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Bruxelles, le 1.2.2011

COM(2011) 42 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Étude sur

l’article 45, paragraphe 2, du statut

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Etude sur

l’article 45, paragraphe 2, du statut

1. Introduction

En date du 16 juillet 2009, le Conseil a demandé à la Commission d’entreprendre une étude sur la mise en œuvre dans les institutions de la réglementation commune qui fixe les modalités d’application de l’article 45, paragraphe 2, du statut.

Dans le contexte de la réforme du statut, le Conseil a décidé que, dans le futur, chaque fonctionnaire devait être capable de travailler dans une troisième langue. En vue de la mise en œuvre de cette décision, l'article 45, paragraphe 2, du statut établi un lien direct entre l’obligation de démontrer sa capacité à travailler dans une troisième langue et l’obtention d’une première promotion après recrutement.

Les institutions ont arrêté les dispositions communes d’exécution de ce paragraphe. Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires dont la première promotion prend effet après le 30/04/2006 [1]. Elles prévoient notamment l’accès à la formation des fonctionnaires dans une troisième langue. Elles disposent que pour toutes les promotions prenant effet avant le 31.12.2008, le niveau requis correspond au niveau 4 de la formation linguistique interinstitutionnelle (équivalent au niveau A2 du cadre commun de référence du Conseil de l'Europe), tandis que pour les promotions prenant effet à partir du 1er janvier 2009, le niveau requis est le niveau 6 (équivalent au niveau B2 du cadre commun de référence du Conseil de l'Europe).

La structure de l'étude s'articule autour de huit questions posées dans la demande du Conseil.

Elle concerne l'ensemble des institutions. À cet effet, chaque institution a fourni les données utiles se rapportant à ses propres effectifs. Les données figurant dans l'étude se rapportent donc à l'ensemble des institutions, à l'exception de certaines statistiques dont la provenance est alors indiquée. Les données sont indiquées à la date du 31.12.2009 sauf indication contraire.

2. Les personnes concernées par cette disposition

Sont potentiellement concernés par l'obligation de démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue avant promotion:

· tous les fonctionnaires de l'institution en activité le 1 mai 2004 n'ayant pas encore été promus pour la première fois après recrutement à la date du 01.05.2006, et

· tous les fonctionnaires recrutés à partir du 1 mai 2004.

Le tableau ci-dessous montre le nombre potentiellement concerné par institution

| En activité le 1er mai 2004, mais non encore promu | Recruté 2004 | Recruté 2005 | Recruté 2006 | Recruté 2007 | Recruté 2008 | Situation 01.01.2009 | Recruté 2009 | Total |

P.E. | 271 | 227 | 378 | 269 | 469 | 273 | 1887 | 186 | 2073 |

CONSEIL | 248 | 187 | 225 | 128 | 255 | 289 | 1332 | 156 | 1488 |

COMMISSION | 3612 | 674 | 1416 | 1245 | 1400 | 1146 | 9493 | 857 | 10350 |

CdJ | 275 | 166 | 77 | 185 | 160 | 101 | 964 | 79 | 1043 |

CoA | 111 | 14 | 77 | 54 | 105 | 43 | 404 | 57 | 461 |

CESE | 54 | 30 | 57 | 42 | 78 | 58 | 319 | 42 | 361 |

CoR | 27 | 30 | 50 | 25 | 61 | 43 | 236 | 45 | 281 |

Total | 4598 | 1328 | 2280 | 1948 | 2528 | 1953 | 14635 | 1422 | 16057 |

3. Langues étudiées comme troisième langue dans le cadre de l'article 45, paragraphe 2, du statut, avec indication du nombre de fonctionnaires ayant choisi chaque langue, si possible ventilée par nationalité

Les fonctionnaires peuvent prouver leurs compétences dans une troisième langue par trois moyens:

(1) Fourniture des diplômes qui sont examinés et reconnus par EPSO (European Personnel Selection Office);

(2) Réussite à un test de compétence linguistique organisé par EPSO;

(3) Suivi d'un cours de langues interinstitutionnel ou autre et réussite de l'examen final.

Dans le troisième cas, la réglementation commune prévoit que les demandes de formation linguistique introduites par les fonctionnaires concernés par la troisième langue bénéficient d'une priorité par rapport aux autres demandes de formation.

Entre mai 2004 et décembre 2009, 13.394 demandes de formation linguistique (cours interinstitutionnels [2]) ont été introduites avec une priorité liée à l'article 45, paragraphe 2.

Le tableau qui figure ci-dessous reprend les langues étudiées, avec une indication du pourcentage de fonctionnaires qui ont choisi les langues les plus choisies.

| Commission | Conseil [3] | P.E. | Autres Institutions [4] | Total |

Français | 52 % | 53 % | 52 % | 43 % | 50 % |

Anglais | 18 % | 20 % | 24 % | 21 % | 20 % |

Allemand | 9 % | 5 % | 8 % | 12 % | 9 % |

Espagnol | 8 % | 7 % | 6 % | 7 % | 8 % |

Néerlandais | 7 % | 10 % | 3 % | 4 % | 6 % |

Italien | 4 % | 3 % | 5 % | 6 % | 4 % |

Autres | 2% | 2% | 2% | 7% | 3 % |

Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |

On constate ainsi que le français et l’anglais représentent 70% de l'ensemble des langues. Toutefois, toutes les langues communautaires ont fait l’objet de demandes de formations.

4. Fonctionnaires ayant obtenu leur première promotion, pendant la période transitoire, sans avoir atteint le niveau 6

Pendant la période transitoire qui s’est achevée le 31 décembre 2008, 961 fonctionnaires ont été promus sans avoir atteint le niveau 6 des cours de langues interinstitutionnels.

Les moyens de démonstration pendant la période transitoire étaient au nombre de 3:

(4) la reconnaissance d’un certificat/diplôme par l’EPSO (équivalent au niveau 4 ou supérieur);

(5) la réussite d’un test organisé par l’EPSO (au niveau 4);

(6) la réussite d’un cours de langue interinstitutionnel ou autre (au niveau 4).

Parmi ces 3 moyens de démonstration, pendant la période transitoire 48% des fonctionnaires qui ont démontré leur capacité au niveau 4 ont choisi de suivre un cours de langues interinstitutionnel. Les autres fonctionnaires ont choisi d'effectuer un test EPSO ou de faire reconnaître un diplôme, ce qui signifie qu’ils possédaient déjà une connaissance suffisante de la troisième langue.

Moyens de démonstration choisis par les fonctionnaires ayant obtenu leur première promotion pendant la période transitoire :

| Cours de langues | % | Test EPSO | % | Diplômes reconnus par l'EPSO | % | Total |

P.E. | 85 | 56% | 49 | 32% | 19 | 12% | 153 |

CONSEIL | 58 | 76% | 13 | 17% | 5 | 7% | 76 |

COMMISSION | 276 | 40% | 250 | 37% | 158 | 23% | 684 |

Autres Institutions | 40 | 83% | 6 | 13% | 2 | 4% | 48 |

Total | 459 | 48% | 318 | 33% | 184 | 19% | 961 |

5. Fonctionnaires ayant eu leur première promotion après avoir atteint le niveau 6 grâce aux formations linguistiques

Après la fin de la période transitoire, le 31 décembre 2008, tout fonctionnaire qui n'avait pas été promu pour la première fois était tenu de démontrer une capacité équivalente au niveau 6.

Toutefois, même si ce n'était pas obligatoire, certains fonctionnaires ont démontré le niveau 6 des cours de langues au cours de la période transitoire alors que le niveau requis était le niveau 4.

Le tableau, ci-après, indique:

· dans la première colonne: le nombre de fonctionnaires qui ont atteint le niveau 6 grâce aux formations linguistiques et qui ont été promus pendant la période transitoire;

· dans la deuxième colonne: le nombre de fonctionnaires qui ont atteint le niveau 6 grâce aux formations linguistiques et qui ont été promus pendant l’année 2009.

Fonctionnaires promus après la réussite du niveau 6 des cours de langues :

| Période transitoire | Année 2009 | Total |

P.E. | 147 | 122 | 269 |

Conseil | 108 | 92 | 200 |

Commission | 1672 | 907 | 2579 |

Cour de justice | 42 | 28 | 70 |

Cour des comptes | 60 | 24 | 84 |

CESE | 24 | 45 | 69 |

Comité des régions | 17 | 21 | 38 |

Total | 2070 | 1239 | 3309 |

Il en ressort que 2070 fonctionnaires ont été promus après avoir atteint le niveau 6 grâce aux formations linguistiques au cours de la période transitoire et 1239 fonctionnaires supplémentaires ont été promus après avoir atteint le niveau 6 grâce aux formations linguistiques pendant l’année 2009.

6. Fonctionnaires dont la promotion a été retardée en raison de leur échec au test de langue [5]

L'exercice de promotion dans les différentes institutions se déroule de manière disparate. Par exemple, au Parlement et à la Commission un système d'accumulation des points dans un 'sac-à-dos' est utilisé : les fonctionnaires sont promus dès qu'ils atteignent le seuil de promotion. Avec un tel système, il est donc possible d'identifier des fonctionnaires qui ont atteint le seuil, mais qui n'ont pas encore démontré leur compétence dans une troisième langue et qui par conséquent ont vu leur promotion retardée. Par contre, dans certaines d'autres institutions, comme au Conseil, il n'existe pas un système de points. Les fonctionnaires qui ne satisfont pas à l'obligation posée par l'article 45, paragraphe 2, figurent bien sur la liste des "promouvables" (fonctionnaires ayant l'ancienneté requise pour pouvoir être promus) mais sont écartés d'office du bénéfice de la promotion sans qu'il soit procédé à l'examen de leurs mérites. Le nombre de ces fonctionnaires est facile à calculer mais on ne peut avoir la certitude qu'ils auraient été promus s'ils avaient rempli la condition de l'article 45, paragraphe 2, puisque les promotions sont octroyées après examen comparatif des mérites. D'autres institutions présentent des systèmes encore différents. Il n'est donc pas possible de faire une analyse tout à fait comparable en ce qui concerne les promotions "retardées".

Le tableau ci-dessous montre donc le nombre de cas de non-promotion ou le nombre de cas qui ont été écarté d’une liste de promouvables, par année.

| 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | Total |

P.E. | 0 | 4 | 4 | 9 | 17 |

Conseil | 0 | 17 | 9 | 19 | 45 |

Commission | 17 | 20 | 30 | 106 | 173 |

Cour de justice | 0 | 0 | 0 | 12 | 12 |

Cour des comptes | 0 | 0 | 2 | 2 | 2 [6] |

CESE | 0 | 3 | 0 | 3 | 6 |

Comité des régions | 3 | 1 | 2 | 5 | 9 [7] |

Total | 20 | 45 | 47 | 156 | 268 |

7. Ressources et moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques en matière de formation en vue d'obtenir les qualifications visées à l'article 45, paragraphe 2, du statut, y compris les calendriers de mise en œuvre (organisation de nouveaux cours de langue, demandes intégrées dans l'offre déjà existante de cours de langue, etc.)

Les institutions font essentiellement l’usage des cours de langues interinstitutionnels existants. Comme des cours de langues de base étaient déjà proposés en 2004 dans l'ensemble des 23 langues officielles, de nouveaux cours interinstitutionnels n'ont pas été développés après l'introduction du nouveau statut, mais le nombre de groupes a été augmenté. Pour les 23 langues officielles, des cours du niveau 1 au niveau 6 sont offerts à Bruxelles et à Luxembourg.

Il est à souligner que l'apprentissage d'une troisième langue ne se fait pas seulement dans la perspective de la promotion, mais répond à un besoin de service. La création de l'article 45 § 2 n'a fait que créer une motivation individuelle supplémentaire pour promouvoir une politique de diversité linguistique au sein des institutions. Vu le choix des langues, la plupart de ces cours auraient eu lieu même en l'absence de l'article 45 § 2. Même dans le cadre de l'article 45 § 2, le choix de la langue doit être en rapport avec un intérêt du service.

Les cours de langues interinstitutionnels sont organisés sur base de 3 sessions par année avec une durée moyenne de 60 heures (un niveau de base peut être acquis par session):

· les cours bihebdomadaires de mars à juillet (1 heure 50 minutes par session);

· les cours bihebdomadaires de septembre à janvier (1 heure 50 minutes par session);

· les cours intensifs d'été en juillet ou en août (4 heures par jour);

Le suivi de la mise en œuvre de l’article 45, paragraphe 2, dans chaque institution est généralement effectué par deux fonctionnaires AST qui y consacrent entre 15 et 50% de leur temps de travail. En plus, 3 fonctionnaires/agents contractuels à EPSO se consacrent à l'analyse des diplômes et l'organisation des tests de langues pour ceux qui ne suivent pas des cours de langues interinsitutionnels [8]. L'organisation des cours interinstitutionnels est faite par 16 membres du personnel [9].

La proportion des cours qui sont suivis avec priorité article 45, paragraphe 2, est de 19.7%. On peut donc calculer que le personnel occupé à organiser des cours en raison de l'article 45, paragraphe 2, est de 3 fonctionnaires/agents contractuels [10] et sur base de la table qui suit, le coût pour la période de 2004 à 2009 est environ €3.130.000 [11].

Le coût annuel en euros de tous les cours de langues interinstitutionnels, y compris ceux aux fins de l'article 45.2 (19;7%)

Coût annuel des cours de langues interinstitutionnels | 2004 * | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | Total 2004-2009 |

BRUXELLES [12] | 701.142 | 1.915.782 | 2.201.553 | 2.049.209 | 2.760.097 | 2.558.344 | 12.186.127 |

LUXEMBOURG [13] | 185.818 | 569.148 | 624.427 | 683.351 | 851.415 | 794.597 | 3.708.756 |

Total | 886.960 | 2.484.930 | 2.825.980 | 2.732.560 | 3.611.512 | 3.352.941 | 15.894.883 |

* la période 30.04.04-31.12.04 comprend 1 cours hebdomadaire

Il est à noter qu'en plus des cours interinstitutionnels, plusieurs institutions ont organisé des cours internes ainsi que des cours à d’autres sites que Bruxelles et Luxembourg destinés principalement aux fonctionnaires qui rencontraient des difficultés à démontrer la capacité requise.

8. Nombre moyen d'heures de travail rémunérées consacrées par les fonctionnaires à la préparation du test de troisième langue

Les fonctionnaires concernés par la troisième langue participent en moyenne à un total de 100 heures de cours de langues interinstitutionnels afin de faire la démonstration de leur connaissance d'une troisième langue. Nous ne pouvons pas comptabiliser les cours organisés en interne par les institutions. Ce chiffre comprend 200 heures en moyenne pour ceux qui ont suivi un cours et est négligeable pour ceux qui ont démontré la troisième langue d'une autre façon.

Les cours de langues interinstitutionnels standards sont en général organisés d'une telle façon de minimiser l'impact sur le travail quotidien des fonctionnaires, c'est-à-dire tôt le matin, pendant l'heure de table ou le soir. Dans des cas nombreux, le personnel en pratique fait des heures supplémentaires pour pouvoir gérer son travail ainsi que de suivre des cours de langues.

9. Nombre total de fonctionnaires tenus de démontrer la connaissance d'une troisième langue et nombre de fonctionnaires qui n'avaient pas respecté cette obligation au 1er janvier 2009 (niveau 4)

À la date du 1er janvier 2009, la population totale des fonctionnaires potentiellement concernés par l'obligation de démontrer la connaissance d'une troisième langue a atteint 14.635 (voir section (...)2).

La population restante au 1er janvier 2009 qui devait encore démontrer leurs connaissances étaient de 3.560. Parmi ces fonctionnaires, 47 n'ont pas été promus au cours de la période de transition parce qu'ils n'ont pas démontré le niveau 4. Ces 47 fonctionnaires doivent à présent démontrer le niveau 6.

Institution | Nombre total de fonctionnaires encore tenus de démontrer la 3ème langue au 1er janvier 2009 | Nombre de fonctionnaires non encore promus au 1er janvier 2009 à cause de la non-démonstration du niveau 4 | % |

P.E. | 418 | 4 | 0,96% |

Conseil | 267 | 9 | 3,37% |

Commission | 2275 | 30 | 1,32% |

Cour de justice | 212 | 0 | 0,00% |

Cour des comptes | 49 | 2 | 4,08% |

CESE | 288 | 0 | 0,00% |

Comité des régions | 51 | 2 | 3,92% |

Total | 3.560 | 47 | 1,32% |

10. Nombre de fonctionnaires utilisant, dans le cadre de leurs fonctions, la troisième langue acquise pour obtenir une promotion.

Les institutions ne disposent pas d’outils automatisés leur permettant de quantifier l’utilisation par les fonctionnaires, dans le cadre de leurs fonctions, de la troisième langue acquise pour obtenir une promotion.

Il faut cependant relever que le choix de la troisième langue doit être fait en tenant compte des besoins du service et de l’institution.

On peut constater que l'anglais et le français représentent 70% des demandes de formation introduites avec priorité article 45, paragraphe 2, jusqu'à date du 31.12.2009 (voir section 3). L'apprentissage des autres langues répond lui aussi à des besoins de service dans des domaines particuliers.

11.

Conclusion

Les langues les plus choisies comme troisième langues sont le français (50%) et l'anglais (20%). Un peu plus que la moitié des fonctionnaires connaissait déjà une troisième langue, ce qu'elle a démontré à l'aide des diplômes ou tests organisés par EPSO. L'autre moitié des fonctionnaires a choisi les cours de langues interinstitutionnels comme moyen de démonstration de leur capacité à travailler dans une troisième langue. Le coût pour les institutions représentait environ 20% du budget de formation linguistique et en moyenne 100 heures passé dans les cours de langue. Néanmoins, la plus grande partie des coûts se seraient produits aussi en l'absence d'une disposition comme l'article 45 §2. La plupart de fonctionnaires ont pu démontrer la capacité à travailler dans une troisième langue et peu de fonctionnaires se sont vus retardés dans leur promotion à cause de la non-démonstration de la troisième langue.

[1] Aux termes de l'article 11 de l'annexe XIII du statut, la nouvelle obligation prévue par l'article 45, paragraphe 2, ne s'applique pas aux promotions prenant effet avant le 1er mai 2006. Il convient aussi de souligner que les fonctionnaires ayant réussi certains concours de juriste-linguiste, de traducteur ou d’interprète remplissent d’office la condition relative à la capacité de travailler dans une troisième langue.

[2] La plupart du personnel qui suit un cours de langue pour démontrer sa capacité de travailler dans une troisième langue, choisi un cours de langue interinstitutionnel. Ce fait rend la collection des données plus facile puisque l'organisation des cours de langues interinstitutionnelle est centralisée. Néanmoins, il faut rappeler qu'il existe d'autre cours de langue que la Commission n'est pas en mesure de tenir en compte pour cet analyse.

[3] Mai 2004 – décembre 2008

[4] La Cour de justice ne peut distinguer entre les participants qui suivent les cours par priorité au titre de l’article 45, paragraphe 2, et ceux avec un autre motif.

[5] Ou autre non-démonstration

[6] À la Cour des comptes, il s’agit des deux mêmes personnes pour l’année 2008 et 2009

[7] Au Comité des régions le nombre de fonctionnaires concernés était de 9 au total parce que 2 fonctionnaires se trouvaient dans la même situation d’être promouvables en 2009 sans avoir satisfait aux conditions de l’article 45§2 en 2008.

[8] Avec l’aide d’un comité d’évaluation composé de 3 membres permanents provenant des institutions et 46 conseillers linguistiques qui sont consultés par procédure écrite pour l’évaluation des diplômes. Le comité se réunit 6 fois par an.

[9] Il est à noter qu'à part le personnel au niveau centralisé, nous estimons qu'il faut compter 0,1 AST par DG/service au niveau décentralisé pour gérer les exigences statutaires de la troisième langue.

[10] 19,7% de 16 personnes.

[11] 19,7% du coût total des cours pendant la période 2004-2009.

[12] NB: le coût annuel comprend 4 cours semi-intensifs, 4 cours intensifs (février-juillet-août-septembre) et 2 cours bihebdomadaires (mars-juillet et septembre-janvier).

[13] NB: le coût annuel comprend 1 cours semi-intensif (février), 1 cours intensif (juillet-août) et 2 cours bihebdomadaires (mars-juillet et septembre-janvier).

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