Avis relatif à la mise en concurrence de l’octroi de licences de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures dans la région des Dinarides

(2019/C 197/04)

Le gouvernement de la République de Croatie invite toutes les personnes intéressées à présenter des offres pour l’obtention d’une licence de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures pour les secteurs de prospection concernés par le présent avis dans la région des Dinarides.

Les documents de mise en concurrence ainsi que toutes les informations et tous les avis s’y rapportant sont publiés sur les sites officiels du ministère de la protection de l’environnement et de l’énergie (www.mzoe.hr) et de l’Agence croate des hydrocarbures (www.azu.hr).

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA LICENCE

La licence de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures à délivrer porte sur des secteurs de prospection d’hydrocarbures situés dans la région des Dinarides. Elle procure à l’investisseur le droit de rechercher des hydrocarbures dans un secteur de prospection défini et de conclure un contrat de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures et vaut attribution directe d’une licence d’extraction d’hydrocarbures, pour autant qu’il remplisse toutes les conditions prévues par la loi croate sur la prospection et l’exploitation d’hydrocarbures («zakon o istraživanju i eksploataciji ugljikovodika»).

Ladite licence est accordée à l’attributaire pour une période n’excédant pas trente (30) ans, comprenant à la fois la période de prospection et la période d’exploitation, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.

Conformément aux conditions énoncées dans la licence, l’investisseur conclura un contrat avec le gouvernement de la République de Croatie pour la prospection et le partage de l’exploitation des hydrocarbures dans un délai de six (6) mois à compter de la date de délivrance de la licence de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures.

2. INFORMATIONS RELATIVES AUX SECTEURS DE PROSPECTION

La mise en concurrence des licences de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures dans la région des Dinarides portera sur quatre secteurs de prospection:

1) secteur de prospection Dinaridi-13 (DI-13)

2) secteur de prospection Dinaridi-14 (DI-14)

3) secteur de prospection Dinaridi-15 (DI-15)

4) secteur de prospection Dinaridi-16 (DI-16)

Les cartes et coordonnées géographiques des secteurs de prospection font partie intégrante des documents de mise en concurrence.

3. DÉLAI INDICATIF/DATE LIMITE POUR L’OCTROI DES LICENCES

Les offres doivent être déposées au plus tard le 10 septembre 2019 et le délai indicatif pour l’octroi des licences expire en décembre 2019.

4. CRITÈRES DE SÉLECTION DES SOUMISSIONNAIRES

En application des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3) qui se rapportent à la sécurité nationale, et conformément à l’article 19 de la loi croate sur l’exploration et la production d’hydrocarbures, les critères entrant en ligne de compte pour la sélection du mieux-disant sont:

1) les compétences techniques, financières et professionnelles du soumissionnaire;

2) les modalités selon lesquelles le soumissionnaire envisage d’exercer les activités faisant l’objet de la licence de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures;

3) la qualité globale de l’offre présentée;

4) les conditions financières offertes par le soumissionnaire en vue de l’obtention de la licence de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures, et

5) tout manque d’efficacité ou de responsabilité, sous quelque forme que ce soit, dont le soumissionnaire a fait preuve dans d’autres pays et dans le cadre de l’exercice d’activités antérieures en rapport avec une licence de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures.

Parmi les critères de sélection figure également la redevance afférente à la conclusion du contrat de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures, dont le montant minimal est fixé par le décret visé à l’article 51 de la loi croate sur la production et l’exploitation d’hydrocarbures.

Si, à la suite de l’évaluation effectuée selon les critères prévus par la loi sur la prospection et l’exploitation d’hydrocarbures, deux ou plusieurs offres présentent des mérites équivalents, d’autres critères objectifs pertinents et non discriminatoires seront pris en considération pour faire un choix définitif.