A4-0302/96

Résolution sur l'intégration des activités CECA dans le budget de l'Union

Le Parlement européen,

- vu les dispositions du traité CECA et notamment ses articles 49 à 56,

- vu sa résolution du 9 juillet 1992 sur les conséquences budgétaires et financières de l'avenir du traité CECA ((JO C 241 du 21.9.1992, p. 181.)),

- vu sa résolution du 21 avril 1994 sur l'avenir du traité CECA ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 368.)),

- vu la communication de la Commission du 18 novembre 1992 l'avenir du traité CECA: activités financières (SEC(92)1889),

- vu le livre vert du 11 janvier 1995 «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» (COM(94)0659),

- vu les conclusions du Conseil du 24 novembre 1992,

- vu les mémorandums du Comité consultatif CECA du 24 mars 1994 et du 28 juin 1995,

- vu les rapports annuels de la Cour des comptes sur l'exécution des budgets 1991 et 1994,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement: Relancer la restructuration sidérurgique communautaire ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 149.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4- 0302/96),

A. considérant qu'en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'avenir du traité CECA (SEC(91)0407), des réunions des Conseils industrie des 29 avril 1991 et 24 novembre 1992, il a été décidé que le traité CECA viendrait à expiration le 23 juillet 2002,

B. considérant le rôle pionnier de la CECA dans la construction européenne et sa contribution à la paix en Europe,

C. considérant que le traité CECA avait atteint un haut degré de supranationalité, se finançait par une recette à caractère fiscal et a permis de développer une intervention de politique industrielle sectorielle axée sur des activités économiques et sociales très précises, et regrettant que ces particularités n'aient pu être préservées lors des étapes suivantes de la construction européenne,

D. considérant que toutes les orientations envisagées et tous les scénarios illustratifs présentés n'ont amené, à ce jour, à aucune décision formelle de la part des institutions compétentes et des organes concernés, pour ce qui concerne l'après 2002,

E. considérant qu'alors que le «phasing out» du traité CECA est entré dans une phase opérationnelle depuis le budget de 1994, la Commission n'a pris aucune disposition concrète sur les modalités de «phasing in» des activités CECA dans le budget général alors que par ailleurs, elle commence à mettre un frein aux activités financières,

F. considérant qu'avec l'expiration du traité CECA, certaines des différentes activités conduites en application de ce traité ne cesseront pas automatiquement d'être nécessaires et risquent de ne pas trouver de correspondance dans les politiques communautaires développées depuis par l'Union,

G. considérant que lui-même, dans sa résolution du 17 mai 1995 ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)) sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996 - mise en oeuvre et développement de l'Union, a spécifié au paragraphe 14 (i) qu'il conviendrait d'unifier les traités existants moyennant l'incorporation directe dans le traité unifié, des dispositions utiles des traités CECA et EURATOM,

H. considérant que la Commission, en tant qu'héritière de la Haute Autorité et autorité budgétaire pour la CECA, s'est engagée depuis 1973 ((Déclaration Cheysson: séance du 11.12.1973.)) à tenir compte de l'avis du Parlement sur le budget opérationnel,

I. considérant que, depuis 1973, le Parlement se prononce sur le budget opérationnel de la CECA;

1. estime indispensable d'être étroitement associé aux négociations de «phasing in» en tant qu'autorité législative et budgétaire;

2. réitère sa position selon laquelle tous les scénarios de «phasing out» des activités CECA devront se dérouler en correspondance adéquate avec ceux de «phasing in» par rapport au budget général, afin de permettre à l'autorité budgétaire de suivre année après année, cette correspondance;

3. rappelle que le «phasing in» doit concerner autant les activités de recherche CECA que les activités à caractère social, notamment les facilités de retraite anticipée, les logements sociaux; les activités à caractère régional tel qu'en particulier les aides à la reconversion, jusqu'ici dispensées par le traité, ainsi que la surveillance des marchés et le contrôle de la concurrence;

4. rappelle son adhésion aux mesures sociales et de reconversion et son opinion selon laquelle celle-ci devrait continuer à être intégrée dans les objectifs 2, 3, 4 et 5 des Fonds structurels, ainsi que dans les programmes des Initiatives communautaires, selon des modalités qui restent à définir;

5. attache une grande importance aux accords de financement des interventions sociales dans le cadre du traité CECA, étant donné le lien direct qui a toujours été établi entre l'échelon communautaire et l'échelon local, en augmentant ainsi la prise de conscience de l'aide européenne en relation avec l'objectif visé, et souligne l'utilité de l'activité de la Fondation Paul Finet, dont l'aide aux familles atteintes par les accidents dans le secteur des mines devrait être préservée;

6. espère que le rapport de la Commission annoncé pour le printemps de 1996 abordera spécifiquement l'avenir des mesures sociales d'accompagnement de la CECA et leur intégration dans d'autres instruments adéquats de l'UE;

7. considère que lors de l'expiration du traité resteront en suspens les problèmes auxquels les activités financières prévues par ce traité font face et que, par conséquent, il est nécessaire de prévoir des mécanismes adéquats en vue de poursuivre l'action de la CECA en faveur des zones qui dépendent de ces deux industries ainsi qu'en faveur de leurs travailleurs;

8. estime que les Fonds structurels et les Initiatives communautaires Rechar, Resider et Adapt jouent déjà un rôle important en faveur de la reconversion des zones qui dépendent des industries du charbon et de l'acier et rappelle dans ce contexte sa décision, contenue dans sa résolution du 28 mars 1996 sur la réserve des initiatives communautaires, visant à augmenter la dotation budgétaire de l'initiative communautaire Rechar II jusqu'en 1999;

9. estime que la suppression des interventions en faveur de la restructuration industrielle pourrait avoir des répercussions négatives pour les régions dépendant de ces secteurs industriels menacés et estime possible de concevoir un instrument financier qui permette d'atténuer les conséquences de ces restructurations sur la base du principe de cohésion économique et sociale, financé par la politique industrielle du budget de l'Union (rubrique 3 des perspectives financières);

10. rappelle le rôle important de la recherche tant générale que sectorielle et sociale et reconnaît l'importance du maintien des résultats reconnus du traité CECA en ce qui concerne le développement d'une recherche basée sur:

- une structure interne de coordination peu coûteuse;

- un réseau communautaire de centres de recherche et de spécialistes qui se concentrent sur des programmes coordonnés en vue d'éviter les doubles emplois;

- l'évaluation des effets multiplicateurs de la recherche sur les industries du charbon et de l'acier ainsi que la santé et la sécurité sur les lieux de travail;

11. estime que les activités prévues par le traité CECA, en particulier à l'article 55, pourraient logiquement être poursuivies dans le cadre de l'instrument principal de l'Union dans le domaine de la recherche, à savoir le programme-cadre de recherche, et appuie par conséquent la proposition visant à intégrer les activités de recherche prévues dans le cadre du traité CECA dans certains des programmes spécifiques du programme-cadre en évitant les doubles-emplois et en regroupant les responsabilités au sein de la Commission;

12. attire cependant l'attention sur les conséquences négatives qu'une telle intégration pourrait avoir en ce qui concerne la catégorie 3 du budget communautaire, étant donné que 60,9% des fonds de cette catégorie étaient destinés en 1995 à des actions dérivées de l'application du quatrième programme-cadre de recherche dans lequel la Commission estime que seulement 15% des crédits destinés aux projets de recherche dans le secteur de l'acier et 50% des crédits destinés aux projets de recherche dans le secteur du charbon correspondent aux crédits du quatrième programme-cadre;

13. demande en conséquence à la Commission de transmettre au Parlement la liste des critères concernant le quatrième programme-cadre ainsi que les éléments du cinquième programme qui ont déjà été définis, et de présenter une proposition spécifique en ce qui concerne les projets de recherche CECA qui, en vertu de cette liste, ne répondraient pas à ces critères. Cette évaluation devra prendre en compte le cofinancement des activités actuelles de recherche dans le cadre du traité CECA;

14. insiste sur la nécessité de parvenir rapidement à des solutions en vue de l'intégration du secteur spécifique de la recherche sociale afin que celle-ci puisse être menée de manière appropriée grâce aux moyens budgétaires existants dans la catégorie 3 des perspectives financières;

15. se déclare partisan de la plus grande prudence en ce qui concerne le rythme d'abandon progressif des activités financières de la CECA et favorable à l'intégration de ces secteurs dans le traité de l'UE; exprime sa préoccupation en particulier en ce qui concerne la révision prévue en 1997 du code des aides ainsi que la suspension du programme de prêts immobiliers à taux faibles à partir de 1997;

16. demande à la Commission qu'elle fasse, avant la procédure budgétaire CECA pour 1998, des propositions concrètes de mise en oeuvre des mesures sectorielles pour que les activités menées en application du traité CECA puissent être poursuivies au-delà de 2002, à travers des instruments existants tels que les Fonds structurels, y compris l'objectif 4 du FSE, les Initiatives communautaires, les programmes cadres de recherche ou au moyen d'instruments nouveaux;

17. charge sa commission des budgets de proposer, dans le cadre des prochaines procédures budgétaires, l'inscription des crédits nécessaires à la poursuite des activités CECA dans les lignes budgétaires adéquates;

18. demande à la Commission de lui transmettre dès que possible l'étude annoncée pour le printemps 1996 devant fournir une analyse détaillée de la situation actuelle et évolutive, jusqu'à l'expiration du traité, des réserves CECA, y compris du patrimoine immobilier;

19. invite la Commission, au regard de certaines suggestions émises par le Parlement, à inclure dans cette étude les éléments nécessaires afin de lever les incertitudes juridiques liées à la disponibilité du reliquat financier;

20. demande à la Commission de lui transmettre toutes ses informations sur la poursuite de l'activité emprunts-prêts devant s'arrêter en 2019 et sur un éventuel transfert de celle-ci envisagé après 2002, tout en précisant la couverture institutionnelle qu'elle entend lui donner;

21. demande à la Commission d'établir la transparence sur le patrimoine de la CECA et d'émettre des propositions sur son utilisation future (y compris fonds de garantie, fonds spécial et fonds de pension);

22. demande à la Commission de procéder à une analyse comparative entre les prêts à la reconversion (article 56) avec bonifications d'intérêts qui pourraient être réduits progressivement voire supprimés, et les mécanismes similaires, instaurés par les sommets de Copenhague et d'Edimbourg;

23. souligne l'importance particulière du rôle joué par la recherche en général, comme facteur de compétitivité des industries charbonnières et sidérurgiques européennes, tout en soulignant la considération particulièrement positive que mérite le volet de la recherche sociale qui devrait être développé;

24. rappelle à la Commission qu'il lui a demandé, dans sa résolution précitée du 21 avril 1994, d'étudier les mécanismes éventuels de «phasing in» concernant une intégration partielle ou totale des activités de recherche dans le programme cadre, ainsi que les correspondances possibles entre les aides à caractère social et régional jusqu'ici dispensées par la CECA, avec les actions menées au titre du FSE, y compris l'objectif 4 et les Fonds structurels en général;

25. estime que, compte tenu de la réforme des Fonds structurels prévue en 1999, ainsi que l'engagement de la Commission, en vertu de l'article 25 de l'Accord interinstitutionnel, de faire des propositions pour de nouvelles perspectives financières, avant le 1er juillet 1998, la Commission devrait prendre en compte ces deux échéances pour faire des propositions concrètes dans ce sens;

26. invite la Commission à préciser de quelle manière elle entend assurer la transition des secteurs charbon et acier dans les pays de l'Europe centrale et orientale à travers les programmes Phare et Tacis;

27. invite le Conseil à tenir compte de ces éléments dans la préparation des négociations en vue de l'élargissement à ces pays et en informer le Parlement en temps utile;

28. estime qu'une concertation entre les institutions compétentes sur l'affectation du solde des avoirs résiduels, indépendamment du montant de ceux-ci, doit commencer dès à présent;

29. considère que ces soldes devraient revenir à l'Union européenne et que celle-ci peut en confier la gestion totale ou partielle à un organe contrôlé par elle;

30. manifeste sa préférence selon laquelle, après l'expiration du traité, les activités subsistantes doivent être conduites au sein de l'administration communautaire;

31. souligne à cet effet qu'il est nécessaire de prévoir une réduction progressive des dépenses administratives prévues dans le cadre des besoins annuels des budgets opérationnels de la CECA en vue de l'expiration du traité en 2002;

32. reconnaît que certaines activités, et plus particulièrement celles de la recherche, peuvent exiger un cadre d'organisation souple, bien que soumis au contrôle politique et budgétaire;

33. invite la Commission à élaborer une étude en vue de la mise en place d'une fondation ou agence européenne du charbon et de l'acier, en observant les critères suivants:

- le capital de cette fondation/agence serait formé par les crédits restants de la CECA et relèverait juridiquement du pouvoir discrétionnaire de l'Union;

- les intérêts annuels de ce capital seraient versés au budget de l'Union, où ils seraient comptabilisés dans les recettes;

- les dépenses administratives et opérationnelles de la fondation/agence seraient budgétisées et soumises à la procédure budgétaire annuelle, conformément aux articles 203 et 206 du traité CE;

- les intérêts du capital de la fondation/agence seraient mis à disposition pour cofinancer des programmes pluriannuels dans le domaine de la recherche sur le charbon et l'acier, au prorata d'un tiers pour deux tiers, ainsi que des enquêtes et des études sur la situation sociale;

- l'organe de direction de la fondation/agence serait composé des membres de l'ancien «Comité consultatif» de la CECA ainsi que de représentants de la Commission;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.