24.6.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/3 
COMMUNICATION 
concernant les demandes et l'octroi d'aides financières pour les recherches techniques, 
économiques et sociales, conformément aux dispositions de l'article 55 du traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
1. Conformément aux dispositions de l'article 55 
du traité du dix-huit avril mil neuf cent cinquante et 
un instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, modifié par le traité du huit avril mil 
neuf cent soixante-cinq instituant un Conseil unique 
et une Commission unique des Communautés euro­
péennes, la Commission doit encourager la recherche 
technique et économique intéressant la production et 
le développement de la consommation du charbon et 
de l'acier, ainsi que la sécurité du travail dans ces 
industries. 
Le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-trois, la 
Haute Autorité avait adopté un nouveau texte des 
principes de sa politique de recherches (voir JO n° 70 
du 9 mai 1963). 
Ces principes avaient notamment trait aux buts pour­
suivis par la Haute Autorité en matière de promotion 
de la recherche technique et aux moyens permettant 
d'assurer une collaboration appropriée entre les diffé­
rents organismes de recherche. Le seize octobre mil neuf cent soixante-quatorze, la 
Commission des Communautés européennes, après 
avoir constaté que le texte de la communication 
publiée au Journal officiel n° 70 du 9 mai 1963 devait 
être actualisé, a adopté un nouveau texte légèrement 
modifié qui a été publié au Journal officiel n° C 139 
du 12 novembre 1974. 
Le .. ., la Commission des Communautés euro­
péennes, après avoir constaté que le texte de la 
communication publiée au Journal officiel n° C 139 
du 12 novembre 1974 devait être actualisé, a adopté 
un nouveau texte légèrement modifié et la présente 
communication a pour objet de mettre à la disposition 
de tous les intéressés dans la Communauté le nouveau 
texte définissant la procédure applicable au dépôt et à 
l'examen des demandes d'aides financières, les condi­
tions et les modalités de ces aides, ainsi que les obli­
gations que les bénéficiaires des aides doivent s'en­
gager à remplir pour assurer la diffusion des résultats 
des recherches. 
I GÉNÉRALITÉS 
2. La Commission des Communautés européennes 
peut encourager les recherches par l'octroi d'aides 
financières en y consacrant, après consultation du 
comité consultatif et avis conforme du Conseil, des 
fonds provenant des recettes des prélèvements prévus 
à l'article 49 du traité de la CECA. Ces aides finan­
cières peuvent être accordées à des entreprises, des 
instituts de recherche ou même des personnes physi­
ques désirant effectuer des recherches au sens de l'ar­ticle 55 du traité CECA. Il n'est pas nécessaire que le 
demandeur soit directement lié à l'industrie minière et 
sidérurgique. Il est toutefois essentiel que la recherche 
faisant l'objet d'une demande d'aide financière soit 
susceptible d'intéresser un nombre important d'entre­
prises de la Communauté ou, s'il s'agit de recherches 
relatives à la sécurité du travail, un assez grand 
nombre de travailleurs de ces entreprises. 
IL PROCÉDURE APPLICABLE AU DÉPÔT ET À L'EXAMEN DES DEMANDES 
3. Les demandes d'octroi d'aides financières pour 
les recherches établies suivant le modèle prévu à l'an­
nexe I sont adressées à M. le Président de la Commis­
sion des Communautés européennes, rue de la Loi, 
200, B-1049 Bruxelles. Elles sont accompagnées de 
toutes explications et précisions de nature à faciliter 
l'instruction du dossier. Les points suivants notam­
ment doivent être précisés: 
— Le titre de la recherche 
— L'objectif visé par la recherche 
Il sera précisé à cet égard: 
a) le programme détaillé des travaux envisagé 
ainsi que les méthodes qui seront mises en 
oeuvre en vue d'obtenir les résultats escomptés; b) la nouveauté que présente la recherche par 
rapport aux techniques déjà connues ou faisant 
déjà l'objet de recherches; 
c) dans quelle mesure la recherche à entreprendre 
fait suite à des travaux de recherche précédem­
ment accomplis; 
d) quelles licences de brevets déjà demandés ou 
pris seraient éventuellement nécessaires en cas 
de succès de la recherche pour son application 
industrielle; 
e) les conditions techniques dans lesquelles se 
déroule la recherche; lieu où la recherche doit 
être effectuée et, si la recherche est entreprise 
en coopération avec d'autres sociétés ou orga­
nismes, quelle est la responsabilité des divers 
participants. 
N°C 159/4 Journal officiel des Communautés européennes 24.6. 82 
— Intérêt technique et économique de la recherche pour 
la Communauté 
Il sera mentionné à cet égard : 
a) quelles catégories d'entreprises (ou de travail­
leurs) sont susceptibles d'être intéressées par les 
résultats de la recherche; 
b) l'importance pour ces entreprises (ou travail­
leurs) des résultats en question. 
— Statut juridique du demandeur 
Préciser le statut juridique et joindre en annexe à 
la demande d'aide une copie des statuts du 
demandeur ainsi qu'une copie des délégations de 
pouvoirs des personnes habilitées à la représenter 
valablement. Si le demandeur n'effectue pas lui-
même la recherche, indiquer les rapports juridi­
ques existant entre chercheur et demandeur. 
— Durée des travaux de recherche 
Il sera précisé à cet égard la date proposée pour le 
début des travaux. 
— Estimation des dépenses totales de la recherche 
Le devis estimatif des dépenses de recherche doit 
être établi suivant le modèle prévu à l'annexe I. 
Il y a lieu de préciser à cet égard: 
a) tous les montants doivent être indiqués en 
monnaie nationale; 
b) toutes les rubriques doivent être correctement 
et complètement remplies; 
c) pour la rubrique I «Équipement et appareil­
lages»: 
Sous cette rubrique doivent être repris les équi­
pements et/ou les appareillages durables qui 
doivent être spécialement achetés pour la réali­
sation des travaux de recherche envisagés. 
L'amortissement à porter en coût de recherche, 
généralement admis par la Commission, est 
égal à 20 % du prix d'achat par année d'utili­
sation prévisible. Si ce taux de 20 % devait ne 
pas correspondre à la réelle dépréciation de 
certains équipements et/ou appareillages ou 
parties de ceux-ci, il est possible, exceptionnel­
lement, de proposer un autre taux d'amortisse­
ment en indiquant de façon précise la raison de 
cette proposition. La valeur résiduelle minimale 
ne peut être inférieure à la valeur ferraille ou 
occasion dans la mesure où le coût de la récu­
pération n'excéderait pas cette dernière valeur; 
d) pour la rubrique II «Personnel»: 
Il y a lieu de fournir les indications relatives 
aux quatre colonnes prévues en précisant s'il 
s'agit de salaires horaires ou mensuels; 
e) pour la rubrique III «Dépenses de fonctionne­
ment» : 
Il y a lieu d'indiquer les coûts estimés par caté­
gorie de dépenses sans les regrouper. Le point 11 de cette rubrique doit représenter soit 
des dépenses de location payées à des tiers 
pour certains équipements et/ou appareillages 
spécifiques nécessaires à la réalisation des 
travaux de recherche, soit l'amortissement 
raisonnable de certains équipements et/ou 
appareillages, à l'exclusion de tout équipement 
de base, utilisés spécialement pour les travaux 
de recherche et qui seraient propriété de l'ins­
titut depuis moins de cinq ans à la date de 
début des travaux de recherche. Le point 12 de 
cette rubrique est destiné à recevoir la nomen­
clature valorisée d'autres dépenses de fonction­
nement qui peuvent être engendrées directe­
ment par les travaux de recherche tels que 
essais spéciaux, analyses spéciales, etc., à 
l'exception des dépenses répertoriées à la 
rubrique IV; 
f) pour la rubrique IV «Frais non spécialement 
définis»: 
Il y a lieu de préciser à cet égard que ces 
dépenses sont couvertes par un forfait généra­
lement fixé à 30 % des dépenses de personnel, 
pour tenir compte des autres frais que ceux 
spécialement définis aux rubriques I, II et III 
tels que les frais d'utilisation des services 
communs, ateliers, laboratoires, les frais admi­
nistratifs, comptabilité, secrétariat, documenta­
tion, les frais de déplacement du personnel et 
divers. 
— Montant de laide demandée 
— Plan de financement 
Au cas où il serait prévu que la recherche soit 
financée non seulement par le demandeur et la 
Commission des Communautés européennes mais 
aussi avec d'autres concours, il sera indiqué dans 
quelles mesures ces concours sont d'ores et déjà 
acquis ainsi que leurs formes et leurs conditions. 
4. Après la réception de la demande, la Commis­
sion des Communautés européennes recueille l'avis 
d'experts liés au secret afin d'être pleinement éclairée 
sur la question de savoir si le projet de recherche doit 
être encouragé. 
5. Si, après avoir pris connaissance des avis 
formulés par ces experts, la Commission des Commu­
nautés européennes estime que la demande mérite 
d'être encouragée, elle introduit la procédure de 
consultation auprès du comité consultatif et la procé­
dure d'avis conforme devant le Conseil des minis­
tres ('). 
6. Après consultation du comité consultatif et avis 
conforme du Conseil de ministres ('), la Commission 
des Communautés européennes prend sa décision sur 
(') Les recherches entrant dans le cadre d'un programme 
général ayant fait lui-même l'objet d'un avis conforme 
donné par le Conseil de ministres, après consultation du 
comité consultatif, sont exemptes de ces procédures. 
24.6.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/5 
l'octroi d'une aide financière. En cas de décision posi­
tive et en exécution de celle-ci, la Commission des 
Communautés européennes conclut avec le bénéfi-
A. Conditions de l'aide financière 
7. La responsabilité scientifique, technique et 
financière de la recherche incombe au seul bénéfi­
ciaire de l'aide; l'appui financier fourni par la 
Commission des Communautés européennes et les 
avis émis par les experts qui sont chargés pour son 
compte de suivre le déroulement de la recherche ne 
sauraient entraîner pour elle une responsabilité quel­
conque. 
8. Le bénéficiaire doit utiliser l'aide accordée par la 
Commission des Communautés européennes en vue 
de la seule réalisation du programme de recherche 
arrêté de commun accord entre lui-même et la 
Commission et cela tel qu'il est défini à la convention 
de recherche. Toutefois les changements dans la 
répartition des postes du devis qui s'avéreraient néces­
saires en cours de recherche et qui n'auraient pas 
pour effet de modifier la nature du projet pourront 
être accomplis par le bénéficiaire. Ceux de ces chan­
gements qui seraient substantiels seront notifiés à la 
Commission des Communautés européennes et au 
comité d'experts chargé par elle de suivre l'exécution 
des travaux de recherche pour son compte. 
9. Le bénéficiaire de l'aide doit faire diligence pour 
effectuer les recherches sans délais, afin de pouvoir 
mettre à disposition de la Commission les résultats 
obtenus dans les délais les plus brefs. 
10. Le bénéficiaire doit donner aux experts dési­
gnés par la Commission des Communautés euro­
péennes toutes facilités pour suivre le développement 
de la recherche et émettre tout avis à ce sujet. De leur 
côté, ces experts mettent, dans l'intérêt de la 
recherche, leur expérience technique à la disposition 
du bénéficiaire. 
11. Le bénéficiaire de l'aide doit envoyer à la 
Commission des Communautés européennes durant 
l'exécution des travaux de recherche des rapports 
financiers et techniques/ou scientifiques dont la 
périodicité et le détail des renseignements à fournir ciaire une convention fixant le montant de l'aide ainsi 
que les conditions et les modalités selon lesquelles elle 
est accordée. 
sont précisés à la convention de recherche. Le bénéfi­
ciaire doit respecter les dates des dépôts des rapports 
qui sont précisées à la convention de recherche. S'il 
n'est pas possible au bénéficiaire de respecter ces 
délais, il est tenu d'en indiquer, par écrit, les raisons à 
la Commission des Communautés européennes. 
La Commission des Communautés européennes se 
réserve le droit de contrôler sur pièces et sur place le 
bien-fondé des dépenses exposées; tous documents 
justifiant les dépenses imputées au compte de la 
recherche doivent être conservées par le bénéficiaire 
durant cinq ans après la fin des travaux. 
12. En ce qui concerne la diffusion des résultats de 
la recherche, le bénéficiaire doit se conformer aux 
obligations énoncées au titre IV de la présente 
communication et à son annexe. 
13. En règle générale, le droit applicable aux 
rapports juridiques entre le bénéficiaire et la Commis­
sion des Communautés européennes est, aux termes 
de la convention, celui du pays du bénéficiaire. 
Toutefois, lorsqu'il s'agit de recherches collectives 
régies par une seule convention, le droit applicable est 
celui du pays où se trouve le siège de la Commission. 
B. Modalités de financement 
14. L'aide financière accordée par la Commission 
des Communautés européennes consiste en une parti­
cipation aux dépenses totales nettes payées par le béné­
ficiaire pour l'exécution des travaux de recherche. Les 
catégories des dépenses prises en considération 
comme frais de recherche sont précisées à la conven­
tion. 
Le degré de participation de la Commission des 
Communautés européennes au financement des 
recherches est généralement fixé à 60 % des dépenses 
totales prévues. Ce degré de participation peut varier 
selon les projets pour tenir compte en particulier de 
l'intérêt de la recherche, de son importance compte 
tenu des objectifs généraux et du fait que la recherche 
est due à l'initiative du demandeur ou de la Commis­
sion des Communautés européennes. 
15. Les modalités de l'intervention financière de la 
Commission des Communautés européennes sont 
susceptibles de varier, selon les cas, la Commission III. CONDITIONS ET MODALITÉS DE L'AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE 
N°C 159/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 82 
des Communautés européennes s'efforçant toujours 
de les adapter aux aspects particuliers de chaque 
recherche financée. 
Il est cependant possible de dégager les principes géné­
raux suivants: 
a) le montant de l'aide financière, stipulé à la conven­
tion entre la Commission des Communautés euro­
péennes et le bénéficiaire, représente le montant 
maximal de la contribution accordée par la 
Commission des Communautés européennes pour 
couvrir sa quote-part des dépenses de recherche 
exposées par le bénéficiaire durant la période 
contractuelle pour l'exécution des travaux. 
Par dépenses de recherche, la Commission des 
Communautés européennes entend les dépenses 
réellement payées par le bénéficiaire et apparte­
nant exclusivement aux catégories de frais préci­
sées à la convention. 
Les dépenses nettes sont égales au total des 
dépenses payées sous déduction de toutes les récu­
pérations éventuelles telles que: escomptes, 
16. Conformément aux dispositions du dernier 
alinéa du point 2 de l'article 55 du traité CECA, la 
Commission des Communautés européennes veille à 
ce que les résultats des recherches financées par elle 
soient mis à la disposition de l'ensemble des intéressés 
dans la Communauté. Ces derniers (ci-après 
dénommés «les intéressés») comprennent notamment 
toutes les entreprises qui exercent dans la Commu­
nauté une activité de production dans le domaine du 
charbon et de l'acier (voir article 80 du traité CECA). 
Pour tenir compte du principe énoncé à l'article 55 
paragraphe 2 dernier alinéa du traité CECA, la 
Commission des Communautés européennes impose 
aux bénéficiaires d'une aide, dans les contrats d'aide 
passés avec eux, certaines obligations. 
Le contenu de ces obligations est précisé dans l'an­
nexe à la présente communication. Les remarques 
suivantes sont destinées à faciliter la compréhension 
de l'annexe. 
17. Il est possible que les collaborateurs auxquels 
une entreprise fait appel pour ses travaux de 
recherche puissent faire valoir, en vertu de la loi 
ou d'un contrat, des droits sur les résultats des 
recherches techniques. Le bénéficiaire de l'aide doit 
donc faire le nécessaire pour s'assurer la possibilité 
de disposer librement des résultats des recherches 
(article 1er) dans les pays de la Communauté. 
18. Il y a lieu d'empêcher les personnes ou des 
entreprises ne participant pas aux travaux de 
recherche de s'emparer des résultats desdites recher­
ches, de se faire attribuer des droits de propriété ristournes, récupération de matières, de produits 
finis ou de ferrailles, etc; 
b) les versements effectués par la Commission des 
Communautés européennes en faveur du bénéfi­
ciaire durant l'exécution des travaux de recherche 
ont le caractère d'acomptes jusqu'à la clôture des 
comptes de la recherche. Ces versements représen­
tent toujours, dans la limite du plafond fixé à la 
convention de recherche, la participation de la 
Commission des Communautés européennes aux 
dépenses de recherche exposées par le bénéficiaire 
de l'aide. Dans les faits, outre le remboursement 
de sa quote-part dans des dépenses accomplies, la 
Commission des Communautés européennes 
consent généralement au bénéficiaire, sur sa 
demande, des avances de trésorerie correspondant 
à sa quote-part d'intervention dans les prévisions 
de dépenses d'un semestre; 
c) sauf cas exceptionnel, précisé à la convention de 
recherche, le total des versements effectués par la 
Commission des Communautés européennes ne 
dépasse cependant pas 90 % de l'aide totale 
accordée avant la clôture des comptes de la 
recherche. 
industrielle (brevets ou marques d'utilité) et de rendre 
ainsi l'accès à ces résultats plus difficile pour les inté­
ressés. À cette fin, les résultats des recherches doivent: 
— être garantis par des droits de propriété indus­
trielle dans tous les pays de la Communauté (ar­
ticles 2 et 3), 
— ou publiés (article 2). 
Ces deux possibilités peuvent être combinées (ar­
ticle 4) (l). 
19. Le nécessaire doit être fait pour mettre les 
résultats des recherches à la disposition de tous les 
intéressés. À cet effet, une information générale de 
tous les milieux intéressés portant sur les résultats 
essentiels des recherches est en tout cas nécessaire 
(article 5). En ce qui concerne la mise à disposition 
des intéressés eux-mêmes, diverses possibilités se 
présentent en outre: 
— le bénéficiaire de l'aide accorde aux intéressés, à 
leur demande, une licence non exclusive (article 7 
premier alinéa), 
— dans la mesure où il n'y a pas de droits de 
propriété industrielle, le bénéficiaire de l'aide met 
les connaissances nécessaires à la disposition des 
intéressés à leur demande (article 7 deuxième 
alinéa), 
(') Il pourra être renoncé à une telle combinaison dès qu'il 
sera possible de prendre auprès d'un office européen de 
propriété industrielle un brevet uniforme, valable dans 
tous les pays de la Communauté. IV. DIFFUSION DES RÉSULTATS DE RECHERCHES À TOUS LES INTÉRESSÉS DE LA 
COMMUNAUTÉ 
24. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/7 
— le bénéficiaire de l'aide fabrique lui-même des 
machines ou des appareils; les intéressés ou les 
tiers s'intéressant aux résultats recevront la possi­
bilité de les acquérir pour les utiliser dans leurs 
exploitations (article 9), 
— d'autres entreprises fabriquent, sous licence déli­
vrée par le bénéficiaire de l'aide financière, des 
machines ou des appareils; les intéressés ou les 
tiers s'intéressant aux résultats recevront la possi­
bilité de les acquérir pour les utiliser dans leurs 
exploitations (article 10). 
20. Il y a lieu de veiller à ce qu'il ne puisse être 
porté atteinte aux droits accordés aux intéressés d'ob­
tenir des licences conformément aux principes 
énoncés au point 19 ci-dessus. Pour cette raison, la 
Commission des Communautés européennes obtient, 
en tout cas, une licence gratuite non exclusive l'auto­
risant à accorder les sous-licences visées à l'article 11. 
21. Dans la mesure où le bénéficiaire de l'aide 
accorde, en vertu des principes exposés au point 19, 
des licences sur les droits de propriété industrielle ou 
met à la disposition des connaissances, il est libre de 
le faire moyennant redevance ou sans redevance. En 
tout état de cause, toute discrimination entre les inté­
ressés dans la Communauté est prohibée (article 8). Si l'octroi de licences, la communication de connais­
sances ou l'acquisition de machines ou d'appareils 
sont effectués contre redevance, la Commission des 
Communautés européennes bénéficiera de celles-ci 
selon les dispositions de l'article 12. 
22. Sous réserve des dispositions stipulées aux arti­
cles 8 et 12 en matière de redevance, le bénéficiaire 
de l'aide peut disposer librement de l'invention dans 
les pays ne faisant pas partie de la Communauté 
(article 13). Du fait que la protection assurée par les 
brevets relatifs à des procédés comprend également 
les objets directement produits en utilisant ces 
procédés, de tels brevets acquis dans un pays tiers 
pourraient permettre d'empêcher l'exportation de 
produits charbonniers et sidérurgiques provenant de 
la Communauté dans ce pays. Le bénéficiaire de 
l'aide est tenu d'accorder les licences correspondantes 
(article 13 deuxième alinéa) pour éviter un tel 
résultat. 
23. La Cour de justice des Communautés euro­
péennes est compétente pour connaître des litiges 
résultant des rapports contractuels entre la Commis­
sion des Communautés européennes et le bénéficiaire 
de l'aide (article 14). 
N°C 159/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 82 
ANNEXE I 
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Directions générales 
V/XII/XVII/XIX Réservé à la CCE 
Projet n° : 
Demandeur: 
Coût total : 
Aide demandée: 
Lieu: % 
Date: 
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE POUR UN PROJET DE RECHERCHE 
à réaliser aux termes de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité CECA 
Programme de recherche: 
Domaine de référence: 
Demandeur (nom et adresse) : 
— Titre de la recherche: 
— Titre abrégé: 
— Personne à contacter: téléphone: 
télex: 
Durée prévisible des travaux: 
— Coût total (en monnaie nationale) : 
— Objectif et structure de la recherche: 
Description détaillée à joindre en annexe à ce document. 
Cette description précisera: 
1. l'objectif visé, 
2. les voies et moyens envisagés pour atteindre l'objectif (description des travaux), 
3. les avantages espérés de l'exécution des travaux (techniques, économiques et/ou sociaux). 
4. La bibliographie. 
Il y a lieu de joindre en annexe à cette description un résumé du projet de recherche de 
500 mots maximum en langue originale avec une traduction dans une des trois langues 
suivantes: allemand, anglais ou français. 
24.6.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/9 
— Lieu où seront effectués les travaux de recherche: 
— Autres services, instituts ou entreprises associés à l'exécution du projet (préciser leur dénomina­
tion et leur rôle dans la recherche): 
— Date proposée pour le début des travaux : 
— Aspects particuliers du calendrier de travail : 
— La convention de recherche serait à conclure entre la CECA et: 
(dénomination, adresse et téléphone de l'organisme habilité à prendre en charge les obligations 
contractuelles, à recevoir et à effectuer des paiements en vue de la recherche) ('). 
Personne pouvant prendre des engagements au nom de cet organisme (2) : 
(') Les status de l'organisme doivent être joints à la présente demande dans le cas où cet institut ou organisme 
n'a pas fourni ce document lors d'une demande d'aide financière précédente. 
» (') La décision qui justifie cette charge devra être jointe au présent projet ou envoyée aussitôt que possible. 
N°C 159/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 82 
DEVIS 
I. Équipements et appareillages 
Dépenses concernant uniquement l'achat ou la construction d'équipements et d'appareillages 
nécessaires à l'exécution des travaux de recherche. 
Nombre Désignation Prix d'achat Amortissement 
Taux 
annuel 
proposé 
% Montant total 
pour la durée 
de la recherche 
sous-total : 
II. Personnel 
Salaires bruts et charges sociales légales et contractuelles du personnel qui sera occupé directe­
ment à temps plein ou partiel aux travaux de recherche. 
Catégories 
Personnel de formation 
universitaire et assimilé 
Personnel technique 
Personnel ouvrier Temps d'utili­
sation pour la 
recherche Salaires bruts 
Taux horaire 
ou mensuel Charges 
sociales 
Taux °/o Total pour 
la recherche 
sous-total : 
24.6.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/11 
III. Dépenses de fonctionnement 
Dépenses de fonctionnement imputables directement à la recherche et occasionnées spécifique­
ment par les travaux de recherche tels que, à titre d'exemple: 
Désignation Montant 
1. Matières premières mises en œuvre 
2. Petit matériel de consommation courante 
3. Utilisation de matières consommables 
4. Animaux pour expériences et la nourriture de ceux-ci 
5. Énergie (utilisation directe pour la recherche) 
6. Maintien en état ou réparation du matériel utilisé spécialement pour la 
recherche 
7. Transport des matériels ou des produits pour et pendant la durée de la 
recherche 
8. Modifications et transformations des équipements existants pour 
autant qu'elles soient nécessaires à la bonne exécution des travaux de 
recherche 
9. Travaux sous-traités et indemnités diverses payées à des tiers 
10. Recours au centre de calcul pour l'exploitation des résultats de 
recherche 
11. Location ou amortissement du matériel utilisé spécialement pour la 
recherche 
12. Autres dépenses de fonctionnement: à spécifier 
sous-total : 
IV. Frais non spécialement définis 
Forfait de 30 % des dépenses de personnel visées au point II pour tenir compte de tous les 
autres frais pouvant être engendrés accessoirement par les travaux de recherche et non spéciale­
ment définis aux points I à III ci-dessus tels que: 
Désignation Montant 
— Frais d'utilisation des services communs, ateliers, laboratoires 
— Frais administratifs, comptabilité, secrétariat, documentation 
— Frais de déplacement du personnel 
— Divers 
Total général : 
Plan de financement 
L'aide financière communautaire souhaitée est de . . °/o soit ... 
La différence entre le coût et l'aide demandée sera comblée par: 
Date Signature 
N°C 159/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 82 
ANNEXE II 
DÉTAILS SUR LES OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES D'AIDE FINANCIÈRE EN 
MATIÈRE DE PROTECTION ET DE DIFFUSION DES RÉSULTATS DE RECHERCHES 
Article premier 
Situation à l'égard des salariés et autres collaborateurs 
1. Le bénéficiaire de l'aide est tenu de s'assurer, à l'égard 
de ses collaborateurs (salariés et tiers), une situation juri­
dique lui permettant, dans les pays de la Communauté, de 
publier sans délai les inventions, expériences et connais­
sances (ci-après dénommées «résultats de recherche») faites 
par ses collaborateurs à l'occasion des travaux de recherche 
financés par la CECA et d'en disposer librement dans les 
mêmes conditions. 
2. La CECA peut délier le bénéficiaire de l'aide des obli­
gations résultant du premier alinéa dans la mesure où, pour 
des raisons de droit ou de fait, il ne lui est pas possible de 
s'assurer les droits susvisés. 
Article 2 
Déclaration de droits de propriété industrielle, publication 
destructrice de la nouveauté 
1. Si les résultats de recherche sont susceptibles d'être 
protégés au titre de la propriété industrielle, le bénéficiaire 
de l'aide doit sans retard, à moins que des raisons particu­
lières ne justifient un délai: 
— procéder au dépôt d'un brevet conformément aux dispo­
sitions de l'article 3, ou bien 
— les publier d'une manière telle qu'ils fassent, dans tous les 
pays de la Communauté, partie intégrante du niveau de 
la technique (publication destructrice de la nouveauté). 
2. Lorsque le dépôt ou la publication sont différés sans 
raison valable, la CECA est en droit de procéder elle-même 
à la publication destructrice de nouveauté de ces résultats de 
recherche. Elle entendra préalablement le bénéficiaire et des 
experts indépendants. 
Article 3 
Déclaration dans tous les pays de la Communauté 
1. Si le bénéficiaire de l'aide veut se prévaloir de droits de 
propriété industrielle pour les résultats de la recherche, il 
doit, pour autant que cela soit juridiquement possible, les 
acquérir dans les pays de la Communauté. Après la création 
d'un office européen de propriété industrielle, il devra faire 
auprès de cet office une première déclaration ou une 
nouvelle déclaration pendant le délai de priorité. 
2. La CECA participe aux frais de dépôt, de conservation 
et de défense des brevets, ainsi qu'au versement de rede­
vances appropriées aux inventeurs dans une proportion égale 
à celle de sa participation financière aux travaux de 
recherche. 
Article 4 
Déclaration dans certains pays de la Communauté 
Si le bénéficiaire de l'aide, par dérogation aux principes de 
l'article 3, ne veut ou ne peut déclarer des droits de 
propriété industrielle dans tous les pays de la Communauté, il doit immédiatement après la déclaration procéder à une 
publication destructrice de nouveauté des résultats de 
recherche conformément aux dispositions de l'article 2. 
Article 5 
Informations générales sur les résultats de la recherche 
1. Dans un délai approprié après la première déclaration 
d'un droit de propriété industrielle ou la publication destruc­
trice de nouveauté, les grandes lignes des résultats de 
recherche — même partiels ou négatifs — et les mesures à 
prendre pour les atteindre devront être diffusées dans la 
Communauté au moyen d'une large publication. Celle-ci 
peut être le fait du bénéficiaire de l'aide aussi bien que de la 
CECA. 
2. Si elle est le fait du bénéficiaire de l'aide, les conditions 
minimales suivantes doivent être observées : 
a) la publication doit être faite dans des revues spécialisées 
de valeur reconnue et de large diffusion; 
b) les publications doivent porter la mention «Travaux de 
recherche réalisés avec une aide financière de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier» et être assor­
ties d'un résumé des résultats; 
c) l'éditeur s'engagera à mettre à la disposition de la CECA, 
à la demande de celle-ci et contre paiement, le nombre 
d'exemplaires de la publication qu'elle jugera nécessaire; 
l'éditeur et l'auteur autoriseront la CECA à diffuser ces 
tirés à part accompagnés le cas échéant de résumés et de 
traductions dans d'autres langues. 
3. Les résultats de recherche non susceptibles d'ouvrir des 
droits de propriété industrielle devront être publiés de même 
dans la Communauté par le bénéficiaire de l'aide ou la 
CECA dès qu'ils auront atteint un stade où ils se prêteront à 
une information générale. 
Article 6 
Cession de droits 
Le bénéficiaire de l'aide ne peut, avec effet à l'intérieur de la 
Communauté, céder des droits relatifs aux résultats de 
recherche ou accorder des licences exclusives sur les droits 
de propriété industrielle qu'avec le consentement de la 
CECA. La CECA donnera son consentement lorsque le 
respect des obligations du bénéficiaire concernant la diffu­
sion des résultats de recherche est garanti. 
Article 7 
Utilisation directe des résultats de recherche: octroi de 
licences et de renseignements aux intéressés 
1. Le bénéficiaire de l'aide, dans la mesure où il a obtenu 
des droits définitifs ou provisoires de propriété industrielle 
sur les résultats de recherche, doit accorder à tout intéressé 
qui en fait la demande des licences non exclusives destinées 
à son propre usage et mettre à sa disposition pour son 
24. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/13 
propre usage les connaissances acquises et les perfectionne­
ments qui seront acquis par la suite dans le domaine de la 
licence y compris les connaissances et perfectionnements 
acquis conformément à l'article 4. 
2. Dans la mesure où il n'a pas déposé ou obtenu de 
droits de propriété industrielle pour les résultats de 
recherche, le bénéficiaire de l'aide doit mettre ceux-ci à la 
disposition de tout intéressé qui en fera la demande pour son 
propre usage de même que les connaissances acquises et les 
perfectionnements qui le seront à l'avenir dans le domaine 
en cause. 
3. Dans la mesure où l'utilisation des résultats de 
recherche, conformément aux premier et deuxième alinéas, 
ne peut être faite que simultanément avec celle d'autres 
droits de propriété industrielle acquis antérieurement par le 
bénéficiaire de l'aide (brevets antérieurs), ce dernier doit 
octroyer également des licences sur ces droits aux intéressés. 
4. Le bénéficiaire de l'aide doit convenir avec les inté­
ressés, lors de l'octroi de licences et de renseignements 
conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas, 
que les renseignements sur les connaissances acquises et les 
perfectionnements qui le seront à l'avenir dans le domaine 
en cause seront échangés entre les parties. 
Article 8 
Redevances 
1. Le bénéficiaire de l'aide, en exécution des obligations 
de l'article 7, est libre d'octroyer gratuitement les licences et 
informations aux intéressés dans la Communauté, ou de le 
faire à titre onéreux. S'il choisit l'octroi gratuit des licences 
et des informations, le bénéficiaire de l'aide peut demander 
le remboursement de ses frais. 
a) S'il choisit la gratuité, il pourra disposer entièrement des 
redevances perçues hors de la Communauté; 
b) s'il choisit la perception de redevances, il devra partager 
avec la CECA, selon les dispositions de l'article 12, l'en­
semble des recettes qu'il percevra dans et hors de la 
Communauté. 
2. Pour la fixation du montant de la redevance, les inté­
ressés doivent être traités sans discrimination. Les licences et 
renseignements visés au premier alinéa de l'article 7 et les 
renseignements visés au deuxième alinéa de l'article 7 sont à 
considérer dans cet ordre d'idées comme des prestations de 
même valeur, pour autant qu'elles aient pour objet les 
mêmes techniques. 
3. À moins que les circonstances spéciales ne justifient 
une exception, la redevance ne peut dépasser le montant que 
doivent acquitter les non-intéressés pour des licences et 
renseignements correspondants. 
Article 9 
Utilisation indirecte des résultats de recherche: fabrication et 
vente de machines ou d'appareils par le bénéficiaire de l'aide 
1. Si le bénéficiaire de l'aide fabrique lui-même industriel­
lement des machines ou des appareils sur la base des résul­
tats, protégés ou non, de la recherche, il est tenu de les 
livrer, sans discrimination, a tout intéressé pour son propre 
usage par vente ou location ou bail. La redevance ne doit 
pas être disproportionnée et elle ne doit pas, sauf circons­tances particulières justifiant une exception, dépasser le 
montant que les non-intéressés doivent acquitter pour les 
prestations correspondantes. 
2. Si le bénéficiaire de l'aide ne peut ou ne veut donner 
suite aux commandes dans un délai de livraison raisonnable, 
il doit accorder des licences à un ou plusieurs autres fabri­
cants capables de son choix situés sur le territoire de la 
Communauté et leur communiquer les connaissances néces­
saires à l'exécution de ces commandes. 
Article 10 
Utilisation indirecte des résultats de recherche: fabrication et 
vente de machines ou d'appareils par d'autres entreprises 
Si les résultats de la recherche consistent en inventions ou 
connaissances servant à la construction de machines ou d'ap­
pareils que le bénéficiaire de l'aide ne peut ou ne veut fabri­
quer lui-même industriellement, il doit accorder à un ou 
plusieurs fabricants capables de son choix, situés sur le terri­
toire de la Communauté, des licences pour assurer la fabri­
cation de ces machines ou appareils et leur communiquer les 
connaissances nécessaires. Le fabricant devra alors s'obliger 
à fournir, sans discrimination, les machines ou appareils aux 
intéressés pour leur propre usage par vente, location ou bail. 
La redevance ne devra pas être disproportionnée et elle ne 
doit pas, sauf circonstances particulières justifiant une excep­
tion, dépasser le montant que les non-intéressés doivent 
acquitter pour les prestations correspondantes. 
Article 11 
Licences en faveur de la CECA 
1. Pour garantir l'exécution de ses obligations résultant 
des articles 7, 9 et 10, le bénéficiaire de l'aide devra accorder 
à la CECA des licences gratuites non exclusives sur tous les 
droits de propriété industrielle qu'il a fait protéger dans les 
pays de la Communauté et qui ouvrent droit aux sous-
licences mentionnées ci-après. 
2. Sur la base de ces licences, la CECA pourra accorder 
des sous-licences aux intéressés si le bénéficiaire de l'aide est 
d'accord avec elle pour reconnaître au demandeur de licence 
la qualité d'intéressé, mais refuse néanmoins de lui délivrer 
une licence conformément aux dispositions de l'article 7. La 
CECA doit informer le bénéficiaire de l'aide quatre semaines 
au moins avant la délivrance de la sous-licence. 
3. En délivrant des sous-licences, la CECA observera les 
conditions que stipule à l'ordinaire le bénéficiaire de l'aide 
lorsqu'il délivre des licences relatives aux droits de propriété 
industrielle en cause. À cet effet, la CECA invitera le bénéfi­
ciaire de l'aide à lui communiquer ces conditions dans un 
délai de quatre semaines. S'il ne donne pas suite à cette 
demande dans ce délai, la CECA fixe librement ces condi­
tions. La redevance éventuellement convenue pour la sous-
licence devra être versée directement au bénéficiaire de 
l'aide après déduction des frais de la CECA. 
4. Si la CECA et le bénéficiaire de l'aide ne sont pas d'ac­
cord sur le point de savoir si le demandeur de licence a la 
qualité d'intéressé, il conviendra, conformément aux disposi­
tions de l'article 14, de faire trancher d'abord ce point par 
N°C 159/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 82 
une décision de la Cour de justice des Communautés euro­
péennes. Si la Cour de justice constate que le demandeur de 
licence a la qualité d'intéressé, la CECA peut délivrer des 
sous-licences conformément aux deuxième et troisième 
alinéas. 
5. Si le bénéficiaire de l'aide ne remplit pas ses engage­
ments consistant à délivrer des licences à d'autres fabricants 
conformément au deuxième alinéa de l'article 9 ou à l'article 
10, la CECA peut alors délivrer aux intéressés des sous-
licences de même que leur communiquer les connaissances 
nécessaires afin qu'ils soient en mesure de fabriquer eux-
mêmes ou de faire fabriquer par d'autres fabricants les 
machines ou appareils destinés à leur propre usage. Les 
deuxième, troisième et quatrième alinéas sont appliqués par 
analogie. 
Article 12 
Participation de la CECA à une redevance 
1. Si le bénéficiaire de l'aide obtient une redevance pour 
la délivrance de licences sur droits de propriété industrielle 
ou pour la communication de connaissances (article 7 et 
troisième alinéa de l'article 11), la CECA percevra la part 
suivante sur le montant à encaisser: 
— il sera remboursé tout d'abord aux parties contractantes 
les frais de dépôt, de conservation et de défense des 
droits de propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, 
le montant d'une rémunération d'inventeur appropriée, 
— sur le solde, qui sera calculé pour chaque année civile, la 
CECA percevra une part correspondant à la valeur de sa 
contribution à l'invention en cause par rapport à la 
contribution du bénéficiaire de l'aide (frais de personnel 
et de matériel, expérience technique mise au service des 
travaux de recherche). 
2. Le premier alinéa sera appliqué par analogie si le béné­
ficiaire de l'aide délivre à d'autres fabricants, conformément 
au deuxième alinéa de l'article 9 ou à l'article 10, des 
licences pour la fabrication et la vente de machines ou d'ap­
pareils. 
3. Dans la mesure où le bénéficiaire de l'aide fabrique 
lui-même des machines ou des appareils et les cède aux inté­
ressés de la Communauté (article 9), la CECA participera 
aux bénéfices. Pour la détermination de sa part, il y a lieu de 
tenir dûment compte de la valeur de sa contribution à la 
mise au point des installations en cause. 
4. La pan de la CECA dans les redevances ou bénéfices 
(premier, deuxième et troisième alinéas) sera constatée d'un 
commun accord dans les six mois suivant la fin des travaux 
de recherche entre les parties contractantes. À défaut d'en­
tente dans ce délai, la Cour de justice des Communautés 
européennes en décidera conformément aux dispositions de 
l'article 14. Article 13 
Déclaration de droits de propriété industrielle dans les pays 
autres que ceux de la Communauté 
1. Le bénéficiaire de l'aide a toute liberté pour déclarer 
ou non des droits de propriété industrielle dans les pays 
autres que ceux de la Communauté et de déterminer dans 
quelle mesure et pour quelle durée la déclaration a lieu. 
2. Dans la mesure où de tels droits de propriété indus­
trielle font obstacle à l'exportation de produits provenant des 
industries charbonnières et sidérurgiques de la Communauté, 
le bénéficiaire de l'aide est tenu de lever de tels obstacles en 
accordant les licences correspondantes. Si le bénéficiaire de 
l'aide cède un droit de propriété industrielle acquis en 
dehors de la Communauté ou s'il délivre une licence exclu­
sive sur un tel droit, il doit imposer les mêmes obligations à 
l'acquéreur du droit ou au bénéficiaire de la licence. L'article 
8 premier et troisième alinéas est applicable. 
3. Les frais de dépôt, de conservation et de défense des 
droits de propriété industrielle dans les pays autres que ceux 
de la Communauté sont supportés exclusivement par le béné­
ficiaire de l'aide. Toutefois, dans le cas où des recettes 
provenant de l'octroi de licences ou de renseignements dans 
ces pays feraient l'objet d'un partage entre le bénéficiaire et 
la CECA conformément aux dispositions de l'article 8 para­
graphe 1 sous b), les dispositions de l'article 12 paragraphe 1 
(notamment celles concernant le remboursement de ces frais) 
seront applicables. 
Article 14 
Compétence de la Cour de justice 
1. Dans les contrats d'aide financière, la CECA 
conviendra avec les bénéficiaires de l'aide que la Cour de 
justice des Communautés européennes sera compétente 
conformément à l'article 42 du traité pour tous les litiges 
résultant du contrat d'aide financière. 
2. La même clause sera insérée par la CECA dans les 
contrats à conclure conformément à l'article 11 du deuxième 
au cinquième alinéa. Elle sera également convenue avec les 
personnes ou entreprises qui, à l'occasion de l'acquisition des 
droits résultant d'inventions ou de droits de propriété indus­
trielle, seront subrogées dans les obligations du bénéficiaire 
de l'aide (articles 6 et 13). 
Article 15 
Champ d'application territorial 
Pour constater quels sont les pays de la Communauté et qui 
est dès lors intéressé de la Communauté, il conviendra de 
tenir compte des changements éventuellement intervenus 
après la conclusion du contrat d'aide.