divulguer publiquement, dans une déclaration spécifique, les impôts sur les bénéfices qu’elles paient, ainsi que d’autres informations fiscales. Qu'elles aient ou non leur siège dans l'Union européenne, les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'EUR devront satisfaire à ces exigences supplémentaires de transparence. Pour la première fois, les mêmes obligations de déclaration seront imposées non seulement aux entreprises européennes, mais également aux entreprises multinationales non européennes actives en Europe.

Les juridictions de pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale créent des opportunités particulières d'évasion et de fraude fiscales. Lorsque des entreprises multinationales sont actives dans de telles juridictions, des exigences de transparence spéciales devraient s'appliquer.

La présente proposition cible les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires net consolidé mondial dépasse 750 millions d’EUR, conformément au champ d’application des initiatives mondiales de l’OCDE en matière de transparence fiscale. Elle n’impose aucune obligation aux petites et moyennes entreprises. Elle est proportionnée tant du point de vue de son champ d’application que des informations à communiquer, afin de limiter les coûts de conformité et autres coûts pour les entreprises concernées et d’éviter de mettre en péril leur compétitivité ou de les exposer indûment à un risque de double imposition. Elle est conforme à l’approche multilatérale préconisée par le G20 et l’OCDE. La Commission continuera de travailler proactivement sur ces questions avec tous les partenaires internationaux concernés.