COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0HC89) 367 final 
Bruxelles, le 17 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) M CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil en étendant 
au Whisky espagnol le bénéfice de l'octroi des restitutions adaptées 
ur les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueus 
(présentée pir la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En application du Protocole n° 19 annexé à l'Acte d'adhésion du Royaume-Uni, de 
l'Irlande et du Danemark, des restitutions à l'exportation ont été octroyées 
aux céréales utilisées dans la fabrication des boissons spiritueuses. 
Du fait des particularités de leur fabrication et notamment du vieillissement 
prolongé obligatoire et des assemblages couturaiers, un mécanisme spécifique a 
été mis en place pour le Scotch Whisky et 1'Irish Whiskey. 
Le Whisky Espagnol répondant aux mêmes particularités de fabrication il 
convient d'étendre à cette boisson spiritueuse le bénéfice de l'octroi des 
restitutions à l'exportation en lui appliquant les mêmes modalités. 
/ 
Proposition de Règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil en étendant 
au Whisky espagnol le bénéfice de l'octroi des restitutions adaptées 
pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1) modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (2) et notamment son article 16 
paragraphes 4 bis et 5, 
vu la proposition de la Commission, 
t 
considérant que l'article 16 paragraphe 4 bis du règlement (CEE) n° 2727/75 
prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités 
d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de 
céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation peuvent 
être adaptés à cette situation particulière; qu'il s'est révélé nécessaire de 
prévoir une telle adaptation pour les boissons spiritueuses qui dans leur état 
final résultent d'un assemblage de nombreux composants et pour lesquelles un 
vieillissement prolongé est obligatoire, raisons qui rendent impossible le 
suivi de l'identité des céréales incorporées dans le produit final exporté; 
(1) JO L 281 du 01.11.1975, p. I 
(2) J0 L 128 du 11.05.1989, p. L 
O 
2 -
considérant que le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil du 28 avril 1981 
établissant les règles générales relatives à l'octroi de restitutions adaptées 
pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses 
ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement 
(CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de 
l'annexe II du Traité (3), énumère en son article 2 les boissons spiritueuses 
dont la production répond à ces critères; 
considérant que la production du Whisky espagnol, tel qu'il est défini dans la 
législation espagnole, répond également à ces critères; qu'il est donc 
nécessaire de le viser spécifiquement dans ce règlement; . 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
t 
A l'article 2 du règlement (CEE) n* 1188/81 est ajouté un troisième tiret : 
"- Whisky espagnol - comme défini dans le décret 644/1973 du 29 mars 1973 
modifié par le Décret Royal 665/1983 du 2 mars 1983, de l'Espagne." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er oCijO&e 1989. 
le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
(3) J0 n' L 121 du 5.5.1981, p. * 
4 
FICHE FINRNL.'EPE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 250 M TE : 12.6.89 
CREDITS : 54 (V|i0 ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Modification du règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil 
3. BASE JURIDIQUE : Traité instituant la CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE Extension au Whisky espagnol du bénéfice de l'octroi des 
restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme 
de certaines boissons spiritueuses. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES . 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS 
p.m. EXERCICE EN COURS (89) 
p.m, EXERCICE SUIVANT COQ) 
p.m. 
S.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Mode de calcul 
149.840 (litres d'alcool exportés) x 1,25 (coeff. céréales/alcool) •="568 tonnes 
0,33 
5 68 tonnes x 115 Ecu/tonne x 1,193 (DT) = 77.927 Ecu «< 0,08 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION ou:-
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION OUI/MCN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE HI /*ON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS oui/Ml 
OBSERVATIONS : 
^ 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Dièse Massnahme hat weder Auswirkiïngen auf Klein-und Mittelbetriebe 
noch auf die Beschaftigungslage. 
This measure has no impact on the small andmediurn-sized businesses 
and employment. -

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 367 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant ie règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil en étendant au 
whisky espagnol le bénéfice de l'octroi des restitutions adaptées pour les 
céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses 
(présentée par la Commission au Conseil) 
17.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-52091-4 
N° de catalogue : CB-CO-89-320-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 367 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1188/81 du 
Conseil en étendant au whisky espagnol le 
bénéfice de l'octroi des restitutions adaptées 
pour les céréales exportées sous forme de 
certaines boissons spiritueuses 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-320-FR-C 
ISBN 92-77-52091-4 17.7.1989 
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