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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1996 
COM(96)629 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant 
les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
Dans le cadre des propositions de prix pour la campagne 
1996/97, la Commission a proposé au Conseil de modifier le 
règlement (CEE) n°1308/70 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lin et du chanvre. Cette 
proposition prévoit l'application, à partir de la campagne 
1997/98, d'une superficie maximale garantie pour le lin 
textile. 
Ladite proposition prévoit également l'instauration d'une 
réduction de 1 ' aide en cas de récolte autre que par 
arrachage, qui correspond à des coûts de production 
moindres que la méthode de récolte traditionnelle par 
arrachage. Cette réduction doit se substituer à l'actuel 
système de coefficients par zone de rendement en graines, 
et de réduction de l'aide pour le lin roui non égrené. 
Le régime actuel comporte une faiblesse notable qui est la 
suivante: le taux relativement élevé de l'aide est 
justifié par des méthodes culturales contraignantes 
(fortes doses de semis, récolte par arrachage au moyen 
d'un matériel spécifique, rouissage entraînant un risque 
de perte de récolte) et ces méthodes culturales 
contraignantes sont rendues nécessaires par les besoins 
qualitatifs du secteur de la première transformation. Or, 
des producteurs, sur des surfaces de plus en plus 
importantes,adoptent des méthodes culturales simplifiées, 
et produisent en vue de recevoir l'aide communautaire, 
sans que leur production ait de réel débouché. 
Afin de mettre fin à ces pratiques qui ont entraîné une 
augmentation considérable des superficies ensemencées en 
lin textile, il est nécessaire de prendre des mesures 
appropriées, par une modification du règlement fixant les 
règles générales d'octroi de l'aide. 
^ 
Mesures proposées 
Il faut faire en sorte que l'aide ne puisse être versée 
pour des superficies non réellement valorisées. La clé de 
ce problème réside dans l'instauration de contrats 
obligatoires entre producteurs et transformateurs agréés 
par l'Etat membre ainsi que d'un engagement de 
transformation. Les agréments des premiers transformateurs 
seront délivrés par les autorités compétentes des Etats 
membres et non par la Commission, eu égard au principe de 
subsidiarité. Des contrats sont déjà prévus dans la 
réglementation actuelle, mais ils ne sont pas obligatoires 
puisqu'en l'absence de contrat, 100% de l'aide sont versés 
au producteur. 
Etant donné qu'il existe des cas dans lesquels le 
producteur transforme ou fait transformer pour son compte 
la paille de lin, et ne peut donc conclure ce type de 
contrat avec un transformateur, il faut prévoir aussi dans 
ces cas un engagement de transformation et un agrément. 
7. Dans le cas des "contrats de culture" où le producteur est 
une personne qui a passé un contrat spécial avec le 
propriétaire ou l'exploitant des terres, un engagement de 
transformation et un agrément sont également nécessaires. 
Il convient en outre que les Etats membres aient 
l'obligation de contrôler non seulement les déclarations 
de superficie et les demandes d'aide (et sur ce point le 
recours à certains éléments du système intégré est 
approprié), mais aussi l'exécution des contrats et des 
engagements de transformation, ainsi que le respect des 
condit ions d'agrément. 
Afin d'éviter des abus, il est nécessaire que les 
superficies qui donnent lieu à versement de l'aide aient 
subi des travaux normaux de culture, et que la Commission 
puisse fixer des critères en la matière. 
10. Etant donné qu'il est probable que des contrats auront 
déjà été souscrits par certains producteurs avant 
l'adoption de cette proposition, la Commission doit 
3. 
pouvoir prendre des mesures transitoires pour la première 
campagne d'application. 
11. Au cas où cette proposition ne serait pas adoptée avant le 
début des ensemencements (mi-mars), il faudrait en 
repousser d'une campagne l'entrée en vigueur. 
W 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant 
les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2 et notamment son article 4 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
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considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71 fixant les 
règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1989/93 , prévoit que les trois quarts de l'aide pour le lin sont octroyés à 
toute personne physique ou morale qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, 
un contrat aux termes duquel elle obtient la propriété du lin en paille; qu'il s'avère indiqué, afin 
de garantir que le lin est effectivement transformé, de subordonner le paiement de l'aide au 
premier transformateur à un engagement explicite de transformation de sa part ainsi qu'à un 
agrément; 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement prévoit que les 
producteurs peuvent sous certaines conditions bénéficier de l'intégralité de l'aide; qu'il convient 
d'instituer aussi dans ces cas une obligation de transformation et un système d'agrément des 
premiers transformateurs; 
1JOn°L146du 4. 7.1970, p. 1 
2JOn°L du 
JOn°L 72 du 26. 3.1971, p. 2 
r 4JOn°L182du24.7.1993,p. 6 
considérant que les contrôles prévus à l'article 5 dudit règlement doivent également porter sur le 
respect de l'obligation de transformation et des conditions d'agrément; que l'efficacité de ces 
contrôles peut être accrue en utilisant certains éléments du système intégré de gestion et de 
contrôle et que, par conséquent, cette possibilité devrait être prévue; 
considérant que l'article 6 dudit règlement prévoit que le montant de l'aide est calculé en 
fonction de la superficie ensemencée et récoltée; qu'il convient de préciser, afin d'éviter des abus, 
que ladite superficie doit avoir subi des travaux normaux de culture et que la Commission doit 
pouvoir fixer des critères en la matière; 
considérant que la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement doivent s'effectuer 
dans les meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent de ce fait se révéler 
nécessaires, afin de faciliter le passage au nouveau régime, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 619/71 est modifié comme suit: 
1. L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2.Pour le lin destiné principalement à la production de fibres, un quart de l'aide est 
octroyé au producteur et trois quarts sont octroyés au premier transformateur agréé par 
l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel sont situées ses 
installations, qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux 
termes duquel il obtient la propriété du lin en paille, et qui s'engage à le transformer. 
Toutefois, la totalité de l'aide est octroyée au producteur lorsque: 
c 
a) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous a), s'engage à transformer le lin en paille et 
est agréé à cet effet par l'autorité compétente, ou 
b) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous a), s'engage à faire transformer pour son 
propre compte, par un premier transformateur agréé, le lin en paille, ou 
c) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous b), s'engage à transformer le lin en paille 
et est agréé à cet effet par l'autorité compétente, ou 
d) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous b), s'engage à faire transformer pour son 
propre compte, par un premier transformateur agréé, le lin en paille." 
2. L'article 4 paragraphe 2 est complété par les termes suivants: 
"ainsi qu'un système d'agrément des premiers transformateurs et le cas échéant des 
producteurs qui effectuent la transformation." 
3. L'article 5 est complété par les termes suivants, et devient premier paragraphe de l'article 
5: 
"ainsi que de l'exécution des contrats et du respect des engagements de transformation et 
des conditions d'agrément." 
4. A l'article 5 est ajouté le second paragraphe suivant: 
"2. Les modalités d'application relatives aux mesures de contrôle sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70, ces mesures pouvant 
prévoir l'utilisation de certains éléments prévus par le système intégré de gestion et de 
contrôle." 
5. A l'article 6 sont ajoutés les termes et l'alinéa suivants: 
"pour laquelle les travaux normaux de culture ont été effectués. 
La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 1308/70, établir des critères en matière de travaux normaux de culture, notamment en 
fixant un rendement minimal à respecter." 
6. L'article 6 bis suivant est ajouté: 
"Article 6 bis 
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre 
des adaptations au régime prévues par le règlement (CE) n° /..à partir de la campagne 
1997/98, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12.du règlement 
(CEE) n° 1308/70. Elles sont applicables au plus tard jusqu'à la fin de la campagne 
1997/98." 
Alticie_2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1997/98. Toutefois, le point 6 est applicable à partir de 
l'entrée en vigueur du règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
<? 
FICHE FINANCIERE DATE: 
JGNE BUDGETAIRE : B1-1400 CREDITS : 91 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide 
pour le lin et le chanvre. 
13. BASE JURIDIQUE : Article 43 du traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifier les règles d'octroi de l'aide pour le lin en introduisant des contrats obligatoires entre producteurs et transformateurs 
agréés par l'Etat membre. 
n. 
Il 5.0 INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (96) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
(Mio ECU) 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
II 
| 5.0.1 
ii 5.1.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
PRÉVISIONS DES RECETTES 1998 
(Mio ECU) 1999 
(Mio ECU) 2000 
(Mio ECU) 2001 
(Mio ECU) 
MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI / NON 
16.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
|! OBSERVATIONS : 
1 
| La proposition de règlement n'a pas d'incidences financières, elle pourrait même permettre d'éviter le versement d'une aide pour des 
superficies non réellement valorisées. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 629 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-629-FR-C 
ISBN 92-78-12878-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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