24. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C351/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant l'accès à la profession de transporteur de 
marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et interna­
tionaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres 
concernant cette profession 
COM(83) 720 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'organisation du marché des trans­
ports est un des éléments nécessaires à la mise en 
oeuvre de la politique commune des transports, dont 
l'instauration est prévue par le traité; 
considérant que l'adoption de mesures visant à coor­
donner les conditions d'accès à la profession de trans­
porteur est de nature à favoriser l'exercice effectif du 
droit d'établissement; 
considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de 
règles communes pour l'accès à la profession de 
transporteur de marchandises par voie navigable dans 
le domaine des transports nationaux et internationaux 
en vue d'assurer une amélioration de la qualification 
du transporteur; que cette dernière est susceptible de 
contribuer à l'assainissement du marché et à l'amélio­
ration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt 
des usagers, des transporteurs et de l'économie dans 
son ensemble; 
considérant, en conséquence, qu'il convient que les 
règles en matière d'accès à la profession de transpor­
teur de marchandises par voie navigable portent au 
moins sur la capacité professionnelle du transporteur; 
que les États membres peuvent cependant également 
maintenir ou établir des règles portant sur l'honorabi­
lité et la capacité financière du transporteur; 
considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire 
d'inclure dans les règles communes prévues par la 
présente directive certaines activités de transport ayant une faible incidence économique et que les 
transports pour compte propre sont exclus par défini­
tion de ces règles: 
considérant que, pour favoriser l'exercice effectif du 
droit d'établissement, il y a lieu d'assurer, pour les 
activités couvertes par la présente directive, une 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres de transporteur; 
considérant que l'attestation de capacité profession­
nelle, délivrée en vertu des dispositions de la présente 
directive relatives à l'accès à la profession de trans­
porteur, doit être reconnue comme preuve suffisante 
par l'État membre d'accueil; 
considérant que les États membres, qui exigent de 
leurs ressortissants des conditions d'honorabilité et de 
capacité financière, doivent reconnaître comme 
preuve suffisante pour les ressortissants des autres 
États membres, la production de documents appro­
priés délivrés par une autorité compétente du pays 
d'origine ou de provenance du transporteur; 
considérant que les entreprises visées par la présente 
directive ne sont concernées par les dispositions de 
celle-ci relatives à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres de transporteur 
que pour autant qu'il s'agit de sociétés au sens de l'ar­
ticle 58 du traité; 
considérant que, dans la mesure où les États membres 
subordonnent, aussi pour les salariés visés au règle­
ment (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 
1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à 
l'intérieur de la Communauté ('), l'accès aux activités 
couvertes par la présente directive ou l'exercice de ces 
activités, à la possession de connaissances et d'apti­
tudes professionnelles, cette directive doit s'appliquer 
également à cette catégorie de personnes, 
0) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
N°C351/6 Journal officiel des Communautés européennes 24.12.83 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE I 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
1. L'accès à la profession de transporteur de 
marchandises par voie navigable est régi par les dispo­
sitions que les États membres adoptent conformément 
aux règles communes de la présente directive. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par: 
— «profession de transporteur de marchandises par 
voie navigable» l'activité de toute personne 
physique ou de toute entreprise qui effectue au 
moyen d'un bateau un transport de marchandises, 
pour le compte d'autrui, même si cette activité 
n'est exercée qu'à titre occasionnel, 
— «entreprises» les sociétés au sens de l'article 58 du 
traité ainsi que les groupements ou coopératives 
de bateliers-artisans, même sans personnalité juri­
dique, ayant pour objet d'acquérir du trafic auprès 
des chargeurs pour le répartir entre leurs adhé­
rents ou membres, 
— «batelier-artisan» un transporteur propriétaire ou 
exploitant de trois bateaux au maximum, ainsi 
qu'une entreprise de batellerie artisanale au sens 
de la législation nationale d'un État membre. 
Article 2 
La présente directive ne s'applique pas aux personnes 
physiques ou entreprises exerçant la profession de 
transporteur de marchandises par voie navigable au 
moyen de bateaux dont le port en lourd à l'enfonce­
ment maximal n'est pas supérieur à 200 tonnes métri­
ques. 
Les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la 
totalité ou pour une partie des transports ou encore 
pour certaines catégories de transports. 
La directive ne s'applique pas non plus aux personnes 
physiques ou entreprises exploitant des bacs. 
CHAPITRE II 
Conditions d'accès à la profession 
Article 3 
1. Les personnes physiques ou entreprises, qui dési­
rent exercer la profession de transporteur de 
marchandises par voie navigable doivent satisfaire à la 
condition de capacité professionnelle, même si elles 
adhèrent à un groupement ou sont membres d'une 
coopérative de bateliers-artisans, au sens de l'article 
1er paragraphe 2, ou si elles exercent leur activité 
exclusivement pendant une durée déterminée comme 
sous-traitants d'une autre entreprise de transport par 
voie navigable. Si le postulant est une personne physique qui ne satis­
fait pas à cette condition, les autorités compétentes 
peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession 
de transporteur, à condition qu'il désigne à ces auto­
rités une autre personne y satisfaisant qui dirige effec­
tivement et en permanence l'activité de transport. 
Si le postulant est une entreprise au sens de l'article 
1er paragraphe 2, l'une des personnes, qui dirigent 
effectivement et en permanence l'activité de transport 
de l'entreprise, doit satisfaire à la condition de capa­
cité professionnelle. 
2. La condition de capacité professionnelle consiste 
à posséder les compétences constatées par l'autorité 
ou l'instance désignée à cet effet par chaque État 
membre dans les matières visées dans la listé en 
annexe. Les connaissances nécessaires sont acquises 
soit par la fréquentation de cours, soit par une expé­
rience pratique dans une entreprise de transport par 
voie navigable, soit par la combinaison des deux 
systèmes. Les États membres peuvent dispenser les 
titulaires de certains diplômes de l'enseignement supé­
rieur ou de l'enseignement technique de la preuve de 
leurs connaissances dans les matières visées dans la 
liste en annexe et qui sont couvertes par lesdits 
diplômes. 
Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance 
visée au premier alinéa doit être produite à titre de 
preuve de la capacité professionnelle. 
Article 4 
1. Les États membres fixent les conditions dans 
lesquelles l'exploitation peut, par dérogation à l'article 
3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire 
pendant une période maximale d'un an, prorogeable 
de six mois au maximum dans des cas particuliers 
dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité 
physique ou légale de la personne physique exerçant 
l'activité de transporteur ou de la personne physique 
qui satisfait aux dispositions de l'article 3. 
2. Toutefois, les autorités compétentes des États 
membres peuvent exceptionnellement, dans certains 
cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite 
de l'exploitation par une personne ne remplissant pas 
la condition de capacité professionnelle visée à l'ar­
ticle 3, mais possédant une expérience pratique d'au 
moins trois ans dans la gestion journalière de cette 
exploitation. 
Article 5 
Les personnes physiques et les entreprises qui justi­
fient avoir été, avant le 1er juillet 1984, autorisées dans 
24.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C351/7 
un État membre, en vertu d'une réglementation natio­
nale, à exercer la profession de transporteur de 
marchandises par voie navigable dans le domaine des 
transports nationaux et/ou internationaux sont 
dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux 
dispositions prévues à l'article 3. 
Article 6 
1. Les décisions prises par les autorités compétentes 
des États membres, en vertu des mesures arrêtées sur 
base de la présente directive, et qui comportent le 
rejet d'une demande d'accès à la profession de trans­
porteur de marchandises par voie navigable, doivent 
être motivées. 
2. Les États membres veillent à ce que les autorités 
compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profes­
sion de transporteur de marchandises par voie navi­
gable si elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux 
dispositions de l'article 3, sous réserve de prévoir, le 
cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement 
d'un remplaçant. 
3. Les États membres assurent aux personnes 
physiques ou entreprises visées dans la présente direc­
tive la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des 
moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux 
paragraphes 1 et 2. 
CHAPITRE III 
Reconnaissance mutuelle des diplômes certificats et 
autres titres 
Article 7 
1. Les États membres reconnaissent comme preuve 
suffisante de la capacité professionnelle les attesta­
tions visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, 
délivrées par un autre État membre, lorsqu'elles sont 
basées sur un examen réussi par le postulant ou sur 
une expérience pratique de trois ans. 
2. En ce qui concerne les personnes physiques et 
les entreprises qui ont été, avant le 1er juillet 1984, 
autorisées dans un État membre, en vertu d'une régle­
mentation nationale, à exercer la profession de trans­
porteur de marchandises par voie navigable dans le 
domaine des transports nationaux et/ ou interna­
tionaux et pour autant que les entreprises visées cons­
tituent des sociétés au sens de l'article 58 du traité, les 
États membres reconnaissent comme preuve suffisante 
de la capacité professionnelle l'attestation de l'exer­
cice effectif de l'activité en question dans un État 
membre pendant une période de trois ans. Cette' acti­
vité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de cinq ans à 
la date du dépôt de l'attestation. 
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'exercice effectif de 
l'activité est attesté pour une des personnes physiques 
qui dirigent effectivement l'activité de transport de 
l'entreprise. Article 8 
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses 
ressortissants des conditions d'honorabilité ou d'ab­
sence de faillite, cet État accepte comme preuve suffi­
sante pour les ressortissants des autres États membres, 
sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la production 
d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un 
document équivalent, délivré par une autorité judi­
ciaire ou administrative compétente du pays d'origine 
ou de provenance du transporteur, dont il résulte que 
ces exigences sont satisfaites. 
2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortis­
sants certaines conditions d'honorabilité, dont la 
preuve ne peut être apportée par le document visé au 
paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffi­
sante pour les ressortissants des autres États membres 
une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou 
administrative compétente du pays d'origine ou de 
provenance, certifiant que ces conditions sont satis­
faites. Ces attestations portent sur les faits précis qui 
sont pris en considération dans le pays d'accueil. 
3. Si le document exigé conformément aux para­
graphes 1 et 2 n'est pas délivré par le pays d'origine 
ou de provenance, il peut être remplacé par une 
déclaration sous serment ou par une déclaration 
solennelle faite par l'intéressé devant une autorité 
judiciaire ou administrative ; compétente ou, le cas 
échéant, un notaire du pays d'origine ou de prove­
nance, qui délivrera une attestation authentifiant ce 
serment ou cette déclaration solennelle. La déclara­
tion d'absence de faillite peut se faire également 
devant un organisme professionnel qualifié de ce 
même pays. 
4. Les documents délivrés conformément aux para­
graphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, 
avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette 
condition vaut également pour les déclarations faites 
conformément au paragraphe 3. 
Article 9 
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortis­
sants le respect de conditions de capacité financière et 
que celle-ci doit être prouvée par une attestation, cet 
État considère les attestations correspondantes, déli­
vrées par les banques du pays d'origine ou de prove­
nance ou par d'autres organismes désignés par ce 
pays, comme équivalentes aux attestations délivrées 
sur son propre territoire. 
2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortis­
sants le respect de certaines conditions de capacité 
financière les concernant et dont la preuve ne peut 
N°C 351/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.12.83 
être apportée par le document visé au paragraphe 1, 
cet État accepte comme preuve suffisante, pour les 
ressortissants des autres États membres, une attesta­
tion délivrée par une autorité administrative compé­
tente dû pays d'origine ou de provenance, certifiant 
que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations 
portent sur les faits précis qui sont pris en considéra­
tion dans le pays d'accueil. 
Article 10 
Les articles 7 à 9 de la présente directive sont égale­
ment applicables aux ressortissants des États membres 
qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1612/68, sont 
appelés à exercer à titre de salariés les activités visées 
à l'article 1er. 
Article 11 
Les États membres désignent, dans le délai prévu à 
l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa, les autorités 
ou organismes compétents pour la délivrance de 
l'attestation visée à l'article 7 paragraphe 2. Ils en 
informent immédiatement les autres États membres et 
la Commission. CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er juillet 1984 et en informent immé­
diatement la Commission. 
Ils veillent à ce que la première vérification des compé­
tences visées à l'article 3 ait lieu avant le 1er janvier 
1987. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la 
présente directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
24.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C351/9 
ANNEXE 
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 
Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle 
doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées 
de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles 
doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin 
d'études de scolarité obligatoire. 
A. Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer 
uniquement des transports nationaux 
1. Droit 
Éléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour 
l'exercice de la profession et portant notamment sur: 
— les contrats en général, 
— les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et 
limites), 
— les sociétés commerciales, 
— les livres de commerce, 
— ta réglementation du travail, la sécurité sociale, 
— le régime fiscal. 
2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise 
— les modalités de paiement et de financement, 
— le calcul du prix de revient, 
— le régime des prix et des conditions de transport, 
— la comptabilité commerciale, 
— les assurances, 
— les factures, 
— les auxilaires de transport. 
3. Accès au marché 
— les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice, 
— les régimes d'affrètement, 
— les documents de transport. 
4. Normes et exploitation techniques 
— les caractéristiques techniques des bateaux, 
— le choix du bateau, 
— l'immatriculation, 
— les délais de starie et de surestarie. 
5. Sécurité 
— les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de 
circulation sur les voies navigables, 
— la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident. 
N°C 351/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.12.83 
B. Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer des 
transports internationaux 
— Matières énumérées au titre A, 
— dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les États membres et entre la 
Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communau­
taires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix 
et conditions de transport, 
— pratiques et formalités douanières, 
— principales réglementations de circulations dans les États membres. 
Modification de la proposition de décision du Conseil relative aux structures et procé­
dures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de 
démonstration communautaires (') 
COM(83) 735 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 7 décembre 1983.) 
PROPOSITION INITIALE 
(doc. COM(83) 143 final) PROPOSITION MODIFIÉE 
Articles 1er, 2, 4 et 6: inchangés 
Article 3 
Les CGC sont composés au maximum de trois repré­
sentants de chaque État membre et de la Commission. 
Les représentants des États membres sont nommés par 
la Commission en accord avec leurs gouvernements. 
Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable. Article 3 
Les CGC sont composés au maximum de trois repré­
sentants de chaque État membre et de la Commission. 
Les représentants des États membres sont nommés par 
la Commission en accord avec leurs gouvernements 
sur la base de leur expérience scientifique et de leur 
connaissance des politiques scientifiques et techniques 
des différents États membres dans le domaine de leurs 
compétences. Leur mandat est de quatre ans et est 
renouvelable. 
Article 5 
La Commission veille à assurer toutes les liaisons 
nécessaires entre les CGC. Les avis et rapports des 
CGC sont transmis par la Commission, le cas échéant 
au Conseil et au Parlement. Article 5 
La Commission veille à assurer toutes les liaisons 
nécessaires entre les CGC. Les avis et rapports des 
CGC sont systématiquement transmis par la Commis­
sion au Conseil et au Parlement. 
ANNEXE 
Liste des CGC créés par la présente décision: 
— technologies industrielles (sauf recherche acier CECA) 
— technologies de l'information 
— biotechnologies ANNEXE 
Liste des CGC créés par la présente décision: 
— technologies industrielles (sauf recherche acier CECA) 
— technologies de l'information 
— biotechnologies 
O JO n° C 113 du 27. 4. 1983, p. 5.