COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 492 final 
Bruxelles, le 23.11.1994 
COMMUNICATION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONSULTATION SUR LE LIVRE VERT 
SUR LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES 
Proposition de résolution du Conseil 
sur les nouveaux développements des 
communications mobiles et personnelles 
au sein de l'Union européenne 
(présentées par La Commission) 

RESUME 
LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION: UNE CONTEXTE POLITIQUE POUR LA 
POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS MOBILES 
Les secteur des communications mobiles et personnelles s'est trouvé entre-temps au coeur des 
débats sur la société de l'information. Le rapport sur "L'Europe et la société de l'information 
planétaire" identifie les communications mobiles comme la pierre angulaire indispensable à 
l'édification de la société de l'information, et recommande le renforcement de leur potentiel. 
Le présent rapport a permis de frapper l'imagination du public et de définir le débat relatif aux 
modifications qui vont révolutionn1 er l'économie, les affaires, l'industrie et la vie de chaque 
citoyen en Europe. Cette révolution n'est pas limitée à un seul continent; au contraire, il s'agit d'un 
mouvement universel, lequel constitue un ensemble de défis communs qui n'ont pas manqué 
d'attirer l'attention politique au plus haut niveau dans le Monde. L'accès à l'information, aux 
marchés et aux clients et ce, partout dans le Monde, de même que la capacité de rester en contact, 
constitueront les éléments fondamentaux du succès commercial de ce mouvement et devraient 
présenter de nombreux avantages pour la vie quotiedienne des citoyens européens. 
Le Rapport du Groupe Bangemann s'inspire de l'orientation donnée par le Livre blanc de la 
Commission sur la Croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93) 700 final). Ce Livre blanc a 
souligné l'importance d'une évolution vers la société de l'information, qui constitue un des éléments 
essentiels qui permettront à l'Europe de bénéficier d'une croissance continue tout en restant 
compétitive sur les marchés universels tout en continuant à élargir l'emploi. 
De plus, les progrès dans ce domaine ne peuvent se faire au détriment des plus faibles dans la 
société. Les nouvelles politiques doivent renforcer la cohésion en Europe et prendre pleinement en 
compte l'impact sur la société en général dont, notamment, l'impact sur l'emploi, la formation, 
l'enseignement et les soins de santé. Elles doivent exploiter les possibilités désormais offertes par 
les technologies mobiles afin de développer un accès universel et abordable aux nouveaux services 
à travers toute l'Union 
COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES DANS LA SOCIETE DE 
L'INFORMATION 
A l'heure actuelle, les communications mobiles constituent la branche du secteur des 
télécommunications qui connaît le taux de croissance le plus important. Ces dernières années, le 
nombre d'abonnés y a connu une augmentation sans précédent, spécialement dans le domaine de la 
téléphonie mobile cellulaire. L'Europe compte désormais plus de 11 millions d'abonnés au 
téléphone mobile cellulaire, soit 3 millions de plus par rapport au moment de la rédaction du Livre 
Vert, et plus de 8 millions d'utilisateurs d'autres services de communications mobiles, notamment 
la radiomessagerie et ce qu'il est convenu d'appeler les systèmes de radiocommunications mobiles 
privés. On prévoit que d'ici à l'an 2000, ces services compteront près de 40 millions d'utilisateurs 
dans l'Union européenne, et peut-être 80 millions d'ici à l'an 2010, étant donné l'utilisation de plus 
en plus généralisée des services de communications personnelles (personal communications 
services - PCS). 
Le marché est stimulé par un progrès technologique rapide, l'apparition de nouvelles possibilités 
commerciales et une diminution des prix. Au cours des dernières années, on a observé dans les 
Etats membres où les marchés de la téléphonie cellulaire (téléphones de voiture et combinés 
portatifs) sont en forte croissance, des taux d'augmentation du nombre d'abonnés allant de 30 à 
40 %. Une analyse récente montre que cette tendance se maintient malgré la récession économique 
actuelle. 
1 L'Europe et la société de l'information planétaire, Recommandation au Conseil européen, 26 mai 1994. 
2 
La mobilité offerte par ces nouvelles technologies et ces nouveaux services constituera un point 
central pour le développement de la société de rinformation. Elle rendra les avantages de cette 
société plus accessibles pour chaque citoyen et chaque activité commerciale à travers l'Union. 
Le besoin de communications "en mouvement" commence à faire partie de la vie de l'entreprise; les 
utilisateurs sont aussi bien des cadres supérieurs de multinationale que l'artisan plombier de 
quartier. Dans les années qui viennent, et au fur et à mesure que les prix baisseront et que les plus 
récentes technologies deviendront disponibles, on assistera à une pénétration importante des 
communications mobiles sur le marché de la consommation grand public. 
Comme reconnu dans le Livre vert, la mobilité revêt une importance particulière dans le contexte 
plus large de l'Unioi européenne. En effet, d'une part, la mobilité est l'élément essentiel de l'objectif 
de l'Union en matière de libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux. D'autre part, la perspective de réseaux et de services de communications mobiles 
permettra de faire de la société de l'information une réalité. Parallèlement à l'intégration de la voix, 
des données et de l'image dans les nouveaux services multimédia et en ligne, un environnement de 
communications personnelles est en train d'émerger dans lequel les distinctions traditionnelles entre 
réseaux et services fixes et mobiles vont disparaître. Les technologies mobiles aideront les 
opérateurs traditionnels à fournir les services de communications à des prix plus abordables vers 
chaque foyer, tandis que les opérateurs mobiles actuels évolueront en même temps que les 
entreprises traditionnelles de télécommunications de manière à fournir des réseaux et des services à 
une échelle nationale et européenne. 
POTENTIEL ECONOMIQUE DU SECTEUR DES COMMUNICATIONS MOBILES ET 
PERSONNELLES 
La création, aujourd'hui, d'un cadre adéquat pour les communications mobiles renforcera la 
contribution en faveur de la croissance et de l'emploi déjà en cours au sein de l'Union. Le Groupe 
Bangemann a notamment cité le cas de l'Allemagne où 30.000 nouveaux emplois ont été créés dans 
le secteur des communications mobiles, et prévoit la création de 100.000 nouveaux emplois au sein 
de l'Union si une approche similaire était adoptée. 
La croissance des communications mobiles aura d'importantes retombées sur l'ensemble du secteur 
des télécommunications. Les services mobiles eux-mêmes continueront à connaître une croissance 
rapide, aussi bien sous l'angle du nombre d'abonnés que sous l'angle du trafic correspondant. Cette 
croissance stimulera le trafic sur les réseaux fixes, les réseaux mobiles continuant d'alimenter 
largement par leur propre trafic les réseaux fixes, ce qui se traduira par une augmentation globale 
de l'utilisation des télécommunications. 
Avec le GSM, système mobile numérique paneuropéen, l'Union européenne a mis en place une 
technique qui la met en position de tête dans le monde dans ce secteur fondamental du futur marche 
des communications universelles. L'Union doit poursuivre sur sa lancée. 
Le potentiel commercial des services de communications personnelles est énorme. Alors que le 
taux d'équipement en téléphones classiques fixes ne dépassera probablement pas 50 % de la 
population, soit environ une ligne par ménage, plus les utilisations professionnelles, les systèmes 
de communications personnelles pourront équiper jusqu'à 80 % de la population, soit 
un raccordement par adulte. 
Les communications mobiles inciteront également les entreprises et les pouvoirs publics à investir 
massivement dans les réseaux et les services de télécommunications, et contribueront au maintien 
et au développement des services dans les régions moins développées ou périphériques de l'Union. 
OBJECTIFS GENERAUX DU LIVRE VERT 
Les directifs généraux du Livre Vert étaient les suivants: 
permettre la création d'un marché des services, des équipements et des terminaux mobiles à 
l'échelle de l'Union; 
à cette fin, dégager les principes communs nécessaires en ce qui concerne la fourniture 
d'une infrastructure pour les communications mobiles, la mise en place de réseaux et de 
services mobiles, et la fourniture et le fonctionnement des terminaux mobiles; 
promouvoir la transformation du marché des communications mobiles en un marché grand 
public des services de communications personnelles, notamment paneuropéens; 
faciliter et promouvoir la création de réseaux et services transeuropéens dans ce secteur, et 
veiller à ce que le secteur se développe d'une manière conforme à l'intérêt public. 
Le Livre Vert a constitué une étape très importante dans l'approche globale et progressive du 
secteur des télécommunications définie par la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 quant aux 
relations équilibrées futures entre les réseaux et services fixes et mobiles dans l'Union, ainsi qu'au 
maintien et au développement du service universel dans ce secteur pour le citoyen européen. 
En ce qui concerne le service universel, le Livre vert a reconnu que, compte tenu des conditions 
actuelles de la réglementation et du marché; les services de communications mobiles constituent un 
marché de niche caractérisé par des prix élevés, et que, par conséquent, ils ne jouent pas de rôle 
important dans la fourniture d'un service universel et ne se substituent pas à la téléphonie fixe de 
chaque foyer. En même temps, le Livre vert a reconnu que les communications devraient inciter 
également les entreprises et les pouvoirs publics à investir massivement dans les réseaux et les 
services de télécommunications, et contribuer au maintien et au développement des services dans 
les régions moins développées ou périphériques de l'Union". 
Principales questions visées dans le Livre vert 
Le Livre vert a soulevé les questions fondamentales suivantes pour le développement futur du 
secteur 
• Dans quelle mesure les marchés de communications mobiles doivent-ils être compétitifs et 
de quelle manière les réseaux et services mobiles doivent-ils faire l'objet de licences 
(procédures d'octroi/conditions attachés aux licences) ? 
• Quel rôle joueront les prestataires de services et quelles devraient être les règles 
d'interconnexion entre réseaux différents et entre réseaux et prestataires de services ? 
• Les réseaux mobiles doivent-ils pouvoir construire leur propre infrastructure fixe ou 
utiliser l'infrastructure fixe de tiers dans leurs réseaux ? et 
• quelles sont les étapes nécessaires en vue d'assurer la transition depuis les communications 
mobiles limitées actuelles dans un marché de niche vers les communications personnelles 
d'un marché de masse de demain ? 
En même temps, des commentaires ont été sollicités sur toute une série de domaines liés aux 
actions en cours en matière de politique et importantes pour le développement général du secteur. 
Ces actions comprennent l'accès aux marches des pays tiers, la protection des données et de la vie 
privée, les question de santé et de sécurité, l'environnement, la normalisation et la protection des 
consommateurs. 
CONSULTATIONS SUR LE LIVRE VERT ET RESUME DES RÉSULTATS 
La période de consultation publique s'est ouverte avec l'adoption du livre vert le 27 avril 1994 et 
s'est poursuivie jusqu'à la mi-septembre. La Commission a reçu plus de 70 commentaires écrits de 
la part d'organisations européennes et nationales, d'entreprises, et d'individus actifs dans le 
domaine des télécommunications, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. En outre, 
une série de réunions de consultation a permis de contribuer de manière significative au travail de 
la Commission. Il s'est agi de réunions regroupant les opérateurs de réseaux fixes et mobiles, du 
secteur des prestataires de services, des utilisateurs, des équipementiers, des groupes de 
consommateurs et des représentants des syndicats dans le domaine des télécommunications. Plus 
de 250 organisations ont ainsi participé, oralement ou par écrit. 
Les résultats de ces consultations sont résumés ci-dessous; les domaines de consensus ainsi que les 
points sur lesquels des tendances générales se dessinent malgré les divergences. 
RÉSUMÉ DES POINTS DE CONSENSUS 
• nécessité de supprimer les droits exclusifs et spéciaux 2 
• nécessité d'harmoniser les procédures de licence nationales et les conditions attachées aux 
licences; 
• importance des prestataires de services en tant que nouvelle voie de fournir des services de 
télécommunications; 
• nécessité de procédures efficaces de manière à rendre les fréquences et numéros 
disponibles à temps, en particulier en relation avec les nouveaux services numériques, où 
l'absence d'accord pourrait mettre en péril leur développement; 
• besoin d'une attribution de numéros sur des bases loyales, transparentes et non-
discriminatoires; 
• stratégie d'évolution vers un environnement de communications personnelles. 
RÉSUMÉ DES MATIÈRES FONDAMENTALES SUR LESQUELLES SONT 
APPARUES DES DIVERGENCES 
» Réglementation future de la fourniture de services 
En particulier 
(i) doit-il exister une obligation implicite pour les opérateurs de réseau de traiter avec tous les 
prestataires de services afin de promouvoir l'émergence de services pan-européens, et 
(ii) un code de conduite pour prestataires de services doit-il être volontaire ou obligatoire ? 
Les avis exprimés reflètent les approches nationales en matière de réglementation et l'expérience en 
matière de fourniture indépendante de services. 
2 En pratique, les services mobiles sont de plus en plus souvent fournis dans un cadre concurrentiel, les 
utilisateurs ayant, par exemple, le choix entre au moins deux systèmes de téléphonie mobile 
numérique dans la plupart des Etats membres, des plans précis étant en voie d'achèvement en vue 
d'un second réseau dans les autres F'ats membres. 
• Infrastructure 
Les opérateurs de réseau mobile doivent-ils avoir le droit d'utiliser leur propre infrastructure ou 
celle de tiers (y compris les liaisons hertziennes)? Doivent-ils être capables de se connecter 
directement auprès d'autres réseaux mobiles ou fixes sur une base nationale ou dans d'autres Etats 
membres ? 
Un large appui a été exprimé en faveur d'une action rapide en matière de libéralisation et de 
connexion directe, à l'exception de la part d'une majorité des opérateurs de réseaux fixes existants. 
L'approche devrait, toutefois, être intégrée dans une approche globale à fixer dans le livre vert sur 
la libéralisation de l'infrastructure3 
Interconnexion 
Des opinions variées ont été exprimées quant au rôle futur de la fourniture d'un réseau ouvert 
(ONP) en tant que fondement du cadre réglementaire pour le secteur et, en particulier, quant à la 
mesure dans laquelle une intervention réglementaire devrait prendre le pas sur les négociations 
commerciales. 
Même sur les points sans consensus, les tendances générales indiquent que des positions sont 
possibles. 
En ce qui concerne la fourniture de services, le développement de ce segment de marché devrait 
être gardé sous surveillance, notamment de manière à déterminer si des mesures législatives sont 
nécessaires. 
En ce qui concerne l'infrastructure et la connexion directe, la Commission reconnaît que 
l'utilisation d'une infrastructure alternative par les réseaux mobiles doit être traitée dans le contexte 
du livre vert sur l'infrastructure (COM(94)440); la présente communication contribue au débat 
général sur cette question 4 , sans préjuger du résultat final. 
Enfin, en ce qui concerne le cadré futur de l'interconnexion, les questions sont étroitement liées à la 
proposition d'adaptation proposée du cadre ONP à l'environnement de concurrence. Encore une 
fois, la présente communication entend contribuer de manière utile à ce débat. 
Malgré l'absence d'un consensus complet sur toutes les questions, la Commission estime possible 
de présenter un ensemble complet de propositions pour ce secteur. Celles-ci sont résumées ci-
après. . 
ACTION NÉCESSAIRE POUR LE FUTUR ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE 
Sur la base de la consultation, un programme complet d'actions peut désonnais être proposé. 
Certaines propositions sont spécifiques au secteur mobile. D'autres telles que celles en matière 
d'infrastructure, d'interconnxion et du rôle futur de l'ONP sont totalement liées aux travaux en 
cours pour la préparation de l'environnement réglementaire des télécommunications pour la 
libéralisation complète des services de téléphonie vocale. Toutes ces actions doivent être examinées 
3 Voir Livre vert sur la libéralisation de l'infrastructure de télécommunications et des réseaux de 
télévision par câble: le partie Principe et Calendrier, COM(94) 440, 25.10.94. 
4 Le Livre vert propose la suppression immédiate des restrictions portant sur l'utilisation des 
infrastructures propres ou de tiers autorisées dans les Etats membres ... pour la fourniture de liaisons, 
y compris des liaisons hertziennes au sein du réseau mobile pour la fourniture de services de 
communications mobiles. 
en même temps dans le contexte de la Société de l'information et du Plan d'action de la 
Commission vers la société de l'information en Europe. 
MATIÈRES PRIORITAIRES POUR DES ACTIONS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR 
• Introduction de la concurrence. Tous les droits spéciaux et exclusifs devraient être 
supprimés pour le I janvier 1996 et les règles de concurrence devraient être rendues pleinement 
applicables au secteur. 
• élaboration d'un code de conduite à l'intention des prestataires de services 
• garantir l'accès des prestataires de services au marché 
• promouvoir la disponibilité des fréquences nécessaires pour les nouveaux services 
numériques et pour permettre aux opérateurs de combiner différentes technologies au sein 
d'un même réseau et d'un ensemble de services pour les utilisateurs; promouvoir des 
programmes ciblés pour soutenir l'entrée sur le marché des nouvelles technologies mobiles. 
• ' Permettre après le I janvier 1998 aux opérateurs de réseaux mobiles de fournir des 
services de communications vocales publiques à travers le réseau fixe et permettre aux 
opérateurs de réseau fixe d'utiliser les technologies basées sur la radio. 
• Etablir un niveau européen de licence pour les services de communications personnelles 
par satellite. 
ACTION PRIORITAIRES LIÉES À LA RÉFORME GÉNÉRALE DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS EN 1998 
• Suppression des restrictions portant sur l'utilisation d'infrastructures alternatives au sein 
des réseaux mobiles, en conformité avec la politique convenue dans le contexte du Livre 
vert sur l'infrastructure. 
• Réglementation de l'interconnexion à travers les règles ONP et de concurrence du Traité, 
dans le contexte d'une directive en matière d'interconnexion et des propositions pour la 
future adaptation de l'ONP à prévoir pour le 1 janvier 1998. 
• Définition/modification des règles en vue de la reconnaissance mutuelle des équipements, 
des licences et de la protection des données et de la vie privée, dans le cadre des 
propositions actuelles. 
ACTIONS SUPPLÉMENTAIRES REQUISES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE 
L'ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ET TECHNOLOGIQUE GÉNÉRAL 
• • Etablissement de calendriers pour la normalisation, la numérotation et les fréquences, ainsi 
qu'un calendrier pour les décisions contraignantes en matière de mise en oeuvre par les 
Etats membres. 
• Fixer l'agenda international, notamment en relation avec ''accès aux marchés des pays tiers 
et le développement de nouvelles technologies au sein du contexte général du débat global 
sur les "autoroutes de l'information". 
• Développer une approche complète en matière de santé et de sécurité, en matière d'impact 
environnemental des communications mobiles et en matière de tendances de l'emploi et de 
recyclage de formation. 
• Soutenir de manière active à travers des programmes communautaires de recherche et 
d'autres actions, le développement de systèmes de communications mobiles avancés et, en 
particulier, l'évolution vers un système de télécommunications mobiles universelles ^ 
(UMTS). 
CONCLUSION 
La large consultation qui a porté sur le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles a 
pennis à toutes les parties intéressées de participer à l'élaboration du futur cadre réglementaire. La 
présente communication détaille les résultats de ce processus de consultation et propose des actions 
concrètes en vue de la mise en oeuvre des conclusions qui en découlent. 
5 II convient d'éviter la confusion entre UMTS, qui est un terme générique désignant une famille de 
technologies en voie d'émergence, et l'objectif politique du service universel. 
RÉSUMÉ • 2 
I. INTRODUCTION 14 
II. LE PROCESSUS DE CONSULTATION 15 
III COMMENTAIRES REÇUS CONCERNANT LES PRINCIPALES 
POSITIONS PROPOSEES DANS LE LIVRE VERT 16 
III. 1 LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR LES 
EXPLOITANTS DE RESEAUX MOBILES 16 
III.1.1 L'abolition des droits exclusifs et spéciaux 16 
III. 1.2 Les futures procédures et conditions d'autorisation 16 
III. 1.3 La durée des licences 17 
III. 1.4 Conditions limitées d'autorisation des systèmes de 
radiocommunications mobiles privés 18 
III. 1.5 L'application de la reconnaissance mutuelle aux équipements 
et aux licences 18 
111.2 LA FOURNITURE DE SERVICES 18 
111.2.1 Une fourniture de services indépendants parallèlement à la 
fourniture de services directs 18 
111.2.2 Un environnement de concurrence loyale 19 
111.2.3 La levée des restrictions sur des nouvelles combinaisons de 
services 19 
111.2.4 Un code de conduite pour les prestataires de services 19 
111.2.5 Obligation d'accepter les demandes raisonnables de contracter 20 
111.2.6 Le rôle de l'itinérance ("roaming") dans l'environnement futur 20 
111.3 L'INTERCONNEXION 20 
111.3.1 L'ONP en tant que cadre fondamental d'interconnexion avec 
priorité à l'accord commercial entre les parties 20 
111.3.2 La garantie d'une concurrence loyale dans le cadre des accords 
d'interconnexion 21 
111.3.3 La transparence des conditions d'interconnexion 21 
111.3.4 Les redevances d'interconnexion 21 
9 
III.3.5 Les normes d'interconnexion 22 
III. 3.6 L'interconnexion des systèmes de radiocommunications 
mobiles privés, et le droit d'interconnexion directe 22 
111.4 L'INFRASTRUCTURE 22 
111.4.1 Le droit de créer sa propre infrastructure ou d'utiliser des 
infrastructures tierces 22 
111.4.2 Le partage de l'infrastructure 22 
111.5 LES RADIOFREQUENCES 23 
111.5.1 L'importance des fréquences dans le nouvel environnement 23 
111.5.2 Appui à l'approche fondamentale de l'Union impliquant le CER 23 
III. 5.3 La répartition équilibrée du spectre entre les 
télécommunications, la radiodiffusion et la défense 23 
III.5.4 Les domaines prioritaires de la politique en matière de 
fréquences 24 
111.6 LA NUMEROTATION 24 
111.6.1 L'importance de la numérotation dans le nouvel 
environnement 24 
111.6.2 Appui à l'approche fondamentale adoptée par l'Union en 
matière de numérotation 24 
111.6.3 Les domaines prioritaires de la politique en matière de 
numérotation 24 
111.7 VERS DES SERVICES DE COMMUNICATIONS 
PERSONNELLES 25 
111.7.1 Le concept des communications personnelles 25 
111.7.2 Le rôle des prestataires de services dans l'environnement des 
communications personnelles 25 
111.7.3 La combinaison des technologies dans l'environnement des 
communications personnelles 26 
111.7.4 L'accès des opérateurs mobiles au réseau fixe et l'utilisation 
des technologies sans fil par les opérateurs de réseaux fixes 26 
111.7.5 L'octroi de licence dans l'environnement des communications 
personnelles 26 
10 
IV. POSITIONS ADOPTEES SUR LES MESURES DE MISE EN OEUVRE 
NECESSAIRES ET SUR LES LIGNES D'ACTION POUR LA CREATION 
D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE 26 
IV. 1 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
ET DE LA VIE PRIVEE 27 
IV.2 LA SANTE ET LA SECURITE 27 
IV.3 LA SURVEILLANCE DE L'IMPACT DU DEVELOPPEMENT DU 
MARCHE DES COMMUNICATIONS MOBILES SUR L'EMPLOI ...27 
IV.4 LES NORMES 28 
IV. 5 LES RESEAUX ET SERVICES TRANSEUROPEENS, ET LES 
COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE 28 
IV.6 L'ACCES AU MARCHE DES PAYS TIERS 28 
IV.7 LA PROBLEMATIQUE DE L'USAGE FRAUDULEUX DES 
RESEAUX MOBILES 29 
IV.8 LA PROBLEMATIQUE DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE 
UNIQUE 29 
IV.9 LES PROCEDURES DE CONSULTATION 29 
V. EVALUATION PAR LA COMMISSION 29 
V.l LES DOMAINES RECUEILLANT UN LARGE CONSENSUS 29 
V.2 LES POSITIONS GENERALES SUR LE DEVELOPPEMENT 
FUTUR DU SECTEUR . 30 
V.3 LES ACTIONS REQUISES POUR LE FUTUR ENVIRONNEMENT 
REGLEMENTAIRE 31 
VI LES ACTIONS PRIORITAIRES 32 
VI.l LES ACTIONS SECTORIELLES 32 
VI. 1.1 L'introduction de la concurrence 32 
VI. 1.2 L'élaboration d'un code de conduite à l'intention des 
prestataires de services 32 
VI. 1.3 Garantir l'accès des prestataires de services au marché 32 
VI. 1.4 Les licences pour le DCS 1800 et l'accès aux bandes 
d'extension GSM 33 
VI.l.5 Accès public/Services Pointel et systèmes DECT 33 
11 
VI. 1.6 Autoriser les exploitants de réseaux mobiles à offrir un service 
de téléphonie vocale publique via le réseau fixe 34 
VI. 1.7 La levée des restrictions imposées aux exploitants de réseaux 
fixes 34 
VI. 1.8 Programmes destinés à favoriser l'entrée sur le marché des 
nouvelles technologies mobiles (TFTS, ERMES, TETRA, 
DSRR) 34 
VI.1.9 La surveillance des fraudes 35 
VI. 1.10 L'autorisation européenne de services PCS par satellite 35 
VI.l.11 Les procédures de consultation 36 
VI.2 LES ACTIONS LIEES A LA REFORME GENERALE DES 
TELECOMMUNICATIONS (AU 1er JANVIER 1996) 36 
VI.2.1 La levée des restrictions imposées à l'utilisation 
d'infrastructures alternatives au sein des réseaux mobiles 36 
VI.2.2 Réglementation des accords d'interconnexion dans le cadre de 
la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et des règles de 
concurrence du Traité 37 
VI.2.3 La modification de la Directive 91/263/CEE sur la 
reconnaissance mutuelle des équipements terminaux 38 
VI.2.4 L'adoption des propositions en cours d'examen dans le 
domaine de la reconnaissance mutuelle des licences 38 
VI.3 PROGRAMME DE NORMALISATION, DE NUMEROTATION ET 
DE FREQUENCES, ET PROGRAMME D'ADOPTION DE 
DECISIONS CONTRAIGNANTES CONCERNANT LA MISE EN 
OEUVRE .', 38 
VI.3.1 La normalisation 40 
VI.3.2 Les fréquences 40 
VI.3.3 La numérotation 40 
VI.4 LE CALENDRIER INTERNATIONAL 40 
VI.4.1 Accès aux pays tiers 40 
VI.4.2 La coordination internationale en faveur de l'évolution vers 
l'UMTS 41 
VI.4.3 Le rôle des communications personnelles dans la mise en place 
des autoroutes de l'information 41 
VI.5 LA PROTECTION DE L'INTERET PUBLIC 41 
12 
VI.5.1 L'élaboration d'un programme d'action global pour la santé et 
la sécurité dans le secteur mobile 41 
VI. 5.2 L'évaluation permanente de l'incidence sur l'environnement du 
développement des communications mobiles et personnelles 42 
VI.5.3 Le suivi permanent de l'évolution de l'emploi et des besoins de 
formation dans le secteur des communications 43 
VI.5.4 Protection des données et de la vie privée 43 
VI.6 LES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES 
UNIVERSELLES 44 
VI.6.1 Maintien de l'appui aux programmes communautaires de 
recherche dans le domaine des communications mobiles 
avancées et de la télématique 44 
VI.6.2 Soutien du travail du Groupe spécial mobile de l'ETSI et 
promotion d'un protocole d'accord (MoU) sur l'UMTS 44 
VI.6.3 Etude du potentiel de l'UMTS par satellite 45 
VII CONCLUSIONS ET CALENDRIER D'ACTION 45 
ANNEXE 1: BREF APERÇU DU LIVRE VERT SUR LES COMMUNICATIONS 
MOBILES ET PERSONNELLES 48 
ANNEXE 2: LISTE DES CONTRIBUTIONS A LA CONSULTATION SUR LE LIVRE 
VERT 1994 SUR LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES 
50 
ANNEXE 3: LISTE DES ABREVIATIONS 52 
PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL 53 
13 
1. INTRODUCTION 
Les communications mobiles sont devenues, au cours des dernières années, un secteur clé de la 
croissance au sein de l'Union. L'Europe compte désormais plus de 11 millions d'abonnés au 
téléphone mobile cellulaire, soit 3 millions de plus qu'au moment de la rédaction du Livre vert sur 
les communications mobiles et personnelles, et plus de 8 millions d'utilisateurs d'autres services de 
communications mobiles, notamment la radiomessagerie et les systèmes de radiocommunications 
mobiles privés. On prévoit que d'ici à l'an 2000, ces services compteront près de 40 millions 
d'utilisateurs dans l'Union européenne et peut-être 80 millions d'ici à l'an 2010, étant donné le 
développement des services de communications individuelles (personal communications services -
PCS). 
Considérant le potentiel que représentent les marchés grand public de communications mobiles, il 
convient d'instaurer un cadre cohérent d'action dans ce secteur, ainsi qu'en vue du développement 
des réseaux transeuropéens dans la perspective de la stratégie globale de l'Union en matière de 
croissance, de compétitivité et d'emploi. 
C'est dans ce contexte que la Commission a adopté le 27 avril 1994 son Livre vert sur les 
communications mobiles et personnelles (lj, appelé "Livre vert" dans la suite du présent document. 
Le secteur des communications mobiles et personnelles s'est trouvé entre-temps au coeur des 
débats sur la société de l'information. Le rapport sur "L'Europe et la société de l'information 
planétaire" (2) identifie les communications mobiles comme la pierre angulaire indispensable à 
l'édification de la société de l'information, et recommande le renforcement de leur potentiel. La 
réponse de la Commission, à savoir le Plan d'Action, et la réaction du Conseil européen à ce 
rapport ont toutes deux souligné l'importance des communications mobiles dans le développement 
de réseaux et de services. La Commission a annoncé qu'elle présenterait avant la fin de l'année 
1994 un rapport sur les conclusions de la phase de consultations relative au Livre vert. 
La présente Communication constitue ce rapport, qu'il convient de lire parallèlement au Livre vert 
qui précise une série cohérêfite de positions proposées ainsi que des informations détaillées 
concernant les aspects techniques, commerciaux et réglementaires du secteur(3). 
Un bref aperçu du Livre vert est donné à l'Annexe 1 à titre de référence. 
( I ) Vers un environnement de communications personnelles: Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (COM(94)I45 final, 27/04/94). 
(2) L'Europe et la société de l'information planétaire. Recommandations au Conseil européen, 26 mai 1994 
(3) Le Livre vert contient également un glossaire très complet des termes utilisés dans le secteur, auquel renvoie la présente 
Communication. 
14 
IL LE PROCESSUS DE CONSULTATION 
La consultation avait pour objectif de connaître l'opinion de tous les acteurs concernés par le futur 
cadre réglementaire dans le domaine des communications mobiles et personnelles. 
La période de consultation publique s'est ouverte avec l'adoption du Livre vert le 27 avril 1994 et 
s'est poursuivie jusqu'au milieu du mois de septembre. La Commission a reçu plus de 70 
commentaires écrits de la part d'organisations européennes et nationales, d'entreprises et de 
particuliers exerçant leurs activités dans le secteur des communications. Ces contributions 
émanaient notamment de nombreux organismes de télécommunications (OT) et d'exploitants 
mobiles en Europe, ainsi que de l'ETNO (association des exploitants européens de 
télécommunications mobiles); de prestataires individuels de services et d'associations nationales 
représentatives; d'utilisateurs de petite et moyenne dimension des services de télécommunications et 
d'associations d'usagers; ainsi que d'associations de fabricants et de fournisseurs individuels 
d'équipement. Des contributions écrites ont également été adressées à la Commission par le Comité 
européen de radiocommunications (CER) de la CEPT et son Comité européen des autorités 
compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA); par 
les syndicats et les Commissaires européens chargés de la protection des données. Des 
commentaires ont également été tirés des Protocoles d'accord (MoU) GSM <4) et ERMES (5). Des 
remarques complémentaires ont été formulées par des organisations et des entreprises situées dans 
d'autres pays européens, y compris les membres de l'Espace économique européen, ainsi qu'en 
Amérique du Nord. 
Des avis formels concernant le Livre vert ont par ailleurs été adoptés, ou sont en cours d'adoption, 
par le Parlement européen; le Comité économique et social et le Comité des Régions; et la 
Commission paritaire des télécommunications qui réunit la direction et les syndicats des 
organismes de télécommunications (OT) au sein de l'Union. 
Outre ces commentaires écrits, plusieurs réunions de consultation ont permis d'apporter une 
contribution substantielle aux travaux de la Commission. Elles ont débuté par une réunion générale 
organisée en juin à l'intention de tous les acteurs du secteur (exploitants de réseaux fixes et 
mobiles, prestataires de services, fabricants d'équipement, associations de consommateurs et 
organismes européens exerçant leurs activités dans le domaine de la numérotation, de l'octroi de 
licences, des fréquences et de la protection des données), qui a réuni plus de 130 organisations, 
entreprises et associations. Des réunions distinctes ont été tenues ensuite pour les OT et les 
exploitants mobiles, pour le secteur des prestataires de services, et les représentants des 
organisations syndicales du secteur des communications. En complément de ces réunions de 
consultation, la Commission a reçu des présentations émanant du MoU GSM et d'associations de 
consommateurs. Plus de 250 organisations ont ainsi apporté leur participation verbale ou écrite. 
Les consultations au niveau européen ont été complétées de celles organisées au plan national dans 
un certain nombre d'Etats membres. 
(4) GSM - Global System l'or Mobile Communications (Nonne centrale pour les systèmes mobiles numériques de 2ème génération), 
voir Livre vert. 
(5) ERMLS = European Radio Messaging System (système paneuropéen de radiomessagerie public terrestre); voir Livre vert. 
15 
La Commission a également travaillé en étroite collaboration avec le Comité ad hoc de haut niveau 
des organismes nationaux de réglementation, conformément à la Résolution 93/C 213/01 du 
Conseil <6>. 
Une liste des auditions et des contributions écrites figure à l'Annexe 2. 
III COMMENTAIRES REÇUS CONCERNANT LES PRINCIPALES POSITIONS 
PROPOSEES DANS LE LIVRE VERT 
Les paragraphes suivants de ce chapitre résument les principaux commentaires reçus au cours du 
processus de consultation, regroupés par position présentée dans le Livre vert. Les lecteurs 
souhaitant des détails complémentaires peuvent obtenir, sur simple demande, le texte intégral de 
ces commentaires. 
III.l LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR LES EXPLOITANTS DE 
RESEAUX MOBILES 
///. /. / L'abolition des droits exclusifs et spéciaux 
Un soutien général s'est manifesté en faveur de l'abolition des droits exclusifs 
et spéciaux dans le secteur des communications mobiles. Les droits exclusifs 
et spéciaux qui subsistent sont perçus par de nombreux intervenants comme 
une entrave au développement du secteur dans la mesure plus particulière où 
ils limitent la concurrence, maintiennent les prix à un niveau supérieur et 
réduisent la gamme des services mobiles disponibles. 
De l'avis général, sous réserve de la demande du marché, un minimum de 
deux autorisations doit être accordé pour chacune des technologies mobiles. 
Un soutien majeur s'est en outre exprimé en faveur d'une recommandation 
selon laquelle une autorisation au moins pour les systèmes DCS 1800 (7) 
devrait être accordée dans chaque Etat membre et un accès DECT prévu (8). 
III. 1.2 Les futures procédures et conditions d'autorisation 
En ce qui concerne les futures procédures d'octroi de licences et le cadre 
d'établissement des conditions d'autorisation, les intervenants se prononcent 
largement en faveur de procédures ouvertes, non discriminatoires et 
transparentes. 
Il est jugé essentiel, afin d'assurer un jeu équitable de la concurrence, que les 
exploitants déjà établis (en particulier lorsqu'ils exploitaient un réseau fixe 
ou étaient affiliés à un exploitants de réseau fixe) et les nouveaux arrivants 
sur le marché soient soumis aux mêmes conditions d'autorisation, étant 
entendu qu'une licence octroyée à un nouvel exploitant peut, le cas échéant, 
être adaptée pour compenser tout avantage particulier que l'exploitant déjà 
(6) Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de 
nouveaux développements sur ce marché (93/C 213/01; JO C 213/1, 6 août 1993). 
(7) Nonne applicable aux systèmes de communications micro-cellulaires, élaborée par l'ETSI à partir de la norme GSM: voir Livre 
vert. 
(8) Digital Kuropean Cordless Telecommunications: nouvelle norme numérique sans fil élaborée par l'ETSI; voir Livre vert. 
16 
établi aurait acquis par son accès antérieur au marché. Cette notion implique 
de veiller également à l'égalité au niveau de la durée des licences octroyées. 
Ces remarques en matière d'égalité demandent notamment que des délais 
précis soient fixés pour l'achèvement de l'évaluation des offres par les 
autorités réglementaires nationales; elles formulent aussi une exigence par 
laquelle, dans la mesure du possible, les systèmes mobiles concurrents 
entameraient leurs activités en même temps et aucun exploitant ne pourrait 
automatiquement se qualifier pour l'obtention d'une nouvelle licence. 
En ce qui concerne la méthode d'octroi des licences, l'écrasante majorité des 
acteurs du secteur se déclarent favorables à la soumission comparative. 
Aucun soutien n'a pratiquement été apporté au recours à la loterie et des 
critiques ont été formulées à l'encontre de la mise aux enchères dont on 
craint qu'elle n'offre pas de réelle garantie quant à la qualité du service mis 
en place, d'une part, et qu'elle entraîne une augmentation du prix de 
l'équipement et des services pour l'utilisateur, d'autre part. 
Plusieurs Etats membres maintiennent néanmoins qu'étant donné les faibles 
ressources en matière de fréquences, il convient de conférer une valeur 
commerciale à leur utilisation. 
Des opinions divergentes se sont exprimées quant aux motifs pouvant 
justifier le refus d'une licence. La plupart des opérateurs mobiles, des 
prestataires de services et des utilisateurs de réseaux mobiles insistent sur la 
nécessité d'une concurrence et ne prônent donc qu'un nombre limité de motifs 
non économiques pouvant justifier la restriction d'octroi de licences - même 
si plusieurs commentaires rappellent la déclaration du Livre vert selon 
laquelle ces motifs peuvent inclure une évaluation de la viabilité de certains 
réseaux particuliers et la qualité du service <9). 
III. 1.3 La durée des licences 
De nombreux exploitants de réseaux mobiles et fixes déjà en activité ont 
insisté pour que la durée des licences soit suffisante non seulement pour leur 
permettre de récupérer le coût de leurs investissements mais également pour 
stimuler la poursuite des investissements dans le réseau tout au long de la 
durée de l'autorisation, y compris en vue de l'adaptation des réseaux 
existants aux nouvelles technologies. Certains commentaires ont même 
suggéré que les licences aient, en règle générale, une durée illimitée, sous 
réserve des garanties adéquates permettant leur résiliation en cas de 
mauvaise gestion. D'autre part, certains opérateurs mobiles et prestataires de 
services ayant l'expérience des marchés concurrentiels insistent pour que la 
Commission prenne des mesures plus énergiques, en particulier lorsque les 
autorisations actuelles ont été accordées dans le cadre d'un monopole ou d'un 
(9) Le Livre vert définit ces conditions limitées comme des exigences essentielles et des obligations de service public sous la forme de 
réglementations de commerce. 
Les exigences essentielles à prendre en compte portent plus particulièrement sur l'utilisation efficace du spectre des 
radiofrequences et la compatibilité électromagnétique, ainsi que sur la fiabilité du fonctionnement des réseaux, le maintien de 
l'intégrité des réseaux, l'interopérabilité des services dans les cas justifiés, la protection des données dans les cas justifiés, et la 
sécurité des utilisateurs et des employés. 
Les conditions fondées sur les obligations de service public portent sur la permanence, la disponibilité et la qualité des services. 
Pour les assurer, il iaudra le cas échéant satisfaire à des conditions relatives à la compétence technique et aux ressources 
financières des titulaires d'une autorisation. 
17 
duopole, pour déterminer si une concurrence réelle avait été instaurée et, 
dans la négative, qu'elle agisse en conséquence. 
De l'avis général, les licences d'exploitation et les licences d'utilisation des 
fréquences devraient avoir la même durée. 
II 1.1.4 Conditions limitées d'autorisation des systèmes de radiocommunications 
mobiles privés 
Les intervenants soulignent qu'il est très important que la mise en oeuvre des 
propositions du Livre vert tienne pleinement compte du rôle futur des 
services de radiocommunications à usage privé (PMR). Les intervenants qui 
* connaissent les marchés et l'industrie de l'équipement nord-américains 
insistent plus particulièrement sur cette importance des PMR (10). La 
flexibilité de l'approche réglementaire et d'autorisation proposée dans le 
Livre vert est généralement bien accueillie. 
III. 1.5 L'application de la reconnaissance mutuelle aux équipements et aux 
licences 
L'application plus poussée du principe de la reconnaissance mutuelle des 
équipements terminaux mobiles est approuvée. Le point particulier suivant 
est néanmoins soulevé: en ce qui concerne l'équipement, le principe de la 
reconnaissance mutuelle ne doit pas se limiter à l'équipement radio utilisé 
pour l'itinérance ("roaming") (GSM, DECT) mais s'étendre à l'équipement 
pouvant être utilisé dans des fréquences collectives communes (équipement 
DSRR (J1) par exemple). Les intervenants souhaitent une accélération des 
procédures relatives à la préparation des TBR et CTR <12) concernées. 
Est également appuyée la déclaration du Livre vert selon laquelle le principe 
de la reconnaissance mutuelle n'aurait qu'une application limitée dans le 
domaine des services mobiles (communications mobiles par satellite, 
systèmes PMR, systèmes locaux en régions frontalières) en raison des limites 
physiques imposées par le spectre des fréquences. 
III.2 LA FOURNITURE DE SERVICES 
///. 2. / Une fourniture de services indépendants parallèlement à la fourniture de 
services directs 
De très nombreux intervenants reconnaissent la valeur que présente la 
fourniture de'services indépendants, d'une part, et intégrés, d'autre part, en 
tant que moyens parallèles de développement du marché des communications 
(10) Les systèmes de radiocommunications à usage privé, habituellement locaux ou régionaux, utilisent une seule station de base et un 
petit nombre de canaux radio, voire un seul. Les communications sont généralement limitées à un seul groupe d'utilisateurs 
(groupe fermé). 
Un commentateur a comparé la situation en Europe avec celle des Etals-Unis: en 1993, l'Europe comptait 5,5 millions 
d'utilisateurs de PMR pour 17 millions aux Etats-Unis. 
(11) Radiocommunications numériques de courte portée: nouvelle norme numérique élaborée par l'ETSI dans le domaine des 
radiocommunications mobiles privées (PMR) à courte portée; voir Livre vert. 
(12) Réglementation techniques communes pour l'agrément des équipements terminaux selon les procédures prévues par la directive 
91 /263/ŒE. Les IliR constituent le fondement technique'des CTR, sur la base des normes ETS1 (NET). 
18 
mobiles et d'élargissement du choix des usagers en matière de services et de 
tarifs. 
Plusieurs OT et opérateurs mobiles soulignent l'importance d'une fourniture 
de services directement intégrée dans leurs activités de réseau. L'attention est 
attirée sur le fait que la fourniture de services ne doit pas favoriser un canal 
particulier de distribution par rapport à un autre. Le rôle joué par les ventes 
directes au détail de services mobiles dans le taux de pénétration élevé atteint 
dans les pays Scandinaves est mis en évidence. Par ailleurs, des prestataires 
de services indépendants laissent entendre qu'ils subissent un préjudice 
majeur sur le plan de la concurrence par rapport aux services intégrés 
fournis par les opérateurs mobiles, et insistent pour qu'un environnement de 
concurrence loyale soit mis en place pour supprimer ce désavantage. 
111. 2.2 Un environnement de concurrence loyale 
Pour apaiser les préoccupations générales concernant la concurrence loyale, 
de nombreux exploitants de réseaux mobiles, prestataires de services et 
utilisateurs insistent sur une transparence suffisante, notamment dans le cas 
des exploitants offrant une fourniture de services intégrée à l'ensemble de 
leurs activités, afin d'éviter le risque de subventions croisées. Plusieurs 
prestataires de services indépendants vont plus loin et laissent entendre que 
seule la séparation structurelle totale de l'exploitation du réseau et de la 
fourniture de services permettra d'instaurer des conditions véritablement 
équitables en matière de concurrence. Plusieurs intervenants ont soulevé un 
aspect particulier de la concurrence, à savoir la pratique actuelle qui consiste 
à largement subventionner l'acquisition d'un client par le biais de prix 
extrêmement bas pour l'équipement. 
Il a également été suggéré que l'égalité totale s'étende à la relation entre un 
OT et son activité de fourniture de services, outre toute exigence visant à ce 
que les opérateurs de communications mobiles traitent en pleine concurrence 
avec les prestataires de services intégrés. 
III. 2.3 La levée des restrictions sur des nouvelles combinaisons de services 
La proposition du Livre vert de supprimer les restrictions sur la combinaison 
de différents services par un même prestataire a été globalement approuvée, 
et perçue comme un stimulant majeur de l'offre de services innovateurs. 
///. 2.4 Un code de conduite pour les prestataires de services 
Le fait que les fournisseurs de services ne seraient pas soumis à une exigence 
d'autorisation est très favorablement accueilli. 
L'établissement d'un code de conduite au niveau européen, stipulant les 
droits et obligations des prestataires de services tant vis-à-vis des exploitants 
de réseaux que des utilisateurs finaux, est approuvé. De l'avis général, ce 
code devrait être rédigé par tous les intéressés du secteur. 
Les commentaires portent principalement sur le point de savoir si le code 
doit être obligatoire ou volontaire. De nombreux exploitants de réseaux fixes 
et mobiles se montrent préoccupés de la valeur d'un code de conduite 
volontaire. Dans le même temps, d'autres commentaires soulignent la 
nécessité d'une approche flexible de la fourniture de services, adaptée à la 
diversité des traditions rélgmentaires nationales. Une telle approche éviterait 
19 
de faire peser une charge réglementaire excessive sur le secteur des 
prestations de services. 
Une préoccupation particulière a été exprimée par le Commissaire européen 
chargé de la protection des données, soulignant qu'il faut éviter qu'un code de 
conduite volontaire mette en péril les dispositions légales obligatoires au plan 
national en matière de protection des données. Les obligations de la 
législation communautaire relative aux exigences essentielles de la protection 
des données et de la vie privée doivent, en outre, couvrir à la fois 
l'exploitation du réseau et la fourniture des services, étant donné le volume 
des données impliqué. 
///. 2.5 Obligation d'accepter les demandes raisonnables de contracter 
Un point a soulevé de nombreux débats: il s'agit de la proposition du Livre 
vert selon laquelle, pour promouvoir des services pan-européens et la 
combinaison innovatrice de différents services mobiles (et, au stade ultime, 
fixes), les exploitants de réseau doivent être tenus d'accepter toutes les 
demandes raisonnables de vente de leurs services, le caractère raisonnable 
d'un refus pouvant faire l'objet d'un appel devant les autorités de 
réglementation nationales compétentes. 
Certains intervenants, y compris des prestataires de services, des OT et des 
opérateurs mobiles, se déclarent favorables à cette obligation. Cependant, 
bon nombre de ceux qui se sont exprimés à ce sujet accordent la priorité à 
l'autonomie commerciale des exploitants de réseaux de décider comment 
leurs services mobiles devraient être distribués. Ils soulignent la nécessité 
d'une approche flexible et considèrent que toute obligation devrait 
rigoureusement s'inscrire dans les limites du droit de la concurrence et des 
pratiques commerciales courantes. L'implantation réussie des services 
mobiles au travers de points de vente au détail dans le nord de l'Europe a, 
une fois encore, été mise en évidence. 
III. 2.6 Le rôle de l'itinérance ("roaming") dans l'environnement futur 
De l'avis général des exploitants, des prestataires de services et des 
utilisateurs, l'itinérance doit être soutenue en tant que moyen d'assurer une 
fourniture paneuropéenne de services, et favorisée de manière à promouvoir 
le choix des usagers. 
Plusieurs commentaires insistent sur la nécessité, compte tenu de la demande 
du Livre vert d'une reconnaissance intégrale des accords d'itinérance, de 
prendre conscience des implications commerciales de tout accord par lequel 
un opérateur mobile distribue les cartes SIM de son système via un 
prestataire de service situé dans un Etat membre, ce qui signifie que le 
prestataire de service serait ensuite autorisé de vendre ces cartes n'importe 
où dans l'Union, sous réserve des règles habituelles du droit de la 
concurrence. 
111.3 L'INTERCONNEXION 
Il1.3.1 L'ONP en tant que cadre fondamental d'interconnexion avec priorité à 
l'accord commercial entre les parties 
L'utilisation de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) en tant que cadre du 
mécanisme réglementaire est largement approuvée, à condition d'être 
20 
modifiée conformément à la Résolution 93/C213/1 <13> du Conseil pour tenir 
compte d'un environnement de plus en plus compétitif. Quoi qu'il en soit, la 
position du Livre vert donnant la priorité à l'accord commercial dans le cadre 
de ces principes généraux est bien accueillie. L'implication des autorités 
réglementaires nationales sera limitée aux situations dans lesquelles ce type 
d'accord n'a pu être conclu. 
Un exploitant au moins, ayant l'expérience des marchés nord-américains, a 
toutefois laissé entendre que la priorité accordée aux accords commerciaux 
ne serait pas un mécanisme suffisant pour développer le marché des 
communications mobiles, étant donné la position de force dans les 
négociations dont jouissent les exploitants des réseaux fixes ou principaux 
opérateurs mobiles. 
111.3.2 La garantie d'une concurrence loyale dans le cadre des accords 
d'interconnexion 
De nombreux intervenants ont souligné l'importance du principe de la non 
discrimination et de la nécessité d'une transparence suffisante dans la 
relation entre les OT et leurs filiales mobiles, de même qu'entre les 
opérateurs mobiles et leur activité de fourniture de services. 
Certains opérateurs mobiles et prestataires indépendants de services se 
montrent particulièrement préoccupés d'obtenir un accès équitable à la 
capacité de traitement des données des OT ainsi qu'à ses fonctions RI. 
Plusieurs OT estiment toutefois que les obligations d'interconnexion ne 
devraient pas aller au-delà de celles déjà envisagées dans la législation 
communautaire actuelle. 
Plusieurs exploitants de réseaux fixes considèrent que l'interconnexion pour 
les services mobiles doit garantir, le cas échéant, aux nouveaux arrivants sur 
le marché une contribution équitable à la fourniture de service universel. 
/// 3.3 La transparence des conditions d'interconnexion 
Dans la perspective d'une surveillance réglementaire, plusieurs exploitants et 
prestataires de services insistent pour que les accords d'interconnexion soient 
mis, au minimum, à la disposition de l'autorité réglementaire nationale, et 
estiment qu'une plus grande transparence serait souhaitable. 
///. 3.4 Les redevances d'interconnexion 
En ce qui concerne les redevances d'interconnexion, les intervenants 
soutiennent qu'elles doivent déboucher sur une allocation efficace des 
ressources, être soutenables, promouvoir l'efficacité de l'accès et de 
l'exploitation, et permettre des décisions rationnelles en matière de fixation 
des prix 
(13) Resolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le reexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de 
nouveaux développements sur ce marché, JC C213/01, 6/8/93. 
21 
///. 3.5 Les normes d'interconnexion 
En ce qui concerne les normes des interfaces de connexion, les positions du 
Livre vert, et l'accent qu'il met sur les normes volontaires dans 
l'environnement futur, trouvent un large appui parmi les intervenants. 
III.3.6 L'interconnexion des systèmes de radiocommunications mobiles privés, et 
le droit d'interconnexion directe 
Un soutien important se manifeste en faveur d'une approche moins restrictive 
de l'interconnexion des systèmes PMR, tant entre eux qu'avec le réseau 
public. 
III.4 L'INFRASTRUCTURE 
La question de l'infrastructure a été un élément central des débats consacrés au 
Livre vert. 
///. 4.1 Le droit de créer sa propre infrastructure ou d'utiliser des infrastructures 
tierces 
L'ensemble du secteur a été favorable aux deux principes de la libéralisation 
immédiate de l'infrastructure des communications mobiles et de la levée des 
restrictions sur l'interconnexion directe. Cette approche est considérée 
comme le meilleur moyen de faire disparaître les goulets d'étrangement que 
connaît actuellement l'offre de lignes louées et de permettre aux opérateurs 
mobiles de maîtriser leurs structures de coûts, d'une part, et de promouvoir 
des prix moins élevés et une innovation plus rapide, d'autre part. Elle devrait 
en outre, de l'avis général, aboutir à un abaissement des prix pour les 
utilisateurs. 
Certains intervenants ont souligné que toute action dans ce domaine doit 
s'accompagner de l'instauration d'un régime efficace d'interconnexion, et que 
la prolifération d'infrastructures propres ne devrait pas conduire à une 
exploitation inefficace, en particulier pour ce qui concerne l'utilisation du 
spectre radio. 
Dans le même temps, plusieurs exploitants de réseaux fixes existants 
expriment leur opposition à une discussion sur les questions d'infrastructure 
dans le domaine des communications mobiles en dehors du débat général sur 
la réglementation des infrastructures. La préoccupation majeure de ces OT 
est qu'une telle démarche vis-à-vis de l'infrastructure et de l'interconnexion 
pourrait entraver la capacité des OT de financer les investissements actuels 
dans leurs réseaux et d'assurer le maintien du service universel. D'autres OT, 
parmi lesquels ceux qui ont l'expérience de marchés où l'infrastructure a été 
libéralisée, ne partagent pas cette préoccupation. 
///. 4.2 Le partage de l'infrastructure 
Cette question est considérée par l'ensemble des intervenants comme très 
importante, pour des raisons d'ordre technique et environnemental. Certains 
OT estiment que la mise en commun de l'infrastructure doit uniquement 
relever d'un accord commercial, et veiller à éviter toute détérioration des 
services concernés, tandis que de nombreux autres acteurs du secteur 
acceptent le principe du partage obligatoire des sites pour des motifs qui 
22 
priment tous les autres et qui sont liés à la politique environnementale ou la 
sécurité publique. 
III.5 LES RADIOFREQUENCES 
111. 5.1 L'importance des fréquences dans le nouvel environnement 
La disponibilité d'un spectre de fréquences adéquat à l'échelon paneuropéen 
est jugée indispensable au développement des communications mobiles et 
personnelles. La planification des stratégies d'investissement exige un 
environnement prévisible et clairement spécifié, tenant compte des 
technologies actuelles et des nouveaux systèmes, et assurant une répartition 
des fréquences correspondant à la demande du marché. 
1115.2 Appui à l'approche fondamentale de l'Union impliquant le CER 
L'ensemble des intervenants soutient l'approche adoptée par le Livre vert en 
matière de fréquences, laquelle s'appuie sur les compétences du CER/BER 
<14). Des préoccupations subsistent néanmoins quant à la capacité des 
procédures actuelles de suivre l'évolution du marché et d'engendrer des 
décisions appliquées et obligatoires au sein de l'Union. Un soutien s'est 
exprimé en faveur d'une seule autorité réglementaire pour assurer la gestion 
des ressources communes à l'échelon européen. 
L'application des principes de l'ONP au processus d'attribution des 
ressources est approuvée, y compris l'exigence de fonder sur les coûts les 
redevances fixées pour les fréquences. La question du financement de la 
suppression des utilisateurs existants est également soulevée. 
1115.3 La répartition équilibrée du spectre entre les télécommunications, la 
radiodiffusion et la défense 
Une préoccupation spécifique est partagée par l'ensemble des intervenants, à 
savoir le juste équilibre à trouver par les politiques de gestion du spectre 
entre les intérêts concurrents des communications, de la radiodiffusion et de 
la défense. Le MoU GSM a demandé que les gains enregistrés grâce à 
l'efficacité accrue de l'utilisation du spectre par les organismes de 
radiotélévision (grâce aux nouvelles technologies numériques) soient affectés 
aux communications mobiles (15>. 
(14) Une nouvelle approche de la coordination des radiofréquences dans la Communauté, Communication de la Commission relative 
à une proposition de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre par les Etats membres de mesures en matière de 
radiofréquences (COM(93)382 du 10.9.93). 
(15) L'attention a été attirée sur les gains substantiels pouvant être réalisés en matière de fréquences, notamment dans le domaine de la 
radiodiffusion. On a cité l'exemple de canaux nationaux de radiodiffusion utilisant actuellement les techniques analogiques 
traditionnelles qui exigent de 50 à 70 MHz au lieu de technologies numériques qui demanderaient à peine plus de 8 MHz pour 
assurer la transmission de 4 canaux. 
23 
///. 5.4 Les domaines prioritaires de la politique en matière de fréquences 
Si les priorités définies dans le Livre vert concernant les fréquences sont 
globalement approuvées, les principaux avis exprimés n'en reflètent pas 
moins les intérêts particuliers de leurs auteurs. 
Le MoU GSM, par exemple, a demandé la libération des bandes GSM 
supplémentaires pour janvier 1996, et la désignation commune de bandes 
DCS 1800 à l'achèvement des travaux en cours du CER. On note en outre 
un soutien marqué en faveur d'un élargissement de l'attribution actuelle aux 
services PMR, considérée comme insuffisante pour répondre au potentiel de 
ce type de services (16). L'exigence de base pour le réseau PMR se situe à 
100 MHz dans la bande inférieure à 1 GHz. 
III.6 LA NUMEROTATION 
/// 6.1 L'importance de la numérotation dans le nouvel environnement 
Tout comme ils l'avaient fait en ce qui concerne les fréquences, les 
intervenants ont confirmé le rôle majeur de la numérotation dans la création 
d'un marché compétitif des communications mobiles, ainsi que la nécessité 
d'une coordination à l'échelon européen en vue dé la mise en place d'un 
environnement stable et prévisible. Plusieurs intervenants ont soulevé la 
question du coût des changements de numérotation en tant qu'élément majeur 
du degré de changement à décider au niveau européen. 
111.6.2 Appui à l'approche fondamentale adoptée par l'Union en matière de 
numérotation 
L'approche fondamentale de la numérotation proposée dans le Livre vert, à 
savoir leTeçours aux compétences du BET/BEN par le biais de missions 
communautaires, trouve un accueil favorable. 
Etant donné l'incidence de la numérotation sur l'environnement concurrentiel, 
les opérateurs mobiles, les prestataires de services et les utilisateurs appuient 
fortement l'application des principes de la non discrimination, de la 
transparence et de la proportionalité dans l'attribut'on de la numérotation par 
des autorités indépendantes. 
La politique de numérotation doit également tenir pleinement compte des 
questions de protection des données que posent les numéros mobiles dans la 
mesure où ils peuvent constituer un identificateur personnel. 
///. 6.3 Les domaines prioritaires de la politique en matière de numérotation 
Si l'harmonisation des numéros de renseignements et de services d'urgence 
est positivement accueillie, certains doutes s'expriment quant à la nécessité 
d'harmoniser la numérotation des services à valeur ajoutée, des services de 
réseaux intelligents et des codes d'accès au réseau mobile de base. 
(16) On a cité l'exemple d'une attribution moyenne de 50 MHz en Europe pour 100 MHz aux Etats-Unis, en plus d'une grande variété 
de bandes de fréquence et de séparations de canaux qui empêche, en Europe, une exploitation efficace et des économies d'échelle. 
24 
Les opérateurs mobiles comme les prestataires de services ont exprimé leur 
appui à un avancement des travaux en matière de portabilité des numéros. 
Cette démarche est considérée, par les prestataires de services indépendants 
en particulier, comme essentielle au rééquilibrage du pouvoir dont jouissent 
actuellement les exploitants de réseaux mobiles sur le marché. 
Plusieurs opérateurs mobiles et prestataires de services ont apporté leur 
appui à l'idée de la création d'un espace de numérotation européen dans la 
perspective d'une accélération du déploiement de nouveaux services, alors 
que d'autres insistent sur le coût qu'implique toute forme de réorganisation. 
III.7 VERS DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES 
///. 7. / Le concept des communications personnelles 
Les intervenants approuvent la conception de communications personnelles 
basée sur l'intégration totale des technologies et services fixes et mobiles, 
telle que la présente le Livre vert. Les intervenants soulignent que le 
développement actuel de l'intelligence des réseaux et la rentabilité croissante 
des communications mobiles en dehors des zones urbaines confirment que le 
marché s'oriente d'ores et déjà dans ce sens. 
En ce qui concerne l'UMTS (17), plusieurs commentaires émanant des 
exploitants comme des fabricants soulignent qu'ils envisagent ces services 
comme la combinaison de communications sur réseaux mobiles et fixes 
grâce à diverses technologies, transmises via des terminaux uniques et 
largement dépendantes d'une interconnexion et d'une interopérabilité totales 
des différents systèmes de transmission en question. La priorité 
réglementaire doit viser à mettre en place les conditions permettant à ces 
nouvelles technologies de se développer plutôt que de tenter de sélectionner 
une technologie gagnante. D'autres commentaires voient davantage l'UMTS 
comme un concept technologique davantage unifié qui exige une vision à 
long terme et des efforts communs de développement. 
///. 7.2 Le rôle des prestataires de services dans l'environnement des 
communications personnelles 
La plupart des intervenants approuvent le rôle à jouer par les prestataires de 
services dans le développement des services de communications personnelles. 
Si de nombreux prestataires de services indépendants et intégrés continuent à 
axer leurs efforts au plan national, d'autres estiment que ce type d'innovation 
est essentiel au développement de services paneuropéens. 
( 17) 1_A; svstéme de communications mobiles universelles est une technologie et une nonne pour les systèmes numériques mobiles de la 
troisième génération, en cours d'élaboration à l'ETSI et dans le cadre du programme RACE. Ce système pourra assurer des 
services de communications entièrement individuelles à travers une combinaison de réseaux fixes et de réseaux mobiles. 
Les travaux dans le cadre de l'UIT (Union internationale des télécommunications) sont regroupés sous le titre "Future Public 
l^and Mobile Telecommunications System" (FPLMTS). 
25 
111.7.3 La combinaison des technologies dans l'environnement des 
communications personnelles 
' - La promotion des technologies telles que les PBX sans fil, la CT2 et le 
DECT est considérée comme un élément majeur du nouvel environnement 
des services de communications individuelles (PCS). Les restrictions 
imposées à la combinaison DECT et GSM, d'une part, et DCSl 1800 et 
GSM, d'autre part, devraient plus particulièrement être supprimées sans 
délai pour stimuler les services de communications personnelles, et pour 
permettre plus spécifiquement la mobilité totale à l'intérieur comme à 
l'extérieur. 
111.7.4 L'accès des opérateurs mobiles au réseau fixe et l'utilisation des 
technologies sans fil par les opérateurs de réseaux fixes 
Plusieurs opérateurs mobiles et certains OT ont apporté leur soutien à la 
proposition selon laquelle les opérateurs mobiles devraient pouvoir participer 
au marché des réseaux fixes à partir de 1998. Dans le même temps, les OT 
prônent la possibilité d'utilisation de technologies radio dans leurs réseaux, 
sous réserve de disponibilité de fréquences, notamment dans la perspective 
d'une extension du service universel. Certains opérateurs mobiles se sont 
néanmoins montrés réticents vis-à-vis d'une utilisation précoce des 
extensions mobiles par les réseaux fixes, laquelle pourrait entraîner une 
distorsion de la concurrence. 
///. 7.5 L'octroi de licence dans l'environnement des communications personnelles 
En ce qui concerne l'autorisation des futurs systèmes, y compris les 
technologies de la troisième génération, le soutien s'oriente globalement vers 
un octroi coordonné de licences nationales en ce qui concerne l'introduction à 
l'échelon paneuropéen des services par satellite ou les technologies de la 
troisième génération. Une préoccupation porte spécifiquement sur le fait 
qu'aucune approche paneuropéenne de l'octroi de licences ne devrait réduire 
le nombre total d'acteurs sur le marché et limiter ainsi la concurrence. 
Certains intervenants soutiennent une approche expérimentale du processus 
d'autorisation, notamment pour ce qui concerne les systèmes PCS par 
satellite qui sont régionaux par nature. Il est également suggéré qu'une 
approche paneuropéenne plutôt que nationale de l'octroi de licences devrait 
être adoptée en ce qui concerne les besoins spécifiques du secteur de 
l'aviation. 
V. POSITIONS ADOPTEES SUR LES MESURES DE MISE EN OEUVRE 
NECESSAIRES ET SUR LES LIGNES D'ACTION POUR LA CREATION D'UN 
ENVIRONNEMENT FAVORABLE 
Les grandes lignes d'action et les mesures d'accompagnement proposées dans le Livre vert ont 
été globalement approuvées lors de la consultation, sous réserve des divers commentaires 
repris plus haut. L'accent mis par les lignes d'action sur les aspects de santé et de sécurité 
ainsi que d'environnement est très favorablement accueilli. Plusieurs questions spécifiques 
ressortent toutefois des discussions générales concernant les lignes d'action aussi bien que les 
mesures d'accompagnement, visant au-maintien de l'intérêt public tandis qu'un environnement 
plus concurrentiel se met en place. 
26 
IV.l LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DE 
LA VIE PRIVEE 
Plusieurs commentaires, parmi lesquels ceux des Commissaires européens chargés de 
la protection des données, soulignent que l'acceptation par le grand public de réseaux 
et services de communications personnelles et mobiles à l'échelle de l'Union ne sera 
acquise qu'avec la mise en place d'une protection efficace des données et de garanties 
en matière de vie privée. L'action dans ce domaine, et notamment l'adoption rapide des 
propositions de la Commission en cours d'examen à cet égard 0°). sont considérées 
comme des priorités urgentes. 
Deux aspects spécifiques ont été mis en évidence, à savoir le renforcement du statut de 
la protection des données en tant qu'exigence essentielle, d'une part, et la nécessité de 
prévoir des garanties suffisantes pour empêcher l'interception non autorisée de 
communications pai satellites (les liaisons montantes en particulier) dans le contexte 
des nouveaux systèmes utilisant des satellites en orbite terrestre basse, d'autre part. 
Enfin, les Commissaires européens chargés de la protection des données affirment que 
les nouvelles normes pour les systèmes de la troisième génération devraient, à leur 
avis, offrir sans coût supplémentaire la possibilité de communiquer sans être obligé de 
donner son identité. 
IV.2 LA SANTE ET LA SECURITE 
Les commentaires mettent en évidence la nécessité fondamentale de veiller à ce que les 
systèmes et équipements mobiles soient opérés en toute sécurité par les employés et les 
utilisateurs. La proposition de la Commission de lancer un vaste programme d'action 
pour accélérer l'adoption des normes de sécurité requises, et de surveiller le risque 
éventuel que pose, pour la santé, l'exposition aux rayons électromagnétiques, a été 
favorablement accueillie. 
Un soutien a également été exprimé en faveur de la poursuite des travaux visant à 
limiter les effets de l'exposition aux rayons électromagnétiques. 
IV.3 LA SURVEILLANCE DE L'IMPACT DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE 
DES COMMUNICATIONS MOBILES SUR L'EMPLOI 
Les organisations syndicales du secteur des télécommunications insistent pour que la 
Commission étudient les répercussions réelles et éventuelles de l'expansion du marché 
des communications mobiles sur l'emploi, et plus particulièrement son incidence sur 
l'emploi au sein des OT. 
Les conclusions de. cette analyse devraient conduire à l'éçude des moyens de 
promouvoir la réaffectation et la reconversion professionnelle des effectifs du secteur. 
( I X) Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à 
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, COM(92)422, 15/12/92 ("directive générale sur la protection des 
données"). 
Proposition modi liée de directive du Conseil et du Parlement européen concernant la protection des données à caractère personnel 
et do la vie privée dans le cadre des réseaux de télécommunications numériques, en particulier les réseaux numériques à 
intégration de services (RNIS) et les réseaux mobiles numériques, COM(94)128 final, JO 288, 13/06/1994. 
27 
IV.4 LES NORMES 
Un soutien sans réserve est apporté à la poursuite de la normalisation des services et 
équipements de communications mobiles et personnelles. Une action urgente s'impose 
pour faire progresser les CTR et CTR provisoires dans la perspective d'un appui à la 
reconnaissance mutuelle des agréments des équipements terminaux. Les opérateurs 
mobiles comme les fabricants d'équipements considèrent en outre l'extension de la 
reconnaissance mutuelle au travers d'accords bilatéraux comme un objectif stratégique 
majeur pour l'Union. Rappelant l'expérience du GSM, de nombreux intervenants 
soulignent l'importance d'un financement adéquat du matériel et des procédures d'essai 
pour la Phase II GSM ainsi que d'autre technologies nouvelles. 
La consultation a mis en évidence deux autres préoccupations: la nécessité d'une 
solution concernant le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le contexte des 
travaux de l'ETSI, d'une part, et, comme le souligne le MoU GSM, les problèmes que 
pose la vente de la technologie GSM dans le monde en raison de normes de 
chiffrement différentes, d'autre part. De l'avis général ces questions exigent, l'une et 
l'autre, une solution politique. 
Des préoccupations spécifiquement liées à l'équipement radio ont été exprimées par le 
CER et le MoU GSM dans le cadre de la dorective 91/263/CEE. Elles portent plus 
particulièrement sur la nécessité de procédures de changement rapide pour les TBR 
ainsi que de procédures d'agrément pour les accessoires. D'autres questions ont porté 
sur la reconnaissance mutuelle des agréments et des procédures de certification avec 
des pays tiers. 
Le processus de normalisation devrait également porter sur de nouvelles normes PMR; 
une organisation d'utilisateurs professionnels suggère d'ailleurs que la norme CT2 
passe du statut de NET provisoire à celui de NET à part entière. 
IV.5 LES RESEAUX ET SERVICES TRANSEUROPEENS, ET LES 
COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE 
Plusieurs intervenants soulignent le rôle que peuvent jouer les services mobiles dans la 
mise en place de la Société de l'information, et se réjouissent que le GSM soit reconnu 
par le Rapport du Groupe Bangemann sur l'Europe et la société de l'information 
planétaire comme une mise en oeuvre positive du concept des réseaux transeuropéens. 
Les futurs systèmes de communications personnelles par satellite, y compris les 
systèmes utilisant des satellites en orbite terrestre basse (LEO), ont attiré une attention 
particulière, de même que la nécessité d'assurer un rôle important au niveau européen 
dans ce domaine. 
I V.6 L'ACCES AU MARCHE DES PAYS TIERS 
Un consenus général s'exprime quant à la nécessité d'assurer un accès ouvert et 
équivalent sur les marchés des pays tiers. Une préoccupation majeure se manifeste à 
propos des réglementations en vigueur dans d'autres régions qui entravent l'accès aux 
marchés, notamment en Amérique du Nord. Etant donné le caractère global des 
services GSM, une concurrence loyale au niveau européen ne suffirait pas à assurer 
son succès mondial, et la priorité doit être donnée aux négociations GATT/OMC en 
cours 
La meilleure mise à l'épreuve de cène politique serait la possibilité pour l'industrie 
européenne de participer aux propositions américaines actuelles de PCS par satellite 
28 
ainsi que la possibilité pour la technologie européenne d'être utilisée dans les services 
PCS dont le processus d'autorisation est en cours aux Etats-Unis. 
Si de nombreux commentateurs ont souligné l'importance de prévoir la possibilité de 
limitations de propriété en Europe, d'autres, dont certains mais pas la totalité étaient 
des opérateurs mobiles européens comprenant une part importante de capitaux 
étrangers, ont estimé que ces objectifs commerciaux seraient atteints plus efficacement 
en évitant la possibilité de restrictions de propriété imposées sur une base nationale. 
IV.7 LA PROBLEMATIQUE DE L'USAGE FRAUDULEUX DES RESEAUX 
MOBILES 
De nombreux prestataires de services et certains exploitants ont exprimé leur 
préoccupation concernant les créances douteuses, le crédit et l'usage frauduleux des 
réseaux et équipements mobiles. Si ces aspects sont essentiellement perçus comme des 
préoccupations d'ordre national, et par certains comme relevant de garanties 
commerciales dans les accords entre les exploitants et les prestataires de services, ils 
n'ont pas moins, de l'avis général, des implications incontestables au niveau européen 
en ce qui concerne l'interconnexion, les obligations de contracter et le code de conduite 
proposé pour les prestataires de services, ainsi qu'en ce qui concerne les nouvelles 
règles de protection des données. 
IV.8 LA PROBLEMATIQUE DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE UNIQUE 
Plusieurs intervenants, reprenant les recommandations du Rapport du Groupe 
Bangemann, prônent un seul organisme réglementaire au niveau de l'Union, qui 
assurerait la gestion des ressources communes (les fréquences et numérotations, par 
exemple) et veillerait à une approche homogène de l'application nationale du cadre 
réglementaire de l'Union. 
IV.9 LES PROCEDURES DE CONSULTATION 
De nombreux commentaires soulignent la nécessité, conformément à la politique 
existant dans l'Union, de faire participer tous les acteurs du secteur aux grandes 
décisions futures telles que l'établissement d'un code de conduite pour les prestataires 
de services, et d'autres questions liées aux fréquences et à la numérotation. L'industrie 
de l'équipement propose la création d'un forum consultatif qui réunirait tous ceux qui 
exercent leurs activités dans le secteur, afin qu'ils puissent apporter leur contribution 
au processus réglementaire. 
29 
V. EVALUATION PAR LA COMMISSION 
Les commentaires reçus et son analyse des contributions font penser à la Commission que les 
grands principes et objectifs de son Livre vert bénéficient d'un large soutien, et qu'ils 
permettent à ce stade 
de définir des domaines dans lesquels existe un large consensus entre tous les 
acteurs du marché; 
de fixer des positions générales sur le développement des communications mobiles 
et personnelles dans la Communauté qui soient appuyées par la plupart des 
intéressés du secteur; 
de déterminer les actions prioritaires requises pour la mise en place de 
l'environnement futur. 
Ces différents points sont développés ci-après. 
V.l LES DOMAINES RECUEILLANT UN LARGE CONSENSUS 
La Commission a tiré les conclusions suivantes des consultations: 
29a 
-> l'abolition des droits exclusifs et spéciaux dans le secteur des communications 
mobiles bénéficie d'un large soutien; 
-> un appui majeur se manifeste en faveur de procédures ouvertes, transparentes 
et non discriminatoires; 
-> la vision de l'environnement des communications personnelles basée sur 
l'intégration totale des technologies et services fixes et mobiles est largement 
partagée, permettant aux titulaires de licences de s'adapter aux nouvelles 
technologies au fur et à mesure des exigences du marché; 
-> le rôle des prestataires de services dans le développement des services de 
communications personnelles, à l'échelon paneuropéen en particulier, est 
largement reconnu; 
-> la mise à disposition en temps opportun d'un spectre de fréquences adéquat au 
plan paneuropéen est considérée comme essentielle au développement du 
secteur des communications personnelles et mobiles, dans la perspective d'un 
environnement stable et prévisible; 
-> de l'avis général, la numérotation a un rôle majeur à jouer dans la création d'un 
marché concurrentiel des communications mobiles et personnelles, et 
l'attribution des numéros devrait être effectuée de préférence par des autorités 
indépendantes appliquant des principes fondés sur la transparence, la non 
discrimination et la proportionalité; 
-> un soutien général s'exprime en faveur d'une coordination de l'octroi de licences 
en ce qui concerne l'introduction de services par satellite et de systèmes de la 
troisième génération au niveau paneuropéen. 
V.2 LES POSITIONS GENERALES SUR LE DEVELOPPEMENT FUTUR DU 
SECTEUR 
Les consultations conduisent la Commission aux considérations suivantes: 
-> Le rôle de l'ONP est dans la réglementation du secteur des communications 
mobiles est largement reconnu, de même que la nécessité de modifier le cadre 
de l'ONP conformément à la Résolution 92/C 213/01 du Conseil pour tenir 
compte d'un environnement de plus en plus concurrentiel, en tant que 
mécanisme réglementaire d'interconnexion afin d'assurer une concurrence 
loyale avec priorité aux accords commerciaux entre les parties. 
-> L'accent est mis sur l'importance d'une transparence suffisante et d'une non 
discrimination dans la relation entre les opérateurs mobiles et les exploitants de 
réseaux fixes, de même qu'entre les opérateurs mobiles et leurs activités de 
fourniture de services, ainsi que sur l'application rigoureuse des règles de 
concurrence. 
-> Le rôle important des autorités réglementaires dans le règlement des litiges et la 
définition d'orientations dans la perspective d'une approche commune dans 
l'ensemble de l'Union européenne est largement reconnu; 
-> En ce qui concerne la fourniture de services, plusieurs aspects font l'objet d'un 
soutien considérable tandis que le consensus ne peut encore être trouvé sur 
d'autres: 
30 
-> la définition d'un ensemble harmonisé d'exigences minimales aux fins d'établir 
un code de conduite pour les prestataires de services, précisant les droits et 
obligations du fournisseur de services vis-à-vis de l'exploitant, d'une part, et de 
l'utilisateur, d'autre part, est largement appuyée par tous les intéressés du 
secteur; 
de très nombreux intéressés soulignent la nécessité d'encourager l'itinérance 
("roaming") en tant que moyen d'assurer la fourniture de services paneuropéens 
tout en offrant aux utilisateurs une large gamme d'options et de services 
innovateurs; 
-> il est généralement considéré que la levée des restrictions sur la combinaison de 
différents services par les prestataires est un élément déterminant en vue de la 
fourniture de services innovateurs, tant à l'échelon national qu'européen; 
-> en ce qui concerne l'obligation pour les exploitants de réseaux mobiles de 
satisfaire aux demandes raisonnables de contracter avec des prestataires de 
services, ces derniers soulignent eux-mêmes l'importance de cette obligation, en 
vue notamment de mettre en place les conditions favorables à la fourniture de 
services paneuropéens et la combinaison innovatrice de différents services 
mobiles (et, au stade ultime, fixes). Les opérateurs mobiles mettent la priorité 
sur leur autonomie commerciale dans le choix des modalités de distribution de 
leurs services. Ils soulignent que tout accord doit se situer dans les limites du 
droit de la concurrence et des pratiques commerciales courantes. 
-> Enfin, en ce qui concerne l'infrastructure: 
-> un accent particulier est mis sur la nécessité d'instaurer un régime précis quant 
au droit de créer sa propre infrastructure ou d'utiliser une infrastructure tierce, 
d'une part, et au droit d'interconnexion directe pour les opérateurs mobiles. 
d'autre part; un désaccord apparaît néanmoins sur le point de savoir dans 
quelle mesure cette décision pourrait être prise en dehors du contexte général 
du débat sur la libéralisation de l'infrastructure; 
-> il est jugé important de définir des principes directeurs très clairs pour fixer les 
conditions et critères qui détermineront si le partage de rinfrastructure se 
justifie ou doit être rendu obligatoire d'un point de vue environnemental ou 
technique. 
V.3 LES ACTIONS REQUISES POUR LE FUTUR ENVIRONNEMENT 
REGLEMENTAIRE 
Sur la base des commentaires reçus et du consensus exprimé, la Commission estime 
que les priorités de mise en oeuvre du Livre vert devraient être définies, au niveau de 
l'Union, selon les grandes lignes suivantes: 
actions spécifiques au secteur mobile; 
actions s'inscrivant dans la réforme générale du secteur des télécommunications; 
programme de normalisation, de numérotation et de fréquences, et d'adoption de 
décisions obligatoires en matière de mise en oeuvre; 
le calendrier international; 
la protection de l'intérêt public, 
31 
les services universels de télécommunications mobiles. 
Ces priorités sont développées aux paragraphes suivants. 
VI LES ACTIONS PRIORITAIRES 
•j 
VI.l LES ACTIONS SECTORIELLES 
VI. 1.1 L'introduction de la concurrence 
Le secteur des communications mobiles et personnelles sera l'un des 
principaux domaines de croissance des télécommunications au cours des dix 
prochaines années. Sa libéralisation est jugée indispensable au succès de son 
expansion. 
Tous les droits exclusifs et spéciaux subsistant dans ce secteur devraient être 
abolis le plus rapidement possible par l'application intégrale des règles 
communautaire en matière de concurrence et, le cas échéant, la modification 
de la Directive 90/388/CEE <19> 
Ces mesures devraient être en place pour le 1er janvier 1996. 
VI. 1.2 L'élaboration d'un code de conduite à l'intention des prestataires de 
services 
Un ensemble d'exigences minimales, précisant les droits et obligations des 
prestataires de services, doit être défini avec la participation de tous les 
intéressés du secteur. Ces exigences minimales devraient constituer la base 
d'un code de conduite à l'intention des prestataires de services, conformément 
aux positions proposées dans le Livre vert. 
Le code de conduite devrait être établi avant le 1er janvier 1996. Il devrait 
faire l'objet d'une réexamen semestriel, portant notamment sur le point de 
savoir si la protection des intérêts des consommateurs est suffisamment 
assurée par une application volontaire de ce code. 
VI. 1.3 Garantir l'accès des prestataires de services au marché 
La grande majorité des commentaires soulignent le rôle déterminant des 
prestataires de services dans l'expansion du secteur des communications 
mobiles et personnelles. 
Conformément aux positions du Livre vert, les prestataires de services, qu'ils 
soient indépendants ou intégrés à l'exploitation de réseaux mobiles, devraient 
jouir dune complète liberté commerciale leur permettant d'offrir une 
combinaison de services dans le cadre de licences mobiles différentes ainsi 
que des services dans des Etats membres différents, sous réserve seulement 
des dispositions du Traité en matière de règles de concurrence. 
(19) Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des sévices de télécommunications 
(90O8X/ŒE-. iO L 192/10, 24/07/1990). 
32 
Quant au point de savoir s'il devrait y avoir une obligation pour les 
exploitants de réseaux mobiles de répondre aux demandes raisonnables des 
prestataires de services, la Commission continue de considérer qu'il s'agit 
d'un principe important dans la perspective de l'appui à l'innovation et à la 
fourniture de services paneuropéens. Les commentaires formulés au cours du 
processus de consultation estiment néanmoins qu'à ce stade, la priorité doit 
être accordée à l'accord commercial. 
Cette position doit évoluer avec le marché et être examinée à l'occasion des 
réexamens semestriels du marché des services cités au point VI. 1.2. 
VI. 1.4 Les licences pour le DCS 1800 et l'accès aux bandes d'extension GSM 
Dans la perspective du développement d'un marché à l'échelle de l'Union 
pour le DCS 1800, les Etats membres devraient octroyer au minimum une 
licence pour l'exploitation de systèmes mobiles conformes à la norme DCS 
1800 dans les plus brefs délais, au plus tard après l'adoption d'une décision 
du CER relative à l'attribution des fréquences DCS 1800 et avant le 1er 
janvier 1998. 
Pour permettre une exploitation optimale du potentiel offert par la famille 
des systèmes GSM/DCS 1800 (20\ il conviendrait d'abolir au 1er janvier 
1998 au plus tard les restrictions actuellement imposées aux titulaires de 
licences GSM en matière d'accès aux fréquences DCS 1800, ou aux 
titulaires de licences DCS 1800 en matière d'accès aux bandes d'extension 
GSM. L'attribution sera fonction des fréquences disponibles, et soumises à 
un examen rigoureux au titre des règles de concurrence du Traité. 
Cette évolution est conforme à la position du Livre vert proposant que les 
exploitants de services mobiles soient autorisés à combiner différents 
services mobiles, fournis dans le cadre de licences différentes et/ou sur la 
base de technologies/normes différentes, qu'aucune restriction ne soit 
introduite dans les nouvelles licences à cet égard et que les restrictions 
existant dans les licences actuelles soient levées. 
VI. 1.5 Accès pub lie/Services Pointel et systèmes DECT 
Les'Etats membres devraient attribuer avant le 1er janvier 1996 des licences 
pour accès public/services Pointel, et plus particulièrement pour des 
systèmes fonctionnant selon la norme DECT. 
Il conviendrait, pour favoriser l'insertion rapide des services de 
communications personnelles dans un large programme de services, d'abolir 
avant le 1er janvier 1996 les restrictions actuellement imposées aux 
combinaisons du DECT et d'autres technologies/systèmes mobiles. 
De manière plus spécifique, les exploitants de réseaux GSM/DCS 1800 
devraient avoir le droit d'installer et d'exploiter des systèmes DECT, et de les 
raccorder à leurs réseaux sans licence d'exploitation ou de spectre 
(20) Selon les commentaires du MoU GSM, ce dernier doit être considéré comme une famille de systèmes comprenant le GSM phase 
1. le GSM phase 2, le GSM phase 2+, le DCS 1800 et le concept DCS 1900. 
33 
supplémentaire <21), sous réserve uniquement d'un examen rigoureux au titre 
des règles de la concurrence. 
VI 1 6 Autoriser les exploitants de réseaux mobiles à offrir un service de 
téléphonie vocale publique via le réseau fixe 
Conformément aux positions du Livre vert, les exploitants de réseaux 
mobiles ou les prestataires de services indépendants devraient pouvoir offrir 
des services de téléphonie vocale publique via le réseau fixe, dès que la 
fourniture de services vocaux publics via le réseau fixe sera libéralisée. 
Cette autorisation devrait intervenir au plus tard selon le calendrier de 
libéralisation totale des services de téléphonie vocale publique fixé dans la 
résolution 93/C 213/01 du Conseil, à savoir le 1er janvier 1998, avec, le cas 
échéant, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans 
pour l'Espagne. l'Irlande, la Grèce et le Portugal, et deux ans pour le 
Luxembourg, sous réserve des conditions à convenir pour ce type de licence 
en ce qui concerne les obligations de service universel ou le partage du 
financement de ces obligations, d'une part, et des règles de concurrence du 
Traité, d'autre part. 
VI. 1.7 La levée des restrictions imposées aux exploitants de réseaux fixes 
Parallèlement et conformément au Livre vert, toute restriction à l'accès des 
exploitants de réseaux publics fixes aux domaines des communications sans 
fil et mobiles, autre que celles justifiées par les règles de concurrence du 
Traité, devrait être levée pour permettre la libre combinaison des services 
fixes et mobiles, et optimiser ainsi les possibilités de développement des 
services de communications personnelles. 
Cette démarche implique que ces opérateurs ne devraient pas être empêchés 
ab initio de faire une offre directe ou indirecte pour l'obtention d'une licence 
pour n'importe quel service de communications mobiles. Les entraves 
actuelles à ce type d'offre devraient être supprimées au plus tard à l'échéance 
fixée par la résolution 93/C213/01 pour la libéralisation totale, à savoir le 
1er janvier 1998, avec des périodes de transition supplémentaires pour les 
Etats membres cités plus haut, sous réserve d'un examen rigoureux de 
l'incidence sur le marché au titre des règles de concurrence du Traité. 
VI. I cS Programmes destinés à favoriser l'entrée sur le marché des nouvelles 
technologies mobiles (TFTS, ERMES, TETRA, DSRR) 
Des programmes spécifiques devraient être lancés, le cas échéant, pour 
soutenir les nouvelles technologies mobiles actuellement mises en oeuvre sur 
le marché. Ces programmes comporteraient une analyse de l'avancement de 
cette implantation ainsi que du soutien déjà acquis, afin de renforcer le 
potentiel des systèmes et technologies en question sur le marché mondial, et 
de proposer les mesures éventuellement nécessaires. 
La Commission a l'intention d'attribuer des contrats d'étude en vue d'analyser 
la situation actuelle des technologies TFTS, ERMES, TETRA et DSRR <22>. 
(21) Selon les commentaires du MoU GSM, cette approche favorisera la mise en oeuvre de services conformes à la norme 
d'intcrfonctionnement DECT/GSM actuellement spécifiée par le SMG de l'ETSI. 
34 
Ces études porteront plus particulièrement sur les licences octroyées, le 
marché potentiel perçu en Europe et dans le reste du monde, les produits 
développés ou en cours de développement, et la disponibilité de spectre de 
fréquences dans les Etats membres de l'Union. 
Ces actions devraient faciliter la planification des futures mesures destinées 
à accélérer l'introduction de ces nouvelles technologies mobiles sur le 
marché. 
VI.l .9 La surveillance des fraudes 
L'usage frauduleux des services et équipements mobiles est apparu comme 
une préoccupation majeure au cours de la consultation. 
La Commission a l'intention de suivre ce phénomène de près et de proposer, 
chaque fois que nécessaire, des mesures telles que l'obligation pour les 
opérateurs de mettre sur pied un registre d'identification des équipements 
(R.l.E.) pour les terminaux numériques et l'ajout des numéros de séries 
physiques (NSP) sur les terminaux analogiques. Aucune mesure prise dans 
ce domaine ne doit entraver la poursuite du développement de l'itinérance. 
VI.l. 10 L'autorisation européenne de services PCS par satellite 
S'il est généralement considéré que l'octroi de licences pour les systèmes 
mobiles doit s'effectuer au niveau national et que, selon de nombreux 
commentaires, une coordination de l'octroi des licences est une mesure 
suffisante pour assurer la cohérence d'un futur UMTS, il est largement 
considéré par contre que les services -de communications personnelles par 
satellite doivent être envisagés comme un cas particulier, étant donné qu'ils 
couvrent l'ensemble du territoire européen. 
Etant donné que les licences pour les systèmes de communications 
personnelles par satellite, y compris les systèmes utilisant des satellites en 
orbite terrestre basse (LEO), doivent être attribuées aux Etats-Unis d'ici au 
printemps 1995, il devient urgent de fixer une position coordonnée en ce qui 
concerne l'autorisation de ces systèmes dans l'Union. 
La Commission estime qu'il y a manifestement lieu, en l'occurrence, de 
procéder au niveau de l'Union afin d'éviter toute action non coordonnée et de 
veiller à ce que l'Europe joue un rôle majeur dans ces futurs systèmes 
globaux. 
(22) TFTS: nouveau système numérique terrestre de télécommunications dans les avions (téléphonie pour les passagers en vol) -
norme élaborée par l'ETSI. 
ERMES: Système paneuropéen de radiomessagene public terrestre - nouvelle norme de radiomessagerie numérique élaborée par 
l'ETSI. 
TETRA; Radiocommunications européennes à ressources partagées - nouvelle norme numérique élaborée par l'ETSI pour des 
applications en ressources partagées à des fins privées, telles que des groupes d'utilisateurs fermés ou les forces de police (norme 
également très importante dans le contexte de la mise en oeuvre des accords de Schengen). 
DSRR: Radiocommunications numériques de courte portée - nouvelle norme numérique élaborée par l'ETSI dans le domaine des 
radiocommunications mobiles privées. 
Voir le Livre vert pour des détails complémentaires. 
35 
Il convient de tenir pleinement compte des aspects globaux de ces systèmes, 
les demandes d'autorisation devant être ouvertes, sur une base réciproque, 
aux systèmes globaux actuels et futurs. 
Des procédures doivent donc être mises au point en vue de l'autorisation de 
systèmes de communications personnelles par satellite sur une base 
commune à l'échelon de l'Union, le processus d'octroi des licences devant être 
opérationnel le 1er janvier 1996 au plus tard. 
VI. LU Les procédures de consultation 
De nombreux commentaires soulignent l'importance d'un renforcement des 
procédures de consultation dans le secteur. Certains d'entre eux comportaient 
des propositions de création d'un forum consultatif permanent, réunissant 
tous les acteurs du secteur. 
Ces propositions s'inscrivent parfaitement dans la ligne de l'appel à un 
renforcement du partenariat dans le secteur des télécommunications, lancé 
par la communication du 19 juillet 1994 de la Commission en réponse au 
rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire^23). La 
Commission soutiendrait donc la création de ce Forum européen des services 
de communications mobiles et personnelles. 
VI.2 LES ACTIONS LIEES A LA REFORME GENERALE DES 
TELECOMMUNICATIONS (AU 1er JANVIER 1996) 
Plusieurs actions requises sont liées à la réforme générale des réglementations en 
matière de télécommunications, exigée pour le 1er janvier 1996 en vertu de la 
résolution 93/C213/01 du Conseil (24\ Il s'agit de questions générales telles que la 
future structure de la coordination réglementaire entre les Etats membres et de la 
question d'une future autorité réglementaire unique soulevée dans plusieurs 
commentaires, ainsi que d'une série de mesures spécifiques. 
Ces mesures sont examinées ci-après. 
VI. 2.1 La levée des restrictions imposées à l'utilisation d'infrastructures 
alternatives au sein des réseaux mobiles 
La liberté des exploitants de réseaux mobiles dans le choix de l'infrastructure 
a été l'une des principales questions soulevées au cours de la consultation. 
La Commission continue de considérer que la liberté des opérateurs de 
réseaux mobiles d'exploiter et de développer leur réseau en vue d'exercer les 
activités définies dans le cadre de leurs licences ou autorisations, y compris 
le libre choix des installations servant à ces activités, est indispensable pour 
assurer à ces dernières une base économique adéquate. 
En réponse au rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire, 
et comme annoncé dans sa communication du 19 juillet 1994, la Commission 
(23) Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action - Communication de la Commission (COM(94)347, 19/07/94. 
(24) Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de 
nouveaux développements sur ce marché (93/C 213/01 ; OJ 213/1, 6 August 1993). 
36 
a produit la première partie du Livre Vert sur l'infrastructure(25>. Celui-ci 
propose notamment la libéralisation complète de l'infrastructure utilisée pour 
les communications mobiles. 
VI. 2.2 Réglementation des accords d'interconnexion dans le cadre de la 
fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et des règles de concurrence du Traité 
La Commission a présenté une communication sur l'adaptation future de la 
fourniture de réseau ouvert à un environnement de pleine concurrence (26\ 
Cette communication propose une directive sur l'interconnexion de l'ONP 
parallèlement à la mise en oeuvre des règles de concurrence afin de préciser 
les principes et le cadre de promotion de cette interconnexion. 
Les principales orientations seraient les suivantes: 
les négociations commerciales formeraient la base des accords 
d'interconnexion; 
les autorités réglementaires nationales devraient intervenir dans la 
définition des principes de ces négociations; 
des principes communs seraient appliqués aux redevances 
d'interconnexion. 
Deux études approfondies sont en cours pour le compte de la Commission, 
respectiveme/,1 consacrées à la comptabilité et à l'interconnexion (27). Ces 
études feront l'objet d'une large consultation publique suite à leur publication 
en octobre 1994 - la consultation elle-même devant s'achever en décembre 
1994. 
Des propositions en vue d'une directive sur l'interconnexion seront soumises 
par la Commission avant le 1er janvier 1996. 
On attend également la modification de la Directive 90/387/CEE (28>, et plus 
particulièrement l'adaptation de sa portée, afin d'assurer l'application 
générale des principes de l'égalité d'accès, de la transparence, de la non 
discrimination et de la proportionalité, qui revêtent une importance 
particulière pour les procédures d'octroi des licences. 
Parallèlement, la Commission est décidée à renforcer son examen des 
accords d'interconnexion au titre des règles de concurrence du Traité. 
(25) Livre Vert sur la libéralisation de l'infrastructure de télécommunications et des réseaux de télévision par câble (1er partie). 
(26) Situation actuelle et approche future de l'accès ouvert aux réseaux et services de télécommunications (ONP), communication de 
la Commission au Parlement européen et au Conseil (à paraître). 
(27) "Cost allocation and the general accounting principles to be used in the establishment of access charges in the context of telephone 
liberalisation in the EC" (Affectation des coûts et principes généraux de comptabilité à appliquer pour la fixation des redevances 
d'accès dans le cadre de la libéralisation de la téléphonie dans la CE), Arthur Andersen & Co., Turin (Italie). 
"Interconnection in the context of Open Network Provision" (Interconnexion dans le contexte de la fourniture d'un réseau ouvert 
(ONP), Wissenschaftliches Institut fur Kommunikationsdienste GmbH, Bad Honnef (Allemagne) 
(2X) Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la 
mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (90/387/CEE; JO L 192/1, 24/07/1990). 
37 
VI. 2.3 La modification de la Directive 91/263/CEE sur la reconnaissance 
mutuelle des équipements terminaux 
La Directive 91/263/CEE <29) devrait être modifiée avant le 1er janvier 1996 
pour couvrir les équipements terminaux ne pouvant être raccordés au réseau 
public, lesquels sont actuellement en dehors de son champ d'application. 
L'accélération de l'application doit prévoir l'adoption plus rapide des 
réglementations techniques communes (CTR), en particulier pour ce qui 
concerne les équipements terminaux utilisant les nouvelles technologies 
numériques mobiles. L'application accélérée des Directives 91/263/CEE et 
93/C97/CEE <30) devrait également permettre la reconnaissance mutuelle des 
équipements terminaux à condition de répondre aux exigences essentielles 
pour ce type d'équipement - pour lequel les CTR n'ont toujours pas été 
adoptées. 
Les commentaires reçus semblent indiquer que les aspects à traiter sont les 
procédures de changement rapide pour les TBR et l'agrément pour les 
accessoires. 
VI.2.4 L'adoption des propositions en cours d'examen dans le domaine de la 
reconnaissance mutuelle des licences 
La proposition de directive sur les licences pour services par satellite (31), qui 
couvre également les communications mobiles par satellite, est actuellement 
étudiée par le Conseil qui devrait adopter une position commune avant la fin 
de 1994. 
La proposition modifiée de directive générale sur les licences de 
télécommunications (32) exclut le domaine des communications mobiles. La 
Commission note les réserves exprimées lors de la consultation à propos de 
l'application du principe de la reconnaissance mutuelle intégrale à certains 
domaines des communications mobiles en raison d'aspects liés à l'attribution 
des fréquences et la coordination. 
VI.3 PROGRAMME DE NORMALISATION, DE NUMEROTATION ET DE 
FREQUENCES, ET PROGRAMME D'ADOPTION DE DECISIONS 
CONTRAIGNANTES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE 
L'élaboration de normes et de TBR dans le domaine des communications mobiles suit 
des procédures agréées, fixées conformément à la Directive 91/263/CEE. 
En ce qui concerne la coordination des fréquences et de la numérotation, les cadres 
proposés dans le Livre vert ont été entre-temps respectivement mis en place avec le 
(29) Directive du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements 
terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (91/263/CEE; JO L 128/1, 
23/05/1991). 
(30) Directive du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations 
terrestres de commuiu'cations par satellite (93/C97/CEE; JO L290/1,24/11/1993). 
(3 I ) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des 
licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de communications 
par satellite, COM(93)652 final - JO 482. 4.1 1994. 
(M) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres 
autorisations nationales pour la prestation de services de télécommunications, COM(94)41 final - JO 438, 22/03/1994. 
38 
CER/BER et l'ECTRA/BET <35>. Un protocole d'accord et un contrat cadre ont été 
signés entre la Commission et le CER/BER, d'une part, et entre la Commission et 
l'ECTRA/BET, d'autre part, aux termes desquels la Commission confie les travaux de 
coordination en matière de fréquences et de numérotation à ces organisations (36>. 
VI. 3.1 La normalisation 
Un certain nombre de normes ont été adoptées dans le secteur des 
communications mobiles et personnelles: GSM (TBR5 Phase 1 et TBR9 
Phase 1), ERMES (TBR7) et DECT (TBR6, TBR10 et TBR11). La plupart 
de ces normes ont été incluses dans les spécifications obligatoires 
paneuropéennes d'agrément, les réglementations techniques communes 
(CTR). 
Des normes supplémentaires ont été demandées par la Commission pour le 
GSM Phase 2, GSM Phase 2+, GSM codec à semi-débit, DCS 1800, 
stations terrestres LEO, TFTS et TETRA. Ces normes devraient être 
adoptées au cours de 1995 et 1996. 
VI. 3.2 Les fréquences 
Afin d'assurer le développement de nouvelles technologies mobiles, des 
décisions CER obligatoires <37) concernant l'attribution du spectre des 
fréquences par le Comité européen des radiocommunications doivent être 
prises pour: 
avant le 1er janvier 1996 
- TETRA 
DCS 1800 
les systèmes de communications personnelles par satellite (y compris les 
systèmes utilisant des satellites en orbite terrestre basse) 
avant le 1er janvier 1998 
(35) Le CER et l'ECTRA ont été créés en tant que deux des trois comités prévus dans la nouvelle structure de la CEPT. 
CER: Comité européen des radiocommunications, qui a créé le Bureau européen des radiocommunications (BER) à Copenhague. 
ECTRA: Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications, qui 
a créé le Bureau européen des télécommunications (BET) dont les activités démarrent le 1er septembre 1994 à Copenhague. 
Voir Livre vert 
(36) Un nombre important de tâches ont été décidées ou sont en cours de négociation. Il s'agit notamment, en ce qui concerne les 
communications mobiles/personnelles: 
dans le domaine de la planification/coordination des fréquences (CER/BER), de tâches relatives aux systèmes suivants: 
DCS 1800, TETRA, réseaux locaux sans fil, systèmes mobiles à large bande, PCS par satellite, VSAT/SNG 
(retransmission d'informations par satellite), applications mobiles par satellite (générales), UMTS, 
dans le domaine de la planification/coordination de la numérotation (ECTRA/BET), de tâches concernant les 
télécommunications individuelles universelles (UPT), y compris l'espace européen de numérotation et la numérotation et 
portabilité des PCS, l'accès non discriminatoire à la numérotation, la convivialité des systèmes de numérotation; 
dans le domaine de l'élaboration des conditions d'autorisation (ECTRA/BET): tâches concernant les PCS par satellite, le 
réseau et les services mobiles par satellite (généraux), SNG. 
(37) Décisions du CER, voir Livre vert 
39 
l'UMTS, avec pour objectif global une désignation rapide et un 
programme d'attribution des bandes réservées lors de la CAMR 92 pour 
le futur système de télécommunications mobiles universel (UMTS) et le 
futur système de télécommunications mobiles terrestres (FPLMTS). 
VI. 3.3 La numérotation 
En ce qui concerne la numérotation des services de télécommunications, des 
décisions fermes sont attendues de la part de VECTRA pour permettre: 
avant le 1er janvier 1996 
la création d'un espace européen de numérotation pour les services 
d'appel gratuit pour le demandeur (numéros verts):; 
avant le 1 er janvier 1998 
la création d'un espace européen de numérotation pour la fourniture de 
services paneuropéens. 
la création d'un système intégré de numérotation pour l'Europe dans 
lequel pourraient s'inscrire les services (paneuropéens) de réseaux 
intelligents, les services de communications mobiles et personnelles et 
d'autres services. 
Les activités en cours dans le cadre de la réforme dés programmes nationaux 
de numérotation devraient tenir compte sans attendre de l'exigence de 
convergence. Les autorités réglementaires naationale» devraient veiller à la 
disponibilité, en temps opportun, de nouveaux blocs de numéros pour les. 
nouveaux arrivants sur le marché - ces numéros ayant une "qualité égale" à 
celle des autres acteurs du marché. 
VIA LE CALENDRIER INTERNATIONAL 
VI. 4.1 Accès aux pays tiers 
Le forum du GATT (qui deviendra sous peu l'OMC, Organisation mondiale 
du commerce) revêt une importance particulière pour l'accès de la 
Communauté aux marchés des pays tiers. Le secteur des 
télécommunications, et le secteur mobile en particulier, sont directement 
concernés par les règles du GATT qui seront établie; lors des négociations 
sur les télécommunications de base au cours des deux prochaines années. 
Ces négociations devraient non seulement aboutir à un échange 
d'engagements concernant l'accès aux marchés mais également contribuer à 
fixer les règles de fond pour l'avenir. Parmi les sujets abordés, la mise au 
point de la manière dont les principes du GATT/WTO s'appliqueront à des 
situations particulières telles que les communications mobiles, où l'accès aux 
fréquences pourrait être limité, et à des communications personnelles 
globales qui ont des implications réglementaires à l'échelon mondial. 
Une attention urgente devra par ailleurs être accordée aux aspects 
internationaux de l'attribution des fréquences dans le cadre de l'UIT, ainsi 
qu'à la reconnaissance mutuelle des agréments au niveau mondial. 
40 
Quant au niveau bilatéral, des positions communautaires communes devront 
être trouvées pour obtenir un accès comparable et efficace aux marchés de 
pays tiers particuliers. 
Des positions communautaires communes devront également être trouvées 
sur les aspects ayant une incidence directe sur le commerce et les 
exportations dans ce domaine. Les commentaires ont confirmé que les 
aspects principalement concernés à cet égard sont la mise en oeuvre pratique 
et efficace des droits de propriété intellectuelle ainsi que les restrictions aux 
exportations de techniques de chiffrement et autres teclmolcgies sensibles. 
VI. 4.2 La coordination internationale en faveur de l'évolution vers l'UMTS 
La coordination internationale sera un aspect déterminant de l'évclution vers 
l'UMTS (voir plus loin). Le coeur de cette coordination sera le travail 
effectué par l'UIT sur la normalisation des FPLMTS (systèmes futurs de 
télécommunications mobiles terrestres publiques). 
L'évolution vers l'UMTS est coordonnée en outre entre les Etats-Unis, le 
Japon et l'Europe au sein d'un programme baptisé FAMOUS (Future 
Advances Mobile/Wireless Universal System). La délégation européenne 
auprès de FAMOUS comprend des représentants de la Commission, 
d'ECTEL (Association européenne des fabricants d'équipements de 
télécommunications) et de l'ETSI. 
FAMOUS a pour principaux objectifs de poursuivre la recherche d'une 
collaboration dans l'échange d'idées en vue de gérer à. l'échelle mondiale les 
nouveaux besoins générés par les systèmes et services de communications 
sans fil de la troisième génération; d'instaurer une large compréhension 
commune des exigences en vue d'intégrer celles-ci dans le processus de 
normalisation; de poursuivre les discussions concernant d'éventuelles options 
d'itinérance internationale, et d'optimiser la coopération internationale en vue 
d'un interfonctionnement de ces systèmes au plan mondial. 
Les informations obtenues auprès de FAMOUS seront intégrées aux 
programmes de recherche de l'Union dans ce domaine (voir plus loin). 
VI. 4.3 Le rôle des communications personnelles dans la mise en place des 
autoroutes de l'information 
Le rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire, et le Plan 
d'action de la Commission du 19 juillet 1994 auquel il a donné lieu, a 
souligné l'importance des communications mobiles en tant qu'élément majeur 
de la construction des autoroutes de l'information. 
La Commission tiendra dûment compte de cet aspect lors de la planification 
de ces autoroutes de l'information au plan européen comme au plan global. 
VL5 LA PROTECTION DE L'INTERET PUBLIC 
VI. 5.1 L'élaboration d'un programme d'action global pour la santé et la sécurité 
dans le secteur mobile 
L'acceptation généralisée par le grand, public de l'utilisation des fréquences 
radio comme moyen de communication est le fondement même de l'ensemble 
de l'industrie mobile. Aussi une attention particulière doit-elle être accordée 
41 
aux préoccupations liées aux dangers que peut représenter cette utilisation. 
Les cœrnrnentaires du Livre vert confirment que ces préoccupations sont 
axées sur deux domaines principaux: les risques à la santé humaine, d'une 
part, et les risques d'interférence électromagnétique avec d'autres 
équipements électroniques tels que les stimulateur:? cardiaques et les 
prothèses auditives, d'autre part. 
Un soutien important s'exprime en faveur du lancement d'un large 
programme d'action visant à évaluer l'incidence du rayonnement des 
fréquences radio sur la santé et la sécurité des personnes, et à accélérer 
l'élaboration des normes de sécurité requises. 
La Commission formulera des propositions en vue du lancement d'un 
programme de ce type avant le 1er janvier 1996. 
VI. 5.2 L'évaluation permanente de l'incidence sur l'environnement du 
développement des communications mobiles et personnelles 
Il convient, de l'avis général, de procéder à une évaluation permanente de 
l'incidence des communications mobiles et personnelle:» sur l'environnement. 
Le partage des sites devrait plus particulièrement limiter cette incidence en 
évitant, dans la mesure du possible, la prolifération inutile des pylônes radio 
et installations connexes. 
Des principes directeurs en matière d'accords de paitage, conformes aux 
règles de concurrence du Traité, devraient être élaborés avant le 1er janvier 
1998. 
42 
VI. 5.3 Le suivi permanent de l'évolution de l'emploi et des besoins de formation 
dans le secteur des communications 
Les organisations syndicales ont souligné, dans le contexte de la 
consultation, la nécessité d'examiner l'impact des nouvelles évolutions 
technologiques sur l'emploi dans le secteur des télécommunications. 
Afin de répondre à la demande croissante de services mobiles, les exploitants 
multiplient les "cellules" (stations de base) pour améliorer leur couverture; 
ils ouvrent davantage de centres d'approvisionnement pour enregistrer les 
commandes des clients; et ils créent de nouveaux canaux de distribution pour 
la vente des services et équipements. Ces efforts conjugués se traduisent par 
un besoin permanent et croissant de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur, 
et une croissance de 10 à 20% par an de l'emploi est attendue dans le secteur 
de la téléphonie cellulaire publique. 
Le suivi permanent de l'évolution de l'emploi dans le secteur des 
communications mobiles, et des besoins de formation qui y sont associés, 
sera une préoccupation prioritaire. 
VI. 5.4 Protection des données et de la vie privée 
Le développement-futur des communications mobiles et personnelles soulève 
les importantes questions de la protection de la vie privée en ce qui concerne 
le traitement des données à caractère personnelle. Les concepts d'appel de 
personne à personne, de numéro unique pour les individus et de cartes 
personnalisées doivent être attentivement examinés de ce point de vue afin de 
prendre en compte des problèmes tels que ceux qui ont déjà été soulevés en 
matière d'identification de lignes. Ceci est traité dans la proposition modifiée 
de directive sur la protection des données à caractère personnel et de la vie 
privée dans les réseaux numériques de télécommunications^^ . En outre, le 
Conseil devrait adopter une position commune sur la directive cadre en 
matière de protection de données avant la fin de cette année^ 
La Commission compte préparer un rapport sur la nécessité de mesures 
supplémentaires en matière de portection des données à caractère personnel, 
avant le 1 janvier 1996. 
41 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des 
données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux de télécommunications 
numériques, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux 
mobiles numériques, COM(94)128 final, JO C288, 13.6.94. 
42 Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des données à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données COM(92)422 final, 
15.10.94. 
43 
VI.6 LES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES 
UNIVERSELLES 
• VI. 6.1 Maintien de l'appui aux programmes communautaires de recherche dans le 
domaine des communications mobiles avancées et de la télématique 
Le nouveau programme de recherche et de développement technologique 
dans le domaine des technologies et services avancés de communications a 
été adopté par la décision du Conseil du 27 juillet 1994 <38). 
Le programme a pour objectif global de développer des systèmes et services 
de communications avancées dans la perspective du développement 
économique et de la cohésion sociale en Europe, compte tenu de l'évolution 
rapide des technologies, de l'évolution de la situation réglementaire et des 
possibilités de développement des réseaux et services transeuropéens 
avancés. 
L'un des principaux domaines de développement technologique est celui des 
réseaux de communications mobiles et personnelles - l'objectif étant de 
satisfaire à la demande de communications- mobiles au-delà de l'an 2000 et 
de permettre à l'industrie européenne de maintenir son leadership en la 
matière. L'accent sera mis sur la miniaturisation, les technologies radio à 
larges bandes, les technologies électriques/optiques avancées, les techniques 
innovatrices d'accès multiple, et l'intégration des réseaux terrestres et par 
satellite. 
11. 6.2 Souhen du travail du Groupe spécial mobile de l'ETSI et promotion d'un 
protocole d'accord (MoU) sur l'UMTS 
L'ETSI, et le Comité technique de son SMG (groupe spécial mobile) en 
particulier, continueront d'assumer un. rôle majeur dans le développement de 
la famille des systèmes GSM et des technologies de la troisième génération. 
Le SMG de l'ETSI concentre actuellement ses travaux sur l'extension du 
GSM grâce à de nouvelles caractéristiques (Phase 2, Phase 2+, coodec à 
semi-débit). Le Groupe devrait progressivement orienter ses priorités vers 
l'UMTS. 
Pour assurer une transition en douceur, l'approche de l'UMTS devrait 
s'appuyer sur le perfectionnement de la famille des systèmes GSM actuels en 
vue d'y inclure de nouvelles fonctionalités et des capacités élargies de 
services à large bande. Cette approche semble en effet offrir les meilleures 
garanties de transmettre à la prochaine génération UMTS le succès actuel du 
GSM, et ses répercussions positives sur l'emploi dans le secteur et 
l'économie européenne en général. 
Le développement futur de l'UMTS exige une vision commune de tous les 
acteurs du secteur. Aussi, conformément à l'accent sur le partenariat qu'elle 
a mis dans son Plan d'action du 19 juillet 1994 "vers une société de 
l'information en Europe", la Commission favorisera-t-elle l'établissement, 
avant le 1er janvier 1996, d'un protocole d'accord (MoU) pour l'évolution de 
(38) Décision du Conseil du 27 juillet 1994 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y 
compris la démonstration, dans le domaine des technologies et services avancés de communications (1994-1998), (94/572/CE). 
44 
l'UMTS s'appuyant sur l'expérience acquise au travers du MoU GSM, d'une 
part, et sur les initiatives nationales en cours dans ce domaine, d'autre part. 
VI. 6.3 Etude du potentiel de l'UMTSpar satellite 
Les futurs services de communications personnelles utiliseront à la fois des 
technologies terrestres telles que la famille des systèmes GSM et le DECT, 
et des systèmes par satellite. Grâce à l'incorporation des divers systèmes 
dans un environnement commun, les utilisateurs bénéficieront de services 
totalement intégrés pouvant être évalués à l'échelon global. 
L'Europe est actuellement l'acteur principal dans le domaine des technologies 
numériques de communications mobiles et personnelles. Des systèmes tels 
que le GSM et le DCS 1800/1900 sont - ou sont appelés à devenir - les 
normes mondiales des systèmes terrestres. 
La complémentarité des systèmes terrestres et par satellite rend le concept 
d'un système combiné particulièrement attrayant en raison des avantages 
réciproques qu'il pourrait engendrer. D'où l'importance de l'étude du 
développement d'un composant satellite pour le futur UMTS en tant que 
facteur déterminant du maintien du succès des systèmes numériques 
terrestres actuels pour la prochaine génération de réseaux de 
communications mobiles et personnelles. 
La forte présence de l'Europe dans les systèmes de communications 
personnelles par satellite, liée à l'attribution rapide de licences européennes 
pour ce type de systèmes, constitue une condition majeure à cet égard. 
VII CONCLUSIONS ET CALENDRIER D'ACTION 
Le secteur des communications mobiles et personnelles vit actuellement une phase critique de 
son développement. Un cadre réglementaire cohérent et stable y est indispensable pour 
assurer la poursuite de son développement et la valorisation optimale des possibilités qu'il 
offre. La présente communication fixe les priorités d'actions en vue de la mise en place de ce 
cadre dont les principaux éléments sont repris dans le Calendrier d'action (TABLEAU 1) 
ci-après. 
Le rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire, et la communication de la 
Commission du 19 juillet 1994, ont souligné l'importance des communications mobiles et 
personnelles en tant que composante essentielle du futur environnement de l'information. Le 
Livre vert sur les communications mobiles et personnelles, et la consultation à laquelle il a 
donné lieu, sont une première étape du processus préparatoire à la libéralisation complète des 
marchés des télécommuications au sein de l'UE à partir du 1er janvier 1998. 
La Commission a publié le Livre vert en tant que document consultatif avec l'intention de 
demander l'avis de tous les intéressés du secteur, ainsi que du Parlement européen et du 
Conseil, du Comité économique et social, et du Comité des Régions. Une vaste consultation a 
été organisée, y compris des auditions publiques, et de très nombreuses contributions écrites 
ont été reçues. Sur la base de cette consultation, la Commission a rédigé la présente 
communication au Parlement européen et au Conseil, et a préparé la Proposition de 
résolution du Conseil ci-jointe. 
A la lumière de ce qui précède, la Commission demande au Parlement européen et au Conseil 
d'approuver cette communication, et invite instamment le Conseil d'adopter la résolution qui 
y est annexée. 
45 
TABLEAU 1 : CALENDRIER DES ACTIONS DECRITES AU POINT VI CI-DESSUS 
Avant le 1er janvier 1996 
Concurrence. Application intégrale des règles de concurrence du Traité et, le cas échéant, modification de la 
Directive 90/388/CEE pour atteindre l'objectif de l'abolition de tous les droits exclusifs et spéciaux dans le secteur 
(VI. 1.1). 
Code de conduite. Elaboration d'un code de conduite pour les prestataires de services (VI. 1.2). 
DECT. Accès facilité au DECT et utilisation du DECT en combinaison avec d'autres technologies, et plus 
particulièrement avec le GSM/DCS 1800 (VI. 1.5). 
Programmes d'appui. Instauration de programmes destinés à favoriser l'entrée sur le marché des techniques TFTS, 
ERMES, TETRA et DSRR (VI. 1.8). 
PCS par satellite. Approbation de procédures pour l'autorisation de communications personnelles par satellite au 
niveau de l'Union, et démarrage des procédures d'octroi de licences (VI. 1.10). 
Consultation. Encouragement à la création d'un forum européen des services de communications mobiles et 
personnelles (VI. 1.2). 
Infrastructures alternatives. Levée des restrictions sur les infrastructures alternatives de télécommunication et de 
télédistribution pour la fourniture de communications mobiles, basée sur une approche générale de la réglementation 
en matière d'infrastructures (VI.2.1). 
ONP, interconnexion et règles de concurrence. Ajustement du cadre de la fourniture de réseau ouvert et 
proposition d'une directive sur l'interconnexion ONP dans le contexte de la réforme générale des télécommunications; 
examen minutieux des accords d'interconnexion au titre des règles de concurrence du Traité (VI.2.2). 
Reconnaissance mutuelle. Modification de \a Directive 91/263/CEE sur la reconnaissance mutuelle des agréments 
des équipements mobiles (VI.2.3). 
Directives à l'examen. Adoption des directives à l'examen (reconnaissance mutuelle des licences pour les services 
par satellite et protection des données et de la vie privée) (VI.2.4/5). 
Fréquences. Adoption des décisions du CER sur les bandes de fréquences pour TETRA, DCS 1800 et les 
communications personnelles par satellites, y compris les systèmes utilisant des satellites en orbite terrestre basse 
(LEO)(VI.3.2). 
Numérotation. Ouverture d'un espace européen de numérotaion pour les services gratuits pour le demandeur 
(numéros verts) (VI.3.3). 
Normalisation. Etablissement des missions de normalisation (VI.3.7). 
Fraudes. Surveillance de l'usagé frauduleux des services et équipements mobiles, et étude d'une action éventuelle 
(VI. 1.9). 
Marchés des pays tiers. Garantie d'une coordination internationale et efforts visant à promouvoir un accès 
équivalent aux marchés des pays tiers (VI.4.1 ). 
Santé et sécurité. Elaboration d'un programme d'action global pour la santé et la sécurité dans le secteur mobile 
(VI.5 I). 
Emploi et formation Suivi de l'évolution de l'emploi et des besoins de reconversion professionnelle (VI.5.3). 
46 
Avant le 1er janvier 1998: 
Accès des prestataires de services. Réexamen de la situation concernant l'accès des prestataires de services au 
marché (VI. 1.3). 
Licences DCS 1800. Accès au DCS 1800 et aux bandes d'extension GSM dans tous les Etats membres (VI. 1.4). 
Combinaisons de services mobiles. Permettre, dans un premier temps, la combinaison totalement libre de 
différentes technologies mobiles, y compris les composants de la famille des systèmes GSM (GSM/DCS 1800), et 
levée de toute restriction encore en vigueur (VI. 1.6). 
Combinaisons de services fixes et mobiles. Permettre, dans un deuxième temps, la combinaison totalement libre de 
services fixes et mobiles conformément au programme de libéralisation intégrale des services de téléphonie vocale 
publique avec des périodes de transition supplémentaires pour certains Etats membres, comme le prévoit la 
Résolution 93/C213/01 du Conseil (VI. 1.7). 
Fréquences UMTS. Adoption d'une décision du CER sur les bandes de fréquences pour l'UMTS (VI.3.2). 
Espace de numérotation. Création d'un espace européen de numérotation pour la fourniture de services 
paneuropéens, y compris les exigences en matière de communications personnelles (VI.3.3). 
Environnement, partage de l'infrastructure. Fixation d'orientations générales (VI.5.2). 
MoU UMTS. Maintien du soutien des travaux en vue du système de télécommunications mobiles universelles 
(UMTS) et promotion d'un protocole d'accord (MoU) UMTS auquel participeraient tous les intéressés du secteur 
(VI.6.2). 
47 
ANNEXE 1 
BREF APERÇU DU LIVRE VERT 
SUR LES COMMUNICATION MOBILES ET PERSONNELLES 
Le Livre vert intitulé "Vers un environnement de communications personnelles: Livre vert sur une 
approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de 
l'Union européenne" (COM(94)145 du 27 avril 1994), fait l'analyse détaillée du secteur et présente 
un ensemble cohérent de positions en vue de son développement ultérieur. 
Cinq changements majeurs sont proposés en vue de supprimer les entraves à ce développement 
futur: 
1. L'abolition des droits exclusifs et spéciaux subsistant dans ce secteur avec, le cas échéant, 
fixation des conditions d'autorisation adéquates; 
2. L'élimination de toutes les restrictions en matière de fourniture de services mobiles, 
tant pour les prestataires de services indépendants que pour la fourniture directe de services 
par les exploitants de réseaux mobiles. 
Cette mesure devrait assurer la liberté d'offrir une combinaison de services dans le cadre de 
licences différentes, ouvrir la possibilité de fournir des services dans des Etats membres 
différents, et supprimer les restrictions actuelles, facilitant pour les usagers l'accès à ces 
services; 
3. La liberté totale pour les exploitants de réseaux mobiles d'exploiter et de développer 
leurs réseaux en vue d'exercer les activités définies dans le cadre de leurs licences ou 
leursautorisations. 
Il importe notamment d'assurer aux exploitants le droit d'utiliser leurs propres 
infrastructures ou des infrastructures tierces pour l'accomplissement de leurs activités, ainsi 
que le droit de les partager; 
4. La suppression des restrictions en matière d'offre de services combinés via les réseaux 
fixes et mobiles dans les délais fixés par la résolution 93/C213/01 du Conseil du 22 juillet 
1993 pour la libéralisation totale des services téléphoniques publics via le réseau fixe. 
A cette fin, il conviendra d'assurer aux exploitants mobiles ou aux prestataires de services 
indépendants le droit de participer à des appels d'offre pour des autorisations de revente sur 
le réseau fixe, et de lever toutes les restrictions empêchant les exploitants des réseaux fixes 
d'accéder aux marchés des communications mobiles, moyennant uniquement l'application 
stricte du droit de la concurrence communautaire et, notamment, le règlement 89/4064/CEE 
du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration et les règles de concurrence du 
Traité relatives aux abus des positions dominantes; 
5. Facilite»* le fonctionnement de la fourniture de services paneuropéens 
Il convient de continuer à progresser dans la reconnaissance mutuelle des agréments des 
équipements de tsnninaux mobiles, et à coordonner les procédures d'autorisation et 
d'adjudication, le cas échéant, pour faciliter la création de réseaux transeuropéens. 
48 
Partant des grands changements ainsi proposés, la Commission présente des positions détaillées 
concernant: 
-> les conditions d'octroi de licences aux exploitants de réseaux mobiles; 
-> la fourniture de services; 
-> l'interconnexion 
-> l'infrastructure; 
-> les radiofréquences; 
-> la numérotation; 
-> l'amorce de l'évolution vers des services de communications personnelles. 
Le Livre vert propose des mesures de mises en oeuvre nécessaires et portant sur: 
-> l'introduction de la concurrence; 
-> l'adaptation du cadre relatif à la fourniture d'un réseau ouvert; 
-> la reconnaissance mutuelle des agréments des équipements terminaux; 
-> la reconnaissance mutuelle des licences; 
-> l'élaboration d'un code de conduite paneuropéen pour les prestataires de services; 
-> le cadre réglementaire concernant la coordination des radiofréquences; 
-> le cadre pour la coordination dans le domaine de la numérotation; 
-> la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux 
de communications mobiles numériques. 
Le Livre vert propose ensuite une série de lignes d'action à commenter: 
-> assurer la sécurité et prendre en compte les préoccupations environnementales dans le futur 
environnement de communications mobiles et personnelles; 
-> promouvoir la normalisation pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité; 
-> fixer des priorités pour la coordination des fréquences dans le domaine des communications 
mobiles et personnelles; 
-> lancer la coordination de la numérotation et prendre des mesures en vue de créer un espace 
de numérotation européen pour les communications personnelles; 
-> faciliter la mise en place de réseaux transeuropéens axés sur les techniques de 
communications mobiles et personnelles; 
-> définir des positions communautaires communes à l'égard des pays tiers et assurer l'accès à 
leurs marchés; 
-> continuer à soutenir l'évolution vers le système universel de télécommunications mobiles. 
49 
ANNEXE 2 
LISTE DES CONTRIBUTIONS A LA CONSULTATION SUR LE LIVRE VERT 1994 
SUR LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES 
AUDITIONS 
Réunion générale de consultation des 16 et 17 juin 1994 - 210 participants environ 
Table ronde pour la Présidence des exploitants de réseaux fixes et mobiles, 28 juin 1994 - 67 
participants 
Réunion avec les prestataires de services, 28 juillet 1994 - 26 participants 
Réunion avec le MoU GSM, 29 juillet 1994 
Réunion avec les associations de consommateurs, 1er septembre 1994 
Réunion avec les organisations syndicales, 21 septembre 1994. 
CONTRIBUTIONS ECRITES 
Associations 
Bedrijfstelecommunicatie Grootgebruikers 
Bureau européen des unions de consommateurs 
CEPT/CER 
CEPT/ECTRA/CER 
Club informatique des grandes entreprises françaises 
Conseil national du patronat français 
Comité CE de la Chambre de commerce américaine 
ECTEL 
MoU ERMES 
ETNO 
Eurocontrol 
ECTUA (European Council of Telecommunications Users Association) 
Commissaires européens chargés de la protection des données 
Federation of Electronics Industry (FEI) 
MoU allemand sur les communications personnelles 
MoU GSM 
Chambre internationale de commerce 
Internationale du Personnel des Postes, Télégraphes et Téléphones 
Joint Committee of Telecommunications 
LMT - Association des fournisseurs norvégiens 
Matkaviestintooimittajat 
Syndicat des industries de matériel professionnel électronique et radioélectrique (SPER) 
UNICE 
Organisations individuelles 
Administration postale autrichienne 
50 
Airtouch International 
Alcatel 
Allgon AB 
AT&T 
ATC Finland 
Belgacom 
British Telecom 
Bundesministerium fur Post- und Telekommunikation 
Cellcom 
Cellnet 
CommEd Ltd 
Department of Trade and Industry 
Deutsche Bundespost Telekom 
E-Plus Mobilfunk 
Ericsson International 
France Telecom 
Gesellschaft fur Datenfunk mbH 
Hpskyns Group pic 
Instituto das Comunicaçoes de Portugal (ICP) 
Makitorrpa 
Mannesmann Mobilfunk 
Media & Technology International 
Mercury Communications 
Mercury one2one 
Ministère des transports et télécommunications de Finlande 
Mobile Systems International 
Mobile Tele Leverantorerna 
Motorola 
Nokia 
Omnitel Pronto Italia 
Orange Personal Communications 
OTE 
Portugal Telecom 
Post & Telestyrelsen 
PTT Telecom Nederlanden 
Raad voor Verkeer en Waterstaat 
Société française du Radiotéléphone (SFR) 
Shell International Petroleum Maatschappij B.V. 
Sistelcom 
STET 
Swissphone Telecommunications 
Talkland International (UK) Ltd 
Telecel 
Telecom Eireann 
Telecom Finlande 
Telefonica 
Telia 
Uniqueair 
Vodafone Group pic 
Vodafone S.A. 
51 
ANNEXE 3 
LISTE DES ABREVIATIONS 
CEPT European Conference of Postal and Telecommunications Administrations 
CT2 Standard for Cellular Telephony 
CTR Common Technical Regulation 
DCS-1800 Digital Communication Standard for Cellular Communications 
DECT Digital European Cordless Telecommunications 
DSRR Digital Short Range Radio 
ECTEL Telecommunications Equipment Manufacturers Association 
ECTRA European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs 
EIR Equipment Identification Register 
ENF European Numbering Forum 
ERC European Radiocommunications Committee 
ERMES European Radio Messaging System 
ERO European Radiocommunications Office 
ETO European Telecommunications Office 
ETS European Telecommunications Standard 
ETSI European Telecommunications Standards Institute 
FAMOUS Future Advanced Mobile Wireless Universal System 
FPLMTS Future Public Land Mobile Telecommunications System 
GSM Global System for Mobile 
IN Intelligent Network 
ISDN Integrated Services Digital Networks 
ITU International Telecommunications Union 
LAN Local Area Network 
LEOs Low Earth Orbit Satellite 
NRA National Regulatory Authority 
ONP Open Network Provision 
PBX Private Branch Exchange 
PCS Personal Communications Services 
PMR Private Mobile Radio 
PSN Physical Serial Numbers 
SIM Subscriber Identification Module 
SMG Special Mobile Group 
SNG Satellite News Gathering 
TBR Technical Basis for Regulation 
TETRA Trans European Trunked Radio 
TFTS Terrestrial Flight Telephone System 
TO Telecommunications Organisation 
UMTS Universal Mobile Telecommunications Systems 
VSAT Very Small Aperture Terminal 
WARC World Administrative Radio Conference 
52 
Proposition de résolution du Conseil 
du[] 
sur les nouveaux développements des 
communications mobiles et personnelles 
au sein de l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Considérant que, à la suite de l'examen de 1992 du secteur des télécommunications, le Conseil a 
invité la Commission dans sa Résolution du 22 juillet 1993 à publier un Livre vert sur les 
communications mobiles et personnelles 44 
Considérant que la Commission a adopté le 27 avril 1994 son Livre vert sur une approche 
commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles 45; 
Considérant que, sur la base d'une large consultation, la Commission a présenté au Parlement 
européen et au Conseil une communication sur l'issue de la consultation relative au Livre vert sur 
les communications mobiles et personnelles, 
SE FELICITE de la large consultation qui a été menée par la Commission sur les principes et 
objectifs fondamentaux du Livre vert sur les Communications mobiles et personnelles et NOTE le 
consensus qui en est résulté, ainsi que les domaines sur lesquels un parfait consensus n'a pu être 
trouvé. 
44 Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des 
télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (93/C213/01, JO C 
213,6/8/1993) 
45 Vers un environnement de communications personnelles: Livre vert sur une approche commune dans 
le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (COM(94)145 
final, 27/4/1994) 
53 
APPORTE SON APPUI au développement d'un cadre pour les communications mobiles et 
personnelles tant à travers d'actions spécifiques par secteur, que par des actions qui s'inscrivent 
dans le contexte de la réforme globale du secteur des télécommunications. 
CONSIDERE COMME PRIORITAIRES EN VUE D'ACTIONS SPECIFIQUES PAR 
SECTEUR, des mesures qui, au niveau de l'Union, entendent garantir : 
I l'introduction de la concurrence là où elle n'existe pas encore, le nombre de licences 
octroyées pour les communications mobiles ne devant pas être limité que pour des motifs 
liés aux exigences essentielles et aux obligations de service public sous la forme de 
réglementations de commerce; 
l'accès pour le prestataire de services au marché et la promotion du développement d'un 
Code de conduite pour les prestataires de services, l'accent étant particulièrment mis sur la 
protection des intérêts du consommateur; 
la fourniture à temps d'un spectre adéquat de fréquences sur une base pan-européenne de 
manière à soutenir le développement de technologies et systèmes existants -ou nouveaux, tels 
que TETRA, ERMES, DCS 1800 et les services de communications personnelles basées sur 
les satellites, ainsi que la suppression des restrictions portant sur la combinaison innovatrice 
de différentes technologies mobiles; 
la parfaite combinaison de services fixes et mobiles conformément au cadre de libéralisation 
complète des services vocaux publics avec des périodes transitoires supplémentaires pour 
certains Etats membres, comme fixé dans la Résolution du Conseil 93/C213/01, afin de 
permettre un développement à pleine échelle des services de communications personnelles; 
5 la définition d'une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles 
par satellite, et l'instauration rapide; sur cette base, des procédures d'octroi de licences pour 
ces systèmes au niveau de l'Union; 
CONSIDERE COMME DES DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRE POUR LES 
COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES DANS LE CADRE DE LA 
REFORME GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS : 
1. l'analyse des contraintes imposées, en matière d'infrastructure alternative de 
télécommunications et de télédistribution, à la fourniture de communications mobiles, dans 
le cadre de l'approche générale de la réglementation de l'infrastructure, en vue de leur 
élimination, 
54 
le développement d'un régime réglementaire pour l'interconnexion basé sur le cadre ONP, 
modifié conformément à la Résolution du Conseil 93/C213/01, et sur les règles de 
concurrence de l'UE, avec priorité aux accords commerciaux entre parties sous le contrôle 
des autorités réglementaires et sous réserve d'un examen minutieux au titre des règles de 
concurrence du Traité; 
la mise en place d'un cadre réglementaire approprié pour le secteur des communications 
mobiles, basé sur les propositions législatives actuelles et des directives déjà adoptées, en 
relation avec la protection des données et de la vie privée, la reconnaissance mutuelle des 
licences et la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux. 
NOTE LA NECESSITE D'UNE ACTION COMPLEMENTAIRE en vue de développer 
l'environnement réglementaire et technologique général: 
Etablir des cadres clairs en matière de normalisation, de numérotation et de fréquences; 
établir des calendriers pour les décisions contraignantes de mise en oeuvre par les Etats 
membres, et pour un accord sur la mise en place d'un espace de numérotation européen, 
prenant en compte les exigences en matière de communications mobiles et personnelles telles 
que les numéros transportables; 
Afin de préserver la confiance du public dans le développement des communications 
mobiles, un programme d'action devrait être établi en vue de couvnr un ensemble de 
questions d'intérêt public, afin: 
- d'évaluer l'impact du rayonnement des fréquences radio sur la santé et la sécurité de 
l'homme et d'accélérer le développement des normes de sécurité nécessaires; 
- d'examiner l'impact sur les besoins en matière d'emploi et de recyclage de formation; 
- d'étudier les questions liées à l'utilisation frauduleuse des services et des 
équipements mobiles, ainsi que les questions relatives à la protection du 
consommateur; de proposer des mesures appropriées requises au niveau de l'Union, et 
de surveiller les développements en matière de tarifs et de structures de tarifs (dans le 
cadre d'une politique de prix orientés sur les coûts), y compris les redevances 
d'abonnement et le prix des équipements, afin de protéger les intérêts économiques des 
consommateurs; 
55 
de s'assurer que les mesures nécessaires soient prises afin de garantir le succès des systèmes 
et normes européens futurs sur les marchés mondiaux de communications mobiles et 
personnelles en pleine émergence, avec une attention particulière pour le rôle du futur 
Système de télécommunications mobiles universelles (UMTS). 
SOULIGNE l'importance d'un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers et d'un 
recours généralisé aux normes internationales dans toute la mesure possible, à réaliser à travers 
des négociations bilatérales et multilatérales conduites au niveau de l'Union européenne, en ce qui 
concerne les technologies, équipements et services de communications mobiles et personnelles, 
SOUTIENT la création d'un Forum européen pour les services de communications mobiles et 
personnelles, 
NOTE les propositions et le calendrier présentés par la Commission dans sa Communication, et 
ENCOURAGE la Commission à préparer les mesures nécessaires, et, chaque fois qu'approprié, 
à obtenir des accords et des décisions fermes de mise en oeuvre, en coopération avec les entités 
européennes concernées, en matière de fréquences, de numérotation, de licence et de normalisation. 
INVITE LA COMMISSION A FAIRE RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET 
AU CONSEIL 
sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre et les effets des mesures visées dans la 
présente résolution, pour le 1er janvier 1996. 
56 

ISSN 0254-1491 
COM (94) 492 final 
DOCUMENTS 
FR is 
N° de catalogue : CB-CO-94-564-FR-C 
ISBN 92-77-82891-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg