N° C 98/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 10.  71 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du  Conseil  portant  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  du houblon 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 144e  session  tenue  les 8 et 9 mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 9 mars  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 37 du 20 avril  1971,  page  8. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 9 mars  1971, 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  portant 
organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur 
du houblon, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE,  et plus 
particulièrement  les articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  président,  du 15 mars  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en  la 
matière, 
vu son  avis  sur la « Réforme  de l'agriculture  » et plus 
particulièrement  le chapitre  concernant  la proposi-
tion modifiée  de règlement  du Conseil  concernant  les 
groupements  de producteurs  et leurs  unions  du 24 
mars  1971  (JO  n° C 60 du 14.  6. 1971,  p. 7). 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour 
l'agriculture  le 3 juin  1971, 
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vu le rapport  présenté  par M. Schnieders,  rapporteur, 
lors de la 96e  session  plénière  et ses délibérations  du 
23 juin  1971, 
considérant  que  dans  certaines  régions  de  la 
Communauté  le revenu  des  producteurs  agricoles 
dépend  presque  exclusivement  ou essentiellement  de 
la culture  du houblon  ; 
considérant  les particularités  de cette  production  et 
notamment  son  caractère  essentiellement  contractuel, 
sa concentration  géographique  dans  certaines  régions 
de la Communauté  ainsi  que  l'utilisation  importante 
de main-d'œuvre  qu'elle  exige  ; 
considérant  le volume  des  échanges  commerciaux  et 
les engagements  pris  par  la Communauté  dans  le 
cadre  du GATT, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de  la Commission,  sous  réserve  des 
observations  suivantes  : 
1. Observations  générales 
Le Comité  accueille  favorablement  la proposition  de 
la Commission,  car il considère  que  celle-ci  pourrait 
résoudre  les  problèmes  relatifs  à l'organisation 
commune  des marchés  du houblon  d'une  manière  qui 
tienne  compte  des  exigences  de toutes  les catégories 
intéressées  au  secteur  du  houblon.  Il souscrit 
notamment  à la forme  donnée  par  la Commission  à 
l'aide  aux  producteurs,  en soulignant  que  celle-ci  ne 
constitue  pas  une  garantie  absolue  de prix  et n'est 
pas d'application  si le produit  brut  moyen  réalisé  se 
situe  à un niveau  supérieur  à celui  du produit  brut 
indicatif  à l'hectare.  Les  larges  possibilités  existant 
par ailleurs  en  matière  d'échanges  commerciaux 
justifient  au  sens  du  Comité  le système  libéral 
proposé  par la Commission  en la matière. 
Le Comité  constate  par  ailleurs  que  la Commission 
prévoit  l'octroi  de certaines  garanties  protégeant  les 
producteurs  contre  une  détérioration  possible  d'un 
niveau  de vie approprié. 
A cet effet,  une  valeur  indicative  sera  prédéterminée 
en ce qui  concerne  le produit  brut  à l'hectare  pour 
toutes  plantations  de la Communauté.  Sur  la base 
d'un  rapport  élaboré  à l'issue  de chaque  campagne 
de commercialisation  le Conseil  examinera  l'état  du 
marché  et de la production,  et en particulier  le 
produit  brut  moyen  résultant  d'une  récolte  donnée. 
Aux termes  de  la présente  proposition  de  la 
Commission,  le Conseil  « peut  décider  », lorsque  le 
produit  brut  moyen  est inférieur  au produit  indicatif 
fixé,  d'accorder  des  aides  ayant  pour  effet  de 
compenser  totalement  ou partiellement  l'écart  consta-
té. 
Le Comité  considère  que  les garanties  envisagées  par 
la Commission  devraient  être  renforcées  et il propose à cet  égard  de conférer  aux  aides  en faveur  des 
producteurs  un caractère  obligatoire. 
Il approuve  également  l'octroi  d'aides  à la reconver-
sion variétale  et à la restructuration  des  plantations, 
afin de parvenir  à une  -amélioration  qualitative  de la 
production  et il relève,  à cet égard,  avec  satisfaction, 
que les dispositions  proposées  par  la Commission  en 
ce qui  concerne  la certification  d'appellation  d'ori-
gine sont  également  de  nature  à contribuer  à 
l'amélioration  des qualités. 
Dans  les régions  où les conditions  de production  et 
d'écoulement  — en dépit  des  aides  prévues  dans  le 
projet  de règlement  — ne peuvent  être  améliorées  au 
point  de  permettre  une  production  rentable  de 
houblon,  le Comité  considère  que  devraient  être 
envisagées,  d'une  part,  des  mesures  structurelles 
décidées  dans  le cadre  d'une  politique  structurelle 
générale  et,  d'autre  part,  des  mesures  sociales 
s'insérant  dans  le contexte  d'une  politique  régionale. 
Le Comité  estime  toutefois  que  l'octroi  d'aides  à la 
reconversion  variétale  en fonction  du marché  et à la 
restructuration  des  plantations,  doit  être  harmonisé 
au niveau  communautaire  et tenir  compte  des 
possibilités  de vente  à long  terme. 
Le Comité  est enfin  d'avis  qu'une  grande  partie  des 
problèmes  qui  se posent  à propos  du  secteur  du 
houblon  pourrait  être  résolue  en ayant  recours  à une 
politique  régionale  adéquate. 
2. Observations  particulières 
Article  2 
Dans  la perspective  d'un  encouragement  à la qualité, 
le Comité  accueille  favorablement  la prise  en 
considération  par  la Commission  de la notion  de 
« région  de production  reconnue  ». Le Comité  estime 
toutefois  que  cette  dénomination  devrait  être  réservée 
aux régions  qui  produisent  un houblon  répondant  à 
certains  critères  qualitatifs.  La  définition  de  ces 
régions  devrait  se  faire  en  tenant  compte  des 
situations  existantes. 
Le Comité  fait  observer  que  la liste  communautaire 
des variétés  que  la Commission  envisage  d'arrêter 
avant  le 1er  août  1974  devrait  être  disponible  beau-
coup  plus  rapidement  et autant  que  possible,  au 
moment  de l'entrée  en vigueur  du présent  règlement. 
Article  4 
En ce qui  concerne  l'article  4, le Comité  propose 
d'élargir  la rédaction  du paragraphe  1, de façon  à 
ce que  la  qualité  standard  soit  valable  aussi 
longtemps  que  le houblon  est commercialisé  en l'état. 
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Article  6 
Paragraphe  l 
Le Comité  estime  que  le texte  de ce paragraphe 
devrait  se lire comme  suit  : 
«...  et d'autre  part,  un acheteur,  est  enregistré 
par les organismes  désignés  ... ». 
Le Comité  estime  en effet  que  la formulation  retenue 
par la Commission  pourrait  ne pas  s'appliquer  par 
exemple  aux  fabricants  d'extrait  ou de poudre  de 
houblon,  ce qui ne saurait  être  justifié. 
Paragraphe  5 
Le Comité  propose  de lire  le texte  du paragraphe  5 
comme  suit  : 
« Les modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  les données  qui  doivent  figurer  dans 
les contrats  pour  l'application  du  présent  règle-
ment  sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à 
l'article  18 ». 
Articles  7 et 8 
Au sujet  de ces  articles,  le Comité  constate  que 
l'opportunité  de créer  un statut  particulier  au niveau 
communautaire  agricole  pour  les  groupements  de 
producteurs  du  secteur  agricole,  a fait  l'objet  de 
plusieurs  avis  circonstanciés  de sa part. 
Devant  l'incertitude  qui  subsiste  quant  à la position 
du Conseil  vis-à-vis  d'une  réglementation  horizontale 
dans  ce domaine,  le Comité  s'abstient  de prendre 
position  sur  les dispositions  de ces  deux  articles  et 
renvoie  à ses divers  avis  formulés  sur les propositions 
de la Commission  relatives  à la constitution  de 
groupements  de producteurs  dans  le secteur  agricole. 
Aussi  longtemps  que  n'existe  pas  cette  réglementation 
horizontale,  les  États  membres  devraient  avoir  la 
faculté  de maintenir,  par  dérogation  à l'article  14, les 
possibilités  d'encouragement  données  actuellement 
par la législation  nationale. L'aide  destinée  à la reconversion  variétale  en fonction 
du marché  et à la restructuration  des  plantations 
(article  8 paragraphe  5) devrait  être  prévue  pour  tous 
les producteurs  dans  le cadre  du  titre  III  ; les 
groupements  de producteurs  devraient  pouvoir  être 
considérés  comme  des  producteurs  individuels  dans 
les États  membres  qui  ont  reconnu  de  tels 
groupements. 
Article  10 paragraphe  3 
Le Comité  propose  de lire  le texte  de ce paragraphe 
de la façon  suivante  : 
« 3. . . . une  aide  est accordée  aux  producteurs  de 
houblon  ». 
Article  14 
Le Comité  estime  que,  par  dérogation  à cet article, 
durant  une  période  transitoire  devant  se terminer 
avec  la récolte  de 1973,  les États  membres  devraient 
être autorisés  à maintenir  les  aides  accordées  aux 
producteurs  liés  par  des  contrats  enregistrés  dont  les 
prix ne couvrent  plus  les  frais  de production,  et 
concernant  les récoltes  de 1968  à 1973. 
Il faudrait  toutefois  s'assurer  que  ces  aides  ne 
peuvent  pas  entraîner  des  distorsions  de  concur-
rence. 
Article  18 
Bien  qu'il  ne soit  pas  d'usage  dans  les  règlements 
portant  organisation  commune  de marché  de prévoir 
la création  de comités  consultatifs,  le Comité  rappelle 
qu'il  existe,  en ce qui  concerne  le secteur  houblon, 
une interprofession  particulièrement  bien  organisée 
sur le plan  communautaire  et qu'il  importe  de 
poursuivre  cette  coopération  dans  le cadre  d'un 
comité  consultatif  analogue  à ceux  qui  existent  déjà 
pour  la plupart  des  organisations  de marchés  qui 
fonctionnent  actuellement. 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS