ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)126
Vol.1975/0044

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75 )126final
Bruxelles ,le16avril 1975
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
RELATIVE AL'INTERVENTION DUPONDS SOCIAL
ENPAVEUR D'OPERATIONS D'ADAPTATION STRUCTURELLE
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(75 )126final

'IXPOGE DES MOTIÏSî
.•Lors deleur réunion ausommet àParis endécembre 1974t les chefs de
gouvernement ontexprimé leur préoccupation face alasituation de
l'emploi delaCommunauté crui ,depuis plusieurs mois était endétério­
ration constante .Acette occasion ils ont souligné lanécessite
"d'entreprendre uneaction vigoureuse etcoordonnée a,univeau communau­
taire dpns ledomaine del'envoloi "etontenvisagé un »3augmentation des
moyens duPonds social "tenant compte desproblèmes desrégions etcatégories
detravailleurs lesplus touchés par lesdifficultés d'emploi ".
Leprincipe d'unconcours duPonds social dans cecadre atrouvé égalonv nt
/
l'appui despartenaires sociaux .
Silesobservât eurs dans nospays nesont pasunanimes surlanature et
ladurée prévisible delarécession oudelacrise cruetraverse laCom­
munauté ,ilestgénéralement admis qu'àtravers lesphénomènes conjonctu­
rels semanifestent etsesont accentués desproblèmes d'adaptation oude
réajustement structurels accélérés .Sur leplan del'emploi ,cesmodifica­
tions destructure rendront inévitable une important <?mobilité delamain –
d'oeuvre ,setraduisant notamment parctastransferts vers des zones d'activi­
tés d'innovation etdesmutations àl'intérieur d'entreprises etdeçecteurs
enreconversion ouendiversification . '
•Avec lePonds social ,.laCommunauté dispose ,indépendamment d'autres mermres .
possibles etsouhaitables ,d'uninstrument dechoix pour appuyer ,dans ce
domaine ,tineffort commun .significatif etexemplaire contribuant àmieux as­
surer l'adaptation entre l'offre etlademande surlemarohé del'emploi rendue
nécessaire par suite desmodifications structurelles .
Euégard aunombre depersonnes concernées parlesrestructurations ,il
semble parfaitement .justifié cruelaCommunauté s'engage da.ns uneaction
commune spécifique autitre del'article 4deladécision du1erfévrier
1971 ouvrant lePonds social àunchoix bien délibéré d'interventions .

Ilestentenduqu'unetelleouvertureneporteenrienatteinteaumoyens
d'intervention .:dontlePondsSocialdisposedé.ià,notammentpoursoutenir
desopérationsdansdesrégionsendifficulté?,enparticuliercellesqui
souffrentdesous-dévéloppement industrie]•Ilfaudratenircomptedece
faitlorsdesdécisionsfuturesàprendreenmatièred'interventions au
titredel'article5»conçuspécialemrnt pourtraiterdetelsproblèmes
répionaux.Demêmecertainesdifficultés éprouvéesnarlestravailleurs
migrantspourrontêtrerésouluesmoyennantunconcoursduPondsdansle
cadredeladécisionart.4enfaveurdestravailleurs migrantsde.iuin1974.
L'actionsnécificrue communeautitredel'article4pourrad'abordstimuler
lesopérotiomde formationprofessionnelle facilitantledéveloppement
d'activitésd'innovation oudontl'exoansionrapiderevêtunintérêtcertain
dansloeadrodespnrrmectivpB dedcvelormemont économiquehmoyentermepour
laCommunauté »Ils'agit,pourlaCommunauté,deprendreenchargeunepartie
del'effortvisantàconstituerrapidementdesdisponibilités demain-d'oeuvre
qualifiéepourunnombrerestreintd'activitésengarantissant notammentaux
travailleurs unefacilitéd'accèsauxmétiersnouveaux:lesprojetsdedéve­
loppementderessourcesénergétiques oud'utilisationplusrationnelle de
l'énergie,desformulesnouvellesdeproductions ouinitiatives correspondant
s
àdesbesoinscollectifsprioritaires ,parexempledansledomainedes
transportsencommunoudel'amélioration delaqualitédelavie.Ensuite,
serontéligibleslesopérationsdeformationétderecyclagedupersonnel
faisantpartiedemesuresd'adaptationstructurelle ,dereconversion oude
diversification réaliséesdanslessecteursoubranchesdontl'adaptationen
coursouprévisibleaunimpacttrèsévidentsurlesstructuresdel'emploi.
Amoinsquelestendancesdutauxdechômageetdesperspectivesd'emploi
sectorielsnesoientrenverséesàbrèveéchéance,cessecteursoubranches
setrouveronttoutd'abordparmiceuxsouventcitésaucoursdesrécentes
consultations organiséesauniveaucommunautaire .:l'automobile,lâconstruc­
tion,letextileetcertainessectionsdelachimie,ainsiquecertaines
branchesd'activitésannexesoudesous-traitance .
./•..

Enfin,chaqueopérationdevrafairepartied'unensembled'actionsins­
critesdansunprogrammeélaboréauniveau,soitdusecteur,soitde
1'Etat-membre ,soitdelarégion,soitmêmedel'entreprise,indiquant
lecontexteéconomiqueetlaportéedesactionsd'adaptationetde
développement entreprises.LaCommissionentends'assurerparlàqueles
interventions bénéficiant duconcoursduFondssoiententouréesdegaran
tiessuffisantes quantàleuropportunitéetefficacitédanslecadre
nationaletpermettentd'organiserprogressivement leurcohérenceavec
«uvales "\a(Vwamnav.tfi
Danslalignedelavolontéexpriméeau"Sommet",tendantàréserver
unintérêtparticulier auxcatégories depersonnesetrégionslesplus
touchéesparlesdifficultés d'emploi,ilconvientdedestinerl'assis­
tanceduFondsenprioritéauxpersonnesappartenant auxsecteursou
branchesayantconnuunaccroissement particulièrement fortduchômage,
ainsiqu'auxjeunesetauxfemmes,catégoriestraditionnellement parmiles
plusvulnérables entempsdecriseouderécession.Ilsemblecependantrai­
sonnablederéserveroetteprioritéauxpersonnesappartenant auxrégions
lesplustouchéesparlesdifficultésd'emploi.
Ence(£uiconcernelesfemmes,laprioritéleurseraaccordéeenapplication
descritèressélectifsetenfaveurdesactionsspécifiquesdécoulantdestra­
vauxliésàlamiseenoeuvreduprogrammereprisdanslacommunication dela
CommissionauConseil(doc.COM(75)36)»

LeConseil doit également indiquer lestypes d'aides quipourront
bénéficier duconcours duFonds dans lecadre desa i.;vision selon
l'article
Aucours desconsultations préalables ,ilestapparu que l'instauration
d'uneaide nouvelle permettant auFonds deprendre encharge desdépen­
ses effectuées autitre d'indemnités d'attente oud'autres formes de
garantie derevenu risquait denepastrouver ,àcestade ,l'accord du
Conseil .
LaCommission propose donc des'entenir ,pour l'application desadé­
cision ,auxseules aides prévueB dans lerèglement contenant laliste
des aides *

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relative àl'intervention duFonds sooial en
faveur d'opérations d'adaptation structurelle
LeConseil des Communautés Européennes ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vuladécision duConseil du1erfévrier 1971 concernant laréforme
duFonds social européen (1),etnotamment sonarticle
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelesChefs d'Etatoude.Gouvernement réunis àParis le10dé­
cembre 1974 ortréclamé lamiseenoeuvre d'"uneaction vigoureuse etcoordonnée
auniveau communautaire dansledomaine del'emploi ,appuyée ,lecaséchéan ,
parunrecours intensifié auxmoyens duFonds social européen "entenant compte
desproblèmes desrégions etdescatégories detravailleurs lesplustouchés
parlesdifficultés d'emploi ";
considérant quelasituation de'l'emploi ausein delaCommunauté fait
apparaître lanécessité d'entreprendre uneaction ,commune spécifique
pour mieux assurer l'adaptation del'offre etdelademande demain-
d'oeuvre :
(1)J.0.n®L28duH.2.71 ,p.15

-7-
considérant quepour que lamobilité delamain-d 'oeuvre sefasse dans
debonnes conditions ,ilestindispensable quelesopérations devant
bénéficier duconcours duFonds s'inscrivent dans desprogrammes de
restructuration oudedéveloppement susceptibles d'assurer l'emploi oule
réemploi productif delamainr-d *oeuvre ;
considérant que cesprogrammes doivent permettre d'encourager ledéve­
loppement desbranches économiques dont l'expansion estparticulièrement
désirable dans laperspective dudéveloppement économique àmoyen terme
delaCommunauté etdefaciliter l'adaptation structurelle dessecteurs
les plus atteints ;
considérant quelarestructuration économique e6t denature àfrapper '
plus particulièrement certaines catégories depersonnes etcertaines
régions etqu'ilconvient ,dès .lors ,deleur accorder unepriorité ;
considérant que lePonds social .
permet decontribuer auxcharges financières résultant d'initiatives
/
qui sedéveloppent ousedévelopperont dans lesEtats-membres dans le
but defavoriser l'emploi etlamobilité géographique ouprofessionnelle
despersonnes dont l'emploi estmis endanger parlesdifficultés éco­
nomiques des secteurs enrestructuration ,
considérant quelesmodalités d'action etdefonctionnement duFonds
sont définies parleRèglement (CEE)n°2396/71duConseil du/
8novembre 1971portant application deladécision duConseil du
1erfévrier 1971concernant laréforme duFonds social européen ;
' .
DECIDE : - •
Article 1er
1.Sont susceptibles debénéficier duconcours duFonds social ,autitre
del'article kdeladécision duConseil du1erfévrier 1971 ,lesopé­
rations tendant afaciliter l'emploi etlamobilité géographique et
professionnelle depersonnes quisedirigent vers unemploi stable dans

dpsactivités économiques dont ledéveloppement oul'adaptation struc -j
turelle exigent uneformation adéquate delamain-d'oeuvre . |
j
j
Sont retenues pour l'application delaprésente décision ,conformément !
auxcritères énoncés auparagraphe précédent ,lesopérations tendant à j
faciliter :
-ledéveloppement d'activités liées àlarestructuration dusecteur de i
!
l'énergie , . . !
-lapromotion deproductions oud'initiatives correspondant àdes
besoins collectifs prioritaires ,
-l'adaptation structurelle ,ladiversification etlareconversion des
secteurs ,branches ouproductions connaissant desproblèmes structurels
affectant gravement l'emploi ,vers desactivités dedéveloppement .
Article 2
Pour bénéficier duconcours duFonds ,lesopérations intéressant les
personnes visées àl'article 1erdoivent concourir àlamise enoeuvre
deprogrammes d'adaptation oudedéveloppement
cohérente ,avec lesobjectifs économiques etsociaux
delaCommunauté »Cesprogrammes font ressortir notamment lecontexte
économique desactions qu'ilsorganisent etenprécisent lesobjectifs
etles moyens .
Article 3
Dans les conditions etlimites del'article 1er ,unepriorité est
accordée auxopérations réalisées dans lesrégions lesplus touchées parles
difficultés d'emploi ,enfaveur :
-despersonnes occupées dans lessecteurs oubranches connaissant
desproblèmes structurels affectant gravement l'emploi ;

9~
_(jpgjour.esdemoinede25ansetdesfeiœe*cmchômageou
demandeursd'emploi*
Artiele"■
?nuve-tfairel'objetduconcoursduFonds,antitredeaprese
décision,1*.«idesdontlaliste«Si»««Mi.P«1»r»Çl«er.t
essA»2557/71duConseilr«l«tif«idessusceptiblesde
l'objetd'unconcoursduFendssocialeuropeftti*.
Article5
Laprésentedécisionentreenvigueurlecinauiè*e ."joursuivantcelui
desarublicationauJournalOfficieldesCommunautésEuropéennes.
Elleestapplicableàdesopérationsdentleprojetareçu1ag,enent
delaComissioRavantl'expirationd'undélaide2ane
tréeenvigueurde:laprésentedécision,sa»spr«jadicedel'application
del'article11deladécisionduConseildu1erfévrieraÇÎIconcernantla
d*4Pcr>dasocial«arop^oa»