établi en application de l'article 75 du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

établi en application de l’article 75 du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012

1.Introduction

Le règlement concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (règlement sur les DCT) visait à améliorer la sécurité et l’efficacité du règlement de titres et à établir un ensemble d’exigences communes à toute l’Union pour les dépositaires centraux de titres (DCT). Il a été adopté en 2014, mais certaines exigences n’ont commencé à s’appliquer qu’après l’adoption des normes techniques de réglementation correspondantes, quelques années plus tard.

En vertu de l’article 75 du règlement sur les DCT, la Commission est tenue de procéder au réexamen de diverses questions et d’établir un rapport à ce sujet au plus tard le 19 septembre 2019. Le rapport a été différé et son champ est plus restreint que ne le prévoyait le règlement sur les DCT, en raison de retards dans l’application de certaines mesures et du caractère récent de l’agrément ou réagrément, au titre du règlement sur les DCT, d’un nombre suffisant de DCT pour permettre une évaluation complète. En vertu de l’article 81, paragraphe 2, point c), du règlement instituant l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission est également tenue d’évaluer la possibilité d’une surveillance des DCT de pays tiers par l’AEMF.

La Commission s’est engagée dans un vaste processus de consultation pour établir le présent rapport. Dans l’ensemble, le règlement sur les DCT atteint ses objectifs initiaux, à savoir améliorer l’efficacité du règlement de titres dans l’UE et la solidité des DCT. Dans certains domaines, il serait prématuré d’apporter des modifications substantielles au règlement sur les DCT, compte tenu de l’entrée en application relativement récente de ses exigences. Néanmoins, les parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant à la mise en œuvre de certaines de ses règles qui s’appliquent déjà (par exemple, sur la fourniture transfrontière de services, l’accès à la monnaie des banques commerciales ou encore le cadre régissant les DCT de pays tiers). Dans son rapport final, le forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux (UMC) a également recommandé à la Commission de procéder à un réexamen ciblé du règlement sur les DCT afin de renforcer le passeport pour DCT, de promouvoir la convergence en matière de surveillance entre les autorités nationales compétentes, d’améliorer la fourniture transfrontière de services de règlement de titres dans l’UE, de stimuler la concurrence et de générer des économies de coûts. Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées au sujet de la proportionnalité de la discipline en matière de règlement et de son incidence sur la stabilité financière. La pression exercée sur les marchés par la pandémie de COVID-19 semble mettre en lumière certaines de ces préoccupations.

La Commission a reconnu la nécessité de régler certaines de ces questions et a annoncé, dans le nouveau plan d’action pour l’UMC adopté en septembre 2020, qu’elle envisagerait de modifier les règles pour améliorer la fourniture transfrontière de services, en vue de contribuer au développement d’un paysage post-marché plus intégré dans l’UE.

Le présent rapport résume les principaux domaines examinés en vue de garantir la réalisation des objectifs du règlement sur les DCT d’une manière plus proportionnée, efficiente et efficace. À la lumière des questions importantes recensées, et comme elle l’a également annoncé dans son programme de travail pour 2021, la Commission envisage de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement sur les DCT afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité (dans le cadre du programme REFIT), laquelle fera l’objet d’une analyse d’impact qui étudiera de manière plus approfondie les solutions les plus appropriées.

2.Règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT)

Les DCT sont des établissements financiers qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers. Ils jouent un rôle essentiel sur le marché primaire consistant à centraliser l’enregistrement initial des titres nouvellement émis (ci-après le «service notarial»), exploitent l’infrastructure (ci-après les «systèmes de règlement de titres») qui permet d’achever une transaction sur titres (ci-après le «règlement de titres»), et tiennent également des comptes de titres dans lesquels sont enregistrés le nombre de titres émis, l’émetteur, et chaque changement dans la détention des titres (ci-après le «service de tenue centralisée de comptes»). Selon la BCE, les systèmes de règlement de titres de l’UE comptabilisaient plus de 53 000 milliards d’EUR de titres fin 2019, et ont traité plus de 420 millions d’instructions de livraison cette année-là, pour un volume total de plus de 1 120 000 milliards d’EUR.

Les DCT sont indispensables au financement de l’économie. En parallèle de ce rôle des DCT dans le processus d’émission, il est à noter que les garanties sous forme de titres que les entreprises, les banques ou d’autres établissements fournissent pour lever des capitaux passent par des systèmes de règlement de titres exploités par des DCT. Les DCT sont également indispensables à la mise en œuvre de la politique monétaire puisqu’ils effectuent les règlements de titres dans le cadre des opérations de politique monétaire des banques centrales.

Le règlement sur les DCT a joué un rôle déterminant dans les efforts d’harmonisation du post-marché dans l’UE en instaurant:

·des délais de règlement plus courts;

·des mesures de discipline en matière de règlement (sanctions pécuniaires et rachats d’office pour les pour défauts de règlement, et rapports sur les défauts de règlement);

·des exigences strictes en matière d’organisation et de conduite des activités, et des exigences prudentielles strictes pour les DCT;

·des exigences prudentielles et de surveillance renforcées pour les DCT et les autres établissements fournissant des services bancaires accessoires au règlement de titres;

·un système de passeport permettant aux DCT agréés de fournir leurs services dans l’ensemble de l’UE selon une procédure spécifique.