Rapport sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge et par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 2013

Remarques préliminaires

Le présent document est le rapport de la Commission au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le suivi des résolutions du PE sur la décharge et de la recommandation du Conseil pour l'exercice 2013, présenté conformément à l'article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi qu'à l'article 166 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier (RF) du 9e Fonds européen de développement (FED) et à l'article 144 du règlement financier du 10e FED.

Il s’agit du premier rapport présenté par la Commission qui a pris ses fonctions le 1er novembre 2014. Cette Commission suit un ordre du jour plus précis, conformément aux priorités politiques définies par le Président Juncker, et attache une importance particulière au principe de bonne gestion financière.

Elle s'est penchée avec attention sur les préoccupations exprimées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décharge 2013.

Dans la résolution du PE relative à la décharge générale, un certain nombre d'aspects, comme les améliorations nécessaires à apporter à la gestion partagée, la simplification, la performance, ainsi que d’autres points spécifiques, sont mis en évidence. Ces demandes ont été examinées en détail lors de la procédure de décharge, notamment avec le rapporteur et les membres de la commission du contrôle budgétaire (CONT). Une lettre de la Vice-présidente Georgieva témoigne de l'engagement formel pris par la Commission de mettre en œuvre, de manière intégrale et en temps utile, une série d’actions et de mesures liées aux aspects relevés.

La recommandation du Conseil mentionne elle aussi d’importants aspects relatifs à la nécessité de réaliser des améliorations en matière de gestion partagée, de simplification et de performance.

La présente communication s'inscrit dans le cadre de cet engagement tout en faisant le point, le cas échéant, sur la situation à la suite des nouvelles mesures prises à ce jour. Elle est accompagnée de deux documents de travail des services de la Commission (DTSC) contenant les réponses aux demandes spécifiques pour la décharge du PE (au nombre de 319) et pour la décharge du Conseil (75).

La Commission accepte de prendre de nouvelles mesures pour 139 de ces demandes (115 émanant du PE et 24 du Conseil). Pour 218 autres (168 du PE et 50 du Conseil), elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 37 demandes (36 du PE et 1 du Conseil). Une justification détaillée est fournie dans les deux DTSC joints au présent document.

1. Améliorations en matière de gestion partagée

1.1.Réserves affectant la «déclaration d’assurance» des directeurs généraux dans les domaines de l’agriculture et du développement rural, de la politique régionale et de l’emploi et des affaires sociales (points 1 à 4)

La Commission considère que les réserves confirment le bon fonctionnement des procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres. Le nombre de réserves figurant dans les rapports annuels d’activités (RAA) [21 en 2013] est le résultat d’une approche renforcée et plus ciblée de la Commission, qui découle notamment de la politique stricte qu'elle mène en matière d’interruption et de suspension des paiements; cette situation ne saurait nullement être imputable à une détérioration des systèmes de contrôle ou à des manquements à l’obligation de rendre compte. Les réserves sont généralement liées à des plans d’action qui sont suivis de près par la Commission.

Le fait que la Commission s'attache systématiquement à détecter les déficiences et les risques, à prendre des mesures et à faire état des progrès réalisés permet au PE de surveiller en permanence la situation et l’évolution de la qualité de la gestion financière.

Les mesures de prévention, de détection et de correction mises en œuvre par la Commission sur la base des systèmes de contrôle et de surveillance pluriannuels procurent une assurance raisonnable quant à la protection adéquate du budget de l’Union contre les dépenses effectuées en violation du droit et les risques découlant des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.

1.2.Chaîne de contrôle unique et responsabilité de la Commission et des États membres (points 44 et 47)

La Commission œuvre en faveur d'une véritable «chaîne de contrôle unique», qui constitue un leitmotiv d’une grande partie de la résolution.

Dans ce contexte, les principales sources sur lesquelles s'appuie la Commission pour assurer que les ressources ont été utilisées en conformité avec le cadre juridique et les principes de bonne gestion financière sont les résultats de ses propres travaux d’audit, les audits de la Cour des comptes européenne (CCE) et les rapports établis par l’OLAF, ainsi que les informations communiquées par les autorités nationales, en particulier les avis d’audit et les statistiques de contrôle sur les taux d’erreur transmis dans le cadre des rapports annuels de contrôle et des audits des systèmes nationaux effectués tout au long de l’année.