ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

condamne fermement les destructions de moyens de subsistance et de biens, les violations et les atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, dont notamment les homicides arbitraires, les violences sexuelles, les traitements inhumains et toutes les formes d’exactions, ainsi que les agressions et les provocations dont sont victimes la population civile et le personnel des opérations de maintien de la paix; rappelle que de telles exactions ainsi ciblées sont susceptibles de constituer des crimes de guerre en vertu du droit international humanitaire; présente ses sincères condoléances aux gouvernements du Maroc et du Bangladesh, aux familles des victimes et à la MINUSCA; souligne que les agressions commises sur le personnel des opérations de maintien de la paix sont inacceptables et enfreignent toutes les normes internationales;
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vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1) (CDU), et son acte délégué (règlement délégué (UE) no 2015/2446) de la Commission, du 28 juillet 2015 (2)), son acte d’exécution (règlement d’exécution no 2015/2447 du 24 novembre 2015, de la Commission (3)), son acte délégué transitoire (règlement délégué (UE) 2016/341 du 17 décembre 2015, de la Commission (4)) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016, de la Commission (5)),
43.

estime qu’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes peut contribuer à prévenir les stéréotypes et à mettre en place un environnement social favorable pour tous; salue les initiatives qui encouragent l’égalité entre les femmes et les hommes et leur égale participation dans les fonctions dirigeantes du sport, permettent aux athlètes féminines de concilier leur vie de famille et leur vie de sportives professionnelles, et visent à réduire la différence de rémunération et de récompense entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à lutter contre tout type de stéréotype et toute forme de harcèlement dans le sport; demande aux organisations sportives d’accorder une attention particulière à la dimension de genre en encourageant la participation des femmes au sport;
3.

souligne toute l’importance que revêtent la transparence et la coordination des activités interinstitutionnelles, qui contribuent à équilibrer correctement les groupes d’experts de la Commission du point de vue des compétences et des opinions représentées afin d’améliorer leur travail; salue, dès lors, le caractère désormais public de la procédure de nomination; souligne, à cet égard, que l’expérience pratique et les qualifications des experts doivent être clairement apparentes; estime que l’ensemble du processus de sélection doit garantir un haut niveau de transparence, doit être régi par des critères plus clairs et plus concis et doit surtout être centré sur l’expérience pratique des candidats, en plus de leurs qualifications théoriques, et se préoccuper des éventuels conflits d’intérêts des experts;
17.

demande à la Commission, dans son rapport d’évaluation des plans d’action nationaux requis au titre de l’article 4 de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, de recenser les lacunes dans la mise en œuvre de la directive par les États membres et d’adresser de solides recommandations aux États membres afin qu’ils prennent sans délai les mesures nécessaires pour réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et pour élaborer et instaurer des méthodes ou des techniques de substitution dans le but de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides;
15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au gouvernement et au parlement de l’État du Koweït et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.
15.

demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir la mise en œuvre de l’accord et la tenue du processus électoral; invite tous les acteurs internationaux à fournir l’appui politique, financier, technique et logistique de grande envergure à la RDC qui est nécessaire pour que les élections aient lieu au plus tard en décembre 2017; demande une approche transparente à l’égard de l’ensemble du soutien financier de l’Union européenne et de ses États membres en appui aux élections congolaises;
41.

invite la Commission et les États membres: a) à promouvoir les soins de santé au moyen d’un accès aisé aux services et grâce à des informations adéquates pour les hommes et les femmes et l’échange de bonnes pratiques en matière de santé mentale et de recherche clinique; b) à faire l’inventaire des besoins spécifiques des femmes et des hommes en matière de santé et à faire en sorte que la perspective du genre soit intégrée dans leurs politiques, programmes et recherches concernant la santé, depuis leur conception et leur élaboration jusqu’à l’évaluation de leurs incidences et leur budgétisation; c) à veiller à ce que les stratégies de prévention visent particulièrement les femmes susceptibles de faire l’objet de discriminations intersectionnelles, telles les femmes roms, handicapées, lesbiennes et bisexuelles, les migrantes et réfugiées, les femmes en situation de pauvreté ainsi que les personnes transgenres et intersexuées; d) à reconnaître la violence de genre et la violence contre les femmes en tant que question de santé publique, comme l’affirme la résolution WHA49.25 de l’OMS du 25 mai 1996, qui influe directement sur la santé mentale et le bien-être des femmes; e) à veiller à l’élaboration rapide de l’étude sur la prévalence de la violence de genre à l’échelle de l’Union pour son application au sein du système statistique européen, comme le confirme le programme de travail 2016 d’Eurostat, et à collecter à intervalles réguliers des données non agrégées, notamment sur la prévalence de la dépression, qui devraient être ventilées au moins selon le sexe, la catégorie d’âge et le statut socio-économique; f) à soutenir les organisations de la société civile et des femmes qui promeuvent les droits des femmes et à s’employer à ce que la voix des femmes se fasse entendre dans les politiques de santé publique européenne et nationales et à ce que celles-ci répondent à leurs demandes; g) à encourager les programmes ayant pour objet les besoins spécifiques des femmes concernant des affections telles que l'ostéoporose et les troubles musculo-squelettiques ainsi que les maladies du système nerveux central telles que la maladie d'Alzheimer et/ou la démence, y compris les programmes qui informent les femmes sur les méthodes de prévention et proposent des formations au personnel médical; h) à porter une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes atteintes du syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie en leur proposant des prestations de santé adéquates et de qualité; i) à augmenter les ressources destinées à la recherche sur les causes et les traitements possibles de l’endométriose, à élaborer des lignes directrices cliniques et à créer des centres de référence; à promouvoir des campagnes d’information, de prévention et de sensibilisation sur l’endométriose et à prévoir les ressources permettant de former des professionnels de la santé spécialisés et de mener des recherches;
32.

souligne que l’application de la législation nationale et de l’Union en matière de finances et de protection des consommateurs doit être renforcée et qu’un marché unique dans les services financiers de détail demande une législation très stricte en matière de protection des consommateurs qui doit être appliquée de manière cohérente et rigoureuse dans tous les États membres; rappelle néanmoins que les services financiers de détail ont fait l’objet d’une inflation législative durant ces dernières années pour améliorer la stabilité prudentielle, renforcer la protection des consommateurs et rétablir la confiance dans le secteur; souligne que les autorités européennes de surveillance devraient renforcer leurs activités en ce qui concerne les questions relatives aux consommateurs et aux investisseurs de détail et que les agences compétentes d’un certain nombre d’États membres devraient commencer à travailler de manière plus active et compétente dans ce domaine; demande aux autorités de surveillance des États membres d’échanger leurs bonnes pratiques afin d’assurer une concurrence loyale dans l’application des législations relatives aux services financiers de détail, tout en veillant au respect de la législation sur la protection des consommateurs;
30.

se félicite que les institutions de l’Union veillent déjà, au cas par cas, à l’accessibilité des manifestations publiques et des réunions de commission; estime que le sous-titrage et la reconnaissance vocale doivent être considérés comme une solution de substitution, mais égale et nécessaire pour les personnes malentendantes qui n’utilisent pas les langues des signes, et que cela vaut également pour les agents des institutions de l’Union européenne, lesquels doivent pouvoir bénéficier d’aménagements raisonnables, conformément à l’article 5 de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;
59.

constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a eu un certain impact, mais souligne que sa transposition doit être plus ferme afin de s’assurer qu’aucun poisson issu de la pêche illicite n’entre sur le marché européen; suggère que les États membres procèdent à un contrôle plus cohérent et plus efficace des documents de capture (certificats de capture) et des lots (notamment en provenance des pays jugés à haut risque) afin de s’assurer que les poissons ont été pêchés légalement;
44.

affirme également qu’il est nécessaire d’intensifier la lutte contre les causes profondes du terrorisme et de la radicalisation, qui gangrènent principalement l’Afrique de l’Ouest, le Sahel, la Corne de l’Afrique et le Moyen-Orient et qui ciblent l’Europe avec une intensité jamais égalée; exhorte l’Union à entamer des démarches diplomatiques concertées, avec les États-Unis et d’autres alliés internationaux, en vue de convaincre les partenaires de la région, tels que la Turquie, l’Arabie saoudite et l’Iran, de la nécessité d’une stratégie commune et reposant sur le droit face à ce défi mondial; encourage en outre les efforts déployés pour favoriser la coopération et la coordination avec d’autres pays dans cette lutte et exhorte les acteurs étatiques et non étatiques de la région à ne pas attiser de nouvelles tensions ethniques et sectaires; exprime sa forte inquiétude quant aux graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme au Yémen, notamment le bombardement lors de funérailles à Sanaa le 8 octobre 2016; demande d’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête internationale indépendante portant sur cette violation et d’autres violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de suspendre toute coopération au Yémen jusqu’à ce que l’enquête portant sur ces violations soit close et que les responsables soient désignés comme tels; demande une levée immédiate du blocus imposé au Yémen et invite toutes les parties au conflit à reprendre le dialogue et à travailler à un cessez-le-feu durable; rappelle qu’il n’existe pas de solution militaire à ce conflit;
20.

réaffirme l’attachement de l’Union à la poursuite et à l’approfondissement des relations avec l’Ouzbékistan, ce qui passe par le respect des droits de l’homme et de l’état de droit; invite le gouvernement ouzbek à faire davantage de place à la société civile indépendante, à prendre davantage en considération les inquiétudes des ONG ouzbèkes et internationales et à respecter les engagements qui sont les siens en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention contre la torture;
94.

rappelle que, selon le rapport de la Commission sur les progrès accomplis en matière de lutte contre la traite des êtres humains (2016), au moins 15 % des victimes recensées sont des enfants; prie instamment les États membres de prendre immédiatement des mesures en réaction au rapport d’Europol selon lequel au moins 10 000 enfants migrants et réfugiés non accompagnés ont été portés disparus dans l’Union en 2015; demande aux États membres et aux agences de l’Union d’intensifier d’urgence leurs efforts en matière de coopération transfrontalière, d’échange d’informations et d’enquêtes conjointes afin de lutter contre la traite des enfants et la criminalité organisée transfrontalière, les abus sexuels et les autres formes d’exploitation et de protéger les enfants; appelle les États membres et les agences de l’Union à accélérer la désignation de tuteurs qualifiés pour les enfants non accompagnés et à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en compte; invite les États membres à répertorier et à identifier les enfants d’une manière adaptée à leur âge, et à prévenir leur disparition en veillant à ce qu’ils soient couverts par les systèmes nationaux de protection de l’enfance; recommande que soient renforcés les outils existants pour les enfants disparus, y compris les lignes d’urgence européennes pour les enfants disparus; demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement à profit les compétences de l’Agence des droits fondamentaux lorsqu’il est question d’améliorer la protection des enfants et des personnes vulnérables dans le contexte migratoire actuel, en particulier dans les centres de crise; rappelle que les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être pris en compte et évalués dans toutes les politiques et actions de l’Union, y compris la migration et l’asile;
11.

rappelle que l'Union européenne se doit d'évoquer la question des violations des droits de l'homme en Chine, et notamment le cas des minorités du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme avec les autorités chinoises, conformément à l'engagement de l'Union européenne à s'exprimer d'une voix unique, forte et claire lorsqu'elle dialogue avec le pays, ainsi que dans le cadre des dialogues annuels sur les droits de l'homme; souligne par ailleurs que, dans le cadre de ses réformes en cours et de sa présence de plus en plus marquée sur la scène internationale, la Chine a opté pour le cadre international des droits de l'homme en signant toute une série de traités internationaux sur les droits de l'homme, et demande donc la poursuite du dialogue avec la Chine afin que ces engagements ne restent pas lettre morte;
36.

demande à la Commission d’encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et de définir de nouveaux outils qui doivent non seulement être justes, efficaces et réactifs mais également abordables et accessibles aux agriculteurs pour prévenir et gérer les risques dus à la volatilité des prix et poser ainsi les bases d'une réflexion sur les futures réformes de la PAC;
AA.

considérant que les principaux thèmes abordés dans les pétitions couvrent tout un éventail de questions, notamment la protection de l'environnement (et plus particulièrement le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la gestion des districts hydrographiques et la prospection et l'extraction de gaz et d'hydrocarbures), les atteintes aux droits des consommateurs, l'application de la justice (et plus particulièrement les droits de garde des enfants), les droits fondamentaux (et plus particulièrement les droits de l'enfant, des personnes handicapées et des minorités), la libre circulation des personnes, la discrimination, l'immigration, l'emploi et le bien-être animal;
B.

considérant que l'accord respecte les droits de pêche historiques des pêcheurs du Danemark, de la Norvège et de la Suède dans le Kattegat et le Skagerrak sans préjudice des droits des pêcheurs d'autres États et qu'il garantit par ailleurs l'adoption de mesures appropriées pour la gestion et la poursuite de la pêche dans ces zones;
I.

considérant qu’en conséquence, l’Union européenne et d’autres acteurs de la scène internationale ont levé leurs sanctions et permis au Myanmar de réintégrer des instances politiques et économiques mondiales; que l’Union et ses États membres ont joué un grand rôle dans le processus de réforme et d’ouverture du pays, entre autres en versant des sommes élevées au titre de l’aide au développement, en coopérant en matière de formation et sur le plan technique, en promouvant la conclusion d’un accord national de cessez-le-feu et en entretenant des relations commerciales dans le cadre du mécanisme «tout sauf les armes»; que l’Union européenne et le Myanmar tiennent chaque année un dialogue sur les droits de l’homme;
27.

condamne l’utilisation des violences sexuelles faites aux femmes et aux jeunes filles en tant qu’arme de guerre, y compris le viol de masse, l’esclavage sexuel, la prostitution et toute forme de persécution fondée sur le sexe, notamment la traite des êtres humains, ainsi que le tourisme sexuel; souligne la nécessité de lutter contre les mariages forcés tels que définis par les Nations unies, et notamment les mariages d’enfants et mariages précoces, et invite les pays voisins orientaux à agir de manière cohérente contre toute forme d’exploitation et d’abus à l’encontre des femmes par l’intermédiaire de la gestation pour autrui; demande aux États du partenariat oriental de prendre, de toute urgence, des mesures visant la prévention de ces crimes graves et la poursuite en justice de leurs auteurs, quand ces infractions relèvent de la compétence de ces États, même lorsqu’elles sont commises en dehors de leur territoire; souligne la nécessité d’un financement suffisant des initiatives de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles qui garantissent un accès à plus long terme à des services efficaces pour les victimes et survivantes, et qu’il convient dès lors de doter d’effectifs et de moyens suffisants; demande que des mesures positives, telles que des programmes de formation professionnelle, soient prises d’urgence pour les victimes de violences, surtout lorsqu’elles ont des enfants à charge, afin d’intégrer ces personnes sur le marché du travail;
35.

encourage les États membres à effectuer le suivi des mesures d'incitation Erasmus+ afin de promouvoir des approches transsectorielles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie formels, non formels et informels; encourage les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à croiser les programmes entre arts et culture, sciences, ingénierie, technologie, commerce et autres domaines pertinents; demande, en particulier, que des mesures soient prises pour combler le vide entre les matières en sciences, en technologie, en ingénierie, en mathématiques et les technologies de l’information et de la communication, d'une part, et les secteurs des arts et de la conception, d'autre part, afin de soutenir le lancement de carrières techniques dans les secteurs de la création et de carrières créatives dans le secteur des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, qui sont nécessaires à la croissance des secteurs européens de la culture et de la création; insiste sur la nécessité de soutenir les pôles d'excellence et de promouvoir des échanges parmi les professions du secteur, y compris dans les pays tiers, et d'attirer et de développer des talents créatifs;
2.

prie instamment la Commission, sur la base de ces constatations, d’examiner la possibilité de modifier le règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique, y compris au moyen d’une révision législative, afin de tenir dûment compte des éléments suivants: a) les plans de développement pédiatrique devraient être basés sur le mécanisme d'action et non uniquement sur le type de maladie, b) des modèles devraient être développés afin d’établir des priorités en matière de maladies et de médicaments de manière à tenir compte des besoins médicaux pédiatriques non satisfaits, c) les PIP devraient avoir lieu plus tôt et être plus réalisables, d) des incitations devraient être mises en place afin de mieux stimuler la recherche et de mieux répondre aux besoins de la population pédiatrique, tout en veillant à ce qu’une évaluation des frais de recherche et de développement soit réalisée et en garantissant une transparence complète des résultats cliniques, et e) des stratégies visant à éviter l’utilisation hors RCP de médicaments en pédiatrie lorsque des médicaments pédiatriques autorisés existent;
13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d’Iraq et au gouvernement régional du Kurdistan.
A.

considérant que la Commission a proposé, dans la stratégie de l’aviation pour l’Europe, d’ouvrir les négociations sur la sécurité de l’aviation civile avec le Japon et la Chine, et sur les accords sur les services aériens au niveau de l’Union avec la Chine, la Turquie, le Mexique, six États membres du Conseil de coopération du Golfe, l’Arménie, et l’ASEAN;