[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 10.12.2010

COM(2010) 733 final

2010/0353 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

SEC(2010) 1524 final SEC(2010) 1525 final

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le paquet «qualité est constitué d'un ensemble de propositions visant à mettre sur pied une politique de qualité des produits agricoles cohérente, qui permette aux agriculteurs de mieux faire connaître les qualités, les caractéristiques et les propriétés de leurs produits et qui garantisse une information adéquate aux consommateurs. Le paquet «qualité comprend:

- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles [COM(2010) XXXX],

- une proposition de modification du règlement (CE) n° 1234/2007 (l'organisation commune de marché unique) concernant des normes de commercialisation applicables aux produits agricoles [COM(2010) XXXX];

- des orientations relatives aux meilleures pratiques pour la mise en place et le fonctionnement des systèmes de certification concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires [C(2010)XXXX], et

- des lignes directrices sur l'étiquetage de denrées alimentaires utilisant des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients [C(2010)XXXX].

Motivation et objectifs de la proposition

Les agriculteurs et les producteurs de produits agricoles sont soumis à des pressions concurrentielles résultant de la réforme de la politique agricole, de la mondialisation, de la position de force du secteur de la vente au détail et de l'état de l'économie. Les consommateurs, quant à eux, se tournent de plus en plus vers des produits authentiques, fabriqués selon des méthodes spécifiques et traditionnelles. La diversité et la qualité de la production agricole de l'Union européenne devraient constituer un atout et un avantage compétitif décisifs pour les agriculteurs de l'Union soucieux de satisfaire cette exigence.

Toutefois, pour assurer la bonne information des consommateurs et des acheteurs au sujet des propriétés des produits agricoles et de leurs caractéristiques de production, il convient de disposer de mentions d'étiquetage précises et fiables. La volonté de fournir aux producteurs des instruments appropriés de communication à l'intention des acheteurs et des consommateurs sur les caractéristiques de production et les propriétés des produits tout en les protégeant contre les pratiques commerciales déloyales est au cœur de la politique de qualité de la production agricole de l'Union européenne.

La plupart des instruments existent déjà au niveau de l'UE. L'analyse et les discussions avec les parties prenantes ont montré que ces outils pouvaient être améliorés, simplifiés et rendus plus cohérents. Le paquet «qualité vise à améliorer la législation de l'Union dans le domaine de la qualité ainsi que pour ce qui est du fonctionnement des systèmes de certification nationaux et privés en vue de les simplifier, d'accroître leur transparence, de faciliter leur compréhension, de les adapter à l'innovation et de les rendre moins contraignants pour les producteurs et les autorités administratives.

Contexte général

Depuis les années 1990, la politique de qualité des produits agricoles de l'Union est étroitement associée à trois systèmes de l'Union, à savoir le système des appellations d'origine protégées et indications géographiques protégées, le système de l'agriculture biologique et le système des spécialités traditionnelles garanties. En outre, les normes de commercialisation de l'Union ont créé un cadre législatif assurant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché depuis les débuts de la politique agricole commune. Au cours de la dernière décennie, ces normes et systèmes de l'Union ont été complétés par un nombre considérable de systèmes de certifications émanant du secteur privé qui visent à garantir aux consommateurs des caractéristiques et des propriétés conférant une valeur ajoutée aux produits ainsi que le respect de normes de base au moyen de la certification des systèmes d'assurance de la qualité.

En 2006, dans le contexte de la refonte du système des appellations d'origine protégées et indications géographiques protégées, la Commission s'était engagée à entreprendre un réexamen du fonctionnement du règlement et de son évolution future[1].

En 2007, une grande conférence intitulée «certification de la qualité alimentaire—accroître la valeur ajoutée des produits agricoles a été organisée, portant sur l'ensemble des systèmes de qualité. La conférence a débouché sur le livre vert sur la qualité des produits agricoles[2] de 2008 qui a suscité plus de 560 réponses détaillées de parties concernées, lesquelles ont été prises en compte dans la communication sur la politique de qualité des produits agricoles[3] de 2009. Celle-ci fixe les orientations stratégiques suivantes:

- améliorer la communication entre les agriculteurs, les acheteurs et les consommateurs sur les qualités des produits agricoles;

- renforcer la cohérence des instruments de l'UE existants en matière de politique de qualité des produits agricoles et

- réduire la complexité pour faire en sorte qu'il soit plus facile pour les agriculteurs, les producteurs et les consommateurs d'utiliser et de comprendre les divers systèmes et les différentes mentions d'étiquetage.

Mesures actuelles dans ce domaine

La législation de l'Union européenne prévoit un système de protection des appellations d'origine et indications géographiques portant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. En 1992, un dispositif réglementaire harmonisé a vu le jour dans l'Union européenne pour l'enregistrement de dénominations de produits agricoles et de denrées alimentaires de grande valeur, produits conformément à un cahier des charges dans une aire géographique donnée par des producteurs jouissant d'un savoir-faire reconnu[4].

En 1992 également, le système concernant les spécialités traditionnelles garanties a établi un registre des dénominations de spécialités alimentaires ayant un caractère traditionnel, lié soit à leur composition traditionnelle soit aux méthodes de production traditionnelles utilisées[5].

En ce qui concerne les normes de commercialisation, il existe un corpus législatif étendu qui s'est développé essentiellement sur une base sectorielle, sous la forme de règlements et de directives, adoptés tant au niveau du Conseil que de la Commission.

De plus, des mentions de qualité facultatives réglementées dans le cadre des normes de commercialisation, garantissent que des mentions servant à indiquer des caractéristiques ou des propriétés de production ou de transformation conférant une valeur ajoutée au produit, ne sont pas utilisées à mauvais escient sur le marché et offrent aux consommateurs toutes les garanties d'identification des différentes qualités du produit .

Cohérence avec les autres politiques

La politique de qualité des produits agricoles fait partie de la politique agricole commune. La récente communication de la Commission[6] sur la politique à mener après-2013 a recensé plusieurs défis essentiels, comme le maintien de la diversité des activités agricoles dans les zones rurales et le renforcement de la compétitivité, auxquels contribuera la politique de qualité des produits agricoles. Cette politique est également conforme aux priorités que l'Union européenne s'est fixées dans la communication EUROPE 2020[7], notamment à l'objectif d'encourager une économie plus compétitive, puisque la politique de qualité constitue l'une des actions phare dans le domaine du renforcement de la compétitivité de l'agriculture de l'UE.

La présente proposition est cohérente avec la politique de protection et d'information des consommateurs, la politique du marché unique et de la concurrence ainsi que la politique du commerce extérieur, politiques auxquelles elle est liée.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultations

Les parties intéressées ont été largement consultées. Les consultations se sont déroulées principalement dans le cadre du groupe consultatif sur la qualité de la production agricole et du livre vert[8], et ont débouché, en mars 2009, sur une conférence à haut niveau organisée par la présidence tchèque. Le Conseil des ministres a adopté les conclusions[9] sur la communication lors de sa réunion de juin 2009. Le Parlement européen a adopté la résolution «la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter?[10] en mars 2010. Des avis ont été adoptés respectivement par le Comité économique et social européen en janvier 2010[11] et par le Comité des régions en février 2010[12].

Principaux résultats des consultations

En règle générale, les parties intéressées ont salué les orientations fixées dans la communication de 2009. Les principaux points de vue exprimés ont été les suivants:

- En ce qui concerne les appellations d'origine et les indications géographiques, la proposition visant à simplifier le système par la fusion des deux instruments (les «appellations d'origine protégées et les «indications géographiques protégées) a été rejetée. La fusion des systèmes existants (vins, spiritueux, vins aromatisés, produits agricoles et denrées alimentaires) a été accueillie favorablement par la plupart des parties intéressées, à l'exception des secteurs des vins et spiritueux. La Commission a été encouragée à poursuivre ses efforts de simplification, clarification et rationalisation des systèmes et à améliorer la reconnaissance internationale des appellations d'origine et indications géographiques.

- En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties, les parties concernées se sont déclarées favorables, à la quasi-unanimité, au maintien du système des STG, en soulignant son potentiel et son importance pour les producteurs de produits traditionnels qui ne satisfont pas aux critères régissant la participation au système des indications géographiques. Certaines parties intéressées ont plaidé pour que le système soit simplifié, notamment en supprimant la possibilité d'enregistrer des dénominations sans les réserver, et rationnalisé. Des représentants des producteurs de produits couverts par les appellations d'origine et les indications géographiques ont suggéré que le système pouvait constituer un débouché intéressant notamment lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients.

- En ce qui concerne les normes de commercialisation, les parties intéressées ont généralement accueilli favorablement la simplification des normes de commercialisation, la mention sur l'étiquetage du lieu de production et le développement ultérieur d'autres mentions de qualité facultatives.

- La nécessité de prendre en compte les besoins des petits producteurs pour lesquels les systèmes de l'Union relatifs aux appellations d'origine et indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties sont trop contraignants.

Analyse d'impact

Faisant suite à la communication de 2009 et aux principales réponses qu'elle a suscitées, deux analyses d'impact ont été préparées en vue d'explorer la faisabilité des options envisagées dans la communication. Celles-ci concernent les appellations d'origine et indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties.

Concernant les indications géographiques , l'analyse d'impact a montré qu'il existe de solides raisons pour la mise en place d'un système d'indications géographiques au niveau de l'UE, et qu'il convient de rejeter toute autre alternative faute d'efficacité et d'efficience suffisamment attestée (notamment la coréglementation et l'autorégulation par le secteur, l'inaction au niveau de l'Union européenne, la protection par l'arrangement de Lisbonne[13], le remplacement par un système de notification pour les indications géographiques nationales et la protection par la marque communautaire collective existante). L'analyse d'impact a mis en évidence de nombreux motifs qui justifient de réduire la complexité et de faciliter la mise en œuvre en fusionnant le système relatif aux produits agricoles et aux denrées alimentaires avec ceux relatifs aux secteurs des boissons alcoolisées, tout en sauvegardant les spécificités de chaque système. Toutefois, l'analyse d'impact a pris en compte l'opposition de certaines parties à l'égard de cette option.

L'analyse des données relatives aux prix a révélé que les revenus des producteurs générés par les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont plus élevés que ceux générés par les produits sans dénomination et que les produits à AOP se vendent à un prix plus élevé que les produits à IGP. La valeur globale des produits agricoles et des denrées alimentaires commercialisés comme AOP et IGP s'élève à 14,2 milliards EUR (1997) en prix de gros et est estimé à 21 milliards EUR en prix à la consommation. En ce qui concerne les échanges au sein du marché intérieur, 18,4 % des produits bénéficiant d'AOP et d'IGP sont commercialisés en dehors de leur État membre de production.

L'analyse d'impact a mis en évidence le fait que la fusion des instruments relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP) risque de diminuer les avantages du point de vue de la valeur ajoutée attachés au label AOP. En ce qui concerne les incidences sur l'environnement, des études montrent que certains produits à AOP/IGP sont issus de systèmes d'exploitation agricoles peu intensifs à haute valeur environnementale. Ces AOP et IGP fournissent une assise économique aux biens publics environnementaux. Dans le cadre des options analysées, les producteurs peuvent inclure des conditions environnementales dans des cas appropriés.

En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties , trois options ont été analysées: l'introduction de la mention «traditionnel en tant que mention de qualité facultative et l'abolition du système actuel; l'inaction au niveau de l'UE; la simplification du système actuel (n'autorisant que l'enregistrement avec réservation de la dénomination). L'analyse d'impact a montré que la suppression du système des STG entraînerait, pour les dénominations protégées, la perte des avantages économiques et sociaux liés à la protection des dénominations à l'échelle de l'UE, ce qui a été jugé inacceptable par les parties intéressées et le législateur de l'UE. En outre, l'option visant à protéger les dénominations dans le cadre du marché unique a été considérée comme une tâche qui ne pouvait être entreprise de manière efficace qu'au niveau de l'Union. Le faible engouement actuel pour le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) explique le peu de données disponibles. Des études de cas et des enquêtes mettent en évidence des retombées économiques et sociales positives, y compris la préservation de formes traditionnelles de production, la possibilité de déroger à des règles d'hygiène dans le cas de l'emploi de méthodes traditionnelles, et des avantages économiques créateurs de valeur ajoutée découlant de l'enregistrement des STG.

Concernant les dénominations non protégées, l'abolition n'aurait cependant qu'une incidence économique et sociale limitée, étant donné que cette fonction pourrait être exercée par des systèmes nationaux ou régionaux et est déjà réalisée avec succès dans le cadre de plusieurs systèmes nationaux; le fait d'envisager une action de l'Union dans ce domaine était donc difficile à justifier pour des motifs de subsidiarité.

Du point de vue social, il est apparu que les dénominations AOP, IGP et STG ont contribué au maintien de formes traditionnelles de production, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs.

Toutefois, tant l'analyse d'impact portant sur les indications géographiques que celle concernant les spécialités traditionnelles garanties avaient souligné l'incapacité généralisée des deux systèmes à favoriser la participation des très petits producteurs ; en dépit du fait que les petits producteurs sont souvent assimilés à des personnes pratiquant une production de type artisanal, des méthodes traditionnelles et une commercialisation locale, les systèmes de l'UE sont jugés contraignants en termes d'application, requièrent des contrôles couteux et exigent le respect d'un cahier des charges En conséquence, des études et des analyses supplémentaires seront menées afin d'évaluer les problèmes que doivent affronter les petits producteurs pour participer aux systèmes de qualité de l'Union. Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission peut proposer des mesures de suivi appropriées.

Concernant les normes de commercialisation , l'analyse d'impact entreprise dans le cadre de la communication de 2009, se poursuivra en tant que de besoin parallèlement aux propositions sur les normes spécifiques dans le cadre de la délégation de compétences pour laquelle un cadre légal a été créé dans le contexte de la mise en conformité du règlement n° 1234/2007 avec le traité de Lisbonne.

Les textes des analyses d'impact sont consultables à l'adresse Internet suivante:

http://ec.europa.eu/ agriculture/quality/policy/backdocuments-links/index_en.htm

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Le règlement unique concernant les systèmes de qualité des produits agricoles regroupe trois systèmes complémentaires (appellations d'origine et indications géographiques; spécialités traditionnelles garanties; mentions de qualité facultatives) en un seul dispositif, le tout chapeauté par un comité unique pour la politique de qualité. Un règlement séparé couvre les normes de commercialisation.

Appellations d'origine et indications géographiques, à l'exclusion des vins, des vins aromatisés et des spiritueux.

La proposition maintient et renforce le système applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires mais sans le fusionner avec les systèmes relatifs aux indications géographiques des vins, des spiritueux et des vins aromatisés. Compte tenu des réformes relativement récentes opérées dans le secteur des vins et spiritueux, il est préférable à ce stade que les systèmes restent distincts. La question pourra être réexaminée à une date ultérieure. Dans l'intervalle, les règles régissant le système des produits agricoles et des denrées alimentaires seront alignées sur celles régissant le secteur des vins, le cas échéant.

Les principaux éléments destinés à renforcer et simplifier le système sont:

- la reconnaissance des rôles et responsabilités des groupements[14] qui sollicitent l'enregistrement de dénominations en ce qui concerne le suivi, la promotion et la communication;

- le renforcement et la clarification du niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles communs de l'Union;

- le raccourcissement de la procédure d'enregistrement des dénominations;

- la clarification du rôle respectif des États membres et des groupements qui présentent une demande d'enregistrement en ce qui concerne l'application des mesures de protection des dénominations enregistrées dans l'ensemble de l'Union européenne, et

- des définitions des appellations d'origine et indications géographiques plus conformes à l'usage international.

La proposition rationalise l'actuelle procédure d'enregistrement des appellations d'origine et indications géographiques en raccourcissant les délais; certaines questions juridiques sont également précisées et la terminologie alignée sur la législation récemment adoptée en matière d'indications géographiques des vins. Des règles minimales communes applicables aux contrôles officiels visant à assurer le respect du cahier des charges et des règles d'étiquetage sur le marché sont également établies. Le champ d'application du règlement est maintenu (produits agricoles destinés à la consommation humaine et certains autres produits) avec l'ajout du chocolat noir.

Spécialités traditionnelles garanties

La proposition maintient le système de réservation des dénominations de spécialités traditionnelles garanties dans l'Union européenne, mais supprime la possibilité d'enregistrer des dénominations sans réservation de leur usage. La publicité sans protection des produits traditionnels est mieux assurée par une action menée au niveau national (voire régional), que par une action effectuée au niveau de l'UE qui ne peut se justifier. Le nouveau système de l'UE pour les spécialités traditionnelles garanties est simplifié (processus d'enregistrement rationnalisé par un raccourcissement des délais, procédures alignées sur les procédures applicables aux AOP-IGP) et ciblé: le critère de la tradition est étendu à cinquante ans (au lieu de vingt-cinq ans) pour renforcer la crédibilité du système; le système est limité aux plats cuisinés et aux produits transformés; et enfin les définitions et les critères de procédure sont considérablement simplifiés pour faciliter la compréhension du système.

Mentions de qualité facultatives

Pour ce qui est des mentions de qualité facultatives, qui ont en commun avec les systèmes de qualité le fait d'être facultatives et d'aider les agriculteurs à mettre en avant les caractéristiques et propriétés conférant une valeur ajoutée au produit sur le marché, il est proposé de les inclure dans le présent règlement. Les mentions de qualité facultatives ne sont pas modifiées quant au fond, mais adaptées au cadre législatif du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Des études et des analyses supplémentaires seront menées afin d'évaluer les problèmes que doivent affronter les producteurs de montagne en ce qui concerne l'étiquetage de leurs produits sur le marché. Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission peut proposer des mesures de suivi appropriées.

Normes de commercialisation

À la lumière de la communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles et des discussions auxquelles elle a donné lieu, il est clair que les normes de commercialisation peuvent contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à l'augmentation de la qualité des produits. Une exigence minimale de qualité «saine, loyale et marchande existe déjà dans les mesures de gestion des marchés. L'extension de ces exigences minimales aux produits non couverts par des normes spécifiques peut se révéler utile pour rassurer les consommateurs sur la qualité de base des produits qu'ils achètent.

La proposition tient également compte de la nécessité d'aligner le règlement sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, partant, de déléguer à la Commission les pouvoirs en matière d'adoption et d'élaboration des futures normes.

Dans ce nouveau cadre, une base juridique pour l'obligation d'étiquetage du lieu de production sera introduite pour tous les secteurs. Ainsi, la Commission pourra adopter des actes délégués concernant une éventuelle obligation d'étiquetage du lieu de production au niveau géographique approprié, sur la base des analyses d'impact appropriées et d'une étude au cas par cas, afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d'information. Un des premiers secteurs examinés sera le secteur laitier. Parallèlement, la Commission envisage de maintenir l'obligation d'étiquetage concernant le lieu de production dans les secteurs où cette obligation existe déjà.

Base juridique (si nécessaire justifier le choix de la base juridique)

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 43, paragraphe 2, et pour le titre II, également article 118, paragraphe 1.

Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Concernant le principe de subsidiarité , les systèmes relatifs aux appellations d'origine et indications géographiques , aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives assurent la protection ou la réservation de dénominations et de mentions à valeur ajoutée dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il s'ensuit que les producteurs qui ne participent pas auxdits systèmes sont limités dans l'emploi de ces mentions. Si les mentions et les dénominations étaient protégées par les États membres à titre individuel, elles bénéficieraient de degrés de protection différents dans chaque EM, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur, entraver le commerce au sein de l'Union et entraîner une concurrence déloyale entre produits revêtus de dénominations et de mentions de qualité. La détermination de ces droits dans l'Union européenne ne peut être assurée effectivement et efficacement qu'au niveau de l'UE. Les produits bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP sont commercialisés, à concurrence de 18 % de leur valeur, en dehors de leur État membre d'origine et jouissent d'une protection de la propriété intellectuelle dans l'ensemble de l'UE qui leur est conférée par ce système de dénomination. S'agissant des dénominations protégées au titre du système STG, les ventes qu'elles génèrent dans le marché intérieur sont appréciables pour les producteurs concernés. Les mentions de qualité facultatives concernent également des flux commerciaux significatifs au sein de l'Union européenne; des définitions et des significations divergentes compromettraient le bon fonctionnement du marché.

Les systèmes relatifs aux appellations d'origine et indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties reposent sur des symboles de l'Union conçus pour fournir des informations sur la nature de chaque système de qualité. Pour assurer la reconnaissance à l'échelle de l'Union européenne des symboles par les consommateurs et donc faciliter leur compréhension et le commerce transfrontalier des produits de qualité, les symboles doivent être définis au niveau de l'UE.

Le traitement et l'analyse des demandes concernant les appellations d'origine et indications géographiques ainsi que les spécialités traditionnelles garanties sont des tâches qui n'ont pas besoin d'être effectuées au niveau de l'Union européenne sauf dans la mesure où certains éléments sont concernés. Ceci comprend l'évaluation de l'admissibilité à la protection des dénominations dans l'Union européenne, la garantie des droits d'utilisateurs antérieurs (spécialement ceux implantés en dehors de l'État membre de demande) et le contrôle des demandes dans le but de déceler les erreurs manifestes. La première analyse détaillée d'une demande peut néanmoins être effectuée plus efficacement au niveau national.

La gestion des systèmes d'étiquetage visant à assurer l'identification d'un produit ayant certaines qualités, mais sans avoir d'incidence sur la protection ou la réservation de dénominations dans l'Union européenne, peut être assurée plus efficacement par les autorités nationales. C'est la raison pour laquelle la proposition révisée du système des spécialités traditionnelles garanties supprime la possibilité permettant d'enregistrer des dénominations non protégées.

Conformément au règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, les contrôles de tous les systèmes relèvent en premier lieu de la responsabilité des autorités nationales compétentes. La supervision des activités de contrôle des États membres doit être réalisée au niveau de l'Union pour assurer la crédibilité de la réglementation relative aux systèmes applicables aux denrées alimentaires dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément aux principes fixés dans ledit règlement.

En ce qui concerne le principe de proportionnalité , les systèmes relatifs aux appellations d'origine et indications géographiques ainsi qu'aux spécialités traditionnelles garanties, comportent le strict respect d'un cahier des charges et des contrôles efficaces de la production, ce qui peut se révéler contraignant pour les producteurs. Ces contraintes sont cependant nécessaires et proportionnées pour asseoir la fiabilité du système et fournir au consommateur une garantie effective de conformité. Sans cette garantie, on ne peut attendre du consommateur qu'il paie un juste prix pour les produits de qualité offerts à la vente. En revanche, les systèmes relatifs aux mentions de qualité facultatives sont fondés principalement sur les propres déclarations de conformité des producteurs, appuyées par les contrôles agricoles habituels effectués par les États membres sur la base d'une évaluation du risque. Comme les conditions de participation à ces systèmes sont moins contraignantes que celles prévues par les systèmes relatifs aux appellations d'origine et indications géographiques et aux spécialités traditionnelles facultatives, le système de participation et les contrôles sont proportionnellement moins lourds.

Les systèmes de qualité sont un volet essentiel de la stratégie de développement de la politique agricole commune pour encourager les agriculteurs de l'Union européenne à développer leur expertise dans la commercialisation de produits de grande qualité ayant des propriétés et des caractéristiques de production à valeur ajoutée. Il est dès lors vital que tous les agriculteurs puissent bénéficier de ces systèmes. En conséquence, de même que les agriculteurs doivent faire un choix informé quant à la commercialisation de leurs produits de qualité dans le cadre de systèmes assortis de certaines contraintes et certains engagements, de même les bienfaits de cette politique pour le secteur agricole et les consommateurs ne peuvent être obtenus que si la participation auxdits systèmes est ouverte à tous les agriculteurs qui le souhaitent. Il est donc proportionné à l'objectif que les systèmes soient appliqués par chaque État membre dans leurs territoires respectifs.

Choix des instruments

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles remplace les règlements (CE) n° 509/2006 et (CE) n° 510/2006 du Conseil existants et intègre des dispositions relatives aux mentions de qualité facultatives figurant actuellement dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur[15] et dans la directive 2001/110/CE relative au miel[16].

La proposition s'accompagne d'une proposition législative parallèle relative aux normes de commercialisation qui comprend un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil aligné sur les règles du TFUE.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Aucun des systèmes de l'Union européenne n'a d'incidence budgétaire.

Toutefois, il s'est avéré nécessaire pour la Commission de jouer un rôle plus actif dans la protection des dénominations des systèmes de qualité et des symboles de l'Union, notamment dans les pays tiers. Dans ce but, des ressources budgétaires supplémentaires sont nécessaires. Elles sont indiquées dans la fiche financière.

5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS: SIMPLIFICATION

Le règlement proposé simplifie la gestion des systèmes en réunissant les différents systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et les mentions de qualité facultatives en un seul acte législatif. Il garantit la cohérence entre les actes et rend les systèmes plus compréhensibles pour les parties concernées. La proposition clarifie et simplifie les dispositions pour les États membres, responsables au premier chef de la mise en œuvre et des contrôles des systèmes.

Les principaux éléments de simplification sont les suivants:

- dans la mesure du possible, les règles relatives aux procédures de demande et aux contrôles sont combinées, ce qui améliore la cohérence des règles entre les systèmes et met fin aux actuelles divergences de procédures;

- les procédures sont, si possible, raccourcies et rationalisées;

- des éclaircissements sont apportés, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle;

- des concepts plus simples et plus facilement compréhensibles par les consommateurs sont introduits, notamment dans le cadre du système des spécialités traditionnelles garanties;

- un comité unique (le comité de la politique de la qualité) est institué pour tous les systèmes. Il remplace deux comités, l'un chargé de la gestion des systèmes relatifs aux appellations d'origine et indications géographiques, et l'autre chargé des spécialités traditionnelles garanties.

Pour les normes de commercialisation, la proposition de modification du règlement (CE) n° 1234/2007 constituera une simplification en matière de procédure et accroîtra la transparence en ce qui concerne les dispositions relatives aux normes de commercialisation.

2010/0353 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 118, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[17],

vu l'avis du Comité des régions[18],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. La qualité et la diversité de la production agricole de l'Union européenne constituent un atout considérable et un avantage concurrentiel pour les producteurs européens et font partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique vivant de l'Union. Cela tient aux compétences et à la détermination des agriculteurs et des producteurs de l'Union européenne qui ont su préserver les traditions tout en tenant compte de l'évolution des nouvelles méthodes et des nouveaux matériels de production.

2. Les citoyens et les consommateurs de l'Union européenne exigent de plus en plus des produits de qualité, ainsi que des produits traditionnels. Ils souhaitent également préserver la diversité de la production agricole dans l'Union européenne. Cette volonté se traduit par une demande de produits agricoles ou de denrées alimentaires dont la spécificité est bien établie, notamment pour ce qui est de l'origine géographique.

3. Les producteurs ne peuvent continuer à fournir des produits variés et de qualité que s'ils sont équitablement récompensés de leurs efforts. Cela implique qu'ils soient en mesure d'informer les acheteurs et les consommateurs au sujet des caractéristiques de leurs produits dans des conditions de concurrence loyale. Il est également nécessaire que leurs produits soient correctement identifiés sur le marché.

4. Il peut être profitable pour l'économie rurale que l'on contribue, par la mise en place de systèmes de qualité, à ce que les producteurs soient récompensés de leurs efforts visant à produire une gamme variée de produits de qualité. Cela est particulièrement vrai dans les zones défavorisées dans lesquelles l'agriculture constitue un secteur économique important. De cette manière, les systèmes de qualité apportent une contribution et un complément à la politique de développement rural, ainsi qu'aux mesures de soutien du marché et aux aides au revenu de la politique agricole commune (PAC).

5. Les priorités stratégiques de l'UE 2020 établies dans la communication de la Commission intitulée «EUROPE 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive[19] visent entre autres à développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation et à encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale. Il convient donc que la politique de qualité des produits agricoles fournisse aux producteurs les outils appropriés leur permettant de mieux identifier et promouvoir leurs produits qui sont dotés de caractéristiques spécifiques tout en les protégeant contre les pratiques déloyales.

6. Il est nécessaire que les différentes mesures complémentaires envisagées respectent les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité.

7. Les mesures relatives à la politique de qualité des produits agricoles sont établies dans les règlements suivants:

8. Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles[20];

9. Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel[21], et notamment son article 2;

10. Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union[22], et notamment son titre IV, article 14 «Symbole graphique;

11. Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires[23];

12. Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[24];

13. Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique)[25], et notamment sa partie II, titre II, chapitre I, section I «Règles de commercialisation, et section I bis «Appellations d'origine et indications géographiques;

14. Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91[26];

15. Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil[27].

16. Il convient que les produits agricoles et les denrées alimentaires soient soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard[28].

17. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique de qualité des produits agricoles[29] a défini comme une priorité le renforcement de la cohérence et de l'homogénéité générales de la politique de qualité des produits agricoles.

18. Le système des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, le système des spécialités traditionnelles garanties et les règles d'étiquetage facultatif partagent certains objectifs et dispositions.

19. L'Union européenne s’attache, depuis un certain temps, à simplifier l’environnement réglementaire de la PAC. Il y a lieu d'appliquer cette approche également aux règlements relatifs à la politique de qualité des produits agricoles.

20. Certains règlements s'inscrivant dans la politique de qualité des produits agricoles ont été réexaminés récemment et ne sont pas encore intégralement mis en œuvre. Dans ce contexte, il convient que le présent règlement n'inclue pas ces mesures. Toutefois, il peut être envisagé de les intégrer à un stade ultérieur, une fois la législation intégralement mise en œuvre.

21. À la lumière des considérations précédentes, il convient de fusionner en un cadre juridique unique les dispositions suivantes:

22. les dispositions nouvelles ou mises à jour des règlements (CE) n° 510/2006 et (CE) n° 509/2006,

23. les dispositions des règlements (CE) n° 510/2006 et (CE) n° 509/2006 qui sont maintenues,

24. les dispositions relatives aux règles d'étiquetage facultatif du règlement (CE) n° 1234/2007 et de la directive 2001/110/CE.

25. Dans un souci de clarté et de transparence, il y a donc lieu d'abroger les règlements (CE) n° 509/2006 et (CE) n° 510/2006 et de les remplacer par le présent règlement.

26. Il convient que le champ d'application du présent règlement soit restreint aux produits agricoles destinés à la consommation humaine visés à l'annexe I du traité et à une liste de produits, ne relevant pas de ladite annexe, qui sont étroitement liés à la production agricole ou à l'économie rurale.

27. Il convient que les règles prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de la législation de l'Union concernant les vins, les vins aromatisés, les boissons spiritueuses, les produits de l'agriculture biologique ou les régions ultrapériphériques.

28. Il y a lieu de restreindre le champ d'application des appellations d'origine et des indications géographiques aux produits pour lesquels il existe un lien intrinsèque entre les caractéristiques du produit ou de la denrée alimentaire et l'origine géographique. Seuls certains types de chocolat étaient inclus en tant que produits de confiserie dans l'ancien système et cela constituait une anomalie qu'il y a lieu de corriger.

29. Les objectifs spécifiques en ce qui concerne la protection des appellations d'origine et des indications géographiques sont, pour les agriculteurs et les producteurs, de garantir une juste rémunération au vu des qualités du produit et de fournir des informations claires sur les produits possédant des caractéristiques spécifiques liées à l'origine géographique, de manière à permettre aux consommateurs de prendre leur décision d'achat en meilleure connaissance de cause.

30. Garantir le respect uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne des droits de propriété intellectuelle liés à des dénominations protégées dans l'UE constitue également un objectif qui peut être réalisé plus efficacement au niveau de l'Union.

31. Un cadre établi au niveau de l'Union pour la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, comprenant leur inscription dans un registre, permet de développer ces appellations et indications, du fait que ce cadre garantit, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits portant ces mentions et qu'il conduit à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs. Il convient de prévoir des dispositions visant au développement des appellations d'origine et des indications géographiques au niveau de l'Union.

32. Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[30] et du règlement (CE) n° 510/2006, il est nécessaire de remédier à certaines difficultés, de clarifier et de simplifier certaines règles et de rationaliser les procédures de ce système.

33. À la lumière des pratiques existantes, il convient que deux instruments différents permettant de mettre en évidence le lien entre le produit et son origine géographique soient définis et maintenus, à savoir l'appellation d'origine protégée et l'indication géographique protégée. Toutefois, sans changer le concept de ces systèmes en tant que tel, il y a lieu d'adopter certaines modifications de leurs définitions afin de mieux prendre en compte la définition des indications géographiques établie dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce et de clarifier et simplifier leur compréhension par les opérateurs.

34. Il convient qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire portant une telle référence géographique réponde à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges.

35. Pour bénéficier d'une protection dans les territoires des États membres, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques soient enregistrées uniquement au niveau de l'Union. Il est approprié que les États membres puissent octroyer une protection provisoire au niveau national sans porter préjudice aux échanges à l'intérieur de l'Union ou aux échanges internationaux, avec effet à compter de la date de la demande d'enregistrement au niveau de l'Union. Il y a lieu d'ouvrir également la protection offerte par le présent règlement, moyennant un enregistrement, aux appellations d'origine et aux indications géographiques des pays tiers qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées dans leur pays d'origine.

36. Il convient que la procédure d’enregistrement au niveau de l'Union permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre, autre que l'État membre de demande, ou dans un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant son opposition.

37. L'inscription dans le registre des appellations d'origine protégées ou des indications géographiques protégées devrait permettre également d'assurer l'information des professionnels et des consommateurs.

38. L'Union négocie avec ses partenaires commerciaux des accords internationaux incluant la protection d'appellations d'origine et d'indications géographiques. Afin de faciliter l'information du public au sujet des dénominations ainsi protégées et notamment de garantir la protection et le contrôle de l'utilisation desdites dénominations, celles-ci peuvent être inscrites dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. À moins qu'elles ne soient spécifiquement désignées comme des appellations d'origine dans les accords susmentionnés, il convient d'inscrire les dénominations dans le registre en tant qu'indications géographiques protégées.

39. Compte tenu de leur spécificité, il convient d'arrêter des dispositions particulières concernant l'étiquetage des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, afin d'exiger que les producteurs fassent figurer sur les conditionnements les symboles de l'Union ou les mentions appropriés. L'emploi de ces symboles ou de ces mentions devrait être rendu obligatoire pour les dénominations de l'Union afin, d'une part, de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties y afférentes et, d'autre part, de rendre l'identification de ces produits sur le marché plus aisée pour faciliter les contrôles. Compte tenu des exigences de l'Organisation mondiale du commerce, il y a lieu de rendre facultative l'utilisation de tels symboles ou mentions pour les indications géographiques et les appellations d'origine de produits provenant d'un pays tiers.

40. Il y a lieu d'octroyer la protection aux dénominations incluses dans le registre afin de garantir leur bonne utilisation et de prévenir des pratiques pouvant induire le consommateur en erreur. En outre, il convient que les moyens de protection des indications géographiques et des appellations d'origine soient clarifiés, notamment en ce qui concerne le rôle des groupements de producteurs et des autorités compétentes des États membres.

41. Il y a lieu de prévoir des dérogations spécifiques, simplifiées et clarifiées, permettant l'utilisation d'une dénomination enregistrée parallèlement à d'autres dénominations pendant une période limitée de temps. Dans des cas spécifiques, afin de surmonter certaines difficultés temporaires pouvant survenir en ce qui concerne la réalisation de l'objectif à long terme de respect du cahier des charges par tous les producteurs, des dérogations spécifiques peuvent être accordées pour une période de 10 ans au maximum.

42. Il y a lieu de clarifier le champ d'application de la protection octroyée au titre du présent règlement, en particulier pour ce qui est des limitations applicables à l'enregistrement de nouvelles marques conformément à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques[31], lorsqu'il existe un conflit avec l'enregistrement d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées, comme c'est déjà le cas pour l'enregistrement de nouvelles marques au niveau de l'Union. Il convient d'introduire cette clarification également en ce qui concerne les détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, notamment pour ce qui touche aux marques et aux homonymes enregistrés en tant qu'appellations d'origine protégées ou en tant qu'indications géographiques protégées.

43. Il y a lieu d'étendre la protection des appellations d'origine et des indications géographiques aux usurpations, imitations et évocations des dénominations enregistrées concernant des biens ainsi que des services afin de garantir une protection élevée et comparable à celle applicable au secteur du vin.

44. Il est approprié que les dénominations déjà enregistrées conformément au règlement (CE) n° 510/2006 à la date d'entrée en vigueur du présent règlement continuent à être protégées au titre du présent règlement et soient automatiquement inscrites au registre.

45. L'objectif spécifique du système des spécialités traditionnelles garanties est d'aider les producteurs de produits traditionnels à informer les consommateurs des propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs produits. Toutefois, avec seulement quelques dénominations enregistrées, le système actuel des spécialités traditionnelles garanties n'a pas exploité tout son potentiel. Il est donc approprié d'améliorer, de clarifier et de recentrer les dispositions actuelles afin de rendre le système plus compréhensible, plus opérationnel et plus attrayant pour les demandeurs éventuels.

46. L'ancien système permettait d'enregistrer une dénomination à des fins d'identification sans que la dénomination soit réservée dans l'Union. Étant donné que cette option n'était pas bien comprise par les parties intéressées et que l'identification d'un produit traditionnel peut être réalisée plus efficacement au niveau national ou régional en application du principe de subsidiarité, il y a lieu de supprimer cette possibilité. À la lumière de l'expérience acquise, il convient que le système ne concerne que la réservation de dénominations pour l'ensemble de l'Union.

47. Afin de garantir que les dénominations de produits traditionnels authentiques soient enregistrées dans le cadre du système, il est approprié d'examiner d'autres critères et conditions concernant l'enregistrement d'une dénomination, notamment pour ce qui est de la définition de «traditionnel, qui devrait être modifiée afin de couvrir des produits qui ont été produits pendant une période de temps particulièrement significative. Afin de renforcer la protection de l'héritage culinaire de l'Union, il y a lieu de recentrer plus clairement le champ d'application du système des spécialités traditionnelles garanties sur les plats cuisinés et les produits transformés.

48. Pour garantir la conformité et la cohérence des spécialités traditionnelles garanties, il convient que les producteurs rassemblés en groupements définissent eux-mêmes le produit dans un cahier des charges. Il convient d’offrir aux producteurs des pays tiers la possibilité de faire enregistrer une dénomination en tant que spécialité traditionnelle garantie.

49. Pour bénéficier d’une réservation, il convient que les spécialités traditionnelles garanties soient enregistrées au niveau de l'Union. L'inscription dans un registre devrait permettre également d'assurer l'information des professionnels et des consommateurs.

50. Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée, le cas échéant, le symbole de l'Union associé à la mention «Spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle.

51. Afin de protéger les dénominations enregistrées contre toute utilisation frauduleuse ou pratique pouvant induire le consommateur en erreur, il y a lieu de réserver leur utilisation.

52. En ce qui concerne les dénominations déjà enregistrées conformément au règlement (CE) n° 509/2006 qui ne seraient pas couvertes par le champ d'application du présent règlement lors de son entrée en vigueur, il convient que les conditions d'utilisation établies dans ce règlement continuent à s'appliquer pendant une période transitoire.

53. Il convient par ailleurs de prévoir des mesures transitoires applicables aux demandes d'enregistrement parvenues à la Commission antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.

54. Il y a lieu de diviser clairement les normes de commercialisation entre les règles obligatoires maintenues dans la législation relative à l'organisation commune de marché et les mentions de qualité facultatives qui devraient être intégrées à la structure des systèmes de qualité. Il convient que les mentions de qualité facultatives continuent à contribuer aux objectifs des normes de commercialisation et que leur champ d'application soit dès lors limité aux produits énumérés à l'annexe I du traité.

55. À la lumière des objectifs du présent règlement et dans un souci de clarté, il convient que les mentions de qualité facultatives existantes soient régies par le présent règlement.

56. En vue du développement cohérent des mentions de qualité facultatives décrivant les caractéristiques et les propriétés spécifiques du produit, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de réserver une mention supplémentaire, de modifier la liste des produits couverts ou leurs conditions d'utilisation ou d'annuler une mention de qualité facultative au moyen d'actes délégués.

57. La valeur ajoutée des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties repose sur la confiance du consommateur et ne peut être crédible que si elle s'accompagne de vérifications et de contrôles efficaces. Il convient que les systèmes de qualité soient soumis à un système de suivi au moyen de contrôles officiels conformes aux principes énoncés dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[32], y compris un système de vérifications réalisées à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. Afin d'aider les États membres à mieux appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 relatives aux contrôles des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, des références aux articles les plus pertinents sont mentionnées dans le présent règlement.

58. Dans le but de garantir au consommateur que le produit possède les caractéristiques spécifiques des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, il convient que les opérateurs soient soumis à un système de vérification visant à contrôler le respect du cahier des charges.

59. Il importe que les autorités compétentes satisfassent à un certain nombre de critères opérationnels, de manière à garantir leur impartialité et leur efficacité. Il y a lieu d'envisager la délégation de certaines compétences à des organismes de contrôle pour la réalisation de vérifications spécifiques.

60. Il convient d'utiliser les normes européennes (normes EN) mises au point par le Comité européen de normalisation (CEN), ainsi que les normes internationales mises au point par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en ce qui concerne le fonctionnement et l'accréditation des organismes de contrôle. Il y a lieu que ces organismes soient accrédités conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[33].

61. Il y a lieu d'inclure les informations relatives aux activités de contrôle pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels et les rapports annuels élaborés par les États membres conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 882/2004.

62. Il convient que les États membres soient autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les frais supportés.

63. Il est approprié de clarifier les règles existantes relatives au maintien de l'utilisation de dénominations génériques de manière à ce que les mentions génériques qui sont similaires à une dénomination ou une mention protégée ou réservée, ou la composent, conservent ce caractère générique.

64. Les dates permettant d'établir l'ancienneté d'une marque et d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique devraient être, pour une marque, la date de demande d'enregistrement dans l'Union ou dans les États membres et, pour une appellation d'origine ou une indication géographique, la date de demande de protection auprès de la Commission.

65. Il y a lieu de maintenir les dispositions relatives au refus ou à la coexistence d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique en raison d'un conflit avec une marque préexistante.

66. Les critères selon lesquels des marques apparues par la suite devraient être refusées ou, si elles sont déjà enregistrées, invalidées, en raison d'un conflit avec une appellation d'origine ou une indication géographique préexistante devraient s'inscrire dans le champ d'application de la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique établie.

67. Il convient que les dispositions des systèmes établissant des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits établis par le système de qualité applicable aux appellations d'origine et aux indications géographiques et ceux établis dans le cadre de la législation relative aux marques, prévalent sur la réservation de dénominations et la définition de mentions et de symboles conformément aux systèmes de qualité applicables aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives.

68. Il convient de clarifier et de reconnaître le rôle des groupements. Les groupements jouent un rôle essentiel dans la procédure de demande d'enregistrement des dénominations des appellations d'origine et indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, y compris pour les demandes de modification des cahiers des charges et les demandes d'annulation. Les groupements peuvent également mettre en place des activités liées à la surveillance de la mise en œuvre de la protection des dénominations enregistrées, à la conformité de la production avec le cahier des charges, à l'information et à la promotion des dénominations enregistrées ainsi que, de façon générale, toute activité visant à améliorer la valeur des dénominations enregistrées et l'efficacité des systèmes de qualité. Néanmoins, il importe que ces activités ne favorisent ni n'entraînent de comportement anticoncurrentiel qui serait incompatible avec les articles 101 et 102 du traité.

69. Afin de veiller à ce que les dénominations enregistrées des appellations d'origine et indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties satisfassent aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l'examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, moyennant le respect de dispositions communes minimales incluant une procédure nationale d'opposition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes et qu'elles tiennent compte de la législation de l'Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre de demande.

70. Il y a lieu d'ouvrir aux dénominations de produits originaires de pays tiers l'enregistrement des dénominations concernant des appellations d'origine et indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties qui satisfont aux conditions établies par le présent règlement.

71. Il y a lieu de protéger dans l'Union et dans les pays tiers les symboles, mentions et abréviations démontrant la participation à un système de qualité, ainsi que les droits y afférents, afin de garantir que lesdits symboles, mentions et abréviations sont utilisés pour des produits authentiques et que les consommateurs ne sont pas trompés sur les qualités des produits. En outre, aux fins d'une protection efficace, il convient que la Commission ait recours à des ressources budgétaires raisonnables sur une base centralisée dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[34] et conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[35].

72. Il y a lieu de raccourcir et d'améliorer, notamment en ce qui concerne la prise de décision, la procédure d'enregistrement des appellations d'origine protégées et indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, y compris l'examen et la période d'opposition. La prise de décision concernant l'enregistrement devrait relever de la responsabilité de la Commission assistée, dans certaines conditions, des États membres. Il convient que des procédures soient établies afin de permettre la modification du cahier des charges du produit après l'enregistrement et l'annulation des dénominations enregistrées, notamment si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré ou si une dénomination n'est plus utilisée sur le marché.

73. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité de façon à ce qu'elle puisse compléter ou modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions de cette délégation.

74. Afin de garantir une application uniforme du présent règlement dans tous les États membres, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d’exécution conformément aux dispositions de l’article 291 du traité. Sauf mention contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil du… relatif à…[36],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier Objet

75. Le présent règlement vise à aider les producteurs de produits agricoles à informer les acheteurs et les consommateurs au sujet des propriétés des produits et de leurs caractéristiques de production en garantissant:

76. une concurrence loyale pour les agriculteurs et les producteurs dont les produits agricoles présentent des propriétés et des caractéristiques leur conférant une valeur ajoutée,

77. la disponibilité pour les consommateurs d'informations fiables sur ces produits,

78. le respect des droits de propriété intellectuelle, et

79. l'intégrité du marché intérieur.

Les mesures qui y sont prévues visent à encourager les activités agricoles et de transformation, ainsi que les modes d'exploitation associés à des produits de qualité supérieure et contribuent ainsi à la mise en œuvre de la politique de développement rural.

2. Le présent règlement établit des «systèmes de qualité, qui constituent le cadre de base permettant l'identification et, le cas échéant, la protection, des dénominations et des mentions qui indiquent ou décrivent en particulier des produits agricoles possédant:

a) des propriétés conférant une valeur ajoutée, ou

b) des caractéristiques conférant une valeur ajoutée en raison des méthodes d'exploitation ou de transformation utilisées lors de la production ou en raison du lieu de production ou de commercialisation.

Article 2 Champ d’application

1. Le présent règlement couvre les produits agricoles destinés à la consommation humaine visés à l'annexe I du traité et d'autres produits figurant à l'annexe I du présent règlement dans la mesure qui y est indiquée.

Toutefois, le système de qualité établi au titre III du présent règlement ne s'applique pas aux produits agricoles non transformés.

Afin de s'assurer que les produits couverts par le présent règlement sont étroitement liés à des produits agricoles ou à l'économie rurale, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, modifier son annexe I.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits de la vigne, à l'exception du vinaigre de vin, ni aux boissons spiritueuses ou aux vins aromatisés.

3. Le présent règlement s'applique sans préjudice d'autres dispositions spécifiques de l'Union relatives à la mise du produit sur le marché, notamment en ce qui concerne l'organisation commune de marché unique ou l'étiquetage alimentaire.

4. La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[37] ne s'applique pas aux systèmes de qualité établis par le présent règlement.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «systèmes de qualité: les systèmes établis conformément aux titres II, III et IV;

2) «groupement: toute association principalement composée de producteurs ou de transformateurs travaillant avec le même produit, quelle que soit sa forme juridique;

3) «traditionnel: dont l’utilisation sur le marché intérieur pendant une période permettant une transmission entre générations a été prouvée; cette période devrait correspondre à la durée généralement attribuée à deux générations, à savoir au moins 50 ans;

4) «étiquetage: la définition qui est donnée de ce terme à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/13/CE; 5) «spécificité: en ce qui concerne un produit, les propriétés du produit et les caractéristiques de production qui permettent de distinguer clairement un produit d'autres produits similaires de la même catégorie;

6) «mentions génériques: les mentions incluant les dénominations de produit qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, sont devenues la dénomination commune d'un produit dans l'Union.

Titre II

APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

Article 4 Objectif

Un système d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées est établi afin d'aider les producteurs de produits liés à une zone géographique:

a) en assurant une juste rémunération correspondant aux qualités de leurs produits;

b) en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l'Union européenne;

c) en fournissant aux consommateurs des informations claires sur les propriétés conférant une valeur ajoutée au produit.

Article 5 Définitions des appellations d'origine et des indications géographiques

1. Aux fins du présent titre, on entend par:

a) «appellation d'origine: une dénomination qui identifie un produit:

i) comme étant originaire d'un lieu déterminé, d'une région, ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays,

ii) dont la qualité ou les propriétés sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains inhérents à celui-ci, et

iii) dont toutes les étapes de production ont lieu dans la même aire géographique délimitée;

b) «indication géographique: une dénomination qui identifie un produit:

i) comme étant originaire d'un lieu déterminé, d'une région ou d'un pays,

ii) dont une qualité, réputation ou autre propriété déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique, et

iii) dont au moins une des étapes de production a lieu dans l'aire géographique délimitée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), sont assimilées à des appellations d'origine certaines dénominations de produits dont les matières premières proviennent d'une aire géographique plus vaste ou différente de l'aire géographique délimitée, à condition:

a) que l'aire de production des matières premières soit délimitée;

b) qu'il existe des conditions particulières pour la production des matières premières; ainsi que

c) qu'il existe un régime de contrôle assurant le respect des conditions visées au point b).

Les appellations d'origine en question doivent avoir été reconnues comme appellations d'origine dans le pays d'origine avant la date du 1er mai 2004.

3. Afin de tenir compte des spécificités liées à certains secteurs ou zones, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, adopter des restrictions et des dérogations en ce qui concerne les étapes de la production devant avoir lieu dans l'aire géographique délimitée ou la provenance des matières premières.

Article 6 Caractère générique, conflits avec des noms de variétés végétales et de races animales, des homonymes et des marques

1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées.

2. Une dénomination ne peut être enregistrée comme appellation d'origine ou comme indication géographique lorsqu'elle est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3. Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 peut être enregistrée pour autant que les conditions d'usage et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de celles de la dénomination déjà inscrite au registre afin de ne pas induire le consommateur en erreur.

4. Une dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d'une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, l'enregistrement de la dénomination proposée à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

Article 7 Cahier des charges

1. Pour bénéficier d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, un produit doit être conforme à un cahier des charges qui comporte au moins les éléments suivants:

a) la dénomination devant être protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique;

b) une description du produit, y compris les matières premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du produit;

c) la délimitation de l'aire géographique et, le cas échéant, les éléments indiquant le respect des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2;

d) les éléments prouvant que le produit est originaire de l'aire géographique délimitée visée à l'article 5, paragraphe 1, point a) ou b);

e) une description de la méthode d'obtention du produit et des méthodes locales, loyales et constantes ainsi que, le cas échéant, des éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie que le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l'origine ou d'assurer le contrôle;

f) les éléments justifiant:

i) le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit et le milieu géographique visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), ou, selon les cas;

ii) le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit agricole ou de la denrée alimentaire et l'origine géographique visée à l'article 5, paragraphe 1, point b);

g) le nom et l’adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges conformément à l'article 34 ainsi qu’une description précise de leur mission;

h) toute règle spécifique d’étiquetage pour le produit en question.

3. Afin de garantir que le cahier des charges fournisse des informations appropriées et succinctes, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, établir des règles supplémentaires en ce qui concerne le contenu du cahier des charges.

Article 8 Contenu de la demande d'enregistrement

1. Une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique telle qu'elle est prévue à l'article 46, paragraphe 2 ou 5, comprend au moins les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse du groupement demandeur;

b) le cahier des charges du produit prévu à l'article 7;

c) un document unique dans lequel figurent:

i) les éléments principaux du cahier des charges du produit: la dénomination, une description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, ainsi qu'une description succincte de la délimitation de l'aire géographique;

ii) une description du lien entre le produit et le milieu géographique ou l'origine géographique visés à l'article 5, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, y compris, le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode de production justifiant le lien.

Une demande telle qu'elle est prévue à l'article 46, paragraphe 5, inclut en outre la preuve que la dénomination du produit est protégée dans son pays d'origine.

2. Le dossier de demande tel qu'il est prévu à l'article 46, paragraphe 4, comprend:

a) le nom et l'adresse du groupement demandeur;

b) le document unique visé au paragraphe 1, point c);

c) une déclaration de l'État membre indiquant qu'il estime que la demande présentée par le groupement demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées conformément à celui-ci;

d) la référence de la publication du cahier des charges du produit.

L'État membre veille à ce que la version du cahier des charges du produit sur laquelle il a fondé sa décision favorable, conformément à l'article 46, paragraphe 4, soit publiée, et fournit un accès par voie électronique au cahier des charges du produit.

Article 9 Protection nationale provisoire

Un État membre peut, à titre provisoire uniquement, accorder à une dénomination une protection au niveau national au titre du présent règlement, celle-ci prenant effet à compter de la date de dépôt d'une demande auprès de la Commission.

La protection nationale cesse d'exister à la date à laquelle une décision sur l'enregistrement est prise en vertu du présent règlement ou à la date à laquelle la demande est retirée.

Les conséquences de cette protection nationale, dans le cas où une dénomination ne serait pas enregistrée conformément au présent règlement, relèvent de la seule responsabilité de l'État membre concerné.

Les mesures prises par les États membres en vertu du premier alinéa ne produisent leurs effets que sur le plan national et n'ont aucune incidence sur les échanges à l'intérieur de l'Union ou les échanges internationaux.

Article 10 Motifs d'opposition

1. Une déclaration d'opposition telle qu'elle est prévue à l'article 48, paragraphe 1, premier alinéa, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais impartis et:

a) si elle démontre que les conditions visées à l'article 5 ne sont pas remplies;

b) si elle démontre que l'enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l'article 6, paragraphe 2 ou 3;

c) si elle démontre que l'enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication prévue à l'article 47, paragraphe 2, point a); ou

d) si elle précise les éléments permettant de conclure que la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique.

2. Les motifs d'opposition sont évalués par rapport au territoire de l'Union européenne.

Article 11 Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées

1. La Commission, au moyen d’actes d’exécution et sans l’assistance du comité visé à l’article 54, établit et tient à jour un registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées reconnues au titre du présent système, qui est accessible au public.

2. Les appellations d'origine et les indications géographiques concernant des produits des pays tiers qui sont protégés dans l'Union au titre d'un accord international auquel l'Union est partie peuvent être inscrites dans le registre. Les dénominations en question sont inscrites dans le registre en tant qu'indications géographiques protégées à moins qu'elles n'aient été précisément désignées dans ledit accord comme étant des appellations d'origine protégées au titre du présent règlement.

3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 54, définir la forme et le contenu du registre.

Article 12 Dénominations, symbole et mentions

1. Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.

2. Des symboles de l'Union conçus pour assurer la publicité des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées sont définis.

3. Dans le cas de produits originaires de l'Union, commercialisés sous une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée conformément aux procédures établies dans le présent règlement, les mentions «appellation d'origine protégée ou «indication géographique protégée ou les symboles de l'Union qui y sont associés figurent sur l'étiquetage. En outre, les abréviations «AOP ou «IGP correspondantes peuvent également figurer sur l'étiquetage.

4. Dans le cas de produits originaires de pays tiers, commercialisés sous une dénomination inscrite dans le registre, les mentions visées au paragraphe 3 ou les symboles de l'Union qui y sont associés peuvent figurer sur l'étiquetage.

5. Afin de garantir la communication des informations appropriées au consommateur, la Commission définit, au moyen d'actes délégués, les caractéristiques techniques des symboles de l'Union ainsi que les règles relatives à l'étiquetage des produits commercialisés sous une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser.

Article 13 Protection

1. Les dénominations enregistrées sont protégées:

a) contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;

b) contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre, «type, «méthode, «façon, «imitation, ou d’une expression similaire;

c) contre toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;

d) contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b).

2. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.

3. Les États membres prennent les dispositions administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées visée au paragraphe 1, notamment à la demande d'un groupement de producteurs conformément à l'article 42, point a).

Article 14 Relations entre marques, appellations d'origine et indications géographiques

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque dont l'utilisation enfreindrait l'article 13 et qui concerne le même type de produit est refusé si la demande d'enregistrement de la marque est présentée après la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.

Les marques enregistrées en violation du premier alinéa sont annulées.

2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13 et qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire[38] ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque. En pareil cas, il est autorisé d’utiliser conjointement l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée et les marques correspondantes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de la directive 2008/95/CE.

Article 15 Dérogations temporaires à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées

1. Sans préjudice de l'article 14, des produits qui sont originaires d'un État membre ou d'un pays tiers autre que celui du demandeur et dont la dénomination est constituée ou composée d'un nom enfreignant l'article 13, paragraphe 1, peuvent continuer à utiliser la dénomination protégée pendant une période transitoire de cinq ans au maximum, uniquement lorsqu'une déclaration d'opposition recevable conformément à l'article 48 démontre que:

a) l'enregistrement de la dénomination porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme, ou;

b) ces produits ont été légalement commercialisés sous cette dénomination sur le territoire concerné pendant au moins cinq ans à la date de la publication prévue à l'article 47, paragraphe 2, premier tiret.

2. Sans préjudice de l'article 14, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, décider d'étendre à 15 ans la période transitoire mentionnée au paragraphe 1, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'il est démontré que l'utilisation de cette dénomination ne respectant pas le cahier des charges n'a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et qu'elle n'a pas induit ni n'a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3. Lorsqu'une dénomination visée aux paragraphes 1 et 2 est utilisée, la mention du pays d'origine figure de façon claire et visible sur l'étiquette.

4. Dans des cas spécifiques, afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l'objectif à long terme de respect du cahier des charges par tous les producteurs, les États membres peuvent également accorder une période transitoire de 10 ans au maximum, prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les producteurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins cinq ans à la date de dépôt de la demande auprès de la Commission.

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée se référant à une zone géographique située dans un pays tiers.

Les périodes transitoires sont indiquées dans le dossier de demande visé à l'article 8, paragraphe 2.

Article 16 Dispositions transitoires

1. Les dénominations inscrites dans le registre prévu à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006 sont automatiquement enregistrées dans le registre visé à l'article 11 du présent règlement. Les cahiers des charges correspondants sont assimilés aux cahiers des charges visés à l'article 7. Toute disposition transitoire particulière liée à ces enregistrements reste applicable.

2. Afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs ou des parties prenantes concernés, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, établir des règles transitoires supplémentaires.

3. Le présent règlement s'applique sans préjudice de tout droit de coexistence d'appellations d'origine et d'indications géographiques d'une part et de marques d'autre part, ayant fait l'objet d'une demande au titre du règlement (CE) n° 510/2006.

Titre III

SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES

Article 17 Objectif

Un système applicable aux spécialités traditionnelles garanties est établi afin d'aider les producteurs de produits traditionnels à commercialiser leur production et à informer les consommateurs des propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs produits.

Article 18 Critères

1. Une dénomination peut être enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie lorsqu'elle décrit un produit transformé spécifique:

a) qui résulte d'un mode de production et d'une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit, et

b) qui est produit à partir de matières premières ou d'ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés.

2. Pour être enregistrée, une dénomination doit:

a) être traditionnellement utilisée en référence au produit spécifique; ou

b) désigner la forme traditionnelle du produit.

3. Une dénomination ne peut être enregistrée si elle fait référence uniquement à des allégations d’ordre général utilisées pour un ensemble de produits, ou à celles prévues par une réglementation particulière de l'Union.

4. Afin de garantir le bon fonctionnement du système, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, affiner les critères d'admissibilité requis.

Article 19 Cahier des charges

1. Pour pouvoir être reconnu en tant que spécialité traditionnelle garantie, un produit doit être conforme à un cahier des charges comportant les éléments suivants:

a) la dénomination proposée à l'enregistrement, dans les versions linguistiques adéquates;

b) une description du produit, avec indication de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques, démontrant la spécificité du produit;

c) une description de la méthode de production à suivre par les producteurs, y compris la nature et les caractéristiques des matières premières ou des ingrédients utilisés, et la méthode d’élaboration du produit; ainsi que

d) les éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit.

2. Afin de garantir que le cahier des charges fournisse des informations appropriées et succinctes, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, établir des règles en ce qui concerne l'élaboration du cahier des charges.

Article 20 Contenu de la demande d'enregistrement

1. Une demande d'enregistrement d'une dénomination en tant que spécialité traditionnelle garantie telle qu'elle est prévue à l'article 46, paragraphe 2 ou 5, comprend:

a) le nom et l'adresse du groupement demandeur;

b) le cahier des charges du produit prévu à l'article 19.

2. Le dossier de demande visé à l'article 46, paragraphe 4, comprend:

a) les éléments visés au paragraphe 1 du présent article; et

b) une déclaration de l'État membre indiquant qu'il estime que la demande présentée par le groupement et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées conformément à celui-ci.

Article 21 Motifs d'opposition

1. Une déclaration d'opposition telle qu'elle est prévue à l'article 48, paragraphe 1, premier alinéa, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais impartis et:

a) si elle fournit des raisons dûment motivées établissant l'incompatibilité de l'enregistrement proposé avec les dispositions du présent règlement; ou

b) si elle fournit des informations détaillées concernant une utilisation antérieure d'une dénomination à laquelle l'enregistrement proposé pourrait porter préjudice.

2. Les critères visés au paragraphe 1, point b), sont évalués par rapport au territoire de l'Union européenne.

Article 22 Registre des spécialités traditionnelles garanties

1. La Commission, au moyen d’actes d’exécution et sans l’assistance du comité visé à l’article 54, établit et tient à jour un registre des spécialités traditionnelles garanties reconnues au titre du présent système, qui est accessible au public.

2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution et sans l'assistance du comité visé à l'article 54, définir la forme et le contenu du registre.

Article 23 Dénominations, symbole et mention

1. Une dénomination enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie peut être utilisée par tout opérateur commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.

2. Un symbole de l'Union conçu pour assurer la publicité des spécialités traditionnelles garanties est défini.

3. Dans le cas de produits originaires de l'Union, commercialisés en tant que spécialité traditionnelle garantie enregistrée conformément au présent règlement, le symbole de l'Union visé au paragraphe 2, sans préjudice du paragraphe 4, figure sur l'étiquetage.

L'apposition du symbole sur l'étiquetage des spécialités traditionnelles garanties produites en dehors de l'Union est facultative.

Le symbole visé au paragraphe 2 peut être complété ou remplacé par la mention «spécialité traditionnelle garantie.

4. Afin de garantir la communication des informations appropriées au consommateur, la Commission définit, au moyen d'actes délégués, les caractéristiques techniques du symbole de l'Union ainsi que les règles relatives à l'étiquetage des produits portant le nom d'une spécialité traditionnelle garantie, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser.

Article 24 Restriction concernant l'utilisation des dénominations enregistrées

1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur.

2. Les États membres veillent à ce qu'il ne puisse y avoir de confusion entre les dénominations de vente utilisées au niveau national et les dénominations enregistrées.

3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des règles relatives à la protection des spécialités traditionnelles garanties.

Article 25 Dispositions transitoires

1. Les dénominations enregistrées conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 509/2006 décrivant des produits relevant du champ d'application du présent titre sont automatiquement inscrites dans le registre visé à l'article 22 du présent règlement. Les cahiers des charges correspondants sont assimilés aux cahiers des charges visés à l'article 19. Toute disposition transitoire particulière liée à ces enregistrements reste applicable. Les dénominations décrivant des produits ne relevant pas du champ d'application du présent règlement peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 31 décembre 2017.

2. Les dénominations enregistrées conformément aux conditions établies à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 509/2006, y compris celles enregistrées au titre des demandes visées à l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 31 décembre 2017.

3. Afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs ou des parties prenantes concernés, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, établir des règles transitoires supplémentaires.

Titre IV

MENTIONS DE QUALITÉ FACULTATIVES

Article 26 Objectif

Un système applicable aux mentions de qualité facultatives est établi afin d'aider les producteurs dont les produits agricoles présentent des propriétés ou des caractéristiques leur conférant une valeur ajoutée à faire connaître ces propriétés ou caractéristiques sur le marché intérieur et, notamment, dans le but de soutenir et de compléter des normes de commercialisation spécifiques.

Article 27 Mentions de qualité facultatives existantes

1. Les mentions de qualité facultatives couvertes par le présent système à la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont énumérées à l'annexe II du présent règlement, ainsi que les actes établissant les mentions en question et les conditions d'utilisation de ces mentions.

2. Les mentions de qualité facultatives visées au paragraphe 1 restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées conformément à l'article 28.

Article 28 Réservation, modification et annulation

Afin de tenir compte des attentes des consommateurs, des progrès en matière de connaissances scientifiques et techniques, de la situation du marché et de l'évolution des normes de commercialisation et des normes internationales, la Commission peut, au moyen d'actes délégués:

a) réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d'utilisation,

b) modifier les conditions d'utilisation d'une mention de qualité facultative, ou

c) annuler une mention de qualité facultative.

Article 29 Mentions de qualité facultatives supplémentaires

1. Les mentions de qualité facultatives supplémentaires respectent les critères suivants:

a) la mention concerne une propriété du produit ou une caractéristique de production ou de transformation;

b) l'utilisation de la mention ajoute de la valeur au produit par rapport à un produit de type similaire; et

c) le produit a été mis sur le marché avec la caractéristique ou la propriété visée au point a) identifiée à l'intention des consommateurs dans plusieurs États membres.

La Commission tient compte de toutes les normes internationales pertinentes.

2. Les mentions facultatives qui décrivent les qualités techniques du produit aux fins de la mise en œuvre obligatoire des normes de commercialisation et qui ne visent pas à informer les consommateurs au sujet de ces qualités ne sont pas réservées au titre du présent système.

3. Afin de prendre en considération les spécificités de certains secteurs ainsi que les attentes des consommateurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, établir des règles détaillées pour les critères visés au paragraphe 1.

Article 30 Restrictions concernant l'utilisation

1. Une mention de qualité facultative peut uniquement être utilisée pour décrire des produits qui respectent les conditions d'utilisation correspondantes.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour s'assurer que l'étiquetage des produits ne prête pas à confusion avec les mentions de qualité facultatives.

3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des règles relatives à l'utilisation des mentions de qualité facultatives.

Article 31 Contrôle

Les États membres réalisent des contrôles, sur la base d'une analyse de risques, afin de veiller au respect des exigences établies au présent titre et, en cas de violation, appliquent des sanctions administratives appropriées.

Titre V

DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I Contrôles officiels applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties

Article 32 Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux systèmes de qualité établis aux titres II et III.

Article 33 Désignation de l'autorité compétente

1. Conformément au règlement (CE) n° 882/2004, les États membres désignent la ou les autorités compétentes chargées des contrôles officiels effectués afin de vérifier le respect des exigences légales relatives aux systèmes de qualité établis par le présent règlement.

Les procédures et exigences prévues au règlement (CE) n° 882/2004 s'appliquent mutatis mutandis aux contrôles officiels effectués afin de vérifier le respect des exigences légales relatives aux systèmes de qualité pour tous les produits couverts par l'annexe I du présent règlement.

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 offrent des garanties d'objectivité et d'impartialité suffisantes et disposent du personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission.

3. Les contrôles officiels comprennent:

a) la vérification de conformité d'un produit avec le cahier des charges correspondant, et

b) la surveillance de l'utilisation des dénominations enregistrées pour décrire le produit mis sur le marché conformément à l'article 13 pour les dénominations enregistrées en application du titre II et conformément à l'article 24 pour les dénominations enregistrées en application du titre III.

Article 34 Vérification du respect du cahier des charges du produit

1. En ce qui concerne les appellations d'origine protégées et indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties désignant un produit originaire de l'Union, la vérification du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché du produit, est assurée par:

a) une ou plusieurs autorités compétentes visées à l'article 33 du présent règlement et/ou

b) un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l’article 2, point 5), du règlement (CE) n° 882/2004 agissant en tant qu’organisme de certification de produits.

Les coûts afférents à cette vérification du respect du cahier des charges peuvent être supportés par les opérateurs concernés par ces contrôles.

2. En ce qui concerne les appellations d'origine, les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties désignant un produit originaire d'un pays tiers, la vérification du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché du produit, est assurée par:

a) une ou plusieurs autorités publiques désignées par le pays tiers, et/ou

b) un ou plusieurs organismes de certification de produits.

3. Les États membres rendent publics et mettent à jour de manière périodique le nom et l'adresse des autorités et organismes visés au paragraphe 1.

La Commission rend publics et met à jour de manière périodique le nom et l'adresse des autorités et organismes visés au paragraphe 2.

4. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution