COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 649 final 
Bruxelles, le 13.12.1994 
94/0289 (ACC) 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres 
entre la Communauté Européenne, d'une part, et 
le Royaume du Maroc, d'autre part, 
concernant le régime à 1'importation dans la Communauté Européenne 
des tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Suite aux accords du cycle Uruguay du GATT, certaines modifications à la 
réglementation communautaire ont été faites pour le régime à 1'importation 
des fruits et légumes et notamment pour les tomates et courgettes qui 
entreront en vigueur le 1er janvier 1995. 
Un droit de douane spécifique supplémentaire sera perçu à l'importation 
pour ces deux produits pendant une période durant laquelle précédemment 
cette charge n'existait pas. Un pays est exempté de ce droit spécifique 
supplémentaire si un certain prix d'entrée est respecté. Ce régime risque 
d'affecter d'une manière négative les importations traditionnelles de la 
Communauté en provenance du Maroc. 
L'article 25 de l'Accord de coopération entre la Communauté Economique 
Européenne et le Royaume du Maroc prévoit la modification du régime à 
1'importation visé par cet Accord au cas où la réglementation existante est 
modifiée afin de consentir pour les importations originaires du Maroc un 
avantage comparable à celui préexistant. 
Des négociations ont été menées avec ce pays et un accord a été trouvé qui 
permet de maintenir les avantages accordés précédemment pour les 
importations traditionnelles de la Communauté de tomates et courgettes 
originaires et en provenance du Maroc. 
Les dispositions reprises dans cet accord doivent entrer en vigueur le 1er 
janvier 1995. 
L'accord a été repris dans un échange de lettres ci-annexé, dont la 
Commission recommande au Conseil l'adoption. 
Afin d'assurer l'entrée en vigueur à temps, il faut déjà fixer les 
modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre les dispositions de 
1'accord. 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres 
entre la Communauté Européenne, d'une part, et 
le Royaume du Maroc, d'autre part, 
concernant le régime à l'importation dans la Communauté Européenne 
des tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 
113 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay du GATT, le régime à l'importation pour les tomates et 
les courgettes a été changé, 
considérant que l'article 25 de l'Accord de coopération entre la Communauté 
Economique Européenne et le Royaume du Maroc prévoit qu'en cas de 
modification de la réglementation existante, la Communauté peut modifier, 
pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord, 
considérant que la Communauté est convenue avec le Royaume du Maroc 
d'adapter ledit régime sur base d'un accord sous forme d'échange de 
lettres, 
considérant qu'il convient d'approuver cet accord, 
considérant qu'il est en outre nécessaire de fixer les modalités selon 
lesquelles seront mises en oeuvre les dispositions du présent accord, 
DECIDE 
- 2 
Article premier 
L'accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté Européenne, 
d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant le régime à 
1'importation dans la Communauté Européenne des tomates et courgettes 
originaires et en provenance du Maroc, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'échange de lettres au nom de la Communauté Européenne. 
Article 3 
Les dispositions d'application de l'accord y compris d'éventuelles mesures 
de surveillance sont adoptées, selon le cas, selon la procédure prévue à 
l'article 33 du règlement (CEE) No 1035/72, du 18 mai 1972, portant; 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) 
ou selon les dispositions du règlement (CEE) 1981/94 portant ouverture et 
mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, 
de Malte, du Maroc, des Territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, 
ainsi crue des modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents. 
(2). 
Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec le 
Royaume du Maroc, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires 
pour assurer cette coopération. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(1) JO L118 du 20.5.1972, p. 1 
(2) JO L199 DU 2.8.1994, P. 1 
Accord sous forme d'échange de lettres entre 
la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc 
concernant le régime à l'importation dans la Communauté Européenne 
des tomates et courgettes originaires et en provenance du Royaume du Maroc 
Lettre No 1 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les 
autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés 
Européennes au sujet de l'application des résultats des négociations 
commerciales multilatérales de l'Uruguay Round pour les produits agricoles. 
Ces consultations avaient pour but de chercher les possibilités de 
consentir, conformément à l'article 2 5 de l'Accord de Coopération, pour les 
importations originaires et en provenance du Maroc, un avantage comparable 
à celui prévu par l'Accord de Coopération entre la Communauté Economique 
Européenne et le Royaume du Maroc. 
A l'issue des consultations, il a été convenu que : 
1. Pour les tomates fraîches, relevant du code NC 07.02.00.10 : 
a) Pour chaque période du 1er novembre au 31 mars et pour une quantité 
maximale de 130.000 tonnes échelonnées par mois de la manière 
suivante : 
novembre 
décembre 
janvier 
février 
mars 16.304 T 
32.690 T 
27.756 T 
29.594 T 
23.656 T 
total 130.000 T 
le prix d'entrée à partir duquel le droit spécifique est réduit à 0 
est égal à 560 Ecus/T (dénommé ci-après prix d'entrée 
conventionnel). 
b) Pour la période 1er janvier au 31 mars 1995, la quantité maximale 
visée ci-dessus est égale à 81.006 tonnes, réparties mensuellement 
comme ci-dessus. 
c) Si au cours d'un mois quelconque, les quantités prévues n'ont pas 
été réalisées, la quantité non réalisée peut être reportée dans la 
limite de 10 %. 
d) Au cours d'un mois, les quantités prévues peuvent être dépassées de 
10 %, pour autant que la quantité globale de 130.000 tonnes (81.006 
tonnes pour la période du 1er janvier au 31 mars 1995) ne soit pas 
dépassée. 
2. Pour les courgettes fraîches, relevant du code NC 07.09.90.70 : 
a) pour chaque période du 1er octobre au 20 avril et pour une quantité 
maximale de 1.200 tonnes, le prix d'entrée à partir duquel le droit 
spécifique est réduit à 0 est égal à 451 Ecus/T (dénommé ci-après 
prix d'entrée conventionnel). 
b) Pour la période du 1er janvier au 20 avril 1995, la quantité 
maximale visée ci-dessus est égale à 1.000 tonnes. 
3. a) Si le prix d'entrée d'un lot est de 2%, 4%, 6% ou 8% inférieur 
au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique est 
égal respectivement à2%, 4%, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée 
conventionnel. 
b) Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée 
conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé au GATT 
s'applique. 
4. Le Royaume du Maroc s'engage à ce que les exportations totales de 
tomates et courgettes vers la Communauté Européenne au cours des 
périodes considérées ne dépassent pas les quantités convenues. A cette 
fin, il notifie aux services de la Commission des Communautés 
Européennes, chaque mardi pour les tomates et chaque mois pour les 
courgettes, les quantités exportées durant la semaine ou le mois 
précédent. 
Les services de la Commission se réservent le droit d'établir un régime 
de licences à l'importation pour assurer la bonne application du présent 
arrangement. 
Le Royaume du Maroc et la Communauté Européenne se consultent à chaque 
moment, sur demande d'une des parties, sur le fonctionnement de ce 
régime. 
5. Le présent accord a pour objectif de maintenir le niveau des 
exportations marocaines traditionnelles vers la Communauté, c'est-à-dire 
la moyenne des exportations réalisées pendant les campagnes 1990/91, 
1991/92 et 1992/93. 
Les deux parties se consultent chaque année, au cours du deuxième 
trimestre, pour examiner les échanges de la campagne précédente et 
prennent, le cas échéant, les mesures adéquates afin d'assurer la pleine 
réalisation de l'objectif pour la campagne suivante. 
6. La quantité de 130.000 tonnes, convenue pour les importations de tomates 
pendant la période du 1er novembre au 31 mars, est adaptée en fonction 
de la moyenne des exportations réalisées par le Maroc vers les nouveaux 
Etats membres (moyenne des campagnes 1990/91, 1991/92 et 1992/93) 
pendant la même période. 
7. Le régime défini par le présent accord sera intégré dans le nouvel 
accord à conclure entre la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc. 
8. Les dispositions du présent accord sont d'application à partir du 1er 
janvier 1995. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes 
selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés Européennes 
1 
Lettre No 2 
Rabat, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les 
autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés 
Européennes au sujet de l'application des résultats des négociations 
commerciales multilatérales de l'Uruguay Round pour les produits agricoles. 
Ces consultations avaient pour but de chercher les possibilités pour 
consentir, conformément à l'article 25 de l'Accord de Coopération, pour les 
importations originaires et en provenance du Maroc, un avantage comparable 
à celui prévu par l'Accord de Coopération entre la Communauté Economique 
Européenne et le Royaume du Maroc. 
A l'issue des consultations, il a été convenu que : 
1. Pour les tomates fraîches, relevant du code NC 07.02.00.10 : 
a) Pour chaque période du 1er novembre au 31 mars et pour une quantité 
maximale de 130.000 tonnes échelonnées par mois de la manière 
suivante : 
novembre 
décembre 
j anvier 
février 
mars 16.304 T 
32.690 T 
27.756 T 
29.594 T 
23.656 T 
total 130.000 T 
le prix d'entrée à partir duquel le droit spécifique est réduit à 0 
est égal à 560 Ecus/T (dénommé ci-après prix d'entrée 
conventionnel). 
% 
b) Pour la période 1er janvier au 31 mars 1995, la quantité maximale 
visée ci-dessus est égale à 81.006 tonnes, réparties mensuellement 
comme ci-dessus. 
c) Si au cours d'un mois quelconque, les quantités prévues n'ont pas 
été réalisées, la quantité non réalisée peut être reportée dans la 
limite de 10 %. 
d) Au cours d'un mois, les quantités prévues peuvent être dépassées de 
10 %, pour autant que la quantité globale de 130.000 tonnes (81.006 
tonnes pour la période du 1er janvier au 31 mars 1995) ne soit pas 
dépassée. 
2. Pour les courgettes fraîches, relevant du code NC 07.09.90.70 : 
a) pour chaque période du 1er octobre au 20 avril et pour une quantité 
maximale de 1.200 tonnes, le prix d'entrée à partir duquel le droit 
spécifique est réduit à 0 est égal à 451 Ecus/T (dénommé ci-après 
prix d'entrée conventionnel). 
b) Pour la période du 1er janvier au 20 avril 1995, la quantité 
maximale visée ci-dessus est égale à 1.000 tonnes. 
3. a) Si le prix d'entrée d'un lot est de 2%, 4%, 6% ou 8% inférieur 
au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique est 
égal respectivement à2%, 4%, 6% ou 8% de ce prix d'entrée 
conventionnel. 
b) Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée 
conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé au GATT 
s'applique. 
4. Le Royaume du Maroc s'engage à ce que les exportations totales de 
tomates et courgettes vers la Communauté Européenne au cours des 
périodes considérées ne dépassent pas les quantités convenues. A cette 
fin, il notifie aux services de la Commission des Communautés 
Européennes, chaque mardi pour les tomates et chaque mois pour les 
courgettes, les quantités exportées durant la semaine ou le mois 
précédent. 
Les services de la Commission se réservent le droit d'établir un régime 
de licences à l'importation pour assurer la bonne application du présent 
arrangement. 
Le Royaume du Maroc et la Communauté Européenne se consultent à chaque 
moment, sur demande d'une des parties, sur le fonctionnement de ce 
régime. 
5. Le présent accord a pour objectif de maintenir le niveau des 
exportations marocaines traditionnelles vers la Communauté, c'est-à-dire 
la moyenne des exportations réalisées pendant les campagnes 1990/91, 
1991/92 et 1992/93. 
Les deux parties se consultent chaque année, au cours du deuxième 
trimestre, pour examiner les échanges de la campagne précédente et 
prennent, le cas échéant, les mesures adéquates afin d'assurer la pleine 
réalisation de l'objectif pour la campagne suivante. 
6. La quantité de 130.000 tonnes, convenue pour les importations de tomates 
pendant la période du 1er novembre au 31 mars, est adaptée en fonction 
de la moyenne des exportations réalisées par le Maroc vers les nouveaux 
Etats membres (moyenne des campagnes 1990/91, 1991/92 et 1992/93) 
pendant la même période. 
7. Le régime défini par le présent accord sera intégré dans le nouvel 
accord à conclure entre la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc. 
8. Les dispositions du présent accord sont d'application à partir du 1er 
janvier 1995. 
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes 
selon les procédures qui leur sont propres. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Royaume du Maroc. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Royaume du Maroc 
\o 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 649 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-677-FR-C 
ISBN 92-77-84007-2 
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