Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (97/C 369/13) COM(97) 576 final - 97/0300(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), fixe les contingents de fécule de pomme de terre des États membres producteurs pour les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998;

considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94, il convient de répartir le contingent triennal entre les États membres producteurs sur la base du rapport de la Commission au Conseil; que, à cet égard, il convient de reconduire pour trois ans les contingents existants en tenant compte de l'intégration définitive au contingent de l'Allemagne de la réserve visée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement pour un volume de 104 554 tonnes;

considérant que les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de trois ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 1995/1996, à l'exception de l'Allemagne pour laquelle il sera tenu compte des transferts de contingents dus aux fusions et des attributions complémentaires de contingents au titre de la réserve effectuées en 1997/1998;

considérant que les sous-contingents à retenir pour chaque féculerie seront déterminés eu égard à l'utilisation éventuelle de la clause de flexibilité pendant la campagne 1997/1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Les États membres producteurs suivants bénéficient des contingents maximaux suivants de production de fécule pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001:

>TABLE>

2. Chaque État membre producteur répartit le contingent visé au paragraphe 1 entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001 sur la base des sous-contingents retenus pour la campagne 1995/1996, à l'exception de l'Allemagne pour laquelle il sera tenu compte des transferts de sous-contingents dus aux fusions, ainsi que des attributions complémentaires de sous-contingents, au titre de la réserve, effectuées en 1997/1998.

Les sous-contingents retenus pour chaque féculerie seront corrigés des dépassements éventuels opérés pendant la campagne 1997/1998 au titre de l'article 6 paragraphe 2.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

(1) JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4.

(2) JO L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.