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2^2 Earagrapbe^ 
Ee Comité approuve le te^te de la Commission mais, étant 
donne que l'on ne peut attendre qu'un traite international 
soit mis eno^uvredansunprocbe avenir, ildemande au 
Conseil, sur proposition de la Commission, d'assurer la 
protection des personnes venant de pays tiers uniquement 
lorsque lesdits pays garantissent une reciprociteal'egard 
des Etats membres de laCommunaute Ce Comité espère 
néanmoins qu'une solution internationale sera trouvée, qui 
rendra le^traitementnationaP possible source faire,la 
Commissiondoit participer activement au^negociations 
de l'O^vl^l,en collaboration avec lesEtats membres 
24 Ar^A^^or^^^ 
24t Earagrapbe 1 
Ce Comité est oppose de façon generaleal'enregistrement 
etaudepôtobligatoires Cependant,il^eeonnaît,notam 
ment du point de vue de la politique commerciale ^par 
exemple visavis des Etats Onis d'Amérique et du]apon^, 
qu'iln'yaaucune raison qu'il soit plus faciled'obtenir une 
protection ^sansformalites^ dans lesEtats membres que 
dansd'autrespays Ce Comiteaccepte des lors que certains 
Etats membresau momsdecidentd'opter pour de telles 
formalités 11 insiste toutefois pour que l'enregistrement et 
le dépôt obligatoires soient des procédures peu coûteuses et 
simples Ces règles régissant ledepôtet l'enregistrement 
doivent donc être limitées au strict nécessaire pour assurer 
la reconnaissance normale de la topograpbie protégée Ce 
Comité attire notamment l'attention sur le fait que la 
disposition autorisant les Etats membresae^iger en plus 
des formalités cidessus le dépôt des ^ matériaux identi 
fiant, décrivant ou représentant la topograpme ou une 
combinaison de ces matériaux ne doit en aucun cas 
entraîner ladivulgation d'informations que les déposants 
mgent confidentielles lôe plus, toute obligation de fournir 
une ^descriptions ne pourrait absolument pas être 
respectées dans lapratique 242 Earagrapbe^ 
Il convient d'interdire que des divergences apparaissent au 
sein de laCommunaute du fait notamment de l'introduc 
non dans l'un ou l'autre des Etats membres de formalités 
différentes Ee Comité approuve le te^te propose et insiste 
sur le fait qu'il ne faut enaucun cas tolérer que des entraves 
au^ ecbanges résultent de l'introduction de nouvelles 
dispositions administratives, tecnmques ou légales, en 
raison de leur lourdeu^de leur lenteur ou de leur caractère 
onéreux 
2^ Ar^^ ^ ^r^r^^ 2 ^ ^ ^r^^ ^ r^o^r^ 
Ce Comité approuve l'expose des motifs de la Commission 
^paragrapbe28^ et estime qu'un considérant pourrait 
clarifier ces paragrapbes Ee Comité est favorableala règle 
selon laquelle le résultat d'une etudearebours,étant une 
topograpbie originale, doit bénéficier en soi d'une 
protection 
26 A^^6^r^^^^ro^^o^ 
Ee Comité estime que la protection automatiqueacompter 
de la datealaquelle une topograpme est pour la première 
fois fi^ee ou encodee est un élément important et que di^ 
ans représentent une période minimale de protection 
adéquate 
2^ Arr^^^^r^^^ 
Ee Comité marque son accord sur la disposition permettant 
au^ Etats membres de recourir s'ils le desirentaun signe 
distinctif pour lesproduits semiconducteurs ^viaisilne 
faudrait pasimposer,comme le fait laproposition de la 
Commission, un ^E majuscule comme seul marquage 
autorise Ee Comité préférerait que l'on laisse une certaine 
liberté d'action en vue de reconnaître un symbole au niveau 
international, qui devrait de préférence être un 1^ 
majuscule 
Fait a Bruxelles, le 23 avril 1986 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil portant 
modification, en vue de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, de 
la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les 
Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux 
(86/C 189/05) 
Le 24 janvier 1986, le Conseil a décide, conformément a l'article 198 du traite instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée 
N° C 189/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 3 avril 
1986, au rapport de M. De Tavernier. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), 
l'avis suivant sans voix contre et avec une abstention : 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion de modifier la directive 77/93/CEE du Conseil : 
— afin d'étendre l'application de la directive de base dans 
son ensemble à l'Espagne et au Portugal, 
— afin d'élargir les mesures de protection contre certains 
organismes nuisibles intéressant la Communauté dans 
son ensemble et, plus particulièrement, l'Espagne et le 
Portugal, ainsi que d'autres États membres ou régions 
présentant des conditions écologiques analogues; 
1.2. Le Comité souligne que le délai concordé avec 
l'Espagne et le Portugal pour se conformer à la directive — 
à savoir le 1er juillet 1986 — est tel que les États membres 
doivent faire diligence pour mettre en œuvre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires. 
2.1. Le Comité saisit cette occasion pour rappeler 
certains aspects mis en évidence dans un avis antérieur du 
Comité H concernant la problématique abordée ici dans 
un contexte plus vaste. 
2.2. En particulier, le Comité estime que la recherche et 
la protection contre les organismes nuisibles sont nettement 
(a) JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 31 (session plénière novembre 
1984). insuffisantes; il faut dès lors prévoir des mesures plus 
efficaces. 
2.2.1. Afin de faciliter l'application de cette législation 
communautaire complexe et de donner au consommateur 
le sentiment de bénéficier d'une plus grande sécurité 
juridique, il serait souhaitable de disposer d'un texte 
coordonné. 
2.2.2. L'élargissement de la Communauté ne simplifie 
certainement pas le problème des tolérances liées aux 
annexes IA et IIA. D'une part, il faut stimuler le libre 
échange entre les États membres, mais, d'autre part, 
certains États membres de la Communauté sont toujours 
indemnes d'un certain nombre des fléaux ou des organis­
mes nuisibles. 
3.1. En ce qui concerne le champ d'application de la 
directive 77/93/CEE du Conseil et compte tenu de 
l'échéance prévue par la Communauté pour la réalisation 
du marché intérieur, le Comité invite instamment les États 
membres à collaborer aussi étroitement que possible. Il faut 
également que la Communauté prenne les mesures 
appropriées, non seulement en ce qui concerne le contenu 
précis de la directive, mais également en ce qui concerne 
d'autres domaines apparentés, en particulier l'utilisation de 
produits phytopharmaceutiques et le niveau maximal 
admis de résidus phytopharmaceutiques. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil portant 
adoption d'ERASMUS: le programme d'action de la Communauté européenne en matière de 
mobilité des étudiants 
(86/C 189/06) 
Le 20 janvier 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé de saisir le Comité 
économique et social, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
adopté son avis le 10 avril 1986 au rapport de M. Schwarz. 
Lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant à l'unanimité: