COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 414 final 
Bruxelles, le 8 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits textiles 
originaires de Malte (1990) 
(présentée par la Commission) 
Cpvw L(1 (/ 
EXPOSE DSS MOTIFS 
1. L'accord de 1970 entre la Communauté économique européenne et Malte, 
complété par le Protocole à cet accord, et par le Protocole 
complémentaire audit accord, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1990 sa 
première étape et adoptant certaines dispositions de 
celui-ci, prévoit notamment pour les produits industriels la 
suppression des droits du tarif douanier commun. Par dérogation à 
cette disposition, un régime particulier est prévu pour un certain 
nombre de produits textiles pour lesquels le volume d'importation en 
exemption de droits est limité à un plafond annuel. Lorsque le 
plafond est atteint, la Communauté peut rétablir la perception des 
droits de douane applicables à l'égard des pays tiers et cela 
jusqu'à la fin de l'année civile. 
2. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de 
rétablissement des droits de douane impliquent l'adoption de règles 
communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une 
manière uniforme. Il peut être satisfait à ces exigences par 
l'établissement d'un système de surveillance communautaire des 
importations réellement effectuées en provenance du pays partenaire. 
A cette fin, les Etats membres devront prendre les mesures adéquates 
en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques sur 
le plan communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne comptabiliser 
que les importations des produits en cause au fur et à mesure qu'ils 
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en 
libre pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme 
aux règles de l'accord cité au chiffre 1 ci-dessus. 
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque 
mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant, aux 
services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à même de 
communiquer à tous les Etats membres un relevé global par produit des 
importations concernées effectuées dans le courant du mois 
précédent. Le régime de surveillance exigera un effort de diligence 
et une collaboration étroite entre les services concernés des Etats 
- 2 -
membres et ceux de la Commission. Etant donné que les produits 
concernés appartiennent au groupe des produits sensibles et que les 
importations en exemption de droits au-delà des plafonds peuvent 
causer des perturbations sur le marché de la Communauté, il est 
absolument indispensable que tous les Etats membres respectent avec 
rigueur le délai de 15 jours précité. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de 
droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés 
mensuels globaux établis par les services de la Commission fait 
apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint à 
concurrence de 75 %, ces services en informent les Etats membres et 
des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe 
"Economie tarifaire", soit à la demande d'un Etat memore, soit à 
l'initiative de la Commission. Ces consultations auront j,our objer, 
d' axaminer cas par cas le rétablissement ou non de la perception âc.s 
droits de douane applicables à l'égard de pays tiers lorsque le 
plafond indicatif sera effectivement atteint. 
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objac â:Ù/I 
relevé mensuel ou, si la Commission en fait la demande, -i:une 
communication décadaire par telex. Le délai de transmission de jette 
derniore communication est de cinq jours. 
3ar:s ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais, 
prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire., au 
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu'à la fin de 
l'année civile. Naturellement,, dans l'hypothèse considérée, le 
rétablissement de la perception des droits de douane s'effectuerait, 
pour le produit considéré, dans le délai fixé par le règlement mettant 
fin à l'exemption de droits. 
3 
- 3 -
3. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une 
attribution de compétence du Conseil à la Commission. 
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour 
l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse 
et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les mécanismes à 
mettre en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit 
d'efficacité et de rapidité optima que la proposition de règlement 
prévoit qu'il incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays 
partenaire la perception des droits applicables à l'égard de pays 
tiers. 
ANNEXE 
- Proposition de règlement du Conseil 
V 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /89.DU CONSEIL 
du 
portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de 
certains produits originaires de Malte (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord créant une association entre La Communauté économique européenne 
et Malte (1) complété par le protocole additionnel à cet accord (2) et par le protocole 
complémentaire audit accord (3) prorogeant jusqu'au 31 décembre 1990 sa première étape 
et adaptant certaines des dispositions de celui-ci, prévoit en son article 2 de 
l'annexe I la 
suppression totale des droits de douane pour les produits 
auxquels l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain 
nombre de produits, le bénéfice de l'exemption de droits est 
limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane 
applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; 
que, dans le cadre desdits 
plafonds, le royaume d'Espagne et la République portu­
gaise appliquent des droits de douane calculés conformé­
ment au protocole à l'accord créant une association entre 
la Communauté économique européenne et Malte à la 
suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de (a Répu­
blique portugaise à ta Communauté (4); 
considérant qu'"* 
y a lieu, des lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer en 
1990; que l'application de plafonds nécessite que 
la Communauté soit informée régulièrement de révolution 
des-importations desdits produits originaires de Malte; qu'il 
est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces 
produits à un système de surveillance; 
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours a 
un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle 
communautaire, des importations des produits en question 
sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique; que ce mode de gestion doit, prévoir la 
possibilité de rétablir les droits de douane applicables dès 
(1) J.O. n# L 61 du 14.3.1971, p. 2. 
(2) J.O. n* L 304 du 29.11.1977, p. 2. 
(3) J.O. n* L 81 du 23.3.1988, p. 2. 
(4) J.O. n* L 81 du 23.3.1989, p. 11. 
-2-
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
nauté; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir 
suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en 
informer les États membres; que cette collaboration doit être 
d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission 
puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits 
des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est 
atteint, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1990» les importations 
dans la Communauté 
des produits originaires de Malte et énumérés à 
l'annexe sont soumises à des plafonds annuels et à une 
surveillance communautaire. 
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les 
codes correspondants de la nomenclature combinée et les 
niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe. 
Dans de ces plafonds tarifaires, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
calculés conformément aux dispositions en la matière du 
protocole à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte à la suite 
de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur 
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique et accom­
pagnés d'un certificat de circulation des marchandises 
conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la 
définition de la notion de produits originaires et aux 
méthodes de coopération administrative, annexé au proto­
cole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant 
une association entre la Communauté économique européen­
ne et Malte (1). 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le 
certificat de circulation des marchandises est présenté avant 
la date de rétablissement de la perception des droits de 
douane. 
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la 
Communauté sur la base des importations imputées dans les 
conditions définies aux alinéas précédents. 
Les États membres informent la Commission des importa­
tions effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon la 
périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4. 
(1) JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. 
-3-
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut 
rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, 
la perception des droits de douane applicables aux pays 
tiers. 
4. Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des 
imputations effectuées au cours du mois précédent. À la 
demande de la Commission, ils communiquent les relevés des 
imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés étant 
à transmettre dans un délai de cinq jours francs à compter de 
l'expiration de chaque décade. Article 2 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Com­
mission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite 
avec les États membres. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par Ut Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1990 
Numéro 
d'ordre CodeNC Désignation des marchandises Montant du plafond 
(ent) 
11.0010 5204 
5204 1100 
5204 19 00 
5205 
5206 
5604 
ex 5604 90 00 Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail: 
— non conditionnés pour la vente au détail: 
— - contenant au moins 85 % en poids du coton 
— — autres 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, 
non conditionnés pour la vente au détail 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton, 
non conditionnés pour la vente au détait 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes 
similaires des nM 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc 
ou de matière plastique: 
— autres: 
— — de coton plafond 
11.0020 5208 
5209 
5210 
5211 
5212 
5801 
5801 21 00 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 00 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 
200 g/m* 
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 
200 g/m* 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 
200 g/m1 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 
200 g/m* 
Autres tissus de coton 
Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n° 5806: 
— de coton: 
— — velours et peluches par la trame, non coupés 
Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières 
textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnes ou autrement 
cloisonnés, autres que les broderies du n° 5810 
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton, même avec accessoires, 
pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de toiles ou de serviettes brodées, 
ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au deuil plafond 
sursis 
11.0030 5506 
5507 00 00 Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la 
filature 
Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la 
filature plafond 
sursis 
- 2 -
Numéro 
d'ordre CodeNC Désignation des marchandises Montant du plafond 
(en t) 
11.0040 5608 
5608 19 
5608 19 19 
5608 19 39 
5608 90 00 
6101 
6102 
6103 
6104 Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou 
cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières 
textiles: 
— en matières textiles synthétiques ou artificielles: 
— — autres: 
— - — Filets confectionnés: 
— — — — en nylon ou en autres polyamides: 
----- autres 
— — — — autres: 
— — — — — autres 
— autres 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour 
hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour 
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes a bretelles, culottes et 
shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à 
bretefles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou 
6106 
6107 chprtsierSs blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou 
finceses 
SUps, caleçons, chemises de nuk, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets: 
6107 91 00 
6107 9200 
6107 9900 
6108 
6108 9100 
6108 92 00 
6108 99 
6108 9910 
61089990 de fibres synthétiques ou arofiadtcs 
- - d'autres madères textiles 
CunibiiiaifOtts ou fends de robes, jupons, slips, chemises de nuk, pyjamas, déshabillés, 
p^Tf»***'* de bain, robes de chambw et articles similaires, en bonneterie, pour femmes 
- — de fibres syssdiétiques ou artificielles 
- — - de laine ou de poils fins 
6110 
611010 
611010 31 
61101039 
611010 91 
611010 99 . Chandails, puO-ovérs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en 
— de laine ou de poils fins: 
— — pour hommes ou garçonnets: 
— - — delaine 
— — — de poils fins 
— — pour femmes ou fillettes: plafond 
sursis 
-3-
Numéro 
d'ordre CodeNC Désignation des marchandises Montant du plafond 
(ent) 
11.0040 
(suite) 6110 20 
6110 20 91 
6110 20 99 
6110 30 
6110 30 91 
6110 30 99 
6110 90 
6110 9010 
6110 90 90 
6111 
611110 
6111 10 90 
611120 
611120 90 
6111 30 
611130 90 
611190 00 
6112 
61121100 
6112 12 00 
6112 1900 
6112 20 00 
611231 
6112 3190 
6112 39 
6112 39 90 
6112 41 
6112 41 90 
6112 49 
6112 49 90 
6113 00 
6113 00 90 
6114 
6117 
6301 
6301 20 
6301 20 10 — de coton: 
— - autres: 
.. _ _ pour hommes ou garçonnets 
— — — pour femmes ou fillettes 
— de fibres synthétiques ou artificielles: 
— — autres: 
— — — pour hommes ou garçonnets 
— - — pour femmes ou fillettes 
— d'autres matières textiles: 
— — de lin ou de ramie 
— - autres 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés: 
— de laine ou de poils fins: 
— — autres 
— de coton: 
— - autres 
— de fibres synthétiques: 
— - autres 
— d'autres matières textiles 
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes 
et slips de bain, en bonneterie: 
— survêtements de sport (trainings): 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques 
— - d'autres matières textiles 
— Combinations et ensembles de ski 
— Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets: 
— — de fibres synthétiques: 
— — — autres 
— - d'autres matières textiles: 
— — - autres 
— Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes: 
— — de fibres synthétiques: 
— - — autres 
— - d'autres matières textiles: 
— — — autres 
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n°* 5903, 5906 ou 5907: 
— autres 
Autres vêtements, en bonneterie 
t 
Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, parties de vêtements ou 
d'accessoires du vêtement, en bonneterie 
Couvertures: 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils 
fins: 
— - en bonneterie plafond 
sursis 
^o 
- 4 
Numero 
d'ordre 
11.0040 
(suite) 
11.0050 CodeNC 
6301 30 
6301 30 10 
6301 40 
6301 40 10 
6301 90 
6301 90 10 
6302 
6302 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
6303 
6303 11 00 
6303 12 00 
6303 19 00 
6304 
63041100 
6304 91 00 
6305 
6305 20 00 
6305 31 
ex 6305 39 00 
ex 6305 90 00 
6307 
6307 10 
6307 10 10 
6307 90 
6307 90 10 
6201 
6203 Designation des march and ises 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton: 
— - en bonneterie 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthéti­
ques: 
— — en bonneterie 
— autres couvertures: 
- — en bonneterie 
Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine: 
- Linge de lit en bonneterie: 
— — de coton 
- — d'autres matières textiles 
- Linge de table en bonneterie 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieurs, cantonnières et tours de lit: 
— en bonneterie: 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques 
— — d'autres matières textiles 
Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 9404: 
— couvre-lits: 
— — en bonneterie 
- autres: 
— — en bonneterie 
Sacs et sachets d'emballage: 
— de coton 
- de matières textiles synthétiques ou artificielles: 
— — obtenues a partir de laines ou formes similaires de polyéthylène ou de 
polypropylene 
— — autres: 
- - - de bonneterie 
— d'autres madères textiles: 
- - de bonneterie 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements: 
- serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires: 
- - en bonneterie 
- autres: 
— — en bonneterie 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou 
garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts (autres que pour le bain), pour hommes on garçonnets Montant du plafond 
(ent) 
» 
plafond 
sursis 
« 
* 
1 534 
-M 
- 5 -
Numéro 
d'ordre CodeNC Désignation des marchandises Montant du plafond 
(ent) 
11.0050 
(suite) 6207 
6207 91 00 
6207 92 00 
6207 99 00 
6210 
6210 10 
6210 10 91 
6210 10 99 
6210 20 00 
6210 40 00 
6211 
6211 1100 
6211 20 00 
62113100 
6211 32 
6211 3210 
621132 90 
6211 33 
6211 33 10 
621133 90 
621139 00 
6217 
6217 90 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets: 
- autres: 
- - de coton 
- - de fibres synthétiques ou artificielles 
- — d'autres matières textiles 
Vêtements confectionnés en produits des nM 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907: 
- en produits des n°* 5602 ou 5603: 
- - en produits du n°* 5603: 
- — — en emballages stériles 
- — — autres 
- autres vêtements, des types visés aux n°* 6201 lia 6201 19 
- autres vêtements pour hommes ou garçonnets 
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes 
et slips de bain; autres vêtements: 
- Maillots, culottes et slips de bain: 
- — pour hommes ou garçonnets 
- Combinaisons et ensembles de ski 
- autres vêtements pour hommes ou garçonnets: 
- — de laine ou de poils fins 
- — de coton: 
- - - vêtements de travail 
- — — autres 
- — de fibres synthétiques ou artificielles: 
- — - vêtements de travail 
- - - autres 
- — d'autres madères textiles 
Autres accessoires, confectionnés du vêtement; parties du vêtement ou d'accessoires du 
vêtement, autres que celles du n° 6212: 
- Parries 1 534 
(suite) 
^e 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
Base juridique : art. 113 du traite 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits textiles 
originaires de Malte (1990) 
Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Malte) 
Mode de calcul 
Codes NC 
Volume du plafond 
Droit à appliquer 
Droit du TDC ex 6201; ex 6203; ex 6207; ex 6210 et ex 6211 
1.534 t 
exemption 
14 % 
Perte de recettes : 
L'application des dispositions de ce règlement pour l'année 1990 ne 
conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires par rapport à 
celles de 1989. 
-12 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces plafonds et il 
n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 
<7<j 
ISSN 0254-1491 
COM(89)414final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-355-FR-C 
ISBN 92-77-52467-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
IS