Avis aux opérateurs

Importations de pétrole brut ou de produits pétroliers russes dans l’Union

(2022/C 296/05)

Le règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives en riposte à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, a introduit l’interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXV du règlement, s’ils sont originaires ou exportés de Russie, à compter du jour suivant celui de sa publication [article 3 quaterdecies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil] (1). Des périodes transitoires sont prévues jusqu’au 5 décembre 2022 pour les marchandises relevant de la NC 2709 00 et jusqu’au 5 février 2023 pour les marchandises relevant de la NC 2710.

Cet article prévoit des dérogations et exemptions, spécifiques et temporaires, pour certains États membres de l’UE, produits ou modes de transport.

Le pétrole russe mélangé, pour le transport, avec du pétrole d'une autre origine est soumis à l’interdiction: étant donné que le pétrole est une matière fongible qui ne peut pas être séparée physiquement en fonction de son origine, le pétrole d’origine russe importé, transféré ou acheté dans l’UE avec du pétrole d'une autre origine est soumis aux sanctions, à moins que la part exacte du produit qui n’est pas originaire de Russie puisse être démontrée avec précision aux autorités nationales de l’État membre. En pareil cas, l'importation dans l’Union de la part exacte de pétrole non originaire de Russie peut être autorisée.

Les importateurs dans l’Union sont tenus de se conformer aux dispositions de l’article 3 quaterdecies, en particulier aux dispositions de son paragraphe 3, point c). Il est recommandé aux opérateurs économiques dont l’action est liée aux importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers de prendre toutes les mesures de vigilance nécessaires afin de veiller à ce qu’aucune quantité de pétrole brut russe sanctionné ne soit importée, même si ce dernier est mélangé à une proportion majoritaire de pétrole originaire d’un pays tiers, et de prouver que tel est le cas, à moins que la part exacte du produit qui n’est pas originaire de Russie puisse être démontrée avec précision aux autorités nationales de l’État membre. Il est possible, pour ce faire, de recourir à divers moyens, comme produire des éléments de preuve relatifs à l’origine du pétrole chargé dans le navire ou, si possible, les résultats d’analyses chimiques. Il est aussi recommandé aux importateurs d’inclure dans le contrat d’achat une clause selon laquelle l’exportateur confirme que le pétrole vendu ne contient pas de pétrole russe et que, si du pétrole russe était contenu dans le chargement, l’exportateur serait contractuellement responsable de toute fausse déclaration.

Les importations de pétrole seront soumises à des contrôles, y compris des contrôles documentaires (par exemple, une demande d’informations détaillées prouvant l’origine du pétrole contenu dans le navire), et, selon le cas et si cela est possible, à des analyses chimiques (vérification en laboratoire). Si l’importateur est en mesure de prouver la proportion de pétrole brut non russe contenue dans le navire, la quantité correspondant à cette proportion pourra être déchargée. Le reste du pétrole transporté ne pourra pas entrer sur le territoire douanier de l’Union européenne. S’il est constaté qu’une part du pétrole brut transporté est russe, mais qu’il n’est pas possible de déterminer la part exacte de pétrole non russe, c’est l’intégralité de la cargaison qui ne pourra pas être déchargée dans l’UE.

Il a été recommandé aux autorités douanières des États membres de l’Union européenne de prendre toutes les mesures nécessaires et de faire preuve d’une vigilance particulière afin d’atténuer le risque de contournement des sanctions frappant les importations russes de pétrole brut qui consisterait à mélanger le pétrole russe à du pétrole originaire de pays tiers. Ces autorités demanderont en particulier des preuves documentaires ou d’autres preuves appropriées attestant que les chargements de pétrole ne contiennent pas de pétrole d’origine russe.

Bien que les importateurs soient les premiers responsables du respect des sanctions liées au pétrole, il est recommandé à tous les acteurs jouant un rôle dans les importations de pétrole dans l’UE – notamment les transporteurs, les assureurs et les institutions financières qui ouvrent des lignes de crédit ou émettent des lettres de crédit – de veiller dûment à ne pas transporter ou assurer le transport de pétrole brut russe destiné à être importé dans l’UE. Une telle recommandation résulte de l’interdiction de fournir une assistance technique, un financement ou une aide financière en rapport avec l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut ou de produits pétroliers, telle qu’énoncée à l’article 3 quaterdecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.

Il est recommandé aux importateurs et à tous les opérateurs économiques de suivre les mises à jour publiées régulièrement à ce sujet sur le site web de la Commission européenne (2).

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0833-20220604

(2) Sanctions adoptées à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine | Commission européenne (europa.eu)