1. Après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine la législation de l’Union européenne dans le domaine des services financiers afin d’évaluer les avantages: i) de l’introduction de documents d’informations clés, conformément aux règles instaurées par le présent règlement, pour des catégories d’instruments financiers non couvertes par le présent règlement, en particulier pour les produits couverts par les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE; ii) de l’introduction d’exigences harmonisées, afférentes au comportement sur le marché en matière de vente de produits financiers; et iii) de l’octroi aux autorités européennes de supervision et aux autorités nationales compétentes de pouvoirs d’intervention s’agissant de certaines catégories de produits financiers, y compris le pouvoir d’interdire ces produits à des fins de protection des investisseurs et de préservation de la stabilité financière, en tenant compte des pouvoirs instaurés, à cet égard, par le règlement (UE) no xx/xx du Parlement européen et du Conseil du [date] concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2) .

Il convient d’assurer des conditions identiques pour les différents types de produits d’investissement afin d’éviter le recours à l’arbitrage réglementaire aux dépens des produits d’investissement non couverts par le règlement proposé, tels que les instruments financiers non complexes. Les obligations de publication d’informations imposées par la législation existante de l’Union pour d’autres catégories de produits financiers devraient être complétées par le document d’informations clés standardisé introduit par le règlement proposé. De même, il conviendrait d’introduire des exigences harmonisées afférentes au comportement sur le marché en matière de vente de produits financiers, pour un ensemble de produits largement définis. Dans le même temps, des pouvoirs d’intervention devraient être accordés aux AES et aux autorités nationales compétentes pour certaines catégories de produits financiers, y compris le pouvoird’interdire ces produits à des fins de protection des investisseurs et de préservation de la stabilité financière. Il conviendrait, sur ce point, de tenir compte de l’issue du processus législatif actuel au terme duquel doivent être mis en place, par le biais du règlement MIF proposé, ces exigences en matière de comportement sur le marché et ces pouvoirs d’intervention au titre de la supervision.

«2. Le document d’informations clés contient les informations suivantes: a) dans la première section du document, la dénomination du produit d’investissement et l’identité de son initiateur; b) dans une section intitulée “En quoi consiste cet investissement?”, la nature et les principales caractéristiques du produit d’investissement, à savoir: i) le type de produit d’investissement; ii) ses objectifs et les moyens employés pour les atteindre; iii) si l’initiateur du produit d’investissement vise ou non des résultats spécifiques en matière d’environnement, de société ou de gouvernance, soit en ce qui concerne l’exercice de son activité, soit en ce qui concerne le produit d’investissement, et dans l’affirmative, les résultats escomptés et les moyens employés à cette fin; iv) le cas échéant, le détail des prestations d’assurance offertes par le produit d’investissement; v) la durée de vie du produit d’investissement, si elle est connue; vi) les scénarios de performances, si cela est pertinent eu égard à la nature du produit; c) dans une section intitulée “Est-ce que je risque de perdre de l’argent?”, de brèves informations indiquant si une perte de capital est possible et précisant: i) toute garantie ou protection du capital offerte, ainsi que ses limites éventuelles; ii) la couverture éventuelle du produit d’investissement par un système d’indemnisation ou de garantie; d) dans une section intitulée “À quel usage ce produit est-il destiné?”, la période de détention minimale recommandée et le profil de liquidité prévu pour le produit, y compris les éventuelles possibilités et conditions de désinvestissement avant l’échéance, compte tenu du profil de risque et de rémunération du produit et de l’évolution du marché qu’il cible; e) dans une section intitulée “Quels sont les risques? Quels sont les gains potentiels ?”, le profil de risque et de rémunération du produit d’investissement, y compris un indicateur synthétique de ce profil et un avertissement concernant tout risque spécifique dont cet indicateur ne rendrait pas totalement compte; f) dans une section intitulée “Que va me coûter cet investissement?”, les coûts liés à un investissement dans le produit, comprenant les coûts directs et les coûts indirects incombant à l’investisseur, et des indicateurs synthétiques de ces coûts; g) dans une section intitulée “Quels ont été les résultats jusqu’ici?”, les performances passées du produit d’investissement, si cela est pertinent eu égard à la nature du produit et à la quantité de données disponibles; h) pour les produits de retraite, dans une section intitulée “Que pourrais-je recevoir au moment de ma retraite?”, des projections portant sur les futurs résultats possibles.»