ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)539
Vol.1967/0075

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(67)539 final
Bruxelles ,le26juillet 1967
Proposition .d'un
REGLEMENT N° /67/CEEDUCONSEIL
/
fixant lesconditions d'intervention pour lesgraines oléagi­
neuses aucours desdeux derniers mois delacampagne ainsi que
lesprincipes del'écoulement desgraines achetées pardes -
organismes d'intervention
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )539final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Lerèglement n°136 /66/CEEàsonarticle 26paragraphe 2prévoit
queleConseil arrête ,en<equiconcerne lesgraines decolza ,denavet
teetdetournesol ,lesconditions dans lesquelles 1*intervention a
lieu aucours des deux derniers mois delacampagne ,ainsi queles
principes selon lesquels lesorganismes d'intervention écoulent les
graines récoltées pareux .
2. Alasuite deséchelonnements mensuels ,lesprix d'interven - ,
tion sesituent ,enprincipe ,àlafin dechaque campagne àunniveau
supérieur àcelui delacampagne suivante .
Etant donné quedanscertaines zones delaCommunauté ,notarusaent "lors­
quelaraison estfavorable ,larécolte peut commencer plusieurs semai­
nesavant le*>âate dudébut delacampagne ,ilpourrait s'ensuivre que
certains producteurs pourraient obtenir pour desgraines delanouvel­
lerécolte ,leprix d'intervention prévu aucours delacampagne pré­
cédente majoré detous leséchelonnements mensuels »
Afin d'éviter cette possibilité ,ilapparaît opportun deprévoir que
leprix d'intervention applicable au/^f^^a^fe ^"soitappliqué àpartir
dumoment oùlesgraines delanouvelle récolte peuvent commencer à
être offertes sur lemarché .
3. Austade dumarché unique ,ilapparaît -nécessaire quelesgrai­
nes quiontfait l'objet d'uneintervention ,soient remises envente
dans desconditions quiassurent l'égalité d'accès etdetraitement
detous les intéressés .
XIfaut enoutre ,enfonction desconditions etdesbesoins dumarché ,
permettre queles graines soient achetées envue deleur transforma­
tion dans laCommunauté ,oudeleur expédition surlenarché mondial .
Ilapparaît qu'unsystème d'adjudication permette lemieux d'atteindre
ces objectifs .

/
'REGLEMENT N*..,/67/CEË DUCONSEIL
* ***
fixant lesconditions d'intervention pour lesgraines oléagineuses au
cours desdeux derniers mois delucampagne ainsi quelesprincipes de
l'écoulement desgraines achetées pardesorganismes d'intervention .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vulerèglement n°136 /66/CEEduConseil ,du22septembre 1966 ,
portant établissement d'uneorganisation commune desmarchés dans le
secteur desmatières grasses etnotamment sonarticle 26paragraphe 2,
vulaproposition delaCom;.d6sion ,
considérant qu'àlasuite deséchelonnements mensuels prévus à
l'article 25durèglement n°136 /66/CEE ,lesprix d'intervention pour
lesgraines oléagineuses sesituent àlafin dechaque campagne àun
niveau supérieur àcelui dudébut delacampagne suivante }quedans
certaines zones delaCommunauté ,larécolte peut commencer avant la
date dedébut decampagne ;qu'ilconvient d'éviter la rise encharge
par l'organisme d'intervention ,desgraines decolza ,denavette etde
tournesol delanouvelle récolte aux ^ItaÇk^nej que
pour atteindre cebut ,ilestindiqué doprévoir queàlafindechaque
campagne 'lés "organismes d'intervention achètent lesgraines auprix
valable audébut decette campagne .
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considérant quelanise envente desgraines oléagineuses déte­
nues parlesorganismes d'intervention doit s'efffrçtuer sans discrimi­
nation entre les acheteurs delaCommunauté etàdesniveaux deprix
nepouvant entraver l'évolution normale desprix surlemarché dela
Communauté etdespays tiers ;quelesystème del'adjudication permet
d'atteindre desobjectif -.visés ci-dessu6 }
AAERETE LEPRESENT REGLEMENT *
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-3-
Article premier
1. Du1erau30juin dechaque année ,lesorganismes d'intervention
achètent lesgraines decolza etdenavette auprix d'intervention va­
lable audébut .de lacampagne encours .
2» Du1era«ût jusqu' au30septembre dechaque année ,lesorganis­
mes d'intervention achètent lesgraines detournesol auprix d'inter­
vention valable audébut delacampagne encours »
Article 2
1. Lamise envente des graines oléagineuses détenues par l'orga­
nisme d'intervention s'effectue paradjudication .
a)envue deleur remise surlemarché delaCommunauté surla
base deprix permettant d'éviter unedétérioration dumarché
etdans des conditions tenant compte delasituation de
l'approvisionnement dans laCommunauté .
b)pour l'exportation surlabase deprix àdéterminer pour
chaque eas selon l'évolution etlesbesoins dumarché .
2. Les conditions del'adjudication doivent assurer l'égalité d'ac­
cès etdetraitement detout intéressé ,quel quesoit lelieu deson
établissement dans laCommunauté .
3. Silesoffres del'adjudication nesemblent pas correspondre aux
possibilités deventes réelles surlemarché ,l'adjudication estannulée .

-4-
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour
après celui desapublication auJournal officiel desCommunautés
européennes .
Fait aBruxelles ,le
Par .leConseil ,
LePrésident ,