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Bruxelles, le 7.2.2007

COM(2007) 47 final

2007/0018 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association UE-Chili sur l'établissement d'une liste d'arbitres au titre de l'article 185, paragraphe 2, de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord d'association UE-Chili (ci-après dénommé "l'accord") prévoit dans sa partie IV, titre VIII, un mécanisme de règlement bilatéral des différends. Conformément à l'article 185, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association établit une liste de personnes prêtes à exercer les fonctions d'arbitres dans les procédures de règlement bilatéral des différends. La Commission et le gouvernement chilien ont convenu d'une liste de quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres. Comme prévu dans l'accord, cette liste se compose de cinq citoyens de l'UE, cinq ressortissants chiliens et cinq ressortissants de pays tiers. Le comité d'association UE-Chili devrait maintenant adopter formellement cette liste.

En outre, afin de faciliter la tâche visant à garantir que cette liste contient toujours quinze personnes, il est proposé que toute actualisation de cette liste à l'avenir soit adoptée sur notification écrite conjointe par les parties au comité d'association, une fois que les parties sont parvenues à un accord. La Commission doit convenir de la nouvelle liste avec le gouvernement chilien et consulter le comité 133 avant que cette liste soit notifiée au comité d'association.

La Commission invite donc le Conseil à adopter la décision du Conseil ci-jointe, position commune de la Communauté sur la proposition de décision du comité d'association UE-Chili figurant à l’annexe de ladite décision du Conseil.

2007/0018 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association UE-Chili sur l'établissement d'une liste d'arbitres au titre de l'article 185, paragraphe 2, de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 et son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. L'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord d'association") prévoit dans sa partie IV, titre VIII, un mécanisme de règlement des différends.

2. L'article 185, paragraphe 2, de l'accord d'association invite le comité d'association à dresser, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste de quinze personnes au moins qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres.

3. Les parties ont convenu d'une liste de quinze arbitres.

4. Conformément à l'article 185, paragraphe 2, le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours 15 personnes. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

5. Afin de faciliter l'actualisation de la liste d'arbitres, une procédure moins contraignante basée sur une notification écrite au comité d'association devrait être envisagée,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association concernant l'établissement d'une liste d'arbitres au titre de l'article 185, paragraphe 2, de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, est basée sur le projet de décision du comité d'association joint à la présente décision.

Article 2

Pour toutes les actualisations futures de la liste d'arbitres adoptées sur la base de la présente décision du comité d'association, la Commission cherche un accord avec le gouvernement chilien. La Commission consulte le comité 133 concernant la nouvelle liste d'arbitres résultant de cet accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N° …/2006DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-CHILI,

du ...

relative à l'établissement d'une liste d'arbitres au titre de l'article 185, paragraphe 2, de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 (ci-après dénommé "l’accord d’association"), et notamment son article 185, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

6. L'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord d'association") prévoit dans sa partie IV, titre VIII, un mécanisme de règlement des différends.

7. L'article 185, paragraphe 2, de l'accord d'association invite le comité d'association à dresser, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste de quinze personnes au moins qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres, dont un tiers ne doivent être ressortissantes d'aucune des parties et sont désignées pour présider des groupes d'arbitrage.

8. Les parties ont convenu d'une liste de quinze arbitres.

9. Conformément à l'article 185, paragraphe 2, le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours quinze personnes. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

10. Afin de faciliter toute modification future de la liste d'arbitres, les parties notifient par écrit au comité d'association leur accord mutuel à cet égard,

DÉCIDE:

Article premier

La liste de quinze arbitres annexée à la présente décision est adoptée par les parties.

Article 2

La liste annexée à la présente décision compte toujours quinze arbitres. À cet effet, la présente liste est actualisée d'un commun accord entre les parties et sur simple notification écrite au comité d'association.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le…

Par le comité d'association

Le président

Mécanisme de règlement des différends entre le Chili et l'UE

Liste d'arbitres

Arbitres chiliens:Osvaldo Rosales

Eliel Hasson

Sebastian Saez

Ernesto Tironi

Carlos Eugenie Jorquiera Arbitres de l'UE: Claus Dieter Ehlerman

Jacques Bourgeois

Claudio Dordi

Peter Kleen

Ramon Torrent Macau Arbitres de pays tiers:

Miguel Rodriguez Mendoza (Vénézuela)

Germain Denis (Canada)

Florentino Feliciano (Philippines)

Bill Davey (États-Unis)

Crawford Falconer (Nouvelle Zélande)

[1] JO C du , p. .