Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intra-communautaires des biens et technologies à double usage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les biens et technologies à double usage doivent être soumis, en vertu du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés au départ de la Communauté.

Afin de rendre ce contrôle pleinement efficace, lors de l'adoption de ce règlement double usage, la catégorie 0 (matières, installations et équipements nucléaires) de l'annexe I a été incluse dans sa totalité dans l'annexe IV (autorisation exigée pour les transferts intra-communautaires de biens à double usage énumérés dans cette annexe), de sorte que les Etats membres et l'Union européenne puissent remplir leurs obligations internationales, notamment celles souscrites dans le cadre du NSG.

Le 22 septembre 1998, les représentants des Etats membres et de la Commission européenne ont signé des protocoles additionnels aux accords de garanties respectifs conclus entre les Etats membres, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), aux termes desquels, entre autres, les Etats membres sont tenus de fournir des informations sur des équipements et matières non nucléaires spécifiés, et notamment sur le transfert de tels biens.

Les Etats Membres sont compétents pour la transmission à l'AIEA des informations relatives aux transferts d'équipements et de matières non nucléaires spécifiés, alors que la transmission d'informations relatives à des matières nucléaires implique, quant à elle, la compétence exclusive de la Communauté, en vertu du traité Euratom.

Au regard des transferts intra-communautaires de telles matières, il revient par conséquent à la Communauté, conformément à l'annexe III des Protocoles additionnels, de communiquer ces informations à l'AIEA.

Or, dans le règlement 1334/2000, la distinction entre, d'une part, les obligations relatives à des équipements et des matières non nucléaires spécifiés, et celles concernant les matières nucléaires d'autre part, n'a pas été effectuée. Il est apparu par la suite que le contrôle intra-communautaire des matières nucléaires non sensibles, assuré en vertu du règlement 1334/2000, créait des obstacles au commerce, sans pour autant renforcer la protection déjà assurée au titre du traité Euratom.

De plus, la procédure de licence intra-communautaire concernant ces matières est non seulement redondante - puisque les informations relatives à leur transfert sont recueillies directement par l'Office du Contrôle de Sécurité Euratom (qui reçoit ses informations des opérateurs) et transmises à l'AIEA - mais également contraire au principe de libre circulation des matières nucléaires établi par le traité Euratom.

Cependant, les Etats membres ont reconnu, dans la déclaration de Dublin sur la politique commune en 1984, la nécessité de maintenir des contrôles au niveau intra-communautaire pour les transferts de biens considérés comme particulièrement sensibles, au regard de la non-prolifération des armes nucléaires. C'est le cas des matières fissiles spéciales suivantes (incluses dans la rubrique 0C002) : plutonium séparé et uranium enrichi à plus de 20% en isotopes 233 ou 235. Pour ces matières, des contrôles doivent être maintenus.

Par conséquent, les rubriques 0C001 (en totalité) et 0C002 (partiellement, afin de respecter le caractère particulièrement sensible des matières fissiles spéciales qui doivent rester soumises à contrôle), et les rubriques 0D001 et 0E001 (lorsqu'elles se rapportent aux rubriques décontrôlées 0C001 en totalité et 0C002 partiellement) n'ont pas besoin de figurer dans l'annexe IV du règlement.

Cette modification de l'annexe IV entraîne nécessairement une modification de la partie 2 de l'annexe II. En effet, si tel n'était pas le cas, les rubriques 0C001, 0C002 (partiellement), ainsi que les rubriques 0D001 et 0E001 lorsqu'elles se rapportent aux rubriques 0C001 et 0C002 (partiellement), soustraites de l'annexe IV, deviendraient éligibles à la procédure d'autorisation générale d'exportation. Une fois cette autorisation obtenue, les transferts vers les pays tiers figurant dans la partie 3 de l'annexe II ne feraient plus l'objet de contrôles. Cela n'est pas compatible avec les engagements pris individuellement par les Etats membres dans le cadre du NSG. Afin d'éviter cette situation, il est nécessaire d'ajouter dans la partie 2 de l'annexe II les rubriques 0C001 et 0C002 (partiellement), et 0D001 et 0E001 lorsqu'elles se rapportent aux rubriques 0C001 et 0C002 (partiellement), qui ont été soustraites de l'Annexe IV.

Proposition de la Commission

Il résulte de ce qui précède qu'il convient :

a) de supprimer de l'annexe IV la rubrique 0C001 ("Uranium naturel" ou "uranium appauvri" ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent) ;

b) de supprimer partiellement de l'annexe IV la rubrique 0C002 (matières fissiles spéciales), en accord avec la déclaration de Dublin [1] de 1984. En effet, cette Déclaration introduit des restrictions, notamment pour le commerce intra-communautaire, pour deux types de matières fissiles spéciales, le plutonium séparé et l' "uranium enrichi en isotopes 235 ou 233" à plus de 20%. Ces deux matières restent par conséquent soumises à l'obligation d'obtenir une autorisation pour leur transfert intra-communautaire.

[1] « Les ministres des affaires étrangères de la Communauté ont adopté, le 20 novembre 1984, la Déclaration de politique commune, adoptée par la suite par l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, le Portugal et la Suède, qui couvre en particulier les arrangements relatifs au transfert intra-communautaire du plutonium séparé et de l'uranium enrichi à plus de 20% en isotopes 235 ou 233, ainsi que les transferts des installations, des composants principaux d'importance cruciale et de la technologie relative au retraitement, à l'enrichissement et à la production d'eau lourde ».

c) de supprimer partiellement de l'Annexe IV les rubriques 0D001 et 0E001, dans la mesure où elles se rapportent aux matières 0C001 et 0C002 (partiellement), qui ont été soustraites de l'Annexe IV.

d) d'ajouter les rubriques 0C001 et 0C002 (partiellement), ainsi les rubriques 0D001 et 0E001 dans la mesure où elles se rapportent aux rubriques 0C001 et 0C002 (partiellement), à la partie 2 de l'annexe II.

2000/0300 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intra-communautaires des biens et technologies à double usage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage [3], ces biens et technologies à double usage doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés au départ de la Communauté.

[3] JO L 159 du 30.6.2000, p.1.

(2) Afin de permettre aux Etats membres et à l'Union européenne de remplir leurs obligations internationales, notamment celles souscrites dans le cadre du groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), la catégorie 0 (matières, installations et équipements nucléaires) de l'annexe I dudit règlement a été incluse dans sa totalité dans son annexe IV (autorisation exigée pour les transferts intra-communautaires de biens à double usage énumérés dans cette annexe).

(3) Il est apparu par la suite que le contrôle intra-communautaire des matières nucléaires non sensibles, assuré en vertu du règlement (CE) n° 1334/2000, créait des obstacles au commerce, sans pour autant renforcer la protection déjà assurée au titre du traité Euratom. Il convient donc de supprimer ledit contrôle en ce qui concerne ces matières.

(4) Les Etats membres ont toutefois reconnu, dans la déclaration de Dublin de 1984 sur la politique commune, la nécessité de maintenir des contrôles au niveau intra-communautaire pour les transferts de biens considérés comme particulièrement sensibles, au regard de la non-prolifération des armes nucléaires. Il convient par conséquent de maintenir des contrôles sur les matières fissiles spéciales suivantes (incluses dans les matières 0C002) : le plutonium séparé et l' "uranium enrichi en isotopes 235 ou 233" à plus de 20%.

(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1334/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1334/2000 est modifié comme suit:

1) A l'annexe II, partie 2, les trois tirets suivants sont insérés après le premier tiret :

« - 0C001 "Uranium naturel" ou "uranium appauvri" ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent ;

- 0C002 "Matières fissiles spéciales" autres que celles mentionnées à l'annexe IV.

- Les rubriques 0D001 (logiciel) et 0E001 (technologie) lorsqu'elles se rapportent aux matières 0C001 : "Uranium naturel" ou "uranium appauvri" ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent ; et 0C002 : matières fissiles spéciales autres que celles mentionnées à l'annexe IV. »

2) A l'annexe IV, partie II, la mention « La catégorie 0 de l'annexe I est intégralement incluse dans l'annexe IV » est remplacée par le texte suivant :

« La catégorie 0 de l'annexe I est intégralement incluse dans l'annexe IV, sauf pour les matières suivantes :

- 0C001 : cette rubrique n'est pas incluse dans l'annexe IV ;

- 0C002 : la rubrique 0C002 est incluse dans l'annexe IV seulement en ce qui concerne les matières fissiles spéciales suivantes :

a) plutonium séparé;

b) "uranium enrichi en isotopes 235 ou 233" à plus de 20%.

- Les rubriques 0D001 (logiciel) et 0E001 (technologie) sont incluses dans l'annexe IV, sauf lorsqu'elles se rapportent aux rubriques décontrôlées 0C001 en totalité, et 0C002 partiellement (non compris les matières fissiles suivantes : "plutonium séparé" et "uranium enrichi en isotopes 235 ou 233" à plus de 20%). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S): A-7030

3. BASE JURIDIQUE : Article 133 du Traité CE

4. DESCRIPTION DE L'ACTION :

4.1 Objectif général de l'action : Modification technique des annexes II et IV du règlement du Conseil 1334/2000 (double usage)

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Indéterminée

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE : non applicable

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE : non applicable

7. INCIDENCE FINANCIÈRE : non applicable

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES : non applicable

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ : non applicable

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis.

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.