9. invite à cet égard le Congrès national du peuple chinois à ratifier le Pacte international sur les droits
civils et politiques, signé par la Chine en 1998;
10. presse la Commission de trouver le moyen de renforcer et de consolider la société civile de Macao
et de promouvoir et de continuer à développer le système pluripartite et les institutions démocratiques;
11. invite instamment tous les États membres à exempter de visa les titulaires de passeports délivrés par
la Région administrative spéciale de Macao, mesure qui contribuerait sensiblement à préserver le mode de
vie local, ainsi qu’à renforcer et à faciliter les contacts économiques et autres, et témoignerait en outre de laconfiance de l’Europe dans l’avenir de Macao;
12. se déclare déterminé à suivre régulièrement l’évolution de Macao à compter du 20 décembre 1999
en intensifiant l’échange d’informations et la coopération interinstitutionnels, en analysant et examinant les
rapports périodiques qui lui seront soumis et en évaluant la situation au regard des droits, libertés et
garanties, ainsi que de tous les aspects conjoncturels liés à Macao, dans la perspective de la transformationdes relations internationales en Extrême-Orient et des sentiers nouveaux appelés à s’ouvrir dans cetterégion du monde dans tous les domaines précités, sans négliger l’éventualité d’une nouvelle donne consé-cutive à l’adhésion de la Chine à l’OMC et à l’évolution et/ou amélioration de ses relations avec les États-Unis;
13. charge en particulier ceux parmi ses membres qui font partie de la délégation pour les relations
avec la République populaire de Chine de garder constamment présents à l’esprit les points qui précèdentlors des travaux de la délégation et, chaque fois que cela est nécessaire et opportun, de veiller à ce que leurévaluation et leur suivi soient inscrits à l’ordre du jour des réunions interparlementaires;
14. se déclare convaincu de la nécessité de créer son propre groupe de contact et de liaison afin d’être
en mesure de suivre, en permanence, l’évolution de la situation à Macao;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et au gouvernement dela Région administrative spéciale de Macao.
7. Révision des perspectives financières
A5-0103/1999
Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil concernant la révision des perspectives financières annexée à l’Accord interinsitutionneldu 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(SEC(1999) 1647 Ddash C5-0322/1999) (SEC(1999) 1647 Ddash C5-0314/1999) et sur la proposition dedécision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l’instrument deflexibilité (point 24 de l’Accord interinsitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et
l’amélioration de la procédure budgétaire) (SEC(1999) 1647 Ddash C5-0314/1999)
Le Parlement européen,
3dash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la pro-
cédure budgétaire(
1),
3dash vu les propositions de la Commission à l’autorité budgétaire (SEC(1999) 1647 3dash C5-0322/1999 et
C5-0314/1999),
3dash vu les résultats du trilogue du 18 novembre 1999,3dash vu les résultats de la réunion de concertation du 25 novembre 1999 avec le Conseil,
3dash vu les délibérations de la réunion extraordinaire de la commission des budgets du 1
erdécembre 1999,
3dash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0103/1999);
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 296/192 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
1. souligne que la crédibilité et l’utilité de l’Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 est mise à
l’épreuve si les Institutions essaient d’en faire une lecture unilatérale;
2. se félicite de l’accord qui est intervenu entre les institutions sur la mobilisation de l’instrument de
flexibilité pour un montant de 200 millions d’euros afin de couvrir une contribution communautaire auxbesoins de reconstruction du Kosovo pour l’année 2000, lesquels n’ont pu être couverts à l’intérieur duplafond de la catégorie 4 des perspectives financières;
3. prend note que la décision de l’autorité budgétaire dépasse largement les propositions de relèvement
du plafond de la catégorie 4 des perspectives financières présentées par la Commission; invite la Commis-sion à faire preuve à l’avenir d’un plus grand réalisme dans la mise en œuvre de l’Accord Interinstitu-tionnel;
4. attend, avec grand intérêt, l’évaluation pluriannuelle précise des besoins de reconstruction du Kosovo
que la Commission doit présenter, ainsi que le programme d’assistance pour les Balkans occidentaux qu’elles’est engagée à présenter d’ici avril 2000; considère que la proposition de révision des perspectives finan-cières qui en résultera doit être présentée dans les mêmes délais;
5. prend acte, avec satisfaction, de l’engagement des institutions à trouver un accord sur ces proposi-
tions, yinclus sur une éventuelle proposition de révision des perspectives financières, avant le vote du
Conseil sur le projet de budget 2001;
6. approuve la décision de mobilisation de l’instrument de flexibilité prévue au point 24 de l’Accord
Interinstitutionnel ainsi que les déclarations yafférentes, notamment en ce qui concerne la révision desperspectives financières dont les textes sont annexés à la présente résolution;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution du Parlement, yinclus l’annexe, au Conseil
et à la Commission.
ANNEXE
Décision du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1999 de recourir à l’instrument de
flexibilité pour le financement de la reconstruction du Kosovo
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
[…]vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(
1), et notamment son point 24,
vu la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité présentée par la Commission le 10 novembre
1999,
considérant ce qui suit:1. Le Parlement européen et le Conseil, au cours de la concertation qui a lieu le 25 novembre 1999 en
présence de représentants de la Commission, ont dû prendre note du fait que la Commission n’était pasencore à ce stade en mesure de présenter une évaluation année par année, au-delà de 2000, des besoinspour le Kosovo et plus généralement des besoins dans les Balkans. Ils renouvellent leur invitation à laCommission à présenter une évaluation pluriannuelle précise de ces besoins sur l’ensemble de la périodeconcernée, accompagnée des propositions de financement nécessaires, ycompris le cas échéant une pro-position de révision des perspectives financières. Ces propositions seront faites avant la présentation del’avant projet de budget pour l’exercice 2001 en vue de permettre aux Institutions d’atteindre un accordavant le vote du Conseil sur le projet de budget 2001.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.18.10.2000 FR C 296/193 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
2. Dans cette attente, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les moyens qu’il était nécessaire de
rendre disponibles en vue de la reconstruction du Kosovo, pour l’exercice 2000, à 360 millions d’eurosmaximum de crédits d’engagement.
3. La Commission a estimé qu’il serait possible, pour contribuer à couvrir ce besoin, de reporter du
budget pour 1999 des crédits d’engagement de 30 millions d’euros au titre d’OBNOVA et 30 millionsd’euros au titre de l’aide humanitaire. Le Parlement européen et le Conseil sont donc convenus d’inscriredans le […] budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000, pour la reconstructiondu Kosovo ,300 millions de crédits d’engagement, dont 40 millions devraient être trouvés par redéploie-
ment (virements) à l’intérieur de la rubrique 4.
4. Pour assurer le financement de ce besoin supplémentaire apparu depuis la présentation de l’avant-
projet de budget pour l’exercice 2000, la Commission, conformément au quatrième alinéa du point 24 del’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a d’abord examiné toutes les possibilités de réaffectation descrédits sous la rubrique 4 des perspectives financières.
5. La Commission a indiqué que 60 millions d’euros de crédits d’engagement proposés dans l’avant-
projet de budget pour 2000 pour OBNOVA et 20 millions d’euros demandés pour l’aide humanitairepouvaient être utilisés au profit du Kosovo. Le Parlement européen et le Conseil ont accepté cette solutionet constaté que, dès lors, 220 millions de crédits d’engagement restaient à financer.
6. La Commission a de plus identifié des redéploiements possibles, au sein de la rubrique 4 des pers-
pectives financières, à hauteur de 180 millions d’euros de crédits d’engagement. Le Parlement européen etle Conseil, dans le souci tout particulièrement d’épargner les pays les plus pauvres et de permettre àl’Union de financer ses priorités traditionnelles, sont convenus de limiter ces redéploiements sous larubrique 4 des perspectives financières à 150 millions d’euros de crédits d’engagement par rapport à lapremière lecture du Parlement.
7. Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4 des perspectives
financières, la Commission a proposé entre autres de recourir à l’instrument de flexibilité pour un montantde 60 millions d’euros.
8. Le Parlement européen et le Conseil ont constaté qu’en effet le solde des besoins ne peut être financé
par redéploiement. Ils ont toutefois noté qu’en l’absence d’évaluation précise des besoins pour chaqueannée de la période concernée, le problème n’était à ce stade posé que pour le seul exercice 2000 etpour un montant réduit.
9. Le Parlement européen et le Conseil, constatant que les conditions énoncées au point 24 de l’accord
interinstitutionnel précité sont remplies, ont donc décidé d’un commun accord, selon les règles de votevisées à l’article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa du traité instituant la Communauté européenne, derecourir à l’instrument de flexibilité pour financer le solde des besoins engendrés par la reconstruction duKosovo, qui ne peut être couvert ni par report de crédits du budget pour 1999, ni par redéploiement descrédits figurant au projet de budget pour l’exercice 2000.
DÉCIDENT:
Article premier
Il est recouru d’un commun accord à l’instrument de flexibilité prévu au point 24 de l’accord interinstitu-
tionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, pour un
montant de 200 millions d’euros.
Article 2
Ce montant est destiné à couvrir une part des crédits d’engagement inscrits à la ligne budgétaire B7-546
«Aide à la reconstruction du Kosovo » du budget général des Communautés pour l’exercice 2000.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le
budget pour l’année 2000.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le PrésidentC 296/194 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
Déclarations
1. La Commission confirme qu’elle proposera d’ici avril 2000 un programme d’assistance […] sur la
période 2000-2006 pour les Balkans occidentaux, ycompris le Kosovo, dont le montant l’amènera à pré-senter une proposition de révision des perspectives financières, accompagnée d’une programmation de larubrique 4.
2. Le Parlement européen et le Conseil conviennent qu’un programme d’assistance aux Balkans occiden-
taux doit être mis en place. Ils constatent que, si un montant impliquant un effort financier significative-ment supérieur à ce qui a été déjà programmé devait être convenu, ceci impliquerait […] un dépassementdes plafonds actuels de la rubrique 4 des perspectives financières.
3. Le Parlement européen s’engage à laisser une marge de 20 millions sous les plafonds de la rubrique 4
et à procéder si nécessaire, par redéploiement, à l’inscription d’un montant de 40 millions d’euros en vue,notamment, de la reconstruction du Kosovo avant la première lecture du Conseil sur le projet de budget2001, et ce par voie de virement. Le Parlement européen s’engage également à réduire les crédits de paie-ments par rapport à sa première lecture de 2,0 milliards d’euros.
8. Budget 2000
A5-0095/1999
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 2000, tel qu’il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) (C5-0600/1999) et surles lettres rectificatives n
o1/2000 (11568/1999 Ddash C5-0313/1999), no2/2000 (13482/1999 Ddash
C5-0311/1999) et no3/2000 (…/1999 Ddash C5-…/1999), au projet de budget 2000
Le Parlement européen,
3dash vu l’article 272 du traité CE, l’article 177 du traité Euratom et l’article 78 du traité CECA,
3dash vu les décisions du Conseil du 26 novembre 1999 sur le projet de budget pour 2000, tel qu’il a été
modifié en première lecture par le Parlement (13476/1999 3dash C5-0600/1999),
3dash vu la décision du Conseil du 31 octobre 1994(1) relative au système des ressources propres des Com-
munautés européennes,
3dash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur les orientations relatives au budget 2000(2),
3dash vu l’avant-projet de budget établi par la Commission pour l’exercice 2000 (COM(1999) 200),3dash vu le projet de budget général des Communautés européennes établi par le Conseil (C5-0300/1999),3dash vu la lettre rectificative n
o1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l’exer-
cice 2000 (11568/1999 3dash C5-0313/1999),
3dash vu la lettre rectificative no2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l’exer-
cice 2000 (13482/1999 3dash C5-0311/1999),
3dash vu la lettre rectificative no5 à l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour
l’exercice 2000 (…/1999 3dash C5-…/1999),
3dash vu la lettre rectificative no3 au projet de budget pour 2000 (…/1999 3dash C5-…/1999),
3dash vu sa résolution du 28 octobre 1999 sur le projet de budget(3),
3dash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(4),
(1) JO L 293 du 12.11.1994.
(2) JO C 177 du 22.6.1999, pp. 40 et 44.
(3) Textes adoptés de cette date, points 1 et 2.
(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.18.10.2000 FR C 296/195 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999