EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 1er janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil est entré en application. Il a introduit un changement en ce qui concerne les aliments pour animaux familiers. Avant le 1er janvier 2022, les aliments pour animaux familiers, notamment pour les chats et les chiens, pouvaient être étiquetés en tant que produits biologiques lorsque tous les ingrédients agricoles n’étaient pas biologiques, car les États membres pouvaient prévoir des règles nationales ou, en l’absence de telles règles, accepter ou reconnaître des normes privées. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, les aliments pour animaux familiers ne peuvent plus être étiquetés en tant que produits biologiques, car le règlement (UE) 2018/848 ne fixe pas de règles spécifiques à l’étiquetage de ce type d’aliments, même s’il couvre l’étiquetage des aliments pour animaux destinés aux animaux d’élevage tels que le foin et les fourrages ensilés.

Le règlement (UE) 2018/848 s’applique à la fois aux aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires et aux aliments pour animaux familiers. Au titre de ce règlement, des ingrédients non biologiques d’origine agricole sont autorisés en vue de la production d’aliments biologiques pour animaux, mais il n’est pas possible d’utiliser de terme faisant référence à la production biologique dans la dénomination de vente lorsque tous les ingrédients agricoles ne sont pas biologiques. En outre, ces aliments pour animaux ne peuvent pas porter le logo de production biologique de l’Union européenne. Par conséquent, les consommateurs finaux ne sont pas directement informés de la conformité du produit aux règles de la production biologique.

D’une part, les opérateurs professionnels sont informés de la composition et de la proportion des composés biologiques, en conversion et non biologiques présents dans les aliments pour animaux conformément à l’annexe III, point 2.1.2, du règlement (UE) 2018/848. D’autre part, dans le cas des aliments pour animaux vendus directement au détail aux consommateurs finaux, il n’existe actuellement aucune règle concernant la fourniture d’informations sur les composés biologiques présents dans ces aliments pour animaux lorsque tous les ingrédients agricoles ne sont pas biologiques. En outre, les étiquettes des denrées alimentaires et des aliments pour animaux familiers s’adressent aux mêmes clients, étant donné que les aliments pour animaux familiers et les denrées alimentaires (notamment les denrées alimentaires préemballées) sont vendus au détail aux consommateurs finaux.

Dans ce contexte, l’objectif de la présente proposition est d’établir des règles d’étiquetage spécifiques aux aliments pour animaux familiers. Ces règles permettront aux aliments pour animaux familiers, notamment pour les chats et les chiens, de porter le logo de production biologique de l’Union européenne. En outre, le logo de production biologique de l’Union européenne sera obligatoire en ce qui concerne les aliments préemballés pour animaux familiers étiquetés en tant que produits biologiques.

La proposition soutiendra le secteur des aliments biologiques pour animaux familiers, petit mais en pleine expansion, en permettant aux producteurs d’utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne lors de la promotion de leurs produits. De plus, la proposition contribuera au développement de l’agriculture biologique en permettant de créer une valeur ajoutée pour les sous-produits biologiques susceptibles d’être utilisés en vue de la production d’aliments pour animaux familiers. Cette ambition est conforme au pacte vert, à la stratégie «De la ferme à la table», à la stratégie en faveur de la biodiversité, au plan d’action en faveur du développement de la production biologique et à l’objectif de porter à 25 % la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030.