8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 228/43 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  à une application  harmonisée  de la convention 
internationale  sur la sécurité  des conteneurs  (CJSC)  dans  la Communauté  économique 
européenne 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 18 juillet  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75 et son 
article  84 paragraphe  2, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la convention  internationale  sur la 
sécurité  des  conteneurs  (CSC),  élaborée  dans  le 
cadre  des  travaux  de l'Organisation  intergouverne-
mentale  consultative  de la navigation  maritime  des 
Nations  unies  (OMCI),  est entrée  en vigueur  le 
6 septembre  1977  et est ouverte  à la ratification  ou à 
l'adhésion  des  États,  y compris  les États  membres; 
que la recommandation  79/487/CEE  du Conseil, 
du 15 mai 1979,  relative  à la ratification  de la Con-
vention  internationale  sur la sécurité  des conteneurs 
(CSC)  (i) recommande  aux  États  membres  de rati-
fier ladite  convention  ou d'y adhérer; 
considérant  que  la CSC  contient  des règles  visant  au 
maintien  d'un  degré  élevé  de sécurité  de la vie 
humaine  lors  de la manutention,  du gerbage  et du 
transport  des  conteneurs  ainsi  que  des  règles  de 
sécurité  en matière  de construction  et d'essais  ; 
considérant  qu'une  application  non  uniforme  des 
dispositions  de la CSC  par les États  membres  serait 
préjudiciable  à l'harmonisation  des  conditions  de 
concurrence  ainsi  qu'à  la sécurité  et à la libre  circu-
lation  des  conteneurs  et des  marchandises  à l'inté-
rieur  du marché  commun  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire,  mais  non  suffisant, 
que tous  les États  membres  ratifient  la convention 
ou y adhèrent  pour  garantir  son  application  harmo-
nisée; 
considérant  que  l'assemblée  générale  de l'OMCI  a 
adopté  la résolution  n° A.436  (XI)  recommandant 
l'application  des contrôles  prévus  par la CSC  à par-
tir du 6 septembre  1982  et que  des dispositions  doi-
vent être  prises  rapidement  pour  permettre  aux  opé-
(i) JOn°  L 125  du 22. 5. 1979,  p. 18. rateurs  de faire  examiner  tous  les conteneurs  avant 
cette  date  ; 
considérant  qu'eu  égard  à l'importance  du parc  de 
conteneurs  il importe  que  les administrations  et les 
propriétaires  disposent  de délais  suffisants  pour 
mener  à bien  les tâches  inhérentes  aux  essais,  à 
l'agrément  et à l'apposition  des plaques  CSC; 
considérant  qu'il  est  indispensable  d'adopter  des 
dispositions  communes  minimales  relatives  à l'exa-
men périodique  des conteneurs  et des critères  mini-
maux  communs  pour  l'agrément  des  organisations 
chargées  d'examiner  les conteneurs  afin  de réduire 
dans  toute  la mesure  du possible  les différences  sus-
ceptibles  de pénaliser  la gestion  des conteneurs  ainsi 
que la sécurité  de la vie humaine  et des biens; 
considérant  qu'il  importe  d'établir  l'acceptation  du 
principe  de  la responsabilité  du  propriétaire  à 
l'égard  de l'entretien  des conteneurs; 
considérant  qu'il  est indispensable  que  les disposi-
tions  relatives  aux  contrôles  soient  appliquées  de 
façon  uniforme  pour  que  les États  membres  n'adop-
tent pas  des mesures  différentes  dans  des situations 
similaires,  entravant  ainsi  la libre  circulation  des 
conteneurs; 
considérant  que  le progrès  technique  nécessite  une 
adaptation  rapide  de la présente  directive  et de ses 
annexes;  qu'il  convient,  pour  faciliter  la mise  en 
œuvre  des mesures  nécessaires  à cet effet,  de prévoir 
une procédure  instaurant  une  coopération  étroite 
entre  les États  membres  et la Commission  au sein 
d'un comité  d'adaptation  au progrès  technique  de la 
présente  directive, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
1. Les  États  membres  appliquent  les dispositions 
de la convention  internationale  sur la sécurité  des 
conteneurs  (dénommée  ci-après:  CSC)  au plus  tard 
à partir  du 1er  juillet  1981,  dans  les conditions  défi-
nies par la présente  directive.  Le texte  de la CSC  est 
reproduit  dans  l'annexe  A. 
N° C 228/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 9. 80 
2. Pour  l'application  de la présente  directive,  les 
termes  définis  dans  l'article  II de la CSC  ont  la 
signification  qui leur  est attribuée  par ledit  article. 
Article  2 
Essais,  inspection  et agrément  des conteneurs  et 
apposition  des plaques  d'agrément 
Afin  d'assurer  une  application  uniforme  des procé-
dures  prévues  par  la CSC  pour  les essais,  l'inspec-
tion et l'agrément  des  conteneurs  ainsi  que  pour 
l'apposition  des plaques  d'agrément,  les États  mem-
bres prennent,  au plus  tard  le 1 ^janvier  1982,  les dis-
positions  nécessaires  pour  satisfaire  aux  exigences 
ci-après: 
1. Les  États  membres  ne peuvent  confier  tout  ou 
partie  des essais,  inspection  et agrément  des con-
teneurs  qu'à  des  organisations  non  gouverne-
mentales  répondant  aux  critères  définis  au chapi-
tre 1 de l'annexe  B de la présente  directive. 
2. Les  États  membres  transmettent  une  liste  des 
organisations  chargées  de ces  procédures  à la 
Commission. 
3. Pour  la mise  en œuvre  des procédures  visées  à la 
règle  9 de l'annexe  I de la CSC,  les  preuves 
visées  à la lettre  d) de ladite  règle  peuvent  être 
constituées  par  des  déclarations  écrites  appro-
priées. 
4. En cas  d'application  de la procédure  visée  au 
point  3, les États  membres  imposent  aux  proprié-
taires  de conserver  eux-mêmes  les documents 
tenant  lieu  de preuve  et de les laisser  contrôler 
librement. 
5. Les  dispositions  relatives  à la plaque  d'agrément 
aux fins  de la sécurité  figurant  dans  la règle  1 de 
l'annexe  I de la CSC  seront  interprétées  dans  le 
sens indiqué  au chapitre  2 de l'annexe  B de la 
présente  directive. 
Article  3 
Retrait  de l'agrément 
1. Sans  préjudice  des dispositions  du paragraphe  5 
de l'article  IV de la CSC,  lorsqu'il  est constaté  qu'un 
nombre  considérable  de conteneurs  faisant  partie 
d'une  série  dont  le type  de construction  a été agréé 
par un État  membre  ne satisfont  plus  aux  prescrip-
tions  en matière  de sécurité  par suite  d'un  défaut  qui 
aurait  pu exister  au moment  de l'agrément,  l'État 
membre  qui a accordé  l'agrément  procède  à la révi-
sion de cet agrément  pour  tous  les conteneurs  de 
ladite  série  et prend  les mesures  qu'il  juge  néces-
saires  pour  faire  en sorte  que  ces conteneurs  soient 
rendus  conformes  auxdites  préemptions  ou pour 
retirer  l'agrément. 2. Toute  décision  portant  retrait  de l'agrément  doit 
être motivée.  Elle  est  notifiée  à l'intéressé  avec 
l'indication  des  voies  de recours  ouvertes  par  les 
législations  en vigueur  dans  l'État  qui a procédé  au 
retrait  et des  délais  dans  lesquels  ces recours  peu-
vent être  introduits. 
Article  4 
Entretien 
1. Sous  réserve  des  dispositions  du paragraphe  2, 
les propriétaires  des conteneurs  sont  libres  de choi-
sir les méthodes  à utiliser  pour  les maintenir  dans 
un état  satisfaisant  du point  de vue  de la sécurité, 
c'est-à-dire  de trouver  la combinaison  appropriée 
des programmes  d'entretien,  de restauration,  de 
remise  en état  et de réparation,  ainsi  que  de désigner 
les personnes  et les organismes  qui doivent  exécuter 
lesdits  travaux. 
2. Si  un État  membre  est amené,  à la suite  de faits 
indiscutables,  à conclure  qu'un  propriétaire  laisse 
fréquemment  ses conteneurs  dans  un état  insatisfai-
sant du point  de vue  de la sécurité,  il invite  le gou-
vernement  du territoire  (qu'il  s'agisse  d'un  État 
membre  ou non)  sur  lequel  le propriétaire  a son 
domicile  ou  son  siège  principal  à prendre  des 
mesures  appropriées. 
Article  5 
Examen  périodique  des conteneurs 
Afin  d'assurer  l'application  uniforme  des  procédu-
res d'examen  périodique,  les États  membres  pren-
nent,  au plus  tard  le 1er  janvier  1982,  les mesures 
nécessaires  pour  instaurer  ou approuver  les procédu-
res visées  à la règle  2 de l'annexe  I à la CSC.  Ces 
procédures  doivent,  qu'elles  aient  été approuvées  ou 
prescrites,  satisfaire  aux  exigences  minimales  défi-
nies au chapitre  3 de l'annexe  B. 
Article  6 
Contrôle 
1. Les  États  membres  n'exercent  qu'après  le 6 sep-
tembre  1982  les contrôles  prévus  à l'article  VI de la 
CSC  pour  vérifier  la présence  sur  les conteneurs 
d'une  plaque  valide  d'agrément  aux  fins  de la sécu-
rité. 
2. Les  États  membres  ne font  effectuer  ces contrô-
les que  par  des  organismes  gouvernementaux  dont 
la liste  sera  communiquée  à la Commission. 
3. Les  mesures  de contrôle  adoptées  par les États 
membres  conformément  au présent  article  et à 
8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 228/45 
l'article  VI de la CSC  doivent  être  conformes  aux 
dispositions  de l'annexe  C. 
Article  7 
Adaptation  au progrès  technique 
Les modifications  nécessaires  pour  adapter  la pré-
sente  directive  et ses annexes  au progrès  technique 
sont adoptées  conformément  à la procédure  visée  à 
l'article  9. 
Article  8 
1. Il est institué  un comité  pour  l'adaptation  au 
progrès  technique  de la présente  directive,  ci-après 
dénommé  «comité»,  qui  est composé  de représen-
tants  des États  membres  et présidé  par un représen-
tant de la Commission. 
2. Le  comité  établit  son règlement  intérieur. 
Article  9 
1. Dans  le cas où il est fait référence  à la procédure 
définie  au présent  article,  le comité  est saisi  par son 
président  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Le  représentant  de la Commission  soumet  au 
comité  un projet  des mesures  à prendre.  Le comité 
émet  son avis  sur ce projet  dans  un délai  que  le pré-
sident  peut  fixer  en fonction  de l'urgence  de la ques-tion en cause.  Il se prononce  à la majorité  de quatre 
voix,  les voix  des États  membres  étant  affectées  de 
la pondération  prévue  à l'article  148  paragraphe  2 
du traité.  Le président  ne prend  pas part  au vote. 
3. a)  La  Commission  arrête  les mesures  envisa-
gées lorsqu'elles  sont  conformes  à l'avis  du 
comité. 
b) Lorsque  les mesures  envisagées  ne sont  pas 
conformes  à l'avis  du  comité,  ou  en 
l'absence  d'avis,  la Commission  soumet 
sans tarder  au Conseil  une  proposition 
relative  aux  mesures  à prendre.  Le Conseil 
statue  à la majorité  qualifiée. 
c) Si,  à l'expiration  d'un  délai  de trois  mois  à 
compter  de la saisine  du Conseil,  celui-ci 
n'a pas  statué,  les mesures  proposées  sont 
arrêtées  par la Commission. 
Article  10 
Les États  membres  mettent  en vigueur,  après  con-
sultation  de la Commission,  les dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  nécessaires 
pour  se conformer  à la présente  directive,  au plus 
tard le 1er  janvier  1982,  sans  préjudice  du délai  fixé  à 
l'article  1er. 
Article  11 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
N° C 228/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 9. 80 
ANNEXE  A 
CONVENTION  INTERNATIONALE 
SUR  LA  SÉCURITÉ  DES  CONTENEURS 
(CSC) 
PRÉAMBULE 
LES PARTIES  CONTRACTANTES, 
RECONNAISSANT  qu'il  importe  de maintenir  un degré  élevé  de sécurité  de la vie humaine  lors 
de la manutention,  du gerbage  et du transport  des conteneurs, 
CONSCIENTES  de la nécessité  de faciliter  les transports  internationaux  par conteneurs, 
RECONNAISSANT  à cet égard  les avantages  qu'il  y aurait  à officialiser  des prescriptions  inter-
nationales  communes  en matière  de sécurité, 
CONSIDÉRANT  que  le meilleur  moyen  de parvenir  à cette  fin est de conclure  une  convention, 
ONT  DÉCIDÉ  d'officialiser  les règles  de construction  des  conteneurs  destinées  à garantir  la 
sécurité  de leur  manutention,  de leur  gerbage  et de leur  transport  dans  des  conditions  normales 
d'exploitation,  et à cet effet 
SONT  CONVENUES  des dispositions  suivantes: 
Article  premier 
Obligation  générale  aux ternies  de la présente 
convention 
Les parties  contractantes  s'engagent  à donner  effet 
aux dispositions  de la présente  convention  et de ses 
annexes,  qui  font  partie  intégrante  de la présente 
convention. 
Article  II 
Définitions 
Aux fins  de la présente  convention,  sauf  disposition 
contraire  expresse  : 
1. On entend  par  «conteneur»  un engin  de trans-
port: 
a) de caractère  permanent  et, de ce fait,  assez 
résistant  pour  permettre  un usage  répété; 
b) spécialement  conçu  pour  faciliter  le transport 
des marchandises,  sans  rupture  de charge, 
pour  un ou plusieurs  modes  de transport; 
c) conçu  pour  être  assujetti  et/ou  manipulé 
facilement,  des pièces  de coin  étant  prévues 
à cet effet; 
d) de dimensions  telles  que  la surface  délimitée 
par les  quatre  angles  inférieurs  extérieurs 
soit: i) d'au  moins  14 m2  (150  pieds  carrés)  ou 
ii) d'au  moins  7 m2  (75  pieds  carrés)  si le 
conteneur  est pourvu  de pièces  de coin 
aux angles  supérieurs. 
Le terme  «conteneur»  ne comprend  ni les véhi-
cules,  ni l'emballage.  Il comprend  toutefois  les 
conteneurs  transportés  sur des châssis. 
2. L'expression  «pièces  de coin»  désigne  un amé-
nagement  d'ouvertures  et de faces  disposées  aux 
angles  supérieurs  et/ou  inférieurs  du conteneur 
et permettant  de le manutentionner,  de le gerber 
et/ou  de l'assujettir. 
3. Le terme  «administration»  désigne  le gouverne-
ment  de la partie  contractante  sous  l'autorité  de 
laquelles  les conteneurs  sont  agréés. 
4. Le terme  «agréé»  signifie  agréé  par l'administra-
tion. 
5. Le terme  «agrément»  s'entend  de la décision  par 
laquelle  une  administration  juge  qu'un  type  de 
construction  ou un conteneur  offre  les garanties 
de sécurité  prévues  dans  la présente  convention. 
6. L'expression  «transport  international»  désigne 
un transport  dont  les points  de départ  et de des-
tination  sont  situés  sur le territoire  de deux  pays 
dont  au  moins  l'un  est  un  pays  auquel 
s'applique  la présente  convention.  La présente 
convention  s'applique  également  lorsqu'une 
partie  d'un  transport  entre  deux  pays  a lieu  sur 
8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 228/47 
le territoire  d'un  pays  auquel  s'applique  la pré-
sente  convention. 
7. Le terme  «cargaison»  désigne  tous  les articles  et 
marchandises  quelle  qu'en  soit  la nature,  trans-
portés  dans  les conteneurs. 
8. Par  «conteneur  neuf»,  on entend  tout  conteneur 
dont  la construction  a été entreprise  à la date 
d'entrée  en vigueur  de la présente  convention 
ou postérieurement  à cette  date. 
9. Par  «conteneur  existant»,  on entend  tout  conte-
neur  qui n'est  pas un conteneur  neuf. 
10. Par  «propriétaire»,  on entend  soit  le propriétaire 
au sens  de la législation  nationale  de la partie 
contractante,  soit  le locataire  à bail  ou le dépo-
sitaire  si les parties  à un contrat  conviennent 
que le locataire  à bail  ou le dépositaire  assu-
mera  la responsabilité  du propriétaire  en ce qui 
concerne  l'entretien  et l'examen  du conteneur 
conformément  aux  dispositions  de la présente 
convention. 
11. Par  «type  de conteneur»,  on entend  le type  de 
construction  agréé  par l'administration. 
12. Par  «conteneur  de la série»,  on entend  tout  con-
teneur  construit  conformément  au type  de cons-
truction  agréé. 
13. Par  «prototype»,  on entend  un conteneur  repré-
sentatif  des conteneurs  qui ont été ou qui seront 
construits  dans  une  même  série. 
14. L'expression  «masse  brute  maximale  de service» 
ou «R»  désigne  la masse  totale  maximale  du 
conteneur  et de son chargement. 
15. Le terme  «tare»  désigne  la masse  du conteneur 
vide,  y compris  les accessoires  fixés  à demeure. 
16. L'expression  «charge  utile  maximale  admissi-
ble» ou «P»  représente  la différence  entre  la 
masse  brute  maximale  de service  et la tare. 3. Tout  conteneur  existant  doit  être  agréé  confor-
mément  aux  dispositions  pertinentes  régissant 
l'agrément  des  conteneurs  existants  énoncées  dans 
l'annexe  I, dans  les cing  ans  qui  suivent  la date 
d'entrée  en vigueur  de celle-ci. 
Article  IV 
Essais,  inspection,  agrément  et entretien 
1. Pour  mettre  en  œuvre  les  dispositions  de 
l'annexe  I, chaque  administration  doit  instaurer  une 
procédure  efficace  d'essais,  d'inspection  et d'agré-
ment  des  conteneurs,  conformément  aux  critères 
établis  dans  la présente  convention;  elle  peut  toute-
fois confier  ces essais,  inspection  et agrément  à des 
organisations  dûment  autorisées  par elle. 
2. L'administration  qui  confie  ces essais,  inspec-
tion et agrément  à une  organisation  doit  en informer 
le secrétaire  général  de l'Organisation  intergouver-
nementale  consultative  de la navigation  maritime 
(dénommée  ci-après  «l'Organisation»)  qui avise  les 
parties  contractantes. 
3. La  demande  d'agrément  peut  être  adressée  à 
l'administration  de toute  partie  contractante. 
4. Tout  conteneur  doit  être  maintenu  dans  un état 
satisfaisant  du point  de vue  de la sécurité,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'annexe  I. 
5. Si  un conteneur  agréé  ne répond  pas  aux  règles 
des annexes  I et II, l'administration  intéressée  pren-
dra les mesures  qu'elle  juge  nécessaires  pour  faire  en 
sorte  que  le conteneur  soit  conforme  auxdites  règles 
ou pour  retirer  l'agrément. 
Article  III 
Champ  d'application 
1. La  présente  convention  s'applique  aux  conte-
neurs  neufs  et existants  utilisés  pour  un transport 
international,  à l'exception  des conteneurs  spéciale-
ment  conçus  pour  le transport  aérien. 
2. Tout  conteneur  neuf  doit  être  agréé  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'annexe  I applicables  aux 
essais  d'agrément  par type  ou aux  essais  d'agrément 
individuel. Article  V 
Approbation  de l'agrément 
1. L'agrément  accordé  aux  termes  de la présente 
convention  sous  la responsabilité  d'une  partie  con-
tractante  doit  être  approuvé  par  les autres  parties 
contractantes  pour  tout  ce qui concerne  les objectifs 
de la présente  convention.  Il doit  être  considéré  par 
les autres  parties  contractantes  comme  ayant  la 
même  valeur  que  l'agrément  accordé  par eux. 
2. Une  partie  contractante  ne doit  imposer  aucune 
autre  prescription  ni aucun  autre  essai  en matière  de 
sécurité  de construction  des  conteneurs  auxquels 
N° C 228/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 9. 80 
s'applique  la présente  convention;  toutefois,  aucune 
disposition  de  la présente  convention  n'exclut 
l'application  de réglementations  ou lois  nationales 
ou d'accords  internationaux  prescrivant  des  règles 
ou des essais  supplémentaires  en matière  de sécurité 
de construction  des conteneurs  spécialement  conçus 
pour  le transport  de marchandises  dangereuses,  ou 
en matière  de sécurité  de construction  des  éléments 
caractéristiques  de  conteneurs  transportant  des 
liquides  en vrac,  ou en matière  de sécurité  de cons-
truction  des  conteneurs  quand  ils sont  transportées 
par air.  L'expression  «marchandises  dangereuses» 
aura  le sens  qui lui est donné  par les accords  inter-
nationaux. nisation  des Nations  unies  à devenir  partie  à la pré-
sente  convention. 
2. La  présente  convention  est sujette  à ratification, 
acceptation  ou approbation  par les États  signataires. 
3. La  présente  convention  restera  ouverte  à l'adhé-
sion de tout  État  visé  au paragraphe  1. 
4. Les  instruments  de ratification,  d'acceptation, 
d'approbation  ou d'adhésion  seront  déposés  auprès 
du secrétaire  général  de l'Organisation  (dénommé 
ci-après  le secrétaire  général). 
Article  VI 
Contrôle 
1. Tout  conteneur  qui  a été  agréé  en vertu  de 
l'article  III est soumis,  sur le territoire  des  parties 
contractantes,  au  contrôle  des  fonctionnaires 
dûment  autorisés  par ces parties.  Ce contrôle  doit  se 
limiter  à la vérification  de la présence  sur le conte-
neur,  conformément  aux  dispositions  de la présente 
convention,  d'une  plaque  valide  d'agrément  aux 
fins de la sécurité,  à moins  qu'on  ait la preuve  évi-
dente  que  l'état  du conteneur  présente  un risque 
manifeste  pour  la sécurité.  Dans  ce cas,  le fonction-
naire  chargé  du contrôle  ne doit  l'exercer  que  dans 
la mesure  où il est nécessaire  pour  vérifier,  avant 
que le conteneur  soit  remis  en service,  qu'il  satisfait 
de nouveau  aux  prescriptions  en matière  de sécurité. 
2. Lorsqu'il  apparaît  que  le conteneur  ne satisfait 
plus aux  prescriptions  en matière  de sécurité  par 
suite  d'un  défaut  qui aurait  pu exister  au moment  de 
son agrément,  l'administration  responsable  de cet 
agrément  en sera  informée  par la partie  contractante 
qui a décelé  le défaut. 
Article  VII 
Signature,  ratification,  acceptation,  approbation  et 
adhésion 
1. La  présente  convention  sera  ouverte,  jusqu'au 
15 janvier  1973,  à l'Office  des  Nations  unies  à 
Genève,  puis  du 1er  février  1973  au 31 décembre 
1973,  inclusivement,  au siège  de l'Organisation  à 
Londres,  à la signature  de tous  les États  membres  de 
l'Organisation  des  Nations  unies  ou membres  de 
l'une  de ses institutions  spécialisées  ou de l'Agence 
internationale  de l'énergie  atomique,  ou parties  au 
statut  de la Cour  internationale  de justice,  et de tout 
autre  État  invité  par l'assemblée  générale  de l'Orga-Article  VIII 
Entrée  en vigueur 
1. La  présente  convention  entrera  en  vigueur 
douze  mois  après  la date  du dépôt  du dixième  ins-
trument  de ratification,  d'acception,  d'approbation 
ou d'adhésion. 
2. Pour  chaque  État  qui  ratifiera,  acceptera  ou 
approuvera  la présente  convention  ou qui  y adhé-
rera après  le dépôt  du dixième  instrument  de ratifi-
cation,  d'acceptation,  d'approbation  ou d'adhésion, 
la présente  convention  entrera  en vigueur  douze 
mois  après  la date  du dépôt,  par cet État,  de son ins-
trument  de ratification,  d'acceptation,  d'approba-
tion ou d'adhésion. 
3. Tout  État  qui devient  partie  à la présente  con-
vention  après  l'entrée  en vigueur  d'un  amendement 
est, faute  d'avoir  exprimé  une  intention  différente, 
considéré  comme  étant: 
a) partie  à la convention  telle  qu'elle  a été amen-
dée; et 
b) partie  à la convention  non  amendée  au regard  de 
tout État  partie  à la convention  qui n'est  pas  lié 
par l'amendement. 
Article  IX 
Procédure  d'amendement  de tout  ou partie  de la 
présente  convention 
1. La  présente  convention  peut  être  amendée  sur 
proposition  d'une  partie  contractante  par  l'une  des 
procédures  énoncées  dans  le présent  article. 
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2. Amendement  après  examen  au sein  de l'Organi-
sation  : 
a) Sur  la demande  d'une  partie  contractante,  tout 
amendement  proposé  par  cette  partie  à la pré-
sente  convention  est examiné  par l'Organisation. 
S'il est adopté  par une  majorité  des deux  tiers  des 
membres  présents  et votants  du comité  de la 
sécurité  maritime  de l'Organisation,  aux  travaux 
duquel  toutes  les parties  contractantes  auront  été 
invitées  à participer  avec  droit  de vote,  cet amen-
dement  sera  communiqué  à tous  les membres  de 
l'Organisation  et à toutes  les parties  contractan-
tes six mois  au moins  avant  d'être  examiné  par 
l'assemblée  de l'Organisation.  Toute  partie  con-
tractante  qui n'est  pas  membre  de l'Organisation 
sera autorisée  à participer  à ses travaux  et à voter 
quand  l'amendement  sera  examiné  par  l'assem-
blée de l'Organisation. 
b) S'il  est adopté  par une  majorité  des deux  tiers  des 
membres  présents  et votants  de l'assemblée,  et si 
cette  majorité  comprend  une  majorité  des deux 
tiers des parties  contractantes  présentes  et votan-
tes, l'amendement  sera  communiqué  par l'Orga-
nisation  à toutes  les parties  contractantes  pour 
acceptation. 
c) Cet  amendement  entrera  en vigueur  douze  mois 
après  la date  à laquelle  il aura  été accepté  par les 
deux  tiers  des  parties  contractantes.  L'amende-
ment  entrera  en vigueur  pour  toutes  les parties 
contractantes,  à l'exception  de celles  qui,  avant 
son entrée  en vigueur,  auront  fait une déclaration 
pour  indiquer  qu'elles  ne l'acceptent  pas. 
3. Amendement  par une  conférence: 
Sur la demande  d'une  partie  contractante  appuyée 
par au moins  le tiers  des parties  contractantes,  une 
conférence  des  gouvernements  à laquelle  seront 
invités  les États  visés  à l'article  VII sera  convoquée 
par le secrétaire  général  pour  examiner  les amende-
ments  à la présente  convention. 
Article  X 
Procédure  spéciale  d'amendement  des annexes 
1. Tout  amendement  aux  annexes  proposé  par une 
partie  contractante  sera  examiné  par l'Organisation 
à la demande  de cette  partie. 
2. S'il  est adopté  par  une  majorité  des deux  tiers 
des membres  présents  et votants  du comité  de la 
sécurité  maritime  de l'Organisation,  aux  débats 
duquel  toutes  les parties  contractantes  auront  été 
invitées  à participer  avec  le droit  de vote,  et si cette majorité  comprend  une  majorité  des deux  tiers  des 
parties  contractantes  présentes  et votantes,  l'amen-
dement  sera  communiqué  par le secrétaire  général  à 
toutes  les parties  contractantes  pour  acceptation. 
3. Cet  amendement  entrera  en vigueur  à une  date 
qui sera  fixée  par le comité  de la sécurité  maritime 
au moment  de son  adoption,  à moins  qu'à  une  date 
antérieure,  que  le comité  de la sécurité  maritime 
fixera  en même  temps,  un cinquième  des  parties 
contractantes,  ou cing  parties  contractantes  si ce 
chiffre  est inférieur,  aient  notifié  au secrétaire  géné-
ral qu'elles  élèvent  des objections  contre  ledit  amen-
dement.  Les  dates  visées  dans  le présent  paragraphe 
seront  fixées  par  une  majorité  des  deux  tiers  des 
membres  présents  et votants  du comité  de la sécurité 
maritime,  comprenant  elle-même  une  majorité  des 
deux  tiers  des parties  contractantes. 
4. Dès  qu'un  amendement  entrera  en vigueur,  il 
remplacera,  pour  toutes  les parties  contractantes  qui 
n'ont  pas élevé  d'objection  contre  lui, toute  disposi-
ton antérieure  à laquelle  il se rapporte;  une  objec-
tion élevée  contre  cet amendement  par  une  partie 
contractante  n'aura  pas  force  obligatoire  à l'égard 
des autres  parties  contractantes  pour  ce qui est de 
l'agrément  des conteneurs  auxquels  la présente  con-
vention  s'applique. 
5. Le  secrétaire  général  informera  toutes  les par-
ties contractantes  et tous  les membres  de l'Organisa-
tion de toute  demande  ou communication  présentée 
aux termes  du présent  article  et de la date  à laquelle 
tout amendement  entrera  en vigueur. 
6. Lorsque  le comité  de la sécurité  maritime  exa-
mine,  mais  n'adopte  pas,  une  proposition  d'amen-
dement  aux  annexes,  toute  partie  contractante 
pourra  demander  la convocation  d'une  conférence, 
à laquelle  tous  les États  visés  à l'article  VII seront 
invités.  Lorsqu'un  tiers  au moins  des  autres  parties 
contractantes  auront  notifié  leur  approbation,  le 
secrétaire  général  convoquera  une  conférence  pour 
examiner  cet amendement  aux  annexes. 
Article  XI 
Dénonciation 
1. Toute  partie  contractante  pourra  dénoncer  la 
présente  convention  par  le dépôt  d'un  instrument 
auprès  du secrétaire  général.  La dénonciation  pren-
dra effet  un an après  la date  de ce dépôt  auprès  du 
secrétaire  général. 
N° C 228/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 9. 80 
2. Une  partie  contractante  qui  aura  élevé  une 
objection  contre  un  amendement  aux  annexes 
pourra  dénoncer  la présente  convention  et cette 
dénonciation  aura  effet  à la date  d'entrée  en vigueur 
dudit  amendement. 
Article  XII 
Extinction 
La présente  convention  cessera  d'être  en vigueur  si 
le nombre  des  parties  contractantes  est inférieur  à 
cinq pendant  une  période  quelconque  de douze 
mois  consécutifs. 
Article  XIII 
- Règlement  des différends 
1. Tout  différend  entre  deux  ou plusieurs  parties 
contractantes  concernant  l'interprétation  ou l'appli-
cation  de la présente  convention  qui  ne peut  être 
réglé  par  voie  de négociations  ou  d'une  autre 
manière  sera  soumis,  à la requête  de l'une  d'entre 
elles,  à un tribunal  arbitral  composé  de la façon  sui-
vante:  chacune  des  parties  au différend  nommera 
un arbitre  et les deux  arbitres  désigneront  un troi-
sième  arbitre  qui sera  le président  du tribunal.  Si, 
trois  mois  après  avoir  reçu  une  requête,  l'une  des 
parties  n'a pas  désigné  d'arbitre,  ou si les arbitres 
n'ont  pu choisir  un président,  l'une  quelconque  de 
ces parties  pourra  demander  au secrétaire  général  de 
procéder  à la nomination  de l'arbitre  ou du prési-
dent  du tribunal  arbitral. 
2. La  décision  du tribunal  arbitral  constitué  con-
formément  aux  dispositions  du paragraphe  1 aura 
force  obligatoire  pour  les parties  intéressées  au dif-
férend. 
3. Le  tribunal  arbitral  arrêtera  son  propre  règle-
ment  intérieur. 
4. Les  décisions  du tribunal  arbitral  concernant 
tant la procédure  et le lieu  de réunion  que  toute  con-
troverse  dont  il serait  saisi  seront  prises  à la majo-
rité. 
5. Toute  controverse  qui  pourrait  surgir  entre  les 
parties  au différend  au sujet  de l'interprétation  et de 
l'exécution  de la sentence  arbitrale  pourra  être  por-
tée par  l'une  des  parties  devant  le tribunal  arbitral 
qui a rendu  la sentence  pour  être  jugée  par lui. Article  XIV 
Réserves 
1. Les  réserves  à la présente  convention  seront 
autorisées,  à l'exclusion  de celles  portant  sur les dis-
positions  des  articles  I à VI, de l'article  XIII  et du 
présent  article,  ainsi  que  sur celles  des  annexes,  à 
condition  que  ces réserves  soient  communiquées  par 
écrit et, si elles  le sont  avant  le dépôt  de l'instrument 
de ratification,  d'acceptation,  d'approbation  ou 
d'adhésion,  qu'elles  soient  confirmées  dans  cet ins-
trument.  Le secrétaire  général  communiquera  ces 
réserves  à tous  les États  visés  à l'article  VII. 
2. Toutes  réserve  communiquée  en vertu  du para-
graphe  1 : 
a) modifie,  pour  la partie  contractante  qui  l'a for-
mulée,  les dispositions  de la présente  convention 
auxquelles  cette  réserve  se rapporte,  dans  la 
mesure  où elle  leur  est applicable,  et 
b) modifie  ces dispositions  dans  la même  mesure 
pour  les autres  parties  contactantes  dans  leurs 
relations  avec  la partie  contractante  qui  a for-
mulé  la réserve. 
3. Toute  partie  contractante  ayant  communiqué 
une réserve  en vertu  du paragraphe  1 pourra  la reti-
rer à tout  moment  par  notification  au secrétaire 
général. 
Article  XV 
Notification 
Outre  les notifications  et communications  prévues 
aux articles  IX, X et XIV,  le secrétaire  général  noti-
fiera à tous  les États  visés  à l'article  VII: 
a) les signatures,  ratifications,  acceptations,  appro-
bations  et adhésions  au titre  de l'article  VII, 
b) les dates  d'entrée  en vigueur  de la présente  con-
vention  conformément  à l'article  VIII, 
c) la date  d'entrée  en vigueur  des amendements  à la 
présente  convention,  conformément  aux 
articles  IX et X, 
d) les dénonciations  au titre  de l'article  XI. 
e) l'extinction  de la présente  convention  au titre  de 
l'article  XII. 
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Article  XVI 
Textes  authentiques 
L'original  de la présente  Convention,  dont  les ver-
sions  en langues  anglaise,  chinoise,  espagnole,  fran-çaise  et russe  font  également  foi,  sera  déposé  auprès 
du secrétaire  général  qui  en communiquera  des 
copies  certifiées  conformes  à tous  les États  visés  à 
l'article  VII. 
En foi de quoi  les plénipotentiaires  soussignés,  à ce dûment  autorisés  par leurs  gouver-
nements,  ont signé  la présente  convention. 
Fait à Genève,  le deux  décembre  mil neuf  cent  soixante-douze. 
N° C 228/52 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 9. 80 
ANNEXE  I 
RÈGLES  RELATIVES  À L'ESSAI,  L'INSPECTION,  L'AGRÉMENT  ET  L'ENTRETIEN 
DES  CONTENEURS 
CHAPITRE  PREMIERE 
RÈGLES  COMMUNES  À TOUS  LES  SYSTEMES 
D'AGRÉMENT 
Règle  1 
Plaque  d'agrément  aux fins  de la sécurité 
1. Une  plaque  d'agrément  aux  fins  de la sécurité 
conforme  aux  spécifications  de l'appendice  de la 
présente  annexe  est fixée  à demeure  sur tout  conte-
neur  agrée  à un endroit  où elle  soit  bien  visible,  à 
côté de toute  autre  plaque  d'agrément  délivrée  à des 
fins officielles,  et où elle  ne puisse  pas être  aisément 
endommagée. 
2. a)  La plaque  doit  porter  les  indications  sui-
vantes  rédigées  au moins  en anglais  ou en 
français: 
«AGRÉMENT  CSC  AUX  FINS  DE  LA 
SÉCURITÉ» 
Pays  d'agrément  et référence  de l'agrément, 
Date  de construction  (mois  et année), 
Numéro  d'identification  du  constructeur 
pour  le conteneur  ou,  dans  le cas de conte-
neurs  existants  dont  on ignore  ce numéro,  le 
numéro  attribué  par l'administration, 
Masse  brute  maximale  de  service  (kilo-
grammes  et livres  anglaises), 
Charge  admissible  de gerbage  pour  1,8  g 
(kilogrammes  et livres  anglaises), 
Charge  utilisée  pour  l'essai  de rigidité  trans-
versale  (kilogrammes  et livres  anglaises). 
b) Un espace  libre  devrait  être  réservé  sur  la 
plaque  pour  l'insertion  des  valeurs  (facteurs) 
relatives  à la résistance  des  parois  d'extré-
mité  et/ou  des  parois  latérales,  conformé-
ment  au paragraphe  3 de la règle  1 et aux 
essais  6 et 7 de l'annexe  II. Un espace  libre 
devrait  également  être  réservé  sur la plaque 
pour  y indiquer,  le cas échéant,  la date  (mois 
et année)  du premier  examen  d'entretien  et 
des examens  d'entretien  ultérieurs. 
3. Lorsque  l'administration  estime  qu'un  conte-
neur  neuf  satisfait,  sur le plan  de la sécurité,  aux  dis-
positions  de la présente  convention  et que  le facteur de résistance  des  parois  d'extrémité  ou des  parois 
latérales,  ou des  deux  est conçu  pour  être  supérieur 
ou inférieur  à celui  qui est prescrit  dans  l'annexe  II, 
ce facteur  sera  indiqué  sur la plaque  d'agrément  aux 
fins de la sécurité. 
4. La  présence  de la plaque  d'agrément  aux  fins  de 
la sécurité  ne dispense  pas  de l'obligation  d'apposer 
les étiquettes  ou indications  qui  peuvent  être  pres-
crites  par les autres  règlements  en vigueur. 
Règle  2 
Entretien 
1. Il appartient  au propriétaire  du conteneur  de le 
maintenir  dans  un état  satisfaisant  du point  de vue 
de la sécurité. 
2. Le  propriétaire  doit  examiner  ou faire  examiner 
le conteneur  conformément  à la procédure  prescrite 
ou approuvée  par la partie  contractante  intéressée,  à 
des intervalles  compatibles  avec  les  conditions 
d'exploitation.  La  date  (mois  et année)  avant 
laquelle  un conteneur  doit  être  examiné  pour  la pre-
mière  fois  doit  être  indiquée  sur  la plaque  d'agré-
ment  aux  fins  de la sécurité. 
3. La  date  (mois  et année)  avant  laquelle  le conte-
neur  devra  faire  l'objet  d'un  nouvel  examen  sera 
indiquée  clairement  sur  la plaque  d'agrément  aux 
fins de la sécurité  ou le plus  près  possible  de cette 
plaque  et d'une  façon  qui  soit  acceptable  pour  la 
partie  contractante  qui  a prescrit  ou approuvé  la 
procédure  particulière  d'entretien. 
4. L'intervalle  entre  la date  de construction  et la 
date du premier  examen  ne doit  pas  dépasser  cinq 
ans. L'examen  ultérieur  des  conteneurs  neufs  et le 
réexamen  des  conteneurs  existants  doivent  être 
effectués  à des intervalles  ne dépassant  pas  24 mois. 
Tous  les examens  doivent  déterminer  si le conteneur 
a des défauts  pouvant  présenter  un danger  pour  qui-
conque. 
5. Aux  fins  de la présente  règle,  «la partie  contrac-
tante  intéressée»  s'entend  de la partie  contractante 
sur le territoire  de laquelle  le propriétaire  a son 
domicile  ou son  siège  principal. 
8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 228/53 
CHAPITRE  II 
RÈGLES  RELATIVES  À L'AGRÉMENT  DES 
CONTENEURS  NEUFS  PAR  TYPE  DE 
CONSTRUCTION 
Règle  3 
Agrément  des conteneurs  neufs 
Pour  pouvoir  être  agréé  aux  fins  de la sécurité  en 
vertu  de la présente  convention,  tout  conteneur  neuf 
doit satisfaire  aux  règles  énoncées  à l'annexe  II. 
Règle  4 
Agrément  par type  de construction 
Dans  le cas de conteneurs  qui  ont  fait  l'objet  d'une 
demande  d'agrément,  l'administration  examine  les 
plans  et assiste  à des  essais  de prototype  pour 
s'assurer  que  les conteneurs  seront  conformes  aux 
règles  énoncées  à l'annexe  II. Lorsqu'elle  s'en  est 
assurée,  elle  fait  savoir  par  écrit  au demandeur  que 
le conteneur  est conforme  aux  règles  de la présente 
convention;  cette  notification  autorise  le construc-
teur à apposer  une  plaque  d'agrément  aux  fins  de la 
sécurité  sur tous  les conteneurs  de la même  série. 
Règle  5 
Dispositions  relatives  à l'agrément  par type  de 
construction 
1. Lorsque  les conteneurs  doivent  être  construits 
en série,  la demande  d'agrément  par  type  de cons-
truction  doit  être  adressée  à l'administration,  accom-
pagnée  de plans  ainsi  que  des  spécifications  du type 
de conteneur  qui  doit  faire  l'objet  de l'agrément  et 
de toutes  autres  informations  que  pourrait  deman-
der l'administration. 
2. Le  demandeur  doit  indiquer  les marques  d'iden-
tification  qui seront  assignées  par le constructeur  au 
type  de conteneur  qui fait  l'objet  de la demande. 
3. La  demande  doit  aussi  être  accompagnée  d'une 
déclaration  du constructeur  par laquelle  ^1 s'engage: 
a) à mettre  à la disposition  de l'administration  tout 
conteneur  du type  de construction  en question 
qu'elle  peut  vouloir  examiner; 
b) à informer  l'administration  de toute  modification 
concernant  la conception  ou les spécifications  du 
conteneur,  et à n'apposer  la plaque  d'agrément 
aux fins  de la sécurité  qu'après  avoir  reçu  son 
accord  ; c) à apposer  la plaque  d'agrément  aux  fins  de la 
sécurité  sur  chacun  des  conteneurs  des  séries 
agréées  et sur aucun  autre  ; 
d) à conserver  la liste  des conteneurs  construits  con-
formément  au type  de construction  agréé.  Sur 
cette  liste  seront  indiqués  au moins  les numéros 
d'identification  attribués  par  le constructeur  aux 
conteneurs,  les dates  de livraison  des  conteneurs 
et les noms  et adresses  des  personnes  auxquelles 
les conteneurs  sont  livrés. 
4. L'agrément  peut  être  accordé  par  l'administra-
tion aux  conteneurs  qui  constituent  une  version 
modifiée  d'un  prototype  de construction  agréé,  si 
elle juge  que  les modifications  apportées  n'ont  pas 
d'effet  sur la validité  des  essais  effectués  en vue  de 
l'agrément  par type  de construction. 
5. L'administration  ne  donnera  au  constructeur 
l'autorisation  d'apposer  la plaque  d'agrément  aux 
fins de la sécurité  en se fondant  sur l'agrément  par 
type  de construction  que  lorsqu'elle  se sera  assurée 
que le constructeur  a instauré  un système  de con-
trôle  de la production  permettant  de garantir  que  les 
conteneurs  construits  par  lui seront  conformes  au 
prototype  agréé. 
Règle  6 
Examen  en cours  de construction 
Pour  s'assurer  que  tous  les conteneurs  de la même 
série  sont  construits  conformément  au type  de cons-
truction  agréé,  l'administration  doit  soumettre  à un 
examen  ou à des  essais  le nombre  de conteneurs 
qu'elle  juge  nécessaires,  à toute  étape  de la produc-
tion de la série  en question. 
Règle  7 
Notification  adressée  à l'administration 
Le constructeur  informe  l'administration  avant  que 
commence  la production  de chaque  nouvelle  série 
de conteneurs  devant  être  construits  conformément 
à un type  de construction  agréé. 
CHAPITRE  III 
RÈGLES  RELATIVES  À L'AGRÉMENT 
INDIVIDUELL  DES  CONTENEURS  NEUFS 
Règle  8 
Agrément  individuel  des conteneurs 
L'administration,  après  avoir  procédé  à l'examen  et 
assisté  aux  essais,  peut  accorder  l'agrément  de con-
N° C 228/54  Journal  officiel  des Communautés  européennes  8.  9. 80 
teneurs  individuels  lorsqu'elle  juge  que  le conteneur 
est conforme  aux  règles  de la présente  convention; 
quand  l'administration  juge  que  tel est le cas,  elle 
notifie  l'octroi  de l'agrément  par  écrit  au deman-
deur;  cette  notification  autorise  celui-ci  à apposer 
sur le conteneur  la plaque  d'agrément  aux  fins  de la 
sécurité. 
CHAPITRE  IV 
RÈGLES  RELATIVES  À L'AGRÉMENT  DES 
CONTENEURS  EXISTANTS 
Règle  9 
Agrément  des conteneurs  existants 
1. Si,  dans  les cinq  ans qui suivent  la date  d'entrée 
en vigueur  de la présente  convention,  le propriétaire 
d'un conteneur  existant  présente  les renseignements 
suivants  à une administration: 
a) date  et lieu de construction  ; 
b) numéro  d'identification  attribué  par le construc-
teur au conteneur,  si ce numéro  existe; 
c) masse  brute  maximale  de service; 
d) i) preuve  que  ce type  de conteneur  a été 
exploité  dans  des conditions  de sécurité  pour 
les transports  maritimes  et/ou  intérieurs, 
pendant  une  période  d'au  moins  deux  ans, 
ou 
ii) preuve  jugée  satisfaisante  par  l'administra-
tion que  le conteneur  a été fabriqué  confor-
mément  à un type  de construction  qui a subi 
des essais  dont  il ressort  qu'il  satisfait  aux conditions  techniques  énoncées  à l'an-
nexe  II, à l'exception  des conditions  techni-
ques  relatives  aux  essais  de résistance  des 
parois  d'extrémité  et des parois  latérales,  ou 
iii) preuve  que  le conteneur  a été fabriqué  con-
formément  à des  normes  qui,  de l'avis  de 
l'administration,  sont  équivalentes  aux  con-
ditions  techniques  énoncées  à l'annexe  II, à 
l'exception  des  conditions  techniques  relati-
ves aux  essais  de résistance  des  parois 
d'extrémité  et des parois  latérales  ; 
e) charge  admissible  de gerbage  pour  1,8  g (kilo-
grammes  et livres  anglaises);  et 
f) autres  indications  requises  sur la plaque  d'agré-
ment  aux fins de la sécurité, 
l'administration,  après  inspection,  fait  alors 
savoir  par écrit  au propriétaire  si l'agrément  est 
octroyé  et, dans  l'affirmative,  cette  notification 
autorise  le propriétaire  à apposer  la plaque 
d'agrément  aux  fins  de la sécurité,  après  qu'un 
examen  du conteneur  en cause  aura  été effectué 
conformément  à la règle  2. 
2. Les  conteneurs  existants,  qui  ne satisfont  pas 
aux conditions  prévues  pour  pouvoir  être  agréés  en 
vertu  du paragraphe  1 de la présente  règle,  peuvent 
être présentés  aux  fins  d'agrément  dans  les condi-
tions  prévues  aux  chapitres  II et III de la présente 
annexe.  La prescription  de l'annexe  II relative  aux 
essais  de résistance  des parois  d'extrémité  et/ou  des 
parois  latérales  n'est  pas  applicable  à ces  conte-
neurs.  L'administration  peut,  si elle a acquis  la con-
viction  qu'ils  ont été en service,  renoncer,  dans  la 
mesure  où elle  le juge  opportun,  à certaines  exigen-
ces relatives  à la présentation  de plans  et aux essais, 
exception  faite  des essais  de levage  et de résistance 
du plancher. 
8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 228/55 
Appendice 
La plaque  d'agrément  aux  fins  de la sécurité  sera  conforme  au modèle  reproduit  ci-après.  Elle  se 
présentera  sous  la forme  d'une  plaque  rectangulaire  fixée  à demeure,  résistant  à la corrosion  et à 
l'incendie  et mesurant  au moins  200  mm  sur  100  mm.  Elle  portera,  gravés  en creux  ou en relief, 
ou inscrits  de manière  à être  lisibles  en permanence,  les mots  «Agrément  CSC  aux  fins  de là sécu-
rité»,  en caractères  d'au  moins  8 mm  de hauteur;  tous  les autres  caractères  et chiffres  auront  au 
moins  5 mm  de hauteur. 
AGRÉMENT  CSC AUX FINS DE LA SÉCURITÉ 
— [GB  - L/749/2/7/75] 
— DATE  DE CONSTRUCTION 
— NUMÉRO  D'IDENTIFICATION 
— MASSE  BRUTE  MAXIMALE  kg  - lb 
— CHARGE  ADMISSIBLE  DE GERBAGE  | 
POUR  1,8 g kg-  lb  S 
• CHARGE  UTILISÉE  POUR  L'ESSAI  DE RIGIDITÉ  AI 
kg- lb 
200 mm 
(T) Pays  d'agrément  et référence  de l'agrément  comme  indiqués  dans  l'exemple  de la ligne  1 (le 
pays  d'agrément  devrait  être  indiqué  au moyen  du signe  distinctif  utilisé  pour  indiquer  le 
pays  d'enregistrement  des  véhicules  motorisés  dans  le trafic  routier  international). 
@ Date  (mois  et année)  de construction. 
(3) Numéro  d'identification  du constructeur  pour  le conteneur  ou,  dans  le cas  des  conteneurs 
existants  dont  on ignore  ce numéro,  numéro  attribué  par l'administration. 
(S) Masse  brute  maximale  de service  (kilogrammes  et livres  anglaises). 
@ Charge  admissible  et gerbage  pour  1,8 g (kilogrammes  et livres  anglaises). 
© Charge  utilisée  pour  l'essai  de rigidité  transversale  (kilogrammes  et livres  anglaises). 
(7) Cette  indication  ne doit  être  portée  sur la plaque  que  si les parois  d'extrémité  sont  destinées 
à supporter  une  charge  inférieure  ou supérieure  à 0,4 fois  la charge  utile  autorisée,  à savoir 
0,4 P. 
(g) Cette  indication  ne doit  être  portée  sur la plaque  que  si les parois  latérales  sont  destinées  à 
supporter  une  charge  inférieure  ou supérieure  à 0,6 fois  la charge  utile  maximale  autorisée,  à 
savoir  0,6 P. 
(9) Date  (mois  et année)  du premier  examen  d'entretien  pour  les conteneurs  neufs  et, éventuelle-
ment,  dates  (mois  et année)  des examens  d'entretien  ultérieurs. © 
© 
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N° C 228/56 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 9. 80 
Annexe  II 
RÈGLES  DE  CONSTRUCTION  EN  MATIÈRE  DE  SÉCURITÉ  ET  ESSAIS 
Introduction 
Les dispositions  de la présente  annexe  supposent  qu'à  aucun  stade  de l'exploitation  des conteneurs,  les efforts 
dus aux  mouvements,  à la position,  au gerbage  et au poids  du conteneur  chargé,  ainsi  qu'aux  forces  extérieures 
n'excéderont  la résistance  nominale  du conteneur.  On a retenu  notamment  les hypothèses  suivantes: 
a) le conteneur  sera  fixé  de manière  à ne pas  être  soumis  à des forces  supérieures  à celles  en fonction  des-
quelles  il a été conçu; 
b) la cargaison  transportée  à l'intérieur  du conteneur  sera  arrimée  conformément  aux  pratiques  recommandées 
pour  le type  de transport  considéré  de manière  à ne pas  exercer  sur le conteneur  des  forces  supérieures  à 
celles  en fonction  desquelles  il a été conçu. 
1. Doit  être  jugé  acceptable,  du point  de vue  de la sécurité,  tout  conteneur  construit  en un matériau  approprié 
qui subit,  de façon  satisfaisante,  les essais  mentionnés  ci-après  sans  présenter  ensuite  de déformation  perma-
nente  ou d'anomalies  le rendant  inapte  à l'usage  auquel  on le destine. 
2. On vérifie  les dimensions,  la position  et les tolérances  correspondantes  des pièces  de coin  en tenant  compte 
des systèmes  de levage  et d'arrimage  avec  lesquels  elles  doivent  être  utilisées. 
3. Tout  conteneur  pourvu  de dispositifs  particuliers  qui ne doivent  être  utilisés  que  lorsqu'il  est vide  doit  porter 
une marque  indiquant  cette  restriction. 
Lorsque  le modèle  de conteneur  s'y prête,  les charges  d'essai  et procédures  d'essai  suivantes  seront  appliquées 
à tous  les genres  de conteneurs  présentés  aux  essais: 
Le conteneur,  chargé  du lest prescrit,  est levé  de telle  manière  que  ne soient  pas appliquées  de forces  d'accélération  notables. 
Après  le levage,  le conteneur  doit  rester  suspendu  ou être  soulevé  pendant  5 minutes,  puis  reposé  sur le sol. Construction 
Charges  d'essai  et procédures  d'essai 
Charge  d'essai  et forces  appliquées Procédures  d'essai 
1. Levage 
A. Levage  par les pièces  de coin 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: i) Levage  par les pièces  de coin  supérieures  : 
Une charge  uniformément  répartie,  telle  que  la masse  tota-
le du conteneur,  y compris  la charge  d'essai,  soit  égale  à Pour  les conteneurs  d'une  longueur  (nominale)  supé-
rieure  à 3 000 mm  (10 pieds),  les forces  de levage  doi-
vent être  appliquées  verticalement  sur toutes  les qua-
tre pièces  de coin  supérieures. 2 R. 
Pour  les conteneurs  d'une  longueur  (nominale)  égale 
ou inférieure  à 3 000 mm  (10 pieds),  les forces  de leva-
ge doivent  être  appliquées  sur toutes  les quatre  pièces 
de coin  supérieures  de telle  manière  que  chaque  dis-
positif  de levage  fasse  un angle  de 30° avec  la vertica-
le. 
8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 228/57 
Charges  d'essai  et forces  appliquées 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
De manière  à lever  la masse  totale  égale  à 2 R, conformé-
ment  à la procédure  prescrite  (sous  la rubrique  procédures 
d'essai). Procédures  d'essai 
ii) Levage  par les pièces  de coin  inférieures  : 
Les forces  de levage  doivent  être  appliquées  au conte-
neur  de telle  manière  que  les dispositifs  de levage 
n'entrent  en contact  qu'avec  les pièces  de coin  infé-
rieures.  Les  forces  de levage  doivent  être  appliquées 
aux angles  suivants  par rapport  à l'horizontale; 
30° pour  les conteneurs  d'une  longueur  (nominale) 
égale  ou supérieure  à 12 000 mm  (40 pieds); 
37° pour  les conteneurs  d'une  longueur  (nominale) 
égale  ou supérieure  à 9 000  mm  (30  pieds),  mais  infé-
rieure  à 12 000 mm  (40 pieds); 
45° pour  les conteneurs  d'une  longueur  (nominale) 
égale  ou supérieure  à 6 000 mm  (20  pieds),  mais  infé-
rieure  à 9 000 mm  (30 pieds); 
60° pour  les conteneurs  d'une  longueur  (nominale  in-
férieure  à 6 000 mm  (20 pieds). 
B. Levage  par des méthodes  faisant  appel  à d'autres  dispositifs 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
Une charge  uniformément  répartie,  telle  que  la masse  tota-
le du conteneur,  y compris  la charge  d'essai,  soit  égale  à 
1,25 R. 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
De manière  à lever  la masse  totale  égale  à 1,25  R confor-
mément  à la procédure  prescrite  (sous  la rubrique  procédu-
res d'essai). 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
Une charge  uniformément  répartie,  telle  que  la masse  tota-
le du conteneur,  y compris  la charge  d'essai,  soit  égale  à 
1,25 R. 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
De manière  à lever  la masse  totale  égale  à 1,25  R confor-
mément  à la procédure  prescrite  (sous  la rubrique  procédu-
res d'essai). i) Levage  par les entrées  pour  fourches: 
Le conteneur  est placé  sur des barres  se trouvant  dans 
le même  plan  horizontal,  une  barre  étant  centrée  dans 
chacune  des  entrées  pour  fourches  qui servent  à lever 
le conteneur  chargé.  Les  barres  doivent  avoir  la même 
largeur  que  les fourches  dont  l'usage  est prévu  pour  la 
manutention  du conteneur  et doivent  pénétrer  dans 
l'entrée  sur 75 % au moins  de la profondeur  de celle-ci. 
ii) Levage  par les dispositifs  pour  pinces  de préhension: 
Le conteneur  est placé  sur des patins  se trouvant  dans 
le même  plan  horizontal,  un patin  étant  disposé  sous 
chaque  dispositif  pour  pinces.  Ces  patins  doivent 
avoir  la même  surface  de levage  que  les pinces  dont 
l'usage  est prévu. 
iii) Autres  méthodes  : 
Les conteneurs  conçus  pour  être  levés,  lorsqu'ils  sont 
chargés,  de toute  autre  manière  que  celles  mention-
nées  en A ou B sous  i) et ii) doivent  aussi  être  soumis 
à un essai  avec  des  charges  à l'intérieur  et des  forces 
appliquées  à l'extérieur  reproduisant  les  conditions 
d'accélération  propres  à cette  méthode. 
2. Gerbage 
1. Dans  les conditions  de transport  international  où les forces  d'accélération  verticales  maximales  diffèrent  sensiblement  de 
1,8 g, et lorsque  le contenu  n'est  véritablement  et effectivement  transporté  que  dans  ces conditions,  la charge  de gerbage  peut 
être modifiée  dans  les proportions  appropriées,  compte  tenu  des forces  d'accélération. 
2. Les  conteneurs  qui ont satisfait  à l'essai  peuvent  être  considérés  comme  pouvant  supporter  la charge  admissible  de gerba-
ge surarrimé  statique  qui doit  être  indiquée  sur la plaque  d'agrément  aux  fins  de la sécurité,  en regard  de la rubrique  «Charge 
admissible  de gerbage  pour  1,8 g (kilogrammes  et livres  anglaises)». 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
Une charge  uniformément  répartie,  telle  que  la masse  tota-
le du conteneur,  y compris  la charge  d'essai,  soit  égale  à 
1,8 R. Le conteneur,  chargé  du lest  prescrit,  est posé  sur quatre 
socles  au même  niveau,  placés  sur une  surface  horizontale 
rigide,  sous  chacune  des  pièces  de coin  inférieures  ou des 
structures  de coin  équivalentes.  Les  socles  doivent  être 
centrés  sous  les pièces  de coin  et être  approximativement 
de mêmes  dimensions  que  celles-ci. 
N° C 228/58 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 9. 80 
Charges  d'essai  et forces  appliquées 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
De manière  à soumettre  chacune  des quatre  pièces  de coin 
supérieures  à une  force  égale  à 'A x 1,8  x la charge  ad-
missible  de gerbage  surarimé  statique  appliquée  verticale-
ment  de haut  en bas. 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
Aucune. 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
Charge  concentrée  de 300  kg (660  livres  anglaises)  unifor-
mément  répartie  sur  une  surface  de 600  mm  x 300  mm 
(24 pouces  x 12 pouces). 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
Deux  charges  concentrées  de 2 730 kg (6 000  livres  anglai-
ses) chacune,  appliquées  au plancher  du conteneur  sur une 
surface  de contact  de 142  cm2  (22 pouces  carrés). Procédures  d'essai 
Chaque  force  extérieure  doit  être  appliquée  à chacune  des 
pièces  de coin  par l'intermédiaire  d'une  pièce  de coin  d'es-
sai correspondante  ou d'un  socle  de mêmes  dimensions. 
La pièce  de coin  d'essai  ou le socle  doit  être  déporté,  par 
rapport  à la pièce  de coin  supérieure  du conteneur,  de 
25 mm  (1 pouce)  dans  le sens  latéral  et de 38 mm  (1,5  pou-
ce) dans  le sens  longitudinal. 
a) sur  le toit 
Les forces  extérieures  doivent  être  appliquées  verticale-
ment  de haut  en bas sur la surface  extérieure  de la partie  la 
moins  résistante  du toit  du conteneur. 
b) sur  les planchers 
On doit  procéder  à l'essai,  le conteneur  reposant  sur quatre 
supports  au même  niveau,  placés  sous  les pièces  de coin 
inférieures  de manière  que  la base  du conteneur  puisse 
s'incurver  librement. 
On déplace  sur toute  la surface  du plancher  un dispositif 
d'essai  qui est chargé  de manière  que  sa masse  soit  égale  à 
5 460 kilogrammes  (12  000 livres  anglaises)  et que  cette 
masse  soit  répartie  sur deux  surfaces  de contact  à raison  de 
2 730 kilogrammes  (6 000 livres  anglaises)  sur chaque  sur-
face.  Ces  deux  surfaces  doivent  mesurer  au total,  après 
chargement,  284  cm2  (44  pouces  carrés),  soit  142  cm2 
(22 pouces  carrés)  chacune,  leur  largeur  étant  de 180  mm 
(7 pouces)  et l'écartement  entre  leurs  centres  de 760  mm 
(30 pouces). 3. Charges  concentrées 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
Aucune. 
4. Rigidité  transversale 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
Le conteneur  vide  est posé  sur quatre  supports  au même 
niveau,  placés  chacun  sous  chaque  coin  inférieur  et, pour 
éviter  tout  déplacement  latéral  et vertical,  assujetti  à des 
dispositifs  d'ancrage  disposés  de manière  que  la contrainte 
latérale  ne s'exerce  que  sur les pièces  de coin  inférieures 
diagonalement  opposées  à celles  sur lesquelles  les forces 
sont appliquées. 
La force  extérieure  est appliquée,  soit  séparément,  soit  si-
multanément,  sur chacune  des  pièces  de coin  supérieures, 
d'un  côté  du conteneur,  parallèlement  à la base  et aux 
plans  des  parois  d'extrémité  du conteneur.  Les  forces  doi-
vent être  appliquées  tout  d'abord  dans  le sens  allant  vers 
les pièces  de coin,  puis  en sens  opposé.  Dans  le cas de con-
teneurs,  dont  chaque  paroi  d'extrémité  est symétrique  par 
rapport  à son  axe  vertical  central,  une  paroi  latérale  seule-
ment  est soumise  à l'essai;  dans  le cas de conteneurs  ayant 
des parois  d'extrémité  asymétriques  par  rapport  à leurs 
axes  centraux,  les  deux  parois  doivent  être  soumises  à 
l'essai. Aucune. 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
De manière  à exercer  une  poussée  latérale  sur les membru-
res d'extrémité  du conteneur.  Les  forces  seront  égales  à cel-
les pour  lesquelles  le conteneur  a été conçu. 
8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 228/59 
Charges  d'essai  et forces  appliquées  Procédures  d'essai 
5. Sollicitation  longitudinale  (essai  statique) 
Lors  de la conception  et de la construction  de conteneurs,  il doit  être  tenu  compte  du fait  qu'ils  pourront  être  exposés,  dans 
les transports  terrestres,  à des accélérations  de 2 g appliquées  longitudinalement  dans  un plan  horizontal. 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
Une charge  uniformément  répartie,  telle  que  la masse  tota-
le du conteneur,  y compris  la charge  d'essai,  soit  égale  à la 
masse  brute  maximale  de service  (R). 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
Forces  longitudinales  égales  à R appliquées  à chaque  ex-
trémité  du conteneur  en compression  et en traction,  c'est-
à-dire  force  totale  égale  à 2 R pour  l'ensemble  du conte-
neur. Le conteneur  soumis  à l'essai  de sollicitation  longitudina-
le, chargé  du lest  prescrit,  est fixé  à deux  points  d'ancrage 
appropriés  à l'aide  des  pièces  de coin  inférieures  ou des 
structures  de coin  équivalentes  d'une  de ses extrémités. 
Les forces  extérieures  doivent  être  appliquées  tout  d'abord 
dans  le sens  allant  vers  les points  d'ancrage,  puis  en sens 
opposé.  Chaque  côté  du conteneur  doit  être  soumis  à l'es-
sai. 
6. Parois  d'extrémité 
Les parois  d'extrémité  doivent  pouvoir  supporter  une  charge  au moins  égale  à 0,4 fois  la charge  utile  maximale  admissible. 
Toutefois,  si les parois  d'extrémité  sont  conçues  pour  supporter  une  charge  inférieure  ou supérieure  à 0,4 fois  la charge  utile 
maximale  admissible,  le facteur  de résistance  sera  indiqué  sur la plaque  d'agrément  aux  fins  de la sécurité  conformément  à la 
règle  1 de l'annexe  I. 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
De manière  à soumettre  la surface  intérieure  d'une  paroi 
d'extrémité  à une  charge  uniformément  répartie  de 0,4 P ou 
à toute  autre  charge  pour  laquelle  le conteneur  pourrait 
être conçu.  > 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
Aucune. La charge  intérieure  prescrite  doit  être  appliquée  comme 
suit:  les deux  parois  d'extrémité  du conteneur  doivent  être 
soumises  à l'essai,  sauf  lorsqu'elles  sont  identiques.  Dans 
ce dernier  cas,  l'essai  n'est  requis  que  pour  une  seule  paroi 
d'extrémité.  On peut  soumettre  à l'essai  séparément  ou si-
multanément  les  parois  d'extrémité  des  conteneurs  qui 
n'ont  pas  de parois  latérales  ouvertes  ou de portes  latéra-
les. 
Les parois  d'extrémité  des conteneurs  qui sont  pourvus  de 
parois  latérales  ouvertes  ou de portes  latérales  doivent  être 
soumises  à des essais  séparément.  Lorsque  les parois  d'ex-
trémité  sont  soumises  à l'essai  séparément  les réactions  aux 
forces  appliquées  à la paroi  d'extrémité  doivent  être  limi-
tées à la base  du conteneur. 
7. Parois  latérales 
Les parois  latérales  doivent  pouvoir  supporter  une  charge  au moins  égale  à 0,6 fois  la charge  utile  maximale  admissible.  Tou-
tefois,  si les parois  latérales  sont  conçues  pour  supporter  une  charge  inférieure  ou supérieure  à 0,6 fois  la charge  utile  maxi-
male  admissible,  le facteur  de résistance  sera  indiqué  sur la plaque  d'agrément  aux  fins  de la sécurité  conformément  à la 
règle  1 de l'annexe  1. 
Charge  à l'intérieur  du conteneur: 
De manière  à soumettre  la surface  intérieure  d'une  paroi 
latérale  à une  charge  uniformément  répartie  de 0,6 P ou à 
toute  autre  charge  pour  laquelle  le conteneur  pourrait  être 
conçu. 
Forces  appliquées  à l'extérieur: 
Aucune La charge  intérieure  prescrite  doit  être  appliquée  comme 
suit:  les deux  parois  latérales  d'un  conteneur  doivent  être 
soumises  à l'essai,  sauf  lorsqu'elles  sont  identiques.  Dans 
ce dernier  cas,  l'essai  n'est  requis  que  pour  une  seule  paroi 
latérale.  Les  parois  latérales  doivent  être  soumises  à des es-
sais séparément  et les réactions  à la charge  à l'intérieur  du 
conteneur  doivent  être  limitées  aux  pièces  de coin  ou aux 
montants  d'angle  correspondants.  Les  conteneurs  à toit ou-
vert doivent  être  soumis  à l'essai  dans  les conditions  d'ex-
ploitation  pour  lesquelles  ils sont  conçus,  par  exemple 
avec  les traverses  supérieures  démontables  en place. 
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ANNEXE  B 
CHAPITRE  1 
(Article  2 paragraphe  1) 
(Application  de l'article  IV de la convention) 
CRITÈRES  MINIMAUX  AUXQUELS  DOIVENT  RÉPONDRE  LES  ORGANISATIONS 
CHARGÉES  DE  PROCÉDER  AUX  ESSAIS,  À L'INSPECTION  ET  À L'AGRÉMENT 
DES  CONTENEURS  CONFORMÉMENT  À LA CSC. 
1. L'organisation  doit  échapper  à toute  influence  inopportune  de la part  des  fabri-
cants,  propriétaires,  utilisateurs,  loueurs  ou réparateurs  de conteneurs  ainsi  que  de 
toute  personne  susceptible  de tirer  un bénéfice  de l'agrément  des conteneurs  en ce 
sens que: 
a) les conditions  de travail  de son personnel  doivent  échapper  à toute  influence  ou 
à tout  contrôle  des parties  mentionnées  ci-dessus; 
b) la gamme  d'intérêts  ou d'activités  de l'organisation  doit  être  telle  que  la perte  ou 
l'octroi  d'un  contrat  spécifique  d'agrément  de conteneurs  n'ait  pas  d'effet 
important  sur la rentabilité  de l'organisation. 
2. L'organisation  doit  apporter  la preuve  qu'elle  est capable  de mener  à bien  les pro-
cédures  d'essai,  d'inspection  ou d'agrément  qu'elle  peut  être  appelée  à exécuter  et 
doit disposer  d'un  personnel  technique  et administratif  qualifié  et expérimenté 
ainsi  que  des moyens  nécessaires  pour  exercer  toutes  les fonctions  requises. 
3. La rémunération  du personnel  ne doit  dépendre  ni du nombre  d'agréments,  essais 
et examens,  ni des résultats  de tels agréments,  essais  ou examens. 
4. L'organisation  doit  souscrite  une  assurance  en responsabilité  civile,  à moins  que 
cette  responsabilité  ne soit  couverte  par l'État  sur la base  du droit  national  ou que 
les contrôles  ne soient  effectués  directement  par l'État  membre. 
CHAPITRE  2 
(Article  2 paragraphe  3) 
(Application  de la règle  1 du chapitre  1 de la CSC) 
RENSEIGNEMENTS  À INDIQUER  SUR  LA PLAQUE  D'AGRÉMENT  AUX  FINS  DE 
LA SÉCURITÉ 
1. Ligne  1 
Conteneurs  existants 
Un seul  et même  numéro  de référence  de l'agrément  peut  être  attribué  à chaque  pro-
priétaire  pour  tous  les conteneurs  existants  ayant  fait  l'objet  d'une  même  demande 
d'agrément.  Ce numéro  figurera  sur la première  ligne  de la plaque. 
2. Ligne  2 
Conteneurs  neufs 
La date  de fabrication  figurant  sur  la plaque  CSC  peut  être  le mois  et l'année  où le 
conteneur  est sorti  de fabrication. 
3. Ligne  3 
Pour  les conteneurs  neufs  et les conteneurs  existants,  le numéro  à indiquer  à la ligne  3 
peut  être  le code  d'identification  alpha  numérique  normalisé  ISO  du propriétaire.  En 
ce cas,  l'État  membre  doit  veiller  à ce que  la personne  qui demande  l'agrément  tienne 
8. 9. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  228/61 
un registre  mettant  ces numéros  de code  d'identification  en correspondance  avec  les 
numéros  de série  du fabricant. 
CHAPITRE  3 
(Article  5) 
EXIGENCES  COMMUNES  MINIMALES  POUR  L'EXAMEN  DES  CONTENEURS 
Personnel  effectuant  les examens 
1. L'examen  doit  être  effectué  par une  personne  qui a acquis,  en matière  de conte-
neurs,  des connaissances  et une  expérience  qui lui permettent  de déterminer,  con-
formément  aux  dispositions  du paragraphe  2 ci-dessous,  si ces derniers  présentent 
des défauts  propres  à rendre  leur  utilisation  dangereuse. 
Portée  des examens 
2. La personne  chargée  de l'examen  doit  faire  une  inspection  visuelle  détaillée  de 
l'extérieur  du conteneur  ainsi  que  de l'intérieur  de ce dernier,  si cela  est réalisable 
sans trop  de difficultés  (par  exemple,  si le conteneur  est vide).  Elle  tiendra  plus 
particulièrement  compte  des facteurs  suivants: 
a) existence  d'une  défaillance  mécanique; 
b) état  des éléments  constructifs  suivants: 
— cadres  d'extrémité, 
— longerons  latéraux  supérieurs  et inférieurs, 
— supports  de plancher,  y compris  la face  inférieure  du conteneur, 
— pièces  de coins  et éléments  divers  pour  la manutention  du conteneur, 
— dispositif  de fermeture  de la porte, 
— parois  extérieures, 
— toit; 
c) état  des soudures,  rivets  et autres  dispositifs  de fixation; 
d) corrosion; 
e) état  de la plaque  d'agrément  CSC. 
3. Pour  l'examen  de la face  inférieure,  le conteneur  peut  être  posé  sur un châssis  sque-
lette ou hissé  sur d'autres  supports,  si la personne  procédant  à l'examen  le juge 
nécessaire. 
4. La personne  procédant  à l'examen  de l'extérieur  du conteneur  est habilitée  à exiger 
un examen  plus  détaillé  impliquant  l'inspection  de l'intérieur  du conteneur,  si l'état 
de ce dernier  semble  requérir  un tel examen. 
Procès-verbal  d'examen 
5. Après  avoir  effectué  l'examen  et s'il est convaincu  que  le conteneur  n'a aucun 
défaut  pouvant  présenter  un danger  pour  quiconque,  l'examinateur  doit  au moins 
communiquer  au propriétaire  les indications  suivantes  : 
— le numéro  figurant  à la ligne  3 de la plaque  CSC; 
— la date  de l'examen  qu'il  vient  d'effectuer; 
— la date  avant  laquelle  le conteneur  doit  être  réexaminé; 
— sa propre  identité. 
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Conservation  des renseignements 
6. Le propriétaire  du conteneur  doit  conserver  le procèsrverbal  susvisé  au moins 
jusqu'au  moment  où il est avisé  des modalités  d'exécution  d'un  nouvel  examen. 
Périodicité  des réexamens 
7. Pour  déterminer  si l'intervalle  entre  les examens  peut  aller  jusqu'aux  24 mois  pré-
vus par la CSC,  il y a lieu  de considérer  la sévérité  des traitements  auxquels  le con-
teneur  est soumis  en cours  d'utilisation  et celle  des examens  intermédiaires  dudit 
conteneur,  eu égard  à leur  portée  et à la compétence  des personnes  qui les effec-
tuent. 
^80 
Conteneurs  dangereux 
décèle 
Conteneurs  non  défectueux  dépourvus  de plaque  d'agrément  ou munis  d'une  plaque 
d'agrément  non  valide  complétée  de fa^on  Incorrecte 
Conteneurs  non  défectueux  portant  une plaque  périmée 
procédure  de contrôle  — disposition  particulières