RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS MENÉES EN 2011 AU TITRE DU MANDAT EXTÉRIEUR DE LA BEI /* COM/2012/0637 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS MENÉES EN 2011 AU TITRE DU MANDAT EXTÉRIEUR DE LA BEI TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 3 2. RÉSULTATS PRINCIPAUX 4 3. OPÉRATIONS DE FINANCEMENT 5 3.1. Aperçu du volume de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision 5 3.2. Contribution aux objectifs politiques de l'UE 8 3.3. Ventilation par secteur 9 3.4. Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI 9 4. COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION 11 5. COOPÉRATION AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 12 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LES ACTIVITÉS MENÉES EN 2011 AU TITRE DU MANDAT EXTÉRIEUR DE LA BEI 1. INTRODUCTION La décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009[1] (la «décision» ou le «mandat») exige que la Commission établisse un rapport annuel sur les opérations de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) réalisées sous garantie de l'UE. Le présent rapport se fonde sur les rapports annuels de la BEI et couvre les activités menées en 2011 au titre du mandat extérieur de la BEI. Il ne fait donc pas référence aux éléments nouveaux de 2012, en particulier l'approbation de l'augmentation de capital de la BEI par le Conseil européen en juin. En dehors de l’UE, dans les régions couvertes par le mandat, la BEI accorde des prêts et des garanties de prêt avec la protection de la garantie de l’UE («opérations sur mandat») ou à son propre risque dans le cadre de l’article 16 de ses statuts («opérations sur risques propres»). Le présent rapport examine les opérations de financement sur mandat de la BEI et fournit un récapitulatif des opérations sur risques propres pour l'année 2011. Les opérations de la BEI en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) font l'objet d'un rapport annuel séparé. Il convient de souligner que les informations correspondant à certaines des exigences supplémentaires introduites par l'article 11 de la décision ne porteront que sur les opérations de financement de la BEI pour lesquelles une demande de financement a été présentée après le 30 octobre 2011, et qui sont signées après le 1er janvier 2012. Le document de travail des services de la Commission ci-joint (ci-après, le «document de travail») fournit des informations plus détaillées et des tableaux statistiques sur les activités en question, au niveau des projets, des secteurs, des pays et des régions[2]. Un autre document de travail contient les orientations opérationnelles techniques régionales élaborées conjointement par la Commission et la BEI, en concertation avec le Service européen d'action extérieure, conformément à l'article 6 de la décision, qui fixe la contribution des opérations de financement de la BEI sur mandat aux politiques de l'Union. Les orientations opérationnelles techniques régionales visent à assurer ce soutien et devraient demeurer en vigueur jusqu'à l'expiration du mandat actuel. La décision 1080/2011/UE oblige la Commission à communiquer ces orientations au Parlement européen et au Conseil dès qu'elles sont établies. Il convient de souligner que le présent rapport sera joint à la prochaine évaluation d'incidence qui accompagnera la proposition de décision d'octroi d'une garantie de l'UE à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets en dehors de l'UE dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). 2. RÉSULTATS PRINCIPAUX La décision a relevé le plafond du mandat général de 1 684 millions d'EUR et a permis de libérer un montant supplémentaire de 2 000 millions d'EUR pour le mandat relatif au changement climatique, afin de fournir à la BEI une garantie à hauteur de 29 484 millions d'EUR pour ses opérations sur mandat. En 2011, plusieurs initiatives majeures ont été lancées au niveau de l'UE, notamment à la suite du printemps arabe. En particulier, le plafond des prêts de la BEI sous garantie de l'UE dans la région méditerranéenne a été relevé de 1 milliard d'EUR. La Commission et la BEI ont participé activement à l'Initiative de partenariat du G8 de Deauville avec les États membres concernés, et ont mis sur pied une équipe spéciale de l'UE pour plusieurs pays du sud de la Méditerranée. En 2011, compte tenu de la dégradation des perspectives économiques mondiales, la BEI a continué à soutenir l'activité économique dans les régions couvertes par le mandat et a augmenté significativement ses prêts pour les projets liés à l'action dans le domaine du climat. Le volume total des opérations de financement de la BEI en dehors de l'UE a atteint 7,3 milliards d'EUR en 2011, ce qui représente environ 17 % de moins que les 8,7 milliards d'EUR de 2010, mais reste néanmoins supérieur aux niveaux moyens enregistrés avant la crise. Dans les régions couvertes par le mandat, l'activité de la BEI représentait 6,5 milliards d'EUR en 2011, contre 7,8 milliards en 2010. Selon le dernier plan d'activité de la période 2012-2014 approuvé par la BEI à la fin de l'année 2011, les volumes de prêts extérieurs de la BEI devraient encore diminuer pour atteindre les niveaux d'avant la crise et s'établir à 6,5 milliards d'EUR en 2012, à 5,9 milliards en 2013 et à 5,2 milliards en 2014. En particulier, le financement extérieur de la BEI sur ressources propres (sans tenir compte de la Facilité d'investissement ACP et de l'activité de capital-risque dans les pays méditerranéens) représenterait 6,0 milliards d'EUR en 2012, 5,3 milliards en 2013 et 4,6 milliards en 2014. Les régions couvertes par le mandat n'ont pas été épargnées par la crise mondiale. Dans les pays en phase de préadhésion, qui représentaient environ 52 % du total des prêts dans les régions sous mandat, bien que la croissance économique se soit stabilisée à 7,5 % en 2011, la croissance du crédit est restée nettement inférieure aux niveaux d'avant la crise. En tant que principal créancier multilatéral dans la région, la BEI a continué à soutenir l'activité économique par le biais de prêts substantiels en faveur des PME (31 % du volume total) et de l'engagement de ressources considérables dans des investissements des secteurs des transports et de l'énergie. Parallèlement, les prêts de la BEI en faveur de projets liés au changement climatique ont augmenté de 500 millions d'EUR pour atteindre 2,1 milliards d'EUR en 2011, représentant 32 % du total des signatures (contre 21 % in 2010). Ces prêts visaient un grand nombre de pays parmi les plus gros émetteurs de CO2, notamment la Russie, l'Afrique du Sud et l'Inde. Un effort particulier a été consenti en Asie et en Amérique latine, où ces prêts représentaient 78 % du total des signatures. L'action en faveur du climat représentait 29 % des prêts pour les pays en phase de préadhésion et 30 % des prêts à l'Afrique du sud en 2011. Si les volumes des prêts sont restés globalement stables dans la plupart des régions couvertes par le mandat, les prêts dans la région méditerranéenne sont retombés brutalement à 965 millions d'EUR par rapport à un niveau exceptionnellement élevé de 2,5 milliards d'EUR en 2010. Cette situation résultait des retards enregistrés dans l'élaboration des projets après les événements du printemps arabe, de l'incertitude qui a suivi et d'un environnement instable pour les entreprises. Plusieurs administrations intérimaires ont reporté des décisions concernant des programmes d'investissement à long terme jusqu'à la tenue d'élections démocratiques. De plus, dans le cadre des sanctions de l'UE à l'encontre de la Syrie, l'activité de la BEI dans ce pays a été suspendue. Dans ce contexte, la Commission a adopté un acte délégué en avril 2012 pour supprimer la Syrie de la liste des pays éligibles au titre du mandat[3]. Il convient de souligner que la BEI a enregistré des défaillances sur des intérêts et des remboursements de prêts de la part du gouvernement syrien, et que la garantie de l'UE a été appelée pour la première fois en mai 2012 pour un montant d'environ 15,4 millions d'EUR. 3. OPÉRATIONS DE FINANCEMENT 3.1. Aperçu du volume de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision Dans les régions couvertes par le mandat, l'activité de la BEI représentait 6,5 milliards d'EUR en 2011, contre 7,8 milliards en 2010. Les montants pour lesquels la BEI s'est engagée à ses propres risques ont augmenté de 18 % en 2011, alors que le volume de prêts sur mandat a diminué de 37 %. Le tableau suivant donne un aperçu du volume des opérations de financement de la BEI en 2011 sur ses ressources propres dans les régions couvertes par le mandat. Tableau 1: Opérations de financement de la BEI en 2011 dans les régions couvertes par le mandat Pays || Opérations sur mandat || Opérations de la BEI sur risques propres || Total (Mio EUR) || Garantie globale || Couverture du risque politique || Total Pays en phase de préadhésion || 998 || 26 || 1024 || 2,358 || 3,381 Pays méditerranéens || 553 || 373 || 926 || 39 || 965 Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 625 || 50 || 675 || 101 || 776 Asie et Amérique latine || 61 || 249 || 310 || 861 || 1,171 Afrique du Sud || 115 || - || 115 || 50 || 165 Total || 2,352 || 698 || 3,050 || 3,409 || 6,459 En 2011, 77 % des prêts signés en vertu du mandat étaient couverts par une garantie globale, utilisée pour les opérations souveraines et sous-souveraines, tandis que les 23 % restants bénéficiaient de la couverture de la garantie de risque politique pour les opérations du secteur privé. Le volume combiné de signatures sous l’une ou l’autre des garanties représente 47 % du financement total en 2011 dans les régions couvertes par la décision, tandis que les 53 % restants correspondent à un niveau record de 3,4 milliards d'EUR de financements de la BEI à ses propres risques sans recours à une garantie de l’UE. À la fin de 2011, le montant total des signatures au titre du mandat était de 19,4 milliards d'EUR, soit 66 % du plafond global en vertu de la décision, ce qui correspond dans une large mesure aux attentes après les cinq premières années de la période de sept ans du mandat. La BEI conserve une marge globale de 10,1 milliards d'EUR disponible au titre du mandat. Malgré le ralentissement attendu de l'activité extérieure de la BEI en 2012 et 2013 et le relèvement du plafond global au titre de la décision, la BEI devrait atteindre certains des plafonds régionaux avant la fin de 2013 (pays en préadhésion), tandis que pour d'autres régions, la situation est plus incertaine (région méditerranéenne). Il convient de souligner que la décision introduit la possibilité d'une flexibilité de 10 % entre les plafonds régionaux. Tableau 2: Total des signatures et des décaissements de la BEI couverts par le mandat (2007-2011) En millions d'EUR || Plafond || Signatures nettes || Signatures nettes en % du plafond || Décaissements || Décaissements nets en % des signatures nettes Pays en phase de préadhésion || 9,048 || 7,622 || 84% || 3,899 || 51% Pays méditerranéens || 9,700 || 6,559 || 68% || 2,079 || 32% Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 3,848 || 1,709 || 44% || 318 || 19% Asie et Amérique latine || 3,952 || 2,761 || 70% || 1,690 || 61% Afrique du Sud || 936 || 591 || 63% || 425 || 72% Total pour le mandat général || 27,484 || 19,242 || 70% || 8,411 || 44% Mandat relatif au changement climatique (2011-2013) || 2,000 || 150 || 8% || 150 || 100% Mandat total || 29,484 || 19,392 || 66% || 8,561 || 44% En termes de décaissements, fin 2011, la BEI avait déboursé 8,5 milliards d'EUR, soit 44 % des montants nets qui avaient fait l'objet d'une signature. Dans les pays en préadhésion, en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud, les taux de décaissement variaient entre 50 et 75 %, reflétant le laps de temps habituel entre la signature du contrat de financement et la mise en œuvre du projet avec le décaissement correspondant. Dans les pays méditerranéens, ils étaient inférieurs et représentaient 32 % des montants nets ayant fait l'objet d'une signature, reflétant les retombées du printemps arabe et la suspension des opérations en Syrie. Le faible taux de décaissement de 19 % du montant des signatures dans les pays d'Europe orientale, du Sud du Caucase et en Russie reflète les retards enregistrés dans la résolution des crises institutionnelles de la région et le fait que plus des trois quarts des montants ont fait l'objet de signatures au cours des deux dernières années. Selon la BEI, les opérations dans les pays voisins de l'Est et en Russie pourraient s'accélérer compte tenu des objectifs plus larges fixés au titre du mandat pour les activités de la BEI dans la région, du protocole d'accord signé avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Commission en mars 2011 et l'utilisation d'une assistance technique ciblée pour accélérer la mise en œuvre des projets. Tableau 3: Volumes de prêts annuels au titre du mandat actuel 2007-2013 En millions d'EUR || 2007 (*) || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || Total brut || Annulations || Total net || Pays en phase de préadhésion || 389 || 2.009 || 2.859 || 1.535 || 874 || 7.666 || 44 || 7.622 || Pays méditerranéens || 1.205 || 1.195 || 1.510 || 2.009 || 926 || 6.845 || 286 || 6.559 || Pays voisins d'Europe orientale et Russie || - || 170 || 233 || 631 || 675 || 1.709 || - || 1.709 || Asie et Amérique latine || 305 || 469 || 1.088 || 643 || 310 || 2.815 || 53 || 2.761 || Afrique du Sud || - || 203 || 280 || 50 || 115 || 648 || 56 || 591 || Total pour le mandat général || 1.899 || 4.045 || 5.969 || 4.868 || 2.900 || 19.681 || 449 || 19.242 || Mandat relatif au changement climatique (2011-2013) (**) || || || || || 150 || 150 || - || 150 || Mandat total || || || || || 3.050 || 19.831 || 449 || 19.392 || (*) Jusqu'au 31 juillet 2007, des prêts étaient également accordés au titre du mandat précédent 2000-2007. (**) L'opération de 150 millions d'EUR signée au titre du mandat relatif au changement climatique en 2011 concernait des pays en préadhésion. || || || || En termes de nombres de projets, 29 projets ont été financés en 2011 dans le cadre du mandat, contre 46 en 2010. L'activité de financement de la BEI dans les pays en préadhésion est restée stable, représentant 3,4 milliards d'EUR en 2011 tout comme en 2010, soit 52 % de l'activité couverte par le mandat dans ces régions. Les prêts au titre du mandat sont retombés à 1 milliard d'EUR, tandis que les prêts de la BEI à ses propres risques ont augmenté de 18 % pour atteindre 2,4 milliards d'EUR. Compte tenu de la marge réduite au titre du mandat et des besoins encore significatifs de la région en préadhésion, le conseil des gouverneurs de la BEI a approuvé au début de 2011 un relèvement du plafond des prêts au titre du mécanisme de préadhésion de 5,7 milliards d'EUR jusqu'en 2013. Alors que l'activité a fortement diminué dans la région méditerranéenne, les opérations de financement de la BEI dans les pays voisins de l'Est ont augmenté en 2011 pour atteindre 776 millions d'EUR (contre 631 en 2010), dont 675 millions d'EUR au titre du mandat, ce qui représente un niveau record pour la région. En Asie et en Amérique latine, le financement total a atteint 1,2 milliard d'EUR tout comme en 2010, et les prêts au titre du mandat sont retombés à 310 millions, compensés par une augmentation équivalente des prêts de la BEI à ses propres risques, notamment au titre du mécanisme pour la promotion des énergies durables et la sécurité de l'approvisionnement. En Afrique du Sud, trois nouveaux prêts d'une valeur totale de 165 millions d'EUR ont été signés en 2011, notamment un premier prêt de 50 millions d'EUR de la BEI à ses propres risques dans le cadre du mécanisme pour la promotion des énergies durables. 3.2. Contribution aux objectifs politiques de l’UE Les opérations de la BEI au titre de la décision ont pour but de soutenir les objectifs de politique extérieure de l’Union. La décision remplace les objectifs régionaux spécifiques établis auparavant pour les opérations sous garantie de l'UE par les objectifs horizontaux de haut niveau suivants pour toutes les régions couvertes par le mandat: (i) l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets; (ii) le développement de l'infrastructure économique et sociale; (iii) le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME; Les objectifs sous-jacents supplémentaires concernent la contribution aux principes généraux guidant l'action extérieure, conformément à l'article 21 du TFUE et à l'intégration régionale entre pays partenaires, y compris l'intégration économique entre les pays en préadhésion, les pays voisins et l'Union. La BEI pourrait envisager d'accroître son activité dans les domaines de la santé et de l'éducation lorsqu'il existe une valeur ajoutée évidente. Les orientations opérationnelles techniques régionales établies conjointement par la Commission et la BEI assurent un lien entre le cadre de politique régionale de l'Union, les objectifs horizontaux de haut niveau du mandat et leur mise en œuvre. Ces orientations visent à faire en sorte que les opérations de financement de la BEI complètent les politiques, programmes et instruments correspondants de l'UE dans différentes régions. Les objectifs révisés indiqués ci-dessus serviront de base pour la communication d'informations sur les nouvelles opérations à partir de 2012. Toutefois, on peut déjà tirer quelques indications des activités menées en 2011. En particulier, le soutien de la BEI à l'infrastructure économique et sociale représentait 64 % du total de l'activité de la BEI dans les régions couvertes par le mandat en 2011 (75 % dans le cas des opérations sur mandat). Le soutien au secteur privé représentait 55 % du total des activités de la BEI dans les régions couvertes par le mandat en 2011 (29 % dans le cas des opérations sur mandat), tandis que le soutien aux PME au travers d'intermédiaires financiers locaux représentait 17 % du total des activités de la BEI dans les régions couvertes par le mandat en 2011 (6 % dans le cas des opérations sur mandat). Ces dernières années, la BEI a renforcé son activité de prêt pour l’action relative au climat et son engagement en faveur de l’objectif de croissance à faible émission de carbone de l’UE et d’une croissance résiliente au changement climatique à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, notamment à la suite du sommet de la CCNUCC à Copenhague en 2009. En 2011, les signatures de prêts liés au changement climatique ont augmenté pour atteindre 2,08 milliards d'EUR (32 % du total des opérations de financement de la BEI dans les régions concernées), dont 0,89 milliard d'EUR au titre du mandat (29 % des opérations sur mandat), contre 1,6 milliard d'EUR en 2010 (21 % du total des opérations de financement de la BEI dans les régions concernées). La BEI a adopté un ensemble de critères d'éligibilité sectoriels pour la sélection de projets au titre de l'objectif lié au changement climatique. Ainsi par exemple, tous les projets visant à améliorer la consommation d'énergie ne sont pas automatiquement éligibles, mais seulement ceux qui permettent de démontrer des gains en efficacité énergétique d'au moins 20 % par rapport à la référence. De plus, seule la partie du prêt qui répond à l'objectif lié au climat est prise en considération. La majorité des prêts liés au changement climatique concernent des projets dans les deux domaines suivants: énergie renouvelable et efficacité énergétique, et transports durables. Le document de travail indique dans quelle mesure la BEI contribue aux objectifs politiques de l’UE visés par la décision. 3.3. Ventilation par secteur Le tableau 4 ci-dessous donne un aperçu de la répartition régionale et sectorielle des opérations menées par la BEI au titre de la décision en 2011. Tableau 4: Ventilation par secteur des opérations signées en 2011 (Mio EUR) dans le cadre du mandat. Région || Total || Énergie || Transports || Services et industrie || Eau, assainissement || Lignes de crédit aux PME || Infrastructure de santé et d’éducation || Agriculture, pêche et forêts (*) || Télécommunications Pays en phase de préadhésion (PA) || 1,024 || - || - || 617 || 60% || 15 || 1% || 55 || 5% || 87 || 8% || 100 || 10% || 150 || 15% || - || - Pays méditerranéens (MED) || 926 || 50 || 5% || 163 || 18% || 421 || 46% || 262 || 28% || 30 || 3% || - || - || - || - || - || - Pays voisins de l’Est et Russie (EST) || 675 || 175 || 26% || 450 || 67% || - || - || - || - || 50 || 7% || - || - || - || - || - || - Asie et Amérique latine (ALA) || 310 || 61 || 20% || - || - || 149 || 48% || - || || - || - || - || || - || - || 100 || 32% Afrique du Sud (SA) || 115 || - || - || - || - || - || - || 115 || 100% || - || - || - || - || - || - || - || - Total || 3,050 || 286 || 9% || 1,230 || 40% || 585 || 20% || 432 || 14% || 167 || 6% || 100 || 3% || 150 || 5% || 100 || 3% *) Une opération de 150 millions d'EUR a été signée avec la Turquie au titre du mandat relatif au changement climatique sous cette rubrique. 3.4. Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI En réponse au mandat et à l'obligation de la BEI de renforcer davantage l'évaluation, les mesures et la communication d'informations au sujet des résultats et incidences de ses opérations, la BEI a adopté un nouveau cadre en 2011, le cadre de mesure des résultats, qui doit s'appliquer aux opérations dans toutes les régions couvertes par le mandat. Ce cadre sera mis en œuvre progressivement en 2012. À l'instar des cadres précédents, il s'articule autour de trois piliers: Pilier 1 – cohérence avec les objectifs politiques et les priorités de l'UE et contribution à leur réalisation; Pilier 2 – qualité et pertinence du projet et des résultats attendus et effectifs: Pilier 3 – complémentarités financières et non financières de la contribution de la BEI. Le cadre de mesure des résultats améliorera les évaluations préalables des projets et la capacité de la BEI à communiquer des informations sur les résultats effectifs. Par ailleurs, il simplifie les exigences en matière de communication d'informations puisqu'il est harmonisé dans toute la mesure du possible avec les indicateurs de résultats d'autres institutions financières internationales. En 2011, les résultats et l'impact attendus des opérations de financement de la BEI étaient encore évalués sur la base des deux cadres précédents, à savoir le cadre de la valeur ajoutée dans l'UE et dans les pays en préadhésion, et le cadre d'évaluation des incidences économiques et sociales dans toutes les autres régions couvertes par le mandat. Cette évaluation est réalisée au préalable par la BEI sur la base de faits et de données recueillis lors de la phase d’évaluation du projet. Le cadre est conçu de manière à fournir des informations et des points de référence sur toute la durée de vie du projet, notamment pour le suivi et l’évaluation ex post. Tableau 5a: Estimation de la valeur ajoutée des opérations approuvées en 2011 dans les pays en phase de préadhésion (cadre de la valeur ajoutée) (note maximum = 200) Incidences || Pilier 1 || Pilier 2 || Pilier 3 || Note moyenne || Opérations approuvées Mandat || 146 || 120 || 158 || 141 || 8 Mécanisme de préadhésion || 139 || 141 || 155 || 145 || 23 Tableau 5b: Estimation de la valeur ajoutée des opérations approuvées en 2011 dans les pays méditerranéens, les pays voisins de l’Est et la Russie, l’Asie et l’Amérique latine et l’Afrique du Sud (cadre d'évaluation des incidences économiques et sociales). Incidences || Pilier 1 || Pilier 2 || Pilier 3 Prêts à l'investissement || Prêts avec intermédiation (PME) Élevées || 23 (72%) || 13 (41%) || 3 (9%) || 20 (63%) Moyennes || 9 (28%) || 11 (34%) || 4 (13%) || 11 (34%) Limitées || 0 || 1 (3%) || 0 || 1(3%) Faibles || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 32 (100%) || 25 (78%) || 7 (22%) || 32 (100%) Dans les pays en phase de préadhésion, il existe de légères différences entre les opérations sous garantie de l’UE et celles sur risques propres pour le 1er et le 2e pilier, reflétant en partie le fait que le mandat cible principalement des projets comportant des risques relativement plus élevés et sur lesquels pèse une incertitude plus grande, où la garantie de l’UE apporte la plus grande valeur ajoutée. Dans les autres régions couvertes par le mandat, neuf opérations ont reçu des notes d'incidences élevées pour les trois piliers; ces opérations étaient principalement liées au changement climatique et à des projets concernant les énergies renouvelables et alternatives. 4. COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION La Commission et la BEI ont coopéré étroitement dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI. La procédure législative ordinaire pour l'adoption de la décision a été finalisée en octobre 2011. La décision appelle à une plus grande coopération et une meilleure synergie entre la Commission et la BEI, et avec le Service européen d'action extérieure (SEAE). Après l'adoption de la décision en novembre 2011, la Commission et la BEI ont signé un nouvel accord de garantie et un nouvel accord de recouvrement conformément, respectivement, aux articles 14 et 13 de la décision, en remplacement des précédents, afin de tenir compte des modifications introduites dans la nouvelle décision. La Commission et la BEI ont également élaboré conjointement les orientations opérationnelles régionales techniques annexées au présent rapport. Avant la fin de 2012, les deux institutions devraient mettre à jour le protocole d'accord définissant les termes de la coopération renforcée afin de l'étendre au SEAE et de tenir compte des nouveaux éléments introduits dans le mandat. L'installation plus généralisée des bureaux de la BEI aux mêmes endroits que les délégations de l'UE devrait contribuer à renforcer la coopération sur le terrain. Parallèlement, une coopération étroite est engagée afin de préparer la proposition en vue du nouveau mandat extérieur de la BEI, qui couvrira la période 2014-2020. La BEI a été associée au réexamen de la politique européenne de voisinage dans les régions voisines méridionales et orientales. La coopération entre la BEI, le SEAE et la Commission s'est intensifiée en 2011, notamment dans le contexte de la coordination de la réaction de l'UE au printemps arabe et de la mise en place du partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée dans le sud de la Méditerranée. Par ailleurs, la BEI a participé activement aux groupes de travail de haut niveau mis en place par Mme Ashton, haute représentante et vice-présidente de la Commission, en vue d'optimiser la coordination dans certains pays de la région. La première réunion a eu lieu en Tunisie en septembre 2011. La BEI a également contribué aux réflexions concernant le Programme pour le changement[4], la communication de la Commission visant à renforcer l'impact de la politique de développement de l'UE, notamment en ce qui concerne le soutien à la croissance économique durable et au développement du secteur privé. Ces différents chantiers se poursuivront les années suivantes, et la BEI apportera son soutien à la Commission et au SEAE pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de voisinage ainsi que pour les différentes priorités du Programme pour le changement. La collaboration portera également sur la politique d'élargissement en vue de l'adhésion de la Croatie à l'UE et sur la réforme dans les pays candidats et candidats potentiels en vue de leur intégration dans l'UE. Avec le soutien de la Commission, la BEI tentera de relancer les opérations au Kosovo[5]. Dans ce contexte, il convient de souligner que, conformément à l'article 10 de la décision qui dispose que «le Kosovo est représenté par la Mission des Nations Unies au Kosovo ou par une administration désignée dans les orientations opérationnelles techniques régionales» – les orientations mentionnées ci-dessus prévoient que ladite administration soit le gouvernement du Kosovo. La coopération sur les aspects sectoriels sera encore renforcée, en particulier dans le domaine de l'action liée au climat et dans le cadre de l'initiative «énergie durable pour tous». Dans ce contexte, conformément à l'article 6 de la décision, la BEI élaborera avant la fin de 2012, en coopération avec la Commission, une stratégie relative aux moyens d'accroître progressivement et régulièrement, dans le cadre de son mandat extérieur, le pourcentage des projets favorisant la réduction des émissions de CO2 et d'éliminer progressivement les opérations de financement de projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat. 5. COOPÉRATION AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES En 2011, le financement conjoint avec d'autres institutions financières internationales (IFI) ou institutions bilatérales européennes représentait 56 % du total des signatures de la BEI couvertes par le mandat. Bien que cette proportion ait diminué après la progression constante observée au cours des quatre années précédentes (avec un niveau record de 64 % en 2010), elle reflète encore un niveau élevé de financement conjoint avec d'autres institutions financières. Le document de travail contient la liste des opérations cofinancées conclues dans les régions couvertes par le mandat en 2011. Un nouveau protocole d’accord entre la Commission, le Groupe BEI et la BERD a été signé en mars 2011. Ce protocole d’accord remplace et fusionne les accords précédents couvrant l’Europe de l’Est, le Caucase du Sud, la Russie et l’Asie centrale (de décembre 2006) et la Turquie (janvier 2009). Le protocole d’accord permettra d’améliorer la coopération stratégique et opérationnelle. Le nouveau protocole d'accord sur la coopération en dehors de l'UE sera réexaminé en 2012 pour tenir compte de l'extension des activités de la BERD en région méditerranéenne. La phase pilote de deux ans de l'accord tripartite sur l'initiative de reconnaissance mutuelle signée entre la BEI, l'AFD[6] et la KfW a permis de réaliser des progrès substantiels en 2011 dans les pays voisins du sud et dans les régions ACP. Cette initiative vise à renforcer l'efficacité et l'efficience collectives des trois institutions, grâce à une reconnaissance et une confiance mutuelles dans les procédures et normes appliquées par celle d'entre elles appelée à diriger les travaux sur un projet financé conjointement. En 2012, l'accent sera mis sur l'élaboration d'orientations opérationnelles communes. La coopération avec le Groupe de la Banque mondiale s'est poursuivie, notamment par la signature d'un accord de coopération bilatéral entre la BEI et la Société financière internationale en vue d'améliorer la collaboration pour le financement de projets de développement du secteur privé dans les régions voisines du sud et les régions ACP. La BEI travaille également en collaboration avec des banques de développement multilatéral dans le contexte du Partenariat de Deauville, en vue de soutenir la croissance durable et inclusive dans le sillage du printemps arabe, comme les dirigeants du G8 l'ont souligné lors du Sommet de mai 2011. De plus, la BEI a continué à participer à différents groupes de travail spécialisés mis sur pied par les institutions financières internationales pour partager les bonnes pratiques ou traiter des problèmes spécifiques. La BEI joue un rôle actif dans les mécanismes régionaux de cofinancement établis ces dernières années par la Commission avec la BEI, la BERD, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et d'autres institutions financières bilatérales européennes[7]. De plus, elle a joué un rôle clé au sein du groupe d'experts mis sur pied par la Commission pour évaluer la mise en place d'une plateforme de l'UE pour la coopération et le développement. La Commission, en collaboration avec la BEI et d'autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes, a engagé une réflexion sur de nouveaux instruments financiers à l'appui des politiques extérieures de l'UE dans le prochain cadre financier pluriannuel. Le recours de plus en plus fréquent aux instruments financiers innovants devrait permettre d’associer une plus grande proportion de subventions de l’UE à des prêts ou de les utiliser dans des instruments participatifs ou de partage des risques, de manière à mobiliser des fonds supplémentaires, notamment auprès des investisseurs du secteur privé, afin de couvrir les besoins en investissement de nos pays partenaires. L’utilisation d’instruments financiers innovants dans les politiques extérieures doit s’appuyer sur la future plateforme, afin d’améliorer l’utilité et l’efficacité des financements extérieurs de l’UE. [1] Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1). [2] Document de travail (2012)358. [3] Décision déléguée de la Commission du 8 février 2012 modifiant, en ce qui concerne la Syrie, l’annexe III de la décision n ° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision n ° 633/2009/CE (JO L 110 du 24.4.2012, p. 38). [4] COM(2011) 637 final. [5] Cette désignation ne porte pas préjudice aux prises de position concernant le statut, et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour de justice internationale concernant la déclaration d'indépendance du Kosovo. [6] Agence Française de Développement [7] Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, la Facilité d'investissement pour le voisinage, la Facilité d'investissement pour l'Asie centrale, la Facilité d'investissement pour l'Asie et le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures.