[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.3.2007

COM(2007) 130 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

La situation de l'agriculture dans l'Union européenne – rapport 2005 {SEC(2007) 365}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

La situation de l'agriculture dans l'Union européenne – rapport 2005

INTRODUCTION

1. «La situation de l'agriculture dans l'Union européenne – rapport 2005» a été achevé en septembre 2005 et est publié conjointement avec le rapport général sur les activités de l'Union européenne.

SITUATION ÉCONOMIQUE ET REVENUS AGRICOLES

2. Dans l'ensemble de l'Union européenne, les revenus agricoles ont diminué de 6,3 %(– 6,6 % dans les «anciens» États membres et – 3,8 % dans les nouveaux États membres) en 2005, les taux allant de – 19,3 % en Hongrie à + 25,9 en Lituanie).

3. Le taux de croissance économique de l’Union européenne ne devrait pas avoir dépassé + 1,5 % en 2005. Cela tient à divers facteurs qui ont joué dans le contexte d'une économie mondiale dynamique, à savoir des politiques macroéconomiques accommodantes, des conditions financières favorables, l'amélioration des marges bénéficiaires et une baisse du taux de change effectif nominal. La valeur de l'euro exprimée en dollars a atteint des sommets au début de l'année, mais a ensuite baissé pour s'établir à 1,17 dollar à la fin de l'année.

4. Pour les neuf premiers mois de 2005, la valeur globale des exportations agricoles de la Communauté a fortement augmenté (+ 8 %), mais les prix ont connu des évolutions très contrastées selon les produits considérés. L’Union européenne est restée un importateur net de produits agricoles, mais sa balance commerciale s’est nettement redressée grâce à une forte progression de ses exportations.

ÉVOLUTIONS POLITIQUES ET INITIATIVES LÉGISLATIVES EN 2005

Réforme de la PAC

5. Le 22 juin 2005, la Commission a adopté un ensemble de propositions visant à réformer le secteur européen du sucre, en remaniant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, en modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et en établissant un régime provisoire de restructuration du secteur sucrier de l'Union européenne. Un accord politique reprenant en grande partie les propositions initiales de la Commission a été conclu le 24 novembre 2005.

6. En appliquant à un régime resté pratiquement inchangé depuis près de 40 ans les principes des réformes de la PAC adoptés en 2003/2004, la réforme du secteur du sucre donnera un coup de fouet à la compétitivité du secteur communautaire du sucre, le recentrera sur le marché et générera un équilibre durable du marché conforme aux engagements internationaux de l'Union.

7. Pour ce faire, il a été décidé de réduire le prix garanti du sucre blanc de 36 %, d'indemniser les producteurs en leur octroyant une aide découplée qui s'ajoute au paiement unique à l'exploitation et de proposer un régime de restructuration facultatif proposant aux entreprises sucrières de l'Union les moins compétitives de quitter le marché moyennant certaines mesures incitatives.

Perspectives financières 2007–2013

8. Le 17 décembre 2005, le Conseil européen a décidé, après approbation par le Parlement européen, d'établir les dépenses agricoles pour la période 2007–2013 à 293,1 milliards EUR pour les paiements de soutien direct des revenus et les mesures de soutien au marché et à 69,75 milliards EUR pour le développement rural (prix de 2004). Dans l'accord politique, la PAC a été désignée comme l'un des éléments clés d'un vaste réexamen prévu pour 2008/2009, couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l'UE.

Biocarburants

9. Durant le second semestre de 2005, la nécessité de renouveler l'engagement politique de l'UE en faveur d'une stratégie sur l'énergie se faisant sentir, du fait de l'augmentation des prix du pétrole, de la forte dépendance énergétique de notre économie et des engagements pris au niveau international en ce qui concerne les changements climatiques, la possibilité d'augmenter la production de biocarburants est devenue une question complexe, transversale et dynamique.

10. Le 7 décembre 2005, la Commission a adopté un plan d’action dans le domaine de la biomasse, qui vise principalement à doubler au minimum l’usage de la biomasse dans l’Union européenne d’ici à 2010 et à ouvrir la voie à une utilisation accrue d'ici à 2020. Cette première initiative de l'UE permettra également de jeter les bases d'une communication sur la stratégie communautaire en faveur des biocarburants, dont l'adoption est prévue pour le début de l'année 2006.

Politique de qualité

11. Au cours de l'année 2005, la Commission a ajouté 24 noms à la liste des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, liste qui compte actuellement 705 produits. Quatre modifications apportées à des cahiers des charges d'AOP/IGP enregistrées figurent également dans l'annexe.

Agriculture biologique

12. Le 21 décembre 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique (COM/2005/671 final). Cette proposition fait suite à la communication (COM/2004/415) relative au plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques.

Mesures de promotion

13. En 2005, la Commission a approuvé le cofinancement de 25 nouveaux programmes de promotion mis en œuvre hors de l’UE. Les principaux pays auxquels s'adressent ces programmes sont notamment le Japon, la Russie, les États-Unis et certains pays européens non membres de l'Union. Les produits concernés sont, notamment, les vins de qualité, l'huile d'olive, les fromages, les produits à base de viande et les fruits et légumes. La plupart des programmes ont une durée de trois ans. Le cofinancement communautaire pour ces programmes s'élève au total à 23,4 millions EUR.

14. En ce qui concerne le marché intérieur, la Commission a approuvé 51 nouveaux programmes bénéficiant d’un cofinancement communautaire doté au total de 51,6 millions EUR. La plupart des programmes ont une durée de trois ans. Les produits concernés sont, entre autres, les fruits et légumes, les produits biologiques, les produits porteurs d'une AOP ou d'une IGP, les fleurs et les plantes, les produits laitiers, l'huile d'olive et, dans une moindre mesure, la viande bovine. En 2005, les nouveaux États membres ont également présenté des programmes de promotion, et un grand nombre de demandes de cofinancement ont été acceptées.

Simplification de la législation agricole

15. La simplification demeure un objectif important pour l'année 2005, la dimension politique de l'approche «Mieux légiférer» étant de plus en plus évidente dans le contexte de l'Agenda de Lisbonne. La communication de la Commission intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» (COM(2005)509 final) a été publiée le 19 octobre 2005. Elle annonce notamment l'élaboration courant 2006 d'un plan d'action de simplification, la préparation d'un règlement relatif à une OCM unique fusionnant à terme 21 organisations communes des marchés en un cadre réglementaire unique, ainsi que la tenue à l'automne 2006 d'une conférence sur la simplification.

Aides d’État

16. La Commission a reçu 261 notifications de projets d'aides d'État à accorder dans les secteurs agricole et agro-industriel. Elle a également entrepris l'examen de 25 mesures d'aide qui n'avaient pas été notifiées auparavant au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

Aide aux personnes démunies

17. L'Union européenne a poursuivi son programme d'aide en faveur des personnes démunies, programme qui permet de distribuer des produits agricoles (transformés ou non) issus des stocks d'intervention de l'UE à des associations travaillant avec des personnes démunies dans les États membres.

Régions ultrapériphériques – Réforme des mesures POSEI

18. À la suite des discussions approfondies qui se sont tenues courant 2005, les États membres sont convenus à l’unanimité, le 2 décembre 2005, au sein d’un groupe de travail chargé des régions ultrapériphériques, de présenter la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil en faveur d’un remaniement des arrangements POSEI en vue de son adoption par le Coreper et le Conseil sous la forme d'un point I/A

19. La réforme propose un changement de philosophie dans le soutien en faveur des régions ultrapériphériques, en vue d'adopter une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l'adaptation rapide des mesures aux spécificités de ces régions. Selon le règlement, les programmes sont présentés par les États membres, avant d’être approuvés par la Commission et mis en œuvre durant l'année 2006. Ces programmes comporteront un chapitre relatif au régime spécifique d'approvisionnement de produits agricoles essentiels dans les régions ultrapériphériques pour la consommation humaine, comme les intrants agricoles, ou pour la transformation, et un chapitre relatif au soutien des productions locales.

20. Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l'intensité du soutien communautaire.

Mesures d'information sur la PAC

21. Ces actions d'information ont pour objet d'expliquer les questions liées à la PAC, de promouvoir le modèle d'agriculture européen, de tenir les agriculteurs et autres milieux ruraux informés et de sensibiliser le public aux implications et aux objectifs de la PAC. Pour ce faire, les subventions octroyées à un certain nombre de bénéficiaires publics et d'organisations non gouvernementales ont été renforcées pour permettre l'organisation de certaines activités, telles que des séminaires, des conférences, des publications et des productions audiovisuelles. La Commission a elle-même organisé des événements sur un certain nombre de sujets lors de débats publics, de points de presse, de visites d'information, de discours, de conférences à Bruxelles, de missions au sein et en dehors de l'Union et de foires agricoles internationales.

