COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.04.1995 
COM(95) 140 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2271/94 instituant un droit compensateur 
définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand 
diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de 
Thaïlande, mais exportés vers la Communauté 
à partir d'un autre pays 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) En septembre 1994, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2271/94, modifié le 
droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le 
plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de 
Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays, en 
ramenant son taux à 5,3 %. 
(2) Ce droit a été institué à la suite d'un réexamen de la décision 90/266/CEE de la 
Commission acceptant un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en 
liaison avec la procédure antisubventions concernant les importations des 
roulements à billes susmentionnés. Ce réexamen a indiqué qu'un droit était 
nécessaire pour empêcher les importations indirectes dans la Communauté évitant 
la taxe à l'exportation perçue par le gouvernement thaïlandais sur les importations 
directes et pour garantir l'efficacité de l'engagement. 
(3) Le niveau du droit définitif est fonction du taux de la taxe à l'exportation, exprimé 
en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du produit. Le 
nouveau taux (5,3 %) institué par le règlement (CE) n° 2271/94 correspondait au 
nouveau taux de la taxe à l'exportation (0,72 baht par pièce), fixé par la décision 
94/639/CE. 
(4) En décembre 1994, la Commission a décidé de procéder à un réexamen de la 
décision et du règlement susmentionnés. À cet effet, elle a recalculé le montant de 
la subvention accordée aux exportateurs thaïlandais et l'a fixé à 0,66 baht par 
pièce. Le gouvernement thaïlandais a modifié en conséquence le taux de la taxe à 
l'exportation sur les roulements à billes exportés directement vers la 
Communauté. 
CD 
(5) Il est proposé de modifier le droit compensateur définitif sur les importations 
indirectes et de le ramener à un niveau équivalent à celui du nouveau taux de la 
taxe à l'exportation (0,66 baht par pièce), ce qui correspond à un droit de 4,8 % ad 
valorem. 
REGLEMENT (CE) N° ...795 DU CONSEIL 
du 1995 
modifiant le règlement (CE) n° 2271/94 instituant un droit compensateur 
définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand 
diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de 
Thaïlande, mais exportés vers la Communauté 
à partir d'un autre pays 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment son article 13, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JOn'JL349du.U.I2.MM,p. 22. 
1-W 
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
(1) En septembre 1994, à la suite d'un réexamen, le Conseil a, par le règlement (CE) 
n° 2271/942, modifié le droit compensateur définitif institué sur les importations 
de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 
millimètres, originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir 
d'un autre pays, en ramenant son taux de 6,7 % à 5,3 %.. 
(2) Le droit compensateur de 6,7 % a été institué en juillet 1993 par le règlement 
(CEE) n° 1781/933, à la suite d'un réexamen de la décision 90/266/CEE de la 
Commission acceptant un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en 
liaison avec la procédure antisubventions concernant les importations des 
roulements à billes susmentionnés4. Cet engagement prévoyait la perception par le 
gouvernement thaïlandais d'une taxe à l'exportation destinée à compenser les 
subventions accordées. Aucun droit compensateur n'a été institué lors de 
l'adoption de cette décision. L'enquête effectuée aux fins du réexamen a, toutefois, 
indiqué qu'un droit était nécessaire pour empêcher les importations indirectes 
dans la Communauté évitant la taxe à l'exportation perçue par le gouvernement 
thaïlandais sur les importations directes et pour garantir l'efficacité de 
l'engagement. 
(3) Le nouveau taux du droit définitif sur les importations indirectes (5,3 %), institué 
par le règlement (CE) n° 2271/94, a été calculé sur la base du nouveau taux de la 
taxe à l'exportation (0,72 baht par pièce), fixé par la décision 94/639/CE5 à la 
suite d'un autre réexamen. 
B. REOUVERTURE DE L'ENQUÊTE 
(4) En décembre 1994, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des 
Communautés européennes6, ouvert un réexamen de la décision 94/639/CE et du 
règlement (CE) n° 2271/94. 
JO n° L 247 du 22.9.1994, p. 1. 
JO n°L 163 du 6.7.1993, p. 1. 
JO n° L 152 du 16.6.1990, p. 59. 
JO n° L 247 du 22.9.1994, p. 29. 
JO n° C 348 du 9.12.1994, p. 5. 
(5) Le but du réexamen était de recalculer le montant de la subvention accordée par le 
gouvernement thaïlandais en vue d'autoriser une modification du taux de la taxe à 
l'exportation fixé par la décision 94/639/CE. Comme le taux du droit 
compensateur sur les importations indirectes reflète directement celui de la taxe à 
l'exportation, le réexamen a également porté sur le règlement (CE) n° 2271/94 
instituant le droit définitif. 
(.6) La Commission en a avisé officiellement les autorités thaïlandaises, les 
exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que le plaignant lors de 
l'enquête initiale (FEBMA), et a donné aux parties directement concernées 
l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une 
audition. Les autorités thaïlandaises, les exportateurs implantés en Thaïlande et 
les producteurs communautaires, représentés par la FEBMA, ont fait connaître 
leur point de vue par écrit. 
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires 
aux fins d'une détermination et a effectué une enquête sur place auprès des 
entreprises et institutions suivantes: 
a) autorités thaïlandaises: 
ministère du commerce extérieur, Bangkok, 
comité d'investissement, Bangkok; 
b) exportateurs thaïlandais: 
NMB Thai Ltd, Ayutthaya (Thaïlande), 
Pelmec Thai Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande), 
NMB Hi-Tech Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande). 
Toutes les entreprises exportatrices sont des filiales à part entière de Minebea Co. 
Ltd. (Japon). 
(8) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification 
du taux du droit compensateur définitif. Un délai leur a également été accordé 
pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations 
communiquées. 
Les commentaires écrits présentés par les parties ont, le cas échéant, été pris en 
considération. 
C. NOUVEAU CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION 
(9) Il a été déterminé que la subvention passible de droits compensateurs accordée 
aux exportateurs thaïlandais au cours de la période comprise entre le 1er octobre 
1993 et le 31 mars 1994 ("période d'enquête") s'élève à 0,66 baht par pièce. Le 
gouvernement thaïlandais a, en conséquence, ramené à ce niveau le taux de la 
taxe à l'exportation sur les roulements à billes exportés directement vers la 
Communauté et a, à cet effet, proposé une modification de l'engagement offert, 
qui a été acceptée par la décision 95/..../CE de la Commission7, laquelle explique 
en détail le calcul du montant de la subvention. 
D. PRÉJUDICE ET INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(10) Aucun nouvel élément de preuve n'a été fourni en ce qui concerne le préjudice ou 
l'intérêt de la Communauté. Le Conseil confirme donc ses conclusions à ce sujet 
exposées dans le règlement (CE) n° 2271/94. 
E. MODIFICATION DU DROIT DÉFINITIF 
(11) Compte tenu de la modification du taux de la taxe à l'exportation, qui est passé de 
0,72 à 0,66 baht par pièce, il convient de modifier et de ramener à un niveau 
équivalent le taux du droit compensateur définitif sur les importations indirectes. 
Exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du produit, le 
nouveau taux du droit compensateur s'élève à 4,8 %. 
Voir page ... du présent Journal officiel. 
4 
F. PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING ET DU DROIT 
COMPENSATEUR 
(12) Comme expliqué au considérant (12) du règlement (CE) n° 2271/94, il convient 
de continuer à percevoir le droit compensateur en plus du droit antidumping 
institué par le règlement (CEE) n° 2934/908. 
Le montant cumulé du droit antidumping et du droit compensateur à percevoir 
dans ce cas est donc de 11,5 % (à savoir un droit antidumping de 6,7 % et un droit 
compensateur de 4, 8%). 
La base utilisée pour calculer tant le montant du droit antidumping que celui du 
droit compensateur est la même, à savoir le prix net franco frontière 
communautaire du produit concerné, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CE) n° 2271/94 est remplacé par ce qui suit: 
"L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1781/93 est remplacé par ce qui suit: 
"2. Le droit compensateur, exprimé en pourcentage du prix net franco 
frontière communautaire du produit, est de 4,8 %." 
Article 2 
JOn°L 281 du 12.10.1990, p. 1. 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Parle Conseil 
BSN 0254-1491 
COM(95) 140 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N* de catalogue : CB-CO-95-152-ER-C 
ISBN 92-77-87781-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg