Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pré-vues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démo-cratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la
période du 1
erjuin 1999 au 31 mai 2002 (COM(1999) 550 8dash C5-0305/1999 8dash 1999/0228(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ùdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 550),ùdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 3,
1
eralinéa, du traité CE (C5-0305/1999),
ùdash vu l’article 67 de son règlement,ùdash vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commis-
sion du développement et de la coopération (A5-0106/1999);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement, au Conseil et à la Commission.
5. Conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ***II
A5-0105/1999
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigencesminimales applicables à l’examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route,par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (5563/1/1999 8dash C5-0208/1999 8dash
1998/0106(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
ùdash vu la position commune du Conseil 5563/1/1999 ùdash C5-0208/1999,ùdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 174(2)),
ùdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 803(3)),
ùdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
ùdash vu l’article 80 de son règlement,
ùdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0105/1999);
(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 29.
(2) JO C 148 du 14.5.1998, p. 21.
(3) JO C 52 du 23.2.1999, p. 16.C 304/54 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre
1999. Ils en informent immédiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de 3 mois
après son entrée en vigueur . Ils en informent immédiatement
la Commission.
6. Transport de marchandises dangereuses par route ***I
A5-0104/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE rela-
tive au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises
dangereuses par route (COM(1999) 158 8dash C5-0004/1999 8dash 1999/0083(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)MODIFICATIONS APPROUVÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) considérant que le Conseil a adopté, le 28 juin
1999, la décision 1999/468/CE fixant les modalités del’exercice des compétences d’exécution conférées à laCommission(
1),
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2, POINT b), (ii) (nouveau)
Article 5, paragraphe 3, point b bis) (nouveau) (directive 94/55/CE)
(ii) Le point b bis) suivant est ajouté:
b bis) Les États membres où la température ambiante
est régulièrement inférieure à − 20 °C peuventimposer des normes plus strictes en matière detempérature de fonctionnement des matériaux uti-
lisés pour les citernes et leurs équipements, ainsi
que pour les emballages en matière plastique des-tinés au transport par route de marchandises dan-gereuses sur leur territoire.
(1) JO C 171 du du 18.6.1999, p. 17.24.10.2000 FR C 304/55 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000