19. Assistance financière aux PME innovantes et créatrices d’emploi
A5-0422/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil: Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi bdash Mesures d’assistance financière auxpetites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emplois (COM(2001) 399 bdash
C5-0459/2001 bdash 2001/2183(COS))
Le Parlement européen,
7dash vu le rapport de la Commission (COM(2001) 399 7dash C5-0459/2001),
7dash vu sa résolution du 16janvier 2001 sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil: initiative en faveur de la croissance et de l’emploi. Mesures d’assistance financière aux petiteset moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi 7dash Situation au 31 décembre 1999(
1),
7dash vu la décision 98/347/CE du Conseil sur l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi(2),
7dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission écono-
mique et monétaire (A5-0422/2001),
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne et les lignes directrices pour l’emploi en 2001 ont
confirmé que les initiatives visant à encourager la promotion des PME en particulier et à instaurer uncadre réglementaire favorable à l’investissement, à l’innovation et à l’esprit d’entreprise en général dansl’UE et dans les pays candidats, revêtent une importance capitale et constituent une priorité,
B. considérant que l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi a été lancée en 1998 sous la forme
d’un programme pluriannuel, stimulée par la décision du Parlement européen d’affecter 420 millionsd’euros pour l’objectif de ce programme,
C. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 16janvier 2001, a exprimé le souhait que la
Banque européenne d’investissement confirme que les crédits disponibles ne seront pas exclusivement
réservés aux petites et moyennes entreprises qui se consacrent aux technologies de pointe et auxindustries fondées sur la connaissance, mais que les petites exploitations et entreprises artisanales,commerciales et touristiques qui proposent d’autres services, y compris du secteur tertiaire, pourrontégalement bénéficier pleinement de ces crédits,
D. considérant que la décision 98/347/CE indiquait clairement que des dispositions appropriées seraient
prises pour permettre à la Cour des comptes des Communautés européennes d’exercer sa mission etde vérifier la régularité des paiements effectués,
E. considérant que l’on a constaté une augmentation significative du capital-risque européen disponible
au cours de ces dernières années, bien que le marché européen du capital-risque reste encore très
en retard par rapport aux États-Unis, notamment en ce qui concerne le capital d’amorçage et de
démarrage,
F. considérant que l’essentiel des capitaux collectés en Europe n’est pas investi en Europe mais en Amé-
rique, les investisseurs européens ayant une préférence pour les rendements plus élevés obtenus auxÉtats-Unis et s’étant rendu compte que l’environnement moins réglementaire en Amérique du Nord y
favorise l’essor des entreprises par rapport à l’Union européenne,
G. considérant que le nouveau programme pluriannuel (PPA) adopté par le Conseil le 20 décembre 2000
proposait des modifications et une extension du guichet «aide au démarrage» du MET et du mécanismede garantie en faveur des PME ainsi qu’une simplification du programme JEV,
(1) JO C 262 du 18.9.2001, p. 71.
(2) JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.C177E/72 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
H. considérant que fin 2000, 31,4% de l’ensemble des investissements en capital-risque disponible en
Europe concernaient des sociétés de haute technologie,
I. considérant que la BEI a pris le contrôle du Fonds européen d’investissement (FEI) au début de
l’année 2000,
J. considérant que le niveau d’activité concernant cette initiative est resté faible pendant les derniers mois
de 1999 et le début de l’année 2000, période semblant correspondre à la restructuration du FEI,
K. considérant que le rapport 1999 de la Commission a indiqué que le FEI compte avoir, dans le cadre
du guichet «aide au démarrage» du MET, 25 à 30 fonds de capital-risque dans l’ensemble des 15 États
membres,
L. considérant que la France et l’Allemagne représentent plus de la moitié des demandes d’investissement
tant dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET que du mécanisme de garantie en faveurdes PME,
M. considérant que le nombre total des PME bénéficiant du mécanisme de garantie en faveur des PME a
connu un bond en avant pour atteindre 40778 par rapport à 7223 l’année précédente et augmenteactuellement au rythme de 8000 par trimestre,
N. considérant que le guichet «aide au démarrage» du MET a enregistré une augmentation de 785 emplois
dans les 71 PME bénéficiaires d’un investissement avant la fin 1999 ou début 2000, soit en moyenne11 nouveaux emplois par entreprise, alors que le mécanisme de garantie en faveur des PME prévoit lacréation de 19084 nouveaux emplois en un an et une nouvelle création de 33934 emplois au coursde l’année suivante, soit une moyenne de 1,3 emploi nouveau par entreprise,
O. considérant sa résolution du 16janvier 2001 qui demandait que les futurs rapports annuels soient
transmis au Parlement bien avant la fin du mois de mai de l’année suivante,
P. considérant que le FEI fait parvenir des rapports trimestriels à la Commission mais pas au Parlement;
1. approuve, de manière générale, le contenu et l’analyse du rapport 2000 plus complet et détaillé, et
félicite la Commission et le FEI pour les progrès accomplis;
2. constate que le rapport 2000 n’a cependant pas été officiellement publié avant la mi-juillet, après le
début des vacances parlementaires, plus tard encore que ne l’a été le rapport 1999 dont le Parlement avaitdéploré la publication tardive;
3. note que le guichet «aide au démarrage» du MET compte désormais 10 contrats signés avec le FEI,
2 sont en cours et 5 autres ont été approuvés dans leur principe, couvrant seulement 8 États membres aulieu des quinze escomptés avec optimisme;
4. se félicite des efforts opérationnels supplémentaires consentis par le FEI pour stimuler l’activité dans
les sept pays de l’Union qui ne sont pas encore couverts par des propositions relevant de l’aide au démar-rage du MET;
5. souhaite que des efforts similaires soient déployés en faveur des pays candidats, le cas échéant;6. félicite le FEI pour l’augmentation significative des demandes dans le cadre du mécanisme de soutien
en faveur des PME;
7. souhaite avoir des informations plus détaillées sur les répercussions de la baisse du marché mondial
des valeurs technologiques sur les perspectives spécifiques et l’évaluation de certaines PME ayant bénéficiéd’investissements dans le cadre du programme et, le cas échéant, sur les éventuels changements à apporterà la politique à suivre en matière d’investissement pour l’année à venir;
8. approuve les révisions du PPA adoptées par le Conseil en décembre 2000, constate avec surprise que
ces propositions n’ont pas fait l’objet d’une consultation préalable du Parlement et insiste pour que soitpleinement reconnue la nécessité d’impliquer le Parlement avant de futures discussions;25.7.2002 FR C177E/73 Journal officiel des Communautés européennes
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9. constate que 15% des PME bénéficiaires du mécanisme de garantie en faveur des PME ont reçu un
financement d’amorçage en 1999 avant leur création en 2000 et que toutes, à l’exception de six d’entreelles (c’est-à-dire 2269) étaient situées en France et en Allemagne; demande que ces résultats fassent l’objetd’une analyse détaillée dans le prochain rapport de la Commission;
10. prend acte de la confiance retrouvée dans le programme JEV dans sa nouvelle version, et compte
sur des résultats concrets rapides;
11. souligne qu’il n’est pas fait mention des audits réalisés sur les programmes en dépit de la
décision 98/347/CE et de la demande spécifique formulée par le Parlement dans son rapport 1999;
12. constate avec inquiétude qu’un éventuel relâchement de la gestion pendant la période de restructu-
ration, comme le prévoyait sa résolution du 16janvier 2001, auquel vient s’ajouter un changementcomplet de l’équipe de gestion a pu, dans un premier temps, entamer la dynamique du programme etespère que la réorganisation est à présent achevée;
13. note que dans l’ensemble de véritables résultats ont été obtenus au cours de cette deuxième année
d’activité mais avertit que le Parlement escompte une augmentation considérable des performances aucours de la troisième année, non seulement en termes de projets signés mais plus particulièrement entermes de résultats concrets en matière d’emplois;
14. constate que l’accent mis sur le capital d’amorçage et les «jeunes pousses» fait courir le risque de
sous-estimer d’autres éléments essentiels du cycle d’activité des PME, à savoir le développement permanentde l’activité, la première offre au public ou la vente ultérieure, qui peuvent chacun avoir un impact sur
l’augmentation du nombre des emplois; demande que soit envisagée une évaluation des besoins de ces
phases de suivi;
15. rappelle qu’il est particulièrement difficile pour les PME de se procurer les capitaux pour percer sur
le marché des technologies et que, si les instruments financiers précités jouent, d’une part, un rôle trèsimportant, un soin particulier doit, d’autre part, être accordé à l’examen des projets; constate, dans cecontexte, que quelques fournisseurs privés de capital-risque ont pourtant coté en bourse des entreprisesdans l’espoir d’un certain rendement, contribuant ainsi à un affaiblissement de la bourse sur ce marché;
16. souligne que les instruments financiers destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises
doivent également être conçus en conséquence, c’est-à-dire adaptés aux besoins des petites et moyennesentreprises en ce qui concerne la transparence de l’accès aux informations nécessaires, la simplicité desprocédures de demande, d’autorisation et de contrôle, ainsi que la rapidité du versement des fonds (lesPME doivent notamment être en mesure de savoir plus tôt si elles ont une réelle chance d’obtenir ou non
un soutien); constate que de petites entreprises qui pourraient bénéficier d’une aide sont encore trop sou-
vent laissées pour compte, parce qu’elles ne peuvent accéder aux fonds communautaires faute de temps etde personnel; souligne dans ce contexte, le rôle positif des euro-info-centres qui peut d’ailleurs être étendu;
17. invite la Commission à promouvoir à l’avenir plus activement, en recourant aux instruments finan-
ciers précités, des projets qui se prêtent plus particulièrement aux PME;
18. se déclare préoccupé par le concept excessivement restrictif en vertu duquel du capital-risque et des
prêts globaux sont essentiellement fournis aux PME qui se consacrent aux sciences de la vie, à la biotech-nologie, aux TIC et aux multimédias; demande à la Commission, au Conseil et à la BEI d’élargir les mesuresinhérentes à l’Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi aux secteurs technologiques de pointedurables;
19. demande une nouvelle fois à la Commission, à la BEI et au FEI que les crédits disponibles ne soient
pas exclusivement réservés aux PME qui se consacrent aux technologies de pointe et aux industries fondées
sur la connaissance, mais que les petites entreprises artisanales, commerciales et touristiques ainsi que lesentreprises qui proposent d’autres services, y compris du secteur tertiaire, puissent également bénéficierpleinement de ces crédits;
20. estime que les propositions relatives à de nouvelles dispositions en matière de capitaux propres
applicables aux établissements de crédit (Bâle II), qui doivent entrer en vigueur en 2005, conduiront àune aggravation de la situation financière des PME; met notamment en garde contre une baisse probabledu capital-risque disponible, si l’évaluation continue d’être basée sur des données historiques que les «jeunespousses» ne peuvent notamment pas présenter;C177E/74 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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21. attire l’attention sur le fait que l’acquisition de capital, propre ou étranger, dans la phase de démar-
rage mais aussi ultérieurement, n’est pas le seul élément indispensable à la survie des petites et moyennesentreprises, mais que des procédures bureaucratiques et des réglementations lourdes compromettent égale-ment le succès de ces entreprises et, partant, la création d’emplois et leur maintien par celles-ci;
22. demande à la Commission et à la BEI de faire mieux prendre conscience aux intermédiaires finan-
ciers et aux fournisseurs de soutien commercial du fait que l’augmentation du taux de participation fémi-nin constitue un aspect important de la stratégie européenne pour l’emploi, et ce également pour le soutienaux «jeunes pousses» et aux PME;
23. souligne que l’annonce par la Commission dans son programme pluriannuel pour les PME (2001-
2005) qu’elle se retirerait des programmes de soutien aux PME, devrait favoriser le développement de cetype de programmes à l’échelle nationale et régionale;
24. demande que les rapports trimestriels du FEI soient mis à la disposition du Parlement en même
temps qu’ils sont transmis à la Commission;
25. demande que la Commission soit légalement tenue de publier son rapport pour l’année 2001 au
plus tard à la fin du mois de mai de l’année suivante;
26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la BEI, au
FEI et à la Cour des comptes.25.7.2002 FR C177E/75 Journal officiel des Communautés européennes
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