N° C 328/42 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86 
Avis sur: 
— la communication de la Commission au Conseil concernant le programme à moyen terme 
d'infrastructure de transport 
et 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier 
dans le cadre d'un programme à moyen terme d'infrastructure de transport 
(86/C 328/15) 
Le 15 juillet 1986, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformé­
ment aux dispositions 75 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
sur les documents susmentionnés. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux en la 
matière, a institué lors de sa réunion du 16 juillet 1986 un groupe de rédaction composé de 
M. Rouzier, rapporteur et de MM. Costa et Masprone, corapporteurs. Ce groupe a terminé 
ses travaux le 11 septembre 1986, à la veille de la fin du mandat du Comité pour l'exercice 
1982-1986; la section des transports et communications n'a par conséquent plus délibéré sur 
les projets de rapport et d'avis élaborés par le groupe de rédaction. 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 239e session plénière (séance du 18 
septembre 1986), au rapport de M. Rouzier (rapporteur général, article 18 du règlement 
intérieur) à l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition à l'examen prévoit l'octroi d'un 
soutien financier dans le cadre d'un programme à 
moyen terme d'infrastructure de transport et remplace 
deux propositions antérieures de la Commission, tou­
jours en instance devant le Conseil, à savoir la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil" concernant le sou­
tien financier des projets d'intérêt communautaire en 
matière d'infrastructure de transport du 5 juillet 
1976 i1), et la proposition de règlement (CEE) du 
Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier dans 
le cadre d'un programme pluriannuel d'infrastructures 
de transport du 9 août 1983 (2). 
1.2. Depuis 1982 des moyens budgétaires pour une 
action communautaire en matière d'infrastructure de 
transport d'intérêt communautaire sont disponibles 
sous la ligne budgétaire 581, 260 millions d'Écus au 
total (1982: 10 millions d'Écus; 1983: 15 millions 
d'Écus; 1984: 80 millions d'Écus; 1985: 90 millions 
d'Écus et 1986: 65 millions d'Écus). Pour les années 
1987 à 1990, la Commission prévoit 390 millions d'Écus 
sous le poste 581 «Soutien financier des projets en 
matière d'infrastructure des transports à l'intérieur de 
la Communauté». 
1.3. En 1984, le Conseil a en outre accordé 471 
millions d'Écus sous le poste 583 « projets spéciaux en matière d'infrastructure des transports» à la suite de 
l'adoption du règlement (CEE) n° 1889/84(3). 
1.4. Les actions du Conseil du passé concernent ou 
bien des « actions limitées » ou bien des « mesures spéci­
fiques » qui ne permettent pas encore de constater que 
la Communauté aurait adopté une politique commu­
nautaire cohérente en matière d'infrastructure, réclamée 
par le Comité économique et social depuis des années. 
Les résultats du conseil des ministres des transports des 
18 et 19 juin 1986 démontrent que le Conseil est décidé 
de s'y mettre par petites étapes. Il a invité la Commis­
sion à lui présenter cette proposition de règlement en 
vue de lui permettre l'engagement des crédits inscrits 
aux budgets de 1985 et 1986. 
1.5. Le Comité approuve cette proposition de règle­
ment qui se prononce en faveur d'une politique commu­
nautaire cohérente basée sur des objectifs et critères 
bien définis, même si cette politique ne porte que sur 
des périodes moins longues que celles envisagées dans 
les propositions de 1976 et de 1983. Le Comité s'est en 
effet toujours exprimé en faveur d'une telle approche 
globale et d'un instrument financier plus durable, voire 
même d'un fonds particulier (Infrafonds). 
1.6. Le Comité regrette cependant que le Conseil 
manque de volonté politique pour adopter une politique 
communautaire cohérente à plus long terme qui dépasse 
le marchandage, projet par projet, et le saupoudrage 
année par année. En attendant, il espère que le Conseil 
adopte au moins cette proposition suffisamment tôt 
pour permettre le déroulement de la procédure prévue 
à l'article 5 avant la fin de l'année 1986. 
(!) JO n° C 207 du 2. 9. 1976, p. 9, JO n° C 249 du 18. 10. 1977, 
p. 4 (mod.), JO n° C 89 du 10. 4. 1980, p. 4 (mod.). 
(2) JO n° C 36 du 19. 2. 1984, p. 3. (3) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 4. 
22.12.86 tournai officiel des Communautés européennes c^C328B43 
L7. LeComitéinvitela Commission à son tour à 
établir le pro^rammeàmoven terme sans tarder et de 
le lui transmettrez 
2. CObservaùons particulières 
2^L Le Comité constate que la proposition se réfère 
à la communication concernant les ^orientations de 
politiqueàmo^en terme en matière d'infrastructure de 
transporta, du 14 décembre 1984, ausujetduquel la 
Commissionademandésonavisle20févrierl98éô,qui 
a été rendu le 25 septembre 1985(^. Les objectifs et les 
critères cités aux articles 1^ et 2 de la proposition 
^io^e^a^^.n.t^,D.^. 
l^aitàBruxenes, le 18 septembre 1986, 
1. Le Comité approuve la proposition de directiveà 
l'examen,quiviseàcompléterlaquatrième directive 
du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels(^ et la 
septième directive du 13 juin 1983 relative aux comptes 
consolidés^. Le champ d'application de ces directives 
est étendu aux sociétés en nom collectif et en comman^ 
dite simple dans la mesure où leurs seuls associés pleine 
ment responsables sont organisés dans une société anoD 
nvme ou dans une sociétéàresponsabilité limitée. 
^lo^L^^rt,^t^,Dn 
^10^it^^^,7t^^DL semblent alors correspondre au sujet discuté en 1985, 
Le Comité souhaite cependant que les critères de l'éli^P 
bilité au soutien financier des projets d'infrastructure de 
transport reprisàl'article2de la proposition devraient 
comporter l'essentiel des éléments du catalogue qu'ila 
élaboré dans son avis du 28 septembre 1983 au sujet du 
programme expérimental en matière d'infrastructure de 
transporta, 
2,2, ^'a^issant des 390 millions d'Écus prévus pour 
les années 1987 à 1990, le Comité craint qu'ils ne 
représententqu'un montant par tropmodeste compte 
tenunotammentdestauxdeparticipationfixésdans 
l'article3et dans la fiche financière. 
^lo^e^m^t^^m^t,D^, 
^Co^^^o^o^^^^r^o^^ 
Cerd^tU^^ô 
2, Le Comité, souscrivant entièrementàl'analvse de 
la Commission, considère que cet objectif se justifie 
pleinement par la présence,àl'intérieur de la Commu 
nauté, d'un nombre considérable et toujours croissant 
de sociétés en nom collectif ou en commandite simple et 
qu'il serait contraireàl'esprit des quatrième et septième 
directives de ne pas appliqueràces formes d'entreprise 
les mêmes dispositions comptables qu'aux sociétés ano 
nvmesetàresponsabilité limitée, 
3, Le Comité fait enfin observer que les petites et 
moyennes entreprises, qui ont tendance ^énéralementà 
s'organiser sous des formes associatives simples,telles Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 78B660BCEE et 
83B349BCEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés en ce 
qui concerne leur champ duplications 
(86BC328B16^ 
Le 20 mai 1986, le Conseil,conformément aux dispositions de l'article 54 du traité,asaisi le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de directive susmen 
donnée, 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière,aémis son avis le3septembre 1986, au rapport de Ai, d'Llia, 
Le Comité économique etsocial, lorsdesa239^sessionplénière (séance du 18 septembre 
1986^,aadopté par 81 voix pour, 18 voix contre et3abstentions, l'avis suivant.