COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.09.1997 
COM(97) 452 final 
97/0236 (ACC) 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association 
institué par l'accord européen signé le 16 décembre 1991 entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre 
part, concernant la prorogation de la période pendant laquelle la Pologne est autorisée 
à accorder des aides publiques dans le secteur de l'acier 
(présentée par la Commission) 
wfSC 

Exposé des motifs 
1. Aux termes de l'article S paragraphe 4 du protocole no 2 de l'accord européen avec la 
Pologne, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la 
Pologne est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier 
CECA", à octroyer une aide publique à la restructuration, dans les conditions énoncées 
dans ce même article. 
2. La période de cinq ans visée ci-dessus est venue à expiration le 31 décembre 1996. 
3. Conformément à l'article 8 paragraphe 4 du protocole no 2 de l'accord européen, le 
Conseil d'association décide, compte tenu de la situation économique de la Pologne, de 
la possibilité de proroger la période de cinq ans prévue. 
4. En novembre 1996, la Pologne a demandé la prorogation de la période pendant laquelle 
elle est autorisée à accorder des aides publiques dans le secteur de l'acier. Cette 
demande a été examinée par la Commission et le Conseil et dans la position commune 
qu'elle a présentée lors de la réunion du Conseil d'association du 30 avril 1997, la 
Communauté a exprimé son accord de principe sur la prorogation de la période susvisée 
dans les conditions précisées dans le projet annexé de décision du Conseil d'association 
auquel est jointe la déclaration commune du Conseil et de la Commission des 
Communautés européennes. 
5. La Commission invite donc le Conseil à adopter le texte de la proposition annexée de 
décision du Conseil et de la Commission et de la déclaration commune du Conseil et de 
la Commission des Communautés européennes qui y est annexé. 
-3-
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association 
institué par l'accord européen signé le 16 décembre 1991 entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre 
part, concernant la prorogation de la période pendant laquelle la Pologne est autorisée 
à accorder des aides publiques dans le secteur de l'acier 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, son article 113 en 
liaison avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, en particulier, 
son article 95, 
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, 
après consultation du Comité consultatif CECA, 
considérant que les Communautés européennes et leurs Etats membres ont conclu un accord 
européen avec la république de Pologne le 13 décembre 1993, 
considérant que l'article 8 paragraphe 4 du protocole no 2 de l'accord européen énonce que 
les parties reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur 
de l'accord, la Pologne est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits 
"acier CECA", à octroyer une aide publique à la restructuration, dans les conditions fixées 
par ce même article et, que le Conseil d'association décide, compte tenu de la situation 
économique de la Pologne, de la possibilité de proroger la période de cinq années prévue, 
DÉCIDENT: 
La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par 
l'accord européen signé le 16 décembre 1991 entre les Communauté européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, concernant la 
prorogation de la période pendant laquelle la Pologne est autorisée à accorder des aides 
publiques dans le secteur de l'acier se base sur le projet de décision du Conseil 
d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le... 
Par le Conseil Par la Commission 
-4-
Accord d'association entre l'Union européenne 
et la république de Pologne 
Le Conseil d'association 
Projet de décision no.../., du Conseil d'association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre 
part, du... portant adoption de la prorogation de la période pendant laquelle la 
Pologne est autorisée à accorder des aides publiques dans le secteur de l'acier 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION 
Considérant que l'article 8 paragraphe 4 du protocole no 2 de l'accord européen prévoit 
que le Conseil d'association décide, compte tenu de la situation économique de la Pologne, 
de la possibilité de proroger la période de cinq ans pour l'octroi d'aides publiques dans le 
secteur de l'acier polonais, 
Compte tenu de la situation économique de la Pologne, 
Compte tenu du fait qu'une rationalisation profonde de la structure de production de 
l'industrie sidérurgique polonaise reste nécessaire, 
DÉCIDE: 
Article 1er 
La période pendant laquelle la Pologne a été exceptionnellement autorisée, en vertu de 
l'article 8 paragraphe 4 du protocole no 2 de l'accord européen, en ce qui concerne les 
produits "acier CECA", à octroyer une aide publique à la restructuration de la sidérurgie 
polonaise dans les conditions énumérées par ce même article est prorogée jusqu'au 
31.12.1999. Compte tenu de la situation économique de la Pologne et des progrès de la 
restructuration de la sidérurgie polonaise au cours de la période 1996-1999, le Conseil 
d'association peut décider de proroger à nouveau cette période jusqu'au 31.12.2001. 
Ariicje_2 
Les conditions énumérées par l'article 8 paragraphe 4 du protocole no 2 pour l'octroi de 
cette aide publique restent valides et pleinement applicables. La Pologne informe le Comité 
d'association des aides accordées aux différentes sociétés, deux mois avant l'octroi de 
l'aide dans le cadre de mesures concrètes de restructuration. 
Aûicje_l 
Les progrès de la restructuration du secteur de la sidérurgie en Pologne font l'objet d'un 
examen permanent et d'échanges d'informations à l'occasion des deux réunions annuelles 
entre la Commission des Communautés européennes et la Pologne. 
Par la république de Pologne, par le Conseil de l'Union européenne 
-5 
Déclaration commune du Conseil et de la Commission des Communautés européennes 
Bien que le plan actuel polonais de restructuration soit, de l'avis de l'Union, loin d'être 
satisfaisant, le Conseil et la Commission des Communautés européennes conviennent 
d'accorder à la Pologne une prorogation de 3 ans de la période pendant laquelle des aides' 
publiques peuvent être accordées dans les conditions énumérées à l'article 8 paragraphe 4 
du protocole no 2 de l'accord européen, étant entendu que le plan modifié de 
restructuration, à soumettre prochainement, sera pleinement conforme à l'article 8 
paragraphe 4 du protocole no 2. 
Pour l'accomplissement de ces conditions, la mise en oeuvre du programme de 
restructuration de la sidérurgie polonaise fera l'objet d'un examen continu et d'échanges 
d'informations. 
Pour la mise en oeuvre de la décision .../.. du Conseil d'Association, la Commission des 
Communautés européennes poursuivra des consultations avec la Pologne sur certains 
problèmes spécifiques, à savoir: 
- le plan polonais de restructuration pour la période s'achevant en 2001; 
- la période de référence pour la mesure des changements de capacité (1992 ou 
ultérieurement) et; 
- la réduction de la capacité de production pour les produits laminés à chaud, compte tenu 
de la surcapacité existant sur le marché. 
Ces éléments seront également pris en compte lors de l'évaluation des dossiers particuliers 
d'aide publique. 

-Q-
ISSN 0254-1491 
COM(97) 452 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 02 08 
N° de catalogue : CB-CO-97-464-FR-C 
ISBN 92-78-24577-1 
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