8. Élimination des installations offshore désaffectées * (procédure sans rapport)
C5-0015/1999
Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation,au nom de la Communauté,de la
décision OSPAR 98/3 relative à l’élimination des installations offshore désaffectées
(COM(1999)190 èdash C5-0015/1999 èdash 1999/0097(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
9. Chlorure de vinyle monomère * (procédure sans rapport)
C5-0016/1999
Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation,au nom de la Communauté,de la
décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d’émission et de rejet applicables à la fabrication du
chlorure de vinyle monomère,et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d’émission et de
rejet dans le secteur du chlorure de vinyle (COM(1999)190 èdash C5-0016/1999 èdash 1999/0098(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
10. Signatures électroniques ***II
A5-0034/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour
les signatures électroniques (7634/1/1999 èdash C5-0026/1999 èdash 1998/0191 (COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (7634/1/1999 qdash C5-0026/1999)(1),
qdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998)297)(3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999)195),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,qdash vu l’article 80 de son règlement,
qdash vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur pour la deuxième lecture
(A5-0034/1999);
(1) JO C 243 du 27.8.1999, p. 33.
(2) JO C 104 du 14.4.1999, p. 49.
(3) JO C 325 du 23.10.1998, p. 5.5.6.2000 FR C 154/51 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 16
(16) considérant que la présente directive favorise l’utilisation
et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dansla Communauté; qu’un cadre réglementaire n’est pas nécessairepour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l’in-
térieur de systèmes fermés; qu’il y a lieu, néanmoins, de reconnaître
juridiquement les signatures électroniques répondant aux exigencesénoncées dans la présente directive et utilisées au sein de groupes fer-més d’utilisateurs; qu’il est nécessaire que la liberté des parties à
convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelleselles acceptent les données signées électroniquement soit res-pectée dans les limites autorisées par le droit national;(16) considérant que la présente directive favorise l’utilisation
et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dansla Communauté; qu’un cadre réglementaire n’est pas nécessairepour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l’in-
térieur de systèmes résultant d’accords volontaires de droit
privé entre un nombre défini de participants ; qu’il est
nécessaire que la liberté des parties à convenir entre elles desmodalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les don-nées signées électroniquement soit respectée dans les limitesautorisées par le droit national; que l’efficacité juridique des
signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes etleur recevabilité comme preuve en justice doivent êtrereconnues ;
(Amendement 2)
Considérant 21
(21) considérant que, afin de contribuer à l’acceptation géné-
rale des méthodes d’authentification électronique, il est néces-saire de veiller à ce que les signatures électroniques puissentavoir force probante en justice dans tous les États membres;qu’il convient que la reconnaissance juridique des signaturesélectroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas sub-ordonnée à l’autorisation du prestataire de service de certifica-tion concerné; que le droit national régit l’utilisation des docu-
ments électroniques et des signatures électroniques; que la
présente directive n’affecte en rien la capacité d’une juridiction
nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la pré-sente directive ni les règles nationales relatives à la libre appré-ciation judiciaire des preuves;(21) considérant que, afin de contribuer à l’acceptation géné-
rale des méthodes d’authentification électronique, il est néces-saire de veiller à ce que les signatures électroniques puissentavoir force probante en justice dans tous les États membres;qu’il convient que la reconnaissance juridique des signaturesélectroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas sub-ordonnée à l’autorisation du prestataire de service de certifica-tion concerné; que le droit national régit la délimitation des
domaines juridiques dans lesquels des documents électro-
niques et des signatures électroniques peuvent être utilisés ;
que la présente directive n’affecte en rien la capacité d’une juri-diction nationale de statuer sur la conformité aux exigences dela présente directive ni les règles nationales relatives à la libreappréciation judiciaire des preuves;
(Amendement 3)
Considérant 23
(23) considérant que le développement du commerce électro-
nique international rend nécessaire des accords internationauximpliquant des pays tiers;(23) considérant que le développement du commerce électro-
nique international rend nécessaire des accords internationauximpliquant des pays tiers ; qu’afin de garantir l’interopérabi-
lité globale,il pourrait être bénéfique de conclure avec despays tiers des accords relatifs à des règles multilatérales dereconnaissance mutuelle des services de certification ;
(Amendement 4)
Article 6, paragraphe 1, point a)
a) l’exactitude de toutes les informations contenues dans le
certificat qualifié à la date où il a été délivré;a) l’exactitude de toutes les informations contenues dans le
certificat qualifié à la date où il a été délivré et la pré-
sence,dans ce certificat,de toutes les données pres-crites pour un certificat qualifié ;C 154/52 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
(Amendement 5)
Article 6, paragraphe 4, alinéa unique bis (nouveau)
Le prestataire de service de certification n’est pas tenu res-
ponsable du préjudice résultant de l’usage d’un certificatqualifié qui dépasse la valeur limite des transactions.
11. Véhicules à moteur et remorques ***II
A5-0033/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/0221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives auxréservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et
de leurs remorques (8697/1/1999 èdash C5-0031/1999 èdash 1998/0071 (COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (8697/1/1999 qdash C5-0031/1999)(
1),
qdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil
(COM(1998)97)(3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999)217),qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,qdash vu l’article 80 de son règlement,qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0033/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) les déversements accidentels de carburant (notam-
ment de carburant gazole) sur la chaussée constituent unrisque majeur pour les cyclistes et les motocyclistes;
(1) JO C 249 du 1.9.1999, p. 25.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 168.
(3) JO C 164 du 29.5.1998, p. 16.5.6.2000 FR C 154/53 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT