ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1532
Vol.1973/0266

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES.COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1532 final
Bruxelles ,le17septembre 1973
lZ=ffsj<0,£3/ϋ
V"3Wc'-
v5JA
PROPOSITION D'UNREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
prorogeant ,pourlesannées1972(1973et1974certaines dates
limitesrelatives àl'octroiduconcours duFonds .européen^orien­
tationetdagarantieagricole,section
orientation
(présentée parlaCommission auConseil)
S>
COM(73)1532final

Expose "desmotifs
1.Les demandes deconcours duF.E.O.G.A. ,section orientation ,intro -
•duites pour l'année 1$71 -ont .fait ,l'objet dedécisions delaCommis­
,sion enjuin ,juillet .etdécembre 1972 .En ,raison dumanque deperson­
nel ,et .dunombre important des .demandes introduites (1017 )tes
décisions onétéprises avec unanderetard surladate prévue par
lerèglement n°17/64/CEE .
Lesdemandes deconcours pour l'année 1972 n'ontdonc puêtre examinées
qu'àpartir dedécembre 1972 .LaCommission aoctroyé enjuin 1973 ur*
concours total de72.757*209 unités decompte à 193 projets .
2.LaCommission avait espéré que leretard intervenu dans l'examen des
demandes pourrait être réduit detrois mois pendant l'année 1973 en
raison durenfort enpersonnel qui aétédécidé .Cerenfort n'apas
étéeffectif dans lesdélais prévus .Ilnesera donc paspossible à
laCommission deprendre lesdécisions sur lesprojets restants avant
le30septembre 1973 »date limite fixée parlerèglement (CEE )
n921'+0/72.Ilsera donc nécessaire dereporter cette date au31
octobre 1973 1cequiconstitue unrattrapage duretard dedeux mois
seulement .
3.Pour l'année 1973 environ l*fOO demandes deconcours seront àexaminer
àpartir du1ernovembre 1973 »Cechiffre représente uneaugmentation
deko%parrapport aunombre deprojets introduits pour 1^72 .Acette
augmentation s'ajoutent lesdifficultés résultant del'élargissement î
entrée enfonctions denouveaux fonctionnaires ettraductions dans
lesnouvelles langues delaCommunauté .Enoutre ilfaut s'attendre
àceque l'examen desdemandes introduites parlesnouveaux Etats
membres nécessite plus detemps enraison deleur manque d'expérience
enlamatière .....
Vucesdifficultés ,ilneparaît paspossible derattraper davantage
deretard aucours del'année 197^.Ilsera donc nécessaire dereporter
auJloctobre 197^ladate limite àlaquelle laCommission doit prendre
unedécision aufond surlesdemandes introduites pour l'année 1973 »

-2-
if.Comme lesdemandes àintroduire pour lrannee 197^nepourront etre
examinées qu'àpartir decette date ,ilparaît opportun deréporter
au *30juin 197^ladate limite d'introduction decesdemandes .

PROPOSITION D'UNREGLEMENT (CEE)
DUCONSEIL
prorogeant ,pour lesannées 1972 ,1973 et1974 certaines dates limites rela­
tives à1'octroi duconcours duFonds européen d'orientation etde
garantie agricole ,section orientation .
LÇCONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission ,. •
vu .l'avis duParlement européen ,
considérant que ,conformément àl'article 20paragraphe 1premier alinéa
durèglement n°17/64/CE2duConseil .,, .du5février 1964 ,relatif aux .
conditions duconcours duITonds européen d'orientation etdegarantie .
agricole (1),modifié en'dernier lieu parlerèglement (CEE)n°847/7:2 ,(2)
lesdemandes deooncours delasection orientation du^onds doivent être
présentées àlaCommission chaque année avant le1eroctobre etla
Commission doit prendre unedécision aufond avant leJ1décembre de
l'année suivante ;
considérant que l'article premier durèglement (CEE )n°2140/72du
Conseil ,du3octobre 1972 ,prorogeant pour lesannées 197^1 1972 et1973
certaines dates limites relatives àl'octroi duconcours duFonds
européen d'orientation etde -garantie agricole ,section orientation -(3),
a.prévu lereport au30septembre 1973 deladate limite p.laquelle l£
Commission doit prendre unqdécision aufond en ..cequi .concerne lesde­
mandes de .concours duFonds ,section orientation .,quilui-ontété ,pré­
sentées ,dans les djélais prévus àl'article premier ,durèglement ,...
r ,-.v : ,... va
(1)J„0 .n°34du27.2.1964 ,p.586/64
(2)J.O. n°L100du27.4.197 2,p.4
(3)J.O. n°L229du7.10.1972 ,p.4

-2-
(CEE)n°847/72duConseil ,du24.4.1972 ,relatif auconcours duFonds
européen d'orientation etdegarantie agricole ^section orientation ,
pour l'année 1972 }
considérant qu'ilnesera paspossible deprendre cesdécisions dans
lesdélais prévus ;qu'ils'avère donc nécessaire dereporter ladate
limite pour cesdécisions ;
considérant que l'article 2durèglement (CEE )n°2140/72aprévu le
report deladate d'introduction desdemandes deconcours pour l'année
1973 au30juin 1973 îq.uel'examen decesdemandes nécessitera unaïietne
.pourra être entamé qu'àpartir du1ernovembre 1973 ?qu'ilconvient donc
dereporter ladate limite àlaquelle laCommission doit prendre une
décision aufond encequiconcerne cesdemandes ;
considérant quelesdemandes àintroduire pour l'année 1974 ne'pourront
être examinées qu'àpartir decette date ;qu'ilestdonc nécessaire de
prolongèr également ledélai pour l'introduction decesdemandes ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : ■ •' - /
Article premier
Ladate -limite àlaquelle laCommission doit ,conformément àl'article
20paragraphe 1,premier alinéa ,deuxième phrase durèglement n°17/64/CEE ,
,prendre ,unedécision encequi concerne lesdemandes deconcours du ■
Fonds ,section orientation ,quiluiontétéprésentées dans lesdélais
prévus àl'article premier durèglement (CEE ),n"847/72pour l'année 1Ç72
etdans lesdélais prévus àl'article 2durèglement (CEE)n°214-0/72 '•
pour l'année 1973 estreportée jusqufau 3Io.ctobre 1973 pour lesprojets
introduits pour l'année 1972 etjusqu' auyioctobre 1974 pour les
projets introduits pour l'année 1973 » .... •

Article 2
Ledélai fixe àl'article 20paragraphe 1premier alinéa première
phrase durèglement n°17/64/CEEpour l'introduction desdemandes de
concours duFonds ,section orientation ,encequiconcerne lesdemandes
deconcours pour l'année 197^,estprolongé delamanière suivante :
chaque Etat membre doit introduire lesprojets prévus pour l'année
197 ^+auplus tard le30juin 197^•
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles , Par leConseil
LePrésident