P6_TA(2005)0087

Procédure d'admission des chercheurs des pays tiers: procédure spécifique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (COM(2004)0178 — C6-0011/2004 — 2004/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(2004)0178) [1],

- vu l'article 63, point 3) a) et point 4), du traité CE,

- vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0011/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0054/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 4

(4) Le nombre de chercheurs dont la Communauté devra disposer afin de répondre à l'objectif de 3% du PIB à investir dans la recherche fixé par le Conseil européen de Barcelone est évalué à 700000 personnes. Cet objectif doit être réalisé au travers d'un ensemble de mesures convergentes telles que le renforcement de l'attrait des jeunes pour les carrières scientifiques, l'accroissement des possibilités de formation et de mobilité dans la recherche, l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de la Communauté et une plus grande ouverture de celle-ci aux ressortissants de pays tiers susceptibles d'être admis aux fins de recherche. | (4) Le nombre de chercheurs dont la Communauté devra disposer, d'ici à 2010, afin de répondre à l'objectif de 3% du PIB à investir dans la recherche fixé par le Conseil européen de Barcelone est évalué à 700000 personnes. Cet objectif doit être réalisé au travers d'un ensemble de mesures convergentes telles que le renforcement de l'attrait des jeunes pour les carrières scientifiques, la promotion de la participation des femmes à la recherche scientifique, l'accroissement des possibilités de formation et de mobilité dans la recherche, l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de la Communauté et une plus grande ouverture de celle-ci aux ressortissants de pays tiers susceptibles d'être admis aux fins de recherche. |

Amendement 2

Considérant 5

(5) La présente directive vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs en favorisant l'admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche pour des séjours de plus de trois mois, de manière à ce que la Communauté renforce son attractivité pour les chercheurs de toutes les parties du monde et améliore ses capacités de pôle de recherche au niveau mondial. | (5) La présente directive vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs en favorisant l'admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche pour des séjours de plus de trois mois, de manière à ce que la Communauté renforce son attractivité pour les chercheurs de toutes les parties du monde, en particulier les plus qualifiés, et améliore ses capacités de pôle de recherche au niveau mondial. |

Amendement 3

Considérant 12

(12) Il est important de favoriser la mobilité des chercheurs, qui constitue un moyen de développer et de valoriser les contacts et les réseaux de recherche entre partenaires au niveau mondial. | (12) Il est important de favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers admis dans l'Union européenne à des fins de recherche scientifique, qui constitue un moyen de développer et de valoriser les contacts et les réseaux de recherche entre partenaires et d'établir le rôle de l'Espace européen de la recherche (EER) au niveau mondial. |

Amendement 4

Considérant 12 bis (nouveau)

| (12 bis) Le regroupement familial étant un aspect essentiel, voire une condition préalable, de la mobilité des chercheurs, il convient de faciliter la venue de leur famille afin de préserver l'unité familiale. |

Amendement 32

Considérant 12 ter (nouveau)

| (12 ter) Les membres de la famille du chercheur devraient donc pouvoir rejoindre ce dernier dans l'État membre d'accueil aux mêmes conditions que celles prévues dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [2]. |

Amendement 5

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) Eu égard aux restrictions à l'accès au marché du travail imposées, au cours des périodes transitoires actuelles, à une partie des citoyens de l'Union européenne, il convient de s'employer à exclure totalement de ces restrictions les chercheurs qui y sont soumis et se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne dans le but d'y effectuer des travaux de recherche. |

Amendement 6

Article 1

La présente directive définit les conditions d'admission des chercheurs ressortissants de pays tiers au sein des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, aux fins d'effectuer un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme de recherche. | La présente directive définit les conditions d'admission des chercheurs ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne pour une durée supérieure à trois mois, aux fins d'effectuer un projet de recherche dans le cadre de conventions d'accueil avec un ou plusieurs organismes de recherche agréés, dans un ou plusieurs États membres. |

Amendement 7

Article 2, point b

b)"chercheur", un ressortissant de pays tiers titulaire d'un diplôme universitaire de second cycle admis sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne pour effectuer un projet de recherche auprès d'un organisme de recherche; | b)"chercheur", un ressortissant de pays tiers, titulaire d'un diplôme universitaire de second cycle au moins, admis sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne pour effectuer un projet de recherche auprès d'un organisme de recherche; |

Amendement 8

Article 4, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

| L'agrément accordé à un organisme de recherche vaut pour une période de cinq ans renouvelable. Les États membres peuvent octroyer un agrément pour une période plus longue. Une justification complète des raisons ayant conduit au refus est fournie aux organismes de recherche qui se voient refuser l'agrément. |

Amendement 9

Article 4, paragraphe 3

3. Les États membres agréent pour une durée illimitée les organismes publics et privés dont la mission principale consiste à mener des activités de recherche ainsi que les établissements d'enseignement supérieur des États membres, au sens de leur réglementation ou de leur pratique administrative. | 3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l'organisme de recherche, prévoyant que, au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cet organisme assumera la responsabilité du remboursement des frais de séjour, de santé et de retour, financés par les fonds publics. La responsabilité financière de l'organisme de recherche prend fin au plus tard six mois après l'expiration de la convention d'accueil. |

Amendement 10

Article 4, paragraphe 4

4. Les États membres agréent pour une durée illimitée les organismes publics s'ils développent des activités de recherches complémentaires à leur mission principale. | Supprimé. |

Amendement 11

Article 4, paragraphe 5

5. Les États membres agréent les organismes privés pour une période de cinq années renouvelable s'ils développent des activités de recherche complémentaires à leur objet social. | Supprimé. |

Amendement 12

Article 4, paragraphe 6

6. Lors du dépôt de la demande d'agrément, l'organisme de recherche s'engage, à l'égard de l'État membre d'accueil, à prendre en charge les frais de séjour, de santé et de retour des chercheurs qu'il accueillera et à leur délivrer l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 3. La responsabilité de l'organisme de recherche s'étend à l'année qui suit la date d'expiration de la convention d'accueil visée à l'article 5 ou la date à laquelle l'organisme a averti l'État membre de la survenance d'un événement empêchant l'exécution de la convention en vertu de l'article 5, paragraphe 4, aussi longtemps que le chercheur n'a pas quitté le territoire de l'Union européenne. | Supprimé. |

Amendement 13

Article 4, paragraphe 7

7. Les organismes agréés transmettent à l'autorité désignée à cet effet par les États membres une confirmation que les travaux ont été effectués dans le cadre de chacun des projets de recherche pour lequel ils ont signé une convention d'accueil sur la base de l'article 5 dans un délai de deux mois suivant la date d'expiration de cette convention. | 7. Les États membres peuvent prévoir que les organismes agréés doivent transmettre aux autorités compétentes désignées à cet effet par les États membres une confirmation que les travaux ont été effectués dans le cadre de chacun des projets de recherche pour lequel ils ont signé une convention d'accueil sur la base de l'article 5 dans un délai de deux mois suivant la date d'expiration de cette convention. |

Amendement 14

Article 4, paragraphe 9

9. Un État membre peut refuser de renouveler ou retirer l'agrément d'un organisme de recherche qui ne remplit plus les conditions prévues aux paragraphes 2 à 7 ou qui a signé une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers à l'égard duquel il a fait usage de l'article 8, paragraphe 1er. Lorsque l'agrément a été refusé ou retiré ou que son renouvellement a été refusé sur la base de l'article 8, paragraphe 1er, l'organisme concerné ne peut solliciter un nouvel agrément avant un délai de cinq ans suivant la date de publication de la décision de retrait ou de non renouvellement. | 9. Un État membre peut refuser de renouveler ou retirer l'agrément d'un organisme de recherche qui ne remplit plus les conditions prévues aux paragraphes 2 à 7 ou qui a signé une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers à l'égard duquel il a fait usage de l'article 8, paragraphe 1er. Lorsque l'agrément a été refusé ou retiré ou que son renouvellement a été refusé sur la base de l'article 8, paragraphe 1er, l'organisme concerné ne peut solliciter un nouvel agrément avant un délai de cinq ans suivant la date de publication de la décision de retrait ou de non renouvellement. Les organismes de recherche ne sont pas tenus responsables des violations des conditions spécifiées à l'article 6, points a) et d), sauf en cas de suspicion fondée d'une collusion de leur part quant aux actes illégaux du chercheur. |

Amendement 16

Article 7

Les États membres délivrent un titre de séjour pour une durée égale ou supérieure à un an et renouvellent ce titre d'année en année si les conditions exigées aux articles 5 et 6 continuent à être remplies. Si la durée des travaux de recherche est inférieure à un an, le titre de séjour est délivré pour une durée égale à la durée des travaux. | Les États membres délivrent un titre de séjour pour une durée égale à la durée de la convention d'accueil. Sur demande de l'intéressé, cette période peut être prorogée de trente jours. |

Amendement 17

Article 7 bis (nouveau)

| Article 7 bis Membres de la famille 1.Les États membres autorisent l'entrée et le séjour des membres de la famille du chercheur.2.Par membres de la famille, on entend:a)le conjoint;b)le partenaire avec lequel le chercheur ressortissant d'un pays tiers a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;c)les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);d)les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);L'État membre d'accueil est libre d'appliquer des conditions plus favorables. |

Amendement 18

Article 8, paragraphe 2

2. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres tiennent compte de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par la personne concernée ou des dangers que cette personne est susceptible de causer. La survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour, son retrait ou l'éloignement du territoire par l'autorité compétente de l'État membre concerné. | 2. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons de sécurité publique ou de santé publique. Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres tiennent compte de la gravité ou de la nature de l'infraction à la sécurité publique ou à la santé publique commise par la personne concernée ou des dangers que cette personne est susceptible de causer. La survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour, son retrait ou l'éloignement du territoire par l'autorité compétente de l'État membre concerné. |

Amendement 19

Article 11

Le chercheur admis conformément à la présente directive peut enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur, au sens de la réglementation ou de la pratique administrative des États membres, à concurrence du nombre maximum d'heures par an fixé par chaque État membre. | Le chercheur admis conformément à la présente directive peut enseigner conformément au droit national. Les États membres peuvent fixer un nombre maximum d'heures ou de jours par an à concurrence desquels le chercheur peut enseigner, pour autant qu'une telle limite soit prévue par le droit national en vigueur. |

Amendement 20

Article 13

1. Le titulaire d'un titre de séjour délivré en application de la présente directive peut, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un passeport ou document de voyage équivalent, ces documents étant en cours de validité, effectuer sur le territoire d'un autre État membre, une partie de son projet de recherche, pour autant qu'il ne soit pas considéré par l'État membre concerné comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Le cas échéant, en tenant compte de la période nécessaire pour effectuer cette partie des recherches, une nouvelle convention d'accueil est signée, sur la base de laquelle il reçoit un permis de séjour du deuxième État membre. | 1. Le ressortissant d'un pays tiers qui a été admis en tant que chercheur au titre de la présente directive est autorisé à mener une partie de ses travaux de recherche dans un autre État membre, aux conditions énoncées dans le présent article. |

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas la possibilité pour les États membres d'imposer l'obligation d'un visa de courte durée à l'égard des ressortissants de pays tiers qui ne bénéficient pas du régime d'équivalence mutuelle prévu à l'article 21 de la Convention d'application de l'accord de Schengen. | 2. Si le chercheur séjourne pendant une durée ne dépassant pas trois mois dans un autre État membre, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes dans cet autre État membre et qu'il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. 2 bis. Si le chercheur séjourne pendant plus de trois mois dans un autre État membre, les États membres peuvent exiger la conclusion d'une nouvelle convention d'accueil pour ses travaux de recherche dans l'État membre concerné. En tout état de cause, les conditions énoncées aux articles 5 et 6 doivent être remplies à l'égard de l'autre État membre. 2 ter. Lorsque la législation pertinente subordonne l'exercice de la mobilité à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n'entrave pas la poursuite de la recherche, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande. Les États membres n'exigent pas du chercheur qu'il quitte leur territoire afin de présenter sa demande de visa ou de titre de séjour. |

Amendement 21

Article 13, paragraphe 2 quater (nouveau)

| 2 quater. Durant la période de validité de son permis de séjour, le chercheur peut présenter une demande pour une nouvelle convention d'accueil dans le même État membre ou dans un autre. La nouvelle demande fait l'objet d'une procédure simplifiée, qui ne comprend pas l'examen de la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point a) ii), pour autant que l'organisme de recherche initial confirme par écrit que les travaux ont été effectués de manière satisfaisante jusqu'au moment de la présentation de la nouvelle demande. |

Amendement 22

Article 15, paragraphe 1

1. Les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification du droit national en la matière, les décisions sur une demande d'admission ou de renouvellement de titre de séjour au plus tard dans un délai de 30 jours après la date du dépôt de la demande. Toute conséquence pour les autorités compétentes de l'absence de décision à l'expiration de ce délai doit être réglée par la législation nationale de l'État membre concerné. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de la demande, ce délai peut être prorogé. | 1. Sans délai, les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification du droit national en la matière, les décisions sur une demande d'admission ou de renouvellement de titre de séjour au plus tard dans un délai de 30 jours après la date du dépôt de la demande. Toute conséquence pour les autorités compétentes de l'absence de décision à l'expiration de ce délai doit être réglée par la législation nationale de l'État membre concerné. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de la demande, ce délai peut être prorogé, mais en aucun cas de plus de trente jours supplémentaires. Le demandeur reçoit une communication complète des raisons d'une telle prorogation. |

Amendement 23

Article 16, alinéa 1 bis (nouveau)

| Ces droits peuvent être couverts par l'organisme de recherche avec lequel l'intéressé a signé un contrat de recherche. |

Amendement 24

Article 18

Périodiquement, et pour la première fois au plus tard le [... [3]], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les États membres transmettent à cet effet à la Commission les données statistiques relatives à l'application de la présente directive. | Périodiquement, et pour la première fois deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres ainsi que sur l'état d'application des mesures prévues par la recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne ainsi que la recommandation du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la délivrance par les États Membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne et propose, le cas échéant, les modifications et ajouts nécessaires à la directive ainsi que l'éventuelle transformation de la deuxième recommandation en un règlement. Les États membres transmettent à cet effet à la Commission les données statistiques relatives à l'application de la présente directive. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

[3] Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

--------------------------------------------------