A4-0304/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens ((COM(95)0204 - C4-0329/95 - 95/0127(CNS))

Cette proposition a été approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 33)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité de développer une stratégie d'intégration avec la participation des régions de l'Union, et considérant que, à cet effet, il est indispensable de promouvoir la coopération interrégionale transfrontalière entre les deux rives de la Mer Méditerranée.

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité fondée sur le respect de la démocratie, une saine gestion et le respect des droits de l'homme,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité fondée sur l'État de droit, le respect de la démocratie et des normes du droit international, une saine gestion et le respect des droits de l'homme et des minorités ethniques et religieuses,

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, concernant Malte et Chypre, qui figurent à l'annexe I, le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a confirmé que les négociations en vue de l'adhésion à l'Union commenceraient, sur la base des propositions de la Commission, six mois après la clôture de la conférence intergouvernementale de 1996,

(Amendement 4)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que pour permettre une gestion efficace des mesures prévues dans le présent règlement et en vue de faciliter le dialogue avec les pays bénéficiaires sur les politiques, il convient d'adopter une approche pluriannuelle,

>Texte après vote du PE>

considérant que pour permettre une gestion efficace des mesures prévues dans le présent règlement et en vue de faciliter le dialogue avec les pays bénéficiaires sur les politiques, il convient d'indiquer, à titre illustratif, dans la fiche financière, une répartition des crédits pluriannuelle et que la Commission adapte chaque année à cet effet la fiche financière en fonction des montants inscrits chaque année dans la procédure budgétaire;

(Amendement 7)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers(1),

(1) COM(95)0216

(Amendement 8)

Article premier paragraphe 2

>Texte originel>

2. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

>Texte après vote du PE>

2. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les structures d'éducation et de formation, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les organisations syndicales, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

(Amendement 9)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent la politique intérieure et la politique internationale de l'Union, de ses États membres et des pays bénéficiaires et constituent une condition essentielle de l'accès aux programmes de financement.

(Amendement 34)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les mesures d'appui sont mises en oeuvre conformément à l'objectif de stabilité et de prospérité à long terme, notamment dans les domaines de la transition économique, de l'établissement d'un équilibre socio-économique et de la coopération régionale et transfrontalière.

>Texte après vote du PE>

1. Les mesures d'appui sont mises en oeuvre conformément à l'objectif de stabilité et de prospérité à long terme, notamment dans les domaines de la transition économique, de l'établissement d'un équilibre socio-économique, la gestion durable des ressources naturelles et culturelles, la coopération régionale et transfrontalière y compris la coopération avec les régions de l'Union européenne.

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 2, tirets

>Texte originel>

- la création d'emplois et le développement du secteur privé, en particulier l'amélioration de l'environnement des entreprises et le soutien des PME;

>Texte après vote du PE>

- la création d'emplois et le développement du secteur privé, en particulier l'amélioration de l'environnement des entreprises et le soutien des PME;

>Texte après vote du PE>

- le développement du système financier;

>Texte originel>

- la promotion de l'investissement privé européen, notamment de la coopération industrielle;

>Texte après vote du PE>

- la promotion de l'investissement privé européen, notamment de la coopération industrielle;

>Texte originel>

- la mise à niveau des infrastructures économiques;

>Texte après vote du PE>

- la mise à niveau des infrastructures économiques: restructuration et privatisation;

>Texte originel>

- des actions d'appui aux programmes d'ajustement structurel.

>Texte après vote du PE>

- des actions d'appui aux programmes d'ajustement structurel;

>Texte après vote du PE>

- des actions visant à promouvoir la demande de produits méditerranéens et à améliorer leur accès au marché communautaire et à d'autres marchés de pays tiers;

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 3, tirets

>Texte originel>

- l'amélioration des services sociaux;

>Texte après vote du PE>

- l'amélioration des services sociaux;

>Texte originel>

- le développement harmonieux et intégré du monde rural;

>Texte après vote du PE>

- le relèvement du niveau d'autosuffisance alimentaire et le développement harmonieux et intégré du monde rural;

>Texte après vote du PE>

- le développement de ressources hydriques;

>Texte après vote du PE>

- le développement des infrastructures de base, notamment dans le secteur des transports et des télécommunications;

>Texte originel>

- le renforcement de la coopération dans le domaine de la pêche;

>Texte après vote du PE>

- le renforcement de la coopération dans le domaine de la pêche;

>Texte originel>

- la coopération dans le domaine de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

- le développement durable et la coopération dans le domaine de l'environnement;

>Texte originel>

- la participation de la société civile au développement;

>Texte après vote du PE>

- la participation de la société civile au développement;

>Texte après vote du PE>

- la modernisation de l'administration publique;

>Texte originel>

- le développement intégré des ressources humaines, notamment dans l'éducation et la formation professionnelle ainsi que l'amélioration du potentiel pour la recherche scientifique et technologique;

>Texte après vote du PE>

- le développement intégré des ressources humaines, notamment dans l'éducation et la formation professionnelle ainsi que l'amélioration du potentiel pour la recherche scientifique et technologique;

>Texte originel>

- le renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme;

>Texte après vote du PE>

- le renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des droits des minorités ethniques et religieuses;

>Texte originel>

- la coopération culturelle;

>Texte après vote du PE>

- la coopération culturelle et notamment le renforcement des moyens audiovisuels;

>Texte originel>

- la coopération et l'assistance technique afin de réduire l'immigration clandestine, le trafic de drogue et la criminalité internationale, par le biais des mesures susmentionnées.

>Texte après vote du PE>

- la coopération et l'assistance technique afin de réduire l'immigration clandestine, la traite des êtres humains, le trafic de drogue et la criminalité internationale, par le biais des mesures susmentionnées,

(Vote séparé)

Article 2, paragraphe 4, troisième tiret

>Texte originel>

- la coopération avec la Ligue arabe et ses bureaux ainsi que d'autres activités panarabes ou régionales.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions clés, telles que les autorités locales, les syndicats, les médias et les organisations de soutien aux entreprises et en aidant à l'amélioration de la capacité de l'administration publique à élaborer des politiques et à diriger leur mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

5. La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions clés, telles que les autorités locales, les syndicats, les médias et les organisations de soutien aux entreprises et en aidant à l'amélioration de la capacité de l'administration publique à élaborer des politiques et à diriger leur mise en oeuvre. La bonne gestion sera également encouragée par le soutien de projets visant à favoriser la coopération entre organes locaux et régionaux.

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 8

>Texte originel>

8. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui fait défaut, notamment dans les cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil peut, sur proposition de la Commission statuant à la majorité qualifiée, décider de mesures appropriées relatives à l'assistance d'un partenaire méditerranéen.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 26)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

En cas de violation des principes démocratiques, des normes du droit international, des droits de l'homme ou des droits des minorités ethniques et religieuses, le Conseil décide à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission ou sur la base d'une recommandation du Parlement européen adoptée conformément à l'article J7 du traité sur l'Union européenne, l'adoption de mesures adaptées à l'encontre d'un partenaire méditerranéen, y compris la suspension des aides communautaires.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission présente à l'autorité budgétaire une évaluation des programmes indicatifs visés au paragraphe 2 quant à leur conformité avec les objectifs définis à l'article premier du présent règlement;

(Amendement 18)

Article 9

>Texte originel>

La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement financées par le budget général des Communautés européennes sont gérées par la Commission, sans préjudice de la gestion par la Banque des bonifications d'intérêt et des opérations sur capitaux à risque en vertu du mandat confié à celle-ci par la Commission au nom de la Communauté conformément à l'article 105 paragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion relatives aux actions visées au présent règlement et financées par le budget général des Communautés européennes (dans lequel une ventilation des montants affectés par pays sera opérée), sans préjudice de la gestion par la Banque des bonifications d'intérêt et des opérations sur capitaux à risque en vertu du mandat confié à celle-ci par la Commission au nom de la Communauté conformément à l'article 105 paragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

(Amendement 19)

Article 10 paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission arrête des mesures d'application immédiate. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées par la Commission au Conseil sans délai. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures qu'elle a arrêtées pour une période de six semaines.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

(Amendement 20)

Article 10, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La Commission informe régulièrement le comité et lui fournit des informations sur l'application des mesures visées par le présent règlement.

>Texte après vote du PE>

6. La Commission informe régulièrement le comité et le Parlement européen et leur fournit des informations sur l'application des mesures visées par le présent règlement.

(Amendement 21)

Article 14, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission, en collaboration avec la Banque, examine l'état d'avancement des actions entreprises en vertu du présent règlement et soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril. Ce rapport contient des informations sur les actions qui ont été financées au cours de l'exercice dans le respect de la confidentialité, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission, en collaboration avec la Banque, examine l'état d'avancement des actions entreprises en vertu du présent règlement et soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril. Ce rapport contient des informations sur les actions qui ont été financées au cours de l'exercice dans le respect de la confidentialité, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus. Il contient également un bilan de l'évolution des principes démocratiques qui inspirent les relations avec les pays méditerranéens repris à l'annexe I. S'il y a lieu, le Parlement européen y propose des modifications.

(Amendement 22)

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission tient compte des conclusions de ce rapport dans la préparation de l'APB et modifie en conséquence la fiche financière relative à la ligne budgétaire concernée.

(Amendement 27)

Article 14 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 14 bis

Chaque trimestre, la Commission dresse et présente à l'autorité budgétaire un état de l'exécution des contrats, des crédits d'engagement et des crédits de paiement ainsi que des récapitulatifs concernant les marchés de service passés par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré, les adjudicataires, le montant des aides octroyées ainsi que les institutions, entreprises, établissements et collectivités bénéficiaires.

>Texte après vote du PE>

Pour le 1er septembre de chaque année, un rapport circonstancié évaluant l'état d'avancement des projets et leur incidence sur le développement dans les États partenaires est présenté aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

En 1997, ce rapport sera remplacé par un rapport intérimaire sur l'exécution du programme au cours de l'ensemble de la période se terminant à ce moment, rapport qui sera présenté par la Commission avant le 30 juin 1997.

>Texte après vote du PE>

Les rapports annuel et intérimaire servent de base pour les décisions concernant la poursuite des programmes à prendre dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

>Texte après vote du PE>

Avant la fin du programme, il est procédé à une évaluation dans le but d'adapter le programme à l'évolution effective dans les Etats partenaires.

(Amendement 24)

Article 16, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement est révisé cinq ans après son entrée en vigueur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens[(COM(95)0204 - C4-0329/95 - 95/0127(CNS)]

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil ((COM(95)0204 - 95/0127(CNS)) ((JOC232 du 06.09.1995, p.5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0329/95),

- vu l'article 58 du règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la politique régionale, ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4- 0304/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.