12. RØpublique tchŁque
A5-0255/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la RØpublique tchŁque à lUnion
europØenne et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 703  C5-0603/2000 
1997/2180(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la RØpublique tchŁque à lUnion europØenne, dØposØe le 17 janvier 1996
conformØment à larticle 49 du traitØ UE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la RØpublique tchŁque sur la
voie de ladhØsion (COM(2000) 703  C5-0603/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion, prØsentØ par la Commission (COM(2000) 700),
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (7 au 9 dØcembre 2000) et à Göteborg (15 et16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec la RØpublique tchŁque, vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de la RØpublique tchŁque à lUnion
europØenne et lØtat davancement des nØgociations (
1),
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne
(2001/2002(INI)) (2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0255/2001),
A. considØrant que le Conseil europØen à Nice a levØ les obstacles institutionnels à ladhØsion de la RØpu-
blique tchŁque,
B. considØrant que, à la suite du signal fort envoyØ par le Conseil europØen à Göteborg, il appartient
dØsormais à la RØpublique tchŁque de poursuivre ses efforts afin de mener à bien sa stratØgie dadhØ-sion avant 2004 et de permettre ainsi à ses citoyens de participer aux prochaines Ølections de 2004 auParlement europØen,
C. considØrant que la survie des petites entreprises agricoles exploitØes par le propriØtaire est lun des
facteurs dØterminants de la prØservation de la biodiversitØ dans de nombreux pays candidats,
D. considØrant quau vu de la rØsolution du Parlement europØen sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion
europØenne, en gØnØral, et de son paragraphe 4, en particulier, il convient de porter à 22 le nombre dedØputØs reprØsentant la RØpublique tchŁque au Parlement europØen, ce qui naffectera en rien lesØquilibres institutionnels dØfinis à Nice.
CritŁres politiques
1. se fØlicite que la stabilitØ constitutionnelle soit garantie en RØpublique tchŁque, que les rŁgles dØmo-
cratiques y soient respectØes et que la RØpublique tchŁque continue ainsi de remplir les critŁres politiquesde Copenhague;
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 140.
(2) «Textes adoptØs», point 4.21.3.2002 FR C 72 E/181 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
2. prend acte avec satisfaction des nouvelles mesures positives prises par la RØpublique tchŁque pour
amØliorer la situation des Roms dans la sociØtØ, lemploi, les services publics, les services de santØ et lesystŁme Øducatif; demande une participation active des autoritØs locales et de la population concernØe àlØvaluation des programmes et projets; reconnaît que le problŁme des Roms est un problŁme social,politique et Øconomique complexe qui concerne plusieurs pays candidats à ladhØsion.
CritŁres Øconomiques
3. prend acte du fait que la RØpublique tchŁque peut Œtre considØrØe comme une Øconomie de marchØ
viable et quelle devrait Œtre capable, dans un proche avenir, de faire face à la pression de la concurrence àlintØrieur de lUnion pour autant quelle poursuive les rØformes structurelles;
4. se fØlicite de ce que la RØpublique tchŁque ait, à partir de cette analyse, accØlØrØ les rØformes et menØ
à bien plusieurs privatisations, et en ait programmØ dautres pour les deux annØes à venir;
5. rappelle toutefois à la RØpublique tchŁque que le succŁs de la rØforme macro-Øconomique nØcessite
un renforcement de la concurrence et de la surveillance dans le secteur financier, ainsi que des contrôles
transparents de lutilisation des aides dÉtat;
6. insiste sur le fait quun environnement juridique sain et cohØrent est une condition prØalable essen-
tielle au fonctionnement du marchØ unique; attire notamment lattention sur la nØcessitØ dune mise enuvre transparente et rØelle de la politique de concurrence;
7. se dØclare prØoccupØ par la croissance du dØficit budgØtaire qui, aprŁs dØduction des recettes de la
privatisation en 2001 pourrait atteindre 7 % du PIB, et invite le gouvernement tchŁque à mettre en uvreles rØformes absolument nØcessaires des systŁmes de santØ et de retraite;
8. rappelle que la consolidation budgØtaire ne doit pas Œtre accomplie dans des conditions qui compro-
mettent lobjectif à moyen terme de la cohØsion sociale selon le modŁle social europØen, sagissant enparticulier de la lutte contre la pauvretØ et lexclusion sociale; quil est urgent de procØder à des investisse-ments publics orientØs vers lavenir afin damØliorer la protection sociale, la santØ publique et lØducation et
rendre lØconomie compatible avec une Øcologie plus durable;
9. juge nØcessaires des efforts particuliers en vue de combattre le chômage des jeunes, compte tenu du
fait que le taux de chômage moyen des moins de 25 ans a atteint 17 % en 1999;
10. demande instamment lamØlioration du contrôle financier, la lutte contre les irrØgularitØs et contre
les fraudes dans le secteur bancaire et la solution du problŁme des crØances douteuses, qui constitue unelourde charge pour le secteur bancaire et incite les banques à des pratiques excessivement restrictives dansloctroi de nouveaux crØdits;
11. constate que la criminalitØ Øconomique reste un problŁme majeur en RØpublique tchŁque, qui
prØoccupe à la fois les citoyens et les investisseurs; presse le gouvernement de mettre un terme à cespratiques grâce à laffectation dun personnel plus nombreux et mieux qualifiØ dans les services ministØrielsconcernØs;
12. presse la RØpublique tchŁque de respecter son calendrier de fermeture des magasins hors taxes aux
frontiŁres nationales pour le 31 dØcembre 2001;
13. prend acte que le chapitre sur lenvironnement a ØtØ provisoirement clos avec la RØpublique tchŁque
et que les quatre pØriodes transitoires ont ØtØ nØgociØes, dont la derniŁre jusquen 2010 pour le traitementdes eaux usØes; demande un suivi attentif des progrŁs accomplis dans la rØalisation des objectifs intermØ-diaires convenus et la mise en uvre des mesures et des modalitØs de financement envisagØes, avec laparticipation de toutes les parties prenantes, y compris les ONG travaillant dans le domaine de lenviron-nement.
Transposition de lacquis communautaire
14. se fØlicite de ladoption de la loi sur lØvaluation des incidences environnementales et de la loi sur la
gestion des dØchets en fØvrier dernier; espŁre Øgalement une intensification des travaux relatifs à la mise enuvre de la politique de protection de lenvironnement, eu Øgard au dernier rapport du gouvernement surlenvironnement;C 72 E/182 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
15. juge inacceptable que la RØpublique tchŁque ninsiste pas suffisamment sur la lutte contre la pro-
duction et le commerce de copies pirates de supports Ølectroniques de donnØes;
16. souhaite que le gouvernement tchŁque soumette au Parlement dans les meilleurs dØlais la loi sur la
protection de lair, de la couche dozone et du climat, et invite instamment la RØpublique tchŁque, eu ØgardØgalement à la rØsolution du Parlement europØen du 4 octobre 2000, à dØvelopper une stratØgie financiŁreafin de prØparer minutieusement la transposition pleine et entiŁre de lacquis dans le domaine de lenviron-nement; invite instamment les autoritØs tchŁques à ratifier la Convention dAarhus;
17. se fØlicite de ce quau cours de lannØe ØcoulØe lalignement de la lØgislation dans le domaine de
lagriculture ait considØrablement progressØ, et que des progrŁs aient Øgalement ØtØ rØalisØs dans la mise enplace de structures de mise en uvre de la PAC; signale toutefois que la RØpublique tchŁque doit intensifierses efforts dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les structures administratives indispensables àla mise en uvre efficace de lacquis dans le domaine vØtØrinaire et phytosanitaire;
18. souligne que la lØgislation de lUnion europØenne relative au bien-Œtre des animaux doit Œtre dßment
appuyØe par des contrôles appropriØs sur le plan national et au niveau de lUnion europØenne, si lon veutØviter que ladhØsion de la RØpublique tchŁque entraîne une dØgradation du bilan de lUnion europØennedans le domaine du bien-Œtre des animaux dØlevage;
19. est bien conscient que dans le domaine de la libre circulation des personnes et des travailleurs, il
convient de trouver un compromis entre les intØrŒts des États membres actuels de lUnion et ceux de laRØpublique tchŁque; estime que les propositions prØsentØes par la Commission au printemps 2001 consti-tuent à cet Øgard une bonne base de travail;
20. se prononce en faveur de la participation de la RØpublique tchŁque au nouveau programme daction
communautaire dans le domaine de la santØ publique, lancØ en 2000;
21. reconnaît laction menØe par la RØpublique tchŁque visant à dØvelopper son cadre juridique et ins-
titutionnel interne dans le domaine des droits de lhomme et des libertØs fondamentales; note, à cet Øgard,
la ratification, en novembre 1999, de la Charte sociale europØenne et ladoption de la loi, entrØe en vigueuren fØvrier 2000, crØant la fonction dOmbudsman, en tant que responsable public de la protection desdroits des citoyens; reconnaît quil existe une lØgislation spØcifique qui interdit le trafic des femmes et laviolence contre les femmes, mais constate quelle nest pas suffisamment respectØe; demande au gouverne-ment tchŁque de tout mettre en uvre pour lutter contre ce trafic et la violence contre les femmes;
22. encourage le gouvernement tchŁque à prendre des mesures en vue de rØsoudre les graves problŁmes
que connaît le pays en matiŁre de traite des blanches;
23. prend acte des amØliorations intervenues en ce qui concerne la politique rØgionale et lorganisation
territoriale, ainsi que du renforcement des capacitØs administratives du ministŁre du dØveloppement rØgio-
nal (MRD); se fØlicite de lamorce de dØveloppement, du fait de la crØation des rØgions tchŁques, dune plus
grande orientation supranationale de la RØpublique tchŁque, avec notamment le projet des conseils rØgio-naux de saffranchir du gouvernement central et de dØfendre leurs intØrŒts en partenariat avec dautresrØgions europØennes;
24. considŁre comme un signe encourageant le fait que le concept moderne dune Europe des rØgions
prenne pied Øgalement en RØpublique tchŁque;
25. se fØlicite de lØvolution constatØe dans le dØbat sur la lØgislation relative à la banque centrale
tchŁque qui, dans sa forme actuelle, ne semble pas menacer lindØpendance de la banque centrale;
26. invite le gouvernement tchŁque à veiller à ce que les Øventuelles modifications apportØes à la loi
naient pas dincidence nØgative sur la capacitØ de la RØpublique tchŁque à adopter lacquis en matiŁredunion Øconomique et monØtaire, ce qui risquerait de retarder ladhØsion;
27. prend acte du fait que la RØpublique tchŁque a mis en place, en 1998, un programme de lutte
contre la corruption qui na toutefois donnØ que de piŁtres rØsultats; invite par consØquent la RØpubliquetchŁque à renforcer la mise en uvre de ce programme;
28. rappelle à la RØpublique tchŁque de prendre dŁs que possible de nouvelles mesures pour amØliorer
ses capacitØs de contrôle aux frontiŁres, en envisageant une restructuration des administrations douaniŁres,car cet État devient de plus en plus un pays de transit et daccueil pour limmigration illØgale;21.3.2002 FR C 72 E/183 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
29. rappelle, à cet Øgard, à la RØpublique tchŁque que la loi adoptØe sur le sØjour des Øtrangers ne
reprend quune partie de lacquis de Schengen;
30. espŁre que la RØpublique tchŁque est consciente de la nØcessitØ de tirer davantage parti de ses
capacitØs administratives de transposition et de contrôle dans les domaines de lagriculture, de lenvironne-ment et du dØveloppement rØgional et structurel.
Aide à la prØadhØsion
31. apporte son soutien à la Commission dans ses travaux sur les trois instruments de prØadhØsion qui
favorisent les rØformes en RØpublique tchŁque, et prie la Commission de saccorder dans les plus brefsdØlais au sujet du programme spØcial, rØclamØ de longue date, en faveur des rØgions de lUnion europØennefrontaliŁres des pays candidats de maniŁre à permettre le dØboursement des fonds et la mise en uvre du
programme;
32. encourage la RØpublique tchŁque à proposer des projets de haute qualitØ, notamment en ce qui
concerne le programme ISPA, sur la base dune analyse coßts-avantages et dØvaluations stratØgiques desincidences sur lenvironnement, ainsi quà assurer la participation effective de toutes les parties prenantes, àsavoir les autoritØs rØgionales et locales, les partenaires sociaux et les ONG, à toutes les phases de lagestion du programme, en vue dapporter des amØliorations substantielles notamment dans les domainesde lenvironnement et des transports;
33. encourage la RØpublique tchŁque à participer au programme LIFE;
34. encourage le gouvernement tchŁque à donner la prioritØ au dØveloppement de programmes agri-
coles et environnementaux lorsquil octroie les crØdits nationaux et communautaires en faveur du dØvelop-pement rural et des restructurations du secteur agricole;
35. constate que la production agricole conformØment aux normes europØennes en matiŁre de sØcuritØ
alimentaire, de contrôles vØtØrinaires et phytosanitaires et de qualitØ ne sera pas possible dans tous les casdŁs ladhØsion; constate que laide de prØadhØsion doit surtout viser à amØliorer cette situation; se rendcompte que ces exigences europØennes sont susceptibles de limiter le commerce intØrieur pendant unepØriode dØterminØe aprŁs ladhØsion.
NØgociations et problŁmes cruciaux
36. se fØlicite du renforcement de la dynamique du processus de nØgociation, notamment de la nouvelle
souplesse, offerte par les conclusions du Conseil de Nice, lors de la nØgociation de chapitres difficiles;
37. se rØjouit que lUnion et la RØpublique tchŁque soient parvenues à nØgocier dimportantes conces-
sions mutuelles dans le commerce des produits agricoles; invite les États membres à accØlØrer la ratificationdun protocole correspondant à laccord europØen (
1); se fØlicite Øgalement que lUnion europØenne et la
RØpublique tchŁque se soient Øgalement mises daccord sur une libØralisation du commerce des produitsagricoles transformØs et aient entamØ des nØgociations sur la libØralisation des Øchanges relatifs au poissonet aux produits de la pŒche;
38. invite la RØpublique tchŁque à mettre en place les mØcanismes nØcessaires pour assurer une liaison
effective avec le SystŁme dalerte rapide de la CommunautØ, sagissant de la notification à lAutoritØ alimen-taire europØenne de tout risque grave perçu ou identifiØ et des mesures à prendre par le SystŁme dalerte
rapide comme suite à une alerte de lAutoritØ alimentaire europØenne;
39. se rØjouit Øgalement de la conclusion des nØgociations sur le protocole à laccord europØen Øtablis-
sant une association entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, dune part, et la rØpu-blique tchŁque, dautre part, sur lØvaluation de la conformitØ et lacceptation des produits industriels(PECA) (
2), protocole qui rend applicables dans la RØpublique tchŁque des dispositions importantes relatives
au marchØ intØrieur avant mŒme ladhØsion et simplifiera ainsi les Øchanges entre les deux parties;
40. se fØlicite de lentrØe en vigueur de la deuxiŁme Øtape de laccord europØen, au 1erfØvrier 2001,
signe des progrŁs rØalisØs par la RØpublique tchŁque dans les domaines de la libØralisation de la circulationdes capitaux et du droit dØtablissement;
(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.
(2) JO L 135 du 17.5.2001, p. 1.C 72 E/184 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
41. se rØjouit de la dØcision prise par le gouvernement tchŁque dexaminer si les lois et dØcrets, datant
des annØes 1945 et 1946 et toujours en vigueur, du gouvernement Benes, contreviennent au droit com-munautaire en vigueur et aux critŁres de Copenhague;
42. se fØlicite de ce quil ait ØtØ possible à la Commission dintervenir comme mØdiateur entre lAutriche
et la RØpublique tchŁque concernant la centrale nuclØaire de Temelin et que les deux parties se soient
entendues sur un plan visant à rØexaminer les risques posØs par Temelin dans le cadre dune Øvaluation
des incidences sur lenvironnement;
43. rappelle quil convient denvisager loption zØro, notamment dans la mesure oø des problŁmes
continuent à se faire jour concernant les dØfauts de construction tant sur les sections nuclØaires que nonnuclØaires de la centrale de Temelin;
44. invite la Commission à Øtudier la question de lamortissement de certaines parties de la centrale de
Temelin sous forme de «stranded investment» en cas de renonciation à Temelin (en rendant possible, parexemple, une majoration de laccŁs au rØseau pour une pØriode limitØe, facilitant ainsi, du point de vueØconomique, la fermeture de Temelin), à convoquer une confØrence internationale sur les possibilitØs et lescoßts de «sortie» de Temelin et à rØflØchir sur une possible proposition internationale concernant la «sortiedu nuclØaire» de la RØpublique tchŁque;
45. constate avec satisfaction quen matiŁre de politique ØtrangŁre, la RØpublique tchŁque se rallie de
plus en plus souvent aux dØclarations et positions communes de lUnion dans le domaine de la PESC;
46. confirme la RØpublique tchŁque dans sa volontØ dadhØrer le plus rapidement possible à lUnion
europØenne; espŁre que pour des raisons de logique interne et de relations historiques particuliŁres, laRØpublique slovaque sera prŒte à adhØrer au mŒme moment; espŁre, au cas oø il nen serait malheureuse-ment pas ainsi, que la Commission prØsentera aux États membres et à la RØpublique tchŁque des proposi-tions concrŁtes sur la maniŁre dont pourra Œtre rØglØe la transition afin que, pendant une pØriode transi-toire de courte durØe, ne se dressent pas des frontiŁres absurdes, contraires à lesprit de lintØgrationeuropØenne et responsables de coßts administratifs et politiques ØlevØs;
*
**
47. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, aux
parlements des États membres ainsi quau gouvernement et au Parlement de la RØpublique tchŁque.
13. Slovaquie
A5-0256/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Slovaquie à lUnion
europØenne et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 711  C5-0611/2000 
1997/2173(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Slovaquie à lUnion europØenne, dØposØe le 27 juin 1995 conformØ-
ment à larticle 49 du traitØ UE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Slovaquie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 711  C5-0611/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (7 au 9 dØcembre 2000) et à Göteborg (15 et16 juin 2001),21.3.2002 FR C 72 E/185 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001