COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 14.6.2010 
SEC(2010) 716 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
SYNTHESE DE L’ANALYSE D’IMPACT 
  
Document d’accompagnement de la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS 
 
Plan d’action relatif aux applications bas ées sur le système mondial de radionavigation 
par satellite (GNSS) 
 
{COM(2010)308} 
{SEC(2010)717} 
 
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SYNTHESE DE L’ANALYSE D’IMPACT 
1. D EFINITION DU PROBLEME : QUEL EST PRECISEMENT LE PROBLEME , QUI EST LE 
PLUS CONCERNE ET POURQUOI L ’INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EST -ELLE 
NECESSAIRE ? 
En 2000, une nouvelle technologie, dont l’usage a été réservé pendant de nombreuses années 
aux forces armées des États-Unis, est devenue  accessible au monde entier: le positionnement 
et la datation par satellite à des fins civiles, grâce à l’accès au signal G PS fourni par les États-
Unis, gratuitement, mais sans ga rantie de service. Cette évol ution a conduit à la création d’un 
nouveau marché de produits et de services GNSS,  appelés applications aval de navigation par 
satellite, qui a représenté, en 2008, un montant de 124 milliards d’euros. 
Ce marché repose principalement sur l’expl oitation de signaux de positionnement et de 
datation de base, mais devrait profiter  de l’introduction prévue des systèmes 
d’authentification et de  cryptage des signaux. Les experts prévoient que les produits et les 
services liés aux télécommunications mobiles et aux terminaux personnels représenteront 
75 % de ce marché et les systèmes de transpor t routier intelligents 20 %, les autres domaines 
d’application s’attribua nt les 5 % restants. 
Le système GPS n’offrant aucune garantie en ma tière de performance ou de fiabilité, les États 
membres de l’UE ont décidé, en 2001, de lanc er le programme GNSS eu ropéen qui s’articule 
autour de deux systèmes fournissant des sign aux garantis pour l’usage civil: EGNOS et 
Galileo. D’autres pays (la Russie, la Chine, l’Inde et le Japon) ont reconnu la valeur 
stratégique du système GNSS et fait part de leur intention de déployer des capacités GNSS à 
usage civil comprenant la mise au point par le ur industrie d’applications fondées sur leur 
propre système. 
En dépit des investissements r éalisés par l’Europe dans son infrastructure GNSS et de la 
disponibilité d’EGNOS, la part du marché de s applications GNSS détenue par l’industrie 
européenne est faible co mparée à celle que l’Europe peut co nquérir dans d’autres secteurs de 
la haute technologie, ce qui constitu e un problème, dans la mesure où: 
– les applications basées sur Galileo et EGNOS contribueraient de manière décisive au 
développement d’une société fondée sur la c onnaissance et à la création d’emplois de 
qualité au sein de l’UE. Si elle ne récolte pas la part appropriée des avantages économiques 
qui devraient découler des applications GNSS,  l’Europe laissera donc passer une grande 
chance. De même, si Galileo et EGNOS ne deviennent pas la norme GNSS fondamentale 
en Europe, de nombreux domaines d’applic ation pourraient rester bloqués par des 
technologies les empêchant de profiter de la valeur ajoutée de nouveaux services avancés; 
– l’usage limité des applications basées sur EGNOS et Galileo se traduit par des 
dépendances critiques car les systèmes GNSS  sont très répandus et fournissent des 
informations sur la position, la navigation et la date dont dépendent un large éventail 
d’activités de la vie quotidienne ainsi que la sécurité de l’Europe et son développement 
social et économique. En recourant uniquement  aux applications basées sur le système 
GPS, l’UE s’exposerait aux effets liés à une in disponibilité du signal G PS, qui ne peut être 
contrôlé puisque son objectif premier est de soutenir les opérations militaires d’un pays tiers. 
 
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Par conséquent, le problème concerne la soci été européenne dans son ensemble et ce, à 
maints égards. 
Dans l’intervalle, l’incertitude entourant le système GNSS européen a affaibli la confiance 
dans les domaines d’activité aval potentiels.  La «concurrence» croi ssante des pays tiers 
(États-Unis, Russie, Chine, Inde) a également m odifié le contexte de la mise au point des 
applications GNSS au détriment des acteurs eur opéens, car ces systèmes pourraient entrer en 
service à peu près en même temps que Galileo . En outre, le GNSS ne peut être considéré 
comme un marché traditionnel dans la mesure où les systèmes américain, russe et chinois sont 
placés sous contrôle m ilitaire, leurs spécifications répond ant à des considérations d’ordre 
militaire plutôt qu’à des critères d’ordre commercial: les industries nationales de ces pays peuvent profiter directement des programmes de financement militaire pour développer des applications et des services ju squ’à un niveau de maturité su ffisant pour les proposer sur les 
marchés civils. 
En conséquence, il est nécessaire de compense r l’absence de telles ressources afin de pouvoir 
bénéficier en Europe, dans le cadre des pr ogrammes EGNOS et Galileo , des mêmes avantages 
indirects que ceux qui sont offerts, par ex emple, par le système GPS aux États-Unis. 
Les projets actuels à cet égard se limitent à se nsibiliser la communauté aéronautique en vue de 
l’amener à adopter EGNOS et Gali leo pour des applications relati ves à la sauvegarde de la vie 
humaine (essentiellement pour la  navigation en route et les pr océdures d’atte rrissage); à 
mener des études de marché et à fournir des info rmations aux acteurs concernés dans d’autres 
segments potentiellement intéressés par l’ utilisation du signal ou vert ou du service 
commercial d’EGNOS et de Galileo (par exem ple, l’agriculture dans le domaine de 
l’agronomie de précision, la tari fication routière, la localisati on des biens, les applications 
scientifiques, l’exploitation du g az et du pétrole, l’arpentage, la cartographie), ou le futur 
service de recherche et de sauvetage de Galileo (principalement pour la pêche et le transport 
maritime); à allouer les 38 millions d’euros des tinés au financement de la recherche et 
développement concernant les applications GNSS et à surv eiller l’emploi des quelque 
50 millions d’euros affectés aux projets en cours dans ce domaine. 
La présente analyse d’impact démontre la néce ssité de mettre en œuvre un plan d’action de 
plus grande envergure, à traver s l’examen d’une série de mesure s qui peuvent être envisagées 
pour encourager le développement d’applications  aval EGNOS et Galileo et favoriser la mise 
au point la plus rapide, a pprofondie et large des applica tions pour tous les domaines. 
2. A
NALYSE DE LA SUBSIDIARITE : L’ACTION DE L ’UE  EST-ELLE NECESSAIRE ET CREE -
T-ELLE UNE VALEUR AJOUTEE ? 
Le droit de l’Union à agir se  fonde en particulier sur l’ article 172 du tr aité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne et sur les règlements ultérieurs concernant Galileo et 
EGNOS1. 
                                                 
1 Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des 
programmes européens  de radionavigation par satellite et règlement (CE)  n° 683/2008 du Parlement  
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes  
européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). 
 
