Le budget du FEAGA pour 2016 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les paiements directs et les mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré ainsi que le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2016, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant. Il convient de noter que l’exercice budgétaire 2016 est la dernière année où les recettes provenant du prélèvement sur le lait seront perçues, étant donné que les quotas laitiers ont pris fin le 31 mars 2015.

Le présent rapport présente une mise à jour de l'exécution provisoire du budget 2016 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En particulier, l’annexe 1 présente la comparaison entre le niveau d'exécution réel du budget du FEAGA pour la période allant du 16 octobre 2015 au 31 août 2016 et le profil des dépenses prévues. Ce dernier résulte de l’application de l’indicateur au niveau des crédits budgétaires. L’indicateur est établi sur la base des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2015 à l'exercice 2016 était estimé à 890 millions EUR.

Dans le budget pour 2016, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 2 980 millions EUR, aux régimes suivants:

–un montant de 600 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–un montant de 2 380 millions EUR a été affecté au régime de paiement de base.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à:

–un montant de 898 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–un montant de 18 307 millions EUR affecté au régime de paiement de base.

À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2016 pour la période se terminant le 31 août 2016, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 611,8 millions EUR et 34 269,2 millions EUR. Avec les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2016 s'élèvent à 1 211,8 millions EUR pour les fruits et légumes et à 36 649,2 millions EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2016 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2015 au 31 août 2016, présenté à l’annexe 1, est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2016.

3.1.Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 158,6 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 août 2016. Cet écart s’explique par l’effet technique des recettes affectées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, alors que l’indicateur pour la période allant jusqu’au 31 août 2016 ne s’applique qu’au budget voté (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

L’élimination de cet effet ferait apparaître une sous-exécution d’environ 272,5 millions EUR, conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes et dans le secteur des produits d’origine animale.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 189,0 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Comme indiqué ci-dessus, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement est assuré à la fois par les crédits votés et les recettes affectées.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 600 millions EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 1 211,8 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 272,6 millions EUR.

Tel est l'effet de l'exécution plus lente que connaissent les différents régimes financés au titre de cet article. Le profil d’exécution des mesures de crise, disponibles au titre des fonds opérationnels des organisations de producteurs et au titre d'autres mesures dans le secteur des fruits et légumes, n'aurait pas pu être estimé de façon fiable. Il est donc susceptible de s’écarter des profils de consommation qui servent à l'élaboration de l’indicateur pour ces postes.

À ce stade, étant donné que des montants considérables figurent encore dans les prévisions de dépenses jusqu’à la fin de l’année, cette situation est considérée comme temporaire. L’exécution de cet article est suivie de près par les services de la Commission.

3.1.2.Lait et produits laitiers (- 135,2 millions EUR)

La raison principale justifiant le niveau d'exécution dans le présent article peut être imputée à l’avancement de l’exécution et à l’application des aides ciblées pour les secteurs de l’élevage. Le montant de 420 millions EUR des crédits pour le régime d’aide ciblée a été inscrit au budget au poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers). Toutefois, étant donné que les États membres avaient choisi d’allouer une partie de ces aides aux producteurs dans d’autres secteurs d’élevage, les crédits relatifs à cet article affichent une sous-exécution d’environ 106 millions EUR et il a été nécessaire de prévoir des transferts afin de couvrir les dépenses déclarées dans d’autres articles.