Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties /* COM/2012/0519 final - 2012/0248 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec la République de Madagascar en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2012. Le nouveau protocole couvre une période de 2 ans à compter de la date de sa signature. Plus particulièrement, le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 96 navires, selon la répartition suivante: 40 thoniers senneurs 34 palangriers de surface d'un tonnage supérieur à 100 GT 22 palangriers de surface d'un tonnage inférieur à 100 GT Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les Etats membres ont été consultés en amont de la négociation dans le cadre du Groupe de Travail Pêche au Conseil ainsi que dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec Madagascar. Par ailleurs, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs indépendants qui a été finalisée en Novembre 2011. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le nouveau protocole à l'accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et au Parlement en vue de sa conclusion. 2012/0248 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (ci-après dénommé "accord de partenariat"). (2) Un nouveau protocole à l'accord de partenariat a été paraphé le 10 mai 2012 (ci-après dénommé "nouveau protocole"). Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Madagascar exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (3) Le […] le Conseil a adopté la décision nº …/2012/UE[2] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole. (4) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole. (5) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[3], s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai. (6) Étant donné que le protocole en vigueur arrive à expiration le 31 décembre 2012, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature du nouveau protocole. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (ci-après dénommé "protocole") sont réparties comme suit entre les États membres: Type de navire || Etat membre || possibilités de pêche seineurs || Espagne || 21 France || 18 Italie || 1 Total senneurs || 40 palangriers sup 100GT || Espagne || 17 France || 9 Portugal || 5 Royaume Uni || 3 Total palangriers > 100 GT || 34 palangriers inf/= 100GT || France || 22 Total palangriers </= 100 GT || 22 2. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Madagascar. 3. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008. 4. Le délai dans lequel les Etats membres sont tenus de confirmer qu´ils n´utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l´article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date de la signature du nouveau protocole et au plus tôt à partir du 1er Janvier 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Adopté le 24 avril 2012 par le Conseil Affaires Générales [2] JO C …* [3] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.