RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

(c)Emission trends in EU-27 for the IPCC sector 1.A.1.a – Public Electricity and Heat production at the EEA greenhouses gases – data viewer https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/data/data-viewers/greenhouse-gases-viewer .

Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» ainsi que le plan REPowerEU(e) visent à réduire la dépendance de l’UE à l’égard des importations de combustibles fossiles et à atteindre l’objectif climatique à l’horizon 2030 en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, en diversifiant l’approvisionnement et en renforçant l’efficacité énergétique de manière significative Les investissements visant à diversifier les approvisionnements devraient éviter les futurs actifs échoués.

En 2021, les prix moyens du gaz sur le marché de gros ont atteint le chiffre record de 49 EUR/MWh (mégawattheure), avec des pics journaliers de 183 EUR/MWh. À titre de comparaison, les prix du gaz ont oscillé entre 15 et 25 EUR/MWh entre 2010 et 2019, et se sont rapidement redressés à des niveaux similaires après une baisse historique de 3 à 4 EUR/MWh en mai 2020. Plusieurs événements simultanés sont à l’origine de la hausse des prix, notamment la vague de froid au début de l’année, le niveau de stockage de l’UE inférieur à la moyenne saisonnière, la faible disponibilité des énergies solaire et éolienne au cours de l’été, ainsi que l’augmentation des tensions géopolitiques aux frontières de l’UE. Le prix élevé du gaz a entraîné un passage substantiel du gaz au charbon et du gaz au lignite au sein du système électrique de l’UE, ce qui a conduit les centrales au charbon et les centrales au lignite à augmenter leurs heures de fonctionnement au détriment des centrales au gaz. Par rapport à 2020, la production de charbon et de lignite a augmenté de 68 TWh, ce qui représente plus de la moitié de l’augmentation totale de la production (+ 118 TWh)(a), tandis que la production de gaz a chuté (– 16 TWh). Le reste de l’augmentation de la production a été généré par les énergies renouvelables et le nucléaire (+ 65 TWh), en dépit de la baisse de la production éolienne terrestre.

Au sein de l’UE, les émissions vérifiées des exploitants d’aéronefs ont généré 26,87 millions de tonnes de CO2 en 2021, un chiffre supérieur de 8,7 % aux 24,71 millions de tonnes déclarés en 2020, néanmoins inférieur de 61 % aux 68,2 millions de tonnes de CO2 enregistrés en 2019, avant la pandémie. Depuis 2021, le SEQE-UE ne couvre plus les vols en provenance du Royaume-Uni. Sans ces vols, les émissions du SEQE provenant de l’aviation ont augmenté d’environ 30 % par rapport à 2020 et ont diminué de 50 % par rapport à 2019 .

Toutefois, les données provisoires montrent que les émissions nationales de GES de l’UE, en excluant l’aviation internationale, ont augmenté de 4,8 % en 2021 par rapport à leur niveau exceptionnellement bas durant la pandémie de 2020, même s’ils demeurent inférieurs au niveau de 2019 (soit – 4,0 %). Les émissions des installations fixes couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ont augmenté de 6,6 % et les émissions ne relevant pas de ce système ont augmenté de 3,5 %, sous l’effet de la reprise consécutive à la pandémie. Pour tous les principaux secteurs et gaz, à l’exception des bâtiments, les émissions devraient demeurer inférieures aux niveaux observés avant la pandémie, poursuivant ainsi la tendance globale à la baisse des 30 dernières années (graphique 1). Les données provisoires de 2021 relatives aux absorptions des émissions de l’UTCATF ne montrent toutefois pas d’inversion de la récente et inquiétante tendance à la baisse observée. La hausse sans précédent des prix du gaz depuis le second semestre 2021 a eu une incidence manifeste sur les émissions générées par la production d’électricité en raison d’un passage temporaire du gaz au charbon (encadré nº 1).

Dans le cadre de la CCNUCC, l’UE et ses États membres se sont engagés à respecter un objectif commun à l’échelle de l’économie visant à réduire les GES de 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990 (l’«engagement de Cancun»). Comme indiqué dans son inventaire des GES 2022, l’UE a largement dépassé cet objectif, de sorte que ses États membres ainsi que le Royaume-Uni ont également satisfait aux obligations de réduction des émissions qui leur incombaient au titre de la convention.Les émissions totales de GES, en excluant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et en incluant l’aviation internationale, ont baissé de 34 % dans l’EU-27 + le Royaume-Uni par rapport à 1990 (ou 32 % sans le Royaume-Uni). Cela représente une réduction de 1,94 milliard de tonnes équivalent CO2 à l’horizon 2020 (ou 1,55 Mt éq. CO2 sans le Royaume-Uni). L’UE et ses États membres ont conjointement atteint leur objectif grâce à la mise en œuvre d’un paquet de l’UE sur le climat et l’énergie à l’horizon 2020.

La limitation du réchauffement planétaire exige une action sans précédent de la part de tous les pays et de tous les secteurs. Pour parvenir à des émissions nettes égales à zéro d’ici à 2050, nous devons rapidement, profondément et durablement réduire les émissions de GES, tout en améliorant la capacité de la planète à absorber le carbone au moyen de solutions naturelles et de technologies d’élimination du carbone. Les conclusions du GIEC renforcent la détermination de l’UE à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et à devenir résiliente face au changement climatique, deux objectifs clés désormais énoncés dans la loi européenne sur le climat.

En 2021, les émissions mondiales ont rebondi pour atteindre de nouveau les niveaux observés avant la pandémie. Les données préliminaires du JRC indiquent que les émissions mondiales de GES ont augmenté de 4,2 % en 2021, pour s’établir à 52,9 milliards de tonnes équivalent CO2 (éq. CO2), soit un niveau légèrement supérieur aux émissions de 2019, l’économie mondiale ayant rebondi depuis la pandémie. Les émissions générées par le secteur de l’électricité ainsi que les autres émissions liées à la combustion industrielle ont dépassé les niveaux observés avant la pandémie (+ 1,3 % et + 2,1 % respectivement, par rapport à 2019) du fait de l’utilisation accrue de charbon, tandis que les émissions des transports et des bâtiments sont demeurées inférieures (– 5,2 % et – 3,7 % respectivement). Au cours de l’année écoulée, d’autres effets dévastateurs associés au réchauffement climatique ont été observés, ce qui renforce l’avertissement des scientifiques.

L’UE a accompli des progrès notables dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, le plan d’action pour une transition verte et inclusive.

La loi européenne sur le climat, en vigueur depuis juillet 2021, inscrit dans la loi les objectifs de l’UE visant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et à réduire les émissions de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, deux engagements que l’UE et ses États membres ont pris dans le cadre de l’accord de Paris.

En 2021, la Commission a proposé un paquet législatif sur le climat et l’énergie afin de s’assurer que le cadre stratégique de l’UE est en mesure d’atteindre l’objectif plus élevé de l’UE en matière de climat à l’horizon 2030. Les propositions sont en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil. Des progrès ont été accomplis cette année sur d’autres dispositions de la loi européenne sur le climat. Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique a été formé en 2022 afin de fournir un avis scientifique indépendant sur les mesures et les objectifs climatiques de l’UE. La Commission a adopté des orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques et actualisé ses instruments pour une meilleure réglementation afin d’être sûre d’opter pour une approche identique lors de l’appréciation de la cohérence des projets de mesure au regard de la neutralité climatique et de l’amélioration de l’adaptation, comme indiqué dans la loi sur le climat.

La transition vers la neutralité climatique et la résilience climatique nécessite des investissements substantiels.

En 2021, les États membres ont soumis leurs plans de reprise et de résilience (PRR) afin de reconstruire leurs économies après la pandémie. En ce qui concerne les 26 PRR adoptés mi-septembre 2022, 40 % du total des dépenses prévues sont destinés aux investissements en faveur du climat, ce qui est supérieur à l’obligation de 37 % établie par le règlement établissant la FRR (voir chapitre 6).

En mai 2022, la Commission a proposé le plan REPowerEU en réaction aux perturbations du marché de l’énergie engendrées par l’invasion russe en Ukraine. Les auteurs du plan estiment que des investissements supplémentaires dans l’efficacité énergétique, les infrastructures énergétiques et les énergies renouvelables, à concurrence de 210 milliards EUR, sont nécessaires pour que l’UE puisse réduire sa consommation de combustibles fossiles et diminuer les importations de gaz russe de deux tiers d’ici à 2027. Ils proposent des mesures visant à réduire les émissions et les coûts énergétiques pour les consommateurs et l’industrie, notamment en augmentant l’objectif d’efficacité énergétique à 13 % et en faisant passer la part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’UE de 22,1 % en 2020 à 45 % en 2030, un chiffre supérieur à l’objectif de 40 % établi dans la proposition du paquet «Ajustement à l’objectif 55» . L’UE pourrait économiser près de 100 milliards EUR par an sur les importations de combustibles fossiles russes.

Les 225 milliards EUR restants dans la facilité de reprise et de résilience (FRR) seront mis à la disposition de toute autre action s’inscrivant dans le cadre du plan REPowerEU. Le plan propose 20 milliards supplémentaires en subventions financées par la vente de quotas provenant de la réserve de stabilité du marché du SEQE-UE afin d’accroître le financement prévu par la FRR. Les États membres pourraient également réorienter des fonds vers les objectifs du plan REPowerEU. Les projets concernant le climat ne se sont jamais vu injecter autant d’argent. Au moins 30 % du budget de l’UE pour la période 2021-2027 — la part la plus élevée jamais enregistrée — et du budget de Next Generation EU sont alloués à l’action pour le climat (contre 20 % au cours de la période 2014-2020) (voir chapitre 6).

En juillet, la Commission a adopté la communication «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver», comprenant un plan de réduction de la demande de gaz, ainsi qu’une proposition de règlement arrêtant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz. Les États membres prennent des mesures pour réduire leur consommation énergétique.

Dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente, la Commission a proposé cette année un nouveau cadre de mobilité urbaine au niveau de l’UE ainsi qu’un plan d’action visant à augmenter le trafic ferroviaire longue distance et transfrontalier, en rendant le transport ferroviaire plus attrayant pour les passagers.

Investir dans l’innovation

Le Fonds pour l’innovation du SEQE continue de fournir un soutien à l’industrie de l’UE, au développement de technologies de pointe et à l’accroissement de l’innovation dans le secteur de l’hydrogène renouvelable et des autres solutions de technologies propres. Depuis le premier tour, les fonds disponibles ont augmenté de plus de 50 %, une stimulation importante pour la décarbonation de l’industrie au sein de l’UE et qui vient compléter les instruments tels que Horizon Europe (voir chapitre 6).

Mobiliser davantage de capitaux privés dans le cadre du financement vert

La Commission s’efforce d’aligner les règles du marché des capitaux sur les objectifs climatiques, notamment pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie de financement durable . La Commission a proposé une directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises pour l’obtention d’informations comparables en rapport avec le climat, une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et des modifications ciblées des règles applicables aux secteurs de la banque et des assurances afin de s’assurer qu’ils intègrent les risques climatiques à leurs activités de gestion et à leurs opérations.

La Commission a proposé de soumettre certaines activités énergétiques à un traitement particulier au titre du règlement sur la taxonomie . Elle a recueilli des éléments probants pour d’éventuelles propositions législatives sur les notations de crédit et sur les notations environnementales, sociales et de gouvernance , ainsi que sur la révision du cadre macroprudentiel .

Renforcer l’équité sociale et la résilience économique

Pour atteindre son but, la transition verte doit être équitable et inclusive, conformément au socle européen des droits sociaux, en soutenant celles et ceux qui sont confrontés aux plus grands défis. La situation géopolitique et l’évolution des prix de l’énergie soulignent la nécessité d’accélérer la transition tout en renforçant la résilience sociale et économique.

Une recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique a été adoptée en juin 2022 afin de fournir aux États membres des orientations quant à l’élaboration et à la mise en œuvre de trains de mesures portant sur les aspects liés à l’emploi et aux compétences et sur les aspects sociaux et distributifs de la transition. Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, les États membres mettent en place des mesures visant à permettre aux personnes à faibles revenus d’accéder à l’énergie et aux transports. Une panoplie d’instruments de financement de l’UE offrent un soutien à une transition équitable et sociale (chapitre 6).

Inviter les gens à s’engager

La transition vers une société neutre pour le climat est l’affaire de chacun: comment nous produisons, consommons, nous déplaçons, comment nous chauffons et rafraîchissons nos habitations, travaillons et vivons ensemble. La participation active du public est primordiale. Le pacte européen pour le climat donne la parole à chacun et propose une plateforme permettant d’élaborer de nouvelles actions en faveur du climat, d’amplifier les actions, de partager des informations et des connaissances, de lancer des activités locales et de les relier, et de présenter des solutions.

La phase pilote s’est axée sur la transposition des sciences du climat et des politiques climatiques dans notre quotidien. Le pacte pour le climat compte désormais près de 1000 ambassadeurs issus de tous horizons, des scouts aux maires, actifs dans les communautés locales, et qui constituent des réseaux et échangent des connaissances dans l’ensemble de l’Europe. Le pacte a créé un système d’engagement des personnes et des organisations. Les engagements individuels, recueillis en partenariat avec Count Us In, ont jusqu’à présent amené près de 54 000 Européens à prendre plus de 3 millions de «mesures» de réduction du CO2. Plus de 300 organisations (dont la Commission européenne) ou groupes ont pris des engagements (1 800 au total) pour s’engager sur la voie de la neutralité climatique. En offrant une vitrine aux initiatives, le pacte incite d’autres personnes à agir.