23.1.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/25 
vu l'avis rendu par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 5 novembre 1974, 
Vu le rapport oral présenté par M. Rjamer, rap­
porteur, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 803/68 relatif à la valeur en douane des marchan­
dises. 
Le Comité recommande de veiller à ce que ce règle­
ment n'entraîne aucun préjudice pour la ville de 
Berlin (Ouest). On pourrait, à cet effet, modifier l'ar­
ticle 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 803/68 
afin qu'il concerne également les échanges commer­
ciaux avec Berlin. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation 
de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses et préparations 
dangereuses 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 126 du 17 octobre 1974, page 33. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 septembre 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 septembre 1974, sur la proposition 
de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives des États membres relatives à la limitation 
de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses, 
vu la décision de son bureau, prise le 8 octobre 1974, 
de charger la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation de l'élaboration d'un 
avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'article 100 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de 
la santé publique et de la consommation, du 12 
novembre 1974, 
vu l'avis du Comité sur le « projet de résolution du 
Conseil concernant l'adaptation au progrès technique 
N° C 16/26 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.75 
des directives relatives à la protection et à l'améliora­
tion de l'environnement » (1), 
vu le rapport présenté oralement par Mlle Roberts, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, 
considérant qu'il convient d'éviter un examen frag­
mentaire des divers aspects du problème que pose 
l'utilisation des substances et préparations dange­
reuses ; 
considérant que l'adaptation ultérieure de la présente 
directive au progrès technique devrait s'effectuer 
après l'avis exprimé par le comité ad hoc dont le 
Conseil doit décider la création, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que la présente directive, 
malgré sa portée générale, régit uniquement la limita­
tion de la mise sur le marché et de l'emploi des 
diphényles -polychlorés (PCB) dont il souligne la néces­
sité et l'urgence. 
1.2. Il remarque, en effet, que la proposition de 
directive prévoit l'inscription dans l'annexe de pro­
duits autres que les PCB qui seraient soumis aux 
mêmes limitations de commercialisation et d'emploi ; 
le Comité prend acte que les renseignements scientifi­
ques dont la Commission dispose à l'heure actuelle 
ne lui permettent pas de faire des propositions défini­
tives pour ces produits. 
1.3. Le Comité recommande vivement à la Com­
mission de poursuivre les recherches dans ce domaine 
afin de compléter l'annexe au plus tôt, car le carac­
tère d'écotoxicité que présente une utilisation à lon­
gue échéance de substances et préparations dangereu­ses pourrait entraîner la rupture de l'équilibre écolo­
gique. 
1.4. Le Comité tient à souligner le caractère frag­
mentaire des propositions qui lui sont soumises en 
matière de substances dangereuses si l'on considère 
que la Commission s'apprête, dans le cadre de l'ac­
cord d'information en matière d'environnement et 
suite à l'initiative d'un État membre, à élaborer une 
nouvelle directive concernant la collecte, le recyclage 
ou la destruction des PCB. 
1.5. D'autre part, le Comité observe qu'au niveau 
international, le conseil de l'OCDE préconise, 
contrairement à la proposition de la Commission, un 
ensemble de mesures en ce qui concerne la fabrica­
tion, l'utilisation, la récupération, la régénération et 
la destruction des PCB. 
1.6. Quant à la forme juridique de la directive, le 
Comité se félicite que la Commission préconise une 
solution d'harmonisation totale comme il l'a recom­
mandé à plusieurs reprises. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 
En ce qui concerne l'adaptation au progrès technique 
de l'annexe de la directive, le Comité économique et 
social est d'avis que le comité ad hoc prévu dans la 
résolution du Conseil concernant l'adaptation au 
progrès technique des directives relatives à la protec­
tion et à l'amélioration de l'environnement doit être 
consulté au même titre que le comité ad hoc auquel 
se réfère cet article. 
2.2. Le Comité économique et social propose donc 
de modifier le texte de cet article de façon à tenir 
compte des avis de ces deux comités. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
(*) JO no C 109 du 19. 9. 1974, p. 43.