FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.4.2011 
COM(2011) 180 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS 
Conférence mondiale des radiocommunications 2012 de l'UIT: approche politique de 
l'Union européenne 
(CMR-12) 
(Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE)  
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Dimensions européenne et mondiale de  la politique en matière de spectre 
radioélectrique.............................................................................................................. 3 
2. Préparation de la CMR-12 au niveau européen ........................................................... 4 3. Orientations politiques pr oposées pour la CMR-12..................................................... 5 
4. Unité d'action des États membres et de l'UE.............................................................. 11 5. Conclusion.................................................................................................................. 12 
FR 3   FR 1. DIMENSIONS EUROPEENNE ET MONDIALE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE 
SPECTRE RADIOELECTRIQUE  
La présente communication vise à informer le Parlement européen et le Conseil quant aux 
points figurant à l'ordre du jour de la prochaine conférence mondiale des 
radiocommunications (CMR-12) qui concernent  les politiques de l'Union européenne. Elle 
contient également des propositions relatives  aux objectifs politiques communs qui doivent 
être poursuivis. 
L'existence d'une politique stratégique et cohérente en matière de spectre radioélectrique est 
importante pour l'édification d'une société de l'in formation moderne et pour  la réalisation d'un 
large éventail d'objectifs poli tiques. Ainsi, la straté gie numérique pour l’Europe1, l’une des 
initiatives phares de la stratégie Europe 2020, a présenté une politi que coordonnée dans le 
domaine du spectre comme un él ément essentiel pour la réalisation de nos objectifs de 
croissance économique et d'innovation, en vue de dot er toute l'Europe d'un accès au haut débit 
rapide. 
Compte tenu de l'importance du spectre radioéle ctrique, le Parlement européen et le Conseil 
ont prévu, dans la directive 2002/21/CE du Pa rlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications 
électroniques2 (ci-après dénommée la directive «cadre »), des dispositions permettant à la 
Commission de proposer un programme en matière  de spectre radioélectrique pour encadrer 
le développement de la politi que du spectre radioélectrique3 dans l'Union européenne. En 
outre, compte tenu de la nouvelle disposition4 concernant la nécessité de respecter le 
règlement de l’UIT relatif aux radiocommuni cations figurant dans la directive, il est 
désormais manifeste que l'UE doit adopter une approche coordonnée dans les enceintes 
internationales travaillant sur le spectre radioélectrique pour promouvoir ses intérêts. 
La conférence mondiale des radiocommunications  est un processus vi sant à adapter le 
Règlement des radiocommunicatio ns (RR), qui codifie les as pects transfrontaliers de 
l'utilisation du spectre radioélectrique, en dé terminant quelles mesures d'adaptation peuvent 
être prises pour que les différent es utilisations puissent coexis ter en tenant compte de la 
dimension transnationale. Tous les États membres de l'UE sont aussi membres de l'UIT et ils 
jouent un rôle actif dans l'adaptation du Règlement des radiocommunications. L'Union 
européenne est «membre de secteur», soit un statut  similaire à celui d'organisations du secteur 
des télécommunications. La prochaine conféren ce aura lieu à Genève du 23 janvier au 17 
février 2012. 
Pour les CMR précédentes, la Commission ava it transmis au Parlement européen et au 
Conseil une communication5 traitant de l'intérêt que présentaient certains points de l'ordre du 
jour pour les politiques de l'UE. 
                                                 
1 COM(2010) 245 «Une stratégie numérique pour l’Europe». 
2 JO L 108 du 24.4.2002, modifiée par la directive 2009/140/CE, JO L 337 du 18.12.2009. 
3 Idem, article 8 bis, paragraphe 3. 
4 Idem, article 9, paragraphe 1. 
5 Voir, pour la dernière CMR, «La conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l'UIT», 
COM(2007)371. 
FR 4   FR La CMR-12, qui a été précédée de plusieurs ann ées de travaux préparatoires, s'achèvera avec 
l'adoption de modifications du Règlement des radiocommunications. Chaque CMR ne peut 
examiner qu'un petit sous-ensemble du Règlement des radiocommunications, en déterminant à l'avance les bandes de radiofréquences à étudier et la portée des éventuels résultats. Ces points de l'ordre du jour sont définis lors de la CMR précédente. Plusieurs points de l'ordre du 
jour ont une certaine importa nce pour la stratégie numéri que pour l'Europe. Il s'agit 
notamment du point 1.17 sur le dividende numérique, des points  1.2 et 1.19 sur un système 
réglementaire plus ouvert à l'i nnovation, et du point 1.5 sur le j ournalisme électronique, mais 
d'autres points ont aussi des incidences. Le doc ument final sera signé par les États membres 
de l'UE, qui présenteront aussi une déclaration c onjointe à intégrer à l'acte final de la CMR, 
dans laquelle ils s'engagent à appliquer la version révisée du RR de l'UIT adoptée à la 
conférence conformément aux oblig ations qui leur incombent en  vertu du traité sur l'Union 
européenne et du traité sur le fonc tionnement de l'Union européenne. 
Compte tenu de ces circonstances, il faut combler le fossé qui sépare la politique de l'UE dans 
le domaine du spectre, dont la natu re est de plus en plus straté gique et liée à l'évolution des 
politiques, et les négociations techniques et régl ementaires qui se déroulent à la CMR. À cet 
égard, il faut être bien conscient du fait que les positions techniques de nos partenaires de négociations peuvent être le reflet  de leurs objectifs politiques, de  leur politique sectorielle ou 
d'autres intérêts. L'Union européenne a tout intérêt à voir adopté un  système réglementaire 
international évolutif et propice à l'innovation. 
2. P
REPARATION DE LA CMR-12  AU NIVEAU EUROPEEN  
Les États membres de l'UE négocient au sein de l'UIT en tant que membres indépendants de 
l'organisation. Dans la pratique, ils décident de  définir leurs positions techniques au sein de la 
CEPT (Conférence Européenne des Po stes et Télécommunications6), avant de négocier avec 
le reste du monde sur la base de positions européennes consolidées («Propositions européennes communes»). Si la CEPT est à même de définir les positions de négociation 
européennes au niveau de détail exigé par une conférence technico-réglementaire comme la 
CMR, les États membres sont liés par les obliga tions qui leur incombent en vertu des traités 
UE ainsi que par l'acquis. 
Aussi convient-il de compléter les positions technique s définies au sein de la CEPT en tenant 
compte des intérêts globaux de l'UE dans  les négociations. Dans  cette optique, et 
conformément aux dispositions de la direct ive «cadre», la Commission a demandé au Groupe 
pour la politique en matière de  spectre radioélectrique (RSPG),  organe consultatif à haut 
niveau composé de représentant s des États membres, de rendre un avis pour l'informer la 
Commission des intérêts politiques européens qui sont en jeu lors de cette conférence. Le 
RSPG a rendu son avis le 10 février 2011. En outre, un séminaire
7 auquel ont participé de 
nombreuses parties prenantes du secteur a été or ganisé conjointement par la CEPT et par la 
Commission à Bruxelles le 10 juin 2010.  
                                                 
6 La CEPT est une association de 48 administrations des postes et télécommunications dont les travaux 
portent notamment sur le spectre radioélectrique.  
7 http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/radio_spectrum/manage/intl/wrc/
index_en.htm#ws_wrc12. 
FR 5   FR Les États membres doivent élaborer des actions  communes et coopérer étroitement tout au 
long du processus de négociation pour faire en sorte que soient  prises des décisions qui 
contribuent aux politiques et  initiatives de l'Union. 
À cette fin, la Commission assure ra la coordination des approc hes politiques sur la base des 
objectifs politiques de l'UE approuvés par le Parl ement et le Conseil pr éalablement à la CMR-
12 et supervisera la participat ion européenne au processus. 
3. ORIENTATIONS POLITIQUES PROPOSEES POUR LA CMR-12 
L'ordre du jour comporte 25 points d'importances  diverses, qui vont des exigences en matière 
de coordination transnationale pour le dividende numérique (1.17)  à un projet de ballon de 
communication à haute altitude (1.20) en pass ant par la partie du spectre nécessaire au 
développement de Galileo (1.4 et 1.18). L'objectif  de la section suivan te est de classer les 
points de l'ordre du jour en différents thèmes et de les rattacher aux objectifs politiques de 
l'UE pertinents, en tenant compte de l'avis du RSPG. 
LES POINTS DE L 'ORDRE DU JOUR ET LEUR IMPORTANCE RESPECTIVE POUR LES POLITIQUES 
DE L'UE 
Point 1.17 de l'ordre du jour: dividende numérique / politique: marché intérieur  
Ce point concerne la coordination transnationale de l'utilisation de  la partie supérieure de la 
portion du spectre libérée par le dividende  numérique (790–862 MHz). C'est un aspect 
particulièrement important lorsque le spectre n'est pas utilisé pour la radiodiffusion de Terre 
d'un côté ou de l'autre de la frontière, puisque la radiodiffusion numérique bénéficie déjà de la 
protection de l'accord Genève 2006 de l'UIT. Dans l'UE, cette bande a fait l'objet d'une 
harmonisation technique visant à permettre la four niture du haut débit sans fil et elle sera 
d'une importance cruciale pour assurer le déploiement de ce service d'une manière 
économiquement avantageuse. L'harmonisation est effective dès qu'un État membre décide de 
cesser d’utiliser cette bande pour la radiodiffusion à forte puissa nce. La proposition relative 
au programme en matière de spectre radioélectrique8 contient une proposition distincte 
relative à une date commune de fi nalisation du processus. Le long de la frontière orientale de 
l'UE, l'utilisation d'un système de navigation aéronautique dépassé dans la même bande de l'autre côté de la frontière en trave l'utilisation efficace de la portion du spectre libérée par le 
dividende numérique. Ce système est désormais en fin de vie et l'UE devrait s'efforcer 
d'obtenir une coexistence satisfaisante entre les utilisations future s des deux côtés des 
frontières, ce qui permettrait d'utiliser tota lement la bande 790–862 MH z pour le haut débit 
sans fil dans l'ensemble de l'UE. 
Objectif politique de l'UE  
L'UE devrait soutenir, à sa fron tière orientale, des dispositions  réglementaires permettant une 
coexistence équilibrée entre le haut débit sans fil et l'utilisation en déclin de systèmes 
aéronautiques de radionavigation, afin de pouvoir parvenir à une couverture efficace de 
l'ensemble du territoire de l'UE par le haut débi t sans fil. Toutes les obligations relatives à la 
protection de la radiodiffusion numérique découl ant de l'accord Genève 2006 devraient rester 
en vigueur et aucune autre obligation ne de vrait être ajoutée lors de la conférence. 
                                                 
8 La procédure législative ordinaire est en cours. 
FR 6   FR Points 1.4/1.18 de l'ordre du jour: Galile o / politique: rése aux transeuropéens  
Le système de navigation par satellite Galileo est une initiative européenne destinée à mettre 
en place un système global de navigation par satellite de pointe, fournissant un service 
mondial de positionnement, de navigation et de da tation très précis et garanti. Il soutiendra 
des infrastructures critiques et des services publics importants tels que la recherche et le sauvetage, ainsi que des applications commerciale s telles que des récepteurs de navigation par 
satellite pour le  grand public. 
Étant donné que Galileo utilisera des fréquen ces dans différentes bandes, deux points de 
l'ordre du jour présentent un intérêt direct. L' objectif des discussions dans le cadre du point 
1.18 est de créer, à partir de la mosaïque d'attr ibutions à titre primaire et à titre secondaire 
existant au niveau régional, une attribution à titr e primaire harmonisée au niveau mondial 
pour l'utilisation de la bande 2483,5–2500 MHz par les systèmes de navigation par satellite. 
Des études ont montré que des systèmes du type de Galileo peuvent partager la bande sans 
compromettre la protection des systèmes existant s, y compris les plus sensibles tels que les 
radars, conformément à la disposition réglem entaire concernant l'absence de brouillage 
préjudiciable et de protection. Pour la bande  5000–5030 MHz déjà attribuée à des systèmes de 
navigation par satellite et utilisée pour la liaison montante Galile o, voir le point de l'ordre du 
jour 1.4 ci-dessous. 
Objectif politique de l'UE 
Galileo est un important projet européen et l'UE doit préserver les fréquences nécessaires à 
son fonctionnement du brouillage causé par d'au tres services de radiocommunication. L'UE 
devrait aussi promouvoir l'attribution de la bande supplémentaire 2483,5–2500 MHz pour de 
futurs services avancés. 
Points 1.4/1.7 de l'ordre du jour: SESAR (Systè me européen de nouvelle génération 
pour la gestion du trafic aérien)/ politiques: transports, espace  
L'Europe est l'une des régions du monde où le tr afic aérien est le plus dense. Le programme 
SESAR de l'UE (Système européen de nouvelle génération pour la ges tion du trafic aérien) 
vise à mettre au point un système de nouvelle génération pour la gest ion du trafic aérien 
capable d'assurer la sécurité et la fluidité du transpor t aérien dans le monde ces 30 prochaines 
années. Dans le domaine du sp ectre radioélectrique, l'objectif  de l'UE est de permettre 
l'introduction sans heurts des systèmes prévus  dans le cadre du prog ramme. Le projet est 
maintenant dans sa phase de développement, et  le déploiement devrait commencer dans la 
période comprise entre 2014 et 2020. 
Le point 1.4 de l'ordre du jour concerne l' introduction de systèmes de communications 
modernisés pour la sécurité aérienne. Les di spositions réglementaires nécessaires pour une 
utilisation de la bande 960-1164 MHz dans le do maine de l'aviation seront abordées dans le 
cadre de ce point de l'ordre du jour. Elles sont destinées à pe rmettre l'introduction, dans le 
secteur de la gestion du trafic aérien, d'applications à fort e intensité de données qui impliquent 
le transfert d'informations critiques pour la sé curité. Il conviendra d'assurer, au moyen des 
normes OACI, la compatibilité entre ces systèmes, qui devrai ent fonctionner da ns la bande 
960-1164 MHz, et les systèmes normalisés par l'OACI (organisation pour l'aviation civile internationale). Ces systèmes, de même que les systèmes GSM et UMTS (et d'autres systèmes 
haut débit en prévision) situés en dessous de 960 MHz, doivent bénéficier d'une protection 
suffisante. En ce qui concerne l'utilisation dans le domaine de l'aviation, les limites 
FR 7   FR réglementaires devraient aussi garantir la prot ection des récepteurs de navigation par satellite 
fonctionnant dans la bande 1164- 1215 MHz prévus par les syst èmes GPS, Galileo et le 
système russe GLONASS pour des applicati ons de sauvegarde de la vie humaine. 
Le secteur de l'aviation est en train de mettre au  point un système de réseau local sans fil dans 
la bande 5091-5150 MHz pour des appl ications au sol dans les aér oports, qui est en cours de 
normalisation dans différentes en ceintes internationale s et est supporté par SESAR. La date 
d'achèvement prévue est 2013. La nouvelle attribut ion à une utilisation dans le domaine de 
l'aviation dans la bande 5000-5030 MHz se rait comprise dans ces travaux.  
Cependant, il convient de n'envi sager une attribution à une uti lisation dans le domaine de 
l'aviation dans la bande 5000-5010 MHz que si les exigences rela tives à ce type de systèmes 
ne peuvent pas être satisfaites dans la bande 5091-5150 MHz et en l'absence de tout brouillage préjudiciable de Galileo dans la  bande 5000-5030 MHz (en accordant une attention 
particulière à la liaison montante critique de Galileo) et du service de radioastronomie dans la 
bande 4990-5000 MHz. Pour préserver les signaux destinés aux futurs récepteurs Galileo, aucune nouvelle attribution à des utilisations da ns le domaine de l'aviation ne devrait être 
proposée dans la bande 5010-5030 MHz, où les c onclusions des études réalisées montrent 
qu'il n'y a pas de compatibilité possible. 
Le point 1.7 de l'ordre du jour concerne l'utili sation actuelle et en projet des services par 
satellite et notamment la nécessité de partager les bandes 1525–1559/1626,5–1660,5 MHz 
selon des modalités transparentes et équitables  de manière à pouvoir assurer une disponibilité 
à long terme des services aéronautiques par satellite. 
Objectif politique de l'UE 
Lors de la CMR-12, l'UE devrait préserver sa ca pacité de développement et de mise en œuvre 
du meilleur système possible, de manière efficace et transparente. C'est le même objectif qui 
doit guider l'approche de l'UE en ce qui concer ne le point 1.7 de l'ordre du jour relatif aux 
utilisations des services par sate llite dans le cadre de SESAR, af in que la composante satellite 
de SESAR puisse remplir son office.  
Points 1.7/1.13/1.25/7 de l'ordr e du jour: satellites de co mmunication / politiques: 
marché intérieur, espace  
Les sociétés européennes se pla cent au premier rang mondial pour la  fourniture de services de 
communication par satellite: la ra diodiffusion, les services fixes et  mobiles par satellite jouent 
tous un rôle important pour la fourniture de se rvices à de nombreux secteurs de l'économie et 
de la société. Il faut préserver leur capacité d'assurer ces fonctions to ut en garantissant une 
utilisation optimale du spectre.  
Objectif politique de l'UE  
L'UE devrait s'opposer à ce que la bande 21,4-22 GHz  et les positions orbitales qui lui sont 
associées soit divisée par assignations nationa les aux États membres de l'UIT, car cela 
limiterait les possibilités d'utilisation de cette bande. Elle devrait, comme cela a été indiqué 
plus haut, défendre une positi on visant à assurer aux servic es mobiles par satellite la 
disponibilité des fréquences du spectre nécessa ires pour fournir des services de gestion du 
trafic aérien en Europe. 
FR 8   FR Point 1.3 de l'ordre du jour: drones  
Même si les applications militaires sont pe ut-être plus connues, l'UIT se penche sur 
l'utilisation de drones dans un espace aérien non réservé, c'est-à-dire où des aéronefs avec ou sans pilote peuvent être en exploitation au  même moment. Les drones peuvent remplir 
d'importantes missions civiles ou de protection: ils peuvent jouer un rôle capital dans la lutte 
contre les incendies, la surveilla nce agricole, les services de su rveillance des frontières et des 
côtes et peuvent aussi apporter une assistan ce dans le cadre de  missions de secours 
humanitaires dans le monde entier (suivi de s flux migratoires à l'occasion de sécheresses ou 
d'inondations). Étant donné que, pour ce type de  mission, les drones doivent partager l'espace 
aérien avec des aéronefs classiques,  il est important qu'ils puiss ent être exploités en toute 
sécurité et dans le plus total re spect des règles relatives à la ge stion du trafic aérien. Toutefois, 
on craint que l'utilisation de ce rtaines des fréquences envisagées  pour la composante terrestre 
des systèmes de drones n'entrave le déploiement complet des futurs récepteurs Galileo dans la bande 5010–5030 MHz ou, ce qui serait plus grave, qu'elle ne perturbe la liaison montante 
critique Galileo dans la bande 5000–5010 MHz.  
Objectif politique de l'UE 
L'UE devrait promouvoir la détermination des ra diofréquences nécessaires pour l'exploitation 
sûre de drones dans un espace aérien non réservé. Du point de vue de l'UE, il est par 
conséquent préférable de privilé gier les radiofréquences situées  en dehors de la bande 5000–
5030 MHz pour les drones.  
Point 1.2 de l'ordre du jour: souplesse  à l'intérieur du système réglementaire 
international / politique: march é intérieur; point 1.19 de l'ord re du jour: radio logicielle 
et radio cognitive / politique: marché intérieur  
L'incidence des décisions prises lors d'une CMR peut être ressentie pendant très longtemps. 
Un système réglementaire international devenu  trop rigide est susceptible de nuire à la 
capacité de l'Europe d'introduire de nouv eaux services innovants et des systèmes 
d'autorisation souples tels que l'utilisation partagée. L'UE est aux avant-postes de la 
modernisation de la gestion du spectre, et il es t donc important de concevoir, dans la mesure 
du possible, des réglementations de l'UIT qui soie nt à l'épreuve du temps, en les dotant d'une 
certaine souplesse. Il peut s'agir, par exemple, d'autoriser une combinaison de réseaux fixes et 
mobiles dans les systèmes cellulaires. 
Les services de radio logicielle, qui résultent de la capacité d'un émetteur radio de convertir 
les caractéristiques de son signa l par voie logicielle, doivent respecter les règles applicables 
aux services et à la bande de fréquences dans laquelle ils fonctionnent. Il semble admis que la 
gestion de ces services ne nécessite aucune di sposition réglementaire au niveau mondial. Les 
systèmes de radio cognitive (qui identifient des fréquences surnuméraires attribuées à d'autres 
utilisations et font appel à de s technologies de radio logicie lle pour exploiter ces fréquences 
inutilisées) posent un problème pl us compliqué et leur éventue lle utilisation pose la question 
de la fiabilité de leur foncti onnement sans causer de brouillage.  Il est important de permettre 
la mise en œuvre de ces technologies, mais il  faut aussi veiller à ce que l'introduction de 
systèmes de radio cognitive n'entrave pas indûment l'utilisation de fréquences attribuées à titre 
primaire. Le Règlement des radiocommunications ne semble pas être l'instrument le plus 
approprié pour régler ce type de problèmes. 
FR 9   FR Objectif politique de l'UE pour ces deux points 
L'UE devrait conserver sa capacité de mode rniser la gestion du spectre européen et 
encourager l'UIT à œuvrer en fa veur d'approches plus souples. En ce qui concerne la radio 
logicielle et la radio cognitive, aucune m odification du Règlement des radiocommunications 
ne semble nécessaire. 
Point 1.22 de l'ordre du jour: émissions des di spositifs à courte portée / politique: 
marché intérieur  
Un grand nombre de bandes réservées aux dispositifs à courte portée (SRD), c'est-à-dire à 
portée métrique plutôt que k ilométrique, sont harmonisées dans l'Union européenne. Ces 
dispositifs, de nature très  variée, comprennent aussi bien des télécommandes pour 
automobiles que des équipements médicaux perfectionnés. Au total, ils occupent une place très importante dans l'économie et la société eu ropéennes. Dans la mesure où, par définition, 
ces dispositifs ne présentent qu'un risque limité de brouillage transfronta lier, le Règlement des 
radiocommunications ne serait  pas un instrument de réglem entation adéquat pour gérer le 
brouillage éventuel pouvant résulter d'importations de dispositifs non réglementés.  
Objectif politique de l'UE 
L'UE devrait militer contre l'in troduction de contraintes supplém entaires dans le Règlement 
des radiocommunications en ce qui concerne les dispositifs à cour te portée, compte tenu de la 
faiblesse des implications transfrontalières et du fait que la législation de l'UE assure une 
souplesse suffisante pour définir les paramètres  applicables à ces dispositifs. Elle devrait 
encourager les autres membres de l'UIT extérieu rs à l'UE à utiliser ces bandes de fréquences 
selon les mêmes modalités afin d' accroître les économies d'échelle. 
Points de l'ordre du jour se rapportant à la r echerche scientifique et à la lutte contre le 
changement climatique  
L'ordre du jour comprend plusieurs points qui in téressent les politique s de l'UE dans les 
domaines de la recherche et du changement climatique, à savoir : le point 1.6 sur les services 
passifs dans la bande 275–3000 GHz; le point 1.11 sur la recherche spa tiale dans la bande 
22,55–23,15 GHz; le point 1.12 sur un service de rech erche spatiale dans la bande 37 GHz; le 
point 1.16 sur la détection de la foudre; le poi nt 1.24 sur les satellites  météorologiques; le 
point 1.15 sur les radars océanographi ques dans la bande 3–50 MHz.  
La portion de spectre dont il est question au point 1.6 se situe au-dessus de celle utilisée pour 
les communications et est réputée réservée à la  recherche scientifique. Les services passifs 
tels que ceux qui sont visés aux points 1.6 et 1.24 peuvent être utilisés, par exemple, pour 
l'observation de la Terre, qui j oue un rôle considérab le pour nous aider à lutter contre le 
changement climatique et à assurer la sécurité de la population, notamment dans le cadre du projet GMES de l'UE. Ils sont en général très  sensibles aux autres utilisations, et il peut 
s'avérer nécessaire de leur apporter une protecti on particulière contre le brouillage résultant 
ces utilisations. Bien que moins sensibles, les services mentionnés dans les autres points de 
l'ordre du jour devront faire l' objet d'une protection suffisant e contre le brouillage dû aux 
autres utilisateurs. 
La CMR-12 peut également être mise à profit pour sensibiliser  davantage nos partenaires de 
négociation à ces besoins, de manière à leur fa ire prendre conscience que les services en 
FR 10   FR question, également importants pour la météor ologie, la prévisio n des catastrophes et 
l'atténuation de leurs effets, présentent un intérêt qui dépasse le cadre de l'Europe. 
Objectif politique de l'UE 
L'UE devrait favoriser les nouvell es attributions de fréquences  et protéger les services 
scientifiques dans les bandes con cernées. Il convient notamment de  protéger les services utiles 
pour lutter contre le changeme nt climatique et assurer la  sécurité de la population. 
Point 1.5 de l'ordre du jour: gammes d'acco rd pour le journalisme électronique  
La disponibilité de radiofréquences pour des évén ements d’actualité, au moment et à l'endroit 
voulus, constitue en soi un objectif très important. Les besoins étant très variables en fonction du temps et du lieu, la Commissi on partage le point de vue e xprimé par le RSPG, qui estime 
qu'une recommandation de l'UIT-R établissant une liste de gammes d'accord possibles 
permettrait à la fois de fournir des indications aux fabricants et  d'offrir aux gestionnaires du 
spectre radioélectrique une souples se suffisante pour libérer des fréquences à bref délai, sans 
qu'il faille procéder à une attribution par l'intermédiaire de la CMR. 
Objectif politique de l'UE 
L'UE devrait s'efforcer d'obtenir que le Rè glement des radiocommunications ne soit pas 
modifié sur ce point mais devrait soutenir les travaux de l'UIT-R visant à établir une liste de 
gammes d'accord au moyen d'une recommanda tion de l'UIT-R, favorisant ainsi une 
harmonisation de fait. 
En ce qui concerne les points suivants, les résultats auront  peu d'effet sur les objectifs 
politiques globaux. 
Point 1.9 de l'ordre du jour: service mobile ma ritime et point 1.10 de l'ordre du jour: 
systèmes de sécurité navires et ports  
Ces deux points ont pour objet de modifier la disposition des cana ux radioélectriques affectés 
aux services maritimes existants afin de permettre la mise en place de nouvelles technologies numériques. Il s'agit d'une actualisation du syst ème réglementaire mondial pour tenir compte 
d'évolutions en cours. 
Point 1.23 de l'ordre du jour: se rvice amateur et point 1.20 de l'ordre du jour: système 
de plates-formes à haute altitude  
Il n'y a pas d'intérêts en jeu pour l'UE. 
Point 1.21 de l'ordre du jour: radars dans la bande 15,4–15,7 GHz  
Cette bande est adjacente à d'importants services  de radioastronomie et toute modification de 
son utilisation devra faire l'objet d'un examen  attentif. Les études se poursuivent dans la 
perspective de la conférence.  
Point 8.2 de l'ordre du jour: ordre du jour de la prochaine CMR  
À chaque conférence mondiale de s radiocommunications, l'ordre du jour de la conférence 
suivante est établi. L'enjeu est de taille pour le s politiques de l'UE, en particulier la politique 
FR 11   FR du haut débit. Il est dans l'inté rêt de l'UE de soutenir, lors des futures CMR, des initiatives qui 
se rapportent directement à cert aines politiques européennes. 
Préalablement à la CMR-15, la Commission collabo rera avec toutes les parties intéressées 
pour déterminer les besoins précis en matière de radiofréquences de ces politiques, qu'il 
conviendra de défendre à la conférence. 
La Commission considère qu'un point de l'ordre du jour consacré au  haut débit sans fil ne doit 
pas se limiter à une bande déterminée. L'UE devrait fonder son argumentaire sur une analyse 
approfondie du degré d'efficience avec lequel le sect eur du haut débit sans fil a fait usage des 
importantes ressources du spectre que la législ ation de l'UE a mises à sa disposition et sur 
l'intérêt que présentent pour la société et l'économie les servi ces actuellement proposés dans 
ces bandes, au regard des ressour ces qui leur sont réservées. Da ns cette optique, l'inventaire 
prévu par le programme en matière  de spectre radioélectrique joue ra un rôle important car il 
fournira des précisions sur les ut ilisations, y compris celles qui ne  relèvent pas des services de 
communications électroniques.  
Objectif politique de l'UE 
L'ordre du jour de la prochaine CMR (CMR-15) , qui sera établi en 2012, devrait prendre en 
considération les besoins de fréquences qui po urraient résulter d'impo rtantes politiques de 
l'UE. Il devrait notamment comprendre un point  consacré aux restrictions de capacité 
éventuelles risquant de peser sur la fourniture du haut déb it sans fil, conformément aux 
objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe. 
4. UNITE D 'ACTION DES ÉTATS MEMBRES ET DE L 'UE 
Le spectre radioélectrique est intimement lié aux politiques de l'UE, compte tenu de ses 
incidences sur le marché intérieur en général ainsi que sur la recherche, les transports, le 
changement climatique ou les réseaux transeur opéens, autant de domaines qui relèvent de 
compétentes partagées ou concomitantes. Toutef ois, dans tous ces domaines il pourrait arriver 
que l'Union dispose dans certains cas d'une compétence exclusive, notamment si des règles communes sont en jeu. Ce pourrait être le cas en  l'espèce, en raison du caractère contraignant 
du Règlement des radiocommunications. Pour ce  qui est de la CMR-12, cette réserve pourrait 
s'appliquer à deux points au moins, à savoir le  point 1.17 sur le dividende numérique et le 
point 1.22 sur les dispositifs à courte portée. En effet, les bandes de fréquences concernées 
font l'objet de dispositions légi slatives en vigueur, qui seraie nt directement touchées si des 
modifications étaient apportées au Règlement des radiocommunications. Au demeurant, et 
plus généralement, une approche coordonnée s'im pose pour garantir l'unité, la cohérence et 
l'efficacité de l'action de l'Union et des États membres sur toutes les questions et tous les 
points risquant d'empiéter su r des prérogatives de l'UE. 
Dans cette perspective, il est nécessaire qu e les États membres, y compris lorsqu'ils 
interviennent au nom de l'UE, promeuvent et  défendent des objectifs politiques définis d'un 
commun accord lors de la CMR-12. À cette fin, et compte tenu du statut actuel de l'UE au 
sein de l'UIT, une solution pourra it consister en ce que l'État me mbre qui assure la présidence 
du Conseil coordonne les points concernés de l'or dre du jour, en étroite coordination avec la 
Commission, tandis que son représ entant parlerait au nom de l'Union, le cas échéant. La 
Commission conserverait néanmoins la faculté d' adresser une proposition au  Conseil, si cela 
FR 12   FR s'avère nécessaire et opportun, afin d'établir  la position à adopter au nom de l'UE, 
conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. 
Par la suite, un réexamen du stat ut et du rôle de l'Union europ éenne au sein de l'UIT pourrait 
être envisagé. Cette question pou rrait figurer à l'ordre du jour de  la prochaine conférence de 
plénipotentiaires de l'UIT, prévue pour 2014. 
5. CONCLUSION  
Le Parlement européen et le Conseil sont inv ités à approuver les obje ctifs communs de l'UE 
définis dans la présente  communication afin de les réaliser lors de la conférence mondiale des 
radiocommunications de 2012.