COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 291 final 
Bruxelles, le 9 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
clôturant la procédure de rôexamen des mesures antidumping concernant 
les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de 
Tchécoslovaquie, de Pologne ou d'Union soviétique, confirmant 
l'expiration des droits antidumping définitifs institués à 
l'égard des Importations de Tchécoslovaquie et de 
Pologne et abrogeant les droits antidumping 
définitifs appliqués aux importations 
d'Union sovietIque 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. A la suite des demandes présentées au titre des dispositions des 
articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil par la 
Confédération européenne des Industries du bois, la Commission a 
annoncé au Journal Officiel des Communautés européennes*1) 
l'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antldumping 
concernant les Importations de panneaux de fibres (panneaux durs) 
orriginalres de Tchécoslovaquie, de Pologne, d'Union soviétique, de 
Roumanie, de Suède ou du Brésil. 
2. Les mesures de protection examinées ont été Instituées par le Conseil 
et ne concernent que les Importations de Tchécoslovaquie, de Pologne 
et d'Union soviétique. Toutefois, pour déterminer l'existence d'un 
préjudice ou d'une menace de préjudice, Il a été estimé nécessaire de 
tenir compte aussi des importations de Roumanie, de Suède et du 
Brésil, pour lesquelles la Commission a accepté des engagements. 
3. L'évolution des Importations effectuées des six pays visés par la 
procédure, analysée compte tenu de la progression de la consommation 
communautaire, fait apparaître que la part de marché conjuguée de ces 
pays s'est maintenue à un nlvau constant d'environ 21% ces trois 
dernières années et que, si la part représentée par les importations 
originaires des pays à commerce d'Etat en cause est passée de 6,1 à 
8,3% pour la même période, cette augmentation n'a pas eu d'Incidence 
significative sur l'Industrie communautaire, les Importations 
effectuées de ces pays n'entrant pas en concurrence directe avec la 
production communautaire. 
4. En ce qui concerne les prix constatés à l'importation des produits 
des pays à commerce d'Etat considérés, prix mesurés compte tenu de 
l'application des droits antidumping en vigueur et des ajustements 
Justifiés par les différences de qualité et de finition, les écarts 
observés dans le cas de la Tchécoslovaquie et de la Pologne n'étalent 
pas significatifs et ceux enregistrés dans le cas de l'Union 
soviétique n'ont pas affecté sensiblement les prix communautaires. 
5. Sur la base des tendances observées pour certains facteurs 
économiques (production, utilisation de capacité, stocks, ventes, 
part de marché et rentabilité), Il apparaît que la situation de 
l'industrie communautaire s'est considérablement améliorée. 
6. Dans ces conditions, l'Industrie communautaire ne subit pas 
actuellement de préjudice Important. 
7. Pour déterminer si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait 
une situation susceptible de causer ou de menacer de causer un tel 
préjudice à l'Industrie communautaire, il a été tenu compte de 
l'évolution probable du volume et des prix des produits importés. 
Or, au regard de cette évolution, une telle situation ne semble pas 
nettement prévisible à l'heure actuelle. 
(1) JO n° C 165 du 24.6.1988, p. 2. 
8. Pour ce qui est du dumping et au vu des constations établies pour le 
préjudice ou la menace de préjudice, Il n'a pas été estimé nécessaire 
d'approfondir l'examen du problème. 
9. II en résulte qu'il conviendrait de clôturer la procédure de réexamen 
concernant les Importations de Tchécoslovaquie, de Pologne et d'Union 
soviétique sans imposer de nouvelles mesures de protection. Il y 
aurait donce lieu d'abroger les mesures instituées à l'égard de 
l'Union soviétique (la période de cinq ans prévue n'est pas écoulée) 
et de confirmer l'expiration de celles appliquées à la 
Tchécoslovaquie et à la Pologne. 
10. La Commission est invitée à décider de la clôture de la procédure de 
réexamen ouverte dans le cas des importations de Roumanie, du Brésil 
et de Suède. 
- 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant 
les Importations de panneaux de fibres (panneaux durs) 
originaires de Tchécoslovaquie, de Pologne ou d'Union soviétique, 
confirmant l'expiration des droits antldumping définitifs institués 
à l'égard des Importations de Tchécoslovaquie et de Pologne et 
abrogeant les droits antldumping définitifs appliqués aux 
Importations d'Union soviétique. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à la 
défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions 
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne*1), et 
notamment ses articles 14 et 15, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du 
comité consul at If Institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit: 
A. PRODUIT 
1. Le produit en question est un panneau de fibres (panneau dur) d'une masse 
volumlque excédant 0,8 g/cm3, relevant des codes NC 4411 11 00 et 
4411 19 00. 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1 
B. PROCEDURE 
2. La Commission a été saisie, par la Confédération européenne des Industries du 
bois, de deux demandes de réexamen de mesures antidumping introduites au nom 
de fabricants de la Communauté représentant la majeure partie de la 
production communautaire de panneaux durs. La première de ces demandes était 
présentée au titre des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) 
n°2176/84 du Conseil. Elle concernait les engagements acceptés par ia 
Commission en rapport avec les importations originaires de Roumanie*2), du 
Brésil*3) et de certains exportateurs suédois*4), et faisait valoir que 
l'expiration des mesures instituées ferait réapparaître le préjudice ou la 
menace de préjudice. La seconde était présentée au titre des dispositions de 
l'article 14 de ce règlement. Elle concernait les droits antidumping 
définitifs institués par le Conseil à l'importât ion des produits originaires 
de Tchécoslovaquie et de Pologne*5) et de ceux d'Union soviétique*6), et 
les engagements acceptés par la Commission en rapport avec les importations 
effectuées à partir de certains (trois en l'occurrence) autres exportateurs 
suédois*7),*8) et faisait valoir un changement de circonstances suffisant 
pour justifier l'ouverture d'une telle procédure. 
3. La Commission a annoncé, par conséquent, par avis publié au Journal officiel 
des Communautés européennes*9), l'ouverture d'une procédure de réexamen des 
mesures antidumping concernant les importations dans la Communauté de 
panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Tchécoslovaquie, d'Union 
soviétique, de Pologne, de Roumanie, de Suède et du Brésil, et a ouvert une 
enquête qui a porté sur la période du 1er juillet 1987 au 31 mal 1988. 
4. La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs 
notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les 
plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire 
connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La 
plupart de ces producteurs et exportateurs et certains importateurs ont fait 
connaître leur point de vue par écrit. La plupart des exportateurs et 
certains producteurs et Importateurs ont sollicité et obtenu une audition. 
(2) JO n° L 49 du 22.2.1983, p.6. 
(3) JO n° L 47 du 19.2.1983, p. 30. 
(4) JO n° L 181 du 25.6.1982, p. 19. 
(5) JO n° L361 du 24.12.1983, p. 6. 
(6) JO n° L 170 du 29.6.1984, p. 68. 
(7) JO n° L 46 du 25.2.1986, p. 23. 
(8) JO n° L 361 du 24.12.1983, p. 47. 
(9) JO n° C 165 du 24.6.1988, p. 2. 
- 3 -
5. En décembre 1988*1°), la Commission a fait savoir que, conformément aux 
dispositions de l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, les 
mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres 
effectuées à partir de Tchécoslovaquie, de Pologne et de deux exportateurs 
suédois (Swedeboard Vrena AB et Royal Board AB) resteraient en vigueur après 
l'expiration de la période de cinq ans prévue, en attendant l'issue du 
réexamen opéré au titre des dispositions de l'article 14 de ce règlement. La 
période de cinq ans considérée n'est pas écoulée, tant pour l'engagement 
souscrit par Karl It AB, le troisième exportateur suédois, que pour tes droits 
antidumping institués à l'Importation des produits d'Union soviétique. 
6. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations Jugées 
nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé 
à un contrôle sur place auprès de: 
a) producteurs communautaires 
- Isorel (Boulogne), France 
- ICL SPA (Mondovi), Italie 
- Legnochlmlca Spa (Mondovi), Italie 
- Taflsa (Madrid), Espagne 
- Renltex GmbH (Losheim), Allemagne 
- Atex Werke GmbH & Co KG (Grafenau) Allemagne 
- Taflnsa Ltd. (agent de Tafisa) (Maidenhead), Royaume-Uni 
b) Importateurs 
- Portes Simon SA (Durtal), France 
- ETS Jean Huet et Fils SA (Chai I ans), France 
- Sadepan SPA (Vladana), Italie 
- Homanlt GmbH & Co KG (Loehne), Allemagne 
- Steinbrugge & Bernlnghausen GmbH & Co (Bremen), Allemagne 
- Svedex B.V. (Varsseveld), Pays-Bas 
- Beyleveld B.V. (Rotterdam), Pays-Bas 
- TrlbomlJ B.V. (Amsterdam), Pays-Bas 
(10) JO n° C 327 du 20.12.1988, p. 8. 
- 4 -
C. PREJUDICE OU MENACE DE PREJUDICE 
7. Les mesures de protection examinées ont été Instituées par le Conseil et ne 
concernent que les importations de Tchécoslovaquie, de Pologne et d'Union 
soviétique. Toutefois, pour déterminer l'existence d'un préjudice ou d'une 
menace de préjudice, Il a été nécessaire de tenir compte aussi des 
Importations de Roumanie, de Suéde ou du Brésil, pour lesquelles la 
Commission a accepté des engagements. Cette globalisation des Importations 
est conforme à la méthode habituellement appliquée par les Institutions. 
8. En ce qui concerne le préjudice qui continuerait à être causé à l'Industrie 
communautaire, les informations dont dispose la Commission montrent que les 
Importations de panneaux de fibres originaires des six pays visés par la 
procédure sont passées de 208 000 tonnes en 1985 à 263 000 tonnes en 1987 et 
ont atteint le niveau de 112 500 tonnes au cours des cinq premiers mois de 
1988. L'évolution de ces importations, analysée compte tenu de la 
progression de la consommation communautaire de panneaux de fibres, fait 
apparaître que la part de marché conjuguée des Importations à partir de ces 
pays exportateurs s'est maintenue à un niveau constant d'environ 21%. 
9. D'une façon plus précise, les importations de Suède et du Brésil, considérées 
globalement, correspondent à une part de marché qui a été ramenée de 14,3% en 
1985 à 13% pour les cinq premiers mois de 1988. En volume, ces Importations 
ont progressé de 15% dans le même temps, soit un rythme nettement Inférieur à 
celui de la consommation communautaire. 
10. Les importations originaires des pays à commerce d'Etat considérés ont 
augmenté, au cours de la même période, plus rapidement que la consommation de 
la Communauté et, en conséquence, la part de marché correspondante a été 
portée de 6,1 à 8,3%. Il a été constaté cependant qu'un tiers au moins des 
volumes importés porte sur une qualité de panneaux de fibres destinée 
exclusivement à l'Industrie de l'emballage des Pays-Bas. Cette qualité n'est 
guère fabriquée par l'Industrie communautaire, si bien qu'il n'y a pas 
- 5 -
concurrence à cet égard. En ce qui concerne les autres importations, qui 
concernent principalement des panneaux de fibres destinés à des segments à 
bas prix du marché, pour lesquels les fabricants communautaires ne produisent 
que des quantités Insignifiantes au regard du taux élevâtuel d'utilisation 
de leur capacité, leur Incidence sur l'industrie communautaire est limitée du 
fait de leur faible effet concurrentiel. 
11. En ce qui concerne les prix des produits importés des six pays en question, 
la comparaison établie avec les prix pratiqués par les fabricants 
communautaires de produits similaires au cours de la période d'investigation 
n'a révélé l'existence d'aucune sous cotation dans le cas de la Suède et, 
dans le cas du Brésil, les marges constatées n'étalent pas importantes. 
Pour ce qui est des prix des produits importés des pays à commerce d'Etat 
considérés, il a été constaté que, compte tenu de l'application des droits 
antidumping en vigueur et des ajustements justifiés par les différences de 
qualité et de finition de ces produits, les sous cotations n'étaient pas 
significatives dans le cas de la Tchécoslovaquie et de la Pologne. Les sous 
cotations observées pour l'Union soviétique et ia Roumanie n'ont pas affecté 
sensiblement les prix communautaires du fait de la part de marché très faible 
représentée par les Importations à partir de ces deux pays et de la 
concentration de celles-ci sur certains segments à bas prix du marché de la 
Communauté. 
12. Pour déterminer l'incidence éventuelle des importations sur la situation des 
fabricants communautaires, il a été tenu compte des éléments suivants: 
a) La production communautaire totale de panneaux de fibres constatée pour 
les cinq premiers mois de 1988, et extrapolée sur une base annuelle, 
s'élève à 789 000 tonnes contre 651 000 tonnes en 1985, soit une 
augmentation de 21%. Au cours de la même période, la capacité de 
production en tonnes des fabricants communautaires considérés globalement 
2 
- 6 -
a augmenté de 5%, si bien que leur utilisation de capacité a progressé 
elle aussi de près de 16%. Ces tendances ont permis à l'industrie 
communautaire de réaliser un taux d'utilisation de capacité de 93% en 
moyenne. 
b) Les stocks détenus par les producteurs communautaires à la fin du mois de 
mal 1988 étaient Inférieurs de près de 9% en tonnes à ceux de la fin de 
1985. 
c) Les ventes des fabricants communautaires de panneaux de fibres dans la 
Communauté ont progressé dans le même rapport que l'augmentation de 
production observée entre 1985 et les cinq premiers mois de 1988. 
d) De la comparaison de la progression susmentionnée de la production et des 
ventes des fabricants communautaires avec celle de la consommation de 
panneaux de fibres dans la Communauté, Il ressort que la part de marché 
détenue par ces fabricants s'est maintenue à un niveau constant d'environ 
61%, ce qui montre que l'Industrie communautaire a pu tirer parti de 
l'accroissement de la demande. 
e) En ce qui concerne la rentabilité, la situation de la Communauté s'est 
considérablement améliorée ces trois dernières années. Au cours de cette 
période, l'Industrie communautaire a pu réduire progressivement ses 
pertes et, depuis la fin de 1986, la majeure partie de ses producteurs 
réalisent à nouveau une marge raisonnable de bénéfices. 
13. A la lumière des tendances observées pour les facteurs économiques 
susmentionnés ci-dessus, Il apparaît que la situation de la Communauté s'est 
améliorée sensiblement. Cette amélioration est attestée surtout par les 
résultats financiers favorables et le niveau élevé d'utilisation de capacité 
réalisés par la plupart des fabricants communautaires. Dans ces conditions, 
la cons lus ion s'Impose que l'Industrie communautaire ne subit pas 
actuellement de préjudice Important du fait des Importations considérées. 
<\ 
- 7 -
14. Pour déterminer si l'expiration des mesures antidumping en vigueur 
entraînerait une situation susceptible de causer ou de menacer de causer un 
préjudice Important à l'industrie communautaire, la Commission a tenu compte 
de l'évolution probable des volumes et des prix des produits importés. 
15. Ainsi qu'on l'a Indiqué précédemment, la progression en volume, au cours de 
ces quatre dernières années, des importations effectués à partir des six pays 
en cause n'a pas été nettement supérieure à celle de la consommation 
communautaire, si bien que la part de marché détenue par ces pays s'est 
maintenue à un niveau constant pendant cette période. 
16. En ce qui concerne la capacité installée, celle de la Suède a été réduite 
récemment, par suite de la fermeture d'une des principales unités de 
fabrication/d'exportation de ce pays. Pour ce qui est du Brésil et des pays 
à commerce d'Etat, Il n'existe pas d'Indication précise d'une installation de 
capacités supplémentaires ces dernières années. 
17. Quant à la probabilité que les capacités excédentaires existantes soient 
utilisées pour accroître les exportations à destination de la Communauté, 
deux facteurs doivent être pris en considération. Tout d'abord, même si les 
pays en cause augmentaient leur production, l'amplitude de cette augmentation 
se trouverait limitée, du moins dans l'avenir immédiat, du fait de 
l'existence, selon les estimations, d'un taux d'utilisation de capacité déjà 
relativement élevé. Ensuite, compte tenu de la répartition des exportations 
trad It lone I les de ces pays entre la Communauté et d'autres régions, il est 
douteux que cette augmentation de la production se traduise par une 
progression substantielle des ventes dans la Communauté par rapport à celle 
de la consommation communautaire. 
18. Il en résulte qu'après l'expiration des mesures de protection la progression 
prévisible des Importations en cause ne devrait pas avoir une incidence 
sensible sur l'industrie communautaire. 
Ao 
- 8 -
19. En ce qui concerne les prix des produits Importés de Suède et du Brésil, il a 
été constaté que les ventes des exportateurs en question dans la Communauté 
ont été effectuées à des prix comparables à ceux des fabricants 
communautaires et qu'elles respectaient ou même dépassaient, dans de nombreux 
cas, les prix minima fixés dans les engagements en vigueur. Cet élément, 
s'ajoutant à la qualité élevée des panneaux de fibres suédois et brésiliens, 
amène la Commission à penser qu'il n'existe pas d'Indice évident de ce que 
les prix des panneaux de fibres Importés de ces deux pays puissent baisser et 
être inférieurs aux prix des fabricants communautaires dans des proportions 
susceptibles de causer un préjudice Important au cas où l'expiration des 
engagements souscrits était confirmée. 
20. En ce qui concerne les prix des produits importés des pays à commerce d'Etat 
considérés, l'expiration des mesures de protection donnerait aux exportateurs 
en question la possibilité d'aligner leurs prix sur ceux en vigueur sur le 
marché communautaire. Or, même si ces exportateurs n'exploitaient pas 
pleinement cette possllltlté, la sous cotation qui subsisterait 
éventuellement ne devrait avoir, dans les conditions actuelles, qu'une 
incidence limitée sur les prix des fabricants communautaires. La raison en 
est que, outre le fait qu'une augmentation appréciable des Importations de 
ces pays n'est pas prévue, la majeure partie des produits ainsi importés 
n'entre pas en concurrence directe avec la production communautaire. 
21. Compte tenu des considérations développées ci-dessus, Il est permis de penser 
que l'expiration de mesures antldumping en vigueur n'aurait pas pour effet 
évident de créer une situation dans laquelle les Importations considérées 
causeraient ou menaceraient de causer un préjudice Important à l'industrie 
communautaire. 
XX 
- 9 -
D. DUMP ING 
22. Au regard des constations établies ci-dessus en ce qui concerne le préjudice 
ou la menace de préjudice, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire 
d'approfondir la question de savoir si un dumping découle des importations en 
cause. 
E. CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN 
23. Dans ces conditions, il conviendrait de clôturer la procédure de réexamen 
concernant les Importations de panneaux de fibres originaires de 
Tchécoslovaquie, de Pologne et d'Union soviétique sans imposer de nouvelles 
mesures de protection. Il y aurait donc lieu d'abroger les mesures 
antidumping instituées à l'égard de l'Union soviétique et de confirmer 
l'expiration de celles appliquées à la Tchécoslovaquie et à la Pologne. 
24. Le comité consultatif n'a pas émis d'objection à ce sujet. 
25. Les plaignants ont été Informés des considérations et faits principaux sur la 
base desquels la Commission a l'Intention de clôturer la procédure. 
26. La Commission est Invitée à décider de clôturer la procédure de réexamen 
concernant les Importations de panneaux de fibres originaires de Roumanie, du 
Brésil et de Suède (décision 89/.../CEE)*11). 
(11) JO n° L 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. La procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les Importations 
de panneaux de fibres (panneaux durs) relevant des codes NC 4411 11 00 et 
4411 19 00, originaires de Tchécoslovaquie, de Pologne et d'Union soviétique, 
est clôturée. 
2. L'expiration des droits antidumping définitifs actuellement institués à 
l'égard des Importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de 
Tchécoslovaquie et de Pologne est confirmée. 
3. Le droit antidumping définitif actuellement Institué à l'égard des 
importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires d'Union 
soviétique est abrogé. 
Article 2 
1. Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
2. Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
t 
a 
Al 
Commission des Communautéj européennes 
COM(89) 291 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concer­
nant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires 
de Tchécoslovaquie, de Pologne ou d'Union soviétique, confirmant l'ex­
portation des droits antidumping définitifs institués à l'égard des importa­
tions de Tchécoslovaquie et de Pologne et abrogeant les droits 
antidumping définitifs appliqués aux importations d'Union soviétique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
9.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 13 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50758-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-226-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 291 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
clôturant la procédure de réexamen des mesures 
antidumping concernant les importations de 
panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de 
Tchécoslovaquie, de Pologne ou d'Union soviétique, 
confirmant l'exportation des droits antidumping 
définitifs institués à l'égard des importations de 
Tchécoslovaquie et de Pologne et abrogeant les 
droits antidumping définitifs appliqués aux 
importations d'Union soviétique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 
N° de catalogue : CB-CO-89-226-FR-C 
ISBN 92-77-50758-6 9.6.1989 
€ 
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