A4-0463/98

Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision du Conseil n° 97/292/CE (COM(98)0515 - C4-0543/98 - 98/0274(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant qu¨un nombre déterminé de navires de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, italien, français et britannique sont touchés par l¨interdiction de pêche avec des filets maillants dérivants prévue par le règlement (CE) n° 1239/98; que le Conseil a déjà arrêté, en date du 28 avril 1997, la décision n° 97/292/CE relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens; que par conséquent, il n¨est pas nécessaire d¨arrêter une nouvelle mesure spécifique pour lesdits pêcheurs italiens; que toutefois, dans un souci de clarté, il y a lieu de modifier ladite décision afin d¨énumérer les cas où le cumul des aides est admis;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant qu¨un nombre déterminé de navires de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, italien, français et britannique sont touchés par l¨interdiction de pêche avec des filets maillants dérivants prévue par le règlement (CE) n° 1239/98; que le Conseil a déjà arrêté, en date du 28 avril 1997, la décision n° 97/292/CE relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens; que par conséquent, il n¨est pas nécessaire d¨arrêter une nouvelle mesure spécifique pour lesdits pêcheurs italiens; que toutefois, dans un souci de clarté, il y a lieu de modifier ladite décision

afin de préserver l¨équité entre les pêcheurs de l¨ensemble des Etats membres concernés;

(Amendement 2)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que la date limite d¨exécution de la présente mesure spécifique ne doit pas être postérieure à la date d¨effet de l¨interdiction de pêche avec les filets maillants dérivants; qu¨en tout état de cause, l¨engagement au niveau des États membres des moyens financiers nécessaires jusqu¨au 31 décembre 1999, ainsi que la prise en compte des dépenses jusqu¨au 31 décembre 2001, sont compatibles avec la réglementation des fonds structurels;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que la date limite d¨exécution de la présente mesure spécifique ne doit pas être postérieure à la date d¨effet de l¨interdiction de pêche avec les filets maillants dérivants; qu¨en tout état de cause, l¨engagement

global au niveau des États membres des moyens financiers nécessaires jusqu¨au 31 décembre 1999, ainsi que la prise en compte des dépenses jusqu¨au 31 décembre 2001, sont compatibles avec la réglementation des fonds structurels;

(Amendement 3)

Article 2, point a), partie introductive

>Texte originel>

a) une prime forfaitaire individuelle d¨un montant maximal de 50 000 écus, en cas de cessation de toute activité économique avant le 1er janvier 2002; cette prime:

>Texte après vote du PE>

a) une prime forfaitaire individuelle d¨un montant maximal de 50 000 écus, en cas de cessation de toute activité économique avant le 1

er janvier 2002, à la condition qu¨ils soient âgés de plus de 50 ans à cette date; cette prime:

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) de l¨ancienneté des navires.

>Texte après vote du PE>

c) de l¨ancienneté des navires

dans le cas spécifique d¨une prime à la cessation d¨activité.

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La participation financière communautaire peut atteindre au maximum 50% des coûts éligibles encourus par les États membres. Elle ne peut pas dépasser les disponibilités financières allouées aux États membres concernés dans le cadre des programmes 1994-1999 relatifs aux Fonds structurels [cadres communautaires d¨appui, programmes opérationnels et documents uniques de programmation des objectifs n°1 et 5a des Fonds structurels].

>Texte après vote du PE>

2. La participation financière communautaire peut atteindre au maximum 50% des coûts éligibles encourus par les États membres. Elle peut dépasser les disponibilités financières allouées aux États membres concernés dans le cadre des programmes 1994-1999 relatifs aux Fonds structurels [cadres communautaires d¨appui, programmes opérationnels et documents uniques de programmation des objectifs n°1 et 5a des Fonds structurels]

dans le cas où un ou plusieurs États membres concernés utilise déjà ou utilisera l¨ensemble des disponibilités financières allouées.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, les primes prévues aux articles 2 et 3 sont soumises aux conditions qui régissent les programmes visés au paragraphe 2; à ce titre, elles devront avoir fait l¨objet, dans les États membres concernés, de dispositions juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des dépenses est fixée au 31 décembre 2001.

>Texte après vote du PE>

3. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, les primes prévues aux articles 2 et 3 sont soumises aux conditions qui régissent les programmes visés au paragraphe 2; à ce titre, elles devront avoir fait l¨objet, dans les États membres concernés, de dispositions juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été

globalement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des dépenses est fixée au 31 décembre 2001.

(Amendement 8)

ARTICLE 7

Article premier, point b) i) (décision 97/292/CE)

>Texte originel>

i) est cumulable avec une prime à l¨arrêt définitif des activités de pêche, telle que prévue à l¨article 8 du règlement (CE) n°3699/93. Toutefois, les dispositions de l¨annexe III, point 1.1 a) du dit règlement ne s¨appliquent pas ;

>Texte après vote du PE>

i) est cumulable avec une prime à l¨arrêt définitif des activités de pêche, telle que prévue à l¨article 8 du règlement (CE) n°3699/93.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision du Conseil n° 97/292/CE (COM(98)0515 - C4-0543/98 - 98/0274(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0515 - 98/0274(CNS) ((JO C 314 du 13.10.1998, p. 18.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0543/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0463/98),

1. approuve la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.