FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/22

Avis de réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine

2011/C 98/08

La Commission a décidé, de sa propre initiative, de rouvrir partiellement l'enquête antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, ouverte conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»). L'enquête dans le cadre de cette réouverture a uniquement pour objet de déterminer si certains types de produits entrent dans le champ d'application des mesures antidumping instituées sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine.

1. Produit

Les produits concernés sont les compresseurs alternatifs (à l’exclusion des pompes des compresseurs alternatifs) donnant un flux n'excédant pas 2 mètres cubes (m3) par minute, relevant actuellement des codes NC ex 8414 40 10, ex 8414 80 22, ex 8414 80 28 et ex 8414 80 51 et originaires de la République populaire de Chine.

2. Mesure concernée

La mesure concernée est un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 261/2008 du Conseil (2) sur les importations du produit concerné (ci-après la «mesure concernée»). Cette mesure a expiré le 21 mars 2010 (3).

3. Motifs de la réouverture

Les informations dont dispose la Commission donnent à penser que les «mini-compresseurs», c'est-à-dire les compresseurs sans cuve pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V, qui sont couverts par la définition du produit concerné, se différencient des autres compresseurs soumis à la mesure concernée. En conséquence, il est jugé approprié de rouvrir partiellement l'enquête afin de clarifier la définition du produit, la conclusion de cette enquête pouvant avoir un effet rétroactif à la date d'imposition des mesures concernées.

4. Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la réouverture partielle de l’enquête antidumping était justifiée, la Commission procède à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine qui avait été ouverte, conformément à l’article 5 du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (4).

La Commission examinera les informations soumises par toutes les parties intéressées afin de déterminer si les mini-compresseurs doivent être exclus du champ d'application des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 261/2008 du Conseil.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

5. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites et correspondance

Toutes les observations des parties intéressées doivent être présentées par écrit, à la fois sur papier et sous forme électronique, et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique pour des raisons techniques, elle doit en informer immédiatement la Commission.

Toutes les observations écrites et la correspondance des parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (5).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont priées, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel correspondant au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions provisoires ou définitives, positives ou négatives, peuvent être établies conformément à l'article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération, et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

9. Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement remplacé ultérieurement par le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(2) JO L 81 du 20.3.2008, p. 1.

(3) JO C 73 du 23.3.2010, p. 39.

(4) JO C 314 du 21.12.2006, p. 2.

(5) Ce document est confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.