Communication de la Commission en application du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(1) tel que modifié par le règlement (CE) n° 2414/2001(2).

(2003/C 68/02)

État des informations complémentaires transmises à la Commission conformément à l'article 5 du règlement au 31 décembre 2002(3)

1. Mesures d'exception en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, à l'obligation de visa prévue à l'article 1er, paragraphe 1

1.1. Sont exemptées de l'obligation de visa les catégories de personnes originaires des pays repris dans la colonne de gauche, correspondant aux clés, définies ci-après:

D= passeports diplomatiques

S= passeports de service et autres passeports officiels

SP= passeports spéciaux

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1.2. Exemption de visa pour d'autres catégories de personnes mentionnées à l'article 4

- Membres de l'équipage civil des avions:

Ils sont en principe exemptés de visa par les États membres lorsqu'ils sont munis des licences et certificats au sens des annexes 1 à 9 de la convention de Chicago sur le transport aérien international.

Toutefois, l'obligation de visa est maintenue:

- par la France pour les membres d'équipage ressortissants de pays non signataires de la convention de Chicago.

- Membres de l'équipage civil des navires:

Ils peuvent, en principe, être exemptés de visa s'ils sont munis des pièces d'identité des gens de mer émises conformément à la convention n° 108 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1958/à la convention de Londres du 9 avril 1965 (OMI) sur la facilitation du trafic maritime international.

En pratique:

- en cas de permission à terre: l'exemption est appliquée aux membres de l'équipage, conformément aux dispositions visées ci-dessus et au point 6.5.2 du manuel commun, sauf en ce qui concerne la Suède et l'Allemagne,

- en cas de transit: l'obligation de visa est maintenue pour les membres de l'équipage par tous les États à l'exception de la Norvège et du Portugal.

Observation de la Norvège: sont exemptés de l'obligation de visa, les titulaires d'un "carnet philippin d'enregistrement et d'identification de marin" et/ou d'un passeport national philippin (voir l'accord maritime du 22 octobre 1999 entre les Philippines et la Norvège). Le titulaire doit fournir une confirmation écrite délivrée par le propriétaire du navire ou le représentant de celui-ci, indiquant que le titulaire doit prendre un engagement sur un navire dans un port norvégien.

- Membres de l'équipage civil des navires (voies fluviales internationales):

Rhin:

Les membres de l'équipage porteurs d'un document de voyage muni du cachet ou de la mention trilingue faisant état de leur qualité de batelier du Rhin peuvent être exemptés de visa par l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, conformément aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

Danube:

Ils sont en principe exemptés de l'obligation de visa par l'Allemagne et l'Autriche s'ils sont porteurs de la carte d'identité de batelier du Danube et s'ils sont inscrits sur la liste d'équipage.

- Laissez-passer délivrés par des organisations internationales à leurs fonctionnaires:

Observation générale:

Portugal: les titulaires de ces laissez-passer ne bénéficient pas d'exemption de visa.

Autriche: les bénéficiaires de privilèges et immunités auxquels a été délivré un document d'identité spécifique sont exemptés de visa.

Observations portant sur les organisations en particulier:

Nations-unies: les porteurs du laissez-passer sont exemptés de visa par les États membres sauf par la France, l'Italie et le Portugal.

Observation de la Norvège: tout juge de la Cour internationale de justice ou tout fonctionnaire du secrétariat de la Cour.

Organisation du traité de l'Atlantique Nord: les porteurs du certificat de légitimation officiel ou d'un ordre de mission sont exemptés de visa.

Observation de l'Italie: les titulaires d'un document du quartier général de l'OTAN, dit "ordre de mission" sont exemptés de visa indépendamment de leur nationalité dans le sens de l'article 3 de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951, s'ils sont membres d'une force de l'OTAN.

Observation de la Norvège: le conjoint, le cohabitant ou tout enfant à charge des personnes des catégories précitées sont également exemptés de l'obligation de visa.

Autres organisations internationales:

Danemark: sont exemptés de visa les titulaires d'une carte d'identité "SHIRBRIG, Planning Element Official" émise par le Chief of Defence, Denmark.

Benelux: sont exemptés de visa les titulaires d'un laissez-passer délivré par le secrétaire général du Conseil de coopération douanière.

2. Mesures d'exception en vertu de l'article 4, paragraphe 1, à l'exemption de visa prévue à l'article 1er, paragraphe 2

Sont soumises à l'obligation de visa les catégories de personnes originaires des pays repris dans la colonne de gauche, correspondant aux clés définies ci-après:

D= passeports diplomatiques

ACR= équipage civil des avions

S= passeports de service et autres passeports officiels

SCR= équipage civil des navires

>TABLE>

3. Mesures d'exception en vertu de l'article 4, paragraphe 3, à l'exemption de visa prévue à l'article 1er, paragraphe 2

Sont soumises à l'obligation de visa les personnes originaires des pays repris dans la colonne de gauche, exerçant une activité rémunérée pendant leur séjour

ECO= activité rémunérée

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4. Mesures en vertu de l'article 3, deuxième tiret, du règlement

Sont exemptés de l'obligation de visa les réfugiés statutaires et les apatrides pour autant qu'ils soient en séjour légal dans un des pays ou entités repris dans la colonne de gauche et qu'ils soient munis d'un document de voyage émis par les autorités compétentes de ce pays ou entité

R= réfugiés

A= apatrides

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Données dont la notification n'est pas requise par l'article 5 du règlement (CE) n° 539/2001 mais qui sont fournies à titre d'information

(État des informations complémentaires transmises à la Commission)

Situation spécifique des personnes dont le statut de nationalité dépend d'un lien avec des territoires britanniques d'outre-mer et qui sont soumis à l'obligation de visa par un ou plusieurs États membres((NOTE IMPORTANTE: Est entré en vigueur le 21 mai 2002, le "British Overseas Territories Act 2002" qui introduit des modifications importantes au statut des territoires d'outre mer, et le statut de nationalité en droit britannique des personnes qui en dépendent.))

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(1) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(2) JO L 327 du 12.12.2001, p. 1.

(3) En application de l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de son article 4, les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 ne s'appliquent ni à l'Irlande ni au Royaume-Uni.