FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/201

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte)»

[COM(2015) 294 final — 2015/0133 (COD)]

(2016/C 013/29)

Rapporteur unique: M. Brian CURTIS

Les 2 et 6 juillet 2015, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte)»

[COM(2015) 294 final — 2015/0133 (COD)].

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 septembre 2015.

Lors de sa 510e session plénière des 16 et 17 septembre 2015 (séance du 16 septembre 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. D’une manière générale, le CESE rejoint la Commission dans son intention de s’appuyer sur les éléments qui fonctionnent bien, en assurant ainsi un haut degré de continuité tout en s’efforçant par ailleurs de répondre aux nouvelles exigences qui se posent, et il considère que les modifications proposées ne vont pas au-delà des exigences requises et appropriées pour atteindre l’objectif fondamental d’améliorer la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des données dans le secteur de la pêche.

1.2. La disponibilité des données représente le domaine auquel ressortit la majeure partie des avancées qu’il conviendrait d’effectuer. Les procédures que les utilisateurs finaux doivent suivre pour solliciter des données auprès des États membres («appels de données») présentent une lourdeur excessive et exigent trop de ressources; l’accessibilité desdites données relatives aux activités de pêche varie selon les États membres, en raison de la diversité qui existent dans les règles d’accès, laquelle est parfois due à des restrictions interdisant que ces éléments soient utilisés à des fins multiples; enfin, les informations du cadre pour la collecte des données (CCD) sont sous-utilisées parce qu’elles ne sont pas facilement accessibles, si bien qu’elles sont sous-exploitées et que des investissements inutiles sont engagés, lorsque les mêmes données sont recueillies plusieurs fois à des fins différentes (politiques en matière de planification de l’espace maritime par exemple). La révision du CCD offre l’occasion, par le recours aux avancées technologiques les plus récentes, de parvenir, d’une part, à ce que les données relatives à la pêche soient accessibles à un cercle plus large de parties intéressées et, d’autre part, à ce que la charge que les demandes de données font peser sur les États membres se trouve allégée.

1.3. Des améliorations s’imposent encore en ce qui concerne la qualité et la fiabilité des données. L’un des moyens de garantir qu’elles soient de haut niveau, qualitativement parlant, consiste à appliquer le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et le cadre d’assurance qualité du système statistique européen.

2. Contexte général

2.1. C’est en 2000 qu’a été mis en place un cadre de l’Union européenne pour la collecte et la gestion des données relatives à la pêche (1). Sa révision, en 2008, a donné naissance au CCD (2), lequel représente une avancée importante, en ce qu’il a établi, à l’échelle de l’Union européenne, un ensemble harmonisé de règles régissant la collecte des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques concernant les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation de leurs produits.

2.2. Lors de l’adoption du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (3), le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de présenter rapidement une proposition pour modifier le CCD de telle manière qu’il fût possible de mettre en pratique, dans les meilleurs délais, les principes et les objectifs de la collecte des données qui sont essentiels pour soutenir la politique commune de la pêche telle que réformée. La proposition à l’examen vise à atteindre cet objectif grâce à un renforcement de la coopération régionale et à une adaptation aux nouvelles exigences en matière de données.

2.2.1. Le cadre pour la collecte de données devra être conformé aux besoins à couvrir qui résultent du nouveau règlement sur la politique commune de la pêche, à savoir l’évolution progressive vers le rendement maximal durable (RMD), les incidences de la pêche sur les écosystèmes, pour les espèces protégées et les habitats des fonds marins, par exemple, et celles de nature environnementale et autre qui sont produites par l’aquaculture, par exemple les informations sur la mortalité ou les pertes et sur l’utilisation de médicaments, ainsi que les effets de l’obligation de débarquement.

2.2.2. À l’occasion de la révision du cadre pour la collecte de données, il conviendrait également de garantir que lesdites données soient collectées conformément à une analyse coût-avantages ou coût-usage concernant le degré de précision obtenu à partir de tel ou tel modèle scientifique et le niveau de risque correspondant, amenant, par exemple, à ne plus effectuer que des enquêtes triennales et non annuelles. Cette analyse devrait reposer sur un dialogue entre les gestionnaires des pêches, les collecteurs de données et les organismes fournissant des avis scientifiques.

2.3. La proposition de la Commission vise à harmoniser le CCD avec les autres actes législatifs de l’Union européenne ayant trait à la collecte de données relatives à la pêche, de manière à supprimer les chevauchements et, partant, à réduire les coûts de l’ensemble du système de récolte de données marines. Il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une analyse d’impact spécifique, étant donné que le CCD a été évalué dans le cadre de l’analyse d’impact de la PCP, dont on entend manifestement qu’il fasse partie.

3. Observations

3.1. Le CCD est trop complexe, tant du point de vue de son cadre juridique que des modalités de sa mise en œuvre. Cette complexité et cette inefficacité sont notamment dues aux doubles emplois qui, dans les exigences relatives aux données, existent entre ledit cadre et d’autres actes législatifs de l’Union européenne, tels que le règlement sur le contrôle de la pêche (4) et les règlements spécifiques en matière de statistiques (5). Un élément qui le rend encore plus complexe et inefficace est que les mêmes données brutes doivent être envoyées sous des formes à agréger de manière différente suivant les utilisateurs finals auxquels elles sont destinées.

3.2. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le CCD est trop directif et détaillé et débouche ainsi sur un système qui est tout à la fois lourd à gérer et insuffisamment apte à s’adapter à l’évolution des besoins. Aussi est-il nécessaire d’intégrer davantage les utilisateurs finals dans la conception et la mise en œuvre des exigences posées en matière de données, afin de fournir la garantie qu’elles répondent mieux à leurs besoins.

3.3. Un autre aspect intéressant réside dans l’indispensable renforcement des synergies avec les objectifs poursuivis par les politiques de l’Union européenne. Cet observation s’applique au premier chef à la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin (DCSM)

Bruxelles, le 16 septembre 2015. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.

(2) JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

(3) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(4) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(5) JO L 218 du 13.8.2008, p. 1.

JO L 403 du 30.12.2006, p. 1.

JO L 87 du 31.3.2009, p. 1.

JO L 87 du 31.3.2009, p. 42.

JO L 87 du 31.3.2009, p. 70.

JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.