Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21e siècle, défis et options pour un nouveau partenariat»

(97/C 296/11)

Le 26 novembre 1996, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur le Livre vert susmentionné.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 juin 1997 (rapporteur: M. Malosse).

Lors de la 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 10 juillet 1997), le Comité économique et social, a adopté à la majorité de 123 voix, 2 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

Recommandations

Convaincu de la nécessité de réformer fondamentalement la Convention de Lomé pour l'adapter aux réalités de cette fin de siècle et notamment pour mieux aider les pays ACP à affronter la mondialisation des échanges.

Conscient de l'importance politique et économique, pour l'Union européenne, de maintenir des relations privilégiées avec les 71 États cosignataires de la Convention.

Le Comité, en réponse au «Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21e siècle, défis et options pour un nouveau partenariat», présente les recommandations suivantes:

- Le Comité recommande de renforcer l'esprit du partenariat et du dialogue à égalité de droit qui a fondé l'originalité et la force de l'engagement européen en faveur de la coopération au développement. Il souligne cependant que ce partenariat, pour être efficace, doit être élargi de part et d'autre à de nouveaux acteurs, notamment les forces économiques et sociales. Il recommande notamment, à cet égard, la mise en place de comités paritaires économiques et sociaux, chargés notamment de valider les programmes de développement, à l'aune des besoins et des attentes des forces vives des pays partenaires;

- Le Comité suggère de renouveler la Convention en tenant compte davantage des différenciations géographiques et de niveau de développement. La Convention deviendrait ainsi un instrument politique et économique de coopération de l'Union, ouvert à de nouvelles adhésions, différencié en fonction de zones géographiques avec lesquelles existent des intérêts communs spécifiques avec l'Union et différencié, dans ses modalités, en fonction du niveau de développement des États bénéficiaires;

- Le Comité réaffirme, comme l'objectif prioritaire de la coopération, le développement économique et social durable, la lutte contre la pauvreté et une élévation générale du niveau de vie qui seront la résultante, conjointe et simultanée, d'un essor d'un secteur privé dynamique créateur de richesses et d'un véritable progrès social, facteur de cohésion.

Cet objectif sera atteint d'autant plus facilement que se développeront, dans le cadre d'un État de droit, garant des libertés de chacun et assurant les services d'intérêt général nécessaires au progrès de la société, un tissu syndical et associatif fort pour assurer la participation de tous les acteurs à la prise de décision.

Le Comité souligne, à cet égard, le rôle fondamental des femmes comme acteur de premier plan du développement et insiste sur la nécessité de promouvoir leurs organisations et de leur assurer une participation équitable aux organes de consultation et de décision.

- Le Comité indique quels sont, selon son avis, les domaines de coopération prioritaires:

L'éducation et la formation constituent, à ses yeux, la priorité essentielle car le facteur humain est primordial dans toute politique de développement. Le Comité préconise, dans ce domaine, l'organisation de programmes d'échanges et de coopération entre l'Union et les ACP avec une attention particulière pour les femmes.

L'appui au secteur privé et à l'esprit d'entreprise sont, à ces yeux, le facteur déterminant pour la création de richesses et l'élévation du niveau de vie. Ils doivent à ce titre, être au coeur des objectifs de la nouvelle Convention.

De par son histoire et son expérience, l'Union européenne doit soutenir tous les efforts de coopération régionale visant à établir une paix durable et une prospérité partagée par des projets communs, la mise en commun de certaines ressources, la création de marchés régionaux intégrés et l'émergence d'organisations régionales structurées et démocratiques. S'appuyant sur les pays les plus prospères, cette stratégie de coopération régionale doit suivre une logique de contagion du bien-être et de l'élévation du niveau de vie et favoriser les investissements attirés par un marché suffisamment large.

La protection de l'environnement, le développement d'une agriculture adaptée aux besoins de la population, la planification urbaine, la recherche, la diffusion des technologies nouvelles et la culture doivent être également favorisés parce qu'en investissant dans ces secteurs, on assure, à long terme, les conditions d'un développement durable.

- Le Comité propose de retenir, pour assurer une insertion progressive des ACP dans les courants d'échange internationaux et pour revitaliser les échanges UE/ACP, la formule de la «réciprocité différenciée» qui conduira notamment à favoriser l'émergence de marchés régionaux entre les pays ACP eux-mêmes.

- Le Comité souhaite voir assurer et maintenir la cohérence entre la politique commerciale et la politique de coopération au développement.

- Le Comité fait des propositions précises pour améliorer le fonctionnement des instruments de Lomé avec notamment un renforcement des outils de programmation et d'évaluation (Programmes opérationnels nationaux et régionaux, programmes opérationnels d'initiative communautaires) la mise en place de mécanismes horizontaux d'échanges, de coopération et d'investissements accessibles directement pour tout opérateur, le développement d'investissements budgétaires, simples et rapides d'utilisation, pour soutenir les micro-projets émanant notamment des organisations syndicales et d'employeurs, des associations de femmes, du secteur coopératif et des ONG...

Le Comité souligne l'intérêt de programmes horizontaux, permettant l'échange et le transfert d'expériences, y compris entre pays ACP, ainsi qu'avec des opérateurs de régions voisines (bassin méditerranéen, Afrique centrale, ...) pour favoriser la diffusion des meilleures pratiques et une plus grande ouverture sur le monde.

- Le Comité insiste pour que la politique d'aide au développement de l'Union européenne soit intégrée dans un cadre cohérent aux côtés des actions individuelles des États membres. Au travers de la nécessaire budgétisation du Fonds européen de développement, le Comité fait des suggestions pour accroître la complémentarité entre actions nationales et intervention communautaire. Dans le même esprit, le Comité plaide pour une meilleure cohérence de l'Union au travers de sa participation aux organisations internationales d'aide au développement.

- Le Comité économique et social, organe de l'Union européenne, représentatif de la société civile, estime que la condition du succès d'une nouvelle politique de coopération réside, à la fois, dans une meilleure efficacité et transparence du fonctionnement des gestionnaires de cette politique, dans l'UE et auprès des autorités des ACP, tout comme dans une véritable implication des forces économiques et sociales et des entreprises, dont on doit s'assurer dès la phase de conception des actions.

1. Introduction: Les raisons d'un Livre vert/Le rôle du Comité économique et social

1.1. La Quatrième Convention de Lomé couvre la période allant de mars 1990 à février 2000. Elle a été révisée à mi-parcours par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, conformément aux dispositions prévues dans la convention actuelle. Contractuellement les deux parties, l'UE et les ACP, doivent s'engager dans des négociations en vue d'un éventuel renouvellement au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention actuelle, c'est-à-dire en septembre 1998. D'ici là, l'UE doit être en mesure de clarifier sa position.

1.2. L'objectif du Livre vert est de lancer, dans l'Union européenne, un vaste débat sur les enjeux et les perspectives de cette négociation, avant que la Commission européenne ne propose un mandat de négociation au Conseil des ministres au cours du deuxième semestre de l'année 1997.

1.3. Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission européenne, qui ouvre ainsi, et pour la première fois, un débat sur le principal instrument de sa politique de coopération et d'aide au développement. Représentant, de par la volonté des Traités, de la société civile de l'Union européenne, le Comité économique et social, sollicité pour avis par la Commission européenne, entend prendre une part déterminante dans ce débat. En effet, le Comité est, lui-même, un acteur de la Convention de Lomé, puisqu'il assume la responsabilité de co-organiser le dialogue des milieux économiques et sociaux de l'UE et des pays ACP par des rencontres annuelles au cours desquelles sont approuvées des résolutions communes transmises aux Instances de la convention.

1.4. S'appuyant sur les conclusions de ces rencontres, le Comité est en mesure d'apporter une vision «de terrain» sur les objectifs et le fonctionnement de la convention à partir des analyses et témoignages des acteurs économiques et sociaux. Un grand nombre des observations et suggestions contenues dans ce Livre vert avaient déjà été identifiées par le Comité grâce à ces rencontres: effets insuffisants des dispositions commerciales, trop faible association des milieux économiques et sociaux à la définition et à la mise en oeuvre des objectifs de la convention, insuffisante prise en compte des actions en faveur de la cohésion sociale et de l'amélioration des conditions de vie des populations.

1.5. Le Comité vient d'approuver un avis d'initiative () qui apporte un éclairage très novateur sur les dispositions indispensables à une meilleure efficacité des programmes d'aide au développement, insistant notamment sur une meilleure gestion des aides publiques, une plus grande implication des milieux économiques et sociaux grâce à la coopération décentralisée, la lutte contre la corruption et l'assistance aux administrations locales en vue d'une plus grande efficacité.

2. Les nouveaux enjeux de la négociation qui se prépare

2.1. Lomé, un modèle de coopération en question

2.1.1. La Convention de Lomé organise depuis 1975 les relations commerciales et financières entre l'UE et les pays ACP, aujourd'hui au nombre de soixante et onze. Elle est, elle-même, l'héritière d'une politique de coopération associant les Pays et Territoires d'outre-mer à la Communauté et des conventions de Yaoundé, centrées principalement sur l'Afrique francophone.

2.1.2. La première Convention de Lomé de 1975 a mis en place un modèle de coopération et d'aide au développement qui a eu un très grand retentissement au plan international. Pour la première fois, un ensemble de pays développés négociait, sur une base contractuelle et partenariale, un accord de coopération multilatéral comprenant un volet commercial favorable en principe aux ACP et des programmes d'assistance largement décentralisés ainsi qu'un mécanisme innovant de stabilisation des recettes d'exportation des pays ACP.

2.1.3. Ce n'est qu'à la fin des années 1980, notamment sous la pression d'événements et contraintes extérieures, que le modèle «Lomé» a été peu à peu remis en cause et discuté notamment au sein de l'Union européenne. Des résultats médiocres en terme de développement dans un grand nombre de pays ACP, africains essentiellement, ont alimenté ce débat. On constate toutefois un développement contrasté, puisque certains États africains ont connu des taux de croissance très prometteurs au cours des dernières années. De même, on constate aussi une diversité entre États voisins, par exemple la situation de Haïti par rapport aux autres États du bassin des Caraïbes.

2.1.4. Sur le plan financier, la Convention de Lomé demeure aujourd'hui le plus important poste budgétaire extérieur de l'Union européenne représentant encore 30 à 35 % des aides extérieures et plus ou moins 2 milliards d'écus par an. Cette aide, au travers du Fonds européen de développement, ne transite pas directement par le budget communautaire et fait l'objet d'une clé de répartition spécifique entre États membres qui prend en compte les intérêts particuliers de certains d'entre eux () (la France est ainsi le premier contributeur au FED avec 24,3 % du total des contributions). Ce mécanisme particulier de financement, échappant ainsi au contrôle et aux compétences du Parlement européen, représente donc en somme une forme d'archaïsme. La question de la «budgétisation» du FED est donc d'actualité, et devrait faire l'objet de projections budgétaires pour en évaluer les conséquences pour chaque État membre. Afin de permettre à certains États membres, les plus engagés en faveur de la coopération, d'apporter comme aujourd'hui une contribution plus importante que celle qui résulterait de la budgétisation du FED, il leur serait possible de compléter leur contribution par l'adjonction de fonds bilatéraux à l'enveloppe européenne. Par ce biais une meilleure complémentarité entre aide communautaire et aide nationale serait ainsi atteinte.

2.1.5. L'apport de Lomé représente, cependant, un effort commun considérable. Si on y ajoute les aides publiques cumulées accordées directement aux ACP par les États membres et leurs différentes institutions et organismes publics (y compris les régions et autres collectivités locales) on arrive, selon la Commission, à un effort public annuel cumulé de l'Union européenne en faveur des ACP qui s'est situé entre 5 et 8 milliards d'écus au cours des dix dernières années. Les efforts de rigueur auxquels se soumettent aujourd'hui tous les États membres et auxquels ils entendent soumettre le budget de l'Union conditionneront à l'évidence le débat sur le futur de Lomé.

2.1.6. Les rencontres entre milieux économiques et sociaux des pays ACP et de l'UE, organisées par le Comité économique et social ont, notamment, mis en lumière un certain manque d'efficacité des programmes de coopération. Ainsi la programmation et la gestion des interventions du Fonds européen de développement, confiée très largement aux autorités politiques des pays bénéficiaires, sont apparus comme souvent éloignés des besoins et des préoccupations du secteur privé et des acteurs économiques et sociaux en général. Malheureusement les déclarations communes en ce sens sont largement restées «lettres mortes» à ce jour. Le Comité est donc soucieux d'apporter des propositions concrètes qui permettraient réellement une décentralisation des actions et une bonne association des milieux économiques et sociaux.

2.2. L'Union européenne en mouvement

2.2.1. Parallèlement au débat naissant sur l'efficacité et l'opportunité de Lomé, l'Union européenne connaissait des développements internes considérables qui, nécessairement, influencent l'approche qu'elle peut avoir aujourd'hui.

2.2.2. Les élargissements successifs ont singulièrement modifié le cadre des relations politiques et économiques entre l'Union et les Pays du sud. L'Union européenne a, d'une part, pu nouer un partenariat étroit, en dehors de la Convention de Lomé, avec l'Amérique latine, région du monde avec laquelle elle entretient aussi des relations historiques et culturelles très fortes. L'adhésion en 1995 de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, pays très engagés dans l'aide au développement, mais sans passé «colonial», contribue aussi à renouveler et rénover la stratégie de l'Union en terme de développement.

2.2.3. L'Acte unique européen et le Traité de Maastricht ont apporté des changements notables dans la nature même de l'Union européenne. La réalisation du marché unique et la perspective de la monnaie unique ne sont pas sans influence sur le type de relations économiques et commerciales que l'Union peut offrir à ces partenaires. En effet, la mise en place d'un marché plus intégré, avec des normes de qualité et d'hygiène élevées, modifie les conditions d'accès aux marchés de l'Union pour les produits des ACP. D'autre part, les efforts de convergence imposés par la mise en place de l'Union économique et monétaire auront une incidence directe sur la capacité de contribution des États membres à l'aide au développement. Au-delà, c'est la volonté de l'Union européenne d'acquérir un poids politique, au plan international, égal à son poids commercial qui crée un contexte nouveau pour les négociations. La Convention de Lomé peut devenir, en effet, un champ d'application pour la mise en oeuvre de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune). Les nouveaux Traités qui résulteront de la Conférence intergouvernementale actuelle accéléreront vraisemblablement cette tendance.

2.2.4. Le Traité sur l'Union européenne a fixé comme objectif d'une politique de coopération (article 130 U), le développement économique et social durable, l'insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté.

2.2.5. Au cours des années 1980, dans le contexte de la mondialisation des échanges, de la chute de l'URSS et de son émergence sur la scène politique internationale, l'Union européenne a développé de nouvelles relations contractuelles avec d'autres régions du monde comme le Bassin méditerranéen, l'Europe de l'Est ou l'Asie. Ces relations ont pris dans certains cas des formes nouvelles en terme d'avantages commerciaux et de modalités de coopération. Il s'agit notamment de dispositifs accessibles directement pour les opérateurs, entreprises, universités, organismes de formation, collectivités locales. D'une manière générale, ces politiques accordent une place plus grande à l'encouragement et au développement du secteur privé. Ces acquis et ces expériences doivent être aujourd'hui pris en compte dans la réflexion à mener sur le renouvellement de la politique de Lomé.

2.3. Le monde en mouvement

2.3.1. La chute de l'URSS a modifié le contexte des rivalités idéologiques et luttes d'influence qui traversent aussi bien les pays de l'UE que les pays ACP. Il est encore trop tôt pour en mesurer tous les effets. Aujourd'hui le modèle de développement par une gestion économique autoritaire et planifiée de type soviétique n'est plus d'actualité. Cependant, on pressent bien que de nouveaux clivages peuvent apparaître tant au plan politique et culturel (respect des droits de l'homme, libertés religieuses, modèle démocratique) qu'économique et social. En fait, on aurait tort de croire qu'un seul type de développement est possible. L'Union européenne doit encore pouvoir proposer sa propre vision du développement.

2.3.2. La conclusion de l'Uruguay round en 1995 et le lancement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) créent aussi un contexte nouveau qui conditionnera la négociation, au-delà du simple respect des nouvelles règles multilatérales, dans la définition des relations commerciales entre l'UE et les ACP. La Convention de Lomé fait l'objet d'une dérogation temporaire aux règles de l'OMC jusqu'à son échéance de l'an 2000, mais au-delà les arrangements commerciaux devront être adaptés au nouveau cadre multilatéral ou négociés. Mais le fait que, globalement, les pays ACP aient vu décroître au cours des vingt dernières années, leur poids dans la production et les exportations mondiales, interpelle davantage le Comité économique et social. Selon une récente étude menée par le «Harvard Institute for International Development», une partie du retard pris par l'Afrique subsaharienne, en matière de développement, par rapport à l'Asie ou à l'Amérique latine, serait dû à sa trop faible capacité à participer aux courants d'échanges internationaux. Une rénovation des termes actuels de la Convention de Lomé s'impose donc sur le plan commercial, non seulement pour l'adapter au nouveau cadre international, mais aussi pour relever le défi des conséquences de la mondialisation pour les pays ACP eux-mêmes et les aider à s'insérer progressivement dans les courants d'échanges internationaux.

2.3.3. Malgré la réalité de la mondialisation des échanges, les grandes puissances mondiales, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne dessinent ou ont dessiné des stratégies régionales de partenariat. Les accords de Lomé ne peuvent rester à l'écart de cette réalité et il faut déterminer de quelle manière une nouvelle convention doit et peut s'y intégrer: vers l'Afrique en relation avec le dialogue euroméditérannéen, vers les Caraïbes en y intégrant le partenariat avec l'Amérique latine, dans le bassin du Pacifique qui est forcement influencé par ses liens avec l'Asie. On constate avec inquiétude une baisse globale des investissements européens dans les ACP au cours des dernières années alors que, au contraire les investissements japonais ou américains ont progressé.

2.3.4. Dans ce contexte, les relations avec les ACP constituent un enjeu fondamental pour l'Union européenne. Entre le danger d'une «banalisation» de ce partenariat qui perdrait son caractère privilégié et amoindrirait ainsi l'influence politique et économique de l'Europe et le malaise actuel créé par une Convention qui ne paraît plus répondre, en l'état, aux défis et enjeux de cette fin de siècle, le Comité préconise une rénovation fondamentale de la Convention.

3. Les priorités du Comité économique et social

3.1. Le Comité félicite la Commission pour la clarté et la pertinence des choix présentés dans le Livre vert. Le Comité estime que, cette fois, la Commission européenne fait un excellent usage de la pratique des Livres verts, en offrant des options réalistes pour lancer un débat de fond auprès de tous les acteurs concernés par le sujet à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. En évitant de privilégier l'une ou l'autre option, mais en présentant les avantages et les inconvénients, la Commission apporte réellement une contribution essentielle au débat qui s'ouvre.

3.2. Le Comité souhaite, essentiellement, aborder la question de fond concernant la pertinence du cadre actuel de Lomé, y compris sur le volet commercial, proposer une conception rénovée d'une politique européenne d'aide au développement et faire des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement des instruments actuels.

3.3. Sur le plan des principes, et en tant qu'organe de l'Union européenne représentatif de la société civile, le Comité estime que la priorité d'une politique de coopération et d'aide au développement doit être de contribuer à un développement économique et social durable et autoporteur en vue de l'amélioration des conditions de vie et d'emploi de toutes les couches de la population, notamment les plus démunies et avec une attention particulière pour les femmes. À cet effet, le Comité estime qu'il faut accorder la priorité:

3.3.1. Au renforcement des structures associatives, syndicales, groupements professionnels et organisations féminines qui assurent notamment au niveau de l'éducation, de la justice, et de la participation aux décisions et de la vie démocratique, une meilleure cohésion du tissu social et contribuent ainsi à un développement durable;

3.3.2. À l'émergence d'un climat réellement favorable à l'essor d'un secteur privé local et à l'esprit d'entreprise qui sont les moteurs du développement économique et de la création d'emploi;

3.3.3. À mieux mettre en valeur les capacités et potentialités des femmes et des hommes par l'éducation, les échanges, la formation professionnelle et la culture;

3.3.4. À assurer une juste et équitable représentation des femmes dans l'éducation et dans le processus de décision;

3.3.5. À une revalorisation de l'action publique, démocratique et volontariste, pour favoriser l'épanouissement et la sécurité de la personne à veiller à des conditions favorables pour la création des richesses et à leur juste répartition;

3.3.6. À assurer une meilleure prise en compte des questions liées à la protection de l'environnement et du cadre de vie qui nécessitent des investissements à long terme;

3.3.7. À veiller à une meilleure utilisation des ressources publiques grâce à une gestion plus efficace et une lutte efficace contre la corruption. Les efforts doivent concerner autant le mode de gestion et les circuits administratifs des pays en développement que les pratiques et les comportements des autorités et des opérateurs des pays donateurs;

3.3.8. À soutenir la coopération régionale sous toutes ses formes, en particulier, la création de marchés intégrés et régionaux. L'Union européenne a, à cet égard, une responsabilité qui lui est dictée par son expérience et son histoire.

4. La pertinence du cadre actuel de la Convention de Lomé

4.1. L'opportunité d'une nouvelle convention, autrement dit: «le cadre unique qui structure actuellement les relations avec les soixante-dix États ACP doit-il être maintenu, morcelé ou étendu»? Cette question mérite d'être étudiée tant pour des considérations d'efficacité que par rapport à une vision large et stratégique des relations extérieures de l'Union qui intègre les nouvelles réalités du monde d'aujourd'hui: mondialisation et stratégies régionales. Quelle que soit l'option choisie, les relations préférentielles et historiques entre plusieurs États membres et les pays ACP actuels demeureront. On peut se demander par conséquent s'il serait raisonnable de démanteler totalement le cadre existant, ce qui ferait perdre à l'Union européenne le bénéfice de ces relations. Cependant les options consistant à différencier en fonction de zones géographiques (Afrique subsaharienne, bassin Caraïbes et Pacifique) ou à étendre la Convention à d'autres États méritent d'être retenues, et débattues avec les milieux économiques et sociaux de l'UE.

4.2. Prenant en compte les spécificités géographiques des différentes zones et l'intérêt, pour l'Union européenne, de maintenir des relations politiques privilégiées avec les pays ACP, le Comité estime que l'Union européenne devrait dans tous les cas disposer d'un cadre de coopération renforcé, incluant le dialogue politique et l'application des deux nouveaux piliers de l'Union européenne (PESC et Coopération justice et affaires intérieures pour traiter des problèmes d'immigration) avec les pays ACP. La question du maintien d'un cadre unique ou d'une convention de référence comprenant des instruments distincts selon les zones géographiques doit faire l'objet d'un débat approfondi entre l'Union européenne et les ACP.

Quelle que soit l'option choisie, le Comité souhaite une approche qui permette une différenciation réelle, de manière à ce que des problèmes économiques et politiques propres à chacune des grandes zones géographiques soient traités et approfondis dans un cadre adéquat.

4.2.1. Un cadre de coopération avec l'Afrique subsaharienne, incluant un dialogue politique développé avec les États et les regroupements d'États, notamment l'Organisation de l'unité africaine (OUA). Dans ce cadre de coopération pourront être évoqués les questions d'intérêt mutuel, le développement de la coopération ainsi que des sujets portant sur les deux autres piliers de l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune, justice et affaires intérieures). La question du respect des droits fondamentaux de l'homme ainsi que les questions relatives à des mesures de confiance destinées à assurer la paix et la stabilité sur le continent africain devraient figurer parmi les thèmes majeurs de cette coopération politique.

4.2.2. Des cadres de coopération avec le bassin des Caraïbes et celui du Pacifique qui intégreront, tant sur le plan politique que d'un point de vue opérationnel, un lien fort et permanent avec les accords et programmes de l'Union européenne existant avec les zones voisines (Amérique centrale et du Sud pour le bassin des Caraïbes, Asie pour le Pacifique).

4.2.3. Le Comité estime qu'il pourrait être établi aussi un cadre spécifique pour la zone de l'Océan indien (Seychelles, Maurice, Madagascar, Comores).

4.2.4. Pour les zones Pacifique, Asie et Océan indien, il faut veiller aussi à la cohérence et à la complémentarité entre les actions en faveur des pays ACP et celles développées pour les régions ultra périphériques de l'Union européenne ainsi que les PTOM voisins (Pays ou Territoires d'Outre-mer).

4.3. En tout état de cause, le Comité plaide pour un renforcement du principe contractuel et partenarial qui fonde l'originalité de l'approche européenne. C'est dans ce cadre, selon le principe fondamental de l'égalité entre États souverains, que doit être envisagé l'avenir de la configuration d'une future Convention. Il s'agit d'enrichir ce cadre, de le rendre plus cohérent avec la stratégie globale de relations extérieures de l'Union et la PESC. Renforcé et différencié, selon des zones géographiques, le cadre global de Lomé pourrait donc s'étendre à d'autres pays ou d'autres zones géographiques.

Toutefois, dans tout nouvel accord de coopération, il conviendra de trouver un équilibre entre le concept de l'égalité inhérente des États et la nécessité d'une mise en oeuvre flexible de tout futur partenariat, de sorte que l'UE puisse, le cas échéant, gérer de manière effective la répartition de l'aide.

4.4. Le Comité appelle à une meilleure cohérence entre la politique de Lomé, les autres politiques de l'Union européenne, notamment en matière de politique étrangère, de commerce extérieur, de travail et d'emploi, de sécurité et de justice, ainsi que les actions bilatérales des États membres. Sur ce plan, le Comité appuie la démarche du Livre vert de la Commission européenne et suggère une approche réellement globale de l'aide au développement. Le Comité suggère à cet effet des mécanismes permanents de concertation, tels que: réunions périodiques des Directeurs politiques dans le cadre de la PESC, mise à l'ordre du jour des réunions des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des questions de politique d'immigration, rénovation du cadre de coopération pour l'inclure dans le cadre d'une stratégie globale et géographique des relations extérieures de l'Union, concertation obligatoire en matière de programmation de l'aide sous la forme d'une programmation pluriannuelle concertée au sein de laquelle les cofinancements UE/États membres seront recherchés.

4.5. C'est dans le cadre d'une meilleure synergie entre actions nationales et communautaires que doit être envisagée une «budgétisation» du FED dans un cadre communautaire. Dans le cas contraire la «communautarisation» des aides de Lomé se heurtera à la réalité de grandes divergences d'appréciation et d'engagement entre les différents États membres et leur capacité de contribution financière à cette politique. Le Comité plaide donc pour une «communautarisation du FED» en faveur des actions horizontales, des programmes d'aides à la coopération régionale et des programmes opérationnels aux pays les plus défavorisés, tandis que les États membres seraient sollicités pour apporter des contributions nationales spécifiques aux programmes et pays qu'ils estimeront prioritaires. Ainsi la «budgétisation» de Lomé s'accompagnerait d'un effort réel de cohérence entre actions communautaires et politiques nationales. Le Comité estime que cet effort de cohérence devrait être l'une des grandes priorités de la réforme de la Convention actuelle.

4.6. Le Comité insiste pour que l'action communautaire soit mieux coordonnée avec les actions et programmes menés par les institutions internationales, notamment celles où les États membres y participent de manière importante et parfois prépondérante (l'OIT, le PNUD, la FAO, l'ONUDI, l'UNESCO, et la Banque mondiale). À cet égard, le Comité suggère la signature de contrats d'objectifs entre l'Union et ces institutions, ouvrant la voie au financement, par l'Union européenne, d'actions menées par ces institutions. La collaboration avec ces organismes doit se faire à la fois sur le terrain dans le cadre d'une programmation concertée des actions de coopération, mais aussi au niveau central en assurant notamment une meilleure cohérence de la participation et de la stratégie des États membres et de l'Union elle-même par rapport à ces organisations.

4.7. Le Comité plaide, enfin, pour l'élargissement du partenariat aux acteurs de terrain, secteur privé, syndicats et milieux associatifs notamment qu'il considère comme une condition pour parvenir à une meilleure efficacité de la coopération dans la perspective d'un objectif de développement économique et social durable. Cette implication des milieux économiques et sociaux doit aller de la conception à la mise en oeuvre des actions de coopération.

4.7.1. Ainsi le Comité propose, fort de son expérience des rencontres des milieux économiques et sociaux UE/ACP, de renforcer la structure consultative actuelle, par l'adjonction d'un mécanisme de concertation économique et sociale gérée par le CES sous la forme de Comités paritaires, organisés de préférence sur une base géographique et régionale, et assurant une juste représentativité de la société civile, sans discrimination de sexe ou d'ethnies. Ces instances seraient amenés, aux côtés de l'Assemblée paritaire parlementaire, à rendre des avis sur les plans de développement économiques et sociaux présentés par les pays et soumis à l'approbation et au financement de l'Union. Des avis négatifs pourraient obliger les États bénéficiaires à revoir leur projet.

4.7.2. Le CES revendique aussi d'être associé directement aux futures négociations sur le renouvellement de Lomé.

5. La rénovation du cadre commercial

5.1. La rénovation du cadre commercial s'impose d'autant plus que, globalement, la situation des ACP n'a cessé de se détériorer en ce qui concerne l'évolution des termes des échanges, tant du point de vue de leurs relations avec l'UE où ils ont vu leurs parts de marchés passer de 7 % en 1975 à 2,8 % en 1995 que par rapport au commerce mondial (sur les 30 produits d'exportation les plus significatifs des ACP leur part de marché au plan mondial est passée de 9,7 % en 1975 à 2,8 % en 1995). Cette évolution inquiétante justifie en elle-même une révision du cadre commercial afin de le rendre plus efficace. Une telle révision doit aussi prendre en compte l'adaptation de la Convention aux nouvelles règles du commerce international et l'érosion réelle des préférences de Lomé, pour les pays les moins avancés, par rapport au système multilatéral des préférences généralisées. L'existence de «success stories» en matière d'insertion dans les courants d'échanges internationaux (Maurice, Zimbabwe, Côte d'Ivoire, Fidji, Jamaïque...) ainsi que les résultats globalement plus encourageants enregistrés en 1996 sont, dans cette perspective, très instructifs pour imaginer les améliorations nécessaires.

5.2. Sur le plan commercial, le Livre vert propose quatre variantes principales: l'intégration du volet commercial dans le système SPG afin d'éviter toute dérogation aux principes de l'OMC, le maintien du système actuel avec des améliorations, un système de réciprocité uniforme et finalement un système de réciprocité différenciée. Le Livre vert présente les avantages et les inconvénients de chacune des options ainsi que deux variantes subsidiaires qui combinent différentes options. Le Comité entend les apprécier en fonction des critères suivants:

5.2.1. les choix précédents en terme de couverture géographique, en particulier l'intérêt porté à la coopération régionale entre pays d'une même zone, afin de favoriser l'émergence de marchés régionaux;

5.2.2. le souci d'assurer aux pays ACP un accès facilité et progressif aux marchés mondiaux;

5.2.3. la recherche d'une meilleure efficacité au vu des résultats médiocres des mécanismes actuels de promotion du commerce et des échanges;

5.2.4. la prise en compte du niveau différencié de développement économique des différents pays;

5.2.5. la volonté de garder à l'Union européenne sa capacité à faire une offre substantielle et globale en matière de commerce, qui n'efface pas les avantages offerts jusqu'à présent par la Convention, notamment en terme de non-réciprocité des échanges;

5.2.6. le souci de cohérence entre la politique de développement, la politique commerciale de l'Union européenne et afin de ne pas provoquer des distorsions de concurrence qui pénaliseraient l'essor des productions locales;

5.2.7. le développement, quand les conditions naturelles le permettent, d'une agriculture tournée en priorité vers les besoins des populations.

5.3. Sur la base de ces critères, le Comité considère comme prioritaire:

5.3.1. Une meilleure prise en compte des différences de développement économique et de capacité à s'insérer dans les courants d'échanges mondiaux (voir la situation contrastée entre l'île Maurice et Madagascar). Pour cette raison, le Comité n'est pas en faveur du maintien d'un cadre unique, y compris au travers de l'option d'une réciprocité uniforme;

5.3.2. La recherche d'une meilleure efficacité dans le cadre d'une responsabilité particulière de l'Union vis-à-vis de ses partenaires, notamment en Afrique: à cet égard, la simple application des principes de l'OMC et des SPG n'offrira pas les garanties suffisantes, tout en faisant perdre aux États les plus avancés le bénéfice essentiel de Lomé. Cependant il faut être conscient de la nécessité de rendre le dispositif actuel compatible à terme aux règles du commerce international et de favoriser l'insertion de ces pays dans le contexte de la globalisation des échanges. L'UE et les ACP doivent par conséquent veiller à faire accepter par l'OMC le maintien temporaire de certaines préférences non réciproques pour les ACP les moins développés.

5.4. Seule l'option de la «réciprocité différenciée» appliquée intégralement, permet à la fois un traitement différencié et le maintien d'un partenariat contractuel. En outre, elle respecte les règles de l'OMC. En fait, il s'agirait de négocier avec des zones géographiques ou des groupes de pays, ou des États individuels, des programmes progressifs destinés à assurer une ouverture des marchés. La progressivité permettrait aux ACP les moins développés de maintenir, pour une durée limitée, des protections destinées à soutenir le développement de certains de leurs secteurs d'activités.

5.5. L'option de la «réciprocité différenciée» comporte enfin deux avantages majeurs, aux yeux du Comité économique et social. Le premier est de favoriser la coopération régionale entre États ACP dans la mesure ou ces programmes d'ouverture comprendraient en priorité un volet «interne» à la zone concernée, prévoyant une liberté des échanges accélérée et une coopération accrue entre des pays, qui, pour la plupart d'entre eux, disposent de marchés trop exigus pour affirmer leur compétitivité au plan international. Le cumul des règles d'origine, qui serait accordé par l'Union, serait de nature à renforcer les atouts de ces marchés régionaux et de favoriser ainsi les investissements. Le second est de donner une plus grande crédibilité à ces pays aux yeux des investisseurs étrangers en apportant la confiance et la stabilité d'un processus qui peut être considéré comme irréversible.

5.6. Dans le cadre de cette option, une attention spéciale sera portée, aux relations commerciales entre pays ACP eux-mêmes, ainsi qu'avec les PTOM et régions communautaires ultrapériphériques voisins, avec la volonté d'y appliquer plus rapidement les principes de réciprocité et d'ouverture des échanges afin de favoriser ainsi l'émergence de véritables marchés régionaux. Ces programmes porteront également sur l'élimination des obstacles techniques aux échanges existant entre pays ACP, notamment en matière de normalisation. L'expérience de la Communauté pourrait être très instructive à cet égard.

5.7. La mise en place de cette politique de «réciprocité différenciée» devra s'accompagner de plans d'action destinés à permettre réellement à ces pays de développer des productions qui leur permettent de trouver des débouchés sur les marchés mondiaux. Ces plans devront notamment concerner la qualité, la fiabilité des circuits de production, et viser à encourager la participation des producteurs, aux filières d'exportations et de distribution. Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ces plans, l'Union européenne pourrait mettre en place un centre d'assistance technique et de coopération au commerce chargé à la fois de diffuser les meilleures pratiques à partir des «success stories» et d'informer les exportateurs sur les dispositions d'accès aux marchés de l'Union européenne (normes de qualité, règles d'hygiène...). Cette activité serait menée, auprès des ACP, en liaison avec la CNUCED et pourrait être confiée, dans l'Union européenne, au CDI, dans le cadre d'un élargissement de ses missions, dans la mesure ou la complémentarité entre industrie et commerce n'est pas à démontrer.

5.8. L'avantage de doubler ce choix d'un cadre unique, comprenant, d'une manière temporaire, les différentes options permettrait à la fois de garder un volet commercial bien identifié et de répondre à des situations particulières, avec le maintien temporaire de préférences non réciproques pour les pays les moins avancés et de certains protocoles sur les produits, notamment le sucre, les bananes ou la viande bovine.

5.9. Afin d'assurer à cette offre plus de lisibilité , le Comité recommande une perspective unique (la « réciprocité différenciée »), compatible avec les règles de l'OMC et considérée comme la plus favorable à l'insertion des ACP dans le commerce mondial. Toutefois, pour assurer la progressivité du mécanisme et maintenir un cadre commercial commun, cette perspective pourrait être assortie d'un calendrier de mise en oeuvre comportant, dans le contexte d'un cadre unique, le maintien de dispositifs transitoires et temporaires.

5.10. Les aspects agricoles des échanges entre l'Union européenne et les ACP sont soumis à des règles particulières du fait de la politique agricole commune. Ses effets en sont, cependant très limités du fait de la différenciation, en général, entre les productions des pays ACP, de type tropical ou subtropical, et ceux de l'Union européenne. L'Union européenne doit avoir le souci de soutenir certaines productions des ACP face à la concurrence internationale, d'éviter d'éventuelles conséquences négatives de la politique agricole commune et d'analyser les problèmes qui peuvent en résulter. L'existence de protocoles particuliers (sucre, bananes, viande bovine) - est un instrument important à cet égard, notamment pour certains pays, comme l'Île Maurice où cette disposition a eu des effets très positifs et a favorisé le développement. Pour d'autres pays, ainsi que dans le cadre de l'accès libre au marché communautaire des produits des ACP non couverts par la PAC (produits tropicaux notamment), la qualité insuffisante des produits et les difficultés de commercialisation sont les véritables causes du faible développement des échanges agricoles entre l'Union et les ACP. La mise en place progressive de zones de libre d'échange ne devrait donc pas poser de problèmes réels à l'Union européenne dans ce secteur, à condition de prévoir le maintien, au moins temporaire, de certains protocoles par produits, destinés à soutenir les exportations des ACP dans l'attente des gains de productivité et de qualité qui leur permettraient d'être compétitifs sur les marchés mondiaux. Une différenciation dans l'application de ces protocoles, favorisant réellement les pays les plus défavorisés, sera de nature à les rendre plus acceptables au plan international dans le cadre de leur renégociation obligatoire après l'an 2000 et à les faire considérer réellement par les bénéficiaires comme des mesures exceptionnelles.

6. Une conception rénovée de la politique d'aide au développement

6.1. Aujourd'hui le concept d'aide au développement est, en lui-même, remis en cause. Le Comité constate que le débat d'aujourd'hui se focalise sur une conception minimaliste et humanitaire (venir en aide à des populations en dessous du niveau de pauvreté) et sur une vision ultralibérale selon laquelle le commerce et le libre échange seraient les seules clés du développement.

6.2. Au contraire, le Comité plaide pour une approche originale, fidèle aux traditions européennes, qui s'appuie sur les valeurs universelles qui avaient prévalu lors de la signature de la première convention de Lomé: humanisme, solidarité, partenariat. Cette vision doit cependant s'adapter aux réalités nouvelles de l'Europe en mouvement et du monde en changement. C'est pourquoi le Comité suggère d'adopter de nouveaux principes de fonctionnement et de nouvelles priorités, sans renier les principes de base de l'approche européenne de l'aide au développement.

6.3. En premier lieu, le Comité plaide pour un renouveau du partenariat. Prenant en compte la nouvelle dimension politique de l'Union, il doit comporter un dialogue sur les valeurs essentielles: droits de l'homme, démocratie, respect des libertés religieuses, droits sociaux et syndicaux, égalité hommes/femmes, défense de la propriété privée et sécurité des investissements nationaux et étrangers, lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, prévention de la corruption. Par dialogue, le Comité entend un véritable partenariat qui ne doit pas être à sens unique. Pour prévenir la corruption, par exemple, des efforts doivent être faits aussi dans les pays européens, notamment en ne la favorisant plus sur le plan fiscal, comme c'est, hélas, encore le cas, dans certains États membres.

Aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays ACP, ce dialogue ne peut être le seul fait des gouvernements, il doit impérativement y associer, dans le cadre d'un partenariat véritable, les institutions parlementaires et les forces économiques et sociales. Cet élargissement du partenariat donnera un souffle nouveau à la Convention et sera un gage d'efficacité et de transparence.

6.4. C'est dans le cadre de ce partenariat renforcé et d'un véritable dialogue sur les valeurs communes, que peut être envisagée, d'une manière contractuelle, la mise en oeuvre de plans entre l'UE et des États ACP ou des groupements d'États, comprenant un volet d'ouverture commerciale et des programmes de coopération technique et financière. Le Comité souhaite que ces programmes favorisent réellement l'essor économique et social des pays bénéficiaires et que le montant de l'aide, plutôt que d'être calculé arithmétiquement, soit fonction de la qualité des programmes présentés et de la volonté commune d'atteindre les objectifs fixés. La Commission européenne devra, au préalable, fixer ses priorités de coopération.

6.5. En terme de priorités, le Comité économique et social estime que de nouveaux champs de coopération doivent être ouverts. Les programmes de coopération doivent viser à un développement durable qui doit favoriser l'ensemble de la société du pays éligible et assurer un progrès parallèle et harmonieux entre l'économique et le social, c'est-à-dire favoriser l'essor d'un secteur privé, condition essentielle à la création d'emploi et créer les conditions d'un véritable progrès social en s'appuyant sur les normes établies par l'Organisation internationale du travail.

6.5.1. Les échanges entre les personnes, afin de favoriser la compréhension mutuelle doivent être mis au centre des programmes de coopération. Le Comité est persuadé que de la confrontation des diversités culturelles peut venir un enrichissement mutuel considérable. Cette approche nouvelle aura des conséquences pratiques très concrètes: substituer les programmes aux projets, organiser le transfert de savoir-faire entre acteurs de terrain, développer considérablement les programmes d'échanges, favoriser les actions horizontales à vocation régionale.

6.5.2. Le Comité accorde une place essentielle au développement de structures intermédiaires, indispensables au bon fonctionnement d'une société civile dynamique: associations d'entrepreneurs, secteur coopératif, associations de consommateurs, syndicats, chambres économiques (artisanat, agriculture, commerce et industrie). Cette priorité serait assurée au mieux par le développement de liens de coopération entre acteurs européens et acteurs des pays ACP.

6.5.3. L'essor d'un secteur privé dynamique, notamment dans l'industrie et les services, est un facteur fondamental pour assurer l'emploi, la croissance et l'élévation du niveau de vie. À cet égard un certain nombre de projets globaux doivent être envisagés pour favoriser l'esprit d'entreprise, drainer l'épargne locale vers les entreprises, et soutenir le développement des PME. Il est fondamental que ces programmes soient réalisés en concertation étroite avec les entrepreneurs et que les aides accordées les concernent directement. Parallèlement les États doivent être encouragés à créer les conditions de confiance qui sécurisent l'investissement et favorisent l'initiative privée: fiscalité incitative et transparente, efficacité des services d'intérêt général, bon fonctionnement de la justice, lutte contre la corruption...

6.5.4. Parmi les nouveaux champs à développer, la coopération culturelle mérite d'être élevée au rang de priorités. Facteur d'épanouissement des populations, la culture est un instrument de premier ordre pour le développement économique et social de pays en développement. Le Comité préconise ainsi la mise en place de dispositifs destinés à favoriser les échanges et les réalisations conjointes entre États européens et États ACP sur le modèle du programme Media: aide à la création et à la diffusion d'oeuvres, soutien aux coproductions cinématographiques ou théâtrales, connaissance réciproque des traditions culturelles.

6.5.5. L'éducation et la formation, notamment technique et professionnelle, doivent être au coeur de toute politique de développement et tout programme ou tout projet soutenu par l'Europe devrait, désormais, comprendre une part substantielle qui leur soit réservée. Conscient de l'importance fondamentale de cette question pour assurer un développement durable, le Comité pourrait se saisir de ce thème, insuffisamment abordé dans le Livre vert et suggérer, par un avis d'initiative, un accroissement des partenariats entre l'UE et les ACP dans ce domaine en organisant des échanges et des stages de perfectionnement. Dans ce domaine, la coopération avec les entreprises et le développement des techniques de télé-enseignement devraient faire l'objet d'une attention particulière.

6.5.6. Le bon fonctionnement d'un État, garant des libertés individuelles, capable de mobiliser la société autour d'un projet collectif et d'assurer un niveau suffisant de services d'intérêt général, est une condition essentielle pour favoriser l'activité économique endogène et attirer les investissements étrangers; l'Union européenne pourrait proposer aux États ACP qui en ont besoin, des programmes de modernisation de l'administration, mis en oeuvre le cas échéant avec le concours des États membres. Ces programmes doivent comporter un volet de rapprochement législatif, destiné notamment à préciser et harmoniser les procédures commerciales, à faciliter les procédures douanières et fiscales, à moderniser l'appareil de justice et à assurer le progrès social par l'introduction des normes de l'organisation internationale du travail. L'Union européenne pourrait s'occuper, plus particulièrement, de fournir son assistance technique à des projets d'intégration régionale, en raison de son expérience et de son histoire.

6.5.7. Parmi d'autres thèmes prioritaires, le Comité entend mentionner le développement rural et la planification urbaine, tous les deux très liés. La désertification des campagnes et l'engorgement des villes constituent, dans un grand nombre de pays ACP des facteurs de risque d'aggravation des tensions et comportent des effets négatifs sur l'environnement. Ce sont des domaines où l'expertise et l'expérience de l'Union européenne doivent être mises à profit utilement. Le développement d'une agriculture efficace, adaptée aux besoins des populations locales ou voisines, s'accompagnant d'un développement de la pluri-activité (tourisme-artisanat) et de réformes agraires doit donc constituer également un domaine prioritaire, tout comme l'action en faveur des villes afin d'en améliorer le cadre de vie ...

6.5.8. Le Comité souhaite également que soit approfondi le thème de la coopération industrielle et des investissements, largement sous-utilisés et sous-exploités dans la Convention actuelle. En premier lieu le thème de la sécurité des investissements doit figurer dans tout programme de coopération, car aujourd'hui, les entreprises européennes, notamment PME se détournent d'un grand nombre de pays ACP par manque de confiance. Des dispositifs particuliers de confiance et de garanties devraient être proposés, comme par exemple des mécanismes d'arbitrage ou d'assurance.

6.5.9. Parmi les autres thèmes horizontaux, le Comité souhaite que les futures conventions prévoient des programmes en faveur de la recherche-développement (association d'entreprises ACP à certains programmes européens, actions de diffusion et de valorisation, programmes de démonstration en matière d'économies d'énergie), les réseaux modernes d'information et la protection de l'environnement.

6.5.10. Le Livre vert évoque des concours directs aux budgets des États afin d'aider au désendettement. Selon le Comité, l'octroi de telles aides ne peut être que conçu dans le cadre d'un plan de restructuration de la dette, avec la possibilité d'annulation de la dette, et des projets destinés à maintenir un niveau d'investissement en faveur d'un développement économique et social durable (éducation et formation, santé, services d'intérêt généraux, infrastructures de base), ainsi que de mesures structurelles favorables à l'essor du secteur privé et à une bonne administration.

7. Améliorer les instruments de coopération

7.1. Les problèmes d'efficacité des instruments de coopération sont illustrés aujourd'hui par le retard sans cesse croissant d'engagement des crédits du Fonds européen de développement. Ainsi les crédits du VIIIe FED, établis, après un compromis laborieux, pour un montant de 13,3 milliards d'ecus au Sommet européen de Cannes en juin 1995 et pour la période 1996-2000 risquent-ils de ne pas être engagés avant l'an 2000, soit après l'expiration de la présente Convention. Même si ce retard trouve son origine dans des causes diverses, dont certaines liées aux difficultés politiques que traversent certains États ACP, il n'en demeure pas moins qu'il pose un véritable problème de fond quant à l'efficacité des instruments actuels. En conséquence, le Comité propose des pistes pour une rénovation des méthodes et des instruments de coopération.

7.2. Substituer la logique des programmes à celles des projets. Aujourd'hui l'exercice de programmation, malgré l'existence de programmes indicatifs nationaux, demeure trop modeste, par rapport à l'instruction par projets. Le Comité suggère de donner aux programmes la priorité, ce qui permet de mieux lier l'aide aux objectifs définis dans le cadre du partenariat. Par programme, le Comité entend un projet d'envergure qui annonce des objectifs précis en termes de développement économique et social, présente les mesures destinés à parvenir à ces objectifs et prévoit des dispositifs de consultation des milieux économiques et sociaux, de suivi et d'évaluation... Ces programmes, qui pourraient être baptisés «Programmes opérationnels nationaux» (PON) ou «Programmes opérationnels régionaux» (POR), s'appliquant à des ensembles d'États, seraient négociés contractuellement et soumis pour avis à l'Assemblée paritaire et aux comités paritaires de concertation économique et sociale paritaire que le Comité appelle de ses voeux. Les avis négatifs de ces instances impliqueraient une reformulation des programmes. Ils préciseraient les engagements financiers de l'Union européenne, le cas échéant des pays bénéficiaires, des États membres et d'autres organisations, y compris internationales. Comme dans le cadre des Fonds structurels européens, des «programmes opérationnels d'initiative communautaire» (POIC) pourraient être lancés par la Commission européenne parallèlement sur des thèmes précis: appui au secteur privé, protection de l'environnement, actions de recherche-développement, formation professionnelle et éducation, développement rural et planification urbaine.

7.3. Instituer des instruments horizontaux de coopération, gérés par l'Union européenne avec des partenaires européens de terrain. Les expériences positives de l'Union européenne, au travers de ses instruments en faveur des PME (Euro-Info-Centres, rencontres Europartenariat, soutien aux joint-ventures avec le programme JOP), programmes en faveur de l'éducation et de la formation (Léonardo, Socrates),programmes de coopération dans le domaine de la planification urbaine (MED URBS), programmes culturels (Media, Raphaël...), programmes de développement rural (Leader), pourraient être utilement transposées dans la nouvelle convention de Lomé. Ces instruments seraient directement accessibles pour les opérateurs des pays ACP et de l'Union européenne et évalués en fonction de leur seule qualité. En créant des synergies entre ces instruments et les programmes existants au sein de l'Union européenne, avec les pays du bassin méditerranéen, avec l'Amérique centrale ou d'autres régions du monde, on favorisera une diffusion des meilleures pratiques et une plus grande ouverture sur le monde.

7.4. Promouvoir des instruments de crédit et d'investissement en faveur des entreprises locales, notamment PME mis en place avec l'assistance de la Banque européenne d'investissement et de banques opérant dans les pays bénéficiaires. Il s'agit essentiellement de prêts globaux utilisant l'expérience d'ingénierie financière des instruments communautaires (garanties, capital risques...), ainsi que la mise en place d'instruments destinés à encourager les investissements européens dans les pays ACP: rencontres d'entreprises sur le modèle des Europartenariat, facilités pour les entreprises européennes du type JOP ou ECIP.

7.5. Elargir le rôle du Centre pour le développement industriel, qui devrait, avec des moyens renforcés, jouer un rôle accru d'assistance technique direct aux opérateurs européens et ACP, en liaison notamment avec les instruments destinés à encourager les investissements. On pourrait élargir ses missions, pour les opérateurs des ACP, à l'assistance au développement des échanges et du commerce: respect des normes de qualité et d'hygiène, organisation des circuits de distribution, partenariat. En effet, l'enjeu, pour les industriels des pays ACP, sera, de plus en plus, d'être en mesure d'élaborer des produits compétitifs sur les marchés mondiaux. Avec des fonctions élargies, le CDI pourrait être rebaptisé «Centre pour le Développement entreprises» (CDE). Pour renforcer son action, il sera engagé, encore plus que par le passé, à s'appuyer sur les réseaux locaux d'entreprises dans l'Union européenne, notamment pour accroître son efficacité dans certains États membres. Dans un même souci d'efficacité, le Centre devrait renforcer sa coopération, dans les pays ACP, avec les Organisations internationales spécialisées telle l'ONUDI pour l'industrie ou la CNUCED pour le commerce, en menant des opérations conjointes ou complémentaires dans le cadre de projets communs.

7.6. Moderniser les instruments STABEX et SYSMIN, s'ils ont eu des résultats très positifs pour stabiliser les recettes d'exportation des produits de base, n'ont pas permis aux ACP de développer des stratégies exportatrices alternatives. La position de la plupart des ACP sur les marchés mondiaux s'est détériorée et le caractère automatique des aides n'a pas été un facteur d'émulation ou de dynamisme. Pour le STABEX, la solution pourrait consister à conditionner l'octroi des aides à des programmes de développement des exportations dans des secteurs alternatifs avec une valeur ajoutée importante (industrie, services, produits agricoles et produits de base transformés, etc.). Dans le domaine minier, en raison des fortes potentialités de ce secteur, le Comité propose plutôt un assouplissement des procédures et une orientation plus systématique de l'instrument en faveur d'un développement du secteur privé local ou européen, notamment sous la forme de financement d'études de faisabilité ainsi que d'apports en capitaux à risques.

7.7. Décentraliser la réalisation des opérations: De nombreux programmes nécessitent l'apport d'expertise et de transfert de savoir-faire. Le Comité estime qu'une telle expertise existe dans l'Union européenne auprès des acteurs économiques et sociaux et des différents opérateurs. L'expérience des programmes vers l'Europe de l'Est, Phare et Tacis, a montré les limites d'un recours abusif et coûteux à des consultants qui ne s'intègrent pas dans le tissu du pays et n'assurent pas la formation des responsables locaux. Le Comité préconise ainsi la méthode de la coopération décentralisée comme moyen prioritaire de mise en oeuvre des opérations d'assistance technique et de coopération. Cette technique aurait l'avantage de nouer un lien direct, sans intervention de l'État, de réaliser ainsi des économies de moyens, de raccourcir les délais et de favoriser des partenariats. La structure permanente de concertation économique et sociale, appelée de ses voeux par le Comité, pourrait, dans ce cadre, être chargée de favoriser la mise en place de réseaux de coopération entre acteurs des ACP et de l'UE.

7.8. Un dispositif budgétaire adéquat doit être déployé en soutien des initiatives directes prises par les acteurs de la société civile. Il doit être conçu spécialement pour répondre aux modes d'action spécifique de ces acteurs et, par exemple, comprend des lignes distinctes pour les ONG, d'une part, les organisations représentatives des travailleurs ou d'employeurs, d'autre part. Le mode d'accès à ce dispositif doit être adapté aux capacités des demandeurs et ses délais de réponses doivent être courts. Ce dispositif doit être accessible directement aux organisations des ACP et non réservées aux organisations de l'Union européenne comme c'est le cas aujourd'hui.

7.9. Rendre plus efficace la gestion des opérations. Pour les instruments horizontaux et les programmes opérationnels d'initiative communautaire concernant notamment les investissements, l'éducation et la formation, l'environnement, la recherche-développement, la culture ou la planification urbaine, le Comité préconise la mise en place, à Bruxelles, d'équipes de spécialistes, avec des relais dans les États ACP et dont la tâche serait davantage d'orienter et de conseiller les porteurs de projets que d'assurer un simple contrôle administratif. En ce qui concerne les programmes opérationnels, le Comité ne croit pas qu'une centralisation de la gestion des programmes à Bruxelles résoudrait les difficultés actuelles. Il estime, au contraire, qu'une meilleure efficacité des programmes sera assurée par un recours systématique à la coopération décentralisée et par l'obligation d'inclure dans tout programme un volet d'assistance technique. Cette assistance technique pourrait être ainsi assurée, sous le contrôle de la Commission européenne, par des experts, des personnes détachées dans le cadre de la coopération décentralisée ou des agents des États membres expérimentés. Dans les pays qui ont une administration efficace et adaptée, la gestion doit être au maximum décentralisée à ce niveau, pour les autres pays ce sont les pouvoirs de gestion sur place des délégations de la Commission européenne qui devraient être accrus.

7.10. Développer l'évaluation et le suivi: Afin d'assurer un meilleur suivi des programmes, le Comité propose un renforcement des délégations de la Commission européenne, y compris grâce à l'apport de personnel externe qualifié et expérimenté provenant du secteur privé, du secteur associatif ou des administrations des États membres. Parallèlement, le Comité souhaite que soit mis en place un instrument permanent d'évaluation indépendante, assurée par des professionnels. Chaque programme national ou régional devrait faire l'objet d'évaluations à mi-parcours, transmises aux instances politiques et consultatives.

7.11. Organiser la cohérence entre les programmes de développement. Le Comité économique et social est très soucieux d'assurer une réelle cohérence et complémentarité des actions communautaires avec les actions bilatérales des États membres, ainsi qu'avec celles des institutions internationales notamment la Banque mondiale, le FMI, le BIT ainsi que les agences spécialisées des Nations unies comme l'ONUDI, la CNUCED, l'UNESCO ou la FAO. Il demande donc que soit utilisé l'instrument de programmation à cette fin. Chaque programme devrait comporter des indications précises sur les actions nationales et internationales complémentaires. Des contrats d'objectifs seraient signés avec les partenaires, y compris les États membres. Ces contrats porteraient autant sur les contributions financières additionnelles, notamment de certains États membres ou groupes d'États membres, que sur l'éventualité que l'Union européenne confie aux partenaires la gestion de certains programmes opérationnels.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Avis sur «L'aide au développement, la bonne gestion des affaires publiques et le rôle des milieux économiques et sociaux».

() Contributions actuelles des différents États membres au budget du 8e FED.

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