ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 729 
 
 
 
Vol. 1985/0 252 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
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der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 729 final
B ru xe lle s, le 3 décembre 1985
COMMUNICATION PE LA COMMISSION 
AU CONSEIL 
sur
les principaux résultats de la 5è Session de la Conférence des parties à la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), tenue à Buenos Aires (Argentine), du
22 avril au 3 mai 1985.
C0MC85) 729 fin a l

Introduction
La 5è session de la conférence des p arties à la Convention sur 
le commerce in te rn a tio n a l des espèces de faune et de flo r e  
sauvages menacées d 'e x tin c tio n  s 'e s t tenue à Buenos A ire *, du 22 
a v r il au 3 mai 1985. Soixante-six des 87 p a rtie s  S  la 
Convention, ainsi que 125 organisations non-gouvernementales, 
a ssista ie n t à la session. I l  appartient à La Conférence de 
prendre toute d is p o s itio n  nécessaire pour permettre su 
s e cré ta ria t de rem plir ses fon ctio n s, d'examiner les progrès 
accomplis sur la voie de la restauration et de la conservation 
des espèces fig u ra n t aux annexes de la Convention, de fa ire  des 
recommandations visant à am éliorer l ’ a pp lica tio n  de la 
Convention et d'adopter des amendements aux annexes I  et II.
La 5è Conférence a  envisagé quelque 20 résolutions et 103 
propositions d'amendement des annexes. Ses décisions noncerram t  
les amendements et plusieurs des résolutions adoptée' g -^scte r“
directement l ’ a p p lica tio n  de la Convention L a  ....... . î et
ex
igent donc des m odifications du règlemen. u  Ccr.r . '1 =  *; ' 
3626/82 e t, le cas échéant, du règlement du Conseil {CEE) n“ 
3418/83.
Coordinat i o n au niveau coBüiunautaire
Des réunions quotidiennes de coordination se sont tenues sous la 
présidence active  de la délégation ita lie n n e ; les délégations 
balge, danuis e , allemande, fra nça ise , néerlandaise et 
britannique- a s s is ta ie n t. à ces réunions. Des positions communes

-2-
pour La plupart des points de L'ordre du jo ur de La session ont 
été adoptées sur L a  base des "conclusions concernant la 
préparation de L a  réunion de La conférence des p a rtie s à  L a  
convention CITES" fig u ra n t au procès-verbal de La 997è session 
du Conseil (a g ric u ltu re ). L o rs q u 'il y a va it Lieu de procéder de 
La so rte , ces p ositio n s communes ont été présentées à la 
Conférence au nom  de L a  Communauté par La présidence, L a  
Commission ou La délégation des Etats membres particulière m e n t 
intéressés ou connaissant particulière m e n t bien Le problème.
La Conférence a cependant été Le théâtre d ’ un ce rta in  nombre 
d 'in c id e n ts  au niveau communautaire dus à des p o sitio n s 
ju rid iq u e s divergentes concernant des questions importantes 
te lle s  que la base ju rid iq u e  des p ositio n s communes, L a  
compétence communautaire en ce qui concerne Les "nouvelles" 
espèces et le d ro it des Etats membres de voter au nom  des 
te r r ito ir e s  dépendants (v o ir documents 5979/85 E N V  75, 6088/85 
E N V  77, E N V  85/20, 6314/85 E N V  85 JUR 60, 6313/85 E N V  84 JUR 59 
et 6092/85 A /1 9 /6 ). Ces divergences concernaient la discussion 
et L e  vote des propositions re la tiv e s  à L'élevage en ranch des 
tortue s vertes et à L' in clu sio n  du phoque à capuchon et des 
grenoui LLes-buff Les dans les annexes de la Convention. Les Etats 
membres ont voté différemment sur les propositions concernant le 
phoque à capuchon et la g re n o u ille -b u ffle  et i l  se peut, le 
s c ru tin  étant se cre t, q u 'ils  aient voté indépendamment sur les 
propositions concernant l'élevage en ranch des to rtu e s v e rte s. 
Ces questions é ta ie n t L itig ie u se s pour La Conférence en raison 
des p o sitio n s tranchées prises par certaines parties e t, en 
particulier , par les organisations non gouvernementales. Au 
cours de la discussion sur une ré so lu tio n  concernant le marquage 
des produits d'élevage en ranch, la délégation de la république 
fédérale d’ Allemagne a expliqué à la Conférence q u 'e lle  devait 
s 'a b s te n ir sur les propositions concernant l'élevage de la 
to rtu e  verte parce que la Communauté ne pouvait se mettre 
d'accord sur une p o s itio n  commune; cette in te rv e n tio n  a amené la 
délégation b rita nn iq ue  à déclarer que, dans ce contexte, e lle  
ré se rva it sa p o s itio n  pour les te r r ito ir e s  dépendants.

La Commission estime que, bien que les divergences entr e  !  es 
Etats membres aient finalem ent pu être réduites au minimum, la 
c r é d ib ilité  de la Communauté risque d 'ê tre  a ffectée sérieusement 
à l'a v e n ir si le problème concernant les divergences ju rid iq u e s 
mentionnées ci-avant n 'e st pas réglé. La Commission se réserve 
de rechercher la c la r ific a tio n  nécessaire en entamant des 
procédures d 'in fra c tio n .
La Commission estime en outre que L a  nécessité d'am éliorer L a  
coordination et ta coopération s c ie n tifiq u e s  dis les premiers 
stades de | | a  préparation des sessions de La Conférence des 
p a rtie s a été clairem ent démontrée. E lle a L 'in te n tio n  0 ^ · 
d iscu te r dès que possible de cette question dans Le cadre du 
comité de La convention.
Principaux résultats de La session de La Conférence des parties
Malgré Les d iffic u lté s  mentionnées pLus haut, i l ne f a i t  aucun 
doute que L a  Communauté a  joué un rôle important dans Les 
travaux de La session :
. Lors de L a  4è session de L a  Conférence des p a rtie s 
(Gaborone, 1983) i l  é ta it apparu que La plupart des pays 
producteurs, a fric a in s  en p a r tic u lie r , ne seraient pas en 
mesure de protéger efficacement Leur faune et leur flo re  
sauvages si Leurs e ffo rts  n 'é ta ie n t pas compensés par des 
revenus provenant de ces ressources. D'autre p a rt. Les 
pressions exercées dans Les pays consommateurs dans Le 
sens d'une p ro te ctio n  plus s tr ic te  de la faune et de La 
flo re  sauvages se font de plus en pLus fo rte s .
La Communauté a  co-financé L'organisation d'un séminaire 
des p a rtie s  a frica in e s à la CITES et ceLLe d'une réunion 
du comité technique de La conférence (B ru xe lle s, ju in  
1984) où Le commerce de L 'iv o ire  des éléphants a fric a in s  
et La p o s s ib ilité  de ro u v rir Le marché des peaux de 
crocodile du N il ont f a it  L 'o b je t d'un examen approfondi.

La Communauté a financé des études de l'é t a t  de la 
population des deux espèces en cause et le Royaume-Uni a  
présenté une ré so lutio n  couvrant tous les aspects du 
commerce de l'iv o ir e  a fric a in  et tenant pleinement compte 
de la ré so lutio n  du Parlement européen en la m atière. 
Grâce à ces actions combinées de la Communauté, des 
p a rtie s a fric a in e s  à la CITES et du s e c ré ta ria t de la 
Convention, la cinquième session de la Conférence des 
p a rtie s a été en mesure de prendre des décisions 
importantes sur ces deux p o in ts. E lle  a adopté la 
ré so lutio n  sur le commerce de l'iv o ir e  a fr ic a in , qui 
é ta b lit, un système de quotas présentant des garanties 
su ffisa n te s pour la conservation des populations 
d'éléphants impliquées. E lle  a décidé de fa ire  passer des 
populations de crocodiles du N il de l'annexe I à l'annexe 
I I ,  sur la base de L'enquête de population cité e  ci-avant 
et des quotas qui en ré s u lte n t, et a  adopté une 
ré so lu tio n  autorisant une action s im ila ire  pour d 'a utre s 
espèces fig u ra n t actuellement sur la lis te  de l'annexe I. 
I l  a en outre été décidé d 'a c c ro ître  les quotas 
d 'e xp o rta tio n  de peaux de léopard en provenance de 
certaines p a rtie s  du continent a fric a in .
La Commission estime q u 'il convient de poursuivre et 
d'étendre les aides de ce type apportées aux pays en voie 
de développement; Les avantages économiques o ffe rts  par 
les ressources n a tu re lle s vivantes co nstitu en t en e ffe t 
la m eilleure garantie d'une survie à long terme des 
espèces animales et végétales concernées.
Les mesures plus s tric te s  prévues par le règlement du 
Conseil n° 3626/82 o n t, depuis leur entrée en vigueur en 
ja n v ie r 1984, été fortement c ritiq u é e s , p articulière m e n t 
par la p lu p a rt des p a rtie s  a fric a in e s . Permettre aux pays 
producteurs de rem plir les conditions d 'im p o rta tio n  dans 
la Communauté d e vra it être une p a rtie  intégrante d'une 
p o litiq u e  s tr ic te  de conservation. La Conférence a  créé 
un groupe de tr a v a il sur des mesures in té rie u re s  plus 
s tr ic te s , groupe auquel p a rtic ip e ra  la Commission.

3.2. L 'a p p lic a tio n  correcte de la Convention dans la
Communauté et en p a rtic u lie r le rôle du port franc de 
Hambourg ont été c ritiq u é s  par le s e cré ta ria t de la 
Convention, mais la plupart de ces problèmes pourraient 
être résolus.
3.3. O n  a également c ritiq u é  l'im p o s s ib ilité  dans laquelle se
tro u v a it la Communauté de présenter un rapport sur le 
commerce intracommunautaire de spécimens CITES, Une 
ré so lu tio n  sur la question a to u te fo is  été modifiée de 
façon £  lim ite r la recommandation (s tip u la n t que les 
membres d'un accord commercial régional doivent inclure^ 
dans leurs rapports annuels les inform ations concernant 
les échanges avec d'autres membres de cet accord) aux 
accords dont les d isp o sitio n s ne sont pas incompatibles 
avec l'établissem ent de rapports de ce type. La
Communauté a déclaré que des rapports sur le commerce 
intracommunautaire de spécimens CITES seraient en ré a lité  
incom patibles avec les d isp o sitio n s et les o b je c tifs  du 
T ra ité  parce q u 'ils  im pliquent des contrôles 
systématiques aux fro n tiè re s  in té rie u re s . E lle  a soutenu 
la ré so lu tio n  à la condition que la recommandât ion ne 
s'applique donc pas au marché commun.
La Communauté a répété q u 'e lle  é ta b lir a it des rapports 
annuels complets sur les échanges CITES avec les pays 
tie r s  et que ces rapports co u vrira ie n t également les 
Etats membres (Grèce et Irlande) qui ne sont pas encore 
P arties à la Convention.
3.4. La Conférence a adopté toute une série de résolutions 
visant une m eilleure a p p lica tio n  de la Convention et 
concernant, entre autres, la s im p lific a tio n  des 
procédures d 'id e n tific a tio n  des espèces de L'annexe I I  
qui fon t l'o b je t d'un important commerce in te rn a tio n a l, 
mais pour lesquelles on ne dispose pas de données 
s c ie n tifiq u e s  s u ffis a n te s , l'harm onisation des systèmes 
de marquage pour les produits d'élevage en ranch, te 
contrôle de p a rtie s et de produits dérivés facilem ent 
id e n tifia b le s , La d é fin itio n  de L' expression "à des fin s

principalem ent commerciales", la durée de v a lid ité  des 
permis d 'im p o rta tio n , la lis te  d'espèces de l'annexe I I I  
et la d é fin itio n  de l'expression "spécimen pré­
convention".
3.5. Les p a rtie s d'Amérique du Sud ont proposé une ré so lutio n  
recommandant que s i,  dans les 90 jo u rs , la B o liv ie  
n 'a v a it pas prouvé au Comité permanent de la Convention 
q u 'e lle  a va it adopté toutes les mesures nécessaires pour 
appliquer de façon adéquate la Convention, toutes les 
p arties refusent les cargaisons de spécimens CITES 
d 'o rig in e  bolivienne jusqu'à ce que ce pays a it adopté 
les mesures d 'a p p lic a tio n  nécessaires. La ré so lu tio n  
demande aux pays im portateurs de coopérer avec la B o liv ie  
a fin  de f a c i lit e r  les études de population dans ce pays.
Le représentant de la B o liv ie  a souligné L'absence to ta le  
de données concernant l'é t a t  des populations de la faune 
et de la flo re  sauvages de son pays et les d iffic u lté s  
a dm inistratives que rencontrent l'a p p lic a tio n  de la 
Convention et l'in te r d ic tio n  du commerce illé g a l.  La 
Communauté a annoncé que, vu la s itu a tio n  en B o liv ie , 
e lle  n 'a u to ris e ra it pas pour le moment l'im p o rta tio n  de 
spécimens d'espèces couvertes par l'a r t ic l e  1 0 .1 .(b) du 
Règlement 3626/82, mais q u 'e lle  é ta it prête à é tu d ie r les 
modalités d'une aide à la co lle cte  des données
s c ie n tifiq u e s  re la tiv e s  à la faune et à la flo re  
b olivien n es.
3.6. Amendement des annexes
3 .6 .1 . P ropositions concernant l'élevage en ranch
Le Surinam, la France ( La Réunion/Tromelin/ 
Europe) et le Royaume-Uni (Cayman T u rtle  Farm) 
ont proposé de fa ire  passer des populations de 
tortue s vertes (Chelonia mÿdas) de l'annexe I a 
l'annexe I I  dans le cadre des d is p o s itio n s  sur 
l'é levage en ranch (ré s o lu tio n  Conf. 3 .1 5 ). C e 
sont des propositions qui ont été les plus

controversées Lors de la session en raison des 
e ffo rts  d'un nombre important d'organisations 
non gouvernementales qui étaient opposées à la 
réouverture des marchés des produits des 
to rtu e s .
Les opinions éta ie n t également divergentes au 
sein de la Communauté e t, en dépit de 
discussions prolongées sur ce sujet à  
l'occasion de diverses réunions de 
co ordin a tion , i l  n'a pas été possible d'adopter 
une p o sitio n  commune pour appuyer Les 
propositions (comme l'a v a it proposé la 
Commission).L' espèce concernée étant déjà 
couverte par la Convention, i l  y avait accord 
quant à  la nécessité d'adopter une p o sitio n  de 
vote commune (a b ste n tion ), mais la France et 1e 
Royaume-Uni ont soutenu q u 'ils  avaient le d ro it 
de voter au nom  de leurs te r r ito ir e s  
dépendants.
Bien q u 'e lle  a it été dans une certaine mesure 
approuvée par La Conférence de 1983, et que son 
système de marquage a it été adopté par L e  
comité technique en 1984, la proposition du 
Surinam a  été rejetée par 26 voix pour, 22 
contre et 15 abstentions. A  L a  demande de la 
délégation du Surinam, le vote a eu lie u  au 
s c ru tin  secret.
Le vote, sur la p roposition fra n ça ise , auquel 
i l  a été procédé au s c ru tin  se cre t, a donné les 
ré s u lta ts  suivants : 25 voix pour, 32 contre et 
7 (Etats membres?) abstentions.
Le Zimbabwe a demandé un vote au s c ru tin  secret 
sur la proposition du Royaume-Uni concernant 
l'é levage en ranch, proposition qui a été 
rejetée par 27 voix pour, 32 contre et 7 
abstentions. La p roposition de rechange du

Royaume-Uni (une ré so lu tio n  permettant à la 
Cayman T u rtle  Farm d 'e xpo rte r commercialement 
ses produits au t i t r e  de l'a r t ic l e  V II, 
paragraphe 4, de la Convention) a également été 
re je tée . V in g t-s ix  p a rtie s ont voté en faveur 
de la p ro p o sitio n , 32 contre et 4 p a rtie s 
seulement se sont abstenues lors du vote qui a  
eu lie u  au s c ru tin  secret à la demande du Costa 
Rica. Seul un b u lle tin  n 'é ta it pas va la b le ; le 
nombre to ta l de voix exprimées é ta it de 63, par 
rapport à 66 lors du vote précédent.
Lors d'une
réunion de coordination u lté rie u re , seuls les 
représentants du Danemark, de la République 
fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas ont 
confirmé q u 'ils  s 'é ta ie n t abstenus.
3 .6 .2 . P roposition d 'in c lu re  le phoque à capuchon dans 
l'annexe I I
I l  a été impossible d'adopter une p o sitio n  
commune copncernant l'in c lu s io n  de cette 
"n o uve lle " espèce dans l'annexe I I .  Les Etats 
membres ont voté différem m ent, estimant (comme 
le Service ju rid iq u e  du Conseil) q u 'ils  avaient 
le d ro it d 'a g ir de la sorte en l'absence d'une 
p o s itio n  commune. Dix-neuf p a rtie s , y compris 
la République fédérale d'Allemagne et les 
Pays-Bas é ta ie n t en faveur de la p ro p o s itio n , 
tandis que 24 p a rtie s , notamment le Danemark, 
ont voté contre.

3 .6 .3 . Proposition de La République fédérale
d"Altemagne de tra n sfé re r le Narval de l ’ annexe 
I I  à L'annexe I
Pour cette p ro p o sitio n , i l  a  également été
impossible d'adopter une p o sitio n  commune,
favorable ou défavorable, mais i l  a été décidé
que la Communauté s 'a b s tie n d ra it. La
pro po sitio n  a été rejetée par 21 voix pour, 20
contre et 14 abstentions. 
t
3 .6 .4 . Inclusion de deux espèces de g re n o u ille s - 
b u ffle s  dans l'annexe I I
Les Etats membres ont adopté des positio n s
divergentes sur cette proposition de La 
République fédérale d'Allemagne et décidé de 
voter différemment parce que la p roposition 
concernait une "nouvelle espèce".
La pro po sitio n  a été adoptée par La Conférence 
des p a rtie s par 18 voix pour (y compris c e lle
de la Belgique, du Danemark, de La République
fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et des pays 
d 'o rig in e , l'In d e  et le Pakistan) et 4 voix 
contre, dont ce lle s de la France et du 
Royaume-Uni.

E nfin, L a  Commission désire a tt ir e r  L 'a tte n tio n  des Etats 
membres sur Le f a it  regrettabLe qu'à ce jo u r, seuLs deux Etats 
membres (La RépubLique fédéraLe d'ALLemagne et Les Pays-Bas) ont 
déposé Leurs instruments de r a tific a tio n  de L'amendement à  
L 'a rticL e  XXI de L a  Convention permettant L'adhésion de L a  
Communauté.
C o m m e  cet amendement d o it être r a t if ié  par 54 p a rtie s , Le retard 
important e nregistré dans La r a tific a tio n  par Les Etats membres 
a certainement une incidence d ire cte  sur L 'a ttitu d e  des pays 
tie rs  et ra L e n tit de La sorte L'ensembLe du processus. En o utre , 
iL n u it à La crédïbi L ité  de La Communauté en tan t que teLLe et 
est en c o n tra d ictio n  avec Les obLigations des Etats membres au 
t it r e  de L 'a rtic L e  5 du T ra ité .
C'est pour cette raison que La Commission Lance un appeL formeL 
aux Etats membres pour q u 'iL s prennent Les mesures nécessaires 
a fin  d'assurer que Les procédures de r a tific a tio n  soient menées 
à bien aussi rapidement que Les im p é ra tifs techniques Le 
perm ettent.
Autres amendements aux annexes
Outre Les amendements c ité s aux points 3 .6 .1 . et 3 .6 .4 ., La 
Conférence a adopté une série de propositions d'amendement des 
annexes (v o ir annexe 1).

AN N E X E
Amendements aux annexes à La Convention sur Le commerce in te rn a tio n a l 
des espèces de faune et de flo re  sauvages menacées d 'e x tin c tio n  
adoptés par La Conférence des Parties Lors de sa 5è session 
tenue à Buenos Aires (A rgentine), du 22 a v r il au 3 mai 1985.
t
Inclus dans L'annexe I
Muntiacus c rin ifro n s  
Jabiru mycteria
Transférés de L'annexe I I  à L'annexe I
Pygathrix (Rhinopithecus) spp.
Falco jugger
Falco ru s tic o lu s  (population d'Amérique du Nord)
Ara ambigua
Ara macao
Saussurea lappa
Ceratozamia spp.

-  2 -
Inclus dans l'annexe I I
Vulpes ( Fennecus) zerda 
Budorcas ta x ic o lo r 
Gruidae spp.
Hoplocephalus bungaroides 
Rheobatrachus spp.
Rana hexadactyla 
Rana t i  gerìna 
Hippopus hippopus 
Hippopus porcellanus 
Tridacna crocea 
Tridacna maxima 
Tridacna squamosa 
Brachypelma smithi 
Seriatopora spp.P ocillopora spp. 
Stylophora spp. 
Acropora spp. 
Pavona spp.
Fungia spp. 
Halomitra spp. 
P o lyp h yllia  spp. 
Favia spp. 
Platygyra spp. 
Merulina spp. 
Lobophyllia spp. 
P ectinia spp. 
E uphyllia spp.
M il lepora spp.Heliopora spp. 
Tubipora spp.
Carnei lia  chrysantha
Transférés de l'annexe I à l'annexe I I
F elis bengalensis bengalensis (population de Chine)
Crocodylus n ilo tic u s  (certaines populations avec des quotas 1985-1987) 
Crocodylus porosus (population indonésienne avec des quotas 1985-1987)

- 3 -
Supprimés de l'Annexe I
I
[ .  Bufo periglenes (in clu s dans l'annexe I I I ,  Costa Rica)
S 5  Gymnocarpos przewalski i
Melandrium mongoli eus 
Si lene mongolica 
S te lla ria  pulvinata
i
Supprimés de l'Annexe I
Ani gozanthos spp. 
Macropidia fu l i  ginosa 
Thermopsis mongolica 
Banksia spp.
Conospermum spp. 
Dryandra formosa 
Dryandra polycephala 
Xylomelum spp.
Crouea spp.
Geleznowia verrucosa 
Pimelea physodes
Caryopteris mongolica