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FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/15

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone

(2008/C 121/12)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Alghero-Bologne, Alghero-Turin, Cagliari-Bologne, Cagliari-Turin, Cagliari-Florence, Cagliari-Vérone, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Olbia-Bologne et Olbia-Vérone, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 93 du 21 avril 2006 et modifiées par le Journal officiel de l'Union européenne C 141 du 26 juin 2007.

Conformément à ce qui est indiqué aux points 4.5 et 4.6 de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaisons Tarif réduit maximal TVA incluse Tarif plein maximal TVA incluse Alghero-Bologne ou Bologne-Alghero 59 EUR 104 EUR Alghero-Turin ou Turin-Alghero 59 EUR 104 EUR Cagliari-Bologne ou Bologne-Cagliari 59 EUR 104 EUR Cagliari-Turin ou Turin-Cagliari 59 EUR 104 EUR Cagliari-Florence ou Florence-Cagliari 59 EUR 104 EUR Cagliari-Vérone ou Vérone-Cagliari 59 EUR 104 EUR Cagliari-Naples ou Naples-Cagliari 59 EUR 104 EUR Cagliari-Palerme ou Palerme-Cagliari 59 EUR 104 EUR Olbia-Bologne ou Bologne-Olbia 59 EUR 104 EUR Olbia-Vérone ou Vérone-Olbia 59 EUR 104 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 93 du 21 avril 2006 demeurent inchangées.
Intensité

— 100 % des coûts des coûts liés à l'enlèvement des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses, — 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST, et — 75 % des coûts d'exploitation, sur la base du système comptable interne, liés à la destruction des animaux trouvés mort si des installations de traitement, d'élimination ou d'incinération des animaux trouvés morts sont disponibles dans l'exploitation d'élevage
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/16

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari e Trapani-Cagliari

(2008/C 121/13)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Trapani-Rome, Trapani-Milan, Trapani-Bari e Trapani-Cagliari, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 150 du 28 juin 2006 et modifiées par le Journal officiel de l'Union européenne C 141 du 26 juin 2007.

Conformément au point 2.4, sous b) et c), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaisons Tarif réévalué hors TVA Trapani-Rome ou Rome-Trapani 63,31 EUR Trapani-Milan ou Milan-Trapani 79,14 EUR Trapani-Bari ou Bari-Trapani 52,76 EUR Trapani-Cagliari ou Cagliari-Trapani 63,31 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 150 du 28 juin 2006 demeurent inchangées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/13

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome e Pantelleria-Rome

(2008/C 121/10)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Pantelleria-Palerme, Lampedusa-Palerme, Lampedusa-Catane, Lampedusa-Rome e Pantelleria-Rome, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 305 du 14 décembre 2006 et modifiées par le Journal officiel de l'Union européenne C 141 du 26 juin 2007.

Conformément au point 2.4, sous b) et c), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaisons Tarif réévalué hors TVA Pantelleria-Palerme ou Palerme-Pantelleria 29,64 EUR Lampedusa-Palerme ou Palerme-Lampedusa 31,68 EUR Lampedusa-Catane ou Catane-Lampedusa 31,68 EUR Lampedusa-Rome ou Rome-Lampedusa 61,33 EUR Pantelleria-Rome ou Rome-Pantelleria 61,33 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 305 du 14 décembre 2006 demeurent inchangées.
Welsh Red Meat (Training for Processors and Marketers) Scheme

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/14

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pantelleria-Trapani

(2008/C 121/11)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Pantelleria-Trapani, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 112 du 12 mai 2006 et modifiées par le Journal officiel de l'Union européenne C 141 du 26 juin 2007.

Conformément au point 2.4, sous b) et c), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaisons Tarif réévalué hors TVA Pantelleria-Trapani ou Trapani-Pantelleria 26,00 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 112 du 12 mai 2006 demeurent inchangées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/11

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan

(2008/C 121/08)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Alghero-Rome, Alghero-Milan, Cagliari-Rome, Cagliari-Milan, Olbia-Rome et Olbia-Milan, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 72 du 24 mars 2006 et modifiées par le Journal officiel de l'Union européenne C 141 du 26 juin 2007.

Conformément aux points 4.5 et 4.6 de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaisons Tarif réduit maximal TVA incluse Tarif plein maximal TVA incluse Alghero-Rome ou Rome-Alghero 48 EUR 107 EUR Alghero-Milan ou Milan-Alghero 59 EUR 123 EUR Cagliari-Rome ou Rome-Cagliari 48 EUR 107 EUR Cagliari-Milan ou Milan-Cagliari 59 EUR 123 EUR Olbia-Rome ou Rome-Olbia 48 EUR 107 EUR Olbia-Milan ou Milan-Olbia 59 EUR 123 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 72 du 24 mars 2006 demeurent inchangées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/12

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers assurant la liaison Crotone-Rome-Milan

(2008/C 121/09)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers assurant la liaison Crotone-Rome-Milan, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 225 du 14 septembre 2005 et modifiées par le Journal officiel de l'Union européenne C 141 du 26 juin 2007.

Liaisons Tarif réévalué hors TVA Crotone-Rome ou Rome-Crotone 71,05 EUR Crotone-Milan ou Milan-Crotone 101,15 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 225 du 14 septembre 2005 demeurent inchangées.
II.

En vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (1), les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbones ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations: a) de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, du règlement, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole; b) de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 7, du règlement, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties; c) de produits et d'équipements contenant des substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement, ou importées conformément à l'article 7, point b); d) de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à ladite annexe VII; e) de substances réglementées destinées à servir d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication; f) d'inhalateurs-doseurs et systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbones pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments, lesquels peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire; g) de produits et d'équipements usagés contenant de la mousse d'isolation rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbones. Cette dérogation ne s'applique pas: — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air, — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbones ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbones utilisés comme agents réfrigérants dans d'autres équipements et produits, — aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment; h) de produits et d'équipements contenant des HCFC à destination de pays dans lesquels l'utilisation de HCFC dans ces produits est encore autorisée. Les exportations de bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbones, de la Communauté vers tout État non partie au protocole, sont interdites.
II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que des limites quantitatives sont déterminées et les quantités correspondantes allouées aux importateurs (y compris les producteurs qui importent des substances réglementées), pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour l'importation des substances des groupes I à IX énumérées à l'annexe I du présent avis (2). Des quotas seront alloués pour: a) le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, telles que définies par les parties au protocole de Montréal et l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement; b) les hydrochlorofluorocarbones (HCFC); c) les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et approuvées par la Commission. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; d) les substances destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, c'est-à-dire des substances réglementées subissant une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition originale, et dont les émissions sont négligeables; e) les agents de fabrication, c'est-à-dire des substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les applications figurant sur la liste de l'annexe VI du règlement, dans des installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; f) les substances destinées à la destruction, c'est-à-dire les substances réglementées destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. La limite quantitative que les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2009 est calculée: — pour le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), — pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i).
VII.

La décision XVIII/15 et la décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorisent les niveaux de production et de consommation des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal qui sont nécessaires aux utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse. Les utilisations autorisées sont énumérées à l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties. Les utilisations indiquées au paragraphe 6 de la décision VII/11, aux points a) à c) de la décision XI/15, ainsi qu'au point 3) de la décision XIX/18, ne font pas partie des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse autorisées.
Base juridique

Chapter 12 of Part 10 of the Taxes Consolidation Act 1997 (as amended by section 29 of the Finance Act 2007 and section 27 of the Finance Act 2008)
Objectif de l'aide

Favoriser la création d'entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole, à savoir dans les exploitations actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice des aides: a) les études de faisabilité, y compris les études de marché; b) les travaux agronomiques et d'amélioration des terres; c) les opérations immobilières, qu'il s'agisse de l'achat ou de la construction de bâtiments; d) les frais de délivrance du permis de construire; e) les raccordements, installations, machines et équipements; f) les prestations d'élaboration de projets; g) les brevets et licences
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/25

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 111/09)
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: — Fréquence minimale — liaison et nombre minimal de rotations hebdomadaires Aéroport Leoš Janáček Ostrava (OSR/LKMT) — Aéroport Londres-Luton (LTN/EGGW): 5 rotations — Paramètres minimaux requis de l'appareil Appareil doté d'une cabine pressurisée d'une capacité minimale de 30 sièges. — Continuité de l'exploitation Le nombre de rotations annulées ne doit pas excéder 2 % du nombre total de correspondances proposées pour chaque liaison durant toute la durée de l'exploitation, hormis les vols annulés pour des raisons extérieures et principalement les conditions météorologiques, les grèves et les restrictions d'exploitation imposées par les aéroports. — Horaires et structure des correspondances Le nombre de correspondances avec changement effectuées dans le cadre des obligations de service public ne doit pas excéder 30 %. Le premier vol au départ d'Ostrava ne doit pas partir avant 4 heures 30 minutes, heure locale (LT), et le dernier vol ne doit pas atterrir après 23 heures 55 minutes LT. Deux ou plusieurs codes peuvent être attribués à un même vol exploité par différents participants (partage de codes). La collaboration sous forme d'un accord interligne avec d'autres transporteurs n'est pas expressément exigée, mais elle est acceptée. — Tarifs Le prix maximal d'un billet pour un aller simple n'excède pas, sur la liaison OSR-LTN: EUR 200 Le prix maximal d'un billet pour un aller simple correspond au tarif de l'aller simple en classe économique hors taxe sur la valeur ajoutée. — Un système global de réservation pour la distribution des billets est exigé.
1.

Pour le secteur de la production primaire, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes: — 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes: a) la construction ou l'amélioration des biens immobiliers et l'acquisition de terrains agricoles jusqu'à 10 % maximum du coût total de l'intervention supporté par chaque opérateur. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile; b) les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité dans les entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000, — 20 % des dépenses supportées pour l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, — 12 % des frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), y compris l'acquisition de brevets et de licences. Les montants susmentionnés sont augmentés de 10 points si l'intervention/opération est réalisée dans des zones de montagne ou des zones défavorisées définies dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005 et de 10 points supplémentaires si elle est réalisée par de jeunes agriculteurs. En tout état de cause, le montant global des aides octroyées à une seule entreprise ne peut excéder 400 000 EUR, sur une période de trois exercices comptables, ou 500 000 EUR si l'entreprise se trouve dans une zone de montagne ou une zone défavorisée définie dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005. Les investissements réalisés dans l'exploitation agricole nécessaires pour préparer le produit animal ou végétal pour la première vente sont également compris dans le secteur de la production primaire. Par «première vente» on entend la vente réalisée par un producteur primaire aux revendeurs ou aux transformateurs et toute opération nécessaire pour préparer le produit à cette première vente ainsi que la vente au consommateur final si le produit est commercialisé dans des locaux n'étant pas séparés d'autres locaux destinés à l'activité principale. Sont exclus des aides: — l'acquisition de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, — les drainages, les installations et les ouvrages d'irrigation, — la plantation de plantes annuelles, — de simples investissements de remplacement, — les investissements pour la fabrication de produits d'imitation et de substitution du lait et de produits laitiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/50

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 111/16)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Alcool furfurylique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1905/2003 du Conseil (JO L 283 du 31.10.2003, p. 1) 1.11.2008

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) Fax (32-2) 295 65 05.