COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15/10/98 
COM(98)569 final 
LIVRE VERT 
La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur 
(présenté par la Commission) 
Résumé 
La contrefaçon et la piraterie sont devenues aujourd'hui un phénomène de dimension internationale 
représentant entre 5 et 7 % du commerce mondial. Ce phénomène porte atteinte au bon 
fonctionnement du marché intérieur car, outre les détournements de trafic et les distorsions de 
concurrence auxquels il donne lieu, ce phénomène conduit à une perte de confiance des opérateurs 
dans le marché intérieur et à une baisse des investissements. Il a des répercussions importantes non 
seulement sur le plan économique et social (100.000 emplois perdus par an pour la Communauté) 
mais aussi en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la 
sécurité publiques. La lutte contre ce phénomène est donc un élément important pour assurer en 
particulier la transparence et l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur. 
La Communauté européenne, consciente de l'importance de la lutte contre ce phénomène, s'est dotée 
d'une réglementation spécifique pour le contrôle de la frontière extérieure des marchandises 
contrefaites et pirates. Au niveau du marché intérieur, elle a également commencé à agir dans ce 
domaine mais les initiatives prises jusqu'à présent ne visent qu'un nombre réduit de secteurs 
spécifiques. 
Dans ces conditions, une action de la Communauté répondant de manière globale à ce phénomène 
dans le marché intérieur pourrait s'avérer nécessaire. Une telle action s'inscrirait dans le cadre du 
Plan d'Action de la Commission en faveur du Marché Unique, en matière de mise en oeuvre 
cohérente et effective de la législation, ainsi que du programme de travail de la Commission pour la 
lutte contre la fraude pour les années 1998/1999. Elle serait également conforme aux prévisions du 
Premier Plan d'Action de la Commission pour l'Innovation. 
Les pistes de réflexion explorées dans le présent Livre vert portent sur quatre domaines visant à 
améliorer la lutte contre ce phénomène dans le marché intérieur: 
• les activités de surveillance du secteur privé, 
• l'utilisation des dispositifs techniques, 
• les sanctions et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et 
• la coopération administrative entre les autorités compétentes. 
Le présent Livre vert doit permettre à la Commission d'évaluer l'impact économique de la 
contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur, d'évaluer l'efficacité de la législation en la 
matière et d'apprécier s'il est nécessaire de prendre de nouvelles initiatives au niveau 
communautaire. Dans l'affirmative, le contenu des actions à entreprendre pourrait être déterminé sur 
la base des pistes de réflexion précitées. Les actions pouvant être envisagées ne doivent pas être en 
premier lieu de nature législative, mais peuvent consister en des actions de transparence ou en des 
actions visant à améliorer la collaboration entre entreprises et administrations. Ces pistes de réflexion 
ne sont que le point de départ de la consultation et peuvent également être complétées par d'autres 
moyens poursuivant le même objectif. 
Table des matières 
1. INTRODUCTION 4 
1.1. Les données du problème 4 
1.2. Les effets sur le marché intérieur 5 
1.3. Les initiatives communautaires 5 
1.4. Champ d'application du Livre vert 7 
1.5. Obj ectif du Livre vert 7 
2. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PHÉNOMÈNE 8 
3. ANALYSE ÉCONOMIQUE : AMPLEUR ET CONSÉQUENCES DU PHÉNOMÈNE 10 
4. ANALYSE JURIDIQUE 12 
5. SOLUTIONS POSSIBLES 14 
5.1. Les activités de surveillance du secteur privé 14 
5.2. L'utilisation des dispositifs techniques 17 
5.3. Les sanctions et les moyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle 19 
5.4. La coopération administrative entre les autorités compétentes 25 
1. INTRODUCTION 
1.1. Les données du problème 
Depuis le début des années 1980, la contrefaçon et la piraterie ont connu un essor considérable pour 
devenir aujourd'hui un phénomène largement répandu et ayant un impact sur le plan mondial. Ce 
phénomène a accompagné les évolutions économiques et politiques qui ont marqué cette période, 
telles que la croissance constante du commerce international, l'internationalisation de l'économie, le 
développement des moyens de communication et l'effondrement des systèmes politiques en Europe 
centrale et orientale ainsi que dans l'ancienne Union soviétique, où des marchés nouveaux et très 
actifs pour la production et la consommation de marchandises contrefaites et pirates semblent s'être 
développés. Ce phénomène a également tiré profit du développement de la société de l'information et 
de l'apparition de techniques modernes, sophistiquées et faciles à utiliser pour copier des produits. 
Pour une large part, ce phénomène relève aujourd'hui de la criminalité organisée1. 
Selon le Bureau du renseignement sur la contrefaçon^, créé par la Chambre de commerce 
internationale (CCI), le coût de la contrefaçon représenterait entre 5 et 7% du commerce mondial. En 
France, une entreprise, employant 50 salariés ou plus, sur cinq admet avoir été victime de 
contrefaçon ou de piraterie. L'industrie américaine du droit d'auteur évalue ses pertes annuelles dues 
au piratage entre 12 et 15 milliards de dollars. Selon la Fédération internationale de l'industrie 
phonographique (IFPI), les ventes de disques compacts illégaux ont augmenté de près de 20% en 
1996 et représentent 14% du marché en cause au niveau mondial. Le nombre d'emplois perdus du 
fait de la contrefaçon est estimé à 100.000 par an pour la Communauté (120.000 aux Etats-Unis) au 
cours des 10 dernières années. Parmi les secteurs les plus touchés au niveau mondial, il faut citer 
notamment l'industrie informatique (35%), l'industrie audiovisuelle (25%), l'industrie du jouet 
(12%>), les parfums (10%), l'industrie pharmaceutique (6%), l'horlogerie (5%), l'industrie 
phonographique ainsi que l'industrie automobile. Dans le secteur du logiciel, les taux de piraterie 
s'élèveraient à 46% à l'échelle mondiale. 
De par son ampleur, le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie a des conséquences 
dommageables non seulement pour les entreprises, les économies nationales et les consommateurs, 
mais aussi pour la société dans son ensemble. Il constitue bien plus qu'un trouble à l'organisation 
économique et sociale car il touche également la santé et la sécurité publiques. La communauté 
internationale n'est pas restée inactive face à cette situation mais, pour des raisons diverses, les 
mesures adoptées jusqu'à présent n'ont pas permis de juguler le développement de ce phénomène. 
Le Programme d'action relatif à la criminalité organisée approuvé par le Conseil européen 
d'Amsterdam le 16/06/1997 invite le Conseil et la Commission à « mettre en place des dispositions 
communes pour combattre la criminalité organisée dans les domaines de la contrefaçon économique 
et commerciale »3. Le thème de la contrefaçon est également retenu comme prioritaire dans la 
résolution fixant le programme de travail dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
pour la période allant du 01/01/1998 à la date d'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam4. Le 
1 Cf. Programme d'action relatif à la criminalité organisée adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JOCE No 
C 251 du 15/08/1997, p. 1). 
2 «Countering Counterfeiting. A guide to protecting & enforcing intellectual property rights», 
Counterfeiting Intelligence Bureau, International Chamber of Commerce, 1997. 
3 JOCE No C 251 du 15/08/1997, p. 15. 
JOCE No C 11 du 15/01/1998, p. 1. 4 
problème de la falsification et de la contrefaçon de moyens de paiement fait l'objet d'initiatives 
séparées de la part de la Commission5. 
1.2. Les effets sur le marché intérieur 
La contrefaçon et la piraterie sont un phénomène qui a des effets préjudiciables au bon 
fonctionnement du marché intérieur. Il peut donner lieu à des détournements de trafic et à des 
distorsions de concurrence, notamment lorsque ce phénomène se développe en jouant sur les 
disparités nationales. Cette situation n'est pas de nature à assurer la transparence et l'égalité des 
conditions de concurrence dans le marché intérieur. 
Il conduit à une perte de confiance des opérateurs dans le marché intérieur. Or, il est important pour 
la réussite du marché intérieur que les entreprises, les inventeurs et les artistes aient confiance dans la 
législation communautaire pour développer leurs activités et pour protéger efficacement leurs droits. 
La perte de confiance dans le marché intérieur entraîne une baisse de l'investissement et des efforts 
d'innovation et de créativité consentis par les entreprises qui injectent souvent des sommes 
importantes dans la recherche, le marketing ou la publicité pour leurs produits ou services. La baisse 
de l'investissement a des conséquences directes sur le plan économique et social, notamment sur le 
volume d'emplois offerts par les entreprises. 
Le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie a également des répercussions en termes de 
protection des consommateurs qui sont victimes d'une tromperie délibérée sur la qualité qu'ils sont 
en droit d'attendre d'un produit revêtu, par exemple, d'une marque connue. Il peut même avoir des 
conséquences beaucoup plus graves lorsqu'il porte sur des produits pouvant mettre en danger la 
santé ou la sécurité des consommateurs. 
1.3. Les initiatives communautaires 
Dans le but d'établir le marché intérieur, la Communauté européenne est intervenue dans le domaine 
de la propriété intellectuelle essentiellement pour harmoniser les droits nationaux existants" ou pour 
créer des droits nouveaux. Plusieurs initiatives en cours au niveau communautaire devraient 
prochainement être adoptées dans ce domaine. Les difficultés résultant de la différence des régimes 
de protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur devraient donc 
progressivement disparaître. 
La réponse à apporter en termes de moyens de lutte contre ce phénomène au niveau communautaire 
doit tenir compte du fait que la contrefaçon et la piraterie peuvent soit provenir de l'extérieur soit 
prendre leur source dans la Communauté elle-même. 
Dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les 
espèces, la Commission a adopté le 01/07/1998 une communication comprenant une proposition 
concernant un projet d'action commune et la définition d'une stratégie globale pour assurer la sécurité des 
transactions autres qu'en espèces (COM(98)395). Quant au problème de la falsification et de la 
contrefaçon des billets et pièces en euros, il fait l'objet d'un traitement séparé (cf. communication de la 
Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque Centrale Européenne sur la protection de 
l'Euro et la lutte anti-contrefaçon, COM(98)474 du 22/07/1998). 
En matière de marques, il existe notamment une directive rapprochant les législations des Etats membres 
sur les marques. En matière de droit d'auteur et droits voisins, plusieurs directives ont permis d'harmoniser 
les droits des titulaires de droits leur assurant ainsi une protection matérielle et un contrôle de 
l'exploitation des oeuvres et autres objets dans toute la Communauté. Ces directives faisaient suite à une 
initiative de la Commission qui définissait notamment, d'une manière générale, les moyens de lutter contre 
la piraterie au niveau communautaire (cf. Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique, 
COM(88) 172). 
5 
Jusqu'à présent, les initiatives communautaires ont principalement porté sur la protection de la 
frontière extérieure. Ainsi, renforçant le dispositif existant depuis 1986', le Conseil a adopté le 22 
décembre 1994 le règlement (CE) No 3295/94 fixant les mesures en vue d'interdire la mise en libre 
pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises 
de contrefaçon et des marchandises pirates*. Ce règlement est en cours de modification en vue d'en 
renforcer le dispositif*. Cette réglementation ne vise toutefois que les mouvements de marchandises 
contrefaites et pirates avec les pays tiers à la Communauté et ne permet pas d'appréhender les 
mouvements à l'intérieur de la Communauté. Or, dans la mesure où les contrôles à la frontière sont 
réalisés par tous les Etats membres sur la base d'une approche sélective de manière à respecter un 
juste équilibre entre la facilitation du commerce international et la lutte contre la fraude, il ne peut 
être exclu que des marchandises contrefaites ou pirates puissent y échapper et entrer sur le territoire 
de la Communauté frauduleusement pour y être ensuite commercialisées. 
Au niveau du marché intérieur, les initiatives prises jusqu'à présent dans le domaine des moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle s'appliquent à des secteurs spécifiques et ont une 
portée limitée. On peut notamment citer la proposition de directive sur l'harmonisation de certains 
aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information^, qui contient des 
dispositions sur les obligations relatives aux mesures techniques et sur les sanctions et voies de 
recours. Il convient de souligner que, dans cette proposition, les dispositions sur les sanctions et 
voies de recours sont formulées en des termes très généraux. Dans ces conditions, une initiative 
communautaire, le cas échéant de portée horizontale, pourrait être nécessaire pour renforcer les 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. 
Au demeurant, une initiative dans ce domaine a déjà été inscrite dans le Livre vert sur l'innovation 1 ' 
et reprise dans le Premier Plan d'Action de la Commission pour l'Innovation en Europe*% où la lutte 
contre les contrefaçons figure parmi les actions à entreprendre au titre de la protection de la propriété 
intellectuelle. De plus, une initiative de cette nature serait conforme au Plan d'Action de la 
Commission en faveur du marché unique^ dont l'un des objectifs essentiels est de rendre la 
législation plus efficace, notamment en veillant à ce qu'elle soit effectivement respectée. 
Une action communautaire dans ce domaine s'inscrirait également dans le cadre du programme de 
travail de la Commission pour la lutte contre la fraude pour les années 1998-1999^ qui vise 
expressément la lutte contre la contrefaçon et la piraterie comme domaine d'action envisagé pour 
renforcer la lutte contre la criminalité économique. Il y est, en effet, prévu que la Commission 
pourrait, sur la base d'une évaluation de la législation dans les domaines concernés, proposer des 
instruments juridiques pour renforcer l'information réciproque et la coopération entre les services 
spécialisés des Etats membres, avec l'aide de la Commission. 
7 Règlement (CEE) No 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la 
mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon, JOCE No L 357 du 18/12/1986, p. 1. 
8 JOCE No L 341 du 30.12.1994, p. 8. La Commission a adopté le 16 juin 1995 les dispositions 
d'application de ce règlement (règlement (CE) No 1367/95, JOCE No L 133 du 17.06.1995, p. 2). 
9 COM(98)25 du 28/01/1998, JOCE No C 108 du 07/04/1998, p. 63. 
10 COM(97)628 du 10/12/1997, JOCE No C 108 du 07/04/1998, p. 6. 
1 ' COM(95)688 du 20/12/1995. 
12 COM(96)589 du 20/11/1996. 
13 CSE(97)1 du 04/06/1997. 
14 COM(98)278 du 06/05/1998 (cf. p. 10). „ 
6 - v. • t> 
1.4. Champ d'application du Livre vert 
Dans la mesure où les termes «contrefaçon» et «piraterie» recouvrent souvent des situations très 
différentes non seulement d'un Etat membre à l'autre mais aussi parfois, à l'intérieur d'un même 
pays, selon les acteurs concernés, il est indispensable de préciser le contenu de ces notions au sens du 
présent Livre vert. Les définitions fournies par le règlement (CE) No 3295/94 précité (en cours de 
modification)^ et l'accord ADPIC'" donnent une première indication qu'il convient de prendre en 
compte, mais elles ne sont pas suffisantes car elles ne portent que sur les marchandises et sur certains 
droits de propriété intellectuelle. 
Afin d'être en mesure d'appréhender le phénomène dans sa globalité, les notions de contrefaçon et 
de piraterie utilisées dans le Livre vert porteront sur tous les produits, procédés ou services qui sont 
l'objet ou le résultat d'une violation d'un droit de propriété intellectuelle, c'est-à-dire d'un droit de 
propriété industrielle (marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle industriel, brevet 
d'invention, modèle d'utilité, indication géographique) ou d'un droit d'auteur ou droit voisin (droit 
des artistes interprètes ou exécutants, droit des producteurs de phonogrammes, droit des producteurs 
des premières fixations de films, droit des organismes de radiodiffusion), ou encore du droit « sui 
generis » du fabricant d'une base de données17. Ce champ d'application large permettra de couvrir 
non seulement le cas des produits qui sont copiés frauduleusement (les «faux»), mais aussi le cas des 
produits identiques à l'original fabriqués sans le consentement du titulaire du droit dans la 
Communauté, tels que les produits résultant d'un dépassement du volume de fabrication autorisé par 
le titulaire du droit. La piraterie dans le domaine des services portera principalement sur les services 
radiodiffusés et les services liés au développement de la société de l'information. 
En revanche, ne sont pas couverts les actes qui peuvent parfois dans le langage courant être assimilés 
à de la contrefaçon ou de la piraterie, comme par exemple des actes relevant uniquement de la 
concurrence déloyale ou du parasitisme, mais qui ne portent pas directement atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle (p.ex. look aliké). Bien entendu, les actes qui ne constituent pas des violations 
d'un droit de propriété intellectuelle, par exemple, les actes couverts par le principe de l'épuisement 
communautaire des droits, ne relèvent pas non plus du champ d'application du présent Livre vert. 
Dès lors qu'elles rentrent dans le cadre du champ d'application précité, les activités visées par le 
présent Livre vert peuvent recouvrir des situations très diverses comme, par exemple, la fabrication, 
la distribution, la détention à des fins commerciales, l'importation dans la Communauté ou 
l'exportation vers des pays tiers de produits contrefaits ou pirates, ou encore le piratage de services 
ainsi que la fourniture de services piratés. 
1.5. Objectif du Livre vert 
L'objectif du présent Livre vert est : 
d'évaluer l'impact économique de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur, 
d'évaluer la législation actuelle dans ce domaine, en identifiant notamment les problèmes et les 
améliorations à apporter sur le plan juridique, et 
d'examiner la nécessité d'une intervention communautaire en la matière au regard des objectifs 
du marché intérieur. 
15 Cf. art. 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) No 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 précité. Ce 
règlement est actuellement en cours de modification (JOCE No C 108 du 07/04/1998, p. 63). 
16 Cf. note sous art. 51 de l'accord ADPIC, JOCE No 336 du 23/12/1994, p. 213. 
17 Cf. art. 7 et suivants de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 
concernant la protection juridique des bases de données, JOCE No L 77 du 27/03/1996, p. 20. 
7 
Dans cette perspective, seront abordées différentes pistes d'action portant sur les quatre domaines 
particuliers, à savoir les activités de surveillance du secteur privé, l'utilisation des dispositifs 
techniques, les sanctions et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi 
que la coopération administrative entre les autorités compétentes. Ces pistes d'action pourraient 
éventuellement être concrétisées par la Commission, dans le cadre de ses compétences et dans le 
respect du principe de proportionnalité, sur la base des commentaires reçus de la part de l'ensemble 
des milieux intéressés. 
Il est précisé que les questions posées dans le présent Livre vert ont pour objectif de permettre à la 
Commission d'avoir une vue aussi complète que possible de la situation et de l'éclairer dans les 
initiatives qu'elle prendra éventuellement à l'issue de la consultation. 
La Commission invite tous les milieux intéressés à participer activement à une large consultation sur 
ce thème et à répondre aux questions posées dans le présent Livre vert. L'attention est attirée sur le 
fait que les contributions fournies à la Commission seront considérées comme confidentielles et ne 
pourront, sauf accord exprès en sens contraire, être portées à la connaissance du public. 
2. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PHÉNOMÈNE 
La contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur constituent un phénomène dont la nature et les 
caractéristiques sont mal connues, bien que les indications fournies par les titulaires de droits et les 
saisies réalisées par les autorités publiques constituent des éléments d'appréciation non négligeables, 
en particulier sur les filières empruntées. Les informations actuellement disponibles sont, en effet, 
trop partielles pour permettre d'appréhender la nature et les caractéristiques de l'ensemble du 
phénomène dans le marché intérieur. Une évaluation complète et précise en la matière constitue donc 
un préalable à toute éventuelle initiative communautaire pour répondre de manière appropriée à ce 
phénomène. 
Une première précision à apporter concerne les actes eux-mêmes dans le marché intérieur qui sont 
qualifiés d'actes de contrefaçon ou de piraterie. Il apparaît, en effet, que les actes de contrefaçon ou 
de piraterie peuvent recouvrir des réalités très diverses. Il peut s'agir, par exemple, d'actes consistant 
à apposer une marque sur un produit fabriqué frauduleusement et très éloigné du produit authentique, 
ou d'actes consistant à reproduire parfaitement un produit sans l'autorisation du titulaire. Des cas de 
contrefaçon ou de piraterie différents peuvent appeler des réponses différentes. De plus, il ne faut pas 
perdre de vue que certains actes constitutifs de la contrefaçon ou de la piraterie peuvent être commis 
en dehors des limites territoriales du marché intérieur. C'est pourquoi, doivent également être pris en 
compte les actes constitutifs commis dans les pays tiers, ainsi que les moyens d'action dont dispose, 
le cas échéant, la Communauté pour les combattre, qui sont pour autant qualifiés d'actes de 
contrefaçon ou de piraterie communautaire dès lors que l'épicentre du phénomène - caractérisé par 
l'atteinte portée au droit de propriété intellectuelle - est localisé dans le marché intérieur. 
Au niveau des secteurs touchés par ce phénomène, il semble que la cible des contrevenants ne soit 
plus seulement les produits de luxe de réputation prestigieuse (parfums, montres, textiles, articles de 
maroquinerie et autres accessoires), mais les secteurs les plus divers. Les activités illicites sont 
également fréquentes dans le secteur du droit d'auteur, notamment en matière d'enregistrements 
sonores et vidéo, et, ces dernières années, dans le secteur informatique. Les interventions réalisées 
par les services douaniers révèlent que ce phénomène peut également porter sur des secteurs et des 
produits très divers tels que des lunettes, des stylos, des nains de jardin, des chaises de jardin, des 
cartes à jouer, des biscuits, des disjoncteurs ou encore des casseroles 1<\ La contrefaçon se manifeste 
également dans des secteurs portant sur des produits très sensibles au regard de la santé et de la 
sécurité publiques, comme les médicaments et le matériel médical, les jouets, les pièces détachées 
18 Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) No 3295/94, COM(98)25 du 28/01/1998. 
8 
8 
d'automobiles*" ou d'avions. Il est donc important de connaître exactement les secteurs d'activité 
touchés par ce phénomène dans le marché intérieur puisqu'il peut s'agir de produits comportant des 
risques au niveau de la sécurité et de la santé publiques lorsque les normes techniques et de sécurité 
n'ont pas été respectées. 
Un autre élément à prendre en compte est les activités et comportements par lesquels se manifeste ce 
phénomène dans le marché intérieur : il peut s'agir non seulement de la fabrication de produits en 
violation d'un droit de propriété intellectuelle, mais aussi de la commercialisation, de la distribution, 
de l'importation, de l'exportation de ces produits, ou encore de la fourniture de services, ainsi que de 
l'utilisation ou de l'apposition d'une marque sans l'autorisation de son titulaire. Là encore, les 
réponses à apporter à ce phénomène dépendront pour l'essentiel de telles informations. S'agissant 
des Etats membres concernés, il n'existe pas à l'heure actuelle de données précises permettant 
d'affirmer que tel ou tel Etat membre est plus concerné que les autres par la contrefaçon ou la 
piraterie. Par ailleurs, on ne peut exclure a priori que les contrevenants utilisent et tirent parti des 
différences existant entre les systèmes juridiques nationaux. Il est nécessaire d'obtenir des 
informations précises de manière à connaître les courants de la contrefaçon et de la piraterie et, 
partant, les points faibles dans le marché intérieur. Pour les produits ou services contrefaits ou pirates 
venant en particulier de pays tiers, il peut être intéressant de connaître le pays de provenance ou 
d'origine des produits ou services en question de manière à pouvoir, le cas échéant, agir 
préventivement. 
En outre, compte tenu de la diversité des droits de propriété intellectuelle, il paraît indispensable de 
connaître ceux de ces droits auxquels il est porté atteinte le plus fréquemment. Enfin, une description 
des conditions dans lesquels les actes de contrefaçon et de piraterie sont commis (canaux de 
distribution, caractère permanent ou saisonnier du phénomène, etc.) permettrait également d'adapter 
la réponse à apporter à ce phénomène dans le marché intérieur. D'après les informations déjà 
disponibles, il semblerait que les filières de la contrefaçon et de la piraterie soient de deux types: les 
filières clandestines et les filières commerciales habituelles. Les filières clandestines s'organiseraient 
par définition en dehors du contexte du marché régulier (marché noir) : dans la rue, sur les marchés, 
par correspondance ou encore à travers le réseau Internet. Il existerait également des filières 
commerciales habituelles, comme par exemple dans le secteur automobile. Bien que strictement 
contrôlé au niveau communautaire, le marché du médicament serait également victime de ce 
phénomène, tourné essentiellement vers l'exportation à destination de pays tiers. A certains égards, 
la contrefaçon et la piraterie seraient désormais considérées comme des activités relevant de la 
criminalité organisée™, qui trouverait dans ces activités un moyen de recycler et de blanchir des 
fonds provenant d'autres trafics illicites (armes, drogue, etc.). 
Questions: 
1. Partagez-vous l'approche suggérée concernant le champ d'application du présent Livre vert ou 
pensez-vous que d'autres actes devraient également être couverts et, dans l'affirmative, 
lesquels ? 
Dans quel(s) secteur(s) d'activité et, le cas échéant, dans quelle partie spécifique de ce(s) 
secteur(s) la contrefaçon ou la piraterie se manifeste-t-elle ? 
Quelles sont, selon vous, les causes de ce phénomène ? 
2. Pouvez-vous préciser si vous êtes confrontés à ce phénomène : 
19 Dans le secteur automobile, la contrefaçon porte sur des pièces de carrosserie (éléments de tôlerie) ou de 
mécanique (plaquettes de freins, pièces de moteurs, de direction ou de suspension, pneumatiques). 
20 Cf. Programme d'action relatif à la criminalité organisée adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JOCE No 
C 251 du 15.08.1997), déjà cité. 
9 
9 
- au stade de la fabrication ? 
- au stade de la distribution ? 
- ou au moment des échanges intracommunautaires de marchandises importées au préalable 
dans la Communauté de façon irrégulière d'un pays tiers ? 
- ou encore en matière de fourniture de services ? 
- ou alors à un autre(s) stade(s) ? 
3. Etes-vous en mesure d'indiquer, pour chacun des stades considérés, dans quel(s) Etat(s) 
membre(s) ou, le cas échéant, dans quelle région d'un Etat membre de la Communauté 
européenne ce phénomène se manifeste ? 
Pouvez-vous préciser quel est le pays de provenance ou d'origine des marchandises ou 
services en question ? 
4. Pouvez-vous spécifier, pour chaque cas, quels sont les droits auxquels il est porté atteinte 
(marque, dessin ou modèle, brevet, droit d'auteur ou droit voisin, droit «sui generis» du 
fabricant d'une base de données, etc.) ? Pour chaque catégorie de droits, précisez, le cas 
échéant, quel est le droit concerné. 
5. Pouvez-vous, le cas échéant, décrire brièvement les conditions dans lesquelles ces actes de 
contrefaçon ou de piraterie sont commis (canaux de distribution, caractère permanent ou 
saisonnier, etc.) ? 
Ces actes présentent-ils, à votre connaissance, des liens avec d'autres formes d'activité 
criminelle, voire des liens éventuels avec la criminalité organisée ? 
3. ANALYSE ÉCONOMIQUE : AMPLEUR ET CONSÉQUENCES DU PHÉNOMÈNE 
Alors que des données chiffrées existent au niveau global, l'ampleur du phénomène dans le marché 
intérieur n'est pas facile à cerner. De nombreux organismes professionnels au niveau national, 
européen ou international procèdent de manière assez régulière à des estimations sur la contrefaçon 
et la piraterie. Ces estimations permettent d'avoir une meilleure idée du phénomène tout en ne 
donnant qu'un aperçu du problème. De même, les interventions ou saisies réalisées par les services 
de police ou de douane ne donnent qu'une vue partielle du phénomène, même si elles semblent 
indiquer que la contrefaçon et la piraterie se développent de manière importante, y compris à 
l'intérieur de la Communauté. Il apparaît donc indispensable de pouvoir disposer d'informations plus 
précises concernant l'ampleur du phénomène dans le marché intérieur par rapport au commerce 
légitime avant d'envisager une action de la Communauté dans ce domaine. 
La situation concernant les conséquences de la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur 
manque également de précision. Ces conséquences sont difficiles à chiffrer. Du point de vue des 
conséquences économiques et sociales, le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie se traduit 
pour les entreprises, qui investissent souvent des sommes importantes en matière de recherche, de 
marketing et de publicité, par une baisse du chiffre d'affaire et des pertes de parts de marché que 
celles-ci ont souvent eu du mal à acquérir, sans parler des pertes immatérielles et du préjudice moral 
qu'elles subissent du fait de la perte en termes d'image de marque auprès de leurs clients. Or il est 
clair que, si les entreprises ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs investissements ainsi que leurs 
activités de recherche et développement, la créativité et l'innovation ne pourront pleinement se 
10 0 
développer dans la Communauté. Les conséquences dans les secteurs du disque compactai et du 
médicament^ sont édifiantes. Sur le plan social, le préjudice subi par les entreprises se répercute au 
bout du compte sur le volume d'emplois offert par celles-ci^J. 
Pour les économies nationales, ce phénomène a également des conséquences économiques et 
sociales importantes. Il entraîne un manque à gagner pour l'Etat ou pour la Communauté (droits de 
douane, TVA) et peut donner lieu à de multiples infractions à la réglementation du travail, lorsque les 
marchandises contrefaites ou pirates sont fabriquées dans des ateliers clandestins avec du personnel 
non déclaré. Ce phénomène constitue une véritable menace pour les économies en général car il peut 
entraîner une déstabilisation des marchés, parfois très fragiles comme celui des produits textiles, 
auxquels il s'attaque. 
La contrefaçon et la piraterie ont aussi des conséquences dommageables sur les consommateurs. 
Elles s'accompagnent généralement d'une tromperie délibérée du consommateur sur la qualité qu'il 
est en droit d'attendre d'un produit revêtu, par exemple, d'une marque réputée. Lorsqu'il achète des 
produits contrefaits ou pirates en dehors du commerce légitime, le consommateur ne bénéficie pas, 
en règle générale, d'un service après-vente ni d'un recours efficace en cas de dommage. En plus du 
trouble à l'ordre public économique qu'il entraîne, ce phénomène constitue une véritable menace 
pour la société dans son ensemble car il peut porter atteinte à la santé publique (contrefaçon de 
médicaments, alcools frelatés) ou à la sécurité publique (contrefaçon de jouets ou de pièces 
d'automobiles ou d'avions). 
Questions: 
6. Disposez-vous de données précises (chiffrées), et dans l'affirmative lesquelles, sur l'ampleur 
de la contrefaçon ou de la piraterie dans le(s) secteur(s) d'activité concernés ? 
Quelle est la part de ce phénomène par rapport au commerce légitime ? 
7. Etes-vous en mesure de fournir des données précises sur les conséquences économiques et 
sociales de ce phénomène dans le(s) secteur(s) d'activité concerné(s) : 
- pour les entreprises (pertes d'emplois, baisse du chiffre d'affaire, etc.) ? 
- pour les économies nationales (travail clandestin, perte de recettes fiscales, etc.) ? 
21 Dans le secteur du disque compact, le pirate ne supporte aucun coût d'enregistrement, ne paye pas de 
licence, ni les droits dus aux artistes, ni les frais liés à l'autorisation de reproduction. Il ne supporte pas non 
plus les frais de promotion ainsi que ceux liés à la conception du texte d'accompagnement et de 
l'emballage, qui sont assumés par les maisons de disques. En outre, comme les frais de distribution sont 
nettement inférieurs pour les produits pirates, le prix de revient du disque pour le pirate est inférieur 
d'environ 60 % au prix de revient pour le distributeur licite. Enfin, le pirate n'assume aucun risque 
commercial puisqu'il concentre généralement son activité sur les produits qui font les meilleures ventes. 
22 Dans le secteur du médicament, le contrefacteur qui parvient à se procurer la composition d'un 
médicament économise les coûts de recherche qui sont tout particulièrement élevés dans ce secteur. Il peut 
donc fabriquer et vendre le médicament à des prix très compétitifs. Il peut encore réduire les frais en 
diminuant les doses ou en remplaçant même parfois les composants par des produits dépourvus de toute 
efficacité. Avec les techniques modernes d'imprimerie, les coûts d'emballage et d'étiquetage restent 
relativement limités. 
23 Selon une enquête récente réalisée par KPMG, l'Union des Fabricants et la Sofres, le nombre d'emplois 
perdus du fait de la contrefaçon est d'environ 38.000 pour la France (Les Echos, 28.01.1998). D'après une 
étude de Price Waterhouse, une réduction de 10 % du piratage dans le secteur du logiciel, c'est-à-dire le 
niveau aux Etats-Unis, créerait plus de 250.000 emplois en Europe jusqu'en 2001 (Blick durch die 
Wirtschaft, 28.05.1998). 
->. li 
Pouvez-vous fournir des données précises sur les conséquences éventuelles de ce phénomène 
en termes de protection du consommateur (santé, sécurité...) ? 
Dans les cas où la contrefaçon ou la piraterie donne également lieu à d'autres activités illicites 
(en matière sociale, fiscale...), pouvez-vous préciser la part que représente ce phénomène par 
rapport à ces autres activités ? 
4. ANALYSE JURIDIQUE 
La législation de fond en matière de propriété intellectuelle est issue, sur le plan international, des 
travaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que des travaux de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au sein de laquelle a été élaborée l'accord ADPIC. 
De son côté, la Communauté est intervenue pour harmoniser les droits nationaux ou pour créer des 
droits nouveaux non seulement pour se conformer aux prescriptions internationales mais aussi pour 
contribuer à la réalisation du marché intérieur. Les Etats membres ont dû adapter leur législation en 
la matière mais il subsiste encore, pour certains aspects des droits de propriété intellectuelle, des 
différences entre les législations qui ont évolué en fonction de l'environnement juridique propre à 
chaque Etat membre. 
Une première réponse à la contrefaçon et à la piraterie réside dans l'amélioration des dispositions de 
fond en matière de propriété intellectuelle. A côté de l'harmonisation des droits de propriété 
intellectuelle, la création de droits unitaires dans le domaine de la propriété industrielle, comme cela 
existe déjà avec la marque communautaire^, est de nature à réduire, dans une certaine mesure, les 
risques de contrefaçon et de piraterie. En effet, les droits unitaires jouissent d'une protection 
uniforme et produisent des effets sur tout le territoire de la Communauté. Ils permettent ainsi une 
plus grande transparence et rendent les marchés plus homogènes et plus faciles à surveiller pour les 
titulaires de droits unitaires. Grâce à un système unitaire, les difficultés résultant de la différence 
entre les régimes nationaux de protection disparaissent. La poursuite des travaux vers la création de 
droits unitaires apparaît donc comme l'une des réponses possibles au phénomène de la contrefaçon et 
de la piraterie dans le marché intérieur. La réponse à apporter sur le fond n'est pas nécessairement 
uniforme et peut varier en fonction des droits de propriété intellectuelle concernés. Elle peut être 
limitée et consister dans certains cas à approfondir l'harmonisation pour, par exemple, préciser 
certains aspects ayant fait l'objet d'interprétations divergentes de la part des tribunaux. 
Un autre moyen de répondre à la contrefaçon et à la piraterie est d'agir sur les mesures et procédures 
pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. De ce point de vue, l'accord ADPIC contient 
un certain nombre de dispositions minimales dont tout membre del'OMC doit tenir compte. Jusqu'à 
présent les actions entreprises au niveau de la Communauté conformément à cet accord l'ont été dans 
le domaine des mesures de contrôle à la frontière extérieure de la Communauté. Une certaine 
harmonisation de fait s'est opérée entre les législations des Etats membres pour les autres aspects 
couverts par l'accord ADPIC. Par ailleurs, pour les aspects non couverts par l'accord ADPIC, 
chaque Etat membre organise lui-même le contrôle et la répression de ce phénomène, de sorte que 
des variations, parfois importantes, peuvent exister d'un pays à l'autre. Or les activités de 
contrefaçon et de piraterie, qui revêtent une dimension transnationale et qui s'organisent et se 
professionnalisent de plus en plus, ne peuvent être traitées efficacement au niveau d'un seul pays. Il 
est donc important d'évaluer l'efficacité des mesures et procédures existantes, y compris sur le plan 
pratique, et d'examiner les améliorations qui pourraient éventuellement être apportées ; dans ce 
contexte, il convient de prendre en compte les dispositions particulières relevant de certaines 
législations nationales et ayant fait la preuve de leur efficacité. Dans certains secteurs soumis à un 
phénomène de mode où la majorité des ventes se réalisent pendant une période relativement courte, il 
24 Règlement (CE) No 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, JOCE No L 11 
du 14/01/1994, p. 1. 
12 
12 
convient de se demander si les mesures et procédures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie 
sont suffisamment efficaces pour permettre une intervention rapide. 
Bien que cette situation ne soit pas appréhendée par la réglementation communautaire en matière de 
contrôle des marchandises contrefaites et pirates à la frontière extérieure^, il s'avère utile, dans le 
cadre du présent Livre vert, d'évaluer les moyens à la disposition du titulaire du droit dans le marché 
intérieur pour faire respecter son droit de propriété intellectuelle dans le cas des marchandises 
fabriquées légalement en dehors de la Communauté mais importées dans la Communauté sans son 
consentement (« importations parallèles »). Bien entendu, cette évaluation n'a pas pour objectif de 
remettre en cause le principe de l'épuisement communautaire des droits, qui a été établi clairement 
par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes^" et intégré dans la 
législation communautaire^ \ Cette évaluation doit également tenir compte de la situation propre à 
chaque droit de propriété intellectuelle. 
Questions: 
8. De manière générale, quel est, d'après votre expérience pratique, le principal problème 
rencontré avec l'arsenal juridique actuel en matière de contrefaçon et de piraterie ? 
9. La législation de fond nationale, communautaire et internationale en matière de propriété 
intellectuelle vous paraît-elle à l'heure actuelle adéquate pour prévenir la contrefaçon et la 
piraterie dans le marché intérieur ? Faites, le cas échéant, une distinction selon les droits de 
propriété intellectuelle en question. 
Dans la négative, quelles améliorations devraient, selon vous, être apportées ? 
En particulier, pensez-vous que certaines dispositions de fond existant sur le plan national et 
international nécessiteraient d'être complétées sur le plan communautaire ? Si oui, lesquelles ? 
Précisez en faisant là aussi, éventuellement, une distinction en fonction des droits de propriété 
intellectuelle. 
Y a-t-il, selon vous, des aspects à préciser compte tenu de la jurisprudence des juridictions 
nationales ? 
10. Les dispositions nationales, communautaires et internationales relatives aux mesures et 
procédures pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont-elles, selon vous, 
appropriées pour prévenir et réprimer les atteintes dans le marché intérieur ? 
Dans la négative, quelles améliorations devraient être apportées ? 
Pensez-vous que certaines mesures et procédures existant au plan national et international 
nécessiteraient d'être complétées sur le plan communautaire ? Si oui, lesquelles ? Faites, 
éventuellement, une distinction selon les droits de propriété intellectuelle concernés. 
11. Sur le plan pratique, les mesures et procédures mises en oeuvre sont-elles efficaces ? 
Dans la négative, quels devraient être, selon vous, les corrections et modifications à apporter ? 
Faites, éventuellement, une distinction selon les droits de propriété intellectuelle en cause. 
25 Cf. art. 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) No 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994, déjà cité. 
26 Cf. notamment Merck & Co. Inc. contre Stephar du 14/07/1981, aff. 187/80, Rec. 1981, p. 2063. 
27 Cf. art. 7, paragraphe 1er, de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 
rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, JOCE No L 40 du 11/02/1989, p. 1. 
13 
13 
Dans les secteurs soumis à un phénomène de mode, les mesures et procédures de lutte contre la 
contrefaçon et la piraterie sont-elles, d'après votre expérience, suffisamment efficaces pour 
permettre une intervention rapide ? 
12. Dans le cas des marchandises fabriquées légalement en dehors de la Communauté mais 
importées dans la Communauté sans le consentement du titulaire du droit dans la Communauté 
(« importations parallèles »), les moyens dont dispose ce dernier pour faire respecter son droit 
de propriété intellectuelle sont-ils, selon vous, suffisants ? 
Sinon, quelles seraient, selon vous, les améliorations à apporter ? 
13. Dans votre secteur d'activité, si vous avez le choix entre plusieurs droits de propriété 
intellectuelle dans le cadre d'une procédure judiciaire, quel est celui, d'après votre expérience, 
qui vous offre la protection la plus efficace ? Faites, le cas échéant, une distinction en fonction 
des pays concernés. 
5. SOLUTIONS POSSIBLES 
Pour lutter de manière efficace contre la contrefaçon et la piraterie, des mesures de portée 
horizontale peuvent être envisagées. Celles-ci peuvent s'articuler autour de quatre domaines: les 
activités de surveillance du secteur privé, l'utilisation des dispositifs techniques, les sanctions et les 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et la coopération administrative entre 
les autorités compétentes. 
5.1. Les activités de surveillance du secteur privé 
Les activités de surveillance sont surtout le résultat d'initiatives privées émanant d'associations ou 
d'organisations professionnelles nationales, européennes ou internationales, telles que les 
associations de fabricants, les associations de titulaires de marque et les sociétés de gestion 
collective. Celles-ci consistent généralement à observer l'évolution du marché, conseiller et appuyer 
les industries concernées, collaborer avec les services publics (douane, police, justice), procéder à 
une surveillance des activités suspectes et détecter les actes de contrefaçon et de piraterie, informer le 
grand public et éventuellement convaincre les pouvoirs publics de la nécessité de modifier la 
législation. De telles initiatives sont souvent très efficaces dans la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie. Cependant, les activités de surveillance exercées par le secteur privé doivent respecter les 
règles de concurrence communautaire. Ces règles sont d'une importance décisive pour 
l'établissement d'un marché intérieur compétitif, lequel inclut les biens et services couverts par les 
droits de propriété intellectuelle. La Commission interviendra avec détermination chaque fois qu'elle 
aura le moindre soupçon que ces règles ont été enfreintes. Par conséquent, les propositions qui 
suivent doivent être lues en tenant compte de cette réserve. 
Surveillance du marché 
La surveillance du marché est un élément important pour détecter les actes de contrefaçon et de 
piraterie et prendre les mesures préventives et répressives appropriées. L'efficacité de cette 
surveillance dépend bien entendu, pour une large part, de l'importance du marché en cause et du 
nombre d'opérateurs intervenant sur ce marché. Si les opérateurs concernés sont peu nombreux, la 
surveillance du marché sera plus facile à exercer. Dans le secteur du CD, par exemple, un système 
d'identification des CD a été mis en place permettant de détecter la source de la piraterie. Il convient 
donc, au niveau du marché intérieur, d'évaluer l'efficacité des systèmes de surveillance existants et, 
lorsqu'il n'en existe pas dans un secteur déterminé, d'évaluer la nécessité d'en mettre un en place. 
14 
Questions: 
14. Dans votre secteur d'activité, existe-t-il un système de surveillance du marché visant à détecter 
les cas de contrefaçon ou de piraterie ? 
Dans l'affirmative, ce système de surveillance fonctionne-t-il de manière satisfaisante ? 
Si non, quelles améliorations devraient, selon vous, être apportées ? Ces améliorations 
devraient-elles être recherchées au niveau communautaire ? Si oui, précisez. 
Dans l'hypothèse où il n'existe pas dans votre secteur d'activité de système de surveillance du 
marché, pensez-vous que la mise en place d'un tel système serait de nature à apporter une 
contribution efficace à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? Si 
oui, ce système devrait-il être mis en place au niveau communautaire ? Précisez. 
Renforcement de la coopération 
Les activités de lutte contre ce phénomène qui sont développées par ces organisations, notamment en 
termes de collecte des informations disponibles effectuée par celles-ci, pourraient être soutenues, au 
niveau national ou communautaire, et encouragées. Une telle action pourrait se traduire, par exemple, 
par une participation des services chargés de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à 
l'alimentation des bases de données existantes gérées par ces organisations ou par l'établissement 
d'une base de données centrale qui pourrait être alimentée à la fois par les organisations et par les 
services précités. Dans les deux cas, il conviendrait de veiller à ce que les règles de confidentialité et 
de la protection des données à caractère personnel soient respectées. Il pourrait également être 
envisagé de promouvoir la création de telles organisations là où il n'en existe pas et de soutenir le 
rapprochement ou le regroupement de telles organisations. 
L'échange d'expériences entre les organisations professionnelles et les services chargés de la lutte 
contre la contrefaçon et la piraterie28 pourrait également être encouragé, de même que la mise en 
place par les pouvoirs publics, en liaison avec ces organisations, de modules de formation pour les 
agents des services chargés de lutter contre ce phénomène. Le programme FALCONE29 pourrait 
éventuellement appuyer de telles actions à travers le soutien financier à des projets de dimension 
européenne. Un soutien aux campagnes de sensibilisation et de communication auprès du grand 
public, qui jouent un rôle préventif important, pourrait également être apporté. 
Par ailleurs, la coopération entre les pouvoirs publics et ce type d'organisations, notamment pour 
l'échange d'information, pourrait être davantage formalisée et prendre la forme de protocoles 
d'accord. Les organisations s'engageraient ainsi à communiquer aux pouvoirs publics les 
informations dont elles peuvent avoir connaissance directement ou par l'intermédiaire de leurs 
adhérents concernant des cas de contrefaçon ou de piraterie, tandis que les pouvoirs publics 
fourniraient, dans le respect des règles de confidentialité et pour autant que la loi le permette, des 
informations sur des cas de contrefaçon ou de piraterie découverts pour permettre à ces organisations 
ou à leurs adhérents de réagir rapidement, y compris sur le plan judiciaire. 
28 Dans plusieurs Etats membres au moins, il s'agit de services douaniers. Selon les pays, soit ces services 
transmettent, en cas de découverte de produits contrefaits ou pirates, le dossier aux services de police qui 
seront chargés de mener l'enquête, soit ce sont les services douaniers eux-mêmes (Royaume-Uni, 
Allemagne) qui ont le pouvoir d'investigation. 
29 Action commune du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union 
européenne, établissant un programmes d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes 
responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone), JOCE No L 99 du 
31/03/1998, p. 8. 
15 
15 
Questions: 
15. Pensez-vous que la promotion des activités des organisations professionnelles, telles que les 
campagnes de sensibilisation du grand public ou la collecte et la diffusion d'information, serait 
de nature à améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? 
Une initiative au niveau communautaire serait-elle en la matière appropriée ? 
Dans ce contexte, que pensez-vous, par exemple, dans le respect des règles de protection, de la 
mise en place d'une base de données centrale ou du renforcement des bases de données 
existantes ? 
Etes-vous d'avis que d'éventuelles initiatives au niveau communautaire visant à encourager la 
création ou le regroupement de telles organisations seraient de nature à améliorer la lutte contre 
ce phénomène ? 
16. Comment, selon vous, la coopération réciproque et l'échange d'information pourraient-ils être 
renforcés entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ? 
Par exemple, l'établissement de protocoles d'accord entre les pouvoirs publics et les 
organisations professionnelles dans ces domaines serait-il, d'après votre expérience, susceptible 
de contribuer utilement à la lutte contre ce phénomène ? 
Amélioration du cadre juridique 
Ces organisations remplissent souvent une mission de contrôle et d'enquête pour le compte de leurs 
adhérents. Une extension des pouvoirs des organisations engagées dans la lutte contre la contrefaçon 
et la piraterie, pour leur permettre d'ester en justice pour la défense des intérêts collectifs dont elles 
ont la charge, pourrait également être prévue. De manière plus générale, l'établissement d'un cadre 
juridique pour les actions et interventions que les organisations de lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie sont amenées à réaliser pourrait être examiné. Cela pourrait éventuellement se traduire par 
un redéploiement des activités opérationnelles de ces organisations, y compris, le cas échéant, sous la 
forme d'une association ponctuelle aux opérations de contrôle des autorités compétentes. 
Questions: 
17. Les possibilités d'action et d'intervention opérationnelles des organisations professionnelles 
impliquées dans la lutte contre la contrefaçon ou la piraterie sont-elles, d'après votre 
expérience, suffisantes pour lutter efficacement contre ce phénomène ? 
Si non, pensez-vous que l'établissement d'un cadre juridique pour les actions et interventions 
de ces organisations, par exemple pour les associer plus étroitement au travail des autorités 
nationales, permettrait de rendre plus efficace la lutte contre ce phénomène ? 
Dans l'affirmative, selon quelles modalités cela devrait-il être réalisé ? 
18. Le rôle de ces organisations professionnelles est-il, selon vous, suffisant dans le cadre des 
procédures judiciaires ? 
Estimez-vous, par exemple, qu'une extension de leurs pouvoirs pour leur permettre d'ester en 
justice pour la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge serait de nature à améliorer 
la lutte contre ce phénomène dans le marché intérieur ? 
Dans l'affirmative, selon quelles modalités cette possibilité devrait-elle être 
envisagée (justification d'un intérêt à agir...) ? 
16 
19. Quelles sont, d'après votre expérience, les instances nationales ou internationales, ou les 
organisations professionnelles qui paraissent avoir l'action la plus efficace dans la lutte contre 
la contrefaçon et la piraterie ? 
5.2. L'utilisation des dispositifs techniques 
L'un des moyens de lutter contre la contrefaçon et la piraterie à la disposition des titulaires de droits 
de propriété intellectuelle est l'utilisation de dispositifs techniques pour protéger et authentifier leurs 
produits ou services. Ces dispositifs techniques peuvent prendre des formes diverses : hologrammes 
de sécurité, moyens optiques, cartes à puce, systèmes magnétiques, codes biométriques, encres 
spéciales, étiquettes microscopiques, etc. Ces dispositifs techniques facilitent la poursuite et la 
répression de la contrefaçon et de la piraterie. En effet, par le biais de ces dispositifs, les utilisations 
illicites des oeuvres, produits ou services peuvent facilement être « suivies à la trace », de sorte que 
les contrevenants peuvent être recherchés et poursuivis de manière plus efficace. Cependant, si ces 
dispositifs techniques permettent de filtrer les marchandises contrefaites ou pirates les plus 
grossières, ils ne résistent pas en général aux assauts des contrevenants les mieux organisés qui 
finissent par reproduire à leur tour ces dispositifs. C'est pourquoi, ces dispositifs doivent bénéficier 
d'une protection juridique appropriée pour empêcher leur violation, leur manipulation ou leur 
neutralisation. 
Il existe des obligations internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins™ sur 
la protection juridique contre la neutralisation des mesures techniques, qui sont mises enoeuvre par 
les titulaires dans le cadre de l'exercice de leurs droits de propriété intellectuelle et qui restreignent 
l'accomplissement d'actes qui ne sont pas autorisés par les titulaires des droits ou permis par la loi. 
Au niveau communautaire, la Commission a pris des initiatives dans le domaine de la propriété 
intellectuelle-^ pour que certaines activités illicites portant sur les dispositifs techniques soient 
interdites dans les Etats membres. 
Efficacité des dispositifs techniques 
Si les initiatives communautaires en cours en matière de propriété intellectuelle doivent être 
discutées dans les enceintes appropriées, il convient de s'interroger sur le point de savoir si les 
dispositifs techniques mis en place dans le domaine de la propriété industrielle sont suffisamment 
protégés ou si leur protection doit être assurée ou renforcée, par exemple à travers une initiative 
communautaire visant à interdire dans les Etats membres certaines activités entreprises à des fins 
commerciales relatives aux dispositifs techniques illicites (fabrication, importation dans la 
Communauté, vente, détention, installation, entretien, remplacement, publicité, etc.). 
Par ailleurs, les dispositifs techniques permettant d'authentifier les biens et services ou de les 
protéger d'une autre façon ne doivent pas être utilisés de manière abusive dans le but de cloisonner 
les marchés et de contrôler les importations parallèles. La Commission ne tolérera aucune infraction 
au droit communautaire, en particulier aux règles sur le marché intérieur ou en matière de 
concurrence, qui pourrait résulter de l'usage de ces dispositifs techniques. 
30 Cf. art. 11 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et art. 18 du traité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes. Ces deux traités ont été adoptés par la Conférence diplomatique de 
l'OMPI sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins, à Genève, le 20 décembre 1996. 
31 Cf. art. 6 de la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des 
droits voisins dans la société de l'information (déjà citée). 
17 
17 
Questions: 
20. Avez-vous recours à des dispositifs techniques particuliers pour protéger vos droits de propriété 
industrielle ? Dans l'affirmative, lesquels ? 
Ces dispositifs techniques offrent-ils une protection efficace ? Dans la négative, quelles sont les 
problèmes constatés ? Quel en est leur coût ? 
21. La protection juridique de ces dispositifs techniques est-elle, selon vous, suffisamment assurée 
pour empêcher les activités permettant ou facilitant la violation, la manipulation ou la 
neutralisation non autorisée de ces dispositifs ? 
Cette protection est-elle assurée au niveau de chaque entreprise, de l'industrie elle-même ou au 
niveau législatif et réglementaire ? 
22. En ce qui concerne le rôle des autorités publiques, pensez-vous que la standardisation des 
normes de protection de ces dispositifs techniques serait une réponse adéquate aux activités 
illicites ? 
Dans la négative, quelle alternative pourrait, selon vous, être envisagée ? 
Sans préjudice des initiatives en cours d'examen au niveau communautaire dans le domaine de 
la propriété intellectuelle, seriez-vous favorable à une initiative au niveau de l'Union 
européenne dans le domaine de la propriété industrielle visant à interdire dans les Etats 
membres de manière générale les activités telles que la fabrication, l'importation dans la 
Communauté ou la vente de dispositifs techniques illicites ? 
Contribution des programmes de recherche et développement 
Les programmes de recherche et développement de la Commission peuvent contribuer à apporter des 
solutions en ce qui concerne l'utilisation des dispositifs techniques. Dans ce contexte, il serait utile 
d'obtenir des informations, en particulier sur la nature (rôle, fonctions) des dispositifs techniques 
jugés souhaitables par les milieux intéressés, permettant de préciser et de focaliser certaines actions 
de R&D du cinquième programme-cadre, notamment dans l'action clé 2 du programme spécifique de 
recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine « Société de 
l'information conviviale » (1998-2002)32. Ces informations pourraient ainsi être prises en compte 
pour la définition d'actions de R&D spécifiques. 
Questions: 
23. Dans la mesure où vous pensez que l'utilisation de dispositifs techniques serait susceptible de 
contribuer à protéger vos droits de propriété intellectuelle : 
- Quels devraient être, à votre avis, la nature et les fonctions idéales d'un dispositif technique 
susceptible de répondre à vos besoins ? (votre réponse ne doit pas nécessairement prendre en 
compte l'état actuel des technologies disponibles, mais se contenter de détailler les fonctions 
souhaitées). 
- Pourriez-vous décrire le scénario idéal dans lequel un dispositif technique répondant à vos 
besoins pourrait être déployé ? 
32 Proposition de décision du Conseil présentée par la Commission le 10 juin 1998, JOCE No C 260 du 
18/08/1998, p. 16. 
" 1 
- Estimez-vous souhaitable que les dispositifs techniques de protection fassent l'objet d'une 
normalisation ? Dans l'affirmative, à quel niveau ? Dans la négative, pourquoi ? 
5.3. Les sanctions et les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle 
A côté de la promotion des activités de surveillance du secteur privé et de la protection des 
dispositifs techniques, il importe également d'évaluer le besoin et la faisabilité d'éventuelles 
initiatives communautaires en matière de sanctions et de moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle. Il convient de se demander si des mesures et procédures complémentaires à 
celles qui sont contenues dans l'accord ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle-", qui constituent la base commune à tous les Etats membres de la CE en la 
matière, doivent être envisagées pour améliorer et renforcer la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie dans le marché intérieur. Dans ce contexte, il convient de prendre en compte les dispositions 
particulières relevant de certaines législations nationales et ayant fait la preuve de leur efficacité. 
Bien entendu, les sanctions et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
éventuellement envisagés au niveau communautaire devront respecter les principes généraux du droit 
comme, par exemple, la proportionnalité ou le respect de la vie privée. 
Procédure pénale et sanctions 
Toutes les législations des Etats membres prévoient que le contrefacteur ou le pirate est, en principe, 
passible de sanctions pénales, mais le niveau et la sévérité des sanctions varient considérablement 
d'un Etat membre à l'autre. Toutefois, pour certains types de droits, aucune sanction pénale n'est 
prévue. Plusieurs Etats membres ont, toutefois, renforcé ces dernières années la répression pénale de 
la contrefaçon et de la piraterie. Les poursuites pénales offrent, en effet, certains avantages par 
rapport à la voie civile (effet dissuasif plus grand, recherches et recueil de preuves plus efficace, 
etc.). Il convient donc de s'interroger sur l'efficacité de la répression actuelle dans le marché 
intérieur et sur les améliorations éventuelles à apporter. Dans la mesure où la contrefaçon comme la 
piraterie donnent lieu dans la plupart des cas à une chaîne d'opérations successives, il est important 
de savoir si tous les intervenants dans cette chaîne, du fabricant au revendeur, en passant par les 
intermédiaires, sont appréhendés par la législation applicable. Une autre question importante est de 
savoir si les disparités existant entre les Etats membres peuvent avoir des effets sur la localisation des 
activités de contrefaçon et de piraterie dans le marché intérieur. 
La Communauté, de son côté, doit veiller à ce que la législation communautaire soit correctement 
appliquée et, à ce titre, ne peut se désintéresser de la répression des violations du droit 
communautaire. La Commission a déjà eu l'occasion de démontrer la nécessité de prendre des 
mesures, en particulier sous forme de sanctions, pour assurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur, y compris dans le domaine de la protection de la propriété industrielle et commerciale, dans 
sa communication de 199534. Le Conseil a, suite à cette communication, adopté une résolution35 le 
29/06/1995 enjoignant les Etats membres à sanctionner les infractions du droit communautaire avec 
la même sévérité que le non respect du droit national, et invitant la Commission à poursuivre l'étude 
de ces questions et à présenter des propositions si nécessaire. Des clauses standard sur les sanctions 
33 Cf. art. 41 à 61 de l'accord ADPIC. 
34 Communication sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le 
domaine du marché intérieur, COM(95) 162 du 03/05/1995. 
35 Résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et effective du droit communautaire et 
sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur, JOCE No C 
188 du 22/07/1995, p. 1. 
19 
ont par la suite été introduites dans des règlements et directives proposées par la Commission, 
notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle^. 
D'autres moyens répressifs peuvent également être envisagés. Certaines législations nationales 
prévoient par exemple des dispositions particulières pour renforcer les sanctions pénales. Ces 
mesures semblent d'une grande efficacité pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Parmi ces 
dispositions on peut citer notamment la fermeture, partielle ou totale, pour une certaine période, du 
magasin ou de l'établissement où a été commis l'acte litigieux. Une solution pourrait être d'étendre 
de telles mesures à l'ensemble de la Communauté. 
Questions: 
24. Etant donné que les dispositions de l'accord ADPIC, mises en oeuvre dans les Etats membres, 
prévoient l'instauration de procédures pénales et de peines applicables dans certaines situations, 
pensez-vous que des améliorations complémentaires devraient être apportées pour faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur ? 
Si oui, lesquelles? 
La législation actuelle applicable est-elle suffisante pour appréhender les différents intervenants 
dans une chaîne de contrefaçon ou de piraterie ? Si non, quelles dispositions devraient être, 
selon vous, mises en place pour rechercher les véritables responsables ? 
Les disparités existant entre les Etats membres ont-elles, selon vous, des effets sur la 
localisation des activités de contrefaçon et de piraterie à l'intérieur de la Communauté ? 
25. En vue de permettre une application uniforme de la législation dans le marché intérieur, 
l'établissement de sanctions au niveau communautaire, appelées à compléter les sanctions 
nationales, vous semble-t-il un moyen de lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie dans 
le marché intérieur? 
26. Dans la négative, à quel(s) autre(s) moyen(s) pourrait-on, selon vous, recourir ? 
Par exemple, pensez-vous que la fermeture du magasin ou de l'établissement où a été 
commis l'acte litigieux soit une mesure appropriée et efficace ? 
Procédure civile et voies de recours 
Pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, les titulaires ont à leur disposition au 
niveau national un certain nombre de mesures et de procédures judiciaires, à caractère provisoire ou 
définitif, qu'ils peuvent déclencher en cas d'atteinte. Si ces mesures et procédures judiciaires 
poursuivent des objectifs similaires dans tous les Etats membres du fait que ces derniers sont liés par 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord 
ADPIC), conclu dans le cadre de l'OMC, les modalités pratiques peuvent parfois varier de manière 
importante d'un Etat membre à l'autre. 
Plus rapides et plus efficaces que les mesures pouvant être demandées au fond, les mesures 
provisoires permettent, d'une part, d'empêcher qu'un acte de contrefaçon ou de piraterie ne soit 
commis ou ne se poursuive et, d'autre part, de sauvegarder les éléments de preuve37. Elles ne 
36 Cf. par exemple art. 8 de la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit 
d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)628), déjà citée. 
37 Selon la définition donnée par la CJCE, constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de 
l'article 24 de la Convention de Bruxelles, les « mesures qui, dans les matières relevant de son champ 
20 
préjugent pas, en principe, du fond. Les mesures provisoires, y compris, le cas échéant, celles prises 
dans le cadre d'une procédure non contradictoire, existent, en principe, dans tous les Etats 
membres38. Néanmoins, des différences importantes existent entre les systèmes nationaux au niveau 
des modalités de la procédure et de la fréquence avec laquelle ces voies de droit sont utilisées. Ces 
différences découlent des traditions et approches existant dans les Etats membres. 
L'acquisition et la sauvegarde de preuves est un élément important dans la lutte contre la contrefaçon 
et la piraterie. De ce point de vue, la procédure connue dans le droit britannique sous le nom 
d'«Anton Piller Order» et la procédure française de saisie-contrefaçon peuvent offrir des moyens très 
efficaces pour constituer et conserver des preuves. Il ne fait aucun doute que de telles mesures, visant 
à préserver les preuves au stade pré-judiciaire ou en cours de procédure, apportent une contribution 
efficace à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. 
Les différentes mesures pouvant être demandées devant le juge du fond ou le juge du provisoire 
portent notamment sur la cessation de l'atteinte en cours ou la prévention de futures atteintes, sur les 
injonctions et sur les dommages-intérêts. En ce qui concerne les demandes de cessation et de 
prévention de nouvelles atteintes, celles-ci peuvent être formées dans tous les Etats membres. Elles 
obligent le contrevenant à cesser toute interférence continue résultant de l'acte de contrefaçon. 
L'interférence qui doit cesser se situe au niveau des marchandises litigieuses elles-mêmes et dans les 
dispositifs utilisés pour leur production. Alors que les principes fondamentaux sont identiques, des 
différences existent au niveau des modalités d'application, par exemple concernant la prise en 
compte des intérêts des tiers, de la manière d'éliminer les marchandises litigieuses (destruction, 
réexportation, etc.) ou des conditions dans lesquelles la disparition des dispositifs utilisés pour 
produire les marchandises litigieuses peut être ordonnée. Les tribunaux néerlandais ont, par exemple, 
développé une approche intéressante en prévoyant que le contrevenant peut être obligé de rappeler 
les marchandises litigieuses à ses frais. 
Quant aux injonctions, il s'agit de l'instrument le plus souvent utilisé dans les Etats membres pour 
interdire au contrevenant notamment de nouvelles atteintes à un droit de propriété intellectuelle. Le 
non respect d'une injonction donne lieu à des sanctions spécifiques, généralement une amende, qui 
est payée soit à l'Etat, soit à la personne en faveur de laquelle l'injonction a été délivrée. Enfin, en 
matière de réparation, le contrevenant est tenu de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts 
pour réparer le préjudice subi du fait de l'atteinte porté au droit de propriété intellectuelle. 
Cependant, les montants des dommages-intérêts, qui sont généralement octroyés même en l'absence 
de faute, sont souvent considérés par les praticiens comme insuffisants pour assurer une réparation 
adéquate du préjudice subi. 
Si ces mesures et procédures judiciaires sont communes à tous les Etats membres, il est évident que 
les modalités peuvent varier d'un Etat membre à l'autre. Il convient donc d'évaluer leur efficacité 
dans le marché intérieur et d'examiner les éventuelles améliorations à apporter, y compris en 
étendant celles de ces mesures et procédures qui ont fait la preuve de leur efficacité dans certains 
Etats membres. 
Questions: 
27. Etant donné que les dispositions de l'accord ADPIC, mises en oeuvre dans les Etats membres, 
prévoient l'instauration de mesures et procédures efficaces et dissuasives, pensez-vous que des 
améliorations complémentaires devraient être apportées pour faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle dans le marché intérieur ? 
d'application, sont destinées à maintenir une situation défait ou de droit afin de sauvegarder des droits 
dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond » (Reichert du 26/03/1992, aff. C-
261/90, Rec. 1992, p. 1-2149). 
38 Cf. notamment la procédure de kort geding aux Pays-Bas ou la procédure en référé en France. 
21 
Si oui, lesquelles ? 
Parmi les mesures et procédures judiciaires existantes, quelles sont, d'après votre expérience, 
les plus efficaces ? 
S'agissant de la destination des produits reconnus contrefaits ou pirates, que pensez-vous de 
l'idée de les remettre à des oeuvres charitables plutôt que d'être systématiquement détruits ? 
Sous quelles conditions une telle remise devrait-elle, selon vous, être effectuée ? 
28. Que pensez-vous de l'idée d'étendre au sein de la Communauté européenne les mesures et 
procédures judiciaires existant dans certains Etats membres ou même au niveau communautaire 
dans des domaines spécifiques pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie et qui ont fait la 
preuve de leur efficacité ? 
Par exemple, pensez-vous que 1) le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises 
litigieuses mises sur le marché, ou que 2) la possibilité pour le titulaire du droit d'obtenir sur 
requête, avant toute action au fond, la saisie réelle des marchandises litigieuses, comme cela est 
prévu dans le droit français (saisie-contrefaçon) ou britannique (« Anton Piller Order »), 
constituent des mesures qui mériteraient d'être appliquées dans tous les Etats membres ? 
Autres mesures 
Il existe d'autres mesures apparemment efficaces pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Ces 
mesures peuvent généralement être appliquées dans le cadre d'une procédure civile comme dans le 
cadre d'une procédure pénale. Ainsi, la publication des jugements, qui est souvent utilisée 
notamment en Italie et en France, est considérée comme une peine complémentaire prononcée par le 
tribunal en cas de contrefaçon ou de piraterie. 
Une autre mesure consiste dans le droit d'information. Cette mesure, qui revêt un caractère facultatif 
dans l'accord ADPIC, est indépendante de la demande en dommages-intérêts et est dirigée contre 
tout contrevenant auquel il peut être ordonné, sous peine de sanction, de révéler des informations sur 
l'origine des marchandises litigieuses, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans 
la production et la distribution des marchandises. Une telle mesure, qui a déjà fait ses preuves dans le 
domaine de la lutte contre la drogue, est très efficace car elle permet de localiser la source de 
l'atteinte et de tarir les circuits de distribution. Bien entendu, l'introduction éventuelle d'un droit 
d'information devrait être accompagnée de mesures de protection efficaces, de manière à assurer la 
confidentialité des informations fournies. Jusqu'à présent, le droit d'information a été introduit avec 
succès dans le système juridique de quelques Etats membres seulement, à savoir dans les lois 
allemandes sur la propriété intellectuelle et dans la loi Bénélux sur la marque-^". 
Il convient donc d'évaluer l'efficacité de telles mesures et d'examiner dans quelles conditions celles-
ci pourraient, le cas échéant, être mises en oeuvre. 
Questions: 
29. La publication des jugements constitue-t-elle, à votre avis, un instrument approprié et efficace 
dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ? 
39 Suite à une demande du Parlement européen, le droit d'information a été prévu dans la proposition de 
directive sur les dessins et modèle en 1996, mais il a été supprimé en 1997, le Conseil ayant estimé qu'une 
disposition de cette nature ne relevait pas du champ d'application de cette directive, qui se limite au 
rapprochement des dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du 
marché intérieur. 
22 
2 >9 
Dans l'affirmative, selon quelles modalités cette publication doit-elle avoir lieu ? 
30. L'obligation pour le contrevenant de fournir certaines informations (droit d'information) est-
elle, selon vous, une mesure appropriée pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie ? 
Dans l'affirmative, dans quelles conditions cette obligation devrait-elle être exercée ? 
Compétence des tribunaux et loi applicable 
La libre circulation des marchandises et des services à l'intérieur du marché unique pose également 
le problème de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de contrefaçon et de piraterie 
concernant plusieurs Etats membres. 
Dans les cas de contrefaçon ou de piraterie commis ou ayant des effets dans plusieurs pays, la 
question peut se poser de savoir quelle loi doit être appliquée, compte tenu de la dimension 
territoriale de la protection de la plupart des droits de propriété intellectuelle. Il convient de signaler à 
cet égard que la Convention de Rome relative à la loi applicable, conclue le 19 juin 198040 entre les 
Etats membres, ne s'applique qu'aux obligations contractuelles mais des travaux préliminaires sont 
en cours au sein de la Commission et du Conseil en vue d'un éventuel instrument sur la loi 
applicable aux obligations extra-contractuelles (« Rome II »). 
Par ailleurs, il peut être intéressant pour le titulaire du droit de pouvoir introduire une demande en 
injonction ou en dommages-intérêts auprès d'un seul tribunal, qui a alors la possibilité d'ordonner 
des mesures correctives d'un bout à l'autre de la procédure. Bien entendu, dans cette hypothèse, les 
règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires doivent être respectées. 
En matière civile et commerciale, les règles de la Convention de Bruxelles^ devraient permettre de 
résoudre les difficultés liées à la détermination du tribunal compétent. Cette convention ne préjuge 
pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence 
judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les 
actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées 
en exécution de ces actes (art. 57, paragraphe 3) : des dispositions particulières ont ainsi été 
introduites dans la législation communautaire déjà adoptée ou en cours d'adoption sur la marque 
communautaire et le dessin ou modèle communautaire^. \\ n'existe pas, en revanche, de 
dispositions de ce type dans les cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle nationaux. 
Il convient de noter que les règles de la Convention de Bruxelles forment un ensemble important en 
matière de compétence des tribunaux au sein du marché intérieur. En effet, la Convention contient 
non seulement des règles de compétence par rapport à une matière, mais également des règles 
concernant, par exemple, le cas de pluralité de défendeurs, de connexité et des mesures provisoires. 
Il est à noter que, si le défendeur n'est pas domicilié dans l'un des Etats contractants, la compétence 
du tribunal est déterminée par la loi nationale de chacun des Etats contractants. Cette législation 
détaillée s'explique par l'objectif final de la Convention, à savoir la reconnaissance et l'exécution des 
jugements dans d'autres Etats contractants. 
L'article 5, paragraphe 3, de la Convention prévoit une règle spéciale en matièredélictuelle ou quasi 
délictuelle. Selon cette règle, est compétent « le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est 
40 JOCE No L 266 du 09/10/1980, p. 1. 
41 Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en 
matière civile et commerciale, JOCE No C 27 du 26/01/1998 (version consolidée), déjà citée. 
42 Cf. respectivement art. 93, §2, du règlement (CE) No 40/94 sur la marque communautaire, et art. 86, §2, 
de la proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires. 
23 
23 
produit ». Cette disposition, comme l'ensemble de la Convention, doit se lire à la lumière de la 
jurisprudence de la Cour de justice*". Cette règle constitue une option alternative pour le demandeur 
qui pourrait aussi, conformément à la règle générale de l'article 2 de la Convention, introduire une 
action devant les tribunaux de l'Etat contractant où est domicilié le défendeur. 
En ce qui concerne les mesures conservatoires et provisoires, l'article 24 de la Convention prévoit 
que de telles mesures peuvent être demandées dans un Etat contractant, à condition que ces mesures 
soient prévues par la législation de cet Etat, même si un tribunal d'un autre Etat contractant est 
compétent pour connaître le fond du litige. La Convention de Bruxelles permet également, sous 
certaines conditions, notamment le respect du contradictoire, la reconnaissance et l'exécution d'une 
telle mesure dans d'autres Etats membres. 
Il convient de souligner que la Commission a présenté le 26 novembre 1997 une proposition visant à 
modifier ces règles. Il est notamment proposé d'élargir le champ d'application de l'article 5, 
paragraphe 3, de la Convention de Bruxelles, ainsi que d'introduire un nouvel article 18 bis qui 
devrait remplacer l'actuel article 24 de la Convention^. 
Par ailleurs, lorsque des produits sont fabriqués dans un Etat membre et doivent emprunter le 
territoire d'un autre Etat membre avant leur première mise sur le marché dans la Communauté, des 
problèmes peuvent surgir si ces produits contreviennent dans l'Etat membre de passage à un droit de 
propriété intellectuelle. De leur côté, les tribunaux ont, en pratique, les plus grandes difficultés à 
évaluer le montant du dommage subi par un titulaire de droit lorsque les produits contrefaits et 
pirates sont destinés à un autre Etat membre et ne font en fait que circuler (ou transiter) par le 
territoire de l'Etat où le juge est saisi. Il semble que, dans certains cas, le juge soit obligé de 
considérer qu'il n'y a aucun dommage sur le territoire national, le dommage n'existant que dans 
l'Etat de mise à la consommation ou de destination des produits. 
En matière pénale, là où il existe, le principe de la territorialité de la loi pénale, en vertu duquel la loi 
pénale d'un pays s'applique aux faits commis sur le territoire de ce pays, peut parfois se révéler 
inadaptée à certaines situations. La possibilité pour la loi nationale d'appréhender certains faits de 
contrefaçon et de piraterie commis dans des pays tiers, lorsque les faits incriminés violent un droit 
protégé dans l'Etat membre en question, pourrait être un moyen efficace de lutte contre ce 
phénomène. 
Il convient donc de savoir si la pratique fait apparaître des difficultés liées à la détermination du 
tribunal compétent ou à la loi applicable lorsque la contrefaçon ou la piraterie revêt une dimension 
transnationale. 
43 Cf. notamment arrêts de la CJCE, Mines dépotasse d'Alsace, du 30 novembre 1976, aff. 21/76, Rec. 1976, 
p. 1735, et Shevill, du 7 mars 1995, aff. C-68/93, Rec. 1995, p. 1-415. Dans le premier arrêt, la Cour a 
considéré que le défendeur pouvait être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal soit du lieu où le 
dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage. Dans le 
second arrêt, relatif à un cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs Etats 
contractants, la Cour a estimé que la victime pouvait intenter contre l'éditeur une action en réparation soit 
devant les juridictions de l'Etat contractant du lieu d'établissement de l'éditeur en cause, compétentes pour 
réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque Etat 
contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa 
réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'Etat de la juridiction saisie. 
44 Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière 
civile ou commerciale, qui modifie certaines dispositions de la Convention de Bruxelles, JOCE No C 33 
du 31/01/1998, p. 20. 
24 ,-v 24 
Questions: 
31. Quelle est votre expérience en matière de recours en justice pour notamment faire cesser des 
atteintes et obtenir réparation du préjudice subi, lorsque les actes litigieux dans le marché 
intérieur sont commis ou ont des effets dans un ou plusieurs autres Etats membres ? 
Avez-vous rencontré des difficultés liées à la détermination du tribunal compétent ou à la loi 
applicable ? 
Dans l'affirmative, comment ces difficultés pourraient-elles, selon vous, être résolues ? 
En cas de conflit quant à la loi applicable, quelle est, selon vous, la règle de résolution de 
conflit la plus adaptée, compte tenu du rapprochement important du droit matériel dans le 
domaine de la propriété intellectuelle au niveau communautaire ? 
D'après votre expérience, avez-vous rencontré des difficultés pour faire exécuter dans un autre 
Etat membre des décisions judiciaires, en ce compris des mesures provisoires, rendues en votre 
faveur ? Si oui, comment, selon vous, ces difficultés pourraient-elles être résolues ? 
32. Avez-vous rencontré des problèmes pratiques en ce qui concerne des produits fabriqués dans 
un Etat membre qui, avant leur première mise sur le marché dans la Communauté, empruntaient 
le territoire d'un autre Etat membre dans lequel ils portaient atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle ? Si oui, précisez. D'après vous, ces problèmes pourraient-ils être résolus par une 
clarification quant au droit applicable ? 
En ce qui concerne l'évaluation du dommage, avez-vous été confrontés dans la pratique à des 
difficultés pour faire évaluer par un juge le dommage subi, parce que, par exemple, les produits 
contrefaits ou pirates étaient destinés à un autre Etat membre et ne faisaient qu'emprunter le 
territoire de l'Etat où le juge était saisi ? Si oui, comment, d'après vous, ces difficultés 
pourraient-elles être résolues ? 
33. En matière pénale, estimez-vous que la loi nationale vous protège de manière satisfaisante 
contre les actes de contrefaçon ou de piraterie commis dans un pays tiers ? 
Sinon, quelles seraient, selon vous, les améliorations à apporter ? 
Pensez-vous, par exemple, que la possibilité de rendre la loi nationale applicable à des faits 
commis dans un pays tiers, lorsque ces faits violent un droit protégé dans l'Etat membre en 
question, serait de nature à améliorer l'efficacité de la lutte contre ce phénomène ? 
5.4. La coopération administrative entre les autorités compétentes 
Parmi les objectifs prioritaires du Plan d'Action en faveur du marché unique^-* figure la nécessité 
d'assurer l'application cohérente et effective de la législation relative au marché unique. Pour 
atteindre cet objectif, la coopération entre les administrations des Etats membres et avec la 
Commission s'avère indispensable. Cette coopération vise principalement à s'assurer que la 
législation est correctement appliquée par les Etats membres. Dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, il apparaît nécessaire de prévoir également une coopération permettant d'assurer la 
correcte application de la législation par les particuliers et les entreprises. La mise en place d'une 
véritable coopération administrative entre les services chargés de la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie peut être, en effet, un moyen efficace d'appréhender ce phénomène au niveau de la 
Communauté. La coopération administrative a fait ses preuves dans d'autres domaines tels que les 
CSE(97)1 du 04/06/1997. . v 25 
domaines douanier et agricole^*". Il s'agit de renforcer la coopération entre les administrations 
nationales chargées dans le marché intérieur de lutter contre la contrefaçon et la piraterie, notamment 
en leur fournissant le cadre juridique approprié pour réaliser un certain nombre d'actions^. Dans ces 
conditions, un dispositif équivalent à celui déjà appliqué par les administrations douanières pour la 
surveillance des frontières extérieures de la Communauté (cf. règlement (CE) No 515/97) devrait être 
mis en place au bénéfice des administrations chargées de lutter contre la contrefaçon et la piraterie au 
niveau du marché intérieur. 
La coopération administrative à mettre en place pour le marché intérieur doit être distinguée de la 
coopération internationale prévue par l'accord ADPIC (art. 69) en vue d'éliminer le commerce 
international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à travers 
notamment l'établissement de points de contact au sein de l'administration de chaque membre de 
POMC et l'échange de renseignements. En effet, cette coopération internationale s'adresse en 
particulier aux administrations douanières chargées de contrôler les mouvements internationaux de 
marchandises et ne permet pas de prendre pleinement en compte les besoins spécifiques découlant du 
marché intérieur. 
Correspondants 
Les Etats membres devraient désigner au préalable un correspondant unique pour toutes les questions 
relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, qui serait 
l'interlocuteur des services chargés de la répression dans ces domaines dans les autres Etats membres 
ainsi que des professionnels. La création d'un réseau de correspondants au niveau communautaire 
serait de nature à faciliter l'échange d'informations. Afin d'évaluer le fonctionnement pratique de la 
coopération et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour améliorer la coopération, un 
groupe de coordination composé des correspondants nationaux et de représentants de la Commission 
pourrait être mis en place. 
Questions: 
34. La mise en place d'un correspondant unique, de nature administrative, dans chaque Etat 
membre pour toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le 
marché intérieur, qui serait l'interlocuteur à la fois des professionnels et des services chargés de 
la répression dans les autres Etats membres vous paraît-elle de nature à faciliter l'échange 
d'informations dans ces domaines ? 
Pensez-vous que la mise en place d'un groupe de coordination composé des correspondants 
nationaux et de représentants de la Commission, dont la tâche principale serait d'examiner toute 
question relative à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, serait de 
nature à améliorer la lutte contre ce phénomène ? 
Définition d'un cadre juridique approprié 
Parmi les mesures opérationnelles de lutte contre la contrefaçon et la piraterie pouvant être 
envisagées, on peut citer l'échange d'informations, y compris des informations sensibles (p.ex. sur 
46 Règlement (CE) No 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la 
bonne application des réglementations douanière et agricole, JOCE No L 82 du 22 mars 1997, p.l. 
47 La coopération de nature administrative dont il est question dans le présent Livre vert doit être distinguée 
de la coopération policière qui pourrait, si le Conseil en décidait ainsi à l'unanimité, être dévolue à 
Europol dans le domaine de la contrefaçon et du piratage de produits, cf. acte du Conseil du 26 juillet 1995 
établissant la convention Europol, JOCE No C 316 du 27/11/1995, p. 1. 
26 
des cas de contrefaçon ou de piraterie constatés ou soupçonnés), sur demande ou de manière 
spontanée, ces échanges pouvant éventuellement être réalisés au moyen d'un système de courrier 
électronique protégé, à créer ou à établir à partir d'un système préexistant. La mise en place d'une 
base de données opérationnelles pourrait également être envisagée pour faciliter le travail des 
services répressifs. Une autre mesure pourrait consister à prévoir la possibilité pour les agents de ces 
services spécialisés relevant d'un ou plusieurs Etats membres d'assister à des contrôles ou enquêtes 
dans un autre Etat membre (contrôles ou enquêtes conjoints). Enfin, la possibilité de mener, 
spontanément ou sur demande d'un autre Etat membre, des opérations de surveillance sur les 
mouvements de marchandises suspects pourrait aussi être prévue. La Commission, de son côté, 
pourrait assurer la coordination des actions menées dans les Etats membres pour les cas présentant 
une dimension communautaire, c'est-à-dire lorsqu'au moins deux Etats membres sont concernés. 
Il est apparu, au cours de la préparation de ce Livre vert, que l'information disponible en ce qui 
concerne la contrefaçon et la piraterie est de qualité très variable, voire souvent défaillante, selon les 
secteurs concernés. Dans le but d'améliorer les moyens d'action sur la base d'un diagnostic sûr, il 
paraît utile d'adopter une approche systématique en matière de collecte des informations nécessaires. 
Il pourrait être envisagé de procéder, de façon périodique à un inventaire et à une analyse des 
informations disponibles afin d'améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, à 
l'instar du rapport sur l'application du système de contrôle à la frontière extérieure de la 
Communauté, prévu à l'article 15 du règlement (CE) No 3295/94. La Commission pourrait ainsi 
établir, selon une périodicité de trois ans, un rapport sur la situation dans le marché intérieur et sur 
l'efficacité des mesures prises par les différentes instances pour lutter contre la contrefaçon et la 
piraterie dans le marché intérieur. Ce rapport pourrait être transmis au Parlement européen et au 
Conseil pour en évaluer les effets. 
Une autre question concerne la production dans une procédure administrative ou judiciaire de 
preuves obtenues légalement dans un autre Etat membre. Une telle possibilité est d'un grand intérêt 
dans les cas de contrefaçon ou de piraterie qui concernent plusieurs Etats membres car les éléments 
de preuve sont rarement disponibles dans un seul Etat membre. La coopération entre autorités 
judiciaires pour l'obtention de preuves en matière civile et commerciale fait l'objet de la Convention 
de La Haye du 18/03/1970, ratifiée par la plupart des Etats membres de PUE48. Il convient de se 
demander si l'application pratique de cette Convention a soulevé des difficultés et quels seraient, le 
cas échéant, les moyens concrets d'y remédier. Si cette Convention s'avérait ne pas pouvoir résoudre 
toutes les difficultés, une autre possibilité serait d'envisager une disposition spécifique dans le 
domaine de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie permettant d'utiliser dans une procédure 
judiciaire ou administrative des éléments de preuve recueillis légalement par les services d'un autre 
Etat membre. 
Questions: 
35. La coopération existant entre les autorités nationales chargées de lutter contre la contrefaçon et 
la piraterie dans le marché intérieur fonctionne-t-elle actuellement de manière satisfaisante ? 
Sinon, quelles seraient, selon vous, les améliorations à apporter ? Par exemple, pensez-vous 
qu'une initiative au niveau communautaire définissant le cadre juridique d'une coopération 
administrative spécifique entre les autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie dans le marché intérieur contribuerait à améliorer la lutte contre ce phénomène ? 
En particulier, que pensez-vous, dans ce contexte, de la possibilité de permettre notamment à 
ces autorités: 
48 Sauf l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce et l'Irlande. 
£ ( 27 O^ 
- d'échanger et éventuellement de stocker, dans une base de données existante ou à créer, des 
informations, y compris opérationnelles, dans le respect des règles de protection des données ? 
- de réaliser des enquêtes ou des contrôles conjoints ? 
- ou encore de procéder, sur demande des autorités d'un autre Etat membre, à des opérations 
de surveillance des mouvements de marchandises ou de services suspects ? 
36. Comment voyez-vous le rôle la Commission dans le fonctionnement de cette coopération ? 
Ne devrait-il pas dépasser la simple assistance aux Etats membres et la coordination des cas 
présentant une dimension communautaire pour aller au-delà, par exemple vers un rôle plus 
opérationel, notamment en termes d'enquêtes ? 
Estimez-vous qu'il serait utile que la Commission procède à l'élaboration d'un rapport tous les 
trois ans pour évaluer la situation et l'efficacité des mesures prises par les différentes instances 
pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? 
37. Avez-vous rencontré des obstacles à la production dans une procédure administrative ou 
judiciaire de preuves obtenues légalement dans un autre Etat membre ? Si oui, la Convention de 
La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale a-t-elle 
permis de surmonter ces difficultés ? Dans la négative, comment, d'après vous, ces difficultés 
pourraient-elles être résolues ? 
Au cas où ces difficultés ne pourraient pas être résolues dans le cadre de la Convention de La 
Haye, pensez-vous que, dans le cadre de la coopération administrative entre les autorités 
nationales compétentes, le fait de pouvoir produire à titre de preuve devant un tribunal d'un 
Etat membre des renseignements ou informations obtenus régulièrement dans un autre Etat 
membre par les autorités de cet Etat constituerait une mesure utile pour lutter contre la 
contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? 
38. Quelle(s) autre(s) mesure(s) pourraient, selon vous, être envisagées en vue de renforcer la 
coopération administrative pour lutter contre ce phénomène dans le marché intérieur? 
Formation 
L'accent devrait également être mis sur la formation des agents chargés de lutter contre la 
contrefaçon et la piraterie, y compris l'échange de personnel, par exemple dans le cadre du 
programme KAROLUS^" OU d'un programme spécifique à définir, de manière à favoriser l'échange 
d'expériences et de méthodes de travail dans ce domaine dans le but de promouvoir les meilleures 
pratiques dans ce domaine. Afin de faciliter la coopération entre les services répressifs et d'améliorer 
ainsi la lutte contre ce phénomène, un guide pratique opérationnel destiné aux autorités nationales, 
tirant le meilleur parti des compétences disponibles, des connaissances et des expertises spécialisées 
en la matière, pourrait être établi et régulièrement mis à jour au niveau communautaire. 
Questions: 
39. La mise en place par les pouvoirs publics, en liaison avec les organisations professionnelles 
concernées, de modules de formation pour les agents chargés de la lutte contre la contrefaçon et 
la piraterie dans le marché intérieur contribuerait-elle, selon vous, à améliorer la lutte contre ce 
phénomène ? 
Dans l'affirmative, qui devrait-elle viser en particulier et selon quelles modalités ? 
49 Décision du Conseil 92/481/CEE du 22 septembre 1992, JOCE No L 286 du 01.10.1992, p. 65. Cette 
décision est actuellement en cours de modification, JOCE No C 274 du 10.09.1997, p. 9. 
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Zo 
40. De manière plus générale, le renforcement de la formation des agents chargés de la lutte contre 
la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, y compris l'échange de personnel entre 
les Etats membres, vous paraît-il susceptible d'améliorer la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie dans le marché intérieur ? 
41. Pensez-vous que l'établissement et la tenue d'un guide pratique pour les autorités nationales 
seraient de nature à améliorer la lutte contre ce phénomène ? 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 569 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 06 08 
N° de catalogue : CB-CO-98-575-FR-C 
ISBN 92-78-39729-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg