7. demande, sous rØserve de laccord des partenaires sociaux, que dans le cadre du dØbat sur les futures
modifications du traitØ, soit reprise lidØe de la participation des travailleurs, en plus de leur information etde leur consultation, conformØment à larticle 137, et que seule la cogestion proprement dite continuedŒtre soumise à la rŁgle de lunanimitØ;
8. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et aux parte-
naires sociaux.
6. Contrôle de lapplication du droit communautaire (1999)
A5-0250/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le dix-septiŁme rapport annuel de la Commission sur le
contrôle de lapplication du droit communautaire  1999 (COM(2000) 92  C5-0381/2000 
2000/2197(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le dix-septiŁme rapport annuel de la Commission sur le contrôle de lapplication du droit commu-
nautaire (1999) (COM(2000) 92) (1),
 vu le deuxiŁme sondage annuel sur lapplication et le respect du droit de lenvironnement  Janvier
1998 à dØcembre 1999,
 vu les pØtitions no429/2000 et no555/2000,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et les avis de la commission de
lemploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des pØtitions (A5-0250/2001),
A. considØrant que les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de lapplication du droit com-
munautaire ont deux fonctions principales, à savoir lØtablissement de lØtat de transposition et delapplication correcte des directives par les États membres et un compte rendu sur lusage par laCommission de son pouvoir discrØtionnaire de dØclencher une procØdure dinfraction,
B. considØrant que pour la totalitØ des directives applicables, le taux moyen de communication des
mesures de transposition de tous les États membres est de 94,53 %, mais quil convient de tenircompte surtout de lapplication effective des directives dans les ordres juridiques nationaux,
C. considØrant que lapplication scrupuleuse du droit communautaire dans chaque État membre est une
condition prØalable essentielle au bon fonctionnement du marchØ unique et que les grandes lacunesqui subsistent à cet Øgard dun pays à lautre portent atteinte à lintØgritØ de lacquis communautaire,
D. considØrant que lune des raisons qui expliquent lapplication dØfectueuse du droit communautaire est
limpossibilitØ dune comprØhension correcte du droit communautaire dØrivØ,
E. considØrant que lØlargissement et lapprofondissement de la CommunautØ impliquent une rØØvaluation
de la procØdure dØlaboration ainsi que du rôle des rapports annuels de la Commission sur le contrôlede lapplication du droit communautaire,
F. considØrant que la Commission a envoyØ 1075 mises en demeure en 1999,
G. considØrant que le nombre de plaintes reçues par les services de la Commission a augmentØ de 16 % et
le nombre sans cesse croissant des pØtitions qui ont dØbouchØ sur la mise en uvre des procØdures en
manquement et que de ce fait la situation de lapplication du droit communautaire soulŁve des inquiØ-
tudes pour lavenir du marchØ unique,
(1) JO C 30 du 30.1.2001, p. 1.C 72 E/72 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
H. considØrant le droit confØrØ au citoyen de lUnion europØenne dadresser des pØtitions au Parlement
europØen, de pouvoir dialoguer avec les hommes et les femmes quil a Ølus et qui le reprØsentent, leurexposer les cas oø, selon lui, le droit communautaire est incorrectement appliquØ et leur demander dyremØdier,
I. considØrant quil convient non seulement de favoriser ce dialogue, mais Øgalement de le renforcer, sans
quoi le citoyen ne saurait soutenir les institutions communautaires et y placer sa confiance,
J. considØrant que les jugements des tribunaux nationaux, dont la Commission fait Øtat et qui concernent
le droit à rØparation des particuliers en raison du prØjudice causØ par le non-respect par les Étatsmembres des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit communautaire, laissent encoredes grandes lacunes,
K. considØrant que les jugements des juridictions nationales statuant en dernier ressort qui recourent à la
thØorie de lacte clair pour refuser de poser des questions prØjudicielles suscitent de sØrieuses prØoc-
cupations,
L. considØrant que le nombre des arrŒts de la Cour de justice des CommunautØs europØennes, Øtablissant
une violation du droit communautaire par les États membres et qui nont pas ØtØ exØcutØs reste ØlevØ,
M. considØrant quune application correcte et efficace du droit communautaire constitue lun des princi-
paux critŁres dØvaluation de la crØdibilitØ de lUnion europØenne et de renforcement de la citoyennetØeuropØenne,
N. considØrant que le droit communautaire ne constitue plus simplement une branche du droit mais
apparaît dans toutes les autres branches et exige un apprentissage systØmatique de la part des juristes,
O. considØrant que lUnion europØenne repose sur le principe de lÉtat de droit, principe commun aux
ordres juridiques des États membres, et que lÉtat membre doit Œtre le gardien par excellence de ceprincipe,
P. considØrant que lon observe de multiples formes dinfraction, avec leurs caractØristiques, et que les
motifs dinfraction diffŁrent en fonction des catØgories dinfractions proprement dites,
Q. considØrant que certains États membres ne transposent pas, sciemment, la lØgislation communautaire
de la maniŁre prescrite,
R. considØrant que lacquisition rØcente de 20 % des actions de Montedison par ÉlectricitØ de France (EDF),
monopole public français du secteur de lØlectricitØ, fait partie dune politique dexpansion de EDF, quitire parti dune application non exhaustive par la France de la directive 96/92/CE du Parlement euro-
pØen et du Conseil du 19 dØcembre 1996 concernant des rŁgles communes pour le marchØ intØrieur
de lØlectricitØ (
1);
1. invite la Commission à procØder à une Øvaluation systØmatique des relations causales entre les diffØ-
rents motifs dinfraction au droit communautaire et les formes que prennent les infractions, et inversement,et à chercher les moyens de diminuer le nombre dinfractions;
2. invite la Commission à inclure son Øvaluation sur les donnØes statistiques contenues dans le rapport
annuel;
3. invite la Commission à dØployer tous ses efforts, notamment en imposant des dØlais plus stricts aux
États, afin de raccourcir le traitement dune plainte ou dune pØtition;
4. invite la Commission à considØrer prioritaire la simplification du droit communautaire, notam-
ment à travers de linitiative SLIM et à prØsenter un programme complet de codification avec des dØlaiscontraignants;
5. invite le Conseil et la Commission à redØfinir ensemble avec le Parlement europØen le fonctionne-
ment de la prise en considØration des pØtitions et à rØexaminer les modalitØs, de façon à rendre plusefficace le traitement au fond des pØtitions des citoyens; rØitŁre le souhait dune coopØration plus Øtroite21.3.2002 FR C 72 E/73 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
entre la commission des pØtitions, le Conseil et la Commission, reposant sur un nouvel accord interins-
titutionnel, qui rendrait possible une intervention efficace à chaque fois quun pØtitionnaire dØnonce, àjuste titre, le non-respect du droit communautaire; rappelle au Conseil que le Parlement a, dans le passØ,demandØ à plusieurs reprises à assister à ces rØunions en cas dinfractions graves à la lØgislation commu-nautaire;
6. constate avec regret que, sur les 53 directives entrØes en vigueur dans le domaine du droit social,
38 seulement ont dØjà ØtØ transposØes dans tous les États membres; invite par consØquent ces derniers àaccØlØrer les procØdures de transposition en cours;
7. fait observer que les quatre cas dans lesquels la Commission sest vue amenØe à engager une
deuxiŁme procØdure dinfraction contre un État membre pour non-exØcution dun arrŒt de la Cour dejustice concernent des dispositions relevant du droit social; encourage fermement la Commission à faire
usage de larticle 228, paragraphe 2, du traitØ; demande à la Commission de brandir dans de tels cas une
menace damende exerçant un effet dissuasif suffisant;
8. demande à la Commission, en tenant compte de lØtat actuel de lapplication du droit communautaire,
dengager une rØflexion approfondie concernant les consØquences des futurs Ølargissements sur lefficacitØdu systŁme actuel de transposition des directives et le contrôle de son application;
9. invite la Commission, en Øvaluant lexpØrience acquise sur lapplication du droit communautaire et en
vue des problŁmes accrus rØsultant de lØlargissement et lapprofondissement de lUnion, à Ølaborer en touteprioritØ un programme de mesures visant une application efficace du droit communautaire, notammentpar lØlaboration dune liste de la totalitØ de lacquis communautaire et si nØcessaire par des propositions demodification des traitØs;
10. invite la Commission à examiner de maniŁre plus approfondie les dØcisions des juridictions natio-
nales statuant en dernier ressort qui invoquent la thØorie de lacte clair;
11. invite la Commission à examiner de façon distincte la question des infractions «volontaires» au droit
communautaire (cest-à-dire les cas oø les États membres cherchent simplement à retarder lapplication du
droit) et à faire des propositions à cet Øgard;
12. invite une nouvelle fois la Commission à rechercher des solutions politiques et à envisager notam-
ment la possibilitØ de formuler des propositions de rØvision des ØlØments de la lØgislation communautairequi donnent le plus souvent lieu à des plaintes pour infraction à la lØgislation communautaire par plusdun État membre;
13. invite la Commission à vØrifier, à la lumiŁre du principe de subsidiaritØ tel que formulØ dans les
traitØs, si louverture dune procØdure dinfraction est toujours nØcessaire dans les «cas supposØs» de mau-vaise transposition;
14. attire lattention sur le pourcentage disproportionnØ de procØdures dinfraction dans le domaine de
la libre circulation (rŁglement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circula-
tion des travailleurs à lintØrieur de la CommunautØ (1)) et dans celui de la coordination des dispositions de
sØcuritØ sociale concernant les travailleurs migrants (rŁglement (CEE) no1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, relatif à lapplication des rØgimes de sØcuritØ sociale aux travailleurs salariØs et à leur famillequi se dØplacent à lintØrieur de la CommunautØ (
2)) ainsi que sur le nombre croissant des problŁmes
auxquels sont confrontØs les travailleurs transfrontaliers, et invite le Conseil à adopter enfin une rØglemen-tation globale dans le domaine de la libre circulation des personnes ainsi quà accØlØrer ses travaux tendantà adapter et à simplifier le rŁglement (CEE) n
o1408/71;
15. constate que le nombre dinfractions dans le domaine de lØgalitØ de traitement entre hommes et
femmes demeure ØlevØ, notamment en ce qui concerne la protection des femmes enceintes, au sujet delaquelle la Commission a adressØ, en 1999, des avis motivØs à cinq États membres qui tardent à mettre enuvre la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en uvre de mesuresvisant à promouvoir lamØlioration de la sØcuritØ et de la santØ des travailleuses enceintes, accouchØes ouallaitantes au travail (dixiŁme directive particuliŁre au sens de larticle 16, paragraphe 1 de la direc-tive 89/391/CEE) (
3);
(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(3) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.C 72 E/74 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
16. invite les États membres et la Commission à prØsenter des propositions visant à infliger automati-
quement des sanctions aux États membres qui ne transposent pas la lØgislation communautaire de lamaniŁre prescrite;
17. rappelle quil accorde une importance particuliŁre à la transposition scrupuleuse de la directive sur
le commerce Ølectronique, comme il la soulignØ dans sa position en deuxiŁme lecture (
1), et invite la
Commission et les États membres à rØsister à toute tentative de remettre en cause cette directive ou delØdulcorer, notamment en ce qui concerne le principe du pays dorigine et la responsabilitØ des intermØ-diaires Internet;
18. dØplore, dune part, le nombre ØlevØ dÉtats membres (cinq) qui nont pas transposØ la directive-
cadre 89/391/CEE  alors quils Øtaient tenus de le faire pour le 31 dØcembre 1992  et, dautre part, lalenteur des progrŁs accomplis en ce qui concerne la transposition des diffØrentes directives adaptant lecorpus lØgislatif en vigueur dans le domaine de la santØ et de la sØcuritØ au travail; invite la Commissionà demander aux États membres daccØlØrer la transposition de cette directive et à affecter un personnel plusnombreux à ce secteur, pour faire en sorte que les procØdures de transposition fassent lobjet dun contrôlesystØmatique;
19. invite la Commission à examiner lØventualitØ que les parlements nationaux ainsi que les parlements
rØgionaux responsables de la transposition des directives ne discutent pas le rapport annuel, et à sassurerquil y ait un contrôle parlementaire; invite ces parlements à transmettre leurs conclusions à la Commis-sion, au Parlement et au Conseil;
20. invite la PrØsidence du Conseil à publier un bilan sur la conformitØ au droit communautaire et de
transposition dudit droit par les États membres;
21. invite de nouveau la Commission à ajouter au rapport annuel des sections sur lapplication de
larticle 95, paragraphe 4 du traitØ, ainsi que sur lapplication des accords internationaux adoptØs par laCommunautØ et du droit rØsultant de tels accords;
22. rappelle la demande visant à ce que, dans les prochains rapports annuels sur le contrôle de lappli-
cation du droit communautaire, la Commission consacre un chapitre aux pØtitions qui lui sont transmises
par la commission des pØtitions;
23. invite la Commission à encourager les autoritØs nationales à demander laide technique de la Com-
mission pour la transposition juste du droit communautaire;
24. invite la Commission à prendre toutes les dispositions nØcessaires afin dassurer lapplication intØ-
grale de la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 dØcembre 1994, fixant les modalitØs de lexercice du droit
de vote et dØligibilitØ aux Ølections municipales pour les citoyens de lUnion rØsidant dans un État membre
dont ils nont pas la nationalitØ (
2) ainsi que de la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 dØcembre 1993,
fixant les modalitØs de lexercice du droit de vote et dØligibilitØ aux Ølections au Parlement europØen pourles citoyens de lUnion rØsidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (
3);
25. attend de la Commission quelle se mette daccord avec les États membres sur une dØfinition de
critŁres prØcis permettant de dØlimiter les professions exercØes à titre dindØpendant ou de salariØ et assu-jetties au rØgime de sØcuritØ sociale nationale affØrent, afin dØviter les recours de personnes qui, notam-ment, exercent lactivitØ denseignant;
26. invite la Commission, eu Øgard aux nombreux recours dØtudiants et de candidats à la formation, à
Øliminer les entraves à la mobilitØ qui subsistent dans le domaine de lØducation;
27. invite la Commission à intervenir ponctuellement en cas de mauvaise application du droit commu-
nautaire par les administrations nationales;
28. invite la Commission à enquŒter sur lapplication correcte de la lØgislation communautaire plus
particuliŁrement par les tribunaux infØrieurs dans les États membres;
(1) JO C 41 du 7.2.2001, p. 38.
(2) JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.
(3) JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.21.3.2002 FR C 72 E/75 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
29. invite la Commission à prendre toute initiative à laquelle lhabilite le droit communautaire afin de
mettre fin aux violations de celui-ci ainsi que de la directive 96/92/CE, dans le but dØviter des asymØtriesde nature à vider de leur contenu les objectifs qui ont justifiØ son adoption: crØer un vØritable marchØintØrieur de lØlectricitØ, achever un marchØ de lØnergie Ølectrique concurrentiel, libØraliser les marchØsnationaux, empŒcher tout abus de position dominante et de tout comportement de prØdateur;
30. considŁre que la Commission devrait accorder une prioritØ accrue à la diffusion informatisØe rapide,
aisØment accessible et comprØhensible du droit communautaire en particulier par le biais dInternet auxorganisations non gouvernementales et aux citoyens en provenance surtout des rØgions ØloignØes;
31. invite la Commission à intensifier les travaux de consolidation Ølectronique des principaux actes
juridiques en vigueur et à en rendre accessibles les rØsultats via Internet;
32. invite la Commission à Ølaborer une liste de tous les rapports sur lapplication du droit communau-
taire, de portØe gØnØrale ou sectorielle, par les autoritØs nationales des États membres ainsi que des paysmembres de lEspace Øconomique europØen;
33. demande que les autoritØs nationales responsables de lassistance judiciaire fassent en sorte quil ny
ait pas de discrimination dans la façon dont cette assistance est rendue disponible, selon que les cas
concernent exclusivement la lØgislation nationale ou quils impliquent la lØgislation communautaire;
34. constate quen matiŁre de libre circulation des personnes, les problŁmes dapplication du droit com-
munautaire rØsultent plus dune mauvaise application par les administrations des États membres que dundØfaut de transposition; demande par consØquent à la Commission dintervenir ponctuellement auprŁs desÉtats membres concernØs;
35. invite la Commission à indiquer dans le rapport annuel la suite donnØe aux propositions du Parle-
ment pour lamØlioration des mØthodes de bonne application du droit communautaire et à prØciser, siaucune suite na ØtØ donnØe, les raisons pour lesquelles elle a rejetØ ces propositions;
36. rØitŁre son avis selon lequel le citoyen, informØ et conscient des droits quil tire du droit commu-
nautaire, joue un rôle essentiel dans lapplication intØgrale et correcte du droit communautaire, se fØlicitepar consØquent Øgalement des initiatives du type dEurope Direct et les soutient vivement;
37. soppose rØsolument aux hØsitations de la Commission concernant lavenir du rØseau EUROJUS de
conseillers spØcialisØs prŁs les dØlØgations de la Commission dans les États membres, manifestØes dans lacommunication de la Commission sur un nouveau cadre de coopØration pour les activitØs concernant lapolitique dinformation et de communication de lUnion europØenne (COM(2001) 354) et invite la Com-mission à renforcer le rØseau Eurojus;
38. invite les États membres et la Commission à instaurer une vØritable politique de transparence  le
cas des communiquØs de presse de la Commission constitue à cet Øgard un exemple à suivre, tout commela notification par la commission des pØtitions, à ladresse des mØdias, des Øventuels retards, obstructionsou refus dans la communication dinformations relatives aux pØtitions de la part des autoritØs compØtentesdes États membres  de maniŁre à ce que les citoyens de lUnion europØenne apportent leur soutien auxinstitutions communautaires et y placent leur confiance;
39. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil et à la Cour
de justice, ainsi quaux gouvernements et aux parlements des États membres.C 72 E/76 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001