RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

1. Introduction

En vertu de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 428/2009, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage» (ci-après le «GCDU»). En outre, la communication COM(2014) 244 de la Commission reconnaît que la publication de rapports et d’informations non sensibles sur les contrôles pourrait constituer une étape essentielle pour augmenter la transparence, améliorer la mise en conformité des opérateurs et renforcer leur capacité à mettre en œuvre les contrôles. Le présent rapport, élaboré par la Commission et le GCDU avec la contribution des États membres , fournit des informations sur l’application du règlement en 2015 et présente des données agrégées sur le contrôle des exportations pour l’année 2014.

2. Évolution de la politique et du cadre réglementaire

2.1. Réexamen de la politique de contrôle des exportations

À la suite de l’adoption de la communication COM(2014) 244 du 24 avril 2014, la Commission a lancé une analyse d’impact afin d’évaluer les coûts et les avantages liés aux diverses options de révision et de déterminer les actions réglementaires et non réglementaires les plus appropriées ( http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/planned_ia/docs/2013_trade_015_duxc_en.pdf ). La Commission a fait appel à un consultant externe pour réaliser, de décembre 2014 à octobre 2015, un projet de collecte de données en vue d’étayer l’analyse d’impact grâce au développement d’une méthode pour la collecte et l’analyse de données et d’informations concernant le secteur des biens à double usage et les incidences économiques et sociales des contrôles, les problèmes y afférents et les mesures de révision correspondantes. En parallèle, la Commission a mené, du 15 juillet au 15 octobre 2015, une consultation publique en ligne pour recueillir les observations des parties intéressées et du grand public sur les objectifs et options de révision et sur leurs incidences probables quant à la politique de contrôle des exportations de l’UE. Les résultats de cette consultation sont résumés à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/november/tradoc_154003.pdf .

En outre, la Commission a procédé à des consultations et à des actions de sensibilisation ciblées à l’intention des principales parties intéressées. Elle a consulté le groupe de travail «double usage» du Conseil, lui fournissant les informations les plus récentes sur le projet de collecte de données et l’analyse d’impact en cours. Le réexamen de la politique de contrôle des exportations a également été à l’ordre du jour du Parlement européen à plusieurs reprises; ainsi, une réunion conjointe de la sous-commission DROI (Droits de l’homme) et de la commission INTA (Commerce international) s’est tenue le 23 avril 2015, axée sur les incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers, et un atelier sur les contrôles des exportations des biens à double usage a été organisé le 15 juin 2015 par la commission INTA et la sous-commission SEDE (Sécurité et défense). Le contrôle des exportations a également fait l’objet de plusieurs questions parlementaires dans le cadre de la commission INTA ainsi qu’en session plénière le 5 octobre 2015. Enfin, un forum consacré aux contrôles des exportations a été organisé par la Commission le 7 décembre 2015, conjointement avec la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne, pour échanger des points de vue avec l’industrie et les parties intéressées de la société civile. Le rapport sur le forum peut être consulté à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/december/tradoc_154041.pdf .