sur l'examen de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE

1. Objet du rapport

L’EMAS et le label écologique de l’UE font partie du cadre politique de l’Union en matière de consommation et de production durables. Le label écologique de l’UE a été créé en 1992 et l’EMAS en 1995. Ils ont tous les deux été relancés dans le cadre de la communication de la Commission de 2008 intitulée «Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» . L’objectif du label écologique de l’UE est «... de promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie et [de] fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l’incidence des produits sur l’environnement»; l’objectif de l’EMAS est «... de promouvoir l’amélioration constante des résultats obtenus par les organisations en matière d’environnement au moyen de l’établissement et de la mise en œuvre, par ces organisations, de systèmes de management environnemental, de l’évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes, de la fourniture d’informations sur les résultats obtenus en matière d’environnement et de la concertation avec le public et les autres parties intéressées, ainsi qu’au moyen de la participation active des employés des organisations et d’une formation appropriée».

L’article 14 du règlement (CE) nº 66/2010 établissant le label écologique de l’UE (le «règlement sur le label écologique de l’UE») impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du système de label écologique de l’UE et de déterminer également les éléments sur la base desquels le système pourrait être réexaminé.

L’article 47 du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (le «règlement EMAS») impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les actions et mesures mises en œuvre au titre du chapitre VIII ainsi que les informations qu’elle reçoit des États membres en vertu de l’article 41. L’article 50 dudit règlement impose à la Commission de procéder à un réexamen de l’EMAS à la lumière de l’expérience acquise durant sa mise en œuvre et de l’évolution de la situation internationale. La Commission doit pour cela tenir compte des rapports transmis au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 47.

Le présent rapport de la Commission ainsi que ses annexes sont conformes à ces exigences. Ils présentent également les conclusions du bilan de qualité de la législation réalisé dans le cadre du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). L’objectif REFIT du bilan de qualité est de comprendre les résultats obtenus par les règlements au regard de leurs effets bénéfiques escomptés pour les citoyens, les entreprises et la société.

L’EMAS et le label écologique de l’UE font partie intégrante du cadre de la politique des produits, telle que présentée dans la communication de 2008 intitulée «Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable». Depuis lors, le 7e programme d’action pour l’environnement a mis en évidence la nécessité d’adopter un cadre politique qui donne aux citoyens et aux producteurs des signaux plus appropriés pour la promotion de l’utilisation efficace des ressources et de l’économie circulaire, et la communication sur le plan d’action en faveur de l’économie circulaire a souligné le besoin de soutenir les efforts portant sur la production comme sur la consommation afin d’opérer la transition vers une économie circulaire, notamment en faisant un meilleur usage de l’EMAS et du label écologique de l’UE. Dans le même temps, il apparaît clairement que les règlements sont pertinents pour la réalisation du Programme 2030 de l’ONU et de ses 17 objectifs de développement durable, et notamment de son objectif 12, «Établir des modes de consommation et de production durables».

L’EMAS et le label écologique, outre qu'ils permettent d’atteindre les objectifs environnementaux, peuvent également soutenir les objectifs économiques. Ainsi, les entreprises, y compris les PME, qui participent à l’EMAS peuvent stimuler leurs performances financières et leur compétitivité en utilisant plus rationnellement leurs ressources. S’ils étaient largement utilisés et correctement mis en œuvre, l’EMAS et le label écologique pourraient favoriser l’innovation et apporter un réel changement du marché.

Le présent rapport vient évaluer les performances de l’EMAS et du label écologique de l’UE dans ce contexte plus large.

2. Évaluation de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne

En 2013, la Commission s’est engagée à réaliser un bilan de qualité des règlements relatifs au label écologique de l’UE et à l’EMAS. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, le bilan de qualité visait à évaluer les deux systèmes au regard de leur pertinence, de leur efficacité, de leur efficience, de leur cohérence et de leur valeur ajoutée pour l’Union. Ce bilan devait aussi permettre d'apprécier dans quelle mesure les règlements avaient permis d'obtenir les effets bénéfiques escomptés pour les citoyens, les entreprises et la société.

Pour ce qui est du processus, le bilan de qualité reposait sur deux études d’évaluation distinctes, basées sur l’engagement des parties intéressées, consistant notamment en une consultation publique ouverte pour le label écologique de l’UE et en une consultation ciblée des parties prenantes pour l’EMAS. Cette consultation des parties prenantes était d’autant plus importante que l’exercice du bilan de qualité était quelque peu limité du fait du caractère facultatif des systèmes et de l’absence de données servant à quantifier les effets des systèmes. De même, étant donné l’absence de méthode commune pour quantifier et comparer les performances environnementales des organisations et des produits, il n’est pas possible d'effectuer une comparaison systématique entre les produits et organisations qui relèvent de ces systèmes et ceux qui n’en relèvent pas. De plus, les règlements ne précisant pas clairement d'objectifs clairs en termes de mise en œuvre des systèmes, il est impossible de procéder à une évaluation quantitative permettant de déterminer si ces systèmes ont atteint ou non leurs objectifs.

Ce bilan de qualité a néanmoins permis d’effectuer une évaluation du fonctionnement et de la performance des systèmes et, partant, de tirer des conclusions sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas.

Les principales conclusions sur la façon dont les règlements atteignent leurs objectifs tels que définis et évalués selon la logique d’intervention du bilan de qualité sont que les règlements: