ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)813
Vol.1970/0123

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)813final)COM(70)813 finalfinal
Bruxelles ,le20juillet 1970
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatif àl'aide pour lelin etlechanvre
(présentée laCommission auConseil )
C0M(70 )813final

EXPOSE DES MOTIFS
1.L'article kdurèglement (CEE )n°1308/70duConseil prévoit
l'instauration d'une aide pour lelin etlechanvre produits dans
laCommunauté .Les dispositions relatives àl'octroi del'aide
pour larécolte 1970 entrent envigueur le1eraoût 1970 .
Cemême article prévoit quelesrègles générales d'application y
afférentes sont arrêtées par leConseil .Cesrègles concernent
notamment lecontrôle etl'octroi del'aide »
2.Encequiconcerne lecontrôle ,compte tenu deladate àlaquelle
ladécision duConseil peut intervenir ,iln'estpaspossible ,pour
lacampagne 1970/197*1 »d'arriver àuneharmonisation desméthodes
decontrôle pratiquées par lesEtats membres .
3.Encequiconcerne lebénéficiaire ,l'article hdurèglement de
base neprécise pas àquidoit être versée l'aide .D'autre part
lesdispositions nationales envigueur enlamatière divergent
sensiblement entre elles .Enfin ,avant l'adoption delaréglemen­
tation communautaire etconformément auxusages ,descontrats ont
étépassés ,notamment entre producteurs delintextile etrouisseurs -
teilleurs ,surlabase durégime envigueur ouannoncé dans chaque
Etat membre .
Dans cesconditions ,l'établissement pour lacampagne 1970/197*1
d'une définition communautaire dubénéficiaire del'aide semble
être denature àprovoquer desdistorsions entre opérateurs ayant
déjà conclu descontrats .Eneffet lesprix repris dans cescontrats
ontétéétablis entenant compte dedifférents critères deréparti­
tion del'aide envigueur dans lesEtats membres ;uncritère
communautaire nepourrait tenir compte deladiversité dessitua -"
tions .
Parcontre lapossibilité laissée auxEtats membres defixer ,encore
pendant unecampagne ,lescritères enmatière d'attribution d'aide
nedevrait pas conduire àdesdistorsions ,àcondition toutefois
qu'aucune discrimination entre opérateurs delaCommunauté ne
soit admise .
4.Lesdispositions prévues dans laprésente proposition permettent
auxEtats membres defixer encore pour unecampagne lescritères
enmatière decontrôle etd'octroi del'aide .
•../

-2-
Toutefois ,toute mesure quipourrait conduire àdesdiscrimina­
tions entre opérateurs delaCommunauté doit être supprimée .

:Propocition d*un
REOLEMEKT ('CEE)DUCONSEIL
relatif àl'aide pour lelin etlechanvre
LECOUSE ILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES* /'"
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n.13.08/70duConseil ,du29juin 1970 portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur dulinet .duchanvre ,(1)
etnotamment sonarticle 4,paragraphe
vulaproposition dela -Commission ,
considérant quel'article durèglement (CEE)n.1308/70 -prévoit
l'octroi d'une aide pour lelin etlechanvre produits dans laCommu­
nauté ;qu'ilyalieu d'arrêter lesrègles générales d'application
dudit article ; ...
considérant que,' dans ,lebut desimplifier l'application durégime
d'aide ilconvient delimiter ,dans chaque Etat -membre ,l'octroi de .
l'aide auxproduits récoltés surleterritoire decelui-ci ;
considérant que ,pour assurer lebonfonctionnement durégime d'aide ,
ilyalieu dedéfinir leoulesbénéficiaires decelle-ci ;quedans
cemême but ,ilestnécessaire deprévoir unsystème decontrôle
administratif assurant que l'aide n'estaccordée quepour desproduits
pouvant enfaire l'objet ;
considérant que ,afin d'assurer l'application uniforme durégime
d'aide ,":il'.convient depréciser lesmodalités de^calcul dél'aide à
verser ;- . . ■ '!
considérant quelesrègles générales d'application doivent permettre
une adaptation progressive rdes situations nationales aurégime connu*»' •
nautaire ;qu'àcette finilconvient delimiter ladurée d'application
duprésent règlement àunecampagne ,
AJ&HETË LEPRESENT REGLEMENT ■:
_____
(1)J.O. n°L1^6du4.7.1970 ,p.1

Article premier
Pour lacampagne de,commercialisation 1970/1971 l'aide visée à
l'article kdurèglement ,(CEE)n.1308/70estaccordée pour lelinet
lechanvre produits dans laCommunauté dans les conditions définies
aux articles suivants . . ...
Article 2
1» <Chaque Etat membre producteur n'accorde l'aide quepour lelin
etlechanvre produits sur sonterritoire .
2. Cette aide peut être octroyée àtout producteur ouacheteur de
lin oudechanvre dans desconditions assurant l'égalité detraitement
desbénéficiaires ,quel que soit lelieu deleur établissement dans
laCommunauté . .
Article 3
LesEtats membres producteurs instaurent unrégime decontrôle
administratif garantissant queleproduit pour lequel l'aide est
demandée adroit àcelle-ci »
/
Article b
Lemontant del'aide àverser àtout bénéficiaire est .calculée
par hectare desuperficie ensemencée etrécoltée .'
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
.Leprésent règlement estobligatoire dans tous ,seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre . .
Fait àBruxelles ,le Pour leConseil
Leprésident