A4-0069/99

Résolution sur la communication de la Commission sur les relations de l'UE avec les nouveaux États indépendants d'Asie centrale (COM(95)0206 - C4-0256/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0206 - C4-0256/96,

- vu sa résolution du 30 novembre 1995 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République kirghize, d'autre part ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 51.)),

- vu sa décision du 13 mars 1997 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 196.)),

- vu sa résolution du 19 avril 1996 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 276.)),

- vu sa résolution du 26 juin 1997 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ((JO C 222 du 21.7.1997, p. 53.)),

- vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 412.)),

- vu sa résolution du 11 février 1999 sur les élections présidentielles au Kazakhstan ((Procès-verbal du 11.2.1998, partie II, point 8.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0069/99),

A. soulignant que les violations des droits de l'homme sont plus graves dans certains pays que dans d'autres et que la situation dans l'ensemble des républiques d'Asie centrale est loin d'être satisfaisante,

B. considérant que les nouveaux États indépendants d'Asie centrale sont situés dans une région où l'ordre juridique international est sous tension et menacé,

C. rappelant qu'il a, dans le passé, retardé la ratification des accords de partenariat et de coopération (APC) conclus avec le Kazakhstan et l'Ouzbékistan eu égard à la situation insatisfaisante des droits de l'homme, et qu'il attend actuellement, pour procéder à la ratification de l'accord de partenariat avec le Turkménistan, une amélioration de la situation,

D. rappelant la déclaration du Conseil du 21 janvier 1999 sur les élections présidentielles au Kazakhstan et la déclaration de l'OSCE, en vertu desquelles la façon dont les élections ont été menées a marqué un recul du processus de démocratisation et de développement de l'État de droit au Kazakhstan,

E. se félicitant des progrès accomplis sur la voie de la démocratie dans les républiques d'Asie centrale, dans les conditions énoncées dans les documents de la CSCE dont elles sont signataires,

F. prenant acte du travail réalisé dans le cadre des programmes TACIS «Démocratie» en Asie centrale, se félicitant qu'un projet complémentaire d'un montant d'un million d'écus, consacré à des actions démocratiques en Ouzbékistan, ait été adopté dans le cadre du programme d'action TACIS pour 1999 et exprimant sa satisfaction devant l'inclusion d'importants projets destinés à la mise en oeuvre des APC dans les programmes d'action 1998/1999 destinés à l'Ouzbékistan, au Kazakhstan et à la Kirghizie,

G. prenant acte de l'importance de la mise en oeuvre de l'accord de paix Inter-Tadjik conclu à Moscou en décembre 1997 et déplorant les mesures très strictes prises par les autorités ouzbeks à l'encontre de certaines communautés islamiques,

H. soulignant combien il est important de développer les relations entre l'UE et les nouveaux États indépendants d'Asie centrale en ayant à l'esprit la position stratégique de la région et ses ressources naturelles considérables,

I. constatant que la Commission attend de la mise en oeuvre des APC avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Kirghizie, qui devraient entrer en vigueur en 1999, qu'elle permette à l'Union de peser davantage sur les réformes économiques et politiques à l'oeuvre dans ces pays,

J. s'inquiétant que des frictions politiques entre les nouveaux États indépendants puissent entraver la coopération régionale et constatant que le conflit entre le Turkménistan et l'Azerbaïdjan sur la décision concernant les frontières dans la mer Caspienne a fait obstacle à la mise en oeuvre d'oléoducs transcaspiens, à laquelle l'UE avait envisagé d'apporter son soutien (INOGATE),

K. notant la menace que constitue, pour la sécurité dans la région, la poursuite du conflit en Afghanistan,

L. prenant acte de l'inquiétude manifestée par certains pays de la région après les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan,

M. prenant acte de l'importance des projets d'oléoducs caspiens en termes d'apports d'investissements étrangers en Asie centrale et de renforcement de la coopération régionale,

N. déplorant la dégradation et les menaces environnementales croissantes dans la région, comme l'assèchement de la mer d'Aral en raison du détournement de l'eau pour l'irrigation des cultures de coton et le taux élevé de radioactivité dans la région de Semipalatinsk au Kazakhstan, qui a subi des essais et retombées nucléaires soviétiques pendant des années,

O. regrettant que le règlement de TACIS ne prévoit pas d'assistance technique pour réparer les dégâts nucléaires à Semipalatinsk mais se félicitant du rôle joué par TACIS dans le projet WARMAP,

P. déplorant les quantités croissantes de drogue provenant d'Afghanistan et les problèmes liés au trafic de stupéfiants transitant en Asie centrale,

Q. constatant que la région est exposée à des difficultés économiques potentiellement graves à la suite de la crise financière russe;

1. constate que l'évolution réussie de ces États en cours de transformation, et en particulier la stabilisation des structures démocratiques, revêt une importance capitale pour l'Union européenne, et rappelle à la Commission que la mise en oeuvre des droits fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme dans ces pays doit constituer pour elle une priorité;

2. se félicite de l'engagement pris par la Commission envers la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense afin que les aspects liés aux droits de l'homme soient régulièrement et sérieusement abordés avec les autorités des républiques d'Asie centrale et que la commission des affaires étrangères soit dûment informée de l'évolution de la situation dans ce domaine;

3. se félicite du moratoire qui a été décrété en ce qui concerne l'application de la peine capitale en Kirghizie et au Turkménistan et invite tous les gouvernements d'Asie centrale à poursuivre leurs efforts en vue d'aboutir à l'abolition de la peine de mort;

4. invite les gouvernements d'Asie centrale à surmonter les revers subis, par le processus de démocratisation au cours de l'année écoulée, notamment en ce qui concerne l'organisation d'élections libres et équitables, les restrictions de la liberté d'expression et d'association et la répression des minorités;

5. reconnaît le rôle que les accords de partenariat et de coopération de l'UE joueront dans les relations mutuelles; déplore la lenteur des réformes politiques et économiques dans certaines républiques d'Asie centrale;

6. se félicite de l'entrée en vigueur des accords intérimaires avec le Kazakhstan, la Kirghizie et l'Ouzbékistan, qui permettront le développement de relations économiques plus fortes et accroîtront les échanges avec ces pays;

7. souligne l¨impact négatif de la crise du rouble et de la crise financière dans le Sud-Est asiatique sur les perspectives de développement des pays de cette région; met l¨accent sur les conséquences sociales et politiques de l¨instabilité macroéconomique dans ces pays;

8. souligne la contribution essentielle du capital étranger (en particulier en provenance de l¨UE) en faveur du développement des ressources naturelles de la région; reconnaît toutefois que la stabilité politique, tant au niveau national que régional, constitue un facteur essentiel en ce qui concerne les décisions liées aux investissements;

9. invite l'Union européenne à apporter son soutien aux initiatives des Nations unies et de l'OSCE en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix dans la région, à promouvoir la paix et la stabilité, notamment au Tadjikistan et en Afghanistan;

10. estime nécessaire une coopération active de l'Union européenne avec les pays de la région, notamment avec l'Ouzbékistan et le Tadjikistan, afin de prévenir l'extension du conflit en Afghanistan et dans les pays voisins, tant concernant la défense de la tolérance religieuse et les droits de la femme que l'assistance humanitaire et politique aux zones d'Afghanistan qui échappent au contrôle du régime des Talibans;

11. invite les États membres de l'Union européenne à mettre leur influence au sein du Partenariat pour la paix de l'OTAN au service de la sécurité et de la stabilité dans la région;

12. invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les pays de la région sur les questions relevant du troisième pilier;

13. invite l'Union européenne à poursuivre le dialogue avec les États-Unis sur des questions régionales dans le cadre du dialogue transatlantique;

14. met l¨accent sur le rôle joué par le programme TACIS en vue de promouvoir la réforme économique et la transition vers une économie de marché; se félicite du projet TACIS destiné à faciliter les investissements dans les projets de gazoducs et de transports et communication dans l¨ensemble de la région, et insiste sur le fait qu¨un accroissement de l¨aide pourrait contribuer à promouvoir la démocratie dans la région;

15. considère qu¨en particulier dans les secteurs des transports et des infrastructures pétrolières et gazières, l¨Union devrait rechercher une approche régionale dans ses relations avec les NEI d¨Asie centrale; fait observer que les programmes TRACECA et INOGATE constituent, potentiellement, un facteur essentiel en ce qui concerne le développement économique et l¨intégration de la région;

16. demande que davantage de soutien soit apporté aux organisations non gouvernementales (ONG), par l'intermédiaire du programme TACIS pour la Démocratie, afin qu'elles puissent contrôler plus efficacement la démocratie et les droits de l'homme et que les crédits affectés au processus de démocratisation des NEI, en particulier aux programmes de partenariat, qui s'avèrent extrêmement importants pour la création d'une société civile, soient relevés d'une manière appropriée;

17. demande un soutien accru de la part de l'UE en matière de financement et d'assistance technique pour remédier aux dommages environnementaux infligés à l'Asie centrale au cours des 70 dernières années;

18. invite l'Union européenne à surveiller attentivement les événements liés aux prochaines élections en Asie centrale;

19. invite la Commission et le Conseil à étudier, en collaboration avec les institutions financières internationales, des mesures destinées à protéger la population de la région contre toute dégradation économique entraînée par les retombées de la crise russe;

20. souligne qu¨étant donné les différences importantes existant entre les NEI d¨Asie centrale en ce qui concerne leur situation économique et leurs perspectives futures, l¨UE devrait adopter une stratégie spécifique pour chaque pays, incluant la libéralisation des échanges bilatéraux, l¨assistance technique et, le cas échéant, l¨aide macroéconomique et humanitaire.

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux présidents, gouvernements et institutions parlementaires du Kazakhstan, de la Kirghizie, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.