A4-0415/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (COM(97)0661 - C4-0678/97 - 97/0340(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que les États membresdoivent tenir compte des réseaux télématiquesdéveloppés dans le cadre des actionscommunautaires de développement des projetsqu'ils mettent en oeuvre conjointement dans desdomaines susceptibles d'être inclus dans letraité CE en vertu du traité d'Amsterdam etdans d'autres domaines couverts par le traitésur l'Union européenne, ainsi que de toutes lesautres actions qu'ils pourraient mettre enoeuvre pour réaliser les objectifs du traité CE,et en particulier de ses articles 3, point d), 7 A,8 A et 48;

(Amendement 2)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'il est essentiel d'optimiser

le recours à des normes, à des spécificationspubliquement disponibles et à des applicationsdu domaine public pour assurer une interopérabilité complète afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux;

(Amendement 3)

Considérant (21)

>Texte originel>

(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif;

>Texte après vote du PE>

(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif

du présent programme peut être mieux réalisé au niveau communautaire;

(Amendement 4)

Considérant (25)

>Texte originel>

(25) considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA);

>Texte après vote du PE>

(25) considérant que

des actions ont été misesen oeuvre conformément à la décision 95/468/CE concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA);

(Amendement 5)

Considérant (26)

>Texte originel>

(26) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

>Texte après vote du PE>

(26) considérant la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs;

(Amendement 6)

Considérant (26 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(26 bis) considérant le code de conduite établi entre le Parlement européen et la Commission sur l'information et la présence de représentants du Parlement européen aux travaux des comités de la Commission, tel que repris dans la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission(1)

____________

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La présente décision fait partie du programme IDA.

>Texte après vote du PE>

2. La présente décision

couvre tous les réseauxrelevant du programme IDA.

(Amendement 8)

Article 2, point c)

>Texte originel>

c) un > est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en oeuvre d'une politique ou d'une activité communautaire particulière ci-après dénommée >;

>Texte après vote du PE>

c) un > est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en oeuvre d'une politique, d'une activité

ou d'un objectif communautairesparticuliers ci-après dénommés >;

(Amendement 9)

Article 4, point c)

>Texte originel>

c) facilitent la communication entre les institutions communautaires; ou

>Texte après vote du PE>

c) favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations nationales et régionales, y compris les parlements nationaux et régionaux; ou

(Amendement 10)

Article 4, point g)

>Texte originel>

g) d'une autre manière, bénéficient directement aux citoyens de l'Union européenne.

>Texte après vote du PE>

g) d'une autre manière, profitent directement aux citoyens

ou aux résidents de l'Union européenne.

(Amendement 11)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les coûts de réalisation des projets IDA sont supportés par la Communauté en proportion des avantages qu'elle tire de ces projets.

>Texte après vote du PE>

1. Les coûts de réalisation des projets IDA sont supportés par la Communauté

et lesagences européennes en proportion des avantages qu'elles tirent de ces projets.

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour chaque projet IDA, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7.

>Texte après vote du PE>

2. Pour chaque projet IDA, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7.

Cettecontribution n'inclut pas les frais résultant durecours persistant à des applications ou desspécifications contraires aux priorités ou auxexigences de la présente décision ou de ladécision 98/.../CE adoptant un ensembled'actions et de mesures visant à assurerl'interopérabilité de réseaux transeuropéenspour l'échange électronique de données entreadministrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

(Amendement 13)

Article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants desEtats membres et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «Comité télématique entre administrations (CTA)".

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité composé

d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «Comité télématique entre administrations (CTA)".

>Texte originel>

La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

(Amendement 14)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute modification ultérieure de l'annexe, puis tous les trois ans, la Commission procède, en coordination avec les Etats membres, à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

2. Il est procédé à une évaluation qualitative et quantitative au terme de deux années de mise en oeuvre, puis tous les trois ans. Les résultats de cette évaluation sont transmis à l'autorité budgétaire avant la première lecture du budget pour l'exercice 2001.

(Amendement 15)

Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les réseaux IDA à la Communauté, aux Etats membres, aux entreprises européennes et aux citoyens de l'Europe, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les réseaux IDA à la Communauté

- pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle -, aux Etats membres, aux entreprises européennes et aux citoyens de l'Europe, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

(Amendement 16)

Article 9, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil en même temps que sa proposition de modification de l'annexe.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil en même temps

qu'une proposition de prorogation ou de modification de l'annexe.

En l'absence de décision à la fin de laquatrième année, l'annexe est réputée caduqueà l'exception des projets pour lesquels unplan de financement approprié s'étendant au-delàde cette date a été adopté avant la troisièmeannée.

(Amendement 17)

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les recettes versées par les pays de l'Espace économique européen, les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre sont inscrites au budget général et affectées au programme IDA.

(Amendement 18)

Article 11, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 98/.../CE [adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux], pour autant que ces actions et mesures permettent de répondre aux besoins des utilisateurs des autres réseaux sectoriels.

>Texte après vote du PE>

2. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 98/.../CE [adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant a assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux],

à moins que ces actions et mesures ne permettent pas de répondre aux besoins des utilisateurs des autres réseaux sectoriels.

(Amendement 19)

Article 11, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les coûts de réalisation des autres réseaux sectoriels sont supportés par la Communauté en proportion des avantages qu'elle en tire.

>Texte après vote du PE>

6. Les coûts de réalisation des autres réseaux sectoriels sont supportés par la Communauté

et les agences européennes en proportion des avantages qu'elles en tirent, et sous réserve queces coûts ne résultent pas du recours persistantà des applications ou des spécificationscontraires aux exigences de la présentedécision.

(Amendement 20)

Article 12, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

Celle-ci ne couvre qu'une partie du programme; l'autre relevant de la décision du Conseil n° 98/.../CE adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant a assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

(Amendement 21)

Annexe, partie A, point 3

>Texte originel>

3. Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

3. Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens,

les conditions de vie des personnesqui résident dans l'Union européenne ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.

(Amendement 22)

Annexe, partie B, point 1

>Texte originel>

1. Extension du projet > à tous les échanges d'informations entre les institutions européennes et les autorités et administrations des États membres, et à la diffusion des actes autonomes de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Extension du projet > à tous les échanges d'informations entre les institutions européennes et les autorités et administrations des États membres, et à la diffusion des actes autonomes de la Commission

et de toutes les législations communautaires et mesures d'application arrêtéespar la Commission et les États membres.

(Amendement 23)

Annexe, partie C, point 15

>Texte originel>

15. Services télématiques permettant l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.

>Texte après vote du PE>

15. Services télématiques permettant l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information

et d'assurer la protection desexigences d'intérêt public liées à ces services.

(Amendement 24)

Annexe, partie E, point 1

>Texte originel>

1. Établissement d'une liaison télématique entrela Commission. le Conseil. les institutions et le siège de la présidence de l'Union européenne. .

>Texte après vote du PE>

1. Établissement

d'un réseau télématique reliant les institutions européennes auxgouvernements et aux parlements des Étatsmembres et comportant aussi un lien avec le siège de la présidence de l'Union européenne.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (COM(97)0661 - C4-0678/97 - 97/0340(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0661 - 97/0340(COD) ((JO C 54 du 21.2.1998, p. 3.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 129 D, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C4-0678/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0415/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.