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(Amendement 35)
Article 11, premier alinéa
Le conseil de direction décide de l’adhésion de l’Agence à l’accord
interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes de l’Office européen delutte anti-fraude (OLAF). Il adopte les dispositions nécessaires pour laconduite des enquêtes internes de l’OLAF.L’Agence fait l’objet de contrôles effectués par l’OLAF en
vue de protéger les intérêts de la Communauté. Sans pré-judice du règlement (CE) n
o1074/1999 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant lesenquêtes effectuées par l’OLAF, le conseil de directionfixe les conditions et modalités de ces contrôles au seinde l’Agence.
(Amendement 36)
Article 13
La Commission saisit le Conseil d’une proposition sur la dis-
solution de l’Agence lorsqu’elle estime que l’Agence aura
accompli son mandat tel qu’énoncé à l’article premier. En tout
état de cause, et au plus tard sixmois avant l’ex piration duprésent règlement, la Commission saisira le Conseil d’une pro-
position sur le statut de l’Agence.La Commission saisit le Conseil , après consultation du Parle-
ment européen, d’une proposition sur la dissolution de
l’Agence lorsqu’elle estime que l’Agence a accompli son mandattel qu’énoncé à l’article premier. En tout état de cause, et auplus tard sixmois avant l’ex piration du présent règlement, laCommission saisira le Conseil d’une proposition sur le statutde l’Agence.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil
relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (COM(2000) 628 xdash C5-0526/2000 xdash
2000/0112(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ôdash vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2000) 628),ôdash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité (C5-0526/2000),ôdash vu l’article 67 de son règlement,ôdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, la commission du contrôle
budgétaire et la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0324/2000);
1. approuve la proposition modifiée de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.8.8.2001 FR C 223/167 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
(COM(2000) 538 /dash C5-0486/2000 /dash 2000/0226(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 538),
hdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0486/2000),
hdash vu l’article 67 de son règlement,hdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission
des budgets ainsi que de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique desconsommateurs (A5-0385/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 232/392 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 15décembre 2000
3. Homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un fais-
ceau asymétrique *** (procédure sans débat)
A5-0262/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission écono-
mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des projecteurs pour véhicules
automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux àla fois et équipés de lampes à incandescence (5634/1999 9dash COM(1998) 797 9dash C5-0186/2000 9dash
1999/0001(AVC))
(Procédure d’avis conforme)
Le Parlement européen
/dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1998) 797) (
1),
/dash vu la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission écono-
mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des projecteurs pour véhiculesautomobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux àla fois et équipés de lampes à incandescence (5634/1999),
/dash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, du traité CE (C5-0186/2000),
/dash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,/dash vu la recommandation de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l’énergie (A5-0262/2000);
1. donne son avis conforme sur la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO C 32 du 6.2.1999, p. 9.
4. Homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de
pétrole liquéfiés *** (procédure sans débat)
A5-0261/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
l’adhésion de la Communauté européenne au règlement no67 de la Commission économique pour
l’Europe des Nations Unies concernant l’homologation des équipements spéciaux des automobilesutilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion (5991/1999 9dash COM(1999) 14
9dash C5-0185/2000 9dash 1999/0018(AVC))
(Procédure d’avis conforme)
Le Parlement européen,
/dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999) 14),/dash vu le règlement n
o67 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies concernant
l’homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dansleur système de propulsion (5991/1999),22.6.2001 FR C 178/51 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 3 octobre 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Adaptation de l’accord CE-Hongrie *** (procédure sans rapport)
C5-0190/1999
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d’un protocole
portant adaptation des aspects institutionnels de l’accord européen entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part, afin de tenircompte de l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
Suède à l’Union européenne (9725/1999 (dash C5-0190/1999 (dash 1997/0272(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)Le Parlement donne son avis conforme.
2. Adaptation de l’accord CE-République tchèque *** (procédure sans rapport)
C5-0191/1999
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d’un protocole
portant adaptation des aspects institutionnels de l’accord européen entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d’une part, et la république tchèque, d’autre part, afin de tenircompte de l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
Suède à l’Union européenne (9726/1999 (dash C5-0191/1999 (dash 1997/0273(AVC)
(Procédure de l’avis conforme)Le Parlement donne son avis conforme.
3. Adaptation de l’accord CE-République slovaque *** (procédure sans rapport)
C5-0192/1999
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d’un protocole
portant adaptation des aspects institutionnels de l’accord européen entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d’une part, et la république Slovaque, d’autre part, afin de tenircompte de l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
Suède à l’Union européenne (9727/1999 (dash C5-0192/1999 (dash 1997/0274(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)Le Parlement donne son avis conforme.C 296/88 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
TEXTES ADOPTÉS
1. Fonds international pour l’Irlande * (procédure sans rapport)
C5-0285/1999
Proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au
Fonds international pour l’Irlande [COM(1999) 549 )dash C5-0285/1999 )dash 1999/0221(CNS)]
(Procédure de consultation)La proposition est approuvée.
2. Statistiques agricoles communautaires ***I
A5-0089/1999
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE
relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (COM(1999) 332)dash
C5-0042/1999 )dash 1999/0137(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) considérant que l’évolution interne de la politique
agricole commune ainsi que le contexte extérieur de l’élar-gissement vers l’Est et l’amorce du nouveau cycle de négo-ciations commerciales multilatérales plaident en faveur del’amélioration de l’identification des besoins statistiqueset, le cas échéant, de l’achèvement consécutif du cadreréglementaire en vigueur, lequel délimite le champ desinformations statistiques sur la politique agricolecommune que les États membres doivent fournir à laCommission;
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, POINT 2
Article 3 (décision 96/411/CE)
Le processus d’adaptation des statistiques agricoles communau-
taires prévu à l’article 1
erse poursuivra au cours de la période
2000-2002.Ilestcoordonnépar laCommissionaumoyendesplans d’action techniques prévus à l’article 4. Après cettepériode, le Conseil peutdécider de prolonger le processus
conformément aux propositions de la Commission prévues àl’article 11.Le processus d’adaptation des statistiques agricoles communau-
taires prévu à l’article 1
erse poursuivra au cours de la période
2000-2002.Ilestcoordonnépar laCommissionaumoyendesplans d’action techniques prévus à l’article 4. Après cettepériode,le Parlement européen et leConseil peuventdécider
de prolonger le processus conformément aux propositions dela Commissionprévues à l’article 11.
(1) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 29.C 296/380 FR18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 décembre 1999
7. CCR* (procédure sans rapport)
C5-0286/1999
Proposition dedécision duConseil portantadoption d’un programmederecherche complémen-
taire qui seraexécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de
l’énergieatomique(COM(1999)578àdashC5-0286/1999àdash1999/0232(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
TEXTE
DE LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 4
Chaque année, avant le 15 avril, la Commission présente au
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique etsocial un rapport sur l’application de la présente décision.Chaque année, avant le 15 avril, la Commission présente au
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique etsocial un rapport sur l’application de la présente décision. Le
rapport d’avril 2000 devra aussi clarifier les procéduresdeprisededécisionliéesàceprogramme.Toutenouvellemodificationduprogrammedoitrespectercesconditionset la présentation de cette proposition de modificationauxinstitutionsdontilestquestiondansleprésentarticleau moins trois mois avant l’expiration du programmeactuelen2003.
8. Convention de l’aide alimentaire 1995 (juillet 1998/juin 1999) * (procédure
sans rapport)
C5-0258/1999
Proposition derèglement duConseil concernant larépartition desquantités decéréales prévues
au titre de la Convention de l’Aide Alimentaire 1995 pour la période du 1erjuillet 1998 au
30juin1999(COM(1999)384àdashC5-0258/1999àdash1999/0162(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.C 296/90 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15décembre1999
12. Programme «Socrates» ***III
A5-0097/1999
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité
de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième
phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (C5-0267/1999 Odash
1998/0195(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0267/1999),Adash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 329)(2),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 719 Adash C4-0672/1998)(3),
Adash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4),
Adash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(1999) 293 Adash C5-0063/1999),
Adash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
Adash vu l’article 83 de son règlement,
Adash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0097/1999);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 359 du 23.11.1998, p. 60.
(2) JO C 314 du 13.10.1998, p. 5.
(3) JO C 34 du 9.12.1999, p. 7.
(4) JO C 153 du 1.6.1999, p. 24.
13. Vérification des pouvoirs des députés élus en juin 1999
A5-0084/1999
Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection
directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999
Le Parlement européen,
Adash vu l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage
universel direct,
Adash vu les articles 7, 8 et 9 ainsi que l’annexe I de son règlement,18.10.2000 FR C 296/93 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
9. Médicaments orphelins ***II (procédure sans débat)
A5-0080/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune établie par le Conseil en
vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médica-
ments orphelins (9616/1/1999 Edash C5-0182/1999 Edash 1998/0240(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (9616/1/1999 Adash C5-0182/1999)(1),
Adash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 450)(3),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 298),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Adash vu l’article 78 de son règlement,
Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0080/1999);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 317 du 4.11.1999, p. 34.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 61.
(3) JO C 276 du 4.9.1998, p. 7.
10. Procédures législatives dans le domaine du développement et de la coopéra-
tion ***I (procédure sans débat)
A5-0088/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives pendantes dans le
domaine du développement et de la coopération (Communication de la Commission au Parlementeuropéen et au Conseil Edash Conséquences de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam sur les pro-cédures législatives en cours dans le domaine du développement et de la coopération
(SEC(1999) 581 Edash C4-0219/1999))
(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1
ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure(SEC(1999) 581 Adash C4-0219/1999),18.10.2000 FR C 296/91 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
TEXTES ADOPTÉS
1. Agence européenne de reconstruction *
A5-0013/1999
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no1628/96 relatif à
l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, notamment par la création d’une Agence européenne pour
la reconstruction (COM(1999)312 zdash C5-0062/1999 zdash 1999/0132(CNS))
Cettepropositionaétéapprouvéeavecdesmodificationsaucoursdelaséancedu16septembre1999(
1).
(1) Procès-verbaldecettedate,partieII,point12.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du
Conseil portant modification du règlement (CE) no1628/96 relatif à l’aide à la Bosnie-Herzégovine,
à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave deMacédoine, notamment par la création d’une Agence européenne pour la reconstruction
(COM(1999)312 zdash C5-0062/1999 zdash 1999/0132(CNS))
(Procéduredeconsultation)
Le Parlement européen,
hdashvulapropositiondelaCommissionauConseilCOM(1999)312hdash 1999/0132(CNS),
hdashconsultéparleConseilconformémentàl’article308dutraitéCE(C5-0062/1999),
hdashvul’article67durèglement,
hdashvulerapportdelacommissiondesaffairesétrangères,desdroitsdel’homme,delasécuritécommune
etdelapolitiquededéfenseetlesavisdelacommissiondesbudgets,delacommissionducontrôlebudgétaire etde lacommissiondel’industrie, ducommerce extérieur, de larecherche etdel’énergie(A5-0013/1999);
1. approuve,sousréservedesmodificationsqu’ilyaapportées,lapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandel’ouverturedelaprocéduredeconcertationaucasoùleConseilentendraits’écarterdutexte
approuvéparleParlement;
4. chargesaPrésidentedetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.C154/44 FR5.6.2000 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mercredi, 27 octobre 1999
4. Dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à
moteur ***I (procédure sans rapport)
C4-0094/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avantdes véhicules à moteur et modifiant la directive 70/0156/CEE du Conseil (COM(1999)32 Rdash
C4-0094/1999 Rdash 1999/0007(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Cette proposition est approuvée.
5. Réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ***I (procédure sans
rapport)
C5-0012/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive
92/0061/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(COM(1999)276 Rdash C5-0012/1999 Rdash 1999/0117(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
6. Conservation des écosystèmes/diversité biologique de la zone maritime *
(procédure sans rapport)
C5-0013/1999
Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de la
nouvelle Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de lazone maritime, l’appendice 3 correspondant et l’accord sur le sens de certains concepts figurant
dans la nouvelle annexe (COM(1999)190 Rdash C5-0013/1999 Rdash 1999/0095(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
7. Immersion des déchets radioactifs * (procédure sans rapport)
C5-0014/1999
Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté, de
la décision OSPAR 98/2 relative à l’immersion des déchets radioactifs (COM(1999)190 Rdash
C5-0014/1999 Rdash 1999/0096(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.C 154/50 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999
8. Élimination des installations offshore désaffectées * (procédure sans rapport)
C5-0015/1999
Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation,au nom de la Communauté,de la
décision OSPAR 98/3 relative à l’élimination des installations offshore désaffectées
(COM(1999)190 èdash C5-0015/1999 èdash 1999/0097(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
9. Chlorure de vinyle monomère * (procédure sans rapport)
C5-0016/1999
Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation,au nom de la Communauté,de la
décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d’émission et de rejet applicables à la fabrication du
chlorure de vinyle monomère,et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d’émission et de
rejet dans le secteur du chlorure de vinyle (COM(1999)190 èdash C5-0016/1999 èdash 1999/0098(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
10. Signatures électroniques ***II
A5-0034/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour
les signatures électroniques (7634/1/1999 èdash C5-0026/1999 èdash 1998/0191 (COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (7634/1/1999 qdash C5-0026/1999)(1),
qdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998)297)(3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999)195),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,qdash vu l’article 80 de son règlement,
qdash vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur pour la deuxième lecture
(A5-0034/1999);
(1) JO C 243 du 27.8.1999, p. 33.
(2) JO C 104 du 14.4.1999, p. 49.
(3) JO C 325 du 23.10.1998, p. 5.5.6.2000 FR C 154/51 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999