EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier avec la République de Madagascar un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un protocole qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) existant entre l’Union européenne et Madagascar a été conclu le 1er juillet 2007. Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin d’y intégrer certaines dispositions figurant dans le règlement (UE) nº 1380/2013, qui ne sont pas couvertes par l’APP actuellement en vigueur. L’actuel protocole à l’APP d’une durée de quatre ans est entré en application le 1er janvier 2015 et expirera le 31 décembre 2018. Il fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contribution financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires. La contribution financière publique annuelle de l’Union due à Madagascar s’élève à 1 487 500 EUR, dont 700 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.

L’APP avec Madagascar prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces de grands migrateurs pour les navires de l’Union issus de quatre États membres (Espagne, France, Portugal et Italie). L’Union européenne dispose déjà d’un réseau développé d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, à savoir avec les Seychelles et Maurice.

Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques, encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités des flottes nationales et étrangères et en fournissant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et contribuent au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne au sein des organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), l’organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole avec Madagascar est conforme à l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et, en particulier, aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. .

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

•Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet; compétence exclusive.

•Proportionnalité

La décision est proportionnelle au but recherché.

•Choix de l'instrument