N° C 168/2 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
2.3. Compte tenu des alternatives possibles à l'emploi 
des produits à l'examen et mises à part les observations 
particulières ci-après, il approuve: 
a) L'interdiction de mise sur le marché et d'emploi: 
— du mono-méthyl-dichlorodiphénylméthane (Ugilec 
121, Ugilec C 21), 
— du mono-méthyl-dibromodiphénylméthane 
(DBBT), 
— des préparations qui contiennent ces substances. 
b) Les restrictions relatives à la mise sur le marché et à 
l'emploi du mono-méthyl-tétrachlorodiphénylméthane 
(Ugilec 141) et des préparations qui en contiennent, afin 
d'arriver à une interdiction totale dans des délais établis, 
cela compte tenu également de la tendance actuelle au 
remplacement systématique, dans les mines, des 
installations oléodynamiques par des installations 
électromécaniques. tenu des risques graves que son utilisation comporte pour 
l'environnement. 
3.2. Pour ce qui est des exceptions prévues pour les 
installations et les appareils déjà en service, le Comité 
suggère de retenir, pour leurs mise hors service, la période 
d'amortissement plutôt que leur « durée de vie ». À cette fin, 
les États membres devraient élaborer des plans appropriés 
d'élimination en collaboration avec la Communauté. 
3.3. En ce qui concerne l'élimination des substances en 
question, étant donné leurs caractéristiques chimiques, le 
Comité propose de les inclure dans la proposition de 
directive sur l'élimination des PCB/PCT (j) et il renvoie à 
son avis y relatif, notamment aux préoccupations qu'il y a 
exprimées quant aux capacités d'élimination disponibles à 
l'heure actuelle dans la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité juge raisonnable de prévoir une période 
transitoire pour le mono-méthyl-tétrachlorodiphénylmé-
thane (Ugilec 141). Cependant, il suggère de la réduire à un 
an à compter de la date d'adoption de la directive, compte Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(!) JO n° C 319 du 12. 12. 1988. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/404/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (l) 
(90/C 168/02) 
Le 15 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1990 (rapporteur: M. Flum). 
Le 25 avril 1990, au cours de sa 276e session plénière, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité économique et social approuve la proposition de 
directive sous réserve des observations suivantes. 
1) La directive « récipients à pression » du Conseil du 
25 juin 1987 constitue la première application de ce 
qu'il est convenu d'appeler la nouvelle approche dans le 
domaine de l'harmonisation technique. Dans son avis 
sur ce thème (2) (rapporteur: M. Flum), le Comité avait 
pour cette raison attiré l'attention sur la menace de 
discriminations liées aux normes étant donné que 
(!) JO n° C 13 du 19. 1. 1990, p. 7. 
(2) JO n" C 328 du 22. 12. 1986. certains États membres s'appuient sur des normes 
facultatives et d'autres sur des dispositions techniques à 
caractère obligatoire. En raison de l'absence d'une 
classification juridique claire des dispositions, l'on 
prévoyait que certains États membres connaîtraient des 
difficultés. Au cas où la directive entrerait en vigueur, les 
États membres se trouveraient en fait devant un « vide » 
avant que soient adoptées les normes européennes. 
Dès lors, le Comité suggérait d'abandonner la notion de 
période transitoire et invitait la Commission à encoura­
ger par tous les moyens l'élaboration rapide de normes 
européennes et à présenter un calendrier commun avec 
le Comité européen de normalisation (CEN) et le 
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Comité européen de normalisation électronique (Cene-
lec) afin que les parties concernées aient connaissance de 
la date d'entrée en vigueur des normes européennes. 
2) Étant donné précisément que le contrat de normalisa­
tion passé avec le CEN n'a pas été exécuté dans les délais 
prescrits, c'est-à-dire au 1er janvier 1990, la Commis­
sion suggère d'insérer dans la directive une disposition à 
caractère transitoire selon laquelle les États membres 
peuvent, pour la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, 
admettre la mise sur le marché et/ou en service des 
récipients conformes aux réglementations en vigueur 
sur leurs territoires avant la date de mise en œuvre de la 
présente directive. 
3) Le Comité regrette d'autant plus cet état de fait qu'il 
souligne comme auparavant le très vif intérêt que la 
Communauté accorde au respect des délais impartis 
pour les aspects liés à la sécurité, en raison de 
l'importance particulière que revêtent les récipients à 
pression en ce qui concerne la sécurité et la protection de 
la santé des utilisateurs et des consommateurs. Au cas 
où un rapprochement du délai mentionné au paragra­
phe 1 de la proposition de modification ne serait pas 
possible, il incombera alors entièrement à la Commis-
1. Le Comité constate que la proposition à l'examen 
doit être traitée de toute urgence compte tenu du 
déséquilibre intervenu dans l'industrie concernée par suite 
de l'exclusion du champ d'application de la directive des 
«... appareils actionnés par un fluide (notamment les 
ascenseurs et monte-charge hydrauliques et oléo-électri-
ques ...) » (2). En conséquence, le Comité estime justifié que 
la directive 84/529/CEE du Conseil adaptée par la directive 
86/312/CEE de la Commission (3) soit modifiée conformé­
ment à la proposition de directive à l'examen, compte tenu 
notamment du fait que le CEN a publié la deuxième partie 
(!) JO n° C 17 du 24. 1. 1990, p. 9. 
(2) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 86. 
(3) JO n° L 196 du 18. 6. 1986, p. 56. sion de faire en sorte qu'aucun nouveau retard 
n'intervienne et d'engager de manière obligatoire le 
CEN dans ce sens. 
4) Le Comité invite la Commission à s'assurer, au moyen 
de mesures adéquates, que le CEN exécute les tâches qui 
lui sont confiées dans les délais prescrits et de manière 
appropriée. Dans le cas contraire, la Commission doit, 
en tant que mandant, prendre les dispositions qui 
s'imposent. 
5) Par ailleurs, le Comité économique et social renvoie à 
son avis du 17 septembre 1986 contenant des proposi­
tions détaillées importantes et utiles en ce qui concerne 
les activités de normalisation et dont la Commission 
ainsi que le CEN devraient tenir dûment compte. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
de la norme EN 81 relative aux ascenseurs hydrauliques ou 
électro-hydrauliques. 
2. Le Comité se demande si la Commission n'aurait pas 
dû définir clairement les appareils actionnés par un fluide 
(notamment les ascenseurs et monte-charge hydrauliques et 
oléo-électriques). De l'avis du Comité, la simple suppres­
sion d'un cas cité parmi les exceptions prévues au titre de la 
directive précédente est en effet insuffisante. Il n'apparaît 
en tout cas pas clairement que la proposition s'étend 
désormais aux ascenseurs mus hydrauliquement. 
3. Le Comité approuve également les modifications 
techniques apportées à la directive initiale 84/529/CEE par 
la directive 86/312/CEE. Ni le Comité ni le Parlement 
européen ne semblent avoir été consultés à l'époque, bien Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/529/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (}) 
(90/C 168/03) 
Le 15 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1990 (rapporteur: M. Pearson). 
Lors de sa 276e session plénière, séance du 25 avril 1990, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant.