P6_TA(2007)0348
Zone euro (2007)
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro
(2007/2143(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro»
(COM(2007)0231),
— vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007,
— vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (1),
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur
les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2),
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du
prix de l'énergie (3),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (4),
— vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (5),
— vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),
— vu les rapports de la BCE relatifs à l'intégration financière en Europe, de mars 2007,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0264/2007),
A. considérant que le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7 % en 2006, contre 1,4 % en 2005, ce qui
constitue la meilleure performance depuis l'année 2000, alors que le taux d'inflation est resté stabledepuis 2005 à 2,2 %,
B. considérant que le déficit budgétaire a diminué, passant de 2,5 % du PIB pour l'année 2005 à 1,6 % du
PIB en 2006,
C. considérant que le taux de chômage est tombé à 7,6 % à la fin de l'année 2006, soit son niveau le plus
bas depuis quinze ans,
D. considérant que l'appartenance à la zone euro renforce le degré d'interdépendance économique entre
États membres et nécessite une coordination plus étroite des politiques économiques afin de corriger les
faiblesses structurelles pour faire face aux défis futurs et aligner la zone euro sur une économie de plus
en plus mondialisée,
E. considérant que la zone euro est un noyau de stabilité dans l'économie mondiale.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0168.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0054.
(4) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.
(5) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.10.7.2008 FR C 175 E/569 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
Développements macroéconomiques
1. se félicite des développements économiques favorables de l'année 2006 en termes de croissance et
d'emploi, qui ont permis la création de 2 millions de nouveaux emplois et la baisse des déficits budgétaires;fait remarquer, toutefois, que les niveaux de chômage élevés et la faible participation aux marchés du travailne permettent pas à l'Europe de réagir efficacement aux défis actuels et futurs d'une économie mondiale;
2. rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de
change au Conseil sans toutefois spécifier les moyens de matérialiser cette compétence; invite l'Eurogroupe,le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives;
3. note qu'une partie de la reprise économique est due à des améliorations structurelles et se félicite de
l'augmentation plus rapide de la productivité du travail; estime cependant qu'il est encore trop tôt pour tirerdes conclusions définitives quant à la nature cyclique ou structurelle de cette reprise; appelle à faire preuvede prudence en la matière;
4. se félicite que les membres de la zone euro aient conjugué leurs efforts pour corriger leurs déficits
budgétaires excessifs conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé; souligne que la Commissionconsidère que la qualité de l'ajustement budgétaire dans la zone euro, prise dans son ensemble, s'est amé-liorée, le recours à des mesures ponctuelles ayant été moins fréquent et les dépenses publiques ayant dimi-nué; souligne en particulier que les efforts de consolidation, principalement dans les pays aux prises avec desdéficits excessifs, et l'amélioration de la conjoncture ont réduit le déficit budgétaire de la zone euro à 1,6 %du PIB en 2006, après 2,5 % en 2005;
5. souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la
création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des
anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu
élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirerparti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits etd'accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et, ensuite, afin d'amé-liorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation profession-nelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par levieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté desorientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les enga-gements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliserles recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette;
6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate
l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que
l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisécommande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considèreque l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir;note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétairesur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutionsbudgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiquespro-cycliques;
7. prend acte de la décision prise en 2006 par la BCE de relever à nouveau les taux d'intérêt; remarque
que, bien que l'inflation soit restée limitée malgré une forte hausse des prix de l'énergie, le taux de croissancede l'agrégat monétaire M3 a systématiquement et largement dépassé la valeur de référence de 4,5 % depuis2001 sans provoquer une accélération de l'inflation; appelle la BCE à exposer plus clairement les raisons de
cet écart et à indiquer s'il reflète une hausse des liquidités —avec le risque d'alimenter l'inflation dans le
futur —ou s'il est le résultat d'autres facteurs tels que l'approfondissement des marchés financiers, les
innovations financières et le rôle croissant de l'euro sur la scène internationale;
8. constate l'accélération de la hausse des prix des actifs, en particulier dans le secteur des biens immo-
biliers, qui peut être un effet normal du fonctionnement d'une économie saine mais augmente également lerisque d'ajustements brutaux; estime que cette accélération rend d'autant plus nécessaire une politique bud-gétaire prudente dans les États membres concernés par ce phénomène, ainsi que la mise en place de poli-C 175 E/570 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
tiques structurelles nationales visant à prévenir ces déséquilibres, y compris une réglementation prudentielle
renforcée; invite les autorités réglementaires et les législateurs nationaux à évaluer attentivement l'évolutiondu marché immobilier; met l'accent sur une approche différenciée qui prenne en compte les situationsspécifiques des États membres en matière de croissance et de budget;
9. note que l'appréciation nominale du taux de change de l'euro de 11,4 % par rapport au dollar US, de
12,4 % par rapport au yen et de 8 % par rapport au renminbi chinois n'a provoqué qu'une hausse limitée dutaux de change effectif réel de 3,5 % en 2006, et n'a jusqu'ici pas porté préjudice aux exportations et à lacroissance au niveau de la zone euro; remarque cependant que les effets diffèrent selon les États membres,en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur secteur réel auxvariations du taux de change; appelle les États membres à prendre des mesures en vue d'accroître leurscapacités d'ajustement; souligne la nécessité de prendre en compte les effets que de futures augmentationsdes taux d'intérêt pourraient avoir sur le taux de change de l'euro et sur la compétitivité de l'économieeuropéenne.
Fonctionnement de l'UEM
10. estime que les évolutions divergentes des États membres en termes de croissance, d'inflation, de taux
de change réels et d'emploi peuvent traduire la diversité de leurs évolutions, s'agissant par exemple destendances démographiques, des rythmes différents auxquels progressent les réformes structurelles et de ladiversité des potentiels de croissance et des processus de rattrapage; souligne cependant que les importantsdéficits de la balance des opérations courantes de certains États membres sont le reflet de tendances diver-gentes en matière de compétitivité et que ces divergences tiennent essentiellement à la diversité desapproches des États membres en matière de politique économique;
11. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro
sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d' œuvre, lesquelles
reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours desdernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité;souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux
actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les
rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître defaçon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux etdécouragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sontaussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d' œuvre;
12. demande, à cet égard, une intégration plus poussée des marchés des biens et des services, afin de
surmonter l'actuelle segmentation du marché de l'UEM en marchés nationaux et d'arriver à un plus hautdegré de synchronisation des cycles conjoncturels des économies participantes;
13. fait remarquer que l'euro ne pourra conserver durablement sa force et sa crédibilité sur les marchés
financiers internationaux que si les États membres de la zone euro se rapprochent encore plus les uns desautres dans tous les domaines importants pour la stabilité monétaire; exhorte les États membres de la zoneeuro, et en particulier les partenaires sociaux, à entreprendre des efforts accrus à cet égard, et à améliorerégalement le développement de la productivité, ce qui importe aussi pour la réalisation des objectifs de lastratégie de Lisbonne;
14. rappelle que la politique monétaire de la BCE ne peut pas offrir de réponse parfaitement adaptée aux
besoins de chaque État membre; remarque que dans les pays qui connaissent une croissance forte, l'inflationest structurellement plus élevée et les taux d'intérêt réels sont plus faibles, voire négatifs; juge que cessituations sont inhérentes au fonctionnement d'une union monétaire et appelle à des politiques budgétairessaines en vue de préserver la stabilité, notamment en ce qui concerne la nécessité de se prémunir contre lesrisques démographiques,
15. remarque que la combinaison de politiques budgétaires laxistes avec une politique monétaire restric-
tive—hausse des taux d'intérêt et appréciation des taux de change —conduit à un dosage non optimal des
politiques économiques pouvant entraîner des coûts macroéconomiques de stabilisation excessifs; estimequ'une rigueur budgétaire accrue permettrait d'alléger les pressions qui pèsent sur la politique monétaire etde parvenir à une combinaison de mesures plus efficace qui assurerait une croissance économique plusrapide pour un taux d'inflation donné.10.7.2008 FR C 175 E/571 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
Réformes structurelles et marché intérieur
16. rappelle qu'un marché financier européen intégré est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de
l'UEM; insiste donc sur la nécessité de mener à bien l'intégration des marchés financiers et d'éliminer lesderniers obstacles à l'intégration financière, afin de créer un système financier efficace et d'améliorer lacapacité de la zone euro à faire face aux chocs économiques; fait remarquer que l'intégration financièrepeut aussi présenter un risque pour la stabilité financière, si les procédures de prévention, de gestion et derèglement des crises restent segmentées à l'échelon national, ce qui rend plus difficiles des réactions àl'échelle de la zone; réaffirme donc, à cet égard, la nécessité d'un système européen intégré d'autorités desurveillance qui coopèrent, voyant là l'un des éléments clés pour l'achèvement de l'intégration des marchésfinanciers;
17. estime qu'il convient d'accélérer le rythme des réformes structurelles des marchés des produits, des
services, du travail et des capitaux et que la réalisation du marché intérieur est essentielle pour favoriser lacroissance économique et la création d'emplois;
18. remarque que les services représentent 70 % du PIB de la zone euro et offrent les meilleures possibi-
lités en termes de création d'emplois; note que l'inflation des services alimente de façon persistante l'infla-tion sous-jacente; signale, dès lors, qu'une concurrence accrue dans le domaine des services contribuerait àfaire baisser l'inflation; demande donc que le marché intérieur des services soit pleinement opérationnel etque la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur (
1) soit rapidement mise en œuvre;
19. estime que l'application effective et intégrale de la stratégie de Lisbonne est essentielle pour renforcer
le potentiel de croissance; déplore que, comme dans le cas des dépenses de R&D des entreprises, la perfor-mance de la zone euro en matière d'innovation soit inférieure à celle des États-Unis et du Japon; déploreaussi que le total des dépenses de R&D des secteurs public et privé dans la zone euro stagne aux alentoursde 2 % du PIB, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et16 mars 2002, qui prévoyait d'atteindre 3 % du PIB pour 2010; appelle donc à la mise en place d'unepolitique cohérente favorisant une croissance fondée sur l'innovation; rappelle que ce type de politiqueimplique des investissements plus importants dans les infrastructures, la recherche, l'innovation, l'apprentis-sage tout au long de la vie et l'éducation, une concurrence accrue sur les marchés des produits et desservices, un développement des secteurs financiers et des marchés du travail plus flexibles, tout en garantis-
sant le niveau nécessaire de sécurité sociale («flexicurité») conformément à la stratégie de Lisbonne renouve-
lée,ainsi que des politiques complémentaires visant à corriger les inégalités excessives engendrées par ces
réformes.
Élargissement de la zone euro
20. se félicite de l'entrée de la Slovénie dans la zone euro au 1
erjanvier 2007 et de la transition sans
heurts du tolar vers l'euro;
21. encourage d'autres nouveaux États membres à poursuivre leurs efforts en vue de se préparer à l'entrée
dans la zone euro; souligne les effets bénéfiques du processus de convergence et de l'adoption définitive del'euro, tant pour les nouveaux États membres que pour la zone euro dans son ensemble; considère que lesquestions relatives à la zone euro ne devraient pas se centrer exclusivement sur les nouveaux États membres,et attire l'attention sur la question des options de non-participation;
22. souligne la nécessité d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur une feuille de
route claire pour la procédure d'adhésion à la zone euro, afin de garantir une période suffisante d'évaluationet de préparation pour toutes les institutions concernées, ce qui renforcerait la confiance des citoyens et desÉtats membres dans le processus de transition;
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.C 175 E/572 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
23. reconnaît que la définition de la stabilité des prix utilisée pour l'évaluation des critères de conver-
gence n'est pas la même que celle adoptée par la BCE pour sa politique monétaire,les critères de convergenceayant pour objectif essentiel de mesurer les performances passées, alors que la définition de la BCE visenommément l'évaluation des performances futures; regrette que l'évaluation du respect du critère de l'infla-tion établi par le traité porte sur tous les États membres plutôt que de se concentrer sur ceux qui font partieactuellement de la zone euro;
24. demande que l'on s'attaque par des mesures plus efficaces au blanchiment d'argent et à la fraude;
constate le manque d'informations, dans les rapports réguliers de la Commission, sur les sociétés offshore
ou sur leur rôle et leur importance, et demande des informations à ce sujet;
25. estime que les nouveaux États membres pourraient avoir des difficultés à rejoindre la zone euro,
surtout en ce qui concerne le critère de stabilité des prix, dans la mesure où l'inflation peut faire partie duprocessus de rattrapage; appelle donc le Conseil et la Commission à étudier les critères de convergence enapprofondissant l'analyse et le débat politique sur l'application des critères de convergence aux nouveauxmembres potentiels de la zone euro, et en tenant compte de la situation nouvelle et des écarts de dévelop-pement économique; souligne que les critères de convergence doivent être appliqués conformément au traitéet que la compétitivité de la zone euro ne saurait en aucune façon être mise en question;
26. rappelle la nécessité d'engager rapidement de vastes campagnes d'information des citoyens dans les
États membres candidats, de manière à créer la confiance dans le processus de transition, et de garantir que
la phase de transition sera gérée de façon équitable par toutes les parties intéressées, en vue d'assurer le
succès de l'euro; estime qu'il est nécessaire de réduire le déficit d'information des citoyens et d'organiserrapidement le recours aux médias pour des campagnes d'information.
Gouvernance
27. estime qu'il est essentiel d'améliorer la coordination des politiques budgétaires des États membres sur
l'ensemble du cycle, en se basant notamment sur un calendrier et des hypothèses macroéconomiquescommuns; appelle à une application stricte et efficace du pacte de stabilité et de croissance;
28. considère que la surveillance structurelle prévue dans le cadre de la stratégie de Lisbonne doit être
renforcée dans sa dimension spécifique «zone euro» par la mise en place de mesures nécessaires à l'améliora-tion du fonctionnement de l'UEM; se félicite du fait que le rapport annuel d'avancement établi par la
Commission à propos de la stratégie de Lisbonne se soit concentré sur la zone euro, ce qui constitue un
premier pas dans cette direction;
29. souligne la nécessité de renforcer la gouvernance et le processus d'intégration européenne, en parti-
culier dans la zone euro, car c'est le seul moyen de faire face aux défis économiques mondiaux; appelle doncle Conseil et la Commission à veiller désormais à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne unensemble de recommandations politiques fournissant les instruments d'un dialogue approfondi entre lesdifférents organes communautaires qui participent au renforcement de la gouvernance économique del'Union;
30. rappelle la nécessité d'accroître l'efficacité de la stratégie de Lisbonne en consolidant le contenu et le
calendrier des instruments de politique économique qui sont toujours déployés séparément, et ce dans la
perspective d'une stratégie de croissance intelligente qui concentre davantage le travail d'information etd'évaluation en ce qui concerne les programmes de réforme nationaux, tout en prenant en compte lesprogrammes de stabilité et de convergence nationaux;
31. estime que l'Eurogroupe devrait convenir d'une feuille de route exposant ce qui devrait être fait dans
la zone euro au cours des deux prochaines années; estime, dans le souci d'une coordination économiqueplus forte, que l'Eurogroupe devrait passer d'un cadre informel à un cadre institutionnel plus formel, quicomporte de véritables infrastructures.10.7.2008 FR C 175 E/573 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
Représentation à l'extérieur
32. souligne que l'euro est devenu la deuxième devise internationale la plus importante après le dollar
US; en particulier, considère que la large utilisation de l'euro sur les marchés obligataires internationaux estune caractéristique essentielle du rôle international de l'euro; déplore que l'Eurogroupe, la Commission et laBCE continuent d'être représentés à des degrés divers au sein des différentes institutions et forums interna-tionaux; note avec intérêt que l'Eurogroupe et le Conseil Écofin ont étudié les propositions visant à renforcer
la représentation à l'extérieur de la zone euro et à améliorer la coordination interne vis-à-vis de l'extérieur;
considère que de nouvelles mesures sont nécessaires pour que la représentation extérieure de la zone eurosoit à la mesure de son importance croissante dans l'économie mondiale; estime qu'une représentationcommune à l'extérieur est un préalable nécessaire pour une véritable politique économique commune ausein de la zone euro; réaffirme que, en ce qui concerne la représentation de la zone euro au sein des grandsforums et institutions financiers internationaux, la meilleure option reste la création d'une présidence uniquede la zone euro;
*
**
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à
la Commission et à la Banque centrale européenne.
P6_TA(2007)0349
Banque centrale européenne (2006)
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque
centrale européenne (2007/2142(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),
— vu l'article 113 du traité CE,
— vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne, annexé au traité,
— vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),
— vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2),
— vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'interception des données des virements bancaires du système
SWIFT par les services secrets américains (3) et sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord
PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (4),
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur
les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (5),
— vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (6),
— vu la communication de la Commission intitulée «Cinq années de billets et pièces en euros»
(COM(2006)0862),
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0317.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0168.C 175 E/574 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007