N°C 317/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1987 en matière 
d'aide financière et technique en faveur des pays en développement d'Asie et d'Amérique latine 
COM(86) 568 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 octobre 1986.) 
(86/C 317/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 
février 1981, relatif à l'aide financière et technique en 
faveur des pays en développement non associés ('), et 
notamment son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de déterminer les orientations 
générales pour la gestion, par la Commission, de l'aide 
financière et technique en faveur des pays en développe­
ment d'Asie et d'Amérique latine en 1987, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Objectifs et priorités 
Les besoins des pays les moins favorisés et des couches 
de population les plus nécessiteuses doivent rester à la 
base de l'action communautaire. 
La priorité sera donnée au secteur rural et, notamment, 
aux actions visant l'amélioration de la situation alimen­
taire, en vue de contribuer à la lutte contre la faim dans 
le monde. Dans le secteur rural, la production et les 
services de soutien bénéficieront d'une attention particu­
lière, de même que les actions menées dans le domaine 
des infrastructures de production et des infrastructures 
sociales, sans oublier la nécessité de mettre l'accent, dans 
le cadre des projets et programmes retenus, sur la forma­
tion des paysans et des cadres intermédiaires. 
O JO n° L 48 du 21. 2. 1981, p. 8 (depuis 1986, définis comme 
pays d'Asie et d'Amérique latine). Dans les pays où cela constitue un préalable, des projets 
de formation ad hoc pourront être envisagés. 
Chaque fois que possible, l'aide communautaire sera 
utilisée pour préparer et mettre en œuvre des politiques 
agricoles générales (stratégies alimentaires) intégrant, en 
cas de besoin, l'aide alimentaire. 
Le soutien aux efforts d'intégration régionale sera par 
ailleurs maintenu et renforcé, dans tous les secteurs dans 
lesquels l'appui communautaire peut apporter une contri­
bution positive. 
Article 2 
Répartition géographique 
La répartition géographique des crédits est la suivante: 
Asie 75 %, Amérique latine: 25 %, sans préjudice des 
dispositions de l'article 4. 
Article 3 
Mise en œuvre de l'aide 
L'aide peut être accordée pour des projets et 
programmes, y compris le cas échéant des projets inté­
grés et des programmes sectoriels, en conformité avec le 
règlement (CEE) n° 442/81 et toutes dispositions appli­
cables. 
Les fonds sont alloués à des projets et programmes, 
compte tenu: 
— de la disponibilité et de l'état de préparation des 
actions, de leur valeur intrinsèque pour le développe­
ment et de la façon dont elles répondent aux priorités 
des pays et régions bénéficiaires et aux besoins des 
couches de population les plus nécessiteuses, 
— du niveau des revenus et des besoins de développe­
ment des pays bénéficiaires, du montant des crédits 
fournis les années précédentes et de l'expérience 
acquise dans l'exécution de l'aide antérieure, 
10.12.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 317/5 
— des accords de coopération conclus avec certains pays 
ou groupes de pays bénéficiaires. 
La Commission et les États membres continuent à faire 
de sérieux efforts en vue d'augmenter le volume des cofi-
nancements, notamment entre le Communauté et les 
États membres. 
Article 4 
Dispositions particulières 
La réserve visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 442/81 est de 6 % des crédits. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal a retenu pour les directives en cause concernant 
le rapprochement des législations des États membres rela­
tives aux produits industriels le sigle distinctif GR pour la 
République hellénique; 
considérant que, afin de maintenir le lien avec la dési­
gnation de la Grèce dans sa langue nationale, il y a lieu 
d'attribuer le sigle EL à cet État membre; que, dès lors, 
les directives concernées doivent être modifiées en consé­
quence, La Communauté continue à appuyer la recherche agri­
cole internationale. Sans exclure l'aide à d'autres instituts 
au niveau national, régional ou international, l'aide aux 
Instituts du groupe consultatif de la recherche agricole 
internationale (CGRAI) doit être maintenue au même 
niveau qu'en 1986. 
En ce qui concerne le coût de gestion du programme 
1987 (recours à des experts extérieurs, mise à disposition 
de spécialistes), le pourcentage indicatif de 3 % est 
retenu. 
Il est en outre constitué une réserve de 5 % des crédits 
disponibles après imputation des postes visés au présent 
article. Cette réserve de 5 % pourra être utilisée pour des 
actions appropriées du même type que celles prévues à 
l'article 3. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les directives reprises à l'annexe sont modifiées confor­
mément aux dispositions reprises dans cette même 
annexe. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. Proposition de directive du Conseil modifiant certaines directives du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels en ce qui 
concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres 
COM(86) 653 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.) 
(86/C 317/05)