1. INTRODUCTION

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été mis en place lors de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007 afin de remédier aux lacunes au niveau des réformes de la justice et de la lutte contre la corruption. Depuis, les rapports établis au titre du MCV s’emploient, au moyen de recommandations spécifiques, à orienter les efforts déployés par les autorités roumaines et dessinent la carte des progrès effectués par la Roumanie. Ainsi que le Conseil l'a souligné, le MCV cessera de s'appliquer lorsque les quatre objectifs de référence applicables à la Roumanie auront été remplis de manière satisfaisante.

Dans le rapport MCV de janvier 2017, la Commission a fait le bilan, au moyen d'un aperçu des résultats obtenus, des défis encore à relever ainsi que des étapes restant à franchir aux fins de la concrétisation des objectifs du mécanisme. À cette fin, la Commission a formulé 12 grandes recommandations qui, pourvu qu’elles soient suivies d’effets, mettront un terme au processus lancé au titre du MCV. Dans le rapport, la Commission a souligné que la rapidité du processus dépendrait de la vitesse à laquelle la Roumanie serait en mesure de satisfaire à ces recommandations de manière irréversible, tout en évitant les mesures négatives remettant en cause les progrès réalisés ces dix dernières années.

C’est pourquoi, à ce stade du MCV, le présent rapport présente les progrès accomplis dans le suivi donné aux recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017. À l'instar des années précédentes, il est le fruit d'un processus d'analyse approfondi entrepris par la Commission sur la base d'une coopération étroite avec les autorités roumaines, ainsi que des contributions de la société civile et d'autres parties prenantes, notamment d'autres États membres.

Dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2017, le président Juncker a souligné l’importance de l’état de droit et de l’indépendance du système judiciaire: un impératif valable pour tous les États membres de l’UE, pas seulement pour ceux concernés par le MCV. Cela montre l’importance qu’il y a à éviter tout climat de confrontation entre les différents niveaux de pouvoir de l’État, dont les conséquences peuvent être dommageables pour l’indépendance de la justice, un problème déjà soulevé dans le rapport de janvier 2017 et qui a persisté durant la période de référence du présent rapport.

Se fondant sur son analyse des progrès réalisés par la Roumanie sur l’ensemble du processus lancé au titre du MCV, soit depuis 2007, et sur les progrès réalisés depuis le rapport de janvier 2017, la Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre institutions de l’État et garde résolument le cap politique qu’elle s’est fixé, en s’attachant à préserver les progrès déjà accomplis, tout en respectant l’indépendance de la justice, elle sera à même de satisfaire, dans un avenir proche, aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV.

La Commission a l'intention d’évaluer les progrès accomplis d’ici fin 2018 et est disposée à fournir à la Roumanie une aide supplémentaire pour l’aider à satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite en vue de renforcer le caractère irréversible des progrès et, partant, mettre fin au mécanisme.

2. SITUATION GÉNÉRALE

Le rapport de janvier 2017 prenait acte des progrès substantiels accomplis par la Roumanie sur la voie de la réalisation des objectifs de référence du MCV au cours de ces dix dernières années. Un certain nombre d'institutions clés ont ainsi été établies et de nombreux actes législatifs importants promulgués au cours de cette période. Les réformes des codes civils et pénaux étaient sur le point d’aboutir. Le rapport avait confirmé que le système judiciaire roumain s’était profondément réformé, tout en faisant constamment preuve de professionnalisme, d'indépendance et de responsabilité. Il avait aussi pris acte d’un certain nombre de garde-fous internes destinés à éviter tout retour en arrière soudain. Les 12 grandes recommandations du rapport de janvier 2017 visaient à combler les lacunes restantes. La plupart d'entre elles sont axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte attendues de la part des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats.

Le gouvernement roumain a exprimé sa satisfaction à l'égard de cette approche et affirmé à plusieurs reprises sa détermination à satisfaire aux recommandations du MCV. Au Parlement, tant la majorité parlementaire que l’opposition s’étaient également montrées disposées à établir un dialogue constructif et avaient répondu favorablement à certaines recommandations.

Pourtant, en dépit de l’engagement pris par le gouvernement de s’employer à clôturer le MCV dans les meilleurs délais, la situation politique a eu des répercussions sur la réalisation de progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport MCV de janvier 2017. Au cours des neuf mois écoulés depuis ledit rapport, la Roumanie a connu deux gouvernements et la coopération entre pouvoirs publics (Parlement, gouvernement et système judiciaire) est devenue de plus en plus difficile, en raison de tensions grandissantes.

De plus, les avancées obtenues et les bons résultats constamment affichés par les institutions judiciaires dans la lutte contre la corruption ont été largement remis en cause par diverses initiatives, dont l’adoption, en janvier 2017, par le précédent gouvernement, d’une ordonnance gouvernementale d'urgence dépénalisant certains faits de corruption, tels que l’abus de pouvoir, et la proposition de loi sur le pardon. Ces mesures ont déclenché des manifestations de grande ampleur dans tout le pays. Bien que l’ordonnance d'urgence ait été abrogée par le gouvernement et par le Parlement, ces initiatives ont laissé la population dans le doute.

Une controverse est née également de l’examen, depuis la fin du mois d’août, de propositions de révision de lois sur la justice. Consulté, le Conseil supérieur de la magistrature a rejeté par deux fois les propositions en question, y relevant des problèmes, notamment en matière d’indépendance de la justice. Le président roumain et la société civile roumaine ont également fait part de leurs inquiétudes. Cette affaire a aussi donné lieu à la signature, par une majorité des magistrats roumains, d’une pétition exigeant que l’avis du Conseil supérieur soit respecté. Les trois lois sur la justice, qui remontent à 2004, régissent le statut des juges et des procureurs, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, des bureaux de procureurs et du Conseil lui-même. Elles ont une incidence directe sur l’indépendance de la justice et sur le système judiciaire en général et ont largement contribué, dans leur état actuel, à l’évaluation positive de la Commission en janvier dernier. Certaines des modifications proposées concernaient des questions telles que le rôle de l’inspection judiciaire et la responsabilité personnelle des magistrats, ainsi que la nomination des procureurs principaux, toutes questions ayant trait à l’indépendance de la justice et dont la modification conduit à se demander si l’évaluation du rapport de janvier 2017 relative aux progrès en matière d’indépendance du système judiciaire ne doit pas être remise en cause. Les réactions très négatives du système judiciaire et d’une partie de la société civile ont essentiellement porté sur la question de l’indépendance de la justice.

La capacité du gouvernement et du Parlement à garantir un processus législatif ouvert, transparent et constructif concernant les lois sur la justice jouera un rôle essentiel. En général, un processus dans lequel l’indépendance de la justice et l’avis des institutions du système judiciaire sont tenus en haute estime et dûment pris en considération, de même que l’avis de la Commission de Venise, est une condition préalable à la viabilité des réformes, ainsi qu’un élément important dans la réalisation des objectifs de référence du MCV.

Le débat public reste malheureusement marqué par des critiques contre le système judiciaire et les décisions de justice. Elles contredisent les conclusions positives de la Commission sur le rôle du juge dans la mise en œuvre des réformes, conclusions ayant reçu l’appui du Conseil, et la nécessité de respecter l’indépendance de la justice. Le fait d’accepter et de respecter les arrêts définitifs des tribunaux et de permettre aux magistrats de mener à bien leur mission sans entraves est essentiel, notamment pour satisfaire aux conditions établies dans le rapport de janvier.

3. ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE RÉFÉRENCE DU MCV SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE RAPPORT MCV DE JANVIER 2017

3.1. Premier objectif de référence: indépendance de la justice et réforme du système judiciaire

3.1.1. Indépendance de la justice