25. 7. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  187/9 
COUR  DES  COMPTES 
Avis  de la Cour  des comptes  sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concer-
nant  les mesures  à prendre  en cas d'irrégularités  affectant  les ressources  propres  prévues 
par la décision  du 21 avril  1970  ainsi  que  l'organisation  d'un  système  d'information  de la 
Commission  dans  ce domaine 
LA COUR  DES  COMPTES  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu l'article  209  du traité  CEE  et l'article  183  du traité 
Euratom, 
vu la recommandation  formulée  au paragraphe  12.23 
du chapitre  12 de la première  partie  de son  rapport 
annuel  relatif  à l'exercice  1977  suggérant  à la Commis-
sion de rechercher  les voies  et moyens  permettant  de 
faciliter  l'échange  d'informations  et l'assistance  réci-
proque  en vue  d'améliorer  le contrôle  des  ressources 
propres, 
considérant  que  l'adoption  et la mise  en oeuvre,  dans 
les meilleurs  délais,  du règlement  que  propose  la 
Commission  devraient  accroître  l'efficacité  de la 
Communauté  dans  sa lutte  contre  les  irrégularités 
affectant  les ressources  propres; 
considérant  qu'il  est néanmoins  souhaitable  de définir 
les cas d'irrégularité  dont  il faut  faire  état  en applica-
tion de ce règlement, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Article  4 
1. La  Cour  fait  remarquer  que  cet article  ne peut 
en aucune  façon  limiter  son  droit  d'accès,  prévu  par 
les traités,  à toute  information  ou document  échangé 
entre  les autorités  nationales  et la Commission  en 
application  de ce règlement. Articles  5 et 7 
2. Le  projet  de règlement  ne contient  aucune  défini-
tion des irrégularités  dont  il faudrait  faire  état  dans  le 
domaine  des  droits  de douane  et des  prélèvements 
agricoles.  Il ne propose  pas  davantage  de définition 
véritable  pour  les irrégularités  affectant  les ressources 
propres  d'origine  TVA,  bien  que  le paragraphe  2 de 
l'article  7 donne  quelques  exemples  d'infractions. 
3. Il  est essentiel  de donner  une  idée  de ce que  le 
terme  «irrégularités»  doit  couvrir  afin  d'assurer  l'uni-
formité  et la comparabilité  des  informations  à 
présenter  par  les États  membres.  Ce point  est impor-
tant,  car  les  législations  nationales  diffèrent  en la 
matière.  En  appliquant  le règlement  tel  qu'il  est 
rédigé,  les États  membres  risquent  de se sentir  obligés 
de faire  état  de tous  les cas  d'irrégularité,  même  de 
caractère  mineur  ou passager,  où les sommes  en cause 
sont égales  ou supérieures  aux  seuils  prévus  à l'article 
9. C'est  ainsi,  par exemple,  que,  en application  de l'ar-
ticle 5, les États  membres  pourraient  se sentir  obligés 
de faire  état  de toutes  les déclarations  douanières 
comportant,  même  par inadvertance,  une  erreur  de la 
part de l'intéressé  ou de son  agent. 
4. La  Cour  suppose  qu'il  ne s'agit  pas de faire  état 
d'infractions  mineures  telles  que  celles-là.  Au 
contraire,  afin  de donner  le maximum  d'efficacité  au 
contrôle  et à la vérification  au niveau  de la Commu-
nauté,  la Cour  estime  que  les irrégularités  dont  il faut 
faire  état  devraient  être  limitées: 
a) aux  cas frauduleux; 
b) aux  cas  non  frauduleux  mais  comportant  néan-
moins  de graves  manipulations  contraires  à l'esprit 
du système  des ressources  propres; 
c) aux  cas  où la constatation  des  ressources  propres 
n'a pas  été possible  en raison  des  retards  affectant 
par exemple  la transmission  des  déclarations  ou 
des formulaires. 
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5. Compte  tenu  de ces  réflexions,  la Cour  s'est 
demandée  s'il était  possible  de proposer  une  définition 
satisfaisante  des irrégularités  visées  par ce règlement. 
Toutefois,  étant  donné  les différences  des législations 
des États  membres  en la matière,  la Cour  a conclu 
que la recherche  d'une  définition  généralement  accep-
table  retarderait  indûment  l'adoption  du règlement. 
6. La  Cour  estime  qu'il  serait  plus  avantageux  de 
définir  les irrégularités  dont  la Commission  prendrait 
le plus  utilement  connaissance.  La Cour  fait  une 
distinction  entre  les ressources  propres  visées  à l'ar-
ticle 5 du règlement  (droits  de douanes  et prélève-
ments  agricoles)  et celles  visées  à l'article  7 (TVA). 
7. En  ce qui concerne  l'article  5, la Cour  propose 
que la phrase  suivante  soit  ajoutée  à la fin du premier 
paragraphe  : 
«Aux  fins  de l'application  du présent  article,  cet 
état devrait  être  limité  aux  irrégularités  qui,  de 
l'avis  de l'État  membre  concerné,  comportent  un 
acte,  une  pratique  ou une  omission  visant  à 
provoquer  une  perte  de ressources  propres,  ou 
un acte,  une  pratique  ou une  omission  qui 
retarde  indûment  la constatation  des  ressources 
propres.» ticle 5. La communication  des suites  données  à toutes 
les irrégularités  dont  il est fait  état  en application  de 
l'article  5 constitue  l'information  la plus  utile  à la 
nouvelle  section  de la Commission.  En conséquence, 
la Cour  propose  que  le texte  de l'article  6 soit 
remplacé  par ce qui suit: 
«Article  6 
1. Lorsqu'ils  communiquent  des  informations 
prévues  à l'article  5, les États  membres  devraient 
en outre  indiquer  comment  ils ont statué  sur les 
suites  à donner  aux  irrégularités  ayant  fait l'objet 
de rapports  antérieurs  au titre  de l'article  5. 
2. En  ce sens,  les suites  à donner  sont: 
— l'ouverture  d'une  action  judiciaire  ou adminis-
trative, 
— les décisions  consécutives  à une  telle  action,  y 
compris  les montants  constatés, 
— les décisions  de renonciation  aux  suites. 
3. Lorsque  l'État  membre  renonce  aux  suites, 
il devrait  exposer  brièvement  les raisons  de sa 
renonciation.» 
8. En  ce qui concerne  les ressources  propres  d'ori-
gine TVA  visées  à l'article  7, la Cour  éprouve  des 
difficultés  à formuler  un avis,  car l'objectif  visé  par 
cet article  tel qu'il  est rédigé  n'apparaît  pas  claire-
ment.  À la différence  de l'article  5, cet article  n'exige 
pas la communication  de détails  concrets  sur des cas 
particuliers,  mais  des informations  d'ordre  essentielle-
ment  statistique.  Il est difficile  de discerner  l'usage 
particulier,  mais  des informations  d'ordre  essentielle-
ment  statistique.  Il est difficile  de discerner  l'usage 
pratique  que  la Commission  pourrait  faire  de ces 
informations,  par exemple  en ce qui concerne  l'organi-
sation  de contrôles  supplémentaires  sur  place.  La 
Cour  propose  que  les objectifs  de l'article  7 fassent 
l'objet  de plus  amples  réflexions. 
Article  6 
9. Le  premier  paragraphe  de cet article  demande 
aux États  membres  d'informer  la Commission  de 
toute  procédure  judiciaire  ou administrative  entamée 
à la suite  de la découverte  d'une  irrégularité.  Il est 
probable  que,  en l'occurrence,  un rapport  aura  déjà 
été présenté  en application  de l'article  5. L'ouverture 
d'actions  judiciaires  ou administratives  peut  n'être  que 
l'un des  divers  aboutissements  possibles  du premier 
acte qui fait l'objet  de la communication  prévue  à l'ar-Article  11 
10. Le  paragraphe  4 est différent  par nature  des 
trois  paragraphes  précédents  qui concernent  tous  des 
actions  incombant  à la Commission.  Il s'agit  d'un 
paragraphe  important  qui  prendrait  davantage  de 
relief  s'il faisait  l'objet  d'un  article  séparé. 
Article  12 
11. Le  premier  paragraphe  est rédigé  comme  suit: 
«Les  communications  ... permettent  à la Commission 
de prendre  ... les initiatives  qui s'imposent  etc.».  Un 
tel libellé  convient  à un commentaire  formulé  à 
l'égard  d'une  loi, mais  non  pas  à l'énoncé  d'un  texte 
législatif  proprement  dit,  dont  l'objet  est de prescrire 
et non  de décrire  les mesures  à prendre.  La Cour 
propose  que  le paragraphe  soit  modifié  comme  suit: 
«En s'appuyant  sur  les communications  visées 
aux articles  5 et 6 et les rapports  visés  à l'article 
7, la Commission  prend,  dans  le cadre  de son 
action  de prévention  et de surveillance  des irrégu-
larités  dans  le domaine  des  ressources  propres, 
les initiatives  qui s'imposent,  telles  que:  etc.». 
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12. Le  premier  tiret,  qui prévoit  que  la Commission 
peut  effectuer  des  vérifications  sur  place,  semble 
accroître  les pouvoirs  de la Commission,  puisque  la 
législation  communautaire  en  vigueur  actuellement 
stipule  que  la Commission  peut  seulement  être  asso-
ciée à des  vérifications  effectuées  par  les  États 
membres  [voir  article  18 paragraphe  2 du règlement 
(CEE,  CECA,  Euratom)  n° 2891/77].  La Cour  se féli-
citerait  d'une  telle  extension  des  pouvoirs  de  la 
Commission,  mais  elle  a le sentiment  que  la formula-
tion devrait  être  plus  claire,  afin  d'éviter  toute  interpré-
tation  erronée. 
Règlement  (CEE)  n" 283/72 
La Cour  propose  que,  après  adoption  du présent  règle-
ment,  le règlement  (CEE)  n°  283/72  du  Conseil relatif  aux  irrégularités  dans  le secteur  du FEOGA 
(Fonds  européen  d'orientation  et de garantie  agricole) 
soit révisé  à la lumière  des  nouvelles  procédures  adop-
tées pour  les ressources  propres. 
Adopté  le 17 mai  1979. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des  comptes 
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