A4-0033/97

Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (COM(96)0170 - C4-0334/96 - 96/0109(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Préambule

>Texte originel>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte après vote du PE>

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A,

>Texte originel>

vu la proposition de la Commission,

>Texte après vote du PE>

vu la proposition de la Commission,

>Texte originel>

vu l'avis du Parlement européen,

>Texte originel>

vu l'avis du Comité économique et social,

>Texte après vote du PE>

vu l'avis du Comité économique et social,

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que dans le nouveau système de contrôles vétérinaires, seuls un contrôle documentaire et un contrôle physique doivent être effectués; qu'il convient en conséquence de supprimer le contrôle d'identité;

>Texte après vote du PE>

considérant que dans le nouveau système de contrôle, un contrôle documentaire et un contrôle physique doivent être effectués; qu'il convient en conséquence de supprimer un contrôle d'identité indépendant puisque celui-ci intervient dans le cadre du contrôle physique;

(Amendement 3)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

(Ne concerne pas la version française)

(Amendement 4)

Article 5, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- aussi longtemps qu'il reste sous contrôle douanier, ou

>Texte après vote du PE>

- aussi longtemps qu'il reste sous contrôle douanier - auquel cas il est fait référence au document de transport prévu - ou

(Amendement 5)

Article 9, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) si le lot n'est pas déchargé, l'autorité compétente peut effectuer des contrôles documentaires aléatoires des produits sur la base du certificat ou document vétérinaire original ou autre document original ou d'une copie certifiée conforme de ceux- ci. Si un contrôle documentaire a été effectué, l'autorité compétente doit délivrer le certificat visé à l'article 5 paragraphe 1 attestant les résultats de ce contrôle à l'intention des autorités douanières du port ou de l'aéroport de destination.

>Texte après vote du PE>

a) si le lot n'est pas déchargé, l'autorité compétente peut effectuer des contrôles documentaires aléatoires des produits sur la base du certificat ou document vétérinaire original ou autre document original ou d'une copie certifiée conforme de ceux- ci. Si un contrôle documentaire a été effectué, l'autorité compétente doit délivrer le certificat visé à l'article 5 paragraphe 1 attestant les résultats de ce contrôle à l'intention du poste d'inspection frontalier du port ou de l'aéroport de destination.

(Amendement 6)

Article 9, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) si le lot est déchargé et entreposé temporairement sous le contrôle de l'autorité compétente dans la zone douanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédition vers un autre poste d'inspection frontalier par vie maritime ou aérienne, l'autorité compétente effectue le contrôle documentaire des produits sur la base des mêmes documents que ceux visés au point a); un contrôle physique peut être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités.

>Texte après vote du PE>

c) si le lot est déchargé et entreposé temporairement sous le contrôle de l'autorité compétente dans la zone douanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédition vers un autre poste d'inspection frontalier par vie maritime ou aérienne, l'autorité compétente effectue le contrôle documentaire des produits sur la base des mêmes documents que ceux visés au point a); un contrôle physique peut être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités. Ce contrôle doit dans tous les cas être effectué dans un poste d'inspection frontalier agréé.

(Amendement 7)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les lots de produits en provenance de pays tiers et destinés à une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier sont soumis, au poste d'inspection frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2, à un contrôle documentaire et à un contrôle physique qui ont pour but d'assurer que ces produits remplissent les conditions d'importation.

>Texte après vote du PE>

1. Les lots de produits en provenance de pays tiers et destinés à une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier sont soumis, au poste d'inspection frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2, à un contrôle documentaire et à un contrôle physique qui ont pour but d'assurer que ces produits remplissent les conditions d'importation. Dans ce cas, les autorités douanières et les autorités vétérinaires responsables du poste d'inspection frontalier autorisent l'admission dans la zone franche, dans l'entrepôt franc ou dans un entrepôt douanier.

(Amendement 8)

Article 12, paragraphe 3, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- en cas de stockage des lots concernés, il convient de trier sur place les produits pouvant être importés dans la Communauté et ceux qui ne le peuvent pas, et de les étiqueter en conséquence.

(Amendement 9)

Article 12, paragraphe 4, point a bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

a bis) stocker uniquement dans les entrepôts douaniers en zone douanière les produits ne pouvant être importés dans la Communauté lorsqu'existent les garanties de procédures concernant les entrepôts douaniers de type C au sens de l'article 54, paragraphe 1, troisième tiret du règlement (CEE) n° 2454/93.

(Amendement 10)

Article 12, paragraphe 4, point c)

>Texte originel>

c) déclarer l'arrivée et l'expédition de produits dans une zone ou un entrepôt visés au paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

c) déclarer l'arrivée et l'expédition de produits dans une zone ou un entrepôt visés au paragraphe 2 - cette disposition remplace les mesures de sécurité prévues au paragraphe 2;.

(Amendement 11)

Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

En outre, lorsqu'il s'avère qu'une irrégularité constatée découle d'une négligence ou d'une action délibérée, l'autorité compétente impose au déclarant une sanction financière d'au moins 20% de la valeur en douane du produit.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'il s'avère qu'une irrégularité constatée découle d'une négligence ou d'une action délibérée, le déclarant se voit imposer une sanction financière d'au moins 20% de la valeur en douane du produit.

(Amendement 12)

Chapitre IV, article 24 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 24 bis

La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE du Conseil. Ce comité, de caractère consultatif, est composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès- verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès- verbal.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 13)

Article 25

>Texte originel>

Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE du Conseil, statue conformément aux règles établies à l'article 17 de la directive 89/662/CEE.

>Texte après vote du PE>

Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE du Conseil, donne son avis conformément aux règles établies à l'article 24 bis de la présente directive.

(Amendement 14)

Article 25 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 25 bis

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres. Le PE est informé de toutes les décisions prises.

(Amendement 15)

Article 26

>Texte originel>

Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent statue conformément aux règles établies à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.

>Texte après vote du PE>

Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent donne son avis conformément aux règles établies à l'article 24 bis de la présente directive.

(Amendement 16)

Article 29 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 29 bis

La Commission établit une liste des différents accords bilatéraux en vigueur, conclus entre les États membres et des pays tiers et fixe une période transitoire pour l'harmonisation des exigences auxquelles doivent satisfaire les produits d'origine animale importés par la Communauté.

(Amendement 17)

Article 30, premier alinéa

>Texte originel>

La directive 90/675/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

La directive 90/675/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1998.

(Amendement 18)

Article 31, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte originel>

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (COM(96)0170 - C4-0334/96 - 96/0109(CNS)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0170 - 96/0109(CNS)) ((JO C 245 du 23.8.1996, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0334/96),

- estimant que la base juridique proposée par la Commission n'est pas pertinente et qu'il y a lieu de se référer aux articles 189 B et 100 A,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0033/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

7. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.