Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (Programme Fiscalis)» () (98/C 19/14)

Le 6 juin 1997, le Conseil, conformément à l'article 100A du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 1997 (rapporteur unique: M. Geuenich).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de décision a pour objet d'améliorer le mode de fonctionnement du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les États membres. La Communauté doit contribuer à la réalisation de cet objectif, notamment par la formation des fonctionnaires chargés des impôts indirects. L'introduction d'un nouveau système de TVA (et l'amélioration du système actuel, en vigueur depuis 1993), l'élargissement de la Communauté et les nombreux souhaits qui se sont exprimés en faveur d'une meilleure cogestion avec les administrations des États membres dans le cadre de la subsidiarité sont autant de facteurs qui justifient cette initiative communautaire.

1.2. Le coût de ce programme est estimé à 45 millions d'écus sur cinq ans. Si l'on veut parvenir à une amélioration permanente des procédures administratives, il est indispensable de mieux former les fonctionnaires des États membres en matière de droit fiscal et de droit communautaire et de promouvoir une coopération à la fois efficace et globale entre États membres d'une part, entre ces derniers et la Commission d'autre part (article 3).

1.3. La proposition de décision de la Commission prévoit une participation financière de la Communauté dans les domaines suivants:

- systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides;

- échanges, séminaires et exercices de contrôle multilatéral;

- initiative commune de formation.

Les États européens candidats à l'adhésion pourront également participer à ce programme dans le cadre d'un partenariat.

2. Observations du Comité

2.1. Le Comité économique et social renvoie tout d'abord à ses récents avis sur «la fiscalité dans l'Union européenne - rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux» () et sur «un système commun de TVA - un programme pour le marché unique» ().

2.2. Le Comité se félicite de la date choisie pour l'introduction du programme Fiscalis, surtout si l'on tient compte du fait que les États candidats à l'adhésion auront besoin d'aides multiples afin de rendre leurs administrations capables de coopérer tant avec les administrations des autres États membres qu'avec la Commission. En outre, il se félicite du projet de collaboration entre les fonctionnaires des États membres, et plus particulièrement des échanges de longue durée entre les administrations nationales. Ces échanges permettront en effet de tisser une confiance réciproque et d'augmenter l'efficacité de la coopération, d'autant plus que les administrations nationales sont appelées à collaborer de manière croissante à la réalisation des objectifs communautaires. De cette manière, le succès de l'administration d'un État membre ne dépendra pas uniquement du succès de l'administration d'un autre État membre mais sera une réussite pour chacune des deux administrations.

2.3. Le Comité se demande si les ressources prévues seront suffisantes pour une mise en oeuvre efficace des objectifs de ce programme. La formation et les échanges de fonctionnaires au sein de la Communauté représentent un excellent investissement, indispensable à la poursuite de l'intégration européenne. Dès lors, la Commission devrait examiner s'il ne serait pas possible d'étendre ce programme à d'autres domaines de la politique fiscale. Le programme peut fournir une bonne base à la mise en oeuvre des stratégies futures de la Commission en matière de politique fiscale, dans la mesure où il s'agit essentiellement de coopération entre les administrations fiscales des États membres.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 177 du 11. 6. 1997, p. 8.

() JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 37.

() JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 51.