B4-0999, 1023, 1040, 1047, 1061, 1065, 1066 et 1069/96

Résolution sur les pratiques d'expulsion des immigrés en situation irrégulière

Le Parlement européen,

- vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés,

- vu la convention européenne relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu les recommandations du Conseil, du 22 décembre 1995, sur la lutte contre l'immigration clandestine et l'emploi illégal,

- vu ses résolutions antérieures sur l'immigration et le droit d'asile et notamment sa résolution du 21 septembre 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d'immigration et d'asile (COM(94)0023 - C3-0107/94) ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 156.)),

- vu ses résolutions antérieures sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,

A. considérant la réalité de l'immigration en Europe et la présence d'immigrés en situation irrégulière sur le territoire de l'Union,

B. déplorant les incidents qui ont eu lieu ces derniers mois dans certains pays de l'Union européenne, notamment en France, en Espagne et en Belgique,

C. considérant que l'évolution des lois sur l'immigration dans certains pays membres de l'Union européenne a considérablement détérioré la situation de certains immigrés et qu'un nombre important de ceux-ci a perdu le droit de séjour, tombant ainsi dans l'illégalité,

D. considérant que le droit au regroupement familial est garanti par la convention de Genève,

E. choqué par le fait que certains immigrés, expulsés de l'Union européenne, ont été exécutés ou arrêtés pour des délits d'opinion une fois de retour dans leur pays d'origine;

1. réaffirme la nécessité de garantir en toutes circonstances le respect des droits de l'homme ainsi qu'un traitement humain des immigrés en situation irrégulière, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation;

2. estime que tout renvoi d'immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu que sur la base d'informations avérées concernant le respect de leur sécurité et de leurs droits fondamentaux dans leur pays d'origine, et tenant compte de leur réintégration dans la vie économique et sociale dans leur pays;

3. invite les États membres à traiter les questions d'immigrés en situation irrégulière en procédant à un examen au cas par cas, en évitant toute procédure sommaire et en partant du principe de l'équité des cas;

4. demande au Conseil de prendre des initiatives pour renforcer la concertation des États membres sur les politiques relatives aux immigrés en situation irrégulière;

5. critique le recours, par le Conseil, à des recommandations qui ne sont pas mentionnées au titre VI du traité UE et sur lesquelles le Parlement européen n'est jamais consulté; souligne que cette pratique se traduit par un manque de contrôle parlementaire, tant il est vrai que l'«européanisation» de la question entraîne l'exclusion des parlements nationaux et que, dans le même temps, il n'existe aucune obligation de rendre compte au Parlement européen;

6. charge sa commission compétente de procéder à un examen approfondi de la législation et des pratiques de la politique des États membres en matière d'expulsion et d'éloignement et l'invite à présenter un rapport circonstancié; demande aux services compétents de la Commission et au comité institué conformément à l'article K.4 du traité UE de contribuer à cet examen approfondi;

7. condamne énergiquement toutes les déclarations qui accroissent la méfiance à l'égard des immigrés et renforcent la crédibilité de ceux qui incitent à une politique démagogique d'exclusion et de xénophobie;

8. demande aux États membres de prévoir de plus lourdes sanctions à l'égard de tous ceux qui exploitent les immigrés et profitent de la situation de précarité dans laquelle ils se trouvent;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.