Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant reconduction du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius - civil)

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Adoption et mise en oeuvre du programme Grotius

Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté, sur la base de l'ancien article K.3 du traité sur l'Union européenne, l'action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) [1].

[1] JO L 287 du 8 novembre 1996, p. 3.

Le programme Grotius vise à faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres en stimulant la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires. Il permet le financement de formations, programmes d'échanges et de stages, organisation de rencontres, études et recherches, circulation d'informations. Il est destiné aux praticiens de la justice, à savoir les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.

Sur les origines de ce programme, la Commission fait référence à l'exposé des motifs de la proposition de décision du Conseil qu'elle a adoptée le 31 mai 1996 [2].

[2] COM(96) 253 final.

Le programme Grotius a été établi pour la période 1996-2000. Le dernier programme annuel et dernier appel de candidatures effectués dans le cadre du programme Grotius, tel qu'établi par l'action commune précitée du 28 octobre 1996, ont été publiés en janvier 2000 [3].

[3] JO C 12 du 15 janvier 2000, p. 17.

Les deux rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme Grotius, qui ont été établis jusqu'à présent [4], montrent l'importance de ce programme dans le renforcement de la coopération judiciaire. La Commission juge nécessaire que les praticiens de la justice puissent continuer à bénéficier des aides octroyées jusqu'à présent dans le cadre de ce programme. Une réflexion a donc été engagée sur l'avenir du programme Grotius.

[4] Rapports sur la mise en oeuvre des programmes Grotius, Sherlock, Stop et Oisin SEC (98) 1048 et SEC (99) 1955.

Evolution du cadre institutionnel

Le programme Grotius concerne la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale. Il a été établi en 1996; la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale figurait alors parmi les questions d'intérêt commun visées à l'ancien article K.1 du traité sur l'Union européenne. Le Conseil, pour établir ce programme Grotius, a donc arrêté une action commune sur la base de l'ancien article K.3 du traité sur l'Union européenne.

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a conduit à des modifications des dispositions des traités relatives à la coopération judiciaire.

La coopération judiciaire en matière civile est reprise désormais à l'article 61 du traité instituant la Communauté européenne. Le programme Grotius pour autant qu'il concerne la coopération judiciaire en matière civile relève donc aujourd'hui de l'article 61 du traité instituant la Communauté européenne.

La coopération judiciaire en matière pénale, est quant à elle reprise désormais à l'article 29 du traité sur l'Union européenne. Le programme Grotius pour autant qu'il concerne la coopération judiciaire en matière pénale relève donc aujourd'hui de l'article 29 du traité sur l'Union européenne. La Commission a engagé en parallèle une réflexion sur l'avenir de cette autre partie du programme, ainsi que sur les aspects de nature horizontale. Le présent règlement ne porte pas sur ces questions.

Dans sa réflexion sur l'avenir du programme Grotius pour autant qu'il concerne la coopération judiciaire en matière civile (ci-après "Grotius-civil"), la Commission s'intéresse en particulier aux relations de ce programme avec les autres programmes de financement liés à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en lien avec le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (notamment ODYSSEUS [5]), ou avec le titre VI du traité sur l'Union européenne (notamment GROTIUS en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, STOP [6], OISIN [7] et FALCONE [8]). La Commission s'intéresse aussi aux synergies du programme Grotius-civil avec l'action Robert-Schuman.

[5] Action commune du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (98/244/JAI) - JO L 99 du 31 mars 1998, p. 2.

[6] Action commune du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (96/700/JAI) - JO L 322 du 12 décembre 1996, p. 7.

[7] Action commune du 20 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (97/12/JAI) - JO L 7 du 10 janvier 1997, p. 5.

[8] Action commune du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (98/245/JAI) JO L 99 du 31 mars 1998, p. 8.

Synergies du programme Grotius-civil avec l'action Robert-Schuman

Le 22 juin 1998, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, sur la base de l'ancien article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, la décision établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert-Schuman) [9].

[9] JO L 196 du 14 juillet 1998, p. 24.

L'action Robert-Schuman est un instrument de soutien financier visant à stimuler et à appuyer les initiatives, dans le domaine de la formation et de l'information, destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats des Etats membres.

L'action Robert-Schuman a été établie pour une période de trois ans. Le dernier appel à propositions annuel effectué dans le cadre de l'action Robert-Schuman, telle qu'établie par la décision précitée du 22 juin 1998, sera publié en janvier 2001.

La Commission a effectué une analyse et première évaluation de l'action Robert-Schuman pour la phase pilote 1997-1998. Ces travaux ont montré l'importance de l'action Robert-Schuman dans la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice. La Commission estime qu'il conviendrait que ces professionnels du droit puissent continuer à bénéficier des aides octroyées jusqu'à présent dans le cadre de ce programme. Une première réflexion a donc été engagée sur l'avenir de l'action Robert-Schuman.

L'article 9 de la décision précitée du 22 juin 1998 prévoit que "la Commission veille, en partenariat avec les Etats membres, à la cohérence d'ensemble entre [l'action Robert-Schuman] et d'autres actions communautaires mises en oeuvre dans les domaines de la formation ou de l'information; l'action Robert-Schuman complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment (...) le programme Grotius (...)".

La Commission constate que des synergies existent entre le programme Grotius-civil et l'action Robert-Schuman ; elle entend les intégrer dans sa réflexion sur l'avenir de ces programmes.

En raison de l'expiration de l'action Robert-Schuman fin 2001, le programme Grotius-civil révisé - quelle que soit la forme que prendra cette révision - ne pourra être mis en oeuvre qu'à partir de 2002.

Il convient de s'assurer qu'entre l'expiration du programme Grotius en 2000 et la mise en oeuvre du programme Grotius-civil révisé à partir de 2002, les praticiens de la justice puissent continuer à bénéficier du soutien financier de la Communauté européenne pour réaliser des actions destinées à faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres en stimulant la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires.

Le programme Grotius-civil doit donc être reconduit pour l'année 2001.

Dispositif de la proposition

L'article 1er de la proposition prévoit la reconduction du programme Grotius, pour autant qu'il concerne la coopération judiciaire en matière civile, mais de façon transitoire seulement, pour l'année 2001. La reconduction du programme implique en particulier le maintien des procédures qui devront être suivies dans la mise en oeuvre de ce programme.

L'article 2 détermine le montant de référence financière du programme pour 2001, tout en faisant la réserve d'une allocation effective de ces crédits par l'autorité budgétaire. Ce montant a été calculé de la manière suivante:

L'action commune du 28 octobre 1996 prévoyait que le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période 1996-2000, était de 8,8 millions EUR. La simple reconduction du programme pour le domaine civil signifie que la référence financière pour 2001 correspond à une année de mise en oeuvre du programme en ce qui concerne les matières civiles. La fixation de l'enveloppe pour une seule année est déterminée par un double calcul: division de l'enveloppe globale par le nombre d'années et multiplication par le pourcentage de subventions accordées dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

L'article 3 a pour objet d'assurer le suivi de l'application du programme.

2000/0220 (CNS)

Proposition de Règlement DU CONSEIL portant reconduction du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius - civil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [11],

[11] JO ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [12],

[12] JO ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté, sur la base de l'ancien article K.3 du traité sur l'Union européenne, l'action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) [13]; ce programme Grotius vise à faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres en stimulant la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires; il permet le financement de formations, programmes d'échanges et de stages, organisation de rencontres, études et recherches, circulation d'informations; il est destiné aux praticiens de la justice.

[13] JO L 287 du 8 novembre 1996, p. 3.

(2) Le programme Grotius a été établi pour la période 1996-2000; les derniers programme annuel et appel de candidatures effectués dans le cadre du programme Grotius, tel qu'établi par l'action commune précitée du 28 octobre 1996, ont été publiés en janvier 2000 [14] ; les deux rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme Grotius, qui ont été établis jusqu'à présent [15], montrent l'importance de ce programme dans le renforcement de la coopération judiciaire; il convient que les praticiens de la justice puissent continuer à bénéficier des aides octroyées jusqu'à présent dans le cadre de ce programme.

[14] JO C 12 du 15 janvier 2000, p. 17.

[15] Rapports sur la mise en oeuvre des programmes Grotius, Sherlock, Stop et Oisin, SEC (98) 1048 et SEC (99) 1955.

(3) Le programme Grotius concerne la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale ; la coopération judiciaire en matière civile, qui figurait parmi les questions d'intérêt commun visées à l'ancien article K.1 du traité sur l'Union européenne, est reprise désormais à l'article 61 du traité instituant la Communauté européenne ; le programme Grotius pour autant qu'il concerne la coopération judiciaire en matière civile relève donc aujourd'hui de l'article 61 du traité instituant la Communauté européenne ; la coopération judiciaire en matière pénale, qui figurait parmi les questions d'intérêt commun visées à l'ancien article K.1 du traité sur l'Union européenne, est reprise désormais à l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; le programme Grotius pour autant qu'il concerne la coopération judiciaire en matière pénale relève donc aujourd'hui de l'article 29 du traité sur l'Union européenne; le présent règlement ne concerne pas cette dernière partie du programme.

(4) La Commission a engagé une réflexion sur l'avenir du programme Grotius pour autant qu'il concerne la coopération judiciaire en matière civile (ci-après "Grotius-civil") ; cette réflexion porte en particulier sur les relations de ce programme avec d'autres programmes de financement, à savoir l'action Robert-Schuman [16], ainsi que les programmes liés à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en lien avec le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ou avec le titre VI du traité sur l'Union européenne.

[16] L'action Robert-Schuman est un instrument de soutien financier établi en 1998 (Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 adoptée sur la base de l'ancien article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire Journal officiel n° L 196 du 14 juillet 1998, p. 24) pour une période de trois ans, qui vise à stimuler et à appuyer les initiatives, dans le domaine de la formation et de l'information, destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats des Etats membres.

(5) En attendant le résultat de ces réflexions, il convient de s'assurer que les praticiens de la justice puissent continuer à bénéficier du soutien financier de la Communauté européenne pour réaliser des actions destinées à faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres en stimulant la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires ; le programme Grotius-civil doit donc être reconduit pour l'année 2001.

(6) Le présent règlement établit, pour la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [17],

[17] JO C 172 du 18 juin 1999, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:

Article premier

Le programme Grotius, tel qu'établi par l'action commune du 28 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'ancien article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) (96/636/JAI), est reconduit pour l'année 2001 pour ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile.

Les dispositions de l'action commune précitée relatives en particulier à la procédure restent applicables pour la mise en oeuvre de ce programme en 2001.

Article 2

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour l'année 2001 est fixée à 650 000 euros.

Ce crédit sera établi par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 3

La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil à l'issue de l'exercice budgétaire 2001 sur la mise en oeuvre du programme.

Article 4

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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