N°C 162/10 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.84 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion, ci-après 
dénommé «comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
Article 8 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des 
projets de décisions à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises 
à examen. Il se prononce à la majorité qualifiée 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci­sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de cette communication, l'application des décisions 
qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai de deux mois. 
Article 9 
Chacun des États membres concernés prend, en 
accord avec la Commission, les dispositions néces­
saires pour assurer une publicité appropriée aux 
concours octroyés au titre du présent règlement. 
Article 10 
Deux fois par an, la Commission fait rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'application du 
présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE 
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (') 
Doc. COM(84) 286 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 4 juin 1984.) 
(84/C 162/05) 
La proposition susvisée présentée par la Commission 
au Conseil le 19 mars 1981, est modifiée comme suit. 
À l'article 1er, le point 2 est remplacé par le point 
suivant: 
«2. Le texte suivant est inséré en tant qu'ar­
ticle 17: 
"Article 17 
1. Le coût des inspections et contrôles sani­
taires découlant de la présente directive est à 
la charge des autorités des États membres. 
2. Afin de participer au financement de ces 
inspections et contrôles prévus au para-
(') JO n° C 97 du 29. 4. 1981, p. 12. graphe 1, les États membres perçoivent ou 
prescrivent la perception, lors de l'abattage 
des animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 
et lors de l'importation des pays tiers de 
viandes de volaille, d'une contribution fixée 
selon la procédure prévue au paragraphe 4. 
Cette contribution est à la charge de la 
personne pour le compte de laquelle l'abattage 
ou l'importation sont effectués. 
3. La contribution prévue au paragraphe 2 
se substitue à toute charge perçue dans les 
États membres en liaison avec l'inspection et 
le contrôle sanitaires des viandes fraîches de 
volaille, à l'exclusion des charges prévues: 
— en cas d'abattage et de destruction 
imposés par les services d'inspection, 
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— lors de contrôles de viandes fraîches de 
volaille destinées à l'exportation vers les 
pays tiers, qui entraînent des frais supplé­
mentaires, 
— en cas de résultats positifs à un contrôle de 
résidus, 
— en cas de prestations supplémentaires 
demandées par les intéressés. 
4. Le niveau et les modalités d'application 
de la contribution visée au paragraphe 2 sont fixés par le Conseil statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission. 
Selon la même procédure, ce niveau peut être 
modifié pour tenir compte de l'évolution des 
coûts des inspections. 
5. Les États membres veillent à prendre des 
mesures d'inspection et de contrôle sanitaires 
adéquates en allouant à cette fin des 
ressources au moins équivalentes au montant 
global des contributions."»