EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République du Chili a été signé le 18 novembre 2002. Toutes les dispositions de l’accord sont entrées en vigueur le 1er mars 2005, après ratification par les États membres.

L’annexe IV de l’accord établit les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommée «l’accord SPS»).

L’article 89, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité d’association, lorsqu’il examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, se compose de représentants de l’Union européenne et du Chili compétents dans ces domaines. Ce comité est dénommé «comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires» et est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII de l’accord SPS en vertu de l’article 16, paragraphe 2, point c), de ce dernier.

L’Union européenne doit arrêter la position qu’elle défendra au sein du comité de gestion conjoint sur l’adoption de la modification nécessaire pour mettre à jour l’appendice V.A. de l’accord SPS. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2002/979/CE, la position de l’Union doit être arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

La modification proposée concerne l’appendice V.A. de l’accord SPS, relatif aux secteurs ou sous-secteurs prioritaires pour lesquels une équivalence peut être reconnue, et introduit le secteur «Produits de la pêche» et son sous-secteur «Mollusques bivalves» dans la liste des priorités.

La République du Chili souhaite appliquer aux mollusques bivalves pêchés dans les zones de production de classe B ou C, selon les dispositions du règlement (CE) no 853/2004, un traitement qui n’est pas prévu par la réglementation européenne.

Pour juger si le traitement proposé peut garantir le même niveau de protection des consommateurs que le traitement prévu par la réglementation européenne, il est nécessaire d’examiner l’équivalence des deux traitements.

Par application de l’article 7, paragraphe 3, de l’accord SPS, le processus de détermination de l’équivalence ne peut être engagé que lorsque des priorités ont été définies dans l’appendice V.A.

Tenant compte des résultats obtenus dans le cadre des consultations, les parties ont négocié une proposition visant à modifier l’appendice V.A. de l’accord SPS.

2011/0112 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union sur la décision n° 1/2011 du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Par la décision 2002/979/CE du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part[1], l’Union européenne a conclu un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord».

2. L’annexe IV de l’accord établit les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommée «l’accord SPS UE-Chili»).

3. En vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par ledit accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil d’association.

4. L’article 89, paragraphe 3, de l’accord dispose, par dérogation à l’article 193, que le comité d’association, lorsqu’il examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, est dénommé «comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires», ci-après dénommé «le comité de gestion conjoint». Conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de l’accord SPS UE-Chili, ce comité est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII dudit accord.

5. L’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili devrait énumérer, par ordre d’importance, les secteurs ou sous-secteurs prioritaires pour lesquels une équivalence peut être reconnue.

6. La République du Chili souhaite appliquer aux mollusques bivalves un traitement qui n’est pas prévu par la réglementation européenne.

7. Pour juger si le traitement proposé peut garantir le même niveau de protection des consommateurs que le traitement prévu par la réglementation européenne, il est nécessaire d’examiner l’équivalence des deux traitements.

8. L’article 7, paragraphe 4, second alinéa, de l’accord SPS UE-Chili impose de modifier l’appendice V.A. dudit accord pour y définir les secteurs ou sous-secteurs prioritaires avant d’engager les consultations relatives à l’examen de l’équivalence. Il convient d’inscrire le secteur «Produits de la pêche» et son sous-secteur «Mollusques bivalves» sur la liste des priorités de cet appendice.

9. À cette fin, l’Union doit arrêter la position qu’elle défendra au sein du comité de gestion conjoint en ce qui concerne les modifications nécessaires.

10. L’article 4, paragraphe 1, de la décision 2002/979/CE rappelle que la position à adopter par l’Union au sein du comité d’association est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes du traité,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord en ce qui concerne la modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili consiste à approuver le projet de décision no 1/2011 joint à la présente décision.

Article 2

La décision no 1/2011 du comité de gestion conjoint concernant la modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili est publiée au Journal officiel de l’Union européenne dès son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION N o 1/2011 DU COMITÉ DE GESTION CONJOINT POUR LES QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES MIS EN PLACE EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI SUR LES MESURES SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES ET FAVORABLES AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX APPLICABLES AU COMMERCE D’ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX, DE VÉGÉTAUX, DE PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS

du …………… 2011

modifiant l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord

LE COMITÉ,

vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la République du Chili sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets, et notamment son article 7, paragraphe 4, second alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, de l’accord SPS UE-Chili dispose que l’équivalence peut être reconnue pour une mesure individuelle et/ou des groupes de mesures et/ou des systèmes applicables à un secteur ou à un sous-secteur.

(2) L’article 7, paragraphe 4, de l’accord SPS UE-Chili dispose que les secteurs et sous-secteurs prioritaires pour lesquels ce processus de reconnaissance de l’équivalence peut être engagé doivent être définis par ordre d’importance dans l’appendice V.A.

(3) La République de Chili a fait savoir qu’elle souhaitait inscrire les mollusques bivalves, en tant que sous-secteur des produits de la pêche, dans l’appendice V.A. comme un secteur prioritaire, de sorte que l’examen de l’équivalence des mesures qui leur sont appliquées puisse être engagé.

(4) À l’occasion de la cinquième réunion du comité de gestion conjoint, les parties ont convenu d’entamer la procédure de modification de l’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili.

(5) L’article 10 de la décision no 1/2003 du conseil d’association UE-Chili relative à l’adoption des règlements intérieurs du conseil d’association, du comité d’association et des comités spéciaux[2] fixe la procédure d’adoption des décisions et des recommandations,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’appendice V.A. de l’accord SPS UE-Chili est remplacé par l’appendice figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle est adoptée par un échange de notes écrites entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties, qui atteste l’accomplissement des formalités juridiques internes nécessaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de la dernière note écrite échangée.

Signé à Santiago, le [date] Signé à Bruxelles, le [date]

Par le comité de gestion conjoint

Chef de délégation Chef de délégation de la République du Chili de l’Union européenne

_____________

ANNEXE

Appendice V

SECTEURS ET SOUS-SECTEURS PRIORITAIRES POUR LESQUELS UNE ÉQUIVALENCE PEUT ÊTRE RECONNUE; CONDITIONS ET DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPROBATION PROVISOIRE D’ÉTABLISSEMENTS

A. Secteurs ou sous-secteurs prioritaires pour lesquels une équivalence peut être reconnue

1) Secteur: Produits de la pêche

Sous-secteur: Mollusques bivalves

[1] JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.

[2] JO L 95 du 11.4.2003, p. 46.