ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 322/22 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 88 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 
78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins 
généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives 
75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du médecin, du 
vétérinaire et de la sage-femme (') 
COM(88) 702 final — SYN 108 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 novembre 1988, en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
(88/C 322/13) 
(') JO n° C 353 du 30. 12. 1987, p. 17. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre inchange 
Premier visa 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, péenne, et notamment ses articles 49, son article 57 para­
graphe 1 et 2 troisième phrase et son article 66, 
Reste du préambule, considérants et articles 1er à 27 inchangés. 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/452/CEE visant à la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins 
généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établis­
sement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la coordi­
nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de 
l'infirmier responsable des soins généraux (') 
COM(88) 710 final — SYN 112 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 novembre 1988, en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
(88/C 322/14) 
(')JO n° C 20 du 26. 1. 1988, p. 10.
N° C 305/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le 
règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 
et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
COM(88) 620 final 
(Présentée par la Commission le 15 novembre 1988.) 
(88/C 305/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 90 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 
paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période 
pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être 
prises pour faciliter le passage des régimes existant en 
Espagne et au Portugal lors de l'adhésion aux régimes 
résultant de l'application de l'organisation commune des 
marchés dans les conditions définies dans l'acte, et 
notamment pour faire face à des difficultés sensibles de 
mise en application des nouveaux régimes à la date 
prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée 
au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été 
prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, jusqu'au 31 décembre 
1988 pour l'Espagne, et jusqu'au 31 décembre 1990 pour 
le Portugal; 
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne 
pourront pas être surmontées pour le 31 décembre 1988, 
en ce qui concerne l'Espagne; qu'il est donc indiqué de 
prolonger la période en question jusqu'au 31 décembre 
1989, pour cet État membre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 4007/87 du 
Conseil, la date du «31 décembre 1988» figurant au 
premier alinéa est remplacée par celle du «31 décembre 
1989». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
2. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/9 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/278/CEE relative à la protection 
de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en 
agriculture en ce qui concerne le chrome 
COM (88) 624 final 
(Présentée par la Commission le 18 novembre 1988.) 
(88/C 307/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 86/278/CEE du Conseil (') 
fixe des valeurs limites pour certains métaux lourds dans 
les sols cultivés, en fixant des valeurs limites de concen­
tration de ces métaux dans les boues utilisées et en fixant 
des valeurs limites applicables aux quantités de métaux 
lourds pouvant être apportées au sol sur la base d'une 
moyenne de 10 ans; que l'annexe I de la directive prévoit 
la fixation de valeurs limites pour le cadmium, le cuivre, 
le nickel, le plomb, le zinc, le mercure et le chrome; 
considérant que, selon l'annexe I de la directive 
86/278/CEE, les valeurs limites pour le chrome n'ont 
pas été fixées à cause de l'insuffisance des données scien­
tifiques et qu'il a été convenu qu'elles doivent l'être à un 
stade ultérieur par le Conseil sur proposition de la 
Commission; 
considérant que les développements récents de la 
recherche et de la pratique dans l'utilisation des boues en 
agriculture ont augmenté les connaissances scientifiques 
sur l'effet du chrome sur les sols et les végétaux cultivés; 
que ces données nouvelles permettent maintenant de 
fixer avec sûreté des valeurs limites pour le chrome, 
C) JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 6. Article premier 
L'annexe I de la directive 86/278/CEE est modifiée 
comme suit: 
1) À l'annexe I-A: 
— à la dernière ligne, deuxième colonne du tableau, 
le tiret est remplacé par les termes «100 à 200», 
— la note (3) en bas de tableau est supprimée. 
2) À l'annexe I-B: 
— à la dernière ligne, deuxième colonne du tableau, 
le tiret est remplacé par les termes «1 000 à 
1 750», 
— la note (l) en bas de tableau est supprimée. 
3) A l'annexe I-C: 
— à la dernière ligne, deuxième colonne du tableau, 
le tiret est remplacé par le chiffre «4,5», 
— la note (2) en bas de tableau est supprimée. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.
24. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 299/11 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au 
développement dans le domaine de la protection de l'environnement 
COM(88) 574 final 
(Présentée par la Commission le 4 novembre 1988.) 
(88/C 299/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa décision 86/234/CEE (l), le Conseil a adopté des programmes plurian-
nuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986-1990) 
comportant un programme relatif à la protection de l'environnement; que l'article 6 de cette 
décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux 
qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et 
technique (COST), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ces programmes; 
considérant que, par sa décision 87/177/CEE (2), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom 
de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et 
technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet; 
DÉCIDE: 
Article unique 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de 
Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'envi­
ronnement est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
(') JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 31. 
O JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
N° C 301/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 88 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les conditions de l'admission 
de transporteurs non résidents aux services de transports nationaux de voyageurs par route dans 
un État membre (') 
COM(88) 596 final 
(Présentée par la Commission le 4 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE) 
(88/C 301/08) 
La proposition de la Commission du 27 février 1987, qui fait l'objet du document COM(87) 31 
final, est modifiée comme suit: 
1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux transports nationaux de voya­
geurs exécutés au moyen d'autocars et d'autobus qui, d'après leur type de construction et 
leurs équipements, sont aptes à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et 
sont destinés à cet effet.» 
2. À l'article 5 le texte actuel devient le paragraphe 1 et un nouveau paragraphe 2, libellé 
comme suit, est ajouté: 
«2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales disposi­
tions de la législation nationale qu'ils adoptent dans le domaine couvert par le présent règle­
ment.» 
O JO n° C 77 du 24. 3. 1987, p. 13.
N° C 298/10 Journal officiel des Communautés européennes 23, 11. 88 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à la recherche et au 
développement dans le domaine de la protection de l'environnement 
COM(88) 578 final 
(Présentée par la Commission le 4 novembre 1988.) 
(88/C 298/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa décision 86/234/CEE ('), le Conseil a adopté des programmes plurian-
nuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986-1990) 
comportant un programme relatif à la protection de l'environnement; que l'article 6 de cette 
décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux 
qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et 
technique (COST), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ces programmes; 
considérant que, par sa décision 87/177/CEE ('), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom 
de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et 
technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Norvège; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article unique 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de 
Norvège relatif i la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'envi­
ronnement est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint i la présente décision. 
{•) JO n" L 159 du 14. 6. 1986, p. 31. 
(') JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
N° C 272/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 88 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la 
directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à 
l'importation dans le trafic international de voyageurs (') 
COM(88) 540 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 5 octobre 
1988.) 
(88/C 272/09) 
(') JO n° C 102 du 16. 4. 1988, p. 4. 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
Préambule inchangé 
Trois premiers considérants inchangés 
1. Article premier 
L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié 
comme suit: 
a) au paragraphe 1, l'expression «trois cent-cinquante 
Écus» est remplacée par «trois cent-soixante-quinze 
Écus»; considérant que l'article 8 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne stipule que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises 
est assurée et que, par conséquent, les restrictions exis­
tantes disparaîtront après le 31 décembre 1992. 
Article premier 
1. L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié 
comme suit: 
a) au paragraphe 1, l'expression «trois cent-cinquante 
Écus» est remplacée par «trois cent quatre-vingt-dix 
Ecus»; 
Point b) inchangé 
2. L'article 7 ter de la directive 69/169/CEE est 
modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1 point a), l'expression «280 Écus» est 
remplacée par «trois cents Écus»; 2. L'article 7 ter de la directive 69/169/CEE est 
modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1 point a), l'expression «280 Écus» est 
remplacée par «trois cents dix Écus»; 
Points b) et c) inchangés 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er novembre 1987. Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard deux mois après son adoption. 
Paragraphe 2 inchangé 
Reste du texte inchangé
21. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la 
directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des 
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la 
Communauté (') 
COM(88) 539 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 5 octobre 
1988.) 
(88/C 272/08) 
(') JO n° C 5 du 9. 1. 1988, p. 5. 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
Préambule inchangé 
Trois premiers considérants inchangés 
considérant que l'article 8 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne stipule que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-, 
Heures dans lequel la libre circulation des marchandises 
est assurée et que, par conséquent, les restrictions exis­
tantes disparaîtront après le 31 décembre 1992. 
Article 1er inchangé 
Article 2 Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er novembre 1987. plus tard deux mois après son adoption. 
Paragraphe 2 inchangé 
Reste du texte inchangé
22. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 273/9 
Proposition de directive du Conseil 
portant modification de la directive 80/215/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande 
COM(88) 535 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 octobre 1988.) 
(88/C 273/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 
80/215/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par 
la directive 87/491/CEE du Conseil (2), a défini les trai­
tements susceptibles de détruire les germes des maladies 
animales dans les produits à base de viande, en vue de 
permettre sous certaines conditions les échanges intra­
communautaires de ces produits; 
considérant que l'expérience acquise ainsi que les progrès 
enregistrés dans les connaissances scientifiques et la tech­
nologie des viandes permettent d'utiliser un nouveau 
traitement, offrant les garanties exigées; 
considérant que l'inclusion de ce traitement parmi ceux 
déjà prescrits devrait permettre de faciliter la libre circu­
lation dans la Communauté, ce qui augmentera la valeur 
(') JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. 
O JO n° L 279 du 2. 10. 1987, p. 27. de la production, tout en évitant les risques de propaga­
tion de maladies; 
considérant qu'un avis scientifique a été émis, indiquant 
que le poids limite de 5 kilogrammes appliqué jusqu'à 
présent à ces produits à base de viande peut être en toute 
sécurité porté à 8 kilogrammes, pour autant que toutes 
les autres garanties existantes soient maintenues et 
respectées ; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 4 paragraphe 1 point a) sous ii) de la directive 
80/215/CEE, le second tiret est remplacé par le texte 
suivant: 
«— la pièce de viande destinée à être traitée ne doit 
pas avoir un poids supérieur à 8 kilogrammes,». 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 1er 
décembre 1988 les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.
N° C 273/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 88 
Proposition de deux décisions du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté 
économique européenne, et l'approbation, aux fins de la conclusion par la Commission au nom 
de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), de l'accord-cadre de coopération 
scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande 
COM(88) 527 final — SYN 156 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 octobre 1988.) 
(88/C 273/05) 
I 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre 
de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république 
d'Islande 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique 
entre les Communautés européennes et la république d'Islande, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et 
la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord pour ce qui 
concerne la Communauté économique européenne. 
22. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 273/5 
II 
Proposition de décision du Conseil 
concernant l'approbation, aux fins de la conclusion par la Commission au nom de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, de Paccord-cadre de coopération scientifique et 
technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
deuxième paragraphe de l'article 101, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique 
entre les Communautés européennes et la république d'Islande aux fins de la conclusion par la 
Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
DÉCIDE: 
Article unique 
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et 
la république d'Islande est approuvé aux fins de la conclusion par la Commission au nom de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.
22. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 273/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
. Proposition de décision du Conseil 
modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire relatif au transfert 
électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS) 
COM(88) 523 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 octobre 1988.) 
(88/C 273/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 87/499/CEE ('), le 
Conseil a mis en place un programme communautaire 
relatif au transfert électronique de données à usage 
commercial dans les domaines du commerce, de l'indus­
trie et de l'administration, qui utilise les réseaux de 
communication (TEDIS); que ce programme comporte 
des actions et des études pour éviter qu'il y ait incommu­
nicabilité entre les différents systèmes de transfert élec­
tronique de données commerciales à cause de l'absence 
de normes communes; 
considérant que certains pays tiers, et notamment les 
pays membres de l'Association européenne de libre-
échange (AELE), participent activement à l'élaboration 
de normes européennes et internationales dans ce 
domaine; que ces pays ont manifesté un intérêt à être 
associés au programme TEDIS; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté à 
la fois d'éviter de nouveaux obstacles aux échanges avec 
ces pays dans ce secteur et de contribuer à un dévelop­
pement coordonné du transfert électronique de données 
commerciales en Europe; 
considérant qu'il convient de conclure des accords à cet 
effet avec les pays tiers en question, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La décision 87/499/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 5, le membre de phrase «établis dans la 
Communauté» est remplacé par «établis dans la 
Communauté ou dans un pays tiers avec lequel la 
Communauté a conclu un accord associant ce pays au 
programme». 
2. L'article 5 bis suivant est inséré: 
«Article 5 bis 
Conformément à l'article 228 du traité, la Commu­
nauté peut conclure des accords avec des pays tiers, et 
notamment avec les membres de l'Association euro­
péenne de libre-échange, en vue de les associer pleine­
ment ou partiellement à ce programme. 
La Commission est autorisée à négocier ces accords.» 
Article 2 
O JO n° L285 du 8. 10. 1987, p. 35. La présente décision prend effet le