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Bruxelles, le 30.7.2007

COM(2007) 455 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'étude de la fusion par confinement magnétique est un des domaines de recherche nucléaire visés à l'article 4 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Dans le cadre de décisions successives depuis le premier programme de recherche et de formation de l'Euratom en 1958, le programme communautaire relatif à la fusion vise à englober tous les travaux effectués dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique, dans les États membres ainsi que dans les États tiers pleinement associés à l'Euratom[1].

2. En vertu de l'article 7, paragraphe 4, du traité Euratom, la Commission assure l'exécution du programme fusion. Pour la mise en œuvre du programme fusion, la Commission est assistée par un comité consultatif.

3. Un comité consultatif (le CCFP) a été créé en application de l'article 4 de la décision 4151/81 ATO 103 du Conseil du 16 décembre 1980, qui définit également le règlement intérieur du comité, notamment un système de vote pondéré tel que précisé dans son article 14. Par référence à cette décision du Conseil de 1980, le comité consultatif a été reconduit par les décisions successives du Conseil adoptant les programmes spécifiques de recherche et de formation de l'Euratom. Le CCFP a été renommé «CCE-FU» le 17.11.1999, lors de l'adoption de son règlement intérieur, en application de l'article 12 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980.

4. La décision 2006/970/Euratom[2] du Conseil du 18 décembre 2006 a établi le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, tout en contribuant à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche.

5. Sur la base de l'article 7, paragraphe 2, de la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006[3], la Commission est assistée d'un comité consultatif aux fins de la mise en œuvre du programme spécifique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) en ce qui concerne les éléments liés à la fusion. La composition du comité consultatif ainsi que les procédures et les modalités de fonctionnement qui lui sont applicables, notamment le système de vote pondéré, sont celles définies dans la décision du Conseil du 16 décembre 1980.

6. Les droits de vote au sein du CCE-FU (ex-CCFP) ont été modifiés à la suite de chaque adhésion de nouveaux États membres. Ils ont été modifiés en dernier lieu à la suite de la décision du Conseil 7368/05 RECH 59, ATO 41, OC 180 du 18 avril 2005, après l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et figurent à l’annexe 1[4] ci-jointe.

7. Suite à l'adhésion de deux nouveaux États membres le 1.1.2007[5] et vu l'acte[6] relatif à leurs conditions d'adhésion du 21.6.2005, et notamment son article 50, qui dispose que «les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion», le CCE-FU a recommandé à l'unanimité, le 21 mars 2007, de modifier en conséquence son système de vote pondéré.

8. Eu égard aux considérations précitées, la Commission propose que le Conseil:

- approuve la proposition ci-jointe de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu la décision 2006/970/Euratom[7] du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), qui contribue aussi à la création d'une société de la connaissance, fondée sur l'Espace européen de la recherche,

vu la décision 2006/976/Euratom[8] du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), et notamment son article 7, paragraphe 2, qui dispose que, pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif et qu’en ce qui concerne les aspects relatifs à la fusion, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement précises applicables à ce comité sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion,

vu l’acte[9] relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 50,

vu la décision 4151/81 ATO 103 du Conseil du 16 décembre 1980 portant création d'un comité consultatif pour le programme fusion, et notamment son article 14 qui fixe le système de vote au sein de ce comité, modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil 7368/05 RECH 59, ATO 41, OC 180 du 18.4.2005[10],

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif du programme fusion (CCE-FU) émet ses avis au moyen du système de vote pondéré en ce qui concerne le paragraphe 5, point g) de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, afin de « définir des actions prioritaires en vue de l'octroi d'un soutien préférentiel ».

(2) Le comité consultatif du programme fusion (CCE-FU) a recommandé à l'unanimité, le 21 mars 2007, de mettre à jour son système de pondération des voix à appliquer au sein du comité visé à l'article 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, lors de l'examen des questions liées à la fusion, afin d'inclure les droits de vote des nouveaux États membres à la suite de leur adhésion.

(3) À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion,

DÉCIDE:

Article unique

Au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion, les deux dernières phrases sont remplacées par le texte suivant:

"Les avis relatifs au point (g) du paragraphe 5 sont adoptés au moyen du système de vote pondéré suivant:

Belgique 2

Bulgarie 2

République tchèque 2

Danemark 2

Allemagne 5

Estonie 1

Grèce 2

Espagne 3

France 5

Irlande 2

Italie 5

Chypre 1

Lettonie 1

Lituanie 2

Luxembourg 1

Hongrie 2

Malte 1

Pays-Bas 2

Autriche 2

Pologne 3

Portugal 2

Roumanie 2

Slovénie 1

Slovaquie 2

Finlande 2

Suède 2

Royaume-Uni 5

Suisse 2

Total 64

La majorité requise pour qu'un avis soit adopté est de 33 votes favorables émis par au moins quinze délégations."

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1 [11]

Système de vote en vigueur au sein du CCE-FU (modifié en dernier lieu par décision du Conseil du 18 avril 2005)

Les avis relatifs au point (g) du paragraphe 5 sont adoptés au moyen du système de vote pondéré suivant:

Belgique 2

République tchèque 2

Danemark 2

Allemagne 5

Estonie 1

Grèce 2

Espagne 3

France 5

Irlande 2

Italie 5

Chypre 1

Lettonie 1

Lituanie 2

Luxembourg 1

Hongrie 2

Malte 1

Pays-Bas 2

Autriche 2

Pologne 3

Portugal 2

Slovénie 1

Slovaquie 2

Finlande 2

Suède 2

Royaume-Uni 5

Suisse 2

Total 60

La majorité requise pour qu'un avis soit adopté est de 31 votes favorables émis par au moins quatorze délégations.

[1] La coopération avec la Suisse dans ce domaine est fondée sur l'accord conclu entre l'Euratom et la Confédération suisse le 30.5.1979 (JO L 242 du 4.9.1978, p. 2), modifié en 1982.

[2] JO L 400 du 30.12.2006, p. 60.

[3] JO L 400 du 30.12.2006, p. 404.

[4] L’annexe 1 décrit les droits de vote au CCE-FU actuellement en vigueur, tels que prévus au paragraphe 14 de la décision du Conseil 7368/05 RECH 59, ATO 41, OC 180 du 18.4.2005.

[5] JO C 321 du 29.12.2006, p. 1.

[6] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[7] JO L 400 du 30.12.2006, p. 60.

[8] JO L 400 du 30.12.2006, p. 404.

[9] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203, JO C 321 du 29.12.2006, p. 1.

[10] JO L 108 du 29.4.2005, p. 64.

[11] L’ordre des pays est celui de l’article 12 de l’acte d’adhésion.