RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Bilan au 31 décembre 2003 du plan d'action 2001 de la Commission

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

Bilan au 31 décembre 2003 du plan d'action 2001 de la Commission suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2001

Ressources propres

Politique agricole commune

Actions structurelles

Politiques internes

Actions extérieures

Élargissement

Dépenses administratives

Instruments financiers

Actions faisant suite à la DAS 2001

Fonds européen de développement (FED)

Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)

INTRODUCTION

Lors de la dernière procédure de décharge, le Conseil et le Parlement européen ont tous deux demandé à la Commission de prendre des mesures à la suite des recommandations émises par la Cour des comptes et ont manifesté leur intérêt pour un suivi des engagements pris par la Commission.

Dans ce contexte, la Commission a établi un plan d'action pour 2001 contenant les réponses aux recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2001.

Plus d'une année après la présentation de celui-ci, la Commission estime utile d'effectuer une première évaluation de la mise en oeuvre de ce plan d'action 2001 et de ses réalisations.

Le plan d'action 2001 se composait de 94 recommandations résultant du rapport annuel de la Cour des comptes, dont certaines peuvent comporter plusieurs aspects ou mesures concrètes à réaliser.

54 recommandations sur 94 sont clôturées (57 %), c'est-à-dire qu'elles ne feront plus l'objet d'une action supplémentaire de la part de la Commission, et 40 sont encore en cours de traitement.

Parmi les 54 recommandations clôturées, on distingue plusieurs cas de figure. Pour environ 44 % de ces cas (24), la Commission a considéré soit qu'il n'était pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures soit qu'elle avait pleinement respecté la réglementation en vigueur. Pour les 55 % restants (30 recommandations), la Commission estime qu'elle a pris des mesures répondant aux critiques et aux suggestions de la Cour.

La mise en oeuvre de ces dernières actions couvre la majorité des secteurs des perspectives financières et, exception faite des mesures se rapportant à des cas spécifiques, ces actions peuvent être regroupées dans deux catégories:

(i) Modification ou adoption de textes réglementaires: tel est notamment le cas pour la politique de la recherche avec l'adoption du 6e programme-cadre, qui comporte des dispositions répondant directement aux recommandations concernant les sanctions qui peuvent être appliquées aux contractants, la définition des contrats-types et la procédure de recouvrement. Il convient toutefois de noter que le Conseil n'a pas approuvé toutes les propositions de la Commission (notamment en ce qui concerne les coûts éligibles), l'empêchant ainsi de mener à bien toutes les initiatives prises en réponse aux critiques de la Cour des comptes.

Pour la politique agricole commune, un nombre tout aussi considérable de recommandations a pu être pris en compte dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune décidée en juin 2003. Au-delà de ces importantes propositions réglementaires, la Commission a également révisé d'autres dispositions réglementaires, par exemple en ce qui concerne la coopération administrative pour la ressource TVA.

(ii) Adaptation et amélioration des systèmes internes de gestion, de contrôle et de surveillance et lancement d'audits: dans plusieurs cas, la Commission a réexaminé ses procédures ou a conçu de nouveaux outils pour répondre aux critiques qui lui avaient été adressées. Ainsi, par exemple, elle a pris des mesures spécifiques pour harmoniser la présentation des rapports annuels des directeurs généraux et pour améliorer le fonctionnement de certains systèmes informatiques (base de données CATS dans le domaine agricole, base de données des RTE-T pour les politiques internes). De même, des mesures de réorganisation ont été décidées, comme celles concernant la mise en oeuvre du programme SAPARD ou le financement du secrétariat ACP.

À la fin de cette première évaluation de la mise en oeuvre du plan d'action 2001, 40 recommandations sont encore au cours de mise en oeuvre. Le fait que ces recommandations ne soient pas clôturées ne signifie pas que la Commission n'a pas déjà commencé à réagir. En effet, certaines recommandations de la Cour des comptes nécessitent une action pluriannuelle de la part de la Commission. Tel est le cas par exemple de la modernisation du système comptable de la Commission et de la clôture des programmes faisant intervenir les Fonds structurels. Voilà pourquoi le rapport, que la Commission présentera sous peu, rend compte, pour chacune des 40 recommandations encore en suspens, de l'avancement des travaux, indiquant ce qui a déjà été effectué et les mesures complémentaires restant à mettre en oeuvre.

Bilan au 31 décembre 2003 du plan d'action 2001 de la Commission suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2001

Ressources propres

1. Dans les parties introductives des états financiers (volume II, tome 1, et volume IV) figure un tableau de première importance intitulé «Résultat de l'exécution du budget». Ce tableau omet beaucoup d'informations intéressantes alors que d'autres données, telles que le solde de l'exercice, sont dupliquées inutilement ailleurs.

La partie «recettes» des états financiers (exécution budgétaire, volume II, tome 1) devrait aussi être clarifiée, en ce qui concerne sa structure et son contenu. En particulier, il y aurait lieu de respecter les lignes budgétaires détaillées, d'indexer les libellés, d'utiliser la terminologie réglementaire, de présenter en parallèle les prévisions et l'exécution des recettes et, plus généralement, d'assurer une harmonisation entre les différentes parties du compte de gestion et avec le budget général.

(1.17./1.18)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Dans le volume I de l'année 2002, la Commission a amélioré substantiellement la présentation de l'exécution en recettes et en dépenses et le lien avec le tableau du résultat. Le tableau des recettes comprend désormais les données relatives à l'exécution de l'année n-1 (dans un tableau séparé) et les pourcentages d'exécution par rapport au budget.

Elle a l'intention de poursuivre la recherche d'une plus grande transparence dans le sens souhaité par la Cour.

2. La Cour considère que les données réelles des assiettes TVA et PNB ayant servi au calcul des soldes et des ajustements aux soldes devraient être inscrites dans le compte de gestion tout comme le sont dans le budget général les données prévisionnelles y relatives. Toutefois, les opérations de calcul des charges des États membres au titre des soldes devraient aussi y être présentées.

La Cour estime qu'un tableau spécifique devrait être dressé pour la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitres 15 et 35), avec indication des informations essentielles concernant les données de base et les opérations de calcul fondant le montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni et son financement (points 1.19/1.20)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

À partir de la reddition des comptes 2002, le détail du solde TVA et RNB calculé est indiqué pour chaque État membre et pour chaque exercice faisant l'objet de corrections.

Les tableaux contenant les données de base pour le calcul des montants des corrections britanniques budgétisées pendant l'année en question sont inclus dans les comptes de gestion à partir des comptes relatifs à l'exercice 2002.

3. Chaque année, la Commission élabore un document de travail expliquant de manière assez détaillée le mode de calcul et de financement de la correction définitive relative à l'exercice n-4. Ce document explicatif n'entre pas en ligne de compte dans la procédure budgétaire servant à fixer le montant de la correction en faveur du Royaume-Uni et les modalités de son financement; il n'est communiqué au Conseil que pour information, après l'adoption du BRS. En 2001, ce document a été présenté au Conseil le 5 septembre, après l'adoption du BRS n° 3/2002. Vu l'intérêt du document susmentionné, il conviendrait de le mettre à la disposition des deux branches de l'autorité budgétaire en temps opportun.

Compte tenu de l'étendue limitée de l'audit, la Cour a obtenu une assurance raisonnable que les ressources provenant de la TVA et du PNB ont été correctement évaluées et perçues. Toutefois, la Commission devrait formuler des propositions visant à simplifier les modalités du calcul définitif du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni. (points 1.38/1.39/1.40)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

L'idée initiale à la base du document de travail était de fournir une explication détaillée du calcul définitif, en utilisant la correction d'une année à titre d'exemple. En outre, dans le passé, il n'a pas toujours été possible de transmettre ce document avant l'adoption du budget rectificatif correspondant.

Afin que les ressources de la DG Budget soient utilisées de la manière la plus efficace, il a été décidé de ne pas produire le document tant que la méthode de calcul n'aura pas changé. Le prochain document de travail portera donc sur le calcul définitif de la correction de 2001, qui sera la première à être calculée conformément à la nouvelle décision (2000/597/CE, Euratom) relative aux ressources propres et à la «méthode de calcul» qui s'y rattache. En conséquence, le prochain document de travail sera présenté en 2005, lorsque le résultat du calcul définitif de la correction de 2001 sera budgétisé.

Toutes les données de base pour le calcul définitif de la correction sont présentées dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de budget rectificatif correspondant. La Commission étudie la possibilité d'inclure des informations plus détaillées.

La nouvelle décision relative aux ressources propres et le document de travail qui l'accompagne au sujet du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni («la méthode de calcul») permet en effet de simplifier dans une certaine mesure la comptabilisation du montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni. Cela permettrait également de simplifier le calcul définitif du financement de la correction. La Commission entend exploiter cette possibilité pour le calcul du montant correspondant à l'année 2001, à inscrire au budget de 2005.

4. Le règlement financier stipule que la nomenclature budgétaire est fixée, en titres, chapitres et articles, dans le cadre de la procédure budgétaire. La classification utilisée, qui doit tenir compte des caractéristiques très hétérogènes des différents types de recettes, est déséquilibrée. La Cour estime qu'il conviendrait d'éviter la concentration extrême dans le Titre 1 (98,3 % en 2001), en séparant les ressources propres traditionnelles des ressources TVA et PNB et de la correction en faveur du Royaume-Uni. L'excédent de l'exercice précédent (chapitre 30) devrait faire l'objet d'un titre séparé car il n'a rien de commun avec les soldes, corrections et restitutions concernant les ressources TVA et PNB et la correction en faveur du Royaume-Uni figurant au même titre (chapitres 31, 32, 33 et 35). (point 1.21)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Un examen détaillé de la nomenclature budgétaire pour les recettes a eu lieu en 2003. De nombreuses modifications ont été proposées pour les titres 4, 5 et 6 du volet des recettes. Ces modifications seront en principe intégrées dans le PBR 2005.

5. Dans un certain nombre d'entrepôts contrôlés, la fréquence des contrôles physiques réalisés n'atteignait pas les niveaux prescrits par les directives nationales. La Cour estime que les États membres pourraient sensiblement améliorer les instructions nationales relatives au système de contrôle des entrepôts douaniers de telle sorte que le type, l'étendue et la fréquence des contrôles soient clairement définis. Des instructions devraient également préciser à quel niveau des services douaniers les décisions relatives aux modalités de contrôle doivent être prises. Enfin, les États membres devraient s'assurer que des contrôles planifiés sont effectués. (points 1.32/1.36)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Dans le cadre du programme Douane 2002, il existe un document dressant l'inventaire des domaines de contrôle. Il fournit aux administrations douanières une liste complète des domaines et sous-domaines de contrôle ainsi que des définitions communes des méthodes de contrôle.

Les observations de la Cour sur le régime de l'entrepôt ont fait l'objet d'un suivi avec les États membres afin de détecter toute irrégularité par rapport à la réglementation communautaire et de veiller à y remédier.

La Commission reconnaît que la situation est très inégale en ce qui concerne les contrôles. Des groupes de projet composés d'experts en douane et de représentants de la Commission travaillent dans le cadre du programme Douane 2007 à l'utilisation d'un modèle commun de gestion du risque, de formats standards pour l'échange des informations résultant des contrôles et d'une sélection de catégories de risque (points 1.30/1.31/1.35/1.36).

6. En 2001, comme les années précédentes, des problèmes affectant la tenue de la comptabilité B ont été constatés dans plusieurs États membres. En Allemagne, il n'est actuellement pas possible de confirmer le solde de la comptabilité B, car la base de données ne permet pas une ventilation par enregistrement comptable. En Italie, la tenue de la comptabilité B n'est pas encore uniforme et des erreurs de calcul peuvent se produire aux niveaux local et régional sans que les contrôles ne les détectent. Des erreurs d'enregistrement en comptabilité B ont également été relevées en Belgique et en France, et des rapports d'inspection de la Commission font état d'erreurs dans la comptabilité B en Irlande, en Suède et en Finlande. Bien que mineures en termes de montants, ces erreurs sont révélatrices des déficiences de la comptabilité des ressources propres dans le cadre du système de transit communautaire. (point 1,27)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Elle travaille à la modification du règlement n° 1150/2000 afin d'améliorer la structure du système et continue d'accorder une attention particulière à cette question lors des inspections qu'elle effectue dans les États membres. Des actions sont en cours visant à garantir que les États membres remédient à toute déficience structurelle systématique qui serait constatée. Le cas échéant, des ordres de recouvrement ont été émis.

7. La Cour considère que les mesures ci-après pourraient être prises pour accroître l'efficacité de la coopération administrative entre les États membres et la Commission:

a) Le comité permanent de la coopération administrative (SCAC) et le sous-comité antifraude (SCAF) pourraient, sous la conduite de la Commission, développer les bonnes pratiques concernant l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la fraude;

b) l'échange d'informations entre les États membres pourrait être facilité par un nouveau renforcement du rôle du VIES dans la lutte contre la fraude, par des accords bilatéraux et multilatéraux et par l'adoption de mesures correctrices lorsque les États membres ne communiquent pas certaines informations en temps voulu;

c) des unités spéciales de contrôle chargées de s'attaquer à des cas spécifiques de fraude à la TVA pourraient être mises sur pied pour donner aux États membres de meilleures possibilités de lutte contre la fraude; cela suppose cependant que ces unités soient intégrées aux CLO ou collaborent étroitement avec eux, et qu'elles bénéficient de l'assistance de l'OLAF;

d) la portée de l'échange d'informations mentionné aux articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil devrait être clarifiée et rendue plus explicite; l'uniformisation des compétences et des ressources des CLO des différents États membres permettrait d'améliorer l'efficacité de l'échange d'informations entre les États membres (point 1.54).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

a) La Commission a procédé, en collaboration avec les États membres, à un examen approfondi de la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires et a recensé les différentes mesures prises au niveau national qui ont donné les meilleurs résultats dans la lutte contre la fraude impliquant des opérateurs défaillants. Ces «meilleures pratiques» reposent sur un recours amélioré et accéléré à l'assistance mutuelle et sur une adaptation des systèmes de contrôle nationaux visant à enrayer ce type de fraude.

b) Le 7 octobre 2003, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce règlement intensifie les échanges internationaux d'informations en dehors du système VIES afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

En outre, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur le bilan et la mise à jour des priorités de la stratégie TVA (COM(2003) 614), la Commission s'est engagée à remplacer le système VIES actuel par un système plus performant et plus flexible. La Commission commencera une étude de faisabilité en vue de créer un nouveau système VIES pendant la durée de vie du programme Fiscalis 2003-2007.

c) La Commission approuve cette recommandation. Elle a évoqué à plusieurs reprises, dans des documents de travail et des rapports, la nécessité de mettre en place des unités de contrôle spéciales chargées de traiter les problèmes de fraude spécifiques de la TVA. Entre-temps, la plupart des États membres ont mis en place des unités anti-fraude spécialisées dans la fraude à la TVA.

d) Les articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil ont été abrogés par l'article 35 du règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA. D'une part, les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission aux fins de l'évaluation de la coopération administrative sont désormais décrites de manière plus exhaustive et la spécification exacte des données à transmettre doit être décidée par la procédure de comitologie. D'autre part, le nouveau règlement fournit aux États membres une base juridique claire en ce qui concerne la transmission volontaire à la Commission d'informations sur des cas spécifiques.

En outre, le règlement (CE) n° 1798/2003 procure à présent un cadre juridique permettant de déléguer la coopération administrative afin d'alléger la charge de travail des CLO.

Travaillant en étroite collaboration avec les États membres, la Commission continuera, dans le cadre du SCAC et du programme Fiscalis, à oeuvrer de manière intensive à la question de la fraude à la TVA. Elle transmettra sous peu un nouveau rapport au Conseil et au Parlement européen sur le recours aux dispositions de coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA.

En ce qui concerne la compétence opérationnelle de l'OLAF dans le domaine de la TVA, la Commission a repris dans son plan d'action 2001-2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte antifraude ainsi que dans son programme de travail 2001, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à établir un système de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de TVA et de blanchiment d'argent.

Les services de la Commission élaborent en ce moment, conformément à l'article 280 du traité instituant la CE, une proposition séparée contenant des dispositions spécifiques qui confèrent un rôle à la Commission dans la coordination de la coopération administrative (point 1.53).

8. De janvier à avril 2001, les montants mensuels des droits agricoles mis à disposition par la France se sont élevés en moyenne à 4,7 millions d'euros. En mai 2001, ils ont toutefois brusquement augmenté, passant à 10,3 millions d'euros; ils se sont ensuite maintenus à ce niveau élevé. Sur l'ensemble de l'année 2001, l'augmentation a été de 74 % par rapport à 2000, contrairement à l'évolution générale des droits à l'importation. (point 1.7)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Ce point a été examiné lors d'un contrôle des RPT en 2003, à la suite duquel l'absence de toute répercussion financière a été constatée. En effet, le montant total des ressources propres avait été correctement mis à disposition même si, avant mai 2001, la part relative aux droits agricoles avait été sous-estimée.

9. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1999, la Cour a recommandé d'étendre aux autres États membres, et d'éventuellement utiliser comme moyen de lutte contre la fraude, la méthode testée en France et en Italie, qui vise à comparer les sources fiscales et statistiques. Dans sa réponse, la Commission s'est engagée à discuter de cette méthode avec les États membres.

Dans sa recommandation sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, le Conseil accueille avec intérêt la recommandation de la Cour et propose que cette question soit examinée par le comité consultatif des ressources propres. Si la Commission a pris des mesures adéquates pour tenir cet engagement, les États membres n'ont pu parvenir à un accord. La Cour recommande de nouveau que la Commission poursuive ses efforts dans ce domaine très important. (points 1.42/1.43/1.44)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Ce point a été débattu lors des réunions du comité consultatif des ressources propres (CCRP) organisées en 2001. Les conclusions de ces discussions, partagées par l'Italie et par la France, indiquent que malheureusement, les informations statistiques relatives aux recettes de TVA théoriques nécessitent une telle décomposition pour pouvoir contribuer utilement à la sélection des contrôles fiscaux que d'autres indicateurs de risque sont plus aisément accessibles, plus fiables et plus faciles à utiliser. En outre, les États membres ont estimé que le CCRP n'était pas le comité le plus adéquat pour développer davantage cette idée. Toutefois, les résultats restent disponibles pour le cas où les États membres estimeraient qu'ils peuvent être utiles pour leurs systèmes d'analyse du risque. En outre, la Commission soulève systématiquement la question lors des missions de contrôle des ressources propres TVA, pour s'assurer que les autorités nationales prennent en considération les implications des écarts entre la TVA théorique et réelle.

Politique agricole commune

10. Dans le contexte de l'appréciation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a examiné un échantillon de 156 opérations. Elle a comparé ses résultats à ceux des contrôles réalisés dans le cadre du SIGC.

La Cour estime que la présentation des résultats des contrôles SIGC devrait être améliorée et notamment opérer la distinction entre contrôles aléatoires et contrôles effectués sur la base d'une analyse de risque. (point 2.44)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Trois groupes d'experts du SIGC ont été organisés en 2003 pour discuter, entre autres, des questions soulevées par la Cour. Le 16 décembre 2003, le comité du FEOGA a voté en faveur de plusieurs modifications importantes du règlement (CE) n° 2419/2001 qui amélioreront encore la fiabilité et la transparence des statistiques annuelles à partir de 2004.

Outre ces modifications réglementaires, des efforts supplémentaires ont été déployés pour assurer une présentation plus claire et plus uniforme des statistiques ainsi qu'une collecte plus rapide des statistiques pour les années 2001 et 2002.

Tout manquement sera examiné comme d'ordinaire dans le cadre de l'apurement des comptes, étant donné que la non production de statistiques appropriées et exactes est considéré comme l'indicateur d'une déficience administrative à l'égard du Fonds, susceptible d'entraîner un risque financier pour le Fonds.

En ce qui concerne les régimes d'aide aux cultures arables, les États membres sont tenus de transmettre un rapport qui doit, entre autres, faire état des résultats des contrôles effectués. C'est pourquoi la Commission demande aux États membres d'indiquer séparément les résultats des cas sélectionnés sur la base du risque ou par échantillonnage, avec effet à compter de l'année 2000, au moyen d'un questionnaire établi par les services de la Commission. Quant aux régimes de primes «animaux», les États membres ne sont pas tenus d'indiquer les résultats des contrôles qu'ils ont effectués, comme la Cour l'a proposé; cependant, la répartition entre les contrôles par échantillonnage et ceux fondés sur l'analyse de risque a, en effet, été examinée régulièrement dans le cadre des audits sur les dépenses agricoles menés par les services de la Commission, l'objectif étant de veiller à ce que la sélection des agriculteurs pour les contrôles sur place soit représentative, ainsi que le prévoit le règlement (CEE) n° 3887/92. Par ailleurs, la législation concernant le SIGC a été renforcée à cet égard, par l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2419/2001, applicable à compter du 1er janvier 2002, qui prévoit que les États membres «sélectionnent au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal d'exploitants devant être soumis à un contrôle sur place». Cette exigence réglementaire permettra d'assurer que les conclusions de l'audit s'appuient sur des bases correctes, ainsi que l'impliquent les observations de la Cour (point 2.44).

11. La Commission dispose d'une base de données CATS (Clearance audit trail system), qui contient l'ensemble des informations relatives aux paiements effectués au titre du FEOGA-Garantie dans les quinze États membres pendant l'exercice précédent. La Cour a constaté que la plupart des données comportent de nombreuses insuffisances. La Commission devrait entreprendre des actions pour rendre la base de données CATS plus fiable et plus utile. (point 2.47)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Des contrôles de qualité plus stricts (par exemple, sur l'utilisation de listes de codes) ont été intégrés dans le programme utilisé par les États membres pour envoyer les données à la Commission à compter de l'exercice 2002. En outre, des programmes de contrôle spécifiques sont à la disposition des auditeurs du FEOGA-Garantie pour la vérification approfondie des données électroniques relatives à leurs propres contrôles.

12. Organismes de certification: certains d'entre eux ont été désignés tardivement. Certains organismes payeurs ne satisfont pas aux critères d'agrément. La Commission devrait prendre des mesures permettant d'améliorer la situation. (points 2.53-2.55)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

La Commission a recommandé à plusieurs occasions que les organismes de certification soient désignés plus tôt dans l'année et continuera à déployer tous les efforts possibles et raisonnables pour veiller à ce que tel soit le cas. Lors de la réunion des experts en matière de certification du 18.12.2003, toutes les délégations ont confirmé, comme elles y avaient été invitées, que cette recommandation a été suivie en 2003. Il convient de rappeler que chaque fois que, pour une raison ou pour une autre, les travaux de l'organisme de certification doivent être considérés comme insuffisants, une action appropriée est envisagée, y compris la disjonction des comptes de l'organisme payeur. La Commission surveille également de près la procédure d'agrément des nouveaux organismes payeurs.

13. La Cour réaffirme que la Commission devrait prendre des mesures visant à garantir l'application de corrections sanctionnant les déficiences de la gestion qui représentent un risque financier pour le FEOGA. (point 2.71)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Les précédentes corrections financières appliquées au prélèvement supplémentaire portaient sur deux éléments: le montant du prélèvement non perçu et les intérêts calculés pour paiement tardif de ce prélèvement. En vertu de récents arrêts de la Cour de justice européenne, les États membres ne peuvent pas être tenus d'acquitter des prélèvements dont le montant n'a pas encore été perçu (notamment lorsque les prélèvements sont contestés devant les juridictions nationales) et si certains montants restent impayés ou sont payés tardivement, cela ne constitue pas en soi une violation des obligations des États membres.

La Commissions attire l'attention sur le fait que la non-perception de montants élevés de prélèvements est principalement due aux actions intentées devant les juridictions nationales par des producteurs qui refusent d'acquitter le prélèvement.

En outre, il convient de rappeler que la Commission a arrêté un nouveau règlement mettant en oeuvre le régime des quotas (règlement n° 1392/2001) qui renforce considérablement les sanctions applicables en cas d'irrégularité ou de fraude, ce qui répond à la recommandation de la Cour des comptes.

14. Dans son suivi de ses observations de son Rapport annuel 1997, la Cour constate que l'aide au blé dur dépasse largement le montant nécessaire à la réalisation de l'objectif de maintien de revenu des producteurs. Une réforme de l'OCM aurait permis des économies budgétaires substantielles. La Cour considère que ses recommandations antérieures restent d'actualité. (points 2.87.-2.89)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Dans le cadre de la réforme de la PAC décidée par le Conseil en juin 2003, l'aide spécifique au blé dur sera intégrée dans le paiement unique par exploitation à partir de 2005 [règlement (CE) n°1782/203 du Conseil]. Conformément à l'analyse de la Cour relative au secteur du blé dur et à l'évaluation faite par des experts indépendants, le Conseil a décidé de limiter l'incidence du paiement supplémentaire sur le calcul du paiement unique par exploitation à 291 euros par hectare pour 2005 et à 285 euros par hectare à partir de 2006. Le régime d'aide dans les zones non traditionnelles sera totalement aboli à partir de 2006.

Afin d'améliorer la production du blé dur de qualité, une aide spécifique de 40 euros par hectare est introduite pour la production de certaines variétés répondant à des caractéristiques qualitatives plus strictes. L'aide s'applique aux zones traditionnelles dans la limite d'une superficie maximale garantie.

15. Les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'OCM présentent des insuffisances et certaines d'entre elles ont eu des effets non souhaités. Dans son rapport spécial, la Cour présente plusieurs recommandations, notamment de mieux définir les objectifs de l'OCM, de renforcer les contrôles. La Commission s'étant engagée à faire la première évaluation d'envergure aux alentours de 2004, il conviendra de veiller au respect de l'échéancier et d'inclure l'évaluation de la synergie des divers modes de soutien au secteur de la banane. (points 2.115. à 2.117)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Le détail dans la définition et dans la quantification des objectifs est comparable à celui des autres OCM (organisation commune des marchés) et fera l'objet d'un examen approfondi lors de l'exercice d'évaluation de l'OCM (article 32 du règlement (CEE) n° 404/93).

L'organisation des marchés dans le secteur de la banane fera l'objet d'une évaluation dans le courant de l'année 2004. Un appel d'offres relatif à une étude d'évaluation a été lancé en 2003 et prévoit la conclusion d'un contrat d'ici avril 2004. Les résultats devraient être disponibles pour la fin 2004.

En outre, un régime uniquement tarifaire sera mis en place au plus tard à partir du 1.1.2006 (article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 216/2001).

Plus spécifiquement, une amélioration des procédures douanières d'importation au niveau des États membres reste encore à réaliser et la Commission continuera à insister auprès des États membres pour parvenir à une solution définitive du problème (points 2.115. à 2.117.).

16. La Cour estime également que la Commission devrait réévaluer le soutien qui pourrait être apporté à des cultures alternatives aux oléagineux. (point 2.123)

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Dans le cadre de la réforme de la PAC décidée par le Conseil en juin 2003, les oléagineux, comme les autres cultures arables, seront couverts par le paiement unique par exploitation à partir de 2005 [règlement (CE) n°1782/203 du Conseil].

17. La Cour a détecté quelques faiblesses dans la mise en oeuvre de l'aide mais a surtout essayé de mesurer l'effet incitatif réel de la prime sur le mode d'élevage. Sur ce point, la Cour considère que l'impact est limité. Dans ces conditions, la Cour recommande d'évaluer l'efficacité de l'aide. (point 2.127)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Le plan d'évaluation de la Commission pour l'année 2004 prévoit l'évaluation de l'OCM dans le secteur de la viande bovine de la mi-2004 à la fin 2006. En 2004, les travaux consisteront pour l'essentiel en travaux préparatoires internes. Le paiement à l'extensification introduit par l'Agenda 2000 fera l'objet d'une évaluation, bien que la mesure ne soit pas maintenue. Dans le cadre de la réforme de la PAC décidée par le Conseil en juin 2003, la prime d'extensification sera comprise dans le paiement unique par exploitation à partir de 2005 [règlement (CE) n°1782/203 du Conseil].

En ce qui concerne les faiblesses dans la mise en oeuvre du régime de paiement à l'extensification, des déficiences ont été constatées dans plusieurs États membres, pour lesquelles des corrections financières ont été proposées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes de la Commission.

18. La Commission devrait refaire et contrôler chaque année un certain nombre d'inspections SIGC sur la base d'un échantillon représentatif. (point 2.44)

Réponse de la Commission:

La Commission ne mettra pas en oeuvre cette recommandation.

La Commission considère que le SIGC permet de limiter dans une large mesure l'incidence d'erreurs. En outre, la Commission améliore constamment le système de contrôle en modifiant les règlements concernés et en incitant les États membres à les mettre en oeuvre et à les développer pleinement. C'est le cas, par exemple, pour la mise en oeuvre du système d'identification des bovins ou pour l'introduction, au plus tard pour le 1er janvier 2005, d'un système d'identification géographique (voir point 2.44.).

La répétition des contrôles fait partie de la routine de la quasi-totalité des missions se rapportant au SIGC depuis de nombreuses années et reste en effet un élément essentiel de tout contrôle sur place effectué par les services de la Commission. Les rapports de contrôle de la Commission en rendent pleinement compte.

Actions structurelles

19. Malgré la mise en place, en liaison avec les États membres, d'un système de prévision des demandes de paiement, l'estimation des crédits de paiement nécessaires continue d'être peu fiable. Pour sa part, la Commission ne procède pas à une mise à jour des estimations de crédits effectuées au début de l'exercice précédent, ni ne dispose de systèmes d'enregistrement des demandes de paiement permettant de suivre, pour l'ensemble des Fonds, les montants restant à payer. Dans ces conditions, comme pour les crédits d'engagement, la prévision budgétaire en crédits de paiement demeure toujours dissociée de l'évolution du processus d'adoption des interventions et de l'avancement de celles-ci. (point 3.14)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Il n'est guère aisé de prévoir l'exécution budgétaire des crédits de paiement.

Dans sa publication annuelle «Analyse de l'exécution budgétaire des Fonds structurels», la Commission a analysé dans le détail les performances des États membres en matière de prévisions, et elle continuera de le faire. Globalement, les erreurs de prévision importantes ont été associées à une tendance des États membres à surestimer considérablement les paiements.

La Commission a adopté plusieurs mesures en vue de simplifier les tâches de prévision des États membres, en utilisant les informations collectées dans une enquête qu'elle a réalisée auprès des États membres. Les formulaires à transmettre à la Commission ont été clarifiés et simplifiés. Les circuits de communication ont été rationalisés et il n'y a plus désormais qu'un point de contact privilégié pour les prévisions. Les lettres de rappel annuelles sont désormais envoyées non seulement aux Représentations permanentes des États membres, mais également aux autorités de gestion de tous les programmes (ce qui devrait permettre une diffusion meilleure et pus rapide des informations et réduire la charge administrative que représentent les prévisions pour les États membres). De nouvelles lettres de rappel sont désormais envoyées systématiquement aux États membres qui n'ont pas transmis leurs prévisions dans les délais fixés. La Commission envoie à présent les résultats de l'exercice de prévision à l'autorité budgétaire en identifiant chaque État membre individuellement. Elle publie également une analyse complète, par État membre, de l'historique des performances en matière de prévision afin de créer une émulation. Ainsi, dans les limites posées par le cadre légal en vigueur, la Commission a pris des mesures importantes en vue d'améliorer les prévisions. Pour que toutes ces mesures débouchent sur de meilleures prévisions, il est nécessaire que les États membres améliorent leurs propres procédures.

Pour l'heure, toutefois, la capacité prévisionnelle des États membres ne s'est pas améliorée. Le taux d'erreur dans les prévisions pour les programmes 2000-2006 a été de 46 % en 2002. Ce taux a légèrement augmenté en 2003.

Eu égard à la faible capacité prévisionnelle des États membres, la Commission a plutôt fondé ses derniers budgets sur ses propres estimations, ce qui a permis d'améliorer le taux d'exécution des crédits de paiement. En 2002, toujours pour les programmes 2000-2006, le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 91 %. D'après les chiffres préliminaires pour l'exécution 2003, ce taux est passé à 97 % en 2003.

La Commission souhaite que ses efforts visant à améliorer les performances des États membres en matière de prévisions porteront leurs fruits à moyen terme, ce qui lui permettra d'inclure les informations en question dans l'exercice d'établissement du budget.

En ce qui concerne les crédits d'engagement, la situation est totalement différente. Les budgets se sont fondés sur les programmations les plus récentes disponibles et ont été exécutés à des taux très proches de 100 %.

La faible exécution des paiements au titre des interventions de la période 2000-2006 en 2000 et 2001 est due principalement à leur démarrage tardif.

Dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «L'évolution de l'exécution budgétaire des Fonds structurels, et notamment le RAL» [COM(2002) 328 final du 20.9.2002], la Commission a déjà approfondi la question de l'écart entre les prévisions des États membres et l'exécution et a présenté les perspectives de paiement pour la période d'ici à 2010.

20. Par rapport à l'exercice précédent, la Commission a supprimé (de son compte de gestion) les rubriques «enseignements à tirer». Pourtant les défaillances observées dans les derniers exercices, à caractère structurel, auraient demandé une analyse beaucoup plus approfondie. Cela dans l'optique de proposer des améliorations aux cadres financiers et budgétaires (perspectives financières, procédures d'élaboration des prévisions de crédits) ainsi qu'aux dispositions de programmation et de gestion des règlements des actions structurelles. Il aurait été également utile que la Commission analyse ses propres responsabilités en ce qui concerne les retards dans la procédure de programmation, les lacunes dans les prévisions des crédits et la concentration d'opérations à la fin de l'exercice. (points 3.18/3.19)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

En ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission indique dans ses avant-projets de budget la méthode appliquée pour déterminer les crédits budgétaires qu'elle propose. La Commission examine également dans le détail les performances des États membres relatives aux prévisions en matière de paiements dans sa publication annuelle «Analyse de l'exécution budgétaire des Fonds structurels», dans laquelle elle analyse aussi le calendrier annuel des transactions. La Commission continuera de le faire à l'avenir.

La suppression de la colonne «enseignements à tirer» n'entraîne pas de perte d'information car le détail des analyses figure toujours au compte de gestion.

21. Un des objectifs principaux du nouveau cadre réglementaire était l'accélération et la simplification des procédures de programmation par une clarification des responsabilités de la Commission et des États membres. Toutefois, l'exercice de programmation, qui se déroule en plusieurs étapes successives, s'est révélé particulièrement lourd à gérer. Il a été caractérisé par un manque de clarté dans le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres ainsi que par l'absence d'un cadre de programmation précis et établi à l'avance. De longues négociations entre les États membres et la Commission se sont révélées nécessaires, sans que pour autant le cadre opérationnel des interventions ait pu être défini complètement. Cette situation s'explique en général par la persistance d'incertitudes quant aux responsabilités de la Commission et des États membres, par des textes réglementaires toujours complexes en matière de programmation, de gestion et de comptabilisation des dépenses. La détermination des zones éligibles aux interventions de l'objectif n°2 est un exemple des difficultés dans le démarrage de la phase de programmation. La Cour recommande dès lors que les mesures nécessaires soient prises afin de préparer à temps un cadre approprié pour les programmations futures, notamment dans le cadre du prochain élargissement. (points 3.30, 3.33 et 3.41)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Une série de mesures destinées à simplifier la gestion des programmes actuels ont été approuvées par la Commission en avril 2003 [«communication sur la simplification, la clarification, la coordination et la flexibilité de la gestion des politiques structurelles» - C(2003) 1255]. Ces mesures n'ont pas exigé la modification de la législation. Elle portent sur la coordination des travaux d'audit, sur la flexibilité du remboursement des dépenses par la Commission et de l'application de la règle de dégagement («n + 2»), sur l'allègement de la procédure de révision à mi-parcours, y compris en ce qui concerne l'allocation de la réserve de performance, ainsi que sur la simplification des procédures relatives à la modification des programmes, aux réunions, aux indicateurs et aux rapports. Les mesures concernant la gestion courante ont été mises en oeuvre immédiatement; les autres le sont conformément à l'échéancier. Dans le domaine du contrôle financier, des mesures spécifiques ont été adoptées, telles que la publication, en décembre 2003, d'un manuel d'audit des Fonds structurels mis à jour (pour le Fonds social européen, un manuel d'audit supplémentaire a également été publié), des orientations (contenues dans les manuels d'audit) pour les contrôles par sondage et la clarification des dispositions en matière de détention des documents faisant partie de la piste d'audit [règlement (CE) n° 2355/2002 modifiant le règlement (CE) n° 438/2001]. La Commission a également discuté avec les États membres de la conclusion de «contrats de confiance», qui lui permettront de réduire ses propres activités d'audit dans l'État membre. Des négociations ont commencé à ce sujet avec plusieurs États membres.

La Commission attend de ces mesures de simplification qu'elles accélèrent la mise en oeuvre des programmes actuels. À cet égard, il y a lieu de noter l'augmentation des paiements des Fonds structurels pour la période 2000-2006 en 2003.

En ce qui concerne les nouveaux États membres, la Commission a achevé, en 2003, les négociations des principaux documents relatifs à leurs programmes pour la période 2004-2006 (CCA et DOCUP objectif n° 1). Les programmes devraient donc pouvoir être approuvés officiellement immédiatement après l'adhésion en mai 2004 et leur mise en oeuvre débuter rapidement.

Dans le cadre de la préparation de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels qui débutera en 2007, le deuxième rapport de suivi, qui fait suite au deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale de 2002, a été publié en mars 2003 et un séminaire avec les États membres s'est déroulé en mars. Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui exposera dans leurs grandes lignes les propositions de la Commission pour la prochaine période, sera publié en février 2004; il sera suivi en mai d'un «forum sur la cohésion». La Commission a l'intention de finaliser en 2004 ses propositions de règlements régissant la nouvelle période afin que le cadre législatif soit en place d'ici la fin 2005.

22. Aux problèmes de procédures de programmation, s'est ajoutée la complexité des textes réglementaires concernant les dépenses, et les incertitudes persistantes dans l'interprétation de certains éléments fondamentaux comme l'éligibilité de certaines dépenses, les taux de cofinancement des investissements générateurs de recettes ou la définition du bénéficiaire final. (3.32)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Le règlement (CE) n° 1685/2000 relatif à l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels a été modifié par le règlement (CE) n° 1145/2003 afin de clarifier certains points tels que les frais bancaires dans les programmes Interreg et le statut des paiements dans les fonds de capital risque en tant que dépenses effectivement payées. Aucune modification n'a été apportée en ce qui concerne les avances de trésorerie aux bénéficiaires, après le rejet par les États membres de la proposition de considérer celles-ci comme des dépenses éligibles lors de la discussion sur les mesures de simplification (l'adoption du règlement (CE) n° 1145/2003 a été contestée devant la Cour de justice pour des motifs de procédure; la Commission le retirera et le réadoptera début 2004). Outre la note d'orientation sur la prise en compte des revenus dans les projets d'infrastructures, la Commission a mis à jour en décembre 2002 le guide de l'analyse coûts avantages en ce qui concerne les projets du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'ISPA. Elle a organisé plusieurs réunions avec les autorités nationales pour améliorer la méthodologie de ce type d'analyses. Le guide établit les principes applicables aux analyses financières qui servent de base pour la détermination du taux de cofinancement, en tenant compte des recettes, de la valeur résiduelle et des taux d'escompte. En avril 2003, la Commission a écrit aux États membres pour leur rappeler ces principes et fixer certains paramètres pour le calcul des taux de cofinancement.

23. Le compartimentage de la gestion des actions structurelles entre différents services de la Commission rendait toujours difficile la connaissance de la situation d'ensemble. Par ailleurs, la base de données commune pour les Fonds structurels, destinée à permettre l'échange électronique d'informations, n'était pas opérationnelle lors de la négociation des programmes. Fin 2001, il manquait toujours certaines informations, notamment concernant l'IFOP. (point 3.37)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

La DG FISH a introduit l'allocation financière initiale pour l'IFOP 2000-2006 dans la base de données commune SFC en juillet/août 2002 et elle a depuis mis à jour ces informations. Toutefois, elle n'utilise pas le système pour traiter les demandes de paiement. La base SFC produit d'ores et déjà certains types de rapports et exécute des analyses telles que pour «n + 2», et des développements sont en cours pour qu'elle puisse offrir de nouvelles fonctionnalités. Des liens avec des documents importants sont mis en place ainsi que la possibilité d'utiliser une signature électronique. Un portail pour les Fonds structurels, dans lequel la base SFC tiendra une place importante est également en cours d'élaboration. En 2004, la Commission définira les liens nécessaires entre la base SFC et l'architecture de son nouveau système de comptabilité générale.

24. Les contrôles auxquels les États membres sont tenus de procéder avant l'achèvement de chaque forme d'intervention de la période 1994-1999 constituent un élément essentiel de la fiabilité de leurs systèmes ainsi que de la régularité des demandes de paiement. En dépit de certaines améliorations visant une application homogène des dispositions, les systèmes de contrôle ne permettent pas encore de garantir que des contrôles suffisamment rigoureux et fiables appuient les déclarations finales de dépenses. La Commission a procédé en 2001 à la clôture de 53 interventions 1994-1996 objectif n° 2 (dont FEDER 16, FSE 37). Restent à la fin 2001 encore 53 interventions ouvertes représentant 575 millions d'euros d'engagements à liquider (dont 44 FEDER pour 540 millions d'euros et neuf FSE pour 35 millions d'euros). Les procédures de clôture appliquées aux interventions 1994-1996 objectif n° 2 et aux projets du Fonds de cohésion sont substantiellement identiques à celles de la période précédente. En vue des clôtures qui doivent intervenir à partir de 2002, la Commission doit dès lors intensifier ses initiatives. Elle doit notamment assurer une meilleure coordination de l'activité de ses services responsables des différentes actions structurelles (points 3.62 et 3.81).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

En 2003, la Commission a procédé à la clôture de la plus grande partie des programmes de l'objectif n° 2 pour la période 1994-1996 qui étaient encore ouverts à la fin 2001. Fin 2003, seuls huit de ces programmes étaient encore ouverts pour le FEDER ou le FSE (cinq pour le FEDER et trois pour le FSE), représentant 70 millions d'euros d'engagements (66 millions pour le FEDER et 4,7 millions pour le FSE). Pour la plupart des autres programmes de la période 1994-1999, les États membres n'ont transmis les documents requis pour la clôture que juste avant la date limite de la fin mars 2003. Fin 2003, les services des Fonds structurels avaient achevé l'examen desdits documents ainsi que la procédure de clôture, y compris le paiement final et le dégagement des dépenses n'ayant pas fait l'objet d'une demande de paiement, qui représentaient 41 % des engagements restant à liquider à la fin 2002. Des procédures strictes communes aux quatre Fonds ont été appliquées et des listes de contrôle ont été utilisées. Toutes les incertitudes ont été résolues par des consultations entre les quatre services. Pour environ trois quarts des programmes, la clarification de certains points des déclarations de clôture a été demandée, à propos des travaux d'audit réalisés avant la clôture des programmes ou des raisons motivant l'éligibilité des états. Les services responsables des Fonds structurels ont travaillé en collaboration étroite avec l'OLAF afin de veiller à l'éclaircissement de tous les cas d'irrégularité relevés. En outre, les services ont procédé à un certain nombre de contrôles sur place des programmes déjà clôturés. Dans les cas où des lacunes ont été constatées à l'occasion de ces contrôles ou que les déclarations de clôture elles-mêmes ont éveillé des soupçons qui n'ont pu être levés quant à la régularité des dépenses déclarées, la Commission appliquera des corrections financières. Ces corrections financières pourront être fixées sur une base forfaitaire convenue entre tous les Fonds. Les services responsables des Fonds structurels poursuivront en 2004 leurs travaux de clôture ainsi que les contrôles des programmes 1994-1999 clôturés. Il est fait référence aux réponses de la Commission a fournies aux points 5.20-5.21 et 5.54 du rapport 2002 de la Cour des Comptes.

25. Les procédures d'instruction des demandes de paiement final prenaient toujours la forme de consultations interservices, sans que les responsabilités respectives n'aient été clarifiées. Le suivi de ces observations de contrôle a continué à s'appuyer sur diverses bases de données mises en place sans coordination, la base unique annoncée par la Commission ne pouvant être opérationnelle avant 2002. (point 3.48)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Pour la clôture des programmes à partir de la période 1994-1999, tous les services responsables des Fonds structurels ont appliqué des procédures communes strictes. La mise en production intégrale de l'outil de gestion des audits SYSAUDIT, qui permettra notamment d'assurer un suivi efficace, a été reportée au premier semestre 2004. En attendant, les services responsables des Fonds structurels ont eu recours à d'autres systèmes pour procéder au suivi des résultats d'audit; par exemple, la DG EMPL assure le suivi de ses recommandations sur les systèmes pour les programmes 2000-2006 au moyen de son système de suivi des audits GESAUDIT, qu'elle a élaboré en 2002.

26. Le dispositif réglementaire de gestion et de contrôle prévu pour la période 2000-2006 a été renforcé. Cependant sa mise en oeuvre souffre déjà d'un retard important, toutes les structures ne sont pas encore opérationnelles et le contrôle indépendant des opérations effectuées n'a pas débuté. La Cour a détecté dans les paiements intermédiaires la présence de dépenses inéligibles du même type que pour les périodes précédentes, ce qui indique que les règles applicables ne sont pas suffisamment connues de tous les intervenants. Afin de s'assurer que les systèmes de gestion et de contrôle satisfont aux normes exigées par la réglementation, la Commission est tenue d'examiner de façon régulière le fonctionnement de ces systèmes. Pour ce faire, des visites sur place sont nécessaires. Cependant, un nombre limité de visites a été effectué en 2001 par les DG REGIO et PÊCHE, les DG EMPLOI et AGRI n'ayant procédé à aucune visite. Il en résulte que la Commission n'a pas disposé d'une assurance suffisante sur la fiabilité de ces systèmes. Dans certains États membres, les procédures de contrôle de la réalité et de l'éligibilité des dépenses présentent des faiblesses, notamment l'absence de contrôle de factures acquittées ou de documents équivalents. Cela a pour conséquence que la déclaration de dépenses est établie sans s'assurer que les dépenses ont été effectivement encourues. La Commission devrait donc s'efforcer d'achever au plus tôt ses vérifications auprès des États membres et s'assurer que les normes de contrôle et les règles d'éligibilité, ainsi que les sanctions dont leur non-respect doit être assorti, soient diffusées et comprises à tous les niveaux. (points 3.66, 3.67 et 3.82)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Les services responsables des Fonds structurels poursuivent leurs audits sur place des systèmes de gestion et de contrôle que les États membres ont mis en place pour les programmes de la période 2000-2006. Les audits réalisés jusqu'à la fin 2003 se répartissent de la façon suivante:

- FEDER: 37

- FSE: 68

- FEOGA-Orientation: 14

- IFOP: 13 programmes sur 16.

Pour 2004, la DG REGIO prévoit quinze nouveaux audits des systèmes pour les programmes en cours et la DG EMPL en prévoit quarante. La DG FISH aura achevé son audit de tous les programmes IFOP d'ici mars 2004. D'ici février 2004, la DG AGRI aura réalisé l'audit de programmes représentant 41 % des dépenses du FEOGA-Orientation. En 2003, la DG REGIO a réalisé dix audits des systèmes prévus pour le Fonds de cohésion au titre du règlement (CE) n° 1386/2002 et elle en prévoit cinq supplémentaires dans son programme d'audit pour 2004.

27. Lors de l'examen d'un échantillon d'actions novatrices et préparatoires en matière d'emploi local financées directement par la Commission, il s'est avéré que, dans certains cas, les procédures de gestion financière de la Commission n'avaient pas été suffisamment rigoureuses. En raison d'un certain degré de chevauchement entre les différentes actions novatrices, ainsi que de l'autorisation tardive de certains projets, rien ne permettait en outre de garantir l'obtention d'un rapport coût/avantages favorable pour ces projets. (point 3.118)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Un effort important a été fourni pour rationaliser le soutien communautaire disponible en faveur d'actions de développement de l'emploi local directement financées par la Commission. C'est ainsi que la ligne budgétaire B5-503 ne finance plus de nouveaux projets depuis 2003, afin d'éviter le chevauchement entre les actions de l'article 6 et les mesures préparatoires en faveur de l'emploi local financées en 2001 et 2002 par le biais de cette ligne.

Les efforts de la Commission dans ce domaine en 2003 se sont surtout portés sur l'échange et la diffusion des bonnes pratiques, le développement d'outils méthodologiques et autres pour aider tous les acteurs concernés et l'évaluation thématique et par programme des actions y afférentes soutenues par la Commission jusqu'à présent. La Commission a aussi activement encouragé les États membres à développer la dimension régionale et locale de leurs politiques de l'emploi dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi.

En ce qui concerne les actions innovatrices cofinancées dans le cadre de l'article 6 du FSE, des appels à propositions bien ciblées ont été lancées et un système rigoureux de sélection et de gestion de projets a été mis en place. Des améliorations à la gestion financière des projets ont aussi été apportées et les contrôles, y compris sur place, ont été renforcés dans les limites des ressources disponibles.

28. La Cour constate que, d'une manière générale, le suivi par la Commission des observations formulées à partir de la DAS 1999 a été mené avec plus de diligence que pour les DAS antérieures. Néanmoins, bien que les observations de la Cour révèlent souvent des déficiences dans la gestion et le contrôle qui sont communes à de nombreux programmes, la Commission étend rarement les investigations au-delà des échantillons nécessairement limités examinés par la Cour. Notamment pour ce qui concerne les interventions clôturées, la Commission devrait faire en sorte d'évaluer l'incidence des erreurs sur l'ensemble de l'intervention concernée et ne pas se limiter à récupérer les financements indus relatifs aux seuls cas individuels non contestés. (point 3.104)

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Lorsque les erreurs relevées par la Cour des comptes laissent clairement entrevoir l'existence d'un problème systémique, la Commission étend l'action de suivi au-delà des cas pour lesquels l'erreur a été constatée. On peut citer à titre d'exemple le cas des marchés publics en Espagne, pour lequel la DG REGIO a étendu son enquête à d'autres cas et propose une correction à taux forfaitaire générale en réparation des manquements aux règles dans les programmes 1994-1999, ou encore celui du FSE en France. Par suite d'un audit de la Cour en 1998 à Paris portant sur la Chambre des métiers d'Ile-de-France, pour un projet bien circonscrit, et aux contrôles approfondis complémentaires menés par la suite par la Commission auprès du Ministère français de l'artisanat et des PME, une correction financière nette de 22 millions d'euros a été décidée en 2002 sur le DOCUP français objectif n° 3 de 1994 pour l'intégralité du dispositif en question [décision C(2002)44 du 21.3.2002].

Politiques internes

29. Pour le programme RTE-T, la Commission devrait renforcer le cadre juridique et de contrôle (par exemple, en prévoyant le recours obligatoire à une procédure d'échange de lettres d'offre entre les États membres et les bénéficiaires finals, ainsi qu'en élaborant et en appliquant des règles plus claires en matière de dépenses éligibles). L'évaluation des propositions devrait être améliorée par le recours accru à des experts extérieurs et faire l'objet d'une documentation appropriée. Les procédures administratives et les systèmes informatiques devraient être modifiés compte tenu des exigences spécifiques inhérentes au programme RTE-T. Les actions clôturées relevant du programme RTE-T devraient faire régulièrement l'objet d'un contrôle (point 4.74).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

La Commission a introduit en 2003 une nouvelle version de la décision de la Commission qui a renforcé le rôle des États membres (contrôle, appréciation, suivi, évaluation, etc.) et a défini les responsabilités de chacun des partenaires jouant un rôle dans l'utilisation de cette contribution financière. En 2004, la décision de la Commission sera à nouveau révisée afin d'y inclure des conditions plus précises relatives aux obligations des États membres. La Commission adresse désormais formellement la décision au bénéficiaire final ainsi qu'aux États membres et définit plus clairement leurs rôles respectifs.

La clarté de la définition des travaux et des études a été améliorée. La Commission a introduit l'utilisation d'un formulaire-type de déclaration de coûts dans la nouvelle version de la décision 2003 de la Commission ainsi que dans l'examen 2003 des procédures RTE-T, qui a abouti à l'élaboration d'un manuel RTE-T qui sera utilisé au début de 2004. Des règles plus précises concernant les obligations de publicité seront mises au point en prenant pour base les pratiques actuelles des Fonds structurels.

La Commission examine la question du recours à des experts externes pour l'évaluation des projets.

30. La Commission est encouragée à protéger les intérêts financiers de la Communauté en infligeant les sanctions prévues par le règlement n° 2988/95 du Conseil. Outre le recouvrement des avantages indûment perçus, ces sanctions devraient comporter des mesures administratives et des amendes proportionnelles afin d'être à la fois efficaces et dissuasives. De telles sanctions pourraient être définies dans des contrats-types ou introduites au moyen d'une règle sectorielle spécifique (point 4.51).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Les contrats du PC6 incluent des pénalités sous la forme d'une "indemnité forfaitaire" (voir ci-dessous), la possibilité de réaliser des audits et contrôles, notamment par l'intermédiaire de la Cour des comptes, ainsi que des dispositions spécifiques concernant le recouvrement des montants indûment payés.

Indemnité forfaitaire

Sans préjudice d'autres mesures prévues dans le contrat, les contractants conviennent que, dans le but de protéger ses intérêts financiers, la Communauté est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire à un contractant dont les dépenses se sont révélées exagérées et qui en conséquence a reçu une contribution financière injustifiée de la Communauté. L'indemnité forfaitaire est due en sus du remboursement par le contractant de la contribution financière injustifiée.

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être proportionnel à la dépense exagérée et à la part injustifiée de la contribution communautaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire est calculé selon la formule suivante:

Indemnité forfaitaire = contribution financière injustifiée x (dépense exagérée/total réclamé)

Le calcul de toute indemnité forfaitaire tient uniquement compte de la période qui se rapporte à la contribution communautaire réclamée par le contractant pour cette période. Elle n'est pas calculée par rapport au montant total de la contribution communautaire.

2. La Commission notifie sa demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception au contractant qu'elle juge redevable d'une indemnité forfaitaire. Le contractant dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande d'indemnité de la Communauté.

3. La procédure à suivre pour le paiement d'une contribution financière injustifiée et d'une indemnité forfaitaire sera déterminée conformément aux dispositions de l'article II.31.

4. La Commission est en droit de demander une indemnisation pour toute dépense exagérée constatée après l'expiration du contrat, conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6.

5. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des pénalités administratives ou financières que la Commission peut imposer à tout contractant défaillant conformément au règlement financier ou de toute autre mesure corrective civile à laquelle la Communauté ou un autre contractant serait en droit de recourir. En outre, lesdites dispositions n'excluent pas le recours à des poursuites pénales par les autorités des États membres.

6. En outre, comme le règlement financier le prévoit, tout contractant déclaré avoir manqué gravement à ses obligations contractuelles pourra être soumis à une pénalité financière d'une valeur comprise entre 2% et 10% du montant de la contribution financière qu'il aura reçue de la Communauté. Le taux pourra atteindre 4 % à 20 % en cas de récidive dans les cinq années suivant le premier manquement.

31. Il est recommandé de compléter les contrôles sur place effectués régulièrement par les agents de la Commission chargés du suivi des actions RTE-T par des audits financiers et des contrôles techniques ex post (point 4.33).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Conformément à la recommandation de la Cour, la cellule d'audit financier centrale de la DG TREN a audité un échantillon d'actions RTE-T en 2003. Ces audits se poursuivront en 2004. Grâce au renforcement des ressources humaines affectées à la cellule d'audit financier et au nouveau contrat-cadre conclu avec un cabinet d'audit extérieur, le nombre d'audits effectués sera encore augmenté.

32. Les contrats-types pour les actions indirectes de RDT devraient prévoir une responsabilité conjointe et solidaire illimitée des participants vis-à-vis de l'utilisation faite de la contribution financière de la Communauté (sauf pour les contractants tels que les universités publiques) (point 4.50).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Le contrat type du PC6 reprend le principe de responsabilité collective pour les contractants qui ne sont ni des entités publiques ni des organisations internationales ni des organisations pour lesquelles un pays membre ou un pays associé garantit leur participation. Cette responsabilité s'applique à tous les projets sauf dans le cadre des contrats Marie Curie, des actions spécifiques pour les PME et de quelques actions de soutien spécique dûment motivées.

Responsabilité collective financière

1. Au cas où le contrat serait résilié ou qu'il serait mis fin à la participation d'un contractant conformément à l'article II.16, et qu'un contractant ne rembourserait pas le montant qu'il doit, le consortium remboursera le montant dû à la Commission.

Le montant dû à la Commission ne doit pas dépasser la valeur de la contribution due au consortium conformément à l'article 5.

2. Le montant à recouvrer doit être réparti entre les contractants restants autres que ceux visés au paragraphe 3 au prorata de leur part dans l'ensemble du projet.

Cette répartition doit être basée sur le poids relatif de tous les contractants non exclus par le paragraphe 3, en tenant compte de leur part dans les coûts prévisionnels indiqués à l'annexe I lorsqu'il s'agit du recouvrement d'un préfinancement, et de leur part des coûts certifiés et acceptés lorsqu'il s'agit du recouvrement d'un paiement.

Aucun montant réclamé à un contractant ne doit dépasser le montant de la contribution qu'il est en droit de recevoir conformément aux taux de remboursement applicable. Le montant qu'un contractant est en droit de recevoir est basé sur ses coûts prévisionnels indiqués à l'annexe I lorsqu'il s'agit du recouvrement d'un préfinancement et sur les coûts certifiés et acceptés par la Commission lorsqu'il s'agit du recouvrement d'un paiement effectué.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le contractant défaillant est un organisme public, une organisation internationale ou un contractant dont la participation à l'action indirecte est garantie par un État membre ou un État associé.

4. La responsabilité collective du consortium n'est pas engagée en ce qui concerne

a) les montants dus par un contractant défaillant pour tout manquement découvert après l'échéance finale;

b) l'indemnité forfaitaire due par un contractant conformément à l'article II.30;

c) les pénalités visées à l'article II.30 qui sont imposées à un contractant défaillant.

33. De nouveaux efforts doivent être consentis pour recouvrer les fonds communautaires indûment perçus par les bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne les DG RTD, INFSO et TREN (point 4.76).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

L'article 73 du nouveau règlement financier a introduit le mécanisme de compensation qui permet le recouvrement des paiements indus. Les procédures de compte rendu sur la situation en matière de recouvrement ont en outre été renforcées au niveau de la Commission. La mise en oeuvre de ces procédures s'est effectuée dans les différentes directions générales en fonction de leur organisation.

En ce qui concerne la DG INFSO, on a mis au point un outil spécifique facilitant la mise en oeuvre des résultats des audits.

À la DG TREN, la procédure de suivi du recouvrement des paiements indus a été renforcée et le suivi des audits constitue désormais un indicateur de performance contrôlé à intervalles réguliers.

En février 2003, la DG RDT a créé un help desk pour les ordres de recouvrement au sein de l'unité financière centrale.

Les principales missions assignées à ce help desk sont les suivantes:

- l'animation d'un réseau de correspondants pour les ordres de recouvrement;

- l'élaboration d'orientations sur les ordres de recouvrement et leur mise à jour, (http://intranet-rtd/services/ f_procedures-ordres-recouvrements_fr.shtml);

- la fourniture d'un service de coaching, qui vient compléter les séances de formation organisées par la DG BUDG;

- une information relative aux ordres de recouvrement ainsi que sur le RAL potentiellement anormal, afin de traiter les retards éventuels dans l'établissement des ordres de recouvrement (y compris des exercices ciblés).

- La DG RDT produit chaque mois un tableau indicateur financier, disponible sur le site intranet de la DG, et elle y mentionne les ordres de recouvrement en suspens (http://intranet-rtd/politique/ ics12_fr.shtml).

En matière de prévention, on peut indiquer que, en plus des mesures existantes, comme la vérification de la situation juridique et financière des contractants et le recours, le cas échéant, à des garanties financières, le PC6 a introduit les mesures suivantes:

- la responsabilité collective des contractants;

- les certificats d'audit;

- un nouveau régime de préfinancement (paiements d'avances adaptés périodiquement aux coûts réels pendant la durée du projet).

34. Dans son rapport spécial n° 2/2002 (Socrates et Jeunesse pour l'Europe), la Cour a formulé un certain nombre de recommandations destinées à améliorer la gestion de ces programmes, qu'il conviendrait de prendre en considération. Parmi ces recommandations, citons: le remplacement du BAT par une agence communautaire; une définition claire des rapports entre la Commission et les autorités nationales; l'amélioration du contrôle et du suivi à tous les niveaux et la mise à disposition d'évaluations utiles dans les délais prévus (point 4.77).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

La Commission confirme qu'elle prévoit le remplacement du BAT transitoire qui l'assiste dans la gestion des programmes Socrates II et Jeunesse par une agence exécutive: il est prévu qu'elle adopte en 2004 la décision de création de l'agence, qui devrait être opérationnelle en 2005. Cette agence devra assurer la gestion de certains volets centralisés des programmes dans le domaine de l'éducation et de la culture.

La Commission confirme que l'entrée en vigueur des nouveaux programmes Socrates II et Jeunesse a été l'occasion de renforcer le dispositif de recours à des réseaux d'agences nationales dans le cadre de la gestion des volets décentralisés de ces programmes; en particulier, ces améliorations comportent une clarification des responsabilités respectives de la Commission et des Etats membres dans le fonctionnement des agences (ressources à mettre à disposition des agences, tâches à accomplir par celles-ci).

La Commission veille à renforcer le suivi et le contrôle de l'exécution des programmes dans le domaine de l'éducation et de la culture (notamment Socrates II et Jeunesse). Elle a, en particulier, publié fin 2001 un appel d'offres pour disposer de l'assistance de sociétés d'audit qui lui permettent d'accroître son activité de contrôle: le nombre des conventions auditées a ainsi pu passer d'une cinquantaine en 2002 à près de 200 en 2003.

Le programme de travail de la Commission prévoit l'adoption en 2004 de rapports d'évaluation intermédiaire des deux programmes Socrates II et Jeunesse (2000-2006).

35. La Commission devrait s'efforcer d'uniformiser la mise en oeuvre du programme RTE-T en appliquant les mêmes dispositions à tous les bénéficiaires dans l'ensemble des États membres. Il conviendrait de renforcer le cadre juridique du programme RTE-T afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté. En l'absence de contrats avec les bénéficiaires finals, les États membres pourraient recourir à un système de lettres d'offre sur la base d'un cadre défini par la Commission. Ces lettres d'offre, qui nécessitent une acceptation écrite du bénéficiaire, définiraient les modalités de l'aide et sensibiliseraient ainsi les bénéficiaires aux exigences spécifiques à respecter lors de la mise en oeuvre de l'action (point 4.31).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Depuis 2002, la Commission notifie la décision de la Commission directement à l'État membre et au bénéficiaire. Afin de favoriser une mise en oeuvre homogène du programme, les décisions 2003 regroupent dans un document général "le rôle et les responsabilités des États membres et des bénéficiaires finals" (annexe I pour la partie technique et annexe II pour les modalités d'exécution). Dans le cadre du renforcement du rôle des États membres, et afin d'éviter un risque de "dilution" des responsabilités par la conclusion de différents sous-accords, un contrat distinct (auxquels les États membres ne sont pas parties) ou des lettres d'offre ne devraient pas être considérés comme nécessaires.

La notification des décisions aux États membres et aux bénéficiaires finals précise leurs obligations et droits respectifs. Dans ce cadre juridique contractuel, la nouvelle décision 2003 de la Commission indique aussi que toute modification substantielle, réduction, suspension ou annulation de la décision de la Commission doit être notifiée aux bénéficiaires finals et aux États membres avant d'intervenir. Un manuel a été élaboré, qui contribuera à clarifier le cadre légal du programme RTE-T ainsi que les obligations des États membres et des bénéficiaires finals.

36. La DG TREN devrait appliquer de façon rigoureuse les critères d'éligibilité retenus relatifs aux propositions (en particulier les dates de réception); renforcer la procédure d'évaluation en recourant davantage à des experts externes et documenter de façon appropriée tous les contrôles effectués (point 4.35).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

L'intégration des procédures RTE-T dans le manuel des procédures officiel a clarifié les exigences liées à la documentation des processus d'évaluation et de décision.

Depuis 2003, la Commission utilise une procédure d'appel à propositions comprenant des échéances contraignantes. La Commission examine la question du recours à des experts externes pour l'évaluation des projets.

37. Une migration des bases de données actuelles vers le système informatique central de la DG TREN devrait avoir lieu dans les meilleurs délais et se fonder sur les exigences spécifiques des RTE-T. Dans l'intervalle, il conviendrait de rechercher des solutions sur la manière de remplir les fonctions-clés en matière de gestion de propositions, de contrats et/ou de projets, qui ne sont pas encore intégrées dans les systèmes informatiques actuels, ou parfois en partie seulement (point 4.36).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

L'intégration du programme RTE-T dans le système central de gestion des projets de la DG TREN-T est achevée.

38. Afin de respecter les "standards de contrôle interne" de la Commission, la DG TREN est également invitée à appliquer les procédures approuvées par son directeur général, et à les modifier si nécessaire afin de ne pas s'écarter des procédures de gestion du programme RTE-T en vigueur. Il conviendrait ensuite d'actualiser régulièrement les procédures opérationnelles (point 4.34).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Les procédures spécifiques au RTE-T ont été incorporées dans le manuel des procédures et ont été appliquées en 2003. Des mises à jour régulières sont effectuées.

39. Afin de réduire le risque que les bénéficiaires finals ne déclarent, intentionnellement ou non, des dépenses non éligibles et de permettre une gestion financière plus rigoureuse et plus efficace des actions indirectes de RDT par les services de la Commission, il est recommandé de simplifier en profondeur le système de remboursement des dépenses dans le 6e programme-cadre à venir (2002-2006). Le système en trois axes (AC, FC et FF) devrait être remplacé par un système unique, les dix catégories de dépenses ramenées à trois (à savoir dépenses de personnel, coûts de coordination et coûts spécifiques) et l'utilisation de taux forfaitaires considérablement étendue (point 4.47).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

L'action est terminée. Puisque la proposition de la Cour des comptes n'a pas reçu l'approbation du Conseil et du Parlement européen, la recommandation n'a pas été reprise. Par contre, plusieurs autres simplifications ont été introduites dans le contrat type du PC6, notamment l'élimination des catégories de coûts, l'utilisation des systèmes comptables des participants, la certification des coûts par des auditeurs externes, la simplification et la cohérence dans les modèles de coûts et leur application.

Actions extérieures

40. Ces évolutions (la valeur cumulée des RAL âgés de cinq ans et plus augmente de 933,9 millions d'euros fin 1998 à 1589,6 millions d'euros fin 2001) soulignent le besoin de suivre en permanence le RAL pour le contenir. Il est important que la Commission se dote du moyen de disposer d'informations comptables et de gestion fiables et complètes pour faciliter les actes de gestion à effectuer pour les actions financées. Ces informations devraient permettre de mener des analyses approfondies sur l'évolution du RAL et la nature des paiements effectués (avances ou autres) afin de comparer le rythme de décaissement des aides avec l'état de leur exécution sur le terrain (point 5.10).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

En 2002 et 2003, AIDCO a procédé au recensement systématique des engagements anciens et dormants, ajoutant chaque année un nouvel exercice budgétaire à l'exercice de revue (le dernier étant l'exercice budgétaire 1997, ajouté au processus de revue en 2003). Le système de suivi des résultats de la revue (tableaux Excel sur le réseau interne d'AIDCO), mis en place en 2000, a été maintenu en fonction et les tableaux ont été mis à jour périodiquement. En 2003, des mesures ont été prises pour intégrer pleinement ce système de suivi et d'information relatif aux engagements anciens et dormants dans la base de données CRIS, qui est l'outil général de gestion de l'aide extérieure. Cette intégration permettra aussi notamment aux délégations de fournir plus facilement les informations relatives aux engagements anciens ou dormants. L'analyse et la programmation nécessaires ont été effectuées et le nouveau dispositif fait maintenant l'objet de tests en vue d'une mise en service au premier semestre 2004.

La pleine exploitation du système CRIS depuis le début 2003 a permis de disposer d'une base de données unique enregistrant les informations financières et contractuelles relatives aux projets, et ainsi de lancer en 2003 un exercice de revue interne plus ciblé. Celui-ci visait en particulier les engagements présentant de mauvais résultats (même s'ils n'étaient formellement ni dormants, ni anciens): avec de faibles montants contractés et/ou des décaissements lents et/ou une faible proportion de décaissements. Les engagements concernés ont été revus au plus haut niveau de la hiérarchie, qui a pris des mesures correctrices, allant de l'accélération à la réduction des activités, en passant par la clôture des programmes.

En ce qui concerne l'analyse sur la base de la nature des paiements effectués, la conformité du système comptable aux nouvelles dispositions de l'article 81 du nouveau RF en vigueur depuis 2003 permettra à l'avenir d'intégrer automatiquement et systématiquement les critères relatifs aux préfinancements non apurés en tant que critères de risque.

En ce qui concerne le suivi des progrès de la mise en oeuvre sur le terrain, le système CRIS dispose déjà d'un module permettant le suivi régulier des projets. En 2004, ce module sera étendu afin de couvrir également les programmes sectoriels et les actions d'appui budgétaire. En outre, la Commission introduira en 2004 un nouveau module destiné à la gestion du portefeuille de projets et aux prévisions et à la planification financières, qui permettra l'enregistrement des principaux jalons et une comparaison entre les prévisions et la mise en oeuvre effective.

41. La Commission devrait traiter rapidement cette question pour garantir la définition de programmes d'audit systématiques, y compris en prévoyant clairement les responsabilités nécessaires à l'intérieur de la Commission afin que les conclusions des rapports d'audit soient suivies d'effets (point 5.21).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

En décembre 2002, EuropeAid a adopté, pour l'exercice 2003, un programme d'audit concernant les audits réalisés sous la supervision directe du siège et des délégations. Ce programme a fait l'objet d'un suivi rigoureux tout au long de son exécution. Le deuxième programme, relatif à l'exercice 2004, a été adopté en décembre 2003 sur la base d'une évaluation des risques.

Il est clairement défini que la responsabilité du suivi des rapports d'audit incombe aux ordonnateurs et ordonnateurs subdélégués.

Depuis la mise en place de la réforme, la DG RELEX établit systématiquement un programme annuel d'audit interne, programme qui s'est entre autre concentré sur l'audit du service extérieur unifié au cours du premier semestre 2002. Dans le cadre du suivi de la réforme administrative et notamment du standard de contrôle interne n° 21, tous les rapports d'audit sont répertoriés et font l'objet d'un suivi approprié des observations et des recommandations au travers de plans d'actions.

42. Les recommandations de la Cour sont les suivantes:

- la Commission devrait prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les organisations chargées de la gestion de fonds communautaires renforcent leurs systèmes de contrôle interne, notamment pour assurer le caractère approprié des pièces justificatives et des procédures d'appels d'offres. La Commission devrait définir plus précisément les normes minimales à respecter;

- la Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin de faire en sorte que le nombre d'examens et d'audits effectués par ses propres services ou en son nom soit suffisant pour lui permettre de juger si les procédures de contrôle interne appliquées par ses partenaires responsables de la mise en oeuvre sont adéquates, et, dans la négative, de prendre des mesures correctrices (point 5.50).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Dans le domaine de l'aide humanitaire, les organisations gérant les fonds de l'UE ont signé un contrat cadre de partenariat, après consultation de tous les acteurs concernés. Celui-ci détermine les normes minimales que ces organisations doivent respecter, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives et les procédures de passation de marchés. Dans le cadre de la réforme et conformément au nouveau règlement financier et aux nouvelles modalités d'application, un nouveau contrat cadre de partenariat, approuvé en 2003, est appliqué à présent. En matière de passation de marchés, le nouveau contrat cadre, et notamment son annexe V, adopté par le collège le 28 octobre 2003 sur la base de l'article 238, paragraphe 2, des modalités d'exécution du règlement financier, renforce l'obligation des organisations humanitaires d'établir des procédures standard de passation de marchés et des orientations pour les documents d'appel d'offres. Cette procédure est conforme aux meilleures pratiques internationales. La Commission se réserve le droit d'exercer ses pouvoirs de contrôle, sur les documents et sur place, afin de vérifier la conformité des procédures des organisations humanitaires en matière de passation de marchés ainsi que leur mise en oeuvre (point 1.3.4 de l'annexe V du contrat cadre de partenariat).

ECHO procède à un grand nombre d'examens et de contrôles, que ce soit au stade de l'évaluation de chaque opération par ses assistants techniques, de l'évaluation par les bureaux opérationnel et financier et par l'ordonnateur subdélégué ou de la liquidation par l'unité financière. Les fonctionnaires d'ECHO ont réalisé et géré un grand nombre d'audits au cours des dernières années. En juin 2002, à la suite d'un grand appel d'offres, ECHO a fait appel à une société externe en vue de la réalisation d'audits, ce qui a augmenté considérablement le nombre d'audits réalisés en 2002 et 2003. Ainsi, en 2003, 96 audits avaient été réalisés au siège des partenaires d'ECHO, tandis que 44 autres étaient en voie d'achèvement, et 16 audits avaient été réalisés sur le terrain, alors que 13 autres étaient en cours. Ces audits, qui couvrent les vérifications relatives aux contrôles et systèmes internes mis en place par les partenaires d'ECHO, démontrent le bien fondé des pièces justifiant les frais réclamés à ECHO. Chaque partenaire pourra ainsi être soumis à un audit tous les deux ans. Enfin, les ressources humaines consacrées à l'audit ont été multipliées par trois.

43. Bien que le système de suivi permette désormais de détecter les déficiences des projets, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir analyser leurs causes sous-jacentes. En outre, la Commission devrait régulièrement évaluer la qualité et la performance du système de suivi, ainsi que la méthodologie qui le sous-tend (point 5.77).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

1. Le système de suivi orienté vers les résultats (results oriented monitoring system - ROM) fournit, en temps réel et de manière indépendante, un aperçu des progrès réalisés par les projets et de leur réussite probable. Les causes sous-jacentes de la réussite ou de l'échec sont analysées en profondeur au travers d'évaluations. Les deux outils (évaluation et suivi) sont distincts, mais se complètent et se renforcent mutuellement.

2. La Commission a introduit une fonction de coordination, chargée notamment du contrôle de la qualité et de l'élaboration de la méthodologie. Les travaux destinés à évaluer l'utilité du système (questionnaires adressés aux utilisateurs) ont commencé comme prévu.

44. La Cour a formulé les recommandations suivantes:

- la valeur ajoutée des interventions de l'Union européenne par rapport à celles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international devrait être établie plus clairement;

- il conviendrait d'envisager l'adoption d'une approche mieux harmonisée entre l'AMF et les FAS, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les pays se trouvant dans des situations similaires;

- la Commission devrait rendre plus transparent son processus décisionnel pour les différentes phases de la gestion de l'assistance au niveau macroéconomique. Elle devrait notamment documenter la justification fournie pour les dérogations;

- le suivi, par la Commission, de la qualité de la gestion financière dans les pays bénéficiaires devrait être sensiblement amélioré et faire intervenir toutes les directions générales concernées;

- il serait judicieux d'accorder une priorité plus élevée à la réalisation des évaluations (point 5.85).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

- Un effort systématique est réalisé pour assurer une complémentarité adéquate avec les programmes des IBW; ECFIN et AIDCO consultent régulièrement les IBW à cet effet;

- La DG ECFIN met en oeuvre une évaluation ex-ante systématique pour chaque opération d'AMF, afin d'évaluer les besoins financiers résiduels des pays bénéficiaires. À présent, la question de la complémentarité avec les programmes des IBW fait systématiquement partie de cette évaluation ex-ante;

- Dans les limites résultant des spécificités des divers instruments et des différentes bases légales, la Commission convient de la nécessité de mettre en place des approches mieux harmonisées entre l'AMF et les FAS. À cet égard, un manuel contenant des orientations méthodologiques qui définissent des principes directeurs harmonisés pour les aides budgétaires aux pays tiers est en préparation;

- Les possibilités d'améliorer la coopération entre les DG directement concernées sont examinées actuellement dans le cadre d'un groupe interservices ad hoc;

- Dans tous les cas, la Commission veille à présent à ce que l'octroi de dérogations soit convenablement étayé par des justificatifs (rapports de mission dans le pays bénéficiaire, analyse des conditions contenues dans le protocole d'accord, résultats de la consultation du CEF);

- Un vade-mecum sur l'AMF comportant une description du circuit financier de la DG ECFIN et des autres services de la Commission, dont un premier projet est déjà disponible, sera achevé sous peu;

- Un contrat cadre de quatre ans portant sur une aide à la mise en oeuvre des évaluations opérationnelles visant à vérifier la qualité des contrôles et circuits financiers relatifs à l'AMF dans les pays bénéficiaires a été conclu avec Deloitte en décembre 2003. Les missions opérationnelles commenceront prochainement;

- Les mesures correctrices relatives aux faiblesses décelées lors de ces évaluations opérationnelles pourraient être introduites sous forme de conditions ou d'éléments de suivi dans les différents protocoles d'accord;

- Les résultats des évaluations opérationnelles seront aussi communiqués à RELEX et à AIDCO;

- À présent, des dispositions en matière de prévention de la fraude sont incluses dans chaque proposition de décision du Conseil présentée par la Commission;

- Tout protocole d'accord octroyant de l'AMF comporte à présent une clause d'audit et de récupération;

- Les résultats de ces exercices seront également abordés en temps utile avec les IBW dans le cadre des programmes portant sur les faiblesses de la gestion financière dans les pays bénéficiaires;

- La réforme générale prévoit déjà d'accorder plus d'importance à l'évaluation. Il est prévu d'évaluer les programmes d'AMF sélectionnés à compter de 2003, tandis que toutes les FAS approuvées depuis 2000 incluent une provision budgétaire pour réaliser une évaluation indépendante finale (point 5.85);

- À la suite d'un appel d'offres lancé en 2003, une évaluation ex-post portant sur l'AMF pour l'Arménie commencera au premier trimestre 2004 avec l'aide d'une entreprise spécialisée;

- Un appel d'offres sera lancé en 2004 en vue de la sélection d'un consultant qui devra réaliser des évaluations ex-post d'autres programmes d'AMF dans le cadre d'un contrat cadre de trois ans;

- Les rapports finaux de ces évaluations seront également communiqués à RELEX et à AIDCO.

45. Les délégations devraient disposer d'un délai suffisant pour pouvoir rendre un avis sur les propositions des ONG. La Commission devrait également envisager d'autres procédures de manière à raccourcir les délais entre la présentation des propositions par les ONG et la signature des contrats correspondants (point 5.78).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

La Commission se félicite des observations de la Cour concernant les mesures adoptées. Les délégations seront associées à la procédure de consultation et un délai suffisant leur sera imparti pour qu'elles puissent formuler leur avis (point 5.78).

46. La Commission devrait envisager de charger les délégations d'effectuer une partie plus importante des travaux d'évaluation sur la base d'informations et d'orientations claires données par les services centraux, sous réserve d'en assurer ultérieurement le suivi (point 5.75).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Les procédures existantes prévoient une participation active des délégations à l'évaluation des propositions, et la Commission veillera à ce que celles-ci leur parviennent en temps utile pour pouvoir être évaluées.

47. Un système d'information et de gestion contenant des données relatives aux experts et aux contractants devrait être élaboré (point 5.67).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Les données relatives aux contractants et aux experts sont déjà enregistrées dans un dossier spécial du système CRIS intitulé "opérateurs". AIDCO a l'intention de continuer à enregistrer les contractants et les experts dans ce dossier, car les informations relatives aux entreprises ou aux personnes sont souvent nécessaires, même lorsqu'aucun contrat n'est signé (lorsqu'elles ne font que présenter leur candidature à un appel d'offres, par exemple). Afin de se conformer à la modernisation du système comptable de la Commission, le CRIS (système d'information local d'EuropeAid) utilisera une interface pour transférer les données du dossier "opérateurs" vers ICON-DB. EuropeAid compte évidemment adapter ses systèmes locaux aux exigences du projet ABAC.

Élargissement

48. Quand la Commission assure le suivi du respect des conditions de la gestion décentralisée, elle devrait faire en sorte que ce suivi couvre suffisamment les déficiences mises en évidence par la Cour. La Commission doit également contrôler que les points mentionnés dans ses propres rapports d'audit sont corrigés (point 6.31).

Réponse de la Commission:

La recommandation a été mise en oeuvre.

Après la publication du rapport annuel 2001 de la Cour, la Commission a insisté auprès des pays candidats pour que les recommandations pertinentes faites par la Cour soient prises en considération. Par ailleurs, un programme d'audit de conformité systématique a débuté en septembre 2003. Celui-ci intègre notamment tant les recommandations de la Cour que celles formulées précédemment par la Commission.

La Commission a aussi répondu aux défaillances relevées par la Cour par une série de mesures visant à faciliter la mise en oeuvre des programmes et à fournir une orientation et de l'aide au staff dans les pays candidats (à savoir la modification du règlement 2759/99 de la Commission concernant l'étendue de la mesure de formation, l'aide à la préparation des comités de suivi, l'invitation à soumettre toute suggestion destinée à faciliter la mise en oeuvre du programme Sapard, la réponse aux nombreuses demandes des parties concernées par l'un ou l'autre aspect de SAPARD, les conseils en matière de gestion financière,...).

La compétence du staff affecté à la gestion du programme Sapard est également évaluée lors des missions d'audit, tant ex-ante qu'ex-post, au travers des interviews réalisées, des formations suivies par le staff, et par la collecte des CV ainsi que des job descriptions.

Dépenses administratives

49. La présentation des états financiers des organismes décentralisés devrait faire l'objet d'une harmonisation. La présentation devrait également tenir compte de la spécificité des organismes décentralisés afin de mieux mettre en relief leur résultat économique (point 7.26).

Réponse de la Commission:

La Commission met en oeuvre cette recommandation.

Le règlement financier applicable depuis le 1er janvier 2003 a étendu le champ d'application de la consolidation afin d'inclure les "organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge du budget" et précise que ceux-ci doivent appliquer des règles comptables identiques à celles des institutions, de façon à ce que leurs comptes soient consolidés avec ceux de la Commission pour l'exercice 2005 au plus tard, conformément aux dispositions transitoires du règlement. Pour ce faire, le comptable de la Commission arrêtera les règles et méthodes comptables ainsi que le plan comptable harmonisé à adopter par toutes les institutions, offices et organismes décentralisés. Une harmonisation de la présentation des états financiers sera alors réalisée.

Dans le cadre de ce processus, une réunion de deux jours s'est tenue à Bruxelles, en octobre 2002, entre la Commission et des représentants des organismes, afin d'expliquer en quoi consiste la modernisation du projet de système comptable, après quoi a eu lieu une deuxième réunion à Lisbonne au printemps 2003, au cours de laquelle ont été mis en évidence les avantages de la réforme de la comptabilité. La réunion la plus récente, qui a présenté à ces organismes une description actualisée du projet, s'est tenue en décembre 2003. Ces réunions permettent aux organismes d'exposer leurs besoins ainsi que les questions qu'ils se posent en ce qui concerne les exigences définies par le règlement financier.

Ces organismes peuvent en outre contribuer directement au projet de modernisation, grâce à la présence de deux représentants au sein du comité des normes comptables.

50. Les efforts déjà entrepris pour une présentation plus homogène des comptes des écoles devraient être poursuivis en vue de rendre leur consolidation moins difficile. Le plan comptable des écoles ne prévoit pas de comptes d'immobilisation et les biens inventoriables ne sont pas enregistrés dans la comptabilité générale: les immobilisations ne sont pas portées dans les bilans individuels des écoles ou du Bureau. Dans son rapport relatif à l'exercice 2000, des lacunes avaient été mises en relief dans la tenue des inventaires (point 7.