FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 217/04

Aide no: XA 190/09

État membre: Hongrie

Région: Magyarország

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:: A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló állami támogatási program módosítása.

Base juridique:

— A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló 2008. évi CI. törvény módosításáról szóló 2009. évi … törvényjavaslat,

— A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló 2008. évi CI. törvény.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Les dégâts causés par la grêle viennent s'ajouter à la liste des calamités naturelles prévue dans le régime d'aide d'État no XA 386/08 (loi CI de 2008).

La modification de la loi n'entraîne pas de charge budgétaire supplémentaire

La période de versement de la contribution à l'indemnisation s'étend jusqu'au 30 juin de l'année concernée. Avant cette date, il n'est pas possible de déterminer avec précision quel sera le montant versé par les producteurs agricoles à titre de contribution obligatoire ou volontaire au fonds d'indemnisation, montant qui doit être abondé d'une contribution de l'État d'un montant au moins équivalent. L'ampleur des dégâts réels sera connue après le 10 novembre de l'année de référence, date à laquelle les demandes d'indemnisation doivent parvenir au fonds d'indemnisation des producteurs agricoles.

Lorsque le montant approximatif des dégâts causés par la sécheresse et la grêle en 2009 sera connu, le ministre de l'agriculture et du développement rural demandera au gouvernement, si nécessaire, les compléments budgétaires nécessaires à l'indemnisation.

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide ne peut pas excéder 80 % de la baisse des rendements due à un phénomène naturel défavorable (90 % dans les régions défavorisées).

Le montant de l'indemnité payée par les assurances, ainsi que le montant économisé lors de l'engrangement de la récolte (la récolte étant moins abondante en raison du sinistre, les frais afférents à son engrangement sont également réduits) seront défalqués de la baisse de rendement subie.

La contribution obligatoire au fonds d'indemnisation des dommages qui est versée par l'agriculteur s'élève à 2 000 HUF par hectare et par an pour les terres de culture des fruits et légumes et de 800 HUF par hectare et par an pour les autres terres.

Date de la mise en œuvre: Probablement la première semaine de juillet 2009, en fonction de la décision du Parlement hongrois et de l'approbation par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: L'aide vise à améliorer l'efficacité du système d'indemnisation nationale des dégâts subis par l'agriculture ou du régime d'aide de l'État en incluant à l'avenir les dégâts causés par la grêle au régime cofinancé par les producteurs agricoles couvrant les dégâts dus au gel, aux inondations et à la sécheresse en vertu de la loi CI de 2008 qui est actuellement en vigueur.

La réglementation de l'Union qui est applicable permet d'inclure les dégâts dus à la grêle dans le régime d'indemnisation en assimilant les phénomènes météorologiques défavorables à des calamités naturelles. Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission: aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur de la production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Budapest Kossuth Lajos tér 11. 1055 MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.parlament.hu/irom38/09981/09981.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 195/2009

État membre: Italie

Région: Liguria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:: Aiuti per interventi di recupero e di mantenimento dell’attività agricola all’interno del territorio del Parco Nazionale delle Cinque Terre — parte «produzione agricola primaria».

Base juridique: Articoli 2, comma 1 lettere a) e b) della Legge regionale 9 aprile 2009 n. 8 «Norme per la protezione dell’ambiente e del paesaggio attraverso la salvaguardia dell’attività agricola nel territorio delle Cinque Terre.».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total prévu dans le budget de la base juridique pour l'année 2009 est de 100 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Les aides aux investissements de capital destinés à la conservation des éléments du patrimoine faisant partie des facteurs de production de l'exploitation [article 2, paragraphe 1, point a)] sont accordées jusqu'à concurrence de 75 % des dépenses admissibles dans les zones défavorisées visées à l'article 50 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et de 60 % des dépenses admissibles dans les autres zones, pour autant que l'investissement n'entraîne pas une augmentation de la capacité de production de l'exploitation.

Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles [article 2, paragraphe 1, point b)] sont accordées de la façon suivante:

Date de la mise en œuvre: À partir de 2009 et, en tout état de cause, à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2014, conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1857/2006 et aux articles 44 et 45 du règlement (CE) no 800/2008.

Objectif de l'aide: Favoriser le rétablissement et le maintien de l'activité agricole sur le territoire du parc national des Cinque Terre grâce aux activités suivantes:

aides aux investissements de capital visant la conservation des éléments du patrimoine faisant partie des facteurs de production de l'exploitation [article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006],

investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria — Dipartimento Agricoltura, protezione civile e turismo Via G. d’Annunzio 113 16121 Genova GE ITALIA

Adresse du site web: http://www.agriligurianet.it/Agrinet/DTS_GENERALE/20090507/LEGGE8.pdf

Autres informations: —