COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.10.1995 
COM(95) 484final 
95/ 0259 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CE) n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion 
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, 
originaires de Norvège, et portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des chevaux vivants originaires de l'Islande 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CE) n° 992/95 la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de 
Norvège. 
Ces contingents sont ouverts sur la base de l'accord entre la Communauté et la Norvège 
du 14 mai 1973. 
L'accord en question a été modifié par la décision n° 86/557 du Conseil suite à 
l'adhésion à la Communauté de l'Espagne et du Portugal. 
2. En vertu de l'acte d'adhésion à la Communauté, de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède, à compter du 1er janvier 1995, l'accord préférentiel susmentionné doit être adapté 
pour tenir compte des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la 
pêche entre ces 3 nouveaux Etats membres et la Norvège. 
3. La Communauté a donc conclu avec la Norvège un protocole additionnel à l'accord 
préférentiel, dans lequel des contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
de la pêche originaires de Norvège, sont ouverts pour une période annuelle allant du 1er 
janvier au 31 décembre. 
Les mesures en question ne pouvant être mises en application qu'à partir du 1er juillet 
1995 seulement, il est nécessaire de prévoir pour l'année 1995, l'ouverture de ces 
contingents pour 6 mois et pour la totalité du volume annuel contingentaire. 
4. En outre, la Communauté a conclu avec l'Islande, la Norvège et la Suisse des accords 
sous forme d'échanges de lettres relatifs à certains produits de l'agriculture. Ces accords 
sont le résultat des négociations qui ont été menées en vue de la reprise des concessions 
bilatérales qui existaient avant l'élargissement entre les trois nouveaux Etats membres et 
ces trois pays tiers. En vertu des accords susmentionnés la Communauté s'est engagée 
notamment à ouvrir, à compter du 1er janvier 1995, des contingents tarifaires annuels à 
droit nul pour certaines graisses et huiles de poissons, originaires de Norvège et pour des 
chevaux originaires de l'Islande. 
A 
Proposition de règlement du Conseil 
modifiant le Règlement (CE) n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, 
originaires de Norvège, et portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des chevaux, originaires de l'Islande 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par le règlement (CE) n° 992/951 du Conseil du 10 avril 1995, des contingents 
tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles et de la pêche 
originaires de Norvège; que les contingents tarifaires en question ont été accordés sur la base 
d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conclu le 
14 mai 1973;2 qu'à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un 
accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège, 
approuvé par la décision 86/557/CEE du Conseil3; 
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient 
d'adapter les contingents susmentionnés en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges 
qui existaient en matière de produits de la pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède d'une 
part, et la Norvège d'autre part; 
considérant qu'à cette fin un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par 
décision du Conseil4, a été conclu entre la Communauté et la Norvège; qu'en vertu de ce 
protocole la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des 
contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits de la 
pêche originaires de ce pays; 
qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question, pour la période allant du 1er 
janvier au 31 décembre de chaque année; que, du fait que les concessions en cause ne peuvent 
être mises en application qu'à partir du 1er juillet 1995, il est opportun de prévoir, 
exceptionnellement pour l'année 1995, l'ouverture de ces contingents, du 1er juillet au 31 
décembre 1995, pour la totalité du volume annuel contingentaire. 
considérant que des accords sous forme d'échanges de lettres ont été conclus entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande et le royaume de Norvège et la 
confédération Suisse d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture, approuvés par la 
décision 95/ /CE du Conseil5; qu'en vertu de ces accords la Communauté s'est engagée à 
ouvrir en faveur de l'Islande et de la Norvège, à compter du 1er janvier 1995, des contingents 
tarifaires annuels à droits nuls pour certains produits agricoles; 
1 JOn° L 101 du 04.05.1995, p 1 
2 JOn° L 17! du 27.06.1973, p 2 
3 JOn° L 328 du 22.11.1986, p 76 
4 JOn° L 187 du 8.8.1995, p. 15 
5 JO n° L 
Z 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 992/95 est modifié comme suit : 
1. Dans le titre, la phrase suivante est ajoutée : "et portant ouverture et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire pour des chevaux, originaires de l'Islande". 
2. Les annexes 1 et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement et la 
nouvelle annexe III est ajoutée. 
3. A l'article premier, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires, et aux méthodes 
de coopération administrative^) annexé à l'accord entre la Communauté Economique 
Européenne et le royaume de Norvège tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 3 du 
Protocole additionnel à l'accord, est applicable." 
4. A l'article premier, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté : 
"Le protocole 3 de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la 
république d'Islande, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux 
méthodes de coopération administrative, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la 
Décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Islande du 8 mars 1994<2) , est applicable." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
L'annexes I et II sont applicables à partir du 1er janvier 1995 ou pendant les périodes indiquées 
à l'annexe I; l'annexe III est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
(D JO n° L 171 du 27.06.1973, p. 1, modifié par la décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Norvège (JO n° L 
204 du 06.08.1994), modifié par le Protocole additionnel (JO n° L 187 du 8.8.95) 
W JOn° L 204 du 6.8.1994, p. 62 
ANNEXE I 
Produits originaires de Norvège 
Numéro 
d'ordre CodeNC(1) Désignation des marchandises Volume 
contingentais 
(T) Droit con­
tingentais 
(%) 
09.0701 ex 1504 20 10 
ex 1504 30 19 
ex 1516 10 90 Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de 
baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu 
net de plus de 1 kg 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à 
l'alimentation humaine : 
- Poissons séchés, même salés, mais non fumés : 
—Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha-
lus): 
séchées et salées : 
à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macroce-
phalus 
—autres : 
Poissons de l'espèce Boreogadus saida : 
séchés et salés 
du 1er avril au 31 décembre 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succé­
danés préparés à partir d'oeufs de poissons ; 
autres : 
Sardinellcs sprats ou esprots, à l'exclusion des filets 
crus, simplement enrobés de pâtes ou de chapelure 
(panés), même précuits dans l'huile, congelés 
autres : 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) 
I,icus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des lieus 
noirs fumés 
Merlus (Mcrluccius spp., Urophycis spp.) 
Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et 
lieus jaunes (Pollachius pollachius) 
autres 
d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés : 
-autres que maquereaux 
-Maquereaux (Scomber australasicus) 1 000 
09.0703 0305 
0305 51 
ex 0305 51 90 
0305 59 
0305 59 19 13 250 
09.0711 ex 1604 13 90 
1604 19 92 
ex 1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 
ex 1604 20 90 400 5,8 
10 
(1) Voir Codes Tarie en annexe II 
W 
Numéro 
d'ordre 
09.0715 
09.0716 
09.0717 
09.0718 
09.0719 
09.0720 
09.0721 CodeNC(l) 
0302 11 00 
0303 21 00 
0302 12 00 
0303 10 00 
ex 0303 22 00 
0304 10 13 
0304 20 13 
0302 19 00 
0303 29 00 
0302 69 45 
0302 22 00 
0302 23 00 
0302 29 10 
0302 29 90 
0303 39 10 
0303 39 20 
0303 39 30 
0303 39 80 
0302 69 65 
0302 69 81 
0302 69 86 
0302 69 87 
0302 69 91 
0302 69 92 
0302 69 93 
0302 69 96 Désignation des marchandises 
Truites, fraiches ou réfrigérées 
Truites, congelées 
Saumons, frais ou réfrigérés 
Saumons du Pacifique, congelés 
Saumons de l'Atlantique, congelés 
Filets de saumons, frais ou réfrigérés 
Filets de saumons, congelés 
autres Salmonidés, frais ou réfrigérés 
autres Salmonidés congelés 
Lingues, fraiches ou réfrigérées 
Plies ou carrelets, fraiches ou réfrigérées 
Soles, fraiches ou réfrigérées 
Cardincs, fraiches ou réfrigérées 
autres 
Flets communs, congelés 
Cardinos congelées 
Poissons du genre Rhombosolea congelés 
autres 
Merlus, frais ou réfrigérés 
Baudroies, fraiches ou réfrigérées 
Merlans bleus australs, frais ou réfrigérés 
Espadons frais ou réfrigérés 
Chinchards frais ou réfrigérés 
Abadèches roses frais ou réfrigérés 
Poissons de l'espèce Kathetostoma giganteum 
autres Volume 
contingentaire 
(T) 
500 
(2) 
6 100 
(2) 
580 
(2) 
610 
(2) 
670 
(2) 
370 
(2) 
250 
(2) Droit con­
tingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
(1) Voir Codes Tarie en annexe II 
(2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année 
Numéro 
d'ordre 
09.0722 
09.0723 
09.0724 
09.0725 
09.0726 CodeNC(l) 
0304 90 35 
0304 90 38 
0304 90 39 
0304 90 41 
0304 90 45 
0304 90 47 
0304 90 49 
0304 90 59 
0304 90 61 
0304 90 65 
ex0304 90 97 
0302 40 90 
0303 50 90 
0302 64 90 
0303 74 19 
0302 69 31 
0302 69 33 
0303 79 35 
0303 79 37 Désignation des marchandises 
Chair de morues et de poissons de l'espèce Boreogadus saida 
Chair de lieus noirs, congelés 
Chair d'églefms, congelés 
Chair de merlus, congelés 
Chair de merlans poutassous, congelés 
Chair de lieus de l'Alaska, congelés 
Chair d'espadons, congelés 
Chair d'autres poissons à l'exclusion des maquereaux 
Harengs, frais ou réfrigérés, 
du 16 juin au 14 février 
Harengs, congelés, 
du 16 juin au 14 février 
Maquereaux frais ou réfrigérés, du 16 juin au 14 février 
Maquereaux des espèces scomber scombrus et scomber 
japonicus, congelés, du 16 juin au 14 février 
Rascasses du Nord ou sébastes, frais ou réfrigérés 
Rascasses du Nord ou sébastes, congelés Volume 
contingentais 
(T) 
500 
(2) 
800 
(3) 
260 
(3) 
100 
(3) 
130 
(2) Droit con-
tingentaire 
0 
0 
0 
0 
0 
( 1 ) Voir Codes Tarie en annexe II 
(2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année 
(3) Volumes applicables à partir du 1er juillet 1995. 
4 
Numéro 
d'ordre CodeNC(l) Désignation des marchandises Volume 
contingentaire 
(T) Droit con­
tingentaire 
(%) 
09.0727 0304 10 19 
0304 20 19 Filets d'autres poissons d'eau douce, frais ou réfrigérés 
Filets d'autres poissons d'eau douce, congelés 110 
(2) 
09.0728 0304 10 33 
0304 10 35 
0304 10 38 Filets de lieus noirs, frais ou réfrigérés 
Filets de rascasses du Nord ou sébastcs (rais ou réfrigérés 
autres 180 
(2) 
09.0729 0304 10 92 
0304 10 93 
0304 10 98 Chair de poissons de mer frais ou réfrigérés 130 
(2) 
09.0730 0304 20 21 
0304 20 29 
0304 20 31 
0304 20 33 
0304 20 35} 
0304 20 37} 
0304 20 57} 
0304 20 59} 
0304 20 71 
0304 20 83 
0304 20 85 
0304 20 87 
0304 20 91 
0304 20 96 Filets de morues ou de poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, congelés 
Filets de lieus noirs, congelés 
Filets d'églefms, congèles 
Filets de Rascasses du Nord ou sébastes congelés 
Filets de merlus, congelés 
Filets de plies ou carrelets, congelés 
Filets de baudroie, congelés 
Filets de lieus de l'Alaska, congelés 
Filets d'espadons congelés 
Filets de grenadiers bleus congelés 
autres 9 000 
(2) 
09.0731 cx0305 20 00 Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, salés ou en 
saumure, mais non fumés 
09.0732 0305 41 00 Saumons fumes 1900 
(2) 
450 
(2) 
(1) Voir Codes Tarie en annexe II 
(2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année 
} 
Numéro 
d'ordre 
09.0733 
09.0734 
09.0735 
09.0736 
09.0737 
09.0738 CodeNC(l) 
0305 42 00 
0305 49 10 
0305 49 20 
0305 49 30 
0305 49 40 
0305 49 50 
0305 49 90 
0305 69 90 
0305 61 00 
0306 13 10 
0306 19 30 
ex 0306 23 10 
exO306 23 10 (a) 
0306 29 30 Désignation des marchandises 
Harengs fumés 
Flétans noirs fumés 
Flétans atlantiques fumés 
Maquereaux fumés 
Truites fumées 
Anguilles fumées 
autres poissons fumés 
autres poissons salés mais non sèches ou fumés et 
poissons en saumure 
Harengs salés mais non séchés ni filmés et harengs en 
saumure 
Crevettes de la famille Pandalidae, congelées 
Langoustines (Nephrops norvegicus), congelées 
Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées. 
Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, destinées 
à la transformation (a) 
I .angoustines, non congelées Volume 
contingentaire 
<T) 
140 
(2) 
250 
(2) 
1440 
(2) 
950 
(2) 
800 
(2) 
900 
(2) Droit con­
tingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
communautaires édictées en la matière. 
( 1 ) Voir Codes Tarie en annexe II 
(2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année 
Numéro 
d'ordre 
09.0739 
09.0740 
09.0741 
09.0742 
09.0743 
09.0744 
09.0745 
09.0746 CodcNC(l) 
1604 1100 
1604 12 91 
1604 12 99 
1604 13 90 
1604 15 11 
1604 15 19 
1604 19 92 
1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 
1604 20 90 
1604 20 10 
exl605 20 10 
exl605 20 91 
exl605 20 99 
exl605 20 10 
exl605 20 91 
exl605 20 99 Désignation des marchandises 
Préparations et conserves de saumon, entiers ou en 
morceaux 
Préparations et conserves de harengs, entiers ou en 
morceaux 
Préparations et conserves de sardinclles et sprats ou esprots, 
entiers ou en morceaux 
Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en 
morceaux 
Préparations et conserves de morues, entiers ou en 
morceaux 
Préparations de lieus noirs 
Préparations de merlus 
Préparations de lieus de l'Alaska et lieus jaunes 
autres 
Préparation et conserves d'autres poissons 
Autres préparations et conserves de saumons 
Crevettes décortiquées et congelées 
Crevettes autres que congelées et décortiquées Volume 
contingentais 
(T) 
170 
(2) 
3 000 
(2) 
180 
(2) 
130 
(2) 
5 500 
(2) 
300 
(2) 
5 500 
(2) 
1000 
(2) Droit con-
tingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
(1) Voir Codes Tarie en annexe II 
(2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année 
3 
Numéro 
d'ordre 
09.0747 
09.0748 
09.0751 
09.0753 
09.0755 
09.0757 
09.0759 
09.0761 
09.0762 
09.0775 
09.0776 
09.0777 CodeNC(l) 
2301 20 00 
1605 10 00 
ex0704 10 10 
ex 0704 90 90 
ex 0704 90 90 
0809 20 51 
0809 20 59 
0809 20 61 
0809 20 69 
ex 0809 20 71 
ex 0809 20 79 
ex 0809 40 30 
ex 0809 40 40 
ex 0809 40 90 
ex0810 10 10 
ex 0810 10 90 
1504 10 10 
1504 20 10 
ex 1516 10 90 Désignation des marchandises 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de 
poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 
Crabes préparés ou conservés 
Choux-fleurs, à l'état frais ou réfrigéré, 
du 1 er août au 31 octobre 
Brocolis, à l'état frais ou réfrigéré, 
du 1er juillet au 31 octobre 
Choux de Chine, à l'état frais ou réfrigéré, 
du 1er juillet au 28 février 
Cerises fraîches, 
du 16 juillet au 31 août 
Prunes et prunelles fraîches, 
du 1 er septembre au 15 octobre 
Fraises fraîches, 
du 15 au 31 juillet 
Fraises fraîches, 
du 1 er août au 15 septembre 
Huiles de foies de poissons et leurs fractions, d'une teneur en 
vitamine A égale ou inférieure à 2 500 unités inter­
nationales par gramme 
Fractions solides de graisses et huiles de poissons et leurs 
fractions, autres que les huiles de foies 
Graisses et huiles animales et leurs fractions, de poissons et 
de manionifères marins, en vrac Volume 
contingentaire 
(T) 
28 000 
(2) 
50 
(2) 
2 000 
1000 
3 000 
600 
600 
750 
750 
103 
384 
5 141 Droit con­
tingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
(3) 
0 
(3) 
0 
0 
0 
0 
0 
(1) Voir Codes Tarie en annexe II. 
(2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année 
(3) Le droit spécifique additionnel est applicable. 
S* 
ANNEXE II 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre Code NC Code TARIC 
09.0701 ex 1504 20 10 1504 20 10*90 
ex 1504 30 19 1504 30 19*90 
ex 1516 10 90 1516 10 90*11 
09.0703 ex 0305 51 90 0305 51 90*10 
*20 
ex 1604 13 90 1604 13 90*91 
•99 
09.0711 ex 1604 19 93 1604 19 93*90 
ex 1604 20 90 1604 20 90*30 
*40 
*90 
09.0717 ex 03032200 03032200*21 
23 
25 
29 
09.0722 ex 03049097 03049097*31 
39 
50 
60 
70 
80 
90 
09.0731 ex 03052000 03052000*11 
19 
93 
98 
09.0737 ex 03062310 03062310*20 
95 
09.0738 ex 03062310 03062310*11 
91 
| I 
S* 
CodcNC I Code TARIC 
Numéro d'ordre 
09.0745 ex 16052010 16052010*20 
91 
ex 16052091 16052091*20 
91 
ex 16052099 16052099*20 
91 
09.0746 ex 16052010 16052010*30 
96 
99 
ex 16052091 16052091*30 
96 
99 
ex 16052099 16052099*30 
96 
99 
09.0751 ex 0704 10 10 0704 10 10*30 
09.0753 ex 0704 90 90 0704 90 90*13 
09.0755 ex 0704 90 90 0704 90 90*92 
*94 
*97 
09.0757 ex 0809 20 71 0809 20 71*10 
ex 0809 20 79 0809 20 79* 11 
0809 20 79*19 
09.0759 ex 0809 40 30 0809 40 30*51 
*52 
*53 
•54 
*55 
•56 
ex 0809 40 40 0809 40 40*20 
ex 0809 40 90 0809 40 90*50 
09.0761 ex 0809 10 10 0810 10 10*60 
*80 
09.0762 ex 0810 10 90 0810 10 90*12 
*M 
09.0777 ex 1516 10 90 1516 10 90*11 
*19 
JZ 
ANNEXE III 
Produits originaires de l'Islande 
Numéro 
d'ordre 
09.0791 Code NC 
0101 19 10 
0101 19 90 Désignation des marchandises 
Chevaux vivants Volume 
contingentaire 
(pièces) 
100 Droit con­
tingentaire 
exemption 
13 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CE) no 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège, et 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des 
chevaux, originaires de l'Islande 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté 
5. Perte de recettes : 3 213 670 ECU 
Désignation des produits 
Poissons frais ou rcfrigerés 
Poissons congelés 
Filets de poissons et autre 
chair de poissons 
Poissons séchés, salés ou en 
saumure 
Crustacés 
Préparations et conserves 
de poissons 
Crustacés préparés ou 
conservés 
Farines poudres de poisson 
Huiles de foies de poissons 
Autres huiles et graisses de 
poissons 
Chevaux vivants Quantité (t) 
9 080 
2 610 
10 530 
4 180 
2 650 
9 280 
6 550 
28 000 
103 
5 525 
100 têtes Prix moyen 
en Ecu 
2 703 
2 561 
2 492 
7 739 
3 582 
3 400 
5 868 
425 
988 
527 
3 600 
Ecu/tête Droit normal 
moyen (%) 
11,2 
11,3 
11,5 
13 
15 
17,56 
17,2 
2 
5,6 
16 
16,9 Droit contin-
gentaire (%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Perte de recettes 
(en écus) 
274 880 
75 531 
301 760 
420 537 
143 884 
554 053 
672 619 
238 000 
5 698 
465 868 
60 840 
3 213 670 ECU 
A^ 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 484 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-526-FR-C 
ISBN 92-77-94451-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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