N° C 326/2 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 82 
mission insuffisantes pour lui permettre de présenter au 
Conseil des propositions satisfaisantes concernant l'har­
monisation des programmes en question. La Commission 
s'est donc trouvée dans l'obligation de demander aux 
États membres des suppléments d'information, ce qui a eu 
pour effet de rendre impossible le respect des délais fixés 
par la directive initiale. 
3. Le Comité approuve les propositions de la Com­
mission visant à prolonger jusqu'au 30 octobre 1982 le 
délai fixé pour la présentation d'une proposition d'har-
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil en date du 19 août 1982 
des Communautés européennes sur la proposition de 
révision en 1983 du programme pluriannuel de recherche 
(1980-1983) du Centre commun de recherche, 
vu son règlement intérieur, et notamment son article 
18, 
vu la décision prise par son bureau, le 13 octobre 1982, de 
désigner un rapporteur général pour l'élaboration de cet 
avis, 
vu son avis sur le programme pluriannuel (1980 - 1983) 
du Centre commun de recherche (1), 
(») JO n° C 297 du 28. 11. 1979. monisation des programmes nationaux et à reporter du 
1er janvier 1982 au 1er juin 1983 la date limite de 
démarrage de ces programmes. 
4. Le Comité regrette toutefois que les États membres 
n'aient pas mis en forme et transmis à la Commission les 
informations demandées avant la date limite prévue par la 
directive initiale. Le Comité invite instamment la Com­
mission à agir, en ce qui concerne l'harmonisation des 
programmes nationaux, dans les délais fixés par la 
nouvelle proposition de directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu le projet d'avis et le rapport présentés par M. von der 
Decken, rapporteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 201e session plénière, des 
27 et 28 octobre 1982 (séance du 27 octobre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 1 abstention: 
1. Compte tenu des délais très courts et étant donné 
que la demande d'avis est intervenue précisément au 
moment du renouvellement de ses membres, le Comité 
regrette vivement de ne pas être en mesure d'examiner et 
de discuter en détail le document comme l'exigerait le 
sujet traité. En tout état de cause, c'est le programme 
global du Centre commun de recherche dans son ensem­
ble qui devrait être très fortement modifié au cours de la 
dernière année de la période initialement fixée. Ces Avis sur une proposition de révision en 1983 du programme pluriannuel de recherche 
(1980-1983) du Centre commun de recherche 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 315 du 1er décembre 1982, page 16. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 août 1982 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 18 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 201e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1982. 
13. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 326/3 
modifications ont une telle portée que leur incidence 
s'étendra sur le nouveau programme 1984-1987 et 
au-delà. C'est pourquoi le Comité économique et social 
ne peut prendre position que sur quelques points 
d'importance mineure et doit reporter la discussion 
détaillée au moment de l'examen du programme 
1984- 1987 qui aura lieu au printemps 1983. 
2. Dans son avis sur le programme 1979-1983 en 
cours de réalisation, le Comité s'était félicité de l'intention 
de la Commission d'éliminer progressivement la prépon­
dérance de la partie nucléaire du programme du Centre 
commun de recherche sur la partie non nucléaire, tout en 
étant alors conscient de la difficulté de procéder dans la 
pratique à un tel redéploiement étant donné que les 
établissements de recherche sont nés presque exclusive­
ment d'objectifs nucléaires (Euratom). Le Comité regrette 
que cette tendance soit à présent interrompue, ce qui 
semble inévitable en raison de l'importance et de l'am­
pleur du projet Super-Sara. 
3. Le Comité se félicite de ce que le projet Super-Sara 
semble être bien défini et de ce que les spécialistes lui aient 
reconnu une place importante dans le cadre de la grande 
coopération internationale dans ce domaine. Il est en effet 
très important, notamment en raison du grand nombre de 
réacteurs à eau légère exploités actuellement en Europe, 
de mieux comprendre encore le déroulement éventuel 
d'accidents hautement improbables, mais pouvant avoir 
des effets considérables. 
4. Le Comité regrette que, en raison de l'ampleur et de 
l'importance du projet Super-Sara, il soit devenu néces­
saire de procéder à des suppressions d'activités dans le 
programme «sûreté des réacteurs» et dans la gestion du 
combustible nucléaire. Ces suppressions sont contestées 
et mettent en danger l'équilibre du programme. 
5. Le Comité se réjouit de l'intention de la Commis­
sion de compartimenter le projet Super-Sara en phases 
bien définies, la décision de passer d'une phase à l'autre 
devant intervenir au fur et à mesure sur la base de données 
détaillées et d'informations suffisantes. Le Comité invite 
toutefois la Commission à veiller à ce que les décisions 
nécessaires soient prises suffisamment à temps afin 
d'éviter des retards inutiles et les frais supplémentaires qui 
en résultent. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982. 6. Le Comité accueille favorablement la réorientation 
proposée par la Commission dans le but d'insérer plus 
étroitement le Centre commun de recherche dans la 
stratégie globale de recherche et développement. Dans ce 
contexte, il enregistre avec satisfaction les efforts orientés 
vers la télédétection au service de la politique agricole 
commune, la création d'un service spécialisé de support 
aux activités du bureau communautaire de référence, la 
création, à partir d'activités existantes, d'un institut de 
formation pour les pays en voie de développement et le 
renforcement de la recherche en informatique. 
7. La Commission demande une série de postes sup­
plémentaires tout en prévoyant de supprimer à nouveau 
une partie de ces postes supplémentaires à partir de 1985. 
La Commission estime que ces postes supplémentaires se 
révèlent nécessaires pour plusieurs raisons: 
— exécution du projet Super-Sara, 
— agrandissement et renouvellement de l'infrastruc­
ture, 
— renforcement de certaines activités non nucléaires, 
— amélioration de la mobilité et atténuation des pro­
blèmes résultant de la pyramide des âges du per­
sonnel. 
Même si le Comité hésite beaucoup à approuver l'aug­
mentation des effectifs, il ne peut totalement en ignorer la 
nécessité et il marque son accord à condition que: 
— la suppression des postes à partir de 1985 soit 
effective, 
— la Commission s'efforce au maximum de réduire les 
postes supplémentaires par la participation des cen­
tres de recherche nationaux, 
— aucun poste administratif nouveau ne soit créé. 
8. Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'exécution 
des travaux prévus ainsi que des frais supplémentaires 
inutiles, le Comité recommande avec insistance qu'une 
décision favorable soit prise dans les meilleurs délais, 
quant à l'octroi des moyens financiers demandés, afin que 
la passation des marchés pour la boucle Super-Sara et le 
renouvellement de l'infrastructure puissent avoir lieu. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC