Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — Un nouveau programme pour la Méditerranée»

[JOIN(2021) 2 final]

(2021/C 374/13)

Rapporteure: Helena DE FELIPE LEHTONEN

Consultation 26.3.2021 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Décision de l’assemblée plénière 23.3.2021 Compétence Section «Relations extérieures» Adoption en section 16.6.2021 Adoption en session plénière 7.7.2021 Session plénière no 562 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 215/1/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE se félicite de l’engagement renouvelé que manifeste la communication en faveur de l’état de droit, des droits de l’homme et des droits fondamentaux, de l’égalité, de la démocratie et de la bonne gouvernance, fondements du développement de sociétés équitables, inclusives et donc prospères, ainsi que de l’attention particulière qu’elle accorde aux jeunes, aux femmes et aux groupes défavorisés. Dans le même temps, il accueille favorablement les nouveaux objectifs sociaux promus lors du sommet de Porto, qui doivent avoir une incidence sur la mise en œuvre de la communication conjointe.

1.2. Le CESE se félicite vivement de l’engagement de l’Union à promouvoir une culture de l’état de droit en associant étroitement la société civile et les milieux d’affaires à ses travaux. Les organisations de la société civile et les organisations de partenaires sociaux demeurent des interlocuteurs incontournables dans la mise au point et le suivi de la coopération de l’Union. Le groupe du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit (DFED) est un bon exemple de la manière dont les organisations de la société civile se renforcent actuellement dans les pays de l’Union.

1.3. Le CESE juge très positif de promouvoir la mobilisation du secteur privé dans le développement de la région, en plus des investissements publics indispensables, ainsi que d’approfondir le dialogue public-privé en vue d’assurer la durabilité socio-économique qui conduira à la création d’emplois décents. Ce rapprochement devrait être encouragé tant au niveau régional euroméditerranéen qu’au niveau national et local.

1.4. Le CESE se félicite du soutien résolu affiché en faveur d’un renforcement de la coopération dans les enceintes multilatérales, dont les Nations unies seraient le centre, en particulier sur les questions de paix et de sécurité, afin d’élaborer des solutions communes et de s’attaquer aux causes qui entravent la stabilité et le progrès, ce malgré le fait qu’après 25 ans d’existence du processus de Barcelone, la région continue de souffrir des mêmes problèmes en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement économique. Le Comité encourage à mettre en place des synergies entre les instruments prévus dans la charte des Nations unies et la stratégie de l’Union sur l’union de la sécurité, et il estime qu’une augmentation significative des efforts de l’Union dans la région est nécessaire.

1.5. Le CESE juge important d’améliorer la coopération régionale, sous-régionale et interrégionale, principalement par l’intermédiaire de l’Union pour la Méditerranée, de la Ligue des États arabes, de l’Union africaine, du dialogue 5 + 5 ou d’autres acteurs et organisations régionaux qui promeuvent une gouvernance à plusieurs niveaux pragmatique s’appuyant sur des initiatives fondées sur la géométrie variable et la triangulation et peuvent également favoriser la coopération avec le continent africain dans son ensemble, les régions du Golfe et celles de la mer Rouge.

1.6. Le CESE souligne que l’accent doit être mis sur la lutte contre les causes profondes de la migration dans les différents pays partenaires. Les personnes doivent bénéficier de conditions de vie, d’emploi et de perspectives décents dans leur propre pays, conformément aux objectifs de développement durable (ODD), afin de ne pas migrer en raison d’un manque de possibilités. Parmi les pistes de remédiation figurent, par exemple, un meilleur accès à l’éducation ou des mesures visant à créer des emplois de qualité.

1.7. Le CESE invite l’Union à veiller à ce que la transition écologique ne soit pas perçue comme un modèle imposé depuis l’extérieur. Il recommande d’investir dans des campagnes de sensibilisation et de mobiliser la société civile dans cet effort.

