Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du Règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de l'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte général

(1) Le 7 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un ou plusieurs accords de transit routier avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie en vue de résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises, notamment en échangeant des autorisations de transit routier.

(2) Les décisions relatives à la conclusion des accords avec la Hongrie et la Bulgarie ont été adoptées par le Conseil le 19 mars 2001. Des propositions de décisions du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné ont été présentées [1]. Avec la conclusion du dernier de ces trois accords, la Communauté aura atteint l'objectif initial des négociations qui est de faciliter le transit routier pour le transport de marchandises entre la Grèce et les autres États membres à travers la totalité du couloir constitué par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie.

[1] COM(2001) 45 final.

(3) Dans le cadre de cet accord avec la Roumanie, la Communauté recevra de la Roumanie 14 000 autorisations par an, à répartir entre les États membres au moyen d'un règlement. L'objectif de la présente proposition est de répartir ces autorisations en modifiant le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie [2].

[2] JO L 108 du 18.4.2001, p. 1.

(4) Dans le cadre de ces accords avec la Bulgarie et la Hongrie, la Communauté reçoit respectivement 13 000 et 12 500 autorisations par an.

B. Choix de la méthode de répartition

(5) La Commission a utilisé des données statistiques concernant ce couloir complet constitué par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie, pour répartir les autorisations reçues en vertu des accords déjà conclus avec la Bulgarie et la Hongrie. Il convient d'utiliser la même base statistique (voir tableau 1) pour la répartition des autorisations reçues de la Roumanie, puisqu'elle reflète déjà le nombre de trajets en transit effectués par les poids lourds immatriculés dans les différents États membres à travers la totalité de ce couloir, c'est-à-dire Roumanie incluse.

(6) Le tableau 1 indique le nombre de trajets en transit à travers la Hongrie (utilisant le couloir complet depuis la Grèce) effectués par les véhicules immatriculés dans les États membres au cours des trois premiers trimestres de 1998:

Tableau 1

>EMPLACEMENT TABLE>

(7) On peut déduire du tableau ci-dessus qu'en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans un État membre, près de 99 % des trajets ayant la Grèce pour point de départ et transitant par la Hongrie sont effectués par des véhicules immatriculés en Grèce; en outre, pour quatre États membres, aucun des véhicules immatriculés sur le territoire national n'a effectué de trajet de ce type. Afin de stimuler la croissance des opérations de transport réalisées par les véhicules immatriculés dans d'autres États membres, il avait été décidé que:

- chaque État membre reçoive 100 autorisations (c'est-à-dire un peu moins de 1 % des autorisations disponibles) sur une base forfaitaire et

- les autorisations restantes soient réparties entre les États membres au prorata du nombre de trajets en transit indiqué dans le tableau 1 ci-dessus.

(8) Le tableau 2 ci-après indique le nombre d'autorisations octroyées annuellement à chaque État membre en vertu de la règle décrite au paragraphe 6 (le nombre d'autorisations concernant la Bulgarie et la Hongrie a été repris du règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil):

Tableau 2

>EMPLACEMENT TABLE>

(9) Le nombre total d'autorisations à octroyer annuellement à chaque État membre est donc le suivant:

Tableau 3

>EMPLACEMENT TABLE>

2001/0138 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

portant modification du Reglement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de l'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C , du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C , du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [5],

[5] JO C , du , p. .

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C , du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision ........ [7] du Conseil, la Communauté européenne a conclu avec la Roumanie un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.

[7] JO C , du , p. .

(2) Cet accord prévoit que la Communauté recevra de la Roumanie des autorisations de transit routier, comme c'est le cas dans le cadre des accords presque identiques qui ont déjà été conclus avec la Bulgarie et la Hongrie.

(3) Pour des raisons de cohérence, il est nécessaire que les règles régissant la répartition, la gestion et l'attribution de ces autorisations soient identiques à celles qui ont été établies pour la répartition des autorisations reçues en vertu des accords avec la Bulgarie et la Hongrie.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil [8] en conséquence.

[8] Règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie (JO L 108 du 18.4.2001, p. 1).

(5) Il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil est modifié de la manière suivante:

1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le présent règlement définit les règles à appliquer pour répartir, entre les États membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des accords entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, et entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (ci-après dénommés «les accords»).»

2. L'annexe est remplacée par le texte suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président