TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0469
Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération
suisse *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communautéeuropéenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre lesCommunautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 —
C6-0345/2005 —2005/0135(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2005)0333) (
1),
—vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0345/2005),
—vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0337/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0470
Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant ladirective 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations
de bière en Finlande (COM(2005)0427 —C6-0302/2005 —2005/0175(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0427) (
1),
—vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2005),
—vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0322/2005);
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/110 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0471
Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1210/90 relatif à la création de l'agence euro-
péenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environ-nement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 —C6-0141/2005 —
2005/0072(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (
1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0141/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0072
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CEE) no1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement
et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le
mandat du directeur exécutif
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
vu la proposition de la Commission ,23.11.2006 FR C 286 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005