ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
56.

rappelle que les ressources humaines représentent la ressource la plus importante dans l'Union et ses États membres; estime que les compétences numériques sont essentielles pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans afin de les protéger de l'exclusion du marché du travail et leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi; demande à la Commission et aux États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, de développer des stratégies en matière de qualifications reliant l'enseignement et la vie professionnelle, et dès lors, de soutenir et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, et de proposer des programmes de formation accessibles, abordables et exhaustifs, ainsi que le recyclage pour le développement des compétences numériques et non techniques, y compris l'adaptation à l'environnement virtuel (réalité augmentée), qui permet à la population vieillissante de mieux s'adapter à la demande croissante de compétences numériques dans de nombreux secteurs; souligne de ce fait que les travailleurs âgés de plus de 55 ans, surtout les femmes, devraient avoir un accès continu aux formations en TIC; encourage également les États membres et la Commission à mettre en place des stratégies en vue de réduire la fracture numérique et favoriser un accès égal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication;
24.

demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de cibler en particulier les régions qui ont été les plus gravement touchées par la désindustrialisation et d'accélérer d’urgence le processus d'aide en faveur des projets développés dans ces régions, en veillant cependant à soutenir des projets viables et de haute qualité; estime qu'il convient d'analyser plus avant le potentiel que représente l'accroissement des crédits stratégiques et ciblés de la Banque européenne d'investissement en faveur de l'innovation et des projets de transformation industrielle, notamment dans l'industrie manufacturière et les services connexes; demande à la Commission et aux États membres de veiller à un meilleur accès des entreprises de l'Union, notamment des microentreprises et des PME, aux sources de financement, renforçant par là même leur capacité à mettre en œuvre des projets, et de leur fournir des conseils et une assistance technique de meilleure qualité;
58.

se félicite des dispositions spécifiques pour les migrants, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les apatrides contenues dans l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH) 2014-2020; demande à la Commission de continuer à considérer la protection et la promotion des droits des migrants comme une priorité lors de l'examen à mi-parcours de l'instrument pour les droits de l'Homme en 2017-18; invite le SEAE et les États membres à honorer les engagements pris dans le cadre du Plan d'action de l'UE pour les droits de l'Homme et la démocratie adopté en juillet 2015 et d'inclure et améliorer les garanties des droits de l'Homme dans tous les accords, processus et programmes liés à la migration avec les pays tiers; estime que tout accord ou programme devrait également être accompagné d'une évaluation indépendante en matière de droits de l'Homme lorsque ceci est possible et faire l'objet d'une évaluation périodique; recommande de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes de communication et de sensibilisation sur les opportunités que la migration et les migrants peuvent apporter à la société, tant dans le pays d'origine que celui d'accueil; rappelle, à ce titre, que l'IEDDH devrait continuer à financer des projets visant à renforcer la lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et d'autres formes d'intolérance, y compris l'intolérance religieuse;
C.

considérant que, d’après la Fédération européenne des journalistes et l’Association turque des journalistes, à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, la police turque a arrêté au moins 99 journalistes et écrivains, dont la plupart ne font l'objet d'aucun chef d'accusation à ce jour, ce qui porte le nombre de professionnels des médias détenus pour des faits qui seraient liés à l’exercice de leur droit à la liberté d’expression à 130 au moins, à la date du 20 octobre 2016; que 64 des journalistes arrêtés après le 15 juillet 2016 ont été libérés; que les journalistes détenus se sont vu refuser le droit d’accès à un avocat et sont maintenus dans des conditions inhumaines, victimes de menaces et de maltraitance; que certains affirment que les corédacteurs en chef du quotidien fermé Özgür Gündem, Bilir Kaya et Inan Kizilkaya, auraient été torturés en prison;
17.

demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé du dialogue instauré dans le cadre du processus de Khartoum et de faire en sorte que les activités financées par le Fonds fiduciaire UE-Afrique, en particulier celles visant à renforcer les capacités du gouvernement du Soudan, soient mises en œuvre dans le strict respect des accords existants, en veillant à ce que le respect des obligations internationales et des lois soit tout à fait transparent pour les citoyens et la société civile dans l’Union européenne et au Soudan;
—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6),
24.

veut croire que le but de ce projet de règlement n'est pas de remplacer la législation de l'Union en vigueur, mais plutôt de la compléter là où apparaissent des lacunes ou des problèmes liés à son interprétation, et d'apporter davantage d'accessibilité, de clarté et de cohérence à l'interprétation des dispositions actuelles, pour le bien des citoyens et des entreprises comme de l'administration et de ses agents;
A.

considérant que, les 11 et 18 avril 2007, Monsanto Europe S.A. a présenté à la Commission, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003, trois demandes de renouvellement de l’autorisation des denrées alimentaires, des ingrédients alimentaires et des aliments pour animaux existants produits à partir de maïs MON 810, de l’autorisation des aliments pour animaux contenant du maïs MON 810 et consistant en ce maïs, et de l’autorisation du maïs MON 810 dans les produits consistant en ce maïs ou en contenant pour d’autres usages que l’alimentation humaine ou animale, comme n’importe quel autre maïs, y compris pour la culture; considérant qu’après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1829/2003, ces produits ont été notifiés à la Commission conformément à son article 8, paragraphe 1, points a) et b), et à son article 20, paragraphe 1, point b), et inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés;
30.

souligne que l'Union et ses États membres doivent préserver les droits de l'homme; observe qu'en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d'échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l'a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée «Le commerce pour tous»; rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer les éventuelles répercussions d'accords commerciaux et d'investissement sur les droits de l'homme et d'incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l'homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l'homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d'investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l'homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;
D.

considérant qu’Eurojust a facilité la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans le traitement d’affaires concernant plusieurs États membres, et a contribué à instaurer une confiance mutuelle et à rapprocher les nombreux systèmes et traditions juridiques; considérant qu’Eurojust a facilité l’exécution des demandes de coopération et l’application d’instruments de reconnaissance mutuelle et a amélioré les poursuites transnationales;
11.

invite toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire pendant et après les hostilités et à se conformer, dans le cadre de ce conflit, aux principes de proportionnalité, de distinction et de précaution; exhorte toutes les parties au conflit à ouvrir des couloirs humanitaires pour permettre aux civils de fuir le conflit et pour les y aider, pour éviter que les civils ne restent pris au piège à Mossoul et ne soient utilisés par l’EIIL/Daech comme boucliers humains, pour assurer l’accès à la sécurité et à l’aide humanitaire et garantir assistance et une protection aux civils au cours de la procédure d’enquête de sécurité, conformément aux normes nationales et internationales, notamment afin de veiller à ce que les familles ne soient pas divisées et à ce que les enfants ne soient pas mis en danger, et pour mettre en place un mécanisme de surveillance extérieur des Nations unies; demande en particulier que toutes les précautions nécessaires soient prises pour veiller à ce que les enfants et leurs familles soient protégés contre les bombardements, et demande de limiter au maximum le nombre de victimes et de protéger les infrastructures civiles, notamment les écoles et les hôpitaux;
F.

insistant sur la valeur et sur l'importance du volontariat en tant que l'une des expressions de solidarité les plus visibles, qui valorise et facilite l'intégration sociale, contribue à la construction du capital social et exerce un effet transformateur sur la société, et faisant valoir que le volontariat contribue à la fois à l'essor d'une société civile florissante, capable d'apporter des solutions créatives et innovantes à des défis communs, et à la croissance économique, et que de ce fait, il doit être évalué de manière spécifique et ciblée en tant que capital à la fois social et économique;
1.

condamne fermement les procès politiquement motivés, la poursuite d’opposants politiques et l’issue décidée à l’avance du procès; invite instamment le gouvernement rwandais à reproduire, dans le domaine des droits de l’homme, les progrès spectaculaires que le pays a accomplis dans les domaines social et économique, afin de réussir la transition vers une démocratie moderne et inclusive; invite instamment les autorités rwandaises à veiller à ce que l’appel interjeté par Victoire Ingabire donne lieu à une procédure équitable conforme aux normes du droit rwandais et du droit international; insiste sur le fait que les procès et les chefs d’accusation ne sauraient reposer sur des lois vagues et imprécises interprétées à mauvais escient, comme c’est le cas dans l’affaire Victoire Ingabire;
13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au gouvernement et au Parlement de la Thaïlande, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.
26.

rappelle que les relations ACP-UE doivent être de nature politique, par exemple en tendant à la réalisation de projets politiques communs dans différentes enceintes internationales, et non se cantonner à une relation donateur-bénéficiaire; précise, par conséquent, que les principes de l'Union en matière d'aide au développement doivent être appliqués de la même manière à tous les pays en développement, et que l'aide au développement dont bénéficient les pays ACP les plus avancés doit donc diminuer progressivement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux pays non ACP; estime qu'il serait conforme aux ambitions d'autonomie des pays ACP qu'ils améliorent leurs capacités d'autofinancement, et souligne à cet égard qu'il importe que le nouvel accord comporte des outils plus efficaces pour développer la capacité des pays ACP à financer des secteurs vitaux de l'économie; demande aux parties de redoubler d'efforts pour développer les moyens d'action des pays ACP et pour exploiter au mieux leurs ressources intérieures, notamment par un renforcement des systèmes fiscaux, une bonne gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement de l'industrialisation et de la transformation des matières premières à destination des marchés locaux, régionaux et internationaux;
63.

reconnaît les rôles variés que jouent les aéroports régionaux et locaux pour développer les régions d’Europe centrale et orientale ainsi que pour faciliter la croissance économique, la compétitivité ainsi que les échanges, y compris la mobilité, le tourisme et l’accès sans entraves pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite; souligne la contribution des aéroports régionaux à la croissance de l’attractivité des régions; soutient qu’il faut, avant toute construction de nouvelles installations, évaluer dûment la demande de trafic et les possibilités, et que l’utilisation de fonds de l’Union doit être strictement réservée aux projets viables d’un point de vue économique et durables; souligne que le soutien financier du développement des capacités existantes devrait être décidé en conséquence; estime que le rôle des aéroports régionaux va s’accroître s’ils disposent d’infrastructures modernes et d’un maillage (avant tout ferroviaire) bien relié à la région et au pays, qui permette un accès rapide à l’aéroport depuis différents points des villes voisines; souligne l’importance du développement d’aéroports régionaux et locaux existants et nouveaux qui contribuent à la croissance économique, y compris dans le secteur du tourisme, dans les régions sous-développées et isolées, et ce en renforçant l’accessibilité et le maillage afin de rendre ces régions plus attrayantes pour les investissements et plus compétitives, ce qui accélérera le développement socio-économique; propose que la Commission examine la possibilité de développer un réseau d’aéroports au niveau régional afin d’assurer une meilleure connectivité à l’intérieur des États membres et entre eux;
—

vu les études de sa commission des affaires économiques et monétaires sur l’IFRS 9 («IFRS Endorsement Criteria in Relation to IFRS 9», «The Significance of IFRS 9 for Financial Stability and Supervisory Rules», «Impairments of Greek Government Bonds under IAS 39 and IFRS 9: A Case Study» et «Expected-Loss-Based Accounting for the Impairment of Financial Instruments: the FASB and IASB IFRS 9 Approaches»),
39.

encourage les États membres à soutenir la réduction des coûts en améliorant l'interopérabilité des processus d'expédition et de collecte de colis, et à élaborer des normes européennes pour les systèmes de suivi intégrés; apprécie les progrès accomplis par le secteur dans la prestation de services transfrontaliers aux consommateurs et aux PME grâce à l'amélioration de l'interopérabilité et des systèmes de suivi et de traçage; encourage l'établissement d'outils ouverts et d'indicateurs de la qualité du service, de sorte que les consommateurs puissent comparer les offres de différents prestataires de services; salue les progrès qui confirment le bien-fondé de l'approche par le marché qu'il soutient et réclame; encourage la création de plates-formes de coopération et d'échange d'informations entre les opérateurs de livraison dans le but d'offrir un plus large choix d'options de livraison et de solutions de retour pour les consommateurs;
62.

invite la DG REGIO et la plateforme S3 à rédiger et à diffuser largement un bref document d'orientation fondé sur l'expérience tirée des SRI-SI antérieures et axé sur les domaines suivants: 1) une analyse de l'expérience antérieure du point de vue des atouts, des faiblesses, des perspectives et des risques (analyse «SWOT»); 2) les enseignements tirés de l'expérience par les régions et les principales difficultés observées pour chacune des six étapes décrites dans le guide relatif aux SRI-SI; 3) des recommandations et des modèles standardisés visant à améliorer les SRI-SI en permanence et à faciliter la conception des stratégies après 2020; et 4) les ressources humaines requises pour mener à bien la conception et la mise en œuvre d'une SRI-SI; estime que les réseaux régionaux consacrés à la recherche et à l'innovation devraient être encouragés et soutenus dans leurs actions visant à faire connaître les réussites et les enseignements tirés de l'expérience afin de diffuser l'état d'esprit requis dans les régions, et ce à tous les niveaux;
65.

reconnaît combien il est important de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les difficultés concernant la conformité des microentreprises et des petites entreprises dans le contexte de la mise en œuvre, au niveau de l'entreprise, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail; souligne que la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, la consultation, les guides conviviaux et les plateformes en ligne sont indispensables pour aider les PME et les microentreprises à respecter davantage les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail; demande à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et aux États membres de continuer d'élaborer des orientations et des outils pratiques, qui soutiennent, facilitent et améliorent la conformité des PME et des microentreprises avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail;
36.

o 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne insiste sur la nécessité de renforcer la dimension sociale de la «Stratégie de l'aviation pour l'Europe», publiée par la Commission le 7 décembre 2015, eu égard au lien direct entre l'emploi de qualité et de bonnes conditions de travail, d'une part, et la conservation de la sécurité et de la sûreté des passagers et du personnel, d'autre part; souligne en outre, à cet égard, la nécessité pour la Commission et les États membres de surveiller et de garantir le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales par les compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; rappelle, à cet égard, le lien entre les normes en matière sociale et environnementale et la qualité des services, ainsi que la sécurité; reconnaît qu'il est important d'établir des exigences minimales en matière de formation du personnel d'entretien dans le secteur de l'aviation civile; demande à la Commission de proposer une révision du règlement (CE) n868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 28 ) , et d'analyser les causes de son inexécution; invite la Commission et les États membres à réviser les règles relatives à la formation initiale et à la certification du personnel navigant afin d'en éliminer les lacunes qui ouvrent la voie à l'exploitation des pilotes; telles que les contrats de vol «pay-to-fly», qui contraignent les pilotes à payer pour voler;
D.

considérant que, depuis mai 2016, des milliers de manifestants — commerçants informels, jeunes chômeurs et, désormais, professionnels — ont envahi les rues dans un certain nombre de centres urbains au Zimbabwe pour protester contre les pertes d'emplois, le chômage de masse et l'incapacité du gouvernement à répondre aux attentes économiques de base de la population, à savoir un marché du travail qui fournisse des emplois, une main-d'œuvre publique qui soit payée dans les délais, une monnaie stable et fiable et un régime de prix abordable; que seule l'armée est payée de façon régulière et dans une monnaie de valeur;
3.

invite la Commission à apporter un soutien rapide et à garantir une transparence totale en assistant la commission d'enquête dans ses travaux, dans le plein respect du principe de coopération loyale, en fournissant toute l'aide technique et politique possible, notamment en présentant plus promptement les documents demandés; compte sur la pleine coopération des actuels commissaires et directions générales concernés ainsi que des personnes responsables précédemment; invite les États membres, dans le plein respect du principe de coopération loyale, à fournir à la commission d'enquête l'aide technique et politique nécessaire, notamment en permettant à la Commission de présenter plus rapidement les documents requis et, si la communication de documents est soumise à l'approbation des États membres, en accélérant leurs procédures internes en la matière;
53.

invite également la Commission et les États membres, ainsi que les partenaires sociaux et les parties prenantes, à se concentrer sur l'organisation innovante du lieu de travail et à trouver un équilibre entre, d'une part, les besoins des femmes et des hommes en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et, d'autre part, la productivité et la rentabilité des entreprises; constate que le lien positif entre la hausse du taux d'emploi des femmes, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la compétitivité des entreprises sur le plan de la réduction de l'absentéisme, de l'écart de production, de la rotation des effectifs, de l'attractivité pour les talents, de la fidélité, de la réaffectation des ressources pour le développement de régimes de prévoyance sociale, de l'amélioration des conditions de vie et de la libération de temps a largement été prouvé par les bonnes pratiques mises en œuvre en Europe dans un certain nombre de grandes entreprises et de réseaux de PME;