3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
linitiative du Royaume de SuŁde;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
quau gouvernement du Royaume de SuŁde.
11. ProblŁme de la sØcuritØ nuclØaire quinze ans aprŁs laccident de Tchernobyl
et ses consØquences pour la santØ
B5-0321, 0322, 0323, 0324 et 0325/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le problŁme de la sØcuritØ nuclØaire quinze ans aprŁs
laccident de Tchernobyl et ses consØquences pour la santØ
Le Parlement europØen,
 vu sa rØsolution du 18 septembre 1997 sur la fermeture de la centrale nuclØaire de Tchernobyl au
plus tard en 2000 et sur lachŁvement des rØacteurs nuclØaires de Khmelnitsky-2 and Rovno-4 nuclearreactors en Ukraine (
1),
 vu la directive 96/29 Euratom fixant les normes de base relatives à la protection contre les rayonne-
ments ionisants,
 vu le protocole daccord concernant la fermeture de la centrale de Tchernobyl, signØ à Ottawa, le
20 dØcembre 1995, entre les pays du G7 et lUkraine,
A. considØrant que linstallation de Tchernobyl a ØtØ fermØe le 15 dØcembre 2000, quatorze ans aprŁs
lexplosion du rØacteur à lorigine de la catastrophe nuclØaire civile la plus grave que le monde aitconnue,
B. considØrant que lUkraine sest conformØe au protocole daccord et a fermØ la centrale de Tchernobyl,
et que le groupe du G7 et lUnion europØenne sont convenus de financer lachŁvement de deux nou-veaux rØacteurs nuclØaires, lun à Khmelnitsky et lautre à Rovno, projet connu sous le code «K2R4»,
C. considØrant que laccident survenu dans le rØacteur n
o4 de la centrale nuclØaire de Tchernobyl, le
26 avril 1986, a provoquØ la mort immØdiate de travailleurs, gravement contaminØ la rØgion toutentiŁre sur des zones appartenant dØsormais au territoire de la Russie, de lUkraine et du Belarus, etdissØminØ des isotopes radioactifs dans toute lEurope,
D. constatant que, bien quelle soit lune des plus radioactives du monde, cette zone est encore habitØe, et
que les cancers, notamment de la thyroïde, les leucØmies et dautres affections graves et souvent mor-telles y persistent 15 annØes aprŁs la catastrophe,
E. considØrant que le modŁle admis appliquØ aux rayonnements na pas permis de prØvoir lapparition
des maladies qui se dØclarent dØsormais en raison des radiations,
F. considØrant que le Belarus aurait à lui seul absorbØ plus de 80 % des poussiŁres radioactives,G. considØrant que des nØgociations ont ØtØ menØes pendant cinq annØes entre le gouvernement ukrai-
nien et le groupe des pays industrialisØs (G7) et que le G7 et lUE sont convenus doctroyer un prŒtdestinØ à la rØforme du secteur de lØlectricitØ en Ukraine, à la stabilisation du sarcophage de Tcher-nobyl et à lachŁvement des rØacteurs nuclØaires, en cours de construction, Khmelnitsky-2 et Rovno-4,dits «K2R4», dans le cadre du programme doptions ØnergØtiques visant à remplacer lØlectricitØ pro-duite à Tchernobyl,
H. considØrant que lengagement par lUE et ses États membres dun montant d1 milliard deuros consti-
tue la plus grande contribution individuelle fournie à lUkraine à titre de compensation pour le dØclas-sement de linstallation de Tchernobyl,
(1) JO C 304 du 6.10.1997, p. 113.C 27 E/78 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
I. considØrant que la catastrophe nuclØaire de Tchernobyl a dØjà fait un nombre considØrable de victimes
et quelle aura encore, à trŁs long terme, des consØquences tragiques pour la santØ, tant des popula-tions exposØes au moment de laccident que des gØnØrations à venir; prØoccupØ par le fait que la main-duvre migre des zones contaminØes vers les zones non contaminØes, entraînant des pØnuriesde main-duvre et de qualifications, et que le statut social Øconomique des personnes vivant et tra-vaillant dans les rØgions contaminØes est fortement tributaire des subventions dÉtat,
J. attirant lattention sur la dØpendance de lUkraine à lØgard des fournitures de gaz et de pØtrole en
provenance de Russie et dAsie centrale ainsi que sur les plans visant à la diversification des sources
dapprovisionnement, en particulier la construction dun gazoduc et dun olØoduc en provenance du
TurkmØnistan et du Kazakhstan,
K. considØrant que lopinion publique dans lUnion europØenne reste vivement prØoccupØe par la sØcuritØ
des autres installations nuclØaires en place dans les pays dEurope centrale et orientale et que les leçonsde Tchernobyl devraient servir à cet Øgard davertissement permanent;
1. approuve sans rØserve la fermeture de Tchernobyl;
2. souligne à nouveau la nØcessitØ absolue pour lUkraine de se doter dune politique ØnergØtique cohØ-
rente et durable à long terme, accordant une importance majeure à ladoption de mesures propres àrenforcer lefficacitØ et lØconomie ØnergØtiques, assorties dobjectifs solides, à lØlimination des problŁmes
de gaspillage lors du transport et de la distribution de lØnergie et à la mise en uvre de mØcanismes du
marchØ appropriØs; estime que lUnion peut, notamment par le biais du programme TACIS, aider lUkraineà atteindre les objectifs quelle doit absolument se donner dans le domaine de lØnergie, notamment enayant davantage recours aux sources dØnergie renouvelables;
3. demande à la Commission de veiller à ce quune aide soit fournie pour la construction de gazoducs et
dolØoducs en provenance du TurkmØnistan et du Kazakhstan;
4. estime que le sarcophage de protection de Tchernobyl doit Œtre transformØ en une structure sans
danger pour lenvironnement et relŁve que la Commission sest engagØe, en juillet 2000, à verser
100 millions deuros au Fonds pour contribuer à la remise en Øtat du sarcophage abritant le rØacteur n
o4,
mais constate Øgalement quil reste beaucoup à faire, dans le cadre du projet gØrØ par la BERD, pourgarantir la sØcuritØ de lunitØ endommagØe;
5. demande que lUE, en Øtroite coopØration avec les autoritØs nationales des pays candidats, ainsi que
des autres États concernØs, tire toutes les leçons de cette catastrophe et soutienne fermement lapplicationdu principe de prØcaution, selon lequel la fermeture et le dØmantŁlement des centrales nuclØaires à risquesimposent dans ces pays; relŁve Øgalement que les fonds octroyØs par la Commission ont ØtØ utilisØs pourfinancer une agence de dØveloppement Øconomique dont lobjectif est damortir les consØquences socialesde la fermeture de Tchernobyl pour la population locale;
6. exige que des mesures de la radioactivitØ soient effectuØes en permanence pour pouvoir Øvaluer
scientifiquement les effets des radiations sur le sol, lair, leau, la flore et la faune et espŁre que la consom-mation daliments produits dans cette rØgion sera strictement interdite;
7. exprime son soutien à tous les efforts tendant à analyser les consØquences sanitaires et environne-
mentales à long terme de la catastrophe de Tchernobyl et aux projets visant à Øtudier, Øvaluer et attØnuerles consØquences de laccident de Tchernobyl; demande que lUE fournisse une aide Øconomique substan-tielle à lUkraine, au Belarus et à la Russie, afin de leur permettre de faire face aux graves consØquencessociales et sanitaires de la catastrophe de Tchernobyl, et souligne que la mortalitØ dans la rØgion dØpendrafortement de la qualitØ et de lintensitØ des traitements apportØs aux personnes affectØes;
8. se fØlicite de ce que, vu que laspect sanitaire de Tchernobyl constitue dØsormais la question de fond,
lOMS tienne sa propre confØrence en juin et quelle ne participe pas, aux côtØs de lAIEA, à la confØrencecommØmorant le quinziŁme anniversaire de Tchernobyl;
9. se dØclare profondØment prØoccupØ par la forte augmentation des cancers de la thyroïde, notamment
chez les enfants, dans les trois pays les plus touchØs, ainsi que par la forte progression de troubles mul-tiples de la santØ;31.1.2002 FR C 27 E/79 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
10. demande la poursuite et lintensification des efforts dassainissement de lenvironnement dans les
rØgions les plus contaminØes, sur la base des informations et du savoir-faire de lAIEA et dautres orga-nismes; invite le G7 et lUE à accorder la plus grande attention à la gestion de lensemble de lenvironne-ment contaminØ, notamment des forŒts et des masses deau naturelle, en raison de linteraction entre celles-ci et les terres agricoles;
11. demande à la Commission, en se fondant sur de nouveaux ØlØments de preuves scientifiques impor-
tants faisant planer des doutes sur certains aspects du modŁle de risque liØs aux rayonnements, eu Øgardnotamment aux effets des retombØes de Tchernobyl, de procØder à une Øtude ØpidØmiologique de limpactde Tchernobyl dans lensemble de lEurope; invite Øgalement lAIEA et lUNSCEAR, ainsi que la Commis-
sion internationale de protection contre les radiations (CIPR) et Euratom, à revoir le modŁle de risque;
12. estime quil est essentiel de renforcer la coopØration et le dialogue entre les parlementaires ukrai-
niens et europØens sur les questions liØes à lØnergie;
13. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux prØsidents et aux parlements ukrainiens, belarussiens et russes, au SecrØtaire gØnØral des Nationsunies, à lAIEA, à lOMS, à lUNSCEAR et à la CIPR.
12. DisponibilitØ des mØdicaments vØtØrinaires
A5-0119/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement europØen relative à la disponibilitØ des mØdicaments vØtØrinaires (COM(2000) 806 
C5-0105/2001  2001/2054(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 806  C5-0105/2001),
 vu la directive du Conseil no81/851/CEE du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des lØgis-
lations des États membres en matiŁre de mØdicaments vØtØrinaires (1),
 vu le rŁglement du Conseil CEE no2377/90 du 26 juin 1990, Øtablissant une procØdure communau-
taire pour la fixation des limites maximales de rØsidus de mØdicaments vØtØrinaires dans les alimentsdorigine animale (
2),
 vu la dØcision de la Commission no2000/68/CE du 22 dØcembre 1999 modifiant la dØcision
no93/623/CEE de la Commission et Øtablissant lidentification des ØquidØs dØlevage et de rente (3),
 vu la note dorientation du comitØ des mØdicaments vØtØrinaires de lAgence europØenne pour lØva-
luation des mØdicaments vØtØrinaires quant à lanalyse des risques des rØsidus de mØdicaments vØtØri-naires dans lalimentation dorigine animale (EMEA/CVMP/187/00-FINAL),
 vu le constat formel de la Commission, lors de la rØunion du Conseil du 14 dØcembre 1999
(Conseil rØf. 14171/99) à savoir que les États membres ne sont pas tenus de retirer certains mØdica-ments en attendant ladoption de propositions lØgislatives,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs (A5-0119/2001),
(1) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.
(3) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.C 27 E/80 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001