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FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/13

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 71/05)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3).

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Éthanolamines États-Unis d'Amérique Droit antidumping Règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil (JO L 294 du 25.10.2006, p. 2) 26.10.2008

(1) JO L 294 du 25.10.2006, p. 2.

(2) Fax (32-2) 295 65 05.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
(8)

La décision conclut que Sony, Fuji et Maxell ont mis en œuvre une entente entre le 23 août 1999 et le 16 mai 2002, afin d'augmenter et de maintenir ou de stabiliser les prix des bandes vidéo Betacam SP et Digital Betacam sur le marché de l'EEE, et qu'elles ont en outre échangé des informations de manière à faciliter et/ou à surveiller son application.
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 60 EUR pour l'année 2008) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 540 EUR pour l'année 2008) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/21

Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les exigences de la DSI (directive 93/22/CEE du Conseil)

(2008/C 57/11)

L'article 47 de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 145 du 30.4.2004, p. 1) autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE définit le «marché réglementé» comme un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III

L'article 47 de la directive 20024/39/CE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission européenne. En vertu du même article (article 47 de la directive 2004/39/CE), la Commission est tenue de publier annuellement au Journal officiel une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

La liste ci-jointe donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé». Elle mentionne, en outre, l'entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l'effet de la diminution des barrières à l'entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des «marchés réglementés» est plus susceptible de modifications que celle qui relève de la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement. L'article 47 de la directive concernant les marchés d'instruments financiers impose également à la Commission européenne de publier la liste des marchés réglementés sur son site internet et de la mettre à jour régulièrement.

En conséquence, la Commission européenne a décidé qu'outre la publication annuelle d'une liste dans le Journal officiel, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel [http://ec.europa.eu/internal_market/en/securities/isd/mifid_en.htm]. Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l'État membre d'origine.
Autres: — Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie (Carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne — délivrée aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants de l'UE pour des séjours temporaires) — Průkaz o povolení k trvalému pobytu [Carte de séjour permanent, livret vert — délivrée depuis le 27 avril 2006 aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants de l'UE, aux ressortissants de l'EEE et aux ressortissants suisses (jusqu'au 21 décembre 2007)] — Potvrzení o přechodném pobytu na území (Certificat de séjour temporaire, document à volets rabattables — délivré depuis le 27 avril 2006 aux ressortissants de l'UE et de l'EEE et aux ressortissants suisses) — Povolení k pobytu (Permis de séjour, vignette apposée sur le document de voyage — délivré du 15 mars 2003 au 30 avril 2004 aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents permanents) — Průkaz o povolení k pobytu pro cizince (Permis de séjour, livret vert — délivré de 1996 au 1er mai 2004 aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents permanents et, du 1er mai 2004 au 27 avril 2006, pour le séjour permanent et temporaire des ressortissants de l'EEE et des ressortissants suisses et des membres de leur famille; délivré pour le séjour permanent des ressortissants suisses) — Průkaz o povolení k pobytu pro cizince (Permis de séjour, livret vert — délivré à partir de la date d'adhésion de la République tchèque à l'espace Schengen aux ressortissants de l'EEE et aux ressortissants suisses) — Průkaz povolení k pobytu azylanta (Permis de séjour destiné aux personnes bénéficiant du droit d'asile, livret gris — délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile) — Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany (Permis de séjour destiné aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, livret jaune — délivré aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/3

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits du Monténégro dans la Communauté

(2008/C 61/04)

Dans un avis aux importateurs publié dans le Journal officiel C 297 du 7.12.2006, p. 13, la Commission invitait les opérateurs présentant une preuve documentaire de l'origine afin d'obtenir le régime préférentiel institué à prendre toutes les précautions nécessaires pour l'ensemble des produits importés du Monténégro, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question pourrait donner naissance à une dette douanière. Cet avis avait été rédigé en raison de doutes quant au statut des produits importés du Monténégro dans le cadre du régime préférentiel dont on se demandait s'ils avaient effectivement et dûment fait l'objet d'une vérification de leur caractère originaire, comme l'exigeait la législation communautaire.

Les principaux résultats de la mission de surveillance menée par les services de la Commission au Monténégro indiquent que les éléments nécessaires sont en place pour que l'administration douanière gère et contrôle de manière adéquate le régime préférentiel lors de l'exportation de produits vers la Communauté et vers d'autres pays des Balkans.

Les conditions requises pour un fonctionnement satisfaisant du régime préférentiel ayant ainsi été rétablies dans le cas du Monténégro, l'avis aux importateurs en ce qui concerne les importations de produits du Monténégro dans la Communauté est retiré pour les importations de tous les produits du Monténégro dans la Communauté.

Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel C 297 du 7.12.2006, p. 13.
Avertissement: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE.
1.

En 2005 et 2006, conformément à la procédure prévue à l'annexe V, chapitre 2, paragraphe 1, point c) (en application de l'article 21), du traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne («traité d'adhésion») (1), la Bulgarie et la Roumanie ont présenté à la Commission les mesures qu'elles souhaitaient voir considérées comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, mais qui n'étaient pas expressément prévues par le traité d'adhésion.
Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques

COM(2007) 698

13.11.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 55/09)

Aide no XS 22/08 État membre Italie Région Aree di crisi non comprese nella carta degli aiuti 2007-2013 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Interventi di reindustrializzazione destinati alle aree di crisi industriale non comprese nella carta degli aiuti 2007-2013 Base juridique Legge n. 181/89, artt. 5-8 e successive modificazioni; d.m. n. 747 del 3.12.2007 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 3.12.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Agenzia nazionale per l'attrazione degli investimenti e lo sviluppo d'impresa S.p.A. Via Calabria, 46 I-00187 Roma





Aide no XS 23/08 État membre Autriche Région Burgenland Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Richtlinien über die Schwerpunktförderung der Tourismuswirtschaft gemäß dem Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG Base juridique Gesetz vom 24. März 1994, über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), mit dem gleichzeitig das Burgenländische Tourismusgesetz 1992 geändert wird, LBGl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 3,5 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2008 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi WiBAG treuhändig für das Land Burgenland Marktstraße 3 A-7000 Eisenstadt Kontaktperson: Franz Kain, Mag. Sigrid Hajek Tel. (43-5) 901 02 10 www.wibag.at http://www.wibag.at/dateien/downloads/Richtlinien_KMU_tourismus.pdf
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Conclusions de la consultation sur une politique maritime européenne

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne

communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux pratiques de pêche destructrices en haute mer et à la protection des écosystèmes vulnérables d'eaux profondes

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

COM(2007) 696

13.11.2007
Pour le traitement des infections des voies respiratoires, urogénitales, gastrointestinales et des infections cutanées provoquées par des agents pathogènes sensibles au triméthoprime et au sulfaméthoxazole chez les porcs et les volailles (poulets de chair).

Hongrie et Lituanie

Eurovet Animal Health Handelsweg 25 P.O. Box 179 5530 AD Bladel Nederland

Methoxasol

Voir Pays-Bas

Voir Pays-Bas

Pour le traitement des porcs et des poules non pondeuses souffrant de maladies infectieuses du système respiratoire induites par bactéries sensibles au sulfaméthoxazole et au triméthoprime [par ex. A. pleuropneumoniae (porcs)et E. coli (gallinacés)], et à usage prophylactique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/13

Communication de la Commission relative à l'évaluation des ressources financières disponibles en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2008/2009, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(2008/C 57/09)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1), la Commission informe les États membres que, selon ses estimations, les ressources financières disponibles au titre du fonds temporaire de restructuration sont suffisantes en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration pour l'ensemble des demandes portant sur la campagne de commercialisation 2008/2009 présentées au 31 janvier 2008 et jugées recevables par ceux-ci.

(1) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1261/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 8).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/5

Avis du ministère de l'économie de la République de Lettonie relatif à l'ouverture d'un site de prospection sous licence dans la zone économique exclusive de la Lettonie

(2008/C 46/04)

Le ministère de l'économie de la République de Lettonie informe que, en vertu de la loi relative aux sous-sols, du règlement no 597 du 4 septembre 2007 relatif à la prospection, l'exploration et l'extraction et relatif au montant et aux modalités de paiement de la redevance (ci-après, «le règlement no 597»), et du décret no 600 du 26 septembre 2007 relatif à la détermination des sites de prospection d'hydrocarbures sous licence dans la zone économique exclusive de la Lettonie, il est ouvert un site de prospection d'hydrocarbures sous licence dans la zone économique exclusive de la Lettonie, dont les coordonnées (géographiques) ellipsoïdales dans le système WGS 84 sont les suivantes:

Points Latitude nord Longitude est 1 56°28′25.154″ 19°21′44.38″ 2 56°28′36.428″ 19°37′12.105″ 3 56°02′43.727″ 19°38′07.679″ 4 56°02′43.727″ 19°20′00″ 5 56°10′00″ 19°20′00″ 6 56°10′00″ 19°10′40″ 7 56°14′59.096″ 19°13′22.742″ 8 56°26′59.112″ 19°20′52.706″

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et conformément à l'article 26 du règlement précité, le ministère de l'économie invite les personnes intéressées à présenter une demande de licence de prospection d'hydrocarbures pour le site susmentionné.

La demande de licence, dont le formulaire figure à l'annexe 3 du règlement no 597, peut être adressée au ministère de l'économie, Brīvības iela 55, LV-1519 Riga. Des informations sur la délivrance de la licence de prospection pour le site ouvert dans la zone exclusive de la Lettonie peuvent être obtenues auprès de la personne de contact du ministère de l'économie, Mme Zane Rekšāne, tél. (371) 67 01 31 68 ou Zane.Reksane@em.gov.lv.

Conformément au point 21 du règlement no 597, la licence de prospection d'hydrocarbures n'est pas exclusive et il n'y a pas de date limite d'introduction des demandes.

Le ministère de l'économie examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande si celle-ci est conforme aux dispositions de l'annexe 3 du règlement no 597.
1.

Améliorer la qualité du vin et promouvoir la commercialisation du vin et d'autres produits de la viticulture par l'ouverture et le développement du marché.
Référence et titre de la norme

CENELEC

EN 50470-1:2006 Equipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 1: Prescriptions générales, essais et conditions d'essai — Equipement de comptage (classes de précision A, B et C)

AUCUNE
Feux d'encombrement, feux de position avant/arrière et latéraux, feux-stop (M, N et O)

Serrures et organes de fixation des portes

Freinage (catégories M, N et O)

Casques de protection et visières pour motocyclistes

Pneumatiques (véhicules automobiles et leurs remorques)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (M, N et O)

Émissions (diesel, GN et GPL)

Niveaux de bruit (M et N)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L3)

Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques)

Commandes actionnées par le conducteur — identification des commandes, témoins et indicateurs (cyclomoteurs/motocycles)

Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lourds et longs

Protection latérale (véhicules utilitaires et leurs remorques)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L1)

Résistance des sièges et de leurs ancrages (véhicules de grande dimension pour le transport de passagers)

Moteurs à combustion interne et électriques (M et N)

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (tracteurs agricoles)

Garnitures de frein de remplacement et leurs assemblages

101

00

00

7
4.

Toutes les demandes seront examinées conformément aux dispositions des Hydrocarbons Licensing Directive Regulations 1995 (S.I. 1995 No 1434) et en fonction du besoin permanent de mener une prospection rapide, approfondie, efficace et sûre afin de localiser les ressources pétrolières et gazières du Royaume-Uni, compte dûment tenu des aspects environnementaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 50/06)
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Rural Development Plan for Wales — Measure code 124 Cooperation for development of new products, processes and technologies in the agricultural and food sector and in the forestry sector
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/23

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/08)

Le gouvernement espagnol a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 et de modifier les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers dans les îles Canaries, tels que publiées au JO C 47 du 1.3.2007.

Le tarif de référence est fixé pour un trajet simple sur chaque liaison:

a) Grande Canarie — Ténériffe Nord: 56 EUR

b) Grande Canarie — Ténériffe Sud: 56 EUR

c) Grande Canarie — Fuerteventura: 64 EUR

d) Grande Canarie — El Hierro: 94 EUR

e) Grande Canarie — Lanzarote: 72 EUR

f) Grande Canarie — La Palma: 88 EUR

g) Ténériffe Nord — Fuerteventura: 89 EUR

h) Tenerife Nord — El Hierro: 64 EUR

i) Ténériffe Nord — Lanzarote: 94 EUR

j) Ténériffe Nord — La Palma: 59 EUR

k) La Palma — Lanzarote: 94 EUR

l) Grande Canarie — La Gomera: 88 EUR

m) Tenerife Nord — La Gomera: 64 EUR.

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 255 du 21.10.2006 demeurent inchangées.