portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).

La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement, de l’environnement et des relations extérieures. La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées, accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, accords de libre-échange).

Il convient d’ouvrir des contingents tarifaires de l’Union à droits nuls ou réduits par rapport aux droits autonomes du tarif douanier commun pour les volumes appropriés de certains produits agricoles et industriels, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu’une solution prévoyant l’ouverture de contingents tarifaires pour les produits visés par la présente proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres et que de tels contingents ne perturberaient pas pour autant les marchés de ces produits.

Le 17 décembre 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union. Ce règlement est modifié deux fois par an afin de répondre aux besoins de l’industrie de l’UE.

Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour les produits dont la production dans l’Union n’est pas suffisante au regard des besoins de l’industrie utilisatrice de l’Union pour une période contingentaire donnée. En réponse aux demandes formulées par des États membres, la Commission, en collaboration avec les experts des États membres concernés, évalue et décide d’ouvrir ou non des contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus correspondant aux suspensions s’élèvent à un montant total d’environ 186 500 000 EUR par an. L’incidence négative sur les ressources propres traditionnelles du budget s’établit à 139 900 000 EUR par an (soit 75 % du total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition.

La modification proposée est de nature purement technique et ne concerne que le champ d’application des contingents tarifaires énumérés à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 (qui est abrogé et remplacé par la présente proposition). Aucune analyse d’impact n’a été réalisée car les modifications proposées des contingents tarifaires ne devraient pas avoir d’incidence significative.

Le groupe «Économie tarifaire» a soigneusement évalué chaque demande (qu’elle soit nouvelle ou concerne une modification) afin de s’assurer qu’elle ne causerait aucun préjudice pour les producteurs de l’Union et qu’elle renforcerait la compétitivité de la production de l’Union. Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l’évaluation, puis les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.

La raison en est que ce sont deux mesures analogues, à la différence près que les contingents tarifaires prévoient un volume d’importation limité. L’évaluation a permis de conclure que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les économies réalisables grâce au présent règlement sont exposées au point 4 et dans la fiche financière législative ci-jointe.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La production de l’Union de certains produits agricoles et industriels n’est pas suffisante pour satisfaire les besoins spécifiques des industries utilisatrices de l’Union. En conséquence, l’approvisionnement de ces produits dans l’Union dépend d’importations en provenance de pays tiers. Il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de l’Union pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d’ouvrir des contingents tarifaires de l’Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et de ne pas entraver le démarrage ou le développement de la production de l’Union.

(2)Il est nécessaire de garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union auxdits contingents de l’Union ainsi que l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents.

(3)Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission prévoit un système de gestion des contingents tarifaires qui garantit l’accès égal et continu aux contingents ainsi que l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents, et suit l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

(4)Les volumes contingentaires sont principalement exprimés en unités de mesure de poids. Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert, le volume contingentaire est exprimé dans une autre unité de mesure. Lorsque, pour lesdits produits, aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, il peut exister une incertitude en ce qui concerne l’unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d’une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés soit inscrite dans la déclaration de mise en libre pratique au moyen de l’unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits à l’annexe du présent règlement.

(5)Il est nécessaire de préciser que les mélanges, préparations ou produits composés de différents éléments contenant des produits soumis à des contingents autonomes devraient être exclus du champ d’application du présent règlement puisque seuls les produits décrits à l’annexe font l’objet de ces contingents tarifaires autonomes.

(6)Le règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil a été modifié à maintes reprises. En outre, étant donné que la codification de la nomenclature combinée a été mise à jour afin de respecter les engagements internationaux liés aux modifications apportées à la nomenclature du système harmonisé de 2022 (ci-après «SH 2022»), il est nécessaire d’apporter un grand nombre de modifications aux codes NC qui figurent dans l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013. Dans un souci de clarté et de transparence, il convient donc de remplacer ce règlement dans son intégralité.

(7)Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre les objectifs fondamentaux, qui consistent à promouvoir le commerce entre les États membres et les pays tiers, d’établir des règles afin d’assurer un équilibre entre les intérêts commerciaux respectifs des opérateurs économiques concernés dans l’Union sans modifier la liste de l’Union dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

(8)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents tarifaires et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux contingents tarifaires pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s’appliquer à compter du 1er juillet 2022. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il s’applique à titre urgent à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.En ce qui concerne les produits figurant à l’annexe, les contingents tarifaires autonomes de l’Union sont ouverts, dans le cadre desquels les droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sont suspendus pour les périodes, au taux de droit et dans la limite des volumes qui y sont indiqués.

2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits énumérés à l’annexe.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 49 à 54 du règlement (UE) nº 2015/2447.

Article 3

Lorsqu’une déclaration en douane de mise en libre pratique est introduite pour les produits pour lesquels des unités de mesure supplémentaires ont été indiquées à l’annexe, le volume exact des produits importés est inscrit dans ladite déclaration en utilisant l’unité de mesure prévue à l’annexe.