Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

A l'invitation du Conseil européen de Cologne, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques [1]. Ce rapport a été adressé au Conseil et au Parlement européen et a été transmis également au Comité des régions et au Comité économique et social. En juin, le Conseil européen de Feira a invité la Commission à lui présenter des propositions appropriées.

[1] COM(2000)147 final.

Ce rapport prévoit que la Commission présentera en l'an 2000 les rapports de mise en oeuvre depuis 1992 des volets agricoles des POSEI dans ces régions, assortis des propositions de modification des règlements du Conseil qui s'avéreraient justifiées. Les trois projets de règlement, ci-joints, concernent ces mesures.

2. Le volet agricole des POSEI

En 1989 pour les départements français d'outre-mer, puis en 1991 pour les Açores et Madère d'une part, pour les îles Canaries d'autre part, le Conseil a adopté des Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité [2] (POSEI).

[2] POSEIDOM - décision 89/687/CEE - JO L 399 du 30.12.1989, p. 39. POSEIMA - décision 91/315/CEE - JO L 171 du 29.6.1991, p. 10. POSEICAN - décision 91/314/CEE - JO L 171 du 29.06.1991, p. 5.

Les productions agricoles des régions ultrapériphériques bénéficient de la pleine application de la PAC via les OCM (organisations communes de marchés), et d'un volet agricole important dans le cadre des règlements du Conseil (CEE) n° 3763/91 (POSEIDOM) [3], n° 1600/92 (POSEIMA) [4] et n° 1601/92 (POSEICAN) [5], dont le but est de permettre une adaptation des politiques communes afin de tenir compte des spécificités de ces régions.

[3] Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

[4] Règlement (CEE) n° 1600/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

[5] Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

Le volet agricole des POSEI répond aux handicaps permanents (orographie et climat particuliers, grand éloignement, taille réduite des exploitations) et aux contraintes spécifiques (absence d'économie d'échelle, dépendance, coûts de production très élevés). Il est financé par le FEOGA-Garantie (environ 200 Mio EUR/an) et prévoit notamment deux types de mesures un régime spécifique d'approvisionnement, des mesures spécifiques aux productions agricoles locales. Il comprend également des dérogations aux mesures vétérinaires, phytosanitaires et en matière structurelle, ainsi qu'un symbole graphique.

3. Le bilan des volets agricoles des POSEI

Les autorités nationales françaises, portugaises et espagnoles ont transmis à la Commission des rapports concernant la mise en oeuvre de ces programmes et des demandes de modifications des règlements du Conseil.

Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, la Commission a chargé des consultants externes d'élaborer des rapports d'évaluation de la partie agricole des POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN. Ces travaux ont étudié la réalisation des objectifs prévus dans les programmes, et les possibles améliorations à introduire.

La Commission sur cette base a présenté des bilans (1992/98) sur la mise en oeuvre des mesures prévues par ces règlements en tenant compte de l'expérience acquise et de l'impact des actions réalisées.

Globalement, on peut constater un impact positif de ces mesures.

L'examen des résultats du RSA permet de constater une amélioration des conditions de gestion du régime avec une certaine stabilisation des bilans au niveau des besoins locaux. L'approvisionnement de ces régions est garanti ainsi que l'abaissement des prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Cette mesure a eu des effets positifs pour le développement économique des régions concernées.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales. Ce phénomène a suscité des inquiétudes quant à la réalisation de l'objectif de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité en vue d'abaisser les coûts de production. Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international.

Il ressort de cette analyse qu'une des faiblesses du régime actuel est le manque de critères objectifs pour quantifier les surcoûts à compenser. La mesure a conduit à réduire les effets des surcoûts d'approvisionnement à des degrés divers selon les produits et les circonstances économiques.

L'examen des mesures aux productions locales permet de constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif. L'efficacité des mesures dépend de la structuration du secteur et de sa capacité à mettre à profit les possibilités offertes. Les aides ont été d'autant plus efficaces qu'elles étaient adaptées aux réalités locales, cohérentes entre elles et avec le RSA, et que la création des conditions d'application appropriées au contexte, a permis une synergie avec les aides générales de la PAC. Les mesures trop lourdes et compliquées (par exemple les programmes d'initiative pour les fruits et légumes) ont été un échec.

4. Les orientations de la révision

La Commission entend consolider et adapter l'acquis, et améliorer le cadre agricole actuel en faveur de ces régions, tout en restant dans le cadre des crédits prévus par les perspectives financières. Ce faisant, la Commission s'inscrit dans un contexte de neutralité budgétaire.

La Commission prévoit veiller de simplifier la gestion de ces régimes et d'en améliorer la transparence et le coût-efficacité. Elle prévoit parallèlement de renforcer le suivi et le contrôle de ces dispositifs.

S'agissant du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), la logique du système visant à offrir à ces régions des conditions d'approvisionnement leur permettant de s'aligner sur les coûts de production du reste de l'Union et de bénéficier ainsi des avantages du Marché unique dont elles font partie bien que leurs spécificités les placent à part géographiquement et économiquement dans cet ensemble; cette logique reste d'application.

Les propositions prévoient de revoir les listes des produits couverts par le RSA. Notamment, en vue de favoriser le maintien des productions d'élevage traditionnel déficitaires, il est prévu dans certains cas d'introduire des intrants additionnels pour l'alimentation animale (luzerne, tourteaux).

Afin d'alléger la gestion du régime, il est proposé d'attribuer la compétence de la révision de cette liste à la Commission et de simplifier la gestion des bilans d'approvisionnement.

Il est proposé d'aménager les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs du RSA d'atténuer les surcoûts d'approvisionnement des régions et d'abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. Il s'agit, d'ajouter le principe d'un soutien qui prend en considération les coûts d'acheminement vers ces régions ultrapériphériques à partir du reste de l'Union. Ce plancher apporterait un élément de stabilité et de lisibilité par rapport à l'objectif de faire bénéficier ces régions des avantages du marché unique.

S'agissant des mesures relatives aux productions agricoles, les aménagements à apporter ressortent de l'analyse des besoins locaux propres à chaque région. La Commission s'est attachée à mieux refléter un axe de développement intégré examiné en partenariat.

Les mesures aux productions agricoles qui se sont révélées, à l'expérience, inadaptées aux réalités régionales (secteur de l'élevage bovin et laitier pour les régions déficitaires des Canaries et Madère par exemple), sont aménagées de façon à les rendre plus incitatives et efficaces. Notamment, les conditions particulières d'éligibilité des mesures ont été aménagées.

Des aménagements des mesures actuelles, comme l'adaptation de certains niveaux d'aides ou de quantités éligibles au soutien sont prévus (par exemple niveau de production de lait dans les DOM éligible à l'aide à la production).

Dans un souci d'uniformité et afin d'aligner, dans le secteur de la viande bovine, les régimes POSEIMA et POSEICAN sur le régime en vigueur pour les DOM, il y a lieu de modifier les annexes au règlement (CEE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

De nouvelles mesures sont mises en oeuvre afin de tenir compte, dans le respect des objectifs des POSEI, des spécificités et des besoins locaux, notamment dans le secteur des fruits et légumes pour les Canaries, Açores et Madère. Dans ce secteur, il est tiré les conclusions des expériences réussies des aides à la commercialisation locale.

Des approches transversales par secteur ou des programmes globaux (interprofession) sont mis en place afin de permettre une meilleure structuration des filières.

En vue de trouver une solution au problème de dépassement des quotas aux Açores, une proposition de la Commission pour un plan de rachat de quotas sera prochainement présentée.

5. Conclusion

Comme le prévoit l'article 299, paragraphe 2, les modifications envisagées visent à mieux prendre en comptent les spécificités de ces régions. Elles portent sur les trois règlements adoptés par le Conseil et sont proposées sur base du nouvel article 299, paragraphe 2, du traité.

Elles ne sont pas de nature à perturber le fonctionnement du marché unique et l'application des politiques communes.

L'incidence budgétaire de ces modifications est couverte principalement par les économies induites par les conséquences de la mise en place de la réforme de la PAC prévue dans l'Agenda 2000 et notamment les conséquences prévisibles sur le régime d'approvisionnement (céréales, viande bovine, produits laitiers).

Ces propositions de règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère constituent une refonte des régimes actuellement en vigueur. Comme par le passé, toutes les dérogations sont à regrouper dans un même règlement par région. A ce titre, elles comprennent aussi un titre IV relatif aux mesures dérogatoires en matière structurelle.

Ce titre contient une disposition dont le texte est identique à celui soumis au Conseil au titre d'une proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 3763/91, 1600/92 et 1601/92 actuellement en vigueur. L'adoption des mesures dérogatoires en matière structurelle revêt un caractère d'urgence compte tenu des délais une mise en oeuvre efficace de la programmation en matière structurelle. En conséquences, il semble indispensable de proposer au Conseil d'adopter dans un règlement préalable modifiant le régime en vigueur, ces mesures dérogatoires et par la suite de prévoir d'intégrer ces modifications dans la refonte des règlements portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM, Canaries, Açores et Madère.

2000/0313 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37 et 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE [8], un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

[8] Décision du Conseil du 22 décembre 1989, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM) (JO L 399 du 30.12.1989, p. 39).

(2) La situation géographique exceptionnelle des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est totalement absente et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

(3) A cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de produits en cause des pays tiers des droits d'importation applicables; dans un souci de coopération régionale et de développement régional s'intégrant dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées de la Communauté et des engagements contractés dans le cadre des accords avec les Etats ACP, il y a lieu de privilégier les importations dans les DOM desdits produits originaires des pays en développement; toutefois, en cas de difficulté, le régime d'exonération des droits d'importation peut également, à titre exceptionnel, être appliqué aux importations originaires d'autres pays tiers.

(4) En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les DOM et de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits communautaires et d'éviter une perturbation des courants d'échanges traditionnels, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les DOM; ces aides tiennent compte des surcoûts d'acheminement vers les DOM et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularité.

(5) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limités aux besoins d'approvisionnement des DOM, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne doivent pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des DOM sauf autorisation de la Commission; il est approprié toutefois, que les courants d'échange entre les DOM ne soient pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations et expéditions traditionnelles.

(6) Les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient dès lors d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en oeuvre les contrôles nécessaires.

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil [9], cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996, aucune demande de prolongation a été introduite par l'état membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, Martinique et sur le reste de l'Union est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.

[9] JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

(8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté, cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache.

(9) Une contribution communautaire au financement de programmes régionaux à la Martinique et à la Réunion en faveur des activités de production et de commercialisation des produits locaux des secteurs de l'élevage et des produits laitiers a été instaurée à titre transitoire pour la période 1996-2000; pour les secteurs concernés les taux de couvertures des besoins locaux sont encore bas. La capacité des filières à définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, conditionne la capacité de mobilisation efficace du soutien communautaire. Il y lieu de poursuivre ce soutien, à titre temporaire, pour assurer la montée en puissance de la production d'un secteur moderne et de qualité; le principe d'extension de cette disposition à la Guyane et à la Guadeloupe est introduit, pour autant que des interprofessions se mettent en place localement.

(10) Dans le secteur des fruits et légumes ainsi que des plantes et fleurs, des mesures visant à l'amélioration de la productivité des exploitations et de la qualité des produits; à la structuration des filières, au développement de produits transformés locaux et au maintien de certaines productions traditionnelles (vanille, huiles essentielles...), ont été introduites en faveur de la commercialisation locale desdits produits, de leur transformation et de leur commercialisation externe. Ces mesures ont permis de commencer à renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, d'asseoir la valorisation de ces produits sur le reste de la Communauté, il y a lieu de poursuivre ces efforts.

(11) Le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil [10] a instauré un régime d'aide à la production de conserves d'ananas qui n'a été appliqué qu'en Martinique. Compte tenu des spécificités de ce régime et de la région de production, il convient dans un souci d'harmonisation législatif et administratif, de l'intégrer dans le présent règlement et pour se faire, d'abroger le règlement (CEE) n° 525/77. La pérennisation de la filière ananas ne peut être garantie que par la mobilisation de tous les acteurs de la filière. La production d'ananas est une culture particulièrement importante pour la l'île de la Martinique en termes économiques et sociaux. Cette production a des coûts de production élevés et les produits issus de sa transformation souffrent de la concurrence des pays tiers. Il y a lieu de continuer à soutenir l'activité de transformation, de veiller à la pérennisation des petites exploitations, de sécuriser l'approvisionnement de l'outil industriel, de renforcer le rôle des organisations de producteurs, tout en permettant à moyen terme l'orientation de la production vers une meilleure valorisation et, le cas échéant, vers le marché du frais.

[10] JO L 73 du 21.3.1977, p. 46.

(12) Le secteur canne à sucre est essentiel pour l'économie des DOM. Les handicaps des DOM demeurent importants (éloignement, insularité, relief difficile et montagneux, faible taille et dispersion des exploitations, nombre d'usines limité, coût élevé du transport local, conditions d'accès difficiles en termes de voiries) et entraînent des surcoûts. Il existe aussi des handicaps spécifiques par rapport à la production continentale des betteraves notamment en ce qui concerne le ramassage des cannes. Pour assurer le bon développement du secteur et pallier ces difficultés, il convient de prendre des mesures pour compenser partiellement les surcoûts en ce qui concerne le transport de la canne des champs aux centres de réception.

(13) Le rhum constitue un produit dont l'importance économique et le débouché commercial sont essentiels pour les DOM; la suppression progressive de certains avantages accordés actuellement à cette production aurait de graves répercussions sur le niveau de revenu des producteurs concernés; il convient notamment de poursuivre les mesures de soutien en faveur de la culture de la canne et de leur transformation directe en rhum agricole et en sirop de sucre en ce sens où ces mesures ont un impact positif pour pérenniser la production cannière livrée aux distilleries qui peuvent ainsi prévoir et rationaliser les investissements de leurs outils de production, et où elles influent sur la rémunération du planteur et l'incitent à améliorer son outil de production pour garantir un rendement et une qualité des cannes livrées.

(14) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des DOM à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation; à cet effet, l'utilisation du symbole graphique instauré par la Communauté peut être utile à cette fin.

(15) La situation phytosanitaire des productions agricoles des DOM souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans ces départements; il importe ainsi de mettre en oeuvre des programmes de lutte contre les organismes nuisibles; et de définir la participation financière de la Communauté pour la réalisation desdits programmes.

(16) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil [11].

[11] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80

(17) L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations. La grande majorité des forêts et des surfaces boisées situées sur le territoire de ces départements sont la propriété des autorités publiques autres que les communes. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un assouplissement des conditions prévues à l'article 29.

(18) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'Etat au fonctionnement dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, à fin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux DOM liés à l'éloignement , l'insularité, la faible superficie, le relief et climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (DOM) en ce qui concerne certains produits agricoles.

TITRE I Régime spécifique d'approvisionnement

Article 2

1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles énumérés à l'annexe I, essentiels dans les DOM à la consommation humaine, à la transformation, et en tant qu'intrants agricoles.

2. Un bilan prévisionnel quantifie les besoins annuels d'approvisionnement relatifs aux produits énumérés à l'annexe I. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement de produits destinés au marché local, exportés ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.

Article 3

1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les DOM des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires des pays et territoires figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 2820/98, dans la limite des quantités déterminées dans le bilan d'approvisionnement.

En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement des DOM, l'exonération du droit peut être étendue aux produits originaires d'autres pays tiers. Les Autorités compétentes françaises communiquent sans délai à la Commission les cas dans lesquels elles font usage de cette possibilité.

Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le reste du territoire douanier de la Communauté sont considérés importés directement aux fins de l'application du présent titre.

2. Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à l'article 2 en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des DOM en produits communautaires détenus en stocks publics, en application de mesures d'intervention, ou disponibles sur le marché de la Communauté.

Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des DOM et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité.

3. Le régime prévu par le présent article est mis en oeuvre de manière à tenir compte en particulier :

-des besoins spécifiques des DOM et, s'agissant des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des exigences précises de qualité requises,

-des courants d'échanges traditionnels avec le reste de la Communauté,

-des possibilités d'approvisionnement à partir des pays en développement avoisinants,

-et de l'aspect économique des aides envisagées.

4. Le bénéfice du régime d'approvisionnement prévu au présent article est subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de l'avantage économique résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide en cas d'approvisionnement à partir du reste de la Communauté.

5. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement établi au présent titre ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté, sauf autorisation de la Commission. Cette dernière détermine les conditions, qui comportent notamment le remboursement des aides perçues au titre du régime spécifique d'approvisionnement pour les produits visés à l'article 3, paragraphe 2, ou l'acquittement des droits d'importation pour les produits visés à l'article 3, paragraphe 1. L'interdiction visée au présent paragraphe ne s'applique pas aux courants d'échange entre les DOM.

En cas de transformation de ces produits dans les DOM, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, aucune restitution n'est accordée.

6. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Elles comprennent notamment

-la fixation des aides pour l'approvisionnement à partir de la Communauté,

-les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final,

-l'application éventuelle des disposition de l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa,

-en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats d'importation ou de livraison.

La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans, ainsi que la liste des produits énumérés l'annexe I, en fonction de l'évolution des besoins des DOM.

TITRE II Mesures en faveur des productions locales

Chapitre I Riz

Article 4

1. Une aide communautaire est octroyée, dans la limite d'un volume annuel de 12 000 tonnes d'équivalent riz blanchi, pour le riz récolté en Guyane qui fait l'objet de contrats de campagne en vue de son écoulement et de sa commercialisation en Guadeloupe et en Martinique, ainsi que dans le reste de la Communauté. Pour l'écoulement et la commercialisation vers le reste de la Communauté, l'aide est versée à concurrence d'un volume maximal de 4 000 tonnes.

Les contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs de Guyane et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies selon le cas en Guadeloupe, en Martinique ou dans le reste de la Communauté.

Le montant de l'aide est de 10% de la valeur de la production commercialisée vendue en Guadeloupe, en Martinique ou dans le reste de la Communauté, pour une marchandise rendue premier port de débarquement. Ce pourcentage est porté à 13% lorsque le contractant pour les producteurs est une association ou une union de producteurs.

L'aide est versée à l'acheteur qui commercialise les produits dans le cadre des contrats de campagne.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.

Chapitre II Elevage et produits laitiers

Article 5

1. Dans le secteur de l'élevage, des aides sont octroyées pour la fourniture dans les DOM d'animaux de races pures ou de races commerciales et des produits, originaires de la Communauté.

2. Les conditions d'octroi des aides sont établies en tenant compte, notamment, des besoins d'approvisionnement des DOM pour le démarrage des filières, l'amélioration génétique des cheptels, et en fonction des races les plus adaptées aux conditions locales. Les aides sont versées pour la livraison de marchandises qui satisfont aux prescriptions de la réglementation communautaire.

3. Les aides sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

-les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement pour les DOM résultant de leurs situations géographiques,

-les prix des marchandises sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

-l'absence, le cas échéant, de la perception des droits lors de l'importation en provenance des pays tiers,

-l'aspect économique des aides envisagées.

4. L'article 3, paragraphes 4 et 5, sont applicables aux marchandises bénéficiant des aides octroyées au titre du paragraphe 1.

5. Sont arrêtés, selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2, la liste des produits et les montants des aides visés au paragraphe 1, ainsi que les modalités d'application du présent article.

Article 6

1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de consommation des DOM évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les aides prévues aux points a) et b) sont octroyées.

Le bilan est établi en prenant en considération les animaux reproducteurs fournis en application de l'article 5.

a) Un complément à la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande ;

b) Un complément à la prime à l'abattage, prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 25 EUR par tête de bétail.

2. Les dispositions relatives:

a) au plafond régional fixé par l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 en ce qui concerne la prime spéciale de base;

b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation fixé par l'article 6 dudit règlement, en ce qui concerne la prime de base à la vache allaitante;

c) au plafond national fixé au titre de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999, en ce qui concerne la prime de base à l'abattage;

d) au facteur de densité pour les animaux détenus sur l'exploitation, établi par l'article 12 dudit règlement,

ne s'appliquent pas dans les DOM, ni pour la prime spéciale de base, ni pour la prime de base à la vache allaitante, ni pour la prime de base à l'abattage, ni pour les primes complémentaires prévues au paragraphe 1, points a) et b).

3. Les primes de base et les primes complémentaires mentionnées au paragraphe 1 sont octroyées chaque année dans les limites respectivement de 10 000 bovins mâles, de 35 000 vaches allaitantes et de 20 000 animaux abattus.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Elles comprennent l'établissement des bilans mentionnés au paragraphe 1 ainsi que ses révisions éventuelles en fonction de l'évolution des besoins et, :

a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles, prévoient:

-le "gel", dans le plafond régional défini à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999, du nombre d'animaux pour lequel la prime spéciale a été octroyée dans les DOM au titre de 1994,

-l'octroi des primes de base dans la limite de quatre-vingt-dix animaux par tranche d'âges, par année civile et par exploitation;

b) en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, ces modalités:

-prévoient les dispositions pour garantir dans la mesure nécessaire les droits des producteurs auxquels une prime a été octroyée en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999,

-peuvent prévoir la création d'une réserve spécifique pour les DOM et des conditions particulières d'attribution ou de ré-allocation des droits, compte tenu des objectifs poursuivis dans le secteur de l'élevage; le volume de cette réserve est déterminé en fonction du plafond fixé au paragraphe 3 et du nombre de primes octroyées pour l'année 1994.

c) en ce qui concerne la prime à l'abattage, prévoient:

-le « gel », dans le plafond national défini à l'article 38, paragraphe 1,du règlement (CE) n° 2342/1999 du nombre d'animaux pour lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année 2000.

Les modalités d'application peuvent comporter des conditions supplémentaires pour l'octroi des primes complémentaires.

La Commission, peut, selon la même procédure, réviser les plafonds visés au paragraphe 3.

Article 7

1. Une aide est octroyée pour le développement de la production de lait de vache, dans la limite des besoins de la consommation humaine locale des DOM en produits laitiers, ces besoins par campagne sont évalués dans le cadre d'un bilan. Les quantités de lait utilisées pour la fabrication de lait écrémé destiné à l'alimentation animale ne sont pas éligibles à l'aide.

Cette aide est octroyée aux producteurs et groupements de producteurs pour les quantités livrées aux laiteries. Elle est versée par l'intermédiaire des laiteries.

L'aide est de 8,45 EUR par 100 kilogrammes de lait entier.

L'aide est versée chaque année dans la limite d'une quantité maximale de 40 000 tonnes de lait.

2. Le régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers [12] n'est pas applicable dans les DOM.

[12] JO L 405 du 31.12.1992, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2000 de la Commission (JO L 90 du 12.4.2000, p. 4).

3. La Commission, selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2, arrête les modalités d'application du présent article et le bilan visés au paragraphe 1. Selon la même procédure, la Commission peut réviser la quantité maximale visée au paragraphe 1, quatrième alinéa.

Article 8

1. Pendant la période 2001 à 2005, une aide est octroyée pour la réalisation d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers dans les départements de l'île de la Réunion et de la Martinique.

Ce programme peut comprendre des mesures telles que la réalisation d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, à la commercialisation, à la structuration des filières, à la rationalisation des structures de production et de commercialisation et à la mise en oeuvre d'assistance technique. Ce programme ne peut comporter l'octroi d'aides complémentaires aux primes versées en application des articles 6 et 7.

Ce programme est élaboré et exécuté en concertation étroite entre, d'une part, les autorités compétentes désignées par l'État membre et, d'autre part, les organisations interprofessionnelles existantes et reconnues comme les plus représentatives dans les secteurs économiques concernés.

2. Les projets de programme, d'une durée maximale de cinq ans, sont présentés à la Commission par les autorités compétentes ; la Commission les approuve selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Selon la même procédure, la Commission peut étendre aux départements de la Guadeloupe et de la Guyane le champ d'application du présent article, pour autant que des organisations interprofessionnelles s'établissent dans ces départements.

3. Les autorités françaises présentent chaque année un rapport d'exécution du programme.

Chapitre III Fruits, légumes, plantes et fleurs

Article 9

1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, les poivres et piments relevant du code NC 0904 ainsi que les épices relevant du code NC 0910, récoltés dans les DOM et destinés à l'approvisionnement du marché des DOM. Cette aide, n'est pas octroyée pour les bananes autres que les bananes plantains relevant du code NC 0803 00 11.

Cette aide est octroyée pour des produits conformes aux normes communes fixées par la réglementation communautaire ou à défaut, conformes à des spécifications incluses dans les contrats de fourniture.

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre d'une part, des producteurs ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [13], et d'autre part, des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.

[13] JO L 297 du 21.11.1996, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

L'aide est versée aux producteurs ou organisations de producteurs précitées dans la limite de quantités annuelles établies par catégorie de produits.

Le montant de l'aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour chacune des catégories de produits à déterminer, en fonction de la valeur moyenne des produits couverts. Il est différencié selon que le bénéficiaire soit un producteur ou une des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96.

2. Une aide d'un montant de 6,04 EUR par kilogramme est octroyée pour la production de vanille verte du code NC ex 0905 destinée à la production de vanille séchée (noire) ou d'extraits de vanille.

Cette aide est versée pour une quantité annuelle maximale de 75 tonnes.

3. Une aide d'un montant de 44,68 EUR par kilogramme est octroyée pour les productions d'huiles essentielles de géranium et de vétiver, relevant des codes NC 3301 21 à 3301 90 90.

Cette aide est versée dans la limite d'une quantité annuelle de 30 tonnes pour l'huile de géranium et de 5 tonnes pour l'huile de vétiver.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Selon la même procédure sont fixés les catégories de produits et les montants d'aide visés au paragraphe 1, et sont révisées, le cas échéant, les quantités maximales visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 10

1. Une aide est octroyée pour la production de fruits et légumes transformés obtenus à partir de produits récoltés dans les DOM.

L'aide à la production est versée au transformateur qui a payé au producteur, pour la matière première, un prix au moins égal au prix minimal, en vertu des contrats liant, d'une part, les producteurs ou leurs organisations reconnues au sens du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil et, d'autre part, les transformateurs ou leurs associations ou unions légalement constituées. L'État membre fixe un prix minimal pour la matière première en fonction des coûts de production de cette dernière.

2. Le montant de l'aide est fixé de manière forfaitaire, pour chacune des catégories de produits à déterminer, sur la base des prix de la matière première locale utilisée ainsi que des prix à l'importation de la même matière première.

3. L'aide est versée dans la limite de quantités annuelles établies par catégorie de produits.

4. La liste des produits transformés pour lesquels l'aide est octroyée, ainsi que les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Selon la même procédure sont fixés les catégories de produits et les montants d'aide visés au paragraphe 2 ainsi que les quantités maximales visées au paragraphe 3.

Article 11

1. Les autorités françaises présentent à la Commission un programme de soutien à la filière de l'ananas produit en Martinique.

Ce programme comprend des mesures incitatives à l'amélioration des conditions de production, de commercialisation et de transformation de l'ananas et concourant au renforcement de la compétitivité de la filière, à sa restructuration et à la pérennisation des petites exploitations. Ce programme est exclu du bénéfice des aides versées en application des articles 9, 10, et 12.

2. Les projets de programme, d'une durée maximale de cinq ans, sont présentés à la Commission par les autorités françaises, accompagnés d'un bilan d'exécution du programme précédent, et sont approuvés selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 12

1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant pour objet l'écoulement et la commercialisation des produits visés à l'article 9, paragraphe 1. Cette aide est versée dans la limite d'un volume d'échanges de 3 000 tonnes par produit par an et par département.

Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs ou des organisations de producteurs visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96 et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.

2. Le montant de l'aide est de 10% de la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination.

3. L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à commercialiser les produits des DOM dans le cadre des contrats visés au paragraphe 1.

4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions récoltées dans les DOM, des producteurs de ces départements ou leurs associations ou unions et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide prévue au paragraphe 2 est porté à 13% de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun.

5. L'aide prévue au présent article est également versée, dans les conditions déterminées aux paragraphes 1 à 4:

-aux produits transformés à base de fruits et légumes récoltés dans les DOM,

-aux huiles essentielles de géranium et de vétiver relevant des codes NC 3301 21 à 3301 90 90,

-à la vanille séchée (noire) relevant du code NC ex 0905 ainsi qu'aux extraits de vanille, relevant du code NC 3301 90 90,

qui font l'objet de contrats de campagne pour leur écoulement et leur commercialisation.

Toutefois, pour les melons relevant du code NC ex 0807 10 90, l'aide peut être octroyée dans un département pour un volume supérieur à 3 000 tonnes, pour autant que le volume total pouvant bénéficier de l'aide pour l'ensemble des DOM ne soit pas dépassé.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.

Chapitre IV Sucre et Filière canne-sucre-rhum

Article 13

1. Une aide au transport des cannes à partir des champs où elles sont récoltées jusqu'aux centres de réception est octroyée aux producteurs ayant établi un contrat de fourniture avec l'industrie de transformation.

2. Le montant de l'aide est déterminé par les autorités françaises en fonction de la distance et d'autres critères objectifs relatifs au transport; il ne peut dépasser la moitié des coûts de transport par tonne forfaitairement établis par les autorités françaises dans chaque département.

Article 14

1. Une aide est accordée pour la transformation directe de la canne produite dans les DOM en sirop de sucre ou en rhum agricole, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a) 2 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses [14].

[14] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).

L'aide est versée, selon le cas, au fabricant de sirop de sucre ou au distillateur à condition qu'un prix minimal à déterminer soit payé au producteur de canne.

2. L'aide est versée:

-en ce qui concerne la production de sirop de sucre, dans la limite d'une quantité annuelle de 250 tonnes,

-en ce qui concerne la production de rhum agricole, dans la limite d'une quantité globale de 75 600 HAP.

Article 15

Les modalités d'application du présent chapitre ainsi que la fixation du montant des aides et du prix minimal visé à l'article 14, paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.

Chapitre V Symbole graphique

Article 16

1. Les conditions d'utilisation du symbole graphique, instauré en vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, spécifiques des DOM en tant que régions ultrapériphériques, en l'état ou transformés, sont proposées par les organisations professionnelles. Les autorités françaises transmettent, avec avis, ces propositions pour approbation par la Commission.

L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un organisme agréé par les autorités françaises compétentes.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.

TITRE III Mesures en matière phytosanitaire

Article 17

1. Les autorités françaises présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en application du présent article ne concernent pas la protection des bananes.

2. La Communauté contribue au financement de ces programmes sur la base d'une analyse technique de la situation régionale.

3. La participation financière de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide sont décidés selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Selon la même procédure sont définies les mesures éligibles au financement communautaire.

4. Cette participation peut couvrir jusqu'à 60% des dépenses éligibles. Le paiement est effectué sur la base de la documentation fournie par les autorités françaises. Si cela s'avère nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et effectuées pour son compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE.

TITRE IV Mesures dérogatoires en matière structurelle

Article 18

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [15], la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels [16].

[15] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

[16] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999.

3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts et aux surfaces boisées situées sur le territoire des DOM.

4. Les mesures envisagées au titre du présent article sont décrites dans le cadre des documents uniques de programmation concernant ces départements visés à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/1999.

TITRE V Dispositions générales finales

Article 19

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n°1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [17], ou par les comités de gestion institués par les règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés.

[17] JO L 181 du 1.1.1992 p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

Pour les produits agricoles relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 827/68, ainsi que pour les produits ne relevant d'aucune organisation commune des marchés la Commission est assistée par le comité de gestion du houblon institué par l'article 20 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [18].

[18] JO L 175 du 4.8.1971 p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).

En ce qui concerne le symbole graphique et dans les autres cas prévus par le présent règlement, la Commission est assistée par le comité de gestion des fruits et légumes frais institué par le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [19].

[19] JO L 297 du 20.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Pour mise en oeuvre du titre III la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent institué par la décision du Conseil, du 23 novembre 1976, portant institution d'un comité phytosanitaire permanent [20].

[20] JO L 340 du 9.12.1976, p. 25.

Pour mise en oeuvre du titre IV la Commission est assistée par le comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [21].

[21] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [22], s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

[22] JO L184 du 17.7.1999, p. 23.

Toutefois, en ce qui concerne le titre III, la procédure prévue à l'article 18 de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté [23] s'applique.

[23] JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 20

Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne, pour lesquels les articles 87 à 89 du traité précité sont applicables, la Commission peut autoriser dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux DOM, liées à l'éloignement et à l'insularité.

Article 21

Les mesures prévues au présent règlement, à l'exclusion de l'article 18, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune [24].

[24] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

Article 22

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement notamment en ce qui concerne les mesures de contrôles et sanctions administratives et en informent la Commission.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 23

1. La France présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement.

2. Au terme de la cinquième année d'application du régime, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement.

Article 24

Le règlement (CEE) n° 3763/91 est abrogé. Les références faites au règlement (CEE) n° 3763/91 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Le règlement (CEE) n° 525/77 est abrogé.

Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Produits qui bénéficient du régime d'approvisionnement visé aux articles 2 et 3:

-Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine

-Houblon

-Semences de pommes de terre

-Huiles végétales destinées à l'industrie de transformation

-Pulpes, purées et jus concentrés de fruits, autres que ceux bénéficiant de l'aide prévue à l'article 14, en vue de la transformation

-Préparations pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 [25]

[25] Pour le seul département de la Guyane et jusqu'à la mise en production effective des installations de fabrication; pour les produits importés, le bénéfice de l'exonération des droits d'importation est limité aux seuls prélèvements fixés en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1766/92.

-Sons de froment relevant du code NC 2302 30 [26].

[26] Le bénéfice du régime d'approvisionnement visé aux articles 2 et 3 est limité à la seule île de la Réunion et aux produits originaires des États ACP dans la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes.

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 3763/91 // Présent règlement

Art. 1er // Art. 1er

// Art. 2 1

Art. 2 1 // Art. 2 2

Art. 2 2 // Art. 3 1

Art. 2 3 // Art. 3 1

Art. 2 4 alinéa 1 // Art. 3 2, alinéa 1

Art. 2 4 alinéa 2 // Art. 3 2, alinéa 2

Art. 2 5 // Art 3 4

Art. 2 6 // Art. 3 3 et 6

Art. 3 1 // Annexe I

Art. 3 2 // Supprimé

Art. 3 3 // Art. 4

Art. 4 // Art. 5

Art. 5 1 // Art. 6 1

Art. 5 1 point a) // Supprimé

Art. 5 1. point b) // Art. 6 1 point a)

// Art. 6 1 point b)

Art. 5 2 point a) // Art. 6 2 point a)

Art. 5 2 point b) // Art. 6 2 point b)

// Art. 6 2 point c)

Art. 5 2 point c) // Art6 2 point d)

Art. 5 3 alinéa 1 // Art. 6 3

Art. 5 3 alinéa 2 // Art. 6 4

Art. 5 3 alinéa 3 // Art. 6 4 alinéa 2

Art. 5 4 // Art. 6 4

Art. 5 5 // Supprimé

Art 6 // Art. 7

Art. 7 // Supprimé

Art. 8 1 // Art. 3 5 alinéa 1

// Art. 3 5 alinéa 2

Art. 8 2 // Art. 3 5 alinéa 3

Art. 8 3 // Art. 3 5 alinéa 2

Art. 9 // Supprimé

Art. 9 bis // Art. 8

Art. 10 // Supprimé

Art. 11 // Art. 17

Art. 12 // Supprimé

Art. 13 // Art. 9

Art. 14 // Art. 10

// Art. 11

Art. 15 // Art. 12

Art. 16 // Supprimé

Art. 17 // Art. 13

Art. 18 // Art. 14

Art. 19 // Art. 15

Art. 20 // Art. 16

Art. 21 // Art. 18

// Art. 20

Art. 22 // Art. 21

Art. 22 bis // Art. 19

// Art. 22

Art. 23 // Art. 23

// Art. 24

Art. 24 // Art. 25

Annexe // Annexe I

// Annexe II