COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 184 final 
Bruxelles, le 7 mal 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE 
A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS A) DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) DU 
CONSEIL DU 17 MAI 1977 
EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
± 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée en date du 11 février 1992, le gou­
vernement néerlandais a présenté à la Commission une de­
mande de dérogation basée sur l'article 27 de la sixième 
directive TVA*1), en vue de réprimer la fraude à la TVA dans 
le secteur de la confection. Cette mesure projetée fait 
partie d'un ensemble de mesures prises en matière fiscale 
et dans le domaine des assurances sociales pour réprimer la 
fraude dans ce secteur. Elle vise à étendre au secteur de 
la confection le système de report auprès de 1•entrepreneur 
principal de 1'obligation d'acquitter la TVA due par les 
sous-traitants, déjà accordé aux Pays-Bas par le Conseil 
par sa décision du 20 juin 1982^> pour les secteurs de la 
construction immobilière, métallurgique et navale. 
A l'appui de sa demande, le gouvernement néerlandais fait 
valoir qu'il est courant dans le secteur de la confection 
que des chaînes de magasins achètent des vêtements à des 
entreprises de confection, qui se chargent de la produc­
tion. Souvent, ces entreprises confient à leur tour - en 
tant qu'entrepreneurs - la production à de petits ateliers 
de confection (les sous-traitants). 
La fraude se produit dans la relation entre les entreprises 
de confection et les sous-traitants. Le sous-traitant fac­
ture la TVA à l'entreprise de confection, mais omet de la 
verser au Trésor, tandis que l'entreprise de confection 
opère la déduction. 
(1) JO n° L 145 du 13.6.1977. 
(2) JO n° C 197 du 31.7.1982. 
Le gouvernement néerlandais estime que ce type de fraude, 
qui est devenu fréquent dans le secteur de la confection, 
est difficile à réprimer dans le système actuel de percep­
tion de la TVA, puisque les ateliers de confection sont le 
plus souvent de petites entreprises qui disposent tout 
juste de leurs propres moyens de production et qui sont 
établies dans des bâtiments d'exploitation loués ou dans 
des maisons d'habitation. Souvent, ces ateliers ne res­
pectent pas les prescriptions légales en matière d'assu­
rances sociales, de fiscalité et de conditions de travail. 
Beaucoup d'entre eux changent fréquemment de propriétaire. 
Dans ces conditions, le fisc a peu de possibilités de re­
cours lorsqu'il découvre une fraude. Le gouvernement néer­
landais pense que cette fraude ne peut être réprimée de fa­
çon radicale qu'en déclarant le système de report de 
l'obligation d'acquitter la TVA également applicable à ce 
secteur. 
3. Le système de report de l'obligation d'acquitter la TVA 
consiste à percevoir auprès de l'entrepreneur principal la 
TVA dont le sous-traitant serait normalement redevable en 
vertu de l'article 21 paragraphe 1 sous a) de la sixième 
directive TVA. 
Dans les secteurs de la construction immobilière, métallur­
gique et navale, la mesure autorisée ne s'applique que si 
les travaux des sous-traitants sont effectués en dehors de 
leur établissement. Par contre, dans le cadre de la pré­
sente demande, le gouvernement néerlandais souhaite étendre 
la mesure aux sous-traitants qui opèrent au lieu de leur 
établissement. Cette demande est justifiée par le fait que, 
contrairement aux autres secteurs, le fisc dispose de moins 
de possibilités de recouvrement de la TVA dans le secteur 
de la confection pour les raisons évoquées au point 2 ci-
dessus. 
4. Les Pays-Bas estiment que la mesure n'entraînera ni une ré­
duction du montant de la TVA due au stade de la consomma­
tion finale ni une restriction de la base des ressources 
propres provenant de la TVA. 
5. L'autorisation sera valable jusqu'au 31 décembre 1996, 
étant entendu que la Commission présentera, avant cette 
date, un rapport au Conseil sur l'application de cette 
autorisation. 
6. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième di­
rective TVA, les autres Etats membres ont été informés par 
lettre du 10 mars 1992, de la demande des Pays-Bas. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE 
A L'ARTICLE 21 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 
EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires^1) - système com­
mun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et no­
tamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la 
directive précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur pro­
position de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières dérogatoires à cette di­
rective, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'évi­
ter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que les Pays-Bas, par lettre enregistrée à la Com­
mission en date du 11 février 1992, ont sollicité l'autorisa­
tion d'introduire dans le secteur de la confection une mesure 
particulière dérogatoire aux dispositions de l'article 21 
paragraphe 1 sous a) de la directive précitée; 
(1) JO n° L 145 du 13.6.1977 
considérant que cette mesure vise à réprimer la fraude qui se 
produit dans la relation entre d'un côté les entreprises de 
confection qui travaillent pour des chaînes de magasins et de 
l'autre côté les petits ateliers de confection (sous-traitants) 
auxquels les entreprises de confection confient à leur tour la 
production; que ce type de fraude - qui consiste en cela que le 
sous-traitant facture la TVA à l'entreprise de confection, mais 
ne la verse pas au Trésor, tandis que l'entreprise de confec­
tion opère la déduction - est difficile à réprimer dans le sys­
tème actuel de perception de la TVA; 
considérant que la mesure envisagée par les Pays-Bas consiste à 
percevoir auprès de l'entreprise de confection la TVA dont le 
sous-traitant serait normalement redevable en vertu de l'ar­
ticle 21 de la sixième directive TVA; 
considérant que cette mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence 
négative sur les ressources propres des Communautés européennes 
provenant de la taxe sur la valeur ajoutée; 
considérant que la mesure en question sera temporaire, ce qui 
permettra une évaluation des effets de cette mesure dérogatoire 
après une certaine période d'application; 
considérant que la Commission présentera, avant le 
31 décembre 1996, un rapport au Conseil sur l'application de 
cette autorisation accompagné le cas échéant d'une proposition 
de décision prorogeant ladite autorisation; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en 
date du 10 mars 1992 de la demande du royaume des Pays-Bas : 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 
sous a) de la sixième directive TVA, les Pays-Bas sont autori­
sés, jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer dans le secteur de 
la confection, un système de report de l'obligation du sous-
traitant d'acquitter la TVA au Trésor auprès de l'entreprise de 
confection (l'entrepreneur principal). 
Article 2 
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de 
l'autorisation visée à l'article premier, accompagné le cas 
échéant d'une proposition de décision, le Conseil, statuant sur 
la base de cette proposition, détermine, avant le 
31 décembre 1996, si ladite autorisation sera prorogée. 
Article 3 
Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. 

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COM (92) 184 fin Ci. 
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FR 09 
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