P5_TA(2002)0328
Droits de la personne: Guinée équatoriale
Résolution du Parlement européen sur les droits de la personne en Guinée équatoriale
Le Parlement européen,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Guinée équatoriale ainsi que les déclarations du
Conseil et de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et ce pays membre de la
convention de Cotonou,
— vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 10 juin 2002 concernant la situation des
droits de la personne en Guinée équatoriale (1),
A. considérant que, depuis mars 2002, des dizaines d'opposants au régime du président de la Guinée
équatoriale, M. Teodoro Obiang, ont été arrêtés arbitrairement avant d'être traduits en justice,
B. considérant que le 14 mars 2002, ont été arrêtés illégalement par des agents liés à la présidence de la
République, M. Felipe Ondo Obiang (ancien-président du Parlement et fondateur du parti Force démo-cratique républicaine (FDR) ainsi que des membres de sa famille, M. Emilio Ndong BiYogo, militant duparti de l'opposition «L'Union populaire», M. Obiang Ndong Damaso, ancien ambassadeur auprès desNations unies et M. Plácido Micó, secrétaire général de la Convergence pour la démocratie sociale(CPDS),
C. constatant que les détenus ne peuvent communiquer avec leurs familles et leurs avocats, et que,
d'après les observateurs et journalistes présents au procès, bon nombre de ces opposants (et de leursparents) ont été victimes de tortures brutales et de mauvais traitements,
D. considérant que, depuis qu'il a débuté le 23 mai 2002, ce procès s'est déroulé dans des conditions
déplorables — dissolution notamment du Barreau de Malabo par le gouvernement, et le fait que lesaccusés risquent la peine de mort;
E. considérant que depuis le début du procès, des journalistes indépendants ont fait chaque jour l'objet de
pressions insidieuses,
1. condamne le fait que 68 leaders de l'opposition aient été condamnés à des peines d'emprisonnement
d'une durée de six à vingt ans et ce, au terme de procès politiques considérés internationalement commeinéquitables et bafouant totalement les droits de la défense les plus élémentaires;
2. demande l'annulation de ce procès politique et exige la libération immédiate de tous les prisonniers
politiques et des membres de leurs familles;
3. condamne totalement les tortures et mauvais traitements auxquels ils ont été soumis ainsi que les
membres de leurs familles (notamment au cours du procès, en représailles aux déclarations faites devant le
Tribunal) en violation de toutes les conventions relatives aux droits de la personne auxquelles la Guinée
équatoriale a souscrit;
4. exige qu'il soit mis fin au harcèlement des membres des partis de l'opposition démocratique et de
leurs proches;
5. demande au président Obiang de tenir ses engagements à l'égard de la communauté internationale et
de l'Union européenne et d'engager un véritable processus de démocratisation, ce qui passe par la convo-cation d'élections libres et le plein respect des droits de la personne;
(1) 9732/02.C 261 E/592 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
6. recommande vivement aux membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de poser d'ur-
gence le problème de la Guinée équatoriale au sein de cette Assemblée;
7. invite le Conseil et la Commission à faire preuve de la plus grande fermeté dans leurs relations avec le
gouvernement de la Guinée équatoriale en exigeant le respect de ces engagements, et presse les deuxinstitutions d'appliquer la clause démocratique prévue aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou si unvéritable processus de démocratisation n'est pas engagé;
8. invite la commission des droits de l'homme à décider l'envoi en Guinée équatoriale du rapporteur
spécial des Nations unies sur la torture, et demande aux pays membres de suivre de près la situation dansce pays et de proposer à la commission des droits de l'homme de nommer à nouveau un rapporteurspécial pour ce pays;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux co-pré-
sidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union Africaine et au gouvernement de la Gui-née équatoriale.
P5_TA(2002)0329
Droits de la personne: Belarus (cas de Andrew Carpenter)
Résolution du Parlement européen sur la mission du groupe d'orientation et de suivi (AMG) de
l'OSCE en Biélorussie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Biélorussie et en particulier sa résolution du
5 juillet 2001 (1),
— vu les déclarations faites par la présidence, au nom de l'Union européenne, les 8 mai (2) et 4 juin 2002,
sur les relations entre la Biélorussie et l'OSCE,
— vu la déclaration du 6 juin 2002 du président du Conseil permanent de l'OSCE sur les relations entre
la Biélorussie et l'OSCE,
— vu la décision prise par le Conseil permanent de l'OSCE de septembre 1997 d'instituer le groupe
d'orientation et de suivi (AMG) de l'OSCE,
A. considérant que l'AMG de l'OSCE a, depuis sa création sous la houlette de son ancien chef de mission,
l'ambassadeur Hans-Georg Wieck, fortement contribué à promouvoir la démocratie, l'instaurationd'institutions démocratiques et le progrès économique et social en Biélorussie; considérant que, del'avis du Parlement européen, le groupe d'observation et de suivi de Minsk a fait un excellent travailen œuvrant à la reprise du dialogue entre le gouvernement et l'opposition,
B. considérant que les autorités biélorusses n'ont eu de cesse d'essayer de déprécier l'efficacité des activités
de l'AMG de l'OSCE,
C. considérant que les autorités biélorusses n'ont pas accordé de visa au chef de mission nouvellement
désigné, l'ambassadeur Eberhard Heyken,
(1) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 373.
(2) 8813/02.30.10.2003 FR C 261 E/593 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002