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Bruxelles, le 17.1.2007

COM(2007) 10 final

RAPP ORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil {SEC(2007) 29}

1. INTRODUCTION

Le présent document est le troisième d’une série de rapports triennaux que la Commission est tenue de soumettre en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail (EFT) dans la Communauté. Le premier rapport, consacré à la période 1998-1999, a été soumis en 2000 par la Commission et le deuxième, couvrant la période 2000-2002, a été présenté en 2003.

Le présent document rend compte des progrès réalisés par les États membres, les pays candidats et les pays de l’AELE (ci-après dénommés les «pays participants»[1]) au regard des dispositions du règlement du Conseil et des règlements connexes de la Commission au cours de la période 2003-2005. Le contenu du rapport est basé sur des rapports relatifs à la qualité, sur les données et sur d’autres informations transmises par les pays concernés, ainsi que sur l’analyse des questionnaires nationaux.

2. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

Depuis le dernier rapport adressé au Conseil et au Parlement européen, des progrès considérables ont été accomplis en matière d’amélioration de la qualité et de la comparabilité des données issues des enquêtes nationales sur les forces de travail. Tous les États membres ont commencé à mettre en œuvre l’enquête continue, permettant ainsi à Eurostat de publier des résultats trimestriels. La ponctualité de la transmission des données s’est améliorée et plusieurs pays ont revu et peaufiné leurs questionnaires et plans d’enquête, contribuant ainsi à une plus grande comparabilité de l’enquête à travers l’Europe et à une plus large couverture de la population.

La mise en œuvre et l’état d’avancement d’aspects spécifiques du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil sont décrits en détail ci-après avec des renvois aux articles pertinents.

2.1. Mise en œuvre d’enquêtes trimestrielles continues – Article 1 er

Le règlement (CE) n° 1991/2002 du Parlement européen et du Conseil, qui fait obligation aux États membres de mettre en œuvre une enquête trimestrielle continue à partir de 2003, a été adopté en octobre 2002. Deux pays ont bénéficié d’une dérogation leur permettant de prolonger la période transitoire: l’Italie (jusqu’à fin 2003) et l’Allemagne (jusqu’à fin 2004).

De manière générale, d’importants progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’enquête continue, avec toutefois quelques exceptions: le Luxembourg n’a, jusqu’ici, mis en œuvre qu’une enquête fournissant des résultats annuels. La Hongrie, la Slovénie, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie n’avaient, en 2005, pas couvert toutes les semaines de l’année. À partir de 2006, cette situation a été rectifiée pour la Hongrie, la Slovénie, la Roumanie et la Turquie. Au Luxembourg, en Slovénie, en Hongrie, aux Pays-Bas et en Allemagne, l’échantillon n’est toujours pas réparti uniformément sur toutes les semaines de l’année.

La Croatie, la Turquie et la Suisse ne réalisent pas d’enquête continue. La Croatie prévoit de la mettre en œuvre à partir de 2007, la Turquie et la Suisse à partir de 2009.

2.2. Exigences de précision – Articles 3, paragraphes 1 et 2

L’article 3, paragraphe 1, prévoit que l’erreur-type relative pour la caractéristique chômage (pour 5 % de la population concernée) ne doit pas excéder 8 % au niveau régional (NUTS II).

Dans seulement 31 des 281 régions de niveau NUTS II (8 en France, 6 en Pologne, 8 au Royaume-Uni, 2 en Bulgarie et 7 en Roumanie), l’enquête sur les forces de travail n’a pas atteint l’exigence de précision visée à l’article 3, paragraphe 1, pour les trois années concernées.

L’article 3, paragraphe 2, prévoit que l’erreur-type relative pour l’estimation des variations entre deux trimestres (pour 5 % de la sous-population concernée) ne doit pas excéder 3 % (2 % si le pays compte 20 millions d’habitants ou plus).

La Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie n’ont satisfait à l’exigence de précision définie à l’article 3, paragraphe 2, pour aucune des années 2003-2005.

2.3. Caractéristiques de l’enquête – Article 4, paragraphe 1

Certains pays participants ne fournissent pas encore l’ensemble des variables obligatoires, ce qui restreint la comparabilité des données.

2.4. Programme annuel de modules ad hoc – Article 4, paragraphe 2

Le programme annuel de modules ad hoc a fourni des données sur l’apprentissage tout au long de la vie (2003), sur la durée et l’organisation du temps de travail (2004) et sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (2005). Tous les États membres, pays candidats et pays de l’AELE ont participé aux modules ad hoc, à l’exclusion de la Croatie et de la Turquie.

Les données ont généralement été transmises à temps, à l’exception d’un État membre pour le module 2003 (SE), de quatre États membres pour le module 2004 (CZ, EL, IT et SE) et de trois États membres pour le module 2005 (DE, EL et SE).

Tous les États membres ont transmis l’intégralité des variables 2005. Deux États membres (NL et UK) n’ont pas fourni certaines variables du module ad hoc de 2003. Cela a également été le cas de la Lituanie, de la Hongrie et de la Slovénie pour le module ad hoc de 2004.

2.5. Définition du chômage et les 12 principes pour la formulation des questionnaires – Article 4, paragraphe 3

Certaines questions concernant la situation au regard de l’emploi ne sont pas encore mesurées de la même façon d’un pays participant à l’autre. Celles-ci portent sur la limite d’âge inférieure (l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Islande et la Norvège la fixant à 16 ans), la définition de la période de disponibilité (la Belgique, la République tchèque, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie, la Turquie, l’Islande et la Norvège estimant que celle-ci est de 2 semaines après l’entretien) et les questions du suivi des personnes ne cherchant pas d’emploi parce qu’elles en ont déjà trouvé un (l’Estonie, l’Irlande, le Luxembourg, la Hongrie, la Slovénie, la Croatie, la Roumanie et la Norvège ne demandant ni la date de début de l’emploi, ni si la personne est toujours disponible pour un emploi dans les deux semaines suivant la semaine de référence). En 2006, l’Allemagne, la Slovaquie et la Norvège ont déjà procédé à des modifications pour corriger ces écarts.

Les 12 principes pour la formulation des questionnaires ont été conçus pour assurer une harmonisation minimale en ce qui concerne les mesures clés de l’EFT. L’Irlande, Malte, la Slovénie et la Croatie débutent leur questionnaire par des questions sur l’activité principale qui peuvent interférer avec la définition de l’emploi au cours de la semaine de référence de l’OIT. Les Pays-Bas et la Norvège demandent seulement aux personnes exprimant leur volonté de travailler si elles ont cherché un emploi au cours des quatre dernières semaines. Les autres différences sont mineures. Deux pays (Autriche et Espagne) respectent l’ensemble des principes.

2.6. Ponctualité de la transmission des données – Article 6

On a noté une amélioration de la ponctualité des données trimestrielles depuis le dernier rapport.

Les données trimestrielles sont à présent fournies par la plupart des pays participants dans le délai de transmission prévu de 12 semaines.

3. CONCLUSION

Depuis le dernier rapport au Conseil, des progrès sensibles ont été réalisés dans les États membres, les pays candidats et les pays de l’AELE dans plusieurs domaines importants.

Une transmission plus rapide des données a amélioré l’utilité des résultats trimestriels. Les États ont consacré des ressources nationales à l’essai et à l’introduction d’améliorations techniques à leurs enquêtes, dans certains cas avec le soutien financier de la Commission, et cela a renforcé la comparabilité et la qualité générale des données.

Toutefois, la Commission s’inquiète de constater que toutes les variables obligatoires ne sont pas transmises par les pays participants et qu’il existe encore des domaines où les États ne mesurent pas certaines variables de la même manière. Cela est surtout important pour les estimations clés relatives à l’emploi et au chômage, certains pays n’ayant pas complètement mis en œuvre la définition du chômage et les 12 principes pour la formulation des questions sur la situation au regard de l’emploi.

Des progrès notables ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’enquête continue. Cependant, certains pays participants ne répartissent pas encore l’échantillon uniformément sur toutes les semaines de l’année. Un État membre transmet toujours des résultats trimestriels issus de l’enquête continue.

Certains pays participants doivent encore ajuster leur plan d’enquête pour satisfaire pleinement aux exigences de précision soit au niveau régional, soit en ce qui concerne l’estimation des variations entre les trimestres.

Les pays participants doivent remplir les obligations qui leur incombent en vertu du règlement et la Commission continuera à travailler étroitement avec les États membres, les pays candidats et les pays de l’AELE pour parvenir à une mise en œuvre complète de ses dispositions.

Dans ce contexte, la vérification de la conformité est effectuée par Eurostat deux fois par an. Des mesures sont prises en fonction de l’importance du non-respect des dispositions prévues.

[1] L’ancienne République yougoslave de Macédoine ne fournit pas à Eurostat de microdonnées issues de son enquête nationale sur les forces de travail; elle n’a pas donné non plus d’informations concernant cette enquête. L’ARYM n’est donc pas couverte par le présent rapport.