(Amendement 3)
Article 2 bis (nouveau)
Article 2bis
La Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil, au plus tard le 31 décembre 2000, des proposi-tions législatives pour assurer la continuité des actions«EC Investment Partners»(ECIP), soit sous la forme d’unnouvel instrument ECIP amélioré, soit sous la forme d’uninstrument d’investissement unique pour tous les pays envoie de développement.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commis-
sion en application du règlement (CE) no213/96 relatif à la mise en œuvre de l’instrument finan-
cier «EC Investment Partners»destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée et
à l’Afrique du Sud (COM(1999) 726 6dash C5-0062/2000 6dash 2000/0034(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 726)(1),
;dash vu les articles 251, paragraphe 2, et 179, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la pro-
position lui a été présentée par la Commission (C5-0062/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission
des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A5-0202/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 79.
3. MEDA (rapport annuel 1998)
A5-0205/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission: Mise en œuvre du pro-
gramme MEDA 6dash Rapport annuel 1998 (COM(1999) 291 6dash C5-0117/1999 6dash 1999/2120(COS))
Le Parlement européen,
;dash vu le rapport de la Commission (COM(1999) 291 ;dash C5-0117/1999),
;dash vu les rapports d’évaluation «Evaluation of the MEDA Final Report Regulation, Euronet Consulting
February 1999» et «Évaluation des facilités d’ajustement structurel dans les pays du sud de la Méditer-ranée, CERDI-CNRS Avril 1999» demandés par la Commission,C 135/62 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 septembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
;dash vu le rapport spécial 1/96de la Cour des comptes relatif aux programmes MED(1) et le rapport spécial
1/98 de la Cour des comptes relatif à la coopération financière et technique bilatérale avec les paystiers méditerranéens(
2),
;dash vu la déclaration de Barcelone de novembre 1995 adoptée par la Conférence euro-méditerranéenne,
;dash vu la convention d’Arhus de 1998(3),
;dash vu les conclusions de la Présidence du Sommet euro-méditerranéen de Stuttgart (avril 1999),;dash vu les conclusions de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur l’environnement d’Helsinki
(novembre 1997),
;dash vu la déclaration de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Turin sur la gestion de l’eau
locale (octobre 1999),
;dash vu les conclusions des forums civils de Barcelone (novembre et décembre 1995), Malte sur le dialogue
interculturel (avril 1997), Naples (décembre 1997) et Stuttgart sur l’environnement et les droits del’homme (avril 1999),
;dash vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne(
4),
;dash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de
la politique de défense ainsi que celui de la commission régionale, des transports et du tourisme(A5-0205/2000),
A. considérant que le rapport d’activité 1998 permet d’avoir une vue synthétique sur MEDA I qui sert de
point de départ pour formuler des propositions de réforme pour le bon fonctionnement du futur
programme de MEDA II,
B. estimant que la renégociation de MEDA offre une occasion exceptionnelle de faire le point sur le passé
et d’approfondir le dialogue entre tous les acteurs, gouvernementaux et non-gouvernementaux, surl’avenir de MEDA,
C. réitérant sa conviction que la stabilité politique et la prospérité de la région méditerranéenne revêtent
une importance stratégique pour toutes les parties intéressées et considérant l’importance de la coopé-
ration euro-méditerranéenne comme moyen de promouvoir des politiques qui contribuent à garantirla stabilité et le développement économique et social de la région,
D. considérant que le programme MEDA constitue le cœur de la coopération financière du partenariat
euro-méditerranéen, qui comporte un énorme enjeu, en ce sens qu’il s’adresse à une région peu homo-
gène alors qu’il impose d’établir un dialogue horizontal,
E. considérant que MEDA est l’instrument financier du partenariat et doit dès lors s’attacher à mettre en
place des mesures dans le cadre des trois volets prévus dans la déclaration de Barcelone: politique,économique et socio-culturel,
F. considérant que toute coopération se fonde sur le respect des droits de l’homme et vise à marquer des
progrès non seulement dans le secteur économique, mais également dans le domaine de la démocratie,
des libertés, de la paix, de la disparition des inégalités et du développement durable,
G. considérant que la coopération bilatérale (90%) dépasse de loin la coopération régionale (10%) et
soulignant l’importance vitale qu’a cette dernière dans la construction d’une aire de dialogue, d’échange
et de coopération, ce qui est l’objectif principal du partenariat,
(1) JO C 240 du 19.8.1996.
