B4-0998, 1052 et 1071/96

Résolution sur les déchets toxiques en Afrique du Sud

Le Parlement européen,,

- vu les négociations en cours entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne en vue de l'adhésion de l'Afrique du Sud à la convention de Lomé,

- vu l'article 39 de la convention de Lomé interdisant l'importation et l'exportation de déchets dangereux, y compris en vue de leur recyclage, entre l'Union européenne et les pays ACP,

- vu la convention de Bamako adoptée par l'OUA, interdisant l'importation de déchets dangereux en Afrique,

- vu la décision (référencée II/12) adoptée le 22 septembre 1995 par les parties à la convention de Bâle, d'interdire totalement, à partir du 1er janvier 1998, l'exportation de déchets dangereux vers des pays n'appartenant pas à l'OCDE,

A. considérant que des centaines de tonnes de déchets de mercure toxique ont été exportées par la multinationale britannique Thor Chemicals Ltd depuis des pays de l'Union européenne - Royaume-Uni, Espagne et Italie - jusqu'à son usine de Cato Ridge, en Afrique du Sud, sous couvert de gestion des déchets respectueuse de l'environnement par voie de «recyclage»,

B. considérant que, contrairement à ce qui avait été annoncé, le mercure n'a pas été retraité, mais que la majeure partie des déchets a été simplement entreposée pendant que l'on essayait de faire fonctionner un incinérateur très dangereux, ce qui laissait aux administrateurs sud-africains et à l'ensemble de la population 5000 tonnes de déchets toxiques, consistant en 10 000 barils de déchets de mercure dangereux, un bassin de boue contenant 2 500 tonnes et des piles de cendres d'incinérateur dangereuses,

C. consterné par le fait que plus de 20 travailleurs sud-africains employés par Thor Chemicals ont trouvé la mort ou ont été handicapés du fait d'un empoisonnement au mercure, que cet incident est considéré par Greenpeace comme le plus grave ayant été découvert jusqu'à présent en rapport avec le commerce des déchets, aucun autre cas parmi ceux sur lesquels cette organisation a enquêté ne montrant un tel abus d'une main-d'oeuvre économiquement dépendante et sous-éduquée,

D. vivement préoccupé par la contamination chronique par le mercure de l'environnement autour de l'usine de Thor, contamination qui affecte le sol, l'eau, la faune et la flore, et se traduit par des taux de contamination de l'eau et des sédiments 1000 fois supérieurs aux normes de l'eau potable définies par l'OMS,

E. considérant qu'en août 1993, le procureur général du Natal a inculpé Thor et trois de ses hauts responsables d'homicide volontaire et de 42 autres chefs d'accusation, qui ont ensuite été retirés lorsque Thor a reconnu avoir enfreint les règlements relatifs à la santé et à la sécurité et a accepté la responsabilité de la mort de deux travailleurs,

F. considérant que Thor Chemicals exploitait le premier et l'unique incinérateur de déchets toxiques en Afrique du Sud et que celui-ci a été fermé en raison de problèmes graves;

1. se félicite de l'initiative du président Mandela visant à établir une commission judiciaire d'enquête sur Thor Chemicals;

2. demande aux États membres, notamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne, de prendre l'initiative de rapatrier les déchets toxiques exportés de leurs territoires à destination de Thor Chemicals en Afrique du Sud (470 tonnes provenant de Thor Chemicals au Royaume-Uni, 57 tonnes d'Ausimont, Italie, et environ 10 tonnes de Gomensaro, Espagne) et demande à la Commission de soutenir au maximum cette initiative;

3. demande au gouvernement sud-africain d'examiner l'inclusion de l'article 39 dans le projet de protocole d'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé;

4. demande aux États membres, à la Commission européenne et au gouvernement de l'Afrique du Sud de respecter la décision de septembre 1995 modifiant la convention de Bâle et d'inviter les parties à cette convention à prendre pour base d'application la liste de déchets dangereux plus strictie de l'Union européenne;

5. demande à la Commission et aux États membres de rechercher toutes les voies permettant les transferts de technologie nécessaires pour permettre à l'Afrique du Sud de résoudre la crise des déchets toxiques qu'elle connaît actuellement;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de l'Afrique du Sud, ainsi qu'aux secrétariats des conventions de Bamako et de Bâle.