N° C 343/28 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12.84 
Avis sur les travailleurs migrants 
(84/C 343/07) 
Le Comité économique et social a décidé les 26 et 27 janvier 1983, conformément à 
l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative 
sur les travailleurs migrants. 
La section des affaires sociales chargée de préparer les travaux en la matière a adopté 
son avis le 11 octobre 1984. Le rapporteur était M. Dassis. 
Le Comité économique et social au cours de sa 220 e session plénière, séance du 
25 octobre 1984, a adopté par 56 voix pour, 4 voix contre et 23 abstentions l'avis sui­
vant. 
1. Introduction 
Dans une Communauté européenne de quelque 
272 millions de personnes, environ un travailleur sur 
vingt est un travailleur migrant. La plupart de ces 
travailleurs migrants viennent de pays tiers. Un 
quart d'entre eux cependant (soit un travailleur sur 
quatre-vingt) sont originaires d'un État membre de 
la Communauté. Les travailleurs migrants représen­
tent environ 4 % de l'ensemble de la main-d'œuvre 
(6 millions et, en y ajoutant les membres de leurs 
familles, le nombre total des immigrés dans les pays 
de la Communauté européenne s'élève à environ 
17 millions). 
Le Comité a, au cours des dernières années, émis 
plusieurs avis sur les principes fondamentaux de la 
politique en matière de migration; mais conscient 
de l'aggravation des problèmes qui se posent 
aujourd'hui aux travailleurs migrants dans le con­
texte de la crise économique que nous traversons, 
dont une des conséquences est la stabilisation de 
l'immigration, et en tenant compte du fait que le 
nombre de travailleurs clandestins a augmenté, le 
Comité a fait usage de son droit d'initiative en vue 
d'élaborer le présent avis. 
Le Comité n'ignore pas que plusieurs des questions 
traitées dans cet avis ne relèvent pas directement de 
la compétence des institutions communautaires. 11 
considère cependant que, dans le cadre d'une 
approche globale de la problématique des travail­
leurs migrants et en tenant compte du rôle qui 
incombe à la Communauté afin de promouvoir une 
coopération accrue dans ce domaine, de telles ques­
tions doivent être examinées. 
Sur un plan général, le Comité note le regain 
d'attention qui se manifeste au niveau communau­
taire pour la situation des travailleurs migrants 
(mémorandum du gouvernement italien, perspecti­
ves d'élaboration d'un programme d'action en 
faveur des travailleurs migrants, rapport sur la mise 
en œuvre de la directive sur la scolarisation des 
enfants des travailleurs migrants, etc.) et considère 
que cela doit conduire au déblocage des dossiers en suspens depuis trop longtemps, à une application 
plus rigoureuse des dispositions communautaires 
existantes et à un nouvel essor de l'action commu­
nautaire. 
Par ailleurs, le Comité n'ignore pas que certains 
États membres accomplissent des efforts allant dans 
le sens des propositions faites dans le présent avis. 
2. Problèmes actuels 
Soucieux de couvrir leurs besoins en main-d'œuvre, 
de nombreux pays ont engagé des travailleurs immi­
grés sans se préoccuper suffisamment des problèmes 
qui pourraient apparaître plus tard. 
Les conséquences de l'insuffisance des différentes 
politiques concernant les travailleurs migrants sont 
aujourd'hui évidentes. Nous en mentionnons 
quelques-unes, à titre indicatif: 
— la concentration des immigrés dans certains 
emplois et secteurs économiques délaissés par la 
main-d'œuvre nationale et souvent caractérisés 
par des conditions de travail pénibles et insalu­
bres, 
— la marginalisation socio-politique des immigrés 
amenés à vivre dans une société sans en faire 
vraiment partie, 
— les pays industrialisés, ayant eu à leur disposi­
tion un énorme potentiel de main-d'œuvre 
étrangère prête à travailler à n'importe quelles 
conditions, ne se sont pas suffisamment préoc­
cupés — au moins dans certaines branches 
d'activités — de l'amélioration des conditions 
de travail et de productivité, étroitement liées à 
l'introduction et au développement des techno­
logies nouvelles, 
— un grand nombre de travailleurs immigrés — 
surtout non qualifiés — d'âge mûr ont perdu 
leur emploi et se trouvent pratiquement sans 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/29 
espoir d'en trouver un autre, d'autres travail­
leurs risquent de se trouver dans la même situa­
tion, 
— les problèmes aigus de logement et la concentra­
tion des immigrés dans certains quartiers des 
grandes villes européennes, désertés par les 
autochtones, 
— l'aggravation du climat de xénophobie, de 
racisme et d'insécurité, 
— des grands taux d'échecs des enfants de la deu­
xième génération dans l'enseignement fonda­
mental, 
— l'augmentation du nombre des travailleurs clan­
destins. 
