Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission sur le (deuxième) programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat»

(97/C 56/03)

Le 26 septembre 1996, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, alinéa 2, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 2 octobre 1996 (rapporteur: M. Lustenhouwer).

Lors de sa 339e session plénière des 30 et 31 octobre 1996 (séance du 31 octobre 1996), le Comité a adopté l'avis suivant à 47 voix pour et 3 voix contre.

1. Introduction

1.1. Le deuxième programme intégré en faveur des PME est un résultat concret de l'invitation lancée par le Conseil européen de Madrid le 16 décembre 1995 et de la résolution du Conseil du 22 avril 1996. Dans cette dernière notamment, le Conseil plaidait pour une plus grande coordination des efforts, tant en ce qui concerne les actions des États membres que les divers instruments et programmes communautaires en faveur des PME. Dans cet avis, le terme PME fait toujours référence aux petites et moyennes entreprises conformément à la définition européenne et concerne les entreprises dans tous les secteurs de l'économie, y compris l'artisanat, mais à l'exception du secteur agricole.

1.2. Le programme intégré est scindé en deux parties:

- d'une part les diverses «actions concertées» avec les États membres,

- d'autre part les contributions de l'Union européenne.

Ce dernier type d'actions comprend également le Programme pluriannuel en faveur des PME, pour lequel la Commission a soumis une proposition au Conseil le 20 mars 1996. Dans son avis du 11 juillet 1996, le Comité a chaudement appuyé cette proposition ().

Le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a également insisté auprès du Conseil (industrie) pour qu'il adopte ce programme pluriannuel avant la fin de 1996.

1.3. Selon la Commission, ce programme intégré a pour objectif de fournir un cadre cohérent qui vise à renforcer la visibilité des nombreuses actions entreprises au niveau européen et dont les PME bénéficient directement ou indirectement, et à leur accorder une plus grande priorité. En fin de compte, ces actions doivent en effet contribuer à la création d'emplois et à la croissance économique.

2. Observations générales

2.1. Le Comité soutient l'approche de la Commission. Il espère que le Conseil s'engagera également à appuyer les actions mentionnées dans ce programme et donnera ainsi un véritable signal politique indiquant que l'importance des PME mérite d'être reconnue par la politique européenne sous toutes ses formes. En ce sens, ce programme revêt donc une signification politique évidente.

Le Comité estime en outre qu'il est bon de poursuivre les actions proposées dans le premier programme intégré. Les résultats de ce premier programme ne sont pas encore très tangibles et méritent un suivi. Le Comité constate avec satisfaction que le deuxième programme intégré vise à approfondir certains aspects du premier programme afin d'améliorer l'environnement des entreprises tout au long de leur existence.

3. Les cinq thèmes principaux du programme

3.1. Les actions mentionnées dans le deuxième programme intégré en faveur des PME sont réparties en 5 chapitres:

I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises.

II. Améliorer l'environnement financier et fiscal.

III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier au travers de meilleurs services d'information et de coopération.

IV. Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation, aux technologies de l'information et à la formation.

V. Promouvoir l'esprit d'entreprise et encourager des groupes cibles spécifiques.

3.2. Le Comité a déjà réagi récemment à plusieurs des actions présentées dans ces chapitres. Le Comité a ainsi émis des avis sur la problématique du financement des PME, a attiré à plusieurs reprises l'attention sur l'importance de la formation des chefs d'entreprises et des travailleurs des PME, et a souligné plusieurs fois qu'il importe de diffuser les résultats de la recherche parmi les petites entreprises à base technologique dans les secteurs industriel et artisanal.

Dès lors, seuls les nouveaux éléments du programme intégré donnant lieu à des observations seront traités ci-dessous.

4. Observations particulières

4.1. Au point B du chapitre II, «Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME», la Commission annonce son intention de rédiger une recommandation invitant les États membres à axer davantage leurs propositions de cofinancement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) sur les PME. Le CES partage entièrement ce point de vue et adhère également aux remarques formulées par le Conseil européen de Florence en la matière, à savoir que les marges disponibles dans les Fonds structurels doivent être consacrées prioritairement au soutien des PME, en partenariat avec la BEI ().

4.2. La Commission annonce également une communication relative à l'imposition directe. Le Comité espère que celle-ci donnera lieu à des propositions réelles et concrètes pour simplifier les opérations transnationales des PME et réduire ainsi les coûts qui y sont liés.

4.3. Les idées de la Commission en ce qui concerne la préparation des PME à l'Euro concordent avec le point de vue du CES en la matière, exposé dans l'avis sur le Troisième programme pluriannuel en faveur des PME ().

4.4. Il est dit au point A du chapitre III, «Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies», que la Commission incitera les États membres à mettre en place des points de contact entre les autorités chargées du respect des règles relatives au marché intérieur dans les États membres et entre ces États membres et la Commission. Le CES insiste pour participer à cette activité en sa qualité d'Observatoire du marché unique (SMO).

4.5. Le chapitre III fait également état de l'attitude de la Commission vis-à-vis des aides d'État. Le Comité pense qu'il est bon d'intensifier les contrôles et de porter un regard plus critique sur toutes les formes d'aides d'État pouvant fausser la concurrence, accordées non seulement par les pouvoirs centraux, mais également de plus en plus par les autorités régionales et locales. C'est précisément à ces niveaux que l'on octroie des formes d'aides dont la nature est telle qu'elle permet de douter de la conformité de telles aides avec les réglementations en vigueur en la matière. En effet, ces formes d'aides doivent elles aussi satisfaire à la réglementation communautaire en la matière.

C'est donc avec un grand intérêt que le Comité attend l'initiative annoncée dans le «Pacte de confiance» de M. Santer, visant à examiner de façon très approfondie l'impact sur l'emploi des politiques actuelles relatives aux aides d'État ().

4.6. La Commission estime que trop peu de PME investissent à un niveau transnational et accèdent à de nouveaux marchés dans d'autres États membres de l'UE (exportation). Le Comité souscrit à l'opinion selon laquelle cette situation est due en majeure partie à l'absence d'un instrument de financement adéquat. La proposition d'utiliser au sein de l'Union européenne l'expérience acquise avec des instruments comme le JOP, destinés à encourager de tels investissements dans les pays tiers, mérite donc d'être entièrement soutenue. Le Comité estime toutefois qu'il est absolument indispensable d'associer le secteur bancaire et les fonds de capitaux à risque à la préparation d'un tel instrument financier, afin que son introduction soit bien compatible avec les instruments existants et n'entrave pas la concurrence (également entre banques).

4.7. Au chapitre IV, la Commission consacre à juste titre beaucoup d'attention à l'innovation, à la recherche et au développement ainsi qu'à la question de l'accès à la société de l'information. Le Comité se réjouit que des actions soient entreprises, surtout dans ce dernier domaine, afin d'identifier les besoins des PME en la matière et de s'attaquer aux obstacles qui bloquent l'accès aux technologies de l'information. Le Comité approuve également que des moyens des Fonds structurels soient engagés dans une mesure plus large que ce n'est actuellement le cas, afin d'aider les entreprises à accéder à la société de l'information. Il conviendrait certainement d'y accorder beaucoup d'attention dans les programmes de formation et de perfectionnement pour les travailleurs.

Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 2.

() Conclusions de la Présidence - Florence, 21 et 22 juin 1996, SN300/96-FR, p. 4.

() JO n° C 295 du 7. 10. 1996, p. 2, paragraphe 2.5.3.

() Action pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance. Communication du président, paragraphe 2.15.