1 7 . insiste pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de
faisabilité, aussi large que possible, quant à la nécessité de créer une structure chargée de l'inspection etde la surveillance communautaire, étude qui comporterait en particulier une comparaison coût-efficacitéd'une telle agence par rapport à une meilleure utilisation des moyens nationaux et analyserait les inciden-ces pratiques — matérielles, financières et humaines;
1 8. invite la Commission à explorer également d'autres modèles de coopération communautaire en
matière de contrôle et d'exécution, qui pourraient être une solution de remplacement pour la créationd'une structure commune d'inspection et d'une Agence communautaire de contrôle des pêches;
1 9. invite la Commission à participer activement au contrôle et au financement du contrôle effectué
dans les eaux internationales gérées par les organisations internationales de la pêche, dans le but de coor-donner et d'améliorer l'efficacité des missions de contrôle de la pêche confiées à l'Union européenne dans
ces zones de pêche;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0470
Flottes de pêche
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les f lottes de
pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen
sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les f lottes de
pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel (COM(2002) 446) et le rapport (COM(2002) 483) de la Commission au Conseil
et au Parlement européen,
— vu le plan d'action pour la gestion de la capacité de pêche adopté par le comité des pêches de la FAO
en 1 999,
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0332/2003),
A. considérant que les programmes d'orientation pluriannuels de 4èmegénération (POP IV) sont terminés,
et qu'ils doivent être remplacés par une simple limitation de la capacité de flotte totale conjointement
à un programme d'entrée-sortie,
B. considérant que plusieurs segments de la flotte communautaire demeurent excessivement grands par
rapport aux ressources disponibles,
1. regrette que les POP n'aient pas réussi à créer un équilibre durable entre la flotte de pêche commu-
nautaire et les ressources disponibles, soulignant que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne,Finlande et Portugal) ont atteint tous leurs objectifs individuels au 30 juin 2002, et considère que leslimites de capacité actuelles et le programme entrée-sortie n'entraîneront pas les réductions nécessaires;C 82 E/648 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
2. considère que la crise actuelle qui frappe de très nombreux stocks de poisson dans les eaux commu-
nautaires, et dans le cadre de laquelle trop peu d'attention est accordée notamment à la façon dont l'effortde pêche est mis en œuvre et à l'engagement des organisations de producteurs, est due, en partie au moins,à l'absence longue et répétée de programmes efficaces pour la gestion de la capacité de pêche;
3. demande à la Commission et au Conseil de développer un programme qui alignera les capacités de la
Communauté sur les ressources, tout en veillant à ne pas exporter de navires vers d'autres parties du
monde où ils sont déjà trop nombreux; considère en outre que de tels programmes devraient être utilisés
pour développer des flottes qui fournissent un maximum d'emplois tout en n'appauvrissant pas davantageles stocks de poisson et en n'endommageant pas l'environnement marin;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.1.4.2004 FR C 82 E/649 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003