Bruxelles, le 22.6.2005

SEC(2005) 834 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2005-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les États membres participants, c’est-à-dire ceux qui ont adopté la monnaie unique, devaient présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité, qui peut être examinée par le Conseil suivant la même procédure. Le premier programme de stabilité du Portugal, couvrant la période 1999-2002, a été présenté le 30 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999. Des programmes actualisés ont ensuite été soumis chaque année.

Les autorités portugaises ont présenté la dernière actualisation de leur programme de stabilité, le 9 juin 2005. L’actualisation, qui couvre la période 2005-2009, a été remise par le gouvernement issu des élections générales du 20 février 2005. Conformément aux procédures nationales (loi sur la stabilité budgétaire), elle a été approuvée par le gouvernement le 2 juin et discutée par le parlement le 9 juin 2005. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme actualisé, en tenant compte des prévisions économiques établies par la Commission durant le printemps 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune pour l’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005 et du rapport du Conseil Ecofin du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance»qui a été entériné par le Conseil européen le 22 mars 2005[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :

- L’actualisation est conforme aux normes du « code de conduite » sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence[4], sans toutefois traiter de la question de la viabilité à long terme des finances publiques. Sur ce point, le programme se limite à faire référence au groupe de travail créé par le gouvernement pour évaluer la viabilité à long terme du système de sécurité sociale.

- L’actualisation du programme de stabilité est centrée autour de la nécessité de corriger un déficit public qui, en atteignant en 2005 6,2% du PIB, devrait largement dépasser la barre des 3%. Ce chiffre, qui fait suite à un déficit de 2,9% du PIB sur les années 2002-2004, a été récemment communiqué par les autorités portugaises à la suite de leurs discussions avec Eurostat et témoigne d’une dégradation considérable par rapport à l’objectif d’un déficit de 2,2% du PIB pour 2005 que se fixait l’actualisation précédente. Cette détérioration s’explique par une croissance plus faible qu’espéré, une réévaluation à la hausse de l’évolution des dépenses, des dérapages par rapport au budget et le renoncement aux mesures ponctuelles programmées dans la précédente actualisation[5], de même que par le train de mesures correctives représentant 0,6% du PIB adopté par le gouvernement portugais en juin 2005. En matière de réduction du déficit, la nouvelle actualisation souligne que la stratégie adoptée repose dorénavant sur la mise en œuvre de mesures structurelles plutôt que sur la prise de mesures à caractère exceptionnel ou temporaire assez importantes, ce qui témoigne d’un véritable tournant en matière de stratégie budgétaire par rapport aux actualisations précédentes. Le déficit public devrait s’améliorer progressivement au cours des prochaines années, mais en restant supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB au moins jusqu’en 2007.

- Selon le scénario macroéconomique exposé dans le programme, le rythme de croissance du PIB réel devrait s’accélérer, passant de 1% en 2004 et 0,8% en 2005 à 1,4% en 2006, 2,2% en 2007, 2,6% en 2008 et 3% en 2009 sous l’effet du dynamisme de la demande intérieure. La contribution du secteur extérieur devrait peu s’écarter d’une position neutre, faiblement positive ou faiblement négative selon les années. Les projections de croissance pour 2005 et 2006, qui prennent en compte des évolutions plus récentes, sont légèrement inférieures aux prévisions des services de la Commission. Pour les années les plus lointaines, la croissance projetée du PIB est nettement supérieure au rythme tendanciel tel qu’il a été estimé par les services de la Commission sur la base de la méthodologie commune ; l’écart de production devrait diminuer progressivement sur la période couverte et se combler à la fin de celle-ci ; il n’est toutefois pas exclu que les efforts d’assainissement budgétaire pèsent plus lourdement sur la croissance que ce que suppose implicitement le programme. D’un autre côté, la perception que des efforts sérieux sont consentis pour redresser une situation budgétaire non viable pourrait avoir des effets positifs en termes de confiance. Par ailleurs, la contribution nette du secteur externe à la croissance risque d’être mise à mal par la faible compétitivité de l’économie dans un contexte de concurrence accrue sur les marchés d’exportation portugais. L’accélération de l’activité économique qui est envisagée sera donc subordonnée à la capacité de remédier aux faiblesses structurelles qui handicapent la productivité et la compétitivité et à celle de restaurer la confiance. Tous ces éléments pris en considération et à la lumière de l’expérience des années précédentes, les projections de croissance des années 2007 à 2009 semblent refléter des hypothèses optimistes et ne sont donc pas dénuées de risques. Les projections concernant l’inflation en 2005 et 2006 paraissent elles aussi sous-estimées compte tenu de la hausse de la fiscalité indirecte qui est programmée.

- L’actualisation prévoit que le déficit des administrations publiques atteindra 6,2% du PIB en 2005, après des déficits de 2,9% du PIB en 2003 et 2004[6] (ils auraient atteint respectivement 5,4 et 5,2% du PIB sans les mesures exceptionnelles et temporaires). Selon les projections, le déficit devrait diminuer, pour revenir à 4,8% du PIB en 2006, 3,9% en 2007 et 2,8% en 2008. Le programme table sur une nouvelle diminution du ratio de déficit en 2009, à 1,6% du PIB. Quant au solde primaire, il suivrait une évolution similaire:-3,3% en 2005, -1,6% en 2006 et -0,5% du PIB en 2007. Des excédents primaires de 0,7 et 1,8% du PIB sont projetés pour 2008 et 2009. Le programme se focalise sur des mesures ayant un impact à moyen terme et ne s’appuie plus sur des mesures ponctuelles assez considérables pour améliorer le solde budgétaire. Dans ces conditions, les efforts d'assainissement sont répartis sur toute la période couverte par le programme, avec néanmoins un effort plus marqué consenti d’entrée, en 2006. Selon les calculs effectués par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données fournies dans le programme, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait d’abord monter à 5,3% du PIB en 2005 pour ensuite diminuer progressivement et revenir à 1,4% en 2009. Les projections détaillées des recettes et des dépenses jusqu’en 2009 montrent que les efforts d’assainissement seront soutenus par l’action engagée au niveau des recettes fiscales et des dépenses primaires, l’accent étant progressivement mis sur ces dernières. Au début de la période couverte, l’assainissement s’effectuera essentiellement via un accroissement des recettes fiscales obtenu moyennant un relèvement des taux d’imposition (et notamment une hausse du taux normal de TVA, qui passera de 19 à 21%), une diminution des crédits d’impôt et une amélioration du recouvrement, accroissement qui permettra de compenser en partie l’abandon des recettes tirées de mesures exceptionnelles. Pour les années suivantes, la contribution accrue des efforts de maîtrise des dépenses devrait provenir de mesures à caractère permanent, telles la réforme de l’administration publique (maîtrise des salaires) et les modifications des régimes de retraite relevant de la sécurité sociale, dont les effets budgétaires seront surtout perceptibles à moyen terme. La part de l’investissement dans les dépenses publiques totales devrait, quant à elle, légèrement reculer sur la période couverte.

- Plusieurs éléments d’incertitude pèsent sur les projections budgétaires. En premier lieu, l’accélération de l’activité économique, en particulier à partir de 2007, risque d’être plus modeste qu’espéré. En second lieu, les trajectoires d’évolution des recettes et des dépenses pourraient être moins favorables que ce qui a été projeté. En fait, le relèvement des taux d’imposition accroît les risques d’évasion fiscale et la plupart des mesures d’économie annoncées au niveau des dépenses attendent encore leur traduction législative. Pour 2005, le gouvernement prévoit de présenter un collectif budgétaire à la fin de juin. En ce qui concerne les années plus lointaines, la mise en œuvre des réformes portant sur le volet dépenses risque cependant de prendre plus de temps qu’escompté et, de ce fait, leurs effets à court et moyen termes risquent d’être moins sensibles que prévu. Si tel était le cas, le gouvernement pourrait être invité à honorer son engagement de prendre des mesures supplémentaires afin d’éviter que le déficit reste supérieur à 3% du PIB plus longtemps que projeté. Par ailleurs, même si la trajectoire projetée était respectée, la stratégie budgétaire du programme ne ménagerait pas en 2008 et 2009 une marge de sécurité suffisante pour éviter le franchissement du seuil fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle est également insuffisante pour garantir que l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre pourra être atteint à la fin de la période couverte. Le ratio dette-PIB dépasse la valeur de référence de 60% du PIB depuis 2003 et s’est élevé à 61,9% en 2004. Selon l’actualisation, après avoir atteint un objectif de 66,5% en 2005, ce ratio devrait culminer à 67,8% du PIB en 2007 et décroître ensuite pour revenir à 64,5% en 2009. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des incertitudes affectant l’activité économique et les objectifs de déficit du gouvernement, et de la probabilité, fondée sur les expériences passées, d’ajustements stock-flux induisant un gonflement de la dette, en particulier l’accumulation d’actifs financiers.

- En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques portugaises, celle-ci est compromise par le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. En l’absence de mesures supplémentaires, le déficit élevé et l’augmentation du ratio dette-PIB vont saper la viabilité des finances publiques, d’où la nécessité impérative de parvenir dans les meilleurs délais à une position budgétaire proche de l’équilibre. Les mesures de réforme structurelle qui ont été adoptées à ce jour ou annoncées dans le programme, en particulier au niveau des retraites et de la santé, devraient amortir l’impact budgétaire du vieillissement. Ces réformes apparaissent cependant insuffisantes pour garantir la viabilité des finances publiques, même si certaines de celles exposées dans l’actualisation, en particulier les dispositions portant sur les retraites du secteur public, peuvent y contribuer si elles sont intégralement mises en œuvre.

- Dans l’ensemble, les politiques économiques présentées dans l’actualisation sont en partie conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Comme recommandé, le programme prévoit un assainissement des finances publiques, reposant dans une large mesure sur un effort de maîtrise des dépenses, mis en œuvre de manière progressive, et évite le recours à des mesures exceptionnelles ou temporaires d’importance. De plus, les projections du programme, sous réserve d’une stricte mise en œuvre, devraient se solder par une amélioration du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (net des mesures exceptionnelles et temporaires) de plus de 0,5% de PIB chaque année. Toutefois, le programme ne prévoit pas de ramener le déficit en dessous des 3% de PIB avant 2008, et l’effort de maîtrise des dépenses qui a été programmé sera insuffisant pour que l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre puisse être atteint à la fin de la période couverte par le programme.

- Sur la base des données concernant le déficit et la dette portant sur 2005 et les années suivantes qui ont été présentées dans le programme de stabilité actualisé, la Commission a ouvert, le 22 juin, une procédure pour déficit excessif visant le Portugal. Le Conseil, lorsqu’il décidera de l’existence d’un déficit excessif au Portugal, lui adressera également une recommandation en vue de la correction de ce déficit excessif. Cette recommandation fixera notamment un délai pour procéder à cette correction.

- À la lumière de l’évaluation qui précède, il serait approprié que le Portugal : (i) limite la détérioration de sa position budgétaire en 2005 moyennant une application rigoureuse des mesures correctives annoncées ; (ii) engage dès que possible un effort soutenu de correction du déficit excessif, en accomplissant des progrès substantiels dès 2006 suivis de diminutions sensibles toutes les années suivantes et en appliquant intégralement les mesures programmées de réduction des dépenses publiques ; saisisse toutes les occasions pour accélérer la réduction de son déficit budgétaire, en vue notamment de créer une marge de manœuvre lui permettant, le cas échéant, de faire face à l’impact budgétaire d’une croissance inférieure aux prévisions ; (iii) place le ratio de la dette brute sur une trajectoire nettement orientée à la baisse, en veillant à ce que l’évolution de la dette reflète les progrès obtenus dans la réduction du déficit et en évitant les opérations financières génératrices d'endettement; (iv) contrôle fermement l'évolution des dépenses, éventuellement en annonçant la fixation de plafonds de dépense contraignants pour certaines catégories de dépenses dans le cadre d’un ambitieux programme de réforme visant à assurer la viabilité à long terme des finances publiques ; (v) continue à travailler à l’amélioration du traitement des statistiques publiques.

Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal et la transmet au Conseil.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2005-2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[7], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

1. Le […], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2005-2009. L’actualisation se conforme aux normes du « code de conduite » sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence[8]. Elle omet cependant de fournir des projections concernant la viabilité à long terme des finances publiques. Le Portugal est donc invité à se conformer pleinement aux normes du code de conduite.

2. L’actualisation du programme de stabilité est centrée autour de la nécessité de corriger un déficit public qui, en atteignant en 2005 6,2% du PIB, devrait largement dépasser la barre des 3%. Ce chiffre fait suite à des déficits de 2,9% du PIB sur les années 2002 à 2004, des montants récemment communiqués par les autorités portugaises à la suite de leurs discussions avec Eurostat, et témoigne d’une dégradation considérable par rapport à l’objectif d’un déficit de 2,2% du PIB en 2005 que se fixait l’actualisation précédente. Cette détérioration s’explique par une croissance plus faible qu’espéré, une réévaluation à la hausse de l’évolution des dépenses, des dérapages par rapport au budget et le renoncement aux mesures ponctuelles programmées dans la précédente actualisation, de même que par le train de mesures correctives représentant 0,6% du PIB adopté par le nouveau gouvernement en juin 2005. En matière de réduction du déficit, la nouvelle actualisation souligne que la stratégie adoptée repose dorénavant sur la mise en œuvre de mesures structurelles plutôt que sur la prise de mesures à caractère exceptionnel ou temporaire assez importantes, ce qui témoigne d’un véritable tournant en matière de stratégie budgétaire par rapport aux actualisations précédentes. Le déficit devrait s’améliorer progressivement au cours des prochaines années, mais en restant supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB au moins jusqu’en 2007.

3. Selon le scénario macroéconomique sur lequel est bâti le programme, le rythme de croissance du PIB réel, de 0,8% en 2005, devrait s’accélérer pour atteindre 3% en 2009 en passant successivement par des taux de 1,4%, 2,2% et 2,6% les années intermédiaires. Sur la base des informations actuellement disponibles, les projections de croissance pour la première partie de la période couverte semblent plausibles, celles des années ultérieures étant affectées d’un plus fort degré d’incertitude. Des mesures structurelles visant à s’attaquer aux problèmes de productivité et de compétitivité insuffisantes et à renforcer la confiance seront indispensables pour pouvoir réaliser la trajectoire de croissance projetée. Quant aux projections du programme concernant l’inflation en 2005 et 2006, elles paraissent plutôt optimistes compte tenu de l’augmentation de la fiscalité indirecte qui a été programmée.

4. L’objectif de l’actualisation est de parvenir à afficher un déficit inférieur à la valeur de référence de 3% en 2008. De 6,2% du PIB en 2005, le déficit public devrait ensuite diminuer pour revenir à 4,8% du PIB en 2006, 3,9% en 2007, 2,8% en 2008 et 1,6% en 2009. Selon les calculs effectués par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données fournies dans le programme, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait culminer à 5,3% du PIB en 2005 pour ensuite diminuer progressivement et revenir à 1,4% en 2009. Les efforts d'assainissement sont répartis sur toute la période couverte par le programme, avec néanmoins un effort plus marqué consenti d’entrée, en 2006. Au début de la période couverte, l’assainissement s’effectuera essentiellement via un accroissement des recettes fiscales obtenu moyennant un relèvement des taux d’imposition (notamment une hausse du taux normal de TVA, qui passera de 19 à 21%), une diminution des crédits d’impôt et une amélioration du recouvrement, accroissement qui permettra de compenser en partie l’abandon des recettes tirées de mesures exceptionnelles. Pour les années suivantes, la contribution accrue des efforts de maîtrise des dépenses devrait provenir de mesures à caractère permanent, telles la réforme de l’administration publique, la maîtrise des salaires et les modifications des régimes de retraite relevant de la sécurité sociale, mesures dont les effets budgétaires seront surtout perceptibles à moyen terme. La part de l’investissement dans les dépenses publiques totales devrait, quant à elle, légèrement reculer sur la période couverte.

5. Plusieurs éléments d’incertitude pèsent sur les résultats budgétaires projetés dans le programme. En premier lieu, l’accélération de l’activité économique risque d’être plus modeste qu’espéré du fait des mesures d’assainissement budgétaire et de l’intensification attendue de la concurrence internationale sur les marchés d’exportation portugais. En second lieu, les mesures visant à accroître les recettes et à maîtriser les dépenses peuvent être moins efficaces qu’escompté ou prendre plus de temps que prévu pour produire les effets désirés. Le relèvement des taux d’imposition accroît les risques d’évasion fiscale et la plupart des mesures d’économie annoncées au niveau des dépenses attendent encore leur traduction législative. À la lumière de la présente évaluation, le gouvernement pourrait être invité à honorer son engagement de prendre des mesures supplémentaires afin d’éviter que le déficit reste supérieur à 3% du PIB plus longtemps que projeté. De plus, même en cas de respect de la trajectoire projetée, la stratégie budgétaire du programme ne ménage pas une marge de sécurité suffisante pour éviter le franchissement du seuil fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales, au moins jusqu’en 2009. Elle est également insuffisante pour garantir que l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre puisse être atteint à la fin de la période couverte. Une analyse de sensibilité montre que le déficit demeurerait égal à 3% ou très proche de ce seuil en 2009 en cas d’évolution macroéconomique défavorable.

6. Le ratio dette-PIB dépasse la valeur de référence de 60% du PIB depuis 2003 et s’est élevé à 61,9% en 2004. Selon l’actualisation, après avoir atteint 66,5% en 2005, ce ratio devrait culminer à 67,8% du PIB en 2007 et décroître ensuite pour revenir à 64,5% en 2009. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des incertitudes affectant l’activité économique et les objectifs de déficit du gouvernement, et de la probabilité, fondée sur les expériences passées, d’ajustements stock-flux induisant un gonflement de la dette, en particulier l’accumulation d’actifs financiers.

7. En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, celle-ci apparaît compromise au Portugal par le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Les mesures de réforme structurelle adoptées à ce jour, en particulier dans le domaine des retraites, devraient certes amortir l’impact du vieillissement mais elles ne semblent pas suffisantes pour assurer la viabilité des finances publiques. Les nouvelles réformes présentées dans l'actualisation, notamment celles portant sur les retraites des fonctionnaires, pourraient néanmoins contribuer à cet objectif si elles sont intégralement appliquées. Le gouvernement a commandé un rapport qui doit évaluer la viabilité à long terme du système de sécurité sociale.

8. Dans l’ensemble, les politiques économiques présentées dans l’actualisation sont en partie conformes aux recommandations qui ont été adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Comme recommandé, le programme prévoit un assainissement des finances publiques, reposant dans une large mesure sur un effort de maîtrise des dépenses, mis en œuvre de manière progressive, et évite le recours à des mesures exceptionnelles ou temporaires d’importance. Les stratégies projetées, sous réserve d’une stricte mise en œuvre, devraient induire une amélioration du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (net des mesures exceptionnelles et temporaires) de plus de 0,5% de PIB chaque année, y compris en 2005. Toutefois, le programme ne prévoit pas de ramener le déficit en dessous des 3% de PIB avant 2008, et l’effort de maîtrise des dépenses qui a été programmé sera insuffisant pour que l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre puisse être atteint à la fin de la période couverte par le programme.

9. Sur la base des données concernant le déficit et la dette portant sur 2005 et les années suivantes qui ont été présentées dans le programme de stabilité actualisé, la Commission a ouvert, le 22 juin, une procédure pour déficit excessif visant le Portugal. Le Conseil, lorsqu’il décidera de l’existence d’un déficit excessif au Portugal, lui adressera également une recommandation en vue de la correction de ce déficit excessif. Cette recommandation fixera notamment un délai pour procéder à cette correction.

* * *

Au vu de l’évaluation qui précède, le Conseil est d’avis que le Portugal doit :

(i) limiter la détérioration de sa position budgétaire en 2005 en veillant à l’application rigoureuse des mesures correctives annoncées ;

(ii) engager dès que possible une action soutenue de correction du déficit excessif, en veillant à obtenir des progrès substantiels dès 2006 puis des diminutions sensibles toutes les années suivantes et en appliquant intégralement les mesures programmées de réduction des dépenses publiques ; saisir toutes les occasions pour accélérer la réduction de son déficit budgétaire, en vue notamment de créer une marge de manœuvre lui permettant, le cas échéant, de faire face à l’impact budgétaire d’une croissance inférieure aux prévisions ;

(iii) infléchir fermement à la baisse la trajectoire du ratio de la dette brute, en veillant à ce que l’évolution de l’endettement reflète les progrès réalisés dans la réduction du déficit et en évitant les opérations financières génératrices d’endettement ;

(iv) contrôler fermement l'évolution des dépenses, éventuellement en annonçant la fixation de plafonds de dépense contraignants pour certaines catégories de dépenses dans le cadre d’un ambitieux programme de réforme visant à assurer la viabilité à long terme des finances publiques ; et

(v) continuer à travailler à l’amélioration du traitement des statistiques publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis révisé du comité économique et financier relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.

[3] Voir les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 (7619/05) et le rapport du Conseil (Ecofin) au Conseil européen du 20 mars 2005 (7423/05).

[4] Les autorités portugaises avaient présenté un programme actualisé en décembre 2004 et, d’un point de vue formel, s’étaient ainsi conformées aux délais de présentation requis. Toutefois, compte tenu des élections générales qui devaient avoir lieu sous peu au Portugal, il avait alors été décidé de ne pas évaluer le programme et d’attendre que l’actualisation soit présentée par le nouveau gouvernement.

[5] Le gouvernement qui est entré en fonctions en mars 2005 a confié à une commission ad hoc présidée par le gouverneur de la banque centrale la mission d’évaluer la situation des finances publiques pour 2005. À la mi-mai, cette commission a remis ses conclusions, qui prévoient notamment un déficit de 6,8% du PIB en 2005 sous une hypothèse de politiques inchangées.

[6] Dans son communiqué de presse n° 34/2005 du 18 mars 2005, Eurostat a informé que des discussions avaient été engagées entre Eurostat et le Portugal et qu’elles portaient «sur la cohérence des données basées sur les paiements et celles basées sur les droits constatés, transmises par le Portugal pour la période 2001-2004». Selon les informations communiquées ultérieurement par le gouvernement portugais, de légères révisions à la hausse ont été opérées pour les années 2000, 2002 et 2003, débouchant sur des ratios de déficit de 2,9% du PIB pour chacune de ces années. Eurostat poursuit actuellement l’analyse de ces révisions.

[7] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[8] Les autorités portugaises avaient présenté un programme actualisé en décembre 2004 et, d’un point de vue formel, s’étaient ainsi conformées aux délais de présentation requis. Toutefois, compte tenu des élections générales qui devaient avoir lieu sous peu au Portugal, il avait alors été décidé de ne pas évaluer le programme et d’attendre que l’actualisation soit présentée par le nouveau gouvernement.