A4-0326/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (C4-0441/97 - 96/0196(SYN)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0441/97 - 96/0196(SYN) ((JO C 307 du 8.10.1997, p. 6.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C132 du 28.4.1997, p.215.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0340 ((JO C 332 du 7.11.1996, p. 11.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0202 ((JO C 185 du 18.6.1997, p. 21.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme (A4-0326/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 8

>Texte originel>

(8) considérant que le principe de l'égalité de traitement a été énoncé à l'article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ainsi que dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que le principe de l'égalité de traitement a été énoncé à l'article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE du Conseil concernant l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ainsi que dans la directive 76/207/CEE du Conseil concernant l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, dans la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, sur la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale(1), dans la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale(2) et dans la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité(3);

(1) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

(2) JO L 225 du 12.8.1986, p. 40.

(3) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(Amendement 2)

Considérant 11 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant que l'application effective du principe de l'égalité de traitement nécessite que des mesures complémentaires soient mises en oeuvre en ce qui concerne les procédures à suivre et les preuves à fournir devant les juridictions nationales ou d'autres instances compétentes.

.

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

Aux fins du principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés.

>Texte après vote du PE>

Aux fins du principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte de manière disproportionnée les personnes d'un sexe, à moins que le but poursuivi ne réponde à un besoin concret de l'entreprise ou à un objectif essentiel de la politique d'un État membre et ne puisse être justifié par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés et que les moyens pour atteindre ce but soient appropriés et nécessaires;

(Amendement 6)

Article 3, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) aux situations couvertes par l'article 119 du traité et par les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE et, dans la mesure où il y a discrimination fondée sur le sexe, 92/85/CEE et 96/34/CE;

>Texte après vote du PE>

a) aux situations couvertes par l'article 119 du traité et par les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 79/7/CEE, 86/378/CEE, 86/613/CEE et, dans la mesure où il y a discrimination fondée sur le sexe, 92/85/CEE et 96/34/CE;

(Amendement 9)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Procédures

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires afin que:

a) les juridictions et autres instances compétentes puissent ordonner toute mesure utile pour assurer l'instruction effective de toute plainte de discrimination;

b) les parties concernées puissent disposer de toute information pertinente qui est en la possession de la partie adverse ou qui peut raisonnablement être présumée être en la possession de celle-ci et qui leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits. Les parties sont tenues de fournir seulement les éléments d'information dont la divulgation n'est pas susceptible de nuire gravement à leurs intérêts pour des motifs autres que ceux du litige concerné.

(Amendement 10)

Article 7, troisième alinéa

>Texte originel>

Les États membres transmettent à la Commission au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de la présente directive toutes les données utiles en vue de permettre à la Commission d'établir un rapport à soumettre au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Pour le 1er janvier 2002, et, ultérieurement tous les trois ans, les États membres informent la Commission sur les progrès réalisés dans l'application de la présente directive et les tendances dans la mise en oeuvre de ses dispositions, de façon à permettre à la Commission de faire rapport tous les trois ans au Conseil et au Parlement européen.