A4-0310/96

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennespour l'exercice 1997 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

- vu l'article 203 du traité CE, l'article 177 du traité CEEA et l'article 78 du traité CECA,

- vu la lettre du 29 avril 1996 par laquelle la Commission l'a informé que, tel que fixé conformément à l'article 203, paragraphe 9, du traité CE, le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires pour le budget 1997 est de 4,3%,

- vu le plafond des ressources propres communautaires fixé en décembre 1992 (décision du Conseil européen d'Edimbourg),

- vu l'avant-projet de budget soumis par la Commission (COM(96)0300),

- vu le projet de budget établi par le Conseil le 25 juillet 1996 (C4-0350/96),

- vu sa résolution du 28 mars 1996 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997 - Section III - Commission

((JO C 117 du 22.4.1996, p. 64.))- vu sa résolution du 28 mars 1996 sur le projet de communication de la Commission aux Etats membres sur «l'allocation de la réserve des initiatives communautaires pour la période qui va jusqu'à la fin de 1999" concernant: - l'emploi et le développement des ressources humaines (Emploi-Inclusion) l'adaptation de la main-d'oeuvre au changement industriel (ADAPT) ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 75.)),

- vu sa résolution du 18 avril 1996 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 175.)),

- vu les perspectives financières actuelles adoptées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur la «procédure ad hoc» pour le budget 1997, prévue à l'annexe II relative à la collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((PV de cette date, partie II, point 3.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions concernées (A4-0310/96);

A. considérant que le projet de budget établi par le Conseil le 25 juillet 1996 correspond à un niveau de 1,160% du PNB, niveau qui est bien inférieur au niveau de 1,204% auquel correspondait l'avant-projet de budget et de loin inférieur au plafond de 1,24% fixé dans la décision sur les ressources propres; que, conformément aux perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel, le projet de budget établi par le Conseil augmente de 8,05% par rapport au budget 1996 les enveloppes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en ce qui concerne les crédits d'engagement,

B. considérant que 1997 sera une année cruciale dans la voie de l'approfondissement de l'intégration européenne par le moyen de l'union monétaire, telle que prévue dans le traité sur l'Union européenne,

C. considérant qu'il convient d'adopter un budget qui réponde aux attentes des citoyens de l'Union européenne, respecte les engagements contractés dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 et tienne compte de la situation économique actuelle,

D. considérant que la santé de l'économie européenne ne peut être assurée que moyennant des niveaux d'emploi élevés, des niveaux d'inflation bas et des taux de croissance économique compétitifs,

E. considérant que le budget de l'Union européenne est un instrument qui vise à contribuer à relever le niveau de l'emploi par les diverses mesures qu'il finance,

F. considérant que les institutions de l'Union européenne doivent s'efforcer plus encore d'assurer, dans l'intérêt des citoyens, une utilisation efficace et rentable des ressources disponibles,

G. considérant que l'Union européenne doit apparaître comme oeuvrant de manière plus efficace, plus démocratique et plus transparente;

GÉNÉRALITÉS

1. réaffirme sa volonté d'adopter un budget 1997 qui tienne davantage compte des voeux des citoyens, crée des emplois, encourage la société civile et aide les États membres dans les efforts qu'ils consentent pour satisfaire aux critères de convergence fixés par le traité sur l'Union européenne pour la réalisation de l'Union économique et monétaire;

2. observe que la réduction de 1 milliard d'écus en crédits de paiement de la dotation des Fonds structurels effectuée par le Conseil ne représente pas une économie, mais qu'il s'agit uniquement d'une anticipation comptable d'une absence escomptée d'engagements communautaires;

3. fait remarquer que, dans ses décisions de première lecture sur le budget 1997, il a suivi les orientations indiquées dans sa résolution susmentionnée du 28 mars 1996 et, en particulier, ses priorités initiales:

- renforcement des mesures visant à encourager la création d'emplois et la cohésion économique et sociale par des investissements dans le secteur des infrastructures et de la recherche, par des aides aux PME et le développement des ressources humaines, notamment par des actions de lutte contre le chômage des jeunes et l'exclusion sociale persistante, ainsi que dans le cadre de mesures en faveur des réfugiés,

- renforcement de la capacité de l'Union à améliorer l'efficacité de la gestion de sa politique extérieure, en particulier en mettant en vedette l'action de l'Union dans l'ancienne Yougoslavie,

- respect accru des exigences environnementales dans la mise en application des politiques de l'Union, conformément à l'article 130 R du traité CE,

- respect du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le cadre de toutes les grandes politiques;

4. rappelle les résultats du trilogue du 16 avril 1996, qui indiquent notamment qu'une initiative devrait être prise dans le domaine de la politique relative aux réfugiés, compte tenu des aspects intérieurs et extérieurs; se réjouit de la réaction de la Commission face au défi que représente une telle initiative, respectant le principe du partage des responsabilités entre les États membres et l'Union européenne;

5. considère que, dans le cadre des perspectives financières actuelles, on ne dispose pas de fonds suffisants pour financer toutes les politiques nouvelles décidées par le Conseil depuis la dernière révision des perspectives financières, notamment en ce qui concerne l'Irlande du Nord, les réseaux transeuropéens et la recherche et le développement, et estime que cette situation va s'aggraver en 1998 et en 1999, à moins que le Conseil convienne de réviser les perspectives financières, comme l'a proposé la Commission, soutenue en cela par le Parlement;

6. note que la Commission a présenté une lettre rectificative 1/97 ((10358/96 - C4-0515/96.)) dans le respect des conditions de l'article 14 du règlement financier, mais que le Conseil n'a pas pris une décision dans le respect de l'article 14, et décide de ne pas intégrer cette lettre rectificative lors de sa première lecture;

7. considère que la matière couverte par la lettre rectificative ne relève pas des circonstances exceptionnelles prévues à l'article 14, paragraphe 2, du règlement financier;

8. réaffirme sa position selon laquelle la procédure ad hoc est d'application sur tout l'APB - sous la forme soit d'une lettre rectificative, soit d'un APBRS - et se réserve la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure ad hoc lorsqu'il sera saisi d'un tel acte;

9. a examiné l'exécution du budget de l'exercice en cours lorsqu'il s'est prononcé sur les amendements lors de la première lecture; note que, à la suite de cette analyse, il a été décidé de resserrer le contrôle de l'utilisation des crédits; a placé des crédits dans la réserve et fixé des conditions pour le déblocage de ces crédits, afin d'améliorer capacité de réaction et de gestion au sein de la Commission et de favoriser le renforcement de la coordination entre directions générales;

10. demande une nouvelle fois à la Commission d'utiliser son pouvoir de suspendre l'allocation des crédits lorsqu'il apparaît que l'on a mésusé de façon flagrante de fonds dans le domaine de telle ou telle politique, et cela en appliquant, telles qu'énoncées à l'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil ((JO L 293 du 12.11.1994, p. 14.)), les nouvelles procédures convenues pour la mise en oeuvre de la discipline budgétaire;

11. note que, comme par le passé, le projet de budget établi par le Conseil fixe les dépenses non obligatoires au dessus du taux maximal d'augmentation défini à l'article 203 du traité CE et que, en principe, le Parlement reste disposé à trouver des solutions budgétaires sur la base de cette approche;

12. déplore, à cet égard, la réticence du Conseil à engager avec le Parlement un dialogue sérieux portant non seulement sur les priorités du Parlement et de la Commission, mais aussi sur celles du Conseil lui-même, ainsi que sur d'autres questions litigieuses, et invite le Conseil à faire preuve de plus de responsabilité politique et à montrer plus d'ouverture, afin d'établir une relation plus harmonieuse entre les deux branches de l'autorité budgétaire, notamment eu égard à la Conférence intergouvernementale;

RÉSULTATS DE LA RÉUNION DE CONCERTATION BUDGÉTAIRE DU 25 JUILLET 1996

13. rappelle le débat politique positif et ouvert qui a eu lieu lors de la réunion de concertation du 25 juillet 1996 et notamment l'accord tendant à créer une réserve s'élevant à 62 millions d'écus pour la rubrique 1, ce qui constitue une reconnaissance du fait que la Commission surestime régulièrement les dépenses obligatoires de cette rubrique; engage instamment le Conseil à élargir le dialogue politique avec le Parlement, de manière à éviter tout nouveau blocage et tout nouveau malentendu;

PRIORITÉS DE L'UNION

14. déplore que le Conseil ECOFIN du 14 octobre 1996 ait éliminé la proposition de la Commission de révision des perspectives financières, faisant ainsi obstacle au financement de priorités qui bénéficiaient du soutien de la Commission et du Parlement et de plusieurs Conseils européens, notamment le processus de paix en Irlande, la recherche et les réseaux; rappelle que, plus particulièrement pour ce qui concerne les réseaux, le financement supplémentaire constitue l'élément essentiel de la mise en oeuvre des projets; rappelle que la réalisation de ces projets entraînera la création d'un grand nombre d'emplois dans l'ensemble des pays de l'Union; décide dès lors la décision de créer une réserve pour les priorités (B0-411) concernant ces activités;

15. confirme par ailleurs son soutien au programme spécial en faveur des régions des deux parties de l'Irlande; rappelle au Conseil qu'il a demandé à de multiples reprises, par des décisions de l'Assemblée plénière et par la voix de ses commissions, que les 100 millions d'écus supplémentaires pour ce programme soient dégagés dans le cadre de la révision des perspectives financières; a pour cette raison voté l'inscription de crédits suffisants en réserve pour que, en deuxième lecture, le Parlement vote un crédit de 100 millions d'écus afin de poursuivre le programme comme prévu; demande dès lors au Conseil de parvenir à un accord avec le Parlement avant la deuxième lecture du Conseil, le 19 novembre 1996;

16. constate le faible taux d'exécution de ce programme en 1996; demande au Conseil, à la Commission et aux commissions compétentes du Parlement de revoir la durée du programme et son financement et, au besoin, de faire les propositions appropriées;

BASES JURIDIQUES

17. estime que, une fois le budget adopté, sa légitimité ne saurait être mise en cause par des actes unilatéraux d'un État membre visant à contester le droit et le devoir de la Commission d'exécuter telle ou telle ligne budgétaire; est également d'avis que les actes visant à refuser la participation d'un État membre à des actions et programmes spécifiques constituent une grave atteinte au principe de solidarité financière qui est à la base du budget communautaire;

18. confirme sa position du 12 décembre 1995 sur la communication de la Commission à l'autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 27.)) et sa décision budgétaire, selon laquelle toute action significative, à part les actions qui relèvent de l'autonomie administrative des institutions, doit avoir une base juridique, tandis que des projets pilotes ou actions préparatoires au-dessus de 10 millions d'écus devraient être exécutés durant une période suffisamment longue pour permettre l'adoption d'une base juridique;

19. approuve la mise en application de ces principes rigoureux dans l'attente d'un accord avec le Conseil;

CLASSIFICATION DES DÉPENSES

20. réaffirme sa position en matière de classification des dépenses; regrette depuis nombre d'années l'attitude négative du Conseil sur la classification des dépenses; estime qu'il reste que rien n'a changé à cet égard en dépit des termes de la décision de la Cour de justice du 7 décembre 1995 et de l'engagement pris par le Conseil le 20 décembre 1995; reste convaincu que le non-règlement de ce problème compromet gravement le contrôle démocratique des dépenses, et cela à l'échelon national comme à l'échelon européen;

21. rappelle l'annexe I de sa résolution susmentionnée du 18 juillet 1996, annexe qui donne la répartition des lignes budgétaires suivant la nomenclature de 1997; note que le Conseil n'a pas donné de suites sérieuses à l'invitation qui lui avait été adressée de discuter de cette annexe;

ENVIRONNEMENTALISATION

22. approuve la décision de poursuivre la politique d'environnementalisation et invite la Commission à assortir d'une fiche environnementale, sur la base de l'article 130 R du traité, tous les projets de dimension significative financés par les lignes qui font l'objet des amendements; invite la Commission à créer une «unité de contrôle des incidences environnementales» (CLIEN) - comportant une comptabilité environnementale - compétente pour établir un réseau environnemental européen en coopération étroite avec les administrations nationales; demande qu'une analyse des mesures de protection de l'environnement financées par les crédits de cette ligne soit soumise avant que le Parlement procède à sa première lecture du budget de 1998;

ÉGALITÉ DES CHANCES (MAINSTREAMING)

23. rappelle les termes du règlement (CEE) 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)) et du règlement (CEE) 2084/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 39.)), la communication de la Commission «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(96)0067) ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991 ((JO C 330 du 15.12.1992.)); décide que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) 2081/93, les mesures financées dans le cadre des grandes politiques de l'Union doivent être conformes à la politique communautaire en matière d'application du principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes (mainstreaming);

ÉTUDES

24. se félicite de l'initiative qui a consisté à transférer, des lignes spécifiques à une ligne générale, une partie des crédits destinés à financer certaines dépenses d'appui aux politiques; invite la Commission à évaluer l'usage de ces dépenses d'appui et à faire un usage plus sélectif de cette facilité; charge sa commission des budgets d'évaluer l'efficacité de la mesure dans la perspective de la procédure d'établissement du budget de 1998;

RUBRIQUE 1

25. prend acte de la conclusion de la procédure ad hoc relative à la rubrique 1 (dépenses agricoles); constate que les objectifs prévus au paragraphe 10 de sa résolution du 26 octobre 1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section III - Commission ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 116.)) n'ont pas été entièrement réalisés, mais se félicite de ce qu'ait été reconnu le principe de la création d'une réserve dans la rubrique 1;

26. regrette qu'il n'ait pas été possible dans le cadre de la procédure ad hoc de procéder à des modifications des différentes lignes budgétaires de la rubrique 1, de sorte que le Parlement européen se trouve privé de la possibilité de fixer des priorités en ce qui concerne aussi le FEOGA section «Garantie»; demande que, lors des prochaines discussions budgétaires dans le cadre de la procédure ad hoc, les différentes lignes budgétaires de la rubrique 1 fassent l'objet d'un examen détaillé;

27. constate que le financement des dépenses dans le secteur de la viande bovine ne peut pour le moment être clarifié de manière définitive, parce qu'il est pour l'heure impossible de calculer les dépenses liées à l'épizootie d'ESB; estime que les prévisions budgétaires dans le secteur de la viande bovine n'ont pas tenu suffisamment compte de l'impact de cette crise;

28. prend acte des résultats de la concertation budgétaire du 25 juillet 1996 en matière de dépenses agricoles et approuve la décision de clôturer la procédure ad hoc; note néanmoins que des progrès resteront à réaliser tant que le Conseil n'aura pas accepté, sur ce point, un véritable dialogue sur la base des développements des marchés;

29. rappelle que la Commission, dans la présentation de toute lettre rectificative, doit respecter les dispositions de l'article 14 du règlement financier et tenir compte des nouvelles données de l'autorité législative, pour permettre une vraie négociation entre les deux branches de l'autorité budgétaire, éventuellement dans le cadre d'une nouvelle procédure ad hoc;

RUBRIQUE 2

30. marque son soutien sans réserve aux interventions des Fonds structurels destinées à favoriser le développement économique des régions pauvres d'Europe, régions qui accusent les taux de chômage les plus élevés et qui sont en déclin industriel; souligne une fois de plus son attachement aux résultats des négociations du Conseil européen d'Edimbourg sur le financement des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des initiatives communautaires et sur les bases juridiques y afférentes; rappelle néanmoins sa préoccupation persistante devant la faiblesse des systèmes de mise à disposition dans certains États membres; déplore que les États membres où le revenu par habitant est le plus élevé n'aient utilisé ces fonds que dans de faibles proportions; invite donc la Commission à continuer d'améliorer la transparence de l'exécution des Fonds structurels et d'assurer un respect plus exact des objectifs environnementaux; charge ses commissions compétentes de se saisir de la question et de proposer un système propre à obvier au problème des faibles niveaux d'exécution;

31. demande à la Commission, dans le cas où les crédits de paiement qu'elle propose dans l'avant-projet de budget pour les Fonds structurels seraient réduits, d'adopter, au moment de l'exécution du budget 1997, les mesures appropriées pour que cette réduction n'entrave pas la réalisation des objectifs de la politique de cohésion économique et sociale, et de tenir compte en particulier des besoins des États membres qui mènent à bien leurs programmes structurels;

32. approuve la décision tendant à augmenter la dotation des initiatives communautaires RETEX et RECHAR comme indiqué dans sa résolution susmentionnée du 28 mars 1996, l'accord du Conseil relatif à une révision limitée des perspectives financières de novembre 1994 étant ainsi respecté;

Préparatifs de l'élargissement

33. invite la Commission à envisager, dans ses prochaines communications sur l'élargissement, des propositions relatives à un programme d'actions en matière d'infrastructure dans les pays avec lesquels l'Union va entamer des négociations en vue de l'adhésion, lorsque le financement doit être assuré par les États membres et par les pays candidats;

RUBRIQUE 3

34. se félicite que, cette année, les amendements votés de la rubrique 3 permettent une concentration des ressources sur les priorités indiquées par le Parlement, et cela à travers un véritable redéploiement des crédits;

Recherche et développement technologique

35. tient à ce que les efforts de l'Union en matière de recherche ne soient pas désorganisés dans le cadre de la préparation du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique; est d'avis que le Conseil n'a pas respecté l'esprit de la codécision instituant le quatrième programme-cadre en ne donnant pas suite à la proposition relative à la dotation supplémentaire qui lui a maintenant été soumise; rappelle que le financement supplémentaire constituait une priorité dans les propositions de révision des perspectives financières de la Commission et du Parlement; espère que la procédure de codécision aboutira à un résultat favorable;

36. approuve la décision tendant à renforcer la transparence dans la gestion du personnel de recherche; demande à la Commission de présenter des propositions visant à éviter les doubles emplois avec d'autres services de la Commission afin d'en revenir à une situation conforme aux dispositions du règlement financier;

Politique sociale

37. rejette fermement la décision du Conseil de réduire et, dans certains cas, de geler les dépenses à caractère social; considère que cette attitude ne fera qu'intensifier la méfiance et le désappointement de l'opinion publique de l'Union; estime que les travaux effectués par des associations et des ONG dans le domaine social, cofinancés par le budget de l'Union, contribuent au développement d'une société européenne juste et équitable;

38. confirme son appui aux mesures destinées à résoudre le problème des faiblesses de l'économie européenne en promouvant des solutions européennes dans les domaines de l'éducation et de la formation; se félicite de la décision de prévoir 25 millions d'écus pour les actions d'aide à la création d'emplois par le biais du soutien de prêts à taux réduit pour les petites entreprises créant des emplois et d'affecter 10 millions d'écus à une initiative tendant à explorer et à intensifier le potentiel d'emplois du «troisième système»; regrette que, dans le cadre du débat sur les bases juridiques, des membres du Conseil aient attaqué les mesures européennes en faveur des plus démunis et des exclus;

39. se félicite de l'initiative tendant à prévoir des mesures spéciales en matière de lutte, au niveau européen, contre la violence touchant les enfants, les adolescents et les femmes, de prévention et de protection contre tous les types de violence ou d'exploitation sexuelle, de traite et autres abus;

Réseaux

40. confirme son plus grand attachement à la réalisation soutenable des grands réseaux transfrontaliers qui constitueront un futur pas en avant pour la construction du marché intérieur et d'une Europe plus intégrée;

41. note que les bases juridiques pour les réseaux transfrontaliers sont adoptées, mais que sans cofinancement des budgets nationaux, de tels actes restent incomplets; reste préoccupé par la constatation que les États membres ne sont prêts ni à tenir leurs engagements de réviser les perspectives financières, ni à prévoir les crédits nécessaires dans les budgets nationaux pour permettre la réalisation de vrais réseaux transfrontaliers;

Énergie

42. indique que l'attitude irresponsable dont le Conseil a fait preuve dans ses votes de première lecture sur la rubrique 3 est venue à bout de sa patience; décide par conséquent d'inscrire en réserve quelque 30% des crédits des postes de ce secteur jusqu'à ce que le problème des bases juridiques ait été résolu, et attend avec impatience les conclusions de la CIG précisant les compétences de l'Union dans ce domaine;

43. réaffirme son intérêt à l'égard d'une utilisation accrue des énergies renouvelables;

Marché intérieur

44. considère que la nouvelle nomenclature pour le titre B5-3 «Marché intérieur» répond aux besoins d'une plus grande lisibilité pour cette priorité de l'Union; note que les différentes lignes ont été regroupées en quatre grands chapitres d'où il découle une valorisation à la fois du titre, plus approprié, et de chaque ligne, mieux identifiée à l'intérieur d'un nouveau chapitre;

Agences

45. se félicite du rapport de la Commission sur l'harmonisation des dispositions financières applicables aux agences et invite la Commission à faire le nécessaire, sans retard, pour modifier les dispositions financières applicables à ces organismes, cet exercice devant englober les aspects d'un système harmonisé de contrôle financier et des procédures de décharge individuelles; charge la commission des budgets d'examiner l'incidence budgétaire de la politique immobilière et du statut fiscal des agences;

46. souligne sa conviction que les recettes perçues par les institutions et les agences européennes constituent des ressources propres de l'Union, abstraction faite de la manière dont elles sont réutilisées; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris en janvier 1995 de présenter à l'autorité budgétaire un rapport sur la budgétisation de ces recettes en 1996;

Petites et moyennes entreprises

47. tient à marquer son attachement à une politique active en faveur des PME créatrices d'emplois et à souligner que leur implication efficace dans les politiques et activités communautaires présuppose une coordination appropriée afin d'assurer le développement des synergies entre les différents programmes communautaires; estime dès lors nécessaire, sur la base du respect des critères coût/efficacité et notamment du rapport d'évaluation sur la DG XXIII, de poursuivre les mesures de restructuration administrative;

Information

48. se félicite des efforts visant à rationaliser et à rendre cohérente la politique d'information de l'Union européenne, à encourager le développement d'un système interinstitutionnel et à faire en sorte que la Maison de l'Europe devienne une réalité d'ici à l'an 2000 dans les différents États membres; reconnaît que des efforts supplémentaires importants devront être déployés pour regrouper différents services couvrant l'évaluation, la présentation et la diffusion de l'information parmi tous les grands médias;

49. demande toutefois à la Commission de prendre conscience de l'urgence d'une restructuration afin d'instaurer un véritable dialogue entre les institutions européennes et les citoyens; inscrit par conséquent 50% des crédits affectés à la politique générale d'information en réserve, le déblocage n'intervenant que lorsque la Commission aura présenté des propositions précises en vue d'adapter les structures pour assurer une meilleure rentabilité à court et à moyen terme et que le groupe de travail interinstitutionnel consultatif sur la politique d'information aura approuvé ces mesures;

50. attire l'attention sur sa décision de mettre l'accent sur les trois grandes campagnes d'information - Euro, Les citoyens d'abord, et Construire l'Europe ensemble; prend acte des progrès réalisés en ce qui concerne les deux premières et l'impact particulier de la campagne Euro trois ans avant le début de l'UEM; approuve la décision d'affecter des crédits à la sensibilisation aux droits du consommateur sur le marché intérieur, en relation avec la campagne «Les citoyens d'abord»; s'inquiète de l'absence de propositions concrètes pour la campagne «Construire l'Europe ensemble» et inscrit 15 millions d'écus dans une réserve pour la campagne d'information générale en attendant que des propositions précises aient été soumises au groupe de travail consultatif interinstitutionnel sur la politique d'information;

Euronews

51. prend acte de la décision relative à l'inscription en réserve des crédits de 1997 destinés à Euronews, en dépit de l'engagement pris antérieurement de limiter le financement à la période allant de 1994 à 1996 inclus; demande que soit présenté à l'autorité budgétaire, avant la deuxième lecture, un rapport sur les activités d'Euronews, son coût et son impact, rapport à la lumière duquel des décisions pourront être prises sur les transferts permettant de financer Euronews en 1997;

RUBRIQUE 4

52. rappelle sa décision contenue dans sa résolution du 19 septembre 1996 sur la situation politique en Turquie ((PV de cette date, partie II, point 6.)), selon laquelle le programme MEDA doit être mis en oeuvre, en tenant compte du respect des droits de l'homme et des autres conditions démocratiques dans les pays participants;

53. prend acte de la déclaration de la Commission concernant les projets d'aide à la Turquie dans le cadre du programme MEDA; rappelle sa décision de ne pas approuver le financement de projets en Turquie à moins qu'ils n'aient une finalité humanitaire et qu'ils soutiennent la société civile; demande que la Commission présente les programmes qu'elle entend mettre en oeuvre au Parlement européen, lequel doit donner son accord avant la mise en oeuvre desdits programmes;

54. se félicite des mesures prises dans le budget rectificatif et supplémentaire 1/96 et dans le projet de budget 1997 pour permettre que les grands programmes régionaux tels que PHARE, TACIS et MEDA fassent l'objet d'un contrôle plus direct et que les ressources publiques européennes soient mises en oeuvre de manière plus efficace; demande à la Commission de présenter une évaluation de ces nouvelles structures au cours de la procédure budgétaire pour 1998;

55. se félicite de la décision de pré-allouer des crédits en faveur des réfugiés tibétains, des actions menées par les organisations non gouvernementales militant pour la défense des droits de l'homme au Tibet et pour la promotion de l'information des Tibétains;

56. demande instamment que la PESC fasse l'objet d'un chapitre séparé et que le Conseil respecte le traité sur l'Union européenne en ce qui concerne le financement des actions communes; réitère sa demande en vue de la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la PESC qui confie intégralement la mise en oeuvre des actions communes à la Commission; confirme sa décision de réduire le financement de la réserve relative à la PESC;

57. confirme son soutien à une politique européenne de développement, laquelle a fait la preuve de sa valeur au fil du temps et dont le Parlement européen a été un des principaux promoteurs, du point de vue budgétaire et sous l'angle de la création et de l'évaluation de cette politique;

58. approuve les décisions prises, selon lesquelles les crédits adoptés pour le chapitre B7-3, «Coopération avec les pays d'Amérique latine et d'Asie», doivent traduire, en termes financiers, l'intérêt suscité par la communication qui reprend les nouvelles orientations pour la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine, ainsi que par la communication «Union européenne-Amérique latine: actualité et perspectives du renforcement de l'association 1996-2000", qui prévoient une intensification de la coopération avec ces régions; rappelle par ailleurs, une nouvelle fois, la nécessité d'équilibrer les actions extérieures de la Communauté, comme l'a souligné le Conseil européen d'Edimbourg;

59. demande à la Commission de trouver, dans le cadre de la structure budgétaire actuelle, des moyens appropriés pour contribuer aux efforts de reconstruction en Tchétchénie;

Ex-Yougoslavie

60. souligne sa détermination à apporter une contribution financière substantielle à la reconstruction et à la réhabilitation des Républiques de l'ex-Yougoslavie en 1997 et dans les années ultérieures;

61. introduit une structure budgétaire révisée pour le financement de ces actions, laquelle s'inspire de ses initiatives du budget de 1996 et identifie plus clairement la contribution financière accrue de l'UE, y compris l'aide financière apportée au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye; demande à la Commission d'exécuter les crédits avec plus de souplesse et de cohérence afin d'améliorer l'efficacité de ces actions;

Mines antipersonnel

62. demande à la Commission de présenter à l'autorité budgétaire, avant le 31 mai 1997, un rapport sur l'application du programme relatif à l'élimination des mines antipersonnel;

Pêche

63. constate avec satisfaction que les mesures de soutien de la pêche (B7-800) vont devenir plus transparentes à la suite de la subdivision et se félicite de l'approbation donnée par le Conseil à la nouvelle structure des postes relatifs aux accords internationaux, aux protocoles financiers et aux contributions en faveur des organisations de ce secteur;

64. s'engage à examiner les propositions de la Commission présentées dans le cadre du transfert global de crédits en fin d'année (Notenboom) et visant à transférer, dans le cas où les financements prévus à cette ligne (B7-800) se révéleraient insuffisants, des crédits supplémentaires pour couvrir les dépenses résultant des accords de pêche et de leurs protocoles adoptés et conclus par l'Union européenne avec des pays tiers, pour autant que la Commission respecte les dispositions du code de conduite relatif à l'amélioration de l'information budgétaire sur les accords internationaux de pêche, comme proposé par le Parlement, et à condition que le Parlement ait émis son avis formel sur ces accords et protocoles;

RUBRIQUE 5 - ACTIONS VISANT À AMÉLIORER LA GESTION ET LA MISE EN OEUVRE

65. fait observer que sa décision respecte les orientations budgétaires dans la mesure où il n'y a pas de création de postes nouveaux en 1997 en dehors de ceux déjà approuvés pour l'élargissement; estime indispensable de tenir compte des besoins liés à la réorganisation des DG X et XXIII; demande un renforcement de la DG XI (CLIEN), DE LA DG XIX (CONTREX), de l'UCLAF pour les activités afférentes aux programmes PHARE et TACIS, et de la task force chargée du troisième pilier, afin de préparer l'élargissement; il conviendrait que ces aspects orientent l'affectation des TCE, les postes relevant de l'élargissement et la mobilité, ainsi que le redéploiement interne;

Coopération interinstitutionnelle

66. reconnaît la nécessité pour tout citoyen européen d'être informé, quelle que soit sa localisation, exhaustivement et «on line», sur les objectifs de l'Union européenne, les politiques en cours et à mettre en oeuvre et sur les institutions par des moyens de communication avancés; approuve la décision de créer la ligne budgétaire appropriée, à savoir l'article A-431 «Systèmes avancés de télécommunication»; estime cependant que cette activité devrait se développer en synergie entre le Parlement européen et la Commission; souhaite, dès lors, développer cette activité en collaboration avec la Commission, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, et invite la Commission à présenter à l'autorité budgétaire un rapport sur les modalités de sa mise en oeuvre, assorti d'une fiche financière complète, avant le 31 mars 1997;

Pensions

67. reconnaît que les cotisations de pension des fonctionnaires n'ont pas été investies, par le passé, dans un fonds, mais ont servi à financer les dépenses administratives courantes; crée la structure budgétaire de nature à accueillir un fonds de pension fonctionnant convenablement pour les fonctionnaires de l'Union, afin de mieux tenir compte des intérêts des anciens fonctionnaires, des fonctionnaires actuels et des futurs fonctionnaires, et de réduire la charge des pensions qu'imposerait aux budgets de l'Union à venir la poursuite du système «pay-as-you-go»;

Subventions communautaires

68. approuve la décision d'inscrire en réserve une partie de la rémunération des commissaires (A-100), non sans demander que l'autorité budgétaire soit informée avant la deuxième lecture du budget 1997 des mesures prises pour réorganiser certains services de la Commission;

69. approuve la décision de prévoir 150 «transformations de crédits en postes» (TCE) pour réduire le degré de dépendance des différentes DG à l'égard du personnel extérieur sur la base d'objectifs fixés lors de l'évaluation de 1992; demande une réévaluation des objectifs et des besoins pour les années à venir, afin de développer une politique du personnel propre à renforcer la crédibilité et le rôle de la Commission dans le cadre d'une structure souple; invite la Commission à présenter, d'ici au 31 mai 1997, un rapport sur la manière de procéder, sur une base régulière, à une évaluation annuelle de ses besoins réels en personnel;

70. souligne que le réaménagement de la nomenclature du chapitre A-30 entrepris en 1996 doit être poursuivi en améliorant la transparence des postes existants et des subventions qu'ils recouvrent; constate les besoins supplémentaires liés aux préparatifs de la participation de l'Union européenne à l'exposition de Lisbonne en 1998; charge sa commission des budgets à poursuivre l'examen de la nomenclature de ce chapitre et de certaines lignes du budget opérationnel ainsi que des commentaires afférents et à présenter un rapport à ce sujet avant le 31 mai 1997;

71. se félicite des premiers efforts déployés dans la voie d'une restructuration visant à rendre l'administration de la Communauté plus efficace et plus souple et sa politique immobilière plus cohérente; entend continuer à faire le nécessaire pour encourager cette démarche;

Comitologie

72. prend acte des engagements de la Commission en ce qui concerne la comitologie à la suite des négociations qui ont eu lieu entre le Parlement, le Conseil et la Commission; rappelle les conditions prévoyant que, à côté des questions ayant déjà fait l'objet d'un accord:

a) pour tenir le Parlement européen au courant des travaux des comités exécutifs, la Commission lui fournira, en temps utile avant les travaux des comités, les ordres du jour annotés de chaque réunion des comités de gestion et de réglementation;

b) la Commission fournira au Parlement les résultats des votes des comités de gestion et de réglementation (votes favorables, votes défavorables, et abstentions);

c) la Commission demandera à tous les membres des comités de gestion et de réglementation autres que les fonctionnaires de signer lors de leur nomination une déclaration indiquant que leur appartenance au comité n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels; au cas où un conflit d'intérêt surgirait au cours des travaux du comité, ils en informeront le président du comité et ne prendront pas part aux débats sur la question; le président du comité rappellera que cette obligation s'applique à tous les membres;

d) si le Parlement ou une commission parlementaire souhaite assister à l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour d'un comité, le président soumet la demande au comité, qui peut statuer; si le comité n'accède pas à cette demande, le président est tenu de motiver la décision; le Parlement peut rendre publiques ces justifications;

73. charge ses commissions de tenir compte de ce nouvel accord afin de suivre de près les activités des comités exécutifs qui relèvent de leur compétence; charge sa commission du règlement d'examiner les conséquences que ce nouvel accord pourrait avoir sur le règlement;

74. décide de réexaminer cette question après avoir pris connaissance des résultats de la Conférence intergouvernementale en ce qui concerne la transparence et la publicité et, en attendant, de l'aborder avec le Conseil;

Délégations

75. demande une surveillance plus étroite des ressources investies dans les pays tiers; celle-ci devrait englober notamment une révision de la gestion des délégations de l'Union; inscrit 15 millions d'écus à la réserve des délégations extérieures, montant qui sera dégagé lorsqu'un redéploiement plus poussé aura été entrepris afin de porter le nombre des délégations à 120 pour le monde entier, de concentrer les ressources humaines dans les régions où l'Union européenne concentre ses efforts politiques et financiers, de poursuivre la mise en place d'un service extérieur cohérent, le recrutement répondant aux besoins réels liés à ces activités, les nominations s'effectuant en fonction des besoins de l'Union et la mobilité entre quartier général et délégations étant assurée sur une période de neuf ans;

QUESTIONS DIVERSES

Réemploi

76. rappelle à la Commission qu'il y a lieu d'exploiter les possibilités en matière de recettes propres et de réemploi sur une plus vaste échelle; constate le grand nombre d'activités pour lesquelles la Commission pourrait demander des contributions financières aux bénéficiaires;

77. charge sa commission des budgets d'indiquer les lignes budgétaires pour lesquelles la Commission devrait présenter une proposition de base juridique dans son programme annuel de travail, en tenant compte de son vote en première lecture;

78. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.