COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.11.1996 
COM(96) 534 final 
94/0194 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSFH, 
établissant 
un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations 
individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a adopté une "Proposition de Décision du Conseil établissant un échange 
réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles 
mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres" le 7 septembre 1994.1 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 22 février 19952. 
Le Parlement a rendu son avis en première lecture le 16 juin 19953. 
Le 29 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément à 
l'article 189a, paragraphe 2 du Traité CE. Cette proposition induait, en totalité, en partie ou 
en principe 10 des 11 amendements proposés4. 
Le 26 février 1996, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition modifiée de 
la Commission5. 
Le Parlement a examiné la position commune du Conseil en seconde lecture le 18 septembre 
1996 et l'a approuvée sous réserve de 4 amendements proposés.6 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture et 
les a tous inclus dans sa proposition réexaminée. 
Amendement n° 1 
Cet amendement modifie le titre de la proposition en vue de sa simplification; le libellé 
proposé permet de couvrir l'objectif de la Décision tout en étant plus facile à utiliser en 
pratique. Il est accepté pour ces raisons. 
Amendements 2 et 3 
Ces amendements concernent la mise à disposition du public, sur demande, des informations 
recueillies dans le cadre de la Décision. Ils s'inscrivent dans la ligne de la politique de la 
Commission en matière de transparence et d'accès à l'information du public. Cependant, afin 
d'éviter la mise en place d'un système complexe et coûteux, la Commission souhaite utiliser 
à cette fin les moyens existants. C'est pour cette raison qu'elle estime approprié d'utiliser le 
\JO C 281, 7.10.94 
2JO C 110# 2.5.95 
3JO C 166, 3.7.95 p.177 
4JO C 30, 3.2.96 p.8 
5JO C 219, 27.7.96 p.l 
6Procès verbal provisoire de la session du 18.9.96, doc. 
PE252.049, 2ème partie, pages 3-4 
réseau développé par l'Agence Européenne de l'Environnement pour diffuser les informations, 
ainsi que les circuits de diffusion développés dans et par les Etats membres eux-mêmes. 
AamtemwLA 
Cet amendement concerne la préparation, par la Commission, d'un rapport de synthèse sur les 
informations collectées ainsi que sur les tendances de la qualité de l'air en Europe; la nécessité 
et l'utilité d'une telle publication est tout à fait justifiée pour l'information du public et pour 
permettre une meilleure compréhension des problèmes dans ce domaine; c'est la raison pour 
laquelle il est accepté. 
Proposition ré-examinée de 
DECISION PU CONSEIL 
établissant 
un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations 
individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres. 
Texte original Texte modifié 
Amendement 1 
litre 
Proposition de Décision du Conseil 
établissant un échange réciproque 
d'informations et de données provenant des 
réseaux et stations individuelles mesurant 
la pollution de l'air ambiant dans les Etats 
membres-Proposition de Décision du Conseil 
concernant la mesure et l'échange 
d'informations sur la pollution de l'air 
ambiant. 
(Amendement 2) 
Article 4. paragraphe 3 
3. Au plus tard six mois après l'entrée en 
vigueur de la présente décision, la 
Commission mettra à la disposition des 
Etats membres la base de données 
existante contenant les informations déjà 
recueillies par ses services sur le sujet ainsi 
qu'un logiciel permettant leur exploitation 
et leur mise à jour. Les Etats membres 
corrigent, modifient et/ou complètent ces 
informations. Les fichiers informatiques 
mis à jour sont envoyés à la Commission 
la deuxième année suivant l'entrée en 
vigueur de la présente décision, au plus 
tard le 1er octobre. 3. Au plus tard six mois après l'entrée en 
vigueur de la présente décision, la 
Commission mettra à la disposition des 
Etats membres la base de données 
existante contenant les informations déjà 
recueillies par ses services sur le sujet ainsi 
qu'un logiciel permettant leur exploitation 
et leur mise à jour. Les Etats membres 
corrigent, modifient et/ou complètent ces 
informations. Les fichiers informatiques 
mis à jour sont envoyés à la Commission 
la deuxième année suivant l'entrée en 
vigueur de la présente décision, au plus 
tard le 1er octobre. 
Ces informations seront accessibles au 
public via le système d'information mis en 
place sw Internet par l'Agence Européenne 
de l'Environnement; elks pourront 
également être fournies par celle-ci ou par 
les Etats membres sur demande. 
(Amendement 3) 
Article 5. paragraphe 6 
6. La Commission inclut les données 
transmises dans sa base de données et 
élabore chaque année un rapport technique 
sur les informations recueillies et distribue 
aux Etats membres la base de données 6. La Commission inclut les données 
transmises dans sa base de données et 
élabore chaque année un rapport technique 
sur les informations recueillies et distribue 
aux Etats membres la base de données 
"résultats" mise à jour. Ce rapport ne sera "résultats" mise à jour, 
basé que sur des données validées Les informations seront accessibles au 
public via le système d'information mis en 
place sur Internet par l'Agence Européenne 
de l'Environnement; elles pourront 
également être fournies par celle-ci sur 
demande-
Les informations accessibles ou fournies 
OU incluses dans le rapport ne seront 
basées que sur des données validées 
(Amendement 4) 
Article 5. paragraph 6a (nouveau) 
La Commission prépare un rapport général, 
à l'usage du public, résumant les données 
collectées et mettant en évidence les 
grandes tendances de la qualité de l'air 
dans l'Union européenne 
ISSN 0254-149 
COM(96) 534 final 
DOCUMENTS 
FR 14 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-539-FR-C 
ISBN 92-78-10632-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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