4.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 325/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la 
restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives 
COM(87) 545 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 novembre 1987.) 
(87/C 325/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- Article premier 
peennc, ei noiammeni son arucie *tj, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 458/80 ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3827/85 (2), prévoit pour l'action 
commune une durée de sept campagnes viticoles à 
compter de la mise en application du règlement et que 
l'article 14 prévoit la mise en application à partir du 
1er septembre 1980; 
considérant que les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 
458/80 tel que modifié par le règlement (CEE) n° 
3827/85 ont prévu pour l'Espagne l'ajout d'une super­
ficie de 34 000 hectares avec un coût prévisionnel de 26,5 
millions d'Écus; 
considérant le délai particulièrement restreint intervenu 
entre la date de l'adhésion de l'Espagne à la Commu­
nauté et la fin de la période d'application; 
considérant que, pour permettre à l'Espagne d'atteindre 
les objectifs fixés dans le règlement (CEE) n° 3827/85, il 
convient de proroger la durée de son application pour les 
projets espagnols jusqu'au 31 décembre 1987; 
considérant que, pour éviter une augmentation du 
volume de production, il convient de supprimer la possi­
bilité des aides aux nouvelles plantations et de restreindre 
la restructuration collective aux vignobles situés en zone 
de v.q.p.r.d. en octroyant une priorité au passage des vins 
de table vers le v.q.p.r.d. qui se trouvent en même temps 
en zones défavorisées telles qu'elles ont été définies par 
la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, 
concernant la liste communautaire des zones agricoles 
défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE 
(Espagne) (3); Le règlement (CEE) n° 458/80 est modifié comme suit. 
1) L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
«1. La durée envisagée pour la réalisation de l'ac­
tion commune est de sept campagnes viticoles à 
compter de la mise en application du présent règle­
ment à l'exception de l'Espagne pour laquelle la durée 
envisagée pour la réalisation de l'action commune se 
terminera le 31 décembre 1987.» 
2) À l'article 9, le paragraphe 1 bis est inséré: 
«1 bis. En ce qui concerne la période de proroga­
tion pour l'Espagne : 
— l'article 2 paragraphe 1 deuxième et troisième 
alinéas et l'article 5 paragraphe 2 deuxième et 
troisième alinéas ne s'appliquent pas, 
— par dérogation : 
— à l'article 2 paragraphe 3 un projet d'opéra­
tions collectives de restructuration doit se 
situer en zone de v.q.p.r.d. ainsi que dans les 
zones défavorisées au sens de l'article 3 de la 
directive 75/268/CEE 
et 
— à l'article 5 paragraphe 2 les montants de 
"2 418 et 3 022 Écus" sont remplacés par ceux 
de "2 000 et 2 500 Écus".» 
3) À l'article 9 paragraphe 2, la partie de phrase suivante 
est ajoutée: 
«dont 9 millions d'Écus sont réservés à l'Espagne 
pour la période de prorogation visée au para­
graphe 1.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. 
O JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. 
(») JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104.