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A4-0231/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (C4-0151/97 - 96/0195(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0151/97 - 96/0195(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 347 du 18.11.1996, p.58.)) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil COM(96)0375 ((JO C 278 du 24.9.1996, p.25.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4- 0231/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur l'amendement du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver l'amendement du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que ce nouveau solvant, à savoir le 1,1,1,2- tétrafluoroéthane, n'est utilisé que pour l'extraction des arômes; que les résidus dans les denrées alimentaires ne dépassent pas 0,02 mg/kg; que, abstraction faite de ces résidus, le solvant est totalement récupéré, de telle sorte que son utilisation dans ces conditions n'a pas d'impact sur le réchauffement global de l'atmosphère;
A4-0201/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, concernant une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (C4-0203/97 - 95/0074(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0203/97 - 95/0074(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 96.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0086 ((JO C 185 du 19.7.1995, p.4.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 56. )),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0626 - C4-0653/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0201/97);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (COM(96)0422 - C4-0449/96 - 96/0213(CNS))

Cette proposition est rejetée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (COM(96)0422 - C4-0449/96 - 96/0213(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0422 - 96/0213(CNS) ((JO C 300 du 10.10.1996, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0449/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0176/97),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0090/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989 (COM(96)0372 - C4-0651/96 - 96/0198(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (COM(96)0372 - C4-0651/96 - 96/0198(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0372 - 96/0198(CNS) (( JO C 300 du 10.10.1996, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0651/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0090/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0207/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Fédération de Russie (COM(96)0150 - 7963/96 - C4-0245/97 - 96/0106(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(96)0150 - 96/0106(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 113, 235 et 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (7963/96 - C4-0245/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4- 0207/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la Fédération de Russie.
Proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1997/1998 (COM(97)0089 - C4-0121/97 - 97/0094(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1997/98 (COM(97)0089 - C4-0121/97 - 97/0094(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0094(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 13.)),

- consulté par le Conseil (C4-0121/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0233/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (C4-0173/97 - 96/0125(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0173/97 - 96/0125(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 380 du 16.12.1996, p.40.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0190 ((JO C 203 du 13.7.1996, p.11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0233/97);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 1, troisième tiret (règlement (CEE) 684/92)

>Texte après vote du PE>

2 bis) à l'article 3, paragraphe 1, le troisième tiret est modifié comme suit:

«- de satisfaire aux réglementations en matière sociale et de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules».

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau)

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret (règlement (CEE) 684/92)

>Texte après vote du PE>

2 ter) à l'article 3, paragraphe 2, le deuxième tiret est modifié comme suit:

«- de satisfaire aux réglementations en matière sociale et de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 18 bis (nouveau)

Article 20 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte après vote du PE>

18 bis) l'article 20 est modifié comme suit:

"1. La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen, avant le 31 décembre 1998, sur les résultats de l'application du présent règlement. La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 1999, une proposition de règlement portant sur la simplification des procédures, y compris - en fonction des conclusions du rapport - la suppression des autorisations.

>Texte après vote du PE>

2. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, avant le 1er janvier 2000, sur la base de la proposition de la Commission prévue au paragraphe 1.»
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences (COM(97)0089 - C4-0129/97 - 97/0102(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences (COM(97)0089 - C4-0129/97 - 97/0102(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0102(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 25.)),

- consulté par le Conseil (C4-0129/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0087/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (C4-0011/97 - 96/0040(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0011/97 - 96/0040(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 15.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0055 ((JO C 110 du 16.4.1996, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0087/97),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) 4258/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(97)0089 - C4-0127/97 - 97/0100(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) 4258/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(97)0089 - C4-0127/97 - 97/0100(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0100(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 22.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0127/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0234/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (C4- 0172/97 - 96/0002(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0172/97 - 96/0002(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC 380 du 16.12.1996, p.35.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0729 ((JO C 060 du 29.02.1996, p.10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0234/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 5 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis) considérant que la Commission a manifesté son intention de reprendre les problèmes de l'harmonisation de l'accès au marché des services réguliers non régis par le texte du règlement dans le cadre des initiatives qu'elle adoptera, en tenant compte des réactions au Livre vert: «Un réseau pour les citoyens: comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe».

(Amendement 2)

Article 13

>Texte originel>

Position commune du Conseil

>Texte après vote du PE>

Amendements du Parlement

>Texte originel>

La Commission fait rapport au Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement et notamment sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission fait rapport au Parlement et au Conseil, avant le 30 juin 1998, sur les résultats de l'application du règlement (CEE) no 2454/92 et sur le fonctionnement des «services réguliers» dans les États membres, dans la perspective de nouvelles initiatives législatives fondées sur les réactions au Livre vert «Un réseau pour les citoyens».

2. La Commission fait rapport au Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement et notamment sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux, en utilisant les statistiques récapitulatives visées à l'article 7.
A4-0244/97

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (COM(97)0324 - C4-0322/97 - 97/0179(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Article 4 bis, paragraphe 1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

1. Dans le courant de la dernière année d'application du protocole et avant l'engagement de négociations sur son renouvellement éventuel, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation générale;

(Amendement 3)

Article 4 bis, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis du Parlement européen à ce sujet, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (COM(97)0324 - C4-0322/97 - 97/0179(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0324 - 97/0179(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0322/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0244/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il a apportées, la proposition de la Commission; souligne l'évolution positive du contenu de cet accord de pêche, respectant mieux l'objectif d'un développement durable; attend les propositions du gouvernement de la république du Sénégal concernant l'engagement qu'une partie significative de la contrepartie financière sera affectée à la filière pêche;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de l'Union européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(96)0685 - C4-0035/97 - 96/0310(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de l'Union européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(96)0685 - C4-0035/97 - 96/0310(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0685 - 96/0310(CNS) ((JO C 25 du 25.1.1997, p.12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0035/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0150/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0171/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (C4-0185/97 - 95/0207(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant (C4- 0185/97 - 95/0207(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 69.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0379 ((JO C 313 du 24.11.1995, p.7.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 138.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0535 - C4-0593/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0171/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.