RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée

Table des matières

1. Introduction

2. Cadre juridique et institutionnel

2.1. Législation en vigueur

2.2. Système de garantie

2.2.1. Garantie globalisée

2.2.2. Partage des risques

3. Aperçu général des opérations de la Banque à l'extérieur de l'UE dans le cadre du mandat actuel

3.1. Récapitulatif des opérations

3.2. Progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif de partage des risques

3.2.1. Situation générale

3.2.2. Variations régionales du partage des risques dans le cadre du mandat 2000 2007

3.3. Soutien aux politiques de l'UE

3.3.1. Soutien aux PME

3.3.2. Développement durable et environnement

3.3.3. Santé et éducation

3.3.4. Coopération régionale

3.3.5. Transition vers le développement

3.3.6. Secours en cas de catastrophe

3.4. Coopération avec les programmes communautaires et d'autres institutions financières

3.4.1. Pays candidats

3.4.2. Balkans occidentaux

3.4.3. Bassin méditerranéen

3.4.4. Amérique latine et Asie

3.4.5. République d'Afrique du Sud

3.5. Instruments dont dispose la Banque dans le cadre du mandat

4. Environnement de fonctionnement et contraintes

4.1. Pays candidats

4.2. Balkans

4.3. Pays partenaires méditerranéens

4.4. Amérique latine et Asie

4.5. République d'Afrique du Sud

5. Propositions

5.1. Orientations

5.1.1. Nouvelle répartition géographique du volume actuellement prévu par le mandat dans les limites du plafond actuel de 20 060 millions d'euros

5.1.2. Extension géographique limitée du mandat à la Russie et aux NEI occidentaux

5.2. Partage des risques

5.3. Définition du risque politique

5.4. Garantie globalisée

Table des annexes

Annexe 1: Activités de prêt de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale

Annexe 2: Activités de prêt de la BEI dans les pays méditerranéens

Annexe 3: Activités de prêt de la BEI dans les pays d'Amérique latine et d'Asie

Annexe 4: Activités de prêt de la BEI en République d'Afrique du Sud

Examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée

1. Introduction

Le présent rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée (la "décision du Conseil"). L'examen à mi-parcours du mandat de prêt est prévu explicitement à l'article 1er: "La Commission rend compte de l'application de la présente décision au plus tard le 31 janvier 2004, ou six mois avant que tout nouveau traité d'adhésion n'entre en vigueur, et présente éventuellement des propositions de modification de la présente décision. Le Conseil examinera toute proposition, et statuera à son sujet, avec effet à compter du 1er août 2004 ou à la date d'entrée en vigueur de tout nouveau traité d'adhésion".

Comme le requiert l'article 2 de la décision du Conseil, le rapport, qui couvre la période allant du début du mandat au 31 décembre 2002, inclut des informations sur les opérations de prêts et les progrès réalisés en ce qui concerne le partage des risques, une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination des institutions financières opérant dans la zone considérée ainsi qu'une évaluation de la contribution du dispositif de prêt institué par la décision à la réalisation des objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté.

Les garanties accordées par la Communauté en application de la décision du Conseil sont adossées à un Fonds de garantie pour les actions extérieures, institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. Parallèlement à ce rapport d'examen à mi-parcours, et comme prévu par le règlement n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 modifiant le règlement n° 2728/94, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Le présent rapport à mi-parcours se compose de quatre parties: la première section dresse la liste des bases juridiques et décrit le système de garantie tel qu'il est prévu par la décision, la seconde fournit un aperçu général des opérations de la Banque dans le cadre de son mandat au 31 décembre 2002, la troisième décrit l'environnement de fonctionnement et les contraintes dans lesquels la Banque opère et la dernière aborde les perspectives et les modifications proposées pour le reste de la période couverte par le mandat. Le rapport est complété par des annexes qui contiennent des informations détaillées et une évaluation des opérations de la Banque par région (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

Parallèlement à ce rapport, la Commission présente une proposition de révision de la décision du Conseil (COM 2003/...) reprenant les modifications proposées pour le reste de la période couverte par le mandat.

2. Cadre juridique et institutionnel

2.1. Législation en vigueur

Le cadre juridique et institutionnel du mandat donné à la BEI est établi dans les textes suivants:

a) décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 [1] accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud);

[1] Publiée au Journal officiel L 9 du 13 janvier 2000.

b) décision 1999/786/CE du Conseil, du 29 novembre 1999 [2], accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme;

[2] Publiée au Journal officiel L 308 du 3 décembre 1999.

c) décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 [3] modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d'investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie;

[3] Publiée au Journal officiel L 285 du 10 novembre 2000.

d) décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 [4] modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la Banque européenne d'investissement pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie;

[4] Publiée au Journal officiel L 314 du 14 décembre 2000.

e) décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 [5] modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets réalisés en République fédérale de Yougoslavie [6];

[5] Publiée au Journal officiel L 292 du 9 novembre 2001.

[6] Le Conseil a confirmé dans ses conclusions du 14 avril 2003 que le Kosovo est éligible pour les actions de la BEI dans le cadre de l'extension du mandat.

f) décision du Conseil des gouverneurs du 28 mars 2000 autorisant la Banque à prêter sur la base de la décision du Conseil du 22 décembre 1999;

g) contrat de cautionnement signé par la Commission et la BEI respectivement les 19 juillet et 24 juillet 2000 et modifié par des échanges de courriers signés par la Commission et la BEI respectivement les 13 septembre 2001 et 8 octobre 2001 et les 12 avril 2002 et 6 mai 2002.

2.2. Système de garantie

Sur la base de la décision du Conseil, le système actuel de garantie se compose de deux éléments: une garantie globalisée et un mécanisme de partage des risques.

2.2.1. Garantie globalisée

La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes [7]. Dans la limite de ce plafond global, les défaillances sur les prêts individuels sont de fait couvertes jusqu'à 100 %. La garantie couvre le risque commercial non supporté par le dispositif de partage des risques (voir point 2.2.2 ci-dessous) ainsi que le risque politique dans tous les cas. La garantie globalisée se rapporte au montant total garanti sans distinction entre les régions.

[7] Intérêts, commissions, frais, dépenses, etc. tels que définis dans le Contrat de cautionnement.

Le plafond global des crédits ouverts s'élève à 20 060 millions d'euros, ventilés comme suit:

- Europe centrale et orientale (PECO) [8] // 9 280 millions d'euros

[8] Y compris les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine).

- Pays méditerranéens (MED) // 6 425 millions d'euros

- Amérique latine et Asie (ALA) // 2 480 millions d'euros

- République d'Afrique du Sud (RAS) // 825 millions d'euros

- Programme d'action spécial Union douanière CE-Turquie (PAS Turquie) // 450 millions d'euros

- Action pour la reconstruction et la réhabilitation des zones de la Turquie touchées par le séisme (TERRA) // 600 millions d'euros

La garantie couvre une période de sept ans commençant le 1er février 2000 pour l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d'Amérique latine et d'Asie, et le 1er juillet 2000 pour la République d'Afrique du Sud, prenant fin le 31 janvier 2007 pour toutes les régions et faisant l'objet d'une prorogation automatique de six mois si, au 31 janvier 2007, les prêts octroyés par la Banque n'ont pas atteint les plafonds indiqués ci-dessus. Pour l'action TERRA, la garantie couvre les prêts signés durant une période de trois ans commençant le 29 novembre 1999, qui sera automatiquement prorogée de six mois, si, au terme de ces trois ans, les prêts signés par la Banque n'ont pas atteint le plafond. La période d'engagement pour TERRA a pris fin le 29 mai 2003.

Les opérations de la Banque dans le cadre de la décision du Conseil soutiennent "les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, l'Amérique latine et l'Asie, ainsi qu'en République d'Afrique du Sud". Alors que la politique de développement de l'UE couvre un large éventail de sujets, les activités de prêt de la BEI entrant dans le cadre du mandat se concentrent sur des domaines clés à l'appui des objectifs politiques. Ce point est examiné plus en détail au paragraphe 3.3.

2.2.2. Partage des risques

Le système de partage des risques sépare le risque commercial et le risque politique dans la garantie communautaire. Comme cela est indiqué dans la décision du Conseil, la BEI doit obtenir auprès de tiers des garanties non souveraines suffisantes pour couvrir les risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils.

La décision du Conseil (article 1er, paragraphe 3) invite la Banque "à considérer que le taux de 30 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, si possible sur la base de chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet." Dans un courrier daté du 31 mai 2000 adressé au Président du Conseil, le Président de la BEI indique que "La Banque cherchera évidemment à atteindre un niveau général de 30 %. Cependant, la Banque ne peut s'engager à atteindre des objectifs pour l'utilisation de garanties non souveraines sur la base de mandats individuels, même si elle fera tout son possible dans ce domaine."

Le chapitre 3.2. décrit la situation en matière de partage des risques au 31 décembre 2002.

3. Aperçu général des opérations de la Banque à l'extérieur de l'UE dans le cadre du mandat actuel

3.1. Récapitulatif des opérations

Le présent chapitre donne un récapitulatif et une évaluation générale de tous les prêts signés au 31 décembre 2002 en application de la décision du Conseil et présente une ventilation régionale et sectorielle. Les résultats sont donnés séparément pour les enveloppes PECO, MED (PAS Turquie et TERRA compris), ALA et RAS dans les annexes 1 à 4.

Le tableau 1 ci-dessous indique que les signatures de prêts au 31 décembre 2002 (c'est-à-dire après les deux cinquièmes de la durée des mandats de prêts PECO, MED et ALA et après plus d'un tiers de la durée du mandat RAS) représentent 40 % du plafond global des prêts de 20 060 millions d'euros, mais qu'il existe des différences importantes entre les régions. Le chiffre pour les PECO est inférieur à la moyenne, car la plupart des prêts que la BEI a accordés aux pays candidats ont été octroyés sans la garantie de la Communauté, dans le cadre du mécanisme de préadhésion établi par la BEI en 2000.

Tableau 1: Prêts signés au 31 décembre 2002

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La ventilation sectorielle donnée au tableau 2 montre que le secteur des communications (Réseau routier et télécommunications) représentait près de 40 % du total des prêts. Plus de la moitié des prêts dans ce secteur ont été accordés dans la région PECO, la Roumanie, la Bulgarie et la Serbie-et-Monténégro recevant les montants les plus élevés pour la remise en état et la modernisation de leurs réseaux routiers et ferroviaires ainsi que pour la construction d'autoroutes (voir détail dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe 1).

Le secteur Eau (et divers, c'est-à-dire la réhabilitation urbaine) a absorbé 19 % des prêts, la majeure partie étant accordée aux pays méditerranéens, en particulier à la Turquie (traitement des eaux usées et réseaux d'égouts, remise en état et reconstruction de l'infrastructure urbaine endommagée par le séisme) et à l'Algérie (achèvement du réseau d'approvisionnement en eau potable). Des informations détaillées figurent aux tableaux 2 et 3 de l'annexe 2.

Le secteur Énergie a absorbé, pour sa part, 18 % des prêts durant la période considérée. La plus grande partie est allée aux pays méditerranéens suivants (voir détail dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe 2):

- Égypte: construction d'une centrale électrique au gaz naturel;

- Maroc: augmentation de la capacité d'interconnexion électrique entre le Maroc et deux de ses voisins (Espagne et Algérie) et construction d'une centrale d'accumulation par pompage;

- Tunisie: transport de l'électricité.

Tableau 2: Ventilation sectorielle des prêts signés au 31 décembre 2002

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3.2. Progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif de partage des risques

3.2.1. Situation générale

Comme cela a été indiqué au point 2.2.2., la garantie de la Communauté couvre à la fois le risque politique et le risque commercial, à moins que des accords de partage des risques n'aient été conclus. Dans le cadre du partage des risques, la BEI doit chercher des garanties auprès de tiers pour couvrir le risque commercial et elle s'est vu fixer comme objectif de garantir 30 % du portefeuille de cette manière. Pour ces prêts, seuls des risques politiques définis (non-transfert de devises, expropriation, conflits armés ou troubles civils) sont couverts par la garantie de la Communauté. Le système de partage des risques a permis de mobiliser des garanties de banques commerciales pour des prêts consentis dans des marchés émergents, en particulier dans des pays d'Amérique latine et d'Asie, et qui, sans cela, n'auraient pas été disponibles ou auraient été trop coûteuses. Le tableau 3 du point 3.2.2. montre que, grâce aux efforts de la Banque, les prêts à risques partagés représentaient globalement, à la fin de 2002, 19 % du total des prêts signés dans le cadre du mandat. Les résultats varient très largement entre les différentes régions couvertes par le mandat. L'objectif de 30 % pour les opérations du mandat a déjà été largement dépassé dans le programme ALA, mais il est peu probable qu'il soit atteint individuellement dans les programmes PECO/Balkans, MED ou RAS.

La plupart des opérations de prêt dans les pays candidats ont toutefois été effectuées sans garantie de l'UE dans le cadre du mécanisme de préadhésion adopté par la Banque après l'entrée en vigueur de la décision du Conseil. Il convient de tenir compte également de cet important volume de prêts non garantis lorsque l'on analyse globalement le partage des risques entre le budget de l'UE et la BEI pour les opérations de prêt à l'extérieur de l'UE. Le tableau 3 ci-dessous montre l'effet que l'on obtient lorsque l'on regroupe les prêts du mécanisme de préadhésion et les prêts à risques partagés accordés dans le cadre du mandat. La part totale du partage des risques dans les prêts signés passe de 19 % (mandat 2000-2007 uniquement) à 57 % (mandat 2000-2007 et mécanisme de préadhésion réunis).

Dans l'intervalle, la Banque a également établi son mécanisme de partenariat méditerranéen, avec une enveloppe de prêts de 1 milliard d'euros destinée à des prêts dans les pays méditerranéens, là encore sans garantie de l'UE. Même si aucun prêt n'avait encore été signé au titre de ce dispositif à la fin de 2002, il est évident que, tout comme avec le mécanisme de préadhésion, les futures signatures intervenant dans ce cadre augmenteront encore les résultats réels du partage des risques.

Il convient également de souligner que jusqu'ici aucun appel à la garantie communautaire n'a été fait pour couvrir un risque politique.

3.2.2. Variations régionales du partage des risques dans le cadre du mandat 2000-2007

Les variations du partage des risques dans le cadre des sous-mandats régionaux s'expliquent de la manière suivante:

- Premièrement, la plupart des projets couverts par le mandat dans les pays PECO et les Balkans sont réalisés dans le secteur public et sont donc en dehors du champ du partage des risques. Les projets dans le secteur privé, c'est-à-dire de nombreux prêts bénéficiant de garanties commerciales, sont signés au titre du mécanisme de préadhésion, en dehors du cadre du mandat.

- Deuxièmement, la majeure partie des projets financés jusqu'ici dans les pays méditerranéens concernait également le secteur public - ces projets étaient souvent, dans le passé, le résultat des priorités des gouvernements avec lesquels la Banque coopérait dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen. Par conséquent, la plupart des prêts signés à ce jour l'ont été avec des gouvernements ou des organismes publics. La mise en oeuvre de la FEMIP devrait toutefois conduire à un accroissement des opérations du secteur privé dans les pays du programme MED.

- Troisièmement, le mandat ALA est, pour sa part, lié spécifiquement aux projets présentant un intérêt à la fois pour la Communauté et pour les pays concernés, principalement les projets commerciaux/industriels impliquant des entreprises européennes. Par conséquent, la plupart des projets financés se situent dans le secteur privé et sont adossés à des garanties non souveraines, ce qui explique pourquoi un pourcentage particulièrement élevé d'opérations a bénéficié du système de partage des risques.

- Enfin, la Banque n'a pas encore effectué d'opérations à risques partagés en Afrique du Sud. Les prêts en faveur de projets du secteur public ont jusqu'à présent été couverts par des garanties d'État. En ce qui concerne les projets du secteur privé, qui représentent 25 % du total des prêts en Afrique du Sud, la majeure partie d'entre eux est garantie par des banques locales de premier rang, dont la notation internationale est identique à celle de la République d'Afrique du Sud, puisqu'elle est déterminée par celle-ci.

Tableau 3: Niveau de partage des risques atteint au 31 décembre 2002

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3.3. Soutien aux politiques de l'UE

La décision du Conseil fournit certaines orientations au sujet des objectifs politiques spécifiques de l'UE que le mandat doit prendre en considération dans les différentes régions. Le considérant 18 indique clairement que le principal objectif des prêts dans les pays PECO doit être de soutenir la stratégie de préadhésion de l'UE et de faciliter le processus d'élargissement. Cette décision prévoit également que, dans le groupe ALA, les prêts doivent être consacrés à des projets servant les intérêts de l'UE et des pays qui en bénéficient. Dans les pays méditerranéens, le cadre politique est établi par le Partenariat euro-méditerranéen et le processus de Barcelone. Ces approches spécifiques à chaque région sont examinées plus en détail dans les annexes du présent rapport et sont analysées également au point 3.4.

Les grandes contributions aux objectifs politiques de l'UE, qui sont nouvelles ou plus importantes que les années précédentes, sont récapitulées ci-dessous.

3.3.1. Soutien aux PME

Des progrès significatifs dans la réforme du secteur bancaire ont déjà permis à la BEI d'effectuer des opérations de prêts globaux pour soutenir et promouvoir le prêt à long terme en faveur des PME. Cette forme de financement devrait continuer à gagner en importance.

3.3.2. Développement durable et environnement

Le développement durable est devenu un élément important dans la mise en oeuvre du mandat, notamment dans le financement d'investissements qui facilitent l'exploitation et la gestion efficaces des ressources naturelles locales. Parmi les exemples figurent la construction d'une centrale électrique au gaz naturel en Égypte en 2002 (150 millions d'euros), l'exploitation d'une mine d'or au Maroc en 2000 (30 millions d'euros) et d'une mine de phosphate en Jordanie en 2000 (30 millions d'euros), la plantation de forêts pour la production de bois de pâte au Brésil en 2001 (le projet forestier Veracel, qui contribue au développement durable de la forêt dans l'État défavorisé de Bahia au nord-est du pays) (33 millions d'euros) et la construction d'une centrale électrique alimentée au gaz en Argentine en 2001 (77 millions d'euros). La politique de la Banque a été alignée sur les priorités sectorielles de l'UE (eau, énergie, santé, agriculture et biodiversité) en 2002, lors du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable. Un exercice de coordination stratégique avec la Commission est actuellement en cours. De façon plus générale, les préoccupations environnementales sont systématiquement intégrées tout au long du cycle du projet dans l'ensemble des opérations, sur la base des principes et normes européennes qui encouragent les promoteurs - y compris ceux qui appartiennent au secteur privé européen - à appliquer les bonnes pratiques internationales. De manière générale et quel que soit le prêt, un premier versement n'est effectué que lorsque les conditions environnementales ont été remplies, si des questions importantes ont été identifiées au cours de l'évaluation.

3.3.3. Santé et éducation

Dans certains pays, la Banque a récemment étendu ses activités de prêt aux opérations dans le domaine de la santé et de l'éducation. Les projets suivants ont par exemple été signés en 2002: construction et équipement d'hôpitaux régionaux en Syrie (prêt de 100 millions d'euros) et fourniture d'une technologie d'enseignement informatique pour des écoles primaires en Turquie (prêt de 50 millions d'euros). Ces opérations pourraient contribuer directement à soulager la pauvreté. Du fait de l'impact que le financement par l'emprunt a sur les dépenses publiques et sur la planification du développement macroéconomique, la coordination avec d'autres bailleurs de fonds, fonds de contreparties locales et sources de financement complémentaires est essentielle. De tels projets exigent que l'on s'intéresse à l'intégration des politiques sociales et économiques dans un pays.

3.3.4. Coopération régionale

Alors qu'il s'agit d'un élément courant dans l'UE ainsi que dans les pays candidats, la coopération régionale dans le cadre de grands projets d'investissement est plus difficile à mettre en oeuvre en dehors de l'UE, même si elle constitue un facteur clé du développement durable dans toutes les zones géographiques où la Banque intervient. De plus en plus, la coopération régionale est utilisée par les pays en voie de développement pour améliorer leur intégration dans l'économie mondiale en s'employant à résoudre des problèmes transfrontaliers.

3.3.5. Transition vers le développement

L'activité de la Banque dans les Balkans soutient la transition en douceur de la remise en état d'urgence au lendemain du conflit à la reconstruction et au développement durable. Les enseignements tirés des exercices passés dans ce domaine mettent en évidence l'importance primordiale d'une coordination systématique des bailleurs de fonds.

3.3.6. Secours en cas de catastrophe

Après le séisme dévastateur qui a frappé la Turquie en août 1999, la Banque, dans le cadre du mandat TERRA, s'est intéressée à la remise en état ou à la reconstruction des infrastructures essentielles de cette région, elle a soutenu les petites entreprises qui avaient perdu leurs actifs et a permis d'empêcher que la région ne plonge davantage dans une dépression économique durant cette période de relèvement. Une attention particulière a été accordée à l'amélioration de la prévention des catastrophes par l'introduction de normes plus strictes pour les nouvelles constructions financées à l'aide des prêts de la BEI dans cette région fréquemment touchée par des séismes.

3.4. Coopération avec les programmes communautaires et d'autres institutions financières

Vu le type de projets soutenus par la Banque, le cofinancement est un élément habituel et généralement une nécessité, puisque les fonds de la BEI ne couvrent pas plus de 50 % du montant du projet et doivent donc être complétés par un financement de contrepartie ou par l'apport d'autres bailleurs de fonds et institutions financières internationales (IFI). Le financement de la BEI aide ainsi à mobiliser des ressources locales et, dans de nombreux cas, attire également des sources de financement internationales.

Lorsque la Banque intervient dans le secteur public, d'importants changements politiques peuvent être nécessaires afin de rendre les grands projets d'investissements économiquement rentables et financièrement viables. Dans ce cas, une coordination étroite avec d'autres agences bilatérales ou multilatérales engagées dans la réforme du secteur concerné dans le pays est indispensable pour garantir que l'approche conjointe a bien l'effet souhaité. Investissement de capitaux et assistance technique vont alors de pair.

De cette façon, la Banque peut également tirer parti de l'expertise des institutions spécialisées dans la gestion de questions concernant des secteurs ou des politiques de plus grande envergure. Dans de nombreux cas, une action conjointe garantit l'efficacité d'une réforme sectorielle et accroît la viabilité des projets d'investissement qui, une fois réalisés, ont de bonnes chances de bénéficier d'un cadre réglementaire amélioré.

Le tableau 4 ci-dessous fournit des informations sur les projets financés au titre du mandat et dans lesquels plusieurs institutions financières contribuent conjointement - et en plus des promoteurs - au financement du coût total du projet. Sur les 8 027 millions d'euros octroyés sous forme de prêts par la BEI, 4 696 millions d'euros concernent des projets cofinancés. Des détails sur la coopération décrite au tableau 4 sont donnés dans les annexes pour chacune des régions géographiques.

Tableau 4: Cofinancements au 31 décembre 2002

(millions d'euros)

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3.4.1. Pays candidats

Dans les pays candidats à l'entrée dans l'UE, les activités de la Banque sont menées dans le cadre du programme européen destiné à aider ces pays à se préparer à l'adhésion, en particulier par le financement d'investissements visant à assurer l'intégration de leurs infrastructures avec celles de l'UE et par un soutien aux PME.

Au cours des deux dernières années, la coordination des efforts de la Banque et de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) de la Commission [9] a été particulièrement importante et a permis de mettre en oeuvre des projets liés au transport et à l'environnement, grâce à la structuration de plans de financement appropriés. De même, la coopération avec l'instrument PHARE de la Commission [10] a été confirmée, notamment dans les domaines du développement régional et du financement des PME. Outre l'aide fréquente apportée par le programme PHARE durant la phase de pré-investissement en vue de garantir la mise en oeuvre des études et de l'assistance technique nécessaires pour soutenir les projets BEI, la Banque collabore également avec PHARE au cofinancement de projets d'infrastructure.

[9] Cet instrument aide les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion à améliorer la situation environnementale et à développer les réseaux de transport.

[10] Programme d'assistance destiné à l'Europe centrale.

La Commission et la Banque travaillent actuellement au développement de deux nouveaux mécanismes de cofinancement (Facilité d'infrastructure municipale et Facilité de financement des municipalités). Ces deux dispositifs associent des prêts de la BEI et des subventions de l'UE (PHARE) et visent à encourager les institutions financières présentes dans les pays candidats à intensifier leur activité de prêt en faveur de projets d'investissements municipaux.

3.4.2. Balkans occidentaux

Dans les Balkans occidentaux, l'étroite coopération avec les IFI a été déterminante pour la participation de la BEI. Dans le cadre du programme Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) de l'UE et de l'Agence européenne pour la reconstruction, une bonne coordination est assurée entre les institutions européennes afin d'optimiser le dosage entre subventions et prêts de la BEI. La Banque collabore étroitement avec la Banque mondiale et la BERD dans le contexte du pacte de stabilité et travaille aussi à l'identification, à l'évaluation et au financement de projets prioritaires et d'études sectorielles. La Banque assume un rôle moteur au sein du Groupe de pilotage pour les infrastructures, un organe de coordination des bailleurs de fonds.

Dans les Balkans, la Banque a également contribué, à travers une série d'études régionales, au soutien du processus général de planification. Elle a achevé l'étude régionale sur les infrastructures de transport aérien (Air Traffic Infrastructure Regional Study - ATIRS) et a coordonné, en étroite collaboration avec la Commission européenne, l'étude régionale sur les infrastructures de transport (Transport Infrastructure Regional Study - TIRS).

3.4.3. Bassin méditerranéen

Dans le bassin méditerranéen, notamment dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) [11], la Banque développe, en étroite coordination avec d'autres institutions (notamment la Commission - avec des programmes comme MEDA [12] - et la Banque mondiale), une approche associant financement et contribution au renforcement des institutions et au dialogue politique, afin de réaliser des conditions favorables à l'investissement du secteur privé.

[11] Dispositif lancé en octobre 2002, qui intègre toutes les opérations de la BEI dans la région méditerranéenne (voir annexe 2, point 2.1).

[12] Le programme MEDA est le principal instrument financier de l'Union européenne pour la mise en oeuvre du Partenariat euro-méditerranéen. Le programme offre des mesures de soutien technique et financier pour accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les partenaires méditerranéens.

3.4.4. Amérique latine et Asie

Les projets en Amérique latine et en Asie sont financés dans le cadre général des accords de coopération, mais ne sont pas liés à des programmes d'assistance spécifiques de la Communauté.

La Banque encourage activement le cofinancement de projets dans les pays ALA comme un moyen de mobiliser des capitaux privés supplémentaires, mais aussi d'obtenir un meilleur effet de levier à partir de ses ressources propres. Les actions de la BEI sont structurées, dans la mesure du possible, en partenariat avec les IFI, les banques de développement régional et le secteur bancaire et complètent les opérations de ces derniers, de façon à optimiser la valeur ajoutée (voir tableau 5 de l'annexe 3).

3.4.5. République d'Afrique du Sud

Les questions institutionnelles en Afrique du Sud sont abordées principalement dans le cadre d'une étroite coopération avec le programme d'assistance financé en parallèle par l'UE ainsi qu'avec le ministère sud-africain des finances.

3.5. Instruments dont dispose la Banque dans le cadre du mandat

Dans toutes les régions, le principal produit de la Banque est le prêt prioritaire standard qui est soumis à des exigences de garantie sévères, comme le prévoient les statuts de la Banque. La grande majorité des interventions de la BEI dans les pays partenaires du bassin méditerranéen et des Balkans repose sur ce type de prêt. Les échéances longues pouvant aller jusqu'à 25 ans sont particulièrement utiles pour financer des projets d'infrastructures, pour lesquels les fonds ne sont pas disponibles sur les marchés locaux. De plus, la Banque apporte aux banques locales des capitaux destinés à être rétrocédés aux PME ("prêts globaux").

Dans les pays méditerranéens, les opérations de prêts pour des projets environnementaux sont complétées par des bonifications d'intérêts et des subventions d'assistance technique limitées, octroyées au titre du Programme d'assistance technique pour l'environnement dans la Méditerranée (METAP) [13]. La BEI a débloqué 9 millions d'euros pour la protection de l'environnement dans le bassin méditerranéen. Entre 1999 et le 31 mars 2003, 21 études de faisabilité ont été réalisées dans le secteur public. Ces études ont conduit jusqu'à présent à l'identification d'investissements d'un montant de 1 672 millions d'euros, qui ont été ou seront soutenus par quelque 522 millions d'euros de prêts de la BEI. Près de 60 % des études portaient sur la gestion des ressources en eau (principalement eaux usées et, dans une moindre mesure, approvisionnement en eau) et 31 % étaient consacrées aux déchets solides.

[13] Dans le cadre de ce programme lancé conjointement par la BEI et la Banque mondiale en 1990, la BEI fournit des financements pour les études préparatoires environnementales, notamment sur les systèmes d'égouts et d'évacuation des eaux usées.

Dans le bassin méditerranéen, la Banque a pu utiliser des capitaux à risque issus du budget de la Communauté pour accorder les lignes de crédit et d'investissement en capital aux banques, ainsi que pour investir directement dans des fonds de capital-investissement. En Afrique du Sud, la Commission - en concertation avec les autorités sud-africaines - a demandé en 2001 à la Banque de gérer une partie (50 millions d'euros) de son programme de subventions sous la forme d'un dispositif de financement par capital-risque destiné à aider les nouveaux chefs d'entreprise issus de communautés de personnes historiquement désavantagées, notamment en leur apportant des fonds propres. Ce programme, relayé principalement par l'institution financière Industrial Development Corporation of South Africa, a connu un démarrage très encourageant, avec 25 sous-projets financés (17 % du montant total du dispositif) dans les six premiers mois qui ont suivi son lancement en mars 2002.

Un effort particulier a été accompli en Hongrie, en Pologne, en République tchèque et en Afrique du Sud afin de développer les financements de la BEI en monnaie locale. La notation AAA de la Banque, ainsi qu'un marché local des changes relativement développé, ont permis à la Banque d'émettre des obligations en euros/monnaie locale et d'effectuer une opération de trésorerie correspondante, lui donnant ainsi la possibilité de libeller en monnaie locale les prêts accordés aux emprunteurs locaux. Cela s'est avéré particulièrement utile pour les projets servant le marché local - généralement des services collectifs percevant des recettes en monnaie locale - qui empruntent à la Banque sur de longues échéances et peuvent ainsi éviter tout risque de change.

4. Environnement de fonctionnement et contraintes

L'environnement de fonctionnement des opérations de la Banque dans les différentes régions présente certains aspects qui peuvent entraver le développement de ses activités. Les caractéristiques les plus marquantes pour chacune des régions peuvent être résumées de la manière suivante.

4.1. Pays candidats

La Banque considère que quatre facteurs ont principalement influé sur ses activités de prêt:

- Des faiblesses dans le cadre institutionnel et des obstacles administratifs, institutionnels et organisationnels ont limité la capacité d'absorption des marchés locaux. Néanmoins, la BEI considère ces contraintes institutionnelles et structurelles comme des problèmes à court ou moyen terme et s'efforce de soutenir les administrations locales afin d'en réduire progressivement l'impact.

- Des restrictions budgétaires ont conduit les autorités à adopter une approche sélective avant de contracter des emprunts supplémentaires.

- Ce problème a été aggravé par le ralentissement économique mondial qui a des effets sur les taux de croissance dans certains pays en voie d'adhésion.

- Enfin, le manque de garanties pour le segment des collectivités, dans des structures juridico-réglementaires non encore éprouvées, ainsi que les accords souvent longs à intervenir dans le cas de formules associant prêts et ressources issues de subventions ont été également à l'origine de difficultés.

4.2. Balkans

Dans les États des Balkans qui ont succédé à l'ancienne Yougoslavie (à l'exception de la Slovénie), les activités de la BEI n'ont repris que récemment: en 1998 pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en 2000 pour la Bosnie-et-Herzégovine et en 2001 seulement pour les deux principales composantes, qui sont la Croatie et la Fédération de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro). Après presque dix ans d'absence - les opérations de la BEI dans l'ancienne Yougoslavie ont été suspendues en 1991 - les nouvelles opérations de la Banque dans le cadre du mandat PECO se sont concentrées essentiellement sur la reconstruction et la remise en état des infrastructures du secteur public, comme cela est prévu dans le pacte de stabilité conclu entre les États bénéficiaires et la communauté dite des bailleurs de fonds internationaux (composée en majeure partie de bailleurs bilatéraux, d'autres IFI et de la Commission européenne).

Le climat d'investissement dans les Balkans reste très instable, avec de nombreux problèmes en suspens (notamment une absence d'État de droit) qui constituent de gros obstacles à l'investissement. Les institutions locales du secteur public sont encore faibles et les projets ont été difficiles à monter pour cette raison.

En ce qui concerne les investissements dans le secteur privé, on relève de nombreux obstacles, exposés ci-dessous. Néanmoins la Banque a lancé en 2002 une première opération à risques partagés pour un projet du secteur industriel en Bosnie-et-Herzégovine et elle a mis en oeuvre les premières facilités de crédit pour les PME (prêt globaux) en Croatie. La capacité de la Banque à financer des opérations dans le secteur privé a été quelque peu entravée par la nature de ses instruments de financement (pas de capital-risque, uniquement des prêts prioritaires) et les exigences de garantie strictes prévues par les statuts de la Banque. Étant donné que les administrations publiques ne veulent ou ne peuvent pas couvrir les emprunts du secteur public par des garanties souveraines, les éventuels promoteurs du secteur privé sont souvent incapables d'offrir une garantie répondant aux normes de la Banque. Dans le même temps, en raison de la situation économique précaire et de la difficulté à trouver des intermédiaires appropriés dans les secteurs bancaires peu efficaces des pays de la région, le soutien aux PME par l'octroi de prêts globaux a été limité. Les futurs progrès des activités de prêt dans ces secteurs dépendront de la rapidité des réformes des secteurs des banques et des entreprises.

4.3. Pays partenaires méditerranéens

L'objectif sous-tendant la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) [14], à la mise en oeuvre de laquelle la Banque est en train de se préparer en termes d'organisation et de ressources humaines, est d'aider les pays partenaires méditerranéens (PPM) à relever les défis de la modernisation économique et sociale et du renforcement de l'intégration régionale, dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange entre l'Europe et les PPM à l'horizon 2010. La FEMIP se concentrera principalement sur le développement du secteur privé. En outre, la Banque a décidé de mettre l'accent sur les projets de coopération régionale et les investissements dans la santé et l'éducation. La FEMIP fournira une assistance technique pour la conception de projets et de réformes dans différents secteurs économiques.

[14] Dispositif lancé en octobre 2002, qui intègre l'ensemble des opérations de la BEI dans la région méditerranéenne (voir annexe 2, point 2.1).

Dans la majorité des PPM, une part très importante des investissements consacrés aux infrastructures, à l'exploitation des ressources naturelles et même à l'industrie reste aux mains des administrations publiques. Il convient de surmonter un certain nombre d'obstacles afin de développer les prêts au secteur privé: faiblesses des marchés financiers locaux, environnement inapproprié des entreprises, menace de troubles sociaux et politiques et manque de garanties répondant aux exigences de la BEI. Dans d'autres cas, les PPM ont décidé de réserver les ressources de la BEI aux projets du secteur public dans lesquels le partage des risques n'est pas possible, et d'utiliser des fonds de la BEI non couverts par le mandat ou simplement d'autres sources pour financer les projets du secteur privé. La raison en est que les ressources sont limitées dans le cadre du mandat et qu'il est difficile, pour ce type de projets publics, de trouver sur les marchés des financements de cette ampleur et à des conditions aussi avantageuses que celles offertes par la BEI. Les autorités turques ont par exemple insisté pour que des opérateurs du secteur privé reçoivent des fonds dans le cadre du mécanisme de préadhésion plutôt que dans celui du volet "partage des risques" du mandat général, parce qu'il est relativement facile pour la Turquie d'obtenir de grandes firmes ayant une excellente notation (comme récemment Toyota) qu'elles se chargent de l'ensemble du montage financier et de la garantie.

Il existe un certain nombre de domaines ou de situations (financement de projets par des promoteurs locaux et/ou de petite envergure, opérations en monnaie locale, garanties, lignes de crédit accordées à des banques privées, etc.), dans lesquels le capital-risque - sous la forme de différents instruments - et les subventions d'assistance technique et de soutien à l'investissement sont particulièrement utiles pour répondre aux besoins du secteur public et contribuent ainsi grandement à l'élargissement de la gamme et à l'amélioration de la valeur ajoutée des opérations de la BEI dans les PPM. La Banque utilise pour cela le capital-risque tiré des ressources budgétaires de l'UE dont elle assure la gestion.

4.4. Amérique latine et Asie

Comme cela a déjà été indiqué et malgré les répercussions de la crise asiatique et la situation en Argentine, près de la moitié du montant disponible dans le cadre du mandat a été signée au cours des trois premières années. Cela prouve le niveau élevé de la demande de prêts BEI, qui a obligé la Banque à se montrer sélective et à accorder, dans de nombreux cas, des prêts inférieurs aux montants demandés et restant bien en deçà de la limite de 50 % du coût total du projet (moyenne pour le mandat jusqu'ici: 13 %). Avec le maintien du plafond existant, cette situation se poursuivra.

4.5. République d'Afrique du Sud

Malgré un marché financier vaste et fonctionnant bien, la fourniture de financements à long terme est toujours limitée par le caractère à court terme des ressources domestiques des banques locales et les difficultés qu'éprouvent celles-ci à accéder aux marchés internationaux en raison de la cote de risque du pays. Dans ces conditions, la capacité de la BEI à prêter à plus long terme explique la forte demande de financements à laquelle elle doit faire face.

La demande élevée rencontrée par la Facilité de capital-risque gérée par la Banque pour le compte de la Commission semble indiquer que l'on pourrait utiliser massivement ce type de ressources pour soutenir le développement de petites et moyennes entreprises, incapables de fournir les garanties exigées pour avoir accès aux ressources propres de la Banque, mais parfaitement à même d'assurer le service d'une dette de rang inférieur ou d'un financement en quasi-fonds propres.

5. Propositions

Le tableau 5 ci-dessous présente l'utilisation projetée des différentes enveloppes régionales durant le reste de la période couverte par le mandat, telle qu'elle ressort du Plan d'activité de la Banque (PAB) approuvé par son Conseil d'administration en décembre 2002. Ces projections illustrent les efforts supplémentaires consentis en faveur des pays méditerranéens et l'impact de l'élargissement. Elles font apparaître un volume de prêts garantis légèrement supérieur au plafond global du mandat et indiquent également un léger excédent en ce qui concerne les programmes ALA et RAS. La Banque souligne cependant que les projections d'activité dans les pays ALA et en Afrique du Sud ont été limitées pour se conformer aux plafonds existants et qu'elle pourrait accorder des prêts supplémentaires dans ces régions. Les plafonds originaux pour les mandats ALA et RAS devraient donc être maintenus, de sorte que l'écart total par rapport au plafond global s'établit à 442 millions d'euros [15].

[15] 442 millions d'euros = 231 millions d'euros + 167 millions d'euros (marge ALA) + 44 millions d'euros (marge RAS) (voir tableau 5).

Tableau 5: Projections de l'activité de prêt par région

(millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

5.1. Orientations

Compte tenu de ces projections, d'une part, et de l'évolution des priorités de la politique extérieure de la Communauté, d'autre part, la Commission propose d'introduire dans le mandat actuel un certain nombre de changements.

5.1.1. Nouvelle répartition géographique du volume actuellement prévu par le mandat dans les limites du plafond actuel de 20 060 millions d'euros

5.1.1.1. Europe du Sud-Est

La Commission propose de réaménager l'enveloppe actuelle consacrée aux pays de l'Europe centrale et orientale afin de couvrir la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les Balkans occidentaux [16] (nouvelle enveloppe "Pays voisins du Sud-Est"), conformément à l'accord conclu à Copenhague sur le financement de l'aide de préadhésion à la Turquie à partir de la rubrique "stratégie de préadhésion" des perspectives financières à compter de 2004. Le plafond de cette nouvelle enveloppe serait fixé à 9 185 millions d'euros (voir tableau 6). Ce montant tient compte de la part de la Turquie dans le mandat MED jusqu'à la fin de 2002. Conformément à la décision du Conseil de Barcelone de mars 2002, la Turquie reste éligible pour l'ensemble des activités de la FEMIP.

[16] Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine.

5.1.1.2. Partenaires méditerranéens

La Commission propose de redéfinir la nouvelle enveloppe de prêts MED pour tenir compte des prêts de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) envisagés à la suite du Conseil de Barcelone de mars 2002 et conformément à l'initiative concernant la politique de voisinage dans l'Europe élargie [17]. Après le transfert de la Turquie, le plafond révisé de l'enveloppe MED s'établirait à 6 520 millions d'euros (voir tableau 6).

[17] "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud", communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, COM(2003) 104.

5.1.1.3. Autres régions

Même si la latitude disponible pour accroître les prêts dans les pays ALA est considérée comme importante par la Banque et même si elle est conforme aux orientations confirmées lors du Sommet de Madrid de mai 2002 [18] et lors du quatrième Sommet de l'ASEM qui s'est tenu à Copenhague en septembre 2002 [19], le plafond global ne laisse aucune marge permettant d'aller au-delà des limites fixées en 1999. La Commission propose par conséquent de maintenir ces limites. Les mêmes arguments valent également pour la République d'Afrique du Sud.

[18] Les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'UE, d'Amérique latine et des Caraïbes ont invité la Commission, la BEI et la Banque interaméricaine de développement à présenter des initiatives dans certains domaines essentiels au développement économique.

[19] Cela a été également confirmé dans la stratégie de l'UE pour l'Asie, adoptée en décembre 2002, et lors des sommets UE-Inde et UE-Chine.

5.1.2. Extension géographique limitée du mandat à la Russie et aux NEI occidentaux [20]

[20] Nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, Moldova, Belarus).

Dans le cadre de la décision établissant l'actuel mandat, le Conseil invitait la Commission à réexaminer la possibilité d'une extension des régimes de garantie à la Russie, à l'Ukraine et à la Moldova. La communication de la Commission sur la nouvelle politique de voisinage dans l'Europe élargie prévoit une extension progressive et ciblée du mandat général de prêt de la BEI à la Russie, à l'Ukraine, à la Moldova (et, enfin, au Belarus), en étroite collaboration avec la BERD et les autres IFI intéressées. Cette évolution vise à récompenser les efforts de réforme entrepris par ces nouveaux pays voisins. Cette extension reflète, d'une part, l'importance politique que la région revêt pour l'UE et, d'autre part, le fait que les investissements dans les infrastructures doivent être renforcés, ce à quoi pourraient contribuer les projets de la BEI. Dans le cas de la Russie, les prêts s'appuieraient également sur l'expérience acquise dans le cadre de l'actuel mandat soutenant les projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer Baltique [21].

[21] Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale" (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Une extension du mandat de la BEI aux pays de cette région devrait soutenir la nouvelle politique de voisinage de l'UE dans une Europe élargie et les objectifs fixés dans ce cadre. Elle devrait être suffisamment souple pour tenir compte des besoins des pays partenaires dans les secteurs comptant parmi les domaines d'expertise de la Banque, notamment en ce qui concerne les infrastructures. Les prêts de la BEI présenteraient un intérêt particulier, car ils permettraient de soutenir la protection de l'environnement (spécialement la dépollution de zones à risques environnementaux ayant des implications transfrontalières) et l'extension des réseaux transeuropéens (pour les infrastructures de transport, de télécommunications et d'approvisionnement en énergie), en s'appuyant sur l'expérience acquise par la Banque dans d'autres régions.

Dans sa communication sur l'Europe élargie, la Commission propose, pour les nouveaux pays voisins, de lier l'assistance à des critères de réforme et de l'inscrire dans le cadre de plans d'action nationaux. Afin d'adopter une approche cohérente pour l'ensemble des instruments d'aide, il faudrait associer au mandat élargi de la BEI des critères ou "déclencheurs" relativement simples pour la Russie et les NEI occidentaux. Ces critères devraient, dans ce contexte, appeler une réponse "oui/non" (permettant de déterminer si la BEI doit s'engager dans le pays ou non); ils devraient être simples, mesurables et peu nombreux. L'octroi d'un prêt de la BEI dans un pays donné pourrait être "déclenché" par l'adoption, par le gouvernement, d'un plan d'action commun élaboré par la Commission en étroite relation avec le pays partenaire. La Commission en informerait alors la Banque.

Étant donné les délais de mise en oeuvre, il est réaliste de ne prévoir qu'un montant modeste pour cette période. L'enveloppe de prêts initiale s'élèverait donc à 300 millions d'euros au total pour les pays concernés. Une approche par étapes semblerait appropriée pour cette extension: (i) décision du Conseil d'étendre les prêts de la BEI à ce groupe de pays, (ii) après adoption du plan d'action commun, lancement des prêts pour chaque pays remplissant les conditions par une décision de la Commission visant à "activer" le mandat de prêt. Toutefois, en ce qui concerne la Russie, l'extension s'appliquerait telle quelle aux projets actuellement éligibles au titre de la décision 2001/777/CE du Conseil dès que le plafond de 100 millions d'euros fixé par la décision est atteint.

Le montant envisagé est évidemment faible et impliquerait pour la Banque des coûts de démarrage élevés surtout dans les NEI occidentaux. Ces coûts ne pourraient être amortis qu'à plus long terme grâce à des mandats plus importants. C'est la raison pour laquelle la BEI ne commencerait à préparer les investissements dans ces pays et un éventuel programme plus long allant au-delà de la période couverte par le mandat actuel qu'une fois que l'adoption des plans d'action aurait "enclenché" la décision. À cet égard, il convient de souligner que la Banque, au contraire de la BERD, ne dispose, à l'heure actuelle, ni de la capacité, ni de l'expérience, ni encore de la présence locale nécessaires pour opérer dans les NEI occidentaux.

Les 300 millions d'euros prévus pour ce nouveau groupe de pays devraient être soumis aux mêmes règles que le mandat général et bénéficier de la garantie globalisée de 65 % appliquée à l'ensemble du mandat.

Le tableau 6 ci-dessous présente les changements proposés qui viennent d'être évoqués.

Tableau 6: Plafonds proposés révisés

(millions d'euros)

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Les propositions d'activité de la BEI et les estimations actuelles de l'aide macrofinancière et des prêts Euratom pour le reste de la période couverte par le mandat pourraient être absorbées par la marge disponible du Fonds de garantie. L'analyse détaillée est présentée dans le rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie.

5.2. Partage des risques

Étant donné le niveau de partage des risques atteint au 31 décembre 2002 (voir point 3.2.), il ne semble pas opportun de modifier l'objectif existant de 30 % de partage des risques pour le reste du mandat. Comme cela est prévu dans l'actuelle décision du Conseil, la Banque sera toujours invitée à s'efforcer d'atteindre autant que possible cet objectif sur la base de chaque mandat régional individuel.

5.3. Définition du risque politique

Depuis l'adoption de la décision du Conseil en 1999, l'expérience de la BEI et d'autres organismes de prêt montre qu'un accroissement des prêts dans le cadre des partenariats public-privé peut nécessiter un élargissement de la définition du risque politique afin de couvrir les cas de rupture de certains contrats (accords de concession ou d'exploitation, par exemple) par le gouvernement du pays d'accueil (ou d'autres autorités publiques) et l'impossibilité de faire exécuter par la suite une sentence arbitrale rendue à son encontre (rupture de contrat doublée d'un déni de justice). Une telle couverture de risques est habituellement offerte par d'autres institutions financières multilatérales (entre autres le groupe de la Banque mondiale et d'autres banques de développement régional).

Dans une approche prudente, la BEI a proposé de se baser, pour la couverture des ruptures de contrat/dénis de justice, sur les conditions offertes par l'AMGI (à laquelle participent également tous les États membres en tant qu'actionnaires) afin d'accroître l'efficacité du système de partage des risques. On peut s'attendre à ce que l'inclusion de la rupture de contrat dans les risques politiques entraîne une augmentation du nombre de prêts à risques partagés accordés par la BEI et ait donc également un effet positif sur l'accroissement des prêts de la BEI au secteur privé, tel qu'il est prévu par le mandat. Une couverture renforcée du risque politique convient parfaitement dans les cas où les prêteurs commerciaux sont disposés à assumer les risques commerciaux (ou de crédit) d'un projet, mais réclament le concours d'une institution multilatérale pour limiter les risques politiques. Une couverture complète des risques politiques devrait par conséquent inclure les ruptures de contrat/dénis de justice.

En pratique, l'extension de la couverture du risque politique dans le cadre de la garantie communautaire signifierait que, en cas de rupture ou de dénonciation de certains contrats, l'investisseur ou l'entreprise réalisant le projet devrait normalement faire appel à un mécanisme de règlement des litiges prévu au contrat (arbitrage, par exemple) et obtenir d'abord des dommages-intérêts. Si, dans un délai spécifié, l'investisseur ne peut faire exécuter la décision obtenue par l'application du mécanisme de règlement des litiges ou si celui-ci ne fonctionne pas en raison de mesures prises par le gouvernement du pays d'accueil, le risque politique de "rupture de contrat/déni de justice" se concrétise et la BEI fera appel à la garantie de la Communauté.

Pour ce qui est des conséquences budgétaires, l'expérience acquise par l'AMGI montre qu'elles peuvent être considérées comme plutôt restreintes. Depuis 1999, année où l'AMGI a introduit pour la première fois ce type de couverture, aucune action à la suite d'une concrétisation de ce risque n'a été engagée. Une réclamation potentielle a été évitée en 2002 grâce à d'intenses négociations. Cela est probablement dû au fait qu'une rupture de contrat doublée d'un déni de justice implique que l'emprunteur a une revendication à l'encontre du gouvernement du pays d'accueil. L'intervention d'une institution multilatérale comme l'AMGI ou la BEI devrait donc avoir un effet d'atténuation considérable, car elle devrait réduire la volonté du gouvernement concerné, premièrement, de rompre ou de dénoncer un contrat et, deuxièmement, de refuser continuellement de se conformer à une décision arbitrale ou judiciaire prise à son encontre.

Par ailleurs, la BEI continuera à suivre une approche plutôt sélective pour le financement d'opérations en dehors de l'UE et profitera dans ses activités du fait qu'elle bénéficie, en tant qu'institution publique européenne, d'un statut de créancier privilégié.

Il est proposé, par conséquent, d'étendre la couverture du risque politique à la rupture de contrat doublée d'un déni de justice.

5.4. Garantie globalisée

À la lumière du présent rapport et de l'analyse des appels au Fonds de garantie, la Commission ne propose, dans le cadre du présent examen, aucune modification du taux de couverture de la garantie globalisée. Celle-ci restera fixée à 65 % du montant total des crédits ouverts pour le reste de la période couverte par le mandat. Cette question est abordée plus en détail dans le rapport séparé consacré au Fonds de garantie.

ANNEXE 1

Activités de prêt de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale

1.1 Objectifs et priorités

1.1.1 Pays candidats

Les activités de prêt de la BEI dans les pays candidats sont financées sur les ressources propres de la BEI, dans le cadre du mandat avec garantie communautaire et dans le cadre du mécanisme de préadhésion sans garantie de l'UE.

L'accent mis sur le soutien à la préadhésion et l'intégration européenne est commun à ces deux enveloppes de prêts. Les critères d'éligibilité des projets sont pour l'essentiel les mêmes dans les deux cas.

Sur la base du considérant 18 de la décision du Conseil, les activités de prêt de la Banque dans les pays candidats soutiennent efficacement la politique de préadhésion de la Communauté et facilitent par là le processus d'élargissement. Dans ce but, l'approche adoptée par la Banque au niveau des pays et des secteurs est étroitement liée aux priorités stratégiques de l'UE et aux besoins des pays concernés en matière de mise en conformité avec l'acquis communautaire et de connexion avec les infrastructures de l'UE. Les activités de la Banque sont alignées sur les partenariats pour l'adhésion et contrôlées à l'aide des rapports de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats. Une collaboration étroite avec la Commission garantit une cohérence et une synergie avec les principaux instruments financiers de l'UE, parmi lesquels PHARE et ISPA.

Les prêts de la BEI destinés à soutenir le processus d'élargissement se concentrent sur les priorités suivantes:

- développement régional;

- infrastructures de communications;

- environnement naturel et urbain;

- utilisation rationnelle de l'énergie;

- développement du secteur privé;

- santé et éducation.

1.1.2 Balkans occidentaux

La Banque participe aux programmes appelés "Quick-Start" et "Near-Term", dans lesquels sont également impliquées la Commission européenne, la Banque mondiale et la BERD.

Un accent spécial est mis sur les projets régionaux transfrontaliers dans les domaines des transports et de l'énergie.

1.2 Résultats et évaluation des opérations au 31 décembre 2002

Dans le cadre du mandat, la Banque a signé 55 contrats de prêts dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les Balkans pour un montant total de 2 905 millions d'euros au 31 décembre 2002. Les prêts étaient fortement concentrés dans quelques pays: la Roumanie et la Bulgarie ont reçu plus de la moitié des prêts BEI relevant de ce mandat régional. Les prêts dans l'ancienne République de Yougoslavie, en Slovaquie et en Croatie ont représenté 30 % supplémentaires. Pour les autres pays, l'"effet préadhésion" et les nouveaux instruments d'aide communautaire créés depuis 2000 (SAPARD et surtout ISPA) ont contribué à ralentir le rythme des signatures de prêts garantis par la Communauté. Cette tendance a été accentuée par la création du mécanisme de préadhésion (hors mandat et non garanti par la Communauté) et des dispositifs spécifiques en faveur des PME et des municipalités.

Tableau 1: Ventilation géographique des prêts de la BEI au 31 décembre 2002

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Tableau 2: Ventilation des prêts de la BEI dans les PECO, par pays et secteur

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La Banque a apporté une contribution essentielle à la quasi-totalité des grands projets d'investissement du domaine ferroviaire dans les pays candidats. Parmi les exemples figurent les tronçons prioritaires du réseau ferroviaire en Pologne et la remise en état de trois lignes de chemin de fer faisant partie des corridors paneuropéens IV et V en Hongrie.

Les principaux investissements routiers financés incluent la remise en état de routes nationales en Pologne, le développement du réseau autoroutier en République tchèque, la remise en état de la Via Baltica, de la Via Hanseatica et de l'autoroute Vilnius-Klaïpeda en Lituanie.

Dans les années à venir, les projets de mise à niveau des principales plateformes aéroportuaires ainsi que de certains aéroports régionaux bénéficieront également du soutien de la Banque. Celle-ci a déjà financé de grands projets, dont l'extension de l'aéroport de Varsovie et la mise à niveau des installations de contrôle aérien dans toute la région.

En outre, la Banque continue à soutenir les objectifs de la Communauté par le cofinancement, avec l'UE, de projets dans le secteur environnemental, notamment d'investissements dans les réseaux de distribution d'eau et d'égouts. Il s'agit d'un marché difficile pour la Banque, principalement parce que les gouvernements concernés lui accordent souvent un faible niveau de priorité, vu leurs ressources budgétaires nationales limitées. De plus, les revenus disponibles sont relativement faibles, ce qui limite les possibilités d'augmentation des tarifs. Malgré ces problèmes, on a observé, au cours des dernières années, une forte progression des prêts dans le domaine de l'environnement.

Les activités de prêt de la Banque dans le domaine des infrastructures de transport, souvent cofinancées avec les programmes PHARE et ISPA, soutiennent le développement et la cohésion en matière économique et sociale et contribuent ainsi aux progrès accomplis par les pays concernés vers l'adhésion à l'UE.

Bien que relativement limitée, l'activité de la Banque se concentre sur les réseaux de distribution d'énergie et la sécurité d'approvisionnement. Des fonds sont également accordés pour la mise à niveau et la dépollution de centrales électriques. Étant donné que les prêts pour les énergies renouvelables augmentent dans les quinze États membres actuels, il est prévu de développer cette activité dans les pays candidats.

À la demande du Conseil européen de Stockholm de 2001, la Banque met en oeuvre l'initiative "Innovation 2000" (i2i) [22] dans les pays candidats, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation. Les besoins sont considérables en termes de restructuration du système éducatif et d'amélioration des soins de santé. Jusqu'à présent, des prêts d'un montant total de 725 millions d'euros, soit 17 % des prêts i2i, ont été signés dans les pays candidats, dont 100 millions d'euros dans le cadre du mandat.

[22] Cette initiative a été lancée par le Groupe de la BEI au lendemain des conclusions du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) en vue de promouvoir le développement d'une économie européenne fondée sur l'innovation et la connaissance.

Le tableau 3 ci-dessous donne des détails sur les contrats de prêt signés et indique si les projets impliquent ou non un partage des risques.

Tableau 3: Prêts de la BEI signés dans les pays d'Europe centrale et orientale au 31 décembre 2002

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Tableau 4: Cofinancements (millions d'euros)

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ANNEXE 2

Activités de prêt de la BEI dans les pays méditerranéens

2.1 Objectifs et priorités

Afin de donner un nouvel essor à la croissance dans les pays partenaires méditerranéens, le Conseil européen de Barcelone a appelé, en mars 2002, à une nouvelle initiative d'envergure en faveur de la région méditerranéenne. La BEI a répondu à cet appel en étendant et en restructurant l'ensemble de ses opérations dans la région méditerranéenne et en les intégrant dans la nouvelle Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), lancée par les ministres des finances des quinze États membres de l'UE et des douze pays partenaires méditerranéens (PPM) lors d'une réunion qui s'est tenue à Barcelone le 18 octobre 2002. L'objectif de ce dispositif est d'aider les PPM à relever les défis de la modernisation économique et sociale et du renforcement de l'intégration régionale, dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange entre l'Europe et les PPM à l'horizon 2010. La FEMIP se concentrera principalement sur le développement du secteur privé. En outre, la Banque a décidé que la FEMIP serait axée sur les projets de coopération régionale et sur les investissements dans la santé et l'éducation. Elle fournira une assistance technique pour la mise sur pied de projets et de réformes dans différents secteurs économiques.

À cette fin, la BEI dispose des fonds des mandats euro-méditerranéens existants, des ressources en capital-risque issues du budget de l'UE qui lui sont confiées ainsi que des fonds d'assistance technique et d'aide à l'investissement fournis par l'Union en application des décisions du Conseil européen de Barcelone (mars 2002). La BEI mettra en oeuvre la FEMIP en étroite coopération avec tous les acteurs impliqués dans le développement de la région: la Commission européenne, le secteur bancaire en Europe et dans les PPM, les institutions financières multilatérales et bilatérales.

Toutes les activités de la Banque dans la région seront regroupées au sein de la FEMIP qui regroupe les enveloppes financières suivantes:

(1) Poursuite des opérations sur ressources propres de la BEI dans le cadre des mandats existants de prêts garantis Euromed et de capital-risque MEDA;

(2) Prêts sur ressources propres de la Banque destinés à financer des projets d'intérêt commun entre l'UE et les pays partenaires, prévus dans le mandat (1 milliard d'euros sur la période 2002-2006) conféré à la Banque, à Nice, dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne de partenariat. Ces prêts sont consentis en vertu de l'article 18 des statuts de la BEI et ne bénéficient pas de garanties de l'UE pour le risque politique/commercial;

(3) Octroi de 1,5 milliard d'euros supplémentaire sur une période de cinq ans, suite à la décision du Conseil de Barcelone.

Les activités de prêt de la Banque relevant du mandat s'inscrivent principalement dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et visent à soutenir le développement économique des pays concernés. Les prêts de la Banque servent à financer des projets d'investissement individuels et, à travers le mécanisme de prêt global, des projets de moindre envergure ainsi que des PME; ils permettent, dans le même temps, de renforcer le secteur financier des différents pays. La Banque accorde aussi des prêts dans le cadre du programme TERRA (Action pour la reconstruction et la réhabilitation des zones de la Turquie touchées par le séisme) et du Programme d'action spécial en faveur de la Turquie (PAS).

Selon les termes du Partenariat euro-méditerranéen, les prêts sur ressources propres de la BEI sont complétés par des bonifications d'intérêts (pour les prêts dans le secteur de l'environnement) et par des capitaux à risque prélevés sur les ressources budgétaires de l'UE gérés par la Banque.

Outre ses prêts relevant du mandat, la BEI lance, à la demande du Conseil, un programme de prêts sur ressources propres, sans garantie budgétaire, dans le cadre de son mécanisme de partenariat méditerranéen.

2.2 Résultats et évaluation des opérations au 31 décembre 2002

Le deuxième mandat de prêt MED (6 425 millions d'euros pour la période 2000-2007, soit 918 millions d'euros par an, en moyenne) a constitué un renforcement considérable (progression de plus de 19 %) par rapport au premier mandat de prêt (2 310 millions d'euros pour la période 1997-1999, soit 770 millions d'euros par an, en moyenne).

La performance globale dans le cadre du deuxième mandat, mesurée en termes de prêts signés, a été satisfaisante. L'utilisation relativement importante des prêts dans le second mandat s'est accompagnée d'une variation sensible de la part relative des bénéficiaires. Le tableau 1 ci-dessous (ventilation géographique des prêts durant la période de référence) montre que des prêts sur ressources propres ont été signés dans neuf pays, c'est-à-dire dans tous les pays méditerranéens à l'exception de Malte, Chypre et Israël. La Turquie, avec 24 % (programmes TERRA et PAS exclus), est devenue le principal bénéficiaire des prêts consentis dans le cadre du mandat. Les autres grands bénéficiaires sont la Tunisie, l'Algérie, le Maroc et l'Égypte, qui comptaient également parmi les principaux bénéficiaires du premier mandat.

Tableau 1: Ventilation géographique des prêts de la BEI au 31 décembre 2002

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En ce qui concerne la composition sectorielle des prêts de la BEI, le tableau 2 ci-dessous montre que les secteurs Eau et divers, Communications (y compris infrastructures routières) et Énergie constituent les principales cibles du soutien de la BEI. Le secteur Énergie totalisait déjà plus de 21 % des prêts dans le premier mandat; en revanche, le secteur Communications, qui représentait 6 % dans le premier mandat, a enregistré une progression considérable.

Le secteur public bénéficie de la plus grande part des prêts de la BEI, puisque les infrastructures et les services collectifs restent largement entre les mains de ce secteur dans la plupart des PPM.

Les prêts globaux soutiennent, quant à eux, le développement du secteur privé. En mettant à la disposition des banques locales des lignes de crédit et de capital-risque et en investissant dans un large éventail de fonds de prises de participation hors Bourse, la Banque a orienté ses activités vers le secteur des PME. La BEI détient des parts dans la plupart des fonds opérant dans la région, elle a joué un rôle de pionnier dans l'élaboration de tels instruments et, par sa présence, fait office de catalyseur pour d'autres investisseurs. La Banque a également réussi à mettre en place des lignes de crédit dans la plupart des PPM: cela a permis aux banques locales d'offrir des prêts à moyen et long terme à un grand nombre de PME ou les a même incitées à le faire, tout en contribuant à la création de nombreux emplois. Le soutien de la BEI aux PME englobait, entre autres, la fourniture d'un large éventail de produits financiers (prêts participatifs, conditionnels ou subordonnés), qui doivent être développés encore dans le cadre de la FEMIP grâce aux importants volumes de capital-risque mis à disposition par la Commission.

Tableau 2: Ventilation des prêts de la BEI dans les pays méditerranéens, par pays et secteur

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Le financement des projets d'infrastructures publiques reste une tâche importante pour la Banque, car ces projets sont souvent essentiels pour soutenir le développement du secteur privé. Dans le cadre de son soutien aux projets du secteur public, la Banque a pu allouer des montants importants (25 % du total des prêts, soit un tiers des opérations avec le secteur public) aux projets présentant des avantages environnementaux évidents. La plupart d'entre eux concernent la fourniture d'eau potable et la gestion des eaux usées. D'autres projets de ce type sont consacrés au traitement des déchets ou à la remise en état de sites pollués. Dans de nombreux cas, le soutien de la Banque pour ces projets environnementaux s'est appuyé sur des études préalables financées dans le cadre du programme d'assistance technique METAP. Dans ces secteurs, où l'accessibilité économique de services améliorés constitue souvent un problème pour les utilisateurs finaux et où les externalités créent un fossé entre des taux de rentabilité financière souvent faibles et des taux de rentabilité économique plus élevés, la disponibilité de bonifications d'intérêts, financées à partir des ressources de la Commission, s'est avérée utile.

La décision d'inclure la santé et l'éducation dans la liste des secteurs éligibles a été prise fin 2000 par le Comité de direction de la Banque. Cette décision reconnaît l'importance du capital humain pour le développement du secteur privé. Une main-d'oeuvre bien formée constitue un facteur important pour les décisions d'investissement privé, surtout dans le cas d'investissements directs étrangers. Cela est d'autant plus vrai que les coûts de la main-d'oeuvre peu qualifiée ne semblent pas valoir un avantage concurrentiel aux PPM, au contraire de ce qui est le cas dans d'autres régions du monde. En cessant de se concentrer sur les projets d'infrastructures matérielles, la Banque a pu mettre en place rapidement son soutien aux infrastructures sociales dans plusieurs pays. Même si les premières interventions de la Banque en matière de santé et d'éducation concernent le secteur public, on peut imaginer que des projets privés puissent être examinés à l'avenir, pour autant que leurs avantages économiques soient démontrés et que des garanties appropriées puissent être apportées. Étant donné que les financements en monnaie locale peuvent s'avérer tout à fait adaptés à ce type de projets, il est possible d'utiliser des capitaux à risque sous forme de garanties d'emprunts locaux.

Tableau 3: Prêts de la BEI signés dans les pays méditerranéens au 31 décembre 2002

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Tableau 4: Cofinancements (millions d'euros)

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ANNEXE 3

Activités de prêt de la BEI dans les pays d'Amérique latine et d'Asie

3.1 Objectifs et priorités

Les activités de financement de la Banque dans les pays éligibles d'Amérique latine et d'Asie (ALA) ont été gérées de manière à soutenir les politiques de la Communauté conformément aux termes du mandat.

Les projets financés par la BEI doivent servir l'intérêt de l'Union européenne et du pays dans lequel l'investissement est effectué (les détails figurent dans le tableau 4 ci-dessous).

Dans ce contexte, un accent particulier a été mis sur le soutien des investissements directs à l'étranger de l'UE dans les pays ALA et, dans une moindre mesure, sur les investissements qui contribuent à l'intégration régionale et à l'amélioration de l'environnement dans les pays d'accueil. À l'avenir, la Banque entend continuer à élargir son soutien à l'intégration régionale et aux projets environnementaux, ainsi qu'aux projets impliquant le transfert de technologies européennes, la création de coentreprises ou la conclusion de contrats de concession avec des entreprises européennes.

3.2 Résultats et évaluation des opérations au 31 décembre 2002

Dans les pays ALA, la Banque a consenti 23 prêts, couvrant géographiquement 14 pays et s'élevant au total à 1 113 millions d'euros dans le cadre du présent mandat (ALA III). Cette somme représente 45 % du montant total disponible pour la période de sept ans.

Pour ce qui est de la ventilation géographique (voir tableau 1 ci-dessous), la Banque s'est efforcée de maintenir, autant que possible, un juste équilibre entre les deux régions concernées et entre les différents pays. À cet égard, il est utile de rappeler que le mandat ne prévoit pas de plafonds par pays, ce qui permet d'utiliser pleinement les financements disponibles en fonction des possibilités concrètes d'investissement. La crise qui a touché l'Asie à la fin des années 90 et qui a détérioré le climat d'investissement explique en grande partie le déséquilibre constaté fin 2002. Une certaine priorité a également été accordée à des zones ou des pays qui renforcent leurs liens avec la Communauté (groupe ASEAN et Mercosur). La répartition en pourcentage des prêts de la BEI reflète globalement la structure géographique des investissements directs à l'étranger de l'UE dans les pays ALA.

Une grande partie des prêts (85 %) a été accordée à des emprunteurs du secteur privé, en particulier en vue de soutenir les investisseurs européens dans cette zone; la répartition selon les pays d'origine des promoteurs européens est équilibrée.

Lorsque cela est possible et utile, la BEI collabore avec les institutions de développement multilatérales (Banque asiatique de développement, Banque interaméricaine de développement, Société financière internationale) et les banques de développement régionales. La coopération avec le secteur bancaire européen a également été intense dans les domaines du financement direct conjoint et des garanties. Au cours de la période considérée, la Banque a cofinancé 20 projets (voir tableau 5 ci-dessous).

Tableau 1: Ventilation géographique des prêts de la BEI au 31 décembre 2002

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* Prêt global au Costa Rica, à El Salvador, au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua

Tableau 2: Ventilation des prêts de la BEI en Amérique latine et en Asie, par pays et secteur

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La répartition sectorielle est raisonnablement équilibrée et diversifiée, les secteurs Énergie/environnement, Industrie et Communications enregistrant les pourcentages les plus élevés (voir tableau 2 ci-dessus). Cela peut s'expliquer par le fait que les activités de la BEI dans le secteur privé des pays ALA sont principalement déterminées par le marché/secteur.

En ce qui concerne le choix des projets, la Banque a surtout soutenu ceux qui permettaient d'améliorer de manière sensible les services en utilisant les ressources de façon plus efficiente et ceux qui conduisaient à une amélioration de la situation environnementale.

De plus, la Banque a poursuivi ses efforts destinés à rendre les avantages de ses financements accessibles aux petites et moyennes entreprises (PME) grâce à des prêts globaux. Dans le cadre du mandat actuel, 9 % ont jusqu'ici été alloués à des dispositifs de ce type; ce pourcentage est appelé à augmenter.

Tableau 3: Prêts de la BEI signés en Amérique latine et en Asie au 31 décembre 2002

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Tableau 4: Intérêt commun des projets dans les pays d'Amérique latine et d'Asie

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Tableau 5: Cofinancements (en millions d'euros)

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* Société financière internationale, Banque asiatique de développement, Banque interaméricaine de développement

** par exemple KfW, BNDES (Banque nationale de développement au Brésil)

ANNEXE 4

Activités de prêt de la BEI en République d'Afrique du Sud

4.1 Objectifs et priorités

Après la fin de l'ancien régime d'apartheid et l'établissement d'un gouvernement élu démocratiquement en République d'Afrique du Sud (RAS), le Conseil a demandé à la Banque de mettre sur pied un programme de prêts dans ce pays. Le premier accord-cadre entre la Banque et la RAS a été signé en 1995. La Commission européenne disposait pour l'Afrique du Sud d'un programme de subventions s'élevant à environ 130 millions d'euros par an. Le financement apporté par la Banque était considéré comme une source de fonds supplémentaire dans le cadre du programme de soutien de l'UE destiné à ce pays.

L'objectif du programme de la Banque est de contribuer au développement économique de la RAS - principalement en promouvant la croissance dans l'économie, tout en accordant une attention particulière aux disparités historiques entre différents groupes de la population et à la nécessité d'améliorer les conditions de vie et l'"émancipation" économique des personnes historiquement désavantagées.

4.2 Résultats et évaluation des opérations au 31 décembre 2002

Fin 2002, 30 % des montants du mandat avaient été engagés et 18 % remboursés, ce qui correspond parfaitement à l'objectif.

Profil des emprunteurs et secteurs de financement. Lors du lancement du programme, la Banque a entamé un dialogue - qui se poursuit aujourd'hui sur une base régulière - avec le Trésor national de République d'Afrique du Sud (l'ancien ministère des finances) au sujet de l'orientation du programme de la Banque et du type d'emprunteurs et de projets que la Banque devait viser.

Il a été convenu dans les grandes lignes que des financements seraient mis à la disposition des départements de l'administration centrale (pour des services tels que l'approvisionnement en eau), d'organismes parapublics (comme la Banque de développement d'Afrique du Sud et Eskom) et du secteur privé (banques et sociétés industrielles). Ces objectifs ont été atteints; on compte parmi les bénéficiaires des prêts de la Banque des organismes du secteur public comme des entités du secteur privé.

Tableau 1: Prêts de la BEI en République d'Afrique du Sud

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Nature des financements de la Banque - échéance et devise. L'attrait des financements de la Banque en Afrique du Sud tient à deux caractéristiques essentielles:

- Prêts à longue échéance: l'Afrique du Sud peut trouver des crédits à court et moyen terme sur les marchés des capitaux étrangers, mais ceux-ci ne constituent pas des financements adéquats pour le développement à long terme - étant donné que les fonds peuvent quitter le pays aussi facilement qu'ils y entrent. Les prêts de la Banque, dont la durée peut atteindre 25 ans pour les infrastructures à long terme, se sont avérés très utiles dans ce domaine.

- Financements en monnaie locale: la notation AAA de la Banque, associée au marché relativement développé du rand, a permis à la Banque d'émettre des obligations libellées en euros/rands et de mobiliser une opération de trésorerie en rands, ce qui lui a donné la possibilité de libeller ses prêts aux emprunteurs sud-africains en rands. Cela s'est avéré particulièrement utile pour les projets destinés au marché local - généralement des services collectifs percevant des recettes en monnaie locale - qui empruntent à la Banque en rands sur de longues échéances et évitent ainsi tout risque de change.

Capital-risque pour les nouveaux chefs d'entreprise. En 2001, la Commission - en concertation avec les autorités sud-africaines - a demandé à la Banque de gérer une partie (50 millions d'euros) de son programme de subventions sous la forme d'un dispositif de financement par capital-risque destiné à aider les nouveaux chefs d'entreprise issus de communautés de personnes historiquement désavantagées, notamment en leur apportant des fonds propres. Ce programme, relayé principalement par l'institution financière Industrial Development Corporation of South Africa, a connu un démarrage très encourageant, avec 25 sous-projets financés (17 % du montant total du dispositif) dans les six premiers mois qui ont suivi son lancement en mars 2002.