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COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 268 final 
Bruxelles, le 27.06.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
OBJECTIF 5a 
Répartition indicative par Etat membre des crédits d'engagement 
des Fonds structurels 
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
informe 
le CONSEIL, 
le PARLEMENT EUROPEEN et 
le COMITE DES REGIONS, 
de sa Décision du 26 avril 1994, n* 94/279/CE, publiée au JO n* L 120, 
pg. 50 du 11.5.1994, établissant, pour la période 1994-1999, la répartition 
indicative par Etat membre des crédits d'engagement des Fonds structurels 
pour la partie agricole de l'objectif 5a hors de l'objectif 1 tel que défini par 
le règlement (CEE) n* 2052/88 du Conseil. 
Cette décision a été notifiée aux Etats membres le 28 avril 1994. 
Par la présente, la Commission transmet, pour information, une explication. 
3 
OBJECTIF 5a 
Répartition indicative par Etat membre des crédits d'engagement 
des Fonds structurels 
1. Introduction 
L'article 12, paragraphe 4, du règlement (CEE) n" 2052/88 modifié stipule que "l'objectif 
n* 5 a) hors de l'objectif n" 1, fait l'objet d'une répartition basée principalement sur la 
continuité liée au degré d'utilisation de ressources au cours de la période de programmation 
précédente et sur les besoins spécifiques structurels constatés de l'agriculture et de la pêche." 
2. Enveloppe financière disponible 
Le 21 décembre 1993, la Commission a décidé la répartition des crédits des Fonds structurels 
entre les objectifs 2 à 5. L'enveloppe de l'objectif 5a dans le secteur agricole, hors 
objectif 1, s'élève à 5 285 MECU au prix de 1992, soit 5 597 MECU aux prix de 1994. 
Elle est composée de deux sous-enveloppes, à savoir : 
- l'objectif 5a, hors zones objectifs 1 et 5b, pour 3 200 MECU aux prix de 1992, soit 3 389 
MECU aux prix de 1994, 
- l'objectif 5a dans les zones 5b, pour 2 085 MECU aux prix de 1992, soit 2 208 MECU 
aux prix de 1994. 
L'établissement de deux sous-enveloppes était nécessaire pour traduire en termes budgétaires 
.les traitements différents accordés par le Conseil européen aux deux sous-objectifs. En effet, 
les engagements de l'objectif 5a en dehors des régions des objectifs 1 et 5b ne devraient pas 
augmenter en termes réels alors que les engagements dans les zones 5b pouvaient bénéficier 
d'une augmentation. 
La répartition par Etat membre est effectuée sur la base des montants globaux consacrés à 
cet objectif (dans les zones 5b et en dehors des régions objectifs 1 et 5b), comme le prévoit 
d'ailleurs le libellé de l'article 12, paragraphe 4, du règlement précité. En retranchant 
d'abord les 8% destinés aux initiatives communautaires, le montant effectivement disponible 
s'élève à 5 149 MECU aux prix de 1994. Toutefois, il est nécessaire de réserver 518 
MECU pour assurer, d'une part, la couverture de certaines actions entreprises déjà en 1993 
sur base de l'ancien système de financement (estimé à 418 MECU) et, d'autre part, la prise 
en compte des circonstances spécifiques qui pourraient se présenter lors de l'examen des 
prévisions financières à présenter par les Etats membres, notamment à la suite du réexamen 
du Règlement (CEE) n* 2328/91 que le Conseil s'est engagé à effectuer en 1994. Le 
montant restant, soit 4 631 MECU exprimé en termes de crédits d'engagement pour la 
période 1994-1999, est réparti comme suit : 
En MECU, aux prix de 1994 
B ' 170 
DK 127 
D 1068 
ES 326 
F 1742 
I 680 
L 39 
NL 118 
UK 361 
TOTAL 4631 
3. Méthodologie appliquée 
Les principes de la répartition des crédits, tels qu'ils figurent à l'article 12, paragraphe 4, 
du règlement (CEE) 2052/88 modifié, ont été rappelés en introduction. Il convient ici de 
rappeler que les actions de l'objectif 5a présentent une caractéristique essentielle : la 
continuité. Par conséquent, la démarche ^suivie a été : 
- d'allouer d'abord à chaque Etat membre un montant correspondant à la poursuite sur six 
ans des dépenses moyennes annuelles constatées pendant la période 1991-1993; ceci repond 
au souhait de voir assurée la continuité des interventions de l'objectif 5a. La période 1991-
1993 est celle au cours de laquelle les engagements au titre de l'objectif 5a ont atteint leur 
"régime de croisière" après la réforme des Fonds de 1988 et il s'agit donc d'une référence 
représentative. Le montant total ainsi réparti s'élève à 4 255 MECU; 
- de répartir le reste, soit 376 MECU, suivant deux indicateurs socio-structurels 
caractéristiques de l'agriculture : l'emploi (dimension sociale) et la valeur ajoutée 
(dimension économique). Le montant précité est réparti à parts égales suivant la clé de 
répartition de chacun de ces indicateurs. 
Les statistiques utilisées sont respectivement le nombre d'UTA (Unités de Travail-Année 
en agriculture) et la valeur ajoutée brute aux prix du marché de l'agriculture. Les données 
utilisées proviennent des statistiques établies par EUROSTAT. Toutefois, en l'absence de 
certaines données, il s'agit des estimations les meilleures possibles, pour le nombre d'UTA 
aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, et pour la valeur ajoutée en Belgique, Espagne et 
Royaume-Uni (hors régions objectif 1). 
L'ensemble des calculs correspondant à ce qui précède est présenté en annexe. 
(en MECU de 19941 CREDITS DE L'OBJECTIF SA (hors Obj. 1) 
Période de 1994 à 1999 
E.M. 
1 
BE 
DK 
DE 
ESP 
FR 
IT 
LUX 
PB 
RU 
TOTAL Dép. 
moyennes 
•91-93 
2 
26.8 
19.0 
166.8 
51.1 
270.4 
99.2 
6.4 
15.6 
53.8 
709.1 Clef 
historique 
3 = 2 en % 
3.78% 
2.68% 
23.52% 
7,21% 
38.13% 
13.99% 
0.90% 
2.20% 
7.59% 
100.00% Poursuite 
sur 
6 ans 
4 = 2x6ans 
161 
114 
1001 
307 
1622 
595 
38 
94 
323 
4255 Emploi en 
agriculture 
(1000 UTA) 
5 
89 
114 
851 
305 
1453 
1175 
7 
227 
469 
4690 Clef 
emploi 
6 = 5 en % 
1.90% 
2.43% 
18,14% 
6.50% 
30.98% 
25.05% 
0.15% 
4.84% 
10.00% 
100.00% Répartition de 
188MECU 
7 
4 
5 
34 
12 
58 
47 
0 
9 
19 
188 VAB 
agricole 
(MECU) 
8 
2259 
3465 
14298 
3067 
26758 
16438 
117 
6796 
8396 
81594 Clef 
VAB 
9 = 8 en % 
2.77% 
4.25% 
17,52% 
3.76% 
32.79% 
20.15% 
0.14% 
8.33% 
10.29% 
100.00% Répartition de 
188MECU 
10 
5 
8 
33 
7 
62 
38 
0 
16 
19 
188 TOTAL 
reparti 
9=4+7+10 
170 
127 
1068 
326 
1742 
680 
39 
118 
361 
4631 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 268 final 
DOCUMENTS 
FR 13 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-286-FR-C 
ISBN 92-77-71101-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg