A4-0411/96

Résolution sur la communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs (COM(95)0547 - C4-0538/95)

Le Parlement européen,

- vu la «Communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs»(COM(95)0547 - C4-0538/95),

- vu la proposition qu'elle contient, d'un cadre légal européen général pour l'information et la consultation des travailleurs (normes minimales),

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0411/96),

A. considérant l'opportunité d'apporter une contribution au déblocage de diverses procédures législatives européennes relatives à l'information, à la consultation, à la participation et à la cogestion des travailleurs,

B. considérant que l'adoption d'un statut de la société anonyme européenne est importante, notamment pour la compétitivité de l'économie de l'Union européenne, et que ce statut devrait être conçu de manière à attirer aussi les PME,

C. considérant qu'il ne saurait exister de forme européenne de société sans réglementations relatives aux droits de participation économique des travailleurs et sans transposition de la directive 94/45/CE «conseils d'entreprise européens» ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.)),

D. considérant que la conférence intergouvernementale devrait décider d'étendre le vote à la majorité qualifiée aux questions concernant la représentation du personnel (participation des travailleurs) prévue par l'accord sur la politique sociale (protocole no 14 du traité CE,

E. considérant que la communication susmentionnée de la Commission a constitué une contribution importante au débat sur le droit des travailleurs à la participation, même si aucune des options y présentées ne peut être acceptée seule,

F. considérant que l'option 2 mentionnée dans la communication demeure trop vague pour satisfaire aux aspirations, fondées sur les traditions nationales, à la participation des travailleurs et au progrès économique;

G. considérant que ni la directive «conseils d'entreprise européens», qui se limite aux questions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs, ni la réglementation-cadre communautaire générale, qui doit encore voir le jour, sur l'information et la consultation des travailleurs au niveau national ne sauraient remplacer la participation économique au niveau de l'entreprise (du groupe d'entreprises)ou au sein des organes de l'entreprise prévus par le droit des sociétés;

1. considère que la connaissance des régimes de participation existant déjà dans les divers États membres constitue une condition préalable à une initiative communautaire; constate qu'une analyse permettant cette connaissance est absente de la communication;

2. regrette que la Commission n'ait pas consulté les partenaires sociaux au niveau européen avant d'adopter la communication;

3. recommande dès lors le travail du groupe d'experts de haut niveau recrutés dans les rangs des partenaires sociaux, mis en place par la Commission et chargé de clarifier, à la lumière d'une étude comparative, la situation légale et réelle existant dans les États de l'Union en matière d'information, de consultation, de participation et de cogestion des travailleurs;

4. attend de ce groupe d'experts qu'il explique quel rôle le conseil d'entreprise européen peut jouer dans un modèle général de participation et si, après quelques années de consolidation, il peut intervenir activement dans les négociations sur le modèle de cogestion de la société européenne;

5. recommande au groupe d'experts de haut niveau d'examiner la possibilité de prescrire déjà dans le statut de la société européenne des formules de négociation entre la direction de l'entreprise et les représentants de ses travailleurs, avec leurs organisations syndicales, formules prévoyant la fixation des sujets de négociations et l'obligation de parvenir à un accord;

6. estime avec le CES ((avis: JO C 212 du 22.7.1996, p. 36.)) que, préalablement à toute nouvelle initiative communautaire, il convient que l'étude comparative soit soumise aux partenaires sociaux de l'Union européenne, auquel il appartiendra alors d'examiner si une réglementation-cadre européenne fondée sur une entente entre les partenaires sociaux serait possible et judicieuse et pourrait être complétée sur le plan national;

7. estime que les principes suivants, cités dans la directive sur le conseil d'entreprise européen pourraient jouer un rôle important dans la procédure d'élaboration d'un modèle de participation pour la société européenne: flexibilité, formules de négociation, norme minimale;

8. s'attend que la Commission se fondera sur les conclusions du groupe d'experts pour présenter, après un éventuel échec des négociations entre les partenaires sociaux, des conditions de base pour la participation des travailleurs qui tiennent compte des demandes du Parlement en la matière et soient suffisamment flexibles pour permettre l'établissement, au niveau de la branche ou du groupe, de procédures et de règles de participation et de cogestion susceptibles de spécification au niveau de l'entreprise; s'attend que les règles et procédures définies tiendront compte des différents modèles d'information et de consultation en vigueur dans les divers États membres ainsi que, si nécessaire, de la situation spécifique des petites entreprises;

9. attend de la Commission qu'elle propose, pour les entreprises multinationales européennes, une réglementation qui contraigne employeurs et travailleurs à collaborer (information, consultation et participation;

10. souligne que la fixation des droits de participation à la vie économique des entreprises ne saurait consister à transférer dans les autres États de l'Union un modèle déterminé de participation n'existant que dans un seul ou dans quelques rares États membres (pas d'«exportation d'un modèle national»);

11. tient néanmoins à affirmer résolument que l'adoption d'un statut européen ne saurait en aucun cas avoir pour effet de permettre à des entreprises d'utiliser un instrument juridique européen pour esquiver la cogestion (pas d' «échappatoire à la participation»);

12. propose comme norme minimale, dans le régime dualiste, une banc des travailleurs au sein du conseil de surveillance et, dans le système à direction monistique, une institution qui s'entende avec la direction générale sur les possibilités de participation au règlement des affaires économiques et sur l'obligation de négociation incombant à l'employeur dans les décisions affectant les travailleurs;

13. considère que la société coopérative, dans laquelle il voit une partie du mouvement social, offre la chance d'établir des règles de participation en premier lieu dans le statut de la société coopérative européenne;

14. conseille, dans le cas de la société coopérative européenne, de ne prescrire les règles de participation plus sévères qu'à partir d'un nombre déterminé (par exemple 500) de travailleurs;

15. estime qu'il convient de distinguer nettement entre le droit à l'information et à la consultation prévu dans la directive sur le conseil d'entreprise européen, le droit à l'information, à la consultation et à la négociation visé dans la directive 75/129/CEE ((JO L 48 du 22.2.1975.)) sur les licenciements collectifs et dans le directive 77/187/CEE ((JO L 61 du 5.3.1977.)) sur les cessions d'entreprises, et le droit de participation et de cogestion des travailleurs prévu dans les propositions concernant la société anonyme européenne ((JO C 176 du 8.7.1991.)), la société coopérative européenne ((JO C 236 du 31.8.1993, pp. 17 et 36.)), la mutualité européenne ((JO C 236 du 31.8.1993, pp. 40 et 56.)) et l'association européenne ((JO C 236 du 31.8.1993, pp. 1 et 14.));

16. est d'avis que la réalisation de certaines formes de société européenne est indissociable des réglementations sur la participation des travailleurs et de la transposition de la directive sur le conseil d'entreprise européen;

17. demande à la Commission de s'employer également, sans délai, à l'élaboration d'un projet de directive sur les normes minimales d'information et de consultation des travailleurs au sein de leurs entreprises dans les États membres de l'Union européenne et à poursuivre ses travaux d'évaluation de la mise en oeuvre de la directive sur le conseil d'entreprise européen, en visant à améliorer le fonctionnement de ce dernier, et à le faire en concertation avec les acteurs sociaux;

18. affirme que, considérées comme élément du modèle social européen, la participation et la cogestion des travailleurs et de leurs syndicats constituent pour nos entreprises un facteur d'implantation positif;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.