A4-0236/95

Proposition de règlement du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (COM(95)0010 - C4-0143/95 - 95/0018(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 8)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans la perspective de la réforme imminente de l'OCM des fruits et légumes, il importe que l'intervention extraordinaire prévue dans le présent règlement devienne un élément de cette nouvelle réglementation et que les ressources prévues puissent être gérées dans le cadre de mesures de programmation du secteur des fruits et légumes;

(Amendement 10)

Article premier

>Texte originel>

Les producteurs de pêches et de nectarines de la Communauté bénéficient, sur leur demande et dans des conditions définies dans le présent règlement, d'une prime unique pour l'arrachage des pêchers et de nectariniers au titre de la campagne de l'année 1995.

>Texte après vote du PE>

Les producteurs de pêches et de nectarines de la Communauté bénéficient, sur leur demande et dans des conditions définies par les États membres pour la mise en oeuvre du présent règlement, d'une prime unique pour l'arrachage de pêchers et de nectariniers au titre de la campagne de l'année 1995.

(Amendement 1)

Article premier, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Si les objectifs d'arrachage ne sont pas réalisés dans tel ou tel Etat-Membre, et ce, en fonction de difficultés d'application administrative de cette mesure, il pourrait être autorisé par dérogation à un Etat-Membre de voir proroger cette mesure d'un an.

(Amendement 9)

Article premier, alinéa unique ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres définissent les priorités à observer dans l'octroi de la prime unique d'arrachage en prenant en compte la vocation productive des diverses régions ainsi que le fait que certaines variétés répondent moins aux exigences du marché.

(Amendement 2)

Article 2, paragraphe -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-1. La Commission fixe les conditions d'éligibilité à l'arrachage, lesquelles doivent, entre autres, conditionner l'attribution de la prime à la preuve d'une réduction effective de la production de pêches et nectarines par hectare à fixer par la Commission.

(Amendement 3)

Article 2, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) de procéder ou de faire procéder en une fois à l'arrachage de la totalité de son verger.

>Texte après vote du PE>

a) de procéder ou de faire procéder en une fois, avant le 30 avril 1996, à l'arrachage:

- de la totalité de son verger si sa surface est inférieure à un hectare,

- de la totalité ou d'une partie de son verger si sa surface est d'un hectare ou plus. Néanmoins la partie de la surface arrachée doit être au moins d'un hectare.

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) de renoncer, conformément aux dispositions arrêtées selon la procédure visée à l'article 6, à effectuer toute plantation de pêchers, de nectariniers ainsi que de pommiers autres que les pommiers à cidre.

>Texte après vote du PE>

b) de renoncer, conformément aux dispositions arrêtées selon la procédure visée à l'article 6, à effectuer toute plantation de pêchers et de nectariniers.

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

On entend par verger, au sens du présent règlement, toutes les parcelles de l'exploitation plantées en pêchers ou en nectariniers âgés de moins de quinze ans et d'une densité supérieure à trois cents arbres par hectare.

>Texte après vote du PE>

On entend par verger, au sens du présent règlement, toutes les parcelles de l'exploitation plantées en pêchers ou en nectariniers et d'une densité supérieure à deux cent cinquante arbres par hectare. En cas d'arrachage partiel, les parcelles qui ont eu droit à des subventions publiques pour leur plantation ou leur aménagement ne peuvent pas être éligibles pour cette prime.

(Amendement 6)

Article 4

>Texte après vote du PE>

1. La Commission établit un programme d'action commune de contrôle. Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour lui faciliter l'accomplissement de cette tâche.

>Texte originel>

Les Etats membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a respecté les engagements visés à l'article 2. Ils prennent les mesures complémentaires nécessaires, notamment pour assurer le respect des dispositions du régime de la prime. Ils communiquent à la Commission les mesures ainsi prises.

>Texte après vote du PE>

2. En accord avec ce programme, les Etats membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a respecté les engagements visés à l'article 2. Ils prennent les mesures complémentaires nécessaires, notamment pour assurer le respect des dispositions du régime de la prime. Ils communiquent à la Commission les mesures ainsi prises.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (COM(95)0010 - C4-0143/95 - 95/0018(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0010 - 95/0018(CNS) ((J.O. C 85 du 7.4.95, pag. 2)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0143/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0236/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.