19.12.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 326/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la politique et la 
gestion de l'aide alimentaire (') 
COM(86) 699 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 4 décembre 1986.) 
(86/C 326/06) 
La proposition de règlement (CEE) du Conseil qui a fait 
l'objet du document COM(86) 418 final 2, présenté par 
la Commission en date du 25 septembre 1986, rempla­
çant le COM(86) 418 final du 17 juillet 1986 est modi­
fiée comme suit: 
1) Après le premier «considérant», le nouveau considé­
rant suivant est ajouté: 
«considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans 
la politique des pays en voie de développement visant 
à améliorer leur degré d'autosuffisance alimentaire, 
notamment par la mise en place de stratégies alimen­
taires.» 
2) Le troisième considérant est libellé comme suit: 
«considérant qu'il convient à cet effet que la Commu­
nauté puisse assurer des flux globaux d'aide régulière 
et qu'elle soit en mesure, dans les cas appropriés, de 
s'engager vis-à-vis des pays en voie de développement 
à fournir des quantités minimales de produits dans le 
cadre de programmes pluriannuels spécifiques liés à 
des politiques de développement ainsi qu'à l'égard des 
organisations internationales.» 
3) L'article 2 paragraphe 1 est libellé comme suit: 
«1. Les actions d'aide alimentaire visées à l'article 
1er ont notamment pour objectif: 
— d'apporter une aide urgente aux pays souffrant de 
sécheresse, de famine ou d'autres catastrophes 
naturelles, 
— de contribuer aux politiques des pays bénéficiaires 
pour renforcer leur sécurité alimentaire, 
— de relever le niveau nutritionnel des populations 
bénéficiaires, 
— de contribuer au développement économique et 
social équilibré des pays bénéficiaires.» 
4. L'article 2 paragraphe 2 est libellé comme suit: 
«2. Les produits fournis dans le cadre de l'aide 
alimentaire doivent correspondre le plus possible aux 
habitudes alimentaires des populations bénéficiaires et 
O JO n° C 265 du 21. 10. 1986, p. 7. ne doivent être fournis qu'à condition qu'ils ne présen­
tent pas d'effets contraires pour les pays bénéficiaires.» 
5. L'article 2 paragraphe 4 est libellé comme suit: 
«4. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, 
subordonné à la mise en œuvre de projets de dévelop­
pement annuels ou pluriannuels et en priorité de ceux 
qui visent à favoriser la production alimentaire dans 
les pays bénéficiaires. Le cas échéant, l'aide peut 
contribuer directement à la réalisation de ces projets. 
Cette*' complémentarité devra être assurée grâce à 
l'utilisation, définie d'un commun accord, des fonds 
de contrepartie, lorsque les produits fournis à titre 
d'aide par la Communauté sont destinés à la vente. 
Au cas où l'aide alimentaire vient en appui d'un 
programme de développement s'étalant sur plusieurs 
années, elle peut prendre la forme d'une fourniture 
plurianuelle, liée à ce programme.» 
6. À l'article 2 paragraphe 5, la dernière partie de la 
phrase est supprimée; le paragraphe est donc libellé 
comme suit: 
«5. L'objectif de l'aide alimentaire est de répondre 
à des besoins alimentaires immédiats. Néanmoins, 
afin d'améliorer la sécurité alimentaire dans le pays 
en voie de développement et d'assurer la couverture 
de leurs besoins, l'aide alimentaire peut être accordée, 
cas par cas, en vue de la constitution de stocks de 
réserve.» 
7. Après l'article 2 un nouvel article est ajouté qui est 
libellé comme suit: 
«Si les circonstances le justifient une aide alimentaire 
peut être remplacée par une action de substitution 
dans les conditions prévues au règlement (CEE) 
1755/84 du Conseil.» (2) 
8. À l'article 5 premier paragraphe, le dernier tiret est 
supprimé. 
(2) Formulation de l'amendement du Parlement européen légè­
rement modifiée pour éviter la répétition de la référence à la 
procédure de décision.