COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 183 final - SYN 275 
Bruxelles, le 19 juin 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects 
(présentée par la Commission) 
\ 
EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
1. La création d'un marché intérieur et l'élimination des 
frontières fiscales, prévues par le Traité, exigeront un 
renforcement de la coopération administrative entre les 
administrations fiscales des Etats membres. En effet, les 
Etats membres ne seront plus en mesure de procéder à un 
contrôle fiscal des échanges intracommunautaires de 
marchandises par des procédures douanières liées directement 
au franchissement d'une frontière intérieure. Ils devront 
fonder leurs contrôles principalement sur la vérification 
des comptes des opérateurs comme c'est actuellement le cas 
pour le recouvrement de la TVA. Il faudra donc qu'ils 
puissent vérifier les informations concernant les achats ou 
ventes effectués dans d'autres Etats membres, ce qui ne peut 
se faire que dans le cadre d'une coopération administrative 
renforcée. 
La nécessité de renforcer les dispositions existantes en 
matière de coopération administrative ou d'assistance 
mutuelle dans le domaine des impôts indirects a été 
clairement reconnue dans le "paquet fiscal" de la Commission 
de 1987. Par exemple, il a été proposé dans le document 
COM (87) 323 du 5 août 1987, "que le système existant 
d'assistance mutuelle soit complété par un système de 
coopération beaucoup plus développé et complet" (paragraphe 
9.1). Plus récemment, les Etats membres eux-mêmes ont 
publiquement reconnu la nécessité de systèmes renforcés de 
coopération administrative, comme en témoignent les 
conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre : "Un 
dispositif de contrôle doit prévenir efficacement les 
risques de fraude. Il reposera de façon privilégiée sur 
l'exploitation des déclarations des entreprises par les 
administrations nationales, sur l'échange des informations 
de manière régulière et sur la communication de 
justificatifs, établis par l'administration. Cette 
coopération administrative permanente ne devra pas soulever 
d'obstacles tenant aux législations nationales. Elle 
complétera les procédures existantes d'assistance mutuelle" 
(document du Conseil 9543/89, paragraphe 3). 
SITUATION ACTUELLE 
2. Actuellement, il n'existe pas de législation 
communautaire régissant l'assistance mutuelle pour 
l'administration des droits d'accise. En ce qui concerne la 
TVA, le cadre juridique est constitué par la directive du 
Conseil 79/1070/CEE, qui se borne à étendre au domaine de la 
TVA les dispositions de la directive 77/799/CEE concernant 
les impôts directs. 
3. Il y a lieu de noter par ailleurs que dans les domaines 
douanier et agricole, le règlement (CEE) 1468/81, modifié 
par le règlement (CEE) 945/87, contient des dispositions 
concernant l'assistance mutuelle dans la Communauté. Il 
existe également d'autres dispositions relatives à 
l'assistance mutuelle entre les administrations douanières 
dans le cadre de la convention de Naples, traité 
international conclu en 1967 entre les gouvernements des 
Etats membres et qui, à ce titre, ne relève pas de la 
législation communautaire. 
4. Les textes juridiques existant au niveau communautaire 
en matière d'assistance mutuelle constituent un bon point de 
départ pour la coopération, au moins en ce qui concerne la 
TVA. Toutefois, ces textes n'ont guère été exploités 
jusqu'ici, car les Etats membres considéraient que leurs 
dispositifs nationaux de contrôle fiscal, fondés sur les 
documents relatifs aux importations et aux exportations, 
pouvaient en eux-mêmes, fonctionner de manière 
satisfaisante. Cette situation va nécessairement se 
modifier pour les raisons indiquées au paragraphe 1 ci-
dessus, et la Commission est arrivée à la conclusion que la 
meilleure façon de s'acquitter du mandat qui lui a été donné 
par le Conseil en vue du renforcement de la coopération 
administrative entre Etats membres dans le domaine des 
impôts indirects serait de créer un nouvel instrument 
juridique. Cet instrument fait l'objet de la présente 
proposition. 
BASE DU NOUVEL INSTRUMENT 
5. Le nouvel instrument s'appuie sur les dispositions 
existantes de la directive 79/1070, il les modifie, si 
nécessaire, en fonction de l'expérience douanière acquise 
par la mise en oeuvre du règlement 1468/81. Le champ 
d'application a été étendu pour la première fois aux droits 
d'accise. Dans certains cas, il a été tenu compte des 
dispositions de la convention de l'OCDE/Conseil de l'Europe, 
non encore ratifiée, sur l'assistance administrative 
mutuelle dans le domaine fiscal. 
6. La forme du règlement a été préférée à celle de la 
directive. Ceci doit permettre une meilleure harmonisation 
dans l'application des nouvelles dispositions et une mise en 
oeuvre plus rapide de la réglementation. Le règlement 
proposé est fondé sur l'article 100a du Traité et exige en 
conséquence la coopération du Parlement européen. Le Comité 
économique et social devrait également être consulté pour 
avis. 
HYPOTHESES DE BASE 
7. Il convient d'observer tout d'abord que la coopération 
administrative prendra après 1992 une nouvelle dimension 
dont doit tenir compte le nouvel instrument juridique. En 
fait, le système futur comportera deux modes distincts mais 
liés de coopération. 
8. D'une part, il sera nécessaire de maintenir et de 
développer les procédures existantes pour traiter des cas de 
fraude ou d'infraction graves. Ces procédures devront 
s'exercer dans une large mesure sur une base bilatérale, 
mais elles devront désormais s'inscrire dans le cadre de la 
Communauté et s'appuyer sur un instrument juridique 
communautaire. Le maintien à titre transitoire du principe 
de taxation à destination en matière de TVA développera 
certains types de fraude, et il est probable qu'à l'avenir, 
le nombre de demandes de coopération relatives sur ces 
fraudes s'accroîtra. 
9. D'autre part, il conviendra d'instaurer un nouveau type 
de coopération administrative répondant à la nécessité 
d'échanger des informations sur les opérations 
intracommunautaires soumises à la TVA et aux droits 
d'accise, comme indiqué au paragraphe 1. En ce qui concerne 
la TVA, les procédures normales de contrôle restent fondées 
sur les techniques d'évaluation des risques et sur les 
méthodes d'évaluation des systèmes comptables des 
entreprises, déjà largement utilisées dans les dispositifs 
de contrôle nationaux. Il y aura lieu de les compléter dans 
la mesure où les échanges intracommunautaires exigeront des 
techniques permettant de vérifier par sondage, la validité 
des déclarations périodiques souscrites par les opérateurs. 
Ces procédures de vérification constituent un élément 
essentiel du mécanisme de contrôle qu'exigera le système de 
TVA définitif fondé sur le principe d'origine après la fin 
de la période transitoire. Dans le cadre du système 
transitoire, ces procédures seront également nécessaires 
pour garantir que les biens pour lesquels la taxation au 
taux zéro est demandée sont réellement expédiés au delà des 
frontières et qu'ils sont effectivement soumis au contrôle 
fiscal de l'Etat membre de destination. Dans le cas des 
échanges triangulaires, le maintien temporaire du principe 
de destination en matière de TVA, exigera confirmation de la 
destination finale des biens et ce pour que la taxe soit 
effectivement acquise à l'Etat membre concerné. Dans le 
domaine des droits d'accise, des formes de coopération 
similaires seront nécessaires pour assurer le bon 
fonctionnement des systèmes interconnectés de contrôle en ce 
qui concerne les biens soumis à des accises pour lesquels il 
y a eu suspension des droits. 
10. Afin d'assurer un niveau de contrôle satisfaisant, ce 
second mode de coopération administrative devra être 
organisé de façon habituelle et plus régulière et pouvoir 
traiter un nombre de demandes plus élevé que ne le 
permettent les dispositions actuellement en vigueur en 
matière d'assistance mutuelle. A cet égard, la Commission 
étudiera l'opportunité de la mise en place de réseaux 
informatiques et télématiques interopérables reliant entre 
eux les différents services concernés nationaux et 
communautaires. Il faudra parvenir à un équilibre pour 
tenir compte également de la condition essentielle posée par 
le Conseil ECOFIN en novembre 1989, à savoir la réduction 
des charges actuellement imposées aux entreprises et aux 
administrations. L'objectif d'ensemble est de donner à 
chaque Etat membre des assurances raisonnables quant aux 
faits que 1'impôt porté en compte par les opérateurs sur des 
achats effectués dans d'autres Etats membres est 
correctement établi, que les biens destinés à l'exportation 
ne sont pas détournés vers le marché intérieur et qu'il 
n'est pas fait usage de fausses factures ou de faux numéros 
d'enregistrement. Il importe de souligner une fois encore 
qu'il ne s'agit pas en tant que tel de rechercher les 
fraudes, encore que le processus de vérification puisse à 
cet égard fournir des indications. 
11. Les modalités de fonctionnement de ces systèmes feront 
l'objet de consultations ultérieures et d'une coordination, 
dans le cadre des procédures prévues dans la présente 
proposition (article 19). Mais il est essentiel d'établir 
préalablement un cadre juridique répondant de manière 
adéquate aux impératifs des deux catégories de coopération 
évoquées ci-dessus. Tel est l'objet de la présente 
proposition. 
ARTICLE PREMIER 
12. Cet article définit la portée du règlement. Celle-ci a 
été voulue large et englobe la coopération en vue d'assurer 
le respect, sous toutes ses formes, de la législation en 
matière d'impôts indirects et en vue de l'établissement 
correct des impôts en question. 
ARTICLE 2 
13. Le paragraphe 1 définit les principaux termes utilisés 
dans le règlement. 
Le paragraphe 2 prévoit que chaque Etat membre définit 
l'autorité ou les autorités qui seront compétentes en 
matière de coopération administrative sur son territoire et 
en communique la liste aux autres Etats membres et à la 
Commission. Les autorités ainsi définies seront dans les 
faits les principaux agents chargés de l'application des 
dispositions du présent règlement. Le paragraphe 2 prévoit 
également que chaque Etat membre désigne un bureau central 
chargé des liaisons avec les autres Etats membres ainsi 
qu'avec la Commission ^pouf les'q&e&tions visées par la 
présente proposition (voir également article 19 paragraphe 
3). 
TITRE I 
Coopération administrative - Dispositions générales 
ARTICLE 3 
14. L'article 3 fait obligation aux autorités compétentes 
de collaborer entre elles ainsi qu'avec la Commission, le 
plus largement possible, en vue d'assurer à la fois, le 
respect des dispositions nationales et des dispositions 
communautaires en matière d'impôts indirects. Le terme 
"respect" désigne ici plus particulièrement la nécessaire 
coopération dans les procédures de contrôle. Comme dans 
l'article 1er, cet engagement est défini en termes généraux 
et ne se limite pas uniquement à l'échange d'informations. 
L'échange d'informations est toutefois la principale 
composante de la coopération administrative, ce que couvre 
expressément le deuxième alinéa de l'article 3. Une 
distinction est faite entre les obligations qu'ont les Etats 
membres les uns vis-à-vis des autres et leurs obligations à 
l'égard de la Commission: d'une manière générale, les Etats 
membres communiqueront entre eux pour les questions 
concernant des cas spécifiques, mais ils communiqueront 
également avec la Commission lorsqu'il s'agira de problèmes 
susceptibles de présenter un intérêt au niveau de la 
Communauté. Pour assurer la transmission des informations 
nécessaires dans des conditions satisfaisantes d'efficacité 
et de sûreté, la Commission étudiera l'opportunité de mettre 
en place des réseaux informatiques et télématiques reliant 
entre eux les services concernés nationaux et 
communautaires. 
ARTICLE 4 
15. Cet article contient une clause que l'on retrouve dans 
le règlement 1468/81 (assistance mutuelle dans le domaine 
douanier) qui dispense les autorités compétentes de leur 
obligation de coopérer pour la communication de 
renseignements ou de documents, lorsque les autorités 
judiciaires ont été saisies d'une affaire ou d'une enquête 
en vue d'une action devant les tribunaux. A partir du 
moment où des poursuites judiciaires sont ainsi engagées, 
les enquêtes ultérieures devraient être effectuées sur la 
base d'accords d'assistance mutuelle en matière judiciaire 
(voir également article 21). Toutefois, l'autorité 
judiciaire dans l'Etat membre requis peut autoriser de façon 
ponctuelle l'échange d'information recueillies à l'occasion 
d'enquêtes judiciaires. 
TITRE II 
Assistance sur demande 
16. Il existe trois grandes catégories de coopération 
administrative l'assistance sur demande (lorsque 
l'initiative appartient à l'autorité requérante), 
l'assistance automatique (lorsque l'autorité requérante et 
l'autorité requise conviennent à l'avance de recueillir et 
d'échanger automatiquement certains types d'informations) et 
l'assistance spontanée (lorsqu'une autorité prend 
l'initiative sans y avoir été requise). Les articles 5 à 10 
traitent de l'assistance sur demande, qui représente 
actuellement la catégorie la plus importante. 
ARTICLE 5 
17. Cet article énonce l'obligation générale pour toute 
autorité compétente de communiquer des informations, 
définies de façon large, lorsqu'elle y est invitée. Etant 
donné que l'initiative dans ce domaine appartient à l'Etat 
requérant qui peut appliquer certains impôts indirects qui 
ne sont pas des impôts de la Communauté, une description 
précise des impôts couverts par les procédures de 
coopération figure dans cet article. Les impôts en question 
sont la TVA et les principaux droits d'accise qui sont 
appliqués par tous les Etats membres et qui font l'objet de 
règles arrêtées au niveau communautaire. La possibilité 
d'ajouter ultérieurement d'autres impôts à la liste n'est 
pas exclue. 
Le deuxième alinéa de cet article contient une disposition-
type en vertu de laquelle l'autorité requise est tenue de 
traiter les demandes émanant d'un autre Etat membre comme 
elle le ferait pour ses propres enquêtes ou pour celles 
conduites par une autre autorité de son propre pays. 
ARTICLE 6 
18. L'article 6 fait obligation à l'autorité requise 
d'effectuer des recherches pour le compte d'un autre Etat 
membre. Sont notamment visées les opérations de validation 
et de vérification de transactions intracommunautaires selon 
la méthode du sondage, de façon à assurer que les biens pour 
lesquels l'exonération ou la suspension de taxe est demandée 
sont effectivement transférés sur le territoire d'un autre 
Etat membre et soumis au contrôle fiscal de cet Etat membre. 
ARTICLE 7 
Il s'agit d'une nouvelle disposition qui donne aux Etats 
membres la possibilité de procéder à des vérifications 
fiscales coordonnées, chacun sur son propre territoire. 
Cette disposition est particulièrement importante, étant 
donné 1'intégration croissante des marchés européens et le 
fait qu'une forte proportion des échanges 
intracommunautaires sont effectués par un nombre 
relativement faible de groupes de sociétés liés ou 
présentant des rapports étroits. Le contrôle systématique 
de ces sociétés exige une approche globale qui déborde les 
limites des frontières nationales, approche dont les 
dispositions du présent article encouragent le 
développement. 
ARTICLE 8 
20. Cette disposition-type concerne la transmission de 
documents officiels ou d'attestations à une autorité 
requérante sur des questions concernant des impôts 
indirects. 
ARTICLE 9 
21. Il s'agit ici encore d'une disposition-type concernant 
la remise de documents. Il pourrait en effet être difficile 
à un Etat membre de remettre ces documents dans le cas, par 
exemple, d'une créance fiscale détenue sur un non-résident 
ou sur un résident qui s'est installé dans un autre Etat 
membre; pour de tels cas, le présent article prévoit le 
recours à la coopération administrative. Cette disposition 
prendra de l'importance à l'avenir avec la mobilité 
croissante des contribuables sur le marché intérieur. Bien 
que l'assistance pour l'établissement de documents puisse 
être demandée à tous les stades des procédures de taxation 
indirecte précédant une action judiciaire, l'assistance 
concernera principalement dans la pratique le stade de 
l'établissement de l'impôt. Il s'agit de faire en sorte, 
dans toute la mesure du possible, que des documents tels que 
des avis d'imposition ou des notifications de rappels 
atteignent effectivement l'assujetti, pour éviter que des 
mesures exécutoires ne soient prises ou des sanctions 
infligées à 1'encontre d'une personne qui ignore 
véritablement l'existence de sa dette fiscale ou sa qualité 
de redevable d'une taxe. 
ARTICLE 10 
22. Il s'agit ici aussi d'une disposition prévoyant la 
transmission, sur demande, d'informations relatives à des 
opérations suspectées d'être frauduleuses. Elle couvre en 
particulier la transmission de rapports ou de documents 
provenant des archives de l'autorité requise. 
TITRE III 
Echange automatique d'informations 
ARTICLE 11 
23. L'article 11 traite de l'échange automatique 
d'informations entre les Etats membres. Bien qu'il ne soit 
pas pratiqué actuellement, ce type d'échange d'informations 
pourrait être très utile à l'avenir, à mesure que 
s'installera et se développera le processus de coopération 
entre les administrations fiscales. En conséquence, les 
méthodes de coopération à mettre en place dans le cadre du 
présent article devront être définies ultérieurement à 
l'occasion des réunions des représentants des Etats membres 
prévues à l'article 19. 
TITRE IV 
Assistance spontanée 
ARTICLE 12 
24. Cet article impose aux Etats membres l'obligation 
générale de se prêter spontanément assistance. Ce type 
d'assistance intervient sans demande préalable d'un autre 
Etat membre et sans qu'il y ait eu accord préalable sur les 
renseignements à transmettre de façon automatique. Les 
échanges spontanés d'informations présentent une utilité 
particulière dans le contrôle des fraudes, car ils portent 
en général des données spécialement relevées et 
sélectionnées à l'occasion de vérifications ou d'enquêtes 
menées par un agent de 1'administration des impôts indirects 
de l'Etat membre qui envoie ces informations. 
ARTICLE 13 
25. Cet article prévoit différents cas dans lesquels les 
autorités compétentes des Etats membres échangent des 
informations sans demande préalable, dans le domaine général 
du contrôle fiscal et du respect de la législation. Comme 
pour l'article 7, ces dispositions s'appliquent 
particulièrement au contrôle des activités imposables de 
groupes commerciaux présentant des liens étroits. 
Le deuxième alinéa permet aux Etats membres à l'occasion des 
rencontres qu'ils organisent conformément aux procédures 
prévues à l'article 19, d'ajouter de nouvelles catégories à 
la liste des cas où un échange spontané d'informations est 
souhaitable. 
Etant donné que 1•efficacité des échanges spontanés dépend 
presque exclusivement de l'initiative de l'Etat qui fournit 
les informations, il importe que les autorités compétentes 
de cet Etat membre prennent les mesures administratives 
nécessaires pour que l'information susceptible d'intéresser 
un autre Etat membre soit tout d'abord portée à leur 
connaissance aux fins de transmission à cet autre Etat 
membre. Le troisième alinéa de cet article contient une 
disposition à cet effet. 
ARTICLE 14 
26. Dans le domaine de la fraude, cet article est 
l'équivalent de l'article 13. La transmission spontanée 
d'informations doit avoir lieu sans délai et, étant donné 
l'ampleur des activités frauduleuses potentielles, on n'a 
pas cherché à limiter la communication de l'information à 
certaines catégories; lorsqu'elles sont relatives à des 
opérations frauduleuses, toutes les informations utiles 
doivent être communiquées. 
TITRE V 
Conditions régissant l'assistance 
ARTICLE 15 
27. Cet article énonce le principe général selon lequel les 
autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour s'acquitter rapidement de leur obligation 
de fournir des informations. Cet article prévoit la 
fixation de délais plus précis pour des catégories 
particulières d'information, et ce dans les conditions 
prévues à l'article 19. L'envoi des informations demandées 
en vertu des dispositions des articles 5 à 10 est en tout 
état de cause soumis à un délai maximum de trois mois, sauf 
si l'autorité requérante propose elle-même un délai plus 
long. Ce délai de trois mois représente la limite sur 
laquelle les Etats membres ont estimé pouvoir s'engager au 
cours de discussions antérieures sur la coopération 
administrative. Le deuxième alinéa prévoit que l'autorité 
compétente informe son interlocuteur de tout obstacle 
susceptible de l'empêcher de fournir les informations 
10 
demandées en temps voulu. Par obstacles, on entend ici les 
obstacles sur lesquels l'autorité en question n'a aucune 
influence. 
ARTICLE 16 
28. Cet article arrête les règles régissant la 
collaboration directe entre les fonctionnaires des Etats 
membres. Cet article envisage tout d'abord les contacts 
entre des agents dûment agrées de 1'autorité requérante et 
de 1'autorité requise dans les bureaux de ces derniers. 
L'agent de l'autorité requérante doit avoir accès à tous les 
documents auxquels le personnel de l'autorité requise peut 
avoir accès. 
29. Le deuxième alinéa pousse le processus de collaboration 
directe plus loin en permettant à des agents de 1'autorité 
requérante d'assister, sur autorisation, à une vérification 
fiscale dans l'Etat membre requis. 
La justification de cette collaboration plus poussée doit 
toujours être à la fois pratique et spécifique. Il est 
entendu que cette forme élargie d'assistance ne doit être 
demandée que si l'autorité compétente de l'Etat requérant 
est convaincue que la vérification dans un autre Etat membre 
contribuera de manière substantielle à résoudre un problème 
intérieur concernant des impôts indirects. Cette procédure 
peut être considérée comme une extension logique des 
dispositions concernant les vérifications fiscales 
coordonnées prévues à l'article 7. 
30. Il ressort clairement des paragraphes 2 et 3 combinés 
de cet article que la décision sur le point de savoir si des 
représentants de l'autorité requérante peuvent assister ou 
non à la vérification, doit être prise par l'autorité 
requise. Il y a lieu toutefois de noter que le rôle décisif 
qui est celui de l'autorité requise à cet égard ne restreint 
en aucune manière l'obligation pour elle de fournir des 
informations en vertu de tout autre article du présent 
projet de règlement. 
31. Si la demande est approuvée, l'autorité requise doit, 
en vertu du paragraphe 3, indiquer la date et le lieu de la 
vérification ainsi que toute autre donnée pertinente, comme 
par exemple 1'identité des agents chargés de la vérification 
ou toute autre condition particulière fixée pour la conduite 
de cette vérification. Les décisions concernant les 
modalités de la vérification doivent être prises par l'agent 
de l'autorité requise chargé de procéder à la vérification. 
Il n'est pas question d'un quelconque exercice d'autorité, 
au sens strict du terme, par l'agent de l'autorité 
requérante, l'autorité requise pouvant toutefois lui 
permettre une participation active. 
11 
32. Le dernier paragraphe prévoit que les modalités 
détaillées de l'application de cet article seront examinées 
et, le cas échéant, fixées lors de réunions à organiser en 
vertu de l'article 19. 
ARTICLE 17 
33. Cet article contient des dispositions concernant le 
caractère confidentiel des informations échangées dans le 
cadre de la coopération administrative. 
Ces règles prévoient essentiellement deux catégories 
d'accès: 
- tout d'abord, aux personnes qui participent directement à 
l'établissement ou au contrôle administratif des impôts 
indirects. Cette catégorie inclut en particulier des 
agents des institutions communautaires, pour assurer le 
parallélisme avec les dispositions arrêtées dans le 
domaine douanier (règlement 1468/81, paragraphe 19); 
- d'autre part, aux personnes qui participent directement à 
des procédures judiciaires ou administratives emportant 
l'application de sanctions et relatives à l'établissement 
des impôts indirects. 
34. Le paragraphe 2 permet à un Etat membre qui, à des fins 
internes, applique des limites plus étroites que celles 
indiquées ci-dessus, d'obtenir que l'autorité requérante 
applique ces limites plus étroites pour les informations 
qu'il lui communique. Le paragraphe 3 permet au contraire à 
l'autorité requérante d'accorder un accès plus large aux 
informations en question, sous réserve du consentement de 
l'autorité requise, si cet accès plus large est possible 
dans l'Etat membre requis. Le paragraphe 4 autorise un Etat 
membre à transmettre des informations reçues d'un autre Etat 
membre à un troisième Etat membre, sous réserve du 
consentement de l'Etat membre qui a fourni l'information. 
ARTICLE 18 
35. Le premier paragraphe contient une disposition limitant 
l'obligation de coopération lorsque des considérations 
d'ordre public de l'Etat requis sont en cause. Il s'agit 
d'une clause de recours, qui ne sera pas invoquée dans la 
plupart des situations normales. 
36. Tout refus d'assistance doit être motivé par l'Etat 
membre en question conformément aux dispositions du deuxième 
paragraphe. 
12 
TITKE VI 
Procédures de consultation et de coordination 
ARTICLE 19 
37. Cet article contient l'essentiel des procédures 
envisagées pour 1•organisation de ce nouveau type de 
coopération administrative. Bien que cette coopération 
demeure essentiellement bilatérale, entre les Etats membres, 
1'introduction de la coopération dans le domaine de la 
validation et de la vérification des procédures courantes de 
contrôle implique l'existence d'un organe central au sein 
duquel les questions pratiques d'intérêt général pourront 
être examinées et les procédures de fonctionnement arrêtées. 
La mise en place de cet organe central constitue l'objet du 
premier paragraphe de cet article. Le texte s'inspire de 
l'expérience acquise dans le domaine douanier (règlement 
1468/81), mais il tient plus particulièrement compte des 
exigences du contrôle des impôts indirects dans 1 * après 
1992. 
38. Le paragraphe 2 prévoit que les Etats membres 
continuent à communiquer directement entre eux sur les 
questions d'intérêt bilatéral lorsqu'une consultation plus 
large n'est pas nécessaire. Il s'agit d'une disposition qui 
est empruntée à la directive existante concernant la 
coopération fiscale (77/799/CEE). 
39. Le paragraphe 3 est une disposition fondée sur le 
règlement 1468/81, qui fait obligation aux Etats membres de 
veiller à ce que la coordination intérieure entre les 
différentes autorités nationales concernées soit adéquate, 
de telle sorte que la coopération extérieure avec d'autres 
Etats membres puisse se dérouler dans de bonnes conditions. 
40. Le paragraphe 4 envisage une surveillance constante à 
laquelle les Etats membres et la Commission participent 
conjointement, en vue d'évaluer l'efficacité des procédures 
de coopération mises en place conformément au paragraphe 1. 
L'objectif est d'améliorer et d'affiner les procédures de 
coopération de manière continue et, le cas échéant, 
d'incorporer ces améliorations dans des règles ou procédures 
administratives à appliquer d'un commun accord. La mise en 
commun de 1'expérience concernant les nouveaux moyens 
d'évasion ou de fraude fiscales est l'un des aspects 
importants de ce processus. 
41. Enfin, le paragraphe 5 attribue à la Commission une 
tâche particulière qui consiste à diffuser l'information qui 
lui a été communiquée par les Etats membres ou d'autres 
sources sûres, et qui présente un intérêt général pour 
assurer le respect et un contrôle adéquat des textes en 
matière d'impôts indirects. Cette disposition résulte de 
l'expérience acquise dans le domaine douanier (règlement 
1468/81). Ce paragraphe, combiné aux paragraphes 2 et 4, 
13 
donne un aperçu général des rôles respectifs qui seront 
joués dans ce domaine par les Etats membres, par les Etats 
membres et la Commission conjointement, et par la Commission 
plus particulièrement. 
TITRE VII 
Dispositions finales 
ARTICLE 20 
42. Le paragraphe 1 fait obligation aux Etats membres 
d'informer la Commission des accords de coopération 
administrative conclus avec des pays tiers dans le domaine 
des impôts indirects. 
43. Le paragraphe 2 constitue une disposition type 
concernant le problème des frais. La règle générale, qui a 
déjà été adoptée dans les dispositions législatives 
communautaires précédentes en la matière, est que chaque 
Etat membre supporte les frais occasionnés par la 
coopération administrative qu'il apporte, sauf en ce qui 
concerne les indemnités versées à des experts dans certains 
cas. L'article 19 paragraphe 1 prévoit la création d'une 
enceinte pour le règlement des conflits qui pourraient 
surgir dans ce domaine. 
44. Le paragraphe 3 est nécessaire pour permettre aux Etats 
membres de profiter, dans toute la mesure du possible, des 
ressources de l'informatique pour l'échange d'informations 
ou de documents prévu par la présente proposition. 
ARTICLE 21 
45. Le paragraphe 1 prévoit l'obligation pour les Etats 
membres d'informer la Commission des lois qu'ils 
adopteraient dans les domaines couverts par la présente 
proposition. Le paragraphe 2 vise à assurer que la présente 
proposition ne limite pas d'autres modes possibles de 
coopération. Lorsque les Etats membres sont liés à la fois 
par les obligations prévues par la présente proposition et 
par des obligations imposées par d'autres instruments ou 
accords dans ce domaine, c'est, en fonction des 
circonstances, l'instrument le plus efficace qui peut être 
utilisé. Le paragraphe 3 vise à assurer que les règles 
existantes applicables dans les Etats membres en ce qui 
concerne l'assistance mutuelle ne soient pas affectées par 
les dispositions de la présente proposition. 
14 
ARTICLE 22 
46. La présente proposition s'inspire des dispositions de 
la directive 79/1070/CEE et les développe. Elle étend 
également la coopération administrative au domaine des 
droits d'accise et constitue donc un instrument exhaustif 
couvrant tous les besoins de coopération en matière d'impôt 
indirect. Dans ces conditions, la directive 79/1070/CEE 
fait double emploi, elle doit être abrogée pour éviter toute 
confusion ou incertitude de source légale. 
ARTICLE 23 
47. Cet article prévoit que la présente proposition entre 
en vigueur le 1er janvier 1992, un an avant la date prévue 
aux articles 8A et 100a du Traité pour l'élimination des 
frontières fiscales et pour l'établissement du marché 
intérieur. Aucune raison technique n'empêche les Etats 
membres d'appliquer cette proposition avant d'autres mesures 
faisant partie du "paquet" de rapprochement fiscal et l'on a 
considéré que l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de 
ce règlement dans l'intervalle permettrait aux autorités 
compétentes des Etats membres de faire face à la suppression 
des contrôles aux frontières le 31 décembre 1992 avec plus 
de confiance que cela n'aurait été le cas autrement. En 
particulier, l'année d'écart devrait permettre d'arrêter les 
procédures pratiques de contrôle prévues à 1'article 19 
paragraphe 1, alors que la sécurité offerte par les 
contrôles aux frontières existe toujours. 
S 15 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
CONCERNANT LA COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DES 
IMPOTS INDIRECTS 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen' ', 
vu l'avis du Comité économique et social* ', 
considérant que l'établissement du marché intérieur prévu à 
l'article 8A du Traité exige la création d'un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est 
assurée; que la libre circulation des marchandises, des 
personnes et des services exige en particulier l'élimination des 
contrôles douaniers à 1'intérieur de la Communauté ; 
considérant que les mesures d'harmonisation fiscale prises pour 
l'achèvement du marché intérieur et pour la période transitoire 
exigent, afin de donner leur plein effet à la suppression des 
contrôles aux frontières tout en évitant une perte de recettes 
fiscales des Etats membres, la mise en place d'un système commun 
de coopération administrative entre Les autorités compétentes dans Les 
Etats membres; 
J1} JO na 
(2) JO nfl 
16 
considérant que les dispositions du présent règlement qui 
instaure ce système de coopération ont pour objet de permettre 
la suppression des contrôles aux frontières, objectif fixé par 
l'article 8A du Traité, et non pas d'harmoniser des dispositions 
fiscales au sens de l'article 100 A paragraphe 2; que, par 
ailleurs, il est nécessaire que le régime transitoire de 
taxation indirecte puisse être effectivement mis en place sans 
risque de fraude pouvant entraîner des distorsions de 
concurrence; 
considérant que les Etats membres doivent cependant continuer à 
exercer, sur les échanges intracommunautaires de marchandises et 
de services, des contrôles semblables à ceux qu'ils appliquent 
aux transactions intérieures soumises à des impôts indirects; 
que 1'absence de contrôle peut conduire à la fraude et à 
l'évasion fiscales par-delà les frontières des Etats membres, 
entraînant des pertes budgétaires, la violation du principe de 
justice fiscale et des distorsions de concurrence entre Etats 
membres; 
considérant qu'il convient, dès lors, de renforcer la 
collaboration entre les administrations de la Communauté 
compétentes en matière d'impôts indirects et entre ces 
administrations et la Commission, conformément à des principes 
et des règles communs visant à assurer l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant qu'en arrêtant les dispositions requises pour la 
mise en oeuvre de la coopération administrative, les Etats 
membres doivent tenir compte en particulier de la nécessité de 
valider et de vérifier les transactions intracommunautaires 
portant sur des marchandises et des services, étant donné que 
les contrôles auxquels celles-ci étaient soumises antérieurement 
ne sont plus applicables; 
considérant que les Etats membres doivent échanger, sur demande, 
des informations concernant des cas précis; que l'Etat membre 
auquel une telle demande est adressée doit faire effectuer les 
recherches nécessaires pour obtenir ces informations; 
considérant que les Etats membres doivent échanger, même sans 
que la demande en soit faite, toute information qui leur paraît 
utile pour le contrôle des impôts indirects, en particulier 
lorsqu'il y a eu ou peut y avoir fraude ou évasion pour quelque 
raison que ce soit; 
considérant qu'il importe de permettre la présence d'agents de 
l'administration des impôts indirects d'un Etat membre sur le 
territoire d'un autre Etat membre si ces deux pays la jugent 
souhaitable; 
considérant qu'il convient, afin de préserver les droits 
fondamentaux des citoyens et des entreprises, de garantir que Les 
informations fournies dans le cadre de cette collaboration ne 
soient pas divulguées à des personnes non autorisées; qu'il est 
donc nécessaire, sauf autorisation de l'Etat membre qui les 
fournit, que 1'autorité qui reçoit de telles informations ne les 
utilise pas à des fins autres que l'application de l'impôt ou 
pour faciliter une action en justice en cas de violation de la 
législation fiscale des Etats membres concernés; qu'il importe 
17 
également que l'autorité qui reçoit les informations assure à 
celles-ci le même caractère confidentiel que l'Etat membre qui 
les a fournies, si ce dernier l'exige; 
considérant qu'un Etat membre doit avoir le droit de refuser 
d'effectuer des recherches ou de fournir des informations 
lorsque sa législation empêche l'administration des impôts 
indirects de procéder à de telles enquêtes ou de recueillir ou 
d'utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque 
la communication de ces informations est contraire à l'ordre 
public; 
considérant qu'une collaboration entre les Etats membres et la 
Commission est nécessaire pour procéder à une analyse permanente 
des procédures de coopération et à un échange d'expérience dans 
les domaines concernés, dans le but d'améliorer les dites 
procédures, d'élaborer des réglementations communautaires 
appropriées et de détecter toute activité contraire à la 
législation sur les impôts indirects, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
18 
Article premier 
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles 
les autorités administratives chargées dans les Etats membres de 
l'application de la législation sur les impôts indirects 
collaborent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue 
d'assurer le respect de cette législation et l'établissement 
correct des impôts en question. 
Article 2 
1. Au sens du présent règlement, on entend par: 
- "législation sur les impôts indirects": l'ensemble des 
dispositions applicables dans les Etats membres et des 
dispositions communautaires relatives à la taxe sur la 
valeur ajoutée et aux droits d'accise définis à l'article 5 
paragraphe 1; 
- "autorité requérante": l'autorité compétente d'un Etat 
membre qui formule une demande d'assistance; 
- "autorité requise": l'autorité compétente d'un Etat membre 
à laquelle une demande d'assistance est adressée. 
2. Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à 
la Commission la liste des autorités compétentes qui sont 
désignées comme correspondants pour l'application du présent 
règlement. En outre, chaque Etat membre désigne un bureau 
central comme responsable principal des liaisons avec les 
autres Etats membres dans le domaine de la coopération 
administrative. 
Dans le présent règlement, il y a lieu d'entendre par 
"autorités compétentes" celles désignées comme correspondants 
au sens du premier alinéa. 
TITRE PREMIER 
COOPERATION ADMINISTRATIVE - DISPOSITIONS GENERALES 
Article 3 
Les autorités compétentes des Etats membres collaborent, de la 
manière la plus large possible, entre elles ainsi qu'avec la 
Commission afin d'assurer le respect des dispositions nationales 
et communautaires concernant les impôts indirects et le contrôle 
de leur application. 
En particulier, les autorités compétentes échangent entre elles 
toutes informations utiles pour l'établissement et le 
recouvrement des impôts indirects. Elles communiquent également 
à la Commission toute information d'ordre particulier ou général 
revêtant un intérêt pour la Communauté. 
19 
Article 4 
L'obligation d'assistance prévue par le présent règlement ne 
porte pas sur la communication d'informations ou de documents 
obtenus par les autorités administratives visées à L'arti-
cLe 1er lorsqu'elles agissent sur demande de l'autorité 
judiciaire. 
Toutefois, s'agissant d'assistance sur demande, une telle 
communication s•effectue dans tous les cas où 1'autorité 
judiciaire, qui doit être consultée à cet effet, y consent. 
TITRE II 
ASSISTANCE SUR DEMANDE 
Article 5 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui 
communique tous renseignements de nature à lui permettre 
d'assurer le respect des dispositions prévues par la 
législation sur les impôts indirects, et notamment de celles 
concernant: 
- la taxe sur la valeur ajoutée, 
- l'accise sur les tabacs fabriqués, 
- l'accise sur les boissons alcooliques et sur l'alcool 
contenu dans d'autres produits, 
- l'accise sur les huiles minérales. 
2. Pour obtenir ces informations, l'autorité requise ou 
l'autorité administrative saisie procède comme si elle 
agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre 
autorité de son propre pays. 
Article 6 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise 
effectue ou fait effectuer les recherches nécessaires pour lui 
permettre de fournir les informations nécessaires au sens de 
l'article 3. 
Article 7 
1. Sur demande d'une autorité requérante, deux ou plusieurs 
autorités administratives visées à l'article 2 procèdent 
entre elles à des consultations en vue de déterminer s'il y a 
20 
lieu de procéder à des vérifications coordonnées et pour en 
arrêter les modalités. Chaque autorité concernée décide si 
elle participe ou non à telle ou telle opération de 
vérification coordonnée. 
Au sens du présent règLement, on entend par vérification 
coordonnée les dispositions prises par deux ou plusieurs 
autorités pour vérifier, lorsqu'elles y ont un intérêt commun 
ou lié, chacune sur son propre territoire, la situation en 
matière d'impôts indirects d'une ou de plusieurs personnes, 
en vue d'échanger les informations utiles ainsi obtenues. 
Article 8 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise fournit 
toute attestation ainsi que tout document ou copie certifiée 
conforme de document, dont elle dispose ou qu'elle se procure 
dans les conditions visées à l'article 5 paragraphe 2, et qui se 
rapportent à des opérations auxquelles s'applique la législation 
sur les impôts indirects. 
Article 9 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise, 
tout en observant les règles en vigueur dans l'Etat membre 
dans lequel elle est située, notifie ou fait notifier au 
destinataire désigné tous actes ou décisions émanant des 
autorités administratives et concernant l'application de la 
législation sur les impôts indirects. 
Les demandes de notification, mentionnant l'objet de l'acte 
ou de la décision à notifier, sont accompagnées d'une 
traduction dans la langue officielle ou l'une des langues 
officielles de l'Etat membre où l'autorité requise est 
située, sans préjudice pour cette dernière de la faculté de 
renoncer à la communication d'une telle traduction. 
Article 10 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui 
communique toute information dont elle dispose ou qu'elle se 
procure dans les conditions énoncées à l'article 5 paragraphe 2, 
notamment sous forme de rapports et autres documents, ou de 
leurs copies certifiées conformes ou d'extraits de ces rapports 
ou documents, au sujet d'opérations constatées ou projetées qui 
sont ou paraissent à l'autorité requérante être contraires à la 
législation sur les impôts indirects. 
Toutefois, la communication de documents originaux et d'objets 
n'est effectuée que si les dispositions en vigueur dans 
L'Etat membre où l'autorité requise a son siège ne s'y opposent 
pas. 
21 
TITRE III 
ECHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS 
Article 11 
Les autorités compétentes des Etats membres échangent, nans 
demande préalable et de manière régulière, les informations 
visées à l'article 3 pour des catégories de cas qu'elles 
déterminent dans le cadre des procédures prévues à l'article 19. 
TITRE IV 
ASSISTANCE SPONTANEE 
Article 12 
Dans les conditions fixées aux articles 13 et 14, les autorités 
compétentes de chaque Etat membre prêtent leur assistance aux 
autorités compétentes des autres Etats membres sans demande 
préalable de la part de ces dernières. 
Article 13 
Lorsqu'elles l'estiment utile au respect de la législation 
sur les impôts indirects, les autorités compétentes de chaque 
Etat membre transmettent à 1'autorité compétente de tout 
autre Etat membre concerné, et sans demande préalable de sa 
part, les informations visées à l'article 3 dont elles ont 
connaissance, lorsque: 
a) l'autorité compétente du premier Etat membre a des raisons 
de présumer que des impôts indirects échappent à 
1'autorité compétente de 1'autre Etat membre ; 
b) une personne redevable d'un impôt indirect obtient, dans 
un Etat membre, une réduction ou une exonération de 
l'impôt indirect qui entraînerait pour eLLe une augmentation de 
L'impôt indirect ou L'assujettissement à L'impôt indirect dans L'autre 
Etat membre; 
c) l'autorité compétente d'un Etat membre a des raisons de 
présumer qu'une économie d'impôt indirect résultant de 
transferts fictifs de biens et de services entre un ou 
plusieurs pays, notamment par l'intermédiaire de groupes 
commerciaux ayant des liens étroits, est réalisée 
indûment; 
d) dans un Etat membre, à la suite des informations 
communiquées par l'autorité compétente de l'autre Etat 
membre, sont recueillies des informations qui peuvent être 
utiles à l'établissement de l'impôt indirect dans cet 
autre Etat membre. 
22 
Ls< autorités compétentes des Etats membres peuvent, dans le 
cadre des procédures prévues à l'article 19, étendre l'échange 
d'I.iforiûations visé au paragraphe 1 à des cas autres que ceux 
qui y sont explicitement prévus. 
Les autorités compétentes de chaque Etat membre prennent 
toute, lûesures et appLiquent toutes procédures nécessaires pour 
garantir que les informations visées aux paragraphes 1 et 2 
pourront être disponibles pour transmission à d'autres Etats 
membres. 
Article 14 
Les autorités compétentes de chaque Etat membre communiquent 
sans délai aux autorités compétentes des autres Etats membres 
concernés toutes les informations utiles se rapportant à des 
opérations qui sont ou qui leur paraissent contraires à la 
législation sur les impôts indirects. 
TITRE V 
CONDITIONS REGISSANT L'ASSISTANCE 
Article 15 
1. L'autorité compétente d'un Etat membre/ qui est appelée à 
fournir des informations en vertu des articles précédents/les 
communique le plus rapidement possible et en tout état de 
cause dans les délais déterminés en application des 
procédures prévues à l'article 19. Les informations/qui sont 
communiquées sur demande/sont fournies dans un délai de trois 
mois à compter de la réception de la demande, sauf si le 
délai est prolongé par l'autorité requérante. 
2. Si une autorité compétente rencontre des obstacles pour 
fournir les informations, elle en fait part immédiatement à 
L'autre autorité ou aux autres autorités concernées, en précisant La 
nature des obstacles rencontrés. 
Article 16 
1. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, 
et selon les modalités fixées par cette dernière, des 
fonctionnaires dûment autorisés par l'autorité requérante 
peuvent recueillir, dans les services où les autorités 
administratives relevant de l'Etat membre dans lequel 
l'autorité requise est située exercent leurs fonctions, des 
informations relatives à l'application de la législation sur 
les impôts indirects dont l'autorité requérante a besoin et 
qui re:-^orient de la documentation à laquelle les agents de 
23 
ces services peuvent avoir accès. Ces fonctionnaires sont 
autorisés à faire des copies de cette documentation. 
2. En vertu des accords conclus entre 1•autorité requérante et 
l'autorité requise, cette dernière autorise les 
fonctionnaires dûment autorisés par l'Etat membre requérant à 
assister à la partie appropriée d'une vérification fiscale 
effectuée sur le territoire de l'Etat membre requis. 
3. S'il est fait droit à la demande, l'autorité requise notifie 
le plus rapidement possible à l'autorité requérante la date 
et le lieu de la vérification, l'autorité ou l'agent désigné 
pour procéder à la vérification ainsi que les procédures et 
conditions qu'elle a arrêtées pour effectuer La 
vérification. Toutes les décisions concernant l'opération de 
vérification fiscale sont prises par l'autorité requise. 
4. Les modalités d'application des dispositions précédentes sont 
examinées et, le cas échéant, arrêtées selon les procédures 
indiquées à l'article 19. 
Article 17 
Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit 
en application du présent règlement ont un caractère 
confidentiel. Elles sont couvertes par le secret 
professionnel et bénéficient de la protection accordée à des 
informations de même nature par la loi nationale de l'Etat 
membre qui les a reçues ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
En tout état de cause, ces informations: 
- ne sont accessibles qu'à des personnes qui participent 
directement à l'établissement ou au contrôle administratif 
des impôts indirects ou à des personnes qui, au sein des 
institutions communautaires, sont par leurs fonctions 
appelées à les connaître. Elles ne peuvent être utilisées 
à des fins autres que celles prévues par le présent 
règlement, à moins que l'autorité qui les a fournies n'y 
ait expressément consenti et pour autant que les 
dispositions en vigueur dans l'Etat membre où l'autorité 
qui les a reçues est située ne s'oppose pas à une telle 
communication ou utilisation; 
- peuvent, par ailleurs, être dévoilées à l'occasion d'une 
procédure judiciaire ou d'une procédure administrative 
comportant l'application de sanctions, engagées en vue de ou 
en relation avec l'établissement ou le contrôle de 
l'établissement de l'impôt indirect mais seulement aux 
personnes intervenant directement dans ces procédures; il 
peut ,toutefois,être fait état de ces informations au cours 
d'audiences publiques ou dans des jugements si l'autorité 
requise ne s'y oppose pas ; 
24 
- ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins autres 
que fiscales ou autrement qu'en liaison avec des procédures 
judiciaires ou des procédures administratives comportant 
l'application de sanctions lorsqu'elles sont engagées en 
vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle 
de 1•établissement de 1'impôt. 
2. Le paragraphe 1 n'impose pas à un Etat membre dont la 
législation prévoit, à des fins internes, des conditions pLus 
strictes que celles contenues dans Ledit paragraphe, de 
fournir des informations si l'autorité requérante ne s'engage 
pas à respecter ces conditions pLus strictes. 
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les 
autorités compétentes de 1'Etat membre qui fournit les 
informations peuvent en permettre l'utilisation à d'autres 
fins dans l'Etat membre requérant lorsque, selon la 
législation de l'Etat membre requis, leur utilisation à des 
fins similaires est possible. 
4. Lorsque l'autorité requérante considère que les informations 
qu'elle a reçues de l'autorité requise sont susceptibles 
d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat 
membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec 
l'accord de l'autorité requise. 
Article 18 
1. Le présent règlement n'oblige pas les autorités 
administratives des Etats membres à s'accorder mutuellement 
assistance lorsque ceci serait de nature à nuire à l'ordre 
public de l'Etat dont elles relèvent. 
2. Tout refus d'assistance doit être motivé. 
TITRE VI 
PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE COORDINATION 
Article 19 
1. La Commission organise des réunions avec les représentants 
des Etats membres, au cours desquelles: 
- l'application du dispositif de coopération administrative 
prévu dans le présent règlement est examinée dans une 
perspective générale, en ce qui concerne plus 
particulièrement la mise en place de régies en matière de 
validation et de vérification des transactions 
intracommunautaires ; 
25 
- des procédures pratiques communes pour l'acheminement des 
informations visées à l'article 3 sont arrêtées, en tenant 
compte en particulier de toutes dispositions prises dans le 
cadre de l'article 11; 
- les informations adressées à la Commission en vertu de 
l'article 3 font l'objet d'un examen visant à dégager les 
conclusions appropriées, à déterminer les mesures 
nécessaires pour mettre fin à toute opération contraire à 
la législation sur les impôts indirects et, le cas échéant, 
à proposer des modifications aux dispositions 
communautaires ou à en arrêter de nouvelles; 
- les cas et modalités de vérifications fiscales coordonnées 
prévues à l'article 7 sont examinées et discutées. 
2. Pour les questions d'intérêt bilatéral, les autorités 
compétentes des Etats membres peuvent communiquer directement 
entre elles. Les autorités compétentes des Etats membres 
peuvent, d'un commun accord, permettre à des autorités 
désignées par elles de prendre des contacts directs pour des 
cas ou des catégories de cas déterminés. 
3. Aux fins de l'application du présent article, les Etats 
membres prennent toutes Les mesures nécessaires pour : 
a) assurer une bonne coordination interne entre les autorités 
compétentes visées à 1'article 1er; 
b) établir une coopération directe entre les autorités 
spécialement habilitées en vue de cette coordination; 
c) prendre des dispositions appropriées pour garantir le bon 
fonctionnement du dispositif de coopération administrative 
prévu dans le présent règlement, y compris la désignation 
du bureau central mentionné à l'article 2 paragraphe 2. 
4. Les Etats membres, conjointement avec la Commission, suivent 
constamment le déroulement de la procédure de coopération 
prévue dans le présent article et échangent leurs 
expériences, notamment en ce qui concerne de nouveaux moyens 
ou méthodes d'évasion ou de fraude fiscales, afin d'améliorer 
cette coopération et d'élaborer, le cas échéant, Les 
réglementations conformément au paragraphe 1. 
5. La Commission communique le plus rapidement possible aux 
autorités compétentes de chaque Etat membre les informations 
qu'elle reçoit en vertu de l'article 3 ou toute autre 
information qu'elle est en mesure de fournir. 
26 
TITRE VII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 20 
1. Les Etats membres informent la Commission de toute 
disposition prise avec des pays tiers en matière de 
coopération administrative dans le domaine des impôts 
indirects. 
2. Les Etats membres renoncent à toute demande de restitution 
des frais résultant de l'application du présent règlement, 
sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités 
versées à des experts. 
3. Pour l'application du présent règlement, le terme "document" 
couvre également les informations stockées ou transmises à 
l'aide de systèmes informatisés. 
Article 21 
1. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine 
régi par le présent règlement. 
2. Les dispositions prévues par le présent règlement ne limitent 
pas L'appLication des dispositions contenues dans d'autres accords ou 
instruments juridiques concernant La coopération en matière fiscaLe et 
Leur appLication n'est pas Limitée par L'appLication de ces dernières. 
3. Le présent règlement n'affecte pas l'application dans les 
Etats membre des règles relatives à l'entraide judiciaire en 
matière pénale. 
Article 22 
La directive 79/1070/CEE du Conseil <1) est abrogée. 
(1) J.O. n* L 331 du 27.9.1979, p. 8 
27 
Article 23 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ceLui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à BruxeLLes, Le Par Le ConseiL 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 183 final 
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