22. Elle a fait publier des fiches d'information, des rapports, des dépliants, des marque-pages, des affiches, des actes de conférences et des lettres d'information relatives à des problèmes internationaux et ruraux.

Accès aux documents

23. En 2005, l'intérêt manifesté par les citoyens européens à l'égard des documents internes de la DG «Agriculture et développement rural» a continué de croître, mais de façon moindre qu'en 2004. Le nombre des demandes présentées par des citoyens européens conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en ce qui concerne les domaines de l'agriculture et du développement rural a augmenté d'environ 25 % par rapport à 2004. Le nombre des demandes reçues en 2005 pour ces domaines s'élève plus ou moins à 185.

MARCHÉS AGRICOLES

Quelques produits végétaux

24. La production mondiale de céréales (sans le riz) de la campagne 2004/05 a augmenté par rapport à celle de campagne précédente. La récolte de céréales de l'UE-25 pour la campagne 2004/2005 s'est montée à 284 millions de tonnes, soit 54 millions de tonnes ou 23 % de plus qu'en 2003/2004. Dans l'Union, la superficie a progressé de 1 million d'hectares et le rendement a augmenté de 1 t/ha (soit 22 %). Pour toutes les céréales hormis l'avoine, l'UE a enregistré une production supérieure à celle de 2003/2004, cette hausse allant de 11 % pour l'orge à 42 % pour le seigle. Les rendements moyens pour l'ensemble des céréales ont constitué des rendements record tant pour l'UE-15 (6,02 t/ha) que pour les nouveaux États membres (4,09 t/ha).

25. Selon les chiffres de fin de novembre 2005 du Conseil international des céréales, la récolte mondiale 2004/2005 a atteint 1 632 millions de tonnes, contre 1 467 millions de tonnes lors de la campagne précédente.

26. Les stocks mondiaux de céréales ont augmenté, s'établissant à 312 millions de tonnes selon les estimations pour 2004/2005 (contre 264 millions de tonnes en 2003/2004 et à 333 millions de tonnes en 2002/2003), soit 137 millions de tonnes de blé et, en raison des très grosses récoltes enregistrées aux États-Unis, 167 millions de tonnes de céréales fourragères (137 l'année précédente). Au 1er novembre 2004, les stocks détenus par les organismes d'intervention dans l'Union européenne s'élevaient à 5 millions de tonnes: 3,0 millions de tonnes de seigle, 0,9 million de tonnes d'orge, 1,0 million de tonnes de blé et 0,2 million de tonnes de maïs.

27. Le commerce mondial de céréales a porté en 2004/05 sur un volume total de 211 millions de tonnes (dont 106 millions de tonnes de blé et 104 millions de tonnes de céréales secondaires) contre 207 millions de tonnes au cours de la campagne précédente.

28. La production céréalière utilisable de l'UE-25 a atteint 282 millions de tonnes. Selon des estimations, en 2005/2006, avec un taux de mise en jachère revenu à 10 %, les surfaces céréalières de l'UE-25 diminueront de 2,4 % pour s'établir à 51 millions d'hectares.

29. Si l'on se fonde sur cette superficie et sur les estimations de rendement, la production récoltée devrait s'élever à 263 millions de tonnes, soit une baisse de 20 millions de tonnes ou de 14 % par rapport à la campagne 2004/2005. Le rendement moyen devrait se monter à 5,15 t/ha, ce qui correspond à une diminution de 5 % par rapport au rendement de la campagne précédente.

30. La production de seigle a diminué, passant de 7,2 à 5 millions de tonnes, après la réduction de la superficie emblavée consécutive à la décision de la Commission de supprimer le régime d'intervention pour le seigle.

31. La superficie affectée aux oléagineux dans l’UE-25 est restée stable en 2005 (+ 3 % par rapport à 2004): la superficie consacrée au colza a progressé de 7 % pour atteindre 4,7 millions d’hectares; la superficie des cultures de tournesol a été étendue à 2,23 millions d’hectares (légère augmentation de 1 %) et celle des cultures de soja à 282 000 hectares (augmentation de 2,5 %). La superficie totale occupée par les oléagineux est aujourd’hui estimée à 7 millions d’hectares, dont 870 000 hectares affectés à des cultures non alimentaires bénéficiant du régime de mise en jachère et 350 000 ha soumis au régime des cultures énergétiques. À la faveur d'excellentes conditions climatiques, les rendements se sont redressés après le recul enregistré en 2003; la production totale s'est ainsi élevée à quelque 20 millions de tonnes, retrouvant son niveau de 2004/2005. L'huile de colza occupe une grande part des 2,6 millions de tonnes d'huiles d'oléagineux estimées être non alimentaires. La récolte 2005/2006 devrait être constituée de 15,3 millions de tonnes de graines de colza, de 3,8 millions de tonnes de graines de tournesol et de 805 000 tonnes de fèves de soja.

32. Les importations totales de graines oléagineuses ont reculé, passant de 17 millions de tonnes en 2002/2003 à 16 millions de tonnes pour la campagne 2004/2005, et étaient constituées pour l'essentiel de fèves de soja (95 %).

33. La consommation européenne se caractérise actuellement par une utilisation croissante des huiles d'oléagineux dans le secteur non alimentaire. L'huile de colza est l'exemple typique: 43 % de la quantité totale d'huile de colza disponible sur le marché européen sont utilisés par le secteur alimentaire, tandis que les 57 % restants sont destinés au secteur non alimentaire, et notamment à la production de biocarburant. L'explosion de la demande d'huile de colza en tant qu'énergie renouvelable et la hausse des prix qui l'accompagne contribueront probablement à une faible diminution de la consommation d'huile de colza dans le secteur alimentaire.

34. La superficie mise en jachère obligatoire pour la campagne 2005/2006 était de 4 millions d'hectares, le taux de gel appliqué étant de 10 %. Trois millions d'hectares supplémentaires, bien qu'éligibles à l'aide au revenu découplée, n'ont pas été affectés à la production. Quelque 870 000 hectares mis en jachère obligatoire ont été utilisés pour la production d'oléagineux non alimentaires, essentiellement pour la production de biocarburant. La production totale de cultures non alimentaires cultivés sur des surfaces mises en jachère s'est élevée à 2,8 millions de tonnes.

35. Dans le cadre de la réforme de la PAC, une nouvelle aide de 45 EUR par hectare est accordée pour les superficies ensemencées en cultures énergétiques pour une superficie maximale garantie de 1,5 million d'hectares. Ce régime a été appliqué pour la première fois en 2004 et a bénéficié à une superficie de 330 000 hectares. Cette superficie a été portée à 570 000 hectare en 2005, soit 38 % de la superficie maximale garantie et environ 65 % de la superficie traditionnelle cultivée en oléagineux non alimentaires soumise au gel des terres. La superficie affectée aux cultures énergétiques devrait encore s'accroître en 2006.

36. En 2004/2005, comme lors de la campagne précédente, la production mondiale de sucre est demeurée nettement inférieure à la production largement excédentaire de la campagne 2002/2003. La baisse du rapport stock/consommation, qui s'établit désormais à 45,5 %, son niveau le plus bas depuis 1997/1998 (40,94 %), témoigne de l'amélioration de la situation mondiale du marché du sucre.

37. La situation d'équilibre entre la production et la consommation mondiales, ainsi que les perspectives de déficit pour la campagne 2005/2006, ont contribué à la nette hausse des prix enregistrée en 2005.

38. En 2004/2005, les exportations totales de sucre en tant que tel ont progressé de 0,8 million de tonnes pour s'établir à 4,92 millions de tonnes, dont 2,44 millions de tonnes de sucre C exporté sans restitution.

39. En 2005, le marché européen du sucre a enregistré un excédent important, qui a eu de graves répercussions sur les prix et sur l'équilibre du marché. Pour la première fois depuis près de vingt ans, du sucre a été proposé à l'intervention. La quantité totale proposée par les opérateurs et acceptée par les autorités des États membres s'est montée en 2005 à 1 324 286 tonnes.

40. Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la production européenne de sucre est estimée à 19,6 millions de tonnes, ce qui est légèrement en dessous des 19,93 millions de tonnes produites en 2004. Contrairement à ce qui s'est passé en 2004/2005, il a fallu abaisser considérablement les quotas communautaires pour pouvoir respecter les engagements pris dans le cadre de l'OMC.

41. L'achat à l'intervention, mesure à laquelle l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre n'a que très rarement recours, a été considérée pour la campagne 2004/2005 comme un instrument essentiel.

Certains produits d'origine animale

42. Les premières estimations laissent penser que la production mondiale de lait, qui s'est élevée à 618 millions de tonnes en 2004, connaîtra une hausse de 3 % en 2005.

43. Le nombre des bovins à orientation laitière dans l'Union européenne devrait diminuer de 3,6 %, passant à 22,7 millions de têtes. Le rendement, toutefois, devrait croître de 3 % pour atteindre 6 170 kg par animal et par an. La production laitière demeure stable, à 142,6 millions de tonnes. Les États membres prévoient une augmentation des livraisons de lait, dont le volume total devrait s'établir à 131,2 millions de tonnes, augmentation principalement liée à une croissance de 6 % enregistrée dans les 10 nouveaux États membres.

44. La production de lait de consommation dans l'UE-25 est restée relativement stable, à 33 millions de tonnes. La quantité de crème destinée à la consommation produite est également demeurée inchangée (2,6 millions de tonnes), tandis que la production de yaourt a connu une hausse de 5 %.

45. La production de beurre passera à 2,17 millions de tonnes, soit une augmentation de 40 000 tonnes.

46. À la fin de l'année 2005, l'UE comptait 1,4 million de producteurs laitiers, soit 90 000 de moins qu'en 2004. Le nombre de producteurs diminue progressivement dans l'ensemble des États membres, mais la Pologne enregistre à elle seule une perte de 60 000 exploitants. Le nombre moyen de vaches par exploitation a augmenté et est passé à 39 (ce nombre va de 4 en Pologne à 282 en Lettonie). Le volume de lait livré par exploitation se monte à 94 000 kg. La moyenne se situe toutefois à 240 000 pour l'UE-15 et n'est que de 19 000 dans les dix nouveaux États membres. Là encore, on constate de grandes différences entre les quantités moyennes livrées par exploitation: cela va de 6 500 tonnes en Lituanie à 1 367 600 tonnes en République tchèque.

47. La consommation totale de produits laitiers, c'est-à-dire le cumul de toutes les utilisations qui sont faites des quantités de lait disponibles dans l'Union européenne, a tendance à augmenter depuis 1996 de 0,3 % par an.

48. En 2005, seules 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre ont été achetées à l'intervention. À la fin de l'année, il restait moins de 10 000 tonnes en stock, preuve que le marché des protéines du lait de l'UE a connu en 2005 une situation d'équilibre entre l'offre et la demande. Pour ce qui est du beurre, 36 000 tonnes ont été achetées à l'intervention. À la fin de l'année, les stocks se maintenaient à 125 000 tonnes, ce qui signifie que le marché de l'UE des matières grasses laitières est moins équilibré.

49. Le 1er juillet, les prix institutionnels ont été diminués de 7 % pour le beurre et de 5 % pour le lait écrémé en poudre, s'établissant respectivement à 282,44 et 185,00 EUR/100kg.

50. Les résultats provisoires de l'enquête des mois de mai et juin 2005 font apparaître une nouvelle diminution de 1,0 % du cheptel bovin dans l'Union européenne, par rapport à l'année précédente. Le nombre de vaches dans l'UE a baissé de 0,7 %. Le cheptel laitier s'est réduit de 1,5 %, tandis que le nombre de vaches allaitantes a légèrement progressé ((+ 0,8 %).

51. Pour l'année 2005, la production de viande de bœuf et de veau dans l'UE-25 est estimée à 7,84 millions de tonnes (2,5 % inférieure au niveau de 2004) et la consommation à 8,14 millions de tonnes. Au total, les importations de viande bovine se sont montées à 528 000 tonnes en 2005. Depuis 2003, la Communauté est importateur net de viande bovine. Entre janvier et octobre 2005, le volume total des importations a dépassé d'environ 242 000 tonnes celui des exportations. Si l'on ne considère que le commerce de la viande bovine, les importations nettes se sont élevées à près de 302 000 tonnes.

52. La situation globale du marché de la viande ovine et caprine est demeurée relativement stable tout au long de 2005. Le prix moyen de l'agneau léger a atteint un niveau très élevé au cours du quatrième trimestre (25 % supérieur à celui de l'année précédente).

53. Les exportations européennes sont demeurées quasiment inexistantes. L'Union européenne importe une quantité égale à un peu plus d'un cinquième de ses besoins. Les importations dans la Communauté se font principalement dans le cadre des contingents tarifaires et bénéficient d'un droit à l'importation réduit ou nul. D'après les enquêtes concernant le bétail, la population d'ovins et de caprins dans l'Union européenne dépasse les 100 millions de tête.

54. En application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, l'identification individuelle des animaux est obligatoire depuis le 9 juillet 2005.

55. En 2005, la production de viande porcine devrait rester stable, à 21 millions de tonnes. Le prix moyen continuera de s'établir autour de 139 EUR/100 kg. Selon les estimations, la consommation par personne de viande porcine devrait légèrement diminuer, pour atteindre 42,9 kg/personne.

56. Depuis 1999, la production mondiale de viande de volaille augmente nettement et de façon régulière (+ 20 %). La production de l'Union européenne a accusé une forte baisse en 2003 (– 6.6 %), en raison de la crise de l'influenza aviaire qu'ont connue les Pays-Bas et la Belgique et de la diminution de la production dans plusieurs États membres. La production de l'UE-25 a entamé une reprise en 2004 (+ 1,4 % par rapport à 1999). Le marché se trouve actuellement dans une situation très fragile; en effet, bien qu'aucun foyer ne se soit déclaré au sein d'élevages industriels de volailles de l'Union européenne, la consommation de viande de volaille a chuté au cours des quatre derniers mois de l'année 2005 en raison de la couverture médiatique dont a fait l'objet l'influenza aviaire.

MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DE 2003

57. Depuis le 1er janvier 2005, tous les producteurs de l’UE qui perçoivent des paiements directs doivent se soumettre à l’écoconditionnalité. Dix États membres ont commencé à appliquer le régime de paiement unique en 2005. Cinq États membres sur dix et deux régions du Royaume-Uni ont choisi le modèle historique, selon lequel les montants de référence sont attribués sur la seule base des activités agricoles durant la période de référence, tandis que le modèle régional définit au moins une partie du montant de référence en fonction de l’activité agricole de l’année 2005.

DÉVELOPPEMENT RURAL

58. Pour la période 2000–2006, le développement rural est programmé comme suit: 68 programmes de développement rural (PDR), cofinancé par le FEOGA-Garantie, 69 programmes en faveur de régions de l'objectif 1 – programmes opérationnels et documents uniques de programmation, assortis de mesures de développement rural (cofinancement assuré par le FEOGA-Orientation) et 20 programmes destinés à des régions de l'objectif 2, comportant des mesures de développement rural (cofinancement assuré par le FEOGA-Garantie).

59. Avec l’élargissement de l’Union européenne en mai 2004, un régime de développement rural particulier a été introduit en faveur des nouveaux États membres: l’instrument temporaire de développement rural (ITDR). Sur le territoire de l'UE-10, on dénombre deux types de programmation: 10 programmes de développement rural cofinancés par l’instrument temporaire de développement rural (ITDR) et 9 programmes en faveur de régions de l'objectif 1, qui couvrent la majeure partie du territoire des nouveaux États membres, (cofinancés par le FEOGA-Orientation).

60. En 2005, la Communauté a dépensé 8 501,8 millions EUR pour le développement rural (au titre des deux sections du FEOGA).

61. 73 programmes Leader+ ont été approuvés pour la période 2000–2006. Les paiements effectués en 2005 pour ces programmes se sont élevés à 332 millions EUR à la charge du FEOGA-Orientation

62. L’année 2005 a également été marquée par un changement important dans la politique de développement rural pour la période de programmation 2007–2013. En se fondant sur une proposition de la Commission (COM(2004) 490 final), le Conseil est parvenu en juin 2005 à un accord politique sur le nouveau règlement relatif au développement rural, règlement qui, après un certain nombre d’adaptations techniques, a été officiellement adopté en septembre et publié (règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil). Le Conseil a également adopté le nouveau règlement de financement de la PAC, lequel prévoit la création du nouveau Fonds (Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) (règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil). Ces deux instruments établissent les règles et mécanismes fondamentaux de la programmation et de la gestion financière pour la politique de développement rural de 2007 à 2013. Concrètement, la nouvelle politique adoptera une approche plus stratégique (orientations stratégiques communautaires et programmation stratégiques dans les États membres) en concentrant ses activités sur un nombre limité de priorités communautaires (axes d'action: compétitivité dans les domaines de l'agriculture/la sylviculture, aménagement du territoire/environnement, diversification/qualité de la vie dans les zones rurales, approche Leader), en tenant dûment compte des objectifs de Lisbonne et de Göteborg, tout en simplifiant nettement la programmation, le financement, la gestion et le contrôle des nouveaux programmes.

ENVIRONNEMENT ET FORÊTS

63. Une étude intitulée «Étude sur les indicateurs environnementaux de conditionnalité dans le contexte du système de conseil agricole» (ou «étude CIFAS») a été lancée au début de l'année 2005 pour une durée de deux ans (2005-2006).

64. La mise en œuvre du «plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'agriculture», adopté par le Conseil en juin 2001 et par le Parlement européen en mars 2002, s'est poursuivie en 2005.

65. Le sixième programme d'action pour l'environnement reste le principal moteur de la politique que l'Union européenne mènera en matière d'environnement d'ici à 2012. Outre le fait qu'il prépare le terrain pour de futures initiatives environnementales, ce programme d'action renvoie à l'obligation établie dans le traité d'intégrer des exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté.

Autres mesures forestières

66. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne {COM(2005) 84} a été adoptée le 10 mars 2005. Les conclusions du Conseil sur les propositions formulées par la Commission dans la communication ont été adoptées le 30 mai 2005 par le Conseil «Agriculture et Pêche». La coopération et la coordination avec les États membres s'est poursuivie au sein du comité permanent forestier.

FINANCEMENT DE LA PAC EN 2005

67. Les dépenses de la PAC sont régies par les «Perspectives financières» décidées lors du sommet européen de Berlin en 1999 et adaptées lors du sommet de Copenhague à la fin de 2002 afin de tenir compte de l’incidence financière de l’élargissement de l’UE à dix nouveaux pays. Thus, new ceilings apply for the EU-25 as of the budget year 2005.

ÉLARGISSEMENT

68. Le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été signé le 25 avril 2005. Il dispose que ces deux pays adhéreront à l'Union européenne le 1er janvier 2007.

RELATIONS INTERNATIONALES

69. La conférence ministérielle de l'OMC s'est tenue en décembre 2005 à Hong Kong. Toutes les modalités n'ont pas été définies, mais la réunion a permis d'entériner les progrès accomplis depuis l'accord-cadre de 2004. Il a été décidé que l'ensemble des dispositions relatives à l'agriculture devraient être arrêtées d'ici à la fin avril 2006 et avant la fin du mois de juillet 2006 pour les autres questions à l'étude (l'accès au marché pour les produits non agricoles, services, facilitation des échanges et règles de l'OMC, y compris les indications géographiques).

70. En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, l’UE a accepté, lors de la réunion ministérielle de Hong Kong, de supprimer les aides à l’exportation d'ici à la fin 2013 à condition que tous les autres membres de l'OMC suppriment aussi parallèlement toutes les autres formes de subventions à l'exportation accordées par l'intermédiaire d'autres instruments de concurrence à l'exportation, tels que les entreprises commerciales d'État, les crédits à l'exportation ou les aides alimentaires fictives.

71. Des discussions bilatérales et régionales se sont tenues dans le cadre d'accords de partenariat économique avec six régions, l'Afrique du Sud, l'EEE et, de manière bilatérale, avec le Japon, la Corée du Sud et la Thaïlande.

72. Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté un mandat pour ouvrir des négociations bilatérales avec les partenaires méditerranéens en vue d'une libéralisation accrue des échanges. Ce mandat est fondé sur une recommandation adoptée par la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui s'est tenue en mai 2005 à Luxembourg. Les négociations débuteront au début de l'année 2006.

73. Après quelque vingt années de négociations, un accord sur la première phase des négociations a été conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis en ce qui concerne le commerce des vins. Cet accord prévoit le maintien des autorisations spéciales accordées actuellement par la Communauté aux États-Unis en ce qui concerne les pratiques œnologiques, l'étiquetage et la certification, ainsi que l'exemption des exigences américaines de certification pour tous les vins de la Communauté.