22.8.85 Journal officiel des Communautés européennes Nu C 211/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des préparations dangereuses 
COM(85) 364 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1985.) 
(85/C 210/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une réglementation relative aux 
substances dangereuses a déjà été établie par la directive 
67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives à la classification, à 
l'emballage et à l'étiquetage des substances dange­
reuses ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
79/831/CEE (J). 
considérant qu'une réglementation relative à certaines 
préparations dangereuses ayant des usages très précis a 
déjà été établie: 
— par h directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 
1973, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à la classification, à l'embal­
lage et à l'étiquetage des préparations dangereuses 
(solvants) ('), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive 80/781/CEE (4); 
— par la directive 77/728/CEE du Conseil, du 7 
novembre 1977, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des États membres relatives à la classification, à 
l'emballage et à l'étiquetage des peintures, vernis, 
encres d'imprimerie, colles et produits connexes (*), 
modifiées en dernier lieu par la directive 
83/265/CEE (*); 
(') JOn° J96du 16. 8. 1967, p. 1. 
(') JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10. 
(*) JOn°L 189 du 11.7. 1973, p. 7. 
O JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 57. 
(') JO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 23. 
(*) JOn°L 157 Ju6. 6. 1983, p. M. — par la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 
1978 concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à la classification, à l'em­
ballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses 
(pesticides) (')» modifiée en dernier lieu par la direc­
tive 81/187/CEF ('); 
considérant que, malgré les dispositions communautaires 
citées, certaines préparations dangereuses sont assujetties 
ou non, selon les États membres, à des réglementations 
présentant des différences notables en ce qui concerne 
leur classification selon le degré de danger qu'elles 
présentent; que ces divergences constituent un obstacle 
non négligeable aux échanges et ont une incidence 
directe sur l'établissement et le fonctionnement du 
marché commun; 
considérant qu'il importe par conséquent d'éliminer cet 
obstacle en procédant à un rapprochement des disposi­
tions législatives existantes en la matière dans les États 
membres tout en y incorporant les acquis communau­
taires; 
considérant que la présente directive doit également viser 
à l'amélioration de la protection de la population et en 
particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de 
leurs loisirs, sont fréquemment en contact avec les prépa­
rations dangereuses; qu'elle peut contribuer par ailleurs à 
une meilleure protection des consommateurs de par les 
prescriptions prévues et en particulier des enfants et des 
mal-voyants; 
considérant qu'il convient de prévoir que les dispositions 
concernant la classification, remballage et l'étiquetage 
des préparations soient arrêtées au niveau communau­
taire; qu'il est en outre nécessaire que les dispositions 
concernant les indications figurant SjUr l'étiquette, les 
dimensions de celle-ci et l'attribution des divers symboles 
de danger soient harmonisées avec la directive 
67/548/CEE; 
considérant qu'il peut s'avérer que des préparations 
dangereuses, bien que répondant aux prescriptions de la 
(') JO n° I. 206 du 29. 7. 1978, p. 13. 
(") JO n° L88 du 2. 4. 1981, p. 29. 
N°C211/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.8.85 
présente directive, puissent compromettre la santé ou la 
sécurité; qu'il convient, en conséquence, de prévoir une 
procédure destinée à pallier ce danger, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive vise au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres concernant: 
— la classification 
— l'emballage 
et 
— l'étiquetage 
des préparations dangereuses pour l'homme et l'environ­
nement lorsque celles-ci sont mises sur le marché des 
États membres. 
2. La présente directive s'applique aux préparations 
dangereuses qui sont mises sur le marché des États 
membres et qui contiennent une ou plusieurs substances 
dangereuses au sens de l'article 2. 
î. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels 
que définis par la directive 65/65/CEE du 
Conseil ('); 
b) aux préparations contenant au moins une substance 
radioactive; 
c) aux denrées alimentaires; 
d) aux aliments pour animaux, à leurs additifs tels que 
définis par la directive 70/254/CEE du Conseil (') et 
à certains produits utilisés dans l'alimentation des 
animaux visés par la diretive 82/471/CEE' du 
Conseil (') et aux aliments médicamenteux pour 
animaux; 
e) aux transports des préparations dangereuses par 
chemin de fer, par voie routière, fluviale, maritime ou 
aérienne; 
f) aux produits cosmétiques tels que définis par la direc­
tive 76/768/CEE du Conseil (4); 
g) aux mélanges de substances qui, sous la forme de 
déchets, font l'objet des directives 75/442/CEE (*) et 
78/319/CEE (») du Conseil; 
h) aux préparations en transit soumise à un contrôle 
douanier pour autant qu'elles ne font pas l'objet d'un 
traitement ou d'une transformation; 
(') JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369. 
(*) JO n° L 270 du M. 12. 1970, p. 1. 
(») JOn" L 213 du 21. 7. 1982, p. 8. 
(') JO n" L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. 
(') JO n°l. 194 du 15. 7. 1975, p. 39. 
(4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. i) aux récipients qui contiennent une préparation sous 
forme de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous 
pression à l'exclusion des aérosols qui sont conformes 
aux prescriptions de la directive 75/324/CEE (7) du 
Conseil; 
j) aux munitions et aux explosifs mis sur le marché en 
vue de produire un effet pratique par explosion ou 
par effet pyrotechnique. 
Article 2 
Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 
67/548/CEE à l'exclusion de celle viiée au paragraphe 1 
lettre d) sont applicables à la présente directive. 
Article 3 
1. La détermination des propriétés physicochimiques 
nécessaires pour la classification des préparations est 
pratiquée selon les méthodes spécifiées à l'annexe V 
point A de la directive 67/548/CEE. 
