COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 223 final 
Bruxelles, le 12 Juin 1991 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'Accord 
entre la Communauté économique européenne 
et la République Socialiste Federative de Yougoslavie 
dans le domaine des transports 
(présentée par la Commission) 
- i\^0 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par les décisions du Conseil des 7 décembre 1987 et 19 décembre 
1988 relative à la première et la deuxième phase des négociations 
entre la CEE et la Yougoslavie^1) dans le domaine des transports, 
la Commission a été autorisée à ouvrir des négociations en vue do 
conclure un accord avec la Yougoslavie. 
Dans les directives de négociation annexées à ces décisions 
l'objectif assigné aux négociations avec la Yougoslavie était ta 
conclusion d'un accord visant en particulier: 
à résoudre les difficultés auxquelles se heurte le trafic 
communautaire en transit par le territoire de la Yougoslavie, 
et 
à faciliter ledit trafic de transit par la suppression de 
divers obstacles et par la coopération en matière 
d'infrastructure pour l'axe de transit routier et ferroviaire 
principal à travers ta Yougoslavie. 
2. Sur la base des décisions précitées du Conseil la Commission a 
ouvert les négociations avec la Yougoslavie en date du 5 janvier 
1988 pour la première et en date des 16 et 17 février 1989 pour la 
deuxième phase. 
Plusieurs sessions pléniéres et diverses réunions techniques ont eu 
lieu. A chaque occasion les Etats membres ont été soit 
préalablement soit postérieurement informés et/ou consultés et ils 
ont été également invités à participer en tant qu'observateurs à 
ces sessions et réunions. De plus la Commission a régulièrement 
présenté tors des sessions du Conseil des Ministres des Transports 
un rapport sur l'état d'avancement des travaux. 
Les négociations ont été menées à bien par les deux délégations à 
la suite de quoi elles se sont achevées le 25 mars 1991 par le 
paraphe du projet d'Accord. 
(1) Ces décisions portent également sur la Suisse et l'Autriche, mais 
ces deux pays ne font pas l'objet de la présente proposition de 
décision car celle-ci est exclusivement consacrée à la Yougoslavie. 
- 2 
3. L'accord a pour but de promouvoir la coopération entre la CEE et la 
Yougoslavie dans le domaine du transport, en particulier en matière 
de trafic de transit et, à cette fin, d'assurer un développement 
coordonné des transports entre et à travers le territoire des deux 
parties contractantes. 
Il permettra de résoudre de façon durable les difficultés 
rencontrées lors des transports entre Etats membres en transit par 
le territoire de la Yougoslavie. Ce résultat est obtenu en 
particulier par 
une augmentation annuelle et cumulative de 5% de la capacité 
rout 1ère, 
rengagement de la Yougoslavie de développer sur son 
territoire, avec un cofinancement de la CEE, l'axe de transit 
et ferroviaire principal qui lie la Grèce aux autres Etats 
membres, 
la promotion des transports ferroviaires et des transports 
combinés (coopération renforcée des chemins de fer, inclusion 
des chemins de fer yougoslaves dans le système informatique des 
chemins de fer communautaires, meilleure organisation des 
transports combinés etc.) 
L'accord comporte 7 titres dont le contenu est résumé ci-desous 
4. Titre I - Objectif, champ d'application et définitions 
(articles 1 à 3) 
Quant au champ d'application il y a lieu de noter que l'accord 
s'étend aux transports de marchandises par voie terrestre, 
notamment les transports routiers, ferroviaires et les transports 
combinés effectués entre et en transit par le territoire des 
parties contractantes ainsi qu'aux infrastructures y afférentes. 
Ceci est conforme aux directives de négociation arrêtées par le 
Conse iI. 
- 3 -
5. Titre II - Infrastructures (articles 5 à 7) 
Ce titre définit l'axe de transit routier et ferroviaire principal 
allant de la frontière autrichienne à la frontière grecque et qui 
est considéré comme étant d'un intérêt particulier pour la 
Communauté. Il est prévu que la Communauté contribuera 
financièrement à la réalisation de ces travaux d'infrastructures. 
Cette contribution financière fait partie du troisième Protocole 
Financier entre la CEE et la Yougoslavie et porte sur les montants 
suivants: 
* 580 MECUS de prêts de la Banque Européenne d'Investissement 
pour les infrastructures de transport; 
* une bonification de 2 points jusqu'à un maximum de 77 MECUS de 
fonds budgétaires pour les bonifications d'intérêts des prêts 
pour les infrastructures de transport. 
Il convient de souligner que cet élément de l'accord est conforme 
aux conclusions du Conseil adoptées le 5 juin et confirmées les 4 
et 5 décembre 1989 selon lesquelles les négociations doivent 
"comprendre des aspects tels que les questions concernant les 
incidences financières des infrastructures de transport nécessaires 
pour assurer le trafic de transit." 
6. Titre III - Chemins de fer et transports combinés (articles 8 à 11) 
De façon générale l'accord impose aux parties contractantes 
l'obligation de prendre et de coordonner entre elles les mesures 
nécessaires au développement et à la promotion des transports par 
chemin de fer et des transports combinés. Ces mesures visent en 
part iculier 
* à moderniser les chemins de fer yougoslaves (terminaux, gabarit 
des tunnels et capacité ferroviaire), 
* à favoriser les transports combinés, et 
* à définir les tâches qui incombent aux administrations 
ferroviaires. 
- 4 -
7. Titre IV - Transports routiers (article 12 à 18) 
Ce titre couvre les divers aspects du transport routier mentionnés 
dans les directives de négociation (contingents et accès au marché, 
fiscalité non discriminatoire, poids et dimensions des véhicules, 
sécurité routière, respect de l'environnement, aspects sociaux, 
échange d'information etc.). De plus, ii crée le cadre général 
approprié au développement des relations entre la CEE et la 
Yougoslavie dans le domaine des transports routiers. S'agissant de 
l'accès réciproque au marché l'accord stipule 
* que pour les transporteurs routiers des parties contractantes 
tous les droits existant en 1991 sont au moins maintenus^1*; 
* que ces droits devront être adaptés en fonction des besoins du 
commerce; et 
* que les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure 
susceptible d'entratner une discrimination. 
8. Titre V - Simplification des formalités (articles 19 à 21) 
Il a été convenu d'apporter l'aide technique nécessaire à la 
simplification de la documentation douanière ainsi que de faciliter 
les contrôles et tes formalités lors du transport de marchandises 
par l'adoption de mesures d'allégement de certaines réglementations 
douanières. 
9. Titre VI - Dispositions transitoires (articles 22 à 24) 
Ce titre constitue la partie essentielle de l'accord. 
S'agissant des autorisations de transit pour l'année 1991 la partie 
yougoslave a consenti, à la demande pressante de la Commission, 
d'augmenter le nombre d'autorisations de transit accordées à la 
Grèce de 10.000 unités (ces autorisations passent de 30.000 en 1990 
à 40.000 en 1991, soit + 33% en un an). Pour les autres Etats 
membres des droits de transit en 1991 sont ceux découlant des 
arrangements bilatéraux convenus par ces Etats avec la Yougoslavie. 
(1) voir aussi le titre VI de l'accord 
- 5 -
A partir de l'année 1992 toutes ces autorisations seront augmentées 
de 5% par an. Elles seront accordées par la Yougoslavie à la 
Communauté. Le Conseil décidera chaque année, sur proposition de la 
Commission, de la distribution de ces autorisations additionnelles 
de transit entre les Etats membres. Ces décisions seront, en 
principe, basées sur la répartition existante sauf si, pour tenir 
compte des besoins du marché, une modification de cette répartition 
s'imposait. 
Une augmentation éventuelle des autorisations de transit à accorder 
à la Yougoslavie ainsi que la répartition de cette augmentation, 
doivent faire l'objet d'un commun accord entre les parties 
contractantes. 
En ce qui concerne les poids et dimensions des véhicules, M a été 
convenu que les normes communautaires (11,5 tonnes de charge par 
essieu et 40 tonnes de poids total autorisé en charge) doivent être 
reconnues en Yougoslavie au 1er Janvier 1998 au plus tard et avant 
cette date si l'état du réseau routier ie permet. 
10 Titre VII - Dispositions finales (articles 25 à 30) 
Il convient de noter qu'un comité mixte sera constitué afin 
d'assurer la bonne exécution de l'Accord. 
La durée de l'Accord est de 10 ans avec reconduction automatique 
pour un an sauf résiliation moyennant un préavis de 12 mois. 
11. En annexe à l'Accord figurent 
un protocole relatif à l'ouverture de négociations entre la CEE 
et la Yougoslavie sur ie transport combiné; 
deux protocoles concernant la situation en matière de droits 
d'accès aux transports routiers en transit par le territoire 
des parties contractantes; 
une déclaration de la CEE concernant les éléments essentiels du 
3ème Protocole Financier pour les infrastructures de transport 
en Yougoslavie; 
- 6 -
une déclaration yougoslave contenant une estimation du montant 
global nécessaire à l'achèvement des infrastructures de 
transport visées par l'accord; 
des déclarations yougoslaves sur la nécessité d'ouvrir des 
négociations relatives aux transports maritimes, aériens et 
fluviaux. 
12. Il résulte de ce qui précède que le texte du projet d'accord 
correspond aux directives de négociation que le Conseil a arrêtées. 
En conséquence, la Commission propose au Conseil: 
d'approuver les résultats des négociations, 
de signer l'Accord et d'autoriser son Président à désigner les 
personnes habilitées pour ce faire, 
d'approuver l'Accord au nom de la Communauté. 
Le texte de l'Accord est annexé à la proposition ci-jointe pour une 
décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord entre la 
Communauté économique européenne et la République Socialiste 
Federative de Yougoslavie dans ie domaine des transports. 
