EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Un groupe de contact à haut niveau (ci-après le «HLCG»), composé de hauts fonctionnaires de la Commission, de représentants de la présidence du Conseil et des ministères de la justice, de la sécurité intérieure et des affaires étrangères des États-Unis, a été mis sur pied en novembre 2006 en vue d’étudier les moyens qui permettraient à l’UE et aux États-Unis de coopérer plus étroitement et plus efficacement dans le domaine de l’échange d’informations en matière répressive, tout en veillant à garantir la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. La conclusion présentée en octobre 2009 par le HLCG dans son rapport final était qu’un accord international engageant tant l’UE que les États-Unis à appliquer des principes communs reconnus en matière de protection des données pour les transferts de données transatlantiques dans le domaine répressif constituait la meilleure option: un tel accord aurait l’avantage d’établir les fondements d’une protection efficace de la vie privée et des données à caractère personnel régissant tout échange d’informations en matière répressive, et il offrirait le niveau de sécurité juridique le plus élevé.

Le 3 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, dont le terrorisme, d’enquêtes et de poursuites en la matière, dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après l’«accord-cadre»).

La Commission a engagé les négociations le 28 mars 2011. Le 8 septembre 2015, les Parties ont paraphé le texte.

L’accord-cadre établit (pour la première fois) un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d’informations à caractère personnel à des fins d’application du droit pénal entre les États-Unis, d’une part, et l’Union européenne ou ses États membres, d’autre part. Son double objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et, partant, d’améliorer la coopération entre les Parties. Bien qu’il ne constitue pas en soi la base juridique de transferts d’informations à caractère personnel vers les États-Unis, l’accord-cadre complète, en tant que de besoin, les garanties en matière de protection des données figurant dans les accords existants et futurs relatifs au transfert de données ou les dispositions nationales autorisant ce type de transfert.

Il s’agit d’une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle, dans laquelle des informations à caractère personnel sont transférées de l’autre côté de l’Atlantique sur la base d’instruments juridiques (accords internationaux ou législations nationales) dont les dispositions en matière de protection des données sont généralement limitées, voire inexistantes.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’accord-cadre renforcera la protection reconnue pour toutes les données à caractère personnel des personnes concernées de l’Union lors de leur échange avec les États-Unis à des fins d’application du droit pénal. En établissant un cadre complet de garanties en matière de protection des données, l’accord complétera les accords existants (aussi bien les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis que les accords UE-États-Unis) sur la base desquels des données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis à des fins répressives lorsque, et dans la mesure où, lesdits accords n’offrent pas le niveau exigé de protection et de garanties.

L’accord fournira en outre un «filet de sécurité» pour les futurs accords UE/États membres-États-Unis, correspondant au niveau minimal de protection exigé. Il s’agit là d’une garantie importante pour l’avenir et d’une évolution majeure par rapport à la situation actuelle, où garanties, protections et droits doivent être négociés à nouveau pour chaque nouvel accord.

Dans l’ensemble, l’accord-cadre apportera une valeur ajoutée importante par l’augmentation du niveau de protection dont jouiront les personnes concernées de l’Union, dans le respect des exigences du droit primaire et dérivé de l’Union. Il mettra en place pour la première fois un instrument de protection des données couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les transferts de données dans un domaine déterminé (c’est-à-dire les échanges transatlantiques de données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale). L’accord-cadre soutiendra en outre, dans le contexte transatlantique, les exigences générales relatives aux transferts internationaux de données figurant dans la future directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (ci-après la directive «police»), adoptée le 14 avril 2016. Compte tenu de ce qui précède, l’accord-cadre crée aussi un précédent important pour d’éventuels accords comparables à passer avec d’autres partenaires internationaux.