21.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C219/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Troisième modification de la proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du 
Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77, du 19 décembre 
1977, portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des 
contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Commu­
nautés (') 
COM(84) 465 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom le 3 août 1984.) 
(84/C 219/09) 
1. Insérer après le troisième considérant, les deux 
nouveaux considérants suivants: 
«considérant que, dans l'attente des mesures 
d'harmonisation permettant d'assurer la mise en 
œuvre uniforme du système des ressources 
propres, il est nécessaire de procéder dans l'immé­
diat à une définition harmonisée de la notion de 
constatation des ressources propres; 
considérant que le droit douanier communautaire 
a introduit la notion commune de 'prise en 
compte' définie comme l'acte administratif par 
lequel est dûment établi le montant des droits à 
l'importation ou des droits à l'exportation à 
percevoir par les autorités compétentes; que lors­
qu'il n'est pas possible de procéder à la prise en 
compte ainsi définie, il y a lieu néanmoins de 
permettre la constatation des droits;» 
2. Insérer après le cinquième considérant, le 
nouveau considérant suivant: 
«considérant que la mise à disposition des droits 
constatés doit suivre la constatation de ceux-ci; 
que, toutefois, lorsque le recouvrement est 
retardé ou s'avère impossible, il y a lieu de 
prévoir la possibilité de surseoir à la mise à dispo­
sition ou de remettre ces droits; que cette possibi­
lité doit être strictement limitée afin de sauve­
garder les intérêts financiers de la Communauté; 
qu'il y a lieu de définir des procédures à cet 
effet.» 
(') JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15. 3. L'article 1er devient: 
«Article premier 
Les ressources propres aux Communautés prévues 
par la décision du 21 avril 1970, ci-après dénom­
mées 'ressources propres', appartiennent aux 
Communautés dès le moment où se produit leur 
fait générateur. 
Ces ressources propres sont constatées par les 
États membres conformément à leurs dispositions 
législatives, réglementaires et administratives et 
compte tenu de toutes les dispositions afférentes 
du droit communautaire. Elles sont mises à la 
disposition de la Commission et contrôlées dans 
les conditions prévues par le présent règlement 
sans préjudice du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 
1977, portant application, pour les ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative 
au remplacement des contributions financières 
des États membres par des ressources propres aux 
Communautés.» 
4. À l'article 2, le premier alinéa devient le para­
graphe 1 et est ainsi modifié: 
«1. Pour l'application du présent règlement: 
a) dans les cas où les dispositions communau­
taires prévoient l'obligation de prendre en 
compte un droit, ce droit est considéré comme 
constaté dès sa prise en compte; 
b) dans les cas non encore couverts par ces 
dispositions, un droit est considéré comme 
constaté dès que son montant a été établi pour 
la première fois ou peut être estimé par le 
service ou l'organisme administratif compétent 
de l'État membre.» 
N°C 219/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.8.84 
5. À l'article 2, le deuxième alinéa devient le para­
graphe 2; les mots «premier alinéa» sont 
remplacés par «paragraphe 1». 
6. À l'article 10, le paragraphe 1 devient: 
«1. Sous réserve des dispositions des articles 10 
bis et 10 ter, l'inscription visée à l'article 9 para­
graphe 1 intervient au plus tard le premier jour 
ouvrable qui suit le 19 du deuxième mois suivant 
celui au cours duquel le droit a été constaté dans 
les conditions prévues à l'article 2.» 
7. À l'article 10 bis, les points a) et b) du paragraphe 
2 deviennent: 
«a) La Commission peut autoriser les États 
membres à surseoir à la mise à disposition 
d'un droit constaté en application de l'article 
2 paragraphe 1 point b) lorsque le recouvre­
ment de ce droit ne peut intervenir dans des 
délais normaux; 
b) après consultation du comité visé à l'article 
20, la Commission définit la liste des cas 
types dans lesquels cette disposition peut 
s'appliquer sans autorisation préalable;» 
8. À l'article 10 bis paragraphe 2, ajouter le point e) 
suivant: 
«e) à moins que la Commission n'en décide 
autrement conformément aux dispositions des 
points a) et b), le report de la mise à disposi­
tion ne peut excéder trois mois. L'autorisa­
tion de report est renouvelable.» 
9. À l'article 10 ter, le point a) du paragraphe 1 
devient: «a) Un État membre peut être autorisé à ne pas 
mettre à la disposition de la Commission les 
montants correspondants aux droits constatés 
lorsque leur recouvrement s'est avéré impos­
sible ou que l'État membre est dispensé de 
recouvrer le droit en vertu du droit commu­
nautaire et que, dans les deux cas: 
— le non-recouvrement n'est pas imputable à 
une faute de l'État membre; 
— des recettes nationales n'ont pas été 
recouvrées pour le même fait générateur;» 
10. À l'article 10 ter paragraphe 2 point a), compléter 
le second tiret par: 
«les inscriptions dans la section spécifique de la 
comptabilité des ressources propres visée à l'ar­
ticle 10 bis paragraphe 2 point c) seront rectifiées 
en conséquence;». 
11. Insérer après l'article 10 ter, l'article 10 quater 
suivant: 
«Article 10 quater 
La demande d'autorisation prévue aux articles 10 
bis et 10 fer n'affecte l'application de l'article 11 
que dans le cas où cette autorisation est effective­
ment accordée. Toutefois, dans le cas où l'autori­
sation est refusée, la Commission peut renoncer 
aux intérêts de retard pour des raisons d'équité.» 
12. Insérer après l'article 24 l'article 24 bis suivant: 
«Article 24 bis 
L'article 9 du règlement (CEE) n° 1697/79 du 
Conseil (') est abrogé.» 
O JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1.