COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 610 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
Propos11 ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la CE à 
l'égard des dispositions de certaines annexes à la Convention internationale pour 
la simplification et I' harmonisation des régimes douaniers 
^•%^-:r:'^ (présentée par la Commission) 
2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Suite à la décision no 75/199/CEE (1) du Conseil, la Communauté est 
devenue partie contractante à la Convention internationale pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, connue sous le 
nom de "Convention de Kyoto", 
2. Suite à cette décision initiale, le Conseil a, par des décisions ultérieures, 
accepté jusqu'à présent dix-huit annexes à ladite convention, dont la liste 
complète est reprise ci-après: A.1, A.2, B.1, B.2, B.3, C.1, D.1, D.2, E.1, 
E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6. 
3. En vertu des dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention de 
Kyoto, une partie contractante qui accepte une annexe est réputée avoir 
accepté toutes ses dispositions à moins qu'au moment de son acceptation 
ou ultérieurement elle ne formule des réserves en indiquant les différences 
existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des 
normes et des pratiques recommandées de l'annexe en question. 
4. Conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de ladite 
convention, chaque partie contractante, liée par une annexe, est tenue 
d'examiner, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques 
recommandées au sujet desquelles elle a formulé des réserves. Il est sous-
entendu que, suite à cet examen, une partie contractante a la capacité de 
lever ou de modifier ses anciennes réserves mais également d'en formuler 
de nouvelles dans les cas où elle le jugerait nécessaire. 
5. Les services de la Commission, assistés par les représentants des Etats 
membres, ont procédé à cet examen au sein du Comité de législation 
douanière (Organisations internationales) de la Commission. Lors de cet 
examen, ils ont tenu compte de l'évolution de la législation douanière 
communautaire intervenue depuis l'acceptation des différentes annexes et 
notamment du Code des douanes communautaire (2). 
6. Les résultats de cet examen figurent à l'appendice annexé au présent 
projet de proposition de décision du Conseil. 
7. L'adoption de cette décision par le Conseil n'aura aucun impact sur le 
budget communautaire. 
(1) JO no L 100 du 21.4.1975, p.1. 
(2) JO no L 302 du 19.10.1992, p.1 
Ç ON Ç LUS I ON 3 
La Commission propose au Conseil : 
d'adopter les amendements aux réserves formulées par la Communauté à 
l'égard des annexes A.1, A.2, B.1, B.2, B.3, C.1, D.1, D.2, E.1, E.3, 
E,4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6 à la Convention internationale pour 
la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers; 
de désigner la personne autorisée à notifier au Secrétaire général du Conseil 
de Coopération Douanière les résultats de l'examen auquel il a été procédé 
en application de l'article 5 paragraphe 2 de la Convention précitée. 
V 
Proposition de décision du ConseiI 
du 
concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par la CE à 
l'égard des dispositions de certaines annexes à la Convention internationale pour 
la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE m du Conseil, la 
Communauté est devenue partie contractante à la Convention internationale 
pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers; 
considérant que, par la décision précitée et par les décisions 77/415/CEE (2), 
78/528/CEE (3), 80/391/CEE (4), 85/204/CEE (5), 86/103/CEE (6), 
87/593/CEE (7), 87/594/CEE (8), 88/355/CEE (9) et 88/356/CEE (10) du 
Conseil, la Communauté a accepté jusqu'à présent dix-huit annexes à ladite 
Convention; 
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de ladite Convention, 
la Communauté a formulé des réserves au sujet de certaines normes et pratiques 
recommandées définies dans ces annexes, afin de tenir compte des exigences 
particulières de l'union douanière; 
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2 de ladite Convention, 
la Communauté est tenue d'examiner, au moins tous les trois ans, les normes et 
pratiques recommandées sur lesquelles elle a formulé des réserves; que l'article 5 
paragraphe 1 de ladite Convention permet de formuler des réserves même 
postérieurement à l'acceptation d'une annexe, 
(1) JO no L 100 du 21.4.1975, p. 1. 
