Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (97/C 337/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 209 final

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE le 12 mai 1997)

Le 18 octobre 1996, la Commission a soumis au Conseil la proposition visée ci-dessus. Suite à un réexamen par la Commission, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants.

1. Après le quatrième considérant, les considérants suivants sont ajoutés:

«considérant que l'expérience montre que le document d'enregistrement pour l'identification des lots de mollusques prévu au chapitre II point 6 de l'annexe de la directive 91/492/CEE doit comporter une information concernant le statut sanitaire de la zone d'origine et les mesures de purification ou de reparcage qui ont été éventuellement appliquées aux mollusques;

considérant qu'il doit être possible de retrouver l'origine des mollusques bivalves placés sur le marché; que pour cela il convient que les informations figurant sur le document d'enregistrement puissent être reliées à chaque lot placé sur le marché dans un registre tenu par le centre d'expédition;

considérant qu'un modèle standardisé de document d'enregistrement faciliterait sa compréhension par les opérateurs ou les services de contrôle quelle que soit la langue dans laquelle il est rédigé; que ce modèle doit être établi par la Commission;».

2. À l'annexe, le point 6 du chapitre II est remplacé par le point suivant:

«6. Un document d'enregistrement pour l'identification des lots de mollusques bivalves vivants doit accompagner chaque lot durant le transport de la zone de production à un centre d'expédition, un centre de purification, une zone de reparcage ou un établissement de transformation. Le document est délivré par l'autorité compétente à la demande du producteur. Pour chaque lot, le producteur doit compléter, lisiblement et de manière indélébile, les parties concernées du document d'enregistrement, qui doivent comporter les informations suivantes:

- l'identité et l'adresse du producteur,

- la date de la récolte,

- la localisation de la zone de production, décrite de façon aussi détaillée que possible, ou par un numéro de code,

- le statut sanitaire de la zone de production tel que visé au chapitre I,

- l'espèce de coquillages et leur quantité, indiquée de façon aussi précise que possible,

- le numéro d'agrément et l'endroit de destination pour le conditionnement, le reparcage, la purification ou la transformation.

Le document d'enregistrement est daté et signé par le producteur.

Les documents d'enregistrement doivent être numérotés de façon continue et séquentielle. L'autorité compétente tient un registre indiquant le nombre de documents d'enregistrement ainsi que les noms des personnes collectant les mollusques bivalves vivants et auxquelles ils ont été délivrés. Le document d'enregistrement pour chaque lot de mollusques bivalves vivants doit être daté pour la livraison de chaque lot à un centre d'expédition, à un centre de purification, à une zone de reparcage ou à un établissement de transformation et il doit être conservé par les responsables de ces centres, zones ou établissements au moins trois mois.

Toutefois, si la récolte est effectuée par le personnel appartenant au centre d'expédition, au centre de purification, à la zone de reparcage ou à l'établissement de transformation de destination, le document d'enregistrement peut être remplacé par une autorisation permanente de transport accordée par l'autorité compétente.

Un modèle standardisé de document d'enregistrement est établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 12.»

3. À l'annexe, le paragraphe 9 du chapitre III est remplacé par le paragraphe suivant:

«9. Après la récolte sur la zone de reparcage, les lots doivent, pendant leur transport de la zone de reparcage vers le centre d'expédition, le centre de purification ou l'établissement de transformation agréés, être accompagnés d'un document d'enregistrement dont le modèle est établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 12, comportant, outre les mentions prévues au chapitre II point 6 de la présente annexe, la localisation et le numéro d'agrément de la zone de reparcage et l'indication de la durée du reparcage effectué.»

4. À l'annexe, le deuxième alinéa du paragraphe 13 du point I du chapitre IV est modifié comme suit:

«Les centres de purification envoyant des lots de mollusques bivalves vivants vers des centres d'expédition doivent fournir un document d'enregistrement dont le modèle est établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 12, comportant, outre les mentions prévues au chapitre II point 6 de la présente annexe, le numéro d'agrément et l'adresse du centre de purification et l'indication de la durée de la purification effectuée.»

5. À l'annexe, le paragraphe 4 du point IV du chapitre IV est remplacé par le paragraphe suivant:

«4. Les centres d'expédition sont tenus de tenir à la disposition de l'autorité compétente les données suivantes:

- résultats des examens microbiologiques des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production agréée ou d'une zone de reparcage,

- dates et quantités de mollusques bivalves reçus dans le centre d'expédition ainsi que les documents d'enregistrement y afférents,

- détail des expéditions comprenant les noms et adresse des destinataires, la date et les quantités de mollusques bivalves vivants expédiés ainsi que le ou les numéro(s) du ou des document(s) d'enregistrement correspondant aux mollusques expédiés.

Ces données doivent être classées chronologiquement et archivées pendant une période à préciser par l'autorité compétente, avec un minimum de trois mois.»