P6_TA(2006)0057

Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)

Résolution du Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (2005/2190(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422),

- vu les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1],

- vu l'article 29 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [2],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0016/2006);

1. constate que la Commission s'est maintenant acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil de procéder à une évaluation de la justification des restrictions d'accès aux eaux et aux ressources au-delà de la zone des 12 milles marins en ce qui concerne le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie;

2. relève que, pour toute une série de raisons, cette évaluation a demandé beaucoup plus de temps que prévu initialement;

3. se félicite de la décision de la Commission de consulter largement ce secteur d'activité et les États membres avant de se forger une opinion sur cette question importante;

4. se félicite du rôle joué par le Conseil consultatif régional (CCR) pour la mer du Nord, qui a conseillé la Commission au sujet du fonctionnement et de l'efficacité du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie, et demande à celle-ci de consulter à nouveau le CCR pour l'évaluation ultérieure des cantonnements;

5. se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement des Shetland pour une période supplémentaire de trois ans pendant que les évaluations se poursuivent, ce qui constitue une première mesure propre à garantir aux communautés de pêcheurs de cette région la protection d'un régime de pêche qui préservera leur avenir en tant qu'industrie durable;

6. note que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland;

7. prend acte du fait que le CCR pour la mer du Nord a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland en attendant une évaluation plus approfondie;

8. considère que, si les prochaines évaluations du cantonnement des Shetland durent plus longtemps que les trois ans prévus initialement, le règlement actuel devrait demeurer en vigueur, comme le préconise le CSTEP;

9. note que le CSTEP a fait observer que la suppression du cantonnement des Shetland risquerait d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche dans la zone en question et qu'il a aussi recommandé d'éviter toute modification susceptible d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche;

10. constate que les autorités britanniques et allemandes se sont déclarées favorables au maintien du cantonnement des Shetland et que le gouvernement britannique a déclaré qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'y apporter un changement;

11. relève que le cantonnement des Shetland est une zone importante pour l'églefin, le merlan et la baudroie et que le CSTEP considère que c'est peut-être désormais davantage le cas qu'au moment de la création du cantonnement;

12. juge également alarmant le constat fait par le groupe de travail d'experts de la Commission, chargé d'évaluer l'efficacité du cantonnement des Shetland et de celui pour la plie, selon lequel, d'une manière générale, les populations du cantonnement des Shetland qui présentent un intérêt pour la pêche sont en dehors des limites biologiques de sécurité, sauf l'églefin et le lieu noir;

13. demande à la Commission d'effectuer une évaluation quantitative des effets probables de tout changement du cantonnement des Shetland;

14. se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement pour la plie et les restrictions d'accès à celle-ci en attendant une étude plus approfondie;

15. note que les autorités allemandes sont favorables au maintien du cantonnement pour la plie et que le gouvernement britannique fait observer que toute décision devrait être prise dans le cadre des futures mesures de gestion des poissons plats et après avoir recueilli l'avis du CCR pour la mer du Nord;

16. constate que l'objectif de conservation du cantonnement pour la plie est clair;

17. demande à la Commission de procéder à l'évaluation du cantonnement pour la plie à la lumière des futures mesures de gestion des poissons plats, y compris le plan de reconstitution du stock de plie;

18. relève que le groupe de travail d'experts a mis l'accent sur l'importance socio-économique des cantonnements;

19. relève en outre que, de l'avis du groupe de travail d'experts, l'un des objectifs du cantonnement des Shetland est de protéger les communautés tributaires de la pêche dans le nord de l'Écosse;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

--------------------------------------------------