COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 475 final 
Bruxelles, le 07.11.1994 
Rapport de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen 
Application de l'article 9 de la 
directive 89/398/CEE du Conseil 
relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 
Rapport de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen 
Application de l'article 9 de la 
directive 89/398/CEE du Conseil 
relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 
1. La directive 89/398/CEE du Conseil a été adoptée le 3 mai 1989 et notifiée aux Etats membres 
le 16 mai 1989. 
2. La directive contient la définition des produits concernés ainsi que des dispositions relatives à 
leur étiquetage, à leur présentation et à la publicité les concernant. Elle prévoit en outre 
l'adoption de dispositions spécifiques, par voie de directives spécifiques de la Commission, pour 
des groupes de produits figurant à l'annexe 1. 
3. Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (aliments diététiques) 
n'appartenant pas aux groupes figurant à l'annexe 1 peuvent être mises sur le marché dans la 
Communauté à condition d'être conformes aux exigences établies dans la directive. Cependant, 
compte tenu de la nature des produits, il importait d'établir un mécanisme permettant une 
surveillance officielle efficace. 
4. Un tel mécanisme est fixé à l'article 9 de la directive. Dans un souci de clarté, le texte en 
question est repris ci-dessous: 
"1) au moment de la première mise sur le marché d'un des produits visés ci-dessus (c'est-à-
dire, ne figurant pas à l'annexe 1), le fabricant ou, dans le cas d'un produit fabriqué dans un Etat 
tiers, l'importateur en informe l'autorité compétente de l'Etat membre où cette mise sur le marché 
a lieu, au moyen de la transmission d'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit; 
2) au moment de la mise sur le marché subséquente du même produit dans un autre Etat 
membre, le fabricant ou, le cas échéant, l'importateur transmet à l'autorité compétente de cet Etat 
membre la même information, complétée par l'indication de l'autorité destinataire de la première 
notification; 
3) en cas de besoin, l'autorité compétente est habilitée à exiger du fabricant ou, le cas 
échéant, de l'importateur la présentation des travaux scientifiques et des données justifiant la 
conformité du produit avec l'article 1er paragraphe 2 ainsi que les mentions prévues à l'article 7 
paragraphe 3 point a). Dans la mesure où ces travaux ont fait l'objet d'une publication facilement 
accessible, une référence à celle-ci suffit;". 
L'article 9 prévoit également que les Etats membres communiquent à la Commission l'identité 
des autorités compétentes auxquelles les notifications doivent être présentées. 
La Commission, conformément aux exigences de la directive, a publié la liste des autorités 
compétentes au Journal officiel des Communautés européennes1. 
La Commission a rassemblé des informations relatives à l'application de cet article, fournies par 
les Etats membres et d'autres parties intéressées. Les informations reçues datent d'une période 
comprise entre juin 1993 et janvier 1994 (des éclaircissements ont été communiqués jusqu'en 
avril 1994). 
1 JOC 168, du 19.6.1993, p. 6 
et JOC 273, du 9.10.1993, p. 10 
Le tableau suivant résume la situation: 
Etat membre B DK GR DE ES F IRL IT L N P UK 
Notifications 0 0 0 0 1006 34 0 680 0 4 11 
(Total) 
Ces chiffres doivent être clarifiés par quelques commentaires. Nous avons estimé préférable de 
donner pour chaque Etat membre des informations supplémentaires lorsqu'elles étaient 
disponibles. 
Espagne 
Les autorités ont classé 333 produits comme conformes aux dispositions de la directive 
89/398/CEE mais non inclus dans la liste de l'annexe 1. Ils ne sont pas décrits plus précisément. 
673 produits sont classés comme non conformes à la directive. Ce sont en majeure partie des 
produits principalement composés de vitamines, de minéraux, d'oligo-éléments, d'acides aminés 
et d'extraits de plantes médicinales, seuls ou en combinaison, qui sont considérés, en Espagne, 
comme des spécialités pharmaceutiques et doivent figurer sur un registre spécial. 
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Parmi les produits notifiés, 253 sont des édulcorants de table ou des produits contenant des 
édulcorants artificiels. Les autres sont, en grande majorité, des intégrateurs de régime contenant 
des vitamines, des minéraux, des acides aminés, des acides gras essentiels, des protéines et des 
fibres alimentaires, seuls ou en combinaison. 
Portugal 
Les produits notifiés sont notamment des boissons non alcoolisées, du chewing-gum et des 
aliments sans adjonction de sucre, et un édulcorant de table. 
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Les notifications visent des produits destinés aux nourissons de faible poids de naissance, aux 
femmes enceintes ou allaitant, aux enfants en période de croissance, des produits laitiers destinés 
aux jeunes enfants, des produits spécialisés à base de fibres et des produits contenant des 
triglycérides à chaîne moyenne. 
Tous les produits notifiés sont des produits à faible teneur en lactose. 
Royaume-Uni 
En raison de la décentralisation dû système de notification, nous ne disposons pas de chiffres 
pour cet Etat membre. 
Les informations ci-dessus montrent à l'évidence que la majorité des produits notifiés est 
composée soit de produits contenant des édulcorants artificiels, soit d'intégrateurs de régime ou 
de compléments alimentaires contenant des vitamines, des minéraux, des oligo-éléments, des 
acides aminés, etc. La législation communautaire en préparation concernant les édulcorants 
couvrira la première catégorie cependant que les autres produits, pour la plupart, ne sont pas 
généralement destinés aux besoins nutritionnels particuliers de certaines catégories de personnes, 
et ne doivent donc pas être considérés comme relevant de la directive 89/398/CEE. 
Le nombre des autres produits notifiés était faible, et même nul dans beaucoup d'Etats membres. 
La raison invoquée en est que presque tous les produits diététiques présents sur le marché 
appartiennent à l'un des groupes de produits figurant à l'annexe 1 de la directive 89/398/CEE, et 
en tant que tels ne sont pas soumis à la procédure de notification prévue à l'article 9 de la 
directive. 
A ce jour, la Commission n'a pas connaissance de problèmes causés par les procédures de 
notification elles-mêmes. De fait, les commentaires de l'industrie sont positifs. La Commission 
n'a donc aucune raison de proposer des modifications de ces procédures. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 475 final 
DOCUMENTS 
FR 06 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-500-FR-C 
ISBN 92-77-81579-5 
Office des publîcadons officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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