Projet de décision du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (98/C 232/06) COM(1998) 363 final - 98/0205(CNS)

(Présenté par la Commission le 19 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que l'établissement d'une politique de la Communauté dans le domaine de l'énergie fait partie des objectifs que la Communauté s'est assigné et qu'il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre à cet effet;

(2) considérant que la connaissance des coûts d'approvisionnement en pétrole brut doit être prise en compte dans la mise en oeuvre de la politique de l'énergie;

(3) considérant que la transparence des prix des produits pétroliers à la consommation est un élément indispensable au bon fonctionnement du marché, et notamment à la libre circulation des marchandises dans la Communauté;

(4) considérant que la directive 76/491/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (1) impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations qui ne sont plus adaptées aux conditions actuelles des marchés pétroliers et qu'il y a ainsi lieu de l'abroger pour mettre en place une nouvelle procédure communautaire d'information;

(5) considérant que le règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (2) permet à la Commission d'être informée pour chaque État membre du coût mensuel d'approvisionnement par type de pétrole brut pour ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers ou les livraisons en provenance d'un autre État membre mais ne lui permet pas de déterminer le coût global d'approvisionnement en pétrole brut dans la Communauté;

(6) considérant, dès lors, qu'il est nécessaire d'instituer une procédure d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et le prix à la consommation des produits pétroliers, de manière à permettre à la Communauté de disposer de l'ensemble des informations pertinentes en vue de leur exploitation dans le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'énergie et de leur publication dans un souci de transparence du marché;

(7) considérant que cette procédure exige de prendre connaissance, à un rythme régulier, d'un certain nombre d'informations relatives aux coûts d'approvisionnement en pétrole brut et aux prix des produits pétroliers à la consommation, sous une forme agrégée au niveau des États membres;

(8) considérant que, en vue de garantir la fiabilité des informations recueillies, il est nécessaire que celles-ci soient collectées directement par les États membres auprès des entreprises pétrolières concernées;

(9) considérant que les informations recueillies doivent permettre de procéder à une comparaison de l'évolution des coûts et des prix pétroliers pratiqués dans la Communauté;

(10) considérant que la fiscalité appliquée aux produits pétroliers est un élément constitutif du prix de vente et que, ainsi, il est nécessaire, pour assurer la transparence des prix de ces produits et procéder à la comparaison des prix pratiqués dans la Communauté, de faire apparaître les prix des produits pétroliers à la consommation hors droits et taxes et toutes taxes comprises;

(11) considérant que, pour apprécier l'évolution du marché pétrolier, il est nécessaire de disposer d'informations relatives au coût de l'approvisionnement en pétrole brut sur une base mensuelle et d'informations relatives au prix des produits pétroliers à la consommation au 15 de chaque mois et chaque lundi;

(12) considérant que les informations recueillies et les résultats des analyses effectuées par la Commission doivent faire l'objet, au niveau communautaire, d'une publication destinée à assurer la transparence du marché et d'une consultation entre les États membres et la Commission;

(13) considérant que la Commission, si elle constate des anomalies ou des incohérences dans les chiffres qui lui sont communiqués, doit pouvoir obtenir auprès des États membres les données concernées fournies par les entreprises sous une forme désagrégée;

(14) considérant que la Commission doit pouvoir préciser, le cas échéant, les modalités des communications à effectuer, telles que leur forme et leur teneur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sur la base des données qui leur sont communiquées par les entreprises pétrolières dont l'activité relève de leur juridiction, les États membres communiquent à la Commission des informations relatives au coût de l'approvisionnement en pétrole brut (caf) et aux prix à la consommation des produits pétroliers, dans les conditions fixées à l'article 2.

Les informations résultent de l'agrégation des données que les États membres reçoivent des entreprises mentionnées au premier alinéa et doivent être présentées de manière à fournir des indications les plus représentatives du marché pétrolier de chacun de ces États.

2. La définition des informations relatives au coût de l'approvisionnement en pétrole brut et aux prix à la consommation des produits pétroliers ainsi que la liste des produits pétroliers figurent en annexe.

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission:

a) les informations relatives au coût mensuel de l'approvisionnement en pétrole brut caf dans le mois qui suit la fin du mois en cause;

b) les informations relatives aux prix des produits pétroliers à la consommation hors droits et taxes et toutes taxes comprises en vigueur au 15 de chaque mois dans les trente jours qui suivent le 15 du mois en cause;

c) les informations relatives aux prix des produits pétroliers à la consommation hors droits et taxes en vigueur chaque lundi.

Article 3

Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les entreprises dont l'activité relève de leur juridiction mettent à leur disposition les données nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent aux termes des articles 1er et 2.

Article 4

La Commission, sur la base des informations recueillies en application de la présente décision, publie sous la forme appropriée:

a) chaque mois, le coût d'approvisionnement en pétrole brut caf et les prix des produits pétroliers à la consommation hors droits et taxes et toutes taxes comprises en vigueur au 15 de chaque mois;

b) chaque semaine, les prix des produits pétroliers à la consommation hors droits et taxes en vigueur le lundi.

Article 5

Les États membres et la Commission se consultent au sein d'un groupe composé de représentants des États membres sur les informations recueillies en vertu de la présente décision. Les consultations portent notamment sur les publications de la Commission mentionnées à l'article 4.

Article 6

Si la Commission constate, dans les informations qui lui sont communiquées par les États membres, l'existence d'anomalies ou d'incohérences, elle peut demander aux États membres de lui permettre de prendre connaissance des données désagrégées fournies par les entreprises ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les informations agrégées.

Article 7

La Commission arrête les dispositions d'application concernant la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des communications prévues à l'article 1er.

Article 8

La directive 76/491/CEE est abrogée.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 140 du 28.5.1976, p. 4.

(2) JO L 310 du 22.12.1995, p. 5.

ANNEXE

I. DÉFINITIONS

1. Coût de l'approvisionnement en pétrole brut caf

Le coût d'approvisionnement au sens de l'article 1er comprend l'ensemble des importations de pétrole brut augmenté du pétrole brut produit et raffiné dans la Communauté.

a) Importations

Sont considérées comme importations toutes les importations de pétrole brut qui pénètrent sur le territoire de la Communauté à d'autres fins que le transit et qui sont destinées à couvrir les besoins de l'État membre.

b) Pétrole brut produit dans la Communauté européenne

Sont considérés comme pétrole brut produit dans la Communauté tous les pétroles bruts produits, raffinés et écoulés dans l'État membre producteur.

2. Prix des produits pétroliers à la consommation

a) Est considérée comme prix à la consommation, au sens de l'article 1er, pour une entreprise pétrolière donnée, la moyenne la plus représentative des prix hors droits et taxes et toutes taxes comprises que cette entreprise applique effectivement aux consommateurs d'une catégorie demandée.

b) Sont considérés comme prix à la consommation, au sens de l'article 1er, pour un État membre donné, les niveaux de prix les plus représentatifs des prix hors droits et taxes et toutes taxes comprises que, dans cet État membre, l'ensemble des compagnies applique effectivement aux consommateurs d'une catégorie demandée.

II. LISTE DES PRODUITS PÉTROLIERS

>TABLE>