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N° C 202/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 85 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression de certaines taxes postales de 
présentation à la douane 
COM(85) 356 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 juillet 1985.) 
(85/C 202/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 79/8/CEE des représentants 
des gouvernements des Etats membres de la Commu­
nauté économique européenne, réunis au sein du 
Conseil, du 18 décembre 1978, relative à la suppression 
de certaines taxes postales de présentation à la 
douane ('), a mis fin à la, perception de taxes de présenta­
tion à la douane pour les envois de marchandises expé­
diées d'un autre État membre et bénéficiant à l'importa­
tion d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et 
des accises; considérant qu'il importe de renforcer le marché inté­
rieur de la Communauté en réduisant et, dans la mesure 
du possible, en supprimant les formalités et les frais qui 
s'appliquent aux échanges de marchandises communau­
taires entre les États membres; que l'élimination défini­
tive des taxes postales de présentation à la douane dans 
les échanges intracommunautaires contribuerait large­
ment à la réalisation de cet objectif en produisant un 
effet visible et immédiat sur lesdits échanges, dont béné­
ficieraient les citoyens européens; que toutefois, le traité 
ne prévoit pas les pouvoirs d'action requis à cet effet; 
que de ce fait, il apparaît nécessaire de fonder sur 
l'article 235 les dispositions du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il n'est plus perçu de taxes postales de présentation à la 
douane pour les envois de marchandises expédiées d'un 
autre État membre et remplissant les conditions prévues 
aux articles 9 et 10 du traité. 
considérant que les autorités de certains États membres 
continuent, dès lors, à percevoir de telles taxes pour les 
autres envois de marchandises communautaires expédiées 
d'un autre État membre; 
O JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 26. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2681/74 relatif au 
financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre 
de l'aide alimentaire 
COM(85) 370final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 juillet 1985.) 
(85/C 202/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 209, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de la Cour des Comptes, 
vu l'avis du Parlement européen,
14.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 205/5 
Modifications de la proposition de directive du Conseil relative à la protection des 
consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (') 
COM(85) 398 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 29 juillet 1985.) 
(85/C 205/06) 
Article 3 
Ajouter le paragraphe 3 suivant: 
«3. L'indication du prix à l'unité de mesure peut faire l'objet d'un affichage ou d'un 
étiquetage. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être confondu avec le prix de l'article 
vendu dont l'indication est prioritaire. Cette hiérarchie doit apparaître clairement dans la 
présentation des indications.» 
Article 4 
Supprimer «indiqués sur le lieu de vente». 
Article 5 
Modifier cet article comme suit: «La publicité écrite ou imprimée qui est placée sur le lieu 
même de la vente ou dans un autre lieu que celui de la vente et les catalogues destinés au 
consommateur final ...» 
Article 10 
Ajouter l'alinéa suivant: 
«Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du 
système impérial est autorisé par les dispositions communautaires relatives aux unités de 
mesure, les autorités nationales compétentes de l'Irlande et du Royaume-Uni déterminent, pour 
chaque produit ou chaque catégorie de produit, les unités de masse et de volume du système 
international ou du système impérial pour lesquelles l'indication du prix à l'unité de mesure est 
obligatoire.» 
Article 11 
Rédiger la première phrase comme suit: «Les États membres peuvent exempter de l'indication 
du prix à l'unité de mesure par étiquetage les produits commercialisés par certains petits 
commerces ...» 
0) JOn°C8 du 13. 1. 1984, p. 2. 
Modifications de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/581 /CEE, 
relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées 
alimentaires (') 
COM(85) 398 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 29 juillet 1985.) 
(85/C 205/07) 
Article premier 
(point 1 bis) 
À l'article 3, ajouter le paragraphe 4 suivant: 
«4. L'indication du prix à l'unité de mesure peut faire l'objet d'un affichage ou d'un 
étiquetage. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être confondu avec le prix de l'article 
vendu dont l'indication est prioritaire. Cette hiérarchie doit apparaître clairement dans la 
présentation des indications.» 
O JO n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 7.
16. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de 
l'aide aux producteurs pour la récolte de 1984 
COM(85) 290 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1985.) 
(85/C 178/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 
juillet 1971, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu 
par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 
12 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux 
producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir 
un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé 
par hectare et différencié en fonction des groupes de 
variétés compte tenu de la recette moyenne réalisée sur 
les superficies en pleine production comparée aux 
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, 
de la situation des marchés et de l'évolution des prix; 
0) JOn°L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la 
récolte de 1984 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour 
certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la 
Communauté; 
considérant que le houblon cultivé en Grèce bénéficie de 
l'aide communautaire depuis la récolte de 1981; que, 
conformément à l'article 90 de l'acte d'adhésion de 1979, 
l'article 68 dudit acte s'applique pour le calcul de l'aide 
dans le secteur du houblon pour le houblon produit en 
Grèce, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la récolte de 1984, une aide est accordée aux 
producteurs de houblon de la Communauté pour les 
groupes de variétés énumérés à l'annexe. 
2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à 
l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1984 
(Montants en Écus/bectare.) 
Groupe de variétés 
Aromatiques 
Amères 
Autres Communauté à Neuf 
300 
300 
300 Grèce 
235 
221,5 
235
20.7.85 - Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 82/887/CEE arrêtant une action 
concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine des systèmes d'aide pour 
la navigation maritime depuis le littoral 
COM(85) 354 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 juillet 1985.) 
(85/C 182/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 82/887/CEE ('), le 
Conseil a décidé de réaliser sur une période de trois ans 
à compter du 1er janvier 1983, une action concertée de 
recherche dans le domaine des systèmes d'aide pour la 
navigation maritime depuis le littoral; 
considérant que l'achèvement des travaux du programme 
de recherche ne pourra avoir lieu à la date limite établie 
par la décision 82/887/CEE, en raison d'une part d'une 
participation beaucoup plus importante que prévue à 
chacun des sept programmes, et d'autre part de la néces­
sité d'achever certains programmes par des essais et des 
études afin d'en valider les résultats; 
considérant que l'action a déjà représenté des investisse­
ments importants qu'il serait regrettable de limiter, voire 
le plus souvent d'annuler dans leurs effets par un arrêt 
des travaux avant leur achèvement réel, considérant que, dans ces conditions, il est opportun de 
porter de trois ans à quatre ans la période de réalisation 
de la présente action concertée, 
considérant que le Crest a donné son avis au sujet de la 
proposition de la Commission, 
DÉCIDE: 
Article unique 
La décision 82/887/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«La Communauté réalise, sur une période de quatre 
ans, à partir du 1er janvier 1983, une action concertée 
de recherche dans le domaine des systèmes d'aide 
pour la navigation maritime depuis le littoral, ci-après 
dénommée "action".» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
Le montant estimé nécessaire de la contribution de la 
Communauté à la coordination s'élève à 2,3 millions 
d'Ecus, y compris les dépenses afférentes à un effectif 
d'un agent.» 
(') JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 32.
9.7.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 170/3 
Modifications à la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législa­
tions des États membres relatives au régime fiscal du report des pertes des entreprises (') 
COM(85) 319 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 25 juin 1985.) 
(85/C 170/03) 
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par bénéfice ou perte d'un exercice le résultat 
positif ou négatif d'une entreprise établi après compensation éventuelle avec d'autres 
revenus ou avec des résultats enregistrés à l'étranger, dans le cadre d'établissements stables 
ou de filiales, conformément à la réglementation fiscale de l'État dans lequel l'entreprise est 
imposée.» 
2) À l'article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit. 
«1. Lorsque le résultat d'un exercice d'une entreprise fait apparaître une perte, celle-ci est 
imputée, au choix de l'entreprise : 
— soit sur l'ensemble des bénéfices d'un ou de plusieurs des trois exercices précédents, dans 
l'ordre chronologique de ceux-ci, ou sur la partie non distribuée de ces bénéfices, sans 
que le caractère définitif de l'imposition de ces exercices puisse être invoqué; puis, s'il y 
a lieu, sur les bénéfices des exercices suivants dans l'ordre chronologique de ceux-ci, 
— soit sur les bénéfices des exercices suivants dans l'ordre chronologique de ceux-ci. 
L'entreprise a toutefois la faculté de ne pas imputer les pertes sur des bénéfices qui n'ont pas 
été taxés dans l'État où elle est imposée ou qui l'ont été à taux réduit.» 
O JO n° C 253 du 20. 9. 1984, p. 5.
N° C 170/2 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en ce qui concerne la liste des États 
ACP, le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à 
certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer 
COM(85) 316 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 juin 1985.) 
(85/C 170/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 
113, 
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime 
d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri­
coles (1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 (2) a défini le régime applicable à des produits 
agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles origi­
naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer; 
considérant que l'Angola a signé la troisième convention ACP—CEE de Lomé le 30 avril 1985 
et, par conséquent, est devenu un État ACP visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 486/85; 
qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe I de ce règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La mention «Angola» est ajoutée à l'annexe I du règlement (CEE) n° 486/85. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
C) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. 
O JOn°L61 du 1.3. 1985, p. 4.
N°C 171/8 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.85 
Modifications de la proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortis­
sants des États membres sur le territoire d'un autre État membre (') 
COM(85) 292 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 6 juin 1985.) 
(85/C 171/10) 
1) Article 1erparagraphe 1 
Ajouter la phrase suivante: 
«Cette directive ne s'applique pas aux ressortissants des États membres qui se rendent dans 
un autre État membre dans le seul but de leur formation professionnelle auprès d'une 
université ou d'un institut d'études supérieures.» 
2) Article 4 paragraphe 2 
Biffer la deuxième phrase. 
(') JO n° C 292 du 11. 11. 1980, p. 3.
10.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 171/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 3181/78 en ce qui concerne l'utilisation d'Écus par des tiers détenteurs 
COM(85) 218 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 mai 1985.) 
(85/C 171/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, relatif au 
système monétaire européen (') régit l'émission d'Écus par le Fonds européen de coopération 
monétaire de même que leur utilisation par le Fonds et les autorités monétaires des États 
membres; 
considérant qu'il est opportun que des dispositions soient arrêtées afin que l'Écu puisse être 
acquis et utilisé par des détenteurs autres que ceux mentionnés à l'article 2 du règlement (CEE) 
n°3181/78, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 3181/78, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Le Fonds est également habilité à accorder aux autorités monétaires de pays tiers et à des 
institutions monétaires internationales le statut de "tiers détenteur" des Écus auxquels il 
est fait référence à l'article 1er et à établir les modalités et conditions de l'acquisition, de la 
détention et de l'utilisation de ces Écus.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
C) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 2.
14.6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 146/7 
Modification de la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 75/327/CEE relative 
à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles 
régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (') 
COM(83) 764 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE, 
le 4 juin 1985.) 
(85/C 146/10) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
Article premier paragraphe 4 
4. L'article 13 est suivi du nouvel article 13 bis suivant: 
Article ^3 bis 
1. Au plus tard le 1er janvier 1990, les États font en sorte que les obligations de 
service public imposées à l'entreprise conformément aux dispositions du règlement 
(CEE) n° 1191/69 soient remplacées dans la mesure du possible par des contrats 
conclus entre les entreprises et les autorités clientes en vue de fixer les services à assurer 
et leurs conditions de paiement. Les compensations pourront s'effectuer, pendant une 
période d'essai de trois ans, soit sur la base du règlement (CEE) n° 1191/69, soit par 
voie contractuelle. 
2. Texte inchangé. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur, dans les deux années suivant la notification de la 
présente décision et après consultation de la Commission, les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires à son exécution. 
(') JO n° C 36 du 10. 2. 1985, p. 5.
N° C 146/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de décision (CEE et CECA) du Conseil et de la Commission portant conclusion de la 
troisième convention ACP-CEE de Lomé 
COM(85) 168 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 avril 1985.) 
(85/C 146//09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de conclure la troisième convention entre les États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique, et la Communauté économique européenne (convention ACP-CEE), 
signée à Lomé le 8 décembre 1984 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, 
d'une part, et la Communauté et ses États membres d'autre part, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
La troisième convention ACP-CEE de Lomé, les protocoles et les déclarations qui y sont 
annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la 
Communauté économique européenne et de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier. 
(Les textes de la convention, des protocoles et des déclarations ainsi que celui de l'acte final 
seront annexés à la présente décision.) 
Article 2 
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte de 
notification de la conclusion de la convention, prévu à l'article 285 de celle-ci (x). 
(') La date d'entrée en vigueur de la convention ACP-CEE de Lomé sera publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes.
N° C 139/2 Journal officiel des Communautés européennes 7.6.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive portant modification de la directive 78/1015/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore 
admissible et au dispositif d'échappement des motocycles (') 
COM(85) 228 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 13 mai 1985.) 
(85/C 139/02) 
[Modifications du doc. COM(85) 438 final suite à l'avis du Parlement européen] 
Deuxième considérant: 
Après les mots «devaient être réduites», ajouter les mots «à environ 80 dB (A)». 
Articles 2 et 3: 
Chaque fois qu'il est fait référence à la directive 78/1015/CEE, ajouter (en cas d'omission) les 
mots «telle que modifiée par la présente directive». 
C) JO n° C 263 du 2. 10. 1984, p. 5. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement 
des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres 
COM(85) 211 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mai 1985.) 
(85/C 139/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que l'application de la directive 75/130/CEE 
du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
• . , . . . _ , , . 82/603/CEE (2), a donné des résultats positifs; 
vu le traite instituant la Communauté économique euro- v r 
péenne, et notamment son article 75, 
considérant que le développement du transport combiné 
vu la proposition de la Commission, relève de l'intérêt général; 
vu l'avis du Parlement européen, 
(') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
vu l'avis du Comité économique et social, (2) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6.
N° C 131/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 85 
Modifications à la proposition de vingtième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains 
agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires 
applicables à certains produits agricoles (') 
COM(85) 209final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 8 mai 1985.) 
(85/C 131/07) 
La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit. 
1) Après le troisième paragraphe des considérants, il y a lieu d'insérer le nouveau paragraphe 
suivant: 
«considérant qu'étant donné le caractère temporaire et dégressif des conséquences du 
démantèlement des montants compensatoires monétaires, il importe que la période pour 
laquelle l'aide spéciale de 3 % peut être accordée soit limitée au 31 décembre 1991». 
2) À la fin des considérants, il y a lieu d'ajouter le nouveau paragraphe final suivant: 
«considérant que, eu égard au but en vue duquel la république fédérale d'Allemagne a été 
autorisée à accorder l'aide spéciale, il est nécessaire que les mesures prises en application de 
cette autorisation et en vertu de la présente directive soient révisées et évaluées par la 
Commission; que cela peut se faire sans inconvénient au moyen d'un rapport annuel au 
Parlement et au Conseil». 
3) Il y a lieu d'insérer un nouvel article 7: 
«Article 7 
La Commission élaborera un rapport annuel sur le fonctionnement du mécanisme d'aide au 
cours de l'exercice précédent et le présentera au Parlement et au Conseil au plus tard le 1er 
mars de l'exercice suivant; il y sera rendu compte des mesures prises par la république fédé­
rale d'Allemagne et de leur application, plus particulièrement en ce qui concerne les objec­
tifs poursuivis lors de la mise en place du mécanisme d'aide, l'absence d'effets sur le plan 
fiscal et l'incidence des mesures prises sur les ressources propres de la Communauté.» 
4) L'article 7 devient ï'article 8 et est modifié par l'addition des mots suivants après «1er juillet 
1984»: 
«et vient à échéance le 31 décembre 1991 au plus tard». 
5) L'article 8 devient l'article 9. 
(') JO n° C 214 du 14. 8. 1984, p. 8.