–l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %, et

Le régime révisé contient une nouvelle méthode d’identification des produits bénéficiant du régime fiscal particulier. Au lieu de l’approche actuelle, selon laquelle chaque produit spécifique est explicitement identifié dans la décision [sur la base d’une codification allant d’un code de la nomenclature combinée (NC) à quatre chiffres à un code TARIC à dix chiffres], la proposition de décision indique uniquement les catégories de produits admissibles (code NC à quatre chiffres), tandis que les produits spécifiques (code NC à huit chiffres ou plus) sont détaillés par les autorités nationales dans leurs cadres juridique et administratif respectifs.

Par conséquent, la présente proposition établit le cadre juridique de l’impôt AIEM du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027, avec certaines révisions des dispositions actuelles visant à rendre le régime plus souple et plus transparent.

L’objectif de cette mesure est d’offrir une compensation aux producteurs des Îles Canaries pour les contraintes permanentes liées à l’isolement, à la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, à l’obligation de constituer des stocks, à la taille réduite du marché local et au caractère peu développé de l’activité exportatrice. L’ensemble de ces contraintes se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement, de sorte que, en l’absence de mesures spécifiques, les producteurs locaux seraient moins compétitifs que les producteurs d’Europe continentale, même si l’on tient compte des frais d’acheminement vers les Îles Canaries. Cette compétitivité moindre rendrait plus difficile le maintien d’une production locale. Les mesures spécifiques visent à renforcer l’industrie locale en compensant les surcoûts auxquels celle-ci est confrontée, et en créant ainsi des conditions de concurrence équitables.

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui s’appliquent aux régions ultrapériphériques de l’Union, dont font partie les Îles Canaries, n’autorisent en principe aucune différence d’imposition entre les produits locaux et ceux provenant d’Espagne ou d’autres États membres. L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’Union, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement à leur développement et ont une incidence sur leur situation économique et sociale.

La présente proposition est conforme aux principes de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité qui consistent à garantir le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

La proposition est conforme à la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission s’engage à instaurer un marché unique approfondi et plus équitable qui bénéficiera à toutes les parties intéressées. L’un des objectifs de la mesure proposée est d’atténuer les surcoûts supportés par les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur participation pleine et entière au marché unique. En raison du caractère limité des volumes de production concernés et du champ d’application de l’impôt AIEM, qui ne concerne que les Îles Canaries, aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique n’est prévue.

Dans ce contexte, la présente proposition a pour objectif d’aider la région ultrapériphérique espagnole à tirer le meilleur parti possible de ses atouts afin de favoriser la croissance et la création d’emplois au niveau local. Elle vient compléter le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), qui vise à soutenir le secteur primaire et la production de matières premières, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le financement de l’allocation spécifique supplémentaire du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Dans sa communication de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», la Commission constate que les régions ultrapériphériques restent confrontées à de grandes difficultés, dont bon nombre sont permanentes. Cette communication présente l’approche suivie par la Commission pour soutenir ces régions de manière à leur permettre d’exploiter au mieux leurs atouts uniques et pour recenser de nouveaux secteurs en vue de favoriser la croissance et la création d’emplois.

La présente proposition vise également à réduire les contraintes liées à la fréquence des réévaluations et à renforcer l’utilité et l’efficacité des activités de suivi et d’évaluation. Il est donc proposé une structure normalisée pour la communication d’informations, fondée sur un ensemble harmonisé d’indicateurs communs à toutes les régions ultrapériphériques de l’Union bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

Cette liste de produits et le différentiel maximal autorisé répondent à l’objectif de l’article 349 TFUE, à savoir arrêter des mesures spécifiques pour tenir compte des caractéristiques particulières des Îles Canaries en tant que région ultrapériphérique de l’Union et, en même temps, ne pas fausser la concurrence dans une mesure susceptible d’entraver le fonctionnement du marché intérieur.

Les autorités espagnoles arrêteront le pourcentage approprié pour chaque produit et communiqueront cette information à la Commission avant l’entrée en vigueur de la nouvelle décision du Conseil. Néanmoins, il convient d’appliquer une limite quantitative de 150 millions d’EUR par an de recettes non perçues, sauf dans des cas dûment justifiés.

La structure et les données requises pour le rapport de suivi figurent à l’annexe II de la proposition. Lorsque les autorités espagnoles auront soumis le rapport de suivi, la Commission évaluera les effets des taux différenciés et appréciera la nécessité d’introduire des changements.

Elles permettront à la Commission de déterminer si les raisons justifiant la dérogation existent encore, si l’avantage fiscal octroyé par l’Espagne est toujours proportionné et s’il est possible d’envisager d'autres mesures pour remplacer le système de dérogation fiscale, tout en tenant compte de leur dimension internationale.

Afin de s’assurer que les informations recueillies par les autorités espagnoles contiennent les données requises pour que la Commission puisse prendre une décision éclairée sur la validité et la viabilité du régime à l’avenir, la Commission établira des lignes directrices spécifiques sur les informations requises. Dans la mesure du possible, ces lignes directrices seront communes à d’autres régimes similaires applicables aux régions ultrapériphériques de l’Union, régis par une législation similaire.

L’exercice d’information devrait également viser à recueillir les observations de l’ensemble des parties intéressées concernées sur le niveau et l’évolution de leurs surcoûts de production, leurs coûts de conformité et les cas éventuels de distorsions du marché.

Il sera demandé aux autorités espagnoles de présenter un rapport au plus tard le 30 septembre 2025 pour la période allant de 2019 à 2024. Ce rapport comprendra les éléments suivants: des informations sur les surcoûts résultant de la production; les distorsions économiques et les répercussions sur le marché; des informations permettant d’évaluer l’efficacité, l’efficience et la cohérence avec d’autres politiques de l’Union; des informations sur le maintien de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne de l’acte législatif.

Le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement de la dérogation incombera aux autorités espagnoles et à la Commission, comme ce fut le cas jusqu’à présent.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Cette initiative est élaborée sous la forme d’un exercice parallèle: une évaluation ex post du régime actuel suivie de près par une analyse prospective. Une telle analyse des conséquences éventuelles du maintien et de la modification potentielle du régime actuel figure dans un document analytique comprenant une évaluation en annexe. Ce document repose sur une étude externe et les informations fournies par l’État membre.

Durant cette consultation, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’assurer une couverture et un équilibre appropriés entre les parties intéressées concernées, y compris les représentants des secteurs productifs locaux – c’est-à-dire les bénéficiaires des régimes particuliers – et ceux des secteurs du commerce et des services directement ou indirectement concernés par ces régimes.

Il ressort des résultats de l’analyse des données quantitatives de l’étude externe que, en l’absence du régime d’aides de l’impôt AIEM, la situation des secteurs de production locaux aurait été nettement pire. Environ un tiers de la valeur des produits bénéficiant de ce régime (quelque 570 millions d’EUR) a en théorie été rendu possible par le mécanisme du différentiel de taxation, ce qui a eu des effets positifs sur l’emploi, qui a enregistré une augmentation de près de 2 000 unités dans les secteurs couverts par l’impôt AIEM depuis 2014, et sur le nombre d’entreprises actives, qui a augmenté d’environ 300 unités au cours de la même période. Il n’existe aucune preuve d’effet positif sur la valeur totale des investissements et la diversification des productions. Pour ce qui est de l’efficacité du régime particulier, ses effets sont généralement positifs, avec un rapport de près de 1:3 entre le «coût» de la mesure (les recettes fiscales non perçues) et la production locale supplémentaire qu’elle peut stimuler.

Le champ d’application du régime de l’impôt AIEM répond de manière satisfaisante aux besoins des opérateurs économiques concernés. Le régime particulier de l’impôt AIEM vise à soutenir les producteurs locaux en réduisant l’écart de compétitivité entre les produits locaux et les produits fabriqués en dehors des Îles Canaries qui résulte des surcoûts de production liés aux contraintes permanentes qui touchent ces îles. Le régime de l’impôt AIEM ne compense qu’une partie des surcoûts estimés. En moyenne, le taux réduit permet de couvrir environ un quart des surcoûts mais, en termes monétaires, la compensation totale – mesurée par rapport à l’impôt total prélevé sur les importations – ne représente que 14 % de l’ensemble des surcoûts. En ce sens, le régime de l’impôt AIEM atténue avant tout un déclin de l’industrie locale dans les Îles Canaries, au lieu de soutenir pleinement le développement et la croissance.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Cette partie n’est pas applicable, car les articles sont suffisamment explicites.

2020/0163 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)En vertu de l’article 349 TFUE, le Conseil arrête, en tenant compte des contraintes économiques et sociales structurelles des régions ultrapériphériques, notamment leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief difficile et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.

(2)Il convient, par conséquent, d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du traité à ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

(3)La dépendance économique des Îles Canaries à l’égard du secteur des services et, en particulier, celui du tourisme, telle que mesurée par la part du PIB de la région liée à ce secteur, constitue une contrainte significative. Ce secteur joue un rôle nettement plus important dans l’économie des Îles Canaries que celui de l’industrie.

(4)L’isolement et l’insularité inhérents à un archipel entravent la libre circulation des personnes, des biens et des services et constituent la deuxième contrainte majeure qui touche les Îles Canaries. La situation géographique des îles accroît leur dépendance à l’égard du transport aérien et du transport maritime. Les transports à destination, en provenance et au sein de ces îles éloignées et isolées augmentent davantage encore les coûts de production pour les industries locales. Ces coûts s’en trouvent augmentés, car il s’agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail.

(5)Une autre conséquence de cet isolement réside dans des coûts de production plus élevés, qui résultent de la dépendance des îles à l’égard des importations de matières premières et d’énergie, de l’obligation de constituer des stocks et des difficultés d’approvisionnement en équipements de production.

(6)La dimension réduite du marché et le caractère peu développé de l’activité d’exportation, la fragmentation géographique de l’archipel et l’obligation de maintenir des lignes de production diversifiées et limitées en volume pour répondre aux besoins d’un marché de petite dimension limitent les possibilités de réaliser des économies d’échelle.

(7)L’acquisition de services spécialisés et de maintenance ainsi que la formation des cadres et techniciens d’entreprises ou les possibilités de sous-traitance se révèlent souvent plus limitées ou plus onéreuses dans les Îles Canaries, de même que la promotion des activités de l’entreprise en dehors du marché régional. L'éventail réduit des modes de distribution engendre également des surstockages.