Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe

(1999/C 158/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 190 final - 99/0095 (CNS)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R, paragraphe 4, et son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) à la suite de la décision 98/249/CE du Conseil(1);

(2) considérant que la convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines et qu'elle est entrée en vigueur le 25 mars 1998;

(3) considérant que l'organe exécutif de la convention OSPAR (la commission OSPAR) peut adopter des amendements à la convention, y inclus de nouvelles annexes et des appendices, et qu'il a adopté une nouvelle annexe V relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ainsi que l'appendice 3 qui en découle, et un accord sur le sens de certains concepts inscrits dans l'annexe V, l'ensemble étant ci-après dénommé "annexe V";

(4) considérant que la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la protection de la biodiversité, constituent un objectif essentiel, d'intérêt général poursuivi par la Communauté comme le prévoit l'article 130 R du traité, et considérant que la nouvelle annexe V à la convention OSPAR peut contribuer à la réalisation de cet objectif;

(5) considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par l'annexe V et qu'il lui appartient de prendre des engagements sur le plan international dans ce domaine;

(6) considérant que les objectifs de l'annexe V sont complémentaires aux objectifs de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitants naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3); que ces directives fournissent déjà un cadre communautaire pour la protection des habitats et des espèces dans la zone géographique où elles s'appliquent; que l'adoption de l'annexe V par la Communauté est sans préjudice de la mise en oeuvre de ces directives;

(7) considérant que la Commission a pris part à la négociation de l'annexe V, conformément aux conclusions du Conseil concernant des directives de négociation relatives à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est;

(8) considérant qu'il convient que la Communauté approuve la présente décision,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (y inclus l'appendice 3 correspondant et l'accord sur certains concepts inscrits dans l'annexe V) est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de ladite annexe V est annexé à la présente décision.

2. La Commission est autorisée à notifier cette approbation à la commission OSPAR.

Fait à ...

Par le Conseil

...

Le président

(1) JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DES ÉCOSYSTÈMES ET DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE DE LA ZONE MARITIME

LES PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST,

RAPPELANT le paragraphe par lequel, dans la déclaration finale de la réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris, tenue les 21 et 22 septembre 1992, les ministres se félicitent de la possibilité qu'offre la convention OSPAR 1992 de traiter les questions relatives à la protection du milieu marin, autres que la prévention et l'élimination de la pollution, ainsi que la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires sur ces questions en adoptant ultérieurement de nouvelles annexes à ladite convention;

RAPPELANT les considérants de la convention OSPAR 1992;

RAPPELANT les articles 16 et 18 de ladite convention, lesquels fixent les dispositions applicables à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de nouvelles annexes et de nouveaux appendices à cette même convention;

RAPPELANT la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et notamment les dispositions relatives à la navigation et à l'exploitation des ressources naturelles;

RAPPELANT les dispositions d'autres accords mondiaux et régionaux portant sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique du milieu marin;

RAPPELANT l'importance que présentent la coordination et l'harmonisation des travaux effectués dans diverses instances aux fins de la protection des espèces marines et de leurs habitats;

RAPPELANT que, dans les diverses régions et sous-régions régies par la convention, il existe des différences sensibles:

i) entre les conditions écologiques présentes dans la zone maritime;

ii) entre les impacts des activités humaines ayant une influence sur lesdites conditions;

RAPPELANT que certaines des parties contractantes ne sont pas des États côtiers riverains de la zone maritime,

ADOPTENT L'ANNEXE V ET L'APPENDICE 3 À LA CONVENTION ET DÉCIDENT DE PLUS:

a) qu'il convient que dans les programmes ou mesures adoptés en vertu de la présente et nouvelle annexe, le double emploi avec des actions d'ores et déjà stipulées par d'autres conventions internationales et faisant l'objet de mesures appropriées déjà convenues par d'autres organisations internationales soit évité

et

b) qu'avant qu'un programme ou une mesure ne soit adopté en vertu de la présente et nouvelle annexe, la question de savoir s'il serait préférable que l'action soit prise dans le contexte d'un quelconque autre dispositif ou convention international sera considérée.

ANNEXE V

sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime

Article premier

Aux fins de la présente annexe et de l'appendice 3, les définitions à donner aux termes "diversité biologique", "écosystème" et "habitat" sont celles qui figurent dans la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique.

Article 2

En remplissant les obligations qu'elles ont en vertu de la présente convention de prendre, individuellement et conjointement, les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, de rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables, de même que l'obligation qu'elles ont en vertu de la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique d'élaborer des stratégies, plans ou programmes tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, les parties contractantes:

a) prennent les mesures nécessaires afin de protéger et de conserver les écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime, et de rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines ayant subi des effets préjudiciables

et

b) à ces fins, coopèrent en vue de l'adoption de programmes et mesures de nature à régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés à l'appendice 3.

Article 3

1. Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission:

a) d'élaborer des programmes et mesures ayant pour but de régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés à l'appendice 3;

b) ce faisant:

i) de rassembler et d'étudier les informations sur lesdites activités et sur les effets qu'elles ont sur les écosystèmes et sur la diversité biologique;

ii) d'élaborer des moyens, conformes au droit international, visant à instaurer des mesures de protection, de conservation, de restauration ou de précaution dans des zones ou lieux spécifiques, ou visant des espèces ou des habitats particuliers;

iii) sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, de prendre en considération les aspects des stratégies et des lignes directrices nationales relatives à l'utilisation durable des composantes de la diversité biologique de la zone maritime, telles qu'ils influencent les diverses régions et sous-régions de ladite zone;

iv) sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, viser à la mise en oeuvre d'une approche par écosystème intégrée;

c) ce faisant aussi, de tenir compte des programmes et mesures adoptés par les parties contractantes en vue de la protection et de la conservation des écosystèmes dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.

2. Lors de l'adoption desdits programmes et mesures, la question de l'application de tel programme ou mesure soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, sera dûment examinée.

Article 4

1. Conformément à l'avant-dernier alinéa des considérants de la convention, aucun programme ni aucune mesure ayant trait à la gestion des pêcheries ne pourra être adopté en vertu de la présente annexe. Cependant si la Commission considère qu'il est souhaitable qu'une action soit engagée sur un point ayant rapport avec ce domaine, elle attire l'attention de l'autorité ou de l'organisme international ayant compétence en la matière. Lorsqu'il est souhaitable que la Commission prenne des mesures complétant ou renforçant celles d'autres autorités ou organismes, la Commission s'efforce de coopérer avec ceux-ci.

2. Si la Commission considère que, en vertu de la présente annexe, il y a lieu d'intervenir dans un domaine touchant au transport maritime, elle attire l'attention de l'Organisation maritime internationale sur cette question. Les parties contractantes membres de l'Organisation maritime internationale s'efforcent de coopérer au sein de cette organisation afin d'obtenir la réaction voulue, y compris, s'il y a lieu, l'accord de cette organisation en vue d'une action régionale ou locale, ceci en tenant compte des lignes directrices éventuellement élaborées par ladite organisation quant à la désignation des zones spéciales, à la détermination des zones particulièrement vulnérables ou à toutes autres questions.

Appendice 3

Critères de détermination des activités humaines aux fins de l'annexe V

1. Les critères ci-dessous énumérés sont fixés pour la détermination des activités humaines aux fins de l'annexe V, les différences régionales devant cependant être prises en compte:

a) ampleur, intensité et durée de l'activité humaine considérée;

b) effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels espèces, communautés et habitats;

c) effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels processus écologiques;

d) irréversibilité ou durabilité de ces effets.

2. Lors de l'examen d'une activité donnée, ces critères ne seront pas nécessairement limitatifs ni d'égale importance.

Accord OSPAR sur le sens de certains concepts inscrits dans l'annexe V à la convention OSPAR 1992, annexe relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime

OSPAR est convenue que dans l'annexe V à la convention OSPAR 1992, annexe relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, les références aux "questions relatives à la gestion des pêcheries" sont des références aux questions à propos desquelles des mesures peuvent être prises en vertu d'instruments tels que:

a) la politique commune de la pêche de la Communauté européenne;

b) la législation ayant le même objet des parties contractantes non membres de l'Union européenne

ou

c) la législation ayant le même objet en vigueur dans les îles Féroé, au Groenland, dans les îles anglo-normandes et dans l'île de Man;

d) la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et la Commission du saumon de l'Atlantique Nord;

que ces mesures aient été prises ou non.

Pour éviter tout doute dans le cadre de la convention OSPAR, la gestion des pêcheries comprend aussi la gestion des mammifères marins.