ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.3.

Les initiatives qui seront lancées dans le cadre du nouveau plan d’action devront respecter les principes sous-jacents suivants: — le numérique par défaut: les services par voie électronique devraient devenir la règle générale, tout en conservant d’autres canaux de communication au bénéfice de ceux qui, par choix ou par force, sont hors connexion. En outre, les services publics devraient être fournis par l’intermédiaire d’un point de contact unique ou d’un guichet unique et par différents canaux, — le principe d’«une fois pour toutes»: selon ce principe, les particuliers et les entreprises ne devraient pas avoir à fournir plus d’une fois les mêmes informations aux administrations, — le caractère inclusif et accessibilité: les administrations publiques devraient concevoir des services publics numériques qui sont inclusifs par défaut et qui répondent à divers types de besoins, tels que ceux des personnes âgées ou handicapées, — l’ouverture et la transparence: les administrations publiques devraient partager les informations et les données et permettre aux citoyens et aux entreprises d’accéder à leurs propres données, de les contrôler et de les rectifier; permettre aux utilisateurs de suivre les procédures administratives qui les concernent; et dialoguer, dans un esprit d’ouverture, avec les parties intéressées (entreprises, chercheurs et organisations à but non lucratif) en ce qui concerne la conception et la fourniture des services. — un service transfrontière par défaut: les administrations publiques devraient faire en sorte que les services publics numériques pertinents soient disponibles au-delà des frontières et éviter tout morcellement supplémentaire, afin de faciliter la mobilité dans le marché unique. — l’interopérabilité par défaut: les services publics devraient être conçus de manière à pouvoir fonctionner en continu dans l’ensemble du marché unique, indépendamment des cloisonnements opérationnels, en se fondant sur la libre circulation des données et des services numériques dans l’Union européenne. — la fiabilité et la sécurité: toutes les initiatives devraient aller au-delà du simple respect du cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi qu’à la sécurité informatique, en intégrant ces éléments dès la phase de conception.
2.4.

Les trois principaux piliers du programme Horizon 2020 représentent plus de 90 % de son budget et sont les suivants: 1) l’«excellence scientifique» avec le CER, les technologies futures et émergentes (FET), la mobilité des chercheurs (actions Marie Skłodowska-Curie) et les infrastructures européennes de recherche (24,4 milliards d’EUR); 2) la «primauté industrielle», qui se concentre sur la compétitivité de l’industrie européenne dans six sous-programmes, une attention particulière étant accordée au financement des PME (17 milliards d’EUR); 3) les «défis sociétaux» et leurs sept sous-programmes (29,7 milliards d’EUR). 2.5. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé ce programme, doté d’un budget total de plus de 70 milliards d’EUR (près de 80 milliards d’EUR aux prix actuels) de financement sur sept ans. Le budget du programme a été réduit de 2,2 milliards d’EUR en 2015, afin que ces fonds puissent être utilisés par l’EFSI. 2.6. Le programme Horizon 2020 assume des fonctions multiples au sein de la stratégie de l’Union européenne. C’est l’instrument financier qui met en œuvre l’Union pour l’innovation, initiative phare de la stratégie Europe 2020 visant à garantir la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale. Ses racines remontent cependant au traité de Lisbonne, notamment aux articles 179 et suivants, qui fixent l’objectif de réaliser un espace européen de la recherche et chargent l’Union européenne de la «mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités». 2.7. Le programme Horizon 2020 a été mis sur pied à une époque marquée par des défis économiques majeurs et un chômage élevé qui touche les jeunes en Europe, et a par conséquent accordé une plus grande importance à l’innovation que les précédents programmes de recherche de l’Union européenne. L’innovation est en général définie dans ce contexte comme le lancement commercial de produits et de services, nouveaux ou considérablement améliorés. 2.8. Dans ces circonstances, le programme Horizon 2020, axé sur la croissance économique, a également créé un nouvel instrument à l’intention des PME, spécialement conçu pour les aider individuellement à devenir plus innovantes. Son objectif est l’absorption par les PME de 20 % du financement des deuxième et troisième piliers, tout en insistant davantage sur les instruments financiers.
4.9.

Il sera toutefois possible de réduire les risques de pauvreté énergétique grâce à l’adoption d’une série de mesures compatibles avec la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il s’agira notamment des éléments suivants: — améliorer l’accessibilité des informations sur les prix de l’électricité proposés par les différents fournisseurs, — supprimer les obstacles au changement de fournisseur de services énergétiques, — renforcer la concurrence et une offre transparente de services énergétiques complexes, — assurer la transparence des contrats, des prix et des factures d’énergie, — former et éduquer les clients avec une forte participation active de leurs municipalités, — éliminer les pratiques commerciales déloyales et les techniques de pression lors de la conclusion des contrats de fourniture d’énergie, — économiser sur la consommation d’énergie et rendre accessibles à chacun les informations sur sa consommation propre, rendre largement accessibles aux ménages et aux autres petits consommateurs les commandes intelligentes de mesure et de régulation, — soutenir l’isolation thermique des appartements et des maisons, rénover et réhabiliter les bâtiments anciens dans le but de réduire les pertes d’énergie, — soutenir les programmes d’incitation et de formation à l’intention des clients vulnérables, — soutenir les initiatives locales de lutte contre la pauvreté énergétique, — prohiber les tarifs excessivement coûteux à l’endroit des clients vulnérables, — accroître l’efficacité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité.
2.3.

La codification est nécessaire aux fins de la simplification, de la clarté et de la transparence du droit de l’Union, afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
8.2.4.

Ce cadre juridique relève notamment des domaines prioritaires suivants: a) la protection des droits de toutes les parties prenantes qui interviennent dans l’économie partagée, y compris les «prosommateurs», par une action qui adapte à ces relations l’intégralité de l’acquis du droit de l’Union en vigueur concernant les droits des consommateurs, notamment en rapport avec les clauses abusives, les pratiques commerciales déloyales, la santé et la sécurité, ou encore le commerce électronique; b) les droits fondamentaux des «consommateurs», qui doivent pouvoir être étendus à ladite activité (information, transparence, protection des données et de la vie privée, santé et sécurité); c) une préservation des données des intervenants et de leur vie privée, vis-à-vis du traçage et du profilage, qui garantisse la portabilité desdites données; d) le droit de la concurrence, dans la mesure où ce type d’activité entre en concurrence sur le marché avec des entreprises qui poursuivent des finalités et activités identiques et où il garantit une concurrence loyale et lutte contre les monopoles et les pratiques anticoncurrentielles et œuvre à relever les autres défis posés par l’économie du partage; e) le droit de la fiscalité, étant donné qu’il convient d’éviter, en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales, que les revenus de ces activités n’échappent à une taxation adéquate; f) la responsabilité des plates-formes vis-à-vis des transactions, en fonction des prestations assurées et en proportion du niveau de l’intervention effectuée par elles dans les opérations qui se réalisent par leur entremise, ainsi que la garantie que leurs offres respectent la légalité; g) l’impact de ces activités sur le marché de l’emploi et la définition même de la notion de «travail» dans un contexte numérique et des formes qu’il revêt; h) la protection des travailleurs, l’enjeu étant d’opérer une distinction concernant la situation de ceux qui n’ont pas une relation de travail effective avec la plate-forme, de les protéger suivant les principes applicables aux actifs indépendants et d’appliquer les principes de protection des salariés à ceux qui peuvent effectivement être considérés comme des employés de ces structures, en particulier pour ce qui concerne les «faux» indépendants ou le travail précaire; i) la préservation des droits et outils sociaux des travailleurs, comme le droit d’association, de grève, de conclusion de conventions collectives ou de dialogue social; j) la sauvegarde des modèles sociaux et de la capacité des États membres à les préserver durablement à l’avenir; k) la dimension environnementale, s’agissant de contrôler l’incidence que l’économie collaborative produit sur l’environnement, afin d’éviter des retombées négatives (11); l) les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, à prendre en considération dans la révision de la directive 2001/29/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/147

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020»

[COM(2016) 202 final — 2016/0110 (COD)]

(2016/C 303/21)

Le 28 avril 2016 et le 29 avril 2016 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020»

[COM(2016) 202 final — 2016/0110 (COD)].

Étant donné que le Comité s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CES 1031/2013 — 2012/0364 (COD), adopté le 20 mars 2013 (1), le Comité, lors de sa 517e session plénière des 25 et 26 mai 2016 (séance du 25 mai 2016) a décidé, par 154 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 25 mai 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO C 161 du 6.6.2013, p. 64.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/148

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2016»

[COM(2016) 159 final — 2016/0086 COD]

(2016/C 303/22)

Le 11 avril 2016, le Conseil a décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2016»

[COM(2016) 159 final — 2016/0086 (COD)].

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans ses avis CES2942-2013_00_00_TRA_AC, adopté le 22 mai 2013 (*), EESC-2014-02897-00-00-AC, adopté le 5 juin 2014 (**), et EESC-2015-02052-00-00-AC, adopté le 22 avril 2015 (***), le Comité, lors de sa 517e session plénière des 25 et 26 mai 2016 (séance du 25 mai 2016), a décidé, par 161 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 25 mai 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(*) Avis du Comité économique et social européen NAT/602 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013» (JO C 271 du 19.9.2013, p. 143).

(**) Avis du Comité économique et social européen NAT/646 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014 (JO C 424 du 26.11.2014, p. 73).

(***) Avis du Comité économique et social européen NAT/668 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 1306/2013 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2015» (JO C 291 du 4.9.2015, p. 60).
3.3.4.2.

Le Comité accorde une attention particulière au principe «priorité aux PME» (Think Small First) et au test PME, notamment dans le cadre de son avis sur le Small Business Act (14), mais estime qu’il n’est pas opportun d’octroyer aux microentreprises des exemptions généralisées et qu’il serait plus judicieux d’adopter, s’agissant des propositions législatives, une approche au cas par cas, sur la base d’une analyse d’impact minutieuse.
8.4

Le CESE salue l’initiative d’imprimer un nouvel élan à la coopération relative à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et attire en particulier l’attention sur la possibilité de recourir à des missions et opérations au titre de cette politique et, au besoin, à des groupements tactiques de l’UE, pour l’exécution concrète d’obligations et tâches de sécurité conjointes. Il conviendrait toutefois que les instruments et initiatives diplomatiques qui se rattachent à la politique de sécurité et de défense commune ne soient pas utilisés uniquement pour réagir à des crises mais servent également d’outil politique pour éviter qu’elles ne se produisent. L’UE devrait insister sur la nécessité d’un engagement plus étendu dans le domaine de la prévention des conflits et de la médiation diplomatique entre pays susceptibles d’entrer en situation conflictuelle ou acteurs non gouvernementaux.
4.1.

Le CESE pourrait créer un forum ad hoc sur l’inclusivité du SEN. Ce forum, qui se réunirait régulièrement et au moins une fois par an, rassemblerait les membres du Comité qui souhaitent contribuer à la participation et à la prise en compte des parties prenantes — notamment les acteurs sociétaux et les PME. Les organisations «Annexe III» seraient régulièrement conviées aux réunions de ce forum.
2.3

Ces fréquences se distinguent par une diffusion du signal à une plus grande distance et par un plus grand pouvoir de pénétration, particulièrement adaptés à la couverture des zones rurales et à la diffusion dans les bâtiments. La libération de fréquences basses, très précieuses pour le très haut débit mobile bidirectionnel, s’avère aussi bénéfique en termes de coûts de construction des réseaux (car elles nécessitent un nombre plus faible d’émetteurs ou de stations de transmission) et sur le plan des finances publiques, du fait de la vente des droits d’utilisation de ces fréquences aux opérateurs selon des règles précises fixées par les autorités de régulation des télécommunications. C’est pourquoi ces fréquences sont parfois qualifiées de «fréquences en or». Les opérateurs de communications mobiles et ceux de l’audiovisuel s’affrontent dans l’attribution desdites fréquences par les pouvoirs publics.
5.1.

Les modèles économiques nouveaux et novateurs, tels que les entreprises de l’économie sociale, font partie de l’économie traditionnelle et ne présentent pas de caractère antinomique par rapport aux autres modèles économiques. Face à l’évolution du paysage sociétal en Europe, il convient de s’attacher à capter toutes les formes d’innovation qui débouchent sur de nouveaux modèles économiques. Alors qu’ils s’appuient sur bon nombre des notions examinées au paragraphe 3 ci-dessus, il arrive souvent que ni la majeure partie des programmes existants de soutien et de développement destinés aux entreprises, y compris celles en phase de démarrage, ni les autres composantes nécessaires de l’encadrement, telles que les instruments législatifs et financiers, ne parviennent à accompagner ces schémas d’activité différents, étant donné que les dispositifs d’appui proposés et les politiques menées restent majoritairement conçus en fonction d’un modèle économique et d’une vision de l’entreprise plus traditionnels et s’inscrivant dans la norme. Par conséquent, si l’on veut mobiliser des soutiens en faveur de toute la palette des différents modèles économiques qui apparaissent en Europe, il convient d’être attentif aux éléments exposés ci-après.
9.2.

L’industrie sidérurgique européenne est la plus respectueuse de l’environnement dans le monde entier, et l’Union européenne doit agir pour éviter la délocalisation d’installations de production vers des pays tiers où les normes environnementales sont moins contraignantes et les émissions plus élevées que dans l’Union européenne.
6.16.

Au niveau de l’Union, le dialogue social dans le cadre de l’industrie 4.0 devrait porter sur les éléments suivants: — la conduite d’analyses sur la complexité des phénomènes économiques et sociaux, et l’anticipation des changements au niveau sectoriel, afin d’en promouvoir une vision partagée, — la cartographie des conséquences pour différents segments du marché du travail — inférieur, moyen et supérieur — ainsi que pour les groupes vulnérables, — les mutations des relations entre employeur et employé, — la santé et la sécurité au travail, compte tenu des machines et des véhicules automatisés et connectés, — les descriptions de postes, — la «flexicurité» et la mobilité, pour tenir compte de la fragmentation accrue des chaînes de valeur, — les compétences et les qualifications axées sur les besoins des utilisateurs de technologies numériques et le recyclage des compétences, qui constituent dès lors des enjeux clés, — l’enseignement et la scolarité, de l’école primaire à l’université, — le recyclage et la mise à niveau continus des compétences, — l’attention portée à l’équilibre entre les hommes et les femmes, — les bonnes pratiques, en mettant l’accent sur la convergence entre les États membres, — la mobilité (Schengen), — la communication et l’information.
3.4.5.

La Commission a raison de considérer que la mise en œuvre du ciel unique européen (SES) est capitale et elle redit qu’il est nécessaire d’en adopter et d’en mettre en œuvre une deuxième mouture (SES II). Que l’Union européenne dispose d’un système unique de gestion de l’espace aérien va dans le sens de l’intérêt des citoyens et des consommateurs de l’Union, de l’environnement et de la compétitivité de l’aviation européenne dans son ensemble. En outre, il est nécessaire de mener une analyse plus poussée afin de déterminer les raisons pour lesquelles les progrès en la matière ont été relativement lents. Les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB), en particulier, ont déçu les espoirs que l’on avait placés en eux. Il serait nécessaire de lancer une vaste campagne d’information, pour assurer une discussion intense, franche et honnête avec les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne (PSNA), ainsi que d’adresser à chacun de ces pays des propositions sur mesure qui les aident à surmonter les craintes et les obstacles auxquels ils se heurtent pour moderniser leurs structures respectives de gestion du trafic aérien. Le CESE est convaincu qu’en intégrant les questions relatives au personnel dans les discussions et la mise en œuvre à venir, il sera possible de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux. En outre, le projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), en tant que volet technologique du projet de ciel unique européen, est susceptible de soutenir efficacement une intégration plus poussée de la gestion du trafic aérien dans l’Union européenne, en créant de nouvelles applications technologiques communes. Le gestionnaire de réseau doit continuer à développer une conception intégrée du réseau européen de routes pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des opérations de contrôle du trafic aérien.
1.5.

D’une manière générale, le CESE réaffirme la nécessité d’instaurer un régime de taxation indirecte harmonisé, simple, qui entraîne un allègement des charges administratives et apporte des avantages manifestes aux entreprises et aux citoyens, qui garantisse une taxation équitable et des recettes sûres pour les finances publiques, qui diminue les risques de fraude fiscale et qui contribue à l’achèvement et au développement du marché intérieur.
2.2.

Le Comité accède volontiers à cette demande, dans la mesure où il voit dans cette proposition de modification du règlement no 1406/2002 une étape importante pour parvenir à renforcer la coopération européenne dans le domaine des services soutenant la surveillance côtière des frontières et à améliorer la coopération et la coordination entre les agences européennes compétentes, afin de réaliser des effets de synergie et, ainsi, de permettre à ces agences d’exercer leurs activités de manière plus efficace et opérante, économiquement parlant. De cette manière, les agences de l’Union européenne pourront fournir aux autorités nationales chargées d’exercer les missions de garde-frontières et garde-côtes des informations de bonne qualité et d’un rapport coût-efficacité satisfaisant.
3.2.1.4.

En même temps, le Comité exprime son inquiétude quant aux capacités des États membres et à leur bonne volonté inégale s’agissant de protéger les droits fondamentaux et de garantir que les dispositions constitutionnelles et celles des traités internationaux seront respectées en pratique. L’instauration de l’état d’urgence en France, au lendemain des attentats terroristes de la fin de l’année dernière, a donné à l’État français la possibilité de prendre des mesures que les organisations de la société civile ont remises en cause sur le plan des droits fondamentaux (3). Le Comité invite les autorités nationales à exercer leurs missions de manière proportionnée et efficace et à éviter toute mesure susceptible de produire des effets contraires à ceux qui sont recherchés. La prévention du terrorisme et la lutte menée à son encontre ne peuvent se faire que dans le respect de l’État de droit, des droits fondamentaux et des traités internationaux. Le Comité considère qu’il est nécessaire de mettre en place une forme de suivi continu des mesures décidées par les États membres en matière de terrorisme. À cet égard, il invite la Commission européenne à envisager d’instaurer des procédures qui permettent de détecter et de corriger les éventuels dérapages. Une possibilité, à cet égard, serait d’utiliser le mécanisme de contrôle du respect de l’État de droit, mis en œuvre par la Commission européenne, qui permet de repérer les infractions et prévoit des procédures pour les corriger.