P6_TA(2007)0081

Personnes disparues à Chypre

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 6 avril 1995 [1] sur le problème des personnes disparues à Chypre,

- vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies sur Chypre et les initiatives internationales visant à enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre,

- vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 mai 2001 [2] concernant les personnes disparues à Chypre,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le problème des personnes disparues (Chypriotes grecs, Chypriotes turcs, Grecs, Turcs et autres) est exclusivement humanitaire et découle du droit des familles des personnes disparues à être informées du sort qui leur a été réservé,

B. considérant que le calvaire et la souffrance des familles des personnes disparues, qui sont restées dans l'ignorance du sort de celles-ci pendant des dizaines d'années, ne sauraient continuer et qu'il faut y mettre un terme,

C. considérant que le comité des personnes disparues à Chypre a repris ses activités sous les auspices du secrétaire général des Nations unies et que des progrès, quoique lents, sont à noter en ce qui concerne l'exhumation et l'identification des corps,

D. se félicitant de la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et chypriotes turcs du comité des personnes disparues;

1. invite les parties concernées à coopérer avec sincérité et honnêteté pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre fasse rapidement l'objet des enquêtes appropriées et à mettre en œuvre intégralement l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 mai 2001 relatif à cette question;

2. invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d'archives, de comptes rendus de combats ou des registres de lieux de détention, à les transmettre sans plus tarder au comité des personnes disparues;

3. invite le Conseil et la Commission à s'intéresser de près à ce problème, en fournissant notamment une aide financière au comité des personnes disparues, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent, en coopération avec le secrétaire général des Nations unies, pour que soient mis en œuvre l'arrêt précité de la Cour européenne des Droits de l'homme et les résolutions des Nations unies et du Parlement européen sur la question;

4. demande que sa commission compétente soit saisie de ce problème, en vue d'un suivi des développements de l'affaire, en étroite collaboration avec la Commission; demande que cette commission soit invitée à faire rapport périodiquement, et dans un délai de six mois pour la première fois;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements de Chypre, de la Turquie, de la Grèce et du Royaume-Uni.

[1] JO C 109 du 1.5.1995, p. 166.

[2] Chypre c. Turquie [GC] no 25781/94, CEDH 2001-IV.

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