COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 152 final 
Bruxelles, le 26.04.1994 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts 
de raisins 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DJLÇQNSE I L 
modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 
pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des 
pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation 
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des 
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre 
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre 
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne 
l'établissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition 
toutefois que le pays tiers en question offre des garanties particulières 
acceptées par la Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 30 avril 1994 
après avoir été prolongées dix fois. 
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays 
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine 
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux 
vins originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la 
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite dix fois jusqu'au 
30 avril 1994. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation jusqu'à 
la fin de l'année 1994. En effet, un tel délai devrait suffire pour permettre à 
la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs consultations sur une 
meilleure protection des noms géographiques utilisés pour la désignation des 
vins communautaires sur le marché américain, sans perturber les échanges dans ce 
secteur. 
Remarque 
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas 
de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
y* 
Proposition de 
REGLEMENT (CE ) N° / DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n" 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole( * ), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1566/93(2) f et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 2390/89 du Conseil <3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1211/93 (4) prévoient des facilités d'importation pour les produits 
viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties 
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi 
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement 
limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril 
1994; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du 
futur régime, il convient de prolonger, jusqu'à la fin de l'année 1994, la 
période précitée, 
< 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n" L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n* L 154 du 25.6.1993, p. 39 
(3) JO n° L 232 du 9.08.1989, p. 1 
(4) JO n° L 123 du 19.5.1993, p. 4 t 
- 2 -
Ai Licit' pi fin i « * t 
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 30 avril 
1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16 CREDITS : 1.666 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : j 
Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant ! 
les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins | 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo­
ciations avec les pays tiers. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
1995 EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) 
1996 EXERCICE j 
SUIVANT (94) I 
(Mio ECU) 
1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D•EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS tMesure sans incidence financière 
- 2 -
Ai lii'lc |M fin i « • i 
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 30 avril 
1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le conseil, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16 CREDITS : 1.666 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
dations avec les pays tiers. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
1995 EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) 
1996 EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
1997 1998 
t i 
i 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS :Mesure sans incidence financière. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° / DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains 
vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 19 87, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole( *•), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1566/93<2), et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit 
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une 
attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions 
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas 
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont 
ils sont originaires; 
! considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les 
! produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques 
I non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes 
laux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-
Ici ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation 
I humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) 
|n° 1873/84(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
I1212/93(4); que la date de la validité de cette dérogation expire le 30 avril 
j19 9 4, que pour que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la 
I Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans 
I ledit secteur, il convient de prolonger jusqu'à la fin de l'année 1994, la 
|validité de ladite dérogation, 
(1) JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n° L 154 du 25.6.1993, p. 39 
(3) JO n° L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
(4) JO n° L 123 du 19. 5.1993, p. 5 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la 
date du 30 avril 1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
6 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE CHAPITRE 16 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés 
susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le 
règlement (CEE) n° 822/87). 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo­
ciations avec les pays tiers. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS :Mesure sans incidence financière. OUI/NON 
? 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 152 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-160-FR-C 
ISBN 92-77-67748-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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