ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)17
Vol.1967/0003

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)17 final
Bruxelles ,le16janvier 1967
PROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
autorisant laRépublique française àfaciliter le
stockage privé dans lesecteur delaviande devolaille
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )17final

EXPOSE DES MOTIFS
Parlettre du22décembre 1966 ,laReprésentation permanente delaFrance
auprès desCommunautés européennes anotifié àlaCommission unprojet
d'aide austockage delaviande devolaille »
Endaté 1du30décHmbre 1966 »uneréunion bilatérale s'esttenue ,aucours
delaquelle ladélégation française afourni des rei.s$±gnements complémen­
taires ausujet decette mesure d'aide »
Lesautorités françaises ontexposé èequisuit *
L'évolution delasituation dumarché delaviande devolaille provoque
actuellement desérieuses difficultés dans laCommunauté etnotamment en
France *
Lesorganisations professionnelles enFrance ,conscientes decetétat de
choses ,onpris dès l'étédernier ladécision demettre enplace une
structure interprofessionnelle quiprendrait àsacharge lesopérations
derégularisation dumarché .Acette finunComité constitutif aétécréé
findécembre 1966 .Ilaura comme tâche d'instituer uneSociété interpro­
fessionnelle composée deproducteurs ,decommerçants etd'industriels *
Toutefois ,laSociété interprofessionnelle nepourra ,selon laloidu2k
juillet 1966 ,être constituée qu'àpartir du1erfévrier 1967 »Ainsi les
professionnels eux-mêmes nepeuvent pasactuellement réaliser uneaction
collective d'assainissement dumarché deceproduit etréagir convenable­
ment àlasituation actuelle »
Etant donné cette situation ,legouvernement français envisage d'interve­
nirlui-même provisoirement )sonintervention doit être considérée comme
unrelai avant que1'interprof ession puisse assurer pleinement sesrespon­
sabilités avec lesressouroes dont elle disposera etquiproviendront de
cotisations professionnelles » .
Legouvernement français envisage d'accorder ,par l'intermédiaire du
FOEMA ,uneaide austockage delaviande devolaille définie comme suit :
-prime d'entrée enstoek etindemnité journalière :leurs montants
respectifs s'élèvecont probablement à0,15 FF/kget0,003 FF/kg,
-période destockage de5semaines auminimum et20semaines aumaxi­
mum ,
-obligation pour laSociété interprofessionnelle derembourser les
avances dans undélai qui ,entout état decause ,n'excédera pas3ans

_lemontant decette aideserait versé audit Comité constitutif de
laSociété interprofessionnelle |leComité serait chargé d'utiliser
aes .fonds pourconclure descontrats destockage exceptionnel avec
desprofessionnels .
L'examen decette mesure n'apaspermis àlaCommission dedonner unesuite
favorable àlademande française autitre desdispositions duTraité .
Cela n*exclut pasquelesmesures envisagées parlegouvernement français
peuvent être considérées comme susceptibles deremédier .auproblème immédiat
devant lequel lesecteur avicole setrouve enFrance .
Eneffet ,l'évolution dunarché delavolaille abattue provoque enFranoe
desérieuses difficultéà quis*exerçaient déjà audébut del'automne .
Laproduction despoulets dechair sefait surtout sous contrats passés
avec lesabattoirs .Lesprix decescontrats sesituent engénéral autour
de2,30 -2,*f0 FF/kgpoids vifaSuroette base lesprix devente devraient
sesituer àenviron 3»90FF/kgdépart abattoir . ' , '
Depuis deux mois ,lesprix sesont dégradés ,passant parexemple auxHalles
deParis ,de3»50FF/kgleUnovembre 1956 à2,20 FF/kgle7janvier
Face àcette situation ,lesabattoirs subissent despertes considérables
quilesmettent dans unesituation financière difficile provoquant plu­
sieurs faillites etsuspendant detout façon lerèglement auproducteur
duprix contracté .Leprix réel payé nepourrait quedifficilement dépasser
actuellement 2,00 FF/kgpoids vif ,très inférieur auprix derevient .
La'crise française s'esttrouvée aggravée parlarégression desexportations *
Lemarché importateur .delaRépublique fédérale estactuellement saturé
paruneoffre abondante etonyconstate desprix très bas .Ilenvade
même desmarchés suisse etautrichien ,importateurs traditionnels devo­
lailles françaises .Lesmarchés dosautres pays tiers nepeuvent actuellement
absorber quedes .tonnages relativement limités .
* . • •
Lesgraves difficultés évoquées ci-dessus risquent d'apporter desperturba - .
tions sur lesmarchés des autres Etats membres dans lamesure oùcertains
abattoirs devront réaliser deslots àtout prix .

9 -
L'endettement desproducteurs qui ontdumoderniser leurs élevages etcelui
desabattoirs Elis endemeure d'appliquer desdirectives sanitaires exi­
geant desinvestissement importants vont croissant ,créant unmalaise dans
les x-égions lesplus touchées .
Eneffet ,bien quelacrise actuelle soit générale enFrance ,certaines
régions àvocation avicole sont plus sensibles àcelfe-ci etnotamment ,
laBretagne ,laVendée ,leSudduBassin parisien etleSud-ouest »Des
nanifestations paysannes troublent l'ordre public s'efforçant d'attirer
l'attention desautorités sur l'ampleur desdifficultés rencontrées#
Bien quelesdifficultés dusecteur enquestion soient générales"' âajjg.,.la
Comnunauté ,lacrise présente uncaractère particulièrement grave enFrance »
Ilfaut eneffet remarquer que l'aviculture française rencontre des diffi­
cultés spécifiques dans ledomaine del'organisation technique etcommer­
ciale »Ons'estefforcé àdemultiples reprises d'apporter desremèdes
parlacréation degroupements deproducteurs ,detransformateurs etde
commerçants ,mais ceteffert deréorganisation n'estpas encore achevé » ,
L'aide austockage envisagée semble lamesure laplus appropriée pour
régler lasituation }ilconvient del'assortir deconditions permettant
d'assurer quenesera pasentravé lebonfonctionnement durégime des
échanges institué parlerèglement n°22,tout enpermettant derééqui­
librer lasituation dumarché français àlafaveur dereports delots im­
portants demarchandise congelée dont lamise enmarché serait échelonnée »
L'adaptation définitive dusecteur français del'aviculture àl'économie
duMarché commun devra s'insérer ,àpartir du1erjuillet 1967 dans le
cadre desdispositions dunouveau règlement d'organisation desmarchés
pour lesproduits decesecteur »C'estpour cesraisons queladurée de
validité desmesures proposées estlimitée au30juin 19&7 *

PROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
autorisant laRépublique française àfaciliter le
stockage privé dans lesecteur delaviande devolaille .
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vulerèglement n°22portant établissement graduel d'une organisation
commune desmarchés dans lesecteur delaviande devolaille (1)etnotamment
sonarticle 10,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelasituation actuelle surlemarché français despoulets
estcaractérisée par l'existence d'importants stocks depoulets dechair
etpardesprix demarché extrêmement bas ;qu'enoutre ,etaumoins pour
unepériode dequelques semaines ,lespossibilités d'écoulement deces
produits sont très réduites tant surlesmarchés desEtats membres quesur
ceux despays tiers ;
considérant quelaréglfcae:-lation communautaire necontient pas dedispo­
sitions permettant deremédier àcette situation |qu'ilestdèslors né­
cessaire derecourir àdesmesures dérogatoires }
considérant quelefinancement dustockage privé despoulets congelés per->
met lereport del'écoulement desstocks enattendant une évolution des
prix vers unniveau rentable pour lesproducteurs }qu'ilconvient dèslors
d'autoriser laFrance àprendre cette mesure f
(1)JOn°30du20.4.1962 ,P. 959/62.
' %

-2-
considérant qu'ilestindiqué d'assortir l'autorisation deconditions
destinées àassurer que lebonfonctionnement del'organisation commune
desmarchés institué parlerèglement n*22.nesoit pasentravé ;qu'à
ceteffet ilyalieu deprévoir notamment queleproduit stocké doit
présenter lesmêilleuiQB garanties surlesplans qualitatif etsanitaire
etqueseuls peuvent être prises enconsidération lesentreprises qui
ont éprouvé desérieuses difficultés quant àl'écoulement deleurs pro­
duits }qu'ilconvient enoutre delimiter lefinancement aumontant
nécessaire pour couvrir les frais occasionnés par lestockage dans des
conditions normales etàlaquantité deproduits dont l'écoulement éche­
lonné avant le1erjuillet 19&7 »date retenue pour l'entrée envigueur
durégime demarché unique ,estpossible \
AAHRETE LAPRESENTE DECISION :

Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàfinanoerlestockageprivéde
pouletsabattusdanslesconditionsdéfiniesci-après.
Article2
Peuventseulesbênéficierdufinancement visél'artioLe2-orles-entre–-
prises
-dontlesétablissements répondentauxnormesl'agrémentetd'ordresa­
nitaireenvigueurenFrance,enmatièredestockagedepouletsabattus,
-quidémontrentauxautoritésfrançaisescompétentes ,l'existencedogra­
vesdifficultés quantàl'écoulementdespouletsabattusparleurssoinB
etdm.esàlasituationconjoncturelle ,
-quis'engagentàécoulerdefaçonéohelonnéeetauplustardle30juin
1967loproduitstocké. ,
Article3
1.Peutsoulêtrefinancélestockage
–dontladuréen'estpasinférieureàcinq,nisupérieureàvingt
semaines,
–d'aumaximum5*000tonnesdopouletsrépondantàlaqualification
françaisedo"pouletséviscéréscongeléspremièrequalité".
2.Lofinancementestlimitéauxfraisrée^ssupportésparlesaàookeurs
dufaitdustookageetnopoutdépasserunmontantdo0,021FFparkilo
etparsemaineaugmentéd'unrcentantdo0,15FFparkilodostinéà
oouvrirlesfraisd'ontréootdosortiedostook.
Article4
Lofinancement osteffootuéscuaferaod'avancesremboursables dansun
délaimaximumdetroisans.
•*/•••
S

Article 5
LaRepublique française communique àlaCommission lesmesures prises
envertu delaprésente décision ,etnotamment celles relatives à
l'organisation dustockage etcelles relatives aucontrôle .
Article 6
Laprésente décision estdestinée àlaRépublique française »
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident