AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0159 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

1. Historique

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM (2000) 347 final) a été adoptée par la Commission le 13 juin 2000 et publiée au Journal officiel C 365 E du 19 décembre 2000.

Le Conseil économique et social a émis son avis le 29 novembre 2000.

Le Comité des Régions a émis son avis le 14 février 2001.

Le Parlement européen a émis son avis (première lecture) le 15 mai 2001.

La Commission a adopté la proposition modifiée le 6 juin 2001 (COM (2001)316 final)

Le Conseil a adopté sa position commune le 4 décembre 2001.

Le Parlement européen a émis son avis (deuxième lecture) le 10 avril 2002.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la commission

La proposition fixe des limitations à l'utilisation de certaines substances dangereuses (métaux lourds et retardants de flamme au brome) dans les équipements électriques et électroniques. Ces limitations prendront effet en 2008. Une annexe technique contient une liste de dérogations et peut être modifiée par une procédure de comité.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement

3.1. Résumé de la position de la Commission

Le Parlement européen a adopté neuf amendements. Huit amendements peuvent être entièrement acceptés par la Commission (amendements 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10 et 17) et un amendement peut être accepté en principe (amendement 8).

3.2. Amendements apportés par le Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

La Commission accepte l'amendement 2, qui introduit un nouveau considérant sur les pièces détachées en vue d'une réutilisation et d'une remise à neuf, et l'amendement 17 concernant le considérant 10 (l'adaptation de la directive doit tenir compte de tous les éléments scientifiques). La Commission accepte également l'amendement 3, qui exclut du champ d'application de la directive les équipements et les composants réutilisés, l'amendement 4, qui précise qu'il ne faut pas considérer un revendeur comme le producteur si le nom du producteur figure sur l'équipement, l'amendement 5, qui fixe au 1er janvier 2006 la date limite pour l'élimination du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des PBB et des PBDE, l'amendement 7, qui exclut de l'interdiction frappant certaines substances les équipements réparés et les pièces détachées, l'amendement 9, relatif à la prise en compte d'éventuelles modifications de la conception dans la future évaluation de l'annexe, et à la notification des informations reçues, et l'amendement 10, selon lequel la liste des substances couvertes par directive doit être réexaminée en mettant un accent particulier sur l'impact sur l'environnement et sur la santé humaine d'autres substances et matériaux dangereux.

3.2.2. Amendements acceptés en principe

La Commission accepte en principe l'amendement 8. Il est toutefois important de préciser que toute décision d'interdire d'autres substances ne peut être prise que sur la base d'une proposition de la Commission et conformément aux principes énoncés dans la stratégie relative aux substances chimiques. La Commission peut dès lors accepter l'amendement moyennant la reformulation suivante: "Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil décident, dès que des éléments scientifiques sont disponibles, et conformément aux principes définis dans la stratégie relative aux substances chimiques, d'interdire d'autres substances dangereuses et de les remplacer par des substances moins polluantes, qui garantissent au moins le même niveau de protection du consommateur."

4. Conclusion

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition à la lumière de ce qui précède.