ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)81
Vol.1963/0019

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VIII/COM(63)81 final
Bruxelles ,le'11mars 1963
PROPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS
AMETTRE ENOEUVRE DURANT LAPERIODE PRECEDANT L'ENTREE EH
VIGUEUR DELACONVENTION D'ASSOCIATION CEE/EAÎ'IA .
(Communication delaCommission auConseil )
VIII/COM(63 )81final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Ob.je t:propositions relatives aux disp&sitions amettre en«euvre
durant lapériode précédant l'entrée envigueur dela
convention d'association CEE/EAMA .
L*rs desaréunion du27février 19°3i leConseil ademandé
que ,pour éviter toute discontinuité entre lapériode qui estvenue
àéchéance le31décembre 1962 etcelle quiestappelée àlui
succéder avec lamise envigueur delanouvelle Convention d'asso­
ciation ,desmesures detransition soient envisagées dans lamesure
oùelles apparaissent nécessaires .
LaCommission ,pour sapart ,aétabli laprésente commu­
nication qui ,dans chacun des grands domaines d'application de
l'association :
a)démontre lanécessité detelles mesures
b)les'propose àladécision duConseil .

-d-
I.ECHANGES
1.REGIME TARIEAIRE
Expose duprcbleme
L'art .2par .2prévoit ,des lamise enoeuvre delaConvention la
suppression desdroits dedouane àl'importation dans lesEtats membres
etl'application simultanée dutarif douanier commun réduit pour les
produits suivants :ananas ,noix decoco ,café ,thé ,poivre ,vanille ,
girofle ,noix demuscade etcacao .
Leretard dans lamise enapplication decette disposition prive
certains Etats associés d'une préférence plus élevée que celle qui dé­
coulera durythme normal duTraité etceci malgré leprochain abaisse­
ment tarifaire àeffectuer par les Etats membres ,abaissement applicable
aux EAÎ'JA envertu desdispositions transitoires .Lepréjudice est sen­
sible pour lecacao etàmoindre degré pour lecafé (1)dufait delasi­
tuation douanière actuelle dans plusieurs Etats membres etduvolume im­
portant ducommerce de cesproduits .
Enoutre laCommunauté pourrait être amenée àaccepter certaines
réductions des droits dedouane pour les produits tropicaux dans le
cadre desprochaines négociations tarifaires .Detelles réductions ne
pourraient être envisagées que siuneaccélération delamise enplace
delapréférence pour lesEAMA était effectuée .LesEtats membres pour­
raient donc être contraints ,entout état decause ,defaire cette »pé-
ration aucours del'année 19^3 •
Solutions proposées
Afin depermettre aux EAKA debénéficier decette accélération de
lamise enplace de'.lapréférence onpourrait anticiper lamise en
application dupar .2del'article 2delaConvention .
Cette anticipation nepeut être effectuée qu'ens'appuyant surles
article 15,2ket28duTraité deRome .Elle implique endroit ouenfait
l'unanimité des Etats membres . • ,
Ilfaut rappeler quelesEAMA n'ontaccepté lesréductions etsus-
pensions_de certains droits qu'enconsidération descompensations finan -
(1)Pour le«afélabalance doit être faite entre l'augmentation dela
préférence enAllemagne etenItalie (soit respectivement uneaugmen­
tation d'environ 6%advalorem enAllemagne et 3;.'enItalie ,avec la
diminution dudroit enFrance de18% à9)6'/-.AuBénélux lecontin­
gent tarifaire réduit considérablement leniveau delapréférence .

-3-
oières quileur ontetazccordees dans lecadro delanouvelle Converti ?n»
Dèslors ,laCommission considère que l'application anticipée del'-.rtiol3 *
2,paragraphe 2dolaCcnv .r.tion doit être accompagnée dedécisions conc:r.it -ntos
dans ladomaine desaides financières .Elle nepourrait passoutenir lespropo­
sitions relatives auxmesuras tarifaires sicelles-oi doraient être décid -s
isolément .
LaCommission s'estposée laquestion desavoir s'iln'yaurait pas
lieu d'anticiper également les décisions prises par lesEtats membres au
cours delaconférence denégociation encequi concerne lefutur protocole
Café pour leBénélux .
L'intérêt decette mesure aparu toutefois très réduit compte tenu du
niveau dudroit applicable vis-à-vis des tiers aucours deladeuxième étape ;
c'estpourquoi laCommission n'apas fait deproposition àcesujet ,tout
enreconnaissant lecaractère logique d'une telle mesure ,àlaquelle elle
serallierait volontiers siles Etats membres endécidaient ainsi .
2.AIDES ALAPRODUCTION ETALADIVERSIFICATION
Exposé duproblème
Aux termes d'une déclaration commune des Etats membres etdes Etats
associés lesparties contractantes ontpris acte d'uncalendrier qui déter­
mine les échéances auxquelles sera assurée ,d'icilafin delapériode de
validité delaConvention ,lacommercialisation decertaines productions aux
cours mondiaux .
Cecalendrier prévoit que :
1)pour lecoco râpé ,lepoivre ,l'huile depalme ,lagomme arabique etle
coton ,lacommercialisation aux cours mondiaux s'effectuera dès ledébut
delacampagne 1963/64.
2)pour lecafé leprocessus decommercialisation aucours mondial commen­
cera às'effectuer au -début dela (fampagne 1963/64,leconseil d'asso­
ciation devant décider dutaux derapprochement vers lecours mondial dans
lecadre d'une fourchette variant de15à3% duprix mondial . -
3)pour leriz ,lesucre etlesoléagineux lacommercialisation aucours
mondial interviendra àpartir delamise enoeuvre delapolitique
agricole commune ,étant précisé quepour lesoléagineux lacommer­

cialisation aucours mondial interviendra des ledébut dela
campagne 196*4/65,qu'ilyaitunepolitique agricole commune ou
non àcette date .
Leretarc 1dans lamise enapplication delaConvention aura pour
conséquence que ,sil'ondoit respecter cecalendrier ,lesproduc­
teurs africains desproduits visés aux catégories 1et2perdront le
bénéfice detout oupartie des surprix ,sans obtenir encontrepartie
les crédits autitre del'aide àlaproduction qui neseront pas
disponibles avant 196^(sans doute pasavant lemilieu del'année 196A -,
compte tenu desdélais d'élaboration etd'apprabation desprogrammes ).
Pour lesproduits dela3ecatégorie liés àlapolitique agricole
commune unproblème neseposera que silamise enoeuvre decette
politique intervient avant l'année 196*f -
IIfaut ajouter ,pour délimiter l'ampleur duproblème ,que sur la
base desantériorités (moyennes debannées )lessurprix annuels pour
lesproduits delacatégorie 1représentent 3millions d'UC.L'écart
actuel entre leprix mondial etleprix français pour ceproduits
confirme "grosso modt "cechiffre .
Pour lecafé lesurprix annuel calculé sur lesmêmes bases d'antériorit
est de29millions d'UC.Toutefois ,àl'heure actuelle ,compte tenu
d'unepart del'abaissement duprix français intervenu en1962 etdu
relèvement ducours mondial ,l'écart entre leprix mondial etle
prix français pour lecafé robusta aété considérablement réduit .
Onnepeut prévoir s-icefaible écart semaintiendra pour lacampagne
prochaine car leprix mondial durobusta dépendra denombreux facteurs :
(importance desprochaines récoltes africaines 1963-196 ^,mise en
place effective del'Acccrd international àlong terme ,réactions
futures delademande auxprix relativement élevés durobusta ).
Ilest donc prudent deréserver l'avenir ensefondant sur un
écart del'ordre de0,50 FFKgentre leprix français actuel etun
prix mondial qui serait inférieur ,àcelui deces derniers mois ,mais

-5-
supérieur auprix moyen annuel destrois dernieres années .Surlabase
decetécart ,lesurprix total serait de18millions d'UC.Sil'onadmet
pour lacampagne 1963/64untaux derapprochement de30%vers leprix
mondial ,lapart del'aide àprévoir serait de6millions d'UC. i
Lasomme àengager autitre delaprochaine campagne pour éviter
uneperte derecettes audétriment des EAI-îA serait donc del'ordre
de9millions d'UC.
Solution proposée
*
LaCommission s'estplacée dans l'hypothèse
oùune solution communautaire devrait intervenir
afin quelesEAMA nesubissent pas depertes dans leurs recettes d'ex­
portation àlasuite desretards intervenus dans lamise envigueur
delaConvention .
Les sommes quiseraient àdégager àceteffet nesont pas très
impartantes ,ainsi qu'onl'achiffré plus haut .Une autorisation d'en­
gagement pourrait être donnée àlaCommission dans ceslimites .Il
s'agirait d'uneavance imputable surles 183millions d'UCattribués
aux Etats associés bénéficiant d'aides àlaproduction ,lespaiements
étant effectués sur latrésorerie actuelle duFED . .
L'attribution deces sommes aux Etats associés intéressés se
heurte cependant àdes difficultés .Eneffet :
a)Iln'yapasdeprocédure actuellement envigueur p«ur la
gestion detelles ,aides ,contrairement àcequi sepasse pour leFED .
b)Laprocédure duchapitre 6duprotocole n°5prévoit queles
aides sont accordées àchaque Etat (etnonparproduit )dans lali­
mite d'une quote-part quinquennale déterminée ,avec unerépartition
entre aides àlaproduction etàladiversification etuneobligation
dedégressivité desaides àlaproduction .
LesEAMA .doivent présenter desprogrammes quinquennaux .Surla
base decesprogrammes ,laCommunauté arrête unepremière tranche

annuelle surproposition definancement delaCommission ,après con­
sultation duComité duFED prévu par leprojet d'acccrd interne
financier .
c)Iln'yapas deliaison stricte entre lemontant dessurprix
etlaquote-part quinquennale dont bénéficiera ,dans laprochaine
Convention ,chaque Etat associé .Cette quote-part couvre unepartie
seulement dessurprix etlesarbitrages qui ont été faits entre
EAMA ont eupour résultat d'éloigner encore cette quote-part des
surprix réels .
t
d)Lesproduits quisont affectés parlacommercialisation au
cours mondial en1963 intéressent plusieurs Etats àdesdegrés divers
e)Pour lecafé ,seul produit représentant unchiffre desur­
prix important ,l'intervention duConseil d'association ,qui n'existe
pas encore ,est .nécessaire - - • . ......
Cesconsidérations amènént àlaconclusion quepour l'attri­
bution deces sommes aux EAMA une procédure "adhoc"simplifiée devra
être mise aupoint par laCommission ,enconsultation avec lesEtats
membres .Elle pourrait setraduire par desavances effectuées aux
caisses destabilisation àlademande dechaque Etat intéressé .Ces
avances seraient imputées sur lemontant des aides attribuéés àchaqu
Etat dans lecadre des 183millions d'UC.
f-
Larépartition decette somme entre lesEtats exportateurs des
produits dont lacommercialisation aucours mondial doit s'effectuer
àpartir delacampagne 1963/64serait effectuée auprorata des
tonnages commercialisés aucours delaprécédente campagne etayant
bénéficié dusoutien . N
-Enoe--qui .concerne lecafé ,laCommission devrait être habilitée
àfixer letaux derapprochement vers leprix mondial pour la
campagne 1963/64 (leConseil d'association n'étant pasencore en
place )après consultation desEtats associés intéressés etdesEtats
membres .

-7-
Enoutre laCommission estime qu'untravail depréparation très
utile pourrait être effectué pendant cette période transitoire en
aidant les .EAMA àpréparer leurs programmes etlecas échéant en
commençant l'instruction ,aumoins officieuse ,desprogrammes et
projets élaborés .
Enfin ,leConseil pourrait décider que les crédits d1études
demandés ci-après autitre delacoopération financière ettechnique
(procédure accélérée etchapitre XVII )pourraient être utilisés pour
lefinancement des études indispensables àlaprésentation des pro­
jets imputables auxaides àladiversification (études dereconver­
sion etdemarché ,études par secteur desperspectives concrètes
d'industrialisation etc ...)

AVANCES AUX CAISSES DESTABILIS.iTICN
Exposé duproblème
Lechapitre VdelaConvention prévoit quedesavances peuvent
être accordées aux caisses destabilisation pour pallier les con­
séquences des fluctuations temporaires desprix mondiaux .
Les demandes d'avances sont présentées àlaCommunauté à
l'adresse delaCommission .LaCommunauté fixe lemontant etladurée
des avances .
\
LesEAMA peuvent avoir intérêt àsolliciter desavances àce
titre ,leplus tôtpossible ,peur soulager latrésorerie des caisses
destabilisation .
L'intérêt decette opération est toutefois limité .
Solution
Enattendant lamise envigueur delanouvelle Convention le
financement desavances pourrait être effectué surlatrésorerie du
FED ,conformément auprojet quiavait été élaboré avec leconcours
desexperts desEtats membres etproposé par laCommission auConseil
(cf.note VIII COM/61-29 du19avril 1961 )etdans lalimite d'un
plafond fixé à10millions d'UC .
L'octroi desavances pourrait être effectué par laCommission
après consultation desEtats membres selon laprocédure propesée
plus loin pour les aides financières .

II.COOPEPJLTIOUT FINANCIERE ETTECHNIQUE
.FondsEuropéen deDéveloppement
Exposéduproblème
Aladatedu28février 19635lasituation duFEDpeutêtrerésumée
parde-aixchiffres ;
-Allocations prévues àl'annexe Bdela
convention annexée auTraité 581millions u.c.
-Totaldesengagements autorisés ..... 508millionsu.c.
Enfait,ledisponible apparent de73millions u.c.doitêtre
examiné àlalumière desconsidérations suivantes :
1)Poursetrouverenmesurederépondreéventuellement àlademande
dugouvernement algérien ,laCommission devrabloquer uncertainmontant ,
jusqu'àladécision duConseil .
2)Ledisponible pourlazonefrancdoitzncirzôtro'apputcpour
:permettre lefinancement deprojets en'lie.
3)Cesderniersjours,untraindeprojetspourunmontantde15
millions aétéprésenté auxinstances dedécision .
4)Pourlesoldedudisponible ,laCommission possèdedesdossiers
dontl'instruction estterminée ,quiluipermettront deprésenter aux
instances dedécision ,avantlafindumoisd'avril,desprojetsépuisant
laquasi-totalité du.disponible apparent .LesEtatsassociés qui,comme
toujours ,ontétéassociés àl'instruction desdossiers ,considèrent ces
décisions commepratiquement acquises .
Ausensdesdispositions arrêtées parleConseil ,ilestdoncclair
que,pourévitertoutediscontinuité entrelapériodequiestvenueà
/
échéance le31décembre 1962etcellequiestappelée àluisuccéder par
lamiseenvigueur delanouvelle convention d'association ,laCommission
nedisposera plus,à.partirdelafinavril1963?d'aucuneressource en
engagement pourdesdécisions nouvelles d'investissement .
Or,leConseil adonnéauxEtatsassociésl'assurance quedesdispo­
sitionstransitoires seraient examinées avecbienveillance ,Aanslamesure
oùellesapparaîtraient nécessaires .
Unetellenécessité nerésultepasseulement \£ufaitqu'iln'existe
plus,surleFED,undisponible réel,maisaussiAufaitquelaCommission

-10-
possède enplus ,sans ressources pour yfaire face ,uncertain nombre de
projets quisont àlafois valables eturgents .
S'ilfaut arrêter brutalement ,àlafindupremier trimestre del'an­
née1963 ,toute décision nouvelle d'engagement ,ilestaisé depercevoir
quelasituation délicate créée par ladécision dedifférer lasignature de
laConvention paraphée risque des'aggraver .
Lesinconvénients économiques nesont pas ,nonplus ,ànégliger :
car ,compte tenu dudécalage inévitable entre l'approbation desprojets
etleur exécution ,unerupture importante etprolongée desengagements en
1963 aura .nécessairement desrépercussions surlaréalisation ,c'est -à-dire
l'activité commerciale ,l'emploi ,lestransports ,leséquilibres financiers ,
dans deux outrois ans .Dans despays oùlesinterventions duFEDrepré­
sentent ,d'ores etdéjà ,lamoitié desinvestissements publics ,lesconsé­
quences risquent d'être particulièrement visibles .
Ilfaut donc trouver desmesures transitoires quipermettent dene
ralentir que lemoins possible lerythme des engagements nouveaux aucours
de1'année 1963 •
Solution spropo sées
Etant admis qu'ilapparaît impossible defaire appel ,en1963 *à
des -contributions nouvelles desEtats membres ,ils'impose derechercher
unesolution àl'intérieur desressources dupremier FED .Orune telle
solution existe ,àladouble condition d'accepter deprendre uncertain
risque ,etsurtout deprévoir les moyens deparer auxconséquences doce
risque ,lorsqu' elles semanifesteront dans l'avenir .
Lechiffre total desengagements indiqué ci-dessus au28février
(508millions )compi-end desréserves quiontétéconstitutées ,surlemontant
desengagements provisoires ousurcelui desmarchés ,pour faire face à
d'éventuels aléas techniques ainsi qu'àlarévision desconditions écono­
miques aucours delaréalisation desprojets .L'expérience enseigne en
effet ,dans tous lespays dumonde -développés ounon -qu'unetelle
éventualité seproduit toujours .Laconstitution deprovisions pour y
faire face n'est qu'unerègle debonne gestion financière ,surtout lorsque
•••/.«•

-11-
l'importance desprovisions mises enreserve demeure cantonnée dans des
proportions raisonnables :lesréserves constituées parlaCommission
s'élèvent à63millions d'unités decompte ,àraison de15%desengage­
ments provisoires oudesmarchés (1).
/
Cesréserves de63millions nesont pasenfait "disponibles ",
puisqu' ilexiste unecertitude quasi-absolue qu'elles seront mobilisées
dans undélai maximum de2à3ans «Mais elles existent etlaquestion se
pose desavoir si,paranticipation sur lenouveau FED ,ilneserait pas
possible delesutiliser pour desengagements nouveaux dans l'année 1963 •
Juridiquement etfinancièrement ,cette possibilité existe ,car
l'article 18§2duprojet d'accord interne financier -disposition sur
laquelle tous lesEtats membres ontmarqué leur accord -prévoit que ,dans
lecas d'uneinsuffisance -de-disponibilités po-ur -achever l'exécution des
projets dupremier FED ,lefinancement desdépassements pourra être assuré
sur lesressources dusecond .L'application decet article permettrait donc
dereconstituer lesréserves dedépassement et,parconséquent ,d'utiliser
immédiatement cesréserves ,dansme limite raisonnable .
Cependant ,àl'heure actuelle ,l'accord interne financier n'existe
pas .LaCommission ,organe degestion dupremier FED ,nepeut donc prendre
lerisque d'engager latotalité desressources duFonds que sielle obtient
l'assurance quelesdépassements inévitables résultant del'exécution des
projets seront couverts ,entoute hypothèse ,sur lesressources dusecond
FED .Juridiquement ,laseule solution possible estqueleConseil ,pardéci­
sion ,rende immédiatement applicable unedisposition analogue àcelle quiest
prévue àl'article 18§,2duprojet d'accord interne financier .C'estceque
propose leprojet dedécision duConseil transmis enannexe .
1 ■1 «'■"■
(1)63millions deréserves sur5O8millions d'engagements représentent
12,4% e"tnon15io,Ladifférence s'explique parlefait quelesétudes ,
lecontrôle technique etlaplupart desopérations dedirection destra­
vaux nefcnt pas l'objet d'uneprovision de15%surlesengagements ;
demême certains marchés detravaux etdefournitures sont conclus pour
unmontant forfaitaire .
.J.•.