-•%-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'Accord entre la Communauté économique 
européenne et la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie dans le 
domaine des transports 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
r 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 75, 
Vu la proposition de la Commission^), 
Vu l'avis du Parlement Européen^) t 
Vu l'avis du Comité économique et social(^), 
Considérant que l'Accord entre la Communauté économique européenne et 
la Yougoslavie dans le domaine des transports constitue le moyen 
approprié à l'élimination durable de divers obstacles importants au 
trafic communautaire en transit par le territoire de la Yougoslavie; 
(1) 
(2) 
(3) 
-e-
Considérant qu'à cet effet, il apparaît nécessaire d'assurer un 
développement coordonné des transports entre et à travers le territoire 
des Parties contractantes, notamment en développant en Yougoslavie les 
infrastructures appropriées avec la contribution financière de la 
Communauté et en promouvant les transports par chemin de fer et les 
transports combinés dans un souci de protection de l'environnement; 
Considérant qu'en outre l'Accord contribue à l'achèvement du marché 
intérieur en permettant de faciliter, grâce à l'augmentation annuelle 
des autorisations, le transit à travers la Yougoslavie pour les 
transports terrestres entre Etats membres effectués au départ et à 
destination de la Grèce; 
Considérant enfin que l'Accord comporte, à titre accessoire, des 
dispositions visant à simplifier les formalités de passage en douane; 
Considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'Accord au nom de la 
Communauté économique européenne; 
DECIDE 
-£fc*b-
Article premier 
L'Accord entre la Communauté économique européenne et la République 
Socialiste Federative de Yougoslavie dans le domaine des transports est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'Accord ainsi que les protocoles et déclarations annexés à 
l'Accord sont Joints à ta présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède à la communication prévue à l'article 
30 de I'Accord. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil, 
Le Président 
~$ 
Accord 
entre la Communauté économique européenne 
et la République Socialiste Federative de YOUGOSLAVIE 
dans le domaine des transports 
10 -
PLAN 
Préambule 
I Objectif, Champ d'application et définitions 
II Infrastructures 
III Chemins de fer et transports combinés 
IV Transports routiers 
V Simplification des formalités 
VI Dispositions transitoires 
Vil Dispositions générales et finales 
Annexes : PROTOCOLES ET DECLARATIONS relatifs : 
1. au transport combiné 
2. aux articles 13 et 22 de l'Accord 
3. aux articles 13 et 22 de l'Accord 
4. à l'article 7 de l'Accord 
5. aux ressources nécessaires pour l'infrastructure 
d'intérêt commun 
6. au transport maritime 
7. aux transports aérien et fluvial. 
••**< 
- -M-
Le Conseil des Communautés Européennes, 
d'une part, 
Le Conseil exécutif fédéral de la République socialiste federative 
de Yougoslavie, 
d'autre part, 
Vu l'Accord de coopération conclu entre la Communauté économique 
européenne et la République socialiste federative de Yougoslavie, 
notamment son article 8, 
CONSIDERANT que pour la Communauté, dans le cadre de la réalisation du 
Marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique commune des 
transports, il est essentiel que son trafic de marchandises à travers 
certains pays tiers de transit, notamment la Yougoslavie, puisse 
s'écouler de façon aussi rapide et efficace que possible sans entraves 
ou discr iminat ions ; 
CONSIDERANT que la Yougoslavie est disposée à continuer à Jouer son 
rôle de pays de transit en se fondant sur les droits et obligations 
mutuels actuels en matière d'accès au marché et de transit, qu'il 
conviendra de développer ; 
CONSIDERANT que les Parties contractantes reconnaissent comme des 
éléments essentiels d'un accord la réalisation des infrastructures de 
transport adaptées à leurs besoins communs et d'un régime d'accès au 
marché assurant un équilibre entre leurs transporteurs ; 
CONSIDERANT que les problèmes en cause peuvent être résolus dans un 
cadre global au moyen d'une coopération étroite entre les Parties 
contractantes, notamment pour mettre en place et développer un ensemble 
de mesures coordonnées en matière de transports en vue d'assurer un 
accès réciproque aux marchés communautaire et yougoslave et de 
faciliter le trafic routier et ferroviaire par des moyens appropriés, 
sur une base concurrentielle ; 
1/ 
Y 
-M-
CONSIDERANT que cet ensemble d'actions doit avoir également pour but de 
protéger l'environnement ; 
CONSIDERANT qu'une période transitoire appropriée sera utile afin 
d'assurer l'adaptation aux nouvelles dispositions qui s'avéreront 
nécessaires ; 
Sont convenus de ce qui suit : 
TITRE t - OBJECTIF. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS 
Article 1 - Objectif 
L'objectif du présent Accord entre la Communauté économique 
européenne et la République socialiste federative de Yougoslavie est de 
promouvoir la coopération entre les Parties dans le domaine du 
transport, en particulier en matière de trafic de transit et, à cette 
fin, d'assurer un développement coordonné des transports entre et à 
travers le territoire des Parties contractantes, moyennant une 
application complète et interdépendante de toutes les dispositions du 
présent Accord. 
Art icle 2 - Champ d'applicat ion 
1. Le champ de la coopération s'étend aux transports, notamment aux 
transports routiers, ferroviaires et au transport combiné et inclut les 
infrastructures y afférentes. 
2. Dans ce cadre, le champ d'application du présent Accord concerne 
en part iculier 
le domaine des infrastructures de transport sur le territoire de 
l'une ou l'autre Partie dans la mesure nécessaire pour atteindre 
l'objectif du présent accord, 
le domaine de l'accès au marché, sur une base réciproque, en 
matière de trafic routier 
-f?-
les mesures d'accompagnement indispensables sur le plan juridique 
et administratif dans les domaines commercial, fiscal, social et 
technique notamment 
la coopération et promotion d'un système de transport tenant compte 
des nécessités de l'environnement 
un échange régulier d'information sur le développement des 
politiques de transport respectives des deux Parties, en 
particulier en matière d'infrastuctures de transports. 
3. En ce qui concerne les transports combiné, maritime, aérien et 
fluvial, ils font l'objet de dispositions particulières au protocole 1 
(annexe 1) et déclarations (annexes 6 et 7), annexés à l'Accord. 
Art icle 3 - Définitions 
Pour l'application du présent accord, les termes ci-après sont 
définis de la manière suivante : 
a) Trafic communautaire de transit : transport de marchandises 
effectué en transit par le territoire yougoslave lors d'un 
transport au départ ou à destination d'un Etat membre de la 
Communauté, exécuté par un transporteur établi dans la Communauté. 
b) Transport combiné transport de marchandises effectué par des 
véhicules routiers ou des unités de chargement qui, sans 
déchargement des marchandises, empruntent la route pour une partie 
du trajet entre le point de départ et d'arrivée et le rail pour une 
autre part ie. 
- Mi -
TITRE II - INFRASTRUCTURES 
Art i c te 4 - Disposition générale 
Les Parties contractantes sont convenues de prendre et de 
coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement des 
infrastructures de transport en tant que moyens essentiels pour 
résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises 
notamment sur l'axe Nord-Ouest / Sud-Est à travers la Yougoslavie. 
Art icle 5 - PlanifIcation 
1. Sur la base de ses ressources propres et d'un cofinancement de la 
Communauté européenne, la Yougoslavie développera en priorité l'axe 
de transit routier et ferroviaire principal allant de la frontière 
autrichienne à la frontière grecque ainsi que les autres voies de 
communication qui seraient éventuellement déterminées 
ultérieurement par les deux Parties. 
2. Cet axe, que la Communauté considère comme étant d'un intérêt 
particulier, comprend : 
la voie autoroutiére transyougoslave, avec embranchement Jusqu'à la 
frontière italienne, qui va du tunnel du Karavanken, à la frontière 
autrichienne, Jusqu'à Djevdjelija (à la frontière gréco-
yougoslave), en passant par Ljubijana, Zagreb, Belgrade, Nis et 
Skopje 
la voie ferroviaire transyougoslave Jesenice/Sezana - Ljubijana-
Zagreb, Belgrade-Nis, (avec un embranchement Jusqu'à Dimitrovgrad) 
Skopje-DjevdjeliJa (à la frontière gréco-yougoslave). La 
modernisation de cette voie ferroviaire devra prévoir l'adaptation 
à la technologie du transport combiné. 
( 
--/? 
3. Les Parties sont convenues que I' objectif commun est d'achever la 
construction des deux grandes artères mentionnées au point 2 ci-
dessus, si possible avant le 31.12.1998, ce dont dépendra le rythme 
de la libéralisation de la période transitoire. 
Article 6 - Aspects financiers 
1. La Communauté économique européenne contribuera financièrement à la 
réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à 
l'article 5 ci-dessus. Elle interviendra sous la forme de crédits 
de la Banque Européenne d'Investissements, ainsi que sous toute 
autre forme possible en vue de dégager des ressources 
complémentaires. 
2. Afin d'accélérer les travaux, la Communauté s'efforcera en outre, 
dans la mesure du possible, de favoriser l'appel à d'autres 
ressources complémentaires telles que des investissements par 
certains Etats membres sur une base bilatérale ou au moyen de fonds 
pub Ii es ou pr i vés. 
ArMcie 7 
Afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 5, la Communauté 
accordera des ressources financières à la Yougoslavie dans le cadre du 
3éme Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté 
économique européenne et la Yougoslavie pour la période allant du 1er 
juillet 1991 au 30 juin 1996. 
:/ 
X 
-u-
TITRE III - CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS COMBINES 
Art icle 8 - Disposition générale 
Les Parties contractantes prennent et coordonnent entre elles les 
mesures nécessaires au développement et à la promotion des transports 
par chemin de fer et du transport combiné, en tant que solution 
d'avenir pour assurer une partie importante du transport bilatéral et 
de transit à travers la Yougoslavie dans des conditions plus 
respectueuses de l'environnement. 
Art icle 9 - Aspects particuliers en matière d'infrastructures 
Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer yougoslaves, 
les travaux nécessaires seront entrepris en ce qui concerne 
l'adaptation à la technique du transport combiné, notamment pour le 
développement ou la création de terminaux, les gabarits des tunnels et 
la capacité, qui nécessitent des investissements importants. 
Article 10 - Mesures d'accompagnement 
Les deux Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour 
favoriser le développement du transport combiné. 
Ces mesures ont notamment pour objet : 
d'inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport 
comb i né 
de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport 
sur route, notamment par le moyen d'aides financières 
d'encourager l'usage du transport combiné sur de longues distances 
et de promouvoir notamment l'usage de caisses mobiles, de 
conteneurs, et, d'une façon générale, du transport non accompagné 
V * 
-/?--
d'améliorer la fiabilité et les temps d'acheminement du transport 
combiné. Il s'agit en particulier : 
d'augmenter la cadence des convois en s'adaptant aux besoins 
des expéditeurs et des usagers 
de réduire les temps d'attente dans les terminaux et d'en 
améliorer la productivité 
de libérer de toutes entraves les parcours d'approche pour 
faciliter l'accès au transport combiné 
d'harmoniser dans la mesure nécessaire les poids, dimensions et 
caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour 
assurer la compatibilité indispensable avec les gabarits et de 
prendre des mesures coordonnées en matière de commande et de mise 
en service de matériels en fonction du trafic 
et, d'une façon générale, de prendre toute autre disposition 
appropr iée. 
Article 11 - Rôle des administrations ferroviaires 
Dans le cadre des compétences respectives entre les Etats et les 
chemins de fer, les Parties contractantes, tant pour le transport de 
voyageurs que de marchandises, recommanderont à leurs administrations 
ferroviaires de 
renforcer dans tous les domaines la coopération bi et multilatérale 
existante ainsi qu'au sein des organisations internationales 
ferroviaires, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de 
la qualité des services de transport 
rechercher l'établissement en commun d'un système d'organisation 
des chemins de fer favorisant le passage du trafic routier sur le 
rail, notamment pour le transit, dans le cadre d'une saine 
concurrence et en respectant le libre choix de l'usager 
-J 
•< 
V 
s'entendre sur des dispositions ayant pour objet d'insérer les 
chemins de fer yougoslaves dans la gestion du trafic en utilisant 
le système de la lettre de voiture électronique Docimel et le 
système informatisé Hermès, y compris pour la réservation en trafic 
voyageurs 
harmoniser leurs dispositions en matière de formation de personnel 
ferroviaire. 
/'.-i 
y 
-1Î-
TITRE IV - TRANSPORTS ROUTIERS 
Article 12 - Disposition générale 
1. En matière d'accès réciproque à leur marché des transports les 
deux Parties contractantes conviennent, dans un premier stade, de 
maintenir tous les droits existants, découlant des accords 
bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux 
conclus entre chaque Etat membre de la Communauté et la Yougoslavie 
ou en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la 
situation de fait dans l'année 1991. 
2. Toutefois, afin de remédier à la situation éventuellement 
insatisfaisante de part et d'autre, les ajustements nécessaires en 
matière de contingentement seront apportés sans délai afin de 
répondre aux besoins du commerce entre les deux Parties. 
3. Les Parties contractantes s'abstiendront de toute mesure ou 
comportement unilatéral susceptible d'entraîner une discrimination 
entre les transporteurs ou les véhicules des deux Parties. Elles 
prendront toutes les mesures utiles en vue de faciliter le 
transport routier à destination ou en transit à travers l'autre 
Partie. 
Article 13 - Accès au marché 
Les deux Parties s'engagent à rechercher ensemble, tant pour la 
période antérieure que pour celle postérieure au 1er janvier 1993, 
et notamment lorsque les régies communautaires pour les 
négociations avec les pays non communautaires auront été adoptées : 
les solutions susceptibles de favoriser le développement d'un 
système de transport répondant aux besoins des deux Parties, 
qui soit compatible avec la réalisation du marché intérieur 
communautaire et de la mise en oeuvre de la politique commune 
des transports qui vise notamment à la liberté du transit, 
comme objectif à atteindre, d'une part, et avec la politique 
économique et celle des transports en Yougoslavie, d'autre 
part, et 
2? 
10' 
le système définitif qui devra régler dans le futur les 
relations de transport routier entre les deux Parties et ce sur 
la base de la réciprocité. 
Article 14 - Fiscal Ité 
1. Les Parties contractantes admettent que le traitement fiscal des 
véhicules routiers de part et d'autre doit être non discriminatoire. 
2. Les Parties contractantes entameront des négociations en vue de 
parvenir à un accord relatif à la taxation routière, dès qu'une 
réglementation à cet égard sera mise en vigueur dans la Communauté. Cet 
accord visera notamment à assurer le libre écoulement du trafic 
transfrontalier, l'atténuation des divergences entre les systèmes de 
taxation routière des deux Parties et à éliminer les distorsions de 
concurrence résultant de ces divergences. 
Article 15 - Poids et dimensions 
La Yougoslavie accepte que les véhicules routiers correspondant aux 
normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement 
sans restriction en la matière sur l'autoroute transyougoslave, en 
tenant compte de ce qui est prévu dans l'article 23 de cet Accord. 
Article 16 - Environnement 
1. Afin de protéger l'environnement, les Parties contractantes 
envisageront l'introduction de normes, les plus exigeantes 
possibles, sur les émissions de gaz et de particules et sur le 
niveau de bruit pour les véhicules utilitaires lourds. 
2. Afin de fournir à l'industrie des indications claires et 
d'encourager la coordination de la recherche, des programmations et 
de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être 
évitées dans ce domaine. 
••£-: 
-21-
Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords 
internationaux concernant également l'environnement pourront 
circuler sur le territoire des Parties contractantes sans 
restriction découlant de normes nationales en matière 
d'environnement. 
3. Pour la mise en oeuvre de nouvelles normes, les Parties 
contractantes se concerteront afin d'atteindre les objectifs ci-
dessus. 
Article 17 - Aspects sociaux 
1. Les Parties contractantes harmonisent leurs dispositions en matière 
de formation du personnel du transport routier, plus 
particulièrement pour le transport de marchandises dangereuses. 
2. Elles s'efforceront d'harmoniser également leurs dispositions 
relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs ainsi 
qu'à la composition des équipages et coopéreront à l'alignement des 
régimes AETR et communautaire. 
3. En attendant une harmonisation en la matière, les Parties 
contractantes reconnaîtront réciproquement les modalités 
d'enregistrement prévues pour le contrôle de leurs dispositions 
sociales routières respectives. 
4. Les Parties contractantes organiseront l'équivalence de leurs 
dispositions respectives relatives à l'accès à la profession de 
transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle. 
Article 18 - Dispositions relatives au trafic 
1. Les Parties contractantes échangeront leurs expériences et 
s'efforceront d'harmoniser leurs dispositions afin d'assurer une 
plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de trafic 
intense (week ends, fêtes, période touristique). 
v^' 
•Il-
2. D'une façon générale, les Parties contractantes favoriseront 
l'introduction, le développement et la coopération d'un système 
d'information sur le trafic routier. 
3. Elles s'emploieront à harmoniser leurs dispositions relatives aux 
transports de denrées périssables, d'animaux vivants, et de 
matières dangereuses. 
4. Les Parties contractantes s'emploieront à harmoniser également 
l'aide technique à apporter aux conducteurs, la diffusion 
d'informations nécessaires sur le trafic et d'autres informations 
utiles pour le tourisme, les soins d'urgence, y compris les 
transports des blessés. 
5. Les deux Parties chercheront en commun à fixer les limitations 
temporaires et les interruptions de trafic nécessaires pour des 
raisons sanitaires ou de protection de l'environnement. 
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TITRE V - SIMPLIFICATION DES FORMALITES 
Article 19 - Simplification des formalités 
1. Les Parties contractantes conviennent de simplifier le flux des 
marchandises pour tous les transports ferroviaires et routiers, 
soit bilatéraux ou de transit. 
2. Les Parties contractantes conviennent d'entamer des négociations en 
vue de conclure un accord relatif à la facilitation des contrôles 
et des formalités lors du transport des marchandises. 
3. Les Parties contractantes conviennent, dans la mesure nécessaire, 
de rechercher ensemble et de favoriser l'adoption de mesures 
complémentaires d'allégement et de simplification. 
Article 20 - Document administratif unique 
1. Il est constaté que la mise en place par la Communauté d'un 
document administratif unique a constitué un allégement et une 
simplification des formalités à accomplir dans le cadre des 
opérations de commerce international et notamment dans les échanges 
i ntracommunauta i res. 
2. Les Parties contractantes conviennent de l'utilisation de ce 
document dans leurs échanges mutuels aux fins de faciliter la tâche 
des opérateurs économiques aussi bien que des administrations. 
3. A cette fin, la Communauté se déclare prête à apporter l'assistance 
technique nécessaire à la Yougoslavie pour mettre en place le 
document sur son territoire. 
Article 21 
Les Parties contractantes s'engagent à simplifier le flux des 
marchandises par l'établissement d'un lien entre le régime de transit 
utilisé par la Yougoslavie et le régime de transit communautaire, 
utilisé dans la Communauté. 
• 
i 
•Ih-
TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article gg 
1. En partant du nombre global d'autorisations mentionnées à l'Annexe 
2, accordées pour l'année 1991 aux Etats membres dans le cadre de 
leur plus récent accord ou instrument Juridique international 
bilatéral avec la Yougoslavie ou, en l'absence de tels accords ou 
instruments internationaux découlant de la situation de fait, la 
Yougoslavie accorde à la Communauté un nombre d'autorisations 
additionnelles de transit qui seront, à partir de l'année 1992, 
distribuées par la Communauté à sa convenance aux transporteurs 
routiers établis dans la Communauté. 
Les décisions adoptées par la Communauté en ce qui concerne la 
distribution de ces autorisations additionnelles sont notifiées par 
la Commission à la Yougoslavie. Cette notification mentionne les 
Etats membres ayant obtenu un supplément d'autorisations de transit 
ainsi que leurs quotes-parts respectives. Sur la base de ces 
informations, la Yougoslavie et lesdits Etats membres procèdent aux 
formalités d'usage en matière de mise à disposition et utilisation 
de ces autorisations. 
2. Le montant total des autorisations valables pour l'année 1991 et 
visées au paragraphe premier ci-dessus, est, à partir du 1er 
janvier 1992, augmenté chaque année de 5% par rapport à l'année 
précédente (augmentation annuelle cumulative), et ce pour la 
période de validité du présent accord ou jusqu'à la mise en oeuvre 
du régime visé à l'article 13 si cette mise en oeuvre aboutissait 
avant la fin de la durée de validité de l'accord. 
3. En partant du nombre global d'autorisations mentionnées à l'Annexe 
3, accordées pour l'année 1991 à la Yougoslavie dans le cadre de 
ses plus récents accords ou instruments juridiques internationaux 
bilatéraux avec les Etats membres ou, en l'absence de tels accords 
ou instruments internationaux découlant de la situation de fait, 
IS-
les Parties contractantes décident de commun accord de 
l'augmentation et de la répartition de ces autorisations de transit 
à accorder, en cas de besoin, à la Yougoslavie. 
Article 23 
1. Les Parties contractantes sont convenues que dès le 1er janvier 
1998 des véhicules de 11,5 tonnes de charge par essieu et de 40 t 
de poids total autorisé en charge peuvent circuler sur l'autoroute 
transyougoslave. 
2. En attendant les Parties contractantes ont décidé d'étudier l'état 
actuel de cette autoroute pour répondre à la question de savoir 
s'il est possible et dans quelles conditions d'y faire circuler 
déjà avant le 1er janvier 1998 des véhicules de 11,5 tonnes de 
charge par essieu. 
Article 24 
La Yougoslavie et la Communauté poursuivront leurs travaux 
concernant la possibilité pour la Yougoslavie d'accéder à l'accord 
relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autobus 
(ASOR). 
V>" 
-26-
TITRE Vil - DISPOSITIONS FINALES 
Art icle 25 - Elargissement du champ d'application 
Si l'une des Parties contractantes, en raison des expériences 
faites lors de l'application de l'Accord en conclut que d'autres 
mesures ne tombant pas dans le champ d'application du présent Accord 
sont dans l'intérêt d'une politique européenne des transports 
coordonnée et, en particulier, sont susceptibles d'apporter une 
contribution à la solution du problème du transit, elle présente à 
l'autre Partie contractante des suggestions en la matière. 
Article 26 - Comité mixte 
L'organe de coopération est constitué par un Comité mixte dénommé 
"Comité des Transports Communauté/Yougoslavie". Celui-ci 
est composé de représentants désignés par la Communauté économique 
européenne, d'une part, et de la République socialiste federative, 
de Yougoslavie, d'autre part, 
se réunit alternativement dans la Communauté ou en Yougoslavie au 
minimum une fois par an, et plus souvent en tant que de besoin, à 
la demande de l'une des Parties contractantes, 
établit son règlement intérieur 
assure la bonne exécution de l'Accord et, plus particulièrement 
a) élabore des plans de coopération dans les domaines des chemins 
de fer et du transport combiné, de la recherche dans les 
transports, et de l'environnement 
b) analyse la mise en application des décisions contenues dans 
l'accord relatives à l'accès au marché des transports routiers, 
notamment les contingents de transit. 
-î=h-
c) procède en 1996 à une évaluation de la situation, d'une part, 
en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures et, 
d'autre part, en matière d'autorisations contingentées pour le 
transport routier notamment les possibilités d'accroître 
l'augmentation annuelle de 5% visée è l'article 22, paragraphe 
2, en fonction de l'état d'avancement des travaux 
d'infrastructures. 
d) organise les travaux en matière d'infrastructures de 
transports, y Inclus la planification et la réalisation des 
investissements ainsi que leurs développements éventuels, au 
besoin par la création d'un groupe ad hoc d'experts chargé plus 
particulièrement de cette tâche 
e) résoud les différends qui pourraient surgir quant à 
l'application et I ' interprétât ion de l'Accord 
f) coordonne les activités en matière de suivi, de prévision et de 
statistique du transport international, en particulier du 
transit 
g) coordonne les activités en matière de recherche sur les 
transports. 
Article 27 - Révision et résiliation 
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Il sera 
reconduit automatiquement à raison d'un an si une des Parties 
contractantes ne le résilie pas avec un préavis de 12 mois avec effet à 
la fin de l'année suivante. 
Art icle 28 - Annexes 
Les Annexes 1 à 7 font partie intégrante de l'Accord. 
Article 29 - p.m. langues 
/ 
-18 
Article 30 - Mise en vigueur 
L'Accord sera conclu conformément aux procédures propres à chacune 
des Parties contractantes. Il entrera en vigueur aussitôt que les 
Parties contractantes se seront mutuellement communiqué que les 
procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur 
signature au bas du présent Accord. 
Fait à , le 
Pour le Conseil des Communautés Pour le Conseil exécutif 
européennes fédéral de l'Assemblée 
de la République socialiste 
federative de Yougoslavie 
/ x 
-IH-
Annexe 1 
PROTOCOLE RELATIF AU TRANSPORT COMBINE 
Les Parties contractantes 
Le Conseil des Communautés européennes, 
et 
Le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée 
de la République Socialiste Federative de Yougoslavie 
En se référant à l'Accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République Socialiste Federative de 
Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril 1980, notamment à son article 
8, conviennent d'effectuer le plus tôt possible les préparatifs en vue 
de l'ouverture des négociations sur le transport combiné, en 
particulier sur la technique rail/route. 
K 
-}0-
Annexe 2 
PROTOCOLE RELATIF AUX ARTICLES 13 ET 22 DE L'ACCORD 
Les Parties contractantes prennent acte du fait que la situation en 
matière de droits d'accès aux transports routiers en transit par la 
Yougoslavie accordés aux Etats membres de la Communauté en 1991 (et 
visés à l'article 22, paragraphe 1), se présente comme suit : 
Etat membre Autorisations bilatérales Autorisation 
et de transit de transit 
B - 3.000 
DK - 1.600 
D 52.000 
GR - 40.000 
ESP - 500 
F 11.800 
IT 62.000 
IRL - 100 
L - 100 
NL - 7.000 
P - 200 
UK - 4.600 
125.800 + 57.100 
TOTAL 182.900 
c X 
j 
-a-
Annexe 3 
DEUXIEME PROTOCOLE RELATIF AUX ARTICLES 13 ET 22 DE L'ACCORD 
Les Parties contractantes prennent acte du fait que la situation en 
matière de droits d'accès aux transports routiers en transit par les 
Etats membres de la Communauté accordés à la Yougoslavie en 1991 (et 
visés à l'article 22, paragraphe 3), se présente comme suit : 
Etat membre Autorisations bilatérales Autorisations 
et de transit de transit 
B - 4.000 
DK 1.100 
D 52.000 
GR - 16.000 
ESP - 500 
F 11.800 
IT 62.000 
IRL - 100 
L 250 • -
NL - 2.500 
P - 200 
UK 7.000 
134.150 + 23.300 
TOTAL 157.450 
s' 
y 
/-> 
-n-
Anno** 4 
DECLARATION DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE 
RELATIVE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD 
La délégation de la Communauté confirme à la délégation yougoslave 
que, lors de sa réunion du 18 décembre 1990, le Conseil a marqué son 
accord sur les directives de négociations en vue du 3ème protocote 
Financier et que les montants ci-après ont été retenus : 
730 Mécus de prêts de la BEI sur ses ressources propres dont 
environ 580 Mécus pour les infrastructures de transport ; 
une bonification de 2 points Jusqu'à un maximum de 77 Mécus de 
fonds budgétaires pour les bonifications d'intérêts des prêts pour 
les infrastructures de transport. 
y 
1 
-#-
Annexe 5 
DECLARATION DE LA DELEGATION YOUGOSLAVE RELATIVE 
AUX RESSOURCES NECESSAIRES POUR L'INFRASTRUCTURE D'INTERET COMMUN 
Au cours des négociations sur l'Accord entre la République 
Socialiste Federative de Yougoslavie et la Communauté économique 
européenne dans le domaine des transports, la Délégation yougoslave a 
exprimé son avis selon lequel il faudra assurer, pour l'achèvement de 
I'auto-route transyougoslave, visée à l'art. 5, paragraphe 2, premier 
alinéa de l'Accord, la somme de 1,8 milliard de dollars USA, et pour la 
construction et la reconstruction de la voie ferrée transyougoslave, 
visée à l'art. 5, paragraphe 2, second alinéa de l'Accord, la somme 
d'environ 1,6 milliard de dollars USA. 
La partie yougoslave a souligné qu'elle s'attendait à une 
contribution financière de la part de la Communauté de l'ordre de 50% 
des ressources nécessaires et qui serait fournie dans les conditions de 
financement les plus avantageuses. 
Si les ressources octroyées dans le cadre du 3ème Protocole 
financier sont utilisées avant la fin de la période considérée, la 
partie yougoslave s'attendrait à l'ouverture de négociations afin 
d'assurer le financement par la Communauté pour la poursuite des 
travaux de construction des grandes artères visées à l'article 5 de 
I'Accord. 
La délégation de la Communauté a pris note de la déclaration de la 
délégation yougoslave. 
-?4-
Annexe 6 
DECLARATION DE LA DELEGATION YOUGOSLAVE RELATIVE 
AU TRANSPORT MARITIME 
Au cours des négociations sur l'Accord entre la République 
Socialiste Federative de Yougoslavie et la Communauté Economique 
Européenne dans le domaine des transports, la Délégation yougoslave a 
exprimé son avis selon lequel il faudra 
promouvoir le transport maritime en République Socialiste 
Federative de Yougoslavie, se référant à l'Accord de coopération 
entre la République Socialiste Federative de la Yougoslavie et la 
Communauté, signé à Belgrade le 2 avril 1980, notamment à son 
art icle 8, 
ouvrir ie plus tôt possible des négociations visant la conclusion 
d'un Accord relatif au transport maritime entre le Conseil exécutif 
fédéral de la RSFY et la Communauté Economique Européenne. 
La partie yougoslave se déclare prête à prendre en considération la 
réglementation communautaire en matière du transport maritime lors des 
négociations visant la conclusion d'un Accord relatif au transport 
maritime entre la RSFY et la CEE. 
a 
vf 
$5--
La délégation de la Communauté a pris note avec attention de 
l'intérêt exprimé par la partie yougoslave et constate que ce 
à L'occasion des réunions du point est susceptible d'être examiné pa*xxlc« Comité mixte visé 
à l'art. 26. 
-u-
Annexe 7 
DECLARATION DE LA DELEGATION YOUGOSLAVE RELATIVE 
AUX TRANSPORTS AERIEN ET FLUVIAL 
Au cours des négociations sur l'Accord entre la République 
Socialiste Federative de Yougoslavie et la Communauté Economique 
Européenne dans le domaine des transports, la Délégation yougoslave a 
exprimé son avis selon lequel il faudra améliorer, le cas échéant, au 
moyen d'accords spécifiques, la coopération sur le plan international 
dans les domaines du transport, notamment dans les secteurs aérien et 
de la navigation fluviale, en s'inspirant des principes du présent 
accord et dans le respect des réglementations internationales 
existantes et de l'acquis communautaire dans chaque domaine. 
V Y 
•??-
La délégation de la Communauté a pris note avec attention de 
l'intérêt exprimé par la partie yougoslave et constate que ce 
à L'occasion des réunions du point est susceptible d'être examiné pajrxxke. Comité mixte visé 
à l'art. 26. 
Sx r ^ 



ISSN 0254-1491 
COM(91) 223 final 
DOCUMENTS 
FR 07 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-273-FR-C 
ISBN 92-77-73588-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg