COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Évaluation de l’action engagée par le Portugal et l'Espagne



à la suite des décisions du Conseil du 8 août 2016 les mettant en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire afin de remédier à la situation de déficit excessif

1.Introduction

Le 8 août 2016, le Conseil a adopté des décisions au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mettant le Portugal et l’Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire afin de remédier à la situation de déficit excessif.

Le Portugal a été mis en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2016 au plus tard en ramenant son déficit public à 2,5 % du PIB cette année. Cet objectif ne tient pas compte de l'impact direct qu'aurait un éventuel soutien au secteur bancaire. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, sur lesquelles reposait la décision du Conseil, cela correspondait à un solde structurel inchangé par rapport à 2015. Le Conseil a également décidé que le Portugal devrait consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette. De plus, le Portugal était tenu d’adopter et de mettre pleinement en œuvre des mesures d’assainissement à hauteur de 0,25 % du PIB en 2016, outre les économies déjà intégrées dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission. Cela signifiait notamment mettre pleinement en œuvre les mesures d’assainissement prévues dans le budget 2016, y compris le contrôle supplémentaire des dépenses pour la passation de marchés de biens et services mis en exergue dans le programme de stabilité, et compléter ces économies par d’autres mesures de nature structurelle pour parvenir à l’effort budgétaire requis. Enfin, pour garantir une amélioration durable des finances publiques, le Conseil a demandé au Portugal de mettre strictement en œuvre la loi d'encadrement budgétaire et la loi sur le contrôle des engagements, et d’améliorer encore la collecte des recettes et le contrôle des dépenses. Le Portugal a été invité à présenter un calendrier clair et à prendre des mesures afin d'apurer totalement les arriérés et d'améliorer l'efficience de son système de santé, à réduire la dépendance du système de retraites à l'égard des transferts budgétaires et à réaliser des économies budgétaires dans la restructuration des entreprises publiques.

L’Espagne a été mise en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2018 au plus tard en ramenant son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % en 2018. Sur la base des prévisions du printemps 2016 actualisées de la Commission sous-tendant la décision du Conseil, cela correspondait à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018. Le Conseil a également décidé que l’Espagne devrait utiliser toutes les recettes imprévues pour accélerer la réduction du déficit et de la dette et adopter et mettre pleinement en œuvre des mesures d’assainissement à hauteur de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018, outre les économies déjà intégrées dans les prévisions du printemps 2016 actualisées de la Commission. Enfin, le Conseil a demandé à l’Espagne d’adopter des mesures de renforcement de son cadre budgétaire, en vue notamment de rendre plus automatique le déclenchement des mécanismes de prévention et de correction des écarts par rapport aux objectifs budgétaires et de renforcer la contribution à la viabilité des finances publiques de la règle relative aux dépenses contenue dans la loi de stabilité. Il a également invité le gouvernement espagnol à mettre en place un cadre cohérent pour garantir la transparence et la coordination de la politique des marchés publics entre tous les pouvoirs et entités adjudicateurs, y compris des mécanismes appropriés de contrôle ex ante et ex post garantissant le respect de la législation et l’efficience.

Conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2016 pour que le Portugal et l’Espagne remettent un rapport détaillé sur l’action engagée à la suite de sa décision. Un rapport au Conseil et à la Commission mettant en exergue les mesures de politique budgétaire prises pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil a été présenté le 15 octobre 2016 par l’Espagne et le 17 octobre 2016 par le Portugal.

La Commission a examiné les stratégies budgétaires du Portugal et de l’Espagne sur la base des informations figurant dans lesdits rapports afin d’évaluer si ces deux États membres s’étaient conformés aux décisions du Conseil du 8 août 2016.

Encadré n° 1: Méthode d’évaluation de l’action suivie d’effets En vertu du règlement (CE) n° 1467/97 et du code de conduite, il y a lieu de considérer qu’un État membre a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, ou à la décision du Conseil le mettant en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. Le code de conduite stipule que l’évaluation de l’action suivie d’effets doit notamment déterminer si l’État membre concerné a atteint ses objectifs budgétaires annuels et réussi l’amélioration sous-jacente de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recommandée par le Conseil. Conformément à cette méthode, il convient d’examiner d’abord si l’État membre concerné a atteint son objectif de déficit nominal et est parvenu à l’amélioration sous-jacente de son solde structurel exigée dans la recommandation du Conseil ou la décision du Conseil le mettant en demeure. Si tel est le cas, la procédure est suspendue. Si l’État membre ne réalise pas, ou risque de ne pas réaliser, son objectif de déficit nominal ou l’amélioration requise de son solde structurel, une analyse approfondie des raisons de cette insuffisance est entreprise. Cette analyse visant à déterminer si l’État membre s'est conformé à la recommandation du Conseil ou à la décision du Conseil de le mettre en demeure s’appuie sur deux mesures complémentaires de l’effort budgétaire: i) une méthode «descendante» («top-down»), consistant à calculer la variation du solde structurel, corrigée de la révision de la croissance du PIB potentiel, des plus-values/moins-values fiscales et des événements imprévus, par comparaison au scénario de référence qui sous-tend la recommandation du Conseil ou la décision du Conseil de mettre un État membre en demeure, et ii) une méthode «ascendante» («bottom-up»), estimant, par comparaison au scénario de référence qui sous-tend la recommandation du Conseil ou la décision du Conseil de mettre un État membre en demeure, l’incidence sur les finances publiques des différentes mesures budgétaires discrétionnaires mises en œuvre et de l’évolution des dépenses sous le contrôle du gouvernement. L’analyse approfondie est également complétée par d’autres considérations qualitatives pertinentes permettant à la Commission d’émettre un avis autorisé sur la question de savoir si l’État membre a pris des mesures suffisantes pour se conformer à la recommandation du Conseil ou à la décision du Conseil de le mettre en demeure. Si l’analyse approfondie montre que l’État membre concerné a tenu ses engagements, l’évaluation conclura qu’une action suivie d’effets a été engagée. En revanche, si elle montre que ces engagements n’ont pas été tenus et que les objectifs de déficit nominal ne seront pas atteints, l’évaluation conclura qu’une action suivie d’effets n’a pas été engagée. Toutefois, s’il apparaît que les objectifs de déficit nominal seront atteints, la procédure devrait être suspendue.

2.Évaluation de l’action engagée par le Portugal 2.1.Mesures indiquées dans le rapport sur l'action engagée et projections budgétaires actualisées

Comme l’explique le Portugal dans son rapport sur l’action engagée remis le 17 octobre 2016, il a gelé 445 millions d’EUR (¼ % du PIB) de dépenses de consommation intermédiaire à la suite de la décision du Conseil du 8 août 2016 le mettant en demeure. Cette mesure devrait partiellement compenser les facteurs aggravant le déficit présentés dans le document. Le rapport prévoit un déficit public de 2,4 % du PIB en 2016, soit 0,2 % du PIB au-dessus de l’objectif annoncé dans le programme de stabilité de 2016. La différence s’explique principalement par la détérioration des perspectives macroéconomiques par rapport au programme de stabilité de 2016, ce qui contribue à la révision à la baisse des projections en matière de recettes fiscales. En matière de dépenses, deux facteurs exceptionnels devraient également faire grimper le déficit public (l’un lié à Oitante — , la structure de gestion des actifs créée dans le cadre de la résolution de Banif —, et l’autre lié à l’annulation de deux concessions).