— d'une femme mariée ou
— d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint,
ou
(ii) l'ex-conjoint si la demande émane:
— d'un veuf non bénéficiaire d'une allocation de parent veuf immédiatement avant l'âge de la
retraite; ou
— d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de
mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficieuniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, para-
graphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes “pension de veuve liée à l'âge”
désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, para-graphe 4, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 .»
ii) Le point 22 est supprimé.
ANNEXE II
Les annexes du règlement (CEE) no57 4/72 sont modifiées comme suit :
1) A l'annexe 4, sous la rubrique «C. ALLEMAGNE», le point 9 suivant est ajouté:
«9. Caisses de prévoyance professionnelles:
Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen, Köln»
2) L'annexe 1 1 est supprimée.
P5_TA(2004)0176
TV A applicable aux services postaux *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux
services postaux (COM(2003) 234 — C5-0227/2003 — 2003/0091(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 234) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0227/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme (A5-0467/2003),
— vu le deuxième rapport de la commission économique et monétaire (A5-0122/2004),
(1) Non encore publiée au JO.C 102 E/81 4 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)
(5 bis) Afin d'é viter ou de limiter au minimum les hausses
de tarifs, les États membres appliquent des taux d'imposition
réduits aux services postaux.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 5 ter (nouveau)
(5 ter) Les États membres qui, le 1erjanvier 2003, appli-
quaient un taux super-réduit à un groupe de biens et de ser-vices peuvent appliquer ce taux super-réduit aux services pos-taux.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 5 quater (nouveau)
(5 quater) Les États membres devraient prendre les mesures
nécessaires, par exemple en adoptant des dispositions spécia-les telles que les mécanismes de remboursement, pour que lesassociations et organisations caritatives ne soient pas
confrontées à des charges financières supplémentaires du fait
de la présente directive.
Amendement 13
CONSIDÉRANT 7
(7) Afin de renforcer l'efficacité d'un système de comptabili-
sation simplifié pour les opérateurs postaux, il devrait être pos-sible d'assimiler les timbres-poste à des biens, tout en ne tenantpas compte de cette règle, à des fins fiscales, lorsqu'ils ont pour
finalité l'obtention de services postaux.(7) Afin de renforcer l'efficacité d'un système de comptabili-
sation simplifié pour les opérateurs postaux, il devrait être pos-sible d'assimiler les timbres-poste à des biens, tout en ne tenant
pas compte de cette règle, à des fins fiscales, lorsqu'ils ont pour
finalité l'obtention de services postaux. Le même régime s'ap-
plique à la fourniture de timbres à des fins philatéliquesétant donné que ceux-ci peuvent également être utilisés
comme preuves de paiement anticipé pour les services pos-
taux.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)
(9 bis) Pour permettre aux opérateurs postaux d'adapter
leurs systèmes, les États membres doivent disposer d'un délai28.4.2004 FR C 102 E/815 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
suffisant pour mettre en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-mer à la présente directive.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)
(10 bis) La Commission examine le fonctionnement et l'im-
pact des taux réduits dans les études prévues aux articles 7 et23 de la directive 97/67/CE, telle qu'amendée par la directive2002/39/CE.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 1
Article 9, paragraphe 2 bis, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)
2 bis. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2(b), les
services postaux classiques ayant pour objet des enveloppes oudes colis adressés contenant de la correspondance ordinaire,
des envois de publipostage, des livres, des catalogues et desjournaux qui séparément ne pèsent pas plus de 2k g , sont
réputés être effectués dans le pays où commence le transport,sauf lorsque les frais de collecte et de livraison sont pris encharge par le destinataire, auquel cas ces prestations sont répu-
tées être rendues au lieu de livraison.2 bis. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2(b), les
services postaux classiques ayant pour objet des enveloppes oudes colis adressés contenant de la correspondance ordinaire,des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des
journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg , sont
réputés être effectués dans le pays où commence le transport,sauf lorsque les frais de collecte et de livraison sont pris encharge par le destinataire, auquel cas ces prestations sont répu-tées être rendues au lieu de livraison.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)(directive 77/388/CEE)
(1 ter) À l'ar ticle 12, le paragraphe 3 bis suivant est
inséré:
«3 bis. Les États membres appliquent des taux d'imposi-
tion réduits aux services postaux.»
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)
Article 12, paragraphe 4 bis (nouveau)(directive 77/388/CEE)
(1 ter) À l'ar ticle 12, il est inséré un paragraphe 4 bis
libellé comme suit:
«4 bis. Les États membres qui, le 1
erjanvier 2003, appli-
quaient un taux super-réduit à un groupe de biens et de ser-vices peuvent appliquer ce taux super-réduit aux services pos-
taux.»
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 3
Article 15, paragraphe 13 (directive 77/388/CEE)
13. Les prestations de services, y compris les transports et
les opérations accessoires, mais à l'exception des prestationsde services exonérées conformément à l'article 13 et à l'excep-tion des services postaux classiques concernant les enveloppesou les colis adressés contenant de la correspondance ordinaire,des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des13. Les prestations de services, y compris les transports et
les opérations accessoires, mais à l'exception des prestationsde services exonérées conformément à l'article 13 et à l'excep-tion des services postaux classiques concernant les enveloppesou les colis adressés contenant de la correspondance ordinaire,des envois de publipostage, des livres, des catalogues et desC 102 E/81 6 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 2k g , lorsqu'el-
les sont directement liées à l'exportation de biens ou à l'impor-tation de biens couverts par les dispositions de l'article 7(3) ou
de l'article 1 6(1), titre A.journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg ,
lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens ou àl'importation de biens couverts par les dispositions de l'article
7(3) ou de l'article 1 6(1), titre A.
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 6
Annexe H, paragraphe 18 (directive 77/388/CEE)
18. Les services postaux classiques ayant pour objet des
enveloppes ou des colis adressés contenant du courrier ordi-naire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues etdes journaux, dès lors que le poids de chaque envoi ne dépassepas 2K g , qui constitue le plafond fixé pour pouvoir exercer la
présente option.1 8. Les services postaux classiques ayant pour objet des
enveloppes ou des colis adressés contenant du courrier ordi-
naire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues etdes journaux, dès lors que le poids de chaque envoi ne dépassepas 10 Kg , qui constitue le plafond fixé pour pouvoir exercer
la présente option.
Amendement 1 1
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le .... Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législati-
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier
2007 . Ils en informent immédiatement la Commission.
P5_TA(2004)0177
Accord de coopération scientifique et technique CE/Israël *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté euro-
péenne et l'État d'Israël (COM(2003) 568 — C5-0478/2003 — 2003/0220(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 568) (1),
— vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0478/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97 , paragraphe 7 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-01 15/2004),
1. approuve la proposition de décision du Conseil et la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'État d'Israël.
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/81 7 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT