N° C 85/76 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 en ce 
qui concerne la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers par voie 
d'adjudication 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/44) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment 
son article 17 prévoit que la différence entre les prix pratiqués 
dans le commerce international et les prix pratiqués dans la 
Communauté peut être couverte par une restitution à 
l'exportation; 
considérant que la Commission a transmis au Conseil le 
20 mars 1984 une proposition (2) visant à fixer par adjudi­
cation les restitutions pour nombre de produits agricoles; que 
ce texte n'a pas encore été adopté par le Conseil; 
considérant que, pour des raisons de politique commerciale, 
il est nécessaire de prévoir, dès maintenant, la possibilité de 
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° C 88 du 30. 3. 1984, p. 9. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier fixer par adjudication les restitutions pour le lait écrémé en 
poudre et le beurre exportés en vrac compte tenu de la 
situation particulière dans laquelle se trouve le marché 
mondial de ces produits, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 17 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 804/68: 
«La restitution peut être fixée par voie d'adjudication 
pour le lait écrémé en poudre exporté en vrac relevant de 
la sous-position 04.02 AII b 1 du tarif douanier commun 
et pour le beurre exporté en vrac relevant des sous-posi­
tions 04.03 A et 04.03 B du tarif douanier commun.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 17 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 876/68 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui 
concerne la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers par voie 
d'adjudication 
COM(86) 20 final 
(Présentée par le Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/45) 
H JO n° L148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.