[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.12.2006

COM(2006) 762 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT DE DÉCEMBRE 2006 SUR L'ÉTAT DE LA CONVERGENCE

(élaboré conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité){SEC(2006) 1570}

1. OBJET DU PRÉSENT RAPPORT

Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) doivent faire rapport au Conseil, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire.

Les derniers rapports de convergence périodiques de la Commission et de la BCE, adoptés en octobre 2004, concernaient les dix États membres qui ont rejoint l'UE en mai 2004 ainsi que la Suède[1]. À la demande des autorités nationales respectives, la Lituanie et la Slovénie ont fait l'objet de rapports de convergence publiés en mai 2006[2]. Le présent rapport porte sur les neuf autres États membres faisant l'objet d'une dérogation: la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Suède[3]. Une évaluation plus détaillée de l'état de la convergence dans ces pays figure dans une annexe technique du présent rapport (SEC(2006) 1570).

Le contenu de ces rapports, établis par la Commission et la BCE, est régi par l’article 121, paragraphe 1, du traité. Cet article prévoit que les rapports comportent notamment un examen de la compatibilité de la législation nationale avec les articles 108 et 109 du traité ainsi qu'avec les statuts du SEBC et de la BCE. Les rapports doivent également déterminer si l'État membre concerné a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base des critères de convergence (stabilité des prix, situation budgétaire, stabilité du taux de change, taux d'intérêt à long terme), et tenir compte de plusieurs autres facteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 121, paragraphe 1. Les quatre critères de convergence sont développés dans un protocole annexé au traité (protocole n° 21 sur les critères de convergence).

L'examen de la compatibilité de la législation nationale , y compris les statuts des banques centrales nationales, avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE, implique une évaluation du respect de l'interdiction de financement monétaire (article 101 CE); de l'interdiction de l'accès privilégié (article 102 CE) ; de la conformité avec les objectifs du SEBC (article 105, paragraphe 1, CE); de l'indépendance de la banque centrale (article 108 CE); et de l'intégration des banques centrales nationales dans le SEBC (plusieurs articles du traité CE et des statuts du SEBC).

Le critère de stabilité des prix est défini à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité: « la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix […] ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ».

L'article 1er du protocole sur les critères de convergence stipule que « le critère de stabilité des prix […] signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales ». La condition du caractère durable impose d'atteindre de bons résultats en matière d'inflation principalement grâce au bon comportement des coûts des inputs et d'autres facteurs influençant l'évolution des prix d'une manière structurelle, et non grâce à des facteurs temporaires. Dès lors, l'examen de la convergence englobe une évaluation des facteurs sous-jacents de l'inflation et des perspectives à moyen terme. On essaie par ailleurs de déterminer s'il est probable que le pays atteigne la valeur de référence durant les mois suivants.

En l'occurrence, la valeur de référence pour l'inflation a été établie à 2,8 % en octobre 2006[4], avec la Pologne, la Finlande et la Suède dans la position des trois États membres enregistrant les meilleurs résultats.

Dans son article 121, troisième tiret, le traité définit le critère du taux de change comme « le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre ».

L'article 3 du protocole sur les critères de convergence dispose: « Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen (…) signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période ».

La période de deux ans prise en compte pour l'évaluation de la stabilité du taux de change dans le présent rapport s'étend de novembre 2004 à octobre 2006.

Le critère de convergence concernant la situation budgétaire est défini au deuxième tiret de l'article 121, paragraphe 1, du traité, comme « le caractère soutenable de la situation des finances publiques: cela ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104, paragraphe 6 ». De plus, l'article 2 du protocole sur les critères de convergence indique que ce critère signifie « qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 104, paragraphe 6, du traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné ».

Le quatrième tiret de l'article 121, paragraphe 1, du traité, impose « le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme ». L'article 4 du protocole sur les critères de convergence précise que « le critère de convergence des taux d'intérêt (…) au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales ».

La valeur de référence du taux d'intérêt a été établie à 6,2 % en octobre 2006.

L'article 121 du traité impose également l'examen d'autres facteurs pertinents pour l'intégration économique et la convergence. Ces facteurs supplémentaires concernent notamment l'intégration des marchés financiers et des marchés des produits, l'évolution de la balance des paiements courants et l'évolution des coûts salariaux unitaires et autres indices de prix. Ces aspects sont traités dans l'évaluation de la stabilité des prix.

2. ÉVALUATION PAR ÉTAT MEMBRE

2.1. La République tchèque

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission avait estimé que la République tchèque remplissait deux des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix et aux taux d'intérêt à long terme). L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de la République tchèque n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

La loi sur la banque nationale tchèque a été modifiée à plusieurs reprises au cours des dernières années, notamment en 2005 et 2006. Toutefois, les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence n'ont pas été supprimées.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, la législation de la République tchèque, en particulier la loi sur la banque nationale tchèque, n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.

L'inflation annuelle de la République tchèque, calculée sur la base de l'IPCH, est inférieure à 3,5 % depuis le début de 2002, et la moyenne pour la période 1999-2005 se situait à 2,3 %. Les pressions inflationnistes sous-jacentes semblent avoir été contenues ces dernières années. La morosité sur le marché de l'emploi a limité la progression des salaires, bien que les conditions cycliques se soient progressivement améliorées durant la période 2003-2005. La hausse des prix à l'importation est largement limitée par l'appréciation du taux de change de la couronne tchèque en termes nominaux effectifs. Néanmoins, l'inflation s'est avérée quelque peu volatile en raison de l'incidence des prix administrés, des effets de l'adhésion à l'UE et des fluctuations des prix des denrées alimentaires et des produits importés. On prévoit une légère recrudescence de l'inflation pour 2007-2008, sous l'effet de l'amélioration des conditions cycliques et des augmentations prévues des droits d'accise et des prix réglementés. Les résultats en matière d'inflation à moyen terme dépendront également de l'évolution du taux de change, compte tenu du degré élevé d'ouverture de la République tchèque, ainsi que de la situation des finances publiques. Depuis avril 2005, l'inflation moyenne sur 12 mois est égale ou inférieure à la valeur de référence. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 2,2 %, sous la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester inférieur à la valeur de référence durant les prochains mois. La République tchèque remplit le critère de stabilité des prix.

La République tchèque fait en ce moment l'objet d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004)[5]. Le Conseil a recommandé à la République tchèque de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard d'une manière crédible et durable. L'accroissement du déficit public après 2000 reflétait dans une large mesure des effets ponctuels liés à la transition, principalement dus à la restructuration des entreprises et du secteur bancaire, ainsi qu'un accroissement des dépenses de sécurité sociale. Le déficit s'est resserré de manière significative en 2004 pour atteindre 2,9 % du PIB, ce que l'on peut attribuer principalement à une relance de la croissance économique et à la possibilité offerte aux services de l'administration de reporter les fonds non utilisés. Les conditions économiques ont facilité l'assainissement budgétaire ces dernières années; toutefois, on n'a pas tiré pleinement parti de la croissance vigoureuse pour accélérer le rythme de l'ajustement budgétaire. Si le ratio de la dette publique a augmenté d'une manière substantielle depuis 2000, il demeure relativement faible à environ 30 % du PIB. Le déficit public était de 3,6 % du PIB en 2005, et la dette publique s'élevait à 30,4 % du PIB[6]. La République tchèque ne remplit pas le critère relatif à la stabilité des finances publiques.

La couronne tchèque ne participe pas au MCE II. Depuis 1998, la République tchèque combine un système de ciblage explicite de l'inflation avec un régime de taux de change flottant. La couronne tchèque connaît une longue période d'appréciation nominale qui a débuté à la fin des années 1990 avec une interruption entre la mi-2002 et le printemps 2004. Durant les deux ans qui ont précédé la présente évaluation, à savoir entre novembre 2004 et octobre 2006, la couronne s'est appréciée d'environ 10 % par rapport à l'euro. La République tchèque ne satisfait pas au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de la République tchèque pour la période de douze mois qui s'est terminée en octobre 2006 a été de 3,8 %, sous la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme sont inférieurs à la valeur de référence depuis l'adhésion de la République tchèque à l'UE. Depuis le début de 2005, les rendements des obligations d'État de la République tchèque reflètent ceux de la zone euro, les différentiels ne dépassant pas 35 points de base. Après une période durant laquelle on a enregistré un léger différentiel positif en 2005, l'écart est devenu légèrement négatif durant le premier semestre de 2006. La République tchèque remplit le critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie tchèque est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les relations commerciales et l'IDE avec les autres États membres sont bien développés, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers. La position extérieure de la République tchèque s'est améliorée au cours des dernières années. Le déficit courant s'est contracté de manière significative, passant d'environ 6 % du PIB en 2003 à près de 2 % du PIB en 2005, principalement sous l'effet de l'expansion des exportations de produits. Sur le plan du financement, l'excédent du compte financier reflète notamment une augmentation substantielle de l'entrée d'investissements directs étrangers nets, qui a atteint environ 8 % du PIB en 2005.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la République tchèque d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.2. Estonie

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission estimait que l'Estonie remplissait deux des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix et à la situation des finances publiques) et que rien ne permettait de conclure que ce pays ne remplirait pas le critère des taux d'intérêt. L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation estonienne n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, il avait été conclu que la législation estonienne (en particulier la loi sur la banque nationale - Eesti Pank -, la constitution de la République d'Estonie ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne) n'était pas totalement conforme à l'article 109 du traité ni aux statuts du SEBC et de la BCE.

Un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale a été soumis au parlement (Riigikogu) en septembre 2005 et adopté le 7 juin 2006. En ce qui concerne la loi sur la banque centrale, les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence ont été supprimées. S'agissant de l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, l'article 111 de la constitution estonienne n'est pas formellement conforme aux exigences du traité et des statuts du SEBC. Toutefois, l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre de révision constitutionnelle de la Cour suprême estonienne clarifie notamment l'inapplicabilité de l'article 111 après l'introduction de l'euro en Estonie, et supprime donc la nécessité d'une nouvelle modification.

On peut considérer que la législation nationale estonienne est totalement compatible avec les exigences du Traité et des statuts du SEBC pour autant que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne soient abrogées avec effet à la date de l'introduction de l'euro.

L'inflation calculée sur la base de l'IPCH s'est nettement ralentie durant la dernière décennie, pour atteindre un niveau plancher de 1,4 % en 2003. Toutefois, elle a ensuite augmenté pour atteindre 3 % en 2004 puis 4,1 % en 2005, et reste depuis lors à des niveaux élevés. Dans un premier temps, cette recrudescence de l'inflation était principalement le résultat de chocs des prix extérieurs (notamment l'augmentation des prix mondiaux du pétrole) et d'adaptations des impôts indirects, mais des pressions inflationnistes sous-jacentes semblent également être réapparues plus récemment dans la mesure où la croissance vigoureuse de la demande et un marché de l'emploi qui se resserre rapidement exercent des contraintes de capacité de plus en plus nettes sur l'économie. L'inflation devrait rester élevée pendant un certain temps, reflétant la vigueur de la demande et la croissance des salaires, l'augmentation des prix de l'énergie à usage domestique et l'accroissement des impôts indirects pour satisfaire aux exigences de l'UE. Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe au dessus de la valeur de référence depuis septembre 2004. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 4,3 %, au dessus de la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester supérieur à la valeur de référence durant les prochains mois. L'Estonie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.

L'Estonie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif. Entre 2000 et 2005, l'Estonie a enregistré un excédent budgétaire moyen de l'ordre de 1,1 % du PIB. Les objectifs budgétaires ont régulièrement été dépassés, notamment grâce à l'évolution favorable des recettes. En 2005, l'Estonie a enregistré un excédent budgétaire de 2,3 %, au même niveau que l'année précédente[7]. L'excédent corrigé des variations conjoncturelles a diminué quelque peu en 2005, mettant en lumière une politique budgétaire expansionniste en période de croissance très vigoureuse. Le ratio d'endettement brut s'élevait à 4,5 % du PIB en 2005, et était le plus faible des États membres de l'UE. Les autorités ont profité de la période de forte croissance pour accumuler des réserves considérables. L'Estonie satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.

La couronne estonienne fait partie du MCE II depuis le 28 juin 2004, soit plus de deux ans avant l'adoption du présent rapport. Avant d'entrer dans le MCE II, l'Estonie appliquait avec succès depuis 1992 un régime de caisse d'émission rattaché tout d'abord au deutschemark, puis à l'euro. Lors de son entrée dans le MCE II, elle s'est engagée unilatéralement à maintenir son régime de caisse d'émission dans le mécanisme. Les indicateurs supplémentaires, tels que l'évolution des taux d'intérêt à court terme et des réserves de devises, ne font pas état de pressions sur le taux de change. Le régime de caisse d'émission bénéficie d'une grande crédibilité auprès des marchés financiers et du public. Durant la période de deux ans qui fait l'objet de cet examen, la couronne estonienne ne s'est pas écartée de sa parité centrale et n'a pas fait l'objet de tensions graves. L'Estonie satisfait au critère du taux de change.

Compte tenu du faible niveau d'endettement de l'administration, on ne dispose pas d'obligations d'État ou de titres comparables susceptibles de servir de référence pour évaluer le caractère durable de la convergence des taux d'intérêt à long terme. Un indicateur du taux d'intérêt, basé sur des prêts bancaires à long terme aux ménages et aux entreprises non financières libellés en couronnes, se situait en moyenne à 4,1 % durant l'année qui s'est terminée en septembre 2006[8]. Compte tenu de l'évolution de l'indicateur de taux d'intérêt et étant donné notamment le faible niveau de la dette publique, il n'y a pas de raison de considérer que l'Estonie ne satisfait pas au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie estonienne est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les relations commerciales et l'IDE sont bien développés avec les autres États membres, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers et de l'usage généralisé de l'euro en tant que monnaie d'emprunt et d'investissement. Le déficit courant estonien dépasse 10 % du PIB depuis 2002. Le déficit courant élevé reflète dans une large mesure le processus de rattrapage rapide dans lequel l'épargne extérieure est mobilisée via le financement extérieur afin d'accroître l'investissement domestique et d'accélérer la croissance de la productivité. Toutefois, la position extérieure implique des besoins de financement substantiels à moyen terme, et les capitaux entrants doivent être utilisés de manière productive. Le déficit extérieur est financé principalement par des afflux substantiels d'IDE et des prêts à l'intérieur des groupes bancaires.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de l'Estonie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.3. Chypre

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission avait estimé que Chypre remplissait deux des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix et aux taux d'intérêt à long terme). L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de Chypre n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Jusqu'à présent, aucune mesure législative nationale n'a été adoptée en vue de résoudre les problèmes de convergence législative identifiés dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence. Toutefois, un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Chypre de 2002 et 2003 a été soumis au Parlement le 12 octobre 2006 en vue de régler ces problèmes et d'assurer une compatibilité totale avec le Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. Dans sa version actuelle, ce projet de loi supprime toutes les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence.

En attendant l'adoption du nouveau projet de loi, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

Chypre a toujours affiché une inflation relativement faible mais parfois volatile, reflétant la sensibilité de son économie, ouverte et de petite taille, aux chocs des prix extérieurs. L'inflation calculée sur la base de l'IPCH était de 2,7 % en moyenne durant la période 1999-2005, mais elle a atteint des records d'environ 6 % durant le printemps 2000 et de nouveau au cours de l'hiver 2003, cette fois notamment en raison des augmentations des taux de TVA et des droits d'accise liées à l'adhésion. On a observé une recrudescence de l'inflation au début de l'année 2006, mais elle s'est modérée au cours des derniers mois, pour atteindre 1,7 % en octobre 2006. Ces fluctuations reflètent dans une large mesure l'incidence des prix de l'énergie et des denrées alimentaires. Le choc des prix de l'énergie s'atténue, et l'inflation devrait reculer progressivement. Toutefois, il est probable que les augmentations de la TVA et des accises liées au respect des exigences de l'UE exercent des pressions significatives à la hausse sur l'inflation au plus tard lorsque les dérogations actuelles viendront à expiration à la fin de 2007. Dans une large mesure, les résultats en matière d'inflation à moyen terme dépendront de la possibilité de contrôler d'éventuelles pressions à la hausse sur les salaires. Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe sous la valeur de référence depuis août 2005. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 2,3 %, sous la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester sous la valeur de référence durant les prochains mois. Chypre remplit le critère de stabilité des prix.

Chypre ne fait pas en ce moment l'objet d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif, la décision sur l'existence d'un tel déficit à Chypre, adoptée par le Conseil le 5 juillet 2004[9], ayant été abrogée par décision du Conseil du 11 juillet 2006[10]. Le déficit public a atteint un niveau record de 6,3 % du PIB en 2003, mais il s'est contracté de manière significative les années suivantes pour s'établir à 2,3 % du PIB en 2005[11]. Durant la période de six ans qui s'est terminée en 2005, les ratios des recettes totales et des dépenses totales ont affiché dans l'ensemble une tendance à la hausse. Les recettes totales ont progressé grâce à une combinaison de mesures structurelles et exceptionnelles. Les mesures structurelles concernaient notamment l'alignement des taux de TVA sur l'acquis et des mesures visant à décourager la fraude fiscale, tandis que les mesures exceptionnelles ont pris la forme d'un dividende exceptionnel sur les bénéfices enregistrés dans le passé par des organisations semi-gouvernementales et d'une amnistie fiscale. La croissance des dépenses a été limitée par un plafonnement des taux de croissance nominale des dépenses courantes primaires et de capitaux, une politique qui a été maintenue dans les budgets suivants. La dette publique est retombée à 69,2 % du PIB en 2005. Chypre satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.

La livre chypriote participe au MCE II depuis le 2 mai 2005, soit 19 mois avant l'adoption du présent rapport. Avant l'entrée dans le MCE II, la banque centrale de Chypre appliquait un système visant à limiter les fluctuations par rapport à l'euro à l'intérieur d'une marge de fluctuation relativement étroite de + 2,25 % par rapport au cours central. Une marge de fluctuation officielle plus large de + 15 % était en vigueur depuis 2001, mais les marges plus larges n'ont jamais été utilisées dans la pratique. Durant la partie de la période évaluée pendant laquelle Chypre ne participait pas au MCE II, la livre est restée proche du futur taux pivot. Depuis son entrée dans le MCE II, elle est restée proche du taux pivot et n'a pas subi de tensions graves. Chypre ne satisfait pas au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de Chypre durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 4,1 %, sous la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme sont inférieurs à la valeur de référence depuis novembre 2005. Les taux d'intérêt chypriotes à long terme diminuent sensiblement depuis quelques années. Les faibles différentiels de rendement par rapport à la zone euro reflètent la faiblesse du risque-pays encore perçu par les marchés. Chypre remplit le critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie chypriote est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les échanges et l'IDE progressent, et le système financier chypriote est étroitement lié aux systèmes financiers des pays de l'UE et d'autres pays comme le montrent les filiales et succursales de banques étrangères implantées à Chypre. Le déficit courant de Chypre s'est creusé ces dernières années pour atteindre 5,7 % du PIB en 2005. Le déficit courant reflète d'importantes disparités dans les échanges nets de biens et de services. Dans le passé, les excédents substantiels dans les échanges de services n'ont pas totalement compensé les déficits très importants des échanges de produits et les soldes négatifs de la balance des revenus. Sur le plan du financement, les entrées nettes d'IDE sont substantielles mais volatiles.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de Chypre d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.4. Lettonie

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission avait estimé que la Lettonie remplissait deux des critères de convergence (les critères relatifs à la situation des finances publiques et aux taux d'intérêt à long terme). L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de la Lettonie n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

La loi sur la Banque de Lettonie a été modifiée à deux reprises depuis l'adoption du rapport de 2004 sur l'état de la convergence (décembre 2005 et juin 2006). Toutefois, seul un nombre limité d'incompatibilités relevées ont été corrigées.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, la législation lettone, en particulier la loi sur la banque centrale de Lettonie, n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.

L'inflation moyenne annuelle se situe au dessus de 6 % la plupart du temps depuis 2004, reflétant l'incidence des chocs des prix extérieurs et des ajustements des prix administrés et des impôts indirects, ainsi que les contraintes croissantes de capacité dans le contexte d'une croissance très rapide du PIB réel qui se prolonge. Plus récemment, l'inflation globale s'est légèrement tassée, pour s'établir à 5,6 % en octobre 2006. Alors que les facteurs extérieurs (notamment les prix de l'énergie) ont joué un rôle prépondérant dans la recrudescence récente de l'inflation, des facteurs liés à la demande semblent être de plus en plus déterminants dans le maintien d'une inflation soutenue, comme l'indiquent les taux d'inflation de base relativement élevés. L'inflation devrait rester soutenue pendant un certain temps, et refléter ainsi des pressions à la hausse provenant de l'évolution du coût de la main d'œuvre dans le contexte d'un marché de l'emploi étroit, d'une activité économique florissante, de l'accroissement des droits d'accise, et de politiques budgétaires pro-cycliques. Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe au dessus de la valeur de référence depuis l'entrée dans l'UE. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 6,7 %, au dessus de la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester supérieur à la valeur de référence durant les prochains mois. La Lettonie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.

La Lettonie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif. À la suite de la crise monétaire russe de 1998, la période d'assainissement budgétaire s'est interrompue brutalement en 1999 lorsque le déficit s'est creusé pour atteindre 5,3 % du PIB. Le déficit public s'est ensuite contracté pour s'établir à 1,8 % du PIB en moyenne durant la période 2000-2004, avant de faire place à un excédent marginal de 0,1 % du PIB en 2005. Au même moment, la charge fiscale sur l'économie a continué de décroître, passant de 32 % du PIB en 1999 à 29 % en 2005. Les ratios des recettes et des dépenses primaires au PIB ont diminué constamment. Les comptes publics étaient équilibrés en 2005, et la dette publique s'élevait à 12,1 % du PIB[12]. La Lettonie remplit le critère de la stabilité des finances publiques.

Le lats letton fait partie du MCE II depuis le 2 mai 2005, soit 19 mois avant l'adoption du présent rapport. Avant son entrée dans le MCE II, le lats était arrimé aux DTS jusqu'à la fin de 2004, et à l'euro à partir du 1er janvier 2005. Durant la partie de la période évaluée au cours de laquelle il ne participait pas au MCE II, le lats s'est légèrement déprécié par rapport à l'euro et s'est ensuite stabilisé après le changement d'arrimage. Lors de son entrée dans le MCE II, la Lettonie s'est engagée unilatéralement à maintenir le lats dans une marge de + 1 % autour du cours pivot. Depuis lors, le lats est resté proche du cours pivot et n'a pas subi de tensions graves. Les indicateurs supplémentaires, tels que l'évolution des taux d'intérêt à court terme et des réserves de devises, ne font pas état de pressions sur le taux de change. La Lettonie ne satisfait pas au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de la Lettonie durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 3,9 %, sous la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme sont inférieurs à la valeur de référence depuis l'adhésion à l'UE. Depuis l'entrée dans le MCE II, les différentiels de taux d'intérêt à long terme par rapport à la zone euro fluctuent relativement peu, illustrant la stabilité de l'arrimage de la monnaie et la confiance que lui accordent les investisseurs. La Lettonie respecte le critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie lettone est de plus en plus intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les relations commerciales et l'IDE sont bien développés avec les autres États membres, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers et de la fusion de la bourse lettone avec le Groupe OMX de bourses nordiques. Le déficit courant de la Lettonie se situe au dessus de 10 % du PIB depuis 2004, et a atteint 12,7 % du PIB en 2005. Le modèle de déficits courants élevés, qui découle principalement de déficits substantiels dans les échanges de produits, en partie compensés par des excédents des balances des services et par les transferts courants, reflète dans une large mesure la trajectoire de rattrapage rapide de l'économie, dans laquelle l'épargne extérieure a été mobilisée via le financement extérieur pour accroître l'investissement domestique et accélérer la croissance de la productivité. Toutefois, la position extérieure implique des besoins de financement substantiels à moyen terme, et les capitaux entrants doivent être utilisés de manière productive. Les déficits courants sont principalement financés par des entrées nettes d'IDE et par des prêts importants à l'intérieur des groupes bancaires, ainsi que par des dépôts substantiels de résidents étrangers.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Lettonie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.5. Hongrie

Le rapport de 2004 sur l'état de la convergence présenté par la Commission concluait que la Hongrie ne remplissait aucun des critères de convergence. L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation hongroise n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Le parlement hongrois a modifié la loi sur la banque centrale à la fin de 2004. Toutefois, ces modifications n'ont pas supprimé les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence. De plus, il existe une incompatibilité en ce qui concerne l'interdiction du financement monétaire.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro et l'interdiction du financement monétaire, la législation hongroise (en particulier la loi sur la banque centrale, la constitution et la loi sur les institutions de crédit) n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Après être retombée d'environ 10 % au début des années 2000 à environ 4 % en 2003, l'inflation calculée sur la base de l'IPCH a enregistré une nouvelle recrudescence en 2004, principalement en raison de la progression des prix de l'énergie et des denrées alimentaires. L'inflation s'est cependant ralentie depuis la fin de 2004 et était légèrement supérieure à 2 % au début de 2006, principalement à la suite d'une diminution brutale des prix des denrées alimentaires transformées combinée à une diminution des prix de l'énergie. L'inflation en Hongrie augmente de nouveau depuis quelques temps, sous l'effet de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, de modifications des impôts indirects et des prix administrés adoptées durant l'été et de l'effet décalé de la dépréciation du taux de change durant le premier semestre de 2006. L'inflation devrait encore s'accélérer en raison des effets de report de plusieurs mesures mises en œuvre durant l'année 2006 et des augmentations significatives des prix administrés et des impôts indirects prévues pour 2007. De plus, plusieurs réformes attendues avant la fin de l'année 2007 dans les secteurs des soins de santé et de l'éducation vont probablement elles aussi exercer des pressions à la hausse sur les prix. Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe au dessus de la valeur de référence depuis l'entrée dans l'UE. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 3,5 %, au dessus de la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester supérieur à la valeur de référence durant les prochains mois. La Hongrie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.

La Hongrie fait en ce moment l'objet d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004)[13]. Le Conseil a recommandé à la Hongrie de prendre des mesures à moyen terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard d'une manière crédible et durable. En novembre 2005, le Conseil a décidé que la Hongrie n'avait pas mené une action adéquate en réponse à ses recommandations. Le 1er septembre 2006, la Hongrie a présenté un programme de convergence corrigé sur la base duquel le Conseil lui a accordé le 9 octobre 2006 une année supplémentaire pour corriger son déficit (jusqu'en 2009). Tous les ans depuis 2001, la Hongrie mène une politique budgétaire expansionniste, caractérisée par des augmentations substantielles des dépenses publiques (en particulier pour les salaires de la fonction publique et les transferts sociaux) et des réductions d'impôts qui n'ont pas été compensées par des réductions correspondantes des dépenses. Depuis 2002, le déficit budgétaire dépasse largement le seuil de 6 % du PIB chaque année, et il a atteint 7,8 % du PIB en 2005, en tenant compte des coûts de la réforme des retraites. En 2006, le gouvernement a annoncé des dérapages budgétaires importants. Après avoir pris des mesures correctives, les autorités misent maintenant sur un déficit de 10,1 % du PIB cette année[14]. La dette publique a augmenté pour atteindre 61,7 % du PIB malgré des recettes de privatisation massives. La Hongrie ne satisfait pas au critère relatif à la situation des finances publiques.

Le forint hongrois, arrimé unilatéralement à l'euro depuis 2001 à l'intérieur d'une marge de fluctuation de + 15 %, ne participe pas au MCE II. Pendant l'essentiel de la période qui a suivi l'arrimage unilatéral à l'euro, le forint a fluctué dans la partie supérieure de la marge. Toutefois, depuis août 2005, le forint s'est largement déprécié par rapport à l'euro, pour atteindre son niveau le plus bas en juin 2006 avant de commencer à se raffermir. Durant les deux ans qui ont précédé la présente évaluation, à savoir entre novembre 2004 et octobre 2006, le forint s'est déprécié d'environ 9 % par rapport à l'euro. La Hongrie ne satisfait pas au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de la Hongrie durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 7,1 %, au dessus de la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme de la Hongrie sont supérieurs à la valeur de référence depuis l'adhésion à l'UE. Les différentiels de rendement des obligations par rapport à la zone euro se sont creusés pour passer d'environ 280 points de base en juin 2006 à quelque 350 points de base en août 2006 et environ 375 points de base en octobre 2006. La Hongrie ne remplit pas le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie hongroise est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les relations commerciales et l'IDE avec les autres États membres sont bien développés, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers. Le déficit courant s'est contracté après avoir atteint un niveau record de 8,5 % du PIB en 2004 pour s'établir à 6,8 % en 2005 grâce à la diminution du déficit des échanges de produits et de services. Les déficits courants substantiels enregistrés ces dernières années, qui reflètent notamment l'insuffisance de l'épargne publique, ont été financés principalement par des entrées nettes importantes d'IDE (sauf en 2003, année au cours de laquelle elles ont diminué considérablement) et par des prises de participations Durant le premier semestre de 2006, une dégradation de l'évaluation des fondamentaux de l'économie hongroise de la part des investisseurs étrangers a entraîné une chute brutale des prises de participations.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Hongrie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.6. Malte

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission avait estimé que Malte remplissait un des critères de convergence (le critère relatif aux taux d'intérêt à long terme). L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de Malte n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Bien que la loi sur la banque centrale de Malte ait été modifiée à deux reprises en 2005, ces modifications n'ont pas supprimé toutes les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence. Un nouveau projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Malte a été soumis au Parlement le 13 novembre 2006 en vue de régler les problèmes restants et d'assurer une compatibilité totale avec le traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. Dans sa version actuelle, ce projet de loi supprime toutes les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence.

En attendant l'adoption du nouveau projet de loi, la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

L'inflation maltaise calculée sur la base de l'IPCH fluctue autour de quelque 2,5 % depuis quelques années avec une volatilité relative principalement due au fait que Malte est une économie ouverte vulnérable aux chocs extérieurs (en particulier au niveau des prix des denrées alimentaires et de l'énergie) et aux modifications des impôts indirects. On a observé une recrudescence significative de l'inflation durant l'automne 2005, qui reflétait principalement l'augmentation brutale des prix réglementés de l'énergie et des produits liés. On a constaté une volatilité considérable en 2006, avec une forte diminution en octobre sous l'effet principalement d'une évolution favorable des prix du pétrole. À l'exclusion de l'énergie, l'inflation calculée sur la base de l'IPCH a pu être contenue à moins de 2 % en moyenne durant l'année 2006. L'inflation de base modérée semble indiquer que les pressions inflationnistes sous-jacentes sont restées limitées dans le contexte d'un écart de production négatif et de faibles pressions sur les salaires. L'inflation devrait rester modérée à moyen terme dans la mesure où le choc des prix de l'énergie s'atténue. On risque encore de voir apparaître des effets indirects ou décalés des augmentations des prix de l'énergie, mais on n'observe aucun signe de retombée significative jusqu'ici. Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe au dessus de la valeur de référence depuis mai 2006. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 3,1 %, au dessus de la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait revenir à une position proche de la valeur de référence durant les prochains mois. Malte ne remplit pas le critère de stabilité des prix.

Malte fait en ce moment l'objet d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004)[15]. Le Conseil a recommandé à Malte de prendre des mesures à moyen terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard d'une manière crédible et durable. Le déficit public maltais a fluctué à des niveaux relativement élevés ces dernières années (en tenant compte des opérations ponctuelles) pour atteindre un niveau record d'environ 10 % du PIB en 2003 avant de se contracter les années suivantes dans le contexte du programme d'assainissement budgétaire du gouvernement. Le ratio des recettes a suivi une tendance à la hausse, tandis que les dépenses ont progressé jusqu'en 2003 pour diminuer par la suite. La dette publique a augmenté de manière significative durant la première moitié de la décennie pour atteindre un niveau record d'environ 75 % en 2004. Le déficit public était de 3,2 % du PIB en 2005, et la dette publique s'élevait à 74,2 % du PIB[16]. Malte ne remplit pas le critère relatif à la stabilité des finances publiques.

La lire maltaise participe au MCE II depuis le 2 mai 2005, soit 19 mois avant l'adoption du présent rapport. Auparavant, elle était arrimée à un panier euro-dollar-livre sterling. Durant la partie de la période évaluée pendant laquelle Malte ne participait pas au MCE II, la lire est restée proche du futur taux pivot. Lors de l'entrée dans le MCE II, les autorités maltaises se sont engagées unilatéralement à maintenir la lire au taux pivot. Depuis son entrée dans le MCE II, la lire est restée stable par rapport au taux pivot et n'a pas subi de tensions graves. Les indicateurs supplémentaires, tels que l'évolution des taux d'intérêt à court terme et des réserves de devises, ne font pas état de pressions sur le taux de change. Malte ne satisfait pas au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de Malte durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 4,3 %, sous la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme sont inférieurs à la valeur de référence depuis l'adhésion à l'UE. Les différentiels de rendement à long terme par rapport à la zone euro fluctuent à des niveaux relativement faibles depuis quelques années, et se situaient à quelque 50 points de base durant l'automne 2006. Ces différentiels de rendement limités reflètent la faiblesse du risque-pays encore perçu par les marchés. Malte remplit le critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie maltaise est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les échanges et l'IDE avec les autres États membres sont bien développés et le système financier maltais est étroitement lié aux systèmes financiers d'autres pays, dans l'UE et à l'extérieur, par la mise en place d'intermédiaires financiers et l'offre de services transfrontaliers. Le solde de la balance courante maltaise était relativement volatile ces dernières années, reflétant la petite taille et la base sectorielle étroite de l'économie. La position extérieure révèle de grandes disparités dans les échanges nets de produits et de services, le déficit élevé dans les échanges de produits étant en partie compensé par un excédent substantiel des échanges de services. Le déficit courant s'est creusé sensiblement ces dernières années pour atteindre 10,6 % du PIB en 2005. Cette augmentation reflétait des conditions de marché difficiles dans les principaux secteurs de l'électronique et du tourisme et, en 2005, une nette augmentation de la facture du pétrole. Sur le plan du financement, les entrées nettes d'IDE ont été substantielles mais volatiles. La position extérieure implique des besoins de financement substantiels à moyen terme.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de Malte d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.7. Pologne

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission estimait que la Pologne ne remplissait aucun des critères de convergence. L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de la Pologne n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Des modifications ont été apportées à la loi sur la banque nationale de Pologne en 2004 et en 2006, mais elles n'ont nullement supprimé les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence. De plus, il existe des incompatibilités en ce qui concerne l'interdiction du financement monétaire.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro et l'interdiction du financement monétaire, la législation polonaise (en particulier la loi sur la banque nationale de Pologne, la constitution et la loi sur le fonds de garantie bancaire) n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.

L'inflation calculée sur la base de l'IPCH était élevée et volatile durant les années 1990, mais elle est ensuite retombée brutalement à un niveau très bas, de 2,1 % en moyenne pendant la période 2002-2005. Les pressions inflationnistes sous-jacentes ont été contenues ces dernières années. La morosité sur le marché de l'emploi a limité la progression des salaires, bien que les conditions cycliques se soient progressivement améliorées durant la période 2005-2006. La croissance des prix des produits importés s'est ralentie de manière significative depuis 2004, reflétant notamment l'appréciation du taux de change nominal du zloty en termes effectifs. Néanmoins, l'inflation polonaise s'est avérée relativement volatile, notamment en raison de l'adhésion à l'UE et des fluctuations des prix des denrées alimentaires et de l'énergie. On prévoit une légère recrudescence de l'inflation à partir de son niveau bas actuel compte tenu de l'amélioration des conditions cycliques et des augmentations attendues des impôts indirects durant la période 2007-2008. Le maintien d'un niveau d'inflation satisfaisant à moyen terme dépendra de la capacité à conserver une croissance des salaires cohérente avec l'évolution de la productivité, car la diminution prévue du chômage pourrait renforcer quelque peu les pressions sur les salaires. Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe au niveau ou sous la valeur de référence depuis novembre 2005. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 1,2 %, sous la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester inférieur à la valeur de référence durant les prochains mois. La Pologne remplit le critère de stabilité des prix.

La Pologne fait en ce moment l'objet d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004)[17]. Le Conseil a recommandé à la Pologne de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2007 au plus tard d'une manière crédible et durable. Le 28 novembre 2006, le Conseil a décidé que l'action menée par la Pologne en réponse à ses recommandations de juillet 2004 était inadéquate. Le solde des administrations publiques était négatif durant la période 2000-2005, et le déficit s'élevait à 3,2 % du PIB en moyenne. Le déficit s'est creusé en 2001 puis de nouveau en 2003, lorsque le ratio des dépenses au PIB a enregistré une progression record. Le déficit s'est ensuite contracté en 2004-2005, notamment grâce aux réformes de l'impôt sur le revenu, au gel de l'indexation des transferts sociaux, à des investissements publics moindres que prévu et à certaines modifications dans la méthodologie de comptabilisation. Le déficit public était de 2,5 % du PIB en 2005. En excluant le régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, le déficit public serait de 4,4 % du PIB[18],[19]. Le ratio de la dette publique a progressé d'environ 6 points de pourcentage entre 2000 et 2005. La dette publique s'élevait à 42 % du PIB; à l'exclusion du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, la dette serait de 47,3 % du PIB. La Pologne ne remplit pas le critère relatif à la stabilité des finances publiques.

Le zloty polonais ne participe pas au MCE II. Depuis l'abandon de la parité à crémaillère en 2000, la Pologne combine un régime de ciblage de l'inflation et un taux de change flottant. Le taux de change du zloty a enregistré d'importantes fluctuations ces dernières années. La monnaie s'est appréciée considérablement en 2000-2001, avant une correction significative jusqu'au début de 2004. Durant les deux ans qui ont précédé la présente évaluation, entre novembre 2004 et octobre 2006, le zloty s'est apprécié d'environ 8,5 % par rapport à l'euro. La Pologne ne remplit pas le critère de taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de la Pologne durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 5,2 %, sous la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme sont égaux ou inférieurs à la valeur de référence depuis août 2005. Les fluctuations des taux d'intérêt à long terme de la Pologne ces dernières années reflétaient notamment des variations de l'inflation et de la politique monétaire ainsi que l'évolution du climat sur le marché avec une incidence sur les primes de risque-pays. Les différentiels d'intérêts à long terme par rapport à la zone euro ont diminué sensiblement par rapport au début des années 2000. Les écarts se sont resserrés pour atteindre environ 100 points de base au printemps 2006, pour ensuite se creuser de nouveau, dépassant 150 points de base durant l'été. La Pologne respecte le critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie polonaise est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les relations commerciales et l'IDE se développent avec les autres États membres, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers. Le déficit courant de la Pologne s'est creusé temporairement pour dépasser légèrement 4 % du PIB en 2004, principalement sous l'effet d'une progression du déficit des revenus qui reflétait surtout des bénéfices substantiels de l'IDE, mais est ensuite retombé à 1,7 % du PIB en 2005. Les entrées d'IDE, bien qu'elles soient faibles par rapport à d'autres nouveaux États membres, étaient amplement suffisantes pour financer les déficits courants ces dernières années.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Pologne d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.8. Slovaquie

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission avait estimé que la Slovaquie remplissait un des critères de convergence (le critère relatif aux taux d'intérêt à long terme). L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de la Slovaquie n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

La loi sur la banque nationale de Slovaquie a été modifiée en 2004 et 2005, sans pour autant supprimer les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence. De plus, il existe une incompatibilité en ce qui concerne l'interdiction du financement monétaire.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro et l'interdiction du financement monétaire, la législation slovaque (en particulier la loi sur la banque nationale de Slovaquie et la loi sur la protection des dépôts bancaires) n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Au cours des dernières années, la Slovaquie a enregistré une inflation volatile et parfois élevée calculée sur la base de l'IPCH, reflétant l'incidence des facteurs extérieurs et des ajustements des prix administrés et des impôts indirects. L'appréciation du taux de change de la couronne en 2002-2005 a eu un effet modérateur sur l'inflation. Après correction pour prendre en compte les augmentations de prix administrés, l'évolution de l'inflation sous-jacente a été relativement favorable dans l'ensemble. Plus récemment, les pressions de la demande intérieure et des prix de l'énergie ont contribué à relancer l'inflation de 2,8 % en moyenne en 2005 à environ 5 % durant l'été 2006. L'inflation devrait se ralentir en 2007 et 2008, notamment en raison de la progression moindre des prix administrés, tandis que la demande soutenue et la croissance des salaires risquent d'exercer des pressions à la hausse sur les prix. Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe au dessus de la valeur de référence depuis l'entrée dans l'UE. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 4,3 %, au dessus de la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester supérieur à la valeur de référence durant les prochains mois. La Slovaquie ne remplit pas le critère de stabilité des prix.

La Slovaquie fait en ce moment l'objet d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 5 juillet 2004)[20]. Le Conseil a recommandé à la Slovaquie de prendre des mesures à moyen terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2007 au plus tard d'une manière crédible et durable. Le déficit public de la Slovaquie a atteint environ 7 % du PIB au début de la décennie, mais il s'est contracté d'une manière substantielle depuis 2002. Le ratio des recettes et le ratio des dépenses ont diminué, celui des dépenses dans une plus large mesure. La dette publique a diminué sensiblement depuis 2000, année durant laquelle elle se situait à quelque 50 % du PIB. Le déficit public était de 3,1 % du PIB en 2005, et la dette publique s'élevait à 34,5 % du PIB[21]. La Slovaquie ne remplit pas le critère relatif à la stabilité des finances publiques.

La couronne slovaque est entrée dans le MCE II le 28 novembre 2005, 12 mois avant l'adoption du présent rapport. Avant d'entrer dans le MCE II, la Slovaquie appliquait un régime de taux de change flottant dirigé. Durant la partie de la période évaluée pendant laquelle elle ne participait pas au MCE II, la couronne s'est tout d'abord appréciée modérément par rapport à l'euro et est ensuite restée proche du futur taux pivot. Depuis son entrée dans le MCE II, la couronne reste au dessus du cours pivot, sauf durant une période limitée de l'été 2006 durant laquelle l'incertitude qui a suivi les élections concernant la date d'adoption de l'euro et des incertitudes budgétaires combinées à des pressions plus larges sur les monnaies d'Europe centrale ont entraîné des pressions significatives à la baisse, contrées par une intervention de la banque centrale. Depuis le mois de juillet 2006, la couronne suit une trajectoire d'appréciation soutenue, qui l'a amenée à 5,5 % au dessus de la parité centrale en fin de période d'évaluation. La Slovaquie ne satisfait pas au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de la Slovaquie durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 4,3 %, sous la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme sont inférieurs à la valeur de référence depuis l'adhésion à l'UE. Le différentiel par rapport aux obligations à long terme de référence de la zone euro avait diminué sensiblement depuis l'adoption du programme de réforme du gouvernement en 2002, et était devenu négatif pendant plusieurs mois en 2005, avant de redevenir positif en 2006 face à une recrudescence de l'inflation et à des soubresauts ultérieurs des principaux taux directeurs. La Slovaquie remplit le critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie slovaque est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les relations commerciales et l'IDE sont bien développés avec les autres États membres, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers. Le solde des opérations courantes de la Slovaquie est très volatile depuis quelques années, reflétant les fluctuations des résultats d'exportation sous l'effet des nouvelles capacités de production liées à l'IDE, en particulier dans le secteur automobile. Après une amélioration substantielle en 2003, le déficit des opérations courantes s'est creusé pour atteindre 8,6 % du PIB en 2005. La détérioration de la position extérieure de la Slovaquie au cours des dernières années découle du dynamisme de la consommation privée et de l'accroissement des importations liées à l'IDE. Les nouvelles capacités de production substantielles orientées vers l'exportation devraient stimuler les exportations au cours des prochaines années. Le déficit des opérations courantes est financé principalement par des entrées substantielles nettes d'IDE.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Slovaquie d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2.9. Suède

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission avait estimé que la Suède remplissait trois des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix, à la situation des finances publiques et aux taux d'intérêt à long terme). L'évaluation de la convergence de la législation montrait que la législation de la Suède n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

La loi sur la Riksbank a été modifiée en 2004 et 2006, sans pour autant supprimer les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence. De plus, des incompatibilités ont été relevées dans la loi sur la politique du taux de change.

En ce qui concerne l'indépendance financière de la banque centrale et son intégration dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, la législation suédoise, en particulier la loi sur la banque centrale, "l'instrument de gouvernement" (la constitution) et la loi sur la politique du taux de change, n'est pas totalement compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

D'une manière générale, l'inflation calculée sur la base de l'IPCH était inférieure à 2 % ces dernières années, sauf durant certaines périodes de 2001 et 2003 durant lesquelles des augmentations des prix de l'électricité ont contribué à accroître l'inflation globale. La croissance économique relativement vigoureuse est alimentée principalement par des gains de productivité substantiels, qui ont largement compensé l'effet de la croissance des salaires sur les coûts de main d'œuvre unitaires. L'effet croissant du renforcement du taux de change de la couronne entre 2002 et 2004 et l'effet désinflationniste de la concurrence internationale et de la mondialisation sur les prix des produits manufacturés importés ont également contribué à limiter l'inflation. Il est probable que la croissance solide de la demande et l'amélioration des conditions sur le marché de l'emploi exercent des pressions limitées à la hausse des prix. Toutefois, les perspectives inflationnistes à moyen terme demeurent favorables compte tenu des facteurs positifs du côté de l'offre et de la crédibilité des prévisions en matière d'inflation. L'inflation moyenne sur 12 mois est restée sous la valeur de référence ces dernières années. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en octobre 2006, le taux d'inflation moyen était de 1,5 %, sous la valeur de référence de 2,8 %, et il devrait rester inférieur à la valeur de référence durant les prochains mois. La Suède remplit le critère de stabilité des prix.

La Suède ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif. Elle a enregistré un excédent budgétaire moyen de 2 % du PIB durant la période 2000-2005. Cet excédent moyen élevé reflète le cadre budgétaire réglementé de la Suède. En 2005, l'excédent était de 3 % du PIB. Sans tenir compte du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves du secteur public, l'excédent budgétaire serait de 2 % du PIB en 2005[22],[23], et la dette publique atteindrait 50,4 % du PIB; à l'exclusion du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, la dette serait de 50,9 % du PIB. La Suède satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.

La couronne suédoise ne participe pas au MCE II. La Suède applique un régime de ciblage de l'inflation combiné à un taux de change flottant. En dehors d'une dépréciation rapide du taux de change juste après l'abandon d'un système de taux de change fixe en 1992, le taux de change couronne/euro a fluctué la plupart du temps dans une marge relativement étroite par rapport au deutsche mark et ensuite l'euro. Entre novembre 2004 et octobre 2006, la couronne s'est dépréciée d'un peu moins de 3 % par rapport à l'euro. La Suède ne satisfait pas au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de la Suède durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 3,7 %, sous la valeur de référence de 6,2 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme ont constamment été sous la valeur de référence durant les dernières années. Le différentiel de taux d'intérêt à long terme par rapport à la zone euro a diminué sensiblement depuis 2003, passant d'environ 50 points de base à moins de 10 points de base actuellement, reflétant notamment un différentiel négatif du taux directeur par rapport à la zone euro. La Suède respecte le critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

Des facteurs supplémentaires ont également été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie suédoise est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les relations commerciales s'intensifient avec les autres États membres et le secteur financier domestique est fortement intégré avec le secteur plus vaste de l'UE, principalement parce que la Suède possède des intermédiaires financiers dans la région nordique/balte et du fait de la fusion de la bourse suédoise avec le Groupe OMX des bourses nordiques. La Suède affiche un excédent de sa balance des opérations courantes d'environ 6 à 7 % du PIB depuis plusieurs années du fait des bons résultats d'exportation. Les sorties nettes d'IDE expliquent en grande partie les déficits du compte financier.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

[1] Commission européenne, Rapport de 2004 sur l'État de la convergence - COM(2004) 690 du 20.10.2004 - et Banque centrale européenne, Rapport sur la convergence 2004, octobre 2004.

[2] Commission européenne, Rapport de convergence 2006 relatif à la Lituanie - COM(2006) 223 du 16.5.2006; Commission européenne, Rapport de convergence 2006 relatif à la Slovénie - COM(2006) 224 du 16.5.2006; et Banque centrale européenne, Rapport sur la convergence mai 2006, mai 2006.

[3] Le Danemark et le Royaume-Uni ont négocié avant l'adoption du traité de Maastricht une clause de non participation à la troisième phase de l'UEM. Aussi longtemps que ces États membres n'indiqueront pas leur souhait de passer à la troisième phase et d'adopter la monnaie unique, ils ne seront pas soumis à une évaluation du Conseil visant à établir s'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro.

[4] La date butoir pour les données prises en compte pour le présent rapport est le 17 novembre 2006.

[5] Décision 2005/185/CE - JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.

[6] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public de 3,5 % du PIB.

[7] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un excédent budgétaire de 2,5 % du PIB.

[8] Dernières données disponibles.

[9] Décision 2005/184/CE - JO L 62 du 9.3.2005, p. 19.

[10] Décision 2006/627/CE - JO L 256 du 20.9.2006, p. 13-14.

[11] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public de 1,9 % du PIB.

[12] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public de 1,0 % du PIB.

[13] Décision 2004/918/CE - JO L 389 du 30.12.2004, p. 27.

[14] Les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public du même niveau.

[15] Décision 2005/186/CE - JO L 62 du 9.3.2005, p. 21.

[16] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public de 2,9 % du PIB.

[17] Décision 2005/183/CE - JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.

[18] La Pologne se prévaut d'une période transitoire pour l'application de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves. Durant cette période, qui viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, la Pologne peut comptabiliser les recettes et les dépenses des régimes de retraite avec constitution de réserves dans les administrations publiques, ce qui a pour effet de réduire le déficit public.

[19] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public de 2,2 % du PIB (sans le régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, il serait de 4,2 % du PIB).

[20] Décision 2005/182/CE - JO L 62 du 9.3.2005, p. 16-17.

[21] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un déficit public de 3,4 % du PIB.

[22] La Suède se prévaut d'une période transitoire pour l'application de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves. Durant cette période, qui viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, la Suède peut comptabiliser les recettes et les dépenses des régimes de retraite avec constitution de réserves dans les administrations publiques, ce qui a pour effet de réduire le déficit public.

[23] Pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission annoncent un excédent budgétaire de 2,8 % du PIB (sans le régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, il serait de 1,7 % du PIB).