EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République islamique de Mauritanie et la Communauté européenne a été signé et est entré en application provisoire le 8 août 2008 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelé tacitement depuis. Le dernier protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée initiale de quatre ans (2015-2019), a été étendu deux fois, pour une durée d’un an à chaque fois. Il vient à expiration le 15 novembre 2021. Sur base des directives de négociation, la Commission européenne a mené les négociations avec le gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ci-après « la Mauritanie») en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouvel Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi que du protocole de mise en œuvre. À l’issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 20, à savoir la date de sa signature par les deux parties. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole de mise en œuvre couvre une période de 5 ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 19, à savoir la date de sa signature par les deux parties. Il prévoit une clause de révision au cours de sa deuxième année d’application en vue d’une éventuelle adaptation des opportunités de pêche et de la compensation financière y afférente. La proposition vise à établir la répartition des possibilités de pêche offertes par le protocole entre les Etats Membres.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche. L’objectif du protocole est l’octroi de possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de Mauritanie, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et du Comité de Pêches de l’Atlantique centre-est (COPACE), dans les limites du reliquat disponible. La Commission européenne a basé sa position de négociation en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2015-2019) et d’une évaluation prospective quant à l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces évaluations ont été effectuées par des experts externes. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Mauritanie et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera en outre à créer des emplois en respectant des conditions de travail décentes, en accord avec la Convention 188 de l’OIT concernant le travail dans le secteur de la pêche.. Le nouveau protocole prévoit, pendant ses deux premières années d’application, les mêmes possibilités de pêche offertes par le protocole actuel, sauf en ce qui concerne les tonnages de référence pour les deux catégories thonières pour lesquelles un ajustement marginal est apporté. Il s’agit en particulier des catégories suivantes:

–Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 15 navires ;

–Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 4 navires ;

–Catégorie 2bis – Chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir : 3 500 t de merlu, 1 450 t de calamar, 600 t de seiche pour 6 navires ;

–Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3000 tonnes et 6 navires ;

–Catégorie 4 - Thoniers senneurs : 14 000 tonnes (tonnage de référence) et 29 navires;

–Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 000 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires;

–Catégorie 6 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 247 500 tonnes et 19 navires ;

–Catégorie 7 - Navires de pêche pélagique au frais : 15 000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.