FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 96/04

Aide no: XA 283/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Badger Vaccine Deployment Project (England)

Base juridique: Veterinary Surgeons Act 1966, Wildlife and Countryside Act 1981, and the Protection of Badgers Act 1992.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année Total des dépenses prévues 2010 52 000 GBP 2010/2011 1 334 000 GBP 2011/2012 1 266 000 GBP 2012/2013 1 255 000 GBP 2013/2014 1 255 000 GBP 2014/2015 1 255 000 GBP 2015/2016 788 000 GBP Total 7 205 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime s'appliquera à partir du 1er avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2010 et prendra fin le 31 octobre 2016.

Objectif de l'aide: Prévention et éradication de la tuberculose chez les bovins en réduisant le nombre de blaireaux atteints de tuberculose. L'aide sera accordée sous la forme de services subventionnés comprenant les frais d'achat et d'administration du vaccin. Cela n'implique pas de paiements directs en espèces aux agriculteurs.

L'aide sera accordée sous la forme d'un service répondant aux normes de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux entreprises agricoles actives dans le secteur de l'élevage ou de la production bovine.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Defra

Nobel House

17 Smith Square

London

England

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Defra

Nobel House

17 Smith Square

London

England

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

Adresse Internet: http://fera.defra.gov.uk/wildlife/ecologyManagement/bvdp/index.cfm

Autres informations: —

Aide no: XA 284/09

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Biomass Processing Challenge Fund (Northern Ireland)

Base juridique: Biomass Processing Challenge Fund Regulations (Northern Ireland) 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 millions GBP sur une période de 4 ans (2010-2013)

Intensité maximale des aides: 40 %, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Date de la mise en oeuvre: le 11 janvier 2010 ou après cette date

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: janvier 2010 — mars 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à la préservation et à l'amélioration de l'environnement naturel [article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission]. Les dépenses admissibles sont définies à l'article 4, paragraphe 4.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles d'Irlande du Nord qui ont pour activité la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development Climate Change and Renewable Energy Branch Room 651 Dundonald House Upper Newtownards Road Belfast BT4 3SB Northern Ireland UNITED KINGDOM

Adresse Internet: http://www.dardni.gov.uk/index/grants-and-funding/proposed-biomass-processing-challenge-fund.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 289/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse

Base juridique: § 7 Abs. 2 und § 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz -ThürTierSG-; GVBl. 2001, S. 43, letzte Fassung GVBl. 2005, S. 109) in Verbindung mit der Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung in der Fassung der 2. Änderungssatzung vom 9.12.2009)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: total des aides: environ 2,753 millions EUR

Intensité maximale des aides: jusqu’à 100 %

Date de la mise en oeuvre: à compter du 1 janvier 2010 mais pas avant l'attribution d'un numéro d'identification par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1857/2006. — Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

— Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006 — Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles: Voir annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): élevage (code NACE A104)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Thüringer Tierseuchenkasse Victor-Goerttler-Straße 4 07745 Jena DEUTSCHLAND E-Mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse Internet: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de/Download/Beihilfesatzung2010

Autres informations: —

Aide no: XA 290/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entschädigung für Legehennen in Beständen mit Salmonellen-Befund

Base juridique:

1. Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

2. Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752).

3. Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium (Amtsbl. Schl.-H. 2009 S. 687).

4. Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: La salmonellose est inscrite à l'annexe de la directive 90/424/CEE du Conseil.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La mesure a pour objectif l'indemnisation des agriculteurs, à concurrence de la moitié de la valeur du marché, pour les animaux mis à mort conformément aux lignes directrices à la suite de salmonelloses officiellement constatées.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des poules pondeuses concernées, sont de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse Internet: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11_ZPLR/PDF/Beihilfe_Salmonellen,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 291/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für die Ausmerzung von Rindern bei einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus

Base juridique:

1. Landesverordnung zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVDV-Verordnung)

2. Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVD-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 80 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: La diarrhée virale bovine figure sur la liste de l'OIE.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La mesure vise à octroyer une aide à l'élimination des bovins infectés de manière persistante par le virus de la diarrhée virale bovine.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des bovins concernés, sont de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse Internet: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11_ZPLR/PDF/BVD_Beihilfe_RiLi,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —