AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2000/0158 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la Position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,

1. Historique

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM (2000) 347 final) a été adoptée par la Commission le 13 juin 2000 et publiée au Journal officiel C 365 du 19 décembre 2000.

Le Conseil économique et social a émis son avis le 29 novembre 2000.

Le Comité des Régions a émis son avis le 14 février 2001.

Le Parlement européen a émis son avis (première lecture) le 15 mai 2001.

La Commission a adopté la proposition modifiée le 6 juin 2001 (COM (2001)316 final)

Le Conseil a adopté sa position commune le 4 décembre 2001.

Le Parlement européen a émis son avis (deuxième lecture) le 10 avril 2002.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la commission

La proposition établit des mesures relatives à la prévention des déchets d'équipements électriques et électroniques, à la collecte de ces déchets ainsi qu'à leur traitement, leur recyclage et leur valorisation. Il est proposé que les États membres mettent en place un ramassage sélectif des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et en assurent le traitement, la valorisation et l'élimination appropriés. Le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE sont financés par les producteurs afin qu'ils soient économiquement incités à adapter la conception des équipements électriques et électroniques aux exigences d'une saine gestion des déchets. Les consommateurs auront la possibilité de rendre leurs équipements usagés gratuitement. Des objectifs quantitatifs sont définis en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement

3.1. Résumé de la position de la Commission

Le Parlement européen a adopté quarante-six amendements. Dix-sept amendements peuvent être acceptés entièrement par la Commission (amendements 9, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 24, 27, 28, 39, 40, 44, 45, 50 et 57). Un amendement peut être accepté en partie (amendement 23) et dix-sept en principe (amendements 5, 6, 7, 10, 21, 41, 42, 47 (première partie), 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 66 et 92). Les onze amendements restants (amendements 2, 4, 8, 22, 25, 26, 29, 32, 56, 64 et 68) ne peuvent être acceptés.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

La Commission accepte les amendements suivants concernant les considérants: amendements 9 (renforcement de la responsabilité individuelle des producteurs au considérant 16), 11 (informations sur l'obligation d'évacuer les DEEE séparément des déchets non triés au considérant 18), 12 (inspection et surveillance au nouveau considérant 19bis) et 13 (informations sur l'exportation des DEEE).

La Commission accepte la suppression d'une exemption provisoire pour les petits fabricants indépendants visée à l'amendement 15, la précision qu'un revendeur ne doit pas être considéré comme le producteur si le nom du producteur figure sur l'équipement (amendement 17), la précision que le premier détenteur doit être considéré comme l'importateur professionnel en vertu de contrats de financement (amendement 18) et la nouvelle définition du financement individuel (amendement 19). Elle se félicite également du fait qu'il soit désormais plus clair que le traitement doit être effectué au moyen de la technologie de valorisation et de recyclage la plus avancée (amendement 24). Elle est favorable à l'avancement au 31 décembre 2005 de la date à laquelle les objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation devront avoir été atteints (amendement 27).

La Commission est favorable à la fixation d'objectifs plus ambitieux en ce qui concerne les distributeurs automatiques (amendement 28), et accepte que soient précisées la date et les conditions du réexamen des objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation (amendement 39). Elle est favorable à l'obligation pour les États membres d'encourager la mise au point de nouvelles technologies (amendement 40). Elle est également favorable au renforcement des exigences en matière d'information des utilisateurs sur l'obligation d'exclure les DEEE des déchets ordinaires non triés (amendement 44) et d'information sur la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (amendement 45). Elle soutient la fourniture d'informations et de manuels pour les installations de traitement, notamment les centres de réutilisation et les installations de recyclage (amendement 50). La Commission se félicite du nouvel article 16bis relatif à l'application de la directive, à l'inspection et au contrôle (amendement 57).

3.2.2. Amendements acceptés en partie

En ce qui concerne l'amendement 23, la Commission soutient l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les DEEE ne soient plus collectés avec les déchets ordinaires non triés (nouveau paragraphe 1), et la possibilité pour les distributeurs de refuser de reprendre les DEEE contaminés (article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, après les points a) et b)).

Elle accepte en principe que les États membres doivent veiller à ce que les producteurs puissent organiser et exploiter des systèmes de reprise individuels ou collectifs (pour autant que ces systèmes soient conformes aux objectifs de la directive) (article 4, paragraphe 1, alinéa suivant les points a) et b)). Cela s'applique également à l'option pour les producteurs de créer des systèmes de reprise des DEEE provenant des ménages (article 4, paragraphe 2). L'obligation pour les États membres de créer des installations de ramassage spécifiques pour les DEEE contaminés n'entraînerait pas de coûts excessifs (article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, après les points a) et b)). La date du 31 décembre 2007 pour l'adoption de nouveaux objectifs pour les années postérieures à 2008 est acceptable sans préjudice du droit d'initiative de la Commission (article 4, paragraphe 4, dernier alinéa).

La Commission ne peut accepter la possibilité pour les États membres de déroger au principe de la reprise gratuite pour les consommateurs, car cela pourrait affaiblir la motivation pour les consommateurs et compromettre l'intégration des coûts de la gestion des déchets dans le prix des produits (article 4, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa). L'obligation pour les États membres de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques usagés exportés se prêtent et soient destinés à la réutilisation est rejetée, parce que les États membres ne peuvent contrôler l'utilisation des équipements en dehors de leurs frontières (article 4, paragraphe 3, nouveau deuxième alinéa). Dans le même alinéa, la référence au nouveau paragraphe -1 est considérée comme superflue, car ce nouveau paragraphe concerne une obligation générale, alors que les autres paragraphes visés (1 et 2) portent sur le ramassage à partir de sources privées et non privées. La Commission estime que le nouvel objectif obligatoire de six kilogrammes de DEEE par ménage est très ambitieux, mais elle est disposée à l'accepter (article 4, paragraphe 4, premier alinéa). Cependant, eu égard au temps nécessaire pour récolter et transmettre des données, la Commission considère que la date du 31 décembre 2005 contenue dans l'amendement (c'est-à-dire la fourniture d'une preuve dès avant cette date) comme non réaliste, et c'est la raison pour laquelle elle rejette cette partie de l'amendement.

3.2.3. Amendements acceptés en principe

La Commission accepte en principe les amendements suivants concernant les considérants: amendement 5 (suppression du passage selon lequel les dispositions de la directive ne limitent pas les sources de financement. La Commission n'a pas d'objection à formuler, mais estime qu'il n'y a pas de raison particulière de supprimer ce passage), amendement 6 (interdiction d'éliminer les DEEE avec les déchets ordinaires et objectif obligatoire en matière de ramassage. Le niveau de l'objectif ne doit pas figurer dans le considérant. La deuxième phrase du considérant doit être reformulée comme suit: "Pour assurer que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de ramassage efficaces, il importe qu'ils soient tenus d'atteindre un niveau élevé de ramassage de DEEE provenant des ménages."), et amendement 7 (priorité à la réutilisation et à un niveau de recyclage et de revalorisation aussi élevé que possible. Les termes "aussi élevé que possible" ne sont pas clairs, et il importe de n'encourager le recyclage et la revalorisation que s'ils sont propices à l'environnement et justifiés du point de vue de la durabilité. L'amendement doit être reformulé comme suit: "Il convient de donner la priorité, le cas échéant, à la réutilisation des DEEE et de leurs composants, sous-ensembles et produits consommables. Lorsque la réutilisation n'est pas préférable, tous les DEEE ramassés séparément doivent être soumis à une valorisation au cours de laquelle il faut viser un niveau élevé de recyclage et de valorisation.").

En ce qui concerne l'amendement 10, la Commission accepte entièrement le renforcement de la référence à la responsabilité individuelle du producteur (première phrase), l'autorisation de maintenir les systèmes de financement existants pendant dix ans (troisième phrase) et la répartition du financement de l'élimination des déchets historiques parmi les producteurs proportionnellement à leur part du marché (quatrième phrase). La Commission accepte en principe l'intégration au prix du produit des coûts occasionnés par la gestion des déchets (deuxième phrase. Il importe de ne voir là qu'un principe général, car il sera difficile de déterminer les coûts de la gestion des déchets dans chaque cas et de vérifier s'ils sont intégrés dans le prix du produit. Cela doit également laisser ouvertes des options pour des solutions spécifiques pour certains groupes de produits, si nécessaire. C'est la raison pour laquelle la Commission propose la reformulation suivante: "Les coûts générés par la collecte, le traitement et l'élimination non polluante sont intégrés, le cas échéant, au prix du produit."). La Commission accepte en principe que les producteurs soient autorisés à indiquer dans le prix du produit les coûts occasionnés par les déchets historiques, et que ces coûts doivent correspondre aux coûts réellement supportés (cinquième et sixième phrases. Sans préjudice des articles 88 et 89 du traité. À la fin de la cinquième phrase, il importe d'ajouter les termes suivants: "[... des déchets historiques] conformément aux articles 88 et 89 du traité.").

La nouvelle définition de la notion de "contrat de financement" prévue à l'amendement 21 peut être acceptée en principe (pour autant qu'elle soit compatible avec le droit communautaire).

En ce qui concerne l'amendement 41 (article 7, paragraphe 2), la Commission peut accepter entièrement le renforcement de la responsabilité financière individuelle des producteurs prévue au premier alinéa. La Commission peut accepter en principe le reste de cet amendement. Les modalités pratiques de la demande à la Commission visée au deuxième alinéa ne sont pas claires. Aucune confirmation finale par la Commission ne doit être demandée, car la Commission ne pourrait le faire sans y consacrer des ressources humaines supplémentaires considérables. Elle propose d'utiliser une procédure de notification sur la base de laquelle elle pourrait ouvrir une procédure d'infraction en cas de non-respect des conditions fixées dans cet amendement. Cela pourrait se faire comme suit: "Les États membres peuvent utiliser des systèmes de financement collectifs s'ils peuvent établir que l'introduction de systèmes de financement individuels entraînerait des coûts disproportionnés. Ils notifient de tels systèmes à la Commission en présentant une justification adéquate." Le principe de l'intégration des coûts de la gestion des déchets dans le prix du produit peut être soutenu, même s'il devrait plutôt faire l'objet d'un considérant que d'une disposition contraignante. Il pourrait être difficile de déterminer ces coûts et de contrôler leur intégration dans chaque cas. La Commission peut accepter le maintien d'arrangements financiers existants pendant une période limitée, même si les modalités doivent encore en être discutées.

Les principes d'une responsabilité collective pour les déchets historiques et d'une "redevance visible" pour une durée limitée prévus à l'amendement 42 peuvent être acceptés, mais à condition que cela soit sans préjudice des articles 88 et 89 du traité. Cet aspect pourrait être précisé par l'adjonction des termes suivants à la fin du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3: "[... des déchets historiques] conformément aux articles 88 et 89 du traité."

L'amendement 47 (première partie telle qu'elle a été adoptée par le Parlement européen) peut être accepté en principe, même si les modalités selon lesquelles les États membres peuvent assurer que les consommateurs contribuent au ramassage ne sont pas claires. Cela ne doit notamment pas donner lieu à des sanctions excessives. La Commission propose à cet égard la nouvelle formulation suivante: "Les États membres adoptent toutes les mesures adéquates pour assurer que les consommateurs contribuent au ramassage des DEEE et pour les encourager à faciliter le processus de recyclage, de traitement et de valorisation."

L'extension à tous les équipements de l'obligation d'apposer sur les équipements électriques le symbole représentant une poubelle barrée d'une croix est acceptable en principe, bien que cela semble superflu pour les grands équipements encombrants (amendement 48). De même, la Commission peut soutenir l'application d'un marquage visant à identifier un équipement mis sur le marché après une date donnée (amendement 49), même si les modalités doivent encore en être définies. La même remarque s'applique à l'amendement 51.

Les informations supplémentaires demandées par l'amendement 52 (registre des producteurs, classement selon les canaux utilisés pour le ramassage et quantités exportées) peuvent être utiles, mais avant toute décision finale sur cet amendement, il faudra vérifier les implications pratiques et les opérations administratives supplémentaires. La Commission peut accepter en principe le raccourcissement des intervalles entre les rapports et les modifications des dates limites prévues par les amendements 53, 54 et 55, mais avant la décision finale sur ces amendements, il faudra examiner attentivement la disponibilité des ressources que cela exigerait. En outre, il importe de garantir la compatibilité avec la directive 91/692/CEE.

L'amendement 66, qui modifie l'applicabilité en ce qui concerne les équipements contenant certaines substances et qui, de ce fait, doivent être traités selon des conditions spécifiques, est acceptable en principe, mais avant l'adoption finale de cet amendement, il importe de vérifier les modalités. L'amendement 92, qui transforme la possibilité pour les États membres d'obliger les producteurs à partager les coûts pour les nouveaux déchets "orphelins" en une obligation pour tous les producteurs de fournir des garanties financières adéquates, est acceptable en principe. Cet amendement introduit, cependant, des modifications fondamentales et doit faire l'objet d'une évaluation approfondie. Il se peut également qu'il faille en examiner les modalités précises

3.2.4. Amendements rejetés

La Commission ne peut accepter les amendements suivants concernant les considérants: amendement 2 (nouveau considérant 10bis, concernant la révision de la directive relative aux piles et accumulateur. Cet amendement viole le droit d'initiative de la Commission et sort du cadre de la présente directive), amendement 4 (nouveau considérant 11bis, qui laisse aux États membres la responsabilité de définir les conditions dans lesquelles la reprise de DEEE contaminés peut être refusée. Il est préférable de traiter cet aspect au niveau communautaire), et amendement 8 (nouveau considérant 15bis, relatif aux exportations d'équipements usagés. Les États membres ne peuvent en effet contrôler ce qui arrive aux équipements en dehors de leurs frontières. Voir également amendement 23).

L'amendement 22, relatif à la conception en vue d'une réutilisation et d'un recyclage, ne peut être accepté, parce que les modalités des exigences en matière de conception doivent être définies d'une manière plus précise conformément aux principes discutés dans le Livre vert sur la politique intégrée de produits. Il pourrait, par exemple, être plus indiqué d'améliorer les qualités écologiques des équipements tout au long de leur cycle de vie plutôt que de se concentrer sur une conception en vue seulement d'une réutilisation et d'un recyclage. À cette fin, on pourrait utiliser la directive projetée sur la conception environnementale des équipements électriques et électroniques.

La Commission rejette l'amendement 25, parce que les obligations en matière de traitement correct des DEEE sont déjà définies dans la directive, et il n'est pas indiqué d'y définir des conditions en matière de transport de déchets, car il s'agit d'une question horizontale qui relève du règlement n° 259/93. Ces remarques s'appliquent également à l'amendement 26, qui autorise les États membres à refuser, dans certaines conditions, des transports autorisés en vertu du règlement n° 259/93.

La Commission refuse les amendements 29, 32 et 68, qui renforcent les objectifs en matière de revalorisation pour trois groupes de catégories de produits, sans relever en même temps les niveaux de réutilisation et de recyclage, comme l'avait déclaré le comité de l'environnement du Parlement européen. L'accroissement de la marge entre la revalorisation et la réutilisation/le recyclage peut constituer une incitation à incinérer des fractions de déchets qui ne s'y prêtent pas nécessairement sur le plan de l'environnement. Il importe de remarquer que pour la plupart des fractions de DEEE, la réutilisation ou le recyclage sont préférables à l'incinération assortie d'une valorisation énergétique. D'autres fractions contiennent des substances susceptibles de poser des problèmes en cas d'incinération, notamment lorsque les contrôles sont insuffisants. Cela peut poser des problèmes particulièrement critiques dans des pays disposant de peu de capacités d'incinération dans de bonnes conditions et éprouvant des difficultés à atteindre des niveaux élevés de réutilisation et de recyclage. Ces amendements risquent donc de conduire à une incinération mal contrôlée et à une pollution de l'environnement.

L'amendement 56 oblige la Commission à établir un rapport dans les neuf mois suivant l'expiration de la période de rapport. La Commission ne peut l'accepter, étant donné qu'elle ne peut établir un tel rapport que si elle dispose d'un délai raisonnable après avoir reçu les rapports nationaux. Il importe dès lors de maintenir le texte de la position commune. La Commission rejette l'amendement 64, parce que tout l'amiante contenu dans les DEEE constitue des déchets d'amiante.

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition de la manière précitée.