7. demande aux nouveaux leaders au pouvoir de rechercher une solution politique et démocratique à la
crise actuelle en prenant en compte l’équilibre de l’ensemble des forces politiques du pays;
8. demande instamment aux autorités ivoiriennes d’organiser de nouvelles élections dans les meilleurs
délais, sans exclure des candidats pour des raisons d’ordre ethnique, afin de rétablir la légitimité démocra-tique des institutions ainsi qu’un climat de cohésion nationale, de réconciliation et de paix dans lequeltoutes les communautés trouvent leur place;
9. estime que le respect des droits de l’homme, des droits politiques et civiques ainsi que celui du plu-
ralisme politique sont des droits fondamentaux qui permettent aux électeurs de disposer d’un véritablechoix entre les candidats;
10. invite le Conseil et la Commission à réexaminer immédiatement la coopération entre l’UE et la Côte
d’Ivoire et, en tout état de cause, à engager sans retard des consultations avec le gouvernement de ce payssuivant la procédure prévue à l’article 96 de l’accord de partenariat de Cotonou, afin de convenir d’uncalendrier pour le rétablissement de la démocratie;
11. demande à la Commission de poursuivre l’assistance de l’UE qui est directement fournie par les
ONG aux catégories les plus vulnérables de la population;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
gouvernement de la Côte d’Ivoire, au Secrétaire général de l’OUA et aux coprésidents de l’Assemblée pari-taire ACP-UE.
22.Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période
2000-2006
A5-0354/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États
membresintitulé«LesrégionsdanslanouvelleéconomieJdashOrientationspourlesactionsinnova-
tricesduFEDERpourlapériode2000-2006»(C5-0572/2000Jdash2000/2270(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le projet de communication de la Commission (C5-0572/2000),Adash vu les articles 158 et 159du traité CE,
Adash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000,
Adash vu le règlement (CE) n
o1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les
Fonds structurels(1), et en particulier ses articles 22 et 23,
Adash vu ses résolutions des 19 novembre 1998(2) et 6 mai 1999(3) sur les dispositions générales appli-
cables aux Fonds structurels,
Adash vu sa résolution du 18 janvier 2000(4) sur la communication de la Commission relative aux orienta-
tions pour les programmes de la période 2000-2006,
Adash vu le code de conduite sur lequel le Parlement européen et la Commission se sont mis d’accord, le
6 mai 1999, en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques structurelles par la Commission(5),
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 164.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 292.
(4) JO C 304 du 24.10.2000, p. 57.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 488.C 232/358 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,14décembre2000
Adash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0354/2000),
A. considérant que la mise en œuvre des «Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la
période 2000-2006» ne saurait viser uniquement à préparer la transition vers une société et une éco-nomie fondées sur la connaissance, au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la sociétéde l’information et de la R&D, ainsi que par l’accélération des réformes structurelles pour renforcer lacompétitivité et l’innovation,
B. considérant que les disparités marquées qui caractérisent les régions de l’Union européenne se reflètent
aussi dans l’ampleur du recours aux techniques modernes d’information et de communication, dans
l’effort et dans les résultats de la R&D et de l’innovation,
C. considérant que le processus de mondialisation s’accompagne d’un renforcement de la concurrence sur
les marchés nationaux et internationaux et que la compétitivité des entreprises, la souplesse de réac-
tion à l’évolution technique, la formation et le perfectionnement des ressources humaines, ainsi quel’apprentissage tout au long de la vie, sont confrontés à de nouveaux défis,
D. considérant que les instruments du FEDER et les initiatives communautaires ne sont que partiellement
orientés sur les défis de l’économie nouvelle touchant à l’innovation et à l’application, notamment ence qui concerne les régions accusant un retard de développement (objectifs 1 et 2) et les régionsultrapériphériques de la Communauté,
E. considérant qu’il se produit en Europe un exode de professionnels et de techniciens hautement quali-
fiés en matière de nouvelles techniques, à partir des régions les moins développées, où ils ont été
formés, vers les pays les plus riches, où le niveau de l’emploi est plus élevé,
F. considérant que les nouvelles orientations pour les actions novatrices pour la période 2000-2006
définissent le cadre et les moyens financiers nécessaires pour élaborer et mettre à l’épreuve de nou-
velles méthodes et pratiques visant à améliorer la qualité des interventions relatives aux objectifs 1, 2et 3 ne s’inscrivant pas dans le cadre normal des programmes cofinancés par le FEDER,
G. considérant que tous les instruments d’aide doivent être intégrés dans une politique régionale com-
mune orientée sur la durabilité, le renforcement de la cohésion économique et sociale, le renforcementde la compétitivité et, en particulier, la création d’emplois qualifiés, durables et viables du point de vueéconomique,
H. considérant que le nouveau programme s’harmonise explicitement avec les autres politiques commu-
nautaires dans des domaines comme la recherche, la société de l’information, l’esprit d’entreprise,
l’environnement, le développement rural (politique agricole commune), l’égalité des chances et la
concurrence, et qu’il est conforme aux orientations définies par la Commission pour les programmesde la période 2000-2006,
I. considérant que les efforts d’innovation devraient également servir à mettre en valeur les spécificités et
identités régionales qui, à travers des emplois durables, contribuent à l’ancrage local des citoyens,
J. considérant que la mobilisation de tous les interlocuteurs régionaux (PME, instituts universitaires ou de
recherche, administrations et acteurs régionaux et locaux et organisations non gouvernementales)appelés à intervenir pour mettre en œuvre ou à l’épreuve des mesures et méthodes novatricess’impose, de même que l’établissement de relations de partenariat entre eux,
K. considérant que revêtent un caractère prioritaire, dans le contexte du processus de mise à niveau des
régions accusant un retard de développement dans la nouvelle économie, les aspects suivants:
Adash une économie régionale fondée sur la connaissance et l’innovation technique,Adash la société de l’information (eEuropeRégion) au service du développement régional,
Adash l’identité régionale et locale et le développement durable,17.8.2001 FR C 232/359 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,14décembre2000
L. considérant que la compétitivité des entreprises européennes au sein de l’économie mondiale sera
assurée durablement en priorité par la recherche, le développement technologique et l’innovation),
M. considérant que la coopération régionale doit être axée sur la création de dispositifs d’innovation
régionaux et de l’environnement que cela suppose, y compris du point de vue institutionnel, afin dedevenir la principale source d’innovations et d’avantages concurrentiels, grâce au renforcement desressources humaines, à la création et à la diffusion de connaissances, et grâce à la prise en compte
de celles-ci dans les structures de production,
N. considérant que la société de l’information est particulièrement apte à surmonter l’isolement géogra-
phique et économique des régions, à compenser les désavantages qui découlent de celui-ci pour les
entreprises et les citoyens qui y sont installés, et surtout à contribuer à l’égalité des chances,
O. considérant que la scolarisation et la formation professionnelle constituent la pierre angulaire de la
maîtrise et de l’application des techniques modernes et des innovations dans tous les secteurs de l’éco-
nomie et de la société, et qu’il y a lieu d’assurer l’égalité des conditions pour les jeunes de toutes lesrégions de l’UE,
P. considérant que les échanges entre régions Adash qui supposent une comparaison entre celles-ci et la
diffusion des meilleures pratiques Adash favorisent les processus d’apprentissage et contribuent à la misesur pied de réseaux entre les régions,
Q. considérant que la Commission sélectionne elle-même les programmes à cofinancer et qu’elle a élaboré
à cette fin une liste de dix critères,
R. considérant que la dotation du programme représente 0,4% de la dotation annuelle du FEDER, soit
environ 400 millions d’euros pour la période 2000-2006; considérant toutefois que la Commission aprélevé récemment des crédits pour couvrir le budget 2000; et considérant que l’accord interinstitu-tionnel du 6 mai 1999 prévoit la possibilité d’augmenter cette dotation en recourant à l’instrument de
flexibilité,
S. considérant que les responsables de la mise en œuvre du programme seront les mêmes que pour les
programmes auxquels le FEDER participe dans le cadre des objectifs 1 et 2, et que cela s’effectuera
selon les mêmes procédures,
T. considérant que les acteurs concernés sont invités à constituer un comité directeur dont feraient partie
les autorités responsables des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels le FEDER participe, les parte-naires financiers et les acteurs publics et privés de la région,
U. considérant que, de même que les autres interventions financées sur les Fonds structurels, ce pro-
gramme fera l’objet en 2003 d’une évaluation à mi-parcours, des ajustements étant possibles, notam-ment en ce qui concerne les priorités de l’aide,
V. considérant que, en outre, la Commission présentera à partir de 2002 un rapport annuel sur les pro-
grès accomplis au Parlement européen, au comité de développement et de reconversion des régions,au Comité des régions et au Comité économique et social.
Actions novatrices 2000-2006
1. souligne l’importance des orientations pour les actions novatrices de la période 2000-2006 pour la
réalisation des objectifs de l’Union relatifs à la transition vers une société et une économie fondées sur la
connaissance, à travers la société de l’information, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que
par le biais d’une accélération du processus de réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité etla cohésion économique et sociale;
2. demande que les actions novatrices s’intègrent dans une politique régionale commune axée sur le
développement durable, le renforcement de la cohésion économique et sociale, l’amélioration de la compé-titivité et en particulier la création d’emplois qualifiés, durables et économiquement viables.C 232/360 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,14décembre2000
Les trois thèmes prioritaires
3. approuve les thèmes prioritaires retenus pour les actions novatrices, et les considère comme détermi-
nants pour le processus de mise à niveau des régions qui accusent un retard de développement dans la
nouvelle économie; juge toutefois nécessaire, par souci de cohérence et eu égard à la nouvelle forme d’aide,
de regrouper les thèmes 1 et 2 en une seule action, et de faire d’actions novatrices dans le domaine del’efficacité énergétique, de la diffusion des énergies renouvelables et de l’application pratique de mesures deprotection des climats, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, un nouveau thème 3, sur labase du chapitre B des orientations relatives aux Fonds structurels;
4. se déclare convaincu que la compétitivité des entreprises européennes dans l’économie mondiale sera
assurée durablement en premier lieu par la recherche, le développement technologique et l’innovation;
5. estime que le développement d’actions et de méthodes novatrices favorise la mise en valeur des spé-
cificités et identités régionales, ce qui, sur la base d’emplois durables, est de nature à renforcer l’ancragelocal des citoyens, à améliorer leurs conditions de vie et à stimuler leur désir de préserver leur patrimoineculturel;
6. se félicite de la participation d’un nombre maximum d’acteurs locaux (entreprises, PME, instituts uni-
versitaires et de recherche, acteurs et administrations régionaux et locaux ainsi qu’organisations non gou-vernementales) à des partenariats régionaux, ainsi que de l’imbrication étroite entre les actions novatricesvisant à relever le niveau technologique et les autres interventions du FEDER, dans le but de développer unschéma stratégique de politique régionale pour les différentes régions concernées, au cours de la période2000-2006, et réclame la participation du secteur privé à tous les niveaux du processus;
7. souligne que, conformément aux objectifs de l’initiative eEurope, les secteurs de l’éducation et de la
formation doivent être pris en compte dans le contexte des orientations, dans la mesure où ils constituentune étape et une condition importante du développement et de l’application des techniques modernes,
étant donné que le pourcentage de jeunes qui utilisent les techniques de communication est particulière-
ment élevé; demande que, en coopération étroite avec les autres instruments d’aide, les établissementscomptant les élèves et les étudiants les plus doués soient intégrés aux programmes;
8. invite les responsables nationaux, régionaux et locaux à créer dans les établissements de toutes les
régions de l’UE les mêmes conditions d’apprentissage des techniques modernes d’information;
9. constate avec satisfaction que les mesures novatrices régionales engloberont des projets-pilotes et des
projets de démonstration devant permettre de déterminer les moyens de faire accéder les citoyens, lesménages, les établissements scolaires, les entreprises et les administrations aux réseaux et à l’ère numérique.
Dotations et structures de fonctionnement
10. regrette que la Commission ait opté pour une aide par programme plutôt que pour une aide par
projet, aide mise en œuvre par les autorités nationales et régionales; voit dans l’abandon de la possibilité,prévue pour les Fonds structurels, d’établir des liens directs entre responsables locaux et régionaux des
projets et l’Union européenne un abandon de plus-value européenne, une perte en ce qui concerne la
visibilité et la proximité par rapport aux citoyens; insiste par conséquent pour que la Commission incluedes projets novateurs dans son approche programmatique; constate que l’abandon des partenariats trans-nationaux réduit trop fortement les échanges européens d’innovations et demande par conséquent que l’oncontinue à soutenir les partenariats locaux et régionaux dans le cadre du programme;
11. souligne à cet égard qu’à la différence de la proposition portant sur les mesures du FEDER, les
actions novatrices afférentes au FSE continuent de se conformer à une approche par projet; ce faisant,considère que les orientations ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d’une coordinationentre les mesures novatrices financées dans le cadre du FSE et du FEDER;
12. demande que l’on veille à ce que les programmes d’actions novatrices, modestement dotés, ne soient
pas traités seulement comme des «programmes-croupions», et qu’ils bénéficient de l’attention que devrait
leur valoir leur caractère novateur et original;17.8.2001 FR C 232/361 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,14décembre2000
13. souligne que, eu égard à l’importance des actions novatrices pour le développement régional, la
dotation de 400 millions d’euros pour sept ans représente le minimum absolu, ce qui signifie qu’il convien-drait d’exploiter pleinement les possibilités offertes par l’instrument de flexibilité au cours de la deuxièmepartie de la période de programmation, non sans veiller à ce que l’utilisation des ressources s’étale réguliè-
rement sur toute la période de programmation; eu égard à la faible dotation budgétaire destinée aux
mesures novatrices, recommande à la Commission d’inciter à intégrer ce type de projets dans les pro-grammes opérationnels régionaux;
14. confirme que, compte tenu du virement de crédits 40/2000, effectué dans une très grande opacité,
qui implique une nouvelle réduction des crédits affectés aux actions novatrices pour la période 2000-2006,la Commission considère cette ligne budgétaire davantage comme une réserve pour imprévus que commeune possibilité de financement des mesures à valeur ajoutée; constate que la marginalisation redoutée deces mesures dans les États membres commence déjà au niveau de la Commission;
15. se félicite de ce que la Commission entende prévoir dans les orientations une liste de dix critères
pour la sélection des programmes d’actions novatrices, à l’effet de permettre une évaluation objective et
transparente, et demande avec insistance que soient définies, pour ces actions, des orientations claires en
matière de contrôle, ainsi que des stratégies permettant de résoudre les problèmes;
16. se félicite également qu’il soit prévu que l’évaluation à mi-parcours des interventions financées par
les Fonds structurels couvre les programmes régionaux d’actions novatrices et que, le cas échéant, desmodifications puissent être apportées aux priorités; se félicite qu’il soit prévu d’élaborer à partir de 2002un rapport annuel sur les progrès accomplis;
*
**
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements et
aux parlements des États membres.
23.Constructionnavaledanslemonde
A5-0371/2000
Résolution du Parlement européen sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil sur
la situation de la construction navale dans le monde (COM(2000)263 Jdash C5-0436/2000 Jdash
2000/2213(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le deuxième rapport de la Commission (COM(2000) 263 Adash C5-0436/2000),Adash vu le premier rapport de la Commission au Conseil, du 13 octobre 1999, sur la situation de la
construction navale dans le monde (COM(1999) 474),
Adash vu le règlement CE n
o1540/98 du Conseil, du 29 juin 1998, sur la nouvelle réglementation des aides
à la construction navale(1),
Adash vu les articles 87, 133 et 157 du traité CE,Adash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Adash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0371/2000),
(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.C 232/362 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,14décembre2000