ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 053 
 
 
 
Vol. 1983/0 020 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M<83> 53 final
Bruxelles, le 9 février 1983
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
Aides octroyées à la construction navale dans la Communauté
C0MC83) 53 final

Rapport de La Commission au Conseil
1= En approuvant La directive 81/363/CEE concernant Les aides d’Etat à La  
construction navale, Le Conseil a demandé à La Commission de Lui faire  
rapport périodiquement sur L'octroi des aides en faveur de ce secteur  
(art. 3, 6, 7 et 8 de La directive).
2. Le rapport concernant Le premier semestre 1982 figure en annexe I.
3. Est également joint (annexe II) un inventaire des aides dont bénéficie La  
construction navaLe.

ANNEXE I
Aidea octroyées à la construction navale dans la Communauté
I· Aide aux investissementsr Article 3 de la 5ème directive sur les aides
à la construction navale.
Période» janvier - juin 1982
Etat membreMontant des  
investisse­
mentsNature de  
l'aideIncidence sur la capaci­
té de production
R.F.
d'Allemagne L) DM 18,5 mi >  Crédit de DM  
9,250 miopas d'accroissement  
(programme fédérale -  
crédits aux investisse­
ments 1981/82 - secteur  
réparation navaleX
i) DM 42,25mi< i  Crédit de DM  
21,0 miopas d'accroissement  
(programme fédérale -  
crédits aux investisse­
ments 1981/82 - secteur  
construction navale}
Belgique as -
Danemark mm -
France mm -
Grèce - -
Irlande - -
Italie
Pays-BasLit $.820 mi< 10°/o de l'inves-  
tiseoemt.(Loi  
nr. 878 du
27.12.1973)Réduction de la capaci­
té de production dans le  
secteur construction  
navale.
Royaume-ïïnie «a

2o Aide à ia production»  Articles 6 et 7 de la 5ème directive sur les
aides à la construction navale.
Période»  janvier - juin 19B2
Etat
membreN· du
osatjbEstimation de l'inciden­
ce par rapport au prix  
contractuelIncidence  
moyenne pon­
dérée par ton­
nage
RoF*
d'Allemagne a s
Belgique » -
Danemark - -
Francs 16 IO9.5O5
(tjbc)5 / à 20/ ( 1)17,3/
Grèce
Irlande - -
Italie 4 6.72I 13 ,4/ à 25,5% 19,4/
Pays-Bas 20 60.568 0,4/o à 20/ 12,5/
Royaume-Uni 26 193.364 11/ à 23/0 (2)17,9/
(1) Plus l'application du mécanisme de garantie de prix.
(2) Plus l'application du Shipbuilders Relief de 2$.

3. Aides aux armateurs »  Article 8  
a, Volume des contrats aidés  
Période»  janvier - juin 1982
A. Volume contrats aidés| B. Volume contrats refusés; C* Volume total.
Volume total!Pour constructiom  
chantiers natio­
nauxPour constructior 
autres chantiers  
CEEL! Pour construc­
tions chantiers*  
■pays-tiers
tjbmonnaie
nat.
(mio)tjbmonnaie
nat.
(mio)tjbmonnaie
nat.
(mio)tjbnonnaie»
lat.
(mio)
Hép. féd.  
d'Allemagne
(1)A i
B
CT------
Bel
gique.JL·— 31.125- 4 166 94 795 4 I 66!
B« « »m m m m
C94 795 4 16694 795 4 166
DanemarkA31 200 730 31 200 730i
B
æ — - » 1
C31 200 730 31 200 7301
FranceA213 525 949,9 6 050 197,3!  3 900 86,5 203 $7»  666,1
B- ■ =- - --
C213 525 949,9 6 050 197, i 3 900 86,5 203 57*  666,1
A OB « m mi!—i
Grèce B •a «B- !
C-CB-—---------------i1
.i!.
. .  1
A- -- i
T
y!f *
t
1
L—  ......—
IrlandeB- - -
C- --
108 00~  i
,  1120 000 108 00C 120 00C 1
Italie B «
C120 000 108 00C 120000C 108 00<f
1
A182 893 834,4158 89! 558,î 1 998 27,2 22 000 249,0"]
P&ys-Baœ B 25 000 134,3- - - O» 25 000 134,3
C 207 893 968,·/158 89! 558,J>
r1998 27,2 47 000383,3
A163 815 191,i 163 81!191,'
Royaume-Uni _B-• m - *·
(2)C
163 815 191/163 3l| 191,'r
(1) Toutes les décisions sur l'octroi d'aides aux armateurs sont prises dans le  
deuxième semestre de l'année en cours.
(2) Le régime britannique vise uniquement les armateurs britannique qui passent  
commande dans un chantier national - conditions OCDE.

Inventaire des aides et interventions dont bénéficient La  
construction et la réparation navalesANNEXE II
a) aides à La construction navale Décembre 1982
AL Lemagne
Irlande
France
Pays-BasDescription
1) Hambourg -
2) Basse- 
Saxeattribution de 35 mio DM  
(1978-1983) pour inves­
tissements dans Le port  
de Hambourg et pour La  
reconversion du secteur  
construction navaLe vers  
La réparation navaLe et  
d'autres secteurs,,
primes s'élevant à 3 mio  
DM
Subvention à La production
Subvention à La production
Subventions à La productionNiveau de L'intervention  
(max. autorisé)
24,5 % du prix contractuel
23 % du prix contractuel
10,50 % du prix contractuel  
(1981 :  12 %)
20 % pour des cas exceptionnels.  
(1981 :  20 %).Observations
31 mio DM pour Les investis­
sements sur terrain de pro­
priété publique. 4 mio DM  
pour Les investissements sur  
terrain privé.
Us'agit de mesures de re­
conversion externe du sec­
teur construction navaLe  
vers d'autres secteurs.
Max. niveau de L'intervention  
autorisé en 1981. Les aides  
•à La construction navaLe pour  
1982 ne sont pas prévues.
Maximum y compris La garantie  
prix.
Prorogation de ce régime pour  
L'année 1982. (Montant bud­
gétaire prévu pour 1982 :
157 mio HFL).

I
j
I
-  2 -  j
j
Description I Niveau de l'intervention Observations
Royaume-Uni - ristourne forfaitaire de certains  
impôts (shipbuilder's relief)2 X du prix du navire
- aide directe du fonds d'interven­
tion de UKL 55 mio pour la période  
juillet 1981 à juillet 1982.max. 25 % du prix contrac­
tuel (y compris le Ship­
builders relief)juillet 1981 - juillet 1982
Italie Subvention à la production  
(allocation budgétaire :  Lit 560 mrd  
1981 - 1983)25 % du prix contractuel  
(30 X pour la région du  
Mezzogiorno)La Commission a ouvert la  
procédure de l'art. 93(2)  
CEE à l'égard de ce projet  
le 7.7.1982.

- 3 -
(b) Facilités de crédit à la vente
B D B B a a M n M B a w
Allemagne
fédérale
Belgique
/
Danemark
France
Irlande
Italie
Pays-BasDescription de l’aide Opérât, bénéf. Niveau de l'intervention
- bonification d'intérêt p toutes les ventes
- bonification d’intérêt
- crédit préférentiel
- crédit préférentiel
- crédit préférentiel
- crédit préférentiel
- bonification d'intérêt
Royaume-Uni - crédit préférentielventes autres Etats  
membres et pays tiers
toutes les ventes
ventes autres Etats  
[membres et pays tiers
toutes les ventes
toutes les ventes
toutes les ventes
ventes à l'exportation- bonification d'inté­
rêt max. 2 %
(limite cond. 0CDEX1)
conditions OCDE
conditions OCDE  
conditions OCDE
conditions OCDE
conditions OCDE
- bonification d'inté­
rêt max. 2 % (3,5 %  
pour petits navires)  
(limite cond. OCDE)
conditions OCDErégime spécifique
régime spécifique
régime spécifique  
régime général
régime spécifique  
régime spécifique  
régime spécifique
régime général
(1) Durée 81/2 ans, taux 8 %, acompte 20 %.

- 4 -
Facilités de crédit à l'achat comportant une aide à la construction navale.
Description de L'aideNiveau de l'intervention Remarques
Belgi que - facilités de crédit pour armateurs  
belges— crédit de 5 X ou 6 X pour 15 ans  
(avec une année de franchise) sur  
90 X du prix contractuel.
Danemark - facilités de crédit pour les arma­
teurs danois lors de l'achat d'un  
navire dans un chantier communau-  
tai re- crédit à 8 X pour 12 ans (2 ans de  
franchise de remboursement)  
sur 80 X du prix contractuel
Royaume-Uni - facilités de crédit lors de l'achat  
de navires par un armateur britan­
nique auprès d'un chantier national  
(home credit scheme)- cond. OCDE du 18.7.74
- en outre, un régime de subvention  
a été mis en oeuvre par la section  
25 de l'Industry Act 1975L'application de ce régime  
ne peut conduire à des con­
ditions plus favorables que  
celles contenues dans  
l'aménagement OCDE.
(d) Mécanismes de garantie de prix.
- prise en charge de l'accroissement  
de prix entre la commande et la  
livraison lors de ventes à prix  
révisables à des armateurs dans des  
pays tiers.
- une prime de 0,5 % par an est payée  
lorsque le seuil n'est pas dépassé.l'intervention porte sur 80 X du  
prix pour un accroissement de prix  
dépassant 6,5 X.

- 5 -
Description de l'aide Niveau de l'intervention Observations
Italie - prise en charge de l'accroissement - l'intervention porte sur Ce régime n'a pas été
du prix entre la commande et la l'accroissement annuel su- appliqué à la construc-
livrai son périeur à 5 % et inférieur tion navale.
à 15 % du prix.
- la prime se situe à l'intérieur de
la fourchette 0,10 à 1,25 % du prix
du navire.
- ce régime est uniquement appliqué
aux exportations.
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