COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Résumé Le système de justice néerlandais reste caractérisé par un niveau très élevé de perception de son indépendance et les efforts déployés pour promouvoir la qualité de la justice se poursuivent. Plusieurs initiatives relatives à l’indépendance de la justice sont mises en place, telles que la révision de la Constitution afin de réformer la procédure de nomination des juges de la Cour suprême. Concernant la qualité de la justice, le développement de projets de petite envergure destinés à améliorer la qualité est entré dans une nouvelle phase de déploiement d’initiatives à plus grande échelle. L’amélioration du niveau de numérisation de la justice civile, administrative et pénale se poursuit et a été accélérée en raison de la pandémie de COVID-19. Certaines inquiétudes subsistent quant au financement adéquat du système actuel d’aide juridictionnelle et la réforme de ce système devrait être achevée pour 2025. Dans l’ensemble, le système de justice continue de fonctionner de manière efficiente, bien que la pandémie de COVID-19 ait généré un arriéré pour 2020 et 2021. Comme l’année dernière, les Pays-Bas continuent d’être perçus comme l’un des pays les moins corrompus de l’Union européenne et du monde. L’intégrité est un élément fondamental du cadre régissant l’administration publique. En 2020, un vaste programme de lutte contre la criminalité organisée subversive a été lancé, comprenant une stratégie globale de prévention, de détection et de sanction de la corruption, après que des enquêtes ont montré que des criminels cherchaient activement à exercer une influence indue sur des fonctionnaires. Les capacités du service des enquêtes internes de la police nationale et du ministère public ont été renforcées grâce à un financement supplémentaire. Une nouvelle législation visant à étendre les contrôles de sécurité des agents de police et des consultants externes a été adoptée en octobre 2020. D’autres dispositions législatives visant à renforcer l’intégrité des fonctionnaires élus et nommés devraient être mises en œuvre d’ici mars 2022. Des préoccupations subsistent en ce qui concerne le cadre relatif à l’intégrité applicable aux hautes fonctions au sein de l’exécutif dans le secteur public, ainsi que la représentation d’intérêts, le (rétro-)pantouflage et la transparence du financement des partis politiques. Les Pays-Bas continuent de jouir d’un niveau élevé de liberté des médias. Les autorités continuent de contribuer à la valorisation du journalisme indépendant au moyen de subventions en faveur du Fonds de promotion du journalisme, et un fonds temporaire supplémentaire a été créé durant la pandémie de COVID-19 pour les médias locaux. L’autorité indépendante de régulation des médias audiovisuels fait régulièrement rapport sur les structures de propriété des médias. Toutefois, le public pourrait être informé de manière plus complète sur ces structures. Le cadre législatif régissant l’accès à l’information est en cours de modification afin d’améliorer la transparence des pouvoirs publics et d’améliorer l’accès aux informations publiques après que de nombreux retards et réponses incomplètes ont été signalés. L’assassinat d’un journaliste d’investigation, qui fait actuellement l’objet d’une enquête, et l’augmentation des menaces soulignent l’importance d’initiatives telles que «PersVeilig», qui aide les journalistes à signaler les menaces et à y faire face. De larges débats et réflexions sur le bon fonctionnement du système d’équilibre des pouvoirs ont lieu à la suite d’un rapport d’enquête parlementaire sur la mise en œuvre du système d’allocations familiales, qui a conclu que les principes de l’état de droit n’avaient pas été respectés. Des mesures de suivi et des enquêtes sont actuellement envisagées ou en cours. La pandémie de COVID-19 a continué de figurer en tête des priorités législatives et judiciaires, en particulier avec l’adoption d’une loi visant à fournir une base juridique plus solide aux mesures liées à la COVID-19 et la contestation de mesures anti-COVID-19 retentissantes devant les tribunaux. Des autorités indépendantes continuent de jouer un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs, notamment dans la protection des droits fondamentaux. Le paysage relatif à la société civile reste ouvert, même si certaines questions ont été soulevées en ce qui concerne un nouveau projet législatif sur la transparence et la législation élargissant les possibilités d’interdire les «organisations radicales».



I.Système de justice

Le système de justice repose sur un appareil judiciaire composé de onze tribunaux d’arrondissement, quatre cours d’appel générales et deux juridictions spécialisées , le Conseil d’État et une Cour suprême. Un Conseil de la magistrature indépendant joue un rôle essentiel dans la sauvegarde de l’indépendance de la justice et est chargé de veiller à la qualité du système de justice, notamment en allouant des ressources financières aux juridictions . Les candidats juges sont sélectionnés par le comité national de sélection des juges et sont ensuite nommés à vie par l’exécutif sur proposition du ministre de la justice . Le ministère public est distinct du ministère de la justice et de la sécurité, mais il relève de la responsabilité politique du ministre de la justice. Le barreau national est établi par la loi. Il est indépendant du gouvernement et est financé exclusivement grâce aux cotisations annuelles des avocats . Les Pays-Bas participent au Parquet européen.

Indépendance

Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire demeure très élevé. Le niveau d’indépendance des juridictions et des magistrats est considéré comme «plutôt bon ou très bon» par 77 % de la population et par 82 % des entreprises . Ces dernières années, le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est toujours resté élevé au sein de la population en général et des entreprises .

D’autres mesures ont été prises pour préparer la révision de la Constitution visant à modifier la procédure de nomination des juges de la Cour suprême . En décembre 2020, le gouvernement a demandé l’avis du Conseil d’État sur un projet de révision de la Constitution visant à modifier la procédure de nomination des juges à la Cour suprême. Ce projet de révision vise à limiter davantage le rôle des pouvoirs exécutif et législatif dans la nomination des juges à la Cour suprême, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe . À la suite d’une consultation en ligne sur un projet de loi fondé sur la recommandation de la commission d’État indépendante sur le système parlementaire aux Pays-Bas , certaines modifications ont été apportées au projet de texte. L’avis du Conseil d’État sera rendu public lorsque la proposition sera transmise au Parlement.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la révision des procédures de nomination des membres du Conseil de la magistrature et des conseils d’administration des juridictions. À la suite de la demande du ministre de la protection juridique de février 2020 , le Conseil d’État a rendu son avis consultatif sur une éventuelle révision des procédures de nomination des membres du Conseil de la magistrature et des conseils d’administration des juridictions le 23 septembre 2020. Si le Conseil d’État a conclu que les procédures actuelles de nomination du Conseil de la magistrature et des conseils d’administration des juridictions étaient conformes à l’exigence d’indépendance de la justice, il a conseillé d’examiner comment accroître la participation des juges et du personnel judiciaire aux procédures de nomination des conseils d’administration des juridictions. À la suite d’un accord intervenu entre le Conseil de la magistrature, l’Association de la magistrature et d’autres représentants de la magistrature, le Conseil de la magistrature a établi une nouvelle procédure de nomination des membres des conseils d’administration des juridictions pour 2021 et une partie de 2022 . L’accord vise à accorder aux juges une plus grande influence sur la nomination des membres des conseils d’administration des juridictions, notamment en instituant un comité composé de quatre juges, de deux membres du conseil d’administration des juridictions et de deux fonctionnaires de justice, qui fait passer un entretien aux candidats et propose au Conseil de la magistrature un candidat à la nomination. En cas de partage des voix, la voix des quatre juges est prépondérante. En outre, le Conseil de la magistrature entamera ses délibérations avec l’Association de la magistrature et d’autres représentants de la magistrature au cours de l’été 2021 à propos d’une éventuelle révision de la procédure de nomination des membres du Conseil . Ces efforts ont pour objectif de limiter davantage l’influence des pouvoirs exécutif ou législatif sur la nomination des membres du Conseil de la magistrature, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe .

Qualité

La réforme du système d’aide juridictionnelle s’appuiera sur les conclusions de plusieurs projets pilotes. La réforme du système d’aide juridictionnelle devrait s’achever d’ici 2025 et débutera par plusieurs projets pilotes visant à recueillir les meilleures pratiques en vue d’élaborer de nouvelles réformes législatives. En ce qui concerne le système actuel d’aide juridictionnelle, des inquiétudes subsistent quant à l’adéquation des financements disponibles .

Les efforts déployés en matière de numérisation de la justice civile, administrative et pénale se poursuivent et ont été accélérés par la pandémie de COVID-19. Des améliorations peuvent encore être apportées à la transformation numérique du système de justice , en particulier en ce qui concerne le taux de publication en ligne des décisions judiciaires et la disponibilité de solutions numériques pour intenter et suivre des procédures judiciaires, et plusieurs initiatives visent à y remédier . En ce qui concerne la justice pénale, la magistrature et le ministère public élaborent conjointement un plan numérique avec d’autres acteurs de la justice. En ce qui concerne la justice civile et administrative, un nouveau programme de numérisation est axé sur l’accès numérique à la justice pour les citoyens et les praticiens du droit . Les procédures juridiques seront progressivement numérisées, en commençant par les affaires fiscales nationales et les demandes de saisie, puis étendues à d’autres domaines du droit. En réponse à la pandémie de COVID-19, le Conseil de la magistrature a adopté de nouvelles règles pour l’organisation d’audiences à distance, qui ont permis aux juridictions de continuer à fonctionner. Les règles actuelles s’appliquent jusqu’au 1er août 2021 et peuvent être prolongées si nécessaire pour garantir le fonctionnement des juridictions.

La loi sur les expérimentations dans l’administration de la justice permettra de déployer des projets pilotes concernant l’administration de la justice à plus grande échelle. À la suite du développement de nombreux projets pilotes relatifs à la qualité de la justice dans le cadre du programme «Une justice efficace sur le plan social» , l’entrée en vigueur prévue de la loi sur les expérimentations dans l’administration de la justice à l’été 2021 permettra le déploiement de projets de qualité à plus grande échelle. Ces projets de qualité comprennent, par exemple, l’établissement d’un «juge des dettes», qui vise à accroître l’efficacité des décisions judiciaires en traitant simultanément toutes les affaires d’un débiteur individuel. Cette approche consistant à tester des projets pilotes à petite échelle et à les mettre ensuite en œuvre à plus grande échelle peut donner des idées innovantes pour promouvoir la qualité du système judiciaire .

Efficience

La pandémie de COVID-19 a eu un effet sur l’efficience du système de justice. La pandémie de COVID-19 a entraîné une augmentation de l’arriéré judiciaire pour 2020 et 2021, en particulier pour les affaires pénales . Des mesures spécifiques ont été prises par le Conseil de la magistrature et les conseils d’administration des juridictions pour faire face à ces conséquences, telles que l’amélioration des installations de vidéoconférence pour les audiences, la nomination de juges à la retraite en tant que juges suppléants et le recours plus fréquent à des chambres à juge unique. L’objectif est d’éliminer, avant la fin 2021, les arriérés qui sont apparus dans le système de justice pénale en raison de la pandémie de COVID-19 . Dans le cadre de cette approche, le ministère public continue à faire usage du pouvoir lui permettant de statuer lui-même dans certaines affaires pénales . En raison des préoccupations exprimées par le barreau néerlandais et les députés, le ministre de la protection juridique a annoncé en novembre 2020 que les suspects se verraient accorder une consultation gratuite avec un avocat. Cette procédure a débuté le 1er avril 2021 pour certaines affaires et sera progressivement étendue à toutes les autres affaires. Étant donné que l’exercice de ces pouvoirs par le ministère public peut avoir une incidence sur le droit à un procès équitable, notamment si les citoyens ne sont pas suffisamment informés , la mise en place d’une consultation juridique gratuite revêt une importance particulière dans de tels cas.

Le système judiciaire reste caractérisé par un niveau élevé d’efficience en première instance, mais les procédures soient relativement longues en appel . L’efficience du système de justice est demeurée globalement élevée ces dernières années . La durée des procédures en première instance pour les affaires civiles et commerciales est courte, et se situait à environ 100 jours en 2019 . Par contre, les procédures sont longues pour les affaires civiles et commerciales en troisième instance, avec une moyenne de 459 jours en 2019. La justice administrative continue de fonctionner de manière efficiente en première instance , mais les procédures en deuxième et troisième instances sont relativement longues . Si le taux de variation du stock d’affaires pendantes en première instance reste efficace , le taux d’affaires administratives tranchées en première instance a progressivement diminué pour atteindre 94 % en 2019. Cela pourrait entraîner un certain arriéré dans la justice administrative, même si le nombre actuel d’affaires pendantes semble gérable . En ce qui concerne la justice pénale, un nouveau plan d’action faisant suite à une révision de 2020 met l’accent sur l’amélioration de son efficience, en particulier pour les affaires concernant des délits de droit commun et des crimes à fort impact . Bien que cela puisse contribuer à renforcer l’efficience et à résorber les arriérés, les parties prenantes soulignent que de telles initiatives ne devraient pas être mises en place au détriment de la qualité de la justice .

II.Cadre anticorruption