Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

La présente directive répond à un problème de plus en plus préoccupant : l'accroissement de l'immigration illégale, et plus particulièrement sous ses deux formes les plus odieuses, à savoir le développement de filières de passeurs agissant pour des raisons autres qu'humanitaires et l'exploitation des étrangers dans le cadre de la traite des êtres humains.

1.1. Présentation générale du phénomène

Si les chiffres sont difficiles à préciser concernant une réalité par définition clandestine, les études et les rapports de terrain [1] révèlent l'accroissement du phénomène, au niveau international et européen. Les Etats membres de l'Union européenne sont de plus en plus touchés. Il s'agit le plus souvent de réseaux relevant de la criminalité transnationale, opérant dans le plus grand mépris de la dignité humaine, mettant en danger la vie de leurs victimes, dans un but lucratif.

[1] Diverses études ont été conduites par l'OIM, le HCR et l'OSCE à ce sujet. La Présidence française a également organisé les 20 et 21 juillet 2000 un séminaire sur les filières d'immigration clandestine.

L'aide à l'immigration illégale et la traite des êtres humains constituent deux infractions distinctes en droit, mais la réalité montre qu'elles se recoupent souvent en fait. Ainsi en est-il des migrants exploités au cours de leur trajet pour en payer le prix demandé par le passeur, de ceux tenus en servitude pour dette une fois arrivés dans le pays de destination, ou encore d'autres qui, croyant avoir trouvé un moyen d'aller gagner mieux leur vie dans un pays plus développé, se retrouvent victimes d'exploitation sexuelle ou de leur travail.

Quelques caractéristiques supplémentaires du phénomène permettent de mieux le cerner et justifient les mesures proposées pour lutter à son encontre. Comme il s'agit d'immigration illégale, les victimes sont en situation administrative irrégulière, ou pour le moins précaire. Même victimes des infractions précitées, elles n'osent le plus souvent pas s'adresser aux autorités du pays dans lequel elles se trouvent, de peur d'être immédiatement renvoyées dans leur pays d'origine en raison de leur situation au regard du séjour. Ceci signifie pour elles le retour à la case départ doublé d'un échec - qu'elles tairont le plus souvent, empêchant ainsi d'autres futures victimes de ne pas retomber dans les mêmes pièges. S'ajoute à cela la crainte de mesures de rétorsion de la part des auteurs des infractions, soit directement à leur encontre, soit visant leur famille, leurs proches dans le pays d'origine.

Insatisfaisante du point de vue des victimes, la situation l'est également du point de vue des autorités des Etats membres, qui cherchent à lutter contre ce phénomène, à dévoiler et démanteler les réseaux. En effet, qu'elles demeurent dans leur clandestinité ou qu'elles soient éloignées sans délai, les victimes ne donnent pas les informations précieuses qu'elles détiennent de par leur situation, ce qu'elles ont vu, entendu. Or, les autorités compétentes en matière d'enquête et de poursuites ont précisément besoin d'obtenir des informations, des renseignements afin de pouvoir effectivement lutter contre ces infractions. Obtenir des victimes qu'elles coopèrent avec les autorités compétentes permet de recueillir les différents éléments d'informations (noms, adresses, organisations, etc.) qu'elles connaissent. Cette source d'information sera d'autant meilleure qu'elle rencontrera l'intérêt de la victime. Pour cela, il est nécessaire que les victimes soient incitées à coopérer, et que cette incitation réponde à leurs préoccupations.

1.2. Dispositions adoptées par les Etats membres

Telles sont les raisons pour lesquelles un certain nombre d'Etats membres a, depuis plusieurs années, cherché à renforcer la lutte contre les auteurs de ces infractions en s'adressant à leurs victimes. Ainsi la Belgique en 1994, l'Italie et les Pays-Bas en 1998, l'Espagne en 2000 ont adapté leur droit interne législatif ou réglementaire pour, selon le cas, permettre à la victime de se rétablir et se réinsérer, coopérer avec les autorités chargées de l'enquête ou des poursuites en leur donnant des informations, voire porter plainte contre les auteurs présumés des infractions. Durant cette période, la victime bénéficie d'un titre de séjour, éventuellement après une période de réflexion lorsque celui-ci lui est délivré en contrepartie d'une coopération effective avec les autorités. Une assistance couvre les besoins de la victime en matière de logement, moyens de subsistance, soins médicaux etc. Le droit commun de la protection des témoins s'applique par ailleurs, en tant que de besoin.

Il est à noter qu'alors que les trois premiers Etats membres à adopter de telles dispositions visent la traite des êtres humains, le dernier en date y ajoute l'immigration illégale, le trafic illicite de main d'oeuvre et l'exploitation dans la prostitution. Concernant les autres Etats membres, la plupart d'entre eux délivre un permis de séjour à titre humanitaire lorsque des circonstances similaires le requièrent.

1.3. La convention des Nations Unies et ses deux protocoles

Alors que les Etats membres traduisaient dans leur arsenal juridique leur préoccupation de faire face à ce phénomène, parallèlement, les Nations Unies ouvraient à la signature à Palerme en décembre 2000 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Cette convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, signée par 135 pays et les protocoles par respectivement 93 et 89 pays. Les infractions y sont définies, mais les limites d'un cadre international couvrant à la fois des pays de départ, de transit et de destination, apparaissent clairement dans la portée juridiquement restreinte des articles consacrés à la protection des victimes de la traite des personnes.

1.4. Réactions au niveau de la Communauté européenne

La Communauté européenne s'est également saisie de cette question, et ce dès la fin des années 1980 et à différents niveaux.

Dès 1989, le Parlement européen adopte une résolution sur l'exploitation de la prostitution et le commerce des êtres humains, demandant que les Etats membres garantissent que les victimes puissent déposer plainte sans avoir à craindre d'être expulsées du pays sur le champ [2], laquelle est suivie par une résolution de 1993 sur la traite des femmes, demandant l'élaboration d'une politique de lutte contre l'immigration clandestine et la garantie aux immigrées du droit de séjour, en les protégeant en tant que témoins avant, pendant et après les procès intentés contre la traite des êtres humains, ainsi que l'autorisation pour les victimes de la traite des femmes de séjourner sur le territoire des Etats membres lorsque, notamment, leur rapatriement pourrait mettre en danger leur sécurité personnelle ou qu'elles pourraient à nouveau être exploitées [3]. L'adoption de mesures visant, en cas de dénonciation de leurs exploiteurs, à protéger la sécurité et la dignité des victimes en leur garantissant le droit de se constituer partie civile, un permis de séjour temporaire pour motifs humanitaire et une protection en tant que témoin pendant et après le procès figurent également dans une résolution de 1996 sur la traite des êtres humains [4].

[2] Résolution A2-52/89, 14 avril 1989, JO C 120 du 16 mai 1989, p. 352 et s., spéc. point 8.2.

[3] Résolution B3-1264, 1283 et 1309/93, 16 septembre 1993, JO C 268 du 4 octobre 1993, p. 141 et s., spéc. points 2 et 10.

[4] Résolution A4-0326/95, 18 janvier 1996, JO C 032 du 5 février 1996, p. 88 et s., spéc. point 25.

La même année, la Commission se réfère explicitement, dans sa communication concernant la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, à un permis de séjour temporaire, et plus précisément à l'examen de « la possibilité de délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes disposées à témoigner au cours de procédures judiciaires et assurer une coordination appropriée entre les services de la justice et de la police pour éviter une expulsion sans consultation préalable » [5]. La résolution y relative du Parlement européen énumère les éléments concrets de mise en oeuvre : statut de résident temporaire, aide sur le plan social, sanitaire et psychologique, permis de travail et possibilité de suivre une formation pendant la durée du séjour... [6].

[5] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, 20 novembre 1996, COM(96) 567 final.

[6] Résolution sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle A4-0372/1997 du 16 décembre 1997.

Poursuivant dans la lignée de sa communication de 1996, la Commission présente deux années plus tard une Communication pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes [7]. Elle y souligne l'interaction particulièrement importante entre, d'une part, le besoin d'une politique d'immigration s'adaptant à la situation des victimes de la traite et d'autre part, la question du renforcement de la capacité des tribunaux à condamner les trafiquants, reprenant le lien entre l'amélioration des poursuites à l'encontre des trafiquants et la possibilité pour la victime de séjourner et de bénéficier d'assistance dans le pays d'accueil. S'appuyant sur les expériences nationales de la Belgique, de l'Italie et des Pays-Bas, la Commission s'affirme « convaincue que davantage doit être fait dans ce domaine dans tous les Etats membres », et annonce la présentation d'une proposition législative concernant le permis de séjour provisoire pour les victimes prêtes à témoigner, prenant en compte les expériences récentes tirées des dispositions nationales de manière à éviter les risques d'abus éventuels de futurs mécanismes.

[7] COM(1998) 726, du 9 décembre 1998.

Cette mobilisation croissante se retrouve au niveau du Conseil. Sous présidence néerlandaise, la déclaration ministérielle de La Haye est adoptée le 26 avril 1997, développant l'idée du statut de résidence temporaire au titre des mesures propres à encourager les victimes à s'adresser aux autorités policières et à témoigner. Ce statut de résidence temporaire est repris dans l'action commune du 24 février 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants [8].

[8] JO L 63 du 4 mars 1997, p. 2 et s.

Outre l'adoption de textes, la Communauté lance également le programme Stop d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, établi en 1996 pour une durée de cinq ans et prolongé pour une seconde phase de deux ans. Il complète le programme communautaire d'action Daphné pour 2000-2003 relatif à des mesures pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Le traité d'Amsterdam ayant entre temps conféré à la Communauté des compétences en matière d'immigration, le Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, détaille les mesures devant permettre la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. « Stopper l'immigration clandestine et s'opposer à ceux qui l'organisent et commettent ainsi des infractions relevant de la criminalité internationale » figure au point 3 des conclusions du Conseil européen de Tampere, tandis qu'au point 23, le Conseil s'affirme « déterminé à combattre à sa source l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation des migrants ».

En dernier lieu, cette proposition législative est annoncée dans la toute récente communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine [9] : la Commission y indique, au nombre des mesures destinées à prévenir et combattre l'immigration clandestine, qu'elle présentera une proposition législative sur l'octroi de permis de séjour à court terme aux victimes de la traite qui se montrent disposées à coopérer à l'enquête et à la procédure pénale conduites à l'encontre de leurs exploiteurs.

[9] COM(2001)672 final, spéc. point 4.7.2.

2. Objectif : renforcer la lutte contre l'immigration clandestine

L'objectif de la présente proposition de directive est de renforcer les instruments de lutte contre l'immigration clandestine, en instaurant un titre de séjour destiné aux victimes de l'aide à l'immigration illégale et de la traite des êtres humains, et dont le régime les incite à coopérer avec les autorités compétentes contre les auteurs présumés des infractions visées. La préparation de cette proposition se base sur un examen approfondi des législations et pratiques des Etats membres, sur les réponses reçues par la Commission à un questionnaire qu'elle avait adressé au printemps 2000 aux Etats membres ainsi que sur la consultation réalisée lors du forum européen de la prévention du crime organisé le 30 octobre 2001.

2.1. Un titre de séjour dont le régime incite à coopérer avec les autorités

Il est délivré aux victimes définies comme les personnes majeures (ou éventuellement aux mineurs répondant à certaines conditions définies par le droit interne) ressortissants de pays tiers, ayant subi un préjudice directement causé par un comportement relevant de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains. Lorsque les autorités policières ont affaire à des personnes pouvant raisonnablement être considérées comme victimes, elles les informent de l'existence du titre de séjour de courte durée. Si la victime cesse effectivement toute relation avec les auteurs présumés des infractions, elle bénéficie d'un délai de réflexion de trente jours pour décider en toute connaissance de cause si elle désire pousser plus avant sa coopération avec les autorités policières et judiciaires.

Pendant ce délai de réflexion, l'Etat membre permet à la victime de bénéficier d'une assistance en fonction de ses besoins (logement, soins médicaux et psychologiques, éventuellement aide sociale), qui doit l'aider à retrouver l'autonomie matérielle et psychologique nécessaire pour prendre la décision de coopérer. Dans ce même délai, l'autorité chargée de l'enquête et des poursuites, qui peut être selon les cas et selon les Etats soit l'autorité judiciaire, soit l'autorité policière, détermine si la présence de la victime est utile à l'enquête ou au début de poursuites contre les auteurs présumés. Il appartient également à cette autorité de se prononcer sur la volonté de la victime de coopérer, et sur la réalité de la rupture de ses liens avec les auteurs présumés. La coopération de la victime pourra revêtir plusieurs aspects, de la simple délivrance d'informations ou du dépôt d'une plainte, jusqu'au témoignage lors d'un éventuel procès.

Si ces trois conditions sont remplies et si la victime ne représente pas de menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure, le titre de séjour de courte durée lui est délivré pour 6 mois. Ce titre de séjour ouvre l'accès au marché de l'emploi, à l'éducation et à la formation professionnelle. La victime a également un accès plus large aux soins de santé. Les Etats membres peuvent enfinla faire participer à un programme d'intégration dans l'Etat membre en vue de son installation ou de son retour dans son pays.

Le titre de séjour est renouvelé selon les mêmes conditions que celles de sa délivrance. Il ne l'est plus si une décision judiciaire a clôt la procédure. A ce moment, le droit commun des étrangers s'applique et si la victime demande un permis de séjour à un autre titre, l'Etat membre tient compte de sa coopération dans le cadre de la procédure pénale pour l'examen de cette demande.

En revanche, le titre de séjour de courte durée peut être retiré s'il s'avère que la victime a renoué des liens avec les auteurs présumés ou que sa coopération était abusive.

2.2. Victimes de l'aide à l'immigration illégale et de la traite des êtres humains

2.2.1. De la traite des femmes et des enfants à la traite des êtres humains

La présente proposition de directive vise les victimes des infractions d'aide à l'immigration illégale ou de traite des êtres humains. Comme cela ressort de la présentation des travaux successifs et des différentes phases de réflexion menant à cette proposition, à l'origine les victimes visées étaient essentiellement les femmes victimes de la traite des êtres humains. Ceci tient à ce qu'elles constituaient alors la majeure partie des victimes. Très vite les enfants ont également été inclus, à mesure que l'on constatait combien ils étaient également concernés par le phénomène. Puis le sujet a englobé l'ensemble des victimes : traite des êtres humains, de façon à couvrir toutes les personnes susceptibles d'êtres touchées.

2.2.2. Des victimes de la traite aux victimes de l'aide à l'immigration illégale

Le fait de traiter dans un même texte les victimes de l'aide à l'immigration illégale et celles de la traite des êtres humains tient à ce que les deux infractions de traite des êtres humains et d'aide à l'immigration illégale constituent deux formes particulièrement odieuses d'un problème plus général : l'accroissement de l'immigration clandestine. Ainsi, adopter un instrument visant l'une des deux infractions, alors qu'il serait plus efficace s'il était étendu à la seconde également, justifie que les deux soient visées par cette proposition de directive. De plus, les deux infractions se recoupent partiellement dans les faits, et le périple des victimes couvre souvent l'une et l'autre successivement.

Il doit toutefois être clairement précisé que la notion de victime s'entend au sens bien précis et spécifique de l'article 1er de cette proposition de directive. En effet, si la notion de victime de la traite des êtres humains ne pose pas de difficultés (elle figure d'ailleurs dans le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants), en revanche la notion de « victime de l'aide à l'immigration illégale » a un sens tout particulier, en ce qu'elle ne couvre pas toutes les personnes ayant recours à l'aide à l'immigration illégale mais vise uniquement celles qui peuvent raisonnablement être considérées comme victimes, qui ont subi un préjudice (c'est la raison pour laquelle elle ne figure pas dans le Protocole des Nations Unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer). La notion de victime figurant à l'article 1er vise à englober des personnes ayant subi un préjudice, telle que la mise en danger de leur personne ou une atteinte à leur intégrité physique.

2.3. Ni protection des victimes, ni protection des témoins

La présente proposition de directive porte sur un titre de séjour, et en définit le régime. A ce titre, et dans la mesure où certaines dispositions relatives aux conditions de séjour constituent des mesures protectrices (à commencer par le titre de séjour lui-même, qui de facto « protège » contre l'éloignement), cette proposition de directive peut sembler viser la protection des victimes. Ce n'est pourtant pas le cas : cette proposition de directive instaure un titre de séjour, et n'est pas relative à la protection, ni des témoins, ni des victimes. Tel n'est pas son objectif, telle n'est pas sa base juridique. La protection des victimes et la protection des témoins relèvent du droit commun, national ou européen.

Au niveau européen, la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [10] détaille les règles relatives au droit à l'information et l'assistance spécifique dues aux victimes, ainsi qu'au droit à réparation. Les Etats membres veillent à ce que les victimes particulièrement vulnérables bénéficient d'un traitement spécifique. Chaque État membre garantit également un niveau approprié de protection aux victimes et, le cas échéant, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille dès lors que les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque grave d'actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation grave et intentionnelle de leur vie privée.

[10] JO L 82 du 22 mars 2001, p. 1 et s.

La résolution du Conseil du 23 novembre 1995 relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisé [11]) invite les Etats membres à assurer une protection appropriée et effective du témoin avant, pendant et après le procès. Cette protection devrait également être garantie aux parents, enfants ou autres proches.

[11] JO C 327 du 7 décembre 1995, p. 5 et s.

3. Le choix de la base juridique

Le choix de la base juridique est cohérent par rapport aux modifications qui ont été introduites dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999. L'article 63 paragraphe 3 TCE dispose que le Conseil arrête « des mesures relatives à la politique d'immigration, dans les domaines suivants : a) conditions d'entrée et de séjour... ; b) immigration clandestine et séjour irrégulier ». Cet article constitue la base juridique d'une proposition de directive qui définit les critères de délivrance, les conditions de séjour et les hypothèses de retrait ou de non-renouvellement d'un titre de séjour délivré à des personnes en situation administrative irrégulière ou précaire.

L'objet de cette proposition de directive est l'instauration d'un titre de séjour, l'objectif étant de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine. Il ne s'agit pas d'un texte destiné à incriminer les réseaux de criminalité organisée ou à organiser la protection des victimes ou des témoins. Cette proposition ne règle pas ces aspects, même s'ils sont dans une certaine mesure liés à l'objet du texte.

La proposition de directive doit être adoptée par la procédure visée à l'article 67 du traité : le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou sur initiative des Etats membres et après consultation du Parlement européen. Le titre IV du traité CE ne s'applique pas au Royaume-Uni et à l'Irlande, à moins que ces Etats n'en décident autrement selon les modalités fixées dans le Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé aux traités. Le titre IV ne s'applique pas non plus au Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé aux traités.

4. Subsidiarité et proportionnalité : justification et valeur ajoutée

L'insertion dans le traité instituant la Communauté européenne du nouveau titre IV sur les politiques de visa, d'asile, d'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes a attribué des compétences dans ces domaines à la Communauté européenne. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec l'article 5 du traité CE, c'est-à-dire si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée être mieux réalisés au niveau communautaire. La proposition de directive répond à ces critères.

Subsidiarité

L'objectif premier de la présente proposition de directive est de renforcer la lutte contre l'immigration illégale en instaurant un titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes. Actuellement, certains Etats membres disposent de telles mesures, mais avec de grandes variétés d'un Etat à l'autre, d'autres Etats membres n'ayant pas de cadre juridique. Ces disparités ont un effet néfaste, celui d'attirer l'activité de ces organisations criminelles dans les pays où elles risquent le moins. Ceci implique l'adoption de normes harmonisées, qui ne peut intervenir qu'au niveau communautaire.

Proportionnalité

La forme de l'action communautaire doit être la plus simple possible pour atteindre l'objectif de la proposition et la mettre en oeuvre aussi efficacement que possible. Dans cet esprit, l'instrument juridique choisi est une directive, qui permet de fixer des principes cadres tout en laissant aux Etats membres qui en sont destinataires le choix de la forme et des moyens les plus appropriés pour mettre en oeuvre ces principes dans leur cadre juridique et dans leur contexte national. La proposition de directive établit des définitions communes et se contente de déterminer les critères de délivrance du titre de séjour de courte durée, de définir les conditions de séjour offertes au bénéficiaire et les hypothèses de non-renouvellement ou de retrait. Elle laisse aux Etats membres la possibilité de définir des conditions plus favorables pour les victimes.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 :

L'objet de la directive est l'instauration d'un titre de séjour et la définition des différents aspects y relatifs, à savoir successivement la procédure et les critères de délivrance (ces dispositions constituent le chapitre II), les conditions de séjour offertes au bénéficiaire (traitées dans le chapitre III) et enfin les hypothèses de non-renouvellement ou de retrait (définies au chapitre IV). Ce titre de séjour est destiné aux victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités policières et judiciaires contre les passeurs et les trafiquants.

Article 2 :

Cet article définit les différents concepts employés dans les dispositions de la proposition.

a) Le « ressortissant de pays tiers » est défini par défaut, en excluant les citoyens de l'Union, tels que spécifiés dans le traité instituant la Communauté européenne. Il vise à la fois les personnes qui ont la nationalité d'un Etat tiers et les apatrides, au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954.

b) L'« aide à l'immigration illégale » vise les infractions définies aux articles 1 et 2 de la directive .../.../CE du Conseil [visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers].

c) La « traite des êtres humains » couvre les infractions définies aux articles 1, 2 et 3 de la décision-cadre du Conseil du [...] [relative à la lutte contre la traite des êtres humains].

d) La notion de « mesure d'exécution de la décision d'éloignement » est inspirée de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Toutefois, elle ne se limite pas aux décisions prises par les autorités administratives et vise également celles prises par les autorités judiciaires.

e) Le « titre de séjour de courte durée » est défini précisément par cette proposition de directive en ce qui concerne les critères de délivrance, les conditions de séjour et les hypothèses de retrait ou non-renouvellement.

Article 3 :

1. L'article 3 définit le champ d'application de la directive. Elle s'applique aux victimes des infractions citées à l'article 2, points b) et c). Compte tenu des risques encourus par une victime lorsqu'elle coopère - risques qui pèsent sur elle-même ou que les membres du réseau font souvent peser sur sa famille, cette proposition de directive concerne en premier lieu les personnes majeures.

2. Ce choix ne vise toutefois nullement à nier ou passer sous silence le fait que nombre de victimes sont des mineurs. Dans ce cas, les Etats membres peuvent délivrer aux victimes mineures un permis de séjour à titre humanitaire (ou autre éventuellement). Dans la mesure où certains d'entre eux prévoient dans leur droit interne que les mineurs peuvent agir dans une plus ou moins grande mesure dans de telles circonstances, ils peuvent également, par la possibilité que le paragraphe 2 de l'article 3 leur ouvre en ce sens, décider d'étendre l'application des dispositions de la présente directive aux mineurs répondant aux conditions fixées par leur droit interne. Il appartient alors aux Etats membres de décider à partir de quand une victime mineure est suffisamment mature, d'une part pour appréhender avec justesse le danger qu'elle encourt en coopérant, d'autre part pour coopérer en tant que tel.

Article 4 :

Cet article précise que le régime prévu par la proposition de directive ne porte pas atteinte à la protection reconnue aux réfugiés, aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire et aux demandeurs de protection internationale et renvoie à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, complétée par le protocole de New York du 21 janvier 1967. Cette disposition vise en particulier les demandeurs de protection internationale qui franchissent les frontières en ayant recours à des réseaux de trafiquants ou de passeurs. Elle concerne également les situations dans lesquelles une victime souhaite déposer une demande de protection internationale compte tenu des risques de rétorsion qu'elle encourt après avoir coopéré avec les autorités contre les trafiquants ou les passeurs. De la même façon, les dispositions de la présente proposition de directive ne portent pas atteinte à l'application de l'ensemble des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses protocoles, en particulier en ce qui concerne les conditions relatives au séjour et à l'éloignement.

Article 5 :

Parmi les bénéficiaires de cette directive figurent par définition des personnes de race, couleur, sexe, origines ethniques, religion ... différents. Cette disposition oblige les Etats membres à veiller au principe de non-discrimination dans la mise en oeuvre de toutes les obligations prévues par la directive. Elle est en cela conforme à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Article 6 :

La présente proposition de directive prévoit un régime minimum dont peuvent bénéficier les victimes des infractions citées qui coopèrent avec les autorités policières et judiciaires. Ces mesures constituent un seuil commun, et sont sans préjudice d'autres dispositions, d'origine nationale ou communautaire, dont elles pourraient se prévaloir, notamment en matière de droit des victimes, de protection des témoins ou de protection des mineurs. Cet article autorise donc les Etats membres à leur offrir des conditions plus favorables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions énoncées dans cette proposition de directive. Ces conditions plus favorables peuvent déjà exister en droit interne ou être introduites ultérieurement.

Chapitre II : Procédure de délivrance du titre de séjour de courte durée

Article 7 :

Cet article décrit la première étape du processus : les autorités d'un Etat membre ont affaire à une victime de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains, soit que cette personne ait été découverte par les autorités elles-mêmes , soit qu'elle leur ait été adressée par une association ou une organisation non gouvernementale, soit encore qu'elle les ait contactées à son initiative. Lorsque ces autorités estiment qu'elles sont en présence d'une victime d'une des infractions précitées, elles l'informent des dispositions prévues par cette directive, à savoir le régime auquel elle peut prétendre en contrepartie de sa coopération.

Les Etats membres peuvent déléguer cette compétence à une autorité locale, association ou organisation non gouvernementale présente sur ce terrain et par-là à même de remplir cette mission. En effet, le rôle tenu par les associations et les organisations non gouvernementales dans ce domaine justifie qu'il puisse être fait recours à leurs services. Par ailleurs, l'Etat peut estimer préférable pour les victimes d'avoir affaire à des membres de l'une ou l'autre plutôt qu'à des représentants de l'autorité publique.

Article 8 :

1. Une fois informée de l'existence du titre de séjour de courte durée et des conditions de son obtention, la victime peut décider d'avancer dans le processus. Pour cela, elle doit poser un premier acte, qui est la rupture de tout lien avec les passeurs ou les trafiquants. Elle bénéficie alors, à compter de ce moment-là, d'un délai de réflexion de 30 jours, pendant lequel elle a accès à un ensemble de mesures d'assistance et de soins précisé à l'article 9.

Cette période de trente jours est justifiée par l'état de vulnérabilité, voire de dépendance dans lequel se trouvent concrètement ces victimes. Sortant d'une période éprouvante, a fortiori pour les victimes de la traite des êtres humains, elles ne sont souvent pas en état de décider sur-le-champ si elles souhaitent coopérer avec les autorités, surtout compte tenu des risques encourus. Dans les faits, les victimes sont souvent prises en charge par des associations ou des organisations non gouvernementales à ce moment-là.

2. L'état de la victime peut nécessiter certaines mesures d'assistance et de soins dès cette phase de la procédure. Leur accès ne dépend pas de la régularité de la situation administrative ou de la coopération de la personne (par opposition au régime plus favorable - voir Chapitre III - qui pourra être ouvert ultérieurement, moyennant alors certaines garanties telles que la coopération de la victime). Cette assistance et ces soins sont décrits à l'article 9. Bénéficiant de recul, d'assistance et de soins, du soutien d'une association, la victime est alors en mesure de décider de manière éclairée si elle est prête à coopérer.

La durée de ce délai permet à la victime de retrouver un état physique et psychologique satisfaisant sans constituer pour autant un facteur attractif susceptible de favoriser des abus.

Pendant le délai de réflexion, les autorités ne peuvent procéder à l'éloignement de la victime. En revanche, elles peuvent prendre une décision d'éloignement dont l'exécution n'est pas immédiate. Cette mesure pourra être exécutée si la personne décide de ne pas coopérer, ou relevée si la personne bénéficie du titre de séjour de courte durée.

3. A la différence du régime ouvert par la délivrance du titre de séjour de courte durée, le délai de réflexion n'est qu'une période transitoire durant laquelle le séjour de la victime est toléré sur le territoire de l'Etat membre en attendant que l'autorité compétente puisse se prononcer sur son statut futur. Ce délai de réflexion n'ouvre donc aucun droit au séjour ultérieurement au titre de la présente directive.

4. Le fait d'avoir cessé les liens avec les passeurs ou les trafiquants étant la condition à l'ouverture du délai de réflexion, la victime qui renouerait ses liens avec eux pourrait voir son délai de réflexion interrompu. De même, l'Etat garde tout au long de la procédure la possibilité d'opposer des raisons d'ordre public ou de sécurité intérieure pour mettre un terme au délai de réflexion.

Article 9 :

1. Cet article prévoit un ensemble de mesures assistant la victime dans son état de vulnérabilité. Il précise en sa première phrase qu'il ne porte pas préjudice aux dispositions, d'origine nationale ou européenne, applicables en matière de protection des victimes ou de protection des témoins (par exemple, décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [12], résolution du Conseil du 23 novembre 1995 relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée [13]).

[12] JO L 82 du 22 mars 2001, p.1 et s.

[13] JO C 327 du 7 décembre 1995, p. 5 et s.

Les dispositions de cet article visent notamment à permettre à la victime de prendre une décision éclairée à l'issue de la période de réflexion et ainsi ne pas abuser de sa vulnérabilité. La victime bénéficie des soins médicaux et psychologiques ainsi que de l'assistance matérielle requis par son état. Les soins médicaux qui ne peuvent attendre sont ceux qui doivent être prodigués pour éviter l'urgence.

Ces mesures doivent permettre à la victime de sortir de sa clandestinité et de ne pas risquer de renouer des liens avec les passeurs ou les trafiquants. Elles sont issues de propositions en ce sens figurant dans la déclaration ministérielle de La Haye du 26 avril 1997, dans la communication de la Commission 9 décembre 1998 [14] et dans les rapports du Parlement européen (Rapport Sörensen [15] et rapport Klamt [16]).

[14] COM(1998) 726.

[15] A5-0127-2000, 2 mai 2000.

[16] A5-0183/2001, 30 mai 2001.

2. Dans l'intérêt de la procédure et d'une coopération optimale de la victime, les Etats membres assurent également une assistance juridique et linguistique gratuites à la victime.

Article 10 :

1. L'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites doit se prononcer sur trois éléments, et dispose pour cela d'un délai plus long de dix jours que celui accordé à la victime.

Elle doit décider :

- en premier lieu, si la présence de la victime est utile. L'utilité de la présence est évaluée, selon le cas, au regard de la teneur de sa coopération ou de la nécessité pour celle-ci d'assister aux différentes étapes de la procédure ;

- en deuxième lieu, si la victime a clairement démontré sa volonté de coopérer : cet élément est estimé au regard notamment du contenu des déclarations de la victime. Le dépôt d'une plainte est considéré comme une manifestation claire de la volonté de coopérer.

- en troisième lieu, la victime doit avoir effectivement cessé tout lien avec les passeurs ou les trafiquants.

2. Dans l'hypothèse où l'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites émet un avis positif, les autorités compétentes pour la délivrance des titres de séjour, sous réserve que la personne ne constitue pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure, délivrent à la victime un titre de séjour de courte durée.

3. Le titre de séjour a une durée de validité de 6 mois. Il est renouvelé aussi longtemps que les conditions d'utilité de la présence de la victime, de volonté claire de coopération, de rupture des liens avec les auteurs des infractions et enfin d'ordre public et de sécurité intérieure sont remplies.

4. Le paragraphe 4 répond à la situation très concrète d'une personne ayant été victime avec des membres de sa famille d'une des deux infractions visées, mais qui seule aurait été retenue comme bénéficiaire du titre de séjour de courte durée. Tel sera le cas notamment si seule la présence d'un membre est considérée comme utile par l'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites, les témoignages du conjoint, ou des enfants le cas échéant, n'étant pas retenu car ils n'apporteraient pas d'éléments supplémentaires. Dans cette circonstance encore, il convient de tenir compte de l'état de vulnérabilité des victimes. C'est la raison pour laquelle, lorsque les Etats membres accordent le bénéfice du titre de séjour de courte durée à une victime, ils prennent en considération cet élément lorsqu'ils examinent la possibilité d'accorder aux membres de la famille le séjour à titre humanitaire. Les membres de la famille visés sont, conformément à la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [17], les membres de leur famille et les personnes assimilées à des membres de leur famille.

[17] JO L 82 du 22 mars 2001, p. 1 et s.

Article 11 :

Cet article précise quel modèle le titre de séjour devra revêtir et se réfère pour cela au règlement (CE) n° .../... du Conseil [établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers] [18].

[18] JO L du ... [COM(2001)157].

Chapitre III : Conditions de séjour

Article 12 :

Compte tenu de sa finalité, le titre de séjour de courte durée permet à son bénéficiaire d'avoir accès au marché de l'emploi, de poursuivre des études ou de suivre une formation professionnelle, afin de sortir de son illégalité antérieure, d'acquérir son indépendance vis-à-vis du réseau de trafiquants ou de passeurs. L'accès au marché de l'emploi doit lui permettre de gagner sa vie ; l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle doit lui permettre d'acquérir les moyens de la gagner ultérieurement. Il s'agit d'une mesure essentielle à moyen et à long terme pour permettre à la victime de se réinsérer dans une activité légale. Cette disposition permet aussi d'éviter que les victimes, faute de voir une issue à leur situation, ne renouent des liens avec leur ancien réseau, dans le pays d'accueil ou, même à leur retour, dans leur pays d'origine.

Article 13 :

1. L'article 13 élargit les soins de santé auxquels la victime a accès. Alors que l'ouverture du délai de réflexion lui permet de bénéficier des soins médicaux et psychologiques d'urgence et des soins médicaux qui ne peuvent attendre, la délivrance du titre de séjour de courte durée lui offre plus largement l'accès aux soins de santé en y ajoutant les soins médicaux primaires, c'est-à-dire ceux dispensés par un médecin généraliste. Sont exclus les soins spécialisés, qui ne doivent être prodigués que lorsqu'ils ne peuvent être reportés (par exemple certains soins dentaires).

2. Le paragraphe 2 dispose que les Etats membres doivent répondre aux besoins particuliers de certaines catégories de victimes en termes de santé, et en donne des exemples. Cette précision est importante dans la mesure où un nombre significatif des victimes concernées relèvent effectivement des catégories citées à titre indicatif.

Article 14 :

L'article 14 prévoit les dispositions que l'Etat membre applique lorsqu'il a fait usage de la possibilité figurant à l'article 3 paragraphe 2 d'étendre le champ d'application de la présente directive aux mineurs.

Le point a) rappelle l'engagement figurant à l'article 3 paragraphe 1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'intérêt supérieur de l'enfant peut, dans le cadre de la présente directive, impliquer des adaptations spécifiques en matière de procédure, et en particulier du délai de réflexion.

Le point b) dispose que l'accès à l'éducation est ouvert dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de l'Etat d'accueil.

Le point c) reprend les dispositions appropriées de la résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers [19], en visant en particulier l'établissement de leur identité et leur représentation. Les dispositions relatives au mineurs non accompagnés s'appliquent en complément des précédentes.

[19] JO C 221 du 19 juillet 1997, p. 23 et s.

Article 15 :

Compte tenu du régime favorable qu'ils garantissent aux victimes dans le cadre du titre de séjour de courte durée, les Etats membres peuvent en contrepartie prévoir que les victimes suivent un programme de réinsertion : ceci à court terme, afin de favoriser la réinsertion de la victime, et à plus long terme, afin d'éviter qu'elle ne retombe dans l'activité des réseaux. Selon les possibilités et les besoins de la victime, ces programmes sont orientés soit sur son intégration dans le pays d'accueil (par exemple études ou formation professionnelle complémentaire), soit sur son retour assisté dans son pays d'origine ou dans un autre Etat prêt à l'accueillir (par exemple préparation d'un projet économiquement viable).

Chapitre IV : Non-renouvellement et retrait

Article 16 :

1. Le titre de séjour de courte durée est renouvelé en fonction des besoins de la procédure. Il n'est pas renouvelé lorsque la procédure est terminée (par exemple une décision de non-lieu ou une condamnation des auteurs) ou lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies (par exemple, la présence de la victime n'est plus considérée comme nécessaire, la victime ne veut plus coopérer, ou, dans l'hypothèse où un Etat membre choisit de lier la délivrance du titre au suivi d'un programme de réinsertion en application de l'article 15, la victime ne suit pas ce programme).

2. Le non-renouvellement ne préjuge pas de la délivrance d'une autorisation de séjour à un autre titre si la victime en fait la demande. Le droit commun de l'immigration s'applique et l'Etat membre peut, selon sa législation nationale, accorder par exemple un titre de séjour humanitaire si la situation de la victime l'exige ou un titre de séjour à des fins d'emploi ou d'études si la personne en remplit les conditions. La délivrance au préalable d'un titre de séjour de courte durée n'ouvre aucun droit au séjour une fois la procédure terminée, mais l'Etat membre doit tenir compte de la coopération de la victime, soit qu'elle ait été décisive dans l'issue positive de la procédure, soit qu'elle lui fasse courir des risques particuliers en cas d'éloignement. Il s'agit d'une mesure incitative supplémentaire visant à encourager les victimes à témoigner et à dévoiler toutes les informations qu'elles détiennent.

Article 17 :

A la différence du non-renouvellement qui intervient par définition au terme des six mois de la première délivrance ou d'un renouvellement, le retrait peut intervenir à tout moment. Il sanctionne le non-respect par la victime d'une des conditions initiales, à savoir : reprise des liens avec les passeurs ou les trafiquants, usage abusif ou frauduleux de la possibilité ouverte par le titre de séjour (par exemple par des récits fantaisistes et manifestement faux), comportement personnel incompatible avec la réserve d'ordre public et de sécurité intérieure.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 18 :

Cet article est une clause standard en droit communautaire prévoyant des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives. Il laisse aux Etats membres la compétence discrétionnaire de déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la directive.

Article 19 :

L'échange d'informations est important pour évaluer l'efficacité du titre de séjour de courte durée à atteindre son objectif. Afin de permettre un suivi adéquat, les Etats membres récoltent et transmettent les informations relatives aux titres de séjour et aux procédures judiciaires qui y sont liées. Dans une perspective à court terme d'évaluation et à plus long terme d'échange de bonnes pratiques, ils font de même en ce qui concerne les programmes de réinsertion prévus à l'article 15. Le caractère facultatif de ces programmes n'empêche pas que leur suivi prépare une réflexion future sur leur utilité au vu des résultats positifs auxquels ils auront contribué.

Article 20 :

La Commission est chargée d'élaborer un rapport sur l'état de l'application de la directive par les Etats membres, en conformité avec son rôle de veiller à l'application des dispositions prises par les institutions en vertu du traité. Elle est également chargée de proposer d'éventuelles modifications.

Article 21 :

Les Etats membres sont tenus de transposer la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils informent la Commission des modifications de leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Ils insèrent une référence à la présente directive lors de l'adoption de ces dispositions.

Article 22 :

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de la directive.

Article 23 :

Les Etats membres sont les seuls destinataires de la directive.

2002/0043 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 3,

vu la proposition de la Commission [20],

[20] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [21],

[21] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [22],

[22] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [23],

[23] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) L'élaboration d'une politique commune d'immigration, incluant la définition des conditions d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que les mesures de lutte contre l'immigration clandestine, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a exprimé sa détermination à combattre à sa source l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants. Il recommande aux Etats membres de concentrer leurs efforts sur la détection et le démantèlement des filières criminelles, tout en assurant que les droits des victimes seront garantis.

(3) Preuve du caractère de plus en plus préoccupant de ce phénomène croissant à l'échelle internationale, l'assemblée générale des Nations Unies a adopté une convention contre la criminalité transnationale organisée, complétée par un protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et un protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La Communauté et les quinze Etats membres les ont signés en décembre 2000.

(4) Au niveau de la Communauté européenne, différents textes sont en cours d'adoption, définissant les infractions d'aide à l'immigration illégale et de traite des êtres humains [24].

[24] Directive .../.../CE du Conseil [visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers], JO L du , p. [JAI(2000)22] ; décision-cadre du Conseil du [...] [relative à la lutte contre la traite des êtres humains], JO L du , p. [COM(2000)854, 22 janvier 2001].

(5) Il convient d'instaurer un titre de séjour destiné aux victimes des infractions précitées, suffisamment incitatif pour qu'elles coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.

(6) A cette fin, il est nécessaire de définir le titre de séjour de courte durée, d'en établir les critères de délivrance, les conditions de séjour, et les hypothèses de non-renouvellement ou de retrait.

(7) Il importe que la victime soit informée de la possibilité d'obtenir ce titre de séjour et qu'elle dispose d'un délai de réflexion. Il doit lui permettre d'être en mesure de décider en connaissance de cause si elle souhaite ou non coopérer avec les autorités policières et judiciaires - compte tenu des risques encourus par elle - afin que sa coopération soit libre et donc plus efficace. Compte tenu de la situation de grande vulnérabilité de la victime, elle doit avoir accès à l'assistance et aux soins que requiert son état.

(8) Au vu de la volonté claire de coopération de la victime et si l'autorité judiciaire juge que sa présence est utile pour la procédure, l'autorité administrative compétente délivre un titre de séjour de courte durée pour six mois, renouvelable par périodes de six mois.

(9) Afin de permettre à la victime d'acquérir son indépendance et de ne pas retourner dans la filière, le titre de séjour doit comporter l'accès au marché de l'emploi, à la formation professionnelle et aux études. Dans la même perspective, les Etats membres peuvent associer à la délivrance de ce titre la participation de la victime à des programmes visant soit à l'intégration de la victime, soit à la préparation de son retour assisté.

(10) La présente directive est sans préjudice d'autres dispositions relatives à la protection des victimes, des témoins, ou des personnes particulièrement vulnérables. Elle ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives des Etats membres en matière de droit au séjour accordé à titre humanitaire ou autre.

(11) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(12) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'un titre de séjour de courte durée pour les victimes qui coopèrent à la lutte contre les trafiquants et les passeurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. En effet, les organisations criminelles opèrent par définition à l'échelle internationale. Pour lutter contre ce phénomène, un nombre croissant d'Etats membres a instauré des titres de séjour aux fins de coopération avec la justice, avec des résultats positifs. Il serait néfaste que la disparité des mesures d'un Etat à l'autre entraîne un déplacement des activités des réseaux internationaux vers les Etats membres où ils rencontrent moins de difficultés ou de risques. Les objectifs visés pouvant donc, en raison de l'ampleur de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier Objet

La présente directive a pour objet d'instaurer un titre de séjour de courte durée délivré aux ressortissants de pays tiers, victimes des infractions constitués par l'aide à l'immigration illégale et de la traite des êtres humains (ci-après dénommées « victimes ») qui coopèrent à la lutte contre les auteurs de ces infractions.

Article 2 Définitions

Au sens de la présente directive, on entend par :

a) « ressortissant de pays tiers », toute personne qui n'est pas un citoyen de l'Union au sens de l'article 17 paragraphe 1 du traité, y compris les apatrides ;

b) « aide à l'immigration illégale », les infractions définies aux articles 1 et 2 de la directive du Conseil .../.../CE [visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers];

c) « traite des êtres humains », les infractions définies aux articles 1, 2 et 3 de la décision-cadre du Conseil du [...] [relative à la lutte contre la traite des êtres humains] ;

d) « mesure d'exécution d'une décision d'éloignement », toute mesure prise par un Etat membre en vue de mettre en oeuvre la décision prise par une autorité administrative et ordonnant l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers ;

e) « titre de séjour de courte durée », tout permis ou autorisation délivré par un Etat membre et matérialisé selon sa législation, permettant à la victime de résider sur son territoire pour coopérer avec les autorités compétentes.

Article 3 Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux victimes au sens de l'article 1er ayant atteint l'âge de la majorité.

2. Les Etats membres peuvent décider d'appliquer les dispositions de la présente directive aux mineurs répondant à certaines conditions définies dans leur droit interne.

Article 4 Clause de sauvegarde

La présente directive s'applique sans préjudice de la protection accordée aux réfugiés, aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire et aux demandeurs de protection internationale conformément au droit international relatif aux réfugiés et sans préjudice des autres instruments relatifs aux droits de l'homme.

Article 5 Non-discrimination

Les Etats membres appliquent la présente directive sans discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 6 Dispositions plus favorables

Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre qui seraient plus favorables aux bénéficiaires de la présente directive.

Chapitre II : Procédure de délivrance du titre de séjour de courte durée

Article 7 Information de la victime

Lorsqu'il apparaît aux autorités compétentes qu'une personne est victime au sens de l'article1er de la présente directive, elle est informée sans délai de la possibilité d'obtenir le titre de séjour de courte durée défini par la présente directive.

Cette information lui est fournie par les autorités chargées de l'enquête ou des poursuites, une association ou une organisation non gouvernementale.

Article 8 Délai de réflexion

1. Un délai de réflexion de trente jours est accordé à la victime pour prendre la décision de coopérer avec les autorités compétentes. Ce délai court à partir du moment où elle cesse toute relation avec les auteurs présumés des infractions visées à l'article 2, points b) et c).

2. Pendant ce délai et en attendant que l'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites se soit prononcée conformément à l'article 10 paragraphe 1, elle a accès à l'assistance et aux soins prévus à l'article 9 et aucune mesure d'éloignement prise à son encontre ne peut être exécutée.

3. Le délai de réflexion n'ouvre pas droit au séjour au titre de la présente directive.

4. L'Etat peut mettre fin à tout moment au délai de réflexion si la personne a renoué un lien avec les auteurs des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou pour des raisons liées à la protection de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

Article 9 Assistance et soins

1. Sans préjudice de l'application des mesures relatives à la protection des victimes et à la protection des témoins, les Etats membres assurent à la victime l'accès à un hébergement approprié, ainsi qu'aux soins médicaux et psychologiques d'urgence et aux soins médicaux qui ne peuvent attendre, et le soutien nécessaire en matière d'aide sociale et de subsistance, lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes. Ils veillent aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables.

2. Les Etats membres assurent gratuitement à la victime une assistance juridique et linguistique.

Article 10 Délivrance et renouvellement du titre de séjour

1. L'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites se prononce au plus tard dix jours après l'expiration du délai de réflexion, sur :

a) l'utilité de la présence de la victime;

b) l'existence d'une volonté claire de coopération manifestée par la victime et concrétisée soit par une première déclaration substantielle aux autorités chargées de l'enquête ou des poursuites, soit par le dépôt d'une plainte, soit encore par tout autre acte prévu par le droit de l'Etat membre ;

c) la rupture de tout lien avec les auteurs présumés des faits susceptibles d'être incriminés au titre de l'une des infractions citées à l'article 2.

2. Le titre de séjour de courte durée est délivré si :

a) l'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites s'est prononcée favorablement sur les critères énumérés au paragraphe 1 ;

b) des raisons liées à la protection de l'ordre public et de la sécurité intérieure ne s'y opposent pas.

3. Le titre de séjour de courte durée est valable six mois. Il est renouvelé par périodes de six mois, si les conditions du paragraphe 2 continuent d'être remplies.

4. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour de courte durée à une personne qui a été victime avec des membres de sa famille ou des personnes assimilées à des membres de sa famille, les Etats membres en tiennent compte dans l'examen de la possibilité de leur délivrer un permis de séjour à titre humanitaire.

Article 11 Modèle de titre de séjour

Le titre de séjour de courte durée peut être émis sous forme de vignette adhésive ou de document séparé. Il est émis selon les règles et le modèle standard du règlement (CE) n°.../... du Conseil [établissant un modèle uniforme pour le permis de séjour des ressortissants de pays tiers] [25]. Sous la rubrique « type du permis », les Etats membres inscrivent « permis de séjour de courte durée ».

[25] JO L [COM(2001)157].

Chapitre III : Conditions de séjour

Article 12 Travail, formation et éducation

Les Etats membres autorisent l'accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'éducation au bénéficiaire du titre de séjour de courte durée.

Article 13 Soins médicaux et psychologiques

1. Les Etats membres font en sorte que le bénéficiaire du titre de séjour de courte durée ait accès, outre l'assistance et les soins mentionnés à l'article 9, aux soins médicaux primaires.

2. Les Etats membres répondent aux besoins particuliers des victimes, comme les femmes enceintes, les personnes handicapées ou les victimes de viol ou d'autres formes de violence fondée sur le sexe, et, dans l'hypothèse où les Etats membres feraient usage de la faculté laissée à l'article 3 paragraphe 2 , les mineurs.

Article 14 Victimes mineures

Lorsque les Etats membres font usage de la faculté laissée à l'article 3 paragraphe 2 , les dispositions suivantes s'appliquent :

a) les Etats membres prennent dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'application des dispositions de la présente directive. Ils veillent à ce que la procédure soit appropriée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. En particulier, ils peuvent, s'ils l'estiment dans l'intérêt de l'enfant, prolonger la durée du délai de réflexion.

b) Les Etats membres lui accordent l'accès au système éducatif dans les mêmes conditions qu'aux nationaux. Les Etats membres peuvent stipuler que cet accès doit être limité au système d'éducation public.

c) En outre, lorsque la victime est un mineur non accompagné, les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour établir son identité et le fait qu'il n'est pas accompagné. Ils mettent tout en oeuvre pour retrouver le plus rapidement possible sa famille, et prennent dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer sa représentation juridique, y compris si nécessaire dans le cadre de la procédure pénale.

Article 15 Programmes de réinsertion de la victime

Les Etats membres peuvent lier la délivrance du titre de séjour de courte durée à la participation de la victime à un programme ayant comme perspective soit son intégration dans le pays d'accueil et le cas échéant sa formation professionnelle, soit son retour assisté dans le pays d'origine ou dans un autre Etat qui est prêt à l'accueillir.

Chapitre IV :Non-renouvellement et retrait

Article 16 Non-renouvellement

1. Le titre de séjour de courte durée n'est pas renouvelé si les conditions de l'article 10 2 ne sont plus remplies, si une décision judiciaire a mis fin à la procédure, ou si, le cas échéant, le bénéficiaire ne participe pas au programme de réinsertion visé à l'article 15.

2. A l'échéance du titre de séjour de courte durée, le droit commun concernant les étrangers s'applique. Si la victime dépose une demande pour un titre de séjour d'une autre catégorie, les Etats membres tiennent compte de la coopération de la victime dans l'examen de sa demande.

Article 17 Retrait

Le titre de séjour de courte durée peut être retiré à tout moment:

a) si le bénéficiaire a renoué un lien avec les auteurs présumés des faits incriminés, ou

b) si l'autorité judiciaire saisie estime que la coopération ou la plainte de la victime est frauduleuse ou abusive, ou

c) pour des raisons liées à la protection de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 18 Sanctions

Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 21 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 19 Echange d'informations

Les Etats membres communiquent chaque année à la Commission des informations à jour sur :

a) le nombre de titres de séjour de courte durée délivrés, les procédures engagées et leur issue ;

b) les programmes de réinsertion prévus à l'article 15, ainsi qu'une évaluation de leur efficacité à la réinsertion de la victime.

Article 20 Rapport

1. Au plus tard le 30 juin 2007, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les Etats membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les Etats membres transmettent à la Commission toute information appropriée en vue de l'élaboration de ce rapport.

2. Après la présentation du rapport visé au paragraphe 1, la Commission fait rapport au moins tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les Etats membres.

Article 21 Transposition

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

Article 22 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 23 Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président