Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 113/04)

Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 505/01

Titre: Réforme du secteur de l'électricité - nouvelles cenrales électriques fonctionnant à partir de sources d'énergie renouvelables (ER)

Objectif: Dans le cadre de la mesure d'aide notifiée, l'aide sera octroyée aux centrales éoliennes et aux centrales de biomasse établies à partir de l'année 2000. Selon les autorités danoises, l'aide est une subvention visant à couvrir la différence entre le prix de marché de l'électricité et le prix minimum garanti que ces centrales reçoivent pour l'électricité qu'elles vendent aux entreprises responsables du système. L'aide serait uniquement octroyée pour l'électricité vendue au marché et non pour l'électricité destinée à l'utilisation propre du producteur d'électricité. La l'différence entre le prix de marché et le prix minimum garanti est compensée en partie directement et en partie par les recettes des certificats ER que la centrale vend aux utilisateurs d'électricité

Base juridique: Lov om elforsyning

Budget: Non communiqué

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Les autorités danoises se sont engagées à renotifier le système après 10 ans d'application

Autres informations: La mesure est identique à la mesure d'aide d'État N 278/2001, approuvée par la Commission avec la décision SG(2001) D/289311 du 20 juin 2001. La décision ci-dessus n'est pas aplicable au secteur de l'agriculture. D'après les renseignements fournis par les autorités danoises, la mesure d'aide notifiée est une aide octroyée à la production d'énergie à partir de sources renouvelables exclusivement destinée au marché, et ne constitue pas une aide à la production des produits de l'annexe I, comme la production d'énergie n'est pas une activité de l'annexe I. Les entreprises agricoles reçoivent l'aide dans les mêmes conditions que les autres entreprises produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables. Il semblerait, par conséquent, légitime d'évaluer la mesure d'aide notifiée sur la base juridique appliquée à l'évaluation de la mesure d'aide N 278/2001. La Commission a évalué l'aide N 278/2001 sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à la protection de l'environnement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 684/01

Titre: Plan de développement régional "Active regions" (Régions engagées)

Objectif: Démontrer les nouvelles possibilités d'innovation dans le domaine du développement rural grâce à un financement et à une évaluation de projets de démonstration

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung

Budget: Le budget prévu est de 62,6 millions d'euros au total, dont 17,9 millions seront versés en 2002

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: jusqu'au 31 décembre 2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 690/01

Titre: Indemnité compensatoire pour la couverture des sols

Objectif: Améliorer la qualité des eaux des régions concernées

Base juridique: Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Budget: 60 millions d'euros sur 5 ans

Intensité ou montant de l'aide: 1re et 2e années: 60 par hectare de superficie couverte par des cultures intermédiaires piège à nitrates; 3e année: 50/ha; 4e année: 40/ha et 5e année: 30/ha.

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Luxembourg

Numéro de l'aide: N 18/02

Titre: Aides aux éleveurs touchés par la crise de l'ESB

Objectif: Compenser les éleveurs par les pertes encourues suite à la crise

Budget: 4,83 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 % des pertes

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids