FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 26.6.2015  
COM(2015) 311 final 
2015/0137 (NLE) 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à 
l'application provisoire d'un protocole à l'a ccord-cadre entre l'Union européenne et ses 
États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte 
de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
Conformément à l’acte d’adhésion  de la République de Croatie, cette dernière adhérera aux 
accords internationaux signés ou co nclus par l’Union européenne et ses États membres au 
moyen d’un protocole à ces accords. 
Par décision du 14 septembre 20121, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des 
négociations avec les pays  tiers concernés afin de conclu re les protocoles correspondants. 
L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République 
de Corée, d’autre part (ci-après déno mmé l’«accord»), a été signé le 10 mai 2010. 
À l'issue des négociations avec la République de  Corée, deux propositions distinctes sont 
présentées: 
i) proposition de décision du Conseil rela tive à la signature et à l'application 
provisoire d'un protocole à l'accord (c i-après dénommé le «protocole») pour 
tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne; 
ii) proposition de décision du Conseil relative à la c onclusion du protocole, à 
prendre par le Conseil en temps utile après la signature du protocole. 
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D'IMPACT 
Les négociations avec la République de Corée ont  abouti et le protocole a été paraphé. La 
Commission a jugé satisfaisants les résultats des négociations. 
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
Par le protocole proposé, la République de Croa tie est intégrée dans l’ accord en qualité de 
partie contractante et l’UE s’engage à fourni r une version faisant foi de l’accord en langue 
croate, laquelle constitue désormais une  nouvelle langue officielle de l’UE. 
La Commission demande au Conseil d'autoriser la  signature, au nom de l'Union européenne et 
de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union 
européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour 
tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Après la signature du 
protocole, la seconde proposition, relative à la conclusion de ce dernier, sera examinée par le 
Conseil en temps utile. 
                                                 
1 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou 
conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs 
pays tiers ou avec des organisations internationales, en  raison de l'adhésion de la République de Croatie 
à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). 
FR 3   FR 2015/0137 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et  de ses États membres, et à 
l'application provisoire d'un prot ocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses 
États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte 
de l'adhésion de la République de  Croatie à l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Uni on européenne, et notamment ses articles 207 
et 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, 
vu l’acte d’adhésion de la Répub lique de Croatie, et notamment  son article 6, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission européenne, 
considérant ce qui suit: 
1) L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la 
République de Corée, d’autre part2 (ci-après dénommé l’«a ccord»), a été signé à 
Bruxelles le 10 mai 2010. 
2) La République de Croatie est devenue  membre de l'Union européenne le 
1er juillet 2013. 
3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, l’adhésion de la 
Croatie à l’accord est approuv ée par la conclusion d’un protocole à l’accord. Il est 
prévu une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protoc ole doit être conclu 
par le Conseil, statuant à l'unanimité au no m des États membres, et par les pays tiers 
concernés. 
4) Le 14 septembre 2012, le C onseil a autorisé la  Commission à ouvri r des négociations 
avec les pays tiers concernés3. Les négociations avec la  République de Corée ont 
abouti et le protoc ole a été paraphé. 
5) L'article 4, paragraphe 3, du protocole pré voit son application provisoire dans l'attente 
de son entrée en vigueur. 
6) Le protocole devrait être si gné, sous réserve de sa conclu sion à une date ultérieure, et 
être appliqué à titre provisoire, 
                                                 
2 JO L 332 du 19.12.2005, p. 2. 
3 Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou 
conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs 
pays tiers ou avec des organisations internationales, en  raison de l'adhésion de la République de Croatie 
à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). 
FR 4   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La signature, au nom de l'Union européenne et  de ses États membres, du protocole à l'accord-
cadre entre l'Union européenne et ses États memb res, d'une part, et la République de Corée, 
d'autre part, est approuvée au nom de l'Union et des États membres, sous réserve de la 
conclusion dudit protocole. 
Le texte du protocole est jo int à la présente décision. 
Article 2 
Le secrétariat général du Consei l élabore l’instrument de plei ns pouvoirs autori sant la ou les 
personnes indiquées par le négocia teur du protocole à signer ce lui-ci, sous réserve de sa 
conclusion. 
Article 3 
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’ attente de son entrée en vigueur, 
le protocole est appliqué à ti tre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 3. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président