Introduction

En 2017, la Commission européenne a continué de concrétiser son attachement à renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes. L’un des moyens pour ce faire consiste à encourager l’exercice effectif du droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’UE. Ce droit est consacré par l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, par l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE et par le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .

Programme en faveur d’une plus grande transparence

La Commission européenne a pris plusieurs mesures importantes en vue d’accroître la transparence de ses processus d’élaboration de la législation et de mise en œuvre des politiques, notamment dans ses contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression.

En 2017, la Commission européenne a poursuivi la mise en œuvre de son programme pour une meilleure réglementation, qui vise à faire en sorte que l’Union européenne fonctionne mieux et de manière plus transparente, en veillant particulièrement à agir plus simplement et uniquement lorsque l’action est importante pour les citoyens. Depuis 2017, grâce à son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission européenne s’efforce de recenser les possibilités de simplification et de réduction des coûts superflus à chaque fois qu’elle propose de réviser la législation existante. Les initiatives issues de ces travaux figurent chaque année dans le programme de travail de la Commission et peuvent être suivies dans le tableau de bord REFIT.

Dans le cadre de REFIT, la Commission européenne se concentre en particulier sur les domaines dans lesquels les entreprises et d’autres parties prenantes connaissent des coûts et des charges excessives. Pour ce faire, la Commission a créé la plateforme REFIT, un portail en ligne sur lequel chacun peut formuler des suggestions et recevoir des conseils d’un groupe d’experts de haut niveau. Depuis sa création, la plateforme REFIT a adopté 58 avis, en s’appuyant sur plus de 280 suggestions publiques relatives à la manière d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la législation de l’Union européenne.

En avril 2016, les trois institutions ont approuvé l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En 2017, elles ont poursuivi leur collaboration sur le concept de la future base de données législative commune prévue dans l’accord. Cet aspect étant convenu, les travaux sont en cours en vue de définir les spécifications détaillées et d’entamer la conception de l’outil futur, un portail convivial et destiné au grand public. Ce portail facilitera l’accès aux informations relatives aux processus législatifs en cours, présentées sous forme chronologique, et proposera des liens vers des sources plus détaillées.

En décembre 2017, le nouveau registre interinstitutionnel en ligne des actes délégués a été lancé . Il s’agit d’un outil commun de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne donnant accès à l’ensemble du cycle de vie des actes délégués, dès le stade de leur planification par la Commission européenne jusqu'à leur publication au Journal officiel. Le registre contribue donc à renforcer la transparence du processus d’élaboration, d’adoption et de contrôle des actes délégués et constitue un guichet unique pour les parties prenantes intéressées par ce type d’acte.

En 2017, la Commission européenne a poursuivi l’amélioration du registre des groupes d’experts, notamment en y ajoutant une nouvelle section consacrée aux réunions de groupes, qui présente les documents d’une manière plus ordonnée et plus conviviale. En outre, les synergies entre le registre des groupes d’experts et le registre de transparence ont été renforcées en garantissant le transfert automatique des données concernant la composition des groupes d’experts.

En parallèle, le registre de transparence a continué de s’enrichir de manière constante. Il est actuellement composé de plus de 11 000 entrées; 2 430 entités ont été ajoutées en 2017 , qui ont toutes adhéré à un code de conduite commun. Aujourd’hui, le registre de transparence compte parmi les plus complets du monde.

Une nouvelle solution informatique innovante a été élaborée et mise en œuvre pour améliorer la qualité générale des données et l’expérience des utilisateurs. En outre, depuis décembre 2017, le registre de transparence fournit automatiquement des informations sur les groupes d’experts de la Commission dans lesquels les inscrits ont été désignés. Ces informations sont extraites du registre des groupes d’experts de la Commission et d'autres entités similaires .

Dans le cadre de la proposition de la Commission européenne concernant un nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire , le Parlement européen a adopté son mandat de négociation le 15 juin 2017 et le Conseil de l’Union européenne a adopté le sien le 6 décembre 2017 . Deux réunions d’orientation interinstitutionnelles ont été organisées sous la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne, respectivement le 6 septembre 2017 et le 12 décembre 2017. Des représentants politiques des trois institutions ont convenu que les négociations sur un registre de transparence obligatoire de l’UE débuteraient début 2018. À la suite de réunions techniques préparatoires, la première réunion politique s’est déroulée le 16 avril 2018.

La transparence en ce qui concerne les règles d'éthique pour les commissaires et les anciens commissaires est garantie grâce à une page web spéciale du site Europa .

En 2017, à l’occasion du discours annuel sur l’état de l’Union, le président Juncker a annoncé un nouveau code de conduite des membres de la Commission . Les dispositions réactualisées fixent de nouvelles normes pour les règles éthiques en Europe. Ce nouveau code de conduite s’inscrit dans la droite ligne de la campagne que mène le président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d’une transparence accrue et étend le délai de «viduité», d’une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission européenne. La modernisation va plus loin encore et prévoit l’établissement de règles plus claires et de normes éthiques plus élevées, ainsi que l’introduction d’une plus grande transparence dans un certain nombre de domaines. Le nouveau code est entré en vigueur le 1er février 2018.

En ce qui concerne la transparence proactive, au vu des nombreuses demandes d'accès aux documents relatifs aux frais de mission des commissaires qu’elle a reçues, la Commission européenne a décidé , le 12 septembre 2017, de publier tous les deux mois un aperçu des frais de mission de chacun de ses membres. Ces aperçus réguliers couvrent l’ensemble des missions effectuées, sauf si la publication de ces informations devait porter atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les affaires militaires, les relations internationales ou la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre. Les premiers aperçus ont été publiés fin février 2018.

Dans le cadre de son engagement en faveur de la transparence formulé dans la nouvelle stratégie commerciale de l’UE «Le commerce pour tous», la Commission européenne a publié sur un site web spécialisé les textes de négociation et les rapports des derniers cycles concernant les accords commerciaux existants et les négociations commerciales en cours de l'UE avec des pays tiers.

La Commission européenne a également décidé d’adopter une approche globale de la transparence et de garantir un niveau maximal d’ouverture lors du processus de négociation avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. La Commission a également fait part de cette décision dans sa communication sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, dans laquelle elle a confirmé que «les négociations se sont déroulées dans un climat de transparence jamais vu auparavant». En 2017, la Commission européenne a publié, de façon proactive, de nombreux documents d’importance sur un site web dédié. Il s’agit notamment de projets de positions pour certains sujets de négociation, de documents de prise de position de l’UE, de calendriers des cycles de négociation, de notes techniques conjointes entre l’UE et le Royaume-Uni, du rapport conjoint sur les progrès réalisés au cours de la phase 1 des négociations et du projet d’accord de retrait.

Accès aux documents

Dans le cadre du programme en faveur d’une plus grande transparence, le droit d’accès aux documents est un élément important de l’engagement de la Commission européenne en faveur de la transparence. En plus de donner accès aux documents en sa possession, à la suite de demandes spécifiques reçues au titre du règlement (CE) nº 1049/2001, la Commission européenne a également publié, de façon proactive et conviviale, toute une série d’informations et de documents, tant dans ses divers registres publics que sur ses pages web.