Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/117
Mardi, 10 février 2004
25. invite l'Union européenne à parrainer une résolution sur la situation des Dalits ainsi que sur les
assassinats de femmes en Asie liés à la dot;
26. invite plus particulièrement la Présidence à appuyer l'initiative brésilienne concernant la discrimi-
nation fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles, en signant et en obtenant le soutien d'autres pays
pour la résolution présentée par le Brésil et à faire en sorte que cette question reste à l'ordre du jour;
27. demande à la Présidence, à la Commission et aux États membres de poursuivre plus activement
les démarches auprès de toutes les parties concernées et au sein des organismes compétents des Nations
unies en vue de la libération de tous les prisonniers de guerre marocains emprisonnés par le Front
Polisario et de tous les prisonniers de guerre sahraouis détenus par le Maroc; demande au Maroc et au
Front Polisario de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer
quel est le sort de personnes dont on est sans nouvelles depuis le début du conflit, et ce conformément àla résolution 1495 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'aux appels répétés de la
communauté internationale;
28. réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union
européenne avant, pendant et après la 60
esession de la CDHNU en vue d'une contribution rationnelle et
efficace aux travaux de cette dernière;
29. demande à la Conférence des présidents de constituer une délégation de députés au Parlement
européen qui participera à la 60esession de la CDHNU;
30. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la
session dès la plénière de mai 2004, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non
seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé oucoparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours dela session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseilde l'Europe et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution.
P5_TA(2004)0080
Agences de notation de crédit
Résolution du Parlement européen sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit
(2003/2081(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration de principes sur les activités des agences de notation de crédit publiée par l'OICV (1),
(1) Organisation internationale des commissions de valeurs.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/118
Mardi, 10 février 2004
— vu la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers, en particulier de la directive 2003/
71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publieren cas d'offre au public de valeurs mobilières (
1), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et
du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de
marché) (2) et de la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant
modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la présentation équitable des
recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts (3),
— vu le questionnaire d'orientation («concept release») publié le 4 juin 2003 par la Commission des
opérations de bourse des États-Unis (SEC) sous le titre «Rating Agencies and the Use of Credit RatingsUnder the Federal Securities Laws»,
— vu les observations formulées par le Forum sur la stabilité financière,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0040/2004),
A. considérant que les agences de notation ont, dans l'ensemble, acquis une solide réputation de
responsabilité, d'indépendance de jugement et d'efficacité dans l'évaluation de la solvabilité desemprunteurs opérant sur les marchés financiers,
B. considérant que, dans quelques cas particuliers, il a été reproché aux agences de notation soit de
fournir des notations inadéquates, soit de contribuer à la déstabilisation des marchés,
C. considérant que le secteur des agences de notation présente une structure fortement concentrée, sur
le plan mondial comme au niveau local,
D. considérant que des conflits potentiels d'intérêts ont été relevés dans les méthodes de rémunération,
les conditions de l'accès aux informations privilégiées et les activités connexes des agences denotation,
E. considérant que les agences de notation sont centrées, de par l'identité de leurs propriétaires et des
entreprises notées, principalement sur les États-Unis,
F. considérant que les autorités de réglementation des États-Unis (la SEC) ont conféré à un certain
nombre d'agences le statut d'organisations de notation statistique reconnues sur le plan national(NRSRO) et instauré entre les agences une hiérarchie susceptible d'avoir de graves conséquences
dans l'ordre réglementaire et lourde de connotations protectionnistes,
G. considérant que la distinction effectuée entre la notation «investment grade» (faible niveau de risque)
et la notation «speculative grade» (niveau de risque élevé) a des implications uniquement lorsque les
notations en question sont produites par les NRSRO,
H. considérant que la SEC n'est pas formellement tenue d'appliquer des critères précis lorsqu'elle classe
une agence parmi les NRSRO,
I. considérant qu'il n'existe pas dans l'Union européenne une autorité de réglementation comparable à
la SEC,
(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(2) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.
(3) JO L 339 du 24.12.2003, p. 73.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/119
Mardi, 10 février 2004
J. considérant que les marchés financiers européens sont confrontés à la perspective du recours de
plus en plus fréquent aux évaluations de solvabilité appliquées aux entreprises et à des finsréglementaires,
K. considérant que les agences sont de plus en plus nombreuses à délivrer des notes fondées sur des
critères autres que financiers, comme les critères éthiques, sociaux ou environnementaux, et que cesnotations influeront sans doute de plus en plus sur les décisions de placement des particuliers et
des investisseurs professionnels,
L. considérant que la notation, telle que les agences la pratiquent, est un processus continu d'évalua-
tion qui se traduit par la révision à la hausse ou à la baisse des notes attribuées aux débiteurs,
M. considérant que l'abaissement d'une note a des conséquences sur le plan réglementaire (les
conditions requises pour figurer dans le portefeuille-titre des investisseurs institutionnels ne sont
plus remplies) et sous l'angle des coûts (obligation de constituer des nantissements supplémentaires,d'adapter les taux d'intérêt nominaux ou d'accélérer l'amortissement de la dette),
N. considérant que, à l'exception du représentant d'une autorité publique de réglementation, tous les
intervenants qui ont été entendus lors de l'audition publique organisée par le Parlement européen le
24 novembre 2003 ont fait valoir qu'une réglementation n'était pas nécessaire et pourrait êtrecontre-productive, mais que les témoins invités par le Parlement ne constituaient pas un échantillonaléatoire représentatif et statistiquement contrôlé des acteurs du marché et que, de plus, certainsd'entre eux ont pu subir la très forte influence que les agences exercent sur le consensus du marché,
1. reconnaît l'utilité que revêt pour les emprunteurs, les investisseurs et les autorités de réglementation
l'évaluation par les agences de notation de la solvabilité des débiteurs et de leur positionnement au regardde critères autres que financiers, mais aussi les risques que recèle une dépendance aussi forte à l'égard de
cette évaluation;
2. reconnaît le rôle joué par les agences de notation dans la réduction du coût des capitaux, en ce
sens qu'elles atténuent les asymétries d'information entre les acteurs du marché et renforcent le sentiment
de confiance dans l'aptitude à honorer ses dettes;
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne
signent pas en eux-mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la
possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré
comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence
caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus
flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;
4. suit avec intérêt l'examen critique des activités des agences de notation conduit par les autorités des
États-Unis, notamment comme suite à la faillite de la société Enron;
5. prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d'une
étude coût-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s'il est nécessaire
d'instaurer, sous les auspices du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières
(CERVM), un système européen pour l'enregistrement en Europe des agences de notation, effectué sur la
base de critères bien précis et rendus publics —en particulier la crédibilité auprès des acteurs du marché,
l'objectivité, l'indépendance, la compétence du personnel, la solidité financière, l'existence de procéduresinternes permettant d'identifier et de traiter les conflits d'intérêts et la transparence des opérations; prie, àcet égard, la Commission d'entretenir d'étroits contacts avec d'autres régulateurs des marchés de valeursmobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de manière à assurer la cohérence
globale de toutes les évolutions dans ce secteur; demande aussi à la Commission de lui faire rapport sur
les développements en ce domaine d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/120
Mardi, 10 février 2004
6. invite la Commission et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières
(CERVM) à établir et à entretenir d'étroits contacts avec les autorités états-uniennes au sujet de la conduiteet des résultats de leur enquête, ainsi qu'à informer le Parlement des évolutions réglementaires quipourraient être décidées aux États-Unis;
7. demande que soit favorisée l'émergence en Europe d'agences de notation qui prennent plus en
compte que le font les agences actuelles les particularités et les besoins spécifiques des petites et moyennesentreprises;
8. estime que la spécialisation dans tel segment du marché ou dans certaines caractéristiques
particulières des entités notées n'empêche pas qu'une agence soit traitée par les autorités dans des
conditions identiques à celles qui s'appliquent aux agences ayant un champ d'activité plus large;
9. invite la Commission, le CERVM et le Comité des banques européennes (EBC) à formuler des
recommandations précises, au vu des conclusions du Forum sur la stabilité financière, du rapport de
l'OICV sur les agences de notation de crédit, ainsi que de l'expérience acquise par la Commission des
opérations de bourse des États-Unis dans l'agrément des agences de notation et de la réforme de cette
procédure, quant aux critères qui s'imposent pour assurer une plus grande transparence dans les activitésdes agences de notation et à la nécessité d'étudier un mécanisme de réglementation d'ici au 31 juillet 2005et périodiquement après cette date;
10. estime que, les agences de notation poursuivant des objectifs d'intérêt général, l'obligation de
rendre des comptes est un objectif important à atteindre et que les agences devraient prendre l'engagementà la fois de faire rapport sur leurs activités annuelles et leurs états financiers uniquement dans la mesure
où ceux-ci ont trait à leurs activités de notation; que, en outre, les agences de notation devraient être
invitées, eu égard aux principes énoncés dans le rapport de l'OICV, à débattre de la création d'un organe
professionnel facultatif qui définirait les meilleures pratiques, encouragerait la formation et offrirait uneprocédure d'arbitrage et de règlement des litiges aux émetteurs et aux investisseurs mécontents de la
procédure décisionnelle d'une agence de notation;
11. estime que les agences devront informer le marché de tous les cas de notation non sollicitée dans
lesquels elles sont parties prenantes et s'engager à fournir, sur demande, au marché des explicationsdétaillées sur les sensibles différences qui pourraient apparaître entre une appréciation non sollicitée et une
appréciation sollicitée ultérieure de la même dette ou de l'entité notée;
12. est résolument opposé à toute tentative d'intervention de l'autorité de réglementation quant au
fond des avis exprimés par les agences, dans leurs notations et autres déclarations, au sujet de la solvabilité
des débiteurs qu'ils jugent et quant au rythme de la publication des notations; souligne que les agencesdoivent disposer d'une totale liberté d'expression et d'une pleine indépendance à l'égard de l'influence que
pourraient exercer les responsables politiques et les entreprises;
13. admet qu'il peut s'avérer difficile d'établir la distinction entre les règles concernant les méthodes et
les règles intéressant le contenu et l'appréciation; estime que cette difficulté est un sérieux argument àprendre en compte dans la recherche d'une solution de type réglementaire; souligne, par ailleurs, que lesdettes souveraines des États sont notées et que les exigences administratives des autorités de réglementa-
tion peuvent servir à exercer une pression indirecte en faveur d'un relèvement des notes des dettes
souveraines;
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/121
Mardi, 10 février 2004
14. estime que, dans un contexte de transparence croissante des marchés, les émetteurs et autres
débiteurs qui choisissent de faire évaluer leur dette doivent être tenus de fournir en permanence auxagences de notation toutes les informations utiles et de donner suite aux demandes spécifiques desagences;
15. estime que les agences doivent se soumettre à des obligations similaires de transparence quant à
leurs méthodes, aux modèles appliqués et à la nature des relations, reposant sur des honoraires, que les
agences entretiennent avec les émetteurs;
16. estime que les utilisateurs de notations, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, ont le
devoir d'exploiter celles-ci en se souciant dûment de la stabilité des marchés financiers, notamment en
rendant publiques les clauses de déclenchement fondées sur les notes («rating triggers») inscrites dans lescontrats de prêt, faute de quoi ils s'exposeraient à la sanction consistant dans l'annulation desdites clauses;
17. prie les autorités compétentes de l'Union européenne d'examiner le degré de concentration qui
caractérise la profession de la notation et d'établir si un oligopole s'est formé en conséquence;
18. invite la Commission à présenter d'ici au 31 juillet 2005 son avis sur la nécessité de propositions
législatives pour traiter des questions évoquées dans la présente résolution et d'accorder toute dispositionadoptée avec les critères prévus pour la reconnaissance des agences de notation dans le document de
consultation des services de la Commission du 1
erjuillet 2003 concernant les ratios de fonds propres des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement («Bâle II»);
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'à la Commission des opérations de bourse des États-Unis (SEC) et à l'Organisation internationale descommissions de valeurs (OICV).
P5_TA(2004)0081
Réforme des entreprises d'État dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et auParlement européen —La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée
sur les services publics: nécessité d'évaluer toutes les solutions possibles (COM(2003) 326 —
2003/2158(INI)) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen —
Coopération de la Communauté européenne avec les pays tiers: comment la Commission envisage
de soutenir, à l'avenir, le développement des entreprises (COM(2003) 267 —2003/2158(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 326),
— vu la communication de la Commission (COM(2003)267),
— vu sa résolution du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de
l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire (
1),
(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.