EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) 2018/1977 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020 a été adopté le 14 décembre 2018.

L’objectif du règlement est de garantir la compétitivité du secteur de la transformation dans l’Union et d’éviter de mettre en péril la production de produits de la pêche de l’Union en assurant au secteur un approvisionnement adéquat en produits de la pêche. À cette fin, le règlement réduit ou suspend les droits à l'importation pour un certain nombre de produits de la pêche dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. Il définit également quelle opération de transformation («opération qualifiante») permet l’utilisation des contingents tarifaires et laquelle ne le permet pas.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2018/1977 du Conseil, certains transformateurs de l’UE et un État membre ont informé la Commission qu’étant donné que le code NC 1604 32 00 (succédanés de caviar) avait été supprimé du contingent tarifaire autonome 09.2750 figurant dans le précédent règlement du Conseil (2015/2265), les transformateurs ne pouvaient plus importer des œufs de poissons transformés relevant de ce code NC spécifique, comme ils le faisaient dans le cadre du régime précédent. Dans l’actuel règlement sur les contingents tarifaires autonomes (2019-2020), le code NC 1604 32 00 (succédanés de caviar) a été remplacé par le code NC 0305 20 00 (foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure) afin de mieux refléter la désignation du produit (œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la fabrication de succédanés de caviar).

La suppression du code NC 1604 32 00 a entraîné une augmentation des droits de douane de 0 % à 20 % pour ces produits, étant donné qu’ils ne peuvent plus bénéficier du régime des contingents tarifaires autonomes. Il en a résulté des pertes considérables, du fait des montants concernés et de l’existence de contrats à long terme en cours. Étant donné que, dans la proposition de la Commission, le code NC 1604 32 00 avait été maintenu et que le nouveau règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2019, n’avait été adopté que le 14 décembre 2018, les entreprises soutiennent que cette modification était imprévisible et qu'elles n'ont pas eu suffisamment de temps pour s’adapter, puisque les contrats conclus avec leurs fournisseurs couvrent de longues périodes.

Une analyse approfondie a confirmé une nette diminution des importations concernées en raison du changement de code (400 tonnes seulement sur les 1 500 tonnes du contingent tarifaire autonome ont été utilisées, contre 958 tonnes en 2018).

Par ailleurs, l’objectif des contingents tarifaires autonomes est de créer de la valeur ajoutée et des emplois. Dans cette perspective, la décongélation, le reconditionnement et la pasteurisation ne peuvent être considérés comme des «opérations de transformation» qui créeraient une valeur ajoutée importante. C’est dans ce contexte que le code NC 1604 32 00 (succédanés de caviar) a été remplacé par le code NC 0305 20 00 (foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure).

Dans le cadre des discussions relatives au règlement sur les contingents tarifaires autonomes 2019-2020 en ce qui concerne les œufs de poissons, le comité du code des douanes a adopté de nouvelles notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) pour la sous-position 0305 20 00, précisant la portée de cette sous-position au moyen de définitions supplémentaires. Les nouvelles notes explicatives de la NC expliquent que les œufs de poisson salés qui sont impropres à la consommation immédiate en tant que caviar ou succédanés du caviar en l’état, sans traitement supplémentaire, mais qui sont destinés à la fabrication de succédanés de caviar, sont classés dans cette sous-position.

Il peut donc être conclu que le remplacement du code NC 1604 32 00 par le code NC 0305 20 00 dans le nouveau règlement sur les contingents tarifaires autonomes (2019-2020) est conforme aux objectifs desdits contingents. Toutefois, l’adoption tardive du règlement avec un code NC pour le même contingent tarifaire autonome 09.2750 qui différait de celui mentionné dans la proposition de la Commission et dans la législation précédente et le fait que le secteur ne comprenne pas clairement la différence entre les deux codes NC (renforcé par le fait qu’ils relèvent du même numéro d’ordre) ont eu une incidence négative importante sur le secteur des œufs de poissons de l’UE. Il convient de ne pas interrompre brutalement les flux commerciaux en raison de ce changement de code NC.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique