ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 710 
 
 
Vol. 1983/0 254 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
instituant un droit antidumping définitif sur les importations  
de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de la  
République Démocratique Allemande, et portant acceptation des  
engagements et clfiturant la procédure en ce qui concerne les  
importations originaires de Tchécoslovaquie et du JaponCOM(83) 710 final
Bruxelles, le 22 novembre 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DD CONSEIL
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83)  710 final

f î t
EXPOSE DES MOTIFS
1. ·  Par son règlement (CEE) n° 1631/83 (1) du 15 juin 1983, la Commission
a institue un* droit antidumping provisoire sur les importations de
certaines fibres de verre textiles (rovings) originairesde Tchéco-
slovaquieC de la République démocratique allemande et du Japon. Le droit a 
été prorogé pour une période de deux mois par le Règlement(CEE) N° 2876/83(2)  
du 13 octobre 19«?;. ce droit expire le 18 décembre 1983.
2. Après l'institution du droit provisoire, les exportateurs de Tchéco­
slovaquie et de la République démocratique allemande et un certain  
nombre d'importateurs ont sollicité des auditions, au cours desquelles  
ils ont présenté leurs points de \ie. Ils ont contesté énergiquement  
le choix du marché américain comme pays de référence pour la déter­
mination de la valeur normale, en arguant principalement que la  
qualité des produits comparés était très différente. Au terme d'un  
examen attentif des arguments avancés, la Commission a modifié comme  
suit les marges de dumping moyennes pondérées qu'elle avait établies  
provisoirement :  Tchécoslovaquie - 56,03#, République démocratique  
allemande - 62#. La marge de dumping moyenne pondérée établie pour
le Japon est demeurée inchangée.
3.  En ce qui concerna le préjudice subi par l'industrie communautaire,  
les principaux arguments avancés par les parties intéressées portaient  
sur les pertes enregistrées par les producteurs de la Communauté et  
sur les prix de revente des produits importés dans la Communauté.
Après un examen attentif des faits qui ont été finalement établis
et compte tenu des conclusions présentées en ce qui concerne le  
préjudice dans le règlement (CEE) n° 1 6 3 1/8 3,  il y a lieu de consi­
dérer que, indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs,  
le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping  
.  de fibres de vorre textiles originaires de Tchécoslovaquie, de la  
République démocratique allemande et du Japon est important et  
appelle des mesures de protection.
(1) JO n° L 160 du 18.6.1983,  page 18.
(2) JO n° L 283, 15.-10.1983, p.1.

-  2 -
4. Des engagements de prix satisfaisants ont été offerts par Les exportateurs  
tchécoslovaques et japonais. La Commission, après consultation, a considéré  
que les engagements offerts étaient acceptables et que là procédure pouvait donc
être clôturée en ce qui concernait la Tchécoslovaquie et le Japon. Dans ces~  
circonstances, l'imposition du droit devrait être limitée à la République  
Démocratique Allemande. Le montant de ce droit est égal au montant dont le  
prix net, par tonne, franco frontière dans la Communauté, non dédouané, est  
inférieur à 1,03 Ecu.

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif 
„ sur les importations de certaines fibres de verre textiles
(rovings) originaires de la République Démocratique Allemande, et  
portant acceptation des engagements et clôturant la procédure en ce qui concerne  
les importations originaires de Tchécoslovaquie et du Japon.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu ln trait·'· inatltimnt la Communauté économique européenne,
vu lu régieiiKMit (CEE) u° 5017/79 «lu (Jonr.oil, du 2U décembre 1979, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
de dumping ou de subventions de lu part de pays non 
membres de la Communauté économique européenne (1), modifié 
par le règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son 
article 12,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation 
du comité consultatif institué par ledit règlement,
■  ·  ·  / ■  ·  ·
(  I  )  J() nl >  L 539 du 51.12.1979, P·  1.
(2) JO n° L 178 du 22. 6.1982, p. 9.

,  /
considérant ce qui suit :
A .  Hetmi'HB pruv îau i  ron
1. Par le règlement (CEE) n° 1631/83 (1), la Commission a institué  
un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines  
fibres de verre textiles (rovinqs) originaires de Tchécoslovaquie,  
de lu République démue ra t i  que a I  1  amande et du Jopun et cl A i m é  lu  
procédure concernant certaines fibres de verre textiles (mats)
n i  i  q i  nu i  m u  de I  cliérmi l  o v uqu i  a et do lu Ifépuh I  i  que démocratique
allemande, ces impur La L ions n'nyunl. causé aucun préjudice durant la
période considérée. Le droit a été prorogé pour une nouvelle période d'un maximum  
de deux mois par le Règlement (CEE) n° 2876/83(2), à la demande des exportateurs  
concernés.
R .  Suite de la procédure
2. Après l'institution du droit untidumping provisoire, les expor­
tateurs tchécoslovaques et est-allemands, certains importateurs et  
les producteurs communautaires intéressés ont sollicité et obtenu  
d'être entendus par la Commission. D'autres exportateurs et impor­
tateur!! uni Inil connaître pur écrit leur point dp vue sur la droit  
en question.
I  en cxpurI s I  eurn et las principaux i  mpnrI at (Mira ont demandé cl  
obtenu d'être informé!; de certains lait:; et des irons idé r a l  i  nnu  
essentielles sur la base desquels la Commission se proposait de  
recommander des mesures définitives.-  2 -
•  ·  ·  / . . .
(  I  )  . 1 ( 1  nn I  I  6 U du III. 6. 1911 t p. III.  
(2) JO n° L 283, 15.10.1983, p.1.
I

* -
/ i  .  |  c:i pr i  m-i p M u x arguments avancés par les parties et pris en  
i  iiiim i  dé ru I  ion par la Cumin i  fis ion depu ·  s I  '  i  n a li t o l  i  ori des mesures  
provisoires portaient sur la comparabilité des produits concernés et  
sur le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping.
C .  I^odoit s similaires
.  les exportateurs t  ctiécon J  ovarpien et es t - a 1  1 emands et plusieurs  
i  m pu i - 1  n I  o u ru ont affirmé que les produits en question originaires  
de ces deux pays, les produite fabriqués aux t .  t.ats-Uni s ,  qui ont  
srivi ii déterminer la valeur normale, et Ion produits fabriqués dans  
I  iT üommooaulé n'ét.aienl pas des produits similaires au sons de 
I'art ieIe 2 paragraphe 12 du réglement (CFE) nn 3017/79. Cet argument  
i .  '  appuya i  I  sur de nombreux éléments de preuve tels que commentaires  
lechniqucs, ôtuden d'experts et lettres d'utilisateurs de ces produits.
I  es producteurs communautaires ont réfuté cet argument et apporté des  
éléments de preuve afin de démontrer qu'il s'agissait effectivement  
de produits similaires au sens du réglement précité.
P. Après avoir examiné attentivement tous les arguments pertinents,
I  s ('omin i  se. i  un o conclu que les produits étaient très semblables en
i  c qui concerne leurs caractéristiques physiques et que, dans In
, i  |  up n r I  des eus, ils pnuvnirnl H  re utilisés aux mêmes lins, indépon-
d 1 1 m m i 1 111  de leur poyii d'uriqilie. In euiiséquenee ,  la Commission n conclu
1111 1  i  I  s 1  1 1 (  j  i1  de produits similaires, mais elle u accordé certains
,1 |ui;l cinenl s lemml rnmple de eerlainei; différences de qualité et de différences
dans Les conditions de vente. Séton Les renseignements recueittis, ces ajustements ont ete
fixés à 10% pour La TchécosLovaquie et à 15% pour La République Démocratique ALLemande.
I

- A -
0 · Duinp i n q
7. Les déterminations préliminaires de dumping sont, par conséquent,  
nmd i  l  iées pour lu I  chérus I  n v ; t ( | i i  i  r t ?  I  In République démocratique  
allemande. Les nouvelles marges de dumping s ’élèvent désormais b 
t> (> , 03 % pour la Tchécoslovaquie et ô 62 % pour la République démo­
cratique allemande.
U. Aucun nouvel élément de preuve concernant le dumping n ’aynnt été  
recueilli pour le Japon depuis l ’institution du droit provisoire, les  
résultats de l’enquête sur les pratiques de dumping présentés dans  
le règlement. (CKL) n° 1631/03 sont considérés comme définitil's.
t .  Préjudice
b. T n ce qui concerne le préjudice subi par l'industrie communautaire,  
les port ira intéressées ont. l'oit voluir p r m e  Lpn 1  einen t  que le» impor­
tations fi bos prix o r i  q i  nn i  res ,d '  ou t  r p s pays tiers se sont accrues  
de rayon substantielle au cours dos dernières années et représentent  
un volume comparable à celui des importations faisant l'objet de  
dumping. Cependant., iJ a été établi que les nrix de ces unourl nt i  uns  
sont sonsib 1ement supérieurs aux prix pratiqués pour les importations  
provenant des pays en cause.
1  .  Intérêts fie lo Communauté
lü. les industries de transformation de la Communauté qui utilisent  
deri fibres de verre textiles comme matière première ont continué b
0 I  I  Miner que I  ’  i  1 1 s I  n u r o L i  ou du me mi ru n de p ru I  ec I  i  un de s oc r v i  r n i  I  
les .intérêts de lo Communauté parce q u ’elle réduirait leur coinpét. 1-
1  i  v i t  é .
·*./···
I

Il· lu égard n u x |  m i r I  un 1 1 f  i  r I  ieul ièromoiit lourde:! ml I  iqéns eux  
producteurs communautéires dans la fabrication et la vente des  
produits en cause et afin de provenir toute nouvelle fermeture d'usine  
en sus des' deux fermetures déjà enregistrées depuis 1981, le Conseil
0 conclu qu'il est néanmoins dans l'intérêt de la Communauté de 
prendre des mesures. Dan9 ces conditions, la protection des intérêts  
de la Communauté exige l'institution d '  un droit antidumping définitif  
sur les importations de fibres de verre textiles (rovings) originaires  
rie Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du  
.lapon.
»
G .  Taux du droit définitif
1  . I ’uur le druil, provisoire, la Couini i  na i  on uvrul établi que le montant  
nécessaire pour supprimer le préjudice était égal à la différence entre  
le prix net par kilogramme franco frontière communautaire du produit  
non dédouané et la somme de 0,97 Ecu par kilogramme. Les industriels
dr la Communauté ont affirmé que ce prix était trop bas parce que le  
eoùt unitaire des produits fabriqués dans la Communauté demeurerait  
supérieur au prix de vente probable des produits importés après  
l'imposition du droit provisoire.
I  '. l  ' i'iil. pourquoi lus cufitii dr proriurl ion de chaque producteur commu­
nautaire mil été réexaminés do nouveau et les données plus précises  
obtenues sur 1er. coûts produit par produit ont confirmé que le coût  
.le produel ion unilaire élail supérieur mi prix do vanta ries prnriuitci  
imporléa et qu'un relèvement du droit était nécessaire.
I

-  6 -
14. Après avoir comparé la moyenne pondérée des prix et des coûts des  
p rndiir 1 1 *  u r h do lu ('oniinunuut é ,  compte Ioihj  de leur marge bénél ieiriire,  
avec le coûL et leu rendit lurio lie rniiiiiu: re mi 1 i  u u l  i  en pu r t  i  r u I  1è ren deft  
différents importateurs, lorsque ces informations étaient disponibles,  
el procédé aux ajustements justifiés par les différences de qualité et,  
lu cas échéant, par les différences constatées dans les conditions de  
vente, il a été établi que le montant du droit antidumping définitif  
devait être égal à la différence entre le prix franco frontière  
communautaire du produit non dédouané et la somme de 1,03 Ecu par  
kilogramme pour les fibres de verre textiles (rovings).
H. Engagements
15. Des engagements ont été offerts par l'exportateur tchécoslovaque, Glassexport C° Ltd  
et par la Japan Glass Fibre Association au nom de tous ses membres. En ce qui  
concerne le Japon, il n'y a pas eu, pendant la période de référence, d'exportations  
vers la Communauté Européenne autres que celles de Nippon Electric C°, qui avait  
offert, avant l'imposition du droit provisoire, un engagement de prix acceptable
et qui avait donc été exclu du champ d'application des mesures provisoires prises;  
les autres producteurs japonais ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention d'exporter  
prochainement vers la Communauté mais que au cas où ils le feraient,le prix de  
leurs exportations ne serait pas entâché de dumping. Pour ce qui est de la  
Tchécoslovaquie, l'engagement de prix offert aura pour effet d'augmenter les prix  
à l'exportation vers la Communauté au niveau nécessaire pour éliminer le préjudice  
décelé. Ces augmentations n'excèderont en aucun cas le dumping décelé pendant  
l'enquête.
16. La Commission, après consultation, a considéré que les engagements offerts étaient  
acceptables et qu'en conséquence, la procédure pouvait être clôturée à l'égard de  
la Tchécoslovaquie et du Japon. Dans ces circonstances, l'application du
droit devrait être limitée à la seule République Démocratique Allemande.
I.  Perception du droit provisoire
17. Etant donné l'ampleur du dumping et du préjudice constatés et la situation critique  
de l'industrie communautaire, les sommes versées au titre du droit antidumping  
provisoire devraient être perçues définitivement.

A ARRETE LT PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations  
de fibres de verre textiles en fil continu (rovings) relevant de la  
cous-position 7G.20 ex B du tarif douanier commun et correspondant
nu code NIMEXE 7ü. 20-70, originaires de La République Démocratique Allemande.
«
2. Le montant du droit est égal f i  la différence entre le prix net
par kilogramme franco frontière communautaire du produit non dédouané  
cl la nomme de J,03 Feu.
les prix franco frontière communautaire sont nets si les conditions  
de venin prévoient que Je paiement doit être effectué dnns le»  
trente jours suivant la date d'expédition ;  ils sont augmentés ou  
diminués de 1 S i  pour chaque délai de paiement d'un mois en plus ou  
on moins.
I. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.
Article 2
par
Les engagements offerts par Glassexport C°, Tchécoslovaquie, et/la Japan Glass Fiber  
Association au nom de tous ses membres sont acceptés.
Article 3
La procédure anti-dumping concernant les'importations de fibres de verre textiles  
continues (rovings) originaires de Tchécoslovaquie et du Japon est clôturée.
1

Article 4
Les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire en appli­
cation du .règlement (CEE) n° 1631/83 sont perçues définitivement.
Article 5
le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication auO
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  
directement applicable dans tout Etat membre.
l'ait 6 ,  1 e
Par le Conseil  
Le président
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