Aperçu et évaluation des statistiques et des informations relatives aux échanges automatiques dans le domaine de la fiscalité directe

La DCA1 impose aux États membres d’échanger automatiquement les informations disponibles pour cinq catégories de revenu et de capital: les revenus d'emploi, les tantièmes et les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions et la propriété et les revenus de biens immobiliers.

Le rapport a principalement été rédigé sur la base d’informations recueillies auprès des autorités fiscales des États membres au moyen d’une enquête annuelle et de jeux de données statistiques collectés chaque année. Il couvre la période allant de 2015 à la mi-2018 pour la DCA1, et de 2017 à la mi-2018 pour la DCA2 et la DCA3.

Le présent rapport se fonde sur l’article 8 ter, paragraphe 2, de la directive qui prévoit que la Commission présente, avant le 1er janvier 2019, un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation de l’échange automatique d'informations dans le cadre de la DCA1, de la DCA2 et de la DCA3. Il fait état des principales conclusions concernant la mise en œuvre de l’échange automatique d'informations, ses coûts et ses avantages, ainsi que les mesures prises par les États membres afin d’exploiter les informations reçues.

Les États membres ont convenu que l’échange automatique d'informations obligatoire commencerait à la mi-2015 pour les informations fiscales concernant les résidents fiscaux dans d’autres États membres relatives à cinq catégories de revenu et de capital (DCA1). En 2014, les États membres ont convenu d’actualiser la directive afin de mettre en œuvre dans l'UE la norme commune de déclaration élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), introduisant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (DCA2). En 2015, une autre modification a introduit l’échange automatique d'informations pour les décisions fiscales et les accords préalables en matière de prix de transfert (DCA3). L’échange automatique d'informations a encore été élargi en 2016 et en 2017.

Le présent rapport porte sur l’échange automatique d'informations, qui diffère des autres formes d’échange d’informations en raison de son caractère obligatoire et de son champ d’application plus large.

La DCA prévoit trois formes d’échanges d’informations, à savoir: i) l’échange d’informations sur demande (EOIR), qui désigne les demandes d’informations relatives à des personnes ou des transactions spécifiques exprimées par le pays demandeur; ii) l’échange spontané d’informations (SEOI), qui désigne les flux non systématiques d’informations réputées présenter un intérêt pour le pays destinataire; et iii) l’échange automatique d’informations (AEOI), qui désigne l’échange de données fiscales prédéfinies au moyen de formats prédéfinis et à des moments prédéfinis, sans demande préalable d’un autre pays.

Il est très important pour les autorités fiscales d’avoir accès aux informations relatives aux revenus perçus et actifs détenus à l’étranger par les contribuables résidents. L’échange d’informations concernant les contribuables exerçant des activités transfrontalières est de ce fait une composante essentielle de toute coopération administrative efficace et constitue l’une des formes de coopération couvertes par la DCA. L’échange d’informations implique un flux d’informations bilatéral entre les autorités fiscales compétentes de deux pays et concerne des données vraisemblablement pertinentes relatives à une série de taxes et impôts applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.

Le présent rapport couvre les informations des États membres concernant les années suivantes: 2015, 2016 et 2017.

2.1 Principales caractéristiques des échanges d’informations au titre de la DCA1

Jusqu’en juin 2017, les États membres ont échangé des informations concernant près de 16 millions de contribuables, pour des revenus et capitaux s’élevant à plus de 120 milliards d’EUR. La plupart des informations concernaient les revenus d'emploi et les pensions, qui représentent plus de 80 % des contribuables et 95 % de la valeur totale.

Nombre de contribuables (en millions) Valeur des informations échangées (en Mio EUR) * Données partielles * Données partielles

Figure 1. Évolution des échanges au titre de la DCA1 par année considérée

Le volume d’informations échangées s’est amplifié avec le temps, et a doublé entre 2015 et 2016. Les données relatives aux informations échangées lors de la première moitié de l’année 2017 suggèrent que cette tendance à la hausse s’est maintenue. Cette croissance est également confirmée par les rapports de volumes pouvant être extraits du canal d’échange sécurisé utilisé par les États membres pour leurs échanges bilatéraux: la tendance est également positive en 2017 en termes de volumes de données échangés.

Pays expéditeurs Pays destinataires Nombre de contribuables (en millions)

La configuration des échanges correspond globalement à celle de la migration intra-UE. Les pays d’émigration sont des destinataires nets d’informations. La Pologne en particulier reçoit des informations concernant 14 fois plus de contribuables (et correspondant à un montant 19 fois plus élevé) que les informations qu’elle transmet. Le contraire se vérifie pour les pays d’immigration nette comme le Luxembourg qui transmet des informations concernant 5 fois plus de contribuables et un montant plus de 30 fois plus élevé que les informations qu’il reçoit. Parmi les destinataires nets, on compte également l’Espagne et le Portugal, tandis que l’Allemagne et le Danemark figurent parmi les expéditeurs nets.

Sans surprise, les grands pays de l’UE tels que la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni font partie des principaux expéditeurs et destinataires, bien que leur profil soit quelque peu différent en termes de catégories de revenu. Par exemple, pour ce qui est des contribuables concernés, la France et l’Allemagne sont de loin les plus grands expéditeurs quant aux revenus issus de l’emploi et de la pension, tandis qu’une part importante des informations qu’elles reçoivent concerne les biens immobiliers. La situation est exactement inverse pour l’Italie, l’Espagne et le Portugal: une grande partie des informations que ces pays transmettent concernent les biens immobiliers, tandis que les informations qu’ils reçoivent ont essentiellement trait aux pensions.

Une vue d’ensemble des interactions bilatérales permet d’observer une forte concentration, avec différentes configurations selon que le nombre de contribuables ou la valeur des informations échangées est pris en compte. Pour ce qui est du nombre de contribuables, la France et l’Allemagne sont les principaux pays expéditeurs. L’essentiel des échanges ont lieu le long de deux axes, l’un reliant l’Allemagne et la France à l’Espagne et au Portugal, et l’autre l’Allemagne et l’Italie, avec deux autres flux importants entre la France et l’Italie et les Pays-Bas et la Pologne.

Il en va autrement lorsque l’on envisage la valeur en euros des informations échangées. Les trois flux les plus importants, représentant plus de 9 milliards d’EUR, partent du Luxembourg vers la Belgique, la France et l’Allemagne. S’y ajoute un flux important depuis la France vers le Portugal, le seul flux ayant un rapport évident avec l’échange d’informations en termes de nombre de contribuables.