(Amendement 20)
Article 26, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Pour leur part,
kdash la République de Finlande et le Royaume de Suède
peuvent conserver leur législation nationale relative àla commercialisation des matériels forestiers de repro-duction, comme indiqué dans la directive 66/404/CEEdu Conseil, sur leur territoire jusqu’au 1
erjanvier 2003
au plus tard, et
kdash la République de Finlande peut conserver sa législa-
tion nationale sur les normes de qualité extérieurerelatives à la commercialisation des matérielsforestiers de reproduction, comme indiqué dans ladirective 71/161/CEE du Conseil sur son territoire jus-qu’au 1
erjanvier 2003 au plus tard.
(Amendement 21)
Article 27, premier alinéa
Les directives 66/404/CEE et 71/161/CEE sont abrogées avec
effet au 1erjanvier2000 .Les directives 66/104/CEE et 71/161/CEE sont abrogées avec
effet au 1erjanvier 2003.
(Amendement 22)
Article 27, premier alinéa bis (nouveau)
Les États membres sont autorisés à commercialiser, jusqu’à
épuisement, les stocks de matériels forestiers de reproduc-tion accumulés avant le 1
erjanvier 2003.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil
concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (COM(1999) 188 kdash
C5-0128/1999 kdash 1999/0092(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
èdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 188) (1),
èdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0128/1999),èdash vu l’article 67 de son règlement,
èdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0072/1999);
1.approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2.invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE,
(1) JO C 199 du 14.7.1999, p. 1.11.7.2000 FR C 194/71 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
3.invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4.demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. OCM kdash produits transformés à base de fruits et légumes *
A5-0068/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no2201/96 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
(COM(1999) 376 kdash C5-0140/1999 kdash 1999/0161(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) considérant que l’expérience acquise préconise la
révision du régime actuel de quotas dans le sens de laflexibilité et d’une meilleure adaptation, tant aux condi-tions de la production qu’aux impératifs du marché, per-mettant ainsi de favoriser la compétitivité de l’industriecommunautaire face aux importations en provenance depays tiers;
(Amendement 2)
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter) considérant que les quantités globales actuelles
susceptibles de donner lieu à une aide au titre de la trans-formation sont insuffisantes pour satisfaire la demande dumarché et devraient être augmentées en fonction de laprogression constante de la consommation;
(Amendement 3)
Article 1bis (nouveau)
Article 1 bis
La Commission soumet au Conseil et au Parlement euro-
péen, d’ici le début de la prochaine campagne, des propo-
sitions dans le sens de la mise en place d’un régime deseuils de garantie par État membre, de nature à favoriserla compétitivité et l’adaptation de l’industrie communau-taire à l’évolution de la demande sur le marché et de laconsommation, sans porter atteinte à la stabilité internerelative de ce secteur.
(1) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 31.C 194/72 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999