31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/5 
fait le nécessaire à cette date limite pour atteindre 
l'objectif de l'harmonisation, facilitée par cette codifica­
tion, basée sur l'article 100 A du Traité. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
1. Observations générales 
1.1. Les conditions d'accès à la profession de trans­
porteur de marchandises par route et de transporteur 
de voyageurs par route dans le domaine des transports 
nationaux et internationaux sont régies par les directi­
ves 74/561/CEE et 74/562/CEE. Ces deux directives 
bien distinctes ont été modifiées quant au fond le 21 juin 
1989. 
1.2. Du fait du parallélisme de leurs dispositions, la 
Commission a bien fait de présenter un texte coordonné 
qui reprend les modifications apportées aux textes 
depuis 1974 tout en les rassemblant dans un seul texte 
de directive. 1.6. Les textes ainsi codifiés reprennent à l'annexe I 
le détail des unités de mesure en cause ainsi que leurs 
définitions et leurs symboles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.3. Le Conseil demande un examen du texte codifié, 
sans remettre en cause les solutions concernant le fond 
prévues dans les textes. Le Comité peut se rallier à cette 
approche. 
1.4. Avec satisfaction, le Comité constate néan­
moins, que les observations qu'il a formulées dans son 
avis(2) sur les modifications proposées au Conseil en 
1988 ont été retenues en grande partie. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 8, paragraphe 2 
2.1.1. Le Comité ne voit pas de raison pour 
faire encore référence à des textes de directives Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accès à la profession de transpor­
teur de marchandises par route et de transporteur de voyageurs par route dans le domaine 
des transports nationaux et internationaux (l) 
(91/C 339/04) 
Le 9 juillet 1991, le Conseil a décidé conformément à l'article 75 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 3 septembre 1991 (rapporteur: M. Bleser). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 289e session plénière 
(séance du 25 septembre 1991) à l'unanimité. 
(*) JO n° C 286 du 14. 11. 1990, p. 4. (2) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 11. 
N° C 339/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
de 1974 abrogés par l'article 10 du texte coor- Le paragraphe 4 de l'article 3 du texte coordonné 
donné. devrait suffire pour autant. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur « Les régions dans les années 90 — Quatrième rapport périodique sur la situation 
et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté » 
(91/C 339/05) 
Le 29 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur « Les régions dans les années 90 — Quatrième rapport périodique sur la 
situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté ». 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 juillet 1991 
(rapporteur: M. Frerichs). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 289e session plénière 
des 25 et 26 septembre 1991 (séance du 25 septembre) à l'unanimité. 
Le CES a émis un avis sur chacun des trois rapports 
périodiques antérieurs (1981, 1984 et 1987) et y a souli­
gné l'importance exceptionnelle de ces documents pour 
la compréhension et le développement ultérieur de la 
politique régionale. En l'état actuel des efforts vers la 
cohésion économique et sociale de la Communauté, 
telle qu'elle est préconisée dans la partie 5 de l'Acte 
unique, le rapport à l'examen a une valeur inestimable. 
Dans le droit fil de ses avis antérieurs, le CES approuve 
le 4e rapport périodique sous réserve des observations 
suivantes. 
1. Introduction 
1.1. Le 4e rapport sur la situation et l'évolution socio-
économiques des régions de la Communauté ne se limite 
pas comme dans les rapports précédents à étudier les 
tendances régionales et les différences entre les régions 
mais présente également de nouvelles données et analy­
ses sur les problèmes qui se posent aux régions et les 
questions politiques qui s'y rapportent. 1.2. Le 4e rapport périodique se distingue nettement 
des trois précédents. Ceux-ci ont également pris en 
considération un certain nombre de problèmes spécifi­
ques, tels que les problèmes de la périphérie, les diffé­
rences de dotation en infrastructures, les typologies 
régionales, les différences en matière de disparités entre 
les États-Unis et la Communauté, etc. L'incidence régio­
nale de ces problèmes n'en continue pas moins, même 
si le présent rapport ne les examine pas de nouveau. 
1.3. À la différence des précédents, le rapport à l'exa­
men étudie la réponse fournie par la politique commu­
nautaire aux problèmes des régions, notamment en 
relation avec la réforme des trois Fonds structurels en 
1988. 
1.4. Le rapport passe également en revue un certain 
nombre de faits plus généraux qui, au cours de la 
décennie à venir, auront d'importantes conséquences 
pour les régions, à savoir les changements démographi­
ques, les transformations politiques et économiques en 
cours dans l'Europe centrale et orientale, y compris