TOURISME

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 29.3.2010

COM(2010)117 final

2010/0063 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/…. DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

CONCERNANT LES STATISTIQUES EUROPÉENNES SUR LE TOURISME

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition Le tourisme est sans conteste un secteur important pour le développement économique, social et culturel de l’Europe. La directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme[1] prévoyait l’instauration d’un système d’information sur les statistiques du tourisme au niveau de l’Union européenne. Elle a favorisé la mise en place de systèmes nationaux de collecte de données produisant des informations sur la capacité et l’occupation des établissements d’hébergement, du point de vue des entreprises, et sur la demande touristique, du point de vue des visiteurs. Sans la directive, le système de statistiques touristiques qui existe actuellement dans l’Union européenne n’aurait pas pu voir le jour. Le système mis en place a certes donné de bons résultats, mais tant les utilisateurs que les producteurs des données ont souligné qu’une mise à jour était nécessaire. D’une part, l’évolution rapide du marché du tourisme depuis l’entrée en vigueur de la directive a créé des besoins nouveaux ou différents chez les utilisateurs qui appellent la modification de variables et de ventilations, ainsi qu’une amélioration de l’actualité des données. D’autre part, la comparabilité et l’exhaustivité du cadre peuvent encore être renforcées par des efforts accrus en vue de l’harmonisation des variables et des concepts. Il devrait notamment en résulter aussi une disponibilité accrue des statistiques de base sur le tourisme nécessaires à l’établissement des comptes satellites du tourisme. |

120 | Contexte général La proposition vise à actualiser et optimiser le cadre juridique existant pour les statistiques européennes sur le tourisme, à savoir la directive 95/57/CE du Conseil. Au cours des dix dernières années, diverses communications de la Commission et résolutions du Parlement européen ont préconisé des modifications de la base juridique des statistiques du tourisme. Depuis l’entrée en vigueur de la directive, tant l’industrie du tourisme que la demande touristique ont évolué considérablement. Conformément à l’exigence selon laquelle les statistiques officielles doivent être pertinentes, c’est-à-dire satisfaire les besoins actuels et potentiels des utilisateurs, la proposition révise certaines variables telles que les dépenses touristiques et tient compte de phénomènes récents comme, par exemple, l’augmentation des voyages de courte durée, comportant moins de quatre nuitées, ou l’utilisation de l’internet pour la réservation des voyages. Du point de vue de l’offre, la proposition répond à l’évolution des besoins des utilisateurs, en ce qui concerne par exemple les données sur l’occupation des chambres. Elle actualise également les délais de transmission des données. La proposition harmonise par ailleurs les variables et les concepts et devrait aussi améliorer nettement l’exhaustivité des statistiques du tourisme, notamment en couvrant la totalité des établissements d’hébergement loué et en incluant des statistiques sur les visiteurs à la journée et les non-vacanciers, lesquelles font l’objet d’une forte demande. Elle tient également compte du nécessaire compromis entre les besoins des utilisateurs d’une part et la charge imposée aux répondants et aux instituts nationaux de statistique d’autre part. L’ajout de nouvelles variables ou ventilations est compensé par l’abandon de certaines exigences de la directive actuellement en vigueur. Les exigences supplémentaires, notamment en ce qui concerne les informations à collecter auprès des entreprises, sont définies de façon à maintenir la charge globale à un niveau relativement stable. S’agissant des informations à collecter auprès des ménages ou des touristes, l’efficience de la collecte de données et la charge pour les répondants sont régulées par l’introduction de questions tournantes pour les variables présumées être de nature plus structurelle et par l’instauration de la transmission de microdonnées pour les statistiques sur les voyages de tourisme. Le but ainsi poursuivi est de permettre aux producteurs nationaux de données de partager des statistiques-miroir, grâce à l’élaboration harmonisée des statistiques du tourisme, et de parvenir à la convergence des concepts, des définitions et des formats de déclaration pour les données transmises. Si la mise à jour du cadre juridique s’avérait impossible, les statistiques européennes sur le tourisme risqueraient de perdre de leur pertinence, ce qui pourrait compromettre la prise de décisions judicieuses dans les domaines d’action liés au tourisme. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition étant destinée à actualiser les dispositions actuellement en vigueur pour les adapter aux besoins nouveaux, il convient d’abroger la base juridique existante, à savoir la directive 95/57/CE du Conseil. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UE Le rôle crucial que joue le tourisme dans la création de croissance et d’emplois au sein de l’Union européenne a été souligné par le Conseil européen, dans les conclusions de la présidence du 14 décembre 2007. L’importance croissante du tourisme et ses répercussions sur d’autres domaines d’action des pouvoirs publics, allant de la politique régionale jusqu’à la politique sociale et à l’inclusion («le tourisme pour tous»), en passant par la diversification des économies rurales, la politique maritime, l’emploi, la durabilité et la compétitivité, rendent nécessaire d’adapter le système statistique. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Pendant la période 2004-2009, d’intenses consultations techniques avec les producteurs de données dans le cadre du système statistique européen ont été menées au sein des task-forces et des groupes de travail compétents. À plusieurs occasions, les producteurs nationaux de données ont été invités à associer leurs partenaires nationaux à ces discussions. Des consultations ont également été menées avec différents services de la Commission (les directions générales ENTR, AGRI, MARE, REGIO, SANCO, ENV, EAC, TREN et EMPL), ainsi qu’avec des acteurs concernés du secteur. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de leur prise en compte La présente proposition est le résultat de négociations approfondies entre toutes les parties intéressées; elle tient compte des priorités qui existent parmi les besoins supplémentaires des utilisateurs, tout en établissant un équilibre avec la charge supplémentaire que ces besoins pourraient induire en termes de collecte et d’élaboration des données. |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques/d’expertise concernés Les représentants nationaux au sein du groupe de travail «Statistiques du tourisme» de la DG ESTAT sont des experts connaissant la législation en vigueur ainsi que les systèmes nationaux de collecte et d’élaboration des statistiques du tourisme. Des experts de l’analyse des politiques touristiques ou liées au tourisme ont été consultés dans les services de la Commission concernés par la problématique. |

222 | Méthodologie utilisée Entre 2004 et 2008, les propositions élaborées par Eurostat ont été examinées par des task-forces comptant parmi leurs membres des représentants des instituts nationaux de statistique ou de services de recherche d’autorités nationales compétentes en matière de tourisme, ainsi que des membres d’autres services de la Commission et des délégués d’acteurs extérieurs. Elles ont ensuite été présentées et examinées lors de la réunion plénière du groupe de travail. De surcroît, Eurostat a procédé, au premier semestre 2007, à des consultations bilatérales avec d’autres services de la Commission pour lesquelles le tourisme est susceptible de présenter un intérêt. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés Instituts nationaux de statistique, autorités nationales du tourisme, services de la Commission, acteurs de l’industrie du tourisme (par exemple HOTREC et EFFAT). |

2249 | Résumé des avis reçus et pris en considération Il n’a été fait mention d’aucun risque potentiellement grave ayant des conséquences irréversibles. De l’avis général des experts, la base juridique des statistiques du tourisme doit être mise à jour. |

225 | Les avis d’experts reçus lors des multiples réunions et consultations ont débouché sur une proposition équilibrée, qui répond aux besoins des utilisateurs dans le domaine de la politique maritime ou de la dimension sociale du tourisme, par exemple, tout en insistant sur l’efficience de la collecte des données, de manière à réduire au minimum la charge supplémentaire pour les répondants. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les avis d’experts à la disposition du public Les documents et comptes rendus des réunions des task-forces et du groupe de travail sont disponibles sur le site Circa. |

230 | Analyse des effets et des conséquences Option 1 (option de base, c’est-à-dire sans nouvelle intervention de l’Union européenne). Sans nouvelle intervention de l’Union, la comparabilité et l’harmonisation des statistiques du tourisme à travers l’Europe seraient affaiblies et, dans un contexte où le tourisme à l’intérieur des frontières de l’Union est prépondérant, les possibilités d’une utilisation efficiente de statistiques du tourisme élaborées par des pays partenaires, sur la base de concepts et de formats de déclaration communs, ne seraient pas pleinement exploitées. Lorsque les statistiques touristiques émanant de sources officielles ne sont pas harmonisées, ne sont pas disponibles ou ne sont disponibles que partiellement parce qu’elles sont fournies à titre volontaire, il est nécessaire de recourir à des sources commerciales, ce qui pourrait nuire à la qualité des données, voire compromettre leur utilité dans les domaines d’action susmentionnés. Option 2 (intervention de l’Union européenne, telle que proposée). Le cadre proposé pour les statistiques européennes rend les données plus comparables et donc plus pertinentes pour les utilisateurs aux niveaux tant européen que national. En outre, l’emploi de concepts et de formats de déclaration communs peut contribuer à une collecte et une utilisation plus efficientes des statistiques du tourisme, en évitant par exemple que des informations sur le même voyage soient collectées à la fois dans le pays de résidence et dans l’État membre visité. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Le présent règlement a pour objectif d’établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le tourisme, par la collecte, l’élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur l’offre et la demande touristiques. |

310 | Base juridique L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique des statistiques européennes. Il fixe les règles concernant l’établissement des statistiques européennes et dispose que celui-ci doit se faire dans le respect des normes d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité des informations statistiques. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après. |

321 | L’une des préoccupations fondamentales en matière de qualité pour toute donnée statistique est la comparabilité. Les États membres ne peuvent pas assurer cette dernière dans la mesure nécessaire sans un cadre européen clair, c’est-à-dire une législation européenne fixant des concepts statistiques, des formats de déclaration et des exigences de qualité communs. À cette fin, une législation européenne dans le domaine des statistiques du tourisme existe depuis 1995, mais les utilisateurs et les producteurs de données en ont demandé la mise à jour. |

323 | Une action au seul niveau national aurait une incidence négative sur les intérêts des États membres pour la raison suivante. Compte tenu du fait qu’en plus de sa composante interne, le tourisme possède aussi une importante dimension internationale en termes de tourisme récepteur et émetteur, les autorités touristiques des États membres veulent disposer d’informations statistiques comparables sur le plan international. À défaut de telles statistiques, collectées et élaborées à l’aide d’un cadre commun à l’échelle de l’Union, tant la pertinence que l’efficience des systèmes (nationaux) de statistiques touristiques s’en trouveraient diminuées. De plus, l’absence d’un cadre commun utilisant des concepts et des formats de déclaration communs compromettrait ou annihilerait la possibilité d’échanger des statistiques-miroir. |

Une action au niveau de l’Union permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons énoncées ci-après. |

324 | Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, sur la base d’un acte juridique européen, car seule la Commission est en mesure de coordonner la nécessaire harmonisation des informations statistiques au niveau de l’Union; la collecte de données et l’élaboration de statistiques comparables sur le tourisme peuvent, en revanche, être organisées par les États membres. L’Union peut dès lors adopter des mesures à cette fin, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité UE. |

325 | En ce qui concerne l’utilisation d’indicateurs qualitatifs pour démontrer que les objectifs poursuivis peuvent être mieux réalisés par l’Union, la proposition a pour but la production de statistiques européennes harmonisées sur le tourisme et ne peut donc être mise en œuvre qu’au niveau de l’Union. Elle permettra de disposer de données plus comparables et, partant, plus pertinentes. |

327 | La proposition vise à harmoniser les concepts, les thèmes couverts et les caractéristiques des informations requises, le champ d’observation, les critères de qualité, les délais de transmission et les résultats, afin d’obtenir des statistiques européennes pertinentes, actuelles, comparables et cohérentes. Les modalités de collecte des données sont toutefois laissées à la discrétion des États membres, puisque les producteurs nationaux de données sont les mieux placés pour juger de la méthode et des sources de données les plus appropriées. Pour cette raison, l’intervention de l’Union en matière de normes méthodologiques sera limitée à la production, en étroite collaboration avec les États membres, d’un ensemble de lignes directrices recommandées. |

La proposition est, par conséquent, conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons énoncées ci-après. |

331 | Conformément au principe de proportionnalité, le règlement s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet. Il ne précise pas les mécanismes de collecte des données pour chaque État membre, mais se borne à définir les données qui doivent être fournies afin d’assurer une structure et un calendrier harmonisés. |

332 | La réduction de la fréquence de transmission de certaines données et la possibilité d’avoir davantage recours à des sources autres que des enquêtes (sources administratives ou techniques appropriées d’estimation statistique, par exemple) devraient diminuer la charge financière et administrative imposée aux autorités nationales, régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: le règlement. |

342 | Le recours à d’autres moyens ne serait pas adéquat pour les raisons exposées ci-après. Le choix de l’instrument approprié dépend de la finalité de l’instrument législatif. Étant donné les besoins d’informations au niveau européen, il existe une tendance, dans le domaine des statistiques européennes, à recourir à des règlements plutôt qu’à des directives pour les actes de base. Le règlement est préférable car les prescriptions qu’il énonce sont les mêmes dans toute l’Union et ne laissent aux États membres aucune latitude pour l’appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable, ce qui signifie qu’aucune transposition en droit national n’est requise. En revanche, les directives, dont le but est d’harmoniser les législations nationales, lient les États membres quant à leurs objectifs, mais laissent aux autorités nationales le choix des modalités mises en œuvre pour les atteindre. De surcroît, elles doivent être transposées en droit national. Le recours à un règlement est conforme à d’autres actes juridiques statistiques adoptés depuis 1997. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a, en elle-même, aucune incidence sur le budget de l’Union européenne. Toutefois, et sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires dans le budget de l’Union européenne, les États membres peuvent percevoir, de la Commission, une contribution financière à concurrence de 70 % maximum des coûts éligibles, en vertu des règles relatives aux subventions du règlement financier, pour la mise en œuvre d’éventuels futurs modules ad hoc au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la proposition. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l’Union ou nationales) et pour les acteurs privés. |

513 | La ventilation régionale réduite des données sur l’offre, la possibilité de limiter le champ d’observation en fonction de la taille des établissements d’hébergement touristique et l’abandon de la transmission de données trimestrielles pour les statistiques de la demande simplifieront le travail des administrations nationales et de l’Union. |

514 | La possibilité de limiter le champ de la collecte de données sur la capacité et l’occupation des établissements d’hébergement touristique réduira la charge imposée aux répondants, et notamment aux microentreprises. La liberté donnée aux États membres de produire les chiffres nécessaires en ayant recours à une combinaison de sources (à savoir des enquêtes, mais également des données administratives ou des procédures d’estimation) vise à alléger la charge pesant sur les répondants, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la législation existante. |

560 | Espace économique européen L’acte proposé concerne un domaine couvert par l’EEE et doit donc être étendu à celui-ci. |

2010/0063 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/…. DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

CONCERNANT LES STATISTIQUES EUROPÉENNES SUR LE TOURISME

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

après consultation du comité du système statistique européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le Conseil européen a souligné, dans les conclusions de la présidence du 14 décembre 2007, le rôle crucial que joue le tourisme dans la création de croissance et d’emplois au sein de l’Union européenne et a engagé la Commission, les États membres, les opérateurs du secteur et les autres acteurs à s’employer de concert à mettre en œuvre, en temps utile, l’agenda pour un tourisme européen compétitif et durable.

2. Pour pouvoir évaluer la compétitivité de l’industrie touristique de l’Union européenne, qui occupe une grande place dans l’économie des États membres car les activités touristiques représentent une importante source potentielle d’emplois, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du volume du tourisme, de ses caractéristiques, du profil du touriste et des dépenses touristiques.

3. Des informations mensuelles sont requises pour pouvoir mesurer l’influence saisonnière de la demande sur la capacité d’hébergement touristique et, ce faisant, aider les autorités publiques et les opérateurs économiques à élaborer des stratégies et des politiques plus appropriées pour améliorer l’étalement des vacances sur les différentes saisons et les activités touristiques.

4. Les entreprises européennes opérant dans le secteur du tourisme sont, en majorité, des petites ou moyennes entreprises et l’importance stratégique des PME dans le tourisme européen ne se limite pas à leur valeur économique et à leurs potentialités considérables en matière de création d’emplois. Ces entreprises sont également à la base de la stabilité et de la prospérité des collectivités locales, perpétuant les valeurs d’hospitalité et d’identité locale qui caractérisent le tourisme dans les régions d’Europe. Eu égard à la taille des PME, il convient de prendre garde à la charge administrative potentielle et de mettre en place un système de seuils en vue de satisfaire les besoins des utilisateurs tout en allégeant la charge de réponse pour les acteurs qui doivent fournir les informations statistiques, les PME en particulier.

5. Les changements du comportement touristique intervenus depuis l’entrée en vigueur de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme[2], à savoir l’importance croissante des voyages touristiques de courte durée et des visites à la journée, qui, dans bon nombre de régions ou de pays, contribuent fortement aux recettes du tourisme, le poids de plus en plus important de l’hébergement non loué ou de l’hébergement dans des établissements de moindre taille, ou encore l’impact grandissant de l’internet sur le comportement des touristes en matière de réservation et sur l’industrie du tourisme, obligent la production de statistiques touristiques à s’adapter aux nouvelles tendances.

6. Afin d’évaluer l’importance macroéconomique du tourisme dans les économies européennes sur la base du cadre, accepté à l’échelle internationale, d’une comptabilité satellite du tourisme, il est nécessaire d’améliorer la disponibilité, la complétude et l’exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l’élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d’une proposition législative ultérieure, relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l’établissement de comptes satellites du tourisme, ce qui requiert une mise à jour des prescriptions actuellement énoncées dans la directive 95/57/CE.

7. Pour étudier certains aspects économiques et sociaux importants du secteur du tourisme, en particulier des aspects nouveaux nécessitant des travaux de recherche spécifiques, la Commission a besoin de microdonnées. Le tourisme en Europe étant majoritairement à caractère intra-européen, les microdonnées tirées de statistiques européennes harmonisées sur la demande pour le tourisme émetteur constituent une source de statistiques sur la demande pour le tourisme récepteur à charge administrative nulle pour l’État membre de destination et évitent les doubles emplois dans l’observation des flux touristiques.

8. Un cadre officiel à l’échelle de l’Union permet de garantir la production de données fiables, détaillées et comparables, qui favorisent un suivi approprié de la structure et de l’évolution de l’offre et de la demande touristiques. Une comparabilité suffisante est essentielle au niveau de l’Union en ce qui concerne la méthodologie, les définitions et le programme des données et métadonnées statistiques.

9. Conformément au règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[3], qui constitue le cadre de référence des dispositions du présent règlement, la collecte de statistiques doit respecter des critères rigoureux d’impartialité, de transparence, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de secret statistique.

10. Dans le cadre de la production et de la diffusion des statistiques européennes au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et de l’Union doivent tenir compte des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005 et joint à la recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire[4].

11. Étant donné que la collecte et l’élaboration de statistiques européennes comparables et exhaustives sur le tourisme ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres, en raison de l’absence de caractéristiques statistiques et d’exigences de qualité communes, ainsi que du manque de transparence méthodologique, mais peuvent, grâce à l’application d’un cadre statistique commun, être mieux réalisées au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité, exposé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En conformité avec le principe de proportionnalité, énoncé dans ce même article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

12. En raison de l’évolution du secteur du tourisme, ainsi que des changements intervenus au niveau du type d’informations requises par la Commission et par d’autres utilisateurs des statistiques européennes sur le tourisme, les dispositions de la directive 95/57/CE ne sont plus adaptées. La législation applicable en la matière devant être mise à jour, il y a lieu d’abroger la directive précitée.

13. Le recours au règlement est la méthode adéquate pour garantir l’utilisation de règles communes et l’élaboration de statistiques comparables.

14. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[5].

15. En particulier, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de l’adaptation des définitions, des thèmes couverts et des caractéristiques des informations requises, du champ d’observation ainsi que des délais de transmission des données,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le tourisme.

À cet effet, les États membres collectent, établissent, traitent et transmettent des statistiques harmonisées sur l’offre et la demande touristiques.

Article 2

Définitions

16. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «période de référence», une période à laquelle les données se réfèrent;

b) «année de référence», une période de référence d’une année civile;

c) «NACE Rév. 2», la nomenclature statistique commune des activités économiques dans l’Union, établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil[6];

d) «NUTS», la nomenclature commune des unités territoriales pour la production de statistiques régionales dans l’Union, établie par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil[7];

e) «tourisme», l’activité de visiteurs qui effectuent un voyage vers une destination principale située en dehors de leur environnement habituel, pour une période inférieure à un an et pour tout motif principal, notamment pour affaires, pour les loisirs ou pour tout autre motif personnel, autre que le fait d’être employé par une entité résidente du lieu visité, en prenant en compte à la fois les visiteurs avec nuitée et les visiteurs à la journée;

f) «environnement habituel», la zone géographique, pas forcément contiguë, dans laquelle la personne vaque à ses occupations habituelles régulières et qui est déterminée selon les critères suivants: le franchissement de frontières administratives ou l’éloignement par rapport au lieu de la résidence habituelle, ainsi que la durée, la fréquence et le but de la visite;

g) «tourisme interne», les visites effectuées à l’intérieur d’un État membre par des résidents de cet État membre;

h) «tourisme récepteur», les visites effectuées dans un État membre par des non-résidents de cet État membre;

i) «tourisme émetteur», les visites effectuées par des résidents d’un État membre à l’extérieur de cet État membre;

j) «tourisme national», le tourisme interne et le tourisme émetteur;

k) «tourisme intérieur», le tourisme interne et le tourisme récepteur;

l) «établissement d’hébergement touristique», une unité d’activité économique au niveau local, telle que définie à l’annexe du règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil[8], qui fournit, à titre payant, – quoique le prix puisse être partiellement ou entièrement subventionné – les services d’hébergement à court terme ou de courte durée décrits dans les groupes 55.1 (hôtels et hébergement similaire), 55.2 (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) et 55.3 (terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs) de la NACE Rév. 2;

m) «hébergement non loué», tout hébergement mis gratuitement à disposition par des membres de la famille ou des amis ou tout hébergement dans des logements de vacances occupés par leurs propriétaires, y compris les biens immobiliers en multipropriété.

17. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9, aux fins de l’adaptation des définitions du paragraphe 1.

Article 3

Thèmes couverts et caractéristiques des informations requises

1. Aux fins du présent règlement, les données à fournir par les États membres conformément à l’article 7 couvrent:

a) le tourisme intérieur, du point de vue de la capacité et de l’occupation des établissements d’hébergement touristique, pour les variables, la périodicité et les ventilations définies aux sections 1, 2 et 3 de l’annexe I;

b) le tourisme intérieur, du point de vue des nuitées de tourisme passées en hébergement non loué, pour les variables, la périodicité et les ventilations définies à la section 4 de l’annexe I;

c) le tourisme national, du point de vue de la demande touristique, en ce qui concerne la participation au tourisme et les caractéristiques des voyages de tourisme et des visiteurs, pour les variables, la périodicité et les ventilations définies aux sections 1 et 2 de l’annexe II;

d) le tourisme national, du point de vue de la demande touristique, en ce qui concerne les caractéristiques des visites à la journée, pour les variables, la périodicité et les ventilations à définir par la Commission au moyen d’actes délégués. Lesdits actes sont adoptés conformément à l’article 9.

2. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 aux fins d’adapter les thèmes couverts et les caractéristiques des informations requises, ainsi que le contenu des annexes.

3. En plus des informations requises, tout module ad hoc ne peut dépasser une durée d’un an et est adopté selon la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2, au moins trois mois avant le début de la période de référence. La taille des modules ad hoc est limitée à cinq variables.

Article 4

Champ d’observation

1. Sauf indication contraire à l’annexe I, le champ d’observation pour les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a), comprend tous les établissements d’hébergement touristique au sens de l’article 2, paragraphe 1, point l).

2. Le champ d’observation pour les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point b), comprend toutes les nuitées de tourisme passées par des résidents et des non-résidents dans des hébergements non loués.

3. Sauf indication contraire à l’annexe II, section 1, le champ d’observation pour les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point c), en ce qui concerne les données sur la participation au tourisme, comprend toutes les personnes physiques résidant sur le territoire de l’État membre.

4. Sauf indication contraire à l’annexe II, section 2, le champ d’observation pour les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point c), en ce qui concerne les données sur les caractéristiques des voyages de tourisme et des visiteurs, comprend tous les voyages de tourisme comportant au moins une nuitée en dehors de l’environnement habituel, qui sont effectués par la population résidente et qui ont débuté pendant la période de référence.

5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 aux fins de la définition du champ d’observation pour les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les données sur les caractéristiques des visites à la journée.

6. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 aux fins de l’adaptation du champ d’observation pour les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1.

Article 5

Critères de qualité et rapports

1. Les États membres veillent à la bonne qualité des données transmises.

2. Les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s’appliquent aux fins du présent règlement.

3. Chaque année, les États membres remettent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données pour les périodes de référence comprises dans l’année de référence, ainsi que sur toute modification méthodologique qu’ils pourraient avoir effectuée. Le rapport est à communiquer dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l’année de référence.

4. Dans le cadre de l’application des critères de qualité visés au paragraphe 2 aux données relevant du présent règlement, les modalités et la structure des rapports sur la qualité sont définies par la Commission, selon la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2.

Article 6

Sources de données

En ce qui concerne la base sur laquelle l’information est collectée, les États membres prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour maintenir la qualité et la comparabilité des résultats. Ils peuvent produire les informations statistiques nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-après:

a) des enquêtes, pour lesquelles les unités déclarantes sont tenues de fournir des informations actuelles, exactes et complètes;

b) d’autres sources appropriées, y compris des données administratives, si celles-ci sont suffisamment actuelles et pertinentes;

c) des procédures adéquates d’estimation statistique.

Article 7

Transmission des résultats

1. Les États membres transmettent les données, y compris celles qui sont confidentielles, à la Commission (Eurostat) conformément aux dispositions en vigueur dans l’Union européenne sur la transmission d’informations couvertes par le secret statistique.

2. Les États membres transmettent les données énumérées à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, sous la forme de tableaux agrégés, selon une norme d’échange établie par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises par voie électronique au point de réception unique des données à la Commission (Eurostat) ou sont téléchargées dans ses systèmes. Les modalités de la transmission des données sont adoptées selon la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2.

3. Les États membres transmettent les données énumérées à l’annexe II, section 2, sous la forme de fichiers de microdonnées – chaque voyage observé constituant un enregistrement individuel dans l’ensemble de données transmis – qui ont été intégralement vérifiées, éditées et, le cas échéant, imputées, selon une norme d’échange établie par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises par voie électronique au point de réception unique des données à la Commission (Eurostat) ou sont téléchargées dans ses systèmes. Les modalités de la transmission des données sont adoptées par la Commission selon la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2.

4. Les États membres transmettent:

a) les données annuelles énumérées à l’annexe I, sections 1 et 2, dans les six mois suivant la fin de la période de référence, sauf disposition contraire figurant à l’annexe I;

b) les données mensuelles énumérées à l’annexe I, section 2, dans les trois mois suivant la fin de la période de référence;

c) les indicateurs clés rapides sur les nuitées de résidents et de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique, tels qu’énumérés à l’annexe I, section 2, dans les huit semaines suivant la fin de la période de référence;

d) les données énumérées à l’annexe I, section 4, dans les neuf mois suivant la fin de la période de référence si l’État membre concerné opte pour leur transmission;

e) les données énumérées à l’annexe II dans les six mois suivant la fin de la période de référence; en ce qui concerne l’annexe II, section 2, des fichiers de données complémentaires sur les voyages touristiques ayant débuté sans prendre fin durant la période de référence peuvent être communiqués dans les neuf mois suivant la fin de cette période.

5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 aux fins de l’adaptation des délais de transmission fixés au paragraphe 4.

6. Pour toutes les données requises par le présent règlement, la première période de référence débute le 1er janvier de l’année civile suivant l’année d’entrée en vigueur du règlement.

Article 8

Manuel méthodologique

En étroite collaboration avec les États membres, la Commission (Eurostat) élabore et met à jour régulièrement un manuel méthodologique contenant des lignes directrices sur les statistiques élaborées en application du présent règlement, y compris sur les définitions à appliquer aux caractéristiques des informations requises ainsi que sur des normes communes visant à assurer la qualité des données.

Article 9

Exercice de la délégation

18. Le pouvoir d’adopter des actes délégués tels que visés à l’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 1, point d), l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphes 5 et 6, et l’article 7, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

19. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

20. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions énoncées aux articles 10 et 11.

Article 10

Révocation de la délégation

21. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 1, point d), l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphes 5 et 6, et l’article 7, paragraphe 5, peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.

22. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l’autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l’objet d’une révocation ainsi que les motifs de celle-ci.

23. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 11

Objections aux actes délégués

24. Le Parlement européen et le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

25. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont émis d’objections à l’encontre de l’acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur décision de ne pas soulever d’objections, l’acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

26. Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui émet des objections à l’encontre de l’acte délégué en expose les motifs.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée du comité du système statistique européen.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 13

Abrogation

La directive 95/57/CE est abrogée.

Les États membres fournissent des résultats conformément à la directive 95/57/CE pour toutes les périodes de référence de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président […] […]

ANNEXE I

Tourisme intérieur

Section 1: capacité des établissements d’hébergement touristique

A. Variables et ventilations à transmettre pour les données annuelles

1) Au niveau régional NUTS 2 et au niveau national

Type d’hébergement | Variables | Ventilations |

Groupe 55.1 de la NACE | Nombre d’établissements Nombre de places-lits Nombre de chambres | Type de localité a) et b) |

Groupe 55.2 de la NACE | Nombre d’établissements Nombre de places-lits | Type de localité a) et b) |

Groupe 55.3 de la NACE | Nombre d’établissements Nombre de places-lits | Type de localité a) et b) |

2) [facultatif] Au niveau national uniquement

Type d’hébergement | Variables | Ventilations |

Groupe 55.1 de la NACE | Nombre d’établissements Nombre de places-lits Nombre de chambres | Classe de taille |

B. Limitation du champ

1) Pour les catégories «hôtels et hébergement similaire» et «hébergement touristique et autre hébergement de courte durée», le champ d’observation comprend au moins tous les établissements d’hébergement touristique comptant dix places-lits ou plus.

2) Pour la catégorie «terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs», le champ d’observation comprend au moins tous les établissements d’hébergement touristique comptant dix emplacements ou plus.

3) Les États membres qui totalisent moins de 1 % du nombre annuel de nuitées passées dans des établissements d’hébergement touristique dans l’Union européenne peuvent réduire davantage le champ d’observation pour inclure au moins tous les établissements d’hébergement touristique comptant 20 places-lits ou plus (ou 20 emplacements ou plus).

Section 2: occupation des établissements d’hébergement touristique (tourisme interne et récepteur)

A. Variables et ventilations à transmettre pour les données annuelles

1) Au niveau régional NUTS 2 et au niveau national

Type d’hébergement | Variables | Ventilations |

Total (tous les types d’établissements d’hébergement touristique) | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique | Type de localité a) et b) |

Groupe 55.1 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Taux d’occupation nets des places-lits Taux d’occupation nets des chambres |

Groupe 55.2 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Groupe 55.3 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

2) Au niveau national uniquement

Type d’hébergement | Variables | Ventilations |

Groupe 55.1 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique | Type de localité a) et b) Pays ou zone géographique de résidence du visiteur [facultatif] Classes de taille |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique | Pays ou zone géographique de résidence du visiteur |

Taux d’occupation nets des places-lits Taux d’occupation nets des chambres | [facultatif] Classes de taille |

Groupe 55.2 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique | Type de localité a) et b) Pays ou zone géographique de résidence du visiteur |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique | Pays ou zone géographique de résidence du visiteur |

Groupe 55.3 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique | Type de localité a) et b) Pays ou zone géographique de résidence du visiteur |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique | Pays ou zone géographique de résidence du visiteur |

B. Variables et ventilations à transmettre pour les données mensuelles au niveau national

Type d’hébergement | Variables | Ventilations |

Groupe 55.1 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Taux d’occupation nets des places-lits Taux d’occupation nets des chambres |

Groupe 55.2 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Groupe 55.3 de la NACE | Nombre de nuitées passées par des résidents dans des établissements d’hébergement touristique Nombre de nuitées passées par des non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

Arrivées de résidents dans des établissements d’hébergement touristique Arrivées de non-résidents dans des établissements d’hébergement touristique |

C. Limitation du champ

1) Pour les catégories «hôtels et hébergement similaire» et «hébergement touristique et autre hébergement de courte durée», le champ d’observation comprend au moins tous les établissements d’hébergement touristique comptant dix places-lits ou plus.

2) Pour la catégorie «terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs», le champ d’observation comprend au moins tous les établissements d’hébergement touristique comptant dix emplacements ou plus.

3) Les États membres qui totalisent moins de 1 % du nombre annuel de nuitées passées dans des établissements d’hébergement touristique dans l’Union européenne peuvent réduire davantage le champ d’observation pour inclure au moins tous les établissements d’hébergement touristique comptant 20 places-lits ou plus (ou 20 emplacements ou plus).

4) Lorsque la limitation du champ décrite aux points 1), 2) ou 3) est appliquée, une estimation du nombre total de nuitées passées, au cours de l’année de référence, par des résidents et des non-résidents dans les établissements d’hébergement touristique exclus du champ d’observation est transmise annuellement.

5) En ce qui concerne la première année de référence pour laquelle des données doivent être produites en vertu du présent règlement, l’estimation visée au point 4) est communiquée dans les 12 mois suivant la fin de la période de référence.

6) Les États membres peuvent réduire davantage le champ d’observation concernant le taux d’occupation net des chambres dans les hôtels et hébergements similaires pour inclure au moins tous les établissements d’hébergement touristique comptant 25 chambres ou plus.

D. Indicateurs clés rapides

Les indicateurs clés rapides visés à l’article 7, paragraphe 4, point c), du présent règlement sont les variables relatives au nombre de nuitées, énumérées au point B.

Section 3: classifications applicables pour les sections 1 et 2

A. Type d’hébergement

Les trois catégories à utiliser pour le type d’hébergement, qui se réfère aux groupes 55.1, 55.2 et 55.3 de la NACE, sont les suivantes:

- hôtels et hébergement similaire,

- hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,

- terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.

B. Type de localité a)

Les trois catégories à utiliser pour le type de localité a), qui se réfère au degré d’urbanisation de la commune (ou de l’unité administrative locale équivalente) dans laquelle les établissements d’hébergement touristique sont situés, sont les suivantes:

- zone densément peuplée,

- zone intermédiaire,

- zone faiblement peuplée.

C. Type de localité b)

Les deux catégories à utiliser pour le type de localité b), qui se réfère à la proximité par rapport à la mer de la commune (ou de l’unité administrative locale équivalente) dans laquelle les établissements d’hébergement touristique sont situés, sont les suivantes:

- côtière,

- non côtière.

D. Classe de taille

Les trois catégories à utiliser pour la classe de taille, qui se réfère au nombre de chambres des établissements d’hébergement touristique, sont les suivantes:

- petits établissements: moins de 25 chambres,

- établissements de taille moyenne: de 25 à 99 chambres,

- grands établissements: 100 chambres ou plus.

E. Pays et zones géographiques

Les catégories à utiliser pour le pays ou la zone géographique de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique sont les suivantes:

- Union européenne (UE) – à déclarer séparément: États membres de l’UE,

- Association européenne de libre-échange (AELE) – à déclarer séparément: Islande, Norvège et Suisse (y compris le Liechtenstein),

- autres pays européens (hors UE ou AELE; sauf Russie, Turquie et Ukraine),

- Russie,

- Turquie,

- Ukraine,

- Afrique – à déclarer séparément: Afrique du Sud,

- Amérique du Nord – à déclarer séparément: États-Unis d’Amérique et Canada,

- Amérique centrale et Amérique du Sud – à déclarer séparément: Brésil,

- Asie – à déclarer séparément: République populaire de Chine, Japon et République de Corée,

- Australie, Océanie et autres territoires – à déclarer séparément: Australie.

Section 4: tourisme intérieur en hébergement non loué

A. Variables à transmettre pour les données annuelles

[facultatif] Nombre de nuitées de tourisme passées en hébergement non loué au cours de l’année de référence.

B. Ventilation

[facultatif] La variable mentionnée au point A est ventilée selon le pays de résidence des visiteurs, en ce qui concerne les résidents de l’UE, tandis que les visiteurs résidant en dehors de l’UE sont regroupés dans une catégorie unique supplémentaire.

ANNEXE II

Tourisme national

Section 1: participation au tourisme

A. Variables et ventilations à transmettre pour les données annuelles

Variables | Ventilations par durée et par destination des voyages touristiques à motif privé/personnel | Ventilations socio-démographiques |

1. Nombre de résidents âgés d’au moins 15 ans ayant participé au tourisme pour des motifs privés/personnels durant l’année de référence 2. Nombre de résidents âgés d’au moins 15 ans n’ayant pas participé au tourisme pour des motifs privés/personnels durant l’année de référence | a) Tout voyage (personnes ayant effectué au moins 1 voyage d’au moins 1 nuitée) b) Voyages à l’intérieur du pays uniquement (personnes ayant effectué au moins 1 voyage d’au moins 1 nuitée à l’intérieur du pays, mais aucun voyage à l’étranger) c) Voyages à l’étranger uniquement (personnes ayant effectué au moins 1 voyage d’au moins 1 nuitée à l’étranger, mais aucun voyage à l’intérieur du pays) d) Voyages à l’intérieur du pays et à l’étranger (personnes ayant effectué au moins 1 voyage d’au moins 1 nuitée à l’intérieur du pays et au moins 1 voyage d’au moins 1 nuitée à l’étranger) e) Voyages de courte durée (personnes ayant effectué au moins 1 voyage de 1 à 3 nuitées) f) Voyages de longue durée (personnes ayant effectué au moins 1 voyage d’au moins 4 nuitées) g) Voyages de longue durée, à l’intérieur du pays uniquement (personnes ayant effectué au moins 1 voyage à l’intérieur du pays d’au moins 4 nuitées, mais aucun voyage à l’étranger d’au moins 4 nuitées) h) Voyages de longue durée, à l’étranger uniquement (personnes ayant effectué au moins 1 voyage à l’étranger d’au moins 4 nuitées, mais aucun voyage à l’intérieur du pays d’au moins 4 nuitées) i) Voyages de longue durée, à l’intérieur du pays et à l’étranger (personnes ayant effectué au moins 1 voyage à l’intérieur du pays d’au moins 4 nuitées et au moins 1 voyage à l’étranger d’au moins 4 nuitées) | 1. Sexe 2. Groupe d’âge 3. [Facultatif] Niveau d’études 4. [facultatif] Situation au regard de l’emploi 5. [facultatif] Revenu du ménage |

Les ventilations par durée et par destination des voyages touristiques à motif privé/personnel sont combinées aux ventilations sociodémographiques.

B. Variables et ventilations à transmettre pour les données triennales

Variables | Ventilations par raisons principales de la non-participation au tourisme pendant l’année de référence (possibilité de réponses multiples pour les répondants) | Ventilations socio-démographiques |

1. Nombre de résidents âgés d’au moins 15 ans n’ayant pas participé au tourisme durant l’année de référence (n’ayant effectué aucun voyage d’au moins 1 nuitée pour des motifs privés durant l’année de référence) | a) Raisons financières (aucun budget disponible pour des voyages de vacances, ne peut se permettre de partir en vacances) b) Manque de temps libre en raison d’obligations familiales c) Manque de temps libre en raison d’obligations liées au travail ou aux études d) Raisons de santé e) Absence de motivation pour les voyages, préfère rester à la maison f) Sécurité g) Autres raisons | 1. Sexe 2. Groupe d’âge 3. [Facultatif] Niveau d’études 4. [facultatif] Situation au regard de l’emploi 5. [facultatif] Revenu du ménage |

Les ventilations par raisons principales de la non-participation au tourisme pendant l’année de référence sont combinées aux ventilations sociodémographiques.

La première année de référence pour les variables triennales est la deuxième année civile suivant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement.

C. Classifications à appliquer aux ventilations sociodémographiques

1) Sexe: hommes, femmes.

2) Groupe d’âge: moins de 15 ans [facultatif], 15-24, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64 ans, 65 ans ou plus, avec des sous-totaux pour les groupes d’âge 25-44 et 45-64 ans.

3) Niveau d’études: faible (CITE 0, 1 ou 2), moyen (CITE 3 ou 4), élevé (CITE 5 ou 6).

4) Situation au regard de l’emploi: personne ayant un emploi (salarié ou travailleur indépendant), personne sans emploi, étudiant (ou élève), autre personne inactive.

5) Revenu du ménage: par quartiles.

Section 2: voyages de tourisme et visiteurs ayant effectué les voyages

A. Variables à transmettre

Variables | Catégories à transmettre | Périodicité |

1. | Mois de départ | Annuelle |

2. | Durée du voyage en nombre de nuitées | Annuelle |

3. | [Uniquement pour les voyages à l’étranger] Durée du voyage: nombre de nuitées passées sur le territoire national | Triennale |

4. | Principal pays de destination | Conformément à la liste de pays du manuel méthodologique élaboré en vertu de l’article 8 du présent règlement | Annuelle |

5. | Motif principal du voyage | a) Privé/personnel: loisirs, détente et vacances b) Privé/personnel: visites à des parents et amis c) Privé/personnel: autre (par exemple pèlerinage, traitement médical, etc.) d) Motif professionnel/affaires | Annuelle |

6. | [Uniquement pour les voyages à motif privé/personnel] Type de destination, avec possibilité de réponses multiples | a) Ville b) Bord de mer c) Campagne (y compris bords de lacs, rivières, etc.) d) Bateau de croisière e) Montagne (hautes ou basses montagnes, collines, etc.) f) Autres | Triennale |

7. | [Uniquement pour les voyages à motif privé/personnel] Participation d’enfants au(x) voyage(s) | a) Oui b) Non | Triennale |

8. | Principal moyen de transport | a) Voie aérienne (vols ou autres services aériens) b) Voie d’eau (bateaux de ligne pour le transport de passagers et ferrys, croisières, bateaux de plaisance, navires loués, etc.) c) Train d) Autocars, autobus (lignes régulières ou non régulières) e) Véhicules à moteur (privés ou loués) f) Autres | Annuelle |

9. | Principal mode d’hébergement | a) Hébergement loué: hôtels ou hébergement similaire b) Hébergement loué: terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (non résidentiels) c) Hébergement loué: autres hébergements loués (établissements de cure, auberges de jeunesse, marinas, etc.) d) Hébergement non loué: logements de vacances occupés par leurs propriétaires e) Hébergement non loué: hébergements offerts gratuitement par des membres de la famille ou des amis f) Hébergement non loué: autres hébergements non loués | Annuelle |

10. | Réservation du voyage: recours à un voyagiste ou à une agence de voyages pour réserver le principal moyen de transport | a) Oui b) Non c) Ne sait pas | Triennale |

11. | Réservation du voyage: recours à un voyagiste ou à une agence de voyages pour réserver le principal mode d’hébergement | a) Oui b) Non c) Ne sait pas | Triennale |

12. | [Uniquement pour les voyages n’ayant pas donné lieu à l’intervention d’un voyagiste ou d’une agence de voyages pour réserver le principal moyen de transport ou le principal mode d’hébergement] Réservation du voyage (indépendante) | a) Services réservés directement auprès du prestataire b) Aucune réservation nécessaire | Triennale |

13. | Réservation du voyage: voyage à forfait | a) Oui b) Non | Triennale |

14. | Réservation du voyage: réservation par internet du principal moyen de transport | a) Oui b) Non c) Ne sait pas | Triennale |

15. | Réservation du voyage: réservation par internet du principal mode d’hébergement | a) Oui b) Non c) Ne sait pas | Triennale |

16. | Dépenses effectuées par le touriste individuel au cours du voyage pour le transport | Annuelle |

17. | Dépenses effectuées par le touriste individuel au cours du voyage pour l’hébergement | Annuelle |

18. | Autres dépenses effectuées par le touriste individuel au cours du voyage; à déclarer séparément (18b): biens durables et objets de valeur | Annuelle |

19. | Profil du visiteur: sexe, en utilisant les catégories suivantes | a) Homme b) Femme | Annuelle |

20. | Profil du visiteur: âge, en années révolues | Annuelle |

21. | Profil du visiteur: pays de résidence | Annuelle |

22. | [facultatif] Profil du visiteur: niveau d’études | a) Faible (CITE 0, 1 ou 2) b) Moyen (CITE 3 ou 4) c) Élevé (CITE 5 ou 6) | Annuelle |

23. | [facultatif] Profil du visiteur: situation au regard de l’emploi | a) Personne ayant un emploi (salarié ou travailleur indépendant) b) Personne sans emploi c) Étudiant (ou élève) d) Autre personne inactive | Annuelle |

24. | [facultatif] Profil du visiteur: revenu du ménage par quartiles | Annuelle |

B. Limitation du champ

Le champ d’observation comprend tous les voyages de tourisme comportant au moins une nuitée en dehors de l’environnement habituel, qui sont effectués par la population résidente et qui ont débuté pendant la période de référence, la catégorie des personnes âgées de moins de 15 ans étant facultative.

C. Périodicité

1) La première année de référence pour les variables triennales et les catégories énumérées aux points A 3, A 6 et A 7 est la deuxième année civile suivant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement.

2) La première année de référence pour les variables triennales et les catégories énumérées aux points A 10 à A 15 est la troisième année civile suivant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement.

[1] JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

[2] JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

[3] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[4] COM(2005) 217 final.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[6] JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

[8] JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.