Avis sur le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (95/C 210/16)

Le 26 juillet 1994, le Bureau du Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer l'avis d'initiative susmentionné.

La commission « Développement régional, développement économique, finances locales et régionales » a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière. Les rapporteurs étaient M. Albert Bore et M. Luigi Ricca.

Lors de sa 6e session plénière des 1er et 2 février 1995 (séance du 1er février 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

I. Observations générales

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

1. Accueille favorablement les efforts de la Commission visant à améliorer les services fournis aux PME et soutient pleinement les programmes intégrés en faveur des PME et de l'artisanat (lorsque, dans le texte qui suit, les PME sont évoquées, il faut entendre les PME et l'artisanat).

2. Souscrit pleinement à la référence faite par la Commission à la subsidiarité. Selon lui, il est d'importance primordiale, pour l'efficacité et l'acceptation de toutes les actions, que les instances régionales et locales soient impliquées et que les données régionales soient prises en considération.

3. Reconnaît la contribution apportée à l'emploi communautaire par les entreprises qui emploient moins de 10 personnes. Le CdR, dans ce contexte, constate que les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises artisanales sont des piliers qui soutiennent l'économie en milieu rural et urbain et qu'elles constituent un aspect essentiel du développement des villages et des villes.

4. Reconnaît que le secteur des services, où les PME sont prédominantes, possède encore un potentiel d'emplois et que les PME sont moins sensibles à la concurrence internationale car elles sont la plupart du temps liées à la réalité régionale et locale.

5. Estime que les PME sont effectivement plus susceptibles d'employer des jeunes et des femmes que les grandes entreprises, dans lesquelles existent des barrières en terme d'emploi et d'éducation, et qu'elles sont également plus susceptibles d'employer des travailleurs à temps partiel, offrant ainsi des possibilités d'accéder à des systèmes de partage du travail. L'emploi à temps plein doit être dans la mesure du possible l'objectif à poursuivre, et l'emploi tant à temps plein qu'à temps partiel doit être rémunéré conformément aux dispositions sociales du Traité sur l'UE.

6. Estime que les pratiques des grandes entreprises en matière d'essaimage et d'« outsourcing », qui favorisent l'externalisation de leurs services ou productions vers des PME sont à même de stimuler le développement de ces dernières et le maintien d'un volume d'emploi, et que les grandes entreprises en sont encore à l'heure des restructurations, de l'externalisation ou de la délocalisation.

7. Ne partage pas le point de vue selon lequel les PME ont de nombreux atouts pour relever le défi qui leur est présenté, tout en reconnaissant qu'un large marché s'ouvre à elles. Il leur reste toutefois à surmonter de nombreux problèmes avant que l'on puisse parler de « nombreux atouts ».

8. Soutient la référence qui est faite à la complexité de l'environnement législatif et administratif, qui a une incidence négative sur les PME, et reconnaît qu'il en résulte des charges particulièrement lourdes pour les indépendants. Il faut parvenir, autant que possible, à libérer les PME des tâches administratives. Aussi bien les PME que la Communauté ont encore beaucoup à faire en ce qui concerne l'adaptation au marché intérieur.

9. Fait remarquer que l'accès des PME à des mesures de soutien de la Communauté dépend essentiellement de la publicité de ces mesures vis-à-vis des PME. C'est la raison pour laquelle il conviendrait que le programme intégré prenne davantage en considération la coopération avec les organisations socioprofessionnelles, les chambres de commerce et les instituts de crédits.

10. Attire l'attention sur le fait que les conditions de participation doivent prendre en compte les possibilités des PME. C'est pourquoi l'accès à l'information et la possibilité de postuler dans chaque langue sont d'importance primordiale.

11. Reconnaît que les PME éprouvent encore des difficultés à obtenir le type de financement qui convient à leurs différentes phases de développement.

12. Souligne l'importance de la faiblesse structurelle dans la capacité de gestion des PME et estime nécessaire d'accorder davantage d'attention à ce problème si l'on souhaite faire progresser le secteur des PME et qu'il se suffise à lui-même.

13. Soutient pleinement le programme intégré, dont les objectifs sont de :

a) réduire les charges résultant pour les entreprises, et notamment les PME, de la complexité de l'environnement administratif et législatif;

b) surmonter les difficultés de financement des entreprises;

c) soutenir les entreprises dans leurs efforts visant à surmonter la complexité de leur tâche de gestion et à développer des orientations stratégiques, notamment en raison du fait que la plupart des fonctions de gestion sont assumées dans les petites entreprises par le chef d'entreprise lui-même.

Reconnaît qu'il a été tenté, lors de la conférence « Gateways to Growth », à Birmingham, de comparer les mesures existant en faveur des PME, conférence à la suite de laquelle une série d'États membres ont adopté des lois ou des projets de loi de déréglementation relatives au développement des PME.

14. Est également d'avis que les objectifs prioritaires sont l'insertion des PME dans le marché intérieur et « l'européanisation » des entreprises.

15. Est conscient que la priorité de la Commission est la croissance et que la majeure partie des mesures affectant le potentiel de création d'emplois dans les PME ne sont pas uniquement d'origine nationale, les actions au niveau régional jouant également un rôle important.

16. Le programme doit également favoriser la croissance des PME afin de leur permettre de faire face à la concurrence et aux besoins de recherche et développement et d'occuper les espaces laissés vides par la crise structurelle de la grande industrie.

17. Reconnaît avec la Commission que les initiatives communautaires, du fait de leur concentration dans les régions les plus défavorisées, et notamment celles de l'objectif 1, ne sont pas à même de mobiliser tout le potentiel de création d'emploi offert par les PME. De même qu'une politique prometteuse ne saurait se limiter à une politique en faveur des PME, une politique pour les PME ne peut pas se cantonner exclusivement aux régions défavorisées; si cette dernière s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté, des effets positifs s'en suivront, y compris dans les régions à problèmes, en raison des interpénétrations interrégionales. Le Comité des régions insiste sur l'importance de la viabilité et du soutien aux PME qui opèrent de part et d'autre des frontières de l'UE et dans les régions ultrapériphériques de l'Union, ainsi que sur les avantages des échanges transfrontaliers entre ces pays et des entreprises de l'UE pour les PME situées en Europe.

18. Il faut en particulier souligner les objectifs suivants de l'initiative, car ils répondent aux exigences des PME :

- l'opportunité d'utiliser les meilleurs éléments des solutions expérimentées dans les États membres, et en particulier dans certaines régions clés, pour les questions organisationnelles relatives au traitement bureaucratique et fiscal et aux systèmes de soutien aux PME et, par conséquent, la nécessité de procéder à des comparaisons sérieuses et précises des systèmes employés dans les différents pays et au niveau des régions et des collectivités locales, en vue d'échanger des expériences concrètes;

- d'identifier les caractéristiques et les « meilleures pratiques » propres aux entreprises à croissance rapide dans des régions spécifiques et de mettre au point les mesures appropriées pour les transposer dans l'ensemble des PME;

- la nécessité d'accroître la visibilité du système complexe et diversifié de soutien aux PME de l'Union européenne, en vue de le rendre plus accessible, et d'intégrer les actions séparées.

19. Reconnaît le rôle important que jouent l'Union européenne et les États membres dans la création d'un encadrement pour la croissance des PME, en particulier en allégeant les charges juridiques et administratives et en améliorant l'accès au financement. Toutefois, ces niveaux de gouvernement apparaissent souvent comme éloignés à de nombreuses PME. Les autorités locales et régionales jouent un rôle-clé pour stimuler la création et la croissance des PME, et leurs stratégies de développement soulignent l'importance de ce rôle dans l'économie locale. Ces stratégies de développement économique tiennent compte des besoins de l'économie régionale et du marché local de l'emploi. Les autorités locales et régionales peuvent contribuer à fournir des sites d'emplacement, des services de conseil, des conseils et une promotion en matière d'exportations, des activités de formation, des conseils en matière de mercatique et de transferts de technologie, des liens entre l'industrie et l'enseignement et des mesures dans le domaine de l'emploi visant à créer des emplois stables.

20. Estime qu'en ce qui concerne la méthode, le programme intégré espère beaucoup de la concertation entre les États pour atteindre certains des objectifs fixés. De par leur nature même, les mécanismes envisagés risquent de s'avérer, à l'épreuve des faits, désordonnés et sans résultats; toutefois, une utilisation précise et à bon escient des moments de concertation (en affrontant un problème spécifique de manière concrète) et la possibilité de recourir à des instruments de représentation efficaces et de caractère technique devraient permettre de surmonter les risques de bureaucratie et d'impasse décisionnelle.

II. Le programme intégré : une nouvelle approche

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

21. Soutient pleinement le programme à l'examen qui entend rassembler les diverses initiatives, existantes et nouvelles, dans un cadre global en vue d'assurer leur cohérence et leur visibilité.

22. Accueille favorablement les propositions visant à développer un partenariat renforcé entre toutes les parties concernées pour atteindre une plus grande convergence de ces initiatives.

23. Considère qu'il est vital que le rôle des associations industrielles et commerciales soit mieux soutenu par l'UE.

III.

De la première à la deuxième génération de la politique d'entreprise

Le cadre existant

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

24. Prend acte des nombreuses mesures déjà existantes en faveur des PME dans le cadre d'un programme dont l'objectif est d'encourager l'européanisation et l'internationalisation des entreprises, et notamment des PME.

25. Observe que les mesures en faveur des PME n'englobent pas toujours le secteur de l'artisanat, qui doit au contraire être associé à toutes les mesures d'intervention.

26. Souligne la nécessité pour les PME du secteur des services de recevoir la même forme appropriée d'aide sélective que les PME industrielles.

27. Reconnaît que la politique communautaire a, ces derniers temps, accordé une attention accrue aux problèmes des PME et de l'artisanat en mettant en oeuvre diverses initiatives et en dégageant des moyens utiles, qui ne peuvent toutefois être considérés comme suffisants.

28. Note que l'initiative communautaire en faveur des PME mise en oeuvre dans le cadre des Fonds structurels ne répond que partiellement aux demandes du Conseil de novembre 1993 et aux orientations du Livre blanc.

29. Accueille favorablement l'appel à passer avec le nouveau programme intégré à une deuxième génération de la politique d'entreprise et rappelle un principe qu'il convient de respecter : les politiques de soutien à la croissance, en particulier celles destinées aux PME et à l'artisanat, doivent cesser de consister en une dispersion et une multiplication des initiatives et des instruments pour s'orienter de plus en plus vers une rationalisation et une réorganisation de ce qui existe déjà. En ce sens, il est indispensable d'accroître la visibilité des instruments de soutien existants, de les coordonner, de les rendre plus accessibles et d'éliminer les entraves bureaucratiques si l'on souhaite rendre les rares ressources disponibles plus efficientes (et efficaces).

30. Par conséquent, il attire l'attention sur l'opportunité d'accompagner les actions concrètes proposées en dégageant des moyens qui sont plus susceptibles de soutenir l'efficacité des interventions.

31. Accueille favorablement la proposition visant à ce que la Commission présente une évaluation et un rapport sur l'avenir du réseau Euro-Info-Centres et des réseaux de coopération entre entreprises.

32. Demande que tous les programmes et initiatives touchant les PME fassent l'objet d'un rapport de surveillance et d'évaluation sur une base annuelle, et que ce document soit communiqué au Comité.

33. Soutient les efforts continus de la Communauté dans le cadre des programmes Interprise et Europartenariat car ils sont particulièrement utiles en termes de contacts entre entreprises au sein du marché intérieur.

34. Approuve la résolution découlant du mémorandum sur « Les PME, moteur de la croissance européenne » quant à la nécessité d'un partenariat renforcé entre les parties concernées par le développement des PME, en particulier au niveau régional, afin d'atteindre une plus grande convergence de ces actions ().

35. Se félicite de la décision du Conseil de mettre en oeuvre des prêts bonifiés de la BEI, à la condition, toutefois, que des mesures soient prises afin que les petites et micro-entreprises puissent effectivement accéder à ces prêts.

36. Accueille favorablement le lancement d'une initiative communautaire en faveur des PME, mais estime qu'il faut tenir compte des problèmes auxquels seront confrontées les entreprises des régions de l'objectif 1 pour surmonter les complexités de l'économie globalisée.

37. Est favorable à l'instauration du programme Leonardo, tout en estimant que l'efficacité, la cohérence et la visibilité seraient améliorées s'il était possible de conserver le nom des programmes existants au lieu de modifier leur appellation.

38. Suggère de procéder à une évaluation des programmes existants et, au cas où les résultats seraient positifs, recommande que des programmes en soient dérivés, plutôt que soient développés de nouveaux programmes.

39. La dévolution de pouvoirs aux autorités locales et régionales devrait être accompagnée par l'attribution de moyens adéquats et la possibilité de lever des fonds.

40. Estime que les différentes initiatives doivent être à la fois globales et complémentaires entre elles et que la cohérence et la visibilité seront améliorées grâce à une coordination accrue entre ces actions.

41. Accueille favorablement la simplification proposée de l'environnement législatif et administratif dans lequel les PME doivent opérer.

IV. Les actions nouvelles

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

42. Partage le point de vue selon lequel la meilleure manière de soutenir la capacité des entreprises à générer et à maintenir des emplois est la mise en place d'un environnement législatif et administratif favorable à la création et au développement des entreprises.

43. Invite instamment la Commission à tenir compte des intérêts des PME lors de la préparation de toute législation.

44. Estime que les États membres devraient encourager les échanges d'informations et d'expériences. En tant qu'acteurs importants du développement économique, les autorités locales et régionales doivent jouer un rôle de premier plan dans ces échanges afin que les bonnes pratiques soient diffusées dans l'ensemble de l'Union.

45. Se félicite de la suggestion présentée par la Commission de créer un groupe composé d'organismes qui, dans les États membres, ont une compétence ou un rôle dans le domaine de la simplification administrative.

46. Estime que les autorités locales en particulier jouent un rôle réglementaire majeur, non seulement sur le plan normatif, mais également par la possibilité qu'elles ont d'offrir un environnement particulièrement favorable pour la création même des PME ainsi que pour les nécessités de production et d'innovation de celles-ci.

47. Estime qu'il serait souhaitable de constituer un « Forum intercommunautaire » destiné à focaliser toutes les nouvelles initiatives et susceptible d'acquérir également un rôle de proposition pour épauler les responsables de l'UE.

V. Concertation sur les initiatives de soutien aux entreprises

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

48. Reconnaît que les États membres disposent tous d'une panoplie impressionnante de mesures destinées à soutenir les entreprises et qu'il est tenu compte du cycle de vie des PME dans les programmes de soutien.

49. Estime lui aussi que les PME sont rebutées par les difficultés d'information sur les aides disponibles et par la complexité de celles-ci et que, en particulier, elles mettent en doute la capacité d'organismes externes à les aider.

50. Reconnaît que les PME qui recherchent effectivement un soutien externe ont un taux de survie beaucoup plus élevé que celles qui ne le font pas. Souligne que s'il est vrai qu'une relation à long terme est nécessaire avec les PME, il faut avoir grand soin de ne pas créer de dépendance.

51. Soutient la proposition de possibilités de conseil au profit des entreprises concernant les différents aspects de la gestion courante.

52. Accepte la proposition relative au forum de concertation sur les services aux entreprises et est favorable à toute activité de recherche portant sur l'efficacité ainsi qu'à une concentration des ressources visant à aider et à développer les PME qui ont l'ambition de croître.

53. Plaide en faveur de recherches sur des mécanismes de soutien visant à faciliter la création de coopératives de travailleurs et de coopératives communautaires, et en faveur de l'instauration de tels mécanismes.

54. Suggère que dans les cas où les résultats d'une surveillance ou d'une évaluation sont disponibles, ils devraient être communiqués de façon régulière aux forums recommandés dans le document à l'examen.

55. Encourage les échanges d'expériences visant à accroître la connaissance des marchés et estime que cela est de plus en plus demandé par les entreprises afin de tirer profit du marché intérieur.

56. Demande que la Commission assure aux PME un appui concret lors de l'introduction des systèmes de management environnemental et d'audit (participation volontaire) et lors de la mise en oeuvre du règlement CEE/1836/93 sur le management environnemental et l'audit. Des mécanismes de soutien devraient être créés dans les zones rurales éloignées où des initiatives de protection environnementale, telle que la hausse du prix des carburants, ont eu une incidence négative.

57. Reconnaît qu'une action concertée est nécessaire afin d'encourager une utilisation accrue par les entreprises de services d'information, de formation et de conseil.

58. Reconnaît qu'une réduction du nombre de programmes constituerait une étape importante en vue de rendre les programmes plus visibles et de garantir que ces services soient mieux ciblés. En outre, il estime que les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle important afin d'accroître tant la visibilité que la manière dont ces programmes sont ciblés et que, grâce à leurs contacts étroits avec les PME, elles peuvent constituer un lien entre les PME et l'Union européenne.

VI. Amélioration de l'environnement des entreprises

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

59. Partage les orientations du programme intégré quant à la nécessité de prendre des mesures qui facilitent la transmission des entreprises et permettent ainsi de sauvegarder le tissu des PME et de l'artisanat et de préserver l'emploi. Il s'agit d'un des points primordiaux pour le développement des petites entreprises, son incidence étant très importante pour la capacité d'absorber l'emploi et pour la poursuite d'objectifs à long terme.

60. Rappelle la nécessité de renforcer les services de conseils aux entreprises aux fins de la définition d'une stratégie de transmission dans le cadre de l'action concertée entre États membres sur les services aux entreprises. Le Comité des régions insiste sur la nécessité de soutenir les collectivités locales et régionales dans leur rôle fondamental de fourniture de services centrés sur les besoins des PME en matière de production et d'innovation.

61. Juge indispensable d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux créés par les droits nationaux, en améliorant l'environnement juridique et fiscal des PME.

62. Souligne la nécessité de faciliter la diffusion des meilleures pratiques existant dans certains pays et de s'employer afin :

a) d'atténuer les obstacles à la continuité d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes en cas de décès du chef d'entreprise ou de l'un des associés;

b) de faciliter la transformation de ce type d'entreprises en sociétés de capitaux en vue de leur transmission;

c) d'alléger les formalités administratives et les frais d'accès au statut de société anonyme pour les PME, dans une mesure compatible avec la préservation des intérêts des associés et des tiers;

d) d'atténuer la charge fiscale pesant sur les héritiers poursuivant l'activité de l'entreprise.

63. Juge nécessaire d'affronter et de définir, par une action appropriée, le problème de la double imposition des successions qui peut survenir lorsque le défunt, le successeur et les actifs sont situés dans différents États membres de l'Union européenne.

64. Estime que l'instrument choisi pour concrétiser l'initiative, à savoir la recommandation, est « faible », et se demande s'il ne serait pas possible, par exemple, d'étudier des instruments de transfert (assortis de formes d'incitants ou d'assistance gratuite ?) des modèles les plus perfectionnés (tels qu'ils résulteront des forums de concertation) afin que la concrétisation de l'initiative ne dépende pas de la seule recommandation.

65. Accueille favorablement les efforts de la Commission concernant l'impact de différents programmes sur les entreprises, et se félicite de savoir que des études d'impact sont effectuées.

66. Reconnaît que les coûts d'adaptation et les autres charges administratives pèsent lourdement sur les PME, et qu'il conviendrait d'améliorer les conditions de transmission des entreprises.

67. Accueille favorablement les services de conseils aux entrepreneurs et reconnaît qu'ils ne suffisent pas en soi à garantir des transmissions réussies.

68. Soutient le projet de la Commission de faciliter la diffusion des meilleures pratiques existant dans certains pays sans pour autant imposer des modalités contraignantes aux États membres. Le Comité des régions, compte tenu de la situation actuelle de l'emploi dans la Communauté, est d'avis qu'il est nécessaire d'intensifier les mesures nationales visant à créer davantage de possibilités d'emploi.

69. Accueille favorablement l'intention de la Commission de lancer une consultation des milieux intéressés qui portera sur certains éléments de l'environnement juridique et fiscal dans lequel s'inscrit la transmission des entreprises.

70. Accueille favorablement la proposition de la Commission d'améliorer l'environnement fiscal des PME afin de réduire les obstacles à leur développement et de faciliter la création d'un environnement favorable à la création de nouveaux emplois dans les services de proximité.

71. Accueille favorablement les travaux de la Commission visant à créer de nouveaux emplois, notamment dans les secteurs qui comportent manifestement un potentiel mal exploité, comme les services de proximité ou la protection de l'environnement.

72. Attend avec intérêt de recevoir l'analyse objective concernant les moyens de soutenir le développement de ces activités de service tout en veillant à ce qu'elles ne soient pas en conflit avec celles des autres entreprises existantes.

VII.

Amélioration de l'environnement fiscal des PME

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

73. Estime que l'amélioration nécessaire de l'environnement fiscal des PME est une des priorités (de même que celle énoncée au point 102) figurant parmi les actions du programme intégré. Afin de libérer au mieux le potentiel de croissance et d'emploi des PME, il juge indispensable de renforcer leur capacité d'autofinancement, d'accès aux sources extérieures de financement et de réduction de leurs frais de gestion.

74. À cette fin, il partage les objectifs suivants :

a) uniformiser et équilibrer la charge fiscale des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, d'une part, et des sociétés de capitaux de taille identique, d'autre part;

b) éliminer la double imposition susceptible de se produire dans la chaîne de financement des PME et de toucher les investisseurs, en particulier les fonds de capital à risque;

c) éliminer les charges fiscales et administratives qui peuvent contrarier l'expansion stable d'une activité dans d'autres États membres;

d) coordonner et simplifier, dans la mesure du possible, les modalités de déclaration et de paiement prévues pour les PME dans le domaine de la fiscalité et de la sécurité sociale.

75. Souligne que l'harmonisation du traitement fiscal des PME qui s'impose répond également à la nécessité de ne pas créer des conditions inéquitables de concurrence territoriale en matière d'investissements.

76. Juge lui aussi nécessaire de réviser le système de TVA actuel.

77. Propose que la Commission examine le potentiel d'un recours sélectif au paiement de niveaux réduits d'impôts sur les sociétés pour les PME.

78. Juge que la proposition d'une communication sur l'amélioration de l'environnement fiscal des PME accompagnée d'une recommandation n'est pas assez ambitieuse.

VIII.

Amélioration des délais de paiement interentreprises

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

79. Partage les appréciations formulées par la Commission quant aux effets des retards de paiement, qui alourdissent les charges financières et administratives des entreprises, fragilisent l'ensemble du tissu économique et mettent en péril la survie de nombreuses entreprises.

80. Reconnaît qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à imposer le respect des délais de paiement, en décourageant l'utilisation systématique des retards de paiement en tant que pratique permettant d'améliorer la gestion financière de l'entreprise.

81. Rappelle la nécessité de promouvoir des instruments financiers appropriés dans des conditions abordables pour les PME et d'adopter un « paquet » de mesures de natures différentes, tant juridiques que pratiques, pour améliorer la situation.

82. Est favorable aux propositions de la Commission, qui est invitée à accompagner les initiatives proposées (recommandation, action commune entre les États membres pour l'obtention d'un titre exécutoire pour des créances non contestées, etc.) par des pénalisations pour les sujets qui n'obtempéreront pas (par exemple, perte d'autres facilités pour les PME).

83. Examine la possibilité d'adapter des normes de meilleure pratique en matière de retards de paiement, en se référant à la pratique suivie dans les deux pays où les résultats sont les meilleurs.

84. Propose que les États membres agissent immédiatement afin de garantir que tous les paiements du secteur public au bénéfice des PME soient effectués au cours de la période de contrat spécifiée.

85. Estime qu'il est vital de soutenir le développement et l'adaptation des PME pour assurer une pleine efficacité et des niveaux adéquats de compétitivité au sein du marché intérieur.

86. Accueille favorablement les initiatives communautaires qui aident les entreprises à surmonter l'environnement administratif et législatif, à intégrer l'innovation et la modernisation et, en particulier, à privilégier les méthodes de gestion les plus modernes dans le cadre d'une démarche stratégique pour le développement des PME.

87. Accueille favorablement les mesures instaurées telles que le 4e programme-cadre de RDT et le programme de formation Leonardo, véritable catalyseur d'une société en phase de mutation. Toutefois, le Comité des régions est préoccupé par le faible taux de participation des PME aux programmes antérieurs et estime qu'il faudrait veiller à assurer une participation accrue des PME aux nouveaux programmes. La participation des PME aux programmes de RDT est particulièrement importante, parce que l'histoire montre que les PME technologiques ont de très bons résultats en termes de croissance et de création d'emplois. Pour parvenir à une efficacité maximale, il est indispensable que le soutien financier à la formation devienne une disponibilité budgétaire à part entière et non résiduelle.

88. Soutient les travaux qui mèneront à la mise en place de la Société de l'information et, par là, amélioreront la gestion d'entreprise des PME, leur permettront d'accéder aux services télématiques et donneront lieu à une meilleure diffusion des nouvelles technologies dans les PME.

89. Partage pleinement les trois objectifs prioritaires du Livre blanc, à savoir l'amélioration de l'accès au financement et au crédit, le soutien à la coopération entre entreprises et le soutien à l'amélioration de la qualité de la gestion.

90. Soutient la coopération entre entreprises et considère que l'encouragement aux partenariats et aux alliances des entreprises européennes est essentielle pour maximiser les avantages du marché intérieur.

91. Estime qu'il est nécessaire d'aider les PME et l'artisanat à rechercher de nouveaux marchés et à accéder à ceux-ci.

92. Estime qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des phases initiales des partenariats et des alliances par un soutien pratique et de proximité qui aide les entreprises à mener à bien ce processus complexe.

93. Partage le point de vue selon lequel il convient d'encourager les réseaux d'entreprises entre celles des régions les plus avancées et celles des régions moins développées.

94. Considère que si l'ouverture des marchés publics aux PME constitue pour elles une opportunité, cette mesure nécessite encore un travail considérable en vue de créer des partenariats transnationaux entre les entreprises.

95. Estime que la sous-traitance est un facteur clé dans le développement de nouvelles relations interindustrielles et qu'elle joue un rôle de plus en plus important pour le niveau de compétitivité des entreprises.

96. Estime qu'une stratégie globale est nécessaire en terme de qualité et de modernisation des systèmes de gestion et des appareils productifs si l'on souhaite que les PME maintiennent et accroissent la part de l'économie globalisée qui est la leur.

97. Estime qu'une coopération étroite entre donneurs d'ordre et sous-traitants par des mécanismes tels que les « salons inversés » et une coopération accrue entre PME sous-traitantes amélioreront de manière significative les possibilités pour les PME de répondre aux mutations importantes touchant ces secteurs.

98. Se félicite de l'occasion qu'il aura de travailler avec la Commission dans le domaine des « pôles de développement » de la sous-traitance basés sur le développement des complémentarités entre régions économiques.

99. Reconnaît que, dans les PME, le chef d'entreprise lui-même assume de nombreuses fonctions et que, dans de nombreux cas, il ne dispose pas des compétences ou des qualifications requises pour mener à bien certaines fonctions techniques.

100. Partage le point de vue selon lequel il est possible d'améliorer l'offre de conseils aux entreprises concernant les différents aspects de la gestion courante et estime qu'une norme européenne définissant les critères de qualité auxquels doivent se conformer les consultants qui souhaitent participer aux programmes communautaires est utile.

IX. Le soutien à l'amélioration de la qualité du management

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

101. Soutient les programmes qui permettent d'apporter de l'expertise aux PME qui s'engagent dans une phase de croissance.

102. Estime que la méthode Euro-management mise en oeuvre par la Commission contribue utilement au développement des PME mais souhaite recevoir certaines données relatives aux résultats de ce programme et des projets relatifs en particulier à la qualité et à la certification.

103. Demande davantage d'informations sur le programme Plato afin d'examiner comment les avantages de ce programme pourraient être utilisés avec succès au niveau national et régional.

X. L'amélioration de l'accès au financement et au crédit

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

104. Prend acte des différents instruments financiers dont peuvent bénéficier les PME, mais constate que le problème des financements est le principal obstacle à l'activité d'investissement des PME. Le Comité attend des États membres qu'ils améliorent leurs propres programmes d'aide à la levée de fonds.

105. Rappelle qu'il est demandé dans le Livre blanc de renforcer et d'adapter les moyens financiers mis à la disposition des PME et de prendre des initiatives visant à améliorer les relations entre institutions financières et PME, afin de permettre que les PME reçoivent des financements privés accrus et que les instruments financiers les plus adéquats soient davantage disponibles.

106. Exprime un jugement positif quant aux actions proposées dans le programme intégré, en recommandant :

a) de garantir le maintien de l'ensemble des ressources mises à la disposition du système des PME et des secteurs artisanaux;

b) d'accorder une attention particulière aux modalités de mise en oeuvre des instruments financiers disponibles, en simplifiant leurs procédures, en réduisant les charges administratives y afférentes et en rendant leurs modalités d'intervention le plus souple possible, ce qui accroîtra leur accessibilité;

c) de mieux faire connaître les instruments financiers disponibles et leurs modalités d'accès en conférant la plus grande visibilité possible à chaque possibilité existante et en décentralisant les mesures au niveau local/régional, dès lors que c'est au niveau local que le système des PME et de l'artisanat est répandu;

d) d'examiner s'il est opportun de ranger parmi les priorités un accès plus facile aux nouvelles technologies par les PME, de même qu'une augmentation du taux d'investissement des entreprises, afin d'accélérer l'innovation liée aux produits et celle liée aux procédés;

e) de penser à affecter des moyens en vue de faciliter le démarrage de nouvelles activités d'entreprise, surtout de la part des jeunes et des chômeurs, notamment en termes de garanties à offrir;

f) de veiller à ce que les facilités de caractère financier soient surtout utilisées pour que l'entreprise engendre à nouveau des bénéfices, pour l'investissement et pour l'innovation, et à ce qu'elles ne se transforment pas seulement en investissement financier.

XI. Conclusions

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

107. Accueille favorablement le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, qui non seulement rassemble diverses initiatives dans un cadre global, assurant dès lors leur cohérence et leur visibilité, mais reflète également la nécessité de développer des partenariats renforcés entre toutes les parties concernées par le développement des PME.

108. Estime que les mesures proposées contribueront à la réussite des objectifs de croissance et de compétitivité du Livre blanc tout en améliorant la situation de l'emploi, mais estime que davantage d'informations en termes de surveillance et d'évaluation des programmes sont nécessaires afin de permettre au Comité de participer pleinement à l'orientation de ces services et de ces programmes.

Bruxelles, le 1er février 1995.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

() Voir le mémorandum de la Présidence belge « Les PME, moteur de la croissance européenne ».