P6_TA(2007)0151

Commission temporaire sur le changement climatique

Décision du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la constitution et la fixation des compétences, la composition et la durée du mandat de la commission temporaire sur le changement climatique

Le Parlement européen,

- vu l'article 175 de son règlement,

- vu la décision de la Conférence des présidents du 19 avril 2007 de proposer la constitution d'une commission temporaire sur le changement climatique et définissant ses attributions et sa composition,

- vu la nécessité urgente d'adopter des mesures concrètes à tous les niveaux pour faire face au changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus,

- vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celles qui ont été adoptées les 16 novembre 2005 [1], 26 octobre 2006 [2] et 14 février 2007 [3],

- vu la nécessité de recueillir et de coordonner les avis des diverses commissions concernées, afin qu'il puisse jouer un rôle clé en matière de sensibilisation et faire placer le défi du changement climatique aux premières places de l'agenda international,

- vu la nécessité d'organiser ses travaux et ses structures en conséquence, notamment en attribuant les moyens supplémentaires nécessaires pour traiter cette question de façon adéquate,

1. décide de constituer une commission temporaire sur le changement climatique, investie des attributions suivantes:

a) formuler des propositions sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique et coordonner la position du Parlement européen quant à la négociation du cadre international de la politique du climat pour l'après 2012;

b) s'agissant du changement climatique, analyser et évaluer l'état de la question et proposer des actions appropriées, à tous les niveaux, accompagnées de l'évaluation de leur impact financier et du coût de l'inaction;

c) dresser un inventaire aussi complet que possible des avancées récentes et des perspectives en matière de lutte contre le changement climatique, de manière à fournir au Parlement l'analyse détaillée nécessaire de celles-ci pour qu'il puisse assumer ses responsabilités politiques;

d) étudier l'impact environnemental, juridique, économique, social, géopolitique, régional et de santé publique de ces avancées récentes et de ces perspectives;

e) analyser et évaluer l'application faite à ce jour de la législation communautaire pertinente;

f) à cet effet, nouer les contacts appropriés et organiser des auditions avec les parlements et gouvernements des États membres et de pays tiers, avec les institutions européennes et avec les organisations internationales, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les réseaux d'autorités locales et régionales;

2. décide que les compétences de ses commissions permanentes chargées de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;

3. décide que la durée du mandat de la commission temporaire sera de douze mois à compter du 10 mai 2007, au terme desquels elle présentera un rapport au Parlement, contenant, le cas échéant, des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;

4. décide que la commission temporaire comptera 60 membres.

[1] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0460.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.

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