N° C 62/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
Le Comité, dans ces conditions, attire l'attention sur le 
travail supplémentaire que pourrait générer, pour les 
administrations douanières, le contrôle des déclarations 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
1. Observations générales 
1.1. Dans son avis du 26 février 1987 (2), le Comité a 
accueilli favorablement la «Proposition de règlement du 
Conseil instaurant un programme communautaire relatif 
au transfert électronique de données à usage commercial 
utilisant les réseaux de communication (TEDIS) », approu­
vant ainsi l'approche générale de ce programme. 
1.2. Par ailleurs, le 15 décembre 1988, dans son avis sur 
la «Proposition de décision du Conseil modifiant la 
décision 87/499/CEE instaurant un programme commu­
nautaire relatif au transfert électronique de données à usage 
commercial, qui utilise les réseaux de communication 
(TEDIS)» (3), le Comité apportait son soutien à cette 
proposition de modification, dont le but était de permettre 
aux États de l'AELE de participer au programme 
TEDIS (4). Dans ce même avis, il constatait que les 
activités menées jusqu'alors dans le cadre du programme 
TEDIS avaient enregistré des résultats positifs. 
1.3. Ces constatations étaient ensuite confirmées par les 
résultats des délibérations de la Conférence TEDIS tenue à 
(!) JO n° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6. 
(2) JO n° C 105 du 21. 4. 1987. 
(3) Doc. COM(88) 523 final. 
(4) JO n° C 56 du 6. 3. 1989. simplifiées, notamment pour ce qui concerne les déclara­
tions récapitulatives. Il est vrai qu'en contrepartie le travail 
est simplifié dans une mesure égale à l'importation. 
Bruxelles les 12 et 13 juillet 1989, et étayées par le succès de 
l'approche générale retenue par TEDIS en vue d'instaurer 
la compatibilité entre les réseaux de transfert électronique 
de données à usage commercial et administratif. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité soutient pleinement la proposition de 
décision à l'examen, dans la mesure où la participation des 
pays en question au programme TEDIS pourrait renforcer 
la coopération existante et empêcher l'apparition de 
nouvelles entraves aux échanges. 
2.2. Attendu que les objectifs du programme TEDIS, 
tels que définis à l'annexe A du document de la 
Commission, font partie intégrante de l'accord, le Comité 
est d'avis que cette coopération avec des pays tiers ne peut 
qu'être très profitable au développement du programme 
TEDIS. 
2.3. En tout état de cause, les effets positifs à attendre de 
la coopération, à savoir: 
— étendre l'usage commercial des télécommunications, Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, 
la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède, la Confédération suisse, 
sur le transfert électronique de données à usage commercial qui utilise les réseaux 
de communication (TEDIS) (*) 
(90/C 62/04) 
Le 30 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 29 novembre 1989 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272eme session 
plénière (séance du 19 décembre 1989). 
12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/7 
— empêcher l'apparition de nouvelles entraves techniques 
aux échanges, 
— favoriser la participation de petites et moyennes 
entreprises au programme, 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
Tout en souscrivant dans l'ensemble à la mise à jour du 
programme indicatif nucléaire de 1985, le Comité exprime 
des doutes quant à l'à-propos de ce document et souhaite 
émettre un certain nombre d'observations, développées ci-
dessous. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Aux termes de l'article 40 du traité Euratom, la 
Commission est tenue de publier périodiquement « des 
programmes de caractère indicatif portant notamment sur 
des objectifs de production nucléaire et sur les investisse­
ments de toute nature qu'implique leur réalisation». Dès 
lors, l'objectif du PINC se limite à établir le cadre de 
l'énergie nucléaire pour les années à venir. 
1.2. À ce jour, trois programmes ont été publiés, dont le 
dernier remonte à 1985 (1). Le document à l'examen 
constitue une actualisation partielle des objectifs et 
recommandations définis dans le programme de 1985, à 
savoir ceux concernant la conception et la construction des 
centrales nucléaires. ne peuvent que justifier l'intention de la Commission de 
permettre aux pays en question de participer à TEDIS. 
Le Président 
du comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. L'approche relative à l'énergie nucléaire s'est 
considérablement modifiée depuis le programme indicatif 
de 1984, suite à l'accident de Tchernobyl. Une des 
conclusions du Comité sur le programme de 1984 indique 
qu'il convient de « renforcer l'intérêt majeur d'une 
meilleure volonté politique communautaire dans la mise en 
œuvre des programmes concernant les différents aspects de 
l'énergie nucléaire» (2). 
1.4. Depuis lors, comme l'affirme le document de la 
Commission, les préoccupations de l'opinion publique 
« ont eu dans plusieurs États membres un effet dissuasif sur 
le développement des programmes nucléaires ». Certains de 
ces États ont différé la poursuite de leurs programmes 
nucléaires, d'autres ont, soit ralenti, soit arrêté la 
construction de centrales nucléaires. 
1.5. Il convient, néanmoins, de rappeler qu'en 1988, 
l'énergie nucléaire contribuait à raison de 34 % à la 
production d'électricité dans la Communauté (contre 
environ 22 % en 1983), malgré le fait que six États 
membres seulement produisaient de l'électricité d'origine 
nucléaire (3). Avis sur les industries nucléaires dans la Communauté 
L'industrie de conception et de construction des centrales nucléaires face à la réalisation 
du Marché unique européen (Mise à jour du Programme Indicatif Nucléaire 
pour la Communauté) (PINC) — Article 40 du Traité Euratom 
(90/C 62/05) 
Le 18 septembre 1989, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 40 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité 
économique et social sur les industries nucléaires dans la Communauté. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 30 novembre 1989 (rapporteur: 
M. Campbell). 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 19 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
(!) Doc. COM(85) 401 final du 23 juillet 1985. (2) Doc. CES 472/85, 30 mai 1985, paragraphe 4. 
(3) Voir Annexes 1 et 2 au doc. COM(89) 347.