COMVIISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 17 final 
Bruxelles, le 5 février 1991 
PROPOSITIONS DE 
bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1991; 
bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture, pour l'année 1991 et à titre autonome d'un quota 
exceptionnel d'importation des viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 02.01 et 
02.02 ainsi que des produits des sous-positions 02 06 10 95 et 
02 06 29 91 de la nomenclature combinée 
(présentées par La Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le premier projet de bilan estimatif fixe les besoins d'importation de la 
Communauté en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement â 198.000 
têtes pour l'année 1991. 
Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation sont pour 
1991 estimées supérieures aux besoins de l'industrie communautaire en 
viandes bovines de transformation. 
Conformément aux accords bilatéraux entre la Communauté et certains pays 
tiers fournisseurs instituant une coopération dans l'établissement de ces 
bilans estimatifs, des consultations ont eu lieu au sujet de 
l'établissement pour l'année 1991 de ces bilans d'importation. 
Compte tenu de l'intérêt de la Communauté à maintenir des relations 
commerciales harmonieuses avec eux, la Commission propose de fixer, pour 
1991, le bilan estimatif des viandes destinées à la transformation à zéro 
tonnes et d'ouvrir pour 1991, à titre autonome, un contingent tarifaire de 
11.430 tonnes de viande bovine de haute qualité provenant d'animaux 
alimentés essentiellement à base d'herbe, avec un droit de douane de 20 % 
et exempté de prélèvement. 
7, 
PROPOSITIONS DE 
bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kilogrammes et destinés â l'engraissement pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1991. 
bilan estimatif concernant la viande bovine destinée â 1'industrie de 
transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991. 
(présenté par la Commission au Conseil) 
AIDE-MEMOIRE 
CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LES JEUNES BOVINS MALES 
DESTINES A L'ENGRAISSEMENT 
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales (NCM) et dans le cadre de l'accord de 
coopération CEE/Yougoslavie, la Commission a proposé à la Pologne, â la 
Hongrie, à la Yougoslavie et à la Roumanie de participer à des 
consultations bilatérales au sujet du bilan estimatif des jeunes bovins 
mâles destinés à l'engraissement pour 1991. 
1. Roumanie 
Les autorités roumaines ont longement exposé les difficultés 
économiques auxquelles leur pays doit faire face. 
Elles ont expliqué que, à cause de la sécheresse qui a sévi cette 
année, ce pays serait en mesure d'exporter 5.000 têtes de jeunes 
bovins par mois. 
2. Hongrie 
Les autorités hongroises ont exprimé leur préférence pour le maintien 
de la quantité globale au niveau de l'année 1990, c'est-a-dire à 
198.000 têtes. 
Pour leur part, elles demandent un contingent de 50.000 têtes réservé 
à la Hongrie. 
3. Pologne 
Les autorités polonaises ont mis l'accent sur l'importance du secteur 
de l'élevage de jeunes bovins aussi bien en valeur qu'en termes 
politiques pour les producteurs privés de Pologne. 
Pour l'année 1991, ils ont réclamé le maintien de la quantité globale 
au niveau de l'année 1990. Elles ont, en outre, demandé un quota 
exclusif pour la Pologne. 
4. Yougoslavie 
Les autorités yougoslaves se sont vivement plaintes de la chute 
importante subie par leurs exploitations en 1990 à cause de la 
concurrence des autres pays de l'Est. 
Elles ont indiqué que leurs performances ont été très réduites et ont 
avancé le chiffre de 10.000 têtes au lieu de 46.000 réalisées en 
1989. Pour l'année 1991, elles souhaitent exporter environ 30.000 
têtes et demandent q'un quota spécifique leur soit réservé. 
A. 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins 
mâles d'un poids égal ou inférieur â 300 kilogrammes 
et destinés à l'engraissement pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1991. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (2), et notamment 
son article 13, 
Vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduction 
L'article 13, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes 
bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. 
Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la 
Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, 
des besoins des éleveurs communautaires. 
Pour l'établissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de 
ce bilan estimatif à partir de 1981,conformément aux engagements pris par 
la Communauté dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est 
précédée par des consultations entre la Commission et les représentants de 
certains pays tiers. 
(1) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n° L 61 du 4.03.1989, p. 43 
Avant d'établir le présent bilan estimatif, la Commission a eu des 
consultations avec les représentants des pays tiers suivants : Hongrie, 
Pologne, Roumanie et Yougoslavie. 
Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur 
l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de 
production et de consommation dans la Communauté, ainsi que sur les 
possibilités d'exportation des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins 
mâles. 
Le présent bilan concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1991. 
Il a été établi, à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en 
fonction de l'évolution prévisible pour 1991 des disponibilités et des 
besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la 
Communauté. En plus, la situation particulière dans les pays tiers 
concernés peut également être prise en compte, tout en s'assurant que le 
nombre de têtes à importer en 1991, avec prélèvement plein, sera limité au 
niveau traditionnel (moyenne des trois dernières années connues). A cette 
fin la Commission a introduit un système de surveillance. 
1. Appréciation des disponibilités communautaires pour l'année 1991. 
Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) 
prévu pour 1991 (environ 37.050.000 têtes), on s'attend à des 
naissances de veaux au cours de la même année de l'ordre de 
29.881.000 têtes. La production en cours d'année de veaux mâles se 
situerait donc aux alentours de 14.925.000 têtes en 1991. 
2. Estimation des besoins communautaires pour l'année 1991. 
2.1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1991, sur la base des 
renseignements recueillis auprès des Etats membres, devrait se situer 
à environ 3.900.000 têtes. 
2.2. Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage, les boeufs, les 
taurillons engraissés ou les taureaux destinés â la reproduction, 
devrait se situer à environ 11.100.000 têtes. 
2.3. Compte tenu des indications fournies par les Etats membres et des 
prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir qu'en 1991, les 
besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles 
d'engraissement seront de 11.100.000 têtes. 
2.4. Des considérations faites aux points 2.1. et 2.3., il découle que les 
besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1991, de 
15.000.000 têtes. 
Ces besoins ne pourront être satisfaits qu'en partie par les disponibilités 
communautaires de ces animaux qui porteront, comme il ressort du point 1, 
sur environ 14.925.000 têtes. 
CONCLUSION 
Le déficit communautaire prévisible, compte tenu des estimations visées ci-
dessus, est de 75.000 têtes, chiffre qui résulte entre autres de 
l'augmentation récente des importations de veaux pour lesquelles le 
prélèvement plein est payé. 
Toutefois, compte tenu du niveau moyen des importations au cours des trois 
dernières années connues, niveau que la Commission envisage pour l'année 
1991 et qui devrait réduire les importations en veaux à prélèvement plein 
en 1991, le bilan estimatif pour 1991 est fixé à 198.000 têtes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
l 
AIDE-MEMOIRE 
CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LA VIANDE CONGELEE 
DESTINEE A LA TRANSFORMATION 
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales (NCM), la Commission a eu des consultations 
avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, l'Uruguay, la Hongrie, 
la Pologne et la Roumanie au sujet du bilan estimatif pour 1991 en ce qui 
concerne la viande bovine congelée destinée à la transformation. 
REPONSE DES PAYS CONCERNES : 
ARGENTINE 
Les autorités argentines ont indiqué qu'en termes généraux, elles 
pourraient accepter le bilan, mais qu'elles souhaitent exprimer leur 
préférence en faveur de la conversion de toute la quantité de 50.000 tonnes 
de viandes de transformation vers la viande de haute qualité. A leur avis, 
le coefficient de conversion devrait être de 4. 
NOUVELLE-ZELANDE 
Les autorités néo-zélandaises ont répété leur position bien connue 
concernant les quantités globales du bilan. Elles ont indiqué que les 
importations de viande de transformation devraient se situer, non pas à 
50.000 tonnes, mais à 60.000 tonnes, quantité qui correspond aux 
engagements pris dans le cadre du GATT. Elles ont, par ailleurs, exprimé 
leur préférence en faveur de la conversion de la totalité de ces 60.000 
tonnes vers la viande de haute qualité. 
AUSTRALIE 
Les autorités australiennes ont aussi répété leur position quant â 
l'engagement communautaire au GATT de 60.000 tonnes. 
Elles se sont, par ailleurs, exprimées en faveur de la reconversion de 
l'ensemble de 60.000 tonnes vers la viande de haute qualité. Sur cette 
base, les quantités de Hilton Beef doivent être de 12.000 à 14.000 tonnes. 
Au cas où la Commission conserverait sa position en faveur du maintien 
d'une certaine quantité de viande de transformation, le coefficient de 
conversion devrait être celui utilisé en 1987, c'est-à-dire 4.16. 
URUGUAY 
Les autorités uruguayennes se sont aussi prononcées en faveur de la 
conversion de la totalité de la viande de transformation en viande de haute 
qualité. Ceci donnerait un total de plus de 12.000 tonnes de Hilton Beef 
si le coefficient de conversion appliqué était 4. 
Elles ont, par ailleurs, rappelé la clause existant dans l'accord GATT, 
prévoyant la possibilité, pour l'Uruguay, de faire usage des quantités non 
utilisées par d'autres pays bénéficiaires. 
HONGRIE-POLOGNE-ROUMANIE 
Ces trois pays n'ont pas exprimé le souhait d'exporter de la viande de 
transformation vers la Communauté. 
B 
Proposition de bilan estimatif du Conseil concernant 
la viande bovine destinée à l'industrie de tranformation 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (2), et notamment 
son article 14, paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduction 
L'article 14, paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, a la majorité qualifiée, établit 
un bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu 
par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités 
prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à 
l'utilisation industrielle, et, d'autre part, des besoins des industries. 
Ce bilan mentionne séparément les quantités de : 
a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas 
d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et 
de la gelée ; 
b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la 
fabrication de produits autres que les conserves visées sous a). 
La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des 
consultations entre la Commission et certains pays tiers. Ces réunions 
visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de 
la viande bovine dans la Communauté économique européenne et les pays 
tiers, ainsi que sur les prévisions en matière de production et de 
consommation, afin de procéder à une analyse bilatérale des éléments qui 
pourraient contribuer à établir les bilans estimatifs des besoins 
communautaires en viande bovine congelée destinée à la transformation et à 
échanger des renseignements concernant les possibilités d'exportation. 
La Commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de 
l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la 
Roumanie. 
(1) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n° L 61 du 04.03.1989, p. 43 
CHAPITRE PREMIER 
Disponibilités en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission en août 1990 par les Etats 
membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1991 en viandes 
fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1.380.000 
tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os. 
A la fin de l'année 1990, il existait, dans la Communauté, un stock public 
important de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de 
ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 250.000 tonnes, 
exprimées en viandes avec os. 
A la fin de 1990, il n'existait pas de stocks de viandes bovines dans les 
entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé. 
Avec effet au 1er janvier 1991, la Communauté a ouvert un contingent 
tarifaire de 53.000 tonnes de viandes congelées désossées, ce qui 
correspond à 68.900 tonnes de viandes avec os. 
L'expérience montre que 14.000 tonnes de viandes congelées avec os seront 
importées sous le régime de ce contingent en 1991 aux fins de 
transformation. 
Pour 1991, la quantité de viandes originaires du Botswana, du Kenya, de 
Madagascar, du Zimbabwe et du Swaziland, qui peut être importée dans la 
Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation, 
peut être estimée à 5.000 tonnes de viandes avec os» 
Pour 1991, les disponibilités totales destinées à la transformation seront 
donc les suivantes : 
(en tonnes) 
- viandes fraîches 1.380.000 
- Viande congelée provenant des 
achats d'intervention 250.000 
- Viandes congelées stockées sous le 
régime d'aide au stockage privé 0 
- Viandes congelées dans le cadre du 
contingent du GATT 14.000 
- Viandes congelées importées sous le 
régime de la convention ACP 5.000 
TOTAL 1.649.000 
CHAPITRE II 
Besoin des industries en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission en août 1990 par les Etats 
membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation, pour 
l'année 1991, peuvent être estimés à 1.461.000 tonnes de viandes, exprimées 
en viandes avec os. 
Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à 
l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 805/68. Cette 
dernière quantité est estimée à 215.000 tonnes. 
CONCLUSION 
De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en 
viandes de transformation dépasseront, en 1991, les besoins de l'industrie. 
En conséquence, le bilan estimatif de viandes bovines destinées à 
l'industrie de transformation et pouvant être importées en 1991 sous le 
régime prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé à 0 
tonnes. 
Fait à Bruxelles, le par le Conseil, 
// 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) N° /91 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture, pour l'année 1991 et à titre autonome, 
d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées, des positions 02.01 et 02.02, 
ainsi que des produits des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 
de la nomenclature combinée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
Considérant qu'au vu de la situation des marchés de viande bovine à 
l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté ainsi que ces engagements 
internationaux, il convient d'ouvrir, pour l'année 1991 et à titre autonome 
et exceptionnel, un quota tarifaire communautaire d'importation de 11.430 
tonnes au droit de 20 % de viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant des positions 02.01 et 02.02 ainsi que 
des produits des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature 
combinée. 
Considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu 
de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce quota à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à 
épuisement du volume prévu ; que, à cet effet, un système d'utilisation du 
quota tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des 
produits se révèle opportun ; 
Considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent 
être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 
805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 571/89 (4) ; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des positions 
02.01 et 02.02 ainsi que des produits des sous-positions 0206 10 95 
et 0206 29 91 de la nomenclature combinée est ouvert. 
(1) JO n° 
(2) JO n° 
(3) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(4) JO n° L 61 du 04.03.1989, p. 43 
Le volume total de ce contingent s'élève à 11.430 tonnes exprimées en 
poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun 
applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 les 
modalités d'application du présent règlement sont déterminées, et 
notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine 
des produits ; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant 
de vérifier les garanties prévues au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE Article 100 
Article 210 CREDITS 1.218 Mlo ECU 
1.157 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
Inférieur à 300 kg et destinés à l'engraissement pour la période du 1.1. au 31.12.91 
3. BASE JURIDIQUE : Article 13 du règlement (CEE) n* 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'Importation de la Communauté en jeunes bovins mâles destiné à 
l'engraissement à 198.000 têtes pour l'année 1991. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 122,3 MIoECU 
+ 24,4 MIoECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
+ 35,7 MIoECU 
+ 20.3 MIoECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
+ 86,6 MIoECU 
• 4,1 MioECU 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1991 
I I 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces Importations n'auraient pas 
sans cette concession. 
30.000 têtes x 250 kg x 1.240 ECU/t x 25% x 1.139CDT) 
128.000 têtes x 250 kg x 1.240 ECU/t x 25% x 1,139(DT) 
30.000 têtes x 250 kg x 1.240 ECU/t x 25% x 1,139(DT) 
10.000 têtes x 250 kg x 1.240 ECU/t x 35% x 1,139(DT) Prélévement : Yugoslavie 
Pologne 
Hongrle 
Romanie 
Droits de douane : 49.500 t x 850 ECU/t x 16% 
Rest i tut ion : Une quantité correspondante devrait être exportée : 
198.000 têtes x 300 kg (poids net d'abattage) x 1.800 ECU/t x 1,144 (DT) I ieu 
MloECU(B) 
- + 2,6 
- + 11 ,3 
- + 2,6 
- t 1,2 
+ 17,7 
+ 6,7 
-+ 122,3 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
Le budget 1991 en tient compte 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 100 
Article 210 CREDITS 1.218 Mio ECU 
1.157 Mio ECU 
'Industr ie de 2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à 
transformation pour la période du 1.1. au 31.12.1991. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 14 du règlement (CEE) n* 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté de viandes bovines congelées dest i 
nées à la transformation à 0 tonnes pour l'année 1991. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/1NTERVENT10NS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1991 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OU 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 210 CREDITS 1.157 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
des viandes bovines de haute qualité (Hilton beef) pour l'année 1991. 
3. BASE JURIDIQUE Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture du contingent de 11.430 tonnes de viandes bovines de haute qualité au 
droit de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) + 28,2 MIoECU 
+ 4,8 MIoECU + 17,6 MIoECU 
+ 4,0 MIoECU + 10,6 MIoECU 
+ 0,8 MIoECU 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1991 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces Importations n'aurraient pas lieu 
sans cette concession. 
Prélèvement : On peut considérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce 
cont ingent. 
Droits de douane : 11.430 t x 1,2 x 1.750 ECU/t x 20% + 4,8 Mio ECU 
Rest itut Ion : Une quantité équivalente devrait être exportée : 
11.430 t x 1,2 x 1.800 ECU/t x 1,144 (DT) - + 28,2 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 
FICHE P.M.E. 
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA 
LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES : NON. 
2. AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE : 
tyNON 
-LESQUELS : 
3. INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE (coûts supplémentaires) 
:/NON 
- CONSEQUENCES : 
4. EFFETS SUR L'EMPLOI : 
AUCUN. 
5. Y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ? 
7NON 
- AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX : 
6. Y A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ? 
NON. 
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