Dix-septième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Dix-septième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

Le règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l’UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) .

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Au cours de la période considérée, Chypre a été gravement touchée par la pandémie de COVID-19 qui a perturbé tous les aspects de la vie quotidienne sur l’île, y compris la circulation des personnes et des marchandises de part et d’autre de la ligne verte.

Au cours de l’année 2020, la Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT).

1. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

1.1. Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique pour le franchissement de la ligne verte (ci‑après la «ligne») par les Chypriotes, les autres citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers aux points de passage autorisés. L’année 2020 a vu une diminution significative du nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs franchissant la ligne par rapport à l’année précédente.

Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), 397 717 Chypriotes grecs (contre 2 399 269 l’année précédente) et 176 769 véhicules chypriotes grecs (contre 1 266 457 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre alors que 382 370 Chypriotes turcs (contre 1 295 689 l’année précédente) et 225 735 véhicules chypriotes turcs (contre 503 520 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée .

Le nombre de citoyens de l’UE (non chypriotes) et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a également diminué. Au cours de la période considérée, 106 624 citoyens de l’UE (non chypriotes) ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens (contre 1 515 717 l’année précédente).

Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre, qui relèvent de l’autorité de la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA). L’ESBA a indiqué que 90 955 Chypriotes grecs (contre 418 728 l’année précédente) et 53 604 véhicules chypriotes grecs (contre 259 586 l’année précédente) ont franchi la ligne pour rejoindre la partie nord de Chypre. Pendant la même période, 236 346 Chypriotes turcs (contre 530 335 l’année précédente) et 155 955 véhicules chypriotes turcs (contre 351 836 l’année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens. De plus, 136 726 citoyens de l’UE (non chypriotes) et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens.

En 2020, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant aux points de passage était de 76, contre 93 en 2019.

Les chiffres recueillis par la communauté chypriote turque en 2020 montrent une diminution du nombre de Chypriotes grecs (495 448 contre 2 406 561 l’année précédente) et de véhicules chypriotes grecs (278 338 contre 1 205 194 l’année précédente) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une diminution du nombre de Chypriotes turcs (685 671 contre 2 090 189 l’année précédente) et de véhicules chypriotes grecs (361 363 contre 930 165 l’année précédente) qui ont franchi la ligne dans l’autre sens. D’après les statistiques fournies, 335 934 citoyens de l’UE (non chypriotes) et ressortissants de pays tiers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre (contre 2 149 528 l’année précédente).

Cette importante diminution du nombre de personnes ayant franchi la ligne a été attribuée à la suspension de plusieurs points de passage pour certaines périodes, ainsi qu’aux restrictions imposées à d’autres points de passage au cours de leur exploitation en raison de la pandémie de COVID-19. De plus, les mesures de confinement mises en place par les deux communautés à différents moments à la suite de la pandémie et, par conséquent, la réduction de l’activité sociale et économique ont également dissuadé les personnes de franchir la ligne verte.

En raison de la flambée de la COVID-19 à Chypre, le Conseil des ministres de la République de Chypre a décidé, le 29 février 2020, de suspendre temporairement l’exploitation de quatre points de passage, à savoir Ledra Street, Deryneia, Astromeritis-Zodhia et Lefka-Apliki. Le 21 juin 2020, ces points de passage ont été rouverts, à l’exception de Ledra Street, dont l’exploitation est restée suspendue jusqu’à la fin de la période considérée. Le 21 juin, le gouvernement de la République de Chypre a annoncé que seuls les citoyens chypriotes et les personnes titulaires d’un permis de séjour délivré par la République de Chypre seraient autorisés à franchir la ligne aux points de passage autres que Ledra Street, sous réserve de la présentation d’un test négatif de dépistage de l’infection par la COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant le passage. De plus, certains groupes de personnes seraient autorisés à franchir la ligne à condition qu’ils présentent un test négatif de dépistage de la COVID-19 seulement lors de leur premier passage, à savoir: les travailleurs chypriotes grecs et turcs; les étudiants chypriotes turcs; les Chypriotes grecs enclavés; et les citoyens chypriotes qui franchissent la ligne pour recevoir des soins médicaux dans les zones contrôlées par le gouvernement. Les diplomates et le personnel des organisations internationales ont également été autorisés à franchir la ligne. La République de Chypre a indiqué qu’elle autorisait également le franchissement de la ligne par des personnes ne répondant pas à ces critères sur une base humanitaire.

La communauté chypriote turque a également imposé plusieurs restrictions aux points de passage. En mars, les points de passage de Strovilia et Kato Pyrgos-Karavostasi ont été suspendus. De mars à juin, d’autres points de passage ont été suspendus pour toutes les personnes à l’exception des Chypriotes turcs. À compter du mois de juin, ces restrictions ont été progressivement réduites pour certaines catégories de personnes qui devaient fournir un test négatif de dépistage de la COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant le franchissement de la ligne. À partir de septembre, la plupart des personnes franchissant la ligne verte étaient soumises à des mesures de quarantaine. En décembre, les personnes qui s’étaient rendues récemment dans certains pays avaient l’interdiction totale de franchir la ligne, tandis que les Chypriotes turcs qui s’étaient rendus récemment dans ces pays ont, quant à eux, été soumis à des mesures de quarantaine.

L’introduction de restrictions aux points de passage a donné lieu à des manifestations dans les deux communautés.

La Commission a informé la République de Chypre que des restrictions temporaires ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles face à des situations qui perturbent gravement l’ordre public ou la sécurité publique, et ce, en dernier recours. En outre, les restrictions temporaires ne peuvent être applicables que tant que les circonstances qui les ont motivées persistent et doivent à tout moment être proportionnées et compatibles avec l’acquis. La Commission continuera de suivre de très près les restrictions afin de s’assurer que toutes les mesures prises pour protéger la santé publique sont proportionnées et compatibles avec l’acquis.