sur le résultat de l’évaluation appréciant la pertinence des fonctions visées à l’article 31, paragraphe 4, bénéficiant d’un financement de l’Union conformément à l’article 34, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 305/2011du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

L’EOTA offre aux fabricants une autre voie pour l’obtention du marquage CE pour les produits de construction qui ne sont pas couverts ou pas totalement couverts par les normes européennes harmonisées élaborées par le comité européen de normalisation (CEN). S’agissant de ces produits de construction, les fabricants peuvent demander une évaluation technique européenne (ci-après une «ETE») qui servira de base pour délivrer la déclaration des performances et apposer le marquage CE, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RPC. Cette voie devait également simplifier et accélérer l’entrée de produits innovants sur le marché.

L’étude couvre la période située entre avril 2011 et la fin de 2015. Elle analyse les informations disponibles ainsi que les données supplémentaires recueillies auprès des principaux acteurs et parties prenantes concernés par le système établi par le RPC. L’étude reconnaît un certain nombre de difficultés, notamment: i) la période d’application relativement courte du RPC (principalement destiné au processus de transition nécessaire pour les principales parties prenantes concernées); ii) la cohérence et la comparabilité limitées des données; et iii) la représentativité limitée de la consultation des parties prenantes (du fait d’une participation inégale). En tenant compte de ces faiblesses potentielles, l’étude a permis une évaluation initiale.

Les informations de l’EOTA ont été présentées début 2019 et comprennent des données quantitatives et statistiques pour la période 2014-2018.

2)une étude externe intitulée «Supporting study for the evaluation of the relevance of EOTA tasks» (Étude d’accompagnement pour l’évaluation de la pertinence des fonctions de l’EOTA) (ci-après l’«étude»), achevée en décembre 2016.

En vertu de l’article 34, paragraphe 2, du RPC, la Commission est tenue d’évaluer la pertinence des fonctions visées à l’article 31, paragraphe 4, bénéficiant d’un financement de l’Union au regard des besoins des politiques et de la législation de l’Union, et d’informer le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation. Il s’agit des fonctions assignées à l’EOTA, à savoir l’organisation des organismes d’évaluation technique.

Comme indiqué à l’article 31, paragraphe 2, l’EOTA poursuit un but d’intérêt général européen. L’organisation se compose de 49 OET situés dans 22 États membres de l’UE (tous à l’exception de la Bulgarie, de la Grèce, de la Lettonie, de Malte, de l’Estonie et du Luxembourg), dans deux pays de l’EEE et l’AELE (la Norvège et la Suisse) et en Turquie.

La transparence, la confidentialité, la réduction des coûts et le respect des délais sont également indiqués comme étant des impératifs aux considérants 19 et 23 du RPC, et sont reflétés dans la procédure établie à l’annexe II qui précise en outre la participation de la Commission.

Les fonctions principales de l’EOTA sont celles mentionnées aux points c et d, car elles concernent directement l’élaboration des DEE. Les fonctions a et b peuvent être considérées comme des fonctions de soutien ayant une incidence importante sur le processus et la qualité des livrables. Pour finir, les fonctions e, f et g peuvent être considérées comme des fonctions de suivi.

f)communiquer à l’État membre qui a désigné l’OET et à la Commission toute observation concernant un OET qui ne remplit pas ses fonctions conformément aux procédures définies à l’article 21 et à l’annexe II;

e)informer la Commission de toute question relative à l’élaboration des documents d’évaluation européens et de tout aspect lié à l’interprétation des procédures définies à l’article 21 et à l’annexe II et lui suggérer des améliorations à la lumière de l’expérience acquise;

c)coordonner l’application des procédures définies à l’article 21 et à l’annexe II, et apporter l’aide nécessaire à cet effet;

b)veiller à ce que des exemples de meilleures pratiques soient partagés entre les OET pour promouvoir une plus grande efficacité et offrir un meilleur service à l’industrie;

a)organiser la coordination des OET et, si nécessaire, veiller à la coopération et à la concertation avec les autres parties prenantes;

Après avoir informé le fabricant et pris en compte ses observations (le cas échéant), l’EOTA adopte formellement un projet de DEE et le transmet à la Commission. La Commission dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour communiquer ses observations. L’EOTA doit ensuite modifier le DEE en conséquence et transmettre une copie du document d’évaluation européen final adopté au fabricant et à la Commission (étape 7 de l’annexe II). À ce stade, une ETE peut être délivrée.

Le DEE nouveau ou révisé est élaboré par un groupe de travail des OET en coopération avec le fabricant et est ensuite adopté par l’EOTA. Le groupe de travail est dirigé par l’OETR et comprend les OET qui ont manifesté leur intérêt à participer sur invitation de l’EOTA. La Commission européenne est informée de l’élaboration du DEE, lequel doit être finalisé dans un délai de 9 mois à compter de la réception de la demande d’ETE (points 3 et 4 de l’annexe II).

l’EOTA dispose également d’un secrétariat et d’un groupe consultatif des parties prenantes qui inclut un représentant de chaque partie clé représentant les intérêts du secteur de la construction et le comité exécutif de l’EOTA. Le groupe consultatif des parties prenantes est défini et supervisé par le comité exécutif de l’EOTA et est présidé par le président de l’EOTA.

L’assemblée générale et le comité exécutif de l’EOTA sont chargés de développer la politique et la stratégie de l’EOTA.

·de l’assemblée générale (constituée de l’ensemble des membres de l’EOTA et du comité exécutif); et

·du comité exécutif (personnel du secrétariat et six représentants des OET nommés par l’assemblée générale);

Les membres de l’EOTA sont des autorités publiques ou des organismes privés désignés par le gouvernement des États participants. Certains États membres ont désigné seulement une OET et d’autres plusieurs. Dans certains États membres, l’OET désigné est responsable des évaluations techniques et de l’élaboration des DEE pour tous les domaines de produits, tandis que d’autres États membres ont désigné des OET spécialisés dans un ou plusieurs domaines de produits visés à l’article 29, paragraphe 1, et à l’annexe IV du RPC.

Ensemble de tâches 1: le secrétariat. Cet ensemble engendre les coûts les plus élevés sous forme de rémunération du personnel. Le secrétariat coordonne et fournit le soutien nécessaire pour les procédures visées à l’article 21 et à l’annexe II du RPC.

Dans la pratique, cela signifie que le financement de l’EOTA est partagé entre les OET et soutenue par la Commission européenne, et que les fabricants ne doivent pas supporter le moindre coût lié à l’élaboration et à l’adoption des DEE. Toutefois, les fabricants s’acquittent de frais auprès des OET pour la délivrance des ETE et ces frais varient d’une OET à l’autre.

Par conséquent, «un financement de l’Union peut être accordé à l’organisation des OET pour la réalisation des fonctions visées à l’article 31, paragraphe 4» en vertu des dispositions des articles 32 et 33, de l’article 34, paragraphe 1, et de l’article 35 du RPC.

L’article 20, paragraphe 2 dispose que «les OET, en collaboration avec l’organisation des OET (à savoir l’EOTA), prennent en charge l’intégralité des coûts d’élaboration et d’adoption des documents d’évaluation européens». Selon l’article 31, paragraphe 5, «les États membres veillent à ce que les OET apportent des ressources financières et humaines à l’organisation des OET».

Dans le cas des DEE, l’article 66, paragraphe 3, dispose que les ETAG «peuvent servir de» DEE comme base pour délivrer des ETE en vertu du RPC aussi longtemps qu’ils contiennent tous les éléments nécessaires au DEE, conformément à l’article 24 du RPC, et que leur contenu technique n’est pas devenu obsolète entretemps. Toutefois, du fait de l’élaboration de nouvelles méthodes et de nouveaux critères d’évaluation au titre du RPC, les ETAG sont devenus obsolètes et ont été progressivement convertis en DEE. Actuellement, 12 ETAG (ainsi que toutes leurs parties) ont été convertis et cités dans le Journal officiel avant juin 2019 et 14 ETAG sont en cours de conversion.

Tableau 2 – Nombre de DEE adoptés et cités, par an (2013-2018):

Aucun DEE n’a été cité dans les domaines suivants: 10 (équipements fixes de lutte contre l’incendie); 11 (appareils sanitaires); 24 (granulats); 25 (adhésifs utilisés dans la construction); 27 (appareils de chauffage); 30 (verre plat, verre profilé et produits de verre moulé); et 31 (câbles d’alimentation, de commande et de communication).

·10,1 % pour les produits de construction métallique et produits connexes (domaine 20); et

Trois documents (l’ETAG 001 concernant les chevilles métalliques pour béton, l’ETAG 004 concernant les systèmes mixtes pour isolation thermique externe et l’ETAG 026 concernant les produits de compartimentage et de calfeutrement au feu) ont servi de base à plus d’un tiers des ETE. Si l’on ajoute le DEE 330232 (lui-même l’un des trois DEE convertissant l’ETAG 001), l’ETAG 005 concernant les kits de revêtement d’étanchéité de toiture par application liquide et l’ETAG 015 concernant les connecteurs tridimensionnels de structure bois, ces six documents couvrent 50 % des ETE délivrées.

Aucune ETE n’a été délivrée dans les domaines de produits suivants (et par conséquent, aucun DEE n’a été cité dans le Journal officiel): domaine 11 (appareils sanitaires); domaine 24 (granulats); domaine 27 (appareils de chauffage); et domaine 31 (câbles d’alimentation, de commande et de communication).

Si l’on ajoute le domaine 3 (membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué), le domaine 34 (kits, unités et éléments de construction préfabriqués) et le domaine 13 (produits/éléments de bois de charpente et produits connexes), les six domaines mis en évidence dans le graphique ci-dessus représentent 86 % des ETE délivrées. En comparaison, les 30 autres domaines représentent seulement 14 %.

·domaine 35: produits de protection des structures contre le feu, compartimentages, calfeutrements et joints résistant au feu, produits ignifugeants (17 %); et

Compte tenu de la large diffusion des produits couverts par ces six documents et de leur stabilité en raison de leur application continue depuis les années 1990, la Commission pourrait appliquer l’article 19, paragraphe 1, du RPC qui offre la possibilité de se servir des DEE comme base pour les demandes de normalisation.

Les coordinateurs, les membres des équipes de projet (ci-après les «EP») et les autres groupes concernés transmettent chacun un tableau au secrétariat de l’EOTA en indiquant le nombre de jours-personnes et les détails relatifs aux déplacements. Les coordinateurs fournissent au secrétariat la liste des participants aux réunions qui se sont tenues au cours du trimestre de présentation des rapports.

L’activité principale de l’EOTA consiste dans l’élaboration des DEE, pour laquelle l’EOTA finance chaque OETR. Lorsqu’un DEE est adopté par l’EOTA, l’OET responsable confirme au secrétariat de l’EOTA les OETS qui ont participé à son élaboration. L’OET responsable et les OET participants remplissent un tableau en indiquant les délais d’exécution et les détails relatifs aux déplacements comme preuves d’activités éligibles au remboursement sur les fonds de l’EOTA. Un nombre moyen de jours-personnes pour l’élaboration du DEE est fixé entre les OET, lequel varie selon qu’un OET a été responsable ou participant. Toutefois, ce nombre moyen de jours-personnes ne correspond pas au temps réel investi par les OET lors de l’élaboration d’un nouveau DEE rédigé sur la base de DEE existants et ne nécessitant pas de nouvelles méthodes d’évaluation.

Selon les conclusions de l’étude, principalement fondées sur les entrevues avec les représentants des OET et les fabricants ayant reçu des ETE pour les produits, l’EOTA remplit l’objectif visé à l’article 31, paragraphe 1 du RPC et remplit toutes les fonctions visées à l’article 31, paragraphe 4. Néanmoins, l’étude indique qu’il existe une marge d’amélioration, notamment au niveau de la communication et de la coopération entre les OET. Une certaine tension semble être apparue entre coordination et concurrence parmi les OET, ce qui a entraîné certains chevauchements et doubles emplois dans les livrables des OET. L’étude recommande également de mieux surveiller les calendriers (délais d’exécution) et clarifier les rôles dans le système de l’EOTA.

Il est important de noter que les principaux OET actifs (à l’exception du DIBt allemand et de l’OIB autrichien) sont également des organismes notifiés au titre du RPC. Par conséquent, leur position sur le marché est renforcée par le fait qu’ils peuvent offrir un guichet unique au fabricant (en délivrant l’ETE et en continuant par la suite d’exécuter des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances pour le produit).

La mise en place des OET a pris un certain temps après l’entrée en pleine application du RPC. À partir du 31 décembre 2018, 21 États membres et trois pays tiers (la Suisse, la Norvège et la Turquie) ont désigné des OET. Du fait de l’absence d’OET en Bulgarie, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Lettonie, à Malte et au Luxembourg, les fabricants de ces pays doivent adresser leurs demandes à des OET situés dans d’autres pays. Cela peut avoir une incidence manifeste sur leur accès à la voie alternative de l’EOTA, ne serait-ce que d’un point de vue linguistique. Néanmoins, 150 ETE sont détenues par ces pays, à l’exception de Malte qui n’est titulaire d’aucune ETE.

4.1.1. Mise en œuvre de l’article 29 du RPC concernant la désignation, le contrôle et l’évaluation des OET et de l’article 30 du RPC concernant les exigences applicables aux OET:

La présente section analyse la mesure dans laquelle la voie de l’EOTA a contribué au marché intérieur des produits de construction et la mesure dans laquelle elle a rempli ses objectifs spécifiques. Elle recense également les effets prévus et non prévus.

Les factures diffèrent considérablement d’un OETR à l’autre en ce qui concerne les informations qu’elles contiennent concernant les heures de travail nécessaires à l’élaboration du DEE. Elles ne permettent pas de comparer de façon précise le travail entrepris et les demandes de remboursement des OET, ce qui aboutit à un manque de transparence dans la mesure où les coûts déclarés par les divers OETR pour l’élaboration des DEE ne peuvent être aisément comparés et analysés. La Commission collabore avec l’EOTA pour introduire une plus grande transparence et une meilleure responsabilité dans le remboursement de ces coûts sur la base du temps réel investi dans l’élaboration (ou la modification) de chaque DEE.

Un tarif forfaitaire de 150 EUR par nuit est appliqué pour couvrir les frais d’hébergement et de transport local sur le lieu de réunion. Les billets de train et d’avion sont remboursés sur la base des dépenses réelles.

Il convient de noter que ces domaines de produits ne concernent pas nécessairement les produits les plus innovants. Il s’agit également de domaines dans lesquels les ETAG concernés ont été élaborés au titre de la DPC et nombre de ces DEE sont des variantes de ces ETAG.

·domaine 22: toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes; kits de toiture (14 DEE cités); et

Dans le système actuel, la Commission commente le contenu des DEE seulement après que le bureau technique de l’EOTA l’a approuvé (voir la section 2.4.1). La Commission recense en moyenne 30 problèmes nécessitant des ajustements dans un projet de DEE donné proposé par l’EOTA. 90 % de ses observations sont acceptées par l’EOTA (plus précisément par les OET rédigeant les DEE), ce qui montre les limites du contrôle préalable de la qualité des documents présentés à la Commission. Cette situation conduit à l’augmentation des retards dans la citation des DEE, notamment car la correction de certains problèmes (par exemple, champ d’application exact, clauses d’identification des produits inutiles dans des DEE, contrôle de la production en usine ou tâches des organismes notifiés) requiert de plus longues périodes d’analyse.

Après que la Commission a adopté le format de l’évaluation technique européenne en 2013, l’EOTA et la Commission se sont accordées sur le format du DEE en 2015. Ceci a conduit à la première publication des références aux DEE dans le Journal officiel en juillet 2015. Puis en 2016, la Commission a élaboré des orientations détaillées sur le format des DEE en se fondant sur l’expérience acquise dans ces processus. Ceci a entraîné l’augmentation progressive et significative du nombre de DEE finalisés chaque année et cités dans le Journal officiel, de 14 en 2015 à 63 en 2018.

L’EOTA remplace l’ancienne organisation européenne pour les agréments techniques (instituée par la DPC) et, comme indiqué dans le rapport de mise en œuvre du RPC de 2016, l’évolution du concept résultant de la transition de la DPC vers le RPC, c’est-à-dire de l’«agrément du produit» à l’«évaluation des performances», représente son principal défi pour l’élaboration et l’adoption des DEE.

Sur les 49 OET, seulement 29 ont reçu des demandes de la part de fabricants en vue de commencer à élaborer des DEE.

Comme indiqué précédemment, un petit nombre d’OET sont très actifs dans l’élaboration des DEE. Il s’agit: du DIBt, de l’OIB et de l’ETA-DK (les seuls OET pour l’Allemagne, l’Autriche et le Danemark), qui ont élaboré 59 % des DEE cités.

À l’inverse, 40 % des OET n’ont reçu aucune demande de la part de fabricants.

Un certain niveau de spécialisation a fait son apparition. Pour certains domaines de produits, un OET principal donné semble attirer une part importante des demandes des fabricants. Par exemple, dans le domaine de produits 33 (fixations), 25 DEE sur 40 ont été élaborés par le DIBt (63 %) tandis que seulement six autres OET ont élaboré des DEE (37 %) dans ce domaine de produits.

De même, il semble que les fabricants tendent à soumettre leur demande d’ETE à l’OET ayant élaboré le DEE correspondant, probablement pour des raisons de confiance. Par conséquent, la spécialisation au niveau des DEE se retrouve au niveau des ETE, par exemple le DIBt, l’OIB et l’ETA-DK ont délivré 39 % des ETE. Le Danemark avec l’ETA-DK représente 8 % des DEE et des ETE, tandis que l’Autriche avec l’OIB représente 6 % des DEE et des ETE.

Ces éléments indiqueraient que les OET élaborant des DEE pourraient détenir un avantage concurrentiel sur le marché des ETE.

Toutefois, l’Allemagne et la République tchèque ne suivent pas le même schéma. Alors que le DIBt allemand a élaboré 38 % des DEE, seulement 26 % des ETE sont détenues par des fabricants allemands et un tiers de ces 26 % a été délivré par des OET originaires d’autres pays, ce qui suggère que les clients du DIBt tendent à adresser leurs demandes à d’autres OET lorsqu’ils doivent en assumer le coût. La situation inverse se produit dans le cas de la République tchèque et de TZUS avec une part de 5,6 % des DEE par rapport à 14 % des ETE, ce qui indique que TZUS peut attirer des clients d’autres pays pour la délivrance d’ETE.



4.1.6. Concentration des DEE élaborés et des ETE délivrées sur la base d’ETAG antérieurs

Comme mentionné à la section 3.1.3, les ETE délivrées sont concentrées dans un nombre réduit de domaines de produits, avec deux tiers des 6 240 ETE appartenant à seulement trois domaines. Plus de 85 % des ETE dans ces trois domaines de produits sont délivrées sur la base d’ETAG utilisés comme DEE, ou de DEE convertissant des ETAG. En outre, six ETAG, ainsi que leurs conversions en DEE, servent de base à environ 60 % des ETE délivrées.

Comme indiqué à la section 2.4.2, la transition de la DPC vers le RPC ainsi que les évolutions techniques des méthodes d’évaluation ont nécessité la conversion des ETAG et des CUAP en DEE. Aujourd’hui, 91 % des ETE délivrées au titre du RPC sont fondées sur des documents remontant à l’époque de la DPC.

4.1.7. Prolifération des DEE et des ETE

Dans un certain nombre de cas, plusieurs DEE sont élaborés en parallèle pour les mêmes types de produits (par exemple, les chevilles chimiques). L’adoption de ces DEE parallèles, si elle est autorisée, créerait de graves difficultés pour les produits concurrents, la confusion sur les performances déclarées et la confusion dans l’esprit de l’utilisateur du produit. Cette prolifération des DEE favorise également un recours à l’EOTA et aux ressources de la Commission, à la fois financières et humaines, qui est loin d’être optimal.

Cette approche est parfois justifiée au regard des règles de confidentialité visées à l’article 20, paragraphe 1, point c), et à l’Annexe II du RPC concernant « la protection du secret commercial et de la confidentialité». Toutefois, une fois adoptés, les DEE deviennent des spécifications techniques harmonisées ayant des conséquences directes et à l’échelle européenne en termes de concurrence et de commercialisation des produits de construction concernés. Par conséquent, les dispositions en matière de confidentialité sont prises en compte, ainsi que d’autres principes fondamentaux susceptibles d’être compromis par leur application aveugle. Des orientations relatives à la procédure d’élaboration des DEE visant à empêcher leur prolifération injustifiée tout en assurant la protection de la confidentialité font actuellement l’objet de discussions avec les États membres et l’EOTA.

Un seul ETAG représente 24 % des ETE (1 490) délivrés (ETAG 001 utilisé comme DEE et ses conversions en DEE associés). Treize DEE (ou ETAG utilisés comme DEE) ont chacun servi de base à plus de 100 ETE, 49 DEE ont chacun servi de base à moins de 100 ETE et les autres DEE ont chacun servi de base à moins de 10 ETE.

Par ailleurs, certains produits actuellement sur le marché sont couverts par deux ETE, comme c’est le cas pour un système d’injection appartenant au domaine de produits des fixations (domaine 33) pour lequel une première ETE a été délivrée sur la base de l’ETAG 001-5 utilisé comme DEE et une deuxième ETE a été délivrée sur la base du DEE 331522-00-0601 (seulement adopté) avec un champ d’application légèrement différent.

4.1.8. Obstacle aux PME

La voie de l’EOTA pour le marquage CE offerte aux fabricants a un prix. Bien que les entreprises ne supportent pas les coûts d’élaboration des DEE, ils s’acquittent de frais auprès des OET en contrepartie de la délivrance de l’ETE. Ces frais peuvent être importants (24 000 EUR à 36 000 EUR, voir de plus amples détails à la section 4.2.3 sur l’efficience), et parfois, cet investissement ne peut pas être compensé par une demande accrue sur le marché. De plus, le fabricant n’a aucune garantie que le DEE sur lequel son ETE est fondé ne sera pas remplacé à un moment donné par une nouvelle version à la demande d’un autre fabricant en vue de certains changements, ce qui pourrait générer des coûts supplémentaires.

Engager ces coûts et prendre de tels risques constituent un défi pour les PME, notamment dans le domaine des DEE convertissant des ETAG car ces derniers représentent la plus grande part d’ETE, et donc de fabricants concernés.