Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 214/08)

Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Eurojust en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.

Le CEPD reconnaît la nécessité urgente de remédier aux limites du système actuel de gestion des dossiers d’Eurojust, qui ont une incidence sur la capacité de cette dernière à soutenir et à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites en ce qui concerne les principaux crimes internationaux, y compris ceux qui pourraient être commis à la suite de l’agression militaire lancée par la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022. À cet égard, le CEPD note que la Commission a déjà proposé d’améliorer la structure actuelle du système de gestion des dossiers d’Eurojust en ce qui concerne les activités d’enquête et de poursuites menées par Eurojust dans le cadre d’infractions terroristes. Dans le cadre de cette proposition, la modernisation du système de gestion des dossiers et la numérisation de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et Eurojust sont également prévues.

Le CEPD note que la dérogation prévue par la proposition pour permettre le stockage de données relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre en dehors du système de gestion des dossiers d’Eurojust serait temporaire et que l’installation de gestion et de stockage automatisés de données serait intégrée dans le nouveau système de gestion des dossiers, qui devrait être mis en place au titre d’une proposition précédente. En raison du caractère exceptionnel des circonstances actuelles et de la nouveauté de la solution proposée, le CEPD y accordera une attention particulière dans le cadre de ses activités de contrôle concernant Eurojust.

Le présent avis vise à fournir des conseils constructifs au législateur de l’Union de façon à ce que le niveau de protection des données déjà garanti par le règlement Eurojust ne soit pas compromis. Dans ce contexte, le CEPD formule plusieurs recommandations concernant:

— la collecte et l’échange d’éléments de preuve par Eurojust;

— la sécurité de l’installation de gestion et de stockage automatisés des données;

— la durée de conservation des données dans l’installation de gestion et de stockage automatisés des données;

— le lien avec l’article 90 du RPDUE.

1. INTRODUCTION

1. L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) fournit un soutien aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité qui relèvent de la compétence d’Eurojust conformément au règlement (UE) 2018/1727 (1) («règlement Eurojust»). Parmi ces formes de criminalité figurent les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

2. Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Eurojust en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (la «proposition»).

3. La Commission a déjà proposé d’améliorer la structure actuelle du système de gestion des dossiers d’Eurojust en ce qui concerne les activités d’enquête et de poursuites menées par Eurojust dans le cadre d’infractions terroristes et d’améliorer le fonctionnement du registre judiciaire antiterroriste au sein d’Eurojust (2). Dans ce contexte, la modernisation du système de gestion des dossiers et la numérisation de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et Eurojust sont également prévues (3).

4. La proposition a pour objectif de permettre à Eurojust de recueillir, de conserver et d’analyser les éléments de preuve en rapport avec les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes et, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, d’en permettre l’échange ou de les mettre d’une autre manière à la disposition des autorités judiciaires compétentes, au niveau national ou international, en particulier suite à l’agression militaire sans précédent de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022 (4).

5. Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une consultation de la Commission européenne du 6 mai 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 18 de la proposition.

7. CONCLUSIONS

17. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) ajouter dans le préambule que la proposition ne vise pas à imposer aux autorités nationales l’obligation de partager des informations et éléments de preuve avec Eurojust; (2) intégrer dans la proposition des indications sur l’interprétation des termes «lorsque cela s’avère nécessaire et approprié»; (3) inclure une référence aux dispositions relatives à la sécurité contenues à l’article 91 du chapitre IX du RPDUE dans le considérant 13 de la proposition; (4) faire correspondre la durée de conservation des données à celle déjà prévue à l’article 29 du règlement Eurojust; (5) clarifier le lien entre le nouveau paragraphe 8 de l’article 80 du règlement Eurojust et l’article 90 du RPDUE.

Bruxelles, le 13 mai 2022. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme, COM(2021) 757 final, 1er décembre 2021

(3) Le CEPD a formulé des observations formelles sur cette proposition le 26 janvier 2022.

(4) Voir exposé des motifs de la proposition, COM(2022) 187 final, p. 2.