(2) JO C 98 du 31.3.1998.
(3) «Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmen-
tal matters». Commission économique pour l’Europe des Nations unies, Arhus, Danemark, juin 1998.
(4) «Textes adoptés», point 4.7.5.2001 FR C 135/63 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 septembre 2000
H. considérant la proposition de la Commission visant à simplifier très sensiblement les procédures de
gestion de MEDA, ce qui doit contribuer à résoudre les retards et dysfonctionnements constatés sousMEDA I; estimant que les pays signataires de la déclaration de Barcelone et le Parlement européen
doivent néanmoins conserver un important droit de regard sur la gestion de MEDA au nom de la
transparence et de la démocratie,
I. considérant le faible niveau de dépense effective pendant cette période d’exécution,
J. considérant que le Forum parlementaire euro-méditerranéen, lieu d’échange et de dialogue entre les
représentants nationaux, la société civile et les institutions communautaires, doit jouer un rôle impor-
tant dans le suivi de la mise en œuvre de MEDA,
K. considérant la part dominante des fonds MEDA I allouée à la construction de la zone euro-méditerra-
néenne de libre-échange prévue à Barcelone, y compris des mesures d’ajustement structurel et d’appuià la transition économique,
L. considérant que la création de la zone de libre-échange ne doit pas être considérée comme une fin en
soi, mais comme un moyen d’améliorer la qualité de vie dans tous les pays partenaires, et regrettant
que le rythme accéléré de mise en place des mesures économiques n’ait pas été accompagné d’un
appui également soutenu aux autres domaines du partenariat, en particulier, le social, le culturel, l’en-vironnemental et le politique,
M. considérant qu’il convient de respecter la nature globale de la coopération euro-méditerranéenne et
qu’il est indispensable à cet effet d’assurer une réelle synergie entre ses volets politique, économique
et humain,
N. soulignant le rôle déterminant que peut jouer la coopération décentralisée en Méditerranée dans la
promotion de la démocratie et l’appui à l’émergence de la société civile; regrettant que les programmes
MED aient été bloqués depuis 1997 malgré les appels du PE et celui des ministres des Affaires étran-gères réunis à Stuttgart en avril 1999,
O. considérant que seule la participation active et équitable de la société civile à l’ensemble des actions de
MEDA peut garantir la démocratie, le développement durable et, en fin de compte, le succès du parte-
nariat,
P. considérant qu’il convient, pour garantir l’efficacité de la coopération euro-méditerranéenne et pro-
mouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme dans cette zone, de renforcer le rôle des
organisations non gouvernementales et de favoriser la participation de la société civile à l’ensemble desactions de MEDA,
Q. estimant que cette participation est entravée dans certains pays partenaires par une emprise trop forte
de l’État sur la gestion de MEDA, qu’il n’existe pas de véritables processus consultatifs lors de l’établis-
sement des programmes indicatifs,
R. considérant les six priorités du partenariat: environnement, politique de l’eau, industrie, énergie, trans-
port et société de l’information,
S. considérant que figurent au nombre des objectifs à long terme de la coopération euro-méditerranéenne
la promotion du développement socio-économique durable, l’amélioration des conditions de vie de la
population, l’augmentation du niveau de l’emploi et la protection de l’environnement,
T. estimant que parmi ces thèmes prioritaires, certains ont manqué de réel appui politique et financier
dans le cadre de MEDA, comme ce fut le cas de l’environnement et de son programme d’action à courtet moyen terme (SMAP), adopté à Helsinki (1997), dont le démarrage rencontre de sérieuses difficultés,
U. considérant que le problème de l’eau, question primordiale pour la région, mérite une attention parti-
culière dans le programme MEDA et que le degré de surexploitation des ressources en eau en Médi-
terranée et le risque de dégradation de la qualité, dus notamment aux changements démographiques, à
l’urbanisation, au développement du tourisme et à des politiques économiques inadaptées ne cessed’être une préoccupation,C 135/64 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 septembre 2000
V. estimant que, dans le domaine de l’énergie, la construction de nouvelles infrastructures et intercon-
nexions vise à promouvoir l’utilisation d’énergies fossiles, plus chères et polluantes, alors que desréseaux décentralisés d’énergies renouvelables et alternatives pourraient contribuer davantage à l’amé-
lioration des conditions de vie dans les pays bénéficiaires;
1. estime, au vu de l’importance stratégique des relations de l’Union européenne avec l’ensemble des
pays compris dans le programme MEDA, que le recours à la consultation simple ne correspond pas aupoids institutionnel du Parlement européen et qu’il faut absolument que la Commission et le Conseilprennent l’engagement politique de faire grand cas des observations du Parlement européen;
2. se félicite de l’adoption du règlement MEDA et demande un assouplissement des modalités d’applica-
tion du programme;
3. demande une répartition plus équitable des fonds parmi les trois volets du partenariat et un appro-
fondissement du dialogue politique dans chacun de ces domaines;
4. invite les Parlements des États membres qui n’ont pas encore ratifié les accords d’association en sus-
pens (notamment avec la Jordanie) à le faire d’urgence;
5. fait observer que la consolidation des liens politiques et économiques avec les pays de la région
méditerranéenne revêt une importance de plus en plus grande au niveau des priorités politiques de l’Unioneuropéenne (voir également les déclarations récentes de la Commission); observe que le rôle stratégique
que joue le développement économique et social de la région méditerranéenne est reconnu par toutes les
institutions et constitue un défi aussi important que l’élargissement de l’Union, raison pour laquelle ilconvient de fixer une enveloppe financière substantielle indicative pour les années 2000 à 2006;
6. fait observer que les liens économiques entre l’Union européenne et les pays bénéficiaires s’articulent
autour de la garantie d’un développement durable au bénéfice de ceux-ci;
7. souhaite une approche plus stratégique et intégrée de MEDA ayant pour objectif le développement
durable et demande que MEDA soutienne spécifiquement l’élaboration et la mise en œuvre des plans natio-naux de développement durable des pays partenaires;
8. demande de renforcer la coopération interrégionale afin de permettre la mise sur pied de pro-
grammes horizontaux de grande envergure;
9. insiste pour relancer des projets économiques et énergétiques interrégionaux aboutissant à un véri-
table espace commun de libre-échange pour 2010;
10. considère que, pour la réussite globale du processus de Barcelone, une accélération de la négociation
des accords d’association avec l’Algérie, le Liban et la Syrie est indispensable;
11. demande à la Commission d’accélérer le processus de négociation des accords d’association qui
restent à conclure en veillant à ce que le développement durable reste l’objectif prioritaire;
12. estime indispensable, en ce qui concerne les programmes pour la Turquie, que le gouvernement
turc mette un terme à la discrimination juridique, politique, culturelle et sociale qu’il inflige à la population
kurde; pour cette raison, l’octroi de ressources financières de l’UE à la Turquie devrait être lié à des progrès
sur la voie d’une solution de la question kurde en Turquie ainsi qu’à des efforts particuliers en vue deremédier au sous-développement économique et social des régions où vit la population kurde;
13. fait observer que, s’agissant plus spécialement de Chypre et de Malte, le programme MEDA ne s’y
est pas concrétisé à ce jour, et que les deux pays en question doivent demeurer associés au programme, demanière à ce que celui-ci vienne compléter les financements qu’il pourrait être décidé d’accorder durant laprocédure préalable à l’adhésion;
14. demande une augmentation sensible de la part des fonds MEDA destinés à des programmes et pro-
jets régionaux, ayant une dimension sud-sud, à identifier dans le cadre du dialogue avec les acteurs locauxgouvernementaux et non gouvernementaux;7.5.2001 FR C 135/65 Journal officiel des Communautés européennes
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15. estime qu’une part significative du programme MEDA doit être destinée à la promotion de la coopé-
ration entre pays et communautés ethniques ou religieuses affligés par des différends et des inimitiés his-toriques;
16. demande que, suivant les conclusions des ministres des Affaires étrangères réunis à Stuttgart, soit
établi un large consensus avec la société civile sur les programmes de réforme économique qui ont consti-
tué jusqu’ici l’objectif prioritaire de MEDA;
17. déplore la complexité d’exécution de la politique méditerranéenne et la lourdeur des procédures
administratives; estime qu’en raison de l’importance des enjeux politiques et des montants concernés, la
Commission devrait s’assurer qu’un nombre suffisant de fonctionnaires travaillent sur le programmeMEDA;
18. estime, bien que le problème du faible taux de paiement subsiste, que la qualité de la préparation
des projets et l’efficacité des actions sont de la plus haute importance en ce qui concerne MEDA; invite la
Commission à améliorer l’efficacité des procédures de gestion de projet tout en maintenant des normes
comptables rigoureuses;
19. souligne, tout en se félicitant de l’objectif visant à créer une zone de libre-échange dans la région
méditerranéenne, que les pays partenaires qui ne sont pas membres de l’Union n’en tireront entièrementprofit que lorsqu’ils pourront avoir pleine liberté d’accès au marché de l’UE pour leurs produits agricoles et
alimentaires et qu’il convient d’accélérer les progrès en ce sens, en accordant toutefois, dans le cadre de la
PAC, des compensations aux régions de la Communauté européenne qui seront directement touchées partoute aggravation de la concurrence;
20. demande que les réformes et la simplification des procédures prévues dans le nouveau règlement
MEDA II soient opérationnelles dans les plus brefs délais;
21. estime que le faible niveau de réalisation des engagements de dépenses dans le cadre de MEDA doit
être une raison d’affronter et de résoudre les problèmes sous-jacents à cette sous-utilisation des ressources
disponibles et non de réduire les lignes budgétaires;
22. soutient une augmentation des effectifs de la Commission affectés à la gestion du programme
MEDA et à l’ensemble des initiatives méditerranéennes auxquelles participe la Commission;
23. souhaite une information de meilleure qualité et plus régulière sur les effets du programme MEDA
sur la stabilité et l’expansion des emplois, le développement du niveau de pauvreté et les changements
s’opérant dans la stratification sociale des différents pays concernés;
24. demande à la Commission d’élaborer et de mettre à la disposition du Parlement européen et du
public un rapport annuel, publié sur support papier et sur support informatique et détaillant l’utilisationdes fonds et les stratégies politiques adoptées;
25. prie la Commission et la BEI de transmettre au Forum parlementaire leur rapport annuel d’évalua-
tion sur MEDA ainsi que tout autre document permettant un suivi régulier de la mise en œuvre;
26. souligne que les pays bénéficiaires du programme doivent garantir le respect des principes démo-
cratiques et des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants, clé de voûte
de la coopération avec l’Europe; invite la Commission à veiller au respect rigoureux de ces droits, à infor-
mer régulièrement le Parlement à ce sujet et à ne pas hésiter, le cas échéant, à proposer des mesures desuspension à l’égard d’un pays;
27. demande à la Commission de rédiger chaque année un rapport spécifique sur la situation des droits
de l’homme en Méditerranée; ce rapport pourrait constituer l’une des bases du processus d’approfondisse-
ment de la coopération;
28. se félicite des nouvelles propositions concernant MEDA II, lesquelles visent à poursuivre le dévelop-
pement du programme MEDA; soutient le système de programmation proposé et l’idée de remplacer les
programmes indicatifs par des projets individuels, sans que cela implique l’arrêt de la coopération entrel’Union européenne et les interlocuteurs sociaux du bassin méditerranéen;C 135/66 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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29. est conscient du fait que la préparation de projets régionaux réclame un investissement en temps
considérable parce qu’elle requiert des consultations entre les différents partenaires; estime cependant queles projets régionaux constituent un aspect essentiel du programme MEDA; considère qu’il conviendrait de
mettre au point des projets de coopération transfrontalière entre la côte méditerranéenne et les régions
insulaires;
30. demande en outre, que des informations relatives aux processus de programmation, adoption, mise
en œuvre et évaluation des projets soient mises à disposition en temps utile pour permettre une véritableconsultation publique, ces exigences devant s’appliquer tant aux projets gérés par la Commission qu’à ceuxgérés par la Banque européenne d’investissement (BEI);
31. suggère que l’on continue à renforcer les actions destinées aux petites et moyennes entreprises;
souligne que l’objectif principal devrait être de faciliter les échanges d’informations et les contacts entre
les partenaires potentiels en permettant aux PME des pays méditerranéens qui ne sont pas membres de
l’UE d’accéder aux instruments et programmes communautaires qui ont été créés à l’origine pour aiderles PME européennes;
32. croit en la nécessité d’une redéfinition du concept de «participation civile», pour que celle-ci ne se
limite pas seulement à la libre participation aux appels d’offres, et pour donner une dimension réelle auconcept de «partenariat», selon la convention d’Arhus;
33. estime qu’en vue de renforcer la démocratie et la société civile dans les pays méditerranéens, il
importe tout particulièrement de fournir aux ONG un espace de participation au programme;
34. demande que des critères de démocratie et de développement durable soient intégrés dès les pro-
cessus de programmation, et que le respect par les pays partenaires des accords internationaux en matière
de droits de l’homme et d’environnement soit considéré comme un critère d’éligibilité pour l’obtention des
fonds MEDA;
35. demande que la nouvelle consultation de la Commission devrait tenir compte de ces priorités, en
particulier
;dash le soutien à l’investissement,
;dash le soutien à la coopération décentralisée,;dash le soutien à une politique de gestion commune des flux migratoires;
36. demande que, dans le domaine social et environnemental, il soit appliqué à MEDA des critères et
normes identiques à ceux déjà en vigueur dans le cadre d’autres politiques et instruments communautaires,
notamment les fonds structurels ou l’Agenda 2000;
37. demande à la Commission de veiller à ce que les dimensions environnementale et sociale soient
intégrées dans chaque programme indicatif national ou régional;
38. souligne que le soutien aux programmes d’ajustement structurel devrait être plus étroitement lié à
l’objectif consistant à renforcer l’équilibre socio-économique dans les pays concernés et qu’il importe de
réduire les inégalités entre les deux rives du bassin méditerranéen afin d’éviter des flux migratoires exces-sifs, ce qui contribuerait à améliorer la situation en matière d’immigration illégale dans cette région; estimeque cette question doit être traitée d’urgence;
39. prie la Commission d’entamer avant la fin de l’an 2000, un processus participatif d’évaluation stra-
tégique de l’impact social et environnemental de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange, comme la
Commission l’a déjà promis lors du Forum environnemental de Stuttgart en avril 1999;
40. estime que les zones urbaines requièrent une attention particulière et que des mesures devraient être
prises afin d’y améliorer les conditions de vie et de favoriser le développement de la démocratie locale et de
la coopération décentralisée entre les autorités locales des pays méditerranéens non membres de l’UE et
celles des États membres;
41. demande que soient financées par MEDA des mesures spécifiques visant le renforcement de la
coopération dans les domaines de l’agriculture et le développement rural afin d’améliorer la qualité de viedes campagnes et de réduire la dépendance alimentaire;7.5.2001 FR C 135/67 Journal officiel des Communautés européennes
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42. souligne qu’il importe de soutenir et de promouvoir des projets et programmes d’appui technique
en faveur des petites et moyennes entreprises et de renforcer les programmes axés sur la formation pro-fessionnelle, qu’il s’agisse de la main d’œuvre spécialisée ou des employeurs;
43. demande instamment à la Commission de relancer les programmes MED sous une formule plus
appropriée, en s’assurant qu’ils soient accessibles à tous les secteurs de la société civile, y compris les
ONG, et en s’assurant, notamment par le biais des délégations, que l’accès aux fonds est ouvert de manière
équitable à tous les représentants de la société civile, sans distinction de croyance, de genre ou de couleurpolitique;
44. demande expressément que la dimension de genre soit prise en compte dans toutes les initiatives
couvertes par les projets MEDA, et que cette prise en compte soit un critère d’évaluation dans les futursrapports;
45. demande que les fonds MEDA destinés aux actions de formation dans tous les domaines du parte-
nariat soient sensiblement augmentés et puissent bénéficier à l’ensemble des sociétés des pays bénéficiaires;
46. demande qu’une attention particulière soit accordée aux programmes de coopération dans le
domaine social, culturel et humain, de manière à contribuer à une meilleure connaissance des différentescultures et religions et à promouvoir ainsi la tolérance et le respect mutuel;
47. demande une révision des critères d’éligibilité des projets dans le sens d’une simplification et l’assou-
plissement des procédures d’instruction et de versement de fonds (garantie bancaire), avec la possibilité depermettre une réduction de taille des projets, en particulier en remettant sur pied des micro-actions MEDA;
48. soutient avec insistance les micro-projets notamment dans le cadre d’échanges d’experts et d’étu-
diants;
49. demande le renforcement du Programme d’action à court et moyen terme sur l’environnement
(SMAP) adopté à Helsinki (1997), afin qu’il devienne une structure consolidée et opérationnelle avant lafin de l’an 2000;
50. se félicite des programmes indicatifs régionaux euro-méditerranéens mis en place en 1998; consi-
dère que des programmes tels que celui destiné au développement de la société d’information euro-médi-terranéenne (Eumedis) joueront un rôle significatif dans la mise en place et la promotion des réseaux de
technologies de l’information et contribueront au cofinancement de projets pilotes pour l’application de
celles-ci;
51. demande qu’un programme de coopération régionale pour la gestion de l’eau, doté d’une enveloppe
financière d’au moins 10 millions d’euros par an, soit mis sur pied avant la fin de l’année 2000, afin demettre en œuvre le plan d’action adopté à Turin en octobre 1999;
52. demande en outre que la composante «eau» soit intégrée d’une manière générale dans tous les pro-
grammes et projets MEDA suivant une approche participative et préventive;
53. demande que les projets dans le domaine de la sauvegarde et de l’assainissement de l’eau soient
examinés en priorité;
54. demande de renforcer les projets de coopération régionale destinés à lutter contre la pollution mari-
time, enjeu environnemental vital pour la sauvegarde de la Méditerranée;
55. insiste pour que soient créés des réseaux d’aides et de secours en cas de désastres naturels (trem-
blements de terre);
56. demande qu’en l’an 2010 des actions dans le domaine des énergies renouvelables deviennent prio-
ritaires et que 2,5% d’économies d’énergie par an soient réalisées dans tous les secteurs consommateursd’énergie;
57. préconise la poursuite et le développement du forum euro-méditerranéen des transports; estime que
celui-ci devrait très prochainement élaborer un plan d’action en matière de transport, comprenant despropositions relatives aux mesures à prendre et aux moyens permettant de les mettre en œuvre, ainsi
qu’un calendrier;
58. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi
qu’aux parlements des États membres.C 135/68 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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