Mercosur
2. est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional
(2007-2013) pour le Mercosur, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte debase en incluant sous la priorité 3, les «efforts visant à renforcer et à améliorer la participation de la sociétécivile, la connaissance du processus d'intégration régionale, la compréhension mutuelle et la visibilitémutuelle» (pour lesquels elle prévoit 20 % environ du financement du programme indicatif régional), en ceque les éléments suivants de la priorité 3 ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règle-ment (CE) n
o1905/2006, puisque leur objectif premier n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne
satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:
— dans le domaine «renforcer le secteur cinématographique et audiovisuel du Mercosur pour promouvoir
l'intégration régionale», la Commission propose de soutenir une industrie prospère avec l'objectif géné-ral de «renforcer la connaissance et la conscience de l'identité régionale et le processus d'intégration parle soutien au secteur cinématographique et audiovisuel»,
— dans le domaine «création de 10 centres d'étude UE-Mercosur et aide à la mise en œuvre du plan
opérationnel du secteur éducatif du Mercosur 2006-2010 », l'objectif général est décrit comme «visant à
renforcer la connaissance et la conscience du processus d'intégration régionale; l'un des objectifs spéci-
fiques est de»soutenir la création de dix centres d'étude UE-Mercosur dans les principales universités duMercosur'; en particulier, l'initiative de créer des centres de documentation européens/Mercosur, d'établirdes chaires UE et Mercosur, et de créer des diplômes en études sur l'UE et le Mercosur vise une popula-tion cible d'une élite cultivée des pays du Mercosur, et comme il s'agit de la région enregistrant le niveaud'inégalité sociale le plus élevé au monde, les actions prévues ne feraient que creuser l'écart qui existeentre les riches et les pauvres au lieu de soutenir les couches les plus pauvres de la population;
*
**
3. invite la Commission à retirer les projets de décision établissant les documents de stratégie régionale et
les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine et à soumettre au comitéde gestion de l'ICD de nouveaux projets de décision qui soient pleinement conformes au règlement (CE)n
o1905/2006;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0234
Poursuite du processus constitutionnel de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du
processus constitutionnel de l'Union (2007/2087(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (le traité
constitutionnel),
— vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne tels que modifiés
par l'Acte unique européen et par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice,
— vu la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne du 15 décembre 2001 (1),
(1) Conseil européen de Laeken, Annexe 1, p. 19.22.5.2008 FR C 125 E/215 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
— vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de
Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de laRépublique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Républiqueslovaque à l'Union européenne (
1) et le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la
Roumanie à l'Union européenne (2),
— vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (3),
— vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour
une évaluation du débat sur l'Union européenne (4),
— vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur
l'avenir de l'Europe (5),
— vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union euro-
péenne à intégrer de nouveaux États membres (6),
— vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, du Conseil européen des 15 et 16 juin
2006 et du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,
— vu le discours prononcé le 17 janvier 2007 par la présidente du Conseil européen devant le Parlement,
— vu la résolution du 14 mars 2007 pour la commémoration du 50eanniversaire de la signature des
traités de Rome, adoptée par le Comité économique et social européen,
— vu la déclaration pour l'Europe, adoptée par le Comité des régions lors de sa session du 23 mars 2007,
— vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature
des traités de Rome,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0197/2007),
A. considérant que l'Union européenne, en tant que première expérience réussie de démocratie suprana-
tionale composée à la fois d'États et de citoyennes et citoyens, se heurte à des défis nouveaux et sansprécédents, qui, associés aux transformations vécues au travers des élargissements successifs, des progrèsdu marché intérieur et de la mondialisation, appellent au réexamen de ses fondements,
B. considérant que le traité constitutionnel a été signé par les chefs d'État ou de gouvernement des
27 États membres de l'Union européenne qui, de ce fait, se sont engagés à apporter des solutionsappropriées pour relever les défis auxquels elle fait face, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses fron-tières, ainsi que les défis de l'élargissement, par le renforcement de la dimension politique de l'Unioneuropéenne,
(1) JO L 236 du 23.09.2003, p. 17.
(2) JO L 157 du 21.06.2005, p. 11.
(3) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.
(4) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 306.
(5) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 267.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0569.C 125 E/216 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
C. considérant que le traité constitutionnel, en particulier les parties I, II et IV, a été établi en conformité
avec la méthode de la Convention, réunissant des représentantes et représentants des États membres etdes pays en voie d'adhésion, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationauxdont les membres constituaient une majorité, ce qui renforce sa légitimité,
D. considérant que la partie III du traité constitutionnel est principalement une codification des traités
actuels, dans laquelle la Convention a introduit certaines adaptations et améliorations, en particulierl'extension de la base juridique de la codécision dans la procédure législative (86 domaines au lieu des37 actuels), et que ces améliorations doivent être préservées de manière à renforcer la démocratie, latransparence et l'efficacité,
E. considérant que 18 États membres, représentant deux tiers de l'ensemble des États membres et la
majorité de la population de l'Union européenne, ont actuellement ratifié le traité constitutionnelconformément à leurs propres règles constitutionnelles, y compris par la voie du référendum enEspagne et au Luxembourg, tandis que quatre autres États membres se sont déclarés prêts à procéderà sa ratification,
F. considérant que la France et les Pays-Bas n'ont pu mener à bien ce processus en raison du résultat
négatif des référendums organisés dans ces deux pays,
G. considérant que le débat public ouvert par la procédure de ratification du traité constitutionnel a
montré que les difficultés résident moins dans ses innovations institutionnelles que dans certains aspectsspécifiques des politiques concrètes et que les critiques visaient principalement la Partie III relative auxpolitiques et au fonctionnement de l'Union européenne, même si cette Partie contient principalementdes dispositions déjà en vigueur,
H. considérant qu'une large part des réserves exprimées étaient liées au contexte, plutôt qu'au contenu, et
que les questions qui préoccupaient le plus la population, telles que la directive relative aux services
dans le marché intérieur (
1) et le cadre financier, ont été résolues entretemps,
I. considérant que le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a décidé d'ouvrir une période de réflexion
à la suite des référendums organisés en France et aux Pays-Bas, au cours de laquelle six autres Étatsmembres ont ratifié le traité, et que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a demandé à la
Présidence d'étudier les options possibles pour l'avenir qui permettraient de surmonter la crise consti-
tutionnelle dans la perspective de sa réunion des 21 et 22 juin 2007,
J. considérant que le débat public ouvert durant la période de réflexion a suffisamment montré que les
problèmes et difficultés rencontrés par l'Union européenne, esquissés tout d'abord dans la déclaration deLaeken et que le traité constitutionnel tentait de résoudre, n'ont pas disparu; qu'au contraire, ils se sont
accentués et que leur résolution est devenue une nécessité de plus en plus pressante,
K. considérant que les réunions parlementaires communes organisées par le Parlement européen et les
parlements nationaux ont reconnu d'une façon générale que le traité constitutionnel offrirait à l'Unioneuropéenne un cadre approprié pour relever les défis auxquels elle doit faire face, et qu'il serait difficile,pour ne pas dire impossible, pour une nouvelle CIG de convenir de propositions qui seraient, soit
radicalement différentes de celles de 2004, soit meilleures que celles-ci,
L. considérant qu'il devient de plus en plus urgent de doter l'Union européenne élargie d'instruments et de
moyens lui permettant de fonctionner efficacement, d'affirmer son rôle dans le monde et de répondreaux préoccupations de ses citoyennes et citoyens face aux défis de la mondialisation, du changementclimatique, de la sécurité d'approvisionnement énergétique et du vieillissement de la population, notam-ment,
M. considérant que la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 précitée, signée par les présidents du Conseil,
du Parlement européen et de la Commission, vise à «[ …] asseoir l'Union européenne sur des bases
communes rénovées d'ici les élections au Parlement européen de 2009»;
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.22.5.2008 FR C 125 E/217 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
1. réaffirme qu'il apporte son soutien au contenu du traité constitutionnel, dont le but, en tant qu'étape
décisive, est de conférer formellement à l'Union européenne la dimension politique qui lui est propre et quiaccroît l'efficacité de son action, renforce le contrôle démocratique sur ses procédures décisionnelles, amé-liore la transparence et renforce les droits des citoyennes et citoyens de l'Union européenne tout enreprésentant un compromis, et qui répond aux besoins de l'Union européenne, au stade actuel de sondéveloppement;
2. souligne que deux tiers des États membres ont déjà ratifié le traité constitutionnel et que quatre autres
ont clairement exprimé leur engagement en faveur des dispositions qu'il contient, comme l'a montré larécente réunion organisée à Madrid à l'initiative des gouvernements espagnol et luxembourgeois;
3. prend note des préoccupations exprimées par la France et les Pays-Bas et du débat qui s'est tenu dans
ces deux pays;
4. fait observer que des préoccupations ont également été exprimées dans certains autres États membres,
mais que les gouvernements concernés se sont prononcés en faveur de la recherche d'une solution satisfai-sante préservant les réformes décisives contenues dans le traité constitutionnel;
5. rappelle la responsabilité politique des États membres qui ont signé le traité constitutionnel mais ne
l'ont pas ratifié;
6. réaffirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans
l'Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présenta-tion différente, mais tienne compte des difficultés apparues dans certains États membres;
7. appuie, à cet égard, les efforts déployés par la présidence allemande en vue de parvenir, lors du Conseil
européen de juin 2007, à la convocation d'une conférence intergouvernementale (CIG) et à l'établissementd'une feuille de route comprenant une procédure, un mandat clair et l'objectif de parvenir à un accord avant
la fin de l'année en cours;
8. rappelle la nécessité de garantir la capacité décisionnelle de l'Union européenne, l'efficacité de ses
politiques et leur pleine légitimité démocratique, domaines dans lesquels le traité constitutionnel réalise desprogrès incontestables en termes de procédures de contrôle et de procédures législatives et budgétaires, ainsique la nécessité de renforcer la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que le rôle de l'Unioneuropéenne dans le monde afin de lui permettre d'influencer l'élaboration et la mise en œuvre des initiatives
visant à relever les défis urgents auxquels l'humanité est confrontée;
9. insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité
constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne —union d'États et de citoyennes et
citoyens—, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie
des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne; souligne que le traité constitutionnel apporteégalement d'autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traitésexistants et la fusion des piliers; la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l'Union européenneest fondée et du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux; la participationaccrue des citoyennes et citoyens à la vie politique de l'Union européenne; la clarification des compétences
respectives de l'Union européenne et des États membres; le respect du principe de subsidiarité et le rôle
spécifique des parlements nationaux à cet égard, sans compromettre l'équilibre institutionnel de l'Union,consacré par le protocole relatif à la subsidiarité, et le respect pour le rôle des pouvoirs régionaux et locaux;
10. affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra s'assurer du même
degré de soutien que celui qu'avait obtenu antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;
11. déclare qu'il s'opposera à ce que le résultat des négociations aboutisse, par rapport au traité constitu-
tionnel, à un affaiblissement de la protection des droits des citoyennes et citoyens (insiste en particulier surle maintien de la charte des droits fondamentaux, notamment de son caractère juridiquement contraignant),à moins de démocratie, de transparence et d'efficacité dans le fonctionnement de l'Union;C 125 E/218 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
12. reconnaît, dans ce contexte, la nécessité de prendre en compte les questions essentielles qui ont été
soulevées durant la période de réflexion, ainsi que la conscience profonde que les questions susdites nepeuvent être traitées adéquatement que par une Europe plus forte, et non plus faible, et de clarifier d'autresquestions qui ont déjà été abordées dans le traité constitutionnel, telles que:
— le développement durable, notamment la lutte contre le changement climatique,
— la solidarité européenne dans le domaine de l'énergie,
— une politique de migration cohérente,
— le modèle social européen dans le contexte du changement démographique et de la mondialisation,
— le terrorisme,
— le dialogue entre les civilisations,
— des mécanismes communs efficaces pour la coordination des politiques économiques dans la zone euro,
tout en préservant le rôle de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, confor-mément aux traités,
— les critères et les procédures de l'Union pour l'élargissement;
13. estime que, eu égard au succès de la méthode de la Convention dans l'élaboration du projet de traité,
il est nécessaire de maintenir, pour tout aboutissement du processus constitutionnel, les principes fonda-mentaux que sont la participation parlementaire, la participation de la société civile et la pleine transparence;
14. rappelle que le Parlement, en tant que seule institution de l'Union européenne directement élue par
les citoyennes et citoyens, doit être pleinement associé aux travaux de la CIG à tous les niveaux, et dans uneplus grande mesure que durant les CIG de 2003 et de 2004;
15. demande, en outre, parallèlement à la participation active des représentantes et représentants du
Parlement européen à la CIG, la mise en place d'une conférence interinstitutionnelle, afin de tenir le Parle-ment informé et de contribuer dans une large mesure à l'établissement d'un consensus entre les partis et auniveau transnational au sein de la CIG;
16. rappelle son attachement au mécanisme de la Convention dès lors que les chefs d'État ou de gouver-
nement souhaiteraient s'engager dans une révision substantielle des textes existants;
17. invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans les futures négociations et à préparer des
propositions en vue d'adapter le traité constitutionnel pour ce qui est des questions visées au paragraphe 12;
18. souligne l'importance du dialogue entre les parlements nationaux et leurs gouvernements respectifs
tout au long de la CIG et exprime sa volonté d'entretenir des contacts étroits avec les parlements nationauxdurant la prochaine période de négociations, ainsi qu'avec le Comité des régions, le Comité économique etsocial européen, les partenaires sociaux européens, les communautés religieuses et la société civile;
19. demande la conclusion du processus de ratification du nouveau traité d'ici la fin 2008, afin de
permettre au prochain Parlement qui sera élu en 2009, d'entamer son mandat conformément aux disposi-tions du nouveau traité;
20. demande instamment à tous les États membres de coordonner leurs procédures de ratification, pour
faire en sorte que le processus de ratification puisse être mené à bien simultanément;22.5.2008 FR C 125 E/219 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
21. entend donner son avis sur la convocation de la CIG conformément à l'article 48 du traité sur
l'Union européenne, à la lumière des critères fixés dans la présente résolution;
22. charge son président de transmettre la présente résolution aux membres du Conseil européen, au
Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres, au Comité des régions etau Comité économique et social européen.
P6_TA(2007)0235
Conseil des Droits de l'homme des Nations unies
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la cinquième session du Conseil des Droits
de l'homme (CDH) des Nations unies
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes adoptées depuis 1996 concernant la Commission des Droits de l'homme
des Nations unies, en particulier sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concer-nant le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62
esession de la Commission des Droits de l'homme
des Nations unies (1) ainsi que sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union euro-
péenne et l'Organisation des Nations unies (2), sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations
unies (3), sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 sep-
tembre 2005) (4) et sa résolution du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme
dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (5),
— vu ses résolutions d'urgence sur les Droits de l'homme et la démocratie,
— vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des
Droits de l'homme (CDH),
— vu les sessions précédentes du CDH,
— vu la cinquième session du CDH à venir,
— vu les résultats des travaux des groupes de travail du CDH sur le mécanisme de plainte, sur la procédure
d'examen périodique universel, sur le futur mécanisme de conseil, sur l'ordre du jour, le programme detravail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et la révision des procédures spéciales,
— vu le résultat des élections au CDH qui ont eu lieu le 17 mai 2007,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font
partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires del'unité et de l'intégrité européennes,
(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409.
(2) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.
(3) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.
(4) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165.C 125 E/220 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007