Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) - Valorisation maximale du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME européennes»(97/C 34/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96) 98 final - 96/0087 (CNS) ();

Vu la décision du Conseil en date du 10 avril 1996 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu sa décision en date du 8 mars 1996 d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales»;

Vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 20 juin 1996 (rapporteur: M. Ricca) (CdR 211/96 rév.);

Considérant le Traité instituant l'Union européenne;

Considérant le Livre blanc de la Commission «Croissance, compétitivité, emploi»;

Considérant le rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid: «Les PME: une source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne», CSE(95) 2087;

Considérant la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises ();

Considérant le rapport du groupe d'experts indépendants de simplification législative et administrative, COM(95) 288 final du 21 juin 1995;

Considérant la communication de la Commission «Évaluation du deuxième programme pluriannuel pour les entreprises et PME (1993-1996)», COM(96) 99 final du 20 mars 1996;

Considérant la communication de la Commission «L'artisanat et les entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe», COM(95) 502 final du 26 octobre 1995;

Considérant la communication de la Commission «Observatoire européen pour la PME», commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel, COM(95) 526 final du 8 novembre 1995;

Considérant l'avis du Comité des régions sur le «Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat», CdR 18/95 du 1er février 1995 ().

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 14e session plénière des 18 et 19 septembre (séance du 19 septembre).

1. Observations générales

1.1. Les PME (expression qui comprend également le secteur de l'artisanat) sont, en raison de leur diffusion, un important facteur de distribution et de maintien de la prospérité et, partant, de croissance économique et sociale.

1.2. Les PME représentent dans l'Union européenne 99,8 % du nombre total d'entreprises, 66 % de l'emploi total et 65 % du chiffre d'affaires des entreprises de l'UE. En particulier, les petites entreprises jouent un rôle déterminant en termes de croissance et contribuent à créer de nouveaux emplois dans une mesure supérieure à la moyenne.

1.3. Au cours de la période 1988-1995, la création nette d'emplois dans les PME a plus que compensé les pertes d'emplois dans les grandes entreprises. Toutefois, en Europe, la création d'emplois a été peu importante et le chômage n'a pas diminué de façon significative.

1.4. Tandis qu'aux États-Unis, en 1994, l'emploi dans les PME a augmenté de 4,7 %, grâce à la création nette de 2,1 millions de nouveaux emplois, dans l'UE, le taux de création d'emploi dans les PME n'augmente pas.

1.5. Le potentiel de croissance et de création d'emploi des PME n'est donc pas pleinement exploité.

1.6. Les données disponibles indiquent que la croissance et la création d'emplois dans les PME a été entravée par des dysfonctionnements ou des carences de base du marché et des politiques poursuivies auxquelles n'ont pas encore été apportées de solutions satisfaisantes.

1.7. Le Comité des régions se félicite donc de constater que, par l'intermédiaire du troisième programme pluriannuel, on entend accroître le caractère incisif et l'efficacité de la politique communautaire en faveur des PME, qui doit compléter les actions menées par les collectivités régionales et locales et les États membres, en mettant au point des mesures susceptibles de répondre aux questions prioritaires, en vue d'encourager réellement l'esprit d'entreprise, la créativité et l'innovation dans toute l'Union européenne.

2. La politique de la Communauté européenne en faveur des PME

2.1. Le Comité des régions souligne la nécessité de mettre en oeuvre toute initiative susceptible de soutenir et d'exploiter les possibilités qu'ont les PME de contribuer à la croissance et à l'emploi, notamment pour affronter les situations de faiblesse intrinsèque liée à leur taille, situations qui sont donc plus susceptibles de se traduire par un échec.

2.2. Le Comité des régions s'est déjà exprimé favorablement en février 1995 (), rapporteurs: MM. Bore et Ricca) sur le «Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat». Dans ce cadre, le troisième programme pluriannuel pour la période 1997-2000 apporte une continuité à la politique de l'UE en se donnant les objectifs suivants:

a) simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises;

b) améliorer l'environnement financier des entreprises;

c) aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier à travers de meilleurs services d'information;

d) renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, l'innovation et la formation;

e) promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes ciblés.

2.3. Le Comité des régions partage ces cinq objectifs prioritaires et souscrit au fait que le programme soit ciblé sur les PME sans distinction de secteur, de forme juridique ou de localisation à l'intérieur de l'Espace économique européen.

3. Les actions proposées

3.1. Objectif A: Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises

A1 Assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires;

A2 Simplifier et améliorer la législation communautaire;

A3 Améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire;

A4 Améliorer le cadre des opérations transnationales des PME.

3.1.1. Le CdR souscrit aux actions proposées et souhaite qu'elles puissent concrètement améliorer un contexte administratif, y compris au niveau local, qui comporte aujourd'hui des handicaps structurels pour les PME, lesquelles doivent affronter une situation juridique, fiscale et administrative toujours plus complexe et assortie de procédures lentes et coûteuses.

3.1.2. La situation actuelle a une incidence négative sur les coûts des PME, décourage la création de nouvelles entreprises, le recrutement de personnel, l'initiative et l'innovation; souvent, elle empêche la transmission des entreprises d'une génération à l'autre.

3.1.3. Le CdR estime que les initiatives communautaires auront d'autant plus de réussite que les PME seront associées à l'élaboration de la législation ou des programmes communautaires, afin que les mesures adoptées soient fondées sur la compréhension pratique des intérêts et des exigences des PME.

3.1.4. Le CdR souligne la nécessité que la simplification concerne également les procédures d'accès aux financements et aux aides européennes, qu'elle accroisse leur transparence, leur coordination et qu'elle contribue à étendre leur application et à améliorer leur efficacité.

3.1.5. En ce qui concerne le problème des successions dans les entreprises, le CdR juge important de proposer, en tant qu'action concrète, le développement de sociétés financières actives dans le domaine du «Management buy out» (rachat d'entreprise par les salariés) pour permettre aux cadres d'acheter la société en l'absence de successeurs du chef d'entreprise. Une mesure d'incitation à cet égard pourrait être un dégrèvement fiscal particulier sur les bénéfices réalisés par les sociétés qui développent ce type d'activités.

3.2. Objectif B: Améliorer l'environnement financier des entreprises

B1 Améliorer l'accès aux prêts;

B2 Intensifier les efforts pour réduire les problèmes de retard de paiement;

B3 Faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques;

B4 Stimuler le développement des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance.

3.2.1. Le CdR partage la nécessité d'identifier des instruments qui permettent d'améliorer le contexte financier des PME, avec des mesures complémentaires au programme intégré de 1994 en faveur des PME, en vue:

- de surmonter les difficultés à obtenir des prêts et à diminuer le taux d'intérêt (aujourd'hui, les PME paient en général un taux d'intérêt supérieur de 2 à 5 points à celui des grandes entreprises);

- de mettre fin aux obstacles constitués par les systèmes fiscaux nationaux qui découragent les gens de réinvestir leur épargne dans leur entreprise;

- d'encourager le développement de nouveaux instruments financiers au niveau paneuropéen et de créer un interface entre la demande de capitaux des PME et les investisseurs qui pourraient les fournir;

- de mettre à la disposition des PME qui investissent dans l'innovation des capitaux de proximité provenant des collectivités régionales et locales, ou «patients» ou d'épargne longue provenant généralement de fonds de pension.

3.2.2. De façon spécifique, le CdR estime que pour assurer l'efficacité des initiatives dans le domaine de la garantie des investissements (B1), il serait indispensable de prévoir l'octroi de crédits de l'UE en faveur des structures de garantie, afin d'absorber partiellement les pertes supportées par celles-ci (par exemple, 50 % des pertes payées aux banques l'année précédente) pour les garanties de financement aux PME.

3.2.3. En ce qui concerne le point B4, il serait opportun d'instituer des crédits (au moins 50 % du coût) pour les PME qui demandent à des sociétés spécialisées de leur fournir une notation financière (rating). L'attribution d'une notation financière favorise l'évaluation de l'entreprise par les investisseurs étrangers et l'évaluation d'accords de collaboration par des partenaires étrangers. En outre, les notations financières facilitent une éventuelle cotation en bourse. Il conviendrait d'inviter les États membres à instaurer un système de dégrèvements fiscaux substantiels (40-50 % des impôts) pour les trois années suivant l'introduction en bourse d'une PME.

3.2.4. Le CdR plaide en faveur du respect des modalités prévues pour le passage à l'Union économique et monétaire. Pour les petites et moyennes entreprises, la monnaie européenne unique, l'euro, aura des avantages considérables grâce à la disparition des frais de transaction et des frais de garanties de change à l'intérieur de l'Union monétaire. L'euro permettra la mise en place d'un vaste marché de liquidités financières, offrant des possibilités de placement et de financement plus attrayantes que les marchés actuels, encore morcelés. Il en résultera une nouvelle dynamique d'innovation des entreprises et cela empêchera également l'éviction de petites et moyennes entreprises.

3.3. Objectif C: Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier à travers de meilleurs services d'information

C1 Développer les services d'information (Euro Info Centres en tant que «First Stop Shops»);

C2 Améliorer la promotion des actions de politique en faveur des PME;

C3 Promouvoir la coopération à travers les réseaux de recherche de partenaires (BC-NET et BRE);

C4 Promouvoir les contacts directs à travers les programmes de partenariat (Europartenariat et Interprise);

C5 Développer les partenariats de sous-traitance;

C6 Promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et à l'internationalisation des PME.

3.3.1. Le CdR convient qu'aider les PME à s'internationaliser constitue un facteur clef pour renforcer leur compétitivité dans le marché intérieur et dans des contextes plus larges. Pour pouvoir réussir sur le marché global, il faut avant tout avoir accès à l'information afin d'être en mesure d'établir une stratégie. Il est donc opportun de promouvoir l'utilisation des technologies d'information et de communication selon des modalités adaptées aux exigences des PME.

3.3.2. Le CdR se félicite que la Commission souhaite placer le réseau des EIC au centre de la politique communautaire pour les entreprises, et qu'elle le considère comme le principal instrument en vue d'améliorer l'accès des PME à l'information communautaire.

3.3.3. La Commission entend en particulier lancer une approche de service global, les EIC assumant la fonction de «First Stop Shops», interface unique avec le client final visant à diriger chaque demande vers le réseau communautaire ou le prestataire de services.

3.3.4. Le CdR souhaite attirer l'attention sur certains éléments de ce chapitre qui ont été mis en évidence dans le rapport d'évaluation du deuxième programme pluriannuel pour les PME (1993-1996) présenté par Arthur Andersen & Co:

- quoiqu'une partie importante des crédits réservés à la politique d'entreprise soient destinés aux seuls EIC, ce réseau n'a pas encore réalisé une synergie suffisante avec les autres réseaux communautaires;

- les efforts promotionnels n'ont pas engendré de visibilité suffisante du réseau EIC au sein du monde des entreprises;

- l'utilisation des réseaux BC-NET et BRE est modeste, malgré leur bon «agencement», en raison du caractère insuffisant de leur amélioration qualitative.

3.3.5. Le CdR note que, dans le troisième programme pluriannuel, il n'a pas été tenu compte de toutes les observations relatives au rapport susmentionné sur le deuxième programme pluriannuel. Il estime qu'il est nécessaire:

- d'améliorer l'impact auprès des entreprises grâce à une promotion plus efficace et un système de réseau amélioré, renforcé et ciblé sur les éléments les plus adéquats du monde des entreprises;

- d'approfondir davantage les études visant à examiner s'il ne serait pas possible de renforcer l'impact du réseau EIC sur les entreprises en modifiant son cadre organisationnel;

- d'introduire des technologies de meilleure qualité et plus faciles à utiliser pour BC-NET et BRE;

- de renforcer la réussite d'Europartenariat et d'Interprise grâce à une meilleure utilisation de BS-NET, de BRE et du réseau EIC.

3.3.6. Le CdR souligne l'importance que revêt le fait de lancer quelques projets pilotes destinés aux régions et susceptibles de favoriser:

- une infrastructure internationale pour les PME et une approche coordonnée de plusieurs programmes communautaires.

3.4. Objectif D: Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, l'innovation et la formation

D1 Accroître le potentiel d'innovation des PME;

D2 Stimuler la formation des dirigeants;

D3 S'adapter aux exigences de l'environnement.

3.4.1. Le CdR souscrit à l'affirmation contenue dans le second Rapport Ciampi, selon laquelle le défi principal consiste à faire en sorte que les résultats d'une recherche réussie débouchent sur des innovations applicables commercialement. Il estime que les actions proposées sont susceptibles de fournir une contribution positive dans cette direction et recommande la plus grande diffusion possible pour les résultats des projets pilotes déjà lancés.

3.4.2. La formation revêt une importance particulière; il convient de l'adapter aux exigences des PME, avec des actions spécifiques visant:

- la promotion de la «formation en alternance» (formation qui combine enseignement et expériences de travail);

- la formation en matière de gestion;

- la «formation continue» dans le domaine des nouvelles technologies.

3.5. Objectif E: Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes ciblés

E1 Culture et esprit d'entreprise;

E2 Artisanat et petites entreprises;

E3 Entreprises du commerce et de la distribution;

E4 Femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des minorités.

3.5.1. L'objectif essentiel, auquel le CdR souscrit, consiste à recréer et à stimuler une véritable culture d'entreprise, basée sur des valeurs telles que l'indépendance, la prise de risques et le sens de l'engagement personnel. Dès lors qu'une action pour modifier les attitudes est indispensable, il faudra y associer tous les sujets intéressés de chaque État membre, dans le cadre d'un effort politique auquel doivent également participer les régions et les collectivités locales.

4. Développement de la politique d'entreprise

- Statistiques

- Observatoire des PME

- Etudes sur les PME

- Développer et évaluer les actions en matière de politique des PME

4.1. Le CdR estime que les différentes propositions répondent à un besoin explicite de connaissances et d'information et sont un instrument utile pour les responsables des orientations politiques en vue de l'identification des initiatives opportunes dans le cadre de la politique de l'entreprise.

4.2. Le CdR attire l'attention sur:

- la qualité et le caractère pratique des données contenues dans les publications, données que l'on voudrait plus précises et actualisées;

- la nécessité d'une politique de distribution plus efficace;

- l'opportunité d'utiliser et d'intégrer les nouvelles technologies et les possibilités de la société de l'information afin d'accroître et de faciliter l'accès aux données disponibles.

5. Conclusions

Le Comité des régions:

- Souscrit aux actions proposées dans le 3e programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), qui assure la continuité de la politique communautaire pour les entreprises, renforce certaines actions déjà en cours et introduit une série de nouvelles initiatives dans les secteurs clefs identifiés dans le récent document politique de la Commission sur les PME;

- Souhaite que les volontés manifestées se traduisent dans la pratique de la manière la plus simple possible, et qu'un accès aisé soit bien évidemment prévu, afin de ne pas faire peser sur les PME, outre celles qui existent déjà, d'autres charges introduites par la bureaucratie européenne;

- Outre les observations formulées sur des points spécifiques du rapport, qui font partie intégrante des conclusions, entend répéter:

a) que la mise en oeuvre concrète des initiatives proposées doit suivre l'approche la plus décentralisée possible, en tenant compte des stratégies locales spécifiques suivies dans les différents États membres en matière de PME; qu'elle doit donc être le plus proche possible du monde des entreprises, et qu'il convient que les systèmes locaux y soient associés;

b) que les organisations représentatives des PME, y compris les organismes de conseil en entreprise les plus fiables (établissements financiers, organismes commerciaux, organismes publics, chambres de commerce, etc.), aux interventions nombreuses et variées, devraient être autant que possible intégrées dans les réseaux EIC, BC-NET et BRE;

c) qu'il convient que tous les efforts soient mis en oeuvre afin d'améliorer l'impact et le développement qualitatif des réseaux EIC, BC-NET et BRE, notamment par une modification du cadre organisationnel;

d) toutes les possibilités offertes par la société de l'information en tant que fournisseur de possibilités stratégiques pour les PME doivent être utilisées, en procédant à des investissements significatifs en technologie;

e) qu'il faut s'interroger sérieusement sur la nécessité, pour conférer une substance véritable aux politiques proposées, de mettre en oeuvre des ressources supplémentaires, tant financières et humaines que revêtant la forme de compétences spécifiques supplémentaires, ou examiner si un transfert des tâches aux pays membres et aux collectivités régionales et locales qui jouent déjà un rôle important auprès des PME en matière de soutien technique et financier pour leur développement serait possible;

f) que toute action visant la valorisation maximale du potentiel des PME européennes est également un instrument important pour la promotion de politiques de l'emploi qu'il convient notamment de soutenir grâce aux pactes territoriaux pour l'emploi proposés par la Commission européenne.

5.1. Estime qu'il est important de procéder à une évaluation périodique des retombées concrètes sur le système des PME et de la mesure dans laquelle les différents États membres mettent en oeuvre les mesures visant à simplifier, à tous les égards, la vie de l'entrepreneur européen, en le libérant des entraves bureaucratiques coûteuses et inutiles, pour encourager réellement l'esprit d'entreprise, la créativité et l'innovation dans toute l'Union européenne;

5.2. Attire l'attention sur l'opportunité de faire connaître dans toute l'Union européenne les meilleures mesures adoptées par les différents États membres afin d'optimiser et de tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les PME en termes de croissance et de création d'emplois.

Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 156 du 31. 5. 1996, p. 5.

() JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 4.

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 92.