Sont considérées comme explosiMes, comburantes, extrê­
mement inflammables, facilement inflammables ou 
inflammables, les préparations dont bs résultats des 
essais effectués selon les méthodes mentionnées ci-avant 
répondent aux définitions de l'article 2 et aux critères 
spécifiques d'évaluation explicités dans ce 5 méthodes. 
Toutefois, la détermination des propriétés tant explosi-
bles que comburantes d'une préparation Test pas néces­
saire si aucun des composants ne présente de telles 
propriétés et si, sur base des informations dont dispose le 
fabricant, la préparation ne risque pas de présenter un tel 
danger. 
2. L'évaluation des dangers à l'égard < le la santé est 
réalisée selon la méthode conventionnelle décrite ci-après 
en utilisant soit des indices de danger conformément à 
l'article 4 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE, soit 
des limites de concentration individuelle, s >ît une combi­
naison des deux, ci-après dénommés pararr êtres. 
Lorsque les substances dangereuses figurait à l'annexe I 
de la directive 67/548/CEE, sont affectées des paramè­
tres nécessaires à l'application de la méthode d'évalua­
tion ci-après, ceux-ci doivent être utilisés. 
Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à 
l'annexe I de h directive 67/548/CEE ou v figurent sans 
leurs paramètres nécessaires à l'application tie la méthode 
d'évaluation ci-après, ceux-ci sont attribués selon les 
prescriptions figurant à l'annexe I de la pi ésenie direc­
tive. 
(') JO n° L 147 du 9. b 1975, p. 40 
22.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C211/5 
Dans ce cas: 
a) sont considérés comme très toxiques: 
i) sur base de leurs effets toxiques aigus léthaux, les 
préparations contenant une ou plusieurs substances 
dangereuses lorsque: 
— pour la voie orale, la somme des produits, 
obtenus en multipliant le pourcentage en poids 
des différentes substances dangereuses 
présentes dans la préparation par leurs indices 
spécifiques respectifs, est supérieure à 8 000 
soit:£(PxIorl) > 8 000 
— pour la voie dermalc, la somme des produits, 
obtenus en multipliant le pourcentage en poids 
des différentes substances dangereuses 
présentes dans la préparation par leurs indices 
spécifiques respectifs, est supérieure à 4 000 
soit:2(PxI$kn) > 4 000 
— pour la voie inhalatoire, la somme des 
produits, obtenu; en multipliant le pourcentage 
en poids des différentes substances dangereuses 
présentes dans la préparation par leurs indices 
spécifiques respectifs, est supérieure à 4 000 
soit:£(PxIihl) > 4 000 
P étant le pourcentage en poids de chaque 
substance dangereuse présente dans la 
préparation; 
Iori étar. indice de danger le plus élevé relatif à 
la voie orale n spécifique à chaque 
substance dangereuse présente; 
I,kn étant l'indice de danger le plus élevé relatif à 
la voie dermale et spécifique à chaque 
substance dangereuse présente; 
Iih! étant l'indice de danger le plus élevé relatif à 
la voie inhalatoire et spécifique à chaque 
substance dangereuse présente; 
ii) sur base de L*urs effets irréversibles non léthaux 
après une seule exposition, les préparations conte­
nant une ou plusieurs substances dangereuses 
présentant de tels effets dans une concentration 
individuelle supérieure: 
— soit à celle fixée à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE en regard de la (des) substance(s) 
considérée(s), 
— soit à celle fixée au point 2.2 de l'annexe I de 
la présente directive lorsque la (les) 
substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à 
l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou 
qu'elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè­
tres. b) sont considérées comme toxiques: 
i) sur base de leurs effets toxiques aigus léthaux, les 
préparations contenant une ou plusieurs 
substances dangereuses lorsque: 
— pour ta voie orale, la somme des produits, 
obtenus en multipliant le pourcentage en poids 
des différentes substances dangereuses 
présentes dans la préparation par leurs indices 
spécifiques respectifs, est comprise entre 1 000 
et 8 000 
soit: 8 000 > £(Pxlor|) > 1000 
— ou, pour la voie dermale, la somme des 
produits, obtenus en multipliant le pourcen­
tage en poids des différentes substances 
dangereuses présentes dans la préparation par 
leurs indices spécifiques respectifs, est 
comprise entre 500 et 4 000 
soit: 4 000 > £(PxI$kn) > 500 
— ou, pour la voie inhalatoire, la somme des 
produits, obtenus en multipliant le pourcen­
tage en poids des différentes substances 
dangereuses présentés dans la préparation par 
leurs indices spécifiques respectifs, est 
comprise entre 1 000 et 4 000 
soit: 4 000 > Z(PxIihi) > 1000 
ii) sur base de leurs effets irréversibles non léthaux 
après une seule exposition, les préparations conte­
nant une ou plusieurs substances dangereuses 
présentant de tels effets dans une concentration 
individuelle supérieure: 
— soit à celle fixée à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE en regard de la (des) 
substar.ce(s) considérée(s), 
— soit à celle fixée lu point 2.2 de l'annexe I de 
la présente directive lorsque la (les) 
substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à 
l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou 
qu'elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè­
tres; 
iii) sur base de leurs effets à long terme, les prépara­
tions contenant une ou plusieurs substances 
dangereuses présentant de tels effets dans une 
concentration individuelle supérieure: 
— soit à celle fixée à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE en regard de la (des) 
substance(s) considérée(s), 
— soit à celle fixée au point 2.3 de l'annexe I do 
la présente directive lorsque la (les) 
substance(s) considérée(s) ne figurc(nt) pas à 
l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou 
qu'clle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè­
tres; 
N°C211/6 Journal officiel des Communautés européennes 22.8.35 
c) sont considérées comme noçves: 
i) sur base de leurs effets toxiques aigus léthaux, les 
préparations contenant une ou plusieurs 
substances dangereuses lorsque: 
— pour la voie orale, la somme des produits, 
obtenus en multipliant le pourcentage en poids 
des différentes substances dangereuses 
présentes dans la préparation par leurs indices 
spécifiques respectifs, est comprise entre 100 et 
1 000 
soit: 1000 > £(PxIorl) > 100 
— ou pour la voie dermalc, la somme des 
produits, obtenus en multipliant le pourcen­
tage en poids des différentes substances 
dangereuses présentes dans la préparation par 
leurs indices spécifiques respectifs, est 
comprise entre 100 et 500 
soit: 500 > £(PxI$kn) > 100 
— ou pour la voie inhalatoire, la somme des 
produits, obtenus en multipliant le pourcen­
tage en poids des différente- substances 
dangereuses présentes dans la préparation par 
leurs indices spécifiques respectifs, est 
comprise entre 100 et 1 000 
soit: 1 000 > 2 (PxIihl) > 10° 
ii) sur base de leurs effets irréversibles non léthaux 
après une seule exposition, les préparations conte­
nant une ou plusieurs substances dangereuses 
présentant de tels effets dans une concentration 
individuelle supérieure: 
— soit à celle fixée à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE en regard de la (des) 
substance(s) considérée(s), 
— soit à celle fixée au point 2.2 de l'annexe I de 
la présente directive lorsque la (les) 
substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à 
l'a mexe I de la directive 67/548/CEE, ou 
qu elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè­
tres; 
iii) sur base de leurs effets à long terme, les prépara­
tions contenant une ou plusieurs substances 
dangereuses présentant de tels effets dans une 
concentration individuelle supérieure: 
— soit à celle fixée à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE en regard de la (des) 
substance(s) considérée(s), 
— soit à celle fixée au point 2.3 de l'annexe I de 
la présente directive lorsque la(les) 
substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à 
l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou 
qu'elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè­
tres; d) sont considérées comme corrosives: 
i) les préparations contenant une ou plusieurs 
substances classes ou considérées comme corro­
sives à raison d'une concentration- individuelle 
supérieure: 
— soit à celle fixée à l'annexe I de la directive. 
67/548/CEE en regard de la (des) substance(s) 
considérée(s), 
— soit à celle fixée au point 3.1 de l'annexe I de 
la présente directive lorsque la (les) 
substance(s) ne figurent pas à l'annexe I de 
la directive 67/548/CEE, ou qu'elle(s) y 
figure(nt) sans ses (leurs) paramètres; 
ii) les préparations contenant plusieurs substances 
classées ou considérées comme corrosives à raison 
d'une concentration individuelle ne dépassant pas 
les limites fixées soit à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE, soit au point 3.1 de l'annexe I de la 
présente directive, si la somme des quotients, 
obtenus en divisant le pourcentage en poids de 
chaque substance corrosive contenue dans la 
préparation pour la limite de corrosion fixée pour 
cette même substance, est supérieure à 1 : 
P 
1 cor 
soit:E"Y—> ! 
Pcor étant le pourcentage en poids de chaque 
substance corrosive dans la préparation; 
Lcor étant la limite de corrosion spécifiée pour 
chaque substance corrosive et exprimée en 
pourcentage; 
e) sont considérées comme irritantes: 
i) les préparations contenant une ou plusieurs 
substances classées ou considérées comme irri­
tantes à raison d'une concentration individuelle 
supérieure: 
— soit à celle fixée à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE en regard de la(des) substance(s) 
considérée(s) figur(ent) déjà, 
— soit à celle fixée au point 3.1 de l'annexe I de 
la présente directive lorsque la(les) substance(s) 
ne figure(nt) pas à l'annexe de la directive 
67/548/CEE, ou qu'elle(s) y figure(nt) sans 
ses (leurs) paramètres; / 
.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C211/7 
ii) les préparations contenant plusieurs substances 
classées ou considérées soit comme corrosives, soit 
comme irritantes à raison d'une concentration 
individuelle ne dépassant pas les limites fixées soit 
à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, soit au 
point 3.1 de l'annexe I de la présente directive, si 
la somme des quotients obtenus en divisant le 
pourcentage en poids de chaque substance 
contenue dans la préparation par la limite d'irrita­
tion fixée pour cette même substance est supé­
rieure à 1 : 
P P 
* cor * irr 
soit: Y + > 1 
L L 
Pœr étant le pourcentage en poids de chaque 
substance corrosive présente dans la prépa­
ration ; 
Pirr étant le pourcentage en poids de chaque 
substance irritante présente dans la prépara­
tion; 
Li„ étant le limite d'irritation spécifiée pour 
chaque substance corrosive ou irritante et 
exprimée en pourcentage; 
f) sont considérées comme cancérogènes, les préparations 
qui contiennent une substance figurant à l'annexe I 
de la directive 67/548/CEE, affectée de la phrase 
type R 45 indiquant ce risque particulier à raison 
d'une concentration dépassant la limite fixée à cette 
même annexe; 
g) sont considérées comme mutagènes, les préparations qui 
contiennent une substance figurant a l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE, affectée de la phrase type 
R 46 indiquant ce risque particulier à raison d'une 
concentration dépassant la limite fixée à cette même 
annexe; 
h) sont considérées comme tératogènes, les préparations qui 
contiennent une substance figurant à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE, affectée de la phrase type 
R 47 indiquant ce risque particulier à raison d'une 
concentration dépassant la limite fixée à cette même 
annexe; 
i) sont considérées comme présentant des effets spécifiques 
pour la santé (cangérogène, mutagêne ou tératogêne) 
non mieux définis, les préparations qui contiennent 
une substance ne figurant pas encore à l'annexe I de 
la directive 67/548/CEE, mais qui, en raison de ces 
effets pour la santé, est provisoirement affectée de la 
phrase R 40 xx, à raison d'une concentration dépas­
sant la limite fixée à l'annexe I de la présente direc­
tive. 3. Pour les préparations assujetties à la présente direc­
tive: 
a) les substances mentionnées ou non à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE, qu'elles soient présentes en 
tant qu'impuretés ou additifs, ne sont pas prises en 
considération lorsque leur concentration en poids est 
inférieure à: 
— 0,1 % pour les substances classées comme très 
toxiques ou toxiques, 
— 1 % pour les substances classées comme nocives 
ou corrosives ou irritantes, 
sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe I 
de la directive 67/548/CEE; 
b) les substances dangereuses ne figurant pas à l'an­
nexe I de la directive 67/548/CEE, mais utilisées 
comme composantes d'une préparation à raison d'une 
concentration en poids supérieure à celle mentionnée 
à la lettre a), se verront affectées des paramètres 
caractérisant les dangers pour la santé. 
Certaines substances peuvent présenter en même 
temps différentes propriétés dangereuses pour la 
santé, par exemple nocivité/irritation, corrosivité/ 
nocivité, corrosivité/nocivité/sensibilisation, etc.; 
chacune de ces propriétés sera caractérisée par son 
paramètre spécifique: indice de danger et/ou limite de 
concentration. 
Ces paramètres sont établis, conformément à l'an­
nexe I de la présente directive, par le fabricant ou 
toute autre personne qui met une telle préparation sur 
le marché, sur base des données toxicologiques prove­
nant de la littérature existante ou d'informations 
fondées sur l'expérience; 
c) pour les substances visées à la lettre b), le fabricant, 
ou son représentant, transmettra, dans les meilleurs 
délais, aux autorités de l'État membre où la prépara­
tion est fabriquée ou mise sur le marché pour la 
première fois, toutes les données utilisées pour l'éta­
blissement des paramètres spécifiques à chaque 
substance ainsi que leurs valeurs. 
4. a) Par dérogation au paragraphe 2, l'évalutation des 
dangers d'une préparation à l'égard de la santé 
peut être réalisée en procédant à la détermination 
des propriétés toxicologiques nécessaires à une 
définition adéquate d'une classification et d'un 
étiquetage conforme aux critères de l'annexe VI de 
la directive 67/548/CEE. 
Les propriétés toxicologiques seront déterminées 
selon les méthodes spécifiées à l'annexe V point B 
de ladite directive. 
b) Pour les préparations de composition bien définie 
classées selon cette dérogation, une nouvelle 
N°C2U/8 Journal officiel des Communautés européennes 22.8.85 
évaluation toxicologique conformément aux 
critères visés à la lettre a) ci-dessus est nécessaire 
lorsque: 
— des variations de composition supérieures à 
± 5 % de la teneur initiale de l'un ou de 
plusieurs composants sont effectuées par le 
fabricant, 
— des variations de composition dues i la substi­
tution de un ou de plusieurs composants 
dangereux ou non au sens des définitions de la 
présente directive sont effectuées par le fabri­
cant. 
Article 4 
1. Les États membres désignent l'autorité ou les auto­
rités chargées de recevoir et d'examiner les informations 
prévues à l'article 3 paragraphe 3 lettre b), et notamment 
l'ensemble des données qui ont permis d'établir les para­
métres spécifiques caractérisai*.: chacune des propriétés 
dangereuses pour h santé de chaque composant contenu 
dans la préparation ainsi que les valeurs proposées. 
2. De manière à compléter l'annexe I de la directive 
67/548/CEE selon la procédure fixée en son article 21, 
les États membres transmettent à la Commission, à sa 
demande, les informations prévues à l'article 3 para­
graphe 3 lettre b) qui leur ont été transmises. 
Article 5 
La classification des préparations dangereuses en fonc- * 
tion du degré de danger et de la nature spécifique des 
risques est fondée sur les définitions contenues à l'article 
2. La classification se fait en fonction du plus haut degré 
de danger conformément à l'article 8 paragraphe 9. 
Article 6 
Les États membres prennent toutes les mesures néces­
saires pour que les préparations dangereuses visées à l'ar­
ticle 2 ne puissent être mises sur le marché que si elles 
sont conformes aux dispositions de la présente directive. 
Article 7 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
utiles pour que: 
— les préparations dangereuses ne puissent être mises 
sur le marché que si leurs emballages, en ce qui 
concerne leur solidité, leur étanchéité et leur système 
de fermeture, répondent aux exigences de l'article 15 
paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE, 
— les récipients contenant des préparations dangereuses 
offertes ou vendues au grand public ne puissent avoir une forme et/ou une décoration graphique attirant 
ou encourageant la curiosité active des enfants, ni 
une présentation resemblant à des emballages généra­
lement utilisés pour des denrées alimentaires. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
utiles pour que les récipients contenant certaines catégo­
ries de préparations dangereuses vendues au détail au 
grand public et définies selon la procédure explicitée au 
paragraphe 3: 
a) soient fermés à l'origine par un scellé de telle manière 
que ce scellé soit irrémédiablement détruit lorsque le 
récipient est ouvert pour la première fois; 
b) soient munis de fermeture de sécurité pour les 
enfants; 
c) portent une indication de danger détectable au 
toucher. 
3. Les préparations dangereuses dont les emballages 
devront être munis des dispositifs mentionnés au para­
graphe 2 lettres b) et c) sont définies selon la procédure 
prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE. 
Les spécifications techniques relatives à ces dispositifs 
figurent à l'annexe IX de la directive 67/548/CEE partie 
AetB. 
Article 8 
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles 
pour que les préparations dangereuses ne puissent être 
mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui 
concerne l'étiquetage, répondent aux conditions prévues 
aux paragraphes 2 à 10. 
2. Tout emballage doit porter de manière lisible et 
indélébile les indications suivantes: 
a) la désignation ou le nom commercial de la prépara­
tion; 
b) le nom chimique de la ou des substances très toxi­
ques, toxiques, nocives, corrosives ou irritantes selon 
les modalités suivantes. 
— Substances présentant des effets spécifiques sur la 
santé quelle que soit leur classification: 
le nom chimique de la ou des substances avec l'in­
dication de sa (leur) concentration en pourcentage 
qui rend obligatoire la mention des phrases types 
R 45, R 46, R 47 sur l'étiquette de la préparation 
conformément à l'article 3 paragraphe 2 lettres 0» 
g) « h). 
22.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C211/9 
— Substances très toxiques ou toxiques: 
le nom chimique de la ou des substances conte­
nues dans un pourcentage supérieur à 0,1 % avec 
l'indication de concentration en pourcentage ou 
de la zone de pourcentage selon la répartition 
suivante: 
conc. 
1 < conc. 
5 < conc. 
20 < conc. 
conc. < 1% 
< 5% 
< 20% 
< 50% 
> 50% 
La mention du nom de la ou des substances et l'indi­
cation du pourcentage ne sont toutefois pas néces­
saires, si la préparation n'est pas classée très toxique, 
toxique ou nocive. 
Substances nocives: 
le nom de la ou des substances présentes lorsque: 
— leur concentration individuelle est supérieure à 
celle fixée soit pour leurs effets aigus non 
léthaux après une seule exposition, soit pour 
leurs effets sévères après exposition répétée ou 
prolongée, 
— si elles ne présentent pas les effets décrits 
ci-dessus leur concentration individuelle est 
supérieure à 10 %. 
Substances corrosives: 
le nom de la ou des substances présentes lorsque: 
— pour les Substances figurant à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE, leur concentration 
individuelle est supérieure à la limite fixée à 
ladite annexe, 
— pour les substances ne figurant pas à l'annexe I 
de la directive 67/548/CEE, leur concentra­
tion individuelle est supérieure à 10 %. La mention du nom chimique de cette ou de ces 
substances est requise si la préparation est unique­
ment classée comme irritante. 
— Substances pouvant entraîner une sensibilisation: 
le nom chimique de cette et/ou de ces substances 
ou la mention prévue selon les modalités prévues à 
l'annexe II point 3 de la présente directive. 
La mention du nom chimique de la ou des 
substances n'est pas nécessaire si la préparation est 
uniquement classée comme extrêmement inflam­
mable, facilement inflammable, inflammable, 
comburante ou explorible. 
Le nom chimique doit figurer sous une des déno­
minations figurant à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE, ou sous une dénomination interna­
tionalement reconnue si la substance n'y figure 
pas encore; 
c) les noms et adresses du responsable de la mise sur le 
marché établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il 
soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur; 
d) les symboles, dans la mesure où ils sont prévus dans la 
présente directive, et les indications des dangers que 
présente la préparation en conformité avec l'article 16 
paragraphe 2 lettre c) de la directive 67/548/CEE en 
liaison avec son annexe II et, pour les préparations 
présentées sous forme d'aérosols, en conformité avec 
les points 1.8 et 2.2 lettre c) de l'annexe de la direc­
tive 75/324/CEE en ce qui concerne le danger d'in-
flammabilité; 
e) la ou les phrases types sur les risques particuliers que 
comporte l'emploi de 'a préparation (phrases R); 
f) la ou les phrases types concernant les conseils de 
prudence pour l'emploi de la préparation (phrases S); 
La mention «caractère acide», «caractère alcalin», 
selon les cas lorsque la concentration individuelle 
des substances corrosives présentes est inférieure à 
leur limite de corrosion fixée mais que, considé­
rées ensemble, elles déterminent une classification 
corrosive. Cette prescription s'applique pour 
toutes les substances corrosives qu'elles figurent 
ou non dans l'annexe I de la directive 
67/548/CEE. 
— Substances irritantes: 
le nom chimique de la ou des substances lorsque 
leur concentration individuelle est supérieure à la 
limite d'irritation fixée à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE. g) la quantité nominale (masse nominale ou volume 
nominal) du contenu pour les préparations vendues 
au grand public. 
3. Les indications concernant les risques particuliers 
(phrases R) doivent être en conformité avec les indica­
tions contenues dans l'annexe III de la directive 
67/548/CEE et doivent être données par le fabricant ou 
toute personne qui met ladite préparation sur le marché. 
En règle générale, un maximum ce qua'.re phrases R 
suffit pour décrire les risques; à cette fin les phrases 
combinées répertoriées à ladite annexe III sont considé­
rées comme des phrases uniques. Cependant, lorsque la 
N°C211/10 Journal officiel des Communautés européennes 22.8.85 
préparation appartient simultanément-à plusieurs catégo­
ries de danger, ces phrases types devront couvrir l'en­
semble des risques principaux présentés par la prépara­
tion. 
Les phrases types «extrêmement inflammable», ou «faci­
lement inflammable», peuvent ne pas être indiquées lors­
qu'elles reprennent une indication de danger utilisée en 
application du paragraphe 2. 
4. Les indications concernant les conseils de prudence 
(phrases S) doivent être en conformité avec les indica­
tions contenues dans l'annexe IV de la directive 
67/548/CEE et doivent être données par le fabricant ou 
toute autre personne qui met ladite préparation sur le 
marché. 
En règle générale un maximum de quatre phrases S suffit 
pour formuler les conseils de prudence les plus appro­
priés ; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à 
l'annexe IV précitée sont considérées comme des phrases 
uniques. 
5. L'emballage est accompagné de conseils de 
prudence concernant l'emploi de la préparation au cas où 
il est matériellement impossible de les apposer sur l'éti­
quette ou sur l'emballage lui-même. 
6. Pour les préparations comburantes facilement 
inflammables et inflammables, il n'est pas nécessaire de 
rappeler les risques particuliers et les conseils de 
prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 
millilitres. Il en est de même pour les préparations irri­
tantes sauf si elles contiennent des substances pouvant 
entraîner une sensibilisation. Dans ce cas le point 3 de 
l'annexe II est d'application. 
7. Les dispositions particulières applicables à certaines 
préparations sont reprises à l'annexe II. 
8. L'article 3 paragraphe 3 lettre a) s'applique mutatis 
mutandh à l'étiquetage. 
9. Lorsque plus d'un symbole de mise en garde doit 
être assigné à une préparation: 
— l'obligation d'apposer le symbole T rend facultatifs 
les symboles C et X, 
— l'obligation d'apposer le symbole C rend facultatif le 
symbole X, 
— l'obligation d'apposer le symbole E rend facultatifs 
les symboles F et O. 
10. Si une préparation est classée à la fois nocive et 
irritante, elle doit être étiquetée comme nocive et son 
double caractère nocif et irritant doit être mentionné par 
les phrases R adéquates choisies conformément au para­
graphe 3. Article 9 
1. Lorsque les mentions imposées par l'article 8 se 
trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solide­
ment sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon 
que ces mentions puissent être lues horizontalement 
lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les 
dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux 
formats suivants: 
capacité de l'emballage — format (en millimètres) si 
possible: 
— inférieure ou tyale à 3 litres: 
ou moins 52 x 74, 
— supérieure à 3 litres et inférieure ou égale à 50 litres: 
au moins 74 x 105, 
— supérieure à 50 litres et inférieure ou égale à 500 
litres: 
au moins 105 x 148, 
— supérieure à 500 litres: 
au moins 148 x 210. 
Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la 
surface de l'étiquette sans toutefois être inférieur à un 
centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute sa 
surface à l'emballage contenant directement la prépara­
tion. 
Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les 
informations exigées par la présente directive et éventuel­
lement des indications complémentaires d'hygiène ou de 
sécurité. 
2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage 
lui-même porte de façon apparente les mentions requises 
selon les modalités prévues au paragraphe 1. 
3. La couleur et la présentation de l'étiquette et, dans 
le cas du paragraphe 2, de l'emballage, doivent être telles 
que le symbole de danger et son fond s'en distinguent 
clairement. 
4. Les États membres peuvent subordonner la mise sur 
le marché sur leur territoire des préparations dangereuses 
à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des 
langues officielles. 
5. Les exigences d'étiquetage de la présente directive 
sont considérées comme étant satisfaites: 
a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un 
ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage exté­
rieur comporte un étiquetage conforme aux règle­
ments internationaux en matière de transport de 
substances dangereuses et que le c-- l*-s emballages 
intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la 
présente directive; 
22.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N° Cl 1/11 
b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier 
comporte un étiquetage conforme aux règlements 
internationaux en matière de transport des substances 
dangereuses ainsi qu'à l'article 8 paragraphe 2 lettres 
a), b), c), e) et f). 
Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas le 
territoire d'un État membre, un étiquetage conforme aux 
règlements nationaux peut être autorisé au lieu d'un 
étiquetage conforme aux règlements internationaux en 
•tarière de transport de substances dangereuses. 
Article 10 
1. Les États membres peuvent admettre: 
a) que, lorsque les emballages ayant des dimensions 
restreintes ou étant autrement mal adaptés ne permet­
tent pas un étiquetage selon l'article 9 paragraphe 1 et 
2, l'étiquetage, imposé par l'article 8 puisse être 
effectué d'une autre façon appropriée; 
b) que, par dérogation aux articles 7 et 8 les emballages 
des préparations dangereuses qui ne sont ni explosi-
bles, ni très toxiques, ni toxiques, puissent ne pas être 
étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils 
contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a 
pas lieu de craindre un danger pous les personnes 
manipulant ces préparations et les tiers. 
2. Si un État membre fait usage des facultés prévues 
au paragraphe 1, il en informe immédiatement la 
Commission. 
Article 11 
Pour les préparations dangereuses vendues au détail au 
grand public, tout État membre peut exiger dans l'intérêt 
d'un traitement médical rapide et approprié en cas de 
trouble, que des informations adéquates et suffisantes 
concernant les substance:; contenues dans les prépara­
tions soient mises à la disposition d'un organisme désigné 
à cet effet qui veillera à c«: que ces informations ne soient 
utilisées qu'aux fins d'un raitement. 
/rticle 12 
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou 
entraver, pour des raisons de classification, d'emballage 
ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise 
sur le marché des préparations dangereuses si elles 
répondent aux disposition» de la présente directive. Article 13 
1. Si un État membre constate, sur la base d'une moti­
vation circonstanciée, qu'une préparation, hien que 
conforme aux prescriptions de la présente directive, 
présente, du fait de sa classification, de son emballage ou 
de son étiquetage, un danger pour l'homme ou l'environ­
nement, il peut provisoirement interdire, ou soumettre à 
des conditions particulières sur son territoire, la mise sur 
le marché de cette préparation dangereuse. 11 en informe 
immédiatement la Commission et les autres États 
membres, en précisant les motifs justifiant sa Jécision. 
2. La Commission procède, dans les meilleurs délais, à 
la consultation des États membres intéressés, puis elle 
émet sans tarder son avis et prend les mesures appro­
priées. 
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations 
techniques de la présente directive sont nécessaires, ces 
adaptations sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 21 de la directive 67/548/CEE. Dans ce cas, 
l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde 
peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces 
adaptations. 
Article 14 
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes 
au progrès technique sont arrêtées conformément à la 
procédure de l'article 21 de la directive 67/548/CEE. 
Article 15 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives nécei-
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
au plus tard le 30 juin 1987 le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
3. À la date d'entrée en application de la présente 
directive, les directives 73/177/CEE (solvants), 
77/728/CEE (peintures, vernis et produits similaires), 
78/631/CEE (pesticides) sont abrogées; cependant les 
préparations dont \? classification, l'emballage et l'étique­
tage sont conformes aux prescriptions des dites directives 
peuvent encore être mise sur le marché jusqu'au ... au 
plus tard (un an après la date d'entrée en application). 
Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
N°C211/12 Journal officiel des Communautés européennes 22.8.85 
ANNEXE I 
Méthode permettant de définir les paramètres caractérisant les dangers pour ta santé d'une substance utilisée 
comme composant d'une préparation 
Introduction 
L'article Ier paragraphe 2 précise que la directive s'applique aux préparations contenant une ou plusieurs 
substances dangereuses figurant ou non à l'annexe I de la directive 67/548/CEE. 
Pour les substances dangereuses figurant déjà à l'annexe mentionnée ci-dessus, les paramètres i considérer 
pour l'évaluation des dangers pour la santé conformément à l'article 3 sont également repris. 
Pour les substances dangereuses ne figurant pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/ŒE, les paramè­
tres caractérisant de telles substances seront définis selon la méthode ci-après. 
1. Critères généraux 
Les dangers pour la santé d'une préparation sont, abstraction faite d'éventuels phénomènes de synergie 
ou d'antagonisme, fonction des dangers propres à chacun des composants et de la concentration 
présente dans la préparation. 
Une évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé que peut présenter une substance 
doit donc être réalisée. Pour cela, les effets dangereux pour la santé oi.» été subdivisés en: 
effets systémiques qui comprennent: 
— les effets aigus léthaux, 
— les effets irréversibles non léth .ux après une seule exposition, 
— les effets sévères après exposition répétée ou prolongée; 
effets locaux qui comprennent: 
— les effets corrosifs, 
— les effets irritants, 
— les effets sensibilisants; 
effets spécifiques sur la santé qui comprennent: 
— la cancérogénèse, 
— la mutagénèse, 
— la tératogénèse. 
L'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est exprimée au moyen d'une indice 
de danger, d'une limite de concentration, ou d'une combinaison des deux. 
2. Évaluation des effets systémiques 
2.1. Évaluation des effets aigus léthaux (DL5O/CL50) 
Ces effets sont caractérisés par un indice de danger. Cet indice de danger est déterminé en considé­
rant les résultats des essais de toxicité aiguë pour chaque voie d'exposition selon la techniqu-
ci-après. 
A chaque intervalle de dose/concentration (valeur DL50 exprimée en mg/kg ou CL50 en mg/l 4h) 
correspond un indice de toxicité aiguë léthalc spécifique à chaque voie d'exposition. 
Ces indices sont repris au tableau I. 
22.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C211/13 
TABLEAU I 
Intervalle! de dose/concentration pour chaque voie exposition 
et indices correspondants 
Catégories et 
subdivisions 
très toxique 
toxique 
nocive 1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 
1 
2 
3 
4 > 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> DLso orale 
(rng/kg) 
< 
1, < 
3, < 
9, < 
25, < 
40, < 
70, < 
120, < 
200, < 
350, < 
600, < 1 1 
3 
9 
25 
40 
70 
120 
200 
350 
600 
100 
1 100, < 2 000 Iiori 
3 500 
1 100 
400 
130 
60 
35 
20 
12 
7 
4 
2,5 
1,5 DLJO cutanée 
(mg/kg) 
< 2 
> 2, < 6 
> 6, < 18 
> 18, < 50 
> 50, < 80 
> 80, < 140 
> 140, < 230 
> 230, < 400 
> 400, < 600 
> 600, < 900 
> 900, < 1 300 
> 1 300, < 2 000 Iiikn 
1 700 
600 
200 
70 
30 
20 
10 
6 
4 
3 
2,5 
1,5 > 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> CLJO inhalatoire 
(mg/l, 4 h) 
< 0,02 
0,02, < 0,06 
0,06, < 0,18 
0,18, < 0,5 
0,5, < 0,7 
0,7, < 1,0 
1,0 < 1,4 
1,4 < 2 
2, < 3,5 
3,5, < 6 
6, < 11 
11, < 20 U« 
1 700 
600 
200 
70 
30 
20 
17 
12 
7 
4 
2,5 
1,5 
2.2. Évaluation des effets, irréversibles non léthaux après une seule exposition. 
Elle est réalisée au moyen de limite de concentration. 
Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant éven­
tuellement la classification de la préparation est fixée comme suit: 
— pour les substances classées très toxiques sur base de tels effets: 
> 0,2%, < 1%: nocive au moins, 
> 1 %, < 10%: toxique au moins, 
> 10 %: très toxique, 
— pour les substances classées toxiques sur base de tels effets: 
> 1 % < 10 %: nocive au moins, 
> 10 %: toxique au moins, 
— pour les substances classées nocives sur base de tels effets: 
> 10 %: nocive au moins. 
2.3. Évualation des effets sévères après exposition répétée ou prolongée. 
Elle est réalisée au moyen de limite de concentration. 
Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant éven­
tuellement la classification de la préparation est fixée comme suit: 
— pour les subsunces classées toxiques sur base de tels effets: 
< 10 %: nocive au moins, 
toxique au moins, 
— pour les subvances classées nocives sur base de tels effets: 
> 10%: > 1 % 
> 10%: 
nocive au moins. 
3. Évaluation des effets locaux 
Pour les subsunces présentant de tels effets mais ne figurant pas encore à l'annexe I de la directive 
67/548/CEE les limites de concentration fixées ci-après doivent ê'.re considérés pour la classification de 
la préparation. 
3.1. Effets corrosifs 
P.OUr '" $ubïUnce$ présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant la 
classification de la préparation est fixée comme suit: 
> 10 %: corrosive, 
5 — 10%: irritante. 
N°C21i/U Journal officiel des Communautés européennes 22.8.85 
3.2. Effets irritants 
Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant la 
classification de la préparation est fixée comme suit: 
> 5 %: irritante pour la peau, 
> 2 % : irritante pour les yeux. 
3.3. Effets sensibilisants 
Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant éven­
tuellement I? classification de la préparation est fixée comme suit: 
— pour les substances présentant un effet de sensibilisation par inhalation: 
> 1 %: nocive au moins, 
— pour les substances présentant un effet de sensibilisation par contact avec la peau: 
> 2 % : irritante au moins. 
Remarque 
Certaines substances peuvent à la fois présenter des effets sensibilisants pour les deux voies considérées: 
par contact avec la peau et par inhalation. Dans ce cas, la concentration limite attribuée à de telles 
substances correspond a la concentration où apparaît le premier effet sensibilisant. La préparation qui 
contient une telle substance, à raison d'une concentration supencure à I %, sera classée comme nocive 
sauf si d'autres effets devaient lui imposer une classification plus sévère. 
4. Évaluation des effets spécifiques sur la santé 
Conformément à la directive 83/467/CEE, les substances présentant de tels effets et ne figurant pas 
encore a l'annexe I de la directive 67/548/CEE doivent provisoirement être classées au moins comme 
nocives. 
Pour les substances présentant de tels effets, non mieux précisés, la limite de concentration individuelle 
régissant éventuellement la classification de la préparation est fixée comme suit: 
... % : nocive au moins. 
ANNEXE II 
Dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations 
1. L'étiquette ou l'emballage des préparations ne peut porter des indications telles que «non toxiques», 
«non nocif» ou toute autre indication analogue tendant a en démontrer le caractère non dangereux. 
2. Préparations classées très toxiques — toxiques — corrosives vendues au grand public. 
2.1. L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations, outre les conseils de prudence spécifi­
ques, doit obligatoirement porter les conseils de prudence: S 1 / S 2 et S 49. 
2.2. L'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné, au cas où il est matériellement 
impossible de l'apposer sur celui-ci, d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et 
comprenant, si nécessaire, des informations relatives à la destruction de l'emballage vide. 
3. Préparations contenant une ou plusieurs substances pouvant entraîner une sensibilisation. 
L'étiquette de l'emballage des préparations qui contiennent une ou plusieurs substances pouvant 
entraîner une sensibilisation doit porter: 
a) le nom de cette ou de ces substances, ainsi que les phrases types (R 42, R 43, R 42/43) indiquant ces 
risques particuliers lorsque: 
— pour les substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, leur concentration indivi­
duelle dépasse les limites fixées i cette même annexe; 
22.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C211/15 
— pour les substances ne figurant pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, leur concen­
tration individuelle dépasse 1 %. 
b) la mention: «contient une (des) substance(s) sensibilisante(s)», lorsque leur concentration individuelle 
est inférieure aux limites indiquées ci-dessus. 
4. Préparations contenant du plomb 
4.1. Peintures et vernis 
L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis contenant une quantité de plomb dépassant 
0,5 % (exprimé en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications 
suivantes: 
«Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par les 
enfants.» 
Pour les emballages dont le contenu est de 125 millilitres ou moins, l'indication peut être la 
suivante: 
«Attention. Contient du plomb.» 
5. Préparations contenant des cyanoacrylates 
5.1. Colles 
L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications 
suivantes : 
«Cyanoacrylate. 
Danger. 
Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes. 
À conserver hors de port des enfants.» 
Les conseils de prudence adé ,v .ts doivent accompagner l'emballage. 
6. Préparations contenant des isocyanates 
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (monomère, oligomère, prépoly­
mère ... en uni que tel ou en mélange) doit comporter les indications suivantes: 
«Contient des isocyanates. 
Voir les informations transmises par le fabricant.» 
7. Préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen < 700. 
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire 
moyen < 700 doit comporter les indications suivantes: 
«Contient des composés époxydiques: 
Voir les informations transmises par le fabricant.» 
8. Préparations destinées à être mises en œuvre par pulvérisation. 
L'étiquette de l'emballage des préparations destinées à être mises en œuvre par pulvérisation doit porter 
les conseils de prudence S 23 et S 38 ou S 23 et S 51 selon les critères d'application définis par la direc­
tive 83/467/CEE.