Afindemieuxmarquerqu'ils'agitensommedejeterunpontentre
lepremieretlesecondFED,laCommission estd'accordquelesprojets
financés en1963parutilisation desréserves soientexaminés officieuse­
mentaucoursderéunions adhocavecdesexpertsdesEtatsmembres ,avant
quelesdécisions soientprésentées àlaCommission etauConseil.Dans
unepériode detransition ,ontrouveralàl'occasion derôderlemécanis­
meinstitutionnel tout-à-faitnouveauquiaétéprévupourlesecondFED.
Cependant ,l'organisation decesréunions entraînera ,pourlaCommission ,
certainsfraisquin'ontpuêtreprévuslorsde1'établissement dubudget
ordinaire 1963.Ilconvient doncdedoterd'unecréditsupplémentaire l'ar­
ticle90(poste902:Comités)dubudgetdel'exercice 1963.Leprojet
dedécision duConseiltransmis enannexeprévoitcettepossibilité .
Unedernière sériedemesurestransitoires apparaît enfinnécessai­
re.Elleconcerne lefinancement desétudesquipermettront ,en1963?
demieuxpréparer lesprojetsd'investissement quiserontprésentés dans
lecadredelanouvelle Convention s
1)Autorisation àlaCommission deprendrelesengagements néces­
sairesselonlaprocédure diteaccélérée ,danslalimited'unplafond
globalde2millions d'unitésdecompteprélevés surlesressources du
premier FEE.
2)Augmentation delaprévision inscrite auchapitre XVIIdu
budgetdelaCommission ,carcetteprévision (18,5millions deF.B.)a
étéréduiteàuneépoqueoùl'onprévoyait quelanouvelle convention
d'association entrerait envigueurverslafindupremiersemestre 1963.
Comptetenudesengagements déjàfaitssurcechapitre ,ilapparaîtindis­
pensable que,lorsdel'établissement d'unbudgetsupplémentaire ,lapré­
visionglobalepourl'exercice 1963soitportéeauniveauquiavaitété
retenupourl'exercice 1962ssoit37millions deFB.

-13-
Dansleprojetdedécision duConseiltransmis enannexe,ilest
renduclairquelessommesainsiprévuespourront êtreutilisées ,par
laCommission ,nonseulement pourletravailnormaldupremier Ponds,
maisaussipourpréparer lesinterventions dusecond.
Sil'onrécapitule l'incidence financière desmesurestransitoires
quiontétéproposées ci-dessus pour1'activité duF.E.D.,ons'aper­
çoitquelesengagements quipourront êtreprisparceFonds,dansl'an­
née1963,s'élèveront àunmaximumde75millions (disponible apparent
actuel)plus50à60millionsprélevéssurlesréserves =120à130
millions d'unitésdecompte.
Commoilaétéditplushaut,oottopossibilité d'engagement
de120à.130aillions U.C.pour1963sortitapplicable àl'ensemble
dosinterventions duFEDenmatièred'investijsenunts économiques st
sociaux .
Cessommesseraient donq,destinoos auxiii.A.k.A. etauxpays
dépendants ,oonptetenudesprojetsnouveaux qu'ilseraitdéoidêéven­
tuellement d'aooopter enfavôur'doi'^J.gé'fio otégalement desprojets
O osupplémentaire adontleprincipeestdéjàacquisenfaveurduIj,Som-iliOi

-14-
2.Coopération technique dans ledomaine delaformation des cadres
a)Bourses d'études
Exposé duproblème
LeConseil deMinistres ,àl'occasion desa75ème session ,
constatant que letransfert àlacharge duFonds despmmes consacrées
auxbourses d'études ,qui étaient jusqu' ici àlacharge dubudget de
laCommunauté ,constituerait unediminution indirecte dumontant global
desinterventions deceFonds ,adécidé queles crédits nécessaires à
l'octroi de300 bourses seraient inscrits annuellement aubudget defonc
tionnement delaC.E.E. ,les demandes supplémentaires étant satisfaites
par leFonds .
LaCommission ,encommuniquant aux Chefs des Gouvernements
desEAMA lesdispositions prévues pour leprogramme debourses del'an­
néeacadémique 1962-63 ,afait part decette décision auConseil enpré­
cisant que ,dans l'attente delaconclusion d'unaccord sur lanouvelle
convention d'association ,nepouvaient être attribuées quelesbourses
financées surles crédits inscrits aubudget defonctionnement delaCEE
Dans cecadre les EAMA ont soumis àlaCommission unensemble
deplus de700 candidatures .
Ilest donc raisonnable deprévoir qu'aussitôt queles dispo­
sitions régissant lenouveau FEDseront mises envigueur ,lenombre to­
tal des candidatures àdes bourses àfinancer sur lenouveau FED sera
considérablement augmenté .Déjà lesReprésentants deplusieurs Etats as­
socies ont fait -connaître àlaCommission leur intention deprésenter
une nouvelle tranche decandidatures .
Solution proposée
Ilest estimé quepour pallier ,dans cedomaine ,les difficul­
tésrésultant duretard apporté àlaconclusion delaconvention d'asso­
ciation ,ilestnécessaire que laCommission dispose d'unminimum de
moyens supplémentaires permettant desatisfaire ,dans uneproportion ac­
ceptable ,cesnouvelles demandes jusqu' àladate d'entrée envigueur de

-15-
lanouvelle convention ,date alaquelle lefinancement serait àlacharge
duFonds (1erJanvier 196*0 .Ilestdonc proposé quesoit inscrit àcet
effet aubudget delaCommission uncrédit additionnel de217 .0000 u.c .
Cemontant couvrirait lesbesoins delapremière période del'année
académique 1963-196 ^(septembre-décembre )pour unetranche supplémentaire
de200 bourses .
N.B.Selon lesprévisions budgétaires delaCommission (Doc .VIII/C0M(62 )
1+7 :"Programme d'action delaCommission enmatière debourses enfa­
veur desressortissants despays d'outre-mer associés àlaCEE -Année
académique 1962-1963 "»lesdépenses moyennes afférentes àunebourse
s'élèvent à3*260 u.c .
b)Stagiaires d'Outre-Mer
Exposé duproblème '
Pour l'organisation desstages dans les services delaCommis­
sion auprofit desressortissants despays d'outre-mer associés ,lebud­
get1963 prévoit uncrédit de36.000u.c .(1.800.000 FB)destiné aure­
crutement des stagiaires d'outre-mer dans les services delaCommission ,
ycompris les frais devoyage .Cette somme aétéarrêtée àunmoment où
ilétait prévu que lanouvelle convention entrerait envigueur vers le
milieu del'année 1963 .Ladite somme correspond àpeuprès àlamoitié
dumontant originellement proposé pour l'année budgétaire 19&3 .Compte
tenu dunombre destagiaires qui suivent lasession encours ,onpeut
compter sur une disponibilité d'environ 500,000 FBau1er Juillet pro­
chain .
Solution proposée
Ilestproposé d'inscrire une somme de750.000 FBsupplémen­
taires aubudget delaCommission (poste 92l(a ))pour assurer lapour­
suite desstages jusqu' audébut del'année 196^.

/ i.NNEXil !I
Projet dedécision duConseil
portant modification etsuspension partielle
decertains droits dutarif douanier commun
LeConseil delaCommunauté économique Européenne ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique européenne ,etnot--mmontarticle 28
VUletarif douanier commun delaCommunauté économique Européenne ,
VUleprojet dedécision présenté par laCommission etrelatif àla
modification etàlasuspension partielle decertains droits du
tarif douanier commun ,
Considérant que ,pour résoudre certains problèmes qui seposent en
relation avec lanouvelle Convention d'association entre laCommunauté
économique Européenne etlesLtats africains etmalgache associés ,les
Utats membres sont convenus notamment d'une part ,desupprimer entre
euxàcompter du1erjuillet 19^3 lesdroits dedouane àl'importation
qu'ilsappliquent àcertains produits tropicaux etderendre cette
mesure également applicable auximportations desdits produits lorsqu' ils
sont originaires desEtats africains etmalgache ainsi quedespays
etterritoires d'outre-mer associés et,d'autre part ,demettre intégra­
lement enapplication àlamême date les taux dutarif douanier commun ,
pour les produits encause ;
Considérant qu'ilyalieu ,envue d'assurer ledéveloppement harmo­
nieux desrelations commerciales delaCommunauté avec lespays tiers ,
conformément auxobjectifs généraux duTraité ,demodifier lesdroits
dutarif douanier commun surlesproduits tropicaux susvisés ;

ANNEXE I
Considérant que ,par ailleurs ,une suspension partielle des droits
dutarif douanier commun sur lecafé ,non torréfié ,non décaféiné
(position tarifaire 09.01 AIa)etlecacao enfèves etbrisures de
fèves ,bruts outorréfiés (position tarifaire 18.01 )constituerait
unemesure propre àaccroître davantage leséchanges delaComounaut
avec lespays tiers encequi concerne cesproduits ;
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Les droits dutarif douanier coaaun delaCommunauté Economique
Européenne sont modifiés conformément auxindications figurant à
l'annexe 1delaprésente décision .
article 2
Lee droits dutarif douanier commun pour lesproduits figurant à
l'annexe 2delà présente décision sont partiellement suspendus
jusqu' auniveau indiqué àladite annexe enregard dechacun d'eux .
Article 3
Laprésente décision entre envigueur le1erjuillet 19&3 »
Article ^
Laprésente décisien est destinée àtsus les Etc.ta ue^bree .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

Annexe 1a1'ANNEXE I
jN°dutarif
iDésignation desmarchandisesTaux des 1
droits !
(autonomes )!
i
08.01C !
ex08.01Dj
0Ç.01AIa
09.02B
09.0^f AI
09.05
09.07 A
ex09.08AII
18.01! ■ I
!Ananas
Noix decoco (pulpe déshydratée )
Café ,non torréfié ,nondécaféiné
Thé ,autre queprésenté enemballages immédiats
d'uncontenu net de3kgoumoins
Poivre ,non broyé nimoulu
Vanille
Girofles (antofles ,clous etgriffes )non
broyés nimoulus
jNoix muscades ,nonbroyées nimoulues ,autres
quedestinées àlafabrication industrielle
d'huiles essentielles ouderésinoïdes
Cacao enfèves etbrisures defèves ,bruts ou
torréfiés1
9%!
h%j
12%l
!
10,8%
17%
11,5%
15% I
!
1
15S* j
I
»
! 6,7% i
! t
Annexe 2à1'ANNEXE I
l 1 !
!N°dutarif ! Désignation desmarchandises I
! ! ' _■ iTaux des I
droits 1
(suspendus ) I
j09.01AIa
j18.01
iI !
! . . . 1
!Café non torréfié ,nondécaféiné i
1 1
jCacao enfèves etbrisures defèves ,bruts
,outorréfiés '»
9,6%J
I
%i

'*L–y'-j/–
ANNEXE II
Projet dedécision
desReprésentants desGouvernements
desEtats membres delaCommunauté Economique Européenne
réunis ausein duConseil
concernant
lesmesures àprendre enmatière douanière pour certains produits tropicaux
LesReprésentants desGouvernements desEtats membres delaC.E.E.
réunis ausein duConseil
VUlesdispositions duTraité instituant laC.E.E. ,
VUlaproposition delaCommission ,
DECIDENT
Article premier
LesEtats membres suppriment 'entre euxàcompter du "1erjuillet 19&3 lesdroits
dedouane àl'importation qu'ilsappliquent auxproduits figurant àl'annexe 1
delaprésente décision .Cette mesure est également applicable auximportations
decesproduits lorsqu' ils sont originaires desEtats africains etmalgache
associés repris àl'annexe 2delaprésente décision ainsi quedespays etterv- -
ritoires d'outre-mer associés repris àI'annexe-3 deladite décision .
Article 2
Alamorne date etsous réserve del'application duProtocole concernant lecontin­
gent tarifaire pour lesimportations decafé vert -ru lesp.h,.-~
-.T)pli:";uo-nt intégralement lestaux dutarif douanier commun prévus àl'annexe 1
• 1)deladécision duConseil endate du ,compte tenu pour cequi con­
cerne lesproduits mentionnés également àl'annexe 2deladécision précitée ,
dessuspensions indiquées 'a .la^dite annexe .
Article 3
Laprésente décision consignée auprocès-verbal délasession duConseil sera
publiée auJournal Officiel desCommunautés Européennes .LesGouvernements des
Etats ueabres notifieront auSecrétaire Général duConseil "dans undélai d'un
aois sidesprocédures sont requises par leur droit interne pour assurer l'appli­
cation delaprésente décision ;lecaséchéant ,ilsluinotifieront sans délai
l'accomplissement decesprocédures .
/
l)voir Annexe I
Fait àBruxelles ,le

Annexe 1à1'ANNEXE II
Annexe àladécision des Représentants desGouvernements
des Etats cesbres delaCommunauté Economique Européenne
réunis ausein duConseil concernant les mesures àprendre
enmatière douanière pour certains produits tropicaux
Désignation des produits
8.00 C]
II i
[ Ananas ■ !
ex08.01 D Noix decoco (pulpe déshydratée ) \
09.01 AIa I[ Café ,non torréfié ,non décaféiné !
09.02 ΒI
]
!ι ι
, Thé ,autre queprésenté onemballages inimé - ,
! diats d'uncontenu netde5kgoumoins |
! 09.04 AI !! Poivre ,non broyé nimoulu !
09.05I
I! .
! Vanille ,
! 09.07 A I
i[ Girofles (antofles ,clous etgriffes ),non !
I broyés nimoulus l
|ex09.08
I .
IAII| Noix muscades ,nonbroyées nimoulues , ,
| autres quedestinées àlafabrication in­
, dustrielle d'huiles essentielles oude
! résinoîdes
I18.01
[
I! Cacao enfèves etbrisures defeves ,bruts ou
! torréfiés

-3-
Annexe 2al'ANNLXiJ .II
Liste des Etats africains etMalgache associés
Royaume duBurundi
République Fédérale duCameroun
Republique Centrafricaine
Republique duCongo (Brazzaville )
Republique duCongo (Léopoldville )
Republiaue deCote d'Ivoire
République duDahomey
Republique Gabonaise
Republique deHaute Volta
République Kalgache
Republique dui-isli
Republique Islamique deMauritanie
Republique duNiger
Republique duRwanda
Republique duSénégal
Republique deSomalie
Republique duTchad
Republique duTogo

Annexe 3a1'ANNEXE II
Liste des Pays etTerritoires d'outre-ner associes
St.Pierre ethiquelon
i.rchipel des Comores
Côte française desSomalis
Nouvelle Calédonie etdépendances
Territoire dePolynésie française
Terres Australes etAntarctiques
Surinam

ANNEXE III
PROJET DEDECISION DUCONSEIL
*relative aux mesures transitoires crncernant 1•association
despays d'outre-mer àlaCEE
enmatière decoopération financière ettechnique
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
CONSIDERANT lanécessité d'éviter toute discontinuité entre lapériode
quiestvenue àéchéance le31décembre 1962 etcelle qui estappelée à
luisuccéder parlamise envigueur delanouvelle convention d'associa­
tion avec les EAMA
Surproposition delaCommission ,
Aarrêté laprésente décision :
Article 1er
' »
Dans lecasoùunmanque deressources dûàl'épuisement ,pendant
l'année 1963 »cLureliquat duFonds deDéveloppement pour lespays etter­
ritoires d'outre-mer ,institué parlaconvention d'application relative à
l'association ,annexée auTraité ,compromettrait lebonachèvement depro­
jets financés dans lecadre deceFonds ,lespropositions definancement
supplémentaires présentées parlaCommission ,envuedecouvrir oesdépas­
sements ,seraient imputées automatiquement sur lesressources duFonds
Européen deDéveloppement quisera créé enapplication delaConvention
d'Association entre laCEE etlesEtats Africains etMalgache associés à
cette Communauté .
Article 2
Paranticipation surlesressources duFonds Européen deDéveloppe­
ment quisera créé enapplication delaConvention d'Association etdans la
limite d'unmontant de9millions d'unités decompte ,laCommission estau­
torisée àengager en1963 ^-essommes nécessaires aufinancement d'unpre­
mier programme annuel d'aides àlaproduction présenté par lesEtats Afri­
cains etMalgache associés .

Lespaiements résultant de1'exécution deceprogramme seront as­
surés sur lesressources detrésorerie duFonds deDéveloppement pour les "
pays etterritoires d'outre-mer .
Lesengagements relatifs àceprogramme seront réimputés automati­
quement surlesressources duFonds Européen deDéveloppement .
Article 3
Sur lesressources detrésorerie duFonds dedéveloppement pour
lespays etterritoires d'outre-mer ,etdans lalimite d'unplafond fixé
à10millions d'unités decompte pour 1963 »laCommission estautorisée à
consentir ,auxcaisses destabilisation des Etats Africains etMalgache
associés ,desavances àcourt terme ayant pour ubjet depallier lesqonsé -
quences desfluctuations temporaires desprix mondiaux .
Article 4
LaCommission estautorisée àutiliser ,jusqu' àconcurrence de
2.000.000 u.c .(deux millions d'unités decompte ),lesressources duFonds
dedéveloppement pour lespays etterritoires d'outre-mer ,pour lefinance­
ment des études nécessaires àl'élaboration desprojets quiluisont pré­
sentés par lesautorités responsables desEtats associés etdesTerritoires
d'Outre-Mer ,envue d'unfinancement par lesressources actuelles duFonds
ouparcelles duFonds quisera créé enapplication dunouveau régime d'as­
sociation .
Lesrègles delaprocédure relative aufinancement deces études
/
demeurent fixées par lesarticles 2et3deladécision duConseil endate
du26septembre 1961 .
Article *5
Pour permettre lefinancement desactions ci-après énumérées ,un
projet debudget supplémentaire autitre del'exercice 1963 sera établi
selon laprocédure applicable enlamatière s
a)Chapitre XVII "Fonds Européen deDéveloppement thonoraires
d'experts ,frais demission etautres frais d'administration "s
crédit supplémentaire de370.000 unités decompte .

-3.-
b)Chapitre IX,article 92,poste 921 :"Stages etbourses d'études
pour lescadres africains "crédit supplémentaire de232.000
unités decompte .
c)Chapitre IX,article 90,poste 902 :"Comités ":crédit supplé­
mentaire pour couvrir lesfrais occasionnés àlaCommission par
l'organisation deréunions d'experts destinées àexaminer les
projets d'investissement financés par lereliquat duFonds de
Développement pour lespays etterritoires d'outre-mer .
Article 6
Al'exception desarticles 2et laprésente décision estappli­
cable aux interventions delaCommunauté aussi bien dans les Etats Africains
etMalgarhe associés quedans lesterritoires etdépartements d1outre -m,er ,.
Laprésente décision sera publiée auJournal Officiel desCommu­
nautés Européennes .
Fait àBruxelles ,le