Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund

(96/C 44/05)

COM(95) 670 final - 95/0338(CNS)

(Présentée par la Commission le 14 décembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d'utilisation;

considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil (2) fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund;

considérant que la Commission internationale des pêches de la Baltique créée par la convention de Gdansk, ci-après dénommée «Commission Baltique», établit les règles applicables aux opérations de pêche réalisées dans la mer Baltique;

considérant que la Commission Baltique a notifié aux États contractants, par lettre du 11 septembre 1995, un certain nombre de recommandations adoptées lors de sa 21e session et visant à modifier, entre autres, les mesures techniques;

considérant qu'il résulte de la convention internationale sur la mer Baltique, ci-après dénommée «convention de Gdansk», que la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l'OEresund, sous réserve des objections formulées selon la procédure définie à l'article XI de la convention; qu'il n'y a pas lieu de formuler de telles objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1866/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, les dispositions concernant le saumon (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) sont remplacées par le texte suivant:

«Saumon (Salmo salar) et truite de mer (Salmo trutta) (¹):

au filet droit ancré ou dérivant du 15 juin au 30 septembre

dans les subdivisions 29, 30 et 31 au nord de 59°30′ N du 1er juin au 15 septembre

aux lignes ancrée et flottante du 1er avril au 15 novembre

dans la subdivision 32 du 1er juillet au 15 septembre

(¹) La zone d'interdiction durant la saison de fermeture se situe au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base. Toutefois, dans la subdivision 32 et la zone située à l'est de 22°30′ de longitude est (phare de Bengtskar), dans la zone de pêche finlandaise, la pêche aux lignes ancrée et flottante est interdite du 1er juillet au 15 septembre.»

2) La note 4 de bas de page de l'annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«(4) À l'exception des subdivisions 22 à 24, où les chaluts normaux et les seines danoises d'un maillage de 90 mm sont autorisés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tout État membre.

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/95 (JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 1).