Avis du Comité des régions sur «La gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'UE»

(98/C 64/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu sa décision en date du 15 janvier 1997, conformément à l'article 198c, quatrième alinéa, du Traité de la Communauté européenne, d'émettre un avis sur «La gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'UE» et de charger la commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 268/97 rév.) adopté par la commission 2 le 15 octobre 1997 (rapporteur: Mme Perkkiö),

a adopté lors de sa 20e session plénière des 19 et 20 novembre 1997 (séance du 19 novembre), le présent avis.

1. Introduction

1.1. Les forêts constituent une ressource renouvelable primordiale au sein de l'UE. Même si, pour diverses raisons, le poids des différentes formes d'utilisation des forêts varie en fonction des pays et des régions, on peut toutefois parler d'une façon générale du respect du caractère multifonctionnel des forêts.

1.2. Le terme «multifonctionnel» englobe l'utilisation des forêts à des fins économiques, récréatives et de protection. L'utilisation commerciale des forêts garantit la préservation du milieu forestier européen en tant que source de bien-être économique et d'emplois. Le bien-être économique contribue à son tour à la mise en oeuvre des programmes de protection et permet le financement des services liés aux loisirs.

1.3. La gestion et l'utilisation des forêts doivent se baser sur le principe reconnu de la durabilité, c'est-à-dire sur un développement durable du point de vue écologique, économique et social.

1.4. Étant donné que le poids et les conditions du secteur forestier - économie et industrie forestières - ainsi que l'importance relative des différentes formes d'utilisation des forêts varient d'un État membre voire d'une région à l'autre, le respect du principe de subsidiarité dans le processus décisionnel relatif à ce secteur constitue un point sensible, chaque État membre devant avoir la possibilité d'élaborer sa propre politique forestière. Il existe cependant des domaines, tels que la lutte contre la pollution atmosphérique, la recherche, la formation et les activités internationales, pour lesquels une politique communautaire serait profitable.

1.5. Le Comité des régions a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur la gestion, l'utilisation et la protection des forêts afin de mettre en évidence le rôle des forêts dans le développement des régions et l'amélioration du bien-être. Cette prise de position revêt une importance particulière à l'heure où le Parlement européen a adopté une stratégie forestière communautaire (18 décembre 1996), chargeant la Commission d'assurer le suivi des propositions en la matière. Quant à l'actuelle réforme des Fonds structurels, elle aura également des répercussions sur le développement futur du secteur forestier.

2. Considérations générales

2.1. État actuel du secteur forestier dans les États membres

2.1.1. La principale forme d'utilisation commerciale des forêts concerne la production de bois brut en tant que matière première pour l'industrie forestière mécanique et chimique et pour la production d'énergie. Les forêts constituent en outre une réserve de baies, de champignons, de liège et de gibier. Enfin, dans certaines régions, l'utilisation des forêts à des fins touristiques et pour la chasse constitue une source importante de revenus.

2.1.2. Par ailleurs, les forêts constituent un élément de protection des sols contre l'érosion, les avalanches et les dégâts causés par le vent et les eaux en jouant un rôle de filtre, et représentent une réserve importante de carbone, jouant ainsi un rôle régulateur sur l'effet de serre. Bien qu'il soit difficile d'évaluer la valeur marchande de l'ensemble de ces fonctions, le poids du secteur forestier dans l'économie nationale est, dans certains cas, considérable.

2.1.3. Pour 1991, la production de l'industrie forestière des États membres est estimée à plus de 70 milliards de dollars US (FAO). L'Allemagne arrive en tête avec 17 milliards de dollars, suivie par la Suède, la France et la Finlande dont la production de bois dépasse les 10 milliards de dollars. La part de l'industrie forestière dans le produit national brut des États membres atteint une moyenne de 2,4 %. Le pourcentage le plus élevé appartient à la Finlande (6 %) et le plus bas au Luxembourg (1,2 %).

2.1.4. Pour certains États membres, les produits forestiers représentent une large part des recettes d'exportation. En 1993, le montant des exportations de produits issus du bois s'élevait pour l'ensemble de la région de l'UE à 37 milliards de dollars US, tandis que la valeur des exportations de bois bruts atteignait un milliard de dollars. La part du secteur forestier dans l'ensemble des exportations varie considérablement d'un pays à l'autre (entre 0,4 et 31,5 %). En Autriche, en Suède et en Finlande, ce pourcentage est relativement élevé, car ces pays produisent beaucoup de bois et n'en consomment qu'une quantité relativement faible. Les autres grands exportateurs de bois sont l'Allemagne et la France, bien que la consommation de produits forestiers du bois y soit élevée.

2.1.5. L'adhésion des nouveaux États membres a contribué dans une large mesure à améliorer l'autosuffisance pour les produits forestiers. Par exemple, celle-ci est passée de 56 à 89 % pour les sciages, de 47 à 82 % pour les pâtes et de 76 à 106 % pour les papiers et cartons. Le degré d'autosuffisance varie considérablement d'un pays à l'autre, notamment en fonction du volume des réserves forestières et de l'intensité de leur utilisation et témoigne de la répartition naturelle du travail entre les différents États membres de l'Union.

2.1.6. Dans l'UE, les forêts constituent une importante source d'emplois. L'industrie forestière emploie à elle seule 4 millions de personnes. Même s'il n'existe pas de statistiques sur la situation de l'emploi dans le secteur forestier, celui-ci - gestion et abattage - revêt une importance non négligeable en tant que source d'emplois. Les 12 millions de petits propriétaires forestiers de l'UE exécutent eux-mêmes l'abattage et la gestion de leur patrimoine forestier, et emploient en outre des bûcherons et des conducteurs d'engins agricoles.

2.1.7. Le secteur forestier contribue également de façon indirecte à la situation de l'emploi, notamment dans les secteurs de la construction, de la métallurgie, de l'industrie chimique et des transports.

2.1.8. L'impact du secteur forestier sur l'emploi est encore plus important dans les zones rurales et de montagne de l'UE. La gestion, l'abattage et le transport des ressources forestières fournissent des emplois dans les régions isolées. La transformation du bois dans les petites entreprises constitue un réel potentiel pour ces régions.

2.1.9. Le cycle de croissance des forêts de l'UE varie considérablement en fonction de facteurs climatiques, écologiques et biologiques déterminant différentes zones de végétation. Ainsi les pays méditerranéens appartiennent à une zone de type subméditerranéen, tandis que les pays nordiques se situent dans une région de type arctique-alpin. Les forêts du sud de l'Europe sont des forêts feuillues, contrairement à celles du nord et des zones montagneuses qui se composent essentiellement de conifères. Dans les régions de montagne de l'UE, les forêts connaissent des situations spécifiques qui s'ajoutent à des caractéristiques géographiques propres.

2.1.10. La superficie totale des terres sylvicoles de l'UE est de 130 millions d'hectares, dont 87 de forêts de production. Les forêts se concentrent dans les pays nordiques, en France et en Allemagne. La part de la superficie totale occupée par des forêts atteint le pourcentage le plus élevé en Finlande (58 %) et le plus faible en Irlande (6 %). La moyenne pour l'UE est de 27 %.

2.1.11. Au cours des dernières décennies, la croissance des forêts a été largement supérieure à l'abattage. Le volume de bois abattu dans l'ensemble des 15 États membres au cours de ces quarante dernières années est passé de 4,1 à 11,5 milliards de m3. Les pays disposant des plus grandes réserves de bois sont l'Allemagne, la Suède, la France et la Finlande. Ces quatre pays représentent la majeure partie de l'accroissement annuel total des forêts en Europe, soit 73 %, et produisent 75 % du bois de l'UE. La quantité de bois abattu par rapport à l'accroissement des réserves forestières s'élevait en 1990 à 70 % (moyenne européenne), avec un taux de 96 % au Portugal et de 45 % en Italie.

2.1.12. L'accroissement des forêts est dû à de multiples facteurs: mesures relatives à la gestion des forêts (drainage, fertilisation, entretien des nouveaux boisements), plantations intensives, terres en jachère, etc. Les précipitations acides, nuisibles à long terme, et l'augmentation de la concentration de dioxyde de carbone ont également contribué à la fertilisation et à la croissance d'une partie des forêts européennes.

2.1.13. Les chiffres relatifs à l'accroissement du volume de bois par hectare illustrent la diversité des conditions de croissance des forêts dans les États membres. Ainsi, les maxima sont atteints en Irlande (8,4 m3/ha/a) et au Danemark (7,5 m3/ha/a), et les minima en Grèce (1,5 m3/ha/a) et en Finlande (3,6 m3/ha/a).

2.1.14. Parallèlement aux fibres vierges provenant des forêts, le papier recyclé est devenu une importante matière première de l'industrie forestière. Le taux moyen de récupération de vieux papiers est d'environ 40 %, et varie entre 7 % en Irlande et 66 % en Autriche. Logiquement, les pays grands producteurs de papier recyclé produisent une grande quantité de produits à base de papier recyclé. Il n'est pas nécessaire d'intervenir à ce niveau de façon artificielle par le biais de moyens légaux, à condition que la transparence du marché dans ce secteur soit garantie.

2.1.15. Les de la superficie boisée de l'UE appartiennent au secteur privé. Toutefois, en Grèce et en Irlande, l'État possède plus de la moitié des forêts. Les propriétés privées sont réparties entre les 12 millions de propriétaires forestiers que compte l'UE. S'il s'agit en général de propriétés familiales, dans certains pays cependant, notamment en Suède, en Espagne et au Portugal, les entreprises ont acquis de vastes superficies boisées. Le statut des propriétaires de forêts varie également au sein d'un même pays. Leur nombre élevé entraîne une diminution de la taille moyenne des exploitations. La diversité des structures de la propriété et des structures économiques influence la stratégie forestière des différents États membres et requiert une politique forestière différenciée dans chaque État membre et/ou région conformément au principe de subsidiarité.

2.1.16. L'état sanitaire des forêts revêt une importance considérable en tant que source de bien-être et facteur de conservation de la biodiversité naturelle. Les forêts constituent une réserve de carbone et la quantité de composés carboniques formés - 85-120 millions de tonnes de carbone sont fixées chaque année - ne cesse d'augmenter avec l'accroissement des forêts. Si l'entretien des forêts et l'abattage ne sont pas effectués au moment opportun, ou si l'on ne combat pas la pollution du milieu forestier en temps utile, on observe un phénomène de décomposition du bois qui a pour conséquence un dérèglement du cycle naturel du carbone et des émissions de dioxyde de carbone. Les forêts ne sont par conséquent plus à même d'assumer, comme elles le font actuellement, leur fonction de protection contre l'effet de serre.

2.1.17. La pollution atmosphérique est un phénomène qui ne respecte pas les frontières. L'ammoniaque et les oxydes de soufre et d'azote sont responsables de l'acidification des sols, en particulier dans les zones industrielles à forte densité de population. Les forêts d'Europe méridionale et septentrionale sensibles à l'acidification ainsi que les forêts des zones de montagne sont elles aussi menacées.

2.1.18. Les dégâts causés par le vent, les insectes et les mycoses représentent un fléau supplémentaire pour les forêts d'Europe. Pour une grande partie d'entre elles, les incendies constituent également un grave problème. Sur l'ensemble du territoire de l'UE, le feu détruit chaque année entre 300 et 500 000 hectares de forêts, dont 97 % en Espagne, en France, en Italie, en Grèce et au Portugal. Ces régions sont d'ailleurs considérées comme zones à risques selon le classement établi par l'UE.

2.1.19. Au cours des dix dernières années, grâce à divers projets en matière de protection et de surveillance, la durée des incendies et la superficie détruite ont pu être diminuées. En revanche, le nombre d'incendies a sensiblement augmenté. C'est la raison pour laquelle l'identification des causes des incendies de forêts et la prévention des incendies sont particulièrement importantes. À cet égard, il convient de noter que certains pays ont recours à des incendies planifiés et contrôlés afin de protéger la faune et la flore naturelles.

2.2. Bases juridiques des mesures en matière d'économie forestière

2.2.1. Les traités de Rome et de Maastricht ne prévoient aucune politique forestière spécifique. Toutefois, les actions liées à la sylviculture sont rattachées à d'autres politiques et sont mises en corrélation avec les bases juridiques suivantes:

- politique agricole (article 43);

- politique de concurrence (article 92);

- harmonisation (article 100);

- politique commerciale (article 113);

- politique de l'environnement (articles 130 R et 130 S);

- article 235.

2.2.2. En 1989, le Conseil a adopté un programme d'action forestière, renforcé en 1992, et qui prévoit des mesures en faveur de la sylviculture. Les paragraphes suivants reprennent brièvement le contenu de chaque mesure.

2.2.3. Règlement relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique [(CEE) n° 2157/92 et (CEE) n° 307/97]. Durant la période 1992-1996, les mesures de soutien mises en oeuvre selon les dispositions du règlement ont permis la création d'un vaste réseau de surveillance des conditions générales des forêts ainsi qu'un réseau de stations de suivi des écosystèmes forestiers. La Communauté accorde également une aide au bénéfice des projets pilotes d'étude du fonctionnement des écosystèmes forestiers et de la restauration des forêts endommagées. Le règlement de février 1997 modifiant le règlement 3528/86/CEE étend la durée de l'action à la période 1997-2001. Le budget s'élève à 40 millions d'écus (29,4 millions d'écus pour la période 1992-1996).

2.2.4. Le règlement relatif à la protection contre les incendies de forêts [(CEE) n° 2158/92 et (CEE) n° 308/97] a permis de financer, pour la période 1992-1996, des projets de prévention et de surveillance des incendies de forêts, et plus particulièrement la mise en place d'infrastructures de protection telles que sentiers forestiers, coupe-feu, points d'approvisionnement en eau, équipements de débroussaillement et infrastructures de contrôle. Les projets concernant l'identification des causes des incendies de forêts, les campagnes d'information et la mise en place d'un système d'information bénéficient eux aussi du soutien financier de la Communauté. La Commission a approuvé la prolongation de la durée de l'action à la période 1997-2001, avec un budget de 70 millions d'écus (70 millions d'écus pour la période 1992-1996).

2.2.5. Le règlement relatif à l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales [(CEE) n° 1610/89 en corrélation avec (CEE) n° 4256/88] prévoit une action en faveur du secteur forestier dans les zones rurales, dans les régions en retard de développement et dans les régions à très faible densité de population (objectifs 1, 5b et 6). Il s'agit notamment du boisement, de l'amélioration des superficies boisées et du développement des infrastructures forestières. L'accent est mis sur les régions où la sylviculture peut contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois, sur les régions où une action est nécessaire en matière de lutte contre l'érosion ou de conservation du sol et des eaux, ou encore sur les régions où le secteur du tourisme et des loisirs joue un rôle important.

2.2.6. Le règlement relatif à la transformation et à la commercialisation des produits sylvicoles [(CEE) n° 867/90] propose une action visant à développer, dans les régions d'objectifs 1, 5b et 6, des actions en amont telles que l'abattage, l'ébranchage, l'écorçage, l'étêtage et le stockage. Les produits de transformation, par exemple les sciages, ne sont plus couverts par les interventions.

2.2.7. Le règlement relatif à l'aide aux mesures forestières en agriculture [(CEE) n° 2080/92] prévoit le financement du boisement des terres agricoles ainsi que d'autres mesures forestières telles que l'entretien des nouveaux boisements, la récupération de bois pour la production d'énergie et l'aménagement de chemins forestiers de même que d'autres moyens modernes d'acheminement du bois (par exemple, grue à câble). Ces actions de soutien font partie des mesures d'accompagnement de la PAC. Le montant de la contribution de l'UE pour la période 1993-1997 s'élève à environ 1,2 milliard d'écus.

2.2.8. Le règlement relatif au système européen d'information et de communication forestières (EFICS) [(CEE) n° 1615/89 et (CEE) n° 400/94] vise à recueillir des informations comparables et objectives sur les ressources forestières, les produits forestiers, l'organisation structurelle de la sylviculture ainsi que sur les activités communautaires et les politiques nationales dans le domaine de la forêt. Le budget pour la période 1993-1997 s'élève à 3,9 millions d'écus.

2.2.9. En 1994, l'UE a arrêté un règlement relatif notamment à la conservation et à la récolte des ressources génétiques en agriculture et en sylviculture [(CEE) n° 1467/94]. En pratique, le projet relatif aux ressources génétiques des forêts n'est pas encore couvert par les interventions communautaires.

2.2.10. Le programme-cadre de recherche communautaire soutient la recherche dans le domaine de la sylviculture. Avant l'adhésion des nouveaux États membres, le poids du secteur forestier était relativement faible, et les interventions en faveur de la recherche dans le domaine de la sylviculture étaient par conséquent limitées. Le financement de telles actions se faisait notamment à travers des projets inscrits dans les programmes spécifiques relatifs à l'agriculture, à l'environnement, à la biotechnologie et à l'énergie. À titre d'exemple, certains projets relatifs au secteur forestier ont été financés par le biais du programme de recherche FAIR dans le cadre du 4e PC. L'entrée en vigueur du 5e PC est prévue pour 1998.

2.3. Autres règlements

2.3.1. Les Fonds structurels financent des programmes de développement du secteur forestier dans les régions d'objectifs 1, 5b et 6 et dans une certaine mesure dans les régions d'objectif 2. Le FEOGA finance quant à lui les microentreprises des zones rurales lorsque celles-ci s'occupent du développement de produits, effectuent des études de marché ou développent des projets de rationalisation logistique. Ce type d'action permet d'améliorer la situation de l'emploi dans les zones rurales et d'augmenter les revenus des régions puisque la valeur ajoutée de la production augmente également. L'intervention du Feder permet de développer des PME dans le secteur forestier. Le FSE quant à lui assure le financement de projets de formation relatifs à la gestion, à l'utilisation et à la protection des forêts.

2.3.2. L'ensemble des mesures du volet B3 de l'initiative communautaire Leader II «Valorisation des productions agricoles, sylvicoles et de la pêche locales» est le catalyseur de l'élaboration de petits projets de démonstration dans le domaine de la transformation.

2.3.3. La commercialisation des semences et plants forestiers est réglementée par les directives 66/404/CEE (directive d'origine) et 71/161/CEE (directive de qualité). La première directive propose des mesures concernant la liste des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de l'UE sur base de leur origine et de leur provenance; ainsi que les informations relatives à la commercialisation de ces matériels. La seconde directive définit quant à elle des normes de qualité extérieure des semences et des plants commercialisés sous la désignation «normes CEE».

2.3.4. Les mesures relatives au classement des bois bruts par dimension et par qualité font l'objet de la directive 68/89/CEE, actuellement en phase de modification.

2.4. Gestion des questions forestières dans l'UE

2.4.1. Au sein de la Commission, il n'existe pas de DG affectée spécialement au secteur forestier, et les questions forestières sont réparties entre plusieurs directions. La principale unité qui s'occupe de ces questions fait partie de la DG VI. Il s'agit de l'unité «Forêts» chargée des mesures spéciales en faveur des zones rurales. Les DG III (affaires industrielles), IV (concurrence), XI (protection de l'environnement), VIII (développement), XII (science, recherche et développement), I (relations extérieures) et XVII (énergie) sont également concernées par les questions forestières. La DG III a créé une unité spéciale chargée de l'industrie forestière, renforçant ainsi la prise en compte du secteur dans le processus décisionnel.

2.4.2. Il existe au sein de la DG VI (agriculture) un Comité permanent forestier qui fournit aux représentants des États membres l'occasion d'étudier les différentes positions sur les questions forestières. Ce comité agit également en tant que comité administratif lors de la prise de décisions relatives par exemple au financement des projets de suivi de l'état sanitaire des forêts.

2.4.3. Dans les différents États membres, la gestion des questions forestières est fonction de l'importance relative du secteur forestier dans l'économie nationale, de la principale fonction des forêts et de leur poids écologique, social ou culturel. Ces questions relèvent du ministère de l'agriculture et de la sylviculture, de l'environnement ou de l'industrie. La répartition des dossiers entre le niveau national et le niveau régional varie également d'un pays à l'autre.

2.4.4. L'utilisation et la préservation des ressources forestières des États membres et des régions de l'UE obéissent à une législation, à des normes spécifiques et à d'autres instruments institutionnels. La politique de soutien varie considérablement d'un pays à l'autre, tout comme la fiscalité forestière et l'organisation de la recherche, de la formation et du conseil. À titre d'exemple, la fiscalité forestière peut prendre la forme d'un impôt sur le capital basé soit sur les revenus de la propriété foncière soit sur le produit des ventes, ou d'un impôt sur le revenu. Les facteurs qui déterminent le type de gestion des ressources forestières déterminent également les priorités des politiques forestières des différents pays.

2.5. Politique forestière internationale

2.5.1. Au niveau international, les États membres défendent toujours leurs intérêts en toute indépendance, d'autant plus que l'UE n'a pas de compétence pour les représenter. Toutefois, ils s'efforcent de coordonner leurs actions et définissent généralement une position commune. Ainsi, à l'occasion de la Conférence des Nations unies pour l'Environnement et le Développement (CNUED) tenue à Rio de Janeiro en 1992, divers documents ont été ratifiés, dont une convention sur la biodiversité, un accord-cadre sur les changements climatiques des Nations unies et un accord sur la déforestation (chapitre 11 de l'Agenda 21).

2.5.2. En 1993, les pays européens et l'Union européenne, réunis à Helsinki, se sont engagés à mettre en oeuvre la déclaration de principe de Rio. Ils ont également adopté des résolutions sur la gestion et l'utilisation durables des forêts européennes et sur la conservation de leur biodiversité. Les États membres se doivent par conséquent d'élaborer une stratégie forestière - que ce soit au niveau national ou communautaire - qui tienne compte de ces accords, et s'efforcer de définir avec davantage de précision le contenu desdits accords, notamment au cours de la réunion de suivi qui aura lieu en 1998 au Portugal.

2.5.3. Le présent document traitant essentiellement du développement du secteur forestier au sein de l'UE, les actions en faveur du développement au niveau international ne seront pas examinées plus longuement. Le développement des régions voisines de l'UE mérite néanmoins une attention particulière dans la mesure où l'Union, par son action, encourage les futurs États membres à remplir les exigences de leur adhésion. Les problèmes liés à l'environnement doivent être résolus dans un climat de coopération en raison de l'aspect transfrontalier qui les caractérise, en particulier en ce qui concerne la pollution atmosphérique. Lors de la Conférence d'Helsinki, les États signataires ont adopté une résolution sur la gestion et l'utilisation durables des forêts. Il existe différentes formes de coopération, telles que l'échange d'informations ou les projets bi- et multilatéraux, surtout en ce qui concerne les questions techniques, scientifiques, institutionnelles et juridiques.

2.5.4. Le financement des mesures relatives à la coopération avec les zones voisines est assuré via les programmes Phare et Tacis pour les pays de coopération, et via l'initiative communautaire Interreg pour les États membres.

2.6. Indicateurs d'une gestion durable des forêts

2.6.1. La gestion et l'utilisation durables des forêts ont été reconnues en tant que ligne directrice pour l'ensemble de l'Europe, et définies comme suit: «La gestion et l'utilisation des forêts et des superficies boisées d'une manière qui sauvegarde leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur aptitude à remplir aujourd'hui et à l'avenir des fonctions pertinentes dans les domaines écologique, économique et social aux niveaux local, national et global, et qui n'entraîne aucun dommage pour d'autres écosystèmes». La gestion et l'utilisation des forêts doivent donc être fondées sur un développement durable du point de vue écologique, économique et social.

2.6.2. Les indicateurs applicables à la sylviculture durables sont multiples. Lors du «processus d'Helsinki», ils ont été répartis en 6 groupes, à savoir:

1) ressources forestières et cycle du carbone;

2) fonction productive des forêts;

3) fonction socio-économique des forêts;

4) diversité;

5) fonction de protection des forêts;

6) état sanitaire des forêts.

Pour chacun de ces groupes, il existe une série de critères et d'indicateurs. En outre, les régions devraient participer activement à la définition d'indicateurs propres.

2.6.3. Les études menées durant les dernières décennies sur les forêts se sont essentiellement concentrées sur le secteur de la production de bois. Mais depuis, la situation a évolué, et une importance croissante est désormais accordée à la diversité biologique du milieu forestier, c'est-à-dire à la diversité au sein d'une même espèce, entre les différentes espèces et entre les différents écosystèmes.

2.6.4. En ce qui concerne les forêts de production, il existe plusieurs moyens de prendre en compte la diversité du milieu, dont l'examen des différentes unités forestières prises séparément, ou l'application de pratiques sylvicoles calquées sur les cycles naturels. Par ailleurs, la protection des espèces menacées exige également des actions spécifiques de préservation telles que la création de zones protégées ou le contrôle de l'utilisation des forêts. Dans certains cas, la solution la plus appropriée consiste à créer des zones protégées exclues totalement ou en partie de toute utilisation commerciale en vue de préserver les écosystèmes.

2.6.5. À l'heure actuelle, l'UE soutient des actions de protection et d'accroissement de la biodiversité grâce à la directive sur la conservation des oiseaux sauvages (79/406/CEE) et à la directive sur les habitats naturels (92/43/CEE). Celle-ci a servi de base pour la création, actuellement en cours, d'un réseau écologique européen cohérent de «zones spéciales de conservation» - Natura 2000 -, qui devrait couvrir tous les types de milieux forestiers.

2.6.6. Les facteurs influençant l'état sanitaire des forêts, tels que les pluies acides ou autres dégâts naturels, sont examinés au paragraphe 2.1. D'autres critères permettent d'évaluer l'état sanitaire des forêts, notamment la concentration d'éléments nutritifs du sol et du matériel sur pied, ou la défoliation de la cime des arbres. La superficie des forêts touchées par ce dernier fléau varie, selon les pays, entre 6 % (au Portugal) et 37 % (au Danemark). La dégradation des forêts peut être due à des conditions météorologiques défavorables, au vieillissement du bois, à la présence de parasites ou de mycoses, ou encore à la pollution atmosphérique.

2.6.7. Les forêts protègent les sols contre l'érosion et la sécheresse, et contre les avalanches dans les régions de montagne; en outre, elles assurent la régénération régulière de l'eau potable. Cependant, les forêts ne peuvent atténuer que temporairement les apports d'acides et de substances nutritives excédant le pouvoir tampon naturel des écosystèmes forestiers.

2.6.8. Le caractère durable des forêts se base notamment sur l'évolution du volume des réserves forestières et le développement positif du secteur forestier (voir paragraphes 2.1.10 et 2.1.11). La forêt idéale est un peuplement d'arbres où toutes les tranches d'âge sont représentées en suffisance et de façon géographiquement équilibrée afin de garantir un régime d'abattage régulier. S'il y a trop de forêts âgées et mal entretenues, le taux de carbone est bouleversé, car la décomposition du bois sur place libère plus de dioxyde de carbone que le reste des ressources forestières n'est capable de fixer.

2.6.9. La fonction productive des forêts peut être mesurée en fonction d'une part du rapport entre la croissance et l'abattage, et d'autre part des effets de la gestion forestière et des améliorations de base (voir paragraphes 2.1.11-2.1.14). Le prix des produits du bois dépend en grande partie des conditions du marché, mais des prix suffisamment élevés encouragent les propriétaires forestiers à entretenir leur capital et à le gérer en tenant compte du principe de biodiversité. La valeur marchande des autres produits forestiers tels que les champignons ou les baies ne fait l'objet d'aucune statistique, bien que ceux-ci puissent jouer un rôle important au niveau régional.

2.6.10. Les fonctions socio-économiques d'une sylviculture durable sont variées. L'impact du secteur forestier et des activités connexes sur l'emploi est important dans les régions de l'UE qui accusent un taux de chômage élevé. Parmi les aspects sociaux, difficiles à mesurer mais aisément identifiables, figure la valeur culturelle des forêts, c'est-à-dire la relation entre l'homme et le milieu forestier et les différentes actions forestières liées à la culture. Il convient de souligner l'importance de la sylviculture familiale pour une sylviculture durable, et aussi son importance pour les campagnes en tant que milieu vivant.

2.6.11. Récemment, l'accent a été mis sur la nécessité de la participation des citoyens au processus décisionnel en matière de sylviculture. Toutefois, la recherche concrète de formes de participation a démontré combien il est difficile d'élaborer une stratégie qui satisfasse toutes les parties concernées. En effet, les intérêts des propriétaires de forêts, de l'industrie forestière et des défenseurs de l'environnement ne coïncident pas toujours. L'aménagement des terres boisées avec la participation des différents acteurs est plus facile lorsqu'il s'agit de forêts appartenant à l'État ou aux communes et qui, d'une certaine façon, sont la propriété des citoyens. La gestion des forêts privées dépend dans une large mesure de la législation en la matière, des recommandations sur les pratiques forestières, de la formation, du conseil et des exigences des acheteurs.

2.6.12. L'exigence des acheteurs de produits du bois et forestiers d'acquérir des biens produits selon le principe de durabilité a imposé la nécessité d'un système de certifications et d'écolabels pour les produits en question. Actuellement, des systèmes de certification et/ou d'autres systèmes d'attestation de la gestion durable des forêts sont envisagés aux niveaux national et communautaire.

3. Problèmes et potentiel du secteur forestier dans l'UE

3.1. Problèmes du secteur forestier dans l'UE

3.1.1. À long terme, les dégâts causés aux réserves de bois et aux sols par la pollution de l'environnement constituent le problème majeur des forêts. Si les émissions dues à l'industrie - et en particulier les émissions de SO2 - ont pu être réduites au cours des vingt dernières années, en revanche, les émissions causées par le transport, et en particulier les émissions d'oxyde d'azote et l'accroissement de la concentration d'ozone près du sol, constituent un problème grave.

3.1.2. Comme il a été dit dans le paragraphe 2.1.19, les incendies de forêts représentent un danger notable pour le sud de l'Europe. Les régions les plus touchées sont les zones arides, peu boisées et accidentées, où il est difficile de mener à bien les actions de prévention et de restauration des surfaces boisées. Les pays concernés témoignent de l'insuffisance des aides communautaires destinées à la lutte contre les incendies et à la restauration des peuplements dans les zones sinistrées, en comparaison avec l'ampleur des dégâts. La prévention contre les incendies notamment est reconnue comme une forme de financement communautaire importante. Afin d'améliorer cette prévention, il faudrait identifier avec davantage de précision les causes des incendies de forêts, qui varient d'une région à l'autre. Il s'agit notamment du climat, de la sécheresse, de l'exode rural, du pâturage mal contrôlé et du tourisme.

3.1.3. Dans les États membres où les forêts occupent une faible superficie ou représentent un secteur secondaire de l'économie, le manque d'intérêt de la population pour les forêts peut constituer un véritable problème, qui débouche sur la sous-estimation de la valeur économique et écologique du milieu forestier. Par ailleurs, les citoyens y sont moins conscients de l'importance des mesures forestières - gestion, abattage, mesures de protection - et du rôle du milieu forestier en général, notamment en raison de l'urbanisation.

3.1.4. Les forêts sont également menacées par d'autres dangers tels que maladies cryptogamiques, insectes, pollution des nappes phréatiques, sécheresse, ainsi qu'usage abusif du droit d'accès commun et intempéries (tempêtes et chutes de neige) dans certains pays comme la Suède et la Finlande. À cet égard, il faudrait pouvoir vérifier que les bois qui entrent sur le territoire de l'UE ou qui sont transportés d'un État membre à l'autre ne sont pas infectés par des insectes nuisibles.

3.1.5. Certaines mesures d'abattage et de gestion des forêts peuvent mettre en danger la diversité des forêts et diminuer leur capacité à se protéger contre la pollution. Il s'agit notamment de la restauration de vastes zones défrichées par une seule espèce, la plantation d'espèces étrangères à la région, ou encore la plantation ou l'ensemencement avec un matériel de reproduction dont l'origine génétique est trop éloignée. L'absence de mesures d'abattage ou d'une véritable gestion peut déboucher sur le même résultat.

3.1.6. La terminologie relative à l'environnement varie considérablement d'un pays à l'autre. C'est ce qu'a constaté le Comité des régions au cours des travaux de préparation d'un avis d'initiative sur les parcs naturels régionaux. Afin de recueillir des informations comparables, par exemple sur les zones protégées, il faudrait harmoniser la terminologie, au moins pour l'élaboration des statistiques. Ainsi, les zones protégées appartenant à la même catégorie seraient désignées par un terme commun, même si chaque pays a recours à une dénomination propre en ce qui concerne les affaires intérieures.

3.1.7. Il n'est pas aisé de trouver un équilibre entre les différentes formes d'utilisation des forêts. Lors de l'élaboration des programmes de protection, on n'a pas toujours accordé assez de temps à la consultation des propriétaires fonciers, ce qui a entraîné le ralentissement de la mise en oeuvre de projets parfois sensibles. L'aménagement du territoire et des zones forestières, lequel relève de la compétence des collectivités territoriales, constitue un moyen efficace pour concilier les différentes formes d'utilisation du sol et des forêts.

3.1.8. La production de l'industrie forestière et la compétitivité des biens produits dans les pays non européens, en particulier en Asie orientale et en Asie du Sud-Est, ont augmenté en comparaison avec celles des producteurs européens. Les plantations forestières à croissance rapide produisent une matière première de bonne qualité transformée au niveau local. Alors que les pays de l'UE représentent 20 % de la production mondiale de cellulose et 26 % de la production de papier, le maintien de la compétitivité des produits européens exige un effort considérable au niveau du développement de produits et de l'amélioration de la productivité. Étant donné que le recours aux droits de douane protecteurs limitant le commerce des biens sont considérés comme des mesures de dumping, l'amélioration de la compétitivité apparaît comme la seule solution possible.

3.1.9. Plus que la compétitivité des produits forestiers au niveau de la qualité ou du rapport coût-efficacité, le comportement des consommateurs constitue une menace inquiétante, au cas où ceux-ci adopteraient une attitude négative envers ces produits due à un manque d'informations sur les avantages écologiques qu'ils présentent.

3.1.10. De nombreux États membres ont été confrontés au problème du morcellement forestier. Les exploitations forestières de très petite taille ne présentent pas d'intérêt économique pour leur propriétaire. Il est difficile d'atteindre ces propriétaires par les biais des services de conseil et de formation. Toutefois, le fait que les petites propriétés forestières soient gérées suivant des principes à petite échelle garantit la sauvegarde de la diversité des forêts.

3.1.11. Au sein de l'Union, les questions forestières sont gérées par différentes DG. Tous les services concernés ne sont pas toujours au fait de l'impact que peuvent avoir certaines décisions sur le secteur forestier. Même si le rôle de l'unité «Forêts» et du comité permanent forestier a été renforcé, il existe encore des lacunes au niveau de la coordination des questions forestières. Le même problème se pose pour la structure des programmes-cadres en matière de recherche. On constate en effet que les projets relatifs au secteur forestier sont répartis entre différents programmes.

3.2. Potentiel du secteur forestier dans l'UE

3.2.1. Grâce à la croissance des réserves de bois des forêts et au maintien d'un faible taux d'abattage par rapport à la croissance, les capacités de l'industrie forestière ont pu augmenter. Ainsi, le degré d'autosuffisance pour les produits forestiers de la région de l'UE s'est amélioré, tout comme les possibilités d'exportation en dehors de l'UE. Par ailleurs, de nouveaux emplois ont été créés tant dans le secteur forestier que dans les secteurs d'activité connexes.

3.2.2. Les petites industries de transformation du bois peuvent contribuer à la situation de l'emploi dans les zones rurales. Les régions isolées sont souvent considérées comme d'importants producteurs de matières premières, qui sont transportées vers d'autres régions pour être transformées. Une telle action n'est possible qu'au prix d'une coopération efficace, à savoir par exemple la création d'un réseau de sous-traitance sous l'égide d'une entreprise principale ou d'une coopérative regroupant plusieurs petites entreprises. Il convient par ailleurs de prendre en compte la formation des entrepreneurs notamment au niveau du savoir-faire, du développement de produits, de la gestion et du développement de systèmes de qualité pour les produits.

3.2.3. Par le biais des programmes d'objectifs 1, 5b et 6, les Fonds structurels interviennent dans le financement des mesures présentées plus haut. En outre, l'initiative communautaire Leader II (volet B3 «Valorisation des productions agricoles, sylvicoles et de la pêche locales» et volet C «Coopération transnationale») permet de réaliser des projets de démonstration.

3.2.4. Dans les régions d'objectifs mentionnés ci-dessus, les crédits alloués par le FSE permettent d'assurer la formation de différents groupes d'intérêt en matière de gestion forestière durable.

3.2.5. Le bois peut servir de matière première à l'industrie du papier, de la construction ou de l'ameublement. Il est également utilisé dans l'industrie chimique, dans la fabrication de colorants et d'objets décoratifs, pour la fumaison ou encore dans l'industrie alimentaire. Le liège, produit du chêne-liège, est une matière première utilisée depuis longtemps. Les objets en métal et en plastique produits à partir de matières premières non renouvelables pourraient être remplacés par des produits dérivés du bois, à condition d'investir suffisamment dans la recherche et le développement de produits.

3.2.6. L'utilisation du bois dans la production d'énergie pourrait être considérablement renforcée. De nombreux pays disposent d'une grande quantité de bois de petite dimension et de qualité moindre inutilisable dans le cycle de la production. À titre d'exemple, les coopératives de propriétaires forestiers pourraient proposer un système de chauffage pour les bâtiments, les villages et même les petites communes. Cette pratique pourrait également être appliquée à la production d'électricité. Les centrales électriques pourraient quant à elle utiliser les restes de bois de scierie, voire les papiers et les cartons, comme combustible.

3.2.7. L'utilisation du bois dans la production d'énergie pourrait apporter des bénéfices économiques non seulement à l'Union dans son ensemble, mais également aux différentes régions. Elle remplacerait les combustibles fossiles, permettrait d'éviter des transports longs et dangereux et ouvrirait des perspectives d'emploi dans les zones rurales. Par ailleurs, lorsqu'il est brûlé dans de bonnes conditions, le bois produit des émissions relativement faibles et, surtout, est neutre du point de vue du CO2.Toutefois, la production effective d'énergie à partir du bois requiert encore certains ajustements, tout comme la transformation des copeaux en briquettes ou la combustion de briquettes sous forme humide.

3.2.8. L'utilisation du bois dans la production d'énergie pourrait être encouragée grâce à des mesures fiscales et/ou soutien des investissements dans les installations de combustion relativement chères.

3.2.9. L'utilisation de vieux papiers comme matière première pose autant de problèmes qu'elle n'en résout. Les papiers réutilisés ne viennent pas encombrer les décharges. Cependant, les fibres ne peuvent pas être recyclées indéfiniment, et doivent toujours être mélangées à des fibres vierges. Il faudrait effectuer des études sur les aspects économiques de l'utilisation des fibres recyclables afin d'éviter toute solution qui ne soit pas pleinement justifiée. L'utilisation des fibres recyclées comme combustible mérite également une attention particulière.

3.2.10. Le papier peut également être fabriqué à partir de cultures non alimentaires. En effet, il est possible de concilier la culture des terres arables et la récupération des fibres, qui permettront d'améliorer la qualité d'impression du papier recyclé.

3.2.11. Les forêts offrent de plus en plus de possibilités. Les agences de voyages, qui proposent déjà des parties de chasse ou des randonnées, pourraient également organiser des séjours visant à montrer les différentes pratiques sylvicoles de la région visitée. Une assistance financière pour la mise en oeuvre de projets de développement est fournie par les programmes structurels et l'initiative Leader II.

3.2.12. Il faudrait utiliser davantage les forêts dans la lutte contre l'effet de serre et dans la prévention des dégâts causés à l'environnement par les hommes et par la nature elle-même.

4. Résolution du Parlement européen sur la stratégie forestière de l'Union européenne

4.1. Le 18 décembre 1996, le Parlement européen a adopté une résolution sur la stratégie forestière de l'Union européenne. Selon ce document, une telle stratégie doit répondre aux exigences suivantes:

a) elle doit revêtir un caractère global et unitaire;

b) elle doit encourager la solidarité à l'intérieur du secteur;

c) elle doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire être subordonnée et complémentaire par rapport aux projets nationaux.

4.2. Une série de mesures ont été élaborées au niveau communautaire dans le respect du principe de subsidiarité, à savoir:

a) protection des ressources forestières;

b) protection contre les incendies;

c) protection de la biodiversité;

d) mesures concernant l'environnement global;

e) développement de la valeur récréative des forêts;

f) augmentation de la valeur des ressources forestières.

