EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil [1], la Commission européenne a négocié avec le Royaume du Maroc en vue de proroger, pour une durée d'un an, le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, datant du 22 mai 2006. A l'issue de ces négociations, un protocole prorogeant le protocole précédent a été paraphé le 25 février 2011. Il couvre la période du 28 février 2011 au 27 février 2012, le protocole en vigueur étant arrivé à expiration le 27 février 2011.

La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la Décision du Conseil portant signature au nom de l'Union européenne et application provisoire du Protocole, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de l'UE.

Pour la définition de sa position de négociation, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs, ainsi que sur une évaluation conjointe des données scientifiques relative à l'état des stocks.

L’objectif principal du protocole d'accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible, ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.

L'objectif général est de perdurer la coopération entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche marocaines, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole s'inscrit dans le souci des deux parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles. A cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au développement des investissements dans ce secteur et la valorisation de la production de la pêche artisanale.

La contrepartie financière globale du protocole de 36 100 000 euros se base sur : (a) un maximum de 119 autorisations de pêche pour des navires UE dans les catégories de pêche artisanale, démersale et thonière, ainsi que un tonnage de captures maximum de 60 000 tonnes dans la catégorie de pêche pélagique industrielle, et (b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Royaume du Maroc s'élevant à 13 500 000 euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Plus particulièrement, le protocole – tout comme son prédécesseur – prévoit des possibilités de pêche dans les six catégories suivantes:

- Pêche pélagique artisanale au nord: 20 senneurs,

- Pêche artisanale au nord: 30 palangriers de fond,

- Pêche artisanale au sud: 20 navires,

- Pêche démersale: 22 navires,

- Pêche thonière: 27 navires,

- Pêche pélagique industrielle: 60 000 tonnes de captures.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement, adopte par Décision le nouveau Protocole.

2011/0139 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6 a),

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'approbation du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

1. Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 764/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[4].

2. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat a expiré le 27 février 2011.

3. L'Union européenne a négocié avec le Royaume du Maroc un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Maroc exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

4. À l'issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 25 février 2011.

5. Sur la base de la Décision 2011/XXX du […] du Conseil[5], ce nouveau protocole a été signé et appliqué provisoirement depuis le 28 février 2011.

6. Il convient de conclure ledit protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de l'Union[6].

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne les personnes habilitées à procéder au nom de l'Union à la notification prévue à l'article 13 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole[7].

Article 3

La présente Décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROTOCOLE

entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

7. À partir du 28 février 2011 et pour une période d'une année, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées dans le tableau joint au présent protocole.

8. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

9. En application de l'article 6 de l'accord, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière - modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article premier à 36 100 000 EUR[8].

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 10 du présent protocole.

3. Le paiement par l'UE de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 intervient au plus tard quatre mois après la date de signature du présent protocole.

4. La contrepartie financière est versée au nom du trésorier général du Royaume sur un compte ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume, dont les références sont communiquées par les autorités marocaines.

5. Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent protocole, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités du Maroc.

Article 3

Coordination dans le domaine scientifique

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Pendant la durée de ce protocole, l'UE et les autorités du Maroc coopéreront en vue de suivre l'évolution de l'état des ressources dans les zones de pêche marocaines dans le cadre de réunion scientifique conjointe, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord.

3. Les deux parties, sur la base des conclusions de ces réunions et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, des mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 4

Révision des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les conclusions des réunions scientifiques visées à l'article 3 cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources marocaines. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versé par l'UE ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 1.

2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption de mesures visées à l'article 3, impliquant une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis. Cette contrepartie financière sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 du présent protocole pourrait être suspendue par l'UE au cas où la totalité de l'effort de pêche défini dans ce protocole ne pourrait pas être déployée.

3. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d'un commun accord des deux parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle des réunions scientifiques quant à la gestion des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

4. Les révisions des possibilités de pêche prévues aux paragraphes 1, 2, première phrase, et 3, sont décidées d'un commun accord entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord.

Article 5

Pêche expérimentale

Les parties encouragent la pêche expérimentale dans les zones de pêche marocaines, sur la base des résultats des recherches entreprises sous la direction du comité scientifique conjoint prévu par le présent accord. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d'une des parties et déterminent, cas par cas, les espèces (telles que les éponges), conditions et autres paramètres pertinents.

Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d'essai pour une période de six mois au maximum.

Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à l'UE suivant la procédure de concertation prévue à l'article 4 et jusqu'à l'expiration du présent protocole. La compensation financière serait augmentée en conséquence.

Article 6

Contribution de l'accord de partenariat à l'instauration d'une politique sectorielle de la pêche au Maroc

1. La contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole contribue, à concurrence de 13 500 000 EUR de son montant, au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc en vue de l'instauration d'une pêche durable et responsable dans ses eaux.

2. L'affectation et la gestion par le Maroc de cette contribution est fondée sur l'identification par les deux parties, d'un commun accord au sein de la commission mixte, des objectifs à réaliser et de la programmation y afférente et ce conformément à la stratégie "Halieutis" de développement du secteur de la pêche.

Article 7

Mise en œuvre de l'appui à l'instauration d'une pêche responsable

1. Sur proposition du Maroc et aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'UE et le Maroc s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, dès la signature du protocole, sur :

a) les orientations guidant la mise en œuvre des priorités de la politique des pêches marocaines visant à l'instauration d'une pêche durable et responsable, et notamment celles visées à l'article 6, paragraphe 2 ;

b) les objectifs à atteindre ainsi que les critères et les indicateurs à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus.

2. Toute modification de ces orientations, de ces objectifs, de ces critères et de ces indicateurs d'évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3. L'affectation par le Maroc de la contribution visée à l'article 6, paragraphe 2, est communiquée à l'UE dès l'approbation en commission mixte des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation.

4. Le Maroc présentera à la fin du mois précédent l'expiration du protocole un rapport sur la programmation de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant notamment ses retombées économiques et sociales attendues, ainsi que leur distribution géographique.

5. Les deux parties poursuivront le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel, si nécessaire, au delà de l'expiration du présent protocole, ainsi que pendant les périodes de suspension telles que visées à l'article 9 ci-dessous, et selon les modalités prévues dans le présent protocole.

Article 8

Intégration économique des opérateurs de l'UE dans le secteur des pêches au Maroc

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir l'intégration économique des opérateurs de l'UE dans l'ensemble de la filière pêche au Maroc.

2. Une initiative soutenue par la Commission européenne, sera lancée en vue de sensibiliser les opérateurs privés communautaires aux opportunités commerciales et industrielles, y compris en matière d'investissement direct, pour l'ensemble de la filière pêche au Maroc.

3. En outre, dans ce but, le Maroc accorde, à titre incitatif, aux opérateurs de l'UE débarquant dans les ports marocains, en particulier aux fins de vente aux industries locales, de valorisation au Maroc par ces opérateurs ou d'acheminement par voie terrestre des captures effectuées dans les zones de pêche marocaines, une réduction du montant des redevances, conformément aux dispositions de l'annexe.

4. Les deux parties décident également de créer un groupe de réflexion afin d'identifier les freins aux investissements directs de l'UE dans la filière et les mesures permettant d'assouplir les conditions régissant ces investissements.

Article 9

Différends - suspension de l'application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions du présent protocole et quant à l'application qui en est faite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. L'application du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.

3. La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable au différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est obtenue, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 10

Suspension de l'application du protocole par manque de paiement

Sous réserve des dispositions de l'article 4, au cas où l'UE omettrait d'effectuer le paiement prévu à l'article 2, l'application du présent protocole pourra être suspendue dans les conditions suivantes:

a) les autorités compétentes du Maroc adressent une notification indiquant l'absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification ;

b) en l'absence de paiement dans le délai prévu à l'article 2, paragraphe 3 et sans justification appropriée, les autorités compétentes du Maroc sont en droit de suspendre l'application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai ;

c) l'application du protocole reprend dès que le paiement en cause est effectué.

Article 11

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires opérant en application du présent protocole et de son annexe, en particulier le transbordement, l'utilisation de services portuaires, l'achat de fournitures, etc., sont régies par les lois applicables au Maroc.

Article 12

Application provisoire

Le présent protocole et son annexe s'appliquent de manière provisoire à partir du 28 février 2011.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de notification par les parties de l'accomplissement des procédures respectives nécessaires à cet effet.

Possibilités de pêche

Type de pêche |

Pêche artisanale | Pêche démersale | Pêche pélagique industrielle |

Engin autorisé | Senne Dimensions maximales autorisées correspondants aux conditions prévalant dans la zone, maximum : 500 m x 90 m. Interdiction de la pêche au lamparo. |

Type de navire : | <100 GT |

Redevance | 67 EUR/GT/Trimestre |

Limite géographique | Au nord du 34°18’00’’ Au delà des 2 milles |

Espèce cible | Sardine, anchois et autres espèces des petits pélagiques |

Obligation de déchargement | 25% |

Repos biologique | Deux mois : février et mars |

Observations |

Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences

Fiche technique de pêche n° 2

Pêche artisanale au nord

Effectif navires autorisés | 30 |

Engin autorisé | Palangre de fond, Cat. a) Nombre maximum des hameçons par palangre autorisées : 2000. Cat. b) Le nombre maximum des hameçons autorisées par palangre sera décide ultérieurement par la Commission mixte conformément à l’avis scientifique et la réglementation marocaine. |

Type de navire : | a) <40 GT : 27 licences b) > 40 GT et < GT 150 : 3 licences |

Redevance | 60 EUR/ GT/trimestre |

Limite géographique | Au nord du 34°18’00’’ N Au delà des 6 milles marins |

Espèce cible | Sabre , sparidés et autres espèces démersales |

Obligation de débarquement | Débarquement volontaire |

Repos biologique | Du 15 mars au 15 mai |

Captures accessoires | 0% d’espadon et requins de surface |

Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences

Fiche technique de pêche n°3

Pêche artisanale au sud

Effectif des navires autorisés | 20 |

Engin autorisé | Ligne, canne et casiers avec limitation de maximum deux engins par bateau. L’utilisation de la palangre, des trémails, des filets maillants fixes, des filets maillants dérivants, des « traîna » et des filets à courbine est interdite |

Type de navire : | <80 GT |

Redevance | 60 EUR/GT/trimestre |

Limite géographique | Au sud du 30°40’N Au delà des 3 milles marins |

Espèce cible | Courbine et sparidés |

Obligation de déchargement | Débarquement volontaire |

Repos biologique | - |

Filet autorisé | Filet de 8 mm pour les captures des appâts, au-delà de 2 milles marins |

Captures accessoires | 0% des céphalopodes et crustacés, à l’exception du 10% du crabe ; la pêche ciblé au crabe est interdite. 10% d’autres espèces démersales |

Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences

Fiche technique de pêche n°4

Pêche démersale

Effectif des navires autorisés | 22 navires avec un maximum de 11 chalutiers par an. |

Engin autorisé | - Pour les palangriers : . palangre de fond ; . Filet maillant fixe multifillament de profondeur, - Pour les chalutiers : chalut de fond |

Type de navire: | Taille moyenne de 275 GT, pêchant a plus de 200 m de profondeur pour les chalutiers ; |

Redevance | 53 EUR/GT/trimestre |

Limite géographique | Au sud du 29°N Au-delà : de l’isobathe de 200 m pour les chalutier (et de 12 milles marins pour les palangriers) |

Espèce cible | Merlu noir, poisson sabre, liche/palomète |

Obligation de déchargement | 50% des captures réalisées au Maroc |

Repos biologique | Valable uniquement pour les chalutiers La période du repos biologique est celle fixée pour les céphalopodes |

Filet autorisé | - Chalutage: filet de 70 mm min. Le doublage de la poche du chalut est interdit. Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. Le nombre maximum des hameçons autorisées par palangre sera décide ultérieurement par la Commission mixte conformément à l’avis scientifique et la réglementation marocaine. |

Captures accessoires | 0% des céphalopodes et crustacés à l’exception du crabe (5%) |

Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences

Fiche technique de pêche n° 5

Pêche thonière

Effectif des navires autorisés | 27 |

Engin autorisé | Canne et ligne traînante Senne pour la pêche à l’appât vivant |

Limite géographique | Au delà de 3 milles Capture des appâts au-delà des 2 milles Toute la zone Atlantique du Maroc, à l’exception du périmètre de protection située à l’est de la ligne joignant les points 33°30’N/7°35’ Ouest et 35°48’N/6°20’ Ouest |

Espèce cible | Thonidés |

Obligation de déchargement | Une partie au Maroc au prix du marché international |

Repos biologique | Non |

Filet autorisé | Capture des appâts par senne de 8 mm |

Redevances | 25 EUR par tonne pêchée |

Avance | Une avance forfaitaire de 5000 EUR et versée lors de la demande de licences annuelles |

Observations |

Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences

Fiche technique de pêche n° 6

Pêche pélagique industrielle

Engin autorisé | Pélagique ou semi pélagique |

Quota alloué | 60.000 tonnes par an, maximum 10.000 tonnes par mois |

Type de navire : | Chalutier pélagique industriel |

Nombre navires autorisés | Maximum : - 5-6 navires[9] supérieurs à 3.000 GT/navire - 2-3 navires entre 150-3000 GT/ navire - 10 navires de tonnage inférieur à 150 GT/navire |

Tonnage global des navires autorisés | Maximum : |

Limite géographique | Au sud de 29°N, au delà des 15 milles marines des côtes calculées a partir de la ligne de basse mer |

Espèce cibles | Sardine, sardinelle, maquereaux, chinchards et anchois. |

Obligation de déchargement | Chaque navire devra débarquer au Maroc 25% des captures |

Repos biologique | Les navires de pêche autorisés doivent observer tout repos biologique institué par le ministère dans la zone de pêche autorisée et y cesser toute activité de pêche. L’administration marocaine notifiera au préalable cette décision à la Commission en spécifiant la ou les périodes d’arrêt de pêche, ainsi que les zones concernées. |

Filet autorisé | La dimension minimale de la maille étirée du chalut pélagique ou semi pélagique est de 40 mm. Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l’exception de l’erse située a l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac pour toute autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. |

Captures accessoires | Maximum : 3,5% d’autres espèces. La capture de céphalopodes, des crustacées et autres espèces démersales et benthiques est strictement interdite. |

Transformation industrielle | La transformation industrielle des captures en farine et/ou huile de poisson est strictement interdite. Toutefois les poissons abîmes ou détériores ainsi que les déchets résultants des manipulations des captures peuvent être transformes en farine ou huile de poisson sans dépasser le seuil max. de 5% des captures totales autorisées. |

Observations | Les navires sont de trois catégories : Catégorie 1.: tonnage brut inférieur ou égale à 3000 GT, plafond 12.500T/an/navire ; Catégorie 2.: tonnage brut supérieur à 3000 GT et inférieur ou égal à 5000 GT, plafond 17.500 T/an/navire ; Catégorie 3. : tonnage brut supérieur à 5.000 GT, plafond 25.000 T/an/navire. |

Nombre des navires/ redevances | Nombre max. des navires autorisées à pêcher simultanément : 18. Redevances armement en euro par tonne de capture autorisée : 20 EUR/tonne. Redevances armateur en euro par tonne de capture dépassant l’autorisation : 50 EUR/tonne. |

Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences

Appendice 3

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AU MAROC

RAPPORT DE POSITION

Donnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Observations |

Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système – indique le début de l’enregistrement |

Destinataire | AD | O | Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |

Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |

Etat du pavillon | FS | F |

Type de message | TM | O | Donnée relative au message – type de message «POS» |

Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire – indicatif international d’appel radio du navire |

Numéro de référence interne à la Partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |

Numéro d’immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire |

Latitude | LA | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) |

Longitude | LO | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84) |

Cap | CO | O | Route du navire à l’échelle de 360° |

Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |

Date | DA | O | Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système - indique la fin de l’enregistrement |

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

- - une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,

- - une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.

Appendice 4

LIMITES DES ZONES DE PECHE MAROCAINES

COORDONNÉES DES ZONES DE PECHE/Protocole VMS UE

Fiche technique | Catégorie | Zone de pêche (Latitude) | Distance par rapport à la côte |

1 | Pêche artisanale au nord: pélagique | 34o18'00"N— 35o48'00"N | Au-delà de 2 milles |

2 | Pêche artisanale au nord: palangre | 34o18'00"N— 35o48'00"N | Au-delà de 6 milles |

3 | Pêche artisanale sud | Au sud de 30o40'00” | Au-delà de 3 milles |

4 | Pêche démersale | Au sud de 29o00'00” | Palangriers: Au-delà de 12 milles |

Chalutiers:Au-delà de l'isobathe 200 Mètres |

5 | Pêche thonière | Tout l'Atlantique, excepté le périmètre délimité par: 35o48'N; 6o20'W/33o30'N; 7o35'W | Au-delà de 3 milles et 2 milles pour appât |

6 | Pêche pélagique industrielle | Au sud de 29o00'00”N | Au-delà de 15 milles |

Appendice 5

COORDONNÉES DU CSC MAROCAIN

Nom du FMC : CSC (Centre de surveillance et de contrôle de la pêche)

Tél. SSN : + 212 5 37 68 81 46

Fax SSN : + 212 5 37 68 81 34

Adresse électronique SSN : alaouihamd@mpm.gov.ma; fouima@mpm.gov.ma

Tél. DSPCM :

Fax DSPCM :

Adresse X25 = non utilisé

Déclaration entrées/sorties : via station radio (appendice 8)

Appendice 6 JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON |

Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) |

Date | Secteur | T° de l’eau en surface (ºC) | Effort de pêche Nombre d’hameçons utilisés | Capturas (Captures) | Isco usado na pesca (Appât utilisé) |

1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. | 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. | 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. |

2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. | 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. | 6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. |

Appendice 7

Date (12) | Secteur Statisti-que (13) | Nombre d’opérations de pêche (14) | Temps De Pêche (heure) (15) | Estimation des quantités pêchées par espèce : (en kilogrammes) (16) (ou commentaires sur interruptions de pêche) | Poids Total des Captures (kg) (17) | Poids Total de poissons (kg) (18) | Poids total de farine de poissons (kg) (19) |

Indicatif d'appel: | CNA 39 37 |

Localisation: | Rabat |

Gamme de fréquence: | 1,6 à 30 mHz |

Classe d'émission: | SSB-AIA-J2B |

Puissance d'émission: | 800 W |

Les fréquences de travail

Bandes | Voies | Émission | Réception |

La bande 8 | 831 | 8 285 kHz | 8 809 kHz |

La bande 12 | 1206 | 12 245 kHz | 13 092 kHz |

La bande 16 | 1612 | 16 393 kHz | 17 275 kHz |

Vacation de la station

Période | Horaires |

Jours ouvrables | de 8 h 30 à 16 h 30 |

Samedi, dimanche et jours fériés | de 9 h 30 à 14 heures |

VHF: | Canal 16 | Canal 70 ASN |

Radio télex: |

Type: | DP-5 |

Classe d'émission: | ARQ-FEC |

Numéro: | 31356 |

Téléfax: |

Numéros | 212 5 37 68 82 13/45 |

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concernés

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[10]

11. – Affaires maritimes et pêche

11.03 – Pêche internationale et droit de la mer

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire [11]

( La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répondent à l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE.

Les accords de partenariat de pêche (APP) assurent également la cohérence entre les principes régissant la Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des Etats tiers, lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1

Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'APP avec des Etats côtiers, en cohérence avec d'autres politiques européennes.

Activité(s) AMB/ABB concernée(s)

Affaires maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la mer, accords internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301)

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La conclusion du protocole contribue à maintenir le niveau précédent des possibilités de pêche pour les navires européens dans les zones de pêche marocaines.

Le Protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire.

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

Suivi du taux d'utilisation annuel des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées annuellement par rapport à la disponibilité offerte par le protocole);

Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord;

Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE et à la stabilisation du marché de l'UE (au niveau agrégé avec d'autres APP);

Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes.

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le protocole pour la période 2007-2011 est arrive à échéance le 27 février 2011. Le nouveau protocole couvre la période du 28 février 2011 au 27 février 2012. Une procédure relative à l'adoption par le Conseil d'une décision pour son application provisoire est lancée en parallèle à la présente procédure.

Le nouveau protocole permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne, et en particulier aux armateurs de continuer à obtenir des autorisations de pêche dans les zones de pêche marocaines à partir du 28 février 2011. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération entre l'UE et le Maroc en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire

En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu’avec ce protocole, le Maroc continuera à coopérer efficacement avec l'UE dans les enceintes régionales telle que la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA).

Les fonds du protocole permettront également au Maroc de poursuivre l'effort de planification stratégique pour la mise en œuvre de ses politiques dans le domaine de la pêche.

Principales leçons tirées d'expériences similaires

Le mandat qui a été confié à la Commission par le Conseil visait le renouvellement du protocole précédent pour une période d'un an seulement. Il n'y avait donc pas lieu de modifier les possibilités de pêche ou la contrepartie financière, les avis scientifiques disponibles n'ayant pas suggéré une telle modification.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

Les fonds versés au titre des APP constituent des recettes fongibles dans les budgets des Etats tiers partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche.

Durée de l'action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir du 28/02/2011 jusqu'au 27/02/2012

- ( Impact financier de 2011 jusqu'en 2012

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu'en [AAAA],

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[12]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés [13]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du Traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du Règlement financier

( Gestion partagée avec des Etats membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission (DG MARE, en collaboration avec la Délégation de l'Union européenne au Maroc) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche et en termes de données de captures.

En outre, l'APP prévoit au moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle la Commission et les Etats membres intéressés rencontrent le pays tiers pour faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et de son protocole.

Le nouveau protocole prévoit par ailleurs un rapport du Maroc sur la programmation de l'appui sectoriel, incluant notamment ses retombées économiques et sociales attendues, ainsi que leur distribution géographique.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un certain nombre de risques, par exemple : les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêches ne sont pas alloués comme convenu (sous-programmation).

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée au paragraphe 2.1 fait également partie de ces moyens de contrôle.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

La Commission s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APP est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Dans le cas spécifique du Protocole en objet, l'article 2, paragraphe 4 établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur un compte du Trésor publique ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités marocaines.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l' ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………...] | CD/CND [14] | de pays AELE[15] | de pays candidats[16] | De pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

2 | 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche | CD | NON | NON | NON | NON |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………...…] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

[XX.YY.YY.YY] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 2 | "Préservation et gestion des ressources naturelles" |

En millions d'euros (à la 3ème décimale)

( Emplois du Tableau des Effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

Personnel externe | Suivi de l'exécution de l'appui sectoriel et des autorisations de pêche transmises à/délivrées par les autorités marocaines |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- ( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[27].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Participation de tiers au financement

- La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront "affectées", préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

néant

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

néant

[1] Doc. 6486/1/11 REV 1 du 18 février 2011.

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] Règlement du Conseil n°764/2006 du 22 mai 2006, JO L 141 du 29/05/2006, p. 1.

[5] JO C du , p.

[6] Le texte du protocole ainsi que la décision relative à sa signature ont été publiés au JO ________.

[7] La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

[8] À ce montant s'ajoute le montant des redevances dues par les armateurs au titre des licences de pêche délivrées en application de l'article 6 de l'accord et selon les modalités prévues au Chapitre I, point 4 et 5, de l'annexe au présent protocole.

[9] Ce chiffre concernant le nombre des navires peut être révisé par l’accord des deux parties. La pêche pélagique industrielle est gérée par la limitation du nombre des bateaux pêchant simultanément.

[10] ABM: Activity Based Management – ABB: Activity Based Budgeting

[11] Tels que visé à l'article 49.6.a ou b du règlement financier.

[12] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[13] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[14] CD= Crédits dissociés / CND= Crédits Non Dissociés

[15] AELE : Association Européenne de Libre Echange

[16] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

[17] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[18] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe

[19] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[20] Les réalisations se référent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[21] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. "Objectif(s) spécifique(s)…"

[22] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[23] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe

[24] AC= Agent Contractuel; AL= Agent Local; END= Expert National Détaché; INT= Intérimaire; JED= Jeune Expert en Délégation

[25] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes li[pic]NOijÕüjgnes "BA")

[26] Fonds structurels, Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader) et Fonds Européen pour la Pêche (FEP)

[27] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[28] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.