ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)385
Vol.1982/0133

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)385 final
Bruxelles ,1juillet1982
ï
/v"V /A^v-:j%>\
P=f£^■r\-A
..^A
PREMIERES ORIENTATIONS
POURUNEPOLITIQUE COMMUNAUTAIRE DUTOURISME
(Communication delaCommission auConseil)
C0M(82)385final

OBJECTIFS DELACOMMUNICATION
LaCommission prend l'initiative deprésenter au
Conseil unecommunication surletourisme ,car ,elle
anoté l'expansion exceptionnelle decette activité dans laCommu­
nauté ,etlefait qu'elle concerne ouqu'elle estconcernée parun
grand nombre d'actions communautaires .Illuiasemblé intéressant
desouligner l'importance dutourisme pour laCommunauté etd'exa­
miner les interrelations entre cette activité etdifférentes actions
communautaires .Cesdeux objectifs sont poursuivis notamment dans
ledocument analytique intitulé "LaCommunauté européenne etletou­
risme "annexé àlaprésente communication .
Cet examen vise amettre enévidence les domaines où .une coor­
dination desactions communautaires serait susceptible defavoriser
undéveloppement harmonieux dutourisme dans laCommunauté .Ilvise
aussi àsignaler auConseil différentes propositions delaCommission
qui sont eninstance devant lui etdont l'adoption pourrait encourager
ledéveloppement dutourisme dans laCommunauté ouaméliorer lecontexte
detravail desprofessions touristiques -
ι
Enfin laCommission s'éfforce derecaiser lesdomaines prioritaires
où .uneaction communautaire ,s'ajoutant auxactions nationales oules
coordonnant entre elles ,serait susceptible d'apporter dessolutions
auxproblèmes quiconcernent letourisme dans laCommunauté .
I. 'IMPORTANCE DUTOURISME POUR LACOMMUNAUTE
L'article 2dutraité deRome assigne àlaCommunauté européenne
lamission depromouvoir desrelations plus étroites entre lespeuples
qu'elle réunit .Letourisme aide laCommunauté àaccomplir cette mission .
Enmettant encontact lespeuples eurppéens ,le.tourisme constitue un
apport important pour l'intégration européenne .
Letourisme estaussi une activité économique importante ausens
del'article 2dutraité .Iloccupe directement 4millions deperson­
nesdans laCommunauté etindirectement beaucoup plus .Ilexerce un
effet stabilisateur sur lesbalances despaiements despays duNord et
/

duSuddel'Europe etreprésente unfacteur dedéveloppement des
régions lesplus pauvres delaCommunauté .Ilmérite donc qu'on
luiaccorde uneattention particulière afin defavoriser sondéve­
loppement harmonieux dans laCommunauté .
L'importance dutourisme pour laCommunauté ressort d'ailleurs
dugrand nombre d'activités communautaires quiinfluent directement
ouindirectement sur letourisme .Delalibre circulation desper­
sonnes etdelalibre prestation deservices touristiques ,jusqu' au
développement régional etàlaprotection de1*environnement ,en
passant par letransport devoyageurs ,plusieurs politiques dela
Communauté concernent déjà letourisme .Cependant afin demieux
encourager letourisme intracommunautaire ,une "dimension touristique "
devrait être donnée àcespolitiques pour prendre encompte lesinté­
rêts dutourisme lors delaprise desdécisions oulors del'applica­
tion des différentes actions communautaires .Les titres suivants dé­
signent lesdomaines dans lesquels peut s'exercer cette prise en
compte dutourisme .
11• LALIBRE CIRCULATION ETLAPROTECTION DBS TOURISTES
Plusieurs actions delaCommunauté peuvent encourager letourisme
intracommunautaire enfacilitant lefranchissement des frontières et
lesconditions de séjour destouristes dans lesautres pays membres
delaCommunauté »
1. AI"i6f*fj~iont des contrôles douaniers
L'élimination dos droits dedouane ausein delaCommunauté
européenne aallégé lescontrôles etdonc afacilité lefranchissement
desfront i^-res intracommunautaires par lescitoyens delaCommunauté ,
dont 1er ;touristes .Cependant ,lestaux dela'TVA étant différents
dans jet ;ul-ita membres ,descontrôles parsondage sont exercés aiuc
front ières z.-i\*lesbiens importés par lesvoyageurs .Lesystème de
"franchises voyageurs "permet l'importation debiens hconcurrence
decerlai ,ic>~limites fixées par laConseil .Plus ces limites sont
élevées ,plus lerisque d'infraction diminue etplus lescontrôles

-3-
douaniers peuvent s'assouplir renforçant ainsi lesentiment d*ap­
partenance 5,laCommunauté pour lescitoyens desEtats membres .
– LaCommission entend prochainement proposer unmécanisme
derelèvement régulier deslimites des "franchises
voyageurs ".
– LaCommission a:aussi proposé auConseil ,le23janvier 1930 ,
unrégime communautaire applicable auxproduits d'avitaillement
desbateaux ,aéronefs ettrains internationaux (l),quidevrait
avoir desconséquences favorables pour letourisme .
2.Allégement des contrôles policiers aux frontières
Endehors decontrôles douaniers ,subsistent auxfrontières
intracommunautaires descontrôles policiers ,bien qu'endécembre
1974 ,leschefs d'Etat oudegouvernement aient envisagé lacréa­
tion d'uneunion depasseports comportant notamment unpasseport
tmiforme etl'abolition des contrôles aux frontières .Ces contrôles
sont justifiés pardesraisons dfordre etdesécurité (terrorisme ,
trafic destupéfiants ).Ilparait cependant possible delesa.lleger
quel quesoit lemode detransport choisi .
– LaCommission vient deproposer àuConseil unerésolution ,rela­
tive àl'allégement desconditions dans lesquelles ,svexerce le
contrôle des citoyens desEtats membres lors dufranchissement
desfrontières intracommunautaires (2).
3.Sécurité sociale des touristes
Lespersonnes assurées selon lalégislation sociale d'un ".-it.vt
membre de 3s,Communauté ontdroit à,desprestations médicales dar.y
tout Eta-i delaCommunauté qu'ilsvisitent cornai touristes ouva­
canciers .Cola représente ungrand avantage dutourisae intracom­
munautaire parrapport autourisme dans despays tiers .Cependant
•cefait n'estpasgénéralement connu etlespersonnes quiveulent
voyager dans unautre Etat membre nesemunisc-e ::**pastoujours de
1*"attestation dedroit "délivrée parleur propre organisme d*
assurance maladie ,perdant ainsi lebénéfice docette facilité .
(1)J.O. No.C31du8.2.1 980

-4-
– LaCommission examinera avec lesinstances compétentes des
Etats membres lfintroduction denouvelles procédures plus
simples etplus efficaces .
- Elle intensifiera soneffort d'information auprès desassurés
pour qu'ilsutilisent pleinement leurs droits .
4»Assistance touristique etassurance automobile
Harmoniser les conditions del'assistance rendue aux victimes
d'accidents survenus aucours devoyage dans laCommunauté etveiller
àceque lesvictimes d'accidents automobiles jouissent d'unepro­
tection équivalente dans tous lespays delaCommunauté estimportant
pour letourisme intracommunautaire .Dans cette perspective :
– LaCommission atransmis auConseil le13janvier 1981 ,une
proposition dedirective portant coordination desdispositions
desEtats membres concernant l'assistance touristique (l).
– Elle atransmis auConseil le7août 1980 ,uneproposition de
directive concernant lerapprochement des législations desEtats
membres relatives àl'assurance delaresponsabilité civile au­
tomobile (2).
- LaCommission a,parailleurs ,recommandé auxEtats membres ,le
8janvier 1981 ,l'accélération durèglement dessinistres dans
lecadre del'assurance delaresponsabilité civile automobile (3).
5.Protection destouristes
Laprotection desintérêts des'touristes quant auxservices
éventuellement déficients offerts par lesagences devoyage oucontre
lapublicité parfois trompeuse concernant lesmodalités d'hébergement
ainsi quelasécurité dans leslieux deséjour doivent être renforcées .
- LaCommission envisage laprésentation auConseil d'unprojet
dedirective sur laprotection des consommateurs dans ledomaine •
desvoyages àforfait .
(1)J.O. C51du10.3.1981
(2)J.O. C214du21.8.1980
(3)J.O. L57/27du4.3.1981

– Elle vaétudier lesaspects non structurels delasécurité ,
dans les hôtels .
– Elle souhaite également favoriser lastandardisation de1*
information donnée aux clients dans le domaine hôtelier »
ÏÏI .CONTEXTE DETRAVAIL DES PROFESSIONS TOURISTIQUES
LaCommunauté européenne acréé unmarché commun desservices
touristiques enpermettant lelibre établissement desagents écono­
miques etlalibre prestation deservices dans n'importe quel
Etat membre .Elle peut encore améliorer lecontexte detravail des
professionnels dutourisme par certaines initiatives dans lesdomaines
suivants .
1.Droit d'établissement etlibre prestation des services touri­
stiques .
Garanties par letraité CEE ,cesdeux libertés sont importantes
pour uneactivité internationale comme letourisme .Leprincipe de
^assimilation auxnationaux desautres ,citoyens delaCommunauté
est reconnu .Cependant l'existence deréglementations na­
tionales différentes quant aux conditions d*accés àuneprofession
touristique peut constituer unobstacle àlaliberté d*établissement
etàlalibre prestation desservices .
t
– LaCommission aproposé auConseil depuis déjà 19^5 dire­
ctive relative àdes mesures destinées àfavoriser l'exercice
effectif delaliberté d'établissement pour lesactivités non
salariées ,entre autres decertains auxiliaires destransports
etdesagents devoyage (l).
2.Formation professionnelle etreconnaissance mutuelle des di­
plômes
Lamobilité destravailleurs dans lesecteur dutourisme ,
souvent importante pour l'exercice deleur profession ,dépend
fréquemment delareconnaissance desqualifications acquises ou
(1)J.O. Ho.C239àu4.10.1967 ,P.15/

-6-
despériodes d'études entreprises dans lesautres Etats membres .
– LaCommission examine lesquestions relatives àcette profes­
sion dans lecontexte plus large decestravaux sur larecon­
naissance mutuelle desdiplômes .
– Pour autant quelesEtats membres enprennent l'initiative ,la
Commission examinera favorablement lesprogrammes communs d'
études touristiques entre établissements d'enseignement supé­
rieur des Etats membres .
3.Leconcours duFonds social européen
Letourisme ^industrie intensive enmain d'oeuvre mais quicon–
nait desproblèmes saisonniers ,demande uneattention particulière
quant auxpossibilités d'amélioration desconditions d'emploi .
– •Lefonds social européen réagira favorablement àtoute initiative
permettant d'améliorer lespossibilités d'emploi etlamobilité
géographique etprofessionnelle despersonnes einployeés dans le
<
secteur dutourisme .
4» L'étalement delapériode desvacances
Laconcentration des vacances scolaires etindustrielles sur une
période restreinte del'année vaà1'encontre dudéveloppement régional ,de
l'efficacité del'industrie ,notamment del'industrie touristique etimpose
desniveaux deprix eleves enhaute saison ainsi qu'unencombrement dé­
sagréable pour lestouristes eux-mêmes .LaCommission considère ^
cette question comme hautement prioritaire .
– Elle vaprocéder sans délai aurçeanalyse deladistribution des
vacances scolaires etdescongés industriels dans lesEtats membres et
àunexamen des options possibles impliquant unétalement de
.lapériode touristique .
– Dans cecontexte elle vaexaminer enparticulier lespossibilités .
d'unencouragement dutourisme social ,culturel etrural .
/

Questions fiscales relative santourisme
Lestaux deTVAfrappant lesprestations deservices effectuées
parleshôtels eulesrestaurants différent "beaucoup d*un Etat
membre V1*autre .Cependant lerapprochement detaux delaTVA
n'estpasencore entair.é dans laCommunauté etnepourrait pac
l'être pour unsecteur particulier »
– Ilappartient donc auxEtats membres d'appliquer destaux de
TVAadaptés àlasituation deleur industrie touristique età
laconcurrence internationale dans cesecteur .
– LaCommission ,pour sapart ,examinera silesdisparités entre
lesprélèvements fiscaux opérés par lesEtats membres dans le
secteur dutourisme peuvent donner lieu àdesdétournements de
trafic .
6.Questions énergétiques relatives autourisme
Lesprix del'énergie intéressent fortement letourisme .Ils
influent sur lescoûts desmoyens detransport etsurceux duchauffage
ou delaclimatisation des hôtels etautres installations touri­
stiques .
– Acetégard lesmesures proposées par laCommission dans
lecadre delapolitique énergétique nepeuvent avoir que
desconséquences favorables pour letourisme (l).
– LaCommission lors del'examen des demandes desoutien comrtïu –
nautaire àdesprojets dedémonstration deséconomies d'énergie
etdenouvelles sources d'énergie prend également enconsidération
ladimension touristique decesprojets .À*
IV.TRANSPORTS ETTOURISME
Etant donné lamobilité quicaractérise letourisme ,lestrans­
ports revêtent uneimportance majeure pour cette activité .L'inté­
gration économique aeuuneffet positif surlescommunications à
(1)J.O. C55du3.3.1982 ,p.4

-.8 -
1*intérieur delaCommunauté .Ont surtout bénéficié decesmesure a
communautaires lestransports devoyageurs parroute .L'attention
pourrait donc être portée davantage surlesautres moyens detrans­
port devoyageurs etsurlesinfrastructures detransport dfintérêt
communautaire .
- LaCommission envisage destimuler uneréflexion auprès dessociétés
des chemins defer envue derendre leurs services voyageurs
plus attractifs .
- Dans ledomaine destransports aériens laproposition dedire­
ctive transmise parlaCommission auConseil le26octobre 1981 ,
•quivise ,entre autres ,àaugmenter latransparence etàrendre
plus souple latarification pour lesvols réguliers entre pays
membres intéresse beaucoup letourisme (l).
_ Ilenvademême pour laproposition derèglement transmise par
laCommission auConseil le27novembre 1980 ,visant àaméliorer
ladesserte aérienne desrégions pardesservices réguliers (2).
- Plus généralement dans ledomaine desinfrastructures detransport ,
laCommission aproposé ennovembre -1979 lesoutien desprojets
d'investissement dTintérêt communautaire ,quipeuvent aussi
faciliter lescourants touristiques entre lesEtats membres (3).
V. DEVELOPPEMENT REGIONAL ETTOURISME
Lapromotion dutourisme peut contribuer audéveloppement des
régions défavorisées quiontunevocation touristique .LaCommunauté peut
contribuer àcedéveloppement pardeux types d'actions :actions
financées par lePonds européen dedéveloppement régional etactions
financées par leFEOGA orientation »
1oInterventions duFonds européen dedéveloppement régional
LaCommunauté reconnait letourisme comme l*un des secteurs
économiques susceptibles decontribuer audéveloppement desrégions
défavorisées .LeFXDETî intervient donc dans cedomaine tant par sa
(1)COM(8l)590
(2)COM(80)624
(j)Bulletin des Communautés européennes ,Supplément 8/79•

-9-
section "sous quota "que par sasection "hors quota ".Ilsuffit
que lesprojets touristiques qui luisont présentés par lesEtats '
membres s*insèrent dans lecadre dfunprogramme dedéveloppement ■
delarégion concernée »
– LaCommission prend enconsidération lesactions derenforce­
ment dudéveloppement dutourisme ,notamment enmilieu rural ,
quipeuvent être financées par leFEDER .
2.Interventions duPonds européen dtorientation etde /garantie
apyicole
LeFEOGA ,section orientation ,peut intervenir enfaveur dudé­
veloppement desactivités touristiques complémentaires auxactivités
agricoles .Ilpeut aussi favoriser lesconditions de "base indispensa­
bles àl*essor dutourisme rural ,notamment dans lesrégions demon­
tagne etautres régions défavorisées . '
– LaCommission prend enconsidération lesprojets dedéveloppement
del'agritourisme présentés par lesEtats membres pour unfinan­
cement par leFEOGA .
VI. LASAUVEGARDE DUPATRIMDIME EUROPEEN ETLETOURISME
L*environnement naturel etlepatrimoine culturel ,notamment
architectural ,sont lesressources dutourisme del,Europe .Cesont
lespaysages variés ,lessites historiques etlesmonuments artisti­
ques del'Europe quiconstituent sonintérêt touristique .Lesactions
entreprises dans lebutdesauvegarder cepatrimoine commun présentent
donc aussi unintérêt plus directement économique .
1. Protection de1*environnement ettourisme
Ungrand nombre dedispositions communautaires quiconcernent
lalutte contre lespollutions delamer etde^atmosphère etcontre ■
lesnuisances acoustiques ontdesconséquences positives sur lesacti­
vités touristiques .Ilfaut que cesdernières tiennent également
compte desexigences écologiques .

-10-
– Leprojet deprogramme d'action desCommunautés européennes
enmatière d*environnement (1982-1 986)adopté parlaCommis­
sion le28octobre 1981 ettransmis ,auConseil ,mentionne
explicitement qu'uneprise encompte accrue deladimension
de1*environnemënt ,dans ledéveloppement desactivités tou­
ristiques entre autres ,doit être réalisée (l).
– Laproposition dedirective concernant l'évaluation des inci­
dences sur l'environnement decertains ouvrages publics etpri­
vés ,adoptée parlaCommission ettransmise auConseil pour
décision le16juin 1980 concerne également lesactivités tou­
ristiques (2).
2.Patrimoine architectural ettourisme
Lepatrimoine architectural està1*origine d'unepartie
importante dutourisme international ,•Entant quetel ilestun
capital précieux quiprocure desrevenus appréciables àdenombreuses
régions delaCommunauté .Ilmérité donc d'être conservé comme une
source deleur richesse .
– LaCommission prépare unecommunication auConseil surlerenfor­
cement del'action communautaire dans lesecteur culturel ,dont
unepartie estconsacrée àlacontribution delaCommunauté àla
conservation dupatrimoine architectural »
– LaCommission envisage deproposer unprogramme d'échanges de
jeunes travailleurs ,portant également sur l'utilisation deleurs
services bénévoles aux fins delaconservation dupatrimoine •
architectural .
(1)J.O. NoC305du25.11.1981
(2)J.O. KoC169du9.7.1980

11-
VII . CONCLUSIONS
A.l'issue decette analyse desaspects touristiques dediffé­
rentes activités communautaires deux lignes deforce sedégagent
pour laCommunauté :jouer unrôle actif pour ledéveloppement du
tourisme dans les Etats membres etseconcentrer sur certaines
actions prioritaires .
1.Jouer unrôle actif pour ledéveloppement dutourisme
Letourisme relève "bien entendu enpremier lieu despolitiques
desEtats membres .L'expérience desvingt dernières années amontré
que lesagents économiques privés etpublics desEtats membres ont
sus'adapter àlademande d'untourisme toujours plus exigeant quan­
titativement etqualitativement .Ilestvrai que laCommunauté leur
acréé uncontexte favorable etqu'elle peut encore améliorer ce
contexte enadoptant certaines règles communes etencoordonnant
mieux sesactivités quionttrait autourisme .Elle nedoit pas
cependant aller trop loin dans lacoordination despolitiques
nationales ,carchacune estadaptée auxsituations particulières
fort différentes desEtats membres ,niessayer derésoudre les
problèmes quisetraitent mieux auniveau national oumême régional .
Auniveau delaCommunauté ,certaines actions favorables autou­
risme dépendent également enpremier lieu desinitiatives desEtats
membres .Ilestdeleur ressort notamment deprésenter pour finance­
ment communautaire par lesFonds régional ,social etagricole des
projets dans ledomaine dutourisme .
D'autres actions importantes pour letourisme relèvent duConseil ,
laCommission luiayant fait despropositions ,dont certaines datent
depuis longtemps .Uneadoption rapide decespropositions devrait
encourager letourisme intracommunautaire etaméliorer lecontexte
detravail desprofessions touristiques .
/•

-12-
D'autres actions ,enfin ,intéressant letourisme relèvent
delaCommission ,quidoit étudier lesoptions possibles etfaire
depropositions appropriées .DelaCommission dépend aussi ,en
premier lieu ,unemeilleure coordination desactions etdesmoyens
financiers communautaires visant 1*encouragement desactivités
touristiques .LaCommission vaenfin vérifier quelesaides
nationales dans ledomaine dutourisme ,comme dans tout domaine
économique ,respectent lesrègles deconcurrence dutraité et
garantir que l'acquis communautaire ,quialibéralisé dans une
grande mesure lesmouvements touristiques intracommunautaires ,ne
soit pasmisendanger pardemesures deprotection prises dans
lecontexte derécession économique queconnaissent tous lesEtats
membres .
2.Seconcentrer sur certaines actions prioritaires
LaCommission estprête àexaminer avec lesEtats membres cer­
taines questions prioritaires quipourraient être mieux traitées par
uneaction globale nationale etcommunautaire ,Asonavis ilsfagit
del'étalement delapériode touristique ,delasauvegarde dupa­
trimoine architectural desrégions défavorisées etdelapromotion
dutourisme social ,dutourisme culturel etdutourisme rural .Ces
questions sont liées ,etpeuvent enfait serésumer enuneseule :
comment mieux utiliser leséquipements etlamain-d'oeuvre touristi­
ques ,notamment dans lesrégions rurales tout enpermet­
tant l'accès autourisme auxcatégories les -moins favorisées dela
population ?
LaCommission vaexaminer avec lesinstance ^appropriées le
problème del'étalement desvacances scolaires etdescongés indu­
striels .Mais elle estconvaincue qu'unesolution normative àce
problème nesuffit pas.Ilfaut encore vaincre leshabitudes qui
lient lesvacances avec unoudeux mois del'année .Pour cefaire
ilfaut présenter aupublic des"produits "nouveaux etintéresser au
prix "hors saison "lepublic lemoins fortuné »
/.

-13-
L'ampleur qu'apris letourisme cesdernières années nedoit
pasdissimuler lefait quedevastes couches depopulations euro­
péennes nedisposent pasencore derevenus suffisants pour yparti - .
ciper .Uneattention spéciale doit donc être portée àcertaines
catégories sociales ,telles que les jeunes travailleurs oulespen­
sionnés ,-quid'ailleurs ,sielles étaient encouragées àpartir en
vacances pendant la "basse saison dutourisme ,-pourraient servir lf
objectif prioritaire del'étalement delapériode touristique etdonc
d'unemeilleure valorisation detous lesinvestissements touristiques .
Lemême ,objectif peut être poursuivi par l'encouragement hors
saison devoyages touristiques àdominance culturelle ,quisont moins
nécessairement liés qued'autres àlapériode estivale .Decircuits
culturels pouvant parfois s'étendre àplusieurs Etats membres pour­
raient être favorisés parunepolitique deprix appropriée . ,
Larecherche demeilleurs prix peut ,parailleurs ,,conduire
àunenouvelle conception desvacances ,l'agritourisme outourisme
rural fondée sur l'environnement naturel etculturel delacampagne
etsurlesproduits agro-^alimentaires typiques dedifférentes régions .
L'encouragement decetype detourisme permettrait unmeilleur emploi
delamain-d'oeuvre rurale ,aiderait ledéveloppement deszones défa­
vorisées delaCommunauté etassurerait laconservation deleur pa­
trimoine naturel etculturel .
%**
Ilestdemandé auConseil d'approuver cespremières orientations
d'unepolitique communautaire dutourisme »Alalumière desdiscus­
sions surcesorientations quiauront lieu tant devant leConseil
quedevant leParlement européen »XaCommission présentera auConseil
depropositions concrètes dans ledomaine dutourisme .

COMMUNAUTE EUROPEENNE ETLETOURISME

TABLE DES MATIERES
Pagros
I.Importance dutourisme peur laCommunauté 2
II.Lalibre circulation etlaprotection destouristes 7
1.Lefranchissement desfrontières intracommunautaires ?
2.Lasécurité sociale destouristes ^
3. L'assurance automobile etl'assistance touristique 11
4.Protection des intérêts destouristes 12
III . Lecontexte detravail des professions touristiques 14
1.Droit Rétablissement etlibre prestation desservices
touristiques (14
2.Formation professionnelle etreconnaissance mutuelle
desdiplômes 16
3.Leconcours duFonds social européen 18
4.L'étalement delapériode desvacances
5.Questions fiscales relatives autourisme 20
6.Questions énergétique relatives autourisme 22
IV.Transports ettourisme
1.Transport devoyageurs parroute
2.Transport devoyageurs parchemin defer
3.Transports aériens ettourisme
4.Infrastructures detransport
V. Développement régional ettourisme 29
1.Interventions duFonds européen dedéveloppement régional 29
2.Interventions duFonds européen d'orientation degarantie
agricole 32
VI.Lasauvegarde dupatrimoine européen etletourisme 36
1.Protection del'environnement ettourisme 36
2.Patrimoine architectural ettourisme 41
Annexe :Dispositions communautaires intéressant letourisme 452s -
24
25
26
27

-2-
I.IMPORTANCE DUTOURISME POURLACOMMUNAUTE
Lepréambule dutraitédeRomedéclare quelesEtatsmembres
sontdéterminés àétablirlesfondements d'uneunionsanscesseplus
étroiteentrelespeuples européens .L'article 2decemêmetraité
assigne àlaCommunauté européenne lamission depromouvoir desrela­
tionsplusétroites entrelesEtatsqu'elleréunit.Siellen'est
pasLaseule,cettemission delaCommunauté estsûrement lapremière
etlaplusfondamentale pourl'existence mêmedelaCommunauté .Letou­
rismeaidelaCommunauté àaccomplir cettemission.Eneffet,l'aspect
Loisircachesouventlesaspectsculturels etpolitiques dutourisme,
quisont,cependant réelsettrèsimportants .
Grâceautourisme Lespeuples européens découvrent queles
variations culturelles deleurcivilisation commune,loind'êtreopposées,
sontcomplémentaires etintéressantes àconnaître .Depuissacréation,
leConseil del'Europes'estnotamment attaché àfavoriser cetteprise
deconscience .LaCommission souhaite quecetaspectparticulier dela
mission duConseil del'Europesepoursuive ;parsonactionpropre La
Communauté contribue audéveloppement decetteprisedeconscience .
Réservé naguère àdes.minorités privilégiées ,letourisme est
devenudanslesannées60et70unphénomène demassecréateur d'emplois
etfacteur dedéveloppement desrégionsdéfavorisées .Ilestdevenu
aussiunedesactivités économiques lesplusimportantes dansLaCom­
munauté .
Letableau 1ci-dessous montrelatrèsforteexpansion dutou­
rismeinternational' aucoursdesannées60et70danstousLespaysde
LaCommunauté .RaressontLesactivités ,économiques quiontconnuune
telleexpansion .Silesrecettes etdépenses dutouriame international
ontaugmenté plusque10foisdanstouteLaCommunauté ,aucoursdeces•
vingtannées,ellesontaugmenté beaucoup plusconcernant certains Etats
membres .

/Tableau 1
RECETTES ETDEPENSE3DESETATSMEMBRES
AUTITRELUTOURISME IKTOÎMATIOIJAL
(enmillions dedollarscourants)
I960 1970 1975 198O
AllemagneR
D481
6791.024
2.4932.848
8.5026.639
20.827
Belgique –
Luxor ,boucρR
D 94348
492880
1.4161.810
3.272
'Danocv.rkR
D107
74314
273746
6421.337
1.560
ïV&nceR
D525
3251.191
1.0573.449
3.0628.235
6.027
CrfcceR
D47
19194
55621
89,1.733
190
IrlandeR
D119
.42193
91(1)216
η/2)611
519^)
'ItalieR
D642
921.639
7272.582
1.0518.914 .
1.907
Paye-BasR
D128
127421
5981.108
1.6661.640
4.637
Royaune-UniR
D109
931.040
9242.442
1.9216.932
6.454
R-Recei-tea
D=Dépenses
(1)1969
(2)1974
(3)1979
Source:OCLE.Politique dutourifiise

- -
Letourisme intracommunautaire compte pour plus que 50%dans
lesdépenses etpour plus que60$dans lesrecettes touristiques deDix.
Ilestdonc unimportant facteur deredistribution derevenus àl'intérieur
delaCommunauté ..Eneffet ,comme ilapparaît dans letableau 1,sile
Royaume Uni ,l'Irlande etleDanemark équilibrent àpeuprès le\irs recettes
etdépenses touristiques ,l'Allemagne etlesPays duBénélux sont largement
déficitaires alors que laGrèce ,l'Italie etlaFrance sont largement excé­
dentaires »Lesbalances commerciales étant généralement favorables auxpays
duNord del'Europe ,letourisme exerce donc uneffet stabilisateur sur les
balances despaiements ,bénéfique pour l'ensemble delaCommunauté ,dont le
développement équilibré estunobjectif fondamental .
Letableau 2montre l'importance relative dutourisme dans lesba­
lances despaiements desEtats membres .S'ilreprésente près de4%des
crédits etprès de5i°desdébits detous lesbiens etservices dans l'Europe
desNeuf ,sapart estbeaucoup plus importante ,soit ducoté descrédits des
balances despaiements decertains Etats ,soit ducôté desdébits d'autres
Etats membres .Certains pays comme laGrèce ,l'Italie ,l'Irlande etmême la
France comptent sur letourisme pour combler unepartie importante deleurs
balances depaiements .Onmesure l'importance decefait sil'onsait que
leComité dutourisme del'OCDE anoté enmars 1982 une résiirgence grandis­
sante desmesures protectionnistes quientravent ledéveloppement dutourisme
international .
LesOrganisations nationales detourisme despays delaCES ont
constitué ,depuis déjà unedizaine d'années ,ungroupe detravail quipublie
périodiquement uneanalyse de1*importance économique dutourisme dans la
Communauté européenne .Dans lequatrième rapport dugroupe detravail ,
publié en1981 ,ontrouve plusieurs données caractéristiques quidémontrent
l'importance grandissante decesecteur -économique pour chacun desEtats
membres etpour laCommunauté dans sonensemble .
Onvoit ainsi que lesdépenses touristiques effectuées en1979 Par '
lesressortissants desNeuf sesont élevées S,plus de77milliards d'Ecus ,
c'est -à-dire àplus de7i°dutotal desdépenses delaconsommation privée .
Lesrecettes obtenues par letourisme dans les'pays delaCommunauté avaient
alors dépassé les72milliards d'Ecus ,cequireprésentait plus que4%du

-4-
TABLEAU 2
LETOURISME DANSLESBALANCES DEPAIEMENTS
DESETATSMEMBRES
(en%detousLesbiensetservices )
1965 1970 1975 1980
AllemagneC
D2,9
6,03,1
7,12,6
8,6'2,7
8,5
Belgique-
LuxembourgC
D3,0
4,32,7
4,22,5
4,22,0
3,4
DanemarkC
D6,2
5,16,9
5,46,2
5,15,5
5,9
FranceC
D7,6
8,35,4
4,75,0
4,64,5
3,2
GrèceC
D– 17,6
3,017,7
2,920,7
2,7
Irlande C
D18,1
6,911,5
5,26.7
4.86,0
4,5u
ItalieC
D12,2
2,68,7
4,07,2
2,08,5
1,7
Pays-BasC
D4,1
4,02,9
4,0 .2,6
4,01.7
4.8
Royaume-UniC
D2,5
3,93,3
3,24,1
3,04,2
4,2
EUR9(2)C
D5,0
5,Τ4,4
4,9.4,0
4,93,9
4,8
C=Crédits
D=Débits
(1)1979
(2)LaGrèce pasinoinodanslôtotalcarellen9êt£itpasencoracenbr
delaCESe:a1930
bouree ;Eurostai;

-6-
px tintérieur brut delaCommunauté .Fiais sil'oncompte l'effet multi­
plicateur provenant dufait quelesrevenus touristiques dépensés dans la
Communauté engendrent d'autres revenus ,lesrevenus directs etindirects du
tourisme pourraient représenter plus que10%duPIBdesNeuf .
Selon cemême rapport ettoujours pour 1979 ,plus que4millions
depersonnes travaillaient directement etpleinement pour letourisme dans
lesNeuf etl'emploi dans cesecteur était enconstante expansion .Mais ici
aussi ilfaut compte avec l'effet multiplicateur desrecettes touristiques .
D'ailleurs ilfaut savoir queplusieurs types d'emploi ,quidépendent dutourisme ,
sont comptés faute destatistiques affinées dans d'autres secteurs .Onne
peut donc qu'avoir recours àdesconjectures .C'estainsi que lesOrganisa­
tions nationales detourisme desDixémettent l'hypothèse que ,silesacti­
vités touristiques s'arrêtaient "brusquement ,entre 10$et12$detoute la
main-d *oeuvre delaCommunauté' setrouverait sans travail .
Quoi qu'ilensoit ,ilfaut reconnaître que letourisme estunse­
cteur intensif enmain-d'oeuvre ,unsecteur quineconnaît pasencore l'ampleur des
problème .-d3chômaae^® connaissent d'autres secteurs économiques enEu..^-pe
etquimérite donc uneattention particulière afin deluiépargner detels
problèmes .Lerisque leplus grave pour letourisme ,dans unepériode de
récession ,est leretour àdemesures protectionnistes .Ainsi quedécrit
ci-dessous ,laCommunauté européenne ajusqu' icipris plusieurs mesures li­
béralisant letourisme dans sonintérieur ,cequin'estpasétranger àsaforte
expansion pendant lesvingt dernières années .Ilestdesondevoir desau­
vegarder l'acquis communautaire etd'encourager encore plus letourisme créateur
d'emplois etfacteur dedéveloppement .

-7-
II.LALI3RE CIRCULATION ETLAPROTECTION DES TOURISTES
Par seseffets politiques etculturels ,par sesconséquences éco­
nomiques sur lesbalances despaiements ,sur l'emploi etsur ledévelop­
pement régional ,letourisme est très important pour laCommunauté .De
son côté ,laCommunauté encourage oupourrait encourager letourisme
par certaines actions ouinitiatives :lafacilité dufranchissement des
frontières ,lasécurité sociale destouristes ressortissants des Etats
membres ,l'harmonisation del'assurance automobile etdel'assistance
touristique etlaprotection des intérêts des touristes dans laCommunauté .
1.Lefranchissement des frontières intracommunautaires
Avant l'entrée envigueur dutraité deRome instituant laCEE,les
frontières constituaient des vraies barrières aupassage desvoyageurs d'un
l
Etat àl'autre .Ces barrières semanifestaient dans des contrôles douaniers
etpoliciers minutieux ,delapaperasserie abondante etdelongues files
d'attente auxpostes dedouane .Tout cela n'incitait guère àentreprendre
des voyages àl'étranger .
Ilconvient deconstater quedepuis 1958 lasituation s'estconsidé­
rablement améliorée .Lesdroits dedouane entre lesEtats membres dela
Communauté ontdisparu ;lapaperasserie aussi ,tout aumoins pour lesvoya­
geurs quinetransportent pas demarchandises .Les contrôles continue :*«
cependant àêtre exercés parlesservices douaniers etlapolice des froï.t itères .
25ansaprès lasignature duTraité deRome laquestion sepose desavoir .
lasituation actuelle estacceptable ousielle neconstitue pasàcertains
égards unobstacle audéveloppement plus dynamique desactivités dutourisme .
a)lesbarrières fiscales
Surlabase d'unesérie dedirectives (l),unsystème de"franchises
voyageurs "existe depuis 1969 quipermet autouriste comme àtout voyageur
d'importer ,outre leseffets personnels qu'iltransporte dans sesbagages ,
desmarchandises acquises dans unautre Etat membre .Letouriste nedi­
spose cependant decette liberté qu*à l'intérieur delimites fixées par
leConseil des Ministres etc'est l'existence deces limites qui peut
avoir desrépercussions défavorables surleplan desformalités exigées
lors dupassage des frontières .

-8-
Ilexiste unlien étroit entre lalimitation des franchises et
lfintensitë descontrôles aupassage desfrontières .Ilestvrai
qu'unedisposition dudroit communautaire précise quelesvoyageurs
doivent avoir lapossibilité d'affirmer tacitement ouparsimple
déclaration verbale qu'ilsrespectent leslimites etconditions
defranchises autorisées .Ilenrésulte lapratique généralisée
dans tous lesEtats membres d'uncontrôle parsondage .Mais il
esthors dedoute aussi que lerythme descontrôles parsondage
pourrait être plus souple etespacé silesfranchises étaient plus
larges ,lerisque d'infraction étant alors tout naturellement diminué .
Pour toutes cesraisons etafin demieux faire sentir aucitoyen
communautaire àtravers lesavantages d'unmarché commun l,existence
delaCommunauté ,ilest (essentiel que leConseil adopte lespropo­
sitions delaCommission visant àrelever les limites deces franchises .
Cetobjectif est d'autant plus prioritaire que lavaleur réelle deces
franchises estchaque jour unpeuplus dimimée par l'inflation etLa
dépréciation desmonnaies etquedecette façon linedeslibertés
lesplus importantes ducitoyen delaCommunauté setrouve enfait
deplus enplus amoindrie .
Encequi concerne leseffets personnels quiaccompagnent letouriste ,
lasituation defait nepose pasactuellement degrands problèmes .
Pour lesmoyens detransport (voitures ,caravanes ,bateaux deplai­
sance ),uneproposition dedirective prévoyant l'absence detoutes
formalités esteninstance auConseil .Déjà actuellement làplupart
desEtats membres n'exigent plus deformalités àcetégard ;cependant
l'importation decaravanes dépassant une certaine période pose encore
desproblèmes .Encequiconcerne ladélimitation delaliste d'
objets qui sont reconnus entant qu'effets personnels duvoyageur ,
lesusages évoluent .C'estainsi qu'ildevient habituel d'emporter
desappareils detélévision dans lacaravane oudesmagnétoscopes
dans lesbagages . Lesdifficultés sont généralement réso­
lues dans cescaspar l'adaptation despratiques administratives ,
lorsque lesinstances appropriées (p.ex.clubs d'automobile )se
chargent desdémarches nécessaires auprès desadministrations compé­
tentes .

-9-
Finalement lamise enoeuvre d'une autre mesure communautaire pourra
encore entraîner desconséquences favorables pour letourisme :ils*
agit delaproposition dedirective concernant lerégime communautaire
applicable auxproduits d'avitaillement desbateaux ,aéronefs ettrains
internat ionaux •
b)Contrôles policiers
Lecontrôle de1*identité despersonnes quipassent lesfrontières
intracommunautaires envoitures particulières s'effectue ,engénéral ,
parsondage .Lespassages frontaliers envoitures ont étéconsidéra­
blement facilités par lasuppression ducontrôle delacarte interna­
tionale d'assurance automobile (carte verte ),conformément àladire­
ctive duConseil du24avril 1972 (2).Laviedesautomobilistes dans
lespays visités sera aussi facilitée par l'instauration d'unpermis
demodèle communautaire décidée par ladirective duConseil du4dé­
cembre 1980 (3).
I
Enrevanche ,lesvoyageurs parautres moyens detransport ,sont encore
soumis auxcontrôles policiers plus rigoureux .Eneffet ,descontrôles
systématiques sont encore effectués dans lecasdepassage desfrontières
partrains ,parautobus etparautocars etdans lesavions (cartes de
débarquement )ouaéroports ,malgré denombreux appels adressés aux
Gouvernements aussi bien par leParlement Européen quepar laCommission .
L'argument invoqué par lesEtats membres pour lemaintien descontrôles
depolice àl'intérieur delaCommunauté esttout d'abord celui dela
défense del'ordre etdelasécurité publiques (lutte anti-terroriste ;
lutte contre lesmarchands destupéfiants ).Mais ,ilestdifficile ,
pour lescitoyens delaCommunauté ,decomprendre lesraisons pour les
différences dedegré decontrôle qui estexercé suivant lemode de
transport employé pour passer d'unEtat membre àunautre .Onpeut se
demander s'ilnefaudrait passonger àunesimplification descontrôles
pour tous lespassages frontaliers ,intracommunautaires etpour
tous lesmodes detransport .LaCommission vient deproposer unerésolution
dans cesens auConseil .
Ilfaut noter quedéjà endécembre 1974 leschefs d'Etat oudegouverne­
ments réunis àParis ,avaient envisagé lacréation d'uneunion depasse­
ports comportant trois éléments debase :unpasseport uniforme ,l'aboli­
tion descontrôles surlespersonnes auxfrontières intérieures et
l'égalité detraitement desressortissants desEtats membres par
lespays tiers .Unpremier pasvers uneunion despasseports a

-10-
étéréalisé par laresolution duConseil établissant unpasseport
demodèle uniforme que lesEtats membres s'efforceront dedélivrer
auplus tard àpartir du1erjanvier 19^5 »Sur leplan politique
etpsychologique 1*importance dupasseport demodèle uniforme est
grande car ilsera lepremier document destiné àtous lescitoyens
desEtats membres comportant référence àlaCommunauté européenne .
Enconclusion ,bien quecertains progrès aient étéréalisés ,les
contrôles douaniers etpoliciers constituent encore des entraves autou­
risme intracommunautaire .Acourt terme ,l'adoption par leConseil de
laproposition delaCommission portant deslimites du"franchises
voyageurs "de180à210ECUapporte unecertaine amélioration .La
Commission entend prochainement proposer unmécanisme derelèvement
régulier .
Parailleurs ,lespostes frontaliers subsistant encore ,ilserait
souhaitable deprévoir auxmêmes endroits debureaux d,information touri­
stique quidonneraient desrenseignements sur leshôtels etlesintérêts
touristiques desrégions environnantes etsurtout apporteraient unélément
d'a.ccueil aux frontières intracommunautaires .
Aplus long terme beaucoup serait gagné sil'onparvenait àétablir
une "Union despasseports "entre lesEtats membres delaCommunauté ,auquel
cas lecontrôle despersonnes serait transféré vers lesfrontières exté­
rieures ,comme c'estdéjà lecaspour lespays duBénélux dans lecadre
deleur convention de1960 .
2.Lasécurité sociale des touristes
Lesrèglements duConseil concernant lesdroits àlasécurité so­
ciale destravailleurs migrants salariés ,nonsalariés oupensionnés ainsi
quedesmembres deleur famille (4)s'appliquent auxtouristes etvacanciers
ressortissants desEtats membres .Auxfins decesrèglements ,lestouristes
(ycompris lespersonnes envacances ourendant visite àdesparents )sont
considérés comme destravailleurs migrants etontdroit auxprestations
médicales àcondition qu'ilsaient droit àdesprestations similaires en
vertu delalégislation del'Etat membre dans lequel ilssont assurés .
0edroit estconfirmé par ladélivrance d'une "attestation dedroit "
(formulaire E111)parleur institution d'assurance maladie avant leur
départ afin qu'ilpuisse laprésenter ,sinécessaire ,àuneinstitution
d'assurance maladie dans unautre Etat membre .Ilestdonc important
que lesvoyageurs semunissent deceformulaire avant dequitter leur pays .

-11-
Lesrèglements prévoient que Isacatégories depersonnes couvertes
peuvent bénéficier deprestations médicales urgsntes –intervention d'un
généraliste oudTunspécialiste ,médicaments ,traitement dentaire ,hospi­
talisation ,etc. ,–conformément auxnormes etàlapratique envigueur
dans l?Btat membre fournissant lesprestations ainsi que lesprestations
enespèces (maladie ,maternité ,etc. )auxquelles elles peuvent avoir droit »
Pour autant qu'ilsaient leformulaire E111 ,lestouristes nedevraient
donc pasrencontrer deproblèmes s'ilstombent malades ousont victimes
d'accident dans unautre pays delaCommunauté .Cela représente ungrand
avantage dutourisme intracommunautaire parrapport autourisme dans des
pays tiers .
L'expérience atoutefois montré qu'ungrand nombre detouristes
ignorent oucomprennent mal lesdispositions administratives régissant
l'application desrèglements communautaires ,alors qu'ilsdisposent faci­
lement d'informations sur lesassurances privées .LaCommission est *en
train d'examiner avec lesinstances compétentes des Etats membres l'intro­
duction denouvelles procédures plus simples etplus efficaces .LaCommis­
sion intensifiera également sescampagnes d'information aupublic àcesujet .
3.L'assurance automobile etl'assistance touristique
Ledéveloppement dutourisme aucours desdernières années aeu
comme conséquence lanaissance dfentreprises spécialisées quicouvrent toute
une série d'accidents pouvant survenir encours devoyage .Demême ,les
Automobiles Clubs élargissent leur champ d'activitê enoffrant au-delà
desservices dedépannage d'autres services d'assistance .L'assistance
touristique peut être donné sous forme deprestation deservices ennature
(dépannage ,rapatriement encasd'accident ,etc. ),pour lesquels
leprestataire n'utilise quesonpersonnel etsonmatériel propres .
Elle peut d'autre part prendre laforme d'unevéritable assurance .
Laproposition dedirective "Assistance touristique "que laCommission
atransmis auConseil le13janvier 1981 ,vise àsoumettre lesdiverses
activités desentreprises d'assistance àcaractère d'assurance aux
normes decontrôle prévus dans ladirective duConseil 73/239/CEE
(coordination assurances dommages )pour lesentreprises d'assurances
etdonc à.harmoniser lesconditions del'assistance touristique dans
laCommunauté .

-12-
Envuederéduirecertaines divergences quisubsistent entre
]onrô^ii.mud'aufiux-ance RC(responsabilité civile)automobile obliga­
toiredesdifférents Etatsmembresetdanslesoucideveilleràce
mielesvictimesd'accidents automobiles jouissent d?uneprotection
équivalent danstouslesEtatsmembres,laCommission a,parailleurs,
transmis auConseil,le7août1980,uneproposition dedirective
concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmembresrela­
tivesàl'assurance delaresponsabilité civilerésultant delacircu­
lationdesvéhicules automoteurs .
Enfin,uneRecommandation delaCommission du8janvier 1981
(5)relativeàl'accélération durèglement dessinistres danslecadre
del'assurance delaresponsabilité civileautomobile ,apourobjet
defaciliter lacommunication ,danslecasd'unaccident ,desrapports
depoliceetautresdocuments nécessaires pourlepaiement dessinistres ,
auxassureurs quiontcouvertl'automobiliste contrelesrisques RC
automobile ,
4.Protection desintérêts destouristes
Danslecadredesapolitique concernant l'information etla
protection desconsommateurs laCommission aentrepris uncertain
nombred'étudesconcernant letourismeet,plusparticulièrement ,les
servicesoffertsparlesagences devoyagesettouroperators aux
consommateurs .Ellea,toutd'abord,étudiélaConvention internatio­
nalerelativeaucontratdevoyage(CCV),élaboréeen1970,maisqui
n'estappliquée actuellement danslaCEEqueparlaBelgique etl'Ita­
lie.Cetteconvention esteneffetassezimparfaite etl'Institut
international pourl'unification dudroitprivéquil'avaitélaborée,
conscient deceslacunesprévoyait en1980sonremaniement .
D'autrepart,elleafaitélaborerpardesexpertsdeuxétudes:
l'unesur"laresponsabilité destouroperators etdesagentsdevoyages"
(A.BORSÏ1979),l'autre,sur"Lemarchéeuropéendesvoyagesàforfait'.'
(S0FRE31981).Cettesecondeétudeafaitapparaître unpourcentage
nonnégligeable demécontentement delapartdesacheteurs ,dû,dans
unecertaine mesure,aunonrespectdesclaur.esducontratpasseavec
l'agentdevoyages,ainsiqu'auxdescriptions fallacieuses contenues
danslesbrochures desorganisateurs ,notamment sl'augmentation duprix

-xi-
quisurvient après laréservation :lamodification desservices offerts
(parexemple ,changement d'hôtel oud'heure dedépart d'unvol);les
conditions d'hébergement parfois peusatisfaisantes ;lespénalités encas .
d'annulation ;l'absence dedélimitation desresponsabilités entre les
divers prestataires des services .
Comme suite àcesétudes ,laCommission envisage ,laprésentation
auConseil d'unprojet dedirective cadre surlaprotection desconsom­
mateurs dans ledomaine desvoyages àforfait .Cette directive devrait
prévoir uncertain nombre degrands principes ,quiseraient misen
oeuvre dans lespays membres .
LeParlement Européen s'estplusieurs fois préoccupé delasé­
curité dans leshôtels .Compte tenu des lacunes existant dans lesré­
glementations nationales ,ildemandait l'élaboration d'unedirective
communautaire quicomblerait certaines deceslacunes ,notamment 1' (
affichage desinstructions ,laprovision desextincteurs etlasignali­
sation des sorties desecours .LeComité Consultatif desConsommateurs
a,àsontour ,émis tinavis ,endécembre 1981 ,soulignant lanécessité
d'une action communautaire dans cedomaine »Ildemande que laCommission
sepenche surceproblème etenpremier lieu ,élabore uncode .
Dans cette optique ,LaCommission envisage d'étudier etdefaire
despropositions sur lesaspects nonstructurels delasécurité dans leshôtels
parexemple :laformation dupersonnel dans lestechniques delaprévention
etdel'intervention contre l'incendie ,lessystèmes d'alarmes d'incen­
dieutilisés dans leshôtels etlapériodicité descontrôles parun
personnel qualifié .
Pourprotéger lesintérêts devoyageurs dans laCommunauté ,
ilfaudrait ,enfin ,lutter contre lapublicité trompeuse etgénéra­
liser 1affichage à.l'exterieur deshôtels desprix etd'informations
standardisées recourant aumaximum à,lasvœboliGation .

-"Λ-
TII .LECONTEXTE DETRAVAIL DESPROFESSIONS TOURISTIQUES
LaCommunauté européenne n'apasseuleaent encouragé la
•tourisme par lalibre circulation depersonnes dans sonintérieur ,
elle &aussi créee unaarché commun desservices touristiques en
permettant lelibre établissement desagents économiques etlalibre
prestation pareuxdeservices dans n'importe quel Etat membre .
Elle peut encore considérablement améliorer leoontexte detravail
desprofessionnels dutourisme par lerapprochement desniveaux de
leur formation etlareooimaies&noe mutuelle deleurs diplômes et
par lesoutien deprogrammes deformation professionnelle par le
Fonds social européen .Elle peut enfin ,avec lesEtat 8membres
rechercher dessolutions auproblème del'étalement des
vacances ,desproblèmes fiscaux etdesproblèmes ,énergétiques qui
préoccupent lemonde dutourisme .
• l
1.Droit d'établissement etlibre prestation des services touri­
stiques
Cesdeux libertés del'exercice pardesressortissants d'unEtat membre
d'activités professionnelles dans leterritoire d'unautre Etat membre sont un
élément fondamental delaCommunauté économique européenne .Elles comportent
l'accès auxaotivitéa nonsalariées etleur exercice ,ainsi que la
constitution etlagestion d'entreprises etnotamment desociétés
dans lesconditions définies par lalégislation dupays d'établis -
ocncnt pour sespropres ressortissants .(Articles 52et59cluTraité CEE)
L'assimilation auxnationaux des autres citoyens deLaCommu­
nauté est désormais unprincipe reconnu ,notamment encequi concerne
Lesactivités dusecteur dutourisme ,etLaprise desdispositions
particulières n'estpasnécessaire .Eneffet ,deux arrêts deLaCour
deJustice Européenne (Lesarrêts Reyners etVanBinsbergen ,tous deux
rendus en1974 )ontproclamé L'applicabilité directe desdispositions
dutraité relatives audroit d'établissement etàlalibre prestation des
services .Parconséquent , tout citoyen d'unEtat membre dispose
d'undroit individuel etgaranti par letraité às'établir età
exercer desactivités indépendantes dans n'importe quel pays membre ,

-15-
etoeauxBomoo conditions que lesnationaux dupays d'aocueil .Tout
citoyen d'unpays delaCommunauté qui seheurterait encore à.des
comportements discriminatoires peut faire valoir sesdroits devant
lestribunaux nationaux ,lesrègles communautaires prévalant sur
toute disposition nationale contraire .
Cependant ,certains Etats membres subordonnent l'accès à
uneprofession àdesconditions plus oumoins stricteB surleplan
desgaranties d'honorabilité oudesconnaissances pratiques et
théoriques ,cesdernières pouvant faire l'objet dediplômes ,certi­
ficats etautres titres .Lesdifférences decesréglementations
nationales peuvent constituer desobstaoles àlaliberté d'établis­
sement etàlalibre prestation desservices .
Pour surmonter cesobstaoles plusieurs directives cpmmu –
nautaires ontétéadoptées concernant différentes activités pro-
fessionnelles# Deux directives concernent plus particulièrement 1
les activités dudomaine dutourisme .L'une est ladirective
duConseil du15octobre 1968relative auxaotivitês nonsalariées
derestaurants etdébits deboissons ,hôtels meubles etétablisse­
ments analogues ainsi qu'auxterrains decamping ((,), L'autre
est ladirective duConseil du16juin1975 s'applique ,entre
autres ,auxservices desguides accompagnateurs etinterprètes
touristiques (7).Pour cesactivités l'Etat d'accueil doit se
contenter despreuves d'aptitude professionnelle etd'honorabilité ,
qui sont suffisantes dans lepays d'origine delapersonne qui
envisage d'exeroer cette activité chez lui .Enrevanche ,d'autres
activités dans ledomaine dutourisme comme notamment lesactivités
deguide touristique nesont pascouvertes pardetelles directives .
Pour l'exeroioe decesactivités unprofessionnel migrant doit donc
• »
posséder lesqualifications requises par lalégislation del'Etat
membre d'accueil .
Actuellement leConseil étudie laproposition dedirective ,
transmise en19^5 »relative àdesmesures destinées àfavoriser
•*
l'exercice effeotif delaliberté d'établissement etdelalib^e
prestation deservices pour leaactivités ..onsalariées ^,entre autres
decertains auxiliaire's destransports etdesagents devoyage .

-16-
fautnoter quelafonction de1»agent devoyageB 63t
largement basée BUTlaconfiance ,car,d'unepart ,lesfournisseurs
luifont crédit enhonorant lesbons detransport ,delogement et
derepas qu'ilaémisenfaveur desesclients etqu'ilnepaiera
qu'unouplusieurs mois plustard etd'autre part ,sesclients lui
acquittent leprix d'avance etdoivent sefier àlavaleur des
services qu'illeurprestera .C'estpourquoi dans laplupart des
pays delaCommunauté existant desréglementations quivisent à
protéger lepublic enimposant auxagents devoyages desconditions
plus oumoins sévères d'accès àLaprofession .Lesdifférences
derégimes entre lespays delaCommunauté ,constituent unhandicap
•pour laprofession desagents devoyage etunesource d'erreurs ,de
malentendus etdeoonfusion pour lepublic .Ilfaudrait donc que
laproposition dedirective précitée soit rapidement adoptée .
2. Formation professionnelle etreconnaissance mutuelle des
diplômes
Ilestclair que lamobilité destravailleurs qualifiés dans
l'industrie dutourisme ,qu'ils'agisse dusecteur del'hôtellerie
etdelarestauration ,del'organisation etdelagestion desvoyages
etdutourisme oudetoute autre activité directement ouindirecte­
ment liée autourisme ,dépend delareconnaissance desqualifications
acquises oudespériodes d'études entreprises dans lesautres Etats
membres .
Sidescours deformation professionnelle spéoialisés -dans
lesactivités traditionnelles duseoteur del'hôtellerie etdela
restauration existent dans tous lesEtats membres ,descours d'édu­
cation oudeformation spéoialisés deniveau supérieur concernant
l'organisation etlagestion dutourisme parexemple sont moins répandus .
Les travaux concernant l'évaluation desniveaux deforma­
tion pour lesemplois cLans lesecteur del'hôtellerie etdela
restauration sont encours ,encollaboration avec leCentre euro­
péen pour ledéveloppement d.elaformation professionnelle (CEDEFCP ).
Lestravaux ayant trait àd'autres activités ontmontré que Les
exigences professionnelles pratiques pour lesemplois examinés
sont largement similaires dans chacun desEtats membres .En
conséquenoe ,lesoonnaissanoes etaptitudes quedoit avoir untra–

-17-\
vaiLLeur pour pouvoir exercer une c}ecesactivités qu'ilaacquises
&uoeura &*aaformation alnai que gar&e® &eenerpérisnoe profeosion -
nelle doivent être également largement similaires .
Ils'eneuit que lesrésultats -delaformation reçue ,tels
qu'ilssont attestés pardesdifférents certificats dans chacun
desEtats membres ,doivent permettre auxtravailleurs detous les
Etats membres deremplir lesmSmes exigences •professionnelles
convenues ,oequiesttrès important pour l'industrie touristique
dont lamain-d'oeuvre estrelativement mobile sur leplan interna­
tional .Laquestion delareconnaissance mutuelle desqualifica­
tions relatives autourisme est examinée dans Lecontexte plus Large
destravaux delaCommission ,sur lareconnaissance d'unepart ,
desdiplômes quisont unecondition légale d'accès àaineactivité
professionnelle et,d'autre part ,desdiplômes quipermettent lapoursuite
desétudes (reconnaissance académique )ouquivalorisent lesqualifications
professionnelles sans pour autant constituer unetelle condition préalable .
La .résolution duConseil etdesministres del'éducation
réunis ausein duConseil ,du9février 1976(9 ),prévoit lamise
enoeuvre deprogrammes communs d'étude entre établissements d'
enseignement supérieur dans lesdifférents Etats membres .Jusqu' à
présent ,deux programmes seulement dans ledomaine dutourisme ont
bénéficié d'uneaide ,àsavoir unprogramme entre leRoyaume-Uni
etlaRépublique fédérale d'Allemagne etunprogramme entre laRé­
publique fédérale d'Allemagne ,laFrance etl'Italie .
Lesdemandes d'établissements d'enseignement supérieur ■
souhaitant mettre enoeuvre desprogrammes communs d'étude dans
ledomaine dutourisme ainsi qued'enseignants ,dechercheurs et
d'administrateurs del'enseignement supérieur qui s'occupent de
tourisme etsouhaitent entreprendre une ,visite d'étude decourte
durée dans d'autres Etats Membres continueront àêtre examinés en
fonction deleurs mérites .LaCommission envisagera lapossibi­
lité demettre l'accent enparticulier surcedomaine aucours
desprochaines années .

-18-
3,Leconcours du.Fond.3 social européen
Le'-tourisme etlespersonnes quiysont employées peuvent
"bénéficier àuconcours àuPonds social ,surunebase dacofinance –
ment ,afin d'améliorer lespossibilités d'emploi etlamobilité
géographique etprofessionnelle .Laprincipale forme d'aide concerne
laformation professionnelle etlerecyclage despersonnes employées
outrouvant unemploi dans n'importe quel secteur del'industrie
touristique .Enoutre ,uncertain nombre d'études ayant trait au
développement desaotivités touristiques sont financées .
»
Jusqu' àprésent .,lamajeure partie del'aide duPonds social
dans ledomaine dutourisme aétéaccordée pour laformation profes­
sionnelle dans leseoteur del'hôtellerie etdelarestauration ,
tant encequiconcerne ,lesemplois traditionnels quelesemplois
administratifs .Deplus ,l'aide duFonds aétésollicitée defaçon
croissante pour lecofinanoement deprojets de:formation ayant trait
auxactivités deloisirs dans lesrégions montagneuses (sports d'
hiver ,alpinisme ,etc. ).Letourisme rural ,peut aussi bénéficier
duconcours duFonds pour -laformation d'agriculteurs oudepersonnes
ayant quitté l'agriculture dans différents aspects dutourisme comme
emploi alternatif oucomme moyen d'augmenter lesrevenus destra­
vailleurs agricoles .
Lesorientations pour lagestion duFonda social européen
pendant lesannées 1982 à1984 acoordent unepriorité spéciale
àdenouveaux programmes deoaractère expérimental combinant 1*
emploi etlaformation etpouvant exceptionnellement s'étendre sur
unepériode detrois ansaulieu delapériode normale d'unan
prévue par lesrèglements duFSE.Letourisme estundomaine dans
lequel detel3 programmes deformation enalternance seraient
appropriés .
Enoutre ,leFonds peut aocorder uneaide enfaveur de
projets deformation s'adressant auxartisans (souvent destravailleurs
agricoles ouleurs épouses )quiproduisent desobjets d'artisanat ,
dessouvenirs ,etc. ,pour^industrie touristique .Cela peut
contribuer à.l'arrSt dudépeuplement desrégions rurales .La
formation àcapersonnes n'intéressant àlarestauration etàla
préservation desjaorxuaents ©tbâticentp historiques ,trarâux d'art ,
etc. ,peut également bénéfioier d'unsoutien duFonds social .

-19-
E>tant donné lasproblèmes dachômag «que connaît actuellement
laCommunauté ,etlefait que letourisme estuneindustrie exigeant
beaucoup demain-d' oeuvra ,lePonds social napeut ,compte /tenu do
samission essentielle qui est d'améliorer lespossibilités d'emploi ,
queréagir favorablement à"toute initiative quidébouche surla
création denouveaux emplois dans oesecteur .
4.LTétalement delapériode deevacances
Laconoentration des vacances scolaires etindustrielles sur
unepériode restreinte del'année entraîne desproblèmes d'encombre­
ment desinfrastructures detransport etdutourisme pendant cette
période etdesous-utilisation pendant lereste del'année .Elle va,
à (.'encontre desintérêts dudéveloppement régional ,delastabilité
del'emploi etdel'efficacité del'industrie touristique etimpose des
niveaux deprix élevés dehaute saison ainsi qu'unencombrement désagréa­
i
blepour lestouristes eux-mêmes .
Cette situation résulte directement del'habitude qu'ont
pratiquement tous lesEtats membres deconcentrer lesvacanoes
scolaires etlesvacanoes dans l'enseignement supérieur auxmois
dejuillet etaoût ainsi quedelapratique dusecteur industriel
etcommercial defermer complètement lesentreprises pendant la
même période afin deréaliser unmaximum d'économies .LeComité
del'éducôtion créé par résolution duConseil etdesMinistres de
l'éducation desEtats membres en1976 aprocédé àunpremier échange
devues àcesujet enjanvier 1978 .Bien que lesproblèmes généraux
aient été identifiés etquediverses solutions aient étéproposées
aucun autre examen duproblème n'aeulieu depuis lors .
Enréponse àdenombreuses questions parlementaires écrites ,
laCommission acofinancé deux études préliminaires ,l'une sur l'avenir
del'industrie touristique européenne pendant lapériode de1980-1990
etl'autre sur l'étalement desvacances .LaCommission envisage mainte-'
nant deprocéder àuneanalyse deladistribution desvacances scolaires
dans lesEtats membres etdeleurs relations avec lespériodes deva­
cances etdefermeture complète des entreprises industrielles etcommer­
ciales ,ainsi qu'àunexamen desoptions possibles impliquant unétale­
ment des vacances .

-20-
Ilfaudrait attendre lesrésultats decetteanalyseavant
d'examiner Leproblème deL'étaLement desvacances auniveau
communautaire .Ceniveauseprêteparticulièrement àl'examen
duproblème ,caruneactiond'étalement ,vivementsouhaitée par
touslesprofessionnels dutourismeetparlestouristes euxmêmes,
doitêtreentreprise parplusieurs paysenmêmetempspourréussir
etnepascauserdesproblèmes deconcurrence .
5.Questions fiscalesrelatives autourisme
Lasixièmedirective duConseil enmatièred'harmonisation
deslégislations desEtatstaembresrelatives auxtaxessurlechjffre
d'affaires,du1(r.icii1977(9)intéresse lesactivités dudomaine du
tourisme .Elleexclutnotamment lapossibilité d'exonérer delaTVA
lesopérations d'hébergement tellesqu'ellessontdéfinies dansla
législation .desEtatsmembres quisonteffectuées danslecadredu
secteurhôtelier oudesecteurs ayantunefonction similaire,ycompris
leslocations decampsdevacances oudeterrains decamping.Consciente
duproblème spécifique desagences devoyages,la6èmedirective,dans
sonarticle 26,retient commebaseimposable lamargeréalisée par
l'agencedevoyages.L'incidence surleprixdevoyagedeLataxation
delaprestation del'agenceestdoncfaible.
Ilfautnoterquel'harmonisation fiscaledanslaCommu­
nautés'estlimitéepourl'instantauxactionsnécessaires à1»
établissement ,etaufonctionnement dumarchécomaun,doncà1*
assietted'impôtsindirects etnonpasàleurtaux».Dansson
rapportauConseildu27mars1980,surles,perspectives deconver­
gencedessystèmesfiscauxdanslaCommunauté laCommission expli­
quequ'ilestextrêmement difficile degommerdesinégalités qui
portentsurlastructure dusystèmefiscal,surlapressionfiscale
globaleetsurlarépartition desrecettesfiscales *entrelesdiffé­
rentsimpôts.
Letableauci-dessous montrelagrandevariétédestaux
deTVAfrappantlesprestations deserviceseffectuées peurles
hôtelsetlesrestaurants dansneufEtatsdelaCommunauté ,la
Cfcècen'appliquant pas,pourl'instant,unst.xzesurlavaleur
ajoutée.

-23 .-
Tableau 3
Lestaux deTVAenvideur au 1«1.1982 daria lesEtats delaCommunauté (sauf LaGrècë
Β D DK Ρ IRL I L NL UTC
-Hôtel logement 6% 13% 22% 7%(1 ) 8%(2 ]5%4%15%
–Restaurant 17% 13% 22% 17,60% 15% 8% '5%4%15*(3 !
(1)17,60% pour leshôtels deluxe
(2)15%pour leshStela duluxe
(3)9/£pour lesconsommations quinesont paseffectuées surplace
Bien qu'elle comprenne lesproblèmes quecause cette va­
riété destaux ausecteur deshôtels et -restaurants delaCommu­
nauté ,-laCommission ,pour lasraisons évoquées ci-déssus ,n'envi­
sage pas deproposer desmesures sectorielles quiauraient une
incidence surlesrecettes fiscales nationales ,àmoins quede
telles mesures nesoient indispensables pour lapoursuite d'une
politique commune arrêtée par leConseil oupour porter remède
àdessituations particulièrement graves .
II .serait toutefois opportun que laCommission examine
sietdans quelle mesure lesdisparités entre lesprélèvements
fiscaux opérés parlesdifférents Etats membres encequiconcerne
l'application delaTVAaux Bervioes deshôtels etdesrestaurants
etencequiconcerne lesaocises surlescarburants peuvent donner
lieu àdesdétournements detrafic dutourisme .

-22-
6.Questions énergétiques relatives autourisme
L'énergieintéresse Letourisme surdeuxplans:celuiduprix
ducarburant quiesttrèsimportant pourlecoûtdemoyensde
transport,etceluiducoûtduchauffage et/oudelaclimatisation
deshôtelsetautresinstallations touristiques ,quipèselourdement
surleurprixderevient.
Lacrisepétrolière de1973asuffisamment démontré lesdangers
pourl'économie engénéraletpourlessecteurs destransports etdu
tourisme,enparticulier ,d'unepénurieetd'uneforteaugmentation des
prixénergétiques .Cettecriseestsurvenue heureusement audébutde
lasaisonmorte(finoctobre)etaupleinmilieud'unepériode deforte
expansion dutourisme .Maisledeuxième chocpétrolier de1979etles
haussessuccessives desprixdel'énergieontencoreaugmenté lescoûts
dutransport etdutourisme etlesontportésàdesniveaux quine
pourraient êtredépassés sansqu'ilenrésultedesconséquences très
sérieuses .
C'estpourquoi lesmesuresdestinées àatténuer leseffetsd'une
pénurielimitée depétrolesontimportantes pourletourisme .Cesmesu­
respeuventportersurunvasteéventail depossibilités quelaCommis­
sionaétéamenéeàproposer aprèsavoirconstaté,aucoursdecesder­
nièresannées,quel'économie pouvaitêtresérieusement affectée parune
tension dumarché,mêmedueàunetrèslégèrepénurie àcourtterme,ou
dansdescasextrêmes,parl'inquiétude etlemanqued'information .Il
s'agitàl'avenird'éviterunehaussebrutaledesprix,etsesconsé­
quences évidemment négatives surletourisme,enprenantdesmesures
appropriées dèsquelessignesavant-coureurs d'unetensiondesmarchés
semanifestent .Cettevolontéd'anticiper lesdifficultés représente la
clédevoûtedelastratégie énergétique préconisée parlaCommission .
Deuxautrescommunications transmises en1981parlaCommission
auConseilsurlesprixdel'énergieetlafiscalité desproduits
pétroliers visentàaméliorer Latransparence etàintroduire dansles
mesuresfiscales concernant cesproduits unecertainerationalité
quitiennecomptedesobjectifs depolitique énergétique .

23-
Lesmesures proposées dans cesdeux documents nepeuvent etre
indifférentes aux activités dutourisme car elles devraient fa­
voriser une certaine stabilité etdiminuer l'incertitude qui pèse
quant àl'évolution desstructures deprix etdelafiscalité des
produits concernés .
Ilfaut noter ,parailleurs ,que sur base dedeux règlements
adoptés par leConseil en1978 ,laCommunauté accorde unsoutien
financier àdesprojets d'exploitation desources énergétiques
alternatives (10)etàdesprojets dedémonstration permettant des
économies d'énergie (11),soutien compris entre 25%et49%deleur
coût .Plusieurs projets qui intéressent directement letourisme ,
comme lechauffage d'hôtels ,decentres deloisirs ,d'équipements
collectifs etdepiscines ont déjà puêtre aidés .Lesappels d'offres
concernant lessoutiens financiers sont publiés auJournal Officiel
des Communautés Européennes .Toute personne physique oumorale ,
toute institution outout groupe établi sur leterritoire des Etats
membres peut soumettre unedemande definancement d'unprojet de
démonstration d'économies d'énergie oud'utilisation denouvelles
sources d'énergie .Parailleurs ,toute personne ousociété intéressée
dans laCommunauté peut ,àdes conditions commerciales non-discrimi -
natoires ,obtenir etutiliser lesrésultats deprojets financés par la
Communauté ,qui ontdémontré leur utilité sur leplan del'utilisation
rationnelle des énergies conventionnelles ousur celui del'utilisation
d'énergies alternatives .

-24-
IV.TRANSPORTS ETTQURIS.vg
Letourisme étant uneactivité qui secaractérise parexcellence par
samobilité ,lesactivités enmatière detransports revêtent une importance
majeure pour lestouristes .Acetégard laCommunauté adéjà fait beaucoup
pour letourisme .L'intégration économique aeuuneffet certain sur les
communications àl'intérieur delaCommunauté .Les liaisons routières ,ferro­
viaires etaériennes sont deplus enplus adaptées auxbesoins ducontinent
etlesautoroutes nes'arrêtent plus àquelques kilomètres endeçà des
frontières pour causer desgoulets d'étranglement comme dans lepassé .Bien
sûr,beaucoup reste encore àfaire etlacommunication delaCommission de
novembre 1979 sur lerôle delaCommunauté dans ledéveloppement desinfra­
structures detransport l'adémontré .Mais ilnefaut pasminimiser lesréa­
lisations accomplies concernant lesdifférents modes detransport .
t
1.Transport devoyageurs par route
Lalibéralisation del'accès aumarché destransports routiers est
unbutdelapolitique detransport delaCommunauté .Déjà enjuillet 1966 ,le
règlement n°117/66,concernant l'introduction derègles communes pour les
transports internationaux devoyageurs par route effectués parautocars etpar
autobus exemptait detoute autorisation detransport delapart des Etats mem­
bres autres que l'Etat del'immatriculation duvéhicule ,lesservices ocça-
sionnels devoyageur.s parautocars etparautobus .Lesservices occasion­
nels étant' des services àcaractère éminemment touristique ,lerèglement
117/66ajoué unrôle important dans ledéveloppement dutourisme intra­
communautaire .(12)
Lerèglement .517/72du28février 1972 établissait des règles com­
munes pour lesservices réguliers etlesservices réguliers spécialisés
effectués par "autocars etparautobus entre lesEtats membres .(13)Ilunifor­
misait lesprocédures d'établissement etdedélivrance desautorisations
•d'exploitation decesservices etilprévoyait desmoyens decontrôle uni­
formes permettant auxautorités compétentes desuivre l'évolution dumarché
etd'obtenir lesrenseignements nécessaires pour apprécier lesdemandes
d'exploitation d'unservice .Parunrèglement du20décembre 1977 ,modi-

-25-
fiantlerèglement 517/72,leConseilsimplifiait aussilesformalités
administratives frappant lesservices réguliers quirelientleszones
portuaires desservies parunservicemaritimerégulier .(14)
C'estégalement le28février1972queleConseil,parsonrè­
glement516/72,établissait desrèglescommunes pourlesservices de
navetteeffectués parautocarsetparautobusentrelesEtatsmembres.
Cerèglement estaussitrèsimportant pourletourisme carlesservices
denavettesontceuxorganisés pourtransporter enplusieurs allersetre­
tours,d'unmêmelieudedépartàunmêmelieudedestination ,desvoya­
geurspréalablement constitués engroupes.(15)
Surleplanextérieur etencequiconcerne lesservices occasion­
nelsinternationaux devoyageurs parrouteeffectués parautocars oupar
autobus,l'accordsignéenmai1982entrelaCommunauté ,l'Autriche,l'Espa­
gne,laFinlande,laNorvège,lePortugal,laSuède,laSuisseetlaTurquie
(ASOR)auraégalement uneffetpositifsurletourisme entrecespays.Cet
accordviseàéliminer lesdifférences existantes entrelesrégimesadminis­
tratifs,àfaciliter etàrationaliser l'organisation decesservices età
simplifier lescontrôles .Parlalibéralisation desrégimesadministratifs ,
,cetaccordestd'ungrandintérêtpourledéveloppement dutourisme .Il
constitue lapremière mesuredanscedomainequidépasselesfrontières
géographiques delaCommunauté etquifixedesrèglescontraignantes égale­
mentpourlespaystiers.
2.Transport devoyageurs parchemindefer
Lesréseauxeuropéens s'efforcent constamment etintensivement d'amé
liorerleuroffreentraficinternational voyageurs enaugmentant lavitesse
commerciale ,enaméliorant leservice àlaclientèle etleconfort,eninten
sifiantlafréquence destrainsetencréantdesrelations directes .Pourle
domainedel'offre"voyageurs "ilconvient deciterlestrainsd'automobiles
accompagnées (T.A.A.)etlestrainssaisonniers .

-àô-
Comparé àL'avantguerre,lemarchétouristique secaractérise par
sonélargissement auxcatégories relativement modestes destravailleurs,
d'oùunprodigieux développement desvoyages.Laclientèle touristique
trouvedansl'éventailtarifaire deschemins deferuneoffreadaptée à
sesbesoinsqu'ils'agissedevoyagesindividuels ,familiaux oupargroupes
constitués ,notamment :laformule EURAILpourlaclientèle d'outre-mer ;
lesréductions del'ordrede40%pourlebilletindividuel degroupe
(système BIGE)etl'abonnement àprixforfaitaire pourlesseniorset
pourlesjuniors (formule INTER-RAIL ).
Unerésolution duConseil du15décembre 1981prévoit,entreautres,
lapromotion deservices rapidesinternationaux devoyageurs,cequipoui–
raitprofiter autourismé.LaCommission envisage enplusdestimuler les
actionscomplémentaires deschemins deferenvuederendreleursservices
voyageurs plusattractifs (collaboration plusétroiteaveclesagences de
voyages,aménagement desinstallations d'accueildansetautourdesgares).
3.Transports aériensettourisme
Danssonmémorandum du4juillet 1979surlacontribution desCom­
munautés européennes audéveloppement desservices dutransport aérien,la
Commission constatait,queleniveaugénéraldestarifsdeslignesaériennes .
régulières étaittropélevéetquelesvoyageurs privésn'avaientpasassez
d'alternatives .Siletransport paravions"charters "s!étaitfortement im­
plantédanslesliaisons intra-européennes etavaitfaitapparaître une
concurrence deprixentrelescompagnies decharters,celan'avaitpassus­
citéuneconcurrence entrelescompagnies assurant desvolsréguliers en
Europe.Cescompagnies a«aienttoujours leurpolitique tarifaire principa­
lementsurlesvoyagesd'affaires,pourlesquels lestarifsneconstituent
pasnécessairement unfacteurdéterminant ,alorsqu'unediminution desprix
pourrait probablement attirerd'autrespassagers etremplirlesavions.

-2?-
Afind'améliorer lesservices detransport aériendanslaCommunauté
etrépondre auxintérêts desusagers,laCommission préconisait lacréation .
d'unréseauintra-européen efficace quineseraitpasgênépardesbarriè^s
nationales etoffrirait auxdifférentes catégories d'usagersdestarifs
aussibasquepossible .Pourcefairelemémorandum proposait deschange­
mentsdelastructure tarifaire desservices réguliers pouvantpermettre
l'introduction destarifsplusintéressants pourlemarchédeloisirset
letraficinter-régional .
Deuxpropositions ,actuellement encoursd'examenauConseilconcei–
nentdirectement lestouristes,àsavoir :laproposition dedirective concer­
nantlestarifspourlesvolsréguliers entrepaysmembres du26.10.1981 et
laproposition derèglement duConseilconcernant l'autorisation deservices
aériensréguliers interrégionaux depassagers,d'articles postauxetde
fretentreEtatsmembres du27.11.1980 .Lapremière proposition
vise,entreautres,àaugmenter latransparence dansledomaine delatarifi­
cation,àrendrelaprocédure detarification plussoupleetàaugmenter la
marged'initiative dontdisposent lescompagnies aériennes danscedomaine.
Elleintéresse lestouristes quiattachent duprixàunserviceplusflexible
etplusindividualisé .Ladeuxième proposition viseàaméliorer ladesserte
aérienne desrégionsetàaugmenter laconcurrence ,ceqùnaurauneffetnon
négligeable surletrafictouristique .
4.Infrastructures detransport -
Ilnefautpasinsister longuement surl'importance pourletou-*
rismedesinfrastructures detransport .Cesontlesroutesetlesauto­
routesquirendentaccessibles àlagrandemassedestouristes leslieuxde
vacances àlamontagne etàlamer.Cesontellesquipeuventdécongestionner
certains hautslieuxdetourisme etdevacances etpermettre,enmêmetemps>
ledéveloppement touristique d'autreslieuxetrégionsdelaCommunauté .

-28-
Plusieurs Instruments financiers communautaires Interviennent déjà
danslefinancement desinfrastructures detransport :lepondseuropéen
dedéveloppement régional,leNouvelinstrument communautaire d'emprunts et
deprêts(NIC),lesbonifications d'intérêtaccessibles àcertainsEtats
participant ausystèmemonétaire européen .etsurtoutlaBanqueeuropéenne
d'investissement qui,àelleseule,a,cofinancé plusde1.600kilomètres
d'autoroutes danslaCommunauté .Cependant ;lescritèresparticuliers'fon­
dantl'utilisation decesinstruments empêchent parfoisleurintervention en
faveurdesinfrastructures detransport,notamment danslesrégionsdévelop­
péesdelaCommunauté ,quisontcellesparlesquelles passelegrandfiux
detourisme intracommunautaire .
•*
» *
C'estpourquoi la'Commission ,danssacommunicati'on précitée de
»
novembre 1979surle'dévelopipement desinfrastructures detransport propo­
saitla_création d'unmoyend'actionspécifique auxinfrastructures de
transport,c'est-à-direunsoutiencorrespondant exactement auxbesoinsde
chaqueprojetd'intérêtcommunautaire retenu.L'instrument financier spéci­
fiqueestlapiècemaîtresse delapolitique enmatièred'infrastructures
detransport préconisée parlaCommission .
Lesobjectifs àcourttermedecettepolitique sont:ladétermination des
qouletsd'étranglement susceptibles d'entraver letraficentrelesEtatsmembres;
l'identification desprojetsd'investissements d'intérêtcommunautaire ;les
relations internationales entrecentresimportants ;lesrelations avecdes
régionspériphériques ,lesrelations affectées parl'adhésion denouveaux
paysmembres;etlesrelations franchissant desobstacles naturels .Deux
projetsprioritaires examinésparlaCommission sontlaliaisonfixequire­
lieraitlaFranceàlaGrandeBretagneetuneautoroute quirelierait
l'Allemagne àlaGrÇceenpassantparl'AutricheetlaYougoslavie .On
voitimmédiatement l'intérêtpourletourismeintracommunautaire deces
objectifs delapolitique enmatièred'infrastructures .

-29-
V. DEVELOFPEMfiiST RtfGICWAL 1STTOURISMl
Convaincue delanécessite deréduire lesdisparités entre ses
régions etd'assister partous lesmoyens sesagriculteurs ,laCommunauté
européenne voit dans lapromotion dutourisme unepossibilité decontri­
bution audéveloppement desrégions faibles quiontunevocation touri­
stique etuncomplément dex-evenu desagriculteurs quivoudraient tirer parti
dutourisme àcôté deleurs activités principales .Aceteffet laCommu­
nauté participe financièrement àdeux types d,actions :
–desactions visant ledéveloppement desactivités touristiques dans les
régions etzones défavorisées delaCommunauté ,financées par leFonds
européen dedéveloppement régional ;et
–desactions depromotion dutourisme agricole financées par leFEO.GA -
orientation .Cesactions àladifférence desprécédentes couvrent 1'
ensemble delaCommunauté ,mais neconcernent que l'agritourisme .
1.Interventions duFonds européen dedéveloppement régional
Dans lecadre desapolitique régionale ,laCommunauté reconnait le
tourisme comme l'undessecteurs économiques susceptibles decontribuer au
développement desrégions faibles .LeFonds Européen dedéveloppement ré­
gional (FEDER )(l6)intervient donc dans cedomaine parsasection "sous
quota "quiopère envertu d'unsystème dequotas nationaux etquipermet à
laCommunauté d'augmenter lesmoyens financiers desactions dedéveloppement
régional entreprises parlesEtats membres .Lesdemandes deconcours du
Fonds sont introduites parlesautorités nationales quiont ,auparavant ,
procédé àuneprésélection desprojets éligibles .Ilintervient aussi par
sasection "hors quota ",quifinance conjointement avec lesautorités nationales
desmesures communautaires spécifiques dedéveloppement régional dont les
grandes lignes sont définies parlaCommunauté enaccord avec lesEtats
membres concernés .
Pour lapériode 1975–1981 »IeFEDER ,autitre desasection sous
quota acofinancé avec lesEtats membres ,dans lesrégions pouvant bénéficier
d'aides nationales àfinalité régionale ,359 -projets àcaractère touristique
quireprésentent uninvestissement -total de481millions d'écus .Leconcours
duFEDER aétéde69millions d'écus ,répartis comme suit :
–Pour lesprojets concernant lacréation ,l'extention ,etlamodernisation
./

-30-
del'hâbargemont ,cru*!!s'agiEE© d'hStels ,d'aubergoa ,demotsis ,de
villages devacances ,deterrains decamping etdecaravaning ,lescon­
cours ontporté sur10 millions d'écus .LeFEDER ,pour cesprojets ,
peut intervenir jusqu' àconcurrence de20$ducoût de1*investissement
sans toutefois dépasser 50$desaides accordées àchaque investisseur
par lesautorités publiques nationales ;
Pour desprojets dfinfrastructures directement liés àl'aménagement tou­
ristique leF3DER estintervenu pour 59millions d'écus*.Ilpeut inter­
venir pour cesprojets jusqu' àconcurrence de30$deladépense effectuée
parlesautorités publiques .Letaux peut atteindre 40$ (50$dans les
propositions derévision duFEDER )enfaveur deprojets présentant un
intérêt particulier pour ledéveloppement delarégion dans laquelle ils
sesituent .Dans cette catégorie peuvent rentrer notamment :desinfra­
structures detransport visant àdésenclaver larégion dans unbuttou­
ristique (ex.:enmatière detransport parrail l'aménagement d'instal­
lations permettant lechargement etledéchargement desconvois auto-
couchettes ,enmatière portuaire desappontements pour letrafic desvé­
hicules detourisme ...); desinfrastructures d'aménagement deports de
plaisance ,deplans d'eauetderivières pour lanavigation ;desinve­
stissements àfinalité sportive etdeloisirs ,decaractère culturel et
d'accueil destiné aux loisirs destouristes .
Pour être éligibles ,àlasection sous quota duFEDER ,lesprojets
touristiques doivent s'insérer dans lecadre duprogramme dedéveloppement
delarégion concernée .Lepassage d'unfinancement parprojet
àunfinancement deprogrammes d'investissements eninfrastructures etde
régimes d'aides d'Etat prévu dans lecadre delarévision duFEDER devrait
mettre l'accent sur 1*intégration decesprojets ausein d'ensembles cohérents
d'investissements touristiques .
Encequiconcerne lasection hors quota duFEDER ,desmesures
visant lapromotion dutourisme rural ont "étédécidées parleConseil
en198O dans lecadre dedeux actions communautaires spécifiques .Ces
mesures concernent d'unepart lesrégions françaises d'Aquitaine ,du
Languedoc-Roussillon etdeMidi-Pyrénés ainsi quelesrégions duMezzo­
giorno enItalie (l?),d'autre part ,avec quelques différences minimes
*Lesprojets àfinalité multiple quineconcernent pasexclusivement le
tourisme ,comme parexemple lecofinancement parleFEDER duplan auto­
routier breton nesont paspris encompte ici.

-31-
parrapport auxmesures décrites ci-après ,certaines zones frontalières
del'Irlando etdal'Irlande duNord (18).
L'objectif visé parcesinterventions spécifiques ,dont laCommission
aproposé l'augnentation dans lecadre delarévision duFEDER ,estdemettre
envaleur dospotentialités locales encore mal–utilisées .Lesrégions médi­
terranéennes ,parexemple ,possèdent dssatouts importants qu'ilssoient
climatiques (ensoleillement ),géographiques (mer,paysages )ouencore culturel
(histoire ,architecture ).Cesatouts sont peuexploités notamment dufait
del'inadaptation quantitative etqualitative descapacités d'hébergement
ainsi quedelafaiblesse delapromotion ,delapublicité del'animation
touristique etdelagestion descapacités d'hébergement .Compte tenu des
avantages deszones côtières ,dans unsouci dedéveloppement équilibré ,1'
effort communautaire porte sur lapromotion dutourisme rural etconcerne
plus particulièrement :.
– laconstruction oulatransformation d'hôtels dedimension réduite ,
l'aménagement degîtes ruraux ,desites decamping etdecaravaning 1.
Aladifférence del'action duFEOGA analysée ci–dessous cette action
peut concerner tous lesagents économiques agriculteurs ,artisans .....
S'ils'agit d'investissements liées àl'activité agricole ,l'aide peut
aller jusqu' à50%&e dépense publique résultant del'octroi d'aides
àl'investissement .Dans lesautres cas ,outre cette limite ,l'aide
nepeut dépasser 30%ducoût del'investissement ;
– lacréation etledéveloppement deservices communs oud'organismes
chargés d'assurer lapromotion etlapublicité ,l'animation touristique
etlagestion coordonnée descapacités d'hébergement .Lorsqu' ils'agit
derégions sur leterritoire desquels larépartition delafréquentation
touristique estdéséquilibrée auprofit deszones littorales ,,cesorga­
nismes peuvent également être chargés d'actions visant àatténuer ce
déséquilibre .Ilspeuvent parexemple être chargés d'organiser des
circuits touristiques ,descolonies devacances oudesclasses vertes .
Pour cesopérations l'aide communautaire peut couvrir unepartie des
frais defonctionnement desservices communs ouorganismes .L'aide est
dégressive etaunedurée detrois ans ,pouvant couvrir 70%desfrais .
lapremière année .Elle nedoit pastoutefois excéder 55%desfrais
totaux surlapériode detrois ans ;
–lamise enplace d'équipements etd'infrastructures directement liée
audéveloppement dutourisme ycompris lesactivités récréatrices et
culturelles (aide 50%deladépense publique );

-32-
ladéveloppement desentreprises detransport permettant auxtouristes
séjournant surlelittoral d'accéder plus facilement auxzones touri­
stiques intérieures etpouvant également assurer lesdéplacements liés
aux colonies devacances etaux classes vertes .L'aide communautaire
peut aller jusqu' à5 première année ,deladépense publique ré­
sultant d'une contribution aux coûts nets defonctionnement des servi­
cesdetransport .Elle aunedurée detrois ansetestdégressive .
Le26octobre 1981 laCommission dans saproposition derèglement
modifiant lerèglement duFEDER aprésenté auConseil desdispositions qui
intéressent letourisme .LeFEDER sous quota devrait concentrer ses inter­
ventions sur lesrégions gravement affectées par lesous-développement
structurel :régions grecques excepté Athènes etThessaIonique ,leMezzo –
giorno italien ,l'Irlande ,leszones aidées duRoyaume-Uni situées en
Irlande duNord ,enEcosse ,dans lepays deGalles etdans lesrégions duNord-
Ouest ,leGroenland etlesdépartements d'outremer français .Pour cesmêmes régions
ilestdeplus prévu ,d'assouplir lefonctionnement duFEDER sous quota
grâce aufinancement d'opérations demise envaleur dupotentiel dedévelop­
pement endogène decesrégions .Letourisme rural esticiexpressément visé
etdefaçon analogue àcequiaétéexposé précédemment àpropos delasection
hors quota lesaides pourront porter sur lesfrais defonctionnement d'orga­
nismes depromotion etdegestion coordonnée de1'hébergement ,pouvant couvrir
70%desfrais lapremière année mais n'excédant pas55%desfrais totaux sur
lapériode de3ans .
D'autres actions sont encours depréparation .C'est ainsi parexemple
que dans sacommunication auConseil du23octobre 1981 ,sur lesprogrammes
méditerranéens prévus dans lecadre dumandat du30mai 1980 ,laCommission
indique comme l'unedesactions possibles lerenforcement dudéveloppement du ■
tourisme ,notamment enmilieu rural .Lesréflexions encours ,quidoivent
amener àdespropositions formelles avant lafindel'année ,tendent à
confirmer l'intérêt àdévelopper desactions visant notamment àaméliorer
lescapacités d'hébergement etàmieux organiser lesinitiatives touristiques
enmilieu rural .
2.Interventions duFonds européen d'orientation etdegarantie apicole
LeFEOGA ,section orientation ,peut intervenir enfaveur dudéveloppement
desactivités touristiques complémentaires auxactivités agricoles dans lecadre
delapolitique desstructures agricoles etsurbase desdirectives socio -
structurelles ,dont trois furent adoptées en1972 etuneen1975 »

-33-
Lestrois »dirootivea dobasé de1$72 Boni interdêpânâantes et
ontpour objectif depermettre àungrand nombre d'exploitations
agricoles d'accéder àunerentabilité durable àtravers uneaméliora­
tion deleurs structures . Ladirective 72/159concerne lamoder­
nisation desexploitations (19).Ladirective 72/160prévoit desmesures
d'encouragement àlacessation del'activité agricole etàlaréaffe­
ctation dessuperficies libérées àdesfins d'améliorations structu­
relles (20)«Enfin ,ladirective 72/161vise l'information socio-éco­
nomique etlaqualification professionnelle desagriculteurs (2l).
Sil'aide communautaire •dans lecadre deladirective 72/159
neconcerne que lesinvestissements agricoles enfaveur d'exploitations
ayant unplan dedéveloppement ,àl'exclusion desinvestissements de­
stinés àl'habitat rural ,lesEtats-membres sont autorisés àintervenir
pour desinvestissements enfaveur del'habitat cequi leur permet
d'encourager également lesinvestissements enfaveur dudéveloppement
dutourisme rural .
D'autre part ladirective 72/161peut apporter unecontribution
audéveloppement dutourisme rural . Elle engage lesEtats-membres
àinstituer unrégime d'encouragement pour lapromotion etl'adaptation
professionnelle desexploitants ,dessalariés etdesaides familiaux
agricoles .Grâce àcette directive lesEtats membres peuvent également
"bénéficier d'uneaide communautaire pour développer descours permettant
depréparer lesagriculteurs désireux dedévelopper uneactivité touri­
stique complémentaire auxexigances quecela comporte .
Ladirective 75/268concerne lesrégions demontagne etautres
régions défavorisées ,oîtInexistence deconditions detravail particu­
lièrement défavorables entraîne unexode agricole etrural massif qui
setraduit par l'abandon deterres précédemment occupées etquiconduit
audépeuplement deceszones .LaDirective 268 .permet d'accorder d'une
part desaides auxinvestissements plus élevées etd'autre part une
indemnité compensatoire annuelle fixée enfonction deshandicaps na– '
turels permanents desrégions défavorisées ,afin d'améliorer lasi­
tuation économique deleurs habitants etdelesgarder surplace .
Continuant àexercer uneactivité agricole ,ilscontribuent aumain­
tien dutissu économique delarégion etàlaprotection del'envi­
ronnement (22).

-34-
Dans cette dernière directive ,un©disposition estprise expli­
citement enfaveur dutourisme agricole etdel'artisanat :dana les
zones agricoles défavorisées .ayant unevocation touristique ,des
investissements decaractère touristique ouartisanal réalisés sur
l'exploitation agricole dans lecadre d'unplan dedéveloppement peuvent
être encouragés jusqu' àconcurrence d'unmontant de12.000 ECUavec
participation delaCommunauté aufinancement .
Acesaides directes enfaveur del'agritourisme s'ajoute 1'
effet indirect desactions menées dans lecadre desdirectives socio -
structurelles .Ainsi lespersonnes quicessent leurs activités agri­
coles dans lecadre deladirective 72/16Opeuvent aussi setourner
vers desactivités touristiques etlesterres libérées pareuxpeuvent
entre autres ,être aménagées enparcs ,aires dedétente ,dessports ou
derécréation etaugmenter l'attraction touristique des zones rurales .
Comme mentionné ci^-dessus ,ladirective 72/159psut inciter l'Etat
membre intéressé d'encourager ledéveloppement touristique d'une exploi­
tation agricole parallèlement àsamodernisation subventionnée par le
FEOGA .Ladirective 75/268,quant àelle ,engage lesEtats membres à
entreprendre desinvestissements d'infrastructures etd'aménagement
duterritoire dans lesrégions demontagne etlesautres zones défa­
vorisées .Cette action ainsi que l'indemnité compensatoire auxexploi­
tants défavorisés sont essentielles pour lemaintien d'uneactivité
agricole dans cesrégions etdonc pour lacréation deconditions favo­
rables àl'agritourisme .
Demême ,desprogrammes spécifiques enfaveur desrégions mé­
diterranéennes etdecertaines régions défavorisées comportent des
mesures envuedudéveloppement desinfrastructures rurales ,cequi
contribue àlacréation desconditions préalables audéveloppement
économique des zones concernées etdecefait indirectement àla
promotion dutourisme .
Misàpart leseffets indirects desdirectives socio-stru -
cturelles etdelapolitique agricole commune engénéral pour 1*
agritourisœe ,lesrésultats concrets ,communiqués parlesEtats membres ,
enfaveur decette activité sont peu importants .Ilestvrai que la
Commission nedispose pas d'informations précises sur l'affectation
des orédits d'investissement par les E>tats membres .Ainsi quenous
l'avons vudans lapremière partie decerapport ,ilestcertain que

-35-
plusieurs d'entre eux font uneffort enfaveur &ô1"habitat rural et
del'agritcurisme ,tout enréservant lesmoyens d'intervention commu­
nautaires auxinvestissements purement agricoles ,dufait notamment
que cesderniers sont limités dans letemps *
Force estdeconstater ,toutefois ,que lesinstruments communau­
taires existants enfaveur del'agritourisme sont encore peuutilisés
par lesEtats membres .Sil'onsouhaite encourager ledéveloppement du
tourisme rural ,ilserait opportun d'attirer l'attention desagriculteurs
concernés sur lespossibilités ,offertes dans lecadre delapolitique
agricole commune ,découlant desmesures directes contenues dans lesdi­
rectives 75/268/CESet72/161/CES.Ilfaut rappeler queladémarche de
lapolitique communautaire destructures agricoles est d'offrir aux
agriculteurs dessolutions quipourraient améliorer Leurs revenus .
Ledéveloppement del'agritourisme comme activité complémentaire
desagriculteurs peut être promu pardifférentes actions correspondant à
dessituations régionales particulières :actions publicitaires etinfor­
mation dupublic sur lespossibilités d'hebergement existantes auprès d®
agriculteurs ;études defaisabilité enfaveur delarestauration ,de1*
amélioration etdelaconservation del'habitat rural caractéristique de
différentes régions ;analyse desexigences etdessouhaits desagritouri -
stes permettant auxagriculteurs d'adapter enconséquence leur offre et
d'aménager leur habitat .
Ilfeut enfin souligner que silapolitique destructures agricoles
enpoursuivant unobjectif demaintien del'agriculture ,crée lesconditions
debase indispensables àl'essor dutourisme rural ,celui-ci abesoin éga­
lement delaréalisation d'uneinfrastructure générale (routes ,élecrifi -
fication ,adduction d'eau ,etc. )e,tdudéveloppement d'installations tou­
ristiques proprement dites (restauration ,loisirs ,terrains decamping et
decaravaning ,etc. ).C'estpourquoi ,_lesinterventions duFEOGA etdu
FEDER doivent être bien coordonnées parlesEtats membres etlaCommission
enfaveur dudéveloppement touristique deszones quienontlavocation .

-36-
VI.LASAUVEGARDE DUPATRIMOINE EUROPEEN ETLETOURISME
L'environnement natureletLepatrimoine culturel sontlesressources
dutourisme del'Europe.Surunespacegéographique relativement limité,
celle-cioffreuneextraordinaire variété declimatsetdepaysages,de
monuments etdesiteshistoriques .Cesontcespaysages variésetcestémoi­
gnageshistoriques etartistiques queviennentvisiter desmillions detou­
risteschaqueannée.Ils'agitdoncnonpasseulement despatrimoines mais
aussidesressources qu'ilfautconserver pourl'avenir.
1.Protection del'environnement ettourisme
Lapollution etladégradation del'environnement sontparmilesplus
importantes entraves dutourisme .C'estpourquoi,lesinitiatives commu­
nautaires dansledomaine delaprotection del'environnement influencent
favorablement letourisme .Depuis1973,leConseil desMinistres aadopté
63acteslégislatifs quiconcernent lapollution del'eauetdel'air,le
bruit,lesdéchets,lesproduits chimiques etlaprotection delanature.
Tandisquetoutescesmesuresvisent àassurer unenvironnement dequalité
pourtouslescitoyens,certaines intéressent particulièrement letourisme .
C'estlecasnotamment desdirectives relatives àlaqualité deseaux
debaignade etàlaluttecontrelespollutions deseauxetdel'airainsi
quecellescontrelesnuisances acoustiques .
Ladirective duConseil du8décembre 1975quifixedesnormes de
qualitépourleseauxdoucescoupantes ,stagnantes etpourl'eaudeLamer
danslesrégions oùlabaignade estautorisée outolérée,estparticulièrement
importante pourletourisme(23).Lapréoccupation »essentielle étantlapollutioi
deseauxdebaignade pardeseauxd'égout,ladirective imposeunevaleur
minimale delaqualité del'eaudebaignade etprévoitlecontrôle des­

-37-
bactéries quitransmettent desmaladiesinfectieuses .Outrela
puretébactériologique ,d'autrescritères dequalitésont
importants pourletourismetelsquel'esthétique etl'agrément
desbaigneurs .Ilestintéressant desavoirqueladirective de1975
repondàdetelscritères puisqu'ellesoumetàcontrôle lessubstances
quiconfèrent ungoût,uneodeurouunecouleurdésagréable àl'eau,
substances tellesquelesphénolsetleshydrocarbures ,quiparviennent
dansleseauxdebaignade depuislesindustries chimiques etpétrolières
installées prèsdescôtesoudescourants d'eau.
Pouratteindre etconserver lesobjectifs dequalitédeseaux,ilest
nécessaire deréduirelapollution ,etc'estlebutd'autres
directives communautaires .Ainsiunedirective duConseil,du4mai
1976,concernant lapollution causéeparcertaines substances dange­
reusesdéversées danslemilieu'aquatique delaCommunauté viseà
enrayerleprocessus dedétérioration decemilieueninterdisant
ouenlimitant lerejetdesubstances toxiques regroupées dansune
"listenoire"etdansune"listegrise"(24).Plusieurs autresdirectives
communautaires visentàréduirent lapollution deseauxetsontdonc
intéressantes pourletourisme .Lesdeuxplusimportantes sontcelle
du22novembre 1973,concernant lerapprochement deslégislations des
Etatsmembresrelatives auxdétergents (25)etcelledu20février1978
visantàréduireprogressivement ,puisàsupprimer ,lapollution dela
merparlesdéchetsprovenant del'industrie dudioxydedetitane(26).
Siuneimportante part'delapollution desmersprovient durejet _
d'effluents àpartirdesterres ,uneautreimportante sourcede
pollution estlanavigation maritime .Toutlemondesesouvient
delapollution descôtesBretonnes ,début1978,causéeparle
naufrage dupétrolier géantAmoco-Cadiz .Pourprévenir detelles
catastrophes leConseilinstituait ,enjuin1978,unProgramme
d'actiondesCommunautés européennes enmatière decontrôle etderé­
ductiondelapollution causéeparledéversement d'hydrocarbures enmer'(27).
«
Evidemment ,laluttecontrelapollution delamerexigeuneaction
nonseulement communautaire maisinternationale .C'estpourquoi,la
Communauté négociesonadhésion àl'accorddeBonndu9juin1969,

-38-
(îor.ccr-r /Kii.'t :c-no -6v*tLou eni-irtiere de'latte contre lapollution r
e;.ux delanierduî:"o;\i :^arJe::hydrocarbures etelle asigné ,le17 xi
IJoO ,leprotncoled'Athènes relatif àlaprotection dela J.éditerranée -
contre lapollution d'origine te'lurique ,c1 dire deprovenance
terrestre ,(Jeprotocole annexé àlaConvention de "Barcelone sur la ■v--o~
tootion rie3aMéditerranée contre lapollution du16février 3.97*5 ,est
cplia 1nour 1etoarir-jac des .pays riverains car ilvice àcontrôler 1~
pollution et -1nettoyer progre sr-ivenerxt leseaux ^éddterranéenres .
Ei".dehors de ?aprévention delapollution deseaux debcignrde ,d'aimnes
0et"ions co;!!nauir.ut airesdans le c!ornainéde1'en\d ronneinent intéressent pa~-
tioulièrernent letouri .sne .Encequi concerne lapollution del'air ,qui
senanifeerte évidemment avec leplus d'acuité dans lesgrandes aggloméra –
tions urbaines ,ilfaut >uentionner toute une série de A.irectives limitent
de'Tiani •'.retoujours plus contraignante lesémissions .desvéhicules à'ncteur ,
cequi aide ànaintenir àl'état respirable l'air dans lesrégions toux'i cti–
ques.Ilfaut citer enparticulier :ladirective du15juillet i960 concer­
nant lesnormes dequalité atmosphérique pour ifenhydride sulfureux (£0?)et
lesparticules ensuspension (fumées noires )(23)fassortie d'unerésolution
surlapollution atmosphérique tr .nsfrontière decesnêœes polluants (29),
etladirective du29juin 1978 concernant lalimitation delateneur en
plomb del'essence ,leplomb étant unpolluant nuisible àlasanté humaine (30).
Encequiconcerne ^enfin ,lalutte contre lesnuisances acoustiques éga 1euent
nuisibles pour letourisme ,unedirective duConseil ,du6février ]Ç?0 ,
modifiée en1973 etI98I pour tenir compte desprogrès techniques ,fixe des
niveaux sonores admissibles pour lesdifférentes catégories devéhicules à
moteur destinés àcirculer surroute (31)»Ladirective du23novembre 1978
fixe leniveau sonore admissible desmotocycle s(32)etcelle du20décembre
1979 limite les é;nirions sonores desavions (33).
Dons ledoma.ine delaprotection delaflore etdelafaune ,ilfaut signaler
l'adoption deladirective concernant laconservation desoiseaux sauvages (34)»
etlestravaux cui sont encours pour identifier etprotéger leurs habitats .

-39-
Silesinitiatives communautaires dansledomaine d.elaprotection de
l'environnement ontdecconséquences positives surlesactivités tou­
ristiques ,ilfautquecesdernières tiennent également comptedes
exigences écologiques .Au-delà delaluttecontrelespollutions et
lesnuisances ,lapolitique communautaire de1'environnement voitdans
labonnegestiondesressources naturelles labasedudéveloppement
économique etdel'amélioration desconditions devie.
Leprojetde"Programme d'actiondesCommunautés européennes enmatière
d'environnement (l982-1986)",approuvéparlaCommission le28octobreI98I
ettransmis auConseil ,mentionne explicitement qu'unepriseenccmpte
accruedeladimension d.el'environnement ,dansledéveloppement des
activités touristiques entreautres,doitêtreréalisée .
Cetteexigence apourconséquence naturelle quetoutdéveloppement tou­
ristique futurimportant ,tantparlestravauxmatériels qu'ilnécessite ,
queparleseffetsdesactivités touristiques projetées proprement dites,
devraitfairel'objetd'uneévalutionpréalable desincidences qu'il
pourrait comporter surl'environnement .Parallèlement ,uneévaluation
préalable del'incidence quetoutouvragepublicouprivéimportant pour­
raitavoirsurlemilieunatureletconstruit ,etdoncsurlesactivités
touristiques devraitêtreétablie.Cetteévaluation e^t,eneffet,prévue
parla"Proposition dedirective concernant l'évaluation desincidences sur
l'environnement decertains ouvr3.ges publicsetprivés",adoptéeparla
Commission ettransmise auConseilpourdécisionle16juinI98O.
»
Danscetordred'idées,ilfautinsister surl'impactducampingetdes
caravanes .Dansl'intérêtdel'environnement ,despopulations locales,
d'autrestouristes etdescampeurs etcaravaniers eux-mêmes ,ilfautque
lesdispositions nécessaires soientprisespourlimiterlecampingetle
stationnement de,scaravanes auxemplacements réservés àceteffetetpour
interdire lalocalisation decesemplacements dansleszonesnaturelles
oulespaysages considérés commelesplusprécieux auplancommunautaire
ounational .
Parailleurs ,ilestclairqu'unepriseencompteréelledel'environnement
requiert un"langage commun"nonseulement entreceuxquidétiennent les
connaissances etceuxquiontlaresponsabilité defairedeschoixpourle
développement socio-économique ,maisaussipourpermettre aupublicde
participer àl'élaboration desdécisions .Danscesens,laCommission amis

-40-
aupointuneapproche iuvt/iodologiquepourlaconstitution "rrogrer-cive d'un
système cl'infcrnatioii européen curl'étatdel'environnement .Launcreen
oeuvrececeprojet,appelé"cartographie écologique ",devrafournirdes
informations comparai }.lesauniveaudelaCommunauté surcinqdomaines de
préoccupation :"paysageetnature","sol","air","eau"et"risquesnatu­
rels".Ilpermettra d'identifier parexempledeszonesnaturelles particu­
lièrement importantes ouraresauplandelaCorrjnunauté ouencoredesdésé­
quilibres écologiques contrelesquels desactionsdevraient êtreentreprises
auniveaueuropéen .
LaCommission attache uneimportance touteparticulière auxzoneslittorales
etauxzonesdemontagne quisontcaractérisées àlafoisparunenvironne­
mentfragileetparlefaitqu'ellessubissent demultiples pressions des
activités humaines etnotamment d.utourisme .L'actioncommunautaire dansce
domainesepoursuit suivant deuxaxesprincipaux :d'unepart,lapriseen
considération desspécificités environnementales deceszonesdanslespoli­
tiquessectorielles delaCommunauté (agricoleetrégionale parex.)et,
d'autrepart,l'élaboration demanuels ouguidesd'actionsquivisentà
mettreàladisposition despartiesconcernées parlagestiondesmilieux
littoraux oumontagnards ,lasynthèse desconnaissances etd.el'expérience
disponibles danslesdiverspaysdelaCommunauté européenne .L'actioncom­
munautaire pourcequiconcerneleszonescôtièress'appuiesurlaCharte­
•programme européenne dulittoral ,élaborée encoopération aveclaCommission
etadoptéeparlaConférence desRégionsPériphériques Maritimes delaCom-
ounauté,queleParlement européensouhaitevoirrapidement appliquée dans
touteslesrégionscôtières .Unexemplederéalisation pratiquerelatifaux
zonesdemontagneestlemanuelpourl'exécution desétudesd'impactsdes
aménagements touristiques enmontagne quiaétéréaliséencollaboration
"veclesservicesfrançais concernés etdiversinstituts européens .

-41-
2. Patrimoine architectural ettourisme
Lepatrimoine culturel ,notamment architectural estàl'origine
d'unepartie importante dutourisme international del'Europe .Les
touristes non 'européens viennent voir notre civilisation notamment
lesvestiges deprès de30siècles decivilisation .Lepatrimoine
architectural ,composante importante del'identité culturelle européenne ,
représente unélément essentiel dutourisme international dans cette région
dumonde .Entant quetelilestuncapital précieux quiprocure des
revenus appréciables ànombreuses régions delaCommunauté .Ilmérite
parconséquent d'êtremieux connu pour être mieux valorisé etd'êtremieux
conservé pour lesgénérations futures deseuropéens ,nonpasseulement
comme unesource deleur culture ,mais aussi comme unesource deleur richesse .
Or,denombreux biens architecturaux européens sont actuellement d^graJés .jin
particulier lescentres-villes quiétaient autrefois nonseulement lescentres do
•
l'artisanat ,ducommerce etdes arts mais aussi decentres résidentiels
prestigieux ,sont envahis par lesadministrations etlessociétés privées et
vidés deleur tissu social naturel etdetoute viesociale etculturelle .
Cestémoignages del'histoire européenne ,àcondition qu'ilssoient
accessibles aupublic ,peuvent attirer lestouristes vers desendroits qu'ils
nevisitent pas enmasse .Ilspeuvent aussi servir directement comme logements
detouristes etvacanciers etcomme ateliers d'artisans .Les fabrications et
fournitures artisanales étant indispensables pour larestauration *etla
conservation devieux bâtiments ,onpourrait restaurer unquartier ouun
village avec l'aide d'artisans qui l'habitent etattirer destouristes
intéressés ,nonseulement parlesbâtiments anciens mais ,aussi parle
travail des artisans .

-42-
ILconvient desouligner que -lesactivités derestauration etdeconser­
vation etlesactivités artisanales qui leur sont Liées sont parmi lesactivi­
tés lesplus intensives enmain-d'oeuvre ,cequiesttrès important dans la
période dechômage chronique quetraverse taCommunauté .D'ailleurs larestau­
ration etlaréhabilitation àdes fins touristiques nécessitent letravail en
équipe d'architectes ,d'urbanistes etdeprofessionnels de l'apromotion touris­
tique .Ainsi qu'ilestmisenévidence dans uneétude sur "lesCommunautés
européennes etlaconservation depatrimoine architectural ",financée parla
Commission ,tout cela peut permettre lacréation d'emplois dans lesrégions
qui enont leplus besoin .
Ilestintéressant deconstater quetoutes lesinstances communautaires
reconnaissent l'intérêt delaconservation dupatrimoine culturel européen .
Leschefs d'Etat oudeGouvernement ,tout d'abord ,ontdéclaré lors du"Sommet "
de'LaHaye ,endécembre 1969 ,qu'ilsvoyaient dans l'Europe un"Foyer exception­
«
nel"deculture etqu'ilsconsidéraient indispensable d'assurer la"sauvegarde "
decefoyer .
Plus explicite ,leConseil ,dans sarésolution du17mai 1977 concernant
lapoursuite etlaréalisation d'unepolitique etd'unprogramme d'action des
Communautés européennes enmatière d'environnement ,déclarait que "lepatrimoine
architectural etnaturel ... est une'richesse non renouvelable delaCommunauté
...et1'expression matérielle majeure del'identité culturelle ethistorique
del'Europe ".Ilconstatait que cepatrimoine estmenacé dedélabrement etde
disparition etilestimait qu'uneaction communautaire pourrait être utile (35)«
LaCommission européenne est convaincue qu'unepolitique deconservation
suppose qu'uneattention particulière soit apportée àlaformation desrestaura­
teurs ,aufinancement desopérations ,àLafiscalité desmaisons historiques et
auxproblèmes résultant delapollution atmosphérique .

43-
Dans Lerapport deLaCommission sur Lacréation deLaFondation européen­
ne,transmis au -Conseil européen Le17novembre 1977 ,iLétait dit,entre autres ,
que L'undesobjectifs quipourrait être confié àLaFondation pourrait être
ceLui deLavaLorisation cuLtureLLe dutourisme auprofit deLaCommunauté
européenne .SeLon LaCommission ceLa pourrait être L'undesmoyens pour donner
unappui popuLaire auxinitiatives pour Laconservation dupatrimoine artistique .
Lerapport souLi gnait ,enoutre ,Lanécessité defavoriser desinitiatives portant ,
sur des manifestations communes dans Lesmusées etdans Les centres cuLtureLs
deLaCommunauté,' afin que Lescitoyens européens soient misdevant L'évidence
decequi Les Liedans Larichesse desdiversités deLeurs cuLtures etLes fiLs
communs qui,tout ^uLong deL'histoire (maLgré Lesadversités etLesinimitiés )
Lesontrendus héritiers d'unpatrimoine commun .
LeParlement est particulièrement intéressé à La
sauvegarde dupatrimoine cuLtureL européen . Dans une résolution
du 13 niai 1974 ,iLsedécLarait préoccupé par L'appauvrissement i
decepatrimoine etdemandait àLaCommission deproposer unrapprochement des
LégisLations nationaLes sur sasauvegarde ,Lacoopération dans Ledomaine de
Laformation de restaurateurs etLacréation d'unfonds destiné àsoutenir
financièrement Lesréalisations Lesplus urgentes enmatière derestauration .Dans
une autre résoLution ,votée Le18janvier 1979 ,LeParlement européen
déplorait que La'Commission n'aitpas donné suite àsademande de
création d'unFonds européen desmonuments etdessites ,souhaitait quecette
mission soit prise encharge par LaBanque européenne d'Investissement etdeman­
dait quesoit particulièrement encouragée laformation d'artisans capables de
restaurer convenablement Lesmonuments par lerecours àdestechniques anciennes .
MaLgré L'unanimité des institutions communautaires enfaveur deLacon­
servation dupatrimoine architectural ,lesactions réelles ensafaveur sont
restées plutôt éparses etmodestes .Elles ont consisté notamment dans unsou­
tien financier aux centres universitaires spécialisés dans ledomaine deLa
conservation .Cesactions desoutien ,quidevraient sepoursuivre ets'ampli - .
fier dans l'avenir ,neconstituent pasencore unepolitique européenne deLa
conservation dupatrimoine immobilier delaCommunauté .Ilfaudrait envisager
uneaction concertée des Fonds communautaires pour aider Lefinancement des
opérations derestauration ,notamment dans lesrégions défavorisées dela
Comrrunauté .

-44-
Acetégard,L'intervention de*laBanqueeuropéenne d'investissement (BEI)
seraitcertainement utile.Répondant *àunedemande delaCommission ,enjuin
1980,laBanque adéclaré queriennes'opposerait àcequ'elleintervienne en
faveurdecertains projets deconservation dupatrimoine architectural qui
satisferaient àtroisconditions :qu'ilssôientdevéritables investissements
etnondesimplestravauxd'entretien courant;queces-investissements favori­
sentl'accroissement delaproductivité économique engénéral etqueleur
éligibilité ,soitétablieconformément àl'article 130duTraitédeRome»Cette
dernière condition 'pourrait êtresatisfaite sileprojets'insérait dansun
programme dedéveloppement despotentialités touristiques d'unerégion.r
«
EndehorsdelaBEIetduFondsrégional,leFondssocialeuropéen peut
luiaussivenirenaideàlaconservation dupatrimoine architectural .Eneffet,
leFondssocialintervient déjàetpourrait lefaireencoreplusdansl'avenir
enfaveurdelaformation despersonnes s'intéressant àlarestauration etàla
préservation desmonuments etbâtiments historiques ouartistiques .
Dans'cetordred'idées,ilfautrappeler quel'article 50duTraitéde
RomeengagelesEtatsmembresàfavoriser,danslecadred'unprogramme commun,
l'échange dejeunestravailleurs .Cetarticleestrestélongtemps inexploité .Le
deuxième programme communn'aétéadopté'parleConseilqu'en1979.ILprévoit
deséchanges pourdespériodes decourteoudeIpnguedurée .ainsiqu'uneaide
supplémentaire ppurlescoursdelanguesdans"lecadredeséchanges delongue
durée.L'intérêt desjeunestravailleurs pourceprogramme esttrèsgrandetun
nombrecroissant departicipants viennent dusecteurdesservices,notamment du
tourisme .
Toutelaquestion dudéveloppement d'uneapproche communautaire coordonnée
àl'égarddel'échange dejeunes,principalement danslacatégorie d'âgede14
»
à28ans,estactuellement àl'étude.Unetelleapprochepourrait porternon
seulement sur-ledéveloppement duprogramme d'échanges 'dejeunestravaillèurs,
maisaussisurl'util'isation deleursservices bénévoles .Ilfautsongerque
dejeuneschômeurs dusecteurdelaconstruction etdesactivités connexes
pourraient trouverdanslarestauration demonuments,devil.lesoudevillages
européens uneoccupation exaltante ,gagneruneexpérience trèsutileetcréer
desemploisdansLesecteurtouristique parlaréanimation desbiensculturels
restaurés .LaCommission envisage lapossibilité detransmettre auConseilune
Communication àcesujetquicomprendrait despropositions appropriées .

–45–ANNEXE
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES INTERESSANT LETOURISME
(1)Quatrième directive duConseil No78/1033 /CEE ,du19décembre 1978 ,modi­
fiant ladirective 69/I69/CEEconcernant l'harmonisation desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives relatives auxfranchises
destaxes surlechiffre d'affaires etdesaccises perçues àl'importation
dans letrafic international desvoyageurs ,J.O. L366 du28.12.1978 ,p.31.
(2)Directive duConseil No72/166/CEEdu24avril 1972 ,concernant lerap­
prochement deslégislations desEtats membres relatives àl'assurance
delaresponsabilité civile résultant delacirculation devéhiculés
automoteurs etaucontrôle del'obligation d'assurer cette responsabi­
lité ,J.O. L103 du2.5.1972 .
(3)Première directive duConseil du4décembre 1980 relative àl'instaura­
tion d'unpermis deconduire communautaire ,J.O. L375 du31.12.1980 .
(4)Règlement (CEE)No1390/81duConseil du12mai1981 étendant auxtra­
vailleurs nonsalariés etauxmembres deleur famille lerèglement (CEE )
1408/71relatif àl'application desrégimes desécurité sociale aux
travailleurs salariés etàleur famille quisedéplacent àl'intérieur
delaCommunauté ,J.O. L143 du29.5.1981 »P*1« '
(5)Recommandation delaCommission du8janvier 1981 relative &l'accéléra­
tion durèglement dessinistres dans lecadre del'assurance delares­
ponsabilité civile résultant delacirculation devéhicules automoteurs ,
J.O. L57du4.3.1981 ,p.27.
(6)Directive duConseil No68/368/CEEdu15octobre 1968 ,relative auxmoda­
lités desmesures transitoires dans ledomaine desactivités nonsala­
riées desservices personnels (exclasse 85CITI ):1.restaurants etdé­
bits deboissons (groupe 852CITI );2.hôtels meublés etétablissements
analogues ,terrains decamping (groupe 853CITI ),J.O.L260 du22.10.1968 .
(7)Directive duConseil No75/368/CEEdu16juin 1975 »relative àdesmesu­
resdestinées àfavoriser l'exercice effectif delaliberté d'établisse­
ment etlalibre prestation desservices pour diverses activités (exclas­
se01àclasse 85CITI )etcomportant -notamment desmesures transitoires
pour cesactivités ,J.O. LI67du30.6.1975 »P»22»
(8)Résolution duConseil etdesMinistres del'éducation réunis ausein du
Conseil du9février 1976 ,comportant unprogramme d'action enmatière
d'éducation ,J.O. C38du19.2.1976 ,p.1»
(9)Sixième directive duConseil No77/388/CEEdu17mai1977 »enmatière
d'harmonisation deslégislations desEtats membres relatives auxtaxes
surlechiffre d'affaires -Système commun detaxe surlavaleur ajoutées
assiette uniforme ,J.O. L145du13.6.197 7»P»1»
(10)Règlement (CEE )No1302 /78duConseil du12juin 1978 ,concernant l'octroi
d'unsoutien financier auxprojets d'exploitation desources alternatives ,
J.O. L158 du16.6.1978 ,p.3o
(11)Règlement (CEE)No1303^78 duConseil du12juin1978 »concernant l'octroi
d8unsoutien financier adesprojets dedémonstration permettant des
économies d'énergie ,J.O. Li58 du16.6,1978 ,p.6®

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(12)Règlement (CEE)No117/66duConseildu28juillet .1966,concernantl'introduction derèglescommunespourlestransports internationaux
devoyageurs parrouteeffectués parautocarsetparautobus,J.O.L147
du9.8.1966,p.2688.
(13)Règlement (CEE)No517/72duConseildu28février1972,relatifàl'établissement derèglescoi.marnespourlesservicesréguliersetles
servicesréguliers spécialisés effectués parautocaretparautobus
entrelesEtatsmembres,J.O.L67du20.3.1972 ,p.19®
(14)Règlement (CEE)No3022/77duConseil,du20décembre 1977»modifiant
lerèglement No5*7/72du28février1972,Jo0«L358du31«12.1977,p.1.
(15)Règlement (CEE)No516/72duConseil,du28février1972,relatifàl'établissement derèglescommunespourlesservices denavetteeffectués
parautocarsentreEtatsmembres,J.O.L67du20.3.1972 ,p.13.
(16)Règlement (CEE)No724/75duConseildu18mars1975»portantcréation
d'unFondseuropéendedéveloppement régional,J.O.L73du21.3.1975,p.1.-Modifiépar:Règlement (CEE)No214/79duConseildu6février1979,
J.O.L35du9<>2.1979 »p.1.
(17)Règlement (CEE)2615/80duConseildu7octobre1980,instituant une
actioncommunautaire spécifique contribuant audéveloppement decertaines
régionsfrançaises etitaliennes danslecontextedel'élargissement delaCommunauté ,J.O.1271du15octobre1980o
(18)Règlement (CEE)No2619/80duConseildu7octobre1980,instituant une
actioncommunautaire spécifique dedéveloppement régionalcontribuant àl'amélioration delasituation économique etsocialedeszonesfronta­lièresdel'Irlandeetdel'IrlandeduNord,J.O.L271du15octobre1980-,
(19)Directive duConseil No7^/159/CEEdu17avril1972,surlamodernisation
desexploitations agricoles ,J.O.L96du23.401972®
(20)Directive duConseil No72/160/CEEdu17avril1972,surlacessation del'activitéagricoleetl'affectation desterreslibérées àdesfins
structurelles ,J.O.L96du23.4®1972.
(21)Directive duConseil No72/161/CEEdu17avril1972,surl'information
socio-économique etlaformation professionnelle desagriculteurs ,J.O.
L96du23.4.1972.
(22)Directive duConseil No75/268/CEEdu28avril1,975*surl'agriculture
demontagneetdecertaines zonesdéfavorisées ,J.O.L128du19<>5«i975 *
(23)Directive duConseildu8décembre 1975»concernant laqualitédeseaux
debaignade,J.O.L31»du5*2«1976,p»1.
(24)Directive duConseilNo76/464/CEE,du4mai1976,concernant lapollution
causéeparcertaines substances dangereuses déversées danslemilieu
aquatique delaCommunauté ,J.O.L129du18»5»1976,p.23»

-47-
(25)Directive duConseil n°73/404/CE3 ,du22novembre 1973 ,concernant le
rapprochement des législations desEtats membres relatives aux déter –
Cents ,J.O. L347 du17-12.1973 ,p. 5-1
(26)Directive duConseil n°78/176/CIIEdu20février 1978 ,relative aux
déchets provenant dudioxyde detitane ,J.O. L54du25.02.1978 »P*19
(27)Résolution duConseil ,du26juin 1978 ,instituant unprogramme d'action
desCommunautés européennes enmatière decontrôle etderéduction de
lapollution causée par ledéversement d'hydrocarbures enmer ,J.O. C162
du08.07.1978 ,p.1*
(i28)Directive duConseil n°8c/779/CESdu15juillet 1Ç80 ,concernant des
valeurs' limites etdesvaleurs guides dequalité atmosphérique pour
l'anhydride sulfureux etlesparticules ensuspension ,J.O. L229 du
30.03.1980 ,p.30
(29)Résolution duConseil ,du15juillet I98O ,concernant lapollution atmo­
sphérique trans frontière dueàl'anhydride sulfureux etauxparticules
ensuspension ,J.O. C222du30.O8.i98O ,p.1
(30)Directive duConseil n°78/6II/CEE ,du29juin 1978 ,concernant 1^rap­
prochement des législations des Etats membres relatives àlateneur en
plomb del'essence ,J.O. L197 du22.07.1978 ,p.19-
(31)Directive duConseil n°70/l57/CEE ,du6février 1970 ,concernant le
rapprochement des législations desEtats membres relatives auniveau
sonore admissible etaudispositif d.'échappement d.esvéhicules àmoteur ,
J.O. L42du23.02.1970 ,p/l6
-Codifiée par :Directive duConseil n°77/212/CEEdu08.03 .1977
J.O. L66du12.03.1977 ,p.33
-Adaotée par :Directive delaCommissi onn973/350/CSEdu7novembre 1973 ,
J.O ".L321du22.11.1973 ,p.33
etDar :Directive delaCommission n°3l/334/0SEdu13avril 1981 ,
J.O. n°L131du18.05.1981 ,p.6
(32)Directive duConseil n°78/IOI5/CEE ,du23novembre 1978 ,concernant le
rapprochement deslégislations desEtats membres relatives auniveau
sonore admissible etaudispositif d'échappement desmoto cycles ,J.O.
L349du13.12.1978 ,p.21
(33)Directive duConseil n°80/51/CEE ,du20décembre 1979 ,concernant la
limitation desémissions sonores desaéronefs subsoniques ,J.O. L18du
24.Ol.i98O ,p.26
(34)Directive duConseil n°79/409/CEE ,du2avril 1979 ,concernait la
conservation desoiseaux sauvages ,J.0 „L103du25.4*1979 »P-1
(35)Résolution duConseil desCommunautés européennes etdesreprésentants
desgouvernements desEtats membres ,réunis ausein duConseil ,du
17mai1977 ,concernant lapoursuite etlaréalisation d'unepolitique
etd'unprogramme d'action desCommunautés européennes enmatière d'en­
vironnement ,J.O. C139du13.06.1977 »P-1