RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 
pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation profes ­
sionnelle relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développe ­
ment de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Centre (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CEE) n  o 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (  3 ), et notamment son article 12  bis, 
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et en particulier son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales (A7-0129/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé 
«Centre») relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et 
régulières,  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre pour l’exé ­
cution de son budget pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de 
décharge, le Parlement:  
— a demandé au Centre d’appliquer plus rigoureusement les principes budgétaires de spécificité et de 
transparence,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/149  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 127.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 130.
— a pris acte du fait que le Centre avait reporté des crédits (31 % des dépenses de fonctionnement 
relevant du titre II) et annulé des crédits de paiement (24 % du total des crédits alloués aux activités 
opérationnelles),  
— a demandé au directeur du Centre de fournir des informations plus précises sur le contenu des 
quinze recommandations, encore en suspens, formulées le 31 décembre 2008 et des quatorze 
nouvelles recommandations, encore en suspens, établies le 31 décembre 2009 par le service 
d’audit interne (SAI),  
— a demandé au Centre d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à l’égard de la procédure 
de dégagement visant à renforcer la transparence de l’inventaire des actifs,  
C. considérant que le budget global du Centre s’établissait à 18 300 000 EUR pour l’exercice 2010, soit 
une baisse de 1,6 % par rapport à l’exercice 2009,  
D. considérant que la contribution de l’Union au budget du Centre s'élevait à 16 920 000 EUR pour 
l’exercice 2010, soit une hausse de 2 % par rapport à l’exercice 2009;  
Gestion budgétaire et financière  
1. relève, dans les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2010 (ci-après dénommés «comptes 
annuels»), qu’à la mi-décembre 2010, le Centre a obtenu un budget supplémentaire et rectificatif d’une 
valeur de 810 000 EUR en vue de financer des études commandées par la DG Emploi dans le domaine 
de la prévision des besoins en qualifications;  
2. prend acte de la déclaration du conseil d’administration, dans son avis concernant les comptes annuels 
définitifs du Centre relatifs à l’exercice 2010, selon laquelle le budget 2010 financé par la contribution 
de l’Union a été exécuté à 99 %;  
3. relève également que, selon les comptes annuels, les frais de représentation et de réunion ont augmenté 
respectivement de 233 % et de 37 % par rapport à l’exercice 2009; accuse réception de la justification 
de ces augmentations des dépenses par lettre du 23 février 2012; relève notamment que l’augmentation 
des frais de représentation était imputable à l’organisation d’une réception pour le départ de l’ancien 
directeur; invite le Centre à limiter les frais de représentation et de réunion à des besoins réels;  
4. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses 
travaux; note que la contribution de la Norvège et de l’Islande au budget du Centre pour 
l’exercice 2010 s’est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes 
affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu’en 2010, le Centre 
n’a pas atteint l’objectif d’utilisation de ces fonds; souligne que, pour l’exercice financier 2009, la Cour 
des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre en ce qui concerne l’utilisation de ces fonds; 
accuse réception de l’explication de cette situation par lettre du 23 février 2012; se félicite à cet égard 
du fait qu’en 2011, l’objectif a été atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; prend acte de la 
déclaration du Centre selon laquelle il n’a pas atteint l’objectif d’utilisation, en 2010, en raison du report 
de réparations de ses bâtiments; note également que le Centre s’est engagé à épuiser en 2012 les 
contributions de la Norvège et de l’Islande pour les précédents exercices; demande au Centre d’informer 
l’autorité de décharge de l’utilisation de ces contributions;  
Reports de crédits  
5. relève, dans les comptes annuels, qu’il a reporté, de l’exercice 2010 à l’exercice 2011, 794 700 EUR de 
crédits du titre I (personnel) et du titre II (dépenses administratives); rappelle que les reports automa ­
tiques de crédits concernent uniquement les dépenses liées aux titres I et II;  
6. observe également, dans les comptes annuels, qu’un report non automatique a été effectué pour une 
valeur de 55 910 EUR concernant des dépenses relevant du titre II;FR L 286/150 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
7. relève quelques améliorations, dans la mesure où les crédits de paiement annulés sont passés de 24 % 
en 2009 à 14 % en 2010; se félicite également de l’engagement pris par le Centre de réduire encore ses 
reports en suivant, par l'intermédiaire des modèles normalisés, l’exécution du budget (engagements, 
paiements) et les procédures de marchés;  
8. demande néanmoins au Centre de poursuivre ses efforts de réduction des reports de crédits afin de 
respecter pleinement le principe d’annualité; rappelle au Centre que cet objectif peut être atteint en 
affinant davantage son système de programmation et de suivi et en lançant les procédures de marché 
plus tôt dans l’année;  
Virements  
9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l’autorité de décharge qu’il avait effectivement appliqué le 
principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d’administration tous les virements 
entre postes tout au long de l’année; relève, en particulier, qu’à la date du 20 septembre 2011, le Centre 
avait effectué cinq virements de crédits d’engagement entre postes (d’un montant maximal de 
35 000 EUR) et que le conseil d’administration a été régulièrement informé de ces virements; invite 
cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe 
de spécialité;  
Ressources humaines (RH)  
10. prend acte du départ du directeur du Centre, le 15 octobre 2010, à la fin de son mandat, pour assumer 
d’autres fonctions au sein de l’Agence italienne pour la formation et l’enseignement professionnels, 
l’emploi et la politique sociale;  
11. relève que le rapport annuel d’activités (RAA) du Centre indique qu’au 31 décembre 2010, il employait 
96 personnes, soit 5 postes de moins que prévu dans son tableau des effectifs; observe que 24 agents 
contractuels et 5 experts nationaux détachés ont été ajoutés à l’effectif total et que le rapport entre le 
personnel opérationnel et le personnel administratif était de 90/35;  
12. prend acte de la déclaration du conseil d’administration, dans son avis sur les comptes annuels du 
Centre pour l’exercice 2010, selon laquelle les procédures de recrutement pour l’ensemble des cinq 
postes à pourvoir étaient en cours ou menées à bien au 31 décembre 2010;  
13. salue le fait que le Centre a mis au point, en 2010, un outil en ligne pour le recrutement appelé 
RECON (Recruitment Online), ce qui lui permettra de gagner en rapidité et en efficacité en matière de 
recrutement;  
Résultats  
14. observe avec satisfaction que le Centre a fourni, à la demande de l’autorité de décharge, un diagramme 
de Gantt pour l’ensemble de ses principales activités opérationnelles de 2011; rappelle au Centre que ce 
diagramme définit, sous une forme concise, le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise 
une approche orientée vers l’obtention de résultats;  
15. relève, à la lecture du RAA du Centre, que le système d’évaluation des performances (SEP) a été 
pleinement mis en œuvre et encourage le Centre à poursuivre la mise au point d’évaluations qualitatives 
afin de compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l’aspect quantitatif;  
Audit interne  
16. fait observer que, selon le Centre, il doit encore mettre en œuvre certaines recommandations formulées 
par le SAI dans le cadre des audits de gestion de 2008 et 2009 portant respectivement sur les 
ressources humaines et la déontologie; accuse réception d’informations explicatives par lettre du 
23 février 2012; se félicite du fait que 13 des 14 recommandations de l’audit de gestion des ressources 
humaines de 2008 ont été mises en œuvre; se félicite en outre du fait que 16 des 17 recommandations 
de l’audit sur la déontologie de 2009 ont été mises en œuvre; demande au Centre d’informer l’autorité 
de décharge de l’état d’avancement de la mise en œuvre des autres recommandations;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/151
17. relève, dans le RAA du Centre, que le SAI a réalisé en 2010 une évaluation des risques en matière de 
TIC; se félicite de la mise en œuvre, au 31 décembre 2011, de toutes les actions prévues par le Centre 
dans le prolongement des conclusions de cette évaluation des risques en matière de TIC;  
18. note également qu’en avril 2010, le SAI a réalisé un autre audit sur le RAA du Centre et la mise en 
place d’un bloc de sécurité au sein du Centre; prend acte du fait que, selon le Centre, le rapport final du 
SAI lui a été transmis le 5 juillet 2010 et que ce rapport fournit une assurance raisonnable en ce qui 
concerne l’établissement du rapport annuel, y compris la déclaration d’assurance du directeur; se félicite 
de l’information fournie par le Centre, dans sa lettre du 23 février 2012, selon laquelle les sept 
recommandations du SAI ont toutes été mises en œuvre à la fin du mois de décembre 2011;  
19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles 
normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à 
la fin de l’année 2010, à l’exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l’information figurant 
dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été 
pleinement respectées à la fin de l’année 2011; prend acte de l’engagement pris par le Centre de se 
conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;  
Capacité d’audit interne (CAI)  
20. note, dans le RAA du Centre, que le plan d’audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex 
post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l’étude des procédures de 
passation des marchés et d’octroi de subventions; relève en outre qu’à la suite d’un audit de la CAI sur 
les procédures d’octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des 
bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;  
21. est préoccupé par le fait que la CAI a quitté le Centre le 31 août 2010; estime que les rapports de la 
CAI auraient pu améliorer encore davantage les mesures de contrôle interne en matière de procédures 
de passation de marchés et d’octroi de subventions;  
22. prend néanmoins acte des observations du Centre indiquant que les fonctions de la CAI sont désormais 
assurées soit par des contractants externes [un audit du logiciel financier du Centre (FIBUS) a ainsi été 
commandé et mené à bien en 2011], soit par des groupes de projet internes;  
23. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme 
exposé dans l’annexe à la présente résolution;  
24. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (*) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/152 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
(*) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES ANNÉES PRÉCÉDENTES  
Centre européen pour le 
développement de la 
formation professionnelle  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  il est fréquent que les objectifs et les indi ­
cateurs de performance ne soient pas mesu ­
rables → le Centre devrait améliorer sa 
programmation. Celle-ci devrait établir un 
lien clair et cohérent entre les objectifs fixés 
et la mise en œuvre des ressources budgé ­
taires nécessaires à leur réalisation.  — invite l’Agence à fixer des objectifs 
SMART et des indicateurs RACER, de 
même qu’à élaborer un diagramme de 
Gantt → promouvoir une approche 
axé sur les résultats 
— demande à l’Agence d’opérer une étude 
diachronique des opérations menées 
dans l’année et dans les années anté ­
rieures 
— demande au Centre et à la Fondation 
européenne pour la formation de 
publier un rapport de suivi détaillé 
sur l’accord de coopération dans le 
rapport d’activité de 2009  demande au Centre de présenter un compa ­
ratif clair entre les réalisations effectuées 
pendant l’année de décharge examinée et 
celles effectuées lors de l’exercice précédent  
Gestion budgétaire et 
financière  — le principe de spécificité n’a pas été 
rigoureusement respecté: 43 % des 
engagements ont été reportés à l’exer ­
cice suivant. En ce qui concerne les 
activités opérationnelles, plus de 20 % 
des crédits de paiement ont été annu ­
lés. Nombre élevé de virements budgé ­
taires 
— problèmes de transparence dans les 
procédures de passation de marchés  s.o. faiblesses dans la programmation et le suivi 
des crédits dissociés concernant les 
dépenses opérationnelles: 25 % des crédits 
de paiement ont été reportés  demande au Centre d’appliquer plus rigou ­
reusement les principes budgétaires de spéci ­
ficité et de transparence  
Ressources humaines  problèmes de transparence: dans deux cas, 
le Centre n’a pas dûment vérifié l’expé ­
rience professionnelle requise pour le 
poste vacant au cours de la phase de présé ­
lection  s.o. s.o.  prend acte du fait que le Centre a, dans un 
souci de plus grande transparence, modifié 
ses procédures de recrutement à la suite des 
observations formulées par la Cour des 
comptes dans son rapport sur les comptes 
annuels du Centre relatifs à l’exercice 2009; 
salue l’initiative du Centre de prévoir, à 
compter de juin 2010, des questions pour 
des tests écrits ainsi que des entrevues avant 
les présélectionsFR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/153
Centre européen pour le 
développement de la 
formation professionnelle  2006  2007  2008  2009  
Audit interne  les procédures de contrôle interne n’ont pas 
été menées à leur terme  s.o. demande à l’Agence de mettre en œuvre 
15 recommandations sur les 30 formulées 
par le SAI: gestion des ressources humaines 
(résultats du personnel, fixation des objec ­
tifs pour le personnel et définition des rôles 
et responsabilités du comité du personnel)  — demande au directeur du Centre de 
fournir des informations précises sur le 
contenu des 15 recommandations 
formulées le 31 décembre 2008 et des 
14 nouvelles recommandations établies 
le 31 décembre 2009 par le SAI 
— demande au Centre d’informer l’autorité 
de décharge des mesures prises à l’égard 
de la procédure de dégagement visant à 
renforcer la transparence de l’inventaire 
des actifs. De plus, le Centre a lancé son 
système de documentation des procé ­
dures de contrôle interneFR L 286/154 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012