6.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux entrepôts douaniers 
COM(85) 468 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 octobre. 1985.) 
(85/C 283/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les opérateurs économiques, qui ne 
connaissent pas la destination finale de marchandises non 
communautaires ou qui ne veulent pas encore donner 
une telle destination à ces marchandises, ont intérêt à les 
stocker pendant des délais plus ou moins longs sans 
qu'elles fassent l'objet du paiement des droits à l'importa­
tion ou de l'application de mesures de politique commer­
ciale; que l'établissement d'entrepôts douaniers et l'utili­
sation du régime de l'entrepôt douanier répondent à ces 
besoins; que par ce moyen il est, en outre, contribué à la 
promotion des activités communautaires relatives au 
commerce extérieur et notamment à la redistribution de 
marchandises à l'intérieur et à l'extérieur de la Commu­
nauté; 
considérant que la directive 69/74/CEE du Conseil (') a 
fixé les règles que doivent comporter les dispositions des 
États membres en matière d'entrepôts douaniers; que 
l'importance de ce régime dans le cadre de l'union doua­
nière implique son application uniforme dans la Commu­
nauté; qu'il convient dès lors de compléter les règles 
actuellement en vigueur et de prévoir un acte directe­
ment applicable dans les États membres et offrant de ce 
fait une plus grande sécurité juridique pour les particu­
liers; 
considérant qu'il convient de prévoir que le régime de 
l'entrepôt douanier s'applique également, d'une part, aux 
marchandises communautaires qui, du fait de leur place­ment dans l'entrepôt douanier, bénéficient de certaines 
mesures attachées en principe à leur exportation et, 
d'autre part, à des marchandises communautaires qui 
sont soumises dans les échanges intracommunautaires à 
des impositions résultant de l'application de la politique 
agricole commune aussi longtemps que de telles imposi­
tions s'appliquent; 
considérant qu'il convient de prévoir que des marchan­
dises autres que celles placées sous le régime de l'en­
trepôt douanier peuvent, sous certaines conditions, être 
stockées sur les lieux de l'entrepôt douanier; que, dans 
ce cas, il incombe aux États membres de régler les consé­
quences du placement en entrepôt douanier de telles 
marchandises si elles sont soumises à des impositions 
nationales; 
considérant que, conformément à la situation existant 
actuellement dans les États membres, il y a lieu de 
prévoir différents types d'entrepôts douaniers; que 
l'autorisation de gestion d'un type déterminé d'entrepôt 
douanier devrait être délivrée suivant les besoins écono­
miques, d'une part, et les possibilités de contrôle de 
l'autorité douanière, d'autre part; 
considérant que certaines facilités de procédure devraient 
être prévues; qu'il y a lieu, notamment, de prévoir que 
les marchandises stockées dans des entrepôts douaniers 
peuvent être mises en libre pratique sous certaines condi­
tions sans présentation et sans déclaration préalable; 
considérant que lorsque les circonstances le justifient, 
l'utilisation du régime de l'entrepôt douanier devrait être 
possible sans que les marchandises soient stockées dans 
des lieux agréés comme entrepôt douanier; 
considérant qu'il faut établir certaines règles dé taxation 
pour le cas où une dette douanière naît à l'égard de 
marchandises non communautaires; qu'il convient 
notamment de prévoir que, sous certaines conditions, 
une plus-value ajoutée acquise à l'intérieur du territoire 
douanier de la Communauté n'est pas à comprendre 
dans la valeur en douane de ces marchandises; 
considérant que les «droits à l'importation» ont été 
définis dans la directive 79/623/CEE du Conseil (2) et 
dans d'autres actes du droit douanier communautaire; 
qu'il s'est révélé nécessaire de préciser les impositions qui 
sont couvertes par ces termes; 
(*) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 7. O JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. 
N° C 283/4 Journal officiel des Communautés européennes 6.11.85 
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application 
uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin 
une procédure communautaire permettant d'en arrêter 
les modalités d'application; qu'il est nécessaire d'instituer 
un comité afin d'organiser une collaboration étroite et 
efficace entre les États membres et la Commission dans 
ce domaine; 
considérant que le régime de l'entrepôt douanier cons­
titue un instrument essentiel de la politique commerciale 
de la Communauté et que, en outre, les dispositions du 
présent règlement résultent de l'application de la poli­
tique agricole commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I 
Généralités 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les règles applicables aux 
entrepôts douaniers et au régime de l'entrepôt douanier. 
2. Le régime de l'entrepôt douanier permet le 
stockage dans un entrepôt douanier: 
a) de marchandises non communautaires sans que ces 
marchandises soient soumises aux droits à l'importa­
tion et aux mesures de politique commerciale, 
b) de marchandises communautaires qui sont soumises à 
une réglementation communautaire spécifique du fait 
de leur placement en entrepôt douanier, avec la consé­
quence que ces marchandises bénéficient des mesures 
qui sont attachées, en principe, à l'exportation des 
marchandises. 
3. Aussi longtemps que des marchandises, communau­
taires sont soumises dans les échanges intracommunau­
taires à des impositions résultant de l'application de la 
politique agricole commune, le régime de l'entrepôt 
douanier permet également le stockage de ces marchan­
dises dans un entrepôt douanier avec comme consé­
quence la non-application de ces impositions. 
4. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) entrepôt douanier 
tous lieux agréés par l'autorité douanière et soumis à 
son contrôle, dans lesquels des marchandises peuvent 
être stockées dans les conditions fixées conformément 
au présent règlement; 
b) entrepôt public 
entrepôt douanier utilisable par toute personne pour 
l'entreposage de marchandises; 
c) entrepôt privé 
entrepôt douanier réservé à l'entreposage de 
marchandises par l'entreposeur; 
d) entreposeur 
toute personne autorisée à gérer un entrepôt doua­
nier; e) entrepositaire 
la personne pour le compte de laquelle est déposée la 
déclaration de placement des marchandises sous le 
régime d'entrepôt douanier ou celle à laquelle les 
droits et obligations de cette première personne ont 
été transférés; 
f) marchandises communautaires 
les marchandises: 
— entièrement obtenues dans le territoire douanier 
de la Communauté, sans apport de marchandises 
importées de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Communauté, 
— importées de pays ou territoires ne faisant pas partie 
du territoire douanier de la Communauté et qui ont 
été mises en libre pratique dans un État membre, 
— obtenues, dans le territoire douanier de la Com­
munauté, soit à partir de marchandises visées au 
deuxième tiret exclusivement, soit à partir de 
marchandises visées aux premier et deuxième tirets; 
g) marchandises non communautaires 
les marchandises autres que celles visées au point f). 
Sans préjudice des accords conclus avec des pays tiers 
pour l'application du régime du transit communau­
taire, sont également considérées comme non commu­
nautaires les marchandises qui, bien que remplissant 
les conditions prévues au point f), sont réimportées 
dans le territoire douanier de la Communauté après 
avoir été exportées hors de ce territoire; 
h) droits à l'importation 
— les droits de douane, 
— les droits antidumping et les droits compensateurs 
institués conformément à l'article VI de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
ainsi que les autres taxes d'effet équivalant à des 
droits de douane, 
— les prélèvements agricoles et autres impositions à 
l'importation prévues dans le cadre de la politique 
agricole commune ou dans celui des régimes 
spécifiques applicables à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agri­
coles; 
i) autorité douanière 
toute autorité compétente pour l'application de la 
réglementation douanière, même si cette autorité ne 
relève pas de l'administration des douanes; 
j) personne 
— soit une personne physique, 
— soit une personne morale, 
— soit une association de personnes reconnue 
comme ayant la capacité de faire des actes juridi­
ques, sans avoir le statut légal de personne morale. 
Article 2 
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 peuvent être 
placées sous le régime de l'entrepôt douanier les 
marchandises visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3 
quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, 
leur provenance ou leur destination. 
6.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/5 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas 
obstacle à l'application des interdictions ou restrictions 
justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou de préserva­
tion des végétaux, de protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, 
ou de protection de la propriété industrielle commerciale. 
3. L'autorité douanière peut exiger que les marchan­
dises qui présentent un danger, sont susceptibles d'altérer 
les autres marchandises ou nécessitent des installations 
particulières, soient placées dans des entrepôts douaniers 
spécialement aménagés pour les recevoir. 
TITRE II 
Autorisation de gérer un entrepôt douanier 
Article 3 
1. La gestion d'un entrepôt douanier par une personne 
autre que l'autorité douanière est subordonnée à une 
autorisation de cette autorité. 
2. La personne qui souhaite gérer un entrepôt doua­
nier doit faire une demande écrite comportant les indica­
tions nécessaires à l'octroi de l'autorisation. La demande 
doit être accompagnée de tout document jugé nécessaire 
par l'autorité douanière ainsi que, le cas échéant, d'une 
déclaration de ladite personne par laquelle celle-ci s'en­
gage vis-à-vis de l'autorité douanière à respecter les 
conditions particulières auxquelles est éventuellement 
subordonnée l'admission des marchandises sous ce 
régime. 
3. L'autorité douanière autorise la gestion: 
— d'un entrepôt public, lorsqu'il existe un besoin 
général d'entreposage, 
— d'un entrepôt privé, lorsqu'il existe un besoin d'entre­
posage du demandeur. 
4. L'autorisation n'est octroyée qu'aux personnes qui 
offrent les garanties nécessaires pour l'application 
correcte des dispositions prévues au présent règlement et 
pour autant que les contrôles nécessaires peuvent être 
effectués. 
Article 4 
À l'exception des cas à fixer selon la procédure prévue à 
l'article 29, l'autorisation de gérer un entrepôt douanier 
est subordonnée à la constitution d'une garantie en vue 
d'assurer le paiement d'une dette douanière susceptible 
de naître en ce qui concerne les marchandises non 
communautaires placées sous le régime de l'entrepôt 
douanier ou d'une imposition visée à l'article 1er para­
graphe 3, à laquelle les marchandises communautaires 
placées sous ledit régime sont suceptibles d'être soumises. Article 5 
Les conditions particulières dans lesquelles l'entrepôt est 
géré sont fixées dans l'autorisation. 
L'autorisation indique notamment le bureau de douane 
compétent pour le contrôle de l'entrepôt. S'il s'agit d'un 
entrepôt privé, elle peut également indiquer les catégo­
ries des marchandises admissibles dans cet entrepôt. 
Article 6 
L'entreposeur est tenu de communiquer à l'autorité 
douanière tout élément intervenu après la délivrance de 
l'autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son 
maintien ou son contenu. 
Article 7 
Lorsque les circonstances sur la base desquelles l'autori­
sation a été délivrée se trouvent modifiées, l'autorité 
douanière modifie cette autorisation en conséquence. 
Article 8 
Les cas dans lesquels l'autorisation est révoquée ou doit 
être considérée de nul effet, ainsi que les conséquences 
qui en découlent, sont déterminés selon la procédure 
prévue à l'article 29. 
TITRE III 
Placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt 
douanier 
Article 9 
1. Sans préjudice de l'article 25, toute marchandise 
destinée à être placée sous le régime de l'entrepôt doua­
nier doit être présentée à l'autorité douanière et faire 
l'objet d'une déclaration de mise en entrepôt douanier 
auprès du bureau de douane visé à l'article 5 deuxième 
alinéa. 
2. Lorsque les circonstances le justifient, les marchan­
dises visées au paragraphe 1 peuvent être présentées et 
déclarées pour le régime de l'entrepôt douanier auprès 
d'un bureau de douane autre que celui visé au para­
graphe 1. 
3. Est déterminée, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 29, la liste des cas dans lesquels le placement des 
marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier 
donne lieu à la constitution d'une garantie en vue d'as­
surer: 
a) le paiement d'une dette douanière susceptible de 
naître, en ce qui concerne les marchandises non 
communautaires, ou d'une imposition visée à l'ar­
ticle 1er paragraphe 3 à laquelle les marchandises 
communautaires sont susceptibles d'être soumises; 
b) le paiement ou le remboursement des montants qui 
sont éventuellement dus pour des marchandises 
communautaires en vertu de la réglementation en 
matière de politique agricole commune. Cette disposi­
tion ne porte pas préjudice aux dispositions de l'ar­
ticle 30. 
4. Les dispositions relatives au placement des 
marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier sont 
arrêtées conformément à l'article 29. 
N° C 283/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.11. 85 
TITRE IV 
Fonctionnement de l'entrepôt douanier et du régime de 
l'entrepôt douanier 
Article 10 
1. L'autorité douanière prend toute disposition néces­
saire pour assurer le contrôle et le bon fonctionnement 
de l'entrepôt douanier ainsi que le contrôle des marchan­
dises placées sous le régime de l'entrepôt douanier. 
2. Les mesures qui peuvent être prises dans les cas où 
un entreposeur ou entrepositaire ne se conforme pas à 
une disposition prévue au paragraphe 1 sont déterminées 
selon la procédure prévue à l'article 29. 
Article 11 
Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveil­
lance douanière ne s'en trouve pas compromise, l'auto­
rité peut admettre que 
a) des marchandises communautaires autres que celles 
visées à l'article 1er paragraphes 2 point b) et 3 soient 
stockées dans l'entrepôt douanier; 
b) des marchandises non communautaires subissent dans 
l'entrepôt douanier des opérations de perfectionne­
ment sous le régime du perfectionnement actif et aux 
conditions prévues par ce régime; 
c) des marchandises non communautaires subissent dans 
l'entrepôt douanier des transformations sous le régime 
de la transformation sous douane et aux conditions 
prévues par ce régime. 
Article 12 
L'entreposeur doit tenir, dans la forme agréée par l'auto­
rité douanière, une comptabilité de toutes les marchan­
dises placées dans l'entrepôt douanier qu'il gère sous le 
régime de l'entrepôt douanier. 
La comptabilité doit être tenue à la disposition de l'auto­
rité douanière afin de lui permettre tout contrôle qu'elle 
estime nécessaire. 
Article 13 
Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt 
douanier doivent, dès leur introduction dans l'entrepôt 
douanier, être prises en charge dans la comptabilité 
prévue à l'article 12. 
Article 14 
Les marchandises introduites dans l'entrepôt sont considé­
rées comme étant placées dans le lieu visé à l'article 4 
paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° ... du 
Conseil, du ... (concernant la détermination des 
personnes tenues au paiement d'une dette douanière) (') 
dès qu'elles ont été réceptionnées par l'entreposeur. La 
preuve de la réception peut être établie par la prise en 
charge dans la comptabilité visé à l'article 13 ou par tout 
document probant accepté par l'autorité douanière. 
(') JO n° C 340 du 28. 12. 1982, p. 5. Article 15 
1. La durée du séjour des marchandises sous le 
régime de l'entrepôt douanier n'est pas limitée. 
Toutefois, dans des cas exceptionnels, l'autorité doua­
nière peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'entre-
positaire doit donner aux marchandises une destination 
au sens des articles 20 ou 23. 
2. Pour certaines marchandises visées à l'article 1er 
paragraphe 2 point b) et relevant de la politique agricole 
commune, des délais spécifiques peuvent être établis 
conformément à l'article 29, sans préjudice des disposi­
tions de l'article 30. 
Article 16 
1. Les marchandises non communautaires ainsi que les 
marchandises communautaires visées à l'article 1er para­
graphe 3 placées sous le régime de l'entrepôt douanier 
peuvent faire l'objet de manipulations usuelles destinées à 
assurer leur conservation ou à améliorer leur présenta­
tion ou leur qualité marchande. 
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 
l'organisation commune des marchés, il peut être établi 
une liste des cas dans lesquels ces manipulations sont 
interdites pour des marchandises relevant de la politique 
agricole commune. 
2. Les marchandises communautaires visées à l'ar­
ticle 1er paragraphe 2 point b), placées sous le régime de 
l'entrepôt douanier et relevant de la politique agricole 
commune ne peuvent faire l'objet que des manipulations 
expressément prévues pour ces marchandises. 
3. Les manipulations visées au paragraphe 1 premier 
alinéa et au paragraphe 2 doivent être autorisées préala­
blement par l'autorité douanière qui fixe les conditions 
auxquelles elles peuvent avoir lieu. 
4. Les listes des manipulations visées aux paragraphes 
1 et 2 sont établies conformément à l'article 29 sans 
préjudice des dispositions de l'article 30. 
Article 17 
Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises 
placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent 
être temporairement enlevées de l'entrepôt douanier. Cet 
enlèvement doit être autorisé préalablement par l'autorité 
douanière qui fixe les conditions auxquelles il peut avoir 
lieu. 
Pendant leur séjour hors de l'entrepôt douanier, les 
marchandises peuvent être soumises aux manipulations 
visées à l'article 16 et cela aux mêmes conditions. 
6.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/7 
Article 18 
Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité doua­
nière peut permettre que les marchandises placées sous le 
régime de l'entrepôt douanier soient transférées d'un 
entrepôt dans un autre sans qu'il soit mis fin au régime 
lorsque les deux entrepôts sont situés dans le même État 
membre. Les cas dans lesquels des marchandises peuvent 
être transférées d'un entrepôt situé dans un État membre 
dans un entrepôt situé dans un autre État membre avec 
le même effet sont déterminés conformément à l'arti­
cle 29. 
Article 19 
Les droits et obligations de l'entrepositaire peuvent, avec 
l'accord de l'autorité douanière, être transférés à une 
autre personne. 
TITRE V 
Fin du régime de l'entrepôt douanier 
Article 20 
Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans 
le cadre de réglementations douanières spécifiques, les 
marchandises non communautaires placées sous le 
régime de l'entrepôt douanier peuvent être: 
— mises en libre pratique ou placées sous un autre 
régime douanier, 
— placées dans une zone franche, 
— réexportées, 
— abandonnées au profit du trésor public, si cette possi­
bilité est prévue par la réglementation nationale, 
— ou détruites sous le contrôle de l'autorité douanière, 
les déchets et débris résultant de cette destruction 
pouvant eux-mêmes recevoir l'une des destinations 
visées sous l'un des tirets précédents. 
Article 21 
1. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard d'une 
marchandise non communautaire placée sous le régime 
de l'entrepôt douanier, la valeur en douane de cette 
marchandise est déterminée selon les dispositions du 
règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil (»). 
Lorsque cette valeur est basée sur un prix effectivement 
payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage ou de 
conservation des marchandises pendant leur séjour dans 
l'entrepôt, ces frais ne doivent pas être compris dans la 
valeur en douane à condition qu'ils soient distincts du 
prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise. 
2. Lorsque ladite marchandise a subi des manipula­
tions usuelles au sens de l'article 16, autres que celles 
destinées à assurer sa conservation, l'espèce, la valeur en 
douane et la quantité à prendre en considération pour la 
O JO n° L 134 du 31. 5. 1980, p. 1. détermination du montant des droits à l'importation 
sont, sur demande du déclarant, celles qui seraient à 
prendre en considération si la marchandise considérée 
n'avait pas été soumise auxdites manipulations. 
Article 22 
1. Les marchandises communautaires relevant de la 
politique agricole commune placées sous le régime de 
l'entrepôt douanier et visées à l'article 1er paragraphe 2 
point b) doivent recevoir une des destinations prévues 
par la réglementation au bénéfice de laquelle elles ont été 
placées sous ledit régime. 
2. L'annulation de la déclaration relative au placement 
de ces marchandises sous le régime de l'entrepôt doua­
nier peut être demandée. L'autorité douanière donne 
suite à cette demande dès lors que les mesures prévues 
dans la réglementation spécifique en cause en cas de non 
respect de la destination prévue ont été prises. La liste 
des cas dans lesquels la déclaration ne peut être annulée 
est déterminée conformément à l'article 29, sans préju­
dice des dispositions de l'article 30. 
3. Si, à l'expiration du délai, fixé en application de 
l'article 15 paragraphe 2, les marchandises communau­
taires visées par ladite disposition n'ont pas fait l'objet 
d'une demande en vue de recevoir une destination visée 
au paragraphe 1, l'autorité douanière invalide la déclara­
tion relative au placement des marchandises sous le 
régime de l'entrepôt douanier et prend les mesures visées 
au paragraphe 2. 
Article 23 
Les marchandises communautaires placées sous le régime 
de l'entrepôt douanier et visées à l'article 1er para­
graphe 3 peuvent être: 
— mises à la consommation, 
— placées dans une zone franche, 
— exportées ou réexpédiées, 
— placées sous le régime du perfectionnement passif, 
— abandonnées au profit du trésor public, si cette possi­
bilité est prévue par la réglementation nationale, 
— ou détruites sous le contrôle de l'autorité douanière, 
les déchets et débris résultant de cette destruction 
pouvant eux-mêmes recevoir l'une des destinations 
visées sous les tirets précédents. 
Article 24 
Les conditions d'apurement du régime de l'entrepôt sont 
déterminées conformément à l'article 29. 
N° C 283/8 Journal officiel des Communautés européennes 6.11. 85 
TITRE VI 
Procédures simplifiées 
Article 25 
1. Pour autant que la régularité des opérations n'en 
est pas affectée, l'autorité douanière peut permettre, aux 
conditions à établir selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 29, que le placement sous le régime de l'entrepôt 
douanier de marchandises ait lieu sans que les marchan­
dises lui soient présentées et avant le dépôt de la déclara­
tion. Dans ce cas, l'inscription dans la comptabilité visée 
à l'article 12 a la même valeur juridique que l'acceptation 
de la déclaration visée à l'article 9 paragraphe 1. 
2. Sous la même réserve que celle prévue au para­
graphe 1, l'autorité douanière peut permettre que la mise 
en libre pratique de marchandises non communautaires, 
ainsi que la mise à la consommation de marchandises 
communautaires visées à l'article 1er paragraphe 3, placée 
sous le régime de l'entrepôt douanier, ait lieu sans que 
les marchandises lui soient présentées et avant le dépôt 
de la déclaration y relative. Dans ce cas, le titulaire d'une 
telle autorisation est tenu d'inscrire les marchandises 
dans ses écritures. Cette inscription a la même valeur 
juridique que l'acceptation de la déclaration de mise en 
libre pratique. 
Ladite autorisation ne vaut pas dans tous les cas où les 
éléments de taxation déclarés sont plus favorables à l'inté­
ressé que ceux préalablement déterminés, reconnus ou 
admis par l'autorité douanière et où ces éléments plus 
favorables ne peuvent pas être contrôlés sans examen 
physique des marchandises. 
Lorsque des marchandises sont mises en libre pratique 
sans avoir été présentées, il est supposé qu'une modifica­
tion des éléments de taxation en faveur de l'intéressé 
n'est pas intervenue. 
3. Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 
peuvent être limitées à certaines marchandises. Elles 
peuvent être subordonnées à toute condition jugée utile 
par l'autorité douanière pour lui permettre de contrôler 
la régularité des opérations. 
Ces autorisations sont révocables. 
TITRE VII 
Entrepôt douanier fictif 
Article 26 
Lorsqu'il existe un besoin économique dûment justifié et 
pour autant que toutes les garanties en ce qui concerne 
la régularité des opérations sont données, l'autorité 
douanière peut permettre que des marchandises non 
communautaires soient placées sous le régime de l'en­
trepôt douanier sans être placées dans un entrepôt doua­
nier. Le titulaire de cette autorisation est considéré 
comme entreposeur d'un entrepôt privé bénéficiant des 
procédures simplifiées visées à l'article 25. Les cas dans lesquels il peut être fait application du 
premier alinéa ainsi que les modalités d'application sont 
déterminées conformément à l'article 29. 
TITRE VIII 
Dispositions finales 
Article 27 
1. Il est institué un comité des entrepôts douaniers et 
des zones franches, dénommé ci-après «le comité», 
composé de représentants des États membres et présidé 
par un représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 28 
Le comité peut examiner toute question relative à l'appli­
cation du présent règlement, qui est évoquée par son 
président soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande 
du représentant d'un Etat membre. 
Article 29 
1. Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
définie aux paragraphes 2 et 3. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. a) La Commission arrête les dispositions envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité; 
b) lorsque les dispositions envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux dispositions à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée; 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
dispositions proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
Article 30 
Le présent règlement ne préjuge pas de l'adoption de 
dispositions particulières en matière de politique agricole 
commune, qui restent soumises aux règles relatives à la 
mise en place de cette politique. 
6.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/9 
Article 31 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1986. 
2. La directive 69/74/CEE et les directives prises pour 
son application sont abrogées. Les références faites à ces 
directives doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les zones franches et entrepôts francs 
sont respectivement des parties du territoire douanier de 
la Communauté, et des lieux, séparés du reste de ce terri­
toire, où il y a généralement une concentration d'acti­
vités relatives au commerce extérieur; que ces zones et 
entrepôts contribuent, grâce aux facilités douanières qui 
y sont prévues, à la promotion des activités précitées et 
notamment à la redistribution de marchandises à l'inté­
rieur et à l'extérieur de la Communauté; 
considérant que la directive 69/75/CEE du Conseil (l) a 
fixé les règles que doivent comporter les dispositions des 
États membres en matière de zones franches; que l'im­
portance de ces zones dans le cadre de l'union douanière 
implique une application uniforme dans la Communauté 
des dispositions y afférentes; qu'il convient, dès lors, de 
compléter les règles actuellement en vigueur et de prévoir 
un acte directement applicable dans les États membres, 
offrant de ce fait une plus grande sécurité juridique pour 
les particuliers; 
considérant qu'il ne convient pas de donner aux zones 
franches et entrepôts francs des avantages de concur­
rence en ce qui concerne l'application des droits à l'im­
portation; qu'il est, par contre, approprié de prévoir pour 
ces zones et entrepôts des formalités douanières allégées 
par rapport à celles applicables dans les autres parties du 
territoire douanier de la Communauté, vu la situation 
particulière de ces zones et entrepôts; 3. Les autorisations octroyées par les autorités doua­
nières relatives à la gestion d'entrepôts douaniers sont 
révoquées lorsque leur contenu est contraire aux disposi­
tions du présent règlement. Elles continuent à produire 
leurs effets dans les autres cas. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que les marchandises non communautaires 
introduites dans ces zones ou entrepôts doivent pouvoir 
y séjourner, sans limitation de délai et sans faire l'objet 
du paiement des droits à l'importation ou de l'application 
de mesures de politique commerciale; que le séjour des 
marchandises dans ces zones ou entrepôts continue donc 
à être considéré comme si celles-ci pour l'application 
desdits droits et mesures ne se trouvaient pas sur le terri­
toire douanier de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que des 
marchandises communautaires placées en zone franche 
ou entrepôt franc bénéficient de certaines mesures 
prévues en principe à leur exportation; qu'il faut égale­
ment régler les conséquences du placement en zone 
franche ou entrepôt franc de marchandises communau­
taires qui sont soumises dans les échanges intracommu­
nautaires à des impositions résultant de l'application de 
la politique agricole commune aussi longtemps que de 
telles impositions s'appliquent; que d'autres marchandises 
communautaires doivent pouvoir être placées en zone 
franche ou entrepôt franc; que, si elles sont soumises à 
des impositions nationales, il incombe aux États membres 
de régler les conséquences de leur placement en zone 
franche ou entrepôt franc; 
considérant qu'il faut établir certaines règles de taxation 
pour le cas où une dette douanière naît à l'égard des 
marchandises placées en zone franche ou entrepôt franc; 
qu'il convient notamment de prévoir que, sous certaines 
conditions, une plus-value acquise à l'intérieur du terri­
toire douanier de la Communauté n'est pas à 
comprendre dans la valeur en douane de ces marchan­
dises; 
considérant que les «droits à l'importation» ont été 
définis dans la directive 79/623/CEE du Conseil (2) et ' 
dans d'autres actes du droit douanier communautaire; 
qu'il s'est révélé nécessaire de préciser les impositions qui 
sont couvertes par ces termes; Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au zones franches et entrepôts francs 
COM(85) 468 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 octobre 1985.) 
(85/C 283/05) 
C) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 11. (2) JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.