B4-0393, 0398, 0399, 0406, 0410, 0429 et 0432/97

Résolution sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce à propos de la loi Helms-Burton

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la politique extraterritoriale et ses effets sur les échanges et la concurrence sur le marché mondial, à savoir les lois américaines Helms-Burton et d'Amato-Kennedy,

- vu sa demande de former un recours auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'ouvrir la procédure de règlement des litiges, ce qui a été fait par la suite,

- vu les procédures de l'OMC, par lesquelles la suspension d'un litige entraîne automatiquement, au bout de quelques mois, la fin des efforts de règlement du litige, alors même que la législation susmentionnée reste en vigueur et continuera de toucher des pays non parties à l'actuelle procédure de règlement,

- vu l'accord du GATT, sur lequel il a rendu son avis conforme, en vertu de l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE et qui donne mission à la Commission de représenter l'Union européenne dans les instances de l'OMC (en partie conjointement avec les États membres) en sa qualité d'exécutif de l'Union,

- vu l'avis urgent demandé par la Commission et le Conseil, qui a été adopté à une large majorité,

A. rappelant qu'aucune contrainte de temps ni aucune justification n'autorisait à ne pas le consulter au préalable,

B. considérant que les États-Unis ont adopté une position contestant à l'OMC toute compétence dans ce domaine,

C. considérant son engagement en faveur du caractère multilatéral du système commercial mis en place par l'OMC;

1. regrette les actions de la Commission, qui ne l'a pas consulté, et espère qu'à l'avenir il sera pleinement associé à la procédure de consultation lors de l'examen de ces questions;

2. estime que les activités de la Commission dans ce domaine font partie intégrante des pouvoirs exécutifs qui lui sont conférés dans le cadre de la politique commerciale commune et qu'elles doivent par conséquent être couvertes par la procédure de décision de l'Union européenne, conformément aux dispositions des articles 113, 228, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, ou 235 du traité CE;

3. invite le Conseil à garantir la consultation pleine et entière du Parlement sur la base juridique adéquate et prie de ce fait instamment le Conseil et la Commission d'accepter un trilogue informel afin de clarifier le problème de la participation du Parlement au processus de décision au niveau de l'OMC;

4. invite la Commission à l'informer pleinement, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, sur l'application ultérieure de l'arrangement conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis;

5. invite la Commission à présenter un rapport écrit annuel sur ses activités au sein de l'OMC, de façon à garantir la transparence sur les dossiers concernant cette organisation;

6. prie instamment la Commission de former à nouveau un recours auprès de l'OMC contre les politiques extra territoriales, telles qu'elles se traduisent notamment dans les lois américaines Helms-Burton et d'Amato-Kennedy, à moins que le Parlement ne reçoive une réponse satisfaisante et conforme à sa ligne politique déclarée;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Congrès des États-Unis et à l'OMC.