Projet d'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale (13300/97 - C4-0069/98 - 98/0903(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 22)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Chaque Etat membre dépose auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dans les 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente action commune, une déclaration de bonnes pratiques dans l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale émanant des autres Etats membres et l'envoi de demandes aux autres Etats membres.

>Texte après vote du PE>

Chaque Etat membre dépose auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dans les

6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente action commune, une déclaration de bonnes pratiques dans l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale émanant des autres Etats membres et l'envoi de demandes aux autres Etats membres.

(Amendement 23)

Article premier, paragraphe 2, phrase introductive et points a) et b)

>Texte originel>

2. Les déclarations visées au paragraphe 1 comportent les engagements suivants:

>Texte après vote du PE>

2. Les déclarations visées au paragraphe 1 comportent

au moins les engagements suivants:

>Texte originel>

a) prendre acte de toutes les demandes d'aide reçues qui portent sur la collecte d'éléments de preuve, ainsi que de toutes les demandes de renseignements écrites relatives à l'execution de demandes;

>Texte après vote du PE>

a) prendre acte

par écrit de toutes les demandes d'aide reçues qui portent sur la collecte d'éléments de preuve, ainsi que de toutes les demandes de renseignements écrites relatives à l'exécution de demandes;

>Texte originel>

b) en prenant acte des demandes d'aide et des demandes de renseignement visées au présent paragraphe, fournir aux autorités requérantes le nom et les coordonnées, y compris les numéros de téléphone et de fax et les numéros d'appel d'urgence, de la personne qui est chargée d'exécuter la demande;

>Texte après vote du PE>

b) en prenant acte des demandes d'aide et des demandes de renseignement visées au présent paragraphe, fournir

dans les meilleurs délais aux autorités requérantes le nom et les coordonnées, y compris les numéros de téléphone et de fax et les numéros d'appel d'urgence, de la personne qui est chargée d'exécuter la demande;

(Amendement 24)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Toute déclaration déposée conformément au présent article peut, sans préjudice du paragraphe 2, être modifiée à tout moment par l'Etat membre qui l'a faite au moyen d'une autre déclaration déposée auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Toute nouvelle déclaration déposée a pour objet d'améliorer encore les bonnes pratiques d'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale.

>Texte après vote du PE>

3. Toute déclaration déposée conformément au présent article peut, sans préjudice du paragraphe 2, être modifiée à tout moment par l'Etat membre qui l'a faite au moyen d'une autre déclaration déposée auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Toute nouvelle déclaration déposée

visant à modifier la précédente a pour objet d'améliorer encore les bonnes pratiques d'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, dans l'esprit de l'article premier, paragraphe 1, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis.Toute déclaration déposée conformément au présent article, y inclues les déclarations de modification visées au paragraphe 3, est immédiatement mise à la disposition du réseau judiciaire européen.

(Amendement 25)

Article 2

>Texte originel>

Sans préjudice du mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux, adopté par le Conseil le .... décembre 1997, chaque Etat membre contrôle le respect des engagements qu'il a souscrit conformément à l'article 1er, ainsi que le délai d'exécution des demandes d'entraide émanant des autres Etats membres, et définit des objectifs d'amélioration du respect de ces engagements et de réduction des délais. Chaque année avant le 1er avril, chaque Etat membre dépose auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne un rapport annuel contenant les résultats des contrôles. Le premier rapport annuel de chaque Etat membre est déposé au plus tard le 1er avril [1999] et couvre la période écoulée entre le dépôt, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la première déclaration de l'Etat membre et le 1er janvier [1999].

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice du mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux, adopté par le Conseil le .... décembre 1997, chaque Etat membre

établit annuellement un rapport portant sur le respect des engagements souscrits conformément à l'article 1er, contenant des relevés et des statistiques sur l'exécution des demandes d'entraide reçues des autres Etats membres et, éventuellement, l'indication d'objectifsd'amélioration du respect des engagements et des délais d'exécution des activités d'entraide. Ce rapport est déposé chaque année avant le 1er avril auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui le met immédiatement à la disposition du réseau judiciaire européen. Le premier rapport annuel de chaque Etat membre est déposé au plus tard le 1er avril [1999] et couvre la période écoulée entre le dépôt, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la première déclaration de l'Etat membre et le 1er janvier [1999].

(Amendement 26)

Article 3, titre

>Texte originel>

Réseau judiciaire européen

>Texte après vote du PE>

Rapport du réseau judiciaire européen

(Amendement 27)

Article 3

>Texte originel>

Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne met à la disposition du réseau judiciaire européen, dès leur dépôt, les déclarations visées à l'article 1er et les rapports annuels visés à l'article 2.

>Texte après vote du PE>

Le réseau judiciaire européen établit annuellement, à l'intention du Conseil, avant le 1er juillet, un rapport récapitulatif de la situation dans l'Union européenne, en appréciant les rapports nationaux par rapport aux déclarations visées à l'article 1er, fournit des relevés chiffrés sur le fonctionnement de l'entraide judiciaire pénale et formule des recommandations.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le rapport annuel du réseau judiciaire européen est mis à la disposition des Etats membres, qui peuvent faire parvenir au Secrétariat du Conseil des observations et remarques, et est également transmis pour information à la Commission européenne et au Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale (13300/97 - C4-0069/98 - 98/0903(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (13300/97 - 98/0903(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0069/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0122/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence son projet;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à son projet;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.