FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/1

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi — Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME»

COM(2007) 592 final

2009/C 100/01

Le 4 octobre 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi - Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2008 (rapporteur: M. Burns).

Lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 85 voix pour et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Il convient de favoriser très tôt le développement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes. Il faut inciter les étudiants à envisager la création d'entreprise comme un choix de carrière naturel et non comme une démarche propre aux personnes qui disposent de moyens financiers ou d'une formation universitaire.

1.2. La Commission doit encourager les différents gouvernements nationaux à coopérer avec des organisations telles que le Cedefop, les différentes structures représentatives des PME ainsi que le CESE pour développer un système de qualifications professionnelles transeuropéen qui soit fiable, porté par les employeurs, axé sur l'activité économique et qui réponde aux besoins des entreprises et en particulier des PME.

1.3. Il conviendrait que la Commission et les gouvernements nationaux coopèrent pour développer et mettre en œuvre, à l'échelle européenne, un dispositif solide de protection de la propriété intellectuelle, des inventions et des innovations.

1.4. Dans le cadre des consultations réalisées par le gouvernement, il convient de préciser toutes les modifications qui sont acceptées à la suite de chaque processus consultatif et ce avant la mise en œuvre de toute directive, législation ou de tout acte réglementaire.

1.5. La Commission devrait revoir ses procédures de consultation avec les associations de PME et les organisations commerciales spécifiques. Il convient de reconnaître que la participation à une consultation gouvernementale entraîne des coûts pour les PME et il convient d'envisager un remboursement des frais pour les chefs de PME invités à participer activement à un processus de consultation.

1.6. Les gouvernements nationaux et régionaux doivent davantage s'investir dans les processus et les procédures liés aux PME, comme le précise la révision à mi-parcours. Les initiatives positives promues par la Commission européenne ne sont pas en mesure de répondre aux attentes placées en elles du fait de l'absence de réaction de certains gouvernements nationaux ou régionaux voire de l'opposition qu'ils manifestent face aux propositions favorables aux PME.

1.7. Les subventions et la concurrence déloyale bouleversent la situation sur le marché. La Commission doit envisager les répercussions pour les PME tant en amont qu'en aval lorsque des subventions viennent fausser le libre jeu de la concurrence. Le versement de subventions doit être motivé par des raisons d'ordre social, environnemental ou des motifs autres qu'une volonté de subventionner la production. Le principe selon lequel ce qui est une subvention pour l'un relève de la concurrence déloyale pour l'autre devrait devenir une règle pour toutes les aides ou subventions futures.

1.8. La législation qui a une incidence sur les entreprises doit être rédigée dans un langage clair et compréhensible. Elle ne doit pas comporter de clauses vagues, qui puissent entraîner une confusion ou être laissées à l'appréciation de tiers.

1.9. Il convient de revoir la définition des PME et de fournir une analyse de l'impact qu'aurait l'utilisation de valeurs différentes en matière de chiffre d'affaires annuel et de total de bilan annuel pour définir les microentreprises et les PME (voir le paragraphe 4.5.2).

1.10. Des procédures spécifiques doivent être mises en œuvre en matière d'accès des microentreprises et des PME aux aides et aux financements de projets alloués par l'UE. Celles-ci devraient tenir compte des contraintes temporelles spécifiques qui pèsent sur les entreprises de plus petite taille.

1.11. La transmission d'une entreprise à la génération suivante est un problème qu'il convient de reconnaître et de traiter.

2. Introduction (situation)

2.1. La plupart des responsables politiques et des économistes reconnaissent que l'essor des PME et des microentreprises revêt une importance fondamentale dans le cadre du développement de la politique économique et sociale européenne.

2.2. En 2005, la Commission européenne a adopté sa «politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi». Elle vise à assurer que tous les aspects de la politique européenne en faveur des PME soient coordonnés et que l'élaboration des mesures connexes s'appuie sur une évaluation plus complète de leurs besoins. Cette politique comprend des actions dans cinq domaines:

1) promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences;

2) améliorer l'accès des PME aux marchés;

3) simplifier la législation;

4) renforcer le dialogue avec les parties prenantes représentant les PME et la consultation de ces dernières,

5) améliorer le potentiel de croissance des PME.

2.3. Cette politique avait pour objectif principal de créer un environnement économique qui soit favorable aux PME en Europe. Il était reconnu que la réalisation de cet objectif impliquait des efforts concertés de la part de toutes les autorités concernées (aux niveaux européen, national et régional) afin de s'assurer que les différentes politiques mises en place soient complémentaires et n'entravent pas le développement des PME.

2.4. Le 4 octobre 2007, la Commission a publié sa communication «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi — Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (1). Dans ce document, la Commission présente aux responsables politiques et aux différents pouvoirs publics les succès obtenus (à ce jour) par l'Europe s'agissant d'atteindre les objectifs fixés dans la politique initiale de 2005.

3. Observations sur la révision à mi-parcours

3.1. Le Comité économique et social européen reconnaît que la Commission européenne a accordé une place accrue à la question des PME dans le cadre de l'agenda économique et social. Il constate également qu'en dépit des différentes limitations imputables aux gouvernements nationaux, la Commission s'est employée à améliorer l'environnement économique pour les PME dans toute l'Europe. Nous partageons également l'avis de la Commission quand elle estime qu'il reste encore beaucoup à faire avant de pouvoir affirmer qu'il existe un environnement véritablement favorable aux PME en Europe.

3.2. Le CESE se déclare favorable au principe selon lequel les responsables politiques et les législateurs devraient «Penser d'abord aux PME». Si la Commission européenne soutient ce principe, le CESE n'est pas certain que toutes les autres autorités aux échelons national et régional, et les différentes agences et structures qui les composent, partagent le même point de vue ou le même objectif, ce qui est regrettable.

3.3. Le CESE convient que le terme «PME», en tant que titre ou description d'un type d'entreprises, figure maintenant dans la plupart des documents de la Commission relatifs aux entreprises, mais exprime sa préoccupation quant au fait qu'inscrire le terme «PME» dans un document ne garantit pas nécessairement la prise en compte de ces entreprises dans le cadre des processus ou des politiques qu'il recommande. Il fait également part de son inquiétude concernant le fait que l'avis des professions libérales, des indépendants et des microentreprises ne soit pas pris en compte. Aussi ne partageons-nous pas l'appréciation selon laquelle «les PME sont désormais véritablement prises en compte dans les politiques communautaires».

3.4. Toutes les mesures législatives ont une incidence sur les petites entreprises. Les effets cumulés de différents actes législatifs causent de graves problèmes aux PME, ce qui est rarement reconnu par les responsables politiques ou les fonctionnaires. Les petites entreprises ont besoin du peu de temps et de ressources dont elles disposent pour leurs relations avec la clientèle. Plus elles passent de temps à remplir des formulaires et effectuer des formalités administratives et moins elles peuvent en consacrer à créer de la richesse et des emplois en produisant des biens et services.

3.5. Beaucoup de PME continuent à penser que les procédures des administrations européennes et nationales sont trop bureaucratiques, qu'elles dépendent dans une trop large mesure de l'accréditation par des tiers et que leur réalisation est trop onéreuse. De plus, les fonctionnaires n'ont pas toujours suffisamment conscience de l'équation bénéfices — risque/temps/coût, qui revêt une importance de premier ordre pour la plupart des PME, lorsqu'il s'agit d'évaluer leur participation à un projet, un développement, une consultation, des critères à respecter ou des applications pour le soutien aux entreprises.

3.6. Une des remarques qui revient constamment est que les PME et les microentreprises souhaitent des conditions de marché équitables en Europe. Nous sommes, à notre avis, encore très loin de cet objectif. Lorsqu'une PME se plaint de concurrence déloyale, on a trop souvent tendance à l'interpréter comme une demande de subvention ou de traitement spécifique, alors que tout ce qu'elle demande est de pouvoir bénéficier de conditions de concurrence équitables, sur une base d'égalité.

3.7. Les PME se plaignent que la législation soit opaque et difficile à comprendre. Les grandes entreprises peuvent compter sur les services de juristes pour interpréter les lois. Nombre de petites entreprises ne peuvent pas se le permettre. Aussi est-il essentiel que les textes législatifs soient rédigés de manière claire et qu'ils ne soient ni vagues, ni confus ou sujets à interprétation.

3.8. Le CESE estime que la Commission et les gouvernements des pays européens n'ont pas été à même de comprendre ce problème et qu'en conséquence, il existe trop d'interprétations différentes de la même législation dans toute l'Europe. Il considère également que les gouvernements nationaux ont trop souvent tendance à ajouter des exigences non prévues par la législation lors de sa transposition. Il en résulte que la législation nationale est difficile à comprendre et à mettre en œuvre pour les PME. Ce problème constitue également une entrave au développement transfrontalier des entreprises.

4. Points spécifiques

4.1. Promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences

Esprit d'entreprise et éducation

4.1.1. Pour créer un environnement social et économique qui soit plus favorable à l'entreprenariat, il est nécessaire d'appliquer une politique intégrée visant non seulement à changer les comportements mais aussi à améliorer les compétences des citoyens. Toutefois, les architectes de la politique d'éducation eux-mêmes n'ont pas été formés dans un environnement éducationnel favorisant l'esprit d'entreprise et ont en conséquence une faible connaissance pratique de ce qui fait de quelqu'un un entrepreneur et l'encourage à se mettre à son compte et à créer une entreprise.

4.1.2. Malgré les investissements considérables qui ont été réalisés pour développer une attitude plus entrepreneuriale à travers l'éducation, les structures de soutien se sont avérées en grande partie inefficaces et n'ont pas permis d'assurer une formation à l'esprit d'entreprise, ou de créer une culture qui favorise le travail à son propre compte. Il convient de faire comprendre aux étudiants que la création d'entreprise est une voie aussi intéressante que la recherche d'un emploi salarié ou la poursuite des études à l'université.

4.1.3. Une grande partie des investissements ont visé les étudiants âgés de 16 ans et plus. Nous estimons qu'une telle action intervient trop tard dans le développement personnel et que des encouragements doivent être apportés bien plus tôt.

4.1.4. Il aurait fallu prêter une attention particulière à l'esprit d'entreprise et l'éducation dans le cas des étudiants qui suivent une formation à plein temps alors qu'ils pourraient/seraient prêts à reprendre l'entreprise familiale (transmission d'entreprise). Dans certaines parties de l'Europe, c'est devenu un grave problème et il convient d'agir de toute urgence dans ce domaine.

4.1.5. Les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la promotion de l'esprit d'entreprise et l'éducation. Il est dès lors important que la coopération entre les entreprises et ces partenaires soit renforcée pour favoriser une meilleure compréhension de l'esprit d'entreprise et de l'éducation et pour les promouvoir de manière positive.

4.1.6. Il convient d'encourager les étudiants à considérer le travail comme une occasion de prendre le contrôle de leur propre vie, de développer des opportunités, de se montrer entreprenant, de prendre des risques et, le cas échéant, de créer leur propre entreprise.

Formation et accréditation des compétences

4.1.7. Toutes les petites entreprises forment leur personnel mais une faible proportion des travailleurs obtiennent les qualifications correspondantes. Ce problème se pose tout particulièrement dans des domaines tels que la santé et la sécurité, l'environnement et des domaines où il existe des implications juridiques. La Commission et les agences publiques nationales responsables de l'éducation et la formation professionnelle (EFP) auraient dû s'employer davantage à ce que les qualifications reflètent les tâches effectivement accomplies au sein des entreprises. Dans les professions libérales, il en résulte des difficultés particulières en matière d'adéquation des formations aux besoins.

4.1.8. Le CESE estime que l'incapacité à développer un système de formation et de qualifications professionnelles qui soit tourné vers l'emploi constitue une entrave importante au développement des entrepreneurs et des entreprises européennes, et en particulier du personnel travaillant au sein des PME. Nous sommes par conséquent d'avis que la non-reconnaissance de ce problème et le fait qu'aucune réponse n'y ait été apportée va fondamentalement à l'encontre du postulat de la Commission, selon lequel la promotion de l'esprit d'entreprise et des compétences qu'elle a menée a été couronnée de succès.

4.2. Améliorer l'accès des PME aux marchés

4.2.1. Il faut reconnaître que la Commission s'est employée à lever les barrières inutiles qui entravent l'accès aux marchés. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que ces intentions louables de la Commission n'aient pas été concrétisées par les gouvernements européens. En particulier, l'incapacité à développer et à mettre en œuvre, à l'échelle européenne, un mécanisme solide de protection de la propriété intellectuelle, des inventions et des innovations constitue un obstacle à l'amélioration de l'accès des PME à de nouveaux marchés. Il convient de ne pas négliger le fait que des entrepreneurs de l'Union européenne peuvent créer dans des pays tiers, au moyen d'investissements de capitaux ou par attribution de concessions, des PME dans lesquelles seront employés des ressortissants de l'UE. Ces PME devraient obtenir les mêmes avantages que les entreprises de l'UE, et la commercialisation de leurs produits sur le marché de l'Union ne devrait pas être entravée, du moins au début de leur activité.

4.2.2. Les marchés publics sont un autre secteur dont l'ouverture et la transparence auraient pu, à notre avis, être renforcées et auquel l'accès des PME aurait en conséquence pu être facilité. Les marchés publics représentent environ 16 % du PIB européen, et bien que la participation des PME se soit légèrement améliorée, certains problèmes cruciaux n'ont pas été résolus et auraient dû être identifiés dans la révision à mi-parcours:

— On a trop facilement tendance à ignorer la question des «PME» dans le cadre des marchés publics.

— Du fait du manque de crédibilité que les fonctionnaires des administrations territoriales et nationales prêtent aux PME, des exigences excessives sont souvent opposées à ces dernières. En particulier, l'obligation d'accréditation par un tiers pour pouvoir soumissionner constitue un obstacle très coûteux et souvent inutile pour la plupart des PME qui participent à une procédure de marché public.

— Les PME qui soumissionnent à des marchés publics et ont le sentiment de ne pas avoir fait l'objet d'un traitement équitable déplorent que les procédures d'enquête faisant suite à une plainte ne soient pas transparentes.

4.3. Simplifier la législation

4.3.1. Il existe tant de formalités administratives et de législation inutile qu'il est difficile d'évaluer ce qui a été fait pour réduire ce fardeau. Le volume des règles, réglementations et politiques gouvernementales superflues (qui sont mises en œuvre via les agences, organes publics et autorités chargées de délivrer les licences) constitue un immense obstacle pour les PME et les petites entreprises. Le CESE est particulièrement préoccupé par le fait que la révision à mi-parcours n'ait pas identifié ce problème et en particulier les formalités inutiles qui sont imposées par les agences gouvernementales, organismes publics et autorités chargées de délivrer les licences. Très souvent, il n'existe pas de procédure reconnue pour déposer une plainte, dans le cas de ces organes, ceux-ci ayant souvent le statut d'organes indépendants non gouvernementaux, qui échappent en conséquence au contrôle des gouvernements.

4.4. Renforcer le dialogue avec les parties prenantes représentant les PME et la consultation de ces dernières

4.4.1. La consultation avec les associations de PME est un grave problème qui n'a pas été reconnu dans la révision à mi-parcours. Il existe bel et bien des consultations avec un nombre limité d'associations commerciales et entrepreneuriales au niveau européen (2), mais le nombre d'associations entrepreneuriales consultées est très faible, et la représentation des plus petites entreprises par des organisations commerciales spécifiques est extrêmement limitée.

4.4.2. Au niveau national, les PME n'ont que peu confiance dans les consultations et sont convaincues que les décideurs politiques ignorent leurs réclamations. Pour la plupart des petites entreprises, la «consultation» est un processus qui ne vise que dans une faible mesure voire pas du tout à modifier les recommandations initiales.

4.4.3. Les PME et les microentreprises sont souvent décrites comme étant «trop diversifiées» et «trop désorganisées» pour qu'il soit possible de tenir compte de leur avis dans les recommandations finales. C'est également le cas lorsque la consultation porte précisément sur les PME et le développement des petites entreprises. Dans de telles situations, on privilégie trop souvent l'avis des grandes entreprises par rapport à celui des microentreprises et des PME.

4.5. Définition des PME

4.5.1. Le CESE déplore que la révision à mi-parcours n'ait pas identifié les problèmes liés à la définition des PME, qui, à nos yeux est dépassée (3). Les augmentations de productivité qui ont résulté de la mécanisation et du changement des méthodes de travail ont radicalement modifié le mode de fonctionnement des entreprises.

— Plus de 98 % des entreprises européennes relèvent de la catégorie des PME telle qu'elle est définie à l'heure actuelle.

— Une tâche pour laquelle il fallait autrefois 50 travailleurs n'en requiert que 10 aujourd'hui.

— Si nous souhaitons soutenir les microentreprises et les PME, il nous faut disposer d'une définition réaliste de ces entreprises. C'est une des principales raisons pour lesquelles l'actuelle législation sur les PME ne parvient pas, dans bien des cas, à atteindre les buts recherchés.

4.5.2. Les définitions actuelles sont les suivantes:

Catégorie d'entreprise Effectif Chiffre d'affaires annuel Total de bilan annuel Entreprises moyennes < 250 50 millions EUR ou 43 millions d'euros Petites entreprises < 50 10 millions EUR ou 10 millions d'euros Microentreprises < 10 2 millions EUR ou 2 millions d'euros

4.6. Statut des petites entreprises, des indépendants et des professions libérales

4.6.1. Le CESE regrette que la révision à mi-parcours n'ait pas identifié les problèmes qui se posent en matière d'emploi indépendant. Trop de pays européens ont édifié des barrières artificielles qui empêchent les citoyens qui le souhaitent de développer leurs compétences entrepreneuriales et de créer une petite entreprise. Il n'existe pas de définitions juridiques, au niveau européen, du «travail indépendant», ce qui entraîne des abus et constitue une source de confusion pour les entreprises et le personnel administratif.

4.6.2. Ces pratiques administratives abusives entravent le développement de travailleurs «officiellement» indépendants qui dirigent de petites entreprises, paient leurs impôts et respectent la réglementation applicable.

4.6.3. Ce point aurait dû être identifié comme un problème. La définition du «travail indépendant» aurait dû constituer une priorité de la Commission, mais jusqu'à présent, soit ce problème n'a pas été identifié, soit il a été ignoré.

4.7. Représentation des petites entreprises

4.7.1. La révision à mi-parcours ne reconnaît pas l'importance de la manière dont les PME sont consultées et leurs points de vue représentés aux niveaux national et européen. Il arrive trop souvent que les représentants des associations commerciales participant aux conférences gouvernementales ne soient pas des personnes du monde de l'entreprise qui comprennent les difficultés rencontrées ou ont une connaissance pratique de leur sujet.

4.7.2. Les services de la Commission sont nombreux à reconnaître ce problème mais jusqu'à présent rien ne semble avoir été fait pour le résoudre.

4.7.3. Il faut continuer à effectuer des consultations aussi bien de manière électronique que sur support papier, et ce dans toutes les langues officielles de l'UE, pour s'assurer qu'elles touchent une gamme plus large d'entreprises.

4.8. Accès aux financements de l'UE

4.8.1. Les financements de projets et les aides sont en augmentation mais les microentreprises et les PME ont des difficultés à y accéder:

— les procédures sont trop bureaucratiques;

— les processus prennent trop de temps;

— l'aide destinée à identifier les fonds et à déposer une demande n'est pas adaptée aux besoins des utilisateurs;

— les procédures de comptabilité changent constamment et requièrent dans beaucoup de cas la réalisation d'un audit coûteux par un tiers, qui accroît les charges bureaucratiques et les coûts.

4.8.2. Pour que les microentreprises et les PME puissent avoir accès aux fonds européens, des procédures spécifiques doivent être mises en œuvre pour tenir compte des contraintes auxquelles elles font face en matière de temps de travail.

Bruxelles, le 22 octobre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) COM(2007) 592 final.

(2) Par exemple l'UEAPME, représentant officiellement reconnu des PME dans le dialogue social européen.

(3) http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme _user_guide_fr.pdf