18. rappelle l'importance de la liberté individuelle d'expression, mais souligne le rôle des médias, de la
publicité et d'Internet dans la définition des valeurs et des stéréotypes de genre; souhaite par conséquentl'ouverture d'un débat avec les usagers et les autorités de contrôle sur leur rôle, afin de trouver et d'établir lejuste équilibre à établir entre la liberté d'expression et le droit à la dignité humaine, en particulier en ce quiconcerne les médias et la publicité accessibles aux enfants;
19. demande à la Commission et au Conseil de proposer des mesures pour améliorer l'accès des femmes
à une participation entière au processus de décision économique, social et politique, et souligne l'importanced'intégrer les questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques européennes;
20. demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que tous les programmes et toutes les
activités financés par les budgets de l'Union, notamment par les fonds structurels, favorisent la prise en
compte en matière budgétaire des questions d'égalité entre hommes et femmes, et ce à partir de 2006;
21. invite les partis politiques, aux échelons national et européen, à réviser leurs structures et modes de
fonctionnement afin de supprimer toutes les barrières qui entravent directement ou indirectement la parti-cipation des femmes, et à adopter des stratégies appropriées afin d'instaurer un meilleur équilibre entrefemmes et hommes dans les assemblées élues, y compris par des mesures de discrimination positive tellesque les quotas;
22. demande à la Commission de proposer une stratégie de suivi des indicateurs mis en place par les
différentes présidences de l'Union européenne;
23. se félicite des réformes juridiques qui ont été menées en Turquie, mais se déclare une nouvelle fois
préoccupé par le fait que les femmes y demeurent à ce jour victimes de crimes d'honneur et de violences;demande par conséquent à la Commission et au Conseil de poursuivre leur coopération avec les autoritésturques et de suivre de près la situation des droits des femmes en Turquie;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2005)0074
Commerce projeté d'ovules
Résolution du Parlement européen sur le commerce d'ovules humains
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 152, paragraphe 4, point a),
— vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 3 qui proclame
l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
— vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établis-
sement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, laconservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (
1),
— vu sa résolution du 23 octobre 2003 (2) sur la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine
humaine et la lutte contre ce phénomène,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
(1) JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.
(2) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 580.15.12.2005 FR C 320 E/251 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 10 mars 2005
A. considérant que des reportages ont dévoilé, fin décembre 2004, l'existence en Roumanie d'une clinique
spécialisée dans le don d'ovules à des ressortissantes de l'Union européenne, en particulier de nationalitéanglaise, et ce contre compensation financière,
B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine
et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été enmesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà dela compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé defermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,
C. considérant que la HFEA a publié un document de consultation prévoyant l'option d'un paiement de
1 000 £ aux donneuses et invitant l'opinion publique à faire des commentaires à ce propos,
D. considérant que le prélèvement d'ovules comporte un risque médical élevé pour la vie et la santé des
femmes, par suite notamment d'une hyperstimulation ovarienne,
E. considérant que, malgré la possibilité de séquelles graves pour la vie et la santé des femmes, les sommes
élevées versées pour des ovules incitent et encouragent le don, compte tenu de la pauvreté relative des
donneuses,
F. considérant que la promesse d'une incitation financière pourrait amener une femme, surtout si elle se
trouve dans une situation de détresse économique, à envisager la vente de ses ovules, ce qui ne seraitpas sans faire courir des risques graves pour la vie et la santé de la donneuse aussi bien que de lareceveuse, étant donné que les donneuses pourraient très bien ne pas faire état de leurs antécédentsmédicaux ou de risques médicaux s'opposant éventuellement au don,
G. considérant qu'il ressort de l'article 12 de la directive 2004/23/CE que la rémunération, autre qu'une
indemnisation, des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et
tissus en tant que tels ne doivent pas être commercialisables,
H. considérant qu'il n'est pas admissible de se procurer des cellules en exerçant des pressions ou en recou-
rant à des incitations mais qu'il convient d'assurer le don volontaire et non rémunéré des ovules, afinque les femmes ne deviennent pas des «pourvoyeuses de matières premières»;
1. rappelle que le corps humain ne doit pas être une source de profit et qu'une attention particulière doit
être accordée aux personnes vulnérables susceptibles d'être des victimes de trafic, en particulier les femmes;
2. condamne tout trafic du corps humain et de ses parties, d'une part, et rappelle que l'article 12, para-
graphe 1, de la directive 2004/23/CE précise que les États membres s'efforcent de garantir les dons volon-taires et non rémunérés de tissus et cellules, d'autre part;
3. rappelle également que ce même article renvoie aux États membres la responsabilité d'autoriser et de
fixer les montants d'une indemnisation dans le cadre de la directive concernée;
4. estime que les activités de la clinique «Global Arts» en Roumanie et d'organismes similaires peuvent
être assimilées à du commerce et qu'elles sont donc inacceptables;
5. demande à la Commission de faire toute la clarté concernant les informations susmentionnées, et
notamment de lever les contradictions entre les informations fournies par les autorités britanniques et cellesfournies par les autorités roumaines;
6. invite les États membres, avant le 7 avril 2006, date limite de transposition de la directive 2004/23/CE,
à prendre les mesures nécessaires visant à mener une politique transparente et évolutive en matière decouverture des dépenses et désagréments des dons de tissus et cellules;
7. demande ensuite à la Commission de faire, le plus vite possible, un bilan des législations nationales sur
le don d'ovules et du système d'indemnisation pour le don d'organes et de cellules reproductives, et derendre ce bilan public;
8. estime qu'un des enjeux essentiels dans la pratique est d'apporter une réponse concrète aux couples
stériles en attente d'un don de vie et invite la Commission à intensifier et à renforcer les autres formes deprévention et de traitement de la stérilité;C 320 E/252 FR 15.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 10 mars 2005
9. souhaite que le don d'ovules, de la même manière que le don d'organes dans son ensemble, soit
strictement encadré afin de protéger les donneurs ainsi que les receveurs et de lutter contre toute formed'exploitation de la personne;
10. rappelle qu'une femme contrainte de vendre toute partie de son corps, y compris des cellules repro-
ductives, devient la proie des réseaux criminels organisés qui se livrent au trafic des personnes et desorganes;
11. se félicite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 2005 (A/59/516/Add.
1), qui mentionne explicitement la nécessité d'écarter le risque de l'exploitation des femmes, et invite la
Commission, en conséquence, à retirer tout soutien et tout financement au clonage des êtres humains
dans le cadre de tout programme de l'Union européenne;
12. invite la Commission à établir si de tels cas se présentent également dans des États membres, des pays
candidats ou des pays tiers;
13. invite les États membres à prendre des mesures pour éviter l'exploitation des femmes lors de l'appli-
cation des sciences de la vie;
14. se félicite de la décision de la sixième commission des Nations unies du 18 février 2005 et invite la
Commission, en conséquence, à exclure le clonage des êtres humains du financement du 7
eprogramme-
cadre de recherche;
15. demande à la Commission d'appliquer le principe de subsidiarité aux autres recherches sur les
embryons et les cellules souches embryonnaires afin que les États membres dans lesquels ce type de recher-
che est autorisé financent celles-ci au moyen de leurs budgets nationaux; estime que l'Union devrait seconcentrer sur des recherches relatives à d'autres solutions telles que celles portant sur les cellules souchessomatiques ou ombilicales, que les États membres autorisent tous et qui ont déjà permis le traitement depatients avec succès;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence de l'Union européenne, au
Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2005)0075
Révision du traité de non-prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en
Iran
Résolution du Parlement européen sur la conférence de révision du traité de non-prolifération pré-
vue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran
Le Parlement européen ,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. rappelant ses résolutions antérieures sur le désarmement nucléaire, et notamment sa résolution du
26 février 2004 (1) sur la réunion, en 2005, du comité préparatoire du traité de non-prolifération,
B. soulignant que la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union contre la prolifération des
armes de destruction massive, adoptées par l'Union élargie, soulignent l'importance de la non-proliféra-tion et du désarmement nucléaires,
C. reconnaissant que tous les États membres de l'Union sont parties au traité de non-prolifération des
armes nucléaires (TNP) et que deux États membres de l'Union sont des États dotés d'armes nucléaires,au sens du TNP,
(1) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.15.12.2005 FR C 320 E/253 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 10 mars 2005