COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1997 
COM(97)430 final 
Rapport au Conseil et au Parlement européen 
sur l'exécution du programme de développement quadriennal 
relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires 
adopté par la décision du Conseil 94/808/CE du 15 décembre 1994 
(présenté par la Commission) 

Rapport au Conseil et au Parlement européen 
sur l'exécution du programme de développement quadriennal 
relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires 
adopté par la décision du Conseil 94/808/CE du 15 décembre 1994 
1. RÉSUMÉ 2 
2. HISTORIQUE ET OBJECTIFS 3 
3. CONTEXTE POLITIQUE: ENVIRONNEMENT 4 
4. CONTEXTE POLITIQUE: STATISTIQUES 4 
5. RESSOURCES 5 
6. ACTIONS ET RÉSULTATS S 
7. PRESSIONS RÉSULTANT DES ACTIVITÉS HUMAINES 6 
7.1 Projets communs 6 
7.2 Émissions 6 
7.3 Statistiques des déchets 6 
7.4 Statistiques de l'eau 7 
7.5 Production et consommation de produits agricoles et industriels 7 
7.6 Production et consommation d'énergie 8 
7.7 Transports 8 
7.8 Autres domaines 9 
8. RÉPONSES D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 9 
8.1 Production et consommation de produits agricoles et industriels 9 
8.2 Gestion des déchets 10 
8.3 Transports 10 
8.4 Services publics ; 10 
8.5 Croissance démographique, ménages et protection sociale 11 
9. CADRES 11 
9.1 Projects d'Indices de Pression 12 
9.2 Intégration des données sur l'économie et l'environnement 13 
9.3 Comptes satellites de l'environnement 13 
10. ACTIONS COMMUNES 14 
10. J Questionnaires 14 
10.2 Publications 14 
10.3 Bases de données 15 
11. AGENCE EUROPÉENNE DE L'ENVIRONNEMENT 15 
1Z ÉVALUATION DU PROGRAMME 16 
TABLEAU 1: DOMAINES D'ACTION POUR LE PROJET D'INDICES DE RESSION 19 
TABLEAU 2: ACTIONS CLASSÉES PAR TYPE DE DONNÉES 20 
TABLEAU 3: ACTIONS CLASSÉES PAR TYPE D'ACTION 21 
TABLEAU4: LISTE DES PUBLICATIONS DE 1994 ÀLAMI-1997 22 
TABLEAU5: RESSOURCES BUDGÉTAIRES 1994-1997 23 
-1-
1. RESUME 
La décision du Conseil 94/808/CE du 15 décembre 1994 porte adoption d'un 
programme de développement quadriennal relatif à la composante 
environnementale des statistiques communautaires. 
En vertu dudit programme, la Commission élabore les statistiques officielles 
régulières nécessaires à la mesure des pressions exercées sur l'environnement qui 
résultent des activités humaines et des réponses d'ordre économique et social 
visant à les réduire. Les services statistiques nationaux sont chargés de rassembler 
ces informations et de les transmettre à Eurostat en appliquant des définitions et 
principes méthodologiques harmonisés. Une importance particulière est accordée à 
la nécessité d'intégrer les statistiques de l'environnement dans les autres données 
communautaires ainsi qu'à l'utilisation de normes internationales en la matière et à 
la coordination avec l'Agence européenne de l'environnement. 
Le présent rapport est soumis conformément aux dispositions de l'article 6 de la 
décision. Il décrit les actions entreprises et les résultats obtenus dans chaque 
domaine de travail défini dans la décision. Il fournit également une évaluation 
globale du programme. 
L'examen de ces actions et résultats montre que la Commission et les États 
membres sont parvenus à élaborer les cadres, y compris les définitions et les 
méthodologies harmonisées, nécessaires à la poursuite de la transmission régulière 
des statistiques officielles dans plusieurs des principaux domaines de travail 
énumérés dans la décision, notamment les statistiques relatives aux déchets et aux 
dépenses en matière d'environnement. Les progrès dans l'établissement de flux de 
données réguliers ont cependant été moins rapides que prévu en raison de 
l'importance des travaux préparatoires et du manque de ressources des États 
membres. 
Le rapport souligne également le succès de la coordination avec l'Agence 
européenne de l'environnement. Conformément à la décision, elle utilise 
fréquemment les informations obtenues par l'intermédiaire des systèmes 
statistiques officiels des États membres pour remplir les missions qui lui incombent, 
en particulier l'établissement de rapports réguliers sur l'état de l'environnement. 
En conclusion, il serait opportun de proposer que le programme quadriennal soit 
prolongé pour mener à terme les différents projets méthodologiques actuellement 
en cours, notamment en ce qui concerne les indicateurs environnementaux et la 
comptabilité verte nationale, et également mettre en place des flux réguliers de 
données. 
-2 
2. HISTORIQUE ET OBJECTIFS 
Le nombre croissant et l'extension de la portée des actions communautaires 
existantes et proposées en matière d'environnement à la fin des années 80 ont 
entraîné une forte demande de données et d'informations relatives à la politique 
environnementale. Ces besoins ont été comblés en plusieurs étapes: 
• en 1985, le Conseil a adopté une décision relative à la mise en oeuvre du 
programme C0RINE; 
• en 1987, une unité spécialisée dans le domaine des statistiques de 
l'environnement a été créée au sein de la Commission, à Eurostat; 
• en 1989, la Commission a proposé la création d'une Agence européenne de 
l'environnement (AEE) et d'un réseau européen d'information et d'observation 
pour l'environnement (réseau EIONET); 
• en 1989, la Commission a proposé un programme de développement 
quadriennal relatif aux statistiques de l'environnement. 
La décision portant adoption du programme susmentionné a finalement été adoptée 
par le Conseil en décembre 1994. Son objectif est de développer la composante 
environnementale des statistiques officielles, qui doivent être disponibles dans tous 
les États membres. 
Aux termes de l'article 6, la Commission doit soumettre un rapport au Parlement 
européen et au Conseil. Le présent document a pour objet de satisfaire à cette 
obligation en fournissant: 
- une description des actions entreprises par la Commission et des résultats 
obtenus jusqu'à présent; 
- une évaluation du programme de développement. 
Dans ce contexte, les "statistiques officielles" font référence aux données 
normalement rassemblées par les services statistiques nationaux, ou sous leur 
responsabilité. Dans la plupart des États membres, la responsabilité légale d'obtenir 
des données statistiques auprès des particuliers, des entreprises ou d'autres entités 
économiques ainsi que des administrations publiques, leur échoit en premier lieu. 
Au sein de la Commission, c'est Eurostat qui est officiellement chargé des 
statistiques. 
En proposant ledit programme de développement, la Commission a estimé 
nécessaire d'encourager le transfert d'expertise en matière de statistiques de 
l'environnement entre les services nationaux compétents en profitant des moyens 
déjà bien développés de certains États membres. Ainsi, tous les services statistiques 
nationaux seraient en mesure de rassembler, traiter et valider un large éventail de 
données relatives à l'environnement. Pour que l'efficacité soit maximale, la collecte 
de ces informations serait intégrée, autant que faire se peut, dans les mécanismes 
ad hoc existants tels que les enquêtes et répertoires de l'industrie et de 
l'agriculture. 
La Commission a en outre suggéré de favoriser l'utilisation de méthodologies 
convenues d'un commun accord pour harmoniser les statistiques de 
l'environnement. Dans la mesure du possible, ces principes méthodologiques 
seraient également approuvés au niveau international de façon que les données en 
résultant puissent être comparables dans le monde entier tout en tenant compte des 
intérêts de la Communauté. 
Dans la limite des ressources disponibles, la collecte des informations et 
l'harmonisation méthodologique couvriraient toutes les variables statistiques et les 
activités économiques mentionnées dans l'annexe A de la décision. 
Il était prévu que de telles statistiques et informations officielles rassemblées par 
l'AEE via le réseau EIONET seraient complémentaires, satisfaisant ainsi les 
besoins considérables de renseignements de la Communauté concernant la politique 
de l'environnement et les aspects environnementaux des autres politiques. La 
décision comporte en conséquence des dispositions spécifiques à la coordination 
entre Eurostat et l'AEE (art. 1, 4, 6 et annexe B). 
3. CONTEXTE POLITIQUE: ENVIRONNEMENT 
Les objectifs actuels de PUE en matière de politique de l'environnement sont 
exposés dans le cinquième programme d'action dans ce domaine (5PAE)1. 
Ce dernier se réfère en particulier à l'importance de "l'exploitation et (du) 
renforcement de l'expérience et de la capacité des moyens statistiques européens 
de fournir régulièrement des données statistiques d'un intérêt écologique, 
comparables et pouvant être mises en rapport avec les statistiques traditionnelles 
officielles dans les domaines sociaux et économiques". Il existe un lien direct entre 
le rôle des statistiques et l'accent mis par le 5PAE sur les secteurs cibles et les 
instruments. En fait, les informations statistiques sont elles-mêmes considérées 
comme un "instrument" dans le paragraphe du 5PAE portant sur "l'élargissement 
de la panoplie des instruments". 
4. CONTEXTE POLITIQUE: STATISTIQUES 
La politique générale communautaire actuellement menée en matière de statistiques 
est exposée dans la décision du Conseil 93/464/CEE2 portant adoption d'un 
programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information 
statistique 1993-1997 (le "programme statistique") et dans le règlement du Conseil 
(CE) n° 322/973 sur le rôle d'Eurostat dans la production de statistiques 
communautaires. Ces textes comportent, entre autres, une disposition prévoyant 
1 Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au 
sein du Conseil du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et 
d'action en matière d'environnement et de développement durable. JO n° C138, 17.5.1993, 
p. 1. 
2 JOn°L219, 28.8.1993, p. 1. 
3 Règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997. JO n° L52, 22.2.1997. 
que la Commission sera assistée par le comité du programme statistique institué 
par la décision 89/382/CEE, Euratom4. 
La décision 93/464/CÉE sur le programme statistique prévoit la nécessité d'actions 
de "mise en oeuvre spécifiques" dans différents domaines. Le comité du 
programme statistique donne le moyen, aux services des États membres chargés de 
réaliser les actions statistiques, d'exprimer leur opinion sur l'intérêt et la faisabilité 
de ces dernières. Concernant l'élaboration de statistiques de l'environnement, 
ladite décision comprend des dispositions pour que la Commission puisse elle-
même adopter certaines mesures après consultation du comité du programme 
statistique. Toutefois, avant que cette décision ne soit adoptée, la Commission a 
assuré au Conseil qu'elle en ferait usage avec parcimonie et sans aucune intention 
de contourner les pouvoirs de décision du Conseil et du Parlement européen. En 
fait, la Commission n'a pas eu recours à cette disposition jusqu'à présent. 
5. RESSOURCES 
La fiche financière jointe à la décision sur le programme de développement 
quadriennal des statistiques de l'environnement prévoit des dépenses 
(engagements) de 9 millions d'écus pour la période 1994-1997, financées au 
moyen des ressources budgétaires normales pour les statistiques du chapitre B5-6 
(cf. tableau 5). Le montant total des ressources réellement disponibles était un peu 
plus élevé (10,4 millions d'écus environ). Les moyens financiers du chapitre B5-6 
étaient moins importants que prévu mais des ressources supplémentaires ont été 
obtenues du chapitre B4-3 (environnement) et d'autres lignes budgétaires, comme 
le montre le tableau 5. Elles ont été mises à disposition principalement pour 
soutenir l'exécution rapide des actions énumérées dans la communication sur les 
indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale (cf. point 9). 
6. ACTIONS ET RÉSULTATS 
Les actions visées dans ladite décision peuvent être classées de deux façons, en 
distinguant (article 2, paragraphe 3) les informations sur: 
• les pressions exercées sur l'environnement qui résultent des activités humaines; 
• les réponses d'ordre économique et social aux politiques environnementales et 
. aux changements dans l'état de l'environnement; 
et les informations classées par: 
• domaine de travail (annexe A, paragraphe 2); 
• type de données (annexe A, paragraphe 2); 
• type d'action ou de méthode (art. 2, paragraphe 4 et annexe A, paragraphe 3). 
4 JOn°L181, 28.6.1989, p. 47. 
-5 
Dans un but de clarté, le présent rapport classe les actions par "pressions" et 
"réponses" ainsi que par domaine de travail. Des tableaux récapitulatifs (tableaux 2 
et 3) renvoient au "type de données" et au "type d'action". 
7. PRESSIONS RESULTANT DES ACTIVITES HUMAINES 
7.1 Projets communs 
Les projets communs sur les pressions résultant des activités humaines 
comprennent des travaux sur les émissions, les statistiques des déchets et de 
l'eau. Ils englobent également les travaux visant à mettre au point des indicateurs 
et des indices de pression permettant de mesurer les pressions découlant de 
toutes les activités économiques (cf. 9.1). 
7.2 Emissions 
Émissions: Eurostat collecte des données sur les émissions de certains agents de 
pollution atmosphérique au moyen du questionnaire régulier commun à Eurostat et 
à l'OCDE sur l'état de l'environnement (cf. 10.1). 
Eurostat fournit également des statistiques et des informations techniques associées 
utilisées pour l'inventaire des émissions dans l'air du projet CORINAIR, géré par 
l'Agence européenne de l'environnement. CORINAIR fournit un cadre harmonisé 
pour le recueil de données sur les émissions dans l'air dans tous les États membres, 
en relation étroite avec les inventaires nationaux. 
En outre, Eurostat et l'Agence européenne de l'environnement travaillent à une 
série d'"outils communs" pour un futur inventaire intégré des émissions dans l'air, 
l'eau et la terre qui couvrira un large éventail de polluants. Dans ce cadre, Eurostat 
a élaboré un projet de nomenclature statistique normalisée des sources d'émissions 
(NOSE) qui facilite la liaison entre les données relatives aux émissions et les 
activités économiques définies selon la NACE. 
En ce qui concerne les émissions d'origine industrielle, il est prévu de mettre au 
point un inventaire des émissions polluantes (PER) conformément aux dispositions 
de l'article 15 de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de 
la pollution adoptée par le Conseil en 1996. Le recours à des nomenclatures 
communes permettrait d'utiliser les informations du PER dans le futur inventaire 
intégré des émissions. 
7.3 Statistiques des déchets 
Depuis 1988, Eurostat recueille régulièrement des statistiques sur la production et 
la gestion des déchets dans le cadre du questionnaire commun d'Eurostat et de 
l'OCDE sur l'état de l'environnement (cf. 10.1). Afin d'apporter les améliorations 
nécessaires à la portée et à la comparabilité de ces statistiques, Eurostat a coopéré 
avec les États membres pour mettre au point une meilleure approche commune des 
statistiques des déchets. Un projet de proposition de règlement du Conseil sur les 
statistiques des déchets a été élaboré après plusieurs années d'études et d'enquêtes 
pilotes. Il sera transmis par la Commission au Conseil et au Parlement européen 
dans le courant de 1997. 
6-
Cette proposition prévoit la transmission régulière de données sur la production, la 
collecte et le traitement des déchets, y compris leur revalorisation et leur recyclage. 
Elle concerne les déchets issus de toutes les activités économiques, à l'exception 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que ceux produits par les 
ménages. A des fins de rapport statistique, les déchets sont classés selon une 
nouvelle version agrégée du catalogue européen des déchets. Le projet de 
proposition inclut aussi un système de codage détaillé pour les opérations de 
manipulation et de traitement des déchets. 
Si elle est adoptée, cette proposition engendrera un flux régulier de statistiques 
harmonisées des déchets. Elle a été simplifiée afin de réduire la charge des 
entreprises et des autres fournisseurs de données au minimum et ne comportera 
que les données essentielles nécessaires au développement et au suivi de la 
politique en matière de déchets. 
La Commission a également inclus des dispositions statistiques dans la proposition 
révisée de directive sur les décharges qu'elle a déjà adressée au Conseil et au 
Parlement en 1997. 
L'adoption de bases juridiques pour les statistiques des déchets témoignerait de la 
volonté des États membres d'assurer un flux d'informations plus régulier dans ce 
domaine. 
7.4 Statistiques de l'eau 
Depuis 1988, Eurostat recueille régulièrement des statistiques de l'eau au moyen 
du questionnaire commun d'Eurostat et de l'OCDE sur l'état de l'environnement 
(cf. 10.1). De 1994 à 1997, on s'est principalement efforcé d'améliorer le caractère 
exhaustif et comparable des données sur les ressources hydrauliques, la 
consommation d'eau par secteur et le traitement des eaux usées et de mettre 
au point des indicateurs ad hoc. Eurostat a proposé des définitions améliorées pour 
ces statistiques et demandé aux États membres de revoir toutes les informations 
qu'ils lui ont fournies. L'office européen soutient également l'élaboration de 
statistiques de l'eau dans les États membres qui n'en établissaient pas encore de 
façon suivie. 
Des études méthodologiques se poursuivent à ce sujet. L'une d'entre elles a donné 
lieu à une méthode permettant d'obtenir des estimations harmonisées des 
ressources hydrauliques renouvelables par bassin hydrographique ou zone 
administrative avec la possibilité d'effectuer un suivi saisonnier des ressources 
disponibles. 
Les travaux déjà achevés devraient contribuer à accroître considérablement la 
qualité des statistiques de l'eau régulièrement produites par Eurostat. 
7.5 Production et consommation de produits agricoles et industriels 
Outre les projets communs susmentionnés, l'utilisation de pesticides et les bilans 
des substances nutritives ont été identifiés comme étant des domaines essentiels 
pour l'amélioration des statistiques mesurant les pressions exercées sur 
l'environnement par l'agriculture. 
7-
Utilisation de pesticides: Eurostat a commencé à établir des statistiques plus 
détaillées qu'auparavant sur ce point. Pour améliorer la disponibilité des données, il 
encourage l'échange d'informations entre les États membres sur les principes 
méthodologiques des enquêtes ad hoc auprès des agriculteurs. Une banque de 
données associant les noms commerciaux des pesticides à leur dénomination 
chimique a été créée pour ces enquêtes. La première publication de statistiques sur 
les pesticides remonte à 1996. 
Bilans des substances nutritives: Eurostat s'est engagé dans la réalisation de 
bilans réguliers pour les régions NUTS 3 en appliquant une méthode harmonisée 
fondée sur l'expérience des États membres. Ces bilans reposent sur les statistiques 
agricoles détaillées (cheptel et utilisation d'engrais) déjà collectée par l'office 
européen. Us donnent des renseignements sur les excédents d'azote sur les terres 
agricoles et, par conséquent, sur les tendances d'émission potentielle de cette 
substance, ainsi que d'autres, dans les eaux superficielles ou souterraines et 
également dans l'air. 
Les bilans des pesticides et des substances nutritives, et d'autres données fournies 
par les États membres, seront à l'origine d'un ensemble d'indicateurs 
agro-environnementaux réguliers, totalement compatibles avec d'autres 
statistiques agricoles. Ensemble, ils donneront une image équilibrée de 
l'importance économique et sociale du secteur agricole ainsi que des pressions sur 
l'environnement qui résultent de la production agricole. 
7.6 Production et consommation d'énergie 
Eurostat publie des statistiques annuelles sur les émissions de dioxyde de carbone 
découlant de la combustion de combustibles fossiles au moyen des données sur 
l'énergie dont il dispose. Il s'agit d'estimations fondées sur les informations 
fournies par les États membres sur la consommation finale d'énergie et sur un 
ensemble de facteurs d'émission communs. Depuis 1997, Eurostat applique les 
facteurs d'émission par défaut du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du 
climat (GIEC). Ces statistiques peuvent servir à valider les inventaires nationaux 
d'émissions de dioxyde de carbone fournis par les pays membres en vertu de la 
décision du Conseil 389/93 ainsi que les inventaires d'émissions plus détaillés du 
projet CORINAIR (cf. 7.1). 
Les autres données liées à la production et à la consommation d'énergie sont 
couvertes par les travaux sur les émissions susmentionnées. 
Bien que cela ne fasse pas partie du programme de développement de la décision 
94/808/CE, on peut noter que depuis 1994, Eurostat a étendu ses statistiques 
régulières sur l'énergie aux sources d'énergie renouvelables, y compris la 
biomasse, l'énergie solaire et éolienne (l'énergie hydro-électrique a toujours été 
incluse), avec des données remontant à 1989. 
7.7 Transports 
Un éventail "d'indicateurs mesurant les tendances concernant l'environnement en 
matière de transports et les pressions qui en découlent est inclus depuis plusieurs 
années dans les publications d'Eurostat telles que le compendium sur les 
Statistiques de Venvironnement qui paraît régulièrement et l'ouvrage intitulé 
Europe 's Environment: The Dobris Assessment. Des données sur les pressions 
liées aux transports ont également été recueillies pour la publication du document 
Transport routier et environnement dans l'Union européenne. 
7.8 Autres domaines 
Les domaines suivants sont également énumérés dans l'annexe A de la décision: 
extraction et consommation de matières premières; 
construction et habitat; 
• loisirs et tourisme; 
croissance démographique, ménages et prévoyance sociale; 
services publics. 
Us sont inclus dans les projets communs sur les émissions, les statistiques des 
déchets et de l'eau ainsi que les indicateurs et indices de pression. 
8. REPONSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
8.1 Production et consommation de produits agricoles et industriels 
Un cadre conceptuel, SERIEE, appliqué aux statistiques et aux dépenses en 
matière de protection de l'environnement et lié aux comptes nationaux, a été 
élaboré et expérimenté au moyen d'études et d'enquêtes pilotes (cf. 9.3). Un 
questionnaire facultatif adressé aux États membres en 1996 ainsi que celui établi 
conjointement par Eurostat et l'OCDE sur la lutte contre la pollution et les frais 
engagés en vue de la réduire (cf. 10.1) ont permis d'obtenir des données sur les 
dépenses d'environnement par branche d'activité. Ces informations demeurent 
incomplètes bien que leur disponibilité au sein des États membres se soit améliorée 
depuis 1994. 
Au début de 1997, le Conseil a adopté un règlement relatif aux statistiques 
structurelles sur les entreprises5 qui crée une base juridique pour la transmission 
régulière par les États membres de données sur les investissements "en fin de 
cycle" pour la protection de l'environnement, dans le cadre des statistiques 
industrielles régulières à compter de 1995. Le règlement prévoit également la 
réalisation d'enquêtes pilotes sur les investissements en matière de technologies 
intégrées et sur les dépenses courantes de protection de l'environnement. On 
espère que l'adoption de cette base juridique est le signe que les Etats membres 
sont plus à même de fournir régulièrement des données. Cependant, la plupart 
d'entre eux ont demandé des dérogations à cette obligation pour 1995. 
Les dépenses d'environnement permettent de mesurer la consommation de 
certaines catégories de biens et services environnementaux. Parallèlement, 
Règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux 
statistiques structurelles sur les entreprises. JO n° L14, 17.1.1997, p. 1. 
-9-
Eurostat, en coopération avec l'OCDE, a élaboré des définitions, approuvées au 
niveau international, des éco-industries qui produisent des biens et des services 
utilisés pour la protection de l'environnement. Une première étude, effectuée en 
1996 sur la base de ces définitions, a fourni des estimations du chiffre d'affaires et 
de l'emploi des éco-industries de TUE. Ces travaux devraient se poursuivre par 
une collecte régulière de données en collaboration avec les États membres. 
L'office européen s'est également associé à d'autres services de la Commission 
ainsi qu'à l'OCDE pour parvenir à des définitions, élaborées d'un commun accord, 
permettant la création de statistiques sur les écotaxes et les autres instruments 
économiques liés à la protection de l'environnement. 
8.2 Gestion des déchets 
La proposition de règlement du Conseil sur les statistiques des déchets et celle de 
directive sur les décharges ainsi que le règlement du Conseil relatif aux statistiques 
structurelles sur les entreprises (cf. 7.1) prévoient des dispositions portant sur les 
statistiques de gestion des déchets. Les préparations techniques nécessaires font 
partie des travaux sur les statistiques des déchets en général et, pour les données 
économiques, des travaux sur les dépenses de protection de l'environnement. 
8.3 Transports 
Un ensemble d'indicateurs économiques et fiscaux relatifs aux transports a été 
établi pour la première en fois en 1996 et publié dans l'ouvrage intitulé Transport 
routier et environnement - Aspects énergétiques et fiscaux. 
8.4 Services publics 
SERIEE fournit également un cadre conceptuel pour les statistiques sur les 
dépenses engagées pour la protection de l'environnement par les 
administrations publiques. Dans ce contexte, les activités y afférentes incluent, 
entre autres, le traitement des eaux usées (cf. 7.4) et la gestion des déchets (cf. 7.3 
et 8.2). Un questionnaire facultatif adressé aux États membres en 1996 et celui 
réalisé conjointement par Eurostat et l'OCDE ont permis de recueillir des données. 
Les informations communiquées par les pays membres sur les dépenses du secteur 
industriel en matière d'environnement sont quelque peu incomplètes, pour des 
raisons toutefois différentes. 
L'UE a achevé une étude sur les dépenses de protection de l'environnement. Les 
résultats seront publiés en 1997. 
Les statistiques régulières d'Eurostat sur les budgets consacrés à la recherche et 
au développement comprennent celles des budgets publics octroyés à ces activités 
dans le domaine de l'environnement. La classification statistique standard 
utilisée (NABS) a été révisée en 1994 avec l'aide de l'OCDE et les références à la 
recherche environnementale ont été améliorées. 
Des propositions ont été avancées pour inclure les dépenses d'environnement dans 
la classification statistique standard des fonctions des administrations publiques 
(CFAP) qui fait partie du système européen de comptes (SEC). 
10-
8.5 Croissance démographique, ménages et prévoyance sociale 
Eurostat recueille et publie régulièrement des indicateurs sociaux et 
démographiques qui n'ont pas directement fait l'objet d'actions aux termes de 
ladite décision. Il faut noter que l'office européen consent des efforts considérables 
pour accroître la qualité des projections démographiques qui revêtent un intérêt 
particulier pour la politique de l'environnement. 
Il a été proposé d'intégrer.des éléments spécifiques des dépenses d'environnement 
consenties par les ménages dans la classification des fonctions de consommation 
des ménages (COICOP), qui fait partie du système européen de comptes 
économiques intégrés (SEC). 
9. CADRES 
Conformément à la décision (annexe A), le programme donnait priorité aux 
travaux suivants: 
• définition d'un cadre comptable pour l'intégration de données économiques sur 
l'environnement dans les systèmes généraux de comptabilité tels que les 
comptes satellites de l'environnement et de leurs liens avec le système des 
comptes nationaux et avec la comptabilité des ressources naturelles; 
• contribution au développement de cette dernière. 
Compte tenu de l'importance attachée à ce domaine de travail, Eurostat et d'autres 
services de la Commission ont entrepris une révision fondamentale des options à 
cet égard de 1993 à 1994. Il en est résulté la stratégie décrite dans la 
Communication au Conseil et au Parlement sur les indicateurs environnementaux et 
la comptabilité nationale verte6 qui a été adoptée par la Commission en décembre 
1994. 
Cette stratégie repose sur trois idées: 
• l'objectif est de mettre au point des instruments statistiques pour l'orientation 
de la politique et l'information du public qui devraient établir un lien entre les 
pressions, les secteurs d'action et les activités économiques; 
• des informations physiques et monétaires devraient être incluses; 
• il faudrait utiliser autant que possible les concepts reconnus de la comptabilité 
nationale. 
Afin de réaliser l'objectif énoncé, la Commission travaille à cinq actions parallèles: 
Action 1 Composition d'un manuel établissant un cadre défini d'un commun 
accord pour la "comptabilité nationale verte" 
COU/94/610 FINAL 
11 
Action 2 Création d'un système européen d'indices de pression sur 
l'environnement (cf. 9.1) 
Action 3 Constitution d'un système européen d'indices économique et 
environnementaux intégrés (cf. 9.2) 
Action 4 Instauration de comptes de l'environnement satellites des comptes 
nationaux (cf. 9.3) 
Action 5 Amélioration de la méthodologie et élargissement du champ 
d'évaluation monétaire des dommages causés à l'environnement. La 
présente action est conduite initialement dans le cadre du 
programme communautaire de RDT et ne fait pas partie du 
programme de travail d'Eurostat visé à ladite décision. 
Ces actions sont menées en parallèle depuis 1995, les résultats • devenant 
progressivement disponibles de 1997 à 1999. Ces approches parallèles sont jugées 
indispensables pour des raisons techniques car ces travaux impliquent de 
nombreuses innovations méthodologiques et il aurait été risqué de se fonder sur 
une seule approche. 
9.1 Projet d'indices de pression 
Ce projet vise à produire un ensemble d'indices mesurant les pressions agrégées 
sur l'environnement pour chacun des dix secteurs d'action énumérés dans le 
tableau 1 et qui sont, dans une large mesure, identiques à ceux mentionnés dans le 
5ème PAE (cf. point 3). 
Chacun de ces dix indices consistera en une combinaison pondérée d'au moins cinq 
indicateurs de pression pertinents pour le domaine en question. La sélection de ces 
derniers et l'évaluation des coefficients de pondération sont effectuées par le biais 
d'une série d'enquêtes menées par des experts en la matière. 
Ces enquêtes sont effectuées par étapes, de 1995 à 1997; les résultats de la 
deuxième phase de sélection d'indicateurs ont été disponibles au début de 1997. 
Les travaux sur les coefficients de pondération se dérouleront de 1997 à 1998 et 
les premiers résultats du projet seront publiés en 1998. 
Afin d'établir une relation entre les indices de pression et les activités économiques, 
il est prévu que les indicateurs de pression choisis puissent mesurer la contribution 
des "secteurs" du 5ème PAE c'est-à-dire l'énergie, l'industrie, les transports, 
l'agriculture, le tourisme et la gestion des déchets. Des études ont été réalisées 
pour chacun d'entre eux en vue d'identifier les indicateurs pertinents et d'évaluer 
les sources de données. 
La base de données Envstat (cf. bases de données) fait l'objet d'une extension 
visant à en faire un système d'information sur les pressions exercées sur 
l'environnement (EPIS) qui permettra d'évaluer et de stocker les données 
nécessaires sur ce point. 
- 12 
9.2 Intégration des données économiques et environnementales 
Pour intégrer les données économiques et environnementales, Eurostat travaille à 
un système dans lequel les variables de l'environnement seront incluses dans une 
matrice de comptabilité nationale. Plusieurs États membres ont déjà recours à ce 
type d'approche, comme, par exemple, NAMEA (matrice de comptabilité nationale 
incluant les comptes de l'environnement) aux Pays-Bas et des systèmes similaires 
au Danemark, en Allemagne, en Autriche et en Suède. Tous travaillent à des 
systèmes de type NAMEA qui reposeront, dans un premier temps, sur une 
subdivision de l'économie en 60-70 branches (activités de production plus 
consommation finale des ménages) et des variables de l'environnement comprenant 
les émissions et les dépenses de protection de l'environnement. En principe, un tel 
cadre peut être élargi afin d'inclure un éventail plus large d'indicateurs et d'indices 
de pression agrégés liés aux domaines d'action susmentionnés (cf. 9.1). 
Des travaux coordonnés par les États membres ont débuté en 1995. De "nouveaux 
résultats présentés sous forme de systèmes pilotes de type NAMEA seront 
disponibles dans certains pays à la fin de 1997, mais l'intégration complète des 
tableaux nationaux dans un cadre communautaire commun demandera plus de 
temps. 
9.3 Comptes satellites de l'environnement 
Le SEC7 considère les comptes satellites comme l'outil normal permettant 
d'adapter les besoins spécifiques de données au cadre conceptuel général des 
comptes nationaux. Les comptes satellites permettent de mettre au point et 
d'exercer un suivi de politiques spécifiques dans les secteurs de la santé, de 
l'éducation, de la protection sociale, de l'environnement, etc. Ils peuvent répondre 
aux besoins de données en apportant des détails supplémentaires, en changeant des 
concepts de base et en élargissant le champ d'application du cadre comptable aux 
informations non monétaires. 
Eurostat coopère avec les services statistiques nationaux pour produire deux 
catégories de comptes satellites de l'environnement: 
• Le compte des dépenses de protection de l'environnement (EPEA) suivant la 
définition du SERIEE. Il utilise les données sur les dépenses de protection de 
l'environnement ainsi que sur les éco-industries, les écotaxes et les flux de 
financement dans les Etats membres (cf. 8.1 et 8.4). L'EPEA fournit aux 
" dirigeants des informations sur l'impact de ces dépenses sur l'économie (y 
compris l'emploi) aux niveaux national et communautaire. 
• Les comptes physiques des ressources naturelles pour les forêts, l'eau et les 
gisements selon la définition du système de comptabilité économique et 
environnementale intégrée (SCEEI)8. Ils comprennent des données sur les 
stocks physiques, les flux et les transactions économiques qui y sont associés. 
Us fournissent aux dirigeants des renseignements sur l'interaction entre 
7 Système européen de comptes, 1995 
8 Référence SCEEI. 
13 
l'utilisation des ressources et l'économie, ce qui revêt un intérêt direct pour 
l'évaluation des politiques en termes de critères de durabilité. 
Des travaux sont menés sur les comptes satellites depuis 1993. Des comptes 
pilotes sont établis pour une série croissante de domaines et d'États membres. Ils 
sont limités par le personnel et les ressources disponibles dans ces pays. 
Il convient également de noter que le SEC prévoit maintenant d'inclure, dans les 
comptes principaux, des informations sur l'épuisement de certaines ressources 
naturelles détenues par l'État ou des intérêts privés. 
10. ACTIONS COMMUNES 
10.1 Questionnaires 
Depuis 1988, les États membres collectent régulièrement des données par le biais 
d'un questionnaire commun Eurostat/OCDE sur l'état de l'environnement 
comportant des sections sur l'air, les eaux intérieures, le milieu marin, les forêts, 
l'occupation des sols, les animaux sauvages, le bruit et les déchets. Adressé tous 
les deux ans aux pays membres, il fournit un ensemble normalisé de fait de tableaux 
et de définitions pour quelque 2 500 variables environnementales dont les données 
sont requises au niveau national. Tous les membres de l'OCDE acceptent de 
l'utiliser comme point de départ pour la collecte volontaire de données. Bien que 
l'on puisse émettre des réserves sur la comparabilité de certaines variables, ce 
questionnaire fournit une base de comparaison des tendances en matière 
d'environnement entre l'UE et d'autres pays de l'OCDE. 
Ce questionnaire commun ayant été entièrement revu entre 1990 et 1992, aucun 
changement majeur n'a été nécessaire pour la période couverte par la décision bien 
que des améliorations mineures aient été apportées aux questionnaires de 1994 et 
1996. 
En 1996, un questionnaire commun Eurostat/OCDE sur les substances polluantes 
et les dépenses pour la lutte contre la pollution a été ajouté. L'OCDE avait 
utilisée des versions antérieures de ce questionnaire bien qu'Eurostat ait contribué 
à son élaboration. Il applique, dans la mesure du possible, des concepts et des 
définitions alignés sur le SERIEE. 
La même année, Eurostat a lancé un nouveau questionnaire sur l'environnement 
régional. Les États membres devaient fournir des données pour environ 50 
variables au niveau NUTS 2, qui constituent une sous-catégorie de celles incluses 
dans les questionnaires communs à Eurostat et à l'OCDE. Elles avaient été 
sélectionnées pour donner des indicateurs d'évaluation des investissements en 
matière d'environnemuii effectués par le biais des Fonds structurels de l'EU. Ce 
questionnaire permet également d'obtenir des informations auprès des pays 
d'Europe centrale et orientale qui ont demandé à adhérer à l'UE. Les premiers 
résultats seront disponibles à la fin de 1997. 
10.2 Publications 
Aux termes de l'article 2, paragraphe 4, la diffusion compte parmi les actions 
incluses dans le programme de développement de statistiques de l'environnement. 
- 14-
Durant les quatre années d'exécution du programme Eurostat a publié des 
informations méthodologiques et des statistiques dans une série de documents (cf. 
tableau 4). Une sélection de statistiques ont été en outre reprises dans un certain 
nombre de publications générales (Annuaire Eurostat, Statistiques de base de la 
Communauté, Europe en chiffres, etc.). Eurostat a également apporté des 
contributions considérables aux ouvrages publiés par l'Agence européenne de 
l'environnement (Europe's Environment: the Dobris Assessment (1995) et 
L'Environnement dans l'Union européenne 1995). 
Les informations fournies par Eurostat en réponse à des demandes font aussi 
l'objet d'une diffusion. De plus, les résultats de certaines études ont été transmis 
aux spécialistes sous forme de documents de travail. 
10.3 Bases de données 
Eurostat a mis au point une base de données de production, Envstat, dans laquelle 
sont stockées les données de travail recueillies auprès des États membres et 
d'autres sources. Cet outil qui contribue à l'amélioration de la qualité des 
informations, est doté à cet effet de fonctions de traitement de données 
méthodologiques ou autres, en dehors des statistiques. Il peut également calculer 
des statistiques dérivées, permettant dans certains cas l'estimation de séries 
supplémentaires. 
Les renseignements à diffuser sont copiés dans le domaine MILIEU de la base de 
données de référence d'Eurostat, New Cronos, à laquelle certains utilisateurs 
externes ont un accès direct. Ces données sont aussi disponibles sur support 
électronique. 
11. AGENCE EUROPÉENNE DE L'ENVIRONNEMENT 
Des dispositions concernant la coordination du programme de développement de 
statistique de l'environnement avec le programme de travail de l'Agence 
européenne de l'environnement (AEE) sont prévues à l'article 4 et à l'annexe B de 
la décision. 
Quatre actions ont permis cette coordination efficace: 
• Eurostat et l'AEE ont signé en mai 1995 un protocole d'accord qui expose les 
règles et les procédures de base pour une coopération générale entre les deux 
organismes et pour l'application des dispositions pertinentes de la décision 
relative au programme de développement des statistiques de l'environnement et 
du règlement sur l'AEE9 . 
• Eurostat a accordé un soin particulier à la conception de ses programmes de 
travail annuels et à l'attribution de ressources à ses projets de façon à compléter 
et soutenir les projets des programmes de travail annuels et pluriannuels de 
Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence 
européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour 
l'environnement. JO n°L120, 11.5.1990, p. 1. 
15 
l'AEE. L'Office s'est également associé à cette dernière pour identifier les 
domaines dans lesquels des statistiques sont ou pourraient être disponibles et 
utilisées pour les projets de l'AEE, notamment pour l'établissement de rapports 
sur l'état de l'environnement. De 1992 à 1995, Eurostat a apporté une aide 
statistique considérable au projet de rapport paneuropéen Dobris en la matière. 
Il en est résulté la publication, en 1995, du rapport de l'AEE intitulé Europe 's 
Environment: The Dobris Assessment et du Compendium statistique 
complémentaire réalisé par Eurostat, l'UNECE, l'OCDE et l'OMS (cf. tableau 
4). 
• Conformément à la décision, le programme de travail statistique annuel soumis 
au Comité «du programme statistique est également présenté au conseil 
d'administration de l'AEE. Cette procédure a été appliquée pour la première 
fois au programme de travail de 1996, qui a été le premier a être élaboré après 
l'adoption de la présente décision. Le conseil d'administration de l'AEE a 
examiné ce document le 22 septembre 1995 et l'a approuvé avec seulement des 
observations mineures. Le 12 décembre 1996, il a examiné le programme de 
1997 et demandé à Eurostat de modifier ses prévisions concernant la publication 
des estimations d'émissions de dioxyde de carbone (cf. 7.6), ce que l'Office a 
accepté. 
• Eurostat participe activement à l'examen des programmes de travail de l'AEE 
par la Commission et les États membres. Cela consiste essentiellement en des 
réunions régulières du groupe de travail Points focaux nationaux de 
l'AEE/EIONET10 et en la formulation d'un avis formel sur le programme de 
travail annuel de l'AEE adopté tous les ans par la Commission. 
D'une façon générale, cette coordination a permis de limiter sensiblement 
l'exécution parallèle de collectes de données ou de développements 
méthodologiques entre Eurostat et l'AEE. Mais, dans certains domaines, ces deux 
organismes profitent mutuellement des données et de l'expertise de chacun, ce qui 
permet de réaliser des progrès plus rapidement. Des efforts doivent toutefois être 
encore déployés pour maintenir cette complémentarité et assurer notamment que 
l'AEE et les centres thématiques européens ne lancent pas de nouvelles collectes 
de données dans des domaines déjà couverts par les statistiques communautaires. 
12. EVALUATION DU PROGRAMME 
Un large éventail de statistiques de l'environnement spécifiées dans la décision est 
disponible dans de nombreux États membres. Ces informations sont transmises 
régulièrement à Eurostat et accessibles aux responsables et aux autres utilisateurs. 
On dispose par ailleurs des normes et des cadres nécessaires à l'harmonisation de 
ces données et, en principe, aussi de celles qui ne sont pas encore communiquées 
de façon suivie à Eurostat. Dans les cas parmi les plus importants où il n'y a pas 
encore de transmission régulière de données harmonisées, on s'efforce de trouver 
des solutions (notamment par la proposition de règlement du Conseil sur les 
10 EIONET: réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. 
-16 
statistiques des déchets). Cela étant, on peut dire que le programme de 
développement institué par ladite décision a répondu aux attentes. 
Des difficultés demeurent qui devraient faire l'objet d'un examen. Tout d'abord, 
les ressources humaines et financières disponibles dans les États membres pour 
l'établissement de nouvelles statistiques restent limitées. Ces cinq dernières années, 
les moyens affectés aux statistiques de l'environnement ont augmenté dans certains 
pays membres. Mais, dans la plupart d'entre eux, les services compétents ont 
encore trop peu de moyens par rapport à la charge de travail engendrée par la 
collecte régulière de toutes les informations requises par les responsables 
nationaux, les statistiques communautaires ou les projets de l'Agence européenne 
de l'environnement. 
Les nouveaux cadres conceptuels en cours d'élaboration et d'expérimentation 
(cf. 8) vont également engendrer un besoin de données plus précises, par exemple 
avec une ventilation plus détaillée par branche d'activité économique (cf. 9.2). 
Dans certains cas, les informations demandées sont déjà disponibles dans les États 
membres. Dans d'autres, une nouvelle collecte est nécessaire. 
À cet égard, lorsque de nouvelles statistiques détaillées ont été soumises à Eurostat 
dans le contexte de projets pilotes visés par la décision, un effort significatif doit 
être encore consenti pour leur examen et leur intégration ainsi que pour en tirer des 
conclusions sous forme de propositions de collecte régulière de données. Ce 
processus est souvent limité par le manque de personnel 'doté de l'expertise 
technique nécessaire. 
Enfin, des travaux préparatoires demeurent indispensables dans des domaines 
importants avant que des méthodes harmonisées puissent être mises au point et que 
des accords soient passés avec les États membres pour la transmission régulière de 
statistiques. On peut citer entre autres: 
• les informations économiques et physiques nécessaires aux indicateurs de 
l'environnement adaptés à la politique en matière de transports, d'agriculture et 
de tourisme, y compris des indicateurs de développement durable; 
• les informations physiques sur l'occupation des sols non agricoles et les zones 
urbaines; 
• les données physiques sur la production et l'utilisation de substances 
• dangereuses ou rares; 
• les renseignements économiques et physiques requis pour compléter les comptes 
physiques prospectifs des ressources naturelles. 
Les possibilités d'exploitation des données provenant de sources administratives 
sont considérables. Mais des travaux supplémentaires sont indispensables pour les 
adapter et les harmoniser à des fins statistiques. En outre, des collectes 
supplémentaires d'informations sur l'environnement peuvent être ajoutées aux 
enquêtes effectuées dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de l'énergie et 
des transports. Les progrès réalisés à cet égard ont été moins rapides que prévu en 
raison de pressions visant à limiter la complexité des enquêtes et, par conséquent, 
la charge imposée aux répondants, en particulier aux entreprises. 
-17-
Il est également possible d'améliorer la corrélation entre la législation en matière 
d'environnement et le recueil de statistiques. Dans la majorité des cas, les 
dispositions de la législation existante en matière de déclaration de statistiques sur 
l'environnement ne permettent pas de générer des flux réguliers de données. 
Cependant, une plus grande attention est accordée à ces derniers ainsi qu'aux 
questions d'harmonisation statistique associées dans des textes juridiques plus 
récents (tels que la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la 
pollution, la proposition de directive relative aux décharges et celle de directive 
cadre sur la politique de l'eau). 
Globalement, la Commission considère que les résultats obtenus dans le cadre du 
programme quadriennal sont satisfaisants compte tenu des évolutions 
méthodologiques complexes demandées par les différentes domaines de travail et le 
manque persistant de ressources dont disposent les services compétents des États 
membres. Toutefois, il est clairement souhaitable de poursuivre les travaux 
méthodologiques, comme on l'a exposé précédemment, tout en insistant davantage 
sur les mesures nécessaires à la réalisation d'un flux régulier de données dans les 
domaines où ces travaux sont achevés. La Commission estime donc opportun de 
proposer une prolongation du programme quadriennal visé à ladite décision. Cette 
proposition sera élaborée avant la fin de 1997. 
18 
TABLEAU 1: DOMAINES D'ACTION POUR LE PROJET D'INDICES DE PRESSION 
Changements climatiques 
Appauvrissement de la couche d'ozone 
Réduction de la diversité biologique 
Epuisement des ressources 
Dispersion des substances toxiques 
Déchets 
Pollution atmosphérique 
Milieu marin et zones côtières 
Pollution de l'eau et ressources hydriques 
Problèmes urbains, bruits et odeurs 
19-
TABLEAU 2: ACTIONS CLASSÉES PAR TYPE DE DONNÉES 
Type de données 
Domaines de travail Processus de 
production, 
émissions Production et 
gestion des déchets Utilisation des 
ressources 
naturelles Dépenses publiques 
et privées 
Extraction et 
consommation de 
matières premières 
Production et 
consommation de 
produits agricoles et 
industriels 
Production et 
consommation d'énergie 
Construction et habitat 
Loisirs et tourisme 
Transports 
Croissance 
démographique, ménages 
et protection sociale 
Services publics 
20-
TABLEAU 3: ACTIONS CLASSÉES PAR TYPE D'ACTIONS 
Type d'action 
Domaines de travail Études 
méthodologiques et 
conceptuelles Études pratiques Enquêtes Collecte de 
pilotes données Diffusion 
Extraction et 
consommation de 
matières premières 
Production et 
consommation de 
produits agricoles et 
industriels 
Production et 
consommation d'énergie 
Construction et habitat 
Loisirs et tourisme 
Transports 
4 ' 
Croissance 
démographique, ménages 
et protection sociale 
Services publics 
Élaboration de cadres 
pour l'intégration de 
données sur l'économie 
et l'environnement 
21 
TABLEAU 4: LISTE DES PUBLICATIONS DE 1994 À LA MI-1997 
Compendium Kompendium Compendium 
1997 Environment statistics 1996 Umweltstatistik 1996 Statistiques de l'environnement 
1996 
Special compendium! Sonderkompendiums Compendiums spéciaux 
1995 
1997 Europe's environment statistical 
compendium for the Dobris 
assessment 
Indicators of sustainable 
development: a pilot set following 
the methodology of the UN-CSD Indikatoren fur Nachhaltige Indicateurs de développement 
Entwicklung: eine Pilotstudie durable: une étude pilote selon la 
gemâfi der Méthodologie der KNE- méthodologie de la CDD-NU 
VN 
Domain-specific publications Spezieile Verôffentlichungen Publications liées aux domaines 
spécifiques 
1994 
1996 
1997 SERIEE 1994 version 
Environmental protection 
expenditure: data collection 
methods in the public sector and 
industry 
The distribution of nitrogen inputs 
to agriculture 
Carbon dioxide emissions from 
fossil fuels 1985-1993 
EUR 12 Trade in valuable waste 
materials Verteilung des Stickstoffeintrags in 
den Boden durch die 
Landwirtschaft 
Kohlendioxidemissionen von 
fossilen Brenstoffen 1985-1993 
Abfallstoffe mit Handelswert im 
Auusenhandel der EUR 12 La répartition des apports d'azote 
dans l'agriculture 
Emissions de dioxide de carbone 
des combustibles fossiles 1985-
1993 
Echanges de déchets à valeur 
commerciale de l'EUR 12 
Statistics in Focus Slatistik kurzgefasst Statistiques en bref 
1995 
1996 Road transport and the 
environment in the EU 
Overview of pesticide data in the 
EU 
Road transport and the 
environment - energy and fiscal 
aspects Strafisnverkehr und Umwelt in der 
EU 
Ûberblick ûber die Pestiziddaten in 
der EU 
Strafienverkehr und Umwelt -
Energie- und Steueraspekte Les transports routiers et 
l'environnement dans 1UE 
Aperçu sur les données de 
pesticides dans ÎUE 
Transport routier et environnement 
- aspects énergétiques et fiscaux 
Eurostat general statistics Eurostat allgemeine Statistik Eurostat statistiques générales 
Basic statistics of the Community 
Europe in figures 
Social portrait of Ewope 
Eurostat yearbook Statistische Grundzahlen der 
Gemeinschaft 
Europa in Zahlen 
Sozialportrait Europas 
Eurostat Jahrbuch Statistiques de base de la 
Communauté 
Europe en chiffres 
Portrait social dEurope 
Annuaire Eurostat 
>=translation not yet available/Obersetzung noch nicht vorhanden/traduction pas encore disponible 
22 
TABLEAU 5: RESSOURCES BUDGÉTAHŒS 1994-1997 
Engagements (1 000 ECU) 
1994 1995 1996 1997 TOTAL 
Prévisions Décision du Conseil 
Fiche financière 1500 2 200 2 800 2 500 9000 
Réalisations Statistiques B5-6 
(note 1) 1595 1 150 1300 
Environnement B4-
3 (note 2) 418 633 2000 
Autres lignes 
budgétaires 312 150 
TOTAL 
Réalisations 2 013 2 095 3 450 1000 
1500 
300 5 045 
4 551 
762 
2 800 10 358 
Notes: 
1. Inclut les dépenses correspondantes prévues aux thèmes 88, 89 (environnement) et 29 (comptes nationaux) du 
programme statistique. Le budget affecté aux comptes de l'environnement selon le thème 29 s'élève à 200 KECU 
environ par an à compter de 1995. 
2. Inclut les ressources supplémentaires allouées suivant la communication relative aux indicateurs environnementaux et à 
la comptabilité nationale verte à partir de 1996. 
23 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 430 final 
DOCUMENTS 
FR 17 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-434-FR-C 
ISBN 92-78-23855-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
%