Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) (1) (1) JO C 149 du 15.5.1998, p. 10.»(98/C 407/10)

Le 15 mai 1998, le Conseil, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 juillet 1998 (rapporteur: M. Bagliano).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité a adopté par 61 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La directive 74/60/CEE du Conseil (), modifiée par la directive 78/638/CEE de la Commission (), prévoit des prescriptions applicables à l'aménagement intérieur des automobiles (catégorie internationale M1).

1.2. Ces prescriptions ont pour but de réduire les risques de blessures en cas de contact avec des parties intérieures de l'habitacle, en cas de forte décélération du véhicule ou de collision frontale. Les exigences techniques des annexes définissent les zones de l'habitacle susceptibles d'être touchées par les occupants (par exemple, zone d'impact des genoux, zone d'impact de la tête). Ces zones font l'objet d'exigences spécifiques de courbure minimale, afin d'éviter la présence de saillies dangereuses, ainsi que des exigences relatives à l'absorption d'énergie, afin de limiter les effets d'un impact éventuel occupant/habitacle.

1.3. La directive 74/60/CEE, que la Commission propose de modifier et de mettre à jour, est une des «directives particulières» auxquelles il convient de se conformer pour l'obtention de la «réception CE» du véhicule complet, prévue par la directive cadre 70/156/CEE () et ses modifications ultérieures (en vigueur obligatoirement depuis de 1er janvier 1996 pour les véhicules nouvellement réceptionnés et depuis le 1er janvier 1998 pour les véhicules nouvellement immatriculés).

2. Contenu essentiel de la proposition

2.1. La proposition de la Commission a pour objet d'insérer dans la directive 74/60/CEE des prescriptions relatives aux fenêtres latérales, aux toits ouvrants et aux cloisons de séparation internes à commande électrique afin d'éliminer, surtout pour les enfants, les risques d'accidents lors de la fermeture de ces dispositifs.

2.2. La proposition prévoit que:

- les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique ne doivent pouvoir être fermés que dans des conditions de sécurité précises (par exemple, uniquement lorsque la clé de contact se trouve dans la serrure d'allumage);

- lorsque les dispositifs ne respectent pas les principes de fonctionnement susmentionnés, la fermeture de la vitre ou de la cloison de séparation doit être équipée d'un système d'inversion automatique, au cas où le mécanisme de fermeture rencontrerait une résistance;

- l'emplacement des interrupteurs doit permettre de réduire au minimum le risque de fermeture intempestive, et les interrupteurs des fenêtres arrières doivent pouvoir être désactivés par un commutateur spécial ne pouvant être actionné qu'à partir des sièges avant;

- les commandes à distance de ces équipements ne doivent pas être dangereuses, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être capables de fermer les vitres au-delà d'une certaine distance;

- le manuel de l'utilisateur du véhicule doit contenir tous les avertissements nécessaires permettant d'utiliser ces équipements en toute sécurité.

2.3. La proposition contient en outre des modifications de caractère administratif qui ont pour but d'harmoniser la documentation servant à la réception et celle prévue dans la directive cadre 70/156/CEE susmentionnée et ses modifications ultérieures, relative à la «réception CE» du véhicule complet.

2.4. En outre, la proposition étend le champ d'application de la directive 74/60/CEE à tous les véhicules à moteur des catégories M, N et O, même si, pour le moment, les dispositions techniques de cette directive s'appliquent exclusivement aux véhicules de la catégorie M1.

2.5. La Commission propose que les nouvelles dispositions s'appliquent:

- à compter du 1er octobre 1999 pour les types de véhicules nouvellement réceptionnés;

- à compter du 1er octobre 2000 pour tous les véhicules nouvellement produits.

3. Observations et conclusions

3.1. Le Comité est conscient que les aspects de «sécurité passive» des véhicules à moteur font l'objet de 10 directives communautaires qui contiennent des dispositions sur les mesures à prendre (par exemple, directive 74/60/CEE sur l'aménagement intérieur), les dispositifs à adopter (par exemple, directive 96/36/CE sur les ceintures de sécurité) () et des contrôles de projet à effectuer (par exemple, directive 96/79/CE sur les collisions frontales) () pour garantir la protection des occupants en cas d'accident. Compte tenu de ce grand nombre de directives, le Comité économique et social craint que des actions si fragmentaires de mise à jour des directives ne tiennent pas compte de la nécessité de toujours tenir compte de priorités. Or, en matière de sécurité, surtout des personnes, il y a certainement des problèmes plus urgents (par exemple, bus scolaires, transport des handicapés, sacs gonflables).

Le Comité recommande donc à la Commission d'aborder le problème de la sécurité en suivant une approche globale et coordonnée conforme au Livre vert sur la sécurité () («Communication de la Commission - Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001», publié le 9 avril 1997).

3.2. Vu la diffusion de plus en plus grande de dispositifs automatiques de fermeture/ouverture des vitres des fenêtres, des toits ouvrants et des éventuelles cloisons de séparation internes, le Comité ne peut que souscrire au caractère opportun des nouvelles dispositions proposées par la Commission, même si elles ne sont pas les plus urgentes. En effet, s'ils sont utilisés de manière imprudente, ces dispositifs peuvent créer des risques de lésions. La proposition de directive doit donc être interprétée sous l'angle de la responsabilité du constructeur en ce qui concerne la conception des dispositifs mêmes et de leurs commandes, ainsi que sous celui des informations à fournir aux clients pour leur utilisation.

3.3. Le Comité formule le souhait que le contenu de la communication de la Commission sur la sécurité routière dans l'Union européenne citée au paragraphe 3.1 se traduise rapidement par des mesures concrètes de la part de la Commission. Il demande en particulier que soit mené à bien le projet de directive sur les caractéristiques de construction des autobus () (), projet qui prévoit entre autres des dispositions devant permettre aux personnes handicapées d'accéder aux moyens de transport.

3.4. Enfin, le Comité entend souligner le manque de clarté du point 3 de l'article 2, qui précise la date à laquelle les véhicules nouvellement immatriculés devront respecter les prescriptions de la proposition à l'examen. Son libellé peut en effet laisser penser que cette date s'applique à tous les véhicules compris dans le champ d'application de la directive et non aux seuls véhicules de la catégorie M1 pour lesquels les prescriptions de l'annexe 1 ont été définies en exclusivité. Il est donc proposé de supprimer le second tiret du point 3 de l'article 2, car il n'est pas nécessaire et est susceptible de se prêter à une interprétation erronée.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO L 38 du 11.2.1974.

() JO L 206 du 29.7.1978.

() JO L 42 du 23.2.1970.

() JO L 178 du 17.7.1996.

() JO L 18 du 21.1.1997.

() Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, JO C 17 du 20.1.1998.

() COM(97)131 final.

() COM(97) 276 final du 18 juin 1997.