Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’intermédiation en assurance (refonte) /* COM/2012/0360 final - 2012/0175 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition La directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’intermédiation en assurance (IMD1)[1] est la seule la législation de l’Union européenne qui réglemente les points de vente des produits d’assurance, de manière à garantir les droits des consommateurs. Adoptée le 9 décembre 2002, elle devait être transposée par les États membres pour le 15 janvier 2005 au plus tard. Conçue comme un instrument d’harmonisation a minima énonçant des principes de haut niveau, elle a été mise en œuvre de manière très différente dans les 27 États membres. Le contrôle de mise en œuvre effectué par la Commission sur la période 2005–2008 avait déjà mis en évidence la nécessité de revoir l’IMD1. Par ailleurs, les turbulences financières que nous avons récemment traversées et que nous traversons encore ont montré l’importance de garantir aux consommateurs une protection efficace dans l’ensemble des secteurs financiers. En novembre 2010, le G20 a invité l’OCDE, le Conseil de stabilité financière (CSF) et d’autres instances internationales concernées à élaborer des principes communs dans le domaine des services financiers, en vue de renforcer la protection des consommateurs. Le projet de principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs souligne la nécessité d’une réglementation et/ou d’une surveillance adéquate(s) de tous les prestataires de services financiers et agents qui traitent directement avec les consommateurs. Ces principes stipulent que les consommateurs devraient toujours bénéficier de niveaux de protection comparables. La présente révision de l’IMD1 est à envisager à la lumière de ces lignes directrices et des initiatives internationales qui y sont liées. Durant les discussions qui ont eu lieu au Parlement européen sur la directive qui prévoit l’approche, fondée sur le risque, applicable aux entreprises d’assurance en matière de capitalisation et de surveillance (solvabilité II)[2], adoptée en 2009, une demande spécifique de révision de l’IMD1 a, en outre, été formulée. Certains membres du Parlement européen et certaines organisations de consommateurs estimaient, en effet, qu’il était nécessaire de renforcer la protection des preneurs d’assurance au lendemain de la crise financière et que les pratiques de vente des différents produits d’assurance pourraient être améliorées. En particulier, ils ont fait état de vives préoccupations quant aux normes régissant la vente des produits d’assurance vie présentant un élément d’investissement. Pour garantir la cohérence intersectorielle, le Parlement européen a demandé que la révision de l’IMD1 tienne compte de la révision en cours de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)[3]. En d’autres termes, chaque fois que la réglementation des pratiques de vente des produits d’assurance vie présentant un élément d’investissement est concernée, la proposition de directive modifiée (IMD2) devrait satisfaire aux mêmes normes de protection des consommateurs que la MiFID II. 1.1. Objectifs de la proposition La directive modifiée (IMD2) a pour finalité de rendre plus efficiente la réglementation du marché de l’assurance de détail. Elle vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs de la vente des produits d’assurance, tout en renforçant la protection des preneurs d’assurance. Les objectifs globaux de la présente révision sont une concurrence non faussée, la protection des consommateurs et l’intégration du marché. Concrètement, le projet d’IMD2 devrait permettre les améliorations suivantes: étendre le champ d’application de la directive à tous les canaux de distribution (souscripteurs directs, loueurs de voitures, etc.); garantir la détection, la gestion et l’atténuation des conflits d’intérêts; harmoniser davantage les mesures et sanctions administratives applicables en cas de violation des dispositions essentielles de la directive; renforcer le caractère adéquat et objectif des conseils dispensés aux consommateurs; garantir que les qualifications professionnelles des vendeurs sont à la hauteur de la complexité des produits vendus; simplifier et rapprocher les procédures régissant l’entrée transfrontière sur les marchés de l’assurance de l’UE. 1.2. Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Les objectifs de la présente proposition sont cohérents avec les politiques et les objectifs de l’Union. Le traité prévoit, en effet, l’adoption de mesures destinées à établir le marché intérieur ou à assurer son fonctionnement, avec un niveau élevé de protection des consommateurs et la liberté de prestation de services. La présente proposition devrait être adoptée dans le cadre du paquet «produits de détail et protection des consommateurs», en même temps que la proposition relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement («règlement PRIP») et la proposition de directive OPCVM V, qui en font également partie. L’initiative sur les produits d’investissement de détail (PRIP) vise à garantir une approche horizontale cohérente quant aux informations qui doivent être fournies sur ces produits ainsi que sur les produits d’assurance présentant un élément d’investissement (produits d’investissement de détail assurantiel)[4], tandis que des dispositions sur les pratiques de vente seront incluses dans la révision de l’IMD1 et de la MiFID. La proposition présente en outre une cohérence et une complémentarité avec d’autres dispositions législatives et d’autres politiques de l’UE, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs, de la protection des investisseurs et de la surveillance prudentielle, comme les directives Solvabilité II et MiFID II, ainsi que l’initiative sur les produits d’investissement de détail (PRIP). L’IMD2 réglementera les pratiques de vente pour tous les produits d’assurance, qu’il s’agisse de produits d’assurance générale tels que les assurances automobiles, ou de polices d’assurance vie, y compris les produits présentant un élément d’investissement, comme les assurances vie en unités de compte. L’IMD2 conserverait les caractéristiques d’un instrument juridique d’«harmonisation a minima». Cela signifie que les États membres peuvent décider d’aller plus loin s’ils l’estiment nécessaire pour garantir la protection des consommateurs. Les normes minimales de l’IMD1 seront toutefois largement revues à la hausse. Certaines parties de la nouvelle directive seront renforcées par des mesures de niveau 2, de façon à aligner la réglementation avec la MiFID. Le chapitre réglementant la distribution des polices d’assurance vie présentant un élément d’investissement sera notamment concerné. 2. Résultats de la consultation des parties intéressées et de l’analyse d’impact Les services de la Commission ont sollicité l’avis de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (anciennement le CECAPP) sur de nombreux points relatifs à la révision de l’IMD. L’AEAPP a remis son rapport final en novembre 2010[5]. Au cours de la période 2010-2011, les services de la Commission ont régulièrement rencontré des représentants du secteur des assurances, des organisations de consommateurs et des autorités de surveillance, afin de discuter de la révision à venir. Les services de la Commission ont réalisé une consultation publique au sujet de la révision de l’IMD1 entre le 26 novembre 2010 et le 28 février 2011. Les résultats de la consultation ont également montré que l’orientation de la révision exposée par les services de la Commission recueillait un large soutien[6]. Une audition publique sur l’IMD2 a eu lieu le 10 décembre 2010. La discussion a principalement porté sur le champ d’application de la directive, sur les exigences en matière d’information imposées aux intermédiaires d’assurance, sur les conflits d’intérêts, sur les échanges transfrontières ainsi que sur les exigences relatives aux qualifications professionnelles[7]. Le 11 avril 2011, une réunion a été organisée avec des experts des États membres et l’AEAPP en vue d’examiner les résultats de la consultation publique, ainsi que la structure et la teneur envisageables pour l’IMD2. La grande majorité des acteurs présents à ces réunions étaient favorables à l’orientation de la révision de l’IMD1 telle que les services de la Commission l’avaient présentée. Conformément à sa politique tendant à «mieux légiférer», la Commission a réalisé une analyse d’impact d’autres actions options possibles. Plusieurs études spécifiques commandées par différents services de la Commission ont servi à l’élaboration de l’analyse d’impact. Premièrement, la DG MARKT a chargé la société PricewaterhouseCoopers (PWC) de mener une étude visant à donner une vision d’ensemble du fonctionnement de la distribution des assurances dans l’UE. Le rapport a été finalisé en juillet 2011 et publié sur le site web de la Commission[8]. Deuxièmement, la présente proposition tient compte des résultats d’une étude, commandée en 2010, sur les coûts et avantages d’éventuelles modifications des règles régissant la distribution des produits d’assurance et des produits d’investissement assurantiel[9]. Troisièmement, les résultats d’une étude visant à évaluer la qualité des conseils délivrés dans l’ensemble de l’UE ont été pris en considération[10]. Enfin, une quatrième étude cherchant à expliquer, à la lumière de l’économie comportementale, les différents facteurs intervenant dans la prise de décision des investisseurs a également été prise en compte[11]. Les options examinées dans l’analyse d’impact ont été évaluées à l’aune de différents critères: l’intégration du marché pour les acteurs du marché, la protection et la confiance des consommateurs, des conditions égales pour les différents acteurs du marché ainsi que le rapport coût-efficacité, c’est-à-dire la mesure dans laquelle chaque option atteint les objectifs recherchés et favorise un fonctionnement efficient et économiquement rationnel des marchés de l’assurance. Dans l’ensemble, il ressort de l’estimation des charges administratives réalisée sur la base de l’étude PWC mentionnée ci-dessus et de statistiques relatives au secteur, remaniées par les services de la Commission, que, compte tenu du grand nombre d’entreprises concernées (environ un million), la proposition entraînera un coût moyen par entreprise relativement modéré d’environ 730 EUR. Les travaux d’analyse d’impact ont pris fin en 2012. Ils ont tenu compte des recommandations du comité d’analyse d’impact de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne l’incidence sur les PME. Ainsi, certaines PME exerçant l’activité d’intermédiaire sont pour le moment exclues du champ d’application, mais elles y seront intégrées par la présente proposition. Il s’agit essentiellement d’entreprises dont l’activité principale n’est pas l’intermédiation en assurance (de sorte que l’intermédiation est purement accessoire par rapport à leur activité principale d’agence de voyages ou de location de voitures, par exemple). Ces intermédiaires seront soumis à un régime simplifié (procédure de déclaration, article 4 de la présente proposition), qui traduit une approche proportionnée du caractère accessoire de leur activité d’intermédiation. En général, des exigences adaptées ont été introduites pour tenir compte des préoccupations des PME et respecter le principe selon lequel les produits moins complexes appellent moins de règles. Ainsi, certains produits d’investissement sont présentés commercialement comme des polices d’assurance vie. Un régime plus sévère (chapitre VII) sera introduit pour les pratiques de vente concernant ces produits [polices d’assurance vie comportant un élément d’investissement (produits d’investissement assurantiel ou produits d’investissement de détail assurantiels)]. 3. Éléments juridiques de la proposition 3.1. Base juridique La proposition est basée sur l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle est destinée à remplacer la directive 2002/92/CE et porte sur l’harmonisation des dispositions nationales relatives aux intermédiaires d’assurance et autres vendeurs de produits d’assurance. Son champ d’application inclut certains vendeurs pour lesquels cette activité est secondaire ainsi que des prestataires de service après-vente comme les experts et les gestionnaires de sinistres Elle clarifie l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, ainsi que les compétences des autorités de contrôle des États membres d’origine et d’accueil à cet égard. La présente proposition a pour objet et objectif principal l’harmonisation des dispositions nationales relatives aux règles de conduite pour tous les vendeurs de produits d’assurance et autres entités actives sur les marchés de l’assurance et de la réassurance, aux conditions régissant leur gouvernance et à leur cadre de surveillance. 3.2. Subsidiarité et proportionnalité Selon le principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), une action au niveau de l’UE ne devrait être entreprise que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. La plupart des éléments concernés par la révision sont déjà couverts par l’actuel cadre juridique de l’IMD1. En outre, les marchés de l’assurance revêtent de plus en plus souvent un caractère transfrontière. Les conditions dans lesquelles les entreprises et les opérateurs peuvent se livrer concurrence dans ce contexte, qu’il s’agisse de règles sur la transparence ou de protection des consommateurs, doivent être comparables de part et d’autre des frontières et sont toutes, aujourd’hui, au cœur de l’IMD1. Il est désormais nécessaire d’agir au niveau européen pour mettre à jour et modifier le cadre réglementaire prévu par l’IMD1 de manière à tenir compte de l’évolution des marchés de l’assurance depuis sa mise en œuvre. En raison de cette intégration, des interventions nationales isolées seraient nettement moins efficaces et entraîneraient un morcellement des marchés, qui aboutirait à un arbitrage réglementaire et à une distorsion de la concurrence. L’AEAPP devrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre du nouveau cadre instauré à l’échelle de l’UE. Pour améliorer le fonctionnement des marchés de l’assurance, il est nécessaire que l’AEAPP soit dotée de compétences spécifiques. La proposition tient pleinement compte du principe de proportionnalité: elle est adaptée aux objectifs visés et n’excède pas ce qui est nécessaire pour les atteindre. Elle est compatible avec ce principe, puisqu’elle tient compte du bon équilibre entre l’intérêt public en jeu et le rapport coût-efficacité des mesures. En effet, la nécessité de ménager un équilibre entre la protection des consommateurs, l’efficience des marchés et les coûts engendrés pour le secteur a notamment joué un rôle primordial dans la définition de ces exigences. Eu égard à ce principe, la proposition établit une distinction entre les différents canaux de vente des produits d’assurance et impose une procédure d’immatriculation allégée et des exigences moins lourdes en matière de qualifications professionnelles aux personnes vendant des produits d’assurance simples. Ainsi, les vendeurs de produits d’assurance accessoires à faible risque, comme les loueurs de voiture et les agents de voyage, sont soumis à une procédure de déclaration simplifiée, et non à l’immatriculation comme intermédiaire d’assurance. La proposition opère en outre une distinction entre les produits d’assurance vie et les produits d’assurance générale en ce qui concerne les exigences relatives à la transparence de la rémunération. Ces mesures de proportionnalité sont prises compte tenu des différents niveaux de complexité et des risques que les divers produits d’assurance représentent pour les consommateurs et également compte tenu de l’intention de réduire les charges administratives pour les PME qui vendent ces produits d’assurance. 3.3. Respect des articles 290 et 291 du TFUE Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlements instituant respectivement l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF. Elle se réfère ici à la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu’elle a faite au moment de l’adoption de chacun des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance et qui est libellée en ces termes: «En ce qui concerne la procédure relative à l’adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution soient conformes aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE». 3.4. Références à d’autres directives La directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) n’étant pas encore applicable pour le moment, la présente proposition se réfère aux définitions énoncées dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 2005/68/CE. Ces trois directives seront abrogées par la directive 2009/138/CE. 3.5. Explication détaillée de la proposition Chapitre I – Champ d’application et définitions L’article 1er élargit le champ d’application de l’IMD1 de façon à inclure les ventes de contrats d’assurance effectuées par les entreprises d’assurance et de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire d’assurance. Il couvre également les activités de gestion des sinistres menées par les entreprises d’assurance et pour leur compte, ainsi que la liquidation et l’estimation des sinistres. L’exemption «de minimis» du champ d’application de l’IMD1 reste identique (vendeur de polices d’assurance subordonnées à la vente de biens, prime inférieure à 500 EUR sur une base annuelle et respect d’autres critères d’exemption) hormis une augmentation de la limite de la prime sur une base annuelle, qui est portée à 600 EUR, calculés au prorata (moins de 2 EUR par jour). Ce montant de 2 EUR correspond au montant de la prime par contrat et par jour. Ainsi, les opticiens qui vendent des assurances complémentaires pour les lunettes demeurent en dehors du champ d’application de la directive. Les polices d’assurance vendues en complément de la vente de services relèveront de la directive après sa révision. Tel sera par exemple le cas des polices d’assurance voyage vendues par des agents de voyages et des polices d’assurance générale vendues par des sociétés de location de voitures ou de crédit-bail. L’article 2 reprend les définitions de l’IMD1 en y apportant quelques modifications et ajoute de nouvelles définitions. · La notion d’«intermédiation en assurance» est étendue de façon à couvrir l’extension du champ d’application prévue à l’article 1er et précise que certaines activités des comparateurs d’assurance en ligne relèvent de l’intermédiation en assurance. L’activité de «présentation» est supprimée. L’«intermédiation en réassurance» est modifiée de manière analogue. · Les «produits d’investissement assurantiel» sont définis de manière à correspondre à la définition de «produit d’investissement» figurant dans le règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement (règlement sur les PRIP). · La notion d’«intermédiaire d’assurance lié» est étendue pour englober les intermédiaires travaillant sous la responsabilité d’un autre intermédiaire d’assurance. · Le «conseil» est défini comme étant la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou non. · Le «client professionnel» est défini aux fins de son exclusion des dispositions en matière d’information. · La «vente croisée» désigne une pratique consistant à regrouper au moins deux produits dans une seule vente. · La «commission conditionnelle» est définie comme une rémunération, sous la forme d’une commission, dont le montant est basé sur la réalisation d’objectifs convenus. · Les «liens étroits» désignent les arrangements avec des personnes liées et les arrangements susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité de l’autorité de contrôle d’exercer un contrôle efficace. · La «rémunération» est définie de manière à englober non seulement les paiements (honoraires, commissions, etc.), mais aussi les avantages économiques de quelque nature qu’ils soient. · Les définitions d’«État membre d’origine», d’«État membre d’accueil», d’«intermédiaire d’assurance», d’«intermédiaire de réassurance» et de «support durable» font l’objet de modifications visant à en clarifier le sens. Chapitre II – Conditions d’immatriculation L’article 3 modifie peu les conditions d’immatriculation énoncées dans l’IMD1, mais impose la création par l’AEAPP d’un registre électronique unique (reliant les bases de données nationales) et impose la communication de certains arrangements avec d’autres personnes. Ce registre électronique unique fonctionnera comme un portail qui redirigera l’utilisateur vers les registres nationaux. Par ailleurs, il exempte d’immatriculation les personnes entrant dans le champ d’application de la procédure de déclaration (voir article 4). Chapitre III - Procédure de déclaration L’article 4 instaure une procédure simplifiée qui dispense deux groupes de personnes de la procédure d’immatriculation susvisée, ce qui leur permet d’exercer des activités d’intermédiation moyennant une simple déclaration. Sont visés: · ceux qui, alors qu’ils ont une activité professionnelle principale, travaillent à titre accessoire dans le secteur de l’intermédiation en assurance et qui remplissent certaines autres conditions (par exemple, les agences de voyage). Les autres conditions sont essentiellement les suivantes: les produits doivent être complémentaires d’un autre produit ou service et ne doivent pas couvrir la vie ni la responsabilité civile, si ce n’est à titre accessoire; et · ceux dont les activités se limitent à la gestion professionnelle des sinistres et à la liquidation des sinistres. La procédure de déclaration concerne principalement les agences de voyages et les loueurs de voitures qui vendent des produits d’assurance, ainsi que les experts et les gestionnaires de sinistres. Chapitre IV - Libre prestation de services et liberté d’établissement Les articles 5, 6 et 7 se situent dans le droit fil des dispositions de l’article 5 de l’IMD1, de la proposition de révision de la MiFID et du protocole de Luxembourg[12]. Ils traitent également de la répartition des compétences entre les autorités de contrôle de l’État membre d’origine et celles de l’État membre d’accueil, notamment lorsqu’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance manque à ses obligations alors qu’il exerce ses activités dans l’État membre d’accueil. Chapitre V – Autres exigences organisationnelles L’article 8 énonce les exigences professionnelles et organisationnelles qui sont exposées à l’article 4 de l’IMD1: posséder les connaissances et aptitudes appropriées; être une personne honorable; être couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et prendre les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l’incapacité de l’intermédiaire d’assurance de transférer la prime à l’entreprise d’assurance ou de transférer le montant de l’indemnisation ou d’une ristourne de prime aux assurés. Il prévoit également une exigence de formation professionnelle continue. En vue d’obtenir des retombées proportionnées, les règles applicables à ceux qui exercent des activités d’intermédiation à titre accessoire ou dont les activités se limitent à la gestion professionnelle des sinistres seront adaptées à la complexité du produit vendu. En conséquence, l’article 8 n’est pas applicable dans tous ses éléments à ces intermédiaires. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue de préciser la notion de connaissances et d’aptitudes appropriées. L’article 9 concerne la publication de règles d’intérêt général. Cet article s’écarte de l’article 6 de l’IMD1; il impose désormais aux États membres de publier les règles d’intérêt général et demande à l’AEAPP de recueillir et de publier des informations sur ces règles [pour une interprétation indicative des principes d’intérêt général en rapport avec les troisièmes directives sur les assurances, voir la communication interprétative de la Commission sur la liberté de prestation de services et l’intérêt général dans le secteur des assurances (2000/C 43/03)]. Les articles 10 à 12 reprennent les anciens articles 7, 9 et 10 concernant les autorités compétentes, l’échange d’informations entre États membres et les plaintes. L’article 13 porte sur les procédures à suivre en matière de règlement extrajudiciaire des litiges impliquant des clients et renforce l’ancien article 11 de l’IMD1, en exigeant des États membres qu’ils mettent en place des procédures (plutôt que de les y encourager) et qu’ils veillent à la participation des parties intéressées à ces procédures. L’article 14 concerne la limitation du recours aux intermédiaires. Il étend l’ancien article 3, paragraphe 6, de l’IMD1 aux entreprises de réassurance et aux intermédiaires d’assurance et de réassurance et prend en compte la procédure de déclaration (voir article 4). Chapitre VI – Informations à fournir et règles de conduite Les articles 15 à 20 reprennent les exigences en matière de communication d’informations, l’exemption des grands risques, les dispositions plus sévères de l’ancien article 12 et les modalités d’information de l’ancien article 13. Ils énoncent également les dispositions complémentaires suivantes: · le principe général selon lequel les intermédiaires doivent agir dans le meilleur intérêt de leurs clients; · des exigences d’information similaires pour les entreprises d’assurance; · l’obligation faite aux intermédiaires d’assurance de communiquer la base et le montant de la rémunération; · l’obligation de communiquer le montant de toute rémunération variable perçue par les commerciaux qui sont membres du personnel d’entreprises et d’intermédiaires d’assurance; · un régime obligatoire de «communication d’informations sans réserve» pour la vente de produits d’assurance vie et un régime «à la demande» (c’est-à-dire sur demande du client) pour la vente des produits d’assurance non-vie, avec une période de transition de cinq ans. À l’expiration de la période de transition de cinq ans, le régime de communication d’informations sans réserve sera automatiquement applicable à la vente des produits d’assurance non-vie également. Pour cette période de transition, la proposition établit une distinction entre les produits d’assurance vie et les produits d’assurance non-vie. Dans le cas de la vente de produits d’assurance vie, la rémunération (commission) est en général plus élevée. Par ailleurs, les produits d’assurance vie sont également plus proches des produits d’investissement, et l’achat d’un tel produit est un investissement à long terme. La situation est différente pour les produits d’assurance non-vie. La rémunération est généralement moins élevée (la commission représente de 5% à 10% de la prime environ), et le produit comporte moins de risques. Dans la plupart des pays de l’UE, le consommateur peut, très facilement et dans des conditions abordables, passer à un autre produit de remplacement; · l’obligation imposée aux entreprises et aux intermédiaires d’assurance de fournir au client, avant la conclusion d’un contrat, suffisamment d’informations sur le produit d’assurance, afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause; · l’exigence imposée à l’AEAPP de veiller à ce que les informations qu’elle reçoit concernant des dispositions nationales plus sévères soient communiquées aux entreprises d’assurance, aux intermédiaires et aux consommateurs; et · d’autres exceptions à l’obligation générale de fournir les informations sur un support durable. Au regard de l’objectif visant à protéger davantage les consommateurs, ces dispositions procurent une plus grande transparence que la directive originale (2002/92/CE) en ce qui concerne la nature, la structure et le montant de la rémunération de l’intermédiaire; elles apportent aussi des éclaircissements sur la relation entre commettant et commissionnaire, notamment sur la façon dont cette relation peut influencer la fourniture de conseils. La protection des consommateurs a considérablement progressé ces dernières années, et les consommateurs d’aujourd’hui sont de plus en plus à la recherche de conseils et prêtent davantage attention aux coûts. La communication des différents éléments du prix total - notamment la rémunération de l’intermédiaire - permettra au client de choisir en fonction de la couverture d’assurance, des services liés (par exemple, si l’intermédiaire se charge de la gestion des sinistres) et des prix. De plus, le consommateur pourra ainsi bénéficier de produits et de services d’intermédiaires adaptés et financièrement avantageux. L’obligation de communiquer des informations sur la rémunération devrait avoir des effets positifs sur la concurrence dans le domaine de la distribution des produits d’assurance, car elle garantirait que les consommateurs disposent d’informations plus détaillées sur les produits et les coûts, ainsi que sur les éventuels conflits d’intérêts. Il sera plus facile pour les consommateurs de comparer les couvertures d’assurance et les prix entre les produits vendus par différents canaux de distribution. Plusieurs États membres de l’UE imposent déjà l’obligation de communiquer des informations sur la rémunération dans le cas de certains produits d’assurance, et la MiFID II l’exigera pour les produits d’investissement. Ces nouvelles informations fourniront aux consommateurs des informations plus complètes sur les services que l’intermédiaire propose et sur les coûts qui y sont liés. Il convient toutefois que les informations sur la rémunération soient communiquées selon des modalités qui garantissent la comparaison entre les intermédiaires et les souscripteurs directs. Des informations sur le prix de la couverture et les coûts de distribution permettront la comparabilité. Pour éviter les situations de conflits d’intérêts, les entreprises d’assurance devraient également divulguer sur quelle base la rémunération variable des membres de leur personnel résultant de la vente d’un produit est calculée. En outre, ces dispositions règlent certains problèmes essentiels liés à la fourniture transfrontière de services d’intermédiaires d’assurance: absence de sécurité juridique et absence de comparabilité. S’il y a amélioration du cadre juridique harmonisé, les intermédiaires ainsi que leurs clients seront peut-être davantage tentés de se lancer dans la vente ou l’achat transfrontière de produits d’assurance. Une meilleure communication des informations facilitera la comparaison entre les produits et les canaux de distribution (comme indiqué ci-dessus), ce qui est aujourd’hui particulièrement difficile dans les situations d’échanges transfrontières. L’article 21 introduit une disposition concernant la vente groupée de produits et exige d’informer le client de la possibilité d’acheter les produits séparément et de lui donner certaines informations à cet égard. Il demande également à l’AEAPP d’élaborer, et par la suite de mettre à jour, des orientations pour la surveillance de telles pratiques. Chapitre VII – Dispositions supplémentaires pour la protection des clients en ce qui concerne les produits d’investissement assurantiel L’article 22 définit le champ d’application de ces dispositions supplémentaires, qu’il déclare applicables aux intermédiaires ou entreprises d’assurance lorsqu’ils vendent des produits d’investissement assurantiel. L’article 23, qui énonce des dispositions supplémentaires relatives aux conflits d’intérêts, exige que ces conflits soient détectés. Il habilite la Commission à adopter des actes délégués, qui · précisent les mesures qui peuvent être requises aux fins de détecter, de prévenir, de gérer et de révéler de tels conflits; et · établissent des critères pour déterminer les types de conflits qui peuvent porter atteinte aux intérêts des clients. L’article 24 est fondé sur l’article [23] de la MiFID II. Il prévoit l’obligation consacrée par la MiFID II: · d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle dans le meilleur intérêt des clients; · de veiller à ce que les informations soient correctes, claires et non trompeuses; · de fournir des informations sur l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance et ses services (notamment, d’indiquer si des conseils sont fournis sur une base indépendante), sur la portée de toute analyse du marché (en précisant si une évaluation continue de l’adéquation des produits sera fournie), sur les produits et les stratégies d’investissement proposés, ainsi que sur les coûts. Il précise également la base sur laquelle les conseils peuvent être considérés comme indépendants, qui comprend l’obligation d’évaluer les produits disponibles sur le marché et celle de ne pas accepter de rémunération de tiers. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour assurer le respect de cet article. L’article 25 explique comment évaluer l’adéquation et le caractère approprié et impose l’obligation d’obtenir des informations du client. Dans le cas de ventes non assorties de conseils, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance doit obtenir des informations sur les connaissances et l’expérience du client afin de déterminer si le produit est approprié pour lui. Dans le cas de ventes conseillées, il doit obtenir des informations sur la situation financière du client et ses objectifs d’investissement pour déterminer l’adéquation du produit. Si un produit n’est pas approprié ou adéquat, selon le cas, il doit en avertir le client. Le vendeur doit également garder trace des conditions auxquelles il fournit des services au client et communiquer des informations au client. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour assurer le respect de cet article. Chapitre VIII – Sanctions L’article 26 fait obligation aux États membres de veiller à ce que des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives soient prises par les autorités compétentes en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la directive. Les sanctions et mesures administratives sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, en vertu du droit national, sont responsables d’une infraction. Les autorités compétentes doivent être investies de tous les pouvoirs d’enquête nécessaires et doivent coopérer dans les affaires transfrontières. L’article 27 impose la publication des sanctions ou mesures infligées à la suite d’une infraction. L’article 28 précise certaines infractions et fixe les sanctions administratives qui sont applicables aux intermédiaires, notamment le retrait de l’immatriculation, l’interdiction à l’encontre des personnes responsables de l’exercice des fonctions de gestion, et les sanctions pécuniaires dont le montant maximal est égal au double de l’avantage tiré de l’infraction, si cet avantage peut être déterminé. Aucune sanction pénale n’est prévue par la présente proposition. L’article 29 expose les facteurs à prendre en considération lors de l’imposition de sanctions et de mesures, notamment les avantages tirés de l’infraction, les préjudices causés à des tiers et le degré de coopération du responsable; il demande en outre à l’AEAPP d’émettre des orientations concernant les sanctions. Il exige également la communication de toute sanction ou mesure à l’intermédiaire ou à l’entreprise, ainsi que la motivation de la sanction. L’article 30 requiert des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions et une protection appropriée des informateurs et de leurs données à caractère personnel, ainsi que la protection des données des personnes physiques présumées responsables des infractions. L’article 31 prévoit la communication annuelle à l’AEAPP d’informations agrégées sur les infractions ainsi que la publication de ces informations par l’AEAPP. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution à cet égard, que l’AEAPP doit élaborer et soumettre à la Commission [6] mois après la publication de la directive. Chapitre IX – Dispositions finales Les articles 32 à 39 reprennent (actualisent, le cas échéant) les dispositions finales de l’IMD1 relatives au droit de recours juridictionnel, à la transposition et à l’entrée en vigueur, à l’abrogation de la législation antérieure et aux destinataires. En outre, les articles 33 et 34 énoncent les conditions applicables au pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués tel qu’il est précisé dans la directive, et l’article 35 prévoit un processus de réexamen et d’évaluation, par la Commission, de la directive après son entrée en vigueur. Sera notamment étudiée, dans le cadre de ce réexamen, l’incidence des règles d’information prévues à l’article 17, deuxième alinéa, sur les intermédiaires d’assurance non-vie qui sont des petites et moyennes entreprises. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les incidences budgétaires spécifiques pour la Commission sont également évaluées dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition. Les incidences budgétaires spécifiques de la proposition sont liées aux tâches attribuées à l’AEAPP telles que précisées dans la fiche financière législative qui accompagne la présente proposition. La proposition a une incidence sur le budget de l’Union. ê 2002/92/CE (adapté) 2012/0175 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’intermédiation en assurance (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne Õ, et notamment son article 47 Ö 53 Õ , paragraphe 2 Ö 1 Õ, et son article 55 Ö 62 Õ, vu la proposition de la Commission européenne, ò nouveau après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, ê 2002/92/CE vu l’avis du Comité économique et social européen, ò nouveau après consultation du contrôleur européen de la protection des données, ê 2002/92/CE ð nouveau ð statuant ï conformément à la procédure ð législative ordinaire ï prévue à l'article 251 du traité, considérant ce qui suit: ò nouveau (1) Un certain nombre de modifications doit être apporté à la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance[13]. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à une refonte de cette directive. (2) Ayant principalement pour finalité et objet d’harmoniser les dispositions nationales dans le domaine susmentionné, la présente directive doit être fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et sur l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La forme d’une directive est appropriée, parce qu’elle permet, si nécessaire, une adaptation des mesures d’exécution à toute spécificité du marché ou du système juridique particulier d’un État membre. La présente directive est fondée sur l’article 53, paragraphe 1, du traité, parce qu’elle vise à coordonner les règles nationales régissant l’accès à l’activité d’intermédiation en assurance et en réassurance, y compris la gestion et la liquidation des sinistres à titre professionnel. Elle est aussi fondée sur l’article 62 du traité, parce que le secteur concerné propose des services dans l’ensemble de l’Union. ê 2002/92/CE considérant 1 (adapté) (3) Les intermédiaires d’assurance et de réassurance jouent un rôle central dans la distribution des produits d’assurance et de réassurance dans la Communauté Ö l’Union Õ. ê 2002/92/CE considérant 2 Un premier pas en vue de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les agents et les courtiers d'assurance a été franchi par la directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités[14]. ê 2002/92/CE considérant 3 La directive 77/92/CEE devait demeurer applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités des agents et des courtiers d'assurance et leur exercice. ê 2002/92/CE considérant 4 La recommandation 92/48/CEE de la Commission du 16 décembre 1991 sur les intermédiaires d'assurances[15] a été largement suivie par les États membres et a aidé à rapprocher les dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance. ê 2002/92/CE considérant 9 (adapté) ð nouveau (4) Différents types de personnes ou d’institutions, telles que les agents, les courtiers, et les opérateurs de «bancassurance», ð les agences de voyage, les sociétés de location de véhicules et les entreprises d’assurance elles-mêmes, ï peuvent distribuer les produits d’assurance. L’égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exigent que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive. ò nouveau (5) L’application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu’un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l’exercice de l’intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d’étendre le champ d’application de la directive à toutes les ventes de produits d’assurance, que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d’assurance elles-mêmes. Pour ce qui concerne leurs processus de vente, après-vente et de traitement des sinistres, les entreprises d’assurance qui vendent directement des produits d’assurance devraient entrer dans le champ d’application de la directive de manière similaire aux agents et courtiers d’assurance. (6) Afin de garantir aux consommateurs le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire, la directive devrait couvrir non seulement les entreprises d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire (tels que les agences de voyages, les sociétés de location de voitures et les fournisseurs de biens qui ne remplissent pas les conditions d’exemption). (7) La présente directive devrait également s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à aider (que ce soit au nom d’un client ou d’une entreprise d’assurance) à la gestion et à l’exécution d’un contrat d’assurance ou de réassurance, y compris la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres à titre professionnel. ê 2002/92/CE considérant 5 (8) Toutefois, iIl subsiste entre les dispositions nationales des différences substantielles qui entravent l'accès aux activités des intermédiaires d'assurance et de réassurance et leur exercice dans le marché intérieur. Il convient donc de remplacer la directive 77/92/CEE par une nouvelle directive. ò nouveau (9) Les turbulences financières que nous avons récemment traversées et traversons encore ont montré l’importance de garantir aux consommateurs une protection efficace quel que soit le secteur financier concerné. Il convient dès lors d’uniformiser davantage la réglementation de la distribution des produits d’assurance, de façon à garantir aux clients un niveau approprié de protection dans toute l’Union, ce qui renforcera leur confiance. Les mesures de protection devraient être adaptées à chaque catégorie de clients (professionnels ou autres). ê 2002/92/CE considérant 11 ð nouveau (10) La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir à des tiers des services d’intermédiation en assurance ð ou en réassurance ï en échange d’une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation fournie. ò nouveau (11) La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance ou de réassurance en réponse à des critères sélectionnés par un client via un site web ou par d’autres moyens, ou un classement de produits d’assurance ou de réassurance, ou une remise sur le prix d’un contrat, lorsque le client est en mesure de conclure directement un contrat à la fin du processus; elle ne devrait pas s’appliquer aux simples activités introductives consistant à fournir à des intermédiaires ou à des entreprises d’assurance ou de réassurance des informations et des données sur les preneurs potentiels, ou à fournir aux preneurs potentiels des informations sur des produits d’assurance ou de réassurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise d’assurance ou de réassurance. ê 2002/92/CE considérant 12 (12) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d’assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d’ordre général sur les produits d’assurance, pour autant que cette activité n’ait pour objet ni d’aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d’assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ni des activités d’estimation et de liquidation des sinistres. ê 2002/92/CE considérant 13 ð nouveau (13) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes qui exercent l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire dans certaines conditions strictes ð , dès lors que certaines restrictions concernant la police sont respectées, en particulier en ce qui concerne les connaissances nécessaires pour la vendre, les risques couverts et le montant de la prime ï. ê 2002/92/CE considérant 10 (adapté) (14) La présente directive contient une définition de l' Ö définit la notion d’ Õ «intermédiaire d’assurance lié» qui tient Ö afin de tenir Õ compte des caractéristiques des certains marchés des Ö certains Õ États membres et dont l'objet est d’établir les conditions d'immatriculation applicables à ces intermédiaires. Cette définition ne vise pas à empêcher les États membres d'avoir des notions similaires en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance qui, tout en agissant pour le compte et au nom d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité sont habilités à percevoir des primes et des sommes destinées aux clients en conformité avec les garanties financières prévues par la présente directive. ê 2002/92/CE considérant 14 ð nouveau (15) Les intermédiaires d’assurance et de réassurance ð qui sont des personnes physiques ï devraient être immatriculés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel leur résidence ou leur administration centrale est située, à condition qu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière. ð Ceux qui sont des personnes morales devraient être immatriculés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé leur siège statutaire (ou leur administration centrale, s’ils n’ont pas de siège statutaire en vertu de leur droit national), à condition qu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière. Les intermédiaires d’assurance déjà immatriculés dans un État membre ne devraient pas être tenus de s’immatriculer de nouveau en vertu de la présente directive. ï ê 2002/92/CE considérant 6 and considérant 15 (adapté) ð nouveau (16) Les intermédiaires d’assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité. Cette Ö En conséquence, Õ l’immatriculation ð ou une déclaration auprès de leur État membre d’origine ï devrait permettre aux intermédiaires d’assurance et de réassurance d’opérer dans les autres États membres conformément aux principes de libre établissement et de libre prestation de services, à condition qu’une procédure de notification appropriée ait été suivie entre les autorités compétentes. ê 2002/92/CE considérant 16 (nouveau) (17) Des sanctions appropriées sont nécessaires contre les personnes qui exercent l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance sans être immatriculées, contre les entreprises d'assurance ou de réassurance qui utilisent les services d'intermédiaires non immatriculés et contre les intermédiaires qui ne respectent pas les dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive. ò nouveau (18) Afin d’accroître la transparence et de faciliter les échanges transfrontières, l’AEAPP devrait mettre en place, rendre publique et tenir à jour une base de données électronique unique contenant un enregistrement de chaque intermédiaire d’assurance ou de réassurance ayant notifié son intention d’exercer sa liberté d’établissement ou de prestation de services. Les États membres devraient rapidement fournir à l’AEAPP les informations nécessaires pour lui permettre d’accomplir cette tâche. Cette base de données devrait afficher des hyperliens renvoyant à chaque autorité compétente, dans chaque État membre. Chaque autorité compétente, dans chaque État membre, devrait afficher sur son site web un hyperlien renvoyant à cette base de données. (19) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d’assurance et de réassurance immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités d’intermédiation en assurance ou en réassurance sur leur territoire dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement ou de prestation des services. (20) Les États membres ne devraient pas soumettre aux exigences d’immatriculation les intermédiaires d’assurance qui exercent des activités d’intermédiation en assurance en relation avec certains types de contrats d’assurance à titre accessoire, ou en relation avec la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres à titre professionnel, sous réserve que ces intermédiaires d’assurance se conforment aux exigences de la présente directive en matière de connaissances, d’aptitudes et d’honorabilité, ainsi qu’aux exigences relatives aux informations à fournir et aux règles de conduite, et sous réserve qu’une déclaration d’activité ait été soumise à l’autorité compétente. ê 2002/92/CE considérant 7 (adapté) (21) L’incapacité des intermédiaires d’assurance d’opérer librement partout dans la Communauté Ö l’Union Õ entrave le bon fonctionnement du marché unique de l’assurance. ò nouveau (22) Il importe de garantir un haut niveau de professionnalisme et de compétence chez les intermédiaires d’assurance et de réassurance et chez les membres du personnel des assureurs directs qui participent aux activités préparatoires de la vente des polices d’assurance, accompagnant cette vente et après-vente. Les connaissances professionnelles des intermédiaires et du personnel des assureurs directs ainsi que des sociétés de location de voitures et des agences de voyage, de même que les connaissances professionnelles des personnes exerçant des activités de gestion, d’estimation et de liquidation des sinistres devraient ainsi être à la hauteur de la complexité de ces activités. Leur formation continue devrait être assurée. ê 2002/92/CE considérant 8 ð nouveau (23) La coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l’immatriculation des personnes qui accèdent à l’activité d'intermédiation en assurance ð ou en réassurance ï et qui exercent cette activité peut donc contribuer tant à l’achèvement du marché unique des services financiers qu’à l’amélioration de la protection des consommateurs dans ce domaine. ò nouveau (24) Afin de favoriser les échanges transfrontières, des principes en matière de reconnaissance mutuelle des connaissances et aptitudes des intermédiaires devraient être instaurés. (25) Une qualification nationale accréditée au niveau 3, ou à un niveau supérieur, en vertu du cadre européen des certifications établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[16] devrait être acceptée par l’État membre d’accueil comme démontrant que l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance satisfait aux exigences de connaissances et d’aptitudes qui conditionnent l’immatriculation conformément à la présente directive. Ce cadre aide les États membres, les établissements d’enseignement, les employeurs et les particuliers à comparer les qualifications entre les différents systèmes d’enseignement et de formation de l’Union. C’est un outil essentiel pour le développement d’un marché de l’emploi à l’échelle de l’Union. Il ne vise pas à remplacer les systèmes nationaux de certification, mais à compléter l’action des États membres en facilitant leur coopération mutuelle. (26) En dépit des systèmes de passeport unique mis en place pour les assureurs et les intermédiaires, le marché européen de l’assurance reste très fragmenté. Afin de faciliter l’exercice d’activités sur une base transfrontière et de renforcer la transparence pour les consommateurs, les États membres devraient assurer la publication des règles d’intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d’intérêt général applicables à l’intermédiation en assurance et en réassurance dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public. ê 2002/92/CE considérant 17 (27) Une coopération et un échange d’informations entre les autorités compétentes sont indispensables pour protéger les consommateurs et garantir l’intégrité de l’activité d’assurance et de réassurance dans le marché unique. ê 2002/92/CE considérant 22 (adapté) ð nouveau (28) Des procédures adéquates Ö appropriées Õ et efficaces de réclamation et de recours ð extrajudiciaires ï sont nécessaires dans les États membres pour régler les litiges entre les intermédiaires ð ou les entreprises ï d’assurance et les consommateurs, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes. ð Il conviendrait ainsi qu’existent des procédures efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires pour les litiges afférents aux droits et obligations établis par la présente directive et opposant des entreprises d’assurance ou des personnes vendant ou proposant des produits d’assurance à leurs clients. Afin de renforcer l’efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en cas de plaintes soumises par des clients, la présente directive devrait prévoir que les entreprises d’assurance ou les personnes vendant ou offrant des produits d’assurance sont tenues de participer à de telles procédures, qui n’aboutissent pas à une décision contraignante, engagées contre elles par des clients et afférentes aux droits et obligations établis par la présente directive. Ces procédures viseraient à parvenir à un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges opposant des entreprises d’assurance ou des personnes vendant ou offrant des produits d’assurance à leurs clients et à décharger les tribunaux. Elles devraient toutefois être sans préjudice du droit des parties d’ester en justice. ï ê 2002/92/CE considérant 23 (adapté) ð nouveau Sans préjudice du droit des clients de saisir les juridictions de leurs actions Ö tribunaux, Õ les États membres devraient ð veiller à ce que les entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges visés dans la présente directe coopèrent ï encourager les organismes publics ou privés établis en vue du règlement extrajudiciaire des différends à coopérer pour solutionner des litiges transfrontaliers Ö transfrontières Õ. ð Les États membres devraient encourager ces entités à faire partie de FIN-NET[17]. ï Cette coopération pourrait par exemple viser à permettre aux clients de prendre contact avec des organismes extrajudiciaires établis dans leur État membre de résidence au sujet de réclamations concernant des intermédiaires d'assurance établis dans un autre État membre. La mise en place du réseau FIN-NET fournit une assistance accrue aux consommateurs lors de l'utilisation de services transfrontaliers. Les dispositions relatives aux procédures devraient tenir compte de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1798 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation[18]. ò nouveau (29) Le champ toujours plus vaste des activités exercées simultanément par un grand nombre d’intermédiaires et d’entreprises d’assurance a accru le risque de conflits d’intérêts entre ces différentes activités et les intérêts du client. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient des règles visant à empêcher que ces conflits ne portent préjudice aux intérêts du client. (30) Les consommateurs devraient recevoir à l’avance des informations claires sur le statut de la personne qui leur vend un produit d’assurance et sur sa rémunération. Il est nécessaire d’instaurer l’obligation de fournir des informations sur le statut des entreprises et des intermédiaires européens d’assurance. Ces informations devraient être fournies au consommateur au stade précontractuel. Elles viseraient à montrer la relation entre l’entreprise d’assurance et l’intermédiaire (le cas échéant), ainsi que la composition de la rémunération de l’intermédiaire et la manière dont elle est structurée. (31) Afin d’atténuer les conflits d’intérêts entre le vendeur et l’acheteur d’un produit d’assurance, il est nécessaire de garantir une information suffisante sur la rémunération des distributeurs de produits d’assurance. En conséquence, pour les produits d’assurance vie, l’intermédiaire et son salarié, ou celui de l’entreprise d’assurance, devraient être tenus d’informer le client sur leur rémunération, avant la vente. Pour les autres produits d’assurance, pour une période transitoire de cinq ans, le client devrait être informé de son droit d’exiger cette information, qui devrait lui être fournie sur demande. (32) Pour que le client dispose d’informations comparables sur les services d’intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il conviendrait d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu’elles reçoivent pour la vente de produits d’assurance. (33) La présente directive visant à renforcer la protection des consommateurs, certaines de ses dispositions ne sont applicables que dans le cadre d’une relation «entreprise à consommateur» (B2C), et notamment les dispositions relatives aux règles de conduite applicables aux intermédiaires d’assurance et aux autres vendeurs de produits d’assurance. (34) Afin d’éviter les cas de vente abusive, il conviendrait que la vente de produits d’assurance soit accompagnée, si nécessaire, de la délivrance de conseils professionnels honnêtes. ê 2002/92/CE considérant 18 (35) Il est essentiel pour le consommateur de savoir s’il traite avec un intermédiaire qui le conseille sur les produits proposés par un large éventail d’entreprises d’assurance ou sur les produits offerts par un nombre déterminé d’entreprises d’assurance. ê 2002/92/CE considérant 20 ð nouveau (36) ð Les consommateurs ayant de plus en plus besoin de recommandations personnalisées, il y a lieu d’inclure une définition du conseil dans la présente directive. Avant de fournir un conseil, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance devrait évaluer les besoins, les exigences et la situation financière du client. ï Si l'intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d’entreprises d'assurance, il devrait effectuer une analyse impartiale et suffisamment large des produits offerts sur le marché. En outre, tous les intermédiaires ð et toutes les entreprises d’assurance ï devraient motiver leurs avis. ò nouveau (37) Avant la conclusion d’un contrat, y compris en cas de vente sans conseil, le client devrait recevoir, sur le produit d’assurance, les informations dont il a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause. L’intermédiaire d’assurance devrait être en mesure d’expliquer à son client les principales caractéristiques des produits d’assurance qu’il vend. (38) Pour laisser à la personne qui vend le produit d’assurance un certain choix quant au support sur lequel toutes les informations sont fournies au consommateur, il conviendrait de prévoir des règles uniformes, autorisant l’utilisation de moyens de communication électronique lorsque cette utilisation est appropriée au regard des circonstances de la transaction. La possibilité devrait toutefois être offerte au client de recevoir ces informations sur papier. Dans l’intérêt de l’accès des consommateurs aux informations, l’ensemble des informations précontractuelles devrait toujours être fourni gratuitement. ê 2002/92/CE considérant 21 (adapté) ð nouveau (39) Il est moins nécessaire d'exiger que ces informations soient données lorsque le Ö client Õ consommateur est une société qui cherche à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels ð , ou est un client professionnel (voir l’annexe de la directive) ï. ê 2002/92/CE considérant 19 (adapté) ð nouveau (40) Il convient que la La présente directive précise Ö devrait préciser Õ les obligations ð minimales ï Ö applicables aux Õ ð entreprises et ï Ö intermédiaires d’assurance Õ en matière d’information à fournir par les intermédiaires d'assurance aux clients. Un État membre peut Ö devrait pouvoir Õ, à cet égard, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires ð et aux entreprises ï d’assurance exerçant leurs activités d’intermédiation ð en assurance ï sur son territoire, indépendamment de leur lieu de résidence ð des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine ï, à condition que ces dispositions plus strictes soient en conformité avec le Ö conformes au Õ droit communautaire Ö de l’Union Õ, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)[19]. ð Tout État membre qui envisage d’appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d’assurance et la vente des produits d’assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle soit proportionnée en regard de la protection des consommateurs. Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, et afin de prévenir les ventes abusives de produits d’assurance, les États membres devraient être autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, ces exigences plus strictes aux intermédiaires d’assurance qui exercent l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire s’ils le jugent nécessaire et proportionné. ï ò nouveau (41) La vente croisée est une stratégie communément employée par les prestataires de services financiers de détail dans l’ensemble de l’Union. Si elle peut procurer des avantages au consommateur, elle peut aussi prendre la forme de pratiques dans lesquelles son intérêt est insuffisamment pris en considération. Par exemple, certaines formes de produits ou de ventes croisées, et plus précisément les ventes liées, dans lesquelles plusieurs produits ou services financiers sont vendus ensemble en tant que lot et au moins l’un de ces produits ou services ne peut être obtenu séparément, peuvent fausser la concurrence et réduire la mobilité des consommateurs et leur capacité à décider en connaissance de cause. Un exemple de vente liée est l’obligation faite au consommateur auquel est fourni un service d’assurance d’ouvrir un compte courant pour le paiement des primes, ou l’obligation faite au consommateur, qui veut obtenir un crédit à la consommation pour financer l’achat d’un véhicule, de souscrire un contrat d’assurance automobile sur ce véhicule. Si les pratiques de vente groupée, où plusieurs produits ou services financiers sont vendus ensemble en tant que lot, mais où il reste possible d’acquérir chaque produit ou service séparément, peuvent aussi fausser la concurrence et réduire la mobilité des consommateurs et leur capacité à décider en connaissance de cause, elles laissent au moins le choix aux consommateurs et représentent donc potentiellement moins de risque de non-respect, par les intermédiaires d’assurance, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Il conviendrait d’évaluer soigneusement l’utilisation qui est faite de ces pratiques, afin de promouvoir la concurrence et la liberté de choix des consommateurs. (42) Les contrats d’assurance qui impliquent des investissements sont souvent proposés aux consommateurs comme des alternatives ou des substituts possibles aux produits d’investissement relevant de la directive [MiFID II][20]. Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d’investissement de détail (produits d’investissement assurantiel, au sens du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement) soient soumis aux mêmes normes de conduite professionnelle, et notamment: fourniture d’informations appropriées, caractère adéquat des conseils délivrés, restrictions concernant les avantages autorisés, obligation de gérer les conflits d’intérêts et, dans le cas des conseillers indépendants, restrictions sur la forme de rémunération. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devraient travailler ensemble à donner, par des orientations, la plus grande cohérence possible aux normes de conduite professionnelle pour les produits d’investissement de détail relevant soit de la [MiFID II], soit de la présente directive. Dans le cas des produits d’investissement assurantiel, les normes renforcées spécifiques à ces produits et les normes de la présente directive applicables à tous les contrats d’assurance (chapitre VII) sont cumulatives. En conséquence, les personnes exerçant l’activité d’intermédiation en assurance en relation avec des produits d’investissement assurantiel devraient se conformer aux normes de conduite applicables à tous les contrats d’assurance, ainsi qu’aux normes de conduite renforcées applicables à ces produits particuliers. (43) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission a évalué les pouvoirs existants en la matière et leur application concrète dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», en vue de promouvoir la convergence de ces régimes[21]. Les sanctions et mesures administratives prévues par les États membres devraient ainsi satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l’application d’une sanction ou d’une mesure, la publication, les principaux pouvoirs de sanction et le niveau des sanctions pécuniaires administratives. (44) En particulier, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les avantages espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les établissements de grande taille et leurs dirigeants. (45) Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, il conviendrait d’exiger des États membres qu’ils veillent à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer. (46) Les sanctions et mesures imposées devraient être publiées, sauf dans certaines circonstances bien définies, afin d’en renforcer l’effet dissuasif sur le public en général et de faire connaître les infractions qui peuvent nuire à la protection des consommateurs. Pour garantir le respect du principe de proportionnalité, les sanctions et les mesures imposées devraient être publiés sur une base anonyme, dès lors que leur publication non anonymisée serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. (47) Aux fins de la détection des infractions potentielles, les autorités compétentes devraient être dotées des pouvoirs d’enquête nécessaires et mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées. (48) Il conviendrait que la présente directive fasse référence à la fois aux sanctions et aux mesures administratives, indépendamment de leur qualification en tant que sanction ou en tant que mesure en droit national. (49) La présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit interne des États membres en matière d’infractions pénales. (50) Pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, pour préciser les éléments suivants: ce qu’on entend par «connaissances et aptitudes appropriées de l’intermédiaire», la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite en ce qui concerne les produits d’investissement de détail assurantiels, et les procédures à suivre et formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau d’experts. La Commission devrait veiller, lors de la préparation et de la rédaction des actes délégués, à transmettre dûment, de manière simultanée et en temps utile, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. (51) Dans le secteur des services financiers, des normes techniques devraient garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des consommateurs dans l’ensemble de l’Union. Il conviendrait de charger l’AEAPP, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution, n’impliquant pas de choix politique, pour soumission à la Commission. (52) En vertu des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)[22], la Commission devrait adopter des actes délégués pour préciser ce qu’on entend par «connaissances et aptitudes appropriées de l’intermédiaire» comme prévu à l’article [8], les règles de gestion des conflits d’intérêts comme prévu à l’article [17] et les règles de conduite en ce qui concerne les produits d’investissement de détail assurantiel comme prévu aux articles [24 et 25], ainsi que des normes techniques d’exécution sur les procédures à suivre et formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions. Ces actes délégués et normes techniques d’exécution devraient être élaborés sous forme de projet par l’AEAPP. (53) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[23], sous la supervision des autorités compétentes des États membres et, en particulier, des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres, et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[24] devraient régir le traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEAPP dans le cadre du présent règlement, sous la supervision du contrôleur européen de la protection des données. (54) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils sont consacrés par le traité. (55) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. Dans le cas de la présente directive, le législateur estime que la transmission de tels documents est justifiée. (56) Il conviendrait de revoir la présente directive cinq ans après la date de son entrée en vigueur, afin de tenir compte de l’évolution du marché, de l’évolution dans d’autres domaines du droit de l’Union et de l’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union, en particulier en ce qui concerne les produits relevant de la directive 2003/41/CE. ê 2002/92/CE considérant 24 (adapté) (57) Il convient en conséquence d'abroger la directive 77/92/CEE, Ö 2002/92/CE. Õ ò nouveau (58) L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait se limiter aux dispositions qui modifient la directive 2002/92/CE sur le fond. L’obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de la directive 2002/92/CE. (59) La présente directive devrait être sans préjudice des obligations de délai incombant aux États membres pour la transposition de la directive 2002/92/CE dans leur droit national, ê 2002/92/CE ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Champ d'application ê 2002/92/CE ð nouveau 1. La présente directive établit des règles concernant l'accès aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance ð , y compris la gestion et la liquidation des sinistres à titre professionnel, ï et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s'établir dans un État membre. ê 2002/92/CE 2. La présente directive ne s'applique pas aux personnes offrant des services d'intermédiation pour des contrats d'assurance lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: (a) le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance; (b) le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie; (c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile; (d) l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale des personnes considérées; ê 2002/92/CE (adapté) (e) l'assurance constitue un complément au produit ou au service fourni Ö à des biens fournis Õ par un fournisseur quel qu'il soit, lorsqu'elle couvre: (i) le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement des biens fournis par ce fournisseur, ou Ö ; Õ ê 2002/92/CE (adapté) ð nouveau (ii) l'endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage; (f) le montant de la prime annuelle ð du contrat d'assurance, convertie en montant annuel, ï ne dépasse pas 500 euros Ö 600 EUR Õ et la durée totale du contrat d'assurance, reconductions éventuelles comprises, n'est pas supérieure à cinq ans. ê 2002/92/CE (adapté) 3. La présente directive n'est pas applicable aux services d'intermédiation en assurance et en réassurance fournis pour des risques et des engagements situés hors de la Communauté Ö l'Union Õ. ê 2002/92/CE ð nouveau La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre quant à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance exercée par ð des entreprises ou ï des intermédiaires d'assurance et en réassurance établis dans un pays tiers et travaillant sur son territoire en vertu du principe de la libre prestation de services, à condition qu'une égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activités d'intermédiation en assurance ð et en réassurance ï sur ce marché. La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance ð ou en réassurance ï menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice(8) et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice(9), menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance. ò nouveau Les États membres informent la Commission de toute difficulté d’ordre général que rencontrent leurs intermédiaires d’assurance pour s'établir ou exercer des activités d’intermédiation en assurance dans un pays tiers. ê 2002/92/CE ð nouveau Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1. «entreprise d'assurance», une entreprise qui a reçu un agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE; 2. «entreprise de réassurance», une entreprise autre qu'une entreprise d'assurance ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers, dont l'activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou d'autres entreprises de réassurance ð qui a reçu un agrément administratif conformément à l'article 3 de la directive 2005/68/CE ï; ê 2002/92/CE ð nouveau 3. «intermédiation en assurance», toute activité consistant à présenter ð fournir des conseils sur des contrats d'assurance, ï ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, ð ainsi que toute activité consistant à gérer et à liquider les sinistres à titre professionnel ï . Ces activités ne sont pas considérées comme une intermédiation en assurance lorsqu'elles sont exercées par une entreprise d'assurance ou un salarié d'une entreprise d'assurance qui agit sous la responsabilité de celle-ci. ð Ces activités sont également considérées comme une intermédiation en assurance si elles sont exercées par une entreprise d'assurance sans l'intervention d'un intermédiaire d'assurance. ï ò nouveau Aucune des activités suivantes n'est considérée comme une intermédiation en assurance aux fins de la présente directive: ê 2002/92/CE ð nouveau (a) Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à fournir des informations ð à un client ï à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d' ð , si le fournisseur ne prend pas d’autres mesures pour ï aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres; ò nouveau (b) la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires ou des entreprises d'assurance, ou d'informations sur des produits d'assurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise d'assurance à des preneurs d'assurance potentiels. 4. «produit d'investissement assurantiel», un contrat d'assurance pouvant également être classé comme un produit d'investissement au sens de l'article 2, point a), du [règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement]; ê 2002/92/CE ð nouveau 5. «intermédiaire d'assurance», toute personne physique ou morale ð autre qu'une entreprise d'assurance ï qui, contre rémunération, accède à l'activité d'intermédiation en assurance ou l'exerce; ê 2002/92/CE ð nouveau 64. «intermédiation en réassurance», toute activité consistant à présenter ð fournir des conseils sur des contrats de réassurance, ï ou à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, ð ainsi que toute activité consistant à gérer et à liquider les sinistres à titre professionnel ï . Ces activités ne sont pas considérées comme une intermédiation en réassurance lorsqu'elles sont exercées par une entreprise de réassurance ou d'un salarié d'une entreprise de réassurance qui agit sous la responsabilité de celle-ci. ð Ces activités sont également considérées une intermédiation en réassurance si elles sont exercées par une entreprise de réassurance sans l'intervention d'un intermédiaire de réassurance. ï ò nouveau Aucune des activités suivantes n'est considérée comme une intermédiation en réassurance aux fins de la présente directive: ê 2002/92/CE (c) Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en réassurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance ou les activités d'estimation et de liquidation du sinistre; ò nouveau (d) la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs de réassurance potentiels à des intermédiaires ou des entreprises de réassurance, ou d'informations sur des produits de réassurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise de réassurance à des preneurs de réassurance potentiels. ê 2002/92/CE (adapté) ð nouveau 76. «intermédiaire de réassurance», toute personne physique ou morale ð autre qu'une entreprise de réassurance ï qui, contre rémunération, accède à l'activité d'intermédiation en réassurance ou l'exerce; 87. «intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de plusieurs entreprises d'assurance, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client ð ou d’un ou de plusieurs intermédiaires d'assurance ï et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement. ð ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance ï; Est également considéré comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne, qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux biens ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client; ò nouveau 9. «conseil», la fourniture de recommandations à un client, à sa demande ou à l'initiative de l'entreprise ou de l'intermédiaire d'assurance; ò nouveau 10. «commission conditionnelle», une rémunération, sous la forme d'une commission, dont le montant est basé sur la réalisation d'objectifs convenus en matière de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur; ê 2002/92/CE (adapté) 118. «grands risques», les grands risques tels que définis par Ö au sens de Õ l'article 5, point d), de la directive 73/239/CEE; 129. «État membre d'origine» (e) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située et dans lequel il exerce son activité; (f) lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, si dans son droit national il n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située; ê 2002/92/CE (adapté) ð nouveau 1310. «État membre d'accueil», l'État membre dans lequel un intermédiaire d'assurance ou de réassurance a une succursale Ö une présence permanente ou un établissement permanent Õ ou preste des services ð , et qui n'est pas son État membre d'origine ï ; 1412. «support durable», tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction exacte des informations stockées. ð un support durable au sens de l'article 2, point m), de la directive 2009/65/CE ï En particulier, la notion de "support durable" inclut les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ne comprennent pas un site Internet, sauf si ce site satisfait aux critères spécifiés au premier alinéa. ò nouveau (15) «vente croisée», le fait d'offrir un service ou un produit d'assurance en même temps qu’un autre service ou produit, soit comme lot, soit comme condition pour la conclusion d'un autre accord ou l'obtention d'un autre lot; (16) «liens étroits», des liens étroits au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 31), de la directive [MIFID II]; (17) «lieu d'établissement principal», le lieu à partir duquel est gérée l'activité principale; (18) «rémunération», toute commission, tout honoraire, tout frais ou tout autre type de paiement, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec des activités d'intermédiation en assurance; (19) «vente liée», le fait de proposer, sous forme de lot, un ou plusieurs services accessoires en même temps qu'un service ou un produit d'assurance auquel le consommateur n’a pas accès séparément; (20) «vente groupée», le fait de proposer, sous forme de lot, un ou plusieurs services accessoires en même temps qu'un service ou un produit d'assurance, ce produit ou service d’assurance étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu'il est proposé de manière groupée avec les services accessoires. ê 2002/92/CE (adapté) ð nouveau CHAPITRE II CONDITIONS D'IMMATRICULATION Article 3 Immatriculation 1. ð Sous réserve des dispositions de l'article 4, ï Les les intermédiaires d'assurance et de réassurance sont immatriculés par une autorité compétente au sens de l'article 7, paragraphe 2, dans leur État membre d'origine. ð Les entreprises d'assurance enregistrées dans un État membre en vertu de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE ou de la directive 2005/68/CE ainsi que leur personnel ne sont pas tenus de s'immatriculer en vertu de la présente directive. ï Sans préjudice du premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que les entreprises d'assurance et de réassurance ou d'autres organismes peuvent collaborer Ö coopérer Õ avec les autorités compétentes pour l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que pour l'application à leur égard des exigences prévues à l'article 4 8. En particulier, dans le cas d'intermédiaires d'assurance liés, ils peuvent être immatriculés par une entreprise d'assurance, ou une association d'entreprises d'assurance ð ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ï sous le contrôle d'une autorité compétente. ò nouveau Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un autre intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé, ce dernier intermédiaire ou cette entreprise a la responsabilité de veiller à ce qu’il respecte les conditions d'immatriculation prévues par la présente directive. Dans un tel cas, la personne ou l'entité qui accepte cette responsabilité doit, après que les États membres lui ont transmis les informations visées au paragraphe 7, points a) et b), du présent article, être satisfaite en ce qui concerne l'aspect visé au paragraphe 7, point c), du présent article. Les États membres peuvent également disposer que la personne ou l'entité qui accepte d'être responsable pour l'intermédiaire immatricule celui-ci. ê 2002/92/CE ð nouveau Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée aux premier et deuxième alinéas à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise ð d'assurance ou de réassurance ï , ð ou pour un intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé, ï et ð qui ï exercent une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. ê 2002/92/CE (adapté) Dans le cas d'une personne morale, les Les États membres immatriculent cette dernière Ö veillent à l'immatriculation des personnes morales Õ et indiquent, en outre, dans le registre le nom des personnes physiques, au sein de la direction, qui sont responsables pour les Ö des Õ activités d'intermédiation. 2. Les États membres peuvent établir plus d'un registre pour les intermédiaires d'assurance et de réassurance à condition de définir les critères selon lesquels les intermédiaires doivent être immatriculés. ò nouveau Les États membres mettent en place un système d'immatriculation en ligne, constitué d'un seul et unique formulaire d'immatriculation disponible sur un site internet, auquel les intermédiaires et les entreprises d'assurance ont aisément accès et qu’ils peuvent compléter directement en ligne. ê 2002/92/CE 3. Les États membres veillent à instaurer un guichet unique, permettant un accès aisé et rapide à l'information en provenance de ces différents registres établis par voie électronique et actualisés à tout moment. Ce guichet fournit également les éléments d'identification des autorités compétentes de chaque État membre visées au paragraphe 1, premier alinéa. Le registre indique en outre le ou les pays dans lesquels l'intermédiaire opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services. ò nouveau 4. L'AEAPP établit, publie sur son site web et tient à jour un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance et de réassurance qui ont déclaré leur intention d'exercer une activité transfrontière, conformément au chapitre IV. Les États membres fournissent à l'AEAPP les informations pertinentes à cette fin dans les meilleurs délais. Ce registre fait apparaître un hyperlien vers l'autorité compétente de chaque État membre. Il contient des liens vers le site web de chacune des autorités compétentes des États membres et il est accessible depuis le site web de ces autorités. ê 2002/92/CE 3 Les États membres veillent à subordonner l'immatriculation des intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance au respect des exigences professionnelles prévues à l'article 4 8. Les États membres veillent également à ce que les intermédiaires d'assurance, en ce compris les intermédiaires d'assurance liés, et de réassurance qui cessent de respecter ces exigences soient rayés du registre. La validité de l'immatriculation est réexaminée régulièrement par l'autorité compétente. Si nécessaire, l'État membre d'origine informe, par tous moyens appropriés, l'État membre d'accueil de cette suppression du registre. ò nouveau 5. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes n'immatriculent un intermédiaire d'assurance ou de réassurance que si elles se sont assuré qu'il satisfait aux exigences fixées à l’article 8. ê 2002/92/CE ð nouveau 4. Les autorités compétentes peuvent délivrer à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance un document de nature à permettre à toute personne intéressée de vérifier par consultation ð d'un quelconque ï du ou des registres visés au paragraphe 2 qu'il est dûment immatriculé. Ce document fournit, au moins, les informations visées à l'article 12 16, paragraphe 1, points a) et b), et, dans le cas d'une personne morale, le(s) nom(s) de(s) (la) personne(s) physique(s) citée(s) au paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent article. L'État membre exige que le document soit retourné à l'autorité compétente qui l'a délivré lorsque l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance n'est plus immatriculé. 5. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés sont autorisés à accéder à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance et à l'exercer dans la Communauté sous le régime tant du libre établissement que de la libre prestation de services. ò nouveau 6. Les États membres prévoient que les demandes d'inscription dans le registre présentées par des intermédiaires sont traitées dans un délai de six mois à compter de la transmission d’une demande complète, et que le demandeur est rapidement informé de la décision. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient mis en place des mesures qui leur permettent de s'assurer que les intermédiaires d'assurance et de réassurance continuent de satisfaire en permanence aux exigences de la présente directive conditionnant l’immatriculation. 7. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes demandent aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, comme condition de leur immatriculation: (g) de leur fournir des informations sur l’identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10 % dans l'intermédiaire, et sur les montants de ces participations; (h) de leur fournir des informations sur l’identité des personnes qui ont des liens étroits avec l'intermédiaire ; (i) de démontrer de manière satisfaisante que ces participations et ces liens étroits n'entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle de l'autorité compétente. 8. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes refusent l'immatriculation si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle. CHAPITRE III PROCÉDURE D’IMMATRICULATION SIMPLIFIÉE – DÉCLARATION D'ACTIVITÉ Article 4 Procédure de déclaration de prestation de services d'intermédiation en assurance à titre accessoire et de services de gestion de sinistres à titre professionnel et d'évaluation des pertes 1. Les exigences d’immatriculation de l’article 3 ne s’appliquent pas à un intermédiaire d'assurance qui exerce des activités d’intermédiation en assurance à titre accessoire, à condition que ces activités satisfassent à l'ensemble des conditions suivantes: (b) l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire d'assurance; (c) l'intermédiaire d'assurance n'agit en tant qu'intermédiaire que pour certains produits d'assurance qui complètent un produit ou un service, et ces produits sont clairement désignés dans la déclaration; (d) les produits d'assurance concernés ne couvrent pas la vie ou la responsabilité civile, à moins que cette couverture ne soit accessoire à la couverture principale. 2. Les exigences d’immatriculation de l’article 3 ne s’appliquent pas aux intermédiaires d'assurance dont la seule activité est la gestion des sinistres à titre professionnel ou l’évaluation des pertes. 3. Tout intermédiaire d'assurance qui relève des paragraphes 1 et 2 du présent article transmet à l'autorité compétente de son État membre d’origine une déclaration par laquelle il l'informe de son identité, de son adresse et de ses activités professionnelles. 4. Les intermédiaires qui relèvent des paragraphes 1 et 2 du présent article sont soumis aux dispositions des chapitres I, III, IV, V, VIII et IX et des articles 15 et 16 de la présente directive. CHAPITRE IV LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ê 2002/92/CE (adapté) ð nouveau Article 65 Notification en cas d'établissement ou de prestation de services dans d'autres États membres Ö Exercice de la liberté de prestation de services Õ 1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs États membres ð sur le territoire d'un autre État membre ï , en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe les autorités compétentes ð transmet les informations suivantes ï Ö à l'autorité compétente Õ de l' ð son ï État membre d'origine. Dans un délai d'un mois suivant cette notification, ces autorités compétentes communiquent aux autorités compétentes des États membres d'accueil qui le souhaitent l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et en informent concomitamment l'intermédiaire concer