1.8. Le CESE relève que la communication souligne le rôle de premier plan que jouent les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, qu’ils aient ou non un statut officiel, en tant qu’interlocuteurs clés dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et en tant que gardiens du respect des droits des citoyens et de l’état de droit. Les syndicats et les organisations professionnelles jouent un rôle important à cet égard dans le cadre du dialogue social. C’est pourquoi le Comité estime qu’il est essentiel que l’Union soutienne et encourage l’action des différentes institutions et réseaux d’organisations de la société civile au sens large, à l’échelle euro-méditerranéenne, afin qu’ils puissent mener leurs travaux dans les meilleures conditions possibles.

1.9. Le CESE estime que l’égalité hommes-femmes n’est pas seulement un droit humain universellement reconnu, c’est aussi un impératif pour le bien-être, la croissance économique, la prospérité, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité; il convient de redoubler d’efforts dans ce domaine, y compris en intégrant les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes de coopération et les actions cibles, conformément au troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes.

2. Observations générales

2.1. Pour relancer et renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses partenaires du voisinage méridional, le haut représentant de la Commission européenne a adopté, le 9 février 2021, une nouvelle déclaration politique: la communication intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — Un nouveau programme pour la Méditerranée».

2.2. Un plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional, spécialement conçu, vise à garantir que la qualité de vie de la population dans la région s’améliore et que la reprise économique, y compris s’agissant des effets de la pandémie de COVID-19, ne laisse personne de côté, grâce au renforcement de la mise en œuvre de la facilité COVAX et des infrastructures publiques durables. Le respect des droits de l’homme et l’état de droit font partie intégrante de la communication et sont essentiels pour garantir la confiance des citoyens dans les institutions.

2.3. Dans le cadre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) de l’Union, il est proposé d’affecter jusqu’à 7 milliards d’EUR à la mise en œuvre du plan pour la période 2021-2027, ce qui pourrait contribuer à la mobilisation d’investissements publics et privés à hauteur de jusqu’à 30 milliards d’EUR dans la région au cours de la prochaine décennie. Par l’intermédiaire de l’IVCDCI, l’Union stimulera également l’investissement durable dans le cadre du FEDD+ en mobilisant des capitaux pour compléter les subventions directes au titre de la coopération extérieure. Le FEDD+ sera soutenu par une garantie pour l’action extérieure à hauteur de 53,4 milliards d’EUR, qui couvrira également les Balkans occidentaux.

2.4. Le nouveau programme se concentre sur cinq domaines d’action: — développement humain, bonne gouvernance et état de droit, — résilience, prospérité et transition numérique, — paix et sécurité, — migrations et mobilité, — transition écologique.

3. Historique de l’initiative «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — Un nouveau programme pour la Méditerranée»

3.1. Vingt-cinq ans après la déclaration de Barcelone, le programme pour la Méditerranée, à la fois nouveau, ambitieux et innovant, se propose de relancer le partenariat euroméditerranéen. — 2004: Lancement de la politique européenne de voisinage (PEV). — 2008: Naissance de l’Union pour la Méditerranée en tant qu’organisation intergouvernementale. — 2015: Réexamen de la politique européenne de voisinage, qui fait de la stabilisation et de la sécurité les principaux objectifs politiques. — 2020: Proposition de la Commission européenne relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile.

3.2. Le document de travail concernant le plan d’investissement pour le voisinage méridional contient des propositions concrètes d’initiatives dans quatre des cinq domaines prioritaires. Le plan d’investissement est spécifiquement destiné à être élaboré en coopération avec les États membres, le cas échéant dans le cadre d’une programmation conjointe. Il est essentiel d’associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux au processus de programmation. De même, le plan d’investissement doit être accessible à ces acteurs sociaux.

4. Développement humain, bonne gouvernance et état de droit

4.1. Il est essentiel de promouvoir l’état de droit dans les pays partenaires. Les organisations sociales, en particulier les syndicats, jouent un rôle central à cet égard, ce qui garantit le respect des droits sociaux et des droits des travailleurs. Dans la région, la «croissance économique durable» ( 1 ) doit être encouragée en conséquence. Pour permettre aux entreprises privées de s’enraciner et de prospérer, l’Union peut jouer un rôle crucial dans l’amélioration de l’environnement des entreprises, en évitant la bureaucratie et en facilitant la création de nouvelles entreprises. À cet égard, les entreprises, en particulier les PME, pourraient être à même de véritablement prospérer, et elles devraient également créer des emplois de qualité susceptibles de contribuer à la lutte contre les causes sociales de la migration forcée, en particulier.

4.2. En outre, la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris les droits sociaux et les droits des travailleurs, le dialogue social et l’égalité d’accès à la justice favorisent la paix, la prospérité inclusive et la stabilité. Le CESE encourage un engagement accru en faveur de la prise en considération des règles de l’OIT ( 2 ) et de leur mise en œuvre effective dans les pays partenaires sur la base du programme 2030. La réduction de la bureaucratie est essentielle pour améliorer la coopération entre l’Union et les pays partenaires.

4.3. Un bon exemple de l’approche de bonne gouvernance dans la région est le soutien clair à l’Union pour la Méditerranée (UpM) en tant que forum d’échange et de coopération. En septembre 2020, le CESE a renouvelé son protocole d’accord en unissant des forces en vue de renforcer la participation des acteurs économiques et sociaux des pays de l’UpM afin d’atteindre les objectifs de la déclaration de Paris de 2008 sur la participation active de la société civile.

4.4. Le CESE encourage la coopération avec les partenaires méridionaux afin de promouvoir la mise en place d’environnements d’information sains et la liberté des médias en tant que mesures de lutte contre la désinformation et la mésinformation. Il importe de promouvoir la bonne gouvernance, ce qui passe par une administration publique efficace, équitable et transparente, une lutte plus résolue contre la corruption, et l’égalité d’accès à la justice.

5. Renforcer la résilience et la prospérité et tirer parti de la transition numérique

5.1. La communication propose d’aider les partenaires du Sud à «tirer parti de la transformation numérique et devenir un concurrent dans l’économie numérique mondiale». Il convient d’encourager spécifiquement les compétences numériques des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des entrepreneurs, afin de les adapter à la transformation numérique qui a cours dans le monde du travail ( 3 )

5.2. Le commerce et les investissements contribuent au développement de la région. Il y a lieu de saluer le soutien qu’il est proposé d’apporter à l’intégration des pays d’Afrique du Nord dans la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA). Toutefois, il convient aussi de promouvoir la mise en réseau des économies régionales des pays partenaires d’Afrique du Nord. Le démantèlement des barrières commerciales non tarifaires (obstacle majeur à l’intégration commerciale dans la région) devrait être encouragé en conséquence, en tenant compte des asymétries économiques existantes. Par exemple, les négociations menées par l’Union en vue d’un accord de libre-échange approfondi et complet avec la Tunisie et le Maroc sont au point mort parce que les asymétries existantes ne sont pas suffisamment prises en considération ( 4 )

5.3. L’accent est mis en particulier sur la création d’opportunités pour les jeunes grâce à des programmes de soutien à l’emploi et à l’éducation, avec une approche visant à améliorer l’accès au financement, en particulier pour les PME, qui sont de loin les employeurs les plus importants de la région, grâce à l’utilisation de nouveaux instruments financiers tels que le capital-risque. En outre, il est souhaitable de mettre en place des mécanismes de transition, fondés sur le travail indépendant et des emplois de qualité, pour passer de l’économie informelle à l’économie formelle.

5.4. Le CESE considère l’éducation et la formation professionnelles, ainsi que les programmes Erasmus+ méditerranéens, comme une priorité pour les jeunes, en tant qu’ils augmentent les possibilités d’emploi, en favorisant la transition entre l’école et le monde du travail. L’infrastructure numérique est une priorité pour la région et l’impact de la numérisation sur le travail sous la forme du télétravail confère aux travailleurs une plus grande autonomie et un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée ( 5 )

5.5. L’intention d’approfondir la coopération dans le domaine de la cybersécurité et d’exploiter les technologies numériques dans les services répressifs «dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés civiles» est une source de préoccupation compte tenu du manque de transparence dans le contrôle du respect des droits de l’homme dans la région.

6. Paix et sécurité

6.1. Les conflits internes et les conflits régionaux en cours dans la région (Sahara occidental, Libye, Israël/Palestine, Syrie) constituent un défi majeur. La communication met l’accent sur la normalisation des relations entre Israël et certains États arabes afin de lancer de nouvelles initiatives. Le CESE considère que le dialogue social entre les différentes cultures et civilisations et le respect mutuel constituent une base pour la paix, la stabilité et une prospérité partagée dans la région.

6.2. La lutte contre l’extrémisme, la radicalisation, la cybercriminalité et la criminalité organisée doit respecter l’état de droit, et en particulier les droits de l’homme. L’état d’urgence est une mesure exceptionnelle au cours de laquelle les droits fondamentaux des citoyens doivent continuer à être pleinement respectés.

6.3. La communication promet de renforcer la coopération policière et judiciaire entre l’Union et les pays partenaires méridionaux de la PEV, notamment par la négociation d’accords de coopération entre l’Union et ses différents voisins méridionaux. Compte tenu de cette longue tradition de coopération, la déclaration selon laquelle «l’Union nouera un dialogue avec les partenaires du voisinage méridional afin de veiller à ce que leurs systèmes répressifs et judiciaires respectent des normes élevées en matière de protection des données et de respect des droits de l’homme» est à prendre comme un pas en avant sur la voie d’approches conjointes.

7. Migration et mobilité

7.1. Les dispositions de la communication sur la gestion des migrations indiquent que l’aide financière peut dépendre, au moins en partie, de la coopération dans ce domaine. Le CESE escompte que l’Union s’emploiera activement à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés en s’attachant à résoudre les conflits et les problèmes socio-économiques qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19, au moyen de solutions qui soient adaptées aux partenaires du sud de la Méditerranée. Le respect des droits de l’homme (convention de Genève) constitue la base de toute coopération dans le domaine de la migration. Le manque de volonté de coopérer ne peut être contrebalancé que par des «incitations» ( 6 )

7.2. La communication propose de promouvoir les «partenariats destinés à attirer les talents», proposés par le nouveau pacte de l’Union sur la migration et l’asile. Il semble que ce nouvel instrument vise à encourager la coopération avec les pays tiers. Il s’agit d’un domaine qui permettra potentiellement de relier la formation professionnelle, la mise en réseau des entreprises, les chaînes de valeur interrégionales et la migration circulaire au bénéfice des citoyens et des économies des deux rives de la Méditerranée. En tout état de cause, ces plans doivent être conciliés avec la nécessité de conserver une main-d’œuvre qualifiée suffisante dans les pays partenaires, ce qui est essentiel à leur développement économique durable.

8. Transition écologique (résilience face au changement climatique, énergie et environnement)

8.1. La communication reconnaît le potentiel que revêt le voisinage méridional pour le développement des énergies renouvelables, en particulier pour l’énergie solaire et éolienne, et pour la production d’hydrogène, qu’il considère comme une «nouvelle priorité stratégique». Ce potentiel est clairement lié au pacte vert pour l’Europe et à la prise en compte croissante des priorités de développement durable dans la coopération internationale mondiale. Dans ce contexte, le CESE souligne que, outre les projets de grande envergure (internationaux), il est essentiel de soutenir les projets ayant un impact socio-économique direct au niveau local.

8.2. L’appel en faveur du pacte vert pour l’Europe devrait être mis en pratique afin d’apporter des avantages particuliers à l’agriculture, secteur essentiel pour les économies de la plupart des pays tiers, avec des initiatives visant à redécouvrir et à protéger la mer Méditerranée. L’économie bleue représente un outil puissant pour gérer les atouts communs de la Méditerranée, et le CESE souligne la nécessité de faire le point sur la déclaration ministérielle de l’UpM sur une économie bleue durable en Méditerranée occidentale.

8.3. Le CESE juge particulièrement pertinentes les conclusions du premier rapport d’évaluation du réseau d’experts méditerranéens sur les changements climatiques et environnementaux (MedECC), soutenu par l’UpM, sur le changement climatique et environnemental dans le bassin méditerranéen et son impact sur la région, qui préconisent de développer des domaines de coopération conjointe entre les deux rives, confrontées à des défis communs en termes de durabilité et de résilience au changement climatique, ce afin de faciliter la transition vers une économie verte, bleue et circulaire dans la région.

9. Égalité des sexes et droits des femmes, personnes LGBTIQ + et personnes handicapées de part et d’autre de la Méditerranée

9.1. Des deux côtés de la Méditerranée, des forces politiques qui recourent à des discours traditionnels et religieux — à savoir, sur la rive européenne, les mouvements nationalistes d’extrême droite et, sur la côte méridionale, les mouvements conservateurs et islamistes — sont depuis quelque temps plus agressifs à l’encontre de l’égalité entre les hommes et les femmes.

9.2. Le CESE se félicite de l’initiative de l’UpM visant à mettre en place des mécanismes volontaires de suivi des engagements pris par les gouvernements de la région en matière de normes d’égalité entre les femmes et les hommes sous la forme d’indicateurs concrets.

9.3. La pandémie de COVID-19 n’a fait qu’aggraver la situation. D’une part, des gouvernements illibéraux et autocratiques ont saisi l’occasion pour poursuivre leurs attaques contre les droits des femmes et des personnes LGBTIQ+. D’autre part, les diverses mesures prises par les gouvernements en réaction à la pandémie ont effectivement détérioré les conditions de vie des femmes, des personnes LGBTIQ+ et des personnes handicapées. Il est donc essentiel de promouvoir des initiatives visant à protéger les droits de ces groupes et leur participation à la vie socio-économique, civique et politique.

9.4. L’Union européenne devrait intensifier ses efforts et sa coopération sur le terrain pour faire en sorte que les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ + soient respectés sans exception, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune poursuite pénale et que leur participation à la vie publique soit renforcée ( 7 )

9.5. Bien que de nombreux pays partenaires aient signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, il est encore hautement nécessaire d’améliorer leurs conditions de vie. Par conséquent, l’Union européenne devrait prendre un engagement particulier en faveur de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées tels qu’ils sont énoncés dans cette convention.

Bruxelles, le 7 juillet 2021. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Objectifs de développement durable, objectif 8: travail décent et croissance économique.

(2) Comme indiqué dans les conventions fondamentales et en particulier dans la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale [voir le paragraphe 2.2 de l’avis du Comité économique et social européen sur l’«Obligation de diligence» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 136)].

(3) Paragraphes 2.4.1 et 2.4.4 du rapport d’information du Comité économique et social européen sur la numérisation et les PME dans la région méditerranéenne (REX/519).

(4) Paragraphes 3.2.9 et 4.1.2 de l’avis du Comité économique et social européen intitulé UE-Afrique: concrétiser un partenariat de développement équitable fondé sur la durabilité et des valeurs communes (JO C 429 du 11.12.2020, p. 105), et paragraphes 4.1 et 6.1 de l’avis du Comité économique et social européen intitulé L’aide extérieure, l’investissement et le commerce comme instruments pour réduire les causes de la migration économique, avec une attention particulière portée à l’Afrique (JO C 97 du 24.3.2020, p. 18).

(5) Paragraphes 1.12 et 2.2.7 du rapport d’information du Comité économique et social européen sur la numérisation et les PME dans la région méditerranéenne (REX/519).

(6) Voir l’entretien avec Gerald Knaus, expert de la question des migrations: https://www.dw.com/de/knaus-eu-migrationspakt-ist-unrealistisch/a-55058035 (en allemand).

(7) Paragraphe 1.11 de l’avis du Comité économique et social européen intitulé Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 (JO C 286 du 16.7.2021, p. 128).