[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.11.2008

COM(2008) 829 final

2005/0239 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2005/0239 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil | 09.01.2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen | 13.09.2006 |

Date de l'avis du Comité des régions | 15.06.2006 |

Date de l'avis du Parlement européen, en première lecture | 25.04.2007 |

Date d'adoption de la position commune à l'unanimité | 06.06.2008 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 24.09.2008 |

3. Objet de la proposition

L'objectif de la proposition, qui constitue l'un des éléments du Troisième Paquet Sécurité Maritime, est de compléter, renforcer et clarifier la directive 2002/59/CE existante, sur les points suivants:

- Clarification et renforcement des dispositions de la directive actuelle concernant l'accueil des navires en détresse dans des lieux de refuge. Il s'agit d'instituer le principe de l'accueil des navires en détresse dans un lieu de refuge, sauf si l'évaluation de la situation conduit à une conclusion différente. Il s'agit également de garantir que des autorités indépendantes, responsables de la désignation du lieu de refuge le plus approprié, soient clairement identifiées et disposent des éléments nécessaires à une prise de décision rapide, y compris des informations précises sur les zones du littoral susceptibles d'être utilisées comme des lieux de refuge.

- Obligation d'installation d'équipements (AIS – Automatic identification Systems) permettant l'identification automatique des navires de pêche de plus de 15 mètres. Ces équipements permettront d'améliorer l'identification et la localisation des navires de pêche, notamment par les navires de commerce, et de réduire ainsi les risques d'accident dont ils sont victimes.

- Généralisation de l’utilisation du réseau télématique d’échanges de données SafeSeaNet. Ce système, développé par la Commission et exploité par l’Agence européenne de sécurité maritime permettra aux autorités maritimes de connaître avec précision les mouvements des navires et leurs cargaisons.

- Obligation pour les chargeurs de fournir au capitaine des informations détaillées sur la cargaison, ce qui permettra notamment d'améliorer la lutte en cas de pollution sur la base d'une meilleure connaissance des caractéristiques physico-chimiques des produits.

- Dispositions permettant aux Etats côtiers de prendre des mesures appropriées afin de limiter les dangers que peuvent représenter pour la navigation la formation de glaces dans certaines zones maritimes du nord de l’Union européenne. Cette question est particulièrement importante compte tenu des risques accrus liés à l’augmentation des volumes de pétrole transportés en mer Baltique.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement EUROPÉEN

4.1. Amendements retenus par la Commission

4.1.1. Amendements retenus en totalité

Les amendements retenus par la Commission concernent:

- Les amendements qui améliorent la proposition de la Commission sur la question des lieux de refuge, en ce qui concerne les plans pour l'accueil de navires dans des lieux de refuge (amendements 8, 41, 42) ainsi que l'assurance (amendement. 52).

- Certains amendements qui concernent la mise en place du centre européen de gestion des données LRIT pour le suivi des navires à longue distance (amendement 13), le réseau d'échanges de données maritimes SafeSeaNet (amendements 11 et 55), le traitement équitable des marins (amendements 6 et 24), la navigation en condition glace (amendement 37), les exigences concernant le chargement de marchandises dangereuses à bord (amendement 34).

- Des amendements relatifs à la comitologie, aux tables de correspondance et à l'entrée en vigueur de la directive (amendements 16, 57 et 59).

- Les amendements 17, 19, 20, 22, 23, 25, 27, 44, 45, 46, 48, 49, 50 et 51 intégrant des éléments de la proposition de directive concernant la responsabilité civile et l'assurance des propriétaires de navires, autre élément du Troisième paquet sur lequel n'avait pas encore été obtenu d'accord au Conseil à la date de la seconde lecture du Parlement européen. La Commission note qu'un accord politique est intervenu sur cette proposition lors du Conseil du 9 octobre 2008.

4.1.2. Amendements retenus en partie

Les amendements partiellement acceptés par la Commission sont les suivants :

- Les amendements 10 et 53 concernent la compensation des pertes économiques subies par les ports qui accueillent des navires en difficulté. La Commission soutient pleinement l'un des objectifs qui est de souligner l'importance que les Etats membres ratifient et/ou appliquent les conventions internationales en matière d'indemnisation des dommages de pollution. Toutefois, l'obligation pour les Etats membres de rembourser tous les coûts et dommages résultant d'une décision d'accueil est excessive et pose des problèmes d'ordre juridique et pratique. Pour la Commission, il est souhaitable que les Etats membres disposent d'un cadre juridique permettant l'indemnisation de tels préjudices, si cela se révélait nécessaire.

- L'amendement 38 vise à obliger les Etats membres à respecter les lignes directrices de l'OMI sur le traitement équitable des marins. Selon la Commission, ces lignes directrices devraient être prises en considération par les Etats membres, mais il serait difficilement envisageable de les rendre obligatoire en droit communautaire, compte tenu du fait qu'elles concernent essentiellement des questions liées à la procédure judicaire et pénale, sans lien direct avec les objectifs de la directive.

- La Commission n'a pas d'objections quant aux objectifs de l'amendement 15 portant sur le champ d'application de la procédure de comitologie. Toutefois, cet amendement est largement redondant avec les articles 27 et 28 de la directive 2002/59/CE et devrait pouvoir être pris en compte dans le cadre de ces articles.

4.1.3. Amendements retenus en principe et/ou sous réserve de reformulation

- L'amendement 2 portant sur l'intégration des systèmes AIS pour le suivi à courte distance des navires avec les systèmes VMS utilisés pour le contrôle des pêches.

- Les amendements 5, 7, 9, 26, 39 et 43 concernant en particulier le processus de décision liés à l'accueil de navires dans des lieux de refuge et les plans "lieux de refuge".

- Les amendements 12, 28 et 30 concernant la mise en place d'un centre européen de gestion des données LRIT, qui permettra le suivi à longue distance des navires battant pavillon des Etats membres et naviguant au large des côtes de l'UE.

- Les amendements 1, 3, 14, 35 et 56 relatifs à la confidentialité des informations obtenues au travers de la directive, qu'il s'agisse des informations transmises par les navires par le biais des équipements AIS ou LRIT, ou bien des informations circulant entre Etats membres au travers du réseau communautaire SafeSeaNet d'échange de données maritimes.

- L'amendement 54 qui permettra de développer dans le cadre de l'annexe III de la directive les éléments constitutifs du réseau d'échanges de données maritimes SafeSeaNet.

- L'amendement 18 concernant l'utilisation des informations obtenues au travers de la directive pour la sûreté maritime.

- L'amendement 4 visant à renforcer le contrôle du respect des règles de construction et de maintenance pour la navigation glace.

- L'amendement 21, qui a pour effet d'obliger les navires à informer les autorités côtières de la quantité de combustible de soute, quel que soit le volume à bord.

- Les amendements 31, 32 et 33 renforcent les dispositions de la directive sur les indications à fournir par le chargeur au moment du chargement de marchandises dangereuses ou polluantes à bord.

- L'amendement 29 visant à alléger le fardeau des notifications d'arrivée portuaires pesant sur les services réguliers fréquentant les ports communautaires.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

Aucun amendement n'a été rejeté.

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition en fonction des termes qui précèdent.