FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/1

Avis du Comité des régions sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse»«Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières»«Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences»«Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme»

(2006/C 81/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (COM(2004) 698 final);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» (COM(2004) 700 final);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (COM(2004) 701 final);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004«Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (COM(2004) 702 final);

VU la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2004 de le consulter sur ces questions, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son président du 3 novembre 2004 de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne de préparer un avis en la matière;

VU le traité sur l'Union européenne et notamment son titre I, «Dispositions communes», et son titre VI, «Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale», ainsi que le traité instituant la Communauté européenne;

VU le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 et notamment le titre Ι, «Définition et objectifs de l'Union», de sa première partie, l'ensemble de sa deuxième partie intitulée «Charte des droits fondamentaux de l'Union», ainsi que, dans sa troisième partie, le chapitre IV, «Espace de liberté, de sécurité et de justice», et le titre ΙΙΙ, «Politiques et actions internes»;

VU le programme d'action relatif à la lutte contre le terrorisme adopté par le Conseil européen le 21 septembre 2001;

VU le programme d'action révisé concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen le 18 juin 2004;

VU les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004;

VU la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 relative à la lutte contre le terrorisme;

VU la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme;

VU la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres;

VU la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête;

VU la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales;

VU les rapports du Parlement européen sur les saisines en objet;

VU son avis sur la dimension locale et régionale de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (CdR 61/2003 (1));

VU sa résolution exprimant le soutien aux élus locaux faisant l'objet d'attaques et de menaces au Pays basque (CdR 72/2003 fin (2));

VU son avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile» (CdR 241/2003 fin (3));

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Prévention de la criminalité dans l'Union européenne» (CdR 355/2003 fin (4));

VU la déclaration sur la protection civile au niveau transfrontalier que les membres de sa commission du développement durable ont adoptée le 27 mai 2005 à Udine;

VU son projet d'avis (CdR 465/2004 rév. 1) adopté le 14 juin 2005 par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteuse: M me Théodora BAKOGIANNI, maire d'Athènes (EL/PPE);

1) CONSIDÉRANT que l'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'un des objectifs fondamentaux de celle-ci consiste à la maintenir et à la développer en tant qu'«espace de liberté, de sécurité et de justice», que cette visée est confirmée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont l'article ΙΙ-66 du titre ΙΙ («Libertés») de la deuxième partie («Charte des droits fondamentaux de l'Union») consacre explicitement «le droit» de toute personne «à la liberté et à la sûreté»;

2) CONSIDÉRANT que l'élaboration d'une politique européenne commune en matière de lutte contre le terrorisme et l'action coordonnée des autorités compétentes au niveau supranational et national sont absolument nécessaires si l'on veut sauvegarder ce droit et réaliser l'objectif communautaire susmentionné;

3) CONSIDÉRANT que la menace terroriste s'attaque à la démocratie libre et ouverte et attente à la société même;

4) CONSIDÉRANT que la protection réelle et effective des droits fondamentaux est à la base du projet commun européen et qu'elle représente une condition essentielle et non négociable de l'établissement du plan d'action de l'UE dans la lutte contre le terrorisme;

5) CONSIDÉRANT que dans beaucoup d'États, les pouvoirs locaux et régionaux disposent de compétences importantes sur des questions qui relèvent de la sécurité et de la protection civile, qu'ils figurent parmi les intervenants qui exploitent les ouvrages civils d'infrastructure, qu'ils sont proches du citoyen et qu'ils peuvent contribuer de manière substantielle à sensibiliser l'opinion publique européenne vis-à-vis de la menace terroriste;

6) CONSIDÉRANT qu'en tant qu'organe représentatif des collectivités locales et régionales et défenseur de la démocratie de proximité dans le processus décisionnel communautaire, il est directement concerné par la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité, lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 Observations relatives à la communication de la Commission «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse»

1.1.1 remercie la Commission européenne d'avoir sollicité son avis, cette saisine répondant à sa propre demande et constituant un précédent utile qui compense l'absence de base juridique tant dans les traités actuellement en vigueur (article 22 du traité consolidé) que dans celui établissant une Constitution pour l'Europe (article III-129);

1.1.2 se félicite que la Charte des droits fondamentaux, qui comprend un chapitre spécifique consacré à la protection des libertés individuelles et à la justice, ait été intégrée dans le traité constitutionnel, ce qui lui confère une force juridique contraignante et contribuera ainsi à enraciner dans l'esprit du citoyen européen l'idée que l'Union se développe réellement comme un «espace de liberté, de sécurité et de justice»;

1.1.3 adhère aux propositions de la Commission, telles qu'elles sont formulées dans sa communication «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse», tout en faisant observer qu'elles revêtent un caractère général, et exprime plus particulièrement sa satisfaction que l'on s'accorde désormais à constater que si l'on veut atteindre le terrorisme à la racine, il est nécessaire de s'assurer de la collaboration de l'ensemble de la société, pour définir tout à la fois des mesures préventives et répressives supplémentaires et de nouvelles dispositions visant à vérifier que l'équilibre entre la sécurité collective et la liberté individuelle soit dûment respecté;

1.1.4 préconise que l'on évalue attentivement l'éventuelle mise en place de mesures préventives contre la radicalisation violente du terrorisme par rapport à l'objectif principal d'assurer la sécurité des citoyens; toute action préventive ne devant pas se traduire, en pratique, par une atteinte aux droits fondamentaux;

1.1.5 rappelle toutefois que tous les États membres n'ont pas encore concrétisé les décisions qui ont été arrêtées au niveau communautaire européen pour combattre le racisme et la xénophobie;

1.1.6 fait observer que même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la prévention concerne de manière transversale de nombreuses politiques publiques mises en place par les collectivités locales et régionales;

1.1.7 juge qu'il est certes utile de lancer un dialogue sur les questions de sécurité entre le secteur privé et le secteur public mais souligne les dangers susceptibles de découler éventuellement d'une violation de la confidentialité des données personnelles et commerciales qui seront collectées pour des raisons de sécurité;

1.1.8 se déclare entièrement satisfait des efforts que la Commission européenne déploie pour porter secours aux victimes des attaques terroristes et à leurs familles et sensibiliser l'opinion publique et exprime son accord avec la création d'un mécanisme qui répartisse sur l'ensemble de l'Union européenne la charge économique d'un événement qui aurait provoqué des dégâts exceptionnels;

1.1.9 est d'avis que l'intégration de la coopération policière et judiciaire dans les politiques globales aidera à combattre plus efficacement le terrorisme mais relève qu'une telle incorporation présuppose que les pouvoirs et compétences afférents aient été délimités avec rigueur;

1.1.10 marque son accord pour que la lutte contre le terrorisme entre dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne;

1.1.11 soutient qu'il conviendra de renforcer, pour les cas d'attaque terroriste ou de situations d'urgence correspondantes, les systèmes de communication interne entre les autorités compétentes au niveau national et supranational ainsi qu'entre celles-ci et le grand public et insiste plus particulièrement sur la portée que revêt la concrétisation du forum d'utilisateurs qui ouvrira la porte à une mise en œuvre efficace des dispositifs concernés;

1.1.12 pense qu'il est nécessaire de développer, dans le domaine de l'information, une coopération plus étroite entre, d'une part, Europol et Eurojust et, d'autre part, les autorités nationales compétentes mais relève que la concrétisation de cette collaboration devra s'inscrire dans un cadre institutionnel clairement défini;

1.1.13 approuve la proposition de renforcer la recherche scientifique et la technologie dans le domaine de la sécurité.

1.2 Observations relatives à la communication de la Commission «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières»

1.2.1 convient d'emblée que la lutte contre le financement du terrorisme implique tout à la fois d'améliorer la coopération dans le domaine de l'échange d'informations et de renforcer la traçabilité des transactions financières, ainsi que d'accroître la transparence des entités juridiques;

1.2.2 constate avec satisfaction que la Commission européenne veille à rechercher le point d'équilibre, toujours délicat à atteindre, entre la mise en œuvre des actions précitées, d'une part, et la protection des libertés individuelles, d'autre part, en se plaçant par ailleurs également dans la perspective de la Charte des droits fondamentaux;

1.2.3 prend acte des progrès qui ont été recensés dans le domaine de l'échange d'informations entre autorités compétentes et soutient la mise en place d'équipes communes d'enquête comptant dans leurs rangs des procureurs et des juges;

1.2.4 fait observer que le développement de mécanismes supplémentaires de coopération, d'échanges de données et de retours d'informations entre les pouvoirs publics et les organismes financiers suppose que l'on édicte au préalable des dispositions pour déterminer où résident précisément les pouvoirs en la matière et quelles sont les possibilités d'exploiter les informations concernées;

1.2.5 considère qu'au niveau transnational, l'action visant à encourager la création d'organismes nationaux chargés de repérer, de geler et de confisquer les avoirs terroristes ne s'avérera efficace que si elle est concrétisée de manière homogène dans tous les États membres, eu égard à toutes les divergences que l'on peut observer aujourd'hui dans les différents ordres juridiques nationaux;

1.2.6 souligne qu'en ce qui concerne l'utilisation et l'exploitation de preuves électroniques devant la justice, il conviendra de prendre en considération et d'examiner des problématiques qui ont trait, d'une part, aux limites de la valorisation desdites preuves et, d'autre part, au risque d'interventions de tiers dans les programmes afférents;

1.2.7 reconnaît lui aussi d'entrée de jeu que des dispositions législatives supplémentaires seront nécessaires pour assurer un suivi efficace de la circulation transfrontalière des capitaux;

1.2.8 défend la thèse que définir, pour les organismes financiers de l'Union européenne, un socle minimal de normes communes en ce qui concerne le contrôle d'identité de leurs clients et l'enregistrement de leurs données d'identification et créer une base électronique de données regroupant des échantillons de pièces d'identité constituent des mesures qui demandent une élaboration particulière par des experts spécialisés, dans la mesure où elles empiètent de manière significative sur le droit individuel à la protection des données personnelles;

1.2.9 considère nécessaire qu'un dialogue plus étendu soit développé concernant la problématique de l'instauration de normes minimales pour la législation touchant à la transparence du secteur humanitaire ou à but non lucratif;

1.2.10 note que les difficultés constatées pour l'élaboration d'une liste européenne des organisations terroristes n'ont pas encore été aplanies.

1.3 Observations relatives à la communication de la Commission «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences»

1.3.1 constate avec satisfaction qu'il est proposé de renforcer le mécanisme de protection civile et reprend à son compte l'analyse selon laquelle l'action collective, fondée sur la solidarité, peut garantir une réaction opportune et bien ciblée aux scénarios terroristes;

1.3.2 insiste sur la portée de l'enjeu que représente la formation méthodique des membres du personnel des services concernés et déplore que jusqu'à présent, tous les États membres ne lui aient pas accordé une attention spécifique;

1.3.3 entérine la proposition d'inventorier toutes les ressources de protection civile qui existent au niveau européen pour venir en aide aux États membres frappés par un attentat terroriste, afin d'aboutir à une préparation et à une gestion qui soient les plus efficaces possible face aux répercussions d'une attaque terroriste au niveau local et régional;

1.3.4 est d'avis qu'une importance toute particulière s'attache aux mécanismes communautaires de protection de la santé et juge absolument nécessaire que les pouvoirs nationaux y participent plus largement, et ce, de manière coordonnée;

1.3.5 prend position pour l'instauration d'un système d'alerte au niveau centralisé, qui fédère les différents dispositifs européens déjà opérationnels, ainsi qu'au niveau des services de police et s'accorde lui aussi à penser qu'il est nécessaire de créer un centre de gestion de crises.

1.4 Observations relatives à la communication de la Commission «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme»

1.4.1 endosse totalement le constat qu'une attaque terroriste contre des infrastructures d'importance vitale, comme le «cyberterrorisme», est porteuse de risques énormes lorsqu'il s'agira d'affronter et de gérer efficacement la crise afférente;

1.4.2 trouve corrects les critères qui sont proposés pour servir de base à la définition des infrastructures critiques et convient qu'il s'impose de les affiner également au plan national, en tenant compte de l'expérience sectorielle et collective, tout en faisant valoir qu'un niveau homogène de protection doit être recherché;

1.4.3 relève que certains jalons importants ont été posés au niveau de la législation communautaire dans le domaine de la protection des infrastructures critiques et considère qu'il devra désormais prendre une part active à l'élaboration de propositions législatives supplémentaires;

1.4.4 apporte son appui à l'instauration d'un programme européen de protection des infrastructures critiques, ainsi que d'un réseau d'alerte les concernant et tient à faire remarquer que si l'on veut que ces mesures soient efficaces, il est absolument nécessaire qu'il participe activement à leur conception et à leur matérialisation.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse

2.1.1 préconise que l'on encourage dans un cadre institutionnel la politique de communication contre le terrorisme et la création de centres afférents à l'échelon local et régional, étant donné que le développement d'un débat public constitue l'une des meilleures défenses d'une société démocratique ouverte contre les organisations terroristes, repliées sur elles-mêmes;

2.1.2 propose qu'au moment d'arrêter des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie, l'on sollicite la participation des pouvoirs locaux et régionaux, de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en la matière;

2.1.3 suggère au Conseil la création d'une unité européenne chargée des politiques en faveur des victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme; elle devrait jouer un rôle de coordination avec les centres destinés à apporter un soutien et une assistance aux victimes d'attentats terroristes et à leurs familles et auxquels participeront des représentants des pouvoirs locaux et régionaux et demande que soient prévues à cette fin les ressources adéquates en provenance du budget communautaire;

2.1.4 se propose d'établir, en collaboration avec les organes institutionnels compétents de l'Union européenne, un programme d'action pour la promotion des relations de bon voisinage avec les pays tiers, afin d'épauler la politique stratégique communautaire de lutte contre le terrorisme dans le domaine des relations extérieures;

2.1.5 prône que l'UE, dans ses relations externes, ainsi que les États membres, s'engagent en faveur de la conclusion rapide de la convention globale sur le terrorisme international qui est promue par les Nations unies.

2.2 Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières

2.2.1 recommande l'instauration d'un contrôle plus étendu, exercé par une instance indépendante, sur les actes posés par les autorités compétentes lors de la collecte et du traitement des informations, ainsi qu'un renforcement de la traçabilité des transactions financières;

2.2.2 réitère dans ce contexte l'invitation qu'il a lancée à la Commission européenne pour qu'elle présente une proposition de protection et de non-divulgation des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens;

2.2.3 propose que l'on circonscrive par un texte réglementaire le champ d'action des pouvoirs locaux et régionaux en matière de collecte et d'échange structuré de l'information;

2.2.4 prône la constitution d'une commission spécialisée qui étudiera attentivement, d'une part, la création d'organismes nationaux chargés de repérer, traquer, geler et confisquer les avoirs terroristes, compte tenu des disparités que présentent les différents systèmes juridiques des États membres, et, d'autre part, la collaboration avec d'autres autorités au niveau supranational et national et recommande, en tout état de cause, qu'il soit prévu que les actions desdits organismes puissent être soumises à un contrôle par les tribunaux;

2.2.5 réclame une officialisation formelle de la participation d'un représentant des collectivités locales et régionales au comité consultatif pour la recherche sur la sécurité et demande que le budget communautaire consacre une ligne spécifique au financement des programmes de recherche en la matière.

2.3 Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences

2.3.1 propose l'instauration d'une formation méthodique des personnes qui font partie des organismes assurant des services de protection civile au niveau local et régional et préconise qu'elle porte notamment sur le domaine du soutien à l'utilisation du programme de gestion des problèmes, de l'analyse des crises et de la communication avec le public et qu'elle prévoie en outre un échange de programmes formatifs;

2.3.2 réclame une extension de son rôle institutionnel pour la conception de la politique européenne de soutien aux dispositifs de protection civile;

2.3.3 demande qu'il soit expressément prévu qu'un représentant des collectivités locales et régionales fasse partie du centre de gestion de crises;

2.3.4 suggère que l'on agisse en faveur de réseaux locaux solidement structurés qui fassent fonction de centres d'opérations et disposent de fortes capacités d'alerte et de coordination pour les situations d'urgence, tout en ayant la possibilité de communiquer avec les acteurs compétents analogues au niveau national et supranational et de les alerter;

2.3.5 renouvelle son appel en faveur de la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine qui rassemblera des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des États membres et lui fournira comme à tous les organes européens institués qui ont compétence en la matière toutes les informations concernant la conception des politiques, la promotion et la coordination des recherches, la collecte, la systématisation et l'élaboration des données de sécurité, notamment par la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques et par la construction de partenariats régionaux et locaux.

2.4 Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

2.4.1 suggère la création d'une commission qui sera spécialement chargée d'élaborer les critères que les États membres proposeront pour déterminer quelles sont les infrastructures critiques et pour laquelle il demande que soit institutionnellement prévue la participation d'un représentant des collectivités locales et régionales par État membre, le but étant d'aider à la constitution et à la mise en œuvre du programme européen de protection des infrastructures critiques;

2.4.2 préconise l'instauration au niveau national de centres pour la protection de chaque infrastructure critique, qui incluront des représentants des collectivités locales et régionales et contribueront à résoudre les problèmes et à avancer des solutions, en communiquant et en menant une collaboration directe entre eux au niveau horizontal;

2.4.3 recommande que l'on encourage systématiquement certains agents des services des infrastructures critiques à acquérir une formation spécialisée dans le domaine des systèmes de contrôle et des réseaux informatiques.

Bruxelles, le 12 octobre 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 73 du 23 mars 2004, p. 41.

(2) JO C 244 du 10 octobre 2003, p. 53.

(3) JO C 43 du 18 février 2005, p. 38.

(4) JO C 43 du 18 février 2005, p. 10.