8.8.2000 FR C 226/43 Journal officiel des Communautés européennes
Résolution du Comité des régions sur «La mise en œuvre de la stratégie européenne de l’emploi»
(2000/C 226/12)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la décision de son Président en date du 8 novembre 1999 d’élaborer une résolution en la matière et de
charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» des travaux
préparatoires;
vu la réunion du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, réunion ayant privilégié les
questions d’emploi, de réformes économiques et de cohésion sociale;
vu ses avis antérieurs concernant l’emploi, à savoir: «Le rôle des collectivités territoriales en matière de
partenariat entre les établissements d’éducation et de formation et les entreprises» (1); «Proposition de
décision du Conseil concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises(PME) innovantes et créatrices d’emploi — Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi» (
2); «Les
prochaines grandes orientations des politiques économiques» (3); Communication de la Commission: «Des
lignes directrices à l’action concrète: examen des plans d’action nationaux pour l’emploi» et Communica-tion de la Commission: «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des E ´tats membres
pour 1999» (
4); Communication de la Commission intitulée: «Adopter et promouvoir le dialogue social au
niveau communautaire» et «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portantcréation du comité permanent de l’emploi dans les Communautés européennes» (
5); «Les pactes territoriaux
pour l’emploi et leur lien avec les politiques structurelles de l’Union européenne» (6); «La proposition de
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des E ´tats membres en 2000» (7);
vu la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission 6 le 24 janvier 2000
(MM. Henning Jensen, DA, PSE et Pedro Sanz Alonso, ES, PPE; rapporteurs);
considérant que les collectivités territoriales de nombreux E ´tats membres jouent un rôle de première
importance pour ce qui est de créer l’environnement et les conditions dans lesquels fonctionnent les
entreprises; qu’elles exercent une fonction importante dans la mesure où elles soutiennent le développe-
ment économique et industriel sur le territoire qui relève de leur compétence, en mettant en place un
environnement économique et social favorable capable d’attirer, de retenir et de faire se développer lesentreprises;
considérant que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel de prestataires de services d’éducation
et de formation, et d’agents de promotion du développement économique, dans la mesure où ellespeuvent aider à combler le fossé qui existe entre l’éducation/la formation et les entreprises et aussi, de par
la position stratégique qu’elles occupent, à stimuler un partenariat et un dialogue plus intenses entre tous
les protagonistes concernés au niveau local et régional dans ces deux secteurs;
considérant que les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la création d’emplois — directement
en tant qu’employeurs et indirectement dans la mesure où elles mettent en place des conditions propices
au fonctionnement des entreprises;
(1) CdR 346/96 fin — JO C 116 du 14.4.1997, p. 98.
(2) CdR 46/98 fin — JO C 251 du 10.8.1998, p. 41.
(3) CdR 110/98 fin — JO C 51 du 22.2.1999, p. 63.
(4) CdR 279/98 fin — JO C 51 du 22.2.1999, p. 59.
(5) CdR 343/98 fin — JO C 93 du 6.4.1999, p. 54.
(6) CdR 91/99 fin — JO C 293 du 13.10.1999, p. 1.
(7) CdR 360/99 fin.
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considérant que le Comité des régions a proposé une initiative baptisée «Action locale pour l’emploi en
1999», qui met les collectivités territoriales en mesure de promouvoir les plans d’action nationaux pourl’emploi;
considérant que selon le rapport conjoint sur l’emploi pour 1999, si plusieurs E ´tats membres ont reconnu
l’importance des mesures prises à l’échelon local et régional, il n’y en a pas moins place pour un
renforcement encore accru de cette démarche;
considérant que les résultats des conférences organisées en automne 1999 à Helsinki et à Aarhus (
1)
démontrent clairement qu’il existe, à l’échelon local et régional, une large volonté de s’associer davantage
à la mise en œuvre de la stratégie européenne de l’emploi,
a adopté à l’unanimité, lors de sa 33esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril), la
présente résolution.
1.Le Comité des régions attire l’attention sur les élé- se trouvent en mesure de le faire, ce qui donne donc un
caractère d’importance vitale à la nécessité d’associer les ments ci-après qui conditionnent le succès de la
démarche de mise en œuvre de la stratégie européenne collectivités territoriales à l’élaboration, au développement et à
la mise en œuvre des plans d’action nationaux. de l’emploi:
1.1. Dans des conditions de marché mondialisées, mais de
structures économiques différenciées, l’efficacité de la lutte2.Le Comité des régions insiste sur le fait que comme lecontre le chômage nécessite une solide politique macroécono-démontrent les exemples qui suivent, la participationmique appuyée par des politiques de l’emploi actives et bienactive des collectivités territoriales peut apporter uneciblées qui satisfassent aux critères suivants:contribution significative à la mise en œuvre de la
stratégie européenne de l’emploi:— connaissance directe de la croissance réelle et des possibili-
tés d’emploi au niveau régional et local;
2.1. Il est plus facile pour les collectivités territoriales que
— assistance et formation individualisées et personnalisées, pour les niveaux supérieurs d’organisation territoriales de
de manière à obtenir une adéquation de l’offre et de la coopérer avec des entreprises et d’autres partenaires pour
demande sur le marché du travail; mettre en œuvre des politiques prévoyantes et adaptées à
chaque situation en matière d’emploi. Cela est dû au fait que— proximité géographique et culturelle par rapport à desles collectivités territoriales ont une connaissance plus directegroupes humains qui sont difficiles à atteindre.des obstacles et des possibilités qui existent dans le secteur des
entreprises à l’échelon local, ce qui est éventuellement de nature1.2. Il faut intégrer une donnée importante dans les effortsà rendre plus facile l’élaboration de solutions communes.de coordination de l’UE en matière d’emploi, à savoir que le
principe de subsidiarité doit être respecté et que chaque E ´tat
2.2. Les collectivités territoriales se trouvent dans une membre est responsable de sa politique du marché de l’emploi.
position tout à fait favorable pour ce qui est d’atténuer De façon générale, il est souhaitable que les collectivités
les pesanteurs bureaucratiques et d’accélérer les procédures territoriales jouent un grand rôle dans le domaine de l’emploi,
administratives pour les projets qui entraînent la création et la mais il s’agit là d’une question qui doit dans une large mesure
croissance des entreprises et de l’emploi. se traiter par des arbitrages entre le niveau national et les
intérêts locaux et régionaux.
2.3. Par l’intermédiaire des organisations qui opèrent en
1.3. C’est pourquoi, en dernière analyse, le succès de la son sein, le milieu local et régional est souvent le seul point où
stratégie européenne de l’emploi dépendra, d’une part, de la les gens qui ont des difficultés à trouver de l’emploi, ou qui
qualité de conception de cette stratégie d’un point de vue sont menacés d’exclusion sociale, aient accès à des possibilités
global et, d’autre part, de la façon dont on saura trouver le de participation à des programmes de perfectionnement
mode de mise en œuvre le plus approprié. professionnel et personnel.
1.4. L’autonomie de décision des collectivités territoriales2.4. Il convient d’accorder une attention particulière aupour ce qui concerne les questions d’emploi conditionne lepotentiel de création d’emplois qui existe dans le secteur dessuccès des efforts qui visent à adapter les qualifications de laservices, et en particulier dans le secteur des services «demain-d’œuvre aux besoins des entreprises locales. Dans deproximité» compte tenu des tendances démographiques actuel-nombreuses régions, seules les collectivités locales et régionalesles et de l’augmentation de l’espérance de vie des personnes
âgées, de manière à contribuer à réduire la charge de travail(1) European Conference on Mayors for Employment, Local Authori-non rémunéré que représentent les soins aux personnesties as promoters of employment (conférence européenne «Lesdépendantes, travail qui incombe dans la plupart des cas auxmaires pour l’emploi, les collectivités locales en tant que promo-femmes; il y a lieu de donner à ces dernières l’accès à desteurs d’emploi»); Helsinki, Finlande, les 9 et 10 septembre 1999;
possibilités d’emploi plus intéressantes et plus nombreuses et European Conference on Local Employment Partnerships (confé-
de réduire l’écart séparant les femmes des hommes par rapport rence européenne «Les partenariats locaux pour l’emploi»); Aarhus,
Danemark, les 23 et 24 novembre 1999. à l’emploi.
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2.5. Dans certains E ´tats membres, les collectivités territoria- 3.2. Le processus «cyclique» annuel d’élaboration, de mise
en œuvre et d’évaluation des plans d’action nationaux pour les jouent un rôle de médiateur dans les négociations collectives
entre employeurs et salariés au niveau régional et local, ainsi l’emploi constitue le cadre idéal pour l’organisation d’un tel
dialogue. Le Conseil a déjà reconnu le rôle des collectivités qu’au niveau des entreprises. Cela rend possible une adaptation
plus rapide à une nouvelle situation du marché du travail et à territoriales dans la ligne directrice no12 pour l’an 2000. Il est
temps, maintenant, pour tous les E ´tats membres de relever le une nouvelle situation économique; cela apporte aussi une
plus grande souplesse en termes d’accès des travailleurs à la défi et de faire en sorte que les collectivités territoriales jouent
le rôle qui leur revient dans le processus en question. formation.
2.6. Une expérience très positive a pu être acquise grâce à
l’activité de divers organismes de développement régional qui 3.3. L’une des conséquences logiques d’un tel dispositif
soutiennent la création d’emplois et l’entreprise en appliquant serait que la Commission européenne publie en temps utile le
une démarche globale qui intègre un soutien aux investisse- rapport conjoint annuel et les propositions de lignes directrices
ments dans la recherche et le développement. pour l’année qui suit. Cela permettrait de soumettre ces
documents d’importance cruciale à un débat politique appro-2.7. Des programmes locaux appuyant le développementfondi aussi bien au Comité des régions qu’au Parlementde l’économie sociale par une stimulation de la création et dueuropéen.développement d’entreprises coopératives et de partenariats
peuvent constituer un important outil de promotion des
petites entreprises et de l’esprit d’entreprise. 3.4. Avec la décision du Conseil d’adresser des «Recomman-
dations» à chacun des E ´tats membres, se trouve créé un2.8. En favorisant l’existence d’un milieu favorable à lainstrument important de coordination de la politique euro-création d’entreprises, les collectivités territoriales encourage-péenne de l’emploi. Les recommandations offrent la possibilitéront le développement des activités indépendantes et desd’attirer l’attention des E ´tats membres sur l’importance desentreprises du secteur de l’économie sociale.collectivités territoriales dans la lutte contre le chômage.
Toutefois, les recommandations doivent tenir compte des2.9. En s’appuyant sur le développement d’observatoiresdifférences qui existent d’un E ´tat membre à l’autre entre leslocaux des entreprises et de leurs réseaux, les collectivitéstâches et compétences attribuées aux collectivités territoriales.territoriales sont susceptibles de contribuer à une mise en
évidence plus immédiate des possibilités d’emploi et des
secteurs d’activité où la demande de personnel n’est pas encore3.5. Conformément au paragraphe 3.4 ci-dessus, le Conseilsatisfaite.européen est invité à donner au Conseil des ministres et aux
gouvernements des instructions pour qu’ils associent les
collectivités territoriales à l’élaboration et à la mise en œuvre 3.Le Comité des régions présente aux E ´tats membres et
des plans d’action nationaux pour l’emploi. à la Commission européenne les propositions ci-après
en ce qui concerne de nouvelles étapes de la mise en
œuvre de la stratégie européenne de l’emploi:
3.6. Le Comité des régions invite la présidence portugaise
de l’Union européenne à associer également le Comité des 3.1. Afin de permettre aux collectivités territoriales de
remplir leur rôle tel qu’il a été décrit plus haut, un dialogue régions au «forum de haut niveau» en préparation, lequel devra
évaluer la politique de l’emploi de l’UE en prévision du Conseil constructif doit avoir lieu entre les collectivités territoriales et
les autorités nationales. européen qui se tiendra au mois de juin 2000.
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT