FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/12

AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide C 5/04 (ex N 609/03) — Aide en faveur de Kronoply GmbH (encadrement multisectoriel)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 258/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 18 février 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre datée du 22 décembre 2003, enregistrée le 23 décembre 2003 (A/39031), l'Allemagne a notifié son projet d'accorder une subvention à l'investissement en application de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1) (ci-après dénommé «encadrement multisectoriel») en faveur de Kronoply GmbH. Le projet d'aide a été enregistré sous le numéro N 609/03.

DESCRIPTION DE LA MESURE

Le bénéficiaire de l'aide est Kronoply GmbH, entreprise située à Heiligengrabe, dans le Land de Brandebourg, une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Cette affaire est liée à l'aide d'État N 813/2000, autorisée par la Commission le 3 juillet 2001 (2), qui consistait en une aide accordée par l'Allemagne au même bénéficiaire, en application de l'encadrement multisectoriel, en vue de la construction d'une usine de fabrication de panneaux à particules orientées (ci-après dénommés «panneaux OSB») (3). L'aide accordée à l'époque s'est élevée à 35,4 millions d'euros (4). Le montant d'aide notifié à l'origine par les autorités allemandes représentait une intensité d'aide équivalant à 35 % des coûts d'investissement éligibles. Pour satisfaire aux exigences de l'encadrement multisectoriel, l'intensité d'aide maximale admissible avait dû être réduite à 31,5 %. La présente notification vise à atteindre le taux d'intensité supérieur de 35 % refusé à l'époque, par l'octroi d'une nouvelle aide de 3,5 % s'ajoutant à l'aide autorisée d'une intensité de 31,5 %.

La notification ne précise pas la nature des investissements prévus (si tant est que des investissements soient prévus). Les autorités allemandes confirment que le coût global du projet s'élève à 112,5 millions d'euros, comme pour l'aide N 813/2000 ayant fait l'objet de la décision précédente (point 3.2.2 de la notification: «Die gesamten förderfähigen Investitionen sind begrenzt auf die ursprünglich beantragten Investitionen i.H.v. 112 484 214 EUR»). L'aide en cause porte sur un montant de 3 939 947 euros consistant en une aide à l'investissement accordée sous la forme d'une subvention non remboursable. Comme il est indiqué plus haut, l'aide prévue correspond à 3,5 % brut des dépenses d'investissement éligibles.

Le projet doit permettre la création de 220 emplois directs et de 337 emplois indirects. La création du même nombre d'emplois était déjà prévue dans le cadre du projet autorisé précédemment.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Appréciation de l'aide et compatibilité

Absence d'effet d'incitation

D'après les informations disponibles, l'objectif de la mesure notifiée semble être le même que pour l'aide autorisée précédemment, à savoir la construction d'une nouvelle usine de fabrication de panneaux OSB. D'après les déclarations des autorités allemandes, ces investissements ont déjà été réalisés (5).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission nourrit des doutes sérieux quant à l'existence d'un éventuel effet d'incitation de l'aide faisant l'objet de la nouvelle notification, puisque les investissements ont déjà eu lieu et ont pris fin et qu'ils ne semblent par conséquent pas être nécessaires pour atteindre un quelconque objectif d'intérêt commun.

En fait, le montant de l'aide correspond à une simple majoration, équivalant à 3,5 %, de l'intensité d'aide appliquée à l'investissement initial, ce qui donne exactement le taux d'intensité refusé précédemment.

Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, ne sont pas applicables en l'espèce; pour que des aides facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, elles doivent avoir un effet d'incitation. Si, comme c'est le cas en l'espèce, les investissements ont déjà été réalisés, l'aide n'a pas ce caractère incitatif et elle n'est autre qu'une aide au fonctionnement, laquelle est incompatible avec le marché commun et, partant, interdite par l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Absence de nécessité de l'aide

En outre, la Commission émet des doutes sérieux concernant la compatibilité de l'aide en question avec le marché commun pour les raisons suivantes.

Les autorités allemandes ont indiqué que les coûts à prendre en considération pour la mesure actuellement à l'examen étaient les mêmes que dans le cas de la précédente décision de la Commission, soit un montant de 112 484 214 euros (6).

Selon les informations disponibles, il semble que l'aide constitue un financement rétroactif d'activités déjà accomplies par le bénéficiaire et qu'en tant que telle, elle est dépourvue de l'élément d'incitation nécessaire et doit être considérée comme une aide au fonctionnement, son seul but étant de soulager le bénéficiaire d'une charge financière.

La Commission doute sérieusement qu'une aide en faveur d'investissements déjà réalisés puisse encore être considérée comme une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Selon la pratique constante de la Commission, telle qu'elle a été confirmée par la Cour de justice (7), des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ne peuvent être considérées comme telles que si la Commission est à même d'établir que, sans elles, le jeu des lois du marché ne permettrait pas d'obtenir, à lui seul, des entreprises bénéficiaires qu'elles adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation d'un des objectifs visés par les dispositions dérogatoires.

En l'espèce, il est clair que l'intensité de 31,5 % autorisée par la décision précédente était suffisante pour susciter la décision de l'investisseur et que toute aide supplémentaire ne serait qu'une aubaine.

En conséquence, au stade actuel de la procédure, les services de la Commission sont arrivés à la conclusion qu'il est envisageable que, par cette mesure, les autorités allemandes accordent à l'entreprise concernée une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ne semblent pas applicables. Eu égard aux doutes qu'elle nourrit concernant la compatibilité de l'aide avec le traité CE, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der zu den vorerwähnten Maßnahmen übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten. 1. VERFAHREN 1. Mit Schreiben vom 22. Dezember 2003, das am 23. Dezember 2003 (A/39031) eingetragen wurde, teilte die Bundesrepublik Deutschland ihre Absicht mit, im Rahmen des “multisektoralen Regionalbeihilferahmens für große Investitionsvorhaben” (8) (nachfolgend “multisektoraler Beihilferahmen”) einen Investitionszuschuss zugunsten der Kronoply GmbH zu gewähren. Die Beihilfe wurde unter der Nummer N 609/03 eingetragen. 2. AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DER MASSNAHME 2.1. Frühere Entscheidung 2. Dieser Fall steht in Zusammenhang mit der staatlichen Beihilfe Nr. N 813/00, die am 3. Juli 2001 (9) von der Kommission genehmigt wurde; hier wurde demselben Begünstigten für die Errichtung einer OSB-Produktionsstätte (10) im Rahmen des multisektoralen Beihilferahmens von der Bundesrepublik Deutschland Beihilfe gewährt. Der Umfang der gewährten Beihilfe betrug damals 35,4 Millionen EUR (11). Ursprünglich belief sich die angemeldete Beihilfeintensität, die die deutschen Behörden gewähren wollten, auf 35 % der beihilfefähigen Investitionen. Die Kommission bewertete die drei Anpassungsfaktoren, die anzuwenden sind, um die Beihilfehöchstintensität gemäß den Bestimmungen des multisektoralen Beihilferahmens zu berechnen. Damit die genannten Bedingungen berücksichtigt werden, musste die Beihilfehöchstintensität auf 31,5 % verringert werden (Wettbewerbsfaktor 0,75, Faktor “Verhältnis Kapitaleinsatz/Arbeitskräfte” 0,8 und Faktor “Regionale Auswirkungen” 1,5). Die Gesamtkosten des Vorhabens beliefen sich auf 112,5 Millionen EUR, was den förderfähigen Kosten entspricht. Die deutschen Behörden gaben an, dass dieses Vorhaben zur Schaffung von 220 direkten und 337 indirekten Arbeitsplätzen führen werde. 3. Mit Schreiben vom 3. Januar 2002 baten die deutschen Behörden um eine Änderung der Kommissionsentscheidung vom 3. Juli 2001, und zwar auf der Grundlage einer Bewertung von wirtschaftlichen Daten, die von den von der Kommission in der vorangegangenen Entscheidung angenommenen Daten abweichen. Mit Schreiben vom 5. Februar 2002 lehnte die Kommission eine Änderung ihrer früheren Entscheidung ab mit der Begründung, dass die Maßnahme auf der Grundlage einer korrekten Berechnung aller relevanten Faktoren (12) bewertet worden sei. 4. Die deutschen Behörden riefen hiergegen das Gericht erster Instanz an, das ihren Antrag mit der Begründung zurückwies, dass er nicht zulässig sei (13). 2.2. Zu untersuchender Fall 5. Der Empfänger der zu prüfenden Beihilfe ist die Kronoply GmbH, die sich in Heiligengrabe in Brandenburg befindet, einem Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a EG-Vertrag. Mit der vorliegenden Anmeldung soll die früher abgelehnte höhere Intensität von 35 % erreicht werden, indem zusätzlich zu den genehmigten 31,5 % eine Beihilfe in Höhe von 3,5 % gewährt wird. 6. In der Anmeldung wird nicht genau angegeben, welche Investitionen (sofern überhaupt) geplant sind. Die deutschen Behörden bestätigen, dass sich die Gesamtkosten des Vorhabens auf 112,5 Millionen EUR belaufen wie in der früheren Entscheidung im Fall Nr. N 813/00 (siehe Punkt 3.2.2 der Anmeldung: “Die gesamten förderfähigen Investitionen sind begrenzt auf die ursprünglich beantragten Investitionen i.H.v. 112 484 214 EUR”). Der fragliche Beihilfebetrag beläuft sich auf 3 939 947 EUR und besteht aus einer Investitionshilfe in Form eines nicht rückzahlbaren Zuschusses. Wie oben angegeben, entspricht die geplante Beihilfe 3,5 % Brutto der förderfähigen Investitionskosten. 7. Der Anmeldung zufolge ist das Vorhaben mit der Schaffung von 220 direkten und 337 indirekten Arbeitsplätzen verknüpft. Aus der früheren Entscheidung geht hervor, dass die Schaffung derselben Anzahl von Arbeitsplätzen bereits vorgesehen war. 8. Die deutschen Behörden weisen darauf hin, dass das Vorhaben bereits vollständig umgesetzt wurde (siehe Punkt 3.0 der Anmeldung: “Das Vorhaben wurde planmäßig durchgeführt und am 31. Januar 2003 abgeschlossen”; siehe ebenso Punkt 4.2.1: “Abschluss des Investitionsvorhabens: 31.01.2003”). 9. Die Höhe der Beihilfe wird also als eine einfache Erhöhung der Beihilfeintensität für die ursprüngliche Investition berechnet (siehe Punkt 3.3.1 der Anmeldung). Die Begründung für die geplante Beihilfeerhöhung basiert jedoch auf einer anderen Bewertung des relevanten Markts, der neben OSB lediglich eine bestimmte Art von Sperrholz (Nadel-Sperrholz) und nicht den gesamten Sperrholzmarkt (siehe Punkt 5.5.2 der Anmeldung) umfasst. Es ist darauf hinzuweisen, dass die Kommission den relevanten Markt, als OSB- und Sperrholzmarkt, bereits bewertet hatte (14). 3. BEWERTUNG DER BEIHILFE 3.1. Staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag 10. Laut Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. Nach ständiger Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs ist das Kriterium der Beeinträchtigung des Handels erfüllt, wenn das begünstigte Unternehmen in einem Wirtschaftszweig tätig ist, in dem zwischen Mitgliedstaaten gehandelt wird. 11. Die Kommission stellt fest, dass die angemeldete Beihilfe aus staatlichen Mitteln für ein bestimmtes Unternehmen gewährt wird, das durch eine Verringerung der Kosten, die es bei der Durchführung des angemeldeten Investitionsvorhabens normalerweise tragen müsste, begünstigt wird. Ferner ist der Beihilfeempfänger, die Kronoply GmbH, ein Holz verarbeitendes Unternehmen und damit in einem Wirtschaftszweig tätig, in dem zwischen Mitgliedstaaten gehandelt wird. Die fragliche Beihilfe fällt dadurch unter Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag. 12. Ferner stellt die Kommission fest, dass die deutschen Behörden mit der Anmeldung der Beihilfe ihrer Verpflichtung aus Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag nachgekommen sind. 3.2. Bewertung nach dem multisektoralen Beihilferahmen 3.2.1. Bewertung des betreffenden Markts 13. Vor der Bewertung des Beihilfevorhabens muss gemäß dem multisektoralen Beihilferahmen der relevante Markt ermittelt werden. Da dieser Faktor von der Kommission bereits in ihrer früheren Entscheidung bewertet wurde (15), kann dem Antrag der deutschen Behörden, die Entscheidung auf der Grundlage einer anderen Definition des relevanten Markts, die den gesamten Sperrholzmarkt auf OSB und Nadel-Sperrholz einschränkt, nochmals zu prüfen (und so die in der früheren Entscheidung gestattete Beihilfeintensität zu ändern) nicht stattgegeben werden. 14. Gemäß dem multisektoralen Beihilferahmen muss die Kommission zur Festsetzung der zulässigen Beihilfehöchstintensität für ein angemeldetes Beihilfevorhaben zunächst die höchstzulässige Bruttobeihilfeintensität (Beihilfeobergrenze für Regionalbeihilfen) ermitteln, die ein Unternehmen in dem betreffenden Fördergebiet nach der zum Anmeldezeitpunkt gültigen Regionalbeihilferegelung in Anspruch nehmen kann. 15. Dieser Prozentsatz wird anschließend um drei Bewertungsfaktoren berichtigt, um die höchstzulässige Beihilfeintensität für das jeweilige Beihilfevorhaben zu ermitteln, und zwar den Wettbewerbsfaktor (T), den Faktor “Verhältnis Kapitaleinsatz/Arbeitsplatz” (I) sowie den Faktor “regionale Auswirkung” (M). 16. Zum jetzigen Zeitpunkt hält die Kommission diese Berechnung nicht für notwendig, da zwei wesentliche Elemente (Anreizeffekt und Notwendigkeit der Beihilfe) fehlen. Demnach bestehen ernsthafte Zweifel daran, dass die Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, wie in den nachfolgenden Absätzen dargelegt wird. 3.3. Mangelnder Anreiz 17. Den verfügbaren Informationen zufolge scheint mit dieser gemeldeten Maßnahme derselbe Zweck verfolgt zu werden wie mit dem anderen mit der vorliegenden Sache in Zusammenhang stehenden genehmigten Fall: die Errichtung einer neuen OSB-Produktionsstätte. Den Angaben der deutschen Behörden zufolge (16) sind diese Investitionen bereits abgeschlossen. 18. Angesichts der oben aufgeführten Überlegungen hat die Kommission ernsthafte Zweifel am Anreizeffekt der neu gemeldeten Beihilfe, da die Investitionen bereits getätigt und abgeschlossen wurden und somit zur Erreichung eines Ziels gemeinsamen Interesses nicht notwendig erscheinen. 19. Die Beihilfehöhe wird schlicht als einfache Erhöhung der Beihilfeintensität für die ursprüngliche Investition (17) um 3,5 % berechnet, was genau der vorher abgelehnten Intensität entspricht. 20. Die Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 und Absatz 3 sind in diesem Falle nicht anwendbar. Denn damit Beihilfemaßnahmen zur Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder -gebiete im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags beitragen, müssen sie als Anreiz wirken. Wenn, wie im fraglichen Fall, die Investitionen bereits getätigt wurden, liefert die Beihilfe keinen derartigen Anreiz und ist lediglich eine Betriebsbeihilfe, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar und daher nach dem EG-Vertrag verboten ist (Artikel 87 Absatz 1). 3.4. Mangelnde Notwendigkeit für die Beihilfe 21. Ferner hat die Kommission ernsthafte Zweifel, dass die oben genannte Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, und zwar aus folgenden Gründen: Die deutschen Behörden haben darauf hingewiesen, dass die beihilfefähigen Kosten der geplanten Maßnahme dieselben sind wie in der vorherigen Entscheidung der Kommission und sich auf 112 484 214 EUR belaufen (18). 22. Den vorliegenden Informationen zufolge scheint es sich um eine Beihilfe zu handeln, die rückwirkend für Maßnahmen gewährt wird, die der Begünstigte bereits durchgeführt hat, d. h. um eine Beihilfe, die nicht das erforderliche Anreizelement enthält und somit als Betriebsbeihilfe zu betrachten ist, die ausschließlich dazu bestimmt ist, den Begünstigten finanziell zu entlasten. 23. Dieser Grundsatz ist auch im Artikel 4.2, Absatz 3 der “Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung” (19) festgelegt, in dem ausgeführt wird, dass um mit dem gemeinsamen Markt vereinbar zu sein, die Beihilferegelungen vorsehen müssen, dass der Beihilfeantrag vor Beginn der Projektausführung gestellt sein muss. In dem vorliegenden Fall ist stark zu bezweifeln, dass die Beihilfe für die Durchführung des Vorhabens erforderlich war, da das Investitionsvorhaben bereits vor der Gewährung der Beihilfe abgeschlossen wurde. Eine Beihilfe, die nach dem Abschluss des Projekts gewährt wurde, um die bereits verwendeten Mittel zu ersetzen, ist als Betriebsbeihilfe anzusehen, die mit Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag nicht vereinbar ist. 24. Die Kommission hat ernsthafte Zweifel, dass Beihilfen für bereits abgeschlossene Investitionen weiterhin als Beihilfen gelten, die die Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige im Sinne des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags erleichtern. Die Kommission hat stets entsprechend der gängigen Praxis der Kommission, wie vom Gerichtshof bestätigt (20), die Gewährung von Beihilfen zur Erleichterung der Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige oder -gebiete nur dann in Erwägung gezogen, wenn sie feststellen kann, dass die Beihilfe zur Verwirklichung einer der genannten Ziele beiträgt, die die begünstigten Firmen unter normalen Marktbedingungen durch eigene Maßnahmen nicht erreichen könnten. 25. Im fraglichen Fall ist klar, dass die in der früheren Entscheidung genehmigte Intensität in Höhe von 31,5 % ausreichend war, um die Investitionsentscheidung positiv zu beeinflussen, und dass jede weitere Beihilfe lediglich zu einem “Windfall-Effekt” führen würde. 4. ENTSCHEIDUNG 26. Aufgrund der genannten Einzelheiten hat die Kommission ernsthafte Zweifel, dass die gemeldete Beihilfe in Höhe von 3 939 947 EUR, was einer Beihilfeintensität von 3,5 % entspricht, die die Bundesrepublik Deutschland der Kronoply GmbH gewähren will, mit dem EG-Vertrag vereinbar ist. Daher hat die Kommission entschieden, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags gemäß Artikel 6 der Verordnung des Rates (EG) Nr. 659/1999 einzuleiten. 27. Im Licht der vorstehenden Überlegungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens eine Stellungnahme abzugeben und alle für die Beurteilung der Beihilfe/Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Ihre Behörden werden aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten. 28. Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr.659/1999 des Rates, demzufolge jede unrechtmäßig gewährte Beihilfe vom Empfänger zurückgefordert werden kann. 29. Die Kommission weist die Bundesrepublik Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Union informieren wird. Sie wird ferner Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union sowie die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens informieren. Alle Beteiligten werden aufgefordert, sich innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung zu äußern.»

(1) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

(2) Voir décision du 3 juillet 2001, SG (2001) D/ 289524.

(3) Un panneau OSB est un panneau structural constitué de fibres de bois conformées en produits à trois couches, fait de grandes particules, principalement de pitchpin. Les panneaux OSB sont utilisés dans la construction à ossature de bois, et en particulier dans l'assainissement et la restauration de bâtiments dégradés, dans l'industrie de la construction préfabriquée et dans le secteur de l'emballage.

(4) Comprenant une aide à l'investissement sous la forme d'une subvention non remboursable d'un montant de 19,92 millions d'euros accordée en application du vingt-neuvième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, ainsi qu'une prime à l'investissement d'un montant de 15,48 millions d'euros accordée au titre de la loi de 1999 sur les primes à l'investissement.

(5) Dans la notification actuellement à l'examen, les autorités allemandes indiquent clairement que le projet a été intégralement mis en œuvre (point 3.0 de la notification: «Das Vorhaben wurde planmäßig durchgeführt und am 31. Januar 2003 abgeschlossen»; voir aussi le point 4.2.1: «Abschluss des Investitionsvorhabens: 31.01.2003»).

(6) Voir partie descriptive.

(7) Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 17.9.1980, dans l'affaire 730/79, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1980, p. 2671.

(8) ABl. C 107 vom 7.4.1998, Seite 7.

(9) Vgl. Entscheidung vom 03.07.2001, SG (2001) D/ 289524.

(10) OSB (Oriented Strand Board) ist ein Plattenwerkstoff, der aus drei Schichten aus sog. Strands, hauptsächlich aus Kiefernholz, besteht. Eingesetzt werden diese Produkte im Holzrahmenbau, vor allem zur Sanierung und Restaurierung alter Gebäude, im Fertighausbau und in der Verpackungsindustrie.

(11) Sie setzte sich aus einer Investitionsbeihilfe in Form eines nicht rückzahlbaren Zuschusses in Höhe von 19,92 Millionen EUR zusammen, die nach dem 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe gewährt wird, sowie einer Investitionszulage nach dem Investitionszulagengesetz 1999 in Höhe von 15,48 Millionen EUR.

(12) Genauer: Die Kommission konnte zur Änderung ihrer Entscheidung auf der Grundlage folgender Überlegung kein Verfahren einleiten: Die Bewertung des Wettbewerbsfaktors basierte auf einem Vergleich zwischen der Entwicklung des sichtbaren Verbrauchs des fraglichen Produkts und der Wachstumsrate des verarbeitenden Gewerbes insgesamt zwischen 1994 und 1999 sowie auf einer Prognose, die zum Zeitpunkt der Entscheidung korrekt war.

(13) Vgl.: Beschluss des Gerichts erster Instanz (Vierte erweiterte Kammer) vom 5. November 2003. Kronoply GmbH & Co. KG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. Staatliche Beihilfen – Nichtigkeitsklage - Unzulässigkeit. Rechtssache T-130/02.

(14) Siehe Fußnote 5.

(15) Siehe Punkt 9 des Abschnitts Beschreibung.

(16) Siehe Punkt 8 des Abschnitts Beschreibung.

(17) Siehe Punkt 3.3.1 der Anmeldung.

(18) Siehe Abschnitt 6 des Abschnitts Beschreibung.

(19) ABl. C 74 vom 10.3.1998, Seite 9.

(20) Siehe insbesondere Urteil in der Rechtssache 730/79 (Philip Morris/Kommission) Slg.1980, 2671.