COMMUNICATION DE LA COMMISSION TIRER LE MEILLEUR PARTI DU POTENTIEL DE L'UNION EUROPÉENNE: CONSOLIDATION ET EXTENSION DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE - Contribution de la Commission européenne au Conseil européen de printemps, Stockholm, 23 et 24 mars 2001

RÉSUMÉ

Le Conseil européen de Lisbonne a défini une ambitieuse stratégie de changement, qui vise à transformer l'Union européenne, d'ici 2010, en "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale."

Lors de ce sommet, le Conseil européen a été invité à se réunir chaque printemps pour débattre de questions économiques et sociales, avec pour toile de fond l'objectif stratégique de l'Union européenne. Le présent rapport donne suite au mandat fixé à Lisbonne. Il brosse un tableau des progrès accomplis depuis lors, sur la base des indicateurs économiques et sociaux arrêtés en accord avec les États membres. Il identifie les décisions et les mesures à prendre au cours des douze prochains mois afin de consolider et d'étendre la stratégie de Lisbonne et d'engranger des résultats concrets. Il appartiendra au Conseil européen de Stockholm de donner l'impulsion nécessaire à la concrétisation de ces décisions.

2000 a été une bonne année pour l'économie de l'Union européenne. Les pouvoirs publics et les entreprises ont bénéficié d'une forte croissance, de la persistance d'un faible taux d'inflation et de finances publiques saines. Quelque 2,5 millions d'emplois ont été créés, dont plus de deux tiers ont été occupés par des femmes.

En outre, l'année écoulée a été jalonnée de succès politiques remarquables: la Commission a progressé dans tous les domaines exigés à Lisbonne. Mais il y a également des domaines où les progrès ont été trop lents : certaines propositions clés présentées par la Commission risquent d'être reportées ou vidées d'une bonne partie de leur substance, et cela pour différentes raisons, parmi lesquelles un manque de volonté politique.

À la fin de l'année, le chômage avait sensiblement baissé dans l'Union européenne, l'euro s'était raffermi et l'économie avait surmonté la flambée des prix des combustibles ainsi que les turbulences sur les marchés boursiers. L'économie semble à présent sur la voie d'une croissance régulière et soutenue pour les prochaines années. Les derniers préparatifs pour l'introduction de l'euro sont en cours et l'accord sur les réformes institutionnelles conclu à Nice a déblayé le terrain en vue de l'élargissement. Autant d'éléments qui tendent à démontrer que le plan de route fixé à Lisbonne était le bon.

Cependant, l'Union européenne ne peut se permettre de se reposer sur ses lauriers. Notre croissance économique relative doit être mise à profit pour donner un coup d'accélérateur, et non de frein, à des réformes délicates. Malgré les progrès accomplis, une action résolue s'impose en vue d'atteindre l'objectif stratégique de l'Union européenne.

- Emploi. Si de nouveaux postes ont été créés, 14 millions de personnes sont encore au chômage. Le taux de chômage global dans l'Union européenne est encore loin des objectifs fixés à Lisbonne et les mesures prises n'ont pas été suffisantes pour arrêter des objectifs correspondants au niveau national. Certains signaux laissent présager des pénuries de main-d'oeuvre et des déficits de compétences, qui risquent de limiter notre capacité de croissance ultérieure. Par ailleurs, de trop nombreux obstacles découragent les individus d'entrer sur le marché du travail ou limitent leur mobilité, une fois qu'ils s'y trouvent.

- Réformes économiques. Les réformes économiques ont progressé, mais il convient d'intensifier les efforts en vue d'ouvrir davantage à la concurrence des secteurs clés de l'économie (télécommunications, énergie, transports, services postaux, marchés publics). Le marché intérieur des services n'est toujours pas achevé. Les aides d'État ponctuelles et sectorielles sont encore trop fréquentes. L'intégration des marchés financiers et les investissements transfrontaliers sont freinés par la lourdeur de la réglementation dans ce secteur. L'offre de capital-risque représente à peine un tiers de ce qui est disponible ailleurs et n'est pas suffisamment axée sur le capital de départ.

- Recherche et innovation dans la société de la connaissance. Les investissements des entreprises de l'Union européenne dans les nouvelles technologies et la recherche demeurent moins élevés que ceux consentis par leurs concurrents américains. C'est l'un des facteurs qui expliquent pourquoi l'Union européenne est à la traîne en matière de productivité et d'innovation, en dépit des compétences et des éléments de valeur dont elle foisonne. La protection de bonnes idées par des brevets conserve un ancrage national et demeure trop onéreuse. Il convient de déployer des efforts supplémentaires en vue de mettre en commun les compétences dans le domaine de la recherche, des affaires et de la finance, notamment autour des "technologies d'avant-garde". En outre, l'intérêt porté par les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics à la nouvelle économie ne croît pas à un rythme suffisamment rapide.

- Cohésion sociale. La pauvreté et l'exclusion persistent au sein de l'Union européenne. Le phénomène est aggravé par d'importantes disparités régionales au niveau de l'emploi et du niveau de vie. Les systèmes de protection sociale doivent être modernisés et améliorés. Vu le vieillissement de la population, il convient de s'attacher dès maintenant à faire en sorte que les pensions soient garanties et viables à l'avenir et que les systèmes de santé soient en mesure de répondre à des besoins nouveaux en matière de soins.

Pour résoudre ces problèmes, des mesures s'imposent dans dix domaines prioritaires.

Les actions proposées dans chaque domaine forment une réponse intégrée et complémentaire. Elles font entrer la stratégie de Lisbonne dans la prochaine décennie. Elles impliquent des décisions délicates et exigent une volonté et une vision politiques. Si l'Union européenne peut progresser dans l'ensemble de ces domaines, son potentiel pourra être pleinement réalisé et libéré.

Dix domaines prioritaires pour Stockholm

(1) Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

(2) Nouveaux marchés européens du travail - ouverts à tous, accessibles à tous

(3) Réformes économiques des marchés de biens et de services

(4) Marchés financiers intégrés

(5) Un environnement réglementaire approprié

(6) eEurope 2002

(7) Le déficit des compétences dans les TI

(8) Recherche, innovation et esprit d'entreprise

(9) Technologies d'avant-garde

(10) Une protection sociale efficace pour une population vieillissante

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ 2

I LISBONNE - UN AN APRÈS 6

II LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 7

III LA VOIE À SUIVRE EN 2001 10

1. Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité 11

2. Les nouveaux marchés européens du travail - ouverts à tous, accessibles à tous 13

3. Réformes économiques en matière de biens et de services 15

4. Marchés financiers intégrés 17

5. Un environnement réglementaire approprié 18

6. eEurope 2002 19

7. Le déficit en qualifications dans les technologies de l'information 23

8. Recherche, innovation et entreprise 24

9. Les technologies d'avant-garde 26

10. Une protection sociale efficace pour une population

vieillissante 29

IV DE STOCKHOLM À GÖTEBORG : INTRODUCTION D'UNE DIMENSION DE VIABILITÉ 31

V ENTRETENIR LA DYNAMIQUE 31

Annexe 1 - État d'avancement de la stratégie de Lisbonne

Annexe 2 - Les indicateurs de performance structurelle

I LISBONNE - UN AN APRÈS

Il y a un an, les chefs d'État et de gouvernement, ainsi que la Commission, réunis à Lisbonne, ont présenté une stratégie de changement s'étalant sur dix ans. Dans le contexte d'une nouvelle société de la connaissance, ils ont défini une vision commune de l'évolution économique et sociale de l'Union européenne. Une vision destinée à transformer l'économie et la société en plaçant les individus et les idées au centre des préoccupations. Une vision fondée sur l'innovation et l'esprit d'entreprise.

La Commission a commencé à mettre en oeuvre cette stratégie sans tarder. Elle a tenu ses engagements dans tous les domaines exigés [1]. Un an après, la stratégie définie à Lisbonne demeure la voie à suivre. Dans le présent rapport, la Commission détermine les progrès accomplis, sur la base des indicateurs de succès dits "indicateurs de Lisbonne" définis en accord avec le Conseil [2]. Mais, elle met également en évidence les domaines - notamment les nouveaux marchés européens du travail, les marchés financiers intégrés et les "technologies d'avant-garde" - dans lesquels une accélération ou une extension des mesures s'impose.

[1] Une synthèse des nouvelles initiatives politiques et législatives lancées par la Commission, ainsi que de la législation adoptée et d'autres initiatives est jointe en annexe.

[2] La série complète d'indicateurs structurels est annexée au présent rapport.

Au coeur de la stratégie de Lisbonne se trouve l'objectif de renforcer la compétitivité, de tendre vers le plein emploi et de promouvoir la cohésion sociale, en ajoutant une culture de dynamisme économique et de renouveau social à la stabilité économique qui est désormais une réalité.

La réalisation de cet objectif nécessite une approche intégrée, c'est-à-dire des actions menées en parallèle dans une série de domaines étroitement liés, afin d'engendrer un cercle vertueux reposant sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l'accélération des réformes économiques, l'essor de l'innovation et de la société de la connaissance, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale.

Telle est l'approche qui a été définie à Lisbonne. Il convient à présent de prendre des décisions afin de consolider et d'étendre cette stratégie, de manière à tirer pleinement parti du potentiel de l'Union européenne.

II LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

L'an 2000 a été une bonne année pour l'économie européenne. Il est fait l'apprentissage de la réalité d'une monnaie unique et de ses conséquences du point de vue de la nécessité d'une coordination plus étroite des politiques économiques. Des efforts sont actuellement déployés dans le but de renforcer cette coordination, afin de la rendre plus efficace et utile à la définition d'un policy mix équilibré. La convergence du cycle économique dans l'Union européenne devient plus marquée.

Les pouvoirs publics et les entreprises ont pu tirer parti d'une forte croissance économique, de la persistance d'un faible taux d'inflation et de finances publiques saines. Quelque 2,5 millions d'emplois ont été créés, dont plus de deux tiers ont été occupés par des femmes. L'Union européenne récolte les fruits d'un marché intérieur intégré, de politiques fiscales et monétaires saines, ainsi que de l'efficacité croissante des politiques en faveur de l'emploi et de la cohésion.

Pour autant que les États membres s'efforcent d'atteindre les objectifs à moyen terme consistant à contenir l'inflation et à améliorer la qualité des finances publiques, cette évolution devrait se poursuivre au cours des années à venir. La mise en oeuvre de changements en ce qui concerne la qualité des finances publiques est une entreprise délicate, dont les bénéfices potentiels sont toutefois importants [3]. Le Conseil européen de Stockholm devra préserver et renforcer le cadre macroéconomique, de manière à concourir davantage à la création d'une Europe dynamique et favorisant l'intégration sociale. Les grandes orientations des politiques économiques pour 2001, à venir, devraient faire apparaître ce choix.

[3] Les instruments communautaires en matière de coordination des politiques économiques doivent aider les États membres, parallèlement à la poursuite de leurs efforts en vue de réduire la dette publique, à rendre les régimes fiscaux et les systèmes d'allocations plus favorables à l'emploi, à soutenir la recherche et le développement, l'innovation et les TI, et à adapter les systèmes de pension en fonction du vieillissement de la population.

Des conditions macroéconomiques saines ont été complétées par des réformes économiques et structurelles permanentes au niveau tant national qu'européen, ainsi que par l'émergence d'une société de la connaissance.

Les effets sur les performances économiques de l'Union européenne des nouvelles mesures prises à la suite du sommet de Lisbonne ne pourront pas être mesurés avant un certain temps. Toutefois, des succès politiques remarquables au niveau européen - et certains domaines où les progrès ont été trop lents - sont déjà visibles.

D'IMPORTANTS SUCCÈS ONT ÉTÉ REMPORTÉS DEPUIS LISBONNE.....

ü Des instruments clés en matière de politique économique et de politique de l'emploi ont été réorientés en fonction des objectifs établis à Lisbonne, notamment les grandes orientations des politiques économiques pour 2000, le rapport sur le fonctionnement du marché intérieur ("rapport Cardiff") et les lignes directrices pour l'emploi en 2001.

ü Un cadre réglementaire général a été défini pour le commerce électronique et des dispositions ont été adoptées concernant les litiges judiciaires transfrontaliers et les établissements habilités à émettre de la "monnaie électronique". Les exportations de produits de chiffrement à l'intérieur et à partir de l'Union européenne ont été libéralisées.

ü Une concurrence accrue pour les services locaux de télécommunications découlera des règles relatives au dégroupage de la boucle locale prévue pour janvier 2001, ce qui devrait faire baisser le coût de l'utilisation d'Internet

ü Après plus de trente années de négociation, des dispositions permettant aux entreprises d'exercer leurs activités sous la forme d'une société européenne ont été arrêtées, de même que des règles sur l'implication de leurs salariés. Celles-ci devraient être adoptées formellement au printemps.

ü A la suite de difficiles négociations, d'importants progrès ont été réalisés sur le "paquet fiscal".

ü La Commission a actualisé sa communication sur les services d'intérêt général (1996), qui garantit désormais une plus grande sécurité juridique aux organisations concernées.

ü La première étape de la libéralisation des chemins de fer est en bonne voie, à la suite de l'adoption de règles garantissant l'ouverture complète, d'ici 2008, du transport international de fret sur le réseau européen.

ü L'agenda social européen a été adopté au Conseil européen de Nice. Il expose la manière dont les objectifs sociaux fixés à Lisbonne seront atteints. Une stratégie en matière d'exclusion sociale a également été approuvée. Elle étend la méthode ouverte de coordination à ce domaine, notamment au moyen de l'élaboration, par les États membres, de plans d'action nationaux d'ici juin 2001.

ü Des progrès ont été accomplis grâce à l'adoption de deux directives et d'un plan d'action visant à lutter contre la discrimination, ainsi qu'à un accord sur une stratégie-cadre et un plan d'action dans le domaine de l'égalité des chances.

ü La Banque européenne d'investissement a utilisé plus de 2 milliards d'euros sur les 12 à 15 milliards d'euros annoncés dans son initiative Innovation 2000 pour réorienter ses activités de prêt vers le soutien de la société de la connaissance. Au niveau national, il est prévu de consacrer au moins quelque 6 milliards d'euros au titre des Fonds structurels à des investissements liés à la société de la connaissance et à l'initiative eEurope au cours des six prochaines années.

ü Le décuplement de la vitesse des réseaux reliant les principaux centres de recherche dans trente pays européens est en bonne voie, grâce aux 80 millions d'euros provenant des fonds communautaires affectés à la recherche.

MAIS il y a aussi des domaines dans lesquels les progrès ont été trop lents....

û Les discussions au Conseil sont actuellement dans l'impasse en ce qui concerne les services postaux et les progrès ont été insuffisants en ce qui concerne les nouvelles règles sur la commercialisation à distance de services financiers. La proposition relative aux offres publiques d'achat risque de nouveaux retards.

û En dépit de propositions ambitieuses, les progrès ont été insuffisants concernant de nouvelles règles sur les marchés publics et concernant le brevet communautaire, de sorte que le respect des échéances fixées à Lisbonne est compromis.

û Vu l'absence de consensus politique, il n'y a pas eu d'accord sur la structure devant permettre à GALILEO d'entrer dans sa deuxième phase de développement.

û La libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité doit encore être pleinement mise en oeuvre et appliquée dans certains Etats membres.

û Malgré le succès de la libéralisation du fret ferroviaire international, le défi reste à relever en ce qui concerne le transport de voyageurs et le fret ferroviaire intérieur.

û Des progrès insuffisants ont été réalisés dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi à l'égard de la mise en oeuvre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment en ce qui concerne la fixation d'objectifs nationaux.

En dépit des perspectives globalement positives, il convient de se garder de tout optimisme excessif. La bonne santé économique relative de l'Union européenne, par rapport au ralentissement de l'économie américaine, ne doit pas servir de prétexte à l'ajournement de réformes structurelles qui sont nécessaires.

L'Union européenne doit prendre des décisions dès à présent afin d'engranger le "dividende de la croissance" au cours des prochaines années, et faire en sorte qu'une économie saine amortisse l'impact des réformes. Il y a lieu de veiller à ne pas répéter l'erreur commise par le passé, à savoir ralentir le rythme des réformes économiques lorsque l'économie se porte bien. À défaut d'une poursuite de l'engagement en faveur des mutations structurelles et sociales, la perspective d'une croissance durable, de nouvelles baisses du chômage et d'une cohésion accrue sera gravement compromise.

La bonne réalisation de la stratégie de Lisbonne en 2001 est également de toute première importance. Elle renforcera l'impact de la monnaie unique, alors que les derniers préparatifs en vue de son introduction dans les pays membres de la zone euro seront en cours. Elle peut fournir un élan supplémentaire pour la mise en place d'un système fort et ouvert de règles commerciales au niveau mondial, en complément de réformes économiques et sociales au sein de l'Union européenne. Tout agenda de politique commerciale devrait s'inspirer des objectifs fixés à Lisbonne et tirer des enseignements des méthodes définies lors de ce sommet. Une économie forte sera également une composante essentielle de la préparation de l'élargissement. Les pays candidats doivent eux aussi être associés à la stratégie de Lisbonne et adopter, si possible, les objectifs fixés par l'Union européenne.

III LA VOIE À SUIVRE EN 2001

À Stockholm, le Conseil européen aura la possibilité de faire le point, de définir des priorités et de s'attaquer à de nouveaux enjeux. Il devra identifier les décisions qu'il conviendra de prendre au cours des douze prochains mois afin de mener plus avant la stratégie de Lisbonne.

Les dix domaines prioritaires pour 2001 mis en évidence par la Commission représentent une réponse intégrée. Ils se renforcent les uns les autres. Ils se fondent sur la stabilité macroéconomique, les réformes économiques et sociales, des marchés financiers intégrés, un environnement réglementaire approprié et l'essor de l'économie en ligne, afin de créer un environnement propice à la recherche, l'innovation et à l'esprit d'entreprise. Un environnement dans lequel les idées et des investissements accrus, en particulier dans l'économie de la connaissance, sont transformés en nouveaux produits et services, entraînant une amélioration de la productivité. Un environnement faisant office de moteur de la croissance et de la compétitivité, créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et renforçant la cohésion sociale et régionale.

Toutefois, les nouveaux emplois ne seront pas pourvus si l'Union n'investit pas davantage dans l'éducation et les compétences, ne continue pas à refondre ses régimes fiscaux et systèmes d'allocations et n'encourage pas la mobilité de la main-d'oeuvre au sein d'un "nouveau marché européen du travail" en émergence.

La société de la connaissance et les "technologies d'avant-garde" marqueront le pas à moins que le déficit de compétences dans le domaine des technologies numériques ne soit comblé, que l'on investisse davantage dans l'innovation et la recherche et qu'un environnement réglementaire garantissant la confiance du public, soutenu par une offre suffisante de capital-risque de départ, ne soit mis en place.

Le renforcement de la cohésion sociale et la modernisation des systèmes de protection sociale en vue de répondre aux mutations économiques et au vieillissement de la population ne progresseront pas sans une économie forte, capable de supporter les coûts du changement, et sans des finances publiques viables à long terme.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil européen de Stockholm d'adopter les domaines d'action suivants:

1. Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

La recherche du plein emploi est un objectif central de la stratégie de Lisbonne. Il s'agit là d'un moyen clé pour assurer une participation plus complète au sein de la société. L'Union européenne est confrontée à un double défi. Elle doit veiller au relèvement du taux d'emploi en général et de celui des femmes en particulier. Ces taux sont trop faibles par rapport à ceux des principaux concurrents de l'Union. Elle doit également poursuivre sa lutte contre le chômage, en s'attaquant aux variations régionales prononcées et aux problèmes spécifiques liés au chômage des jeunes et au chômage de longue durée.

Bien qu'au cours des trois dernières années, près de deux millions et demi d'emplois aient été créés chaque année, 14 millions d'Européens sont encore au chômage à l'heure actuelle. Le taux de chômage moyen dans l'Union européenne est de 8,1 %, soit plus du double de celui enregistré aux États-Unis. Toutefois, cela occulte les performances de certains États membres, qui occupent les premières places au niveau mondial.

L'Union européenne doit s'attaquer au chômage et relever les taux d'emploi

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Simultanément, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour aider les individus à intégrer le marché du travail ou à s'y maintenir [4]. Cela concerne tout particulièrement les femmes, ainsi que le groupe d'âge des 55 à 64 ans, au sein duquel seuls 37 % des personnes sont restés sur le marché du travail en 1999. Par ailleurs, il est indispensable de relever les taux d'emploi pour pouvoir faire face au défi que représente une population vieillissante en matière d'aide sociale et de soins médicaux dans les États membres.

[4] Les six lacunes en matière d'emploi (déséquilibre hommes-femmes, services, déséquilibres entre régions, chômage de longue durée, qualifications et âge), qui sont identifiées dans la contribution de la Commission au Conseil européen de Lisbonne, restent d'actualité (voir http://europe.eu.int/comm/commissioners/prodi/lisbon_fr.htm).

Il faut définir des objectifs nationaux, en particulier pour les travailleurs plus âgés (55 à 64 ans) et pour les femmes...

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L'un des facteurs sera la poursuite des efforts déployés pour mettre en oeuvre des politiques actives de l'emploi qui favorisent, plutôt que de décourager, la participation au marché du travail. Des régimes fiscaux et des systèmes d'allocations efficaces joueront un rôle essentiel pour permettre à l'Europe de recouvrer le plein emploi. Parallèlement, la stratégie de Lisbonne est également axée autour de la qualité des emplois offerts, une problématique qui appelle une meilleure compréhension ainsi que des indicateurs clairs.

EMPLOIS - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil européen devrait

* fixer des objectifs intermédiaires relatifs aux taux d'emploi dans toute l'Union européenne pour janvier 2005: 67 % pour la population dans son ensemble et 57 % pour les femmes.Le Conseil devrait

* veiller à ce que ces objectifs apparaissent dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2001 ainsi que dans les lignes directrices pour l'emploi pour 2002.

Les États membres devraient

* en consultation avec les partenaires sociaux et afin d'apporter leur contribution aux objectifs européens, fixer des objectifs nationaux afin de répondre aux objectifs de Lisbonne et en particulier afin d'accroître de manière significative le nombre de personnes plus âgées (entre 55 et 64 ans) dans la population active.

* veiller à ce que les actions devant être mises en oeuvre pour remplir ces objectifs soient intégrées à leurs plans nationaux pour l'emploi.

Les partenaires sociaux devraient

* apporter leur contribution à la stratégie européenne pour l'emploi, en particulier en ce qui concerne les mesures destinées à améliorer l'employabilité et l'adaptabilité.

2. Les nouveaux marchés européens du travail - ouverts à tous, accessibles à tous

De "nouveaux marchés européen du travail " sont en train de voir le jour dans le contexte de la mondialisation et de l'économie de la connaissance. Ceci est la conséquence du fait que les gens profitent de plus en plus de l'opportunité que leur offre le marché unique d'aller vivre et travailler dans d'autres États membres. C'est là une illustration très concrète de l'intégration européenne.

Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que ces marchés du travail soient aussi ouverts et accessibles que possible, en s'attaquant aux barrières que créent la paperasserie, ainsi que les régimes fiscaux, d'allocations et de retraite et également les systèmes de reconnaissance des qualifications. Supprimer ces barrières et améliorer l'information sur la mobilité peut conférer à la main-d'oeuvre européenne une plus grande capacité d'adaptation aux changements. Cela devrait faciliter le transfert transfrontalier de compétences et mieux équilibrer l'offre et la demande en main-d'oeuvre qualifiée.

Les compétences, qu'il s'agisse de celles acquises durant l'éducation de base, de celles liées aux activités spécialisées ou des qualifications professionnelles, représentent également un facteur essentiel pour ouvrir à tous les nouveaux marchés européens du travail. Près de 80 % des nouveaux emplois créés l'ont été dans des domaines caractérisés par un niveau de formation élevé (chefs d'entreprises, cadres, techniciens, etc.). Néanmoins, les indicateurs de Lisbonne montrent qu'une importante proportion de jeunes n'acquiert pas de qualifications supplémentaires au-delà du cycle secondaire. Parallèlement, afin que la notion d'éducation et de formation tout au long de la vie devienne une réalité plutôt qu'un slogan, il faut que d'autres mesures soient prises.

Une culture liée à l'éducation et à la formation tout au long de la vie (telle que la reflète la participation des adultes à l'enseignement et à la formation dans les quatre semaines précédant l'étude) progresse lentement dans la plupart des États membres... et un nombre substantiel de jeunes ayant terminé leur cursus scolaire n'acquiert pas de compétences supplémentaires...

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NOUVEAUX MARCHÉS EUROPÉENS DU TRAVAIL - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil européen devrait

* approuver la création par la Commission d'une task force sur les compétences de haut niveau et la mobilité, s'appuyant sur l'expertise existant dans le domaine des affaires, de l'éducation et chez les partenaires sociaux, afin d'étudier les moteurs, les caractéristiques et les barrières au sein du marché européen du travail. La task force devrait rendre ses conclusions avant le Conseil européen du printemps 2002.

Le Conseil et le Parlement européen devraient

* adopter, d'ici juin 2001, la recommandation relative à la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs; parallèlement, les États membres devraient mettre en application le plan d'action pour la mobilité.

* adopter, d'ici juin 2001, des propositions relatives à la modernisation du système de sécurité sociale pour les travailleurs migrants.

La Commission européenne

* présentera 2002 un plan d'action pour le Conseil européen du printemps, destiné à mettre en oeuvre et à ouvrir de nouveaux marchés européens du travail d'ici à l'an 2005.

* présentera, d'ici à l'an 2002, des propositions relatives à un régime plus uniforme, transparent et flexible, de reconnaissance des diplômes, reposant sur le système général existant et comprenant des moyens pour permettre une reconnaissance automatique plus étendue.

* présentera, avant la fin de l'année 2001, une proposition relative à la transférabilité des droits à pension complémentaire, faisant suite à une communication de mars 2001 et portant sur l'élimination des obstacles au versement transfrontalier des prestations de retraite complémentaire liés aux régimes fiscaux.

* travaillera avec les gouvernements nationaux et locaux, les services de l'emploi et d'autres acteurs pertinents, afin d'évaluer, avant la fin de l'année 2001, la faisabilité d'un site unique d'information sur la mobilité en Europe.

3. Réformes économiques en matière de biens et de services

Il est indispensable de définir clairement une série de priorités pour les réformes économiques et structurelles au cours de l'année 2001, afin d'assurer une économie concurrentielle permettant la croissance, la création d'emplois et la cohésion sociale. Les indicateurs de Lisbonne montrent que l'intégration des marchés européens transparaît largement à travers l'alignement plus important des prix dans toute l'Union européenne et le schéma renforcé d'échanges commerciaux entre les états membres. La stratégie du marché intérieur, qui repose sur des objectifs précis et des bilans réguliers, y a largement contribué.

Le Conseil de Lisbonne a déjà permis d'identifier la création d'un marché intérieur des services, qui génère près des trois quarts du PIB communautaire, comme étant l'une des principales priorités de l'Union européenne. Les réformes précédentes dans le secteur des services ont été réussies, ce qui devrait stimuler les actions à venir. Par exemple, les coûts des télécommunications et de l'électricité ont baissé de manière significative pour les entreprises et les consommateurs, ce qui est le résultat d'un système concurrentiel plus efficace, parallèlement à une amélioration des choix et de la qualité des services offerts. Dans le même temps, les états membres doivent poursuivre leurs efforts afin d'assurer que les règles existantes sont appliquées uniformément dans toute l'Union européenne.

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Source : Eurostat [5] Source : Commission

[5] Pour l'électricité: tarifs nominaux par kWh, taxes non incluses, en monnaie nationale pour une consommation de 3 500 kWh. EU15 est une simple moyenne des réductions tarifaires. Pour les télécommunications, charges nominales en monnaie nationale, taxes comprises, pour un appel à une distance de 200 km, le mercredi à 11 heures. L'appel dure 10 min. EU15 est une simple moyenne des réductions tarifaires.

Il est nécessaire de fixer une date butoir précise, afin de faire progresser les réformes structurelles supplémentaires dans les domaines de l'énergie et des transports. Une plus grande libéralisation des marchés aérien et ferroviaire devrait profiter aux consommateurs et aux entreprises. Les problèmes qui existent dans ces domaines, comme les facteurs d'inefficacité et les retards accusés par les vols dans le secteur des transports aériens, engendrent des coûts supplémentaires estimés à 5 milliards d'euros chaque année. L'introduction, au cours de la prochaine décennie, de Galileo, système de navigation par satellite propre à l'Europe, devrait avoir des retombées positives. Selon les projections, cela pourrait générer plus de 140 000 emplois d'ici à l'an 2010.

En ce qui concerne les services postaux et les marchés publics, il convient également de renouveler les engagements. Les progrès à réaliser en matière d'ouverture de tels services publics doivent prendre pleinement en compte l'importance accordée au sein de l'Union européenne aux services d'intérêt général.

Les réformes économiques favoriseront la concurrence. Néanmoins, un marché concurrentiel nécessite également le renforcement de la politique de la concurrence aux niveaux communautaire et national, à partir de la réforme des règles européennes de concurrence, qui est actuellement en cours. Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, les aides d'état représentent toujours plus de 1 % du PIB. Ce pourcentage doit être encore abaissé et le système doit devenir plus transparent. Il faut s'attacher tout particulièrement à poursuivre la réduction du volume d'aides sectorielles et d'aides ponctuelles, afin de minimiser leur potentiel de distorsion barrières à l'entrée de la concurrence.

RéFORMES éCONOMIQUES - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil européen devrait

* approuver la stratégie du marché intérieur pour les services, récemment adoptée par la Commission.

* approuver la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité pour les utilisateurs professionnels, respectivement d'ici à 2003 et 2004, et pour tous les consommateurs d'ici à 2005.

* approuver la création d'un ciel unique européen avant la fin de l'année 2004, à partir des recommandations du groupe de haut niveau, y compris la mise en place d'actions communes dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le Conseil et le Parlement européen devraient

* parvenir à un accord d'ici au mois de mai 2001 sur la structure organisationnelle de la prochaine étape de mise au point du système de navigation par satellite Galileo.

* convenir d'ici juin 2001 d'une ouverture équilibrée des marchés postaux dans l'Union européenne, afin de permettre l'adoption finale avant la fin de l'année 2001.

* trouver un accord d'ici juin 2001 sur les règles de passation des marchés publics, afin de permettre leur adoption avant la fin de l'année 2001.

Les états membres devraient

* s'engager à accélérer la transposition de la législation sur le marché intérieur.

* poursuivre la réduction du volume d'aides d'état ponctuelles et sectorielles.

La Commission européenne

* proposera d'ici mars 2001 les mesures nécessaires concernant l'ouverture des secteurs de l'énergie et des transports, ainsi que, dans le cas de l'énergie, les mesures destinées à fournir un cadre pour la mise en place de marchés de l'énergie transfrontaliers efficaces, bénéficiant du soutien de capacités d'infrastructures appropriées.

* présentera, d'ici juin 2001, une proposition complète portant sur la révision des règles relatives aux attributions de créneaux aéroportuaires.

* présentera, d'ici juin 2001, un deuxième paquet de mesures relatives à l'ouverture des marchés du transport ferroviaire de marchandises et de passagers.

* veillera à ce qu'un registre et un tableau de bord des aides d'état soient en libre accès, en ligne, d'ici juillet 2001, et renforcera le contrôle strict des attributions d'aides sectorielles et ponctuelles.

4. Marchés financiers intégrés

Un marché financier européen intégré et efficace permettra de soutenir la croissance et la création d'emplois au sein d'une économie concurrentielle. Dans l'année qui a suivi le Conseil de Lisbonne, alors que l'euro se mettait en place, le processus de consolidation au sein du secteur européen des services financiers s'est poursuivi, en particulier sur les places boursières européennes. Néanmoins, tandis que le marché évolue rapidement, les barrières qui s'opposent à la mise en place d'un marché intérieur sont toujours présentes. Le plan d'action pour les services financiers a identifié 43 mesures visant à supprimer les obstacles érigés par les différentes réglementations nationales. Certaines de ces règles, par exemple, compliquent les appels de capitaux et en augmentent le coût, limitent les bénéfices des fonds de pension sans en accroître la sécurité et mettent un frein à la confiance des investisseurs en décourageant les opérations financières transfrontalières. Parallèlement, le développement de services en ligne suscite de nouveaux défis.

Malgré la forte contribution que ce secteur a apporté à l'économie au cours de la dernière décennie, sa non-intégration représente indéniablement un coût macro-économique majeur pour l'Union européenne : c'est-à-dire moins de croissance et moins d'emplois. Il faudrait approfondir l'étude des coûts et avantages, les quantifier et les rendre publics.

Pour le Conseil de Lisbonne, l'un des objectifs principaux est de parvenir à mettre en place l'environnement réglementaire approprié pour les marchés financiers d'ici 2005. Le groupe de haut niveau, présidé par Alexandre Lamfalussy, a souligné le déséquilibre existant entre notre ambition et les outils législatifs et réglementaires dont dispose l'Union européenne. La concrétisation de propositions, ou leur modification une fois qu'elles sont appliquées, demande beaucoup trop de temps. Par ailleurs, la législation est souvent trop ambiguë ou appliquée de manière incohérente.

Un fort engagement politique est indispensable en faveur d'une approche plus flexible et plus démocratique de la réglementation financière, respectant les différents rôles des les institutions communautaires. Une innovation majeure devrait être la création d'un comité européen des valeurs mobilières. Il assisterait la Commission pour veiller à ce que la prise de décision réglementaire de l'Union européenne puisse faire face aux défis que représentent des marchés financiers complexes et en évolution rapide. Un comité de régulation des marchés européens de valeurs mobilières devrait également être mis en place. Cette structure aideraient à la mise au point des spécifications techniques des règlements et directives (qui, à l'avenir, devraient être davantage orientés autour de principes cadres).

MARCHÉS FINANCIERS - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil européen devrait

* approuver l'approche générale du rapport Lamfalussy, et en particulier, la nécessité d'une nouvelle approche pour les marchés de valeurs mobilières, afin d'offrir aux marchés et aux investisseurs la rapidité et la sécurité qu'ils requièrent, tout en maintenant pleinement une responsabilité démocratique.

Le Conseil et le Parlement européen devraient

* accélérer les travaux sur le plan d'action pour les services financiers, notamment en ce qui concerne les propositions relatives aux retraites complémentaires, aux normes comptables internationales et aux garanties, afin d'assurer une mise en oeuvre complète d'ici 2005 au plus tard.

* adopter aussi vite que possible la législation-cadre qu'implique la nouvelle approche, y compris la mise en place d'un comité européen des valeurs mobilères d'ici le début de l'année 2002.

La Commission européenne

* répondra, avant la fin de l'année 2001, aux recommandations du groupe Lamfalussy y compris par la mise en place un comité de régulation des marchés européens des valeurs mobilières.

* présentera les propositions définies dans le plan d'action pour les services financiers, y compris celles portant sur l'adéquation des fonds propres, les abus de marché, les prospectus et les services « d'investissements en gros ».

5. Un environnement réglementaire approprié

Les entreprises et les citoyens de l'Union européenne ont besoin d'un environnement réglementaire clair, efficace et pratique, sur un marché mondial en évolution rapide. C'est un élément essentiel si nous voulons que l'Union européenne devienne le lieu où il est le plus aisé et le moins coûteux de faire des affaires dans le monde.

La stratégie de Lisbonne contribue à cet objectif en fixant des échéances claires. Des règles essentielles ont ainsi été adoptées l'année passée - par exemple en matière de commerce électronique - en coupant court aux difficiles débats sectoriels qui ont, dans le passé, provoqué des retards importants.

En même temps, les appels visant à rendre le système réglementaire plus simple et plus transparent se poursuivent, de même que la demande d'une évaluation plus concrète de l'impact des réglementations envisagées.

Les conclusions de Lisbonne ont également souligné qu'une réglementation officielle ne constitue pas toujours une réponse adaptée. D'autres solutions, comme la corégulation, l'autorégulation ou des accords entre les partenaires sociaux peuvent parfois s'avérer plus efficaces. Le défi consiste à assurer des niveaux élevés de protection, tout en évitant des excès de réglementation. Il est important de simplifier et de rationaliser les règles actuelles au niveau communautaire mais, pour la plupart des citoyens, il est encore plus important de s'y atteler au niveau national et local.

La mise en place d'un cadre réglementaire approprié s'inscrit dans le débat plus large du fonctionnement des institutions de l'Union européenne. La Commission présentera sous peu un aperçu très clair de son approche, qui sera développé d'ici la fin de l'année. Le livre blanc sur la gouvernance, qui paraîtra prochainement, contribuera à ces réflexions.

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil et le Parlement européen ainsi que les États membres devraient:

* continuer à réviser, simplifier et moderniser les réglementations au niveau national et européen.

La Commission:

* présentera, avant la fin de 2001, une stratégie coordonnée visant à simplifier l'environnement réglementaire, sur la base de l'examen de sa contribution au Conseil européen de Stockholm.

6. eEurope 2002

Le passage à une économie fondée sur la connaissance revêt une importance cruciale pour la compétitivité et la croissance. Les entreprises et les citoyens de l'Union européenne ont été plus lents à adopter cette économie nouvelle que ce ne fut le cas aux États-Unis. Les indicateurs de Lisbonne révèlent un retard des investissements dans la mise au point et l'introduction de nouvelles technologies par rapport aux États-Unis, même si on estime que leur contribution annuelle à la production de l'UE se situe entre 0,5 et 0,7 % depuis la moitié des années 1990. Les répercussions de ces investissements se ressentent dans l'économie toute entière. Cependant, la productivité horaire du travail a connu une croissance plus lente en Europe depuis la moitié des années 1990 et est encore inférieure à celle des États-Unis dans la plupart des États membres.

La création des conditions nécessaires à la nouvelle économie de la connaissance constitue le but principal du plan d'action eEurope 2002. Il convient d'accélérer les efforts destinés à atteindre les objectifs clés de ce plan et de soutenir les démarches des pays candidats en vue d'adopter des plans similaires.

L'objectif réglementaire crucial pour 2001 doit être l'adoption, aussitôt que possible, de tous les éléments du train de mesures concernant les télécommunications, proposé par la Commission en juin dernier. Les règles finales doivent garantir l'existence de conditions uniformes dans l'ensemble de l'Union européenne, afin d'éviter une juxtaposition d'interprétations nationales différentes concernant l'application du cadre existant.

Les règles sur la commercialisation à distance de services financiers et sur le droit d'auteur dans la société de l'information doivent être adoptées d'urgence. Dans ces domaines, les travaux ont pris du retard sur le calendrier fixé à Lisbonne.

La volonté exprimée à Lisbonne de promouvoir une culture numérique constitue un élément essentiel de eEurope 2002. Elle se reflète dans l'initiative eLearning, ainsi que dans les lignes directrices pour l'emploi en 2001, qui fixent comme objectif que chaque travailleur ait la possibilité d'accéder à la culture numérique d'ici 2003.

L'Internet devient une réalité à la maison et à l'école...

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Un progrès réel est apparu dans les efforts visant à connecter toutes les écoles à l'Internet dans l'ensemble de l'Union européenne en 2000. On a enregistré un bond de 10 %, entre mars et octobre, dans le nombre foyers ayant accès à l'Internet dans l'Union européenne. Toutefois, les jeunes n'acquièrent toujours pas systématiquement les compétences numériques dont ils ont besoin pour participer à la société de la connaissance. Il ne suffit pas de fournir des connexions de base aux écoles - il importe de fixer des objectifs pour améliorer l'accès meilleurs et en faciliter l'utilisation. Tous les enseignants doivent avoir reçu une formation d'ici la fin 2002.

Il convient en outre d'encourager l'utilisation de l'Internet par d'autres moyens, comme le jumelage d'écoles en ligne dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays candidats.

La lenteur du démarrage du commerce électronique dans les entreprises, particulièrement les PME, et parmi les consommateurs, reste une source de préoccupation, malgré les progrès considérables réalisés au niveau du cadre réglementaire et les mesures prises pour renforcer la confiance du consommateur. 66 % seulement des PME ont accès à l'Internet, contre 76 % des grandes entreprises. Toutefois, ce nombre est beaucoup plus réduit lorsqu'il s'agit d'utiliser l'Internet pour générer des ventes et 6 % à peine sont en mesure de pratiquer véritablement le commerce électronique. Cependant, la définition d'une réponse politique appropriée est entravée par l'absence de données à jour et comparables sur la «nouvelle économie».

Du côté des consommateurs, le commerce électronique est encore freiné par le coût de l'achat d'un ordinateur personnel et les frais élevés de télécommunications dans ce domaine, qui s'ajoutent à leurs craintes en matière de sécurité et de protection de la vie privée et du respect de leurs droits. Les travaux sur les mécanismes transfrontaliers de règlement extrajudiciaire des litiges et sur la sécurité des transactions doivent être accélérés. Les autorités publiques et le secteur privé doivent agir - parfois en instaurant des règles formelles, parfois par la corégulation - pour que les consommateurs se sentent en sécurité lorsqu'ils utilisent l'Internet. Il sera crucial d'assurer une mise en oeuvre prompte et rigoureuse de la directive sur le commerce électronique.

Les gouvernements et les autorités publiques doivent utiliser les nouvelles technologies pour moderniser les administrations publiques, améliorer les services et apporter une valeur ajoutée à la vie des citoyens de l'Union européenne. Les services en ligne rendent l'administration au quotidien plus commode, plus accessible aux personnes handicapées et génèrent des économies. L'adoption de la passation électronique des marchés par le secteur public doit être accélérée. Il est indispensable que les gouvernements exploitent le potentiel que de nombreuses entreprises privées ont déjà découvert.

eEUROPE 2002- ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil et le Parlement européen devraient:

* accélérer les travaux sur tous les éléments du train de mesures concernant les télécommunications, afin d'assurer leur adoption aussitôt que possible en 2001.

* adopter, d'ici juin 2001, la proposition sur le droit d'auteur dans la société de l'information et, avant la fin de 2001, les propositions sur la commercialisation à distance de services financiers, l'application de la TVA au commerce électronique et l'utilisation de la facturation électronique aux fins de la TVA.

* prendre les décisions nécessaires pour qu'un nom de domaine internet .eu soit disponible à temps pour le Conseil européen de décembre 2001.

* mettre en oeuvre d'ici la fin de 2001, avec la Commission et les États membres, les lignes directrices sur l'accessibilité de la toile élaborées par le Consortium WWW, afin d'améliorer l'accessibilité de leurs services Internet pour les personnes handicapées.

La Commission:

* présentera d'ici juin 2001 un plan pour favoriser l'adoption par les pays candidats des objectifs de eEurope 2002.

* proposera avant la fin de 2001 des objectifs supplémentaires allant au-delà de la connexion des écoles à l'Internet.

* soutiendra eSchola, une action au niveau européen visant à promouvoir l'utilisation des technologies nouvelles et à mettre en place des jumelages d'écoles en ligne.

* lancera son initiative «Passer au numérique» pour appuyer le démarrage du commerce électronique dans les petites et moyennes entreprises.

* présentera, avant la fin de 2001, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les services en ligne, des communications sur la promotion des systèmes de règlement des litiges en ligne et la sécurité des réseaux électroniques, y compris des propositions relatives à un système d'alerte rapide entre les États membres en cas d'attaques de virus ou d'autres risques pour la sécurité du réseau.

7. Le déficit en qualifications dans les technologies de l'information

À mesure que l'économie de la connaissance prend son essor, les entreprises et les services publics se disputent des travailleurs dans une série de secteurs, et on observe des signes d'apparition de goulets d'étranglement dans les qualifications et de pénuries de main-d'oeuvre. Le manque de professionnels qualifiés dans les technologies de l'information (TI) constitue un problème particulier dans l'économie de la connaissance. Selon une étude récente réalisée par International Data Corporation, la demande en expérience et en qualifications dans les TI devrait passer de 10 millions de personnes aujourd'hui à 13 millions en 2003, engendrant une pénurie de qualifications correspondant à environ 1,7 million d'emplois.

Alors que près de la moitié de la population active utilise des ordinateurs au travail, une proportion qui grimpe à trois quarts pour les employés, une formation informatique structurée, à domicile ou sur le lieu de travail, apparaît comme un moyen puissant de stimuler les compétences dans ce domaine. Cependant, moins de 22 % des travailleurs ont suivi une quelconque formation informatique organisée. Le nombre de personnes qui ont bénéficié d'une telle formation aux frais de l'employeur est encore plus faible.

Des réponses sont nécessaires, tant à court terme qu'à moyen terme. Près d'un tiers des emplois non pourvus sont destinés à des diplômés universitaires possédant une expérience professionnelle de cinq ans ou plus. Pour les techniciens des TI, une formation de six à douze mois est nécessaire. Le déficit en qualifications ne peut être comblé aisément du jour au lendemain. La responsabilité de la résolution de ces problèmes incombe davantage au secteur privé qu'aux autorités publiques.

Les pouvoirs publics ont néanmoins des tâches claires à accomplir, au-delà des objectifs en matière de culture numérique fixés par eEurope 2002, et ils se doivent d'améliorer le socle des qualifications dans l'Union européenne. Tout d'abord, ils doivent s'attaquer aux causes structurelles de la pénurie de qualifications en TI - en promouvant des politiques actives d'éducation et la formation tout au long de la vie, en soutenant les centres, physiques ou virtuels, de formation et de reconversion aux TI et en accélérant la suppression des obstacles qui empêchent les spécialistes de se déplacer et de travailler dans l'ensemble de l'Union européenne. Ensuite, à titre de solution à court terme, nous devons également ouvrir plus largement les portes de l'Europe aux personnes qualifiées et talentueuses provenant d'autres pays. Cette attitude doit s'inscrire dans le cadre d'une politique commune de l'immigration tenant compte de la nécessité d'optimiser les profits des migrations économiques pour les États membres, les pays d'origine et les migrants eux-mêmes.

DÉFICIT EN QUALIFICATIONS DANS LES TI - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Les États membres devraient:

* s'attaquer aux causes structurelles du déficit en qualifications, en particulier dans le contexte de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

* à court terme, identifier les besoins en qualifications et déterminer dans quelle mesure ils peuvent être satisfaits par une politique d'immigration plus ouverte pour les personnes possédant ces qualifications.

Les partenaires sociaux devraient:

* contribuer à combler le déficit en qualifications, en pratiquant un dialogue sur les domaines tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie, les qualifications et les technologies de l'information.

La Commission:

* définira le cadre dans lequel il convient de développer une politique communautaire de l'immigration, comme indiqué dans sa communication récente sur le sujet.

8. Recherche, innovation et entreprise

L'Europe doit exploiter davantage ses talents en matière de recherche, de finance et d'entreprise, afin que les idées européennes bénéficient d'abord au marché européen. L'innovation, l'entreprise et la connaissance sont de plus en plus décisives pour la compétitivité et pour le succès de la stratégie de Lisbonne. L'attention particulière consacrée aux petites et moyennes entreprises doit se maintenir.

Toutefois, il est préoccupant de constater la poursuite de la tendance à la baisse des dépenses des entreprises et des pouvoirs publics en R&D dans l'UE, par rapport aux États-Unis. L'écart dans ce domaine est passé de 40 milliards d'euros par an au milieu de la décennie à 75 milliards d'euros en 1999. Ce problème est aggravé par les doubles emplois, le manque de cohérence et la fragmentation de l'effort de recherche dans l'UE et par la concurrence limitée dans certains secteurs, qui n'incite guère les entreprises à financer la recherche. Cette situation se manifeste alors que, dans le même temps, la nature interdisciplinaire de la recherche devient plus évidente. La cartographie du génome humain ne constitue qu'un des exemples de progrès dans les sciences du vivant qui n'aurait pas été possible sans des avancées parallèles dans les technologies de l'information et de la communication.

Les dépenses des entreprises en R&D sont trop faibles...

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C'est pourquoi le développement d'un «Espace européen de la recherche», auquel a souscrit le Conseil européen de Lisbonne, présente une telle importance pour renforcer l'assise de la recherche en Europe. Il devrait permettre à l'Union d'identifier l'excellence, de conforter la collaboration européenne et de fixer des priorités plus claires et plus cohérentes pour la recherche publique. Le futur sixième programme-cadre de recherche devrait cimenter cette approche nouvelle, plus stratégique et plus coordonnée, dans le contexte de l'interdisciplinarité de plus en plus marquée de la recherche dans les technologies de pointe. Cette approche nouvelle et ambitieuse sera un instrument essentiel pour la réalisation de l'espace européen de la recherche.

D'autres facteurs sont également à prendre en considération. Tout d'abord, comme dans d'autres secteurs de l'économie, il existe un déficit en terme de qualifications et des problèmes de mobilité. De nouveaux efforts doivent être consentis pour rendre attrayantes les carrières dans les professions scientifiques et la recherche - c'est principalement une tâche du secteur privé mais les pouvoirs publics peuvent également jouer un rôle à cet égard. En outre, il est essentiel que la voix des scientifiques se fasse entendre plus fortement dans les choix des autorités publiques mais également que la voix des citoyens soit entendue dans le débat permanent sur la science et la société. Enfin, la stratégie de Lisbonne fournit l'apport d'une évaluation comparative et des tableaux de bord de la recherche, de l'innovation et de l'entreprise mais cette contribution ne produira une valeur ajoutée que si les leçons qui en découlent sont assimilées et mises en application par les États membres.

RECHERCHE, INNOVATION ET ENTREPRISE - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil et le Parlement européen devraient:

* adopter d'ici juin 2002 le 6e programme-cadre communautaire pour la recherche, sur la base de la proposition de la Commission, qui devrait être déposée pour février 2001.

La Commission:

* présentera, d'ici juin 2001, une stratégie spécifique pour la mobilité dans l'espace européen de la recherche, et, avant la fin de 2001, des propositions destinées à renforcer l'interaction entre science et société et à stimuler l'intérêt pour les carrières scientifiques, en particulier par des partenariats public-privé.

* présentera d'ici juin 2001 le premier tableau de bord européen de l'innovation, et en décembre 2001 les premiers résultats de son évaluation comparative de la recherche et une carte de l'excellence en matière de recherche.

9. Les technologies d'avant-garde

À Stockholm, l'Union européenne doit intégrer la nouvelle vague de technologies de la connaissance et la mettre au service de la société. Les "technologies d'avant-garde" d'aujourd'hui seront l'Internet de demain. La combinaison des sciences du vivant, de la technologie des matériaux et des progrès de l'informatique ouvre de nouveaux horizons de connaissance étroitement liés. De la protéomique, de la bio-informatique et de la nanotechnologie à des concepts plus familiers tels que les nouveaux combustibles et les technologies non polluantes qui participeront à la lutte contre la dégradation de l'environnement, l'Europe n'a plus à prouver sa compétence.

Ces technologies soutiennent de nouvelles industries. Elles constitueront à l'avenir des sources autonomes de croissance et de création d'emploi et joueront un rôle important dans le développement durable de l'UE. Mais ce qui les caractérise - comme nous le voyons aujourd'hui avec les technologies de l'information et de la communication - c'est leur capacité de transformer fondamentalement d'autres secteurs de l'industrie et, de fait, la société elle-même.

LE CAS PARTICULIER DES BIOTECHNOLOGIES

Les biotechnologies sont l'un des exemples les plus frappants parmi les "technologies d'avant-garde". Elles transforment le secteur pharmaceutique. Grâce à des applications telles que l'utilisation de microbes pour faire disparaître une pollution, elles peuvent intervenir dans le domaine de l'environnement. Elles contribuent à améliorer la nutrition et à réduire l'utilisation de produits agro-chimiques. Elles offrent des procédés industriels à faible consommation énergétique et peu polluants. Elles ont déjà une incidence directe sur le marché et soulèvent des questions de société. Cela leur confère une fonction régulatrice que les autres industries d'avant-garde n'ont jamais eue.

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Cependant, aujourd'hui, l'industrie européenne des biotechnologies est dépassée par l'industrie américaine en termes de dépenses de recherche, de brevets déposés, d'investissements en capital-risque, et de ventes. La main d'oeuvre employée dans le secteur américain des biotechnologies est estimée à 160 000 personnes, contre environ 50 000 en Europe, alors que le nombre total d'entreprises est à peu près comparable. Cette différence est exacerbée par le fait que le cadre réglementaire approprié n'est pas encore en place; même si des règles existent, notamment en ce qui concerne les brevets des inventions biotechnologiques, elles n'ont pas encore été totalement transposées par les États membres dans leur législation nationale.

En outre, l'acceptation par l'opinion publique et l'utilisation de certaines de ces technologies doivent s'appuyer sur un dialogue ouvert et informé, de façon à tenir compte de leur large incidence économique et sociale - qui parfois inclut des questions d'éthique importantes pour la société tout entière.

En réalité, bon nombre des obstacles auxquels sont confrontées les entreprises de biotechnologie sont communs à la plupart des "technologies d'avant-garde": des coûts de développement élevés, des entreprises souvent créées par de jeunes diplômés possédant une expérience commerciale restreinte, un rapprochement trop limité des mondes de l'entreprise et de la science et un climat conjoncturel incitant peu à l'innovation et à la prise de risque.

En outre, l'absence d'une protection par le brevet qui soit à la fois complète et abordable à l'échelle de l'UE reste un obstacle essentiel lorsqu'il s'agit de trouver un financement extérieur. Le Conseil de Nice a ouvert la voie à la création d'une structure institutionnelle adéquate pour résoudre les contentieux relatifs aux brevets. De réels efforts sont à présent nécessaires pour accélérer l'adoption d'un brevet communautaire avant la fin 2001.

En dépit des progrès réalisés - une augmentation de 70% en 1999 - dans l'apport de capital-risque dans l'UE, celui-ci atteint à peine un tiers de l'investissement disponible aux États-Unis. En outre, seul environ un quart du total du capital-risque investi a été utilisé pour financer des lancements d'entreprises, même si l'offre de capital-risque pour des projets de technologie de pointe a crû de plus de 40%.

Une part trop restreinte de l'offre de capital-risque sert à lancer des entreprises....

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Ce sont pourtant précisément ces investissements de départ qui sont cruciaux pour que ces technologies passent du laboratoire au marché. Les investisseurs institutionnels ont un rôle essentiel à jouer pour renverser cette tendance. L'initiative Innovation 2000 de la BEI et le travail du FEI donnent une impulsion importante. Il serait souhaitable que tous deux continuent à élaborer des programmes d'aide créatifs adaptés à la nouvelle économie fondée sur la connaissance - particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.

Les pouvoirs publics et les efforts de la recherche publique peuvent également jouer un rôle dans le soutien à la création d'entreprises - notamment en supprimant sur le marché les obstacles qui découragent les investisseurs institutionnels - mais la transparence s'impose pour garantir que le soutien financier public apporté ne vienne pas fausser la concurrence.

TECHNOLOGIES D'AVANT-GARDE - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil et le Parlement européen devraient

* accélérer les travaux relatifs au brevet communautaire afin qu'il soit adopté avant la fin de l'année 2001.

Les États membres doivent veiller à

* une mise en oeuvre rapide de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

La Commission européenne

* élaborera ses propositions pour le sixième programme de recherche communautaireen vue de renforcer l'assise scientifique de l'Europe dans les technologies d'avant-garde ; elle en fera un élément phare dans ses évaluations comparatives en matière d'innovation et de recherche.

* présentera avant la fin 2001, en s'appuyant sur la discussion des premières orientations du Conseil européen de Göteborg, une Communication exposant une vision stratégique en matière de sciences du vivant et de biotechnologies jusqu'en 2010, et comprenant des pistes pour aborder les questions d'ordre éthique.

* présentera, d'ici juin 2001, des orientations sur la façon dont elle appliquera les règles régissant les aides d'État à des mesures destinées à promouvoir le capital-risque. Elle renouvellera également, d'ici la fin 2001, le cadre des aides d'État destinées à la recherche et au développement.

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10. Une protection sociale efficace pour une population vieillissante

Il est essentiel, pour le succès de la stratégie intégrée adoptée à Lisbonne, d'améliorer et de moderniser le modèle social européen. Cela suppose de renforcer la cohésion et de veiller à ce que tous les citoyens soient en mesure de prendre part à la société de la connaissance. Cela implique également des finances publiques durablement assainies.

La pauvreté et l'exclusion sociale persistent à travers l'Union européenne. Cependant, là aussi, des statistiques à jour et comparables font défaut, la plupart des indicateurs de Lisbonne ne permettant pas de donner une idée de la situation au-delà de 1996. Il convient d'améliorer cet aspect afin de pouvoir partager les expériences et mesurer l'impact des changements sociaux.

L'amélioration et la modernisation des systèmes de protection sociale dans l'Union européenne constitue une étape essentielle pour le renforcement de la cohésion sociale. La Commission et les États membres doivent notamment oeuvrer ensemble à des pensions sûres et viables dans un contexte de vieillissement démographique.

Ce vieillissement lancera de nouveaux défis aux sociétés européennes. L'Union européenne devra également trouver de nouveaux moyens d'utiliser et de renouveler la compétence et les qualifications d'une main d'oeuvre vieillissante - notamment dans le contexte d'une économie fondée sur la connaissance, où l'expérience joue un rôle prépondérant.

Les systèmes actuels de protection sociale et de soins de santé devront s'adapter aux exigences différentes d'une population plus âgée, ainsi qu'à l'évolution des structures familiales. Le nombre des personnes âgées de 85 ans et plus devrait tripler et passer ainsi de 7 millions en 2000 à 19 millions en 2050.

Une des principales conséquences du vieillissement sera la modification de l'équilibre entre la population active et les retraités ("le taux de dépendance"). D'ici 2010, la population en âge de travailler restera stable, mais elle vieillira légèrement et le "taux de dépendance" ne s'en trouvera pas fondamentalement modifié. D'ici 2020, la taille de la population active restera globalement la même, mais elle vieillira, avec 16 millions de plus de personnes âgées de plus de 50 ans. Et le taux de dépendance lui aussi aura changé lorsque la population de plus de 65 ans aura, en 2020, augmenté d'environ 18 millions.

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Ces changements sont significatifs au regard des systèmes de protection sociale. L'incidence à plus longue échéance en termes d'augmentation des dépenses de retraites et soins de santé pourrait atteindre entre 5 et 8% du PIB dans la plupart des pays. Les conséquences financières varient à travers l'Union européenne, mais tous les États membres doivent dès à présent commencer à s'y préparer.

La réalisation des objectifs en matière d'emploi fixés à Lisbonne - en particulier en encourageant les travailleurs les plus âgés à rester dans la vie active - contribuera toutefois à compenser ces coûts supplémentaires. Il importe que les États membres adoptent une démarche globale comprenant le renversement de la tendance à la retraite anticipée, l'accélération de la réduction de la dette publique afin d'affecter les intérêts ainsi économisés au soutien des retraites et soins de santé, et la poursuite des réformes des pensions dans les États membres, avec notamment la possibilité pour les régimes privés de retraite de profiter pleinement du marché intérieur.

INTÉGRATION SOCIALE / PROTECTION SOCIALE - ACTIONS POUR STOCKHOLM

Le Conseil et le Parlement européen devraient

* adopter d'ici juin 2001 la proposition de programme d'action en faveur de l'intégration sociale.

Les États membres devraient

* raffermir leurs efforts de lutte contre l'exclusion sociale conformément à l'agenda social européen, et s'entendre avant la fin 2001 sur des indicateurs de l'exclusion sociale.

La Commission

* adoptera en septembre 2001 une communication visant à promouvoir la coopération à l'échelle européenne sur la question des pensions.

IV DE STOCKHOLM À GÖTEBORG : INTRODUCTION D'UNE DIMENSION DE VIABILITÉ

Globalement, la stratégie de Lisbonne nous met sur la voie d'une plus grande intégration sociale et d'une plus forte croissance économique. Mais elle risque de ne pas parvenir à créer une prospérité à long terme si elle néglige d'identifier et de s'attaquer aux évolutions non viables qui sont susceptibles de saper la vision d'une société compétitive, fondée sur la connaissance et soucieuse de l'intégration, qui était celle de Lisbonne. Par exemple, la mobilité accrue et les systèmes de transports perfectionnés doivent pouvoir s'appuyer sur une utilisation adéquate des sources d'énergie traditionnelles et nouvelles et sur une utilisation rationnelle de l'espace. Le vieillissement démographique, comme souligné ci-dessus, représentera un défi pour la protection sociale et les systèmes de soins de santé et pourrait réduire la marge de manoeuvre dans le domaine de la politique budgétaire.

Les dimensions économique et sociale de Lisbonne doivent être complétées par une dimension environnementale qui viendra contribuer à une stratégie communautaire de développement durable: une stratégie axée sur l'innovation et sur davantage d'investissements et exploitant les possibilités offertes par les technologies d'avant-garde, une stratégie capable de susciter de nouvelles réformes du marché - notamment une taxation ciblée - visant à assurer un juste prix qui reflète mieux les coûts de la dégradation de l'environnement et incite au changement, une stratégie bâtie sur une solide base analytique.

Il incombera au Conseil européen de Göteborg de définir cette démarche globale de viabilité. L'un des principaux buts devrait être de revenir au Conseil européen du printemps 2002 en ayant identifié les décisions nécessaires pour adapter la stratégie de Lisbonne aux objectifs énoncés à Göteborg.

V ENTRETENIR LA DYNAMIQUE

Le principal défi auquel se trouve confronté le Conseil européen de Stockholm consiste à poursuivre et développer le processus de réforme structurelle entamé à Lisbonne. Stockholm doit s'appuyer sur la façon de procéder adoptée à Lisbonne. Selon la Commission, l'utilisation de la méthode communautaire pour relever les défis économiques et sociaux qui se profilent à l'horizon offre les meilleures chances de succès. Cependant, les progrès peuvent être plus ou moins rapides, compte tenu des nombreux moyens possibles pour mettre en oeuvre les décisions prises dans les dix domaines prioritaires.

Lisbonne a apporté avec la méthode ouverte de coordination un outil supplémentaire et complémentaire, qui permet de partager les expériences et de comparer les progrès accomplis. Il faut continuer de travailler ainsi. Mais il convient également de tirer des enseignements. La faiblesse de la base statistique européenne doit être corrigée pour que les progrès puissent être mesurés de façon plus efficace à l'avenir.

À Stockholm, l'Union européenne doit poursuivre avec vigueur une démarche globale visant à créer une Europe dynamique et fondée sur l'intégration sociale. Notre réponse doit refléter l'équilibre trouvé à Lisbonne entre le juste dosage de politiques macro et micro-économiques et l'engagement essentiel d'investir dans les hommes et leurs idées, afin de faire progresser ce processus de renouvellement économique et social.

Si nous atteignons ce but, l'Union européenne sera en passe de réaliser et de libérer tout son potentiel.

État d'avancement de la stratégie de Lisbonne Annexe 1 au rapport de synthèse

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Indicateurs structurels Annexe 2 du rapport de Stockholm

La présente annexe à la contribution de la Commission européenne au Conseil européen de Stockholm: Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union européenne: consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne fournit des données sur l'ensemble complet d'indicateurs structurels convenu avec les États membres.

Elle s'inspire de la communication de la Commission du 27.9.2000, COM(2000) 594 final. Il convient de se reporter à cette communication pour une présentation plus détaillée de la plupart des indicateurs ci-dessous.

Indicateurs économiques généraux

a. PIB par habitant (en SPA) et taux de croissance du PIB réel

b. Intensité énergétique de l'économie

c. Productivité du travail (par personne employée et par heure travaillée)

d. Taux d'inflation

e. Augmentation des coûts unitaires de la main-d'oeuvre en termes réels

f. Solde du compte des administrations publiques

g. Dette brute consolidée des administrations publiques

I. Emploi

1. Taux d'emploi

2. Croissance de l'emploi (global/hommes/femmes)

3. Taux d'emploi (masculin et féminin)

4. Taux d'emploi des travailleurs âgés (global/hommes/femmes)

5. Taux de chômage (global/hommes/femmes)

6. Taux de prélèvement sur les bas salaires

7. Education et formation tout au long de la vie (formation permanente)

II. Innovation et recherche

1. Dépenses publiques d'éducation

2. Dépenses de R&D

3. Dépenses consacrées aux TIC

4. Niveau d'accès à Internet

5. Brevets

6. Exportation de produits de haute technologie

7. Capital-risque

III. Réforme économique

1. Intégration commerciale (intra-EU et commerce total)

2. Investissements dans les entreprises

3. Niveaux des prix relatifs et convergence des prix

4. Prix dans les industries de réseau

5. Marchés publics

6. Aides d'État sectorielles et ad hoc

7. Capitaux levés sur le marché boursier

IV. Cohésion sociale

1. Répartition des revenus (ratio des quintiles de revenu)

2. Taux de pauvreté avant et après versement des transferts sociaux

3. Persistance de la pauvreté

4. Ménages sans emploi

5. Variation du taux de chômage entre les régions

6. Jeunes quittant prématurément l'école et ne poursuivant ni études ni formation

7. Taux de chômage de longue durée

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