Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 284/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 40/03

Titre: Mesures visant à promouvoir la construction de certains types de logement

Objectif: Encourager la construction de logements plus petits destinés à la location dans les zones de croissance de la Suède, ainsi que de logements pour étudiants sur les sites universitaires

Base juridique: Proposition (/lagförslag)

Budget: Le montant des dépenses n'a pas été établi [les coûts nets absolus sont estimés à 1,7 milliard de SEK (184 millions d'euros) au maximum pour les quatre années].

Intensité ou montant de l'aide: Réduction des frais de construction supportés par les propriétaires grâce au remboursement d'un certain pourcentage de la TVA acquittée sur un compte fiscal

Durée: Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.10.2003

État membre: Italie (province de Trente)

Numéro de l'aide: N 64/03

Titre: Octroi d'une aide en faveur du transport combiné

Objectif: Encourager le développement du transport ferroviaire combiné sur le territoire de la province de Trente grâce à une réduction des coûts d'accès au transport combiné

Base juridique: Articolo 16 bis della legge provinciale del 9 luglio 1993 ("Disciplina dei servizi pubblici di trasporto in provincia di Trento"), come aggiunto dall'articolo 66 della legge provinciale 19 febbraio 2002, n. 1 ("Misure collegate con la manovra di finanza pubblica per l'anno 2002")

Budget: 2 millions d'euros par an

Durée: 2003-2005

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Date d'adoption de la décision: 18.9.2003

État membre: France (Lorraine)

Numéro de l'aide: N 122/03

Titre: Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL)

Objectif: Aide régionale - de minimis

Base juridique: Loi de finance

Budget: 9000000 euros

Intensité ou montant de l'aide: - 15 % ou 20 % ESN dans les zones régionales éligibles

- de minimis hors zones régionales éligibles

Durée: Jusqu'à fin 2006

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Date d'adoption de la décision: 6.10.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 132/03

Titre: Aide visant à promouvoir les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables - Navarre

Objectif: Aide environnementale

Base juridique: Proyecto de decreto foral

Budget: 14 millions d'euros. Le budget annuel est de 2 millions d'euros. Il peut être augmenté de 20 % au cours des prochaines années. Le montant total de l'aide mentionné ci-dessus est indicatif ou approximatif

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 40 % [Cette intensité brute de 40 % peut être majorée de 5 points de pourcentage car la Navarre est une région partiellement assistée, qui relève à ce titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En outre, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une prime supplémentaire de 10 points de pourcentage, mais l'intensité totale de l'aide ne peut dépasser 100 %]

Durée: Du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007

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Date d'adoption de la décision: 7.10.2003

État membre: Espagne (Ceuta)

Numéro de l'aide: N 197/03

Titre: Incitations économiques visant à promouvoir l'esprit d'entreprise dans la Ville autonome de Ceuta

Objectif: Développement régional

Base juridique: Bases reguladoras para la concesión de subvenciones públicas a empresas beneficiarias del plan de incentivos económicos para el fomento de la iniciativa empresarial en la Ciudad Autónoma de Ceuta

Budget: 600000 euros. Ce montant est annuel

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 40 % (L'intensité peut être majorée de 15 points de pourcentage lorsque les bénéficiaires de l'aide sont des petites et moyennes entreprises)

Durée: De fin 2003 au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 214/03

Titre: Aides en faveur des investissements productifs des PME et des grandes entreprises dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale

Objectif: Développement régional et des PME

Base juridique: - legge n. 181 del 15.5.1989, articoli 5, 6, 7 et 8;

- legge n. 289 del 27.12.2002, articolo 73;

- direttiva del ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato del 23.3.2001;

- progetto di delibera del Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE)

Budget: 180 millions d'euros (pour toute la durée du régime)

Intensité ou montant de l'aide: En dehors du champ d'application de l'encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002), l'intensité maximale du régime est de 8 % ESN. Ce plafond d'intensité est majoré de 10 points de pourcentage brut pour les PE et de 6 points de pourcentage brut pour les ME. En dehors des régions éligibles aux aides régionales, l'intensité des aides est de 7,5 % ESB pour les ME et de 15 % ESB pour les PE.

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 3.9.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 245/03 (modification des aides N 802/99 et N 228/02)

Titre: Modification des régimes d'aides "Crédits d'impôt accordés aux PME en faveur de la recherche et du développement" et "Allègement fiscal en faveur de la recherche de vaccins"

Objectif: Encourager l'accroissement des dépenses globales en faveur des activités de recherche et de développement des PME et en matière de développement de vaccins et de médicaments destinés à prévenir et à traiter la tuberculose, la malaria et le VIH/sida

Base juridique: Schedule 20 Finance Act 2000 and Schedule 13 Finance Act 2002

Budget: Négligeable en 2003/2004 et 10 millions de GBP (14460000 euros) en 2004/2005 et 2005/2006

Intensité ou montant de l'aide: Inchangé

Durée: Inchangée

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 6.10.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 284/03

Titre: Programme de recherche et d'innovation et programme de démonstration dans le domaine du traitement des déchets

Objectif: Promouvoir la recherche et le développement concernant de nouvelles technologies de traitement des déchets et la démonstration de la viabilité de ces dernières dans les conditions d'exploitation du Royaume-Uni en vue d'encourager leur utilisation par les services responsables de l'élimination des déchets. L'objectif est de réduire le volume de déchets biodégradables mis en décharge

Base juridique: Environmental Protection Act 1990

Budget: 38 millions de GBP (55 millions d'euros) [dont quelque 3,5 millions de GBP (5 millions d'euros) en 2003/2004, 15,5 millions de GBP (22,5 millions d'euros) en 2004/2005 et 19 millions de GBP (27 millions d'euros) en 2005/2006]

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche fondamentale effectuée par des établissements d'enseignement supérieur ou des établissements de recherche sans but lucratif: maximum 100 %;

Pour la recherche fondamentale effectuée par des entreprises: maximum 50 %;

Pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

Pour les études de faisabilité préalables à la recherche industrielle: maximum 50 %;

Pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %.

L'intensité de l'aide peut être majorée de:

- maximum 10 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des PME;

- maximum 5 points de pourcentage lorsque l'aide est destinée à des entreprises situées dans des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c)

Durée: 3 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 322/03

Titre: Aide à la formation en faveur de Fiat Auto et de Comau

Objectif: Aide à la formation

Intensité ou montant de l'aide: Aide à la formation de 38239650 euros en faveur de Fiat Auto et aide à la formation de 5537573 euros en faveur de Comau

Durée: 2003-2005

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Date d'adoption de la décision: 25.9.2003

État membre: Italie (Sardegna)

Numéro de l'aide: N 597/02

Titre: Aide au démarrage de nouvelles entreprises

Objectif: Aide aux PME - Aide régionale

Base juridique: Progetto di Deliberazione della Giunta regionale in ordine alle direttive di attuazione della misura 4,3 C del POR Sardegna 2000-2006

Budget: 10000000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Bonification estimée à 13,08 % ESB, aide plafonnée aux limites fixées par la carte

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 1.10.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 642/02

Titre: Renouvellement de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" en faveur d'entreprises des régions assistées qui relèvent de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité, conformément à la partie II du 31e plan-cadre

Objectif: Promouvoir le développement régional en soutenant l'investissement initial qui crée ou préserve des emplois à long terme

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA) "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA

Budget: L'essentiel des quelque 5 milliards d'euros pour 2004-2006

Intensité ou montant de l'aide: Les intensités d'aide sont conformes à la carte allemande des aides régionales pour 2004-2006. Le supplément en faveur des PME est accordé

Durée: 1er janvier 2004-31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 644/h/02

Titre: Extension de l'infrastructure communale à caractère économique dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément à la partie II, point 7, du plan-cadre

h) Viabilisation de terrains pour des équipements touristiques publics et promotion d'équipements touristiques publics

Objectif: Développement régional

Base juridique: Gesetz über die GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II Nummer 7 des jeweils geltenden Rahmenplans der GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Le total des aides prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, mesures d'infrastructure comprises, s'élève à 5 milliards d'euros pour les années 2004 à 2006; une partie seulement de ces moyens est consacrée à la mesure en cause

Intensité ou montant de l'aide: La mesure peut représenter jusqu'à 90 % des coûts éligibles

Durée: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 5.3.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 740/02

Titre: Prolongation du plan "UK Coal Operating Aid Scheme" et de l'aide à la production houillère pour la période allant du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002

Objectif: Améliorer la viabilité économique des unités de production en réduisant les coûts de production

Base juridique: Plan for modernisation, rationalisation and restructuring of the United Kingdom coal industry and the United Kingdom Coal Operating Aid Scheme

Budget: 2784810 GBP

Intensité ou montant de l'aide: Couvrir la différence entre les coûts de production et le prix de vente

Durée: Du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002

Autres informations: La Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'aide d'État N 740/02 - Royaume-Uni, prolongation du plan "UK Coal Operating Aid Scheme" et de l'aide à la production houillère au Royaume-Uni pour la période allant du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002, en considérant que l'aide est compatible avec le règlement (CE) n° 1407/2002 et avec la décision n° 3632/93/CECA

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 13.10.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 147/02 (ex N 735/02)

Titre: Aide d'urgence aux PME touchées par les inondations en 2002

Objectif: Indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Soforthilfen für die von der Hochwasserkatastrophe betroffenen kleinen und mittleren Unternehmen vom August 2002 im Freistaat Sachsen - Soforthilfe Hochwasserkatastrophe KMU 2002 - vom 19. August 2002

Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation des dommages

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