ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: — Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Amsterdam (AMS/EHAM): 2 rotations — Paramètres minimaux requis de l'appareil Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges. — Continuité de l'exploitation Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports. — Horaires et structure des correspondances Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %. Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partie avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT. Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes). La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée. — Tarifs Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-AMS: 200 EUR. Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée. — Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé.
2.

Les obligations de service public sont les suivantes — Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Bruxelles (BRU/EBBR): 3 rotations — Paramètres minimaux requis de l'appareil Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges. — Continuité de l'exploitation Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports. — Horaires et structure des correspondances Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %. Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partir avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT. Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes). La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée. — Tarifs Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-BRU: 200 EUR Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée. — Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé.
Regime de auxílios integrado na Medida 1.7 — Aumento do valor dos produtos agrícolas e florestais, do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma dos Açores

Base juridique
«8528 71 13

Appareils à microprocesseurs incorporant un modem d'accès à Internet et assurant une fonction d'échange d'informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision (“modules séparés ayant une fonction de communication”) La présente sous-position couvre les appareils non munis d'écran (appelés “modules séparés ayant une fonction de communication”), comprenant les principaux éléments suivants: — un microprocesseur, — un récepteur de signaux vidéophoniques. L'existence d'un connecteur RF témoigne de la présence éventuelle d'un récepteur de signaux vidéophoniques, — un modem. Les modems modulent et démodulent tant les signaux émis que les signaux arrivant, ce qui permet une communication bidirectionnelle pour accéder à Internet. Il s'agit notamment des modems suivants: V.34-, V.90-, V.92-, modems DSL ou modems par câble. La présence d'un connecteur RJ 11 témoigne de l'existence d'un tel modem. Les dispositifs remplissant une fonction similaire à celle d'un modem, mais qui ne modulent ni ne démodulent des signaux, ne sont pas considérés comme des modems. Parmi ces appareils, on peut citer les dispositifs RNIS, WLAN ou Ethernet. La présence d'un connecteur RJ 45 témoigne de l'existence d'un tel appareil. Le modem doit être intégré dans le module séparé. Les modules séparés non dotés d'un modem incorporé mais utilisant un modem externe sont exclus de la présente sous-position (ensemble comprenant un module séparé et un modem externe, par exemple). Le protocole Transmission Control Protocol/Internet Protocol (TCP/IP) doit être présent dans le module séparé comme micrologiciel. Les modules séparés de la présente sous-position doivent permettre à leur utilisateur d'accéder à Internet. L'appareil doit également pouvoir fonctionner avec des applications Internet dans un mode “d'échange d'informations interactif”, comme un client de courrier électronique ou une application de messagerie utilisant une interface de connexion UDP ou TCP/IP. Les modules séparés munis d'un dispositif ayant une fonction d'enregistrement ou de reproduction (de disque dur ou lecteur de DVD, par exemple) sont exclus de la présente sous-position, (sous-position 8521 90 90).
Objectif de l'aide

Objectifs du projet: — Fournir et garantir l'assistance vétérinaire et le savoir-faire nécessaires aux producteurs de volaille — Conseiller et assister le «Danske Fjerkræraad» (conseil danois de la volaille) et d'autres organisations sectorielles en ce qui concerne les aspects vétérinaires dans le secteur de la volaille — Établir le diagnostic des maladies et fournir des conseils en ce qui concerne le traitement et la prévention des maladies de la volaille — Diffuser et mettre en pratique les connaissances vétérinaires les plus récentes dans le domaine de l'élevage de volaille. Les bénéficiaires finals de l'aide sont les agriculteurs actifs dans la production de volaille. Le projet concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises. Le régime d'aide relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement. Il a pour objet des services de conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 114/07)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/28

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde: modification de l'adresse d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2008/C 110/12)

Le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (JO L 288 du 6.11.2007, p. 1) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen du délai d'expiration conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

La société SRF Limited, implantée en Inde, dont les exportations, vers la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 3,5 % par le règlement susmentionné, a informé la Commission que, le 7 novembre 2005, son adresse a été modifiée comme suit:

Block C, Sector 45 Greenwood City Gurgaon 122003 Haryana India

La société a fait valoir que ce changement d'adresse n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse:

Express Building 9-10 Bahadur Shah Zaraf Marg New Delhi 110002 India

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d'adresse n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1292/2007. En lieu et place de la référence à:

‘Express Building 9-10 Bahadur Shah Zaraf Marg New Delhi 110002 India’

Il convient donc de lire:

‘Block C, Sector 45 Greenwood City Gurgaon 122003 Haryana India’

à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1292/2007.

Le code additionnel Taric A753 attribué à la société SRF Limited reste inchangé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/29

Proposition de classement de la plainte 2005/4347

(2008/C 110/13)

Les services de la Commission ont terminé leur enquête relative à la plainte multiple no 2005/4347 concernant la gestion de l'eau dans la zone du lac d'Idro, désignée comme site de référence communautaire au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages.

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce. Par conséquent, les services concernés proposeront à la Commission de classer la plainte enregistrée.

Les résultats détaillés de l'évaluation ont été publiés à l'adresse web suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/complaints/multiple_complaints/

Si les auteurs de la plainte estiment qu'il existe de nouveaux éléments susceptibles de faire reconsidérer la proposition de classement, ils sont invités à les communiquer à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/3

Communication de la Commission relative à l'évaluation des ressources financières disponibles en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2008/2009, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(2008/C 109/03)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1), la Commission informe les États membres que, selon ses estimations, les ressources financières disponibles au titre du fonds temporaire de restructuration sont suffisantes en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration pour l'ensemble des demandes portant sur la campagne de commercialisation 2008/2009 présentées au 31 mars 2008 et jugées recevables par ceux-ci.

(1) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1261/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 8).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/21

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 110/09)

Aide no: XA 7002/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aiuti alle aziende operanti nel settore della trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli

Base juridique: Art. 56 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 0,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide destinées à des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les frais de conseil qui y sont liés.

Lorsque l'aide est octroyée sous forme de bonification d'intérêts ou de prêt à taux bonifié, le calcul de l'équivalent-subvention brute s'effectue à l'aide d'un programme informatique conçu à cet effet, qui prévoit l'application du taux de référence fixé périodiquement par la Commission

Date de la mise en œuvre: Au terme d'une période de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception par la Commission des renseignements demandés

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, des aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Soutenir les petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, en encourageant la rationalisation de la gestion d'entreprise par la réduction des coûts de production et par l'amélioration de la production et de la qualité ainsi que de l'environnement naturel et des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

Référence à la législation nationale: article 4 du règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1247

Saint-Christophe

Le coordinateur du service «Agriculture»

Emanuele DUPONT
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Installations à combustible installées à demeure et réservoirs fixes correspondants (ISO 10088:2001)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Éxigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
Objectif

Adaptation du champ d'application de l'aide N 58/2005 pour inclure les ovins, les vaches allaitantes et les exploitations mixtes dans le régime d'aide. L'objectif de cette mesure pour le projet pilote est d'instaurer un mode de production plus durable et plus respectueux de l'environnement en transformant le système d'exploitation dans son ensemble en un système «fermé» (autosuffisance)
L'analyse des effets unilatéraux potentiels a été menée sur la base d'un marché à l'échelle de l'EEE en tant que dimension géographique du marché la plus réduite que l'on puisse concevoir. L'analyse des données concernant les offres et le changement de fournisseur a montré que Syniverse et BSG ne s'imposent pas l'une à l'autre de contraintes concurrentielles particulières, mais que c'est MACH qui exerce une pression concurrentielle plus forte sur Syniverse et BSG. De plus, les caractéristiques du marché des services de compensation des données incitent vivement les fournisseurs à se faire une concurrence agressive lors du renouvellement d'un contrat. Les données concernant la participation aux appels d'offres des parties et des clients ont prouvé que BSG et Syniverse doivent chacune affronter une vive concurrence de la part de MACH. Dans la moitié des cas pratiquement, deux soumissionnaires seulement s'affrontaient, mais BSG et Syniverse n'ont jamais été ensemble les seuls soumissionnaires d'un appel d'offres. Cela signifie donc que les ORM considéraient que la procédure d'appel d'offres était suffisamment concurrentielle avec deux soumissionnaires comme MACH et BSG, ou MACH et Syniverse. L'analyse du classement a montré que Syniverse et BSG n'étaient que très rarement à la fois le numéro un et le numéro deux dans un même appel d'offres.
Agriculture and Horticulture Levy Board — Promotion and Advertising

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation programme for the damage caused by the fires that occurred in the regions of Amiantos, Saittas, Palentri, Moniatis and Sykopetra/Σχέδιο παραχώρησης αποζημιώσεων για τις ζημιές από τις πυρκαγιές που ξέσπασαν στις περιοχές Αμιάντου, Σαϊττά, Πελεντρίου, Μονιάτη και Συκόπετρας
Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/28

Extrait d'une mesure de liquidation adoptée conformément à l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2008/C 106/10)

Par jugement du 26 octobre 2007 du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, le jugement de mise en liquidation de Bank of Credit and Commerce International SA (ci-après dénommée «BCCI SA»), établie et ayant son siège à L-1852 Luxembourg, 2a, Kalchesbruck a été complété par inclusion des paragraphes suivants:

«Il n'y a pas lieu à l'allocation d'intérêts de retard à ceux des créanciers ayant reçu paiement d'un ou de plusieurs dividendes de distribution postérieurement à d'autres créanciers.

Durant la procédure de liquidation, les dividendes intérimaires qui n'ont pas été versés, doivent être conservés par les liquidateurs, les intérêts produits par ces sommes revenant à la masse des créanciers.

Il n'y a pas lieu à l'allocation d'intérêts de retard à ceux des créanciers dont les créances ont été définitivement admises, ayant reçu paiement postérieurement à d'autres créanciers:

— en raison de leur négligence ou d'un fait extérieur à leur volonté, ils n'ont pas fourni aux liquidateurs les éléments nécessaires au versement effectif et, en conséquence, n'ont pas mis ces derniers en mesure de réaliser la distribution du ou des dividendes intérimaires qui leur étaient alloués,

— en raison d'obstacles juridiques résultant d'une législation étrangère relative au paiement en dollars ou provenant d'une difficulté d'identification du ou des créanciers,

— lorsque la distribution du ou des dividendes intérimaires a été retenue par les liquidateurs de la BCCI SA en raison de l'existence de dettes de ces créanciers à l'égard d'autres entités du groupe BCCI.

Pour ce qui est des avoirs détenus à titre fiduciaire:

Les titres, revenus directs, liquidités, recueillis sur ces dépôts-titres qui n'ont pas été revendiqués ou ne le sont plus, sont, dès le prononcé du présent jugement, à consigner, sous déduction des frais, par les liquidateurs à la Caisse des consignations qui les tient à la disposition de leurs titulaires, ceux-ci étant avertis par les liquidateurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse de leur dernier domicile connu.

Les intérêts de ces revenus directs et liquidités doivent donc en principe être restitués aux déposants par le versement à la Caisse de Consignations.

Toutefois, la BCCI est en droit d'obtenir le remboursement des frais occasionnés par la conservation de ces avoirs tant antérieure que postérieure à l'ouverture de la liquidation, par compensation avec les intérêts produits par ces mêmes avoirs.»
NN 40/01 (ex N 267/01)

Aide no

Artikel 19 van de Landbouwwet, artikel 3, eerste lid, van de tijdelijke regeling verbod dierlijke eiwitten in alle diervoerders landbouwhuisdieren

Prévention et éradication des maladies animales et protection de la santé humaine: destruction des protéines animales pour réduire le risque potentiel d'ESB

Forme de l'aide
Objectif

Modernisation de la filière de la pêche régionale au moyen d'actions de divulgation et d'assistance technique; promotion du développement du secteur à l'aide d'actions de formation et de mise à jour professionnelle, en vue de la création de nouvelles entreprises et de personnel spécialisé, de l'informatisation du secteur et de la simplication des procédures admnistratives
Aide no

TSE testing for sheep and goats for human consumption

Base juridique
1.

La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (1).
Base juridique

Règlement (CE) no 70/2001, modifié par les règlements (CE) no 364/2004 et (CE) no 1857/2006. La mesure 1.9. du programme de développement rural de la région autonome de Madère se fonde sur les dispositions de l'article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 et fera l'objet d'un règlement régional d'application après approbation dudit programme par la Commission