Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE» () (98/C 284/15)

Le 19 mai 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 juin 1998 (rapporteur: M. Gardner).

Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 2 juillet), le Comité économique et social a adopté par 42 voix pour, 7 voix contre et 15 abstentions l'avis suivant.

1. Considérations liminaires

1.1. La législation communautaire en vigueur concernant les additifs dans l'alimentation des animaux dispose qu'il incombe au Conseil de fixer, sur proposition de la Commission, les niveaux des redevances à percevoir pour l'agrément des établissements et de leurs intermédiaires.

1.2. Des divergences de vue étant apparues au sein du Conseil à propos du mode de calcul desdites redevances et, par conséquent, de la fixation de leurs montants respectifs, la Commission a proposé, pour sortir le dossier de l'impasse, de modifier les directives 70/524/CEE et 95/69/CEE de manière à laisser aux États membres le soin de déterminer l'importance des prélèvements, étant entendu que l'opération devra respecter le cadre de règles harmonisées prévues pour les calculer.

2. Observations

2.1. Dans l'exposé des motifs dont elle a fait précéder sa proposition, la Commission relève que les dissensions qui ont surgi au Conseil portent précisément sur les modalités du calcul des redevances.

2.2. Selon la Commission, il serait maintenant possible de parvenir à un accord en scindant les compétences, le Conseil étant responsable pour le mode de calcul des niveaux des redevances, tandis que la détermination de leur montant incomberait aux États membres.

2.2.1. Le Comité ne pense pas qu'une quelconque évolution se soit produite en ce qui concerne les conditions nécessaires pour dégager un accord sur les règles communes.

2.3. Il défend le principe que l'enregistrement des additifs et l'agrément des établissements ressortissent aux compétences institutionnelles des administrations nationales, lesquelles doivent, par conséquent, en assumer le coût.

2.4. En tout état de cause, il estime que si l'on admet le principe du prélèvement d'une redevance pour ces prestations, comme le prévoient les directives 70/524/CEE et 95/69/CEE, il est impératif de dégager des méthodes et des outils qui réduisent au minimum les risques de distorsions de concurrence auxquelles peut donner lieu la fixation de prélèvements différents d'un pays à l'autre.

2.5. Entre autres mesures dont l'adoption serait envisageable, le Comité juge qu'il serait possible d'établir pour les pays de la zone euro une phase de transition d'une durée limitée durant laquelle ils resteraient libres de fixer le montant des redevances mais seraient tenus, pour ce faire, de respecter des règles générales à définir au niveau communautaire.

2.5.1. Du fait de la communauté monétaire, il devrait être plus facile de faire converger ces coûts de manière qu'il devienne un jour possible de déterminer des montants uniques applicables à tous.

2.6. Afin d'éviter des écarts trop importants avec les pays participant à la monnaie unique, il conviendrait de prévoir, pour ceux qui n'en feront pas partie, un seuil et un plafond entre lesquels devrait se situer le montant assigné aux redevances.

3. Conclusions

3.1. En conclusion, le Comité soutient que la fixation, au terme d'une période transitoire à déterminer, de redevances applicables de manière homogène à tous les pays de l'UE constitue un objectif auquel il ne peut être renoncé.

Il invite dès lors la Commission à revoir ses propositions dans ce sens, ainsi qu'à modifier les dates, déjà écoulées, qui sont mentionnées dans les articles 1 et 2 (1er avril 1998 et 31 mars 1998).

Bruxelles, le 2 juillet 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 155 du 20.5.1998, p. 29.