1.Aux fins de l’article 3 de l’accord, la position de l’Union sur les propositions de modifications des annexes III et IV ainsi que sur les suppressions correspondantes aux annexes V et VI de l’accord est approuvée par la Commission, au nom de l’Union. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil.

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est approuvé au nom de l’Union.

(2)L’accord proposé vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et l’usurpation de ces indications.

(1)Conformément à la décision (UE) 2020/... du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (ci-après l’«accord») a été signé le JJ MM YYY, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 7,

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

un niveau de protection ADPIC plus pour les indications géographiques de l’UE à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, qui assure une protection contre les traductions, transcriptions ou translittérations, et contre l’utilisation de ces indications géographiques accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou d’autres expressions analogues pour un produit non originaire;

Le comité mixte veille également au bon fonctionnement de cet accord et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et à son fonctionnement.•Documents explicatifs (pour les directives)

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci inclut des dispositions institutionnelles qui prévoient la création d’un comité mixte dans le but de suivre la mise en œuvre de l’accord et d’intensifier la coopération et le dialogue dans le domaine des indications géographiques.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’Union en matière de commerce et de développement.

La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.

proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.

À l’issue de la conclusion de ces négociations en novembre 2019, le Conseil a adopté la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.

Sur la base de ces directives, la Commission a négocié avec la République populaire de Chine un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques et la protection de celles-ci.

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations sur un accord avec la Chine en vue d’obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques relevant de son champ d’application et de fournir des instruments permettant de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et l’usurpation de ces indications.

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.5.2020 COM(2020) 213 final ANNEXE de la Proposition de



DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci











ANNEXE [PROJET D’]ACCORD

ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

CONCERNANT LA COOPÉRATION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET LA PROTECTION DE CELLES-CI LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, d'une part, et l'UNION EUROPÉENNE, d'autre part, ci-après conjointement dénommés les «parties», CONSIDÉRANT que les parties conviennent de promouvoir entre elles une coopération harmonieuse et le développement des indications géographiques telles que définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'«accord sur les ADPIC») et de promouvoir les échanges de produits portant ces indications géographiques originaires du territoire des parties, ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD: Article premier

Champ d'application de l'accord 1.Le présent accord s’applique à la coopération relative aux indications géographiques des produits originaires du territoire des parties et à la protection de ces indications. 2.Les parties conviennent d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application des indications géographiques couvertes par le présent accord, après son entrée en vigueur, à d’autres catégories d'indications géographiques ne relevant pas du champ d’application de la législation visée à l’article 2, et notamment à l’artisanat, en tenant compte de l'évolution législative des parties. Aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, les parties ont inclus à l’annexe VII les dénominations identifiant les produits originaires de leur territoire, qui y sont protégés et qui, si le champ d'application de la protection du présent accord est étendu, seront protégés de manière prioritaire conformément aux procédures prévues à l’article 3 du présent accord. Les parties examinent les progrès réalisés en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application de la protection du présent accord dans un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur et, ultérieurement, tous les deux ans. Article 2

Indications géographiques établies 1.Les parties concluent que leurs législations respectives énumérées à l’annexe I du présent accord établissent les éléments essentiels aux fins de la procédure d’enregistrement et de protection des indications géographiques telles que définies à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC. Les parties conviennent que les éléments essentiels visés à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, sont les suivants: (a)un ou plusieurs registres répertoriant les indications géographiques protégées sur le territoire concerné; (b)une procédure administrative permettant de vérifier qu'une indication géographique identifie un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité de l'une des parties, lorsqu'une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit peuvent être attribuées essentiellement à son origine géographique;

(c)l'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou plusieurs produits spécifiques pour lesquels un cahier des charges a été établi, celui-ci ne pouvant être modifié que par une procédure administrative appropriée; (d)des dispositions en matière de contrôle en ce qui concerne la production; (e)la mise en œuvre de la protection des dénominations enregistrées par l'action administrative appropriée des pouvoirs publics; (f)le droit, pour tout producteur établi dans la région qui se soumet au système de contrôle, de commercialiser des produits étiquetés avec la dénomination protégée pour autant que ledit producteur respecte le cahier des charges; (g)une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, que celles-ci soient ou non protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle. 2.Après avoir examiné les spécifications techniques énoncées dans le formulaire établi à l’annexe II pour les indications géographiques de la République populaire de Chine énumérées à l’annexe III et enregistrées par cette dernière en vertu de sa législation figurant à l’annexe I, l'Union européenne s’engage à appliquer à ces indications géographiques un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est fixé dans le présent accord. 3.Après avoir examiné les spécifications techniques énoncées dans le formulaire établi à l’annexe II pour les indications géographiques de l’Union européenne énumérées à l'annexe IV et enregistrées par cette dernière en vertu de sa législation figurant à l’annexe I, la République populaire de Chine s’engage à appliquer à ces indications géographiques un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est fixé dans le présent accord. 4.Le présent article s'applique sans préjudice de tout engagement préalable des parties découlant de l'application de l'article 3 («Traitement national») de l'accord sur les ADPIC. Article 3

Ajout d'indications géographiques 1.Les parties conviennent que les indications géographiques énumérées aux annexes V ou VI seront traitées conformément aux dispositions du présent accord au cours des quatre premières années suivant son entrée en vigueur. 2.Tout ajout aux indications géographiques énumérées aux annexes III et IV est soumis, après examen des spécifications techniques correspondantes énoncées dans le formulaire établi à l'annexe II, aux procédures pertinentes visées à l’article 10, paragraphe 3. Article 4

Champ d'application de la protection des indications géographiques 1.En ce qui concerne les indications géographiques énumérées aux annexes III ou IV, y compris celles qui y sont ajoutées conformément à l’article 3 du présent accord, chaque partie les protège contre: (a)l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit; (b)toute utilisation d'une indication géographique identifiant un produit identique ou similaire, qui n'est pas originaire du lieu désigné par l'indication géographique en question, et ce, même lorsque l'origine véritable du produit est indiquée ou lorsque l'indication géographique est utilisée dans la traduction, la transcription ou la translittération, ou accompagnée de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou d'autres expressions analogues; (c)toute utilisation d'une indication géographique identifiant un produit identique ou similaire non conforme au cahier des charges de la dénomination protégée. 2.En cas d'indications géographiques totalement ou partiellement homonymes, la protection est accordée à chaque indication. Toutefois, les indications géographiques qui, bien qu’elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire ne sont pas protégées. Chacune des parties, dans la mesure du possible, consulte l'autre avant de fixer les conditions pratiques qui permettront de différencier les indications homonymes concernées, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. 3.En ce qui concerne l’ajout d’indications géographiques conformément à l'article 3, aucune des parties n'est tenue de protéger une dénomination comme indication géographique lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. 4.Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie protégée en vertu du présent accord, cette dernière en est informée et a la possibilité de formuler des observations avant que la dénomination ne soit protégée.

5.Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie, si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude. Chaque partie informe l'autre si l’une de ses indications géographiques cesse d'être protégée dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude. 6.Le présent accord ne préjuge en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le public en erreur. Article 5

Droit d'utilisation des indications géographiques 1.Une indication géographique protégée en vertu du présent accord peut être utilisée sur tout produit légitime conforme aux spécifications techniques de cette indication géographique et à toutes les exigences de la législation pertinente, énumérée à l'annexe I, de la partie d'où provient l'indication géographique. 2.Lorsqu’une indication géographique est protégée en vertu du présent accord, les produits couverts par cette indication géographique peuvent porter les symboles officiels de l’indication géographique de l’autre partie sur le territoire de cette dernière, conformément à la législation pertinente énumérée à l’annexe I. Les indications géographiques énumérées à l’annexe III sont intégrées dans le registre pertinent de l’Union avec effet à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les produits couverts par une indication géographique protégée en vertu du présent accord et figurant à l’annexe III, y compris les indications géographiques qui sont ajoutées à cette annexe conformément à l’article 3 du présent accord, peuvent porter, sur le territoire de l'Union, le symbole européen correspondant à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée. Après évaluation au cas par cas, l’UE décide si les indications géographiques énumérées à l’annexe III, y compris celles qui sont ajoutées à cette annexe conformément à l’article 3 du présent accord, sont inscrites au registre pertinent de l'Union soit en tant qu’appellation d’origine protégée, soit en tant qu’indication géographique protégée. Ces indications géographiques sont intégrées dans le registre avec effet à partir de la date d’application de cette décision. En ce qui concerne les indications géographiques énumérées à l’annexe IV, les symboles correspondant aux produits bénéficiant d'une indication géographique tels que prévus par la législation de la République populaire de Chine peuvent être utilisés. Lorsqu'une indication géographique est protégée en vertu du présent accord, les produits couverts par cette indication géographique peuvent porter les symboles officiels, conformément à la législation de la partie d'où ils proviennent énumérée à l'annexe I, sur le territoire de l’autre partie, pour autant que les exigences générales en matière d’étiquetage de cette dernière soient respectées. Le présent paragraphe est sans préjudice du droit de chaque partie d’adopter ou de maintenir un système pour l'autorisation de l’utilisation de symboles officiels pour les indications géographiques originaires de son territoire. 3.Lorsqu’une indication géographique est protégée en vertu du présent accord, l’utilisation de cette dénomination protégée par tout utilisateur sur le territoire de l’autre partie n’est soumise à aucune approbation administrative des utilisateurs ni à aucune autre charge administrative. Pour faciliter le contrôle de l'application des règles dans le cadre du présent accord, le titulaire de droits ou l’organisme de contrôle d’une indication géographique est encouragé à fournir la liste des utilisateurs aux autorités compétentes de l’autre partie. Article 6

Lien avec les marques 1.Les parties refusent ou invalident, soit d'office soit à la demande d’une partie intéressée, l’enregistrement d’une marque constituée d'une indication géographique ou de sa traduction ou transcription, pour des produits identiques ou similaires dont l’origine n'est pas celle désignée par l'indication géographique, conformément à leurs règles respectives, pour autant que la demande d’enregistrement de la marque ait été déposée après la date de protection des indications géographiques énumérées aux annexes III ou IV, ou après la date de la demande de protection des indications géographiques visées à l’article 3 du présent accord, sur le territoire concerné. 2.En outre, les parties, à la demande d’une partie intéressée, refusent d’enregistrer ou invalident l’enregistrement d’une marque qui indique que le produit en question est originaire d’une région géographique autre que le véritable lieu d’origine en ce qui concerne des produits identiques ou similaires, pour autant que la demande d’enregistrement de la marque ait été déposée après la date de protection des indications géographiques énumérées aux annexes III ou IV, ou après la date de la demande de protection des indications géographiques visées à l’article 3 du présent accord, sur le territoire concerné. 3.Aucune disposition du présent accord n’oblige une partie à protéger une indication géographique de l’autre partie en vertu du présent accord si, compte tenu de la renommée d’une marque ou de sa notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit. 4.La protection accordée aux indications géographiques énumérées aux annexes III et IV par le présent accord ne préjuge en rien de l'utilisation continue et du renouvellement d’une marque qui, de bonne foi, a été demandée, enregistrée ou établie par l’usage si cette possibilité est prévue dans la législation de la partie concernée, avant la date de protection des indications géographiques énumérées aux annexes III ou IV, ou avant la date de la demande de protection des indications géographiques visées à l’article 3 du présent accord. Les marques visées à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, peuvent continuer à être utilisées et renouvelées pourvu qu’aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n’existe dans la législation relative aux marques des parties. Il est entendu que la protection des indications géographiques peut être assurée en vertu d’une législation autre que celle relative aux marques, comme la législation prévoyant une protection sui generis des indications géographiques. La date de protection et la date de la demande de protection sont déterminées conformément au paragraphe 5. 5.Aux fins des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article, la «date de protection» et la «date de la demande de protection» sont les suivantes: –pour les indications géographiques énumérées aux annexes III ou IV, la date de protection n'est pas postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord, –pour les indications géographiques énumérées aux annexes V et VI, la date de la demande de protection correspond à la date d'entrée en vigueur du présent accord; et la date de protection n'est pas postérieure à la date d'entrée en vigueur de la modification respective de l'annexe III ou de l'annexe IV,

–pour les indications géographiques visées à l'article 3, paragraphe 2, la date de publication aux fins de la protection d'une indication géographique est retenue comme date de la demande de protection de cette indication géographique, et la date de protection n’est pas postérieure à la date d'entrée en vigueur de la modification respective de l'annexe III ou de l'annexe IV. 6.En ce qui concerne les indications géographiques énumérées aux annexes V et VI à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les marques demandées après l’entrée en vigueur du présent accord et correspondant à l’une des situations visées au paragraphe 1 sont rejetées. En ce qui concerne les indications géographiques énumérées à l’annexe III à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les marques demandées dans l’Union européenne entre la date de publication aux fins d’opposition et l'entrée en vigueur du présent accord et correspondant à l’une des situations visées au paragraphe 1 sont présumées avoir été demandées de mauvaise foi. En ce qui concerne les indications géographiques énumérées à l’annexe IV à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les marques demandées en République populaire de Chine après le 3 juin 2017 et correspondant à l’une des situations visées au paragraphe 1 sont rejetées. Article 7

Mise en œuvre de la protection

Les parties mettent en œuvre la protection prévue par le présent accord au moyen de l'action appropriée de leurs autorités. Elles mettent également en œuvre cette protection à la demande d'une partie intéressée. Le présent article est sans préjudice du droit des parties intéressées de demander l’exécution judiciaire. Article 8

Règles générales 1.Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de tout engagement préalable des parties découlant d'accords internationaux sur la protection des indications géographiques et la mise en œuvre de cette protection. 2.Les produits portant les indications géographiques énumérées aux annexes III ou IV sont importés, exportés et commercialisés conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie où ils sont mis sur le marché. 3.Toute question découlant des spécifications techniques des produits enregistrés est traitée au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 10. 4.Les informations relatives aux indications géographiques, notamment les spécifications techniques pour l'enregistrement d'une indication géographique telles qu'elles sont définies à l’annexe II, ainsi que toute modification future, sont examinées et approuvées par les autorités de la partie d'où provient l’indication géographique concernée. Article 9

Transparence et échange d'informations 1.Les parties restent en contact, soit par l’intermédiaire du comité mixte institué en vertu de l’article 10, soit directement par l’intermédiaire des points de contact établis lorsque le comité mixte ne se réunit pas, pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent accord. En particulier, une partie peut demander à l’autre des informations relatives aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes, aux indications géographiques et à leur modification ainsi qu’aux points de contact pour les dispositions en matière de contrôle. Les points de contact sont également chargés de recevoir les documents nécessaires relatifs aux dénominations figurant dans les annexes. Chaque partie désigne et communique le point de contact auquel il convient de s'adresser pour les questions visées au premier alinéa. Pour le gouvernement de la République populaire de Chine, le point de contact est le département des traités et des lois relevant du ministère chinois du commerce. Pour l'Union européenne, le point de contact est la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne. 2.Chaque partie peut rendre publiques les informations relatives aux indications géographiques visées à l’article 8, paragraphe 4, y compris les spécifications techniques ou un résumé de celles-ci, ainsi que les informations sur les points de contact pour les dispositions en matière de contrôle correspondant aux indications géographiques de l'autre partie qui sont protégées en vertu du présent accord. Article 10

Comité mixte 1.Les parties instituent un comité mixte, composé de représentants des deux parties et chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accord et d'intensifier la coopération et le dialogue dans le domaine des indications géographiques. 2.Le comité mixte adopte ses décisions par consensus. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit au moins une fois par an ou à tout moment convenu par les parties, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l'Union européenne et en République populaire de Chine, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, par vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties.

3.Le comité mixte veille également au bon fonctionnement du présent accord et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et à son fonctionnement. Il est notamment chargé: (a)de modifier l’annexe I en ce qui concerne les références au droit applicable dans les parties ainsi que les autres annexes du présent accord; (b)d'échanger des informations sur les évolutions de la législation et des politiques concernant les indications géographiques et sur toute autre question d'intérêt mutuel dans le domaine des indications géographiques; (c)d'échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord. Article 11

Coopération Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits en vertu du présent accord. Les domaines de coopération comprennent notamment, mais sans s'y limiter, les activités suivantes: (a)l'échange d'informations en vue de soutenir le fonctionnement du comité mixte; (b)l'échange d'expériences relatives à l'application à la demande de l’autre partie; (c)le renforcement des capacités, y compris en ce qui concerne l’application de la protection et la relation entre les marques et les indications géographiques; (d)l'échange d'informations afin d’optimiser le fonctionnement du présent accord, et (e)la promotion des indications géographiques et la diffusion d'informations à ce sujet, notamment auprès des entreprises et dans la société civile, ainsi que la promotion de la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits. Article 12

Champ d'application territorial Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, en ce qui concerne la République populaire de Chine, à l'ensemble de son territoire douanier. Article 13

Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en chinois standard et en anglais. Il sera également traduit en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d'interprétation, les versions anglaise et chinoise prévalent. Article 14

Entrée en vigueur, modifications et dénonciation 1.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite des parties, par laquelle elles certifient que leurs procédures juridiques respectives nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien. 2.Les parties peuvent modifier le présent accord par consentement mutuel écrit. Toute modification du présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties ont exprimé leur consentement par écrit. Les modifications des annexes se font par décision du comité mixte institué en vertu de l’article 10. 3.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en adressant à l'autre partie, par la voie diplomatique, un préavis d’un an, notifié par écrit.





ANNEXE I

Législation des parties Partie A

Législation de la République populaire de Chine Dispositions générales du droit civil de la République populaire de Chine Loi de la République populaire de Chine sur les marques Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produits Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation Loi de la République populaire de Chine sur l'agriculture Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité des produits agricoles Règlements d'exécution de la loi de la République populaire de Chine sur les marques Mesures relatives à l’enregistrement et à l’administration des marques collectives et des marques de certification (ordonnance nº 6 de l’ancienne administration d'État pour l’industrie et le commerce) Règlement sur la reconnaissance et la protection des marques notoirement connues (ordonnance nº 66 de l’ancienne administration d'État pour l’industrie et le commerce) Règlement relatif à la protection des produits bénéficiant d'une indication géographique (ordonnance nº 78 de l’ancienne administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine) Mesures relatives à la protection des produits étrangers bénéficiant d'une indication géographique Mesures relatives à la gestion des indications géographiques de produits agricoles Règlement relatif à l'examinateur de l'enregistrement des indications géographiques de produits agricoles étrangers

Partie B

Législation de l'Union européenne Règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil, et ses modalités d'application Règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) nº 1601/91 du Conseil

Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) nº 110/2008



ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE 1. Dénomination de l’indication géographique [Indiquer la ou les dénominations telles qu’elles ont été enregistrées dans le pays d’origine et leur transcription, ainsi qu'une traduction à titre d'information.] 2. Catégorie du produit dont la dénomination est protégée [La Partie d’origine indique la catégorie à laquelle appartient l’indication géographique dans sa propre législation nationale.] 3. Demandeur [Indiquer le nom et l'adresse du demandeur/du groupement ou de l'association de producteurs.] 4. Protection en Chine/dans l'État membre d'origine de l'Union européenne [Indiquer la première date de protection par l'autorité compétente pertinente et fournir la preuve de la protection.] 5. Description du produit [Fournir une description technique concise (type, forme, poids, taille, couleur, saveur, propriétés physiques et/ou chimiques, etc.) du produit fini auquel la dénomination s’applique. Pour les produits transformés, fournir également des informations sur les matières premières. Pour les vins et spiritueux, fournir des informations sur les matières premières, la teneur en alcool et l'aspect physique. Pour les vins, indiquer la variété à raisins de cuve, s’il s’agit d’un vin rouge ou blanc et s’il s’agit d’un vin tranquille ou mousseux.] [Aux fins de l’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée, insérer une référence au respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux (dans le cas des produits d’origine animale) et aux matières premières.] 6. Description succincte de la délimitation de l'aire géographique [Décrire la délimitation de l’aire géographique ainsi que les étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.] [Aux fins de l’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée, insérer une référence indiquant que toutes les activités de production ont lieu dans l’aire géographique.] 7. Lien avec l'aire géographique [Décrire brièvement le lien entre l'aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou toute autre caractéristique du produit; il convient par exemple de démontrer en quoi les caractéristiques du produit sont dues à l'aire géographique et quels sont les éléments naturels (tels que l'état des sols et les conditions climatiques), humains et autres (comme la renommée du produit et les traditions de production) qui lui confèrent sa spécificité par rapport aux produits de la même catégorie élaborés dans d'autres aires géographiques.]