modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

La proposition modifie les dispositions détaillées nécessaires au bon fonctionnement du mini-guichet unique qui figurent dans le règlement d’exécution TVA, à la suite de l’élargissement de son champ d’application. Le fonctionnement du guichet unique s’appuie sur un système informatique à l’échelle de l’UE permettant l’échange électronique entre États membres d'informations relatives à l'enregistrement à la TVA et à la déclaration de TVA, qui doit reposer sur des dispositions juridiques détaillées et harmonisées. En outre, il met en œuvre les dispositions incluses dans la directive relative à la TVA sur le commerce électronique concernant les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services. Ces dispositions doivent être appliquées de manière harmonisée par tous les États membres afin de ne pas créer de failles qui pourraient générer des pertes de recettes.

Sur cette base, le règlement (UE) nº 282/2011 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement d’exécution TVA») contient des règles contraignantes sur l’application de certaines dispositions de la directive TVA. Plus particulièrement, la section 2 du chapitre XI de ce règlement fixe des dispositions détaillées pour l’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, tels que définis aux articles 358 à 369 duodecies de la directive TVA (ce que l’on appelle le «mini-guichet unique»). Le mini-guichet unique permet aux prestataires de ces services d'utiliser un portail web dans l’État membre où ils sont identifiés pour acquitter la TVA due dans d’autres États membres.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La présente proposition met en œuvre la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, qui élargit le champ d’application du mini-guichet unique à toutes les prestations transfrontières de services d'entreprises à consommateurs ainsi qu’aux ventes à distance de biens (tant au sein de l’UE qu'en provenance de pays ou territoires tiers vers l’UE). Le guichet unique constitue une simplification importante pour les fournisseurs concernés, dans la mesure où il permet de déclarer et d’acquitter la TVA dans un seul État membre pour toutes les opérations destinées à des clients situés dans d’autres États membres. Cela est particulièrement important dans le cas des PME, pour lesquelles le coût du respect des obligations en matière de TVA est, en termes relatifs, plus élevé que pour les grandes entreprises.

La Commission a organisé plusieurs cycles de consultation avec les autorités fiscales et douanières des États membres dans le cadre du groupe sur l’avenir de la TVA. Elle a également rencontré les entreprises concernées dans le cadre du groupe d’experts sur la TVA et lors de réunions ciblées avec des interfaces électroniques et des opérateurs postaux. Enfin, un atelier Fiscalis 2020 a eu lieu en mars 2018 à Malte, où des représentants des autorités fiscales et douanières et des secteurs d’activité concernés ont examiné ensemble les questions découlant de la mise en œuvre de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

(e)Les registres devant être tenus par un assujetti qui utilise le mini-guichet unique incluent actuellement le nom du client, lorsque cette information est connue de l’assujetti. Comme cette information ne doit être conservée que si elle est disponible, qu'elle n'est pas nécessaire pour déterminer l’État membre dans lequel l'opération est imposable et qu'elle est susceptible de poser des problèmes de protection des données, elle n'est plus mentionnée dans les registres à tenir par les assujettis utilisant le guichet unique qu'énumère l’article 63 quater du règlement d’exécution TVA. D'autres informations sur les retours de biens ainsi que les numéros d'envoi et d'opération sont inclus dans l’article 63 quater afin de faciliter le contrôle de ces opérations.

(d)Dans le cadre du guichet unique, les corrections à apporter aux déclarations de TVA précédentes devront être présentées dans une déclaration ultérieure. Une fois que la déclaration de TVA finale a été déposée, il ne sera plus possible pour un assujetti exclu du régime du guichet unique en application de l’article 61 bis du règlement d’exécution TVA de présenter des déclarations de TVA ultérieures. La proposition prévoit dès lors que toute correction à la déclaration de TVA finale et aux déclarations précédentes devant être apportée après le dépôt de la déclaration finale doit être réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

(c)La directive relative à la TVA sur le commerce électronique autorise à apporter des corrections à des déclarations de TVA précédentes transmises via le guichet unique, dans un délai de trois ans, dans une déclaration ultérieure, plutôt que d'avoir à présenter à nouveau la déclaration de la période imposable sur laquelle portent les corrections, comme c’est le cas pour le mini-guichet unique. La directive relative à la TVA sur le commerce électronique ne précise toutefois pas la manière dont les corrections doivent être apportées, à partir de 2021, aux déclarations relatives à des périodes imposables antérieures au 1er janvier 2021. Pour limiter les incidences informatiques du passage d’un système à un autre, il est préférable de maintenir en place le système actuel pour les corrections à apporter aux déclarations de TVA transmises via le mini-guichet unique portant sur les périodes allant du quatrième trimestre de 2017 au quatrième trimestre de 2020. La proposition modifie en conséquence l’article 61 du règlement d’exécution TVA.

(b)L’article 57 octies du règlement d’exécution TVA dispose que si un assujetti cesse volontairement d’utiliser le mini-guichet unique, indépendamment du fait qu'il continue ou non à fournir des biens ou des services qui peuvent relever de son utilisation, il ne peut recourir au mini-guichet unique dans aucun État membre pendant une période de deux trimestres civils. Cette disposition est supprimée car elle n’est pas jugée utile par les États membres et pourrait créer des charges supplémentaires pour les assujettis concernés.

(a)L’article 369 octodecies de la directive TVA, telle que modifiée par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, prévoit que l’État membre d’identification attribue un numéro d’identification à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un assujetti qui utilise le guichet unique pour des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. Il est ajouté à l’article 57 sexies du règlement d’exécution TVA un deuxième alinéa qui précise que ce numéro d’identification constitue une autorisation lui permettant d’agir en qualité d’intermédiaire et ne peut pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant des opérations imposables.

–tout fournisseur vendant des biens au moyen de l’interface est présumé être un assujetti et l'acquéreur de ces biens une personne non assujettie. Cette présomption dispense l’interface de devoir prouver le statut du vendeur et du client.

–lorsqu’une interface électronique est réputée avoir reçu et livré les biens elle-même, elle n’est pas redevable du paiement d'un quelconque montant de TVA excédant la TVA qu’elle a déclarée et payée sur les ventes effectuées au moyen de l’interface électronique. Une telle disposition est nécessaire afin de permettre aux États membres de dispenser les interfaces électroniques de paiements supplémentaires de TVA lorsque l’interface électronique dépend d'informations fournies par le fournisseur qui vend des biens au moyen de l’interface électronique et est en mesure de prouver qu’elle a agi de bonne foi;

–le type d’informations devant être conservées dans les registres des assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique. Il convient de prendre en considération les informations dont peuvent disposer les assujettis, qui sont utiles aux administrations fiscales et proportionnées à l’objectif de la disposition, ainsi que la nécessité de se conformer au règlement (UE) 2016/679 [règlement général sur la protection des données, voir l’article 1er, point 4), qui ajoute une nouvelle section 1 bis et un article 54 quater au règlement].

–des dispositions spécifiques sur les conditions permettant de déterminer quand le paiement est accepté, afin de déterminer la période imposable pendant laquelle doivent être déclarées les livraisons de biens des assujettis facilitant les livraisons de biens dans la Communauté par l'utilisation d’une interface électronique ou les livraisons effectuées par tout assujetti recourant au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers [spécifiées à l’article 1er, point 3), qui ajoute un nouveau chapitre V bis et un article 41 bis au règlement, et au point 5), qui ajoute un nouvel article 61 ter au règlement];

L’article 14, paragraphe 4, de la directive TVA, telle que modifiée par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique, définit les notions de «ventes à distance intracommunautaires de biens» et «ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers». Ces définitions couvrent également les livraisons de biens lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport à destination de l'acquéreur. Afin de veiller à l’application correcte et uniforme de ces définitions, il est nécessaire de définir le terme «indirectement». Ce terme n’a jusqu'à présent été clarifié que dans des orientations du comité de la TVA. La proposition insère le texte de ces orientations dans le règlement d’exécution TVA pour renforcer la sécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales [article 1er, point 1) b), qui ajoute un nouvel article 5 bis au règlement].

L’article 14 est supprimé à la suite de la suppression de l’article 34 de la directive TVA par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique [article 1er, point 2)]. L’article 2 dispose que les mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2021, ce qui correspond à la date d’application des dispositions pertinentes de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique que met en œuvre la présente proposition. Cet article prévoit en outre la possibilité pour les assujettis de s’enregistrer pour le guichet unique à compter du 1er octobre 2020, afin de leur permettre d'y avoir recours à compter du 1er janvier 2021.

2018/0416 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2006/112/CE du Conseil a été modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, qui a notamment élargi le champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties à tous types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. La directive (UE) 2017/2455 a aussi introduit certaines dispositions particulières applicables aux assujettis qui facilitent les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par d’autres assujettis par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire.

(2)Les dispositions détaillées relatives à l’application de ces régimes particuliers fixées dans le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil devraient être mises à jour à la suite de l’élargissement de leur champ d’application.

(3)Les définitions des «ventes à distance intracommunautaires de biens» et des «ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers» dans la directive 2006/112/CE couvrent également les livraisons de biens lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport à destination de l'acquéreur. Par conséquent, afin de garantir l’application correcte et uniforme de ces définitions dans les États membres et de renforcer la sécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales, il est nécessaire de clarifier et de définir la signification du terme «indirectement» dans ce contexte.

(4)De même, afin de garantir l’application uniforme dans tous les États membres des dispositions concernant les assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté européenne et d’améliorer la sécurité juridique pour les assujettis soumis aux règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que pour les administrations fiscales qui font appliquer ces règles, il est nécessaire de définir plus précisément la signification du terme «facilite» et de préciser quand un assujetti n’est pas considéré comme facilitant les livraisons de biens ou prestations de services par l’utilisation d’une interface électronique.

(5)Afin d’assurer l’application uniforme des règles de TVA, il est nécessaire de définir clairement le moment où le paiement par l'acquéreur peut être considéré comme accepté, afin de déterminer la période imposable pendant laquelle doivent être déclarées les livraisons effectuées soit par des assujettis facilitant les livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique soit par tout assujetti recourant au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.

(6)Il importe de déterminer le type d’informations devant être conservées dans les registres des assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique. Il convient à cet égard de prendre en considération la nature des informations dont peuvent disposer ces assujettis, l'utilité de ces informations pour les administrations fiscales et l'obligation de veiller à la proportionnalité de cette prise en considération et de la tenue de ces registres afin de respecter les droits et obligations établis dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

(7)Un assujetti facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même et est redevable de la TVA sur ces livraisons. Il est important de tenir compte du fait qu’un tel assujetti est tributaire de l’exactitude des informations communiquées par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique pour déclarer correctement la TVA due et en acquitter le montant. Il est par conséquent raisonnable de prévoir qu’un tel assujetti n'est pas redevable d'un quelconque montant de TVA excédant la TVA qu’il a déclarée et payée en rapport avec ces livraisons si les informations qu'il a reçues étaient erronées, dès lors qu’il peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes. Les États membres devraient ainsi pouvoir dispenser ces assujettis de l'obligation de verser un montant supplémentaire de TVA lorsqu’ils agissent de bonne foi.

(8)Afin de réduire la charge administrative pesant sur les assujettis facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique, il convient de les dispenser de l'obligation de prouver le statut du vendeur et de l’acquéreur. Il y a lieu, par conséquent, d’introduire certaines présomptions réfragables, aux termes desquelles les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique sont présumés être des assujettis et les acquéreurs de ces biens des personnes non assujetties.

(9)Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le numéro d’identification attribué à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un assujetti qui applique le régime d’importation constitue une autorisation lui permettant d’agir en qualité d’intermédiaire et que ce numéro ne peut pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant les opérations imposables qu’il effectue lui-même.