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C 17/2

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775, modifiée par la décision (PESC) 2022/2440 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2436 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

(2023/C 17/02)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2440 du Conseil (2), et à l'annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2436 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 12 décembre 2022, de proroger jusqu’au 14 décembre 2023 les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775 et de modifier les exposés des motifs et les informations relatives aux cinq personnes inscrites sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 et à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er septembre 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX 1 Affaires Mondiales et Horizontales Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 6 de la décision (PESC) 2017/1775 et à l'article 12 du règlement (UE) 2017/1770.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) OJ L 251, 29.9.2017, p. 23.

(2) JO L 319 du 13.12.2022, p. 68.

(3) OJ L 251, 29.9.2017, p. 1.

(4) JO L 319 du 13.12.2022, p. 8.
C 25/8

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/153 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/152 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 25/07)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/153 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/152 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 février 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO LI 20 du 23.1.2023, p. 23.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO LI 20 du 23.1.2023, p. 1.
C 25/11

Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 25/09)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de Mikhail Grigorievich MALYSHEV (n° 30), Denys Volodymyrovych PUSHYLIN (n° 46), Marat Faatovich BASHIROV (n° 66), Pavel Yurievich GUBAREV (n° 82), Ekaterina Yurievna GUBAREVA (n° 83), Miroslav Vladimirovich RUDENKO (n° 98), Andrey Yurevich PINCHUK (n° 100), personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs.

Ces personnes sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 30 janvier 2023, une demande en vue d'obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
C 36/43

Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/193 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/192 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 36/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/193 (2) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/192 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de ses sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 (5).

L'obligation de déclaration prévue à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014, ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques situés dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO LI 26 du 30 janvier 2023, p. 4.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO LI 26 du 30 janvier 2023, p. 1.

(5) Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20220916&qid=1666170179071
Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d'offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public, dont la publication est prévue par les articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz («Journal officiel» n° 18/18 et n° 23/20)

(2023/C 41/07)

L’appel d'offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public pour la zone de distribution du gestionnaire de réseau de distribution BROD-PLIN d.o.o chargé de la construction et la maintenance du réseau de gaz, de la distribution et de la fourniture de gaz, et de la production, de la distribution et de la fourniture d’énergie thermique, Trg pobjede 5, Slavonski Brod, a été publié le 11 avril 2022.

La documentation accompagnant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public pour la zone de distribution du gestionnaire de réseau de distribution BROD-PLIN d.o.o chargé de la construction et la maintenance du réseau de gaz, de la distribution et de la fourniture de gaz, et de la production, de la distribution et de la fourniture d’énergie thermique, Trg pobjede 5, Slavonski Brod, a été publiée sur le site web officiel de l’agence croate de régulation de l'énergie (www.hera.hr).
C 473/15

Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2432 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2430 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 473/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2432 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2430 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de ses sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 (5).

L'obligation de déclaration prévue à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014, ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques situés dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 31.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 20.

(5) Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20220916&qid=1666170179071
C 473/11

Avis à l'attention des personnes et de l'entité auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2433 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2428 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2022/C 473/02)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et de l'entité mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC (1) du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2433 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2428 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et l'entité en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes et de l'entité concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et l'entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 janvier 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et de l'entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 35.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 1.
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2432 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2430 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 473/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2432 (2) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2430 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 6 janvier 2023, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 31.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 20.
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2431 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2429 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2022/C 478/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2431 du Conseil (2), et aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2429 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 et par le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l'inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 28 février 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l'article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1509.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 25.

(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4) JO L 318 I du 12.12.2022, p. 13.