P7_TA(2014)0191

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013)0045 — C7-0032/2013 — 2013/0025(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/45)

Le Parlement européen,

vu l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 9 décembre 2013 sur la proposition de directive modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes,

vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 51 du règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires juridiques (A7-0150/2014),

(1) JO C 166 du 12.6.2013, p. 2.

(2) JO C 271 du 19.9.2013, p. 31.

P7_TC1-COD(2013)0025

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Des flux massifs d’argent sale de capitaux illicites peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur, tandis que et le développement international. Le terrorisme ébranle les fondements mêmes de notre société. Les entités-clés qui facilitent les flux de capitaux illicites sont des structures de sociétés opaques opérant dans des juridictions qui préservent le secret des opérations et par l'intermédiaire de celles-ci, lesquelles sont souvent qualifiées de paradis fiscaux. Outre le développement plus avant de l’approche pénale, un effort de au niveau de l'Union , la prévention au niveau du système financier joue un rôle indispensable et peut produire des résultats complémentaires . L'approche préventive devrait toutefois être ciblée et proportionnée et ne devrait pas aboutir à un système de contrôle général de toute la population . [Am. 1]

(2) La solidité, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et des autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les criminels et leurs complices, soit pour masquer l’origine du produit de leurs activités criminelles, soit pour alimenter le terrorisme par des flux de capitaux licites ou illicites. Si certaines mesures de coordination ne sont pas arrêtées au niveau de l’Union, les Les criminels qui blanchissent des capitaux ou qui financent le terrorisme pourraient essayer de tirer avantage, pour favoriser leurs activités criminelles, de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation des services financiers qu’implique un marché financier intégré. Dès lors, certaines mesures de coordination sont nécessaires au niveau de l'Union. En même temps, un équilibre devrait être recherché entre, d'une part, les objectifs de la protection de la société contre les criminels et de la sauvegarde de la stabilité et de l'intégrité du système financier européen et, d'autre part, la nécessité de créer un environnement réglementaire qui permette aux entreprises de développer leurs activités sans avoir à encourir des coûts disproportionnés pour se conformer aux normes. Dès lors, toute mesure imposée à des entités soumises à obligations en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être justifiée et proportionnée. [Am. 2]

(3) La présente proposition est une proposition de quatrième directive anti-blanchiment. La directive 91/308/CEE du Conseil (4) a défini le blanchiment de capitaux en termes d’infractions liées au trafic de stupéfiants et n’a imposé d’obligations qu’au secteur financier. La directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a étendu le champ d’application de la première directive du point de vue à la fois des délits couverts et de l’éventail des professions et des activités couvertes. En juin 2003, le Groupe d’action financière internationale («GAFI») a revu ses recommandations pour les étendre au financement du terrorisme et il a fixé des exigences plus détaillées concernant l’identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé de blanchiment de capitaux peut justifier l’application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux. Ces modifications ont été prises en compte dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et dans la directive 2006/70/CE de la Commission (7). Dans la mise en œuvre des recommandations du GAFI, l'Union devrait respecter pleinement son droit sur la protection des données, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte») et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [Am. 3]

(4) Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’inscrivent souvent dans un contexte international. Des mesures adoptées au seul niveau national ou même de l’Union, sans coordination ni coopération internationales, auraient donc des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par l’Union en la matière devraient être en adéquation compatibles avec toute autre action engagée dans d’autres les enceintes internationales , et aussi rigoureuses qu'elle . L'évasion fiscale et les mécanismes de non-divulgation et de dissimulation sont des stratégies qui peuvent être utilisées dans le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour éluder la détection . L’Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du GAFI, qui est le principal organisme international et des recommandations d'autres organismes internationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En vue de renforcer l’efficacité de cette lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les directives 2005/60/CE et 2006/70/CE devraient , le cas échéant, être alignées sur les nouvelles recommandations, au champ d’application étendu, adoptées par le GAFI en février 2012. Cependant, il est essentiel qu'un tel alignement sur les recommandations non contraignantes du GAFI soit effectué en respectant pleinement le droit de l'Union, particulièrement en ce qui concerne le droit de l'Union en matière de protection des données et la protection des droits fondamentaux inscrits dans la charte. [Am. 4]

(4 bis) Il convient d'accorder une attention particulière au respect des obligations prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui requiert une cohérence de la politique de développement, afin d'enrayer la tendance croissante au déplacement des activités de blanchiment de capitaux depuis les pays développés vers les pays en développement dotés d’un droit moins strict en matière de blanchiment de capitaux. [Am. 5]

(4 ter) Étant donné que les flux financiers illicites, en particulier le blanchiment de capitaux, représentent entre 6 et 8,7 % du PIB des pays en développement (8) , ce qui constitue un montant dix fois supérieur à celui de l'aide de l'Union ainsi que de ses États membres à ces pays, les mesures prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent être coordonnés et tenir compte de la stratégie de développement de l’Union et des États membres, et de leurs politiques de lutte contre les fuites de capitaux. [Am. 6]

(5) En outre, l’utilisation du système financier pour acheminer des fonds d’origine criminelle ou même licite destinés à des fins terroristes menace clairement l’intégrité, le bon fonctionnement, la réputation et la stabilité du système financier. En conséquence, les mesures préventives prévues dans la présente directive devraient couvrir non seulement la manipulation de fonds d’origine criminelle, mais aussi provenant d'infractions graves et la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes. [Am. 7]

(5 bis) Indépendamment des sanctions prévues par les États membres, toutes les mesures prises en vertu de la présente directive devraient avoir pour objectif principal de réprimer toutes les pratiques qui aboutissent à générer des profits illégaux considérables. Cet objectif devrait être réalisé en prenant toutes les mesures possibles pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de tels profits. [Am. 8]

(6) Les paiements en espèces d’un montant élevé peuvent facilement être exploités à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Afin d’atténuer les risques inhérents aux paiements en espèces et d’accroître la vigilance à cet égard, les personnes physiques et morales qui négocient des biens devraient relever de la présente directive dès lors qu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces d’au moins 7 500 EUR. Les États membres devraient pouvoir décider d’adopter des dispositions plus strictes, y compris de fixer un seuil plus bas. [Am. 9]

(6 bis) Les produits de monnaie électronique remplacent de plus en plus les comptes bancaires. Les émetteurs de tels produits devraient être soumis à l'obligation stricte de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Néanmoins, ces produits devraient pouvoir être exemptés des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle moyennant le respect d'une série de conditions. L'utilisation de monnaie électronique émise sans l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle ne devrait être autorisée que dans le cadre de l'achat de biens et de services auprès de négociants et de prestataires identifiés et dont l'identité est vérifiée par l'émetteur de monnaie électronique. S'agissant des virements de fonds entre particuliers, il conviendrait de ne pas autoriser l'utilisation de monnaie électronique sans l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle. Le montant stocké électroniquement devrait être suffisamment faible afin d'éviter toute faille et de veiller à ce qu'il soit impossible d'obtenir un montant illimité de produits de monnaie électronique anonymes. [Am. 10]

(6 ter) Les agents immobiliers sont actifs dans le domaine des transactions immobilières dans les États membres, à des niveaux divers et multiples. Afin de réduire les risques de blanchiment de capitaux dans le secteur de l'immobilier, les agents immobiliers devraient être couverts par le champ d'application de la présente directive lorsqu'ils sont impliqués dans des transactions financières liées à l'immobilier dans le cadre de leur activité professionnelle. [Am. 11]

(7) Les membres des professions juridiques, telles que définies par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu’ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, notamment lorsqu’ils font du conseil fiscal, car c’est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment du produit d’activités criminelles ou de financement du terrorisme est le plus élevé. Il conviendrait toutefois de soustraire à toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l’évaluation de la situation juridique d’un client. Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l’obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.

(8) Des services directement comparables devraient être traités de la même manière lorsqu’ils sont fournis par l’une des professions soumises à la présente directive. Afin de garantir le respect des droits consacrés par la charte, les auditeurs, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d’un client, ne devraient pas être soumis aux obligations de déclaration prévues dans la présente directive pour les informations obtenues dans l’exercice de telles fonctions.

(9) Il importe de souligner expressément que les «infractions fiscales pénales» liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition large de l’«activité criminelle» contenue dans la présente directive, conformément aux recommandations révisées du GAFI. Le Conseil européen du 23 mai 2013 a insisté sur la nécessité de remédier à la fraude et à l'évasion fiscales et de combattre le blanchiment de capitaux de façon globale, tant dans le marché intérieur qu'en ce qui concerne les pays tiers et les juridictions non coopératifs. La définition des infractions fiscales constitue un pas important dans la détection de ces infractions, tout comme la communication au public de certaines informations financières par les grandes sociétés opérant au sein de l'Union pays par pays. Il est également important de veiller à ce que les entités soumises à obligations et les membres des professions juridiques, tels que définis par les États membres, ne cherchent pas à s'opposer à l'ambition de la présente directive ni à favoriser voire à pratiquer la planification fiscale active. [Am. 12]

(9 bis) Les États membres devraient appliquer les règles générales contre l'évasion fiscale au domaine fiscal dans le but de contrer la planification et l'évasion fiscales agressives, conformément aux recommandations de la Commission européenne du 12 décembre 2012 relatives à la planification fiscale agressive et au rapport du Secrétaire général de l'OCDE aux dirigeants du G20 du 5 septembre 2013. [Am. 13]

(9 ter) Lorsqu'elles réalisent ou favorisent des transactions commerciales ou privées, les entités qui ont un rôle spécifique dans le système financier, telles que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), les banques centrales des États membres et les systèmes de règlement central devraient, dans la mesure du possible, observer les règles applicables aux autres entités soumises à obligations, adoptées en vertu de la présente directive. [Am. 14]

(10) Il est nécessaire d’identifier toute personne physique qui possède ou exerce le contrôle sur une personne morale. Si l’identification d’un pourcentage spécifique de participation ne permet pas automatiquement d’identifier le bénéficiaire effectif, c’est un élément de preuve à prendre en considération. il constitue un facteur parmi d'autres d’identification de ce bénéficiaire . L’identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s’il y a lieu, s’étendre aux entités juridiques qui possèdent d’autres entités juridiques et remonter la chaîne de propriété jusqu’à ce que soit trouvée la personne physique qui possède ou exerce le contrôle sur la personne morale qui est le client. [Am. 15]

(11) La détention Il importe de garantir et de renforcer la traçabilité des paiements. L'existence d’informations exactes et à jour sur le bénéficiaire effectif le bénéficiaire effectif de toute entité juridique, telle que les personnes morales, les fiducies, les fondations, les participations et toutes les autres constructions juridiques similaires existantes et futures joue un rôle fondamental dans le pistage des criminels, qui pourraient autrement se dissimuler derrière une structure de société. Les États membres devraient donc veiller à ce que les sociétés conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et tiennent ces mettent à disposition des informations adéquates, exactes et actualisées dans des registres publics centraux, accessibles en ligne et dans un format de données ouvert et sûr, dans le respect des règles de l'Union en matière de protection des données personnelles et du droit à la disposition vie privée consacré dans la charte. Ces registres devraient être accessibles aux autorités compétentes et des compétentes, en particulier aux CRF et aux entités soumises à obligations , ainsi qu'au public, moyennant l'identification préalable de la personne qui souhaite accéder à l'information, et le paiement éventuel d'une redevance éventuelle . En outre, les fiduciaires devraient déclarer leur statut aux entités soumises à obligations. [Am. 16]

(11 bis) La mise en place de registres concernant les bénéficiaires effectifs dans chaque État membre donnerait une impulsion considérable à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption, les infractions fiscales, la fraude et les autres infractions financières. Il serait possible d'y parvenir en améliorant le fonctionnement des registres d'entreprises qui existent déjà dans les États membres. L'interconnectivité des registres est essentielle pour l'utilisation efficace des informations qu'ils contiennent, eu égard au caractère transnational des transactions commerciales. L'interconnexion des registres d'entreprises dans l'Union est déjà exigée par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil (9) , et devrait être développée plus avant. [Am. 17]

(11 ter) Grâce au progrès technologique, les entités soumises à obligations ont à leur disposition des outils qui leur permettent de vérifier l'identité de leurs clients lors de certaines transactions. Ces améliorations technologiques offrent aux entreprises et aux clients des solutions rentables et efficaces en termes de temps et devraient dès lors être prises en compte au moment de l'évaluation des risques. Les autorités compétentes des États membres ainsi que les entités soumises à obligations devraient faire preuve d'initiative dans la lutte contre les méthodes nouvelles et inédites de blanchiment des capitaux, tout en respectant les droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et à la protection des données. [Am. 18]

(12) La présente directive devrait également s’appliquer aux activités des entités soumises à obligations relevant de ses dispositions lorsque celles-ci sont exercées sur l’internet.

(12 bis) Les représentants de l'Union au sein des organes directeurs de la BERD devraient encourager celle-ci à mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive et à publier sur son site internet une politique anti-blanchiment, comportant des procédures détaillées visant à donner effet à la présente directive. [Am. 19]

(13) L’utilisation du secteur des jeux d’argent et de hasard pour blanchir le produit d’activités criminelles est préoccupante. Afin d’atténuer les risques liés à ce secteur et d’assurer la parité entre les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, il conviendrait de soumettre tous ces prestataires à l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle pour chaque transaction d’au moins 2 000 EUR. Dans l'application de ces mesures de vigilance, il convient d'adopter une approche fondée sur les risques, qui reflète les différents risques pour différents types de services de jeux d'argent et de hasard et le fait qu'ils présentent un risque élevé ou faible de blanchiment de capitaux. Il convient également de tenir compte des caractéristiques spécifiques des différents types de jeux d'argent et de hasard, en distinguant, par exemple, les casinos, les jeux en ligne ou d'autres prestataires de services de jeux d'argent et de hasard. Les États membres devraient envisager d’appliquer ce seuil à la collecte des gains et aux mises. Les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard possédant des locaux physiques (par exemple, les casinos et les maisons de jeu) devraient veiller à pouvoir faire le lien entre les mesures de vigilance qu’ils appliquent à leurs clients, si ces mesures sont mises en œuvre à l’entrée dans leurs locaux, et les transactions effectuées par le client concerné dans les locaux en question. [Am. 20]

(13 bis) Il arrive que des transactions liées à des paris illégaux, voire légaux, en particulier lors d'événements sportifs, soient utilisées à des fins de blanchiment de capitaux, qui revêt une forme de plus en plus sophistiquée. De nouvelles formes lucratives de criminalité organisée telles que le trucage de matchs sont apparues et sont devenues une forme profitable d'activité criminelle liée au blanchiment de capitaux. [Am. 21]

(14) Le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n’est pas toujours le même. Il conviendrait, en conséquence, d’appliquer une approche fondée sur les risques qui soit globale et reposant sur des normes minimales . Une approche fondée sur les risques ne constitue pas une option indûment permissive pour les États membres et les entités soumises à obligations. Elle suppose la prise de décisions fondées sur des preuves, de façon à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme menaçant l’Union et les acteurs qui opèrent en son sein. [Am. 22]

(15) Asseoir l’approche fondée sur les risques sur des bases solides est une nécessité pour permettre aux États membres et à l'Union d’identifier, de comprendre et d’atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés. L’importance d’une approche supranationale en matière d’identification des risques ayant été reconnue au niveau international, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (11), et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (12), devraient être chargées d’émettre un avis sur les risques touchant le secteur financier et, en coopération avec les États membres, de développer des normes minimales pour les évaluations des risques réalisées par les autorités nationales compétentes . Ce processus devrait associer, dans toute la mesure du possible, les parties intéressées par l'intermédiaire de consultations publiques . [Am. 23]

(16) Les résultats des évaluations des risques conduites au niveau des États membres devraient, s’il y a lieu, être mis à la disposition des entités soumises à obligations en temps opportun pour leur permettre d’identifier, de comprendre et d’atténuer leurs propres risques. [Am. 24]

(17) Aux fins d’une meilleure compréhension et d’une atténuation des risques au niveau de l’Union, une analyse supranationale des risques devrait être réalisée afin d'identifier, de manière effective, les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels s'expose le marché intérieur. La Commission devrait obliger les États membres à traiter de manière effective les scenarios qui sont considérés comme des risques élevés. Par ailleurs, il conviendrait que chaque État membre partage les résultats de ses évaluations des risques avec les autres États membres et la Commission, ainsi qu’avec l’ABE, l’AEAPP , l’AEMF et l’AEMF Europol (ci-après dénommées ensemble «les Autorités européennes de surveillance») , s’il y a lieu. [Am. 25]

(18) Il y a lieu de tenir compte, dans l’application de la présente directive, des caractéristiques et des besoins des petites entités soumises à obligations qui entrent dans son champ d’application en leur garantissant un traitement adapté à leurs besoins spécifiques et à la nature de leurs activités.

(19) Le risque est variable par nature, et les variables en jeu peuvent, soit isolément, soit ensemble, augmenter ou au contraire réduire le risque potentiel qui se pose et avoir ainsi une incidence sur le niveau approprié des mesures préventives à mettre en œuvre, telles que les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. Il existe donc des circonstances dans lesquelles des mesures renforcées de vigilance devraient être appliquées, et d’autres dans lesquelles des mesures simplifiées pourraient convenir.

(20) Il conviendrait de reconnaître que certaines situations comportent un risque plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Si l’identité et le profil commercial de tous les clients devraient, en tout état de cause, être établis, il est nécessaire, dans certains cas, que les procédures d’identification et de vérification de l’identité soient particulièrement rigoureuses.

(21) Cela vaut tout particulièrement pour les relations d’affaires nouées avec des individus détenant ou ayant détenu une position publique importante, surtout lorsqu’ils viennent de pays où la corruption est largement répandue , tant au sein de l'Union qu'au niveau international . De telles relations peuvent exposer le secteur financier à divers risques, notamment un risque pour sa réputation et un risque juridique significatifs. Les efforts menés sur le plan international pour combattre la corruption justifient aussi que l’on accorde une attention particulière à ces situations et que l’on applique des mesures de vigilance dûment renforcées aux personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions importantes sur le territoire national ou à l’étranger, ainsi qu’aux cadres supérieurs des organisations internationales. [Am. 26]

(21 bis) Bien que des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle doivent être appliquées aux personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions importantes, sur le territoire national ou à l'étranger, ainsi qu’aux cadres supérieurs des organisations internationales, les listes contenant des informations relatives à ces personnes ne peuvent cependant pas être négociées à des fins commerciales. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher ce type de pratiques. [Am. 27]

(22) L’obligation d’obtenir l’autorisation de l’encadrement supérieur pour pouvoir nouer des relations d’affaires ne doit pas toujours signifier qu’il faut l’aval du conseil d’administration. Une telle autorisation devrait pouvoir être délivrée par une personne possédant une connaissance suffisante des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l’entité est exposée et une position hiérarchique suffisamment élevée pour pouvoir prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition.

(22 bis) Il est essentiel que l'Union développe une approche et une politique communes contre les juridictions non coopératives qui présentent des défaillances dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cette fin, les États membres devraient mettre en œuvre et appliquer directement, dans leur régime national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toutes les listes des pays publiées par le GAFI. Par ailleurs, les États membres et la Commission devraient identifier les autres juridictions non-coopératives sur la base de toutes les informations disponibles. La Commission devrait développer une approche commune à l’égard des mesures qui doivent être utilisées pour protéger l'intégrité du marché intérieur contre ces juridictions non coopératives. [Am. 28]

(23) Afin d’éviter la répétition des procédures d’identification des clients, qui serait source de retards et d’inefficacité, il y a lieu d’autoriser, sous réserve de garanties appropriées, l’acceptation par les entités soumises à obligations de clients dont l’identification a déjà été réalisée ailleurs. Lorsqu’une entité soumise à obligations se fie à un tiers pour accepter un client, elle conserve néanmoins la responsabilité finale de la procédure de vigilance à l’égard de ce client. Le tiers, ou la personne qui a introduit le client, devrait de son côté également conserver la responsabilité du respect des obligations prévues par la présente directive, et notamment l’obligation de déclarer les transactions suspectes et de conserver des documents, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive.

(24) Lorsqu’il existe une relation contractuelle d’agence ou d’externalisation entre des entités soumises à obligations et des personnes physiques ou morales externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l’agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l’entité soumise à obligations ne peuvent découler que du contrat, et non de la présente directive. La responsabilité du respect de la présente directive devrait continuer d’incomber principalement à l’entité soumise à obligations qui relève de ses . En outre, les États membres devraient veiller à ce que toute tierce partie puisse être tenue pour responsable en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive . [Am. 29]

(25) Tous les États membres ont mis en place — ou devraient mettre en place — des cellules de renseignement financier (CRF) fonctionnellement indépendantes et autonomes chargées de recueillir et d’analyser les informations qu’ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions financières suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les transactions suspectes devraient être déclarées aux CRF, qui devraient faire office de centres nationaux de réception, d’analyse et de communication aux autorités compétentes des déclarations de transactions suspectes et autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou à un éventuel financement du terrorisme. Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée via un procureur ou une autre autorité répressive, pour autant que les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF, de façon à leur permettre de s’acquitter dûment de leur mission, notamment la coopération internationale avec les autres CRF. Il importe que les États membres dotent les CRF des ressources nécessaires pour leur garantir une pleine capacité opérationnelle qui leur permette de faire face aux problèmes que posent actuellement le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et ce, dans le respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée et à la protection des données. [Am. 30]

(26) Par dérogation à l’interdiction générale d’exécuter des transactions suspectes, les entités soumises à obligations peuvent exécuter des transactions suspectes avant d’en informer les autorités compétentes lorsqu’il est impossible de s’abstenir d’exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires d’une opération suspectée d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette disposition devrait néanmoins être sans préjudice des obligations internationales acceptées par les États membres visant à geler immédiatement les fonds et autres avoirs des terroristes, des organisations terroristes et des organisations qui financent le terrorisme, en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

(26 bis) Étant donné que dans leur immense majorité, les flux financiers illicites finissent dans les paradis fiscaux, il convient que l'Union exerce une pression accrue sur ces pays afin qu'ils coopèrent à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [Am. 31]

(27) Les États membres devraient avoir la possibilité de désigner un organisme approprié d’autorégulation des professions visées à l’article 2, point 1) et point 3) a), b) et d), comme l’autorité à informer en premier lieu à la place de la CRF. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un système de signalement, en premier lieu, à un organisme d’autorégulation constitue une garantie importante de la protection des droits fondamentaux par rapport aux obligations de déclaration applicables aux juristes.

(28) Dans la mesure où un État membre décide de recourir aux dérogations visées à l’article 33, paragraphe 2, il peut permettre ou faire obligation à l’organisme d’autorégulation représentant les personnes mentionnées dans cet article de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de ces personnes dans les conditions visées à cet article.

(29) Un certain nombre de personnes, dont des salariés et des représentants, ont été victimes de menaces ou d’actes hostiles après avoir fait part de leurs soupçons de blanchiment. Bien que la présente directive ne puisse interférer avec les procédures judiciaires des États membres, il s’agit là d’une question cruciale pour l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les États membres devraient en être conscients et tout mettre en œuvre pour protéger ces personnes, notamment les salariés et les représentants, de ces menaces ou actes hostiles et de tout traitement ou toute conséquence défavorable, afin de leur permettre de faire part de leurs soupçons plus facilement et, par conséquent, de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux . [Am. 32]

(30) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (13), telle que transposée en droit national, s’applique au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive.

(30 bis) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) est applicable au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union aux fins de la présente directive. [Am. 33]

(31) Certains aspects de la mise en œuvre de la présente directive impliquent la collecte, l’analyse, l’enregistrement et le partage de données. Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l’application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, l’exercice d’un suivi continu, la conduite d’enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l’identification du bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d’informations par les autorités compétentes et par les établissements financiers et par les entités soumises à obligations . La collecte de données à caractère personnel devrait se limiter à ce qui est strictement nécessaire au respect des exigences de la présente directive, et ces données ne devraient pas être retraitées d’une manière non conforme à la directive 95/46/CE. En particulier, le retraitement de données à caractère personnel à des fins commerciales devrait être strictement interdit. [Am. 34]

(32) La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est reconnue par tous les États membres comme un intérêt public important. L'éradication de ce phénomène requiert une forte volonté politique et une coopération à tous les niveaux. [Am. 35]

(32 bis) Il est de la plus haute importance que les investissements cofinancés par le budget de l'Union répondent aux normes les plus élevées de manière à prévenir les délits financiers, y compris la corruption et l'évasion fiscale. C'est à cet effet que la BEI a adopté en 2008 un manuel interne intitulé «Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement» sur la base juridique de l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l'article 18 des statuts de la BEI et du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (15) . À la suite de l'adoption de la politique en question, la BEI doit notifier les soupçons ou les cas allégués de blanchiment de capitaux affectant les projets, opérations et transactions bénéficiant du soutien de la BEI à la CRF du Luxembourg. [Am. 36]

(33) La présente directive est sans préjudice de la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y compris des dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI. [Am. 37]

(34) Le droit d’accès de la personne concernée est applicable aux données à caractère personnel traitées aux fins de la présente directive. Toutefois, l’accès de la personne concernée aux informations contenues dans une déclaration de transaction suspecte nuirait gravement à l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des limitations de ce droit, conformément à l’article 13 de la directive 95/46/CE, peuvent donc être justifiées. De telles limitations doivent toutefois être contrebalancées en conférant aux autorités chargées de la protection des données, les pouvoirs effectifs, y compris l'accès indirect, prévus dans la directive 95/46/CE, afin qu'elles puissent enquêter, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une plainte, sur toute réclamation liée à un problème de traitement de données à caractère personnel. Ces pouvoirs devraient inclure, en particulier, le droit d'accéder au fichier de données détenu par l'entité soumise à obligations. [Am. 38]

(35) Les personnes dont l’activité se limite à numériser des documents papier dans le cadre d’un contrat conclu avec un établissement de crédit ou un autre établissement financier ne sont pas soumises à la présente directive, pas plus que toute personne physique ou morale qui ne fournit à un établissement de crédit ou à un établissement financier qu’un système de messagerie ou d’autres systèmes d’aide au transfert de fonds ou de compensation et de règlement.

(36) Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant des problèmes d’envergure internationale, il convient de les combattre à l’échelle mondiale. Les établissements de crédit ou les établissements financiers de l’Union ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont le droit en la matière est défaillant devraient, pour éviter l’application de normes très divergentes en leur sein ou au sein de leur groupe, appliquer les normes de l’Union ou, si c’est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d’origine.

(37) Il conviendrait, dans la mesure du possible, de fournir aux entités soumises à obligations un retour d’information sur l’utilité des déclarations de transactions suspectes qu’elles présentent et les suites qui y sont données. À cet effet, et pour pouvoir apprécier l’efficacité de leur système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient tenir des statistiques appropriées et les améliorer. Pour améliorer encore la qualité et la cohérence des statistiques collectées au niveau de l’Union, la Commission devrait suivre la situation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’ensemble de l’Union et publier des tableaux de bord réguliers, y compris un examen des évaluations des risques conduites au niveau national. Le premier tableau de bord devrait être réalisé par la Commission dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. [Am. 39]

(37 bis) Les États membres devraient non seulement veiller à ce que les entités soumises à obligations respectent les règles et les orientations applicables, mais aussi se doter de systèmes qui réduisent effectivement les risques de blanchiment des capitaux au sein de ces entités. [Am. 40]

(37 ter) Pour pouvoir apprécier l'efficacité de leur système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient tenir des statistiques appropriées et les améliorer. Pour améliorer encore la qualité et la cohérence des statistiques collectées au niveau de l'Union, la Commission devrait suivre la situation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'ensemble de l'Union et publier des tableaux de bord réguliers. [Am. 41]

(38) Les autorités compétentes devraient s’assurer de la compétence et de l’honorabilité des personnes qui dirigent effectivement l’activité des bureaux de change, des prestataires de services aux sociétés et fiducies et des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, ainsi que de la compétence et de l’honorabilité des bénéficiaires effectifs de ces entités. Les critères d’honorabilité et de compétence devraient, au minimum, répondre à la nécessité de protéger ces entités contre tout détournement par leurs gestionnaires ou bénéficiaires effectifs à des fins criminelles.

(39) Compte tenu du caractère transnational du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la coordination et la coopération entre les CRF de l’UE sont extrêmement importantes. Jusqu’à présent, seule la décision 2000/642/JAI du Conseil (16) traitait de cette question. Afin d’améliorer la coordination et la coopération entre les CRF et, surtout, de garantir que les déclarations de transactions suspectes parviennent bien à la CRF de l’État membre où elles sont le plus utiles, il conviendrait que la présente directive contienne des règles modernisées, plus détaillées et de plus vaste portée à ce sujet.

(40) Face au caractère transnational du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il est particulièrement important d’améliorer l’échange d’informations entre les CRF de l’Union. Les États membres devraient encourager l’utilisation de systèmes sécurisés à cet effet, en particulier du réseau informatique décentralisé FIU.net (pour «financial intelligence units») et des techniques offertes par celui-ci ce type de systèmes . [Am. 42]

(41) L’importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait amener les États membres à prévoir, dans leur droit national, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions qu’ils ont adoptées pour se conformer à la présente directive. Toutefois, les mesures et sanctions administratives dont ils se sont dotés pour frapper les infractions aux principales mesures de prévention prévues par la directive sont actuellement très diverses. Cette diversité pourrait nuire aux efforts mis en œuvre pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, car elle risque de fragmenter la réponse de l’Union à ces phénomènes. La présente directive devrait donc prévoir un éventail de mesures et sanctions administratives dont disposeraient les États membres pour frapper les violations systématiques des exigences qu’elle impose aux entités soumises à obligations en matière de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de conservation des documents, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes. Cet éventail devrait être suffisamment vaste pour permettre aux États membres et aux autorités compétentes de tenir compte des différences existant entre les entités soumises à obligations, en particulier entre les établissements financiers et les autres entités soumises à obligations, au regard de leur taille, de leurs caractéristiques , du niveau de risque et de leur domaine d’activité. Les États membres devraient veiller à ne pas enfreindre le principe «non bis in idem» lorsqu’ils imposent des mesures et sanctions administratives conformément à la présente directive et des sanctions pénales conformément à leur droit national. [Am. 43]

(42) L’adoption de normes techniques dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l’ensemble de l’Union. Il serait rationnel et approprié de charger les Autorités européennes de surveillance, en tant qu’organes dotés d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques, pour soumission à la Commission.

(42 bis) Afin de permettre aux autorités compétentes et aux entités soumises à obligations de mieux évaluer les risques liés à certaines transactions, la Commission devrait dresser une liste des juridictions hors Union ayant mis en place des règles et réglementations similaires à celles définies dans la présente directive. [Am. 44]

(43) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par les Autorités européennes de surveillance conformément à l’article 42 de la présente directive devraient être adoptés par la Commission par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

(44) Compte tenu des modifications très importantes qu’il serait nécessaire d’apporter aux directives 2005/60/CE et 2006/70/CE, il y a lieu de fusionner et de remplacer ces directives dans un souci de clarté et de cohérence.

(45) Etant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d’enquête, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’adoption par les Etats membres de mesures strictement nationales pour protéger leur système financier pourrait être incompatible avec le fonctionnement du marché intérieur, les règles de l’état de droit et la politique publique de l’Union, mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(46) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, la présomption d'innocence, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, l’interdiction de toute discrimination, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense. [Am. 45]

(47) Conformément à l’article 21 de la charte, qui interdit toute discrimination pour quelque motif que ce soit, les États membres doivent veiller à ce que la présente directive soit mise en œuvre, en ce qui concerne les évaluations des risques effectuées dans le cadre des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, de manière non discriminatoire.

(48) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(48 bis) Pour l'application de la présente directive ou du droit national transposant la présente directive, les États membres et les entités soumises à obligations sont tenus de respecter les dispositions de la directive 2000/43/CE du Conseil (17) . [Am. 46]

(48 ter) Le Contrôleur européen de la protection des données a émis un avis le 4 juillet 2013 (18),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION 1

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

1. Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits.

2. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:

a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens , d'éviter des décisions de gel ou de confiscation ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; [Am. 47]

b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle;

c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle;

d) la participation à l’un des actes visés aux points a), b) et c), le fait de s’associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d’aider ou d’inciter quelqu’un à le commettre ou de le conseiller à cet effet, ou de faciliter l’exécution d’un tel acte.

3. Il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l’origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d’un pays tiers.

4. Aux fins de la présente directive, on entend par «financement du terrorisme» le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une quelconque des infractions visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (19), telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil (20).

5. La connaissance, l’intention ou la motivation requises pour qualifier les actes visés aux paragraphes 2 et 4 peuvent être établies sur la base de circonstances de fait objectives.

Article 2

1. La présente directive s’applique aux entités soumises à obligations suivantes:

1) les établissements de crédit;

2) les établissements financiers;

3) les personnes physiques ou morales suivantes, dans l’exercice de leur activité professionnelle: a) les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux; b) les notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou l’exécution de transactions portant sur: i) l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales; ii) la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client; iii) l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles; iv) l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés; v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de fondations, de mutuelles, de sociétés ou de structures similaires; [Am. 48] c) les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne relèvent pas déjà du point a) ou du point b); d) les agents immobiliers, y compris les agents de location , pour autant qu'ils soient impliqués dans les transactions financières ; [Am. 49] e) les autres personnes physiques ou morales négociant des biens ou des services , seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 7 500 EUR au moins, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées apparemment liées; [Am. 50] f) les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard. À l'exception des casinos, les États membres peuvent décider de dispenser totalement ou partiellement certains services de jeux d'argent et de hasard, visés au premier alinéa, point 3) f), de l'application des dispositions nationales transposant la présente directive, en raison du risque minime que représentent, de par leur nature, les services en question, sur la base d'évaluations des risques . Avant d'appliquer une telle exemption, l'État membre concerné demande l'approbation de la Commission . [Am. 153]

2. Les États membres peuvent décider que les personnes physiques ou morales qui exercent une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle limitée où il y a peu de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ne relèvent pas de la présente directive, sous réserve que la personne physique ou morale satisfasse à l’ensemble des critères suivants:

a) l’activité financière est limitée en termes absolus;

b) l’activité financière est limitée au niveau des transactions;

c) l’activité financière n’est pas l’activité principale;

d) l’activité financière est accessoire et directement liée à l’activité principale;

e) l’activité principale n’est pas une activité visée au paragraphe 1, à l’exception de l’activité visée au paragraphe 1, point 3) e);

f) l’activité financière est exercée pour les seuls clients de l’activité principale et n’est généralement pas offerte au public.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales qui exercent l’activité de transmission de fonds au sens de l’article 4, point 13), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (21).

3. Aux fins du paragraphe 2, point a), les États membres exigent que le chiffre d’affaires total généré par l’activité financière ne dépasse pas un certain seuil, qui doit être suffisamment bas. Ce seuil est fixé au niveau national, en fonction du type d’activité financière.

4. Aux fins du paragraphe 2, point b), les États membres appliquent un seuil maximal par client et par transaction, que la transaction soit exécutée en une fois ou en plusieurs opérations apparemment liées. Ce seuil est fixé au niveau national, en fonction du type d’activité financière. Il est suffisamment bas pour que les types de transactions en question constituent un instrument difficilement utilisable et peu efficace de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et ne dépasse pas 1 000 EUR.

5. Aux fins du paragraphe 2, point c), les États membres exigent que le chiffre d’affaires généré par l’activité financière ne dépasse pas 5 % du chiffre d’affaires total de la personne physique ou morale concernée.

6. Lorsqu’ils évaluent le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux fins du présent article, les États membres prêtent une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d’être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

7. Toute décision prise en application du présent article est dûment motivée. Les États membres prévoient la possibilité de retirer une telle décision dans le cas où les circonstances changeraient.

8. Les États membres mettent en place des procédures de suivi fondées sur les risques ou prennent toute autre mesure appropriée pour s’assurer que toute dérogation accordée par voie de décision adoptée conformément au présent article ne fait pas l’objet d’abus.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (22), y compris les succursales d’un tel établissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), dudit règlement, établies dans l’Union, ayant leur siège social dans l’Union ou dans un pays tiers;

2) «établissement financier»: a) une entreprise, autre qu’un établissement de crédit, dont la principale activité consiste à exercer au moins l’une des activités énumérées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l’annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (23), y compris les activités de bureau de change; b) une entreprise d’assurance dûment agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (24), dans la mesure où elle exerce des activités couvertes par cette directive; c) une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (25); d) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; e) un intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil (26), à l’exception des intermédiaires visés à l’article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu’ils s’occupent d’assurance vie et d’autres services liés à des placements; f) les succursales des établissements financiers visés aux points a) à e) qui sont établies dans l’Union, ayant leur siège social dans l’Union ou dans un pays tiers;

3) «biens», tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents;

4) «activité criminelle», tout type de participation criminelle à la réalisation des infractions graves suivantes: a) les actes définis aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI; b) toutes les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; c) les activités des organisations criminelles, au sens de l’article 1er de l’action commune 98/733/JAI du Conseilu (27); d) la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union, au moins la fraude grave, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (28); e) la corruption; f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois;

4 bis) «organisme d'autorégulation», un organisme qui dispose du pouvoir, reconnu en droit national, de mettre en place des obligations et des règles régissant une certaine profession ou un certain domaine d'activité économique, qui doivent être respectées par les personnes physiques ou morales de cette profession ou de ce domaine; [Am. 53]

5) «bénéficiaire effectif», toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée, ou une activité réalisée. Les bénéficiaires effectifs comprennent au moins: a) dans le cas des sociétés: i) la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle une entité juridique, du fait qu’elles possède ou contrôle directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l’Union ou à des normes internationales équivalentes. Un pourcentage Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique est une preuve de propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client, détenue par une société, qui est contrôlée par une personne physique, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la même personne physique, est une preuve de propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (29) ; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle par participation, qui s’applique à tout niveau de participation directe ou indirecte; ii) s’il n’est pas certain que la personne identifiée au titre du point i) soit le bénéficiaire effectif ou si , après que toutes les mesures nécessaires ont été prises, aucune personne ne peut être identifiée au titre du au point i), la personne physique qui exerce le contrôle sur la direction de l’entité juridique par d’autres moyens , ce qui peut comprendre l’encadrement supérieur; ii bis) lorsqu'aucune personne physique n’est identifiée au titre du point i) ou ii), la personne physique qui occupe une fonction d’encadrement supérieur, auquel cas les entités soumises à obligations conservent les documents relatifs aux actions entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs au titre des points i) et ii), afin d'être en mesure de démontrer l'impossibilité d'identifier ces personnes; b) pour les entités juridiques, telles que les fondations, et les constructions juridiques, telles que les fiducies ou les mutuelles , qui gèrent et distribuent des fonds: i) la personne physique qui exerce un contrôle sur au moins 25 % des biens de la construction ou de l’entité juridique; et ii) lorsque les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés, la personne physique qui est bénéficiaire d’au moins 25 % des biens de la construction ou de l’entité juridique; ou iii) lorsque les individus qui seront les bénéficiaires de la construction ou de l’entité juridique n’ont pas encore été désignés, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal duquel la construction ou l’entité juridique a été constituée ou opère. Dans le cas des bénéficiaires de fiducies désignés par leurs caractéristiques ou par catégorie, les entités soumises à obligations recueillent suffisamment d’informations à leur sujet pour être certaines de pouvoir les identifier au moment du paiement, ou lorsqu’ils marquent leur intention d’exercer leurs droits acquis; iii bis) en ce qui concerne les fiducies, l'identité du constituant, du fiduciaire, du protecteur (le cas échéant), du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie (y compris au moyen de la chaîne de contrôle ou de propriété); [Am. 54]

6) «prestataire de services aux sociétés ou fiducies», toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l’un ou l’autre des services suivants à des tiers: a) constituer des sociétés ou d’autres personnes morales; b) occuper la fonction d’administrateur, de directeur ou de secrétaire d’une société, d’associé d’une société en commandite ou une fonction similaire à l’égard d’autres personnes morales, ou faire en sorte qu’une autre personne occupe une telle fonction; c) fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire; d) occuper la fonction de fiduciaire dans une fiducie explicite ou une construction juridique similaire, ou faire en sorte qu’une autre personne occupe une telle fonction; e) faire office d’actionnaire pour le compte d’une autre personne autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformément au droit de l’Union ou à des normes internationales équivalentes, ou faire en sorte qu’une autre personne occupe une telle fonction;

7) a) «personnes politiquement exposées étrangères», les personnes physiques qui sont ou ont été chargées d’une fonction publique importante par un pays tiers; b) «personnes politiquement exposées nationales», les personnes physiques qui sont ou ont été chargées d’une fonction publique importante par un État l'État membre; [Am. 55] c) «personnes qui sont ou ont été chargées d’une fonction importante par une organisation internationale», les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein; d) «personnes physiques qui sont ou ont été chargées d’une fonction publique importante» comprennent les personnes suivantes: i) les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État; ii) les parlementaires ou membres d'organes législatifs similaires ; [Am. 56] iii) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles; iv) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales; v) les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées; vi) les membres dirigeants des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. [Am. 57] Aucune des catégories visées aux points i) à vi) ne couvre des personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure; e) «membres de la famille»: i) le conjoint; ii) tout partenaire considéré comme l’équivalent d’un conjoint; iii) les enfants et leurs conjoints ou partenaires; [Am. 58] iv) les parents; [Am. 59] f) «personnes connues pour être étroitement associées»: [Am. 87] i) toute personne physique connue pour être le bénéficiaire effectif d’une entité ou construction juridique conjointement avec une personne visée au point 7) a) à d) ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne; ii) toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une entité ou construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto d’une personne visée au point 7) a) à d); [Am. 60]

8) «encadrement supérieur», un directeur ou un salarié possédant une connaissance suffisante de l’exposition de son établissement au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et une position hiérarchique suffisamment élevée pour prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un membre du conseil d’administration;

9) «relation d’affaires», une relation d’affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles des entités soumises à obligations et censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée;

10) «services de jeux d’argent et de hasard», tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis dans des locaux physiques, ou à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d’un destinataire de services;

10 bis) «transaction portant sur des paris», une transaction, qui couvre toutes les étapes de la relation commerciale, entre, d'une part, le prestataire de service de jeux d'argent et de hasard et, d'autre part, le client et le bénéficiaire de l'enregistrement du pari et de la mise jusqu'au paiement du gain éventuel; [Am. 61]

11) «groupe», un groupe au sens de l’article 2, point 12), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (30).

11 bis) «qui n'implique pas la présence physique des parties», la conclusion d'un contrat ou d'une transaction sans la présence physique simultanée du prestataire ou de l'intermédiaire et du client, en ayant exclusivement recours à l’internet, au télémarketing ou à d'autres moyens de communication électroniques jusque et y compris au moment de la conclusion du contrat ou de la transaction; [Am. 62]

Article 4

1. Les États membres veillent , conformément à l'approche fondée sur les risques, à ce que les dispositions de la présente directive soient étendues en totalité ou en partie aux professions et aux catégories d’entreprises autres que les entités soumises à obligations visées à l’article 2, paragraphe 1, qui exercent des activités particulièrement susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. [Am. 63]

2. Lorsqu’un État membre décide d’étendre les dispositions de la présente directive à des professions et à des catégories d’entreprises autres que celles visées à l’article 2, paragraphe 1, il en informe la Commission.

Article 5

Les États membres peuvent arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , à condition que ces dispositions soient pleinement compatibles avec le droit de l'Union, particulièrement en ce qui concerne les règles de l’Union relatives à la protection des données et à la protection des droits fondamentaux inscrits dans la charte . Ces dispositions n'empêchent pas indûment les consommateurs d'accéder à des services financiers et ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur. [Am. 64]

SECTION 2

ÉVALUATION DES RISQUES

Article 6

1. La Commission effectue une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur, avec une attention particulière pour les activités transfrontalières. À cette fin, la Commission consulte les États membres, les Autorités européennes de surveillance rendent un avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur. , le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29», Europol et les autres autorités compétentes .

L'évaluation des risques visée au premier alinéa porte au moins sur ce qui suit:

a) l'ampleur globale du blanchiment de capitaux et les domaines du marché intérieur davantage exposés au risque;

b) les risques associés à chaque secteur concerné, en particulier les secteurs non financiers et le secteur des jeux d'argent et de hasard;

c) les moyens les plus répandus utilisés par les criminels pour blanchir les produits illicites;

d) les recommandations aux autorités compétentes concernant une affectation efficace des ressources;

e) le rôle des billets en euros dans les activités criminelles et le blanchiment de capitaux.

L'évaluation des risques comporte également des propositions de normes minimales pour les évaluations des risques à effectuer par les autorités nationales compétentes. Ces normes minimales sont élaborées en coopération avec les États membres et en association avec l'industrie et d’autres parties prenantes dans le cadre de consultations publiques et de réunions avec les parties prenantes selon le cas.

Cet avis est rendu dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée La Commission délivre cette évaluation des risques au plus tard le … (*1) et la met à jour tous les six mois ou plus fréquemment, si nécessaire .

2. La Commission met cet avis cette évaluation des risques à la disposition des États membres et des entités soumises à obligations pour les aider à identifier, gérer et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme , et pour permettre à d'autres parties prenantes, notamment les législateurs nationaux, le Parlement européen, les Autorités européennes de surveillance, Europol, et le Comité des CRF de l’Union, de mieux comprendre les risques . Un résumé des évaluations est mis à la disposition du public. Ce résumé ne contient pas d'informations classifiées .

2 bis. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel portant sur les constatations tirées des évaluations périodiques des risques et sur les mesures prises sur la base de ces constatations. [Am. 65]

Article 6 bis

1. Sans préjudice des procédures d'infractions prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission s'assure que le droit national adopté par les États membres en vertu de la présente directive en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est mis en œuvre de manière effective et est cohérent par rapport au cadre européen.

2. Pour l'application du paragraphe 1, la Commission est assistée, le cas échéant, des Autorités européennes de surveillance, d'EUROPOL, du Comité des CRF de l’Union et de toute autre autorité européenne compétente.

3. Les évaluations du droit national adopté en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues au paragraphe 1 sont effectuées sans préjudice des évaluations réalisées par le Groupe d'action financière ou Moneyval. [Am. 66]

Article 7

1. Chaque État membre prend des mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est exposé , ainsi que tout problème relatif à la protection des données qui y est lié, et tient à jour cette évaluation.

2. Chaque État membre désigne une autorité chargée de coordonner la réponse nationale aux risques visés au paragraphe 1. L’identité de cette autorité est notifiée à la Commission, aux Autorités européennes de surveillance , à Europol et aux autres États membres.

3. Pour effectuer les évaluations visées au paragraphe 1, les États membres peuvent se servir se servent de l’avis visé l'évaluation des risques visée à l’article 6, paragraphe 1.

4. Chaque État membre effectue l’évaluation visée au paragraphe 1 et:

a) utilise la ou les évaluations pour améliorer son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier en identifiant les éventuels domaines dans lesquels les entités soumises à obligations doivent appliquer des mesures renforcées et, s’il y a lieu, en précisant les mesures à prendre;

a bis) identifie, le cas échéant, les secteurs ou domaines comportant un risque négligeable, faible ou élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

b) s’aide de la ou des évaluations pour répartir et hiérarchiser les ressources dédiées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

b bis) utilise l'évaluation ou les évaluations pour veiller à l'élaboration, pour chaque secteur ou domaine, de règles appropriées en fonction du risque de blanchiment de capitaux;

c) met en temps opportun à la disposition des entités soumises à obligations des informations appropriées leur servant à permettant de réaliser leurs propres évaluations des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

5. Les États membres mettent les résultats de leurs évaluations des risques à la disposition des autres États membres, de la Commission, et des Autorités européennes de surveillance, à leur demande. Un résumé des évaluations est mis à la disposition du public. Ce résumé ne contient pas d'informations classifiées. [Am. 67]

Article 8

1. Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations prennent des mesures appropriées pour identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, en tenant compte de facteurs de risques tels que les clients, les pays ou les zones géographiques, les produits, les services, les transactions ou les canaux de distribution. Ces mesures sont proportionnées à la nature et à la taille des entités soumises à obligations.

2. Les évaluations visées au paragraphe 1 sont documentées, tenues à jour et mises à la disposition des autorités compétentes et des organismes d’autorégulation , sur demande . [Am. 68]

3. Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations disposent de politiques, de procédures et de contrôles pour atténuer et gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifiés au niveau de l’Union, au niveau des États membres et au niveau des entités soumises à obligations. Ces politiques, procédures et contrôles devraient être proportionnés à la nature et à la taille de ces entités soumises à obligations, ainsi qu'au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et devraient respecter les règles en matière de protection des données . [Am. 69]

4. Les politiques, procédures et contrôles visés au paragraphe 3 comprennent au minimum:

a) l’élaboration de politiques, procédures et contrôles internes, notamment en matière de modèle de pratiques de gestion des risques, de vigilance à l’égard de la clientèle, de déclaration, de conservation des documents, de contrôle interne, de gestion du respect des obligations (y compris, si la taille et la nature de l’activité le justifient, la nomination, au niveau de l’encadrement, d’un responsable du contrôle du respect des obligations) et de vérifications sur le personnel. Ces mesures n'autorisent pas les entités soumises à obligations à demander aux consommateurs de fournir plus de données à caractère personnel que nécessaire; [Am. 70]

b) lorsque cela est approprié eu égard à la taille et à la nature des activités, une fonction d’audit indépendante chargée de tester les politiques, procédures et contrôles visés au point a).

5. Les États membres imposent aux entités soumises à obligations d’obtenir l’autorisation de l’encadrement supérieur pour les politiques, procédures et contrôles qu’elles mettent en place, et ils suivent et renforcent, s’il y a lieu, les mesures prises.

Article 8 bis

1. Afin d'élaborer une approche et des politiques communes à l'encontre des juridictions non coopératives présentant des défaillances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les États membres approuvent et adoptent périodiquement les listes de pays publiées par le GAFI.

2. La Commission coordonne les travaux préparatoires au niveau de l'Union relatifs à l'identification des pays tiers dont les systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux présentent de sérieuses défaillances stratégiques faisant peser des risques importants sur le système financier de l'Union, en tenant compte des critères fixés au point 3) de l'annexe III.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue d'établir une liste des pays définis au paragraphe 2.

4. La Commission contrôle régulièrement l'évolution de la situation dans les pays définis au paragraphe 2 du présent article en s'appuyant sur les critères fixés au point 3) de l'annexe III et, s'il y a lieu, revoit la liste visée au paragraphe 3 du présent article. [Am. 71]

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DE VIGILANCE À L’ÉGARD DE LA CLIENTÈLE

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9

Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes, ou des livrets d’épargne anonymes ou d'émettre des cartes de paiement électroniques anonymes qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'article 10 bis . Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes ou, de livrets d’épargne anonymes ou de cartes de paiement anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit. [Am. 72]

Article 10

Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations appliquent des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle dans les cas suivants:

a) lorsqu’elles nouent une relation d’affaires;

b) lorsqu’elles concluent, à titre occasionnel, une transaction d’un montant de 15 000 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparemment liées;

c) dans le cas de personnes physiques ou morales négociant des biens, lorsqu’elles concluent, à titre occasionnel, une transaction en espèces d’un montant de 7 500 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparemment liées;

d) dans le cas de prestataires de services de jeux d’argent et de hasard casinos , lorsqu’ils concluent, à titre occasionnel, une transaction d’un montant de 2 000 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparemment liées;

d bis) dans le cas de services de jeux d'argent et de hasard en ligne, lorsque la relation d’affaires est nouée;

d ter) dans le cas d'autres prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, lors du versement de gains d'un montant de 2 000 EUR ou plus; [Am. 73]

e) lorsqu’il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables;

f) lorsqu’il existe des doutes concernant la véracité ou l’adéquation de données précédemment obtenues aux fins de l’identification d’un client;

f bis) dès lors qu'une société est établie. [Am. 74]

Article 10 bis

1. Les États membres peuvent, pour autant que la faiblesse du risque soit démontrée, exempter les entités soumises à obligations des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle pour ce qui est de la monnaie électronique, telle que définie à l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (31) , à condition que les conditions suivantes soient remplies:

a) l'instrument de paiement n'est pas rechargeable;

b) la capacité maximale de chargement électronique du support n'est pas supérieure à 250 EUR; les États membres peuvent faire passer ce seuil à 500 EUR pour les instruments de paiement utilisables uniquement dans l'État membre concerné;

c) l'instrument de paiement est utilisé exclusivement pour l'achat de biens et de services;

d) l'instrument de paiement ne peut être crédité au moyen de monnaie électronique;

e) le remboursement en espèces et le retrait d'espèces sont interdits à moins d'identifier et de vérifier l'identité du détenteur, d'appliquer des mesures et procédures adéquates et appropriées relatives au remboursement en espèces et au retrait d'espèces, et de respecter des obligations en matière de conservation des documents.

2. Les États membres veillent à ce que les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle soient toujours appliquées avant le remboursement de la valeur monétaire de la monnaie électronique supérieur à 250 EUR.

3. Le présent article n'empêche pas les États membres d'autoriser les entités soumises à obligations à appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle concernant la monnaie électronique conformément à l'article 13 de la présente directive s'il n'est pas satisfait aux conditions fixées au présent article. [Am. 75]

Article 11

1. Les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle comprennent:

a) l’identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d’informations obtenus d’une source fiable et indépendante;

b) outre l’identification du bénéficiaire effectif et du bénéficiaire effectif inscrit dans un registre en vertu de l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif à la satisfaction de l’établissement ou de la personne soumis à la présente directive, y compris en ce qui concerne les personnes morales, les fiducies les fondations, les mutuelles, les holdings et toutes les autres constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures raisonnables nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client , l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;

c) l’évaluation et, le cas échéant, l’obtention d’informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires;

d) l’exercice d’un suivi continu de la relation d’affaires et, si nécessaire, de l’origine des fonds, notamment en examinant les transactions conclues pendant la durée de cette relation de manière à vérifier que ces transactions sont en adéquation avec la connaissance qu’a l’établissement ou la personne concerné(e) de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, y compris l’origine des fonds , et la tenue à jour des documents, données ou informations détenus. [Am. 76]

1 bis. Lorsqu'elles prennent les mesures visées au paragraphe 1, points a) et b), les entités soumises à obligations sont également tenues de vérifier que toute personne prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire, et d'identifier et de vérifier l'identité de cette personne. [Am. 77]

2. Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations appliquent chacune des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues au paragraphe 1, mais puissent déterminer la portée de telles mesures en fonction de leur appréciation des risques.

3. Les États membres exigent des entités soumises à obligations qu’elles prennent en considération, dans leur évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, au moins les variables présentées à l’annexe I.

4. Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations soient en mesure de démontrer aux autorités compétentes ou aux organismes d’autorégulation que les mesures qu’elles appliquent sont appropriées au regard des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui ont été identifiés.

5. Dans le cas de l’assurance vie ou d’autres types d’assurance liée à des placements, les États membres veillent à ce que les établissements financiers appliquent, outre les mesures de vigilance requises à l’égard du client et du bénéficiaire effectif, les mesures de vigilance suivantes à l’égard des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et d’autres types d’assurance liée à des placements, dès que ces bénéficiaires sont identifiés ou désignés:

a) dans le cas de bénéficiaires qui sont des personnes physiques ou morales ou des constructions juridiques nommément identifiées, relever leur nom;

b) dans le cas de bénéficiaires qui sont désignés par leurs caractéristiques ou par catégorie ou par d’autres moyens, obtenir suffisamment d’informations sur le bénéficiaire pour avoir l’assurance d’être à même d’établir l’identité du bénéficiaire au moment du versement des prestations.

Dans les deux cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, la vérification de l’identité des bénéficiaires intervient au moment du versement des prestations. En cas de cession partielle ou totale à un tiers d’une assurance vie ou d’un autre type d’assurance liée à des placements, les établissements financiers ayant connaissance de cette cession identifient le bénéficiaire effectif au moment de la cession à la personne physique ou morale ou à la construction juridique qui reçoit pour son propre profit la valeur du contrat cédé.

Article 12

1. Les États membres exigent que la vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif ait lieu avant l’établissement d’une relation d’affaires ou l’exécution de la transaction.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif ait lieu durant l’établissement de la relation d’affaires ou au cours de l'exécution de la transaction pour les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, et, en tout état de cause, au moment du paiement d'un gain éventuel, si cela est nécessaire pour ne pas interrompre l’exercice normal des activités et lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est faible. Dans de telles situations, ces procédures sont menées à bien le plus tôt possible après le premier contact. [Am. 78]

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser l’ouverture d’un compte bancaire à condition que des garanties suffisantes soient en place pour qu’aucune transaction ne puisse être réalisée par le client ou pour son compte tant que les dispositions des paragraphes 1 et 2 n’ont pas été entièrement satisfaites.

4. Les États membres imposent à tout établissement ou personne concerné(e) qui n’est pas en mesure de se conformer aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), de n’exécuter aucune transaction par compte bancaire, de n’établir aucune relation d’affaires ou de ne pas exécuter la transaction, et d’envisager de mettre un terme à la relation d’affaires et de transmettre à la CRF une déclaration de transaction suspecte au sujet du client concerné, conformément à l’article 32.

Les États membres n’appliquent pas l’alinéa précédent aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes, ni aux conseillers fiscaux, cette dérogation étant strictement limitée aux situations dans lesquelles ces professionnels évaluent la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure.

5. Les États membres exigent des entités soumises à obligations qu’elles appliquent les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle non seulement à tous leurs nouveaux clients, mais aussi, lorsque cela est opportun, à leurs clients existants en fonction de leur appréciation des risques, notamment lorsque les éléments pertinents de la situation d’un client changent.

SECTION 2

OBLIGATIONS SIMPLIFIÉES DE VIGILANCE À L’ÉGARD DE LA CLIENTÈLE

Article 13

1. Lorsqu’un État membre ou une entité soumise à obligations identifie des domaines présentant un risque moins élevé, cet État membre peut autoriser les entités soumises à obligations à appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle.

2. Avant d’appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle, les entités soumises à obligations s’assurent que la relation avec le client ou la transaction présente un degré de risque moins élevé.

3. Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations exercent un suivi suffisant de la transaction ou de la relation des transactions ou des relations d’affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte. [Am. 79]

Article 14

Lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à certains types de clients, de pays ou de zones géographiques et à des produits, services, transactions ou canaux de distribution particuliers, les États membres et les entités soumises à obligations tiennent compte au minimum des facteurs indicatifs de situations relatifs aux clients et aux produits, aux services, aux transactions ou aux canaux de distribution, indicatifs d’un risque potentiellement moins élevé énoncés à l’annexe II. [Am. 80]

Article 15

Conformément à l’article 16 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010, les Autorités européennes de surveillance émettent, au plus tard le … (*2), des orientations à l’intention des autorités compétentes et des entités soumises à obligations visées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), concernant les facteurs de risque à prendre en considération et/ou les mesures à prendre dans les situations où des mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle conviennent. La nature et la taille des activités devraient être spécifiquement prises en considération, et, lorsque cela est approprié et proportionné, des mesures spécifiques devraient être prévues. [Am. 81]

SECTION 3

OBLIGATIONS RENFORCÉES DE VIGILANCE À L’ÉGARD DE LA CLIENTÈLE

Article 16

1. Dans les cas définis aux articles 17 à 23 de la présente directive et dans d’autres cas de risques plus élevés identifiés par les États membres ou les entités soumises à obligations, les États membres exigent des entités soumises à obligations qu’elles appliquent des mesures renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle afin de gérer et d’atténuer ces risques de manière adéquate.

2. Les États membres imposent aux entités soumises à obligations d’examiner, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, le contexte et la finalité de toute transaction complexe d’un montant inhabituellement élevé, et tout schéma inhabituel de transaction, n’ayant pas d’objet économique ou licite apparent ou constituant une infraction fiscale pénale au sens de l'article 3, point 4) f) . Elles renforcent notamment le degré et la nature du suivi de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent inhabituelles ou suspectes. Lorsqu'une entité soumise à obligations établit qu'une transaction ou une activité est inhabituelle ou suspecte, elle en informe sans délai les CRF de tous les États membres potentiellement concernés. [Am. 82]

3. Lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les États membres et les entités soumises à obligations tiennent compte au minimum des facteurs indicatifs de situations liés aux clients et aux produits, aux services, aux transactions ou aux canaux de distribution, indicatifs d’un risque potentiellement plus élevé énoncés à l’annexe III. [Am. 83]

4. Conformément à l’article 16 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010, les Autorités européennes de surveillance émettent, au plus tard le … (*3), des orientations à l’intention des autorités compétentes et des entités soumises à obligations visées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), concernant les facteurs de risque à prendre en considération et/ou les mesures à prendre dans les situations où il est nécessaire d’appliquer des mesures renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle. [Am. 84]

Article 17

En ce qui concerne les relations transfrontières de correspondant bancaire avec des établissements clients de pays tiers, les États membres exigent de leurs établissements de crédit, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 11:

a) qu’ils recueillent sur l’établissement client des informations suffisantes pour comprendre pleinement la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d’informations accessibles au public, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l’objet;

b) qu’ils évaluent les contrôles mis en place par l’établissement client pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

c) qu’ils obtiennent l’autorisation de l’encadrement supérieur avant de nouer de nouvelles relations de correspondant bancaire;

d) qu’ils établissent par écrit les responsabilités respectives de chaque établissement;

e) en ce qui concerne les comptes «de passage» («payable-through accounts»), qu’ils s’assurent que l’établissement de crédit client a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l’établissement correspondant et a exercé à leur égard une vigilance constante, et qu’il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance à la demande de l’établissement correspondant.

Article 18

En ce qui concerne les transactions conclues ou les relations d’affaires nouées avec des personnes politiquement exposées étrangères, les États membres exigent des entités soumises à obligations, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 11:

a) qu’elles disposent de procédures adéquates fondées sur les risques pour déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif du client est une telle personne;

b) qu’elles obtiennent d’un cadre supérieur l’autorisation de nouer ou de maintenir une relation d’affaires avec de tels clients;

c) qu’elles prennent toute mesure appropriée pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction;

d) qu’elles assurent un suivi renforcé continu de la relation d’affaires.

Article 19

En ce qui concerne les transactions conclues ou les relations d’affaires nouées avec des personnes politiquement exposées nationales ou avec des personnes qui sont ou ont été chargées d’une fonction importante par une organisation internationale, les États membres exigent des entités soumises à obligations, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 11:

a) qu’elles disposent de procédures adéquates fondées sur les risques pour déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif du client est une telle personne;

b) qu’elles appliquent, en cas de relations d’affaires à risque plus élevé avec de telles personnes, les mesures visées à l’article 18, points b), c) et d).

Article 19 bis

La Commission, en coopération avec les États membres et les organisations internationales, établit une liste de personnes politiquement exposées nationales et de personnes, résidentes d'un État membre, qui sont ou ont été chargées d'une fonction importante par une organisation internationale. Cette liste est accessible aux autorités compétentes et aux entités soumises à obligations.

La Commission informe les personnes concernées qu'elles ont été placées sur la liste ou qu'elles en ont été retirées.

Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations en les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir les échanges d'informations à des fins commerciales concernant les personnes politiquement exposées étrangères, les personnes politiquement exposées nationales, ou les personnes qui sont ou ont été chargées d’une fonction importante par une organisat