ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
B.

considérant qu’Álvaro Amaro a été élu maire de Gouveia le 9 octobre 2005 (pour un mandat prenant fin en 2009) et qu’il a été réélu le 11 octobre 2009 (pour un mandat prenant fin en 2013); que, en sa qualité de maire, il aurait commis, conjointement et en accord avec d’autres, des infractions aux règles de contrôle budgétaire et de marchés publics et aux principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion des fonds publics, violant ainsi les obligations inhérentes à ses fonctions publiques, dans le but présumé d’en tirer profit pour lui-même et les autres défendeurs; qu’il aurait en outre violé les règles et principes du droit administratif, et en particulier des marchés publics, toujours dans le but d’obtenir des avantages financiers illégitimes;
x)

le rôle de l’Union et de ses États membres pour ce qui est de faire face à l’insuffisance de l’offre et à l’accès inéquitable aux vaccins contre la COVID-19 et aux produits médicaux dans le monde entier, en abordant leur accessibilité financière et leur disponibilité, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement, les obstacles liés au commerce et les infrastructures, en garantissant la transparence de la chaîne d’approvisionnement et en fournissant une expertise et un savoir-faire technique;
E.

considérant que, conformément à l’article 105, paragraphe 2, et à l’article 108 de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997, ainsi qu’à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 4, à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 quater, paragraphe 1, de la loi du 9 mai 1996 relative à l’exercice des fonctions de député et de sénateur (2), un député ne peut être entendu en tant que suspect et ne peut être tenu pénalement responsable sans l’autorisation du Parlement européen;
P9_TA(2022)0119

Stockage du gaz ***I

Décision du Parlement européen du 7 avril 2022 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2022)0135 — C9-0126/2022 — 2022/0090(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 434/26)

(1) Décision adoptée en application de l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (C9-0126/2022).
5 bis. En cas de participation à distance, il est veillé à ce que: — les députés soient en mesure d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction, y compris, en particulier, leur droit de s’exprimer au sein des commissions; — les solutions informatiques proposées soient «neutres sur le plan technologique»; — des moyens électroniques sécurisés, gérés et supervisés directement et en interne par les services du Parlement, soient utilisés; — l’équipement technique permette d’offrir la qualité audio et vidéo nécessaire; et — l’intervention ait lieu depuis un endroit approprié.
1.

décide de fixer comme suit la composition numérique des commissions permanentes et des sous-commissions: I. commission des affaires étrangères: 79 membres, II. commission du développement: 26 membres, III. commission du commerce international: 43 membres, IV. commission des budgets: 41 membres, V. commission du contrôle budgétaire: 30 membres, VI. commission des affaires économiques et monétaires: 61 membres, VII. commission de l’emploi et des affaires sociales: 55 membres, VIII. commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 88 membres, IX. commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie: 78 membres, X. commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 45 membres, XI. commission des transports et du tourisme: 49 membres, XII. commission du développement régional: 43 membres, XIII. commission de l’agriculture et du développement rural: 48 membres, XIV. commission de la pêche: 28 membres, XV. commission de la culture et de l’éducation: 31 membres, XVI. commission des affaires juridiques: 25 membres, XVII. commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 69 membres, XVIII. commission des affaires constitutionnelles: 28 membres, XIX. commission des droits de la femme et de l’égalité des genres: 37 membres, XX. commission des pétitions: 35 membres, sous-commission «droits de l’homme»: 30 membres, sous-commission «sécurité et défense»: 30 membres, sous-commission des affaires fiscales: 30 membres;
C.

considérant que la profanation d’un symbole national constitue un délit en vertu 1) de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi no 927/1979, dans la version de la loi no 4285/2014, et 2) de l’article 155, en liaison avec les articles 1er, 12, 14, 26, 27, 51, 53, 57 et 79, du code pénal grec;
—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), et notamment son article 16 bis, paragraphe 3, et son article 87 ter, paragraphe 6,
—

la déclaration politique des États membres selon laquelle ils appliquent, à titre volontaire et conformément au droit national et aux compétences nationales, le principe de conditionnalité aux réunions entre leur représentant permanent, leur représentant permanent adjoint et des représentants d’intérêts lorsqu'ils assurent la présidence du Conseil et au cours des six mois qui précèdent, ainsi que toute autre mesure allant au-delà, prise volontairement par des États membres à titre individuel conformément à leur droit national et à leurs compétences nationales, ces deux types de mesures étant également pris en compte.
—

vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 30, paragraphe 5,
B.

considérant que le règlement délégué a été influencé par les négociations portant sur la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les exigences en matière d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (3), qui a été publiée le 26 février 2021 et a révisé l’habilitation de l’ABE à veiller à ce que les entreprises d’investissement actuellement soumises à la CRD, qui relèveront de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (4) avant le 26 juin 2021, n’aient pas besoin de se conformer au règlement délégué puisqu’un règlement délégué distinct sera adopté pour lesdites entreprises d’investissement en vertu de la directive concernant les entreprises d’investissement; que la période d’examen du règlement délégué doit prendre fin le 25 juin 2021;
—

vu l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1),
—

vu l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (1),
—

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 85, paragraphe 2, et son article 82, paragraphe 6,
—

vu sa décision du 19 juin 2020 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat (4),
G.

considérant qu’une déclaration faite par un député en dehors de l’enceinte du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, si elle contient une appréciation subjective ayant un lien direct et manifeste avec l’exercice des fonctions dudit député au Parlement européen; qu’il appartient donc en l’espèce d’établir si c’est ou non le cas en fonction de la nature et du contenu de la déclaration et non du lieu où elle a été faite;
—

vu l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1),
—

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni»), et notamment son article 11,
F.

considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que: «Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent. L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.»;
A.

considérant que le parquet de Vienne a demandé la levée de l’immunité de Harald Vilimsky, député au Parlement européen, en vue d’engager une procédure pénale pour détournement au sens de l’article 153, paragraphes 1 et 3, premier cas, pour participation à une infraction de détournement de fonds au sens de l’article 12, deuxième hypothèse, et de l’article 133, paragraphes 1 et 2, premier cas, et pour détournement de subventions au sens de l’article 153 bis, paragraphes 1, 2 et 3, du code pénal autrichien;
—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
C.

considérant que l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ce règlement respectent le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l’expérience et des qualifications;
—

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
E.

considérant que Nuno Melo a débuté la présente affaire en engageant une action pénale contre João Quadros pour des faits susceptibles de regrouper prima facie la commission de plusieurs délits de diffamation et d’injure prévus et punis par l’article 180, paragraphe 1, l’article 181, paragraphe 1, et l’article 183, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du code pénal portugais;
P.

considérant que, le 4 novembre 2019, la deuxième chambre de la Cour suprême espagnole a ordonné d’émettre «en temps utile […] [un mandat] d’arrêt [national], [un mandat] d’arrêt [européen] et [un mandat] d’arrêt [international] à des fins d’extradition, en vue de l’exercice des actions pénales correspondantes» à l’encontre, entre autres, de Clara Ponsatí Obiols, dont la défaillance est confirmée; que, comme le précise la demande de levée d’immunité, le 3 février 2020, la décision relative à l’émission du mandat de recherche, d’arrêt et de dépôt national ainsi que du mandat d’arrêt européen et du mandat de recherche et d’arrêt international à l’encontre de Clara Ponsatí Obiols à des fins d’extradition la concernant a été maintenue et, dans le même temps, une demande de levée de l’immunité de l’intéressée a été introduite, afin que l’exécution du mandat d’arrêt européen émis puisse se poursuivre;
—

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1) (règlement MRU), et notamment son article 65, paragraphe 5, et son article 93, paragraphe 6,
P.

considérant que, le 4 novembre 2019, la deuxième chambre de la Cour suprême espagnole a ordonné d’émettre «en temps utile […] [un mandat] d’arrêt [national], [un mandat] d’arrêt [européen] et [un mandat] d’arrêt [international] à des fins d’extradition, en vue de l’exercice des actions pénales correspondantes» à l’encontre, entre autres, d’Antoni Comín i Oliveres, dont la défaillance est confirmée; que, comme le précise la demande de levée d’immunité, le 10 janvier 2020, le recours contre cette décision a été rejeté en ce qui concerne l’annulation «des mandats nationaux de recherche, d’arrêt et de dépôt respectifs ainsi que des mandats d’arrêt internationaux et européens» et accueilli «contre l’ordonnance du 4 novembre 2019, conformément à l’interprétation donnée par la CJUE dans son arrêt du 19 décembre 2019, en accordant [à l’appelant], en [sa] qualité de [député] au Parlement européen, les immunités et privilèges prévus à l’article 9 du protocole no 7 du traité FUE» et il a également été décidé de demander au Parlement européen la levée de l’immunité d’Antoni Comín i Oliveres «afin que l’exécution [du mandat] d’arrêt [européen] émis puisse se poursuivre» et d’en informer l’autorité d’exécution belge;
—

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1) (CRD), et notamment son article 131, paragraphe 18, et son article 149, paragraphe 5,
P.

considérant que, le 14 octobre 2019, la deuxième chambre de la Cour suprême espagnole a ordonné d’émettre «en temps utile […] [un mandat] d’arrêt [national], [un mandat] d’arrêt [européen] et [un mandat] d’arrêt [international] à des fins d’extradition, en vue de l’exercice des actions pénales correspondantes» à l’encontre de Carles Puigdemont i Casamajó, dont la défaillance est confirmée; que, comme le précise la demande de levée d’immunité, le 10 janvier 2020, le recours contre cette décision a été rejeté en ce qui concerne l’annulation «des mandats nationaux de recherche, d’arrêt et de dépôt respectifs ainsi que des mandats d’arrêt internationaux et européens» et accueilli «contre l’ordonnance du 14 octobre 2019 et l’ordonnance du 18 octobre 2018 […], conformément à l’interprétation donnée par la CJUE dans son arrêt du 19 décembre 2019, en accordant [à l’appelant], en [sa] qualité de [député] au Parlement européen, les immunités et privilèges prévus à l’article 9 du protocole no 7 du traité FUE» et il a également été décidé de demander au Parlement européen la levée de l’immunité de Carles Puigdemont i Casamajó «afin que l’exécution [du mandat] d’arrêt [européen] émis puisse se poursuivre» et d’en informer l’autorité d’exécution belge;
C.

considérant qu’en vertu de l’article 9, premier alinéa, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire;
Β.

considérant que la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh a trait aux délits présumés d’abus de confiance, de faux et usage de faux, d’escroquerie en bande organisée, de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, de détournement de fonds publics et de recel de détournement de fonds publics, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 et 314-10, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10, 441-1, 441-10 et 441-11, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9, 432-15 et 432-17 du Code pénal français, L8221-1, L8221-5, L8224-1, L8224-3, L8224-4 et L8224-5 du Code du travail français;
E.

considérant que Ioannis Lagos a été déclaré coupable a) du crime d’appartenance à une organisation criminelle et de direction de cette organisation (article 187, paragraphes 1 et 3, du code pénal), fait commis à Athènes entre 2008 et aujourd’hui, b) du délit de simple détention d’arme (loi no 2168/1993), après modification autorisée du chef d’inculpation qui était celui de crime qualifié de détention d’arme, fait commis à Perama (Attique) le 30 septembre 2013 et c) du délit d’infraction à la loi no 456/1976 relative aux lance-fusées et aux feux d’artifice, fait commis à Perama (Attique) le 29 septembre 2013;
A.

considérant que, le 23 janvier 2020, le président de la Xe chambre pénale du tribunal régional de Varsovie-Śródmieście (Pologne) a transmis une demande de levée de l’immunité parlementaire de Zdzisław Krasnodębski dont l’a saisi un particulier en raison de certains propos tenus par Zdzisław Krasnodębski lors d’un entretien radiophonique le 1er février 2019; que, le 19 février 2020, la Xe chambre pénale du tribunal régional de Varsovie-Śródmieście a été informée que la compétence de l’autorité était en cause en vertu de l’article 9, paragraphes 1 et 12, du règlement intérieur, ce qui avait une incidence sur la recevabilité de la demande; que, le 18 mai 2020, le tribunal a demandé des précisions au parquet général et que, le 8 septembre 2020, le parquet général a fait savoir qu’il était d’avis que, «dans une action privée où le procureur n’intervient pas, l’autorité compétente pour communiquer la demande du requérant privé sollicitant la levée de l’immunité est le tribunal, comme le prévoit l’article 9, paragraphes 1 et 12, du règlement intérieur du Parlement européen» et que la notion d’«autorité compétente» doit être interprétée à la lumière de l’article 9, paragraphe 12, du règlement intérieur; que la demande de levée de l’immunité parlementaire a été communiquée par les autorités judiciaires conformément à l’article 9, paragraphe 12, de son règlement intérieur et qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de son règlement intérieur, toute demande de levée de l’immunité parlementaire doit être adressée par une «autorité compétente d’un État membre», les deux notions n’étant pas identiques;
B.

considérant que Filip De Man a été accusé d’avoir heurté un îlot directionnel le 1er mai 2019 à Vilvorde, après quoi il ne se serait pas arrêté, mais aurait poursuivi sa route jusqu’à son domicile; que la police a constaté que des débris du véhicule du député jonchaient la voie de circulation et que des traces au sol étaient visibles du lieu de l’accident au domicile du député; qu’après de nombreuses convocations, Filip De Man a finalement pu être entendu par la police judiciaire et qu’à cette occasion, il a déclaré qu’il avait effectivement renversé le poteau en béton et qu’il n’avait pas pu s’arrêter à cause de l’attroupement qui s’était formé dans la rue;
—

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, point e), son article 14, paragraphe 2, point c), et son article 15, paragraphe 2, points a) et d),
A.

considérant que l’article 11, paragraphe 3, du règlement EMIR a instauré l’obligation de disposer de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée (ci-après les «exigences de marge») sur les contreparties financières engagées dans les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, ainsi que sur les contreparties non financières visées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement EMIR; que le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (2) définit plus précisément ces procédures et prévoit une date d’application différée des exigences de marge bilatérales pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus entre certaines contreparties, afin de faire en sorte que ces contrats ne soient temporairement pas soumis à cette exigence;
A.

considérant que le juge du fond du Tribunal Judicial da Comarca da Guarda a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire d’Álvaro Amaro en rapport avec une accusation relative à un délit de prévarication, prévu et puni par l’article 11 de la loi no 34/87 du 16 juillet 1987, tel que modifié par la loi no 41/2010 du 3 septembre 2010 (en concours idéal avec un délit de prise d’intérêt, prévu et puni par l’article 23, paragraphe 1, et un délit de détournement de fonds, prévu et puni par l’article 20, paragraphe 1, du même acte législatif), et en concours réel d’un délit de fraude dans l’obtention d’un subside ou d’une subvention, prévu et puni par l’article 36, paragraphe 1, points a) et c), l’article 36, paragraphe 2, l’article 36, paragraphe 5, points a) et b), et l’article 36, paragraphe 8, point b), du décret-loi no 28/84 du 20 janvier 1984;
—

vu l’article 41 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1),
E.

considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications d’IFRS 16 au 1er juin 2020, une application anticipée étant permise; que les dispositions du règlement modificatif devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (3); que les consultations menées par l’EFRAG et les services de la Commission ont mis en évidence un intérêt marqué pour une application anticipée des états financiers semestriels pour les périodes expirant le 30 juin 2020;
—

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25 quinquies, paragraphe 3, et son article 82, paragraphe 6,