7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/3 
La ventilation du point 13 devrait être expliquée 
par rapport au tableau. En outre, les statistiques 
relatives aux doses doivent être signées par le direc­
teur du centre compétent pour l'enregistrement de données sur les rayonnements. La page 2 de l'attes­
tation d'intervention est, par contre, signée par l'ex­
ploitant concerné. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques homologués «CEE»i}) 
(90/C 56/02) 
Le 9 mars 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 
(rapporteur: M. Rolio Gonçalves). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, au cours de sa 271e session plénière 
(séance du 16 novembre 1989), par 34 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. La situation en ce qui concerne la circulation 
des marchandises destinées à prévenir ou à soigner 
des maladies ou des troubles physiologiques affectant 
l'homme, les animaux et les plantes demeure très éloi­
gnée de l'idéal envisagé par le traité de Rome et réaf­
firmé dans l'acte unique européen. 
1.2. Toutefois, 1993 approchant et l'achèvement du 
marché intérieur s'avérant impératif, d'importantes 
mesures ont déjà été prises pour mettre en place un 
véritable marché pharmaceutique humain et vétérinaire 
en Europe. 
1.3. Jusqu'à présent, le domaine phytosanitaire n'a 
pas fait l'objet de décisions positives similaires. Le 
Comité dès lors salue et prend acte avec intérêt de la 
présente proposition de directive qui essaie de combler 
cette lacune et constitue une première tentative sur la 
voie d'un système communautaire harmonisé devant 
déboucher à l'avenir sur la perspective d'une libre circu­
lation des produits phytopharmaceutiques sûre et 
ouverte à la concurrence. 1.4. En 1977, le Comité économique et social a été 
consulté et a élaboré un avis sur des propositions de 
directives du Conseil concernant d'une part « la classifi­
cation, l'emballage et l'étiquetage des préparations dan­
gereuses (pesticides) » (2), et d'autre part « l'interdiction 
de mise sur le marché et d'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques contenant certaines substances 
actives » (3). Il est clairement établi dans les considérants 
du premier de ces documents qu'« il sera en outre néces­
saire d'introduire dans les directives ultérieures des 
dispositions particulières relatives à l'homologation, la 
distribution et l'emploi de ces pesticides (phytopharma­
ceutiques) ». 
1.5. Par la suite, une proposition de directive visant 
à introduire un système d'homologation/enregistrement 
intitulée « La mise sur le marché des produits phyto­
pharmaceutiques homologués CEE», a été présentée et 
a reçu l'approbation du Comité (4). 
1.6. La proposition concernant «la classification, 
l'emballage et l'étiquetage» a été adoptée en tant que 
(!) JO n° C 89 du 10. 4. 1989. (2) JO n° C 263 du 17. 11. 1975, p. 64. 
(3) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 16 (observations particulières 
visées au point B). 
(4) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 16 (observations particulières 
visées au point A). 
N° C 56/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
directive 78/631/CEE et celle sur « l'interdiction de mise 
sur le marché» en tant que directive 79/117/CEE modi­
fiée ultérieurement par les directives 86/355/CEE, 
87/181/CEE et 89/365/CEE. 
1.7. La proposition relative à un «système 
d'homologation/enregistrement» n'a jamais été adop­
tée par le Conseil, laissant ainsi subsister des entraves 
aux échanges importantes entre États membres pour 
ces produits. 
1.8. Les raisons pour justifier l'attitude fortement 
protectionniste des États membres et le refus d'harmoni­
ser l'homologation des pesticides se fondent sur les 
conditions différentes prévalant dans les États membres 
en matière de consommation et d'environnement. 
L'adoption de l'acte unique et le développement de 
politiques communes qui en a résulté dans ces domaines 
ont entraîné de nouvelles initiatives en vue de trouver 
une solution recueillant l'adhésion de toutes les parties 
concernées. 
1.9. C'est dans ce contexte que, douze ans plus tard, 
une proposition modifiée de directive concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
homologués « CEE » a été transmise au Comité, qui en 
examine les principes dans les observations générales 
et particulières ci-après. 
2. Principes de la proposition 
2.1. Niveaux d'homologation 
2.1.1. L'homologation se ferait à deux niveaux (sub­
stances actives et pesticides composés de plusieurs sub­
stances à différents stades). Les demandes, introduites 
par l'intermédiaire d'un État membre, seraient exami­
nées par un groupe d'experts, qui adresserait des recom­
mandations à un comité permanent. En cas d'approba­
tion, la substance active serait ajoutée à une « liste 
positive » (voir l'annexe I de la proposition de directive). 
2.1.2. Les États membres auraient ensuite la possibi­
lité d'homologuer, au niveau national, les seuls pestici­
des composés de substances actives figurant sur la « liste 
positive». Néanmoins, les États membres ne seraient 
pas tenus d'homologuer des produits phytopharmaceu­
tiques contenant de tels composants actifs à moins qu'il 
ne soit établi que les « conditions » sont « comparables » 
(voir le paragraphe 2.4.1). 
2.2, Produits commercialisés 
2.2.1. Les composants actifs déjà commercialisés 
pourraient encore être autorisés pendant une période 
de dix ans maximum à partir de l'entrée en vigueur de 
la directive. Au cours de cette période, un examen des 
pesticides «existants» serait entrepris. Dans le cas où 
des substances actives se verraient refuser l'inscription 
sur la «liste positive» à l'issue de l'examen, les États 
membres seraient contraints de retirer les autorisations 
de vente relative aux produits phytopharmaceutiques 
contenant ces substances actives. 2.3. Autorisations temporaires 
2.3.1. En cas d'urgence, les États membres pour­
raient autoriser, pour une période n'excédant pas cent 
vingt jours, l'usage de produits contenant des compo­
sants actifs ne figurant pas sur la « liste positive». 
2.3.2. Les États membres sont habilités à autoriser 
pour une période de trois ans la commercialisation 
sur leur territoire de produits phytopharmaceutiques 
contenant des substances actives nouvelles qui ne figu­
rent pas encore sur la « liste positive » (par exemple, qui 
ne sont pas encore sur le marché à la date d'entrée en 
vigueur de la directive) s'il est prouvé que certaines 
conditions bien définies relatives à la sécurité humaine 
et environnementale ont été respectées. 
2.4. Reconnaissance mutuelle 
2.4.1. Le document amorce une tentative dans le sens 
d'une « reconnaissance mutuelle » entre États membres 
de l'homologation de pesticides composés. Ainsi, dès 
lors qu'un produit a été homologué dans un État mem­
bre, les autres États membres doivent également l'ho­
mologuer sans qu'il soit nécessaire de fournir des don­
nées supplémentaires, à moins que l'État membre refu­
sant l'homologation puisse prouver que les conditions 
agricoles, phytosanitaires ou environnementales ne sont 
« pas comparables » dans les régions concernées. 
2.4.2. Dans l'optique d'une normalisation progres­
sive des procédures au sein de la Communauté, il est 
prévu que les essais demandés doivent s'effectuer 
conformément aux méthodes indiquées dans l'an­
nexe V de la directive 79/831/CEE et conformément 
aux prescriptions de la directive 86/609/CEE. De même, 
il est prévu que le comité phytosanitaire permanent 
doit établir les principes uniformes applicables aux 
conditions que les États membres doivent respecter en 
matière d'homologation de produits phytopharmaceuti­
ques. 
2.5. Comité phytosanitaire permanent 
2.5.1. Le comité phytosanitaire permanent issu de la 
décision 76/894/CEE du Conseil est défini comme un 
comité gérant tous les aspects techniques du système 
d'homologation, notamment ceux visés aux annexes, y 
compris la liste positive des substances actives et les 
principes à respecter par les États membres lors de la 
procédure d'homologation des produits phytopharma­
ceutiques. Ce comité est constitué de représentants des 
États membres, mais ne comprend pas de représenta­
tions des partenaires économiques. 
2.6. Protection des données 
2.6.1. Certaines des données fournies à l'appui d'une 
demande d'inscription d'une substance active sur la 
«liste positive» ne seront pas accessibles à d'autres 
demandeurs pendant une période de quinze ans à partir 
de la première homologation du produit en question 
dans un État membre. Les données devant conserver un 
caractère confidentiel sont définies dans la proposition. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/5 
3. Observations générales 
3.1. Définition des principes 
3.1.1. Les précédentes propositions de la Commis­
sion visant à harmoniser L'homologation des pesticides 
dans l'ensemble de la Communauté se sont heurtées 
à l'opposition des États membres. Toutefois, il était 
prévisible que l'adoption de l'acte unique aurait pour 
effet de renforcer la volonté politique de réaliser un tel 
objectif dans ce domaine, comme cela s'est vérifié dans 
d'autres secteurs. Le Comité pense donc que le moment 
est bien choisi pour mettre en place le cadre nécessaire 
à la création de conditions permettant la libre circula­
tion des produits phytopharmaceutiques. 
3.1.2. Le Comité estime cependant que l'objectif pre­
mier de toute réglementation en la matière devrait être 
de s'assurer que les pesticides utilisés par les agriculteurs 
et les producteurs sont à la fois efficaces et sans danger, 
tant pour l'homme et l'animal que pour l'environne­
ment. 
3.1.3. Le Comité n'ignore pas que les différences de 
conditions agronomiques, environnementales et phyto-
sanitaires existant dans l'ensemble de la Communauté 
rendent difficile la réalisation totale de la libre circula­
tion des produits phytopharmaceutiques et que des 
conceptions novatrices sont nécessaires pour y parvenir 
dans les meilleurs délais sans produire d'effets négatifs. 
3.1.4. À cet égard, il convient d'accorder une atten­
tion toute particulière à la protection des utilisateurs 
de pesticides contre les conséquences néfastes de ces 
produits sur la santé. Le principe de la libre circulation 
des pesticides ne saurait signifier que l'utilisation de ces 
produits ôte aux États membres la possibilité d'assurer 
aux travailleurs une protection similaire à celle dont ils 
bénéficient contre les risques liés aux autres agents 
chimiques et biologiques sur le lieu de travail. Dans ce 
contexte, l'attention est attirée sur le fait que la direc­
tive-cadre 80/1107/ŒE habilite les États membres à 
appliquer les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives qui garantissent une plus grande protec­
tion des travailleurs. 
3.1.5. De même, le Comité souligne la nécessité de 
permettre aux États membres d'améliorer encore la 
protection des travailleurs et d'accorder toute l'atten­
tion qu'il convient aux questions de sécurité et de santé 
dans la directive proposée. 
3.1.6. Le Comité reconnaît toutefois que bien que 
ces différences se retrouvent parfois également au sein 
d'un même État membre, du fait de facteurs d'échelle, 
ou d'attitudes et de pratiques agronomiques différentes, 
elles n'ont pas encore abouti à la mise en place de 
systèmes d'homologation au niveau régional dans un 
État membre. Il n'existe en effet aucun pays européen, 
même caractérisé par de profondes différences régiona­les de sols et de climat, où les produits phytopharmaceu­
tiques peuvent être homologués différemment selon les 
régions. Dans des situations complexes de ce type, des 
solutions ont été trouvées en recourant à des mises en 
garde et à des informations sur les étiquettes des pro­
duits, qui indiquent comment utiliser correctement le 
produit selon les conditions. 
3.1.7. Le Comité doute que l'article 43 du traité 
instituant la Communauté économique européenne 
constitue une base juridique adéquate pour la proposi­
tion de directive. Même si elle peut avoir des incidences 
sur l'agriculture et sur l'environnement, voire sur la 
santé des travailleurs et des consommateurs, la directive 
porte avant tout sur la commercialisation de produits 
utilisés en agriculture et non sur les objectifs de produc­
tion de la politique agricole commune (PAC). La propo­
sition de directive part donc du point de vue qu'il 
faut rapprocher les législations des États membres pour 
mettre en place et achever le marché intérieur, ce qui 
relève de l'article 100 lettre A du traité. 
3.2. Niveaux d'homologation 
3.2.1. Le système à deux niveaux proposé par la 
Commission tient compte de la nécessité de protéger 
l'environnement et est acceptable dans les conditions 
actuelles. Toutefois, il complique le processus en ce sens 
qu'il conduit à une inscription des substances actives sur 
la liste « positive » et à une homologation des produits 
phytopharmaceutiques dans les douze États membres. 
La protection phytopharmaceutique revêtant une 
grande importance du point de vue économique, des 
efforts devraient être entrepris soit par la Commission 
soit par les États membres en vue d'éviter tout retard 
inutile et toute complication dans la mise en œuvre de 
la directive. 
3.2.2. L'introduction d'une liste positive ne devrait 
pas exclure la possibilité d'admettre dans un État mem­
bre un produit phytopharmaceutique comprenant tel 
composant actif en vue de résoudre des problèmes 
spécifiques d'une portée limitée concernant soit certai­
nes cultures (les bananes, la pistache ou le riz par 
exemple) soit des maladies peu habituelles (mouche 
blanche, par exemple), sans qu'il y ait lieu de suivre la 
procédure conduisant à l'inscription sur ladite liste. 
3.3. Harmonisation des homologations 
3.3.1. Outre l'option d'harmonisation choisie par la 
Commission, il serait en théorie possible de faire homo­
loguer une substance active ou un produit phytophar­
maceutique par le biais d'une décision prise au niveau 
communautaire (par une nouvelle «autorité euro­
péenne » centrale, par exemple); toutefois, le traité CEE, 
dans sa forme actuelle, exclut cette possibilité. La pro­
position de la Commission à l'examen est néanmoins 
acceptable comme première étape vers une harmonisa­
tion plus large. La reconnaissance mutuelle automati­
que des homologations de produits phytopharmaceuti­
ques dans les États membres pose un problème dans la 
mesure où il n'existe pas encore de procédures harmoni­
sées d'expérimentation et de contrôle. 
N° C 56/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
3.4. Reconnaissance mutuelle 
3.4.1. Le Comité estime irréalisable la «reconnais­
sance mutuelle » automatique pour les raisons exposées 
aux paragraphes 3.1.3 et 3.3.1. Toutefois, il devrait être 
possible d'oeuvrer à une harmonisation plus large, qui 
permettrait en dernière instance de parvenir à un sys­
tème de reconnaissance mutuelle. 
3.4.2. Pour atteindre cet objectif, le Comité économi­
que et social pense qu'un groupe spécialisé émanant du 
comité phytosanitaire permanent devrait immédiate­
ment commencer par établir une liste de priorité des 
tests visés à l'annexe III et considérés comme essentiels 
pour évaluer les différents types de produits phytophar-
maceutiques (au sens de l'article 17 de la directive à 
l'examen), pour ensuite procéder à la normalisation des 
méthodes. 
3.5. Produits sur le marché 
Le Comité propose que dans un premier temps l'an­
nexe I inclue les quelque soixante-dix substances actives 
dont la Commission sait qu'elles ont été homologuées 
dans tous les États membres. Ceci faciliterait les travaux 
nécessités par l'inscription des quelque quatre cents 
substances actives restantes. À cet égard, le Comité 
craint que la période de dix ans mentionnée à l'article 
8 paragraphe 3 ne soit trop longue et qu'elle n'incite 
les milieux industriels à différer la présentation des 
dossiers. En outre, force est de constater qu'il existe 
parfois divers fabricants d'une même substance active 
dans la Communauté. Dans de tels cas, le flou est total 
quant à la procédure légale à suivre pour désigner le 
demandeur parmi les producteurs en présence. 
On devra toutefois veiller à ce que l'homologation 
provisoire d'une substance active soit réexaminée par 
le comité permanent en priorité, conformément aux 
dispositions des articles 6.6 et 11.4 de la proposition de 
directive, s'il ressort que l'homologation d'un produit 
phytopharmaceutique contenant ladite substance active 
est annulée dans un État membre pour des raisons 
tenant à la santé ou à la protection de l'environnement. 
3.6. Autorisations temporaires 
3.6.1. L'« inscription provisoire» telle que la prati­
quent certains États membres (France, Royaume-Uni et 
Portugal, par exemple) peut constituer une solution 
transitoire acceptable, mais le Comité n'a pas l'impres­
sion que la Commission ait considéré dans sa proposi­
tion qu'il s'agissait d'une solution concrète. En fait, la 
Commission, se distinguant en cela des États membres 
qui ont adopté cette formule, exige la présentation d'un 
ensemble complet d'informations, y compris des études 
sur la toxicité à long terme, avant que l'inscription sur 
la « liste positive » puisse être envisagée. Cette condition 
préalable exclura toute possibilité d'une « inscription 
provisoire» dans ce contexte. Le Comité pense que le 
système tel qu'il existe actuellement est adéquat. Seule 
une harmonisation de sa réglementation dans les douze 
États membres s'avère nécessaire pour éviter toute dis­
torsion des conditions de concurrence. 3.6.2. Le Comité estime insuffisante la période maxi­
male de trois ans au cours de laquelle les Etats membres 
peuvent accorder une « homologation provisoire » pour 
les substances actives dont l'inscription sur la liste posi­
tive est à l'examen. Si le comité permanent devait mettre 
plus de trois ans à statuer sur l'inscription à la «liste 
positive », les produits contenant le composant en ques­
tion devraient être retirés du marché, avec les pertes 
que cela entraînerait pour l'économie du pays concerné 
en particulier, et pour la Communauté en général. Ce 
n'est qu'en cas de présomption sérieuse d'incidences 
graves sur l'homme ou sur l'environnement que « l'ho­
mologation provisoire» délivrée par un État membre 
doit être suspendue avant de connaître la décision finale 
sur l'inscription de la substance sur la liste positive. 
3.7. Comité phytosanitaire permanent 
3.7.1. Le Comité ne met pas en doute les compé­
tences ni la diligence des experts qui feront partie du 
comité permanent. Il se montre néanmoins peu opti­
miste en ce qui concerne le temps et la disponibilité 
qu'exigera leur tâche. Tout en résidant dans les douze 
États membres, ils devront prendre connaissance de 
près de quatre cent cinquante dossiers sur les substances 
actives déjà sur le marché, et évaluer en moyenne vingt 
nouveaux éléments actifs par an. Étant donné le nombre 
de paramètres considérés à l'annexe II, l'ampleur de la 
mission ne fait aucun doute si elle doit être menée à 
bien avec le soin qui s'impose. Aussi, le Comité réitère-
t-il le souhait exprimé de transformer durablement le 
comité permanent en une instance opérationnelle plus 
pragmatique et plus efficace. 
3.8. Critères en matière de données 
3.8.1. Étant donné que la sélection des diverses don­
nées devant accompagner la demande d'homologation 
des produits phytopharmaceutiques exige une compé­
tence très poussée, le Comité pense qu'il convient en la 
matière de s'en remettre au comité permanent. Le 
comité permanent devrait dresser une liste souple de 
critères compatibles avec les applications envisagées 
du produit et ne pas se contenter d'une énumération 
exhaustive et circonstanciée de conditions comme c'est 
actuellement le cas avec les annexes II et III. Pour des 
raisons identiques, le Comité ne s'estime pas apte à 
effectuer une analyse détaillée des conditions prévues 
par la Commission aux annexes II et III. 
3.8.2. Le Comité pense également qu'une différence 
plus nette devrait être établie entre les critères concer­
nant les données devant appuyer les demandes d'inser­
tion d'une substance active (voir l'annexe II) et ceux 
concernant le produit (voir l'annexe III). Ce n'est pas 
le cas dans la présente proposition (par exemple, des 
conditions relatives aux résidus apparaissent dans les 
deux annexes) qui se préoccupe trop de la nécessité de 
présenter une liste de données complète. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/7 
3.9. Expériences sur les animaux 
Pour rester dans le domaine des conditions détaillées 
quant aux information à fournir, énumérées aux 
annexes II et III, le Comité ne peut s'empêcher d'expri­
mer son inquiétude face au grand nombre de conditions 
nécessitant des expériences sur des animaux. Il y a là 
une contradiction avec les avis précédemment exprimés 
tant par le Parlement européen que par le Comité 
économique et social selon lesquels le recours à des 
expériences sur les animaux doit être arrêté s'il existe 
des méthodes d'expérimentation in vitro. 
3.10. Protection des données 
3.10.1. Bien que conscient du coût élevé de la recher­
che dans le secteur des pesticides, et par conséquent 
des investissements considérables que les entreprises 
doivent consacrer à l'examen et au développement d'un 
produit phytopharmaceutique, le Comité estime que la 
proposition de la Commission est à même de garantir 
les droits inhérents à la propriété industrielle des don­
nées. En effet, la réglementation proposée permet aux 
entreprises opérant dans la Communauté de prospérer, 
et aussi de défendre et d'étendre leurs parts de marché. 
3.10.2. Le Comité considère d'une extrême impor­
tance que la libre concurrence soit garantie dans ce 
domaine d'activité, mais il convient d'observer des limi­
tes équitables et notamment de tenir compte des sociétés 
qui développent de nouvelles substances actives dont 
les intérêts économiques doivent être sauvegardés par 
rapport à ceux de leurs concurrents qui se contentent 
de «copier» leurs produits. 
3.11. Droit d'audition 
3.11.1. Toujours par souci d'équité, le Comité estime 
que la disposition prévoyant la possibilité d'une audi­
tion par le comité permanent du point de vue de l'inté­
ressé sur son propre dossier ne doit pas être à sens 
unique. Ainsi, le demandeur au sens de l'article 9 doit 
avoir le droit d'être entendu, s'il le souhaite, selon une 
procédure identique. 
3.12. Droit d'appel 
3.12.1. De plus, le Comité considère qu'un «méca­
nisme d'appel » doit être envisagé, afin de préserver l'un 
des droits les plus élémentaires d'une société démocrati­
que, et d'assurer la transparence du système, aspect 
négligé dans la proposition de directive. 
4. Observations particulières 
4.1. Article 2 paragraphe 2 
La définition fourre-tout du terme « résidus » présentée 
dans cet article n'est pas en conformité avec celle qui 
est donné par l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS). 
Le Comité préférerait que l'on adopte la définition 
habituelle de l'OMS, ou bien suggère, dans le cas où la Commission insisterait pour retenir la définition initia­
lement proposée, d'insérer le terme « actives » après 
«substances». 
4.2. Article 3 paragraphe 3 
Selon l'article 15 paragraphe 1 point k) les produits 
phytopharmaceutiques sont enregistrés pour les usages 
spécifiques pour lesquels ils ont été homologués. Les 
principes de la lutte intégrée contre les ennemis des 
vétégaux n'ont aucun rapport avec l'homologation des 
pesticides, même s'ils méritent par ailleurs le soutien 
du Comité. Leur application sort du cadre du système 
envisagé dans la directive proposée et, compte tenu de 
leur importance, ces principes devraient faire l'objet 
d'un document spécial de la Commission visant à har­
moniser les principes et les procédures sur le plan com­
munautaire. Aborder ce point à cet endroit en amoindrit 
la portée. 
Le Comité estime donc qu'il faut supprimer la dernière 
phrase du troisième paragraphe. 
4.3. Article 4 paragraphe 1 point b) sous iv) 
La Commission devrait définir de façon plus claire 
l'expression d'«influence défavorable inacceptable». 
4.4. Article 4 paragraphe 1 point c) 
Un des objectifs de la Communauté doit être l'harmoni­
sation des méthodes et des procédures d'essais. Cette 
harmonisation est la solution envisagée pour de nom­
breux domaines techniques et constituera certainement 
un des buts que le comité technique compétent devra 
poursuivre. L'expression « méthodes d'usage courant » 
est dénuée de sens sur le plan scientifique, notamment 
lorsqu'on l'applique à des analyses très délicates et 
difficiles à réaliser, telles que celles des substances acti­
ves organiques, de leurs isomères et métabolites. 
Le Comité suggère en conséquence de la remplacer 
par « à l'aide de méthodes reconnues par les instances 
d'homologation et harmonisées selon la procédure pré­
vue à l'article 18» (en respectant l'objectif exposé à 
l'article 17). 
4.5. Articles 5 paragraphe 1 et 5 paragraphe 2 
Le Comité estime que la période initiale d'insertion 
des substances à la « liste positive » comme celle des 
renouvellements d'inscription sur cette même liste doi­
vent être fixes et de dix ans. C'est pourquoi le Comité 
conseille de faire passer la période de renouvellement 
de « cinq » à « dix ans ». 
Les motifs de cette observation sont présentés aux para­
graphes 3.10.1 et 3.10.2 du présent document qui trai­
tent du problème comparable de «droits relatifs à la 
protection des données ». 
4.6. Article 6 paragraphe 1 
Le Comité a déjà émis des doutes au paragraphe 3.7.1 
concernant la possibilité pour le comité permanent et 
N° C 56/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
la Commission, de mener à bien leur tâche dans un 
délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la 
procédure et des ressources humaines limitées dont ils 
disposent. 
En tout état de cause, le Comité juge très utile d'insérer 
l'expression «sans délai» après «saisit». 
4.7. Article 6 paragraphe 3 
En accord avec le point de vue exprimé au para­
graphe 3.11.1, le Comité estime que pour le prestige de 
la Communauté et de ses organes exécutifs, le deman­
deur d'homologation doit avoir libre accès à la Com­
mission ou au comité permanent, et suggère en consé­
quence de modifier la deuxième ligne comme suit: 
« peut être invité par la Commission à, ou le cas échéant 
demander à la Commission d'avoir la possibilité de: ». 
4.8. Article # paragraphe 1 
Le Comité propose d'appliquer cette disposition aux 
pesticides destinés à protéger les produits stockés et 
d'insérer entre «la production végétale» et «et qui» 
l'expression «ou le stockage». Le Comité recommande 
également de proroger la période de cent vingt jours 
mentionnée à un an, estimant que la procédure visée à 
l'article 18 ne permettra pas de disposer de suffisam­
ment de temps pour poursuivre l'action engagée par 
l'Etat membre au cas où elle serait approuvée. 
4.9. Article 8 paragraphe 2 
Ainsi qu'il a déjà été mentionné au paragraphe 3.6.2, 
le Comité estime qu'une véritable « inscription provi­
soire» telle qu'elle est pratiquée dans certains États 
membres comme le Royaume-Uni, la France et le Portu­
gal est nécessaire et préconise que la Commission étudie 
les voies et les moyens d'introduire cette procédure 
dans le système d'homologation, ce qui permettrait une 
commercialisation a titre d'essai pendant une période 
minimale de cinq ans (éventuellement renouvelable). 
Le Comité est d'avis que la procédure proposée par la 
Commission ne sera probablement pas viable eu égard 
à la brièveté de la période de mise sur le marché à titre 
d'essai qui est proposée (trois ans), notamment dans le 
cas où un retard interviendrait dans l'insertion d'une 
substance active à la liste. 
4.10. Article S paragraphe 3 
Le Comité estime important que les grandes lignes de 
l'examen progressif des substances actives soient déjà 
définies dans la directive à l'examen. 
Le Comité recommande vivement, comme il l'a fait 
dans le paragraphe 3.5 que l'annexe I commence par 
reprendre les quelque soixante-dix substances actives 
que tous les États membres ont déjà homologuées. 4.11. Article 9 paragraphe 1 
Le Comité estime que la partie de l'énoncé se trouvant 
après «distributeur» doit être supprimée. Conformé­
ment aux règles de libre concurrence qui constituent un 
des principes majeurs de la Communauté, une demande 
d'homologation ne saurait en aucun cas être soumise 
à restrictions ou discriminer un groupe économique 
quelconque. 
4.12. Article 9 paragraphe 4 
Le Comité a toujours rejeté les énoncés vagues ou les 
périodes indéterminées comme celle qui est mentionnée 
ici, à savoir «un délai raisonnable». En conséquence, 
il suggère que cette expression soit remplacée par 
«soixante jours». 
4.13. Article 10 
Le Comité recommande à la Commission de mettre en 
œuvre, par le biais de cet article, une disposition aux 
termes de laquelle la protection des données reconnue 
à l'article 12 paragraphe 2 devra s'étendre à l'homologa­
tion dans un autre État membre, et ce dans les mêmes 
conditions que pour l'homologation initiale. 
4.14. Article 10 paragraphe 1 
Comme il est précisé au paragraphe 3.3.1, le Comité 
reconnaît la difficulté de parvenir à une reconnaissance 
mutuelle avant l'harmonisation totale des méthodes 
d'expérimentation et de contrôle et la définition de 
critères et de principes permettant d'évaluer les dossiers 
de demandes d'homologation. 
En conséquence, le Comité souscrit au principe de l'ar­
ticle 10.1 de la proposition de directive, mais recom­
mande vivement à la Commission d'éliminer du texte 
de l'article en question la notion floue de « comparabi-
lité» (qui est mentionnée mais non définie) et de la 
remplacer par des critères objectifs. 
Pour le reste, le Comité estime que la proposition de 
directive à l'examen, crée, en invoquant des arguments 
sujets à controverse relatifs à la «comparabilité», les 
conditions d'un nouveau système de « barrières non 
tarifaires temporaires», entravant par là même la libre 
circulation des marchandises, ce qui est contraire aux 
objectifs du marché unique. 
4.15. Article 11 paragraphe 2 
Le Comité suggère que la Commission prépare à partir 
des listes qui lui sont envoyées par les États membres, 
la publication d'un répertoire annuel qui couvrirait les 
pays de la Communauté et qui serait mis à la disposition 
de toutes les parties intéressées. Cette publication 
devrait également contenir un rapport annuel des activi­
tés et des décisions du comité permanent. 
4.16. Article 12 paragraphe 2 
Le Comité est d'avis que la période de protection des 
données ne doit pas commencer à courir à compter de 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/9 
la première homologation dans un État membre mais 
à partir de la date de la publication ou de la communica­
tion de l'inscription de la substance sur la liste positive, 
conformément à la procédure habituelle. 
En outre, le Comité considère que les nouvelles deman­
des doivent également faire l'objet d'une protection 
des données. L'expérience pratique a démontré que 
l'homologation d'un produit phytopharmaceutique est 
un processus continu; aussi la protection des données 
ne doit-elle pas être limitée à la première homologation 
mais liée au premier examen des données ultérieures 
par les autorités compétentes. 
4.17. Article 13 
Après «produit phytopharmaceutique», ajouter: «, de 
l'élargissement de son domaine d'application ou de son 
examen». 
À ce sujet, le Comité renvoie toutefois à son avis(1) sur 
la proposition de directive sur la liberté de l'information 
en matière d'environnement, dans lequel il proposait 
que la Commission soit également tenue de fournir des 
informations dans le cadre des limites prévues. 
4.18. Article 15 paragraphe 1 
L'étiquetage des produits phytopharmaceutiques cons­
titue un instrument important pour les États membres, 
dans la mesure où il leur permet de concrétiser la 
protection des travailleurs contre les risques que peut 
comporter l'exposition à ces produits (voir également 
le paragraphe 3.1.4). Le Comité se félicite de cet article 
qui étend les exigences de la directive 78/631/CEE aux 
dispositions relatives à l'étiquetage de l'ensemble des 
pesticides et non seulement de ceux répertoriés comme 
dangereux dans la directive citée. 
4.19. Article 15 paragraphe 3 
Le Comité, tout en approuvant le principe formulé en 
cet endroit, estime que l'expression « impropre à » est 
susceptible d'induire le consommateur en erreur et 
suggère en conséquence de la remplacer par « non des­
tiné à ». 
(!) JO n() C 139 du 5. 6. 1989. 
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1989. 4.20. Article 17 paragraphe 1 
Comme indiqué au paragraphe 4.4, il est impératif 
d'inclure l'harmonisation des méthodes d'essai pour 
satisfaire aux exigences de l'annexe III. 
4.21. Article 21 
Le Comité estime qu'il est possible et nécessaire de 
mettre en vigueur la directive à l'examen dans un délai 
n'excédant pas douze mois à partir de son adoption. 
5. Conclusion 
5.1. Conscient de l'importance de la réglementation 
de la mise sur le marché de produits phytopharmaceuti­
ques, conformément aux principes de l'acte unique 
européen et conscient des implications de divers ordres 
d'une telle réglementation, le Comité accueille favora­
blement l'initiative de proposer une directive, tout en 
estimant que les objectifs de la proposition ne peuvent 
être atteints qu'en passant par des changements radi­
caux axés sur les orientations suivantes, rejoignant sur 
ce point les suggestions du texte précédent : 
— nécessité d'éviter la bureaucratie que pourrait géné­
rer le système à deux niveaux proposé par le Conseil 
en simplifiant les procédures, 
— nécessité urgente de normaliser dans tous les États 
membres les principes et critères utilisés pour prépa­
rer et évaluer les dossiers nécessaires à l'homologa­
tion des produits phytopharmaceutiques, ainsi que 
les méthodes d'essai correspondantes mises en 
œuvre pour obtenir ces données, 
— harmonisation des homologations provisoires por­
tant sur des produits existants ou nouveaux, 
— rééxamen de la procédure d'inclusion des substances 
actives dans la liste positive de l'annexe I, 
— examen de la possibilité de mise en œuvre d'une 
procédure multilatérale entre États pour homolo­
guer les produits phytopharmaceutiques, une fois 
obtenue la nécessaire standardisation au niveau des 
principes et des critères utilisés pour préparer et 
évaluer les demandes d'homologation. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 56/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
ANNEXE 
Les amendements suivants ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés ont été repoussés au 
cours des débats. 
Paragraphe 3.6.2 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Cette proposition concerne l'article 8 paragraphe 2 de la proposition de directive de la Commission. 
L'inscription provisoire prévue par la proposition de la Commission satisfait aux exigences minimales de la 
protection de la santé et de l'environnement dans la mesure où elle est liée à un examen provisoire du dossier 
d'homologation. Renoncer à une telle possibilité, comme le fait la proposition de la section, reviendrait avant 
tout à reporter l'harmonisation recherchée par la proposition de directive. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 22, abstentions: 4. 
Paragraphe 4.9 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Cette proposition concerne l'article 8 paragraphe 2 de la proposition de directive de la Commission. 
L'inscription provisoire prévue par la proposition de la Commission satisfait aux exigences minimales de la 
protection de la santé et de l'environnement dans la mesure où elle est liée à un examen provisoire du dossier 
d'homologation. Renoncer à une telle possibilité, comme le fait la proposition de la section, reviendrait avant 
tout à reporter l'harmonisation recherchée par la proposition de directive. 
Résultat du vote 
Voix pour: 12, voix contre: 20, abstention: 1.