Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, (ci-après dénommé «l'accord»), auquel la Communauté est partie, est entré en vigueur le 1er juillet 1986. Il a été modifié en 1993 et son application a été prorogée jusqu'en 1998. Il a été reconduit à deux reprises pour deux périodes supplémentaires de deux ans jusqu'au 31 décembre 2000, puis jusqu'au 31 décembre 2002. En décembre 2002, il a été prorogé pour une période de six mois s'achevant le 30 juin 2003.

Conformément à l'article 61 de l'accord et à l'article 9 du protocole portant modification et prorogation de l'accord, le Conseil oléicole international (dénommé ci-après «le COI») peut décider de proroger l'accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans à chaque fois.

Le COI a l'intention de décider, lors de sa 88ème session qui aura lieu du 23 au 27 juin 2003, de proroger l'accord pour une période supplémentaire.

Les incidences de cette prorogation sur le budget sont les suivantes:

La quote-part de la Communauté européenne au budget administratif est de 781/1000, soit 78,1 %, et est versée sur la ligne budgétaire B7-8210. La contribution de la Communauté au budget du COI pour 2003 a été estimée à environ 4 000 000 d'euros. Cette estimation doit être divisée en deux parties égales, étant donné qu'une prorogation de l'accord est déjà intervenue pour le premier semestre 2003. Dans l'avant-projet de budget pour 2004, un montant de 4 235 000 euros est prévu.

En outre, l'accord prévoit une participation obligatoire de 500 000 euros par an au Fonds de promotion (ligne budgétaire B1-3811). La quote-part de la Communauté européenne est de 809,7/1000, soit 80,97 %, et s'élève dès lors à 404 850 euros par an. Il s'agit d'un montant fixe qui restera inchangé durant les années 2003 et 2004.

De plus, les dépenses liées à la participation du personnel de la Commission aux sessions du COI deux fois par an, ainsi qu'aux divers comités, sont estimées à environ 70 jours-homme par an.

L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission, au nom de la Communauté, à approuver la prorogation de l'accord pour une période n'excédant pas dix-huit mois. Les résultats de l'audit portant sur l'ensemble de la gestion financière du COI n'étant pas encore disponibles, la Commission se réserve le droit de modifier la présente proposition une fois que ceux-ci seront connus.

203/0112 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (dénommé ci-après « l'accord ») a été conclu par la Communauté par la décision 87/401/CEE du Conseil [2]; ses modifications ont été approuvées en 1993 par la décision 93/622/CE du Conseil [3]. Il a ensuite été prorogé pour des périodes additionnelles de deux ans et, récemment, pour une période de six mois s'achevant le 30 juin 2003. Il arrivera alors à expiration, à moins d'être prorogé pour une période supplémentaire par décision du Conseil oléicole international (dénommé ci-après « le COI »). Il est proposé que cette reconduction soit acceptée pour une période maximale de dix-huit mois.

[2] JO L 214 du 4.8.87, p. 1.

[3] JO L 298 du 3.12.1993, p. 36.

(2) L'objet de l'accord est de promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table. La prorogation de cet accord est donc dans l'intérêt de la Communauté.

(3) Il convient donc d'autoriser la Commission, qui représente la Communauté au Conseil oléicole international, à approuver cette prorogation,

DÉCIDE:

Article unique

1. La prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table pour une période maximale de dix-huit mois est approuvée.

2. La Commission est autorisée à faire valoir cette position au cours de la session de printemps du Conseil oléicole international.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Agriculture

Activités: Relations extérieures (B7-8210), Appui opérationnel et coordination (B1-3811)

Dénomination de l'action: Accord international sur l'huile d'olive et les olives de table, 1986 (B7-8210); Actions de promotion (B1-3811)

1. LIGNES BUDGÉTAIRES + INTITULÉS

B7-8210: Accords internationaux en matière agricole B1-3811: Actions dans les pays tiers

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE

a) 2003 (second semestre):

1,962 EUR (ligne budgétaire B7-8210) 0,202 EUR (ligne budgétaire B1-3811)

b) 2004:

4,235 EUR (ligne budgétaire B7-8210) 0,405 EUR (ligne budgétaire B1-3811).

2.2. Période d'application : Années civiles 2003 (du 1er juillet au 31 décembre) et 2004

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

Mio EUR (à la 3e décimale)

>TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES (concernant la ligne budgétaire B7-8210)

>TABLE>

CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES (concernant la ligne budgétaire B1-3811)

>TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 133 en liaison l'article 300, paragraphe 2, première phrase, du traité instituant la Communauté européenne.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Étant donné l'importance de son secteur agricole sur le plan économique, il convient que la Communauté soit représentée dans les organisations internationales agricoles. En qualité de membre du Conseil oléicole international, elle peut notamment suivre l'évolution des marchés de l'huile d'olive et des olives de table et défendre ainsi ses intérêts dans ces secteurs. L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table favorise la coopération internationale et contribue au développement et à la stabilité des marchés de ces produits.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Données non disponibles

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Données non disponibles.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La Communauté verse en tant que membre une contribution annuelle fixée par l'accord international, ainsi qu'une contribution obligatoire au Fonds de promotion du COI fixée par l'accord précité. Ces obligations restent applicables aussi longtemps que la Communauté est partie à l'accord international.

La Commission, au nom de la Communauté, ainsi que les autres membres du COI, participent activement aux activités de ce dernier et bénéficient pleinement des avantages que leur confère leur appartenance au COI.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation)

Pour l'action 1, l'estimation du montant tient compte de la quote-part actuelle de la CE, sur la base du budget administratif établi par le COI pour le premier semestre 2003. Pour 2004, une augmentation de 5% est prévue. Les chiffres définitifs pour 2004 ne pourront être décidés plus précisément que sur la base des nouvelles règles internes du COI qui doivent être mises en oeuvre à la suite de la réforme interne du COI et qui sont actuellement en cours de préparation et de discussion.

Les mêmes considérations s'appliquent à l'action 2. Les calculs sont fondés sur la participation obligatoire au Fonds de promotion figurant dans l'accord du COI (500 000 euros), compte tenu de la quote-part actuelle de la CE qui est de 80,97 %.

Ces montants sont des prévisions. Parmi les facteurs d'incertitude qui pourraient avoir une incidence sur les montants prévus, on peut citer l'adhésion de nouveaux membres au COI (Jordanie et peut-être Libye) qui entraîneront des modifications de la quote-part de la CE, ainsi que l'impact de la fluctuation des taux de change entre le dollar US et l'euro, qui entraînera des changements imprévisibles pour le budget administratif du COI.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

>TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les activités du COI font l'objet d'un suivi attentif par ses membres. Des réunions auxquelles participent des fonctionnaires/agents de la Commission sont organisées régulièrement.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Le COI publie régulièrement des rapports d'activités permettant d'évaluer le travail accompli. Le personnel de la Commission rend compte au groupe PROBA du Conseil, si bien que les activités du COI font également l'objet d'un suivi à cet égard.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les dispositions de l'article 17, paragraphe 10, et de l'article 24 de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, ainsi que l'article 28, point d), du règlement intérieur du COI, prévoient des mécanismes de contrôle et d'audit. Les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes indépendant.

En ce qui concerne les contributions au Fonds de promotion, la Commission fait effectuer les contrôles des comptes par son personnel, le cas échéant sur place, et supervise les contrats.

En outre, les membres du COI ont récemment convenu de procéder à un audit approfondi portant sur l'ensemble de la gestion financière du COI. Les résultats de cet audit sont attendus pour la fin de 2003.