A4-0263/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (C4-0256/97 - 96/0226(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0256/97 - 96/0226(COD) ((JO C 234 du 1.8.1997, p. 87.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 117.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(96)0419 ((JO C 371 du 9.12.1996, p. 22.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission, COM(97)0287 ((JO C 248 du 14.8.1997, p. 13.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0263/97);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à approuver les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d, du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier sa position commune en conséquence et à adopter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant qu'une exigence fondamentale du service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent être utilisées; que l'infrastructure du réseau téléphonique public fixe nouvellement installée après le 1er janvier 1998 doit être d'une qualité permettant, outre la transmission de la parole, la communication de données à des débits adaptés à l'accès à des services d'information en ligne; que la notion d'abordabilité est une question qui doit être déterminée au niveau national à la lumière des conditions nationales spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspects d'aménagement du territoire; que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui est fournie aux utilisateurs au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services; que, en ce qui concerne les dispositions sur le caractère abordable des services pour les utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, les États membres peuvent prévoir des dérogations pour les résidences de vacances;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant qu'une exigence fondamentale du service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable et sans discrimination; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent être utilisées; que l'infrastructure du réseau téléphonique public fixe nouvellement installée après le 1er janvier 1998 doit être d'une qualité permettant, outre la transmission de la parole, la communication de données à des débits adaptés à l'accès à des services d'information en ligne; que la notion d'abordabilité doit être définie sur la base d'orientations établies au niveau européen et tenant compte des conditions différentes qui peuvent servir de guide pour déterminer avec précision l'abordabilité au niveau national à la lumière des conditions nationales spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspects d'aménagement du territoire; que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui est fournie aux utilisateurs au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services; que, en ce qui concerne les dispositions sur le caractère abordable des services pour les utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, les États membres peuvent prévoir des dérogations pour les résidences de vacances;

(Amendement 2)

Considérant (6)

>Texte originel>

considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques publics fixes est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider à quels organismes incombe la responsabilité de fournir le service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité des organismes à le fournir; que les obligations correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services téléphoniques accessibles au public; que, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), les États membres peuvent mettre en place des mécanismes de partage du coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; que les réseaux publics de télécommunications englobent à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux publics mobiles; que les autorités réglementaires nationales devraient s'assurer que les organismes bénéficiant d'un financement du service universel fournissent des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande; que la Commission a arrêté des directives sur le coût et le financement du service universel indiquant le niveau de détail que doivent présenter les déclarations des opérateurs;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques publics fixes est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à quels organismes incombe la responsabilité de fournir le service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité de tous les opérateurs disposés à fournir la totalité ou une partie de ces composantes; que les obligations correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services téléphoniques accessibles au public; que, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), les États membres peuvent mettre en place des mécanismes de partage du coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; que les réseaux publics de télécommunications englobent à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux publics mobiles; que les autorités réglementaires nationales devraient s'assurer que les organismes bénéficiant d'un financement du service universel fournissent des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande; que les méthodes comptables et le

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

niveau de détail des informations à fournir pour déterminer le coût et le financement du service universel sont contrôlés par la Commission conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la concurrence ainsi qu'aux directives sectorielles;

(Amendement 3)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que les États membres prennent, lorsque cela est approprié, des mesures pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès aux services téléphoniques publics fixes et le caractère abordable de ces services; que cela peut comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que les États membres prennent, lorsque cela est approprié, des mesures pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès à tous les services téléphoniques publics fixes et le caractère abordable de ces services; que cela comporte, le cas échéant, des mesures spécifiques pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants; qu'il est essentiel d'assurer le libre accès aux services de renseignements téléphoniques pour les personnes handicapées, notamment les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants et les personnes souffrant de troubles d'élocution afin de leur garantir un accès égal aux informations mises à la disposition du public;

(Amendement 5)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant que la transparence des prix garantit aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les réductions accordées aux clients commerciaux; que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence se sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que la concurrence aura atteint les objectifs prévus; que, dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par les règles de concurrence du traité s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de l'offre n'empêche pas la combinaison de certains compléments de service dans un forfait tarifaire;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que la transparence des prix garantit aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les réductions accordées aux clients commerciaux; que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence se sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que la concurrence aura atteint les objectifs prévus; que, dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par les règles de concurrence du traité s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de l'offre n'empêche pas la combinaison de certains compléments de service dans un forfait tarifaire, à condition que cela ne soit pas utilisé pour limiter abusivement la liberté qui doit être offerte à l'utilisateur de choisir le fournisseur des différents services qu'il peut souhaiter utiliser;

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y compris les consommateurs, devraient avoir accès dans le cadre du service universel, à un prix abordable, à la lumière de conditions spécifiques nationales.

>Texte après vote du PE>

Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y compris les consommateurs, devraient avoir accès dans le cadre du service universel.

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 2, point d)

>Texte originel>

d) «poste téléphonique payant public»: le poste téléphonique qui est mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à pré-paiement;

>Texte après vote du PE>

d) «poste téléphonique payant public»: le poste téléphonique ou le téléphone textuel nécessaire pour assurer l'accès au service des handicapés conformément à l'article 8 de la présente directive, qui est mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à pré-paiement;

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 2, point f)

>Texte originel>

f) «service universel»: un ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable;

>Texte après vote du PE>

f) «service universel»: un ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs de l'Union européenne indépendamment de leur localisation géographique, à un prix abordable;

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 2, point f bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

f bis) «prix abordable»: un prix que les États membres définissent comme tel sur la base d'orientations établies au niveau européen et à la lumière de conditions spécifiques nationales, y compris les aspects d'aménagement du territoire, après avoir procédé aux consultations visées à l'article 24; la Commission présente les propositions nécessaires à cette fin après avoir consulté l'ensemble des parties concernées;

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient mis à la disposition de tous les utilisateurs sur leur territoire, indépendamment de leur localisation géographique, et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable déterminé par les États membres.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient mis à la disposition de tous les utilisateurs sur leur territoire, indépendamment de leur localisation géographique, à un prix abordable.

(Amendement 11)

Article 4, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent soumettre le service universel à certaines exigences supplémentaires. Celles-ci ne peuvent en aucun cas se répercuter sur le calcul du coût du service universel tel qu'il est prévu dans la législation communautaire ni être financées au moyen d'une contribution obligatoire des opérateurs du marché.

(Amendement 15)

Article 10

>Texte originel>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux téléphoniques publics mobiles prévoient l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le service à fournir ou fait référence aux modalités et conditions publiques. Le contrat ou les modalités et conditions publiques indiquent au moins le délai de fourniture du raccordement initial et les types de services de maintenance offerts, les accords d'indemnisation et/ou de remboursement des abonnés en cas de non-respect du service contractuel et, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de règlement des litiges peut être engagée conformément à l'article 26.

>Texte après vote du PE>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux téléphoniques publics mobiles prévoient l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le service à fournir ou fait référence aux modalités et conditions publiques. Le contrat ou les modalités et conditions publiques indiquent au moins le délai de fourniture du raccordement initial et les types de services de maintenance et le niveau de qualité des services offerts, les accords d'indemnisation et/ou de remboursement des abonnés en cas de non-respect du service contractuel et, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de règlement des litiges peut être engagée conformément à l'article 26.

>Texte originel>

2. Les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances compétentes en vertu de la législation nationale doivent être en mesure d'exiger une modification des conditions contractuelles mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués dans la mesure où elles concernent les dispositions de la présente directive, afin de protéger les droits des utilisateurs et/ou abonnés.

>Texte après vote du PE>

2. Les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances compétentes en vertu de la législation nationale doivent être en mesure, de leur propre initiative ou à la demande d'un abonné ou d'une organisation représentant les intérêts des utilisateurs ou des consommateurs, d'exiger une modification des conditions contractuelles mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués dans la mesure où elles concernent les dispositions de la présente directive, afin de protéger les droits des utilisateurs et/ou abonnés.

>Texte après vote du PE>

Des modifications ne peuvent être demandées que sur la base de critères préalablement définis.

>Texte après vote du PE>

La Commission s'assure que les modifications demandées ne portent pas atteinte à la concurrence loyale sur le marché

(Amendement 26)

Article 12, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les Etats membres doivent être en mesure, lorsqu'ils le jugent nécessaire, de fixer la qualité des services décrits dans la présente directive pour les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques publics fixes.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres doivent font le nécessaire pour assurer la qualité des services décrits dans la présente directive pour les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques publics fixes.

>Texte après vote du PE>

La Commission examine la qualité des services offerts sur tout le territoire de la Communauté dans un rapport semestriel destiné au Conseil et au Parlement européen.

(Amendement 17)

Article 14, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics fixes, accéder le plus rapidement possible:

>Texte après vote du PE>

1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics fixes, accéder le plus rapidement possible:

>Texte originel>

- à la numérotation au clavier;

>Texte après vote du PE>

- à la numérotation au clavier;

>Texte originel>

- à la facturation détaillée et à l'interdiction sélective des appels, sur demande,

>Texte après vote du PE>

- à la facturation détaillée et à l'interdiction sélective des appels, sur demande, en prévoyant des formules de substitution pour les aveugles et les malvoyants,

>Texte originel>

les États membres peuvent désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments de service à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2002.

>Texte après vote du PE>

les autorités réglementaires nationales peuvent désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments de service à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2001.

(Amendement 19)

Article 15, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 12, paragraphe 5 de la directive 97/../CE relative à l'interconnexion n'est pas appliquée, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, pendant une période raisonnable après que l'abonné a changé de fournisseur, soit un appel téléphonique à son ancien numéro puisse être dévié vers son nouveau numéro soit que le nouveau numéro soit communiqué à l'appelant.

>Texte après vote du PE>

4. Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 12, paragraphe 5 de la directive 97/../CE relative à l'interconnexion n'est pas appliquée, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, pendant une période raisonnable après que l'abonné a changé de fournisseur, soit un appel téléphonique à son ancien numéro puisse être dévié vers son nouveau numéro, moyennant une redevance raisonnable, soit le nouveau numéro soit communiqué à l'appelant, sans que l'utilisateur ou l'appelant ait à payer pour ce service.

>Texte originel>

Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute redevance pour les compléments de service ci-dessus soit raisonnable.

(Amendement 20)

Article 16, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie.

>Texte après vote du PE>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie. Cette obligation ne peut être limitée que s'il existe des solutions de remplacement techniquement et commercialement viables à l'accès spécial demandé et si l'accès demandé ne correspond pas aux moyens disponibles pour satisfaire à la demande.

(Amendement 21)

Article 28

>Texte originel>

Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 30.

>Texte après vote du PE>

Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 29.

(Amendement 22)

Article 30

>Texte originel>

Procédure de comité de réglementation

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

1. Nonobstant les dispositions de l'article 29, la procédure ci-après est applicable à l'égard des matières couvertes par l'article 28.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.