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N° C 297/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 3103/76 en ce qui concerne la liste des régions de 
production de froment dur dans lesquelles l'aide au blé dur est accordée au Portugal 
(90/C 297/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 10 du règlement 
(CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des céréales 0), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1340/90 (2), l'aide n'est octroyée que pour le 
froment dur produit dans les régions de la Communauté où 
cette production constitue une partie traditionnelle et 
importante de la production agricole; que, compte tenu de 
ces critères, il y a lieu de déterminer les régions de 
production au Portugal dans lesquelles l'aide à la produc­
tion de froment dur est octroyée ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1216/89 (4), a établi les régions de production de 
froment dur dans lesquelles l'aide au blé dur est accordée ; 
qu'il convient donc de compléter la liste de ces régions, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
(*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. 
(3) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 5. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte suivant est inséré dans la liste des régions figurant 
à l'annexe du règlement (CEE) n° 3103/76. 
«PORTUGAL: 
Distritos: Santarém 
Lisboa 
Setûbal 
Portalegre 
Évora 
Beja 
Faro.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa­
tion 1991/1992.
N° C 297/2 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
relatif à l'application du prix commun du beurre au Portugal 
(90/C 297/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'écart existant entre le prix commun du 
beurre et le prix fixé pour ce même produit par le règlement 
(CEE) n° . . . du Conseil fixant, pour la campagne 1990/ 
1991, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en 
poudre applicables au Portugal dans le secteur du lait et des 
produits laitiers (*), permet de prévoir, en application de 
l'article 285 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion, l'application du prix commun au Portugal à partir de la campagne de 
commercialisation 1991/1992, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À partir du début de la campagne de commercialisation 
1991/1992, le prix d'intervention du beurre applicable au 
Portugal est le prix commun. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
(!) Voir page 1 du présent Journal officiel.
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/27 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1200/88 portant instauration d'un mécanisme de sur­
veillance à l'importation de cerises acides fraîches originaires de Yougoslavie 
(90/C 297/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole additionnel (!) à l'accord de 
coopération entre la Communauté économique européenne 
et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (2), 
conclu à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
prévoit que la Yougoslavie limite ses exportations vers la 
Communauté de cerises acides, dénommées «griottes» 
dans le protocole additionnel, à l'état frais ou réfrigéré; 
que, conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (4), 
les cerises à l'état réfrigéré sont à classer dans la même 
position que celles à l'état frais ; 
considérant que, à partir de la deuxième étape de la période 
de transition, le Portugal applique à l'importation les 
préférences accordées par la Communauté à certains pays 
tiers; qu'il convient de modifier en conséquence le règle­
ment (CEE) n° 1200/88 du Conseil (5), Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 1200/88 est remplacé 
par le texte suivant : 
«Article premier 
1. Les importations dans la Communauté de cerises 
acides fraîches relevant des codes NC ex 0809 20 10 et 
ex 0809 20 90, originaires de Yougoslavie, sont soumi­
ses à la présentation d'un certificat d'importation déli­
vré par les États membres concernés à tout intéressé qui 
en fait la demande, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté. 
2. La délivrance du certificat d'importation est subor­
donnée à la constitution d'une garantie qui assure que 
l'importation aura lieu pendant la durée de validité du 
certificat; sauf cas de force majeure, la garantie reste 
acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas 
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partielle­
ment. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
(i) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73. 
(2) JO n° L 41 du 13. 2. 1983, p. 2. 
(3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L . . . 
(5) JO n° L 115 du 3. 5. 1988, p. 7.
N° C 297/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) n° .. . DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures 
d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait 
(90/C 297/07) • 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, qu'il y a lieu d'adapter la disposition précitée afin d'intro­
duire le classement pour le beurre portugais, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 3 point b) du règle­
ment (CEE) n° 985/68 du Conseil (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (2), précise le 
classement du beurre pouvant faire l'objet d'achat de la part 
des organismes d'intervention de différents États membres ; Article premier 
À l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) 
n° 985/68, le texte suivant est ajouté: 
« — produit exclusivement à partir de lait ou de crème de 
lait de vache pasteurisés en ce qui concerne le beurre 
portugais. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
(!) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.
N° C 297/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
portant application au Portugal du montant intégral de la prime au maintien du troupeau de 
vaches allaitantes 
(90/C 297/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, visée ci-dessus, tel que prévu par le règlement (CEE) 
n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un 
régime de prime au maintien du troupeau de vaches allai­
tantes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1187/90(2), 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de l'article 314 de l'acte 
d'adhésion, l'article 288 s'applique, en ce qui concerne le 
Portugal, à la prime au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes ; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le montant de la prime au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes applicable au Portugal est, par vache allaitante 
détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande, 
celui prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1357/80. 
considérant que, à la suite de l'application à partir du 
1er janvier 1991 des prix communs dans le secteur de la 
viande bovine au Portugal, il convient d'appliquer égale­
ment dans cet État membre le montant intégral de la prime Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la 
campagne de commercialisation 1991/1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
(!) JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 34.
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/11 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
appliquant au Portugal les prix communs dans le secteur de la viande bovine 
(90/C 297/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par la décision 90/264/CEE du Conseil, 
du 7 juin 1990, relative au rapprochement des prix portu­
gais du beurre et de la viande bovine aux prix communs (!), 
un premier rapprochement des prix a été prévu en applica­
tion de l'article 265 paragraphe 1 point b) de l'acte d'adhé­
sion; considérant que, conformément à l'article 285 paragraphe 
5 de l'acte d'adhésion, ce rapprochement permet de rendre 
les prix communs applicables également au Portugal, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les prix communs d'orientation et d'intervention fixés dans 
le secteur de la viande bovine sont applicables également au 
Portugal. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
(!) JO n° L 150 du 14. 6. 1990, p. 23.
24. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 294/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de Règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction du 
régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route 
COM(90) 532 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE) 
(90/C 294/08) 
La proposition de la Commission du 16 mars 1990 figurant au document COM(90) 64 final (') 
est modifiée comme suit: 
1) Le titre de la proposition est modifié comme suit: 
«Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des mesures à prendre en cas de 
crise dans le marché des transports de marchandises par route.» 
2) L'article 2 paragraphe 1 premier tiret est modifié comme suit: 
«— la capacité de transport offerte sur ce marché excède nettement la demande, provo­
quant une augmentation sensible du chômage,» 
3) L'article 3 est modifié comme suit: 
a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— volume transporté en tonnes et en tonnes-kilomètres,» 
b) le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— évolution de l'emploi dans le secteur (nombre de chômeurs et d'infractions consta­
tées contre les dispositions sociales),» 
4) L'article 5 premier tiret est modifié comme suit: 
«— geler ou limiter temporairement l'offre de transport sur le marché considéré,» 
5) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
Au plus tard le 31 mars 1995 et ensuite tous les deux ans, la Commission informe le Conseil 
et le Parlement européen sur l'application du présent règlement et, le cas échéant, y présente 
des modifications. Le Conseil statue, au plus tard neuf mois après la présentation de la 
proposition de la Commission.» 
(') JO n° C 87 du 5. 4. 1990, p. 4.
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/35 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . .. DU CONSEIL 
du ... 
relatif à l'application du prix commun au Portugal en ce qui concerne le porc abattu 
(90/C 297/20) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... portant dispo­
sitions transitoires d'organisation commune du marché des 
céréales et du riz au Portugal (*), à son article 2 paragraphe 
1, a prévu l'application du prix commun au Portugal en ce 
qui concerne toutes les céréales fourragères dès le début de 
la deuxième étape ; 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil considérant qu'il y a lieu par conséquent d'appliquer au 
Portugal, à partir de la même date, le prix commun 
également en ce qui concerne le porc abattu dont le prix 
dépend largement de celui des céréales précitées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le prix de base du porc abattu applicable au Portugal est le 
prix commun. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
(*) Voir page 28 du présent Journal officiel.
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/33 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1009/86 établissant les règles générales applicables aux 
restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz 
(90/C 297/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment son 
article 11 bis paragraphe 4, de certaines marchandises afin de permettre aux produits 
communautaires d'être concurrentiels par rapport aux pro­
duits des pays tiers; 
considérant que, pour le calcul des ces restitutions, il est 
tenu compte des prix communautaires ; que, toutefois, dans 
les pays nouvellement adhères £ la Communauté, le niveau 
de prix de l'amidon ou de la fécule peut différer du niveau 
communautaire; qu'il convient de tenir compte de cette 
différence dans l'octroi de la restitution en cause, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/ 
89 (4), et notamment son article 9 bis paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1009/86 du 
Conseil (5),, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2779/89 (6), prévoit l'octroi d'une restitution pour 
l'utilisation d'amidon de blé, de maïs, de riz ou brisures de 
riz, ou de la fécule de pommes de terre pour l'élaboration Article premier 
À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1009/86, l'alinéa 
suivant est ajouté : 
« La restitution fixée conformément aux dispositions de 
l'alinéa précédent est, le cas échéant, corrigée du mon­
tant compensatoire adhésion applicable pour l'amidon 
en cause et pour la fécule. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
0) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1 
(2) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. 
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. 
(5) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. 
(6) JO n° L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à la deuxième étape d'adhésion du 
Portugal pour les produits énumérés à l'article 259 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion 
(COM (90) 407 final 
(Présentées par la Commission le 10 octobre 1990.) 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . .. DU CONSEIL 
du ... 
fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en 
poudre applicables au Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(90/C 297/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 310 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que les prix d'intervention du beurre et du lait 
écrémé en poudre à appliquer au Portugal jusqu'au premier 
rapprochement sont calculés selon les règles prévues dans 
l'organisation commune des marchés; que, sur la base de 
ces règles, il convient de retenir les prix de la campagne 
1990/1991 en ce qui concerne la poudre; que, en ce qui 
concerne le beurre, il y a lieu par contre de rapprocher au 
prix commun le prix applicable au Portugal, Article premier 
Pour la période allant du 1er janvier 1991 à la fin de la 
campagne 1990/1991, les prix d'intervention applicables 
au Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers 
sont fixés : 
a) pour le beurre, à 283,99 écus par 100 kilogrammes; 
b) pour le lait écrémé en poudre, à: 
— 207 écus par 100 kilogrammes aux Açores, 
— 210 écus par 100 kilogrammes sur le continent. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
ses éléments et directement applicable dans Le présent règlement est obligatoire dans tous 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Far le Conseil
7. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 279/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, 
dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et 
prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production 
COM(90) 483 final 
(Présentée par la Commission le 12 octobre 1990.) 
(90/C 279/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, eu égard au déséquilibre du marché des 
variétés amères, le règlement (CEE) n° 2997/87 (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1809/89 (2), prévoit des mesures spéciales de reconver­
sion variétale; que la reconversion variétale dans le 
secteur du houblon serait plus efficace si elle s'accompa­
gnait de mesures de remembrement des terres; que de 
telles mesures de remembrement sont actuellement mises 
en œuvre dans les régions de culture du houblon 
d'Espagne; que l'intégralité de la superficie plantée en 
houblon visée par la reconversion variétale doit faire 
l'objet d'un remembrement préalable; que la durée de 
l'opération de remembrement ne permet pas, sur une 
grande partie de la superficie en question, de mener à 
bien la reconversion variétale subséquente dans les délais 
établis par le règlement (CEE) n° 2997/87; 
considérant que, pour permettre aux planteurs de 
houblon espagnols de mener à bien l'opération de 
remembrement qui s'impose sans être exclus du programme de reconversion variétale de la Communauté, 
il conviendrait de proroger le délai de mise en œuvre des 
plans de reconversion; 
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le règle­
ment (CEE) n° 2997/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le sous-paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2997/87: 
«Dans le cas du royaume d'Espagne, les membres des 
groupements de producteurs concernés s'engagent à 
mettre les plans de reconversion en œuvre avant le 
31 décembre 1994.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
qui suit celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. 
O JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 6.