A4-0230/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (C4-0276/95 - 94/0222(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0276/95 - 94/0222(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 126 du 22.5.1995, p. 60.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0413 ((JO C 333 du 29.11.1994, p. 34.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0230/95);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 14)

considérant 2

>Texte originel>

(2) considérant que le sida est actuellement une maladie incurable considérée comme un fléau majeur qui requiert, pour le combattre, des actions coordonnées tant en matière de recherche qu'en matière de prévention;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que le sida est actuellement une maladie incurable et un fléau majeur qui requiert, pour le combattre, des actions au niveau communautaire comme au niveau mondial en matière de recherche thérapeutique et de prévention; considérant que les médicaments disponibles permettent seulement de ralentir l'évolution de la maladie chez les personnes contaminées et que, jusqu'ici, le seul moyen de prévention capable de contrer la transmission du VIH par voie sexuelle reste le préservatif, compte tenu de son mode de transmission;

(Amendement 15)

considérant 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(2) bis considérant que, comme il n'existe pas jusqu'ici de thérapie ni de vaccin contre le sida, un changement des mentalités s'impose en ce qui concerne les personnes contaminées;

(Amendement 1)

considérant 8

>Texte originel>

(8) considérant que la Communauté pourra apporter une contribution à l'organisation d'échanges d'expériences et la diffusion des informations en matière de formation spécifique des professionnels de la santé comme en matière d'information de tous les acteurs sociaux concernés, tels que les professeurs, familles, autorités et chefs d'entreprises;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que la Communauté est à même d'apporter une contribution majeure à l'organisation d'échanges d'expériences et la diffusion des informations en matière de formation spécifique des professionnels de la santé comme en matière d'information de tous les acteurs sociaux concernés, tels que les professeurs, familles, autorités et chefs d'entreprises;

(Amendement 2)

considérant 10

>Texte originel>

(10) considérant qu'il convient de poursuivre les actions entreprises au niveau communautaire dans le domaine du sida, de les étendre à certaines autres maladies transmissibles, notamment les maladies sexuellement transmissibles (MST) et de les consolider dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission(1)

- ------

(1) COM(93)559 final du 24.11.1993.

>Texte après vote du PE>

(10) considérant qu'il convient de poursuivre les actions entreprises au niveau communautaire dans le domaine du sida, de les étendre à certaines autres maladies transmissibles, notamment les maladies sexuellement transmissibles (MST) et de les consolider dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission(1) et dans le cadre du chapitre VII du Livre blanc sur la politique sociale(2);

- -------

(1) COM(93)559 final du 24.11.1993.

(2) COM(94)0333 du 27.7.1994.

(Amendement 3)

considérant 17

>Texte originel>

(17) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du programme en étroite coopération avec les Etats membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les Etats membres participent pleinement à cette mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

(17) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du programme en étroite coopération avec les Etats membres;

(Amendement 4)

considérant 19 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(19) bis considérant que le présent programme doit tenir compte des différentes actions passées ou en cours, mises en oeuvre dans les Etats membres soit par les autorités compétentes, soit par d'autres acteurs de la politique de la santé;

(Amendement 16)

considérant 20 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(20) bis considérant que l'initiation des enfants et des jeunes doit commencer le plus tôt possible dans un contexte global d'information sur l'hygiène et la sexualité et d'éducation à la santé;

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le présent programme vise à contribuer à la baisse de la mortalité et de la morbidité par les maladies transmissibles ainsi que du risque d'infection par le virus du SIDA ou par d'autres agents infectieux en encourageant la coopération entre Etats membres, en appuyant leur action et en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes de prévention.

>Texte après vote du PE>

2. Le présent programme vise à contribuer à réduire la propagation du SIDA ainsi que la mortalité et la morbidité par des maladies transmissibles en encourageant la coopération entre Etats membres, en promouvant la coordination des politiques et programmes de prévention et en soutenant l'action des organisations non gouvernementales, y compris les associations de malades.

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour coordonner et organiser la mise en oeuvre du présent programme au niveau national.

>Texte après vote du PE>

3. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent programme.

(Amendement 7)

Article 4

>Texte originel>

La Commission et les Etats membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et l'action communautaire dans les pays en développement.

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et l'action communautaire dans les pays en développement.

(Amendement 8)

Article 5, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

(Amendement 9)

Article 5, paragraphe 4, partie introductive

>Texte originel>

4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

>Texte après vote du PE>

4. Le représentant de la Commission tient la commission compétente du Parlement européen et le comité régulièrement informés:

(Amendement 10)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation des Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers, les organisations internationales, en particulier l'Organisation des Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe ainsi que les organisations non gouvernementales compétentes en matière de santé publique ou particulièrement axées sur la lutte contre le SIDA et sa prévention, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

(Amendement 11)

Annexe, partie A, point 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Adoption au niveau communautaire des mesures nécessaires pour assurer une sécurité maximum des produits sanguins: mise au point des règles et procédures de sélection des donneurs (garantissant notamment la gratuité et l'anonymat), harmonisation du nombre et de la qualité des tests de dépistage sur les prélèvements des donneurs, mise en place d'un réseau permettant le suivi de chacune des unités prélevées, élaboration d'un code de bonnes pratiques de transfusion sanguine.

(Amendement 12)

Annexe, partie B, point 7

>Texte originel>

7. Etude et échange d'informations concernant les problèmes et situations des personnes ayant des comportements à risques (usage de drogue par voie parentérale, prostitution, rapports sexuels à risques, etc.) ou placées dans des circonstances particulières (voyages, établissements pénitentiaires, etc.) ainsi que les modes de transmission; échange d'expériences sur les actions préventives et les mesures visant à réduire les risques; promotion de mesures préventives appropriées et de projets pilotes.

>Texte après vote du PE>

7. Coordination des études et des informations concernant les problèmes et situations des personnes ayant des comportements à risques (usage de drogue par voie parentérale, prostitution, rapports sexuels à risques, etc.) ou placées dans des circonstances particulières (voyages, établissements pénitentiaires, etc.) ainsi que les modes de transmission; échange d'expériences sur les actions préventives et les mesures visant à réduire les risques; promotion de mesures préventives appropriées et de projets pilotes, notamment:

. vente libre de préservatifs de bonne qualité accompagnés du mode d'emploi

. distribution de seringues stériles à usage unique, accompagnée de mesures de ramassage après usage et d'élimination dans des conditions de sécurité,

. établissement de programmes de traitement de substitution,

. campagne sur la nécessité d'éviter les pratiques sexuelles non sûres ou sans la protection du préservatif.

(Amendement 17)

Annexe, partie C, point 13, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La promotion de campagnes d'information sur l'utilisation et le bon usage des préservatifs comme seul moyen de contrer la transmission du VIH.

(Amendement 13)

Annexe, partie D, point 20

>Texte originel>

20. Analyse des situations discriminatoires existant ou susceptibles d'exister. Echange d'informations sur les mesures prises dans les Etats membres pour éviter ou combattre les discriminations, notamment en matière d'emploi, d'assurance, de crédit, de logement, d'éducation et de soins de santé. Echange d'informations et d'expériences sur les politiques et les pratiques en matière de tests VIH.

>Texte après vote du PE>

20. Analyse des situations discriminatoires existantes ou susceptibles d'exister. Echange d'informations sur les mesures prises dans les Etats membres pour éviter ou combattre les discriminations, notamment en matière d'emploi, d'assurance, de crédit, de logement, d'éducation et de soins de santé. Echange d'informations et d'expériences sur les politiques en matière de tests VIH et adoption d'un code de bonnes pratiques en la matière.

(Amendement 18)

Annexe, partie D, point 20 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

20 bis. Aide aux actions portant sur l'intégration des enfants séropositifs, notamment en milieu scolaire, afin de leur assurer un cadre de vie normal, permettant néanmoins de les suivre et de les protéger.