RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau

1. INTRODUCTION

La directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2013/39/UE, fixe des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires identifiées, au titre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), comme présentant un risque significatif à l’échelle de l’Union pour ou via l'environnement aquatique. La directive 2008/105/CE est une directive fille de la directive-cadre sur l’eau, qui vise à protéger, à restaurer et à améliorer le statut des écosystèmes aquatiques.

La directive 2008/105/CE (telle que modifiée) confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en vue d’adapter l’annexe I, partie B, point 3, de la directive aux évolutions scientifiques ou techniques, c’est-à-dire les spécifications relatives à la phase pour laquelle les normes de qualité environnementale de l’eau sont définies et les spécifications relatives à l’évaluation de la conformité avec les normes de qualité environnementales pour les métaux.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE telle que modifiée par la directive 2013/39/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de six ans à compter du 13 septembre 2013 et la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de six ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’opposent à ce renouvellement conformément à l'article 9 bis.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Une délégation de pouvoirs similaire était prévue dans la version initiale de la directive 2008/105/CE mais n’a pas été utilisée avant que la directive ait été modifiée en 2013 par la procédure législative ordinaire. La modification de 2013 a adapté certains points du texte de l’annexe I, partie B, point 3, afin de refléter l’évolution des techniques relatives à l’évaluation de la conformité avec les normes de qualité environnementales pour les métaux, en particulier pour tenir compte de l’introduction de normes de qualité relatives à la moyenne annuelle biodisponible pour deux métaux dans les eaux douces, et des progrès réalisés en matière de modélisation de la biodisponibilité.

Les évolutions scientifiques et techniques intervenues depuis lors n’ont pas encore nécessité de nouvelle adaptation de l’annexe I, partie B, point 3. Par conséquent, la Commission n’a pas exercé ses pouvoirs délégués au cours de la période de référence. Toutefois, il pourrait se révéler nécessaire d’utiliser les pouvoirs délégués à l’avenir, étant donné en particulier que la nécessité de tenir compte des évolutions scientifiques ou techniques pertinentes pourrait ne pas coïncider avec le calendrier d’autres modifications éventuelles de la directive.





4. CONCLUSION

La Commission n’a pas exercé le pouvoir délégué qui lui est conféré en vertu de la directive 2008/105/CE mais pourrait être amenée à le faire à l’avenir. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.