FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 162/07

Aide no: XA 67/09

État membre: République tchèque

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poradenství v zemědělství zaměřená na odborné konzultace poskytované výzkumnými institucemi, odbornými sdruženími, které plní roli nositele odborných poznatků v těch případech, kdy neexistují odpovídající výzkumné instituce, a veřejnými vysokými školami s resortním zaměřením

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění p.p.

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal: 15 millions CZK

Intensité maximale des aides: L'aide peut représenter jusqu'à 100 % des dépenses visées à l'article 15, paragraphe 2, point c), jusqu'à concurrence de 800 000 CZK par bénéficiaire.

Date de la mise en œuvre: À partir du 16 mars 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide considérée est allouée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Elle vise à soutenir et à développer les services de conseil dans le domaine agricole sous forme de consultations d'experts données par des instituts de recherche, par des associations professionnelles jouant le rôle de relais d'expertise en l'absence d'institut de recherche correspondant, et par des établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés dans le domaine considéré. Les activités de communication nécessiteront la mise en œuvre de moyens modernes de communication ainsi que des contacts personnels de courte durée pour la communication des résultats de la recherche opérationnelle.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo zemědělství Těšnov 17 117 05 Praha 1 ČESKÁ REPUBLICA

Adresse du site web: http://www.mze.cz/Index.aspx?ch=74&typ=2&ids=1802&val=1802

(voir les conditions d'octroi de l'aide pour l'année correspondante — régime d'aide 9.F.i)

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, à savoir que l'aide sera destinée aux petites et moyennes entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, et en particulier les dispositions de l'article 15.

Le ministère de l'agriculture de la République tchèque confirme que l'aide technique sera allouée en nature, sous forme de services subventionnés, et qu'elle ne comportera pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Prague, le 18 février 2009 Head of Education and Consultancy Department Ing. Alois NOVÁČEK

Aide no: XA 70/09

État membre: République tchèque

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poradenství v zemědělství – vstupní konzultace poskytované agrárními nevládními neziskovými organizacemi

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění p.p.

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal: 10 millions CZK

Intensité maximale des aides: L'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses visées à l'article 15, paragraphe 2, point c), jusqu'à concurrence de 500 CZK par membre de l'ONG agricole concernée.

Date de la mise en œuvre: À compter du 16 mars 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Cette aide est allouée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Elle vise à soutenir et à développer les services de conseil dans le domaine agricole sous forme de consultations initiales données aux agriculteurs par des ONG agricoles. Les activités de consultation nécessiteront la mise en œuvre de moyens modernes de communication ainsi que des contacts personnels de courte durée destinés à fournir des informations générales sur les programmes d'aide, sur les bonnes pratiques de production qu'il est nécessaire de respecter, et en particulier les conditions liées à la conditionnalité et au programmes agro-environnementaux, et à orienter les clients vers des services de consultation d'experts ou de conseil individuel. Les ONG agricoles auront également pour mission de faire rapport au ministère des besoins des groupes concernés en services de conseil et des services fournis.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo zemědělství Těšnov 17 117 05 Praha 1 ČESKÁ REPUBLIKA

Adresse du site web: http://www.mze.cz/Index.aspx?ch=74&typ=2&ids=1802&val=1802

(voir les conditions d'octroi de l'aide pour l'année correspondante — régime d'aide 9.F.h.)

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, à savoir que l'aide sera destinée aux petites et moyennes entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, et en particulier les dispositions de l'article 15.

Le ministère de l'agriculture de la République tchèque confirme que l'aide technique sera allouée en nature, sous forme de services subventionnés, et qu'elle ne comportera pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Prague, le 18 février 2009 Head of education and Consultancy Department Ing. Alois NOVÁČEK

Aide no: XA 79/09

État membre: Espagne

Région: Aragón.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Modificación de la Orden de 24 de septiembre de 2007, del Departamento de Agricultura y Alimentación, por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones en materia de fomento de las estructuras asociativas agrarias.

Base juridique:

— La legislación general aplicable a las subvenciones públicas especialmente la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE no18-11-2003) y Decreto 2/2007, de 26 de enero, del Gobierno de Aragón que establece un marco de subvenciones en materia de agricultura y alimentación. (B.O.A. no22-01-2007)

— Article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

— Orden de 24 de septiembre de 2007, del Departamento de Agricultura y Alimentación, por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones en materia de fomento de las estructuras asociativas agrarias.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un budget annuel de 700 000 EUR à répartir entre les bénéficiaires potentiels est prévu au titre du régime d'aides. Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, chaque bénéficiaire pourra percevoir des aides pendant une période de cinq ans, dans la limite d'un montant global de 400 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Pendant la durée d'application du régime, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, chaque bénéficiaire pourra recevoir un montant maximal de 400 000 EUR pour les dépenses admissibles prévues à l'article 9, paragraphe 3.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 [article 23 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission]

Objectif de l'aide: Ces aides visent à soutenir les actions menées par les associations agricoles dans le but de renforcer leur structure, leur fonctionnement et leur organisation, ainsi qu'à encourager le développement de produits de qualité différenciée conformément au décret 2/2007 et à l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Le régime d'aides sera régi par les principes suivants:

Les dépenses admissibles de l'activité bénéficiant d'une aide sont les suivantes:

— celles liées aux audits externes des comptes accompagnés d'un rapport de gestion, ainsi que celles liées à la création et au maintien des certifications de procédés ou de produits conformes aux exigences du marché en matière de qualité agroalimentaire. Dans le cas des audits externes des comptes, seules sont admissibles les associations qui ne sont pas tenues de s'y soumettre en vertu de la loi 19/1988 d'audit des comptes du 12 juillet.

— les études techniques et les études de marché relatives à la production et à la commercialisation des produits agricoles rassemblés par le groupement ou l'association de producteurs.

— dans le cadre des procédures de concentration d'entités (fusion, absorption ou intégration), les dépenses liées aux services de conseil, aux rapports, aux études, à la gestion, aux frais notariaux, à l'enregistrement, aux licences et aux permis.

Secteur(s) concerné(s): Il s'agit d'un régime d'aides horizontal, qui concerne tous les secteurs et sous-secteurs agroalimentaires dans lesquels opèrent des associations ou groupements de producteurs agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura y Alimentación Gobierno de Aragón Edificio Pignatelli Paseo María Agustín, 36 50071 Zaragoza ESPAÑA

Adresse du site web: www.aragon.es via le lien suivant:

fomento estructuras asociativas agrarias

fomento estructuras asociativas agrarias Orden inicial

Aide no: XA 98/09

État membre: France

Région: Département de la Haute-Garonne (Conseil général de Haute-Garonne)

Intitulé du régime d’aide: Indemnisation des pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Haute-Garonne: difficultés liées à la reconstitution du troupeau de souche en élevage ovin.

Base juridique: Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton,

Décision 90/424 CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Délibération du Conseil régional Midi-Pyrénées du 21 octobre 2008

Délibération du Conseil général de la Haute-Garonne du 28 janvier 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: maximum 28 %

Les aides que le Conseil général souhaite mettre en œuvre seraient les suivantes, pour tous les animaux morts par suite de la FCO et remplacés (montants forfaitaires par tête):

Ces aides atteindront une intensité respective de 16 % à 28 % au plus des pertes économiques entraînées par cette mortalité.

En effet, la perte économique liée au remplacement d’une mère du cheptel de souche peut être évaluée comme suit, pour les mères des filières ovines. Les exemples cités portent sur les montants de pertes minima.

En production ovine: (agnelage à 2 ans et productivité: 1.4 agneau/brebis)

Brebis:

Total perte économique minimum en production ovine*: 302 EUR/brebis

Aide du département: 50 EUR soit 16 % du montant de la perte estimée

Aide de la région: de 30 EUR à 50 EUR, soit 16 % maximum du montant de la perte estimée

Aide de l’État: 100 EUR maximum, soit 33 % maximum du montant de perte estimée

Bélier:

Total perte économique minimum en production ovine**: 520 EUR/bélier qualifié

Aide du département: 150 EUR soit 28 % du montant de la perte estimée

Aide de la région: 150 EUR soit 28 % du montant de la perte estimée

Aide de l’État: 91,47 EUR maximum, soit 17 % du montant de perte estimée

Le taux des aides cumulées sera, en tout état de cause, dans tous les cas inférieur à 100 %.

— achat d’agnelle: 130 EUR + vieillissement: 55 EUR (13 mois × 0,20 EUR /kg × 21 kg)

— perte de production: 1,4 agneaux × 100 EUR moins 23 EUR d’aliment

— total: 130 + 55 + 140 – 23 = 302 EUR

— achat d’un bélier qualifié par un organisme de sélection: 520 EUR

En tout état de cause, l'aide du département de la Haute-Garonne ne portera que sur le remplacement justifié d’animaux constatés morts ayant donné lieu à ce titre à une prime d’indemnité par l’État, ou abattus après avoir été traités pour la FCO (intervention aidée au titre du fonds de solidarité des groupements de défense sanitaire).

Par ailleurs, il sera demandé aux bénéficiaires une déclaration des montants perçus éventuellement par eux au titre des régimes d'assurance, montants qui seront pris en compte pour vérifier le non dépassement du taux de 100 % maximum d'aide.

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d’aide: jusqu'à la fin 2009

Objectif de l’aide: En cohérence avec le programme national de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, en complément des différentes mesures arrêtées pour le suivi et la surveillance de cette maladie, le département de la Haute-Garonne souhaite accorder des aides aux éleveurs de la région pour réduire les coûts de remplacement des animaux du cheptel de souche morts à cause de la FCO.

Secteur(s) concerné(s): ovin

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil général de la Haute-Garonne 1 boulevard de la Marquette 31090 Toulouse CEDEX FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cg31.fr/upload/pdf_dadre_fco/aide_reconstruction_cheptel_ovin.pdf

Aide no: XA 152/09

État membre: Éire/Irlande.

Région: Éire/Ireland.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prolongation of Stamp Duty Relief for Farm Consolidation. (Scheme XA 328/2007)

Base juridique: Section 81C of the Stamp Duties Consolidation Act 1999, as introduced in Section 104 of the Finance Act 2007 and amended by Section 85 of Finance (No 2) Act 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide sera prolongée pour une période de deux ans et devrait s'élever à 1,5 million EUR par an

Intensité maximale des aides: Le taux du droit de timbre est limité à 6 % de la valeur du terrain concerné. (Le taux maximal du droit de timbre sur les terrains et biens non résidentiels a été ramené dans le budget 2009 de 9 % à 6 % avec effet au 15 octobre 2008). L'intensité maximale de l'aide est de 100 % du droit de timbre correspondant à l'investissement, et en conséquence, elles couvrent jusqu'à 100 % des coûts administratifs et légaux liés au remembrement, y compris les frais d'enquête.

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: deux ans, jusqu'au 30 juin 2011.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de diminuer les difficultés d'exploitation résultant du morcellement des parcelles et d'améliorer la viabilité et la compétitivité des exploitations irlandaises en encourageant une plus grande concentration des exploitations. Le régime remplit les conditions fixées à l'article 13 des règlements d'exemption par catégories [Règlement (CE) no 1857/2006] — «Aide au remembrement».

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Les aides se présentent sous forme d'allégements fiscaux ou de restitutions d'impôts. L'autorité responsable est le «Revenue Commissioners» (administration fiscale), Dublin Castle, Dublin 2, Ireland. Le régime devra également obtenir la certification de la «State agriculture and food development authority» Teagasc, Oak Park, Carlow, Ireland.

Adresse du site web: La législation relative à l'allégement du droit de timbre figure au chapitre 81C du «Stamp Duties Consolidation Act 1999», introduit par le chapitre 104 du «Finance Act 2007» — http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2007/a1107.pdf

La législation relative à la prolongation de l'allégement du droit de timbre figure au chapitre 85 du «Finance (No 2) Act 2008» — http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2008/a2508.pdf

Autres informations: La présente mesure prolonge jusqu'au 30 juin 2011 la durée du régime approuvé sous la référence XA 328/07, qui arrivait à expiration le 30 juin 2009. Aucune autre modification n'étant apportée audit régime, les autorités irlandaises considèrent que la proposition de prolongation de la durée du régime n'a aucune incidence sur l'estimation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun.

Comme le régime d'aide XA 328/07, ce régime devra obtenir la certification de la «State agriculture and food development authority» Teagasc, Oak Park, Carlow, Ireland.

Autres informations: Les lignes directrices relatives au présent régime, comme celles relatives au régime XA 328/07, comportent les conditions suivantes:

a) une réduction du nombre de parcelles distinctes composant une exploitation; ou

b) une réduction globale de la distance entre les parcelles composant une exploitation;

a) conserver la propriété des terres acquises;

b) les utiliser à des fins agricoles; et

c) consacrer plus de 50 % de son temps de travail à des activités agricoles; et

L'agriculteur remplissant les conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide doit transmettre au Teagasc sa demande, accompagnée de tous les documents pertinents, aux fins de son approbation par celui-ci, auquel cas le Teagasc délivre un certificat de remembrement, que l'agriculteur présente ensuite au Revenue Commissioners pour obtenir, le cas échéant, un allégement fiscal ou un remboursement du droit de timbre.