FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/7

COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques de la République de Moldavie

(2015/C 68/06)

L’accord conclu entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (1) est entré en vigueur le 1er avril 2013. Il a par ailleurs été intégré à l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2).

L’article 298, paragraphe 1, de l’accord d’association susmentionné prévoit la possibilité pour les parties d’ajouter aux annexes XXX-C et XXX-D de nouvelles indications géographiques à protéger conformément à la procédure établie à l’article 306, paragraphe 3. Dans ce contexte, la protection dans l’Union européenne, en tant qu’indications géographiques, des dénominations moldaves présentées ci-après est en cours d’examen.

La Commission invite tout État membre, pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou dans un pays tiers, à soumettre des objections à ce projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante:

AGRI-A4-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a) être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b) être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (3) et au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (4), ou qui figure dans les accords conclus entre l’Union européenne et les pays suivants: — Australie (5), — Chili (6), — Afrique du Sud (7), — Suisse (8), — Mexique (9), — Corée (10), — Amérique centrale (11), — Colombie et Pérou (12), — ancienne République yougoslave de Macédoine (13), — Canada (14), — États-Unis d’Amérique (15), — Albanie (16), — Monténégro (17), — Bosnie-Herzégovine (18), — Serbie (19), — Géorgie (20);

c) compte tenu de la renommée d’une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur concernant la véritable identité du produit;

d) porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d’une marque commerciale, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la présente publication;

e) ou si les déclarations fournissent des informations détaillées permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement de ces négociations et à l’acte juridique qui sera adopté.

Aucune incidence budgétaire.

Liste des indications géographiques pour les vins, les produits agricoles et les denrées alimentaires (21)

Type de produit Dénomination enregistrée en République de Moldavie Vins Codru Vins Ştefan Vodă Vins Vadul lui Traian Spiritueux Divin

(1) JO L 10 du 15.1.2013, p. 3.

(2) JO L 260 du 31.8.2014, p. 4.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(4) JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(5) Décision 2009/49/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin (JO L 28 du 30.1.2009, p. 1).

(6) Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1).

(7) Décision 2002/51/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud relatif au commerce des vins (JO L 28 du 30.1.2002, p. 3) et décision 2002/52/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (JO L 28 du 30.1.2002, p. 112).

(8) Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 7).

(9) Décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 152 du 11.6.1997, p. 15).

(10) Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(11) Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(12) Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3).

(13) Décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d’un protocole additionnel d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (JO L 342 du 27.12.2001, p. 6).

(14) Décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (JO L 35 du 6.2.2004, p. 1).

(15) Décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (JO L 87 du 24.3.2006, p. 1).

(16) Décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (protocole no 3 concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés) (JO L 239 du 1.9.2006, p. 1).

(17) Décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 345 du 28.12.2007, p. 1).

(18) Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 10 — protocole 6).

(19) Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 1).

(20) Décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 30.3.2012, p. 1).

(21) Liste fournie par les autorités moldaves dans le cadre des négociations en cours, enregistrée en République de Moldavie.