RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A —
Médiateur européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 —Volume I
(C6-0471/2006) (2),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les
rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
— vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145,
146 et 147,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007),
1. constate qu'en 2005, le médiateur européen disposait de crédits d'engagement d'un total de
7 224 554 EUR (5 782 968 EUR en 2004), dont le taux d'exécution s'élève à 84,27 %;
2. relève que les états financiers du médiateur pour 2005 affichent un déficit pour cet exercice
(98 482 EUR) et des montants identiques pour l'actif et le passif (890 853 EUR);
3. souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005 que l'audit n'a
donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur;
4. constate que selon le rapport d'audit interne no6/81 à l'institution, i) l'auditeur interne n'a pas décelé de
domaine présentant des risques majeurs dans les opérations budgétaires du médiateur et, ii) que la gestioninterne et les systèmes de contrôle de l'institution sont efficaces et ont fourni des garanties raisonnablesquant à la réalisation des objectifs de contrôle d'une manière cohérente;L 187/72 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
5. relève que dans sa déclaration d'activité, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre
de contrôle interne des services du médiateur a fait l'objet d'une autoévaluation début 2006 et que lesconclusions générales indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôleinterne (76 %); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certainsdomaines (évaluation des risques, fonctions sensibles, programmation pluriannuelle);
6. rappelle que depuis 2004, le médiateur est autonome et dispose de la pleine maîtrise des opérations
financières relatives à la section du budget le concernant;
7. prend acte de la négociation, en 2005, et de la signature, en mars 2006, d'un nouvel accord-cadre de
coopération de durée indéterminée entre le médiateur et le Parlement européen en vue de la fourniture decertains services administratifs, dont la traduction et les espaces de bureau;
8. note que le nombre d'affaires portées annuellement devant le médiateur est passé de quelque 800 en
1996 à près de 4 000 en 2005, d'après le rapport annuel du médiateur pour l'année 2005, avec une
augmentation particulièrement rapide entre 2003 et 2004 (53 %);
9. constate qu'en 2005, les services du médiateur ont subi toutes les retombées budgétaires de
l'élargissement de 2004 et que pour les exercices 2004 et 2005, l'autorité budgétaire a autorisé lemédiateur à ajouter 20 postes nouveaux à son tableau des effectifs en sus des 31 postes qui existaient en2003 (soit une hausse des effectifs de 65 %) tout en autorisant une hausse des crédits, qui sont passés de4 438 653 EUR en 2003 à 7 312 614 EUR en 2005 (soit une hausse de 65 % également);
10. relève que d'après son rapport annuel, le médiateur a poursuivi ses visites d'information dans les États
membres en 2005 afin de mieux faire connaître leurs droits aux citoyens, d'accroître la visibilité du travaildu médiateur auprès des acteurs clés des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif et de consolider lafructueuse collaboration entre le médiateur et ses homologues nationaux; souligne l'importance de cettecampagne d'information;
11. relève en outre qu'en 2005, le médiateur et son équipe ont poursuivi leurs efforts pour présenter le travail
de l'institution au travers de 120 exposés à l'occasion de conférences, de séminaires et de réunions toutau long de l'année et de 50 interviews accordées à des journalistes;
12. note que selon les réponses qu'il a apportées au questionnaire du rapporteur, le médiateur entend orienter
sa politique d'information vers les pays dont le nombre de plaintes est inférieur aux attentes compte tenude la taille de leur population, comme l'Italie ou l'Italie, sa stratégie médiatique étant d'améliorer lavisibilité du médiateur dans ces États membres; estime que pour identifier ces pays, le médiateur devraitse fonder sur les enquêtes effectuées auprès des citoyens des divers États membres à propos de leurconnaissance du travail du médiateur plutôt que sur le nombre de plaintes reçues;
13. souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle
en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur sontravail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10
e
anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'estconsidérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication etl'affectation d'un membre actuel du personnel au nouveau secteur de la communication;
14. rappelle que le statut du médiateur, fixé par le Parlement européen en 1994, n'oblige nullement le
médiateur à publier ses intérêts économiques et financiers;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/73
15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice
européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe detravail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers desjuges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple ducontrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclarationd'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.L 187/74 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008