[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.3.2006

SEC(2006) 381 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

1. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. MOTIVATION ET OBJECTIFS DE L'ACCORD PROPOSÉ

La présente recommandation de la Commission au Conseil concerne l'habilitation de la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique établissant la base d'un programme conjoint visant à améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau – à savoir le programme ENERGY STAR. Depuis 2001, la CE et les États-Unis mettent en œuvre conjointement le programme ENERGY STAR en faveur de l'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ordinateurs, écrans, imprimantes, photocopieuses, etc.) sur la base de l'accord entre les États-Unis et la CE[1] arrivant à expiration en juin 2006. Le programme en question a été conclu, pour la CE, par la décision 2003/269/CE[2] du 8 avril 2003 (remplaçant la décision 2001/469/CE du Conseil du 14 mai 2001) et mis en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001[3].

Compte tenu des avis exprimés au sein du bureau «Energy Star» de la CE par les représentants des États membres et les autres parties prenantes, ainsi que de l'expérience acquise dans le cadre de la première phase de mise en œuvre de ce programme, la Commission propose de poursuivre le programme ENERGY STAR pour la CE et d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un nouvel accord quinquennal couvrant la période 2006-2011.

2. LE PROGRAMME ENERGY STAR

L'utilisation efficace de l'énergie est l'un des piliers sur lesquels repose la mise en place d'une politique énergétique durable dans la CE. La promotion de l'efficacité énergétique contribue à la compétitivité de l'économie européenne, à la protection de l'environnement (en atténuant le changement climatique) et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie[4].

Les équipements de bureau représentent une part importante de la consommation d'électricité dans la CE. D'après une étude menée récemment en Allemagne, les équipements de bureaux seraient à l'origine d'environ 5 % de la consommation d'électricité totale[5]. Il se pourrait que cette consommation augmente, la réduction potentielle des pertes dans les modes «attente» et «arrêt» pouvant être neutralisée par une consommation accrue en mode «marche».

Pour contribuer à une politique énergétique durable répondant aux objectifs évoqués ci-dessus, il convient d'optimaliser les performances énergétiques des équipements de bureau. Le programme ENERGY STAR établit un cadre permettant de promouvoir l'efficacité énergétique des équipements de bureau en coordonnant les programmes d'étiquetage mis en place pour ces produits aux États-Unis et dans la CE. Le programme ENERGY STAR, qui appartient à l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), est également mis en œuvre par d'autres partenaires commerciaux importants au niveau mondial (tels que le Japon, le Canada, l'Australie, la Corée du Sud, etc.).

Le programme ENERGY STAR offre aux fabricants d'équipements de bureau la possibilité d'enregistrer, sur une base volontaire, les produits conformes aux exigences en matière d'efficacité énergétique (spécifications techniques) définies par le programme et d'utiliser le label/logo ENERGY STAR à des fins commerciales. L'objectif final poursuivi est d'encourager et d'aider les acheteurs et les consommateurs à acheter des appareils performants sur le plan énergétique et à les utiliser de manière efficace.

3. DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE COUVERT PAR L'ACCORD PROPOSÉ

Le premier accord conclu entre les États-Unis et la CE arrivera à expiration en juin 2006. En cas de conclusion d'un nouvel accord, il conviendrait de tenir compte de l'expérience acquise à l'occasion de la mise en œuvre du programme ENERGY STAR dans la CE entre 2001 et 2005. L'évaluation de cette première période figure sous forme résumée dans la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme ENERGY STAR dans la Communauté européenne au cours de la période 2001 – 2005».

La directive 92/75/CEE[6] concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits met en place un cadre pour l' étiquetage obligatoire des performances énergétiques des appareils «ménagers». Le règlement qui met en œuvre le programme ENERGY STAR prévoit un système d' étiquetage volontaire limité aux équipements de bureau. Les équipements de bureau étant de plus en plus largement utilisés dans le secteur résidentiel, ils pourraient également relever de la directive 92/75/CE. Toutefois, la directive 92/75/CE n'est pas l'instrument le plus approprié pour l'étiquetage de la consommation d'énergie des équipements de bureau, et ce pour les raisons suivantes:

- le secteur des équipements de bureau, avec son rythme d'innovation soutenu et ses cycles rapides de développement des produits, présente, en termes d'économies d'énergie, un potentiel important dont l'exploitation optimale suppose d'adapter sans délai les critères de performance ayant trait à l'efficacité énergétique;

- la coordination des efforts déployés par les États membres et la Communauté avec ceux des principaux partenaires commerciaux du secteur des équipements de bureau permet de réduire au maximum les coûts pour les fabricants et les revendeurs et, partant, pour les acheteurs et les utilisateurs d'équipements de bureau.

La directive 2005/32/CE[7] établit un cadre pour la définition d'exigences impératives en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie. Le concept d'écoconception s'applique à la phase de conception d'un produit et couvre l'ensemble de son cycle de vie. Bien qu'elle revête une grande importance, l'efficacité énergétique n'est pas le seul aspect à prendre en compte. Si des exigences minimales en matière de performances environnementales, et notamment d'efficacité énergétique, d'un produit donné peuvent être définies dans le cadre des mesures ayant trait à l'écoconception, le programme ENERGY STAR vise quant à lui à faire évoluer le marché vers une plus grande efficacité énergétique et prévoit des mesures d'incitation destinées à encourager les fabricants à optimaliser les performances énergétiques des équipements de bureau. Le programme ENERGY STAR et les mesures d'écoconception envisageables sont dès lors complémentaires pour les produits couverts par les deux systèmes, et les synergies importantes qui existent entre ces deux instruments pourraient être exploitées de manière à réduire les coûts (méthodes de mesure communes, études, etc.).

4 . CONSULTATION DES PARTIES CONCERNÉES PAR LE PROGRAMME ENERGY STAR 2001-2005

En vertu de l'accord en vigueur actuellement, la Commission a été chargée de mettre en œuvre le programme ENERGY STAR en tant qu'organe de gestion, avec le soutien d'un organisme consultatif – le bureau «Energy Star» de la CE (BESCE). La Commission a été invitée à évaluer le fonctionnement de l'accord pendant cette première période de cinq ans, ainsi qu'à formuler des conclusions dans l'optique d'une éventuelle reconduction de l'accord, en consultation avec le BESCE et l'EPA.

La Commission a consulté les États membres, les pays de l'AELE (qui se sont associés au programme en 2004) et les parties intéressées, notamment les fabricants d'équipements de bureau et leurs associations, les experts en matière de transformation du marché (agences de l'énergie des États membres), les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement (par exemple le WWF) et les organisations de consommateurs (ANEC) lors des réunions du BESCE et de ses sous-groupes techniques. Elle a en outre organisé un séminaire spécialisé (en avril 2004, à Francfort-sur-le-Main) à l'occasion duquel les participants ont examiné les principales composantes du programme ENERGY STAR pour les équipements de bureau.

Toutes les parties intéressées sont favorables à la conclusion d'un nouvel accord Energy Star avec les États-Unis, à condition toutefois que le programme soit mis en œuvre plus efficacement dans la CE. Il convient notamment de simplifier la procédure d'actualisation des spécifications techniques, compte tenu du caractère éminemment innovant des équipements de bureau et des cycles rapides de développement des produits. Cela permettra de garantir l'efficacité et la crédibilité du programme, lesquelles dépendent largement du niveau des spécifications techniques à respecter pour être habilité à utiliser le logo ENERGY STAR. C'est pourquoi les spécifications techniques devraient, d'après les parties intéressées, être en principe définies de manière telle qu'au moment de la définition des critères, environ 25 % seulement des modèles disponibles sur le marché puissent prétendre à l'obtention du label.

Lors de la réunion tenue le 2 décembre 2005, les parties représentées au sein du BESCE ont approuvé la proposition des services de la Commission de poursuivre la mise en œuvre dans la CE du programme ENERGY STAR pendant une deuxième période. Le BESCE a soutenu largement les documents de travail présentés, qui tiennent compte des modifications mentionnées ci-dessus.

5 . PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA RECONDUCTION DE L'ACCORD ENERGY STAR AVEC LES ÉTATS-UNIS

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission propose de poursuivre la participation de la CE au programme ENERGY STAR pour les motifs suivants:

- L'utilisation efficace de l'énergie est l'un des principaux piliers sur lesquels repose l'approvisionnement énergétique durable de la CE. D'après le Livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique, l'utilisation efficace de l'énergie présente les avantages essentiels suivants: elle renforce la compétitivité de l'économie européenne en diminuant les dépenses énergétiques, contribue à la protection de l'environnement en limitant les émissions de dioxyde de carbone liées à la consommation d'énergie, et améliore la sécurité de l'approvisionnement en énergie en réduisant la demande et, partant, la dépendance à l'égard des importations d'énergie.

- Les équipements de bureau représentent une part importante de la consommation d'électricité dans la CE. En l'absence de mesures, il se pourrait que cette consommation d'électricité augmente, étant donné que la réduction potentielle des pertes dans les modes «attente» et «arrêt» pourrait être neutralisée par une consommation accrue en mode «marche». Pour contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le Livre vert sur l'efficacité énergétique, il convient de renforcer davantage l'efficacité énergétique des équipements de bureau.

- Le programme ENERGY STAR mis en œuvre dans la CE établit un cadre permettant de coordonner les efforts entrepris par les États membres au niveau national pour renforcer l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Seule une approche coordonnée permettra de réduire au maximum les incidences négatives sur l'industrie et les échanges, dans la mesure où l'établissement d'exigences nationales hétérogènes imposerait des coûts supplémentaires aux fabricants, aux revendeurs et, par conséquent, aux acheteurs et utilisateurs d'équipements de bureau.

- Les équipements de bureau étant commercialisés dans le monde entier, les mesures visant à en optimaliser l'efficacité énergétique devraient être mises en œuvre en coopération avec les partenaires et les décideurs opérant à l'échelle mondiale. L'adoption d'une approche harmonisée permet de réduire les coûts de mise en œuvre du programme et évite toute confusion dans l'esprit des consommateurs. Le programme ENERGY STAR sert de cadre à la coordination des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau avec les États-Unis, le Japon et les autres marchés importants. Le programme ENERGY STAR de l'EPA, administré par la Commission européenne pour la CE et l'EEE, est donc la plate-forme la mieux adaptée pour les mesures ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau par l'étiquetage.

- Le programme d'application volontaire ENERGY STAR est largement accepté par les fabricants. En outre, ce programme joue un grand rôle aux États-Unis du fait que les marchés publics d'achat sont fondés sur le respect des spécifications techniques ENERGY STAR. Il est dès lors probable que ces spécifications techniques seront – à terme – respectées par une proportion importante des équipements disponibles sur le marché. Des économies d'énergie considérables pourraient être réalisées, à condition que les spécifications techniques soient ambitieuses (et couvrent, par exemple, 25 % des modèles, comme le proposent les directives de négociation jointes en annexe) au moment de la définition des critères. La Commission estime que la participation d'experts de la CE est importante et contribue à la formulation de spécifications techniques cohérentes et ambitieuses.

- Bien qu'il soit impossible de quantifier précisément la contribution du programme ENERGY STAR concernant les équipements de bureau, les services de la Commission estiment qu'il a permis d'améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau vendus dans l'UE. Les performances énergétiques des équipements de bureau pourraient cependant encore être sensiblement améliorées dans des conditions économiquement avantageuses. Compte tenu du rythme soutenu de l'innovation et de la succession rapide des cycles de développement, les instruments choisis doivent offrir une grande souplesse, comme les programmes d'étiquetage volontaires, qui peuvent être rapidement adaptés en fonction des développements technologiques et commerciaux.

- Le programme renforce la transparence du marché dans le secteur des équipements de bureau, notamment en ce qui concerne les performances énergétiques de ces équipements. Cette condition est fondamentale pour les activités visant à inciter à la fois les consommateurs, le secteur tertiaire et les autorités responsables des marchés publics à tenir compte, dans leurs décisions d'achat, de l'efficacité énergétique et du coût total lié à la possession d'un équipement, et notamment des dépenses afférentes à la consommation d'énergie. La base de données ENERGY STAR gérée par l'EPA et la Commission, notamment, peut servir de base aux activités entreprises par les autorités nationales, régionales et locales pour promouvoir les équipements de bureau particulièrement économes en énergie.

Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord avec le gouvernement des États-Unis pour une deuxième période de cinq ans. La durée de validité de l'accord étant limitée, toutes les parties concernées auront toute liberté pour réexaminer la contribution du programme ENERGY STAR à l'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements de bureau.

2. RECOMMANDATION

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission recommande:

1. que le Conseil autorise la Commission à négocier un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau;

2. que, dans la mesure où, conformément au traité, la Commission va mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche;

3. que le Conseil adopte les directives de négociation jointes en annexe à la présente recommandation.

ANNEXE

DIRECTIVES DE NÉGOCIATION

1. La Commission veille à ce que le projet d'accord contienne les dispositions énumérées ci-dessous. Ces dispositions préliminaires ont été formulées à l'occasion de discussions exploratoires avec l'Agence américaine de protection de l'environnement, conformément à l'article XII, paragraphe 2, de l'accord en vigueur actuellement[8].

- Principes généraux

Les parties utilisent des spécifications communes d'efficacité énergétique et un logo commun afin de définir des objectifs cohérents pour les fabricants et d'optimiser ainsi l'impact de leurs efforts respectifs sur l'offre et la demande de ces types de produits.

Les parties utilisent le logo commun pour identifier les types de produits énergétiquement efficaces qui sont énumérés à l'annexe C.

Les parties veillent à ce que les spécifications communes incitent à une amélioration constante de l'efficacité énergétique en prenant en compte les pratiques techniques les plus avancées sur le marché.

Les spécifications communes doivent être formulées de manière à ne couvrir, parmi les modèles pour lesquels des données sont disponibles au moment où les spécifications sont définies, que les 25% les meilleurs, et prendre également d'autres facteurs en considération.

- Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

«ENERGY STAR», la marque de service déposée aux Etats-Unis désignée à l'annexe A, qui est la propriété de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement («EPA»);

«logo commun», la marque de certification américaine déposée désignée à l'annexe A, qui est la propriété de l'EPA;

«marques ENERGY STAR», le nom et le logo commun «ENERGY STAR», et toute version de ces marques pouvant être mise au point ou modifiée par les organes de gestion ou les participants au programme, tels que définis ci-après, et notamment le signe ou marquage figurant à l'annexe A du présent accord;

«programme d'étiquetage ENERGY STAR», un programme géré par un organe de gestion, et qui utilise des spécifications, des marques et des lignes directrices communes en matière d'économies d'énergie à appliquer aux types de produits désignés;

«participants au programme», les fabricants, vendeurs ou revendeurs des produits désignés énergétiquement efficaces répondant aux spécifications du programme d'étiquetage ENERGY STAR et qui ont choisi de participer à ce programme en se faisant enregistrer auprès de l'organe de gestion de l'une des parties ou en concluant un accord avec ce dernier;

«spécifications communes», les exigences d'efficacité énergétique et de performance applicables, y compris les méthodes d'essai énumérées à l'annexe C, qui sont utilisées par les organes de gestion et les participants au programme pour déterminer si les produits énergétiquement efficaces présentent les qualités requises pour bénéficier du logo commun.

- Organes de gestion

Chaque partie désigne un organe de gestion chargé de la mise en œuvre du présent accord (les «organes de gestion»). La Communauté européenne désigne comme organe de gestion la Commission des Communautés européennes («la Commission»). Les États-Unis d'Amérique désignent l'EPA comme organe de gestion.

- Administration du programme d'étiquetage ENERGY STAR

Chaque organe de gestion gère le programme d'étiquetage ENERGY STAR pour les types de produits énergétiquement efficaces énumérés à l'annexe C, conformément aux modalités et conditions définies dans le présent accord. Les tâches de gestion du programme comprennent l'enregistrement des participants au programme sur une base volontaire, la tenue à jour des listes des participants au programme et des produits conformes et la vérification du respect des Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du logo commun ENERGY STAR, qui sont énoncées à l'annexe B.

Le programme d'étiquetage ENERGY STAR utilise les spécifications communes énumérées à l'annexe C.

Chaque organe de gestion supporte les dépenses engagées pour l'ensemble des activités qu'il mène dans le cadre du présent accord.

- Participation au programme d'étiquetage ENERGY STAR

Tout fabricant, vendeur ou revendeur peut prendre part au programme d'étiquetage ENERGY STAR en se faisant enregistrer en tant que participant au programme auprès de l'organe de gestion de l'une des parties.

Les participants au programme peuvent utiliser le logo commun pour identifier les produits présentant les qualités requises, qui ont été testés dans leurs propres installations ou par un laboratoire d'essai indépendant, et qui répondent aux spécifications communes définies à l'annexe C; ils peuvent également certifier eux-mêmes la conformité des produits.

L'enregistrement d'un participant au programme d'étiquetage ENERGY STAR par l'organe de gestion d'une partie est reconnu par l'organe de gestion de l'autre partie.

Afin de faciliter la reconnaissance des participants au programme d'étiquetage ENERGY STAR conformément à l'alinéa précédent, les organes de gestion coopèrent de manière à tenir à jour des listes communes des participants au programme et des produits présentant les qualités requises pour bénéficier du logo commun.

Sans préjudice des dispositions relatives à l'autocertification définies au deuxième alinéa de la présente section, chaque organe de gestion se réserve le droit de tester ou d'examiner les produits qui sont ou qui ont été vendus sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté européenne dans le cas de la Commission) afin de déterminer si ces produits sont certifiés conformes aux spécifications énoncées à l'annexe C. Les entités de gestion communiqueront et coopéreront entièrement entre elles pour s’assurer que tous les produits soutenant le logo commun répondent aux spécifications communes incluses dans l'annexe C.

- Coordination du programme entre les parties

Les parties créent une commission technique, chargée d'examiner l'application du présent accord. Cette commission est composée de représentants de chaque organe de gestion.

La commission technique se réunit en principe chaque année et délibère à la demande de l'un des organes de gestion pour examiner le fonctionnement et la gestion du programme d'étiquetage ENERGY STAR ainsi que les spécifications communes énoncées à l'annexe C, les produits couverts par le programme et les progrès accomplis par rapport aux objectifs visés par le présent accord.

Des tiers (y compris d'autres gouvernements et des représentants de l'industrie) peuvent assister en qualité d'observateur aux réunions de la commission technique, sauf disposition contraire convenue par les deux organes de gestion.

- Enregistrement des marques ENERGY STAR

L'EPA, en tant que propriétaire des marques ENERGY STAR, a déposé les marques dans la Communauté européenne en tant que marques communautaires. La Commission ne demande pas et n'obtient pas l'enregistrement des marques ENERGY STAR ou de variantes de ces marques dans aucun pays.

L'EPA s'engage à ne pas considérer comme une contrefaçon de ces marques l'utilisation, par la Commission ou un participant au programme enregistré par la Commission, du signe ou marquage visé à l'annexe A conformément aux conditions du présent accord.

- Respect des dispositions

Afin de protéger les marques ENERGY STAR, chaque organe de gestion veille à leur bonne utilisation sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté, dans le cas de la Commission). Chaque organe de gestion veille à ce que les marques ENERGY STAR ne soient utilisées que sous la forme prévue à l'annexe A, et uniquement de la manière spécifiée dans les Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du logo commun ENERGY STAR énoncées à l'annexe B.

Chaque organe de gestion veille à ce qu'une action prompte et appropriée soit prise à l'encontre d'un participant au programme s'il est porté à sa connaissance que celui-ci a utilisé une marque contrefaite ou a apposé des marques ENERGY STAR sur un produit qui ne satisfait pas aux spécifications énoncées à l'annexe C. Cette action peut notamment consister:

- à informer par écrit le participant au programme du fait qu'il ne respecte pas les conditions du programme d'étiquetage ENERGY STAR;

- à élaborer, par des consultations, un plan permettant d'assurer le respect des conditions posées; et

- à résilier, le cas échéant, l'enregistrement du participant au programme, si le respect des conditions ne peut être obtenu.

Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme. Ces mesures peuvent notamment consister:

- à informer l'entité qui utilise les marques ENERGY STAR des exigences du programme ENERGY STAR et des Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du logo commun ENERGY STAR; et

- à inciter l'entité à devenir participant au programme et à enregistrer des produits répondant aux exigences.

Chaque organe de gestion informe immédiatement l'organe de gestion de l'autre partie de toute contrefaçon des marques ENERGY STAR dont il a connaissance ainsi que des mesures prises pour mettre fin à cette situation.

- Procédures applicables pour la modification de l'accord et de ses annexes A et B et pour l'ajout de nouvelles annexes

Chaque organe de gestion peut proposer une modification du présent accord ou de ses annexes A et B ainsi que l'ajout de nouvelles annexes.

La proposition de modification est établie par écrit et examinée lors de la réunion suivante de la commission technique, à condition qu'elle ait été communiquée à l'organe de gestion de l'autre partie au moins soixante jours avant la réunion.

Les décisions concernant la modification du présent accord et de ses annexes A et B ainsi que l'ajout de nouvelles annexes sont prises d'un commun accord par les organes de gestion.

- Procédures de modification de l'annexe C

Un organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe C pour réviser les spécifications communes en vigueur ou ajouter un nouveau type de produit («organe de gestion proposant») applique les procédures définies aux 1er et 2e alinéas de la section précédente. Il doit inclure dans sa proposition:

- la démonstration du fait que des économies d'énergie substantielles pourraient résulter d'une révision des spécifications ou de l'ajout d'un nouveau type de produit;

- le cas échéant, les exigences en matière de consommation d'énergie applicables aux divers modes;

- des informations concernant les protocoles d'essai normalisés à employer pour évaluer le produit;

- un exemple de technologie librement disponible existante qui permettrait, moyennant un coût raisonnable, de réaliser des économies d'énergie sans réduire les performances du produit;

- une estimation du nombre de modèles de produits qui répondraient aux spécifications proposées, et de la part de marché correspondante approximative;

- des informations concernant le point de vue des groupes industriels potentiellement concernés par la modification proposée; et

- une proposition de date d'entrée en vigueur des nouvelles spécifications, compte tenu du cycle de vie des produits et des calendriers de production.

Les propositions de modifications qui sont acceptées par les deux organes de gestion entrent en vigueur à une date convenue d'un commun accord par les organes de gestion.

Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux 1er et 2e alinéas de la section précédente, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au 1er alinéa, ou s'il s'oppose, d'une quelconque manière, à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la réunion suivante de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:

- de donner un avantage commercial disproportionné et inéquitable à une entreprise ou à un groupe industriel;

- de nuire à la participation globale de l'industrie au programme d'étiquetage ENERGY STAR;

- d'être incompatible avec ses dispositions législatives ou réglementaires; ou

- d'imposer des exigences techniques excessives.

Les organes de gestion s'efforcent de parvenir à un accord sur la modification proposée lors de la première réunion de la commission technique qui fait suite à la présentation de la proposition. Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.

Si, à la fin de la réunion suivante de la commission technique, les parties ne peuvent parvenir à un accord, l'organe de gestion proposant retire sa proposition. En ce qui concerne les propositions de révision des spécifications, le type de produit correspondant est retiré de l'annexe C à la date convenue par écrit par les organes de gestion. Tous les participants au programme sont informés de cette modification et des procédures à suivre pour la mettre en application.

Lors de la préparation de nouvelles spécifications ou de la modification de spécifications existantes, les organes de gestion veillent à garantir une coordination et une consultation efficaces entre elles et avec les parties intéressées de leur pays, notamment en ce qui concerne le contenu des documents de travail et les échéanciers.

- Dispositions générales

Le présent accord ne couvre pas les autres programmes d'éco-étiquetage pouvant être élaborés et adoptés par les parties.

Toutes les activités relevant du présent accord sont entreprises sous réserve des lois et réglementations applicables de chaque partie ainsi que de la disponibilité des fonds et ressources appropriés.

Le présent accord ne modifie en rien les droits et obligations d'une partie résultant d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral conclu avant l'entrée en vigueur dudit accord.

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaque organe de gestion peut gérer des programmes nationaux d'étiquetage concernant des types de produits qui ne figurent pas dans l'annexe C et aucune des parties ne fait obstacle à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la distribution d'un produit au motif qu'il porte la marque d'efficacité énergétique de l'organe de gestion de l'autre partie.

- Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle chacune des parties a indiqué à l'autre, par écrit, que ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.

Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Au moins un an avant la fin de cette période, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'un renouvellement de l'accord.

- Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à l'autre partie.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent accord, les organes de gestion informent tous les participants au programme qu'ils ont enregistrés de la résiliation du programme commun. En outre, les organes de gestion informent les participants au programme enregistrés par eux que les organes de gestion peuvent poursuivre leurs activités d'étiquetage au titre de deux programmes distincts. Dans ce cas, le programme d'étiquetage de la Communauté européenne n'utilise pas les marques ENERGY STAR. La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion. Les obligations définies dans le présent alinéa restent valables après la résiliation du présent accord.

- Annexe A de l'accord

L'annexe A définit le logo commun.

- Annexe B de l'accord

L'annexe B contient les lignes directrices relatives à l'utilisation du logo commun.

- Annexe C de l'accord

À l'annexe C figurent les spécifications techniques communes applicables aux équipements couverts par l'accord – c'est-à-dire les ordinateurs, les écrans d'ordinateur, les équipements d'imagerie (imprimantes, photocopieuses, scanners, dispositifs multifonctions), les télécopieurs, les machines à affranchir-dans la dernière version disponible à la date de signature de l'accord.

2. La Commission rend compte au Conseil de l'issue des négociations et l'informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant les négociations.

[1] JO L 172 du 26.6.2001, p. 3.

[2] JO L 99 du 17.4.2003, p. 47.

[3] JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.

[4] Livre vert sur l’efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins, COM(2005) 265 final de juin 2005.

[5] «Technical and legal application possibilities of the compulsory labelling of the standby consumption of electrical household and office appliances», Fraunhofer-Institute for Systems and Innovation Research, Carlsruhe, Munich, Dresde, juin 2005.

[6] JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.

[7] JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

[8] JO L 172 du 26.6.2001, p. 3.