[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.5.2010

COM(2010)249 final

2010/0133 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition L’agriculture est sans conteste un secteur important pour le développement économique, social et culturel de l’Europe. La production de fruits et de vin est un domaine essentiel de l’activité agricole dans l’Union européenne. Le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles[1] et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1901 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers[2] prévoyaient l’instauration d’un système d’information sur les statistiques relatives aux cultures permanentes les plus importantes à l’échelle européenne. Ces actes juridiques ont contribué à mettre en place des systèmes nationaux de collecte de données relatives au potentiel de production de ces cultures, du point de vue des entreprises et en ce qui concerne les caractéristiques structurelles des unités de production. Sans cette législation, le système de statistiques sur les cultures permanentes qui existe actuellement dans l’Union européenne n’aurait pas pu voir le jour. Cependant, tant les utilisateurs que les producteurs des données ont souligné la nécessité d’une mise à jour. D’une part, les changements intervenus dans la politique agricole commune (PAC) et la situation du marché pour ces produits depuis l’entrée en vigueur de la législation existante ont créé des besoins nouveaux ou différents chez les utilisateurs, que ce soit en termes de variables et de ventilations ou de données plus actuelles. D’autre part, la comparabilité et l’exhaustivité du cadre peuvent encore être renforcées par des efforts accrus en vue d’harmoniser les variables et les concepts et d’accorder aux États membres plus de liberté en ce qui concerne le choix des méthodes et des sources, y compris les sources administratives, qu’ils utilisent pour collecter les données de base nécessaires à la production de ces statistiques. |

PARLEMENT 120 | Contexte général La présente proposition vise à mettre à jour, à simplifier et à optimiser le cadre juridique existant pour les statistiques européennes sur les cultures permanentes en remplaçant les deux actes juridiques en vigueur par un seul. Au fil des ans, les États membres, les parties concernées et les services de la Commission ont préconisé des modifications de la base juridique des statistiques relatives aux cultures permanentes. Depuis l’entrée en vigueur des actes juridiques existants, tant les conditions de production (PAC) que la situation du marché ont considérablement évolué. Conformément à l’exigence selon laquelle les statistiques officielles devraient être pertinentes, c’est-à-dire qu’elles devraient satisfaire les besoins actuels et potentiels des utilisateurs, la présente proposition révise certaines variables, de manière à simplifier largement la ventilation de la production et des régions, et tient compte de modifications récentes des catégories de vins. Du point de vue de l’offre, la proposition répond à l’évolution des besoins des utilisateurs, en ce qui concerne par exemple les données sur les oliveraies. Elle actualise également les délais de transmission des données. La proposition simplifie en outre les variables et concepts et adapte sensiblement les statistiques sur les cultures permanentes aux besoins réels des utilisateurs, en supprimant les statistiques annuelles sur l’évolution des plantations et la ventilation très détaillée de la production de vin. Elle tient aussi dûment compte de l’équilibre nécessaire entre les besoins des utilisateurs et la charge imposée aux répondants et aux instituts nationaux de statistique. L’ajout de nouvelles variables ou ventilations est compensé par l’abandon de certaines exigences de la législation existante. Les exigences supplémentaires, notamment en ce qui concerne les informations à collecter auprès des entreprises, sont définies de façon à diminuer la charge globale. En ce qui concerne les informations à collecter auprès des répondants, la charge est allégée par la mise en place de seuils à l’échelle de l’exploitation agricole et du territoire, lesquels devraient permettre l’utilisation d’échantillons plus petits. Si la mise à jour du cadre juridique n’était pas réalisée, les statistiques européennes sur les cultures permanentes risqueraient de perdre de leur pertinence, ce qui pourrait compromettre la prise de décisions judicieuses dans les domaines d’action concernés. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La présente proposition étant destinée à actualiser les dispositions actuellement en vigueur pour les adapter aux besoins nouveaux, il convient d’abroger la base juridique existante, à savoir le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UE Le rôle crucial que joue l’agriculture dans la garantie de la sécurité alimentaire, la production d’aliments sains et la contribution à la vitalité des zones rurales dans l’Union européenne a été souligné par les institutions européennes à diverses reprises. L’importance croissante de la consommation de fruits et les effets positifs qui en résultent sur la santé publique, la vigueur des économies rurales, l’emploi, la durabilité et la compétitivité en termes de politique sociale et d’inclusion («des aliments sûrs et sains pour tous») rendent nécessaire une adaptation du système statistique. L’importance des cultures permanentes dans les zones rurales, ainsi que la main-d’œuvre considérable qui leur est nécessaire, a largement contribué à la nécessité de mieux connaître les conditions structurelles de leur production. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Pendant la période 1907-2009, d’intenses consultations techniques ont été menées avec les producteurs de données dans le cadre du système statistique européen, au sein des groupes de travail compétents. À plusieurs occasions, les producteurs nationaux de données ont été invités à associer leurs partenaires nationaux à ces discussions. Des consultations ont également eu lieu avec différents services de la Commission (les directions générales AGRI, REGIO, SANCO, ENV et ENTR), ainsi qu’avec des acteurs concernés du secteur. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de leur prise en compte La présente proposition est le résultat de négociations approfondies entre toutes les parties intéressées; elle tient compte des priorités qui existent parmi les besoins supplémentaires des utilisateurs, tout en établissant un équilibre avec la charge additionnelle que ces besoins pourraient induire en termes de collecte et d’élaboration des données. |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques/d’expertise concernés Les représentants nationaux au sein du groupe de travail «Statistiques des produits végétaux» d’Eurostat sont des experts connaissant la législation en vigueur ainsi que les systèmes nationaux de collecte et d’élaboration des statistiques sur les cultures permanentes. Les services de la Commission qui ont été consultés comptent dans leurs rangs des experts dans le domaine de l’agriculture ou de l’analyse des politiques liées à l’agriculture. |

222 | Méthodologie utilisée Entre 2008 et 2009, les idées et les propositions élaborées par Eurostat ont été examinées lors de réunions du groupe de travail et des comités, auxquelles participaient des représentants des instituts nationaux de statistique ou de services des autorités nationales compétentes en matière d’agriculture, ainsi que des membres d’autres services de la Commission et des délégués d’acteurs extérieurs. Ces idées et propositions ont ensuite été présentées et examinées lors de la réunion plénière du groupe de travail, sur la base de commentaires écrits demandés aux États membres. De plus, Eurostat a procédé à des consultations bilatérales avec d’autres directions générales de la Commission pour lesquelles les statistiques sur les cultures permanentes peuvent se révéler utiles. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés Instituts nationaux de statistique, autorités nationales de l’agriculture, services de la Commission, acteurs du secteur (par exemple le COPA-COGECA et l’OIV). |

2249 | Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiellement graves aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Les experts s’accordent à dire que la base juridique des statistiques sur les cultures permanentes doit être mise à jour. |

225 | Les avis émis par les experts lors des multiples réunions et consultations ont permis d’aboutir à une proposition équilibrée, qui répond aux besoins des utilisateurs dans le domaine de la PAC ou de la dimension sociale de l’agriculture, par exemple, tout en insistant sur l’efficience de la collecte des données, de manière à réduire au minimum la charge pesant sur les répondants. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les avis d’experts à la disposition du public Les documents et les comptes rendus du groupe de travail sont accessibles via CIRCA. Les échanges bilatéraux sont principalement disponibles sous une forme écrite. |

230 | Analyse des effets et des conséquences Option 1 (option de base, c’est-à-dire sans nouvelle intervention de l’Union européenne). Sans nouvelle intervention de l’Union européenne, la comparabilité et l’harmonisation des statistiques sur les cultures permanentes à travers l’Europe seraient affaiblies et, dans un contexte où les cultures permanentes sont prépondérantes dans une grande partie des régions de l’UE, les possibilités d’une utilisation efficiente de statistiques élaborées par des pays partenaires, sur la base de concepts et de formats de déclaration communs, ne seraient pas pleinement exploitées. Lorsque les statistiques sur les cultures permanentes émanant de sources officielles ne sont pas harmonisées, ne sont pas disponibles ou ne sont disponibles que partiellement parce qu’elles sont fournies à titre volontaire, il faut recourir à d’autres sources (acteurs concernés et organisations de commerçants). Cela risque de nuire à la qualité des données, d’où une incidence négative sur l’élaboration des politiques. Option 2 (intervention de l’Union européenne, telle que proposée). Le cadre proposé pour les statistiques européennes rend les données plus comparables et donc plus pertinentes pour les utilisateurs au niveau tant européen que national. En outre, l’emploi de concepts et de formats de déclaration communs peut contribuer à une collecte et une utilisation plus efficientes des statistiques sur les cultures permanentes. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Le présent règlement a pour objectif de mettre à jour le cadre commun pour la production systématique de statistiques sur les cultures permanentes, à travers la collecte, l’élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur les cultures permanentes. |

310 | Base juridique L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique des statistiques européennes. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union. Cet article fixe les conditions concernant l’établissement des statistiques européennes et dispose que celui-ci doit se faire dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons exposées ci-après. |

321 | Pour toute donnée statistique, l’une des préoccupations fondamentales en matière de qualité est la comparabilité. Les États membres ne peuvent pas l’assurer dans la mesure nécessaire sans un cadre européen clair, c’est-à-dire une législation européenne fixant des concepts statistiques, des formats de déclaration et des exigences de qualité communs. C’est pourquoi une législation européenne dans le domaine des statistiques sur les cultures permanentes existe depuis 1977 en ce qui concerne les plantations d’arbres fruitiers et depuis 1979 en ce qui concerne les vignes destinées à la production de vin. Sa mise à jour a toutefois été demandée par les utilisateurs et les producteurs de données. |

323 | Une action au seul niveau national aurait une incidence négative sur les intérêts des États membres. Étant donné que, outre la composante interne, les statistiques sur les cultures permanentes possèdent une importante dimension internationale en termes de commerce extérieur, les autorités des États membres veulent disposer d’informations statistiques comparables sur le plan international. À défaut de telles statistiques, collectées et élaborées à l’aide d’un cadre commun à l’échelle de l’Union, tant la pertinence que l’efficacité des systèmes (nationaux) de statistiques agricoles s’en trouveraient diminuées. De plus, l’absence d’un cadre commun utilisant des concepts et des formats de déclaration communs compromettrait ou annihilerait la possibilité d’échanger des statistiques. |

Une action à l’échelle de l’Union européenne est préférable pour la réalisation des objectifs de la proposition pour les raisons énoncées ci-après. |

324 | Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, sur la base d’un acte juridique européen, car seule la Commission est en mesure de coordonner l’harmonisation nécessaire des informations statistiques au niveau de l’Union; en revanche, la collecte de données et l’élaboration de statistiques comparables sur les cultures permanentes ne peuvent être organisées que par les États membres. Aussi l’Union européenne peut-elle prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. |

325 | En ce qui concerne l’utilisation d’indicateurs qualitatifs pour démontrer que les objectifs poursuivis peuvent être mieux réalisés par l’Union, la proposition a pour but la production de statistiques européennes harmonisées sur les cultures permanentes et ne peut donc être mise en œuvre qu’au niveau de l’Union. Elle permettra de disposer de données plus comparables et, partant, plus pertinentes. |

327 | La proposition vise à harmoniser les concepts, les thèmes couverts et les caractéristiques des informations requises, la couverture, les critères de qualité, les délais de transmission et les résultats, afin d’obtenir des statistiques européennes pertinentes, actuelles, comparables et cohérentes. Les modalités de collecte des données sont toutefois laissées à la discrétion des États membres, puisque les producteurs nationaux de données sont les mieux placés pour juger de la méthodologie et des sources de données les plus appropriées. Pour cette raison, l’initiative de l’Union européenne en matière de normes méthodologiques sera limitée à la définition, en étroite collaboration avec les États membres, d’un ensemble de lignes directrices recommandées. |

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | Le présent règlement se limite au minimum requis pour réaliser l’objectif poursuivi et n’excède pas ce qui est nécessaire à cet effet. Il ne précise pas les mécanismes de collecte des données pour chaque État membre, mais se borne à définir les données qui doivent être fournies afin d’assurer des structures et un calendrier harmonisés. Il convient également de souligner que toutes les informations requises sur les vignes destinées à la production de vin sont disponibles dans le casier viticole que tout État membre ayant une production importante est tenu d’élaborer et de maintenir au moins jusqu’en 2015. |

332 | La fréquence de transmission de certaines données et la possibilité d’avoir davantage recours à des sources autres que des enquêtes (sources administratives ou techniques appropriées d’estimation statistique, par exemple) devraient diminuer la charge financière et administrative imposée aux autorités nationales, régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: le règlement. |

342 | Le recours à d’autres moyens ne serait pas adéquat pour les raisons exposées ci-après. La sélection de l’instrument approprié dépend de la finalité législative. Étant donné les besoins d’informations au niveau européen, il existe une tendance, dans le domaine des statistiques européennes, à recourir à des règlements plutôt qu’à des directives pour les actes de base. Le règlement est préférable car les prescriptions qu’il énonce sont les mêmes dans toute l’Union et ne laissent aux États membres aucune latitude pour l’appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable, ce qui signifie qu’aucune transposition en droit national n’est requise. En revanche, les directives, dont le but est d’harmoniser les législations nationales, lient les États membres quant à leurs objectifs, mais laissent aux autorités nationales le choix des modalités mises en œuvre pour les atteindre. De surcroît, elles doivent être transposées en droit national. Le recours à un règlement est conforme à d’autres actes juridiques statistiques adoptés depuis 1979 en ce qui concerne les vignes destinées à la production de vin. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l’Union ou nationales) et pour les acteurs privés. |

513 | La ventilation réduite des données sur l’offre par régions, variétés, classes de densité ou classes d’âge, la suppression des classes de production, la possibilité de limiter le champ d’observation en fonction de la taille des exploitations agricoles produisant des cultures permanentes et la suppression de la transmission de données annuelles relatives aux modifications de la superficie plantée en vignes destinées à la production de vin simplifieront le travail des administrations européennes et nationales. |

514 | La possibilité de limiter le champ de la collecte de données relatives aux cultures permanentes réduira la charge imposée aux répondants, et notamment aux microentreprises. La liberté donnée aux États membres de produire les chiffres nécessaires en ayant recours à une combinaison de sources (à savoir des enquêtes, mais également des données administratives ou des procédures d’estimation) vise à alléger la charge pesant sur les répondants, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la réglementation existante. |

560 | Espace économique européen L’acte proposé concerne un domaine couvert par l’EEE et doit donc être étendu à celui-ci. |

2010/0133 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles[3] et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1901 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers[4] ont été modifiés à plusieurs reprises. De nouvelles modifications et simplifications étant désormais nécessaires, il y a lieu, pour des raisons de clarté et conformément à la nouvelle approche visant à simplifier la législation de l’Union et à mieux légiférer, de remplacer ces actes par un seul.

2. Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les dispositions du droit de l’Union régissant l’organisation commune des marchés agricoles, la Commission a besoin d’être informée exactement sur le potentiel de production de plantations de certaines espèces de cultures permanentes dans l’Union. Pour garantir une bonne gestion de la politique agricole commune, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement, sur une base quinquennale, de données sur les cultures permanentes.

3. Des statistiques structurelles sur les cultures permanentes doivent être disponibles pour que le suivi du potentiel de production et de la situation du marché soit assuré. Outre les informations communiquées dans le cadre de l’organisation commune de marché unique, il est fondamental de disposer d’informations sur la ventilation régionale. Il convient donc de prévoir que les États membres établissent ces informations et les communiquent à la Commission à certaines dates fixes.

4. Il est essentiel de disposer de statistiques sur les cultures permanentes pour la gestion des marchés au niveau de l’Union. Il est également jugé essentiel d’inclure des statistiques structurelles sur les cultures permanentes, outre les statistiques annuelles sur les superficies et la production actuellement régies par d’autres dispositions du droit de l’Union.

5. Afin d’éviter des contraintes inutiles pour les exploitations agricoles et les administrations, il convient de déterminer des seuils pour les entités de base, à l’exclusion des entités non pertinentes.

6. Afin d’assurer l’harmonisation des données, il y a lieu d’établir clairement les définitions les plus importantes, les périodes de référence et les exigences de précision à appliquer lors de la production de ces statistiques.

7. Afin de garantir aux utilisateurs la disponibilité de ces statistiques dans les délais nécessaires, il y a lieu d’établir des délais de transmission des données à la Commission.

8. Conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 1903 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[5], l’ensemble des statistiques des États membres transmises à la Commission qui sont ventilées par unités territoriales doivent utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS. Cependant, tenant compte du fait que d’autres ventilations territoriales sont nécessaires à la bonne gestion du secteur vitivinicole, des unités territoriales différentes peuvent être déterminées.

9. Il y a lieu de fournir régulièrement des rapports sur la méthodologie et sur la qualité, ceux-ci étant essentiels pour évaluer la qualité des données et analyser les résultats.

10. Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1909 relatif aux statistiques européennes[6] définit un cadre de référence pour les statistiques européennes sur les cultures permanentes. Il exige, en particulier, le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret statistique et de rapport coût-efficacité.

11. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre juridique commun pour la collecte, l’élaboration et la transmission systématiques de statistiques européennes sur les cultures permanentes dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

12. Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de la modification des annexes.

13. Le comité permanent de la statistique agricole a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur les cultures permanentes qui figurent à l’annexe I.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «cultures permanentes»: des cultures hors assolement, autres que les prairies permanentes, qui occupent les terres pendant une longue période et fournissent des récoltes durant plusieurs années;

2. «parcelle plantée»: une parcelle agricole telle que définie à l’article 2, point 1 bis ), du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission[7], sur laquelle est plantée l’une des cultures permanentes figurant à l’annexe I;

3. «superficie plantée»: la superficie des parcelles sur lesquelles est plantée une plantation homogène de la culture permanente concernée, arrondie à l’are (100 m²) le plus proche;

4. «année de récolte»: l’année civile pendant laquelle la récolte commence;

5. «densité»: le nombre de plantes par hectare;

6. «période normale de plantation»: la période de l’année pendant laquelle les cultures permanentes sont normalement plantées, entre la mi-automne et la mi-printemps de l’année suivante;

7. «année de plantation»: la première année pendant laquelle la plante présente un développement végétatif après avoir été plantée sur son lieu de production définitif;

8. «âge»: le nombre d’années depuis l’année de plantation, considérée comme l’année 1;

9. «pommiers produisant des pommes de table et poiriers produisant des poires de table»: des plantations de pommiers et des plantations de poiriers, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à la transformation industrielle;

10. «vignes destinées à d’autres fins»: toute la superficie plantée en vignes à inscrire dans le casier viticole tel qu’il est établi au titre I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission[8];

11. «raisins à double finalité»: les raisins produits à partir de «variétés [de vigne] figurant dans le classement des variétés de vigne établi par les États membres conformément à l’article 120 bis , paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) n° 1234/2007[9] simultanément, pour la même unité administrative, en tant que variétés à raisins de cuve et, selon le cas, en tant que variétés à raisins de table, variétés à raisins à sécher ou variétés à raisins destinés à l’élaboration d’eau-de-vie de vin»[10];

12. «cultures associées»: une association de cultures occupant simultanément une parcelle de terre.

Article 3

Couverture

1. Les statistiques à fournir pour les cultures visées aux points 1 à 11 de l’annexe I sont représentatives d’au moins 95 % du total de la superficie plantée dans des exploitations produisant exclusivement ou principalement pour le marché de chaque culture permanente visée dans chaque État membre.

Des exploitations peuvent être exclues si leur superficie est inférieure à 0,1 hectare et qu’elles produisent exclusivement ou principalement pour le marché de chaque culture permanente visée dans chaque État membre si leur superficie cumulée représente moins de 5 % du total de la superficie plantée de la culture en question.

2. La superficie des cultures associées doit être répartie entre les différentes cultures au prorata de la superficie qu’elles occupent.

3. Sans préjudice de tout acte délégué adopté conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement, les statistiques sur les cultures visées au point 12 de l’annexe I sont fournies en utilisant les données contenues dans le casier viticole élaboré conformément à l’article 185 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 pour toutes les exploitations figurant dans ledit casier conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission[11].

Article 4

Production de données

1. Les États membres produisent au cours de l’année 1912, et par la suite tous les cinq ans, les données visées à l’annexe II sur la superficie plantée en cultures permanentes visées aux points 1 à 11 de l’annexe I.

2. Les États membres produisent au cours de l’année 1915, et par la suite tous les cinq ans, les données visées à l’annexe III sur la superficie plantée en cultures permanentes visées au point 12 de l’annexe I.

3. Chaque État membre produit les statistiques structurelles figurant aux annexes II et III sur la superficie plantée en cultures permanentes, dont au moins 500 ha sont consacrés à chaque culture permanente individuelle visée à l’annexe I sur le territoire de cet État membre.

4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 10 aux fins de la modification de la liste figurant à l’annexe I et des statistiques figurant aux annexes II et III.

Article 5

Année de référence

1. La première année de référence est l’année 1912 pour les données visées à l’annexe II en ce qui concerne les cultures permanentes visées aux points 1 à 11 de l’annexe I.

2. La première année de référence est l’année 2015 pour les données visées à l’annexe III en ce qui concerne les cultures permanentes visées au point 12 de l’annexe I.

3. Les statistiques fournies portent sur la superficie plantée après la période normale de plantation.

Article 6

Exigences de précision

1. Les États membres qui mènent des enquêtes par sondage afin d’obtenir ces statistiques prennent les mesures nécessaires pour que les données répondent aux exigences de précision suivantes: le coefficient de variation des données n’excède pas, à l’échelle nationale, 3 % pour la superficie cultivée pour chacune des cultures visées aux points 1 à 11 de l’annexe I, et 1 % pour les cultures visées au point 12 de l’annexe I.

2. Les États membres qui décident d’utiliser des sources d’informations statistiques autres que des enquêtes veillent à ce que les informations émanant de telles sources soient d’une qualité au moins égale à celle des informations émanant d’enquêtes statistiques.

3. Les États membres qui décident d’utiliser une source administrative en informent la Commission au préalable en lui fournissant des informations détaillées sur la méthode qui sera utilisée et sur la qualité des données provenant de cette source administrative.

Article 7

Statistiques régionales

1. La ventilation régionale à utiliser est celle indiquée aux annexes II et III.

2. Les niveaux NUTS visés aux annexes sont définis dans le règlement (CE) n° 1059/2003.

Article 8

Transmission à la Commission

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données visées aux annexes II et III au plus tard le 31 juillet de l’année suivant la période de référence.

2. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 10 aux fins de l’adaptation des tableaux de transmission figurant aux annexes II et III.

Article 9

Rapport sur la méthodologie et la qualité

1. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité à appliquer aux données à transmettre sont ceux précisés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009[12].

2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises et les méthodes utilisées au plus tard le 31 juillet 2013, et par la suite tous les cinq ans.

3. Sur la base des critères de qualité visés au paragraphe 1, les rapports décrivent:

a) l’organisation des enquêtes relevant du présent règlement et la méthodologie utilisée;

b) les niveaux de précision et la couverture atteints pour les enquêtes par sondage visées dans le présent règlement; ainsi que

c) la qualité des sources utilisées, lorsqu’il s’agit de sources autres que des enquêtes.

4. Les États membres informent la Commission de toute modification méthodologique ou autre qui pourrait avoir une incidence considérable sur les statistiques, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification en question.

5. Il est tenu compte du principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires restent dans des limites raisonnables.

Article 10

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués tels que visés à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

2. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions énoncées aux articles 11 et 12.

Article 11

Révocation de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 4 et à l’article 8, paragraphe 2, peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.

2. Lorsqu’une institution entame une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir, elle en informe l’autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs de celle-ci.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 12

Objection aux actes délégués

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont émis d’objections à l’encontre de l’acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur décision de ne pas soulever d’objections, l’acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre d’un acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution concernée expose les motifs de ses objections à l’encontre de l’acte délégué.

Article 13

Abrogation

Le règlement (CEE) n° 357/79 et la directive 2001/109/CE sont abrogés avec effet au 1er janvier 1912.

Les références faites au règlement et à la directive abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 1912.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Cultures permanentes

14. Pommiers produisant des pommes de table

15. Pommiers destinés à la transformation industrielle (facultatif)

16. Poiriers produisant des poires de table

17. Poiriers destinés à la transformation industrielle (facultatif)

18. Abricotiers

19. Pêchers

20. Orangers

21. Agrumiers à petits fruits

22. Citronniers

23. Oliviers

24. Vignes destinées à la production de raisins de table

25. Vignes destinées à d’autres fins que la production de raisins de table

ANNEXE II

Données statistiques sur les vergers et les oliveraies

1. Espèces et ventilation régionale

Espèces | Niveau régional à utiliser pour les données régionales |

Pommiers produisant des pommes de table | NUTS 1 |

Pommiers destinés à la transformation industrielle |

Poiriers produisant des poires de table |

Poiriers destinés à la transformation industrielle (facultatif) |

Abricotiers |

Pêchers |

Orangers |

Agrumiers à petits fruits |

Citronniers |

Oliviers |

Raisins de table |

2. Ventilation des espèces par «groupe»

Espèces | Ventilation |

Pommiers | Groupe Boskoop rouge |

Groupe Braeburn |

Groupe Cox Orange |

Groupe Cripps Pink |

Groupe Elstar |

Groupe Fuji |

Groupe Gala |

Groupe Golden delicious |

Groupe Granny smith |

Groupe Idared |

Groupe Jonagold |

Groupe Jonagored |

Groupe Morgenduft |

Groupe Red delicious |

Groupe Reinette blanche du Canada |

Groupe Shampion |

Groupe Lobo |

Autres |

Poiriers | Groupe Conférence |

Groupe William |

Groupe Abate |

Groupe Rocha |

Groupe Coscia-ercolini |

Groupe Guyot |

Groupe Blanquilla |

Groupe Decana |

Groupe Kaiser |

Groupe Doyenné du Comice |

Autres |

Pêchers | Pêches autres que les nectarines et les pêches destinées à la transformation | Chair jaune | Très précoce: récolte jusqu’au 15 juin |

Précoce: récolte entre le 16 juin et le 15 juillet |

À moyen terme: récolte entre le 16 juillet et le 15 août |

Tardive: récolte après le 15 août |

Chair blanche | Très précoce: récolte jusqu’au 15 juin |

Précoce: récolte entre le 16 juin et le 15 juillet |

À moyen terme: récolte entre le 16 juillet et le 15 août |

Tardive: récolte après le 15 août |

Pêche plate |

Nectarines | Chair jaune | Très précoce: récolte jusqu’au 15 juin |

Précoce: récolte entre le 16 juin et le 15 juillet |

À moyen terme: récolte entre le 16 juillet et le 15 août |

Tardive: récolte après le 15 août |

Chair blanche | Très précoce: récolte jusqu’au 15 juin |

Précoce: récolte entre le 16 juin et le 15 juillet |

À moyen terme: récolte entre le 16 juillet et le 15 août |

Tardive: récolte après le 15 août |

Pêches destinées à la transformation (y compris le groupe Pavie) |

Abricotiers | Très précoce: récolte jusqu’au 31 mai |

Précoce: récolte entre le 1er et le 30 juin |

À moyen terme: récolte entre le 1er et le 31 juillet |

Tardive: récolte après le 1er août |

Orangers | Navel | Précoce: récolte entre octobre et janvier |

À moyen terme: récolte entre décembre et mars |

Tardive: récolte entre janvier et mai |

Blancas | Précoce: récolte entre décembre et mars |

Tardive: récolte entre mars et mai |

Sanguine |

Autres |

Agrumiers à petits fruits | Satsumas | Extra précoce: récolte entre septembre et novembre |

Autres: récolte entre octobre et décembre |

Clémentines | Précoce: récolte entre septembre et décembre |

À moyen terme: récolte entre novembre et janvier |

Tardive: récolte entre janvier et mars |

Autres petits agrumes y compris les hybrides |

Citronniers | Variétés d’hiver: récolte entre octobre et avril |

Variétés d’été: récolte entre février et septembre |

Oliviers | Olives de table |

Olives destinées à la production d’huile |

Olives à double utilisation |

Vignes à raisins de table | Raisins blancs | Sans pépins |

Normaux |

Raisins rouges | Sans pépins |

Normaux |

3 . Classes de densité

Classes de densité | Pommiers et poiriers | Pêchers, nectariniers et abricotiers | Orangers, agrumiers à petits fruits et citronniers | Oliviers | Vignes à raisins de table |

Densité (en nombre d’arbres/hectare) | 1 | <400 | <600 | <250 | <140 | <1 000 |

2 | 400-1 599 | 600-1 199 | 250-499 | 140-399 | 1 000-1 499 |

3 | 1 600-3 199 | ≥1 200 | 500-749 | ≥400 | ≥1 500 |

Âge (années depuis la plantation) | 1 | 0-4 | 0-4 | 0-4 | 0-4 | 0-3 |

2 | 5-9 | 5-14 | 5-9 | 5-11 | 3-9 |

3 | 10-14 | 15 et plus | 10-14 | 12-49 | 9-19 |

Région: |

Espèce: |

Groupe: |

Classe d’âge 1 | Classe d’âge 2 | Classe d’âge 3 | Classe d’âge 4 | Classe d’âge 5 |

Rge | Blc |

Superficie viticole, total (en production/non encore en production) | Total |

Superficie viticole en production, plantée en | variétés à raisins de cuve: | (b) | (b) |

- aptes à la production de vins avec AOP | (b) | (b) |

- aptes à la production de vins avec IGP | (b) | (b) |

- aptes à la production de vins sans AOP ou IGP | (b) | (b) |

- à double finalité | (b) | (b) |

raisins à sécher | (b) | (b) |

Total | (b) | (b) |

(a) États membres concernés : BG, CZ, DE, IT, EL, ES, FR, HU, AT, PT, RO, SI et SK.

(b) Facultatif.

Tableau 1.2: exploitations viticoles par type de production, par NUTS 2 (a)

Variables/caractéristiques | N° expl. | N° prcl. | Superficie (ha) | Production (hl ou 100 kg)3 |

Rge | Blc |

Superficie viticole, total (en production/non encore en production) | Total |

Superficie viticole en production, plantée en | variétés à raisins de cuve: | (b) | (b) |

- aptes à la production de vins avec AOP | (b) | (b) |

- aptes à la production de vins avec IGP | (b) | (b) |

- aptes à la production de vins sans AOP ou IGP | (b) | (b) |

- à double finalité | (b) | (b) |

raisins à sécher | (b) | (b) |

Total | (b) | (b) |

Superficie viticole non encore en production, plantée en | raisins de cuve (y compris les raisins à double finalité): | - | - |

- aptes à la production de vins avec AOP | - | - |

- aptes à la production de vins avec IGP | - | - |

- aptes à la production de vins sans AOP ou IGP | - | - |

- à double finalité | - | - |

raisins à sécher | - | - |

Total | - | - |

Vignes (en production/non encore en production) destinées à la production | de matériels de multiplication végétative de la vigne | - | - |

d’autres vignes non classées ailleurs (nca) | - | - |

(a) États membres concernés : BG, CZ, DE, IT, EL, ES, FR, HU, AT, PT, RO, SI et SK.

(b) Facultatif.

Tableau 1.3: données par type de production, par région de production [AOP (a), IGP (a), autres superficies] (b)

Variables/caractéristiques | N° expl. | N° prcl. | Superficie (ha) | Production (hl ou 100 kg)3 |

Rge | Blc |

Superficie viticole, total (en production/non encore en production) | Total |

Superficie viticole en production, plantée en | variétés à raisins de cuve: | (c) | (c) |

- aptes à la production de vins avec AOP | (c) | (c) |

- aptes à la production de vins avec IGP | (c) | (c) |

- aptes à la production de vins sans AOP ou IGP | (c) | (c) |

- à double finalité | (c) | (c) |

raisins à sécher | (c) | (c) |

Total | (c) | (c) |

Superficie viticole non encore en production, plantée en | raisins de cuve (y compris les raisins à double finalité): | - | - |

- aptes à la production de vins avec AOP | - | - |

- aptes à la production de vins avec IGP | - | - |

- aptes à la production de vins sans AOP ou IGP | - | - |

- à double finalité | - | - |

raisins à sécher | - | - |

Total | - | - |

Vignes (en production/non encore en production) destinées à la production | de matériels de multiplication végétative de la vigne | - | - |

d’autres vignes non classées ailleurs (nca) | - | - |

(a) Les données par région de production doivent être établies pour chaque «appellation d’origine ou indication géographique» visée à la partie II, titre II, chapitre I, section I bis, sous-section I, du règlement (CE) n° 1234/2007.

(b) États membres concernés: BG, CZ, DE, IT, EL, ES, FR, HU, AT, PT, RO, SI et SK.

(c) Facultatif.

Tableau 2: exploitations viticoles par classe de taille, par État membre

Tableau 2.1: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, superficie totale du vignoble

Classes de taille de (ha) | N° expl. | N° prcl. | Superficie (ha) | Prod. (hl ou 100 kg) |

< 0,10 * |

0,10 - < 0,50 |

0,50 - < 1 |

1 - < 3 |

3 - < 5 |

5 - < 10 |

> 10 |

* Uniquement pour le ou les pays concernés.

Tableau 2.2: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, vignes à raisins de cuve - total

Données avec la même ventilation que dans le tableau 2.1.

Tableau 2.2.1: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, vignes à raisins de cuve aptes à la production de vins avec AOP

Données avec la même ventilation que dans le tableau 2.1.

Tableau 2.2.2: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, vignes à raisins de cuve aptes à la production de vins avec IGP

Données avec la même ventilation que dans le tableau 2.1.

Tableau 2.2.3: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, vignes à raisins de cuve à double finalité

Données avec la même ventilation que dans le tableau 2.1.

Tableau 2.2.4: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, raisins de cuve destinés à la production de vins sans AOP et/ou IGP

Données avec la même ventilation que dans le tableau 2.1.

Tableau 2.3: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, vignes à raisins à sécher

Données avec la même ventilation que dans le tableau 2.1.

Tableau 2.4: exploitations viticoles par classe de taille de la superficie totale plantée en vignes, vignes nca

Données avec la même ventilation que dans le tableau 2.1.

Tableau 3: exploitations viticoles par degré de spécialisation et classe de taille

Classes de taille (colonnes): se référer aux lignes du tableau 2 (< 0,1 ha / 0,10 - < 0,50 ha / etc.).

Tableau 3.1: exploitations viticoles par degré de spécialisation et classe de taille, par NUTS 1/NUTS 2 (à spécifier par l’État membre)

Degré de spécialisation | < 0,10 ha4 | … |

N° expl. | Superficie (ha) | Prod. (hl ou 100 kg) | N° expl. | Superficie (ha) | Prod. (hl ou 100 kg) |

Exploitations cultivées en vignes |

Exploitations ayant des superficies viticoles destinées exclusivement à la production de vin |

(parmi lesquelles des exploitations ayant des superficies viticoles destinées exclusivement à la production de vin avec AOP et/ou IGP |

- parmi lesquelles uniquement de vin avec AOP |

- parmi lesquelles uniquement de vin avec IGP |

- parmi lesquelles de vin avec AOP et IGP |

(parmi lesquelles des exploitations ayant des superficies viticoles destinées exclusivement à la production de vin sans AOP et/ou IGP |

(parmi lesquelles des exploitations ayant des superficies viticoles destinées à la production de plusieurs types de vin |

Exploitations ayant des superficies viticoles destinées exclusivement à la production de raisins à sécher |

Exploitations ayant d’autres superficies viticoles |

Exploitations ayant des superficies viticoles destinées à plusieurs types de production |

Tableau 3.2: exploitations viticoles par degré de spécialisation et classe de taille, par région de production (AOP, IGP, autres superficies à spécifier par l’État membre)

Degré de spécialisation | < 0,10 ha4 | … |

N° expl. | Superficie (ha) | Prod. (hl ou 100 kg) | N° expl. | Superficie (ha) | Prod. (hl ou 100 kg) |

Comme indiqué dans le tableau 3.1 |

Tableau 4: principales variétés de vigne

Les variétés à inventorier dans les tableaux sont celles qui figurent sur la liste des principales variétés et des superficies correspondantes communiquées au titre de l’annexe XIII, tableau 16, du règlement (CE) n° 555/2008[14].

Classes d’âge à utiliser:

< 3 ans

3 - 9 ans

10 - 29 ans

> 30 ans

Tableau 4.1: principales variétés à raisins de cuve par classe d’âge, par NUTS 2

Tableau 4.1.01: principales variétés à raisins de cuve par classe d’âge, par «NUTS X*»

Variété de vigne | < 3 ans | … |

N° expl. | Superficie (ha) | N° expl. | Superficie (ha) |

Exploitations cultivées en vignes: |

1. parmi lesquelles des variétés de cépage rouge, total |

1.1. parmi lesquelles la variété 1 |

1.2. parmi lesquelles la variété 2 |

1.3. parmi lesquelles la variété… |

… |

1.N. parmi lesquelles d’autres variétés de cépage rouge mixte |

2. parmi lesquelles des variétés de cépage blanc, total |

2.1. parmi lesquelles la variété 1 |

2.2. parmi lesquelles la variété 2 |

2.3. parmi lesquelles la variété… |

… |

2.N. parmi lesquelles d’autres variétés de cépage blanc mixte |

3. parmi lesquelles des variétés de cépage d’une autre couleur, total |

3.1. parmi lesquelles la variété 1 |

3.2. parmi lesquelles la variété 2 |

3.3. parmi lesquelles la variété… |

… |

3.N. parmi lesquelles d’autres variétés mixtes d’autres cépages de couleurs mixtes |

4. parmi lesquelles des variétés de cépage sans couleur spécifiée |

* X fait référence à une des NUTS 2 existantes dans le pays dont la superficie plantée en vignes est supérieure au seuil (tableaux 4.1.01, 4.1.02, etc.).

Tableau 4.2: principales variétés à raisins de cuve par région de production (AOP)

Tableau 4.2.01: principales variétés à raisins de cuve pour l'«AOP X*»

Variété de vigne | < 3 ans | … |

N° expl. | Superficie (ha) | N° expl. | Superficie (ha) |

Comme indiqué dans le tableau 4.1 |

* X fait référence à une des AOP existantes dans le pays dont la superficie plantée en vignes est supérieure au seuil (tableaux 4.2.01, 4.2.02, etc.).

Tableau 4.3: principales variétés à raisins de cuve par région de production (IGP)

Tableau 4.3.01: principales variétés à raisins de cuve pour l'«IGP X*»

Variété de vigne | < 3 ans | … |

N° expl. | Superficie (ha) | N° expl. | Superficie (ha) |

Comme indiqué dans le tableau 4.1 |

* X fait référence à une des IGP existantes dans le pays dont la superficie plantée en vignes est supérieure au seuil (tableaux 4.3.01, 4.3.02, etc.).

Tableau 4.4: principales variétés à raisins de cuve par région de production (autres superficies)

Tableau 4.4.01: principales variétés à raisins de cuve pour une «autre superficie X*»

Variété de vigne | < 3 ans | … |

N° expl. | Superficie (ha) | N° expl. | Superficie (ha) |

Comme indiqué dans le tableau 4.1 |

* X fait référence à une des autres superficies existantes dans le pays dont la superficie plantée en vignes est supérieure au seuil (tableaux 4.4.01, 4.4.02, etc.).

Seuils

La ventilation des données ne devrait être communiquée que si la superficie totale indiquée dans la cellule du tableau ou correspondant à la superficie plantée en vignes à laquelle se rapportent les données indiquées dans la cellule du tableau est au moins de 500 ha.

[1] JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.

[2] JO L 13 du 16.1.2002, p. 21.

[3] JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.

[4] JO L 13 du 16.1.2002, p. 21.

[5] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

[6] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[7] Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 1904 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141 du 30.4.2004, p. 18).

[8] JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.

[9] Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 1907 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

[10] Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 1909 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).

[11] JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.

[12] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[13] «Moyenne olympique» (production sur trois années dans le courant des cinq dernières campagnes, abstraction faite donc de la valeur la plus élevée et de la plus faible).

[14] JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.