La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne l’incidence de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe.

La décision 9450/1/14 REV 1 a intégré les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP. Elle a en outre adapté la position de l’Union pour tenir compte du traité de Lisbonne.

Dans le cas de l’OCSAN, cette approche est mise en œuvre par la décision 9450/1/14 REV 1 du Conseil du 19 mai 2014, qui définit la position à adopter par l’Union au sein de l’OCSAN pour la période 2014-2018. Cette décision contient des principes et orientations généraux, mais tient également compte, dans la mesure du possible, des spécificités de l’OCSAN. Elle définit en outre la procédure standard appliquée pour établir chaque année la position de l’Union, comme les États membres l'avaient demandé.

Le Conseil de l’OCSAN a autorité pour adopter des mesures de conservation et d’exécution concernant les pêcheries relevant de sa compétence, et ces mesures sont contraignantes pour les parties contractantes.

En tant que membre du Conseil de l’OCSAN et de deux de ses commissions (la commission de l'Atlantique du Nord-Est et la commission du Groenland occidental), l’Union jouit du droit de participation et du droit de vote. Les décisions du Conseil de l’OCSAN sont prises à l’unanimité.

Le Conseil de l’OCSAN, appuyé par les trois commissions de l’OCSAN (la commission nord-américaine, la commission de l’Atlantique du Nord-Est et la commission du Groenland occidental), est l’organisme mis en place par la convention de l’OCSAN pour assurer la conservation, la restauration, l'accroissement et la gestion rationnelle des stocks de saumon atlantique grâce à la coopération internationale. Il adopte des mesures de conservation et de gestion pour gérer les ressources halieutiques relevant de sa compétence

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0052 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) et abrogeant la décision 9450/1/14 REV 1

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La Convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique nord (la «convention de l’OCSAN»), qui a mis en place l’Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN), a été conclue par la Communauté européenne par la décision 82/886/CEE du Conseil.

(2)Le Conseil de l’OCSAN, appuyé par les trois commissions (la commission nord-américaine, la commission de l’Atlantique du Nord-Est et la commission du Groenland occidental), est l’organisme mis en place par la convention de l’OCSAN pour assurer la conservation, la restauration, l'accroissement et la gestion rationnelle des stocks de saumon atlantique grâce à la coopération internationale. Le Conseil de l’OCSAN adopte des mesures de conservation et de gestion pour gérer les ressources halieutiques relevant de sa compétence Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4)Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.

(5)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

(6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions du Conseil de l’OCSAN, dès lors que les mesures de conservation et d’exécution de l’OCSAN sont contraignantes pour l’Union et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.

(7)À l’heure actuelle, la position à adopter au nom de l’Union lors des réunions du Conseil de l’OCSAN est établie par la décision 9450/1/14 REV 1 du Conseil. Il y a donc lieu d’abroger la décision 9450/1/14 REV 1 et de la remplacer par une nouvelle décision pour la période 2019-2023.

(8)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la convention de l’OCSAN et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de l’OCSAN, des procédures doivent être définies, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions du Conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) figure à l’annexe I.