COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 162 final 
Bruxelles, le 03.05.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative au programme des mesures à prendre pour favoriser l'utilisation 
de filasses de LIN 
pour la période s'étendant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEP") n° 1308/70 du Conseil portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du Lin et du Chanvre prévoit à son article 2 que 
des mesures communautaires favorisant l'utilisation du lin peuvent être 
prises. La Commission communique au Conseil le programme qu'elle envisage 
de mettre en oeuvre. 
2. Le programme de promotion du lin se justifie par la nécessité de 
consolider et de développer une image de qualité du lin européen face à 
la concurrence internationale et par le besoin de mieux affirmer son 
identité par rapport à l'ensemble des autres fibres textiles. 
3. La présente communication comporte le programme général des mesures 
visées au point 1. Celui-ci s'étend sur une période allant du 1er janvier 
1995 au 31 décembre 1996. 
4. Le présent programme comporte d'une part des actions d'information visant 
à promouvoir l'utilisation du lin, d'autre part des actions de recherche 
rapidement exploitables en termes de promotion. 
5. En ce qui concerne les actions d'information, la Commission propose de 
consacrer la plus grande partie des moyens disponibles au marché 
communautaire tout en conservant une partie réduite pour la tenue 
d'actions sur le marché des USA. 
Les mesures promotionnelles envisagées consistent essentiellement dans 
des actions visant à promouvoir l'image de qualité et de modernité du lin 
européen dans les 3 secteurs clés suivants: l'habillement, l'ameublement 
et le linge de maison. 
6. En ce qui concerne les actions de recherche, la Commission propose de 
donner une priorité aux actions de recherche rapidement exploitables en 
termes de promotion comme la recherche de nouveaux traitements rapidement 
applicables et/ou l'optimisation technico-économique de nouveaux procédés 
visant à promouvoir l'amélioration du produit lin et l'extension de ses 
débouchés. 
7. Enfin, afin d'assurer et d'améliorer la rentabilité des mesures 
promotionnelles du lin, la Commission propose de faire évaluer les 
résultats de celles-ci par un consultant indépendant. 
• 1 CL-
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative au programme des mesures à prendre pour favoriser l'utilisation 
de filasses de LIN 
pour la période s'étendant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 
A. OBJET DE LA COMMUNICATION 
1. L'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du Lin et du Chanvre(^), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1557/93(2) prévoit que deux types de 
mesures communautaires peuvent être prises pour promouvoir l'utilisation 
du lin: des actions d'information d'une part, la recherche de débouchés 
nouveaux et de produits améliorés d'autre part. Les mesures sont à 
adopter par la Commission qui communique au Conseil le programme qu'elle 
envisage de mettre en oeuvre. Le financement de ces mesures est assuré 
par la retenue d'une partie de l'aide communautaire forfaitaire par 
hectare octroyée pour les superficies communautaires de lin textile. 
2. La présente communication comporte le "programme général" des mesures que 
la Commission envisage de faire réaliser pendant une période allant du 
1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et qui serait financé par la retenue 
au titre de deux campagnes, à savoir 1993/1994 et 1994/1995. La période 
s'étendant entre la fin du programme en cours et le présent programme, 
soit le second semestre 1994, sera financièrement assurée par la réserve 
prévue à cet effet dans le programme en cours. Un tableau récapitulatif 
des actions envisagées est repris en Annexe. 
B. FINANCEMENT 
En ce qui concerne le financement des mesures envisagées, le Conseil, 
conformément à l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 qui 
dispose que ce financement est assuré par la retenue d'une partie <àe l'aide 
au lin a, dans son règlement (CEE) n° 1558/93*3), modifié par le règlement 
(CEE) n° 2044/93 <4), fixé la retenue sur l'aide à l'hectare pour le lin 
pour 1993/1994 à 44,42 ECU par hectare. 
(1) JO n° L 146 du 4.7.1970 
(2) JO n° L 154 du 25.6.1993 
(3) JO n° L 154 du 25.6.1993 
(4) JO n° L 185 du 28.7.1993 
De plus, vu la proposition de La commission de maintenir la retenue pour la 
campagne de 1994/1995 et sous réserve d'une décision du Conseil en ce sens, 
le montant de la retenue pour ladite campagne devrait également s'élever à 
44,42 ECU par hectare. 
Compte tenu des superficies réelles de lin textile emblavées pour 1993 
(52.045 ha) et des superficies prévisibles pour 1994 (superficies de 1993 + 
20%, soit 62.454 ha), le montant disponible s'élève à 2.311.838,90 ECU pour 
1993/1994 et à 2.774.206,68 ECU pour 1994/1995, soit à 5.086.045,58 ECU pour 
les deux années. 
La transformation de 1'Ecu vert en Ecu budgétaire donnerait 
un montant de 2.790.389,55 ECU pour la première année 
et de 3.348.467,46 ECU pour la deuxième année, soit un total de 
6.138.857,02 ECU pour les deux années*1), arrondi à 6.138.857 ECU. 
C. ACTIONS ENVISAGEES 
Cl. Constats 
La Commission estime, compte tenu de l'évaluation des actions réalisées en 
exécution des programmes précédents et du programme en cours: 
a. que le lin possède des capacités de diversification insuffisamment 
exploitées (exemple: lin d'hiver, mélanges valorisants tels que le 
lin/coton, le lin/soie ou le lin/laine), et qu'il souffre également d'un 
manque d'affirmation en matière de qualité européenne; 
b. qu'une retombée suffisante n'est assurée qu'à partir d'un certain seuil 
d'importance des moyens mis en oeuvre; 
c. qu'une seule action de grande envergure vaut mieux qu'une série de 
petites actions dispersées; 
d. qu'une action menée sur le marché européen connaît un meilleur rapport 
coût/efficacité et permet une plus grande facilité de contrôle que la 
même action menée sur le marché d'un pays tiers; 
(1) 2.311.838,9 x 1,207 = 2.790.389,55 ECU 
2.774.206,68 x 1,207 = 3.348.467,46 ECU 
- 3 -
e. que même si une priorité doit être accordée au marché communautaire, la 
réalisation d'actions sur le marché des Etats-Unis pourrait cependant 
consolider l'impact des efforts déjà consentis précédemment, et avec 
succès, sur ce marché; 
f. que les actions publicitaires devraient davantage tenir compte des 
particularités propres de certaines régions du marché communautaire 
(répartition Nord/Centre/Sud); 
g. qu'une promotion efficace du lin n'est possible que si les différents 
acteurs concernés par cette promotion travaillent en étroite 
collaboration. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose les actions 
d'information, de recherche et d'évaluation suivantes: 
C.2. Actions d'information 
C 2.1. REPARTITION GEOGRAPHIQUE 
a) Marché communautaire: 4.700.000 ECU 
Les actions envisagées devraient pouvoir se réaliser dans tous les Etats 
membres tout en tenant compte de la spécificité et de l'importance des 
débouchés réels et potentiels de chacun de ces Etats. 
b) Marché des Pays tiers: Campagne de publicité 800.000 ECU 
Suite à l'expérience acquise et les succès remportés au cours des programmes 
précédents sur le marché des pays tiers tels que les Etats-Unis, la 
Commission estime devoir continuer de soutenir les efforts accomplis par les 
professionnels sur ces marchés, notamment par: 
- la tenue d'événements ou de journées d'information pour les leaders 
d'opinion (media de masse, créateurs, stylistes, décorateurs, etc....) 
des campagnes d'information par presse spécialisée ou par tout autre 
véhicule d'information. 
C.2.2. TYPES D'ACTIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE 
a) Campagnes media 3.000.000 ECU 
L'expérience a démontré l'impact essentiel des campagnes media et des 
conférences de presse sur les consommateurs, les professionnels, les leaders 
d'opinion et les distributeurs sur les plans: publicité, prévision des 
tendances, informations technico-commerciales, informations générales, etc.. 
Outre la campagne de presse, les moyens d'information à utiliser pourraient 
notamment être: les encarts publicitaires dans des revues, les spots T.V., 
les publi-reportages, les affichages à proximité de points de vente. 
La Commission considère que le montant consacré aux campagnes media et de 
presse devrait s'élever à 3.000.000 ECU. 
b) Actions diverses d'information 1.700.000 ECU 
La Commission considère qu'il est nécessaire de soutenir par diverses 
actions d'information la (re)conquête progressive de l'image d'un produit 
écologique, moderne, de qualité et désirable dans ses trois débouchés 
principaux: "l'habillement", "l'ameublement" et le "linge de maison". 
En ce qui concerne les moyens d'information à utiliser, la Commission 
propose d'utiliser notamment: les salons textiles, les manifestations 
événements (expositions, "In-store" promotion, concours, etc...), les 
supports et événements didactiques, le support publicitaire sur base fixe ou 
sur véhicule, le sponsoring, la participation à des émissions spéciales de 
radio ou de télévision, les mailings, la location de vitrines, etc.. Enfin, 
une meilleure sensibilisation tout au long du circuit de distribution 
devrait pouvoir contribuer à une plus grande extension des débouchés du lin. 
Le montant consacré à ces actions devrait s'élever à 1.700.000 ECU. 
- 5 -
C.3. Recherche 300.000 ECU 
Compte tenu de l'expérience positive des campagnes précédentes en la 
matière, la Commission propose de consacrer S'i, du budget communautaire à des 
actions de recherche rapidement exploitable en termes de promotion, soit un 
montant de 300.000 ECU. 
Ce montant pourrait notamment servir à soutenir des actions de recherche 
portant sur le développement de nouveaux traitements rapidement applicables, 
l'optimisation technico-économique de nouveaux procédés, l'extension de 
travaux déjà entamés dans les précédents programmes communautaires et la 
divulgation de leurs résultats, ainsi que le développement du débouché "lin 
d'hiver". 
C.4. Evaluation 250.000 ECU 
Afin d'augmenter leur impact, une adaptation des mesures s'impose en 
fonction d'une évaluation adéquate des résultats des actions réalisées dans 
le passé. Dans ces conditions la Commission propose, en plus d'une 
évaluation systématique par le contractant lui-même, de faire évaluer, par 
une agence spécialisée, les actions les plus importantes dans le cadre du 
programme mis en oeuvre. Le coût global d'une telle évaluation est estimé à 
250.000 ECU. 
C5. Réserve 88.857 ECU 
- 6 -
D. DIVERS 
1. La Commission veillera à ce que la participation financière de la 
Communauté soit mise en évidence tout au long de la réalisation du 
présent programme. 
2. La Commission se réserve le droit de revoir le présent programme en 
fonction des nécessités qui pourraient se présenter au moment de 
l'élaboration de son programme détaillé. En cas de modifications 
importantes, le Conseil en serait immédiatement informé. 
1 
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS ENVISAGEES 
(EN ECU) 
Actions de recherche 
Actions d'information 
A. Actions CE. 
1. Campagnes Media et Presse 
2. Actions diverses 
B. Actions Pays Tiers 
Actions d'évaluation 
Réserve 
Total REPARTITION 
BUDGETAIRE 
300.000 
3.000.000 
1.700.000 
800.000 
250.000 
88.857 
6.138.857 REPARTITION 
EN % 
5% 
49% 
28% 
13% 
4% 
1% 
100% 
«a 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 14 01 Actions spécifiques pour le lin 
textile et le chanvre CREDITS: 3 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Programme des mesures pour favoriser l'utilisation des filasses de lin pour la 
période 1er janvier 1995 - 31 décembre 1996 
3. BASE JURIDIQUE : Article 2, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Promotion de l'utilisation des filasses de lin textile 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (94) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 3 Mio ECU Néant 3 Mio ECU 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 3 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Le calcul est basé sur l'hypothèse que la dépense totale de 6 Mio ECU aura lieu pour 
50% en 1995 et pour 50% en 1996. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/HON-
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU*/MON 
OUI /NONJ 
(OUI/NON 
OBSERVATIONS 
5 
ISSN 0254-1491 
CO M (94) 162 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-175-FR-C 
ISBN 92-77-67861-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg