Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres», et - la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international» () (98/C 410/06)

Le 31 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 75 et 84 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

En date du 8 septembre et du 14 octobre 1998, le Bureau du Comité économique et social a chargé la section «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Au cours de sa 358e session plénière des 13, 14 et 15 octobre 1998 (séance du 15 octobre), compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social a nommé M. Bagliano rapporteur général et a adopté par 85 voix pour, 6 voix contre et 11 abstentions l'avis suivant.

1. Le document de la Commission

1.1. La Commission a introduit dans ce document une nouvelle définition, élargie, du «transport combiné». La définition couvre à présent les transports, à l'intérieur des États membres et entre un État membre et un pays tiers pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans unité de traction, la caisse mobile ou le conteneur utilisent successivement plusieurs modes de transports, étant entendu que:

- chaque trajet routier ne représente pas plus de 20 % de la somme des kilomètres effectués par l'autre ou les autres modes cités;

- il existe une possibilité de transport routier équivalent pour remplacer la partie effectuée par voie maritime ou fluviale.

1.2. L'objectif de la proposition est de promouvoir le recours au transport combiné à l'aide des mesures suivantes:

- extension des dégrèvements fiscaux applicables aux véhicules à toutes les formes de transport combiné;

- levée des restrictions prévues pendant les week-ends, la nuit, les vacances, etc. pour les trajets routiers initiaux et finaux qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération de transport combiné;

- modification de la directive 97/53/CE du Conseil pour porter le poids maximal autorisé à 44 tonnes au moins dans les transports combinés de l'ensemble des États membres de l'UE.

1.3. Les propositions à l'examen sont nécessaires dans la mesure où les mesures prises jusqu'à présent en vue de promouvoir le transport combiné ont eu une portée limitée et un faible impact, comme l'a reconnu la Commission dans son rapport du 18 juillet 1997 sur l'application de la directive 92/106/CEE.

2. Observations générales

2.1. Dans des récents avis (), le Comité a toujours souligné l'importance que revêtent l'amélioration et l'extension du transport combiné pour la réalisation d'une mobilité durable du point de vue économique, social et environnemental.

2.2. Le Comité souscrit de ce fait à l'approche de la Commission et considère que les modifications apportées aux directives 92/106/CEE et 96/53/CE sont nécessaires à la concrétisation des déclarations d'intention et à l'application des propositions-cadres présentées par la Commission dans les différents Livres blancs et verts antérieurs.

2.3. En effet, le transport combiné plafonne toujours à 5 % du transport routier de marchandises - exception faite du trafic transalpin, dont la part s'élève à 23 % - malgré tous les efforts mis en oeuvre. Aucun progrès significatif n'est donc à signaler en dehors des cas particuliers observés dans certains pays. Ces dernières années, la part du transport routier a continué à croître. Entre 1990 et 1996, l'augmentation enregistrée a atteint 22,8 %, alors que le transport ferroviaire a pour sa part continué à diminuer de façon préoccupante (- 14,6 %). Les données officielles les plus récentes signalent qu'en 1996, le transport routier et le transport ferroviaire représentent respectivement 73,6 et 13, 9 % () du transport total.

2.4. Par ailleurs, le processus de libéralisation/privatisation des chemins de fer avance au ralenti. La Commission () a pour sa part signalé que seules deux entreprises de transport routier offrent des services conformes aux dispositions de la directive 91/440/CEE (). En outre, il semble que les freeways (), sur lesquels on a beaucoup compté pour anticiper l'impact de la directive 91/440/CEE, ne se développent pas comme on l'avait escompté. Il n'est pas raisonnable de continuer à prévoir des actions ou des interventions isolées et non coordonnées. En effet, les interventions visant le rééquilibrage et l'amélioration du secteur du transport ne peuvent être envisagées que dans un cadre plus vaste de politique générale.

2.5. C'est pourquoi les deux propositions doivent être considérées comme un véritable instrument opérationnel permettant de faciliter et de promouvoir les transports combinés, grâce à des mesures directes et une approche méthodologique pragmatique définissant le cadre dans lequel les États membres peuvent et doivent agir, dans le respect du principe de subsidiarité.

2.6. Le Comité considère par conséquent que le contenu des propositions est important et positif parce que:

- les initiatives proposées ont pour objectif l'amélioration de la rentabilité des transports combinés, également dans le cas des transports à courte distance qui, à l'heure actuelle, ne sont pas jugés rentables ni productifs, c'est-à-dire les transports effectués sur des distances inférieures à un seuil de 500 km en deçà duquel le transport routier est plus rentable;

- les incitations prévues renforcent l'intérêt des petites et moyennes entreprises de transport routier, qui peuvent se consacrer au transport combiné;

- la définition de transport combiné a été étendue tant du point de vue territorial que du point de vue des techniques de transport, comblant ainsi la lacune ayant causé des problèmes d'interprétation.

3. Observations particulières

3.1. Modifications apportées à la directive 92/106/CEE

3.1.1. Définitions (article 1er)

3.1.1.1. Le Comité peut souscrire intégralement à l'approche retenue par la Commission, dans la mesure où elle étend la définition du transport combiné aux trafics à l'intérieur des États membres et entre ces derniers et les États ne faisant pas encore partie de l'Union. Le fait de prévoir une longueur maximale pour chaque trajet de raccord route/autres modes (20 %) confère au dispositif une protection suffisante.

3.1.1.2. Toutefois, comme le reconnaît la Commission elle-même, l'incidence de la directive sur la «route roulante» () sera limitée, étant donné que les trajets sur route de ces transports représentent dans bien des cas une portion relativement longue du parcours total. Le Comité propose à la Commission de prévoir en tous cas la possibilité d'accorder à cette technique de transport des dégrèvements compte tenu de son importance dans la traversée de certains itinéraires particulièrement sensibles du point de vue écologique (par exemple, la traversée des Alpes).

3.1.1.3. Il conviendrait de préciser ce que l'on entend par «courtes traversées» (paragraphe 2). Il s'agit d'une définition difficile à interpréter sur le plan pratique, si l'on excepte les courtes traversées en ferry-boat. De même il conviendrait de préciser la question des «trajets qui, sur plus de la moitié du parcours, ne sont pas remplaçables par une autre solution commercialement viable ...».

3.1.2. Taxes applicables aux véhicules (article 6, paragraphe 1)

3.1.2.1. Aucune observation technique sur l'évaluation quantitative des montants perçus sur chaque manutention. Des doutes surgissent quant au montant effectif de l'exonération ou du remboursement de la taxe avec un plancher fixé à 18 écus par manutention. Compte tenu de la difficulté des contrôles, le Comité estime qu'il serait mieux de prévoir un remboursement forfaitaire différé qui ne serait pas relié uniquement à la taxe applicable aux véhicules mais aussi aux éventuels péages autoroutiers et aux coûts de transfert. À titre d'alternative, il serait en tout cas préférable d'opter pour un remboursement global de la taxe applicable aux véhicules, même si certains pays sont en train de la réduire pour augmenter les accises sur le pétrole.

3.1.3. Levée de l'interdiction de circulation (article 9bis)

3.1.3.1. La levée des restrictions de circulation (pendant le week-end, la nuit ou les vacances) exige un contrôle attentif sur la route afin d'éviter l'apparition d'abus. Le Comité attire l'attention sur les retombées sociales d'une telle mesure, dans la mesure où la possibilité de charger/décharger en dehors des heures normales de travail ou durant les jours fériés peut impliquer la nécessité de maintenir le véhicule et son chauffeur à la disposition du responsable du chargement tout en contraignant ce dernier à garder en service le personnel nécessaire à la livraison/réception des marchandises.

4. Conclusions

4.1. Le Comité économique et social réaffirme son accord sur les propositions de directives à l'examen et confirme qu'il en partage les objectifs. Il est convaincu qu'il convient de consentir tous les efforts nécessaires afin de favoriser le transport combiné, qui peut contribuer efficacement à la réalisation d'une mobilité durable pour le développement soutenable de l'économie et des échanges dans le respect de l'environnement.

4.2. Toutefois, le Comité recommande notamment de:

- formuler plus clairement l'article 1er;

- prévoir des interventions facilitant l'utilisation de la «route roulante», surtout sur des itinéraires particulièrement sensibles du point de vue écologique;

- repenser le mécanisme des dégrèvements fiscaux, compte tenu également des difficultés de contrôle;

- prévoir que les autorités compétentes effectuent des contrôles appropriés sur la route de manière à éviter l'apparition d'abus.

Bruxelles, le 15 octobre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 261 du 19.8.1998, p. 10-13.

() Avis du Comité économique et social sur le «Programme législatif de la Commission pour le transport/La politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000» - JO C 39 du 12.2.1996, p. 43.

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers à des actions en faveur du transport combiné de marchandises» - JO C 89 du 19.3.1997, p. 18.

Avis du Comité économique et social sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne - Une logique de systèmes pour le transport de marchandises - Stratégies et actions visant à promouvoir l'efficacité, les services et le développement durable» - JO C 19 du 31.1.1998, p. 25.

() DG VII «Transports», 1998.

() Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 91/440/CEE, COM(98) 202 final du 31.3.1998.

() Directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires - JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

() Corridors ferroviaires transeuropéens pour le transport des marchandises.

() Technique de transport par laquelle le transport combiné routier (motrice plus remorque ou semi-remorque) et son chauffeur sont chargés sur le train (transport combiné accompagné).