9. insiste sur le fait que la Commission devrait dans tous les cas suivre ses propres principes visant à
mieux légiférer et que, notamment en ce qui concerne les normes comptables internationales, elle doitassurer la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétationcomptable internationale et fournir le soutien nécessaire; souligne que ces études d'impact doivent compor-ter des informations quantitatives et refléter un équilibre entre les intérêts des parties prenantes;
10. souligne l'importance d'une mise en œuvre appropriée des normes comptables, à savoir qu'il puisse
exercer correctement son droit de contrôle;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0527
Application des normes comptables internationales
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commis-sion modifiant le règlement (CE) n
o809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles
sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projetde décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dansdes pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au
niveau international
Le Parlement européen,
— vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le
prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs
mobilières à la négociation (
1) et en particulier son article 7, paragraphe 1,
— vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmo-
nisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeursmobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (
2), et en particulier son article 23,
paragraphe 4, point i),
— vu le règlement (CE) no1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur
l'application des normes comptables internationales (3),
— vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no809/2004 concernant les
règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenuesdans les prospectus,
— vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières
établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées
au niveau international,
(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
(3) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.6.11.2008 FR C 282 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
— vu ses résolutions du 24 octobre 2006 sur les modalités d'exécution de la directive sur la transpa-
rence (1) et de la directive sur les prospectus (2),
— vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compé-
tences d'exécution conférées à la Commission (3),
— vu la déclaration de M. Romano Prodi, président de la Commission, prononcée devant le Parlement
européen le 5 février 2002,
— vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services
financiers (4),
— vu l'article 81 de son règlement.
Concernant le projet de règlement portant modalités d'exécution
1. prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de
réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers; soutient les mesures visant à lareconnaissance, à l'horizon 2009, des normes de l'Union fondées sur les principes comptables généralementadmis (GAAP) des États-Unis et les normes internationales d'information financière (IFRS) dans les deuxjuridictions;
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux normes IFRS
dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire —que leurs états financiers soient
fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers —et que l'assurance en matière d'audit et la mise en
œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;
3. souligne que les IFRS sont des normes fondées sur un principe de grande qualité; est convaincu que les
régulateurs devraient entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concernela mise en œuvre et le contrôle d'application cohérent des IFRS et qu'ils doivent améliorer la coopération et
le partage d'informations;
4. salue la décision de la Commission de demander au Comité européen des régulateurs des marchés de
valeurs mobilières (CERVM) d'apporter un avis technique à propos d'un mécanisme permettant de détermi-ner l'équivalence des GAAP d'un pays tiers et sur des conditions appropriées pour la reconnaissancemutuelle des normes comptables; demande à la Commission d'intégrer au mandat du CERVM une missionde conseil technique sur les conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des normes;
5. se félicite de l'assistance apportée par le CERVM à l'Union et aux autorités nationales pour garantir la
fiabilité de l'évaluation en ce qui concerne l'équivalence des GAAP des différents pays;
6. observe que les normes IFRS adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB)
fournissent un fondement solide aux régulateurs dans leur travail sur la convergence des normes comptablesau niveau mondial; est d'avis que l'usage de normes comptables admises à l'échelle mondiale améliorerait la
transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des
investisseurs;
(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 114.
