N° C 23/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 84 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un soutien financier 
spécial en faveur de la Grèce dans le domaine social 
(84/C 23/11) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 232 du 30 août 1983, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 septembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales a été chargée des travaux en la matière et M. Jacques 
Van Melckenbeke a été désigné pour en être le rapporteur. 
L'avis de la section a été adopté à l'unanimité le 10 novembre 1983. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité économique et social a été adopté à l'unanimité lors de sa 212e ses­
sion plénière, tenue les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. Observations générales 
1.1. D'une manière générale, le Comité approuve 
la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif 
à un soutien financier spécial en faveur de la Grèce 
dans le domaine social. 
Il considère, en effet, qu'un effort financier doit être 
fait par la Communauté pour permettre à la Grèce 
de s'aligner, dans un premier temps, sur les autres 
États membres en ce qui concerne tant la formation 
professionnelle que les soins et la réhabilitation des 
malades et handicapés mentaux et de bénéficier 
équitablement, ensuite, des fonds européens. 
1.2. Le Comité constate, par ailleurs, que le sou­
tien financier accordé à la Grèce le sera au départ de 
programmes établis par cet État membre sur base 
des modalités précisées dans le règlement. La Com­
mission aura pouvoir de recommandations tandis 
que des délais précis et des contrôles sont prévus. 2. Observations particulières 
2.1. Le Comité considère qu'après la phrase «vu 
l'avis du Parlement européen» située au début du 
règlement, il convient d'ajouter: «vu l'avis du 
Comité économique et social». 
2.2. Le paragraphe 2 de l'article 4 précise que la 
Commission dispose d'un droit de recommanda­
tions à la Grèce concernant les programmes propo­
sés par ce pays. 
Le Comité estime que ce droit de recommandations 
à l'égard de ces programmes, lesquels doivent se 
placer dans la politique générale grecque, pourrait 
déboucher, au niveau financier, à un refus dans 
l'hypothèse où la concertation n'aboutit pas au res­
pect des articles 1er, 2 et 3. 
2.3. Au point c) du paragraphe 1 de l'article 6, le 
Comité propose de remplacer les mots «travaux pré-
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paratoires» par «études préparatoires» afin de mieux 
préciser la portée de ce point. 
2.4. Le Comité s'interroge sur l'opportunité de la 
création d'un comité composé de représentants des 
États membres. Cette formule, qui se retrouve dans 
d'autres règlements communautaires, risque de pro­
longer les prises de décisions. Est-elle utile lorsque, 
chaque année, le budget communautaire devra pré­
voir en dépenses non obligatoires les montants 
annuels, tels que prévus dans les deux fiches finan­
cières? 
2.5. Le Comité s'interroge également sur l'opportu­
nité d'un délai de quatre ans pour établir le bilan de l'application du présent règlement. Ne serait-il pas 
opportun de réduire ce délai d'un ou de deux ans? 
2.6. Le Comité formule l'espoir que ce règlement 
permettra de financer des programmes coordonnés 
qui seront adaptés aux personnes qui en ont besoin. 
Le Comité souligne à ce sujet que l'exécution et la 
gestion financière de ces programmes devraient être 
axées en premier lieu sur le service, plutôt que sur la 
comptabilité pure. L'élément clé de l'évaluation ne 
doit pas résider dans des embûches bureaucratiques 
potentielles, mais être constitué par le montant 
affecté au travail déjà réalisé sur place et par le sou­
tien effectif apporté en termes réels et humains aux 
stagiaires en formation, aux malades et aux handi­
capés mentaux dont il est question. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre la pollution 
atmosphérique en provenance des installations industrielles 
(84/C 23/12) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 139 du 27 mai 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 27 avril 1983, sur la proposition de 
directive du Conseil relative à la lutte contre la pol­
lution atmosphérique en provenance des installa­
tions industrielles,