COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.05.1998 
COM(1998) 332 final 
97/0198 (COD) 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la 
protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès 
conditionnel 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition de départ 
1.1 Contenu 
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection 
juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel a été adoptée par la 
Commission le 9 juillet 1997, à la suite de la publication du Livre vert sur la protection 
juridique des services cryptés, qui a donné lieu à une vaste consultation en 1996, et de la 
résolution adoptée par le Parlement européen le 13 mai 1997. 
Cette proposition vise à assurer un niveau adéquat de protection juridique aux services de 
radiodiffusion télévisuelle ou sonore et aux services de la société de l'information qui 
sont fournis contre rémunération et sur la base d'un accès conditionnel. 
La directive proposée fait obligation aux Etats membres d'interdire toute une série 
d'activités de piratage exécutées à des fins commerciales et portant sur des décodeurs, 
des cartes à puce et des logiciels illicites (pirates) qui permettent de neutraliser les 
systèmes d'accès conditionnel et de recevoir des services gratuitement, et de prévoir des 
sanctions appropriées à leur égard. 
La protection proposée ne porte que sur les activités de piratage exécutées à des fins 
commerciales contre des services qui utilisent des techniques d'accès conditionnel pour 
garantir leur rémunération. 
• L'article 1, pointa), entend par "services protégés" les services de radiodiffusion 
télévisuelle ou sonore, les services de la société de l'information, ainsi que la 
fourniture d'un accès conditionnel en tant que service à part entière. La proposition 
couvre donc non seulement les services tels que la télévision ou la radio à péage, mais 
aussi les services de vidéo ou de musique à la demande, l'édition électronique et un 
large éventail de services en ligne. Toutefois, ces services ne sont couverts par la 
directive que pour autant que deux conditions sont satisfaites: 
- ces services doivent être fournis sur la base d'un accès conditionnel, qui est défini 
comme tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un 
service protégé sous une forme intelligible 
- l'utilisation d'un accès conditionnel doit avoir pour objectif d'assurer la 
rémunération du service. 
• Ne constituent des activités illicites au sens de l'article 3 que les activités 
commerciales liées à des dispositifs illicites, lesquels sont définis comme tout 
équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès non autorisé à un 
service protégé. Dans un souci de proportionnalité et de subsidiarité, il revient aux 
Etats membres de prendre des mesures contre la détention et l'utilisation de dispositifs 
illicites à des fins privatives. 
z 
L2 Procédure ittstilutionnelle: 
La Commission a adopté sa proposition de directive le 9 juillet 1997 *. 
Cette proposition a été transmise au Parlement européen, au Conseil et au Comité 
économique et social le 22 septembre 1997. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 février 1998. 
Le 30 avril 1998, le Parlement européen a adopté, en première lecture et dans le cadre de 
la procédure de codécision (article 189 B), une résolution législative approuvant, sous 
réserve des amendements contenus dans ladite résolution, la proposition de ia 
Commission et demandant à cette dernière de modifier sa proposition en conséquence. 
2. La proposition modifiée 
2.1 Les amendements du Parlement européen 
La proposition initiale a été modifiée pour intégrer les amendements que la Commission 
juge acceptables. La Commission a ainsi repris autant d'amendements que possible, pour 
tenir compte de la volonté du Parlement européen de clarifier et de renforcer sa 
proposition. Aussi, les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième, 
huitième, dixième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, 
dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième amendements, qui 
visent à clarifier le texte initial et à renforcer les objectives de la directive, ont-ils été 
incorporés dans ia proposition modifiée, soit intégralement, soit au moins quant au fond. 
La Commission ne peut toutefois pas accepter: 
- les cinquième et vingtième amendements, qui vont au-delà des objectifs de la 
directive en étendant son champ d'application 
- les neuvième, onzième, dix-huitième, vingt et unième et vingt-deuxième 
amendements, ainsi qu'une partie du vingt-troisième amendement, qui manquent de 
clarté et pourraient créer une insécurité juridique. 
1 COM (97) 356 final, JO n° C 314 du 16.10.1997. 
3 
2.2 Les amendements repris dans la proposition 
La proposition modifiée de la Commission se trouve dans la colonne de droite, les 
amendements apportés à la proposition initiale étant soulignés. 
Dans le souci de faciliter la compréhension et la comparaison, la colonne de gauche 
présente le texte de la proposition initiale de la Commission. Seuls les considérants et les 
articles ayant été modifiés sont repris. 
Le deuxième considérant reprend intégralement le premier amendement du Parlement. 
Le troisième considérant reprend l'esprit du deuxième amendement du Parlement, tout en 
remplaçant son texte par le libellé exact du Traité. 
Le nouveau troisième considérant bis correspond exactement au troisième amendement 
du Parlement. 
Le nouveau troisième considérant ter correspond exactement au quatrième amendement 
du Parlement. 
Le nouveau cinquième considérant ter correspond exactement au vingt-cinquième 
amendement du Parlement. 
Le sixième considérant correspond exactement au sixième amendement du Parlement. 
Le nouveau huitième considérant bis reprend l'esprit du septième amendement du 
Parlement, mais ajoute l'expression "qui pourraient être prises à l'avenir" après 
"dispositions communautaires ou nationales", car aucune législation n'existe à ce jour. 
Le huitième considérant ter correspond exactement au huitième amendement du 
Parlement. 
Le dixième considérant bis reprend en partie le vingt-troisième amendement du 
Parlement, mais sous la forme plus appropriée d'un considérant et non pas comme un 
ajout à l'article 3, point c). 
Le dixième considérant ter reprend le dixième amendement du Parlement, mais remplace 
l'expression "service fourni en toute légalité", notion qui n'est pas définie dans la 
directive, par "service protégé", au sens de l'article 1er, point a). 
Le treizième considérant bis correspond exactement au douzième amendement du 
Parlement. 
Le nouveau quatorzième considérant bis correspond exactement au treizième 
amendement du Parlement. 
Le nouveau quatorzième considérant ter reprend l'esprit du quatorzième amendement du 
Parlement, mais supprime la citation tirée de la communication de la Commission sur le 
rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation dans le domaine du marché 
intérieur. 
V 
Le quinzième considérant correspond exactement au quinzième amendement du 
Parlement. 
Le nouveau quinzième considérant bis reprend l'esprit du seizième amendement du 
Parlement, mais remplace le terme "droit" par "possibilité", car juridiquement, les 
téléspectateurs ne jouissent pas d'un "droit" d'accès. 
Le seizième considérant bis correspond exactement au dix-septième amendement du 
Parlement. 
L'article 1 a) correspond exactement au dix-neuvième amendement du Parlement. 
L'article 4, paragraphe 2, correspond exactement au vingt-quatrième amendement du 
Parlement. 
r 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant 
la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès 
conditionnel 
Proposition de départ 
Deuxième considérant: 
considérant que la fourniture 
transfrontalière des services de 
radiodiffusion et des services de la société 
de l'information peut contribuer de façon Proposition modifiée 
considérant que la fourniture 
transfrontalière des services de 
radiodiffusion et des services de la société 
de l'information peut, sur le plan individuel, 
importante à la réalisation de ces objectifs; participer du plein exercice de ce droit 
fondamental et, sur le plan collectif, 
contribuer de façon importante à la 
réalisation des objectifs énoncés dans le 
Traité; 
Troisième considérant: 
considérant que le Traité prévoit la libre 
prestation de tous les services fournis 
contre rémunération; que ce droit, 
appliqué aux services de radiodiffusion et 
à ceux de la société de l'information, est 
aussi une manifestation spécifique, en 
droit communautaire, d'un principe plus 
général, à savoir la liberté d'expression 
telle qu'elle est consacrée par l'article 10 
de la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'Homme et des 
libertés fondamentales; 
Troisième considérant bis (nouveau) Considérant que le Traité prévoit la libre 
prestation des services fournis normalement 
contre rémunération; que ce droit, appliqué 
aux services de radiodiffusion et à ceux de 
la société de l'information, est aussi une 
manifestation spécifique, en droit 
communautaire, d'un principe plus général, 
à savoir la liberté d'expression telle qu'elle 
est consacrée par l'article 10 de la 
Convention européenne de sauvegarde des 
droits de l'Homme et des libertés 
fondamentales; que cet article reconnaît 
explicitement aux citoyens le droit de 
recevoir ou de communiquer des 
informations sans considération de 
frontière; que toute restriction de ce droit 
doit tenir dûment compte des autres intérêts 
légitimes dignes d'être juridiquement 
protégés; 
considérant que les systèmes d'accès 
conditionnel ne doivent pas avoir pour 
unique objectif de refuser aux 
consommateurs de certains États membres 
l'accès à des services qui sont disponibles 
gratuitement dans d'autres États membres; 
C 
Troisième considérant ter (nouveau) 
Cinquième considérant ter (nouveau) considérant que la présente directive doit 
assurer une protection contre les dispositifs 
illicites (pirates), c'est-à-dire les dispositifs 
expressément conçus ou techniquement 
adaptés pour permettre la réception non 
autorisée; 
considérant que le cryptage des services de 
radiodiffusion ne doit pas priver 
inconsidérément le téléspectateur moyen de 
ces services si à l'origine ils étaient offerts 
sans contrepartie financière; 
Sixième considérant 
considérant que les possibilités qu'offrent 
les technologies numériques permettent 
d'accroître le choix des consommateurs et 
contribuent au pluralisme culturel en 
élargissant encore l'offre de services au 
sens des articles 59 et 60 du Traité; que la 
viabilité de ces services dépendra souvent 
du recours à un accès conditionnel visant à 
assurer la rémunération du prestataire de 
services; 
Huitième considérant (nouveau) 
Huitième considérant ter (nouveau) considérant que les possibilités qu'offrent 
les technologies numériques permettent 
d'accroître le choix des consommateurs et 
contribuent au pluralisme culturel en 
élargissant encore l'offre de services au sens 
des articles 59 et 60 du Traité; que la 
viabilité de ces services dépendra souvent 
du recours à un accès conditionnel visant à 
assurer la rémunération du prestataire de 
services; qu'il semble dès lors indispensable 
d'assurer la protection juridique des 
prestataires de services contre les dispositifs 
illicites qui permettent d'accéder 
gratuitement à ces services, afin d'en 
garantir la viabilité économique; 
considérant que la présente directive est 
sans préjudice des dispositions 
communautaires ou nationales qui 
pourraient être prises à l'avenir pour 
garantir qu'un certain nombre de services de 
radiodiffusion, reconnus comme d'intérêt 
général, ne sont pas fondés sur l'accès 
conditionnel; 
considérant que la présente directive est 
sans préjudice des aspects culturels de toute 
autre action communautaire concernant les 
nouveaux services; 
^ 
Dixième considérant bis (nouveau) 
Dixième considérant ter (nouveau) considérant que ces activités commerciales 
qui concernent les dispositifs illicites 
incluent les communications commerciales, 
qui couvrent toutes les formes de publicité 
de parrainage, de promotion des ventes et de 
relations publiques en faveur de ces produits 
et services; 
considérant qu'il semble nécessaire de 
veiller à ce que les États membres 
fournissent une protection juridique 
adéquate contre tout individu ou groupe qui 
emploie un dispositif illicite à des fins 
commerciales en sachant ou devant 
normalement savoir que ce dernier 
permettra ou facilitera la neutralisation non 
autorisée de toute mesure technique efficace 
destinée à protéger la rémunération d'un 
service protégé; 
Treizième considérant bis (nouveau) 
Quatorzième considérant bis (nouveau) 
Quatorzième considérant ter (nouveau) considérant que les sanctions et voies de 
droit prévues dans la présente directive sont 
sans préjudice de toute autre sanction ou 
voie de droit prévue en droit national, 
comme les mesures préventives en général 
ou la saisie de dispositifs illicites; 
considérant que, selon l'article 5 du Traité, 
les États membres sont tenus de prendre 
toutes mesures propres à assurer 
l'application et l'exécution du droit 
communautaire, en particulier en veillant au 
caractère effectif, proportionné et.dissuasif 
de la sanction retenue; 
considérant qu'en adoptant les dispositions 
prévues dans la présente directive, les Etats 
membres doivent se conformer à la 
communication de la Commission au 
Conseil et au Parlement européen sur le rôle 
des sanctions pour la mise en oeuvre de la 
législation communautaire dans le domaine 
du marché intérieur; 
V 
Quinzième considérant: 
considérant que la présente directive est 
sans préjudice de l'application de 
dispositions nationales qui pourraient 
interdire la détention de dispositifs illicites 
à des fins privatives; qu'elle est sans 
préjudice de l'application des règles 
communautaires en matière de 
concurrence, qu'elle est sans préjudice de 
l'application des règles communautaires 
relatives au droit de propriété 
intellectuelle; 
Quinzième considérant bis (nouveau) 
Seizième considérant bis (nouveau) 
Article 1 a): 
.. ..ou la fourniture d'un accès conditionnel 
aux services susmentionnés en tant que 
service à part entière. 
Article 4, paragraphe 2 
Chaque État membre prend les mesures 
nécessaires pour que les prestataires de 
services dont les intérêts sont affectés par 
une activité illicite exécutée sur son 
territoire puissent intenter une action en 
dommages-intérêts et demander une 
injonction ainsi que, le cas échéant, la 
saisie des dispositifs illicites considérant que la présente directive est 
sans préjudice de toutes mesures des États 
membres visant à interdire la détention de 
dispositifs illicites à des fins privatives; 
qu'elle est sans préjudice de l'application 
des règles communautaires en matière de 
concurrence; qu'elle est sans préjudice de 
l'application des règles communautaires 
relatives aux droits de propriété 
intellectuelle; 
considérant que la présente directive est 
sans préjudice de la possibilité pour le 
téléspectateur d'avoir accès à des chaînes 
non cryptées dans le cadre d'une plate-forme 
de services à accès conditionnel sans devoir 
acquitter de somme supplémentaire en plus 
de la redevance normale qu'il paie pour 
accéder à ladite plate-forme; 
considérant qu'un équilibre doit être trouvé 
entre le droit des prestataires de services et 
des titulaires de droits d'auteur à être 
rémunérés pour leurs services (grâce au 
codage), d'une part, et le droit du public en 
général à ne pas être exclu de plus en plus 
de l'information et des événements 
culturels, d'autre part; 
Cette notion recouvre également la 
fourniture d'un accès conditionnel aux 
services susmentionnés, qui est considérée 
comme un service à part entière. 
Chaque État membre prend, conformément 
à sa législation, les mesures nécessaires 
pour que les prestataires de services dont les 
intérêts sont affectés par une activité illicite 
exécutée sur son territoire puissent intenter 
une action en dommages-intérêts et 
demander une injonction ainsi que, le cas 
échéant, la saisie des dispositifs illicites. 
3 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 332 final 
DOCUMENTS 
FR 10 09 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-339-FR-C 
ISBN 92-78-36474-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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