N° C 226/4 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée d'une directive du Conseil portant coordination des conditions d'éta­
blissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de 
souscription ou de vente de valeurs mobilières 
(présentée au Conseil par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE, le 
19 juillet 1982.) 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
Propositon d'une directive du Conseil portant coordi­
nation des conditions d'établissement, de contrôle et 
de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre 
publique de souscription ou de vente de valeurs mobi­
lières 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux valeurs 
mobilières qui font l'objet d'une offre publique de 
souscription ou de vente dans un État membre, à 
condition que ces valeurs mobilières ne soient pas 
admises à la cote officielle d'une bourse située ou 
opérant dans cet État membre. 
2. Pour l'application de la présente directive, des 
valeurs mobilières sont considérées comme faisant 
l'objet d'une offre publique de souscription ou de 
vente lorsque l'offre ne s'adresse pas exclusivement à 
un cercle restreint de personnes. 
Les États membres déterminent ce qu'il faut entendre 
par «cercle restreint de personnes» en prenant en 
considération le nombre de personnes auxquelles 
l'offre s'adresse ainsi que, le cas échéant, leur qualité, 
le montant de l'offre ou les moyens publicitaires 
utilisés pour effectuer l'offre. Proposition modifiée d'une directive du Conseil 
portant coordination des conditions d'établissement, 
de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en 
cas d'offre publique de souscription ou de vente de 
valeurs mobilières 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux valeurs 
mobilières qui font l'objet, dans un ou plusieurs États 
membres, d'une offre publique de souscription ou de 
vente émanant directement ou indirectement de 
l'émetteur. 
inchangé 
Une offre est considérée comme étant adressée à un 
cercle restreint de personnes, lorsqu'elle est faite à une 
catégorie identifiable de personnes ou d'organismes 
connus de l'offrant, à qui l'offre est directement 
adressée par l'offrant ou son représentant désigné, de 
façon telle que seules les personnes ou organismes 
appartenant à cette catégorie puissent accepter l'offre 
et que ces personnes ou organismes disposent d'infor­
mations suffisantes pour leur permettre de faire une 
évaluation raisonnable de l'offre. 
Sans préjudice de ce qui précède, un État membre 
peut considérer qu'une offre s'adresse à un cercle 
restreint de personnes, lorsqu'elle est faite à un 
nombre de personnes qui ne peut dépasser un nombre 
à fixer par cet État membre, ce nombre ne pouvant, 
en aucun cas, être supérieur à 250. Préambule et considérants inchangés 
SECTION I 
Dispositions générales 
31.8.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 226/5 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
Article 2 
La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux parts émises par les organismes de placement 
collectif du type autre que fermé; 
b) aux valeurs mobilières émises par un État ou par 
ses collectivités publiques territoriales; 
c) aux valeurs mobilières émises lors d'une offre 
publique d'échange; 
d) aux valeurs mobilières émises lors d'une opération 
de fusion par absorption d'une société ou par 
constitution d'une nouvelle société, de scission 
d'une société, d'apport de l'ensemble ou d'une 
partie du patrimoine d'une entreprise ou en 
contrepartie d'apports autres qu'en numéraire; 
e) aux actions attribuées gratuitement aux titulaires 
d'actions; 
f) aux actions émises en substitution d'actions, sans 
que l'émission de ces nouvelles actions ait entraîné 
une augmentation du capital souscrit de la société; 
g) aux actions distribuées directement ou indirecte­
ment aux travailleurs ou à des «Trustées» qui les 
détiennent pour compte des travailleurs. inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé Article 2 
h) aux euro-obligations; 
i) aux actions issues de la conversion d'obligations 
convertibles ou aux actions créées à la suite d'un 
échange contre des obligations échangeables ou 
aux actions résultant de l'exercice des droits 
conférés par des warrants; 
j) aux valeurs mobilières qui sont admises à la cote 
officielle d'une bourse de valeurs située ou opérant 
dans l'État membre où l'offre publique est faite. 
Article 3 
Pour l'application de la présente directive, on entend 
par: 
a) organismes de placement collectif du type autre 
que fermé: les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement: 
— dont l'objet est le placement collectif des capi­
taux recueillis auprès du public et dont le fonc­
tionnement est soumis au principe de la réparti­
tion des risques, et 
— dont les parts sont, à la demande des porteurs, 
rachetées ou remboursées, directement ou 
indirectement, à charge des actifs de ces 
organismes. Est assimilé à de tels rachats ou Article 3 
inchangé 
inchangé 
N° C 226/6 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.82 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
remboursements le fait pour un organisme de 
placement collectif d'agir afin que la valeur de 
ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement 
de leur valeur d'inventaire nette; 
b) parts d'un organisme de placement collectif: les 
valeurs mobilières émises par un organisme de 
placement collectif en représentation des droits des 
participants sur les actifs de cet organisme; 
c) émetteurs: les sociétés et autres personnes morales 
et tout entreprise dont les valeurs mobilières font 
l'objet d'une offre publique de souscription ou de 
vente; inchangé 
inchangé 
d) montant net du chiffre d'affaires: le montant résul­
tant de la vente des produits et de la prestation des 
services correspondant aux activités ordinaires de 
l'entreprise, déduction faite des réductions sur 
ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres 
impôts directement liés au chiffre d'affaires; 
e) établissements de crédit: les entreprises dont l'acti­
vité consiste à recevoir du public des dépôts ou 
d'autres fonds remboursables et à octroyer des 
crédits pour leur propre compte; 
f) participation: les droits dans le capital d'autres 
entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, 
en créant un lien durable avec celles-ci, sont 
destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise 
détentrice de ces droits; 
g) comptes annuels: le bilan, le compte de profits et 
pertes, ainsi que l'annexe, ces documents formant 
un tout. inchangé 
inchangé 
inchangé 
ichangé 
h) valeurs mobilières: les actions, les obligations ou les 
certificats représentatifs d'actions. 
Articles 4 et 5 inchangés 
Article 6 
1. Sans préjudice de l'obligation visée à l'article 5, 
les États membres assurent que, sous réserve des 
facultés d'exception prévues aux articles 7 et 8, le 
prospectus contient, dans une présentation qui en 
rend l'analyse et la compréhension aussi faciles que 
possible, au moins les renseignements prévus par les 
schémas A, B ou C, selon qu'il s'agit respectivement 
d'actions, d'obligations ou de certificats représentatifs 
d'actions. 
2. Dans les cas particuliers visés aux articles 9 à 16, 
le prospectus est établi selon les indications qui sont 
précisées dans ces articles, sous réserve des facultés 
d'exception prévues aux articles 7 et 8. Article 6 
1. Sans préjudice de l'obligation visée à l'article 5, 
les États membres assurent que, sous réserve des 
facultés d'exception prévues aux articles 7, 7 bis et 8, 
le prospectus contient, dans une présentation qui en 
rend l'analyse et la compréhension aussi faciles que 
possible, au moins les renseignements prévus par les 
schémas A, B ou C, selon qu'il s'agit respectivement 
d'actions, d'obligations ou de certificats représentatifs 
d'actions. 
2. Dans les cas particuliers visés aux articles 9 à 16, 
le prospectus est établi selon les indications qui sont 
précisées dans ces articles, sous réserve des facultés 
d'exception prévues aux articles 7, 7 bis et 8. 
31.8.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 226/7 
PREMIÈRE PROPOSITION 
3. Lorsque certaines rubriques contenues dans les 
schémas A, B et C se révèlent inadaptées à l'activité 
ou à la forme juridique de l'émetteur, un prospectus 
fournissant des renseignements équivalents doit être 
établi par adaption desdites rubriques. NOUVELLE VERSION 
inchangé 
Article 7 
Les États membres peuvent permettre aux autorités 
chargées du contrôle du prospectus, conformément à 
la présente directive, ci-après dénommées «autorités 
compétentes», de prévoir une dispense partielle ou 
totale de l'obligation de publier le prospectus dans les 
cas suivants: Article 7 
inchangé 
1) lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de 
l'offre publique ne sont pas offertes par l'émetteur 
ou par des intermédiaires financiers; 1) supprimé 
2) lorsque les valeurs moblières qui font l'objet de 
l'offre publique sont: 
a) des actions issues de la conversion d'obligations 
convertibles ou des actions créées à la suite 
d'un échange contre des obligations échange­
ables, ou 
b) des actions résultant de l'exercice des droits 
conférés par des warrants; 
et que les renseignements prévus au chapitre 2 du 
schéma A, pour autant qu'ils soient appropriés, 
sont publiés conformément à l'article 19 et à l'ar­
ticle 20, paragraphe 1 ; 2) supprimé 
3) lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de 
l'offre publique sont: 
a) des actions dont soit le nombre, soit la valeur 
nominale ou, à défaut de valeur nominale, le 
pair comptable, est inférieur à 10 % du nombre 
ou de la valeur correspondante des actions de 
même catégorie qui ont déjà fait l'objet d'une 
offre publique dans l'État membre où l'offre 
publique est effectuée et dont la valeur nomi­
nale ou, à défaut de valeur nominale, le pair 
comptable est en tout cas inférieur à 25 000 
U.C.; 
b) des obligations émises par des sociétés et autres 
personnes morales, ressortissantes d'un État 
membre : 
— qui bénéficient, pour l'exercice de leur acti­
vité, d'un monopole d'État, 
— et qui sont créées ou régies par une loi 
spéciale ou en vertu d'une telle loi ou dont 3) Lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de 
l'offre publique sont: 
a) des actions dont l'admission à la cote officielle 
est ou sera demandée et dont soit le nombre, 
soit la valeur boursière estimée, soit la valeur 
nominale ou, à défaut de valeur nominale, le 
pair comptable, est inférieur à 10 % du nombre 
ou de la valeur correspondante des actions de 
même catégorie déjà cotées à la même bourse, 
pourvu que l'émetteur ait satisfait aux condi­
tions imposées par les autorités nationales en 
matière de publicité boursière et ait présenté des 
comptes annuels et des rapports annuels et inté­
rimaires jugés suffisants par ces autorités; 
b) inchangé 
N° C 226/8 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.82 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
les emprunts bénéficient de la garantie 
inconditionnelle et irrévocable d'un État 
membre ou d'un de ses États fédérés, ou 
c) des obligations émises par des personnes 
morales autres que des sociétés, ressortissantes 
d'un État membre: 
— qui sont créées par une loi spéciale, 
— et dont les activités sont régies par cette loi 
et consistent exclusivement: 
(i) à mobiliser des fonds, sous le contrôle 
des pouvoirs publics, par l'émission 
d'obligations, et 
(ii) à financer des activités de production 
avec les ressources mobilisées par elles 
et celles qui sont fournies par un État 
membre, 
— et dont les obligations sont assimilées par la 
législation nationale, aux fins de l'admission 
à la cote officielle, aux obligations émises 
ou garanties par l'État; ou 
d) des certificats supplémentaires représentatifs 
d'actions émis en échange des valeurs mobi­
lières originales, sans que l'émission de ces 
nouveaux certificats ait entraîné une augmenta­
tion du capital souscrit de la société et à condi­
tion qu'un document considéré par les autorités 
compétentes comme contenant des renseigne­
ments équivalents à ceux du prospectus prévu 
par la présente directive et se référant à des 
certificats représentatifs de ces actions ait déjà 
été publié dans le même État membre que celui 
où l'offre publique est effectuée; 
et que dans tous les cas visés aux points énumérés 
ci-dessus des renseignements relatifs au nombre et à 
la nature des valeurs mobilières qui feront l'objet 
d'une offre publique et aux circonstances dans 
lesquelles ces valeurs ont été émises sont publiés 
conformément à l'article 19 et à l'article 20, para­
graphe 1. c) inchangé 
d) inchangé 
inchangé 
4) lorsque les valeurs mobilières qui font l'objet de 
l'offre publique sont des obligations émises de 
manière continue ou répétée par des établissements 
de crédit qui publient régulièrement leurs comptes 
annuels et qui, à l'intérieur de la Communauté, 
sont créés ou régis par une loi spéciale ou en vertu 
d'une telle loi ou sont soumis à un contrôle public 
visant à protéger l'épargne. 
Article 7 bis 
Lorsque l'offre porte sur des valeurs mobilières émises 
par une entreprise dont des valeurs mobilières ne sont 
31.8.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 226/9 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
pas admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs 
située ou opérant dans le même État membre où 
l'offre est faite et pour autant que cette entreprise 
n'ait pas demandé l'admission à cette cote pour ses 
valeurs mobilières, les autorités compétentes peuvent 
dispenser d'inclure dans le prospectus certains rensei­
gnements prévus aux chapitres 4 et 6 des schémas A 
ou B, selon qu'il s'agit respectivement d'actions ou 
d'obligations. En outre, chaque fois qu'il est fait réfé­
rence dans le chapitre 5 des schémas A ou B à des 
renseignements de nature financière, les autorités 
compétentes peuvent permettre que ces renseigne­
ments soient seulement donnés pour le dernier exer­
cice financier au lieu des trois derniers exercices finan­
ciers (dans le cadre du schéma A) ou des deux derniers 
exercices financiers (dans le cadre du schéma B). 
Article 8 
1. Les autorités compétentes peuvent dispenser 
d'inclure dans le prospectus certains renseignements 
prévus par la présente directive lorsqu'elles estiment: 
a) que ces renseignements n'ont qu'une faible impor­
tance et ne sont pas de nature à influencer l'appré­
ciation du patrimoine, de la situation financière, 
des résultats et des perspectives de l'émetteur, ou 
b) que la divulgation de ces renseignements serait 
contraire à l'intérêt public ou comporterait pour 
l'émetteur un préjudice grave, pour autant que, 
dans ce dernier cas, l'absence de publication ne 
soit de nature à induire le public en erreur sur les 
faits et les circonstances essentiels pour l'apprécia­
tion des valeurs mobilières. Article 8 
inchangé 
2. Lorsque l'initiateur de l'offre est une personne 
autre que l'émetteur ou un tiers agissant pour son 
compte, les autorités compétentes peuvent dispenser 
d'inclure dans le prospectus certains renseignements 
qui ne sont pas normalement en sa possession. supprime 
SECTION II 
Contenu du prospectus dans des cas particuliers 
Articles 9 à 11 inchangés 
Article 12 
1. Lorsque l'offre publique porte sur des obliga­
tions émises de manière continue ou répétée par des 
établissements de crédit qui publient régulièrement 
leurs comptes annuels et qui, à l'intérieur de la 
Communauté, sont créés ou régis par une loi spéciale Article 12 
1. supprimé 
N°C 226/10 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.82 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
ou en vertu d'une telle loi ou sont soumis à un contrôle 
public visant à protéger l'épargne, les États membres 
peuvent prévoir que le prospectus contient seulement: 
— les renseignements prévus par le schéma B à la 
rubrique 1.1 et au chapitre 2, et 
— des renseignements relatifs aux événements impor­
tants pour l'appréciation des valeurs en question, 
survenus depuis la date de clôture de l'exercice 
auquel se rapportent les derniers comptes annuels 
publiés. Ces comptes doivent être tenus à la dispo­
sition du public auprès de l'émetteur et des orga­
nismes financiers chargés d'assurer le service 
financier de ce dernier. 
2. Lorsque les obligations visées au paragraphe 1 
sont émises à des dates très rapprochées, les États 
membres peuvent prévoir que le prospectus contient 
seulement des données sur les caractéristiques de ces 
obligations. supprime 
Article 13 inchangé 
Article 14 
1. Lorsque l'offre publique porte sur des obliga­
tions convertibles, échangeables ou assorties de 
warrants, le prospectus doit contenir: 
— des renseignemerits concernant la nature des 
actions offertes en conversion, en échange ou en 
souscription et les droits qui y sont attachés, 
— les renseignements prévus par le schéma A à la 
rubrique 1.3 et aux chapitres 3 à 7, 
— les renseignements prévus par le schéma B au 
chapitre 2, et 
— les conditions et modalités de conversion, 
d'échange ou de souscription, de même que les 
cas où celles-ci peuvent être modifiées. 
2. Lorsque l'émetteur des obligations convertibles, 
échangeables ou assorties de warrants est différent de 
l'émetteur des actions, le prospectus doit contenir: 
— des renseignements concernant la nature des 
actions offertes en conversion, en échange ou en 
souscription et les droits qui y sont attachés, 
— en ce qui concerne l'émetteur des obligations, les 
renseignements prévus par le schéma B, 
— en ce qui concerne l'émetteur des actions, les 
renseignements prévus par le schéma A à la 
rubrique 1.3 et aux chapitres 3 à 7, et 
— les conditions et modalités de conversion, 
d'échange ou de souscription, de même que les 
cas où elles peuvent être modifiées. 
Toutefois, lorsque l'émetteur des obligations est une 
société de financement au sens de l'article 11, para-Article 14 
1. Lorsque l'offre publique porte sur des obliga­
tions convertibles, échangeables ou assorties de 
warrants, le prospectus doit contenir: 
— inchangé 
— les renseignements prévus par le schéma A au 
chapitre 1 et aux chapitres 3 à 7, 
— inchangé 
— inchangé 
2. inchangé 
31.8.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 226/11 
PREMIERE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
graphe 3, le prospectus peut contenir, en ce qui la 
concerne, seulement les renseignements prévus par le 
schéma B aux chapitres 1, 2, 3 et aux rubriques 5.1.0 
à 5.1.5 et 6.1. 
Article 15 
1. Lorsque l'offre publique porte sur des certificats 
représentatifs d'actions, le prospectus doit contenir, 
en ce qui concerne les certificats, les renseignements 
prévus par le schéma C et, en ce qui concerne les 
actions représentées, les renseignements prévus par le 
schéma A. 
2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent 
dispenser l'émetteur des certificats de publier sa 
propre situation financière lorsque cet émetteur est: 
— soit un établissement de crédit, ressortissant d'un 
Etat membre, créé ou régi par une loi spéciale ou 
en vertu d'une telle loi ou soumis à un contrôle 
public visant à protéger l'épargne; 
— soit une filiale à 95 % ou plus d'un établissement 
de crédit, au sens du tiret précédent, dont les 
engagements envers les porteurs de certificats sont 
garantis inconditionnellement par cet établisse­
ment de crédit et qui est soumise, en droit ou en 
fait, au même contrôle que celui-ci; 
— soit un «administratiekantoor» existant aux 
Pays-Bas et soumis, pour le dépôt des titres origi­
naux, à des règles particulières fixées par les auto­
rités compétentes. 
3. Lorsque les certificats sont émis par un orga­
nisme de virement de titres ou par une institution 
auxiliaire créée par de tels organismes, les autorités 
compétentes peuvent dispenser de publier les rensei­
gnements prévus au chapitre 1 du schéma C. Article 15 
inchangé 
2. inchangé 
— inchangé 
— soit une filiale à 95 % ou plus d'un ou de plusieurs 
établissements de crédit, au sens du tiret précé­
dent, dont les engagements envers les porteurs de 
certificats sont garantis inconditionnellement par 
cet ou ces établissements de crédit et qui est 
soumise, en droit ou en fait, au même contrôle 
que celui-ci ou ceux-ci; 
— inchangé 
inchangé 
Article 16 inchangé 
SECTION III 
Modalités de contrôle et de diffusion du prospectus 
Articles 17 et 18 inchangés 
Article 19 
Le prospectus doit être publié et tenu à la disposition 
du public dans les conditions définies par l'État 
membre où l'offre publique est faite. Article 19 
1. Le prospectus doit être publié et tenu à la dispo­
sition du public dans l'Etat membre où l'offre 
publique est faite, conformément aux conditions défi­
nies par cet État membre. 
2. Le prospectus doit être rédigé dans la ou les 
langues officielles ou dans une des langues officielles 
N°C 226/12 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.82 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
Article 20 
1. Le prospectus doit être publié au plus tard au 
moment de l'ouverture de l'offre publique. 
En outre, lorsque l'offre publique est précédée d'une 
négociation des droits de souscription préférentiels, le 
prospectus doit être publié dans un délai raisonnable, 
à fixer par les autorités compétentes, avant l'ouverture 
de cette négociation. 
2. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, les 
autorités compétentes peuvent permettre que le pros­
pectus soit publié après la date d'ouverture de la 
négociation des droits de souscription préférentiels. ou une autre langue, à condition que dans l'État 
membre concerné la ou les langues officielles ou cette 
autre langue soient usuelles en matière financière et 
qu'elles soient acceptées par les autorités compétentes. 
Article 20 
inchangé 
2. inchangé 
3. Lorsque l'offre publique porte sur des obligations 
et que certaines conditions de l'offre ne sont arrêtées 
définitivement qu'au dernier moment, les autorités 
compétentes peuvent se contenter d'exiger la publica­
tion d'un prospectus ne contenant pas les renseigne­
ments relatifs à ces conditions, mais indiquant 
comment ils seront donnés. Ces derniers doivent être 
publiés au plus tard au moment de l'ouverture de 
l'offre publique. 
Articles 21 et 22 inchangés 
SECTION IV 
Coopération entre états membres 
Article 23 
1. Lorsque, pour une même valeur mobilière, des 
offres publiques sont faites simultanément ou à des 
dates rapprochées dans plusieurs États membres, les 
autorités compétentes s'informent mutuellement et 
s'efforcent de coordonner au maximum leurs 
exigences en matière de prospectus, d'éviter la multi­
plication des formalités et d'accepter un texte unique 
ne nécessitant au plus, éventuellement, qu'une traduc­
tion et un complément correspondant aux exigences 
propres de chaque État membre concerné. Offres publiques concernant plus d'un État membre 
Article 23 
1. Les autorités compétentes assurent entre elles 
toute coopération nécessaire à l'accomplissement de 
leur mission et se communiquent à cette fin toutes les 
informations utiles. 
Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, lorsque, 
pour une même valeur mobilière, des offres publiques 
sont faites simultanément dans plusieurs États 
membres, le prospectus doit être approuvé par les 
seules autorités compétentes de l'État membre où est 
situé le siège social de l'émetteur, ou dans le cas où 
l'émetteur n'a pas son siège social dans la Commu­
nauté, par les autorités compétentes auxquelles 
s'adresse l'institution financière assumant la responsa­
bilité principale de l'offre. Ainsi approuvé et sous 
réserve de la nécessité d'une traduction et des change­
ments de nature purement formelle qui sont néces­
saires pour adapter le prospectus aux circonstances 
particulières des autres États membres, le prospectus 
31.8.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 226/13 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
2. Lorsqu'une offre publique est faite dans un État 
membre pour une valeur mobilière ayant fait l'objet 
d'une offre publique dans un autre État membre 
moins de six mois auparavant, les autorités compé­
tentes du premier État membre prennent contact avec 
celles du deuxième État membre et dispensent, dans 
la mesure du possible, l'émetteur de cette valeur de la 
rédaction d'un nouveau prospectus, sous réserve de la 
nécessité éventuelle d'une mise à jour, d'une traduc­
tion ou d'un complément correspondant aux 
exigences propres de l'État membre concerné. doit être reconnu par ces autres États membres où 
l'offre publique est faite sans devoir être approuvé une 
nouvelle fois par les autorités compétentes de ces 
autres États membres. 
La version approuvée du prospectus et sa traduction 
éventuelle sont communiquées par l'offrant aux auto­
rités compétentes de ces autres États membres au plus 
tard au moment de l'ouverture de l'offre publique 
dans ces États membres. 
2. supprimé 
Article 24 inchangé 
SECTION V 
Comité de contact 
Article 25 
1. Le Comité de contact institué par l'article 20 de 
la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, 
portant coordination des conditions d'admission de 
valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de 
valeurs (*), a également pour mission: 
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 
du traité, une mise en œuvre harmonisée de la 
présente directive par une concertation régulière 
portant sur les problèmes concrets que soulèverait 
son application et au sujet desquels des échanges 
de vues seraient jugés utiles; 
b) de faciliter une concertation entre les États 
membres au sujet des compléments et améliora­
tions du prospectus qu'il est loisible aux autorités 
compétentes d'exiger ou de recommander sur le 
plan national; 
c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet 
des compléments ou amendements à apporter à la 
présente directive ou au sujet des adaptations à 
effectuer conformément à l'article 26. 
2. Le Comité de contact n'a pas pour mission d'ap­
précier le bien-fondé des décisions prises dans des cas 
individuels par les autorités compétentes. Article 25 
1. inchangé 
a) inchangé 
b) inchangé 
c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet 
des compléments ou amendements à apporter à la 
présente directive. 
2. inchangé 
(') JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21. 
N°C 226/14 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.82 
PREMIÈRE PROPOSITION NOUVELLE VERSION 
Articles 26 
1. En vue de l'adaptation, en fonction des 
exigences économiques, du montant prévu à l'article 
7, paragraphe 3 sous a), la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis dans le délai fixé par son président. Il se 
prononce à la majorité de quarante et une voix, les 
vois des Etats membres étant affectées de la pondéra­
tion prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité. 
2. Lorsque le comité a émis un avis favorable sur le 
projet de la Commission, celle-ci arrêt les mesures 
envisagées. 
Lorsque l'avis du comité n'est pas conforme au projet 
de la Commission, ou en l'absence d'avis dans le délai 
fixé, la Commission soumet sans tarder au Conseil, 
qui statuera à la majorité qualifiée, une proposition 
relative aux mesures à prendre. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 26 
supprime 
supprime 
SECTION VI 
Dispositions finales 
Articles 27 et 28 inchangés 
Schémas A, B et C inchangés. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action limitée dans le 
domaine des infrastructures de transport 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 20 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil est saisi d'une proposition 
de règlement concernant le soutien des projets d'in­
térêt communautaire en matière d'infrastructure de 
transport; considérant que la Commission a effectué des travaux 
préparatoires à la demande du Conseil lors de sa 
session du 23 novembre 1978; 
considérant qu'il convient de mettre en œuvre une 
action limitée de soutien financier permettant d'appré­
cier son utilité pour le développement du réseau d'in­
térêt communautaire et d'utiliser intégralement les 
crédits opérationnels inscrits au budget 1982; 
considérant que les projets éligibles, dans cette phase 
d'expérimentation, doivent concerner des axes d'im­
portance primordiale pour le trafic communautaire et 
présenter un caractère d'urgence,