Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'introduction de l'euro (96/C 369/06) COM(96) 499 final - 96/0250(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L paragraphe 4 troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que le présent règlement définit des dispositions du droit monétaire des États membres qui ont adopté l'euro; que le règlement [. . .] du Conseil a déjà arrêté certaines dispositions relatives à la continuité des contrats, au remplacement des références à l'écu par des références à l'euro et aux règles d'arrondi; que, au besoin, des mesures concernant d'autres points de droit, comme le double affichage de prix ou les frais de conversion, seront considérées;

(2) considérant que le Conseil européen de Madrid a décidé, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995, que le nom de la monnaie européenne sera «euro»; que le nom spécifique «euro» sera utilisé au lieu du terme générique «écu», employé dans le traité pour distinguer l'unité monétaire européenne; que l'euro, qui sera la monnaie des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sera divisé en 100 subdivisions, appelées «cents»; que la définition du nom «cent» n'empêche pas l'utilisation d'autres déclinaisons de cette appellation dans la vie courante;

(3) considérant que le Conseil, agissant en conformité avec l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase, prend les mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro autres que la fixation des taux de conversion;

(4) considérant que si, conformément à l'article 109 K paragraphe 2 du traité, un État membre devient un État membre ne faisant pas l'objet d'une dérogation, le Conseil, en vertu de l'article 109 L paragraphe 5 du traité, décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné;

(5) considérant que, en application de l'article 109 L paragraphe 4 du traité, le Conseil, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, arrête les taux de conversion auxquels les monnaies des États membres participants sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'euro remplace ces monnaies;

(6) considérant que, en l'absence de risque de change entre l'unité euro et les unités monétaires nationales ou entre ces dernières, les dispositions législatives sont interprétées en conséquence;

(7) considérant que le terme «contrat» utilisé dans la définition des instruments juridiques englobe notamment les contrats écrits et oraux, les contrats tacites et les contrats découlant de la conduite des parties;

(8) considérant que, en vue de préparer un passage aisé à l'euro, il est nécessaire de prévoir une période transitoire entre le moment où l'euro remplacera les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros seront introduits; que, pendant cette période, les unités monétaires nationales sont définies comme des subdivisions de l'euro et qu'une équivalence juridique est dès lors instaurée entre l'unité euro et les unités monétaires nationales;

(9) considérant que l'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres participants; que cela n'empêche pas les banques centrales nationales, pendant la période transitoire, de tenir des comptes dans leurs unités monétaires nationales respectives, en particulier pour leur personnel et les administrations publiques;

(10) considérant que, pendant la période transitoire, des instruments juridiques peuvent valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale; que, sauf convention contraire, les opérateurs économiques sont tenus de respecter le libellé d'un instrument juridique dans l'exécution de tous les actes à exécuter en vertu dudit instrument; que, afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est nécessaire de prévoir des dérogations à cette règle; que, en vue de permettre, si nécessaire, de relibeller dans l'unité euro l'encours des titres et de modifier l'unité de compte des procédures opérationnelles des marchés organisés, les États membres doivent pouvoir prendre des mesures appropriées;

(11) considérant que les États membres participants peuvent autoriser l'utilisation de l'unité euro dans les opérations avec le secteur public; que l'utilisation de l'unité euro ne peut être rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire;

(12) considérant que, conformément à l'article 105 A du traité, le Conseil peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces;

(13) considérant que les billets et les pièces doivent faire l'objet d'une protection adéquate contre la contrefaçon;

(14) considérant que les billets et les pièces libellés dans les unités monétaires nationales perdent leur cours légal au plus tard dans les six mois suivant l'expiration de la période transitoire; que, pour des raisons pratiques, il peut être approprié d'introduire les billets et les pièces en euros déjà un peu avant la fin de la période transitoire;

(15) considérant que, à l'expiration de la période transitoire, les références contenues dans des instruments juridiques existant à la fin de ladite période sont réputées constituer des références à l'euro, sur la base des taux de conversion; qu'il n'est dès lors pas nécessaire à cet effet de relibeller les instruments juridiques existants; que les règles d'arrondi arrêtées dans le règlement [. . .] du Conseil s'appliquent également aux conversions qui doivent être opérées au moment où prend fin la période transitoire ou par la suite; que, pour des raisons de clarté, il peut être souhaitable que les instruments juridiques soient relibellés dès qu'il conviendra; que, à compter de la fin de la période transitoire, les anciennes unités monétaires nationales ne peuvent plus être utilisées valablement pour l'établissement de nouveaux instruments juridiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I Définitions

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- «États membres participants»: les États membres (pays A, B, etc.),

- «instruments juridiques»: les dispositions législatives, les actes administratifs, les décisions de justice, les contrats, les actes juridiques unilatéraux, les instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et les autres instruments ayant des effets juridiques,

- «taux de conversion»: les taux de conversion irrévocablement fixés par le Conseil, conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité,

- «unité euro»: l'unité monétaire définie à l'article 2 deuxième phrase,

- «unités monétaires nationales»: les unités monétaires des États membres participants, telles qu'elles sont définies dans leur législation monétaire le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase,

- «période transitoire»: la période commençant le 1er janvier 1999 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2001,

- «marchés organisés»: les marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la compensation ou le règlement des instruments énumérés à la section B de l'annexe de la directive 93/22/CEE (1) concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, y compris les systèmes de négoce, de compensation et de règlement des instruments de paiement.

PARTIE II Remplacement des monnaies des États membres participants par l'euro

Article 2

La monnaie des États membres participants est l'euro. L'unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en 100 subdivisions appelées «cents».

Article 3

L'euro remplace les monnaies des États membres participants selon les taux de conversion.

Article 4

L'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres participants.

PARTIE III Dispositions transitoires

Article 5

Les articles 6 à 9 s'appliquent durant la période transitoire.

Article 6

1. L'euro est aussi divisé en unités monétaires nationales, selon les taux de conversion. Les subdivisions des unités monétaires nationales sont maintenues. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, la législation monétaire des États membres participants reste en vigueur.

2. Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence à l'euro.

Article 7

remplacement des monnaies des États membres participants par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date de la substitution.

Article 8

1. Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques stipulant l'utilisation d'une unité monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les actes à exécuter en vertu d'instruments stipulant l'utilisation de l'unité euro sont exécutés dans cette unité monétaire.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des conventions des parties.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, toute somme libellée dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale d'un État membre participant donné, et à régler dans cet État membre en créditant un compte du créancier, peut être versée par le débiteur dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale de l'État membre concerné. La somme peut être créditée au compte du créancier dans l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, la conversion étant opérée sur la base des taux de conversion applicables.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, chaque État membre participant peut prendre les mesures nécessaires pour:

- convertir dans l'unité euro l'encours de la dette libellée dans une unité monétaire nationale; la présente disposition s'applique aux obligations et aux titres d'emprunt,

- permettre aux marchés organisés de modifier l'unité de compte de leurs procédures opérationnelles pour substituer l'unité euro à l'unité monétaire nationale.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les États membres participants ne peuvent adopter d'autres dispositions imposant l'utilisation de l'unité euro que sur la base d'un calendrier fixé par la législation communautaire.

6. Les dispositions légales nationales qui autorisent ou imposent des opérations de netting ou de compensation ou des techniques ayant des effets similaires s'appliquent aux obligations de paiement, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle elles sont libellées, pour autant que celle-ci soit l'unité euro ou une unité monétaire nationale, toute conversion étant opérée sur la base des taux de conversion applicables.

Article 9

Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent leur cours légal dans leurs limites territoriales comme le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase.

PARTIE IV Pièces et billets en euros

Article 10

À partir du 1er janvier 2002 au plus tard, la BCE et les banques centrales des États membres participants mettent en circulation des billets libellés en euros. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ceux-ci sont les seuls à avoir cours légal dans tous ces États membres.

Article 11

À partir du 1er janvier 2002 au plus tard, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros et conformes aux dénominations et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l'article 105 A paragraphe 2 seconde phrase du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

Article 12

Les États membres participants prévoient des sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces.

PARTIE V Dispositions finales

Article 13

Les articles 14 à 16 s'appliquent à compter de la fin de la période transitoire.

Article 14

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période de transition sont considérées comme des références à l'euro, selon les taux de conversion et les règles d'arrondi arrêtées par le règlement [. . .] du Conseil.

Article 15

Les pièces et les billets libellés dans une unité monétaire nationale au sens de l'article 6 paragraphe 1 cessent d'avoir cours légal dans leurs limites territoriales respectives au plus tard six mois après l'expiration de la période de transition; ce délai peut être abrégé par le législateur national.

Article 16

Conformément aux lois ou aux pratiques des États membres participants, les émetteurs de billets et de pièces continuent d'accepter, en échange d'euros, les pièces et les billets qu'ils ont émis antérieurement, selon les taux de conversion.

PARTIE VI Entrée en vigueur

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27).