ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 3 21 
 
 
 
Vol. 1985/0 132 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/169/CEE ET LA DIRECTIVE 84/231/CEE CONCERNANT 
L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINI­
STRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
ET DES ACCISES PERÇUES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURSCOM(85) 321 final
Bruxelles, le 14 juin 1985
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(85)  321 final

PROPOSITION D'UNE ^  DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 69/1 ^*9/CEE ET LA DIRECTIVE 8A/231/CEE CONCERNANT 
L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES 
ÊT ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE 
CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERÇUES DANS LE TRAFIC 
INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que tes franchises fiscales accordées aux voyageurs 
dans le trafic intracommunautaire contribuent è démontrer aux 
citoyens l'existence du marché commun;
•  considérant que dans cette perspective il convient de rnairjtenir 
la valeur réelle des franchises par des augmentations régulières 
et qu'il paraît opportun de procéder à ces augmentations tous 
les deux ans;
considérant que pour assurer le respect de cette périodicité il 
importe de prévoir une procédure simplifiée;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
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(

2.
ARTICLE PREMIER
La directive 69/169/CEE est modifiée comme'suit :
A l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant ;
"Tous les deux ans/ et pour la première fois le 31.10.1987 au plus 
tard/ le Conseil/ statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission/ procède è l'adaptation des montants des franchises 
visés au présent article dans le but d'en maintenir la valeur réelle".
ARTICLE 2
La directive 84/231/CEE est modifiée comme suit :  .
A l'art. 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
"Tous les deux ans, et pour la première fols le 31.10.87 au plus tard/ 
le Conseil/ statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission/ procède à l'adaptation des montants des franchises visés 
,au présent article dans le but d'en maintenir la valeur réelle".
ARTICLE 3
1. Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive è partir du 1. 10.1985*.
2. Les Etats membres Informent la Commission des dispositions qu'ils
aadoptent pour l'application de la présente directive.
ARTICLE 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Pour le Consei l  
Le Président