Aides d'État - Italie

Aide C 34/2002 (ex N 759/2001) - Région Sardaigne: mesures en faveur de la réduction des frais d'énergie des petites et moyennes entreprises

(article 145, paragraphe 9, de la loi n° 388/2000 du 23 décembre 2000 et projet de décret interministériel du ministère de l'économie et du ministère des activités de production, concernant les modalités et les conditions d'octroi des mesures fiscales en faveur des PME de la Région Sardaigne à cause de la non-réalisation du programme de canalisation du gaz)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 132/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 24 avril 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I. Procédure

Par lettre n° 13305 du 30 octobre 2001 (A/38616 du 6 novembre 2001), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de la Région Sardaigne. Son entrée en vigueur étant subordonnée à son approbation préalable au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides notifiées sous le numéro N 759/2001.

Des informations complémentaires ont été demandées par lettre de la Commission du 30 novembre 2001 (D/54976). Après un rappel de la Commission envoyé aux autorités italiennes le 24 janvier 2002 (D/50262), les autorités italiennes ont répondu, par lettre n° 2236 du 20 février 2002 (A/31395 du 22 février 2002).

II. Description de la mesure à l'encontre de laquelle la Commission ouvre la procédure

L'inexistence d'un réseau de distribution de gaz méthane dans la Région Sardaigne obligerait les entreprises localisées sur cette île à supporter des frais d'énergie plus élevés par rapport aux entreprises exerçant leur activité dans d'autres régions d'Italie, pouvant bénéficier d'un tel réseau.

Afin de compenser les PME de la Région Sardaigne des surcoûts supportés par effet de l'emploi de sources d'énergie plus coûteuses par rapport au gaz méthane, le régime prévoit en leur faveur des mesures d'aide fiscale sous forme de crédits d'impôt.

Le régime répond à des objectifs de développement régional.

La base juridique est l'article 145, paragraphe 9, de la loi n° 388/2000 du 23 décembre 2000 et le projet de décret interministériel du ministère de l'économie et du ministère des activités de production, concernant les modalités et les conditions d'octroi des mesures fiscales en faveur des PME de la Région Sardaigne à cause de la non-réalisation du programme de distribution du gaz méthane.

Le régime, dont la dotation budgétaire est de 10,3 millions d'euros, couvre les coûts énergétiques supportés par les entreprises dans les années 2000 et 2001.

Les bénéficiaires sont les PME, définies au sens de la définition communautaire indiquée dans la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 (JO L107 du 30.4.1996, p. 4), localisées dans la Région Sardaigne et appartenant aux secteurs agroalimentaire, textile, de l'habillement, du papier, chimique, pétrochimique, des matériaux de constructions, du verre, de la céramique et mécanique.

Le régime a pour objet les aides au fonctionnement, c'est-à-dire les aides destinées à réduire les dépenses courantes en énergie des entreprises.

Les aides sont octroyées sous forme de crédits d'impôt, dont le montant ne dépasse pas 60 % des dépenses supportées pour l'achat de combustibles liquides (huiles combustibles) et de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) de combustion.

III. Évaluation de la mesure

La mesure en objet constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle procure un avantage à ses bénéficiaires, que cet avantage est d'origine étatique, que la mesure en cause affecte la concurrence et qu'elle est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. La Commission doit évaluer si les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) sont applicables au régime en objet.

La Commission rappelle que, par sa décision du 1er mars 2000, elle a approuvé la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, relativement aux régions éligibles à la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, alinéa a), du traité. Aux termes de ladite carte, la Région Sardaigne est une Région assistée au titre de ladite dérogation.

Aux termes du point 4.15 des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises sont, en principe interdites. Exceptionnellement, peuvent être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, alinéa a), du traité, à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.

En outre, au terme du point 4.17 des mêmes lignes directrices, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives.

Or, s'il est vrai, que la région où ces aides sont octroyées est une région éligible à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, la Commission, à ce stade, compte tenu des renseignements fournis par les autorités italiennes, a des doutes quant au fait qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.

En premier lieu, il convient d'observer que les aides prévues par le régime compensent des coûts d'exploitation déjà supportés par les entreprises dans les années 2000 et 2001. Le fait que la période a déjà échu, pose de forts doutes quant à la nécessité de ces aides pour compenser des handicaps structurels et à leur caractère incitatif. En outre, compte tenu de la période sur laquelle porte le régime, le caractère de transition de la mesure n'a pas été démontré par les autorités italiennes.

Deuxièmement, la Commission, compte tenu des renseignements fournis par les autorités italiennes, n'est pas en mesure d'établir, à ce stade, que les critères de sélection des industries bénéficiaires, la forme des aides ainsi que leur durée sont appropriés à pallier la nature du handicap identifié ni que le niveau des aides est proportionnel audit handicap, dans la mesure où les aides ne semblent pas limitées aux surcoûts effectivement supportés par les entreprises. À ce stade, la Commission ne peut pas non plus conclure que les aides prévues par le régime sont dégressives.

En outre, dans le cadre de l'évaluation de la nécessité des mesures en question en vue de contribuer au développement socio-économique de la Région Sardaigne, compte tenu du manque d'informations fournies par les autorités italiennes sur l'absence de sources d'énergies alternatives au gaz naturel économiquement viables, des doutes existent quant au fait que le handicap identifié par les autorités italiennes (l'inexistence d'un réseau de distribution de gaz naturel) constitue un vrai facteur structurel défavorable au développement socio-économique de la région.

Or, l'inexistence de ce réseau, qui obligerait les entreprises à utiliser des sources d'énergie plus coûteuses selon les autorités italiennes, peut éventuellement constituer un facteur de déséquilibre économique, dans la mesure où la demande d'un bien (le gaz méthane) n'est pas satisfaite par l'offre du même bien. Toutefois, cette demande pourra être satisfaite à partir du moment où l'infrastructure nécessaire à la distribution du gaz méthane sera réalisée et rendue disponibles aux opérateurs économiques, ce qui est prévu, en principe, pour fin 2006, avec la mise en oeuvre du plan pour la création du réseau de distribution du gaz méthane dans l'île (Programma di metanizzazione della Sardegna).

Par conséquent, la Commission a des doutes, à ce stade, compte tenu des renseignements fournis par lesdites autorités, quant au fait que le handicap identifié par lesdites autorités soit un handicap structurel au sens des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale et que les aides prévues par le régime soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional.

Secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité

Secteur agricole

Selon le point 3.7 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du 1.2.2000), les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas à ce secteur.

Selon le point 3.5 de ces mêmes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, sont assimilées aux aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Les aides envisagées dans le régime analysé semblent présenter ces caractéristiques. Il en résulte que la Commission a des doutes sur leur compatibilité avec le marché commun.

Secteur de la pêche et de l'aquaculture

Selon le point 1.5 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001), les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas à ce secteur.

Selon le point 1.2, quatrième alinéa, troisiéme tiret, de ces mêmes lignes directrices, les aides nationales octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et destinées à améliorer la situation des entreprises ou à accroître leur trésorerie sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Les aides envisagées dans le régime analysé présentent ces caractéristiques. Il en résulte que la Commission a des doutes sur leur compatibilité avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione informa l'Italia che dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sull'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

I. Procedimento

1. Con lettera del 30 ottobre 2001 n. 13305 (A/38616 del 6.11.2001), le autorità italiane hanno notificato, conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato un progetto di regime di aiuti in favore delle piccole e medie imprese (PMI) della regione Sardegna.

2. Il regime, la cui entrata in vigore è subordinata all'approvazione preliminare da parte della Commissione ai sensi dell'articolo 87 e seguenti del trattato, è stato iscritto nel registro degli aiuti notificati con il numero N 759/2001.

