FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/9

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Airfreight

(C.39258)

(2014/C 371/08)

La présente affaire concerne une entente entre transporteurs de fret aérien qui ont coordonné […] (2) leur politique de tarification en ce qui concerne les surtaxes carburant et les surtaxes de sécurité ainsi que les commissions versées aux transitaires.

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Communication des griefs

La communication des griefs a été adoptée le 18 décembre 2007 et adressée à 38 personnes morales appartenant à 27 groupes d’entreprises (ci-après «les parties»). Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après «l’accord CE-Suisse») (3), et ce durant une période comprise entre le […] et le 14 février 2006. Les parties ont coordonné […] leur politique de tarification en ce qui concerne six éléments du prix: les surtaxes carburant, les surtaxes de sécurité, […]. La Commission a annoncé son intention d’adopter une décision d’infraction et d’infliger des amendes conformément aux articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (4).

Délai pour répondre à la communication des griefs

Les parties disposaient à l’origine d’un délai d’environ dix semaines pour répondre à la communication des griefs. Toutefois, le DVD contenant le dossier d’enquête accessible n’a été mis à leur disposition que quelque temps après la notification des griefs; la DG Concurrence a ensuite prolongé la date butoir initiale d’environ trois semaines.

Presque toutes les parties m’ont demandé à pouvoir bénéficier de prolongations supplémentaires, demandes auxquelles j’ai accédé en partie. Ces prolongations étaient comprises entre une et trois semaines supplémentaires, selon la motivation et les éléments de justification présentés par chaque partie. Toutes les parties ont répondu à la communication des griefs dans les délais impartis.

Accès au dossier

Le DVD remis aux parties leur a permis d’accéder à l’essentiel du dossier d’enquête de la Commission. L’accès aux déclarations d’entreprise faites par les demandeurs d’immunité et de clémence a été accordé dans les locaux de la Commission. Par la suite, divers correctifs et clarifications en ce qui concerne le dossier d’enquête accessible ont été apportés, et les parties ont reçu deux nouveaux DVD complétant les informations figurant dans le DVD original.

Plusieurs parties ont demandé à pouvoir bénéficier d’un nouvel accès en vertu du point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier (5). Ces demandes concernaient, en particulier, les réponses des autres parties à la communication des griefs. Il ressort d’une jurisprudence constante qu’il n’existe aucun droit général d’accès aux réponses fournies par les autres parties (6). Toutefois, un accès peut être accordé aux informations reçues par la Commission après notification de la communication des griefs dès lors que ces informations sont susceptibles de constituer de nouveaux éléments de preuve à charge ou à décharge. La pertinence de ces informations ne peut cependant être pleinement appréciée que lorsque la DG Concurrence a pu examiner intégralement les réponses écrites ainsi que les déclarations orales et que le champ d’application d’une éventuelle décision de la Commission a été précisé. À la lumière des éléments qui précèdent, j’ai rejeté, conformément à la pratique constante de la Commission et à la jurisprudence établie, les demandes d’accès aux réponses fournies par les autres parties.

La DG Concurrence a bel et bien fourni, conformément au point 27 de la communication relative aux règles d’accès au dossier, un accès supplémentaire à certains nouveaux éléments de preuve potentiellement à décharge qu’elle avait reçus après la notification de la communication des griefs.

Audition

L’audition s’est tenue du 30 juin au 4 juillet 2008. Tous les destinataires de la communication des griefs y ont participé, à l’exception de […], qui a renoncé à son droit d’être entendue.

Après l’audition, j’ai décidé de fournir à l’ensemble des participants des copies non confidentielles des présentations visuelles données durant l’audition. J’estime que ces présentations sont intrinsèquement liées aux exposés oraux et que les enregistrements auxquels toutes les parties qui assistent à l’audition ont droit en vertu de l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (7) seraient incomplets sans les exposés visuels qui les accompagnent.

Événements postérieurs à l’audition

Certaines parties à la procédure ont fait valoir que la communication des griefs n’avait pas suffisamment précisé les paramètres utilisés pour la fixation des amendes et que, sauf si la possibilité leur était donnée d’être entendues concernant ces paramètres avant que la Commission n’adopte une décision finale au sujet des amendes, leur droit d’être entendues avait été violé.

J’ai estimé que, conformément à une jurisprudence constante, cette demande n’était pas fondée étant donné que la Commission avait exposé, en termes généraux, ces paramètres dans la communication des griefs et expliqué dans quelle mesure les lignes directrices pour le calcul des amendes seraient appliquées aux circonstances particulières de la présente affaire.

À cet égard, il convient de noter que, conformément à une jurisprudence constante, la Commission s’acquitte de son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues en ce qui concerne le calcul des amendes si elle indique expressément dans la communication des griefs qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes à l’entreprise concernée et indique les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, telle que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais aussi contre le fait de se voir infliger une amende (8).

Le projet de décision

À la suite des observations écrites et orales des parties, la Commission a maintenu ses allégations à l’encontre de quinze groupes d’entreprises et a décidé de ne pas maintenir ses griefs à l’encontre de douze autres. En ce qui concerne les parties visées dans le projet de décision, la portée de l’infraction a été réduite par rapport aux griefs exposés dans la communication des griefs. En particulier, le comportement prétendument illicite en ce qui concerne trois des six éléments de tarification […] n’a pas été retenu. D’autre part, la coordination des surcharges carburant, des surcharges de sécurité et des commissions aux transitaires a été retenue et considérée comme faisant partie d’une infraction unique et continue.

Compte tenu des pouvoirs conférés à la Commission en vertu de l’article 101 du TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord CE-Suisse, la durée totale de l’infraction a été maintenue en ce qui concerne les transports aériens effectués entre des aéroports de l’Union européenne ainsi que pour les transports aériens effectués entre des aéroports de l’EEE, alors qu’elle a été réduite en ce qui concerne les services de transport aérien effectués entre des aéroports de l’Union européenne/EEE et des aéroports de pays tiers.

J’estime, en conséquence, que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l’égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime que le droit des destinataires de la décision à être entendus a été respecté en l’espèce.

Bruxelles, le 14 avril 2010. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Informations confidentielles.

(3) JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

(4) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(5) JO C 325 du 22.12.2005, p. 7.

(6) Arrêt du 8 juillet 2008 dans l’affaire T-53/03, BPB, points 39 et suivants.

(7) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(8) Voir, entre autres, l’arrêt du 18 décembre 2008 dans les affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P, Agriculteurs français, point 48, et l’arrêt du 18 juin 2008 dans l’affaire T-410/03, Hoechst, points 420 et suivants.