22. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/23 
ment des coûts. Afin d'éviter les problèmes propres 
à l'organisation transfrontalière, il semble nécessaire 
qu'une entité — qui associe les propriétaires de projet 
ou les détenteurs de concessions — couvre l'ensemble 
des aspects d'un projet, à l'exception du financement, 
et soit en mesure de faire rapport à la BEI en sa qualité 
d'agence de financement. La section pense que ses pro­
positions ont plus de chances d'aboutir à un processus 
décisionnel et à un financement adéquats pour une série 
de projets d'intérêt européen. 
2.4.3. Des autorités autonomes sur le modèle améri­
cain ne semblent pas constituer la meilleure solution. 
En effet, des enquêtes révèlent qu'il n'existe pas de 
modèle américain unique. Par ailleurs, l'usage d'obliga­
tions non imposables se fait plus rare. Le projet Florida 
High Speed Rail Link (réseau de trains à grande vitesse 
de Floride) n'incluera pas ce type d'obligations et sera 
entièrement financé par le secteur privé, par le biais d'un 
éventail d'instruments proposé par ce même secteur. Si 
nécessaire, des terrains fédéraux seront accordés à titre 
gratuit, ainsi que certaines subventions, afin d'assurer 
la viabilité du projet. Toute organisation européenne 
de financement des infrastructures doit être la moins 
coûteuse possible, efficace et orientée vers une analyse 
socio-économique des moyens disponibles en termes de 
rapport coût/efficacité. 
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1987. 
1. Introduction 
1.1. Faire jouer la concurrence en matière d'accès 
aux marchés publics de biens et de services est source 
d'économies substantielles. Quant à l'ordre de grandeur 
exact de ces économies, les évaluations varient, mais 2.4.4. Il est recommandé, en outre, à la Commission 
d'entamer sans tarder une étude portant sur les aspects 
juridiques et techniques qui découlent de la mise en 
œuvre des dispositions figurant dans le présent avis. La 
création d'une agence européenne d'infrastructures en 
tant que telle ne soulève aucune objection, à condition 
qu'il s'agisse d'un organe de petite dimension et flexible, 
qui ne soit pas impliqué dans la construction et la 
gestion du projet. Il faudrait, par ailleurs, envisager, le 
cas échéant, la participation éventuelle de pays tiers, à 
titre de partenaires associés, à une agence telle que celle 
prévue. La préférence pour une nette distinction entre 
la coordination financière et la coordination de projets 
a été clairement exprimée. 
2.5. Autres observations particulières relatives au 
document de la Commission 
2.5.1. Il est suggéré qu'il serait logique d'attribuer 
au Comité les mêmes droits en matière de consultation 
que ceux proposés à l'article 7.3 pour le Parlement. 
2.5.2. Dans la version anglaise, au chapitre II para­
graphe 1.3 deuxième alinéa, il est fait référence à 
«equity capital». La version française parle de «fonds 
propres». Ces deux expressions ne sont pas synonymes 
et il convient d'éclaircir ce point. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
dernièrement, le rapport Padua-Scioppa a estimé que 
les économies pouvaient aller jusqu'à 25% pour les 
grands pays de la Communauté, soit de 1 à 2% du 
produit intérieur brut communautaire, ou encore de 2 à 
4 fois les ressources que consacrent les États membres 
à l'aide au développement. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautai­
res dans le cadre des procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux 
(87/C 347/08) 
Le 14 juillet 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 100 lettre a du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 30 septembre 1987. 
Lors de sa 249e session plénière (séance du 22 octobre 1987), le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant, à l'unanimité moins cinq abstentions. 
N° C 347/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 87 
1.2. Avec les propositions de directives visant à une 
plus grande transparence des marchés publics de fourni­
tures et de travaux, ainsi qu'avec la proposition de 
directive dont il s'agit ici concernant l'application de 
sanctions en cas de restrictions injustifiées à la concur­
rence, la Commission a effectué le premier pas en vue 
d'exploiter ces énormes possibilités de rationalisation. 
La Commission a ainsi fait sien le sentiment exprimé 
par le Comité économique et social (CES) en avril 1986, 
à savoir qu'en l'absence de dispositions prévoyant des 
sanctions, les règles communautaires en ce domaine 
resteraient lettre morte. 
Le Comité souhaite néanmoins que la Commission exa­
mine dans un délai de deux à trois ans si les mesures 
prises ont eu le succès escompté ou si un excès éventuel 
de bureaucratie a ralenti la passation des marchés 
publics et a écarté précisément des entreprises perfor­
mantes d'un appel d'offres ou a tout au moins rendu 
nettement plus difficiles leurs relations avec les pouvoirs 
publics dans le cadre des marchés publics. En fonction 
des résultats de cet examen, il pourrait s'avérer néces­
saire de présenter des propositions complémentaires ou 
d'autres propositions de réglementation. 
1.3. Le Comité approuve la proposition de directive, 
qui constitue un complément indispensable aux deux 
propositions de directives déjà présentées au Conseil, 
sous réserve des observations ci-après. 
2. Observations générales 
2.1. Tout en approuvant totalement le principe de 
base de la proposition de directive, à savoir qu'un 
soumissionnaire devrait pouvoir attaquer en justice un 
comportement illégal dans l'État membre où il a soumis­
sionné, que ce soit à l'échelon national, régional ou 
local, le Comité estime qu'à certains égards, la Commis­
sion ne tire pas dans la pratique les conclusions qui 
s'imposent à partir des hypothèses qu'elle pose elle-
même dans l'exposé des motifs de la proposition. En 
effet, la Commission a jugé préférable de faire relever 
des ordres juridiques nationaux des États membres la 
compétence en matière de sanctions plutôt que d'inves­
tir les institutions communautaires elles-mêmes des 
compétences nécessaires pour assurer le respect des 
règles communautaires. Cette démarche est considérée 
par la Commission comme étant la plus propre à assurer 
l'acceptation de la proposition de directive par les États 
membres. 
2.1.1. Le Comité éprouve des doutes quant à la capa­
cité de la proposition de directive, telle qu'elle se pré­
sente actuellement, à fonctionner avec l'efficacité néces­
saire. La proposition de directive vise à créer des voies 
de recours administratifs ou juridictionnels efficaces, 
mais de l'avis du Comité, elle ne permet pas de réaliser 
l'uniformité et la transparence que la Commission elle-
même considère comme revêtant une importance cru­
ciale. De l'avis du Comité, la victime d'un préjudice, 
dans un État membre quelconque, n'aura toujours, 
avec le texte tel qu'il est proposé actuellement, aucune 
garantie de voir son recours apprécié par rapport aux 
mêmes critères, selon les mêmes principes juridiques et dans les mêmes délais que dans les autres pays membres 
de la Communauté. 
2.1.2. Le Comité n'est pas opposé à l'adoption de 
solutions souples et décentralisées et pense qu'il serait 
vain d'insister pour que tous les États membres traitent 
les recours selon des règles absolument identiques, si 
cela doit aboutir à ce que les États membres refusent 
de coopérer en vue de l'introduction de la concurrence 
dans le domaine des marchés publics. 
2.1.3. Par ailleurs, le Comité est convaincu qu'il est 
essentiel de fixer des orientations uniformes en matière 
de règles applicables aux recours, si l'on veut que la 
libéralisation des marchés publics bénéficie d'un soutien 
généralisé. Il n'est ni juste, ni raisonnable d'espérer que 
les différents États membres renonceront à appliquer 
leurs règles de protection de la production nationale à 
moins d'être fondamentalement assurés de la réciprocité 
de la part des autres pays membres. De l'avis du Comité, 
le fait que, comme le prévoit l'article 2 du texte proposé, 
la Commission ait la possibilité d'intervenir dans les 
procédures en cours dans les États membres, ne saurait 
constituer qu'une première étape en vue de créer les 
garanties de réciprocité et de parallélisme indispensa­
bles. 
Pour le Comité, la mise en place d'un régime juridique 
des marchés publics qui soit accepté dans l'ensemble de 
la Communauté suppose nécessairement qu'on fasse 
porter, dès le départ, un effort maximum sur l'unifor­
mité des règles et des procédures. 
2.1.4. Le Comité invite donc la Commission à enga­
ger, sans attendre l'adoption de la directive, une action 
visant à élaborer en coopération avec les États membres 
des dispositions uniformes applicables aux délais, aux 
sanctions pécuniaires et aux procédures administrati­
ves. Dans le cadre de cette action, la Commission pour­
rait prendre l'avis du comité consultatif pour l'ouver­
ture des marchés publics composé d'experts indépen­
dants qu'elle a décidé de créer le 26 mai 1987. De l'avis 
du Comité, la Commission devrait donner aussi aux 
représentants des employeurs, des travailleurs ainsi que 
des consommateurs la possibilité de se faire entendre et 
de donner leur avis sur les questions qui les concernent. 
2.1.5. La Commission devrait étudier, en collabora­
tion avec la Cour de justice, la possibilité d'instituer, 
conformément à l'article 168 A du Traité (art. 11 de 
l'Acte unique), une juridiction de première instance, 
dont des chambres décentralisées, établies dans les diffé­
rents États membres, seraient chargées de statuer, éven­
tuellement en référé, sous le contrôle de la Cour de 
justice, sur l'application des règles communautaires en 
matière de passation des marchés publics de fournitures 
et de travaux. 
2.2. Pour que le texte proposé puisse fonctionner de 
façon efficace, il faut que la Commission dispose, 
comme cela est le cas en droit de la concurrence (voir 
article 87 paragraphe 2 du Traité), des mêmes pouvoirs 
22. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/25 
d'infliger des sanctions que ceux qui seraient conférés 
aux autorités nationales par l'article 1er, paragraphe 3 
premier tiret de la proposition. La Commission a fait 
valoir que pour des raisons juridiques, elle ne peut pas 
infliger des sanctions pécuniaires aux États membres. 
Le Comité ne juge pas cet argument convaincant. Le 
problème de l'introduction d'une plus grande concur­
rence dans les marchés publics relève des règles de 
concurrence inscrites dans le Traité (notamment à l'ar­
ticle 90, qui mentionne explicitement les entreprises 
publiques), ainsi que de l'article 100A concernant 
l'achèvement du marché intérieur. Le Comité souhaite 
signaler que la Commission a elle-même adopté cette 
démarche dans sa dernière proposition sur les marchés 
publics de travaux [doc. COM(86) 679 final], où elle se 
fonde directement sur l'une des règles de concurrence 
inscrites dans le Traité, à savoir l'article 90, pour ne 
plus maintenir la distinction nette qui était établie entre 
entreprises publiques et entreprises privées et pour faire 
entrer dans le champ d'application des directives com­
munautaires concernées toutes les entreprises, aussi bien 
publiques que privées, qui ne sont pas soumises au jeu 
« normal » de la concurrence. 
2.3. En outre, si l'on veut assurer l'efficacité d'un 
mécanisme de sanctions fonctionnant au plan national 
tel que le prévoit l'article 1er paragraphe 3, le Comité 
suggère de modifier l'article 2 par une disposition expli­
cite selon laquelle la Commission peut charger l'organe 
qui, dans un État membre, est compétent pour infliger 
des sanctions pécuniaires (par exemple le Monopoltil-
synet au Danemark) d'engager une procédure compor­
tant des sanctions pécuniaires. Une telle disposition 
renforcera la capacité de la Commission à intervenir 
avant que le dommage soit commis, sur la base des 
articles 3 et 4 (suspension de la procédure). 
2.4. Outre la période de suspension prévue à 
l'article 3, il faudrait — pour faire en sorte que la 
pratique illégale ne persiste pas — préciser que le pou­
voir adjudicateur doit faire parvenir à la Commission 
le «nouvel» appel d'offres envisagé; la Commission 
devrait alors, dans un délai de courte durée, vérifier 
que celui-ci est conforme au droit communautaire. À 
cet égard, le Comité attire l'attention, comme il l'a fait 
dans des avis antérieurs, sur la nécessité de dispenser 
une information sur les formalités administratives à 
accomplir et les conditions à remplir dans les États 
membres à l'échelon national, régional et local, sur le 
droit communautaire applicable en la matière et, tout 
spécialement, sur les voies de recours prévues par les 
directives communautaires. Concrètement, le Comité 
propose que soient indiqués dans les numéros de la 
série S du Journal officiel, ainsi que dans le Bulletin 
quotidien des appels d'offres (Tenders Electronic Daily, 
TED), les numéros de téléphone permettant de contac­
ter, d'une part, le service compétent de la Commission 
et, d'autre part, l'organe dont on a parlé ci-dessus, 
chargé de la gestion de la directive communautaire à 
l'échelon national. 
2.5. Le Comité est d'avis qu'une entrée en vigueur 
aussi rapide que possible de la directive est une condi­
tion sine qua non à la réalisation du marché intérieur 
en 1992. La Commission n'a pas indiqué, à l'article 5, de date d'entrée en vigueur. Le Comité recommande à 
la Commission d'insister auprès des États membres 
pour que cette directive entre en vigueur au plus tard 
au même moment que la directive proposée en matière 
de transparence des procédures de passation des mar­
chés publics de fournitures et de travaux, de telle sorte 
que des voies de recours suffisantes soient en place dans 
tous les États membres avant l'entrée en vigueur des 
règles communautaires applicables dans les domaines 
de l'énergie, de la distribution d'eau, des télécommuni­
cations et des transports, règles qui doivent faire l'objet 
de propositions au Conseil. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1er 
3.1.1. Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, 
des dommages-intérêts pourront être accordés aux 
entreprises lésées pour « frais d'étude inutiles, bénéfices 
manques ou perte d'une chance». De l'avis du Comité, 
il importe qu'existe une incitation économique au refus 
d'accepter passivement des décisions contraires au droit 
communautaire. C'est pourquoi il faudrait élargir la 
notion de préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts 
au-delà des frais qui découlent directement d'une offre 
inutile. Il faudrait prévoir, par exemple, une possibilité 
de réparation totale ou partielle pour les «bénéfices 
manques». En revanche, l'expression «perte d'une 
chance » paraît trop vague et trop générale pour pouvoir 
donner droit à réparation. 
A cet égard, le Comité invite la Commission à faire en 
sorte qu'il ne puisse pas y avoir d'abus de cette disposi­
tion au détriment des pouvoirs adjudicateurs qui, autant 
que faire se peut, se conforment à la loi. 
3.1.2. Le Comité recommande que, lors de l'élabora­
tion des règles communes applicables par les États 
membres, on ait soin de protéger les sous-traitants 
contre les effets dommageables résultant de retards 
imputables au contractant principal ou de sanctions 
infligées au contractant principal, au cas où un marché 
aurait été adjugé à ce dernier de façon irrégulière. 
3.1.3. Le Comité considère comme entendu que les 
États membres adopteront des règles uniformes pour ce 
qui est de l'exclusion des entrepreneurs ne respectant 
pas les obligations inscrites dans la législation sociale 
et les conventions salariales collectives du pays d'accueil 
ou du pays dans lequel ils sont établis, conformément 
à l'article 20 de la directive sur les marchés publics de 
fournitures et à l'article 23 de la directive sur les marchés 
publics de travaux. 
3.2. Article 2 
3.2.1. Le Comité recommande de préciser à cet 
article que la Commission peut, d'office, déclencher 
l'ouverture de la procédure de recours dans les États 
membres, aussi bien à l'échelon national qu'à l'échelon 
régional ou local, et intervenir aussi bien d'office que 
sur la base de plaintes qui lui sont adressées. Il faudrait 
également préciser que la Commission peut intervenir 
à tout stade de la procédure, c'est-à-dire aussi après 
l'adjudication d'un marché. 
N° C 347/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 87 
3.3. Articles 3 et 4 
3.3.1. Il conviendrait, conformément aux observa­
tions figurant au paragraphe 2.2 ci-dessus, que 
l'article 3 donne compétence à la Commission pour 
infliger des sanctions à l'égal des autorités administrati­
ves nationales (voir article 1er, paragraphe 3 premier 
tiret). 
3.3.2. Le Comité est tout à fait favorable à ce que la 
Commission puisse, jusqu'à la conclusion du contrat, 
suspendre des procédures qui ne respectent pas les 
directives communautaires. Il faut que cela soit possible 
dans tous les cas, et pas seulement «en cas d'urgence». 
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1987. 
1. Introduction 
1.1. Au cours de 1986, Année de la sécurité routière 
européenne, diverses initiatives visant à l'amélioration 
de la sécurité routière ont été lancées, afin d'atteindre 
l'objectif communautaire de réduire au moins de moitié, 
d'ici l'an 2000, le nombre de 50 000 tués à la suite 
d'accidents de la route enregistrés chaque année en 
Europe. 
1.2. L'Année de la sécurité routière a entraîné, entre 
autres, une prise de conscience générale du fait que des 
améliorations importantes de la sécurité routière ont 
été obtenues au cours de la dernière décennie grâce aux 
nombreux changements apportés à la conception et à 
la sécurité des véhicules, mais que de nouveaux progrès 
passeront surtout par l'amélioration de l'infrastructure 
routière et l'éducation et l'information de tous les usa­
gers. Mais cette suspension devrait pouvoir être levée immé­
diatement dans ies cas où les pouvoirs adjudicateurs 
sont en mesure d'administrer à la Commission, dans 
un délai très limité, la preuve que l'appel d'offres est 
en tous points conforme aux exigences de la directive. 
C'est pourquoi le Comité souhaite que l'on supprime à 
l'article 3 les mots «en cas d'urgence». Elle souhaite 
aussi qu'à l'article 4, on remplace les mots «à tout 
stade de la procédure» par «jusqu'à la conclusion du 
contrat». En effet, le Comité estime qu'après la conclu­
sion du contrat, d'autres sanctions qu'une suspension 
de la procédure, telles que, par exemple, des astreintes 
ou une demande d'annulation, seraient appropriées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.3. Le domaine convenant le mieux pour réaliser 
des améliorations de l'infrastructure routière est l'appli­
cation de la technologie de l'information et des télécom­
munications, qui vise à soutenir le conducteur dans la 
conduite de son véhicule dans de bonnes conditions de 
sécurité et qui permettra à des véhicules intelligents 
de faire le meilleur usage possible des équipements 
électroniques intégrés, dont le taux d'installation 
devrait croître de façon constante au cours de la pro­
chaine décennie. 
1.4. Le programme de recherche DRIVE constitue le 
cadre pour l'assistance à des programmes techniques 
tels que PROMETHEUS et autres, qui se trouvent à 
des phases diverses de réalisation. 
1.5. Le but final du projet DRIVE consiste à amélio­
rer l'efficacité globale de l'ensemble du système du 
trafic routier en facilitant la fluidité du trafic au niveau 
européen et en réduisant encore de ce fait le nombre et 
la gravité des accidents. En outre, des effets positifs Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant un programme communautaire 
dans le domaine de la technologie de l'information et des télécommunications appliquées au 
transport routier DRIVE (Infrastructure routière spécifique à la sécurité des véhicules en 
Europe) 
(87/C 347/09) 
Le 4 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 lettre q du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux en la 
matière a organisé ses travaux conformément à l'article 47 du règlement intérieur (procédure 
d'urgence). Elle a élaboré son avis le 7 octobre 1987 (rapport de M. Perrin-Pelletier). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 249e 
session plénière (séance du 22 octobre 1987).