N°C 116/4 Journal officiel des Communautés européennes 9.5.79 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'une dixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations 
des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, complétant la directive 
77/388/CEE — Application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens 
meubles corporels 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 avril 1979.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 
17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législa­
tions des États membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée, assiette uniforme ('), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en application de l'article 4 para­
graphe 2 de la directive susvisée, la location d'un bien 
meuble corporel est susceptible de constituer une acti­
vité économique qui peut être soumise à la taxe sur la 
valeur ajoutée; 
considérant que toute personne exerçant une activité 
économique à l'intérieur d'un État membre doit satis­
faire aux obligations de l'article 22 de la directive 
précitée; 
considérant qu'un bien meuble corporel peut être mis 
en location dans un État membre et être mis à la 
(') JOn°L 145 du 13.6. 1977. disposition du preneur dans ce même État ou dans un 
autre État membre par un assujetti établi à l'étranger; 
considérant que, dans une telle hypothèse, l'applica­
tion des dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la 
directive précitée peut donner lieu à des difficultés 
pratiques, notamment lorsqu'il s'agit d'une opération 
isolée; 
considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'instituer une 
présomption irréfragable d'établissement du presta­
taire dans le pays où le bien se trouve au moment où 
il est effectivement mis à la disposition du preneur; 
considérant, toutefois, qu'une telle présomption ne 
saurait être instituée en ce qui concerne la location de 
moyens de transport et qu'il convient, notamment, 
pour des raisons de contrôle, d'appliquer strictement 
l'article 9 paragraphe 1 en localisant ces prestations 
de service au lieu du prestataire, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 9 de la direc­
tive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 un 
second alinéa ainsi rédigé: 
«En ce qui concerne la location d'un bien meuble 
corporel, autre qu'un moyen de transport, le presta­
taire est considéré comme ayant établi le siège de 
9. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 116/5 
cette activité à l'endroit où le bien se trouve au 
moment où il est effectivement mis à la disposition 
du preneur». 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier 1980. 2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. La Commission en informe les 
autres États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant modification du 
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés 
européennes 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 avril 1979.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
nonOy 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant qu'il semble indiqué, en vue d'une plus 
grande simplicité et clarté dans la tenue des comptes, 
de supprimer la période de comptabilisation complé­
mentaire pour les dépenses du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «garantie»; 
considérant qu'une telle suppression est à même de 
permettre un aménagement plus rationnel des diffé­
rents délais réglementant la procédure de reddition et 
de vérification des comptes; 
considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de 
modifier certaines dispositions du règlement financier 
du 21 décembre 1977, O A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement financier du 21 décembre 1977 est 
modifié comme suit: 
1. L'article 6 paragraphe 3 premier 
remplacé par le texte suivant: al inea est 
(') JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. «3. Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous 
b), la Commission soumet au Conseil et transmet 
au Parlement européen, au plus tard le 21 février, 
les demandes de reports de crédits dûment justi­
fiées, présentées par le Parlement européen, le 
Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes 
et par elle-même.» 
2. L'article 73 première phrase in initio est remplacé 
par le texte suivant: 
«La Commission établit, pour le 1er avril de 
l'année suivante au plus tard, un compte de 
gestion des Communautés, lequel comporte les 
documents suivants, subdivisés selon la nomencla­
ture budgétaire:» 
3. L'article 74 est remplacé par le texte suivant: 
«Chaque institution communique à la Commis­
sion, pour le 15 février au plus tard, les données 
qui lui sont nécessaires en vue de l'établissement 
du compte de gestion et du bilan financier ainsi 
qu'une contribution à l'analyse de la gestion finan­
cière visée à l'article 75.»