N° C 101/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
2.3.1.2. Le Comité souligne la nécessité de ce program­
me, ainsi que d'une coopération dans ce domaine avec les 
pays où les technologies sont exportées (par exemple, 
Bophal, Mexique, ...). Il se félicite des recherches existant 
déjà dans certains États membres. 
2.3.1.3. Le secteur de la chimie est l'un des secteurs 
industriels où le potentiel d'accident est le plus élevé. Par 
rapport à d'autres secteurs industriels à risque comme le 
secteur nucléaire, la recherche connaît un grand retard, tant 
sur le plan communautaire que dans la majorité des États 
membres. 
2.3.1.4. Le Comité souligne que la recherche doit tenir 
compte tant des accidents que d'éventuelles actions 
délibérées. Il conviendrait d'aboutir très rapidement à des 
mesures concrètes de prévention et de contrôle. 
2.3.1.5. Devant certaines propositions tendant à confier 
au Centre commun de recherche une partie de ce 
programme, le Comité tient à souligner l'importance 
d'expériences (feux, explosions) pour lesquels les sites 
disponibles sont rares. 2.3.2. Contenu 
SECTEUR A 
Il s'agit de loin du programme le plus immédiatement 
exploitable : les différents domaines (A 1 à A 8) sont bien 
répertoriés et les structures de recherche correspondantes 
sont existantes. Le programme doit intéresser de nombreux 
organismes de recherche spécialisés mais aussi l'industrie. 
Ce programme est à lancer en priorité en y affectant la 
majeure partie des crédits disponibles. Il conditionne 
l'harmonisation des méthodologies. Cette harmonisation 
est urgente. Faute de cela, chaque État membre aura 
développé ses propres modèles. 
SECTEUR B 
Les domaines touchés par ce secteur sont sans doute plus 
fondamentaux que ceux du secteur A, mais le programme 
est nettement moins élaboré et ne peut faire tel quel l'objet 
d'appel d'offres. De plus, ses trois composantes B 1, B 2 et 
B 3 sont l'objet d'une évolution constante. 
SECTEUR C 
Les activités concernant les situations d'urgence (C 7 et 
C 8) sont d'un intérêt immédiat. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1900/85 relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration 
d'exportation et d'importation 
(86/C 101/02) 
Le Conseil a décidé, le 23 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de règlement 
susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 février 1986, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité a adopté à l'unanimité lors de sa 234e session plénière (séance du 26 février 1986) l'avis 
suivant : 
Le Comité économique et social approuve la proposition de modification. 
Le règlement visé a pour objet d'adapter les formulaires de déclaration d'exportation et 
d'importation à ceux utilisés dans les échanges intracommunautaires. Afin d'éviter des divergences 
entre les codes concernant les échanges intra- et extracommunautaires et de permettre, le cas 
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échéant, de nouvelles adaptations aux échanges intracommunautaires, il est nécessaire de déléguer 
à la Commission les pouvoirs correspondants. La modification de l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 1900/85 répond à cet objectif. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/643/CEE relative à la 
facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de 
marchandises entre États membres (*) 
(86/C 101/03) 
Le Conseil a décidé, le 17 septembre 1985, conformément aux dispositions des articles 75 et 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la matière a émis 
son avis le. 12 février 1986, au rapport de M. Plank. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 234e session plénière (séance du 26 février 1986) a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social approuve la 
proposition de la Commission dans la mesure où elle 
complète la première directive (83/643/CEE) et contribue à 
l'achèvement du marché intérieur. Il estime également que 
la mise en oeuvre des mesures proposées devra avoir pour 
objectif final la suppression des contrôles des transports de 
marchandises aux frontières, c'est-à-dire la libre circulation 
des marchandises entre les États membres. Le Comité 
souligne également la nécessité urgente d'appliquer les 
mesures proposées et estime nécessaire que toutes les 
restrictions tenant aux législations concernant les marchan­
dises et les transports soient éliminées dans la foulée de la 
réalisation du marché communautaire intérieur et que la 
Commission élabore un calendrier approprié à cet effet. 
2. Observations générales 
2.1. La directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décem­
bre 1983 (2), contient un ensemble de mesures visant à 
simplifier les contrôles et les formalités qui ont une 
incidence défavorable sur les mouvements normaux de 
transports de marchandises entre États membres. Dans son 
avis du 24 février 1983 (3) sur ce sujet, le Comité avait pris 
position en faveur des mesures proposées, tout en les 
considérant comme un premier pas vers la réalisation de la 
(!) JO n° C 237 du 18. 9. 1985, p. 3. 
(2) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8. 
(3) JO n° C 90 du 5. 4. 1983, p. 22. liberté de transport de marchandises entre les États 
membres et en demandant en même temps qu'elles soient 
complétées. 
2.2. Dès lors le Comité se félicite des mesures proposées 
par la Commission dans le but de faciliter davantage les 
contrôles et formalités dans les échanges entre États 
membres. Ces mesures revêtent, par ailleurs, une importan­
ce particulière dans le cadre. des efforts déployés ces 
derniers temps en vue de promouvoir la politique commune 
des transports, d'autant que, à la suite de la décision de la 
Cour de justice sur le recours du Parlement européen contre 
le Conseil pour carence dans le domaine de la politique 
commune des transports (affaire 13-83), des initiatives sont 
nécessaires. Le Comité s'était déjà prononcé dans un avis 
d'initiative émis en 1982, en faveur de la création d'une 
politique commune des transports (4). Dans cet avis, le 
Comité avait préconisé entre autres la simplification des 
formalités douanières. 
2.3. Une raison supplémentaire militant en faveur du 
soutien des mesures proposées est qu'elles contribuent à 
l'achèvement du marché intérieur, qui constitue l'un des 
objectifs prioritaires de la Communauté et dont la 
réalisation est prévue pour 1992. Il est à noter que le Comité 
s'est prononcé en faveur de cet objectif dans son récent 
avis (5) relatif au livre blanc de la Commission sur 
l'achèvement du marché intérieur. Entretemps le Conseil 
européen, lors de sa dernière réunion au sommet, tenue à 
(4) La politique des transports de la Communauté européenne 
dans les années 80» JO n° C 326 du 13. 12. 1982, p. 9. 
(5) JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 16.