FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/30

Avis du Comité économique et social européen sur le «Statut de la fondation européenne» (avis d'initiative)

2011/C 18/06

Rapporteure: Mme HELLAM

Le 16 juillet 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Statut de la fondation européenne».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 mars 2010.

Lors de sa 462e session plénière des 28 et 29 avril 2010 (séance du 28 avril 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 134 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Recommandations et conclusions générales

1.1 Le présent avis d'initiative présente quelques réflexions et propositions sur l'élaboration d'un statut européen adapté aux fondations, et propose des lignes directrices qui pourraient régir un tel statut.

1.2 L'examen des besoins et des opportunités confirme la nécessité d'un projet de droit européen des sociétés en faveur des fondations, afin de leur fournir un instrument adapté facilitant leurs activités sur le marché intérieur. Une étude récente (1) et les professionnels (2) ont mis en évidence une augmentation significative au cours des dix dernières années du nombre de fondations et de fondateurs qui veulent développer des opérations et une coopération transnationales. Leurs témoignages montrent également que les fondations qui mènent des activités transfrontalières rencontrent plusieurs obstacles, y compris juridiques, qui augmentent leurs coûts de transaction et réduisent donc d'autant le montant total de leurs moyens disponibles pour mener leurs actions de bien public.

1.3 Le secteur des fondations, ainsi que les organisations et les réseaux qui le représentent au niveau de l'UE (3), ont appelé de leurs vœux à de nombreuses reprises un tel statut de la fondation européenne, car il apporte la réponse présentant le meilleur rapport coût-efficacité à la question des obstacles transfrontaliers et il permet ainsi de stimuler les activités des fondations dans toute l'Europe.

1.4 Dans ce contexte, le CESE appelle la Commission à présenter, en vue de soutenir les activités d'utilité publique, une proposition de règlement sur le statut de la fondation européenne pour adoption dès que possible par le Conseil et le Parlement européen.

1.5 Le CESE estime que le statut de la fondation européenne constitue un moyen essentiel de placer les citoyens au cœur du marché intérieur et de rapprocher l'Europe des citoyens.

1.6 Le CESE estime que le statut de la fondation européenne peut constituer un nouveau mécanisme de soutien au bien public européen et aux actions citoyennes, ainsi qu'une réponse aux principales préoccupations et aux urgences socio-économiques en Europe dans des domaines tels que la connaissance et l'innovation, la recherche médicale, la santé et les services sociaux, l'environnement et le développement régional, l'emploi et la formation professionnelle, la conservation du patrimoine naturel et culturel, la promotion des arts et de la diversité culturelle, la coopération internationale et le développement.

1.7 Pour qu'il soit efficace et attrayant, le nouveau statut devra proposer des règles claires et complètes en matière de création, d'activités et de surveillance, et posséder une authentique dimension européenne. Il facilitera les activités, les donations et la coopération transfrontalières en constituant un outil de gestion efficace pour des buts d'utilité publique, tout en offrant un label européen reconnu.

2. Observations générales

2.1 Portée et contexte institutionnel

2.1.1 L'objectif du présent avis d'initiative est d'examiner la possibilité d'établir un statut de la fondation européenne (SFE) qui aiderait les fondations et les fondateurs développant de plus en plus leurs activités transfrontalières à surmonter les obstacles juridiques civils et fiscaux, et à conférer dès le départ une dimension européenne à la création de nouvelles fondations.

2.1.2 En novembre 2009, la direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission européenne a publié les résultats d'une consultation publique (4) sur un statut de la fondation européenne qui a suscité de nombreuses réactions notamment du secteur sans but lucratif et témoigne du fort soutien de ce dernier à un tel statut.

2.1.3 En février 2009, la Commission européenne a publié une étude de faisabilité sur le statut de la fondation européenne (5). Cette étude décrit les avantages potentiels de ce statut s'agissant de la réduction ou de la suppression des coûts financiers et des charges administratives inutiles, qui faciliteraient les travaux des fondations désireuses de poursuivre leurs activités dans différents pays de l'UE.

2.1.4 Par ailleurs, deux acteurs de terrain ont également formulé des recommandations au sujet du statut de la fondation européenne: — le centre européen des fondations a présenté en 2005 une proposition de statut européen pour les fondations (6); — des experts du droit des fondations et du droit fiscal ont réalisé en 2006 un projet de recherche sur le thème «La fondation européenne – une nouvelle approche juridique» (7).

2.1.5 Le 4 juillet 2006, le Parlement européen a adopté une résolution sur les perspectives en matière de droit des sociétés (8), qui demande à la Commission de poursuivre l'élaboration de textes législatifs européens pour d'autres formes juridiques, telles que la fondation européenne.

2.1.6 Le CESE s'est félicité dans son avis de 2009 sur la diversité des formes d'entreprise (9) du lancement des travaux sur le statut de la fondation européenne et a demandé à la Commission de conclure l'analyse d'impact au début de 2010 en présentant une proposition de règlement qui permette aux fondations de portée européenne d'opérer sur un pied d'égalité dans le marché intérieur.

2.1.7 En 2006, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (10) qu'une différence de traitement fiscal entre les fondations reconnues d'utilité publique résidentes et non résidentes entrave de manière injustifiée la libre circulation des capitaux, mais seulement dans le cas où l'État membre lui reconnaît le statut d'utilité publique selon sa propre législation.

2.1.8 Dans le cas de donations transfrontalières (11), la Cour a jugé que les règlementations fiscales qui font subir une discrimination aux donations versées à des organisations reconnues d'utilité publique dans un autre État membre ne sont pas compatibles avec le traité CE, dans la mesure où il convient de considérer que les organisations bénéficiaires établies dans d'autres États membres sont «équivalentes» aux organisations reconnues d'utilité publique résidentes.

2.2 Commentaires: le secteur des fondations dans l'UE

2.2.1 Le secteur européen des fondations représente une force économique considérable (12) grâce à ses actifs de 350 milliards à environ 1 000 milliards d'euros et ses dépenses annuelles de 83 milliards à 150 milliards d'euros. Par ailleurs, un nombre important de pays européens sont sur la voie d'une croissance soutenue du secteur des fondations.

2.2.2 Les fondations jouent un rôle important sur le marché du travail. Les 110 000 fondations recensées par l'étude de faisabilité sur le statut de la fondation européenne emploient directement à plein temps de 750 000 à 1 million de personnes dans l'UE (13). Les bourses et les fonds qu'elles octroient aux organisations et aux particuliers viennent également soutenir l'emploi et l'engagement volontaire.

2.2.3 La grande majorité des fondations dans l'UE reposent sur des actifs et exercent leurs activités en fonction d'objectifs d'utilité publique. En règle générale, elles n'ont ni membres ni actionnaires, et elles revêtent la forme d'organismes distincts à but non lucratif. Elles disposent d'une source de revenus établie, fiable et irrévocablement affectée à une finalité d'utilité publique. Elles peuvent tirer leurs revenus d'une dotation, c'est-à-dire d'un capital fourni par un individu, une famille, une entreprise ou une autre organisation. Celui-ci peut prendre la forme de biens «meubles»: argent liquide, actions, obligations, œuvres d'art, droits d'auteur, licences de recherche, ou de biens «immeubles»: terres et biens immobiliers, tels que des musées ou des centres de soins. Elles tirent également leurs revenus d'autres sources, telles que par exemple les legs et les dons, les appels à la générosité du public, les revenus de leurs propres activités, les contrats ou les recettes de loterie.

2.2.4 Les fondations présentes dans l'UE exercent leurs activités dans des domaines et sur des projets très variés qui profitent directement aux citoyens, et qui sont essentiels au développement d'une Europe des citoyens: connaissance, recherche et innovation, services sociaux et santé, recherche médicale, environnement, développement régional, emploi et formation professionnelle, conservation du patrimoine naturel et culturel, promotion des arts et culture, coopération internationale et développement.

2.2.5 Un nombre croissant de fondations et de fondateurs mènent des activités transfrontalières. Toutefois, ils rencontrent à cet occasion des obstacles relevant du droit administratif, civil et fiscal, que l'étude de faisabilité met en évidence, à savoir, entre autres: — les disparités entre législations nationales: de nouvelles initiatives européennes sont retardées ou abandonnées en raison de l'absence d'outils juridiques appropriés; — la difficulté de la reconnaissance de la personnalité juridique des fondations étrangères; — l'insécurité juridique liée à la reconnaissance au niveau national du caractère «d'intérêt général» que revêtent les activités transfrontalières et le statut d'utilité publique des fondations résidentes; — les charges administratives et les coûts engendrés par la création de filiales dans d'autres pays; — l'impossibilité de transférer le siège d'une fondation dans un autre État membre; — les obstacles fiscaux: les organismes non résidents font l'objet d'une discrimination en la matière.

2.3 La nécessité de créer un outil adapté aux besoins des fondations.

2.3.1 Il serait irréaliste d'espérer harmoniser les très nombreuses lois régissant les fondations dans les États membres (14), notamment au regard de la disparité de leurs dispositions relatives à l'objet, aux conditions d'établissement, à la gouvernance et à la comptabilité des fondations (15).

2.3.2 Aucun des outils juridiques européens existants (16) mis en place pour soutenir la croissance des activités – ou la coopération entre – des sociétés privées et des organismes publics à travers les frontières dans l'UE, ne répond aux besoins et aux spécificités des fondations, en tant qu'organismes privés à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt public et sont dépourvus d'actionnaires ou de membres contrôlant leurs opérations.

2.3.3 Il est devenu nécessaire de réfléchir à l'élaboration d'un statut de la fondation européenne qui soit accessible aux fondations et adapté à leurs besoins, afin de faciliter leurs activités et leurs alliances dans le cadre du marché unique, de leur permettre ainsi de mettre en commun des ressources provenant de différents pays et de conférer dès le départ une dimension européenne à la création de fondations européennes afin de soutenir les activités d'utilité publique.

3. Pour un statut de la fondation européenne: objectifs fondamentaux et structure

3.1 Objectifs et avantages

3.1.1 Le statut de la fondation européenne est un choix politique judicieux destiné à favoriser les activités d'utilité publique des fondations dans toute l'UE. Il permettrait en effet de: — renforcer le cadre juridique européen pour les fondations; — réduire les obstacles juridiques et administratifs; — encourager le lancement de nouvelles activités; — faciliter les activités transfrontalières, permettant le partenariat dans le cadre du marché unique; — renforcer la transparence; — offrir un outil de gestion efficace afin de soutenir des buts d'utilité publique; — assouplir les formalités liées aux donations dans le cadre des activités transfrontalières des personnes tant physiques que morales; — contribuer au processus d'intégration économique et consolider la société civile européenne dans le contexte actuel mondialisé où des menaces et des défis communs appellent une approche européenne claire et précise.

3.1.2 Les avantages apportés par un statut de la fondation européenne seraient multiples, notamment: — efficacité et simplification: ce statut permettrait la création d'une fondation européenne enregistrée dans un État membre, qui serait également reconnue dans les 26 autres. Elle pourrait agir dans toute l'UE selon un ensemble unique de règles et un système cohérent de gestion et de rapport. Ce statut contribuerait à surmonter les obstacles actuels et à faciliter les activités transfrontalières; — responsabilité: le statut de la fondation européenne clarifierait le concept de fondation en offrant une définition commune des «fondations poursuivant des buts d'utilité publique» pour toute l'UE, étant donné que le terme «fondation» est actuellement utilisé de manière bien trop vague en référence à des activités très variées. En établissant une référence, il pourrait avoir des effets positifs sur la gouvernance des fondations en général; — avantages économiques: les fondations qui choisissent ce statut pourraient non seulement réduire les coûts liés à leurs activités transfrontalières, mais seraient également reconnues tant par les administrations publiques que par le grand public, grâce à un «label» européen qui inspire confiance. Ce statut faciliterait la mise en commun des ressources au profit d'activités menées pour le bien public et pourrait attirer des investissements étrangers. Il pourrait avoir des effets bénéfiques sur le comportement des donateurs et les dons; — avantages politiques et civiques: le développement d'activités et de coopérations transnationales favoriserait l'intégration européenne dans des domaines intéressant directement les habitants de l'UE. Le statut de la fondation européenne pourrait fournir un outil de gestion solide et flexible pour soutenir l'action citoyenne au niveau de l'UE afin de faire face aux urgences et aux problèmes mondiaux.

3.2 Caractéristiques essentielles

3.2.1 Un statut de la fondation européenne efficace devrait suivre plusieurs principes majeurs et présenter certaines caractéristiques fondamentales. Il serait un outil d'utilité publique supplémentaire, optionnel, régi principalement par la législation européenne et venant compléter les règles nationales et régionales.

3.2.2 Un statut de la fondation européenne pourrait être constitué selon les principes suivants, qui devront être détaillés en coopération avec les parties concernées. Il devrait: 3.2.2.1 être un instrument optionnel et additionnel auquel peuvent recourir les fondateurs et les fondations actifs dans plusieurs États membres, au lieu d'établir plusieurs fondations régies chacune par les lois nationales des différents États membres de l'UE. Il ne remplacerait pas les lois existantes des États membres régissant les fondations; 3.2.2.2 être simple et complet dans la plupart des aspects du droit des fondations. Les domaines juridiques faisant l'objet d'un renvoi à la loi nationale devraient être les plus rares possibles. En utilisant un seul outil juridique, les fondateurs pourront faire l'économie des coûts liés à la mise en conformité et mettre en place une structure de gouvernance qui serait comparable dans tous les États membres; 3.2.2.3 être facilement accessible. La fondation européenne pourrait être établie à perpétuité ou pour une durée limitée par le testament d'une personne physique résidente dans l'UE, par un acte notarié par des personnes physiques et morales résidentes dans l'UE, par la transformation d'une fondation d'utilité publique existante, établie légalement dans un État membre de l'UE, en une fondation européenne ou par fusion entre fondations d'utilité publique établies légalement dans un ou plusieurs États membres de l'UE. Un avis d'établissement de la fondation européenne serait alors publié au Journal officiel; 3.2.2.4 permettre de poursuivre uniquement des buts d'utilité publique. La définition des buts d'utilité publique pourrait être illustrée au moyen d'une liste ouverte, afin de préserver une certaine flexibilité (17). Une fondation européenne serait considérée d'utilité publique si: 1) elle sert l'intérêt public au sens large à l'échelle européenne/internationale, soit en mettant en œuvre ses propres programmes, soit en aidant des particuliers, des associations, des institutions ou d'autres organismes; et 2) le but dans lequel elle est établie comprend la promotion de l'intérêt public dans un ou plusieurs domaines définis comme d'utilité publique; 3.2.2.5 donner une dimension européenne: le statut de la fondation européenne serait destiné à des activités à caractère européen au sens large, c'est-à-dire des activités menées dans plus d'un État membre; 3.2.2.6 fixer un montant minimum de capital. Ce dernier serait un gage du sérieux des buts et des activités de la fondation européenne, et protègerait davantage les créditeurs, mais il ne devrait pas dissuader le lancement de petites initiatives. 3.2.2.7 ne pas établir de statut «formel» de membre, mais autoriser une structure de participation qui ne peut cependant pas se substituer aux droits et aux obligations de la structure de gouvernance; 3.2.2.8 permettre, dans la limite des buts d'utilité publique de la fondation européenne, de mener des activités économiques, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité légale, à condition que tout revenu ou bénéfice soit utilisé dans un but d'utilité publique; 3.2.2.9 établir le droit de détenir des biens meubles et immeubles, de recevoir et de détenir des dons ou des subventions de toutes sortes, y compris des actions ou d'autres titres négociables provenant de sources légales; 3.2.2.10 imposer un siège social enregistré dans l'UE. Ce dernier pourrait être transféré dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de liquider ou de créer une nouvelle entité légale; 3.2.2.11 fixer des règles claires en matière de transparence et de comptabilité. Une fondation européenne devrait tenir un registre de toutes ses transactions financières, utiliser des voies financières officielles et adresser chaque année un état de ses comptes et un rapport d'activité à l'autorité compétente. Les organismes de taille plus importante devront faire auditer leurs comptes; 3.2.2.12 exposer des règles claires en matière de gouvernance et de responsabilité pour la fondation européenne, tout en laissant aux fondateurs ou au directoire la liberté de définir leur organisation interne au moyen des statuts propres de la fondation européenne. Des statuts-types pourraient être présentés à titre d'exemple. Il y a lieu que ces statuts contiennent des dispositions empêchant les conflits d'intérêt.

4. Loi applicable

4.1.1 La proposition de SFE indiquerait les différentes sources de droit applicable: le règlement européen relatif au statut de la fondation européenne, les statuts des fondations européennes, et les autres lois européennes ou nationales.

4.1.2 Il convient non seulement que la législation relative au statut de la fondation européenne soit globale, mais également qu'elle soit claire et simple. Les raisons en sont évidentes: cette clarté facilitera la mise en conformité des fondations européennes avec la législation, et aidera les organes chargés de la surveillance à faire appliquer la législation.

4.1.3 La proposition relative au statut de la fondation européenne devrait établir le cadre dans lequel les fondations européennes sont créées, opèrent et rendent des comptes. Dans les domaines qu'elle régirait (par exemple la création, l'enregistrement, le but, le capital, le siège social, la personnalité juridique, la capacité juridique, les responsabilités des dirigeants, la transparence et les exigences de reddition des comptes), la législation devrait être globale et ne pas se référer aux lois nationales. Ceci garantira l'unité, la clarté et la sécurité que le statut devrait fournir aux tiers, aux partenaires et aux donateurs.

4.1.4 En ce qui concerne la surveillance, la supervision des fondations européennes pourrait être déléguée à des autorités compétentes désignées dans les États membres sur la base de normes établies conjointement au sujet du statut de la fondation européenne en ce qui concerne les exigences d'enregistrement, d'information et de surveillance fixées par le règlement relatif au statut de la fondation européenne.

4.1.5 Pour les questions non couvertes par la législation relative au statut de la fondation européenne, les dispositions d'autres actes législatifs européens ou nationaux seraient d'application.

4.1.6 Dans le domaine fiscal, la compétence de déterminer le traitement fiscal de la fondation européenne reviendrait à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel cette fondation européenne est assujettie à l'impôt.

4.1.7 Les États membres de l'UE accordent un traitement fiscal spécifique aux fondations poursuivant des buts d'utilité publique (18). Une différence de traitement fiscal entre les organismes d'utilité publique et/ou de bien public nationaux et étrangers pourrait selon les experts être contraire au traité CE, notamment en ce qui concerne les donations, les héritages ou l'impôt sur les legs et les dons, ainsi que les revenus de fondations provenant de l'étranger. Une fondation européenne devrait dès lors être en mesure de bénéficier des avantages fiscaux que les législateurs nationaux ont accordé aux fondations résidentes, y compris l'exemption de l'impôt sur le revenu, des impôts sur les dons et les héritages, des impôts sur la valeur et/ou le transfert de leurs actifs (19).

4.1.8. En ce qui concerne le traitement fiscal des fondateurs et des donateurs d'une fondation européenne, tout fondateur ou donateur en faveur d'une fondation européenne, que ce soit dans un État membre ou hors de ses frontières, devrait bénéficier de la même déduction fiscale ou du même crédit d'impôt qu'il aurait obtenus s'il avait effectué une donation à un organisme poursuivant des buts d'utilité publique dans l'État membre du donateur.

4.1.9 Dans le domaine de la fiscalité indirecte, le CESE a demandé à la Commission, dans son avis sur la diversité des formes d'entreprise (20), d'encourager les États membres à étudier la possibilité de leur faire bénéficier de mesures compensatoires sur la base de leur utilité publique avérée ou de leur contribution reconnue au développement régional.

Bruxelles, le 28 avril 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Étude de faisabilité sur un statut de la fondation européenne, 2009

(2) Le centre européen des fondations (EFC), la principale organisation rassemblant les fondations d'utilité publique à l'échelle de l'Union, a mis cette tendance en lumière. Deux tiers de ses membres sont actifs dans d'autres pays que leur État d'origine.

(3) Centre européen des fondations, réseau des associations de donateurs et fondations en Europe, réseau des fondations européennes.

(4) Voir: http://ec.europa.eu/internal_market/company/eufoundation/index_fr.htm.

(5) Voir: http://ec.europa.eu/internal_market/company/eufoundation/index_fr.htm.

(6) Voir: http://www.efc.be/SiteCollectionDocuments/EuropeanStatuteUpdated.pdf. (disponible en anglais uniquement).

(7) Voir: http://www.bertelsmann-stiftung.de/bst/en/media/xcms_bst_dms_15347__2.pdf. (disponible en anglais uniquement).

(8) P6_TA(2006)0295.

(9) JO C 318 du 23.12.2009, p. 22

(10) Affaire Stauffer C-386/04.

(11) Affaire Persche C-318/07.

(12) Voir le résumé succinct de l'étude de faisabilité ad1.

(13) Voir note de bas de page no 12.

(14) Voir: Centre européen des fondations – les régimes juridiques et fiscaux des fondations dans l'UE: http://www.efc.be/Legal/Pages/FoundationsLegalandFiscalCountryProfiles.aspx. (en anglais).

(15) Voir: Centre européen des fondations – éléments de comparaison des droits des fondations - http://www.efc.be/Legal/Pages/Legalandfiscalcomparativecharts.aspx. (en anglais).

(16) À savoir le groupement européen d'intérêt économique, la société européenne, la société coopérative européenne, le groupement européen de coopération territoriale.

(17) La proposition d'un statut pour la fondation européenne présentée par le centre européen des fondations en 2005 établit une liste ouverte.

(18) Une synthèse des règles fiscales applicables aux fondations est disponible dans les «éléments de comparaison des droits des fondations» publié par le centre européen des fondations en 2009; voir: http://www.efc.be/Legal/Pages/Legalandfiscalcomparativecharts.aspx. (disponible en anglais uniquement).

(19) Voir «La fondation européenne – une nouvelle approche juridique» – http://www.bertelsmann-stiftung.de/bst/en/media/xcms_bst_dms_15347__2.pdf.

(20) Voir note de bas de page no 9.