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Bruxelles, le 23.9.2009

COM(2009) 505 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 754/2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres ainsi que de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures de chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud. Après l'exclusion de certains groupes de navires battant pavillons suédois et espagnol, décidée par le Conseil le 27 juillet 2009 [règlement (CE) n° 754/2009], d'autres demandes, présentées par la France, l'Allemagne, la Pologne et le Royaume-Uni, ont été évaluées par le CSTEP.

Sur la base des avis du CSTEP, les informations fournies par l'Allemagne et la Pologne en ce qui concerne le lieu noir, par l'Espagne en ce qui concerne le merlu et par la France en ce qui concerne les espèces d'eau profonde et la baudroie démontrent suffisamment que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ces groupes de navires répondent aux conditions fixées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1342/2008 et que ces derniers peuvent par conséquent être exclus du régime de gestion de l'effort de pêche, pour autant que ces pêches soient réalisées principalement en deçà de la profondeur de distribution du cabillaud, qui peut aller jusqu'à 300 mètres. En ce qui concerne toutes les autres demandes, les informations communiquées ont été jugées insuffisantes pour établir le respect de ces conditions.

La présente proposition vise à exclure les groupes de navires concernés de l'application du chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour le reste de la présente campagne de pêche.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 754/2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004[1], et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 établit un régime de gestion de l’effort de pêche dans le cadre duquel des possibilités de pêche en termes d’effort de pêche sont attribuées aux États membres sur une base annuelle. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres ainsi que de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures de chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.

(2) Le règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil[2] a exclu certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008.

(3) À la suite de l'évaluation par le CSTEP des informations sur lesquelles repose le règlement (CE) n° 754/2009, l'Allemagne, la France et la Pologne ont fourni des informations concernant les captures de cabillaud réalisées par certains autres groupes de navires battant leur pavillon.

(4) L'Allemagne a fourni des informations concernant les captures de cabillaud réalisées au moyen de chaluts de fond par un groupe de navires ciblant le lieu noir en haute mer du Nord et dans la zone située à l'ouest de l'Écosse. Sur la base de ces informations, qui s'ajoutent aux informations relatives à cette pêcherie fournies par les autres États membres, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires durant la période au cours de laquelle ceux-ci ne déploient que ces engins de pêche, n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ce groupe de navires durant cette même période, pour autant que ces pêches soient réalisées en deçà de la profondeur de distribution du cabillaud, qui peut aller jusqu'à 300 mètres. Eu égard en outre au programme allemand portant sur le contrôle de cette pêcherie et compte tenu du fait que l'inclusion de ce groupe constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d'exclure de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 le groupe de navires ciblant le lieu noir en haute mer du Nord et pêchant au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm à une profondeur de 300 mètres au moins.

(5) La France a fourni des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant les espèces d'eau profonde au moyen de chaluts de fond dans la zone située à l'ouest de l'Écosse et par un autre groupe de navires, ciblant la baudroie au moyen de filets maillants dans la même zone. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ces groupes de navires durant la période au cours de laquelle ceux-ci ne déploient que ces engins de pêche, n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ces groupes de navires durant cette même période, pour autant que ces pêches soient principalement réalisées en deçà de la profondeur de distribution du cabillaud, qui peut aller jusqu'à 300 mètres. Eu égard en outre au programme français portant sur le contrôle de cette pêcherie et compte tenu du fait que l'inclusion de ce groupe constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d'exclure de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 le groupe de navires ciblant les espèces d'eau profonde et pêchant au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm à une profondeur de 300 mètres au moins dans la zone située à l'ouest de l'Écosse ainsi que le groupe de navires ciblant la baudroie qui pêchent au moyen de filets maillants à une profondeur de 300 mètres au moins dans la zone située à l'ouest de l'Écosse.

(6) L'Espagne a fourni des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant le merlu dans la zone située à l'ouest de l'Écosse au moyen de palangres. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ces groupes de navires durant la période au cours de laquelle ceux-ci ne déploient que ces engins de pêche, n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ces groupes de navires durant cette même période, pour autant que ces pêches soient principalement réalisées en deçà de la profondeur de distribution du cabillaud, qui peut aller jusqu'à 300 mètres. Eu égard en outre au programme espagnol portant sur le contrôle de cette pêcherie et compte tenu du fait que l'inclusion de ce groupe constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d'exclure de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 le groupe de navires ciblant le merlu dans la zone située à l'ouest de l'Écosse et pêchant au moyen de palangres à une profondeur de 300 mètres au moins.

(7) La Pologne a fourni des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant le lieu noir dans la mer du Nord au moyen de chaluts de fond. Sur la base de ces informations, qui s'ajoutent aux informations relatives à cette pêcherie fournies par les autres États membres, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires durant la période au cours de laquelle ceux-ci ne déploient que ces engins de pêche, n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ce groupe de navires durant cette même période, pour autant que cette pêche soit réalisée principalement en deçà de la profondeur de distribution du cabillaud, qui peut aller jusqu'à 300 mètres. Eu égard en outre au programme portant sur le contrôle de cette pêcherie mis en place par la Pologne et compte tenu du fait que l'inclusion de ce groupe constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d'exclure de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 le groupe de navires ciblant le lieu noir et pêchant au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm à une profondeur de 300 mètres au moins dans la mer du Nord.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 754/2009 en conséquence.

(9) Étant donné que les États membres gèrent l’effort et le respect des limitations de l’effort sur la base de la campagne de pêche allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 et compte tenu du fait que le règlement (CE) n° 1342/2008 a été arrêté peu de temps seulement avant le début de cette campagne, il convient que les exemptions prévues par le présent règlement s’appliquent à toute la campagne de pêche, c’est-à-dire à partir du 1er février 2009.

(10) Afin de pouvoir donner des certitudes aux pêcheurs concernés et de leur permettre de planifier dès que possible leurs activités pour la campagne de pêche, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au titre I, article 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement (CE) n° 754/2009

À l'article 1er du règlement (CE) n°754/2009, les points c) à g) suivants sont ajoutés:

«c) le groupe de navires battant pavillon allemand qui participent à la pêche en haute mer visée dans la demande de l'Allemagne du 25 mars 2009, complétée par le courrier du 27 juin 2009, ciblant le lieu noir dans la mer du Nord et dans la zone située à l'ouest de l'Écosse et pêchant au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm à une profondeur de 300 mètres au moins;

d) le groupe de navires battant pavillon français qui participent à la pêche visée dans la demande de la France du 18 juin 2009, ciblant les espèces d'eau profonde dans la zone située à l'ouest de l'Écosse et pêchant au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm à une profondeur de 300 mètres au moins;

e) le groupe de navires battant pavillon français qui participent à la pêche visée dans la demande de la France du 18 juin 2009, ciblant la baudroie dans la zone située à l'ouest de l'Écosse et pêchant au moyen de filets maillants à une profondeur de 300 mètres au moins;

f) le groupe de navires battant pavillon espagnol qui participent à la pêche visée dans la demande de l'Espagne du 6 avril 2009, complétée par les courriers du 13 avril et du 14 septembre 2009, ciblant le merlu dans la zone située à l'ouest de l'Écosse et pêchant au moyen de palangres à une profondeur de 300 mètres au moins;

g) le groupe de navires battant pavillon polonais qui participent à la pêche visée dans la demande de la Pologne du 23 mars 2009, complétée par les courriers du 27 avril et du 16 juin 2009, ciblant le lieu noir dans la mer du Nord et pêchant au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm à une profondeur de 300 mètres au moins.»

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter du 1er février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président . […]

[1] JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

[2] JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.