30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/29 
Avis sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 74/325/CEE en ce qui concerne 
l'extension de la compétence du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection 
de la santé sur le lieu de travail, à la protection sanitaire contre les dangers résultant des 
radiations ionisantes (*) 
(87/C 000/10) 
Le 24 avril 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne et à l'article 170 du Traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur le projet de décision susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juillet 1987, au rapport de M. Preben 
Nielsen. 
Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, au cours de sa 248e session plénière 
(séance du 23 septembre 1987), l'avis suivant 
1. Le Comité se réjouit de l'initiative de la Commis­
sion de présenter cette proposition qui vient à point 
nommé. Il témoigne une nouvelle fois de la détermina­
tion de plus en plus répandue à l'heure actuelle de 
combler, bien que tardivement, certaines lacunes de la 
législation communautaire, mises en évidence par un 
accident nucléaire grave. Elle s'inscrit, en outre, dans 
le cadre de l'engagement pris par la Commission, peu 
de temps après l'accident précité de Tchernobyl, d'étu­
dier en profondeur la question de la protection sanitaire 
dans le domaine du nucléaire et d'évaluer l'état de 
l'application du chapitre du traité Euratom concerné 
(chapitre III). Cette évaluation a eu entre autres pour 
résultat le présent projet de décision du Conseil. 
2. Le Comité ne peut qu'approuver une décision 
visant à faciliter la coopération entre les syndicats, 
les organisations d'employeurs et les administrations 
nationales dans la préparation et la mise en œuvre des 
actions et d'une nouvelle législation dans le domaine de 
la sécurité, de l'hygiène et de la protection sanitaire sur 
le lieu de travail. 
3. Le Comité juge le projet de décision particulière­
ment opportun, du fait de l'usage croissant de radiations 
ionisantes dans l'industrie et les services. 
(!) JO n° C 111 du 25. 4. 1987, p. 6. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 4. Tout en approuvant l'initiative de la Commission, 
le Comité part du principe que l'engagement proposé 
et escompté du Comité consultatif dans l'effort de pro­
tection des travailleurs contre les dangers résultant des 
radiations ionisantes ne devrait nullement restreindre, 
mais bien au contraire étayer et compléter la compé­
tence du Comité économique et social dans ce domaine, 
telle qu'elle est prévue dans le traité Euratom. 
5. Dès lors, le Comité se déclare favorable au projet 
visant à modifier la décision de 1974 relative à la 
création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hy­
giène et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
de manière à inclure la radioprotection dans le mandat 
dudit comité, sous réserve de l'adjonction d'une disposi­
tion spécifique concernant les procédures prévues à 
l'article 3 de la décision de 1974 au sujet de l'établisse­
ment des rapports de cet organe. 
6. Le Comité demande qu'une disposition prévoie la 
communication au Comité d'un exemplaire des avis du 
Comité consultatif sur tous les sujets concernant le 
domaine des radiations ionisantes, en plus du rapport 
annuel du Comité consultatif prévu à l'article 3.