ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
103.

réaffirme sa condamnation de toutes formes de violence et de mauvais traitement envers les femmes et les enfants et des violences à caractère sexiste, notamment les pratiques préjudiciables du mariage précoce et du mariage forcé, les mutilations génitales féminines, l’exploitation et l’esclavage, les violences domestiques, tout comme le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre; considère que la violence faite aux femmes s’exprime aussi de façon psychologique et souligne la nécessité d’intégrer des considérations génériques qui, entre autres, promeuvent la participation active des femmes à l’aide humanitaire, et d’incorporer des stratégies de protection contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que des mesures de santé fondamentales comprenant les services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique; souligne que la Commission et les États membres doivent non seulement lutter contre toutes les violences faites aux femmes mais aussi, en priorité, promouvoir l’accès à l’éducation et lutter contre les stéréotypes de genre pour les filles et les garçons et ce, dès le plus jeune âge; demande à l’Union et à ses États membres de ratifier rapidement la convention d’Istanbul, afin d’assurer la cohérence entre l’action interne et externe de l’Union en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, et les violences sexistes; salue la proposition de la Commission du 4 mars 2016 visant la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, qui constitue le premier instrument juridique contraignant relatif à la prévention et à la lutte contre les violences envers les femmes au niveau international; estime que cela permettra d’améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union et d’accroître sa responsabilité et son rôle dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences à caractère sexiste à l’échelle internationale; demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour permettre la signature et la ratification de la convention par l’Union tout en encourageant en ce sens les quatorze États membres qui ne l’ont pas encore signée ni ratifiée et en garantissant la pleine mise en œuvre de cet instrument; fait ressortir la nécessité de dispenser aux professionnels de la santé, aux forces de police, aux procureurs, aux juges, aux diplomates et aux personnes en charge du maintien de la paix, tant dans l’Union que dans les pays tiers, une formation adéquate visant à aider et soutenir les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants, dans les situations de conflit et les opérations sur le terrain;
D.

considérant que selon les conclusions de rapports indépendants récemment publiés en Allemagne (rapport de l'université de Heidelberg et rapport de l'université de Cologne) et au Royaume-Uni (rapport Firefly), les survivants de la thalidomide ont besoin d'un soutien croissant pour leurs besoins de santé non satisfaits, pour leur mobilité et pour une vie autonome, étant donné que leur corps se détériore rapidement du fait de la nature de leurs handicaps et de l'absence de soutien, au fil des ans, depuis leur naissance;
30.

relève avec intérêt le dialogue et les relations étroites qu’entretient le Médiateur avec toute une série d’institutions de l’Union, dont le Parlement, ainsi qu’avec d’autres organismes dans un souci de coopération administrative et de cohésion et lui sait gré d’entretenir des rapports constants de communication ouverte avec la commission des pétitions;
12.

rappelle que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non de la bonne tenue des élections et de la stabilité de l’environnement politique; se félicite, à cet égard, du fait que le mandat de la MONUSCO ait été reconduit et que ses compétences aient été renforcées afin d’assurer la protection des civils et de faire respecter les droits de l’homme dans le contexte des élections;
29.

considère qu'un tel objectif nécessite une convergence des modèles, fondée sur une définition claire, cohérente et univoque des «intermédiaires» et des «prestataires de service»; demande qu’une distinction soit faite entre les plateformes d'intermédiation qui ne génèrent aucun bénéfice commercial pour leurs utilisateurs et celles qui mettent en relation un prestataire de service (dans un but lucratif) et un client, avec ou sans relation de type employeur-employé entre le prestataire de services et la plateforme; suggère qu’afin de faciliter le respect par les parties de leurs obligations en matière fiscale et de sécurité sociale, et de s'assurer que les prestataires de services utilisant les plateformes sont compétents et dûment qualifiés (de manière à assurer la protection des consommateurs), les autorités nationales devraient pouvoir demander les informations qu’elles jugent nécessaires aux plateformes d’intermédiation; souligne que les systèmes de retour d’information et d’évaluation déjà existants aident également les intermédiaires à établir une relation de confiance avec les consommateurs, et que les données ainsi générées devraient être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil;
34.

est fermement convaincu que le secteur privé est un partenaire essentiel pour atteindre les ODD et mobiliser davantage de moyens en faveur du développement; souligne qu’au vu de leur rôle grandissant dans la coopération au développement, les acteurs du secteur privé doivent se conformer aux principes d’efficacité du développement et respecter les principes de responsabilité des entreprises du début à la fin des projets; reconnaît les efforts consentis par certains acteurs du secteur privé pour mettre des considérations relatives aux droits de l’homme, à l’inclusion sociale et au développement durable au cœur de leurs modèles commerciaux, et demande la généralisation de cette approche; met l’accent sur la nécessité pour le secteur privé de respecter les principes du droit international et les normes sociales et environnementales, ainsi que le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l’homme, les principe directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principales normes du travail de l’OIT et la convention des Nations unies contre la corruption; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises opérant depuis des paradis fiscaux ne participent pas aux projets financés par l’aide publique au développement; souligne parallèlement la nécessité, pour les pays partenaires, de favoriser un environnement propice aux entreprises, et notamment des systèmes juridiques et réglementaires transparents;
36.

prend acte de la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission, ainsi que du secrétaire général de l’OTAN, qui met en exergue la nécessité d’une coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense; est convaincu que la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN devrait conduire ces deux organisations à coopérer à l’Est et au Sud, à lutter contre les menaces hybrides et les cybermenaces, à améliorer la sécurité maritime, ainsi qu’à harmoniser et coordonner le développement des capacités de défense; estime que la coopération en matière de capacités technologiques, industrielles et militaires offre la possibilité d’améliorer la compatibilité et les synergies entre les deux cadres, assurant ainsi une plus grande efficacité des ressources; rappelle qu’une application rapide de la déclaration susmentionnée est primordiale et fait appel, à cet égard, au SEAE et aux homologues pertinents afin qu’ils élaborent des options concrètes pour son application d’ici décembre 2016; considère que les États membres devraient développer des capacités à déployer au titre de la PSDC afin de pouvoir agir de manière autonome si l’OTAN n’est pas encline à agir ou si une action de l’Union est plus appropriée; est convaincu que ceci renforcerait également le rôle de l’OTAN dans la politique de sécurité et de défense et dans la défense collective; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN, en faveur du renforcement et de l’efficacité de l’industrie de la défense et de la recherche dans le domaine de la défense, est une priorité stratégique dont l’exécution rapide est indispensable; est convaincu qu’une collaboration en matière de prévention, d’analyse et de détection anticipée au moyen d’un partage efficace d’informations et de renseignements augmentera la capacité de l’Union à lutter contre les menaces, y compris les menaces hybrides; demeure convaincu que l’OTAN est la première organisation de sécurité et de défense en Europe; insiste sur la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les instruments de l’OTAN et ceux de l’Union; estime que l’Union dispose d’un potentiel également en matière civile capable de faire la différence dans des régions instables; insiste cependant sur le fait que si le rôle de l’OTAN est de protéger ses membres majoritairement européens d’attaques extérieures, l’Union devrait aspirer à pouvoir réellement se défendre et agir en toute autonomie si nécessaire, en assumant une plus grande responsabilité à cet égard grâce à l’amélioration des équipements, de la formation et de l’organisation;
15.

souligne qu’il importe de créer des synergies parmi tous les instruments disponibles, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens, et de veiller à ce que les ressources soient effectivement utilisées pour les activités de reconstruction et toutes les autres action nécessaires, en pleine coopération avec les autorités nationales et régionales italiennes; invite la Commission à être prête à adopter des modifications des programmes et des programmes opérationnels à cette fin aussitôt après la présentation d’une demande de modification par un État membre; souligne également la possibilité d’avoir recours au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de soutenir les activités agricoles et les zones rurales qui ont été touchées par les tremblements de terre;
17.

rappelle l’interaction des exigences prudentielles applicables aux banques avec d’autres normes bancaires majeures, comme l’introduction de la norme TLAC au sein de l’Union et son harmonisation avec l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles requise en vertu de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu’avec l’application de la norme comptable IFRS 9 dans un avenir proche et le cadre de l’Union bancaire; insiste donc pour que la réflexion sur les réformes de la réglementation prudentielle tienne compte de ces différents éléments et de leurs effets respectifs et combinés;
8.

est vivement préoccupé par l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères, le 1 er janvier 2017, étant donné qu’elle devrait entraver fortement les activités de la société civile chinoise et réduire sensiblement la liberté d’association et d’expression dans le pays, notamment en interdisant aux ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois, et aux entités chinoises d’exercer des «activités» pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; invite les autorités chinoises à mettre en place un environnement sûr et équitable et des procédures transparentes permettant aux ONG d’agir librement et efficacement en Chine;
16.

rappelle que deux demandes ont été rejetées en 2014 en vertu de l’ancien règlement sur le FSUE au motif que les catastrophes concernées ne pouvaient être considérées comme «extraordinaires», même si elles ont provoqué de graves dommages avec des répercussions directes sur le développement économique et social des régions respectives, et se félicite donc des précisions apportées à cet égard dans la révision du règlement sur le FSUE; propose, néanmoins, eu égard à de futures réformes, et compte tenu de la possibilité de redéfinir les catastrophes naturelles régionales, d’autoriser le dépôt de demandes uniques et conjointes par plusieurs États éligibles touchés par une catastrophe naturelle transfrontalière, dont l’origine est la même et qui coïncide dans le temps, et de prendre en compte les dommages indirects dans l’évaluation des demandes;
4.

confirme que la commission des affaires juridiques est compétente et responsable pour effectuer une analyse substantielle des déclarations d’intérêts financiers au moyen d’un examen approfondi visant à évaluer si le contenu de la déclaration d’un commissaire désigné est fidèle, si les principes et les critères prévus dans les traités et dans le code de conduite sont respectés et s’il peut laisser supposer un conflit d’intérêts, et qu’elle doit être compétente pour proposer au Président de la Commission de remplacer le commissaire en cause; demande, dès lors, à la Commission de fournir tous les instruments factuels et informatifs permettant à la commission des affaires juridiques de réaliser une analyse complète et objective;
29.

prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) n o 230/2014 (instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix) afin d’étendre l’aide de l’Union de manière à équiper les acteurs militaires dans les pays partenaires, étant donné qu’elle représente une contribution indispensable à leur résilience et diminue donc les probabilités qu’ils ne fassent une nouvelle fois l’objet de conflits et ne deviennent un creuset d’activités hostiles à l’Union; souligne qu'une telle démarche devrait intervenir dans des circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 3 bis de la proposition susmentionnée, afin de contribuer au développement durable, à la bonne gouvernance et à l’état de droit; encourage le SEAE et la Commission, dans ce contexte, à mettre en œuvre plus rapidement l’initiative de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement afin que les missions relevant de la PSDC soient plus efficaces et viables;
B.

considérant que le rapport a presque deux ans de retard et ne comprend pas, comme il le devrait, d'étude d'impact élargie et actualisée pour chaque État membre, qui examine les différentes dispositions juridiques dans l'ensemble des États membres et leur interopérabilité, mais uniquement un tableau statistique incomplet dont la plupart des informations datent de 2012; que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure facultative pouvant être utilisée dans le cadre des litiges transfrontaliers en lieu et place des procédures nationales;
15.

s'inquiète des problèmes de sécurité soulevés par la construction de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, à moins de 50 km de Vilnius, capitale de la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne; souligne la nécessité d’une surveillance internationale globale de l’exécution de ce projet afin d’en garantir la conformité avec les prescriptions et normes internationales en matière de sûreté nucléaire et d’environnement, notamment les conventions d’Espoo et d’Aarhus de l’ONU; demande à la Commission d’inclure dans son dialogue avec la Biélorussie et la Russie la question de la sécurité et de la transparence dans le dossier de la future centrale nucléaire, puisque sa construction est financée par la Russie et repose sur la technologie de Rosatom, et d’informer régulièrement le Parlement et les États membres, en particulier ceux qui ont la Biélorussie pour voisine; demande au Conseil et à la Commission de se servir des leviers à leur disposition, notamment de conditionner systématiquement l’aide macrofinancière de l’Union, afin de s’assurer que la Biélorussie respecte les normes de sécurité internationales concernant la centrale nucléaire d’Ostrovets, en particulier lors de la réalisation des tests de résistance, comme convenu avec la Commission le 23 juin 2011;
39.

rappelle que certaines liaisons en transbordeur sont des lignes de sauvetage reliant les régions les plus éloignées au continent et aux pôles économiques et industriels, et sont littéralement vitales pour la cohésion territoriale, sociale et économique, et qu’elles contribuent dès lors à la cohésion et à l’intégration européennes;
13.

souligne qu’il est nécessaire que la Commission effectue des contrôles réguliers pour s’assurer que les systèmes juridiques nationaux et les sociétés sont conformes aux dispositions pertinentes de la DSOM en matière de responsabilité et d’indemnisation, en vérifiant notamment les déclarations financières des exploitations en mer, et qu’elle prenne des mesures en cas de non-respect, afin de prévenir les incidents graves et de limiter leur incidence sur les personnes et l’environnement; recommande de créer un mécanisme commun au niveau européen pour les incidents et les situations d’abus;
46.

souligne l’importance de la sensibilisation, de l’éducation et de la formation à l’information et aux médias en ligne dans l’Union et dans les pays du voisinage, de manière à permettre aux citoyens d’analyser de manière critique le contenu des médias pour reconnaître la propagande; souligne en ce sens qu’il importe de renforcer les connaissances à tous les niveaux du système éducatif; souligne la nécessité d’encourager la citoyenneté active et de sensibiliser les citoyens à leur rôle de consommateurs de médias; souligne le rôle central des outils en ligne, en particulier des médias sociaux, où il est plus facile de propager de fausses informations et de lancer des campagnes de désinformation, et où ces actions ne rencontrent souvent aucun obstacle; rappelle qu’il est contre-productif de lutter contre la propagande par de la propagande et estime dès lors que l’Union dans son ensemble et ses différents États membres ne peuvent contrer la propagande de tiers qu’en réfutant les campagnes de désinformation et en diffusant des informations et des messages positifs et qu’ils devraient mettre au point une stratégie réellement efficace qui serait différenciée et adaptée à la nature des acteurs qui diffusent de la propagande; reconnaît que la crise financière et la progression des nouvelles formes de médias numériques ont posé des défis majeurs pour le journalisme de qualité,
17.

réitère son appel à la VP/HR à renouveler ses efforts en vue d’une stratégie commune UE-Syrie; accueille favorablement et soutient pleinement les initiatives diplomatiques récentes de la VP/HR Federica Mogherini, conformément au mandat du Conseil européen, visant à faire revenir les parties au conflit à la table des négociations et à relancer le processus politique à Genève; relève avec intérêt les discussions qu’elle a engagées au niveau régional avec l’Iran et l’Arabie saoudite; estime que ses activités apportent une valeur ajoutée et constituent une contribution précieuse aux efforts déployés par Staffan de Mistura, l’envoyé spécial des Nations unies; presse toutes les parties au conflit à reprendre et à intensifier les négociations politiques dès que possible dans l’optique de l’instauration d’une nouvelle trêve solide, laquelle devrait comporter des dispositions visant à assurer une justice transitionnelle dans la Syrie de l’après-conflit; souligne que ces pourparlers de paix devraient conduire à une cessation des hostilités et à une transition politique dirigées par les Syriens et qui leur appartienne; met en avant le rôle que l’Union peut jouer dans la reconstruction et la réconciliation post-conflit;
3.

souligne que l’adhésion de l’Union garantira un cadre juridique cohérent européen pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et pour protéger les victimes; souligne que l’adhésion de l’Union offrira une plus grande efficacité et une plus grande cohérence à ses politiques intérieures et extérieures, qu’elle lui permettra d’assurer un meilleur contrôle, une meilleure interprétation et mise en œuvre de la législation, des programmes et des fonds de l’Union pertinents pour la convention, ainsi qu’une collecte plus appropriée et de meilleure qualité de données ventilées et comparables sur la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre à l’échelon de l’Union et qu’elle renforcera la responsabilité de l’Union à l’échelon international; souligne également que l’adhésion de l’Union exercera une pression politique supplémentaire sur les États membres afin qu’ils ratifient cet instrument;
E.

considérant que le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (D047341/00 (ci-après le «projet de règlement d’exécution»), prévoit, sur la base d’une évaluation scientifique menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’autorisation de la bentazone jusqu’au 31 janvier 2032, c’est-à-dire pour le plus longtemps possible;
64.

met l'accent sur le fait que les écarts de TVA des États membres et le montant estimé de la TVA non perçue au sein de l'Union ont atteint quelque 170 milliards d'EUR en 2015; souligne que, dans treize des vingt-six États membres examinés en 2014, le manque à gagner moyen en recettes de TVA était estimé à plus de 15,2 %; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la fois pour contrôler et pour aider les États membres; souligne qu'une action efficace visant à réduire l'écart de TVA nécessite une approche concertée et pluridisciplinaire, étant donné que cet écart résulte non seulement de la fraude, mais également d'une combinaison de facteurs, y compris la faillite et l'insolvabilité, les erreurs statistiques, les retards de paiement, l'évasion et la fraude fiscales; redemande à la Commission qu'afin de mieux enquêter sur la fraude et de mieux la dissuader, elle préconise rapidement une législation qui instaure un niveau minimal de protection des «lanceurs d'alerte» dans l'Union et qu'elle mette en place des aides financières en faveur du journalisme d'investigation transfrontalière, qui a clairement prouvé son efficacité dans les scandales «Luxleaks», «Dieselgate» et «Panama papers»;
—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (7),