N° C 278/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole 
à la convention de Barcelone de 1976 relatif aux aires spécialement protégées de la 
Méditerranée 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement (') 
souligne la nécessité de protéger et d'assainir la mer, 
afin de maintenir son rôle dans les processus de 
conservation et de développement des espèces, ainsi 
que d'assurer le maintien des équilibres écologiques 
vitaux; 
considérant que ledit programme d'action met l'ac­
cent sur l'urgence de la mise en œuvre de solutions au 
niveau international en ce qui concerne l'aménage­
ment et la gestion des zones côtières; 
considérant que la coopération en vue de la protec­
tion de l'environnement avec les pays en développe­
ment et notamment avec les partenaires méditerra­
néens de la Communauté constitue l'un des objectifs 
dudit programme d'action; 
considérant que l'article 4 de la convention de Barce­
lone, conclue pour la Communauté le 25 juillet 1977 
(2), prévoit que les parties contractantes à celle-ci 
peuvent adopter des protocoles additionnels prescri­
vant des mesures, des procédures et des normes 
convenues en vue d'assurer l'application de la conven­
tion; qu'en application de cet article les États méditer­
ranéens représentés à une conférence de plénipoten­
tiaires qui a eu lieu à Genève les 2 et 3 avril 1982 ont 
signé un protocole à ladite convention relatif aux 
aires spécialement protégées de la Méditerranée; 
considérant que le protocole relatif aux aires spéciale­
ment protégées de la Méditerranée prévoit l'adoption 
de mesures concernant le commerce, l'importation et 
l'exportation des espèces animales et végétales visées 
par les mesures de protection et que, dès lors, la politique commerciale commune et la libre circulation 
des produits entre États membres sont de nature à 
être affectées; 
considérant que ledit protocole contient des disposi­
tions qui pourraient affecter les directives 
76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant 
la pollution causée par certaines substances dange­
reuses déversées dans le milieu aquatique de la 
Communauté (5), 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 
1979, concernant la conservation des oiseaux 
sauvages (4), 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 
1979, relative à la qualité requise des eaux conchyli-
coles (5) et le règlement (CEE) n° 348/81 du Conseil, 
du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun 
relatif aux importations des produits issus de cétacés 
C); 
considérant que ledit protocole a pour but de sauve­
garder les ressources naturelles communes de la 
région, de conserver la diversité du patrimoine géné­
tique et de protéger certains sites naturels en créant 
un ensemble de zones spécialement préservées; 
considérant que la plupart des signataires de la 
convention de Barcelone et de ses protocoles annexes 
entretiennent des liens spéciaux, et notamment en 
matière de coopération, avec la Communauté dans le 
cadre de sa politique d'approche globale méditerra­
néenne; que le protocole relatif aux aires spécialement 
protégées de la Méditerranée prévoit les modalités de 
cette coopération dans les domaines relevant du 
protocole; 
considérant que la Communauté a participé aux 
négociations relatives audit protocole; 
considérant que la Communauté a signé le protocole 
relatif aux aires spécialement protégées de la Méditer­
ranée à la date du . . .; 
considérant que la conclusion par la Communauté du 
protocole à la convention de Barcelone relatif aux 
aires spécialement protégées de la Méditerranée appâ­
ta JOn°C 112 du 20. 12. 1973 et JO n° C 139 du 13. 6. 1977. 
(2) JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 3. O JO n" 1. 129 du 18. 5. 1976, p. 23. 
O JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. 
(5) JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. 
(') JOn°L 39 du 12.2. 1981, p. 1. 
21.10.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 278/5 
raît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement 
du marché commun, l'un des objectifs de la Commu­
nauté dans le domaine de la protection du milieu et 
de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action 
spécifiques prévus à cet effet n'ont pas été prévus par 
le traité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole à la convention de Barcelone de 1976 
relatif aux aires spécialement protégées de la Méditer-
LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT 
PROTOCOLE, 
étant parties à la convention pour la protection de la 
mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à 
Barcelone le 16 février 1976, 
conscientes du danger qui menace l'environnement de 
la zone de la mer Méditerranée dans son ensemble, 
eu égard au développement des activités humaines 
dans la région, 
tenant compte des caractéristiques hydrographiques et 
écologiques particulières à la zone de la mer Méditer­
ranée, 
soulignant qu'il importe de protéger et, le cas échéant, 
d'améliorer l'état des ressources naturelles et des sites 
naturels de la mer Méditerranée, ainsi que l'état de 
leur patrimoine culturel dans la région, entre autres 
par la création d'aires spécialement protégées compre­
nant des aires marines et leur environnement, 
désireuses d'établir une étroite collaboration entre elles 
en vue de la réalisation de cet objectif, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
1. Les parties contractantes au présent protocole 
(ci-après dénommées «les parties») prennent toutes les 
mesures appropriées en vue de protéger les aires 
marines importantes pour la sauvegarde des 
ressources naturelles et des sites naturels de la zone ranée est approuvé au nom de la Communauté 
économique européenne. 
Le texte du protocole est annexé à la présente déci­
sion. 
Article 2 
Le président du Conseil procède au dépôt des actes 
prévu à l'article 18 du protocole. 
de la mer Méditerranée, ainsi que pour la sauvegarde 
de leur patrimoine culturel dans la région. 
2. Aucune disposition du présent protocole ne peut 
porter atteinte à la codification et à l'élaboration du 
droit de la mer par la Conférence des Nations unies 
sur le droit de la mer convoquée en vertu de la réso­
lution 2750 C (XXV) de l'assemblée générale des 
Nations unies, ni aux revendications ou positions juri­
diques présentes ou futures de tout Etat touchant le 
droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridic­
tion de l'État riverain et de l'État du pavillon. 
Article 2 
Aux fins de la désignation d'aires spécialement proté­
gées (ci-après dénommées «aires protégées»), la zone 
d'application du présent protocole est la zone de la 
mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la 
convention pour la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution (ci-après dénommée «la conven­
tion»), étant entendu que, pour les besoins du présent 
protocole, elle est limitée aux eaux territoriales des 
parties et peut comprendre les eaux qui sont situées 
en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est 
mesurée la largeur de la mer territoriale et, dans le 
cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces. 
Elle peut en outre comprendre des zones humides ou 
des zones côtières désignées par chacune des parties. 
Article 3 
1. Les parties créent, dans la mesure du possible, 
des aires protégées et elles s'efforcent de mener les PROTOCOLE 
relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée 
Nations unies 
1982