COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (92) 81 final 
Bruxelles,le 10 mars 1992 
LE SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES 
Rapport présenté par la Commission conformément à 
l'article 10 de la décision sur les 
ressources propres 
- 2 -
SOMMAIRE 
LE SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES 
RESUME ET CONCLUSIONS 
INTRODUCTION 
II. FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ACTUEL DES RESSOURCES PROPRES 
1. Evolution des ressources propres et de leur structure au 
cours de la période 1980-1992 
1.1. Volume du budget 
1.2. Ressources propres traditionnelles 
1.3. Ressources TVA et PNB 
2. Evolution des ressources propres par rapport aux prévisions 
de 1988 
3. Répartition de la charge 
3.1. Situation actuelle 
3.2. Evolution depuis 1988 
3.3. Evolution de la prospérité relative 
III. FACTEURS AFFECTANT LE VOLUME ET LA STRUCTURE FUTURS DES RESSOURCES 
PROPRES 
1. Volume du budget 
2. Quelques exemples 
3 . Structure des recettes 
3.1. Effets possibles des négociations en cours au GATT 
3.2. Effets possibles de la réforme de la PAC 
- 3 -
IV. MODIFICATIONS POSSIBLES DU SYSTEME EXISTANT DES RESSOURCES PROPRES 
1. Equité du système des ressources propres 
1.1. Anciennes conceptions 
1.2. Jusqu'à quel point le budget communautaire devrait-il 
exercer une fonction redistributive ? 
2. Propositions de modification du système des ressources 
propres 
2.1. Utilisation plus intensive de la ressource PNB 
2.2. Ecrêtement de l'assiette TVA à un niveau inférieur 
3. Une cinquième ressource communautaire nouvelle ? 
3.1. Perception politique des ressources propres dans les 
Etats membres 
3.2. La nécessité de véritables ressources propres 
communautaires 
3.3. Critères d'une éventuelle cinquième ressource propre 
3.4. Conditions d'une cinquième ressource propre 
- 4 -
LE SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES 
RESUME ET CONCLUSIONS 
Le présent rapport, qui retrace le fonctionnement du système 
communautaire des ressources propres et propose des améliorations 
susceptibles de lui être apportées, est soumis conformément à 
l'article 10 de la décision relative au système des ressources propres 
de 1988. 
Depuis 1980, année où il représentait 0,7 % environ du PNB de la 
Communauté, le volume du budget communautaire par rapport au PNB a 
augmenté substantiellement, mais il ne s'est accru que légèrement 
depuis 1988 - passant de 1,08 % du PNB de la Communauté en 1988 à 
1,15 % en 1992 - principalement en raison du ralentissement de la 
croissance des dépenses agricoles au cours des dernières années. 
En ce qui concerne la structure des différentes ressources propres dans 
le total des recettes, la part des ressources traditionnelles a diminué 
au fur et à mesure que le budget augmentait, pour ne plus représenter 
que moins d'un tiers du total des ressources contre la moitié environ 
auparavant, bien que leur volume, exprimé en pourcentage du PNB 
communautaire, n'ait diminué que légèrement. Parallèlement, la part des 
ressources fondées sur les agrégats économiques TVA et PNB est passée 
de la moitié environ à plus des deux tiers du financement total. 
De 1988 à 1990, le total des dépenses a été inférieur à ce qui avait 
été prévu en 1988, principalement parce que les dépenses FEOGA ont été 
inférieures aux prévisions, bien qu'en 1991 et en 1992 le budget ait 
été un peu plus important que prévu en 1988. De plus, la croissance 
économique moyenne jusqu'en 1992 a été plus rapide que prévu en 1988, 
ce qui s'est traduit par un accroissement de l'assiette TVA. D'une 
manière générale, cette évolution a dès lors entraîné, jusqu'en 1992, 
un recours à la quatrième ressource (PNB) beaucoup moins important que 
celui qui avait été prévu en 1988. 
Pour ce qui concerne la répartition de la charge, il convient de ne pas 
oublier que la répartition par pays des recettes et dépenses 
budgétaires ne reflète que très partiellement les coûts et avantages 
véritables de l'appartenance à la Communauté. 
Compte tenu de ce facteur, il convient de noter que la répartition 
actuelle du total des ressources propres par pays ne concorde pas avec 
celle du PNB, même si l'on exclut les ressources propres 
traditionnelles et la correction en faveur du Royaume-Uni. Les Etats 
moins prospères tendent à verser plus que leur part dans le PNB, de 
même que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, en raison de leur 
base TVA importante. Les parts peu élevées de la Belgique, du Danemark 
et de l'Italie s'expliquent par le montant relativement peu important 
de leurs paiements au titre de la ressource TVA. 
La ressource TVA, si l'on exclut l'effet de la correction en faveur du 
Royaume-Uni, est généralement régressive, c'est-à-dire qu'elle ne 
correspond pas à la capacité contributive des Etats membres : les moins 
prospères tendent à payer plus que leur part PNB, y compris après 
l'effet correcteur de 1 *écrêtement. 
- 5 -
La réforme budgétaire de 1988 comportait des éléments redistributifs 
provenant du doublement des Fonds structurels (lesquels, en dépit de 
leur finalité redistributive, sont fondamentalement allocatifs dans 
leur fonctionnement), de l'introduction de la ressource PNB et de 
l'écrêtement TVA ainsi que de la poursuite de la correction en faveur 
du Royaume-Uni avec une réduction de son financement par l'Allemagne. 
Toutefois, l'effet redistributif des réformes de 1988 commence 
seulement à faire sentir ses pleins effets. Cette situation est due en 
particulier au fait que la ressource PNB ne représente toujours qu'un 
peu plus de 20 % des ressources propres et que le doublement des Fonds 
structurels n'est pas encore entièrement atteint. 
Pour le futur, l'évolution dynamique du budget communautaire devrait se 
poursuivre. Les nouveaux progrès dans le contexte économique et 
politique de la Communauté entraîneront, même si le principe de 
subsidiarité s'applique pleinement, une augmentation du volume du 
budget au fur et à mesure que des responsabilités seront confiées au 
niveau communautaire dans les domaines de l'allocation des facteurs, de 
la cohésion, de la stabilisation et de la politique étrangère. 
En outre, la structure des ressources propres pourrait également se 
modifier profondément au cours des prochaines années, la diminution de 
l'importance des ressources propres traditionnelles étant appelée à se 
poursuivre au fur et à mesure que les effets des négociations au sein 
du GATT et de la réforme de la PAC se feront sentir. 
L'avènement de l'UEM et la réalisation de l'Union politique accroîtront 
encore la nécessité de l'équité budgétaire. Dès lors, une priorité 
pour les changements qui pouraient être apportés au système des 
ressources propres devrait être de traiter la question de l'équité 
entre les Etats membres. Comme indiqué dans le protocole de Maastricht 
sur la cohésion économique et sociale, il faudrait prendre davantage en 
compte la capacité contributive des différents Etats membres et 
corriger les éléments régressifs existant dans le système actuel des 
ressources propres. 
La capacité contributive des Etats membres pourrait être mieux prise en 
compte en utilisant davantage la ressource PNB grâce à une réduction du 
taux d'appel de 0,4 point de pourcentage TVA. De même, la distorsion 
liée au caractère régressif de la ressource TVA pourait être atténuée 
en ramenant le niveau d'écrêtement de l'assiette TVA de 55 % du PNB 
actuellement à 50 %. Ces deux mesures réduiraient la charge financière 
des pays moins prospères en la déplaçant vers la Belgique, le Danemark 
et l'Italie dont la part PNB dépasse notablement leurs parts TVA. Ces 
pays conserveraient néanmoins un avantage important dans le système des 
ressources propres. En outre, ces changements réduiraient de manière 
importante le volume de la correction en faveur du Royaume-Uni. 
- 6 -
Le développement institutionnel et financier de la Communauté rendrait 
souhaitable l'introduction d'une cinquième ressource propre nouvelle.Il 
est important que la nouvelle ressource propre soit équitable. Elle 
devrait aussi être un véritable impôt communautaire et donc provenir 
d'une assiette harmonisée. Cette harmonisation doit être fondée sur des 
raisons économiques. En outre, sur le plan politique, la cinquième 
ressource devrait être liée à un accroissement des responsabilités du 
Parlement européen. 
La Commission a examiné diverses possibilités d'impôts nationaux dont 
le produit pourrait être partagé avec la Communauté. Elle a constaté 
qu'à l'heure actuelle il n'existe dans la fiscalité des Etats membres 
aucun impôt dont la base soit suffisamment harmonisée. 
A moyen terme, l'évolution politique de la Communité rendra nécessaire 
une nouvelle ressource propre. La Commission s'efforcera de promouvoir 
les conditions permettant de créer une telle ressource. 
- 7 -
I. INTRODUCTION 
Le présent rapport est soumis conformément à l'article 10 de la 
décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources 
propres de la Communauté (88/376/CEE, Euratom) qui prévoit que "la 
Commission soumettra, avant la fin de l'année 1991, un rapport sur le 
fonctionnement du système, y compris un réexamen de la correction des 
déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni". 
Le réexamen de la correction en faveur du Royaume-Uni sera présenté 
ultérieurement. 
Le rapport traite également de la question abordée dans la déclaration 
de la Commission inscrite au procès-verbal du Conseil du 20 juin 1988 
et indiquant que la Commission "examinera, à la lumière notamment du 
fonctionnement de la nouvelle décision sur les ressources propres, 
l'opportunité de présenter une proposition relative à la mise en oeuvre 
des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de cette décision", 
c'est-à-dire une proposition de nouvelle ressource propre communautaire 
à présenter pour adoption au Conseil conformément à la procédure de 
l'article 201 (document du Conseil 7161/88-Annexe, du 20 juin 1988). 
Le rapport devrait être également considéré à la lumière du protocole 
sur la cohésion économique et sociale convenu au Conseil européen de 
Maastricht dans lequel la Commission et les Etats membres ont déclaré 
leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive 
des différents Etats membres au système des ressources propres et 
d'étudier les moyens de corriger, pour les Etats membres les moins 
prospères, les éléments régressifs du système actuel des ressources 
propres. 
- 8 -
II. FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ACTUEL DES RESSOURCES PROPRES 
Evolution des ressources propres et de leur structure au cours de 
la période 1980-1992 
1.1 Volume du budget 
En raison de l'accroissement des dépenses communautaires 
(voir graphique 1), le volume du budget communautaire a 
augmenté pour passer de 0,70 % environ du PNB communautaire 
en 1980 à 1,08 % en 1988, mais il n'a progressé depuis lors 
que légèrement et devrait atteindre 1,18 % en 1992. 
Toutefois, le taux d'augmentation des différentes ressources 
propres n'a pas été le même que le taux d'augmentation 
global du budget, ce qui s'est traduit par une modification 
de leur structure. En effet, alors que les ressources 
propres traditionnelles représentaient près de 0,4 % du PNB 
communautaire en 1980 et couvraient la moitié des besoins 
financiers, leur part relative était tombée à 0,3 % du PNB 
en 1988, pour rester ensuite stable jusqu'en 1992, et elles 
couvrent maintenant moins d'un quart des besoins financiers 
du budget communautaire. Les ressources fondées sur des 
agrégats économiques (ressources TVA et PNB) ont couvert le 
reste, la ressource TVA étant encore de loin la ressource 
propre la plus importante puisqu'elle fournit 55 % environ 
des recettes en 1992 contre plus de 20 % pour la ressource 
PNB (voir figure 1). 
1.2 Ressources propres traditionnelles 
Les ressources propres traditionnelles (moins de 25 % du 
total des ressources en 1991) se composent des prélèvements 
agricoles (quelque 2 % du total des ressources), des 
cotisations sucre (également 2 % environ) et des droits de 
douane (près de 20 % du total des ressources). 
Les cotisations sucre s'inscrivent dans le cadre du régime 
financièrement autonome pour le sucre et constituent une 
part pratiquement constante des ressources propres. Leur 
niveau est actuellement axé sur les besoins financiers de ce 
régime lié aux frais de stockage et aux restitutions à 
1 * exportation. 
GRAPHIQUE 1 
Evolution des Ressources exprimée en % 
du PNB Communautaire de 1980-1992 
% 
80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 
Année i 
o 
i 
Recettes PNB 
Recettes TVAVAT rêve ilH Ress.prop.traditionn 
SI TOTAL RESS. PROPRES 
FIGURE 1 
100% 
75% -\ 
50% 
25% -
0% Evolution de la Structure des Recettes 
Communautaires : 1980 - 1992 
- Total des recettes • 100 -
80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 
Année o 
i 
•B Ress.prop.traditionn 
CH Recettes PNB Recettes TVA 
Ajustements, 
contributions financières et soldes 
(1980-1990 : résultats; 1991-1992: budget 
- 11 -
Les autres ressources propres traditionnelles ont connu des 
changements de régime et de structure et une évolution 
cyclique. 
Les prélèvements agricoles reflètent les décisions qui ont 
été prises dans le cadre de la PAC. La période ayant été 
caractérisée par 1'autosuffisance croissante en produits 
agricoles, les importations dans la Communauté ont diminué 
et les parts de la CE dans les importations agricoles 
mondiales ont également baissé. Les concessions accordées à 
différents pays tiers ont en outre réduit considérablement 
les recettes annuelles provenant de cette ressource. Les 
variations des prix sur le marché mondial et les taux de 
change ont enfin influé sur la contribution des prélèvements 
agricoles au cours de cette période. 
Les droits de douane ont été soumis à des influences 
similaires. Au fil des ans, les différentes négociations 
commerciales bilatérales et multilatérales ont ramené le 
taux tarifaire moyen pondéré à 5,19 % en 1989 (derniers 
chiffres disponibles). Toutefois, à la suite de concessions 
unilatérales ou mutuelles, l'incidence effective en 1989 a 
été de 2,84 %, ce taux variant d'une année à l'autre en 
fonction du changement de la structure des importations en 
termes de valeur (par exemple une hausse des prix du 
pétrole, soumis à des tarifs peu élevés, réduira l'incidence 
globale). En deuxième lieu, les importations communautaires 
en provenance de pays tiers, mesurées en pourcentage du PNB 
de la Communauté, ont diminué de 12,6 % en 1980 à 9,5 % en 
1991. C'est ainsi que ces importations, qui représentaient 
23,6 % du commerce mondial en 1980, sont tombées à 21,9 % en 
1990 (à l'exclusion des échanges intracommunautaires). 
Enfin, l'évolution des prix sur le marché mondial, des taux 
de change et des tendances des importations a exercé une 
influence sur le résultat global. 
1.3 Ressources TVA et PNB 
Les ressources fondées sur des agrégats économiques (TVA et 
PNB) couvrent le reste des besoins financiers (abstraction 
faite de quelques recettes mineures). Elles devraient 
constituer 75 % environ du total des ressources budgétaires 
nécessaires en 1992 contre seulement 50 % en 1980. 
L'assiette TVA a augmenté un peu plus rapidement (7,5 %) que 
le PNB communautaire (7 %) de 1980 à 1988, année à partir de 
laquelle la nouvelle décision sur les ressources propres a 
écrêté l'assiette TVA pour les Etats membres à 55 % de leur 
PNB. La méthode d'écrêtement de la TVA avait été retenue 
comme compromis en 1988 sur la base d'une proposition de la 
Commission liant la quatrième ressource à la différence 
- 12 -
entre l'assiette TVA et la base PNB en vue de compenser les 
importantes disparités entre les deux agrégats d'un Etat 
membre à l'autre. Il a enfin été décidé de n'utiliser que le 
PNB comme base pour la quatrième ressource et d'appliquer un 
plafond fixe au volume de l'assiette TVA (voir les 
tableaux 1 et 2 pour l'évolution des assiettes TVA écrêtées 
et non écrêtées en pourcentage du PNB). 
En 1992, par le jeu de l'écrêtement, six Etats membres 
auront effectivement rattaché leur assiette TVA à l'agrégat 
PNB (Grèce, Irlande, Luxembourg, Espagne, Portugal et 
Royaume-Uni). Toutefois, la part des recettes TVA constituée 
de la contribution des Etats membres écrêtés restera plus 
grande que leur part PNB en raison des contributions moins 
élevées des pays non écrêtés. Néanmoins, le taux 
d'accroissement de l'assiette TVA communautaire se 
rapprochera dès lors de celui du PNB de la Communauté. 
Le taux d'appel uniforme appliqué à l'assiette TVA en vue de 
calculer les contributions budgétaires est passé 
progressivement de 0,7 % en 1980 à 1 % en 1984, puis à un 
maximum de 1,4 % à compter de 1986. Les taux effectifs 
diffèrent d'un Etat membre à l'autre en raison du 
financement de la correction en faveur du Royaume-Uni et de 
son impact sur les paiements TVA d'autres Etats membres. 
Jusqu'en 1988, les autres besoins budgétaires ont été 
couverts par des contributions supplémentaires arrêtées sur 
une base ad hoc. Depuis lors, une quatrième ressource, 
introduite par la décision de 1988, a été calculée en 
fonction du PNB des Etats membres et sert de tampon 
budgétaire qui constitue la principale nouveauté du système 
révisé de 1988. En 1990, le solde de l'exercice précédent a 
pratiquement rendu superflu tout appel à la nouvelle 
ressource PNB. Toutefois, en 1991, la quatrième ressource a 
financé 15,5 % du budget, ce qui correspond à 0,16 % du PNB, 
et elle devrait passer à plus de 20 % du budget en 1992. 
TABLEAU) 1 Assiettes TVA (non écrêtées) en pourcentage du Pf« 1984-1992 
(1) Assiettes réelles, dernière révision: 31.7.1991 
(2) Assiettes budgétaires 
(3) Estimations révisées pour 1988, 1989, 1990 et 1992 
(4) ' A l'exclusion de Madeire et des Açores M 
Etats 
membres 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IR 
I (3) 
L 
NL 
P(4) 
UK 
EUR12 1984 
(1) 
49.73 
46.26 
52.58 
51.63 
63.20 
41.38 
61.67 
48.26 
58.80 
46.79 1985 
(1) 
• 49.57 
46.58 
• 50.67 
52.02 
64.05 
40.55 
62.81 
49.19 
60.72 
46.67 1986 
(1) 
47.51 
46.87 
48.45 
45.72 
51.40 
62.45 
41.35 
63.86 
50.99 
59.49 
48.69 1987 
(1) 
47.88 
45.07 
49.31 
50.45 
52.63 
52.58 
60.06 
41.17 
64.75 
50.76 
59.07 
50.09 1988 
(1) 
47.86 
42.02 
48.69 
57.46 
55.18 
52.01 
65.71 
43.26 
67.48 
50.86 
60.67 
50.41 1989 
(1) 
46.47 
41.39 
48.36 
61.54 
57.20 
51.54 
62.47 
41.29 
60.64 
50.96 
78.52 
58.98 
50.64 1990 
(1) 
45.71 
41.29 
49.37 
64.19 
51.40 
51.18 
60.42 
41.83 
60.10 
51.47 
75.91 
55.40 
50.00 1991 
(2) 
46.58 
42.76 
48.58 
56.45 
52.26 
52.65 
67.23 
40.64 
65.93 
50.26 
67.57 
60.79 
50.49 1992 
(2) 
45.85 
41.23 
52.56 
59.88 
56.07 
52.43 
64.42 
40.94 
64.36 
50.89 
74.55 
57.89 
51.51 
Assiettes TVA (écrêtées) en pourcentage du PNB: 1984-1992 TABLEAU 2 
m 
(1) Assiettes réelles, dernière revision: 31.r.1991 
(2) Assiettes budgétaires 
(3) . Estimation révisées pour 1998, 1989, 1990 et 1992 
(4) A l'exclusion de Madeire et des Açores Etats 
membres 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IR 
I (3) 
L 
NL 
P(4) 
UK 
EUR12 1984 
(1) 
49.73 
46.26 
52.58 
51.63 
63.20 
41.38 
61.67 
48.26 
58.80 
46.79 1985 
(1) 
49.57 
46.58 
50.67 
52.02 
64.05 
40.55 
62.81 
49.19 
60.72 
46.67 1986 
(1) 
47.51 
46.87 
48.45 
45.72 
51.40 
62.45 
41.35 
63.86 
50.99 
59.49 
48.69 1987 
(1) 
47.88 
45.07 
49.31 
50.45 
52.63 
52.58 
60.06 
41.17 
64.75 
50.76 
59.07 
50.09 1988 
(1) 
47.86 
42.02 
48.69 
55.00 
55.00 
52.01 
55.00 
43.26 
55.00 
50.86 
55.00 
49.90 1989 
(1) 
46.47 
41.39 
48.36 
55.00 
55.00 
51.54 
55.00 
41.29 
55.00 
50.96 
55.00 
55.00 
49.45 1990 
(1) 
45.71 
41.29 
49.37 
55.00 
51.40 
51.18 
55.00 
41.83 
55.00 
51.47 
55.00 
55.00 
49.55 1991 
(2) 
46.58 
42.76 
48.58 
55.00 
52.26 
52.65 
55.00 
40.64 
55.00 
50.26 
55.00 
55.00 
49.33 1992 
(2) 
45.85 
41.23 
52.56 
55.00 
55.00 
52.43 
55.00 
40.94 
55.00 
50.89 
55.00 
55.00 
50.61 
- 15 -
Evolution des ressources propres par rapport aux prévisions de 
1988 
La comparaison entre les réalisations et l'évolution des 
ressources propres telle qu'elle avait été estimée lors de 
l'adoption en 1988 de la décision sur les ressources propres fait 
apparaître une augmentation plus lente que prévu des dépenses 
jusqu'en 1990 et un accroissement plus important des bases TVA et 
PNB sous-jacentes. En 1992, le niveau des dépenses a toutefois 
atteint ce qui avait été prévu en 1988 (voir figure 2). 
Ainsi, le total des dépenses en 1990 ( 1 % du PNB) a été inférieur 
de 10 % (soit 5,3 milliards d'écus) aux prévisions (1,1 % du PNB), 
essentiellement en raison de paiements FEOGA moins élevés. Compte 
tenu des virements budgétaires provenant de 1989, le total des 
ressources propres nécessaires pour financer le budget en 1990 a 
été inférieur de plus de 12 % (soit 9,5 milliards d'écus) aux 
prévisions de 1988 (0,9 % du PNB contre 1,1 %). Dans le même 
temps, la croissance économique plus forte a entraîné un 
accroissement de l'assiette TVA en 1990 de quelque 5 % par rapport 
au volume alors envisagé, dégageant ainsi des possibilités de 
financement supplémentaire (soit 1,6 milliard d'écus) pour le 
budget. En conséquence, la quatrième ressource PNB, introduite en 
vertu de la nouvelle décision, n'a pas du tout été utilisée en 
1990. 
Pour les années 1991 et 1992, le total des dépenses recommencera 
toutefois à augmenter, dépassant les prévisions faites en 1988, 
avec la reprise de l'accroissement des dépenses du FEOGA. 
Néanmoins, le recours à la quatrième ressource (PNB) restera 
inférieur à ce qui avait été prévu en 1988 en raison de 
l'augmentation de l'assiette TVA générée par la forte croissance 
économique enregistrée depuis 1988. 
FIGURE 2 
Recettes effectives en pourcentage des previsions de 1988 
( 1988 - 1992) 
- Prévisions 1988 - 100 -
91 c* 
I 
• Ress.prop.traditionn 
PNB et soldes Wïh TVA et soldes 
IH TOTAL RESS. PROPRES 
- TOTAL DES DEPENSES 
(1988-1990: résultats; 1991-1992: budget) 
- 17 -
L'analyse ci-dessus montre que l'écart entre les réalisations et 
l'évolution prévue en 1988 est le résultat d'effets cycliques tant 
sur la partie recettes que sur la partie dépenses. Contrairement à 
d'autres dépenses de la Communauté, les dépenses du FEOGA garantie 
sont liées à l'évolution des prix agricoles mondiaux, à la 
production communautaire et aux exportations agricoles. Comme les 
paiements du FEOGA garantie constituent plus de la moitié du total 
des dépenses budgétaires de la Communauté, toute modification des 
paramètres sous-jacents entraine des changements considérables de 
la dépense globale. 
De même, l'évolution des ressources propres est le reflet de 
l'environnement économique. Un accroissement de l'activité 
économique réduit ainsi le besoin de faire appel à la quatrième 
ressource (PNB) en augmentant le volume de l'assiette TVA et donc 
le total des recettes TVA (et vice-versa). Il en résulte donc une 
modification de la structure des recettes budgétaires et des 
contributions relatives des Etats membres, en fonction de leurs 
parts dans les différentes ressources. 
3. Répartition de la charge 
3.1 Situation actuelle 
La présente section examine la question de l'équité du 
système actuel des ressources propres. 
La figure 3 donne la répartition, par pays d'origine, du 
total des ressources propres de la Communauté, compte non 
tenu des ressources propres traditionnelles (RPT) et de 
l'effet de la correction en faveur du Royaume-Uni. Elle 
compare pour chaque Etat membre la part des ressources qu'il 
verse avec sa part PNB, qui représente sa capacité 
contributive. Ce graphique montre que les recettes versées 
par chaque Etat membre ne correspondent pas à la clé PNB. 
Cela vaut notamment pour la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, le 
Portugal et le Royaume-Uni dont les assiettes TVA sont 
écrêtées. Inversement, la Belgique, le Danemark et l'Italie 
versent une ressource TVA relativement peu élevée. 
La figure 4 présente la répartition du total des recettes 
provenant de chaque Etat membre, compte tenu des ressources 
propres traditionnelles (RPT) et de la correction en faveur 
du Royaume-Uni. Elle montre dans quelle mesure la correction 
aide le Royaume-Uni, bien qu'elle soit conçue pour corriger 
un problème qui se situe dans une large mesure du côté des 
dépenses. Elle montre également l'impact des parts 
importantes de ressources propres traditionnelles versées 
par la Belgique et les Pays-Bas (cf. analyse ci-après). 
FIGURE 3 
Repartition par Etat Membre du 
Total des Ressources Propres 
(à l'exc.des RPT et de la correc.RU, 92) 
en /; 
30 
25 
20 
15 
10 
5 
0 oo 
i 
ÏÉi Clé PNB Total ress. propres 
FIGURE A 
Repartition par Etat Membre du 
Total des Ressources Propres 
(y compris les RPT et la correc. RU, 92) 
en % 
30 
25 
20 
15 
10 
5 
0 é» 
^il 
!-W\ \ m FM kp'kp m 
I 
1 
B DK D xp-
GR IRL fe^i I 
MM Clé PNB Total ress.propres 
- 20 -
Une analyse par ressource propre est présentée dans les 
sections qui suivent. 
3.1.1 Ressources propres traditionnelles 
Les ressources propres traditionnelles sont constituées dans 
une large mesure par des recettes provenant des droits à 
l'importation de marchandises et de droits similaires 
appliqués à l'importation de produits agricoles. Elles sont 
perçues pour la Communauté, au point d'entrée, par chaque 
Etat membre. 
Pour étudier la distribution du système des ressources 
propres par pays, il est nécessaire d'estimer les ressources 
provenant de chaque pays. Cette estimation ne pose guère de 
problèmes pour les ressources TVA et PNB, mais elle soulève 
des problèmes théoriques considérables pour les ressources 
propres traditionnelles, car l'acte de perception dans un 
pays donné (et donc le paiement effectif au budget 
communautaire par ce pays) ne signifie pas que la charge 
économique de cette ressource a été effectivement supportée 
dans ce pays. Ce ne serait pas le cas sans la CE. 
C'est particulièrement évident, en premier lieu, pour 
"l'effet Rotterdam". En raison des effets des échanges 
intracommunautaires dans le cadre desquels des marchandises 
sont souvent importées de pays tiers pour être réexportées 
vers un autre pays de la Communauté, la perception de la 
ressource communautaire (le droit de douane) peut en effet 
se faire dans un pays et la charge économique être supportée 
par un autre pays. 
- 21 -
On peut également faire valoir qu'il existe des problèmes 
méthodologiques liés au fait que les importations 
représentent traditionnellement une part plus importante du 
PNB dans certains pays que dans d'autres et donc que la part 
des ressources propres traditionnelles reversés au budget 
communautaire par ces pays est relativement plus élevée. 
Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que ces pays 
supportent une charge économique disproportionnée. Dans un 
marché unifié, un droit d'importation peut entraîner une 
augmentation des prix pour cette marchandise dans tout le 
marché, même lorsque le volume des importations dans un 
domaine particulier est relativement peu élevé. Ainsi, les 
coûts économiques tout comme 1'avantage économique perçu en 
termes de création d'emploi peuvent être diffusés dans tout 
le marché. 
Ces problèmes méthodologiques jettent un doute considérable 
sur la validité de la méthode consistant à utiliser les 
recettes budgétaires pour mesurer la répartition de la 
charge des ressources propres traditionnelles par pays. Dès 
lors, les chiffres présentés ci-après sont probablement 
trompeurs et doivent donc être traités avec la prudence qui 
s'impose. 
La figure 5 présente la répartition des ressources propres 
traditionnelles, par Etat membre, suivant les recettes 
budgétaires. L'effet Rotterdam explique sans doute le fait 
que les Pays-Bas, l'Irlande et la Belgique paient plus du 
double de leur part proportionnelle (relativement au PNB) en 
ressources propres traditionnelles (la Belgique et les 
Pays-Bas en raison de leurs ports, l'Irlande en raison de 
son utilisation intensive de biens intermédiaires). Le 
Portugal est également à l'origine d'un montant de 
ressources propres traditionnelles relativement important, 
principalement en raison du niveau élevé de ses importations 
de céréales. De même, le Royaume-Uni est un gros 
importateur, notamment de produits alimentaires, et il est 
donc la source d'une proportion relativement élevée de 
ressources propres traditionnelles. 
FIGURE 5 
Repartition par Etat Membre des 
Ressources Propres Traditionnelles 
(1992) 
en o 
30 
25 
20 
15 
10 
5 
0 
111 CI é PNB Ress. Props. Trad its 
- 23 -
3.1.2 Ressource TVA 
La ressource propre TVA est versée par les Etats membres en 
fonction d'une assiette TVA harmonisée. Elle n'est pas, 
comme ce serait théoriquement possible, perçue en tant que 
part de la TVA effectivement payée à chaque achat. 
L'assiette TVA est écrêtée à 55 % du PNB. L'écrêtement a 
pour effet de faire évoluer l'assiette de la ressource TVA 
de façon similaire à la ressource PNB pour les pays écrêtés 
(en 1992 : F, GR, IRL, L, P, UK), bien que la clé TVA 
écrêtée laisse encore un avantage aux pays dont l'assiette 
TVA est peu élevée en pourcentage du PNB. 
La figure 6 montre la répartition de l'assiette TVA écrêtée 
par rapport au PNB. Il n'y a pas concordance parce que les 
assiettes TVA, tant écrêtées que non écrêtées, diffèrent 
largement suivant les pays en tant que pourcentage du PNB 
(voir tableaux 1 et 2 ci-dessus). Les pays les moins 
prospères (GR, E, IRL, P) présentent tous des assiettes TVA 
relativement élevées et sont dès lors désavantagés. Les 
autres pays (I, DK et B en particulier) ont une contribution 
TVA comparativement peu élevée par rapport à leur PNB. 
Les principales raisons à cela résident dans les différences 
dans la part de la consommation et de l'épargne dans le PNB. 
Les pays présentant des niveaux de consommation élevés et 
des niveaux d'épargne peu élevés en tant que parts du PNB 
tendent à avoir des assiettes TVA importantes. Cette 
remarque s'applique également aux pays présentant des 
niveaux élevés d'investissements, mais qui sont financés par 
des importations de capitaux (c'est-à-dire les pays les 
moins prospères à forte croissance). 
L'expérience montre que ce sont probablement les pays les 
moins prospères ou qui se trouvent dans une situation de 
basse conjoncture qui présentent un niveau de consommation 
élevé et un faible niveau d'épargne et on peut dès lors dire 
que la ressource TVA n'est pas favorable à ces pays. La 
ressource TVA est donc régressive par rapport à la clé PNB, 
bien que l'écrêtement de l'assiette ait contribué à atténuer 
cette caractéristique. 
Le tableau 7 montre la répartition des paiements TVA par 
Etat membre. Par rapport à l'assiette TVA écrêtée 
(figure 6), la répartition effective des paiements TVA par 
pays connaît une distorsion du fait de l'impact de la 
correction en faveur du Royaume-Uni (qui est largement 
financée par la ressource TVA). 
FIGURE 6 
Repartition par Etat Membre de 
L'Assiette TVA Ecrêtée 
(1992) 
en % 
I i 
LUX NL up 
P UK 
llffl Clé PNB Assiette TVA écrêtée 
Repartition par Etat Membre de 
La Ressource TVA 
(y compris la correction RU. 1992) FIGURE 7 
- 26 -
Les autres problèmes posés par la ressource TVA sont liés 
aux effets de l'économie clandestine. L'assiette TVA est 
biaisée au profit des pays dont les systèmes de perception 
sont peu efficaces. Elle pourrait également connaître une 
distorsion due à l'impact de méthodes statistiques moins 
bonnes telles que des enquêtes statistiques dépassées, etc. 
3.1.3 Ressource PNB 
La quatrième ressource est une contribution qui est fonction 
de la clé PNB. Le PNB est utilisé de préférence au PIB parce 
qu'il reflète mieux la prospérité du pays concerné. 
La figure 8 montre la répartition des paiements PNB par 
pays. Comme on le voit, les paiements effectifs sont 
proportionnels à la clé PNB, hormis les effets de la part 
peu importante de la correction en faveur du Royaume-Uni qui 
est imputée à la ressource PNB pour les pays dont les 
assiettes TVA sont peu élevées. 
La ressource PNB peut également faire l'objet d'une 
distorsion sous l'angle de la prospérité relative en raison 
des méthodes de prise en compte de l'économie clandestine 
qui peut être plus importante dans certains pays que dans 
d'autres. De même, comme pour la ressource TVA, des méthodes 
statistiques moins bonnes peuvent fausser les chiffres PNB 
utilisés pour établir l'assiette. 
On pourrait faire valoir qu'une mesure meilleure de la 
capacité contributive des pays est le PNB en termes standard 
de pouvoir d'achat (SPA). Cette mesure vise à évaluer le PNB 
en termes de panier standard de marchandises plutôt qu'en 
termes monétaires. Effectivement, elle exclut les variations 
des taux de change qui ne sont pas compensés par des 
différentiels d'inflation. La figure 9 présente la clé PNB 
effective utilisée pour la quatrième ressource par rapport 
au PNB exprimé en fonction du SPA. Cette figure montre que 
si l'indicateur SPA est considéré comme une meilleure 
mesure, alors la base PNB actuelle est légèrement 
progressive étant donné que la base PNB est généralement 
inférieure au PNB exprimé en fonction du SPA pour les Etats 
membres les moins prospères et supérieure pour les Etats les 
plus prospères. 
FIGURE 8 
Repartition par Etat Membre de 
La Ressource PNB 
(y compris la correction RU, 1992) 
en /o 
30 
25 
20 
15 
10 
5 
0 "El •••-•'• pu 
M 
« 
I 
Hf 
¥ 
B DK D GR tufmL 
IRL P4 
\m 
I ro 
LUX NL 
Ëll Clé PNB Ressource PNB 
FIGURE 9 
Prospérité Relative 
- Indice par habitant en 1992 -
(CE = 100) 
- 29 -
3.2 Evolution depuis 1988 
Les principaux éléments redistributifs de la réforme 
budgétaire de 1988 ont résulté du doublement des Fonds 
structurels (qui sont fondamentalement allocatifs par 
nature), de l'introduction de la quatrième ressource fondée 
sur la clé PNB, de l'écrêtement de l'assiette TVA et du 
maintien du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni 
associé à une réduction de la part de l'Allemagne dans son 
financement. Les facteurs déterminants en matière de 
redistribution ont cependant évolué depuis 1988. 
Le volume du budget a sensiblement augmenté depuis 1988. Son 
potentiel redistributif s'est accru en conséquence, au point 
d'exercer des effets macroéconomiques dans les pays 
relativement petits ou peu prospères. Cette croissance du 
budget communautaire se poursuivra vraisemblablement à la 
faveur du développement de la Communauté. Il y a donc lieu 
de veiller à ce que le budget soit équitablement financé. 
Il convient néanmoins de tenir compte du fait que c'est 
seulement maintenant que l'incidence redistributive des 
réformes de 1988 commence à se répercuter pleinement dans le 
budget. En 1992, la quatrième ressource ne représentera 
encore qu'un peu plus de 20 % des ressources propres totales 
et le niveau des Fonds structurels n'a pas encore atteint le 
doublement prévu. 
3.3 Evolution de la prospérité relative 
Les tableaux 3 et 4 font apparaître l'évolution de la 
prospérité relative dans la Communauté depuis 1980, le 
tableau 3 exprimant cette prospérité en fonction du PNB en 
écus, tandis que le tableau 4 la mesure en fonction du 
standard de pouvoir d'achat (SPA). 
Il ressort du tableau 3 que les pays qui ont sensiblement 
amélioré leur situation depuis 1988 sont l'Espagne, le 
Portugal et, dans une moindre mesure, l'Italie, dont les 
parts respectives par rapport à la moyenne communautaire 
devraient passer, selon les prévisions, de 60 %, 28 % 
et 98 % à 74 %, 41 % et 106 % en 1992. La situation de la 
Grèce et de l'Irlande n'a en revanche que légèrement 
progressé. Les positions relatives du Danemark, de 
l'Allemagne (même en faisant abstraction des effets de la 
réunification), de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni 
se sont toutes légèrement détériorées depuis 1988. 
- 30 -
Le tableau 4 indique la prospérité relative en fonction du 
SPA. A l'exception du Luxembourg, les pays prospères comme 
les pays plus pauvres se situent plus près de la moyenne 
communautaire sur la base de 1 ' indicateur SPA que sur la 
base de l'indicateur écus. La prospérité aux Pays-Bas et au 
Royaume-Uni est supérieure à la moyenne communautaire en 
termes de SPA, mais inférieure en termes d'écus. 
TABLEAU 3 
(série incluant l'Allemagne unifiée) DSi 1 0 92 112 B7VGN0R 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
198S 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 B 
120.7 
112.S 
103.2 
100.9 
100.7 
101.4 
103.7 
105.2 
102.5 
102.2 
103.6 
102.5 
102.3 
102.2 DK 
128.0 
125.G 
126.9 
132.2 
134.1 
138.3 
143.1 
144.2 
139.2 
133.3 
132.7 
129.0 
128.4 
127.9 WD 
134.6 
128.5 
129.4 
134.1 
133.4 
130.8 
136.3 
138.1 
133.6 
130.4 
130.8 
131.2 
130.5 
128.7 CR 
43.5 
45.4 
48.8 
45.0 
44.9 
42.0 
36.1 
34.2 
35.6 
35.9 
35.2 
35.6 
35.6 
35.2 C 
57.7 
56.4 
56.7 
50.6 
53.2 
54.0 ' 
54.9 
56.4 
59.7 
65.1 
68.0 
70.5 
71.9 
73.4 F 
125.7 
125.2 
122.9 
119.9 
118.6 
120.1 
122.1 
119.4 
115.9 
114.4 
114.0 
110.7 
109.2 
107.8 IRL 
55.2 
58.8 
61.6 
60.4 
59.5 
59.8 
58.8 
57.1 
55.4 
56.6 
58.4 
56.6 
55.9 
55.1 I 
81.6 
83.5 
85.7 
91.3 
94.7 
94.0 
96.9 
98.3 
97.7 
100.3 
101.2 
102.4 
103.4 
104.5 f 
153.9 
153.0 
159.6 
165.9 
168.1 
169.4 
172.9 
168.8 
165.6 
169.0 
168.0 
166.9 
166.2 
164.8 NL 
121.2 
114.8 
116.9 
116.5 
113.3 
110.9 
111.3 
108.7 
104.1 
100.9 
101.0 
100.0 
97.6 
96.2 P 
26.7 
29.0 
28.1 
25.8 
24.6 
25.5 
27.2 
27.5 
28.3 
30.5 
33.0 
37.0 
40.0 
41.8 UK 
96.8 
105.5 
104.9 
102.6 
100.8 
102.9 
91.5 
90.6 
98.8 
98.1 
94.1 
93.8 
94.1 
95.3 EUR12 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 PRODUIT NATIONAL BRUT AUX PRIX DU MARCHE PAR TETE 
(série incluant l'Allemagne de l'Ouest) 21/11/1991 
ECU, EUR12 = 100 
1991 
' 1992 
1993 B DK 
105,8 133,2 
105,1 131,8 
104,6 130,9 D 
115,0 
116,1 
115,8 EL • 
36,7 
36,6 
36,0 £S 
72,7 
73,8 
75,1 F 
114,2 
112,1 
110,4 IRL 
58,4 
57,4 
56,4 I 
105,7 
106,2 
107,0 L 
172,7 
170,2 
168,9 HI 
103,2 
100,3 
98,4 P 
38,2 
41,1 
42,8 UK 
96,8 
96,7 
97,6 LL 
100 
100 
100 
PRODUIT NATIONAL BRUT AUX PRIX DU MARCHE PAR TETE 2l/U/ 
(série incluant l'Allemagne de l'Ouest) 
PFS EUR12; EUR17. » 100 
(série incluant l'Allemagne unifiée) DS. 1 0 212 212 B7VCH0R 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 B 
103.2 
102.5 
102.9 
101.8 
102.0 
100.3 
99.5 
99.4 
100.1 
100.3 
101.3 
102.0 
102.4 
102.7 DK 
105.0 
104.0 
106.0 
107.5 
109.2 
111.3 
112.5 
110.1 
107.0 
104.7 
104.1 
105.4 
107.1 
108.6 WD 
114.0 
114.3 
112.9 
113.7 
115.5 
115.5 
115.1 
114.0 
113.4 
113.3 
114.3 
115.8 
114.7 
113.2 CR 
60.0 E 
73.5 
80^4 F 
112.0 
113.1 
114.4 
112.7 
111.3 
110.4 
110.0 
109.0 
108.6 
108.7 
108.7 
108.9 
109.0 
109.1 IRL 
61.5 
62.6 
61.5 
59.3 
58.9 
58.2 
56.9 
58.4 
57.2 
58.6 
61.7 
61.8 
61.5 
61.6 I 
102.6 
103.2 
102.7 
102.0 
102.6 
102.7 
102.5 
102.9 
103.2 
103.0 
102.2 
102.3 
102.3 
102.6 L 
143.9 
148.2 
164.9 
168.3 
169.4 
173.3 
173.7 
166.5 
168.5 
175.5 
169.5 
170.6 
171.2 
173.1 ML 
110.6 
109.5 
107.2 
107.0 
107.3 
107.6 
106.0 
103.6 
101.7 
102.2 
103.2 
104.1 
103.0 
102.3 P 
53.5 
53.4 
53.0 
51.9 
49.0 
49.3 
50.8 
52.4 
52.7 
54.0 
55.5 
56.4 
56.5 
56.4 UK 
101.1 
100.4 
101.8 
104.3 
104.0 
104.9 
106.1 
107.4 
108.0 
107.0 
105.3 
101.8 
102.2 
102.9 EUR 12 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
100.0 
1991 
1992 
1993 B 
105,5 
105,4 
105,5 DK 
109,0 
110,3 
111,6 D 
101,7 
102,3 
102,0 EL 
54,0 
53,3 
52,9 ES 
81,3 
82,0 
82,6 F 
112,6 
112,2 
112,0 IRL 
63,9 
63,3 
63,2 I 
105,8 
105,4 
105,3 L 
176,5 
176,8 
177,7 HL 
107,6 
106,0 
105,0 P 
58,3 
58,2 
58,0 UK 
105,2 
105,2 
105,6 EC 
100 
100 
100 TABLEAU 4 
- 33 -
III. FACTEURS AFFECTANT LE VOLUME ET LA STRUCTURE FUTURS DES RESSOURCES 
PROPRES 
L'évolution future du volume du budget sera arrêtée dans le cadre du 
renouvellement de l'accord interinstitutionnel. Il est cependant déjà 
possible de déceler divers facteurs déterminants. 
1. Volume du budget 
Le contexte économique et politique dans lequel la Communauté 
fonctionne a considérablement changé au cours des dernières années 
et il y a tout lieu de s'attendre à ce qu'il se modifie encore. Le 
budget de la Communauté doit, en particulier, être apprécié pour 
la prochaine période de cinq ans en tenant compte des progrès 
réalisés sur la voie de l'Union économique et monétaire et de 
l'Union politique européenne. 
Sur le plan économique, cela signifie que l'existence d'un marché 
unique peut être retenue comme hypothèse, même si certaines 
imperfections subsistent, que les taux de change 
intracommunautaires resteront stables et que les politiques 
budgétaires nationales seront coordonnées. Toutefois, même dans le 
cas de la pleine application du principe de subsidiarité, il faut 
s'attendre à ce que des responsabilités économiques 
supplémentaires soient assignées à la Communauté dans le domaine 
de l'allocation des facteurs, de la cohésion et de la 
stabilisation. Ces responsabilités sont susceptibles d'accroître 
les pressions sur le volet des ressources du budget communautaire. 
Sur le plan politique, le rôle de la Communauté en matière de 
politique étrangère se renforce, ce qui devrait également avoir 
des implications budgétaires. 
- 34 -
Quelques exemples 
A titre d'exemple, le tableau ci-après fait apparaître les 
ressources supplémentaires dont disposerait la Communauté dans 
diverses hypothèses de plafonnement des ressources propres totales 
en pourcentage du PNB, ainsi que l'accroissement potentiel maximum 
des dépenses autorisé par ces différents plafonds. 
Sur la base d'une croissance annuelle du PNB de 2,5 % (aux prix 
de 1992), les ressources propres totales pourraient progresser 
comme suit : 
Plafond des 
ressources 
propres 
% du PNB 
1.2 
1.25 
1.3 
1.35 
1.4 
1.5 
p.m. PNB Dépenses 
en 1992 
Milliards 
d'Ecus 
63.7 
63.7 
63.7 
63.7 
63.7 
63.7 
54928 Dépenses 
maximales 
en 1997 
Milliards 
d'Ecus 
72.7 
75.8 
78.9 
82.0 
85.1 
91.4 
62149 Marge 
disponible 
Milliards 
d'Ecus 
9.0 
12.1 
15.2 
18.3 
21.4 
27.7 Croissance 
maximale 
des dépenses 
93-97 
% par an 
2.7 
3.5 
4.4 
5.2 
6.0 
7.5 
- 35 -
Structure des recettes 
3.1 Effets possibles des négociations en cours au GATT 
Dans le cadre actuel de la PAC, les recettes provenant des 
prélèvements agricoles dépendent de l'évolution des cours 
mondiaux et des taux de change et elles peuvent donc varier 
considérablement dans le temps. Un abaissement du niveau de 
protection des produits agricoles, tel qu'il est envisagé 
dans le cadre du GATT, et la conversion des prélèvements en 
droits de douane - sous réserve de réductions analogues à 
celles proposées pour les produits industriels - auront 
sans aucun doute pour effet de diminuer les recettes 
provenant de cette source. Les coefficients d'élasticité 
étant vraisemblablement très faibles, il n'y aura pas 
d'augmentation compensatrice des importations en volume, 
sauf si la production communautaire devait décliner. 
En revanche, les coefficients d'élasticité à l'importation 
pourraient jouer un certain rôle pour les produits non 
agricoles et, dans ce cas, une diminution initiale des 
droits pourrait en partie être compensée par une 
augmentation des importations en volume. 
Au cours des présentes négociations au GATT, la Communauté a 
envisagé de réduire les droits d'environ 30 %, le taux moyen 
pondéré étant ainsi ramené de 5,19 % à 3,63 %. La réduction 
serait opérée sur une période transitoire de 5 à 8 ans; son 
incidence sur les courants d'échanges et les grilles de 
croissance se répartirait donc sur la période 
correspondante. Une telle réduction ne manquerait pas 
d'avoir un impact considérable sur la structure des 
ressources propres, dès lors qu'elle nécessiterait un 
accroissement du taux d'appel de la ressource PNB. 
3.2 Effets possibles de la réforme de la PAC 
La réforme de la PAC vise à maîtriser tant les dépenses que 
les excédents de production en resserrant le régime des prix 
de soutien à l'agriculture. 
Il est encore trop tôt pour estimer avec précision 
l'incidence de la réforme de la PAC sur les prélèvements 
agricoles. A l'heure actuelle, les échanges de céréales 
contribuent à raison de près de 40 % au produit total des 
prélèvements. A titre d'exemple, une diminution du prix des 
céréales de 35 % et des prix des produits animaux de 15 % 
réduirait les prélèvements de quelque 680 millions d'écus. 
Il n'est donc pas exclu que les prélèvements agricoles, qui 
représentent actuellement environ 1,2 milliard d'écus, 
soient réduits de plus de la moitié, ce qui accroîtrait la 
nécessité d'un recours à d'autres ressources. 
- 36 -
IV. MODIFICATIONS POSSIBLES DU SYSTEME EXISTANT DES RESSOURCES PROPRES 
Le présent chapitre examine les modifications qui pourraient être 
apportées à la structure du système des ressources propres, tout en 
laissant pour l'instant de côté le problème du plafonnement global de 
ces ressources. La section 1 portera sur l'équité du système, en 
particulier à la lumière du protocole de Maastricht sur la cohésion 
économique et sociale, dans lequel la Commission et les Etats membres 
déclarent leur intention de tenir davantage compte de la capacité 
contributive des différents Etats membres au système des ressources 
propres et d'étudier les moyens de corriger, pour les Etats les moins 
prospères, les éléments régressifs existant dans le système actuel des 
ressources propres. La section 2 formule des propositions corres­
pondantes. Enfin, la possibilité d'une cinquième ressource nouvelle 
sera abordée à la section 3. 
1. Equité du système des ressources propres 
Comme on l'a vu à la section II. 3., la répartition actuelle des 
recettes provenant des ressources propres dans le budget 
communautaire ne concorde pas avec celle de la clé PNB, même en 
excluant les effets des ressources propres traditionnelles et de 
la correction en faveur du Royaume-Uni. 
Il conviendrait néanmoins de considérer le budget dans sa totalité 
et de ne pas se limiter uniquement au volet des ressources. Les 
points qui suivent passent en revue les divers arguments qui 
plaident en faveur ou en défaveur de l'utilisation du budget dans 
sa totalité comme instrument de redistribution. 
S'agissant de l'équité du budget communautaire en général, il 
importe d'être bien conscient des difficultés méthodologiques 
auxquelles on se heurte lorsque l'on veut apprécier correctement 
la véritable répartition des coûts et des avantages résultant de 
l'adhésion à la Communauté. Les problèmes de mesure mentionnés 
plus haut (section II. 3) qui se posent dans le cas des ressources 
propres budgétaires ne sont pas les seuls en cause :. il convient, 
en effet, de ne pas perdre de vue que, du côté des dépenses, bon 
nombre des avantages découlant des politiques communautaires se 
présentent sous la forme de transferts de ressources qui ne sont 
pas directement liés à des dépenses (droits de douane, règles et 
réglementations ayant un impact régional différencié, par 
exemple). Il existe aussi d'importants avantages non budgétaires 
résultant de politiques telles que la libéralisation des échanges 
et qui devraient également être pris en considération, étant donné 
que certains Etats membres en bénéficient davantage que d'autres. 
- 37 -
1.1 Anciennes conceptions 
Les conceptions du rôle redistributif du budget 
communautaire divergent. Le rapport Mac Dougall d'avril 1977 
énonçait une série de considérations qui militaient a priori 
en faveur du principe d'une redistribution entre Etats 
membres de la Communauté, à savoir : 
l'objectif politique explicite de la convergence 
économique; 
le souci d'éviter une émigration générale excessive à 
partir des régions pauvres; 
- le souci d'éviter une migration excessive de 
main-d'oeuvre relativement mobile et hautement qualifiée; 
le danger qu'à la faveur du processus d'intégration 
économique, des pressions accrues s'exercent en vue d'une 
égalisation des salaires réels en dépit des écarts de 
productivité; 
la réalisation d'un certain degré de convergence des 
niveaux de productivité et la compensation automatique 
des variations relatives à court terme du revenu. 
Le groupe Mac Dougall estimait que la Communauté se 
préoccupe davantage d'aider les Etats membres économiquement 
faibles et souffrant de problèmes économiques aigus 
(chômage, échanges, taux de change et budget) que d'atténuer 
les disparités à plus long terme entre les niveaux de vie. 
C'est ce qui l'amenait à conclure qu'une part importante des 
versements opérés aux Etats membres risquaient d'être 
assortis de conditions. Le groupe Mac Dougall pensait qu'une 
redistribution inconditionnelle limitée était possible, par 
exemple, en mettant en oeuvre un mécanisme de péréquation de 
type fédéral. 
Le rapport Padoa-Schioppa d'avril 1987 considérait quant à 
lui que "la Communauté étant une entité politique dont le 
contenu est principalement de nature économique, il est 
inévitable qu'elle se soucie de répartir de manière 
équilibrée les avantages économiques qu'elle offre aux Etats 
membres" (point 13.1). Il faisait observer que "les réformes 
budgétaires devraient être, entre autres, destinées à 
assurer dans toute la mesure du possible un budget 
communautaire automatiquement équitable" (point 13.6). "Une 
progressivité dans les recettes du budget communautaire 
atténuerait, dans une certaine mesure, la nécessité d'un 
dosage des fonctions allocatives et redistributives des 
dépenses" (point 13.6). 
- 38 -
1.2 Jusqu'à quel point le budget de la Communauté devrait-il 
exercer une fonction redistributive ? 
Les réformes budgétaires de 1988 (cf. chapitre II) 
assignaient implicitement des effets redistributifs au 
budget communautaire. Le doublement des Fonds structurels 
était le principal élément redistributif. Toutefois, en 
dépit de leur objectif redistributif, les Fonds structurels 
sont canalisés à travers le mécanisme allocatif du budget, 
qui est le plus efficace pour promouvoir la convergence 
économique souhaitée. L'introduction de la quatrième 
ressource fondée sur le PNB et l'écrêtement de la TVA n'ont 
pas été conçus comme un instrument de redistribution 
progressive de la charge des ressources propres, mais pour 
mieux tenir compte de la capacité contributive des Etats 
membres en se rapprochant d'un système proportionnel qui 
atténuerait, dans une certaine mesure, 1'inéquité du système 
existant de ressources propres. De même, la correction en 
faveur du Royaume-Uni a clairement été conçue comme la 
réparation d'une inéquité manifeste plutôt que comme un 
mécanisme positif de redistribution. Les réformes de 1988 
n'ont donc implicitement reconnu le principe de la 
redistribution que dans ces limites. 
S'il est vrai que les fédérations établies tendent à se 
caractériser par des budgets centralisés à forte fonction 
redistributive, la Communauté n'a pas encore atteint, même 
dans la perspective de l'UEM, des niveaux comparables de 
centralisation institutionnelle et politique et de 
solidarité entre les citoyens. Ce serait donc une erreur de 
se fonder sur de tels exemples pour justifier une adaptation 
du budget communautaire selon des principes analogues. 
D'un autre côté, le budget communautaire est en expansion et 
la nécessité d'une cohésion économique et sociale se fait de 
plus en plus sentir à mesure que la Communauté progresse. 
Cette nécessité a été reconnue explicitement dans le 
protocole de Maastricht sur la cohésion économique et 
sociale. 
C'est par la fonction allocative des politiques 
communautaires que les principaux effets redistributifs du 
budget devraient s'exercer. Cela signifie que les efforts 
allant dans le sens d'une redistribution devraient se 
concentrer sur le volet des dépenses du budget. De cette 
manière, la Communauté pourrait contribuer directement aux 
efforts accomplis par les Etats membres pour améliorer leur 
situation économique. Bon nombre de politiques 
communautaires, notamment les Fonds structurels, ont pour 
objectif la cohésion économique et sociale, ce qui confère 
aux finances communautaires un degré d'équité appréciable. 
La figure 10 fait apparaître la contribution, sous forme de 
transferts de ressources, des Fonds structurels au PNB des 
Etats membres depuis 1988. Le nouveau Fonds de cohésion 
viendra à l'appui de ces efforts. L'aspect redistributif de 
cette dépense ne fait aucun doute. 
FIGURE 10 
Repartition par Etat Membre des 
Fonds Structurels 
(en % du PNB, 1987-1992) 
% du PNB 
3,5 -r 
2,5 -
2 -
1,5 
1 H 
0,5 -
0 A 
B DK D L NL lïliil 
UK r 
EC 
LZU Av. 87-89 ï 1990 [III 1991 1992 
- 40 -
Du côté des ressources, la correction en faveur du 
Royaume-Uni et l'abattement dont bénéficie l'Allemagne sur 
sa part de financement de cette correction représentent déjà 
des exemples d'ajustement du volet des ressources du budget 
communautaire pour des raisons de redistribution. Ce 
mécanisme a cependant davantage pour objet de corriger des 
déséquilibres budgétaires existants que de réaliser une 
redistribution a priori. 
2. Propositions de modification des ressources propres 
Le principal problème du manque d'équité dans le budget tient à la 
nature régressive de la ressource TVA. Elle se traduit dans le 
fait que les pays les moins prospères versent une part supérieure 
à celle qu'exigerait l'équité pour la ressource TVA. L'Espagne, 
la Grèce, l'Irlande et le Portugal versent au taux écrêté de 55 % 
de la TVA. En particulier, le Danemark, l'Italie et la Belgique 
paient moins. Comme noté ci-dessus (section II), ceci s'explique 
essentiellement par la tendance des pays les moins prospères à 
consommer plus en proportion du PNB que les pays les plus riches. 
Cette inégalité a été implicitement reconnue dans le protocole de 
Maastricht sur la cohésion économique et sociale. Conformément à 
ce protocole, la Commission propose dès lors une utilisation plus 
intensive de la ressource PNB afin de tenir compte davantage de la 
capacité contributive des différents Etats membres. Elle propose 
aussi d'atténuer les distorsions de la ressource TVA afin de 
corriger son influence régressive. 
2.1 Utilisation plus intensive de la ressource PNB 
Afin de faire coïncider davantage le système des ressources 
propres avec la capacité contributive des Etats membres, la 
Commission propose une utilisation accrue de la ressource 
PNB aux dépens de la ressource TVA. Bien que cet effet soit 
d'ores et déjà inhérent au système actuel des ressources 
propres, étant donné que le plafond TVA est de 1,4 % et que 
les augmentations budgétaires par rapport à la base TVA sont 
financées par le biais de la ressource PNB, une répartition 
plus équitable de la charge pourrait être opérée en 
réduisant de 0,4 point de pourcentage le taux d'appel TVA 
qui serait ainsi ramené de 1,4 % actuellement à 1,0 %. 
Une telle mesure réduirait les recettes annuelles provenant 
de la ressource TVA d'environ 11 milliards d'écus. Le 
fléchissement des recettes TVA serait compensé par des 
contributions PNB plus élevées. Une telle mesure accroîtrait 
fondamentalement la charge financière des pays dont la part 
dans le PNB communautaire excède leur part dans l'assiette 
TVA écrêtée. Par conséquent, la Belgique, le Danemark et 
l'Italie verraient progresser leur contribution totale aux 
ressources propres tandis que celle-ci diminuerait pour 
d'autres Etats membres (cf. figure 11). En outre, une 
réduction du taux d'appel TVA entraînerait une diminution de 
la correction en faveur du Royaume-Uni. 
- 41 -
FIGURE 11 
Taux D'Appel de la TVA à 1 
- Ressources totales versées 
Milliards d'écus 
20 - i 
Sffi TVA 1.4% (APB 92) TVA 1% 
Tableau 5: RESSOURCES TOTALES VERSEES EN 1992 (millions d'écus) 
Etats Membres 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK TVA 1.4% 
2525 
1160 
17601 
883 
5414 
11975 
495 
9708 
116 
3636 
855 
7073 TVA 1% 
2551 
1196 
17457 
869 
5315 
11861 
488 
10052 
114 
3624 
842 
7073 Différence 
26 
36 
-144 
-14 
-99 
-114 
-7 
344 
-2 
-12 
-13 
0 
- 42 -
2.2 Ecrêtement de l'assiette TVA à un niveau inférieur 
La Commission propose en outre de corriger la distorsion due 
au caractère régressif de l'assiette TVA en écrêtant cette 
assiette à 50 % du PNB au lieu de 55 % actuellement. Il 
convient de noter que 50 % représentent à peu près la part 
moyenne du PNB des assiettes TVA écrêtées pour la Communauté 
(cf. tableau 2 ci-dessus). Un ecrêtement à 50 % lierait la 
troisième ressource à la base PNB pour la France, 
l'Allemagne et les Pays-Bas en plus des six autres Etats 
membres dont l'assiette est déjà écrêtée. 
Cet ecrêtement à 50 % réduirait le produit de la TVA de 
1,1 milliard d'écus, réduction qui serait compensée par une 
contribution PNB plus élevée. Là aussi, un tel ecrêtement 
aurait pour effet de redéployer la charge financière vers 
les Etats membres dont les parts relatives dans le PNB 
excèdent leur part dans l'assiette TVA écrêtée à 50 % et qui 
sont aussi les trois pays touchés par une diminution du taux 
d'appel TVA ainsi que les Pays-Bas (cf. figure 12). Comme 
la réduction du taux d'appel TVA, cette mesure ferait 
baisser le volume de la correcrtion en faveur du Royaume-
Uni. 
- 43 -
FIGURE 12 
Assiette TVA écrêtée à 50% du PNB 
- Ressources totales versées — 
Milliards d'écus 
B DK D GR E F IRL 
TVA écrêtée à 55% TVA écrêtée à 50% 
Tableau 6: RESSOURCES TOTALES VERSEES EN 1992 (millions d'écus) 
Etats Membres 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK TVA écrêtée 
à 55% 
2525 
1160 
17601 
883 
5414 
11975 
495 
9708 
116 
3636 
855 
7073 TVA écrêtée 
à 50% 
2568 
1187 
•17540 
858 
5239 
11919 
483 
9960 
112 
3669 
832 
7073 Différence 
43 
27 
-61 
-25 
-175 
-56 
-12 
252 
-4 
33 
-23 
0 
- 44 -
3. Une cinquième ressource communautaire nouvelle ? 
A terme, il serait préférable que la Communauté soit directement 
comptable envers les contribuables eux-mêmes plutôt que d'avoir à 
dépendre des contributions nationales, comme cela sera de plus en 
plus le cas à l'avenir. L'opinion publique y est apparemment 
favorable, si l'on en croit une enquête récente (Eurobaromètre, 
22-29 mai 1991), où 58 % des citoyens communautaires se sont 
déclarés en faveur d'une imposition directe par la Communauté 
(14 % n'avaient pas d'opinion à ce sujet). Une telle réforme 
devrait être liée à un accroissement des responsibilités du 
Parlement européen. 
3.1 Perception politique des ressources propres dans les Etats 
membres 
On constate une nette différence entre la manière dont les 
deux catégories actuelles de ressources propres sont 
politiquement perçues dans les Etats membres. Les ressources 
propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements 
agricoles et cotisations sucre) semblent être acceptées 
comme d'authentiques ressources propres, en ce sens qu'elles 
ne sont pas considérées comme une contribution nationale au 
budget communautaire. C'est vraisemblablement dû au 
raisonnement économique qui a présidé au choix de ces 
ressources, d'une part, et au fait qu'elles sont directement 
prélevées sur les agents économiques, d'autre part. Sur le 
plan budgétaire, les ressources propres traditionnelles font 
souvent l'objet d'un traitement différent de celui réservé 
aux ressources TVA ou PNB au niveau national. 
En revanche, bien qu'elles bénéficient en droit 
communautaire d'un traitement similaire à celui des 
ressources propres traditionnelles, la ressource PNB, mais 
aussi celle de la TVA, sont généralement perçues par le 
public, par les gouvernements et surtout par les parlements 
nationaux comme de simples contributions budgétaires des 
Etats membres. 
3.2 La nécessité de véritables ressources propres communautaires 
Une situation dans laquelle le budget serait financé dans 
une mesure encore plus grande par des contributions perçues 
comme nationales ne serait pas satisfaisante du point de vue 
communautaire. Sur le plan politique, elle condamnerait la 
Communauté à être financièrement dépendante des 
gouvernements nationaux et, partant, à devoir répondre de sa 
gestion financière devant ceux-ci plutôt que devant les 
contribuables. Le budget de la Communauté tendrait dès lors 
à dépendre plus des priorités budgétaires nationale que de 
- 45 -
considérations communautaires. Les gouvernements des Etats 
membres sont amenés, quant à eux, à répondre politiquement 
devant leurs contribuables de leur part dans des dépenses 
communautaires dont ils n'ont pas la pleine maîtrise. 
A long terme, il s'agit d'une situation malsaine susceptible 
de freiner le développement des politiques communautaires. 
Elle introduit une rigidité supplémentaire dans la gestion 
des finances communautaires. A preuve, les difficultés 
institutionnelles auxquelles ont donné lieu, depuis 1988, 
les appels de ressources complémentaires qui restaient bien 
en deçà du plafond global des ressources propres. 
Il convient de noter qu'une éventuelle cinquième ressource 
communautaire nouvelle ne répond pas avant tout à la 
nécessité d'accroître le volume du budget communautaire, 
étant donné que la quatrième ressource actuelle fondée sur 
le PNB fournit les fonds supplémentaires nécessaires à 
l'intérieur du plafond global ressources propres. 
Néanmoins, à mesure que le budget communautaire se 
développera, la nécessité de véritables ressources propres 
se fera plus pressante. 
3.3 Critères d'une éventuelle cinquième ressource 
Toute nouvelle cinquième ressource devrait être appréciée en 
fonction de son aptitude à répondre aux critères suivants : 
- Elle devrait être équitable du point de vue de la 
capacité contributive des Etats membres. 
Toute taxe d'où proviendrait une nouvelle cinquième 
ressource communautaire devrait effectivement (et non pas 
seulement en théorie) avoir une assiette harmonisée et 
être perçue à un taux uniforme. Cette harmonisation, qui 
devrait être justifiée par des raisons économiques, 
garantirait que l'institution d'une telle taxe n'aurait 
pas pour effet, sur le plan économique, de fausser la 
concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. 
- La nouvelle ressource devrait être liée à une politique 
commune dans un domaine où la Communauté joue un rôle 
bien identifié et reconnu. Ce critère n'est pas 
seulement imposé par la disposition de l'article 2 
paragraphe 2 de la décision relative au système des 
ressources propres, mais il contribuerait aussi à faire 
apparaître la collecte de fonds communautaires comme 
justifiée aux yeux de l'opinion publique et des 
responsables de la politique économique. Cela ne 
signifierait pas, bien entendu, que le produit de la 
cinquième ressource serait nécessairement affecté à un 
domaine particulier de l'action communautaire. 
- 46 -
- Il ne serait guère utile de créer une nouvelle cinquième 
ressource dépourvue de perspectives raisonnables et 
prévisibles de rendement substantiel ou qui serait trop 
coûteuse à percevoir (une taxe existante peut être moins 
"onéreuse" qu'une nouvelle; la gestion d'une accise a des 
chances de coûter moins cher que celle d'un impôt direct 
ou indirect). 
Il est important, sous l'angle de la responsabilité 
démocratique, que le lien direct avec les contribuables 
soit clairement visible. Cela suppose : 
= que le champ d'application de la taxe soit large de 
manière à toucher le plus grand nombre possible 
d'agents économiques; 
= que les entreprises ne soient pas seules à contribuer, 
mais que les particuliers soient également visés; 
= que le taux d'imposition de la taxe soit tel qu'il 
soit perçu par les assujettis. 
3.4 Conditions d'une cinquième ressource propre 
Le développement institutionnel et financier de la 
Communauté rendrait souhaitable l'introduction d'une 
cinquième ressource propre nouvelle. Cela corrigerait dans 
une certaine mesure la situation actuelle non satisfaisante 
dans laquelle les ressources propres traditionnelles 
diminuent d'importance. Par ailleurs, non seulement la 
ressource PNB mais aussi la ressource TVA sont perçues par 
les gouvernements et surtout par les parlements nationaux 
comme des contributions nationales et non pas comme de 
véritables ressources propres de la Communauté. 
Il est important que la cinquième ressource propre soit 
équitable. Elle devrait aussi être un véritable impôt 
communautaire et donc provenir d'une assiette harmonisée. 
Cette hrmonisation doit être fondée sur des raisons 
économiques. En outre, sur le plan politique, la cinquième 
ressource devrait être liée à ' un acroissement des 
responsabilités du Parlement européen. 
La Commission a examiné diverses possibilités d'impôts 
nationaux dont le produit pourrait être partagé avec la 
Communauté. Elle a constaté qu'à l'heure actuelle il 
n'existe dans la fiscalité des Etats membres aucun impôt 
dont la base soit suffisamment harmonisée. 
A moyen terme, l'évolution politique de la Communauté rendra 
nécessaire une nouvelle ressource propre. La Commission 
s'efforcera de promouvoir les conditions permettant de créer 
une telle ressource. 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 81 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-92-098-FR-C 
ISBN 92-77-41846-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg