COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)579 final 
Bruxelles, le 30 novembre 1990 
Proposition de 
modifiant le Règlement (CEE) n* 3164/76 
relatif ? l'accès au marché de? transports internationaux 
de marchandises par route 
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 4059/89 fixant les conditions de 
l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de 
marchandises par route dans un Etat membre. 
(présentées par La Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 30 novembre 1989 la Commission a saisi le Conseil d'une 
propos!tion<1) de Règlement du Conseil modifiant le Règlement 
(CEE) n* 3164/76 relatif à l'accès au marché des transports 
internationaux de marchandises par route*2*. 
Cette proposition vise en particulier â augmenter le contingent 
communautaire de 40 % par an en 1990, 1991 et 1992. 
Par son Règlement (CEE) n* 1053/90<3> le Conseil a augmenté le 
contingent communautaire de 40 % en 1990. En ce qui concerne sa 
partie non encore approuvée (c'est-à-dire le développement dudit 
contingent en 1991 et 1992), la proposition se trouve toujours sur 
la table du Conseil, mais pourrait faire prochainement 
l'objet d'une décision du Conseil. 
En raison de l'agrandissement de la Communauté à la suite de 
l'unification allemande, il convient de procéder pour les années 
1991 et 1992 à l'augmentation du contingent communautaire et à la 
répartition entre les Etats membres du supplément d'autorisations 
communautaires. A cet effet, il y a lieu d'appliquer à ce cas les 
mêmes principes que ceux retenus lors de l'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal à la Communauté^4*, à savoir : 
calcul de l'extension du marché des transports de marchandises 
par route résultant de l'Intégration de la RDA à la CEE (en t-
km); 
application d'un facteur additionnel de 30 % pour tenir compte 
des effets immédiats de l'agrandissement de la Communauté. 
(1) C0M(89) 572 final; J.O. n* C 316, 16.12.1989, p. 6 
(2) J.O. n' L 357, 29.12.1976, p. 1 
(3) J.O. n* L 108, 28.4.1990, p. 5 
(4) Règlement (CEE) n' 3677/85 (J.O. n- L 354, 30.12.1985, p. 46) 
- 2 -
3. Les opérations de calcul pour les transporteurs de la RDA se 
fondent sur la formule suivante : 
cont ingent RDA 
.- contingent RFA x t-km par transporteurs RDA avec (EUR 12 - RFA) x 1,3 
(1991) t-km par transporteurs RFA avec (EUR 12 - RFA) 
Note expl icatIve 
le trafic effectué par les transporteurs RDA avec la RFA est 
exclu car il s'agira de transport national dans l'Allemagne 
uni f iée; 
1,3 est le facteur additionnel de 30 %; 
le contingent RFA comporte 6.516 autorisations (en 1991); 
t-km prestées par les transporteurs de la RFA avec (EUR 12 -
RFA) en 1989 - 19.888 Mio t-km; 
t-km prestées par les transporteurs de la RDA avec (EUR 12 -
RFA) en 1989 - 548 Mio t-km (estimation); 
Résultat 
Contingent RDA : 6.516 x 548 x 1.3 - 234 
19.888 
4. Les opérations de calcul pour les transporteurs de la RFA 
contIngent RFA -
contingent RFAxt-km par transporteurs RFA entre RDA et (EUR12-RFA)x 1,3 
(1991) t-km par transporteurs RFA avec (EUR12-RFA) 
3 
- 3 -
Note exol icat ive 
contingent RFA en 1991 - 6.516 
t-km prestées par les transporteurs RFA avec (EUR12-RFA) en 
1989 - 19.888 Mio t-km 
t-km prestées par les transporteurs RFA entre RDA et (EUR12-
RFA) en 1989 - 225 Mio t-km (estimation). 
Résultat 
Supplément contingent RFA - 6.516 x 225 x 1.3 - 96 
19.888 
Total point 3 et 4 : 234 + 96 - 330. 
5. Les opérations de calcul pour les transporteurs de chaque Etat 
membre sauf d'Allemagne se fondent sur la formule suivante : 
contingent 1991 x t-km par transporteurs (EUR 12 - RFA) avec RDA x 1.3 
t-km par transporteurs (EUR 12 - RFA) avec EUR 12 
Note exolicative 
contingent 1991 : 4.086 (B), 3.964 (DK) etc.; 
t-km prestées par les transporteurs (EUR 12 - RFA) avec EUR 12 
en 1989 - 110.865 Mio t-km (estimation); 
t-km prestées par les transporteurs (EUR 12 - RFA) avec la RDA 
en 1989 - 281 Mio t-km (estimation); 
Résultat 
Supplément contingent B - 4.086 x 281 x 1.3 - 14 
110.865 
4 
4 -
5. Tableau - contingent communautaire 
1991 1992 
Etat 
membre Cont i ngent 
1991 (1) Autor isatIons 
add 11 ionneI les Total autorIs. 
addltIon Tota 
4086 
3964 
6516 
1808 
4237 
5540 
1843 
5550 
1904 
5775 
2399 
3472 
47094 14 
14 
330 
6 
14 
19 
7 
19 
7 
20 
8 
12 
470 4100 
3978 
6846 
1814 
4251 
5559 
1850 
5569 
1911 
5795 
2407 
3484 
47564 19 
20 
462 
8 
20 
27 
9 
27 
10 
28 
11 
17 
658 5740 
5570 
9585 
2540 
5952 
7783 
2590 
7797 
2676 
8113 
3370 
4878 
66594 
(1) selon la proposition C0M(89) 572 final précitée 
Propos 11Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n' 3164/76 relatif à l'accès au marché des 
transports Internationaux de marchandises par route . 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 75, 
Vu la proposition de la Commission^1), 
Vu l'avis du Parlement Européen*2*, 
Vu l'avis du Comité économique et social(3), 
Considérant que l'agrandissement de la Communauté à la suite de 
l'unification allemande se traduit par une extension du marché des 
transports de marchandises par route; 
Considérant qu'il importe donc de fixer, à partir du 1er janvier 1991, 
le supplément d'autorisations communautaires ainsi que la répartition 
entre les Etats membres dudit supplément; que cette répartition doit 
permettre aux transporteurs établis dans l'ancienne République 
Démocratique d'Allemagne d'accéder au marché communautaire dans les 
mêmes conditions que les autres transporteurs; 
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement 
(CEE) n" 3164/74(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n' 1053/90(5>; 
A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT : 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) J.O. L 357, 29.12.1976, p.1 
(5) J.O. L 108, 28.4.1990, p. 5 
6 
- 2 -
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 3164/76 est modifié comme suit : 
A l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Le supplément d'autorisations communautaires attribué en 1991 et 1992 
à chacun des Etats membres en raison de l'agrandissement de la 
Communauté à la suite de I'uni'f icat Ion allemande est fixé comme suit -. 
1991 1992 
"Belgique 14 19 
Danemark 14 20 
Allemagne 330 462 
Grèce 6 8 
Espagne 14 20 
France 19 27 
Irlande 7 9 
Italie 19 27 
Luxembourg 7 10 
Pays-Bas 20 28 
Portugal 8 11 
Royaume-Uni 12 17" 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
> 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
1. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Augmenter le contingent communautaire pour tenir compte de 
l'extension du marché CEE en raison de l'unification allemande. 
2. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Oui . 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
1. éligibles aux aides régionales des Etats membres 7 
Non. 
2. élIgibles au Feder ? 
Non. 
3. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Aucune. 
4. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales 7 
Aucune. 
5. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles 7 
Non. 
6. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises 7 
réduction des formalités administratives 
possibilités accrues pour les transporteurs de répondre aux 
besoins du marché 
rationalisation des services 
réduction correspondante des coûts. 
b) sur I'emploi 
Non. 
7. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs 
avis ? 
Non. 
? 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Par son Règlement (CEE) n* 4059/89*1*. le Conseil a notamment : 
établi un contingent comportant 15.000 autorisations pour 
l'exécution de transports nationaux de marchandises par route 
dans un Etat membre par des transporteurs qui n'y sont pas 
établis, et 
décidé de la repart it Ion de ces autorisatIons entre les Etats 
membres. 
2. En raison de l'agrandissement de la Communauté à la suite de 
l'unification allemande, il convient de procéder à l'augmentation 
du contingent de cabotage et à la répartition entre les Etats 
membres du supplément d'autorisations de cabotage. 
3. A la suite de l'intégration de la RDA à la CEE, les marchés 
nationaux dans les 12 Etats membres*2* seront augmentés de 
16.395 Mio t-km<3> à savoir : 
le marché national en RDA, et 
le marché RFA/RDA, qui deviendra une partie du marché national 
de l'Allemagne unifiée. 
Cette augmentation représente 3,88 % du total des marchés nationaux 
dans la CEE. 
Etant donné que l'effet de l'unification allemande ne sera pris en 
compte qu'à partir du 1er Janvier 1991 et que le contingent de 
cabotage en vigueur ne vaut que pour les premiers six mois de 
l'année 1991, seulement la moitié de 3,88 %, c'est-à-dire 1,94 %, 
ou un supplément de 298 autorisations, devra être ajouté au 
contingent de cabotage. 
(1) J.O. n* L 390, 30.12.1989, p. 3 
(2) le volume total de ces marchés s'élève à 423.070 Mio t-km en 1988 
(3) estimation pour 1988 
/jp 
- 2 -
La répartition entre les Etats membres de ce supplément doit être 
faite de telle façon que la distribution du contingent de cabotage 
pour la période du 1.1.91 au 30.6.91 correspond exactement à la 
distribution du contingent communautaire en 1991*1). Sur la base 
de ce principe, ladite répartition se présente comme suit : 
CONTINGENT DE CABOTAGE 
Etats 
membres 2ème part le 
1990 première part le 
1991 supplément 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 651 
631 ,5 
1036,5 
286,5 
675 
883,5 
292,5 
883,5 
303 
921 
382,5 
553,5 
7500 672 
652,5 
1121,5 
297,5 
697 
911 ,5 
303,5 
912,5 
314 
950 
394,5 
571,5 
7798 21 
21 
85 
11 
22 
28 
11 
29 
11 
29 
12 
18 
298 
(1) voir proposition amendée pour tenir compte de l'unification 
a I lemande 
/74 
Propos!tIon de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 4059/89 fixant les conditions de 
i'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de 
marchandises par route dans un Etat membre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 75, 
Vu la proposition de ia Commission*1*, 
Vu l'avis du Parlement Européen*2*, 
Vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
Considérant que l'agrandissement de la Communauté à la suite de 
l'unification allemande se traduit par une extension du marché des 
transports de marchandises par route; 
Considérant qu'il Importe donc d'augmenter, à partir du 1er Janvier 
1991, le contingent visé à l'article 2 du règlement (CEE) n' 4059/89 et 
de fixer la répartition entre les Etats membres du supplément 
d'autorisations de cabotage; que cette répartition doit permettre aux 
transporteurs établis dans l'ancienne République Démocratique 
d'Allemagne d'accéder au marché communautaire dans les mêmes conditions 
Que les autres transporteurs: 
(1) 
(2) 
(3) 
^ 
/ 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n" 4059/89 est modifié comme suit : 
1. A l'article 2, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté : 
"A partir du 1er Janvier 1991, le nombre d'autorisations de 
cabotage est augmenté de 298 et porté à 15.298." 
2. A l'article 2, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté : 
"A partir du 1er janvier 1991, le supplément d'autorisations est 
réparti entre les Etats membres de la façon suivante : 
Belgique 21 
Danemark 21 
Allemagne 85 
Grèce 11 
Espagne 22 
France '28 
Irlande 11 
- Italie 29 
Luxembourg 11 
Pays-Bas 29 
Portugal 12 
Royaume-Uni 18 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ii 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
1. Quelle est la justification principale de la mesure 7 
Augmenter le contingent de cabotage pour tenir compte de 
l'extension du marché CEE en raison de l'unification allemande. 
2. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Oui. 
(b) Note-t-on des concentrations dans des réglons 
1. éligibles aux aides régionales des Etats membres 7 
Non. 
2. éligibles au Feder ? 
Non. 
3. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises 7 
Aucune. 
4. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales 7 
Aucune. 
5. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles 7 
Non. 
6. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises 7 
ouverture des marchés nationaux et possibilités accrues 
pour les transporteurs de répondre aux besoins de ces 
marchés 
rationalisation des services 
réduction correspondante des coûts. 
/4 
b) sur I'emploi 
Non. 
7. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7 Quels sont leurs 
avis ? 
Non 
/? 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 579 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-90-598-FR-C 
ISBN 92-77-66542-4 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg