ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 508 
 
 
 
Vol. 1983/01 96 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 508 final
Bruxelles, le 9 septembre 1983
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relative à certains problèmes tarifaires liés aux négociations d'adhésion
Espagne et Portugal
COM(83) 508 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVE
A CERTAINS PROBLEMES TARIFAIRES LIES AUX NEGOCIATIONS D'ADHE­
SION ESPAGNE ET PORTUGAL
1. A La suite de L'adhésion de La Grèce à La Communauté, des négociations ont  
été engagées au GATT au titre de L'ArticLe XXIV :  6 en vue de L'étabLisse-  
ment de La nouveLLe Liste de concessions tarifaires de La Communauté à 10.  
L'objectif de La Communauté était de convaincre nos partenaires de tenir  
compte des crédits résuLtant de La baisse des droits du tarif douanier grec  
due à son aLignement sur Le T.D.C.
Cette négociation s'est heurtée à des difficuLtés créées par certains de  
nos partenaires, notamment Les Etats-Unis.
Ceux-ci ont considéré, à tort de L'avis de La Commission, que Le tarif grec  
étant, en vertu de L'Acte d'adhésion, purement et simpLement aLigné sur Le  
tarif douanier commun, iL n'y avait pas Lieu de prendre en considération, en  
vue d'une éventueLLe compensation, Les crédits résuLtant de cet aLignement.
Par contre, Les débits, autrement dit Les hausses du tarif grec devaient être  
compensés par La Communauté éLargie.
2. En vue d'éviter La répétition de teLLes difficuLtés à La suite de L'adhésion  
de L'Espagne et du PortugaL et notamment pour ne pas se voir objecter L'argu­
ment de L'aLignement des tarifs espagnoLs et portugais sur Le T.D.C., La  
Commission estime qu'iL conviendra de procéder d'une autre manière à L'avenir.  
Cette nouveLLe approche consisterait à insérer formeLLement dans L'acte  
d'adhésion de ces nouveaux Etats Membres, une disposition expresse prévoyant  
d'opérer, sur une série de produits à choisir en fonction de L'importance
des crédits biLatéraux et seLon Les secteur^ des reLèvements des droits  
consoLidés du tarif douanier commun de La Communauté éLargie à 12. L'ensembLe  
des reLèvements devrait rester dans Les Limites de L'incidence généraLe

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(Article XXIV :  5 a) du GATT) et des exigences de l'Article XXIV :  6 concer­
nant les taux consolidés.
Une telle disposition serait en effet de nature à couper court aux arguments 
des pays tiers au GATT quant à l'utilisation des crédits.
Elle serait,en outre, tout à fait compatible avec les principes déjà acquis 
dans les négociations d'adhésion puisque l'acceptation, par tes nouveaux 
adhérents,des règles régissant l'établissement progressif du tarif douanier 
commun de la Communauté à 12 n'implique pas la fixation à priori de son niveau.
En conséquence, la Commission invite le Conseil à marquer son accord sur 
l'insertion dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le chapi­
tre relatif à l'Union Douanière (après l'article prévoyant le rapprochement 
des droits) d'une disposition complémentaire rédigée dans les termes suivants :
"Article ...
Les droits autonomes inscrits dans le tarif douanier commun de la Communauté
élargie seront les droits autonomes de 1a Communauté actuelle. Les droits
conventionnels du tarif douanier commun de la C.E.E. élargie et du tarif
unifié de la CECA élargie seront les droits conventionnels de la C.E.E. et
de la C.E.C.A. actuelles à l'exception des ajustements qui seront opérés
(  1  )pour tenir compte du fait que les droits en vigueur dans les tarifs espa­
gnol et portugais sont, dans l'ensemble, plus élevés que les droits en vigueur 
dans les tarifs des Communautés actuelles.
Cet ajustement qui fera l'objet de négociations dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce demeurera dans les limites
des possibilités ouvertes par l'Article XXIV de cet Accord et s'appliquera
aux produits relevant des positions tarifaires énumérées à l'annexe ....
(2)du présent Acte".
(1) "en vigueur", expression reprise à L'Article XXIV:5 (a) du GATT ("appli­
cable" en anglais)
(2) Cet ajustement sera proposé dès que la Commission aura établi le bilan  
du commerce avec les principaux partenaires du GATT.