A4-0116/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Document de réflexion sur la situation de l'apiculture européenne»

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Document de réflexion sur la situation de l'apiculture européenne» (COM(94)0256 - C4-0108/94),

- vu son avis du 10 avril 1992 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'Annexe II du traité ((JOC125 du 18.5.1992, p. 283.)),

- vu sa résolution du 15 mai 1992 sur les problèmes et les besoins de l'apiculture européenne ((JO C 150 du 15.6.1992, p. 346.)),

- vu les dispositions de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0116/94),

A. préoccupé par la situation économique toujours aussi difficile des apiculteurs en Europe,

B. considérant que les coûts de production du miel dans l'Union européenne sont bien supérieurs aux prix pratiqués sur le marché mondial, notamment pour des raisons hygiéniques, sanitaires, sociales et météorologiques,

C. considérant que la signature de l'accord du GATT, qui prévoit l'abaisssement du tarif douanier pour les importations de miel, aggrave encore la pression exercée sur les apiculteurs européens,

D. rappelant la fonction écologique indispensable des abeilles dans le cycle de la nature,

E. soulignant l'importance économique de l'action pollinisatrice des populations d'abeilles,

F. considérant que la préservation de l'équilibre écologique et socio- économique constitue un objectif primordial de l'Union et doit, en tant que tel, trouver son expression dans le cadre des politiques communes mises en oeuvre dans tous les secteurs d'activité concernés,

G. constatant qu'il n'existe toujours pas de données statistiques représentatives de la structure de l'économie apicole dans l'Union européenne;

1. réclame à nouveau des mesures immédiates de soutien pour l'apiculture européenne, si possible dans le cadre d'une organisation commune de marché pour le miel dotée de mécanismes administratifs aussi simples que possible;

2. invite la Commission à présenter sans attendre les propositions annoncées concernant

- un programme d'action visant à améliorer les structures de production, de transformation et de commercialisation,

- une enquête à mener dans les États membres sur la structure de l'apiculture, et

- des mesures de mise en oeuvre d'une politique de la qualité,

mais précise que ces mesures d'accompagnement, à elles seules, ne suffiront pas pour améliorer notablement la situation économique critique de l'apiculture dans l'Union européenne;

3. invite à ce propos le Conseil à approuver l'introduction d'une prime communautaire à la pollinisation à accorder, par ruche, pour des raisons écologiques et socio-économiques aux apiculteurs tant professionnels qu'amateurs et les inciter à entretenir des colonies d'abeilles importantes en vue de polliniser notre flore; demande que le montant de cette prime soit suffisant pour couvrir au moins les coûts du nourrissement hivernal;

4. demande qu'aux fins de la fixation de la prime à la pollinisation, étant donné le fait que les coûts du nourrissement hivernal varient selon la zone géographique considérée, des zones soient établies dans l'Union européenne;

5. invite le Conseil à charger la Commission de présenter un plan d'action (programme de recherche) sur la lutte contre les maladies des abeilles, en particulier la varroatose;

6. demande au Conseil de plaider en faveur d'une compensation financière pour les pertes de revenus découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire;

7. demande que cette prime de compensation de revenu soit si possible octroyée par le canal des organisations de producteurs qui commercialisent le miel, lesquelles devront, le cas échéant, déclarer chaque année le nombre de ruches en activité, le nombre de producteurs associés ainsi que les quantités de miel produites et commercialisées;

8. souligne la nécessité de créer des normes communautaires de commercialisation pour le miel prévoyant des paramètres qualitatifs précis qui traduisent les différentes caractéristiques qualitatives du produit et portant, pour l'information du consommateur, sur l'étiquetage obligatoire mentionnant l'origine et l'espèce végétale;

9. demande le respect, par les miels importés, des normes d'hygiène et de qualité permettant notamment

- d'empêcher efficacement l'importation de miel contenant des agents pathogènes comme l'American Foulbrood (AFB),

- de garantir la qualité du miel importé en fixant la teneur autorisée d'hydroxymethylfurfural (HMF), et

- d'apposer la mention obligatoire «miel importé» pour les miels récoltés en tout ou partie dans des pays tiers;

10. demande de faire en sorte que la politique des structures agricoles dans toutes ses différentes composantes soit mise en oeuvre de manière appropriée pour l'apiculture;

11. demande que les indemnités compensatoires pour les agriculteurs des régions de montagne et des régions défavorisées soient étendues à l'apiculture, de façon à minimiser l'impact des handicaps naturels et socio-économiques frappant les producteurs de ces régions et à assurer leur concours pour éviter l'abandon de beaucoup de ces régions;

12. souhaite que les mesures visant à améliorer les conditions de la production, de la transformation et de la commercialisation, soient complétées par un programme spécifique permettant d'améliorer la formation et le perfectionnement, notamment des jeunes apiculteurs; souhaite également qu'une attention particulière soit accordée aux structures associatives et coopératives qui, dans de nombreux cas, représentent la seule solution permettant de surmonter les problèmes liés à la petite dimension des producteurs et à la dispersion de l'offre; dans ce contexte, il convient de prévoir des dispositions visant à promouvoir la création d'organisations de producteurs à l'instar de celles existant dans les autres secteurs agricoles;

13. souhaite la mise en oeuvre de mesures visant à développer la recherche en apiculture, en ce qui concerne particulièrement les productions obtenues sans l'utilisation de principes chimiques de synthèse;

14. demande la mise en oeuvre de mesures visant à permettre le relevé de statistiques plus complètes concernant la production et le marché du miel par le biais notamment d'une aide à la création et au développement d'observatoires constitués sur des bases volontaires et interprofessionnelles;

15. estime nécessaire, pour la croissance du secteur, d'arrêter des mesures de valorisation des miels de qualité produits à l'intérieur de l'Union européenne, sur la base en particulier des normes prévues par les règlements (CEE) nos 2081/92 ((Règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. (JO L 208 du 24.7.1992, p. 1).)) et 2082/92 ((Règlement relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 24.7.1992, p. 9).));

16. souligne que la commercialisation de la propolis qui, grâce à son action antibactérienne, est tout particulièrement utilisée en apithérapie, est soumise à des restrictions pharmacologiques dans certains Etats membres, et demande, dans ce contexte, que la commercialisation des préparations à base de propolis, notamment par le biais des apiculteurs, soit facilitée au plan communautaire;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.