COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM C89) 595 final 
Bruxelles, le 29 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
Communautaire ouvert pour l'année 1989 pour une certaine variété 
de polyvinylpyrrolidone 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n° 4047/88 du 19 décembre 1988 (1), le 
Conseil a ouvert au titre de l'année 1989, un contingent tarifaire 
communautaire autonome de 150 tonnes, à droit nul, pour certaine variété 
de polyvinylpyrrolidone du code NC n° ex 3905 90 00. 
2. A la suite d'une demande introduite par les autorités françaises, les 
services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les 
experts gouvernementaux à examiner, l'opportunité d'augmenter le volume 
de ce contingent tarifaire de 15 tonnes correspondant aux besoins 
supplémentaires avancés. Une décision favorable pourrait recueillir 
l'accord de tous les Etats membres, sans pour autant perturber le 
marché de ce produit dans la Communauté. 
(1) J.O. n° L 356 du 24.12.1988, p.3. 
Proposi tion 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du de 
DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n° 4047/88 pour une certaine variété de 
polyvinylpyrrolidone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CEE) ne 4047/88 (1), 
le Conseil a ouvert, pour une certaine variété de polyvi- * 
nylpyrrolidone relevant du code NC ex 3905 90 00, pour 
la période du 1" janvier au 31 décembre 1989 un contin­
gent tarifaire communautaire à droit nul dont le volume a 
été fixé à 150 tomes; 
considérant que, sur la base des données les plus récentes 
relatives à ce produit pour l'année en cours, il y a lieu 
d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations 
de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent 
dans l'immédiat à 15 tonnes; qu'il convient d'augmenter 
ce volume pour tenir compte des besoins constatés^ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n° 4047/SÔ pour une certaine 
variété de polyvinylpyrrolidone relevant du code NC ex 
3905 90 00 est porté de 150à165 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur Lo septièw: 
jour suivant celui de ST\ pjblic^rion au ..'ourrel 
officiel des Gamnautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement, applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
J0 P" L 356 du 24.12.1988, p.3 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propostion de règlement du 
Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire pour certaine variété de polyvinylpyrrolidone. 
4. Ob jectif : Assurer la couverture des besoins supplémentaires de 
la Communauté à des conditions favorables. 
5. Mode calcul : 
Code N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit normal ex 3905 90 00 
15 tonnes 
0 % 
12,5 % 
6. Perte de recettes : 
Prix moyen à la tonne 
Valeur totale : 2 587,5 écus 
: 38 813 écus 
Perte de recettes : 4 852 écus 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
La présente proposition vise l'augmentation d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables, les 
besoins supplémentaires des industries utilisatrices. Elle aura pour effet 
de permettre à ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur les 
marchés de la Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer 
l'emploi dans la Communauté. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 595 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-563-FR-C 
ISBN 92-77-55385-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg