59. propose la création d’un centre d’études euro-latino-américain (CEEL) qui, sur la base des capacités
existantes, sera initialement financé par le budget communautaire, par les États membres, par les payslatino-américains et par d’autres donneurs potentiels, mais devra à long terme être soutenu par l’initiativeprivée.
Les aspects budgétaires du partenariat stratégique birégional Union européenne /dash Amérique latine
60. compte tenu du fait que l’Amérique latine n’a pas besoin de dons, mais d’opportunités, demande à
la Commission et au Conseil, d’accorder une dotation financière adéquate permettant d’atteindre les objec-tifs visés par la présente stratégie;
61. demande une plus grande spécificité juridique dans les dispositions financières applicables à l’Amé-
rique latine et estime indispensable la séparation en deux règlements financiers distincts de l’actuel règle-ment financier applicable à la fois aux pays d’Asie et aux pays d’Amérique latine;
62. demande à la Commission, au Conseil, aux États membres et aux pays latino-américains de stimuler
le soutien de l’initiative privée comme élément-clé du succès des actions prévues dans la nouvelle stratégieet le développement durable mutuel;
63. demande à la Commission, compte tenu des besoins existants, de présenter une proposition visant à
accroître les actions et les ressources de la BEI pour la région, par des initiatives comme le plan d’actionpour l’intégration des infrastructures régionales en Amérique du sud ou le plan Puebla-Panama.
La durée et la révision de la nouvelle stratégie commune
64. demande que la nouvelle stratégie commune soit applicable pendant une période initiale de quatre
ans et que, sur recommandation du Conseil, après avis du Parlement européen et après consultation despartenaires latino-américains, elle soit prorogée, révisée et adaptée par le Conseil européen chaque fois que
nécessaire;
65. demande au Conseil d’examiner et d’évaluer l’action de l’Union en ce qui concerne la future stratégie
et d’informer le Conseil européen et le Parlement européen sur une base au moins annuelle des progrèsréalisés en la matière;
*
**
66. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’ensemble des pays d’Amérique latineet des Caraïbes, ainsi qu’au parlement latino-américain, au PARLACEN, au parlement andin et à la commis-sion parlementaire mixte du Mercosur.
12. Arrestations arbitraires et situation politique au Laos
B5-0704/2001
Résolution du Parlement européen sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos
Le Parlement européen,
Bdash vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire
lao,
Bdash vu sa résolution du 15 février 2001 sur la situation en matière de droits de l’homme en République
démocratique populaire lao(1),
(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 281.13.6.2002 FR C140E/577 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15 novembre 2001
A. considérant l’arrestation, le 26 octobre 2001, à Vientiane, du député européen Olivier Dupuis, de
Silvja Manzi, de Bruno Mellano, de Massimo Lensi et de Nikolai Khramov, membres du Parti radicaltransnational, qui manifestaient de façon non violente en faveur de la démocratie et de la réconcilia-tion au Laos à l’occasion du deuxième anniversaire du «Mouvement du 26 octobre 1999», dont lesprincipaux leaders, Bouavanh Chanmanivong, Khamphouvieng Sisa-At, Thongpaseuth Keuakoun,Seng-Aloun Phengphanh et Keochay ont depuis lors disparu,
B. considérant que M. Olivier Dupuis et les quatre autres personnes ont été incarcérés pendant quatorze
jours, dans des conditions de détention particulièrement pénibles,
C. condamnant le refus opposé pendant plusieurs jours aux représentants diplomatiques des États
membres concernés et de la Russie ainsi qu’aux avocats de rencontrer les personnes arrêtées, droitreconnu par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour «pro-
pagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilitédu pays» par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droitsde l’homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,
E. soulignant que l’accord de coopération signé entre la Communauté européenne et le Laos est basé sur
le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme, tels qu’énoncés dans laDéclaration universelle des droits de l’homme (article 1) et que le non-respect de cette conditionconstitue un cas de violation substantielle, aux termes de l’article 19 et de l’annexe 1, permettant de
constater la non-exécution de l’accord par l’une des parties,
F. soulignant que le comportement des autorités laotiennes, non seulement à l’égard d’un député euro-
péen et de quatre autres membres du Parti radical transnational, mais aussi en ce qui concerne l’arres-tation et la disparition des cinq leaders du mouvement du 26 octobre 1999, constitue visiblement unetrès grave violation des principes démocratiques définis par la Déclaration universelle des droits del’homme, et doit donc être considéré comme un non-respect de l’accord précité,
G. considérant les nombreuses démarches politiques et diplomatiques entreprises par les États dont sont
ressortissants les cinq détenus, par la Présidente du PE, par le Conseil, par la Commission et par leHaut Représentant pour la PESC en vue d’un dénouement de la situation,
H. profondément inquiet quant à la situation politique générale du Laos qui est sous l’emprise du parti
unique au pouvoir depuis 1975 et dont la population Bdash parmi les plus pauvres de la planète Bdash vitdans l’absence de démocratie et de droit;
1. salue la libération du député européen Olivier Dupuis et des quatre autres militants européens; sou-
ligne l’action du gouvernement italien et tout particulièrement de son sous-secrétaire d’État aux affairesétrangères, qui s’est rendu sur place et a pu les rapatrier, ainsi que les efforts des représentants des ins-titutions de l’Union et des gouvernements des États membres et de la Russie, qui sont intervenus tout aulong de la détention;
2. condamne vigoureusement l’attitude des autorités politiques et judiciaires laotiennes à l’égard d’un
membre du Parlement européen et des quatre autres militants radicaux qui, en manifestant de façon non
violente par solidarité avec les leaders du Mouvement du 26 octobre 1999, ont agi selon les droits garantispar la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans l’esprit des requêtes formulées par le PE danssa résolution précitée;
3. exprime sa plus vive préoccupation sur le sort des leaders du Mouvement du 26 octobre 1999 et de
tous les prisonniers d’opinion, ainsi que sur le non-respect des principes démocratiques au Laos;
4. constate que les autorités laotiennes semblent ignorer les clauses pertinentes de l’accord de coopéra-
tion avec la Communauté européenne, et invite par conséquent la Commission et le Conseil à adresser uneferme protestation aux autorités laotiennes à ce sujet, en demandant la convocation de la commissionmixte prévue à l’article 14 de l’accord, avec à l’ordre du jour les questions suivantes:
a) des informations précises sur le sort des cinq leaders étudiants arrêtés le 26 octobre 1999, et dont on
est sans nouvelles depuis lors,C140E/578 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15 novembre 2001
b) l’engagement de la part du gouvernement de la RDP du Laos de garantir le respect des droits civils et
politiques reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et de se conformer auxrequêtes contenues dans la résolution précitée, y compris l’abolition de l’article 59 du code pénallaotien qui prévoit une peine de un à cinq ans de prison pour «propagande contre le gouvernement»;
5. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de tout mettre en œuvre pour s’assurer
que le procès à l’encontre des 5 leaders laotiens inculpés se déroule dans les plus brefs délais et dans leplein respect des normes internationales, ainsi que de la Constitution de la RDP du Laos elle-même;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres aux gouvernements et aux parlements de la Russie etde la République démocratique populaire lao.
13. Négociations dans le cadre de la convention sur les armes biologiques ou à
toxines suite aux attaques récentes à l’anthrax
B5-0708,0709,0716,0717,0719 et 0736/2001
Résolution du Parlement européen sur les négociations dans le cadre de la convention sur les
armes biologiques ou à toxines suite aux attaques récentes à l’anthrax
Le Parlement européen,
Bdash vu ses résolutions antérieures sur le contrôle des armes, la non-prolifération et le désarmement,
notamment celle du 14 juin 2001 sur le protocole de vérification du respect de la convention surl’interdiction des armes biologiques et à toxines(
1),
Bdash vu la convention des Nations unies de 1972 sur les armes biologiques ou à toxines,Bdash vu la position commune de l’UE du 17 mai 1999 (1999/346/PESC)(
2), arrêtée par le Conseil en vertu
de l’article 15 du traité UE, sur les progrès à réaliser en vue de la conclusion d’un protocole juridi-quement contraignant visant à renforcer le respect de la convention sur les armes biologiques ou àtoxines,
Bdash vu la cinquième conférence d’examen de la convention qui doit se tenir prochainement du
19 novembre au 7 décembre 2001 à Genève,
Bdash eu égard au fait que, depuis le 11 septembre 2001, le gouvernement des États-Unis, dans le but de
renforcer la convention sur les armes biologiques, a présenté un certain nombre de propositions
nouvelles à la communauté internationale et en particulier à l’UE, propositions qui devraient fairel’objet de négociations lors de la conférence d’examen,
A. vivement préoccupé par la menace réaliste que constitue l’utilisation délibérée, à grande échelle, par
des personnes agissant au nom d’un État ou à un autre titre, d’armes biologiques et à toxines destinéesà contaminer l’homme, les végétaux et les animaux,
B. regrettant qu’il n’existe, pour l’heure, aucun mécanisme juridiquement contraignant permettant de
vérifier le respect de la convention sur les armes biologiques,
C. déplorant que les États parties à la convention ne soient pas parvenus à adopter un protocole de
vérification du respect de celle-ci avant la cinquième conférence d’examen, après le retrait des États-Unis, en juillet dernier, des négociations relatives à la conclusion d’un tel protocole,
(1) «Textes adoptés», point 16.
(2) JO L 133 du 28.5.1999, p. 3.13.6.2002 FR C140E/579 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15 novembre 2001