ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 313 
 
 
 
Vol. 1983/0127 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 313  final. 
Bruxelles,  le 31 mai 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  2036/82  arrêtant les règles générales  relatives 
aux mesures  spéciales  pour les pois, les fèves et les fèveroles 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 313  final. 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 16 mai 1983, Le  Conseil  a adopté une  modification  du règlement (CEE) n°  1431/82 
prévoyant des  mesures  spéciales  pour les pois, fèves et fèveroles,  visant à 
adapter le montant  de l'aide  à octroyer  dans les cas où les  pois, fèves et 
fèveroles  sont utilisés en  l'état par certains  animaux. 
Or, la présente  proposition  a pour but d'apporter  les modifications  nécessaires 
qui en résultent au règlement (CEE) n°  2036/83. 
A l'occasion, il  est également proposé de  supprimer  l'exigence  de la  contresigna-
ture du producteur  sur la déclaration de  production, signature  qui pose des 
difficultés  d'ordre  administratif  dans les Etats membres. 
Comme la présente  proposition  est une conséquence  logique  de la  modification 
déjà adoptée par le  Conseil  du règlement (CEE) n°  1431/82 pour  laquelle  la 
réduction des dépenses  pour le budget de la Communauté a été estimée à 
1,25 mio  Ecu par année,  elle ne comporte  pas une  nouvelle incidence  financière. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  Le règlement (CEE)  N° 2036/82  arrêtant les règles générales  relatives 
aux mesures  spéciales  pour les pois, les fèves  et les fèveroles.  
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE)  n° 1431/82  du Conseil,  du 18 mai  1982, prévoyant  des mesures 
spéciales  pour les pois, les fèves  et les fèveroles  (1), modifié  par le  règlement 
(CEE) n° 1225/83 (2),  et notamment  son article  3 paragraphe  5 et son  article  4, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que l'article  4 paragraphe  1 du règlement (CEE)  N° 2036/82  du Conseil  (3 
prévoit que, dans le cas de  vente des produits  par le  producteur,  le premier acheteur 
doit déposer auprès  de l'organisme  désigné  par l'Etat membre  une déclaration, 
contresignée  par le  producteur,  attestant  la quantité  effectivement  livrée par 
ce dernier;  que l'expérience  acquise  a montré que l'exigence  de la  contre-signature 
des déclarations  par le  producteur occasionne  des difficultés  à certains  orga­
nismes;  qu'il  convient  donc de supprimer  cette  obligation; 
considérant  que l'article  4 paragraphe  2 prévoit  que l'organisme  désigné  par 
l'Etat membre  vérifie  que le  producteur  a bénéficié  du prix minimal;  qu'il 
convient,  dans un souci de bonne gestion  administrative  et afin d'éviter  tout 
malentendu,  de préciser  la date à prendre  en considération  pour le calcul du prix 
minimal; 
considérant  que le  règlement  (CEE) n°  1225/83  a modifié les  conditions  pour  : 
droit à l'aide  communautaire; qu'il  est donc nécessaire  d'adapter  les  dispositions 
du règlement (CEE)  n° 2036/82, 
(1) J0 n° L 162 du  12.6.1982,  p. 28. 
(2) J0 n° L 131 du  20.5.1983,  p. 1. 
(3) JO n° L 219 du  28.7.82,  p. 1. 

- 2 -
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
Le règlement (CEE)  n° 2036/82  est modifié  comme suit : 
1. L'article  4 est remplacé  par le  texte suivant  : 
" Article 4 
1. Dans le cas de  vente des produits  par le  producteur,  le premier  acheteur 
dépose auprès  de l'organisme  désigné  par l'Etat membre où le  produit est 
récolté,  le contrat conclu  avec le producteur. 
Il dépose également  une déclaration  attestant  la quantité  effectivement 
livrée par le  producteur. 
2. L'organisme  désigné  par l'Etat membre, après  avoir vérifié  le contrat et 
la déclaration, délivre  au premier  acheteur  un certificat  attestant  que, 
pour la quantité livrée  par le  producteur,  celui-ci  a bénéficié  au moins 
du prix minimal.  Le prix minimal  à retenir  est celui en vigueur à la date 
de la conclusion  du contrat." 
2. A l'article  5, le  paragraphe  2 est remplacé  par le  texte suivant  : 
" 2. Au sens du présent  article,  est considéré  comme effectivement  utilisé  le 
produit qui a été : 
a) moulu et incorporé  dans les aliments  pour animaux, 
ou 
b) mis sur le  marché après  avoir été conditionné  pour être consommé  en 
l'état, 
ou 
c) transformé  en vue de la  fabrication  de concentrés  de protéines, 
ou 
d) transformé  en vue de son  utilisation  dans l'alimentation  humaine. 
Des conditions  supplémentaires  peuvent  être déterminées  selon la procédure 
prévue à l'article  12 du règlement (CEE)  n° 1117/78.  " 

- 3 -
3. A L'article  6, le  paragraphe  2 est remplacé par le  texte suivant  : 
" 2. Le  montant  de l'aide  à verser est : 
a) en ce qui  concerne  les produits  visés à  l'article  5 paragraphe  2 sous a) 
et c), celui fixé à  L'article  3 paragraphe  1 du règlement (CEE) 
n° 1431/82; 
b) en ce qui  concerne  les produits  visés à  L'article  5 paragraphe  2 sous b) 
et d), celui fixé à  l'article  3 paragraphe  2 du règlement (CEE) n°  1431/82. 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le troisième  jour suivant  celui de sa 
publication  au Journal  Officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Conseil,