COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)

1999/0269 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)

1. Évaluation de la procédure

- La proposition susmentionnée [COM(1999) 620 final] a été adoptée par la Commission le 10 décembre 1999, puis transmise au Conseil et au Parlement européen.

- Le Parlement européen a approuvé la proposition avec des modifications en première lecture le 7 septembre 2000.

- La proposition modifiée de la Commission [COM(2000) 785 final] a été adoptée le 29 novembre 2000, puis transmise au Conseil.

- Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée le 26 novembre 2001 et a adopté une position commune le 18.2.2002.

- Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 mai 2000.

2. Objectif de la directive

La proposition, qui se fonde sur l'article 95 du traité, poursuit un objectif double:

- préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées concernant la mise sur le marché et l'emploi des colorants azoïques;

- assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et des travailleurs en limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir susceptibles d'entrer en contact direct avec la peau.

3. Remarques sur la position commune

3.1. Généralités

La position commune suit, dans les grandes lignes, la proposition modifiée de la Commission.

Certaines modifications ont été introduites afin de clarifier et de renforcer les dispositions.

3.2. Amendements

Sur les cinq amendements adoptés par le Parlement, la Commission en a accepté deux en principe, l'un dans sa totalité et l'autre en partie.

Reconnaissant la nécessité de prendre en considération les progrès techniques accomplis dans la conception des méthodes d'essai, la Commission a accepté l'introduction d'une méthode d'essai à fiabilité accrue, lorsqu'elle sera disponible.

La Commission partage le point de vue du Parlement selon lequel les risques posés par les tapis orientaux fabriqués à la main sont probablement peu élevés et a accepté de retirer ces tapis de la liste type de catégories de produits couverts par les dispositions. Dans le souci de clarifier encore davantage le champ d'application des dispositions, la Commission a également accepté d'ajouter deux catégories de produits à la liste type.

La Commission n'a pas accepté les amendements destinés à étendre le champ d'application de l'interdiction proposée. La proposition de la Commission s'appuie sur le fait que les colorants azoïques contenus dans les articles en tissu et en cuir en contact étroit et prolongé avec la peau présentent des risques pour la santé. Ces risques ont été confirmés par le Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement.

Enfin, pour des raisons de clarté et de transparence, notamment en ce qui concerne les fournisseurs du Tiers-Monde, la Commission a proposé d'appliquer aux règles de conformité la méthode d'essai la plus largement utilisée et acceptée. L'inclusion d'autres méthodes d'essai n'a pas été acceptée.

3.3. Position commune du Conseil

La position commune du Conseil comprend, outre les amendements acceptés par la Commission, certaines modifications visant à clarifier et à renforcer la directive proposée.

La position commune du Conseil prévoit l'introduction et le réexamen de méthodes d'essai selon une procédure de comité; la Commission juge cette mesure acceptable car elle faciliterait l'introduction de la méthode d'essai la plus fiable et la plus récente et garantirait son application uniforme.

À la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, une amine cancérogène supplémentaire a été ajoutée à la liste des amines interdites; la Commission accepte cet ajout.

La position commune prévoit une dérogation à titre transitoire pour les fibres recyclées qui ont été préalablement teintes au moyen de colorants azoïques. La Commission peut accepter cette dérogation car elle ne présente pas de risque significatif pour les consommateurs et permettrait d'éviter des répercussions économiques importantes.

En outre, la Commission peut marquer son accord sur l'exigence visée dans la position commune d'un réexamen futur des dispositions à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, en particulier en ce qui concerne les risques éventuels pour les enfants.

4. Conclusion

La Commission soutient la position commune parce qu'elle suit sa proposition modifiée dans les grandes lignes.

5. Déclarations de la Commission

La Commission a émis des déclarations concernant l'article 2 et l'annexe I de la directive, ainsi qu'une déclaration commune avec le Conseil concernant l'article 2.