FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/17

Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 303/08

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, le ministère du développement économique informe que le decreto ministeriale du 9 août 2013 relatif à la modification de l'aire marine «E» dans la mer des Baléares a été promulgué.

Les entités intéressées peuvent présenter des demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer des hydrocarbures liquides et gazeux conformément aux normes en vigueur dans l'aire modifiée en fonction des coordonnées géographiques figurant ci-dessous, dans un délai de trois mois suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

La réglementation concernant l'octroi des titres miniers est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:

loi no 613 du vendredi 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

L'autorité compétente pour l'octroi des titres miniers est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques.

Les demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer doivent être envoyées par courrier recommandé à l'adresse suivante:

Ministero dello sviluppo economico Dipartimento per l’energia Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche Divisione VI Via Molise 2 00187 Roma RM ITALIA

Les demandes peuvent aussi être présentées au moyen d'un courrier électronique certifié incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante, à envoyer à l'adresse suivante: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it

La ligne de délimitation de l’aire marine «E» pour laquelle il est possible de présenter de nouvelles demandes est déterminée par les coordonnées géographiques des sommets figurant à l’annexe A du decreto, et par le plan figurant à l’annexe B, conformément à la carte nautique no 432 «De la mer des Baléares à la mer Tyrrhénienne» de l'Istituto Idrografico della Marina (institut hydrographique de la marine) à l’échelle 1:1 000 000.

ANNEXE A Coordonnées de l'aire marine «E» Sommet Longitude Est de Greenwich Latitude Nord 1 5°56′,6 41°09′ Intersection entre la ligne Italie–Espagne, entre le sommet A et le sommet B, et le parallèle 41°09′ 2 6°00′ 41°09′ 3 6°00′ 41°18′ 4 6°10′ 41°18′ 5 6°10′ 41°22′ 6 6°15′ 41°22′ 7 6°15′ 41°25′ 8 6°20′ 41°25′ 9 6°20′ 41°28′ 10 6°28′ 41°28′ 11 6°28′ 41°32′ 12 6°35′ 41°32′ 13 6°35′ 41°35′ 14 6°39′ 41°35′ 15 6°39′ 41°37′ 16 6°45′ 41°37′ 17 6°45′ 41°40′ 18 6°50′ 41°40′ 19 6°50′ 41°42′ 20 7°08′ 41°42′ 21 7°08′ 41°40′ 22 7°15′ 41°40′ 23 7°15′ 41°39′ 24 7°18′ 41°39′ 25 7°18′ 41°37′ 26 7°25′ 41°37′ 27 7°25′ 41°35′ 28 7°31′ 41°35′ 29 7°31′ 41°34′ 30 7°36′ 41°34′ 31 7°36′ 40°05′ 32 6°16′,68 40°05′ Intersection entre le parallèle 40°05′ et la ligne Italie–Espagne, entre le sommet G et le sommet F 33 6°11′,9 40°21′,5 Sommet F de la ligne Italie–Espagne 34 6°10′,1 40°27′,3 Sommet E de la ligne Italie–Espagne 35 6°08′,9 40°31′,7 Sommet D de la ligne Italie–Espagne 36 6°07′,8 40°35′,7 Sommet C de la ligne Italie–Espagne 37 5°57′,6 41°06′,5 Sommet B de la ligne Italie–Espagne