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Modification du décret no 432 du Cabinet des ministres du 27 avril 2004 relatif à la procédure de circulation des biocarburants et d'administration des droits d'accises respectifs

Décret du ministre de l'Économie et des Transports portant modification du règlement 18/1998 (VII.3) du KHVM relatif à la publication du règlement national du transport ferroviaire, tome II et de la réglementation sur les rames de métro

2005/0004/SK

Arrêté du Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais de la République slovaque (ÚNMS RS) du 8 décembre 2004, portant modification de l'arrêté no 210/2000 du JO du Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais de la République slovaque portant sur les instruments de mesure et le contrôle métrologique, tel que modifié ultérieurement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/6

Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2005/C 27/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris-Orly, publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 79/04 du 30 mars 2004 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités, au minimum, à raison de:

— 2 allers et retours par jour du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an, hormis les jours fériés;

— 1 aller et retour le dimanche 40 fois par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Paris (Orly) et celui d'Aurillac.

En termes de catégories d'appareil utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé turbopropulseur ou turboréacteur d'une capacité minimale de 40 sièges.

En termes d'horaires

Les jours où deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de 6 mois.

3. Par ailleurs, il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Aurillac — Paris (Orly), en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004. Toute information concernant l'attribution des créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs aériens intéressés par cette liaison.
BERRY

Orna

Dr.

Associée, Gemini Capital Fund Management, Ltd et présidente de Lambda Crossing, Ltd. et de Riverhead Networks, Inc

Gemini Israel Fund 24-C Anatot St. Gamey-Zahala Tel Aviv 69080 Israel

Israëlienne
c)

Les déchets radioactifs solides issus des opérations de démantèlement seront transportés vers un dépôt intermédiaire agréé via le centre de collecte régional de Hesse. Les déchets solides ou les matériaux résiduaires non radioactifs et les matériaux exemptés de contrôle réglementaire seront libérés en vue d'être éliminés comme déchets classiques ou d'être réutilisés ou recyclés. Ces opérations s'effectueront en respectant les critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).
COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives [COM(2004)343 Communication de la Commission du 26 mai 2004]

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

RAPPORT SUR LES MESURES PRISES ET LES ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ D'AMSTERDAM

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RENFORCER LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE DANS L'UNION EUROPÉENNE

COM(2004) 581

3.9.2004
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL: Le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP

COMMUNICATION DE LA COMMISSION: FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED): Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les États membres pour les exercices 2004 et 2005 et Prévision des engagements et des paiements pour la période 2006 à 2009

COM(2004) 803

15.12.2004
Preuve de l'origine: Dès le Moyen Âge, dans les masi (petites fermes de montagne), la culture de plusieurs variétés de pommes et de poires servant à l'approvisionnement de la famille qui vivait dans ces petites exploitations était déjà répandue. À partir du milieu du 19e siècle, la culture des fruits s'est transformée en une activité productrice et commerciale prospère, avec des acheteurs étrangers installés à Vienne, à Innsbruck, à Munich, à Varsovie et à Saint-Pétersbourg. C'est au milieu du 19e siècle qu'a commencé la modernisation de la culture des fruits dans le Haut-Adige. En 1831, un instituteur, Johann Iakob Pöll, a publié un premier manuel de culture fruitière et, en 1872, la culture fruitière a été introduite comme matière d'enseignement à part entière à l'institut agricole de San Michele all'Adige, qui venait d'être créé. Le catalogue de l'Association agricole de Bolzano de 1856 ne contient pas moins de 193 variétés de pommes cultivables. Dans le cadre de l'étude historique de la culture des fruits et légumes du Haut-Adige de Karl Mader, de 1894 et de 1904, on recense une quarantaine de variétés très répandues sur tout le territoire du Haut-Adige.

Les exploitations agricoles se prêtant à la production de la «Mela Alto Adige» ou «Südtiroler Apfel» IGP sont inscrites dans un registre ad hoc tenu et mis à jour par l'organisme chargé de l'activité de contrôle. Pour garantir l'identification et la traçabilité du produit à l'entrée des centres de conditionnement, on procède à l'enregistrement des lots à la réception et l'on conserve les données d'identification du producteur, depuis les phases d'admission, de manutention et de stockage temporaire jusqu'à la phase de calibrage et/ou de sélection.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/10

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2005/C 22/04)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Substances chromogènes noires Japon Droits antidumping Règlement (CE) no 2263/2000 du Conseil (JO L 259 du 13.10.2000, p. 1) 14.10.2005 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs Inde République de Corée Droits antidumping Règlement (CE) no 2313/2000 du Conseil (JO L 267 du 20.10.2000, p. 1) 21.10.2005

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex COMEU B 21877; Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
52.

Toto rozhodnutí se považuje za rozhodnutí zahájit formální šetření ve smyslu čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES a nařízení Rady (ES) č. 659/1999. Postupem podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES žádá Komise Českou republiku, aby předložila své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci vyhodnotit danou podporu, do jednoho měsíce od obdržení tohoto dopisu. Jedná se zejména o tyto informace: — Skutečnosti vysvětlující rozdíl mezi cenou, kterou za 10,54 % podíl TZ v INH zaplatila vláda, a cenou, kterou za zpětný odkup svých akcií zaplatila společnost INH a kterou schválila KCP. — Podrobné informace o objemu a účelu všech veřejných podpor poskytnutých od roku 1997 Českou republikou společnosti Třinecké železárny, a.s. — Kopie všech projektů společnosti TZ týkajících se vzdělávání zaměstnanců na období let 2004 až 2006, které byly hodnoceny ÚOHS a na jejichž základě byla udělena státní podpora. — Informace ohledně motivačního účinku podpory na vzdělávání. — Vysvětlení, jak byla dodržována ustanovení nařízení Komise (ES) č. 68/2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podpory na vzdělávání (obecné a specifické vzdělávání). — Kopie projektů, které mají pokrýt náklady na platby dělníkům společnosti TZ, kteří budou propuštěni nebo předčasně odejdou do důchodu v důsledku částečného ukončení výroby, jež byly hodnoceny ÚOHS a na jejichž základě byla udělena státní podpora. — Vysvětlení, jak byla dodržována ustanovení sdělení Komise o podpoře na záchranu a restrukturalizaci a podpoře na uzavírání kapacit pro sektor ocelářství. — Vysvětlení, jak je možné odstavit pouze část pece. — Potvrzení toho, že všichni zaměstnanci, kteří mají být propuštěni (150 osob), pracují právě v té části pece, která má být odstavena. — Způsob výpočtu nákladů na propouštění.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/18

Communication — Notification des organismes qui délivrent les diplômes d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme

(2005/C 22/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services et la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiées récemment par la directive 2001/19/CE, en particulier l'article 18 bis de la directive 77/452/CEE et 19bis de la directive 80/154/CEE, prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par ces directives. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

La République de Pologne a notifié des modifications concernant les organismes qui délivrent les diplômes dans la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme pour cet État membre.

L'annexe de la directive 77/452/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE et, plus récemment, par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, est corrigée comme suit:

(1) à la rubrique «Organisme qui délivre le diplôme», la dénomination relative à la République de Pologne est la suivante: «instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze» (Établissement d'enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes).

L'annexe de la directive 80/154/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE et, plus récemment, par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, est corrigée comme suit:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 1/3

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement de marchandises)

(2005/C 1/03)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 (1), relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2004 (2) de la Commission

Les «notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (3)» seront modifiées comme suit:

A la page 339, insérer le texte suivant:

«8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion 8713 90 00 autres Les véhicules avec moteur spécifiquement conçus pour invalides diffèrent des véhicules du no8703 principalement parce qu'ils ont: — une vitesse maximale de 10 kilomètres par heure, c'est-à-dire se déplaçant à un rythme de marche rapide; — une largeur maximale de 80 cm; — 2 jeux de roues en contact avec le sol; — aménagements spéciaux pour aider les invalides (par exemple des cale-pied pour stabiliser les jambes). Ces véhicules peuvent avoir: — un jeu de roues additionnel (anti-basculement); — la direction et les autres éléments de contrôle (par exemple mannette de commande) faciles à manipuler; ces éléments de contrôle sont, en général, fixés à l'un des accoudoirs; ils ne se présentent jamais sous la forme d'une colonne de direction distincte et réglable. Relèvent de cette sous-position les véhicules à moteur électrique similaires aux fauteuils roulants qui sont uniquement conçus pour le transport des invalides. Ils peuvent se présenter de la manière suivante: Cependant, les véhicules à moteur équipés d'une colonne de direction distincte et réglable sont exclus de cette sous-position. Ils peuvent présenter l'aspect suivant et relèvent du no8703: »

(1) JO L 256, 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 283, 2.9.2004, p. 7.

(3) JO C 256, 23.10.2002, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/30

Rectificatif aux informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Aide no: XA 29/04

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 110 du 5 mai 2005 )

(2005/C 117/11)

Page 9, seconde colonne, troisième ligne:

au lieu de:

«Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2004 à 2007»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/10

Rectificatif à l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, de l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie, et de l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 77 du 31 mars 2005 )

(2005/C 119/07)

1. Page 2, le point 1 «Plainte» est remplacé par le texte suivant:

«La plainte a été déposée le 14 février 2005 par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après dénommé» plaignant«), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 50 % de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier.»

2. Page 2, au point 2 «Produit», le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les produits présumés faire l'objet de pratiques de dumping sont certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS), originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommé “produit concerné”), normalement déclarés sous les codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, ex 7304 21 00, ex 7304 29 11, ex 7304 31 99, ex 7304 39 59, 7304 39 91, 7304 39 93, ex 7304 51 99, ex 7304 59 91 et ex 7304 59 93. Ces codes NC sont mentionnés à titre indicatif.»

3. Page 3, au point 5.1 a) ii), une référence à la note de bas de page 2 est ajoutée après «les noms et activités précises de toutes les sociétés liées».

4. Page 4, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:

«Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).»

5. Page 6, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:

«Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).»

6. Page 6, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique

COM(2004) 680

19.10.2004
COM(2003) 742

10.12.2003
Projet de modification de l'arrêté no 84/2001 du JO définissant les exigences d'hygiène relatives aux jouets et aux produits destinés aux enfants de moins de 3 ans

Exigence d'interface IR 2044 du Royaume Uni — «Espacement des canaux 12,5 kHz et 25 kHz pour services mobiles terrestres, couvrant CBS, PAMR analogue, radiomessagerie nationale, réseaux de données et autorisations PBR nationales et régionales»

Projet de règlement de sécurité portant règles techniques et de gestion pour les navires exclusivement destinés à la location dans un but touristique

2004/0426/L

Projet de loi — portant réglementation du commerce des semences et plants, et — concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés, et projet de règlement grand-ducal portant exécution de ce projet de loi
4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Spath fluor République populaire de China Droits antidumping Règlement (CE) no 2011/2000 du Conseil (JO L 241 du 26.9.2000, p. 5) 27.9.2005 Systèmes de caméras de télévision Japon Droits antidumping Règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil (JO L 244 du 29.9.2000, p. 38) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 825/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 12) 30.9.2005
Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du ministère de l'environnement no 355/2002 du Journal officiel définissant les limites des émissions nocives ainsi que d'autres conditions de l'exploitation de différentes sources stationnaires de pollution de l'atmosphère émettant des composés organiques volatils provenant des procédures employant des solvants organiques, ainsi que du stockage et de la distribution de l'essence

2004/0501/A

Décret du ministre fédéral de l'agriculture et de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion de l'eau, portant modification du décret relatif à la fixation d'objectifs de limitation et de recyclage des déchets d'emballages et de certains autres résidus de biens de consommation, ainsi qu'à la mise en place de systèmes de collecte et de recyclage (VerpackVO 1996), JO fédéral no 648/1996 (VerpackVO-Novelle 2005)
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 2340/2002 et le règlement (CE) no 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) no 3030/93 et (CE) no 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

COM(2004) 615

28.9.2004