Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/86
Mardi, 2 septembre 2003
1. rejette l'initiative du Royaume des Pays-Bas;
2. invite le Royaume des Pays ‑Bas à retirer l'initiative;
3. invite la Commission à dûment examiner la question sous-jacente, à lui faire rapport et, si
nécessaire, à présenter une proposition d'acte modificatif;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0354
Application du principe «non bis in idem» *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de
l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe «non bis in idem»
(7246/2003 —C5-0165/2003 —2003/0811(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République hellénique (7246/2003) (1),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5‑0165/2003),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0275/2003),
1. approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle
l'initiative de la République hellénique;
(1) JO C 100 du 26.4.2003, p. 24.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/87
Mardi, 2 septembre 2003
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de la République hellénique.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) Le principe «non bis in idem» ou l'interdiction des
doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou
jugé deux fois pour les mêmes actes etpour le même compor-
tement punissable , est consacré, au titre des droits individuels,
dans les instruments juridiques internationaux relatifs auxdroits de l'homme tels que le protocole nº 7 à la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux del'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les
systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protec-
tion des droits fondamentaux.(1) Le principe «non bis in idem» ou l'interdiction des
doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou
jugé deux fois pour les mêmes actes , pour les mêmes faits ou
pour le même comportement, est consacré, au titre des droitsindividuels, dans les instruments juridiques internationaux rela-tifs aux droits de l'homme tels que le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (article 14, paragraphe 7)
du 19 décembre 1966, le protocole nº 7 à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes
juridiques exprimant le souci du respect de la protection des
droits fondamentaux. Il s'agit d'un rempart essentiel contre
un usage oppressif de la puissance publique à l'égard del'individu.
(Cette modification (actes, faits, comportement) s'applique à l'ensemble
du texte.)
Amendement 2
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) La présente initiative est conforme au traité sur
l'Union européenne, en vertu duquel le développement d'un
espace de liberté, de sécurité et de justice constitue l'un des
principaux objectifs de l'UE (article 2, quatrième tiret) et quispécifie que l'action en commun dans le domaine de lacoopération judiciaire en matière pénale vise à prévenir les
conflits de compétences entre États membres (article 31). Le
traité affirme en outre que l'Union est fondée sur le respect
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principesqui sont communs aux États membres (article 6).
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/88
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter) L'harmonisation progressive du droit pénal au
niveau de l'UE, l'adoption de la décision-cadre 2002/584/
JAI (1) et la mise en œuvre du principe de reconnaissance
mutuelle des décisions pénales nécessitent d'établir d'urgence
des garanties minimales de procédure communes, afin d'as-surer le respect intégral du droit à un procès équitable,
comme demandé par le Parlement européen dans sa résolution
du 15 janvier 2003 sur la situation des droits fondamentaux
dans l'Union européenne (2001) (
2) et par la Commission
dans son livre vert sur les garanties procédurales accordées
aux suspects et aux personnes mises en cause dans des
procédures pénales dans l'Union européenne (3). La présente
décision-cadre contribue à cet objectif.
_______________
(1)Décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 rela-
tive au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise
entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
(2)P5_TA(2003)0012.
(3)COM(2003) 75.
Amendement 4
Considérant 5
(5) Dans sa communication au Parlement européen et au
Conseil, du 26 juillet 2002, sur la reconnaissance mutuelle desdécisions finales en matière pénale, la Commission reconnaît
que l'application du principe «non bis in idem» dans la
reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur positif et
contribue à renforcer la sécurité juridique à l'intérieur del'Union , qui présuppose la certitude que les décisions à
reconnaître sont toujours prises dans le respect des principes
de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité .(5) Dans sa communication au Parlement européen et au
Conseil, du 26 juillet 2002, sur la reconnaissance mutuelle des
décisions finales en matière pénale, la Commission reconnaît
que l'application du principe «non bis in idem» dans la
reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur positif etcontribue à renforcer la sécurité juridique à l'intérieur de
l'Union.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/89
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 5
Considérant 7
(7) L'application du principe «non bis in idem» a soulevé à
ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'inter-
prétation et à l'acceptation de certaines dispositions matériellesou règles plus générales (quant à l'acception de «idem») en
raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les
différents instruments juridiques internationaux et des pratiques
divergentes dictées par les législations nationales. La présentedécision-cadre a pour but de doter les États membres de règlesde droit communes concernant le principe «non bis in idem»
afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces
règles que de leur application pratique.(7) L'application du principe «non bis in idem» a soulevé à
ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'inter-prétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles
ou règles plus générales ( des problèmes d'interprétation de
«idem» ou «même(s)» dans, par exemple, «même chef d'accu-
sation», «mêmes actes» ou «mêmes faits» ou «même compor-
tement» ) en raison de la diversité des règles régissant ce
principe dans les différents instruments juridiques internatio-
naux et des pratiques divergentes dictées par les législations
nationales. La présente décision-cadre a pour but de doter les
États membres de règles de droit communes concernant le
principe «non bis in idem» afin de garantir l'uniformité tant del'interprétation de ces règles que de leur application pratique.
Amendement 6
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Il convient que l'UE se penche également sur la
question de l'application du principe «non bis in idem» auxprocédures impliquant les mêmes actes, les mêmes faits ou le
même comportement et les mêmes parties, mais qui sont
considérées dans un État membre comme une affaire civile
et dans un autre comme une affaire pénale.
Amendement 7
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de
la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la
procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n
o7àl a
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments oufaits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites
n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du
procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou
que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela
est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément àla loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance
pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette
nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application
verticale du principe «non bis in idem». En tous les cas, laviolation des droits de l'accusé devrait être considérée commeun vice de fond entachant la procédure.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/90
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 1, point a), tiret 1
— tout acte constitutif d'une infraction en vertu du droit
national de chaque État membre;— tout acte , fait ou comportement constitutif d'une infrac-
tion en vertu du droit national de chaque État membre;
Amendement 9
Article 1, point b)
b) «jugement»: toute décision définitive rendue par une juridic-
tion pénale d'un État membre à l'issue d'une procédure
pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par unemise hors de cause ou par l'extinction définitive des pour-suites, conformément au droit de l'État membre concerné,ainsi que toute médiation pénale extrajudiciaire; un juge-
ment est définitif lorsqu'il a autorité de chose jugée,
conformément au droit national;b) «jugement»:
— toute décision définitive ou non susceptible de recours
rendue par une juridiction d'un État membre à l'issue
d'une procédure pénale, qu'elle se termine par unecondamnation, par une mise hors de cause ou par
l'extinction définitive des poursuites, conformément au
droit de l'État membre concerné,
— toute médiation pénale extrajudiciaire,
— toute décision, rendue par un tribunal ou non, qui a
autorité de chose jugée, conformément au droit
national;
Amendement 10
Article 1, point c bis) (nouveau)
c bis) «État membre du for»: tout État membre dans lequel
une affaire est pendante devant une juridiction;
Amendement 11
Article 1, point e)
e) «idem»: ledeuxième acte punissable résulte exclusivement
des mêmes circonstances ou de circonstances en substance
similaires , indépendamment de saqualification juridique.e) «idem»: l'éventuelle deuxième accusation ou mise en
examen résultant exclusivement d'actes, de faits ou d'un
comportement identiques ou substantiellement identiques ,
indépendamment de laqualification juridique de l'infraction
reprochée .
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/91
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 12
Article 2, paragraphe 1
1. Toute personne qui a été poursuivie oudéfinitivement
jugée dans un État membre en raison d'un acte punissable ,
conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, nepeut être poursuivie pour les mêmes actes dans un autre Étatmembre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en
cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ,est en
cours d'exécution ou ne peut plus être exécutée , conformément
au droit de l'État membre de l'instance.1. Toute personne qui , ayant été accusée d'avoir commis un
acte punissable, a été poursuivie etdéfinitivement jugée dans
un État membre, conformément à la loi et à la procédurepénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmesactes, faits ou comportements dans un autre État membre dès
lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de
condamnation, que la sanction a été exécutée ouest en cours
d'exécution , que la personne a rempli ou est en train de
remplir les conditions imposées par le jugement ouque le
jugement ne peut plus être exécuté , conformément au droit de
l'État membre de l'instance.
Amendement 13
Article 2, paragraphe 2
2. Laprocédure peut être à nouveau ouverte s'il est prouvé
que des éléments ou faits nouveaux ont été découverts après leprononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un
vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de
l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de
l'État membre de l'instance.2. À titre exceptionnel, la procédure peut être à nouveau
ouverte s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux , que
les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonna-
blement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts
après le prononcé du jugement ou que la procédure estentachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecterl'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédurepénales de l'État membre de l'instance , pour autant que, selon
la loi de l'État membre de l'instance, cette nouvelle procédure
soit admissible en vertu d'une application verticale du prin-cipe «non bis in idem» .
Amendement 14
Article 3, point a)
a) la préférence est accordée au for de l'État membre qui est le
mieux à même d'assurer une bonne administration de lajustice, compte tenu des critères suivants:a) la préférence est accordée au for de l'État membre compte
tenu des critères suivants , dans l'ordre dans lequel ils sont
cités :
i) l'acte punissable est commis sur le territoire de l'État du for; i) l'acte punissable est commis sur le territoire de l'État du for;
ii) l'auteur est ressortissant de cet État ou y réside; ii) l'auteur est ressortissant de cet État ou y réside;
iii) les victimes sont originaires de cet État; iii) les victimes sont originaires de cet État;
iv) l'auteur se trouvait sur le territoire de cet État; iv) l'auteur se trouvait sur le territoire de cet État;
Toutes les procédures sont suspendues jusqu'à la détermina-
tion de l'État membre qui doit recevoir la préférence.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/92
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 3, point b)
b) lorsque les juridictions de plusieurs États membres sont
compétentes et sont en mesure d'engager des poursuitesconcernant un acte punissable fondé sur les mêmes
circonstances , les autorités compétentes de chacun de ces
États peuvent , après s'être consultées, et compte tenu des
critères énoncés au point a), désigner l'État du for qui sera
appelé à connaître de l'affaire;b) lorsque les juridictions de plusieurs États membres sont
compétentes et sont en mesure d'engager des poursuitesconcernant une infraction pénale, sur la base des mêmes
actes, des mêmes faits ou du même comportement, les
autorités compétentes de chacun de ces États désignent ,
après s'être consultées, et compte tenu des critères énoncés
au point a), l'État du for qui sera appelé à connaître de
l'affaire;
Amendement 16
Article 3, point c bis) (nouveau)
c bis) si d'autres jugements concernant les mêmes infrac-
tions pénales sont rendus en violation du principe «non bisin idem» dans d'autres États membres, c'est le plus favorable
à l'accusé qui s'applique.
Amendement 17
Article 4
Article 4
Exceptions
1. Un État membre peut faire auprès du Secrétariat
général du Conseil et de la Commission une déclaration
prévoyant qu'il n'est pas lié par l'article 2, paragraphes 1 et
2, lorsque les actes visés par le jugement étranger constituentune atteinte à sa sûreté ou à d'autres intérêts également
essentiels de cet État membre, ou qu'ils ont été commis parun fonctionnaire de cet État membre en violation des obliga-
tions de sa charge.
2. Un État membre qui fait la déclaration visée au para-
graphe 1 précise les catégories d'infractions auxquelles cette
exception peut s'appliquer.
3. Un État membre peut, à tout moment, retirer la décla-
ration concernant les exceptions visées au paragraphe 1. Ce
retrait est notifié au Secrétariat général du Conseil et à la
Commission et prend effet le premier jour du mois suivant lejour de la notification.
4. L'exception pouvant faire l'objet d'une déclaration au
titre du paragraphe 1 ne s'applique pas si l'État membreconcerné a, pour les mêmes actes, demandé à l'autre Étatmembre d'engager des poursuites ou ordonné l'extradition dela personne inculpée.supprimé
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/93
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 5
Article 5
Principe du non-cumul des sanctions
Si de nouvelles poursuites pénales sont engagées dans un
État membre contre une personne ayant été définitivement
jugée pour les mêmes actes dans un autre État membre, toute
période de privation de liberté subie ou amende infligée dansce dernier État en raison de ces actes doit être déduite de la
sanction qui sera éventuellement imposée. Il sera égalementtenu compte, dans la mesure où le droit national le permet,
des sanctions, autres que celles privatives de liberté, qui ont
déjà été subies ou ont été prononcées dans le cadre d'uneprocédure administrative.supprimé
Amendement 19
Article 6, titre et paragraphe 1
Échange d'informations entre autorités compétentes Coopération et échange d'informations entre autorités compé-
tentes des États membres
1. Si des poursuites pénales ont été engagées contre une
personne dans un État membre et que les autorités compé-
tentes de cet État ont des raisons de croire que l'accusation
concerne les mêmes actes que ceux pour lesquels la personne a
été définitivement jugée dans un autre État membre, cesauto-
rités demandent aux autorités compétentes de l'État membre de
l'instance de leur communiquer les informations pertinentes.1. Si des poursuites pénales ont été engagées contre une
personne dans un État membre et qu'il existe des raisons de
croire que l'accusation concerne les mêmes actes , les mêmes
faits ou le même comportement que ceux pour lesquels la
personne a été définitivement jugée dans un autre Étatmembre, lesautorités compétentes de ce dernier, notamment
à la requête de la personne concernée ou de la défense,
demandent aux autorités compétentes de l'État membre del'instance de leur communiquer les informations pertinentes.
Amendement 20
Article 6, paragraphe 3
3. Chaque État membre désigne, par déclaration faite auprès
du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, les
autorités habilitées à demander et à recevoir les informations
prévues au paragraphe 1.3. Chaque État membre désigne, par déclaration faite auprès
du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, lesautorités habilitées à accomplir les tâches prévues au para-
graphe 1 et à l'article 3 .
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/94
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 21
Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les dispositions de la directive 95/46/CE du Parle-
ment européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (
1) s'appliquent aux données échangées confor-
mément à la présente décision-cadre, jusqu'à l'adoption d'une
autre décision-cadre établissant un niveau élevé de protection
des données applicable chaque fois que les États membresmettent en œuvre les actes de l'Union en matière de police et
de droit pénal.
__________________
(1)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
Amendement 22
Article 8, paragraphe 3
3. Sur la base de ces informations, la Commission soumet
au Parlement européen et au Conseil, avant le …, un rapport
sur l'application de la présente décision-cadre , assorti, au
besoin, de propositions législatives.3. Sur la base de ces informations, la Commission soumet
au Parlement européen et au Conseil, avant le …(*), un
rapport sur son application , assorti, au besoin, de propositions
législatives.
_____________
(*)Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.
Amendement 23
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Dispositions relatives à l'acquis de Schengen
Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10
constituent des mesures modifiant ou développant les dispo-
sitions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseilde l'Union européenne avec la République d'Islande et le
Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la
mise en œuvre, à l'application et au développement de l'ac-
quis de Schengen (
1).
______________
(1)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.