A4-0354/98

Résolution sur le déclassement des centrales nucléaires et d'autres installations nucléaires

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0354/98),

A. considérant que dans l'Union européenne (UE), un grand nombre d'installations nucléaires atteindront le terme de leur vie utile au cours de la prochaine décennie et qu'il sera nécessaire de les déclasser,

B. considérant que la question du stockage final des déchets fortement radioactifs n'est pas résolue,

C. considérant que les mesures préventives de protection de la santé publique ont la priorité sur tout autre objectif,

D. considérant que dans nombre d'États membres de l'UE, le déclassement des installations nucléaires se transforme rapidement en une importante activité industrielle,

E. considérant que cette évolution a été renforcée par l'aide à la recherche dans le domaine du déclassement, assurée par les programmes communautaires de recherche et de développement technologique,

F. considérant que depuis plus de vingt ans, des stratégies de déclassement sont développées parallèlement à des techniques de démantèlement tant par l'industrie que par la Commission,

G. considérant que les efforts que la Communauté n'a cessé de déployer au cours des deux dernières décennies en vue de favoriser les programmes communautaires de recherche et de développement technologique dans le domaine du déclassement nucléaire ont permis d'atteindre un niveau de savoir-faire élevé au niveau européen,

H. considérant que le déclassement de centrales nucléaires entraînera la production de déchets moyennement et faiblement radioactifs sensiblement différents des déchets actuels (essentiellement médicaux),

I. considérant qu'en raison de la diversité des paramètres de construction et des types d'installations nucléaires, des techniques de déclassement ont été développées pour chaque type d'installation et qu'il n'est donc pas aisé de les harmoniser,

J. considérant que les exploitants nucléaires publics et privés ont développé différents mécanismes de financement pour le déclassement,

K. considérant la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((JO L 27, du 30.1.1997, p. 20.)), et en particulier ses dispositions relatives à la transparence des comptes,

L. considérant qu'il n'existe aucune recommandation claire de l'UE quant à des dispositions contraignantes pour le financement du déclassement,

M. considérant que la fermeture d'installations nucléaires a nécessairement un impact socioéconomique considérable sur la population locale,

N. considérant que le peu d'informations disponibles sur le déclassement nucléaire exerce une influence négative sur l'opinion publique,

O. considérant que l'acceptation du déclassement et de l'évacuation des déchets radioactifs par l'opinion publique est un préalable au développement futur de l'énergie nucléaire,

P. considérant que les stratégies et les technologies du déclassement auront davantage de crédibilité auprès de l'opinion publique si elles sont présentées et débattues dans un esprit d'ouverture et de transparence,

Q. considérant que la sûreté de l'approvisionnement en énergie est essentielle pour le développement de l'industrie, la compétitivité internationale et la protection de l'environnement,

R. considérant que l'élargissement futur de l'UE entraînera une augmentation de la demande dans le domaine des activités de déclassement,

S. considérant que l'arrêt et le déclassement des installations nucléaires pour des raisons politiques avant la fin naturelle de leur durée de vie ne se justifie pas sur le plan économique et crée une charge financière élevée pour les citoyens et les contribuables;

1. se félicite des efforts déployés par la Commission dans le domaine de la recherche sur le déclassement d'installations nucléaires, mais estime que les exploitants de centrales nucléaires ne doivent pas pour autant se soustraire à l'obligation qui leur est faite de financer leurs propres travaux de recherche;

2. souligne que le déclassement éventuel d'installations nucléaires relève de la compétence et de la responsabilité des exploitants de ces installations et des États membres;

3. invite la Commission à prendre des mesures pour maintenir le niveau élevé de savoir-faire de l'UE dans le domaine du déclassement nucléaire;

4. demande que soient développées des techniques de déclassement qui permettent de répondre aux exigences de la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.));

5. invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'assurer la diffusion et le transfert des résultats des recherches menées dans le cadre de ses programmes de recherche et de développement technologique sur le déclassement des installations nucléaires, y compris dans les pays d'Europe centrale et orientale;

6. souligne l'importance d'une aide technique à long terme aux pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine du déclassement des installations nucléaires;

7. souligne la nécessité d'une transparence accrue et d'une coopération plus étroite de toutes les parties concernées par la recherche et le déclassement nucléaires, à savoir l'industrie, les agences gouvernementales, les organismes de recherche, etc., de manière à renforcer la communication avec les citoyens et à suivre les résultats de la recherche et du développement technologique en se basant sur l'expérience acquise grâce à des projets menés à bien avec succès dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique;

8. invite la Commission à contribuer à la connaissance et à la perception qu'a l'opinion publique des questions liées au déclassement d'installations nucléaires et à leurs conséquences sociales, économiques et environnementales;

9. invite l'industrie nucléaire à jouer un rôle dynamique dans le contexte des actions d'éducation et d'information visant à favoriser la prise de conscience du public à l'égard du déclassement;

10. invite la Commission à étudier les principes et les techniques d'ordre financier permettant de réunir des ressources en vue du déclassement en Europe de l'Ouest, ainsi qu'à examiner de quelle manière il serait possible de les introduire en Europe centrale et orientale; estime que dans ce contexte, les dispositions de la directive 96/92/CE susmentionnée doivent être strictement respectées;

11. invite la Commission à améliorer davantage sa communication avec le public en ce qui concerne les programmes communautaires de recherche et de développement technologique relatifs à la recherche nucléaire en général et au déclassement en particulier;

12. demande que la transparence à l'égard du public soit améliorée en facilitant sensiblement l'accès aux résultats des travaux de recherche;

13. recommande qu'une expertise scientifique, une évaluation économique fiable des coûts réels ainsi que des preuves scientifiques claires soient toujours prises en compte avant toute décision en matière d'exploitation ou d'arrêt d'installations nucléaires;

14. invite la Commission à mener une étude sur la durée de vie restante des centrales nucléaires en tenant compte de la prolongation de leur durée de vie jusqu'à 50 ou 60 ans, comme cela se produit aux États-Unis, ainsi que sur les améliorations technologiques nécessaires pour continuer à utiliser à l'avenir les installations actuelles pour cette activité;

15. invite le Conseil et la Commission à encourager le déclassement des centrales nucléaires non sûres en Europe;

16. reconnaît que des systèmes différents exigent des techniques de déclassement différentes et qu'il existe des arguments qui plaident fortement en faveur à la fois d'un démantèlement complet direct et d'un déclassement par étapes; estime que les décisions devraient essentiellement être arrêtées sur la base de l'évaluation de l'exposition du personnel et de la population aux rayonnements au moyen des méthodes disponibles;

17. estime nécessaire d'éviter le mélange de différents types de déchets radioactifs et de matériaux non contaminés;

18. demande à la Commission d'étudier la possibilité de réduire le volume des déchets à gérer comme déchets radioactifs, d'analyser la possibilité de définir les techniques pour le déclassement d'une partie de ces derniers en raison de leur faible contenu radioactif et d'évaluer les utilisations possibles d'une partie du matériel récupéré lors du déclassement de ces installations;

19. invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les coûts du déclassement en Europe et de diminuer les quantités de déchets finals en recyclant et revalorisant les matériaux provenant du déclassement;

20. se félicite de l'intention de la Commission de publier une communication sur le déclassement des installations nucléaires et l'invite à y préciser quelles sont les dispositions de l'acquis communautaire que les nouveaux États membres doivent observer dans le contexte de la construction, de l'exploitation et de l'éventuel déclassement d'installations nucléaires, de même que des différents stades du cycle du combustible nucléaire;

21. propose, sachant que le démantèlement d'installations nucléaires produit une grande quantité de substances très faiblement radioactives et conscient que les substances qui ont été présentes dans une zone contrôlée au titre de la radioactivité ne doivent plus être remises en circulation non contrôlée, de définir une nouvelle catégorie de déchets, les déchets très faiblement radioactifs («very low level radioactive waste»), pour laquelle il convient de développer des notions de gestion et de stockage final selon le modèle français;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.