Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (96/C 350/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 313 final - 96/0224(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le Conseil, statuant conformément aux dispositions de l'article 145 du traité, peut ajuster les seuils déterminant la dimension communautaire d'une concentration afin de garantir que les concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs continuent d'être soumises au contrôle communautaire des concentrations;

considérant que les règles régissant le renvoi des concentrations entre la Commission et les États membres doivent être révisées en même temps que les seuils de chiffre d'affaires déterminant la dimension communautaire d'une concentration; que ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en compte le besoin de sécurité juridique et le principe du «guichet unique»; que, cependant, certains aspects des procédures de renvoi doivent être améliorés ou clarifiés;

considérant, notamment, que la Commission ne peut déclarer une concentration incompatible avec le marché commun que dans la mesure où elle entrave la concurrence effective dans une partie substantielle de celui-ci; que la mise en oeuvre de la législation nationale en matière de concurrence est, par conséquent, particulièrement appropriée lorsqu'une concentration affecte la concurrence dans un marché distinct à l'intérieur d'un État membre et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun; que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer, dans la demande de renvoi, que la concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante dans ce marché distinct;

considérant qu'il faut stipuler expressément que deux États membres ou plus puissent effectuer une demande conjointe conformément à l'article 22; que, pour garantir un contrôle efficace, il faut stipuler que les concentrations renvoyées à la Commission par un ou plusieurs États membres soient soumises à suspension;

considérant qu'il est indiqué de définir la notion de concentration, de telle sorte que soient comprises les opérations qui entraînent un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante, il faut stipuler que la Commission doit appliquer les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes résulte de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, on peut présumer que l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas; que ledit article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux au moins des sociétés mères restent actives dans le marché de l'entreprise commune, ou si la création de l'entreprise commune donne lieu à la coordination des activités des sociétés mères dans des marchés amont, aval ou voisin; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la créátion de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;

considérant que, aux fins du calcul du chiffre d'affaires des établissements de crédit et autres établissements financiers, le produit bancaire constitue un meilleur critère qu'une proportion des actifs, parce qu'il reflète de façon plus juste la réalité économique de l'ensemble du secteur bancaire;

considérant que la Commission peut déclarer une concentration compatible avec le marché commun dans la seconde phase de la procédure, à la suite de changements au plan initial de la concentration qui sont proportionnels au problème de concurrence et qui le résolvent entièrement; qu'il est également indiqué d'accepter des changements au plan initial de la concentration dans la première phase de la procédure lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être facilement résolu; qu'il faut expressément stipuler que, dans ces cas de figure, la Commission peut joindre à la décision des conditions et charges; que la transparence et la consultation effective des États membres et des parties tierces intéressées doivent être assuréés dans les deux phases de la procédure;

considérant que, pour garantir un contrôle efficace, les concentrations doivent être suspendues jusqu'à l'adoption d'une décision finale; que, d'autre part, une dérogation à la suspension de l'opération peut être accordée si nécessaire; que, en décidant d'accorder ou non une dérogation, la Commission doit prendre en compte l'ensemble des facteurs pertinents, comme la nature et la gravité du dommage causé aux entreprises concernées ou aux parties tierces et la menace que présente la concentration pour la concurrence;

considérant qu'il faut expressément stipuler que les décisions prises à l'issue de la première phase de la procédure d'examen couvrent les restrictions directement liées et nécessaires à la mise en oeuvre d'une concentration;

considérant que la période pendant laquelle la Commission doit prendre une décision, dans le cadre de la première phase de la procédure, peut être suspendue exceptionnellement;

considérant que la Commission doit être autorisée à adopter des dispositions d'application si nécessaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (1)

Le règlement (CEE) n° 4064/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 5 suivant est inséré:

«5. Les seuils figurant aux paragraphes 2 et 3 peuvent être ajustés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, afin de garantir que les concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs continuent d'être couverts par ce règlement.»

2) À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Pour autant que la création d'une entreprise commune constituant une opération de concentration au sens de l'article 3 a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité en vue d'établir si l'opération est ou non compatible avec le marché commun.»

3) Le paragraphe 2 de l'article 3 est modifié comme suit:

a) le premier alinéa est supprimé;

b) au second alinéa, les termes «et qui n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soit entre entreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l'entreprise commune» sont supprimés.

4) À l'article 5 paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, en ce qui concerne l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) et la dernière partie de l'article 1er paragraphe 2 ainsi que l'article 1er paragraphe 3 points a) et b) et la dernière partie de l'article 1er paragraphe 3, par la somme des postes des produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la directive 86/635/CEE:

i) intérêts et produits assimilés;

ii) revenus de titres:

- revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable,

- revenus de participations,

- revenus de parts dans des entreprises liées;

iii) commissions perçues;

iv) bénéfice provenant d'opérations financières;

v) autres produits d'exploitation.

Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier dans la Communauté ou dans un État membre comprend les postes de produits, tels que définis ci-dessus, de la succursale ou de la division dudit établissement établie dans la Communauté ou dans l'État membre en question, selon le cas.»

5) L'article 6 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 1, le nouvel alinéa suivant est inséré après le point b):

«La décision par laquelle la concentration est déclarée compatible couvre également les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.»

b) Le paragraphe 1 point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Sans préjudice du paragraphe 2, si la Commission constate que l'opération de concentration notifiée relève du présent règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure.»

c) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une opération de concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1 point c), elle peut décider de déclarer ladite opération compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1 point b).

Elle peut assortir la décision qu'elle prend en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point b) de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont contractés à son égard en vue de modifier le projet initial de concentration.»

d) Le paragraphe 3 suivant est inséré:

«3. La Commission peut révoquer la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 1 point a) ou b):

a) si la décision repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable, ou si elle a été obtenue frauduleusement

ou

b) si les entreprises concernées contreviennent à l'une des charges dont est assortie la décision

ou

c) si la coordination du comportement concurrentiel des entreprises qui restent indépendantes, au sens de l'article 2 paragraphe 4, permet à ces dernières d'éliminer la concurrence en ce qui concerne une partie substantielle des produits en question.»

e) Le paragraphe 4 suivant est inséré:

«4. Dans les cas visés au paragraphe 3, la Commission peut prendre une décision en vertu du paragraphe 1, sans être tenue par les délais visés à l'article 10 paragraphe 1.»

f) L'ancien paragraphe 2 devient le paragraphe 5.

6) L'article 7 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de l'application du paragraphe 2, une concentration telle que définie à l'article 1er ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point b) ou de l'article 8 paragraphe 2 ou sur la base de la présomption établie à l'article 10 paragraphe 6.»

b) Le paragraphe 2 est supprimé.

c) L'ancien paragraphes 3 devient le paragraphe 2 et est modifié comme suit.

Les mots «paragraphe 1 et 2» au début du paragraphe et «conformément au paragraphe 4» à la fin du paragraphe sont remplacés respectivement par les mots «paragraphe 1» et «conformément au paragraphe 3».

d) L'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 3 et est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 ou 2. La demande d'octroi d'une dérogation doit être motivée. Lorsqu'elle se prononce sur la demande, la Commission doit prendre en compte notamment les effets que la suspension peut produire sur une ou plusieurs entreprises parties à la concentration ou à l'égard d'un tiers, et la menace que la concentration peut présenter pour la concurrence. La dérogation peut être assortie de conditions et charges destinées à assurer des conditions de concurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.»

e) L'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 4 et est modifié comme suit.

Les termes «ou 2» sont supprimés de la première et de la dernière phrases.

7) À l'article 8 paragraphe 5, après le point b), le point c) suivant est inséré:

«ou

c) si la coordination du comportement concurrentiel des entreprises qui restent indépendantes, au sens de l'article 2 paragraphe 4, permet à ces dernières d'éliminer la concurrence en ce qui concerne une partie substantielle des produits en question.»

8) L'article 9 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification, un État membre peut communiquer à la Commission, qui en informe les entreprises concernées, que:

a) une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'u marché distinct

ou

b) une opération de concentration affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun.»

b) Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) soit elle renvoie tout ou partie du cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application de la législation nationale sur la concurrence dudit État.»

c) À la fin du paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans les cas où un État membre informe la Commission qu'une opération de concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.»

d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Le présent article sera révisé en même temps que les seuils mentionnés à l'article 1er.»

9) L'article 10 est modifié comme suit.

a) À la fin du paragraphe 1 second alinéa, le texte suivant est ajouté:

«ou si, après notification d'une opération de concentration, les entreprises concernées proposent des modifications au projet initial en application de l'article 6 paragraphe 2, dans le but, pour les parties, de jeter les bases d'une décision en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point b).»

b) Au début du paragraphe 4, les termes «Le délai fixé au paragraphe 3», sont remplacés par les termes «Les délais fixés aux paragraphes 1 et 3».

10) L'article 22 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les règlements n° 17, (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 ne sont pas applicables aux concentrations telles que définies à l'article 3, sauf aux entreprises communes qui ne revêtent pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si la Commission constate, à la demande d'un État membre ou de plusieurs États membres agissant d'un commun accord, qu'une opération de concentration telle que définie à l'article 3 mais sans dimension communautaire au sens de l'article 1er crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État membre ou des États membres effectuant une demande commune, elle peut, dans la mesure où cette concentration affecte le commerce entre États membres, prendre les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphes 3 et 4.»

c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les articles 5, 6, 8 et 10 à 20 sont applicables. L'article 7 est applicable pour autant que l'opération de concentration n'a pas été réalisée à la date à laquelle la Commission informe les parties qu'une demande a été déposée.

Le délai d'engagement de la procédure déterminé à l'article 10 paragraphe 1 prend cours à la date qui suit celle de la réception de la demande de l'État membre ou des États membres concernés. Celle-ci doit intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'opération de concentration a été portée à la connaissance de l'État membre ou des États membres effectuant une demande commune ou réalisée. Ce délai commence à courir à compter de la survenance du premier de ces événements.»

d) Au paragraphe 5, les termes «ou des États membres» sont insérés après le termes «sur le territoire de l'État membre».

e) Le paragraphe 6 est supprimé.

11) À l'article 23:

a) après les termes «concernant la forme, la teneur», les termes «droits d'enregistrement» sont ajoutés;

b) les termes «délais fixés en application de l'article 10» sont remplacés par les termes «délais fixés en application des articles 7, 9, 10 et de l'article 22 paragraphes 3 à 5»;

c) le nouvel alinéa suivant est inséré:

«La Commission a le pouvoir de fixer la procédure et les délais pour la présentation des modifications à un projet de concentration notifié en application de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 8 paragraphe 2.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le . . . .

Article 3

Le présent règlement ne s'applique pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe 1, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et en tout cas il ne s'applique pas à des opérations qui ont fait l'objet d'un engagement de procédure par une autorité compétente en matière de concurrence d'un État membre avant la date précitée.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Lorsque cette proposition fait référence aux articles du règlement (CEE) n° 4064/89, elle doit être lue non seulement en rapport avec le texte actuel dudit règlement, mais aussi avec la proposition n° . . . de la Commission, du . . .