COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 471 final 
Bruxelles, le 16 novembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains 
produits agricoles et industriels 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains fruits 
et jus de fruits 
(présentées par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Certains accords conclus dans le cadre de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT) prévoient 
l'ouverture par la Communauté de contingents tarifaires 
communautaires pour des périodes, des droits de douane et 
des volumes déterminés, pour certains produits agricoles et 
industriels. 
2. Les propositions ci-annexées visent la mise en application 
de ces contingents tarifaires pour les périodes 
contingentaires prévues, qui débutent au cours du premier 
semestre 93. 
3. Comme pour les autres contingents tarifaires 
communautaires, les propositions ne prévoient pas de 
répartition entre les Etats membres des volumes 
contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à ia 
couverture des importations réelles constatées. 
/-•reposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° IVl DU CONSEIL 3 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au 
GATT, pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), la Communauté sYsi 
engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des 
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou 
nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et 
industriels; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1993, 
les contingents tarifaires en question en précisant, le cas 
échéant les conditions d'admission qui auraient été pré­
vues; taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la 
possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importatipns réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et 
la Commission; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par 
l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT. 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à 
épuisement.des contingents; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communau-Article premier 
1. Les droits de douane applicables à l'importation des 
produits désignés ci-après sont suspendus pendant les pério­
des, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires 
communautaires indiqués en regard de chacun d'eux. 
Numéro 
d'ordre 
09.0006 Code NC 
(a) 
0302 40 90 
0303 50 90 
0304 10 93 
ex 0304 10 98 
0304 90 25 Désignation des marchandises 
Harengs, moyennant respect des prix de référence Période 
contingentaire 
du 16 juin 199 3 
au 14 février 1994 Volume 
contingentaire 
34 000 tonnes Taux du droit 
(en %) 
09.0007 
09.0009 
09.0011 ex 0305 51 10 
ex 0305 51 90 
0305 59 11 
0305 59 19 
ex 0305 62 00 
0305 69 10 
ex 0302 69 65 
ex 0303 78 10 
ex 0304 90 47 
ex 0304 20 29 Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et 
poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou 
en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés du 1er janvier au 
31 décembre 1993 25 000 tonnes 
Merlus argentés (Merluccius btlmcarts), (rais, réfrigé 
rcs ou congelés du lcl janvier au 
31 décembre 1993 2 000 tonne: 
Filets congelés de cabillauds (Gadus morhua) du 1er janvier au 10 000 tonnes 
31 décembre 199 3 
(a) Voir les codes Tarie en annexe. 
Numéro 
d'ordre 
09.0013 
09.0015 
09.0017 
09.0019 
09.0021 
09.0023 
09.0035 
09.0039 
09.0041 1 
(.ode NC 
(a) 
ex 4412 19 00 
cx4412 99 90 
4801 00 10 
7202 21 10 
7202 21 90 
7202 29 00 
7202 30 00 
ex 7202 49 10 
ex 7202 49 50 
0712 20 00 
0805 30 10 
0802 11 90 
0802 12 90 Designation des marchandises 
Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction 
d'autres matières: 
— d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont 
les faces sont brutes de déroulage 
— poncés et d'une épaisseur supérieure à 18,5 milli-
Papier journal ('): 
— en provenance du Canada 
— en provenance d'autres pays tiers 
Lerrosilicium 
Ferrosilicomanganèse 
Ferrochrome contenant en poids 0,10% ou moins de 
carbone et plus de 30%, jusqu'à 90% inclus, de 
chrome (ferrochrome surrafiné) 
Oignons secs, même coupés en morceaux ou en 
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non 
autrement préparés 
Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) 
Amandes, avec ou sans coques, autres que les amandes 
amères Période 
contingentaire 
du 1er janvier au 
31 décembre 1993 
du 1er janvier au 
31 décembre 199 3 
du 1er janvier au 
51 décembre 199 3 
du 1" janvier au 
31 décembre 199 3 
du 1er janvier au 
31 décembre 199 3 
du 1er janvier au 
31 décembre 199 3 
du 15 janvier au 
14 juin 199 3 
du 1er janvier au 
31 décembre 1993 Volume 
contingentaire 
650 000 mj 
600 000 
50 000 
12 600 Taux du droit 
(en %) 
18 550 
2 950 
12 000 
10 000 
45 000 
(a) Voir les codes Tarie en annexe. 
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux condinons prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière. 10 
J^. Les importations des produits énumérés au paragra­
phe 1, bénéficiant déjà d'un droit de douane inférieur ou égal 
en vertu d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas 
imputables sur le contingent tarifaire correspondant. 
Article l abstraction faite de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la 
définition du papier journal figurant dans la nomenclature 
combinée, deuxième partie, chapitre 48, note complémen­
taire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90. 
2. À partir du 30 novembre 199j les reliquats des 
volumes contingentaires indiqués à l'article 1er paragraphe 1 
pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés 
au 29 novembre 199 3ou qui ne sont pas susceptibles de l'être 
avant le 31 décembre 1993 peuvent couvrir des importations 
des produits en question, effectuées en provenance du 
( i.inada ou d'un aune pays tiers. 
1. En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à 
l'article 1C1 paragraphe 1, sous les numéros d'ordre 09.0015 
et 09.0017, et sans préjudice des obligations internationales 
de la Communauté, les Etats membres peuvent imputer sur 
lesdits contingents tarifaires les autres papiers répondant, A rude. .? 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
r-
Article 4 Article 5 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit 
visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre concer­
né procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité corres­
pondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tion desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu auc contingents tant que 
le solde du volume contingentaire correspondant le per­
met. 
Article 6 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres en sont informés 
par la Commission. Article 7 
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre 
l'application des mesures tarifaires ouvertes pour les oignons, 
citrons et amandes, sous les numéros d'ordre 09.0035, 
09.0039 et 00.0041, s'il devait apparaître que la réciprocité 
prévue n'était plus assurée. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Codes TARIC 
Numero d'ordre Code NC Code TARIC 
09.0006 ex 0304 10 98 » 14 
• 16 
09.0007 ex 0305 5110 • 10 
• 20 
ex 0305 51 90 * 10 
• 10 
• 20 
exO30.S 62 00 -'10 
• 30 
09.0009 ex 030269 65 MO 
ex 0303 78 10 * 10 
ex 0304 90 47 * 20 
09.0011 ex 0304 20 29 * 10 
09.0013 ex 4412 19 00 * 10 
ex 4412 99 90 * 10 
09.0023 ex 7202 49 10 * 10 
ex 7202 49 50 * 10 
j-roposicion de 
RÈGLEMENT (CEE) N° JM DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires poi/r ter**' 
fruits et jus de fruits f 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, considérant qu'il y a lieu de gar;,f,,,r ,lotarnment racccs égai 
et continu de tous les impon»ieiJr< de ,a Communauté 
auxdits contingents et l'applicaii,,,,, ,ans interruption, des 
taux prévus pour ces contingent , Umes \cs importations 
des produits en question dai.% ,<nn ,es États mernbres, 
jusqu'à épyisement des continj//-/,^. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Améri­
que concernant les préférences méditerranéennes, les agru­
mes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée 
à suspendre provisoirement et partiellement les droits de 
douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la 
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes 
appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre 
d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues 
dans l'accord, il y a lieu de prévoir que la Commission 
peut, par voie de règlement, suspendre l'application des 
mesures tarifaires en question; considérant qu'il convient de ,,„r„,rc ,es mcsures néces. 
saires en vue à assurer un- ,, ,, :ornmu„iUluiri. ct 
ef icace de ces contingents tanf;,„e<() cn prévoyant ,a possi. 
bil.tc pour les Etats membre* <|e ,irer sur les volumes 
contingentais les quantités né<^ires «^«pondant aux 
importations réelle; constatée*; quc ce mode de gestion 
requiert une collaborate étroit tr,rre ,es États membres 
et la Commission ; 
considérant que, le royaume «j, f^^ ,e royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union economic tenejux> toute opéra­
tion relative à la gestion de <« contingents peut être 
effectuée par l'un de ses membre 
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents 
tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux 
autorités douanières de la Communauté d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays 
d'origine et attestant que les produits répondent aux carac­
téristiques spécifiques prévues; 
considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année 
199 5 ou pour une partie de celle-ci, des contingents 
tarifaires communautaires notamment pour les oranges 
douces de haute qualité, les hybrides d'agrumes connus 
sous le nom de «minneolas» ct certains jus concentrés 
surgelés d'oranges ; 
Numéro 
do.du-
09.0025 
09.0027 
09.0033 Code NC(') 
ex 0805 10 11, 15, 
19, 41,45,49 
ex 0805 20 90 
ex 2009 11 99 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGll.Mf..-; r. 
Article prernw.r 
1. Les droits de douane appli,*^ a rimportat}on des 
produits désignés c.-après v„, vendus pendant les 
périodes, aux niveaux et dam U !,mite des contingents 
tarifaires communautaires ind,^ ^ regafd de chatun 
d'eux : 
Désignation 
des mart liandis 
Oranges douces de haute qualité 
Hybrides d'agrumes, connus sous le nom 
de «minneolas» 
Jus d'oranges concentres, surgelés, d'un 
degré de concentration allant jusqu'à 50 
degrés Brix, en emballages de 2 litres ou 
moins, ne contenant pas de jus d'oranges 
sanguines Période 
nlin|',( iii.iiit 
du 1e' février au 
30 avril 1993 
du 1er février au 
30 avril 1993 
du 1er janvier au 
31 décembre 199 3 
(*) Voir codes Tarie en annexe III. .. . Taux 
"••lumc , . tin (lion •"'irtKeniJire (en noin •*"' r.iiuirs inii.i|;<) 
20 000 10 
15 000 2 
! 500 13 
Article 2 
1. Pour l'application du présent règlement, on entend 
par: 
a) oranges douces de haute qualité : les oranges similaires 
en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, fermes 
et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d'une 
structure souple et sans putréfaction, sans peaux ger­
cées non guéries, sans peaux dures ou sèches, sans 
exanthèmes, sans déchirures de croissance, sans contu­
sions (sauf par manipulation usuelle ou conditionne­
ment), sans dommages causés par la sécheresse on 
l'humidité, sans hispides larges ou émergeant, sans plis, 
cicatrices, tâches d'huile, écailles, coups de soleil, sale­
tés ou autres produits étrangers, sans maladies, insectes 
ou dommages causés par des effets mécaniques ou 
autres, à la condition que 15 % au maximum des fruits 
dans chaque envoi ne répondent pas à ces spécifica­
tions, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de 
défauts causant des dommages sérieux et ce dernier 
pourcentage comprenant au maximum 0,5 % de pour­
riture ; 
b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de « minneo-
las»: les hybrides d'agrumes de la variété Minneola 
(Citrus paradisi Mac/. C. V. Duncan et de Citrus reticu­
lata blanca, C. V. Dancy) ; 
c) jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de 
concentration allant jusqu'à 50 degrés Brix : les jus 
d'oranges dont la masse volumique est égale ou infé 
rieure à 1,229 gramme par centrimètre cube à 20 degrés 
Celsius. 
2. Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au para­
graphe 1 est subordonné: 
— soit à la présentation, à l'appui de la déclaration de 
mise en libre pratique, d'un certificat d'authenticité 
délivré par les autorités compétentes du pays d'origine 
mentionnées à l'annexe II, et conforme à l'un des 
modèles figurant à l'annexe I, attestant que les produits 
qui y figurent possèdent les caractéristiques spécifiques 
indiquées au paragraphe 1, 
— soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés, à la 
présentation à la Commission, préalablement à l'impor­
tation, d'une attestation générale par laquelle l'autorité 
compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oran­
ges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas 
de jus d'oranges sanguines. La Commission en informe 
les Etats membres pour leur permettre d'en aviser les 
services douaniers concernés. Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un pro­
duit visé par le présent règlement et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
les tirages sont accordes par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres en sont informés 
par la Commission. 
Article 5 
Chaque État membre garantit aux importateurs des pro­
duits en question un accès égal et continu aux contingents 
tant que le solde du volume contingentaire correspondant 
le permet. 
Article 6 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 7 
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre 
l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent 
règlement s'il devait apparaître que la réciprocité prévue 
n'était plus assurée. 
Article 3 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article H 
le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANEXO I — BILAG I — AN HANG 1 - HAPAPTHMA I — ANNEX I — ANNEXE I - A I. LEGATO I — BIJLAGL I - ANEXO I 
MODELOS DE CERTIF1CADO 
MODELLER TIL CERTIFIKAT 
MUSTER »ER BESCHEINIGUNGEN 
YHOAEIfMA niETOflOIHTlKOY 
MODEL CERTIFICATES 
MODÈLES DE CERTIFICAT 
MODEL! .1 DI CERTIFICATG 
MODEI.LEN VAN CERTIFICAAT 
MODELOS DE CERTIFICADO 
'/ tD 
1 Exporter (Name, full address, country) 2 Number 
3 Consignee (Name, full address, country) 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
FRESH SWEET ORANGES 'HIGH QUALITY' 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date of shipment - Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers - Number and kind of packages - Df TAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(kg) 10 Net 
weight 
(kg) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the above sweet oranges consist of oranges of similar varietal characteristics which are mature, firm, well-formed, fairly 
well-coloured, of fairly smooth texture and are free from decay, broken skins which are not healed, hard or dry skins, exanthema, growth cracks, 
bruises (except those incident to proper handling and packing), and are free from damage caused by dryness or mushy condition, split, rough, wide or 
protruding navels, creasing, scars, oil spots, scale, sunburn, dirt or other foreign material, disease, insects or damage caused by mechanical or other 
means, provided that not more than 15 % ol the fruit in any lot fails lo meet these specifications and, included in this amount, not more than b % shall 
be allowed for defects causing serious damage, and, included in this latter amount, not more than 0,5 % may be affected by decay 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At 
(Signature) (Seal) 
I 
1 Exponer (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 2 Number 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
FRESH MINNEOLA 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(kg) 10 Net 
weight 
(kg) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the citrus described in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola (Citrus paradis/ Macf. C. V. Dun­
can and Citrus reticulata bianco C.V. Dêncy). 
SJ 
1 Exporter (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 2 Number 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
CONCENTRATED ORANGE JUICE 
4 Country of origin 5 Country of destination 
6 Place and date ef shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(kg) 10 Net 
weight 
(kg) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1,229 g/cm1 or less and does not contain blood orange 
juice. 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At ., on 
(Signature) (Seal) 
ANI.XO II - HUAG II - ANHANG II — I1APAPTHMA II ANNEX II — ANNEXE II - AELEGATO II — Bijl.AGE il -• ANt.X< • 
Pals de origcn 
Oprindelsesland 
Ursprungsland 
Xcbpa Kataycùyfiç 
Country of origin 
Pays d'origine 
Paesi di origine 
Land van oorsprong 
Pais de origem Autoridad compétente 
Kompctent myndighcd 
Zustândige Behôrde 
Apuôôia ujtnpeoia 
Competent authority 
Autorité compétente 
Autorita compétente 
Bevoegdc autoriteit 
Autoridade compétente 
1. Para los 3 contingentes — For de 3 kontingenter — Eùr die 3 Kontingente — Ha r/ç 3 noooortôaeiç -
the 3 quotas — Pour les 3 contingents — Per i 3 contingenti — Voor de 3 contingente» — Pa, 
3 contingentes For 
ra os 
Estados Unidos 
De Forenede Stater 
USA 
HI1A 
USA 
Liais Unis d'Amérique 
Stati Uniti 
Vcrenigdc Staten 
Estados Unidos da America 
Cuba 
Cuba 
Kuba 
Koûfta 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Argentina 
Argentina 
Argentinien 
Apyevtivn. 
Argentina 
Argentine 
Argentina 
Argentinië 
Argentina United States Depart mem of Agriculture 
Ministère de l'agriculture 
Direciôn Nacional de Producciôn y Comercializaciôn de la Secretarîa 
de Agricultura, Ganaderia y Pcsca 
Unicamente para los hibridos de agrios conocidos pur ri nombre de « Minncolas » — udclukkcnde til 
krydsnmger af citrusfrugter, bencevnt "Minneolas* — Nur fur Kreuzungen von Zitrus/rùchten, bekannt 
unter dent Namen „Minneolas" — fiàva yia ra ufipiôia conepiôoeiâcbv yvioorà ne xrjv ovofiaoia 
«Minneolas» — Only for citrus fruit known as 'Minncolas' — Uniquement pour les hybrides d'agrumes 
connus sous le nom de « Minneolas » — Solo per ibridi d'agrumi conosciuti sotlo il nome di « Minneolas » — 
Vitsluitend voor kruisingen van citrusvruchten die bekend staan als „minneola's" — Somente para os 
citrinos hibridos conhecidos pelo nome de « Minneolas » 
Israel 
Israel 
Israel 
lopai'jX 
Israel 
Israel 
israele 
Israel 
Israel 
Chypre 
Cypcrn 
Zypern 
Kimpoç 
Cyprus 
Chypre 
Cipro 
Cyprus 
Chipre Ministry of Agriculture, Department of Plant Protection and Inspec­
tion 
Ministry of Commerce and Industry 
Produce Inspection Service 
ILi 
ANEXO III - fl/Z.AC /// - ANHANG III IIAPAI'THMA III — ANNEX III — ANNEXE ill 
ANEXO III Ai.EEGATO III - BIJLAGE III 
Niimero de orden C6digo NC C6digo Taric 
Lobcnummer KN-kode Taric-kode 
Laufende Nummcr KN-Code Taric-Code 
AO^wv apiGu6c, KCO6IK6C, EO K(O5IK6C, Taric 
Order No CN code Taric code 
Numcro d'ordre Code NC Code Taric 
Numero d'ordine Codicc NC Cod ice Taric 
Volgnummer GN-code Taric-code 
Numero de ordeni (:6digo NC C6digo Taric 
09.0025 ex 0805 10 11 * 10 
ex 0805 10 15 M0 
ex 0805 10 19 * 10 
ex 0805 10 41 * 18 
ex 0805 10 45 * 18 
ex 0805 10 49 * 18 
09.0027 ex 0805 20 90 ! 1^ 
'2?-
09.0033 ex 2009 11 99 * 10 
1J 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridigue : article 113 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de règlements du Conseil portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires ccnnunautaires consolidés au GATT, pour 
certains produits agricoles et industriels. 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Oaniunauté. 
5. Perte de recettes : 
Designation des 
produits 
1) Mxues, 
sechees.salees 
2) Merlus 
argentes 
3) Filets conge-
les de morue 
4) Bois centre-
plaques de 
coniferes 
5) Papier Journal 
Canada 
6) Papier Journal 
autres pays 
tiers 
7) Ferrosiliciun 
8) FerrosiI ice-
manganese 
9) Ferrochrcme 
surraffine 
10) Oignons sees 
IDCitrons 
12)Amandes deuces 
13)Oranges deuces 
14)Minneolas 
15)Jus d'oranges 
concentres 
16)Harengs Quantite 
25 000T 
2 OO0T 
10 000 T 
650 000 M3 
600 000T 
50 000T 
12 600 T 
18 550 T 
2 950T 
12 000 T 
10 000 T 
45 000 T 
20 OOOT 
15 000 T 
1 500T 
34 000 T Prix en 
Ecu/unité 
4850 
1 415 
3 628 
492 
759 
759 
1 063 
654 
743 
3 024 
530 
4 293 
766 
1 093 
2 913 
515 Droit 
normal (%) 
13 
15 
15 
10 
moyen : 8,795 
moyen : 8,795 
6,2 
5,5 
8 
16 
8 
7 
moyen : 17 
20 
19 
15 Droit oontin-
gentaire (%) 
0 
8 
8 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
6 
2 
10 
2 
13 
0 Perte de 
recettes (en ecus) 
15 765 000 
198 156 
2 540 160 
32 009 250 
40 060 345 
3 338 362 
830 923 
667 346 
175 442 
2 177 280 
106 050 
9 660 262 
1 073 100 
2 951 235 
262 237 
2 629 305 
114 444 503 
Par rapport à l'année 1992, augmentation des pertes de : 
114 444 503 écus - 108 995 480 ecus - 5 449 023 ecus. 

s, u 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 471 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-92-492-FR-C 
ISBN 92-77-49209-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg