18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/15 
ANNEXE II 
à l'avis du Comité économique et social 
(Article 43, alinéa 4 du règlement intérieur) 
Lors de l'examen en l'assemblée plénière, l'amendement ci-après a été repoussé : 
Ajouter un nouveau paragraphe après 5.3 
(Article 2.2bis) « La Commission détermine les conditions et le montant minimal de l'aide, eu égard à la 
capacité de production de la terre. » 
Supprimer l'article 2.3 b) existant. 
Exposé des motifs 
Ce programme, pour être efficace, devrait être mis en oeuvre dans l'ensemble de la Communauté afin de 
dédommager, à tout le moins, les producteurs de la perte de potentiel de production qu'ils ont à subir. Le 
fait de ne fixer que des montants maximaux laisserait aux Etats membres le soin de décider eux-mêmes à 
quel rythme ils souhaitent poursuivre ce programme. 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 55, abstentions: 26. 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 90/218/ 
CEE relative à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (*) 
(91/C 69/04) 
Le 4 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Silva, rapporteur général, de la 
préparation des travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, lors de sa 283e session plénière, séance du 30 janvier 1991 a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité approuve la proposition du Conseil 
visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 1991 l'interdic­
tion d'administrer la somatotropine bovine (BST) dans 
la Communauté. 
2. Compte tenu des éventuelles répercussions de l'u­
tilisation de cette substance sur la consommation et sur 
les structures de production agricole, le Comité est 
d'avis qu'il faut accorder à la Commission le temps 
nécessaire pour qu'elle puisse disposer d'études appro­
fondies en la matière, et notamment du projet de recher­
che du Bundesanstalt fur Milchforschung de Kiel, du 
projet de recherche de l'Université de Munich, et des 
études faites par l'Institut fur Wirtschaftsforschung de 
Munich et par l'Université de Giessen. Ces deux derniè­
res, en particulier, sont destinées à fournir plus d'infor-
(!) JOn°C2du4. 1. 1991, p. 11. mations sur la réaction probable des consommateurs et 
des éleveurs à l'emploi de la BST(2). 
3. Le Comité renouvelle les observations formulées 
dans son avis adopté lors de la 271e session plénière (3), 
tenue les 15 et 16 novembre 1989. 
4. Le Comité insiste notamment pour être consulté 
en temps utile sur la future proposition de la Commis­
sion en la matière et l'éventuel rapport qui Paccompa-
(2) Voir points 15 et 28 du « Rapport de la Commission au 
Conseil et au Parlement sur la somatotropine bovine » qui 
précède la « Proposition de décision du Conseil relative à 
l'administration de la somatotropine bovine [doc. COM(89) 
379 final], objet de l'avis du Comité du 15 novembre 1989 
(JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 25). 
(3) JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 25. 
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gnera, de manière à disposer du temps nécessaire à 
l'étude d'un problème aussi important. Afin de pouvoir 
donner son avis en pleine connaissance de cause, le Comité demande à la Commission que les études citées 
au point 2 du présent avis lui soient envoyées dès 
qu'elles seront disponibles. 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 
85, paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques 
concertées entre compagnies maritimes (*) 
(91/C 69/05) 
Le 3 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 16 janvier 1991 (rapporteur: Mme Bredima-Savopoulou). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 283e session plénière 
(séance du 30 janvier 1991) par 84 voix pour, 11 voix contre et 26 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. En décembre 1986, le Conseil a adopté quatre 
règlements concernant le secteur des transports mariti­
mes (2), qui constituaient la première phase d'une politi­
que commune de la CE. Dans le contexte du présent 
rapport, le règlement (CEE) n° 4056/86 est le plus 
pertinent. Sur la base juridique de l'article 84, paragra­
phe 2 et de l'article 87 du Traité, ce règlement détermi­
nait les modalités d'application des articles 85 et 86 aux 
transports maritimes. Une exemption de groupe a été 
accordée en faveur des conférences maritimes, sous 
réserve de certaines conditions et obligations visant à 
protéger les intérêts des usagers. Ce règlement est entré 
en vigueur le 1er juillet 1987. 
1.2. Au moment de l'adoption de ces quatre règle­
ments, le Conseil a en outre invité la Commission à se 
prononcer sur l'opportunité de soumettre de nouvelles 
propositions concernant la concurrence dans les domai­
nes du transport de passagers, des services de tramp, 
(!) JO n° C 167 du 10. 7. 1990, p. 9. 
(2) JO n° L 378 du 31. 12. 1986. des consortiums maritimes de ligne et des accords entre 
usagers. La Commission s'est engagée à soumettre au 
Conseil, dans un délai d'un an, un rapport sur l'oppor­
tunité de prévoir des exemptions de groupe pour les 
services de transport de passagers et les consortiums de 
transports de ligne. À l'époque, le Conseil avait noté 
que « lorsque les joint-ventures et les consortiums ont 
seulement pour objet et pour effet de mettre en œuvre 
les améliorations techniques ou la coopération techni­
que conformément aux dispositions de l'article 2 du 
règlement, ou lorsque des consortiums étroitement liés 
ne couvrent que des parts de marché mineures, l'inter­
diction prévue à l'article 85, paragraphe premier, du 
Traité ne leur sera pas appliquée ». 
1.3. En ce qui concerne les consortiums, la Commis­
sion a déjà organisé une audition en avril 1986, au cours 
de laquelle l'ensemble des parties concernées du secteur 
des transports maritimes et les représentants des États 
membres ont été entendus. Cette audition avait pour 
objectif de clarifier les réponses à un questionnaire 
distribué par la Commission et de recueillir des informa­
tions complémentaires sur la nature des consortiums, 
notamment en vue de déterminer les différences existant 
entre ces derniers et les conférences. Entre-temps, des 
discussions plus ou moins régulières ont eu lieu entre 
la Commission et le secteur des transports maritimes.