(6)Afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des échanges entre l’Union et les parties contractantes à la convention, il convient d’inclure dans les appendices de la convention les dispositions relatives à l’utilisation du document électronique de transport en tant que déclaration de transit et à la mise en œuvre des systèmes électroniques correspondants. Ces amendements sont indispensables pour poursuivre l’alignement de la convention sur la législation de l’Union.

(5)Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ainsi que son acte délégué et son acte d’exécution ont introduit la possibilité d’utiliser le document électronique de transport (DET) en tant que déclaration de transit pour le transport aérien. Ces dispositions seront pleinement applicables à partir du 1er mai 2018 au plus tard. En outre, certaines dispositions relatives au transit et au statut douanier de marchandises de l’Union ne deviendront applicables que lorsque les systèmes électroniques concernés auront été mis à niveau ou déployés, aux dates indiquées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union.

Les simplifications introduites par la convention et l'amendement envisagé portent sur l’efficacité des procédures de franchissement des frontières et, partant, sur la politique commerciale commune de l’Union.

L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du régime de transit commun entre les parties contractantes. Les amendements devraient se traduire par des avantages substantiels et concrets pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, en améliorant la clarté et en garantissant une transition sans heurts vers les nouveaux systèmes électroniques.

La proposition modifie des dispositions figurant dans les appendices de la convention et dans les annexes de ces appendices. Les amendements proposent d’aligner les dispositions de la convention sur les dispositions prévues dans l’acte délégué et l’acte d’exécution du CDU en ce qui concerne le régime du transit de l’Union et le statut douanier de marchandises de l’Union qui ne deviendront applicables qu’à partir de certaines dates ultérieures.

Par conséquent, afin que les pays de transit commun disposent d’un délai suffisant pour se préparer à l’application des dispositions modifiées et des éléments de données supplémentaires qui seront nécessaires lorsque les nouveaux systèmes et dispositions seront pleinement applicables en vertu de la législation douanière de l’Union, il convient de modifier une nouvelle fois la convention pour qu’elle soit parfaitement alignée sur le paquet législatif CDU.

Certaines dispositions du paquet législatif CDU s’appliqueront après le 1er mai 2016, tenant ainsi compte de la demande des opérateurs économiques de disposer d’un délai suffisant pour se préparer à la nouvelle réglementation et de la nécessité de mettre à jour ou de déployer les systèmes douaniers correspondants qui devraient être achevés ces prochaines années. En ce qui concerne le régime de transit, les dispositions relatives à l’utilisation du document électronique de transport (DET) en tant que déclaration de transit pour le transport aérien s’appliqueront à partir du 1er mai 2018 au plus tard, et certaines dispositions relatives au transit n’entreront en vigueur qu’après la mise à niveau du système de transit électronique. En ce qui concerne le statut douanier de marchandises de l’Union, certaines dispositions ne sont pas encore applicables, car elles nécessitent également le déploiement des systèmes électroniques correspondants.

Le régime de transit commun est une extension du régime du transit de l’Union aux parties contractantes à la convention n’appartenant pas à l’Union (ci-après les «pays de transit commun»). À la suite de la décision n° 1/2016 de la commission mixte UE/AELE du 28 avril 2016, la convention a été modifiée afin de l’aligner sur les dispositions du code des douanes de l’Union (ci-après le «CDU»), de son acte délégué et de son acte d’exécution en ce qui concerne le régime de transit et le statut douanier de marchandises de l’Union. Cette décision est entrée en vigueur 1er mai 2016.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.10.2017 COM(2017) 609 final ANNEXE à la Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987, en ce qui concerne les propositions d'amendements à apporter à cette convention





Proposition de décision n° 1/2017 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun»

du XX XXXX 2017

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION COMITÉ MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1)L’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention») confère à la commission mixte établie par cette convention (ci-après la «commission mixte») le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, des amendements aux appendices de ladite convention. (2)Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (ci-après le «CDU»), son acte délégué et son acte d’exécution ont introduit la possibilité d’utiliser le document électronique de transport (DET) en tant que déclaration de transit pour le transport aérien. Ces dispositions seront pleinement applicables à partir du 1er mai 2018 au plus tard. En outre, certaines dispositions relatives au transit et au statut douanier de marchandises de l’Union ne deviendront applicables que lorsque les systèmes électroniques concernés auront été mis à niveau ou déployés, aux dates indiquées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union. (3)Afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des échanges entre l’Union et les parties contractantes à la convention, il convient que les dispositions contenues dans les appendices de la convention relative au régime de transit commun et les règles relatives au statut douanier de marchandises de l’Union soient alignées sur les dispositions correspondantes prévues par l’acte délégué et l'acte d’exécution du CDU qui ne seront applicables qu’à un stade ultérieur. À cet effet, il est indispensable d'apporter des amendements aux appendices de la convention. (4)Il convient, dès lors, d'amender la convention en conséquence, ° A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier (1)Le texte de l’appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention») est modifié comme indiqué à l’annexe A de la présente décision. (2)Le texte de l’annexe 2 de l’appendice I de la convention est modifié comme indiqué à l’annexe B de la présente décision. (3)Le texte de l’appendice II de la convention est modifié comme indiqué à l’annexe C de la présente décision. (4)Le texte des annexes B2 bis et B3 bis est ajouté à l’appendice III bis de la convention, comme indiqué à l'annexe D de la présente décision. (5)Le texte des annexes A2, B1 et C7 de l’appendice III de la convention est modifié comme indiqué à l’annexe E de la présente décision. (6)Le texte de l'appendice III bis est ajouté à la convention, comme indiqué à l'annexe F de la présente décision. (7)Le texte des annexes A1 bis, A3 bis, A4 bis, A5 bis, A6 bis, B5 bis et B6 bis est ajouté à l’appendice III bis de la convention, comme indiqué à l'annexe G de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Oslo, le Par la commission mixte Le président



ANNEXE A L'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifié comme suit: (1)À l'article 10, paragraphe 2, point b), les termes «à l'article 55, point a),» sont remplacés par les termes «à l'article 55, paragraphe 1, paragraphe 1, point a),». (2)L’article 13 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a)en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie aérienne, lorsqu’il est recouru au régime de transit sur la base d’un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou au régime de transit sur la base d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien;»; (b)au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: «Cette dispense est applicable jusqu’au 1er mai 2019 ou, pour les autorisations dont la durée de validité est limitée, jusqu’à la fin de cette période, la date la plus proche étant retenue.». (3)À l’article 25, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), les énonciations et la structure des données de la déclaration de transit figurent dans les annexes A1 bis et B6 bis de l’appendice III.» (4)À l’article 27, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), dans les cas visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), le voyageur établit la déclaration de transit sur support papier conformément aux article 5 et 6 et à l'annexe B6 bis de l’appendice III.» (5)L'article suivant est inséré: «Article 29 bis Dépôt d'une déclaration de transit préalablement à la présentation des marchandises

À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), une déclaration de transit peut être déposée avant la présentation prévue des marchandises au bureau de douane de départ. Si les marchandises ne sont pas présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration de transit, ladite déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.» (6)À l’article 38, paragraphe 6, les termes «à l’annexe II du présent appendice» sont remplacés par les termes «à l’annexe II de l’appendice I de la convention». (7)L’article 41 est modifié comme suit: (a)le titre est remplacé par le texte suivant: «Document d’accompagnement transit et liste d’articles»; (b)le paragraphe 1 est scindé en deux alinéas; (c)au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré en tant que deuxième alinéa: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), le bureau de douane de départ délivre au déclarant un document d’accompagnement transit, complété par la liste d'articles. La liste d'articles fait partie intégrante du document d'accompagnement transit.»; (d)au troisième alinéa du paragraphe 1, les termes «l’annexe 3» sont remplacés par les termes «l’annexe A3»; (e)au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), le document d’accompagnement transit est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe A3 bis de l’appendice III et comprend les énonciations figurant à l’annexe A4 bis de l’appendice III.»; (f)au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), la liste d'articles est présentée sur le formulaire figurant à l’annexe A5 bis de l’appendice III et comprend les énonciations figurant à l’annexe A6 bis de l’appendice III.»; (g)le paragraphe suivant est ajouté: «3.Le document d’accompagnement transit et la liste d’articles sont établis sur support papier.». (8)L'article 42 est remplacé par le texte suivant: «Article 42 Présentation du document d'accompagnement transit Le document d’accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit et les autres documents qui accompagnent les marchandises, sont présentés à toute réquisition des autorités douanières.» (9)L’article 44 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), le transporteur présente sans retard indu après l’incident les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à l’autorité douanière la plus proche du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport, dans les cas visés aux points a) à f) du premier alinéa. Lorsque les autorités douanières sur le territoire desquelles se trouve le moyen de transport considèrent que l'opération de transit commun concernée peut se poursuivre, elles prennent toutes les mesures qu'elles jugent nécessaires et enregistrent les informations pertinentes concernant les incidents visés au premier alinéa du présent paragraphe dans le système de transit électronique visé à l’article 4.»; (b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.Dans les cas énoncés ci-dessous, le transporteur est dispensé de présenter à l'autorité douanière visée au paragraphe 1 les marchandises et le document d’accompagnement transit comportant les annotations nécessaires: a)incidents visés au paragraphe 1, point c), si les marchandises sont transférées à partir d’un moyen de transport qui n’est pas scellé; b)incidents visés au paragraphe 1, point f), lorsqu’un ou plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques; c)incidents visés au paragraphe 1, point f), si l’unité de traction d’un véhicule routier est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées. À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), le transporteur est dispensé de présenter les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à l'autorité douanière visée au paragraphe 1 pour autant que le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournisse dans les cas suivants des informations utiles concernant l’incident à ladite autorité douanière: a)incidents visés au paragraphe 1, point c), si les marchandises sont transférées à partir d’un moyen de transport qui n’est pas scellé; b)incidents visés au paragraphe 1, point f), si un ou plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques; c)incidents visés au paragraphe 1, point f), si l’unité de traction d’un véhicule routier est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées. (c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.Les informations pertinentes contenues dans le document d'accompagnement transit relatives aux incidents visés au paragraphe 1 sont introduites dans le système de transit électronique par les autorités douanières au bureau de douane de passage ou au bureau de douane de destination selon le cas. À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), les informations pertinentes concernant les incidents visés au paragraphe 1 sont introduites dans le système de transit électronique par l’autorité douanière la plus proche du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport.»; (d)les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. (10)À l'article 45, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Le bureau de douane de destination conserve le document d’accompagnement transit. Le bureau de douane de destination effectue généralement des contrôles douaniers sur la base des énonciations de la déclaration de transit commun transmise par le bureau de douane de départ.» (11)À l'article 46, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le récépissé contient une référence au MRN de la déclaration de transit.» (12)L’article 47 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), le bureau de douane de destination notifie l’arrivée des marchandises au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, sont présentés conformément à l’article 45, paragraphe 1.»; (b)au paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré en tant que deuxième alinéa: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), lorsque l'opération de transit commun prend fin dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane considéré comme étant le bureau de douane de destination conformément à l’article 45, paragraphe 5, notifie l’arrivée au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d'accompagnement transit, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, sont présentés conformément à l’article 45, paragraphe 1.»; (c)au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques, tels que visés à l’article 44, paragraphe 2, point b), le bureau de douane de sortie en est informé au plus tard le douzième jour suivant celui où la première partie des marchandises a été présentée.». (13)L’article 49 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré en tant que deuxième alinéa: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), si, à la suite d'une demande présentée conformément au paragraphe 2, le bureau de douane de destination n'a pas fourni suffisamment d'informations pour que le régime de transit commun soit apuré, l'autorité douanière du pays de départ demande au titulaire du régime de fournir ces informations, au plus tard 35 jours après l'engagement de la procédure de recherche.»; (b)au paragraphe 6, les termes «au paragraphe 4» sont remplacés par les termes «au paragraphe 5». (14)L’article 55 est modifié comme suit: (a)l’alinéa devient le paragraphe 1; (b)au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés: «h)le régime de transit commun sur la base d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien; i)l'utilisation d'une déclaration en douane comportant des exigences réduites en matière de données en vue du placement des marchandises sous le régime de transit commun.»; (c)les paragraphes suivants sont ajoutés: «2.Les autorisations prévues au paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l’utilisation d’une déclaration en douane comportant des exigences réduites en matière de données en vue du placement de marchandises sous le régime de commun sont accordées pour: a)le transport de marchandises par voie ferrée;

b)le transport de marchandises par voie aérienne lorsqu’un document électronique de transport n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit. «3.Jusqu’aux dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, visées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), le régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne visé au paragraphe 1, point e), et le régime de transit commun sur support papier spécifique pour les marchandises acheminées par voie ferrée visé au paragraphe 1, point f), sont applicables. Après ces dates, ces régimes de transit commun ne s'appliquent pas. Jusqu’au 1er mai 2018, le régime de transit commun sur la base d’un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne, tel que prévu au paragraphe 1, point e), s’applique aux opérateurs économiques qui n’ont pas encore mis à niveau les systèmes nécessaires à l’utilisation du document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien, telle que prévue au paragraphe 1, point h). Après cette date, le régime de transit commun sur la base d’un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne visé au paragraphe 1, point e), ne s’applique pas. Jusqu’aux dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), la simplification visée au paragraphe 1, point i), ne s’applique pas.». (15)L’article 56 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, les termes «l'article 55, points b) et c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points b) et c),»; (b)au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d,»; (c)au paragraphe 3, les termes «La simplification visée» sont remplacés par les termes «Les simplifications visées», les termes «l’article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l’article 55, paragraphe 1, points e) et h), et les termes «s’applique» sont remplacés par les termes «s’appliquent»; (d)au paragraphe 4, les termes «La simplification» sont remplacés par les terme «Les simplifications», les termes «l’article 55, points a) et f),» sont remplacés par les termes «l’article 55, paragraphe 1, points a), f) et i),et les termes «s’applique» sont remplacés par les termes «s’appliquent». (16)L’article 57 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point a),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point a),»; (b)au paragraphe 2, les termes «l'article 55, points b), c) et d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points b), c), d) et i)»; (c)au paragraphe 3, les termes «l'article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point e),»; (d)au paragraphe 4, les termes «l'article 55, point f),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point f),»; (e)Le paragraphe suivant est inséré: «5.Les autorisations visées à l'article 55, paragraphe 1, point h), sont accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes: a)le demandeur est établi sur le territoire douanier d'une partie contractante; b)le demandeur déclare qu’il utilisera régulièrement le régime de transit commun; c)le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales graves liées à son activité économique; d)le demandeur démontre qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires;

e)le demandeur respecte des normes pratiques en matière de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées; f)le demandeur assure un nombre significatif de vols entre les aéroports des parties contractantes; g)le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document électronique de transport soient disponibles au bureau de douane de départ à l’aéroport de départ et au bureau de douane de destination à l’aéroport de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.»; (f)l’actuel paragraphe 5 devient le paragraphe 6. (17)L’article 61 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),»; (b)au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),»; (c)au paragraphe 3, les termes «l'article 55, points a), b), e) et f),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, points a), b), e), f), h) et i)»; (d)le paragraphe suivant est ajouté: «4.Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, lorsque le demandeur sollicite la simplification visée à l’article 55, paragraphe 1, point b), qui est destinée à être utilisée dans le cadre d’une autorisation de simplification visée à l’article 55, paragraphe 1, point c), la demande d’utilisation de scellés d’un modèle spécial visée à l’article 55, paragraphe 1, point b), peut être présentée à l’autorité douanière compétente pour arrêter une décision dans le pays où les opérations de transit commun de l’expéditeur agréé visées à l’article 55, paragraphe 1, point c), doivent débuter.». (18)L'article 70 est supprimé. (19)L’article 71 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les autorisations octroyées sur la base de l'article 44, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f) i) et ii), (seulement la procédure simplifiée - niveau 1) de l’appendice I de la convention, telle que modifiée par la décision n° 1/2008, qui sont valables à la date du 1er mai 2016 et qui n'ont pas une durée de validité limitée, sont réexaminées au plus tard le 1er mai 2019.»; (b)au paragraphe 2, les termes «l’article 55, point a), b), d) et e), de la convention, telle que modifiée» sont remplacés par les termes «l’article 44, paragraphe 1, point a), b), d) et e), de l’appendice I de la convention, telle que modifiée»; (c)le paragraphe 4 est supprimé. (20)À l'article 73, les termes «l’annexe A2» sont remplacés par les termes «l’annexe II de l’appendice I». (21)L’article 74 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 6, l'alinéa suivant est inséré en tant que premier alinéa: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), les autorités douanières assurent le suivi de la garantie.»;

(b)le paragraphe suivant est ajouté: «7.Pour les marchandises placées sous le régime de transit commun au moyen de la simplification visée à l’article 55, paragraphe 1, point f), pendant la période entre la date d’expiration de la dispense visée à l’article 13, paragraphe 2, et les dates de déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, le suivi de la garantie est assuré par une procédure d'audit régulière et appropriée.». (22)À l'article 81, paragraphe 1, les termes «l'article 55, point b),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point b),». (23)L’article 82 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 2, point a), les termes «l'article 55, point b),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point b),»; (b)au paragraphe 4, les termes «l’annexe II du présent appendice,» sont remplacés par les termes «l’annexe II de l’appendice I de la convention,». (24)À l’article 84, les termes «l’article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l’article 55, paragraphe 1, point c),» et les termes «l’article 55, point a),» sont remplacés par les termes «l’article 55, paragraphe 1, point a),». (25)L’article 86 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),»; (b)au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), l'expéditeur agréé peut imprimer un document d'accompagnement transit pour autant qu’il ait reçu la notification, par le bureau de douane de départ, du placement des marchandises sous le régime de transit commun.». (26)au paragraphe 87, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),». (27)À l’article 88, paragraphe 1, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),». (28)L’article 90 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),»; (b)au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),». (29)À l’article 97, paragraphe 3, les termes «État membre de l’Union» sont remplacés par les termes «État membre de l’Union européenne». (30)L’article 107 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),»; (b)au paragraphe 2, les termes «l'article 55, point d),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point d),».

(31)Le titre du chapitre VII est remplacé par le texte suivant: «Régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne, régime de transit commun sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne et régime de transit commun sur la base d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien». (32)À l'article 108, paragraphe 2, les termes «l'article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point e),». (33)À l'article 110, paragraphe 3, les termes «l'article 55, point e),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point e),». (34)L'article 111 est remplacé par le texte suivant: «1.Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser un manifeste électronique comme déclaration de transit en vue de recourir au régime de transit commun pour les marchandises acheminées par voie aérienne. 2.Dès l'acceptation de la demande d'autorisation, les autorités douanières compétentes notifient cette demande aux autres pays sur le territoire desquels sont situés les aéroports de départ et de destination reliés par des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations. Si aucune objection n’est reçue dans un délai de soixante jours, les autorités douanières compétentes délivrent l’autorisation. 3.La compagnie aérienne transmet à l'aéroport de destination le manifeste établi à l'aéroport de départ au moyen du système informatique permettant l'échange d'informations. 4.La compagnie aérienne indique l'un des codes suivants en regard des articles concernés dans le manifeste: a)le code “T1”, lorsque les marchandises circulent sous la procédure T1; b)le code “T2” ou “T2F”, selon le cas, lorsque les marchandises circulent sous la procédure T2 et que, conformément aux dispositions de l'Union, l'apposition de ce code est obligatoire; c)“TD” pour les marchandises qui circulent déjà sous un régime de transit. En pareil cas, la compagnie aérienne appose aussi le code “TD” sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu'une référence au régime utilisé, le numéro et la date de la déclaration de transit ou du document de transfert et le nom du bureau de délivrance; d)“C” (équivalant à “T2L”) ou “F” (équivalant à “T2LF”), selon le cas, pour les marchandises de l'Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit; e)“X” pour les marchandises de l’Union dont l’exportation est terminée et la sortie confirmée et qui ne sont pas placées sous un régime de transit. 5.Le manifeste comprend également les mentions prévues à l'article 109, paragraphe 1, points c) à f), et paragraphe 2. 6.Le régime de transit commun est considéré comme ayant pris fin dès que le manifeste transmis par un système informatique permettant l'échange d'informations est mis à la disposition des autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination et que les marchandises leur ont été présentées. 7.Les écritures tenues par la compagnie aérienne qui permettent aux autorités douanières compétentes d’effectuer un contrôle efficace font au moins apparaître les informations visées aux paragraphes 2 et 3. Le cas échéant, les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination transmettent les informations utiles des manifestes reçus par un système informatique permettant l'échange d'informations aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, à des fins de vérification. 8.La compagnie aérienne notifie aux autorités douanières compétentes toute infraction ou irrégularité.

9.Les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, ainsi qu'à l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation.» (35)Les articles suivants sont insérés: «Article 111 bis Consultation préalable à l’autorisation d'utiliser un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien 1.Après avoir vérifié que les conditions énoncées à l’article 57, paragraphe 4, pour l’octroi de l'autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien visée à l'article 55, paragraphe 1, point h), sont remplies, l’autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation consulte l’autorité douanière dans les aéroports de départ et de destination. Lorsque, à la suite de l’examen visé au premier alinéa, l’autorité douanière consultée établit que le demandeur ne remplit pas un ou plusieurs des critères et conditions nécessaires pour octroyer l’autorisation, les résultats, dûment documentés et justifiés, sont transmis à l’autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation. 2.Le délai de consultation est de quarante-cinq jours à compter de la date de communication, par l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation, des conditions qui doivent être examinées par l’autorité douanière consultée. 3.Le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 1 peut être prolongé par l’autorité douanière compétente pour octroyer l’autorisation dans chacun des cas suivants: a)lorsque, en raison de la nature des examens à effectuer, l’autorité consultée demande davantage de temps; b)lorsque le demandeur procède à des ajustements afin de garantir le respect des conditions et des critères visés au paragraphe 1 et les communique à l’autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation, qui en informe l’autorité douanière consultée. 4.Si l’autorité douanière consultée ne répond pas dans le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 2, les conditions sur lesquelles a porté la consultation sont présumées remplies. 5.La procédure de consultation définie aux paragraphes 1 à 4 peut également être appliquée aux fins de réexamen et de suivi d’une autorisation. Article 111 ter Formalités liées à l’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien 1.Les marchandises sont admises sous le régime de transit commun lorsque les énonciations du document électronique de transport ont été mises à la disposition du bureau de douane de départ à l’aéroport, conformément aux moyens définis dans l’autorisation. 2.Lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de transit commun, le titulaire de la procédure inscrit les codes appropriés en regard des articles correspondants du document électronique de transport: a)“T1” – marchandises n'ayant pas le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun; b)“T2 ”– marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun. c)“T2F” — marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui circulent entre une partie du territoire douanier de l’Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil ou de la directive 2008/118/CE du Conseil ne s’appliquent pas et un pays de transit commun;

d)“C” – marchandises de l’Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit; e)“TD” – marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit; f)“X” – marchandises de l’Union dont l’exportation est terminée et la sortie confirmée et qui ne sont pas placées sous un régime de transit. 3.Le régime de transit commun prend fin lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination à l’aéroport, et que les énonciations du document électronique de transport ont été mises à la disposition de ce bureau de douane conformément aux moyens définis dans l’autorisation. 4.Le titulaire du régime notifie sans délai aux bureaux de douane de départ et de destination toutes les infractions et irrégularités. 5.Le régime de transit commun est réputé être apuré sauf si les autorités douanières ont été informées ou ont constaté que le régime n’a pas pris fin correctement.»



ANNEXE B L'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifié comme suit: (1)Après le titre de l’annexe II, les termes «Partie 1» sont supprimés. (2)Le point 2 est modifié comme suit: (a)au point 2.1, deuxième tiret, l’alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), un DAU imprimé sur un papier ordinaire par le système informatique de l'opérateur économique comme prévu à l'annexe B6 bisde l'appendice III, ou»; (b)au point 2.1, troisième tiret, le point est remplacé par un point-virgule; (c)au point 2.1, troisième tiret, l’alinéa suivant est ajouté: «à partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), un document d'accompagnement transit (TAD), complété par la liste d'articles (LoI).»; (d)au point 2.2, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), des listes de chargement établies conformément à l'annexe B5 bis de l'appendice III et au moyen du formulaire figurant à l'annexe B4 bis de l'appendice III peuvent être utilisées en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit établie par écrit, dont elles font partie intégrante.»; (e)au point 2.3, l'alinéa suivant est ajouté: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), aux fins de l'application du point 2.1 de la présente annexe, la déclaration de transit est complétée conformément à l'annexe B6 bis de l'appendice III.».

(3)Au point 3.1, premier tiret, l’alinéa suivant est ajouté: «à partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), la déclaration de transit est complétée et présentée au bureau de douane de départ accompagnée des exemplaires n° 1, n° 4 et n° 5 du DAU conformément à la convention DAU ou accompagnée de deux exemplaires du TAD, complétés si nécessaire par la Lol, conformément aux annexes A3 bis, A4 bis, A5bis et A6bis de l'appendice III;». (4)Le point 19 est modifié comme suit: (a)au point 19.1, le quatrième tiret devient le point 19.2; (b)les points suivants sont ajoutés: «19.3 La durée de validité d'un certificat de garantie globale ou d'un certificat de dispense de garantie n'excède pas deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de douane de garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans. 19.4 À la date d'effet de la révocation d'une autorisation de constitution d'une garantie globale ou de la révocation et de la résiliation d'un engagement de caution dans le cas d'une garantie globale, aucun certificat émis ne peut plus être utilisé pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et est restitué sans délai au bureau de douane de garantie par le titulaire du régime. 19.5. Chaque pays fournit à la Commission des informations sur les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués ou qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifiés. La Commission en informe les autres pays en conséquence.». (5)Le point 20.1 est modifié comme suit: (a)l'alinéa suivant est inséré en tant que deuxième alinéa: «À partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), l'autorité douanière peut accepter la déclaration de transit complétée par des listes de chargement qui ne respectent pas toutes les exigences établies à l'annexe B5 bis de l'appendice III.»; (b)au troisième tiret, le point est remplacé par un point-virgule; (c)au troisième tiret, l’alinéa suivant est ajouté: «à partir des dates du déploiement de la mise à niveau du système de transit électronique visé à l’article 4, mentionnées à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), elles incluent, pour chaque article, les informations requises en vertu de l'annexe B5 bisde l'appendice III.».



ANNEXE C L'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifié comme suit: (1)À l’article 2 bis, paragraphe 1, premier tiret, les termes «État membre» sont remplacés par les termes «État membre de l’Union européenne». (2)À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Un document T2L doit porter le code “T2L” ou “T2LF”.».

(3)À l'article 6, paragraphe 4, les termes «l’annexe B5» sont remplacés par les termes «l’annexe B5 bis». (4)À l'article 7, paragraphe 1, les termes «l'article 45» sont remplacés par les termes «l’article 57». (5)À l'article 7, paragraphe 2, point c), les termes «l’annexe B5» sont remplacés par les termes «l’annexe B5 bis». (6)À l'article 7, paragraphe 3, les termes «des entreprises» sont remplacés par les termes «des opérateurs économiques». (7)Le titre de l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Délivrance d’un document T2L». (8)À l'article 8, paragraphe 1, le terme «établi» est remplacé par le terme «émis». (9)À l'article 9, paragraphe 7, les termes «de l’AELE» sont remplacés par les termes «de transit commun». (10)L'article 11 est supprimé. (11)À l'article 14, paragraphe 1, les termes «l'article 45» sont remplacés par les termes « l'article 57, paragraphe 1, paragraphe 2, point d), et paragraphe 6,». (12)À l'article 14, paragraphe 2, les termes «articles 46 à 51» sont remplacés par les termes «articles 59, 60, de l’article 61, paragraphe 3, des articles 62 à 69 et de l'article 72». (13)L'article 15, point b), est remplacé par le texte suivant: «b)les conditions dans lesquelles l'émetteur agréé doit justifier l'utilisation desdits formulaires;». (14)Ne concerne pas la version française. (15)À l'article 16, paragraphe 3, les termes «du bureau de départ» sont remplacés par les termes «de l’autorité compétente». (16)À l’article 18, paragraphe 2, point a), les termes «l’article 45» sont remplacés par les termes «l’article 57, paragraphe 1, paragraphe 2 ,point d), et paragraphe 6,» et les termes «l’article 45, paragraphe 1, point a),» sont remplacés par les termes «l’article 57, paragraphe 1, point a),». (17)Un nouvel article 18 bis est inséré: «Article 18 bis Manifeste douanier des marchandises 1.Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser les compagnies maritimes à apporter la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un manifeste douanier des marchandises relatif aux marchandises transmis par échange de données informatisé.

2.L’autorisation visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’aux compagnies maritimes qui satisfont aux exigences prévues à l’article 57, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 2, point d), de l’appendice I. 3.Les émetteurs autorisés à établir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un manifeste de compagnie maritime tel que défini à l’article 10 peuvent émettre également le manifeste douanier des marchandises visé au présent article. 4.Le manifeste douanier des marchandises comporte au moins les indications mentionnées à l’article 10, paragraphe 2.». (18)À l’article 22, paragraphe 2, les termes «l’enregistrement» sont remplacés par les termes «l’acceptation» et les termes «au paragraphe 5 de l’article 18» sont remplacés par les termes «à l’article 30, paragraphe 2».



ANNEXE D Les annexes suivantes sont ajoutées à l'appendice III bisde la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun: 1) Annexe B2 bis «ANNEXE B2 bis La présente annexe s'appliquera à partir de la date du déploiement du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union visé à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6). EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LE T2L/T2LF EN TANT QUE PREUVE DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L'UNION Titre I GÉNÉRALITÉS 1) Les éléments de données qui doivent être fournis pour le T2L/T2LF en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sont indiqués dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre I de l’appendice II ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données. 2) Le symbole “A”, “B” ou “C” mentionnés dans le tableau ci-dessous ne préjuge pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Elles peuvent être complétées par des conditions ou clarifications figurant dans les notes jointes aux exigences en matière de données. 3) Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés à l’annexe B3 bis. Titre II SYMBOLES Symboles dans les cellules: Symbole Description du symbole A Obligatoire: données qui sont exigées par chaque pays B Facultatif pour les pays: données que les pays peuvent décider d'exiger ou non. C Facultatif pour les déclarants: données que les déclarants peuvent décider de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les pays. X Élément de données exigé au niveau de l’article d’une preuve de statut douanier de marchandises de l’Union. Les informations saisies au niveau de l’article de marchandises ne sont valables que pour les articles de marchandises en question. Y Élément de données exigé au niveau générique d’une preuve de statut douanier de marchandises de l’Union. Les informations saisies au niveau générique sont valables pour l’ensemble des articles de marchandises déclarés.

La combinaison des symboles “X” et “Y” signifie que l'élément de données en question peut être fourni par le déclarant à tous les niveaux concernés. Titre III Section I TABLEAU DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DONNÉES (les notes relatives au présent tableau sont indiquées entre parenthèses) Groupe 1 – Information sur le message (y compris codes de procédure) Nº E.D. Nº case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF 1/3 1/3 Type de preuve du statut douanier A XY 1/4 3 Formulaires B (1) (2) Y 1/5 4 Listes de chargement B (1) Y 1/6 32 Numéro d'article de marchandise A (2) X 1/8 54 Signature/authentification A Y 1/9 5 Nombre total d'articles B

(1) Y Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et autorisations Nº E.D. Nº case Nº l’E.D. T2L/T2LF 2/1 40 Déclaration simplifiée/Documents précédents A XY 2/2 44 Informations supplémentaires A XY 2/3 44 Documents produits, certificats et autorisations. Références complémentaires A (7) XY 2/5 NRL A Y Groupe 3 — Intervenants Nº E.D. Nº case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF 3/1 2 Exportateur A (13) (51) XY 3/2 2 (nº) Numéro d’identification de l’exportateur A (52) XY 3/20 14 (nº) Numéro d’identification du représentant A Y 3/21 14 Code de statut du représentant A Y 3/43 Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union A

Y Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions Nº E.D. Nº case Nº l’E.D. T2L/T2LF 5/4 50,54 Date de la déclaration B (1) Y 5/5 50,54 Lieu de la déclaration B (1) Y 5/28 Période de validité demandée pour la preuve A Y Groupe 6 — Identification des marchandises Nº E.D. Nº case Intitulé de l’E.D. T2L/T2LF 6/1 38 Masse nette (kg) A (23) X 6/5 35 Masse brute (kg) A XY 6/8 31 Désignation des marchandises A

X 6/9 31 Type de colis A

X 6/10 31 Nombre de colis A

X 6/11 31 Marques d'expédition A

X 6/14 33(1) Code des marchandises — Code NC A (23) X 6/18 6 Total des colis B Y Groupe 7 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) Nº E.D. Nº case Nº l’E.D. T2L/T2LF 7/2 19 Conteneur A Y 7/10 31 Numéro d'identification du conteneur A

XY Section II NOTES

Numéro de la note Description de la note (1) Les pays ne peuvent exiger cet élément de données que pour la procédure sur support papier. (2) Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article de marchandises, les pays peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le chiffre “1” ayant dû être indiqué dans la case nº 5. (7) Les pays peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans ambiguïté des autres données de la déclaration. (13) Pour les États membres de l’Union européenne – cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union n’est pas fourni. Lorsque le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis, à moins qu’il soit fait usage d’une déclaration sur support papier. (23) Ne doit être rempli que lorsque la réglementation des pays de transit commun le prévoit. (51) Pour les pays de transit commun — cette information est obligatoire. (52) Pour les pays de transit commun — cette information est obligatoire. Le numéro EORI délivré par l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré par un pays de transit commun sont fournis. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun est fourni. Titre IV Notes relatives aux exigences en matière de données Section I Introduction Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données au titre I, chapitre 3, section I, de la présente annexe. Section II Exigences en matière de données 1/3. Type de preuve du statut douanier Indiquer le code correspondant: 1/4. Formulaires Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire et deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer «1/3» sur le formulaire, «2/3» sur le premier formulaire complémentaire et «3/3» sur le second formulaire complémentaire. Lorsque la preuve du statut est établie à partir de deux ensembles de quatre exemplaires au lieu d'un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensembles sont réputés n'en constituer qu'un seul en ce qui concerne le nombre de formulaires. 1/5. Listes de chargement Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente. 1/6. Numéro d'article de marchandise Numéro de l’article par rapport au nombre total d’articles contenus dans la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, s’il y a plus d’un article de marchandise. 1/8. Signature/authentification Signature ou autre authentification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union.

1/9. Nombre total d'articles Nombre total d’articles de marchandises indiqués dans la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union concernée. Les articles de marchandises sont définis comme les marchandises mentionnées dans une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union qui ont en commun toutes les données possédant l’attribut “X” dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 3, section I, de la présente annexe. 2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents Le cas échéant, entrer la référence de la déclaration en douane sur la base de laquelle la preuve du statut est délivrée. Lorsque le MRN de la déclaration en douane de mise en libre pratique est fourni et que la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration en douane, indiquer les numéros des articles dans la déclaration en douane. 2/2. Mentions spéciales Indiquer le code correspondant: 2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires a) Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la preuve du statut et références complémentaires. Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les données de référence des documents produits à l’appui de la preuve du statut, ainsi que les références complémentaires. b) Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la preuve du statut et références complémentaires. Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation d’émetteur agréé. 2/5. NRL Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l’échelle nationale et attribué par le déclarant en accord avec les autorités compétentes afin d’identifier chaque preuve. 3/1. Exportateur Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée. 3/2 Numéro d’identification de l’exportateur Pour les États membres de l’Union européenne — indiquer le numéro EORI. Pour les pays de transit commun — indiquer le numéro EORI délivré par l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun est fourni. 3/20. Numéro d’identification du représentant

Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E.D. 3/43 Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union. Pour les États membres de l’Union européenne — indiquer le numéro EORI. Pour les pays de transit commun — indiquer le numéro EORI délivré par l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun est fourni. 3/21. Code de statut du représentant Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant. 3/43. Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises l’Union Pour les États membres de l’Union européenne — indiquer le numéro EORI. Pour les pays de transit commun — indiquer le numéro EORI délivré par l’Union et le numéro d’identification de l’opérateur délivré par un pays de transit commun. Si le numéro EORI n’a pas été attribué, seul le numéro d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun est fourni. 5/4. Date de la déclaration Date à laquelle la preuve du statut a été délivrée et, le cas échéant, signée ou autrement authentifiée. 5/5. Lieu de la déclaration Lieu où la preuve du statut a été délivrée. 5/28. Période de validité demandée pour la preuve Indiquer la période de validité demandée pour la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, exprimée en jours. 6/1. Masse nette (kg) Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, pour chaque article de marchandise. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages. Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant: — de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg), — de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg). Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme “0,” suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).

6/5. Masse brute (kg) La masse brute est le poids des marchandises, y compris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de transport. Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant: — de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg), — de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg). Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme “0,” suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les “0” à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes). Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indiquer ce poids au niveau de l’article de marchandises. 6/8. Désignation des marchandises Indiquer la désignation commerciale usuelle des marchandises. Lorsque le code des marchandises doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises. 6/9. Type de colis Indiquer le code précisant le type de colis. 6/10. Nombre de colis Nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d’emballage extérieur. Il s’agit du nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu’il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l’emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées. Cette information n'est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac. 6/11. Marques d'expédition Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis. 6/14. Code des marchandises - Code NC Indiquer le code se rapportant aux marchandises, composé au moins des six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national. 7/2. Conteneur Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière de la partie contractante, sur la base des informations disponibles au moment de la présentation de la demande de preuve.

7/10. Numéro d'identification du conteneur Marques (lettres et/ou numéros) d’identification du conteneur de transport. Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalement. Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou verticalement. Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conteneurs. S’il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l’identifiant (préfixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal (BIC) est également fourni en plus du numéro d’identification des conteneurs. Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement intermodales (UCI) tel qu’introduit par la norme EN 13044 est utilisé.»



2) Annexe B3 bis «ANNEXE B3 bis La présente annexe s'appliquera à partir de la date du déploiement du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union visé à l’annexe de la décision (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6). FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LE T2L/T2LF EN TANT QUE PREUVE DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION Titre I GÉNÉRALITÉS 1. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union précisées au titre III de l’annexe B2 bis. 2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier. 3. Les formats des éléments de données sont exposés au titre II de la présente annexe. 4. Lorsque les informations contenues dans la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dont il est question au titre III de l’annexe B2 bis se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre III de la présente annexe est applicable. 5. Le terme «type/longueur» dans l'explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants: a alphabétique

n numérique an alphanumérique Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s'appliquent: Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux. Exemples de formats et de longueurs de champs: a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe n2 2 caractères numériques, longueur fixe an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques n..5 jusqu’à 5 caractères numériques an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. 6. La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union. 7. La cardinalité au niveau de l'article figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété en lien avec l'article dans la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en question. Titre II Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union Numéro d'ordre de l'E.D. Intitulé de l'E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des codes dans le titre III (O/N) Cardinalité niveau générique Cardinalité niveau article Notes 1/3 Type de preuve du statut douanier an..5 O 1x 1x 1/4 Formulaires n..4 N 1x 1/5 Listes de chargement n..5 N 1x 1/6 Numéro d'article de marchandise n..5 N 1x 1/8 Signature/authentification an..35 N 1x 1/9 Nombre total d'articles n..5 N 1x 2/1 Déclaration simplifiée/Documents précédents Catégorie de document: a1+ Type du document précédent: an ..3 +Référence du document précédent: an ..35+ Identifiant de l’article de marchandise: n..5 O 9999x 99x 2/2 Mentions spéciales Version codée (codes de l’Union): n1 + an4 OU (codes nationaux): a1 +an4 OU Description libre: an..512 O 99x Les codes sont précisés au titre III. 2/3 Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires Type de document (codes de l’Union): a1+an3 OU (codes nationaux): n1+an3 + Référence de document: an..35 O 1x 99x 2/5 NRL an..22 N 1x 3/1 Exportateur Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x 1x Code pays: la codification alphabétique pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) n° 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires. La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays. En cas de groupages, si des preuves sur support papier sont utilisées, le code 00200 peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/1 Exportateur figurant au titre III de l’annexe B2 bis de l’appendice II. 3/2 Numéro d’identification de l’exportateur an..17 N 1x 1x 3/20 Numéro d’identification du représentant an..17 N 1x 3/21 Code de statut du représentant n1 O 1x 3/43 Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union an..17 N 1x 5/4 Date de la déclaration n8 (aaaammjj) N 1x 5/5 Lieu de la déclaration an..35 N 1x 5/28 Période de validité demandée pour la preuve n..3 N 1x 6/1 Masse nette (kg) n..16,6 N 1x 6/5 Masse brute (kg) n..16,6 N 1x 1x 6/8 Désignation des marchandises an..512 N 1x 6/9 Type de colis an..2 N 99x La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation n° 21 de la CEE/ONU. 6/10 Nombre de colis n..8 N 99x 6/11 Marques d'expédition an..512 N 99x 6/14 Code des marchandises — Code NC an..8 N 1x 6/18 Total des colis n..8 N 1x 7/2 Conteneur n1 O 1x 7/10 Numéro d'identification du conteneur an..17 N 9999x 9999x TITRE III Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union

Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur des preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier. 1/3. Type de preuve du statut douanier Codes à utiliser dans le contexte des documents T2L T2L Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union. T2LF Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l'Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux. T2LSM Document probant établissant le statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l'article 2 de la décision n° 4/92 du comité de coopération CEE - Saint-Marin du 22 décembre 1992. 2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents Cet élément de données se compose de codes alphanumériques. Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'article du document précédent auquel il est fait référence. Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments sont séparés par un tiret (–). 1. Le premier élément (an..3): Choisissez l'abréviation du document utilisé dans la “liste des abréviations des documents” ci-dessous. Liste des abréviations des documents (codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l’échange électronique de données pour l’administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l’élément de données 1001, “Nom du document/message, codé”). Liste de conteneurs 235 Bon de livraison 270 Liste de colisage 271 Facture pro forma 325 Déclaration de dépôt temporaire 337 Déclaration sommaire d'entrée 355 Facture commerciale 380 Lettre de transport “fille” (house air waybill) 703 Connaissement principal (master bill of lading) 704 Connaissement (bill of lading) 705 Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) 714 Lettre de voiture ferroviaire 720 Lettre de voiture pour les transports routiers 730 Lettre de transport aérien (air waybill) 740 Lettre de transport aérien principal (master air waybill) 741 Bulletin d'expédition (colis postaux) 750 Document de transport multimodal/combiné 760 Manifeste de chargement 785 Bordereau 787 Déclaration de transit de l'Union—envois composites (T) 820 Déclaration de transit (T1) 821 Déclaration de transit (T2) 822 Déclaration de transit (T2F) T2F Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2L 825 Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2LF T2G Carnet TIR 952 Carnet ATA 955 Référence/date de l'inscription dans les écritures du déclarant CLE Bulletin d'information INF3 IF3 Déclaration simplifiée SDE Déclaration MRN MRN Manifeste de chargement — Procédure simplifiée MNS Divers ZZZ 2. Le deuxième élément (an..35): Le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici. 3. Le troisième élément (an..5):

Le numéro d'article des marchandises en question tel que fourni dans l'E.D. 1/6. “Numéro d’article de marchandise” sur le document précédent. 2/2. Mentions spéciales Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous forme d'un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation des parties contractantes prévoit que ce code se substitue au texte. Base juridique Objet Mention spéciale Code Annexe B2 bis, Titre III Plusieurs documents ou parties “Divers” 00200 Annexe B2 bis, Titre III Identité entre le déclarant et l'expéditeur “Expéditeur” 00300 Annexe B2 bis, Titre III Identité entre le déclarant et l'exportateur “Exportateur” 00400 Annexe B2 bis, Titre III Identité entre le déclarant et le destinataire “Destinataire” 00500 Annexe B2 bis, Titre III Demande d'allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union “Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union” 40100 2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires a) Les documents, certificats et autorisations des parties contractantes ou internationaux produits à l'appui de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d'un code défini au Titre II, suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que de leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC. b) Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l'appui de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d'un code défini au Titre II, éventuellement suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque pays. 3/2. Code de statut du représentant Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l'adresse complète: 2 Représentant - représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’une autre personne) 3 Représentant - représentation indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d’une autre personne) Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple: [2] ou [3]). 7/2. Conteneur 0 Marchandises non transportées en conteneurs 1 Marchandises transportées en conteneurs.»



ANNEXE E Les annexes A2, B1 et C7 de l'appendice III de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun sont modifiées comme suit: (1)À l’annexe A2, sous le titre de cette annexe, le paragraphe suivant est inséré: «La présente annexe sera supprimée à partir de la date de mise à niveau du système NSTI visé à l'annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).»

(2)À l’annexe B1, sous le titre de cette annexe, le paragraphe suivant est inséré: «La présente annexe sera supprimée à partir de la date de mise à niveau du système NSTI visé à l'annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).» (3)À l’annexe C7, le point 1.2 est modifié comme suit: (a)le point 1.2.1 est supprimé; (b)les numéros «1.2.2.» sont supprimés; (c)les termes «un seul bureau de départ» sont remplacés par les termes «un seul bureau de douane de départ».



ANNEXE F L’appendice suivant est ajouté à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun: «APPENDICE III bis Le présent appendice s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système NSTI visé à l'annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6). DÉCLARATIONS DE TRANSIT, DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT ET AUTRES DOCUMENTS Article 1 Le présent appendice reprend les dispositions, formulaires et modèles nécessaires à l'établissement des déclarations, des documents d'accompagnement transit et des autres documents utilisés aux fins du régime de transit commun conformément aux appendices I et II. TITRE I DÉCLARATION DE TRANSIT ET FORMULAIRES EN CAS D'UTILISATION DE PROCÉDÉS INFORMATIQUES DE TRAITEMENT DES DONNÉES Article 2 Déclaration de transit La déclaration de transit visée à l’article 25 de l’appendice I comporte les éléments de données précisés à l’annexe B6 bis et est conforme aux formats utilisant les codes tous deux définis à l’annexe A1bis.

Article 3 Document d'accompagnement transit Le document d'accompagnement transit est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe A3 bis. Il est établi et utilisé conformément aux notes explicatives de l'annexe A4 bis. Article 4 Liste d'articles La liste d'articles est présentée sur le formulaire figurant à l’annexe A5 bis. Elle est établie et utilisée conformément aux notes explicatives de l'annexe A6 bis. TITRE II FORMULAIRES UTILISÉS POUR: – ÉTABLIR LA PREUVE DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L'UNION, – LA DÉCLARATION DE TRANSIT POUR VOYAGEURS, – LE PLAN DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS POUR LE TRANSIT Article 5 1. Les formulaires sur lesquels sont établis les documents attestant le statut douanier de marchandises de l'Union sont fournis au moyen du formulaire figurant aux appendices 1 à 4 de l'annexe I de la convention DAU. 2. Les formulaires sur lesquels sont établis les déclarations de transit pour voyageur ou les déclarations de transit dans le cadre de l'application du plan de continuité des opérations pour le transit sont fournis au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1 de l'annexe I de la convention DAU. 3. Les données figurant dans les formulaires doivent apparaître par un procédé autocopiant: a) dans le cas des appendices 1 et 3, sur les exemplaires indiqués à l'appendice 1 de l'annexe II de la convention DAU; b) dans le cas des appendices 2 et 4, sur les exemplaires indiqués à l'appendice 2 de l'annexe II de la convention DAU. 4. Les formulaires sont remplis et utilisés: a) comme document attestant le statut douanier de marchandises de l’Union, conformément à la notice figurant à l'annexe B2; b) comme déclaration de transit pour le voyageur ou pour le plan de continuité des opérations pour le transit, conformément à la notice figurant à l’annexe B6.

Dans les deux cas, il convient d'utiliser, le cas échéant, les codes des annexes A1bis et B3. Article 6 1. Les formulaires sont imprimés conformément à la convention DAU, annexe II, article 2. 2. Les parties contractantes peuvent imprimer dans le coin supérieur gauche du formulaire une marque d'identification de la partie contractante concernée. Elles peuvent également imprimer les mots “TRANSIT COMMUN” à la place des mots “TRANSIT DE L’UNION”. La présence de cette indication ou de cette impression ne doit pas empêcher l'acceptation de la déclaration, lorsque ce formulaire est présenté dans une autre partie contractante. TITRE III FORMULAIRES AUTRES QUE LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE ET LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT Article 7 Listes de chargement 1. Le formulaire utilisé pour l’établissement de la liste de chargement est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B4. Il est rempli conformément à la notice figurant à l'annexe B5. 2. Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés. 3. Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Article 8 Avis de passage Le formulaire utilisé pour l’établissement de l’avis de passage dans le cadre de l'application de l’article 21 de l’appendice I est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B8 de cet appendice. Article 9 Récépissés Le récépissé est fourni au moyen du modèle de formulaire figurant à l’annexe B10. Article 10 Garantie isolée 1. Le formulaire utilisé pour l'établissement du titre de garantie isolée est conforme au modèle figurant à l'annexe C3.

2. Le formulaire est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche. 3. Le format est de 148 sur 105 millimètres. 4. Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un sigle permettant son identification et porter, en outre, un numéro d'identification destiné à l'individualiser. 5. En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie. Article 11 Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie 1. Les formulaires utilisés pour l'établissement du certificat de garantie globale ou de dispense de garantie ci-après dénommés “le certificat” sont conformes aux modèles figurant aux annexes C5 et C6. Ils sont remplis conformément à la notice figurant à l'annexe C7. 2. Le papier à utiliser pour le formulaire de certificat est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est: – de couleur verte pour les certificats de garantie, – de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie. 3. Le format est de 210 sur 148 millimètres. 4. Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires de certificat. Chaque certificat comporte un numéro d'ordre permettant son identification. Article 12 Dispositions communes au titre III 1. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un autre procédé mécanographique ou similaire. Les formulaires visés sous les articles 7 et 8 peuvent également être remplis de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. 2. Le formulaire doit être établi dans une des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie isolée. 3. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre pays dans lequel le formulaire doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce pays. 4. En ce qui concerne le certificat de garantie globale ou de dispense de garantie, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie. 5. Le formulaire ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes. 6. Une partie contractante peut, sous réserve de l'accord préalable des autres parties contractantes et dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à la bonne application de la convention, appliquer aux formulaires visés au présent titre des mesures particulières destinées à en augmenter la sécurité.».





ANNEXE G Les annexes suivantes sont ajoutées à l'appendice III bisde la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun: 1) Annexe A1bis «ANNEXE A1bis FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS DE TRANSIT La présente annexe s’appliquera à partir de la date de mise à niveau du système NSTI visé à l'annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6), à l’exception des éléments de données relatifs à un document électronique de transport en tant que déclaration de transit visé à l'article 55, paragraphe 1, point h), de l’appendice I, qui s'appliqueront au plus tard à partir du 1er mai 2018. Titre I GÉNÉRALITÉS 1. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations de transit, précisées à l’annexe B6 bis. 2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables aux déclarations de transit établies au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations sur support papier. 3. Les formats des éléments de données sont exposés au titre II. 4. Lorsque les informations contenues dans une déclaration de transit dont il est question à l’annexe B6 bisdu présent appendice se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable. 5. Le terme «type/longueur» dans l'explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants: a alphabétique n numérique an alphanumérique Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s'appliquent:

Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux. Exemples de formats et de longueurs de champs: a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe n2 2 caractères numériques, longueur fixe an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques n..5 jusqu’à 5 caractères numériques an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. 6. La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration de transit. 7. La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété eu égard à l’article en question de la déclaration. 8. Les codes nationaux peuvent être utilisés par les pays pour les éléments de données suivants: 1/11 “Procédure ou régime complémentaire”, 2/2 “Mentions spéciales” et 2/3 “Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires”. Les pays communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes. TITRE II FORMATS ET CARDINALITÉ DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS DE TRANSIT Numéro d'ordre de l'E.D. Intitulé de l'E.D. Format de l’E.D. (type/longueur) Liste des codes dans le titre III (O/N) Cardinalité niveau générique Cardinalité niveau article Notes 1/2 Type de déclaration supplémentaire a1 O 1x 1/3 Déclaration de transit an..5 O 1x 1x 1/4 Formulaires n..4 N 1x 1/5 Listes de chargement n..5 N 1x 1/6 Numéro d'article de marchandise n...5 N 1x 1/8 Signature/authentification an..35 N 1x 1/9 Nombre total d'articles n..5 N 1x 2/1 Déclaration simplifiée/Documents précédents Type du document précédent: an ..3 + Référence du document précédent: an ..35+ Identifiant de l'article de marchandise: n..5 O 9999x 99x 2/2 Mentions spéciales Version codée (codes de l’Union): n1 + an4 OU (codes nationaux): a1 +an4 OU Description libre: an..512 O 99x Les codes sont précisés au titre III. 2/3 Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires Type du document (codes de l’Union): a1+ an3 OU (codes nationaux): n1+an3+ Référence de document: an..35 O 1x 99x 3/1 Exportateur Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x 1x Code pays: la codification alphabétique des pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur. En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code “00200” peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/1 “Exportateur” figurant au titre III de l’annexe B6 bis de l’appendice III. 3/2 Numéro d’identification de l’exportateur an..17 N 2x 2x Pour les États membres de l’Union européenne, le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union. Pour les pays de transit commun — le numéro EORI dans l’Union (pour autant qu’il ait été attribué et soit valide au moment du dépôt de la déclaration) et le numéro d’identification de l’opérateur dans un pays de transit commun. 3/9 Destinataire Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 Exportateur est utilisé. En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code “00200” peut être utilisé en association avec une liste des destinataires conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/9 “Destinataire” figurant au titre III de l’annexe B6 bis de l’appendice III. 3/10 Numéro d'identification du destinataire an..17 N 2x 2x Le numéro d’identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur” est utilisé. 3/19 Représentant Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 3/20 Numéro d'identification du représentant an..17 N 2x Le numéro d’identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur” est utilisé. 3/21 Code de statut du représentant n1 O 1x 3/22 Titulaire du régime de transit Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 3/23 3/23 Numéro d’identification du titulaire du régime de transit an..17 N 2x Le numéro d’identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur” est utilisé. 3/37 Numéro d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement Code rôle: a..3 + Identifiant: an..17 O 99x 99x Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont définis au titre II. Le numéro d’identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d’identification de l’exportateur” est utilisé. 5/4 Date de la déclaration n8 (aaaammjj) N 1x 5/5 Lieu de la déclaration an..35 N 1x 5/6 Bureau de destination (et pays) an8 N 1x La structure de l’identifiant du bureau de douane est définie au titre III. 5/7 Bureau de passage prévu (et pays) an8 N 9x L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays). 5/8 Code du pays de destination a2 N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 5/21 Lieu de chargement Codé: an..17 OU Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu) N 1x Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre III pour l’E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays). Lorsque le lieu de chargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur”. 5/23 Localisation des marchandises Pays: a2 + Type de lieu: a1 + Qualifiant de l'identification: a1 + Codé: Identification du lieu: an..35 + Identifiant supplémentaire: n..3 OU Description libre: Rue et numéro: an..70 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 O 1x La structure des codes est définie au titre III. 6/1 Masse nette (kg) n..16,6 N 1x 6/5 Masse brute (kg) n..16,6 N 1x 1x 6/8 Désignation des marchandises an..512 N 1x 6/9 Type de colis N 99x La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation n° 21 de la CEE/ONU. 6/10 Nombre de colis n..8 N 99x 6/11 Marques d'expédition an..512 N 99x 6/13 Code CUS an8 N 1x Code attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS). 6/14 Code des marchandises — Code NC an..8 N 1x 6/18 Total des colis n..8 N 1x 7/1 Transbordement Lieu de transbordement: Pays: a2 + Type de lieu: a1 + Qualifiant de l'identification: a1 + Codé: Identification du lieu: an..35 + Identifiant supplémentaire: n..3 OU Description libre: Rue et numéro: an..70 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 + Identité des moyens de transport neufs Type d’identification: n2 + Numéro d’identification: an..35 + Nationalité des moyens de transport neufs: a2 + Indicateur de la conteneurisation ou non de l'envoi: n1 N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. Le lieu de transbordement est conforme à la structure de l'E.D. 5/23 Localisation des marchandises. L’identité du moyen de transport est conforme à la structure de l'E.D. 7/7 Identité du moyen de transport au départ. La nationalité du moyen de transport est conforme à la structure de l'E.D. 7/8 Nationalité du moyen de transport au départ. Pour l’indicateur de conteneurisation des marchandises, les codes prévus par l'E.D. 7/2 “Conteneur” au titre III sont utilisés. 7/2 Conteneur n1 O 1x 7/4 Mode de transport à la frontière n1 O 7/5 Mode de transport intérieur n1 N 1x 1x Les codes prévus au titre III concernant l’.E.D. 7/4 “Mode de transport à la frontière” sont utilisés. 7/7 Identité du moyen de transport au départ Type d’identification: n2 + Numéro d’identification: an..35 O 1x 1x 7/8 Nationalité du moyen de transport au départ a2 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 7/10 Numéro d'identification du conteneur an..17 N 9999x 9999x 7/14 Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière Type d’identification: n2 + Numéro d’identification: an..35 N 1x 1x Les codes définis pour l’E.D. 7/7 “Identité du moyen de transport au départ” sont utilisés pour le type d’identification. 7/15 Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière a3 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 7/18 Numéro de scellé Numéro des scellés: n..4 + Identifiant de scellé: an..20 N 1x 9999x 1x 9999x 7/19 Autres incidents au cours du transport an..512 N 1x 8/2 Type de garantie an1 O 9x 8/3 Référence de la garantie NRG: an..24 + Code d’accès: an..4 + Code devise: a3 + Montant de dette n..16,2 + Bureau de douane de garantie: an8 N 99x Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays). 8/4 Garantie non valable pour a2 N 99x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. Titre III CODES LIÉS AUX EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES DANS UNE DÉCLARATION DE TRANSIT

Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations de transit électroniques et sur support papier normales. 1/2 Type de déclaration supplémentaire D pour le dépôt d’une déclaration de transit, conformément à l’article 29 bis de l’appe