Résumé de l’analyse d’impact (2 pages maximum)

Analyse d’impact relative au règlement sur la restauration de la nature

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Le problème est que l’appauvrissement de la biodiversité et la dégradation des écosystèmes se poursuivent à un rythme alarmant. Comme le souligne le pacte vert pour l’Europe, il s'agit d’une des plus grandes menaces auxquelles l’Union européenne sera confrontée dans les prochaines décennies du fait de la lourde dépendance de notre société et de notre économie envers les avantages que procurent des écosystèmes en bonne santé. L’évolution de la situation géopolitique en Europe a souligné la nécessité de préserver la sécurité et la résilience des systèmes alimentaires et ce, d’autant plus que le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité font peser une menace considérable à long terme sur la productivité agricole. La restauration de la nature constitue notre police d’assurance pour garantir la durabilité et la résilience à long terme de l’Union dans tout un ensemble de secteurs économiques. Toutefois, jusqu’à présent, la restauration des écosystèmes de l’Union s’est révélée largement insuffisante pour remédier au problème, et les écosystèmes continuent de se dégrader. Si certaines politiques spécifiques contribuent à la restauration des écosystèmes, on constate néanmoins un grand nombre de lacunes: l’absence d’objectifs spécifiques dans la législation existante, par exemple dans la directive «Habitats», le fait que plusieurs écosystèmes (comme les forêts et les agroécosystèmes) ne sont pas couverts de manière exhaustive par la législation et l’inefficacité des objectifs volontaires précédemment fixés. Dans l’ensemble, les tentatives menées jusqu’à présent n’ont pas été suffisantes pour permettre une restauration à l’échelle requise.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’objectif spécifique est de restaurer les écosystèmes dégradés sur tout le territoire de l’Union (zones humides, forêts, écosystèmes marins, agroécosystèmes, cours d’eau et lacs, habitats alluviaux), et en particulier ceux qui sont les plus susceptibles de capturer et de stocker le carbone, ainsi que d’empêcher les catastrophes naturelles et d’en réduire l’impact. Cet objectif devrait contribuer à faire en sorte que la biodiversité de l’Union soit sur la voie du rétablissement d’ici à 2030 et que des mesures de restauration soient mises en place d’ici à 2050 pour tous les écosystèmes de l’Union qui doivent être restaurés. La responsabilité de la réalisation de l’objectif incombera à l’Union européenne et aux États membres. Les objectifs opérationnels sont les suivants: a) fixer des objectifs juridiquement contraignants pour la restauration des écosystèmes et leur maintien en bon état, venant compléter les instruments juridiques existants; et b) instaurer un cadre de mise en œuvre effective dans lequel les États membres mettent au point des plans nationaux de restauration établissant les moyens d'atteindre les objectifs, les modalités des évaluations de l'état des écosystèmes, une planification de la restauration et des règles en matière d’information et de financement. La Commission réexaminera les plans et évaluera périodiquement les progrès accomplis.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union (subsidiarité)?

La valeur ajoutée d’une action au niveau de l’Union tient à la nature transfrontière de la dégradation des écosystèmes. Une action coordonnée et cohérente, fondée sur la législation de l’Union existante, est nécessaire afin d’atteindre des niveaux de restauration significatifs et de donner à l’Union la crédibilité qui lui permettra de jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale.

B. Les solutions

Quelles sont les options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Option 1: le scénario de référence prévoit la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et des politiques nationales et de l’Union correspondantes, sans que soient fixés des objectifs de restauration juridiquement contraignants. Option 2: un objectif général juridiquement contraignant est fixé pour la restauration des écosystèmes de l’Union d’ici à 2050. Option 3: un certain nombre d’objectifs et d’obligations juridiquement contraignants spécifiques aux écosystèmes sont fixés en vue de restaurer un large éventail d’écosystèmes d’ici à 2030, 2040 et 2050 (par exemple, zones humides, forêts, écosystèmes marins, agroécosystèmes, cours d’eau et lacs et habitats alluviaux). Des objectifs supplémentaires concernant les écosystèmes pour lesquels des informations suffisantes ne sont pas encore disponibles peuvent être introduits ultérieurement selon une méthode appliquée à l’échelle de l’Union. Option 4: combinant à la fois l’option 2 et l’option 3, elle prévoit l’établissement d’un objectif général consistant à favoriser une progression générale soutenue par des objectifs juridiquement contraignants spécifiques aux écosystèmes. Il s’agit de l’option privilégiée.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les parties prenantes soutiennent le point de vue selon lequel beaucoup plus d’efforts doivent être consentis en matière de restauration et sur le plan juridique. Plusieurs points de vue plaident en faveur d’un objectif général ainsi que d’objectifs spécifiques aux écosystèmes. Certaines parties prenantes, y compris celles qui travaillent quotidiennement au contact des ressources naturelles/des habitats (en particulier les exploitants forestiers et certains utilisateurs de terres), s’interrogent sur la valeur ajoutée d’un instrument législatif supplémentaire.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’option privilégiée (option 4) produira une série d’effets positifs. Premièrement, elle améliorera considérablement l’état de la biodiversité et la santé des écosystèmes dans l’ensemble de l’Union. L’approche progressive donne rapidement des résultats positifs et une large couverture est également assurée à plus long terme. L’amélioration de la santé des écosystèmes se traduira également par une augmentation significative de leur capacité à procurer des bénéfices tels que l’atténuation du changement climatique, la prévention des catastrophes et la réduction de leurs effets, l’amélioration de la qualité de l’eau, un air plus pur, des sols en meilleur état et le bien-être général. L’évaluation montre que les avantages l’emportent de loin sur les coûts. Les avantages de la restauration, dans l’Union, d’un large éventail de tourbières, de marais, de forêts, de landes et de fourrés, de prairies, de cours d’eau, de lacs et d’habitats alluviaux, ainsi que de zones humides côtières, peuvent être estimés à environ 1 860 milliards d’EUR (les coûts étant estimés à environ 154 milliards d’EUR). On estime également que des avantages significatifs peuvent être attendus pour d’autres types d’écosystèmes, tels que les écosystèmes marins et urbains, de même que pour la restauration des populations de pollinisateurs.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (le cas échéant; à défaut, des options principales)?

Les principaux coûts résulteront de la restauration des écosystèmes et de leur maintien en bon état. Certains coûts pourraient être liés à des pertes de revenus, par exemple pour les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les pêcheurs, en raison de la transition vers des pratiques plus durables; ces coûts pourraient être partiellement ou totalement couverts par un financement de l’Union et par d’autres sources de financement. L’option privilégiée entraîne également des coûts administratifs liés à la mise en place de systèmes de surveillance communs, à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux de restauration, ainsi qu’à la vérification des progrès accomplis. Les coûts seraient engendrés tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’Union.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

L’option privilégiée aura des effets positifs notamment à plus long terme sur les entreprises qui dépendent directement d’écosystèmes en bonne santé (moins d’inondations, moins de sécheresses, améliorations tant au niveau de la qualité de l’eau que de la quantité d’eau, PME participant aux activités de restauration), ainsi que sur le secteur du tourisme. Certains coûts sont attendus pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les pêcheurs en raison de la modification de la gestion des terres, de la réduction de la pêche ou de son adaptation aux nouvelles pratiques.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Des coûts sont à prévoir pour le déploiement d’efforts de restauration active, pour l’achat de terres, pour l’indemnisation des propriétaires fonciers, des utilisateurs de terres ou des pêcheurs au titre des coûts supplémentaires et des pertes de revenus; les États membres devront supporter des coûts administratifs liés à l’élaboration et à l’exécution des plans nationaux de restauration. Une part importante des 10 % du CFP prévus pour la biodiversité d’ici à 2026 peut être utilisée pour soutenir les États membres.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

L’Union montrerait l’exemple dans les négociations internationales sur la biodiversité, telles que celles relatives à la convention sur la diversité biologique. La mise au point de méthodes de surveillance communes et la réutilisation potentielle des données dans d’autres contextes de surveillance des écosystèmes de l’Union apporteront des avantages en matière de simplification. Le règlement sur la restauration de la nature contribuera aussi de manière essentielle à la réalisation du pacte vert pour l’Europe, et notamment des objectifs de la loi sur le climat, des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la stratégie d’adaptation de l’Union.

Proportionnalité?

Un instrument législatif axé sur un objectif général de restauration associé à plusieurs objectifs spécifiques couvrant un large éventail d’écosystèmes est proportionné à l’ampleur et à la portée des objectifs à atteindre.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?