15.3.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/31 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes  : 
1. D'une  façon  générale,  le Comité  observe  que  la 
version  anglaise  de la proposition  de directive,  et 
notamment  son titre,  nécessite  une révision  complète. 
2. L'article  4 deuxième  alinéa  de la proposition  de 
directive  prévoit  que,  dès la notification  de la direc-
tive, les États  membres  veillent  à informer  la Com-mission,  pour  lui permettre  de présenter  ses observa-
tions,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi par la directive. 
3. Le  Comité  estime  qu'une  telle  disposition  est 
trop vague  et qu'elle  n'engage  pas explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de formu-
les plus  précises  telles  que : « les États  membres  sont 
tenus  », formule  qui, au reste,  est déjà  employée  dans 
d'autres  propositions  de directives. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des États  membres  relatives  aux bouteilles  à gaz soudées  en acier  non allié 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104 du 13 septembre  1974,  pages  59 à 74. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 juillet  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 30 juillet  1974  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des fetats  membres  relatives  aux  bou-
teilles  à gaz soudées  en acier  non  allié, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son bureau  du 8 octobre  1974,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de la préparation  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 8 janvier  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
N° C 62/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.  75 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive 
et formule  l'observation  suivante  : 
1.1. L'article  5 paragraphe  2 de la proposition  de 
directive  prévoit  que,  dès  la notification  de la direc-
tive, les États  membres  veillent  à informer  la Com-
mission,  pour  lui permettre  de présenter  ses observa-tions,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la directive. 
1.2. Le  Comité  estime  qu'une  telle  disposition  est 
trop vague  et qu'elle  n'engage  pas  explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de for-
mules  plus  précises  telles  que  : « les États  membres 
sont tenus  », formule  qui,  au reste,  est déjà  employée 
dans  d'autres  propositions  de directives. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des États  membres  relatives  aux  bouteilles  à gaz sans  soudure  en alliage  d'alumi-
nium 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104  du 13 septembre  1974,  pages  75 à 91. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 juillet  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 30 juillet  1974  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  bouteilles 
à gaz sans  soudure  en alliage  d'aluminium, vu la décision  de son  bureau,  du 8 octobre  1974,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de la préparation  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière,