ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)33
Vol.1967/0005

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)33final
Bruxelles,le1erfévrier1967
Propositiond'une
^DIRECTIVE DUCONSEIL
visantàsupprimerenmatièred'assurancedirecte,
autrequel'assurancesurlavie,lesrestrictions
àlalibertéd'établissement
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(67)33final

Expose desmotifs
LeProgramme général pour lasuppression desrestrictions ala
liberté d'établissement ,arrêté parleConseil lel8décembre
1961 enapplication del'article 5^§1dutraité instituant la
CEE ,stipule auTitre IV,Cquelalevée desrestrictions àla
création d'agences oudesuccursales desentreprises d'assurances
directes ,sauf l'assurance surlavieestsubordonnée àunecoordi
nation des conditions d'accès etd'exercice .Cette coordination
fait l'objet d'uneproposition depremière directive quiaété
transmise auConseil le17juin 1966 .
Laprésente proposition vise àénumérer les dispositions des
Etats membres comportant untraitement différentiel desressortis­
sants desautres Etats membres par rapport auxnationaux etqui
sont parconséquent àsupprimer fIIaététoutefois précisé que
lesmutuelles ,visées àl'article 3delapremière directive
decoordination ,nebénéficieront delalevée desrestrictions
qu'après l'expiration delapériode detra&sition ,enraison du
fait qu'elles sont exemptées desmesures decoordination »

--3
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
visant àsupprimer enmatièro d'assurance directe »
autre quel'assurance surlavie?'loerestrictions
àlaliberté d'établissement
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL dèlaCommunauté Economique Européenne ,
VUleTraité delaCommunauté Economique Européenne etnotara -
53ént sonarticle 5^paragraphes 2et3,
4
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions à
laliberté d'établissement (l)etnotamment sontitre IV,C,.
VUlaproposition delaCommission ,- ■ •
VUl'avis duParlement Européen ; .
VUl'avis duComité Economique etSocial ,
CONSIDERANT queleProgramme général prévoit lasuppression avant
l'expiration deladeuxième étape delapériode detransition
detout traitement différentiel desressortissants desautres
Etats membres parrapport auxnationaux enmatière d'établis­
sement dans lesecteur desassurances directes ,autres queles
assurances sur lavie ;
CONSIDERANT queconformément auProgramme général lalevée des
restrictions àlacréation d'agences ousuccursales est ,ence
quiconcerne les entreprises d'assurances directes ,subordon­
née àlacoordination desconditions d'accès etd'exercice ,
quecette coordination estréalisée pour lesassurances direc -
•tes ,autres quelesassurances surlavie ,pariapremière
directive de-coordination duConseil du....... (2)î
(1)J.O. n°2du15.1.1962 p.36/62.
»■.. .•» ''V ..• :-
C2")çOM(66)202 final .

CONSIDERANT quelechamp d'application delaprésente directive
s'identifie avec celui decette première directive decoor­
dination ,
AAJLiETE laprésente directive :
Article premier
Laprésente directive concerne lesbranches d'assurances
figurant àl'annexe delapremière directive decoordination
desdispositions législatives ,réglementaires etadministrati­
vesconcernant l'accès àl'activité del'assurance directe ,autre
que l'assurance surlavie ,etàsonexercice ,arrêtée parle
Conseil le (ci-après appelée première directive decoordina­
tion)."^
Article 2
LesEtats membres suppriment ,enfaveur dessociétés_dési -
>P' ■ • .6nees autitre -IduProgramme général pour lasuppression des
\ ;restrictions àlaliberté d'établissement ,ci-après dénommées
bénéficiaires ,lesrestrictions visées autitre III decepro­
gramme pour cequiconcerne l'accès auxactivités nonsalariées
dans lesbranches d'assurance visées àl'article premier dela
première directive decoordination etl'exercice decelles-ci .
Article 3
1. LesEtats membres suppriment lesrestrictions quinotamment
a)empêchent lesbénéficiaires des'établir dans lepays
d'accueil auxmêmes conditions etavec lesmêmes droits queles .
nationaux ;
b)résultent d'unepratique administrative ayant pour effet
d'appliquer auxbénéficiaires untraitement différentiel parrap­
port àcelui quiestappliqué auxnationaux .
!)C0h (66)202final

-5-
2. Parmi lesrestrictions àsupprimer figurent spéciale­
ment celles faisant l'objet desdispositions quiinterdisent
oulimitent delafaçon suivante àl'égard desbénéficiaires
l'établissement :
a)enAllemagne :•
par ladisposition reconnaissant auMinistère fédéral desAffai­
resEconomiques respectivement lafaculté d'imposer àsadiscré­
tion aux étrangers desconditions d'accès àcette activité etde
leur eninterdire discrétionnairement l'exercice sur leterri­
toire delaRépublique fédérale (loidu6juin 1931 (VAG)arti­
cle106 ,paragraphe 2n°1enliaison avec l'article 8,paragra­
phe1n®3»l'article 106 ,paragraphe 2,dernière phrase etl'ar­
ticle 111 ,paragraphe 2);
b)enBelgique s
r­
-parlanécessité d'être unesociété dedroit belge afin d'obte­
nir l'agrément pour leservice desrentes enmatière desaccidents
detravail (lois coordonnées parArrêté Royal du7décembre 1931 »
article 61); k
-parl'obligation deposséder unecarte professionnelle («irti-
ele 1delaloi du19février 1965 )»
c)enFrance : j
! • \
r
-parla :nécessité d'unagrément spécial (loidu15 /février 1917 »
modifiée etcomplétée parledécret-loi du30octobre ?1935 ,arti­
cle2,deuxième alinéa –décret du19août 19^1 ,modifié parle
décret du15octobre 1962 articles 1et2)j
-parl'obligation deposséder unecarte d'identité d'étranger
commerçant (décret –loiduJ.2novembre 1938 –décret du2février
1939 .,modifié parlaloidu8octobre 1940 )r' »
>
-par1obligation deconstituer uncautionnement oi|idesgaran *
ties spéciales exigées parréciprocité (loidu15fâvrier 1917 ,
modifiée et -complétée parledécret-loi du30octobre 1935 ,arti­
cle2,deuxième alinéa décret du30décembre 1938 ,modifié ,
article l'+3-décret du19août 19VI ,modifié parledécret du
15octobre 19o2 ,articles *f,5,6et7);

-6-
-par l'obligation dedéposer desvaleurs affectées àlarepré­
sentation desréserves techniques (décret du30décembre 1938
modifié ,article 179 -décret du20août 19^1 )•
3» Sont entout cas àsupprimer toutes lesdispositions légis­
latives ,réglementaires ouadministratives comportant pour les
bénéficiaires l'obligation deconstitue ,!*undépôt oucautionnement
spécial .
Article k
Al'égard desorganismes visés àl'article 3delapre­
mière directive decoordination ,lasuppression desrestrictions
neprendra effet qu'àlafin delapériode detransition .
Article5
1. Lorsqu' unEtat membre exige desesressortissants qui
exercent desfonctions dirigeantes dans deasociétés selivrant
auxactivités visées àl'article 1,laproduction d'undocument
déterminé ,soit unformulaire adhoc ,soit unextrait ducasier
judiciaire ,pour établir l'absence decondamnations pénales ,il
accepte àl'égard desressortissants desautres Etats membres la
production dudocument exigé àlamême fin dans l'Etat membre
d'origine del'intéressé ou,àdéfaut ,d'undocument délivré par
uneautorité judiciaire ouadministrative del'Etat d'origine et
certifiant que l'intéressé n'asubi aucune condamnation pénale .
2. Lorsqu' unEtat membre exige desmômes personnes ,1r.preuve
qu'ils n'ontpasétédéclarés antérieurement enfaillite ,il'aô -
cepte àl'égard desressortissants desautres Etats membres la
production del'attestation délivrée habituellement àcette fin
parlesautorités del'Etat membre d'origine del'interesSé •..-
Siladélivrance d'unetelle attestation n'estpasprévue
dans l'Etat d'origine ,l'Etat d'accueil accepte comme probante

-7-
ladéclaration sous serment faite par l'intéresse devant
l'autorité quecetEtat désigne etsuivant laquelle aucun
jugement déclaratif defaillite n'aétéprononcé contre
l'intéressé .
3. Lesdocuments produits conformément auxparagraphes 1et2
medevront pas ,lors deleur production ,avoir plus detrois mois
dedate .
LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'ar­
ticle lesautorites compétentes pour ladélivrance desdocu­
ments visés ci-dessus eteninforment immédiatement les autres
Etats membres etlaCommission .
Article 6
LesEtats membres prennent lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai de12mois
àcompter delanotification delapremière directive decoor­
dination etlesmettent envigueur aumime moment quelesdispo­
sitions législatives ,réglementaires etadministratives prises
enexécution decette première directive .LesEtats membres en
informent immédiatement laCommission .
Article 7
Les Etats membres sont destinataires delaprésente
directive .
Fait àBruxelles
par leConseil
l
LePrésident .