3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/73 
Type 
RI 
RII 
R III 
AI 
AH 
A III Prix d'orientation de la 
Communauté à Dix 
3,27 ÉCUS/% vol/hl 
3,27 ÉCUS/% vol/hl 
52,23 ÉCUS/hl 
3,17 ÉCUS/% vol/hl 
69,60 ÉCUS/hl 
79,49 ÉCUS/hl Prix d'orientation 
de l'Espagne 
2,69 ÉCUS/% vol/hl 
2,69 ÉCUS/% vol/hl 
42.23 ÉCUS/hl 
2,53 ÉCUS/% vol/hl 
56.24 ÉCUS/hl 
64,23 ÉCUS/hl 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 727/70 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 2267/88 (2), prévoit la fixation, à 
l'intérieur d'une quantité globale pour la Communauté, 
d'une quantité maximale garantie pour chacune des 
variétés ou groupes de variétés de tabac de la production 
communautaire dont le dépassement entraîne une réduc­
tion proportionnelle des prix et primes ; que ces quantités 
maximales garanties sont fixées chaque année, en même 
temps que les prix et primes, pour une récolte déterminée ; 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 18. 2. Pour la campagne viticole 1990/91, un même niveau du 
prix d'orientation sera fixé pour les vins de table des types 
R I, R II et A I de la Communauté à Dix. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
qu'afin de permettre de programmer les plantations, il 
convient de fixer, chaque année pour la récolte de l'année 
suivante, la quantité maximale garantie pour chacune des 
variétés ou groupe de variétés ; qu'il y a lieu par conséquent 
de fixer en même temps les quantités pour les récoltes 1989 
et 1990; 
considérant que, compte tenu des différences de qualité 
d'une variété selon les caractéristiques du sol et du climat, il 
peut être nécessaire de répartir ces quantités maximales 
garanties selon des zones spécifiques de production; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement 
(CEE) n° 727/70, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit : 
1. L'article 4 paragraphe 5 premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«Le Conseil établit chaque année, pour la récolte de 
l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité, pour chacune des variétés ou 
groupes de variétés de tabac de la production commu­
nautaire pour lesquelles les prix et les primes sont fixés, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés 
dans le secteur du tabac brut 
(89/C 82/54) 
N° C 82/74 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
une quantité maximale garantie, en fonction notam­
ment des conditions du marché et des conditions socio-
économiques et agronomiques des régions concernées. 
Le Conseil établit ces quantités maximales garanties 
pour la récolte 1990 en même temps que pour la récolte 
1989. La quantité maximale globale pour la Commu­
nauté est fixée pour chacune des récoltes de 1988, 1989 
et 1990 à 385 000 tonnes de tabac en feuilles. » 
2. À l'article 4 paragraphe 5, après le premier alinéa, 
l'alinéa suivant est inséré: 
« Dans l'application des dispositions relatives au régime 
de contrôle quantitatif de production, et si des différences de qualité selon les caractéristiques du sol et 
du climat se présentent pour la variété en cause, le 
Conseil peut décider que la quantité maximale garantie 
pour une variété soit fixée pour des zones spécifiques de 
production. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la récolte 1989, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées 
aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, 
les qualités de référence, les zones de production, ainsi que les quantités maximales garanties 
et modifiant les règlements (CEE) n° 1577/86, n° 1975/87 et n° 2268/88 
(89/C 82/55) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur du tabac brut (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment 
son article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes 4 et 5 
et son article 6 paragraphe 8, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) Voir page 73 du présent Journal officiel. vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur 
du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de 
la politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention 
du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés 
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70, en 
vue d'encourager l'orientation de la production, notam­
ment dans le sens de la conversion des cultures vers les 
variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que 
les moins nocives pour la santé;