[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.10.2009

COM(2009) 602 final

2009/0167 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2]. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009[3], qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1er mai 2009.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment ses articles 1er à 6.

Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

Dossier EGF/2009/007 SE/Volvo

1. La Commission a reçu la demande des autorités suédoises le 5 juin 2009. Cette demande, fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

Ayant été reçue après le 1er mai 2009, cette demande a été évaluée (conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) sur la base des dispositions modifiées énoncées dans le règlement (CE) n° 546/2009.

2. La Suède a introduit la demande en invoquant le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, dans sa version modifiée, à savoir le licenciement d'au moins 500 personnes sur une période de quatre mois. La période de référence s'étend du 1er décembre 2008 au 31 mars 2009. La demande concerne 4 687 travailleurs licenciés sur vingt-six sites de production, dont 2 258 par Volvo Cars. Les fournisseurs ont licencié de 7 à 299 travailleurs selon les sites.

3. Sur ce nombre total de 4 687 travailleurs licenciés, 3 126 se sont inscrits auprès du service public de l’emploi.

4. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, la Suède allègue que la crise a touché le secteur automobile de manière particulièrement sévère et cite la communication de la Commission du 25 février 2009 «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne»[4]. Étant donné le caractère mondial de la crise actuelle, tous les marchés sont touchés et il ne reste guère de zones de croissance, s’il en reste, pour compenser le déclin brutal enregistré dans de nombreux pays. Appartenant au groupe mondial Ford Motor Corporation, Volvo Cars est exposé aux contractions du marché automobile américain, qui a subi la crise de plein fouet. Les difficultés actuelles de l’accès au crédit posent un autre problème majeur à Volvo Cars et à ses fournisseurs, sur le plan non seulement de la production mais aussi de la vente, puisque les acheteurs potentiels ont maintenant un accès limité aux disponibilités.

5. La crise économique et financière mondiale a entraîné un rapide déclin de la demande de voitures dans le monde. Ce déclin de la demande, amorcé en 2008, ne pouvait être prévu par le gouvernement suédois. Il a acquis une ampleur et une vitesse exceptionnels à mesure que la crise financière s’étendait. Les cycles économiques précédents étaient plus lents et de nature plutôt régionale, ce qui permettait à l’industrie automobile de s’adapter avec plus de méthode. Par ailleurs, la crise actuelle a frappé tous les marchés en même temps dans le monde, ce qui a eu des répercussions à la fois sur la demande et sur l’accès au crédit.

6. Les répercussions locales et régionales ont été exposées comme suit dans la demande:

73 % des licenciements se sont produits dans la région de niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques) de Suède occidentale. Bien que le produit intérieur brut (PIB) par habitant de cette région soit proche de la moyenne nationale, le nombre de faillites au premier trimestre de 2009 avait augmenté de 43 % sur un an. Les licenciements du dernier trimestre de 2008 et du premier trimestre de 2009 étaient neuf fois plus nombreux que durant la même période un an plus tôt.

L’industrie automobile est la filière industrielle la plus importante en Suède. En 2007, le secteur automobile employait plus de 77 000 personnes, dont 39 000 dans le comté de Gothie occidentale. Un récent rapport recense, dans ce comté, entre 60 000 et 70 000 travailleurs de l’industrie automobile au sens large (avec les fournisseurs relevant d’autres secteurs), ce qui correspond à 8 ou 9 % de l’emploi total.

La Suède occidentale ne connaît pas seulement des licenciements chez Volvo Cars, mais aussi chez Saab et Volvo AB[5] et leurs fournisseurs. En mars 2009, le nombre de chômeurs avait bondi de 60 % par rapport à mars 2008. Dans certaines communes, les licenciements de l’industrie automobile représentent un pourcentage important de l’emploi total, par exemple à Färgelanda (8,1 %), Olofström (6 %) et Dals-Ed (4,2 %).

Les autorités suédoises estiment que mille emplois perdus dans l’industrie automobile entraînent à leur tour mille six cents licenciements indirects dans les secteurs du commerce, des transports, de la construction, des services privés et du transport routier. La recherche-développement (R&D) s’en ressentira aussi, puisque 16 % des investissements suédois dans ce secteur très développé proviennent de l’industrie automobile.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale et régionale.

7. Les autorités suédoises estiment que 1 500 travailleurs répondront à l’offre de mesures du FEM.

8. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités suédoises:

ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

ont garanti que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d'aucune aide provenant d’autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les motifs énoncés ci-dessus, il est proposé d’approuver la demande EGF/2009/007 SE/Volvo présentée par la Suède, à la suite des licenciements survenus chez Volvo Cars et chez vingt-trois de ses fournisseurs et producteurs en aval. Des éléments probants ont en effet été fournis à l’appui du lien direct et démontrable entre ces licenciements et la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 9 839 674 EUR .

Dossier EGF/2009/009 AT/Steiermark

9. La Commission a reçu la demande des autorités autrichiennes le 9 juillet 2009 et des compléments d'information lui ont été fournis les 23 juillet et 18 août 2009. Cette demande, fondée sur le critère d'intervention spécifique prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

10. L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d’un secteur NACE 2 (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

11. La demande mentionne un total de 744 licenciements sur la période de référence de neuf mois, dans neuf entreprises relevant de la division 29 («Industrie automobile») de la NACE Rév. 2, situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Styrie (AT22). La période de référence s'étend du 27 août 2008 au 27 mai 2009. Sur ce nombre total de licenciements, 588 ont été calculés conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006, et 156 conformément au deuxième tiret de la même disposition.

12. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Autriche fait valoir que la crise a entraîné une chute de la demande mondiale de voitures. La demande reprend des données commerciales EUROSTAT relatives à l’exportation de véhicules routiers en général et, à titre plus spécifique, à l’exportation de voitures particulières. Entre janvier 2008 et janvier 2009, les exportations de l’UE-27 vers les pays tiers ont diminué de 47,7 % pour les véhicules routiers et de 52,5 % pour les voitures particulières. Sur cette même période, le recul des exportations était encore plus accentué en Autriche: les exportations de véhicules routiers ont baissé de 51,3 %, et celles de voitures particulières de 59,4 %. En raison de la forte interdépendance des entreprises du secteur automobile et de la faible diversification de nombreux fournisseurs, la crise se fait sentir dans toute l’industrie automobile.

13. Les autorités autrichiennes expliquent que les licenciements dans le secteur automobile doivent être examinés dans le contexte de la crise actuelle. Le caractère imprévisible de cette crise est illustré par les prévisions relatives à la croissance du PIB réel qui, à plusieurs reprises depuis le début de l’année 2008, ont été revues fortement à la baisse par des organismes internationaux tels que la Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En matière de PIB, la demande compare notamment les prévisions de la Commission européenne de novembre 2007 (+2,1 % de croissance) à celles de janvier 2009 (-1,9 % de croissance). Dans le secteur automobile, la crise financière, le ralentissement mondial de l’activité économique, les difficultés croissantes d'accès au crédit et l’incertitude grandissante, qui résultent en partie de la volatilité des prix du pétrole brut et des carburants, ont conduit à un recul brutal et imprévu des volumes de vente.

14. Les répercussions locales et régionales ont été exposées comme suit dans la demande:

Le Land de Styrie, où ont eu lieu les licenciements, présente des lacunes structurelles, notamment une part relativement faible du secteur des services, une économie axée sur l’exportation et une forte dépendance à l’égard de la demande dans le secteur automobile. En 2008, l’industrie automobile représentait 2,8 % de l'emploi total en Styrie (contre seulement 1,4 % pour l’Autriche). Une fois pris en compte les fournisseurs et producteurs en aval, ce pourcentage s'élevait aux environs de 7,5 %. C’est pourquoi la région est particulièrement vulnérable aux effets de la crise mondiale. La zone qui entoure Graz, dans laquelle sont situées la plupart des entreprises qui licencient, sera sévèrement touchée. En 2008, le nombre moyen de chômeurs relevant de l’office régional de l’emploi de Graz s’élevait à 11 318. Les 744 travailleurs licenciés faisant l’objet de la présente demande représentent une augmentation d’environ 7 %.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale et régionale.

15. La demande concerne 744 travailleurs licenciés dans neuf entreprises, dont 400 sont visés par l’aide du FEM.

16. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités autrichiennes:

ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives ;

ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d'aucune aide provenant d’autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les motifs énoncés ci-dessus, il est proposé d’approuver la demande EGF/2009/009 AT/Steiermark présentée par l’Autriche en ce qui concerne les licenciements qui ont eu lieu dans neuf entreprises manufacturières relevant de la division 29 («Industrie automobile») de la NACE Rév. 2. Des éléments probants ont en effet été fournis à l’appui du lien direct et démontrable entre ces licenciements et la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a donc été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 5 705 635 EUR .

Dossier EGF/2009/011 NL/Heijmans N.V.

17. La Commission a reçu la demande des autorités néerlandaises le 4 août 2009. Cette demande, fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Ayant été reçue après le 1er mai 2009, cette demande a été évaluée (conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) sur la base des dispositions modifiées énoncées dans le règlement (CE) n° 546/2009.

18. Les Pays-Bas ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins cinq cent salariés d’une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.

19. La demande fait état de 570 licenciements dans une seule entreprise — Heijmans N.V. — au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 29 janvier et le 29 mai 2009. Sur ce nombre total de licenciements, 474 ont été calculés conformément au premier tiret de l’article 2, deuxième paragraphe, du règlement (CE) n° 1927/2006, et 96 conformément au deuxième tiret dudit paragraphe.

20. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, les Pays-Bas font valoir que la construction a été l’un des premiers secteurs économiques touchés par la crise. Depuis le début de l’année 2008, les prix des matières premières telles que l’acier, les combustibles et divers matériaux destinés à la construction des routes ont augmenté de manière exponentielle, ce qui a influé sur la marge bénéficiaire des entreprises de construction et entraîné une augmentation de la demande de financement de projets par des prêts, désormais soumis à des règles très strictes. Simultanément, la perte de confiance des consommateurs, les faibles prix des logements et le coût élevé des crédits hypothécaires ont entraîné un recul de la demande de logements et de bureaux neufs. En raison de la crise économique, les investisseurs sont peu disposés à entreprendre de nouveaux projets de construction. Le secteur de la construction de nouveaux logements devrait afficher un recul de 10,5 % en 2009 et de 11 % en 2010[6]; les nouveaux projets de bâtiments de service devraient quant à eux connaître un repli de 6 % en 2009 et de 10 % en 2010[7]. Cette baisse de la demande a une incidence extrêmement négative sur l’emploi dans le secteur de la construction.

21. La crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale, touchant gravement de nombreux secteurs. Depuis 2008, l'économie ne suit plus la tendance des années précédentes. Il ne s’agit pas d’un déclin économique progressif auquel les entreprises auraient pu être préparées. Avant la crise, Heijmans N.V. avait réalisé des investissements considérables pour obtenir la certification nécessaire afin de réaliser des ouvrages ferroviaires aux Pays-Bas et étendre son champ d’activité à d’autres États membres de l’Union européenne. Si elle avait pu prévoir la crise, l’entreprise aurait différé l’application de sa stratégie et les investissements y afférents.

22. Les répercussions locales et régionales ont été exposées comme suit dans la demande:

Selon le demandeur, les licenciements auront un impact aux trois échelons: à l’échelon national, étant donné que Heijmans N.V. a des filiales situées dans l’ensemble des Pays-Bas, et que des travailleurs ont été licenciés à Groningen, Leeuwarden, Assen, Hengelo, Eindhoven, Best, Rosmalen, Tilburg, Breda et Rotterdam; à l’échelon régional, parce qu’environ 40 % des licenciements ont eu lieu dans la province du Brabant-Septentrional; et à l’échelon local, parce que 15 % des licenciements se sont produits à Rotterdam. En 2008, la province du Brabant-Septentrional et la ville de Rotterdam avaient déjà été frappées par un déclin de l’activité économique supérieur à la moyenne. Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale et régionale.

Selon les autorités néerlandaises, outre les 570 travailleurs licenciés pendant la période de référence, Heijmans N.V. recense plus de 400 pertes d’emploi supplémentaires, principalement chez des travailleurs en contrat à durée déterminée. De plus, des centaines de travailleurs indépendants auxquels Heijmans N.V. a fait appel pour divers projets dans l’ensemble des Pays-Bas ont perdu leur travail. Le ralentissement sensible des activités de Heijmans N.V. aura également des répercussions sur les fournisseurs dans les secteurs des transports, de l’équipement, de la consultance et des installations.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des répercussions négatives considérables sur l'économie locale, régionale et nationale.

23. La demande porte sur 570 licenciements dans une seule entreprise — Heijmans N.V. — dont 435 sont visés par l’aide du FEM.

24. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises:

ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d'aucune aide provenant d’autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les motifs énoncés ci-dessus, il est proposé d’approuver la demande EGF/2009/011 NL/Heijmans présentée par les Pays-Bas en ce qui concerne les licenciements chez Heijmans N.V. Des éléments probants ont en effet été fournis à l’appui du lien direct et démontrable entre ces licenciements et la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a donc été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 386 114 EUR .

Financement

Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions d’EUR. Un montant de 37 107 624 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 462 892 376 EUR. Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs.

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas, dont, respectivement, le secteur automobile et le secteur de la construction ont été touchés, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:

EGF/2009/007 SE/ Volvo | 9 839 674 EUR |

EGF/2009/009 AT/ Steiermark | 5 705 635 EUR |

EGF/2009/011 NL/Heijmans NV | 386 114 EUR |

Total | 15 931 423 EUR |

Après examen de ces demandes[8], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, déterminé conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 15 931 423 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

L'intervention demandée laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera une demande de virement visant à inscrire au budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

2009/0167 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 28[9],

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et notamment son article 12, paragraphe 3[10],

vu la proposition de la Commission[11],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 5 juin 2009, la Suède a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 9 839 674 EUR .

(5) Le 9 juillet 2009, l'Autriche a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 5 705 635 EUR .

(6) Le 4 août 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 386 114 EUR .

(7) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 15 931 423 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[4] COM(2009) 104 final.

[5] Volvo AB est la société mère suédoise d’un groupe mondial de construction de poids lourds et d’engins assimilés. Volvo AB a vendu Volvo Cars à Ford en 1999.

[6] EIB — Institut économique néerlandais pour l’industrie de la construction, janvier 2009.

[7] Idem.

[8] Communications à la Commission relatives aux demandes introduites par la Suède [SEC(2009) 1379], l'Autriche [SEC(2009) 1385] et les Pays-Bas [SEC(2009) 1321] en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, exposant l'analyse de la Commission.

[9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[10] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[11] JO C […] du […], p. […].