27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée des télécommu­
nications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté 
COM(90) 139 final — SYN 277 
(Présentée par la Commission le 19 juin 1990.) 
(90/C 187/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recommandation 84/549/CEE du 
Conseil (*) préconise l'introduction de services sur la base 
d'une approche commune harmonisée dans le domaine des 
télécommunications ; 
considérant que la résolution du Conseil du 30 juin 1988 (2) 
sur le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications préconise la promotion 
des services à l'échelle européenne en fonction des besoins du 
marché; 
considérant que les ressources offertes par les réseaux 
modernes de télécommunications doivent être pleinement 
utilisées au profit du développement économique de la 
Communauté; 
considérant que les systèmes actuels de téléphone sans fil 
utilisés dans la Communauté et les bandes de fréquences dans 
lesquelles ils fonctionnent varient dans une très large mesure 
et ne permettent de bénéficier ni de services à l'échelle 
européenne, ni des économies d'échelle associées à un marché 
véritablement européen; 
considérant que l'Institut européen des normes de télécom­
munications (ETSI) est actuellement en train d'élaborer la 
norme européenne de télécommunications (ETS) pour les 
télécommunications numériques sans fil européennes 
(DECT); considérant que l'élaboration de la norme européenne de 
télécommunications (ETS) doit tenir compte de la sécurité 
des utilisateurs et doit assurer une interopérabilité à l'échelle 
européenne; 
considérant que la mise en oeuvre, en Europe, des télécom­
munications numériques sans fil européennes (DECT) offrira 
une possibilité unique d'établir un système véritablement 
européen de téléphone numérique sans fil; 
considérant qu'une politique coordonnée pour l'introduction 
des DECT permettra l'établissement d'un marché européen 
des combinés mobiles capable de créer, en raison de leur 
dimension, de leurs caractéristiques de service et du coût, les 
conditions de développement nécessaires pour établir une 
position de pointe sur les marchés mondiaux; 
considérant qu'un futur système de ce type, offrant des 
services à la fois vocaux et de données, doit être fondé sur les 
techniques numériques, en facilitant de la sorte la compati­
bilité avec l'environnement numérique général et le réseau 
numérique à intégration des services (RNIS) dans la Com­
munauté, conformément à la recommandation 86/659/ 
CEE du Conseil (3); 
considérant que la directive .../... du Conseil . . . 
concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux équipements terminaux de télécom­
munications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur 
conformité, permettra l'établissement rapide des spécifica­
tions communes de conformité pour les DECT; 
considérant qu'il convient de prendre en compte la directive 
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et 
(>) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. 
(2) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. (3) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36. 
^ClDU^ tournai officiel des Communautés européennes ^7^0 
réglementations tecbmques^^et la décision ^7^^BCEE du 
Conseil,du^décembrel^^^,relati^eàla normalisation 
dans le domaine destecbnologiesdefmformationetdes 
télécommunications^ 
considérant que la directi^e^33^CEE du Conseil,du3 
mai 1^^, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relati^esàla compatibilité électromagnéti^ 
que^^,supplique et qu^il confient en particulier de veillera 
éditer les interférences électromagnétiques indésirables^ 
considérant qu^il confient d^assurer un accès sans restriction 
au^ communications sans fil ainsi que la libre circulation des 
équipements OLCLdansl^ensemble de la Communautés 
considérant qu^ilcon^ientd^utiliser pleinement le potentiel 
des instruments financiers de la Communauté afin de 
promouvoir le développement de ^infrastructure commua 
nautaire des télécommunications^ 
considérant qu^il confient de prendre en compte la recom^ 
mandation^7B371^CEEduConseil^^soulignantqu^une 
attention particulière doit être accordée au^ besoins urgents 
de certains utilisateurs enmatière de communications paneu^ 
ropéennes terrestres et que la Commission soumettra à 
le^enird^autres propositions dans le domaine des commu 
nications mobiles^ 
considérant que la mise en oeuvre d^une telle politique 
déboucbera sur une plusétroitecoopération, en Europe, 
entre les administrations publiques des télécommunications 
et les exploitants privés agréés offrant des services publics de 
télécommunications mobiles, ci^après dénommés ^lesadmi^ 
mstrations des télécommunications^ 
considérant qu^una^isfa^orableaété émis par les admmis^ 
trations des télécommunications, parla Conférenceeuro 
péennedesadmmistrationsdespostesettélécommumcations 
^CElUE et par les fabricants d^équipements de télécommuniD 
cation des Etats membres^ 
considérantque ces mesures permettront lapleme réalisas 
non,dans laCommunauté,des avantages économiques et 
entraîneront un accroissement rapide du potentiel de marcbé 
des télépbones sans fn5, 
considérant que le traité n^apaspré^u les pouvoirs diction 
requisàcettefm, 
^eo^t^tA^n^ 
i^ que les administrations des télécommunication mettent 
en oeuvre,conformémentala législation communautai^ 
re, les recommandations détaillées figurantàl^anne^e 
^^o^L^^7^mt^7,D.^n 
^^o^er^^rBB ^^,D^n relati^esàl^introduction coordonnée des télécommum 
cations numériques sans fil européennes ^UECT^ dans la 
Communauté^Au^ fins de la présente recommandation, 
on entend par ^ÛEC^ tout appareil terminal conforme 
àla norme européenne de télécommunications pour les 
télécommunicationsnuménquessansfilreposantsurune 
tecbmquemultiporteur^accèsmultipleàrépartitiondans 
le temps^diple^age par répartition dans le temps, et les 
s^stèmesdetélécommumcationsgantpublicsqueprr^és, 
qui utilisent directement les terminaux de ce t^pe et par 
lequel les utilisateurs d^un service dans un État membre 
peuvent également a^oiraccèsàce service dans un autre 
État membres 
^ que les administrations des télécommunications conti^ 
nuentàcoopérerauseindelaCE^et^oudel^EL^l, 
particulièrementence quiconcerneles ob^ectifset le 
calendrier fi^és dans l^anne^e pour Pacbè^ement des 
spécifications et la mise en oeuvre du système ÛEC^ 
3^ que la Commission prenne les mesures appropriées, dans 
le cadre del^application des directives existantes, pour 
encourager l^acbè^ement des spécifications et la mise en 
oeuvre du système tôEC^ 
4^ que la Commission mette au point une stratégieàlong 
terme, en collaboration et en consultation a^ec les parties 
intéressées, concernant l^olution des systèmes paneu^ 
ropéens cellulaires numériques et de télé^appel ainsi que 
dus^stèmeûEC^P— quiserontbientôtintroduits — ^ers 
un système uni^erseldecommumcationspersonnelles, 
en tenant comptedes études récentes et du programme de 
travail de Ir-Tr^P 
^^ que les instruments financiers de la Communauté pren^ 
nent en compte la présente recommandation dans le 
cadre de leurs interventions, particulièrement en ce qui 
concerne les investissements de capitaux requis pour la 
mise en oeuvre del^mfrastructure du système tOEC^ 
^ que les administrations des télécommunications prepa 
rent et signent,pour le^^^^^n un mémorandum 
d^accord concernant la mise en oeuvre des systèmes 
UECI^àfmtention des services publics^ 
7^ que les États membres informent la Commissionàla fin 
de cbaque année,àpartir de la^^P^^, des mesures 
prises et des problèmes rencontres pour la mise en oeuvre 
de la présente recommandations que les progrès des 
tra^au^ soient examinés par la Commission et le groupe 
desbauts fonctionnaires pour les télécommunications 
^C^(G^mstitueparleConseille4no^embret^3et 
que le parlement européen soit régulièrement informe. 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/3 
ANNEXE 
EXIGENCES DÉTAILLÉES RELATIVES À L'INTRODUCTION COORDONNÉE DES TÉLÉCOMMUNI­
CATIONS NUMÉRIQUES SANS FIL EUROPÉENNES (DECT) DANS LA COMMUNAUTÉ 
1. EXIGENCES GÉNÉRALES 
Le futur système DECT devra être développé conformément à la norme européenne de télécommunication (ETS) 
élaborée par l'ETSI et devra satisfaire aux exigences générales suivantes: 
— fonctionner dans les bandes de fréquences 1880-1900 MHz qui seront mises à la disposition des DECT dans la 
Communauté, et donner la possibilité, grâce à la technologie sans fil, de répondre aux besoins des utilisateurs, 
dans des conditions d'interopérabilité, en ce qui concerne les applications suivantes: 
— un service de télécommunications sans fil en entreprise combinant les caractéristiques d'un PABX avec la 
mobilité des télécommunications sans fil pour des applications tant vocales que non vocales, 
— un service télépoint offrant à un combiné un accès au réseau public via une station de base publique ou 
privée, 
— un service fournissant les moyens radio d'étendre les réseaux publics et privés jusqu'aux locaux des 
abonnés, 
— fournir à l'utilisateur une qualité de type transmission vocale à peu près égale à celle offerte par les systèmes fixes 
existants, 
— permettre un accès aisé bidirectionnel au RNIS/RTPC, 
— permettre le fonctionnement simultané de deux ou plusieurs systèmes indépendants dans la même zone 
géographique. 
2. CHOIX DU SYSTÈME DE TRANSMISSION 
La spécification détaillée des caractéristiques de transmission du DECT devrait être achevée pour octobre 1991 et 
tenir compte des guides internationaux relatifs à la limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques ainsi 
que de la directive 89/336/ CEE du Conseil, du 3 mai 19 8 9, concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la compatibilité électromagnétique. Le système doit être capable de soutenir les systèmes 
DECT en co-implantation géographique. 
3. ARCHITECTURE DU RÉSEAU 
La norme concernant la structure du réseau et la définition et l'attribution des fonctions entre les divers éléments du 
système devrait être définie pour octrobre 1991. Durant ces travaux, les interfaces appropriées entre les divers 
composants du système devront être entièrement spécifiées pour toutes les couches OSI applicables aux services 
concernés et pour toutes les applications utilisant ces interfaces (fonctions de traitement des appels, maintenance, 
etc.) 
4. SPÉCIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME 
Les administrations et les exploitants des télécommunications devront être responsables de l'établissement des 
services publics utilisant le système DECT dans leurs pays respectifs. La majorité du trafic sur les systèmes 
nationaux sera de type national, mais la mise en œuvre doit entièrement supporter le trafic à grande portée. De 
plus, la spécification du système doit permettre une mise en oeuvre économique dans des zones à haute et à basse 
densité de trafic. La spécification du système devrait être achevée pour octobre 1991 afin de permettre 
l'introduction des DECT en 1992. 
5. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME 
La spécification des services et fonctions devrait être achevée pour octobre 1991 et entrer dans deux catégories: 
services minimaux et services supplémentaires. 
Services, capacités et fonctions minimaux 
Les services et fonctions minimaux devront définir les caractéristiques minimales disponibles pour chaque 
application. 
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Les services minimaux pour la capacité générique et pour chaque application DECT potentielle doivent 
inclure: 
Capacité générique: 
— interface avec le RNIS, 
— fonctions équivalentes à celles offertes par un téléphone câblé connecté directement ou indirectement 
(c'est-à-dire via un PABX au RNIS/RTPC), 
— capacité de signalisation pour supporter les caractéristiques téléphoniques standard, 
— sécurité de numérotation et d'appel, 
— services d'urgence, 
— compatibilité entre les applications résidentielles. 
Services et fonctions supplémentaires 
Les services supplémentaires devront être offerts sur la base d'une concurrence ouverte, compte tenu des conditions 
nationales de mise en œuvre de ces services. La non-fourniture d'un service ou d'une fonction supplémentaire ne 
peut en aucune façon affecter le fonctionnement du DECT. La fourniture d'un service ou d'une fonction 
supplémentaire sur un système national peut entraîner l'augmentation du coût du service minimal sur ce système, 
ou exiger une augmentation des fonctionnalités ou encore une augmentation du coût sur tout autre système 
national. 
6. SIGNALISATION 
La signalisation d'accès de l'usager (signalisation du client) doit être définie conformément aux principes figurant 
dans les normes ETSI pour le RNIS et doit permettre la fourniture des services RNIS/RTPC supplémentaires. 
Les processus de signalisation réseau et interréseau doivent être définis dans le cadre de la SS n° 7, de sorte que les 
possibilités de déplacements internationaux et de transferts soient sauvegardées, lorsque celles-ci sont offertes. 
7. ÉLÉMENTS DE TARIFICATION 
Comme le service DECT dans la Communauté sera basé sur la radio, ressource limitée, et que, en outre, la 
tendance s'écarte de la tarification sur la base de la distance puisque les coûts de transmission pour les appels 
téléphoniques à grande distance représentent une fraction relativement limitée du coût total, le tarif du service 
public DECT doit, pour l'essentiel, reposer sur la durée de l'utilisation du canal hertzien. 
Les principes du tarif de base applicables aux aspects tels que la tarification du service communautaire et la 
tarification croisée entre les exploitants internationaux pour le trafic longue portée devront être identifiés pour le 
mois de juin 1991, de sorte que les implications pour le réseau puissent être identifiées et résolues en temps 
utile. 
8. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE 
Les DECT devraient être introduites dans la Communauté au plus tard à la fin de 1992. Le service télépoint DECT 
devrait être très largement disponible dans les grandes concentrations urbaines au plus tard en 1995. 
De plus, les administrations et exploitants des télécommunications devraient étudier conjointement les priorités 
mutuelles de couverture afin de stimuler le plus tôt possible un trafic optimal à l'échelle européenne. Cette 
démarche doit tenir compte des besoins des utilisateurs dans les grands centres des transports routiers, ferroviaires 
et aériens européens.