Le réexamen est effectué dans un délai d’un an à compter du 13 février 2021 et la Commission rend compte de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

Le règlement sur le respect des règles du commerce international habilite la Commission à adopter, à modifier, à suspendre et à abroger des mesures de politique commerciale dans ces circonstances. Avant la modification récente du règlement sur le respect des règles du commerce international, les mesures de politique commerciale qui pouvaient être adoptées au moyen d’actes d’exécution comprenaient uniquement des mesures concernant le commerce de marchandises et l’accès à des marchés publics. La modification du règlement en 2021 a élargi ces possibilités afin d’inclure les mesures concernant le commerce des services et certains aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. La Commission adopte des règlements d’exécution à la suite de la procédure d’examen et, le cas échéant, d’un exercice de collecte d’informations auprès des parties prenantes pertinentes.

Le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (ci-après le «règlement sur le respect des règles du commerce international») énonce les règles et procédures pour un exercice efficace et en temps utile des droits de l’Union dans le cadre des accords commerciaux internationaux, avec l’objectif de sauvegarder les intérêts économiques de l’Union. En 2021, le champ d’application du règlement sur le respect des règles du commerce international a été mis à jour pour donner à l’Union d’autres possibilités d’action afin de faire face aux difficultés existantes et pour améliorer l’efficacité et la cohérence du règlement.

Aux fins de l’introduction des contre-mesures, la Commission a effectué au titre du règlement sur le respect des règles du commerce international un exercice de collecte d’informations portant sur une liste préliminaire de produits en provenance des États-Unis pour lesquels l’Union pouvait prendre des contre-mesures.

En juillet 2021, l’Union européenne a suspendu l’application des mesures instituées pour une période de cinq ans. Cette suspension vise à permettre aux deux parties de poursuivre les débats en vue de concrétiser leurs intentions en matière de financement, de financement de la recherche et du développement, ainsi que de soutien spécifique aux aéronefs civils gros porteurs.

L’utilisation du règlement sur le respect des règles du commerce international a été un facteur déterminant de l’évolution positive de l’affaire. Ce n’est qu’après l’institution des mesures de l’Union sur les importations en provenance des États-Unis – qui avaient déjà appliqué des mesures coercitives de grande portée à l’encontre de l’Union sur la base du différend concernant Airbus porté devant l’OMC – qu’une réciprocité et un équilibre suffisants ont pu être rétablis. Cela a créé l’environnement adéquat pour l’engagement constructif ultérieur et la solution qui a été trouvée depuis lors.

L’utilisation limitée du règlement selon les motifs indiqués à l’article 3, points a) et b), durant la période de réexamen est imputable aux phases procédurales des différends commerciaux en cours. La phase consistant à faire respecter les règles du commerce international est une phase très avancée d’un différend commercial, que peu d’affaires atteignent, étant donné que la plupart sont réglées beaucoup plus tôt. Par ailleurs, il ne peut être exclu que la simple existence de l’instrument, et la capacité d’exercer les droits de l’Union en conséquence, a un effet dissuasif sur les pays tiers, limitant leur intérêt à ne pas se conformer aux règles à la suite d’un litige tranché en faveur de l’Union, ou même à ne pas respecter leurs engagements dans le cadre d’un accord commercial en premier lieu.

3.1.2.Article 3, points a bis) et b bis): en cas de blocage de la résolution d’un différend commercial

Ces motifs ont été introduits par la modification du règlement en 2021. Ils sont similaires à ceux énoncés au point 3.1.1, car ils se rapportent au respect des droits de l’Union sur la base des différends commerciaux mais concernent spécifiquement le blocage d’une procédure de règlement de différend.

Le règlement sur le respect des règles du commerce international a été conçu à l’origine en partant de l’idée qu’il existe une procédure de règlement des différends pleinement opérationnelle, qui conduit à une décision finale et contraignante. Néanmoins, dans les situations où l’homologue de l’Union lui faisant face dans un différend ne coopère pas et empêche une procédure d’aboutir à une décision contraignante et exécutoire, l’objectif du règlement, qui est de sauvegarder les intérêts de l’Union en dotant cette dernière des instruments nécessaires pour réagir efficacement et rapidement à des mesures illégales de pays tiers, ne peut pas être atteint. Pour faire face à ces difficultés, la Commission a proposé une mise à jour du règlement sur le respect des règles du commerce international, et le règlement a été modifié en 2021.

Les circonstances spécifiques de l’application du règlement sont celles énoncées ci-après.

I.En ce qui concerne les différends commerciaux portés devant l’OMC, le règlement sur le respect des règles du commerce international s’applique à la suite de la diffusion d’un rapport du groupe spécial de l’OMC faisant droit, en tout ou en partie, aux demandes formulées par l’Union, si un recours formé au titre de l’article 17 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends a été introduit, mais ne peut être mené à bien car l’organe d’appel n’est pas opérationnel et le pays tiers n’accepte pas de recourir à un arbitrage d’appel provisoire en vertu de l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends.

Cette modification a été rendue possible par la situation de l’organe d’appel de l’OMC, qui n’est actuellement pas opérationnel. Comme on le sait, l’organe d’appel de l’OMC n’est actuellement pas en mesure de remplir sa fonction en raison du blocage qu’exercent les États-Unis sur la nomination de nouveaux membres de l’organe d’appel. L’organe d’appel de l’OMC ne peut pas statuer sur les recours introduits à compter du 11 décembre 2019 et ne se penche plus sur les recours introduits avant cette date n’ayant pas été menés à bien avant le début de l’année 2020. Par conséquent, cette situation existe, ce qui permet à l’Union de prendre des mesures coercitives dans les différends portés devant l’OMC qui sont bloqués au stade de recours, sauf si l’examen en appel est accepté au titre de l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends.

La modification prévoit une sauvegarde en plus des efforts constants déployés par l’Union pour résoudre la crise. L’Union a élaboré l’arrangement provisoire multipartite, qui vise à reproduire autant que possible le mécanisme d’appel de l’OMC par la voie de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends. Cet arrangement maintient notamment un mécanisme de règlement des différends portés devant l’OMC qui est à deux niveaux et à caractère contraignant, parmi d’autres caractéristiques. Un certain nombre d’autres membres de l’OMC ont adhéré à cet arrangement, qui reste ouvert au reste des membres sur une base volontaire, et également sur une base au cas par cas pour les besoins de différends spécifiques.

II.En ce qui concerne les différends commerciaux dans le cadre d’autres accords commerciaux de l’Union, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, le règlement sur le respect des règles du commerce international s’applique si le recours au règlement des différends n’est pas possible, parce que le pays tiers ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure, y compris en retardant indûment les procédures au point de ne pas coopérer au processus.

Ces risques de blocages ont été définis dans le réexamen de 2019 du règlement sur le respect des règles du commerce international. Par exemple lorsque l’autre partie ne désigne pas d’arbitre et qu’aucun mécanisme de secours ne vient remédier à cette situation, l’Union ne serait pas en mesure d’obtenir une décision contraignante qui puisse être exécutée.

Au cours de la période (relativement courte) de réexamen, aucune situation de ce genre ne s’est entièrement présentée. Cela n’a donc pas conduit à l’utilisation du règlement sur le respect des règles du commerce international tel que modifié. L’utilisation de l’instrument modifié a été néanmoins envisagée dans certains cas, et la simple possibilité de l’utiliser peut avoir donné l’incitation nécessaire aux pays tiers concernés pour permettre une résolution contraignante du différend porté devant l’OMC.

Pour les différends en cours, l’absence de pratique est par conséquent en partie due au fait que l’arrangement provisoire multipartite est disponible et en vigueur et que dans d’autres cas, les parties sont en mesure d’accepter, au cas par cas, de recourir à un arbitrage d’appel. En outre, l’absence de pratique active est à nouveau liée à la phase procédurale des différends en cours étant donné qu’un différend doit atteindre une certaine phase pour que le règlement sur le respect des règles du commerce international devienne potentiellement applicable.

3.1.3.Article 3, point c): mesures de rééquilibrage en réaction à une mesure de sauvegarde d’un pays tiers

L’autre situation dans laquelle le règlement sur le respect des règles du commerce international s’applique couvre les mesures de rééquilibrage lorsqu’un pays tiers impose une mesure de sauvegarde et que l’accord de l’OMC sur les sauvegardes (article 8) ou que des règles relatives aux sauvegardes dans d’autres accords de l’Union donnent à cette dernière un droit de rééquilibrage.

Au total, le règlement sur le respect des règles du commerce international a été utilisé deux fois à cette fin, y compris une fois au cours de la période de réexamen. Le premier cas concerne la réponse de l’Union aux droits d’importation sur l’acier et l’aluminium institués par les États-Unis en 2018. Le deuxième cas concerne une réponse similaire de l’Union à des droits d’importation connexes sur des produits dérivés de l’acier et de l’aluminium institués par les États-Unis en 2020. Dans les deux cas, l’Union a introduit des mesures de rééquilibrage sous la forme de droits à l’importation supplémentaires sur un certain nombre de produits originaires des États-Unis. Sur le plan procédural, l’adoption des actes d’exécution instituant des mesures de rééquilibrage a pris environ deux mois dans le premier cas et un mois dans le deuxième cas, conformément aux délais de l’accord de l’OMC.

Durant la période de réexamen, le règlement sur le respect des règles du commerce international a également été appliqué ultérieurement afin de suspendre ces mesures de rééquilibrage à deux occasions en 2021. Cette suspension a créé les conditions nécessaires permettant à l’Union et aux États-Unis de faire progresser leur coopération actuelle, notamment en vue de supprimer leurs droits de douane respectifs. Actuellement, les mesures de rééquilibrage ne sont pas appliquées.

Le règlement sur le respect des règles du commerce international a permis à l’Union de répondre rapidement aux mesures de sauvegarde des États-Unis et de défendre les intérêts économiques de l’Union à deux occasions importantes. En outre, la disponibilité de la réponse de l’Union a joué un rôle dans les efforts continus visant à résoudre le problème de fond. La suspension des mesures de rééquilibrage actives a contribué à l’application de la suppression des droits de douane des États-Unis. Par conséquent, il peut être conclu que le règlement sur le respect des règles du commerce international s’est avéré essentiel et a été un outil déterminant pour permettre à l’Union de réagir avec succès aux droits de douane des États-Unis sur l’acier et l’aluminium.