Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique (96/C 268/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 341 final - 96/0185(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la présente période d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/92 (2), prend fin le 31 décembre 1996;

considérant que la forêt joue un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore; que ces équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace rural;

considérant que la conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques, écologiques et sociales, et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes travaillant en agriculture et dans les zones rurales;

considérant que l'Union européenne s'est engagée au niveau international (conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, à Strasbourg en 1990 et à Helsinki en 1993) en faveur d'une surveillance continue des dommages causés aux forêts;

considérant que les résultats de ce réseau systématique font apparaître des tendances évidentes dans la distribution géographique et chronologique des dommages subis par la forêt sur tout le territoire de l'Union européenne; que ces actions doivent être poursuivies;

considérant que les placettes permanentes de surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers ont été instituées par les États membres; que la seule continuation de ces actions de surveillance pendant une période prolongée contribuera à la compréhension du lien causal entre les altérations des écosystèmes forestiers et leurs facteurs déterminants;

considérant que les dégâts forestiers dus à divers facteurs, notamment la pollution atmosphérique et certains facteurs météorologiques défavorables risquent de compromettre le développement d'une agriculture durable et la gestion des zones rurales;

considérant par conséquent que la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et certains facteurs météorologiques défavorables contribue directement à atteindre les objectifs de l'article 39 paragraphe 1 point b) du traité;

considérant, en conséquence, que l'action communautaire relative à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique devrait être maintenue et que, de ce fait, une prolongation de cinq années supplémentaires devrait être prévue, portant ainsi la période d'application de l'action à quinze ans à compter du 1er janvier 1987;

considérant qu'un montant de 40 millions d'écus est jugé nécessaire pour l'application dudit programme pluriannuel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3528/86 est modifié comme suit.

À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'action est prévue pour une durée de quinze ans à partir du 1er janvier 1987.

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre de l'action est de quarante millions d'écus pour la période 1997-2001.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2.

(2) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 1.