Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie

(présentée par la Commission)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE Á LA PRÉVENTION ET Á LA RÉDUCTION DES RISQUES LIÉS A LA TOXICOMANIE

MEMORANDUM Á L'ATTENTION DE M. BYRNE.

Cette proposition de recommandation du Conseil est basée sur l'article 152 et réfère explicitement à l'obligation qui est faite à la Communauté de compléter les actions entreprises par les Etats Membres pour réduire l'impact sur la santé des drogues.

Cette proposition, vise à remplir l'objectif établi par le document sur la stratégie anti-drogues de l'Union Européenne (2000-2004). Cette stratégie vise à diminuer de manière significative dans un délai de cinq ans la fréquence des effets nocifs des drogues sur la santé ainsi que le nombre des décès liés à l'usage de substances stupéfiantes, utilisant pour se faire des mesures de réduction des risques qui ont démontré leur efficacité dans ce domaine.

La présente proposition inclue des mesures d'information, de conseil, et de développement des services d'urgences, de méthodologies de travail en réseau des différents partenaires visant à une meilleure intégration entre les services sociaux et les services de santé. Ces mesures renforceront également le développement de méthodes de formation et d'accréditation des professionnels de santé dans ce domaine. Une attention toute particulière est portée dans cette recommandation du Conseil sur la prévention des risques infectieux liés à l'usage de drogues.

D'autre part, dans ce projet de recommandation du Conseil les Etats Membres sont invités à accroître l'efficacité de leurs efforts en matière de prévention de la toxicomanie et de prévention des risques pour la santé liés à l'usage de substances psychotropes. Ces mesures incluent l'usage de données appropriées et d'évidence scientifique, une évaluation plus pertinents des besoins, l'établissement de critères de qualité et le développement de mesures et de programmes de formation de différents niveaux et pour différents publics. Enfin, une attention toute particulière est portée à l'échange d'information au sein de l'Union Européenne qui doit être développée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du Plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004), la Commission a annoncé la préparation d'une proposition de recommandation du Conseil sur la prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie [1].

[1] COM (2001) 301 final.

La Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), approuvée par le Conseil européen réuni en décembre 1999, comprend trois objectifs principaux en matière de santé publique:

* diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la prévalence de la consommation des drogues illicites ainsi que le recrutement de nouveaux consommateurs, particulièrement chez les jeunes de moins de 18 ans;

* diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la fréquence des effets nocifs des drogues sur la santé (VIH, hépatite B et C, tuberculose, etc.) et le nombre de décès liés à la drogue;

* augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès.

La présente recommandation du Conseil, fondée sur l'article 152 du traité, a pour objectif principal de contribuer à la réalisation du deuxième objectif en matière de santé publique par les États membres.

La situation et les tendances en matière d'usage de drogues et d'effets nocifs des drogues sur la santé ont été décrites dans les rapports annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) [2]. L'usage de drogues illicites est plus fréquent chez les jeunes adultes, avec un taux de consommation atteignant le double de celui de l'ensemble de la population, voire plus. Le cannabis est la drogue illicite la plus largement consommée. Les amphétamines et l'ecstasy arrivent en deuxième position, suivies par la cocaïne en troisième position, avec un niveau de consommation en hausse, et par l'héroïne, dont la consommation reste faible et assez stable. La prévalence du VIH et des hépatites B et C chez les usagers de drogue par voie intraveineuse est relativement stable, même si la prévalence des infections à l'hépatite C reste élevée [3].

[2] Selon les informations fournies par l'OEDT.

[3] Selon les informations fournies par l'OEDT.

Des mesures de réduction des risques ont permis de diminuer le nombre de décès et d'atteintes graves à la santé liés aux drogues [4]. La réduction des risques inclut l'échange de seringues et d'autres mesures d'hygiène en rapport avec l'injection de drogues, le recours à des traitements de substitution [5], des services à bas seuil, des informations et des conseils sur la consommation de drogues et les pratiques sexuelles à moindre risque, ainsi qu'un travail de proximité [6].

[4] Selon les informations fournies par l'OEDT.

[5] OEDT (2000), Reviewing Current Practice in Drug-substitution Treatment in the European Union, Insight Series n°3, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

[6] OEDT (1999), Outreach Work among Drug Users in Europe: Concepts, Practice and Terminology, Insights Series n°2, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

L'ampleur de la réponse des différents États membres en matière de réduction des risques varie considérablement d'un pays à l'autre. Les États membres qui disposent de peu de mesures de réduction des risques sont susceptibles de connaître une recrudescence de la transmission du VIH et des hépatites B et C [7].

[7] OEDT (2001), Estimating Coverage of Harm Reduction Measures for Injection Drug Users in the European Union (projet de document), OEDT.

L'évaluation constitue un instrument essentiel pour améliorer la prévention de la toxicomanie et réduire les risques liés à celle-ci [8]. La stratégie antidrogue de l'Union européenne consacre un chapitre entier à l'évaluation. Par ailleurs, les politiques communautaires et nationales pourraient contribuer à des progrès significatifs en la matière. La présente recommandation du Conseil soutiendra également l'élaboration de stratégies d'évaluation fondées sur des données probantes, afin d'améliorer l'efficacité de la prévention de la toxicomanie et la réduction des risques pour la santé induits par la consommation de drogues.

[8] OEDT (2000), Evaluation: a Key Tool for Improving Drug Prevention, Scientific Monograph Series n°5, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

La présente recommandation du Conseil est conforme à la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, adoptée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de juin 1998, consacrée à la lutte conjointe contre la drogue au niveau mondial, ainsi qu'à la Déclaration politique sur la réduction des dommages, adoptée par le Groupe Pompidou lors de la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe en octobre 2000.

2002/0098 (CNS)

Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [9],

[9] COM (2000) XXX final.

vu l'avis du Parlement européen [10],

[10] OJ C [...], [...], p. [...]

vu l'avis du Comité économique et social [11],

[11] OJ C [...], [...], p. [...]

vu l'avis du Comité des régions [12],

[12] OJ C [...], [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) en application de l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; le traité prévoit également une action en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention;

(2) le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a adopté la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), qui couvre toutes les activités de l'Union européenne en matière de drogues et fixe des objectifs principaux; ces objectifs incluent une réduction significative, dans un délai de cinq ans, de la fréquence des effets nocifs de la drogue sur la santé (VIH, hépatite B et C, tuberculose etc.) et du nombre de décès liés à la drogue;

(3) le Conseil européen, réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000, a approuvé le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) [13], considéré comme un instrument majeur pour traduire la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) en actions concrètes permettant d'apporter une réponse intégrée, pluridisciplinaire et efficace au phénomène de la drogue;

[13] Doc. 9283/00 CORDROGUE 32 du Conseil de l'Union européenne.

(4) la Commission, dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) [14], considère qu'une stratégie globale couvrant tous les aspects de la prévention de la toxicomanie, depuis la dissuasion d'un premier usage jusqu'à la réduction des effets néfastes de la drogue sur la santé et sur la société, constitue la meilleure réponse possible;

[14] COM (99) 239 final.

(5) le Parlement européen, dans sa résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant un Plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) [15], approuve l'objectif de réduire le nombre de décès parmi les toxicomanes et invite l'UE et les États membres à encourager et à développer des programmes de réduction des dommages, sans interdire aux États membres l'adoption de mesures et d'expériences ad hoc dans ce domaine;

[15] Doc. n° A5-0063/1999 final.

(6) le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique [16] et le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique [17] ont soutenu des projets visant à prévenir et à réduire les risques liés à la toxicomanie, en particulier en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action et en promouvant une coordination entre leurs politiques et leurs programmes; ces deux programmes ont contribué à améliorer les actions d'information, d'éducation et de formation visant à prévenir la toxicomanie et les risques annexes, notamment pour les jeunes et les catégories de personnes particulièrement vulnérables;

[16] Décision 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 (JO L 19 du 22.1.1997, p. 25).

[17] Décision 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 décembre mars 1996 (JO L 95 du 6.4.1996, p. 16).

(7) la proposition, présentée par la Commission, de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2000-2006) [18] comprend l'élaboration de stratégies et de mesures de lutte contre la toxicomanie, considérée comme l'un des principaux déterminants de la santé liés au mode de vie;

[18] COM (2000) 285 final.

(8) les recherches ont montré que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie affectent un nombre considérable de citoyens européens; c'est pourquoi les risques que la toxicomanie fait peser sur la santé constituent un problème majeur de santé publique [19],

[19] OEDT (2000), Annual Report on the State of the Drugs Problem in the European Union, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

(9) conformément au principe de subsidiarité, toute nouvelle mesure prise dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, telle que la prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie, ne peut être adoptée par la Communauté que si, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, elle peut être mieux réalisée au niveau communautaire que par les États membres; la prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie ne peuvent être limitées à une région géographique ou à un État membre, l'action nécessite donc une coordination au niveau communautaire;

(10) des dispositions doivent être prises concernant l'élaboration de rapports, aux niveaux national et communautaire, pour suivre les mesures adoptées par les États membres dans ce domaine et les résultats obtenus, ainsi que sur la façon dont les présentes recommandations auront été mises en oeuvre,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. afin d'atteindre un haut niveau de protection de la santé, de faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques annexes un objectif en matière de santé publique.

2. afin de diminuer de façon significative la fréquence des effets nocifs de la drogue sur la santé (VIH, hépatite B et C, tuberculose etc.) et le nombre de décès liés à la drogue, de prévoir, comme partie intégrante de leurs politiques globales de prévention et de traitement de la toxicomanie, un éventail d'interventions diverses, notamment en vue de réduire les risques et, par conséquent,

(1) de fournir des informations et des conseils aux toxicomanes, afin de favoriser la réduction des risques et de faciliter l'accès des toxicomanes aux services appropriés;

(2) d'informer les citoyens et les familles et de les associer à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie;

(3) d'inclure des méthodologies axées sur le travail de proximité dans les politiques nationales de lutte contre la drogue et de soutenir la formation en matière de travail de proximité ainsi que l'élaboration de normes et de méthodes de travail. Le travail de proximité est défini comme une activité menée au niveau local, visant à contacter des individus ou des groupes appartenant à des populations cibles spécifiques, que les structures existantes ou les vecteurs habituels d'éducation en matière de santé n'ont pas réussi à contacter ou à atteindre;

(4) d'encourager la participation de pairs et de volontaires au travail de proximité, y compris dans les situations d'urgence liées aux drogues;

(5) de promouvoir l'établissement de réseaux et la coopération entre les instances impliquées dans le travail de proximité, afin d'assurer la continuité des services et de faciliter l'accès aux utilisateurs;

(6) de fournir des traitements de substitution complets, appuyés par un soutien psychosocial approprié, en tenant compte du fait qu'un large éventail d'options différentes en matière de traitement, y compris la désintoxication, devrait être mis à la disposition des toxicomanes, en fonction de leurs besoins;

(7) de prendre des mesures pour empêcher le détournement de produits de substitution, tout en garantissant un accès approprié au traitement;

(8) de promouvoir la vaccination contre l'hépatite B de l'ensemble des usagers de drogue par voie intraveineuse;

(9) de garantir un accès approprié à la distribution de préservatifs, d'aiguilles et de seringues, ainsi qu'aux programmes et aux centres d'échange;

(10) de prévoir des services d'urgence pour traiter les surdoses;

(11) d'organiser l'intégration appropriée des soins médicaux et sociaux primaires et des stratégies spécialisées dans la réduction des risques;

(12) de soutenir la formation et l'accréditation de professionnels de la réduction des risques;

3. afin d'élaborer une évaluation pertinente destinée à accroître l'efficacité et l'efficience de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques pour la santé induits par les drogues:

(1) d'utiliser des preuves scientifiques d'efficacité comme base principale pour sélectionner les interventions adéquates;

(2) d'élaborer et de mettre en oeuvre des protocoles d'évaluation appropriés pour tous les programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction des risques; de conditionner l'octroi de fonds publics, entre autres, à la planification et à la mise en oeuvre d'une évaluation adéquate;

(3) de soutenir l'inclusion d'évaluations des besoins dans la phase initiale de tout programme;

(4) d'élaborer et de mettre en oeuvre des critères d'évaluation de la qualité en s'appuyant, d'une part, sur les lignes directrices de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l'évaluation de la prévention de la toxicomanie [20]et pour l'évaluation du travail de proximité [21] et, d'autre part, sur le questionnaire relatif à la base de données sur l'action de réduction de la demande de drogues (EDDRA) [22];

[20] OEDT (1998), Guidelines for the Evaluation of Drug Prevention: a Manual for Programme-planners and evaluators, Manual Series n°1, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

[21] http://www.emcdda.org/multimedia/project_reports/responses/guidelines_outreach.pdf.

[22] http://www.emcdda.org.

(5) d'organiser la collecte et la diffusion normalisées d'informations sur les activités de proximité, les traitements de substitution, les programmes d'échange de seringues et les services d'information et de conseil visant à réduire les risques induits par la toxicomanie et de transmettre ces informations à l'OEDT, conformément à ses lignes directrices et à ses orientations, notamment par l'intermédiaire des centres d'information nationaux du REITOX;

(6) d'utiliser avec profit les résultats des évaluations pour affiner et perfectionner les politiques de prévention de la toxicomanie;

(7) de mettre sur pied des programmes de formation en matière d'évaluation, à différents niveaux et pour différents publics;

(8) d'introduire des méthodes innovantes associant tous les acteurs et toutes les parties intéressées à l'évaluation, afin d'améliorer l'acceptation de celle-ci;

(9) d'encourager, en collaboration avec la Commission, l'échange des résultats des programmes, de compétences et d'expériences, au sein de l'UE et avec les pays candidats, notamment en soutenant la contribution de projets nationaux et européens à EDDRA et à d'autres bases de données de l'OEDT,

INVITE LA COMMISSION:

à coopérer avec le Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale de la santé, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et d'autres organisations internationales compétentes travaillant dans ce domaine;

à élaborer un rapport, conformément au Plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et avec le soutien technique de l'OEDT, en vue de réviser et d'actualiser la présente recommandation, sur la base des informations soumises par les États membres à la Commission et à l'OEDT, ainsi que des données et avis scientifiques les plus récents.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président