I.INTRODUCTION

La directive sur les exigences de fonds propres («CRD») et le règlement sur les exigences de fonds propres («CRR») contiennent plusieurs exigences en ce qui concerne les politiques et pratiques de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Ces exigences ont été mises en place à la suite de la crise financière de 2008 pour veiller à ce que les politiques de rémunération n’encouragent pas la prise de risques excessive.

La première série de règles relatives à la rémunération dans le secteur financier a été présentée au niveau de l’UE dans la recommandation de la Commission du 30 avril 2009. Elle a été suivie par l'instauration de règles contraignantes en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement dans le cadre de la CRD III, adoptée en 2010. Ces règles, qui devaient être transposées par les États membres au plus tard en janvier 2011, ont été élargies à la suite de l’adoption de la CRD IV en 2013 (les nouvelles règles étant applicables à partir de 2014).

Le présent rapport a été rédigé pour satisfaire à l’obligation prévue à l’article 161, paragraphe 2, de la CRD, qui impose à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité, la mise en œuvre et le respect des règles de rémunération, et notamment sur l’incidence du ratio maximal entre rémunération variable et rémunération fixe.

Pour mener à bien la présente analyse, la Commission a suivi plusieurs axes de travail. Elle a examiné les publications universitaires existantes et a commandé une étude à un contractant externe pour l'aider à réaliser son évaluation. Elle a suscité les contributions des parties prenantes au moyen d’une consultation publique, d’une séance d'information pour les parties prenantes et de réunions bilatérales avec des représentants du secteur. De plus, la Commission a engagé un dialogue avec les représentants des États membres et les autorités de surveillance. Conformément au mandat décrit dans la CRD, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a été étroitement associée à la procédure d'analyse et a transmis de précieux renseignements. En particulier, les rapports de l’ABE sur les hauts revenus et sur la comparaison des pratiques de rémunération au niveau de l’UE ont constitué une précieuse source de données pour les années 2010 à 2014.

Les détails de l’évaluation de l’efficacité, de la mise en œuvre et du respect des règles de rémunération en général, qui est requise par la CRD, sont exposés dans le document de travail des services de la Commission SWD(2016)265 qui accompagne le présent rapport. L'évaluation a permis de recenser plusieurs règles pour lesquelles la Commission peut envisager des mesures complémentaires, et une évaluation détaillée de ces règles considérées isolément est exposée dans le document de travail des services de la Commission SWD(2016)266. L'évaluation sera prise en compte dans le contexte de la révision à plus grande échelle de la CRD et du CRR qui est en cours.

L'analyse des règles de rémunération énoncées dans la CRD et le CRR, réalisée par la Commission, est également liée aux travaux que celle-ci mène actuellement en ce qui concerne l’appel à témoignages sur le cadre réglementaire de l’UE applicable aux services financiers, qui a été lancé le 30 septembre 2015 en vue d’étudier les incidences de la législation (y compris la CRD et le CRR). Plusieurs réponses à cet appel à témoignages relatives aux règles de rémunération de la CRD ont été prises en compte dans la présente analyse.

D'une manière générale, l'exercice d'analyse a été contrarié dans une certaine mesure par l’entrée en vigueur relativement récente de certaines règles de rémunération et par le fait que les règles ne sont pas toujours appliquées dans leur intégralité, souvent en raison de considérations de proportionnalité. Il en a résulté une disponibilité limitée des données et un manque de capacité à formuler, pour l'instant, des conclusions probantes sur certains aspects de l’analyse. Une autre difficulté tient à la nature même des règles: elles ont pour but de réduire les incitations pouvant envoyer un message erroné aux individus et, partant, avoir une incidence sur leur comportement. Il est très complexe de mesurer l'incidence concrète sur le comportement des individus. Enfin, il est important de reconnaître que les règles de rémunération ne sont qu’un élément du cadre réglementaire mis en place dans le but de promouvoir la stabilité financière. Pour toutes ces raisons, il n’a pas été possible de quantifier précisément l’incidence des seules règles de rémunération sur la stabilité financière, et une évaluation plus qualitative de certains aspects a été réalisée.

II.CONTEXTE

L’introduction des règles de rémunération doit être replacée dans le contexte de la crise financière qui a éclaté en 2008. Les mesures visant à rétablir la stabilité financière ont nécessité des niveaux sans précédent d’aides publiques. Il est largement admis que les incitations financières qui livraient un message erroné au personnel ont constitué l’un des facteurs ayant contribué à la crise. Les pratiques en matière de rémunération dans le secteur des services financiers impliquaient que ces incitations ne correspondaient pas aux objectifs à long terme des entreprises et à la nécessité d’une prise de risques responsable.

Au niveau international, les dirigeants du G20, dans leur déclaration issue du sommet de Washington DC sur les marchés financiers et l’économie mondiale du 15 novembre 2008, ont appelé à accorder une attention prioritaire à la «[r]évision des pratiques de rémunération en ce qui concerne les incitations à la prise de risques et à l’innovation». La déclaration du G20 issue du sommet de Londres sur le renforcement du système financier du 2 avril 2009 et la déclaration issue du sommet de Pittsburg des 24 et 25 septembre 2009 confirment toutes deux l'adhésion des dirigeants du monde à l'idée que «[l]a réforme des politiques et des pratiques de rémunération est un élément essentiel de notre volonté d’accroître la stabilité financière»; elles ont scellé leur détermination à entériner et à mettre en œuvre les principes et normes de saines pratiques en matière de rémunération qui ont été adoptés par le Conseil de stabilité financière (CSF).

La CRD vise à mettre en œuvre dans l'UE ces principes internationalement reconnus. L’une des principales différences entre les règles de l’UE et ces principes et normes est le ratio maximal entre la rémunération fixe et la rémunération variable, qui n’est défini que dans l’UE.

La rémunération demeure une priorité absolue de l’agenda politique international. Le débat international se concentre désormais sur le rôle que les pratiques de rémunération peuvent jouer pour promouvoir la bonne conduite. Le Conseil de stabilité financière examine actuellement s’il y a lieu de renforcer les mesures liées à la rémunération qui dissuadent les comportements abusifs.

III.ÉVALUATION DES RÈGLES DE RÉMUNÉRATION

La présente section examine tout d’abord, brièvement, la mise en œuvre et le contrôle de l’application des règles de rémunération (section A). Elle s'intéresse ensuite à la portée globale de leur application (sous-section B). Puis, elle se penche sur les différentes composantes des règles: la sous-section C cible les règles de rémunération mises en place depuis l'adoption de la CRD III (c'est-à-dire hormis le ratio maximal); la sous-section D se concentre sur le ratio maximal qui n'a été instauré que par la CRD IV.

A.Mise en œuvre et contrôle de l’application des règles

Les États membres avaient l’obligation de transposer et d’appliquer les règles de rémunération de la CRD IV pour la fin de 2013. Au moment de la rédaction du présent rapport, tous les États membres avaient communiqué à la Commission leur transposition (un seul État membre ayant communiqué une transposition partielle). La Commission a achevé l'évaluation à première vue de ces mesures communiquées pour 17 États membres; une vérification complète de la transposition pour tous les États membres est en cours.

Le présent rapport se concentre sur une question récurrente dans toute l’UE, qui a été mise en lumière lors du processus de vérification de la transposition, ainsi que sur une question pour laquelle des lacunes dans la mise en œuvre effective ont été décelées dans plusieurs pays.