FR Journal officiel de l'Union européenne C 427/79

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 15/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, et modèles)

(2015/C 427/02)

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté la proposition visée en objet au Conseil et au Parlement européen le 2 avril 2013 (1).

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 11 juillet 2013.

Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 11 juillet 2013.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 25 février 2014 (2).

Le 23 juillet 2014, le Comité des représentants permanents (1re partie) a mandaté la présidence pour étudier avec le Parlement européen la possibilité de dégager un accord en deuxième lecture anticipée sur la base du texte figurant dans le document 11827/14.

Au terme d'un certain nombre de trilogues informels, un accord est intervenu avec le Parlement européen sur le texte du règlement. Cet accord a été confirmé lors de la réunion du Comité des représentants permanents du 10 juin 2015.

Le 16 juin 2015, la présidence de la Commission des affaires juridiques a adressé une lettre à la présidence du Comité des représentants permanents (1re partie) pour lui indiquer que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement européen conformément à l'accord visé ci-dessus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait à la plénière du Parlement européen d'accepter ladite position en deuxième lecture sans amendement.

Le Conseil a ensuite entériné le texte approuvé en adoptant un accord politique le 13 juillet 2015 (3).

II. OBJECTIF

La présente proposition et la proposition parallèle de refonte de la directive (4) ont pour principal objectif commun de promouvoir l'innovation et la croissance économique en faisant en sorte que les systèmes d'enregistrement des marques soient plus accessibles aux entreprises dans toute l'Union européenne et plus efficients, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs. Ces propositions de révisions s'accompagnent d'efforts pour assurer la coexistence et la complémentarité du système de l'Union et des systèmes de marques nationaux.

En ce qui concerne la proposition de révision du règlement, la Commission propose une modernisation ciblée des dispositions existantes qui vise essentiellement:

— à adapter la terminologie du règlement au traité de Lisbonne et ses dispositions à l'approche commune sur les agences décentralisées,

— à rationaliser les procédures de demande et d'enregistrement des marques européennes;

— à renforcer la sécurité juridique en clarifiant certaines dispositions et en levant certaines ambiguïtés,

— à instituer un cadre de coopération approprié entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «l'OHMI») et les offices nationaux, en vue de faire converger les pratiques et de mettre au point des outils communs,

— à aligner le cadre législatif sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Un très grand nombre d'amendements préservés par le Parlement européen en première lecture ont été intégrés sans aucun changement ou avec un libellé légèrement modifié. Seul un nombre très limité d'amendements du Parlement n'a pas été approuvé par le Conseil.

Principaux points de convergence entre le Conseil et le Parlement européen:

— mise en lumière du caractère complémentaire de la protection des marques au niveau national et à celui de l'Union,

— adaptation de la terminologie aux exigences du traité de Lisbonne (la «marque communautaire» devient la «marque de l'Union européenne»),

— adaptation des termes et de la gouvernance suivant l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012,

— suppression de la possibilité de déposer une demande de marque de l'Union européenne par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des États membres,

— rationalisation des dispositions techniques concernant les recherches, la publication de la demande, les observations formulées par des tiers, le réexamen des décisions inter partes, la poursuite de la procédure et le délai d'opposition pour les enregistrements internationaux,

— suppression du critère de la possibilité de «représentation graphique» pour qu'un signe puisse être enregistré comme une marque de l'Union européenne,

— extension des motifs absolus de refus aux appellations d'origine, aux indications géographiques, aux mentions traditionnelles pour les vins, aux spécialités traditionnelles garanties et aux droits d'obtention végétale,

— extension des motifs relatifs de refus aux appellations d'origine et aux indications géographiques,

— droit conféré aux titulaires d'une marque de l'Union européenne d'empêcher la distribution et le vente d'étiquettes et de conditionnements ainsi que d'éléments similaires pouvant ensuite être utilisés en liaison avec des produits ou des services en infraction,

— une disposition explicite garantissant que les droits liés aux marques de l'Union européenne ne peuvent être invoqués contre des droits antérieurs sur la marque,

— extension de la protection de la marque de l'Union européenne pour couvrir son utilisation dans des noms commerciaux ou des dénominations sociales,

— dispositions exhaustives concernant la désignation et la classification des produits et services conformément à la jurisprudence de la Cour de justice,

— introduction de la possibilité d'obtenir une marque de certification de l'Union européenne,

— changement de nom de l'OHMI, qui devient l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle,

— définition exhaustive des missions de l'office,

— création de la base juridique nécessaire permettant à l'office de mettre en place un centre de médiation,

— établissement d'un cadre juridique régissant la coopération entre l'office et les services centraux de la propriété industrielle afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment en prévoyant une base juridique pour le financement par l'office de projets de coopération,

— alignement du règlement sur l'article 290 du TFUE, de préférence en introduisant dans l'acte de base le plus grand nombre possible de dispositions, notamment pour fixer le niveau des taxes.

Principaux points sur lesquels la position du Conseil en première lecture ne suit pas celle du Parlement européen:

— inclusion d'une disposition réglementant l'entrée de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes en ligne prévoyant la livraison en petits colis, lorsque seul l'expéditeur de ces produits agit dans le cadre d'une opération commerciale;

— tout en admettant que le titulaire d'une marque de l'Union européenne devrait avoir le droit d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits en provenance de pays tiers, qu'ils soient mis en libre pratique ou non, portant, sans autorisation, une marque pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits, le Conseil prévoit que ce droit s'éteint si le déclarant ou le détenteur des produits en question apporte la preuve que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale;

— inclusion d'une dérogation générale aux droits liés aux marques de l'Union européenne lorsqu'un tiers utilise la marque à des fins non commerciales, ainsi qu'inclusion d'autres dérogations à ces droits lorsque, par exemple, la marque de l'Union européenne est utilisée par un tiers pour attirer l'attention des consommateurs sur la revente de produits originaux qui ont été, à l'origine, vendu par le titulaire de la marque ou avec son consentement, pour offrir une alternative légitime aux biens et services du titulaire de la marque de l'Union européenne ou à des fins de parodie, d'expression artistique, de critique ou de commentaires;

— sélection et nomination du directeur exécutif de l'OHMI par le conseil d'administration;

— mise en place d'un mécanisme de compensation permettant aux États membres de récupérer les coûts liés à la mise en place de services et de procédures liés à l'application de la marque de l'Union européenne.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète totalement l'accord intervenu entre les deux colégislateurs, tel qu'il a été confirmé dans la lettre adressée par la présidence de la Commission des affaires juridiques à la présidence du Comité des représentants permanents (1re partie) en date du 16 juin 2015.

(1) Doc. 8065/13.

(2) Doc. 6742/14.

(3) Doc. 9957/15 + ADD 1 + ADD 2.

(4) Doc. 8066/13.