N°C 261/4 Journal officiel des Communautés européennes 29.9.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la dette douanière 
COM(84) 395 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 261/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 79/623/CEE du Conseil, 
du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
en matière de dette douanière (l) a défini les diffé­
rentes situations donnant naissance à une dette doua­
nière à l'importation ou à l'exportation; qu'elle a 
également établi le moment à prendre en considéra­
tion pour la détermination du montant de la dette 
douanière et son exigibilité et réglé les cas d'extinc­
tion de la dette douanière; 
considérant que les règles relatives à la naissance de la 
dette douanière, à la détermination de son montant et 
de son exigibilité et à son extinction sont tellement 
importantes pour le bon fonctionnement de l'union 
douanière qu'il importe d'assurer au mieux leur appli­
cation uniforme dans la Communauté; que, à cette 
fin, il y a lieu de remplacer les dispositions actuelles 
de la directive 79/623/CEE par un règlement; qu'il 
en résultera une plus grande sécurité juridique pour 
les particuliers; 
considérant qu'il y a lieu de reprendre dans le présent 
règlement l'ensemble des principes figurant dans la 
directive 79/623/CEE en les complétant, toutefois, 
compte tenu de l'expérience acquise depuis son adop­
tion; qu'il convient en particulier de prévoir que l'inté­
gration de fait à l'économie communautaire de 
marchandises qui font l'objet de mesures de prohibi­
tion ou de restriction à l'importation, quelle qu'en 
soit la nature, fait naître une dette douanière; que, en 
effet, l'incidence économique et financière sur l'éco­nomie communautaire de cette intégration de fait est 
tout à fait identique à celle qui résulterait d'une 
importation effectuée régulièrement, par suite d'une 
autorisation accordée par les autorités compétentes 
permettant de déroger à la mesure de prohibition ou 
de restriction à l'importation considérée; que, d'ail­
leurs, le tarif douanier commun ne fait aucune 
distinction, pour l'application des taux de droits qu'il 
comporte, entre les marchandises qui sont intégrées à 
l'économie communautaire dans les conditions régu­
lières et celles qui le sont dans des conditions irrégu­
lières; 
considérant qu'il y a lieu, de même, de prévoir qu'une 
dette douanière à l'exportation prend naissance même 
si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'une 
mesure de prohibition à l'exportation, quelle qu'en 
soit la nature, dès lors que, par suite d'une irrégula­
rité quelconque, cette marchandise quitte effective­
ment le territoire douanier de la Communauté; 
considérant qu'il est par contre justifié de prévoir que 
la dette douanière à l'importation s'éteint à l'égard 
d'une marchandise prohibée si elle fait l'objet de la 
part des autorités douanières d'une saisie suivie d'une 
confiscation; 
considérant qu'il y a lieu de tenir compte, pour la 
détermination des situations faisant naître une dette 
douanière, des dispositions du règlement (CEE) 
n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif 
au régime de l'admission temporaire (2), qui 
prévoient, dans certains cas, l'utilisation de ce régime 
douanier uniquement avec exonération partielle des 
droits à l'importation; 
considérant qu'il convient de préciser également que 
la consommation d'une marchandise passible de droits 
à l'importation dans une zone franche, au sens de 
l'article 1er paragraphe 2 de la directive 69/75/CEE 
du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisa-
O JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. (2) JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. 
29.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 261/5 
tion des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives au régime des zones fran­
ches ('), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion 
de la Grèce, ou son utilisation dans cette zone 
franche dans des conditions autres que celles prévues 
par la réglementation en vigueur font naître une dette 
douanière; 
considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions 
de l'article 10 de la directive 79/623/CEE concernant 
les échanges entre les États membres par l'établisse­
ment de règles spécifiques au prélèvement compensa­
teur perçu, dans certaines circonstances, lors de l'expé­
dition, d'un État membre dans un autre État membre, 
de marchandises obtenues sous le régime du perfec­
tionnement actif; qu'il convient également de tenir 
compte des dispositions applicables aux échanges 
entre la Communauté et les pays tiers constituant 
l'Association européenne de libre échange; que, en 
effet, les accords conclus avec ces pays tiers prévoient 
l'application d'un traitement tarifaire préférentiel en 
faveur des marchandises originaires des États 
membres; que, dans le cas où il s'agit de produits 
compensateurs obtenus dans la Communauté sous le 
régime du perfectionnement actif, ce traitement tari­
faire préférentiel est subordonné au paiement des 
droits à l'importation afférents aux marchandises 
tierces contenus dans lesdits produits compensateurs; 
considérant, par ailleurs, qu'il est apparu plus appro­
prié d'inclure les règles relatives à l'exigibilité du 
montant de la dette douanière, qui font actuellement 
l'objet de l'article 8 de la directive 79/623/CEE, au 
nombre des dispositions relatives à la prise en compte 
et aux conditions de paiement des dettes douanières; 
considérant qu'il importe de garantir l'application 
uniforme des dispositions du présent règlement et de 
prévoir à cette fin une procédure communautaire 
permettant d'en arrêter les modalités d'application 
dans des délais appropriés; qu'il y a lieu de recourir 
au comité de la réglementation douanière générale 
institué par l'article 24 de la directive 79/695/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation 
des procédures de mise en libre pratique des 
marchandises (2), afin d'organiser une collaboration 
étroite et efficace entre les États membres et la 
Commission dans ce domaine; 
considérant que le présent règlement est relatif à la 
dette douanière; qu'elle résulte de l'application de la 
politique agricole commune ou de l'application des 
dispositions du traité relatives à l'union douanière; 
que cette action est nécessaire pour réaliser, dans le 
fonctionnement du marché commun, l'un des objets 
de la Communauté; que le traité n'a pas prévu, en ce 
qui concerne l'union douanière, les pouvoirs d'action 
requis à cet effet; que, de ce fait, il apparaît néces­
saire de fonder également sur l'article 235 du traité 
les dispositions du présent règlement, 
(«) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 11. 
(2) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les règles relatives : 
a) à la naissance de la dette douanière; 
b) au moment à prendre en considération pour la 
détermination du montant de la dette douanière; 
c) à l'extinction de la dette douanière. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) dette douanière: l'obligation d'une personne de 
payer le montant des droits à l'importation (dette 
douanière à l'importation) ou des droits à l'expor­
tation (dette douanière à l'exportation) applica­
bles, en vertu des dispositions en vigueur, aux 
marchandises passibles de tels droits; 
b) personne: 
— soit une personne physique, 
— soit une personne morale, 
— soit, lorsque cette possibilité est prévue par la 
réglementation en vigueur, une association de 
personnes reconnue comme ayant la capacité 
juridique, sans avoir le statut légal de personne 
morale; 
c) marchandises communautaires: les marchandises, 
— entièrement obtenues dans le territoire doua­
nier de la Communauté, sans apport de 
marchandises importées de pays ou territoires 
ne faisant pas partie de ce territoire douanier, 
— importées de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Commu­
nauté et qui ont été mises en libre pratique 
dans 'un État membre conformément aux 
traités, 
— obtenues dans le territoire douanier de la 
Communauté, soit à partir de marchandises 
visées au deuxième tiret exclusivement, soit à 
partir de marchandises visées aux premier et 
deuxième tirets; 
d) droits à l'importation: tant les droits de douane et 
taxes d'effet équivalent que les prélèvements agri­
coles et autres impositions à l'importation prévues 
dans le cadre de la politique agricole commune ou 
dans celui des régimes spécifiques applicables à 
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles; 
e) droits à l'exportation: les prélèvements agricoles et 
autres impositions à l'exportation prévues dans le 
cadre de la politique agricole commune ou dans 
celui des régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles. 
N°C 261/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.9.84 
TITRE PREMIER 
NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIÈRE 
A. Dette douanière à l'importation 
Article 2 
1. Font naître une dette douanière à l'importation: 
a) la mise en libre pratique d'une marchandise 
passible de droits à l'importation, ou le placement 
d'une telle marchandise sous le régime de l'admis­
sion temporaire en exonération partielle des droits 
à l'importation; 
b) l'introduction irrégulière dans le territoire doua­
nier de la Communauté d'une marchandise 
passible de droits à l'importation. 
Lorsqu'une marchandise passible de droits à l'im­
portation se trouvant dans une zone franche située 
dans le territoire douanier de la Communauté fait 
l'objet d'une introduction irrégulière dans une 
autre partie de ce territoire, cette introduction est 
considérée comme une introduction irrégulière 
dans le territoire douanier de la Communauté. 
Au sens du présent point b), on entend par intro­
duction irrégulière toute introduction en violation 
des dispositions prises pour l'application de l'ar­
ticle 2 de la directive 68/312/CEE du Conseil, du 
30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives relatives à la conduite en douane des 
marchandises arrivant sur le territoire douanier de 
la Communauté et au dépôt provisoire de ces 
marchandises ('), modifiée en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de la Grèce; 
c) la soustraction d'une marchandise passible de 
droits à l'importation à la surveillance douanière 
qu'implique la mise en dépôt provisoire de cette 
marchandise ou son placement sous un régime 
douanier comportant une telle surveillance; 
d) l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne 
pour une marchandise passible de droits à l'impor­
tation son séjour en dépôt provisoire ou l'utilisa­
tion du régime douanier sous lequel elle a été 
placée, ou l'inobservation d'une des conditions 
fixées pour le placement d'une marchandise sous 
ce régime, à moins qu'il ne soit établi que ces 
manquements sont restés sans conséquence réelle 
sur le fonctionnement correct du dépôt provisoire 
ou du régime douanier considéré; 
e) la consommation dans une zone franche d'une 
marchandise passible de droits à l'importation ou 
son utilisation dans cette zone franche dans des 
conditions autres que celles prévues par la régle­
mentation en vigueur; f) la non-utilisation aux fins prévues, et, le cas 
échéant, dans les délais fixés, d'une marchandise 
mise en libre pratique au bénéfice d'une exonéra­
tion totale ou partielle des droits à l'importation 
en raison de sa destination à des fins particulières, 
ou son utilisation à des fins autres que prévues. 
Est assimilée à une utilisation à des fins autres que 
prévues la destruction de la marchandise, opérée 
sans l'autorisation préalable des autorités compé­
tentes, avant que cette marchandise ait été effecti­
vement utilisée aux fins prévues; 
g) le maintien à titre définitif dans le territoire doua­
nier de la Communauté de déchets et débris passi­
bles de droits à l'importation et résultant de la 
destruction d'une marchandise, opérée avec l'auto­
risation préalable des autorités compétentes, dès 
lors que cette destruction a pour conséquence : 
— soit, conformément à l'article 4 point b), de ne 
pas faire naître à l'égard de ladite marchandise 
la dette douanière qui aurait dû naître en 
application du point f), 
— soit, conformément à l'article 6 paragraphe 1 
deuxième alinéa ou à l'article 11 paragraphe 1 
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1430/ 
79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au 
remboursement ou à la remise des droits à 
l'importation ou à l'exportation (2) ainsi que, le 
cas échéant, aux décisions prises dans le cadre 
de l'article 13 dudit règlement, de permettre le 
remboursement ou la remise des droits à l'im­
portation qui se rapportent à ladite marchan­
dise. 
2. La dette douanière à l'importation prend nais­
sance même si elle concerne une marchandise faisant 
l'objet d'une mesure de prohibition ou de restriction à 
l'importation, quelle qu'en soit la nature. 
Article 3 
Le moment où prend naissance la dette douanière à 
l'importation est réputé être: 
a) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point a), 
le moment où a lieu l'acceptation par les autorités 
compétentes de la déclaration de mise en libre 
pratique ou d'admission temporaire de la 
marchandise, ou tout autre acte ayant les mêmes 
effets juridiques que cette acceptation, selon les 
dispositions en vigueur; 
b) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point b), 
le moment où se produit l'introduction irrégulière 
de la marchandise dans le territoire douanier de la 
Communauté; 
c) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point c), 
le moment où se produit la soustraction de la 
marchandise à la surveillance douanière; 
(') JO n° L 194 du 6. 8. 1968, p. 13. (2) JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. 
29.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 261/7 
d) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point d), 
soit le moment où cesse d'être remplie l'obligation 
dont l'inexécution fait naître la dette douanière, 
soit le moment où la marchandise a été placée sous 
le régime douanier considéré lorsqu'il apparaît a 
posteriori que l'une des conditions fixées pour le 
placement de ladite marchandise sous ce régime 
n'était pas réellement satisfaite; 
e) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point e), 
le moment où la marchandise est consommée ou 
celui où elle est utilisée pour la première fois dans 
des conditions autres que celles prévues par la 
réglementation en vigueur; 
f) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point f), 
le moment où expire le délai fixé pour l'utilisation 
de la marchandise aux fins prévues ou, le cas 
échéant, le moment où ladite marchandise est 
utilisée pour la première fois à des fins autres que 
celles qui sont prévues pour l'exonération totale ou 
partielle des droits à l'importation; 
g) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point g), 
le moment où a lieu la destruction de la marchan­
dise. 
Article 4 
Aucune dette douanière à l'importation n'est réputée 
prendre naissance à l'égard d'une marchandise déter­
minée: 
a) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 points b) 
et d), lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'in­
exécution des obligations qui découlent: 
— soit des dispositions prises pour l'application de 
l'article 2 de la directive 68/312/CEE, 
— soit du séjour de la marchandise en question en 
dépôt provisoire, 
— soit de l'utilisation du régime douanier sous 
lequel cette marchandise a été placée, 
résulte de la destruction totale ou de la perte irré­
médiable de ladite marchandise pour une cause 
dépendant de la nature même de la marchandise 
ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure 
ou encore à la suite de l'autorisation des autorités 
compétentes. 
Au sens du premier alinéa, une marchandise est 
irrémédiablement perdue lorsque, par suite de son 
élimination physique, elle est rendue inutilisable 
par quiconque; 
b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point f), 
lorsque cette marchandise, préalablement mise en 
libre pratique au bénéfice d'une exonération totale 
ou partielle de droits à l'importation en raison de 
sa destination à des fins particulières, est, avec 
l'autorisation des autorités compétentes, réex­
portée hors de la Communauté ou détruite; c) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point g) 
premier tiret, lorsque le montant de cette dette est 
inférieur ou égal au montant des droits correspon­
dant à la dette douanière à l'importation née anté­
rieurement du fait de la mise en libre pratique des 
marchandises détruites. 
B. Dette douanière à l'exportation 
Article 5 
1. Font naître une dette douanière à l'exportation : 
a) la sortie, hors du territoire douanier de la 
Communauté, d'une marchandise passible de 
droits à l'exportation; ne sont pas considérées 
comme exportées hors de ce territoire douanier les 
marchandises expédiées à destination de l'île de 
Helgoland; 
b) la non-affectation d'une marchandise à la destina­
tion qui a permis sa sortie hors du territoire doua­
nier de la Communauté en exonération totale ou 
partielle des droits à l'exportation. 
2. La dette douanière à l'exportation prend nais­
sance même si elle concerne une marchandise faisant 
l'objet d'une mesure de prohibition ou de restriction à 
l'exportation, quelle qu'en soit la nature. 
Article 6 
Le moment où prend naissance la dette douanière à 
l'exportation est réputé être: 
a) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 
point a) : 
— si la marchandise en question fait l'objet d'une 
déclaration d'exportation visée à l'article 3 
de la directive 81/177/CEE du Conseil du 
24 février 1981, relative à l'harmonisation des 
procédures d'exportation des marchandises 
communautaires (l), le moment où a lieu l'ac­
ceptation par les autorités compétentes de cette 
déclaration, ou tout autre acte ayant les mêmes 
effets juridiques que cette acceptation, selon les 
dispositions en vigueur, 
— si la marchandise en question n'a pas fait 
l'objet de la déclaration en douane visée au 
premier tiret, le moment où a lieu la sortie 
effective de ladite marchandise hors du terri­
toire douanier de la Communauté; 
b) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 point b), 
le moment où la marchandise a atteint une desti­
nation autre que celle qui a permis sa sortie hors 
du territoire douanier de la Communauté en exoné­
ration totale ou partielle des droits à l'expor-
O JO n° L 83 du 30. 3. 1981, p. 40. 
N°C 261/8 Journal officiel des Communautés européennes 29.9.84 
tation ou, à défaut de la possibilité pour les autorités 
compétentes de déterminer ce moment, celui où 
expire le délai fixé pour la production de la preuve 
attestant que la marchandise a effectivement atteint la 
destination donnant droit à cette exonération. 
TITRE II 
MOMENT À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR 
LA DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE 
DOUANIÈRE 
Article 7 
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées 
dans le cadre de réglementations douanières ou agri­
coles spécifiques: 
a) le montant des droits à l'importation ou des droits 
à l'exportation applicables à une marchandise est 
déterminé sur la base des éléments de taxation 
propres à cette marchandise au moment où prend 
naissance la dette douanière la concernant; 
b) lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec 
exactitude le moment où prend naissance la dette 
douanière, le moment à prendre en considération 
pour la détermination des éléments de taxation 
propres à la marchandise considérée est celui où 
les autorités compétentes constatent que cette 
marchandise se trouve dans une situation ayant 
fait naître une dette douanière. 
Toutefois, lorsque les éléments d'information dont 
disposent les autorités compétentes leur permettent 
d'établir que la dette douanière a pris naissance à 
un moment antérieur à celui auquel elles ont 
procédé à cette constatation, le montant des droits 
à l'importation ou des droits à l'exportation affé­
rents à la marchandise en question est déterminé 
sur la base des éléments de taxation qui lui étaient 
propres au moment le plus éloigné dans le temps 
où l'existence de la dette douanière résultant de 
cette situation peut être établie. 
TITRE III 
EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE 
Article 8 
1. La dette douanière s'éteint: 
a) par le paiement du montant des droits à l'importa­
tion ou des droits à l'exportation afférents à la 
marchandise en question ou, le cas échéant, par la 
remise de ce montant en application des disposi­
tions communautaires en vigueur; 
b) par confiscation de la marchandise à moins que 
celle-ci n'ait été effectivement utilisée dans le terri­
toire douanier de la Communauté; 
c) par prescription, selon les dispositions en vigueur. 
La constatation, effectuée par l'autorité judiciaire, de 
l'insolvabilité du débiteur éteint également la dette 
douanière pour la partie qui excède le montant fixé 
par cette autorité judiciaire comme devant être payé. Lorsque le paiement de la dette douanière est assuré 
par une garantie, les dispositions de l'alinéa précédent 
ne sont pas d'application. Toutefois, lorsque cette 
garantie n'est que partielle, lesdites dispositions s'ap­
pliquent pour la partie de la dette douanière dont le 
paiement n'est pas assuré par la garantie. 
2. La dette douanière à l'importation s'éteint égale­
ment: 
a) lorsque, avant qu'il ait été donné mainlevée de la 
marchandise, la déclaration de mise en libre 
pratique ou pour l'admission temporaire en exoné­
ration partielle des droits à l'importation est, pour 
une cause admise par la réglementation en 
vigueur, annulée ou invalidée par les autorités 
compétentes, ou lorsque ces dernières autorisent le 
déclarant à remplacer cette déclaration par une 
déclaration pour un autre régime douanier; 
b) lorsque, avant qu'il en ait été donné mainlevée, la 
marchandise déclarée pour la libre pratique ou 
pour l'admission temporaire en exonération 
partielle des droits à l'importation est détruite sur 
l'ordre ou avec l'autorisation des autorités compé­
tentes ou abandonnée, en l'état ou après destruc­
tion, au Trésor public avec l'accord desdites auto­
rités ; 
c) lorsque l'intéressé apporte la preuve que la 
marchandise déclarée pour la libre pratique ou 
pour l'admission temporaire en exonération 
partielle des droits à l'importation a été détruite ou 
irrémédiablement perdue, avant qu'il en ait été 
donné mainlevée, pour une cause dépendant de la 
nature même de cette marchandise ou par suite 
d'un cas fortuit ou de force majeure; 
d) lorsque l'intéressé apporte la preuve que le fait 
ayant provoqué l'inexécution d'une des obligations 
qu'entraîne pour une marchandise passible de 
droits à l'importation son séjour en dépôt provi­
soire ou l'utilisation du régime douanier sous 
lequel elle a été placée consiste: 
— soit dans l'exportation de la marchandise 
concernée hors du territoire douanier de la 
Communauté ou son introduction dans une 
zone franche, 
— soit dans l'expédition de la marchandise 
concernée dans un autre État membre où elle a 
été traitée conformément à sa situation juri­
dique. 
3. La dette douanière à l'exportation s'éteint égale­
ment: 
a) lorsque la déclaration d'exportation est, pour une 
cause admise par la réglementation en vigueur, 
annulée ou invalidée par les autorités compétentes; 
b) lorsque l'intéressé apporte la preuve que la 
marchandise déclarée pour l'exportation n'a pas pu 
quitter le territoire douanier de la Communauté. 
29.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 261/9 
TITRE IV 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉCHANGES 
ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET CERTAINS PAYS 
TIERS 
Article 9 
1. Dans la mesure où des accords conclus entre la 
Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à 
l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement 
tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires 
de la Communauté au sens de ces accords sous 
réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime 
du perfectionnement actif, que les produits tiers 
entrés dans la fabrication desdites marchandises soient 
soumis au paiement des droits à l'importation y affé­
rents, l'accomplissement des formalités nécessaires 
pour l'obtention de ce traitement tarifaire préférentiel 
fait naître une dette douanière à l'importation. 
Le moment où prend naissance cette dette douanière 
est réputé être le moment où a lieu l'acceptation par 
les autorités compétentes de la déclaration d'exporta­
tion des marchandises en question, ou tout autre acte 
ayant les mêmes effets juridiques que cette accepta­
tion. 
2. L'article 8 paragraphe 1 et paragraphe 2 points 
b) et c) s'applique mutatis mutandis en ce qui 
concerne l'extinction de la dette douanière visée au 
paragraphe 1. Ladite dette douanière s'éteint égale­
ment lorsqu'il est procédé à l'annulation des forma­
lités accomplies pour l'obtention du traitement tari­
faire préférentiel. 
TITRE V 
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES 
ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES 
Article 10 
1. Dans la mesure où des marchandises commu­
nautaires sont soumises, lorsqu'elles font l'objet 
d'échanges entre les Etats membres, à l'application 
d'une imposition de caractère douanier ou agricole, 
les articles 2 à 8 s'appliquent, mutatis mutandis, en ce 
qui concerne la naissance de la dette douanière résul­
tant de cette situation, le moment à prendre en consi­
dération pour la détermination du montant de cette 
dette douanière, ainsi que l'extinction de cette dette. 
2. Dans la mesure où, pendant la période transi­
toire prévue par les actes d'adhésion de nouveaux 
États membres à la Communauté, l'admission à la 
libre circulation dans les nouveaux États membres de marchandises obtenues sous le régime du perfection­
nement actif dans d'autres États membres — et vice 
versa — est subordonnée à la perception d'un prélève­
ment compensateur, l'accomplissement des formalités 
nécessaires pour permettre cette admission à la libre 
circulation des marchandises en cause fait naître une 
dette douanière à l'importation. 
Le moment où cette dette douanière prend naissance 
est réputé être le moment où a lieu l'acceptation par 
les autorités compétentes de la déclaration d'expédi­
tion vers l'État membre de destination des marchan­
dises en cause où tout autre acte ayant les mêmes 
effets juridiques que cette acceptation. 
L'article 8 paragraphe 1 et paragraphe 2 points b) et 
c) s'applique, mutatis mutandis, en ce qui concerne 
l'extinction de cette dette douanière. Ladite dette 
douanière s'éteint également lorsqu'il est procédé à 
l'annulation des formalités accomplies pour permettre 
l'admission des marchandises en cause à la libre circu­
lation. 
TITRE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 11 
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux disposi­
tions qui sont en vigueur dans les États membres et en 
vertu desquelles les marchandises constituent le gage 
des droits à l'importation ou des droits à l'exportation 
dont elles sont passibles et peuvent faire l'objet à ce 
titre de mesures de saisies ou de confiscation. 
Article 12 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent 
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 
79/695/CEE. 
Article 13 
La directive 79/623/CEE est abrogée à compter du 
1er juillet 1985. 
Les références faites à cette directive doivent s'en­
tendre comme faites au présent règlement. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.