3. Proposition de politique commune 
3.1.1. Une action commune constitue la meilleure 
façon de résoudre des problèmes communs. Les dif­
ficultés auxquelles doivent faire face les travailleurs 
migrants dans tous les États membres, et les problè­
mes qu'ils posent, exigent une réponse communau­
taire, dont un des éléments essentiels devrait être 
l'ensemble de mesures proposées dans le présent 
avis. 
3.1.2. Libre circulation des travailleurs migrants 
originaires de la Communauté économique 
européenne 
L'exercice par les travailleurs du droit à la libre cir­
culation (et à l'égalité de traitement) dans la Com­
munauté européenne — droit établi par le traité 
CEE — pourrait être amélioré par: 
— une application intégrale par tous les États 
membres de tous les règlements de la Commu­
nauté économique européenne et le respect des 
arrêts de la Cour de justice européenne, 
— la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles et universitaires dans l'ensem­
ble de la Communauté; dans ce contexte, le 
Comité souligne l'appui récemment accordé par 
le Comité économique et social à la proposition 
de décision du Conseil concernant «la corres­
pondance des qualifications de formation pro­
fessionnelle entre les États membres de la Com­
munauté européenne ('), 
— une plus grande souplesse, permettant aux res­
sortissants de la Communauté européenne au 
chômage de rester pendant de plus longues 
périodes à la recherche d'un emploi dans un 
autre État membre que le leur, tout en bénéfi­
ciant des allocations sociales normales, 
— l'égalité de droits pour les jeunes ressortissants 
de la Communauté européenne en chômage et 
n'ayant encore jamais exercé un emploi, 
(') Doc. COM : JO n° C 264 du 4. 10. 1983, p. 5. 
Avis CES: Doc. 1983 — JO n° C 35 du 9.2. 1984, 
p. 12. — l'accélération de la procédure d'introduction du 
passeport européen et la mise en application 
complète des mesures prévoyant un permis de 
conduire européen, 
— la simplification et l'harmonisation des procé­
dures administratives d'émigration, accompa­
gnée de notes explicatives et compréhensibles 
pour le grand public. 
Il faut ajouter que le Comité économique et social a 
déjà souligné antérieurement que la politique de la 
Communauté en matière de libre circulation de la 
Communauté ne peut être couronnée de succès que 
si elle est accompagnée d'une politique active de 
l'emploi permettant, avec le soutien du Fonds 
social, une meilleure adaptation de la qualification 
professionnelle des travailleurs aux besoins du mar­
ché du travail. 
3.1.3. Immigration en provenance de pays tiers 
La situation de l'emploi dans les pays membres de 
la Communauté européenne impose la stricte limita­
tion de l'immigration en provenance de pays tiers au 
regroupement familial des immigrés déjà établis 
dans un des pays membres. 
Parallèlement, il faudra prendre rapidement des 
mesures draconiennes au niveau communautaire 
pour combattre l'emploi illégal et le trafic illicite de 
main-d'œuvre étrangère de manière à ce que l'immi­
gration illégale soit stoppée. Â ce sujet, nous devons 
rappeler une étude récente du Comité économique 
et social sur «Les travailleurs migrants des États 
d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et 
leurs familles résidant dans la Communauté écono­
mique européenne» et en rappeler notamment les 
points suivants: 
— il faut débloquer, au niveau du Conseil des 
ministres, la proposition de directive de novem­
bre 1976, révisée en avril 1978, concernant la 
lutte contre la migration illégale et l'emploi illé­
gal, 
— il est nécessaire de susciter une véritable coordi­
nation des politiques migratoires des États 
membres vis-à-vis des pays tiers, l'objectif à 
long terme devant être la conclusion d'accords 
au niveau communautaire. Ces accords devrant 
traiter toutes les questions concernant l'entrée, 
l'établissement et la sécurité sociale des travail­
leurs migrants à l'exclusion de la libre circula­
tion de ces travailleurs sur le territoire de la 
Communauté européenne. 
On ne peut pas éviter d'évoquer ici la nécessité de 
résoudre les problèmes posés par l'accord CEE-
Turquie, signé en 1961, et dont une clause prévoit la 
libre circulation des travailleurs turcs en décembre 
1986. En effet, le Comité pense que, dans les condi-
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tions actuelles, cette clause ne pourrait pas être 
appliquée car elle aurait pour conséquence une 
montée verticale du nombre de chômeurs dans la 
Communauté européenne et une détérioration des 
conditions de séjour des travailleurs immigrés léga­
lement établis dans les États membres de la Com­
munauté européenne. 
Les disparités économiques entre les nations et les 
régions, qui sont la cause première de l'immigration 
illégale ou forcée, doivent également être combat­
tues avec plus de vigueur et de décision. À cet 
égard, le Comité économique et social a déjà déclaré 
que l'émigration de travailleurs ne peut être justifiée 
par des contraintes économiques; les emplois doi­
vent être créés en premier lieu là où est établie la 
main-d'œuvre disponible. La Communauté devrait 
s'efforcer, par des actions appropriées dans le cadre 
de la politique industrielle, de la politique agricole, 
de la politique sociale et de l'aide au développe­
ment, de contrôler les mouvements migratoires. 
Une politique commune au niveau de la Commu­
nauté européenne en ce qui concerne le droit de 
résidence des migrants en provenance de pays tiers 
est évidemment nécessaire. Une telle politique 
devrait — comme l'a souligné le Comité dans l'un 
de ses avis — assurer que «tous les travailleurs pro­
venant de pays tiers qui ont exercé une activité dans 
la Communauté pendant un temps déterminé et qui 
désirent y rester devraient se voir accorder la possi­
bilité de rester dans le pays d'accueil» ('). Ce droit de 
résidence devrait être accordé indépendamment de 
la situation définitive des migrants concernés en 
matière d'emploi. Des accords bilatéraux entre la 
Communauté européenne et les gouvernements des 
pays tiers en vue de faciliter l'octroi de permis de 
travail aux immigrés qui sont déjà légalement établis 
devraient également être encouragés avec plus de 
vigueur. 
3.1.4. En ce qui concerne les groupes spécifiques, 
davantage d'efforts devraient être déployés pour 
contrôler et résoudre les problèmes spécifiques des 
travailleurs saisonniers et frontaliers. Le Comité se 
félicite de la décision prise par le Conseil à propos 
de la proposition de la Commission visant à éviter 
les doubles impositions, déjà appuyées par le 
Comité économique et social (2). 
Le caractère du travail saisonnier exercé par des 
immigrés n'est pas défendable dans la mesure où 
(') Avis CES sur la situation sociale de la Communauté 
en 1981 (JO n° C 252 du 27. 9. 1984, p. 39). 
(2) Avis CES, décembre 1976 (JO n° C 56 du 7. 3. 1977, 
p. 70). 
Avis CES, octobre 1980 (JO n° C31 du 17. 12. 1980, 
p. 15). cette catégorie de travailleurs est souvent victime de 
discriminations en matière de sécurité sociale et par­
fois de conditions de travail. 
3.1.5. Dans la mesure où les États membres de la 
Communauté européenne accordent, pour des rai­
sons humanitaires, l'asile aux réfugiés qui sont pour­
suivis dans leur pays pour leurs opinions politiques, 
religieuses ou philosophiques, il est nécessaire d'accé­
lérer les procédures de reconnaissance du statut de 
réfugié politique, ce qui faciliterait à ces réfugiés 
l'accès au marché du travail. 
3.2. L'intégration des immigrés 
3.2.1. Dans un premier temps, la mise en place et 
le développement de centres spéciaux d'accueil des 
immigrés et de leurs familles est une condition 
nécessaire pour promouvoir leur intégration dans la 
société où ils vivent et travaillent. La mission de ces 
centres d'accueil consisterait entre autres à : 
— les initier à la langue véhiculaire du pays, 
— informer les immigrés sur leurs droits et leur 
faire connaître le système de sécurité sociale, 
d'enseignement, les possibilités de logement, 
etc., 
— leur permettre de participer et de s'intégrer à la 
vie socioculturelle du pays d'accueil tout en leur 
donnant la possibilité de conserver leur propre 
culture, 
— leur offrir une aide dans leurs démarches admi­
nistratives. 
3.2.2. Les conditions d'emploi et de travail des 
immigrés et leur intégration dans les entreprises 
pourraient être améliorées par: 
— la ratification par tous les États membres, et la 
mise en œuvre effective de la convention euro­
péenne relative au statut juridique des travail­
leurs migrants, ainsi que les conventions n° 97 
et n° 143 de l'Organisation internationale du 
travail (OIT), et la mise en œuvre au plus tôt du 
plan d'action sociale communautaire en faveur 
des travailleurs migrants, 
— un meilleur accès à l'information, grâce à 
l'inclusion, parmi le personnel d'accueil, de per­
sonnes de la même origine ethnique que les 
immigrés ou de personnes qui pratiquent la lan­
gue maternelle des immigrés, 
— des mesures contre les discriminations dans les 
entreprises, 
24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/31 
— le plein exercice des droits syndicaux, y compris 
le droit de vote et d'éligibilité aux diverses ins­
tances de représentation des travailleurs, 
— une meilleure protection des travailleurs fronta­
liers employés par des agences de travail tempo­
raire, 
— des mesures plus sévères contre l'exploitation 
des travailleurs migrants par les filières de tra­
vail clandestin. 
3.2.3. L'intégration sur le plan du logement, 
notamment pour les migrants originaires de pays 
tiers, devrait être facilitée par les mesures suivantes: 
— suppression de toute discrimination en ce qui 
concerne l'accès aux logements sociaux, 
— création d'un Fonds européen du logement 
(FEL), dont le fonctionnement pourrait s'inspi­
rer de celui du Fonds social européen et qui 
aurait pour but de subsidier sous certaines con­
ditions à fixer des travaux de rénovation des 
quartiers presque exclusivement habités par des 
immigrés et constituant des ghettos. Parallèle­
ment, il faut créer dans tous les pays des Fonds 
nationaux de logement destinés à: 
a) subventionner des travaux d'amélioration 
d'habitations individuelles; 
b) octroyer des prêts, à faibles taux d'intérêt, dans 
le même but; 
c) réaliser, en collaboration avec les communes, 
les ministères compétents et le FEL, des travaux 
de rénovation de quartiers tendant à être aban­
donnés par les nationaux, en veillant à ce que 
les opérations de rénovation ne conduisent pas 
au départ de la population qui occupait ces 
quartiers auparavant. 
Toutes ces mesures concernent aussi bien les travail­
leurs migrants que les nationaux vivant la même 
réalité sociale. 
3.2.4. Les mesures visant à améliorer la formation 
et l'éducation des travailleurs migrants devraient 
inclure : 
— la promotion d'une plus grande harmonisation 
en matière de formation et de qualification pro­
fessionnelle dans toute la Communauté, afin de 
réduire l'inadéquation de la formation, de l'édu­
cation et des qualifications. En 1980, cette ina­
déquation a eu pour conséquence que, sur 
25 000 emplois offerts au niveau communau­
taire par l'intermédiaire du système SEDOC, 
moins de 10% seulement ont pu être attribués, 
en dépit du fait que 18 000 demandeurs 
d'emploi postulaient pour de tels emplois, — un effort particulier en ce qui concerne l'adapta­
tion de la main-d'œuvre aux nouvelles techno­
logies et les mutations de l'emploi dans les sec­
teurs en déclin, 
— l'organisation de courts gratuits de la langue 
véhiculaire du lieu de résidence et de travail des 
immigrés. Ces cours doivent être organisés 
méthodiquement (sur les lieux du travail, dans 
des écoles du soir, à la télévision, etc.) de 
manière à ce que tous les immigrés acquièrent 
les connaissances nécessaires à une éventuelle 
réadaptation professionnelle. Le succès de tels 
programmes dépend aussi du niveau de spécia­
lisation du personnel enseignant, lequel, à part 
la capacité professionnelle, doit être sensibilisé 
aux problèmes des travailleurs migrants. Ce per­
sonnel pourrait être recruté aussi dans les 
milieux immigrés et parmi ceux qui, par leur 
formation de base, peuvent se charger d'une 
tâche d'enseignant. 
3.2.5. En plus des problèmes qui se posent d'une 
façon générale à la jeunesse européenne, les jeunes 
immigrés de moins de 25 ans représentant 40 à 50 % 
de l'ensemble de la population étrangère sont con­
frontés au problème supplémentaire de la recherche 
de leur identité culturelle, partagée qu'elle est entre 
la culture de leurs parents — souvent ignorée ou 
méprisée par l'école — et la culture du milieu social 
dans lequel ils vivent. Outre que ce conflit intérieur 
peut prendre les allures d'un affrontement entre 
générations, il peut aussi mener à l'anomie. 
Pour améliorer la situation des immigrés de la deu­
xième génération et pour leur assurer l'égalité des 
chances, il est urgent de prendre les mesures sui­
vantes : 
— l'adoption par les différents pays membres des 
mesures nécessaires pour appliquer la directive 
77/486/CEE visant à la scolarisation des 
enfants des travailleurs migrants et son exten­
sion aux enfants des travailleurs migrants des 
pays tiers, 
— la mise en œuvre de l'instruction spéciale pré­
scolaire pour les jeunes immigrés pour ainsi évi­
ter l'échec à la fin des études qui touche 100 000 
enfants d'immigrés annuellement, 
— des programmes spécifiques d'enseignement 
pour les immigrés, tels que ceux qui ont déjà été 
appliqués sous l'égide du Fonds social européen 
avec la contribution du Cedefop, ces program­
mes pourraient prévoir en outre des classes 
d'accueil et des classes de rattrapage, 
N° C 343/32 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
— la suppression de toute discrimination dans les 
agences officielles de l'emploi et l'augmentation 
dans ces organismes du nombre des responsa­
bles familiarisés aux problèmes des immigrés, 
— l'accroissement, dans les organismes d'utilité 
publique, du nombre des travailleurs sociaux 
auxquels leur formation permet de fournir aux 
immigrés des informations adéquates dans les 
secteurs du droit social et de la sécurité sociale, 
— l'instauration de deux systèmes d'enseignement 
de la langue maternelle pour les enfants de la 
deuxième génération: 
1) intégration de l'enseignement de la langue 
maternelle dans les programmes scolaires 
normaux; 
2) organisation de cours spéciaux de la langue 
maternelle des immigrés en dehors des pro­
grammes scolaires normaux. 
Dans ce contexte, il serait opportun de prévoir des 
cours spéciaux de langues étrangères qui s'adresse­
raient à tous les élèves en tenant, bien entendu, 
compte des particularités de chaque pays. 
Compte tenu du fait qu'un nombre non négligeable 
d'immigrés envisagent le retour définitif dans leurs 
pays, il faudrait prévoir le fonctionnement de clas­
ses où soient prévus, outre les cours de langue 
maternelle, des cours concernant exclusivement le 
pays d'origine. Le fonctionnement systématique et 
parallèle des programmes ci-avant permettra à 
l'immigré de faire son choix selon qu'il compte 
s'établir définitivement dans le pays d'accueil ou 
non. 
Toutefois, le Comité est d'avis que les programmes 
spéciaux évoquées ci-avant ne devraient en aucun 
cas pouvoir remplacer l'ensemble des cours norma­
lement suivis dans le pays d'accueil, mais devraient 
être coordonnés dans cet ensemble sans surcharger 
les élèves. En outre, les enseignants chargés de ces 
cours, même lorsqu'ils sont payés par le pays d'ori­
gine, devront dépendre d'une commission mixte 
composée de représentants du pays d'origine et du 
pays d'accueil. De cette manière, on évitera que les 
cours donnés par des enseignants du pays d'origine 
soient en opposition avec les constitutions et les 
instances démocratiques du pays d'accueil. 
3.2.6. Une attention particulière doit être accordée 
aux problèmes des femmes immigrées qui se sont 
établies dans le pays de la Communauté euro­
péenne, soit parce qu'elles ont suivi leur époux, soit 
parce qu'elles ont émigré de leur propre initiative. 
Des efforts importants devront être fournis, notam­
ment: 
— dans le domaine de la formation pré-profession­
nelle et professionnelle, ainsi que dans la mise en application de l'égalité de traitement dans 
l'emploi et sur le lieu de travail, 
— pour la création, dans les centres de planning 
familial, de services adaptés aux besoins des 
femmes immigrées, 
— pour encourager une plus grande participation 
des femmes immigrées à la vie culturelle. 
3.2.7. En ce qui concerne les traditions culturelles 
des pays d'origine des immigrés, les pays d'accueil 
devraient offrir la possibilité de les exercer et de les 
maintenir. Bien sûr, cela ne doit pas se faire au 
détriment des efforts qui doivent être accomplis 
pour familiariser les immigrés aux conditions et 
modes de vie du pays d'accueil. Parallèlement, afin 
de rendre possible une compréhension mutuelle, il 
est nécessaire de faire connaître aux nationaux les 
traditions culturelles des immigrés de manière à per­
mettre une forme d'échange ayant pour effet l'enri­
chissement culturel aussi bien des immigrés que des 
nationaux. Parmi les mass-media, la radio et la télé­
vision peuvent jouer un rôle important dans ce sec­
teur, en réalisant des émissions culturelles qui 
s'adresseraient à la fois aux immigrés et aux natio­
naux. 
3.2.8. Les règles communautaires dans le domaine 
de la sécurité sociale constituent un ensemble vaste 
et complexe. Compte tenu des conventions bilatéra­
les diverses conclues entre les États membres et les 
pays tiers, les problèmes auxquels sont confrontés 
les travailleurs immigrés originaires de ces pays sont 
encore plus sérieux. 
Dans une première phase, il serait opportun de 
prendre au niveau communautaire des initiatives 
visant au rapprochement et à l'amélioration des sys­
tèmes de sécurité sociale dans les secteurs suivants : 
— paiement des allocations familiales, 
— octroi des allocations de chômage, 
— règlements des mises à la retraite et des calculs 
de pensions, 
— la totalisation des périodes d'assurances accom­
plies dans les États membres et dans le pays 
d'origine, et l'exportation des prestations vers ce 
dernier, 
— sécurité sociale des travailleurs indépendants, 
— possibilités de réintégration (voir point 3.3). 
Dans une deuxième phase, au niveau des conven­
tions bilatérales que les pays membres sont amenés 
à conclure ou à réviser avec des pays tiers, des 
efforts doivent être fournis aux fins d'arriver, dans 
un avenir plus ou moins proche, à un modèle euro­
péen de conventions bilatérales dans le domaine de 
la sécurité sociale. 
24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/33 
Enfin, des efforts particuliers doivent être consentis 
afin que les administrations nationales et locales 
aient une meilleure connaissance des dispositions 
nationales et communautaires concernant la sécurité 
sociale des travailleurs migrants. 
3.2.9. Une priorité particulière doit être donnée 
aux droits politiques et civiques des immigrés. En 
effet, si les immigrés ne jouissent pas des droits 
démocratiques du citoyen, toute participation res­
ponsable et toute intégration dans les pays d'accueil 
devient difficile sinon impossible. 
Or, pour qu'un citoyen puisse s'exprimer librement 
dans une société qui se veut démocratique, il ne doit 
pouvoir être l'objet d'aucune menace, même poten­
tielle. Un plus grand engagement de la Commu­
nauté économique européenne et des différents 
États est nécessaire afin d'éliminer des actes de 
racisme et de xénophobie. Un tel engagement pour­
rait s'exprimer par une action et une campagne 
d'information, notamment à la radio et à la télévi­
sion, et par la création d'un réseau communautaire 
de «bureaux de plaintes». Dès lors, c'est avant tout 
le droit se séjour des immigrés et de leur famille, 
légalement établis dans un État membre, qui doit 
leur être garanti. 
Ensuite, il est urgent que les questions suivantes 
soient étudiées afin que puisse être progressivement 
établie une procédure unique d'acquisition des 
droits politiques et civiques analogues à ceux des 
ressortissants du pays d'accueil: 
— après combien d'années de séjour les immigrés 
devraient-ils obtenir un permis de séjour perma­
nent, 
— après combien d'années de séjour les immigrés 
devraient-ils bénéficier des droits de vote et 
d'éligibilité au niveau régional et municipal, 
— quels devront être les critères de naturalisation 
des immigrés dans les pays d'accueil? 
Ne faut-il pas faciliter la naturalisation des immi­
grés de la deuxième génération? Toutefois, cette for­
mule ne peut avoir un caractère contraignant. 
Vu l'urgence du problème et dans la perspective 
d'une éventuelle harmonisation de ces matières 
dans la Communauté économique européenne, le 
Comité considère, sur la base des études juridiques 
qui ont été faites et des nombreuses réunions consa­
crées à ce thème, qu'une période de cinq ans pour 
l'acquisition de tels droits pourrait être proposée 
aux États membres. Un premier pas dans cette direction consisterait à 
recommander que, dans chaque État membre, le 
droit de vote soit octroyé aux migrants ressortissants 
d'un État membre de la Communauté économique 
européenne, de manière à garantir à chaque citoyen 
européen l'exercice du droit de vote aux élections 
nationales progressivement en commençant déjà par 
le droit de vote au niveau municipal. 
En ce qui concerne plus particulièrement les élec­
tions européennes, les États membres peuvent con­
venir que les migrants communautaires pourraient 
voter aux élections pour le Parlement européen, 
dans le pays où ils vivent. 
3.3. Possibilités de réintégration 
Toute politique visant au retour et à la réintégration 
des immigrés dans leurs pays d'origine doit être fon­
dée sur le principe du libre choix des immigrés. Par 
conséquent, toute forme de pression qui pourrait 
être exercée sur les immigrés serait inadmissible. 
En plus, pour que l'immigré puisse faire un tel 
choix, il doit disposer au préalable d'une informa­
tion complète et correcte de manière à pouvoir éva­
luer les conséquences d'une telle décision. 
Une politique de réintégration des travailleurs 
migrants doit être caractérisée par les éléments de 
base suivants: 
— la coopération entre États intéressés sur une 
base bilatérale ou multilatérale, 
— la reconnaissance des diplômes avec les pays 
tiers, 
— des actions communautaires, par exemple sous 
la forme d'interventions financières en faveur 
de la formation au retour, 
— des programmes d'aide au développement com­
portant des investissements créateurs d'emploi 
dans le pays d'origine des immigrés, 
— l'octroi d'une aide technique et économique à 
des groupes d'immigrés désirant créer dans leur 
pays des entreprises ou des coopératives, 
— l'élaboration et l'application de programmes 
de formation professionnelle dans les pays 
d'accueil en fonction des besoins socio-
économiques des pays d'origine des immigrés et 
en collaboration avec ces derniers, 
— le maintien et le transfert des droits acquis dans 
le domaine de la sécurité sociale, 
— l'octroi du droit de retour au pays d'immigration 
pendant l'année qui suit la date du départ. 
N° C 343/34 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
Enfin, le Comité est d'avis qu'aucune politique de 
réintégration ne peut pleinement réussir si les inéga­
lités flagrantes entre pays industrialisés et pays 
d'origine des immigrés ne sont pas réduites. 
Au niveau communautaire, une politique de réinté-
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
1. Observations générales 
1.1. Sous réserve des observations suivantes, le 
Comité accueille favorablement les deux proposi­
tions de directive élaborées par la Commission et 
relatives à la protection des consommateurs en 
matière d'indication des prix des denrées alimentai­
res et des produits non alimentaires. 
1.2. Il constate que la Commission propose ainsi 
une mise en application des principes formulés dans 
les premier et deuxième programmes pour une poli­
tique de protection et d'information du consomma­
teur. 
(') JQn° C8du 13. 1. 1984. 
(2) JO n° C 53 du 24. 2. 1984. gration doit être accompagnée d'une politique régio­
nale concertée disposant de moyens financiers 
beaucoup plus importants de manière à établir un 
équilibre entre les différentes régions de la Commu­
nauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
1.3. Il reconnaît l'utilité de prendre des disposi­
tions réglementaires en cette matière: 
— pour assurer une meilleure protection des con­
sommateurs, en leur permettant d'effectuer, au 
moment de leur décision d'achat, les comparai­
sons quantité-prix, 
— pour accroître la transparence des marchés. 
1.4. Le Comité confirme en cela l'avis qu'il avait 
rendu en 1978 sur le projet de directive relative à la 
protection des consommateurs en matière d'indica­
tion des prix des denrées alimentaires et à l'occasion 
duquel il demandait à la Commission d'entrepren­
dre le plus rapidement possible les travaux prépara­
toires pour l'application du principe de l'indication 
du prix à l'unité de mesure aux autres catégories de Avis sur la proposition de directive du Conseil relative a la protection des consommateurs 
en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (') et la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des 
consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (2) 
(84/C 343/08) 
Le Conseil a décidé les 17 janvier et 10 février 1984 de consulter, conformément aux 
dispositions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur respectivement la proposition de directive 
du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des 
prix des produits non alimentaires et la proposition de directive du Conseil modifiant 
la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indi­
cation des prix des denrées alimentaires. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation chargée de 
préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 2 octobre 1984, au rapport de 
M. Ramaekers. 
Le Comité économique et social au cours de sa 220e session plénière, séance du 25 
octobre 1984, a adopté par 60 voix pour, 2 contre et 13 abstentions l'avis suivant.