ANNEXE 2: DÉCLARATIONS

1. Enveloppes des programmes prioritaires, coûts de Next Generation EU et flexibilité

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le renforcement des programmes spécifiques et l'adaptation des actes de base

Sans préjudice des compétences de l'autorité législative et budgétaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'augmenter de 2,5 milliards d'euros, aux prix de 2018, les enveloppes financières prévues dans les actes de base ou la programmation financière, selon le cas, concernant les programmes recensés par le Parlement européen. Cela passera par une réduction correspondante des marges disponibles sous les plafonds du CFP, sans préjudice du recours éventuel à l'instrument de flexibilité en 2021.

Sans préjudice des compétences législatives des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'intégrer dans les actes de base concernant les programmes énumérés à l'annexe II du règlement CFP une disposition relative à l'augmentation des enveloppes financières à hauteur des montants qui y sont précisés. En ce qui concerne les programmes établissant des garanties budgétaires, le montant supplémentaire sera reflété dans le niveau de garantie supplémentaire fourni.

Déclaration du Parlement européen sur le renforcement des programmes spécifiques à partir des marges non allouées

Le montant de 2,5 milliards d'euros aux prix de 2018 visé dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le renforcement des programmes spécifiques et l'adaptation des actes de base sera alloué comme suit:

— Horizon Europe: +0,5 milliard d'euros

— Erasmus+: +0,5 milliard d'euros, dont 165 millions d'euros en 2021

— «L'UE pour la santé»: +0,5 milliard d'euros, dont 70 millions d'euros en 2021

— Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes: +0,5 milliard d'euros

— Aide humanitaire: +0,5 milliard d'euros

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'utilisation des fonds récupérés provenant de la facilité d'investissement ACP au profit de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Le Conseil convient qu'un montant maximal de 1 milliard d'euros (aux prix de 2018) provenant des fonds récupérés au titre de la facilité d'investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement sera utilisé au profit de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale au cours de la période 2021-2027. Les trois institutions s'accordent sur le fait qu'il convient que l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale soit en mesure de recevoir ces fonds.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche

Sans préjudice de leurs prérogatives institutionnelles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d'engagement à concurrence d'un montant maximal de 0,5 milliard d'euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant de ce programme ou du programme qui l'a précédé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le traitement des frais d'intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027

Les trois institutions conviennent que les dépenses couvrant les coûts de financement de Next Generation EU visent à ne pas réduire les programmes et les fonds de l'UE.

Les trois institutions s'accordent sur le fait que le traitement des frais d'intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027, actuellement estimés à 12,9 milliards d'euros pour les sept années, est sans préjudice de la manière dont cette question sera traitée dans les futurs CFP à partir de 2028.

Les trois institutions conviennent d'œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir le montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement et aux frais d'intérêts.

2. Ressources propres

Déclaration de la Commission sur la mise en place d'une ressource propre fondée sur une redevance numérique

Compte tenu des développements au niveau international, la Commission accélérera ses travaux sur la présentation des propositions nécessaires en vue de la mise en place d'une redevance numérique au sein de l'Union et présentera une proposition d'acte de base dès que possible et au plus tard en juin 2021. Elle proposera, sur cette base, que les recettes provenant de la redevance numérique deviennent une ressource propre en janvier 2023 au plus tard.

Déclaration de la Commission sur la mise en place d'une ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières

Les travaux concernant la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée sont en cours, l'objectif étant d'y mettre la dernière main d'ici la fin de 2022. En cas d'accord sur cette taxe sur les transactions financières, la Commission présentera une proposition visant à transférer les recettes de cette taxe au budget de l'UE en tant que ressource propre.

En l'absence d'accord d'ici la fin de 2022, la Commission proposera, sur la base d'analyses d'impact, une nouvelle ressource propre, fondée sur une nouvelle taxe sur les transactions financières. La Commission s'efforcera de présenter ces propositions d'ici juin 2024 dans l'optique d'une introduction au plus tard le 1er janvier 2026.

3. Rôle de l'autorité budgétaire

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions présentées sur la base de l'article 122 du TFUE qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Union





considérant ce qui suit:

(1) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés les «trois institutions») notent que l'article 122 du TFUE constitue une base juridique pour l'adoption de mesures destinées à faire face à des situations de crise spécifiques qui pourraient avoir des incidences budgétaires susceptibles d'affecter l'évolution des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres.

(2) Compte tenu des compétences budgétaires qui leur sont conférées par les traités, il convient que les deux branches de l'autorité budgétaire délibèrent sur les incidences budgétaires des actes ainsi envisagés lorsque ces incidences sont susceptibles d'être notables. À cet effet, la Commission devrait fournir toutes les informations pertinentes nécessaires pour assister le Parlement européen et le Conseil dans leurs délibérations,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1. La présente déclaration définit les modalités d'une procédure de contrôle budgétaire (ci-après dénommée «procédure») entre le Parlement européen et le Conseil, avec l'assistance active de la Commission.

2. Cette procédure peut être suivie à l'égard d'une proposition d'acte du Conseil présentée par la Commission sur la base de l'article 122 du TFUE qui est susceptible d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Union.

3. La Commission joindra à toute proposition de ce type une évaluation des incidences budgétaires de l'acte juridique proposé et indiquera si l'acte en question peut, selon elle, avoir des incidences notables sur le budget de l'Union. Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil pourront demander l'ouverture de la procédure.

4. La procédure se déroulera au sein d'un comité mixte composé de représentants du Parlement européen et du Conseil au niveau approprié. La Commission participera aux travaux du comité mixte.

5. Sans préjudice des pouvoirs conférés au Conseil par l'article 122 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil engageront un dialogue constructif en vue de parvenir à une compréhension commune des incidences budgétaires de l'acte juridique envisagé, en tenant dûment compte de l'urgence de la question.

6. La procédure devrait se dérouler pendant une période n'excédant pas deux mois, à moins que l'acte en question ne doive être adopté avant une date déterminée ou, si l'urgence de la question l'exige, dans un délai plus court fixé par le Conseil.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d'emprunts et de prêts

Dans le contexte de Next Generation EU, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier, les questions suivantes seront évaluées et, si nécessaire, révisées:

— les dispositions relatives aux recettes affectées externes, en particulier celles visées à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

— les dispositions relatives à la communication d'informations sur les opérations d'emprunt et de prêt.

Les trois institutions notent que les règles existantes en matière d'audits et de procédure de décharge s'appliquent aux recettes affectées.

4. Questions horizontales — Climat, biodiversité, égalité entre les femmes et les hommes et objectifs de développement durable

Déclaration de la Commission sur la méthodologie de suivi de l'action pour le climat et la participation du Parlement européen et du Conseil

La Commission veillera à ce que la méthodologie de suivi de l'action pour le climat soit accessible, transparente et disponible pour le public. La Commission procédera à un échange de vues sur la méthodologie de suivi de l'action pour le climat avec le Parlement européen et le Conseil. La transparence et l'échange d'informations avec le Parlement et le Conseil sur les progrès effectués dans la réalisation des objectifs en matière climatique constitueront un principe clé du suivi de l'action pour le climat.

Déclaration de la Commission concernant les contributions à l'action pour le climat par programme

Sans préjudice des pouvoirs législatifs du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les actes de base sectoriels concernés, les contributions à l'action pour le climat pour la période 2021-2027, en vue de réaliser la valeur cible globale d'une affectation d'au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l'Union et des dépenses au titre de Next Generation EU, sont les suivantes pour les programmes et Fonds concernés:

Programmes Contribution minimale attendue Horizon Europe 35 % ITER 100 % Fonds InvestEU 30 % Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 60 % FEDER 30 % Fonds de cohésion 37 % REACT-EU 25 % Facilité pour la reprise et la résilience 37 % PAC 2021-2022 26 % PAC 2023-2027 40 % FEAMP 30 % LIFE 61 % Fonds pour une transition juste 100 % IVCDCI 25 % PTOM 25 % Aide de préadhésion 16 %

La Commission utilisera ces contributions à l'action pour le climat comme point de référence pour évaluer les écarts et proposer des mesures en cas de progrès insuffisants.

Déclaration de la Commission sur la méthode de suivi de la biodiversité et la participation du Parlement européen et du Conseil

La Commission veillera à ce que la méthode de suivi de la biodiversité soit accessible, transparente et disponible pour le public. Lorsqu'une étude sur la méthode récemment lancée par la Commission sera terminée, la Commission procédera à un échange de vues sur cette méthode avec le Parlement européen et le Conseil. La transparence et l'échange d'informations avec le Parlement et le Conseil sur les progrès effectués dans la réalisation des objectifs en matière de biodiversité seront essentiels pour le suivi.

5. Autres déclarations

Déclaration de la Commission sur un réexamen/une révision à mi-parcours

La Commission présentera un réexamen du fonctionnement du CFP au plus tard le 1er janvier 2024.

Le cas échéant, le réexamen pourrait être accompagné de propositions de révision pertinentes du règlement fixant le CFP en conformité avec les procédures prévues dans le TFUE.