Avis sur le document « Vers un environnement de communications personnelles - Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne »

(95/C 210/05)

1. Introduction

1.1. Au cours de sa réunion du 22 juillet 1993, le Conseil a adopté une résolution () sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et l'analyse de ses futurs développements. Cette résolution fixe le calendrier de l'évolution des télécommunications au sein de l'Union européenne. Il y est précisé qu'il est essentiel d'élaborer une politique dans le domaine des communications mobiles et personnelles, à laquelle contribuera la publication d'un Livre vert sur les communications mobiles (93/C 213/01).

1.2. À l'heure actuelle, les communications mobiles constituent la branche du secteur des télécommunications qui connaît le taux de croissance le plus important. L'Europe compte désormais plus de huit millions d'abonnés au téléphone mobile cellulaire au sein de l'Union européenne. Ce chiffre pourrait passer à 80 millions d'ici à l'an 2010, étant donné l'utilisation de plus en plus généralisée des services de communications personnelles (personal communications services - PCS).

1.3. Le marché est stimulé par un progrès technologique rapide, l'apparition de nouvelles possibilités commerciales et une diminution des prix. Au cours des dernières années, on a observé dans les États membres où les marchés de la téléphonie cellulaire (téléphones de voiture et combinés portatifs) sont en forte croissance, des taux d'augmentation du nombre d'abonnés allant de 30 à 40 %. Une analyse récente montre que cette tendance se maintient malgré la récession économique actuelle.

Avec le GSM, système mobile numérique paneuropéen, l'Union européenne a mis en place une technique qui la met en position de tête dans le monde dans ce secteur fondamental du futur marché des communications universelles. L'Union doit poursuivre sur sa lancée, pour favoriser le développement du service universel dans ce secteur pour le citoyen européen.

2. Le Livre vert

2.1. Les objectifs généraux du Livre vert sont :

2.1.1. permettre la création d'un marché des services, des équipements et des terminaux mobiles à l'échelle de l'Union;

2.1.2. à cette fin, dégager les principes communs nécessaires en ce qui concerne la fourniture d'une infrastructure pour les communications mobiles, la mise en place de réseaux et de services mobiles, et la fourniture et le fonctionnement des terminaux mobiles;

2.1.3. promouvoir la transformation du marché des communications mobiles en un marché grand public des services de communications personnelles, notamment paneuropéens;

2.1.4. faciliter et promouvoir la création de réseaux et services transeuropéens dans ce secteur, et veiller à ce que le secteur se développe d'une manière conforme à l'intérêt public.

3. L'approche choisie

3.1. L'approche de la Commission est que la politique dans ce secteur doit répondre aux conditions suivantes :

3.1.1. elle doit être fondée sur la reconnaissance des grandes tendances commerciales et techniques qui exercent une influence déterminante sur un secteur par ailleurs lui-même innovateur. Ces tendances apparaissent aussi bien dans l'Union européenne que dans le reste du monde, notamment aux États-Unis et dans la région du Pacifique;

3.1.2. elle doit partir des politiques appliquées jusqu'à présent par les États membres, et qui se sont généralement traduites par l'instauration d'un environnement beaucoup plus ouvert et concurrentiel;

3.1.3. elle doit étendre aux communications mobiles les principes fondamentaux de la politique de l'Union en matière de télécommunications et du droit communautaire, dont notamment l'équilibre entre libéralisation et harmonisation;

3.1.4. elle doit prendre pleinement en considération la dimension internationale élargie, ainsi que le cadre de coopération actuel dans ce secteur, qui s'étend au-delà de l'Union européenne;

3.1.5. elle doit développer encore davantage le marché intérieur de ce secteur, afin de créer une base solide pour les négociations internationales, bilatérales et multilatérales en vue de s'assurer un accès équivalent et comparable dans les marchés des pays tiers.

Ces cinq objectifs ont été déterminants dans la définition de l'approche adoptée par la Commission pour arrêter les positions à l'examen et élaborer ses propositions en vue de la consultation et du débat publics.

3.2. Les études portaient sur les domaines les plus importants pour la définition de la future politique; en particulier ont été étudiées les conditions commerciales et techniques d'ici à l'an 2000 voire 2010, les procédures appliquées par les États membres pour l'attribution de licences et de fréquences aux systèmes mobiles, les futures exigences dans ce domaine, les questions d'interface et d'interconnexion entre des systèmes et des services différents, ainsi que l'application des principes ONP (fourniture d'un réseau ouvert) sur tous ces points.

Par ailleurs, la Commission a examiné les rapports et commentaires présentés par d'importants organismes représentant un éventail d'intérêts à titre de contribution au Livre vert. La Commission a également examiné des rapports élaborés au niveau national, et souvent fondés sur des consultations nationales et des auditions approfondies.

Au cours de la période de préparation, la Commission a également reçu de nombreux commentaires d'exploitants de réseaux fixes et mobiles, de fournisseurs de services et d'utilisateurs qui appelaient l'attention sur des questions bien spécifiques.

3.3. En ce qui concerne la coopération dans ce secteur au-delà des frontières de l'Union européenne, l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), le Comité européen des radiocommunications (CER) et le Bureau européen des radiocommunications (BER), le Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA) et son futur Bureau européen des télécommunications (BET), lesquels mettent actuellement au point une couverture continentale qui s'étendra aux pays d'Europe centrale et orientale, jouent un rôle déterminant dans le contexte européen.

4. Grandes tendances et possibilités

Dans le secteur des communications et de l'information, les télécommunications mobiles offrent un potentiel de croissance très élevé.

Les études estiment à près de 40 millions le nombre d'utilisateurs de communications mobiles en Europe d'ici à l'an 2000, ce chiffre pouvant aller jusqu'à 80 millions d'ici à l'an 2010, contre environ 16 millions actuellement (en cumulant la téléphonie cellulaire, la radiomessagerie et les réseaux à usage privé).

Les études de marché, quant à elles, montrent que 20 à 30 % des utilisateurs professionnels seront probablement équipés de systèmes de communications personnelles mobiles d'ici à l'an 2000. La croissance ralentira quelque peu au cours des années suivantes. En 2010, le taux d'équipement devrait se situer entre 30 et 50 %.

En outre, d'ici à l'an 2010, 30 à 40 % de la population sera probablement équipée d'appareils de communications personnelles à des fins non professionnelles.

4.1. Dans l'Union européenne, le nombre total d'utilisateurs pourrait, à terme, dépasser largement 200 millions, alors que le nombre total d'abonnés au téléphone classique s'élève actuellement à 153 millions.

4.2. Alors qu'à l'heure actuelle le marché du téléphone mobile public est encore desservi essentiellement par des techniques cellulaires analogiques, telles que les systèmes NMT, TACS, etc., les techniques numériques en cours d'introduction, notamment le GSM 900 (système européen de communications personnelles mobiles), le DCS-1800 (services PCN-réseaux de communications personnelles) et le DECT (télécommunications numériques sans fil européennes), ainsi que des systèmes tels que CT2 et ERMES (systèmes de radiomessagerie numériques paneuropéens) et TFTS (système terrestre numérique européen de télécommunications dans les avions) vont à brève échéance évincer les systèmes analogiques.

Un an seulement après le lancement effectif du GSM, le nombre de ses abonnés représente plus de 10 % du nombre total des abonnés aux systèmes téléphoniques mobiles cellulaires au sein de l'Union européenne.

L'Europe est actuellement considérée comme le chef de file mondial en matière de systèmes cellulaires numériques. Le GSM a été, ou sera adopté, dans plus de 60 pays, et notamment dans toute l'Europe, y compris les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans la région du Pacifique, à l'exception du Japon, et dans plusieurs autres pays d'Asie, du Moyen-Orient et d'Afrique.

5. Obstacles à surmonter

5.1. Dans son analyse des obstacles à surmonter, le Livre vert envisage les nombreux domaines différents qui sont à l'origine des difficultés dans la création d'un système de télécommunications unique à travers l'Union européenne. Parmi ces domaines, on trouve les droits de marché exclusifs ou spéciaux, les systèmes d'autorisation, l'attribution des fréquences, la réponse commune de l'Union européenne au rôle dominant des États-Unis dans les communications personnelles par satellite et l'accès aux marchés des pays tiers.

5.2. Après avoir examiné et commenté les obstacles cités ci-dessus et d'autres obstacles encore, la Commission estime que cinq changements principaux sont nécessaires pour supprimer les entraves à un développement ultérieur. Ces changements sont les suivants :

5.2.1. abolition des droits exclusifs et spéciaux subsistant dans ce secteur, avec, le cas échéant, fixation des conditions d'autorisation adéquates;

5.2.2. élimination de toutes les restrictions en matière de fourniture de services mobiles, tant pour les fournisseurs de services indépendants que pour la fourniture directe de services par les exploitants de réseaux mobiles.

Cette mesure doit également assurer la liberté d'offrir une combinaison de services dans le cadre de licences différentes, ouvrir la possibilité de fournir des services dans des États membres différents, et supprimer les restrictions existantes, facilitant ainsi pour les usagers l'accès à ces services;

5.2.3. liberté totale pour les exploitants de réseaux de communications mobiles d'exploiter et de développer leurs réseaux en vue d'exercer les activités définies dans le cadre de leur licence ou autorisation.

Il importe notamment d'assurer aux exploitants le droit d'utiliser leurs propres infrastructures ou des infrastructures tierces pour l'accomplissement de leurs activités, ainsi que le droit de les partager;

5.2.4. suppression des restrictions en matière d'offres de services combinés via les réseaux fixes et mobiles, dans les délais fixés par la résolution du Conseil 93/C 213/01 du 22 juillet 1993 pour la libéralisation totale des services téléphoniques publics fournis via le réseau fixe.

À cette fin, il conviendra d'assurer aux exploitants mobiles ou aux fournisseurs de services indépendants le droit de participer à des appels d'offres pour des autorisations de revente sur le réseau fixe, et de lever toutes les restrictions empêchant les exploitants des réseaux fixes d'accéder aux marchés des communications mobiles, moyennant uniquement l'application stricte du droit de la concurrence communautaire et, notamment, le règlement 89/4064/CEE relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et les règles de concurrence du traité relatives aux abus de position dominante;

5.2.5. faciliter le fonctionnement et la fourniture de services paneuropéens.

Il convient de continuer à progresser dans la reconnaissance mutuelle des agréments des équipements terminaux mobiles, et à coordonner les procédures d'autorisation et d'adjudication, le cas échéant, pour faciliter la création de réseaux transeuropéens.

5.3. Le Livre vert à l'examen s'est limité, en ce qui concerne la définition des positions détaillées, aux questions pour lesquelles une position commune est nécessaire au niveau communautaire. Ces positions concernent les aspects suivants :

5.3.1. les conditions d'autorisation pour les opérateurs mobiles,

5.3.2. les conditions pour la fourniture de services, l'interconnexion, les infrastructures, les fréquences et la numérotation, et

5.3.3. la mise en oeuvre du processus qui conduira aux communications personnelles.

5.4. Le Livre vert propose des positions sur les thèmes suivants :

5.4.1. Il est proposé d'amender la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications de manière à couvrir également les communications mobiles. Les licences doivent être octroyées par le biais de procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes. La proposition aborde plus en détail l'octroi des licences. Elle ne favorise à l'heure actuelle aucun système spécifique, mais accorde une priorité particulière à l'optimisation des avantages pour les utilisateurs. Elle souligne en outre que les conditions d'autorisation doivent garantir un comportement transparent et non discriminatoire entre les opérateurs de réseaux fixes et mobiles détenus conjointement.

5.4.2. Il est proposé de garantir la liberté commerciale permettant la fourniture de services par des fournisseurs indépendants, et d'établir un code de conduite pour les fournisseurs de services afin d'assurer le respect des lois et règlements et le maintien des normes.

5.4.3. En ce qui concerne l'interconnexion, l'infrastructure, les radiofréquences et la numérotation, le Livre vert demande l'harmonisation de ces services à travers l'Union européenne. Dans des observations détaillées, il souligne les avantages que les citoyens de l'Union européenne pourraient retirer de ce processus d'harmonisation.

5.4.4. Au point intitulé « Vers des services de communications personnelles », le Livre vert souligne le fait qu'il faut, dans un premier temps, éliminer les restrictions frappant les prestataires de services proposant des offres combinant plusieurs techniques ou services mobiles, et, dans un deuxième temps, éliminer les restrictions à la liberté de combiner les offres de services fournis via des réseaux fixes ou mobiles.

5.4.5. L'orientation globale du Livre vert vise à encourager la libéralisation et l'harmonisation dans le domaine des communications mobiles.

5.4.6. Le Livre vert propose 1998 comme date ultime, avec des périodes de transition supplémentaires pouvant aller jusqu'à cinq ans pour l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal, et, si justifié, deux ans pour le Luxembourg.

5.4.7. Le Livre vert propose l'adoption de la directive générale sur la protection des données et de la proposition de directive sur la protection de la vie privée dans le contexte des réseaux numériques.

5.4.8. Dans le domaine de la santé, la Commission propose de lancer un vaste programme d'action pour accélérer l'adoption des normes de sécurité nécessaires. Dans ce domaine, une importance particulière est accordée à un faible niveau de capacité d'émission dans le cas des équipements portatifs, de manière à réduire l'exposition électromagnétique.

5.4.9. Pour protéger l'environnement, le Livre vert propose de concevoir des normes de façon à permettre le partage des sites et des infrastructures radio.

5.4.10. En ce qui concerne les pays tiers, il est proposé d'établir des positions communes pour toutes les matières importantes dans les rapports avec ces pays, plus spécialement en matière de normes, de fréquences et de numérotation.

6. Observations

6.1. Le Livre vert est un document extrêmement détaillé qui couvre tous les aspects des communications mobiles. Son objectif principal est l'harmonisation et la libéralisation des systèmes de communications personnelles au sein de l'Union européenne.

6.2. Le rapport relève que l'Union européenne est aujourd'hui leader mondial dans ce domaine, et que la libéralisation et l'ouverture du marché permettront non seulement de maintenir, mais également de renforcer cette position de manière significative.

6.3. Pour ces différentes raisons, la Commission 3 et le Comité des régions accueillent favorablement ce document. Si l'Union européenne poursuit ces réussites dans le domaine des systèmes mobiles numériques, cela ne peut qu'entraîner la création de nouveaux marchés dans les pays tiers et, partant, améliorer les perspectives de création d'emplois au sein de l'Union européenne.

6.4. Le GSM (European Global System for Mobile communications - système global européen pour les communications mobiles) a déjà été adopté dans plus de 60 pays à travers le monde. Comme il a été relevé dans le rapport, on s'attend à voir passer, d'ici 2010, le nombre total d'utilisateurs de téléphones mobiles du chiffre actuel de 16 millions à 80 millions.

6.5. Dans la perspective d'une croissance tellement forte, il est impératif qu'à la fin de la période de discussion du Livre vert, le Conseil et la Commission mettent le document final en application le plus rapidement possible.

7. Autres observations

7.1. Autorisations

Dans ce domaine, la Commission s'oriente vers une autorisation communautaire centralisée des opérateurs. Ce point soulève des questions pour les gouvernements nationaux, et, en particulier, il devrait en soulever pour les régions. Il serait peut-être souhaitable que les régions puissent intervenir dans l'octroi des autorisations, en raison de leur impact local.

7.2. Santé

Bien que le Livre vert accorde une certaine considération à l'impact de ces systèmes sur la santé publique, le rapporteur estime que cet aspect ne fait pas l'objet de suffisamment d'attention et qu'il conviendrait d'entreprendre une analyse plus approfondie de l'impact de la nouvelle technologie sur la santé des personnes avant d'adopter toute décision finale concernant une extension majeure du système.

7.3. Impact environnemental

Les autorités locales et régionales seront confrontées à une prolifération de demandes de permis de construire pour de nouvelles antennes, de nouveaux émetteurs, etc. Dans le cadre d'une libéralisation, il convient de soulever la question de savoir si les autorités régionales et locales devraient fournir des sites centralisés de transmission/réception dans certaines régions, de manière à minimiser et empêcher la prolifération des sites à antennes multiples. Il faut prendre soin d'éviter que des groupes de fournisseurs n'exercent des pressions excessives sur les autorités locales et régionales dans le domaine de la protection de l'environnement.

7.4. Réponse régionale

Comme cela a déjà été relevé plus tôt, le Livre vert et les propositions de la Commission sont étendues et complexes, et auront un impact profond à travers toute l'Union, ainsi qu'une répercussion sur tous les secteurs de la Communauté. De manière réaliste, chaque État membre et chaque représentant des différentes régions aura un point de vue différent pour bon nombre d'aspects des propositions.

7.5. Afin de permettre la présentation d'une proposition complète et détaillée à la Commission, reflétant tous les points de vue de toutes les régions de l'Union, le rapporteur suggère la création d'un petit groupe d'étude afin de rédiger un tel point de vue détaillé. Ceci ne devrait bien évidemment être fait que si le temps accordé le permet.

7.6. Globalement, le Livre vert doit être accueilli comme une évolution positive vers la mise au point d'une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles.

() 93/C 213/01; JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1.

ANNEXE à l'avis du Comité des régions

1. Introduction

1.1. Dans le projet d'avis du 19 juillet 1994 que j'ai soumis à la commission 3 du Comité des régions concernant le « Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne » (doc. COM (94) 145 final), j'ai présenté les différents aspects du Livre vert.

1.2. En outre, j'ai indiqué l'impact que les nouveaux développements dans le domaine des communications personnelles auraient sur les régions d'Europe, en particulier pour ce qui est des autorisations, de la santé et de l'impact environnemental.

1.3. S'agissant de la réponse régionale, j'ai proposé au paragraphe 7.5. du projet d'avis qu'un groupe d'étude soit constitué afin d'obtenir un point de vue global reflétant la position de chaque pays de l'Union. J'ai fait cette proposition car il convient de reconnaître que chaque pays, et en fait, chaque région, sera affecté par le processus de libéralisation et d'harmonisation dans le domaine des communications personnelles. Grâce à l'obtention d'un point de vue aussi large et aussi compétent que possible, le Comité des régions sera en mesure de donner au Conseil et à la Commission une image très détaillée de ce domaine des plus vitaux.

1.4. Toutefois, dès lors que la Commission souhaite que notre avis soit adopté lors de la session plénière de septembre 1994, nous ne disposons pas d'assez de temps pour que ce groupe d'étude soit créé, qu'il se réunisse et donne son avis. Par conséquent, je demande à la commission 3 d'approuver le projet d'avis du 19 juillet 1994 ainsi que la présente annexe et toute autre modification qui lui serait soumise et qu'elle adopterait.

2. Annexe au projet d'avis de la sous-commission 3 sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles au sein de l'Union européenne (doc. COM(94) 145 final)

Lors de sa 4e session plénière, les 27 et 28 septembre 1994, le Comité des régions a adopté à l'unanimité l'avis suivant :

2.1. Le Comité des régions accueille favorablement le Livre vert, qui constitue une évolution très positive dans le développement des communications personnelles.

2.2. Il accueille favorablement les propositions du Livre vert concernant la libéralisation et l'harmonisation du secteur au sein de l'Union, qui permettront une normalisation des services.

2.3. Il exprime toutefois sa préoccupation en ce qui concerne les sujets suivants, qu'il conviendrait d'approfondir.

2.4. Autorisations

Le Livre vert propose la création d'une autorisation communautaire centralisée des exploitants. Le Comité des régions estime que, en raison de leur impact local, les autorités régionales et locales devraient intervenir dans l'octroi des autorisations.

2.5. Santé

Le Comité des régions estime que les recherches ont été insuffisantes en ce qui concerne l'impact des nouvelles techniques sur la santé publique, en particulier pour ce qui est de l'exposition aux rayonnements électromagnétiques.

2.6. Impact environnemental

Le Comité des régions est préoccupé par l'impact environnemental des nouvelles techniques. Si l'octroi des autorisations est centralisé, quel rôle joueront les autorités locales dans l'octroi de permis de construire pour les antennes, les émetteurs, etc. ? Le Comité des régions estime que les autorités régionales et locales devraient avoir le dernier mot dans ce domaine, afin d'éviter une prolifération des antennes et des sites de transmission.

2.7. Les communications mobiles constituent un secteur à forte croissance dans lequel la technologie européenne domine le monde. Il est dès lors important d'examiner les propositions de la Commission en tenant compte du fait qu'il s'agit là d'un marché qui se développe de manière substantielle et qui offre de plus en plus de possibilités aux fabricants, aux fournisseurs de service et aux exploitants de réseau. Tout cela devrait contribuer au maintien de l'emploi, voire à la création de nouveaux emplois. Le Comité des régions est soucieux que les emplois qui seraient ainsi nouvellement créés se répartissent entre toutes les régions de l'Union.

2.8. Le Comité des régions soutient la politique globale contenue dans le Livre vert, mais exprime l'intention de faire valoir son point de vue lorsque des propositions de directive détaillées seront à l'examen.

Le Comité des régions charge son président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC