9.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte des recommandations suivantes: (a) exhorter les États membres à accélérer les négociations relatives à la ratification et à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; condamner vivement les tentatives de revenir sur des mesures déjà prises afin de mettre en œuvre la convention d’Istanbul et de combattre la violence à l’égard des femmes; (b) inviter la Commission à ouvrir immédiatement ou sans report un dialogue constructif avec le Conseil et les États membres, en coopération avec le Conseil de l’Europe, afin de lever les réserves, les objections et les inquiétudes que certains États membres ont exprimées à l’égard de la convention et de clarifier en particulier les interprétations trompeuses qui en sont faites quant aux définitions de la violence fondée sur le genre et du genre données à l’article 3, points c) et d), dans la foulée des observations générales du commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l’homme; (c) tenir le Parlement pleinement informé à toutes les étapes des négociations, afin qu’il puisse exercer correctement les droits que lui confèrent les traités, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; (d) garantir, malgré la signature de l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, une large adhésion de l’Union à la convention sans aucune limitation; (e) veiller à ce que les États membres assurent l’application correcte de la convention et consacrent des moyens financiers et humains suffisants à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique, à l’émancipation des femmes et des filles et à la protection des victimes, en leur permettant d’être indemnisées, en particulier dans le cas des victimes vivant dans des régions dans lesquelles les services de protection des victimes font défaut ou sont très limités; (f) demander à la Commission d’élaborer une stratégie globale de l’Union sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, stratégie qui devrait inclure un plan complet de lutte contre toutes les formes d’inégalités entre les hommes et les femmes et intégrer tous les efforts de l’Union visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes; (g) désigner un coordinateur de l’Union chargé de représenter l’Union auprès du comité des parties du Conseil de l’Europe une fois que la convention d’Istanbul aura été ratifiée par l’Union; ce coordinateur serait responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles; (h) veiller à ce que le Parlement soit pleinement associé au processus de suivi de la mise en œuvre de la convention après l’adhésion de l’Union à cette dernière; conclure rapidement un accord sur un code de conduite relatif à la coopération entre l’Union et ses États membres concernant la mise en œuvre de la convention, avec la participation également des organisations de la société civile, en particulier des organisations de défense des droits des femmes; (i) prier instamment la Commission et les États membres d’élaborer des lignes directrices pratiques et des stratégies pour l’application de la convention d’Istanbul afin de faciliter sa mise en œuvre et son exécution fluides dans les États membres qui l’ont déjà ratifiée, tout en répondant aux préoccupations de ceux qui ne l’ont pas encore ratifiée et en les encourageant à le faire; (j) garantir la formation appropriée de tous les professionnels chargés de la prise en charge des victimes de tous les actes de violence visés par la convention et élaborer des procédures et des lignes directrices à leur attention, afin d’éviter toute discrimination ou «revictimisation» face à la justice, à la police et lors des traitements médicaux; (k) mettre en place des mesures de prévention afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, comme les femmes handicapées, les réfugiées, les enfants victimes, les femmes enceintes, les femmes LBTI et les femmes nécessitant un soutien supplémentaire, notamment des services d’aide spécialisés facilement accessibles et ciblés, de même que des soins de santé appropriés et des lieux d’hébergement sûrs pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre et pour leurs enfants; (l) prendre en considération, au moment d’attribuer les droits de garde et de visite, les cas graves de violence à l’égard des femmes et de violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique; dans le cadre des services de soutien et de protection offerts aux victimes, il convient également de tenir compte des droits et des besoins des enfants témoins; (m) promouvoir activement un changement des mentalités et des comportements et lutter contre le sexisme et les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe, notamment en favorisant le langage neutre du point de vue du genre, au moyen d’efforts concertés pour aborder le rôle-clé joué par les médias et la publicité dans ce domaine, et en encourageant tout un chacun, y compris les hommes et les garçons, à jouer un rôle actif dans la prévention de toutes les formes de violence; inviter dès lors les États membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques actives d’inclusion sociale, de dialogue interculturel, d’éducation sexuelle et relationnelle, d’éducation aux droits de l’homme et de lutte contre les discriminations, ainsi que de formation des professionnels de l’appareil répressif et du système judiciaire à l’égalité entre les hommes et les femmes; encourager les États membres à inclure dans leurs systèmes éducatifs l’élimination de tous les obstacles à l’égalité effective entre les hommes et les femmes et à promouvoir pleinement cet objectif; (n) encourager les États membres à mener des politiques visant à créer des sociétés sans aucune forme de violence et à utiliser la convention d’Istanbul dans cette optique; (o) garantir que les mesures volontaristes adoptées contre la violence reconnaissent la réalité en ce qui concerne le genre, à savoir que la majorité absolue des auteurs de violence sont des hommes; encourager les États membres à appliquer des tactiques de réduction de la violence basées sur des données scientifiquement validées afin de cibler ce problème; (p) prendre les mesures nécessaires conformément aux articles 60 et 61 de la convention en matière de migration et d’asile, compte tenu du fait que les femmes et filles migrantes, qu’elles disposent ou non des documents requis, et les femmes demandeuses d’asile ont le droit de vivre à l’abri de la violence, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée, et sont particulièrement vulnérables à la violence fondée sur le genre, rappelant que cette violence, y compris la mutilation sexuelle féminine, peut être reconnue comme une forme de persécution et que ses victimes peuvent donc se prévaloir de la protection assurée par la convention de 1951 relative au statut des réfugiés; veiller à ce que les États membres tiennent compte de la dimension hommes-femmes dans toutes leurs procédures d’asile et d’accueil et respectent le principe de non-refoulement; (q) promouvoir l’établissement des budgets en tenant compte de l’égalité des sexes en tant qu’outil permettant de prévenir et de combattre la violence fondée sur le genre dans les domaines politiques concernés, et de garantir suffisamment de ressources et de financements pour que les victimes et les survivants de la violence puissent avoir accès à la justice; (r) améliorer et promouvoir la collecte de données désagrégées comparables sur tous les cas de violence visés par la convention d’Istanbul, en collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), y compris des données ventilées en fonction de l’âge et du genre des auteurs et de la relation entre l’auteur et la victime, afin d’élaborer une méthode commune de comparaison des bases de données et d’analyse des données, permettant ainsi de mieux comprendre le problème, et afin de mieux y sensibiliser et d’évaluer et d’améliorer les mesures des États membres destinées à prévenir et à combattre la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le genre;