Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2002, le Conseil a établi des quotas pour un certain nombre d'espèces d'eau profonde dans certaines zones maritimes de l'Atlantique du Nord-Est (règlement (CE) n° 2340/2002 [1]) Ces limitations de captures ont été fixées à la lumière d'avis scientifiques selon lesquels ces stocks de poissons étaient vulnérables et nécessitaient des mesures de conservation urgentes. Le Conseil a également défini une limite concernant la taille des flottes autorisées à débarquer des quantités importantes d'espèces d'eau profonde et cette limite a été fixée, par le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil [2], au niveau de la plus grande taille de la flotte qui a débarqué plus de dix tonnes par navire au cours de la période de trois ans précédant le début du processus d'octroi de possibilités de pêche.

[1] JO L 356 du 31.12.2002, p. 1.

[2] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

Conformément à l'article 57 de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient maintenant de déterminer les possibilités de pêche pour les nouveaux États membres selon la même méthode que celle adoptée par le Conseil lors de sa décision concernant les possibilités de pêche en 2002.

Quotas

La présente proposition prévoit des possibilités de pêche pour les nouveaux États membres selon la même méthode que celle utilisée par la Commission lorsqu'elle a formulé sa proposition relative à l'établissement des quotas existants pour les espèces d'eau profonde. Pour chaque espèce et chaque zone de gestion des quotas, l'enregistrement officiel des captures au cours d'une période de référence de dix ans (tel que soumis aux organisations internationales) a été examiné et la proposition de la Commission a été fondée sur ces données pour proposer des possibilités de pêche supplémentaires pour chaque nouvel État membre.

Cela nécessite une modification du règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil qui fixe pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche pour les espèces d'eau profonde.

Capacité de la flotte

La CE composée de 15 États a établi une limite à la taille de la flotte autorisée à débarquer des espèces d'eau profonde suivant la taille de la flotte qui a pêché ces espèces au cours des trois années précédant la décision de réglementer la pêche de ces espèces. Étant donné que les États adhérents n'ont pas pris part à la décision à l'époque, il convient maintenant de fixer des limites concernant la taille de leur flotte suivant la même méthode.

Cela nécessite une modification du règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil qui établit les exigences spécifiques d'accès et les conditions associées pour la pêche dans les stocks d'espèces d'eau profonde.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [3], et notamment son article 57, paragraphe 2,

[3] JO L 236 du 23.9.2003, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'acte d'adhésion de 2003, aucune adaptation n'a été faite au règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde [4] en vue d'octroyer des possibilités de pêche aux nouveaux États membres. Il convient donc d'octroyer ces possibilités de pêche aux nouveaux États membres pour 2004 en tenant compte de leurs intérêts.

[4] JO L 356 du 31.12.2002, p. 1.

(2) L'octroi de possibilités de pêche ne doit pas aboutir à ce que les captures effectuées en toute légalité avant l'entrée en vigueur du présent règlement fassent l'objet de déductions imputées sur les quotas conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil [5], à l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil [6] ou à l'article 26 du règlement (CE) n° 2371/2002.

[5] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

[6] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(3) Le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes [7] fixe des plafonds en termes de puissance et de capacité à la flotte de pêche qui peut débarquer des quantités importantes d'espèces d'eau profonde et détermine une période de référence pour l'établissement de ces plafonds, à savoir les trois années précédant son entrée en vigueur. Il convient que des mesures similaires soient applicables aux nouveaux États membres, compte tenu de la date d'application plus tardive de ce règlement à ces États.

[7] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

(4) Il convient donc de modifier les règlements (CEE) n° 2340/2002 et (CE) n° 2347/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2340/2002 est modifié comme suit.

(1) L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

1. Les captures effectuées entre le 1er janvier et le 1er mai 2004 par des navires d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 sont déduites des quotas figurant à l'annexe I.

2. À la date du [15 jours après l'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, les États membres visés au paragraphe 1 notifient à la Commission le volume de leurs captures entre le 1er janvier et le 1er mai 2004.»

(2) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 et l'article 26 du règlement (CE) n° 2371/2002 ne s'appliquent pas aux captures effectuées avant le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] et dépassant le quota déterminé à l'annexe I du règlement (CE) n° 2340/2002 par les navires d'États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004.»

(3) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

À l' article 4 du règlement (CE) n° 2347/2002, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 calculent la puissance globale et le volume global de leurs navires qui, au cours de l'année 2000, 2001 ou 2002, ont débarqué plus de dix tonnes d'un mélange d'espèces d'eau profonde. Ces valeurs globales sont communiquées à la Commission.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) n° 2340/2002 est modifiée comme suit:

(1) La rubrique concernant l'espèce sabre noir dans les zones V, VI, VII, XII est remplacée par la rubrique suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

(2) La rubrique concernant l'espèce grenadier de roche dans les zones Vb, VI, VII est remplacée par la rubrique suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

(3) La rubrique concernant l'espèce lingue bleue dans les zones VI, VII est remplacée par la rubrique suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>