4.3. Les mesures en matière de protection des ressources forestières concernent les actions suivantes:

- fixer les orientations en vue de la gestion durable des forêts;

- encourager la régénération des superficies boisées;

- contrôler les normes de matériaux importés (contre les parasites, les maladies et les pestes);

- accroître la surveillance phytosanitaire afin d'englober tous les aspects liés à la sylviculture et augmenter les crédits lorsque cela s'avère nécessaire;

- encourager la recherche et le développement de méthodes écologiquement acceptables en matière de contrôle des insectes et des maladies;

- faire en sorte que d'autres politiques de l'UE concernant la pollution atmosphérique, la construction, le développement, etc., tiennent compte de la sylviculture;

- ratifier la convention des Nations unies sur les changements climatiques;

- encourager la recherche d'un équilibre intégré et durable homme-gibier-forêt, répondant aux exigences modernes dans les domaines écologique, socioculturel et économique;

- intégrer les exigences de la faune sauvage au moment de la planification et de la gestion des forêts;

- procéder à de nouvelles recherches sur les facteurs qui influent sur les dégâts causés par le gibier et assurer la participation des propriétaires forestiers, des propriétaires de droits de chasse et du public en général.

4.4. En matière de protection contre les incendies, les décisions suivantes ont été prises:

- l'enveloppe prévue pour mener des actions au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 est insuffisante et des crédits supplémentaires doivent être prévus pour assurer le reboisement des zones incendiées;

- les crédits inscrits dans les Fonds structurels pour la protection des forêts contre l'incendie doivent être utilisés de manière davantage coordonnée;

- de nouvelles recherches doivent être menées dans le domaine des méthodes de prévention, de détection et de lutte contre les incendies et il faut fournir une aide aux centres spécialisés;

- il faut davantage coordonner les actions en vigueur aux niveaux national, régional et local avec la participation des autorités compétentes et du comité forestier permanent;

- il faut développer davantage la base de données afin d'améliorer le système de protection des forêts contre les incendies.

4.5. Actions menées pour la protection de la biodiversité:

- augmenter les crédits disponibles au titre du règlement (CEE) n° 1467/94 de telle sorte qu'il puisse être pleinement mis en oeuvre dans le secteur forestier;

- fixer les orientations applicables à la protection, à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité dans toutes les forêts;

- encourager la recherche sur le boisement, particulièrement dans les zones de monoculture;

- promouvoir une connaissance globale afin d'accroître la biodiversité;

- encourager la recherche portant sur des méthodes de mesure de la biodiversité et sur les possibilités de l'augmenter à peu de frais;

- favoriser la recherche sur l'impact des pratiques forestières sur la biodiversité.

4.6. Mesures concernant l'environnement global:

- l'UE doit encourager la recherche portant sur l'impact des forêts sur l'environnement;

- accorder davantage d'aides au reboisement tant aux personnes privées qu'aux autorités locales et régionales concernées;

- permettre d'accroître la prime annuelle offerte par les États membres et rapprocher davantage celle-ci des coûts réels;

- coordonner les politiques de l'Union européenne sur les questions connexes pour prendre en compte les questions liées à la sylviculture;

- augmenter les crédits destinés aux actions d'accompagnement de la PAC dans le secteur forestier.

4.7. Les actions menées en faveur du développement de la valeur récréative des forêts sont les suivantes:

- encourager la coopération lorsque les forêts franchissent les frontières nationales;

- intégrer le rôle récréatif des forêts dans la politique de développement rural de l'UE.

4.8. Les actions menées pour l'augmentation de la valeur des ressources forestières sont les suivantes:

- augmenter l'enveloppe budgétaire disponible sur une période quinquennale;

- aider à développer des orientations appropriées de gestion spécifique;

- promouvoir l'éducation et la formation dans le domaine sylvicole, notamment par une meilleure connaissance dans les différents États membres des pratiques d'autres États membres;

- encourager la recherche et une meilleure compréhension des avantages que présente la forêt pour le public;

- encourager la recherche et l'utilisation de techniques avancées;

- développer la coopération entre les utilisateurs et les propriétaires et entre le public et le privé;

- encourager la recherche sur les possibilités de commercialisation du bois;

- encourager la recherche sur le potentiel du bois en tant que source d'énergie;

- encourager l'utilisation d'un meilleur stock génétique destiné à accroître la qualité;

- encourager une meilleure information sur les ressources en bois destinées à l'industrie de transformation du bois.

4.9. En ce qui concerne l'organisation institutionnelle, le rôle du Comité permanent des forêts pourrait être étendu aux domaines de l'écocertification des actions phytosanitaires, des matériaux de reproduction et de la recherche sylvicole, pour en faire un instrument de coordination des politiques forestières. Il en va de même pour le renforcement du développement du système EFICS.

4.10. La mise en oeuvre des recommandations énoncées dans la résolution exige une augmentation moyenne des coûts de 353 millions d'écus par an par rapport aux coûts actuels, soit 1,765 milliard d'écus pour cinq ans.

5. Avis du Comité des régions

5.1. Considérations générales

5.1.1. Le Comité des régions approuve la position du Parlement européen, selon laquelle les mesures communautaires visant la gestion durable des forêts, la lutte contre la pollution atmosphérique et la réduction des incendies de forêts dans l'esprit des conférences de Rio et d'Helsinki doivent être complémentaires des politiques forestières nationales.

5.1.2. Le Comité des régions encourage le respect du principe de durabilité dans la gestion et l'utilisation des forêts aux niveaux communautaire, national et régional. La Commission se doit de promouvoir le respect de ce principe dans toutes ses activités de telle façon que tous les aspects de la durabilité - écologiques, économiques et sociaux - soient pris en compte de façon équitable.

5.1.3. Le Comité des régions estime que le rôle de l'UE dans la résolution des questions forestières au niveau international est de mettre en évidence la position commune définie par les États membres dans des domaines tels que la prévention des changements climatiques, l'élaboration et l'adoption d'actions et d'indicateurs communs relatifs à la promotion d'une sylviculture durable et de la biodiversité, ou encore la prévention de la propagation de maladies et d'insectes via le bois.

5.1.4. Afin d'apporter un soutien aussi efficace que possible, l'UE peut promouvoir la formation, la recherche, l'information et le conseil, et encourager les actions de développement des zones rurales.

5.1.5. La sylviculture est un secteur économique en constante évolution, pour lequel un système d'aide analogue à celui de la PAC n'est pas nécessaire. Selon le Comité des régions, le volume des ressources actuellement consacrées au soutien du secteur forestier est suffisant et ne devra pas être augmenté à l'avenir, compte tenu de la situation budgétaire de l'UE. Pour autant que d'autres besoins n'y fassent pas obstacle, il est cependant possible de définir les priorités du cadre de financement de telle façon que davantage de crédits soient accordés à la lutte contre les incendies de forêts et aux mesures concernant les zones dévastées par le feu dans le sud de l'Europe.

5.1.6. Le Comité des régions invite la Commission à accélérer la mise en place d'un comité forestier consultatif, afin de prendre connaissance de la position des régions et des différents groupes d'intérêts concernés, notamment celle des propriétaires de forêts, du secteur de l'industrie des détenteurs de droits de chasse, des travailleurs et des organisations défendant les intérêts de l'environnement.

5.1.7. Le Comité des régions soutiendra l'organisation de réunions internationales destinées à développer la connaissance et les échanges d'expériences dans le secteur forestier. Les structures actuelles de coopération sur les espaces Atlantique, Baltique, mer du Nord, Méditerranée, etc. pourraient constituer des lieux d'échanges privilégiés.

5.2. Mesures en matière de gestion forestière

5.2.1. Le Comité des régions s'associe au Parlement européen, estimant que l'UE doit définir les lignes directrices de la gestion forestière dans le respect des principes généraux tels que le principe d'une gestion durable. Il appartient aux États membres et aux régions de fixer un cadre pour l'examen des questions forestières notamment en ce qui concerne l'état actuel des forêts du point de vue écologique, la structure et l'âge des peuplements forestiers ainsi que le poids des différentes formes d'utilisation du milieu forestier. En outre, des recommandations complémentaires au niveau régional sont nécessaires dans certains pays. Le Comité des régions souligne néanmoins que dans de nombreux États membres et régions, il existe, concernant la gestion durable et réglementaire des forêts, des dispositions concrètes du droit forestier qui doivent être respectées.

5.2.2. La Commission doit soutenir les États membres dans les efforts qu'ils fournissent afin de planifier à long terme et de façon durable la gestion et l'utilisation des forêts et de soumettre ces plans à un réexamen périodique. En effet, seule une approche systématique du problème permettra d'atteindre définitivement des résultats positifs.

5.2.3. Le Comité des régions souligne l'importance du financement des actions d'aide de la Commission telles que les actions de recherche, le développement d'une gestion écologique des questions forestières et l'identification des avantages économiques globaux d'une telle gestion. Par gestion écologique, on entend la restauration des forêts à petite échelle, c'est-à-dire principalement l'utilisation d'espèces locales pour un renouvellement diversifié. L'origine des nouveaux peuplements doit être adaptée à la région concernée.

5.2.4. Le Comité des régions propose à la Commission que la révision des directives relatives à la commercialisation des semences et plants forestiers tienne compte de la meilleure façon d'utiliser le matériel forestier en fonction de chaque région, notamment en ce qui concerne la provenance du matériel, la taille des plants et leur type.

5.2.5. Afin que l'UE et les États membres disposent d'informations quantitatives et qualitatives fiables sur les forêts, il faudrait rechercher le meilleur système commun permettant de dresser un inventaire des forêts.

5.3. Utilisation des forêts

5.3.1. Le Comité des régions se réjouit de la résolution du Parlement en faveur du caractère multifonctionnel des forêts. Dans la plupart des zones forestières, il est possible de concilier utilisation commerciale et fonction récréative des forêts dans le respect du principe d'une gestion durable.

5.3.2. Le Comité des régions estime qu'afin de maintenir le niveau de compétitivité des produits forestiers de l'UE, la Commission doit soutenir les actions de développement et de recherche et ainsi donner naissance à de nouveaux produits présentant un degré de transformation élevé.

5.3.3. Le Comité des régions approuve la proposition de la Commission de simplifier la structure du 5e programme-cadre en matière de recherche. Afin de satisfaire les priorités définies dans le 5e PC, à savoir «favoriser une croissance compétitive et durable» et «découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème», il faudrait prévoir une contribution financière spécifique au développement de la sylviculture et du secteur de la transformation des produits forestiers, compte tenu des longs délais d'exécution que ces projets exigent.

5.3.4. Le Comité des régions s'associe à la proposition du Parlement d'encourager l'utilisation du bois en tant que source énergétique.

5.3.5. Il est primordial que la réforme des Fonds structurels garantisse l'aide au développement des petites et microentreprises du secteur de la transformation dans les zones rurales, ainsi que la promotion de la coopération entre entreprises et du développement de labels de qualité régionaux.

5.3.6. Selon le Comité des régions, il est important que les actions de recherche et les actions pilotes assurent le financement des projets en faveur de l'utilisation des fibres vierges, des fibres recyclées et des fibres provenant des cultures dans la fabrication des produits forestiers. La recherche devrait en particulier étudier la durée de vie des fibres d'un point de vue économique, les conditions optimales de mélange des fibres et les autres débouchés pour les fibres recyclées, par exemple la production d'énergie.

5.3.7. La quantité de fibres utilisées, qu'elles soient recyclées ou non, ne devrait être soumise à aucune réglementation limitative, d'aide financière ou fiscale.

5.3.8. Le Comité des régions accueille avec enthousiasme la proposition du Parlement d'organiser une campagne de formation et d'information sur l'importance des forêts et des produits forestiers. Cette campagne devrait insister plus particulièrement sur l'utilisation du bois en tant que matière première écologique. Elle pourrait s'adresser aux consommateurs, aux écoliers et aux étudiants ainsi qu'aux industries et aux acteurs de la vie publique.

5.4. Actions de protection

5.4.1. Selon le Comité des régions, une des responsabilités de l'Union européenne consiste à avancer des recommandations en matière de gestion durable et de biodiversité des forêts, lesquelles pourront être ensuite précisées par chaque État membre en fonction des particularités régionales.

5.4.2. Le CdR entend insister sur l'importance qu'il y a à protéger le droit à la propriété privée en ce qui concerne les forêts, et notamment sur l'importance de la propriété privée du point vue de la sauvegarde des forêts et du développement d'une sylviculture durable.

5.4.3. Le Comité des régions soutient les actions visant la protection du milieu naturel et des paysages traditionnels. À cet égard, la réalisation du programme NATURA 2000 revêt une importance non négligeable. Les mesures de protection doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe de subsidiarité, c'est-à-dire prévoir la consultation des habitants de la région concernée, et en particulier les propriétaires forestiers. Par ailleurs, l'ampleur des programmes de protection doit être proportionnelle aux financements qui leur sont octroyés. Le Comité des régions souligne également que l'aménagement du territoire, placé sous la responsabilité des régions et des communes, offre de bonnes possibilités afin de définir les zones de protection et de concilier les intérêts contradictoires. La création de parcs régionaux ou nationaux notamment répond à ces objectifs.

5.4.4. Le Comité des régions insiste sur le fait que lors de l'élaboration de recommandations et de critères pour un régime communautaire de certification forestière, l'UE doit prendre en compte la nécessité de prévoir un système respectant les particularités de chaque région ou pays. Ce régime doit avoir un caractère facultatif, et doit tenir compte de la structure de la propriété forestière, des pratiques spécifiques au commerce du bois ainsi que des conditions naturelles. Il doit également être économiquement viable, afin que la mise en oeuvre ou le contrôle des certifications ne génèrent pas de dépenses excessives pour les parties concernées.

5.4.5. La programmation du contenu du 5e PC de recherche communautaire devrait tenir compte du financement tant des actions relatives à l'impact des dégâts naturels sur les forêts que des actions visant à identifier l'impact des mesures forestières et de sylviculture sur l'environnement.

5.4.6. Le Comité des régions estime que dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 307/86, il est extrêmement important que le système de stations de contrôle de l'état des forêts soit pleinement opérationnel et que le système EFICS soit prêt.

Bruxelles, le 19 novembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA