A4-0358/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités et installations (C4-0389/98 - 96/0276 (SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0389/98 - 96/0276(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 75)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96) 0538 - 96/0276(SYN) ((JO C 99 du 26.3.1997, p. 32)),

- vu la proposition modifiée de la Commission ((JO C 126 du 24.4.1998, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0358/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que la santé des personnes qui, pour des raisons professionnelles, entrent régulièrement en contact avec des solvants organiques est en danger et que les risques encourus sont d'une nature telle que des mesures préventives s'imposent;

(Amendement 3)

Considérant (23 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(23 bis) considérant que les Etats membres doivent prendre les mesures appropriées pour encourager le développement des meilleures techniques disponibles, en accord avec les principes présentés dans la directive 96/61/CE, pour réduire les émissions de solvants organiques et de composés organiques dans l'environnement;

(Amendement 4)

Considérant (24 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(24 bis) considérant que, pour compléter la présente directive, la Commission présentera des dispositions relatives à la commercialisation de produits contenant des solvants destinés à des usages commerciaux et privés (entreprises de peinture ou bricolage, par exemple), de manière à permettre également une réduction des émissions de COV non liées à des installations, qui représentent actuellement 30 % du total;

(Amendement 5)

Considérant (24 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(24 ter) considérant que la Commission examinera de quelle manière des installations qui se trouvent en dessous des seuils fixés dans les annexes peuvent être couvertes par des dispositions futures; que cela concerne également une réglementation liée aux produits pour la retouche des véhicules avec un seuil zéro;

(Amendement 6)

Considérant (24 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(24 quater) considérant que les États membres qui ont davantage progressé que la Communauté en matière de remplacement des solvants organiques dangereux doivent être autorisés à conserver des restrictions plus sévères;

(Amendement 7)

Article 2, point 2)

>Texte originel>

2) «installation existante»: une installation en service ou, dans le cadre de la législation en vigueur avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée ou enregistrée ou ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation soit mise en service au plus tard unan après la date de mise en application de la présente directive;

>Texte après vote du PE>

2) «installation existante»: une installation en service ou, dans le cadre de la législation en vigueur avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée ou enregistrée ou ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation soit mise en service au plus tard un

deux ans après la date de mise en application de la présente directive;

(Amendement 8)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission veille à ce qu'un échange d'informations sur l'utilisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieu entre les Etats membres et les activités concernées. Elle examine l'adéquation des options disponibles, leurs effets potentiels sur la santé humaine et l'environnement, ainsi que leurs conséquences économiques, notamment leurs coûts et leurs avantages, afin de pouvoir élaborer des recommandations sur l'utilisation des substances et des techniques ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé humaine. A la suite de cet échange d'informations, la Commission publie les recommandations pour chaque activité.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission veille à ce qu'un échange d'informations sur l'utilisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieu entre les Etats membres et les activités concernées. Elle examine l'adéquation des options disponibles, leurs effets potentiels sur la santé humaine en général, et ceux qui sont liés à l'exposition pour raisons professionnelles, en particulier, de même que leurs effets potentiels pour l'environnement, ainsi que leurs conséquences économiques, notamment leurs coûts et leurs avantages, afin de pouvoir élaborer des recommandations sur l'utilisation des substances et des techniques ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé humaine. A la suite de cet échange d'informations, la Commission publie les recommandations pour chaque activité.

(Amendement 9)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les Etats membres veillent à ce que la conformité des canaux auxquels un équipement de réduction a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total soit vérifiée en permanence.

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres veillent à ce que

les émissions des canaux auxquels un équipement de réduction a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total fassent l'objet d'un mesurage en continu ou d'une quantification par toute autre méthode équivalente.

(Amendement 10)

Annexe I, dix-huitième catégorie («Retouche de véhicules»)

>Texte originel>

- toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface d'un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou d'une partie d'un véhicule ainsi que les activités connexes de dégraissage, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule, ainsi que le revêtement d'origine d'un véhicule à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication.

>Texte après vote du PE>

- toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface d'un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou d'une partie d'un véhicule ainsi que les activités connexes de dégraissage, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule, ainsi que le revêtement d'origine d'un véhicule à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication

ou lorsque le véhicule est de catégorie 0.

(Amendement 11)

Annexe II A, premier tableau, treizième ligne

>TABLE>

(Amendement 12)

Annexe III, point 4, i), c)

>Texte originel>

c) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer le total des émissions de toutes les activités concernées et évaluer la conformité avec les exigences de l'article 5, paragraphe 5, point b), sous ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des émissions qui auraient été obtenues si les exigences de l'annexe II avaient été respectées séparément pour chaque activité.

>Texte après vote du PE>

c) Le plan de gestion des solvants est établi

tous les trois ans pour déterminer le total des émissions de toutes les activités concernées et évaluer la conformité avec les exigences de l'article 5, paragraphe 5, point b), sous ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des émissions qui auraient été obtenues si les exigences de l'annexe II avaient été respectées séparément pour chaque activité.