POSITION COMMUNE (CE) N° 23/97 arrêtée par le Conseil le 14 avril 1997 en vue de l'adoption du règlement (CE) N° . . ./97 du Conseil, du . . ., relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (97/C 164/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (2),

(1) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emploi;

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° . . ./97 du Conseil (3) visant à accélerer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997, sur le pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle les États membres, le Conseil et la Commission ont arrêté des orientations politiques fermes afin de mettre en oeuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance de manière rigoureuse et rapide;

(3) considérant que, pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM), les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 C du traité, d'éviter les déficits publics excessifs; que, aux termes du point 5 du protocole n° 11 du traité sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'article 104 C paragraphe 1 du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni, s'il passe pas à la troisième phase; que l'obligation visée à l'article 109 E paragraphe 4 du traité, qui prévoit que les États membres s'efforcent d'éviter les déficits publics excessifs, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni;

(4) considérant que l'adhésion à l'objectif à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance susmentionnée, permettra aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit budgétaire dans les limites de la valeur de référence de 3 % du PIB;

(5) considérant qu'il y a lieu de compléter la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité par un système d'alerte rapide, en vertu duquel le Conseil avertira rapidement un État membre de la nécessité de prendre les mesures budgétaires correctrices indispensables en vue d'empêcher un déficit public de devenir excessif; que, conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres se sont engagés à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible effectif ou prévisible par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;

(6) considérant que la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité devrait, en outre, continuer de porter sur l'ensemble de l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que sur la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées à l'article 103 paragraphe 2 du traité; que, pour les besoins de la surveillance de cette évolution économique, il convient de présenter les informations sous forme de programmes de stabilité et de convergence;

(7) considérant qu'il est nécessaire de mettre à profit l'expérience utile acquise grâce aux programmes de convergence au cours des deux premières phases de l'union économique et monétaire;

(8) considérant que les États membres qui adoptent la monnaie unique, ci-après dénommés «États membres participants», auront, conformément à l'article 109 J du traité, réalisé un degré élevé de convergence durable et, en particulier, auront assuré le caractère soutenable de la situation de leurs finances publiques; que le maintien de situations budgétaires saines dans ces États membres sera nécessaire pour assurer la stabilité des prix et pour renforcer des conditions propices à une croissance soutenue de la production et de l'emploi; qu'il est nécessaire que les États membres participants présentent des programmes à moyen terme, ci-après dénommés «programmes de stabilité»; qu'il est nécessaire de définir les éléments principaux de ces programmes;

(9) considérant que les États membres qui n'adoptent pas la monnaie unique, ci-après dénommés «États membres non participants», devront appliquer des politiques visant un degré élevé de convergence durable; qu'il est nécessaire que ces États membres présentent des programmes à moyen terme, ci-après dénommés «programmes de convergence»; qu'il est nécessaire de définir les principaux éléments de ces programmes de convergence;

(10) considérant que les monnaies des États membres non participants qui s'intégreront au nouveau mécanisme de taux de change, ci-après dénommé «MTC 2» (5), auront un taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de référence pour évaluer l'adéquation de leurs politiques; que, pour permettre une surveillance appropriée par le Conseil, les États membres non participants qui ne s'intégreront pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans leurs programmes de convergence, des politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux;

(11) considérant que la convergence durable des données économiques fondamentales est une condition préalable à la stabilité durable des taux de change;

(12) considérant qu'il est nécessaire de fixer un calendrier pour la présentation des programmes de stabilité et des programmes de convergence, ainsi que pour leur actualisation;

(13) considérant que, dans l'intérêt de la transparence et pour permettre au débat public de s'inscrire dans un contexte concret, il convient que les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes de convergence;

(14) considérant que le Conseil, lorsqu'il examine et suit les programmes de stabilité et les programmes de convergence et, en particulier, leur objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, devrait tenir compte des caractéristiques conjoncturelles et structurelles pertinentes propres à l'économie de chaque État membre;

(15) considérant que, à cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux dérapages significatifs des situations budgétaires par rapport aux objectifs budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires; qu'il convient que le Conseil donne rapidement l'alerte pour empêcher qu'un déficit public existant dans un État membre ne devienne excessif; que, en cas de dérapage budgétaire persistant, il conviendra que le Conseil renforce sa recommandation et la rende publique; que, pour les États membres non participants, le Conseil peut adresser des recommandations sur les mesures à prendre pour donner effet à leurs programmes de convergence;

(16) considérant que tant les programmes de convergence que les programmes de stabilité conduisent à la réalisation des conditions de la convergence économique visées à l'article 104 C du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION 1

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits excessifs du gouvernement général et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants» les États membres qui ont adopté la monnaie unique conformément au traité et par «États membres non participants» ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique.

SECTION 2

Programmes de stabilité: une base essentielle pour une croissance durable et la création d'emplois

Article 3

1. Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 du traité sous la forme d'un «programme de stabilité» qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une forte croissance durable génératrice d'emploi.

2. Un programme de stabilité fournit les informations suivantes:

a) l'objectif à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit du gouvernement général et l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État;

b) les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de stabilité, en particulier la croissance du produit intérieur brut (PIB) en termes réels, l'emploi et l'inflation;

c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en oeuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget;

d) une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette.

3. Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit du gouvernement général et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hyopthèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

Article 4

1. Les programmes de stabilité sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement. Un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique.

2. Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité et leurs programmes actualisés.

Article 5

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de stabilité est compatible avec la marge de sécurité nécessaire à la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en oeuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations.

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.

3. Les programmes de stabilité actualisés sont examinés par le comité institué à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 6

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques.

2. Si le Conseil constate un dérapage significatif de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif.

3. Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices; le Conseil peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique.

SECTION 3

Programmes de convergence: une base essentielle pour une croissance durable et la création d'emplois

Article 7

1. Chaque État membre non participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 du traité, sous forme d'un «programme de convergence», qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance durable génératrice d'emplois.

2. Un programme de convergence fournit les informations suivantes, qui concernent en particulier les variables afférentes à la convergence:

a) l'objectif à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant l'excédent/le déficit du gouvernement général; l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; le lien entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change;

b) les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de convergence, en particulier la croissance du PIB en termes réels, l'emploi et l'inflation;

c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en oeuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget;

d) une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette.

3. Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit du gouvernement général et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

Article 8

1. Les programmes de convergence sont présentés avant le 1er mars 1999. Après cette date, des programmes actualisés sont présentés annuellement.

2. Les États membres rendent publics leurs programmes de convergence et leurs programmes actualisés.

Article 9

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme est compatible avec la marge de sécurité nécessaire à la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en oeuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et pour parvenir à une convergence durable.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques.

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les deux mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.

3. Les programmes de convergence actualisés sont examinés par le comité instituté à l'article 109 C du traité, sur la base des évaluations effectuées par la Commission; au besoin, les programmes actualisés peuvent également être examinés par le Conseil, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 10

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres non participants, conformément à l'article 7 paragraphe 2 point a) du présent règlement, et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage significatif, effectif ou prévisible, de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques.

En outre, le Conseil suit les politiques économiques des États membres non participants à la lumière des objectifs du programme de convergence afin d'assurer que leurs politiques soient axées sur la stabilité et vise donc à éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.

2. Si le Conseil constate un dérapage sensible de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif.

3. Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices; le Conseil peut, ainsi que le prévoit ledit article, rendre sa recommandation publique.

SECTION 4

Dispositions communes

Article 11

Dans le cadre de la surveillance multilatérale décrite par le présent règlement, le Conseil procède à l'évaluation d'ensemble visée à l'article 103 paragraphe 3 du traité.

Article 12

Conformément à l'article 103 paragraphe 4 second alinéa du traité, le président du Conseil et la Commission font état, dans les rapports qu'ils adressent au Parlement européen, des résultats de la surveillance exercée selon le présent règlement.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . ..

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 368 du 6. 12. 1996, p. 9.

(2) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 28), position commune du Conseil du 14 avril 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) Non encore paru au Journal officiel.

(4) Non encore paru au Journal officiel.

(5) Résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 sur un nouveau mécanisme de taux de change (non encore paru au Journal officiel).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 18 octobre 1996, la Commission a communiqué au Conseil la proposition précitée de règlement, fondée sur l'article 103 paragraphe 5 du traité.

2. En première lecture, le Parlement européen a rendu son avis le 28 novembre 1996.

Le 20 mars 1997, la Commission a présenté une proposition modifiée conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité. Cette proposition modifiée tient compte de l'avis du Parlement européen et des amendements qu'il suggère, des conclusions du Conseil européen de Dublin ainsi que des résultats auxquels est parvenu le groupe «UEM» du Conseil sur la proposition initiale.

3. Le 14 avril 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 A du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de règlement précitée vise à introduire un système d'alerte rapide afin de détecter précocement les écarts sensibles par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme d'une situation proche de l'équilibre ou excédentaire auxquels tous les États membres ont souscrit. Ce système d'alerte rapide encouragera les États membres à prendre sans tarder les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible de la situation budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à sa réalisation, et ce, afin d'éviter un déficit public excessif.

À cette fin, la position commune arrêtée par le Conseil définit en particulier le contenu, le calendrier et les exigences en matière de publicité des:

- programmes de stabilité qui doivent être soumis par les États membres qui adoptent la monnaie unique,

- programmes de convergence qui doivent être soumis par les États membres qui n'adoptent pas la monnaie unique.

Les programmes de stabilité et de convergence constituent une base essentielle en matière de stabilité des prix et de croissance durable et forte génératrice d'emploi. La position commune tire parti de l'expérience acquise pendant les deux premières phases de l'Union économique et monétaire (UEM) avec les programmes de convergence. Dans le cadre de la troisième phase de l'UEM, les États membres sont clairement tenus, de par le traité, d'éviter les déficits publics excessifs (1).

L'adhésion à l'objectif de situations budgétaires saines proches de l'équilibre ou excédentaires permettra aux États membres de faire face à des fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit budgétaire dans les limites de la valeur de référence de 3 % du PIB. C'est la raison pour laquelle les programmes de stabilité et de convergence doivent, en particulier, préciser l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à sa réalisation, y compris l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État, ainsi que les principales hypothèses économiques sous-jacentes, les mesures budgétaires et les autres mesures de politique économique mises en oeuvre ou envisagées pour réaliser l'objectif; ils doivent également contenir une analyse de l'incidence que tout changement des principales hyopthèses économiques aurait sur la situation budgétaire et la dette.

En outre, les programmes de convergence doivent donner des informations sur les objectifs à moyen terme de la politique monétaire et le lien entre ceux-ci et la stabilité des prix et des taux de change.

Ainsi, un ensemble de règles sera créé afin de permettre au Conseil et à la Commission de surveiller de manière efficace les situations budgétaires et un système d'alerte rapide adéquat sera introduit.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune du Conseil prend en compte, sinon à la lettre du moins dans l'esprit, un certain nombre d'amendements importants qui ont été proposés par le Parlement européen dans son avis et dont la plupart figurent également dans la proposition modifiée de la Commission:

- l'article 1er de la position commune définit l'objet du règlement conformément à l'amendement 18 tel qu'il est suggéré dans l'avis du Parlement,

- conformément à l'amendement 21, les programmes de stabilité et de convergence doivent comprendre une évaluation de l'impact quantitatif des mesures budgétaires mises en oeuvre pour réaliser les objectifs de ces programmes [article 3 paragraphe 2 point c) et article 7 paragraphe 2 point c) de la position commune],

- le considérant 1 de la position commune indique que le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi. Ce considérant répond, de manière plus succincte toutefois, aux préoccupations fondamentales exprimées par le Parlement dans les amendements 1 et 59. Dans le même sens, les titres des sections 2 et 3 de la position commune qualifient les programmes de stabilité et de convergence de base essentielle pour une croissance durable génératrice d'emploi,

- l'article 11 prévoit que le Conseil évalue l'évolution économique dans la Communauté telle qu'elle se dégage des programmes de stabilité et de convergence. Cet article reprend, dans un libellé différent, le contenu de l'amendement 31 et se rapporte, en même temps, à l'article 103 paragraphe 3 du traité.

En revanche, le Conseil n'a pas accepté d'inclure dans sa position commune d'autres amendements qui ont été proposés par le parlement européen:

- parce qu'ils supposeraient un élargissement du champ d'application du règlement au-delà de son objet propre et de sa base juridique spécifique (notamment les amendements 16, 17 et 22 relatifs au maintien du Fonds de cohésion, les amendements 11 et 32 visant l'assistance financière communautaire ou les amendements 10 et 63 renvoyant à des objectifs du traité autres que ceux relevant du règlement en question),

- parce qu'ils pourraient être incompatibles avec les dispositions procédurales du traité dans la mesure où ils tendent à modifier les rôles respectifs des institutions en vertu du traité (par exemple, l'amendement 70 relatif à la clause de réexamen et les amendements 26, 29 et 30 concernant l'information préalable du Parlement européen dans les cas où le Conseil entend inviter un État membre à ajuster son programme de stabilité et de convergence en vertu de l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 9 paragraphe 2 du règlement),

- parce qu'ils compromettraient l'équilibre délicat qu'implique l'évaluation globale des programmes de stabilité et de convergence en accordant trop d'importance à des concepts particuliers d'analyse économique (par exemple, les amendements 4, 66, 67 et 68 qui visent expressément l'investissement public ou l'amendement 62 qui se réfère à la neutralité cyclique).

Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune du Conseil contient en particulier, outre des modifications mineures de libellé notamment dans les considérants, les modifications suivantes:

- elle introduit la date du 1er mars 1999 (au lieu du 1er janvier 1999) comme date limite avant laquelle les programmes de stabilité et de convergence doivent être présentés (article 4 paragraphe 1 et article 8 paragraphe 1 de la position commune); cela laisse plus de temps aux États membres pour préparer la présentation de leurs programmes,

- elle qualifie, en outre, les programmes de stabilité et de convergence de base essentielle pour la stabilité des prix et une croissance durable et forte génératrice d'emploi,

- elle supprime l'exigence proposée par la Commission dans sa proposition modifiée [article 3 paragraphe 2 point e) et article 7 paragraphe 2 point e)] selon laquelle les États membres doivent inclure dans leurs programmes de stabilité et de convergence des informations sur leur engagement de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour éviter tout dérapage par rapport aux objectifs budgétaires à moyen terme; cet engagement sera évoqué dans la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance,

- elle précise que le Conseil suit les politiques économiques des États membres non participants à la lumière des objectifs de leur programme de convergence afin d'assurer notamment que leurs politiques soient axées sur la stabilité et d'éviter ainsi les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux (article 10 paragraphe 1 et les considérants 10 et 11 correspondants de la position commune).

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que:

- sa position commune répond parfaitement à la demande du Conseil européen de Dublin visant à l'élaboration d'un règlement spécifique relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires des États membres, dès lors qu'elle établit un système d'alerte adéquat dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance,

- la position commune prend en compte l'avis rendu par le Parlement européen et intègre un certain nombre d'amendements importants suggérés dans ce document,

- les modifications figurant dans sa position commune par rapport à la proposition modifiée de la Commission ne constituent pas des changements de fond et faciliteront l'interprétation et la mise en oeuvre de ce règlement.

(1) En vertu du point 5 du protocole n° 11, cette obligation ne s'applique pas au Royaume-Uni sauf s'il passe à la troisième phase; l'obligation édictée par l'article 109 E paragraphe 4 selon laquelle les États s'efforcent d'éviter les déficits excessifs continue à s'appliquer au Royaume-Uni.