ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(80)110
Vol.1980/0037

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (80)110 final
Bruxelles -le12mars 1980
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
CONCERNANT LES PROBLEMES TEXTILES LIES A
LAQUESTION DUMARQUAGE D'ORIGINE
L_a i'v ,v^ 'Eri
-A w* . r-/V'
C0MC80 )110 final

communi cation delaConmission auConseil concernant lesproblèmes
textiles lies àlaquestion dumarquage d'oriaine
INTRODUCTION •
Laquestion del'institution decertaines règles relatives aumarquage d'origine (1)
sur lesvêtements etd'autres articles textiles sepose depuis quecertains Etats
membres ontenvisagé ,surunebase nationale ,defaire dumarquage d'origine ,
jusqu' icifacultatif ,uneobligation pour certains vêtements etautres articles
textiles importés ouvendus sur leur territoire .LaCommission adéjà fait
connaître nje,compte tenu deleur impact sur lecommerce intracommunautai re,
cesmesures neluisemblent pas conformes au*articles 30etsuivants duTraité .
Ilnepourrait appartenir qu'àlaCommunauté deprendre éventuellement unemesure
djns cedomaine .
LaCommission estime cependant auepour pouvoir seprononcer surunetelle opportu­
nité ,ilconvient derechercher également silesproblèmes qui sont àlabase de
cesmesures etdont laCommission reconnaît l'importance ,nepeuvent être résolus
par d'autres moyens quisesituent dans uncontexte plus global .
• " ^
Dans cette optique ,leprésent document contient uncertain nombre depropositions
concrètes dans deux domaines essentiels :lalutte contre lafraude etletrafic
deperfectionnement passif économique .
D'unepart eneffet ,l'ampleur inquiétante desfraudes constatées depuis 1978
dans lecommerce textile justifie que l'ons'interroge sur l'efficacité du
dispositif mis enplace jusqu' àprésent dans cedomaine etque l'onporte remede à
ses insuffisances .
D'autre part ,lecaractère disparate despolitiques pratiquées depuis quelques
années enmatière deperfectionnement passif économique x '
acréé des distorsions
entre lesstructures -deséchanges extérieurs decertains Etats membres , -■
distorsions qui sont assurément l'une descauses profondes demesures telles que
lemarquage d'origine .Ilconvient donc d'examiner lespossibilités d'éliminer
cesdistorsions enpoursuivant lesefforts déjà entrepris dans ledomaine de
l'encadrement juridique etdel'harmonisation durégime deperfectionnement passif
économique etdelatransparence deséchanges decetype .
Sur labase del'examen decesdeux problèmes ,ladernière partie delaprésente
communication tente dedégager certaines conclusions spécifiques quant aumarquage
d'origine .• / ~.
I.Lutte contre lafraude -
Lesystème mis enplace en1977 repose sur lecontrôle des certificats ou
déclarations d'origine exercé par lesadministrations douanières desdifférents
-Etats membres .Ilaétéconstaté des le^premiers mois d'application que
l'exigence decerti ficats oudéclarations d'origine nesuffisait pas àassurer
ielle seule l'efficacité delalutte contre lafraude sielle n'était accompagnée
mmmfm••
(1)Par "marquage d'origine' ,il.faut entendre l'apposition par leproducteur ou-
l'importateur d'une étiquette entissu ouautre matériau ,fixée defaçon per­
manente sur levêtement oul'article textile et/ousur sonemballage etindiauant
lepays d'origine duoroduit .Cette indication del'origine nedoit pasêtre
confondue avec d'autres indications denature technique oucommerciale telles que
marques defabrique ,raisons sociales ,labels dequalité ,étiquettes d'entretien ,
oud'autres étiquettes prévues par laréglementation envigueur (parexemple ,
étiquettes decomposition ).

cemesure3 complémentaires permettant dedétecter ,de :Réprimer' etbien entendu
deprévenir lesebus ouirrégularités ,etnotamment lesfalsifications de
certificats d'origine .Dans cette optique ,la .Commi ssion adéjà entamé un
certain nombre d'actions ponctuelles telles que lerenforcement delacoopération
administrative qui aétéproposée vis-a-visdecertains pays tiers .LaCommission
estime cependant nécessaire decompléter lesactions qu'elle adéjà engagées .
par lesmesures suivantes : • . '- ■ '"
1)Amélioration deséchanges d'information sur lafraude entre Etats membres
etpntre ceux-ci etlaCommission ,
Laprocédure deséchanges derenseignement ,utilisée jusqu' àprésent ,
abien fonctionné .Cependant soncaractère informel etl'absence debase
"juridique pour ceséchanges derenseignements ,n'apaspermis delui
donner sonplein rendement .Certains Etats membres hésitent encore à
-communiquer lesinformations demandées ,notamment pour desraisons juridiques
tenant éventuellement ausecret ,douanier oucommercial .Même sile
caractère informel deséchanges apermis desurmonter lesobstacles dans
certains cas,iln'enreste pasmoins quedesproblèmes deprincipe demeurent
etque lasituation diffère d'unEtat membre àunautre . 1 -
Or,l'expérience démontre que l-ebon fonctionnement deceséchanges de
renseignements constitue lacondition sine quanon del'efficacité dela
lutte contre lafraude .D'unepart ,eneffet ,lesrisques deramification
des trafics frauduleux dans toute laCommunauté imposent que lesEtats
membres secommuniquent entre eux,encoordination avec laCommission ,'
.lesdonnées des casauxquels ilssont confrontés auniveau national et
notamment lesdonnées concernant lesnoms desopérateurs dans lepays tiers
etlesméthodes defraudes .D'autre part ,afin depermettre àlaCommission
d'assumer sesresponsabilités vis-à-visdespays tiers ,
ilest indispensable que laCommission dispose dans
choqje cas detous leséléments depreuves réunis par lesEtats membres
luipermettant d'assurer cerôle .
C'estpourquoi ,laCommission propose decréer pour ceséchanges
d'informations une base juridique les rend.mt obligatoires etsystématiques
pour Los cas lesplus importants etprécisant leur "portée etleur nature .
-Ilsera prévu notamment que toutes lespièces documentaires établissant
lapreuve des faits etdesresponsabilités seront communiquées àlaCommission ,
laquelle pourra ,dans uncadre approprié ,lesprésenter aupays tiers
fournisseur .
2)Amélioration desméthodes d'enquêtes
Lesenquêtes menées jusqu' àprésent par la~Communauté dans lespays tiers
ont abouti ,sur leplan delaconnaissance des faits etdel'établisse­
ment despreuves ,àdes résultats satisfaisants .Cela démontre que l'enquête
isur leterrain reste lemeilleur moyen d'aboutir .Cependant ,l'expérience
.démontre également que lesmoyens etladisponibilité des Etats membres
en1,3matière nesont pasidentiques .Jusqu' àprésent ,seuls certains Etats
mentves ontpratiqué activement cegenre d'enquête .Ilimporte donc de
permettre àlaCommunauté entant que telle ,desedonner lesmoyens decette
politique ,enplaçant chacun des Etats membres dans lamême situation eten
leur donnant lesmêmes chances d'aboutir aurésultat optimum .L'établisse­
ment despreuves matérielles desopérations frauduleuses étant enoutre la .
condition essentielle del'action communautaire vis-à-visdespays tiers ,
ilestnaturel quecegenre d'enquête soit davantage "communautar isée".

-3-
Pouralleràlarencontredecesobjectifs,laCommissionpréconisela
créationd'ungrp-jr?pçprnnunautairgderecherchesetd'investigations qui
fonttionnerait;ou*>l'-î-iid'?<!<iserviceconoetentdelaComnission,delà
façonsuivante:chaqueEtatmembredésignerait avecl'accorddela
Connission,unfonctionnaire desonpropreservicenationald'investigation
commemerbrepermanentdecegroupe(sanschangement desonaffectation et
deses.tâchesnationales).LaCommission ,"chaquefoisqu'uneenquêtedans*
unpaystierss'avéreraitnécessaire,pourraitfaireappelàdesmembres
decegroupe,n'ayantoasnécessairement lanationalité del'Etatmembre
touchéparlecasdefraude,quiseraientthargés,avecunreprésentant
duservicecompétentdelaCommission,delamissiond'enquêtedanslepays
tiersaunomdelaCommunautépendantletempsnécessaireetindemnisésde
leursfraisparlaCommunauté.
Leschargésdemiscicncommunautaires devraientbienentenduavantleur
départ,prendretouslescontactsnécessairesavetl'Etatmembreconcernéet
avoiraccèsau*piècesindispensables àl'accomplissement deleurtâche.
Ildevra,enoutre,davantagequeparlepassé,êtrefaitappelau*
représentants delaCommissionetdesEtatsmembres
danslespaystiersconcernés,pourtoutcequiconcernelesinformations à•
recueillirsurplacetantaucoursdel'enquêtequeparlasuite.
3)Suit?;3dennerau»frajdes \
LaCommissionconsidéréqu'unedesmesureslesplusefficacoV-^o^^-^rltë**
fri<jj.->5^nvi-te dansl'imputation aposteriori des
quantitésfrauduleusement importéessurleslimitesEquantitatives"applicables
auoaysd'origineréel.Acetégard,ilconviendra quelaConnunautéprenneàl'avenirtout-?;lesTesuresnccessairescorlesmoyensjuridiquesquiconviennent,
rour.IOVJr?rl'irputation aposteriori deLatotalitédesquantitésde,
rare*T-J*sesdontlesenquêtesaurontpermisd'établirlecaractère
fraudulea*.. /
4)Pen*prce~?nt delacoopérationadninistrative pourluttercontrelafraude
dansleséchangésint^acon^unautai res
Danscedonaine,ladécisiondelaCommissiondu20décembre1979apermis
d'amélioreretdeclarifierlasituationauregardducontrôlede
l'origine.Néanmoins,deseffortscomplémentaires s'imposentpourcombattre,
sanslerespectduTraité,descasdefraudesquinepeuventquenuire,à
terne,àlapréservation delalibrecirculation intracommunautaire ,en
minantlaconfiancequesefontlesadministrations douanières desEtats
membresentreelles.Unebonnecoopération administrât iveétantdanscette
matièrela.conditionprenieredelaconfiance,laCOT'HIssionesti-equ'il
çpnyjonjr.],deslorsnu'unsour-.çonsérieuxdefraudeapparaîtra,d'avoir,
Sjmntaiequeparleoasse,recoursalacoopérationadninistrative entre
Etats .TS-esocurlecontrôled?l'originedecertainsproduitstextiles
d-.nslesechanaesintracommunautaires .

-4-
II.Traficdeperfectionnement passiféconomique
Leperfectionnement passiféconomique peutêtredéfinicommeuneformulede i
coopérationindustrielle aveccertainspaystiersconsistantpourles ;!
industries communautaires àexporterdelamatièrepremièrecommunautaire ;.
(engénéraldutissu)ainsiqu'éventuellercentle"know-how",*nvuedefaire (
effectuerdansunpaystiersdéterminé(àcoûtssalariauxplusbas)la ':
confection duproduitfiniquiseraréimportéaprèsson"perfectionnement "..'j
L'opération permetècesindustriels quifont
ainsieffectuer unepartiedeleurproduction àl'extérieur,debénéficier des
coûtsdeproductioninférieursexistant danscertainspaystiersetd'équilibrer
ainsileursprixderevientglobaux(principédelapéréquation descoûts)
.•,rendantparlàmêmeleurproductionglobalepluscompétitive surlesmarchés v
internesetexternes. '•
Unepremièreproposition d'harmonisation descritèresd'application dece
régimeaétéprésentéparlaCommission auConseilen1979etesttoujoursen
discussion . -
Maislaréalisation complètedesobjectifsglobauxd'encadrement juridique,
d'harmonisation etsurtoutdetransparence quipermettrait d'éliminerles
distorsiàmactuelles«i-inscedomaineimposequel'onenvis.iT?l'extension des
disoositio-sd'-ire-ile-entproposépourlespaysniéditerran^ns,.et.cyptsmrçnt
sessrinçis^s deb-ase(D,àl'ense~Me desopérations d?cerfectionn^-ent :
p.ts'.ifréaliséesvis-à-visdetojsLespaystiersetquel'onfixedéfinitive-i
rienteta'.cb^le-qnt lescritèresquin'ontpaspuêtreentièrement harmonisés *
auniveaudespaysméditerranéens ,etnotammentlepourcentage uniqued'opérations
deperfectionnement parrapportèlaproduction desdemandeurs . i-,ISS
•4 :.
Bienentendu,cetteextensiondevraseréaliserparprioritépourles ;<
opérations effectuées dansdespaystiersvis-à-visdesquelsilexisted'ores
etdéjàdesobjectifsquantitatifs spécifiques aumoinsauniveaunational,
c'est-à-direlespaysdel'EstetlaYougoslavie. '{
'Pourcesoays-là,etnotammentpouratteindrel'objectifdetransparence des )
échangesextérieursetintérieurs,l'harmonisation descritèresdebasedevra
naturellement s'accompagner d'uneharmonisation desconditions defonctionne- *
mentdesrégimesquantitatifs eux-mêmesetnotammentlacomnunautarisation des
limitesquantitatives spécifiques réservéesauperfectionnement passif,la
ventilation deslimitesparcatégories AHF,latransformation deslimites ,
expriméesenvaleurenlimitesexpriméesenquantitésetenfin !
lapublication intégrale detoutesleslimitesfixéesdanscedomaine. i
■ ' i
Maisl'extensionproposéedevraallerau-delàdesPaysàcommerced'Etatetdela!
Yougoslavie pouraboutiràunvéritablerégimeglobaldeperfectionnement J
passiféconomiquetextilesapplicable àtousleséchangesdecetype. j
(1)Lestroisprincipes debasedelaproposition derèglementrelativeaux '
paysméditerranéens sontlessuivants: !
•principedelaréservation durégimeauxseulsopérateurscommunautaires ;
exerçanteux-mêmesuneactivitéindustrielle danslaCommunauté,identique j
quantauxproduitsàcelleeffectuéedanslecadredurégimedansle j
paystiers; „• !
•cincipedumaintiend'unepartconstantedel'activitécommunautaire du•!
cenandeurparrapportàl'activitéexercéedanslecadredurégimeàl'extérieur,jl'application ,deceprincipeétantassuréeparla.fixationd'unpourcentage !
~axinumd'opérations deperfectionnèrent passifréaliséesparunmême !
demandeurparrapportàsapropreproduction communautaire ; |
-principesuivantlequellesdemi-produits àexportérentfuedeleur ;
transformation doiventêtred'originecommunautaire .
i
• i

•*trnij.o *»dorîoin?
Enconclusion ries réflexions quiprécèdent ,laCommission neconsidère pas
que ,clans l'état actuel des choses ,l'institution ducaractère obligatoire
du m'arquage d'origine auniveau delaCommunauté' apporterait une amél iorat ion
suffisaient notable delasituation par rapport aux objectifs décrits plus -
haut .-.Dans ledomaine delalutte contre lafraude ,l'efficacité dumarquage
d'origine entant quemoyen deprévention complémentaire n'apparaît pas suf­
fisante pour justifier nettement lescontraintes supplémentai res qui enrésul­
teraient ,alors que lespropositions concrètes présentées par laCommission
sont une réoonse susceptible d'enrayer àte.rme lephénomène.' Par ailleurs ,
I*élimin.it ion dos distorsions dans ledomaine dutrafic deperfectionnement
passif économique doit permettre ,grâce àlatransparente deces échanges ,
demaîtriser l'une des causes profondes duproblème . •
Laprotection etl'information des consommateurs reste bien entendu unobjectif
depremière priorité .Mais àcetégard ,laCommission considère "qu' il*est dif­
ficile d'affirmer que lesconsommateurs ont unintérêt généralisé aumarquage
d'origine desproduits textiles .Cet intérêt n'existé que pour certains pro- ,
duits etd'une manière variable enfonction des habitudes deconsommation et
desgoûts dupublic qui sont différents d'un"contexte géographi que etsocial
àl'autre .L'intérêt duconsommateur nesaurait donc constituer unfondement ,
suffisant pour une réglementation obligatoire enlamatière .
Audemeurant ,l'origine -n'apparaît pascomme leseul critère pour le
jugement quepeuvent sefaire lesconsommateurs sur laqualité duproduit
qu'onleur propose .Deséléments tels que l'origine delamatière premiers , v
l'utilisation d'undessin oumodèle communautaire ,l'élaborât ion duproduit
dans lecadre d'uncontrat decoopération industrielle équilibré (T.P.P.)
peuvent également présenter unintérêt pour leconsommateur ,cequi rend incom­
plète une information portant exclusivement sur l'origine .C'est làune raison
supplémentaire pour laisser lemarquage d'origine àl'appréciation des opéra­
teurs concernés . ' - .
IIn'e-^nêche cependant que l'intérêt duconsommateur commande ou'ilnaisse
être protégé contre d'éventuelles manipulât ions frauduleuses dumarquage
d'origine .Ilimporte donc d'assurer lecontrôle effectif d'un-ar~L.\ne oui
peut ,parailleurs ,être laissé actuellement àl'appréciât ion ,;eso^fr.iteurs
concernes .Cecontrôle nesaurait bien entendu être effectué jux frontières ,
mais doit continuer àrelever ,,comme par lepassé ,d'uncontrôle économique
interne àladistribution .
Ilimportera également ,dans lamême optique ,defixer desréglés précises
etharmonisées pour toute laCommunauté ,chaque fois qu'uneentreprise
communautaire outierce ,estimera nécessaire deprendre laprécaution
d'indiquer l'origine desesproduits ,etchaque fois que l'obligation lui
enest faite silamarque commerciale risque deprêter àconfusion quant
àl'origine duproduit .:
*
Lesrègles etcritères uniformes quidevraient être appliqués pour détei
mmer l'origine d'unproduit destiné àêtre marqué nesauraient être dif­
férentes decelles existant sur leplan ducontrôle douanier del'origine ,
afin d'éviter tout risque deconfusion .

CONCLUSION
Laprésente communication necontient pasencore acestade lesactes
juridiques dont laCommission proposera l'adoption auConseil pour tra­
duire lesintentions exprimées dans cedocument .Néanmoins ,laCommission
peut d'ores etdéjà indiquer qu'elle présentera despropositions detextes
enlamatière dans desdélais rapprochés .Ils'agira essentiellement :
-d'uneproposition derèglement duConseil complétant etmodifiant le
règlement (CEE )n°616/78relatif auxjustifications del'origine à
l'importation desproduits textiles .Cetexte aura pour objet l'ins­
titution d'uneprocédure formelle d'échanges d'information entre les
Etats membres etentre ceux-ci etlaCommission sur lafraude ,ainsi
quelacréation d'iongroupe communautaire derecherche etd'investigation
-d'uneproposition derèglement duConseil étendant lesdispositions du
règlement déjà proposé concernant lesopérations deperfectionnement
passif textiles réalisées dans lespays méditerranéens àtoutes les
opérations deperfectionnement passif réalisées dans tous lespays tiers
-d'uneproposition dedirective fixant lescritères uniformes applicables
aumarquage d'origine lorsque lesopérateurs privés font usage dela
faculté d'yrecourir . *5