Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les “plans stratégiques relevant de la PAC”) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil»

[COM(2018) 392 final — 2018/0216 (COD)]

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013»

[COM(2018) 393 final — 2018/0217 (COD)]

et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) no 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée»

[COM(2018) 394 final — 2018/0218 (COD)]

(2019/C 62/35)

Rapporteur: John BRYAN

Consultation Parlement européen, 11.6.2018 Conseil de l’Union européenne, 22.6.2018 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Décision du Bureau 22.5.2018 Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en section spécialisée 5.10.2018 Adoption en session plénière 17.10.2018 Session plénière no 538 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 201/11/19

1. Conclusions et recommandations

1.1. Une politique de la politique agricole commune (PAC) forte, dotée d’un solide budget reposant sur le modèle européen d’agriculture et de production alimentaire et soutenant une politique agricole européenne et un secteur agricole durables sur le plan économique, social et environnemental, auquel s’appliquent les normes les plus élevées, et contribuant à garantir la compétitivité du secteur agricole, revêt une grande importance pour l’Union européenne et pour l’ensemble de ses citoyens. La modernisation et la simplification de la PAC dans le cadre de cette réforme sont essentielles pour faire en sorte que celle-ci soit mieux à même de répondre aux besoins d’un secteur agricole européen plus durable et plus viable qui soit durable dans toute l’Europe, ainsi que de relever les nouveaux défis qui s’imposent en matière de changement climatique et d’environnement.

1.2. Les propositions visant à réduire le budget de la PAC ne sont pas acceptables. Le maintien pour la PAC d’une enveloppe financière appropriée est une condition préalable de la durabilité (économique, environnementale et sociale) de l’agriculture de l’Union européenne, dans l’optique de préserver les revenus et l’emploi et d’assurer la production de biens publics environnementaux, et partant, de contribuer de façon décisive à la vitalité de l’environnement rural ainsi qu’à la stabilité de l’économie dans son ensemble. Le Comité économique et social européen (CESE) soutient le point de vue selon lequel le budget de l’Union européenne devrait être porté à 1,3 % du revenu national brut (RNB) afin d’assurer un financement adéquat aussi bien à la PAC qu’aux nouveaux objectifs et problèmes inventoriés.

1.3. Le CESE se félicite de la nouvelle orientation proposée pour la PAC sur le plan de la subsidiarité, avec une plus grande responsabilité et une plus grande souplesse accordées aux États membres dans le cadre des plans stratégiques de la PAC ainsi que du nouveau modèle de mise en œuvre axé sur les résultats. Le CESE entend toutefois veiller à ce que la PAC reste une politique commune forte dans l’ensemble des États membres et à ce que le marché unique soit totalement préservé. Il est essentiel de maintenir la structure actuelle de la PAC qui s’articule autour de deux piliers, avec, au titre du premier pilier, des paiements directs élevés venant soutenir les revenus agricoles et, au titre du second pilier, des mesures de développement rural destinées à appuyer les secteurs, les régions et les infrastructures sociales vulnérables, et à promouvoir des exploitations plus durables et plus innovantes. L’organisation commune des marchés (OCM) et un marché unique efficace sont également d’une importance cruciale.

1.4. En ce qui concerne les propositions pour la PAC, il convient de considérer positivement le fait d’accorder une importance accrue et un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de changement climatique. Les objectifs spécifiques sont clairs et forts, couvrant des questions clés telles que l’eau, l’air et le sol, le paysage et la biodiversité, ou encore la production durable de denrées alimentaires de qualité. Pour atteindre leurs objectifs, les mesures énoncées dans le texte du règlement doivent toutefois être décrites de manière plus claire et plus précise. Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de disposer d’un budget de la PAC adéquat, assorti des incitations financières appropriées pour les agriculteurs.

1.5. Il est prévu de faire en sorte que 40 % des dépenses agricoles soient affectées aux objectifs européens de lutte contre le changement climatique. Le CESE se félicite de cette ambition, mais il attend que l’Union fixe un ensemble de mesures clairement définies en la matière.

1.6. Affirmés à plusieurs reprises lors des réformes précédentes de la PAC, les engagements en matière de simplification au niveau des exploitations agricoles doivent être tenus — le CESE en est fermement convaincu — dans le cadre de la présente réforme. Le CESE s’inquiète toutefois du fait que les nouvelles conditions de subsidiarité et de conditionnalité concernant les plans stratégiques de la PAC, aussi bien pour le premier que pour le second pilier, les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ou les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) auront tendance à accroître plutôt qu’à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs individuels.

1.7. Il est impératif que les paiements directs au titre du premier pilier de la PAC et le financement au titre du second pilier soient pleinement préservés pour garantir des exploitations viables et durables. Les paiements directs ne devraient bénéficier qu’aux véritables agriculteurs, et des critères objectifs clairs devraient être adoptés au niveau européen afin de mieux définir ce qu’il conviendrait d’entendre par «un véritable agriculteur».

1.8. Il est positif de soutenir davantage le renouvellement des générations et les jeunes agriculteurs. Ce soutien accru devrait s’accompagner de mesures additionnelles permettant un renouvellement efficace des générations.

1.9. Toutes les propositions en matière de convergence interne ou externe, de forfaitarisation, de dégressivité ou de redistribution doivent se faire sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et ne sauraient en aucun cas porter atteinte à des unités agricoles viables ni saper les conditions de concurrence équitables ou la compétitivité des agriculteurs dans les différentes régions de l’Union européenne.

1.10. Une réduction excessive du financement du second pilier est inacceptable, dans la mesure où un solide programme de développement rural est essentiel pour soutenir les régions et les secteurs plus vulnérables, et ouvrir la voie à un développement territorial plus équilibré.

2. Principaux enjeux de la réforme de la PAC 2021-2027

Introduction

2.1. Le CESE prend bonne note des propositions législatives relatives à la réforme de la PAC et, en particulier, de l’intérêt et de l’ambition accrus dont elles témoignent en matière de changement climatique et d’environnement; il s’oppose à la réduction des crédits alloués à la PAC, car un budget fort est nécessaire pour garantir un secteur agricole durable et préserver les revenus agricoles; il prend acte également des changements qui vont dans le sens d’une subsidiarité accrue, et il estime qu’il est nécessaire de parvenir à des résultats tangibles en matière de simplification au niveau des exploitations agricoles.

2.2. Le CESE livre dans le présent avis sur les propositions législatives une liste détaillée de propositions de modifications et d’amendements, et il demande que celles-ci soient prises en compte dans les débats à venir au Parlement européen et au Conseil.

Le modèle européen d’agriculture et de production agricole

2.3. Une PAC forte, soutenant une politique agricole européenne durable sur le plan économique, social et environnemental est essentielle pour l’Union européenne en termes de sécurité et de souveraineté alimentaires, et aussi pour répondre à la demande croissante de denrées alimentaires de meilleure qualité de la part des 512 millions de citoyens de l’Union ( 1 ) . En outre, l’Union doit être consciente de l’augmentation de la population mondiale, laquelle devrait atteindre quelque 9,5 milliards d’habitants d’ici à 2050, 3 milliards d’entre eux vivant dans des régions touchées par le stress hydrique, lequel entraîne une augmentation des disettes et des famines. Le CESE estime par conséquent nécessaire que l’Union européenne se focalise également sur le transfert de connaissances et l’échange d’expériences sur la façon de produire ailleurs dans le monde, au niveau local et de manière durable, davantage de nourriture de meilleure qualité.

2.4. La PAC doit non seulement produire des résultats bénéficiant à tous les citoyens européens et aux populations rurales, conformément aux objectifs fixés par le traité de Rome, mais elle doit aussi relever les nouveaux défis en matière de climat et de développement, tels qu’ils sont formulés dans les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies.

2.5. Le CESE est fermement convaincu que la politique de la PAC pour la période 2021-2027 doit soutenir et faciliter le modèle européen d’agriculture et de production alimentaire dans toutes les parties de l’Europe en tenant compte de la structure des exploitations familiales, des coopératives, des groupements de producteurs et des autres formes d’agriculture, ainsi que des denrées alimentaires produites selon des normes qui sont les plus élevées au monde ( 2 ) . Il faudrait que la nouvelle PAC traite plus efficacement le problème des faibles revenus agricoles et s’emploie à réduire l’écart qui existe entre les revenus des agriculteurs et les salaires versés dans le reste de l’économie ( 3 ) . Le modèle agricole européen ne peut être obtenu aux conditions et aux prix du marché mondial. Le modèle agricole européen étant ainsi plus que jamais menacé par les évolutions actuelles, il doit être soutenu et encouragé par une politique agricole commune forte ( 4 )

2.6. Tout en reconnaissant les effets positifs du commerce pour le secteur agricole, il est essentiel que la politique agricole européenne, par le truchement de la PAC, préserve un niveau de normes le plus élevé possible dans les domaines de l’agriculture, de la production alimentaire, des contrôles environnementaux, de la santé et de la sécurité, ainsi que dans celui des droits des travailleurs au niveau mondial. Le CESE estime qu’une approche politique européenne beaucoup plus cohérente est nécessaire vis-à-vis des accords commerciaux internationaux dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que vis-à-vis de la PAC ( 5 ) . Alors même que la PAC s’efforce de garantir les normes les plus élevées, on observe que, dans certaines négociations commerciales, notamment celles avec le Mercosur, l’Union donne son aval à des importations de denrées alimentaires qui ne répondent aucunement aux normes de sécurité alimentaire européennes et qui sont produites selon des normes environnementales moins strictes. L’on ne saurait tolérer que la mondialisation porte atteinte aux normes, aux marchés et aux citoyens européens.

2.6.1. Le Comité relève avec inquiétude qu’au Royaume-Uni, un grand nombre d’agriculteurs ont voté pour le Brexit, en raison, semble-t-il, de l’intrusivité et de la complexité que cette politique présente sur le terrain. Afin d’éviter que des problèmes similaires surviennent dans d’autres États membres, contribuant ainsi à accroître la pression populiste et antieuropéenne, le CESE demande à la Commission de veiller à ce que les mesures de simplification réelles et pratiques au niveau de l’exploitation constituent une composante essentielle des propositions de la PAC pour la période 2021-2027.

2.7. Compte tenu de la diversité de l’agriculture, du patrimoine culinaire et des perspectives de marché de l’Europe, la différenciation par la qualité constitue un objectif stratégique et une partie intégrante de l’avenir de l’agriculture européenne, au même titre que les actions visant à améliorer l’efficacité et la compétitivité. La PAC devrait dès lors, comme cela fut le cas par le passé, offrir différentes façons de promouvoir une politique de qualité. Pour parvenir à cet objectif, la qualité devrait également être mise en avant lors de l’élaboration des plans stratégiques de la PAC.

2.8. Toute proposition de modification de la PAC impliquant la subsidiarité doit s’assurer que le marché unique européen ne sera pas affecté et qu’il continuera de fonctionner avec vigueur et efficacité. Il est essentiel que les plans stratégiques nationaux de la PAC n’interfèrent nullement avec le fonctionnement du marché unique.

La nécessité d’un solide budget de la PAC

2.9. Les propositions visant à réduire le budget de la PAC, pour le faire passer d’un niveau 38 % du budget de l’Union européenne sur la période 2014-2020 à 28,5 % pour la période 2021-2027 ne sont pas acceptables pour le CESE, au vu notamment de l’augmentation du budget global de l’Union. Selon la méthode de calcul utilisée, la réduction du budget de la PAC varie de 3 % à 4 % à prix courants, et de 11 % à 16 % par rapport aux prix de l’année 2018 (en tenant compte d’un taux d’inflation de 2 % par an) ( 6 ) . Pour les fonds de développement rural, les réductions proposées, aux prix de 2018, excèdent 25 %.

1 000 EUR 2014-2020 (EU-28 + FED) 7*2020 (EU-27 + FED) 2014-2020 (EU-27 + FED) 2021-2027 Variation en % par rapport à EU-27 2020*7 Variation en % par rapport à EU-27 2014-2020 CFP (prix courants) 1 115 919 1 151 866 1 063 101 1 279 408 + 11 + 20 % du RNB 1,03 1,14 1,16 1,11 PAC (prix courants) 420 015 394 659 391 849 378 920 – 4 – 3 CFP (prix 2018) 1 136 105 1 107 138 1 082 320 1 134 583 + 2 + 5 PAC (prix 2018) 428 354 379 334 399 608 336 623 – 11 – 16 Source: document de travail des services de la Commission «Comparison Table between the Multiannual Financial Framework 2021-2027 Proposal and the Multiannual Financial Framework 2014-2020».

2.10. À l’instar de la commission des budgets du Parlement européen, le CESE estime que le budget de l’Union européenne devrait être porté à 1,3 % du RNB. La part actuelle en pourcentage du financement de la PAC dans le budget de l’Union devrait rester inchangée. Un tel engagement assurerait les ressources permettant au budget de la PAC de répondre aux objectifs et aux ambitions de cette politique, tout en relevant les autres défis majeurs, notamment celui que constitue le Brexit. Sans un budget de la PAC correctement financé, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs avancés par la Commission dans ses propositions législatives.

2.11. Les réductions opérées dans le budget de la PAC ne sont pas compatibles avec les objectifs politiques assignés à cette politique par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment: — assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture, — assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Le CESE s’oppose vigoureusement aux réductions excessives du budget du second pilier de la PAC (le Feader) qui sont prévues dans les propositions: en effet, elles affectent de manière disproportionnée de nombreux États membres pour lesquels le second pilier représente une part comparativement plus importante de l’ensemble des crédits de la PAC; il souligne en outre que les crédits du second pilier soutiennent, dans l’ensemble du secteur agricole européen, les secteurs et les domaines les plus vulnérables ainsi que les investissements, la modernisation, l’apprentissage, l’efficacité des ressources et le bien-être animal.

Transferts entre piliers et cofinancement

2.12. Le CESE est préoccupé par le degré de flexibilité accordé aux États membres en ce qui concerne le transfert de fonds entre les deux piliers de la PAC. Afin de les empêcher de se soustraire à leurs obligations de cofinancement au titre du second pilier, le CESE est d’avis que les États membres ne devraient être autorisés à utiliser la faculté de transférer des crédits entre piliers qu’à la condition qu’ils cofinancent intégralement ces transferts. Il n’est pas favorable à ce que les États membres soient autorisés à transférer des fonds du second pilier vers le premier ( 7 )

Structure de la PAC et mesures nouvelles

2.13. Les propositions législatives maintiennent les principales composantes de la PAC (le premier pilier pour les paiements directs, le second pilier pour les mesures en faveur du développement rural et l’OCM, notamment pour les mesures de soutien du marché), conformément à la promesse du commissaire Hogan que cette réforme allait représenter une évolution plutôt qu’une révolution.

2.14. Le CESE se félicite de la proposition de l’article 14 qui prévoit un total de quatre types différents de paiements découplés ainsi que des paiements couplés susceptibles d’aider à la stabilisation des revenus: — l’«aide de base au revenu» — important: le CESE propose de supprimer ici la mention «pour un développement durable» et de l’intégrer dans le titre de l’article 14, car seule une combinaison véritablement équilibrée des quatre paiements découplés permettra d’aboutir à une durabilité accrue et appropriée; — l’«aide redistributive complémentaire au revenu» — il convient ici aussi de supprimer la mention «pour un développement durable» et de l’intégrer dans le titre; — l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs; et — les «programmes pour le climat et l’environnement».

2.15. Les propositions contiennent de nouvelles mesures concernant des conditions environnementales et climatiques pour tous les paiements octroyés au titre de la PAC (premier et second piliers), ainsi que de nouvelles propositions en matière de subsidiarité dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre (les «plans stratégiques de la PAC») conçu pour fournir aux États membres davantage de responsabilité et de flexibilité quant à la manière dont ils atteignent des objectifs spécifiques, surmontent des problèmes particuliers et appliquent les règles. Le renforcement de la subsidiarité ne doit pas se traduire par une plus grande renationalisation mais conduire à l’adaptation des mesures générales aux particularités de chaque territoire.

2.16. Le CESE se félicite du maintien des aspects essentiels de la PAC en ce qui concerne les paiements au titre du premier et du second pilier, en soulignant l’importance des paiements directs pour les agriculteurs et les revenus agricoles, et il approuve également l’attention accrue accordée aux questions de conditionnalité et de mise en œuvre dans les domaines de l’environnement et du changement climatique.

Être plus ambitieux en matière d’environnement et de changement climatique

2.17. Tout en rappelant que les agriculteurs contribuent déjà à la protection de l’environnement et du climat, le CESE prend acte de l’intérêt et de l’ambition accrus dont témoignent les propositions relatives à l’environnement et au changement climatique, ainsi que de leur harmonisation avec les engagements de l’Union définis dans le cadre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable. Il souligne toutefois que la réalisation de ces objectifs ambitieux ne doit pas nuire à la compétitivité du secteur et nécessitera un budget de la PAC adéquat.

2.18. La société exige que la production alimentaire et l’agriculture soient durables sur le plan environnemental et, pour répondre à ces exigences, il est essentiel que la PAC soit modernisée et ciblée. La durabilité se compose de trois éléments indissociables, de nature économique, sociale et environnementale. En termes d’importance, ils sont tous équivalents. Obtenir des résultats en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique est un élément essentiel de la nouvelle PAC. Le CESE se félicite que l’un des trois objectifs généraux définis dans les propositions soit de «renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs de l’Union liés à l’environnement et au climat» ( 8 ) . Ces mesures devraient bénéficier d’un soutien budgétaire suffisant afin de ne pas mettre en péril la viabilité globale des exploitations familiales.

