N° C 320/10 Journal officiel des Communautés européennes 13.12. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 concernant 
une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche 
COM(86) 627final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.) 
(86/C 320/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 17 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 355/77 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2224/86 (2) détermine, en 
fonction de la situation régionale des structures de trans­
formation et commercialisation des produits agricoles, 
une modulation du taux de la subvention accordée par le 
Fonds en faveur des projets d'investissements; 
considérant que la modernisation accélérée des entre­
prises de transformation et commercialisation dans le 
secteur du porc en Irlande présente des sérieux handicaps 
structurels; que ce retard est notamment dû à des diffi­
cultés de financement des investissements de modernisa­
tion et de restructuration dans ce secteur; 
considérant qu'il convient par conséquent d'adapter les 
conditions prévues par ledit règlement en vue de mieux 
répondre à la situation de ce secteur en Irlande; que, en 
particulier, l'octroi d'aides plus élevées ainsi qu'un taux 
plus élevé de participation du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section «orientation», 
peuvent constituer un encouragement adéquat des acti­
vités économiques dans ces régions; 
considérant que l'effort supplémentaire doit être limité 
dans le temps et qu'il doit se réaliser dans le contexte 
financier prévu par l'action commune instaurée par le 
règlement (CEE) n° 355/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 355/77 
est modifié comme suit: 
1) Au point a), le deuxième tiret est remplacé par le 
texte suivant: 
«— 25 % pour les projets réalisés dans le Mezzo-
giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest de 
l'Irlande et dans toutes les régions de l'Irlande 
pour les projets concernant le secteur du porc, 
dans toutes les régions de la Grèce, sauf dans 
celle du Grand Athènes, et du Portugal, dans les 
départements français d'outre-mer, ainsi qu'en 
Espagne, dans les régions autonomes de Galicia, 
Castilla y Léon, Castilla-la-Mancha, Extrema-
dura, Andalucia, à savoir les provinces de 
Granada et Huelva, Aragon, à savoir les 
provinces de Huesca et Teruel, Canaries.» 
2) Au point c), le premier tiret est remplacé par le texte 
suivant: 
«— 50 % pour les projets réalisés dans le Mezzo-
giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest de 
l'Irlande et dans toutes les régions de l'Irlande 
pour les projets concernant le secteur du porc, 
dans toutes les régions de la Grèce, sauf dans 
celle du Grand Athènes, et du Portugal, dans les 
départements français d'outre-mer, ainsi qu'en 
Espagne, dans les régions autonomes de Galicia, 
Castilla y Léon, Castilla-la-Mancha, Extrema-
dura, Andalucia, à savoir les provinces de 
Granada et Huelva, Aragon, à savoir les 
provinces de Huesca et Teruel, Canaries.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicables dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.