A4-0082/97

Résolution sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission sur la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, qui se substituera à l'accord sur le commerce et la coopération avec l'URSS qui est actuellement à la base des relations contractuelles formelles (COM(96)0137),

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre la CE et ses États membres d'une part et l'Azerbaïdjan d'autre part, paraphé le 15 décembre 1995 et signé le 22 avril 1996,

- vu sa résolution du 17 janvier 1997 sur la communication de la Commission «Vers une stratégie de l'Union européenne à l'égard des Républiques transcaucasiennes¨

((PV de cette date, partie II, point 8.))- vu l'article 148 du règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0082/97),

A. considérant qu'entre les pays transcaucasiens et en particulier l'Azerbaïdjan et un certain nombre de pays européens, des relations économiques et politiques existent,

B. considérant que l'Azerbaïdjan et la Turquie ont en commun d'étroits liens culturels, économiques et historiques,

C. conscient du fait que les conflits non résolus, notamment le conflit du Haut-Karabakh, minent la stabilité économique, sociale et politique ainsi que la poursuite du développement,

D. constatant qu'un cinquième du territoire national de l'Azerbaïdjan, bien au-delà de l'enclave contestée du Haut-Karabakh, est occupé et que plus d'un million de réfugiés campent dans des tentes, des baraquements et autres logements de fortune principalement à Bakou et aux alentours,

E. considérant que l'Azerbaïdjan, du fait de ses frontières communes avec la Russie, la Turquie et l'Iran, appartient à une zone qui est d'une importance stratégique capitale pour la sécurité de l'Europe,

F. sachant que l'Azerbaïdjan est un pays au riche potentiel, que les réserves pétrolières de la mer Caspienne sont plus importantes que celles d'Arabie Saoudite, mais que les conséquences de la guerre grèvent lourdement l'économie et que le besoin de développement économique de ce pays est important,

G. considérant que la république d'Azerbaïdjan et les autres États transcaucasiens faisant partie de la CEI souhaitent se rapprocher des structures politiques et de sécurité de l'Europe et être peu à peu inclus dans le système international ouvert,

H. conscient des efforts accomplis par la république d'Azerbaïdjan visant à édifier une économie de marché pluraliste, de son engagement à libéraliser les échanges et de son voeu de poursuivre l'exploitation des réserves pétrolières et d'en tirer parti pour l'édification du pays;

1. juge impératif et indispensable que l'Union européenne renforce sa présence dans la région transcaucasienne en signe de sa volonté de coopération et contribue à la stabilisation politique ainsi qu'au développement économique de cette région et en particulier de l'Azerbaïdjan;

2. constate que la poursuite de la démocratisation et l'application des principes d'économie sociale de marché constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et de coopération, et encourage l'Azerbaïdjan à accomplir de nouveaux progrès et à approfondir ce faisant les réformes politiques et économiques ainsi qu'il avait été demandé dans la résolution susmentionnée du 17 janvier 1997;

3. se félicite du souhait exprimé de renforcer la coopération régionale entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie, sans la coopération desquels le développement de l'économie et du bien-être dans la région transcaucasienne ne sont guère envisageables;

4. estime toutefois que ni l'occupation d'une partie du territoire national de l'Azerbaïdjan, ni le blocus économique contre l'Arménie ne sont des moyens appropriés pour promouvoir le potentiel de développement de ces deux pays et de l'ensemble de la région et souligne qu'il importe par conséquent de mettre un terme dès que possible à l'occupation et au blocus économique, élément essentiel à inscrire dans le futur traité de paix;

5. insiste pour que l'action de l'Union européenne réponde à une politique globale qui rassemble les éléments économiques, politiques et financiers et inclue l'aide humanitaire;

6. souligne que l'Union européenne, dans le cadre de la conférence de Minsk, devrait prêter ses bons offices en vue de relancer le processus de paix concernant le Haut-Karabakh et de le mener à son terme, c'est-à-dire en soutenant les efforts de l'OSCE;

7. a conscience de l'importance stratégique pour l'Europe de la région transcaucasienne et des réserves énergétiques existant sur ce territoire et souligne l'importance du principe de conditions adéquates pour le transit et l'exportation de pétrole et de produits énergétiques ainsi que la nécessité d'une coopération en matière de projets d'investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne l'aménagement et la modernisation de possibilités de transport de produits énergétiques, oléoducs et gazoducs y compris;

8. considère que l'accord sur le partenariat et la coopération, au même titre que les deux autres accords conclus avec l'Arménie et la Géorgie, devraient en l'occurrence donner des possibilités de solution pratiques;

9. considère par ailleurs que la coopération politique que prévoit cet accord devrait permettre à l'Union européenne de contribuer à relancer le processus de paix concernant le Haut-Karabakh et permettre en outre le développement économique de l'Azerbaïdjan;

10. considère que cet accord entre l'Union européenne et la république d'Azerbaïdjan instaurera un climat favorable à l'évolution des échanges et des investissements, les premiers signes étant déjà perceptibles, et suggère que l'Union européenne encourage particulièrement le développement du secteur industriel et la création d'un réseau de petites et moyennes entreprises; souligne l'importance, à cet égard, de la coopération dans le domaine de la prévention des activités illicites, telles que la corruption, les transactions illégales en matière de déchets industriels, les contrefaçons, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue et l'immigration illégale;

11. constate que la promotion de bonnes relations, de la confiance mutuelle et de la coopération régionale entre les États transcaucasiens est un des principaux facteurs à l'origine des mesures visant à la mise en place par l'Union européenne d'un réseau d'accords de partenariat et de coopération avec ces pays;

12. estime qu'il convient d'accorder une importance primordiale au développement des transports et des communications entre l'Azerbaïdjan et les pays voisins, en particulier la Géorgie, tout comme entre l'Azerbaïdjan et l'Union européenne, dans le secteur énergétique et demande par conséquent à la Commission d'examiner avec les autorités de tous les pays transcaucasiens quels secteurs peuvent faire l'objet de ces programmes et de lui faire rapport sur les résultats de ceux-ci;

13. propose à cet égard de vérifier toutes les possibilités de création, d'amélioration et d'aménagement des réseaux d'infrastructure des transports et d'énergie en respectant les critères de rentabilité et de compatibilité avec l'environnement et souligne que cet examen inclut l'intégralité des liaisons terrestres, maritimes et combinées terre-mer existantes et éventuelles:

- au sud: la liaison terrestre par l'Arménie, le Nakhitchévan, la Turquie et la liaison combinée terre/mer par la Géorgie, la mer Noire, la Turquie ou le Bosphore;

- au centre: la liaison terre-mer par la Géorgie, la mer Noire, la Bulgarie, la Grèce et la liaison terre-mer par la Géorgie, la mer Noire, le Danube, le canal Rhin-Main-Danube (essentiellement pour les produits transformés);

- au nord: la liaison terre-mer par la Russie, l'Ukraine, la Hongrie, l'Autriche, etc.;

14. souligne que la réalisation de ces initiatives implique au préalable l'instauration d'une paix durable dans la région transcaucasienne et parallèlement la coopération régionale entre les trois pays sur une base plus solide;

15. souligne qu'en juin 1992 a été créée la Coopération économique de la mer Noire visant à instaurer une zone de paix et de bien-être par le moyen de la coopération économique, et se félicite de la décision des parties contractantes de créer une banque du développement et du commerce dans la région de la mer Noire, ayant son siège à Thessalonique, ainsi que de l'accord, dont la ratification se trouve déjà dans la phase finale;

16. souligne que l'accord de partenariat et de coopération avec l'Azerbaïdjan implique pour l'Union européenne l'obligation de soutenir l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays et ce en soutenant le processus de paix qui est à relancer ainsi que des propositions de solutions équilibrées et concrètes concernant le Haut-Karabakh;

17. estime par ailleurs que le développement de l'Azerbaïdjan est indissociable de l'ensemble de la région transcaucasienne et que dans la perspective de la stabilité politique de la région, il convient de recueillir simultanément l'adhésion des trois États concernés à l'accord de partenariat et de coopération;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement de la république d'Azerbaïdjan.