2.19. Le CESE est heureux de constater que, parmi les neuf objectifs spécifiques définis dans les propositions, trois sont consacrés aux améliorations en matière d’environnement et de changement climatique, à savoir: — contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies renouvelables, — favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, — contribuer à la protection de la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages. — Il est essentiel que les actions et les initiatives pertinentes menées au titre des programmes pour le climat et l’environnement soient complétées par une composante incitative qui favorisera une adoption par les agriculteurs tout en adressant à l’opinion publique un signal fort.

2.20. La nouvelle «approche globale de la PAC», qui sera reprise dans les plans stratégiques des États membres, devrait conjuguer les interventions et les exigences du premier comme du second pilier de la PAC. La nouvelle conditionnalité renforcée prévoit des propositions supplémentaires en matière d’environnement et d’écologisation, à savoir: — l’atténuation des changements climatiques, comme le maintien des prairies permanentes, la protection adéquate des zones humides et des tourbières, l’interdiction du brûlage du chaume, — la protection de l’eau par la mise en œuvre des actions européennes concernant la politique hydrique, la lutte contre la pollution par les phosphates, la directive sur les nitrates et la mise en place de bandes tampons le long des cours d’eau, ainsi que l’utilisation d’un outil durable pour les nutriments (plans de gestion des nutriments), — la protection et la qualité des sols, avec une insistance sur la gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation des sols, l’absence de sols nus pendant les périodes les plus sensibles et la rotation des cultures.

2.21. En ce qui concerne la biodiversité et les paysages, les propositions relatives à la conditionnalité apportent des précisions sur la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels, ainsi que de la flore et de la faune sauvages: une part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs, le maintien des particularités topographiques, l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux et des mesures visant à éviter les espèces envahissantes (BCAE 9), l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau (BCAE 4) ou la rotation des cultures (BCAE 8). Toutefois, le CESE propose que l’Union assortisse les BCAE d’objectifs quantitatifs clairs qui devraient être contraignants pour les États membres.

2.22. Le CESE se félicite de l’obligation faite aux États membres d’affecter au moins 30 % du budget du Feader à des interventions directement consacrées à l’environnement et au changement climatique, et aussi de réserver 40 % du budget total (FEAGA et Feader) à des dépenses en rapport avec le changement climatique.

2.23. Il est prévu de faire en sorte que 40 % des dépenses agricoles soient affectées aux objectifs européens de lutte contre le changement climatique. Le CESE se félicite de cette ambition, mais il attend que l’Union fixe un ensemble de mesures clairement définies en la matière.

2.24. Le CESE fait observer qu’il est essentiel que les plans stratégiques des États membres donnent la priorité aux interventions en matière d’environnement et de changement climatique contribuant à la résilience et à la rentabilité à long terme des exploitations ou au maintien de l’emploi, et que leur mise en œuvre soit axée sur la réalisation d’objectifs.

Subsidiarité — Plans stratégiques de la PAC et nouveau modèle de mise en œuvre

2.25. Le CESE soutient le concept de modification de la PAC, qui consiste à délaisser l’approche actuelle fondée sur la conformité au profit d’une approche axée sur les résultats et à accorder aux États membres plus de souplesse et de responsabilités grâce à la subsidiarité dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre et des plans stratégiques de la PAC.

2.26. Le CESE entend toutefois veiller à ce que la PAC reste une politique commune dans l’ensemble des États membres et à ce que le marché unique soit totalement préservé. Les plans stratégiques de la PAC ne sauraient aucunement autoriser les États membres à renationaliser les marchés ou encore à créer des obstacles ou des restrictions à une concurrence loyale au sein du marché unique. La mise en œuvre de ces plans stratégiques ne doit en aucun cas être vue comme une étape vers le co-financement de l’ensemble de la PAC.

2.27. Il est d’une importance cruciale que des conditions de concurrence équitables soient maintenues en ce qui concerne la mise en œuvre au niveau des exploitations agricoles, en particulier pour ce qui est de la conditionnalité et des BCAE. Il est essentiel d’empêcher les États membres et leurs régions de procéder à une surenchère réglementaire ou à des variations par petites touches dans leurs plans de mise en œuvre.

2.28. Le CESE se réjouit que les plans stratégiques de la PAC imposent aux États membres de contribuer davantage à la réalisation des objectifs spécifiques qui ont été définis en matière d’environnement et de climat. Il faudrait que les agriculteurs se voient proposer un «menu de mesures» permettant la meilleure adaptation possible à la spécificité de leur situation (par exemple, à l’impossibilité de pratiquer la rotation des cultures dans les rizières ou dans des cultures pluriannuelles ou permanentes).

2.29. La proposition qui fait obligation aux États membres d’élaborer et de présenter des plans stratégiques de la PAC pour le premier comme pour le second pilier va rendre le système plus complexe qu’actuellement. Il est essentiel que cette exigence ne puisse retarder la mise en œuvre, et en aucune circonstance, la liquidation efficace et en temps opportun des paiements directs aux agriculteurs ne devra s’en trouver entravée. Il y a lieu dans ce contexte d’associer les régions et de tirer pleinement profit de leur expertise.

2.30. Au même titre que les principaux éléments figurant dans les propositions, le CESE propose que les plans stratégiques de la PAC au niveau des États membres traitent des points suivants: — la manière dont un État membre aborde un problème spécifique à un pays sur son propre territoire, par exemple l’abandon des terres/la désertification dans certaines régions d’Europe du Sud, la qualité de l’eau/les nitrates dans certains régions d’Europe du Nord-Ouest, la perte de biodiversité en Europe; — un plan au niveau de l’État membre sur la simplification au niveau de l’exploitation; — un plan d’exécution et des échéances fixées pour tous les paiements au titre de la PAC; — un système d’incitations pour de bonnes performances environnementales et climatiques; — des objectifs de performance et de mise en œuvre au niveau national.

Simplification et conditionnalité

2.31. Le CESE soutient fermement la simplification et demande que l’engagement politique pris en la matière soit mis en œuvre au niveau des exploitations agricoles dans le cadre des nouvelles propositions de la PAC. Tout en prenant acte de certains éléments positifs, le mode de fonctionnement proposé pour le nouveau modèle de mise en œuvre, la conditionnalité renforcée, l’introduction d’indicateurs dans le premier pilier et l’obligation d’élaborer des plans stratégiques détaillés de la PAC sont des dispositions particulièrement inquiétantes qui vont à l’encontre d’une véritable simplification.

2.32. Malgré les avancées positives en matière de simplification dans le règlement Omnibus, l’extension du système de carton jaune et l’adoption de la technologie satellitaire pour la vérification des superficies, les propositions de la PAC conservent un volume important d’exigences détaillées assorties de lourdes charges bureaucratiques qui pèsent sur les agriculteurs indépendants, dont la grande majorité exploitent seuls leur ferme et dont les revenus subissent de fortes pressions.

2.33. Le CESE se déclare préoccupé de constater une certaine contradiction dans l’approche adoptée par les propositions de la Commission, tiraillée entre simplification et subsidiarité. D’un côté, la Commission plaide en faveur d’une simplification, et de l’autre, les nouvelles propositions relatives au modèle de mise en œuvre et aux plans stratégiques de la politique agricole qui s’étendent aux deux piliers, ainsi que les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et de BCAE (annexe III) ( 9 ) , qui sont plus nombreuses et plus détaillées, rendent cette politique plus complexe et plus lourde à mettre en œuvre sur le plan administratif, tant au niveau des États membres que des exploitations agricoles. Les différentes catégories d’exemption établies dans le cadre de la composante écologique prévue pour la période 2014-2020 doivent être reprises dans les règles relatives à la conditionnalité pour l’après-2020.

2.34. Pour parvenir à une véritable simplification au niveau des exploitations agricoles tout en maintenant des contrôles complets et adéquats, il est nécessaire de réduire le volume et la charge bureaucratique pesant sur les agriculteurs. Le système actuel de mise en œuvre de la PAC repose sur des exigences détaillées à l’échelle de l’Union européenne, et prévoit des contrôles rigoureux, des sanctions et des mécanismes d’audit ( 10 ) . l’utilisation renforcée des technologies, de l’inspection par satellite et de la télédétection, une augmentation des tolérances et des inspections ne sauraient autoriser des retards de paiements ( 11 ) . Eu égard au recours accru à la télédétection, la définition adéquate des zones admissibles devrait également être du ressort des autorités responsables du suivi.

2.35. Le régime actuel d’inspection et de sanction est conçu pour prendre sur le fait et punir, et non pour corriger et améliorer. Le CESE propose le concept de «droit de rectification» avec un modèle de résiliation introduit au niveau de l’exploitation qui permettrait aux agriculteurs de remédier sans pénalité aux cas de non-respect non intentionnels.

2.36. Il est absolument nécessaire, en ce qui concerne les programmes du second pilier, de poursuivre le travail de simplification et d’allégement de la charge administrative au niveau de l’Union et des États membres ( 12 )

2.37. Les États membres devraient être tenus de consacrer un chapitre spécial de leur plan stratégique à la simplification et à la manière dont ils se proposent de réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs, et aussi préciser en quoi les dispositions proposées diffèrent du régime en vigueur.

Renouvellement des générations

2.38. Le CESE se félicite de l’attention accrue accordée au renouvellement des générations, ainsi que des propositions d’aides supplémentaires aux jeunes agriculteurs qui ont besoin d’un accès facilité à la terre, à la formation et au financement. Il convient d’encourager les agriculteurs qui cessent leur activité et transmettent leur exploitation à un jeune agriculteur.

3. Propositions spécifiques du CESE

Véritables agriculteurs

3.1. Le CESE soutient fermement l’objectif consistant à réserver exclusivement les paiements directs aux véritables agriculteurs. La propriété foncière seule ne devrait donner droit à une personne de recevoir des paiements directs si celle-ci n’exerce pas d’activité agricole. Toutefois, cette situation qui affecte pratiquement toutes les exploitations européennes doit être reconnue.

3.2. Le CESE estime que des notions essentielles, telles que celles de «véritable agriculteur» ou de «critère d’éligibilité» devraient être définies d’une manière claire, fiable, uniforme au niveau de l’Union européenne afin d’assurer des conditions équitables, de prévenir les avantages/désavantages concurrentiels et d’empêcher tout affaiblissement des règles communes.

3.3. Outre l’examen des revenus et de la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation, comme cela est proposé, il convient d’élargir la définition du «véritable agriculteur» afin d’inclure des critères objectifs et non discriminatoires, tels que, notamment, le revenu, le patrimoine, le temps investi, le rendement ou l’éducation. Dans la logique des modifications récemment apportées au règlement omnibus, les États membres pourraient maintenir la flexibilité afin de mieux cibler l’admissibilité aux aides. Il devrait ainsi être possible de concevoir un cadre commun tout en laissant aux États membres la possibilité d’adapter la définition aux besoins et conditions qui se présentent réellement sur leur territoire.

Jeunes agriculteurs

3.4. Le CESE propose que la définition du «jeune agriculteur» soit revue afin de garantir que les paiements bénéficient exclusivement à de véritables jeunes agriculteurs. Le soutien à l’intégration de nouveaux venus devrait être une mesure prioritaire dans le cadre du second pilier.

Objectifs généraux

3.5. Le CESE entend souligner que, si l’on ne s’emploie pas au préalable à assurer la pérennité du secteur agricole sur le plan économique, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs généraux d’une agriculture intelligente, résiliente et diversifiée, de la sécurité alimentaire, de la préservation de l’environnement et de l’action pour le climat, ainsi que du renforcement du tissu socio-économique des zones rurales. La viabilité du secteur agricole doit être un objectif général de la PAC.

Objectifs spécifiques

3.6. Le CESE soutient pleinement les neuf objectifs spécifiques de la PAC exposés dans les propositions législatives. Toutefois, il propose que le point f) comprenne l’objectif supplémentaire d’éviter la déprise agricole et de protéger les terres agricoles contre les acquisitions. En outre, le CESE pense qu’un développement territorial équilibré devrait faire partie des objectifs spécifiques. De même, le CESE préconise de reformuler comme suit l’objectif de l’article 6, paragraphe 1, point b), «accroître la compétitivité», afin d’être plus complet: «accroître la viabilité des exploitations sur les marchés locaux, nationaux et internationaux». Le CESE suggère également de mettre l’accent sur les objectifs consistant à promouvoir l’inclusion sociale et d’intégrer le développement d’infrastructures sociales comme un objectif spécifique.

Indicateurs

3.7. Le CESE considère que la proposition de mettre en place des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs, définis sous la forme de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles quantifiées, sur la base des critères détaillés énoncés à l’annexe I ( 13 ) , devrait s’appliquer strictement au niveau national et ne pas accroître la charge administrative pesant sur les agriculteurs. Les nouveaux indicateurs de la PAC doivent être simples, réalistes, aisément quantifiables, contrôlables et applicables aux réalités locales. Ils doivent être directement reliés aux objectifs définis pour la PAC.

Bonnes conditions agricoles et environnementales

3.8. Le CESE propose que le taux de charge minimal et maximal des prairies soit pris en compte dans le contexte du maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Services de conseil agricole

3.9. Le soutien et la poursuite du développement du système AKIS, y compris les services de conseil, l’échange de connaissances et la formation professionnelle, semblent essentiels pour aider les agriculteurs à recourir à des innovations et des technologies nouvelles, lesquelles viendront contribuer à leur tour à améliorer la compétitivité et la durabilité. Toute initiative de l’Union européenne en ce qui concerne les services de conseil ou les systèmes d’innovation doit s’appuyer sur les dispositifs existants au niveau des États membres et se concentrer sur l’apport de valeur ajoutée. Compte tenu de la pression exercée sur le budget de la PAC, les propositions législatives devraient indiquer clairement qu’il ne saurait y avoir de fuite de paiements directs au titre du premier pilier de la PAC vers des professionnels non agricoles.

Paiements directs

3.10. Le CESE reconnaît pleinement et souligne l’importance vitale que revêtent, pour le soutien des revenus agricoles, les paiements directs du premier pilier de la PAC. À cet égard, il estime que ces paiements au titre du premier pilier doivent être totalement protégés, et que les ajustements éventuels apportés à un nouveau soutien au revenu de base devraient être limités au strict minimum.

Plafonnement et réduction des paiements

3.11. Dans sa proposition, la Commission prévoit deux types de paiements directs différents, à savoir quatre paiements directs découplés et divers paiements directs couplés.

3.12. En ce qui concerne les paiements découplés, le CESE a pris clairement position dans ses avis en affirmant que: «Les paiements directs au titre du premier pilier devraient être plafonnés à un niveau équitable et raisonnable pour les agriculteurs individuels (par exemple, à un niveau équivalant à un revenu comparable pour un travailleur qualifié). Il conviendrait de pouvoir procéder à des ajustements et de tenir compte des partenariats, des coopératives et des entreprises, ainsi que du nombre de salariés bénéficiant de la sécurité sociale» ( 14 )

3.13. Il a également recommandé de ne pas appliquer le plafond aux paiements qui récompensent des services publics, en particulier dans le domaine de l’environnement et du climat pour lesquels il a appelé de ses vœux une claire composante incitative.

3.14. Le Comité préconise également une augmentation de la prime accordée aux herbages.

3.15. Le CESE approuve le principe de la prise en compte des salaires conformément à l’article 15, paragraphe 2, points a) et b), mais ne juge pas opportun qu’ils soient déduits à 100 %. Il n’est pas justifié que les budgets publics financent les salaires d’une catégorie professionnelle spécifique ainsi que les impôts et cotisations qui y sont liés, ni même que le travail non rémunéré soit totalement intégré dans les calculs. Il conviendrait de prévoir ici un taux maximal de 50 %.

Convergence des paiements

3.16. Le CESE soutient les propositions sur la convergence externe en vue de la poursuite de l’harmonisation du niveau des paiements directs de soutien entre les États membres. La proposition vise à combler 50 % de l’écart existant entre la moyenne actuelle du niveau de paiements directs des États membres et 90 % de la moyenne européenne des paiements directs de 2021 à 2027. Sous réserve d’un budget adéquat pour la PAC, toutefois, les propositions de la Commission pourraient être plus ambitieuses, notamment s’agissant des États membres qui perçoivent le moins d’aides. De l’avis du Comité, à la fin de la prochaine période budgétaire, le niveau des paiements directs devrait atteindre au moins 85 % de la moyenne de l’Union européenne.

3.17. Le nivellement des paiements constitue une approche simpliste qui ne tient compte d’aucun critère objectif, comme le niveau des investissements réalisés dans l’exploitation, le type de système d’exploitation agricole, le niveau de revenu, les besoins en main-d’œuvre, la viabilité future de l’exploitation et le degré de dépendance de cette dernière à l’égard des paiements directs ou encore l’engagement de l’agriculteur dans son activité.

3.18. Pour bénéficier de la convergence interne et parvenir à des droits au paiement d’une valeur supérieure ou égale à 75 % de la moyenne d’ici à l’année 2026, les agriculteurs devraient être tenus de respecter certains critères objectifs.

Réserve nationale

3.19. Le CESE soutient le concept de réserve nationale destinée aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants. Toutefois, ses critères d’attribution doivent être tels que l’octroi des droits ne fasse pas l’objet d’abus et qu’ils ne soient alloués qu’aux véritables agriculteurs, sur la base de critères objectifs et précis, tels que l’âge, le revenu, le niveau de formation, le temps investi et le rendement.

3.20. En outre, il faudrait instituer comme obligation que les droits attribués au titre de la réserve nationale soient activés et utilisés par le destinataire pendant une période minimum fixée par l’État membre, et il devrait être impossible pour les destinataires de ladite réserve de revendre les droits attribués avant l’écoulement de cette période de dix ans.

Aide redistributive complémentaire au revenu

3.21. Alors que l’aide redistributive complémentaire a enregistré de très bons résultats dans certains pays, elle risque, dans d’autres contextes, de réduire encore davantage le niveau des paiements directs et des revenus des agriculteurs qui sont les plus tributaires de ces paiements directs pour leurs revenus, sachant que l’on compte parmi eux de nombreux agriculteurs à temps plein, et d’entraîner un transfert des paiements à des agriculteurs qui exercent à temps partiel ou qui sont moins dépendants de ces paiements par rapport à leur revenu total.

3.22. Les propositions soulignent l’importance des paiements directs pour les revenus agricoles et montrent clairement que la garantie d’un niveau adéquat d’aides et, par conséquent, de revenus agricoles, reste un élément clé pour l’avenir, si l’on veut garantir la sécurité alimentaire, réaliser les ambitions dans les domaines environnemental et climatique, et stimuler la vitalité du monde rural. Toutefois, le CESE fait aussi valoir que toute option consistant à redistribuer une part importante des paiements directs aux exploitations et aux régions dont la productivité est la plus faible conduira à court terme à une diminution de la compétitivité de l’Union européenne ( 15 ) sur les marchés internationaux; dans le même temps, une telle mesure serait davantage à la hauteur des attentes des consommateurs et des citoyens concernant une orientation de la PAC qui soit davantage en phase avec les besoins du marché intérieur.

3.23. Le CESE est d’avis que l’aide redistributive complémentaire au revenu, dans l’hypothèse où elle était appliquée, devrait être financée uniquement par les fonds libérés au titre du plafonnement et, afin de réduire les fortes disparités qui existent dans le secteur, être ciblée et réservée aux agriculteurs dont les revenus dépendent principalement de l’agriculture.

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

3.24. Le CESE soutient la proposition d’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. Pour que cette mesure ne porte pas préjudice aux véritables agriculteurs, il conviendra d’élaborer des mécanismes appropriés afin d’éviter d’accorder des aides financières qui ne conduiraient pas à une véritable implication dans des activités agricoles.

Programme volontaire pour le climat et l’environnement («programme écologique»)

3.25. Le CESE prend note de l’introduction, dans le premier pilier, d’un système d’écologisation volontaire en faveur du climat et de l’environnement au niveau des exploitations agricoles. Toutefois, il importe que le «programme écologique» proposé dans le cadre du premier pilier ne décourage ou ne dissuade pas les agriculteurs de se porter candidats et de participer à d’importants programmes relatifs à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique au titre du second pilier.

3.26. Des dispositions devraient être prises pour permettre un paiement pour les herbages destinés à la production de bétail, assorties d’un seuil minimal et maximal de têtes de bétail. En outre, des dispositions devraient être prises dans ce cadre pour permettre des paiements visant le bien-être des animaux au prorata du nombre de têtes, comme c’est actuellement le cas pour ce type de régime.

Paiements couplés

3.27. Les paiements couplés ont un rôle très important à jouer dans la protection des secteurs et des zones vulnérables. Les paiements couplés peuvent fournir des paiements directs essentiels, plus élevés et ciblés, à des secteurs à faibles revenus, tels que l’élevage extensif de vaches allaitantes ou l’élevage ovin, les cultures protéagineuses ou l’élevage en région de montagne, lorsque le maintien d’une activité d’élevage est indispensable à l’équilibre de l’écosystème. De manière générale, l’option des paiements couplés devrait continuer à faire l’objet de restrictions mais devrait être possible pour aider à prévenir l’abandon des terres ainsi que pour promouvoir et encourager l’élevage pastoral ( 16 )

Développement rural

3.28. Le CESE soutient les huit grandes interventions de l’Union européenne dans le cadre du développement rural. Comme il l’a déjà signalé, le CESE est opposé à toutes les réductions proposées concernant le financement du second pilier, dans la mesure où elles affecteraient de manière disproportionnée certains États membres et feraient planer un doute sur la possibilité d’une évolution intelligente, durable et concurrentielle de l’agriculture.

3.29. Le Comité estime que, suivant la démarche de la PAC actuelle, il conviendrait de prévoir des interventions spécifiques en matière de bien-être animal qui s’inscriraient dans le cadre des programmes de développement rural, et que ces dispositions devraient être incluses dans l’une des interventions générales.

3.30. Le CESE propose qu’une proportion plus élevée du paiement soit affectée aux coûts de transaction ou aux incitations, de manière à accroître la participation des agriculteurs et la consommation des crédits.

3.31. Il considère que les engagements en matière d’environnement, de climat et d’autres questions de gestion devraient être envisagés pour des périodes d’une durée supérieure à sept ans, pour autant que leur financement soit assuré en proportion.

3.32. Le CESE estime que les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ( 17 ) devraient être obligatoires dans les aires concernées afin de prévenir la déprise agricole dans les États membres. En outre, les propositions devraient comporter des mesures concernant les taux de charge minimum et maximum et fixer une fourchette pour la période que les animaux devraient passer au pâturage. Les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles devraient pouvoir être assimilés à des dépenses environnementales relevant du second pilier.

3.33. Dans le cadre des propositions relatives aux contraintes naturelles et à d’autres contraintes propres à une zone spécifique, il est important de consacrer le principe voulant qu’il n’y ait pas de restriction sans compensation. Pour changer les pratiques, il est très important que pareille compensation soit calculée en fonction de la perte totale et que des incitations appropriées soient versées.

3.34. Le CESE est favorable à une liste positive de propositions d’investissement par opposition à une liste négative.

3.35. Le CESE estime que les propositions relatives aux outils de gestion des risques devraient être facultatives, et non obligatoires, au niveau des États membres. D’une manière générale, le CESE considère que la meilleure protection contre la fluctuation des revenus est constituée par une aide directe importante au titre du premier pilier, et qu’il conviendrait de ne pas rogner ladite aide, de quelque manière que ce soit, pour transférer des fonds vers des régimes d’assurance ou des fonds de mutualisation. En outre, il propose que tout financement de la gestion des risques s’effectue sur une base sectorielle.

3.36. Le CESE se félicite de la nouvelle flexibilité et de la diversité des soutiens, tels qu’ils sont prévus dans le cadre des instruments financiers.

Réserve de crise

3.37. Le CESE reconnaît la nécessité d’un fonds de réserve de crise permanent efficace et dûment financé. Le CESE propose que les crédits destinés à la réserve de crise relèvent d’un nouveau poste de dépenses, extérieur au budget de la PAC, et par conséquent, ne pas impliquer une réduction des paiements directs aux agriculteurs. Dans le cadre de la législation sur la PAC en vigueur, les fonds inutilisés de la réserve de crise pour 2020 devront être restitués aux agriculteurs en 2021.

Organisation commune des marchés

3.38. Les propositions législatives laissent quasiment inchangée l’OCM, qui se trouve assortie d’un filet de sécurité sous la forme d’interventions publiques et de stockage privé, ainsi que de mesures exceptionnelles. En outre, l’OCM prévoit des normes de commercialisation et des règles de coopération pour les agriculteurs. De l’avis du CESE, la Commission devrait envisager de renforcer la régulation du marché afin de garantir de meilleurs revenus.

3.39. Le CESE estime que les propositions devraient réexaminer et redéfinir les prix de référence, compte tenu de l’évolution des coûts de production, et activer des seuils de déclenchement pour l’introduction d’un soutien au marché à des niveaux plus concrets, avec pour visée de fournir, si nécessaire, un soutien au marché plus réaliste et plus pertinent. La Commission devrait se concentrer sur les instruments de gestion du marché, notamment en limitant les fluctuations des prix des produits agricoles, principale source de revenus des agriculteurs.

Paiements

3.40. Le CESE propose que le paiement des avances versées à compter du 16 octobre de chaque année soient portées à 80 % (elles sont actuellement de 50 %, mais un niveau de 70 % est d’ordinaire autorisé) pour les paiements directs, et à 90 % (ils sont actuellement de 75 %, mais en général autorisés jusqu’à 85 %) au titre des mesures de développement rural.

Calendrier

3.41. Le calendrier de l’accord sur le CFP et les nouvelles propositions de la PAC restent flous, en particulier dans le contexte des prochaines élections au Parlement européen. La réforme proposée introduit plusieurs nouveaux éléments tels que le plan stratégique, un élément fondamental de la réforme que les administrations nationales auront du mal à mettre en œuvre, et une nouvelle structure de la PAC qui établit certaines obligations pour les agriculteurs (nouvelle conditionnalité renforcée, respect des indicateurs du plan stratégique etc.) dont l’adoption et la mise en œuvre par les agriculteurs eux-mêmes exigeront un certain temps. Le CESE préconise que soit conclu sans tarder un accord sur le CFP avant les élections au Parlement européen de mai 2019, ainsi qu’un accord sur l’avenir de la PAC, afin que les agriculteurs et le secteur agricole puissent faire des plans pour l’avenir, de façon correcte et avec certitude. Il est dès lors essentiel qu’une période de transition adaptée, fondée sur le système de soutien actuel, soit adoptée longtemps à l’avance pour toute période postérieure à l’année 2020 avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Chaîne alimentaire

3.42. Le CESE réitère son appel en faveur du développement d’une politique alimentaire globale au sein de l’Union ( 18 ) . En particulier, le CESE se félicite que la Commission ait mis l’accent sur le rôle important de la PAC pour promouvoir des régimes alimentaires plus sains, pour rendre les denrées alimentaires plus nutritives, et favoriser l’accès aux fruits et légumes pour les citoyens européens. Des propositions concrètes et des recommandations en la matière seront formulées dans un avis d’initiative en cours d’élaboration. Le CESE accueille favorablement les propositions visant à renforcer la place de l’agriculteur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une plus grande transparence des prix du marché est essentielle à tous les niveaux, du consommateur au producteur primaire. En outre, il conviendrait de renforcer les mesures incitatives et le soutien apportés aux organisations de producteurs.

Bruxelles, le 17 octobre 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Eurostat — Population de l’Union européenne au 1er janvier 2017.

(2) Avis du CESE sur «Une redéfinition possible de la politique agricole commune» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 10).

(3) Exposé de R. Ramon i Sumoy, DG Agri, unité C 1, devant le groupe d’étude du CESE, le 25 juin 2018.

(4) JO C 354 du 28.12.2010, p. 35.

(5) JO C 283 du 10.8.2018, p. 69, paragraphes 10.2, 10.3 et 10.4.

(6) Document de travail de l’Union européenne qui compare les propositions pour le CFP 2021-2027 avec le CFP 2014-2020.

(7) JO C 283 du 10.8.2018, p. 69, paragraphe 7.13.

(8) COM(2018) 392 final, article 5 — Objectifs généraux, p. 46.

(9) COM(2018) 392 final, annexe 3 — Règles relatives à la conditionnalité conformément à l’article 11.

(10) COM(2018) 392 final, p. 3.

(11) JO C 283 du 10.8.2018, p. 69, paragraphes 1.9 et 6.4.

(12) Programmes du second pilier de la PAC — Évaluation ex post des programmes de développement rural 2007-2013.

(13) COM(2018) 392 final, annexe I — Indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, conformément à l’article 7.

(14) JO C 288 du 31.8.2017, p. 10, et JO C 283 du 10.8.2018, p. 69.

(15) COM(2018) 392 final, p. 7.

(16) The Policy Roadmap for the EU Sheep meat Sector (La feuille de route politique pour le secteur européen de la viande ovine) — Recommandations du Forum européen sur la viande ovine, présidé par John Bryan.

(17) Superficies soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques.

(18) JO C 129 du 11.4.2018, p. 18.