SSION DES CŒÈMMAUTBS EUROPEENNES 
C0M(91) 294 final 
Bruxelles, le 24 juillet 1991 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à un élément de preuve 
de la relation de travail 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à l'adoption par le Parlement de certains amendements à la 
proposition de directive, la Commission présente une proposition 
modifiée de directive. 
Dans cette nouvelle proposition, la Commission a tenu compte des 
amendements du Parlement pour autant qu'ils visent à renforcer les 
moyens d'atteindre l'objectif fixé par la Commission informer le 
travailleur sur ses conditions essentielles de travail. 
En conséquence, la Commission a retenu une série d'amendements 
concernant la méthode de constitution de la déclaration écrite. Il est 
désormais prévu que quel que soit le document pouvant se substituer à 
la déclaration écrite et renvoyant aux dispositions collectives ou 
réglementaires applicables, celui-ci doit être établi conformément aux 
conditions prévues dans la déclaration. La correspondance entre le 
contenu d'Information de ce document tel le contrat de travail ou la 
lettre d'engagement et le contenu de la déclaration écrite donne plus 
d'effectIvité et d'efficacité à la proposition de directive. 
L'article 3 est dès lors modifié conformément à un amendement du 
Parlement afin de viser toute modification des éléments contenus dans 
la déclaration écrite et non pas "toute modification substantielle des 
éléments de la déclaration écrite" comme il était prévu. 
L'article 2 paragraphe 2 cinquième tiret est modifié pour tenir compte 
de l'amendement visant à Informer le travailleur du régime des heures 
supplémentaires. 
Enfin, en ce qui concerne la possibilité de mise en oeuvre 
conventionnelle de la proposition de directive par les Etats membres, 
il est répondu au souhait du Parlement d'introduire dans le onzième 
considérant le principe du respect de l'autonomie des partenaires 
sociaux. 
- 3 -
Proposition modifiée de directive du Conseil 
relative à un élément de preuve 
de la relation de travail. 
Proposition Initiale de le Comlsslon Proposition modifiée 
vu le truite Instituant la Communauté économique Inchangé 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition do la Commission, Inchangé 
vu l'avis du Parlement Européen, Inchangé 
vu l'avis du Comité Economique et Social, Inchangé 
considérant quo le développement, dans les Etats 
membres, des formes nouvelles de travail a fait 
apparaître une multiplication dès types de 
relations de travail; Inchangé 
considérant que, confrontés à ce développement, 
certains Etats membres ont Jugé nécessaire de 
prévoir des dispositions visant à soumettre les 
relations de travaillà des exigences de forme-, 
que ces dispositions visent A mieux protéger les 
travailleurs salariés contre une éventuelle 
méconnaissance de leurs droits et à offrir une 
plus grande transparence sur le marché du 
travail; Inchangé 
- 4 -
Proposition Initiale de la Commission Proposition modifiée 
considérant que les législations des Etats 
membres dans ce domaine diffèrent de manière 
importante sur des éléments fondamentaux comme 
la nécessité de soumettre à la forme écrite la 
conclusion du contrat de travail ou l'obligation 
d'établir un élément de preuve écrite de 
l'existence de cette relation de travail; Inchangé 
considérant qu'il convient d'établir au niveau 
communautaire l'obi igation générale selon 
laquelle tout travailleur salarié doit disposer 
d'un document constituant un élément de preuve 
des conditions essentiel les de la relation de 
travail qui le Ile à son employeur; Inchangé 
considérant cependant qu'il est nécessaire de 
maintenir une certaine flexibilité dans la 
relation de travail et que par conséquent 
l'obiigatIon ainsi faite de remettre une 
déclaration écrite ne doit pas s'appliquer aux 
relations de travail dont la durée n'excède pas 
huit heures de travail en moyenne par semaine; Inchangé 
considérant que, dans la mesure où II existe un 
contrat de travail conclu par écrit, une lettre 
d'engagement ou tout autre document renvoyant 
aux dispositions collectives ou réglementaires 
applicables, la constitution d'une déclaration 
écrite ne s'avère pas nécessaire; considérant que, dans la mesure où il existe un 
contrat de travail conclu par écrit, une lettre 
d'engagement ou tout autre document - établi 
conformément 
déclaration aux conditions prévues pour la 
-_ renvoyant aux dispositions 
collectives ou réglementaires applicables, la 
constitution d'une déclaration écrite ne s'avère 
pas nécessaire; 
considérant qu'afin de protéger l'intérêt des 
travai I leurs salariés à. l'obtention d'une 
déclaration écrite, toute modification 
substantiel le des éléments figurant dans cette 
déclaration doit être portée par écrit à la 
connaissance des travaiI leurs salariés 
bénéficiaires de cette déclaration, notamment a 
l'occasion de leur déplacement dans un autre 
pays; Inchangé 
considérant que les différences dans les 
législations des Etats membres peuvent avoir une 
Incidence directe sur le fonctionnement du 
marché commun; Inchangé 
- 5 -
Proposition Initiale de la Commission Proposition modifiée 
•considérant que, aux termes du point 9 du titre 
1 de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, les conditions de 
travail de tout salarié de la Communauté 
européenne doivent être précisées soit dans la 
loi, soit dans une convention collective, soit 
dans un contrat de travail selon des modalités 
propres à chaque pays; inchangé 
considérant que l'article 117 du Traité prévoit Inchangé 
que les Etats membres 
nécessité de promouvoir 
conditions de vie et de 
d'oeuvre permettant leur 
progrès; conviennent de la 
l'amélioration des 
travail de la main-
égal IsatIon dans le 
considérant que tes Etats membres ont la faculté 
de laisser, en premier lieu, aux partenaires 
sociaux le soin de réaliser les objectifs visés 
par la présente directive et qu'il leur 
appartient, dans ce cas, de mettre en vigueur 
les dispositions nécessaires pour assurer son 
application générale; considérant que les Etats membres ont, dans le 
respect du principe de l'autonomie des partenaires 
sociaux, fa faculté de laisser, en premier lieu, à 
ceux-ci, le soin de réaliser les objectifs visés 
par la présente directive et qu'il leur appartient, 
dans ce cas, de mettre en vigueur les dispositions 
nécessaires pour assurer son application générale; 
considérant qu'il est opportun de garantir 
l'application effective par les Etats membres 
des obligations découlant de la présente 
directive; considérant qu'il est nécessaire de garantir 
l'application effective par les Etats membres des 
obligations découlant de ta présente directive; 
A AMETE LA PMESEHTt OMCTWE 
Article premier 
La présente directive s'applique à toute 
relation de travail soumise au droit en 
vigueur dans un Ftat membre. 
Les dispositions de la présente directive ne 
s'appliquent pas aux relations de travail 
dont la durée n'excède pas huit heures de 
travail en moyenne par semaine. Article premier 
Inchangé 
- 6 -
Proposition Initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 2 Article 2 
Un mois au plus tard après l'engagement du 
travailleur salarié l'employeur doit lui 
remettre une déclaration écrite conforme aux 
dispositions de la présente directive. 
L'employeur doit signer la déclaration et en 
conserver une copie. 1. Inchangé 
La déclaration visée au paragraphe 1 doit 
contenir les éléments essentiels suivants : 
- identité des parties, 
- lieu du travail, 
- caractérisât ion du travail et de la 
catégorie d'emploi, 
- durée de la relation de travail et, le cas 
échéant, durée de la période d'essai ainsi 
que délais de préavis, 
- durée du temps de travail et congés payés, 
- rémunération et modalités de paiement, 
- régime de sécurité sociale applicable et, le 
cas échéant, régime complémentaire, 
- référence aux conventions collectives 
applicables. 2. Inchangé 
- identité des parties, 
-lieu du travaiI, 
- caractérisât ion du travail et de la catégorie 
d'emploi, 
- durée de la relation de travail et, le cas 
échéant, durée de la période d'essai ainsi que 
délais de préavis, 
- durée du temps de travail, réglementation des 
heures supplémentaires et congés payés, 
- rémunération et modalités de paiement, 
- référence aux conventions collectives 
applicables. 
Toute modification substantiel le des 
éléments enumérés au paragraphe 2 doit faire 
l'objet d'une communication écrite, en 
particulier lorsque les travaiI leurs 
salariés sont amenés à exercer leur emploi 
dans un autre pays; dans ce cas ces derniers 
doivent être assurés, avant leur départ, 
d'avoir obtenu la déclaration visée au 
paragraphe 2 qui, dès lors, sera complétée 
par des précisions concernant : 3. Toute modifI cat ion des éléments enumérés au 
paragraphe 2 doit faire l'objet d'une 
communication écrite, en particulier lorsque 
les travai Heurs salariés sont amenés â exercer 
leur emploi dans un autre pays; dans ce cas ces 
derniers doivent être assurés, avant leur 
départ, d'avoir obtenu la déclaration visée au 
paragraphe 2 qui, dès lors, sera complétée par 
des précisions concernant : 
la durée de ce déplacement; 
la nature des devises servant au paiement 
des salaires; 
les avantages éventuels liés à 
l'expatriation; 
le cas échéant, les conditions de leur 
rapatriement. Inchangé 
- 7 -
Proposition Initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 3 Article 3 
La déclaration écrite établie conformément à 
l'article 2 n'est pas obligatoire lorsqu'existe: 
- un contrat de travail par écrit ou 
- une lettre d'engagement ou autre document 
renvoyant soit à une convention collective 
sott è toute-autre réglementation régissant 
les relations de travail, facilement 
accessibles. La déclaration écrite n'est pas obligatoire 
lorsqu'existe un contrat de travail constaté par 
écrit ou une lettre d'engagement ou autre document 
renvoyant sott à une convention collective soit à 
toute autre réglementation régissant les relations 
de travail comportant au minimum les éléments 
contenus dans l'article 2, paragraphe 2. 
Article 4 Article 4 
La présente directive ne porte pas atteinte à la 
faculté des Etats membres d'appliquer ou 
d'introduire des dispositions législatives, 
réglementai res ou administratives plus 
favorables aux travailleurs salariés. Inchangé 
Article 5 Article 5 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir de manière efficace le 
respect par toute personne physique ou morale 
des obligations découlant de la présente 
directive et réprimer toute Infraction aux 
dispositions prises en application de celle-ci. Inchangé 
Article 6 Article 6 
1. Les Etats membres adoptent les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992, ou en s'assurant 
que les partenaires sociaux mettent en place 
les dispositions nécessaires par vole 
d'accord, sans décharger les Etats membres 
de l'obligation d'atteindre les résultats 
recherchés par cette directive. Inchangé 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires afin d'assurer que, pour les 
relations existant a l'entrée en vigueur de 
ces dispositions, la déclaration pour les 
travailleurs salariés visés par la présente 
directive leur est remise dans un délai de 
six mois à compter de la date Indiquée au 
paragraphe 1. 
i 
- 8 -
j <r;,(Proposition Initiale de la Commission Proposition modifiée 
3. Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive, ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
la publication officielle. Les modalités de >., 
cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
Les Etats membres Informent Immédiatement la 
Commission des mesures prises en application 
de la présente directive. 
Article 7 Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
• *•• - ' 1 ISSN 0254-1491 
COM(91) 294 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-91-345-FR-C 
ISBN 92-77-74827-3 
: ^ Office des publications officielles des Communautés européennes 
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