Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'agence [1] (C5-0635/2003),

vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0140/2004),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement [3], et notamment son article 13,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0212/2004),

A. considérant que la Cour des comptes européennes, dans son rapport susmentionné, déclare avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que, le 6 novembre 2003, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, par la même occasion, dans sa résolution [5], il

- se félicite des efforts déployés par l'Agence, afin d'améliorer la planification de ses activités opérationnelles en vue de réduire le volume des crédits reportés et estime que le problème des reports relevant principalement des liens contractuels entre l'Agence et les centres thématiques européens a un caractère "systémique" et, appelle à un contrôle plus strict de l'exécution des contrats par ces centres; appelle également à développer une approche harmonisée parmi les agences, qui soit basée sur les meilleures pratiques, lorsqu'il s'agit de traiter de ces problèmes à caractère "systémique",

- invite l'Agence à mettre en œuvre les mesures appropriées pour améliorer son système de classement et d'archivage, afin de se conformer à l'exigence de posséder des dossiers avec toutes les pièces justificatives requises,

- attend de l'Agence qu'elle redouble d'efforts dans le domaine de la coopération interinstitutionnelle, notamment s'agissant des procédures d'appel d'offres,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'environnement sont établis comme suit pour les exercices 2002 et 2001:

Comptes de gestion des exercices 2002 et 2001

(1000 euros) |

| 2002 | 2001 |

Recettes | | |

Recettes propres | | |

Subventions de la Commission | 18749 | 18342 |

Recettes diverses | 1136 | 1493 |

Revenus financiers | 198 | 369 |

Total des recettes (a) | 20083 | 20204 |

Dépenses | | |

Personnel — Titre I du budget | | |

Paiements | 9714 | 8126 |

Crédits reportés | 1018 | 735 |

Fonctionnement — Titre II du budget | | |

Paiements | 2054 | 1423 |

Crédits reportés | 247 | 521 |

Activités opérationnelles — Titre III du budget | | |

Paiements | 6493 | 3738 |

Crédits reportés | 5611 | 6856 |

Total des dépenses (b) | 25137 | 21399 |

Résultat de l'exercice (a - b) [6] | -5054 | -1195 |

Solde reporté de l'exercice précédent | -3274 | -3117 |

Crédits reportés annulés | 888 | 939 |

Réemplois de l'exercice 2001 non utilisés | 8 | 86 |

Remboursements à la Commission | | |

Différences de change | 4 | 13 |

Solde de l'exercice | -7428 | -3274 |

Exécution du budget — Audit et contrôle

2. prend note de la réponse de l'Agence au questionnaire concernant les crédits reportés et en particulier sa position relative au caractère pluriannuel de plusieurs de ses projets; invite en conséquence l'Agence à préciser son analyse des solutions offertes par le nouveau règlement financier, notamment grâce à l'utilisation des crédits dissociés dans le cas de contrats conclus avec les centres thématiques européens, en vue de réduire le volume des reports et de se conformer davantage au principe d'annualité;

3. se félicite de la mise en place par l'Agence d'une capacité d'audit interne, mais souligne l'importance de coopérer avec le service d'audit interne de la Commission;

4. appelle à nouveau l'Agence à mettre rapidement en œuvre les mesures indispensables en appui au système décentralisé de classement et d'archivage, l'objectif étant de faciliter le contrôle des activités et des programmes de l'Agence par les services financiers;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

5. se montre très préoccupé par les critiques répétées de la Cour des comptes relatives aux insuffisances constatées concernant les documents justificatifs à l'appui des demandes de paiements; attend de l'agence qu'elle prenne rapidement des mesures, afin de remédier à ce problème et qu'elle informe la commission parlementaire compétente une fois que le système de classement, d'archivage et d'enregistrement du courrier sera mis en place et opérationnel;

6. prend note, dans les réponses au questionnaire, de la décision prise par l'Agence de ne plus conclure d'accords de subvention avec les organes internationaux à l'avenir et de limiter ces derniers dans le contexte particulier du règlement sur l'Agence européenne pour l'environnement et du nouveau règlement financier;

7. prend également note des précisions fournies par l'Agence en ce qui concerne les locaux et équipements mis à la disposition de la Royal Awards Foundation et notamment, que cette dernière paie, à compter du 1er janvier 2003, les coûts du bureau qu'elle occupe dans les locaux de l'Agence; prend également note de l'intention de l'Agence de mettre fin à l'accueil de la Royal Awards Foundation en ses murs; attend néanmoins de l'Agence qu'elle fasse le point sur les observations émises par la Cour, afin d'éviter ce genre de critiques dans le futur;

Points horizontaux concernant les agences et la Commission

Mise en œuvre du nouveau règlement financier — Audit interne et contrôle

8. réitère la position soulignée dans ses résolutions [7] accompagnant la décharge donnée aux agences pour l'exercice 2001 en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau règlement financier; invite la Commission et les agences à poursuivre leur coopération, en particulier dans les domaines de la comptabilité, de l'audit interne et des procédures de gestion et de contrôle, afin d'assurer la mise en place d'un cadre harmonisé cohérent pour le fonctionnement des agences;

9. rappelle son inquiétude exprimée dans la résolution sur la décharge pour l'exercice 2001 en ce qui concerne l'absence de contrôles de la part du service d'audit interne de la Commission (SAI) au sein des agences; se montre très préoccupé vu que ces contrôles n'auraient pas été réalisés cette année; demande à la Commission et au SAI d'en expliquer les raisons et de fournir des informations sur le nombre de membres du personnel dont dispose l'auditeur interne pour effectuer les contrôles dans les agences; attend de la Commission qu'elle lui indique comment elle peut garantir la réalisation de contrôles suffisants et, en bonne et due forme, dans les organes décentralisés, notamment par le biais du SAI;

10. souligne qu'il est indispensable que les agences soient obligées de se soumettre au pouvoir d'investigation de l'OLAF dans les mêmes conditions que les institutions [8]; invite la Cour des comptes à fournir des informations en temps utile, avant l'adoption de la résolution sur la décharge, en vue de déterminer si les organes communautaires ayant adhéré à l'accord institutionnel du 25 mai 1999 [9] relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF, l'ont fait dans les mêmes conditions et modalités que celles visées à l'annexe dudit accord;

Gestion financière

11. constate que dans certaines des réponses des agences au questionnaire concernant la façon dont il serait possible de résoudre le problème récurrent posé par le niveau élevé des reports, il est fait référence aux possibilités offertes par le nouveau règlement financier qui prévoit l'utilisation de "crédits dissociés"; invite les agences à préciser leurs analyses et à indiquer, en particulier lesquelles de leurs activités revêtant un caractère pluriannuel sont finançables par ce type de crédits;

12. invite la Commission à présenter sa position sur cette solution et, si elle considère que cette dernière n'est pas réalisable, de proposer d'autres solutions propres à réduire notablement le volume des rapports;

Révision des agences

13. souligne que, avant toute décision de créer une agence, il est indispensable que la Commission procède à une analyse rigoureuse afin de déterminer la nécessité et la valeur ajoutée des fonctions qu'elle exercera, à la lumière des principes de subsidiarité, de rigueur budgétaire et de simplification des procédures;

14. invite la Commission à réaliser une étude globale des activités actuellement exercées par les divers organes communautaires, qui sont susceptibles de se chevaucher ou de poursuivre des objectifs identiques, afin de proposer des solutions appropriées, entres autres la fusion éventuelle de plusieurs agences;

15. est préoccupé par le déséquilibre existant entre les dépenses administratives et opérationnelles dans de nombreuses agences, les dépenses administratives étant supérieures aux dépenses opérationnelles; demande par conséquent à la Commission et aux agences de se fixer des objectifs et d'établir un calendrier pour réduire le niveau des dépenses administratives par rapport aux dépenses totales; note, à cet égard, que nombreuses sont les agences à entrevoir des possibilités, telles qu'énumérées dans le questionnaire;

16. eu égard aux réponses au questionnaire sur la coopération institutionnelle, encourage les agences à renforcer la coopération entre elles afin de satisfaire leurs besoins dans des domaines spécifiques (par exemple la création de logiciels) et réduire les coûts plutôt que d'adopter des solutions conçues à l'origine pour répondre aux besoins de la Commission, mais qui se sont souvent avérées trop lourdes et compliquées pour leurs besoins spécifiques;

17. encourage les Agences à mettre en place et développer une étroite collaboration avec les commissions parlementaires compétentes; invite ses commissions compétentes dans le secteur d'activité de chacune des Agences à coordonner leurs actions avec les commissions des budgets et du contrôle budgétaire en vue de garantir un contrôle efficace des activités des Agences;

Nouvelles sources de financement

18. se félicite des réponses et des idées suscitées par le questionnaire s'agissant des possibilités liées à d'autres sources de financement; note que de nombreuses sources et de propositions de financement actuelles concernent la location de bâtiments et d'équipements et, la vente de publications et d'informations; est conscient que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne sont pas obligées d'accepter des sources de financement supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers que constitue la participation de pays tiers dans les activités de certaines agences; appelle la Commission et les agences à soumettre des propositions constructives dans le cadre de la recherche de nouvelles sources de financement propres à accroître le niveau d'autofinancement;

19. se félicite de la contribution financière de certains États membres ou de certaines régions dans lesquels se situent les agences; considère qu'il est important pour le Conseil et la Commission d'exiger ce type de contribution, notamment lors de la mise en place de nouvelles agences;

Cadre opérationnel harmonisé

20. rappelle sa position [10], à savoir que la multiplicité de formes que l'on trouve dans les agences existantes est considérée comme "peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas"; invite la Commission à procéder à une révision de toutes les agences existantes, en vue de proposer des modifications éventuelles de leurs actes de base [11], afin de les adapter aux modèles à définir dans le contexte du futur cadre réglementaire; charge ses commissions compétentes du suivi de cette révision globale à réaliser dès que possible et de la prise en considération des questions horizontales auxquelles il est fait référence dans la présente résolution sur la décharge;

21. invite la Commission à présenter les propositions qui s'imposent en vue de créer un cadre harmonisé pour les agences, avant ou du moins parallèlement à la présentation des propositions législatives pour les nouvelles agences; insiste sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel fixant clairement les orientations communes comme condition nécessaire à la création d'un cadre harmonisé;

Gestion du personnel

22. constate que, comme le prévoit le nouveau règlement financier, les organigrammes des agences sont établis par l'autorité budgétaire; souligne l'importance de ce changement pour la procédure de décharge aux agences dans les années à venir, pour ce qui est de l'application scrupuleuse du statut en matière de recrutement, de politique de promotion, de taux de postes vacants et de politique de recrutement;

23. note qu'il ressort du questionnaire soumis au cours de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004 que le nombre moyen d'années avant d'être promu était, dans le cas de plusieurs agences, nettement inférieur à ce que prévoit la politique de la Commission, que les taux de postes vacants étaient nettement supérieurs à ceux des autres institutions et que plusieurs des nouveaux postes requis n'étaient pas proposés au grade le plus bas; considère qu'il est souhaitable que la politique des ressources humaines constitue une composante importante dans le cadre de la révision des agences existantes;

24. considère que la politique des ressources humaines des agences se doit de respecter le règlement financier, le statut et les meilleures pratiques généralement appliquées par les institutions; considère qu'il a été demandé à la Commission de préciser, avant la procédure budgétaire de 2005, de présenter ses orientations concernant la politique des ressources humaines, notamment le taux de postes vacants, le taux des promotions et le niveau de recrutement, et un profil de carrière standard;

25. rappelle le principe selon lequel les agences doivent, dans toute la mesure du possible, recruter du personnel pour des contrats temporaires afin de garantir flexibilité et efficacité;

26. est préoccupé par les graves anomalies constatées concernant les procédures de sélection de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies: avis imprécis, comptes rendus des comités de sélection incomplets, absence de fixation préalable des critères d'évaluation des candidats entre autres [12]; est très inquiet du fait qu'il pourrait ne pas s'agir uniquement d'un cas isolé, mais qu'il se pourrait que les agences éprouvent en règle générale des difficultés à gérer ces procédures relativement complexes en toute équité et transparence;

27. est d'avis que les procédures de sélection organisées par les agences devraient satisfaire aux mêmes normes que celles organisées par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et que les agences ne devraient pas être perçues comme un moyen détourné d'accéder à la fonction publique européenne;

28. invite la Commission à présenter des propositions afin de veiller à ce que les agences bénéficient du soutien approprié de l' EPSO, lorsqu'elles organisent des procédures de sélection et disposent d'un mécanisme de validation externe des résultats de telles procédures avant que le recrutement n'ait lieu.

[1] JO C 319 du 30.12.2003, p. 15.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 333 du 20.12.2003, p. 71.

[6] Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

[7] JO L 148 du 16.6.2003, p. 83.JO L 333 du 20.12.2003, p. 53 (paragraphe 18).

[8] Textes adoptés du 13 janvier 2004, P5-TA(2004) 0015.

[9] JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

[10] P5-TA(2004) 0015 (paragraphes 13 et 14).

[11] P5-TA(2004) 0015 (paragraphe 24).

[12] Voir point 13 du Rapport spécial de la Cour des comptes pour l'exercice 2002 (p. 64).

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