Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 114e réunion, du 14 avril 2003, concernant un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2861 - Siemens/Drägerwerk/JV

(2003/C 269/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 2, en relation avec l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que les marchés de produits et géographiques en cause comprennent:

i) les marchés nationaux des respirateurs;

ii) les marchés nationaux des appareils d'anesthésie;

iii) le marché de produits des moniteurs de surveillance, qu'il n'est pas nécessaire de définir précisément. La question de savoir si le marché géographique des moniteurs de surveillance couvre l'EEE ou est de dimension nationale peut également rester ouverte;

iv) la définition du marché des accessoires pour respirateurs et des accessoires pour appareils d'anesthésie peut rester ouverte.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée soulève des doutes sérieux quant au fait qu'elle pourrait entraîner la création d'une position dominante (position dominante individuelle) en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède, au Royaume-Uni et en Norvège sur les marchés des ventilateurs.

4. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée soulève des doutes sérieux quant au fait qu'elle pourrait entraîner la création d'une position dominante (position dominante individuelle) sur les marchés des appareils d'anesthésie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal. Une minorité s'abstient.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération, en raison de ses effets verticaux (verrouillage des marchés), soulève des doutes sérieux quant au fait que l'entreprise commune pourrait acquérir une position dominante pour les moniteurs de surveillance à la fois au niveau de l'EEE et dans les États membres où elle obtiendrait une position dominante pour les appareils d'anesthésie ou les respirateurs. On ne saurait donc exclure qu'en raison des effets verticaux de l'entreprise commune, sa position dominante pour les appareils d'anesthésie et les respirateurs puisse être renforcée.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la série d'engagements proposés par les parties en ce qui concerne la cession de toute la division "Life Support Systems" (LSS) de Siemens sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence sur les marchés nationaux des respirateurs et les marchés nationaux des appareils d'anesthésie, tels qu'ils sont décrits aux points 3 et 4.

7. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la série d'engagements proposés par les parties en ce qui concerne le maintien de l'interopérabilité de leurs appareils sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux effets verticaux, tels qu'ils sont décrits au point 5.

8. Le comité consultatif est d'accord avec le projet de décision de la Commission qui prévoit que sous réserve que les parties respectent pleinement leurs engagements, l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

9. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de ses commentaires et observations.