FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 262/05)

Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lituanie

Numéro de l'aide: N 292/2004

Titre: Aide relative à une compensation pour les primes d'assurance

Objectif: Encouragement des assurances volontaires couvrant les pertes dues aux catastrophes naturelles et aux conditions météorologiques défavorables

Base juridique:

— 2002 m. birželio 25 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas Nr. IX-987 (Valstybės žinios, Nr. 72-3009),

— 2004 m. kovo 4 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo Nr. 3D-92 «Draudimo įmokų dalinio kompensavimo taisyklės» projektas

Budget: Budget global: 31,1 millions Litas (environ 9 millions d'EUR).

Budget annuel: 5,2 millions Litas (environ 1,5 million d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % de la prime d'assurance

Durée: 6 ans à compter de l'approbation par la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Poméranie occidentale)

Numéro de l'aide: N 363/2004

Titre: Aide à la construction d'une raffinerie de lactosérum

Objectif: Une aide pourra être octroyée à la société Mopro-Nord GmbH (Mecklembourg-Poméranie occidentale) pour la construction d'une raffinerie de lactosérum. Cette nouvelle raffinerie transformera le lactosérum en poudre de CPL (60 % de protéines), en poudre de lactosérum déminéralisé (90 % de protéines de lactosérum), en lactose et en poudre de perméat

Base juridique: Investitionszulagengesetz 1995

Budget: Non déterminé. Un budget de 5 230 000 EUR (financé au niveau national) est prévu mais il pourrait être revu à la baisse du fait du démarrage prématuré de l'investissement

Intensité ou montant de l'aide: Aide d'État de 12,5 %, couplée à d'autres aides (notamment au titre du FEOGA) ne représentant pas plus de 47,5 %

Durée: Action ponctuelle

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 367/2004

Titre: Plan pour la prévention et l'amélioration des eaux du bassin de la lagune de Venise. Interventions dans le secteur agricole et zootechnique. Plan de répartition 2004.

Objectif: Ces mesures concernent des aides à l'investissement et des aides agro-environnementales approuvées dans la cadre des dossiers d'aide d'État N 718/1997, N 130/2000, N 412/2001 et N 53/2003.

Pour cette mesure, qui concerne des aides agro-environnementales qui visent à compenser l'obligation de la rotation des cultures et le maintient des prairies pour 5 ans, est envisagée une augmentation de 6 611 724 EUR. L'augmentation permettra d'activer des engagements agro-environnementaux à environ 13 200 ha de SAU en plus des 5 000 qui ont été l'objet de l'aide N 53/2003.

Pour cette mesure, qui concerne des aides agro-environnementales au maintient ou à la création et au maintient pendant 5 années de zones-tampons (bande de terre gazonnées) entre 5-30 mètres tout au long des rivières et à la mise en jachère des surfaces cultivées pendant 10 années avec l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, d'herbicides, d'engrais chimiques et de lisiers, est envisagée une augmentation de 11 406 290 EUR.

Pour cette mesure, qui concerne les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et des soutiens aux travaux d'infrastructure des Consortiums d'amélioration foncière, est envisagé une augmentation du budget de 10 406 396 EUR.

Pour cette mesure qui concerne les aides aux investissements dans les exploitations zootechniques, est envisagée une augmentation du budget de 22 264 354 EUR.

Pour cette mesure qui concerne l'application et/ou la consolidation de nouvelles techniques, y comprise la récupération des pratiques traditionnelles et de nouvelles pratiques biologiques, est envisagée une augmentation du budget de 1 500 000 EUR

Base juridique: Deliberazione del Consiglio Regionale 4 maggio 2004, n. 24.

Legge 29 novembre 1984, n. 798 «Nuovi interventi per la salvaguardia di Venezia»

Budget: 52 188 764 EUR pour les 5 mesures

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Variable selon les mesures

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

Numéro de l'aide: N 374/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (pluies persistantes du 1er avril au 30 juin 2004, province de Bari)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 375/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (excès de neige et pluies persistantes février — mars 2004, province de Rovigo, Venise et Vicenza)

Objectif: Compensation des dégâts matériels aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: 1 300 000 EUR à financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 391/2003 et N 29/2004

Titre: Fonds de Garantie pour l'agriculture

Objectif: Faciliter l'accès au crédit

Base juridique: Legge regionale n. 24 dell'8 luglio 2002, articolo 11; legge regionale n. 3 del 26 febbraio 2003; Misura 4.19 POR Calabria

Budget: 2 millions d'EUR pour le 2004, 3 millions d'EUR par an à partir du 2005

Intensité ou montant de l'aide: Liée au régime auquel la garantie est appliquée (voir aides N 287/03, N 313/03 et mesures 4.5, 4.6 et 4.10 du POR Calabre)

Durée: Indeterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 443/04

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle de juin 2004, provinces de Torino, Asti, Alessandria et Cuneo)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages et pour lesquelles il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/04

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions d'EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Intervention unique

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 444/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 17 juin 2004 dans la province de Trapani)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: N 461/04

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle et vents impétueux du 26 août 2004, Région Molise, province de Campobasso)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intémpéries qui ont causé des dommages pour lesquelles il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions d'EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Liguria)

Numéro de l'aide: N 464/04

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle du 12 juillet 2004, Région Liguria, province de Imperia)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquelles il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions d'EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/