30. incite à la coordination des groupes mis en place par la Commission, notamment le groupe d'experts
des États membres sur la numérisation et la conservation numérique et le groupe d'experts de haut niveauprécité, afin de parvenir à une véritable synergie au niveau européen;
31. suggère la création, au niveau européen, d'un organisme de coordination, équivalent à la TEL, pour
les fonds des archives et musées nationaux qui génèrent des éléments numérisés de toute nature liés aupatrimoine culturel européen, à des fins d'intégration au système de recherche de la bibliothèque numériqueeuropéenne;
32. souligne par ailleurs que, intégrée de manière cohérente au niveau des systèmes d'éducation, la biblio-
thèque numérique européenne permettra d'atteindre plus facilement les jeunes européens et pourra les rap-procher de leur patrimoine culturel et littéraire, tout en les formant aux nouvelles technologies et en luttantcontre la fracture numérique;
33. estime indispensable d'intensifier les échanges d'expériences et de bonnes pratiques avec d'autres ins-
titutions européennes, comme la Commission européenne sur la conservation et l'accès, avec des institutions
de pays tiers, telle la bibliothèque du Congrès des États-Unis, avec des associations internationales, comme laFédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques, avec des organisationspubliques ou privées, tel l'Online Computer Library Center et d'autres, en s'efforçant autant que possibled'utiliser des logiciels et des solutions déjà mis à l'épreuve et opérationnels;
34. encourage la promotion, la visibilité et l'accès de la bibliothèque numérique européenne, par une
communication étendue à tous les niveaux et par la création d'un logo permettant de l'identifier;
35. recommande à ce titre qu'une part des ressources destinées à la bibliothèque numérique européenne
soit consacrée à sa promotion auprès du plus vaste public possible;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0417
Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'efficacité et l'équité des systèmes
européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Efficacité et
équité des systèmes européens d'éducation et de formation» (COM(2006)0481),
— vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre euro-
péen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479),
— vu la position qu'il a adoptée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la
décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine del'éducation et de la formation tout au long de la vie (
1) et la décision no1720/2006/CE du Parlement
européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine del'éducation et de la formation tout au long de la vie (
2),
(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 187.
(2) JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.C 219 E/300 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
— vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais
trop tard pour apprendre» (COM(2006)0614),
— vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 26 septembre 2006 sur la proposition de recom-
mandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la forma-tion tout au long de la vie (
1) et la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de lavie (
2),
— vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 13 octobre 2005 sur la proposition de recomman-
dation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européennevisant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (
3) et la recommandation 2006/143/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopérationeuropéenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (
4),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des droits de la
femme et de l'égalité des genres (A6-0326/2007),
A. considérant que, dans toute l'Europe, la restriction des budgets publics, les défis de la mondialisation, les
changements démographiques et les innovations technologiques amènent à insister davantage sur l'amé-lioration de l'efficacité dans le domaine de l'éducation et de la formation,
B. considérant que les disparités considérables entre les performances respectives des systèmes d'éducation
dans l'UE, —ainsi que l'a montré le rapport Pisa 2003 —, constituent un sujet de préoccupation,
C. considérant que ce facteur pourrait se traduire par une augmentation des disparités de développement
économique et social entre les États membres et compromettre la réalisation des objectifs de la stratégiede Lisbonne,
D. considérant que le droit à l'éducation est un principe reconnu tant au niveau international que dans la
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
E. considérant que la majorité des actuels systèmes d'éducation et de formation reproduisent et aggravent
les inégalités existantes,
F. considérant que l'inéquité dans les domaines de l'éducation et de la formation entraîne d'énormes coûts
cachés,
G. considérant que les investissements dans l'éducation et la formation produisent des bénéfices écono-
miques et sociaux à long terme et qu'il est nécessaire de les programmer longtemps à l'avance,
H. considérant qu'il est nécessaire de créer une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de
formation afin de garantir un suivi efficace et à long terme de leur évolution,
I. considérant la nécessité d'associer les politiques d'éducation et de formation aux politiques de l'emploi,
aux politiques économiques et aux politiques de l'intégration sociale,
(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 165.
(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(3) JO C 233E du 28.9.2006, p. 100.
(4) JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.28.8.2008 FR C 219 E/301 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
J. considérant le rôle fondamental que jouent l'éducation et la formation dans le processus de formation
d'une identité européenne métissée, fondée sur l'éducation interculturelle et sur la paix,
K. considérant que les jeunes femmes sont toujours plus susceptibles d'être touchées par le chômage que
leurs homologues masculins avec, en 2006 dans l'UE à 27, un taux de chômage de 18,1 % contre16,9 % pour les jeunes hommes, et que les femmes sont moins représentées dans les fonctions à res-ponsabilité en dépit du fait que, dans la majorité des États membres, elles sont plus nombreuses que leshommes à atteindre un niveau d'études élevé.
Efficacité et équité dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie
1. soutient le processus de programmation à long terme dans le domaine de l'apprentissage tout au long
de la vie, parce que les investissements dans ce secteur produisent des bénéfices économiques et sociaux àlong terme;
2. est d'avis que les investissements destinés à un certain niveau d'éducation non seulement renforcent les
capacités et les aptitudes à ce niveau, mais qu'ils posent les bases de l'acquisition d'autres qualifications etcompétences à d'autres niveaux de l'éducation;
3. soutient l'objectif de la création d'un cadre européen des qualifications pour l'apprentissage tout au
long de la vie, qui facilitera la reconnaissance du niveau acquis et permettra une transition transparente etclaire entre différentes options d'étude;
4. est d'avis qu'il est nécessaire d'introduire une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de
formation; estime, pour cette raison, que des politiques efficaces à long terme doivent être fondées sur desestimations fiables;
5. se félicite des efforts de la Commission pour que l'efficacité et l'équité de l'éducation soient prises en
compte dans la préparation du cadre des indicateurs et des critères de référence pour le suivi des progrèsaccomplis vers les objectifs de Lisbonne;
6. est convaincu que, pour poursuivre un examen de l'efficacité/efficience et de l'équité des systèmes
d'éducation en Europe, il convient de clarifier la terminologie, aussi bien en ce qui concerne les termesd'efficacité/efficience que celui d'équité; est convaincu que, pour étudier cette dernière, il convient d'incluredes caractéristiques particulières telles que le genre, l'origine ethnique ou le handicap (autre que socio-éco-nomique);
7. est d'avis que les investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, qui visent à améliorer
l'accès et à renforcer l'équité, soutiennent la cohésion sociale et fournissent aux personnes les compétencesnécessaires pour résoudre leurs difficultés ainsi que les capacités pour s'adapter, pour bâtir leur estime de soi
et faire face aux changements, en améliorant leur développement personnel et en leur permettant de mieux
s'accommoder des différents changements qui se produisent dans leur vie;
8. appelle les États membres à mettre en œuvre des politiques et des instruments en matière d'éducation
et de formation qui prennent en compte les questions de genre afin d'éliminer les inégalités entre les femmeset les hommes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, et d'éradiquer les stéréotypes sexistes;demande instamment aux États membres de promouvoir, parmi la jeunesse, les emplois «atypiques» parrapport au genre (par exemple plus d'hommes enseignant dans l'enseignement primaire et plus de femmesdans le domaine scientifique), notamment chez les jeunes enfants avant l'âge où se prennent les décisionsclés en matière d'orientation scolaire et professionnelle, de façon à réduire la ségrégation professionnellefondée sur le genre; rappelle que la collecte de données de meilleure qualité, ventilées par sexe et par âge,constitue une condition préalable à l'élaboration de toute politique.C 219 E/302 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
Assurer l'efficacité et l'équité dans le cadre des politiques d'éducation et de formation
Enseignement préscolaire: insister sur l'éducation dès le plus jeune âge
9. est d'avis que l'efficacité et l'équité peuvent se compléter si les investissements et les réformes sont
centrés sur les premiers stades de l'éducation;
10. constate la nécessité d'élaborer, dès la phase préscolaire, des actions visant à favoriser l'intégration des
enfants venus de pays tiers et résidant sur le territoire de l'Union européenne;
11. invite les États membres à accroître, de façon significative, leurs investissements dans l'enseignement
préscolaire —y compris les jardins d'enfants —, car ils peuvent permettre de créer, de façon efficace, une
base pour la scolarité ultérieure, le développement des capacités intellectuelles des enfants et l'élévation du
niveau global des compétences et peuvent entraîner un renforcement notable de l'équité du système éducatif;
12. est toutefois convaincu qu'un renforcement de la recherche sur l'éducation préscolaire est nécessaire
au niveau de l'UE, en particulier pour élaborer des actions précoces et ciblées, afin d'identifier les pratiques
qui produisent les effets recherchés;
13. estime que la qualité de l'éducation préscolaire dépend notamment d'une formation adéquate des
personnels pédagogiques et qu'il est donc nécessaire de développer une stratégie financièrement viable visantà la fois à offrir une éducation orientée vers l'avenir et de haute qualité et à garantir une carrière d'ensei-gnement satisfaisante;
14. estime que la diversité sociale doit être assurée, dans les classes et dans les établissements, dès le stade
préscolaire, afin d'éviter une différenciation dans les programmes d'étude et dans les perspectives;
15. est d'avis que l'implication des parents grâce à des programmes d'éducation et d'information, en
particulier dans le cas des enfants défavorisés, joue un rôle important dans la réussite de l'enseignementpréscolaire;
16. soutient toutes les formes d'éducation et d'intervention préscolaires chez les jeunes enfants, au stade
où se développent leurs aptitudes à la connaissance, ces mesures ayant, à long terme, les retombées les plusimportantes de tout le processus d'apprentissage tout au long de la vie;
17. invite les États membres à accroître le nombre de places subventionnées dans l'éducation préscolaire,
ce qui augmentera les chances de bénéficier du système éducatif pour les enfants d'âge préscolaire dont lasituation financière est précaire.
Enseignement primaire et secondaire: améliorer la qualité de l'enseignement primaire pour tous
18. souligne que la scolarité obligatoire et les systèmes de formation devraient assurer à chacun l'ensei-
gnement élémentaire et les compétences clés; souligne en outre que la formation et des compétences clésappropriées contribuent à permettre l'accès à des valeurs sociales et citoyennes fondamentales, à renforcer lacohésion sociale et à promouvoir la qualification des personnes et, partant, leur employabilité;
19. fait également observer que le rôle de l'école, en particulier en ce qui concerne les cycles d'enseigne-
ment primaire et secondaire, est de prendre en considération au premier chef les principes d'interculturalitéet d'éducation à la paix, valeurs qui caractérisent une identité européenne métissée;
20. est d'avis qu'un aiguillage prématuré des élèves a des effets négatifs sur l'efficacité et l'équité des
systèmes d'éducation;28.8.2008 FR C 219 E/303 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
21. est convaincu que l'égalité d'accès à une éducation de qualité pour les personnes défavorisées peut
également améliorer l'efficacité et l'équité des systèmes d'éducation européens;
22. soutient, par ailleurs, la création de choix flexibles en matière d'orientation scolaire au niveau de
l'enseignement secondaire, ce qui ne doit pas exclure le choix d'une filière différente à des stades ultérieursde l'éducation;
23. insiste auprès des États membres pour qu'ils supervisent tous les parcours scolaires, en particulier aux
moments des choix et de l'orientation, et pour qu'ils veillent à ce que leurs systèmes éducatifs soutiennent lamotivation et les efforts des élèves et des étudiants pour assurer leur développement personnel;
24. encourage, eu égard à la différence entre les niveaux de soutien dont chaque élève peut bénéficier
dans son foyer tout au long de son parcours scolaire et à la nature parfois très inégalitaire de l'éducationfournie, les initiatives visant à intégrer les parents au processus éducatif dans le but de limiter de façonnotable la menace d'une future exclusion sociale;
25. invite les États membres à soutenir la formation, le perfectionnement et la motivation des ensei-
gnants, ainsi que l'amélioration des conditions qualitatives de la vie scolaire, qui sont des facteurs décisifspour garantir l'efficacité et l'équité;
26. invite instamment les États membres à promouvoir le multilinguisme dans les systèmes d'éducation, à
tous les niveaux, ce qui aurait pour effet d'accroître la mobilité sur le territoire de l'Union européenne, aussibien celle des enfants et des jeunes que celle des adultes, renforçant ainsi l'efficacité du processus d'éducationà l'intérieur de l'UE;
27. encourage les États membres à sensibiliser le corps enseignant et les professionnels de l'éducation à
l'égalité entre les femmes et les hommes afin qu'ils soient en mesure de véhiculer le respect de ce principeauprès des jeunes générations.
Enseignement supérieur: améliorer l'investissement tout en élargissant la participation
28. est d'avis que l'enseignement supérieur est un secteur essentiel dans une économie et une société
fondées sur la connaissance;
29. se prononce en faveur de la modernisation des établissements d'enseignement supérieur de telle sorte
que celui-ci devienne plus compétitif et qu'il permette une participation équitable de chacun, tout en demeu-rant financièrement viable et efficace;
30. invite les États membres à renforcer l'efficacité et l'équité grâce à la mise en place de conditions et
d'incitations adéquates permettant d'obtenir davantage d'investissements d'origine publique et privée;
31. est d'avis que la gratuité de l'enseignement supérieure ne garantit pas nécessairement l'équité;
demande que soient menées à cet égard de nouvelles études, partant de l'hypothèse que les frais de scolariténe sont pas une question isolée, mais font partie d'un ensemble de facteurs liés à des incitations financièresassorties d'un soutien financier susceptible, en ce qui concerne les catégories défavorisées, de réduire l'iné-quité en matière d'accès à l'enseignement supérieur;
32. insiste pour que les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre des politiques glo-
bales d'information et d'accueil, afin de répondre aux besoins sociaux et économiques en évolution rapide.C 219 E/304 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
Enseignement et formation professionnelles: améliorer la qualité et la valeur
33. estime que, dans le contexte du vieillissement de la population, la persistance d'un taux élevé de
chômage des jeunes devient de plus en plus préoccupante;
34. soutient la création de meilleures opportunités pour la formation des adultes, qui leur permettent de
mieux s'adapter aux demandes du marché du travail et qui permettent également aux personnes peu quali-fiées de s'intégrer aux processus d'éducation, en tenant compte de la question du vieillissement de la popula-tion;
35. souligne que les jeunes les moins qualifiés se heurtent à des difficultés considérables pour entrer sur
le marché du travail, qu'ils sont les plus vulnérables face aux fluctuations économiques, qu'ils sont davantagesusceptibles de se retrouver au chômage et qu'ils finissent en général par occuper des emplois peu qualifiésou occasionnels;
36. invite les États membres à promouvoir l'accès des jeunes femmes à l'éducation et à la formation, en
particulier celles qui sont issues de régions périphériques et de catégories vulnérables telles que les femmesmigrantes, les membres de minorités ethniques, les handicapées et les femmes peu qualifiées; appelle lesÉtats membres à identifier et à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine et demande instammentaux partenaires sociaux et aux entreprises privées et publiques d'éliminer toutes les formes de discriminationet d'encourager activement la formation sur le lieu de travail en supprimant toutes les barrières liées à l'âge,ainsi que de soutenir le congé de formation pour les personnes défavorisées;
37. invite les États membres à promouvoir l'accès des femmes sans emploi et de celles qui ont échoué
dans le système éducatif obligatoire à des programmes de formation pour adultes, financés par des fondspublics;
38. invite les États membres à mettre en œuvre des politiques permettant de faciliter le passage des
jeunes de l'école au monde du travail, en accordant une attention particulière aux jeunes femmes quiéprouvent en général plus de difficultés; souligne que l'amélioration de l'accès à une éducation et à uneformation de meilleure qualité, ainsi qu'à des investissements au cours de la jeunesse, a des répercussionssur l'intégration au marché du travail aux stades ultérieurs de la vie; fait remarquer qu'un mécanisme d'éva-luation devrait être mis en place qui permette d'évaluer l'efficacité et l'impact des dépenses d'éducation desgouvernements pour les jeunes qui sont au chômage, en particulier les jeunes femmes;
39. invite les États membres à soutenir des programmes d'excellence dans les établissements d'enseigne-
ment supérieur, étant donné que la formation de spécialistes hautement qualifiés, dans des domaines mul-tiples, permettrait de mieux répondre aux besoins du marché du travail;
40. appelle l'attention sur la nécessité d'encourager, dans le cadre des systèmes d'éducation et de forma-
tion, l'accès égal des femmes et des hommes aux nouvelles technologies, en vue de combler la fracturenumérique entre les sexes;
41. prie instamment les États membres d'accroître la proportion de femmes dans les domaines des
sciences, de l'ingénierie et de la technologie, et d'y renforcer leur position; appelle les gouvernements àaugmenter le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité et à mesurer les progrès réalisés enadoptant des objectifs qualitatifs et quantitatifs;
42. recommande d'améliorer l'accès à l'enseignement tertiaire et de développer des formules permettant à
ceux qui ont terminé leur formation de poursuivre des études et d'approfondir leur éducation tout entravaillant;
43. insiste sur la nécessaire flexibilité des programmes de formation proposés, qui doivent tenir compte
de la demande sur le marché du travail, ce qui permet d'accroître de façon particulièrement efficace lespossibilités d'emploi pour les personnes défavorisées; estime, à cet égard, que les investissements publicsdoivent être centrés sur les groupes cibles les plus défavorisés, car ce sont ceux qui bénéficient le moinsd'une formation continue;28.8.2008 FR C 219 E/305 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
44. invite les États membres à proposer, en association avec les établissements d'enseignement supérieur
ou professionnel, une organisation souple des études, en vue de mieux répondre aux besoins des jeunesétudiants et étudiantes qui, parallèlement, occupent un emploi ou assument des responsabilités familiales etd'éviter ainsi leur abandon scolaire précoce;
45. invite les États membres à unir dans un partenariat commun les institutions d'éducation, les entre-
prises, les partenaires sociaux et autres acteurs, et le secteur public, en vue de la réalisation de programmes
performants de formation.
Action de l'Union européenne
46. souligne que le but fondamental de l'action de l'UE est de favoriser la convergence des systèmes
d'éducation de l'Union vers des niveaux de performance plus élevés;
47. est convaincu que, pour mieux cibler l'action de l'UE, il serait nécessaire d'élaborer une procédure,
reposant sur des rapports soumis périodiquement par les États membres ainsi que sur un contrôle indépen-dant, afin d'évaluer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans l'UE, en accordant uneattention particulière à l'acquisition de compétences de base par les élèves et à la réalisation des objectifsd'équité;
48. demande à la Commission de publier régulièrement des rapports sur l'efficacité et l'équité des sys-
tèmes européens d'éducation et de formation, afin de contrôler la progression vers des niveaux de perfor-mance plus élevés;
49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0418
Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de
mort
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine
de mort
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 1erfévrier 2007 (1) et du 26 avril 2007 (2) sur l'initiative italienne en faveur d'un
moratoire universel sur la peine de mort,
— vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la
peine de mort, adoptées le 3 juin 1998,
— vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre
2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de toushorizons géographiques,
— vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de l'Union européenne lors de la
quatrième session du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,
— vu le soutien en faveur d'un moratoire exprimé publiquement par le Secrétaire général des Nations
unies au cours de sa récente visite à Rome,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0166.C 219 E/306 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007