Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/370
Jeudi, 13 mars 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0093
Égalité des chances entre femmes et hommes dans l'utilisation des Fonds
structurels
Résolution du Parlement européen sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (2002/2210(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,
— vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur
les Fonds structurels (1),
— vu le règlement (CE) no1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif
au Fonds social européen (2),
— vu le règlement (CE) no1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif
au Fonds européen de développement régional (3),
— vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) etmodifiant et abrogeant certains règlements (
4),
— vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 concernant l'intégration de la dimension de
l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels européens (5),
— vu le document technique 3 de la Commission de mars 2000, intitulé «Intégration de la politique
d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les programmes et projets des Fonds
structurels»,
— vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et leshommes (2001-2005) (
6),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
— vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
— vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,
— vu sa résolution du 25 avril 2002 sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Rapport annuel sur l'égalitédes chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000 (
7),
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
(3) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(5) JO C 386 du 20.12.1996, p. 1.
(6) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
(7) P5_TA(2002)0206.
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— vu sa résolution du 13 juin 2002 a) sur le douzième rapport annuel de la Commission sur les
Fonds structurels (2000); b) sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion2000; c) sur le rapport annuel de la Commission sur l'instrument des politiques structurelles depréadhésion (Ispa) 2000 (
1),
— vu le IIIeSéminaire européen «L'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre
des Fonds structurels», tenu à Santander (Espagne), les 14 et 15 juin 2002,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique
et social européen et au Comité des régions : Mise en œuvre de l'intégration de la dimension
hommes-femmes dans les documents de programmation des Fonds structurels 2000-2006
(COM(2002) 748),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5 ‑0059/2003),
A. considérant que, lors de la réforme des Fonds structurels, les obligations stipulées dans le traité CE
en matière d'égalité des chances des femmes et des hommes qui prévoient, d'une part l'intégration
de la dimension d'égalité des chances dans toutes les actions et programmes communautaires, selonune approche horizontale, et, d'autre part, l'adoption d'actions spécifiques pour les femmes, ont été
transposées dans les nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2000-2006,
B. considérant que le règlement (CE) n
o1260/1999 qui s'applique aux programmes de tous les fonds
fait de l'égalité des chances un objectif clé de l'action des fonds, au sens de l'intégration de la
dimension d'égalité des chances des hommes et des femmes (gender mainstreaming) dans les
opérations cofinancées par les fonds,
C. considérant que l'intégration de l'égalité des chances dans les Fonds structurels implique la prise en
compte systématique des différences de situation entre les femmes et les hommes dans lesdifférentes phases de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de toutes
les mesures et interventions cofinancées par les fonds, ainsi que la prise en compte de l'impact de
ces dernières sur la situation respective des femmes et des hommes,
D. considérant que, malgré une relative amélioration, en matière de programmation pour la période
2000-2006 par rapport à la période précédente (1994-1999), l'application de l'égalité des chancesdans les opérations cofinancées par les Fonds structurels est loin d'être satisfaisante; que la double
approche, suivant laquelle l'intégration horizontale de l'égalité des chances peut être combinée avec
des actions spécifiques pour les femmes, se retrouve, dans la plupart des cas, dans les documents deprogrammation concernant le FSE;
1. constate que, comme pour la période de programmation précédente, le FSE continue à jouer un
rôle majeur dans la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances comparativement aux autres fonds, en
ce sens que la majorité des programmes visent le domaine de l'emploi et des ressources humaines; regretteque d'autres domaines importants, tels que les infrastructures, les transports, l'environnement, le dévelop-
pement local et urbain, le développement rural, la pêche, la politique de l'entreprise, la société de
l'information, la recherche et le développement technologique, la formation et le recyclage, etc., soienttrès peu concernés par les programmes du point de vue de l'égalité des chances; invite par conséquent la
Commission à établir, avant la fin de 2003, des orientations spécifiques en matière d'«égalité des chances»
dans tous ces domaines;
2. constate que les interventions du FSE, en particulier, sont concentrées, notamment, sur l'améliora-
tion de la participation des femmes au marché de l'emploi, à l'éducation et à la formation professionnelle;
que peu d'attention est accordée en matière de réduction de la ségrégation horizontale et verticale sur le
marché de l'emploi et de réduction des inégalités de rémunération, ainsi qu'en matière de promotion des
femmes dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, de l'entreprenariat,
des nouvelles possibilités d'emploi et du processus de prise de décision; invite par conséquent laCommission à arrêter des mesures plus spécifiques pour pallier ces carences;
(1) P5_TA(2002)0320.
