ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)889
Vol.1971/0147

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

/
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71 )889final
Bruxelles ,le28juillet 1971
Projet de
REGLEMENT SUCONSEIL
relatif àl'organisation d'uneenquête surlessalaires
dans l'industrie
(présenté parlaCommission auConseil )
C0M(7l )889final

Expose desmotifs
LaCommission nepeut accomplir certaines tâches quilui sont
imparties parleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
enparticulier pour lamise enoeuvre desarticles 2,3,117 ,118 ,120
et122 decelui-ci ,sans disposer dedonnées valables etcomparables
entre pays surlecoût delamain-d'oeuvre etsurlesrevenus dessala­
riés dans laCommunauté .
C'estpourquoi laCommission adéjà organisé deux cycles de
trois enquêtes annuelles surles charges salariales desentreprises et
surlesrevenus des ^ouvriers qui ,selon lesrèglements n°10,1^,28
et151duConseil (1),ontporté surlesdonnées comptables desannées
1959 à196^desentreprises ,respectivement dans 1^,8et13branches
d'industrie ,ainsi quedeux enquêtes plus vastes surlecoût dela
main-d'oeuvre qui ,selon lesrèglements n°101/66/CEE et1899/68/CEE
(2)ontporté ,surlabasé dedonnées comptables relatives auxannées
1966 et1969 ,surtous lessecteurs del'industrie .Cesenquêtes ont
étéeffectuées par l'Office statistique desCommunautés européennes en
collaboration avec lesInstituts nationaux destatistique etlesMinis­
tères dutravail desEtats membres .Lesrésultats dessixpremières
enquêtes ont étépubliés dans lasérie "Statistiques sociales "del'Of­
fice statistique desCommunautés européennes "(3);ceux del'enquête
relative àl'année 1966 figurent dans lesupplément1968 des "Etudes et
enquêtes statistiques "etdans lesnuméros 4/1969 et6/1970 des "Sta­
tistiques sociales ",tandis quelesrésultats préliminaires del'enquête
de1969 ontétépubliés récemment dans lesupplément1971 delamême
série .
(1)Journal Officiel n°56du31/8/1960,p.1199/60
Journal Officiel n°55du 16/8/1961 ,p.105V61
Journal Officiel n° *f1du28/5/1962 ,p.1277/62
Journal Officiel n°133du13/12/1962 ,p.28^+1/62
(2)Journal Officiel n°13^du22/7/1966 ,p.25^0/66
Journal Officiel n°L289du29/11/1968 ,p.k
(3)N°3/1961 ,3/1962 ,1/1963 ,2/1964 ,5/1964 ,6/1965 et5/1966

-2-
Lesrésultats desenquetes salariales effectuées jusqu' àpré­
sent ontfourni desdonnées représentatives quisont très appréciées
desgouvernements etdesmilieux économiques etsociaux dessixpays .
Alalumière desrésultats obtenus ,lesdépenses exposées pour laréa­
lisation des enquêtes peuvent être considérées comme minimes .
Tandis queles sixpremières enquêtes ,portant surlesdonnées
comptables desentreprises desannées 1959 à196*f ,étaient limitées à
unnombre restreint debranches d'activité ,celles desannées 1966 et
1969 ontpufournir ,pour lapremière fois ,uneimage complète du
niveau etdelastructure descoûts delamain-d'oeuvre pour toutes
les branches del'industrie .
Les activités delaCommission dans les divers domaines deman­
dent cependant queles chiffres lesplus récents possibles enmatière
decharges salariales soient toujours disponibles .C'estpourquoi
l'Office statistique acommencé àélaborer avec lesinstances compé­
tentes desEtats membres ,desméthodes permettant d'actualiser les
résultats des enquêtes surlecoût delamain-d'oeuvre .Enraison des
changements importants qui seproduisent dans lesdépenses des entre­
prises ensalaires etencharges patronales afférentes -comme l'ont
démontré lesrésultats desenquêtes précédentes -une telle actualisa­
tion nepeut toutefois fournir derésultats valables quependant les
premières années quisuivent l'enquête ;ensuite ,celle-ci doit néces­
sairement être renouvelée .C'estpourquoi legroupe detravail "Enquête
surlessalaires dans l'industrie "-composé -dereprésentants des gou­
vernements (Ministères dutravail etInstituts nationaux destatis­
tique ),ainsi quedespartenaires sociaux -aestimé qu'ilconvenait
derépéter lesenquêtes surlecoût delamain-d'oeuvre àdesinter­
valles d'environ trois années ,position partagée àl'époque parle
Conseil etlaCommission puisqu' après 1966 ,l'année 1969 avait été
choisie .
Lors desréunions decegroupe detravail ,quiont eulieu les
27et28octobre 1970 etdu12au14mai 1971 »unaccord estintervenu
pour quelaprochaine enquête surlesdépenses ensalaires etencharges
patronales afférentes soit organisée en1973 »surlabase desdonnées
comptables relatives àl'année 1972 .

Afin que cette enquete neconstitue pasune charge trop lourde
pour lesentreprises etlebudget desCommunautés européennes ,cette
enquête n'estpasprévue comme unrelevé exhaustif auprès detoutes
lesentreprises ,mais surlabase d'unéchantillon représentatif .Le
plan desondage sera établi encollaboration avec lesexperts des
services nationaux destatistique .
Enplus desétablissements d'aumoins 50salariés (20auLuxem­
bourg ),couverts parlesenquêtes précédentes ,onconsidérerait pour
"1972 également lespetits établissements ayant uneffectif de10à49
travailleurs ,comblant ainsi une importante lacune .Eneffet ,onignore
encore ,jusqu' àprésent ,dans quelle mesure lescoûts demain-d' oeuvre
dans lespetits établissements diffèrent decequ'ilssont dans les
grands établissements ,tant pour cequiconcerne leur niveau queleur
structure .Enoutre ,cette extension était également devenue nécessaire
enraison desétroites implications delastatistique des coûts de
main~d' oeuvre avec les autres statistiques salariales communautaires
(statistique harmonisée desgains etstatistique surlastructure et
larépartition dessalaires )oùlespetits établissements sont déjà
pris enconsidération .
L'enquête envisagée fournirait desrenseignements statistiques
détaillés surlesdépenses ensalaires etencharges patronales affé­
rentes des établissements ainsi que sur les revenus desouvriers de
toutes lesbranches d'industrie ,ycompris l'énergie etl'eauainsi
quelabâtiment etlegénie civil (1).Ilestprévu d'actualiser les
résultats decette enquête pour lesannées suivantes ,selon des
méthodes àl'étude,' avant delarépéter trois ansaprès .
Aussi bien les experts gouvernementaux quelesreprésentants
desorganisations professionnelles des employeurs etdes travailleurs
ont fortement insisté pour que ladécision d'entreprendre cette enquête
soit prise aussi vite quepossible ,afin queles entreprises destinées
àfigurer dans l'échantillon soient enmesure deprendre ,avant le
début del'année 1972 ,lesdispositions nécessaires aurassemblement
desdonnées comptables quileur permettront derépondre auquestion­
naire .
(1)Classes etgroupes relevant desdivisions 1à5delaNomenclature
générale desactivités économiques dans lesCommunautés européennes
(N.A.C.E. )

-V­
Acette fin ,laCommission soumet al'approbation duConseil
leprojet derèglement ci-joint .
Conformément àl'article 8decerèglement ,lesdépenses sup­
portées parlesEtats membres àl'occasion del'enquête seront imputées
surlescrédits prévus àcette finau .budget •desCommunautés europé­
ennes .Entenant comte desexpériences résultant desenquêtes précé­
dentes ,lecoût total del'enquête surlessalaires dans l'industrie
prévue parleprojet derèglement peut être évalué à660000unités de
compte (surlabase de60000établissements et11U.C. parquestion­
naire ).

Projetde
REGIEMENT(CEE)WCONSEIL
relatifàl'organisation d'uneenquetesurlessalairesdansl'indus­
trie.
LeConseildesCommunautés européennes ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne *
etnotammentsonarticle213,
vuleprojetderèglementsoumisparlaCommission,
considérant que,pouraccomplirlestâchesquiluisontcon­fiéesparletraité,notammentdanssesarticles2,3,117,118,120
et122,laCommissiondoitconnaîtrelasituationetl'évolutiondes
salairesdanslessixpaysdelaCommunauté,tantencequiconcerne
lecoûtdelamain-d'oeuvre quelerevenudestravailleurs ;
considérant quelesrenseignements statistiques disponibles
danschacundessixpaysnepermettentpasdecomparaisons valableset
qu'enconséquence desenquêtesdoiventêtremenéessurlabasédedéfi­
nitionsetselonuneméthodeuniformes ;
considérant quelameilleursméthodepourconnaîtreleniveau,
lacomposition «tl'évolution,tantducoûtdelamain-d'oeuvre quedu
revenudestravailleurs dansl'industrie,estdeprocéderàdesenquêtes
communautaires spécifiques ,ainsiqu'ilaétéfaitàpartirde1959,en
exécutiondesrèglements duConseiln°10(1),n°*\k(2),n°28(3),
n°151(*0,n°101/66/CEZ(5)etn°1899/68/CEE(6),surlabasedes
renseignements comptablesrelatifsauxannées1959à196**,1966et1969»
considérant qu'enraisondeschangements importantsquise
produisentdanslesdépensesdesentreprises ensalairesetencharges
patronalesafférentes,ilparaîtdifficiled'actualiser ,au-delàd'une
certainepériode,lesrésultatsdesenquêteseffectuées ;qu'ilconvient
dèslorsdeprocéderàunenouvelleenquêtesurlabasedesdonnées
conpt^blesrelativesàl'année1972,afindemettreàjourlesrésultats
delaprécédenteenquêtequiconcernaient les,donnéescomptablesrela­
tivesàl'année1969;
(1)JournalOfficieln°56du3V8/1960,p.1199/60
(2)JournalOfficieln°55du16/8/1961,p.105V61
(3)JournalOfficieln°^1du28/5/1962,p.1277/62
(4)JournalOfficieln°133du13/12/1962,p.2841/62
(5)JournalOfficieln°13^du22/7/1966,p.25W66
(6)JournalOfficieln°L289du29/11/1968,p.4

considérant qu'ilimporte d'obtenir parune seule etmême
enquête une image complète ducoût delamain-d'oeuvre etdesrevenus
destravailleurs pour l'industrie dans satotalité ;qu'ilapparaît
dèslors nécessaire ,enraison desonampleur ,deprocéder àcette
investigation parlaméthode dusondage ,afin qu'elle neconstitue
pasune charge trop lourde pour les entreprises etlebudget des .
Communautés européennes ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Dans lecadre deses enquêtes périodiques ,portant sur lecoût
delamain-d'oeuvre etlerevenu des travailleurs ,laCommission est
chargée deprocéder en1973 ,surlabase derenseignements comptables
relatifs àl'année 1972 ,àune enquête surles coûts delamain-d'oeu -
vre (ouvriers etemployés )etsurlesrevenus destravailleurs dans
l'industrie .
Article 2
L'enquête s'étend àtous lesétablissements ouentreprises de
l'industrie ,ainsi que ,lecas échéant ,del'artisanat .Elle couvre
l'ensemble desactivités industrielles ycompris l'énergie etl'eau
ainsi quelebâtiment etlegénie civil .Lechamp del'enquête est
délimité parlesdivisions 1à5delaNomenclature générale desacti­
vités économiques dans lesCommunautés européennes (N.A.C.E. ).L'unité
statistique est l'établissement oul'entreprise ,quelle que soit sa
nature juridique ,occupant aumoins 10travailleurs .
L'enquête esteffectuée surlabase d'unsondage .
Article 3
Les employeurs sont tenus defournir pour leurs entreprises ou
lesétablissements qui endépendent etquifigurent dans l'échantillon ,
lesrenseignements nécessaires pour déterminer lecoût delamain-
d'oeuvre (ouvriers etemployés )etlerevenu destravailleurs ,surla
base desdonnées comptables afférentes àtoute l'année 1972 etdans
lesconditions fixées ci-après .
Article ^
L'çnquête porte sur :
a)lesfrais desalaires ,-ycompris lesprimes etgratifications ,et
tous lesfrais accessoires ,enparticulier lesdépenses desemploy­
eurs autitre des contributions àlasécurité sociale etaux régimes
complémentaires ,lesautres prestations sociales ,ycompris les
charges afférentes àlaformation professionnelle destravailleurs ;
b)l'effectif destravailleurs occupés dans lesétablissements ou
entreprises ;
c)ladurée desprestations fournies parlestravailleurs .

Article 5
Lesrenseignements sont recueillis par les services statis­
tiques desEtats membres parvoie dequestionnaires établis par la
Commission encollaboration avec ces services .
LaCommission détermine ,encollaboration avec les services
statistiques desEtats membres ,lesmodalités techniques del'enquête ,
notamment leplan desondage .Enoutre ,elle fixe dans lesmêmes con­
ditions les dates dedébut etdeclôture del'enquête ainsi que les
délais deréponse auxquestionnaires .
Lespersonnes tenues defournir lesrenseignements répondront
auxquestionnaires d'unemanière véridique etcomplète ,etdans les
délais fixés .
Article 6
Les services statistiques desEtats membres dépouillent les
réponses auxquestionnaires .Ilstransmettent àlaCommission les
résultats globaux del'enquête ,àl'exclusion detous renseignements
individuels ,répartis parsecteurs industriels ,parrégions etpar
classes d'importance desétablissements ouentreprises .
Article 7
Les renseignements individuels fournis dans lecadre del'en­
quête nepeuvent être utilisés quedans unbutstatistique .Ilest
interdit delesutiliser dans unbut fiscal etdelescommuniquer à
des tiers .
LesEtats membres prennent lesmesures appropriées pour répri­
mer toute infraction
a)àl'obligation defournir lesrenseignements visés àl'article 3,
b)àl'obligation demaintenir lesecret surlesrenseignements confor -»
mément auxdispositions dupremier alinéa duprésent article ,
i
Article 8
Les dépenses supportées par lesEtats membres àl'occasion de
l'enquête sont imputées surlescrédits prévus àcette finaubudget
desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .