Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(98)0392 - C4-0432/98 - 98/0220(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Artile premier, paragraphe 1 (règlement 1734/94)

>Texte originel>

1. La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza dans le cadre d'un programme d'une durée de huit ans (1999-2006) en vue de permettre leur développement économique, politique et social durable.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza dans le cadre d'un programme d'une durée de

cinq ans (1999-2003) en vue de permettre leur développement économique, politique et social durable. En cas d'adoption de nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2000, le montant de cette coopération est déterminé conformément aux perspectives financières et à la condition que ce soit l'autorité budgétaire qui fixe le montant concerné dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3 (règlement 1734/94)

>Texte originel>

Le comité visé à l'article 5 est informé de manière systématique et rapide, en tout état de cause avant sa réunion suivante, des décisions de financement portant sur des mesures d'un montant inférieur à 2 000 000 écus.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient informés l'autorité budgétaire et le comité visé à l'article 5 de manière systématique et rapide, en tout état de cause avant la réunion suivante du comité, des décisions de financement portant sur des mesures d'un montant inférieur à 2 000 000 écus.

>Texte originel>

3. Les décisions portant modification des décisions de financement arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modification substantielle ni d'engagement supplémentaire supérieur à 20% de l'engagement initial. La Commission informe immédiatement le comité visé à l'article 5 de toute décision de ce type.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter (nouveaux) (règlement 1734/94)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité donne son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en procédant, si besoin est, à un vote.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Cet avis est repris dans le procès-verbal: en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure dans le procès-verbal.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la manière dont son avis a été pris en considération.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité doivent être publiques, sauf décision spéciale contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant ses réunions. Il publie également les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêt émanant de ses membres.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. Ces dispositions sont adoptées conformément à la position du Parlement sur un nouvel acte définissant les principes relatifs aux comités de l'Union européenne présidés par la Commission et les compétences d'exécution de la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(98)0392 - C4-0432/98 - 98/0220(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0392 - 98/0220(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0432/98),

- vu les articles 50 et 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0300/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

6. demande à la Commission, conformément à l'article 138 B, deuxième alinéa, du traité CE, de présenter, conformément à l'article 130 W du traité CE et avant le 31 décembre 1999, un nouveau texte législatif consolidé sur les propositions adoptées pour la poursuite du programme à partir de l'an 2000;

7. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.