1. POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN D’UNE UNION DE L’ÉNERGIE?

L’objectif d’une Union de l’énergie solide, dotée d'une politique climatique ambitieuse, est que les consommateurs de l’UE (ménages et entreprises) puissent disposer d'une énergie sûre, soutenable, compétitive et à des prix raisonnables. La réalisation de cet objectif imposera de modifier en profondeur le système énergétique européen.

Notre vision est celle d’une Union de l’énergie qui permette aux États membres de prendre conscience qu'ils dépendent les uns des autres s'ils veulent assurer à leurs citoyens un approvisionnement énergétique sûr, fondé sur une authentique relation de confiance et de solidarité, et cette Union de l'énergie doit être en mesure de parler d'une seule voix sur la scène internationale.

Notre vision est celle d’un système énergétique intégré à l’échelle du continent, dans lequel l’énergie circule librement à travers les frontières, qui soit fondé sur la concurrence et le meilleur usage possible des ressources et assorti, le cas échéant, d'une réglementation efficace des marchés de l'énergie au niveau de l'UE.

Notre vision de l'Union de l'énergie est celle d'une économie soutenable, à faibles émissions de carbone, respectueuse du climat et inscrite dans la durée.

Notre vision est celle d'entreprises européennes solides, novatrices et compétitives qui conçoivent les produits industriels et les technologies nécessaires à une bonne efficacité énergétique, ainsi qu'au déploiement de technologies à faibles émissions de carbone à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe.

Notre vision est celle d’une main-d’œuvre européenne possédant les compétences nécessaires pour mettre en place et gérer le système énergétique de demain.

Notre vision est celle d'investisseurs confiants encouragés par des signaux-prix reflétant des besoins et des objectifs stratégiques à long terme.

Enfin et surtout, notre vision est celle d’une Union de l'énergie focalisée sur le citoyen – dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique, tire avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et prend une part active au marché – et qui permette aussi de protéger les consommateurs les plus vulnérables.

Pour atteindre notre objectif, nous devons abandonner le modèle économique reposant sur les combustibles fossiles, dans lequel la question énergétique repose sur une approche centralisée, axée sur l'offre, qui s'appuie sur des technologies anciennes et des schémas commerciaux périmés. Nous devons donner du poids aux consommateurs, en leur fournissant des informations, des choix, et en injectant de la souplesse dans le mode de gestion de la demande aussi bien que de l'offre. Nous devons abandonner notre système fragmenté, caractérisé par l’absence de coordination des politiques nationales, les entraves au marché et les îlots énergétiques.

Le système énergétique européen en chiffres Il ressort des dernières données disponibles que l’UE a importé 53 % de son énergie, à un coût d’environ 400 milliards d’euros, ce qui en fait le principal importateur d’énergie au monde. Six États membres sont tributaires d’un fournisseur extérieur unique pour l’ensemble de leurs importations de gaz et restent donc trop vulnérables face aux ruptures d’approvisionnement. Les estimations montrent également que chaque tranche supplémentaire de 1 % d'économies d'énergie permettrait de réduire les importations de gaz de 2,6 %.[1]. 75 % de notre parc de logements présente une faible efficacité énergétique. 94 % des transports sont tributaires des produits pétroliers, dont 90 % sont importés. Collectivement, l’UE a dépensé plus de 120 milliards d’EUR par an en subventions énergétiques (directes ou indirectes), souvent injustifiées[2]. Pour la seule période courant jusqu'à 2020, il faudra investir plus de mille milliards d'EUR dans le secteur énergétique de l'UE[3]. Les prix de gros de l’électricité dans les pays européens sont peu élevés, bien qu’ils restent supérieurs de 30 % à ceux des États-Unis. Dans le même temps, les prix de l’électricité après impôt pour les ménages ont augmenté en moyenne de 4,4 % de 2012 à 2013. Quant aux prix de gros du gaz, ils représentent encore plus du double des prix constatés aux États-Unis[4]. La différence de prix par rapport à d’autres économies a une incidence sur la compétitivité de nos industries, notamment celles qui sont grandes consommatrices d’énergie. Les entreprises du secteur européen des énergies renouvelables réalisent collectivement un chiffre d’affaires annuel de 129 milliards d’EUR et emploient plus d’un million de personnes[5]. Les entreprises de l’Union européenne détiennent 40 % de l’ensemble des brevets relatifs aux technologies des énergies renouvelables[6]. Le défi consistera à préserver le rôle moteur de l’Europe dans les investissements mondiaux en faveur des énergies renouvelables[7].

L’Union européenne dispose aujourd'hui d'un cadre réglementaire en matière énergétique, mais il lui faut compter, dans la pratique, avec 28 cadres réglementaires nationaux. Cette situation est intenable. Il est nécessaire de mettre en place un marché intégré de l’énergie pour stimuler la concurrence, accroître l'efficacité du marché grâce à une meilleure utilisation des installations de production d’énergie dans toute l’Union et proposer des prix abordables au consommateur.

Le marché de détail ne fonctionne pas correctement. Nombreux sont les ménages qui n'ont guère le choix des fournisseurs d’énergie et qui ont trop peu prise sur le coût de leur énergie. Le pourcentage des ménages européens qui n’ont pas les moyens de payer leurs factures d’énergie est bien trop élevé.

Quant aux infrastructures énergétiques, elles sont vieillissantes et n’ont pas été adaptées à la hausse de la production provenant de sources d’énergie renouvelables. Il est nécessaire d’attirer des investissements, mais l'organisation actuelle du marché et les politiques nationales ne prévoient pas les mesures d’incitation qui s’imposent et n'offrent pas non plus aux investisseurs potentiels la prévisibilité dont ils ont besoin.

Des îlots énergétiques subsistent et de nombreux marchés ne sont pas correctement raccordés à leurs voisins. Cette situation, qui accroît les coûts pour les consommateurs, est aussi source de vulnérabilité sur le plan de la sécurité énergétique.

Nous sommes toujours en tête en matière d’innovation et d’énergies renouvelables, mais d’autres régions du monde grignotent rapidement notre avance et nous avons déjà perdu du terrain en ce qui concerne certaines technologies propres à faibles émissions de carbone.

Le développement des investissements en faveur d'entreprises de haute technologie capables de faire face à la concurrence mondiale grâce à des politiques stables sera porteur d’emplois et de croissance en Europe. De nouveaux secteurs d’activité, modèles d’entreprise et profils d'emplois vont voir le jour. Ces transformations touchent en profondeur au rôle de tous les acteurs du système énergétique, y compris les consommateurs.

C'est maintenant que l’Europe doit faire les bons choix. Si elle continue sur sa lancée, les coûts économiques, sociaux et environnementaux liés à la fragmentation nationale des marchés de l’énergie ne feront que compliquer le défi inévitable de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. L’Union européenne doit considérer le bas niveau actuel des prix du pétrole et du gaz, qui n'est que transitoire, comme une occasion historique – en combinaison avec la baisse du coût des énergies plus propres, l'existence d'une puissante politique européenne en matière climatique et l’émergence de nouvelles technologies – de réinitialiser sa politique énergétique et de l'aiguiller dans la bonne direction: celle d'une Union de l'énergie.

2. LA VOIE À SUIVRE

La stratégie de l’Union en matière énergétique se décline en cinq dimensions interdépendantes qui se renforcent mutuellement et sont conçues pour renforcer la sécurité énergétique, ainsi que la durabilité et la compétitivité du secteur de l'énergie:

– la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance,

– la pleine intégration du marché européen de l’énergie,

– l'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande,

– la décarbonisation de l’économie,

– la recherche, l'innovation et la compétitivité.

2.1. Sécurité énergétique, solidarité et confiance

En mai 2014, la Commission a exposé, dans sa stratégie de sécurité énergétique[8], en quoi l'Union européenne reste vulnérable face aux chocs énergétiques extérieurs et invité les décideurs politiques, au niveau national comme au niveau de l’UE, à expliquer aux citoyens les choix qu'implique la réduction de notre dépendance à l’égard de certains combustibles, fournisseurs d’énergie et itinéraires d'approvisionnement. L’Union de l’énergie s'inscrit dans cette stratégie.

Les principaux moteurs de la sécurité énergétique sont l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et une consommation plus efficace. La sécurité énergétique dépend du renforcement non seulement de la transparence, mais aussi de la solidarité et de la confiance entre les États membres. La sécurité énergétique de l’UE est étroitement liée à ses voisins.

Les initiatives conjointes en matière énergétique ne peuvent que renforcer toutes les régions de l'Union européenne, en cas, par exemple, de pénuries ou de ruptures d'approvisionnement. Principe explicitement mentionné dans le traité, l’esprit de solidarité dans le domaine énergétique est aussi au cœur de notre Union de l'énergie.

Diversification de l’approvisionnement (sources d’énergie, fournisseurs et itinéraires d'approvisionnement)

Les soubresauts politiques de ces derniers mois ont montré l'importance cruciale de diversifier les sources d’énergie, les fournisseurs et les voies d’approvisionnement si l'on veut garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr aux citoyens et entreprises de l'Union européenne, qui veulent un accès permanent à l'énergie pour un prix abordable et compétitif. Pour veiller à la diversification des approvisionnements en gaz, il convient d'intensifier les travaux sur le corridor gazier sud-européen, afin de permettre aux pays d’Asie centrale d'exporter leur gaz vers l’Europe. Dans le nord de l’Europe, la mise en place de nœuds d'approvisionnement en gaz liquide fonctionnant avec de multiples fournisseurs améliore fortement la sécurité de l’approvisionnement. C'est l'exemple à suivre en Europe centrale et orientale, comme dans la zone méditerranéenne. Un nœud gazier méditerranéen est d'ailleurs en cours de construction.

La mise en place des infrastructures permettant d'ouvrir à l'UE de nouvelles sources d’approvisionnement en gaz est une entreprise à la fois complexe et coûteuse qui fait intervenir de nombreux partenaires. Les problèmes qui se posent à cet égard ne peuvent être résolus que par une action déterminée au niveau de l’UE. La Commission entend renforcer le soutien qu'elle apporte à ce processus en mobilisant tous les instruments de financement de l'Union disponibles, dont le futur Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), et en appelant à un engagement sans réserve des établissements financiers européens. Il n'en reste pas moins qu'à l'intérieur de l'UE, toutes les infrastructures nécessaires doivent aussi être en place, y compris la possibilité de mettre en place des flux inversés pour acheminer le gaz vers les endroits où il existe des besoins.

Nous allons étudier tout le potentiel du gaz naturel liquéfié (GNL), y compris comme solution de secours en cas de crise, lorsque l'Europe ne reçoit pas suffisamment de gaz par le réseau de gazoducs existant. Le développement des échanges de GNL contribuera à homogénéiser les prix du gaz naturel à l'échelle du monde entier. Au cours de ces dernières années, les prix du GNL ont dépassé ceux du gaz acheminé par gazoduc, en raison, notamment, des frais élevés de liquéfaction, de regazéification et de transport, ainsi que de la demande asiatique. Afin de résoudre tous ces problèmes, la Commission élaborera une stratégie globale relative au GNL qui tiendra aussi compte des besoins en infrastructures de transport pour connecter les points d’accès au GNL au marché intérieur. Le potentiel de stockage de gaz en Europe et le cadre réglementaire nécessaire pour garantir la disponibilité de stocks de gaz suffisants pour l’hiver seront aussi examinés dans ce contexte. La Commission s’efforcera également de lever les obstacles aux importations de GNL en provenance des États-Unis et d’autres producteurs.

Compte tenu, d'une part, de la dépendance de l’UE vis-à-vis des importations et, d'autre part, des défis liés au changement climatique mondial, nous devons prendre des mesures supplémentaires pour réduire la consommation de pétrole de l'Union. Les prix du pétrole sont actuellement bas en raison des effets combinés d'une production excédentaire, du fléchissement de la consommation et des progrès en matière d’efficacité énergétique[9].

L’UE est fortement dépendante des importations de combustibles nucléaires et de services connexes, pour ce qui est des États membres ayant inclus le nucléaire dans leur bouquet énergétique. Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, il importe d'en diversifier les sources. La Commission entend actualiser et renforcer les exigences applicables aux informations à fournir, conformément à l’article 41 du traité Euratom, sur les projets d’installations nucléaires.

L'énergie autochtone contribue également à réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations. Il s'agit là non seulement des énergies renouvelables, nécessaires pour la décarbonisation, et des énergies traditionnelles, mais aussi, pour les États membres qui ont fait ce choix, des ressources fossiles non traditionnelles. La production de pétrole et de gaz en Europe à partir de sources non conventionnelles, telles que le gaz de schiste, est une possibilité envisageable, à condition que les problèmes liés à leur acceptation par les populations et à leur incidence sur l’environnement trouvent une solution appropriée.

Coopération en matière de sécurité de l'approvisionnement

Les États membres, les gestionnaires de réseau de transport, le secteur de l’énergie et toutes les autres parties prenantes doivent travailler en étroite collaboration pour garantir un haut niveau de sécurité énergétique aux entreprises et aux citoyens européens.

En ce qui concerne le pétrole, des mesures importantes ont déjà été prises avec l’adoption de la directive de 2009 sur les stocks de pétrole[10], qui fait obligation aux États membres de constituer et de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Les États membres doivent savoir qu'en cas de tensions sur l'offre, ils peuvent compter sur leurs voisins. Le rapport 2014 de la Commission sur la résilience à court terme du système gazier européen[11] a mis en évidence la nécessité de renforcer la coopération en vue de réagir à toute perturbation de l'approvisionnement. Pour mettre en place un socle commun de gestion des crises, la Commission proposera des plans d’action préventive et des plans d’urgence, tant au niveau régional qu'au niveau de l’UE, qui incluront aussi les parties contractantes à la Communauté de l'énergie. La solidarité entre les États membres, particulièrement en cas de crise d’approvisionnement, doit être renforcée. Ces questions, ainsi que l’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, seront prises en compte dans la proposition de révision du règlement.

La Commission évaluera les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande dans la perspective de commandes collectives de gaz au cours d'une crise et lorsque les États membres sont dépendants d’un fournisseur unique. Il importera sur ce point d'être en totale conformité avec les règles de l’OMC et les règles de l’UE en matière de concurrence.

De nombreux États ne disposent actuellement d'aucun cadre adéquat en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité et recourent, pour évaluer leur situation, à des pratiques obsolètes et incohérentes. En collaboration avec les États membres, la Commission établira une échelle des niveaux de risque acceptables en matière de ruptures d’approvisionnement, et lancera, à l'échelle de toute l'UE, une évaluation factuelle et objective de la situation des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement. Celle-ci tiendra compte des flux transfrontaliers, de la variabilité de la production d'énergie renouvelable, de la modulation de la demande et des possibilités de stockage. La mise en place de mécanismes de capacité pour garantir la sécurité de l'approvisionnement ne devrait être envisagée que si cela se révèle nécessaire au vu de l'évaluation des systèmes régionaux concernés et compte tenu du potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique et de modulation de la demande[12].

Renforcement de l'action européenne sur les marchés mondiaux de l’énergie

L’Union de l'énergie n’est pas un projet de repli sur soi. Une Union européenne plus forte et plus unie pourra travailler de manière plus constructive avec ses partenaires, dans l'intérêt de toutes les parties.

La politique énergétique est souvent utilisée comme un instrument de politique étrangère, en particulier dans les pays grands producteurs d’énergie et les pays de transit. C'est une réalité à prendre en compte dans les débats relatifs à la politique extérieure de l’Europe en matière d'énergie.

L’Union européenne doit donc améliorer sa capacité à peser sur les marchés mondiaux de l’énergie. En collaboration avec ses principaux partenaires, l’Union européenne travaillera à améliorer le système de gouvernance mondial de l’énergie et les marchés mondiaux de l’énergie y gagneront en compétitivité comme en transparence.

La politique commerciale de l’UE contribue à renforcer la sécurité énergétique et la diversification des sources d'énergie, grâce à l’inclusion de dispositions relatives à l’énergie dans les accords commerciaux avec ses partenaires. Lorsque l’UE négociera des accords avec des pays importants pour la sécurité de son approvisionnement, la Commission se fera une priorité de négocier des dispositions spécifiques contribuant au renforcement de la sécurité énergétique, notamment sur le plan de l'accès aux ressources, ainsi qu'à la réalisation des objectifs de l'Union de l'énergie en matière d'énergies durables. D'une manière générale, la Commission entend mener à bien un programme dynamique d'échanges commerciaux et d'investissements dans le secteur énergétique; dans cette perspective, elle défendra notamment l’accès aux marchés étrangers pour les technologies et services énergétiques européens[13].

Dans le cadre d'une revitalisation de sa diplomatie en matière énergétique et climatique, l’UE utilisera tous les instruments de sa politique extérieure pour établir des partenariats énergétiques stratégiques avec des pays producteurs et des pays ou régions de transit qui gagnent en importance, comme l’Algérie et la Turquie, l’Azerbaïdjan et le Turkménistan, le Moyen-Orient, l'Afrique et d'autres fournisseurs potentiels.

L’UE entend approfondir le partenariat qu'elle entretient avec la Norvège, son deuxième fournisseur de pétrole brut et de gaz naturel. Dans cette visée, elle continuera à intégrer pleinement la Norvège à ses politiques énergétiques internes. L’UE cherchera également à développer ses partenariats avec des pays tels que les États-Unis et le Canada.

Lorsque les conditions seront propices, l’UE envisagera de reformuler ses rapports avec la Russie dans le domaine énergétique, sur la base de conditions équitables en matière d’ouverture du marché, de concurrence loyale, de protection de l’environnement et de sécurité, dans l’intérêt mutuel des deux parties.

Une attention particulière sera accordée au renforcement du partenariat stratégique en matière d'énergie avec l’Ukraine. Les actions concernées porteront sur des questions liées non seulement à l’importance de l’Ukraine en tant que pays de transit, mais aussi à des réformes du marché de l’énergie de ce pays, telles que la modernisation de son réseau gazier, la mise en place d’un cadre réglementaire approprié pour le marché de l’électricité et une amélioration de l’efficacité énergétique sur son territoire de nature à réduire sa dépendance à l’égard des importations d’énergie.

Dans notre voisinage immédiat, la Commission va proposer de renforcer la Communauté de l’énergie, en vue d'assurer une mise en œuvre effective de l’acquis de l’UE dans le domaine de l'énergie, de l'environnement et de la concurrence, d'engager des réformes du marché de l’énergie et d'encourager les investissements dans le secteur de l’énergie. L’objectif est d'intégrer plus étroitement les marchés de l'énergie de l’UE et de la Communauté de l’énergie. Les relations dans le domaine énergétique avec les pays du partenariat européen de voisinage (PEV) seront prises en considération dans le cadre du réexamen de ce partenariat.

Amélioration de la transparence en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz

La pleine conformité avec le droit de l’Union des accords relatifs à l’achat d’énergie en provenance de pays tiers constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique (particulièrement en ce qui concerne le gaz). Actuellement, c'est après qu'un État membre et un pays tiers ont conclu un accord intergouvernemental qu'on vérifie la conformité dudit accord et des conventions commerciales qui s'y rattachent au regard de la décision en vigueur[14]. Or on constate dans la pratique que la renégociation de ces accords se révèle très difficile. Les positions des signataires ont en effet déjà été fixées, ce qui crée une pression politique défavorable à la moindre modification des accords concernés. À l’avenir, il conviendra d'informer la Commission de la négociation d’accords intergouvernementaux à un stade précoce, afin d'assurer une meilleure évaluation ex ante de la compatibilité de ces accords avec les règles du marché intérieur et les critères de sécurité de l'approvisionnement. La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types pourraient aussi permettre de mieux éviter les pressions inopportunes et d'assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne. Par conséquent, la Commission réexaminera la décision sur les accords intergouvernementaux et proposera des options pour faire en sorte que l'UE s'exprime d’une seule voix dans les négociations avec les pays tiers.

Dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la Commission proposera également d’assurer un degré approprié de transparence dans les contrats commerciaux de fourniture de gaz susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité énergétique de l’UE, tout en préservant la confidentialité des informations sensibles.

2.2. Un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré

En dépit des progrès réalisés ces dernières années, le système énergétique de l’Europe n’est pas encore suffisamment performant. L'organisation actuelle du marché ne conduit pas à un niveau suffisant d'investissements, la concentration du marché et la faiblesse de la concurrence restent un problème et le paysage énergétique européen demeure trop fragmenté. Nous devons donner une nouvelle impulsion politique à l'achèvement du marché intérieur de l’énergie.

Les infrastructures du marché intérieur: des interconnexions pour des marchés connectés

À l’heure actuelle, les réseaux européens de transport de gaz et d’électricité, et notamment les connexions transfrontalières, demeurent trop lacunaires pour que le marché intérieur de l’énergie fonctionne correctement et pour relier les îlots énergétiques subsistants aux réseaux principaux de gaz et d'électricité.

Les travaux sur des projets d’infrastructure se sont accélérés au cours de ces dernières années, et plus encore depuis les récents événements survenus à la frontière orientale de l’Union européenne. En 2013, l’Union européenne a recensé 248 projets d’intérêt commun (PIC) relatifs aux infrastructures énergétiques. La liste en sera réexaminée et mise à jour dans le courant de cette année, puis à nouveau tous les deux ans[15]. En 2014, 33 projets d’infrastructure essentiels pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement et mieux interconnecter les marchés de l’énergie ont été recensés dans le cadre de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique.

Un objectif minimal spécifique d’interconnexion a été fixé pour l’électricité; celui-ci consiste à assurer, d’ici à 2020, l'interconnexion de 10 % de la capacité installée de production d'électricité des États membres. Les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif de 10 % sont exposées dans la communication de la Commission présentée en liaison avec le présent cadre stratégique pour une Union de l'énergie. En 2016, la Commission fera connaître les mesures nécessaires pour atteindre un objectif de 15 % d’ici à 2030.

La transition vers un système énergétique plus sûr et plus durable nécessitera des investissements majeurs dans la production, les réseaux et l’efficacité énergétique, dont le montant est estimé à quelque 200 milliards d’EUR par an pour la prochaine décennie[16]. Même si c'est le secteur privé qui assumera en grande partie le coût de ces investissements, l’accès au financement jouera un rôle crucial. À l'heure actuelle, les moyens nécessaires sont déjà fournis par la Banque européenne d’investissement, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les financements au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. En outre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qu'il est proposé de mettre en place, permettra d'apporter un soutien supplémentaire et, partant, de faciliter l’accès au financement de projets d’importance européenne tels que les projets relatifs aux réseaux énergétiques, aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. La Commission examinera les propositions de régimes d’investissements énergétiques consistant à regrouper des ressources en vue de financer des investissements économiquement viables, tout en évitant les distorsions et la fragmentation du marché.

Les investisseurs peuvent s'appuyer sur le portail en faveur de l’investissement, en cours de mise en place dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui vise à renforcer la transparence du circuit parcouru par les projets d’investissement de l’UE et à rendre l’information accessible aux investisseurs potentiels. La Commission va aussi réunir des informations sur les projets d’infrastructures financés par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les Fonds de la politique de cohésion de l'UE, afin d’injecter davantage de cohérence dans le vaste éventail des systèmes de financement existants et d'en maximiser l'impact.

La Commission fera régulièrement le point sur la mise en œuvre de grands projets d’infrastructure qui contribuent à l’Union de l’énergie, en particulier au titre du suivi des projets d’intérêt commun. Dans le cadre de cet exercice d’évaluation, elle présentera un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif d’un niveau d’interconnexion de 10 % fixé pour l’électricité, en mettant particulièrement l'accent sur la mise en œuvre des plans d’action régionaux. Enfin, la Commission convoquera également un forum consacré spécifiquement aux infrastructures énergétiques, qui permettra d'examiner les progrès accomplis avec les États membres, les groupes de coopération régionale concernés et les institutions de l’UE. Ce forum se réunira pour la première fois à la fin de l'année 2015.

Mise en œuvre et mise à niveau des infrastructures du marché intérieur de l’énergie

La mise en œuvre intégrale et l'application rigoureuse de la législation en matière énergétique et dans les domaines connexes constituent la première priorité à prendre en compte pour instituer l'Union de l'énergie. Il serait vain de bâtir de nouvelles politiques et approches sur des fondations trop fragiles.

C'est pourquoi la Commission emploiera tous les instruments à sa disposition et veillera à ce que les États membres mettent intégralement en œuvre le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne le découplage et l'indépendance des régulateurs. Certaines conditions ex ante devront être remplies pour que les Fonds structurels et d’investissement européens puissent être utilisés pour cofinancer des investissements dans le secteur énergétique. Cela contribuera à garantir le respect de la législation de l'Union européenne en matière d’énergie.

L’application rigoureuse des règles fixées par le traité en matière de concurrence contribuera à faire en sorte que les entreprises ne faussent pas le marché intérieur de l’énergie. L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions). L'application du droit de la concurrence permettra également à la Commission de suivre l'évolution et la formation des prix de l’énergie.

Le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie nécessite un cadre réglementaire efficace. Des organismes chargés d'assurer la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport et les autorités de régulation ont été institués au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie. Dans le cadre des discussions sur l’organisation du marché, des mesures seront prises pour renforcer le bon fonctionnement de ces organismes. À l’heure actuelle, les décisions arrêtées par ces organismes continuent de refléter les points de vue des différents États.

Désormais, pour relever les défis de la transformation du système énergétique, l'exploitation du réseau de transport devra s'effectuer de manière beaucoup plus intégrée. Les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz (REGRT-E/G), également mis en place au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, doivent être améliorés pour qu'ils puissent jouer leur rôle à cet égard. Il faudra créer des centres opérationnels régionaux en mesure de planifier et de gérer efficacement les flux transfrontaliers de gaz et d’électricité.

Instituée elle aussi au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) a pour mission d'assister les autorités nationales de régulation, en particulier sur les questions transfrontalières. Or son mode d'action consiste actuellement, pour l'essentiel, à émettre des avis et des recommandations. Ses pouvoirs de décision sont très restreints; à titre d'exemple, elle ne peut arrêter de décision qu'à la demande des autorités nationales de régulation ou si celles-ci ne parviennent pas à prendre de décision dans un certain délai. Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].

Le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie prévoit aussi l’adoption de codes de réseau afin de contribuer à harmoniser les flux d’électricité et de gaz entre les différents réseaux de transport. Pour que les marchés transfrontaliers de l’énergie puissent mieux fonctionner, il convient de mener ce travail à son terme.

L’intégration du marché de la production d’électricité provenant de sources renouvelables requiert des marchés flexibles, tant du côté de l’offre que du côté de la demande et tant à l’intérieur qu'à l'extérieur des frontières des États membres concernés. Les réseaux électriques doivent donc évoluer considérablement. Il est nécessaire d’élargir les possibilités de production décentralisée et de gestion de la demande, y compris les marchés infrajournaliers, de développer de nouvelles connexions longue distance à haute tension («super-réseaux») et de nouvelles technologies de stockage.

La Commission préparera une ambitieuse proposition législative visant à réorganiser le marché de l’électricité et à établir des liens entre marchés de gros et marchés de détail. Cela permettra de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, de mieux préparer le marché de l'électricité à la transition énergétique, qui se traduira par l'émergence d'une multitude de nouveaux producteurs, notamment d'électricité provenant de sources d’énergie renouvelables, et de faire en sorte que les consommateurs puissent participer pleinement au marché grâce, en particulier, à la modulation de la demande. Une intégration plus étroite, y compris au niveau régional, l'intensification des échanges transfrontaliers et le développement de marchés à court comme à long terme, assorti d'un système performant de formation des prix, permettront d'envoyer des signaux d'investissement appropriés et de créer la souplesse nécessaire pour intégrer les nouvelles sources de production au marché.

Un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel, de nature à envoyer les bons signaux d'investissement, est le meilleur moyen de réduire les besoins relatifs aux mécanismes de capacité. La Commission a déjà défini des orientations[18] et des règles[19] visant à limiter les effets néfastes des interventions publiques mal conçues, fragmentées et non coordonnées. Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. La Commission entend collaborer avec les États membres pour garantir que les mécanismes de capacité et le soutien à l’électricité provenant de sources d'énergie renouvelables sont pleinement conformes aux règles en vigueur et n’entraînent aucune distorsion du marché intérieur de l’énergie. Quant aux subventions dommageables à l’environnement, elles doivent être progressivement mais intégralement supprimées[21]. Une fois réformé, le système d’échange de quotas d’émission jouera également un rôle important dans la fixation des signaux d'investissement appropriés.

Enfin, la Commission veillera à améliorer la transparence sur la composition des coûts et des prix de l’énergie en organisant un suivi et des rapports détaillés et réguliers, notamment sur les incidences des coûts et des prix de l’énergie sur la compétitivité. Une attention particulière sera accordée aux interventions publiques telles que les tarifs réglementés, les politiques de taxation de l'énergie et le niveau des aides publiques, ainsi qu'à leur incidence sur les mécanismes de formation des prix, y compris les déficits tarifaires dans la fourniture d'électricité.

Une coopération régionale renforcée dans un cadre commun au niveau de l'UE

L'élaboration des politiques énergétiques des États membres, au sein d'une Union de l'énergie, doit se faire en coordination et en coopération avec les pays voisins.

La mise en œuvre technique des différents volets de notre stratégie de l'Union de l'énergie sera très complexe. Certains éléments, tels que les nouvelles formes de coopération pour les marchés à court terme du gaz et de l'électricité, ou l'intégration des activités des gestionnaires de réseau de transport, devraient être conçus et mis en œuvre à l'échelon régional, marquant ainsi une étape vers la pleine intégration des marchés au niveau de l'UE. Les plateformes de coopération existantes, telles que le Forum pentalatéral de l'énergie ou le plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), sont autant d'initiatives qu'il conviendra de développer. Les succès enregistrés dans ces régions devraient jouer un rôle de catalyseur pour d'autres régions. La Commission veillera à ce que toutes les initiatives régionales évoluent de manière cohérente et aboutissent à la formation d'un marché unique de l'énergie pleinement intégré.

La vulnérabilité particulière de l'Europe centrale et du Sud-Est impose que l'on y renforce la coopération, la solidarité et la confiance. Des accords de coopération ciblés contribueraient à améliorer et accélérer l'intégration de ces marchés à un marché européen de l'énergie plus vaste, ce qui améliorerait la liquidité du marché et la résilience du système énergétique et permettrait d'exploiter pleinement le potentiel de la région en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. La Commission aura parmi ses priorités de mettre en place d'urgence des initiatives concrètes à cet égard.

En ce qui concerne la mer du Nord et la Baltique, la Commission collaborera avec les États membres et avec le secteur en vue de réduire les coûts liés aux systèmes énergétiques en mer.

Une nouvelle donne pour les consommateurs

Dans une Union de l'énergie, les consommateurs d'un État membre devraient pouvoir effectuer des choix en connaissance de cause et acheter leur énergie librement et sans complications auprès d'une société établie dans un autre État membre. Une adaptation plus poussée des cadres réglementaires nationaux actuels est indispensable à cet effet, car la grande majorité des ménages européens restent des consommateurs passifs. Dans certains États membres, les consommateurs ont un choix restreint de fournisseurs et tout changement de fournisseur y est relativement laborieux.

Pour que les consommateurs puissent peser sur le marché, il faut que les États membres et leurs autorités mettent pleinement en œuvre et fassent respecter les règles européennes existantes, notamment en matière de protection des consommateurs. Des mesures de soutien seront nécessaires de la part des autorités régionales et locales, pour que les consommateurs disposent d'informations compréhensibles et aisément accessibles, d'outils conviviaux et d'incitations financières à économiser l'énergie.

Des technologies intelligentes aideront les consommateurs, ainsi que les sociétés de services énergétiques leur offrant des prestations, à tirer parti des possibilités offertes sur le marché de l'énergie en accédant à la maîtrise de leur consommation (et éventuellement à l'autoproduction). Cette démarche insufflera davantage de flexibilité dans le marché et pourrait permettre de réduire la facture des consommateurs.

La Commission continuera à encourager la normalisation et à soutenir le déploiement de compteurs intelligents au niveau national[22], ainsi qu'à promouvoir le développement d'appareils et réseaux intelligents, afin que les modes flexibles de consommation d'énergie soient récompensés. Elle créera des synergies entre l'Union de l'énergie et le programme de mise en place du marché unique numérique, et prendra des mesures pour garantir la protection de la vie privée et la cybersécurité.

Cela ne donnera toutefois de résultats que si les prix du marché envoient les signaux adéquats. Dans un certain nombre d'États membres, la réglementation des tarifs continue à limiter l'essor d'une concurrence effective, ce qui décourage les investissements et l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché. L'imposition de tarifs réglementés pour les consommateurs finaux est fréquente pour protéger les ménages, voire les clients non résidentiels, de la hausse des coûts de l'énergie. Ce sont les clients ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, les compagnies d'électricité et/ou les finances publiques qui subissent les conséquences de ces mesures en cas de déficit tarifaire dans la fourniture d'électricité. Toutefois, à long terme, ces mesures nuisent aux intérêts des consommateurs qu'elles sont censées aider. La Commission s'efforcera de faire disparaître graduellement les prix réglementés inférieurs aux coûts, grâce aux cadres applicables en matière de concurrence et de gouvernance économique. Elle encouragera également les États membres à dresser une feuille de route pour la suppression progressive de l'ensemble des prix réglementés.

Protection des consommateurs vulnérables

La précarité énergétique a des répercussions négatives sur les conditions de vie et la santé. Ses causes sont multiples: le plus souvent, elle résulte d'un faible niveau de revenus combiné à une situation de pauvreté générale, à la mauvaise isolation des logements et à un système d'occupation des logements qui n'encourage pas l'efficacité énergétique. Pour s'attaquer à cette précarité énergétique, il faut recourir à un faisceau de mesures, principalement dans le domaine social, qui relèvent de la compétence des autorités nationales, régionales ou locales. L'élimination des prix réglementés doit s'accompagner de la proposition, par les États membres, d'un mécanisme de protection des consommateurs vulnérables, intervenant de préférence par la voie du régime général de protection sociale. Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques. Il faut que le coût de ces systèmes soit couvert collectivement par les consommateurs non éligibles. Il est donc important qu'un système de ce type soit bien ciblé, de façon à en maintenir les coûts globaux à un faible niveau et à limiter les distorsions découlant des prix réglementés (par exemple, le déficit tarifaire ne doit pas augmenter davantage dans les États membres).

2.3. Contribution de l'efficacité énergétique à la modération de la demande d'énergie

Le Conseil européen a fixé, en octobre 2014, un objectif indicatif au niveau de l'UE consistant à améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 27 % à l'horizon 2030. Cet objectif sera réexaminé en 2020, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % pour l'ensemble de l'UE. Dans cette optique, il convient de repenser fondamentalement l'efficacité énergétique et de la considérer comme une source d'énergie à part entière, représentant la valeur de l'énergie économisée. Dans le cadre du réexamen de l'organisation du marché, la Commission veillera à ce que l'efficacité énergétique et la modulation de la demande bénéficient de conditions de concurrence équitables par rapport aux capacités de production.

La plus grande partie du travail doit être effectuée aux échelons national, régional et local, mais la Commission a un rôle important à jouer en créant un cadre favorable au progrès. Elle encouragera par conséquent les États membres à faire de l'efficacité énergétique un enjeu primordial de leurs politiques.

L'UE a déjà mis en place le train de mesures le plus avancé au monde pour rendre la consommation d'énergie plus efficace. Grâce à la législation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, les consommateurs peuvent poser des choix éclairés en matière de consommation d'énergie. S'il est vrai que l'ensemble des secteurs de l'économie doivent prendre des mesures pour consommer l'énergie de façon plus efficace, la Commission accordera une attention particulière aux secteurs qui présentent, à cet égard, un potentiel très élevé, notamment les transports et la construction. Elle créera en outre des synergies entre les politiques en matière d'efficacité énergétique, les politiques d'utilisation efficace des ressources et l'économie circulaire. Ses démarches incluront l'exploitation des possibilités qu'offre la «valorisation des déchets en énergie».

Augmentation de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction

Le chauffage et le refroidissement constituent le premier poste de consommation d'énergie en Europe, et c'est à ces applications qu'aboutit la plus grande partie des importations de gaz. Des gains d'efficacité considérables restent à réaliser en matière de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, qui feront l'objet d'une stratégie de la Commission.

Des mesures sont attendues des États membres, en particulier aux niveaux local et régional, pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique des bâtiments. Attirer les investissements à l'échelle voulue reste un défi, surtout au niveau local, principalement en raison d'un manque d'information et d'expertise sur le financement à petite échelle. La Commission soutiendra des mécanismes visant à simplifier l'accès aux sources de financement existantes et proposera aux autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi qu'aux parties intéressées, des modèles de financement «prêts à l’emploi» pour les instruments financiers, promouvra de nouveaux régimes de financement fondés sur le partage des risques et des bénéfices, élaborera de nouvelles techniques de financement et un appui en termes d’assistance technique. Le soutien financier doit s'accompagner d'un appui technique pour aider les projets à petite échelle à s'intégrer dans des programmes plus vastes, susceptibles d'entraîner une baisse des coûts de transaction et de mobiliser le secteur privé à grande échelle.

Des initiatives telles que les «villes et collectivités intelligentes» ou le Pacte des maires, dont les principaux acteurs sont des maires, des organisations de la société civile, des investisseurs, des établissements financiers et des prestataires de services, ont un rôle important à jouer dans les progrès en matière d'efficacité énergétique, tant dans l'UE qu'en dehors de son territoire. Ce travail bénéficie du soutien résolu de la Commission. Celle-ci lancera aussi une initiative pour l'«excellence mondiale dans l'élaboration des politiques d'efficacité énergétique», au titre de contribution au plan d'action du G20 sur l'efficacité énergétique. Elle soutiendra fermement l'adoption de buts et objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique dans des enceintes telles que l'initiative «Énergie durable pour tous» des Nations unies et l'Agence internationale de l'énergie. Étant donné la place de leader mondial qu'occupe l'UE dans les technologies d'efficacité énergétique, cette stratégie devrait stimuler les exportations, ainsi que la croissance et l'emploi dans l'Union.

La disponibilité de fonds de l'UE et de moyens de financement de la BEI peut faire une énorme différence. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques ouvre la possibilité de mobiliser des investissements considérables dans la rénovation d'immeubles. Les investissements dans ce secteur peuvent donner d'excellents résultats en termes de croissance et d'emploi.

Vers un secteur des transports économe en énergie et à faibles émissions de carbone

Le secteur des transports est responsable de plus de 30 % de la consommation finale d'énergie en Europe. L'exploitation de son potentiel d'efficacité énergétique suppose de continuer à durcir les normes d'émission de CO2 applicables aux voitures particulières et aux camionnettes au-delà de 2020, et de prendre des mesures visant à réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, des autobus et des autocars. Il convient aussi de promouvoir une meilleure gestion du trafic, pour en faire un outil moderne et novateur de réduction des émissions de CO2.

Ces démarches doivent s'accompagner de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel du marché unique et d'internaliser les coûts externes. La Commission va promouvoir le recours à des systèmes de péage routier fondés sur les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur, et intensifier ses efforts pour créer un espace européen unique des transports, reposant sur une meilleure utilisation du parc de véhicules. On pourrait également réaliser des économies de carburant considérables en supprimant les obstacles au développement de modes de transport émettant moins de gaz à effet de serre, tels que les transports ferroviaires, maritimes et sur les voies navigables intérieures, ainsi qu'en améliorant l'attrait et le rapport coût-efficacité de ces modes. La Commission continuera à promouvoir l’initiative «Shift 2Rail»[23].

La Commission prendra en outre de nouvelles mesures visant à décarboner le secteur des transports, qui reste essentiellement tributaire des produits pétroliers. Cela nécessitera une transformation progressive de l'ensemble du système de transport, ainsi que le développement et le déploiement accrus de carburants alternatifs. La Commission prendra des mesures supplémentaires pour promouvoir le déploiement rapide des infrastructures nécessaires, c'est-à-dire des points de ravitaillement et de recharge. [24] La pénétration sur le marché de véhicules utilisant ces carburants alternatifs dépend du déploiement simultané des infrastructures, des véhicules et des carburants.

Il est important d'électrifier les transports pour réduire la dépendance vis-à-vis du pétrole et décarboner le secteur, en particulier le transport routier (sur courte et moyenne distance) et le transport ferroviaire. L’Europe doit accélérer l’électrification de son parc de voitures et d'autres moyens de transport, et devenir leader en matière d’électromobilité et de technologies de stockage de l’énergie. Cela passera par une intégration complète des véhicules électriques dans les politiques de mobilité urbaine et de gestion du réseau électrique, à la fois sur le plan de la consommation d'énergie et des capacités de stockage potentielles.

2.4. Décarbonisation de l'économie

Une politique climatique ambitieuse fait partie intégrante de notre Union de l'énergie. La politique climatique de l'UE repose sur un marché du carbone organisé à l'échelle de l'UE (le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE), des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre ambitieux mais équitables pour les secteurs non couverts par le système européen, et une politique énergétique visant à faire de l'Union le leader mondial des énergies renouvelables.

Une politique climatique ambitieuse pour l'UE

L'accord sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 prévoit que l'UE s'engage à réduire d'au moins 40 % ses émissions par rapport à 1990. Il s'agit là d'une contribution ambitieuse aux négociations internationales sur le climat, en vue de parvenir à un accord contraignant sur le climat en 2015. Cette contribution est détaillée dans la communication présentée, parallèlement au présent cadre stratégique pour une Union de l'énergie, en vue du sommet de Paris. Aux côtés des États membres, la Commission dialoguera avec d'autres puissances économiques pour les convaincre de se rallier à l'ambitieux projet européen. Elle poursuivra à cet effet une diplomatie climatique européenne active, utilisant pleinement les instruments commerciaux et de développement.

La clef de voûte de la politique climatique européenne est le bon fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, Du fait de la réserve de stabilité du marché et des mesures nécessaires pour atteindre l'objectif plus ambitieux adopté dans le cadre d'action pour 2030, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE fixera des prix significatifs pour les émissions de carbone et stimulera des réductions économiquement efficientes des émissions de gaz à effet de serre. La Commission européenne entend que le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, qui est neutre sur le plan technologique et présente un bon rapport coût-efficacité, joue pleinement son rôle à l'échelle de l'Union en tant que moteur d'investissements dans une économie à faibles émissions de carbone. Le système, qui organise la formation des prix au niveau de l'UE, renforce le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et stimule la pénétration des énergies renouvelables et d'autres technologies à faibles émissions de carbone et économes en énergie. Il faut que les politiques destinées à prévenir les fuites de carbone reflètent le niveau des efforts consentis par d'autres grandes économies.

Pour les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, des objectifs nationaux restent à adopter; les secteurs UTCATF (utilisation des terres, changements d'affectation des terres et foresterie) seront intégrés dans le cadre UE 2030, ce qui garantira la possibilité, dans ces secteurs aussi, de bénéficier d'incitations appropriées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à contribuer à la lutte contre les changements climatiques.

Devenir leader dans le secteur des énergies renouvelables

L'Union européenne est déterminée à devenir leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables et la plateforme mondiale de développement de la prochaine génération de sources d'énergie renouvelables techniquement avancées et compétitives. L'UE s'est également fixé un objectif en ce qui concerne la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation, qui doit atteindre au moins 27 % en 2030.

L'UE est bien partie pour atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique d'ici à 2020; les coûts des nouvelles capacités de production d'énergie éolienne et photovoltaïque ont considérablement diminué, en grande partie grâce à l'engagement de l'UE dans ce domaine, et une réforme des régimes d'aide destinée à faire encore baisser les coûts est bien engagée. Cependant, il faudra surmonter de nouvelles difficultés si l'on veut atteindre l'objectif de 27 %.

Pour que l'on puisse intégrer progressivement et efficacement la production d'énergie renouvelable dans un marché qui promeut les sources d'énergie renouvelables et stimule l'innovation, il faut adapter les marchés de l'énergie et les réseaux aux sources d'énergie renouvelables[25]. Il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la législation en vigueur et les nouvelles règles de marché, ouvrant la voie au déploiement de réseaux intelligents conçus selon de nouvelles technologies, ainsi qu'à la modulation de la demande, en vue d'une transition énergétique efficiente.

Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, la production d'énergie provenant de sources renouvelables doit être soutenue au moyen de mécanismes qui corrigent les défaillances du marché, garantissent la rentabilité et évitent toute surcompensation ou distorsion. Le financement à faible coût de sources d'énergie renouvelables à forte intensité de capital requiert un cadre d'investissement stable, qui réduise le risque réglementaire. Cela est nécessaire pour garantir la confiance des investisseurs et pour attirer les investissements de fonds internationaux, les promoteurs de projets à grande échelle, les coopératives et les ménages dans un cadre fondé sur le marché qui maintienne à un bas niveau le coût du capital. La Commission facilitera la coopération[26] et la convergence des régimes d'aide nationaux induisant une ouverture transfrontière accrue, par des discussions approfondies avec les États membres sur les orientations pertinentes de la Commission[27] et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

Les décisions d'investissement dans le domaine de l'électricité d'origine renouvelable doivent prendre en compte les réalités physiques de la disponibilité des ressources et du réseau, l'acceptation par l'opinion publique, la localisation des consommateurs et les obstacles administratifs. Il faut en outre que la création de nouvelles infrastructures, et notamment d'interconnexions, réduise le coût de l'intégration de l'électricité d'origine renouvelable dans le marché intérieur de l'énergie.

L'UE se doit d'investir dans des carburants alternatifs avancés et durables, y compris des filières de production de biocarburants, et plus généralement dans la bioéconomie. Elle sera ainsi en mesure de conserver son avance technologique et industrielle et d'atteindre les objectifs en matière de changement climatique. L'UE devra aussi tenir compte de l'incidence de la bioénergie sur l'environnement, de l'utilisation des sols et des considérations liées à la production alimentaire. Le plan d'investissement de l'Union, ainsi que d'autres sources de financement européennes, pourraient contribuer à assurer le financement requis.

2.5. Une Union de l'énergie au service de la recherche, de l'innovation et de la compétitivité

Une nouvelle stratégie de recherche et d’innovation (R&I) doit être au cœur même de l'Union de l'énergie. Si l'Europe, grâce à l'Union de l'énergie, veut être le numéro un mondial dans le domaine des énergies renouvelables, elle doit jouer un rôle de pionnier en ce qui concerne la prochaine génération de technologies liées aux énergies renouvelables et les solutions de stockage.

Il est tout aussi essentiel, pour que l'Union de l'énergie soit un moteur de croissance, de création d'emplois et de compétitivité, que l'UE joue un rôle de premier plan dans les technologies de réseau intelligent et de maison intelligente, ainsi que les transports non polluants, sans oublier les combustibles fossiles moins polluants et la production d'énergie nucléaire la plus sûre du monde.

Même si les programmes de recherche ont considérablement gagné en efficacité, il reste beaucoup à faire. Nous sommes encore loin d'une organisation de la recherche totalement coordonnée et ciblée, combinant les programmes de l'UE et des États membres autour d’objectifs et de résultats escomptés communs. Pour atteindre nos objectifs, nous devons tirer le meilleur résultat possible de chaque euro investi dans l’ensemble de l’UE. Cela suppose d'adopter une approche intégrée pour créer des synergies; de travailler ensemble pour coordonner les efforts et produire des résultats; d'établir des liens plus solides entre la recherche et l'industrie et ainsi, de susciter le lancement de nouvelles technologies sur le marché de l’UE.

Pour y parvenir, la nouvelle approche européenne de R&I sur l'énergie[28] devrait accélérer la transformation du système énergétique, en s'appuyant sur Horizon 2020, et en associant tous les États membres, les parties prenantes et la Commission.

Il convient de grouper les actions autour des quatre priorités clés suivantes, sur lesquelles les États membres et la Commission devraient s'engager:

– être au premier rang mondial dans la mise au point de la prochaine génération de technologies liées aux énergies renouvelables, y compris la production et la consommation de biomasse et de biocarburants respectueuses de l'environnement, ainsi que le stockage de l'énergie;

– faciliter la participation des consommateurs à la transition énergétique grâce aux réseaux intelligents, aux appareils ménagers intelligents, aux villes intelligentes et aux systèmes domotiques;

– mettre en place des systèmes énergétiques efficients et maîtriser la technologie requise pour que le parc immobilier accède à la neutralité énergétique;

– mettre en place des systèmes de transport plus durables, avec le développement et le déploiement à grande échelle de technologies et services innovants qui accroissent l'efficacité énergétique et réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

À ces quatre priorités communes s'ajoutent des priorités en matière de recherche qui justifient une collaboration nettement plus poussée entre la Commission et les États membres désireux d'utiliser les technologies en question:

– une approche visionnaire du piégeage et du stockage du carbone (CCS) et du piégeage et de l'utilisation du carbone (CCU) pour les secteurs industriels et la production d'électricité, qui sera déterminante pour atteindre au meilleur coût les objectifs climatiques fixés pour l'horizon 2050. Il faudra à cet effet établir un cadre favorable, comprenant une réforme du système d'échange de quotas d'émission et le nouveau Fonds pour l'innovation, afin de renforcer la lisibilité dont les entreprises et les investisseurs ont besoin pour poursuivre le développement de ces technologies.

– À l'heure actuelle, près de 30 % de la production européenne d'électricité est d'origine nucléaire[29]. L'UE doit veiller à ce que les États membres appliquent les normes les plus strictes en matière de sûreté, de sécurité, de gestion des déchets et de non-prolifération. Il convient aussi que l'UE soit attentive à conserver son avance technologique dans le domaine nucléaire, notamment grâce à ITER[30], afin d'éviter d'aggraver sa dépendance énergétique et technologique.

Axée sur l'innovation, la transition vers une économie à faibles émissions de carbone offre de belles perspectives de croissance et d'emploi. De nouveaux secteurs d'activité, modèles d'entreprise et profils d'emploi vont voir le jour. Il faut que l'avance technologique s'accompagne du développement de capacités de production industrielle ou de chaînes d'approvisionnement technologique dans toute l'Europe. Cela ne pourra se faire qu'en amenant les chercheurs, l'industrie, le secteur financier et les pouvoirs publics à collaborer. Une stratégie industrielle efficiente conforme à ces orientations permettra à l'industrie de l'UE de bénéficier de l'avantage du premier entrant sur les marchés des technologies, tant sur son propre territoire qu'à l'international, ce qui aura des effets positifs sur la compétitivité et la création d'emplois.

La Commission étudiera les moyens de faire en sorte que les marchés publics puissent jouer le rôle de catalyseurs de l'innovation industrielle et entrepreneuriale, et induire une croissance verte dans l'Union et au-delà de ses frontières. Elle utilisera pleinement la politique commerciale de l'UE pour améliorer l'accès aux marchés étrangers des technologies et services en rapport avec l'Union de l'énergie, ainsi que pour protéger le marché de l'UE contre les pratiques commerciales déloyales, et soutiendra les autres pays dans leurs efforts pour se doter de systèmes énergétiques modernes et durables. La Commission coopérera avec les États membres et les régions afin d'assurer des synergies entre les différents fonds européens et d'exploiter pleinement les possibilités de financement au titre de la politique de cohésion axées sur l’innovation.

Le changement suppose aussi, dans certains secteurs, une adaptation des modèles d'entreprise ou des profils d'emploi. Il faut mettre en place des parcours de formation professionnelle et d'autres types d'enseignement en vue de profils d'emploi nouveaux ou adaptés, qui correspondent aux nouveaux besoins des entreprises et assurent l'acquisition de compétences professionnelles solides. Pour que la transition énergétique soit juste et équitable, un recyclage des travailleurs de certains secteurs ou une mise à niveau de leurs qualifications sera donc nécessaire et, le cas échéant, il faudra prendre des mesures sociales à l'échelon approprié. La connaissance et l'expérience directes des partenaires sociaux sont d'une importance cruciale à cet égard. La Commission informera les partenaires sociaux et les invitera à inclure la transition énergétique dans leur dialogue social au niveau européen.

3. Gouvernance de l'Union de l'énergie

Il convient aussi de doter l'Union de l'énergie d'un processus de gouvernance et de contrôle intégré, pour garantir que les actions liées à l'énergie menées aux échelons européen, régional, national et local contribuent toutes aux objectifs de l'Union de l'énergie. Ce processus de gouvernance doit remplir les fonctions suivantes:

- fédérer les actions menées dans les domaines de l'énergie du climat, ainsi que des actions menées dans d'autres domaines d'action pertinents, afin de renforcer et de pérenniser la cohérence des politiques. Ce regroupement donnera aussi des orientations aux investisseurs, tout en leur apportant une sécurité à long terme;

- assurer la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie et la réalisation du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, notamment la réalisation des objectifs convenus pour 2030 en matière d'énergie renouvelable, d'efficacité énergétique, d'émissions non couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission, et d'interconnexions;

- rationaliser les exigences actuelles en matière de planification et de rapports, en évitant les contraintes administratives superflues;

- susciter un dialogue sur l'énergie avec les parties prenantes afin d'éclairer l'élaboration des politiques et de soutenir un engagement actif dans la gestion de la transition énergétique;

- renforcer la coopération entre les États membres, y compris au niveau régional, ainsi qu'avec la Commission;

- améliorer la collecte de données et de renseignements ainsi que les analyses nécessaires au fonctionnement de l'Union de l'énergie, en mettant en commun les connaissances pertinentes et en les rendant facilement accessibles à toutes les parties prenantes, et

- rendre compte chaque année, au Parlement européen et au Conseil, de l'état de l'Union de l'énergie afin de répondre aux questions essentielles qui se posent et d'éclairer le débat d'orientation.

La Commission entend lancer un processus de gouvernance dynamique pour l'Union de l'énergie. Il existe certes des liens évidents entre ce processus de gouvernance et le semestre européen, mais les deux processus seront gérés séparément.

4. L'Union de l'énergie concrètement

Réaliser l'Union de l'énergie signifie mener à bien les actions définies dans la présente stratégie, qui sont résumées dans les quinze points d'action énumérés ci-après. La feuille de route jointe en annexe présente les initiatives à lancer dans le cadre de la stratégie, accompagnées d'un calendrier d'adoption et de mise en œuvre précis, ainsi que de l'indication des responsabilités respectives. La Commission considère ces actions comme étroitement liées entre elles et à la hauteur des ambitions que l'UE doit afficher pour transformer le système énergétique européen.

Le succès de la mise en œuvre dépend de l'engagement politique de tous les acteurs concernés, à savoir les institutions de l'UE, les États membres, la Banque européenne d'investissement et d'autres parties prenantes, y compris aux niveaux régional et local, dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de meilleure réglementation.

L'UE doit pouvoir réagir à des événements imprévus, saisir de nouvelles occasions, anticiper les tendances futures et s'y adapter. Chaque fois que cela se révélera nécessaire, la Commission fera usage de son droit d'initiative pour définir une réaction appropriée aux événements.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver la présente stratégie visant à mettre en place l'Union de l'énergie et à s'engager activement dans sa mise en œuvre, en étroite coopération avec l'ensemble des parties prenantes.

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L'Union de l'énergie en quinze points d'action 1. La mise en œuvre intégrale et l'application stricte de la législation existante en matière d'énergie et dans les domaines connexes constituent la priorité numéro un pour établir l'Union de l'énergie. Ø La Commission emploiera tous les instruments à sa disposition pour faire en sorte que les États membres mettent intégralement en œuvre la législation sur l'énergie, notamment le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, et elle fera respecter rigoureusement les règles de concurrence établies par le traité. 2. Il faut que l'UE diversifie son approvisionnement en gaz et en améliore la résilience en cas de rupture d'approvisionnement. Ø La Commission proposera en 2015-2016 un paquet sur la résilience et la diversification dans le secteur du gaz, dans le cadre de la révision de l'actuel règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Ø La Commission élaborera une stratégie d'ensemble pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et son stockage, et Ø elle s'emploiera, avec les États membres, à développer l'accès à des fournisseurs de substitution, notamment via le corridor gazier sud-européen, dans le bassin méditerranéen et en Algérie, afin de réduire la dépendance vis-à-vis de fournisseurs individuels. 3. Les accords intergouvernementaux doivent être à la fois plus transparents et pleinement conformes à la législation de l'UE. Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents. 4. L'existence d'infrastructures appropriées est une condition préalable à l'achèvement du marché énergétique, à l'intégration des sources d'énergie renouvelables et à la sécurité de l'approvisionnement. Ø La Commission soutiendra la mise en œuvre de grands projets d'infrastructures, notamment les projets d'intérêt commun, en utilisant les moyens financiers disponibles, tels que le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les Fonds structurels et d'investissement européens et le futur Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin de mobiliser les moyens de financement privés et publics nécessaires. Ø La Commission rassemblera des informations sur les projets d'infrastructures financés par l'UE afin d'en renforcer la cohérence et de maximiser leurs effets. Ø La Commission créera un forum consacré aux infrastructures énergétiques pour débattre de l'avancement des grands projets d'infrastructures avec les États membres, les organes de coopération régionale et les institutions de l'UE. Ce forum se réunira pour la première fois à la fin de l'année 2015. 5. La création d'un marché intérieur de l'énergie homogène, au bénéfice des citoyens, qui assure la sécurité de l'approvisionnement et l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le marché et qui corrige le développement, actuellement non coordonné, des mécanismes de capacité dans les États membres impose un réexamen de l'organisation actuelle du marché. Ø La Commission proposera en 2016 un acte législatif concernant la sécurité de l'approvisionnement électrique. Ø La Commission proposera en 2015 une nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui sera suivie, en 2016, de propositions législatives. 6. Le cadre réglementaire mis en place par le 3e paquet sur le marché intérieur de l'énergie doit encore être renforcé pour que les particuliers et les entreprises bénéficient d'un marché intérieur de l'énergie homogène. Ø En 2015-2016, la Commission réexaminera le cadre réglementaire européen, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'ACRE et des REGRT, et proposera des mesures appropriées en vue du renforcement de ce cadre. 7. Les approches régionales de l'intégration du marché constituent un aspect important de l'évolution vers un marché de l'énergie pleinement intégré à l'échelle de l'UE. Ø La Commission élaborera des lignes directrices relatives à la coopération régionale et s'impliquera activement au sein d'organes de coopération régionaux avec les États membres et les parties prenantes. 8. Une transparence accrue sur les coûts de l'énergie et les tarifs, ainsi que sur le niveau des aides publiques, améliorera l'intégration du marché et permettra de déceler les mesures suscitant des distorsions du marché intérieur. Ø La Commission élaborera des rapports bisannuels sur les prix de l'énergie, analysera en profondeur le rôle des taxes, prélèvements et subventions et s'emploiera à faire disparaître les prix réglementés inférieurs aux coûts. Ø Aux échelons national et local, des mesures devront être prises pour protéger les consommateurs vulnérables par des politiques sociales. 9. L'UE s'est fixé pour objectif de réaliser au moins 27 % d'économies d'énergie d'ici à 2030. Ø En 2015 et 2016, la Commission réexaminera l'ensemble de la législation pertinente relative à l'efficacité énergétique et proposera le cas échéant les modifications requises pour soutenir l'objectif fixé pour 2030. Ø Les États membres et les régions devraient faire un plus grand usage des fonds européens pour la rénovation des logements. 10. Les bâtiments recèlent un énorme potentiel de gains d'efficacité énergétique. La modernisation des bâtiments existants pour les rendre économes en énergie, et l'utilisation optimale de solutions durables de chauffage et de refroidissement réduiront les factures d'importation d'énergie de l'UE, renforceront sa sécurité énergétique et réduiront les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises. Ø La Commission mettra sur pied une initiative de «financement intelligent pour bâtiments intelligents» destinée à rendre les immeubles existants plus économes en énergie, en facilitant l'accès aux instruments de financement existants. Ø La Commission proposera une stratégie destinée à faciliter les investissements dans les systèmes de chauffage et de refroidissement. 11. L'UE doit accélérer l'amélioration de l'efficacité énergétique et la décarbonisation dans le secteur des transports, le passage progressif à des carburants alternatifs et l'intégration des systèmes énergétiques et de transport. Ø La Commission proposera un train de mesures complet concernant le transport routier, qui promouvra une tarification plus efficace de l'utilisation des infrastructures, le déploiement de solutions de transport intelligentes et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Ø La Commission prendra des mesures supplémentaires pour créer les conditions de marché propices au déploiement accru de carburants alternatifs et encourager davantage l'acquisition de véhicules non polluants. Cet objectif sera atteint en combinant des mesures nationales, régionales et locales, avec le soutien de l'UE. 12. Lors du Conseil européen d'octobre 2014, l'UE a adopté un cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qu'il convient désormais de mettre en œuvre. L'UE fournira une contribution ambitieuse aux négociations internationales sur le climat. Ø La Commission proposera un acte législatif visant à atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé lors du Conseil européen d'octobre 2014, à la fois dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission et dans les secteurs ne relevant pas de ce système. 13. L'UE s'est fixé comme objectif de faire passer les énergies renouvelables à 27 % au moins du bouquet énergétique au niveau européen, d'ici à 2030. Ø La Commission proposera un nouveau paquet sur les énergies renouvelables en 2016-2017. Ce paquet comprendra une nouvelle politique pour des filières durables en matière de biomasse et de biocarburants, ainsi qu'un acte législatif visant à faire en sorte que l'objectif fixé pour 2030 soit atteint au moindre coût. 14. L'UE doit établir une stratégie de R&I relative à l'énergie et au climat tournée vers l'avenir, visant à maintenir la primauté technologique européenne et à accroître les débouchés à l'exportation. Ø La Commission proposera, en 2015-2016, une approche européenne de R&I sur l'énergie, comprenant un plan stratégique actualisé pour les technologies énergétiques et un programme stratégique de R&I sur les transports, comportant un nombre limité de priorités clés et d'objectifs clairs. Ø Pour stimuler l'emploi et la croissance, la Commission lancera une initiative visant à soutenir la primauté mondiale en matière de technologie et d'innovation dans les domaines de l'énergie et du climat. 15. L'UE emploiera tous les instruments de politique extérieure pour faire en sorte qu'une UE solide et solidaire s'engage de manière constructive avec ses partenaires et s'exprime d'une seule voix sur les questions énergétiques et climatiques. Ø La Commission, avec la HR/VP et les États membres, entend revitaliser la diplomatie européenne en matière d'énergie et de climat. Ø Avec la HR/VP, la Commission établira une liste de priorités pour renforcer la coopération de l'UE avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, notamment sur les questions des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique. Ø La Commission fera pleinement usage de la politique commerciale extérieure de l'UE pour promouvoir l'accès aux sources d'énergie et aux marchés extérieurs pour les technologies et services énergétiques européens.

[1] Communication intitulée «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie?», COM(2014) 520.

[2] Stratégie européenne pour la sécurité énergétique, COM(2014) 330.

[3] Estimations de la Commission. Selon les estimations de l’Agence internationale de l'énergie, 1 300 milliards d'EUR seront nécessaires d’ici à 2025 pour la production, le transport et la distribution.

[4] Calculs effectués par la DG Énergie à partir des rapports Platts sur le marché et des données de l’AIE pour le premier semestre de 2014.

[5] Rapport Eur'Observeur 2014.

[6] La part de l'UE dans le total des brevets mondiaux n'est que de 32 %.

[7] Édition 2014 du rapport PNUE-BNEF «Global Trends in Renewable Energy Investments».

[8] COM(2014) 330.

[9] L'Union européenne continuera à jouer un rôle moteur, au plan mondial, en vue d'améliorer les normes et l'efficacité énergétiques et de parvenir ainsi à réduire sa consommation de pétrole, et donc son degré de dépendance.

[10] Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

[11] COM(2014) 654 final.

[12] Voir la communication de la Commission intitulée «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique», C(2013) 7243.

[13] Des initiatives telles que les «échanges de produits verts» contribueront à promouvoir des produits qui aident à réduire les émissions de CO2, sont bénéfiques pour l’environnement et sont porteurs d'emplois et de croissance dans l'UE.

[14] Décision n° 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.

[15] Ce réexamen portera également sur les projets stratégiques présentant un intérêt pour la Communauté de l'énergie, qui sont importants pour renforcer le volet sécurité de l'approvisionnement de l'Union de l'énergie, dès lors qu'ils répondent également aux critères permettant de les requalifier en tant que PIC.

[16] Plan d’investissement de l’Union, COM(2014) 903.

[17] Il pourrait s’agir, par exemple, de décisions concernant les nouvelles infrastructures intéressant plus de deux États membres, les dérogations relatives aux flux physiques inversés, accordées conformément au règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la répartition transnationale des coûts dans le cadre du règlement RTE-E ou d'autres questions similaires.

[18] Voir la communication de la Commission intitulée «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique», C(2013) 7243.

[19] Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (LDAEE), JO C 200 du 28.6.2014, p. 1 à 55.

[20] L’application des LDAEE aux régimes d’aide déjà approuvés a en partie atténué les effets de la fragmentation, mais il reste nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires.

[21] Voir la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources [COM(2011) 571] et la communication relative au marché intérieur de l'énergie [COM(2012)663], en liaison avec l'engagement pris au G20.

[22] Voir le rapport «Analyse comparative du déploiement de compteurs intelligents dans l'UE-27 visant plus particulièrement le marché de l'électricité», COM(2014)356.

[23] Règlement (UE) n ° 642/2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail.

[24] Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

[25] Adapter les marchés aux énergies renouvelables implique que les marchés à court terme doivent évoluer vers davantage de liquidité et de profondeur, ainsi que vers un fonctionnement en temps réel. Les réseaux électriques existants, conçus et souvent gérés pour la production d'électricité conventionnelle dans un cadre national, sont loin d'être optimaux pour des perspectives d'avenir où les sources d'énergie renouvelables prendront une place toujours plus importantes dans le bouquet énergétique et où un équilibrage sera nécessaire pour compenser leur variabilité intrinsèque.

[26] Plusieurs États membres étudient les possibilités de recourir aux mécanismes de coopération prévus par la directive sur les sources d'énergie renouvelables pour atteindre leurs objectifs nationaux à moindre coût. La Commission soutient ce processus en aidant les États membres à trouver des solutions aux problèmes techniques et financiers liés à ces mécanismes transfrontières.

[27] Orientations de la Commission européenne pour la conception de régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables, SWD(2013) 439; orientations sur l'utilisation du mécanisme de coopération en matière de sources d'énergie renouvelables, SWD(2013) 440.

[28] Cette approche devrait comprendre un plan stratégique actualisé pour les technologies énergétiques et un programme stratégique de R&I sur les transports.

[29] Voir la stratégie européenne de sécurité énergétique, COM(2014)330.

Feuille de route pour l'Union de l'énergie

Légende: SdA: Sécurité de l'approvisionnement / MIE: Marché intérieur de l'énergie / EE: Efficacité énergétique / GES: Gaz à effet de serre / R&I: Recherche et innovation

Actions || Instance responsable || Calendrier || SdA || MIE || EE || GES || R&I

Infrastructures || || || || || || ||

Mise en œuvre effective de l'objectif de 10 % d'interconnexion électrique || Commission États membres Autorités réglementaires nationales Gestionnaires de réseau de transport || 2015-2020 || X || X || || X ||

2e liste de projets d'intérêt commun (PIC), conduisant à l'adoption d'un acte délégué de la Commission || Commission États membres || 2015 || X || X || || X ||

Communication sur les progrès réalisés dans l'achèvement des infrastructures énergétiques essentielles et sur les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif de 15 % d'interconnexion électrique pour 2030 || Commission || 2016 || X || X || || ||

Création d'un forum consacré aux infrastructures énergétiques || Commission États membres || 2015 || X || X || || ||

Électricité || || || || || || ||

Initiative sur l'organisation du marché et les marchés régionaux de l'électricité, la coordination des capacités en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, la stimulation des échanges transfrontaliers et la facilitation de l'intégration des énergies renouvelables || Commission || 2015-2016 || X || X || X || X ||

Réexamen de la directive concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité || Commission || 2016 || X || X || || X ||

Marché de détail || || || || || || ||

Nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie: donner aux consommateurs de véritables choix; déployer des dispositifs d'effacement de la consommation; utiliser des technologies intelligentes; établir des liens entre marchés de gros et marchés de détail; éliminer les tarifs réglementés; adopter des mesures d'accompagnement pour protéger les consommateurs vulnérables || Commission États membres || 2015-2016 || || X || X || X || X

Gaz || || || || || || ||

Révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz || Commission || 2015-2016 || X || X || || ||

Stratégie relative au gaz naturel liquéfié et à son stockage || Commission || 2015-2016 || X || || || ||

Cadre réglementaire || || || || || || ||

Réexamen du fonctionnement de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) et du cadre réglementaire de l'énergie || Commission || 2015-2016 || X || X || || X ||

Sources d'énergie renouvelables || || || || || || ||

Paquet concernant les sources d'énergie renouvelables, comprenant une nouvelle directive sur les énergies renouvelables pour 2030; de bonnes pratiques en matière d'autoconsommation et de régimes de soutien aux énergies renouvelables; une politique d'exploitation durable de la bioénergie. || Commission || 2015-2017 || X || X || || X ||

Communication sur la valorisation des déchets en énergie || Commission || 2016 || X || || || X ||

Action pour le climat || || || || || || ||

Proposition législative concernant la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, 2021-2030 || Commission || 2015 || X || X || || X ||

Propositions législatives concernant la décision relative à la répartition de l'effort et l'inclusion, dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (secteur UTCATF) || Commission || 2016 || || || || X ||

Actions dans le secteur des transports || || || || || || ||

Tarification équitable et efficace pour des transports durables – révision de la directive 1999/62/CE «Eurovignette» et cadre destiné à promouvoir les systèmes de télépéage à l'échelle européenne || Commission || 2016 || || || X || X ||

Réexamen des règles d'accès au marché pour le transport routier, afin d'améliorer l'efficacité énergétique || Commission || 2016 || || || X || X ||

Plan directeur pour le déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs || Commission États membres Secteur || 2016 || || || X || X || X

Réexamen des règlements établissant des normes de performance en matière d'émissions, afin d'établir des objectifs post-2020 pour les voitures et camionnettes || Commission || 2016-2017 || || || X || X || X

Mise en place d'un système de surveillance et de déclaration de la consommation et des émissions des poids lourds (camions, autocars et autobus), en vue de mieux informer les acheteurs || Commission || 2016-2017 || || || X || X || X

Réexamen de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie || Commission || 2017 || || || X || X ||

Communication relative à la décarbonisation du secteur des transports, comprenant un plan d’action sur les biocarburants de deuxième et troisième générations et d’autres carburants durables alternatifs || Commission || 2017 || || || X || X || X

Efficacité énergétique || || || || || || ||

Réexamen de la directive relative à l'efficacité énergétique || Commission || 2016 || X || || X || X || X

Réexamen de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, incluant l'initiative «financement intelligent pour bâtiments intelligents» || Commission || 2016 || X || || X || X || X

Réexamen du cadre relatif à l'efficacité énergétique applicable aux produits (directive sur l'étiquetage énergétique et directive sur l'éco-conception) || Commission || 2015 || X || || X || X || X

Renforcement de l’utilisation ciblée d’instruments financiers pour soutenir l'investissement dans l’efficacité énergétique || Commission || 2015- || || || X || X ||

Chauffage et refroidissement || || || || || || ||

Stratégie de l'UE pour le chauffage et le refroidissement – contribution des installations de chauffage et de refroidissement à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE || Commission || 2015 || X || X || X || X || X

Politique extérieure en matière d'énergie et de climat || || || || || || ||

Diplomatie de l'UE en matière de politique relative à l'énergie et au climat || Commission HR/VP États membres || 2015 || X || X || || X || X

Réexamen de la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie || Commission HR/VP || 2016 || X || X || || ||

Lancement de dialogues sur l'énergie avec des pays jouant un rôle important pour la politique énergétique de l'UE, et renforcement des dialogues existants || Commission HR/VP || 2015- || X || X || X || X || X

Protocole d'accord relatif à un partenariat stratégique renforcé avec l'Ukraine || Commission HR/VP Parlement européen Conseil || 2015 || X || X || || ||

Protocole d'accord trilatéral UE-Azerbaïdjan-Turkménistan portant sur le projet de gazoduc transcaspien || Commission HR/VP Parlement européen Conseil || 2015 || X || X || || ||

Initiative visant à renforcer la Communauté de l'énergie || Commission Parties contractantes à la Communauté de l'énergie HR/VP || 2015 || X || X || || ||

Renforcement de la coopération Euromed sur le gaz, l'électricité, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables || Commission HR/VP || 2015-2016 || X || X || || ||

Adoption et signature d'une nouvelle Charte de l'énergie au nom de l'UE et d'Euratom || Commission HR/VP || 2015 || X || X || || ||

Compétitivité industrielle || || || || || || ||

Nouvelle approche européenne de R&I sur l'énergie visant à accélérer la transformation du système énergétique et comprenant: - un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré - un programme stratégique de R&I sur les transports || Commission || 2015-2017 || || || || || X

Analyse des prix et des coûts énergétiques (y compris les taxes et subventions) || Commission || 2016, puis tous les 2 ans || || X || || ||

Initiative visant à soutenir la primauté mondiale de l'UE en matière de technologie et d'innovation dans les domaines de l'énergie et du climat, pour stimuler la croissance et l'emploi || Commission || 2015-2016 || || || X || X || X

Renforcement de la politique commerciale en vue de faciliter l'exportation des technologies de l'UE || Commission || 2015-2019 || X || X || || || X

Mesures transversales || || || || || || ||

Réexamen des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie || Commission || 2017-2019 || X || X || X || X || X

Rapport sur la stratégie européenne de sécurité énergétique, incluant une plateforme et une feuille de route concernant Euromed et les stratégies relatives au GNL, au stockage de l'énergie et au corridor gazier sud-européen || Commission || 2015-2016 || X || X || X || X || X

Données, analyses et renseignements au service de l'Union de l'énergie: initiative consistant à mettre en commun et à rendre aisément accessibles toutes les connaissances pertinentes au niveau de la Commission et dans les États membres || Commission || 2016 || X || X || X || X || X

Énergie nucléaire || || || || || || ||

Règlement du Conseil adaptant les exigences en matière d'information figurant à l'article 41 du traité Euratom au regard de la stratégie européenne de sécurité énergétique || Commission || 2015 || X || X || || ||

Communication relative à un programme indicatif nucléaire en application de l'article 40 du traité Euratom || Commission || 2015 || X || || || X ||