POSITION COMMUNE (CE) N o 3/2009

arrêtée par le Conseil le 20 novembre 2008

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 38 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) a reconnu que l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des pesticides, en particulier des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l'agriculture, devait être encore réduit. Cette décision souligne la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides ainsi qu'à une diminution globale significative des risques et à une utilisation des pesticides qui soit compatible avec la nécessité de protéger les cultures.

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides», la Commission a reconnu la nécessité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et récentes sur les ventes et l'utilisation de pesticides au niveau communautaire. Ces statistiques sont nécessaires pour évaluer les politiques de l'Union européenne concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides.

Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur les ventes et l'utilisation des pesticides sont essentielles pour l'élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

Comme les effets de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) , ne seront visibles que bien après 2006, lorsque la première évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits biocides sera achevée, ni la Commission ni la plupart des États membres ne disposent actuellement de suffisamment d'informations ou d'expérience pour faire de nouvelles propositions concernant les biocides. Le champ d'application du présent règlement devrait dès lors être limité aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) , pour lesquels une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données.

L'expérience acquise par la Commission en matière de collecte de données sur les ventes et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur de nombreuses années a démontré la nécessité de disposer d'une méthodologie harmonisée pour recueillir des statistiques au niveau communautaire, à la fois lors de la phase de mise sur le marché et auprès des utilisateurs. De plus, les statistiques doivent être détaillées jusqu'au niveau des substances actives pour permettre de calculer des indicateurs de risque précis conformément aux objectifs de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

Parmi les différentes possibilités de collecte de données évaluées lors de l'analyse d'impact de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, c'est la collecte obligatoire qui a été préconisée comme étant la solution optimale permettant d'établir, de manière rapide et efficace au regard du coût, des données précises et fiables sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (6) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. Il requiert notamment de respecter des normes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût-efficacité, de secret statistique et de transparence.

La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 et par le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (7) . Les mesures prises conformément à ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et évitent tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires.

Pour garantir des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin de l'année de référence, conformément aux dispositions des annexes du présent règlement.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à définir la superficie traitée et adapter l'annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet, champ d'application et finalités

1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

2. Les statistiques portent:

3. Les statistiques et d'autres données pertinentes sont utilisées en particulier aux fins de l'article 14 de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (5).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«produits phytopharmaceutiques», […] les produits phytopharmaceutiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no …/2009;

«substances», […] les substances au sens de l'article 3 du règlement (CE) no …/2009, notamment les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes;

«substances actives», les substances actives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009;

c)

«phytoprotecteurs», les phytoprotecteurs visés à l'article 2, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no …/2009;

«synergistes», les synergistes au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no …/2009;

«mise sur le marché», l'opération de mise sur le marché au sens de l'article 3, point 8), du règlement (CE) no …/2009;

«détenteur d'une autorisation», le détenteur d'une autorisation au sens de l'article 3, point 20), du règlement (CE) no …/2009;

«exploitation agricole», une exploitation agricole au sens du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole (5) .

Article 3

Collecte, communication et traitement des données

1. Les États membres recourent aux moyens suivants pour collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II:

obligations relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques; notamment en application de l'article 67 du règlement (CE) no …/2009;

obligations applicables aux utilisateurs professionnels sur la base de registres tenus aux fins des utilisations de produits phytopharmaceutiques; notamment en application de l'article 67 du règlement (CE) no …/2009;

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les résultats statistiques, y compris les données confidentielles, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes I et II. Les données sont présentées selon la classification de l'annexe III.

3. Les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission (Eurostat) selon la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2.

4. Pour des raisons de confidentialité, la Commission (Eurostat) agrège les données avant leur publication selon les classes chimiques ou les catégories de produits mentionnées à l'annexe III, en tenant dûment compte de la protection des données confidentielles dans chaque État membre. En application de l'article 15 du règlement (CE) no 322/97, les données confidentielles sont utilisées par les autorités nationales et par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques.

Article 4

Évaluation de la qualité

1. Aux fins du présent règlement, les normes suivantes d'évaluation de la qualité sont appliquées aux données à transmettre:

la «pertinence» indique le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;

la «précision» indique la proximité entre les estimations et les valeurs réelles non connues;

l'«actualité» concerne le laps de temps entre la date de disponibilité des informations et l'événement ou le phénomène auxquels se rapportent celles-ci;

la «ponctualité» concerne le laps de temps entre la date de diffusion des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies;

l'«accessibilité» et la «clarté» concernent les conditions et les modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;

la «comparabilité» concerne la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure, lorsque les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, les domaines sectoriels ou périodes de temps;

la «cohérence» concerne la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises conformément aux dispositions des annexes I et II. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.

Article 5

Mesures d'application

1. La Commission adopte le format technique approprié pour la transmission des données selon la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2.

2. La Commission adopte la définition de la «superficie traitée» visée à l'annexe II, section 2. Cette mesure, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 6, paragraphe 3.

3. La Commission peut modifier la classification harmonisée des substances définie à l'annexe III afin de l'adapter aux modifications apportées à la liste des substances actives adoptée conformément aux dispositions de l'article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no …/2009. Ces mesures, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 6, paragraphe 3.

Article 6

Comitologie

1. La Commission est assistée par le Comité du programme statistique.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

Article 7

Rapport

Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ledit rapport évalue notamment la qualité des données communiquées, conformément aux dispositions de l'article 4, la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales ainsi que l'utilité des statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, notamment au vu des objectifs énoncés à l'article 1er. Il contient, s'il y a lieu, des propositions destinées à améliorer encore la qualité des données et à alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les exploitations agricoles et les administrations nationales.

Le premier rapport est présenté au plus tard le 1er janvier (10).

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 256 du 27.10.2007, p. 86.

(2) Avis du Parlement européen du 12 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel) et position commune du Conseil du 20 novembre 2008 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(5) JO L …

(6) JO L 52 du 22.2.1997, p. 61.

(7) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(10) 8 ans à partir de l'adoption du présent règlement.

les méthodes d'estimation, d'agrégation et d'exclusion employées.

Première période de référence, périodicité et transmission des résultats

une comparaison entre les données relatives aux produits phytopharmaceutiques utilisés pendant la période de cinq ans et celles relatives aux produits phytopharmaceutiques mis sur le marché durant cette même période.

Les données sont communiquées à la Commission (Eurostat) au plus tard douze mois après la fin de chaque période de cinq ans.

Première période de référence, périodicité et transmission des résultats

pour chacune des substances énumérées à l'annexe III, la quantité contenue dans les produits phytopharmaceutiques utilisées pour cette culture, et

Les cultures sélectionnées tiennent compte des cultures les plus pertinentes pour les plan d'action nationaux visés à l'article 4 de la directive 2009/…/CE.

Chaque État membre sélectionne les cultures à observer pendant la période de cinq ans définie à la section 5. Cette sélection doit être représentative des cultures de l'État membre et des substances utilisées.

INSECTICIDES NON CLASSÉS

Insecticides dérivés de produits biologiques et botaniques

Insecticides dérivés de carbamates et d'oximes-carbamates

Insecticides et acaricides

AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE

AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE

HERBICIDES NON CLASSÉS

Herbicides dérivés de carbamates et de biscarbamates

Herbicides dérivés d'amides et d'anilides

Herbicides dérivés de triazines et de triazinones

Herbicides, défanants et agents antimousse

FONGICIDES NON CLASSÉS

FONGICIDES ET BACTÉRICIDES ANTIBIOTIQUES

Fongicides dérivés d'imidazoles et de triazoles

Fongicides et bactéricides

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 12 décembre 2006, la Commission a soumis au Conseil, sur la base de l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, une proposition (1) de règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture en mars 2008 (doc. 7412/08).

Le Comité économique et social a adopté son avis en juillet 2007 (2). Le Comité des régions a décidé en juin 2007 qu'il ne rendrait pas d'avis.

Le 20 novembre 2008, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJECTIFS

La proposition vise à garantir que des données statistiques comparables soient recueillies dans tous les États membres pour permettre le calcul d'autres indicateurs de risques harmonisés pertinents.

Elle prévoit notamment des règles harmonisées pour la collecte et la diffusion de statistiques relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle définit également des règles pour les États membres concernant la fréquence du recueil des données, la manière de collecter les données et les modalités de transmission des informations à la Commission.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

Lors de sa première lecture, le 12 mars 2008, le Parlement européen a adopté 26 amendements. Dans sa position commune, le Conseil a tenu compte de 5 amendements. Parmi ces amendements, l'amendement 5 est repris intégralement tandis que les amendements 10, 13, 18 et 32 sont acceptés sur le fond ou repris partiellement.

La position commune intègre également d'autres modifications, non envisagées par le Parlement européen, qui répondent à un certain nombre de préoccupations exprimées par les États membres au cours des négociations.

Plusieurs modifications d'ordre technique et rédactionnel ont également été apportées, soit pour définir la portée de certaines dispositions, soit pour rendre le libellé du règlement plus explicite et garantir la sécurité juridique, soit pour accroître la cohérence du texte avec d'autres instruments communautaires.

2. Observations particulières

— Extension du champ d'application du règlement

Les amendements 1, 6, 7, 8, 12, 15, 21 et 26 n'ont pas été acceptés par le Conseil, qui a estimé que l'extension du champ d'application au-delà des ventes et de l'utilisation représenterait une charge pour les personnes interrogées et les administrations.

— Inclusions des biocides

Les amendements 11, 12, 22, 33 et 34 n'ont pas été acceptés par le Conseil étant donné que l'on dispose encore de peu d'informations et d'expérience concernant les biocides et que leurs effets sont inconnus, ce secteur étant en cours de développement.

— Choix des sources des données

Amendement 14

Exiger que la Commission approuve les méthodes entraînerait une procédure coûteuse et lourde. Conformément au principe de subsidiarité, le choix des méthodes de collecte ou des sources des données relève de la compétence des États membres.

— Évaluation des données collectées par un groupe d'experts qualifiés

Amendement 31

Une telle évaluation ne peut être acceptée par le Conseil car elle va au-delà de l'objectif du règlement.

— Adaptation régulière de la liste des substances et à la lumière des études en cours sur les substances actives

Amendement 19

Cette suggestion peut avoir pour effet d'alourdir inutilement la charge administrative.

— Confidentialité

Amendements 16, 25 et 30

La Commission est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles transmises par les États membres, comme le prévoit le règlement (CE) no 322/97. Il n'y a donc pas lieu d'introduire de nouvelles dispositions ou références à cet égard.

— Obligation de déclaration annuelle des quantités de produits phytopharmaceutiques

Amendements 15 et 23

Le règlement prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre les statistiques requises à la Commission. Les États membres choisissent les méthodes de collecte des données ou les sources de données qu'ils jugent les plus appropriées. L'obligation de déclarer les quantités de produits phytopharmaceutiques produites, importées ou exportées doit être prise en compte dans le cadre du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

— Publication des données

Amendements 25 et 28

Le Conseil ne peut accepter l'introduction, dans ce règlement précis, de l'obligation pour les États membres de publier les statistiques. Le règlement prévoit l'obligation pour les États membres de collecter les données nécessaires et de transmettre les résultats statistiques à la Commission.

— Définitions

Les définitions ont été modifiées afin de tenir compte de celles qui sont utilisées dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique et de les aligner sur celles-ci.

— Principes régissant les statistiques

La précision ne figure pas parmi les principes régissant les statistiques communautaires en vertu du règlement (CE) no 322/97 auquel il est fait référence dans le considérant 8. En conséquence, le Conseil ne peut accepter l'amendement 3. Toutefois, le Conseil a retenu ce principe parmi les critères de qualité figurant à l'article 4.

— Référence aux règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90

Un nouveau considérant 8 a été introduit dans le but de clarifier le cadre dans lequel doit s'opérer la transmission des données et de rappeler comment est assurée la confidentialité des données.

— Objectifs

Le Conseil accepte de faire référence, à l'article 1er, à l'article 14 de la directive relative à l'utilisation durable des pesticides. Cependant, le Conseil ne peut accepter que l'objet du règlement consiste à mettre en œuvre et à évaluer la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, comme le suggère le PE dans son amendement 10.

— Évaluation de la qualité

Le Conseil a introduit un article concernant l'évaluation de la qualité (article 4). Les normes d'évaluation de la qualité ont déjà été introduites dans d'autres dossiers statistiques. C'est le cas notamment dans les règlements du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, les statistiques de la viande et du cheptel, les statistiques de l'énergie et les statistiques sur les emplois vacants dans la Communauté.

— Mesures d'application

Étant donné que l'article sur l'évaluation de la qualité introduit par le Conseil est très précis, la référence aux procédures de réglementation applicables aux rapports sur la qualité et aux unités de déclaration a été supprimée. En outre, la définition de la «superficie traitée» a été déplacée de l'annexe II à l'article 5 et la possibilité, pour la Commission, de modifier la classification harmonisée a également été transférée de l'annexe III à l'article 5.

— Annexe II, section I, couverture

Le Conseil a choisi de laisser aux États membres une large marge d'appréciation dans la sélection des céréales à englober. Le rapport sur la mise en œuvre du règlement, prévu à l'article 7, permettra d'évaluer s'il est nécessaire de modifier la sélection de céréales.

IV. CONCLUSION

Le Conseil considère que sa position commune constitue une réponse équilibrée et réaliste à un certain nombre de préoccupations concernant cette première tentative de collecter des données sur les produits phytopharmaceutiques qui soient comparables. Il attend avec intérêt de mener des discussions constructives avec le Parlement européen afin qu'un accord applicable puisse être dégagé sur ce règlement.

(1) JO C 126 du 7.6.2007, p. 5.

(2) JO C 256 du 27.10.2007, p. 86.