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L COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.12.1995 
COM(»>5) 627 final 
95/03 I<)(CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
modifiant le règlement(CE)n°3699/93 définissant les critères et conditions des 
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de 
l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTfFS 
1. Régime d'aides publiques aux mesures d'ajustement des efforts de pêche 
Les dispositions de l'article 8 du R.(CE)3699/93 encouragent les Etats membres 
à prendre des mesures d'ajustement des efforts de pêche afin d'atteindre les 
objectifs fixés par les POP. 
L'ajustement des efforts de pêche au sens des actions structurelles est 
principalement assuré par la mise en oeuvre de mesures d'arrêt définitif et la 
réorientation des activités de pêche par constitution de sociétés mixtes Les 
mesures d'arrêt définitif comprennent la démolition, l'exportation, l'affectation à 
d'autres activités que la pêche. 
Des aides publiques sont octroyées aux bénéficiaires de ces mesures. Ces aides 
sont plafonnées aux niveaux fixés par le barème de l'annexe IV au R.3699/93 qui 
s'applique aux navires de 15 ans. Les primes sont augmentées de 1,5% par an 
pour les navires plus jeunes et diminuées de 1,5% par an pour les navires plus 
anciens. 
2. Règles d'accès aux fonds de pêche et valeur vénale des navires 
Les restrictions apportées aux règles d'accès aux fonds de pêche par l'instauration 
de régimes de licences de pêche sont à l'origine d'un renchérissement des valeurs 
de cession des navires dont le niveau n'est plus seulement fonction de la valeur 
matérielle résiduelle du bien mais aussi de la valeur du droit de pêche qui lui est 
associé(valeur immatérielle) 
Dans ces conditions il est logique d'admettre qu'à partir d'un certain âge un navire 
a une valeur constante qui est celle du droit de pêche qui lui est associé. 
La proposition a donc pour objet de favoriser le retrait définitif de flotte des navires 
de plus de trente ans. A cet effet, le plafond de prime d'arrêt définitif restera 
constant quelque soit l'âge du navire retiré au delà de cet âge. Son niveau est 
celui fixé pour les navires de trente ans. 
3. Limitation de la portée des mesures d'arrêt temporaire d'activités 
Compte tenu du caractère exceptionnel des mesures d'arrêt temporaire d'activités 
de pêche visées à l'article 14 du R.3699/93 il apparaît logique d'en limiter la portée 
grâce à un plafonnement des aides communautaires. 
Sur la base d'une estimation des coûts antérieurement enregistrés par les 
Services dans des opérations de ce type il a paru sage de plafonner le coût de 
ces mesures par année calendrier à 200 000 écus ou 0.5% des crédits prévus par 
le plan de financement de chaque Etat membre pour l'année concernée. 
4. Forme de la modification proposée 
Simple modification rédactionnelle de l'article 14 et de l'annexe IV point 1.1.a) 
quatrième tiret du règlement (CE)n°3699/93. 
RECLEMENT(CE) n°.../ 94 du Conseil du 
modifiant le règlement(CE)n°3699/93 définissant les critères et conditions des 
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de 
l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits 
LE CONSEIL DE IVNION EUROPEENNE 
l "n le traité instituant la ( \mimunautè européenne, 
Vu le règlement(CEE)no208093 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE)n°2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier 
d'orientation de la pêche, et notamment son article 6, 
Vu la proposition de la Commission(l), 
Vu l'avis du Parlement européen(2) 
Vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que les réglementations nationales et communautaire sont à l'origine d'un 
renforcement des conditions d'accès aux fonds de pêche, notamment par le h m is de 
l'instauration de régimes de licences et permis de pêche et que ces nouvelles contraintes 
d'accès aux fonds de pèche provoquent un renchérissement des valeurs de cession des 
navires, notamment de plus de trente ans, et que ce renchérissement ne permet plus d'en 
assurer le retrait de /lotte aussi facilement que par le passé, 
considérant que le régime actuel des primes au retrait définitif et èi la constitution de 
sociétés mixtes prévoit une diminution constante des primes de 1,5% par an au delà de 
l'âge de 15 ans, et que le niveau des primes ainsi diminué d'année en année s'avère, 
d'expérience, insuffisant à assurer le retrait des navires les plus âgés, 
considérant qu'il convient d'assurer préférentiellement le retrait île flotte des navires de 
pèche les plus âgés, considérant dès lors qu'il convient de maintenir un niveau de primes 
suffisamment élevé pour assurer le retrait de cette catégorie de navires, 
considérant que le concours financier de l'Ib'OI* dans les cas d'arrêt temporaire 
d'activité, compte tenu de ce type d'intervention, doit retenir son caractère de mesure 
exceptionnelle qu'il convient dès lors de plafonner les crédits il allouer ti cette mesure; 
(l) 
(2) 
(-V 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CE)n° 3699/9 3 est modifié comme suit: 
I A l'article 14 l'alinéa suivant est ajouté: 
" Ce concours ne peut excéder, par année calendrier et par Etat membre, le plus élevé 
des deux seuils suivants : 200 000 écus ou 0,5% des crédits prévus par le plan de 
financement de chaque Liiat membre pour l'année concernée. " 
2. A l'annexe IV point L La) dernier tiret est ajouté le membre de phrase suivant: 
" el jusqu'à 30 ans, âge au delà duquel les primes sont limitées an niveau de celles des 
navires de trente ans. " 
Article 2 
( V règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal Officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments el directement applicable 
dans tout Etat membre, 
lait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
) 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 627 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-664-FR-C 
ISBN 92-77-97227-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg