COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.2.2017 COM(2016) 767 final 2016/0382(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2016) 416 final}

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EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •1.1Justification et objectifs de la proposition Les sources d’énergie renouvelables (SER) contribuent à l'atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, permettent la durabilité, protègent l’environnement et améliorent la santé de la population. En outre, elles deviennent également un moteur de croissance économique inclusive en créant des emplois et en renforçant la sécurité énergétique dans toute l’Europe. Ces aspects sont consacrés à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui confère à l’Union les compétences relatives à la promotion des énergies renouvelables. Au niveau mondial, l’Union européenne (UE) est depuis longtemps le fer de lance de la promotion et du développement des énergies renouvelables, menant les efforts de lutte contre le changement climatique, encourageant la transition vers une économie sobre en carbone et stimulant une croissance économique à haut potentiel. Le président Juncker a déjà placé en tête des priorités de politique publique de la Commission les ambitions de l’UE de devenir le numéro un mondial en matière d’énergies renouvelables. Ces ambitions devraient non seulement concerner l’objectif d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, mais également celui d’accroître l’offre de composantes essentielles par les entreprises européennes, dans l’UE et à l’extérieur de celle-ci. Le cadre actuel à l’horizon 2020 en matière de consommation énergétique définit pour l’UE un objectif de 20 % qui repose sur des objectifs nationaux contraignants jusqu’en 2020. Les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables et le suivi bisannuel prévus par la directive 2009/28/CE en ce qui concerne la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables ont été efficaces pour promouvoir effectivement la transparence pour les investisseurs et d'autres opérateurs économiques et ont dès lors favorisé une augmentation rapide de la part occupée par les énergies renouvelables, qui est passée de 10,4 % en 2007 à 17 % en 2015. En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et réaffirmé l’engagement à long terme de l’UE en faveur d’une stratégie européenne ambitieuse en matière d’énergies renouvelables. Le nouveau cadre établit pour l’Union européenne un objectif selon lequel les énergies renouvelables devraient représenter au moins 27 % de l’énergie consommée dans l’UE à l’horizon 2030. Cet objectif est contraignant au niveau de l’UE et sera atteint par les contributions individuelles des États membres visant à réaliser collectivement les objectifs fixés à l’échelon de l’UE. En outre, le nouveau cadre permet également la réalisation collective de l’objectif sans empêcher les États membres de définir leurs propres objectifs nationaux, plus ambitieux s'ils le souhaitent. Les États membres peuvent apporter un soutien aux énergies renouvelables, dans les limites des règles relatives aux aides d’État. À plusieurs occasions, le Conseil européen a encouragé la Commission à réexaminer la législation en matière d’énergies renouvelables et à l’étoffer afin de renforcer l’objectif convenu pour 2030. Le Parlement européen a aussi demandé à la Commission de présenter un projet législatif en la matière et d’élever encore le niveau d’ambition pour le porter à 30 % au minimum. Les projections relatives au système énergétique de l'UE indiquent que, si rien ne change, les politiques actuelles des États membres et de l’UE permettront d’atteindre une consommation d’énergies renouvelables d’environ 24,3 % seulement en 2030. Ce niveau se situerait bien en-deçà du niveau contraignant minimal de 27 % d’énergies renouvelables au niveau de l’UE approuvé par le Conseil européen et empêcherait l’Union de respecter à titre collectif ses engagements pris lors de l'accord de Paris de 2015. L'absence d'adaptation des politiques risquerait également d’entraver sérieusement la réalisation des ambitions politiques de l’Union, à savoir assurer sa prééminence au niveau mondial dans le domaine des énergies renouvelables. En outre, elle reviendrait à se priver des avantages en matière de sécurité qu’offre un approvisionnement accru en énergie d’origine locale et à réduire la participation des consommateurs au système énergétique. L'analyse appuyant la présente proposition de refonte de la directive sur les énergies renouvelables (la «proposition») indique dès lors qu'afin d'atteindre l’objectif d’au moins 27 % au niveau de l’UE, une modification des politiques est requise sous la forme d’un cadre à l’échelon européen conduisant à des mesures à l’échelon national, régional et de l’UE. Cette affirmation est d’autant plus vraie si l’on considère que l’évaluation de l’écart réel par rapport à l’objectif est inévitablement imprécise puisqu’elle repose nécessairement sur des suppositions, qu’une part de 27 % d’énergies renouvelables dans l’UE est le niveau minimal à atteindre et que le gros effort d’investissement requis pour combler l’écart dans l’UE (à savoir 254 milliards d’EUR pour les énergies renouvelables uniquement dans le secteur de la production d’électricité) exige l’émission, à un stade précoce, de signaux clairs et durables de politique publique. Dans le même temps, en l’absence d’un cadre réglementaire actualisé, des différences plus grandes risquent d'apparaître au sein de l’UE, les États membres les plus performants poursuivant seuls leur trajectoire d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, tandis que les autres États membres ne seraient pas incités à accroître leur production et leur consommation d’énergie produite à partir de sources renouvelables. De plus, cette concentration des efforts dans quelques États membres coûterait plus cher et soumettrait le marché intérieur de l’énergie à des distorsions supplémentaires. Des mesures au niveau de l’UE sont de surcroît un outil particulièrement adapté étant donné la différence fondamentale entre le cadre 2020 et le cadre 2030. Alors que, dans le cadre 2020, la réalisation des objectifs pouvait se fonder sur des objectifs nationaux contraignants forts, accordant donc aux États membres une grande latitude dans le choix des mesures nationales, le cadre 2030 repose uniquement sur un objectif contraignant au niveau de l’UE, qui ne se traduit pas en objectifs nationaux. L’objectif de l’Union à l'horizon 2030 peut donc être le mieux atteint par un partenariat entre les États membres qui combine leurs actions à l'échelon national et bénéficie d’un cadre de mesures tel qu’il figure dans la présente proposition. Dans le secteur de l’électricité, les États membres pourront promouvoir l’électricité produite à partir de sources renouvelables en mettant en œuvre des régimes d’aide nationaux efficaces au regard des coûts, dans les limites des règles relatives aux aides d’État et des conditions imposées par le cadre défini au niveau de l’UE, notamment les règles en matière de coopération transfrontière. Dans le secteur du chauffage et du refroidissement, une plus grande pénétration des énergies renouvelables permettra de libérer le potentiel inexploité, objectif qui devrait être réalisé par des actions menées librement dans les États membres. Dans le secteur des transports, étant donné le commerce transfrontière de biocarburants, il convient d'adopter une approche harmonisée. Dans ce contexte, un élément de coordination important prévu par le cadre global en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 est la proposition sur la gouvernance de l’union de l’énergie, qui prévoit i) la planification, les États membres formulant des plans nationaux en matière de climat et d’énergie; ii) l’établissement de rapports et de suivi, les États membres présentant un rapport sur l’évolution de la mise en œuvre de leurs plans nationaux; et iii) des mesures correctives et visant à combler les écarts, la Commission devant entreprendre en 2025 un réexamen plus approfondi des progrès réalisés en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne l’UE, les besoins en investissement sont estimés à environ 1 000 milliards d’EUR ou plus entre 2015 et 2030, uniquement pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Dans cette optique, il est crucial de renforcer la confiance des investisseurs et c’est donc là l’un des objectifs spécifiques de la proposition. Il est en effet utile de rappeler que les investissements de l’UE dans les énergies renouvelables, qui se sont élevés à 48,8 milliards USD en 2015, ont diminué de quelque 60 % par rapport à 2011, une chute qui n’est pas uniquement due à la diminution des coûts des technologies. Par conséquent, bien que l’Union conserve la première place en ce qui concerne le montant des investissements dans les énergies renouvelables par habitant, la part de ses investissements par rapport aux investissements totaux dans ce secteur diminue rapidement: alors qu'elle était de près de la moitié en 2010, elle représentait moins d’un cinquième en 2015. Un cadre mis à jour doit également tenir compte des nouveaux éléments déjà établis dans le domaine des investissements. Le cadre 2030 ouvre à l’Union européenne des possibilités en terme d’investissements ainsi que de création d’emplois et de croissance. L’Union doit garantir la mise en place de conditions d’investissement adéquates. Dans cet esprit, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe et des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), s’est avéré l’un des principaux investisseurs dans le secteur des énergies renouvelables. Parmi les transactions EFSI approuvées par la Banque européenne d'investissement (BEI), 23 % relèvent du secteur de l’énergie. Près de la moitié des projets dans ce secteur sont liés à des investissements dans le domaine des énergies renouvelables. Cela témoigne du réel intérêt des investisseurs privés à s’engager dans des projets concrets dans toute l’Union car ce domaine est perçu comme essentiel pour la transition énergétique de l’Union européenne et comme un secteur stratégique d’investissement. Les Fonds ESI sont fortement axés sur les investissements à faible intensité de carbone, notamment les énergies renouvelables, pour la période 2014-2020. En outre, la proposition de doubler la durée de l’EFSI ainsi que son assise financière doit être également vue comme une occasion d’investir davantage dans ces types d’énergie. La proposition de prolonger l’EFSI jusqu’en 2020 vise à mobiliser jusqu’à 40 % des investissements du volet «infrastructures et innovation» en faveur de projets liés à la COP21. À cette fin, les projets dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique doivent continuer à représenter une partie importante des investissements dans le secteur de l’énergie. Il est donc essentiel de continuer à envoyer les signaux adéquats afin que les secteurs privés et publics de l’Union aient une perception claire des futures stratégies de l’Union. Dans ce contexte, la présente proposition fixe le cadre réglementaire approprié. Les investissements en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ainsi que de la modernisation et de l’intégration des marchés européens de l’énergie sont primordiaux pour la décarbonisation de l’économie européenne, mais ils le sont avant tout pour la création de croissance et d’emplois dans toute l’Europe, ainsi que pour la compétitivité globale de l’Union. L'avantage technologique porté par ces investissements sera en effet capital pour les entreprises européennes. Enfin, dernier point mais non le moindre, la révision du cadre relatif aux énergies renouvelables actuel est également nécessaire afin de refléter le changement global qui s’opère depuis 2009, les concurrents renforçant leur position sur la scène internationale par des investissements accrus dans les énergies renouvelables. Si l’Union veut conserver son rôle de moteur, un cadre fort est requis pour les énergies renouvelables afin de soutenir le déploiement de celles-ci dans tous les secteurs. Cela entraînera également des bénéfices significatifs pour assurer la compétitivité des entreprises européennes.

La proposition énonce les principes selon lesquels les États membres peuvent continuer à garantir collectivement, dans un bon rapport coûts-efficacité, que la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans l’UE soit d’au minimum 27 % à l’horizon 2030 pour trois secteurs [l’électricité (E-SER), le chauffage et le refroidissement (SER- C&R) et les transports (SER-T)], en tenant compte des objectifs spécifiques suivants: remédier aux incertitudes liées à l'investissement, compte tenu des objectifs de décarbonisation à moyen et long terme; garantir à moindre coût le déploiement et l’intégration sur le marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables; s’assurer de la réalisation collective de l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’échelle de l’UE à l’horizon 2030, en établissant un cadre de politique publique coordonné avec la gouvernance de l’union de l’énergie qui permette d’éviter tout écart possible; développer le potentiel de décarbonisation des biocarburants avancés et clarifier le rôle des biocarburants issus de cultures alimentaires pour l’après 2020; libérer le potentiel des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement. Les mesures incluses dans la proposition visent donc à remédier, de manière proportionnée, aux entraves existantes qui empêchent le déploiement des énergies renouvelables, à savoir les incertitudes des investisseurs, les obstacles administratifs, la nécessité d’améliorer le rapport coût-efficacité de ce déploiement, le besoin d'actualisation du cadre de politique publique et le risque de perte de l’adhésion du citoyen dans la transition vers 2030. 1.2.•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition est cohérente avec les propositions relatives à l’organisation du marché et à la gouvernance de l’union de l’énergie, avec les versions révisées de la directive sur l’efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ainsi qu’avec la proposition relative au SEQE-UE de juillet 2015 et les propositions de règlement sur la répartition de l'effort et de règlement sur l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) de juillet 2016. La proposition doit être envisagée comme formant un tout avec les initiatives susmentionnées, qui, à elles seules, ne suffisent pas à permettre à l’Union d'atteindre, collectivement et dans un bon rapport coût-efficacité, une part d'au moins 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale à l’horizon 2030. La proposition se fonde sur l’établissement d’un marché de l’électricité adapté aux énergies renouvelables conformément à l’initiative sur l’organisation du marché, dans lequel les marchés à court terme sont pleinement développés et intégrés, où la flexibilité joue un rôle primordial dans la valorisation sur le marché des énergies renouvelables et où les producteurs d’énergies renouvelables peuvent réaliser une part plus grande de leurs revenus grâce aux marchés de l’énergie, réduisant ainsi la nécessité du financement public. En outre, la proposition complète l'initiative sur l’organisation du marché par l’introduction de diverses mesures visant à attirer à moindre coût et en temps utile les investissements suffisants, ainsi que par la réduction accrue de la charge administrative pesant sur les producteurs d’énergies renouvelables, dont les consommateurs qui produisent leur propre chaleur et leur propre électricité à partir de sources renouvelables. La proposition complète la gouvernance de l’union de l’énergie en créant dans les trois secteurs (électricité, chauffage et refroidissement, transports) les conditions facilitant la réalisation de l’objectif de l’Union de manière collective. Dans le même temps, l’initiative sur la gouvernance simplifie et intègre les obligations existantes de l'acquis de l’Union dans le domaine de l’énergie en matière de planification, d’établissement de rapports et de suivi, notamment celles relatives à l'énergie produite à partir de sources renouvelables pour l’après-2020, ce qui permettra d’enregistrer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif à l’échelle de l’Union, de revoir les ambitions prévues dans les plans nationaux et d’agir en cas d’écart d’ambition ou en cas de déficit de mise en œuvre au niveau collectif. La directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) visent respectivement à faciliter la réalisation de l’objectif en matière d’efficacité énergétique et à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Les dispositions concernant le chauffage et le refroidissement présentes dans les propositions de directives sur l’efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments compléteront les efforts des États membres pour faciliter l'adoption des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, dans le double cadre de la présente proposition et du règlement relatif à la gouvernance. La plus grande souplesse possible sera ainsi conservée, ce qui permettra de tenir compte des différences nationales entre les systèmes en place tout en garantissant les contributions nécessaires à la réalisation de l’objectif général à l’horizon 2030. Dans le contexte de la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) pour la période postérieure à 2020, un SEQE de l’UE renforcé jouera un rôle grandissant dans l’envoi d’un signal plus clair en faveur des investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, notamment les énergies renouvelables, et garantira une meilleure exploitation des synergies possibles entre les politiques en matière d’énergies renouvelables et de climat. Toutefois, les prix déterminés par le SEQE-UE réformé ne suffiront pas à permettre d'atteindre l’objectif contraignant de l’Union d'au moins 27 % pour les énergies renouvelables. Les dispositions concernant le soutien aux énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité garantiront que ce type de mécanismes soit parfaitement complémentaire au SEQE et réduiront au minimum toute possible incidence négative sur le prix du carbone. De plus, la proposition de règlement sur la répartition de l'effort suggère de fixer des objectifs nationaux contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs non couverts par le SEQE-UE et l’UTCATF, sans préciser la manière dont ceux-ci pourraient être atteints à moindre coût. Les projections relatives au système énergétique de l’UE montrent que les politiques en matière d’énergies renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports sont nécessaires pour atteindre l’objectif non couvert par le SEQE de manière efficace au regard des coûts. La proposition de règlement UTCATF vise à intégrer les émissions et les absorptions de carbone dues à l'agriculture et la foresterie dans le cadre relatif au climat et à l’énergie de l’Union à l’horizon 2030. Les critères de durabilité renforcés de l’Union pour la bioénergie ont pour objet de continuer à garantir la durabilité de la biomasse forestière utilisée dans le secteur de l’énergie, notamment par une exigence de l’UTCATF en faveur de la prise en compte adéquate des émissions de CO2 dues à l’utilisation de la biomasse forestière pour produire de l’énergie. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •2.1.Base juridique La proposition se fonde sur l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui constitue la base juridique des mesures dans le domaine de l'énergie. Le traité contenant une base juridique spécifique au domaine de l’énergie, il convient de l’utiliser. •2.2.Principe de subsidiarité

La présente proposition traite du principe de subsidiarité car l’Union ne dispose pas de compétences exclusives en ce qui concerne la politique relative aux énergies renouvelables. La proposition repose sur l’importance croissante de l’énergie en tant que défi politique et économique ainsi que sur les rapports étroits qu’elle entretient avec les domaines stratégiques que sont la sécurité de l’approvisionnement en énergie, le changement climatique, le marché intérieur et le développement socio-économique. Nécessité d'une action de l'Union L’action au niveau de l’Union est nécessaire afin de garantir la contribution des États membres à la réalisation collective et efficace au regard des coûts de l’objectif contraignant d’au moins 27 % d’énergies renouvelables au niveau de l’UE. Les États membres sont tenus de définir leurs propres niveaux d’ambition, notamment les trajectoires correspondant à la situation et aux préférences nationales. Une trajectoire linéaire à l’échelle de l’UE permettra de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif à l’échelle de l’Union sans imposer d’objectif contraignant à chaque État membre individuellement. Il est nécessaire d’étendre progressivement l’aide à l’électricité produite à partir de sources renouvelables pour remédier à la fragmentation du marché intérieur et pour assurer la facilité des échanges transfrontières, notamment les règles communes relatives aux carburants destinés au transport. En ce qui concerne le secteur de l’électricité, l’Union a établi un marché unique intégré de l’électricité dont les principes de base, les règles à appliquer aux problèmes communs et les règles applicables aux aspects transfrontières sont fixés au niveau de l’UE. Il s’ensuit que, pour les énergies renouvelables également, de tels aspects transfrontières doivent être réglés au niveau de l’Union par des règles spécifiques. Certains risques en matière de durabilité liés au développement de la bioénergie revêtent une dimension transfrontière et peuvent dès lors être abordés plus efficacement au niveau de l’Union. C’est notamment le cas pour des incidences environnementales telles que le changement climatique et la perte de la biodiversité. En outre, il est nécessaire d’harmoniser le cadre de l’UE pour la durabilité de la biomasse utilisée pour la production de chaleur et d’électricité afin de faciliter le commerce de la biomasse et de promouvoir le marché intérieur des combustibles issus de la biomasse. L’analyse montre que des mesures prises au niveau des États membres uniquement conduiraient vraisemblablement à des distorsions du marché intérieur de l’énergie ainsi qu’à une fragmentation de celui-ci, ce qui aurait pour résultat des coûts globaux supérieurs et un déploiement plus faible des énergies renouvelables dans l’Union. Valeur ajoutée européenne Le secteur du chauffage et du refroidissement représente près de 50 % de la consommation d’énergie de l’Union et 75 % de la consommation dans ce secteur repose sur les énergies fossiles. Le manque de stratégie à l’échelle de l’Union a engendré un climat d’incertitudes pour les investisseurs, la fragmentation des marchés locaux, où les consommateurs éprouvent des difficultés à opérer des choix sur la base de leurs préférences, ainsi qu’une insuffisance de politiques réglementaires encourageant la production décentralisée d’énergie. Des lignes directrices de l’UE dans ce secteur pourraient contribuer à la mise en place d’un marché européen intégré des énergies renouvelables pour la chaleur et le froid. Plusieurs options sont donc proposées aux États membres concernant la méthode de libération du potentiel dans le secteur du chauffage et du refroidissement. Compte tenu des dimensions locales du chauffage et du refroidissement, la proposition fixe un cadre global qui encourage le recours aux énergies renouvelables dans ce secteur, tout en laissant aux États membres la possibilité de s’adapter aux situations locales le plus efficacement possible au regard des coûts. Le transport représente environ un tiers de la demande totale en énergie de l’Union et cette demande est presque entièrement satisfaite par le pétrole. Bien que sa transition vers des énergies de substitution à faibles émissions ait déjà commencé, notamment sous l’impulsion de la directive actuelle sur les énergies renouvelables, le secteur des transports est très en retard par rapport aux autres secteurs pour un certain nombre de raisons, dont le manque d’incitants forts en faveur des énergies et des technologies innovantes nécessaires à la décarbonisation et à la diversification des sources énergétiques à long terme dans ce secteur, ainsi que les problèmes d’infrastructures liés à l’électrification (auxquels répondent la mise en œuvre de la directive sur les carburants de substitution et les mesures proposées dans le cadre du réexamen de la directive sur la performance énergétique des bâtiments). Une action commune à l’échelle de l’Union garantira que les objectifs de la politique publique (par exemple, le développement du potentiel de décarbonisation des biocarburants avancés) sont atteints collectivement et à moindre coût. Un cadre à l'échelle de l’Union pour l’énergie et le climat favorable aux énergies renouvelables à l’horizon 2030 permettra également de suivre et soutenir les politiques des États membres en matière d’énergie en vue de mettre en place à un coût abordable un système énergétique durable et sûr pour la population de l’Union. Grâce à un cadre réglementaire de l’UE prévisible pour le secteur des énergies renouvelables à l’horizon 2030, propice à l’européanisation des politiques en la matière, notamment le renforcement de l'approche fondée sur le marché pour ce type d’énergies, et propice également à l’ouverture du soutien transfrontière, les États membres peuvent concevoir plus facilement leurs politiques nationales en vue de réaliser l’objectif à l’horizon 2020, ce qui permettra de garantir la cohérence des politiques en matière d’énergies renouvelables avec les autres objectifs en matière d’énergie et de climat, à savoir le SEQE, la réglementation sur le partage de l’effort et l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. Un cadre à l’échelle de l’Union établissant des principes de haut niveau pour les régimes d'aide rassurerait également les investisseurs, dont la confiance peut avoir été ébranlée par la politique par coups de frein et d’accélérateur, voire de retours en arrière, menée dans le passé par certains États membres. Une action au niveau de l’Union permettrait de lever plusieurs entraves à l’investissement public et privé (par exemple, liées aux procédures d’autorisation), de remédier au manque de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations au niveau national et de stimuler la capacité administrative pour la mise en œuvre de projets et de régimes d’aide transfrontières. Elle permettra de lever les incertitudes des investisseurs sur le cadre réglementaire à l’échelle de l’Union, engendrera le déploiement cohérent et à moindre coût des énergies renouvelables dans toute l’Union ainsi qu’un fonctionnement efficace du marché intérieur de l’énergie tout en laissant aux États membres la liberté de produire diverses formes d’énergies renouvelables selon le bouquet énergétique de leur choix. À cet égard, les États membres conserveront un large pouvoir d'appréciation et une grande souplesse dans le choix d’une méthode adaptée à leur situation et à leur potentiel nationaux pour favoriser le développement des énergies renouvelables dans tous les secteurs économiques; ils pourront notamment contribuer à la réalisation de l’objectif à l'échelle de l’Union en soutenant le déploiement des énergies renouvelables dans d’autres États membres, dans le respect des propositions relatives à l’organisation du marché. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. 2.3.Principe de proportionnalité et choix des instruments La proposition respecte le principe de proportionnalité: en effet, elle fixe, à l’échelle de l’Union, des mesures garantissant que celle-ci atteigne l’objectif d'au moins 27 % mais accorde aux États membres une souplesse dans la mise en œuvre des mesures envisagées et dans le développement du secteur des énergies renouvelables qui leur permettra de s'adapter au mieux à leur situation, leurs préférences et leur potentiel nationaux, pour autant qu’ils atteignent collectivement l’objectif en question. L’objectif au niveau de l’UE suppose une modification profonde du cadre de politique publique pour 2030 qui devra passer d’objectifs nationaux juridiquement contraignants laissant une grande latitude aux États membres dans les mesures nationales à un objectif juridiquement contraignant au niveau de l’Union européenne. Dans ce contexte, des mesures uniquement nationales conduiraient à des efforts peu efficaces au regard des coûts et inégalement répartis dans l’Union, ce qui aurait pour conséquence un déploiement insuffisant des énergies renouvelables sur le marché intérieur de l’énergie de l’Union, et un risque que l’objectif convenu soit manqué. Dès lors, des mesures uniquement nationales coordonnées en vertu des mécanismes de gouvernance proposés n’offriraient pas de garanties suffisantes que l’objectif soit atteint, au meilleur coût, en évitant le parasitisme entre États membres et en réduisant la fragmentation du marché. Une action au niveau de l’Union peut donc créer un cadre stable et robuste permettant la réalisation collective et à moindre coût de l’objectif contraignant de l’Union d'au moins 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, en répartissant les efforts équitablement entre les États membres, sans aller au-delà des mesures nécessaires pour garantir que l’effort commun soit efficace au regard des coûts. En ce qui concerne les dispositions sectorielles, le chauffage et le refroidissement consomment près de 50 % de l’énergie de l’Union et 75 % des besoins de l’Union en combustibles destinés au chauffage et au refroidissement sont toujours d’origine fossiles. La décarbonisation du secteur du chauffage et du refroidissement est dès lors cruciale pour que l’Union reste sur la trajectoire permettant d’atteindre les objectifs de décarbonisation à long terme et d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement. D’ici à 2030, près de la moitié des contributions apportées à l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables devraient provenir du secteur du chauffage et du refroidissement. L'ampleur de la tâche montre bien la nécessité de prendre des mesures dans ce secteur spécifique. Les options proposées pour le chauffage et le refroidissement guident les États membres dans le choix de l’approche visant à faciliter l’adoption des énergies renouvelables dans ce secteur afin d’atteindre cette part à moindre coût, tout en leur laissant toute latitude dans la conception de leurs plans intégrés en matière de climat et d’énergie. Si tous les États membres devaient adopter la mesure suggérée, cela permettrait de couvrir à peu près un quart de l'écart entre la situation du statu quo et l’objectif d'au moins 27 % à l’échelle de l’Union.

D'importantes prérogatives nationales, telles que le droit des États membres à déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, à choisir entre différentes technologies énergétiques et à définir la structure générale de leur approvisionnement en énergie, demeurent intactes. En outre, le cadre de l’UE pour la durabilité de la bioénergie inclut des critères minimaux permettant de démontrer la durabilité de la production de biomasse et l’utilisation efficace de cette dernière dans les secteurs des transports ainsi que du chauffage et du refroidissement. Les nouvelles dispositions en matière de durabilité reposent sur une approche fondée sur le risque et ne s'appliquent qu’aux grandes installations de production de chaleur et d’électricité. Enfin, la proportionnalité est assurée en équilibrant les objectifs en matière de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement et de durabilité, en tenant compte des avantages qu’apporte à long terme, au-delà de 2030, le plan d'action proposé (et pas seulement sur la base des effets à court et moyen termes). Le niveau de contrainte imposé est donc proportionné à l’objectif. 2.4.Choix de l'instrument L’instrument choisi est une directive qui doit être mise en œuvre par tous les États membres. Une directive est l’instrument approprié pour promouvoir les énergies renouvelables car elle définit clairement les objectifs à atteindre au niveau de l’Union, tout en accordant aux États membres suffisamment de souplesse pour qu'ils puissent adapter au mieux la méthode de mise en œuvre à leur situation nationale. Dès lors, la proposition n’inclut qu’un nombre limité de dispositions imposant des mesures obligatoires, et ce, exclusivement en vue d’augmenter le nécessaire déploiement à moindre coût dans toute l’Union (c’est-à-dire l’article 5 de la proposition relatif à l’ouverture partielle obligatoire des régimes d'aide). La proposition entraîne une modification substantielle de la directive sur les énergies renouvelables et la technique de la refonte permet d'adopter un texte législatif unique qui, à la fois, apporte la modification souhaitée, procède à la codification de celle-ci avec les dispositions inchangées de l'acte précédent et abroge ce dernier. Une directive de refonte est donc l’instrument approprié et correspond à l’engagement pris par la Commission dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D'IMPACT 3.1.Évaluation REFIT Une évaluation de la directive sur les énergies renouvelables dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été menée entre 2014 et 2016. Les résultats de cette évaluation sont communiqués dans un document de travail des services de la Commission consacré à l’évaluation REFIT, présenté avec l’analyse d’impact accompagnant la proposition. L'évaluation REFIT a conclu que l’objectif d'augmentation durable de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale de l’Union a été atteint. Les objectifs nationaux contraignants, les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables et le suivi bisannuel prévus par la directive sur les énergies renouvelables ont été particulièrement efficaces pour promouvoir la transparence pour les investisseurs et les autres opérateurs économiques et ont dès lors garanti une très grande qualité des informations relatives aux marchés et aux politiques en matière d’énergies renouvelables dans les États membres. En témoigne l'augmentation rapide du déploiement qui a suivi l’adoption de la directive (d’une part de 10,4 % des énergies renouvelables en 2007 à 17 % en 2015). Ces dispositions légales, associées aux politiques nationales complémentaires et aux autres mesures non réglementaires, ont contribué à l’achèvement global des objectifs de politique publique de l’Union en matière d’énergie et de climat, ont permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que d’augmenter la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la primauté en matière d’innovation, la création d’emplois, l’acceptation par le public et le développement régional. Elles ont fait la preuve de leur pertinence, leur cohérence, leur efficacité et leur efficience ainsi que de leur valeur ajoutée pour les objectifs généraux de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique. Les énergies renouvelables sont, actuellement, l’unique choix pour opérer la décarbonisation du secteur de l’électricité à un taux proche de celui nécessaire selon les scénarios à long terme de l’Agence internationale de l'énergie en vue de limiter la hausse de la température mondiale à 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Cependant, même si l’Union dans son ensemble et tous ses États membres, à une exception près, sont sur la bonne voie pour atteindre les objectifs globaux en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, la réalisation de cet objectif ne sera assurée que si les États membres continuent à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables en vue de suivre les trajectoires de plus en plus exigeantes prévues. En outre, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour augmenter le taux de progression actuel du déploiement des énergies renouvelables dans les transports afin de garantir la réalisation de l’objectif de 10 % pour ce secteur. Le climat d’incertitude réglementaire causé par les très longs débats de politique publique relatifs aux risques de changement indirect d'affectation des sols associés à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires a notamment eu des effets négatifs sur le déploiement des énergies renouvelables dans le secteur des transports. 3.2.Consultation des parties prenantes 3.2.1. Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Un large éventail des parties prenantes, dont les États membres et les autorités nationales de régulation, a été associé à l’élaboration de la proposition. Celle-ci a comporté une consultation publique de 12 semaines, un atelier des parties prenantes qui s’est tenu le 5 février 2016, un débat spécifique au Forum de régulation de l'électricité à Florence et de nombreuses discussions bilatérales. Une consultation publique a été lancée le 18 novembre 2015 et est restée ouverte jusqu'au 10 février 2016. La Commission a recueilli 614 réponses au total: 340 d’entre elles provenaient d’associations nationales ou à l'échelle de l’Union (soit 58 % des réponses), dont 110 d’associations sectorielles (18 % des réponses) et 90 du secteur des énergies renouvelables (15 % des réponses). En outre, 186 réponses ont été fournies directement par les entreprises (30 %). Au total, 19 gouvernements nationaux et 22 autorités locales ou régionales ont également participé à cette consultation. Il faut noter aussi l’importante participation de citoyens à titre individuel, de coopératives du secteur de l'énergie et d’ONG. La Commission a également ouvert, du 10 février au 10 mai 2016, une consultation publique en ligne sur la durabilité de la bioénergie qui a récolté plus de 950 réponses. Elle a été complétée par une conférence thématique à l'intention des parties prenantes le 12 mai 2016. 3.2.2. Résumé des avis exprimés par les parties prenantes L’évaluation détaillée des réponses reçues confirme le large consensus parmi les répondants sur un certain nombre d’éléments mis en avant dans la consultation publique, entre autres la nécessité d’un cadre juridique stable et prévisible au niveau de l’Union pour les énergies renouvelables, l’importance de définir des mesures complémentaires dans la directive de refonte pour garantir que l’objectif contraignant d'au moins 27 % à l’échelle de l’Union soit atteint, et l’importance de développer une structure de marché adaptée aux énergies renouvelables. Cependant, les parties prenantes sont partagées sur d’autres points, tels que la portée géographique des régimes d'aide et l’exposition des énergies renouvelables aux conditions du marché (à savoir l’appel prioritaire et l’équilibrage des responsabilités). En ce qui concerne le rôle des entités privées et publiques sur le marché de l’électricité, les répondants sont très favorables à une action supplémentaire de l’Union visant à donner un plus grand pouvoir de décision aux consommateurs d’énergie et aux autorités locales. La grande majorité des réponses soutiennent des règles plus fortes à l’échelle de l’Union afin de garantir aux consommateurs la possibilité de produire et de stocker leur propre chaleur et leur propre électricité produites à partir de sources renouvelables, ainsi que la possibilité de prendre part à tous les marchés de l’énergie pertinents d'une manière simple et non discriminatoire, notamment par l’intermédiaire d’agrégateurs. De nombreux répondants sont favorables à l’augmentation de l’exposition sur le marché à court terme des systèmes d'autoconsommation par la valorisation de l’excédent d’électricité injecté dans le réseau au prix du marché de gros. Cependant, certains producteurs d’énergies renouvelables soulignent que des régimes d'aide fondés sur le marché sont toujours nécessaires pour les systèmes d’autoconsommation à petite échelle durant la transition vers une organisation du marché réformée. Plusieurs répondants soutiennent un accès facilité au financement pour les initiatives locales en matière d’énergies renouvelables.

Les parties prenantes soulignent le fait qu’il ne devrait pas être possible de modifier les régimes d'aide avec effet rétroactif. D'autres éléments sont jugés importants afin d'améliorer la stabilité des investissements: ils incluent la suppression des entraves administratives, une intégration plus poussée du marché et un renforcement du régime de protection des investissements qui irait au-delà du traité sur la Charte de l'énergie. Plusieurs répondants insistent également sur la nécessité d'assurer une mise en œuvre rapide de la directive de refonte, bien avant 2021, afin d'adresser en temps utile des signaux de politique publique aux investisseurs et de leur ouvrir des perspectives. Plusieurs États membres ont en particulier souligné que leur droit à définir leur propre bouquet énergétique et à développer les énergies renouvelables de leur choix, par exemple pour des raisons de diversification, doit leur être garanti, notamment dans la conception des régimes d’aide. Ils ont également insisté sur le fait que l’intégration du marché des énergies renouvelables doit se faire de manière coordonnée et ne peut reposer uniquement sur des procédures fragmentées dépendant des calendriers de notification des États membres. Enfin, dernier point, mais non des moindres, un cadre juridique solide consacré dans la directive sur les énergies renouvelables est considéré comme essentiel pour que l’objectif d’au moins 27 % d’énergies renouvelables à l’échelle de l’Union soit atteint à l’horizon 2030. La majorité des répondants préfèrent les mesures de prévention afin d’éviter un écart dans la réalisation de l’objectif, mais estiment également qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des actions correctrices le cas échéant. Certaines parties prenantes, telles que les régulateurs d’énergie, insistent sur la nécessité d’assurer la cohérence de toutes les mesures complémentaires avec les régimes d'aide nationaux. La consultation publique fait ressortir que les principales entraves à un recours accru aux énergies renouvelables dans le secteur des transports incluent entre autres le manque de cadre de politique publique stable pour l'après-2020, le long débat sur la durabilité des biocarburants et le prix élevé des véhicules électriques. La grande majorité des répondants indiquent également qu’une obligation imposée à l’échelle de l’Union d’incorporer certains carburants serait une mesure efficace à très efficace pour promouvoir la consommation de carburants durables d’origine renouvelable dans le secteur des transports européen et favoriser l’adoption des véhicules électriques. En outre, le Forum de régulation de l'électricité qui s’est tenu à Florence les 13 et 14 juin 2016 et auquel ont participé les États membres, les autorités nationales de régulation et les principales parties prenantes a abouti à la conclusion que le cadre pour les énergies renouvelables de l'après-2020 devrait reposer sur une organisation améliorée du marché, adaptée à la pleine intégration des énergies renouvelables, et sur un signal fort relatif au prix du carbone par l’intermédiaire d’un SEQE renforcé. Il a également été conclu que le soutien spécifique aux énergies renouvelables, lorsqu’il s’avérait nécessaire, devrait être fondé sur le marché et réduire au minimum les distorsions. À cette fin, le Forum a encouragé la Commission à élaborer, dans le cadre de la révision de la directive sur les énergies renouvelables, des règles communes pour les régimes d'aide de manière à faciliter une approche plus régionalisée et davantage fondée sur le marché en matière d’énergies renouvelables. La consultation publique sur la durabilité de la bioénergie a mis en lumière une perception partagée des avantages et des risques de celles-ci, ainsi que la nécessité d’élaborer une nouvelle politique à l'échelle de l’Union. Toutefois, une majorité écrasante des répondants a souligné que la lutte contre le changement climatique était le principal objectif d’une politique relative à la durabilité de la bioénergie. Plusieurs autorités publiques, entreprises publiques, producteurs de biocarburants et de bioliquides et entreprises forestières ainsi que différents États membres ont indiqué qu’ils préféraient le scénario de référence, à savoir pas d’exigences de durabilité supplémentaires à l’échelle de l’Union. L’une des principales raisons invoquées est l’existence d’autres textes législatifs couvrant les risques potentiels liés à l’utilisation de la biomasse pour produire de l’énergie, ainsi que le risque d’une charge administrative excessive. En revanche, les producteurs et les utilisateurs de bioénergie dans l’Union, ainsi qu’un certain nombre d’États membres, soutiennent une action supplémentaire au niveau de l’Union en vue d’étendre les critères de durabilité de l’Union à la biomasse utilisée pour produire de la chaleur, du froid et de l’électricité. Dans un avis rendu récemment, le Comité permanent forestier, le groupe consultatif pour l’action de l’UE en faveur des forêts, se disait favorable à la proposition d’introduire un critère de durabilité fondé sur le risque pour la biomasse forestière. Des exigences relatives à l’efficacité de la conversion de la biomasse en énergie ont le soutien de toute une série de parties prenantes, en particulier de la filière bois, y compris les producteurs de pâte de bois et de papier ainsi que les ONG environnementales. Les ONG défendent également un plafond d’utilisation globale de la bioénergie, des restrictions portant sur certaines matières premières ou sources, ainsi que des exigences environnementales et sociales pour la production de biomasse. En général, les parties prenantes ont réclamé une cohérence de traitement lorsque des mesures sont appliquées à certaines matières premières, quelle que soit leur utilisation finale: cela signifie par exemple que les règles devraient être identiques qu’elles concernent la biomasse agricole utilisée pour la production de biocarburants ou pour le biogaz destiné à la production de chaleur et d’électricité. 3.3.Obtention et utilisation d'expertise Les études suivantes ont été commandées à des contractants extérieurs: «Study on the impact assessment for a new Directive mainstreaming deployment of renewable energy and ensuring that the EU meets its 2030 renewable energy target» (étude d’analyse d’impact pour une nouvelle directive intégrant davantage le déploiement des énergies renouvelables et garantissant que l’Union atteigne son objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030) - ECN, Oeko Institute, Eclareon, REBEL, SUER, BBH; «Study on Technical Assistance in Realisation of the 2016 Report on Renewable Energy, in preparation of the Renewable Energy Package for the Period 2020-2030 in the European Union» (étude d’assistance technique dans la réalisation du rapport 2016 sur les énergies renouvelables, en préparation du paquet sur les énergies renouvelables pour la période 2020-2030 dans l’Union européenne) - Öko-Institut, E3-Modelling, Observ’ER, COWI; «Supporting investments into renewable electricity in context of deep market integration of RES-e after 2020: Study on EU-, regional- and national-level options» (soutien des investissements dans le domaine de l’électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables dans le contexte d’une profonde intégration du marché E-SER après 2020: étude sur les options aux niveaux de l’UE, régional et national) - Cambridge Economic Policy Associates (CEPA). «Study on the sustainable and optimal use of biomass for energy in the EU beyond 2020» (étude sur l’utilisation durable et optimale de la biomasse pour la production d’énergie dans l’Union au-delà de 2020) – PricewaterhouseCoopers, Vito, TU Wien, Utrecht University, INFRO, Rutter Soceco. «Carbon impacts of biomass consumed in the EU» (émissions de carbone de la biomasse consommée dans l’Union) - Forest Research UK, VTT, North Energy, Alterra. «Study on impacts on resource efficiency of future EU demand for bioenergy» (étude des incidences sur l’utilisation efficace des ressources de la future demande de l’Union en bioénergie), Idufor, EFI, Oeko Institute, IEEP. 3.4.Analyse d’impact L’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition ne présente pas un ensemble d’options privilégiées, mais exécute une analyse détaillée de chaque option de politique publique en passant progressivement d’un scénario du statu quo (l’option 0), qui consiste à poursuivre les mesures nationales en excluant toute action supplémentaire au niveau de l’Union, à des scénarios de rechange incluant des mesures plus générales prises au niveau de l’Union dans les cinq domaines ci-dessous.

Le 16 septembre 2016, le comité d'examen de la réglementation a émis un premier avis sur l’analyse d’impact et a demandé à ce qu’elle lui soit soumise une nouvelle fois. Elle a donc été révisée et présentée à nouveau le 17 octobre 2016 au comité d'examen de la réglementation, qui a émis un deuxième avis défavorable le 4 novembre 2016 mais n'a pas demandé à ce que l’analyse d’impact soit réexaminée et communiquée une fois de plus. Dans ce contexte, la Commission a jugé opportun d’aller de l’avant avec une proposition de refonte de la directive sur les énergies renouvelables en tenant dûment compte des réserves exprimées par le comité d'examen de la réglementation dans son deuxième avis. En particulier, elle a opté pour des dispositions plus proportionnées et moins pesantes pour le secteur du chauffage et du refroidissement associées à des dispositions renforcées dans le cadre de la gouvernance, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs à l’horizon 2030. Elle s’est aussi assurée que les dispositions contenues dans la proposition soient pleinement compatibles avec les règles relatives aux aides d’État, qu’elles leur soient complémentaires et également qu’elles ne portent pas atteinte aux compétences de la Commission dans ce domaine. Les dispositions proposées sont des principes généraux exigeant le recours (en cas de besoin) à des régimes fondés sur le marché et efficaces au regard des coûts, ce qui est parfaitement cohérent avec la nouvelle organisation du marché et permet de réduire au minimum les coûts pour les contribuables et les consommateurs d’électricité. Les dispositions contribuent à la confiance des investisseurs pour la période 2021-2030. La Commission a tenu compte de tous les objectifs de l’union de l’énergie. Enfin, elle note l’imprécision inévitable des estimations de l'écart à combler, le caractère minimal de l’objectif contraignant à l’échelle de l’Union des 27 et la nécessité de prévoir en temps utile des mesures d’incitation stables pour les investissements ayant des délais de concrétisation élevés. Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission considère que le paquet de mesures global est une réponse proportionnée aux problèmes rencontrés. Le présent chapitre présente des informations plus détaillées à ce sujet. i) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité (E-SER) a) Un cadre européen commun pour les régimes d'aide: 1) recours uniquement aux mécanismes de marché; 2) cadre européen pour une aide efficace au regard des coûts fondée sur le marché; 3) passage obligatoire vers des aides à l’investissement. La directive sur les énergies renouvelables offre la possibilité de recourir aux régimes d’aide mais laisse le choix des régimes d'aide aux États membres, ce qui a conduit à la situation peu satisfaisante dans laquelle les États membres ont introduit des régimes d’aide qui ont, dans de nombreux cas, été modifiés ou supprimés rétroactivement. Ces changements ont à leur tour eu une incidence négative sur la confiance des investisseurs. Il est dès lors nécessaire d’inclure des règles plus claires à l’occasion de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables afin d’accroître la confiance de ces derniers. Dans ce contexte, l’option 2 nécessite l’introduction de principes pour les régimes d'aide que les États membres peuvent mettre en place et qui sont actuellement toujours nécessaires pour attirer des investissements suffisants en vue d'atteindre l’objectif de l’Union à l’horizon 2030. Cette option inclut des principes de conception à respecter par les États membres pour les régimes d’aide, afin de protéger les investisseurs des modifications rétroactives. Ces principes sont sans préjudice des règles relatives aux aides d’État. À propos de ce secteur, le comité d'examen de la réglementation a considéré que les lignes directrices pour les aides d’État traitent déjà la plupart des questions abordées dans l’analyse d’impact et répondent déjà aux objectifs à l’horizon 2030 en matière de climat et d’énergie. L'ancrage de ces principes dans la législation est un choix politique. Il permettra à ces dispositions d’encourager l’européanisation de la politique en matière d'énergies renouvelables en adaptant ces énergies renouvelables au marché tout en garantissant la sécurité des investisseurs jusqu’en 2030. Davantage de détails à ce sujet figurent à l'annexe 1 de l’analyse d’impact. Dans ce contexte, le cadre proposé fixe des principes qui i) donnent suffisamment de certitudes aux investisseurs au cours de la période 2021-2030 et ii) exigent le recours (en cas de nécessité) à des régimes efficaces au regard des coûts fondés sur le marché qui s’inspirent des bonnes pratiques émergentes. Les principes repris dans la présente proposition correspondent pleinement aux orientations déjà prises par la Commission dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie (LDAEE) et y sont développés pour un certain nombre de domaines tels que, notamment, la participation transfrontière. En outre, le cadre est efficace pour assurer une sécurité suffisante aux investisseurs car il définit des principes de conception généraux respectant les principes fondés sur le marché et les bonnes pratiques qui seront valables durant la période 2021-2030. Dans le même temps, le cadre est proportionné et n’est pas exagérément contraignant puisque les règles sont de nature générales. Il respecte également le principe de subsidiarité car il tient pleinement compte des droits des États membres à définir leur propre bouquet énergétique. À cette fin, il est nécessaire de définir dans le présent cadre la relation entre, d’une part, le droit des États membres à choisir leur propre bouquet énergétique et à développer les énergies renouvelables de leur choix, par exemple pour des raisons de diversification, et, d’autre part, l’objectif de garantir un degré de concurrence entre les technologies. Le fait de soumettre ces principes de base du cadre pour l’énergie de l’Europe à l'approbation du Conseil et du Parlement européen permettra de légitimer aux yeux du public la stratégie d’intégration des marchés et d’en favoriser l’acceptation par celui-ci. En outre, différentes parties prenantes, notamment des régulateurs ainsi qu’un certain nombre d’États membres ont réclamé l’introduction d’un tel cadre dans la présente proposition, en complément des règles applicables en matière d’aide d’État. b) Une approche régionale mieux coordonnée: 1) aide régionale obligatoire; 2) ouverture partielle obligatoire des régimes d'aide à la participation transfrontière. La présente présentation traduit la deuxième option (option 1 dans le rapport d’analyse d’impact) visant à opérer une ouverture partielle des régimes d'aide E-SER à la participation transfrontière obligatoire. Cette option permet de réduire les coûts globaux des systèmes et les coûts des aides en s'assurant que les investissements soient de plus en plus réalisés là où le potentiel est le plus grand et les autres conditions les meilleures. Les résultats de l'analyse d’impact montrent que cette mesure permettrait de réduire les coûts liés aux systèmes énergétiques de 1,0 milliard d’EUR chaque année pour la période 2021-2030, tout en diminuant de 3 % les coûts des aides aux énergies renouvelables payés par le consommateur. Cette option est proportionnée car elle propose uniquement une ouverture partielle progressive, traduisant le niveau des interconnexions physiques. Elle respecte le principe de subsidiarité car elle ne limite pas la possibilité pour les États membres de concevoir leur propre régime d’aide et n’interfère donc pas avec leur droit à définir leur bouquet énergétique. c) Un instrument financier axé sur les énergies renouvelables: 1) un instrument financier au niveau de l’UE avec des critères d’admissibilité larges; 2) un instrument financier au niveau de l’UE venant à l'appui des projets SER à hauts risques. L’objectif dans ce domaine est d’améliorer l’utilisation des fonds conformément aux instruments financiers nouveaux ou existants afin de soutenir l’ambition élevée des États membres en matière de déploiement des énergies renouvelables. Il convient que les détails d’un tel cadre favorable soient définis dans le contexte de la préparation du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. d) Simplification administrative: 1) renforcer les dispositions au moyen de «guichets uniques», de délais et de procédures simplifiées en vue du renforcement; 2) permettre la limitation de la durée des procédures, par une approbation automatique et une notification simple pour les projets de petite envergure. La présente proposition accorde la préférence à une combinaison des options 1 et 2 afin d’établir une procédure d’octroi de permis par une autorité désignée unique («guichet unique») pour les projets en matière d’énergies renouvelables: cette procédure comportera une limite maximale de temps pour la procédure d’octroi de permis, une notification simple des projets de petite envergure aux gestionnaires de réseaux de distribution et une disposition spécifique visant à accélérer la procédure dans le cas du renforcement des centrales existantes utilisant des énergies renouvelables. Cette option permet aux demandeurs de bénéficier de procédures d’octroi de permis plus claires, plus transparentes, plus prévisibles et plus courtes. Elle est proportionnée car elle traduit dans une large mesure la mise en œuvre des procédures correspondant aux meilleures pratiques déjà appliquées dans certains États membres. Elle n’engendre pas de coûts élevés. Elle respecte le principe de subsidiarité car elle permet aux États membres de déterminer la manière dont ils veulent organiser les guichets uniques. Elle n’interfère pas non plus avec le contenu des procédures d’octroi de permis. ii) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement (SER- C&R)

a) Intégration de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement en chaleur et en froid: o) poursuite des mesures nationales actuelles sans action au niveau de l’Union; 1) introduction d’une obligation de production de chaleur et de froid à partir de sources d’énergie renouvelable pour les fournisseurs de combustibles fossiles; 2) même obligation mais étendue à tous les fournisseurs de combustibles. L'option privilégiée a été l’option 2 dans laquelle les fournisseurs désignés par les États membres qui couvrent au moins 50 % de l’approvisionnement énergétique devraient intégrer graduellement de l’énergie produite à partir d’énergies renouvelables dans leur volume de ventes annuelles jusqu’en 2030 (un point de pourcentage par an). À ce propos, le comité d'examen de la réglementation a mis en cause la proportionnalité de la décision d’imposer une obligation aux fournisseurs d’énergie destinée au chauffage et au refroidissement. Afin de répondre à ces préoccupations, la présente proposition remplace l’obligation par différentes options ouvertes aux États membres et offre donc une souplesse de mise en œuvre au niveau national. Étant donné que le chauffage et le refroidissement représentent près de la moitié de l’utilisation de l’énergie finale dans l’Union et que, tandis que la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité a augmenté de plus de 8 points de pourcentage entre 2009 et 2015, la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement a progressé d’à peine moins de 3 points de pourcentage au cours de la même période, il est nécessaire de prendre des mesures ambitieuses, mais souples, dans ce secteur. Cette option est proportionnée parce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour augmenter le déploiement des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement au niveau de l’Union et qu’elle ne fait pas peser une lourde charge sur les PME. Elle est compatible avec la directive sur l’efficacité énergétique et avec celle sur la performance énergétique des bâtiments, et leur est complémentaire. L’efficacité énergétique dans le secteur du chauffage et du refroidissement est favorisée par des économies d’énergie et par la rénovation, notamment dans le secteur de la construction. En parallèle, les options relatives au chauffage et au refroidissement accéléreraient le passage des combustibles fossiles vers les énergies renouvelables (commutation de combustible) dans le secteur du chauffage et du refroidissement et auraient également des effets sur le parc de bâtiments existants. Des mesures ciblées sur les énergies renouvelables pour la fourniture de chauffage et de refroidissement et pour l’utilisation d’énergie au niveau des bâtiments réduiront le risque de verrouillage technologique, à savoir le fait que l’approche axée sur l’efficacité énergétique entraîne le remplacement des technologies fondées sur les combustibles fossiles par des solutions plus efficaces, mais toujours à base de combustibles fossiles. b) Facilitation de l'adoption des énergies renouvelables et de l’exploitation de la chaleur résiduelle dans les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains: 1) partage des bonnes pratiques; 2) certificats de performance énergétique et ouverture de l’accès au chauffage et au refroidissement au niveau local; 3) les mesures des points 1 et 2 accompagnées d’un cadre supplémentaire renforcé relatif aux droits des consommateurs. L'option 3 est l’option privilégiée par la présente proposition. Cette option autorise les consommateurs à produire localement de la chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables et à utiliser un système de chauffage et de refroidissement urbain fonctionnant à partir d’énergies renouvelables afin de créer des synergies au niveau local avec d'autres utilisateurs, ce qui aura dès lors une incidence sociale positive. La possibilité de se déconnecter du réseau permettrait de produire davantage de chaleur à partir des énergies renouvelables entre 2020 et 2030 et apporterait donc une contribution additionnelle à la lutte contre le changement climatique. Même si permettre la déconnexion pourrait avoir des conséquences négatives sur les flux de recettes des entreprises de chauffage et de refroidissement urbains locales, ces effets seraient compensés par les incidences sociales et environnementales positives. Cette option est également proportionnée car la charge administrative sera directement liée au niveau de pénétration des systèmes de chauffage urbains à l'échelle nationale. Notamment, les États membres où la part du chauffage urbain est faible feront face à un nombre limité de demandes de certification et vraisemblablement à une quantité modérée de demandes de déconnexion. Le chauffage et le refroidissement urbains représentent environ 10 % de l'offre d’énergie de l’UE. Les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ont un effet facilitateur sur l'augmentation des parts des énergies renouvelables dans le système énergétique de l’Union. Par exemple, il existe un énorme potentiel inexploité d’utilisation des pompes à chaleur à l’échelle industrielle pour le chauffage urbain et on estime que plus de 25 % de la population de l’Union vit dans des régions adaptées au chauffage urbain géothermique. De plus, les systèmes de chauffage urbains sont une importante technologie d’infrastructure en vue d’augmenter les rendements de conversion totaux des installations de revalorisation des déchets en énergie. Les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains plus anciens doivent évoluer afin de permettre l’augmentation de l’offre d’énergie produite à partir d’énergies renouvelables. Cependant, les investissements actuels dans le chauffage et le refroidissement urbains n’autorisent pas une transition vers une alimentation efficace en énergie produite à partir de sources renouvelables. Les mesures de performance énergétique exigent une assistance administrative relativement simple, mais pourraient contribuer à augmenter notablement le déploiement des énergies renouvelables, d’où l’efficacité de la disposition. En outre, cette option est également proportionnée (elle crée des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de chauffage et de refroidissement urbains locaux et les contributeurs et les utilisateurs de chauffage par l’intermédiaire d'un système transparent mais comparable) et elle respecte le principe de subsidiarité (elle établit des principes mais respecte le rôle des autorités nationales et locales dans la mise en place des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains). iii) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables et à faible intensité de carbone dans le secteur des transports (SER-T): 1) Obligation au niveau de l’UE d’incorporer certains carburants avancés d’origine renouvelable; 2) obligation au niveau de l’UE d’incorporer des carburants avancés d’origine renouvelable destinés aux transports (y compris des biocarburants avancés), accompagnée d’une réduction de l’utilisation des biocarburants issus de cultures alimentaires incluant une série de variantes quant à la vitesse et l’ampleur de la réduction; 3) sur la base de l’option 2, une obligation ciblée au niveau de l’UE d'incorporer des carburants d’origine renouvelable destinés aux transports aériens et maritimes; 4) obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre (maintien de la directive sur la qualité des carburants). Le comité d'examen de la réglementation a considéré que la durabilité des biocarburants et leur possible contribution à l’objectif de l’Union devraient être clairement précisées et évaluées, comme c’est le cas pour d’autres formes de bioénergie. Il a également demandé de prendre en considération une option supplémentaire appliquant des critères de durabilité améliorée à tous les biocarburants. L'analyse d'impact a analysé ces quatre options de politique publique pour l’action de l’Union en vue de promouvoir la décarbonisation et la diversification des sources d’énergie des carburants utilisés dans le transport, tout en traitant la question du changement indirect d'affectation des sols associée aux biocarburants produits à partir de cultures alimentaires. Dans ce contexte, elle se fonde sur l’analyse d'impact de la directive relative aux changements indirects dans l'affectation des sols qui évalue un certain nombre d'options permettant de renforcer le cadre existant pour la durabilité des biocarburants, notamment en abaissant le plafond relatif aux biocarburants produits à partir de cultures alimentaires et en l’étendant à la période postérieure à 2020 afin de réduire au minimum les émissions provenant du changement indirect dans l’affectation des sols. En outre, l'analyse d'impact concernant la bioénergie a évalué les options de renforcement des critères de durabilité globaux pour la bioénergie, notamment l'introduction d’un nouveau critère de durabilité pour la biomasse forestière (également utilisée pour la production de biocarburants) et une extension des critères de durabilité à la biomasse utilisée pour la production de chaleur et d’électricité. L’option 2 est privilégiée par la présente proposition car elle se fonde sur les pratiques de 25 États membres qui ont introduit des obligations d’incorporation de biocarburants et car elle offre une plus grande sécurité aux entreprises en ce qui concerne la demande/les volumes du futur marché pour les biocarburants avancés, ce qui est nécessaire afin de garantir des investissements et une innovation à grande échelle dans ce secteur. Cette option permettra également de réduire graduellement la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires, comme indiqué dans la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions de juillet 2016. La trajectoire de réduction proposée tient compte des gros investissements réalisés jusqu’à présent et correspond à une vitesse réaliste de déploiement des biocarburants avancés sur le marché. Cette option est plus facile et plus directe à mettre en œuvre car elle se fonde sur une longue expérience en matière d’administration et de politique publique acquise au niveau national. L'option privilégiée traite le problème des émissions provenant du changement indirect dans l’affectation des sols et favorise la performance élevée en matière de GES des biocarburants avancés. Les émissions provenant du changement indirect dans l’affectation des sols peuvent être beaucoup diminuées par une réduction graduelle du recours aux biocarburants conventionnels d’ici à 2030 qui ciblerait avant tout les biocarburants à base d’oléagineux, associés à des émissions de ce type plus importantes. De plus, l’exigence minimale de réduction des émissions de GES permettrait de promouvoir une performance optimale du point de vue du carbone des nouvelles installations utilisant des biocarburants.

Dans sa stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions, la Commission indiquait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouent un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports en raison de la préoccupation suscitée par leur contribution réelle à cet égard. Dans la proposition de directive relative aux changements indirects dans l'affectation des sols, une approche de précaution a été proposée et acceptée par les colégislateurs: elle limite la contribution des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires à 7 % au maximum d’ici à 2020. L'incertitude réglementaire entourant la préparation et les négociations concernant la directive relative aux changements indirects dans l'affectation des sols a découragé les nouveaux investissements dans ce domaine. Une réduction progressive des biocarburants produits à partir des cultures alimentaires et leur remplacement par des biocarburants plus avancés permettront de réaliser le potentiel de décarbonisation du secteur des transports. Toutefois, afin de déterminer la trajectoire de réduction des biocarburants conventionnels, il est important de ne pas nuire rétrospectivement aux modèles d’entreprise favorisés par la directive existante. Dès lors, la trajectoire proposée pour réduire progressivement la part des biocarburants conventionnels vise à éviter de rendre des actifs irrécupérables et à engendrer involontairement des pertes d’emplois, tout en tenant compte des importants investissements réalisés jusqu'à présent. Cette trajectoire est également compatible avec un déploiement réaliste des biocarburants avancés sur le marché. La trajectoire exacte de réduction graduelle définie dans la présente proposition reflète une évaluation stratégique approfondie de ce qui constituerait une approche équilibrée en vue de stabiliser les investissements et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports. iv) Options permettant d’informer les consommateurs et de renforcer leur position en matière d’énergies renouvelables: a) Donner aux consommateurs les moyens de produire et de stocker de l’électricité produite à partir de sources renouvelables pour leur propre consommation: 1) orientations de l’UE en matière d'autoconsommation; 2) autorisation pour la population d’autoconsommer et de stocker l’électricité produite à partir de sources renouvelables; 3) autoconsommation à distance pour les communes. L’option 2 est privilégiée par la présente proposition car elle maximalise le renforcement de la position du consommateur et son potentiel participatif, limite les coûts liés au déploiement du réseau ainsi que les problèmes de distribution des coûts liés au réseau. Elle améliore également la contribution apportée par les installations de panneaux photovoltaïques sur les toits à l’objectif relatif aux énergies renouvelables. Cette option est également proportionnée (elle n’ouvre pas un droit universel à l'autoconsommation) et elle respecte le principe de subsidiarité (elle n’enlève pas aux États membres leur liberté de soutenir une technologie spécifique, mais crée simplement le cadre adéquat propice au déploiement d’une production décentralisée d’énergie à partir de sources renouvelables). b) Communication d’informations relatives à l’électricité produite à partir de sources renouvelables: 1) consolidation du système des garanties d’origine; 2) sur la base de l’option 1, rendre les garanties d'origine obligatoire à des fins de communication; 3) sur la base de l’option 2, étendre les garanties d’origine à toutes les sources de production d’électricité. La présente proposition privilégie une combinaison des options 1 et 2 afin de consolider le système et d’imposer l’utilisation des garanties d’origine à des fins de communication en matière d’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce choix est équilibré et permet d'augmenter la transparence du système et la confiance en celui-ci tout en évitant les coûts administratifs supplémentaires qui résulteraient de l’extension du système à toutes les sources de production. Cette option est également proportionnée car elle n’engendre pas de charge administrative excessive pour la gestion du système (en particulier pour les petits producteurs). Elle respecte également le principe de subsidiarité puisqu’elle permet aux États membres de choisir la méthode qu'ils préfèrent pour gérer le système. c) Traçabilité des combustibles d'origine renouvelable utilisés dans le chauffage et le refroidissement ainsi que dans les transports: 1) extension des garanties d'origine aux combustibles gazeux d’origine renouvelable; 2) extension des garanties d’origine aux combustibles liquides et gazeux d’origine renouvelable; 3) élaboration d’un système de traçabilité de remplacement pour les combustibles liquides et gazeux d’origine renouvelable. Les options privilégiées par la présente proposition sont l’option 1 pour les combustibles gazeux et l’option 3 pour les combustibles liquides. Ce choix offre l’avantage d’un meilleur système de traçabilité des combustibles d’origine renouvelable au bénéfice des consommateurs et réduit en même temps le risque de fraude, notamment celui lié aux biocarburants liquides. En outre, le commerce transfrontière de combustibles d’origine renouvelable devrait également être facilité par de tels systèmes. Enfin, l’option 3 semble préférable à l'option 2 pour les combustibles liquides étant donné sa plus grande compatibilité avec les systèmes administratifs déjà en place pour le traçage de la durabilité de ces combustibles. Cette option est également proportionnée (elle se fonde sur les systèmes existants en place pour les biocarburants et favorise les méthodes les plus simples pour faciliter le commerce transfrontière de combustibles gazeux d’origine renouvelable). Elle respecte également le principe de subsidiarité (elle est complémentaire aux mécanismes d’enregistrement existants au niveau national pour les combustibles liquides et gazeux). v) Options permettant la réalisation de l’objectif d’une part minimale de 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030: a) Objectifs nationaux à l’horizon 2020: objectifs nationaux à l’horizon 2020 en tant que scénario de référence ou en tant que situation de base. L’option 1, c’est-à-dire celle qui consiste à garantir que les objectifs à l’horizon 2020 servent de situation de base pour l’après-2020 est privilégiée par la présente proposition. Cette conservation de l’objectif 2020 constitue un filet de sécurité et ne devrait nécessiter aucun effort supplémentaire, à supposer d'abord que les États membres atteignent cet objectif. Cette option est également proportionnée (elle ne devrait exiger aucun effort supplémentaire si les États membres atteignent d'abord cet objectif) et elle respecte le principe de subsidiarité (elle n’est que le prolongement dans le temps des objectifs déjà approuvés par les États membres). Il est important de noter que toutes les autres options liées à la réalisation de l’objectif d’une part minimale de 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables à l’horizon 2030 sont traitées dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie alors que l’obligation de respecter l’objectif de 27 % au minimum par l’Union reste consacrée par la présente proposition. b) Trajectoire: linéaire ou non linéaire La présente proposition privilégie l'option 1, qui implique la fixation d'une trajectoire linéaire à partir de l’objectif de 2020 pour atteindre celui de 2030. Cette option offre davantage de certitudes aux investisseurs et devrait permettre de réduire les coûts et d’éviter les risques associés à la réalisation de l’objectif à l’horizon 2030. Cette option est également proportionnée (elle a une incidence limitée sur le coût du déploiement à présent que les connaissances technologiques sont largement arrivées à maturité pour la plupart des technologies les plus anciennes) et elle respecte le principe de subsidiarité (il s’agit simplement d’un moyen de mesurer les avancées par rapport à un objectif fixé au niveau de l’Union et décidé par les États membres).

c) Mécanismes permettant d’éviter un écart d’ambition par rapport à l'objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables: 1) réexamen des ambitions des plans nationaux; 2) inclusion d’une clause de révision en vue de proposer ultérieurement des mécanismes de mise en œuvre supplémentaires au niveau de l’Union si cela s'avère nécessaire; 3) augmentation du niveau d’ambition des mesures à l’échelle de l’Union; 4) introduction d'objectifs nationaux contraignants. Une combinaison des options 1 et 2 fondées sur le processus de gouvernance afin d’atteindre l’objectif d’au moins 27 %, assortie d’une clause de révision permettant l'ajout éventuel de mesures supplémentaires à l’échelle de l’Union, a été privilégiée dans la proposition sur la gouvernance de l’union de l’énergie. Les autres options ne sont pas considérées comme réalisables d’un point de vue politique; il peut en outre s’avérer impossible de se mettre d'accord sur ces dernières sans préjuger du prochain cadre budgétaire à moyen terme. Cette approche est également proportionnée (elle n’entraîne pas automatiquement de mesures supplémentaires nécessitant un financement au niveau de l’UE) et elle respecte le principe de subsidiarité (elle laisse aux États membres la liberté de réaliser des efforts supplémentaires). d) Mécanismes permettant d’éviter et de combler un déficit de mise en œuvre: 1) réexamen des plans nationaux; 2) inclusion d’une clause de révision en vue de proposer ultérieurement des mécanismes de mise en œuvre supplémentaires au niveau de l’Union si cela s'avère nécessaire; 3) augmentation du niveau d’ambition des mesures à l’échelle de l’Union; 4) introduction d'objectifs nationaux contraignants. Une variante de l’option 3 a été privilégiée pour la proposition sur la gouvernance de l’union de l’énergie, car elle est considérée comme le moyen le plus réaliste de corriger un écart de mise en œuvre. Elle serait renforcée par l’option 1 (réexamen de la mise en œuvre des plans nationaux) qui devrait également se concrétiser au cours du processus de la gouvernance de l’union de l’énergie. Cette option est également proportionnée (elle n’entraîne pas automatiquement de mesures supplémentaires nécessitant un financement au niveau de l’UE) et elle respecte le principe de subsidiarité (elle laisse aux États membres la liberté de réaliser des efforts supplémentaires). vi) Options pour renforcer le cadre de développement durable de l’UE pour la bioénergie: En outre, dans le cadre d’une analyse d'impact concernant la durabilité de la bioénergie, des options ont été passées en revue concernant la durabilité de la biomasse utilisée pour la production de chaleur et d’électricité: 1) situation de base: elle repose sur d’autres éléments du cadre relatif au climat et à l’énergie de l’Union à l’horizon 2030 et sur la base de politiques nationales visant à garantir la durabilité de la biomasse utilisée pour la production de chaleur et d’électricité; 2) extension des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre existants pour les biocarburants du secteur des transports pour englober la biomasse solide et gazeuse destinée à la production de chaleur et d’électricité; 3) sur la base de l’option 2, poursuite de l’élaboration d’exigences de durabilité pour la biomasse forestière, accompagnée d’une exigence d’intégration des émissions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (émissions UTCATF) dans les engagements nationaux pris au titre de l’accord de Paris; 4) sur la base de l’option 2 ou de l’option 3, inclusion d’une exigence d’efficacité énergétique pour les installations de production de chaleur et d’électricité; 5) sur la base de l’option 2 ou de l’option 3, inclusion d’un plafond pour l’utilisation de certaines matières premières (par exemple, le bois d'œuvre et d'industrie) pour la production d’énergie. L’option 3 est privilégiée par la présente proposition car elle est considérée comme la plus efficace au regard des coûts pour continuer à garantir que l’utilisation de la bioénergie dans l’Union après 2020 permette des réductions optimales des émissions de GES tout en réduisant au minimum les risques d’incidences négatives sur l’environnement associés à l’augmentation de la récolte de la biomasse forestière. Cette option respecte le principe de subsidiarité car, selon l’approche fondée sur les risques, elle s’appuie principalement sur les législations et les normes nationales pour apporter la preuve de la durabilité de la production de biomasse forestière destinée à la consommation d’énergie. Elle est également proportionnée car elle s’applique uniquement aux grosses centrales à biomasse produisant de la chaleur et de l’électricité. 3.5.Modèles utilisés La proposition s’appuie sur des options de politique publique évaluées par rapport aux résultats de scénarios de modélisation de systèmes énergétiques. Plus spécifiquement, le point de départ de l'analyse d’impact accompagnant la proposition est le scénario de référence 2016 de l’Union (REF2016) qui fournit des prévisions pour le système énergétique à l’horizon 2030 sur la base des tendances et des politiques actuelles. 3.5.1. Les scénarios de référence Sur la base de REF2016 et de EUCO27 (voir au point 3.5.2. ci-dessous), des scénarios de référence spécifiques ont ensuite été utilisés: ils mettent en lumière les conséquences attendues de la poursuite des politiques et des pratiques actuelles sur l’évolution de secteurs donnés en fonction d’interventions de politique publique, en considérant que tous les autres secteurs et toutes les autres politiques restent conformes au scénario d'action central. 3.5.2. Les scénarios d'action Un scénario d'action central établi pour les analyses d’impact accompagnant la proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et la proposition de règlement sur la répartition de l'effort a été également utilisé. Ce scénario («EUCO27») prévoit les évolutions attendues dans tous les secteurs en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2030. Il permet de déterminer l’ampleur des défis économiques, sociaux et environnementaux à relever afin d’atteindre à moindre coût une part minimale de 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Cette approche, qui se fonde sur un scénario d’action commun et se focalise ensuite sur «un problème à la fois», a été jugée comme la seule voie à suivre en pratique pour évaluer les incidences des différentes options de politique publique dans le contexte général des diverses initiatives de grande envergure avancées par la Commission dans le cadre des initiatives de l’union de l’énergie en 2016. 3.5.3. Modèle utilisé L’ensemble de modèles utilisés pour évaluer les options de politique publique qui sous-tendent la proposition est identique à celui utilisé pour le paquet sur l’énergie et le climat à l’horizon 2020 et pour le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. L’ensemble de modèles inclut des modèles (PRIMES, PRIMES- TAPEM & PRIMES-TREMOVE, PRIMES biomasse, GAINS, GLOBIOM-G4M, Prometheus et CAPRI) en liaison l’un avec l’autre de manières définies formellement afin de garantir la cohérence dans la construction des scénarios. Ces interconnexions sont nécessaires pour dégager le fond de l’analyse, à savoir les tendances en matière d’énergie, de transport et d’émissions de GES pour les points suivants: Intégralité du système énergétique (demande en énergie, offre, prix et investissements pour l’avenir) et ensemble des émissions et absorptions de GES

Horizon temporel: de 1990 à 2050 (intervalles de 5 ans) Géographie: tous les États membres de l’Union, considérés individuellement, les pays candidats à l’UE ainsi que, le cas échéant, la Norvège, la Suisse et la Bosnie-Herzégovine Incidences: sur l’énergie, les transports et l’industrie (PRIMES), l'agriculture, la foresterie et l’utilisation des terres (GLOBIOM-G4M), la dispersion atmosphérique, la santé et les écosystèmes (acidification, eutrophisation) (GAINS); les incidences macro-économiques sur de multiples secteurs, l’emploi et le bien-être social. L’analyse d’impact relative à la durabilité de la bioénergie utilise EUCO27 en tant que scénario de référence et évalue les options de politique publique à l'aide des deux outils de modélisation suivants: GLOBIOM (modèle économique mondial relatif à l’affectation des sols) et G4M (modèle pour le secteur de la foresterie), qui établissent des prévisions pour le prix des produits de base, les incidences sur les sols, les émissions de gaz à effet de serre dues à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des sols et au secteur de la foresterie, Green-X (modèle de l’Union pour les énergies renouvelables), combiné à ArcGIS Network (modèle géospatial pour les chaînes de transport de la biomasse) et à MULTIREG (modèle input-output) qui modélise la répartition des sources d’énergie renouvelable et des matières premières bioénergétiques, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l'énergie et les incidences économiques et sociales telles que la valeur ajoutée brute, les investissements et les emplois. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition opère une refonte de la directive sur les énergies renouvelables et les nouvelles mesures énoncées aux articles 23 et 25 devraient avoir des conséquences budgétaires et administratives supplémentaires limitées pour les autorités publiques des États membres du point de vue des structures administratives à mettre en place. Dans la plupart des cas, les coûts liés aux mesures sont répercutés sur les consommateurs finals qui profitent à leur tour des effets bénéfiques de la décarbonisation. La proposition est sans incidence sur le budget de l’Union. 5.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Les principales dispositions qui modifient la directive 2009/28/CE en substance ou ajoutent de nouveaux éléments sont les suivantes: L’article 1er indique la portée de la présente proposition et mentionne de nouveaux éléments pour la période postérieure à 2020, tels que l’objectif général contraignant au niveau de l’Union, l'autoconsommation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, l'amélioration des critères de durabilité et de réduction des émissions de GES des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse. L’article 2 introduit de nouvelles définitions spécifiques, à la lumière des modifications de la directive sur les énergies renouvelables. L’article 3 fixe l’objectif de l’Union à l’horizon 2030. Il définit les objectifs nationaux 2020 en tant que situation de base (c’est-à-dire que les États membres ne peuvent pas descendre au-dessous des objectifs nationaux 2020 à partir de 2021). Il inclut également une référence au mécanisme permettant de garantir que cette situation de base est maintenue et d’éviter l’apparition d’un écart par rapport à la réalisation de l’objectif, comme prévu par le règlement relatif à la gouvernance. En outre, il supprime l’objectif SER-T de 10 % après 2020. L’article 4 établit les principes généraux que les États membres peuvent appliquer dans la conception de régimes d’aide efficaces au regard des coûts en vue de faciliter une approche européanisée en phase avec le marché, dans le respect des règles relatives aux aides d’État. L’article 5 établit une ouverture graduelle partielle à la participation transfrontière des régimes d'aide dans le secteur de l’électricité. L’article 6 garantit que le niveau et les conditions de l’aide accordée aux projets dans le domaine des énergies renouvelables, lorsque les États membres adoptent cette solution, ne sont pas révisés d’une manière ayant des incidences négatives sur les projets qui bénéficient de cette aide. L’article 7, qui détermine le mode de calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, intègre une diminution de la part maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale à partir de 2021 afin de traiter le problème des émissions provenant du changement indirect dans l’affectation des sols. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols. L’article 15 inclut une nouvelle méthode de calcul (consacrée par la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments) des niveaux minimaux d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants. L’article 16 établit une procédure d’octroi de permis avec une autorité désignée unique («guichet unique») pour les projets en matière d’énergies renouvelables et fixe une limite maximale de temps pour cette procédure. L’article 17 introduit une notification simple des projets à petite échelle aux gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’une disposition spécifique pour accélérer la procédure d’octroi des permis en vue du renforcement des centrales existantes utilisant des énergies renouvelables.

L’article 19 intègre certaines modifications au système des garanties d’origine i) en vue d’étendre le système des garanties d’origine au gaz provenant de sources renouvelables; ii) afin de rendre la délivrance de garanties d’origine pour le chauffage et le refroidissement obligatoires à la demande du producteur; iii) pour rendre l’utilisation des garanties d’origine obligatoire afin d’assurer la communication concernant l’électricité et le gaz produits à partir de sources d'énergie renouvelables (SER); iv) afin de permettre la délivrance de garanties d’origine pour l’électricité SER bénéficiant d’une aide, allouées par vente aux enchères et générant des revenus servant à réduire les coûts du soutien aux énergies renouvelables; et v) afin d'améliorer les procédures administratives par l'application de la norme CEN. L’article 21 renforce le rôle du consommateur en lui permettant de consommer sa propre production sans restrictions injustifiées et d’être rémunéré pour l’électricité qu’il injecte dans le réseau. L’article 22 énonce de nouvelles dispositions relatives aux communautés d’énergie afin de leur permettre de prendre part au marché. L’article 23 vise à exploiter le potentiel des sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, en garantissant une contribution à moindre coût du secteur à la réalisation de l’objectif; il a aussi pour but de créer un marché plus vaste pour les énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, les États membres s’efforceront d’augmenter chaque année de 1 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement. Les États membres décideront du mode de mise en œuvre. L’article 24 renforce le rôle des consommateurs d’énergie: il leur donne accès aux informations concernant la performance énergétique du système de chauffage urbain et leur permet de cesser de se procurer du chauffage/refroidissement à partir d’un système de chauffage/refroidissement urbain au niveau des bâtiments si les consommateurs, ou un tiers agissant en leur nom, peuvent parvenir à une performance énergétique bien meilleure par des mesures prises au niveau du bâtiment. Il ouvre également les systèmes de chauffage et de refroidissement au niveau local aux producteurs de chaleur et de froid résiduels ou d’origine renouvelable ainsi qu’aux tiers agissant en leur nom. L’article 25 établit une obligation au niveau de l’Union pour les fournisseurs de carburants d’offrir une certaine part (6,8 % en 2030) de carburants à faibles émissions produits à partir de sources renouvelables (notamment l'électricité produite à partir de sources renouvelables et les biocarburants avancés), afin de stimuler la décarbonisation et la diversification énergétique et de garantir une contribution à moindre coût du secteur à la réalisation de l’objectif général. Les problèmes des émissions provenant du changement indirect dans l’affectation des sols sont pris en charge par l’article 7 qui introduit une réduction de la part maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale à partir de 2021. Le passage à des biocarburants avancés est favorisé par une obligation subsidiaire spécifique, qui augmente leur contribution chaque année en vue d'atteindre 3,6 % au moins à l’horizon 2030. Enfin, l'article intègre une disposition qui prévoit l’introduction de bases de données nationales assurant la traçabilité des carburants et réduisant le risque de fraude. L'article 26 renforce les critères de durabilité existants de l’Union pour la bioénergie, notamment en étendant leur portée pour qu'ils couvrent la biomasse et le biogaz destinés à la production de chaleur, de froid et d’électricité. Le critère de durabilité qui s’applique à la biomasse agricole est simplifié afin de réduire les charges administratives. Le nouveau texte durcit également le critère de protection des tourbières, mais rend aussi son respect plus facile à vérifier. Un nouveau critère de durabilité fondé sur les risques est introduit pour la biomasse forestière, ainsi qu’une exigence de l’UTCATF en faveur d'une comptabilisation correcte des émissions de CO2 dues à l’utilisation de la biomasse forestière pour la production d’énergie. En outre, l’exigence de performance en matière de réduction des GES s’appliquant aux biocarburants est portée à 70 % pour les nouvelles installations et une exigence de réduction de 80 % s'applique à la production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de la biomasse. Afin d’éviter les charges administratives excessives, les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES de l’Union ne s’appliquent pas aux petites installations à biomasse de chauffage et de refroidissement ainsi que d’électricité dont la capacité de combustible est inférieure à 20 MW. L'annexe V contient les valeurs par défaut mises à jour pour les biocarburants et les bioliquides; une nouvelle annexe VI est ajoutée afin d’intégrer une méthode commune de comptabilisation des GES pour les combustibles issus de la biomasse destinés à la production de chaleur et d’électricité, avec notamment des valeurs par défaut. L’article 27 clarifie le système de bilan massique et l'adapte afin qu’il soit applicable à la codigestion de la biomasse et à l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel. L’article modifié inclut la reconnaissance obligatoire des preuves provenant des régimes nationaux d’autres États membres qui ont été vérifiées par la Commission. Afin de rationaliser le critère de durabilité de l’Union, il supprime un certain nombre de dispositions non opérationnelles, notamment la possibilité de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers, et la possibilité, pour la Commission, de reconnaître les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature. En outre, il clarifie la base juridique permettant à la Commission de spécifier les approches à appliquer en matière d'audit par les systèmes volontaires, en mettant davantage l’accent sur la limitation de la charge administrative. Enfin, il améliore la participation des États membres dans la gouvernance des systèmes volontaires en autorisant les vérifications des organismes de certification. L'article 28 intègre une base juridique autorisant la Commission à actualiser la méthode de calcul relative aux GES. Il clarifie également l’utilisation future des rapports des États membres concernant les émissions moyennes liées aux cultures. Les articles 3 et 4, l’article 16, paragraphes 1 à 8, ainsi que les articles 22, 23, 24 et 26 de la directive 2009/28/CE seront remplacés par la présente proposition. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 25, 25 bis, 27, 28, 29 de la directive 2009/28/CE (articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 31, 32, 33, 35 et 36 de la présente proposition) sont légèrement revus (par exemple, pour des questions de forme ou afin de les adapter aux nouvelles modifications ou dispositions) ou simplement renumérotés. 6.Informations supplémentaires Adéquation et simplification de la réglementation La fixation d’un objec