[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.9.2009

COM(2009) 453 final

2009/0124 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège

A) EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | 1.1. Motivation et objectifs de la proposition Pour des raisons technologiques, géographiques et financières, la Norvège joue déjà un rôle considérable dans les GNSS européens. elle fournit une technologie d’importance cruciale à Galileo et accueille en territoire norvégien, au Svalbard et en antarctique, deux importantes installations au sol qui contribuent au bon fonctionnement du système. Le présent accord vise à établir les principes généraux de la coopération ainsi que les droits et obligations de la Norvège, essentiellement dans des domaines, tels que celui de la sécurité, qui ne sont pas couverts par l’acquis Galileo existant. L’accord a été négocié sur la base de directives de négociation adoptées par le conseil le 8 juillet 2005. il a été paraphé le 17 juillet 2009. Le présent accord sera complété par une proposition de décision du comité mixte de l'EEE (doc. n° 25100, affaire n° 25099) modifiant les protocoles 31 et 37 de l'accord EEE en vertu desquels la Norvège adopte le règlement (CE) n° 1321/2004 du conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, le règlement (CE) n° 1942/2006 du conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et le règlement (CE) n° 683/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). L’article 4, paragraphe 5, et l’article 6, paragraphe 4, de ce dernier règlement prévoient la possibilité, pour les pays tiers, de doter les programmes GNSS européens de fonds supplémentaires, conformément à des conditions fixées par des accords conclus en vertu de l’article 300 du traité. L’accord porte uniquement sur les domaines qui doivent être couverts pour permettre une coopération étroite avec la Norvège. Galileo et EGNOS étant conçus et gérés comme des programmes de dimension communautaire, il est particulièrement important de mettre en place des approches et des méthodes de travail qui soient communes à tous les États membres de l’UE ainsi qu’à certains États non membres de l’UE (la Norvège et la suisse). les règles applicables à ces domaines doivent être fixées par les gouvernements et appliquées de manière cohérente dans toute l’Europe. La commission, en tant que gestionnaire du programme agissant au nom de la communauté, propriétaire du système, doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer cette cohérence. Si ces mesures ne sont pas prises, les risques de sécurité seront plus élevés et la CE et ses États membres seront plus exposés à des actions en responsabilité en cas d’incident grave. |

120 | 1.2. Contexte général Depuis le début du programme Galileo, la Norvège est notre plus proche partenaire de coopération hors UE. En sa qualité de membre de l’agence spatiale européenne et de participante, à titre informel, aux structures de gouvernance communautaires successives propres à Galileo, la Norvège a apporté une contribution politique, technique et financière à toutes les phases de Galileo. Le présent accord ainsi que la décision du comité mixte de l’EEE le concernant adoptée en parallèle formaliseront et approfondiront cette intégration renforcée de la Norvège dans les programmes GNSS européens. en l’absence d’accord, la participation de la Norvège se poursuivrait dans les limites imposées par l’accord EEE. Cela pourrait être à l’origine d’incertitudes sur la nature de la collaboration dans les secteurs de la sécurité, de la normalisation, de la certification et du spectre radioélectrique. Par ailleurs, d’une part, l’accord permet à la ce de fixer des principes généraux comportant notamment une clause de conditionnalité pour la coopération dans le domaine de la sécurité. D’autre part, il contient, pour la Norvège, un engagement politique dans lequel ce pays affirme sa volonté d’adhérer à la future politique communautaire visant à protéger les GNSS européens. |

130 | 1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La coopération avec la Norvège au sein de Galileo sera organisée au moyen de deux instruments complémentaires, à savoir, d’une part, une décision du comité mixte de l’EEE destinée à couvrir l’acquis Galileo et, d’autre part, l’accord mixte joint en annexe qui fournit un cadre à la coopération et contient les principes applicables à la coopération future et des dispositions complémentaires concernant la coopération en matière de sécurité, de normalisation et de certification. |

140 | 1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’union La proposition se situe dans le droit fil de la politique communautaire visant à intégrer la Norvège aux programmes de la communauté par l’intermédiaire de l’accord EEE. En outre, elle soutient les objectifs de la Commission en renforçant l’aspect communautaire de la coopération dans les politiques de non-prolifération. |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

2.1. Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le comité spécial du conseil et les autorités chargées de la sécurité des États membres et de la Norvège ont été consultés dans le cadre du groupe de travail 2 du conseil pour la sécurité de Galileo et de rencontres bilatérales avec les autorités norvégiennes, au stade des directives de négociation comme pendant les négociations. Au nombre des répondants, il faut citer des experts dans le domaine de la technologie, de la sécurité et des transports des États membres de l'UE et des autorités de sécurité nationales norvégiennes, des ministères des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur, ainsi que de l'agence spatiale européenne et des agences spatiales nationales. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Ces parties prenantes se sont montrées favorables à une intégration renforcée de la Norvège dans la coopération sur les questions de sécurité relatives à Galileo et ont souligné à quel point il est important de faire figurer dans l’accord des points concernant, par exemple, la sécurité des installations au sol. |

2.2. Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques / d’expertise concernés Technologie spatiale/installations au sol, sécurité/sécurité industrielle et publique, sécurité de l’information et droit international/privilèges et immunités. |

222 | Méthodologie utilisée Essentiellement réunions. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés Ministères et agences spatiales des États membres de l’UE, secrétariat de l’EEE, ESA, secteur spatial. |

2249 | Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été évoquée. |

225 | Les principes de coopération prévus dans l’accord et l’objectif consistant à renforcer l’intégration de la Norvège dans le programme, avec les droits et obligations qui en découlent, ont fait l’objet d’un large consensus. Le profil de sécurité de la Norvège a donné confiance aux experts. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Les conclusions des experts dans le domaine de la sécurité n’ont pas été rendues publiques. |

230 | 2.3. Analyse d’impact Cette action vise à associer étroitement la Norvège aux phases de construction et d’exploitation de Galileo et EGNOS. Ces deux initiatives contiennent des volets industriels, économiques et stratégiques substantiels. La gouvernance des programmes GNSS européens a été réformée par le règlement (CE) n° 683/2008 qui marque le passage d’un partenariat public-privé à des programmes gérés par la communauté, qui sera propriétaire des systèmes issus de ces programmes. Cette évolution, ainsi que le contenu de la coopération, qui a des implications dans le domaine de la sécurité, rendent indispensable l’adoption de mesures réglementaires formelles. À cet effet, trois possibilités ont été envisagées: La première consistait à associer la Norvège au programme par l’intermédiaire d’un organisme de coopération internationale spécifique (le conseil international de Galileo) regroupant tous les pays tiers qui s’intéressent à Galileo. Après avoir été longuement débattue avec la Norvège et d’autres pays tiers, cette option a finalement été abandonnée. La Norvège estimait qu’il était injuste de la traiter de la même manière que des pays tiers non européens dont l’intégration est nettement moins poussée et qui n’apportent pas de contribution financière au programme. La deuxième option consistait à utiliser le cadre de l’EEE comme unique instrument pour formaliser la coopération. Cette option, et notamment les possibilités juridiques de couvrir tous les domaines de coopération souhaités ont fait l’objet d’une étude approfondie. Il est apparu, en conclusion, que l’EEE représentait l’option la plus appropriée pour intégrer l’acquis communautaire concernant Galileo. Il s’agit notamment des comités, de la participation à l’élaboration de décisions sans droits de vote, des règles de propriété, des passations de marchés, des contributions financières, etc. cependant, dans certains secteurs tels que la sécurité, le spectre radioélectrique et la normalisation, il a été jugé que la structure de l’EEE ne serait pas suffisante. D’ailleurs, du point de vue de la CE, il n’était pas envisageable non plus d’introduire des principes et des dispositions de conditionnalité qui ne figurent pas dans l’acquis Galileo. La troisième option consistait à combiner une décision du comité mixte de l’EEE et l’accord mixte joint en annexe. Cette combinaison permettait d’établir, dans la pratique, une distinction entre la Norvège et l’Islande (membres de l’EEE), d’introduire des engagements/obligations supplémentaires pour la Norvège, de renforcer les dispositions relatives à la sécurité et d’énoncer des principes et de transmettre des messages qui ouvriront la voie à une relation de coopération à long terme mutuellement bénéfique. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | 3.1. Résumé des mesures proposées La Commission propose au Conseil d’autoriser la signature et l’application provisoire d’un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège. L’application provisoire est une mesure nécessaire pour accélérer l’application de l’accord en raison des dispositions qui concernent, en particulier, la sécurité des installations au sol Galileo en territoire norvégien. |

310 | 3.2. Base juridique Articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. |

320 | 3.3. Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique puisque la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons exposées ci-après. |

321 | Galileo, dont les coûts sont estimés à plusieurs milliards d’euros, est une initiative européenne qu’aucun État n’est disposé à financer seul. Loin de ne concerner qu’un seul État membre ou groupe d’États membres, le contenu de l’accord proposé a une incidence sur l’ensemble de l’UE et, à certains égards (les installations au sol, par exemple), il a même des répercussions planétaires. |

323 | Les connaissances industrielles et techniques (y compris sur la sécurité) dans le secteur spatial sont réparties sur plusieurs pays européens, dont la Norvège, sans qu’aucun État soit capable d’en maîtriser la totalité. Faute d’efforts coordonnés et de partage des informations, les risques d’adopter, avec la Norvège, des solutions qui ne seraient pas optimales ne feraient qu’augmenter. Les erreurs éventuellement commises dans le domaine de la sécurité compromettraient la sécurité d’approvisionnement en composants réglementés, importés notamment des États-Unis, pour les GNSS européens. Il en résulterait une augmentation du coût des programmes. |

L’action communautaire permettra de mieux atteindre les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes. |

324 | Les infrastructures des GNSS européens sont déployées sur le monde entier et leur sécurité dépendra, dans une large mesure, de la mise en application de mesures de protection cohérentes par tous les États membres et par les États non membres de l’Union qui accueillent ces infrastructures critiques. |

325 | Du fait de la taille et de la complexité des GNSS européens, il est nécessaire de disposer de structures de gestion simples et centralisées et d’interfaces bien définies entre l’UE et les pays tiers. La mise en place d’un vaste réseau de relations bilatérales avec la Norvège risquerait de donner lieu à un grand nombre d’inefficacités, de retards et de contradictions qui, dans un projet industriel, se traduiraient rapidement par des coûts plus élevés pour le budget communautaire. En outre, les possibilités d’imposer à la Norvège certains principes et dispositions de conditionnalité seront moins grandes en cas d’action individuelle des États membres que dans le cadre de la coopération. |

327 | Le champ de l’accord est limité aux principes et engagements communs en matière de coopération et aux questions spécifiques liées aux infrastructures au sol qui font partie des GNSS dont la CE est propriétaire. L’accord s’en remet aux capacités existantes des États membres (dans les domaines du contrôle des exportations, de l’échange d’informations sensibles, etc.) pour la mise en œuvre de la plupart des dispositions de l’accord. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

3.4. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

331 | L’accord fixe les objectifs et principes mais contient une clause qui fait référence à des actions dont les détails seront précisés dans des arrangements séparés à définir en coopération entre les experts des États membres et la Norvège. |

332 | L’accord constitue un instrument classique, usuel dans les relations internationales, défini en collaboration avec des groupes de travail d’experts existants et qui doit être approuvé par les structures de prise de décision existantes. Il n’établit pas de nouvelles structures administratives. |

3.5. Choix des instruments |

342 | Un accord international est l’unique instrument qui garantisse une totale cohérence communautaire dans les relations avec la Norvège en ce qui concerne la navigation par satellite. L’uniformité dans l’application est particulièrement importante pour la sécurité, qui est l’un des principaux volets de l’accord. Dans le même temps, l’accord laisse une certaine souplesse quant aux mesures de mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la normalisation et de la certification, domaines dans lesquels les États membres jouent un rôle déterminant dans les organisations internationales. Le Traité ne fournit aucune autre option viable permettant de régir les relations avec un pays tiers. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire. |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

531 | La proposition comporte une clause de réexamen. |

B) PROPOSITION

La Commission propose au Conseil, sur la base des (articles 133 et 170), conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, d’autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège.

2009/0124 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord avec le Royaume de Norvège.

(2) Cet accord a été paraphé le 17 juillet 2009.

(3) Conformément à son article 12, paragraphe 3, les parties doivent appliquer provisoirement ledit accord avant son entrée en vigueur.

(4) L’accord doit être signé au nom de la Communauté et accompagné d’une décision sur l’application provisoire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Il convient d’appliquer le présent accord à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur. L’application à titre provisoire commence le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. La date sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD DE COOPÉRATION CONCERNANT LA NAVIGATION PAR SATELLITE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES ET LE ROYAUME DE NORVÈGE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

Parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «les États membres», d’une part,

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommé «la Norvège», d’autre part,

ci-après dénommés collectivement «les parties»,

RECONNAISSANT que la Norvège a été étroitement associée aux programmes Galileo et EGNOS depuis leur phase de définition,

CONSCIENTS de l’évolution de la gouvernance, du statut de propriété et du financement des programmes GNSS européens en vertu du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, de ses modifications et du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo),

CONSIDÉRANT les avantages inhérents à un niveau de protection équivalent des GNSS européens et de leurs services sur les territoires des parties,

RECONNAISSANT que la Norvège a exprimé l’intention d’adopter et d’appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l’Union européenne,

RECONNAISSANT les obligations qui incombent aux parties en vertu du droit international,

RECONNAISSANT l’intérêt que porte la Norvège à tous les services Galileo, y compris le PRS,

RECONNAISSANT l’accord entre la Norvège et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées,

DÉSIREUX d’établir formellement une collaboration étroite portant sur tous les aspects des programmes GNSS européens,

CONSIDÉRANT l’accord sur l’Espace économique européen comme une base juridique et institutionnelle appropriée pour développer la coopération entre la Communauté européenne et la Norvège dans le domaine de la navigation par satellite,

DÉSIREUX de compléter les dispositions de l’accord sur l’EEE par un accord concernant la navigation par satellite dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour la Norvège, la Communauté et ses États membres,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE 1

Objectif de l’accord

Le principal objectif de l’accord consiste à renforcer encore la coopération entre les parties en complétant les dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen applicables à la navigation par satellite.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

«système mondial de navigation par satellite (GNSS) européen», le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS);

«extensions», des mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ces mécanismes permettent aux utilisateurs du GNSS d’obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l’intégrité et de la fiabilité;

«Galileo», un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté et par ses États membres. L’exploitation de Galileo peut être cédée à un organe privé;

Galileo vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services de sauvegarde de la vie humaine et des services de recherche et de sauvetage, ainsi qu’un service public réglementé (PRS) sécurisé à accès restreint conçu pour répondre aux besoins d’utilisateurs autorisés du secteur public;

«mesure réglementaire», toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou action administrative similaire d’une des parties;

«information classifiée», une information, sous quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre une divulgation non autorisée susceptible de nuire, à des degrés divers, aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d’un État membre donné. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, intégrité et disponibilité.

ARTICLE 3

Principes de la coopération

1. Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:

2. l’utilisation de l’accord sur l’EEE comme base pour la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite;

3. la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;

4. la liberté d’utiliser tous les services Galileo et EGNOS, y compris le PRS, sous réserve du respect des conditions applicables à leur utilisation;

5. une coopération étroite sur les questions de sécurité liées au GNSS par l’adoption et l’application de mesures de sécurité pour le GNSS qui soient équivalentes dans l’Union européenne et en Norvège;

6. le respect des obligations internationales des parties en ce qui concerne les installations au sol des GNSS européens.

7. Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise en œuvre du programme GALILEO. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et de contrôle à l’exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.

ARTICLE 4

Spectre radioélectrique

8. Les parties sont convenues de coopérer sur les questions de spectre radioélectrique concernant les systèmes de navigation par satellite européens au sein de l’Union internationale des télécommunications, en tenant compte du «Memorandum of Understanding on the Management of ITU filings of the Galileo radio-navigation satellite service system» signé le 5 novembre 2004.

9. À cet égard, les parties protègent les attributions appropriées de fréquences pour les systèmes européens de navigation par satellite afin d’assurer aux utilisateurs la disponibilité des services de ces systèmes.

10. En outre, les parties reconnaissent l’importance que revêt la protection du spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. À cet effet, elles déterminent les sources d’interférences et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

11. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l’Union internationale des télécommunications, notamment aux règlements des radiocommunications de l’UIT.

ARTICLE 5

Installations au sol des GNSS européens

12. La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour faciliter le déploiement, la maintenance et le remplacement des installations au sol des GNSS européens («installations au sol») implantées sur les territoires placés sous sa juridiction.

13. La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour assurer la protection et l’exploitation continue et sans perturbation des installations au sol situées sur ses territoires, y compris, le cas échéant, en mobilisant ses forces de l’ordre. La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour assurer la protection des installations contre les perturbations radioélectriques locales et les tentatives de piratage et d’écoute.

14. Les relations contractuelles relatives aux installations au sol font l’objet d’un accord entre la CE et le détenteur des droits de propriété. Les autorités norvégiennes respectent pleinement le statut particulier des installations au sol et recherchent, dans la mesure du possible, un accord préalable avec la CE avant de prendre d’éventuelles mesures concernant les installations au sol.

15. La Norvège donne à toutes les personnes désignées ou titulaires d’une autorisation de la Communauté européenne l’accès continu et sans restriction aux installations au sol. À cette fin, la Norvège établit un point de contact qui recevra des informations relatives aux personnes qui se rendent dans les installations au sol et facilitera à tous égards les déplacements et les activités de ces personnes dans la pratique.

16. Les archives et les équipements des installations au sol ainsi que les documents en transit, sous quelque forme que ce soit, portant un sceau ou une marque officielle, ne sont pas soumis aux contrôles des services des douanes et de la police.

17. En cas de menace ou d’atteinte à la sécurité des installations au sol ou de leurs opérations, la Norvège et la Commission européenne s’informent mutuellement de l’événement survenu et des mesures prises pour remédier à la situation. La Commission européenne peut désigner un autre organisme de confiance qui fera office de point de contact avec la Norvège pour ce type d’informations.

18. Les parties établissent, dans le cadre de dispositions distinctes, des procédures plus détaillées concernant les sujets mentionnés aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus. Ces procédures doivent notamment apporter des précisions en ce qui concerne les inspections, les obligations incombant aux points de contact, les exigences applicables aux courriers et les mesures de lutte contre les perturbations radioélectriques locales et les tentatives hostiles.

ARTICLE 6

Sécurité

19. Les parties sont convaincues de la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance. Par conséquent, les parties prennent toutes les mesures réalisables, y compris, le cas échéant, en adoptant d’autres accords, pour assurer la continuité, la sécurité et la sûreté des services de navigation par satellite et des infrastructures correspondantes sur leurs territoires.La Commission européenne entend mettre au point des mesures de protection, de contrôle et de gestion des actifs, des informations et des technologies sensibles des programmes GNSS européens face à ce type de menaces et à une prolifération non souhaitée.

20. Dans cette optique, la Norvège confirme son intention d’adopter et d’appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l’Union européenne.Par conséquent, les parties aborderont les questions relatives à la sécurité des GNSS, et notamment l’accréditation, dans le cadre des comités pertinents de la structure de gouvernance des GNSS européens. Les modalités pratiques et les procédures doivent être fixées dans le règlement intérieur des comités concernés, en tenant compte du cadre de l’accord sur l’EEE.

21. S’il survient un événement pour lequel ce niveau de sécurité et de sûreté équivalent ne peut pas être atteint, les parties procèdent à des consultations afin de remédier à la situation. Le cas échéant, le champ de la coopération dans ce secteur peut être adapté en conséquence.

ARTICLE 7

Échanges d’informations classifiées

22. L’échange et la protection des informations classifiées de l’UE sont conformes à l'«Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées», (ci-après dénommé l’accord sur la sécurité) ainsi qu’aux modalités d’application dudit accord.

23. La Norvège peut échanger des informations classifiées portant une marque de classification nationale qui concernent Galileo avec les États membres de l’UE avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux à cet effet.

24. Les parties s’efforcent de mettre en place un cadre juridique complet et cohérent qui permet des échanges d’informations classifiées relatives au programme Galileo entre toutes les parties au présent accord.

ARTICLE 8

Contrôle des exportations

25. Afin de garantir l'application, entre les parties, d'une politique uniforme de contrôle des exportations et de non-prolifération en ce qui concerne Galileo, la Norvège confirme son intention d'adopter et d'appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de contrôle des exportations et de non-prolifération des biens, données et technologies Galileo équivalent à celui qui existe dans la Communauté et dans ses États membres.

26. S’il survient un événement pour lequel ce niveau de contrôle des exportations et de non-prolifération équivalent ne peut pas être atteint, les parties procèdent à des consultations afin de remédier à la situation. Le cas échéant, le champ de la coopération dans ce secteur peut être adapté en conséquence.

ARTICLE 9

Service public réglementé

La Norvège a manifesté un intérêt pour le service public réglementé (PRS) Galileo, qu'elle considère comme un élément important de sa participation aux programmes GNSS européens. Les parties sont convenues d'aborder ce sujet lorsque les politiques et modalités opérationnelles relatives à l'accès au PRS auront été définies.

ARTICLE 10

Coopération internationale

27. Les parties reconnaissent l’intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d’homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les parties soutiendront conjointement le développement de normes Galileo et encourageront leur application dans le monde entier, en insistant sur l’interopérabilité avec d’autres GNSS.

28. En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de l’Organisation maritime internationale et de l’Union internationale des télécommunications.

ARTICLE 11

Consultation et règlement des différends

Les parties se consultent rapidement, à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, sur toute question concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord. Les litiges concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par concertations entre les parties.

ARTICLE 12

Entrée en vigueur et fin

29. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Les notifications sont adressées au Conseil de l’Union européenne, dépositaire du présent accord.

30. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de propriété des droits intellectuels.

31. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique par laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

32. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.

33. L’une ou l’autre partie peut, moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre partie, dénoncer le présent accord.

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

[1] JO C […] du […], p. […].