Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/134
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25. souhaite que les États membres formalisent par un accord politique extérieur au traité leurs
procédures de coopération dans des domaines qui relèvent de leurs compétences; exprime son accord pourque l'intervention de la Commission dans ce domaine puisse être sollicitée par le Conseil européen etréaffirme le droit du Parlement européen à bénéficier de toutes les informations nécessaires, ces
coopérations affectant inévitablement la mise en œuvre du volet communautaire de la stratégie commune;
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26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'à la Convention européenne.
P5_TA(2002)0613
Denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les denrées et
ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation dans la Communauté
(COM(2001) 472 —C5‑0010/2002 —2002/2008(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 472 —C5‑0010/2002),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0384/2002),
A. considérant que la Commission consulte actuellement le Parlement européen sur l'achèvement de la
liste communautaire des denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement
par ionisation dans l'Union européenne; considérant que la liste finale devrait confirmer à nouveau
que la protection de la santé des consommateurs et de l'environnement doit l'emporter sur toute
autre considération,
B. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE, dispose que la politique communautaire
contribue à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement et à protéger la santé
humaine et que cette politique repose sur le principe de précaution,
C. considérant que la directive-cadre 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédientsalimentaires traités par ionisation (
1) prévoit que les denrées alimentaires ne peuvent être traitées par
ionisation que s'il existe une nécessité technologique, si le traitement ne présente pas de risquespour la santé, s'il est bénéfique pour le consommateur et s'il ne se substitue pas à une bonne
(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.
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hygiène ou à une pratique sanitaire et agricole; considérant que toute denrée alimentaire ionisée ou
contenant des ingrédients ionisés doit être étiquetée et que les denrées alimentaires ionisées enprovenance de pays tiers doivent être accompagnées d'une documentation détaillée et doivent avoirété traitées uniquement dans des installations approuvées au niveau communautaire,
D. considérant que l'Organisation mondiale de la santé a établi que l'ionisation ne présente pas de
risques pour la santé si elle est utilisée de façon appropriée,
E. considérant que la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont les seuls pays qui
autorisent l'ionisation de denrées alimentaires autres que des herbes aromatiques, épices etcondiments (
1) et que, dans la pratique, un petit nombre de denrées alimentaires sont soumises à
une ionisation dans ces pays,
F. considérant que, dans certains États membres, les hôpitaux utilisent des denrées alimentaires
ionisées pour le régime de certains patients afin d'éviter le contact de bactéries potentiellementdangereuses,
G. considérant que certaines associations de consommateurs doutent de la nécessité technologique et
du caractère bénéfique pour le consommateur et mettent en garde contre une utilisation abusive dela technologie en tant que substitut d'une bonne hygiène; considérant que certains fabricants dedenrées alimentaires et les commerçants en produits dérivés de la viande, légumes/fruits secs,pommes de terre, produits laitiers, céréales en flocons et thés ne sont pas favorables à l'inscriptionde leurs produits sur la liste,
H. considérant que la vente de denrées alimentaires illégalement ionisées et non étiquetées a déjà lieu
dans l'UE et constitue un risque potentiel pour la santé; considérant que les infractions à la
législation en matière d'étiquetage induisent en erreur le consommateur, ce qui démontre la
nécessité d'une meilleure surveillance et d'une meilleure application,
I. considérant que l'ionisation appauvrit certains éléments nutritifs et engendre des produits radio-
lytiques dans certaines denrées alimentaires qui peuvent présenter des risques pour la santé;considérant que l'on manque de données sur les effets à long terme pour la santé de la pratique
d'un régime composé essentiellement de produits ionisés et que la recherche sur les risques
potentiels pour la santé devrait être conduite dès que possible,
J. considérant que l'ionisation peut contribuer à dissimuler des normes d'hygiène insuffisantes dans un
certain nombre de secteurs de la production alimentaire, tels que l'aquaculture et le traitement des
crevettes et des bouquets,
1. se félicite que la Commission prenne en considération l'avis des consommateurs et de l'industrie
alimentaire au moment de finaliser la liste communautaire et mette l'accent sur les avantages pour le
consommateur, une véritable nécessité technologique ainsi que l'absence du recours à des traitements qui
peuvent être utilisés abusivement en tant que substituts d'une bonne pratique;
2. invite la Commission à collaborer avec l'Organisation mondiale de la santé à la réalisation et à la
diffusion de la recherche sur la sécurité des denrées alimentaires ionisées pour les consommateurs et pour
le personnel chargé de l'alimentation et du commerce de détail;
3. prend note de la proposition de la Commission qui suggère que la liste actuelle pourrait être
considérée comme complète et estime que tout ajout à la liste des herbes aromatiques, épices et
condiments pouvant être soumis à ionisation dans l'UE ne peut être autorisé que si et quand les
connaissances scientifiques suggèrent que cela est sûr et efficace;
(1) Pour une liste complète des catégories de denrées alimentaires autorisées dans ces États membres, se reporter au
document ci-dessous sur le site: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/fi12_43-18_fr.pdf.
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4. souligne que, avant de soumettre toute proposition en vue de l'ajout de denrées alimentaires sur la
liste positive (conformément à la directive 1999/2/CE), chaque denrée alimentaire doit être soumise à uneanalyse approfondie, et que l'on doit pouvoir prouver que chacune des conditions autorisant l'ionisationdes denrées alimentaires énoncées à l'annexe I de la directive 1999/2/CE est clairement remplie;
5. invite la Commission à analyser les implications pour la santé et la sécurité des travailleurs
concernés par l'ionisation des denrées alimentaires;
6. invite la Commission à encourager le développement et la validation de substituts sûrs et efficaces
de la fumigation chimique et du bromure de méthyl (suppression) aux fins de désinfection alimentaire;
7. invite la Commission à publier des dispositions prévoyant que tous les États membres réalisent des
programmes annuels comportant des essais aléatoires sur les denrées alimentaires afin d'empêcher la vente
de produits ionisés illégalement et non étiquetés, que tous les résultats sont accessibles au public et que
toute infraction est sévèrement réprimée;
8. demande avec insistance le retrait immédiat de tous les produits indûment étiquetés «non ionisés»
lorsque cette affirmation a été démentie par des tests appropriés;
9. invite la Commission à faire procéder à des contrôles réguliers, y compris des enquêtes sur la
détection de l'ionisation, des denrées et des produits alimentaires importés potentiellement ionisés dans
tous les États membres, en particulier des denrées alimentaires importées de pays tiers connus pour faire
un large usage de l'ionisation, par exemple les États ‑Unis et le Brésil;
10. demande que des sanctions soient prévues dans la directive contre les importateurs ou les
fabricants de denrées alimentaires qui omettent d'effectuer une surveillance appropriée afin de garantirqu'ils ne reçoivent pas des ingrédients ou produits alimentaires ionisés illégalement et contre les
producteurs et les importateurs qui dissimulent des informations importantes;
11. insiste pour qu'une enquête sur les effets à long terme sur la santé des régimes constitués en
grande partie de denrées alimentaires ionisées soit menée et pour qu'aucun complément alimentaire ne
soit ajouté si des risques à long terme pour la santé sont prouvés;
12. souligne que les effets à court et long terme sur la santé des enfants des régimes constitués en
grande partie de denrées alimentaires ionisées devraient servir de référence pour l'évaluation des risques
pour la santé humaine, les enfants étant plus sensibles à l'exposition chimique et à l'appauvrissement de
l'alimentation en éléments nutritifs;
13. souligne que le principe de substitution devrait être appliqué: les procédés dangereux devraient être
remplacés par des procédés plus sûrs; ce devrait être un devoir pour les fabricants d'aliments et les
entreprises de transformation de produits alimentaires d'éviter les risques pour les travailleurs, la santé
humaine et l'environnement;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.