FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/15

Rapport final du conseiller-auditeur (1) dans l'affaire COMP/38.636 — Rambus

2010/C 30/08

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

1. Contexte de l'affaire

Le projet de décision au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 vise certaines pratiques de Rambus, entreprise américaine qui conçoit et développe des technologies de connexion par carte à puce à large bande pour ordinateurs, produits électroniques grand public et produits de communication, qu'elle concède également sous licences. Il est plus particulièrement reproché à Rambus de réclamer des redevances potentiellement abusives pour l’utilisation de certains brevets portant sur les puces mémoires dynamiques à accès aléatoire (ci après «DRAM»). L’intéressée se serait livrée intentionnellement à une duperie dans le cadre du processus de normalisation en ne révélant pas l'existence de brevets et demandes de brevets dont elle a déclaré ultérieurement qu'ils étaient violés par la norme adoptée. La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que ces pratiques pourraient constituer un abus de position dominante au sens de l’article 82 du traité CE.

2. Évaluation préliminaire et suite de la procédure

La présente affaire trouve son origine dans une plainte conjointe déposée le 18 décembre 2002 par les entreprises Infineon (Allemagne) et Hynix (Corée du Sud) conformément à l'article 3 du règlement no 17. Infineon a retiré sa plainte le 5 avril 2005 après avoir trouvé une solution amiable avec Rambus.

Rambus a reçu une version non confidentielle de la plainte le 28 juillet 2003 et s'est exprimée à ce sujet le 8 octobre 2003.

Une communication des griefs, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, a été publiée par la Commission le 27 juillet 2007 et reçue par Rambus le 30 juillet 2007. L'intéressée a eu accès au dossier le 10 août 2007.

À sa demande, j’ai accordé à Rambus une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs, lequel a été reporté au 31 octobre 2007. L’intéressée a répondu dans les délais.

Plusieurs entreprises ont demandé à être autorisées à prendre part à la procédure en tant que tiers intéressés. En réponse à ces demandes, j’ai autorisé l’accès en qualité de tiers à IBM, Hewlett Packard et Micron Technology, Inc., le 5 septembre 2007, à Cray Inc., le 17 septembre 2007, ainsi qu’à Samsung Electronics Corp. et à BT Group PLC, les 17 et 25 octobre 2007, respectivement. Toutes ces parties ont demandé et reçu une version non confidentielle de la communication des griefs. Cray Inc., Hewlett Packard, IBM et Hynix ont présenté des observations écrites sur cette version dans le courant du mois d'octobre 2007.

Une audition s’est tenue les 4 et 5 décembre 2007 à la demande de Rambus. Y ont participé cinq tiers intéressés (Cray Inc., Hynix, IBM, Micron Technology, Inc. et Samsung Electronics Corp.), ainsi qu'un représentant de la Federal Trade Commission, en qualité d’observateur.

Le 23 février 2009, la Commission a transmis à Rambus un exposé des faits l’informant: i) de la façon dont elle pourrait utiliser certains documents dont l’intéressée disposait déjà; ii) des éléments de preuve supplémentaires recueillis et de la façon dont elle pourrait les utiliser dans une éventuelle décision au titre de l’article 82. Les éléments de preuve visés dans l’exposé des faits ont été communiqués à Rambus sur CD-ROM en même temps que ledit exposé des faits. L’intéressée a formulé ses observations à ce propos le 30 mars 2009.

3. Présentation des engagements et consultation des acteurs du marché

Le 8 juin 2009, Rambus a présenté des engagements (ci-après «les engagements») en réponse aux griefs formulés dans la communication des griefs, tout en manifestant son désaccord avec les constatations préliminaires de la Commission.

Le 12 juin 2009, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l'affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. Le 23 juillet 2009, la Commission a communiqué à Rambus les observations reçues des tiers intéressés à la suite de la publication de la communication. Le 14 août 2009, Rambus a présenté une nouvelle proposition d’engagements.

4. Accès au dossier et à la consultation des acteurs du marché

Rambus s’est, dans un premier temps, vu accorder l’accès au dossier à la suite de la communication des griefs. Elle a également eu accès aux éléments de preuve visés dans l'exposé des faits après la notification de ce dernier. Par la suite, les versions non confidentielles des observations reçues dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur l’efficacité des engagements lui ont également été transmises.

Par lettre du 2 mars 2009, Rambus s'est plainte auprès de moi de ce qu’elle n’avait pas eu pleinement accès au dossier à la suite de l'exposé des faits et n'avait pas reçu de liste complète des documents figurant dans le dossier. Elle a par ailleurs formulé plusieurs plaintes concernant la procédure, notamment le fait que les contributions de certains tiers auraient été considérées à tort comme des «contributions spontanées» ou encore le non-versement de certaines preuves à décharge au dossier. Après avoir consulté le service compétent de la DG Concurrence, je suis parvenue à la conclusion que Rambus avait reçu tous les documents relatifs au fond de l’espèce, à l’exception d’un seul qui, par inadvertance, n’avait pas été versé au dossier et qui lui a été communiqué par la suite, le 11 mars 2009, avec la liste complète des pièces retenues, actualisée en fonction de l'exposé des faits. J’ai considéré que les autres objections formulées par Rambus étaient, en substance, non fondées, si bien qu’elles ont été rejetées.

Le 31 août 2009, Rambus a présenté à la Commission une déclaration par laquelle elle reconnaissait avoir bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elle jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière.

5. Conclusion

J’estime, en conséquence, que le droit des parties d’être entendues a été respecté en l’espèce.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2009. Karen WILLIAMS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.