TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement Considérant 1

(1) La Bulgarie s’est engagée à fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de pré-adhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie. (1) Pendant les négociations d’adhésion en 2005, la Bulgarie a accepté de fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de pré-adhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie. L’Union européenne a également assuré que cette aide financière serait examinée dans le cadre de la révision globale des aides communautaires pour la période 2007-2013.

Amendement 2

Proposition de règlement Considérant 2

(2) Le traité d’adhésion de 2005, et notamment l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, a établi, eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 millions EUR pour la période 2007-2009. (2) Le traité d’adhésion de 2005, et notamment l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, a établi, eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 000 000 EUR pour la période 2007-2009. Ce programme comprend une aide destinée à couvrir la perte de production entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Amendement 3

Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Les principes de l'Union en matière de solidarité et d’égalité de traitement exigent qu’il soit adopté une approche équilibrée, aujourd’hui comme dans le passé, à l'égard des États membres ayant besoin d’une aide financière pour démanteler des centrales nucléaires, conformément à l’engagement, pris dans le cadre de leur acte d'adhésion ou des protocoles annexes, de fermer des réacteurs nucléaires.

Amendement 4

Proposition de règlement Considérant 4

(4) L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement. (4) L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au Fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement conformément au traité d’adhésion de 2005, tout en appliquant les normes de sécurité les plus strictes .

Amendement 5

Proposition de règlement Considérant 5

(5) Il importe tout autant d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l'expertise nécessaire tout en atténuant les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau de sécurité requis . (5) Il importe tout autant d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l'expertise nécessaire et d'améliorer le savoir-faire et les compétences, tout en atténuant les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau requis en matière de sécurité, de santé et d'environnement .

Amendement 6

Proposition de règlement Considérant 6

(6) L’Union reconnaît en outre la nécessité d’une aide financière en vue de l'avancement des mesures d'atténuation dans le secteur de l'énergie, eu égard à l'ampleur de la capacité perdue suite à la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses effets sur la sécurité d’approvisionnement dans la région . (6) L’Union reconnaît en outre la nécessité et le besoin d’une aide financière afin d'avancer dans la mise en place d'une économie plus efficace dans l'utilisation de l'énergie, qui aura des effets positifs sur la sécurité d’approvisionnement, sur les prix de l’électricité, ainsi que sur le volume d’émissions de gaz à effet de serre en Bulgarie. La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy étant une opération de grande importance qui exige d'être préparée avec soin, l'Union devrait aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre, le cas échéant sur la base d'une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sécurité de toutes les substances radioactives issues du démantèlement.

Amendement 7

Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) La perte de capacité de production engendrée par la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy a entraîné une hausse significative du volume d’émissions de gaz à effet de serre, évaluée à 15 TWh pour la période 2011-2013 avec une concentration de quelque 1,2 Gg/GWh d’équivalent CO2, et a provoqué une augmentation, en Bulgarie, de la concentration d’équivalent CO2 d’environ 18 000 Gg, soit 18 000 kt, nécessitant de fixer de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2.

Amendement 8

Proposition de règlement Considérant 6 ter (nouveau)

(6 ter) L’Union reconnaît la nécessité d’atténuer les effets de la hausse des atteintes à l’environnement et des émissions de CO2 dus principalement à une utilisation accrue des centrales fonctionnant au lignite pour remplacer les capacités de production démantelées.

Amendement 9

Proposition de règlement Considérant 6 quater (nouveau)

(6 quater) La mise en œuvre de mesures d’atténuation visant à réduire l’impact socioéconomique de la fermeture des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, notamment des programmes de reconversion professionnelle visant à permettre aux travailleurs affectés de mettre leurs compétences au service d’autres secteurs, tels que la recherche industrielle ou les énergies renouvelables, pourrait nécessiter une aide financière de l'Union.

Amendement 10

Proposition de règlement Considérant 7

(7) Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 millions EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013. (7) Compte tenu du fait que les bénéfices d'exploitation ne sont pas suffisants pour assurer le démantèlement et le traitement des déchets radioactifs, il convient de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 000 000 EUR pour le financement du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013. Sur ce montant, 180 000 000 EUR devraient servir à financer le programme de démantèlement, les 120 000 000 EUR restant devant aller à des mesures d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie.

Amendement 11

Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) D'après l'évaluation ex ante de la Commission en date du 27 octobre 2009 (2), l'enveloppe de 180 000 000 EUR est destinée à soutenir les projets suivants: 1) gestion du projet et assistance technique pour la mise en œuvre du programme de démantèlement; 2) versement des salaires des experts de la centrale de Kozloduy (exploitation, maintenance, support technique, gestion de projet) travaillant sur place au démantèlement des réacteurs 1 à 4; 3) contribution à la construction du Centre national de traitement des déchets radioactifs, crucial pour la mise en œuvre du programme de démantèlement, et notamment pour le stockage des déchets de faible et de moyenne activité au cours des dix premières années de mise en œuvre; 4) infrastructure du site et traitement des déchets issus du démantèlement (dont une allocation complémentaire pour les projets participant déjà à une procédure de marché public). L'amélioration des infrastructures, mentionnée dans le projet 4, comporte exclusivement des mesures destinées au démantèlement des réacteurs 1 à 4.

Amendement 12

Proposition de règlement Considérant 8

(8) Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacité de production , conformément à l’acquis. (8) Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, conformément à l’acquis et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l'énergie.

Amendement 13

Proposition de règlement Considérant 10

(10) Parmi les missions de la BERD figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des installations nucléaires ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53quinquies du règlement financier. (10) Parmi les missions de la BERD figure la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des réacteurs nucléaires faisant l'objet d'accords de fermeture dans le cadre de l'adhésion. La BERD assure le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53 quinquies du règlement financier.

Amendement 14

Proposition de règlement Considérant 11

(11) En vue de garantir la plus grande efficacité possible, il convient de procéder au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées. (11) En vue de garantir la plus grande efficacité possible et de réduire au minimum les effets potentiels sur l’environnement , il convient de procéder au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.

Amendement 15

Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Afin de garantir l'accès à l'information, la participation du public et la transparence, il convient de prendre toutes les mesures appropriées, pendant le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, pour respecter les obligations inscrites dans les conventions internationales qui prévoient déjà les dispositions nécessaires dans des contextes nationaux, internationaux ou transfrontaliers, comme la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (3).

Amendement 16

Proposition de règlement Considérant 12

(12) Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. (12) Le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Amendement 17

Proposition de règlement Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) Les activités liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy seront conduites dans le respect de l’objectif fondamental que constitue la protection des travailleurs et de la population contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, en particulier de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (4), garantissant ainsi le niveau maximum de sécurité et de protection sanitaire des travailleurs et de la population. Il convient que les mesures d’atténuation mises en œuvre dans le secteur de l’énergie en faisant appel à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables s'appuient sur une stratégie nationale bulgare prévue à cet effet.

Amendement 18

Proposition de règlement Considérant 12 ter (nouveau)

(12 ter) Il convient de s'assurer du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité des fonds octroyés en réalisant des audits d’évaluation et de performance des programmes ayant précédemment bénéficié d'un financement.

Amendement 19

Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) Les articles 53 quinquies, 108 bis et 165 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et les articles 35 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), fixent les modalités de la méthode d’exécution budgétaire en gestion conjointe.

Amendement 20

Proposition de règlement Considérant 13 ter (nouveau)

(13 ter) Le cas de la centrale de Kozloduy devrait servir d’exemple. Dès lors, la Commission devrait établir un budget complet et détaillé des travaux de démantèlement permettant d'analyser et de prévoir les coûts des futures opérations de démantèlement de centrales nucléaires.

Amendement 21

Proposition de règlement Article 1

Le présent règlement établit le programme fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la Communauté destinée au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et à la prise en compte des conséquences de leur fermeture en Bulgarie (ci-après dénommé le «programme Kozloduy»). Le présent règlement établit le programme fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la Communauté destinée à la poursuite du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et à la prise en compte des conséquences, sur le plan de l'environnement, de l'économie et de la sécurité d'approvisionnement dans cette région, de leur fermeture prématurée en Bulgarie (ci-après dénommé le «programme Kozloduy»).

Amendement 22

Proposition de règlement Article 2

La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays. La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée en priorité dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Elle vise par ailleurs des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler ces réacteurs et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation et de renforcement des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, ainsi qu' àl’amélioration de la sécurité et du niveau de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique et de l'utilisation de l'énergie renouvelable dans le pays, tout en encourageant les mesures d’économie d’énergie et en promouvant les énergies renouvelables . Il est également possible d’accorder un soutien financier visant à atténuer l’impact socioéconomique sur les collectivités concernées, notamment grâce à la création de nouveaux emplois et de nouvelles industries durables.

Amendement 23

Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme de Kozloduy est de 300 millions EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. 1. Le montant de référence financière, au sens du point 38 de l’AII du 17 mai 2006, qui est nécessaire pour l'exécution du programme de Kozloduy est de 300 000 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

Amendement 24

Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2

2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. 2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières et selon les exigences du processus de démantèlement .

Amendement 25

Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 3

3. Le montant des crédits affectés au programme Kozloduy pourra être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels. 3. Le montant des crédits affectés au programme Kozloduy est revu au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvredu programme, ainsi que des effets et des conséquences à long terme sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la sécurité d’approvisionnement de la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, et pour assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.

Amendement 26

Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2

2. Les mesures du programme Kozloduy sont adoptées conformément à l’article 8, paragraphe 2. 2. Les mesures du programme Kozloduy sont adoptées conformément à l’article 8, paragraphe 2. Elles respectent les règles européennes relatives aux marchés publics.

Amendement 27

Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1

1. La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d’effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre la Communauté et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission. 1. La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, contrôle l’utilisation qui est faite de la subvention et peut en faire un audit . Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre la Communauté et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy conformément aux règles de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Agence internationale de l’énergie ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission. Le financement de ces audits et de toute autre évaluation n'entre pas dans le cadre du budget consacré à l’assistance en matière de démantèlement.

Amendement 28

Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

2. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. 2. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Les audits portent également sur l'état d'avancement de la procédure d'autorisation de démantèlement.

Amendement 29

Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2

La Cour des comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission. La Cour des comptes et le Parlement européen disposent des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

Amendement 30

Proposition de règlement Article 7

La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil. Elle procédera à une évaluation à mi-parcours conformément à l’article 3, paragraphe 3. La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil quant à l’utilisation des fonds et aux projets réalisés . Elle procédera à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation ex-post, conformément à l’article 3, paragraphe 3, et en fera rapport au Parlement européen .

L’évaluation ex-post dresse un budget complet et détaillé des coûts liés au démantèlement d’une centrale nucléaire de manière à permettre une planification des futurs frais de démantèlement. Elle analyse également les coûts économiques, sociaux et environnementaux, en accordant une attention particulière à l’impact des rayonnements libres résiduels et aux conséquences en termes de sécurité d’approvisionnement.

Amendement 31

Proposition de règlement Article 7 bis (nouveau)