(2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 116.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(4) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.C 282 E/326 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
7. est convaincu que la convergence des normes comptables ne doit pas être obtenue de manière pré-
cipitée, mais doit passer par la signature, en temps utile et si nécessaire, d'un accord-cadre avec l'IASBportant sur la suppression des différences; souligne que la modification incohérente des IFRS approuvéespar l'Union représente un coût et un investissement intellectuel importants pour les entreprises de l'Unioncotées en Bourse dans l'Union, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et sème la confusionauprès des investisseurs sur les marchés financiers de l'Union;
8. invite la Commission à s'assurer que l'extension de la dérogation accordée aux émetteurs de pays tiers
en ce qui concerne l'utilisation des IFRS jusqu'en 2011 ne se traduise pas par un retard dans les procéduresd'équivalence actuelles dans le cas où une date de début antérieure aurait déjà été fixée;
9. demande à la Commission de consulter, suffisamment en amont, les représentants de la profession et
les décideurs politiques sur la convergence des normes comptables et d'analyser si l'Union est représentée àun niveau suffisant au sein de l'IASB;
10. propose de modifier comme suit le projet de règlement:
«Considérant 3
(3) Pour que l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas qui
concernent les marchés communautaires, la Commission devrait évaluer l'équivalence des normescomptables des pays tiers soit à la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou d'une auto-rité chargée des normes comptables ou de la surveillance du marché d'un pays tiers, soit de sa propreinitiative. La Commission devrait tout d'abord consulter le comité européen des régulateurs des marchésde valeurs mobilières (CERVM) sur l'évaluation de l'équivalence des normes comptables en question. Enoutre, la Commission devrait contrôler activement l'avancée des travaux des autorités compétentes despays tiers pour éliminer toute forme d'obligation imposée aux émetteurs de la Communauté arrivantsur les marchés financiers d'un pays tiers en matière de réconciliation des informations financièresétablies sur la base des IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union européenne. Une décision de la
Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les
pays tiers les IFRS approuvées par l'Union.
Considérant 3 bis(3 bis) Salue les mesures adoptées par la Commission visant à obtenir des États-Unis qu'ils reconnais-
sent l'équivalence des informations fournies par des entreprises de l'Union sur la base des normes IFRS,permettant ainsi d'éliminer des obligations de réconciliation coûteuses qui ne s'appliquent pas auxentreprises américaines présentes dans l'Union. Encourage et invite la Commission à rechercher laconclusion, avant la fin de l'année 2008, d'accords similaires avec les autres pays tiers où des entreprisesde l'Union sont cotées en Bourse.
Article 2
Équivalence
Les principes comptables généralement admis d'un pays tiers peuvent être considérés comme équiva-
lents aux IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union, si les états financiers établis conformément à cesprincipes permettent aux investisseurs d'évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et lesperspectives de l'émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, desorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l'acqui-sition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d'un émetteur.6.11.2008 FR C 282 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
Article 4
Conditions relatives à l'acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée
1. Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser des états financiers établis conformé-
ment aux normes comptables d'un pays tiers afin de se conformer aux obligations prévues par la direc-tive 2004/109/CE et, par dérogation à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o809/2004, à
fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement pour une période comprise
entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011 au plus tard lorsque:
1) l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s'est engagée
publiquement, avant le 30 juin 2008, à faire converger ces normes avec les IFRS avant le
31 décembre 2011 et que les conditions suivantes sont remplies:
a) l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a établi,
avant le 31 décembre 2008, un programme de convergence exhaustif pouvant être exécutéavant le 31 décembre 2011;
b) le programme de convergence est effectivement mis en œuvre, sans retard, et les ressources
nécessaires à son exécution ont été allouées; ou que
2) l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question soit s'est engagée
publiquement, avant le 30 juin 2008, à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011 et que le pays
tiers a pris des mesures efficaces pour garantir le passage complet et dans les délais aux IFRS avantcette date, soit a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union avant le 31 décembre2008.
2. Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 afin de permettre le maintien de l'acceptation des
états financiers établis en vertu des normes comptables d'un pays tiers est adoptée conformément à laprocédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE et à l'article 27, paragraphe 2, de la direc-tive 2004/109/CE.
3. Lorsque la Commission autorise le maintien de l'acceptation des états financiers établis en vertu
des normes comptables d'un pays tiers conformément au paragraphe 1, elle contrôle régulièrement siles conditions fixées au point a) ou au point b), selon les cas, continuent d'être remplies et adresse un
rapport sur ce point au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen.
4. Si les conditions fixées au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont plus remplies, la Commission
prend une décision conformément à la procédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE et àl'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE afin de modifier sa décision au titre du para-graphe 1 en ce qui concerne les normes comptables en question.
5. Avant d'appliquer le présent article, la Commission consulte le CERVM sur le programme de
convergence ou les progrès vers l'adoption des normes IFRS, selon les cas.»
*
**
11. accepte les modalités d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points
susmentionnés;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 282 E/328 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007