ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 165/3

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2019/C 165/03)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Risques Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Acide citrique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO L 15 du 22.1.2015, p. 8). 23.1.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 165/5

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2019/C 165/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Risques Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Glutamate monosodique Indonésie Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/84 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire d’Indonésie (JO L 15 du 22.1.2015, p. 54) 23.1.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié

Biélorussie, Russie et République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6)
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations, dans l’Union, de mélamine originaire de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au prix minimal à l’importation applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2019/C 140/06)

Les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif, institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/1171 de la Commission (1).

Une société établie en République populaire de Chine, code additionnel TARIC (2)A987, dont les exportations de mélamine dans l’Union sont soumises au prix minimal à l’importation de 1 153 EUR/tonne, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du prix minimal à l’importation qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) 2017/1171.

En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1171, la référence à:

Holitech Technology Co. Ltd 1 153 — A987

doit être lue comme une référence à:

Shandong Holitech Chemical Industry Co., Ltd 1 153 — A987

Le code additionnel TARIC A987, précédemment attribué à Holitech Technology Co. Ltd, s’applique désormais à Shandong Holitech Chemical Industry Co., Ltd.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2017/1171 de la Commission du 30 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 1.7.2017, p. 62).

(2) Tarif intégré de l’Union européenne.
Acide sulfanilique

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1346/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 363 du 18.12.2014, p. 82).
Certains produits de fibre de verre à filament

République populaire de Chine

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) no 1379/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 367 du 23.12.2014, p. 22).
—

conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4) pour le cas a) ci-dessus;
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mai 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 149/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 104 du 19.3.2019, p. 4.
C 150/10

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 150/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro d’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 2941 24 avril 2019 Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme) No CE 203-924-4; No CAS: 111-96-6 Life Technologies AS, Ullernchaussen 52, NO-0379, B. P. 114 Smestad, NO-0309, Oslo Norvège REACH/19/20/0 Utilisation comme produit chimique industriel dans la fabrication de Dynabeads® 22 août 2029 — Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. — Il n’existe pas de produits de substitution appropriés.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm
Base juridique

Draft "Delibera di Giunta regionale" modifying the criteria for granting of aid to SMEs to compensate for the damage caused by wildlife to agriculture activities and prevention systems ("Criteri per l'erogazione alle piccole e medie imprese di contributi per danni da fauna selvatica alle attività agricole e sistemi di prevenzione") annexed to the deliberation n. 364 of 12 march 2018
1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et
C(2019) 2260

28 mars 2019

1,2-Dichloroéthane No CE: 203-458-1; No CAS: 107-06-2

EURENCO, 1928, Avenue d’Avignon, 84700 Sorgues, France

REACH/19/7/0

Utilisation industrielle en tant que solvant pour la synthèse de la polyépichlorhydrine utilisée comme précurseur dans la production de poly(azoture de glycidyle), un oligomère comportant des terminaisons hydroxyles utilisé pour accroître la performance énergétique des propulseurs et des explosifs

22 novembre 2021
C(2019) 2309

29 mars 2019

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8 No CAS: 1333-82-0

Federal-Mogul Valvetrain GmbH, Hannoversche Strasse 73, 30980 Barsinghausen, Allemagne

REACH/19/5/0

Utilisation du trioxyde de chrome dans le chromage fonctionnel des valves destinées à être utilisées dans les moteurs essence et diesel des véhicules légers et lourds.

21 septembre 2029
Regione Piemonte — Programmi di Sviluppo Locale (PSL) dei Gruppi di Azione Locale (GAL) — Aiuti per i servizi di base e per il rinnovamento dei villaggi nelle zone rurali.

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Jövedékiadó-mentesség és -visszatérítés a belvízi hajózásban és a vasúti szállításban használatos tüzelőanyagként felhasznált energiatermékekre vonatkozóan (Excise duty exemptions and refunds for energy products used as fuel for railway transportation and navigation on inland waterways)
(24)

La décision établit que Crédit Agricole, HSBC et JP Morgan Chase ont participé à une infraction unique et continue de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE. Les circonstances factuelles de l’espèce, tels que le contenu des contacts, les méthodes utilisées et l’objectif des différents accords et/ou pratiques concertées en cause, permet d’établir que les contacts collusoires bilatéraux entre les parties étaient liés et complémentaires par nature et ont contribué à un objectif unique.
1)

La décision rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited et Comcast Corporation (dénommées ci-après conjointement «NBCUniversal»), CPT Holdings Inc., Colgems Productions Limited et Sony Corporation (dénommées ci-après conjointement «Sony Pictures»), Warner Bros. International Television Distribution Inc. et Warner Media LLC (dénommées ci-après conjointement «Warner Bros.»), The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited (dénommées ci-après conjointement «Disney») et Sky UK Limited et Sky Limited (dénommées ci-après conjointement «Sky») en application de l’article 9 du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil (ci-après le «règlement n o 1/2003») dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») et de l’article 53 de l’accord EEE.
Liaisons concernées

City of Derry Airport vers London City Airport City of Derry Airport vers London Gatwick City of Derry Airport vers London Heathrow City of Derry Airport vers London Luton City of Derry Airport vers London Southend City of Derry Airport vers London Stansted
Industrial Development Act 1986, as amended

Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sale of 25 % + 2 shares of Landes-Hypothekenbank Steiermark AG to Raiffeisen-Landesbank Steiermark AG
Department of Health and Social Care

Weights and Measures Authorities in Great Britain and District Councils in Northern Ireland

For broadcast media — TV and radio: Ofcom For non-broadcast media: Weights and Measures Authorities in Great Britain and District Councils in Northern Ireland Coordinating point: Chartered Institute for Trading Standards
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er avril 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 104/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 55 du 12.2.2019, p. 17.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation and amendment of scheme for the development, production and promotion of cultural and educational digital games
Avis modifiant l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine

(2019/C 111/13)

Le 15 février 2019, la Commission a publié un avis d’ouverture d’une enquête antidumping concernant les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine (1) (ci-après l’«avis du 15 février 2019»). Par la suite, il a été porté à l’attention de la Commission qu’une certaine catégorie de produits relevant de la définition du produit concerné avait été involontairement décrite dans la liste des produits exclus du champ d’application.

La Commission corrige donc l’avis du 15 février 2019 afin de tenir compte du champ d’application réel de la présente enquête. Une note au dossier contenant des informations complémentaires est à la disposition des parties intéressées.

1. Produit soumis à l’enquête

La liste des produits exclus figurant au point 2 de l’avis du 15 février 2019, libellée comme suit:

«Les produits suivants sont exclus:

est à remplacer par:

«Les produits suivants sont exclus:

2. Clarification concernant les codes NC

La référence aux codes NC et aux codes TARIC, mentionnés à titre purement indicatif au premier paragraphe du point 3 de l’avis du 15 février 2019, libellée comme suit:

«Le produit qui ferait l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le “pays concerné”), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708709920, 8708709980, 8716909095, 8716909097). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.»

est à remplacer par:

«Le produit qui ferait l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le “pays concerné”), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10, ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708701080, 8708701085, 8708709920, 8708709980, 8716909095 et 8716909097). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.»
Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ( JO L 309 du 25.11.2005, p. 9 )

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006, ( JO L 141 du 5.6.2015, p. 1 )

3

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)
1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et
C 116/2

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 116/02)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisations autorisées Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 2092 21 mars 2019 phtalate de dibutyle No CE 201-557-4, no CAS 84-74-2 AVX Limited, Prospect House, 6 Archipelago Lyon Way, GU16 7ER, Frimley, Surrey (Royaume-Uni) REACH/19/15/0 Utilisation industrielle du phtalate de dibutyle dans la fabrication de feuilles de céramique destinées à la production de condensateurs en céramique multicouches. 7 ans à compter de la date de la décision. — Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. — Il n’existe pas de solutions de substitution appropriées à l’heure actuelle.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
(8)

Les trois sociétés concernées, BEH, Bulgargaz et Bulgartransgaz, ont participé également et directement à l’infraction et, ensemble, ont mis au point une stratégie destinée à protéger la position dominante de Bulgargaz sur les marchés d’approvisionnement en gaz de Bulgarie. Dès lors, le groupe BEH s’est engagé dans une infraction unique et continue, en violation de l’article 102 du TFUE.
C 83/7

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Hajdúnánás Környéki Növénytermesztők Növénybiztosító Egyesülete «f.a.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2019/C 83/07)
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon NOR: TRAA1833355A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement: Direction Générale de l’Aviation Civile DTA/SDT/T2 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
C(2019) 1571

28 février 2019

Dichromate de sodium No CE: 234-190-3; No CAS 10588-01-9, No CAS 7789-12-0

Borealis Plastomers B.V., Koolwaterstofstraat 1, 6161 RA Geleen, Pays-Bas

REACH/19/3/0

Utilisation comme inhibiteur de corrosion in situ dans un système fermé de refroidissement à absorption eau/ammoniac

21 septembre 2029