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L’utilisation de systèmes européens de radionav igation par satellite pe ut avoir une large et 
profonde incidence sur le plan économique, so cial et environnemental; la promotion du 
système GNSS européen soutient directement les priorités stratégiques de l’UE, telles que l’agenda de Lisbonne, elle prés ente un caractère tran snational et recoupe plusieurs domaines 
d’action qui doivent nécessairement êt re coordonnés au niveau de l’UE. 
L’adoption des signaux GNSS europ éens dans plusieurs domaines d’application requiert une 
mise en conformité avec les no rmes internationales et une cer tification, par exemple dans le 
domaine de l’aéronautique ou du transport mari time. L’action au niveau de l’UE éviterait 
alors les doubles emplois et le gaspillage des efforts au niveau des États membres. 
L’inaction de l’UE ou la conduite d’actions  fragmentées ou non coordonnées par les États 
membres seuls limiterait la valeur marchande  des applications identifiées (par exemple 
l’utilisation de normes différent es dans les systèmes de tari fication routière  basés sur le 
GNSS) et entraverait la libre circulation des bi ens et des services, ou créerait une inégalité de 
traitement entre les citoyens européens. 
3. O
BJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE:  QUELS SONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS ? 
Les actions de l’UE ont pour objec tif de supprimer les barrières et les obstacles empêchant de 
maximaliser les avantages offerts par EGNOS et Ga lileo aux citoyens et à l’industrie des États 
membres de l’Union européenne en: 
(1) garantissant que les technologies EGNOS et Galileo sont appliquées et adoptées 
rapidement dans le domaine du transport et  dans d’autres domaines où elles peuvent 
apporter des avantages et 
(2) permettant à l’industrie européenne (en pa rticulier les PME) de conquérir une part 
croissante du marché des appli cations aval GNSS (33 % au moins2) 
4. A CTIONS POSSIBLES : QUELLES POSSIBILITES ONT ETE  PRISES EN CONSIDERATION 
ET QUELLES SONT CELLES QUI ONT ETE EVALUEES EN DETAIL ? 
Les actions suivantes ont fa it l’objet d’une évaluation: 
Option 1:  Aucune modification de la politique générale (c’est-à-dire du scénario de 
référence). 
La Commission ne mènerait aucune autre activité  allant au-delà de son plan de travail et 
aucun budget ou aucune ressource suppl émentaire ne serait nécessaire. 
Option 2:  Interrompre les actions actuelles de l’UE  (par exemple en réduisant les fonds 
affectés à la recherch e et développement). 
                                                 
2 La part que l’Europe peut conquérir dans d’autres secteurs de la haute technologie est de l’ordre d’un 
tiers du marché mondial. Dans le domaine des télécommunications, par exemple, elle atteint 38 % (source: rapport de l’ISTAG à la Commission européenne: «Shaping Europe’s Future through ICT» , 
2006). De fait, un tel objectif est cohérent avec l’objectif de Lisbonne consistant à faire de l’UE 
l’économie de la connaissance la plus dy namique et la plus compétitive du monde. 
 
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La Commission pourrait décider de mettre fin à t oute activité visant à promouvoir la mise au 
point d’applications aval. 
Option 3:  Réglementer dans l’ensemble des domain es d’application, rendant obligatoire 
l’utilisation du système EGNOS ou de Galileo. 
La Commission propose au Conseil et au Parl ement européen une réglementation détaillée 
visant à rendre obligatoire la mise en œuvr e du système GNSS dans le plus grand nombre 
possible de domaines d’application clés. 
Option 4a:  Améliorer les conditions-cadres nécessair es au fonctionnement du marché par la 
mise en œuvre d’un plan d’action global. 
La Commission entreprendrait les actions (plus de 70) concernant l’ensemble des questions 
(dans une douzaine de domaines relevant des transports et d’au tres activités) qui ont été mises 
en évidence lors du processus de consultation de s acteurs concernés, en gagé parallèlement à 
la publication du livre vert de 2006. 
Option 4b:  Améliorer les conditions-cadres nécessair es au fonctionnement du marché par la 
mise en œuvre d’un plan d’action ciblé. 
La Commission sélectionnerait une partie des acti ons envisagées dans le cadre de l’option 4a. 
La première étape conduisant à l’option 4b consisterait à lim iter les actions spécifiques à un 
domaine, dans quelques-uns des domaines les plus prometteurs, tout en fournissant un nombre 
suffisant d’éléments favorisant l’innovation da ns l’ensemble des domaines et l’adoption 
«ascendante» des services GNSS. La Commission poursuivrait 24 actions. 
Option 5:  Adopter une approche fondée sur la consultation (c’est-à-dire assurer la 
coordination et inviter l’ensemble des act eurs à mener les actions nécessaires). 
La Commission inviterait l’ense mble des acteurs concernés de s secteurs public  et privé à 
participer à un organe consultatif ad hoc pe rmanent qui devrait suivre attentivement le 
lancement des applications aval d’EGNOS et de  Galileo et analyser les causes profondes du 
problème principal en vue de facilite r le libre jeu des forces du marché. 
5. É VALUATION DE L ’INCIDENCE : QUELS SONT LES PRINCIPAUX EFFETS 
ECONOMIQUES , ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX QUI EN DECOULENT EN TERMES 
D’AVANTAGES ET DE COUTS ? 
La poursuite des objectifs aura des effets signi ficatifs sur le plan économique, social et 
environnemental dans toute l’UE-27 et au-delà de son territoire. Le système GNSS européen 
peut également devenir un outil fiable permettant de mettre en œuvre les politiques internes et 
externes de l’UE. 
Comme l’ont démontré plusieurs essais, tests et projets de recherche et développement, 
l’utilisation d’EGNOS ou de Galile o peut accroître l’efficacité et la  sécurité dans les domaines 
de l’aéronautique et des transports ferroviaire et maritime. Leur utilisation peut également permettre de mettre en œuvre de nouveaux dispos itifs de tarification routière, totalement 
conformes aux projets de ré duction des émissions de CO
2, et constitue le principal élément 
moteur des nouvelles stratégies et  de la conception de nouveaux se rvices visant à améliorer le 
transport routier. La mobilité  des personnes handicapées et âg ées s’en trouvera améliorée et 
 
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l’ensemble des citoyens profitera  de services basés sur une lo calisation précise, tels que des 
informations en temps réel concernant les tr ansports publics, les services de proximité 
disponibles ou le sauvetage d’urgence. 
Les applications aval de la ra dionavigation par satellite sont  des domaines d’activité à forte 
intensité de connaissances qui pe rmettent de créer des emplois à haute valeur ajoutée tout au 
long de la chaîne de valeur (c ’est-à-dire de la production du matériel et du logiciel à la 
prestation de services). La taille du marché des applications aval GNSS de vrait s’accroître, en 
moyenne, à un rythme annuel de 22 % au  cours des onze prochaines années3. 
Certaines applications permettent d’améliorer les infrastructures et génèrent des retombées 
économiques. Le renforcement des capacités des infr astructures existantes et leur utilisation 
plus efficace contribueront également à réduire l’encombrement des routes, la pollution et 
d’autres dommages environnementaux4. 
Les actions à mener coûteront entre 3 et 50 milli ons d’euros par an à partir de 2010, y compris 
le budget au titre de la recher che et développement. À ce stade,  on ne prévoit pas un surcroît 
important de la charge administrative ni de coût s de mise en conformité, dans la mesure où 
l’action proposée vise à créer un meilleur cadre, propice  au libre jeu des forces du marché. 
Globalement, les efforts à entreprendre pour mene r cette action sont insignifiants au regard 
des avantages escomptés. 
6. C OMPARAISON ENTRE LES ACTIONS POSSIBLES : QUELLE ACTION EST PREFERABLE , 
SUR LA BASE DE QUELS CRITERES OU DE QUELLES CONSIDERATIONS ? 
L’option 1  n’entraîne aucun changement par rappor t aux actions menées actuellement. Son 
principal avantage réside dans le fait que  la Commission ne doit assumer aucune nouvelle 
tâche ou activité ni prévoir de nouvelles ressources.  Les actions en cours seront menées à leur 
terme (à l’exception de la recherche et déve loppement qui ne bénéficiera pas de fonds 
supplémentaires au-delà de 2011), mais cela ne  sera pas suffisant pour résoudre le problème 
du retard pris dans la mise au point des applications aval. À terme, cette situation créera un 
climat de frilosité au sein de l’industrie  GNSS européenne et les incertitudes actuelles 
perdureront. 
Le seul avantage de l’option 2  réside dans la réduction margin ale des très faibles ressources 
actuellement consacrées à la mise au point des app lications aval GNSS, mais elle se traduit, à 
un degré encore plus élevé que dans le cas de  l’option 1, par une incidence très négative sur 
l’industrie GNSS européenne, les États membres et les citoyens de l’UE. 
L’option 3  envoie un signal positif immédiat à l’indus trie GNSS européenne et pourrait même 
susciter une attention suffisante pour «lancer» les applications dans certains domaines, mais 
cette évolution s’accompagnerait d’une forte oppos ition de la part de certains États membres 
et de certains acteurs concernés qui consid èrent la réglementation comme envahissante et 
                                                 
3 Len Jacobson, estimation fondée sur plusieurs sources (2007). 
4 Quelques exemples: les études concernant Navteq 2009 ont montré que les systèmes de navigation 
embarqués contribuent à accroître de 12 % le rend ement énergétique; EGNOS a permis de réduire la 
consommation de kérosène et les nuisances acoustiques dans les zones habitées lors des atterrissages et 
il peut concourir à une optimisation du réseau ferroviaire. 
 
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inappropriée. Le coût lié à la réglementation et  à la mise en application par la Commission 
est également important. 
L’option 4a  couvre largement de nombreux segments et constitue un dosage équilibré entre 
réglementation et actions de soutien en faveur du marché des applications aval. Toutefois, les 
ressources humaines nécessaires pour sa mise  en œuvre pourraient imposer des coûts trop 
élevés, le ratio avantages/coût étant nettement inférieur à celui affiché par l’option suivante. 
Cette ligne de conduite pourrait permettre de réaliser tous les objectifs poursuivis, mais 
nécessiterait cependant un niveau de ressources a llant bien au-delà de celles qui peuvent être 
accordées à la Commission européenne. 
L’option 4b  concentre les ressources limitées dis ponibles sur les segments d’application 
prioritaires, créant une dynamique positive au se in de l’industrie des applications aval 
présente sur les marchés les plus promette urs, ce qui pourrait se traduire par une 
intensification des efforts allant au-delà du pl an d’action. Son coût sera largement compensé 
par les réalisations attendues dans le cadre du plan d’action. Cette ac tion exigera moins de 
ressources que l’option 4a et permettra de les concentrer pour atteindr e la plupart de nos 
objectifs. Elle s’accorde parf aitement avec les vues exprim ées lors des consultations. 
L’option 5  est susceptible d’inciter certains act eurs à s’intéresser aux programmes GNSS 
européens et pourrait donc engendrer une attitu de positive à l’égard d’ EGNOS et de Galileo. 
Toutefois, les résultats effectif s de cette action risquent d’êt re médiocres en l’absence de 
nouvelles incitations et compte tenu du fait que les interactions  de longue durée nécessaires 
pour coordonner les actions d’un aussi grand nomb re d’intervenants ne permettraient pas de 
faire face à l’urgence du problème. On pourrait toutefois obtenir des résultats à long terme, 
permettant d’affiner les besoins des utilisateurs pour le système GNSS. 
La présente analyse d’impact conduit la Commissi on européenne à propos er au Conseil et au 
Parlement européen de résoudre le problème lié à la lenteur et à la faiblesse des progrès 
réalisés dans la mise au point et l’adopti on des applications aval basées sur EGNOS ou 
Galileo en adoptant le plan d’action ciblé décrit au titre de l’option 4b . 
 
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Tableau: avantages et inconvénients des cinq options et description de la manière dont elles conduisent à 
choisir le mode d’action proposé:  
 Efficacité dans la 
réalisation des objectifs  Efficacité dans 
l’utilisation des ressources  Compatibilité avec 
les objectifs, les stratégies et les priorités de l’UE  
Option 1:  Risque d’inefficacité 
élevé : efforts trop limitésEmploi de ressources 
limitées Compatible 
Option 2:  Très inefficace : enverra 
un mauvais signal à l’industrie GNSS et aux acteurs concernés Économie de ressources 
consacrées à la recherche et développement, gestion axée sur d’autres dossiers Non compatible 
Option 3:  Inefficace , en raison 
principalement de la forte opposition des États membres et de l’industrie face au poids de la réglementation Efforts limités, lourde 
charge administrative pesant sur les États membres et le secteur privé Pas totalement 
compatible 
Option 4a:  Risque d’inefficacité 
élevé , car elle couvre un 
trop grand nombre de domaines et requiert des ressources qui ne peuvent être fournies Vastes efforts sur le 
plan financier, de l’administration et de la gestion Compatible 
Option 4b:  Efficace: affecte des 
ressources raisonnables à un nombre limité de priorités  Effort ciblé, sur le 
plan de l’administration/de la gestion et ressources financières proportionnées  Compatible  
Option 5:  Très inefficace : 
dispersion, faible 
résistance à l’échec, le 
meilleur calendrier possible ne répondant pas à la nécessité d’agir rapidement dans la fenêtre d’opportunité Longue à mettre en 
œuvre, économie de 
ressources consacrées à 
la recherche et développement Compatible 
 
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7. S URVEILLANCE ET EVALUATION : QUELLES SONT LES DISPOSITIONS PERMETTANT 
D’ETABLIR LES COUTS ET LES AVANTAGES EFFECTIFS ET D ’OBTENIR LES EFFETS 
DESIRES ? 
Le délai prévu pour les actions proposées va au-delà de 2020, mais se concentre, dans un 
premier temps, sur la période 2010-2013. Le plan  d’action peut faire l’ objet d’une révision 
substantielle au vu des plans d’exploitation des systèmes EGNOS et Galileo, devant être proposés d’ici à 2010. Les actions seront gérées par la Commission européenne et les agences 
concernées, avec la participation des autorités nationales et régionales des États membres, s’il 
y a lieu. 
La Commission suivra les évolu tions sur les marchés et procédera à une évaluation continue 
de l’incidence des actions men ées, ce qui pourrait conduire à mettr e à jour certains aspects du 
plan d’action à intervalles réguliers, éventuelle ment chaque année comme dans le cadre d’un 
«programme glissant». 
L’action privilégiée mettant largement l’accent  sur l’évolution du marché, le principal 
indicateur des progrès réalisés, qui doit être pris en considérat ion, est la part de marché que 
Galileo et EGNOS pourront s’attribuer, dans cha que domaine ciblé par le plan d’action, ainsi 
que l’expansion des marchés des applicatio ns aval GNSS résultant du lancement de 
Galileo/EGNOS. 
Les autres indicateurs varieront d’un domaine à l’ autre: à titre d’exemple, dans le domaine du 
transport routier, figurera parmi les indicateurs de succès la baisse du nombre des victimes 
d’accidents de la circulati on ou des personnes blessées dans des accidents pris en 
considération dans le contexte des actions entreprises. Dans le  domaine de l’aéronautique, les 
indicateurs incluront le nom bre d’appareils équipés du sy stème EGNOS et le nombre 
d’aéroports ayant adopté et homologué les pro cédures EGNOS. En ce qui concerne les 
applications dédiées aux personnes handicapées ou âgées, la proportion de  citoyens européens 
utilisant de tels services pourrait servir d’indicateur. 
Le chiffre d’affaires, les emploi s, les investissements et les activités innovant es induits par 
l’industrie GNSS européenne, exprimés en termes absolus et relatifs, feront l’objet d’un suivi 
durant toute la phase de mise en œuvre du plan d’action, éventue llement avec l’aide 
d’Eurostat; la mise au point d’applications av al GNSS en Europe sera évaluée au regard des 
résultats enregistrés dans d’autres pays par le s groupes de travail déjà  mis en place dans le 
cadre d’accords internationaux GNSS spécifi ques et à travers le suivi des concours 
internationaux tels que les «Galileo Masters» et  le soutien en faveur de plusieurs centres 
d’information en Asie, en Amérique latine et dans les pays méditerranéens. 
Un modèle macro-économétrique sera disponible d’ici à la fi n de 2010, permettant d’évaluer 
plusieurs aspects de l’incidence résultant de l’adoption des applic ations GNSS. Il sera utilisé 
pour déterminer l’effet de cette action de la  Commission européenne. Un tableau de bord, 
auquel les acteurs concernés auront largement a ccès, permettra d’évaluer les progrès réalisés 
dans la mise en œuvre du plan d’action, et de s rapports seront soumis au Conseil de l’Union 
européenne et au Parlement européen.