Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Pistes pour une agriculture durable"

(2000/C 156/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Pistes pour une agriculture durable" (COM(1999) 22 final)(1);

vu la décision de la Commission en date du 29 janvier 1999 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 7 mai 1999 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche";

vu le projet d'avis (CdR 183/99 rév. 3) adopté par la commission 2 le 26 novembre 1999 (rapporteuse: Mme Algudo, Maire de Saint-Fulgent, F/PPE),

a adopté le présent avis lors de sa 32e session plénière des 16 et 17 février 2000 (séance du 17 février).

Remarques liminaires

M. Fischler, Commissaire européen responsable de l'agriculture et du développement rural, définit le concept de durabilité de la manière suivante: "un développement est durable quand chaque génération peut satisfaire ses besoins sans restreindre la possibilité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins". Et il ajoute: "le défi d'un développement durable consiste également à promouvoir l'efficacité économique et l'équilibre socioéconomique tout en préservant et en renforçant la qualité de la nature et de l'environnement ainsi que le patrimoine culturel"(2). Cette conception s'applique parfaitement à la production agricole et est partagée par toute la profession. Or, l'actualité récente montre que si l'intention est louable, les moyens d'y parvenir sont encore bien incertains. Il y a même parfois un paradoxe entre l'objectif et les exigences économiques, démographiques. Or, la durabilité inhérente au secteur agricole risque d'être mise en péril notamment par la fragilisation de sa base économique. L'agriculture est un secteur économique essentiel pour l'Europe:

- selon les Nations Unies, la production alimentaire mondiale devra augmenter d'au moins 75 % dans les 30 prochaines années pour alimenter une population passant de 5 milliards d'habitants aujourd'hui à 8,5 milliards en 2025;

- une augmentation de la production, grâce à des méthodes modernes préservant les ressources naturelles s'impose donc pour éviter la progression de la malnutrition et de la faim dans le monde;

- l'agriculture et la sylviculture assurent l'équilibre socioéconomique de l'espace et fixent l'emploi en régions rurales; elles assurent aussi le maintien de l'équilibre climatique, des écosystèmes naturels et du paysage;

- l'agriculture est l'une des plus anciennes activités économiques des peuples européens. C'est en elle que résident nos racines culturelles et nos traditions. L'abandon des campagnes, l'exode vers les grandes villes et les secteurs industriels ont appauvri le territoire, au point d'entraîner une dégradation hydrogéologique. Au fil du temps, ce phénomène s'est soldé par la disparition de communautés entières et la perte d'identité de nombreuses communes, en compromettant le fragile équilibre et le rapport harmonieux entre villes et campagne, qui est aujourd'hui l'un des fondements de la nouvelle politique du SDEC.

L'Europe ne vit pas en autarcie. Ouverte sur le monde, elle doit en intégrer les contraintes. L'agriculture a un véritable défi à relever car comment concilier les besoins d'une démographie galopante avec les capacités d'une agriculture "écologique" qui ne peut ou ne pourrait pas garantir une production de masse?

Le modèle agricole européen est menacé de dérive. La PAC et nombre de politiques nationales se sont engagées au fil des années dans une logique de plus en plus productiviste et intensive générant des effets négatifs sur l'environnement, l'emploi, la qualité des produits et l'aménagement du territoire. Globalement, l'évolution en cours est contraire à l'agriculture durable. Toutefois, dans certains pays, des changements notables sont constatés et inversent cette tendance.

L'agriculture est aussi victime des méthodes industrielles. Or, elle adopte une attitude de défense alors que sa responsabilité est limitée.

Autant de questions ou de constats que le Comité des régions doit prendre en compte dans la présentation de son avis. Celui-ci aura d'autant plus d'importance que s'ouvrent actuellement des négociations à Seattle dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est là que l'Europe, d'une seule voix, doit défendre son modèle.

1. Introduction

1.1. Les considérations environnementales constituent une préoccupation majeure de la politique agricole commune. Cette prise de conscience date de l'Acte unique européen de 1986; le traité d'Amsterdam fait du développement durable un objectif de l'Union et le Conseil européen de Vienne de décembre 1998 a reconnu qu'il importera de s'assurer de l'intégration appropriée du volet environnemental dans les décisions à prendre au titre des politiques agricoles dans le cadre de l'Agenda 2000.

1.2. La nouvelle réforme de la PAC présentée dans ce cadre a pour objet de réaliser les adaptations structurelles nécessaires des principaux régimes de marché et de mettre en place une politique forte de développement rural qui deviendra le deuxième pilier de la PAC. Cette politique de développement rural ne doit pas bénéficier qu'aux seules opérations agricoles. Elle doit permettre l'implication de tous les acteurs du monde rural, au premier rang desquels figurent les collectivités territoriales et favoriser la mise en place de plans de développement régional.

1.3. La politique agricole commune menée jusqu'à présent, en raison du niveau soutenu des prix agricoles, a favorisé l'agriculture intensive et une utilisation accrue d'engrais et de produits phytosanitaires. Ceci a encouragé, dans certaines régions, une forte agriculture intensive qui a entraîné une pollution de l'eau et du sol détruisant certains écosystèmes importants et a exigé des traitements coûteux aux dépens du consommateur et du contribuable. L'intensification de l'agriculture a généré de profonds changements des paysages menaçant leur variété et la biodiversité connexe. Actuellement, un exploitant qui opte pour des pratiques économiquement viables s'aperçoit que de nombreuses caractéristiques du paysage traditionnel doivent être sacrifiées d'où la suppression des terrasses en pierre ou en terre par des clôtures électriques, arrachage de haies, agrandissement des parcelles, remembrement des propriétés. Autant d'éléments qui conjugués à des procédés d'exploitation ne sont pas non plus sans conséquence sur les sols, l'eau et l'atmosphère. Mais, au même titre qu'une agriculture intensive, l'abandon de terres utilisées à des fins agricoles exerce également une pression sur le paysage et la biodiversité.

1.4. Par conséquent, les défis que lancent aussi bien l'intensification que l'abandon de l'agriculture soulèvent des questions ayant trait à la relation entre l'agriculture et l'environnement et les futures bases du modèle européen d'une agriculture durable. La définition de la durabilité, qui s'entend de la gestion des ressources naturelles de manière à garantir leur usage et à en tirer profit à l'avenir, va dans le sens de l'intérêt des agriculteurs. Il convient donc de mettre en balance l'utilisation des terres et des ressources naturelles à des fins de production agricole lucrative avec les valeurs de la société relatives à la protection de l'environnement et du patrimoine culturel.

1.5. Les propositions de réforme d'Agenda 2000 ont un objectif essentiel: développer un modèle européen d'agriculture respectueux de l'environnement, socialement acceptable et économiquement viable pour les exploitants. Les principes généraux de développement durable devront être adaptés au niveau des régions par des politiques nationales et régionales tenant compte de la diversité des territoires et de leurs particularités socioéconomiques. Pour ce faire, les politiques mises en oeuvre devront instaurer des formes de partenariat avec les communes de montagne et celles dont l'économie est essentiellement fondée sur l'agriculture. Les institutions locales peuvent en effet favoriser la diffusion de nouvelles orientations de la PAC et l'affirmation d'un nouveau modèle d'agriculture durable du point de vue environnemental et de la rentabilité des exploitations agricoles.

2. La communication de la Commission présente les causes agricoles d'atteinte à l'environnement, les procédés pour y remédier et leur financement. La place des États membres dans la réussite de cette politique est primordiale.

2.1. Exception faite des régions où l'on constate des tendances vers l'extensification, l'agriculture européenne présente une double caractéristique: elle s'intensifie et se spécialise. Si l'utilisation d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires semble diminuer, grâce notamment à la PAC, elle reste encore élevée par rapport à celle d'il y a quelques dizaines d'années. La consommation d'engrais est passée de 5 millions de tonnes environ en 1950 à un maximum dépassant les 20 millions de tonnes au cours des années 1970 et 1980, pour se situer à 16 millions de tonnes à l'heure actuelle. Mais, la PAC ne doit pas avoir un effet pervers en ce sens que si le volume des produits diminue, leurs principes actifs sont plus concentrés, plus spécifiques. Leur toxicité sur l'environnement reste encore imprécise. Les tests sur l'écotoxicité des produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché se pratiquent déjà. Mais, la recherche mériterait d'être renforcée.

Pour réduire l'emploi des produits phytosanitaires, d'autres procédés devraient être valorisés et soutenus, par exemple, la fertilisation raisonnée des sols, la substitution des engrais naturels aux engrais chimiques, tout en contrôlant toutefois leur utilisation car un excès d'engrais naturels serait tout aussi préjudiciable à l'équilibre écologique.

On peut aussi à ce stade de la réflexion s'interroger sur l'introduction des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la production agricole. Ceux-ci ont, semble-t-il, un potentiel pour réduire davantage l'utilisation des produits phytosanitaires. Toutefois, la recherche ne semble pas suffisamment avancée quant aux conséquences sur la santé humaine. La durabilité de l'agriculture s'appuie sur une exigence: produire des produits sains. C'est pourquoi l'utilisation des OGM en agriculture doit préalablement être validée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ses recommandations s'imposant alors à l'ensemble du monde. Certes, attribuer à l'OMS une double fonction de validation scientifique des nouveaux produits génétiquement modifiés et de contrôle de leur culture est actuellement impossible. Elle n'en a pas les moyens, du moins à ce jour. Par contre, nous pourrions préconiser de renforcer l'information du consommateur en généralisant la traçabilité des produits agricoles et agroalimentaires, méthode déjà utilisée dans de nombreux secteurs.

Il faut en outre garantir que l'utilisation des nouvelles technologies, telles que le génie génétique, empêche des évolutions négatives dans l'agriculture, telles que l'augmentation des dépendances à l'égard des techniques de production et des dépendances économiques, ou la poursuite de l'appauvrissement de la diversité génétique des cultures.

2.2. Les mesures communautaires contribuent au développement de l'agriculture biologique. Celle-ci, avantageuse pour l'environnement, est en plein essor puisque le nombre d'exploitations biologiques est passé de 35476 en 1993 à 93830 en 1997. Le plus souvent, et notamment dans les pays où prévaut une forte tradition gastronomique, ces productions sont également encouragées par les collectivités locales, qui voient dans la valorisation des produits locaux un facteur de développement économique pour la région et les collectivités locales, nécessaire pour stimuler aussi les investissements de modernisation et d'innovation dans ce secteur. Cependant, elle reste marginale puisque ce type d'agriculture ne représente, en 1997, que 1,6 % environ de la SAU totale et 1 % du nombre d'exploitations agricoles dans l'UE-15. On peut penser que cette croissance va se poursuivre en raison notamment du soutien financier européen dans le cadre d'Agenda 2000. Cette aide à la production devrait être complétée par la promotion de la demande des produits "bio" et une information des consommateurs vraisemblablement à renforcer à l'exemple des OGM. Quel que soit le contenu de l'information (bonne ou mauvaise), le consommateur a le droit de la connaître.

Les produits biologiques, en raison de leur coût supplémentaire et d'une production à petite échelle, constitueront encore longtemps une faible part de la production alimentaire totale. Agriculture biologique et production de masse sont, encore à ce jour, peu compatibles si la première veut conserver ses qualités. C'est en ce sens que doit s'apprécier sa "marginalité".

Le consommateur est très attaché à la notion de "bio". C'est pourquoi la Commission envisage l'introduction d'un logo. Il est indispensable que la Commission précise sa démarche. En effet, ce logo ne doit être attribué qu'après le respect d'un cahier des charges précis et supportable financièrement par l'exploitant qui s'inscrira dans ce procédé. De plus, il doit pouvoir s'appliquer à tous les États membres de telle sorte que la qualité de l'agriculture biologique bénéficie des mêmes critères et soit reconnue dans les mêmes termes sur tout le territoire de l'UE. Cette préconisation aurait pour effet une meilleure lisibilité de la notion du biologique pour le consommateur et une meilleure adéquation entre surface exploitée et volume des produits commercialisés. Plus qu'un logo, c'est un véritable label qu'il convient de mettre en place avec un étiquetage approprié et généralisé à toute la Communauté.

La qualité de l'agriculture peut aussi être reconnue par la mise en oeuvre des dispositifs de traçabilité, qui permettent de suivre le produit de son origine à sa consommation et de détecter les maillons déficients. Mais, ces mesures génèrent des coûts. Qui les financera?

2.3. Certaines méthodes de culture traditionnelle méritent aussi d'être reconnues comme élément d'une agriculture durable, car peu consommatrices de produits phytosanitaires et respectueuses des capacités de la terre. Il s'agit des productions traditionnelles, locales, régionales, généralement issues de petites exploitations familiales qui trouvent, par ce biais, un complément de revenus. Il conviendra d'identifier l'originalité d'une telle production, en harmoniser les normes et attribuer un label avec un étiquetage commun à un même type de produits. Le savoir-faire de l'exploitant et son professionnalisme seront reconnus et mis en valeur.

Toutes les formes d'exploitation jouent un rôle essentiel tant au niveau social qu'économique dans le maintien, voire le développement du monde rural. Jusqu'à présent, les grandes exploitations agricoles étaient les principales bénéficiaires des aides européennes alors que les méthodes modernes et mécanisées d'exploitation, qu'elles ont dû adopter dans une logique économique d'intensification et d'adaptation des productions à la demande des consommateurs, ont conduit, pour partie, à la destruction d'emplois agricoles. Afin de conserver à l'espace rural sa fonction, la politique agricole commune doit privilégier le soutien des petites exploitations participant à la protection de l'environnement. Le règlement horizontal, point de contact entre la politique des marchés et le développement rural, permet aux États membres d'y contribuer.

2.4. Traditionnellement, l'irrigation des zones arides et semi-arides en Europe s'est développée en harmonie avec l'environnement et a favorisé le développement durable pour des groupes sociaux et des sociétés dont le modèle de bien-être actuel a pour origine l'implantation et l'amélioration des techniques d'irrigation. Dans ces zones, l'eau est devenue un indispensable facteur de production mais aussi de lutte contre la désertification. La gestion de l'eau à des fins agricoles est compatible avec la durabilité requise par la réglementation européenne actuelle, pour autant que l'on insiste sur l'usage rationnel de cette ressource, en contribuant à sa disponibilité là où le besoin s'en fait sentir, en favorisant des politiques d'aide aux recherches de sources d'eau non conventionnelles, à savoir la désalinisation et la réutilisation, en renforçant la culture de la parcimonie et de la distribution efficaces ainsi qu'en associant les communautés d'usagers aux tâches de gestion.

La défense du domaine public hydraulique doit impliquer la société dans son ensemble et ne pas se réduire à la simple activité des administrations. Dans ce contexte, il conviendra d'éviter les irrigations inefficaces, l'intrusion marine dans les eaux côtières, l'altération des nappes phréatiques, l'eutrophisation du milieu et l'altération de la qualité des eaux et d'élaborer des politiques de protection de la biodiversité.

La directive sur les "nitrates"(3) pose le principe essentiel du "pollueur-payeur". On ne peut qu'adhérer à ce principe. Il est dommage et regrettable de constater que tous les États membres, sauf peut-être le Danemark et la Suède à ce jour, ont des défaillances ou retards sur l'une ou l'autre des étapes d'application de la directive sur les "nitrates". Il importe donc que les États membres qui, jusqu'à présent, n'ont pas mis en oeuvre intégralement la directive 91/676/CEE le fassent dans les plus brefs délais et qu'ils franchissent les étapes de son application qui sont les suivantes:

- transposition en droit interne de la directive (avant décembre 1993);

- suivi de qualité des eaux douces et marines (même délai);

- désignation des "zones vulnérables associées" (bassins versants avec cultures intensives ou forte densité d'élevage). Même délai - Révision tous les 4 ans;

- élaboration d'un Code National de Bonnes Pratiques Agricoles, d'application volontaire;

- dans chaque zone vulnérable, définition d'un programme d'actions (code devenu obligatoire) - 1er programme établi en 1996 au plus tard et révisé en 1999;

- rapport, tous les 4 ans, sur l'évolution des eaux, la révision des zones, et l'évaluation de l'efficacité des programmes d'actions.

Le respect inégal des obligations de cette directive par les États membres donne lieu à une concurrence déloyale entre les producteurs européens, puisque certains doivent, sous peine de pénalités, se conformer aux obligations requises par cette directive, qui est d'application dans leur pays, tandis que d'autres restent libres de choisir les méthodes de production qu'ils préfèrent, en continuant de nuire à l'environnement.

La Commission doit recourir aux moyens existants, voire les compléter, pour faire respecter de manière effective sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne les obligations définies par la directive 91/676/CEE. Ces moyens sont à ce jour le contrôle et l'institution d'une taxe. À défaut, le principe du "pollueur-payeur" ne peut être appliqué sauf à générer une inégalité entre les exploitants avec les conséquences aisément envisageables tant sur le plan financier pour les agriculteurs que sur l'avenir même de l'agriculture.

2.5. Le règlement (CEE) n° 2080/92(4) institue un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, qui vise à une utilisation alternative des terres agricoles par boisement et un développement des activités forestières dans les exploitations agricoles participant de ce fait à la réduction de l'érosion du sol.

2.6. D'autres procédés peuvent contribuer à la protection de l'environnement. Ce peut être la production agricole non alimentaire, qui encourage l'exploitation de matières premières destinées à la valorisation matérielle et de sources d'énergies renouvelables (biomasse/biocarburants). Outre les aides prévues dans le cadre des mesures de boisement, le développement du secteur non alimentaire doit s'accompagner de mesures fiscales à déterminer. Dans ce contexte, il faut prendre en compte l'énergie totale et l'écobilan.

2.7. Le Conseil européen a mis en place de nombreuses mesures permettant d'atteindre, par secteur, l'objectif de protection. Les mesures agri-environnementales favorisent une utilisation des terres agricoles compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, du sol et des ressources génétiques. Elles seront complétées par des mesures concernant les zones défavorisées en vue du maintien de communautés rurales viables et d'une activité agricole durable et en faveur de la gestion et du développement durable des forêts. Le maintien et le soutien de toutes les formes d'exploitation, comme indiqué au paragraphe 2.3 ci-dessus, constituent la base de la durabilité de l'agriculture et de nos structures locales.

2.8. L'arsenal des mesures agri-environnementales que propose la Commission n'apparaît pas plus contraignant que celui actuellement en vigueur. Cependant, la réforme de la PAC dans le cadre d'Agenda 2000 subordonne les paiements directs de la PAC au respect de certaines exigences environnementales déterminées par les États membres. Cette éco-conditionnalité doit être maîtrisée par ces derniers afin d'éviter la définition de mesures à caractère systématique au niveau de l'UE qui s'avéreraient inadaptées à certains contextes nationaux.

Les instruments de la PAC ne sont qu'une partie de la politique communautaire de protection de l'environnement agricole. La plupart des États membres ont à leur disposition un ensemble de mesures propres qui tendent à prévenir les pollutions et préserver leur patrimoine naturel.

Pour être à la hauteur des enjeux de demain, les agriculteurs devront se livrer à un examen attentif de leurs propres pratiques et améliorer encore leur utilisation des facteurs de production sans déboucher sur une intensification de la production et sur l'abandon de terres. Il importe de mettre l'agriculture européenne sur la voie d'un développement durable en menant des actions qui garantissent la constitution d'un modèle européen respectueux de l'environnement, économiquement viable et socialement acceptable, qui puisse compter sur le rôle actif et les initiatives des collectivités locales visant à soutenir et à stimuler un développement local durable.

Les agriculteurs doivent être prêts à observer un minimum de règles environnementales sans compensation. En revanche, les agriculteurs fournissant un service environnemental supérieur, il serait équitable que ce service soit rémunéré par des mesures agri-environnementales appropriées.

Le règlement horizontal établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune s'appliquerait aux paiements octroyés directement aux agriculteurs, à l'exception de ceux qui sont prévus au titre du développement rural. Les États membres devront prendre les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées compte tenu des surfaces agricoles utilisées et des productions concernées.

Outre les moyens offerts par le règlement horizontal, plusieurs actions environnementales spécifiques sont proposées dans les organisations de marché examinées et concernent les conditions dans lesquelles les aides directes sont accordées. Pour la viande bovine, une aide supplémentaire serait octroyée aux exploitations extensives sur la base de 1,4 UGB/Ha, densité prenant en compte le total des bovins adultes, ovins et caprins. Quant à la prime de base, elle n'est accordée qu'à un maximum de 2 UGB/Ha.

En ce qui concerne la production de viande bovine et de lait, les aides seront fondées sur la superficie et versées aux États membres qui en assureront ensuite la répartition en fonction du soutien ou de la promotion qu'ils souhaitent donner aux types de production respectueuse de l'environnement. Dans le secteur des cultures arables, la Commission préconise de maintenir la mesure de gel des terres, le gel volontaire pouvant être institué jusqu'à 10 % de la superficie de base de l'exploitation, sur une période de 5 ans.

Conformément aux conclusions de la conférence de Cork sur le développement rural, les régions sont invitées à mettre au point des programmes intégrés de développement durable des zones rurales. Les mesures agri-environnementales feront obligatoirement partie de ces programmes. Ces programmes inciteront à la mise en place de mesures en faveur de l'environnement allant au-delà du minimum exigible, participeront à la diversification des activités économiques dans le domaine du tourisme notamment et apporteront un soutien spécifique aux exploitations agricoles soucieuses de préserver l'environnement. La formation des agriculteurs constituera un volet particulier de ces mesures afin de mieux protéger l'environnement et appliquer des méthodes de production compatibles avec l'entretien du paysage.

L'aspect "ressources humaines" ne doit pas être oublié dans notre avis car il est essentiel dans la nouvelle politique de développement rural. Le soutien au transfert d'exploitations agricoles se poursuivra à travers les mesures pour l'installation des jeunes agriculteurs, qui doivent être partie prenante à la réflexion, et pour l'encouragement de la préretraite. Ces mesures ajoutées à celles sur la formation permettront de valoriser le potentiel humain des zones rurales.

Les programmes agri-environnementaux offrent une aide aux agriculteurs qui s'engagent par contrat à fournir des services de protection de l'environnement et d'entretien du paysage. Cette aide est calculée en fonction des coûts engagés et de la perte de revenu subie par l'agriculteur qui exerce son activité en fonction de l'environnement.

Les mesures agri-environnementales portent sur les formes d'exploitation protégeant l'environnement et toutes ses composantes (faune, flore, les sols, l'eau, le paysage...). Mais, les aides ne sont accordées que pour des mesures qui vont au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles. Ceci sous-entend que l'agriculteur respecte déjà les exigences environnementales minimales.

3. Conclusions

L'agriculture durable passe par un respect de l'environnement. Les propositions de la Commission offrent aux États membres et aux régions les instruments nécessaires pour faire en sorte que les normes environnementales minimales soient respectées et pour promouvoir la conservation et l'amélioration d'un patrimoine environnemental européen incomparable. L'agriculture a plusieurs fonctions: alimentaire, l'occupation du territoire, l'entretien du paysage et de l'espace naturel. Un processus de développement durable ne sera possible que si la viabilité économique de l'agriculture est assurée et si les préoccupations environnementales sont prises en compte de façon compatible avec les perspectives économiques du secteur.

Le CdR considère que l'ensemble de l'Europe agricole doit être compatible avec l'environnement. De grands principes doivent être mis en oeuvre et respectés. Pour atteindre cet objectif, l'Europe agricole doit:

a) maîtriser ses procédés d'exploitation en soutenant les méthodes écologiques (fertilisation raisonnée, préférence des engrais naturels, agriculture extensive, assolement, ...) notamment dans les bassins versants des fleuves et rivières;

b) tester en concertation avec les institutions sanitaires européennes ou mondiales, l'écotoxicité des produits de traitement agricoles avant leur mise sur le marché. De ce fait, les agriculteurs disposeront d'une liste, exhaustive si possible, des produits utilisables dans l'agriculture sans risque pour l'environnement;agriculteurs disposeront d'une liste, exhaustive si possible, des produits utilisables dans l'agriculture sans risque pour l'environnement;

c) définir avec précision le concept "agriculture biologique" par l'élaboration d'un cahier des charges précis et continuer à contrôler l'application de "l'agriculture biologique";

d) compléter l'agriculture biologique par une reconnaissance de l'agriculture traditionnelle, locale;

e) arrêter une politique agricole commune respectueuse de l'environnement, reconnaissant le professionnalisme des exploitants et leur préservant un revenu décent plutôt que de répondre aux exigences des organisations professionnelles et lobbies agricoles, agroalimentaires et financiers; tous les aliments produits et importés dans l'Union européenne doivent satisfaire aux critères les plus exigeants en matière d'hygiène et de santé. L'ensemble des pays membres de l'Union se doivent d'adopter ces critères et de les respecter;

f) réduire l'utilisation des nitrates dans les traitements des sols;

g) veiller à mettre en place de justes contraintes, compensées financièrement si elles dépassent le cadre normal, de façon à préserver aussi les initiatives et le désir d'entreprendre des exploitants;

h) imposer à tous les États membres de respecter de façon simultanée les mesures communautaires. Si tel n'était pas le cas, taxer les contrevenants;

i) ne pas oublier l'agriculteur dans la définition et le financement des politiques sociales (soutien aux petites exploitations, remplacement des exploitants à la retraite, maintien de la vie sociale rurale, formation des exploitants);

j) utiliser des méthodes de productions agricoles qui renforcent la conservation des ressources naturelles, à savoir le sol (agriculture de conservation des sols), l'eau (utilisation de méthodes d'irrigation à faible consommation hydrique, contre la pollution des eaux superficielles), la faune et la flore.

Bruxelles, le 17 février 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 173 du 19.6.1999, p. 2.

(2) Discours de M. Fischler à l'occasion de la réunion informelle du Conseil agricole des 30 mai - 1er juin 1999, à Dresde.

(3) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, pp. 1-8).

(4) Règlement du Conseil du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (JO L 215 du 30.7.1992, pp. 96-99).