Avis du Comité économique et social sur les "Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000"

(1999/C 368/12)

Le 6 octobre 1999, le Conseil, conformément à l'article 128 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 septembre 1999 (rapporteur: M. Lustenhouwer).

Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999) le Comité économique et social a adopté par 78 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social a pris connaissance avec le plus grand intérêt des propositions de la Commission relatives aux lignes directrices pour l'emploi en 2000. Le Comité se réjouit de pouvoir s'exprimer aujourd'hui sur ce sujet sur la base d'une saisine formelle par le Conseil, désormais obligatoire depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Pour le Comité, il s'agit d'une importante reconnaissance de son rôle dans le processus d'élaboration d'une politique européenne de l'emploi.

Par ces propositions, la Commission répond à l'appel lancé par le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999. Elle indique en outre qu'il convient de poursuivre la stratégie mise en place dans le cadre du processus de Luxembourg.

1.2. Le Comité est conscient que les présentes propositions de lignes directrices sont les premières devant être envisagées dans le cadre du Pacte européen pour l'emploi adopté par le Conseil européen à Cologne. Ce pacte établit un lien direct entre la politique de l'emploi (Luxembourg) et la coordination de la politique économique (processus de Cologne) et de la politique visant à améliorer la capacité d'innovation et à augmenter l'efficacité des marchés de biens, de services et de capitaux (processus de Cardiff).

1.3. Par cette approche globale dont l'objectif final est la réduction durable du chômage dans l'UE, le Conseil répond largement au souhait du Comité en la matière.

En effet, dans son avis sur la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi 1999(1), le Comité avait fait valoir la nécessité d'une telle stratégie globale. Le Comité jugeait, et juge toujours, qu'il y a lieu de développer une approche globale alliant la politique macroéconomique et d'autres champs d'action qui ont une incidence sur l'emploi. Le Comité constate qu'il serait par exemple souhaitable de lier la politique de l'emploi à la politique de sécurité et de la santé au travail. En effet, une politique efficace de sécurité et de santé contribue à l'amélioration de l'employabilité et de la qualité du travail.

Le CES se réjouit dès lors de ce que cette approche intégrée ait déjà été traduite concrètement par la Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (conformément à l'article 99 paragraphe 2 du traité)(2). Ce document place en effet entièrement la politique économique sous le signe d'une double priorité: un niveau durablement élevé de croissance et d'emploi.

1.4. À présent que le Conseil a repris ce point de vue sous la forme d'un pacte européen, le Comité considérera les présentes propositions de lignes directrices comme un élément faisant partie d'un ensemble. Par conséquent, le Comité se penchera également sur les développements dans le cadre des processus de Cologne et de Cardiff et formulera son point de vue global dans une contribution au Conseil européen extraordinaire qui se tiendra au Portugal au printemps 2000 et qui examinera les progrès réalisés dans le cadre des trois processus mentionnés ci-dessus.

Cela n'empêche pas qu'entre-temps, les données fournies par les États membres ont permis de procéder à une première évaluation de la pertinence et de la qualité des mesures prises. Le Comité se rend compte que, dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne, il sera particulièrement difficile mais d'autant plus nécessaire d'associer le plus rapidement possible les pays candidats à (la discussion sur) cette stratégie pour l'emploi, et de procéder à des échanges d'expériences lorsque des "bonnes pratiques" pourraient être reproduites ailleurs de manière analogue.

2. Observations générales

2.1. Le Comité constate que les propositions de la Commission conservent les titres des actuelles lignes directrices pour l'emploi. Le Comité souscrit à ce souhait affiché de continuité de la politique. La stratégie de l'emploi requiert en effet des adaptations de la part des États membres. Ces adaptations demandent aussi du temps et ne se prêtent guère à d'importants ajustements annuels. Le Comité est d'avis qu'il faut cependant s'efforcer de rattacher aux lignes directrices pour l'emploi des objectifs quantifiés et/ou assortis d'échéances précises. En outre, le Comité est conscient que les expériences acquises ne donnent encore qu'une image restreinte des effets mesurables de l'approche actuelle. Une correction ne serait dès lors possible que si l'on disposait de plus d'effets quantifiables pour les objectifs visés. Peut-être le Conseil européen extraordinaire du Portugal pourrait-il procéder à un "examen à mi-parcours". Il ressort également de la "Recommandation de la Commission pour des recommandations du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres" que l'amélioration des informations statistiques, précisément au niveau national, est un objectif à réaliser à court terme.

2.2. Le Comité estime en outre que le maintien cohérent et équilibré des quatre piliers existants des lignes directrices est important, surtout en ce qui concerne les États membres, qui d'après le projet de Rapport conjoint sur l'emploi, publié en même temps que les propositions de lignes directrices, semblent à divers égards avoir pris du retard dans la mise en oeuvre des lignes directrices. En ce sens, les présentes propositions font aussi office de rappel, afin "d'enfoncer le clou".

3. Les quatre piliers

3.1. Améliorer l'employabilité

3.1.1. Il est clair que le Comité préconise la poursuite des activités dans le cadre de ce pilier. Tous les États membres devront continuer à adopter une approche préventive et volontariste afin d'éviter que des personnes ne se retrouvent en situation de chômage. Bien que les perspectives économiques semblent plus réjouissantes qu'il y a un an, il ne pourra être question d'autosatisfaction en ce qui concerne la situation de l'emploi, notamment chez les jeunes et les chômeurs de longue durée. D'autant plus que les rapports des divers États membres indiquent que les objectifs quantifiables n'ont été atteints que de manière limitée. C'est précisément pour cet élément des lignes directrices que les adaptations représentent un travail de longue haleine et demandent donc plus de temps. Cela exige le développement des services de placement et, d'une manière générale, de services liés au marché du travail et à la formation, ainsi que l'octroi de ressources suffisantes pour réaliser les objectifs fixés. Par ailleurs, une politique active du marché du travail n'est souvent possible que dans le cadre d'un système adapté de perception d'impôts et de sécurité sociale. Malheureusement, l'absence d'une convergence suffisante entre les États membres dans ces domaines importants ne permet toujours pas une efficacité optimale de la politique européenne de l'emploi. La réalisation de telles adaptations prend du temps et les effets ne se feront sentir qu'après une mise en oeuvre de plusieurs années. Bien qu'au niveau de l'UE et dans certains États membres, des progrès aient été enregistrés à certains égards, par exemple en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie, pour lequel chaque État membre peut tenir compte de sa situation spécifique, les actions devront être intensifiées dans de nombreux autres domaines. Le Comité attire ici une nouvelle fois l'attention sur l'importance de promouvoir les formations professionnelles, par exemple dans le cadre des systèmes éducatifs (combinaison du travail et des études). Pour certains groupes de jeunes, l'apprentissage en travaillant peut être une manière attrayante de se former et permet également d'améliorer leur capacité d'insertion professionnelle. Afin de pouvoir mesurer les résultats de ces actions, les États membres devront, comme le propose maintenant la Commission, s'efforcer davantage de fournir des informations sur la mesure dans laquelle les jeunes chômeurs ont effectivement été intégrés dans le marché du travail. Des indicateurs explicites devront montrer si la formation, l'accompagnement lors de la recherche d'un emploi et d'autres formes de politique active aboutissent vraiment à l'obtention d'un emploi. En fin de compte, ce ne sont pas les promesses de l'État membre mais le résultat qui compte pour l'élaboration d'actions futures. En outre, dans ce contexte, il ne faut pas oublier que l'offre en matière de formation doit s'accompagner d'une certaine responsabilité individuelle des personnes concernées, qui doivent s'efforcer activement de maintenir et d'améliorer leur employabilité en faisant preuve d'une grande volonté de profiter effectivement des possibilités de recyclage et de formation complémentaire qui leur sont offertes.

3.1.2. Selon le Comité, l'on ne doit pas se satisfaire d'une légère baisse du chômage. Dans cette approche, le chômage n'est pas le seul problème: la participation à l'emploi sera à terme une source de préoccupation bien plus grande lorsqu'en raison des développements démographiques, le financement des retraites par un trop petit groupe d'actifs pourrait constituer un grave problème. Ainsi, l'on peut lire dans la recommandation précédemment citée du Conseil sur les grandes orientations des politiques économiques (voir note en bas de page n° 2): "À environ 61 % en 1998, le taux d'emploi de l'ensemble de l'Union européenne reste faible tant sur le plan historique qu'au niveau international. Une hausse sensible du taux d'emploi et une baisse du taux de chômage à moyen terme permettraient une amélioration notable du niveau de vie, le renforcement de la pérennité des finances publiques et le maintien de la cohésion sociale".

3.1.3. Si l'on ne parvient pas à augmenter le taux d'emploi, le caractère socialement et économiquement inacceptable du chômage aujourd'hui pourrait saper les fondements de notre société demain. La question se pose également de savoir si l'accent mis actuellement par la Commission dans ces lignes directrices (notamment dans la quatrième) sur la nécessité de maintenir aussi longtemps que possible les personnes âgées dans le circuit du travail n'est pas, à court terme, en contradiction avec l'objectif d'intégration d'un nombre accru de jeunes chômeurs de longue durée dans le marché de l'emploi. Il conviendra de trouver un équilibre politique n'entraînant pas une opposition artificielle entre les jeunes et les personnes âgées. Il est également nécessaire de mener une discussion approfondie sur l'ensemble des aspects liés au travail et au temps de travail au cours d'une carrière professionnelle (y compris l'abandon volontaire des responsabilités professionnelles, la retraite volontaire à temps partiel et le tutorat) en corrélation avec la modernisation de l'organisation du travail.

Le Comité se réjouit de ce que la Commission tienne compte dans ce pilier de l'aspect de la société de l'information en constante progression. Dans le cadre du passage de l'école à la vie active, il conviendra de développer des actions visant à faire concorder le niveau des jeunes diplômés en ce qui concerne l'utilisation d'outils de la société de l'information avec les besoins et les pratiques des entreprises. Un haut niveau de formation peut y contribuer à condition que les écoles et autres établissements d'enseignement disposent des mêmes installations (ordinateurs, connexions internet, bases de données) que celles utilisées dans les entreprises. Le système éducatif dans les États membres devra s'y adapter et les investissements nécessaires devront être consentis afin d'éviter que les jeunes diplômés ne se présentent sur le marché du travail en accusant déjà un retard dans l'utilisation de ces techniques d'information et de communication.

3.1.4. Le Comité rappelle une fois de plus l'importance qu'il attache à la lutte contre l'exclusion sociale et à sa prévention, faisant l'objet de la neuvième ligne directrice. Le Comité a la nette impression que cet élément des lignes directrices ne se traduit que de manière très limitée en mesures concrètes dans les États membres. Il importe au plus haut point de donner la même chance aux groupes défavorisés (handicapés, minorités ethniques et autres groupes) et d'intégrer la promotion de cette égalité des chances dans tous les domaines de la politique comme c'est le cas, grâce au mainstreaming, pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (cf. paragraphe 3.4).

3.2. Développer l'esprit d'entreprise

Dans pratiquement tous les États membres, ainsi qu'au niveau de l'UE et de ses institutions(3), l'esprit d'entreprise indépendant est considéré par les pouvoirs publics comme un moteur important de l'économie. Un moteur qui ne contribue pas seulement au PNB mais qui est aussi un véritable créateur d'emplois. En effet, les petites entreprises sont souvent caractérisées par leur forte intensité de main-d'oeuvre et créent relativement plus d'emplois que les grandes entreprises, en général à forte intensité de capital. C'est ici que se révèle à nouveau tout l'intérêt de la recommandation de réduction des charges pesant sur le travail, qui n'a été mise en oeuvre que dans un petit nombre d'États membres. Il ressort des PAN de la plupart des États membres que les activités consistent surtout à orienter, à informer et à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les jeunes et dans les écoles, et ne visent que de manière très limitée à adapter concrètement la législation et la réglementation. Eu égard précisément aux conditions générales de création et de développement des entreprises, il reste beaucoup à faire quant à la suppression des lourdeurs et formalités administratives inutiles, qui sera surtout bénéfique aux microentreprises. Cependant, et sur ce point, le Comité approuve les conclusions d'une étude récente de l'Institut syndical européen(4), une seule augmentation du nombre de PME dans l'UE n'est en soi pas un bon indicateur du succès de la politique. Il s'agit de faire en sorte que le nombre de petites entreprises innovatrices augmente et d'éviter que les travailleurs soient forcés de choisir une activité indépendante parce que le marché du travail régulier ne leur offre pas la possibilité ou la perspective d'occuper une fonction salariée. L'encouragement de l'esprit d'entreprise doit se faire dans cette optique et ne doit pas non plus se limiter aux activités du marché traditionnel (donc à but lucratif). Le développement de l'esprit d'entreprise est encore insuffisant dans le secteur de ce que l'on appelle l'économie sociale. Certains aspects de l'aide aux personnes (enfants, personnes âgées, handicapés), souffrant de la réduction des dépenses publiques, devraient pouvoir prospérer sous de nouvelles formes d'activité. Il est donc juste, selon le Comité, que la Commission souligne l'importance de ce type d'entreprises pour le développement local. L'esprit d'entreprise professionnel (en termes de gestion de l'entreprise) est souvent très peu développé dans ce type d'activités et nécessite un soutien tout spécifique. Dans ce domaine, le Comité considère qu'une égalité de traitement par rapport aux entreprises plus régulières est primordiale, afin d'éviter toute distorsion de concurrence(5). Dans ce cadre, la baisse du taux de TVA applicable à ce type de service (application du taux réduit) permettrait dans une bonne mesure d'assurer l'accessibilité de ces services au groupe cible visé. Le Comité invite les États membres à en tenir compte lors de l'établissement des listes des services entrant en ligne de compte pour l'application du taux réduit(6).

3.3. Encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs

3.3.1. En corrélation avec l'élément d'innovation mentionné au paragraphe 4.1, ce pilier représente une condition sine qua non pour les entreprises européennes. Il s'agit ici de concilier autant que possible des éléments hétérogènes (mentalité, acceptation culturelle, cadre législatif et réglementaire, intérêts des travailleurs et de l'entreprise) afin que chacun de ces aspects soit en harmonie avec les autres. Un équilibre délicat entre certitude et dynamique caractérise la complexité des questions liées à ce pilier. C'est donc à juste titre que les partenaires sociaux se sont vu attribuer un rôle important dans le cadre des activités de ce pilier(7). Les adaptations nécessaires devront être concrétisées au niveau des entreprises et des organisations.

3.3.2. Comme l'a déjà indiqué le CES dans son avis sur le Livre vert de la Commission "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail"(8), la compétitivité européenne, dans une économie globale, "dépendra de la façon dont on parviendra à renforcer la capacité innovative de l'Europe et à trouver des solutions 'plus intelligentes' pour l'aménagement du travail et de la technique. Il s'agit d'optimiser le rapport entre technique et organisation du travail et utilisation des ressources humaines. Une organisation de l'entreprise basée sur des formes hiérarchiques et une organisation traditionnelle du travail de type tayloriste ne peuvent pas toujours satisfaire aux exigences d'une organisation de la production et des services capable de réagir immédiatement aux nouvelles injonctions du marché. Ces formes traditionnelles doivent faire place à de nouvelles formes d'organisation de la production et du travail, où le potentiel humain pourra se déployer pleinement, condition préalable à la capacité d'innovation de l'entreprise".

3.3.3. Ces nouvelles formes d'organisation du travail se caractérisent par des structures coopératives et participatives ainsi que des fonctions variées exigeant un niveau élevé de qualification. Selon une enquête réalisée par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) auprès des entreprises de 10 pays européens, la participation directe a entraîné une augmentation de la production dans 72 % des entreprises interrogées et une amélioration de la qualité dans 96 % des cas. Simultanément, la satisfaction des travailleurs a également augmenté, puisque environ un tiers des entreprises interrogées ont constaté une diminution des congés de maladie et de l'absentéisme.(9)

3.3.4. Les résultats de cette enquête montrent que de nouvelles formes d'organisation du travail basées sur la coopération et la participation des travailleurs peuvent contribuer à la fois à l'augmentation de la productivité et de la compétitivité et à l'amélioration des conditions de travail. Par conséquent, le CES, dans son avis sur le Livre vert de la Commission, estimait que les partenaires sociaux pouvaient être encouragés "à s'engager dans des discussions approfondies". De telles discussions doivent avoir lieu dans les entreprises, dans le but de mettre en place des projets concrets de modernisation de l'organisation du travail. Les expériences ainsi réalisées et les résultats de ces projets d'entreprise peuvent être présentés dans le cadre des discussions sectorielles sur les nouvelles formes d'organisation du travail afin d'examiner s'il est possible, conformément à l'invitation lancée aux partenaires sociaux dans les lignes directrices pour l'emploi, de conclure des accords en la matière au niveau du secteur. Les précisions apportées par la Commission dans cette ligne directrice permettent, selon le Comité, de définir l'éventail des thèmes faisant l'objet des discussions et des accords éventuels des partenaires sociaux. Dans ce contexte, la formation et la formation continue revêtent une importance particulière et doivent tenir compte des nouvelles exigences des techniques de l'information en mutation ainsi que des nouvelles formes de travail.

3.3.5. La Commission européenne pourrait mener des actions de soutien, en encourageant l'échange d'expériences sur les bonnes pratiques en ce qui concerne les nouvelles formes d'organisation du travail, par exemple par le biais de conférences.

3.4. Renforcer les politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes

3.4.1. Dans de nombreux avis, le Comité a souligné la situation toujours peu favorable des femmes dans la vie sociale. L'accent mis sur l'égalité des chances a dès lors été soutenu par le Comité dans son avis sur les premières lignes directrices de la Commission, à savoir celles pour l'année 1998(10). Le Comité se réjouit de ce qu'au niveau de l'UE, la Commission mette en oeuvre la mission précisée dans le traité d'Amsterdam, selon laquelle il convient d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les actions de l'UE.

3.4.2. Le rapport annuel 1998 de la Commission sur l'égalité des chances(11), par ailleurs très lisible, indique que la politique de "mainstreaming" (c'est-à-dire l'intégration de la promotion de l'égalité des chances dans tous les domaines d'activité politique de l'UE), complétée par des actions spécifiques, a été effectivement mise en oeuvre au niveau de l'UE. Selon le Comité, les États membres devraient s'efforcer de développer davantage d'activités pour pouvoir enfin enregistrer de réels progrès en matière d'égalité des chances pour les femmes sur le marché de l'emploi. Le Comité insiste sur l'absolue nécessité de poursuivre ces activités(12). Aussi convient-il d'approuver la promesse faite par la candidate commissaire pour cette politique, lors de son audition au Parlement européen le 31 août dernier, de préparer un 5e programme d'action "Égalité des chances" assorti d'un budget adéquat. En outre, la crédibilité des États membres accusant un retard dans l'obtention de résultats concrets est gravement mise en cause, d'autant plus que certains d'entre eux ne satisfont même pas à l'obligation, découlant du traité, de transposer dans leur législation nationale la directive de l'UE en matière de congé parental(13). Selon le Comité, les partenaires sociaux doivent également apporter leur contribution à tous les niveaux, en ce qui concerne l'entrée ou le retour des femmes sur le marché du travail, l'accès à la formation (continue) et la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, la question des possibilités d'accueil des enfants subsistant malheureusement en dépit des efforts visibles de divers États membres.

4. Nouvelles dimensions portant sur plusieurs lignes directrices

4.1. Innovation

4.1.1. Une dimension qui saute aux yeux dans les actuelles propositions de lignes directrices est l'attention accordée à l'innovation. Le Comité souligne que l'innovation ne doit pas s'entendre uniquement au sens strictement technique du terme. Les innovations, au sens de processus sociaux, doivent également avoir lieu là où les marchés de l'emploi ne fonctionnent pas de manière optimale. Cela peut impliquer une nouvelle répartition des rôles entre les autorités responsables et les partenaires sociaux au sens d'une participation accrue des partenaires sociaux à toutes les mesures visant par exemple à éviter le chômage. Une mise en oeuvre innovatrice d'une politique moderne et préventive du marché de l'emploi peut être couronnée de succès surtout au niveau local, sur la base de "meilleures pratiques".

4.1.2. L'innovation au sens technique (tant au niveau des produits que des processus de production) devra être le point de départ de la politique du marché de l'emploi de l'UE et des États membres visant à améliorer l'intensité de connaissances de l'industrie européenne de production et de services. Ce n'est qu'alors que l'on obtiendra une plus grande valeur ajoutée qui permettra aux entreprises européennes d'affronter la concurrence mondiale sur un pied d'égalité. La réunion extraordinaire du Conseil européen au Portugal en mars 2000, qui aura pour thème "Pour une Europe de l'innovation et de la connaissance", devra donner une impulsion très particulière à ce processus.

Dans ce contexte, il conviendra également et surtout de prêter attention à la situation défavorable des femmes, tant en ce qui concerne l'accès aux formations que leur faible participation à la recherche scientifique.

4.1.3. Le Comité approuve les décisions du Conseil européen de Cologne de dégager davantage de ressources, par le biais de la Banque européenne d'investissement, pour ce que l'on appelle le Mécanisme européen pour les technologies ainsi que pour le capital-investissement destiné aux investissements des petites et moyennes entreprises dans les hautes technologies. Le Comité espère également que la BEI est disposée à prendre elle-même davantage de risques pour mettre réellement ces moyens à la disposition des entreprises qui, étant donné les risques élevés, ne trouvent pas ailleurs le financement nécessaire à leurs investissements. Un prochain rapport annuel de la BEI devrait donner des informations plus approfondies en la matière.

4.1.4. Outre le pilier "égalité des chances" précédemment mentionné, le Comité espère que les États membres traduiront aussi concrètement l'élément d'innovation au sens large dans leurs PAN en ce qui concerne les piliers "développer l'esprit d'entreprise" et "améliorer l'employabilité".

4.2. Mettre l'accent sur l'importance du secteur des services

Tout récemment encore, une étude commandée par la Commission a démontré qu'en Europe, un potentiel considérable de création d'emplois reste inexploité, à savoir dans le secteur des services. Les développements récents aux États-Unis et au Japon indiquent qu'une part importante des emplois perdus dans l'industrie de production classique est compensée par une forte augmentation des emplois dans le secteur des services. Il importe, selon le Comité, que dans le cadre des quatre piliers de la politique de l'emploi, les États membres ne manquent aucune occasion de développer le secteur des services sur des marchés prometteurs reposant sur un haut niveau de connaissances. Par ailleurs, le secteur des services est caractérisé par des entreprises très variées, dont certaines ont une forte intensité de main-d'oeuvre. C'est surtout dans le secteur des services aux particuliers que l'on rencontre ce type d'entreprises, pour la plupart de petite taille (notamment dans le commerce de détail ou les professions axées sur le service au consommateur). Le maintien de ces entreprises et la consolidation de leurs perspectives de continuité sont non seulement nécessaires du point de vue de l'emploi, mais cette action pourra également améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, étant donné que traditionnellement, celles-ci sont fortement représentées dans le secteur des services.

5. Conclusion

5.1. Le Comité estime que pendant trop longtemps, la participation des acteurs locaux (en particulier les partenaires sociaux au niveau local) n'a pas suffisamment été mise en relief. La systématique des lignes directrices répond à une certaine approche descendante.

5.2. En tant que représentant de la société civile organisée, le Comité exprime l'opinion de nombreux acteurs de notre société. La mise en oeuvre de l'initiative politique, comme dans le cas présent, se déroule pourtant au niveau local. Et c'est aussi là qu'elle doit avoir lieu, au niveau le plus proche du citoyen et avec le citoyen. Ce n'est qu'alors que l'intégration et la coopération européennes deviennent visibles et que les citoyens tirent profit de leurs expériences mutuelles. Ce n'est qu'alors que l'approche descendante peut être complétée par un apport ascendant par lequel les besoins, les souhaits et les réussites enrichissent les adaptations futures de la politique et les rendent plus efficaces.

5.3. Le Comité invite dès lors la Commission, les États membres, les pouvoirs locaux et les partenaires sociaux au sens large à donner corps au niveau local à cet ensemble de lignes directrices pour l'emploi. Le Comité offre cette plate-forme d'échange des expériences locales.

5.4. La valeur ajoutée de la contribution du Comité à ce débat ne peut et ne doit pas être niée. Seul l'ensemble de ces interactions entre les acteurs concernés (organisations et institutions) permettra d'atteindre les résultats souhaités.

Bruxelles, le 20 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 209 du 22.7.1999.

(2) JO L 217 du 17.8.1999.

(3) JO C 219 du 30.7.1999.

(4) Entrepreneurship in the European employment strategy, Institut syndical européen (ISE), Bruxelles, 1999.

(5) JO C 209 du 22.7.1999.

(6) Cf. également les conclusion du Conseil Ecofin du 12 juillet 1999.

(7) JO C 219 du 30.7.1999.

(8) JO C 73 du 9.3.1998.

(9) Cf. EPOC: Les nouvelles formes d'organisation du travail - L'Europe peut-elle réaliser son potentiel?, Dublin 1998.

(10) JO C 19 du 21.1.1998, paragraphe 2.8.

(11) Commission européenne, "Rapport annuel sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne (1998)", Bruxelles, mars 1999.

(12) Ainsi, dans l'Union des 15, le taux de participation des femmes au marché du travail n'est que de 50 %, et se situe même en dessous de la moyenne de l'UE dans 6 États membres.

(13) Rapport sur l'égalité des chances, p. 27.