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COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 182 final - SYN 437 
Bruxelles, le 7 Ml 1993 
Slltll Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'application à la téléphonie vocale 
des principes de fourniture d'un réseau ouvert 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-^naanr-- ! MTIf > 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente communication concerne une proposition modifiée de directive 
du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes 
de fourniture d'un réseau ouvert. 
La proposition initiale a été présentée conformément aux priorités 
définies dans la directive 90/387/CEE. 
2. La Commission a présenté sa proposition au Conseil le 27 août 1992 
(COM(92)247 final - SYN 437). 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 
25 novembre 1992. Le Parlement européen a adopté, le 10 oars 1993, une 
résolution favorable ainsi que 37 amendements à la proposition de la 
Commission. 
La Commission a accepté sans modification 16 de ces 37 amendements : il 
s'agit des amendements n' 1, 2, 3, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 26, 27, 
29, 31 et 38. Elle a accepté les amendements n* 4, 7, 22, 24 et 32 dans le 
principe et a proposé, pour ces derniers, une formulation différente. Elle 
a accepté en partie les trois amendements suivants : 
amendement n" 12 (texte ajouté à l'article 12, paragraphe 1) 
amendement n" 28 (texte ajouté à l'article 23, paragraphe 3, point b) 
amendement n* 34 (modification du titre et texte ajouté à l'article 27, 
paragraphe 1). 
Les motifs pour lesquels une partie de ces amendements a été rejetée sont 
exposés ci-dessous. 
3. Treize des amendements adoptés par le Parlement ont été rejetés par la 
Commission. 
Un premier groupe d'amendements (amendements n* 5 et 6, use partie de 
l'amendement n- 28, une partie ce l'amendement n* 34, amendements n* 35 et 
36) faisaient référence à des consultations supplémentaires et à la 
nécessité d'informer le Parlement et le Conseil. Ils auraient eu pour 
effet d'élargir démesurément le champ du processus de consultation et 
auraient pu entraîner la présentation de rapports techniques très 
détaillés au Parlement. 
Un deuxième groupe d'amendements (amendements n* 10, 21 et 23) abordait 
les problèmes que rencontrent les organismes de télécommunication petits 
et moyens en cas d'interconnexion au réseau de grands organismes de 
télécommunications. La directive prévoit déjà un mécanisne de règlement 
des litiges de ce type au niveau national, conformément au principe de 
subsidiarité. 
D'autres amendements ont été jugés inacceptables parce qu'ils étaient 
incompatibles avec d'autres directives relatives aux télécommunications ou 
avec les objectifs fondamentaux de la proposition (amendements n* 8 et 9, 
une partie de l'amendement n* 12, amendements n* 19, 25, 30 et 33). 
4. Conformément à l'article 149, paragraphe 3 du Traité, la Commission 
modifie sa proposition initiale. 
- 3 -
MODIFICATION N* 1 (sur la base de l'amendement n# 4 du Parlement, européen; 
TEXTE DE LA COMMISSION PftOPOSITION MODÏFÏEE 
Neuvième considérant 
considérant que, en application eu 
principe de la séparation des fonctions 
de réglementation et d'exploitation, des 
autorités réglementaires nationales ont 
été créées dans les Etats membres; qu'en 
application du principe de subsidiarité, 
l'autorité réglementaire nationale de 
chaque Etat membre doit jouer un rôle 
important dans l'application de la 
présente directive, notamment en ce qui 
concerne la publication des objectifs et 
des statistiques de réalisation de ces 
objectifs, les dates d'entrée en vigueur 
de nouvelles fonctions de service, 
l'organisation de consultations adaptées 
avec les usagers et les consommateurs et 
les associations d'usagers et de 
consommateurs, le contrôle des plans de 
numérotation, la surveillance des 
conditions d'utilisation, la résolution 
des litiges considérant que, en application du 
principe de la séparation des fonctions 
ce réglementation et d'exploitation, des 
autorités réglementaires nationales ont 
été créées dans les Etats membres; qu'en 
application du principe de subsidiarité, 
l'autorité réglementaire nationale de 
chaque Etat merrJore doit jouer un rôle 
i-portant dans l'application de la 
présente directive, notamment en ce qui 
concerne la publication des objectifs et 
ces statistiques de réalisation de ces 
objectifs, les dates d'entrée en vigueur 
ce nouvelles fonctions de service, 
l'organisation de consultations adaptées 
avec les usagers et les consommateurs et 
les associations d'usagers et de 
consommateurs, le contrôle des plans de 
numérotation, la surveillance des 
conditions d'utilisation, la résolution 
des litiges et la nécessité de veiller à 
ce que les utilisateurs soient traités de 
manière équitable dans l'ensemble de la 
Communauté; 
- 4 -
MODIFICATION N* 2 (sur là base de l'amendement n* 1 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODrFIEE 
Treizième considérant 
13) considérant quo l'offre 
d'autres fonctions de services 
de téléphonie vocale mises en 
place pour répondre à la 
demande du marché, en 
complément à la gamme minimale 
harmonisée de fonctions de 
services de téléphonie vocale 
décrite dans la présente 
directive, ne doit pas affecter 
l'offre des fonctions de base 
des services de téléphonie 
vocale; 13. considérant que l'offre d'autres 
fonctions de services de téléphonie 
vocale mises en place pour répondre à la 
demande du marché, en complément à la 
gamme minimale harmonisée de fonctions de 
services de téléphonie vocale décrites 
dans la présente directive, ne doit pas 
affecter l'offre des fonctions de base 
des services de téléphonie vocale et ne 
doit pas entraîner d'augmentation 
déraisonnable des prix ce ces derniers; 
- 5 -
MODIFICATION-N* .3 (sur la base..de l'amendement n*. 2 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Seizième considérant 
16) considérant que la pre:, ta lion 
de services de 
télécommunications efficaces et 
l'offre de nouvelles 
applications requièrent que les 
prestataires de services de 
télécommunications puissent, 
conformément aux principes du 
droit communautaire, exiger 
d'avoir accès au réseau 
téléphonique public en des 
points autres que les points de 
terminaisons du réseau proposés 
à la majorité des usagers du 
téléphone; qu'il importe que le 
fait d'utiliser pleinement et 
efficacement le réseau 
téléphonique public par le 
moyen de cet accès spécial au 
réseau ne porte pas atteinte à 
l'intégrité du réseau public; 16. considérant que la prestation de 
services de télécommunications efficaces 
et l'offre de nouvelles applications 
requièrent que les prestataires de 
services de télécommunications puissent, 
conformément aux principes du droit 
communautaire, exiger d'avoir accès au 
réseau téléphonique public en des points 
autres que les points de terminaison du 
réseau proposés à là majorité des usagers 
du téléphone; que de telles demandes 
doivent être raisonnables en termes de 
viabilité économique et technique; qu'il 
convient d'introduire des procédures 
permettant de trouver un équilibre entre 
les droits des usagers et .les 
préoccupations légitimes des organismes 
jde_télécommunications; qu'il importe que 
le fait d'utiliser pleinement et 
efficacement le réseau téléphonique 
public par l'intermédiaire de cet accès 
spécial au réseau ne porte pas atteinte à 
l'intégrité du réseau public; 
_ 6 -
MODIFICATION N* 4 (sur la base de l'amendement n*. 3 du Parlement•• européen) 
TEXTE PE LÀ COMMISSION 
22) considérant que les autorités 
réglementaires nationales sont 
responsables de la surveillance 
des tarifs; que les structures 
tarifaires doivent évoluer en 
fonction des progrès techniques 
et de la demande des usagers; 
que l'exigence de l'orientation 
des tarifs en fonction des 
coûts implique l'obligation 
pour les organismes de 
télécommunications d'appliquer 
des systèmes de 
comptabilisation des coûts 
imputant ceux-ci aux différents 
services de manière 
transparente; que, sans 
préjudice de l'instauration 
d'autres obligations visant 
notamment à assurer la 
transparence des transferts 
financiers entre activités à 
l'intérieur des entreprises 
auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés 
par les Etats membres, un 
ensemble d'obligations 
minimales devrait être 
instauré; qu'ils peuvent y 
satisfaire, par exemple, en 
appliquant le principe de la 
répartition intégrale des 
coûts; PROPOSITION MODIFIEE . 
Vingt-deuxième considérant 
22) considérant que les autorités 
réglementaires nationales sont 
responsables de la surveillance 
des tarifs; que les structures 
tarifaires doivent évoluer en 
fonction des progrès techniques 
et de la demande des usagers; 
que l'exigence de l'orientation 
des tarifs en fonction des coûts 
implique l'obligation pour les 
organismes de télécommunications 
d'appliquer des systèmes de 
comptabilisation des coûts 
imputant ceux-ci aux différents 
services de manière 
transparente; que, sans 
préjudice de l'instauration 
d'autres obligations visant 
notamment à assurer la 
transparence des transferts 
financiers entre activités à 
l'intérieur des entreprises 
auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés 
par les Etats membres, un 
ensemble d'obligations minimales 
devrait être instauré; qu'ils 
peuvent y satisfaire, par 
exemple, en appliquant, dans un 
délai raisonnable, le principe 
de la répartition intégrale des 
coûts; 
7 -
MODIFICATION N' 5 (sur la base de l'amendement n*. 7 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2 
- (définition non modifiée) 
.- "réseau téléphonique public f ixe": 
réseau public de télécommunications 
assurant les connexions de la 
téléphonie commutée entre des points 
de terminaison définis du réseau, et 
servant notamment à la prestation du 
service de téléphonie vocale; Le terme "réseau téléphonique public" 
doit être remplacé par "réseau 
téléphonique public fixe" dans les 
articles 3 à 26, les annexes et les 
considérants. 
- 8 -
MODIFICATION N- 6 (sur la base de l'amendement n* Il du parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION; MODIFIÉE . 
Article 3 
Les Etats membres veillent à ce que 
les usagers jouissent du droit à: 
a) la fourniture d'un raccordement au 
réseau téléphonique public; 
b) la connexion et l'utilisation 
d'équipements terminaux agréés dans 
les locaux de l'usager, conformément 
au droit national et communautaire; 
Ç) 1 ' uti1isat ion du reseau 
téléphonique public pour des 
applications de téléphonie vocale et 
autres, y compris celles qui exigent 
un circuit téléphonique transparent, 
dans toute la mesure autorisée par le 
droit communautaire 
conformément aux objectifs chiffrés 
fixés en matière de mise à disposition 
et de qualité des prestations des 
services et faisant l'obiet de 
l'article 5. Les Etats membres veillent à ce que 
les organismes de télécommunications 
respectifs fournissent, séparément ou 
conjointement, un réseau téléphonique 
public et un service de téléphonie 
vocale en conformité avec les 
dispositions de la présente directive, 
afin de garantir une offre harmonisée 
dans toute la Communauté. 
En particulier. 
veillent à ce 
puissent: les Etats 
que les membres 
usagers 
a) obtenir. sur demande. un 
raccordement au réseau téléphonique 
public; 
b) bénéficier de la connexion et de 
l'utilisation d'équipements terminaux 
agréés dans les locaux de l'usager, 
conformément au droit national et 
communautai re. 
Les Etats membres veillent à ce 
qu'aucune restriction ne soit apportée 
à l'utilisation du raccordement 
fourni, autre que celles visées à 
l'article 21. 
9 -
MODIFICATION N* 7 (sur la base de l'amendement n' .12 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION . 
1.... P&OPOSITION. MODIFIEE 
Article 4 
Publication des possibilités d'accès aux 
informations 
Toute modification des offres de 
service existantes est publiée dès que 
possible et, sauf dérogation de la 
part de l'autorité réglementaire 
nationale, au plus tard deux mois 
avant leur mise en vigueur. 
2. Les informations visées au 
paragraphe l sont publiées de façon 
que les utilisateurs v aient aisément 
accès. Toute modification des offres de services 
existantes et toute information sur les 
offres nouvelles sont publiées dès que 
possible et, sauf derogation de la part 
ce l'autorité réglementaire nationale, au 
plus tard deux mois avant leur mise en 
vigueur. 
2. Les informations visées au paragraphe 
1 sont rendues publiques et facilement 
accessibles aux utilisateurs. 
- 10 -
MODIFICATION N* 8 (sur la base de l'amendement n* 13 du Parlement européen} 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION. MODIFIEE 
Article S, paragraphe 1 
1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à îa fixation et 
à la publication d'objectifs chiffrés 
pour les indicateurs de délai de mise 
à disposition et de qualité de 
prestation des services énumérés à 
l'annexe II, et veillent à la 
publication périodique du degré de 
réalisation de ces objectifs par les 
organismes nationaux de 
télécommunications. 
Les définitions, les méthodes de 
mesure et les objectifs seront revus 
périodiquement par l'autorité 
réglementaire nationale, en tenant 
compte de la convergence à l'échelle 
communautaire des critères de qualité 
du service. 1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à la fixation et à 
la publication d'objectifs chiffrés 
pour les indicateurs de délai de mise 
à disposition et de qualité de 
prestation des services énumérés à 
l'annexe II, et veillent à la 
publication annuelle du degré de 
réalisation de ces objectifs par les 
organismes nationaux de 
télécommunications. 
Les définitions, les zéthodes de 
mesure et les objectifs seront revus 
au moins tous les trois ans par 
l'autorité réglementaire nationale, en 
tenant compte de la convergence à 
l'échelle communautaire des critères 
de qualité du service. 
- 11 -
MODIFICATION N* 9 (sur.la base de l'amendement n* 14 du Parlement européen) -
TEXTE DE LA COMMISSION 
1- Los autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
offres de service existantes soient 
maintenues pendant une période 
raisonnable, et que la résiliation 
d'une offre ne s'effectue qu'après 
consultation des utilisateurs et des 
organismes représentant les intérêts 
des utilisateurs et/ou des 
consommateurs. 
2. Sans préjudice des autres recours 
prévus par les législations 
nationales, les Etats membres veillent 
à ce que les utilisateurs et les 
organismes représentant les intérêts 
des utilisateurs et/ou des 
consommateurs puissent soumettre à 
l'autorité réglementaire nationale les 
cas où les utilisateurs ne sont pas 
d'accord avec la date de résiliation 
envisagée par l'organisme de 
télécommunications. PROPOSITION MODIFIEE 
Article 6 
1 . Les auLori tés 
nationales veillent à c-: 
de services existantes = 
pendant une période rais: 
résiliation d'une offre 
modifiant matériellemer. réglementaires 
que les offres 
oient maintenues 
nnable et que la 
ou un changement 
z l'utilisation 
qui peut en être fai 
qu'après consultation 
concernés et après expir _e_ ne s'effectue 
des utilisateurs 
=tion d'un délai 
de préavis approprié fixé par l'autorité 
réglementaire nationale. 
2. Sans préjudice des autres recours 
prévus par les législations 
nationales, les Etats membres veillent 
à ce que les utilisateurs et les 
organismes représentant les intérêts 
des utilisateurs et/ou des 
consommateurs puissent soumettre à 
l'autorité réglementaire nationale les 
cas où les utilisateurs concernés ne 
sont pas d'accord avec la date de 
résiliation envisagée par l'organisme 
de télécommunications. 
- 12 -
MODIFICATION N* 10 (sur la base de l'amendement n* 15 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 7, paragraphes 1 et 2 
1. Les autorités ,.règlement a ireg 
nationales veillent à ce que les 
utilisateurs aient un con'.i'Jt 
précisant le service à fournir par 
l'organisme de télécommunications et 
les modalités d'indemnisation en cas 
de non-respect des niveaux de qualité 
de service contractuellement prévus. 1 . Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
utilisateurs aient un contrat 
précisant le service à fournir par 
l'organisme de télécommunications. Les 
autorités réglementaires nationales 
exigent que soient prévues des 
modalités d'indemnisation et/ou de 
remboursement en cas de non-respect 
des niveaux de qualité de service 
contractuellement prévus. 
Les organismes de télécommunications 
répondent aux demandes de raccordement 
au réseau téléphonique public sans 
délai et indiquent à l'usager une date 
approximative cour la prestation, du 
service. 
2. Les conditions contractuelles et 
les barèmes d'indemnisation types 
appliqués par les organismes de 
télécommunications sont approuvés par 
l'autorité réglementaire nationale. 
Dans les contrats des utilisateurs 
avec les organismes de 
télécommunications figure un résumé de 
la procédure de règlement des litiges. Les autorités réglementaires 
nationales peuvent exiger la 
modification des termes des contrats 
et des barèmes d'indemnisation et/ou 
de remboursement appliqués par les 
organismes de télécommunications. Dans 
les contrats des utilisateurs avec les 
organisir.es de télécommunications 
figure un résumé des modalités 
d'engagement des procédures de 
regiment tffeg UtfcTCg 
13 
.MODIFICATION »"* 11 (sur la' base de 1 ' a.aandftr.cnt a* 16 du Parlement européen) 
PROPOSITION MODIFIEE • 
Article 7, point a) (nouveau) 
Lcrsq_ue, en réponse à .ul^-'_ _demaiide 
particulière, un organisme do 
télécommunications juge qu'il n'est pas 
raisonnable de fournir un raccordement au 
réseau téléphonique public fixe aux 
tarifs et aux conditions de fourniture 
annoncés, il doit obtenir l'accord de 
l'autorité réglementaire pour modifier 
ces conditions. 
- 14 - XIII/74/93-FR 
MODIFICATION N" 12 (sur la base de l'amendement n* .17 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 9, paragraphe 1 
1. Les autorités réglementaire:; 
nationale:; veillent à ce que les 
organismes de télécommunications 
répondent aux demandes des 
utilisateurs, y compris des 
prestataires de service, en matière 
d'accès au réseau téléphonique en 
d'autres points de terminaison du 
réseau que les points de terminaison 
du réseau prévus à l'annexe 1. 1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications 
répondent aux demandes raisonnables 
des utilisateurs, y compris des 
prestataires de service, en matière 
d'accès au réseau téléphonique en 
d'autres points de terminaison du 
réseau que les points de terminaison 
du réseau prévus à l'annexe 1. 
Ces demandes peuvent être adressées à 
l'autorité réglementaire nationale 
lorsque 1 ' organisme d e 
télécommunications estime que l'octroi 
de l'accès demandé peut avoir un effet 
négatif sur le fonctionnement normal 
du réseau téléphonique public, ou 
empiéter sur un droit spécial ou 
exclusif accordé à l'organisme de 
télécommunications aux termes du droit 
communautaire. L'accès ne sera 
restreint ou refusé que pour les 
motifs précisés à l'article 21. Lorsqu'on réponse une demande 
part iculière. 1'organisme _âê 
télécommunications n'estime pas 
raisonnable de fournir l'accès spécial 
au réseau qui a été demandé, il doit 
obtenir l'accord de l'autorité 
réglementaire nationale pour 
restreindre ou refuser cet accès. 
Lorsque les utilisateurs concernés le 
demandent, ils doivent pouvoir être 
entendus pour faire valoir leur point 
de vue devant l'autorité réglementaire 
nationale, et doivent, dans tous les 
cas, obtenir sans délai des 
explications sur les motivations du 
refus de leur demande. 
- 15 -
MODIFICATION N# 13 (sur labase.de l'amendement n* 18 du Parlement européen) 
TEXTÇ DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 9, paragraphe 2 
2. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications 
respectent le principe de la non-
discrimination lorsqu'ils utilisent le 
réseau téléphonique public pour 
fournir des services qui sont ou 
peuvent être également fournis par 
d'autres prestataires de service. 2. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications 
respectent le principe de la non-
discrimination lorsqu'ils utilisent le 
réseau téléphonique public pour fournir 
des services qui sont ou peuvent être 
également fournis par d'autres 
prestataires de services, y compris des 
interfaces ouvertes à tous les niveaux de 
telle sorte me 1 ' organisme de 
telecommunications ne puisse exercer un 
contrôle sur ces interfaces dans le but 
de favoriser délibérément des services de 
télécommunications qu'il fournit lui-
même. 
_ 16 -
MODIFICATION N# 14. (sur la base de l'amendement n* OQ du Paiement, européen) 
PROPOSITION MODIFIEE . 
Article 10, paragraphe 1, point a) 
(nouveau) 
1 bis. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications 
respectent le principe de la non-
discrimination lorsqu'ils utilisent le 
réseau téléphonique public pour 
fournir des services qui sont pu 
peuvent être également fournis par 
d'autres prestataires de services. 
dans les catégories de services 
communs, v compris les^ conditions 
d'interconnexions de manière à ne pas 
favoriser la fourniture de leurs 
propres services. 
- 17 -
MODIFICATION N* 15 (sur la.basft.de l'amendement n*.38. du Parlement européen» 
TEXTE DE LA COMMISSION . PROPOSITION MODIFIEE 
Article 11, point b) 
b) Les tarifs des fonctions 
supplémentaires à la fourni turc du 
raccordement au réseau téléphonique 
public et à la fourniture d'un service 
de téléphonie vocale sont, 
conformément au droit commuanutaire, 
établis de manière suffisamment 
dégroupée pour que l'utilisateur ne 
soit pas tenu de payer pour des 
fonctions qu'il n'a pas demandées ; b) les tarifs des fonctions qui 
s'ajoutent à la fourniture du 
raccordement au réseau téléphonique 
public et à la fourniture d'un service de 
téléphonie vocale sont, conformément au 
droit communautaire, établis de manière 
suffisamment dégroupée pour que 
l'utilisateur ne soit pas tenu de payer 
pour des fonctions non requises pour le 
service demandé; 
18 -
MODIFICATION NT.16 (sur la base de:. l'amendement n* 2? du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 12, paragraphe 1 
1 . Les Etats membres, sans préjudice 
de 1 ' instaurât ion d'autres obligations 
spécifiques fondées sur les règles de 
concurrence du Traité, veillent à ce 
que leurs organismes de 
télécommunications conçoivent et 
appliquent un système de 
comptabilisation des coûts qui soit de 
nature à permettre l'application de 
l'article 11, et soit approuvé à cet 
effet par l'autorité réglementaire 
nationale en vue de son application 
par l'organisme de télécommunications. 1. Les Etats membres, sans préjudice de 
l'instauration d'autres obligations 
spécifiques fondées sur les règles de 
concurrence du Traité, veillent à ce que 
leurs organismes de télécommunications 
conçoivent et appliquent, au plus tard le 
31 décembre 199 4, un système de 
comptabilisation des coûts qui soit de 
nature à permettre l'application de 
l'article 11 et soit approuvé à cet effet 
par l'autorité réglementaire nationale en 
vue de son application par l'organisme de 
télécommunications. 
- 19 
MODIFICATION- N* .17 (sur. la base de . 1'amendeme-nt. n* 24.du Parlement européen) .. 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 14 
Les autorités réglementaires veillent 
à ce que des. objectifs soient fixés et 
publiés eu ce qui concerne la 
fourniture d'une facturation détaillée 
permettant aux utilisateurs de 
vérifier leurs factures, en tenant 
compte de l'état de développement du 
réseau et de la demande du marché. 
La facturation détaillée est fournie 
aux utilisateurs sur demande. Sous 
réserve du niveau d'indications 
détaillées autorisé par la législation 
en matière de protection des données 
personnelles et de la vie privée, les 
factures détaillées doivent faire 
apparaître la composition des frais 
supportés. Les autorités réglementaires nationales 
veillent à ce que des objectifs soient 
fixés et publiés en ce qui concerne la 
fourniture d'une facturation détaillée, 
en tenant compte de l'état de 
développement du réseau et de la demande 
du marché. 
La facturation détaillée doit être mise à 
la disposition ces utilisateurs, sauf si 
l'usager demande expressément à ne pas 
bénéficier de cette possibilité, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 3 
ci-dessous, et du niveau de détail 
autorisé par la législation en matière de 
protection des données personnelles et de 
la vie privée, les factures détaillées 
font apparaître la composition des frais 
supportés. 
Les communications ivec les numéros 
d'appel d'urgence qui sont gratuites pour 
1 ' abonné ne doivent pas apparaître sur 
les factures détaillées. 
Dans ce contexte, différents niveaux de 
détail peuvent être proposés aux 
utilisateurs à des tarifs raisonnables. 
- 20 
MODIFICATION N* 18 (sur la .base de. 1 • amendement n*. 26 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION 
(). Non paiement dos factures 
Les autorités, réglementaires 
nationales autorisent des mesures 
déterminées à l'avance, publiées 
conformément aux dispositions de 
l'article 4, en vue de couvrir le non-
paiement de factures. Ces mesures 
veillent à ce que l'interruption de 
service soit limitée au service 
concerné et à ce que l'utilisateur 
soit dûment et préalablement averti. PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2 1, paragraphe 6 
6. Non-paiement des factures 
Les autorités réglementaires nationales 
autorisent des mesures déterminées à 
l'avance, publiées conformément aux 
dispositions de l'article 4, en vue de 
couvrir le non-paiement des factures. 
Lorsque le niveau de développement du 
réseau le permet, ces mesures doivent 
garantir que l'interruption de service 
soit limitée aux services concernés et 
que l'utilisateur soit dûment prévenu. 
- 21 -
MODIFICATION N* . 19 (sur la base de l'amendement n* 27 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE • 
Article 22, paragraphe 2 
- • Les Etats membres veillent à ce que 
les normes ou spécifications à l'usage 
dos organismes de té lécorr.r. jn i ça t ions 
soient soumises aux exigences de, la 
directive 83/189/CKE. Les autorités 2. 
nationales veillent réglementaires 
qu« les 
organismes de télécommunications 
communiquent aux usagers, sur leur 
demande, des informations sur les normes 
ou spécifications selon lesquelles sont 
fournis les services et fonctions prévus 
dans la présente directive y compris les 
normes européennes et/ou internationales 
mises en oeuvre conformément aux normes 
nationales. 
,#• 
- 22 - ':. • ...-;-'.. 
MODIFICATION N* 20 (sur. la base de l'amendement n* 28 du Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 23, paragraphes 1, 2 et 3 
2. 
3. En ce qui concerne plus 
particulièrement les fonctions 
décrites à l'article 8 paragraphe 2 et 
qui exigent une coopération à 
l'échelle européenne, lorsque des 
accords commerciaux ne peuvent être 
conclus entre les organismes de 
télécommunications, les conditions 
d'interconnexion et d'accès peuvent 
être déterminées conformément à la 
procédure prévue à l'article 29, afin 
d'offrir aux utilisateurs des 
fonctions et services complémentaires 
harmonisés. 
Les procédures entamées par la 
Commission tiennent dûment compte de 
l'état de développement du réseau et 
de la demande du marché dans la 
Communauté. 3. En particulier, dans le cas des 
fonctions exigeant une coopération à 
l'échelon européen décrites à 
l'article 8, paragraphe 2, lorsqu'il 
n'est pas possible de conclure des 
accords commerciaux entre organismes de 
télécommunications, les conditions 
d'interconnexion et d'accès peuvent être 
déterminées conformément à la procédure 
fixée à l'article 29 afin que des 
fonctions et des services harmonisés 
puissent être fournis aux utilisateurs. 
La procédure engagée par la Commission 
doit tenir dûment compte de l'état de 
développement du réseau, des différentes 
architectures et de la demande du marché 
dans la Communauté. 
- 23 - -ir 
. MODIFICATION. .N*. .2.1 (sur la base' de 1 '^amendement n* ;29 du Parlement européen) 
TEXTE DE LÀ COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 24, paragraphe 4 
4. Les autorités réglementaires 4. Les autorités réglementaires 
nationales gardent à disposition et nationales gardent à disposition et 
transmettent à la Commission, sur transmettent à la Commission, sur 
demande, le détail de chacun des cas, demande, le détail de chacun des cas 
y compris les mesures prises et leur où l'accès au réseau téléphonique 
justification. public ou au service de téléphonie 
vocale ou leur utilisation ont été 
restreints ou refusés, y compris les 
mesures prises et leur justification. 
- 24 
MODIFICATION U* 22. (sur la base de l'amendement h- .31 du 'Parlement européen) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 25, paragraphe 1 
1. I,es Etats membres veillent à ce 
qu'en cas de litige non résolu avec un 
organisme de télécommunications, les 
utilisateurs, y compris les 
prestataires de services, les 
consommateurs ou d'autres organismes 
de télécommunications, aient un droit 
d'appel auprès de l'autorité 
réglementaire nationale ou d'un autre 
organe indépendant, et à ce que des 
procédures d'accès facile soient mises 
en place au niveau national pour 
régler les litiges de manière 
équitable, transparente et dans les 
délais voulus. 1. Les Etats membres veillent à ce 
qu'en cas de litige non résolu avec un 
organisme de télécommunications, les 
utilisateurs, y compris les 
prestataires de services, les 
consommateurs ou d'autres organismes 
de télécommunications ainsi que toute 
partie pouvant justifier d'un intérêt 
évident, aient un droit d'appel auprès 
de l'autorité réglementaire nationale 
ou d'un autre organe indépendant, et à 
ce que des procédures d'accès facile 
et bon marché soient mises en place au 
niveau national pour régler les 
litiges de manière équitable, 
transparente et dans les délais 
voulus. 
25 -
MODIFICATION N* 23 (sur la.base de l'amendement n* 32 du Parlement européen) 
TEXTE DÉ LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 25, paragraphe 4, point a) 
a) Le président du comité ONP réunit 
dès que possible un groupe de 
travail composé d'au moins deux 
membres du comité et d'un 
représentant des autorités 
réglementaires nationales 
concernées,, ainsi que du président 
du comité ONP ou d'un autre 
fonctionnaire de la Commission 
désigné par lui. Le groupe de 
travail est présidé par le 
représentant de la Commission et se 
réunit normalement dans les dix 
jours à dater de l'envoi des 
convocations par le président du 
comité ONP. Le président du groupe 
de travail peut décider, sur 
proposition de tout membre du 
groupe de travail d'inviter au 
maximum deux autres personnes en 
qualité d'experts pour le 
conseiller. a) Le président du comité ONP réunit 
dès que possible un groupe de 
travail composé d'au moins deux 
membres du comité et d'un 
représentant des autorités 
réglementaires nationales 
concernées, ainsi que du président 
du comité ONP ou d'un autre 
fonctionnaire de la Commission 
désigné par lui. Le groupe de 
travail est présidé par le 
représentant de la Commission et se 
réunit normalement dans les dix 
jours. Le président du groupe de 
travail peut décider, sur 
proposition de tout membre du 
groupe de travail d'inviter au 
maximum deux autres personnes en 
qualité d'experts pour le 
conseiller. 
-26-
MODIFICATION N° 24 (sur la base de l'amendement n° 34 du Parlement European) 
TEXTE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
(Amendement n 34) 
Article 27 
Adaptations techniques Procédures à suivre pour les 
adaptations techniques et autres 
Les modifications nécessaires à 
l'adaptation des dispositions 
techniques de la présente directive au 
progrès de la technologie ou aux 
modifications de la demande du marché 
sont décidées conformément à la 
procédure prévue à l'article 29. 1 . Les modifications nécessaires à 
l'adaptation des dispositions 
techniques de la présente directive au 
progrès de la technologie ou aux 
modifications de la demande du marché 
sont décidées conformément aux 
procédures prévues aux articles 28 et 
29 de la présente directive. 
_«, ISSN 0254-1491 
COM(93) 182 final 
DOCUMENTS 
FR is 
N° de catalogue : CB-CO-93-210-FR-C 
ISBN 92-77-55305-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg