16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/25 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les 
Communautés européennes et la Confédération suisse relatif à un plan européen de stimulation de la 
science économique (SPES) 
COM(90) 26 final — SYN 246 
(Présentée par la Commission le 18 mai 1990.) 
(90/C 148/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 89/118/CEE i1), le Conseil 
a adopté un plan européen de stimulation de la science 
économique (1989 à 1992); que l'article 5 de cette décision 
habilite la Commission à négocier des accords avec des pays 
tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des 
accords-cadres de coopération scientifique et technique avec 
la Communauté en vue de les associer intégralement ou 
partiellement au programme; 
considérant que, par sa décision 87/ 177/CEE (2), le Conseil 
a approuvé au nom de la Communauté économique euro­
péenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération 
scientifique et technique entre les Communautés européen­
nes, et notamment, la Confédération suisse; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopéra­
tion entre les Communautés européennes et la Confédération 
suisse relatif à un plan européen de stimulation de la science 
économique, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre les Communautés européen­
nes et la Confédération suisse relatif à un plan européen de 
stimulation de la science économique est approuvé au nom de 
la Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à 
l'article 10 de l'accord. 
(») JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43. 
(2) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
N° C 148/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
ACCORD DE COOPÉRATION 
entre les Communautés européennes et la Confédération suisse relatif à un plan européen de 
stimulation de la science économique (SPES) 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», 
et 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», 
toutes deux ci-après dénommées «les parties contractantes», 
considérant que, par sa décision du 13 février 1989, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé 
«le Conseil», a adopté un plan européen de stimulation de la science économique, 1989 à 1992 (SPES), ci-après 
dénommé «le programme SPES»; 
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui 
est entré en vigueur le 17 juillet 1987; 
considérant que l'association de la Suisse au programme SPES peut contribuer au renforcement général du potentiel 
scientifique européen; 
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suisse au 
programme SPES, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
La Suisse est associée par le présent accord, à partir du 
1er janvier 1989, à la mise en œuvre du programme SPES 
décrit à l'annexe A. 
Article 2 
La contribution financière de la Suisse résultant de son 
association à la mise en œuvre du programme SPES est fixée 
proportionnellement au montant disponible chaque année 
dans le budget général des Communautés européennes pour 
les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations 
financières de la Commission des Communautés européen­
nes, ci-après dénommée «la Commission», résultant des 
travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche 
à frais partagés nécessaires pour mettre en œuvre le pro­
gramme SPES, ainsi que des dépenses de gestion et de 
fonctionnement dudit programme. 
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution 
de la Suisse s'obtient en établissant le rapport entre le produit 
intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix du marché, et la 
somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des 
États membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport 
est calculé sur la base des dernières données statistiques 
disponibles de l'Organisation de coopération et de dévelop­
pement économique (OCDE). 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme 
SPES, le montant de la contribution de la Suisse, et le 
calendrier des estimations d'engagement sont présentés à 
l'annexe B. Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse 
à la mise en œuvre du programme SPES sont présentées à 
l'annexe C. 
Article 3, 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de 
développement suisses, les termes et conditions de la pré­
sentation et de l'évaluation des propositions de recherche, 
ainsi que les termes et conditions de l'octroi et de la 
conclusion des contrats au titre du programme SPES sont les 
mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux 
organismes de recherche et de développement de la Commu­
nauté. 
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits 
et les obligations des chercheurs et des organismes de 
recherche et de développement suisses et, en particulier, les 
méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des 
résultats de la recherche. 
Article 4 
Au cours de la troisième année du programme SPES, la 
Commission communique au Conseil et au Parlement euro­
péen un rapport fondé sur une évaluation des résultats déjà 
obtenus. Elle joint au rapport toute proposition de modi­
fication pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces 
résultats. Elle transmet à la Suisse un exemplaire de ce 
rapport, ainsi que les propositions éventuelles de modifi­
cation. 
16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/27 
Article S 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses 
propres dispositions et réglementations, à faciliter le dépla­
cement et la résidence des chercheurs participant, en Suisse et 
dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent 
accord. 
Article 6 
La Commission et le conseil fédéral suisse assurent la mise en 
œuvre du présent accord. 
Article 7 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le 
traité instituant la Communauté économique européenne est 
applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, 
d'autre part, au territoire de la Confédération suisse. 
Article 8 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du pro­
gramme SPES. 
Si la Commission révise le programme SPES, l'accord peut 
être renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un 
commun accord. Le contenu précis du programme révisé est 
notifié à la Suisse dans la semaine qui suit son adoption par la 
Communauté. Les parties contractantes se notifient dans le 
mois qui suit l'adoption de la décision de la Communauté 
tout projet de résiliation de l'accord. 
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau pro­
gramme de recherche et développement dans le domaine de la science économique, le présent accord peut être renégocié 
ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun 
accord. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou 
l'autre des parties contractantes peut à tout moment mettre 
fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et 
travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du 
présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans 
les conditions fixées par le présent accord. 
Article 9 
Les annexes A, B et C jointes au présent accord font partie 
intégrante de ce dernier. 
Article 10 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes 
conformément aux procédures en vigueur pour chacune 
d'entre elles. 
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contrac­
tantes se seront notifié mutuellement l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cette fin. 
Article 11 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, 
italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes 
faisant également foi. 
Pour le Conseil 
des Communautés européennes 
Pour la Confédération suisse 
N° C 148/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
ANNEXE A 
OBJECTIFS ET RÉSUMÉ DU PLAN EUROPÉEN DE STIMULATION DE LA SCIENCE ÉCONOMIQUE 
(1989-1992) (SPES) 
1. Le programme consiste en un ensemble d'activités visant la constitution, à l'échelle de la Communauté, d'un 
réseau de coopération et d'échanges entre économistes du niveau professionnel le plus élevé. 
Ces activités ont pour but: 
— de stimuler la mobilité des économistes de la Communauté ainsi que la coopération entre chercheurs des 
États membres de la Communauté dans le cadre de projets ou réseaux de recherche communs, 
— d'améliorer la formation en incitant les étudiants en doctorat et les chercheurs des États membres de la 
Communauté à poursuivre leurs travaux dans des universités ou centres de recherche de la Communauté 
autres que ceux de leur pays d'origine, 
— d'encourager les jeunes économistes à revenir dans la Communauté s'ils travaillent depuis un certain temps 
dans des centres de haut niveau dans des pays tiers 
et 
— de favoriser ou de soutenir l'échange des connaissances et des informations entre les chercheurs en science 
économique des États membres de ia Communauté. 
2. Le programme est mis en œuvre au moyen des actions suivantes: 
— bourses, allocations de recherche, subventions à des réseaux ou des projets de recherche multinatio­
naux 
et 
— subsides pour des cours de formation de haut niveau, organisés en coopération avec les communautés 
scientifiques concernées et facilitation de la réalisation d'enquêtes et d'études ainsi que de l'accès à des 
banques de données. 
3. Pourront être prises en considération les demandes de soutien financier introduites par des particuliers ou des 
institutions répondant à chacun des critères suivants: 
a) haut niveau scientifique; 
b) aspects multinationaux européens (coopération transnationale ou activité en dehors du pays d'origine); 
c) intérêt européen du contenu de la recherche, soit en termes de valeur scientifique générale, soit en termes de 
contenu analytique appliqué. 
Lorsque la qualité scientifique et technique est comparable, une attention particulière est accordée aux projets 
susceptibles de réduire les disparités de développement scientifique et technique entre les États membres, et de 
contribuer ainsi à la cohésion économique et sociale de la Communauté européenne. 
4. Les sujets de recherche comprennent notamment: 
i) le programme du marché intérieur de la Communauté et les problèmes d'analyse micro-économique, y 
compris l'organisation industrielle et l'économie des politiques réglementaires (par exemple normes); 
ii) l'économie de l'intégration européenne, y compris les problèmes de relations régionales nord-sud à 
l'intérieur de l'Europe; 
iii) les facteurs de croissance économique en Europe occidentale, y compris les facteurs dynamiques, tels que 
la technologie avancée et l'innovation, et les contraintes, telles que les considérations relatives à 
l'environnement; 
iv) les problèmes systématiques dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro-écono­
mique et fiscale; 
v) les problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe occidentale dans la division internationale du 
travail; 
vi) les problèmes d'emploi, de santé et de politique sociale, qui présentent des caractéristiques assez 
différentes en Europe occidentale par rapport aux États-Unis d'Amérique et au Japon, 
ainsi que 
vii) les problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec les sujets mentionnés ci-dessus ou 
présentant un intérêt fondamental par ailleurs, la mise au point de concepts statistiques et d'indicateurs 
techniques, sociaux et économiques appropriés, ainsi que de modèles économiques plus précis. 
16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/29 
ANNEXE B 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Article premier 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme SPES est de 6 000 000 d'écus. 
Article 2 
Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en œuvre du programme SPES est de 230 400 
écus. 
Article 3 
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Suisse est présenté 
ci-dessous. 
Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme SPES (crédits d'engagement) et de la 
contribution de la Suisse 
(en écus) 
Année 
1989 
1990 
1991 
1992 
Total général Engagements pour 
Gestion et 
fonctionnement 
170 000 
260 000 
300 000 
320 000 
1 050 000 Contrats 
830 000 
1 740 000 
1 700 000 
680 000 
4 950 000 Total 
1 000 000 
2 000 000 
2 000 000 
1 000 000 
6 000 000 Contribution de la Suisse 
Gestion et 
fonctionnement 
6 528 
9 984 
11520 
12 288 
40 320 Contrats 
31 872 
66 816 
65 280 
26 112 
190 080 Total 
38 400 
76 800 
76 800 
38 400 
230 400 
ANNEXE C 
RÈGLES DE FINANCEMENT 
Article premier 
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse visée à l'article 2 de 
l'accord. 
Article 2 
Au début de chaque année, ou lorsque le programme SPES fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation 
du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds corres­
pondant à sa participation aux frais prévus par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse, la composition de l'écu étant définie 
par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil (*). La valeur en monnaie autrichienne de la contribution en écus 
est déterminée à la date de l'appel de fonds. 
(') JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. 
N° C 148/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année, et 
au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par 
la Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la 
Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement 
est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. 
Article 3 
Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du programme SPES en tant que recettes budgétaires affectées à 
un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. 
Article 4 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des 
crédits. 
Article 5 
À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme SPES est établie et transmise à la Suisse 
pour information.