(9)L’amélioration requise du solde structurel de 1,0 % du PIB en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020, correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020.

(8)Le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,4 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, atteignant 3,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il devrait diminuer à partir de 2019. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner en 2019 d’un effort supplémentaire de la Hongrie pour corriger l'écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’assainissement appropriée après les dérapages constatés depuis 2017. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’effort requis pour 2019 est conforme à l’ajustement recommandé par le Conseil le 4 décembre 2018. Pour 2020, l’exigence minimale d’ajustement de 0,75 % du PIB semble appropriée, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté.

(7)Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Hongrie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique favorable en 2019 et 2020. Alors qu’en 2019, le PIB réel devrait, selon les estimations, augmenter au même rythme que le PIB potentiel (3,7 %), en 2020, la croissance du PIB réel (2,8 %) devrait être plus basse que celle du PIB potentiel (3,6 %). Le ratio d’endettement public de la Hongrie est supérieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du volet préventif PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à au moins 0,75 % du PIB, tant pour 2019 que pour 2020.

(6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil adresse à l’État membre concerné une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

(5)Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à cet État membre conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

(4)En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (de 1,3 % du PIB). Le solde structurel s'est détérioré à -3,7 % du PIB, contre -3,4 % du PIB en 2017, faisant aussi apparaître un écart important par rapport à l’ajustement structurel recommandé (de 1,3 % du PIB). L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de déficits de recettes importants et d’une augmentation des dépenses d’investissement dans un contexte de surchauffe de l’économie, même si la baisse des dépenses d’intérêt a, selon les estimations, eu de légers effets positifs. La croissance potentielle du PIB à moyen terme appliquée dans le calcul des dépenses, laquelle était très basse au lendemain de la crise, a de fortes répercussions négatives sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. En outre, le déflateur du PIB, sur lequel repose le critère des dépenses, ne semble pas tenir dûment compte de la pression accrue des coûts affectant les dépenses publiques. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart important. Compte tenu de ces facteurs, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du PSC.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

(10)Les prévisions du printemps 2019 de la Commission annoncent une amélioration du solde structurel, de 0,4 % du PIB en 2019 et à nouveau de 0,6 % du PIB en 2020. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2020 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 0,6 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires totalisant 0,2 % du PIB en 2020 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2019 de la Commission.

(11)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Hongrie sur une trajectoire prudente.

(12)Afin d’atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Hongrie adopte et applique rigoureusement les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes.

(13)La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 octobre 2019.

(14)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2010 et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

2)utilise toutes les recettes exceptionnelles pour réduire le déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

3)fasse rapport, d’ici au 15 octobre 2019, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019 et 2020.

La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le