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3. prend note de l'engagement pris par les États membres consistant à inclure l'objectif de l'intégration
horizontale de l'égalité des chances dans les cadres communautaires d'appui (CCA) et dans les documentsuniques de programmation (DOCUP), mais déplore l'application insuffisante de cet engagement, au niveaudes mesures concrètes, dans les compléments de programmation; invite par conséquent la Commission à
engager, en l'occurrence, les démarches appropriées pour améliorer la situation en ce qui concerne les
procédures d'agrément des CCA et DOCUP;
4. déplore ainsi qu'une analyse des inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes, ainsi
qu'une estimation de l'impact attendu des interventions sur les hommes et les femmes, fassent défaut dansla majorité des programmes des trois objectifs; souligne que, même lorsqu'une telle analyse existe, lastratégie à suivre et les mesures à mettre en œuvre, suivant des objectifs précis ou quantifiés, pour réduire
les inégalités ne sont pas toujours conformes à l'analyse; que cet état des choses démontre une réelle
insuffisance de l'engagement politique des États membres vis-à-vis de l'objectif de la promotion de l'égalité
des chances dans les Fonds structurels;
5. prend note des progrès réalisés en matière de développement des statistiques ventilées par sexe,
mais souligne que davantage d'efforts doivent y être consacrés, dans la mesure où les statistiques sont desoutils nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de suivi; attire l'attention des autorités responsables de la
programmation sur le besoin d'élaborer des statistiques, aussi bien au niveau national qu'aux niveaux local
et régional, afin de mieux refléter les situations respectives, et la nécessité de veiller à ce que des
statistiques se réfèrent à tous les aspects de l'égalité des chances dans chaque programme et qu'elles soient
mises à la disposition des responsables de la gestion des programmes à tous les niveaux; souligne que lesstatistiques constituent également un élément essentiel pour déterminer la proportion de femmes etd'hommes dans chaque catégorie socio-économique;
6. prend note avec préoccupation du fait que l'élaboration d'indicateurs de suivi n'a pas marqué de
progrès par rapport à la période de programmation précédente; souligne que la mise en place et
l'utilisation systématique d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs ventilés par sexe sont déterminantes pour
le suivi et l'évaluation des programmes, du point de vue de l'appréciation de l'efficacité des interventions
des Fonds structurels par rapport à la réalisation de l'objectif de l'égalité des chances, et notamment, en
vue de l'évaluation à mi-parcours à effectuer en 2003 et de la révision, le cas échéant, des interventions,ainsi que de l'allocation de la réserve de performance;
7. invite les États membres à s'efforcer d'assurer:
—l'application systématique de l'intégration de l'égalité des chances dans toutes les phases de la
programmation et de la mise en œuvre des interventions et à adresser à la Commission un rapport
périodique de bilan; le renforcement des actions spécifiques axées sur les femmes, en particulier cellesqui rencontrent des problèmes accrus sur le marché de l'emploi, comme les femmes souffrant de
handicaps, les femmes de migrants et les chefs de familles monoparentales;
—la participation des organes chargés aux niveaux local, régional et national de promouvoir l'égalité des
chances, y compris les ONG, et des partenaires économiques et sociaux aux travaux des autorités de
gestion et des comités de suivi;
—la participation équilibrée des femmes et des hommes aux organismes de prise de décision, de sélection
et de suivi, aux niveaux local, régional et national;
—la formation systématique, en matière d'intégration de l'égalité des chances, des membres des autorités
de gestion, des comités de suivi, des évaluateurs et des membres des autorités de paiement;
—l'information des postulants (maîtres d' œuvre des projets) et des collaborateurs à la gestion des projets
sur le moyen le plus efficace d'intégrer l'égalité des chances dans les mesures projetées;
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8. invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités existantes en matière de
programmation dans le cadre des différentes formes d'intervention des Fonds structurels pour promouvoirl'approche intégrée de l'égalité des chances et pour soutenir des politiques ou actions spécifiques d'égalité;demande que les autorités chargées de la gestion des programmes s'efforcent d'assurer l'adéquation des
ressources financières à cette fin; invite la Commission à soutenir des actions d'assistance technique pour
tous les aspects qui concernent le développement de l'intégration de la dimension d'égalité des chances, au
cours de la préparation de la programmation et de sa mise en œuvre; invite également la Commission à
prendre des initiatives en vue de divulguer et valoriser les bonnes pratiques qui sont un élément très utilepour améliorer notamment le suivi et l'évaluation;
9. invite les États membres à intégrer dans les plans et programmes des fonds structurels un plan de
financement faisant apparaître les ressources disponibles pour financer les différentes actions et mesures en
vue d'améliorer l'égalité des chances, afin de permettre de juger de l'efficacité de chaque intervention;
10. invite les États membres à promouvoir l'utilisation renforcée des Fonds structurels en vue
d'améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment par le développement
des infrastructures sociales de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes, comme les personnesâgées, malades ou handicapées, ainsi que par la promotion de l'aménagement du temps de travail et de laréinsertion professionnelle après une longue absence; souligne que les fonds devraient intervenir et
financer les actions de sensibilisation en faveur de la répartition égale des tâches entre les femmes et les
hommes au sein de la famille; souligne la nécessité de développer des actions ciblées visant les employeurs
en matière d'aménagement du temps de travail également pour les hommes;
11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de
l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissementde critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces
autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les
exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les
retournant au demandeur pour révision avant toute considération de financement;
12. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'évaluation à mi-parcours qui se
déroulera en 2003 détermine, d'une part, dans quelle mesure il a été tenu compte de l'objectif de
l'intégration de l'égalité des chances dans les actions des fonds et, d'autre part, le degré de réalisation decet objectif, la nature et le montant des crédits alloués à des actions spécifiques pour l'égalité des chances,
ainsi que la pertinence de l'utilisation des crédits, et à décider d'apporter, sur la base de cette évaluation,
toute modification nécessaire à la programmation des actions, en ce qui concerne la réalisation de
l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances, pour le restant de la période de programmation et de
mettre en œuvre ces actions;
13. invite les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour informer la population
concernée et les instances compétentes en matière d'égalité des chances sur la réglementation des fonds
structurels et les possibilités de financement d'initiatives dans ce domaine, et à les encourager à présenterdes propositions de projets;
14. souligne le rôle particulièrement important que les Fonds structurels peuvent jouer pour combattre
les effets négatifs de la restructuration économique et sociale à l'égard des femmes dans de nombreux payscandidats, du point de vue, notamment, de l'augmentation du chômage et de la diminution des
infrastructures d'accueil des enfants devant permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale;
demande aux gouvernements des pays candidats et à la Commission d'assurer un soutien financier adéquat
des ONG chargées de l'égalité des chances, ainsi que leur participation aux différents stades de laprogrammation et de sa mise en œuvre; demande que des mesures ciblées soient prises, dans les pays
candidats à l'adhésion, en faveur des femmes qui éprouvent des difficultés spécifiques à se maintenir ou à
rentrer sur le marché de l'emploi lorsqu'elles ont reçu la majeure partie, sinon la totalité, de leur éducation
ou de leur formation professionnelle sous l'ancien système politique et économique;
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15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
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Système européen de banques centrales et de la Banque centraleeuropéenne *
Résolution législative du Parlement européen sur la recommandation de la Banque centrale
européenne concernant une décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (6163/
2003 —C5‑0038/2003 —2003/0803(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la BCE au Conseil (6163/2003) (1),
— vu l'article 10.6 du statut de la BCE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5‑0038/2003),
— vu l'avis de la Commission du 19 février 2003 (COM(2003) 81) (2),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0063/2003),
A. pleinement conscient de la nécessité de réformer les procédures de vote du Conseil des gouverneurs
de la BCE dans la perspective d'un élargissement éventuel de l'UEM,
B. observant que le type de rotation proposé a été largement critiqué pour sa complexité excessive,
même si l'on tient compte de la difficulté que la tâche présente déjà dans les limites établies par
l'article 10.6 du statut de la BCE,
C. soulignant que les phases de la réforme doivent garantir à la fois la participation pleine et entière
de tous les membres du Conseil des gouverneurs de la BCE à la prise de décision, et la
représentation appropriée de l'économie de la zone euro,
D. considérant qu'à long terme, un accroissement du nombre des membres exigera des structures de
prise de décision plus efficaces;
1. rejette la recommandation de la BCE;
(1) Pas encore publiée au Journal officiel.
(2) Pas encore publié au Journal officiel.