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ir * • ' • f^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 367 final 
Bruxelles, le 22 juillet 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels (4eme série 1993) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les 
services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les 
experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, 
pour le second semestre de 1993, des contingents tarifaires pour 
différents produits agricoles et industriels. 
Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire" 
organisées en dernier lieu le 19 mai 1993, a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour 
les produits suivants pourrait recueillir un accord des Etats 
membres, sans perturber pour autant les marchés de ces produits : 
Têtes magnétiques 400 000 pièces à 0% 
Cadres en acier 500 000 pièces à 0% 
Verre en grenaiI le 60 tonnes à 0% 
Verre frite 350 tonnes à 0% 
Ecrans de verre 345 000 pièces à 0% 
Ecrans de verre 360 000 pièces à 0% 
Tubercules 5 000 000 pièces à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /93 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour 
certains produits agricoles et industriels ( 4ème série 199J) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits agricoles et industriels restera au cours de 
l'année 1993 insuffisante pour satisfaire aux exigences des 
industries transformatrices de la Communauté; que, par 
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en 
produits de l'espèce dépendra, pour une part non négli­
geable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il 
convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision­
nement les plus urgents de la Communauté pour les 
produits en question et ce aux conditions les plus favora­
bles; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires à droits nuls pour une période 
s'étendant jusqu'au 31 décembre 1993, 
et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de 
la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des 
marchés de ces produits et le développe­
ment de la production communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, du 
taux prévu pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres, 
jusqu'à épuisement des contingents; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de 
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États membres 
et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
mer les États membres; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À partir de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement et jusqu'au 31 décembre 1993, les droits appli­
cables à l'importation des produits désignés ci-après sont 
suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents 
tarifaires communautaires indiqués en regard : 
Numéro 
d'ordre Code NC 
(1) Désignation des marchandises Volume du 
cont ingent Droit con-
t ingentaire 
(%) 
09.2863 ex8473 30 90 
09.2865 
09.2867 ex8540 91 00 
ex3207 40 90 
09.2869 ex3207 40 90 
09.2871 6X7011 20 00 
09.2873 ex7011 20 00 
09.2875 ex0601 10 90 Têtes magnétiques à couche mince per­
mettant un enregistrement d'une densité 
de 78 pistes ou plus par millimètre, 
réalisées en technologie Winchester, 
destinées à être incorporées dans des 
unités de mémoire à disques rigides 
avec un diamètre externe des disques 
n'excédant pas 8,89 cm (3,5 pouces) (a) 
Cadres en acier allié chrome-molybdène, 
destinés à la fabrication de tubes ca­
thodiques de 21,25 ou 29 pouces (a) 
Verre sous forme de grenaille contenant 
en poids: 
-73% ou plus mais pas plus de 77% de 
dioxyde de si Iicium, 
-12% ou plus mais pas plus de 18% de 
tr ioxyde de bore, 
- 4% ou plus mais pas plus de 8% de 
poIyé t hyIènegIycoI 
Verre frite contenant en poids: 
-73% ou plus mais pas plus de 76% de 
monoxyde de plomb, 
-10% ou plus mais pas plus de 16% d' 
oxyde de zinc et 
- 7% ou plus mais pas plus de 11% de 
trioxyde de dibore, devant servir 
d'agent de soudage dans la fabr icat iorli 
de tubes cathodiques destinés à la 
reproduction en couleur 
Ecrans de verre: 
-d'une diagonale de 544,5 mm (± 2,5 mm) 
et mesurant 447,2 x 348 mm (+ 1,5 mm) 
ou 
-d'une diagonale de 723 mm (+. 3 mm) et 
mesurant 578 x 452,5 mm (+. 1,5 mm) 
destinés à la fabrication de tubes ca­
thodiques en couleurs (a) 
Ecrans de verre: 
-d'une diagonale de 702,1 mm (±1,5 mm) 
et mesurant 578 X 452,5 mm (+. 1,5 mm), 
destiné à la fabrication de tubes catho 
diques en couleurs (a) 
Tubercules de l'espèce "Rumohra adlan-
tiform is", en repos végétatif, destinés 
à la fabrication de plantes ornemen­
tales (a) 400 000 
pièces 0 
550 000 
pièces 
60 t 
350 t 
345 000 
pièces 
360 000 
pièces 
5 000 000 
pièces 
(') Voir codes Tarie en annexe. 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édiaées en la matière. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à f article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reserve dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
codes TARIC 
Numéro d'ordre 
09.2863 
09.2865 
09.2867 
09.2869 
09.2871 
09.2873 
09.2875 Code NC 
ex 8473 30 90 
ex 8540 91 00 
ex 3207 40 90 
ex 3207 40 90 
ex 7011 20 00 
ex 7011 20 00 
ex 0601 10 90 Code TARIC 
8473 
8540 
3207 
3207 
7011 
7011 
0601 30 90*85 
91 00*94 
40 90*30 
40 90*40 
20 00*40 
20 00*50 
10 90*10 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour 
certains produits agricoles et industriels (4eme série 1993). 
4. Object if : Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Désignât ion des 
produits 
Têtes magnét i-
ques 
Cadres en acier 
Verre en gre-
nai I le 
Verre fr ité 
Ecrans de verre 
Ecrans de verre 
Tubercules Quant i tés 
400 000 
pièces 
550 000 
pièces 
60 t 
350 t 
345 000 
pièces 
360 000 
pièces 
5 000 000 
pièces Prix en 
écus/unité 
60 
5 666 
2 500 
10,6 
22 
0,7 Droit 
norma 
(en %) 
5,8 
3,7 
3,7 
7 Droit contin­
gentaire 
(en %) Perte de 
recettes 
(en écus) 
960 000 
127 600 
12 578 
32 375 
255 990 
554 400 
280 000 
Pertes de recettes pour 1993 : 2 222 943 écus 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 367 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-401-FR-C 
ISBN 92-77-58259-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg