Troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

(2001/C 351/01)

INTRODUCTION

Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armement a été adopté le 8 juin 1998. Il se fonde sur les critères communs adoptés pour les exportations d'armements lors des Conseils européens de Luxembourg et de Lisbonne, en 1991 et en 1992, et il met en place un mécanisme d'échange d'informations et consultations entre les États membres.

Le code instaure des normes minimales élevées en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres. Il a engagé l'Union européenne dans un processus de convergence des politiques nationales de contrôle des exportations d'armement.

Conformément au point 8 du dispositif, chaque année le code doit faire l'objet d'un bilan annuel portant sur sa mise en oeuvre, les progrès accomplis et les questions encore ouvertes. Le présent document constitue le troisième rapport annuel et dresse le bilan de la troisième année d'application du code de conduite.

I. BILAN DE LA TROISIÈME ANNÉE DE FONCTIONNEMENT DU CODE

Le premier rapport annuel avait déjà constaté que des progrès considérables avaient pu être accomplis en peu de temps. La seconde année de fonctionnement du code a vu un renforcement sensible de celui-ci et une consolidation des acquis de la première année. La troisième année de fonctionnement du code a été caractérisée par l'achèvement de la plupart des objectifs prioritaires identifiés dans le premier et dans le deuxième rapport et par l'identification de nouvelles pistes de réflexion pour la poursuite des travaux.

En même temps le nombre de refus notifiés et de consultations a continué à s'accroître, ce qui montre non seulement une intensification du dialogue sur l'interprétation au niveau national du code de conduite, mais également une confiance accrue des États membres dans cet instrument, ce qui contribue à faire converger les politiques et les procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

Des discussions ont eu lieu également sur certains aspects des politiques nationales avec l'objectif de pouvoir les rapprocher.

Le dialogue avec les pays tiers qui se sont ralliés aux principes du code, et notamment avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre, Malte et la Turquie a été approfondi pendant cette troisième année grâce à de nouvelles initiatives visant à améliorer l'application du code dans ces pays tant au niveau législatif qu'à celui de la mise en oeuvre concrète par les opérateurs concernés. Les États membres se réjouissent du fait que les principes du code soient de plus en plus largement reconnus et sont déterminés à encourager ce processus.

II. ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PRIORITAIRES IDENTIFIÉES DANS LES PREMIER ET DEUXIÈME RAPPORTS

Les premier et deuxième rapports annuels avaient identifié au total dix questions clés (quatre pour le premier et six pour le deuxième) devant faire l'objet d'une réflexion et d'une action des États membres à court terme, afin de renforcer le code et d'assurer une plus grande transparence. Les avancées concrètes enregistrées sur certaines de ces questions étaient déjà exposées dans le deuxième rapport annuel. Les nouvelles avancées enregistrées sur les autres questions au cours de la troisième année de mise en oeuvre du code sont exposées ci-après.

Transactions globalement identiques

Les États membres ont poursuivi au sein du groupe "exportations d'armes conventionnelles" (COARM) leur réflexion sur ce point, en vue de définir une interprétation commune à tous les États membres de la notion de transaction globalement identique. Les discussions ont permis d'aboutir à une orientation commune.

C'est en appliquant au jour le jour le mécanisme de refus prévu par le code que l'on acquerra l'expérience qui permettra de dégager clairement ce que l'on doit entendre par "transaction globalement identique".

Cette démarche sera facilitée par l'adoption d'une approche globale de l'évaluation des transactions et, dans un premier temps, d'une interprétation large de la notion de "globalement identique". La consultation qui s'ensuivra permettra d'acquérir l'expérience nécessaire pour mettre au point progressivement une définition plus précise de la notion.

Afin d'accélérer davantage le processus, l'État membre qui a engagé la consultation s'emploiera, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à échanger avec les autres États membres de l'Union européenne, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations nationales et de manière confidentielle, les informations sur les cas où les consultations ont fait apparaître que deux transactions n'étaient pas globalement identiques. Selon la logique du mécanisme de consultation, ces cas ne sont pas considérés comme des possibilités pour des concurrents d'exploiter à leur profit un refus d'autorisation.

Liste commune de biens non militaires de sécurité et de police

Le groupe COARM s'est engagé à élaborer une liste commune de biens non militaires de sécurité et de police dont l'exportation devrait être contrôlée au titre du critère n° 2 du code "respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale". La Commission a maintenant annoncé une proposition de mécanisme communautaire de contrôle de l'exportation d'équipements non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

Développement des échanges d'informations sur les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements vers certains pays ou régions considérés comme devant faire l'objet d'une vigilance particulière

Les États membres ont confirmé leur volonté de faire progresser ce dialogue. Un corpus substantiel des refus notifiés dans le cadre du mécanisme du code constitue le fondement matériel de ces échanges. Ceux-ci ont également été complétés par des échanges de vues et d'informations entre l'ensemble des États membres tenus de manière régulière et systématique au sein du groupe COARM et portant sur des pays et régions spécifiques.

Harmonisation des procédures mises en oeuvre dans le cadre du mécanisme opérationnel du code

Les États membres ont poursuivi le travail d'harmonisation engagé immédiatement après l'adoption du code de conduite. Récemment, les efforts ont été axés sur les répercussions des refus de l'Union européenne sur les régimes nationaux d'autorisation d'exportation. Dans ce contexte, les États membres ont convenus que l'État qui a engagé la consultation devrait systématiquement informer l'État notificateur de sa décision finale, que celle-ci consiste à accorder ou à refuser une autorisation.

Pour ce qui concerne la question des refus émis depuis plus de trois ans, les États membres ont rappelé que l'obligation de consultation disparaît après trois ans comme le prévoit le code de conduite. Ils ont néanmoins considéré qu'un tel refus n'était pas caduc et pouvait constituer un élément d'information.

Harmonisation des rapports nationaux annuels sur l'application du code de conduite

Certaines données transmises par les États membres - qui sont contenues dans leurs rapports annuels nationaux - étant difficilement comparables, il est plus complexe de les résumer et les efforts conjoints pour plus de transparence peuvent en pâtir. Aussi, les États membres sont-ils convenus de s'efforcer de définir un cadre harmonisé pour les rapports nationaux, notamment en ce qui concerne les statistiques.

À cette fin, un formulaire type contenant des données statistiques tirées des rapports nationaux de chaque État membre a été établi. Ce formulaire représente une avancée supplémentaire dans l'établissement d'un cadre harmonisé, améliorant ainsi la transparence globale.

Coordination des positions nationales des États membres dans les enceintes multilatérales traitant des questions de contrôle des exportations d'armements

La coordination au sein de l'Union européenne a été exemplaire dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères qui a eu lieu à New York du 9 au 20 juillet 2001 puisque l'Union européenne a été le seul groupe d'États à présenter un plan d'action global.

Elle a acquis en outre une forte visibilité lors des comités préparatoires à la conférence en n'hésitant pas à s'exprimer d'une seule voix, celle de la présidence, pour affirmer clairement ses ambitions en la matière.

Promotion des principes du code auprès de pays tiers

L'Union européenne et les États membres continuent à encourager les autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes du code.

Le 18 décembre 2000, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont publié une déclaration sur les responsabilités des États et la transparence dans le domaine des exportations d'armements. Dans cette déclaration, l'Union européenne et les États-Unis ont affirmé partager une large communauté de vue sur la question du contrôle des exportations d'armements. C'est pourquoi ils ont décidé de travailler conjointement pour encourager l'ensemble des pays exportateurs d'armements à adopter les principes et le niveau de transparence qu'ils appliquent à leurs propres exportations. Ils estiment en effet qu'ils ont des responsabilités particulières en la matière. C'est pourquoi ils poursuivront ensemble la promotion de ces principes avec rigueur et détermination.

Dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères, qui a eu lieu à New York du 9 au 20 juillet 2001, l'application de critères à l'exportation constituait l'une des priorités de l'Union européenne qui, à maintes reprises, a mis en évidence le code de conduite européen, celui-ci ayant néanmoins une portée plus large que les seules armes légères.

Les 21 et 22 février, un séminaire sur les exportations d'armements conventionnels s'est tenu à Phnom Penh dans le cadre du forum régional de l'ASEAN.

Deux séminaires ont en outre été organisés avec les pays associés en matière d'exportations d'armes, l'un à Varsovie en janvier 2001, l'autre à Nicosie en juin 2001 pour les informer sur les pratiques du code de conduite européen.

Les réunions de dialogue politique qui ont lieu au niveau des experts du groupe COARM dans un format de Troïka avec les pays associés, les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'Espace économique européen (EEE), la Russie et l'Ukraine sont également des enceintes propices à des discussions sur l'utilité des principes du code de conduite.

III. AUTRES QUESTIONS ABORDÉES DANS LE CADRE DU GROUPE COARM EN RELATION AVEC LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE

Les États membres ont poursuivi le travail d'amélioration et d'harmonisation des modalités de mise en oeuvre du mécanisme de code de conduite sur les points suivants:

Exportation d'équipements utilisés dans le cadre d'opérations humanitaires

Le groupe COARM a débattu de la question de savoir dans quelle mesure il est souhaitable d'autoriser l'exportation d'équipements soumis à un contrôle lorsqu'ils sont destinés à des fins humanitaires alors que cette exportation serait normalement refusée sur la base du code de conduite. Dans certaines régions, après un conflit, certains types d'équipements soumis à un contrôle peuvent contribuer de manière importante à assurer la sécurité de la population civile et à faciliter la reconstruction économique. Les États membres ont conclu que ce type d'exportations n'était pas incompatible avec le code de conduite de l'Union européenne. Ces exportations, à l'instar de toutes les autres, doivent être examinées au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères énoncés dans le code. Les États membres exigeront des garanties adéquates pour éviter l'utilisation à mauvais escient des équipements concernés et, le cas échéant, prévoiront des dispositions en vue du rapatriement de ces équipements.

Contrôle du courtage en armements

Dans le cadre de la mise en oeuvre du code de conduite, la question du courtage en armements a été abordée et discutée à plusieurs reprises au sein du COARM. Conformément à l'intention exprimée dans le deuxième rapport annuel, les États membres ont poursuivi et approfondi leurs discussions sur les modalités suivant lesquelles les activités de courtage en armements doivent être contrôlées. À cette fin ils se sont mis d'accord sur une série de lignes directrices pour le contrôle du courtage dont pourront s'inspirer les législations nationales.

Il y a lieu d'empêcher les résidents et entités au sein de l'Union européenne de se livrer à des activités de transfert d'armements visant à contourner les embargos décrétés au niveau national ou par l'Union européenne ou par les Nations unies ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ou les critères d'exportation du code de conduite de l'Union Européenne en matière d'exportation d'armements. Par ailleurs, il est souhaitable de mettre en place les instruments nécessaires d'échange d'informations sur les activités de courtage tant licites qu'illicites, ce qui renforcerait la coopération au sein de l'Union européenne visant à prévenir et à combattre le trafic d'armes. Les États membres sont donc convenus qu'il y a lieu de soumettre à un contrôle les courtiers en armements résidant ou établis sur le territoire de l'Union européenne et/ou les activités de courtage qui sont entreprises sur le territoire des États membres. Ce contrôle devrait couvrir les activités des personnes et entités qui, en qualité de représentants, de concessionnaires ou de courtiers, négocient ou organisent des transactions incluant le transfert d'armements et d'équipement militaire entre des pays étrangers. Ces mesures établissent également un cadre clair dans lequel peuvent s'exercer les activités de courtage licites.

Afin d'éviter les failles résultant de la disparité des approches nationales et de faciliter les travaux des États membres souhaitant mettre au point ou développer une réglementation nationale, certaines propositions relatives au contrôle des courtiers en armements ont été évaluées. Les conclusions à cet égard figurent ci-après.

Pour ce qui concerne les transactions où interviennent des activités d'achat et de vente (le courtier en armements devient légalement propriétaire d'armements ou d'équipements militaires) ou d'intermédiaire (le courtier n'acquiert pas lui-même le matériel), une licence ou une autorisation écrite devrait être délivrée par les autorités compétentes de l'État membre où les activités de courtage ont lieu ou où les courtiers résident ou sont légalement établis. Les demandes de licence ou d'autorisation devraient être examinées au cas par cas au regard des critères du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

En outre, les États membres devraient sérieusement envisager la constitution de registres où seraient inscrits les courtiers ou l'obligation pour ceux-ci d'obtenir une autorisation écrite des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis. Il conviendra, au moment d'examiner une demande d'autorisation en vue d'exercer une activité de courtage, de tenir compte des éventuels antécédents en matière de participation à des activités illicites. Un tel système de registre ou d'autorisation ne devrait pas être interprété comme une quelconque approbation officielle des activités de courtage, ce qui ressort du reste clairement du maintien d'un système de licences individuelles ou globales autorisant des transactions.

Les contrôles prévus par la loi dans ce domaine important devraient être assortis de sanctions effectives. Les États membres pourraient échanger des informations sur la législation, les courtiers enregistrés et les courtiers ayant des antécédents de participation avérée à des activités illicites et poursuivre les discussions en la matière au sein du groupe COARM, afin de définir plus précisément, entre autres, d'éventuels critères d'évaluation des demandes d'enregistrement en qualité de courtier ou d'autorisation d'exercer une activité de courtage.

Transferts immatériels de technologie

Le groupe COARM a reconnu qu'il importe d'envisager de soumettre à un contrôle effectif, par des autorités, les transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune, ce qui est déjà le cas dans certains États membres. Il a convenu de poursuivre l'examen de cette question en tenant compte des travaux réalisés dans le domaine des biens à double usage.

Dialogue sur les autorisations accordées malgré un refus antérieur

Tout en réaffirmant leur adhésion au dispositif du code de conduite, les États membres estiment que les cas dans lesquels les consultations engagées pour refus d'autorisation aboutissent à une décision positive pourraient étayer de manière particulièrement utile le dialogue sur l'interprétation à donner aux critères du code et promouvoir ainsi la convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles.

Ces cas pourraient résulter de l'évolution de la situation dans le pays de destination en question et/ou mettre au jour des interprétations différentes des critères. Dans cette optique, les États membres qui décident de ne pas tenir compte d'une décision de refus acceptent, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations d'ordre national, de communiquer de manière confidentielle des informations relatives à cette décision non seulement (comme prévu dans le dispositif) à l'État à l'origine du refus, mais également, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à l'ensemble des États membres.

Corruption

Le groupe COARM s'est penché sur certains aspects de sa compétence relatifs à la problématique de la corruption.

Procédures d'appel

Le groupe COARM a eu un échange de vues sur les possibles procédures de recours en matière d'exportation d'équipement militaire.

Certificats de destination finale

Le groupe COARM a entamé une discussion sur les mentions à prévoir dans les certificats de destination finale.

IV. ORIENTATIONS DEVANT ÊTRE PRIVILÉGIÉES DANS LE PROCHE AVENIR

Le code de conduite et la liste commune d'équipements militaires s'y rapportant constituent un élément fondamental de la convergence des politiques d'exportations d'armements conventionnels des États membres de l'Union européenne.

Cette approche unique témoigne du souci des États membres de préserver la stabilité régionale et de promouvoir le respect des droits de l'homme par l'application de normes minimales élevées lors de l'examen des demandes d'autorisation d'exportation d'armements.

Le code de conduite permet aussi, au travers des systèmes d'échanges d'information, d'accroître et de renforcer la confiance entre les États membres et d'améliorer la transparence vers la société civile notamment par la publication de ce troisième rapport annuel.

Si l'élaboration des éléments fondamentaux d'une approche commune du contrôle des exportations d'armements conventionnels des États membres l'Union européenne peut être considérée comme réalisée, la mise en oeuvre de celle-ci ne peut - sous peine d'être rapidement dépassée - être considérée comme définitivement acquise.

Quoique les résultats atteints pendant cette troisième année d'application du code aient été considérables, il en reste néanmoins que beaucoup de travail reste à faire. Il y a notamment des secteurs qui n'ont pas été abordés dans le passé et sur lesquels il faudra entamer le travail. Dans d'autres secteurs, bien que les résultats atteints soient remarquables, du travail ultérieur est nécessaire afin de consolider ou approfondir ces résultats.

Enfin, les efforts de promotion vers les pays tiers des principes et des critères du code de conduite, qui ont déjà donné des résultats encourageants, doivent être poursuivis et renforcés.

Les États membres se réjouissent de l'intérêt marqué par le Parlement européen pour les travaux entrepris dans le cadre du code de conduite.

La pratique entamée dans le premier et dans le deuxième rapport annuel consiste désormais à identifier de façon claire un certain nombre d'orientations sur les sujets devant faire l'objet de décisions ou de réflexions dans un proche avenir, ce qui permet aussi aux États membres ainsi qu'aux interlocuteurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne de vérifier et de mesurer le progrès dans la mise en oeuvre du code.

Les États membres ont donc identifié les orientations suivantes:

1. Continuer les efforts visant à obtenir davantage d'harmonisation dans les rapports annuels nationaux, et par conséquent davantage de clarté et de transparence dans le tableau synthétique.

2. Parvenir à une adoption définitive d'un système de contrôle à l'exportation de biens non militaires de sécurité et de police.

3. Poursuivre les travaux dans le domaine du courtage sur la base des lignes directrices déjà agréées.

4. Poursuivre les travaux visant à une conception harmonisée des informations qui devraient figurer dans les certificats de destination finale.

5. Étudier la problématique de la production sous licence dans des États tiers.

6. Entamer les travaux visant à soumettre à un contrôle effectif, par les autorités de chaque État membre, les transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune. Un modèle à cet égard pourrait être constitué par le système de contrôle aux exportations des biens à double usage.

7. Poursuivre les efforts visant à la promotion des principes et des critères du code vers les pays tiers et organisations internationales, y compris sur la base de la déclaration Union européenne-États-Unis d'Amérique sur les responsabilités des États et la transparence dans le domaine des exportations d'armements

8. OEuvrer pour parvenir à une implication plus étendue des pays candidats dans la mise en oeuvre du code de conduite.

ANNEXE I

Informations sur les exportations d'armes conventionnelles et la mise en oeuvre du code de conduite dans les États membres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

La collecte d'informations statistiques varie dans chaque État membre, sans correspondre à un standard uniforme. Aussi, les États membres n'ont pas tous été en mesure de fournir les informations dans les tableaux en raison des procédures en vigueur en matière de contrôle des exportations d'armes ou de la législation relative à la protection des données.

A. INFORMATIONS STATISTIQUES GLOBALES

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B. INFORMATIONS STATISTIQUES PAR REGION GEOGRAPHIQUE

>TABLE>

(a) Nombre d'autorisations accordées.

(b) Valeur totale des autorisations accordées (en euros).

(c) Valeur réelle des exportations (en euros).

ANNEXE II

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