Dans ses conclusions sur la dimension extérieure de la PCP du 19 mars 2012, le Conseil demande à la Commission de procéder à des évaluations ex post et ex ante (conformément à l’article 31, paragraphe 10, du règlement relatif à la PCP) avant de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)1. L’objectif est d’informer les décideurs avant que le Conseil n’adopte des directives de négociation. Les possibilités de pêche négociées dans le cadre des APPD sont conformes aux meilleurs avis scientifiques, n’ont aucune incidence négative sur les stocks halieutiques et ne créent pas de concurrence avec les artisans pêcheurs locaux ou les petits opérateurs.

Le protocole actuel de l’accord entre l’Union et les Îles Cook (qui expire le 13 octobre 2020 et doit donc être renégocié) permet à la flotte de l’Union de pêcher des espèces de thon dans les eaux des Îles Cook, jusqu’à concurrence d’un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 7 000 tonnes. Outre les redevances payées par sa flotte, l’Union verse aux Îles Cook une compensation financière annuelle de 350 000 EUR , prélevée sur le budget de l’Union, au titre de compensation annuelle (calculée sur la base du tonnage de référence susmentionné). Le budget de l’Union prévoit également un montant de 350 000 EUR par an pour soutenir la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.

Conformément aux lignes directrices «mieux légiférer», le document de travail des services de la Commission et la note de synthèse y afférente présentent les résultats d’une étude fondée, principalement, sur des évaluations ex post et ex ante réalisées par un contractant indépendant. L’étude d’évaluation comporte également une partie prospective en vue d’un éventuel renouvellement du protocole.

La Commission est satisfaite de l’évaluation, qui, après l’examen de cinq critères bien définis, présente des résultats fiables et des recommandations pertinentes. L’analyse présentée dans le DTS montre que l’accord est important pour l’Union, pour sa flotte et pour les Îles Cook.

Le protocole permet concrètement aux flottes industrielles de l’Union d’accéder à une zone de pêche. Il assure la durabilité des pêcheries et contribue à soutenir la rentabilité des navires opérant aux Îles Cook. Il contribue à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook. Le protocole offre une valeur ajoutée à l’Union sous la forme d’un bon retour sur investissement. Le protocole est pertinent car ses objectifs correspondent aux besoins recensés. Pour les Îles Cook, il donne accès à des ressources qui ne sont pas pleinement exploitées au niveau local et favorise le développement de leur politique sectorielle. Enfin, le protocole est cohérent avec d’autres initiatives de l’Union, qu’il vient compléter.

L’évaluation formule diverses recommandations à prendre en compte par la Commission dans la négociation d’un futur protocole, dont le maintien de la plupart des modalités du protocole actuel. La Commission approuve les conclusions de l’évaluation et considère que le renouvellement du protocole (au terme de sa période de mise en œuvre, à savoir le 13 octobre 2020) constitue la meilleure possibilité. Les recommandations sont jugées pertinentes dans la perspective de ce renouvellement.

Le protocole peut être globalement qualifié d’accord mutuellement bénéfique, dans la mesure où il répond aux besoins recensés des différentes parties prenantes. Aucune autre possibilité, y compris celle de ne pas renouveler le protocole, ne comporterait les mêmes avantages. Le futur protocole devrait se fonder sur une approche technique et financière analogue, assortie de quelques adaptations techniques visant à améliorer les conditions de mise en œuvre de ses composantes en matière d’accès et d’appui sectoriel.