vu l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de Géorgie (ci-après l'«accord»), et notamment son article 12,

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l’accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte de facilitation des visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Des rapports détaillés sur ces questions et les contacts informels seront remis lors de la prochaine réunion du comité mixte de facilitation des visas.

Les présentes lignes directrices, qui seront adoptées par le comité mixte institué par l'article 12 de l'accord (ci-après le «comité mixte»), visent à garantir une application harmonisée des dispositions de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres. Elles ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de l'accord.

1.2. Champ d'application de l'accord

L'article 2 de l'accord dispose:

«1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de Géorgie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2. Le droit national de Géorgie ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.»

Sans préjudice de son article 10 (qui exempte de l'obligation de visa les titulaires d'un passeport diplomatique géorgien), l'accord ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d'obligation et d'exemption de visa.

Par exemple, l’article 4 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil permet aux États membres d’exonérer de l’obligation de visa, entre autres catégories, les équipages civils des avions et des navires. Depuis que l’association de la Suisse et du Liechtenstein à l’espace Schengen a pris effet le 13 décembre 2008 et le 7 mars 2011, respectivement, les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein sont reconnus comme équivalents aux visas Schengen délivrés pour le transit et le court séjour.

Le code des visas s’applique à toutes les questions qui ne relèvent pas des dispositions de l’accord, telles que la détermination de l’État membre Schengen responsable du traitement de la demande de visa, la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur. Par ailleurs, les règles de Schengen et, le cas échéant, le droit national continuent également à s’appliquer aux questions qui ne relèvent pas des dispositions de l’accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée sur le territoire des États membres et les mesures d’expulsion. Il est nécessaire, à cet égard, de fournir des informations exactes sur ces questions (voir également la déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour).

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories visées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut être refusée si les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «code frontières Schengen») ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le SIS, est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.

Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée – jusqu'à cinq ans – peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de l'accord si les conditions prévues dans le code des visas (article 24) sont réunies. De même, les dispositions du code des visas autorisant l’exonération ou la réduction des droits de visa resteront applicables (article 16, paragraphes 5 et 6, du code des visas).

1.3. Types de visas relevant du champ d’application de l’accord

L’article 3, point d), de l’accord définit le «visa» comme «une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre, en vue du transit ou du séjour prévu sur le territoire des États membres, pour une durée totale n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée sur le territoire des États membres.»

Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues par l’accord s’appliquent aux visas uniformes et aux visas à validité territoriale limitée (VTL) délivrés à des fins de transit ou de court séjour.

1.4. Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa, en particulier mode de détermination de la période de six mois

La récente modification du code frontières Schengen a redéfini la notion de court séjour. La définition actuelle est la suivante: «90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour».

Le jour d'entrée correspondra au premier jour de séjour sur le territoire des États membres, et le jour de sortie correspondra au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie qu'une absence pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

Cette définition est entrée en vigueur le 18 octobre 2013.

Exemple de calcul de la durée d'un séjour sur la base de la nouvelle définition:

Une personne titulaire d'un visa à entrées multiples valable un an (du 18.4.2010 au 18.4.2011) entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19.4.2010 et y séjourne 3 jours. Puis elle y entre de nouveau le 18.6.2010 et y séjourne 86 jours. Quelle est la situation à ces dates précises? Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire des États membres?