FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 16/03)

Numéro de l'aide: XA 200/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Vitanje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Vitanje 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v občini Vitanje (III. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007 — 15 375 EUR

2008 — 15 700 EUR

2009 — 16 100 EUR

2010 — 16 500 EUR

2011 — 16 900 EUR

2012 — 17 300 EUR

2013 — 17 800 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— Jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation des bâtiments traditionnels:

— Le taux de l'aide peut atteindre 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive et à finalité productive situés sur des exploitations agricoles. Les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— Le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Assistance technique:

— Jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v občini Vitanje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Vitanje Grajski trg 1 SLO-3205 Vitanje

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91166

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Slavko VETRIH

Maire de Vitanje

Numéro de l'aide: XA 202/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Evaluation der Wirksamkeit von Maßnahmen zur Salmonellenbekämpfung bei kleinen und mittleren Betrieben mit über 1 000 Legehennen (Juli bis Dezember 2007)

Base juridique: Vollzugshinweise zur Durchführung der Evaluation der Wirksamkeit von Maßnahmen zur Salmonellenbekämpfung bei kleinen und mittleren Betrieben mit über 1 000 Legehennen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Jusqu'à 100 000 EUR, financés à 60 % par des ressources d'État et à 40 % par un prélèvement parafiscal

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts afférents à la réalisation d'examens de laboratoire,

jusqu'à 100 % des coûts pour la vaccination, avec un maximum de 0,10 EUR par poule pondeuse vaccinée

Date de la mise en œuvre: Juillet/août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Remboursement des coûts relatifs aux mesures (examens de laboratoire, vaccination) prises jusqu'en décembre 2007

Objectif de l'aide: Détection des infections par les salmonelles dans les petites et moyennes entreprises bavaroises comptant plus de 1 000 poules pondeuses et évaluation de l'efficacité des mesures de lutte contre les salmonelles dans lesdites entreprises;

Réalisation sans frais pour l'éleveur d'examens de laboratoires relatifs aux salmonelles dans les entreprises concernées et prise en charge proportionnelle des frais de vaccination lorsque l'éleveur décide de recourir à la vaccination sur avis vétérinaire [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — services subventionnés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

a) Bayerisches Staatsministerium für Umwelt, Geseundheit und Verbraucherschutz Rosenkavalierplatz 2 D-81925 München

b) Bayerische Tierseuchenkasse Arabellastr. 29 D-81925 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz Beatrix Tischler Tel 089/9214-2113 beatrix.tischler@stmugv.bayern.de Sabine Böttcher Tel 089/9214-3511 sabine.boettcher@stmugv.bayern.de

Adresse du site web: http://portal.versorgungskammer.de/pls/portal/docs/PAGE/BTSK/KAMPF/SALMONELLENPROJEKT/VOLLZUGSHINWEISE %20EU-FASSUNG.PDF

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 203/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Šmarje pri Jelšah

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Šmarje pri Jelšah 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Šmarje pri Jelšah za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 109 000 EUR

2008: 115 000 EUR

2009: 125 000 EUR

2010: 125 000 EUR

2011: 125 000 EUR

2012: 125 000 EUR

2013: 125 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— si l'investissement est réalisé par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, l'intensité de l'aide est majorée de 10 % [ces investissements doivent être présentés dans un plan de développement ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies].

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— Lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aide au remembrement:

— jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Šmarje pri Jelšah za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šmarje pri jelšah Aškerčev trg 12 SLO-3240 Šmarje pri Jelšah

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91163

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Zinka BERK

Directrice du service économique

Numéro de l'aide: XA 209/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rheinland-Pfalz

Intitulé du régime d'aide: Entwicklungsprogramm „Agrarwirtschaft, Umweltmaßnahmen, Landentwicklung“ (PAUL) nach Verordnung (EG) Nr. 1698/2005

— Code 112— „Förderung der Niederlassung von Junglandwirtinnen und Junglandwirten (FNJ)“

— Code 121.1— „Grundsätze für die einzelbetriebliche Förderung landwirtschaftlicher Unternehmen“ (Agrarinvestitionsförderungsprogramm — AFP)

— Code 121.2— „Förderung von Spezialmaschinen für Weinbausteillagen und moderne Umwelttechniken“

Base juridique: Entwicklungsprogramm „Agrarwirtschaft, Umweltmaßnahmen, Landentwicklung“ (PAUL) nach Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 in Verbindung mit den zur Umsetzung erlassenen Landesrichtlinien

Dépenses annuelles prévues:

— — Code 112 — «Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices» Une participation publique d'environ 0,7 Mio EUR par an pour l'ensemble des mesures d'aide, la majeure partie étant utilisée pour le cofinancement national des opérations subventionnées dans le cadre de l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005. Environ 0,3 Mio EUR de cette somme sont destinés aux opérations bénéficiant d'un financement national dans le cadre de l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005. — — Code 121.1 — «Dispositions régissant la promotion d'entreprises agricoles individuelles» (Agrarinvestitionsförderungsprogramm — programme de soutien aux investissements agricoles — AFP) Une participation publique d'environ 8,7 Mio EUR par an est versée pour l'ensemble des mesures d'aide, plus de 50 % étant utilisés pour le cofinancement national des opérations subventionnées dans le cadre de l'article 26 du règlement (CE) no 1698/2005. Environ 3,6 Mio EUR de cette somme sont destinés aux opérations bénéficiant d'un financement national dans le cadre de l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005. Le financement nationale proviendra essentiellement des fonds de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection côtière», qui a déjà été enregistrée dans son ensemble pour l'Allemagne conformément au règlement (CE) no 1857/2006 (cf. numéro d'enregistrement XA 08/07). Le Land de Rhénanie-Palatinat fournit une contribution supplémentaire (2007: 0,1 Mio EUR; 2008: 0,4 Mio EUR; 2009: 0,1 Mio EUR) affectée en priorité aux mesures en faveur du bien-être des animaux (par exemple reconversion de l'élevage en batterie des poules pondeuses à l'élevage au sol et en plein air). — — Code 121.2 — «Aide en faveur de l'utilisation des machines spécialisées pour les vignobles établis sur des terrains en forte pente et des technologies modernes environnementales» Une participation publique d'environ 0,55 Mio EUR par an est versée pour l'ensemble des mesures d'aide, la majeure partie étant utilisée pour le cofinancement national des opérations subventionnées dans le cadre de l'article 26 du règlement (CE) no 1698/2005. Environ 0,1 Mio EUR de cette somme sont destinés aux opérations bénéficiant d'un financement national dans le cadre de l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005

Intensité maximale des aides:

— — Code 112 — «Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices» 10 000 EUR de prime d'installation sous forme de montant fixe. — — Code 121.1 — «Dispositions régissant la promotion d'entreprises agricoles individuelles» (Agrarinvestitionsförderungsprogramm — programme de soutien aux investissements agricoles — AFP) Subvention liée au montant de référence (jusqu'à 90 % des coûts éligibles) allant: — jusqu'à 30 % dudit montant pour les projets qui répondent à des exigences particulières (par exemple le bien-être et l'hygiène des animaux ou la création d'un site de relocalisation), — jusqu'à 25 % dudit montant (= financement général) pour d'autres investissements éligibles, — jusqu'à 10 % dudit montant (au maximum 20 000 EUR par personne) en supplément pour les jeunes agriculteurs et agricultrices. — — Code 121.2 — «Aide en faveur de l'utilisation de machines spécialisées pour les vignobles établis sur des terrains en forte pente et de technologies modernes environnementales» Subvention allant jusqu'à 20 % du montant de référence (jusqu'à 90 % des coûts éligibles), au maximum 25 000 EUR par entreprise.

Les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 se limitent à 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— — Code 112 — «Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices» Incitation des jeunes agriculteurs et viticulteurs à la reprise des exploitations et accélération du développement structurel de l'exploitation reprise, afin d'améliorer la compétitivité. La mesure se fonde sur l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006 («Aides à l'installation des jeunes agriculteurs». — — Code 121.1 — «Dispositions régissant la promotion d'entreprises agricoles individuelles» (Agrarinvestitionsförderungsprogramm — programme de soutien aux investissements agricoles — AFP) Pour promouvoir une agriculture compétitive, durable et respectueuse de l'environnement, tenant dûment compte du bien-être animal et multifonctionnelle, il est possible d'encourager les exploitations agricoles à investir dans la production primaire de produits agricoles. Il convient de prendre en considération les intérêts des consommateurs, le développement des zones rurales et la préservation de la biodiversité, ainsi que l'amélioration des conditions de vie, de travail et de production. Plus précisément, les objectifs seront les suivants: — le renforcement de la compétitivité par l'amélioration des conditions de production et de travail, en particulier par la baisse des coûts de production, l'amélioration de la qualité et l'augmentation de la valeur ajoutée de l'exploitation au sens de la stratégie de Lisbonne de l'UE, — la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel ainsi que l'amélioration des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux. La mesure se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 («Aides à l'installation des jeunes agriculteurs»). — — Code 121.2 — «Aide en faveur de l'utilisation des machines spécialisées pour les vignobles établis sur des terrains en forte pente et des technologies modernes environnementales» Pour réduire les coûts de production tout en préservant l'environnement, l'introduction accélérée de techniques agricoles respectueuses de l'environnement sera subventionnée. Des aides seront accordées aux investissements dans les machines spécialisées pour les travaux extérieurs dans les domaines suivants: exploitation des vignobles sur des terrains en pente, épandage de produits phytosanitaires respectueux de l'environnement dans les vergers et les vignobles, utilisation de dispositifs complémentaires sur les véhicules d'épandage du lisier et d'appareils de système de positionnement mondial (GPS) sur les tracteurs ou les machines automotrices et introduction d'autres techniques agricoles innovantes. La mesure se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 («Aides à l'installation des jeunes agriculteurs»)

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dienstleistungszentrum Ländlicher Raum Mosel Einzelbetriebliche Förderung und Marktförderung Görresstraße 10 D-54470 Bernkastel-Kues

Adresse du site web: Le projet de disposition réglementaire peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.mwvlw.rlp.de/internet/nav/c11/c1130850-d5f2-2c01-33e2-dce3742f2293&class=net.icteam.cms.utils.search.AttributeManager;uBasAttrDef=aaaaaaaa-aaaa-aaaa-eeee-000000000008.htm

(Medien-Download → Einzelbetriebliches Förderungsprogramm).

Les lignes directrices finales adoptées par le Land (disposition réglementaire, formulaires de demande …) peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.dlr.rlp.de (Fachportale → Förderung).

Autres informations: La partie 3 de la disposition réglementaire (Encouragement des investissements en faveur de la diversification) ne fait pas l'objet de la présente notification. Ce domaine d'action sera transposé au titre de l'article 53 du règlement (CE) no 1698/2005 en liaison avec le règlement (CE) no 1998/2006

Numéro de l'aide: XA 210/07

État membre: France

Régions: Les collectivités territoriales (régions, départements) qui souhaiteront compléter les aides de l'État ou accorder elles-mêmes des aides identiques

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides de démarrage aux groupements de producteurs reconnus dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière

Base juridique: articles L 621-1 et s. du Code rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel des aides est estimé, sous réserve des dotations budgétaires, à 500 000 EUR pour VINIFLHOR et à un montant indéterminé pour les collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: au plus de 100 % des frais réels de constitution et de fonctionnement administratif des groupements de producteurs admis au bénéfice des aides, dans la limite de 5 à 1 % (taux dégressif sur cinq ans) de la valeur de production commercialisée des produits sur une période de cinq ans. Le montant total du concours public par groupement bénéficiaire ne pourra excéder 400 000 EUR

Date de la mise en œuvre: À partir de la date d'accusé de réception de la fiche d'exemption par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: six ans

Objectif de l'aide: Ces aides s'inscrivent dans le cadre de l'article 9 du règlement CE no 1857/2006. Le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière concerne en France environ 6 000 exploitations représentant 22 000 ha, mais le taux d'organisation et de regroupement de l'offre est très faible. Face aux contraintes d'un aval toujours plus concentré, à ses exigences en matière de volumes, d'élargissement des gammes et de qualité, les autorités françaises jugent opportun de promouvoir l'organisation de la filière horticole afin d'encourager la nécessaire structuration de ce secteur, laquelle permettra de maintenir une production génératrice d'emplois et adaptée, par le maintien du tissu rural, aux orientations d'aménagement du territoire

Secteur(s) concerné(s): Horticulture ornementale et pépinière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes, des Vins et de l'Horticulture (VINIFLHOR) TSA 40004 F-93555 Montreuil sous Bois Cedex

Adresse du site Web: www.viniflhor.fr

rubrique: espace fruits et légumes

sous-rubrique: réglementation française, sous-division: aides d'État

Autres informations: Les collectivités territoriales, lorsqu'elles interviendront en complément des financements de VINIFLHOR, devront intervenir dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office et vérifier le respect des plafonds d'aides

Numéro de l'aide: XA 211/07

État membre: République d'Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Equine Technical Support and Equine Breeding Schemes 2007-2013

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,57 Mio EUR par an sur la période 2007-2013

Intensité maximale des aides: intensité des aides prévue aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité de la production de chevaux autres que pur-sang en formulant des indices génétiques pour les étalons, en effectuant des prises de sang et des tests d'ADN aléatoires pour vérifier l'ascendance indiquée dans les livres généalogiques et en perfectionnant les systèmes d'enregistrement pour les livres généalogiques.

Encourager une utilisation accrue des chevaux irlandais autres que pur-sang pour le sport et les activités de loisir par des actions génériques de promotion et la participation à des concours, des foires et des expositions.

Soutenir la production de qualité de chevaux autres que pur-sang par des cycles de formation, des investissements dans les locaux et le matériel de formation, la communication d'informations à caractère promotionnel et pédagogique dans le cadre d'ateliers ainsi que sur papier, sur internet ou par l'intermédiaire d'autres médias.

Soutenir la réalisation d'études, la collecte de données et le travail d'analyse effectués dans le secteur des chevaux autres que pur-sang afin d'améliorer la qualité génétique au sein de l'élevage des chevaux.

Cette aide est fournie conformément aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 — Assistance technique dans le secteur agricole et Aides en faveur du secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): A00122 — Élevage de moutons, chèvres, chevaux, ânes, mulets et bardots

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/equine_ndp/technical_breeding/terms_conditions

Numéro de l'aide: XA 217/07

État membre: Autriche

Région: Niederösterreich (Basse-Autriche)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses des Landes Niederösterreich zu den Prämienkosten für die Rinderversicherung

Base juridique: NÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel du régime d'aide est estimé à 300 000 EUR pour le Land de Basse-Autriche

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 25 % des primes versées

Date de la mise en œuvre: Juin 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De juin 2007 à 2013

Objectif de l'aide: Depuis quelques années, les exploitations pratiquant l'élevage de bovins, en particulier dans les alpages et les pâturages, doivent de plus en plus affronter des conditions météorologiques extrêmes. Ces aléas climatiques représentent un danger potentiel pour les bovins. En cas d'orage violent, sous l'effet de la panique, les animaux risquent de tomber et de se blesser. Outre ces dangers, le réchauffement climatique entraîne, sous nos latitudes également, un nombre croissant de maladies mortelles dues à l'extension de l'aire de répartition des insectes et parasites.

L'aide concernée doit inciter à souscrire une assurance couvrant les pertes par décès subies dans le secteur de l'élevage bovin à la suite de maladies et d'accidents. L'objectif est de réduire les pertes financières dans ce secteur et de contribuer ainsi au maintien de la production dans le Land de Basse-Autriche

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles du Land de Basse-Autriche pratiquant l'élevage de bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung Abteilung Landwirtschaftsförderung Landhausplatz 1 A-3109 St. Pölten

Adresse du site web: http://www.noe.gv.at

Autres informations: Le régime d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance se fonde sur l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les aides ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. Les services du gouvernement régional de Basse-Autriche assurent que les aides ne seront pas limitées aux assurances proposées par une seule société et ne seront pas non plus subordonnées à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie en Autriche