Programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic

Deuxième rapport annuel

(2000/C 15/01)

INTRODUCTION

Le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic a été adopté par le Conseil "Affaires générales" du 26 juin 1997.

Le programme s'efforce de s'attaquer au problème du trafic illicite d'armes conventionnelles, notamment d'armes légères et de petit calibre, tant à l'intérieur de l'Union européenne que dans les pays concernés par le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre. Le programme se compose de trois grands volets. Le premier volet a trait à la promotion et au renforcement de la coopération entre les services répressifs ainsi qu'à l'amélioration de l'échange d'informations sur le trafic illicite. Le deuxième volet encourage la Communauté européenne et ses États membres à aider d'autres pays à prévenir le trafic illicite d'armes et à lutter contre ce trafic, par exemple en renforçant les lois et les mesures administratives destinées à réglementer et à contrôler les transferts d'armes et en mettant en place un nombre suffisant de fonctionnaires de la police et des douanes formés de manière adéquate, en vue de l'application de la législation nationale en matière de contrôle des exportations d'armes. Le troisième volet du programme présente un aperçu de la manière dont la Communauté européenne et ses États membres peuvent aider les pays concernés, notamment dans des situations postérieures à des conflits, en mettant un terme à la circulation et au trafic illicites d'armes, par exemple en mettant en place des programmes de collecte, de rachat et de destruction d'armes, en mettant en place des programmes d'éducation destinés à favoriser la prise de conscience, au sein de la population locale, des conséquences négatives du trafic illicite d'armes légères et de petit calibre.

Pendant la deuxième année de l'application du programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, les États membres de l'Union européenne se sont employés activement à mettre en oeuvre les lignes directrices du programme et à diffuser ses principes.

Les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE se sont alignés sur ce programme.

Les actions mentionnées ci-après ont été entreprises par l'Union européenne et les États membres au cours de la deuxième année du programme

1. Lutte conte le trafic illicite d'armes à l'intérieur et à l'entrée de l'Union européenne

- Afin de renforcer la coordination nationale et l'échange d'informations dans le domaine du trafic illicite d'armes conventionnelles, la Belgique a mis en place un comité interministériel qui est maintenant tout à fait opérationnel. Parmi ses priorités figurent les problèmes liés au contrôle des transferts intracommunautaires de matériel militaire, les problèmes de compétences entre les services en ce qui concerne les actions contre les transferts illicites, la possibilité d'activités frauduleuses dans le domaine des licences et certificats d'exportation et la création d'un protocole concernant l'échange d'informations entre les différents services.

- La Suède a également mis en place un groupe ad hoc composé de représentants de différentes autorités actives dans le domaine des transferts d'armes; il s'agit de la direction des douanes, des services de sécurité (police), du service de renseignements militaires et du centre de radiocommunications de la défense. Le groupe se réunit régulièrement chaque mois en vue d'examiner des questions d'intérêt commun et de renforcer la coopération entre ses membres.

- Les Pays-Bas ont créé un groupe de travail interinstitutions sur la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic à la suite d'une recommandation en ce sens figurant dans le programme de l'Union européenne. Ce groupe de travail est composé de représentants des ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense, du commerce et des affaires étrangères. Le groupe vise principalement à créer un réseau de fonctionnaires responsables, à promouvoir l'échange d'informations et à coordonner la position néerlandaise dans diverses enceintes internationales traitant du trafic illicite d'armes.

- La France a mis en place un groupe de travail chargé des armes légères et de petit calibre. Ce groupe de travail est constitué de représentants des ministères de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des finances ainsi que du secrétariat général de la défense nationale (SGDN). Le groupe examine la question dans une vaste perspective, notamment en vue de lutter contre le trafic illicite. Il se réunit régulièrement et a commencé à coopérer avec des ONG françaises qui sont membres du Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL).

- La Finlande forme les agents des douanes des régions limitrophes pour qu'ils développent leurs pratiques administratives et approfondissent leurs connaissances des procédures liées aux transferts d'armes et aux contrôles des frontières.

- Le groupe "Coopération policière" de l'Union européenne a adopté un projet sur le contrôle des itinéraires dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite des armes à feu dans les États membres. Ce projet s'inspire d'un projet pilote du groupe "Armes" de Schengen.

2. Lutte contre le trafic d'armes dans d'autres régions

Le groupe "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil est convenu que les États membres axeraient, dans un premier temps, les deuxième et troisième volets du programme sur l'Afrique australe. L'aide fournie par les États membres a cependant été étendue à d'autres régions posant des problèmes.

- Se référant à la résolution 1209 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Afrique, les mouvements illicites d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique, et rappelant le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ainsi que l'action commune de l'Union européenne relative aux armes légères et de petit calibre, la présidence de l'Union européenne a fait le 18 juin 1999, au nom de l'Union européenne, une déclaration sur le commerce des armes à destination et à l'intérieur de la région des Grands Lacs. Dans sa déclaration, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les livraisons d'armes à cette région et s'est déclarée déterminée à contribuer aux efforts visant à assurer le règlement des conflits et le maintien de la paix en soulignant que, dans la recherche d'un règlement durable des conflits, il faut privilégier les mesures visant à endiguer les fournitures d'armes, leur circulation illicite et les trafics illicites qui les financent.

- Les États membres de l'Union européenne ont coparrainé la résolution 53/77E de l'Assemblée générale des Nations unies visant à "organiser, au plus tard en 2001, une conférence internationale sur le trafic illicite des armes sous tous ses aspects" (à laquelle ils ont également apporté une réponse commune) ainsi que la résolution 53/77T sur le trafic illicite d'armes légères.

- La résolution du Conseil "Développement" de l'Union européenne sur les armes légères et de petit calibre, adoptée le 21 mai 1999, recommande que la Communauté et les États membres de l'Union européenne accordent une attention particulière aux mesures visant à lutter contre le trafic illicite d'armes de petit calibre également dans le cadre de la coopération au développement.

- La Suède et la Finlande comptent parmi les pays qui ont fourni une aide financière à l'institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement à Genève et à l'institut d'études internationales de Monterey (Monterey Institute of International Studies) (Californie) pour la création d'une commission préparatoire chargée d'élaborer une campagne mondiale sur les armes légères et de petit calibre. La Belgique et les Pays-Bas ont aussi apporté une aide financière à cette commission.

- Le Royaume-Uni a fourni une aide financière à l'ONG sud-africaine "Institute for Security Studies" pour un projet visant à élaborer une législation en Afrique du Sud, à la suite des discussions de Vienne sur le trafic illicite d'armes. Les Pays-Bas ont également donné des fonds à cette ONG et à son programme de mise en oeuvre.

- Les Pays-Bas et la Belgique financent actuellement un projet de longue durée proposé par des ONG ayant pour objet la lutte contre la diffusion des armes légères et l'intensification de la collaboration entre les États membres de l'Union européenne et les pays associés dans ce domaine (Tackling the Spread of light weapons: deepening collaboration between EU Member States and Associate Countries).

- Les membres de l'Union européenne ont accueilli avec satisfaction le moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre annoncé par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et de nombreux pays partenaires, notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la France, ont apporté leur soutien économique au moratoire. Le Royaume-Uni apporte une contribution pour la mise en place d'un dispositif de gestion du moratoire au sein du secrétariat de la CEDEAO. Il a, en outre, financé une série de séminaires destinés à diffuser dans la région le message lancé par le Mali et a dirigé une certain nombre de projets dont l'objet était le rétablissement de la paix et la prévention des conflits en Afrique de l'Ouest. Afin d'aider les États de cette sous-région, la France applique un programme de coopération visant à lutter contre le trafic et la criminalité transfrontalière en Afrique de l'Ouest.

- Le Portugal a cofinancé un séminaire consacré à la consolidation de la paix au moyen du désarmement, qui a eu lieu à Libreville en juin 1998.

- La Suède a fourni une aide financière au centre régional des Nations unies pour le désarmement à Lima en vue d'aider les institutions nationales et internationales dans cette zone à lutter contre le trafic illicite et à renforcer les moyens nationaux de lutte contre ce trafic. Ce financement a également servi à assurer l'évaluation de ces actions de lutte et la réalisation d'un projet visant à créer un "centre d'échanges" pour lutter contre le trafic illicite d'armes. La Suède a aussi fourni une aide financière à une ONG pour ses activités liées à la mise en oeuvre du programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic et à l'application du code de conduite de l'Union européenne visant à intensifier les efforts collectifs de l'Union européenne et des pays associés pour lutter contre le trafic illicite d'armes conventionnelles en Europe centrale et orientale.

- En Afrique australe, l'"Institute for Security Studies" et une autre ONG ont tenu, en mai 1998, une conférence consacrée au développement des contrôles sur les armes et sur le trafic illicite, durant laquelle a été adopté un programme d'action régional sur les armes légères et de petit calibre et sur le trafic illicite d'armes. La conférence ministérielle UE-SADC, qui a eu lieu à Vienne en novembre 1998, a souscrit aux conclusions de la conférence et aux mesures de suivi.

- L'Union européenne apporte son soutien au renforcement de la transparence dans le cadre des transferts d'armes internationaux, notamment à travers les notifications consignées au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles. L'Union européenne a entrepris une série de démarches afin d'inciter tous les États membres des Nations unies à communiquer à temps l'intégralité de leurs données nationales au registre.

- L'Union européenne a engagé un dialogue sur les armes légères et de petit calibre avec diverses régions compte tenu, d'une part, du soutien politique accru apporté aux principes et mesures essentiels à mettre en oeuvre par le biais d'approches régionales et graduelles ainsi que par des efforts déployés au niveau mondial, et d'autre part de la contribution de l'Union européenne à des actions spécifiques concernant les armes légères et de petit calibre.

- En mai 1996, la commission du désarmement des Nations unies a adopté des lignes directrices pour les transferts internationaux d'armes, qui représentaient les premières tentatives pour contribuer à résoudre le problème du trafic illicite d'armes, pour aborder le problème d'une manière globale et pour encourager de nouvelles initiatives internationales. L'Union européenne se félicite également de l'adoption, lors de la session de la commission du désarmement des Nations unies qui a eu lieu en avril dernier, de directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et sur le désarmement, l'accent étant mis en particulier sur la consolidation de la paix.

3. Séminaires tenus dans le cadre du programme de l'Union européenne sur le trafic illicite

- La conférence sur le thème "Un désarmement durable pour un développement durable", qui a eu lieu à Bruxelles en octobre 1998, préconise l'adoption d'un programme international d'action en faveur de mesures concrètes de désarmement et de la consolidation de la paix, en vue notamment d'intégrer les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes sous tous ses aspects (appel à l'action de Bruxelles). La Suède et les Pays-Bas ont financé une réunion d'ONG parallèlement à cet événement.

- Le ministère finlandais des affaires étrangères a organisé en décembre 1998 un atelier sur le thème des armes légères et de petit calibre, qui a permis de discuter de manière approfondie du problème du trafic illicite et de la prolifération des armes conventionnelles en mettant l'accent sur les problèmes rencontrés dans le tiers monde, en particulier en Afrique.

- Du 30 novembre au 1er décembre, la Belgique a accueilli un séminaire organisé par une ONG et consacré au programme de l'Union européenne sur le trafic illicite. Le séminaire était composé de deux parties: la première portait sur le trafic illicite d'armes à destination et en provenance des pays de l'Union européenne et des pays associés; la deuxième était consacrée aux actions et aides de l'Union européenne dans certaines régions gravement touchées par ce problème.

- Les 11 et 12 mars 1999, le ministère suédois des affaires étrangères, en coopération avec l'institut suédois des hautes études de la défense nationale, a organisé à Stockholm un séminaire sur l'élimination des armes légères et de petit calibre dans le cadre des missions de paix (Removal of small arms and light weapons in the context of peace missions). L'objectif de ce séminaire était d'offrir la possibilité de rassembler et de communiquer les expériences, analyses et stratégies faites par divers acteurs, experts et participants intéressés provenant des organisations apparentées aux Nations unies, des ministères des affaires étrangères, des ministères de la défense et des forces armées, d'autres organisations, agences et instituts internationaux et régionaux ainsi que d'ONG, afin que soient proposées des méthodes et des lignes directrices pour de futures actions.

CONCLUSIONS

Il est de plus en plus nécessaire de s'attaquer aux problèmes liés au trafic illicite d'armes légères et de petit calibre et à leur prolifération, en particulier dans les régions où sévissent des troubles et dans celles qui viennent de connaître une crise. Les membres de l'Union européenne ont contribué à la solution de ce problème en mettant en oeuvre des projets nationaux ainsi que des actions et stratégies placées sous l'égide de l'Union européenne et aussi en participant activement aux travaux des organisations internationales, à des projets tels que l'action menée par les Nations unies dans l'ex-Yougoslavie et le projet de protocole des Nations unies sur les armes à feu, et à des projets régionaux, notamment en Afrique.

L'action commune de l'Union européenne relative aux armes légères et de petit calibre, adoptée en décembre 1998, fournit un cadre général pour coordonner et promouvoir la politique de l'Union européenne dans le domaine des armes précitées. Elle énumère une série de principes et de mesures concernant les aspects de prévention et de réaction dans ce domaine que les États membres de l'Union européenne mettent en oeuvre dans les enceintes internationales appropriées ainsi que dans un contexte régional.

Une coordination étroite entre tous les organismes de réglementation et d'application de la loi est indispensable pour lutter contre le trafic illicite d'armes. Outre les efforts déployés au niveau national, les États membres de l'Union européenne se sont acheminés vers une coopération européenne étroite, qui a été consacrée en 1998 dans le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Ce code de conduite établit des critères visant à assurer une gestion responsable des transferts d'armes et la modération dans ce domaine, renforce l'échange des informations et les consultations à ce sujet entre les partenaires concernés et améliore la transparence dans les transactions portant sur des armes. De nombreuses questions se rapportant au trafic illicite et pouvant contribuer à atténuer ce problème, par exemple les activités de courtage liées aux armes, sont traitées au sein du groupe "Exportation d'armes conventionnelles" du Conseil.

Afin d'éviter les doubles emplois, les différents groupes de travail qui, au sein de l'Union européenne, se penchent sur la question du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, à savoir les groupes CODUN et COARM, devraient trouver des solutions pour coordonner davantage leurs efforts lorsqu'ils traitent ce problème délicat qui revêt une dimension mondiale. À l'avenir, les États membres de l'Union européenne pourraient envisager de regrouper dans un seul document le rapport annuel relatif à l'action commune de l'Union européenne relative aux armes légères et de petit calibre et celui relatif au programme de l'Union européenne pour la lutte contre le trafic illicite d'armes conventionnelles.