13. constate que l’état actuel des priorités dans le cadre de l’instrument ISPA (transport) laisse hors jeu
d’importants potentiels de développement économique du pays, les ports de la Baltique et leur raccorde-ment à l’arrière-pays, par exemple, et que le développement des ports dans le cadre d’un projet coordonné
au sein de la coopération baltique pourrait à l’avenir se révéler d’une grande importance pour la Lettonie;
14. rappelle, en ce qui concerne la politique d’asile, qu’il y a lieu de renforcer les compétences du
Conseil d’appel des réfugiés et d’améliorer sa procédure et ses décisions, que l’accès à l’assistance juridiqueet le droit d’interjeter appel contre une mesure de détention doivent être garantis et que des formes
complémentaires de protection et des procédures de regroupement familial doivent être mises en place et
souhaite la révision des listes des pays tiers sûrs et des pays d’origine sûrs;
15. appelle également de ses vœux l’amélioration du traitement réservé aux personnes dont la demande
d’obtention du statut de réfugié a été rejetée ainsi que le traitement humain des immigrants sans papiers;
invite l’Union européenne à accroître son aide à la Lettonie dans ce domaine afin de préparer la voie à sa
participation à une politique européenne humaine d’immigration et d’asile;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi
qu’aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement lettons.
4. Lituanie
A5-0240/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne
et sur l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 507 6dash C5-0030/2000 6dash 1997/2178(COS))
Le Parlement européen,
œdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Lituanie le 8 décembre 1995, confor-
mément à l’article 49 du traité UE,
œdash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2007 œdash C4-0379/97),œdash vu le rapport régulier de 1999 sur les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 507 œdash C5-0030/2000) et le document d’ensemble de 1999 de la Commission
(COM(1999) 500 œdash C5-0341/2000),
œdash vu les décisions prises par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
œdash vu l’accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la Lituanie, d’autre part,
œdash vu le partenariat pour l’adhésion de la Lituanie de 1999,œdash vu sa résolution du 3 décembre 1998 sur la demande d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne,
dans la perspective du Conseil européen qui aura lieu à Vienne les 11 et 12 décembre 1998(
1),
œdash vu l’article 47, paragraphe 1, du règlement,œdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0240/2000),
A. considérant que la Lituanie possède un système gouvernemental démocratique bien développé et que
les droits des minorités y sont bien protégés,
B. considérant que la réforme du système judiciaire a bien progressé, mais que des mesures plus fermes
sont nécessaires pour améliorer l’efficacité de la police et les conditions de détention dans les prisons,et pour élaborer une approche plus globale de la prévention de la criminalité,
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 54.22.6.2001 FR C 178/135 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
C. considérant que la Lituanie possède un potentiel considérable de croissance économique durable, et
que la mise à profit réelle de ce potentiel implique que l’on investisse dans les infrastructures et lesystème éducatif,
D. considérant que le secteur public doit également faire face au besoin de soutien de différents groupes
de la population, notamment les habitants de zones rurales et les personnes âgées,
E. considérant qu’il convient de contrôler scrupuleusement les dépenses publiques, tout en préservant la
stabilité macroéconomique,
F. considérant que le commerce extérieur de la Lituanie s’oriente de plus en plus vers l’Union euro-
péenne, ce qui stimule la compétitivité de l’économie lituanienne et facilite l’intégration de la Lituaniedans le marché unique,
G. considérant que le déficit de la balance commerciale lituanienne doit diminuer, ce qui implique une
augmentation du volume et de la valeur des produits exportés vers l’Union européenne,
H. considérant que les échanges commerciaux de produits agricoles avec l’Union européenne doivent
cesser d’être déficitaires,
I. considérant que les changements structurels continuels, en particulier dans le secteur agricole, sont
essentiels pour le développement économique, même s’ils comportent manifestement le risque queles problèmes liés au chômage s’aggravent; qu’il est dès lors essentiel que les politiques soient conçues
pour limiter ces effets et les compenser par des programmes de reconversion professionnelle et par des
mesures globales favorisant le développement de nouvelles activités économiques; et que tous cesaspects doivent être pleinement pris en compte dans le cadre de l’aide de préadhésion,
J. considérant les progrès remarquables réalisés par la Lituanie dans ses efforts pour s’aligner sur l’acquis
communautaire,
K. considérant que des efforts considérables sont déployés pour augmenter l’efficacité de l’administration
publique et pour lutter contre la corruption, mais que les résultats obtenus sont encore insuffisants,
L. considérant que les réacteurs de la centrale nucléaire d’Ignalina ne sont pas de nature à garantir un
niveau de sécurité suffisant et qu’ils doivent dès lors être fermés; que la Lituanie, le compte «Sécurité
nucléaire» (NSA) géré par la Banque européenne de reconstruction et de développement, et l’Unioneuropéenne se sont entendus sur des modalités et sur un calendrier pour le déclassement des réacteurs;que le Parlement lituanien ( Seimas) a adopté une loi concernant la fermeture de l’unité 1 de la centrale
d’Ignalina en 2004; que la stratégie énergétique lituanienne prévoit qu’une décision concernant la fer-meture de l’unité 2 sera prise la même année, et que l’accord NSA interdit le remplacement des canauxde combustible des réacteurs alors que l’accord UE implique que faire fonctionner trop longtempsles installations sans ce remplacement, ou effectuer ce remplacement, constitue une infraction à
l’accord NSA,
M. considérant que l’heureuse issue de la conférence des donateurs des 21 et 22 juin 2000 facilite encore
la prise de décision relative à la fermeture de l’unité 2, et que l’accord d’autres pays serait de nature àaccélérer encore ce processus,
N. considérant que le développement économique et social harmonieux de la région de Kaliningrad pré-
sente également un intérêt pour la Lituanie et les autres pays voisins, et que les relations avec la régionde Kaliningrad devraient être renforcées en vue de favoriser un tel développement, ces démarches étant
également susceptibles de déboucher sur un renforcement plus général des relations UE-Russie,
O. considérant qu’il convient de respecter le principe selon lequel la progression des négociations et
l’ordre dans lequel les pays candidats adhèreront à l’Union européenne seront fonction de leur niveaude préparation;
1. se félicite de l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Lituanie, et
demande à toutes les parties concernées de mener ces négociations de manière à permettre à la Lituanie,
si elle fait preuve de progrès équivalents dans sa préparation à l’adhésion, de rattraper les pays du premiergroupe initial et de prendre part à la première vague de l’élargissement;C 178/136 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
2. note que la Lituanie satisfait manifestement aux critères politiques d’adhésion à l’Union
européenne, mais demande à la Lituanie de continuer à lutter contre la corruption, d’achever sa réformedu système judiciaire, de redoubler d’efforts afin d’améliorer l’efficacité de la police et les conditions de
détention dans les prisons, et d’élargir son approche de la lutte contre la criminalité;
3. rappelle que la Lituanie constitue aussi bien un pays d’origine qu’un pays de transit et de destination
pour la traite des femmes en développement constant; invite le gouvernement de la Lituanie et les gouver-
nements des États membres de l’Union européenne à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la
traite des êtres humains, ainsi qu’à veiller à ce qu’une aide concrète et efficace soit garantie aux victimes decette traite;
4. encourage la Lituanie à axer progressivement sa politique économique sur la création de conditions
favorables à une croissance à longterme, et souligne à cet égard l’importance des investissements destinés
aux infrastructures et au relèvement des niveaux de qualification;
5. reconnaît qu’il est difficile de concilier les besoins urgents de financement public, notamment pour
encourager la modernisation de l’économie et répondre aux besoins sociaux, et le principe qui consiste à
éviter un déficit budgétaire excessif, susceptible de compromettre la stabilité macroéconomique; considère
que la Lituanie devrait procéder à un examen critique de toutes les dépenses publiques qui ne sont pasdirectement liées à ses principaux objectifs politiques, ou dont l’efficacité n’est pas clairement établie;
6. demande à la Commission et au Conseil de rechercher, en collaboration avec la Lituanie, des moyens
de mieux équilibrer le commerce bilatéral, en tenant compte à cet égard du fait que le secteur agricolelituanien a besoin d’être développé, ce qui peut nécessiter que soit maintenue l’asymétrie dans la libéralisa-tion des échanges commerciaux pendant le processus de préadhésion;
7. encourage la Lituanie à élaborer une stratégie globale de réforme agricole et insiste sur l’importance
que revêt le renforcement des structures administratives dans ce domaine, afin notamment que l’aide com-munautaire puisse être reçue et utilisée efficacement, et demande à la Commission d’utiliser tous les méca-
nismes dont elle dispose pour aider la Lituanie à développer d’urgence ces structures;
8. demande à la Commission d’attribuer l’aide de préadhésion relevant du programme Sapard en prio-
rité au développement rural intégré, afin de contrôler les conséquences sociales des changements structu-rels dans le secteur agricole;
9. reconnaît l’engagement pris par la Lituanie de s’aligner sur l’acquis communautaire et les importants
résultats obtenus;
10. reconnaît également qu’un cadre astucieux a été mis en place pour la réforme de l’administration
publique, estime que cette réforme permettra d’augmenter la capacité à mettre en œuvre l’acquis au niveau
élevé qui est exigé, et encourage la Lituanie à poursuivre ses efforts dans ce domaine;
11. souligne que le calendrier actuel pour le déclassement des deux unités de type Tchernobyl de la
centrale nucléaire d’Ignalina ne doit pas être assoupli, et rappelle que l’Union européenne fournira une
aide substantielle à la Lituanie pour le déclassement;
12. se réjouit du fait que huit États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres pays (Allemagne,
Danemark, Suède, Belgique, Irlande, Finlande, Pays-Bas, Autriche, Norvège, Pologne, Suisse et États-Unis)aient déjà fourni des contributions bilatérales au financement de l’arrêt de la centrale nucléaire d’Ignalina, et
invite les États membres manquants à suivre ces exemples positifs;
13. attire l’attention sur la nécessité de renforcer la coopération avec la région de Kaliningrad afin de
prévenir des événements qui pourraient avoir des effets déstabilisants dans une zone bien plus étendue;insiste sur le fait qu’une politique communautaire active à cet égard pourrait préparer leterrain à l’élargis-
sement et au renforcement des relations entre l’Union européenne et la Russie;
14. demande à la Commission de proposer une stratégie de coopération entre l’Union européenne et la
Russie, la Lituanie, la Pologne et d’autres pays concernés concernant Kaliningrad, de présenter des propo-
sitions en vue de projets de coopération concrets, en tenant compte des pays du Nord et de l’initiative
russo-lituanienne Nida, et d’améliorer la coordination entre les programmes Phare et Tacis concernant lesprojets transfrontaliers;22.6.2001 FR C 178/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
15. se félicite des progrès énormes accomplis par la Lituanie dans le renforcement de ses contrôles
frontaliers et estime qu’il convient de parvenir à une simplification des modalités du franchissement de lafrontière au bénéfice de la population locale;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi
qu’aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement lituaniens.
5. Pologne
A5-0246/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée
par la Pologne et l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 509 6dash C5-0032/2000 6dash
1997/2174(COS))
Le Parlement européen,
œdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne, présentée par la Pologne le 5 avril 1994, conformé-
ment à l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
œdash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2002 œdash C4-0374/1997),œdash vu le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Pologne sur la voie de
l’adhésion (COM(1999) 509 œdash C5-0032/2000) et le document d’ensemble de la Commission de 1999(COM(1999) 500 œdash C5-0341/2000),
œdash vu les décisions adoptées notamment lors des Conseils européens de Copenhague (21-22 juin 1993),
de Luxembourg (12-13 décembre 1997) et d’Helsinki (10-11 décembre 1999),
œdash vu l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Pologne d’autre part,
œdash vu le partenariat pour l’adhésion de la Pologne,
œdash vu sa résolution du 15 avril 1999(
1) sur le premier rapport régulier de la Commission relatif aux
progrès accomplis par la Pologne sur la voie de l’adhésion,
œdash l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
œdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0246/2000),
A. considérant que les négociations d’adhésion avec la Pologne sont entrées dans une phase cruciale avec
l’ouverture de tous les chapitres, y compris celui, très important, de l’agriculture,
B. considérant que les autorités polonaises ont réaffirmé que la Pologne sera, à leur avis, prête pour
l’adhésion dès le 31 décembre 2002,
C. reconnaissant que la Pologne a consenti d’importants efforts en vue de l’adoption de l’acquis commu-
nautaire et de la transposition du droit communautaire,
D. prenant acte du fait que la Pologne respecte pleinement les droits de l’homme et les libertés fonda-
mentales et que la ratification, par le gouvernement, des principales conventions sur les droits de
l’homme fournit des garanties appropriées sous l’angle du droit international et constitutionnel,
E. conscient du fait qu’en Pologne la population rurale représente 38% de la population totale, le secteur
rural 4,9% du PIBet que l’emploi agricole y est évalué à 27,4%, contre 5% de la population totale
dans l’Union européenne, et qu’il est donc nécessaire de développer d’autres emplois dans le secteurrural et de mettre en œuvre une réforme structurelle, non seulement en relation avec la préparation à
l’adhésion à l’UE, mais aussi pour la survie de ce secteur dans le cadre de l’économie mondiale,
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 446.C 178/138 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000