3. La Commissione, con lettera del 30 novembre 2001 (D/54976), ha chiesto informazioni complementari. Il 24 gennaio 2002 la Commissione ha inviato un sollecito (D/50262) alle autorità italiane che hanno risposto con lettera del 20 febbraio 2002 n. 2236 (A/31395 del 22.2.2002).

II. Descrizione

Obiettivo

4. L'assenza di una rete di distribuzione del gas metano nella regione Sardegna obbliga le imprese isolane a sostenere spese energetiche di gran lunga più elevate rispetto alle imprese di altre regioni d'Italia che possono beneficiare di tale rete.

5. Per compensare le PMI della regione Sardegna dei costi sostenuti per effetto dell'utilizzazione di fonti energetiche più costose rispetto al gas metano, il regime dispone a loro favore misure di aiuto fiscale sotto forma di crediti d'imposta.

6. Il regime risponde a obiettivi di sviluppo regionale.

Base giuridica

7. La base giuridica è la legge del 23 dicembre 2000 n. 388/2000, articolo 145, paragrafo 9 e la bozza del decreto interministeriale del ministero dell'Economia e del ministero delle Attività produttive relativo alle modalità e ai termini per la fruizione delle agevolazioni fiscali, da parte delle PMI della regione Sardegna, per la mancata attuazione del programma di metanizzazione dell'isola.

Durata e stanziamento

8. Il regime, la cui dotazione di bilancio è di 10,3 milioni di EUR, copre la spesa energetica sostenuta dalle imprese negli anni 2000 e 2001.

Beneficiari

9. I beneficiari sono le PMI conformi alla definizione comunitaria di cui alla raccomandazione della Commissione del 3 aprile 1996 (GU L 107 del 30.4.1996, pag. 4), situate nella regione Sardegna e appartenenti ai settori agroalimentare, tessile, dell'abbigliamento, cartario, chimico, petrolchimico, dei materiali da costruzione, del vetro e della ceramica, meccanico.

Oggetto del regime

10. Il regime ha per oggetto gli aiuti al funzionamento, ossia gli aiuti destinati a ridurre le spese energetiche correnti delle imprese.

Forma e intensità dell'aiuto

11. Gli aiuti sono concessi sotto forma di credito d'imposta ammontante al massimo al 60 % delle spese sostenute per l'acquisto di combustibili liquidi (oli combustibili) e GPL combustione.

III. Valutazione

III.1. Valutazione del carattere di aiuto delle misure in questione

12. Per valutare se le misure istituite dal regime costituiscono aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato occorre determinare se procurano vantaggio ai beneficiari, se tale vantaggio è di origine statale, se alterano la concorrenza e se sono atte ad incidere sugli scambi tra Stati membri.

13. Il primo elemento costitutivo dell'articolo 87, paragrafo 1, è la possibilità che la misura procuri un vantaggio ad alcuni beneficiari specifici. Si tratta pertanto di determinare, da un lato, se le imprese beneficiarie ricevano un vantaggio economico che non avrebbero ottenuto in normali condizioni di mercato oppure se evitino di sostenere costi che, di norma, avrebbero dovuto gravare sulle risorse finanziarie proprie delle imprese e, d'altro lato, se tale vantaggio sia concesso a una categoria determinata d'imprese. La concessione di crediti d'imposta alle imprese situate in una regione dell'Italia (la Sardegna) reca un vantaggio economico ai beneficiari giacché i crediti d'imposta riducono l'ammontare delle imposte che le imprese avrebbero normalmente dovuto sostenere. Inoltre queste misure avvantaggiano imprese che operano in specifiche zone del territorio italiano e le favoriscono in quanto non sono accordate alle imprese situate al di fuori di dette zone.

14. In base alla seconda condizione di applicazione dell'articolo 87, le misure prospettate sono accordate dallo Stato o mediante risorse di Stato. Nella fattispecie, l'esistenza di una risorsa di Stato assume forma negativa in quanto si tratta di un mancato gettito per i poteri pubblici: la concessione di crediti d'imposta riduce le entrate fiscali dello Stato.

15. In base alla terza e quarta condizione d'applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato l'aiuto falsa o minaccia di falsare la concorrenza oppure è atto ad incidere sugli scambi intracomunitari. Nella fattispecie, le misure in parola minacciano di falsare la concorrenza, giacché rafforzano la posizione finanziaria e le possibilità di azione delle imprese beneficiarie rispetto ai concorrenti che non ne fruiscono. Se tale effetto si produce nell'ambito degli scambi intracomunitari, questi ultimi risentono di dette misure. In particolare esse falsano la concorrenza ed incidono sugli scambi tra Stati membri qualora le imprese beneficiarie esportino una parte della loro produzione in altri Stati membri; analogamente, se le imprese in questione non sono esse stesse esportatrici, la produzione interna risulta avvantaggiata dal fatto che le possibilità delle imprese stabilite in altri Stati membri di esportare i loro prodotti nel mercato italiano ne sono diminuite(1).

16. Per le ragioni di cui sopra, le misure in causa sono in linea di principio vietate dall'articolo 87, paragrafo 1, del trattato e possono essere considerate compatibili con il mercato comune unicamente se sono ammesse a beneficiare di una delle deroghe del trattato.

III.2. Legittimità del regime

17. Poiché le misure in questione non sono ancora entrate in vigore, la Commissione constata che le autorità italiane hanno soddisfatto gli obblighi di notifica conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato.

III.3. Valutazione della compatibilità delle misure con il mercato comune

18. Dopo aver determinato la natura di aiuto di Stato delle misure in esame ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, la Commissione deve esaminare se possano essere dichiarate compatibili con il mercato comune in virtù dell'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato.

19. Per quanto concerne l'applicabilità delle deroghe previste dal trattato, la Commissione considera che gli aiuti in causa non possano beneficiare delle deroghe dell'articolo 87, paragrafo 2, del trattato dato che non si tratta di aiuti a carattere sociale ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera a), né di aiuti destinati a ovviare i danni causati dalle calamità naturali oppure da eventi eccezionali ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), né di aiuti che rientrano nel disposto dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera c). Non sono, per ovvii motivi, nemmeno applicabili le deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d).

20. Poiché si tratta di aiuti al funzionamento, la Commissione esamina se possano beneficiare delle deroghe regionali di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato.

L'ammissibilità della regione

21. La Commissione fa presente che, con decisione del 1o marzo 2000, ha approvato la carta italiana degli aiuti a finalità regionale per il periodo 2000-2006 in relazione alle regioni ammissibili alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato. In base a detta carta, la regione Sardegna è una regione ammessa al beneficio degli aiuti regionali in virtù di detta deroga.

Aiuti al funzionamento

22. Gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale, al punto 4.15, stabiliscono che gli aiuti regionali destinati a ridurre le spese correnti dell'impresa sono di norma vietati. In via eccezionale però, possono essere concessi aiuti di questo tipo nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), purché siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale della loro natura e purché il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare.

23. Inoltre, in base al punto 4.17 dei medesimi orientamenti, gli aiuti al funzionamento devono essere limitati nel tempo e decrescenti.

24. Orbene, se è vero che la regione nella quale sono concessi gli aiuti è una regione ammissibile alla deroga dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato, la Commissione, in questa fase, tenuto conto delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, dubita che gli aiuti siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale, della loro natura nonché della loro proporzionalità agli svantaggi che intendono compensare.

25. Innanzi tutto, si deve rilevare che gli aiuti disposti dal regime compensano costi di gestione già sostenuti dalle imprese negli anni 2000 e 2001(2). Il fatto che il periodo in questione si sia già concluso, suscita gravi dubbi quanto alla necessità degli aiuti per compensare svantaggi strutturali ed al loro effetto incentivante. Inoltre, sempre tenuto conto del periodo di incidenza di tali aiuti, non è dimostrata la natura transitoria della misura.

26. In secondo luogo, in base alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, la Commissione non è in grado di stabilire, in questa fase, che i criteri di scelta dei settori beneficiari, la forma e la durata degli aiuti sono idonei ad ovviare alla natura dello svantaggio individuato, né che il livello degli aiuti è ad esso commisurato, visto che gli aiuti non sembrano limitati ai sovraccosti effettivamente sopportati dalle imprese. In questa fase la Commissione non può nemmeno concludere che gli aiuti prospettati dal regime sono decrescenti.

27. Inoltre, nell'ambito della valutazione della necessità delle misure in questione in funzione del loro contributo allo sviluppo socioeconomico della regione Sardegna, la Commissione, tenuto conto della mancanza di informazioni sull'assenza di fonti di energia alternative al gas metano economicamente valide, non è certa che l'handicap individuato dalle autorità italiane (ossia l'assenza di una rete di metanizzazione) costituisca un vero e proprio fattore strutturale sfavorevole allo sviluppo socioeconomico della regione.

28. Orbene, l'assenza di tale rete, che obbligherebbe le imprese a utilizzare fonti energetiche più costose secondo le autorità italiane, può eventualmente costituire un fattore di squilibrio economico giacché la domanda di un bene (il gas metano) non è soddisfatto dall'offerta del medesimo. Tuttavia tale domanda potrà essere soddisfatta una volta realizzata e messa a disposizione degli operatori economici l'infrastruttura necessaria alla distribuzione del gas metano, il che è previsto, in linea di massima, per la fine del 2006, con l'attuazione del programma di metanizzazione della Sardegna.

29. Di conseguenza la Commissione, in questa fase, in base alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, dubita che l'handicap individuato dalle autorità italiane sia strutturale ai sensi degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale e che gli aiuti disposti dal regime siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale.

Settore della produzione, della trasformazione e della commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato

Settore agricolo

30. In base al punto 3.7 degli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato al settore agricolo (GU C 28 dell'1.2.2000), gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale non si applicano a questo settore.

31. In base al punto 3.5 di tali orientamenti, gli aiuti di Stato unilaterali intesi meramente a migliorare la situazione finanziaria dei produttori senza contribuire in alcun modo allo sviluppo del settore, sono considerati aiuti al funzionamento incompatibili con il mercato comune.

32. Gli aiuti previsti al regime in oggetto sembrano avere le caratteristiche sopra indicate. La Commissione ha, di conseguenza, dubbi sulla loro compatibilità con il mercato comune.

Settore della pesca e dell'acquacoltura

33. In base al punto 1.5 delle linee direttrici per l'esame degli aiuti nazionali nel settore della pesca e dell'acquacoltura (GU C 19 del 20.1.2001), gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale non si applicano a questo settore.

34. In base al punto 1.2, quarto paragrafo, secondo trattino, di tali linee direttrici, gli aiuti nazionali concessi senza imporre obblighi ai beneficiari e destinati unicamente a migliorare la situazione di tesoreria delle loro aziende sono, in quanto aiuti al funzionamento, incompatibili con il mercato comune.

35. Gli aiuti previsti al regime in oggetto sembrano avere le caratteristiche sopra indicate. La Commissione ha, di conseguenza, dubbi sulla loro compatibilità con il mercato comune.

IV. Conclusioni

36. Tenuto conto di quanto sopra la Commissione invita l'Italia, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, a presentare le sue osservazioni e a fornire ogni informazione utile ai fini della valutazione dell'aiuto entro il termine di un mese a decorrere dalla data di ricezione della presente. Inoltre essa invita le autorità italiane a trasmettere copia della presente ai beneficiari potenziali dell'aiuto.

37. La Commissione fa presente all'Italia l'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE e ribadisce che ai sensi dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio ogni aiuto illegittimo può formare oggetto di recupero presso il beneficiario."

(1) Sentenza del 13 luglio 1998 nella causa 102/87 (SEB), Racc. 1988, pag. 4067.

(2) Il regime in oggetto succede ad un regime di aiuti applicato negli anni 1998 e 1999 nel rispetto della regola 'de minimis'.