FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/4

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 293/03)

Numéro de l'aide: XA 90/06

État membre: Autriche

Région: Burgenland

Intitulé du régime d'aide: Directives concernant la garantie des crédits et prêts accordés aux petites et moyennes entreprises spécialisées dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles conformément à la loi du 24 mars 1994 (LGBl. no 33/1994) relative à la mise en œuvre de mesures de développement économique dans le Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG)

Base juridique: Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), LGBl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Année 2006: Montant maximal de la garantie en EUR: 500 000

Intensité maximale de l'aide: L'équivalent subvention de la garantie est calculé au moyen de la méthode d'évaluation établie dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées sous forme de garanties (Journal officiel C 71 du 11 mars 2000, p. 14).

Le montant de la garantie est en principe de 50 % de la somme manquante, en principal et en intérêts. Dans les cas où la réalisation d'un projet présente un intérêt particulier pour le Burgenland, le montant de la garantie peut atteindre 75 % au maximum.

Le montant de l'équivalent subvention doit être pris en compte en cas de cumul avec d'autres mesures d'aide. Les plafonds suivants s'appliquent:

Nordburgenland: 30 %

Mittelburgenland: 35 %

Südburgenland: 35 %

Des majorations de 15 % peuvent être accordées.

Le montant de l'aide est en principe limité au montant autorisé par le règlement (CE) no 1/2004.

Date de la mise en œuvre: L'aide peut être accordée à compter de la publication du régime au Journal officiel du Burgenland. La publication est prévue au plus tôt dix jours ouvrables après communication du présent résumé.

Durée de validité du régime d'aide: Le régime est valable jusqu'au 31.12.2006.

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer la structure économique régionale des PME qui opèrent exclusivement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

L'aide vise en particulier:

à soutenir les entreprises orientées vers la croissance

à encourager l'internationalisation des entreprises du Burgenland

à promouvoir de petits projets permettant d'escompter d'importantes perspectives de croissance à long terme ou une valeur ajoutée élevée.

Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les dépenses qui relèvent des articles suivants:

Article 7 — Investissements dans la transformation et la commercialisation

Article 14 — Assistance technique dans le secteur agricole

Secteurs concernés: Le régime s'applique à tous les secteurs économiques spécialisés dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de la production primaire agricole et sylvicole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Land Burgenland Europaplatz 1 A-7001 Eisenstadt

Adresse du site Web: www.wibag.at

Numéro de l'aide: XA 98/06

État membre: France

Région: Région Languedoc-Roussillon

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme d'appui à la création et à la transmission des exploitations en agriculture (PACTE): volet investissements matériels

Base juridique:

— Articles 4 et 8 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles 4 à 9 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil

— Articles 9.2.4, 9.2.5 et 9.3.2 du plan de développement rural national (décision de la Commission C 3948 du 7 octobre 2004)

— Aide N 184/2003 — France: programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)

— Articles L 1511-1 et L 1511-2 code général des collectivités territoriales

— Délibération no 01.24 du Conseil régional du 22 juillet 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 670 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide prendra la forme d'un accompagnement global des projets d'installation portés par des candidats hors cadre familial ou dans un cadre familial à conforter (1), procédant à une première installation de moins de 40 ans, titulaires ou en cours d'acquisition de la capacité professionnelle et présentant un projet viable en Languedoc-Roussillon.

Le PACTE prévoit la signature d'un contrat global d'installation, comprenant notamment

une aide de 30 % pour les investissements supérieurs à 15 000 EUR HT d'un montant plafonné à 4 600 EUR

une avance remboursable de 35 % pour les investissements inférieurs à 15 000 EUR HT

Un suivi technico-économique est systématiquement mis en place.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Illimitée sous réserve de dotations budgétaires

Objectifs et modalités de l'aide: L'objectif est, conformément aux articles 4 et 8 du règlement (CE) no 1/2004, de favoriser la création de petites et moyennes entreprises agricole par l'installation de jeunes agriculteurs. La région souhaite ainsi agir en faveur du renouvellement des générations en agriculture pour maintenir le nombre d'exploitants agricoles en activité et dynamiser ainsi l'économie régionale. Avec 6 % des actifs de la région, l'agriculture est un secteur économique à pérenniser et développer. Le PACTE agriculture soutiendra la compétitivité des zones rurales et contribuera ainsi au maintien et à la création d'emplois dans ces zones.

Le volet investissement du PACTE agriculture vise à soutenir le démarrage financier de l'exploitation en permettant la réalisation d'investissement d'équipements lourds et indispensables à l'installation.

Les conditions d'accès du PACTE agriculture sont définies en fonctions des critères d'accès nationaux aux aides à l'installation. Ainsi, une complémentarité des interventions sera visée entre l'État et le Conseil régional.

Pour les aides aux investissements supérieurs à 15 000 EUR, les conditions énoncées dans le régime notifié par la France N 184/2003 seront respectées.

Concernant les investissements matériels inférieurs à 15 000 EUR, il s'agit d'investissements indispensables à l'installation et destinés à améliorer les conditions de travail sur l'exploitation. L'aide prendra la forme d'une avance remboursable, dont l'équivalente subvention s'élève au maximum à 190 EUR. En cas de manquement au remboursement, le remboursement total des aides perçues au titre du PACTE agriculture sera ordonné par l'autorité régionale.

Un dispositif de contrôle systématique de chaque demande est mis en place avec les DDAF afin d'éviter tout double financement, notamment pour les aides aux investissements. Ainsi, dans le cas d'une demande d'aide aux investissements supérieurs à 15 000 EUR sollicitée auprès de l'État dans le cadre du PIDIL, une demande de l'aide équivalente du PACTE agriculture sera rejetée, et inversement.

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble des candidats à l'installation de la région Languedoc-Roussillon, toute zones et tous secteurs de production confondus

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Direction de l'Économie Rurale, Littorale et Touristique — Service Gestion de l'Espace Rural et Littoral 201 avenue de la Pompignane F-34 064 Montpellier Cedex 2

Adresse du site Web: www.cr-languedocroussillon.fr

(1) Le caractère à conforter est apprécié en fonction de la situation de l'exploitation avant reprise. Si cette dernière n'atteint pas les critères de viabilité avant reprise et que le candidat démontre que sa moderniation/adaptation/agrandissement permet d'atteindre la viabilité dans les 3 ans, le caractère à conforter est démontré.