Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)» ()

(96/C 153/05)

Le 20 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 février 1996 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 29 février 1996) à la majorité et 4 abstentions.

1. Historique

1.1. La résolution du Conseil 93/C 213/01 du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur ce marché soulignait l'intention de la Commission de préparer, avant le 1er janvier 1996, les modifications du cadre légal communautaire nécessaires en vue de parvenir à une totale libéralisation de tous les services de téléphonie vocale avant le 1er janvier 1998. Les États membres dont les réseaux sont les moins développés se voyaient accorder un délai supplémentaire de 5 ans maximum.

1.1.1. En outre, cette résolution considérait comme l'un des objectifs de la politique communautaire des télécommunications à long terme la libéralisation de tous les services publics de téléphonie vocale, dans le respect du service universel.

1.2. La résolution 94/C 48/01 du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications reconnaissait:

a) le maintien et le développement d'un service de télécommunications universel garanti et fondé sur les principes d'universalité, d'égalité et de continuité, accessible à tous les utilisateurs, à un prix abordable, ce qui nécessiterait l'établissement de principes communs;

b) la possibilité que ce service soit financé, si cela est justifié et sous réserve de l'approbation de l'autorité réglementaire nationale, au moyen de transferts internes, de redevances d'accès ou d'autres mécanismes tenant dûment compte des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.

1.3. Le Comité a accueilli favorablement () le plan d'action de la Commission intitulé «Vers la société de l'information: un plan d'action».

1.4. La résolution 94/C 379/03 du Conseil du 22 décembre 1994 relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications confirme la nécessité de libéraliser la fourniture d'infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998, le cadre réglementaire requis devant être adopté à cet effet.

1.5. Dans la ligne de la Communication () de la Commission du 25 janvier 1995, le Conseil a adopté la résolution 95/C 258/01 du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications, qui exige, entre autres, l'adoption des mesures législatives mentionnées, de manière, en priorité, à:

- maintenir et développer une offre minimale de services dans toute l'Union et définir des principes communs en matière de financement du service universel;

- élaborer un cadre commun pour l'interconnexion des réseaux et services.

1.6. La proposition de directive a pour objectif de garantir un accès libre aux réseaux et aux services et le droit pour les acteurs présents sur le marché d'obtenir l'interconnexion avec les réseaux et services d'autres acteurs lorsque cela peut raisonnablement se justifier.

1.6.1. Le cadre harmonisé d'interconnexion qui est proposé se caractérise par les éléments suivants:

- application des principes en vigueur en matière de fourniture d'un réseau ouvert, à savoir: transparence, objectivité et non-discrimination, conformément au principe de proportionnalité;

- priorité accordée aux négociations commerciales entre les parties qui se connectent, sous réserve de certaines conditions qui doivent être fixées a priori par les autorités réglementaires nationales de télécommunications;

- responsabilités précises des autorités réglementaires nationales de télécommunications, conformément au principe de subsidiarité, y compris mécanismes efficaces de règlement des conflits.

2. Observations générales

2.1. Le Comité se réjouit que la Commission ait présenté une proposition développant les principes établis concernant la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) pour réglementer l'activité des différents acteurs du secteur des télécommunications, réseaux et services, dans le cadre de la libre concurrence en la matière qui sera instaurée à partir de 1998, suite à la libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications.

2.1.1. Il y a lieu de s'assurer que les réglementations nationales divergeront le moins possible à partir d'un cadre commun établi au niveau européen; dans le cas contraire, des interprétations divergentes pourraient apparaître dans les différents États membres dans un domaine d'activités résolument transeuropéen.

2.1.2. Néanmoins, le Comité est préoccupé de constater une certaine ambiguïté dans la proposition de directive à l'examen, particulièrement en ce qui concerne la définition du caractère public des réseaux et des services.

2.1.3. On peut observer que certaines dispositions juxtaposent des aspects liés à l'interconnexion et à l'interopérabilité, d'une part, et des services qui ont un caractère universel, d'autre part. Il serait préférable de ne pas mêler deux domaines aussi différents. Ce croisement de caractéristiques apparaît à plusieurs reprises dans la proposition, introduisant des éléments susceptibles de créer à l'avenir des problèmes d'interprétation pratique pour les opérateurs.

2.1.4. C'est pourquoi le Comité est d'avis qu'il serait souhaitable que cette proposition de directive, étant donnée son extrême importance, soit plus claire, avec des définitions et des limites concrètes, et aussi plus systématique et plus logique dans sa structure.

2.1.5. Le Comité prend acte du processus de libéralisation des télécommunications dans l'Union européenne. Il souhaite que cette libéralisation soit à l'avenir fondée sur l'efficacité, la compétitivité, la solidarité, qu'elle respecte le «modèle social européen» et assure aux consommateurs une protection adéquate.

2.2. Applications des règles de concurrence

2.2.1. Pour ce qui est des dispositions visant à assurer aux agents économiques des conditions de concurrence loyale, le Comité ne souscrit pas à l'approche asymétrique adoptée tout au long de la proposition de la Commission.

2.2.2. Le Comité () a déjà déclaré que selon lui l'introduction de la concurrence rend d'autant plus nécessaire l'établissement des principes de concurrence loyale, notamment dans le domaine de l'interconnexion des réseaux.

2.2.3. Le Comité a déjà eu l'occasion de faire valoir que ():

«Pour garantir une concurrence loyale et la pleine application des règles de concurrence, il est primordial d'opérer une transition ordonnée des monopoles actuels à un système concurrentiel, et ce, qu'il s'agisse d'entreprises privées ou publiques, conformément à l'article 222 du Traité. Seul ce moyen permettra de supprimer une utilisation abusive du marché et d'éviter que les charges soient imposées aux seuls fournisseurs d'infrastructures. À cet égard, il est également important que les entreprises qui opèrent dans des secteurs protégés par un monopole (énergie, autres secteurs sous monopole local) n'assurent pas un financement croisé de leurs activités dans le domaine des télécommunications par des prélèvements effectués sur ces activités sous monopole. S'agissant de cet aspect, le Comité juge absolument indispensable d'instituer un mécanisme de contrôle. La détermination des conditions de réglementation selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, doit être contraignante pour tous les futurs opérateurs, afin de préserver l'égalité des chances et le bon fonctionnement de la concurrence.»

2.2.4. La généralisation de la concurrence doit exclure toute limitation, de quelqu'ordre qu'elle soit, de l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs économiques qui ne soit pas justifiée par des critères objectifs, transparents, proportionnels et non discriminatoires liés à la disponibilité des ressources à partager.

2.2.5. Le Comité est d'avis que, sans préjudice des mesures de soutien pouvant être adoptées par la Commission pour les nouveaux opérateurs, les dispositions du cadre réglementaire des télécommunications doivent être équilibrées, non discriminatoires et préserver l'égalité des chances pour tous les agents économiques, y compris ceux qui opèrent déjà sur le marché.

2.2.6. Le Comité souhaite que la Commission propose des codes de conduite, où seront établis des paramètres objectifs en matière de concurrence loyale ou déloyale.

2.3. Le service universel

2.3.1. Le Comité réaffirme que: «l'objectif prioritaire devrait être, avant même de réaliser la libéralisation de l'ensemble des services de téléphonie vocale, la définition du service universel et la description de son étendue, de sa configuration et de son financement» ().

2.3.2. Le Comité () estime que «si la notion de service universel doit faire l'objet d'une définition, il serait nécessaire d'établir des liens entre les notions de "services de base" et de "service universel". Cela signifie que ce dernier doit être évolutif et suivre les développements technologiques». Il y a lieu par ailleurs de considérer le service universel comme un «concept social essentiel», d'où la nécessité de mettre en place les mécanismes nécessaires à sa sauvegarde.

2.3.3. À cet égard, le Comité () a déjà fait observer que la sauvegarde, le développement et le financement d'un service universel de télécommunications sont des facteurs essentiels pour le futur développement de la Communauté. Par conséquent, les utilisateurs sont en droit d'attendre un service universel adapté à leurs besoins et susceptible d'évoluer ultérieurement avec le progrès technique.

2.3.4. Le Comité () réitère que tous les utilisateurs doivent pouvoir bénéficier dans des conditions égales d'un accès équitable aux services modernes d'information et de télécommunications.

2.3.5. Il faudrait tenir compte de ce que la prestation de service universel devrait contribuer à la réalisation des objectifs de cohésion économique et sociale, d'une part, et d'égalité en termes de couverture territoriale de la Communauté, d'autre part.

2.3.6. Pour ce qui est du texte de la proposition faisant l'objet de la consultation, une plus grande clarté serait souhaitable en matière de service universel.

2.3.7. Le Comité regrette de n'avoir pu jusqu'à présent être d'accord avec la Commission en ce qui concerne l'extension du champ d'application du service universel.

2.3.8. L'on sait que la Commission est en train d'examiner la question de la définition du service universel et qu'une communication accompagnée de propositions y afférentes sera publiée au mois de mars, et le Comité se réserve de se prononcer sur la notion, le cadre et les limites dudit service à ce moment.

2.4. Caractère public des réseaux et des services

2.4.1. Le Comité est préoccupé de constater l'ambiguïté que présente la proposition à l'examen en ce qui concerne la définition du caractère public des réseaux et services.

2.4.2. Le qualificatif «public» devrait servir à établir un point de rupture dans une fourniture verticale de services (intégrée depuis les moyens physiques jusqu'à la prestation à l'utilisateur final).

2.4.3. La proposition devrait présenter une définition plus précise, tendant éventuellement à donner au terme «public» un caractère de finalité, comme par exemple:

- «Réseau public, que toute personne (physique ou morale) a le droit d'utiliser»;

- «Service public, auquel un droit d'accès à conditions égales doit être garanti à toute personne».

Avec des notions de ce type, un bien serait d'intérêt public de par sa disponibilité.

2.5. Organismes «puissants»

2.5.1. Le Comité est d'avis que la notion d'organismes «puissants» devrait être définie au niveau communautaire, compte tenu de la jurisprudence communautaire existante en la matière en ce qui concerne la concurrence.

2.5.2. Les caractéristiques de ces organismes, qui sont soumis à des obligations plus strictes que ceux qui ne méritent pas ce qualificatif, demeurent confuses. On pourrait imaginer divers critères pour trancher cette question: chiffre d'affaires, impact sur l'économie du pays, critères techniques de couverture géographique, de couverture démographique, d'éventail de services, etc.

2.5.3. En tout état de cause, cette ambiguïté est excessive, étant donné que cette classification n'est pas statique, mais peut varier dans le temps ou simplement en fonction des accords d'interconnexion que ces organismes peuvent conclure. Cela peut entraîner des situations instables ou contradictoires dans les contrats, dans le cas, par exemple, où un organisme négocie en tant que «non puissant» des accords qui le font devenir «puissant», les obligations entraînées par ce nouveau statut pouvant le faire retomber dans sa condition précédente.

2.5.4. L'article 17 de la proposition ouvre la possibilité de donner un caractère national à la qualité d'«organisme puissant», qui pourrait donc varier d'un État membre à l'autre, et occasionner des distorsions de concurrence.

2.6. Autorités réglementaires nationales

2.6.1. Divers aspects de la proposition de directive à l'examen se fondent sur la présomption qu'il existe des organismes nationaux qui se soumettent à l'autorité supérieure de la Commission. L'impact que pourrait avoir la création d'un organisme régulateur européen n'est cependant pas envisagé, et il y aurait lieu de se pencher sur cette éventualité.

2.6.2. Pour ce qui est du principe de subsidiarité, la proposition devrait prévoir des compétences assumées par la Commission dans des situations déterminées. Autrement dit, il devrait exister au niveau européen, une Haute Autorité chargée de traiter les réclamations des opérateurs.

2.6.3. Il peut exister des lacunes concernant l'application des dispositions réglementaires dans les procédures de règlement des litiges, si elles n'ont qu'un caractère volontaire. Des critères devraient donc être fixés pour définir une procédure objective et de caractère contraignant.

2.6.4. Le Comité espère voir créer dans tous les États membres des Autorités nationales réglementaires (ANR), en tant qu'entités indépendantes des organismes de télécommunications.

2.7. Réseaux de télécommunications

2.7.1. La proposition de directive à l'examen présente une vision un peu trop simpliste de ce que sont les réseaux de télécommunications. Les réseaux ne sont plus des entités physiques, mais virtuelles, et les canaux par lesquels circule l'information passent par divers fournisseurs, sans solution de continuité. Dans ce contexte, il s'avère très délicat d'évaluer les coûts, et la proposition devrait peut-être énumérer quelques critères en matière de rationalité, et surtout d'homogénéité entre fournisseurs.

2.7.2. Les obligations d'interconnexion devraient être identifiées avec soin, sinon elles pourraient devenir un véritable labyrinthe, et partant, décourager l'entrée de nouveaux acteurs dans le secteur, ce qui limiterait par conséquent le développement d'un cadre totalement concurrentiel. C'est pourquoi il est capital, dans l'intérêt du public, de préserver le principe de l'interopérabilité de bout en bout.

3. Observations particulières

3.1. Article 5 (Interconnexion et contributions au service universel)

3.1.1. L'article 5 décrit les formules de répartition des coûts découlant des obligations de service universel attachées à certains services.

3.1.2. Le premier paragraphe de cet article 5 limite les possibilités de financement aux réseaux et aux services de la catégorie 1 de l'annexe I (téléphonie), cette limitation semble arbitraire.

3.1.3. Il est quelque peu paradoxal que tandis que le service universel impose des coûts à tout organisme, ces coûts ne peuvent être partagés qu'avec des organismes qui exploitent des réseaux publics. Il serait donc souhaitable d'élargir le champ d'application de la proposition afin d'y inclure tous les acteurs fournisseurs de réseaux.

3.1.4. Le Comité estime qu'il existe d'autres facteurs à prendre en considération, tels que les avantages en matière d'investissement, de disponibilité d'équipements, ainsi que les avantages commerciaux résultant du fait d'être un exploitant chargé de la prestation de service universel. L'ubiquité procure également certains avantages, en termes de chiffre d'affaires (gros investissements rentabilisés, faible coût marginal, etc.), de contact avec la clientèle, ainsi que le fait d'être une marque connue partout sans avoir à investir dans la publicité. Même s'il est difficile d'évaluer financièrement ces avantages, une telle entreprise devrait être tentée.

3.2. Article 6 (Exigences de non-discrimination et de transparence)

3.2.1. L'article 6 précise les exigences de non-discrimination et de transparence en matière d'interconnexion aux réseaux et services fournie par des organismes «puissants» sur le marché.

3.2.2. Il conviendrait de trouver une formulation de cet article 6 qui associe les concepts de qualité et de prix, pour parvenir à des offres similaires et comparables entre la fourniture par un organisme de ses propres services et de services fournis à d'autres acteurs.

3.2.3. Le Comité estime qu'il faut soutenir le respect des principes de non-discrimination et de transparence ainsi que leur application à tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité, sans exclusion.

3.2.3.1. En particulier, la réglementation en matière d'interconnexion doit s'appliquer partout où elle a lieu, indépendamment de la qualité du fournisseur de ce service.

3.2.4. Le Comité estime nécessaire de définir «l'information stratégique», dès lors qu'il s'agit d'un point sur lequel il sera très difficile de parvenir à un accord entre toutes les parties. En tout état de cause, il faut appliquer les mesures qui s'avèrent nécessaires pour garantir la transparence sans pour autant compromettre la confidentialité ni le secret des activités commerciales.

3.2.4.1. Le Comité considère que l'obligation suggérée de fournir des informations financières détaillées est contraire à certains aspects du principe de confidentialité. Par conséquent, il est d'avis que cette obligation devrait se limiter aux litiges pouvant survenir au niveau communautaire.

3.3. Article 7 (Principes de tarification de l'interconnexion et systèmes de comptabilisation des coûts)

3.3.1. L'article 7 est un élément important de la proposition en ce qu'il définit les principes que devront observer les organismes qui sont «puissants» sur le marché lors de la fixation des redevances d'interconnexion.

3.3.2. L'obligation de tenir une comptabilité transparente des coûts et des redevances d'interconnexion déterminées en fonction des coûts devrait être étendue à tous les organismes exploitant les réseaux publics de télécommunications. Il semble arbitraire de la limiter aux organismes «puissants», cette notion restant encore à définir.

3.3.3. Dans le deuxième paragraphe, il y aurait lieu de nuancer le texte concernant l'existence de ressources partagées, l'infrastructure utilisée pour fournir divers services, soit conjointement (équipement commun), soit en différé (équipement mobile). Il peut s'avérer difficile d'estimer le coût induit par une fourniture de services à une nouvelle connexion, et pour exploiter celle-ci. Aussi, les modalités de preuve des coûts devraient être souples et adaptables en fonction des situations particulières qui se présentent.

3.3.4. Concernant le paragraphe 3, il faudrait souligner que le détail et la ventilation des redevances devraient toujours obéir au critère de rationalité, sans que ne soit jamais imposé un niveau de détail qui entraîne un coût supplémentaire (équipements, administration et bureaucratie) disproportionné. Les niveaux de détail exigibles devraient être homogènes et comparables pour tous les agents économiques.

3.3.4.1. Ceci est vital pour l'assainissement des marchés des télécommunications et pour le respect de l'esprit de la proposition de directive à l'examen.

3.4. Article 8 (Séparation comptable et comptes financiers)

3.4.1. Aux termes de l'article 8, les exigences de séparation comptable s'appliquent aux organismes verticalement intégrés et «puissants» sur le marché ou qui jouissent de droits spéciaux ou exclusifs dans d'autres secteurs (autres que les télécommunications), pour éviter les subventions croisées déloyales d'une activité à l'autre.

3.4.2. La séparation comptable, dès lors qu'elle est exigible, doit s'appliquer de la même façon à tous les acteurs, indépendamment de leurs parts de marché.

3.5. Article 9 (Responsabilités générales des autorités réglementaires nationales)

3.5.1. Le Comité estime qu'il n'est pas justifié que les autorités réglementaires nationales puissent déterminer les exigences techniques; il suffirait peut-être qu'elles garantissent la qualité et le respect des critères d'homologation et d'interopérabilité.

3.5.2. En tout état de cause, l'interconnexion doit se baser dans toute la mesure du possible sur des négociations commerciales, l'autorité nationale de réglementation ne devant intervenir qu'à la demande justifiée d'une des parties.

3.6. Article 10 (Exigences essentielles)

3.6.1. L'article 10 traite des exigences essentielles applicables aux accords d'interconnexion: sécurité de fonctionnement du réseau, maintien de l'intégrité du réseau, interopérabilité des services et protection des données.

3.6.2. Concernant la sécurité de fonctionnement du réseau, la formulation de la proposition à l'examen est insuffisante, et devrait introduire la définition de critères rationnels en matière de capacité de survie en situation d'urgence, et exiger la fourniture des moyens nécessaires pour les satisfaire.

3.6.3. Des critères clairs, objectifs et mesurables qui puissent justifier un dédommagement financier devraient être établis. Ces critères doivent permettre au fournisseur de choisir la meilleure manière de les satisfaire à un coût raisonnable justifié par le risque de rupture de contrat.

3.6.4. En ce qui concerne l'intégrité du réseau, là encore le texte est ambigu pour ce qui est des limites que les critères d'intégrité peuvent imposer à la négociation de conditions d'interconnexion. Garantir l'intégrité doit être la priorité et les conditions d'interconnexion devraient se conformer à cette priorité. Une négociation peut s'avérer impossible si l'une des parties impose des conditions incompatibles avec la garantie de l'intégrité.

3.6.5. En ce qui concerne l'interopérabilité, il faudrait mentionner la possibilité de se référer à des organismes publics d'homologation dont l'avis favorable serait une condition préalable et nécessaire. Cela vaudrait également pour des services faisant l'objet d'un accord international.

3.7. Article 12 (Numérotation)

3.7.1. Le Comité estime que la portabilité des numéros est une question importante, car sans elle, l'utilisateur verrait sa possibilité de changer de fournisseur compromise.

3.7.2. Les procédures d'attribution des numéros et des séries de numéros devront être transparentes, équitables et être mises en oeuvre au moment opportun, cette attribution devant se faire de manière objective, transparente et non discriminatoire.

3.7.3. Le Comité estime avec la Commission qu'il est nécessaire de créer un espace européen de numérotation pour faciliter l'établissement et l'utilisation de services de téléphonie vocale à l'échelle européenne, y compris les numéros verts et les numéros gratuits.

3.7.4. Toutefois, la Commission devrait réaliser une étude rapide quant à la manière de mettre cela en pratique sur le plan technique, ainsi que sur les délais et les coûts que cela suppose.

3.8. Annexe I (Réseaux publics des télécommunications et services publics des télécommunications spécifiques)

3.8.1. Trop de détails sont fournis sur le réseau téléphonique public fixe. Tout d'abord, en raison des observations déjà formulées à propos de la numérisation et de la multiplexation de l'infrastructure physique. Ensuite en raison de la mention de services de télécopie et de modem, qui aurait peut-être mieux trouvé sa place dans le paragraphe consacré au «service téléphonique public fixe».

3.8.2. La définition des lignes louées entre dans des considérations peu habituelles comme la possibilité d'une utilisation souple de la largeur de bande et de contrôle de l'acheminement et de la gestion. La définition plus neutre de la première phrase aurait probablement suffit à caractériser ce type de lignes.

3.8.3. Il conviendrait également de revoir la définition du «réseau téléphonique public mobile», car s'il est vrai qu'un des points de terminaison du réseau n'a pas de position fixe, l'autre bout du réseau n'est pas spécifié, ce qui peut entraîner une confusion avec la définition du «réseau téléphonique public fixe» avec lequel il peut être en partie connecté et avec lequel, dans tous les cas, il doit être interopérable.

3.9. Annexe II (Organismes ayant des droits et des obligations d'interconnexion réciproque visant à garantir des services à l'échelle européenne)

3.9.1. En matière de réseau local, qui constitue une grande partie de l'investissement, les coûts fixes représentent un élément déterminant. Ces coûts fixes sont insuffisamment couverts par les recettes correspondantes (abonnement mensuel) mais ils sont compensés par les rentrées liées à l'utilisation du réseau (en particulier les communications interurbaines). Cette situation est acceptable en régime de monopole, mais non dans un système de concurrence.

3.9.2. Le Comité considère que tant qu'il n'aura pas été procédé à un rééquilibrage des tarifs, il est nécessaire, également, de permettre à l'ensemble des opérateurs historiques (exploitants de réseau câblé) qui ne peuvent pas couvrir leurs coûts fixes par les abonnements de le faire par le biais des recettes liées à l'utilisation.

3.9.2.1. Dans le cas contraire, on arriverait de fait à ce que seuls les abonnés des opérateurs fonctionnant sur les réseaux fixes (en majorité résidentiels) paieraient les coûts fixes locaux, prenant en charge par la même occasion une partie des frais incombant aux abonnés d'autres opérateurs interconnectés, qui ne supporteraient pas quant à eux ces coûts fixes.

3.10. Annexe IV (Liste des éléments et sous-éléments des redevances générales d'interconnexion)

3.10.1. L'annexe IV traite à titre indicatif et non exhaustif d'éléments des redevances d'interconnexion.

3.10.2. Tout en admettant le caractère indicatif de cette partie, une présentation partant d'une vision statique du réseau ou des réseaux qui sont interconnectés ne semble pas appropriée. Il suffirait peut-être d'ajouter une interface et de faire payer l'utilisation, comme il est dit dans cette annexe, mais il se peut aussi que la conclusion d'un accord d'interconnexion implique qu'un des réseaux, ou les deux, doive apporter des changements pour s'adapter, ce qui entraîne des coûts d'investissements. L'interconnexion n'est pas neutre: il faudra prévoir des formules visant à répartir raisonnablement les coûts et les risques, et à garantir une utilisation appropriée sur une période de temps suffisante.

3.10.3. Il sera difficile d'harmoniser les investissements dans des réseaux consentis dans le cadre de stratégies commerciales, avec ceux découlant de l'obligation de conclure des accords d'interconnexion avec d'autres réseaux. Les autorités réglementaires nationales devraient jouer un rôle d'arbitre en cas de désaccord entre les parties.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 313 du 24. 11. 1995, p. 7.

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 37.

() Doc. COM(94) 682 final (Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble).

() JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 38; JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 52.

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 24.

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 37; JO n° C 127 du 7. 5. 1994; JO n° C 34 du 2. 2. 1994.

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 37.

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 24.