ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)14
Vol.1982/0008

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82 >14final .
Bruxelles /le29janvier 1982
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
Ν
concernant laconclusion del'accord entre laCommunauté économique
européenne etleGouvernement delaRépublique duSénégal modifiant
l'accord concernant lapêche aularge delacôte sénégalaise ,signé
le15juin 1979 ,ainsi que duprotocole etdel'échange delettres
qui l'accompagnent
(présentée par laCommission auConseil )^< \ />.
y
X>\ -■:/
COM(82 )14final.,, .\/
v'/ ■■- -, « *

EXPOSEDESMOTIFS
Leprojetd'accordci-jointestLerésultatdesnégociations avecLe
SénégalsurLaprorogation deL'accorddepêcheappliquédepuisLe
'.5juin1979.
•S
Laprésenteproposition estdestinée àL'approbation définitive r!e
L'accorddéjàprovisoirementappliquéconformément àladécision 81/1055/CEE
duConseildu21décembre 1981.(1)
♦
LesmotifsévoquésdansLedocument C0MC81)736sontparconséquent
valablespourLaprésenteproposition ;c'estégalement Lecaspourla
fichefinancière quiyétaitjointe.
(1)J.O.N°L379du31.12.1981

PROPOSITION DE .DECISION DUCONSEIL
CONCERNANT LACONCLUSION DEL'ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUSENEGAL MODIFIANT L'ACCORD CONCERNANT LA
PECHE AULARGE DELACOTE SENEGALAISE ,SIGNE LE15JUIN 1979 ,AINSI QUE DUPROTO­
COLE ETDEL'ECHANGE DELETTRES QUI L'ACCOMPAGNENT
«
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant LaCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que laCommunauté etleSénégal ont négocié conformément à
l'article 17deuxième alinéa dudit accord ,pour déterminer lesmodifications
oucompléments àintroduire dans sesannexes oudans leprotocole mentionné
àsonarticle 9;
considérant que,àlasuite decesnégociations ,unprojet d'accord modifiant
,l'accord depêche entre laCommunauté etlarépublique duSénégal ainsi qu'un
protocole ontétésignés le21janvier 1982 ; *
considérant qu'ilestdans l'intérêt delaCommunauté d'approuver cetaccord ;
considérant que laconclusion del'accord rend sans objet ladécision81 /1055 /CEE
duConseil ,du21décembre 1981 ,concernant laconclusion del'accord sous
forme d'échange delettres portant application provisoire del'accord entre le
gouvernement delaRépublique duSénégal etlaCommunauté économique européenne
modifiant l'accord concernant lapêche aularge delacôte sénégalaise ainsi que
duprotocoleyannexé (1),
DECIDE :
/
■e•/
Cl)J.Û .N°L379 du31.12.1981 /p*64*
*

Articlepremier
L'accordentreLaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement dela
République duSénégalmodifiantl'accordconcernantlapêcheaulargedela
côtesénégalaise,signéle15juin1979ainsiqueleprotocoleet-l'échange
delettresquil'accompagnent,sontapprouvésaunomdelaCommunauté.
Lestextesvisésaupremieralinéasontannexésàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotification prévueàl'article2de
l'accord(1).
1Article3
Ladécision81/1055/CEEestabrogéeaveceffetàladated'entréeen
vigueurdel'accord.
tFaità ,le
ParleConseïl
LEPRESIDENT
(1)Ladated'entéeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournalofficiel
desCommunautés européennesparlessoinsdusecrétariatgénéralduConse

-7-
ANNEXE
ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUSENEGAL
MODIFIANT L'ACCORD CONCERNANT LAPECHE AULARGE DE
LACOTE SENEGALAISE ,SIGNE LE15JUIN 1979

-8- .
ARTICLE 1
L'accord entre laCommunauté économique européenne etle
gouvernement delaRépublique duSénégal concernant lapêche au
large delacôte sénégalaise estmodifié comme suit :
I. L'article 4paragraphe 4estsupprimé .
II. Al'article 5,leparagraphe 2deuxième alinéa est
libellé comme suit :
"Cesmontants ainsi que lesmodalités depaiement sont
repris àl'annexe Isous A.".
>
Letroisième alinéa dudit paragraphe 2est
supprimé .
III . Al'annexe I,lapartie A,paragraphes 1,2et*3,
est libellée comme suit :
"A.Formalités applicables àlademande etâladélivrance
des licences
Lesprocédures applicables auxdemandes etàla
délivrance des licences permettant auxnavires battant
pavillon desEtats membres delaCommunauté depêcher
dans les eaux sénégalaises sont les suivantes :
1.1 .Les autorités compétentes delaCommunauté
doivent soumettre aux autorités compétentes
sénégalaises (SEPM )(1)unedemande pour chaque
navire quidésire pêcher envertu del'accord .
(1)Secrétariat d'Etat àlaPêche Maritime

Cette demande sera faite sur les formulaires ,
fournis àcet effet par legouvernement du
Sénégal ,dumodèle joint àlaprésente annexe .
Les services techniques duSecrétariat d'Etat à
laPêche Maritime informent laDélégation dela
Commission des Communautés européennes àDakar
dès l'établissement dubulletin deliquidation
permettant àl'armateur depayer laredevance .
Après paiement delaredevance ,lalicence est
signée ettransmise àlaDélégation dela
Commission des Communautés européennes àDakar .
Si,dans lesdeux semaines qui suivent la
délivrance dubulletin deliquidation ,la
redevance n'est pas payée ,laCommunauté peut
introduire denouvelles demandes delicences
pour letonnage concerné .
Les licences sont valables àpartir deladate
deleur délivrance jusqu' au31décembre de
l'année aucours delaquelle elles ont été
délivrées .
Toutefois ,les chalutiers non astreints à
débarquer latotalité deleurs captures au
Sénégal peuvent obtenir ,dans les limites
définies auprotocole fixant lesdroits depêche
etlacompensation financière ,des licences
spéciales d'une durée devalidité n'excédant pas
quatre mois .

-10-
1.6 .Les redevances sont fixées conformément au
barème suivant :
a)chalutiers .débarquant latotalité deleurs
captures :
8500FCPA parTJB etpar anpour crevettiers
7500FCPA par TJB etpar anpour poissonniers
b)chalutiers nedébarquant pas latotalité de
leurs captures etpéchant pendant toute
l'année :
17000FCFA par TJB etpar anpour crevettiers
15000FCFA par TJB etpar anpour poissonniers
c)chalutiers congélateurs nedébarquant pas la
totalité deleurs captures etpéchant pendant
unepériode de4mois située entre le
1er avril etle30septembre :
10500FCFA par TJB
d)thoniers débarquant latotalité deleurs
captures :
2FCFA par kilogramme depoisson péché
e)thoniers nedébarquant pas latotalité de
leurs captures :
6FCFA parkilogramme depoisson péché .

-11 -
2.Laredevance est fixée pour une annee indépen­
damment deladurée devalidité des licences ,à
l'exception des :
a)licences spéciales visées auparagraphe 1.5 .;
b)licences délivrées conformément auparagraphe 3
c)casmentionnés àl'article ^paragraphe 6de
1'accord .
3.Pour leslicences délivrées audébut delapériode
devalidité duprotocole fixant lesdroits depêche
etlacompensation financière ,etpour leslicences
valables jusqu' àladate delafin delapériode de
validité dudit protocole ,lesredevances sont
fixées auprorata deladurée devalidité des
licences .".
L'annexe IDest libellée comme suit :
Bourses deformation etprogramme scientifique
Lesdeux parties conviennent que l'amélioration
delacompétence etdes connaissances despersonnes
affectées àlapêche maritime constitue unélément
essentiel dusuccès deleur coopération .Acet effet ,
laCommunauté facilitera l'accueil des ressortissants
sénégalais dans les établissements deses Etats
membres etmettra àcette fin àleur disposition
10bourses d'études etdeformation d'une durée
de5ans dans lesdiverses disciplines scientifiques ,
techniques etéconomiques concernant lapêche .".

-12
V. L'annexe Iest complétée par lépoint suivant :
"P.Embarquement d'observateurs
1.Lorsqu' ilspèchent dans leseaux sénégalaises ,les
chalutiers congélateurs battant pavillon d'undes
Etats membres delaCommunauté reçoivent lesobser­
vateurs disignés par leSénégal .Lecapitaine
facilite lestravaux del'observateur qui bénéficie
des égards dus aux officiers dunavire concerné .
2.Les autorités sénégalaises communiquent àla
Commission des Communautés européennes les noms des
observateurs désignés .
3.Aucun navire n'est tenu d'avoir àbord plus d'un
observateur àlafois .
L'armateur •assure àses frais l'hébergement etla
nourriture del'observateur .Ses repas seront
servis aucarré des officiers ;ilsera logé dans
les locaux prévus pour lesofficiers ou,encas
d'impossibilité ,dans unlocal habitable distinct
decelui des hommes d'équipage .
•••/•••

-13-
5.L'armateur rembourse augouvernement sénégalais un
montant forfaitaire global ,toutes charges
comprises ,de8000PCFA parjournée passée par
»
l'observateur àbord dunavire .".
ARTICLE 2
Leprésent accord entre envigueur àladate àlaquelle
lesparties senotifient l'accomplissement des procédures
nécessaires àcet effet .
I
••»/•••

PROTOCOLE
IXANTLES DROITS DEPECHE ETLACOMPENSATION FINANCIERE
PREVUS DANS L'ACCORD ENTRE
.LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUSENEGAL
CONCERNANT LAPECHE AULARGE DELACOTE SENEGALAISE ,
POUR LAPERIODE DU16NOVEMBRE 1981 AU
15NOVEMBRE 1983

-15 -
LES PARTIES AUPRESENT PROTOCOLE ,
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etle
gouvernement delaRépublique duSénégal concernant lapêche au
large delacôte sénégalaise ,signé le15juin 1979 etmodifié
par l'accord signé le21janvier 1982 ,
SONT CONVENUES DECEQUI SUIT :
ARTICLE 1
Les limites visées àl'article 4del'accord précité sont
fixées comme suit :
1.Thoniers astreints
àdébarquer latotalité deleurs captures
auSénégal : 3000 tonnes de
jauge brute ,
2.Chalutiers astreints
âdébarquer latotalité deleurs captures
auSénégal : 2150 tonnes de
jauge brute ,
3.Thoniers non astreints
àdébarquer latotalité deleurs captures
auSénégal : 23300 tonnes de
jauge brute

-16-
Chalutiers non astreints
àdébarquer latotalité deleurs captures
auSénégal :
a)pendant l'année entière 5000 tonnes de
jauge brute
b)pour lapériode dequatre mois située
entre le1eravril etle30septembre 9000tonnes de
jauge brute
ensus dutonnage
visé sous a).
ARTICLE 2
Lacompensation financière visée âl'article 9de
l'accord est fixée àdeux milliards cinq cents millions de
francs CFA etest mobilisée endeux tranches annuelles .
Lesfonds delacompensation "seront versés selon les
modalités suivantes :
pour 1/3dans uncompte ouvert aunom duSecrétariat
d'Etat àlaPêche Maritine ,
*
pour 2/3aucompte duTrésorier Général duSénégal .
t

17-
ARTICLE 3
Lanon-exécution par laCommunauté économique européenne
desversements prévus par ceprotocole entraîne lasuspension
del'ac.cord depêche . ■»
ARTICLE 4
LaCommunauté participera enoutre aufinancement d'un
programme scientifique sénégalais àconcurrence de100millions
defrancs CFA .Cette somme sera mise àladisposition duCentre
deRecherches Océanographiques deDakar-Thiaroye (CRODT )
relevant del'Institut Sénégalais deRecherche Agricole (ISRA ).
ARTICLE 5
Leprésent protocole entre envigueur àladate à
laquelle lesparties senotifient l'accomplissement des
t
procédures nécessaires âcet effet .