Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1942/2006

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Objectifs: — Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS — Être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS.

Tâches: — Conclure le contrat de concession avec le concessionnaire privé chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo — Veiller au respect, par le concessionnaire, du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé — Prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire — Gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens — Surveiller la gestion financière globale afin de pouvoir faire des recommandations concernant les contributions du secteur public — Reprendre la gestion du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter Egnos — Présenter un cadre concernant les options futures pour Egnos — Coordonner les actions des État membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système — Préparer des projets pour aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS européens qui seront présentées au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'à adopter les dispositions d'application correspondantes — Moderniser le système et mettre au point des nouvelles générations de celui-ci — Accomplir les tâches d'exécution budgétaire, qui lui sont confiées par la Commission, liées aux programmes GNSS européens — Veiller à ce que les composantes du système soient dûment certifiées et habiliter les organismes de certification appropriés à délivrer les certificats pertinents et à surveiller le respect des normes et des spécifications techniques correspondantes

1. Conseil d'administration Composition: — un représentant par État membre, — un représentant de la Commission. Tâches: — nomme le directeur exécutif, — adopte le programme de travail annuel, — établit l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Autorité pour l'exercice suivant et l'adresse à la Commission, qui le transmet a l'autorité budgétaire, — arrête le budget, — rend un avis sur les comptes annuels de l'Autorité, — prend les décisions sur les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système, — exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif, — arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de l'Autorité, — adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité et le transmet, pour le 15 juin, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes, — arrête son règlement intérieur.

Budget définitif 7,0 millions d'euros, dont subvention communautaire: 100 % Effectifs au 31 décembre 2006 39 postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 18 +5 autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires) Total des effectifs: 23, dont effectuant des tâches: — opérationnelles: 9 — administratives: 9 — mixtes: 5