(2) JOnoL166du 4.7.1977, p. 1. 
(3) JO no L 160 du 17.6.1978, p. 13. 
(4) JO no L 100 du 17.4.1980, p. 27. 
(5) JO no L 87 du 27.3.1985, p. 8. 
(6) JO no L 88 du 3.4.1 986, p. 42. 
(7) JO no L 362 du 22.12.1987, p. 1. 
(8) JO no L 362 du 22.12.1987, p. 8. 
(9) JO no L 161 du 28.6.1988, p. 3. 
(10) JO no L 161 du 28.6.1988, p. 12. 
s 
DECIDE 
Articje premier 
Les réserves formulées par la Communauté à l'égard des annexes A.1, A.2, B.1, 
B.2, B.3, C.1, D.1, D.2, E.1, E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.1, F.2, F.3 et F.6 de la 
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes 
douaniers sont amendées à la suite de l'examen dont les résultats figurent à 
l'appendice de la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au Secrétaire 
général du Conseil de Coopération Douanière les résultats de l'examen visé à 
l'article premier. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
c 
APPENDICE 
Résultats du réexamen des réserves formulées par la Communauté européenne 
ICEL à l'égard des annexes de Ja.Convention internationale pour la_simplification 
et l'harmonisation des régimes douaniers,, gueja CE a effectué, en application de 
l'article 5, paragraphe 2, de cette Convention. 
1. Annexe A.1 
concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration 
de marchandises 
1.1 La réserve à l'égard de la norme 11 est levée. 
1.2 La réserve existante à l'égard de la norme 21 est maintenue. 
2. Annexe A.2 
concernant le dépôt temporaire des marchandises 
2.1 La réserve générale existante est maintenue. 
2.2 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 10, une réserve 
libellée comme suit: 
"La réglementation communautaire prévoit que l'autorité douanière peut 
exiger de la personne qui détient les marchandises la constitution d'une 
garantie en vue d'assurer le paiement de toute dette douanière 
susceptible de naître." 
2.3 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 13 est 
remplacé par le texte suivant: 
"La réglementation communautaire n'autorise en dépôt temporaire que les 
manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des 
marchandises, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques 
techniques." 
3. Annexe B.1 
concernant la mise à la consommation 
3.1 Le texte actuel du deuxième paragraphe de la réserve générale est remplacé 
par le texte suivant: 
"La législation communautaire fait une distinction entre la mise en libre 
pratique et la mise à la consommation. La mise en libre pratique ne vise 
que le paiement des droits de douane; la mise à la consommation exige, 
en outre, l'application des différentes dispositions, notamment d'ordre 
fiscal. 
Il convient également de signaler que la mise en libre pratique et la mise à 
la consommation dans la Communauté se produisent habituellement au 
même moment et sur le territoire du môme Etat membre." 
3.2 Les réserves existantes à l'égard des pratiques recommandées 19 et 52 
sont maintenues. 
3.3 La première phrase du texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 28 
est remplacée par la phrase suivante: 
"La Communauté applique les dispositions de cette norme également dans 
le cas des déclarations incomplètes." (deuxième phrase inchangée). 
4. Annexe B.2 
concernant l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation de 
marchandises déclarées pour la mise à la consommation 
4.1 La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard des 
pratiques recommandées 20, 27, 32 et 33, et de la norme 34 sont 
maintenues. 
4.2 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
"La législation communautaire n'accorde la franchise aux envois de valeur 
négligeable que s'ils sont expédiés directement d'un pays Tiers à un 
destinataire se trouvant dans la Communauté." 
^.3 A la dernière phrase du texte actuel de la réserve.1 à l'égard de la piatique 
recommandée 10, les mots "est assorti" sont remplacés par les mots 
"peut être assorti" (reste inchangé). 
4.4 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 16 est 
remplacé par le texte suivant: 
"La franchise est accordée aux substances concernées qui seront utilisées 
exclusivement à des fins médicales ou scientifiques à l'exclusion de toute 
opération commerciale". 
4.5 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 18 est 
complété par une deuxième paragraphe libellée comme suit: 
"Les Etats membres ont la faculté d' exclure de l'exonération de la taxe 
sur la valeur ajoutée les véhicules à usage mixte utilisés à des fins 
commerciales ou professionnelles." 
4.6 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 19 est 
remplacé par le texte suivant: 
"L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation des biens 
visés par la norme 17 , peut être subordonné à la condition qu'ils aient 
supporté, dans le pays de provenance ou d'origine, les charges douanières 
et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles. Le délai prévu dans 
lequel le bénéficiaire doit garder la propriété ou la possession des biens à la 
suite de l'importation est de douze mois." 
? 
4.7 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 21 est remplacé par le 
texte suivant: 
"Les Etats membres ont la faculté de subordonner l'exonération de la taxe 
sur la valeur ajoutée des trousseaux et objets mobiliers appartenant à la 
personne qui transfère sa résidence, à la condition qu'ils aient supporté 
dans le pays d'origine ou de provenance les charges douanières et/ou 
fiscales dont ils sont normalement passibles. 
L'exonération...(reste inchangé)." 
4.8 Le texte actuel sous premier tiret de la 
recommandée 23 doit se lire comme suit: réserve à l'égard de la _pjaii_qye 
- au plus tôt deux mois avant la date prévue pour ce mariage. Dans ce 
cas, la franchise est subordonnée au dépôt d'une garantie appropriée pour 
les droits de douane tandis que cette garantie est facultative en matière 
d'exonération fiscale, et...(reste inchangé)" 
4.9 Le texte actuel du deuxième alinéa et le tableau de la réserve à l'égard de la 
norme 28 sont remplacés par le texte suivant: 
"...Outre, les restrictions quantitatives pour les tabacs, l'alcool et les 
boissons alcoolisées, la législation communautaire prévoit les quantités 
maximales suivantes pour l'admission en franchise des taxes ou de droits 
et taxes à l'importation des produits cités ci-après et à concurrence des 
quantités citées en regard de chacun d'eux: 
Franchise de : 
taxes 
a) café: 
ou 
extraits et essences de café: 
b)thé: 
ou 
extraits et essences de thé: 500 grammes 
200 grammes 
100 grammes 
40 grammes 
droits et taxes 
c) parfums: 
ou 
eaux de toilette: 50 grammes 
0,25 litre." 
4.10 Le début de la première phrase de la réserve existante à l'égard de la 
pratique recommandée 29 doit se lire comme suit: 
"Les marchandises visées dans la pratique recommandée sont admises en 
franchise de droits et taxes à l'importation ....(reste inchangé)." 
4.11 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 35 est 
remplacé par le texte suivant: 
"La législation communautaire prévoit la franchise visée dans cette 
pratique recommandée pour autant que les matériaux en question ne 
soient normalement pas susceptibles de réemploi. En ce qui concerne la 
franchise des taxes à l'importation de ces matériaux celle-ci est accordée 
sous condition supplémentaire que leur contrepartie soit incluse dans la 
base d'imposition des marchandises transportées." 
9 
5. Annexe B.3 
concernant la réimportation en l'état 
5.1 La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard des 
pratiques recommandées 8 et 24 sont maintenues. 
5.2 La réserve à l'égard de la pratique recommandée 11 est levée. 
6. Annexe C.1 
concernant l'exportation à titre définitif 
6.1 Les réserves existantes (réserve générale, pratique, .recommandée 1Q et 
norme 21) sont maintenues. 
7. Annexe D.1 
concernant les règles d'origine 
7.1 Les réserves existantes à l'égard de la norme 7 et de la pratique 
recommandée 10 sont maintenues. 
7.2 Au deuxième paragraphe du texte actuel de la réserve à l'égard de la 
norme 8, les mots "Nomenclature du CCD" sont remplacés par les mots 
"Nomenclature du Système harmonisé" (reste inchangé). 
8. Annexe D.2 
concernant les preuves documentaires de l'origine 
8.1 Les réserves existantes (pratiques .recorrimandees 3, JO et. 12) sont 
maintenues. 
9 Annexe E.1 
concernant le transit douanier 
9.1 Le texte actuel de la réserve générale est remplacé par le texte suivant: 
"Bien que les territoires des Etats membres de la Communauté constituent 
un seul territoire, chaque Etat membre a, toutefois, la faculté d'instaurer 
des procédures simplifiées de transit, applicables dans certaines 
circonstances au bénéfice de marchandises qui ne sont pas appelées à 
circuler sur le territoire d'un autre Etat membre. 
Les Etats membres ont également la faculté d'instaurer entre eux, par voie 
d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, des procédures simplifiées 
conformes à des critères à établir en tant que besoin et applicables à 
certains trafics ou à des entreprises déterminées." 
10. A_nnexeE.3 ^ ^ 
concernant les entrepôts de douane 
10.1 La réserve générale existante est maintenue. 
10.2 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 9. une réserve libellée 
comme suit: 
"Conformément à la réglementation communautaire, une surveillance 
appropriée de la douane doit toujours être assurée dans le cadre du régime 
de l'entrepôt douanier. Les Etats membres ont la faculté d'exiger ou non 
une garantie, indépendamment de la façon dont la surveillance est 
exercée." 
10.3 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 11. une réserve 
libellée comme suit: 
"Normalement, la Communauté applique les dispositions de cette pratique 
recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans des cas 
exceptionnels." 
10.4 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 13. une réserve 
libellée comme suit: 
"Cette pratique recommandée ne s'applique pas en ce qui concerne la 
taxe sur la valeur ajoutée. 
Les Etats membres de la Communauté ont la faculté d'accorder ou non le 
remboursement des droits d'accises." 
10.5 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 15. une réserve 
libellée comme suit: 
"La législation communautaire ne prévoit pas le placement sous le régime 
de l'entrepôt douanier des marchandises qui sont passibles de droits ou 
de taxes internes ou qui les ont supportés, qu'elles soient ou non 
destinées à être exportées ultérieurement." 
10.6 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 18 est remplacé par le 
texte suivant: 
"Dans la Communauté, les marchandises d'importation peuvent faire 
l'objet de manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation, à 
améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur 
distribution ou leur revente. 
Dans certaines circonstances, des marchandises qui relèvent de la 
politique agricole commune ne peuvent faire l'objet que des 
manipulations expressément prévues pour ces marchandises." 
10.7 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 19 est remplacé par le 
texte suivant: 
"La réglementation communautaire en matière d'entrepôts de douane ne 
fixe pas la durée maximale d'entreposage. Toutefois, dans des cas 
exceptionnels, cette durée peut-être inférieure à un an." 
in 
11. Annexe E.4 
concernant le drawback 
11.1 Les réserves existantes (réserve générale et norme 5) sont maintenues. 
12. Annexe E.5 
concernant l'admission temporaire avec réexportation en l'état 
12.1 La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard de 
la norme 14 et des pratiques recommandées 33 et 37 sont maintenues. 
12.2 Est introduite, à l'égard de la norme 4. une réserve libellée comme suit: 
"La législation communautaire n'accorde pas l'admission temporaire aux 
marchandises qui ont été placées, en apurement du régime de l'admission 
temporaire ou du perfectionnement actif, sous le régime de l'entrepôt de 
douane ou de la zone franche pour être réexportées (des zones franches 
ont été créées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en 
Irlande, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni)." 
12.3 Est introduite, à l'égard de la pratioue recommandée 5. une réserve libellée 
comme suit: 
"Normalement, la Communauté applique les dispositions de cette 
pratique recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans 
des cas exceptionnels." 
12.4 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 23 est remplacé par le 
texte suivant: 
"Dans les Etats membres où de zones franches existent (Danemark, 
Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni) 
cette norme n'est applicable que si les marchandises sont introduites 
dans ces zones en vue de leur exportation ultérieure du territoire 
douanier do la Communauté." 
12.5 Sont introduites, à l'égard de la pratique recommandée 36, quatre réserves 
CE en ce qui concerne respectivement les emballages, les véhicules 
routiers à usage commercial, les conteneurs et les palettes. Ces réserves 
sont libellées comme suit: 
Réserve relative aux emballages 
"La législation communautaire autorise l'admission temporaire sur 
déclaration verbale assortie d'un inventaire, pour les emballages importés 
pleins, portant des marques indélébiles et non amovibles d'une personne 
établie en dehors du territoire douanier de la Communauté. Les autres 
types d'emballages font l'objet d'une déclaration écrite de placement 
sous le régime de l'admission temporaire. 
Elle permet également l'admission temporaire en dispense de garantie 
pour les emballages importés vides, portant des marques indélébiles et 
non amovibles et dont la réexportation, compte tenu des usages 
commerciaux, ne fait aucun doute. Une dispense de garantie est 
également prévue, sauf demande expresse des autorités compétentes, 
pour les emballages importés pleins faisant l'objet d'une déclaration 
verbale assortie d'un inventaire." 
^ 
Réserve relative aux véhicules routiers à usage commercial 
"La législation communautaire prévoit que lorsqu'il existe un risque 
sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation d'un véhicule 
routier à usage commercial, le régime de l'admission temporaire 
s'applique moyennant la production d'un document prévu par une 
convention internationale ou le dépôt d'une déclaration, l'autorité 
douanière pouvant exiger une garantie lors du dépôt de cette 
déclaration." 
Réserve relative aux conteneurs 
"La législation communautaire autorise l'admission temporaire sans 
formalités, dès leur introduction sur le territoire douanier de la 
Communauté, aux conteneurs, qu'ils soient agrées ou non pour le 
transport sous scellement douanier portant, en un endroit bien visible, 
des indications inscrites de façon durable, relatives, à l'identification du 
propriétaire ou de l'exploitant, aux marques et numéros d'identification 
du conteneur, adopté par le propriétaire ou l'exploitant, à la tare du 
conteneur (sauf pour les caisses mobiles utilisées dans le transport 
combiné rail-route), au pays auquel le conteneur est rattaché (sauf 
transport aérien). 
Les conteneurs ne remplissant pas ces conditions sont admis 
temporairement sur le territoire douanier de la Communauté sur 
présentation d'une demande écrite, délivrance d'une autorisation et, en 
cas de doutes fondés ou sérieux quant à l'obligation de réexportation, 
production d'une liste et/ou constitution d'une garantie." 
Réserve relative aux palettes 
"La législation communautaire autorise l'admission temporaire des 
palettes sans formalités dès leur introduction sur le territoire douanier de 
la Communauté lorsqu'elles sont susceptibles d'être identifiées. Dans le 
cas contraire, une demande écrite doit être présentée et une autorisation 
délivrée. 
Dans ces deux hypothèses, une déclaration écrite et, le cas échéant, une 
garantie pourront être exigées, si le service des douanes estime qu'il 
existe un risque sérieux de non- respect de l'obligation de réexportation." 
12.6 Le début de la deuxième phrase de la réserve existante à l'égard de ja 
pratique recommandée 38 doit se lire comme suit: 
"L'admission temporaire en suspension partielle des droits à l'importation 
n'est pas appliquée aux produits consomptibles et aux marchandises 
dont...(reste inchangé)." v 
13. Annexe E.6 
concernant l'admission temporaire pour le perfectionnement actif 
13.1 La réserve générale existante, ainsi que la réserve existante à l'égard de ia 
norme 19 sont maintenues. 
^3 
13.2 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratique recommandée 5 est,.. 
remplacé par le texte suivant: 
"Normalement, la Communauté applique les dispositions de cette 
pratique recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans 
des cas exceptionnels." 
13.3 Est introduite, à l'égard de la pratigue recommandée 16, une réserve 
libellée comme suit: 
"Lorsque l'autorité douanière exige une garantie, la forme et le montant de 
celle-ci sont fixés par l'autorité douanière de chaque Etat membre." 
13.4 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la norme 34 est remplacé par le 
texte suivant: 
"Dans les Etats membres où de zones franches existent (Danemark, 
Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni) 
cette norme n'est applicable que si la mise des produits compensateurs 
dans ces zones est effectuée en vue de leur exportation ultérieure hors du 
territoire douanier de la Communauté." 
13.5 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratioue recommandée 39 est 
remplacé par le texte suivant: 
"La législation communautaire ne prévoit pas de limitation telle que prévue 
dans cette pratique recommandée. Si une dette douanière relative aux 
produits compensateurs ou aux marchandises en l'état prend naissance, 
elle donne lieu au paiement d'intérêts compensatoires sur le montant des 
droits à l'importation dus." 
14. Annexe E.8 
concernant l'exportation temporaire pour perfectionnement passif 
14.1 La réserve générale existante, ainsi gue la réserve existante à l'égard de ia 
norme 20 sont maintenues. 
14.2 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la pratigue recommandée 3 est 
remplacé par le texte suivant: 
"Normalement, la Communauté applique les dispositions de cette 
pratique recommandée mais elle se réserve le droit de ne pas le faire dans 
des cas exceptionnels." 
15. Annexe F.1 
concernant les zones franches 
15.1 Le texte actuel de la réserve générale est remplacé par le texte suivant: 
"La législation communautaire laisse aux Etats membres la faculté de 
constituer certaines parties du territoire douanier de la Communauté en 
zones franches. A ce jour de telles zones franches ont été crées par le 
Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Portugal 
et le Royaume-Uni. s,***" 
A^ 
En plus la législation communautaire reconnaît une forme particulière de 
zone franche, appelée "entrepôt franc", qui répond exactement au mêmes 
règles que les zones franches. Des entrepôts francs existent actuellement 
en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal. 
D'ailleurs, la législation communautaire ne couvre qu'une partie des 
dispositions de cette annexe. Pour les domaines non couverts par 
la législation communautaire, les Etats membres émettent, s'il y a lieu, 
leurs propres réserves." 
15.2 Le texte actuel de la réserve à l'égard de la Norme 21 est remplacé par le 
texte suivant: 
"La réglementation communautaire ne fixe pas la durée maximale 
d'entreposage. Toutefois, dans des cas exceptionnels, cette durée peut 
être inférieure à un an." 
16. Annexe F.2 
concernant la transformation des marchandises destinées à la mise à la 
consommation 
16.1 Les réserves existantes (réserve générale et pratique recommandée 7) sont 
maintenues. 
17. Annexe F.3 
concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs 
17.1 La réserve générale existante, ainsi que les réserves existantes à l'égard des 
normes 21. 38 et 44 et de la pratique recommandée 45 sont maintenues. 
17.2 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 18, une réserve 
libellée comme suit: 
"La législation communautaire ne prévoit pas de système de taxation 
forfaitaire en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et d'accises." 
17.3 Est introduite, à l'égard de la pratique recommandée 31. une réserve 
libellée comme suit: 
"La législation communautaire prévoit que lorsqu'il existe un risque 
sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation d'un moyen de 
transport à usage privé, le régime de l'admission temporaire s'applique 
moyennant la production d'un,, document prévu par une convention 
internationale ou le dépôt d'une déclaration, l'autorité douanière pouvant 
exiger une garantie lors du dépôt de cette déclaration." 
18. Annexe F.6 
concernant le remboursement des droits et taxes à l'importation 
18.1 Les réserves existantes (réserve générale et norme 7) sont maintenues. 
Is 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 610 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-655-FR-C 
ISBN 92-77-61897-3 
O