RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN relatif à l'application des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000

1. ÉTATS-UNIS

1.1. Introduction

Le 23 septembre 1991, la Commission a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application des règles de concurrence [1] (ci-après dénommé "l'accord de 1991"), dont l'objectif est de promouvoir la coopération entre les autorités de la concurrence. Par décision commune du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 [2], cet accord a été approuvé et déclaré applicable.

[1] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (JO L 95 du 27.4.1995, p. 47 et 50).

[2] JO L 95 du 27.4.1995, p. 45 et 46.

Le 4 juin 1998, un autre accord, qui renforce les dispositions en matière de courtoisie active de l'accord de 1991, est entré en vigueur [3] (ci-après dénommé "l'accord de 1998"), après avoir été approuvé par décision commune du Conseil et de la Commission du 29 mai 1998.

[3] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence, JO L 173 du 18.6.1998, p. 26-31.

Le 8 octobre 1996, la Commission a adopté le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'accord de 1991 au cours de la période allant du 10 avril 1995 au 30 juin 1996 [4]. Le deuxième rapport va jusqu'à la fin de l'année civile 1996, c'est-à-dire du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996 [5]. Les troisième, quatrième et cinquième rapports couvrent respectivement l'intégralité de l'année civile 1997 [6], 1998 [7] et 1999 [8]. Le présent rapport couvre l'année civile allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000. Il doit être consulté en parallèle avec le premier rapport, qui précise les avantages, mais aussi les limites de ce type de coopération.

[4] COM(96) 479 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 299-311.

[5] COM(97) 346 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 312-318.

[6] COM(98) 510 final, voir le XXVIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 317-327.

[7] COM(1999) 439 final, voir le XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 313-328.

[8] COM(2000) 618 final, voir le XXIXe rapport sur la politique de concurrence, p. 319-332.

Pour l'essentiel, l'accord de 1991 prévoit:

- la notification réciproque des affaires sur lesquelles enquête l'une ou l'autre des autorités de concurrence et qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie (article II) ainsi que l'échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence (article III);

- la coopération et la coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (article IV);

- une procédure de "courtoisie traditionnelle" en vertu de laquelle chaque partie s'engage à tenir compte des intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses propres mesures d'application (article VI);

- une procédure de "courtoisie active" en vertu de laquelle chaque partie peut demander à l'autre de prendre les mesures d'application appropriées, conformément aux règles de concurrence de la partie requise, à l'encontre des activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de cette dernière et qui affectent des intérêts importants de la partie requérante (article V).

L'accord de 1991 précise en outre qu'aucune de ces dispositions ne peut être interprétée d'une manière incompatible avec le droit en vigueur des Communautés européennes ou des États-Unis d'Amérique (article IX). En particulier, les autorités de concurrence demeurent soumises à leurs règles internes en matière de protection de la confidentialité des informations qu'elles ont recueillies dans le cadre de leurs enquêtes respectives (article VIII).

L'accord de 1998 précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de coopération dite de "courtoisie active" ainsi que les circonstances dans lesquelles il est possible d'y recourir. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles la partie requérante doit normalement suspendre ses propres mesures d'application au profit des mesures prises par la partie requise.

1.2. La coopération UE-États-Unis dans les affaires de concurrence en 2000

La coopération entre la Commission, d'une part, et le service de la concurrence du ministère américain de la justice (Department of Justice, ci-après dénommé "DoJ") et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission, ci-après dénommée "FTC"), d'autre part, s'est intensifiée au cours de l'année 2000. La fréquence des contacts entre les fonctionnaires de la Commission et leurs homologues des deux services américains a en effet considérablement augmenté. Ces contacts sont l'occasion de s'entretenir d'affaires précises, mais aussi de questions plus générales, parfois théoriques, se rapportant à la politique de concurrence. Des rencontres et des contacts à haut niveau ont également lieu assez régulièrement. Cette coopération demeure extrêmement utile pour les deux parties: elle leur permet d'améliorer leurs mesures d'application respectives, d'éviter les différends inutiles et les incohérences entre ces mesures et également de mieux comprendre la politique de concurrence de l'autre partie.

1.2.1. Concentrations

Au cours de l'année 2000, un nombre sans précédent de projets d'opérations de concentration a été examiné en même temps des deux côtés de l'Atlantique. Dans le cadre des enquêtes relatives à ces projets de concentration, les contacts entre les membres de la Task force "concentrations" de la DG "Concurrence", d'une part, et leurs homologues du DoJ et de la FTC, d'autre part, sont pratiquement quotidiens. Il est évident que la coopération est plus efficace lorsque les parties en cause acceptent que les autorités américaines et européennes partagent les informations qu'elles leur fournissent, en renonçant à leur droit à la confidentialité, ce qui se produit fréquemment à l'heure actuelle.

La coopération transatlantique au cours de l'année 2000 a été particulièrement intense pour les grandes opérations de concentration dans le domaine de la "nouvelle économie" et des multimédia, notamment dans les affaires AOL/Time Warner, Time Warner/EMI et MCI WorldCom/Sprint. Les parties à l'opération ayant renoncé à leur droit à la confidentialité, les autorités de concurrence ont travaillé en étroite coopération pour évaluer une grande partie du fond des affaires. Des représentants du DoJ (dans l'affaire MCI WorldCom/Sprint) et de la FTC (dans les affaires AOL/Time Warner et Time Warner/EMI) ont assisté aux auditions des parties au projet de concentration et les équipes chargées d'examiner ces affaires ont entretenu des contacts réguliers, notamment par téléphone et par courrier électronique, et ont échangé de nombreux documents.

Dans les affaires AOL/Time Warner et Time Warner/EMI, les discussions entre les fonctionnaires des deux services ont principalement porté sur l'évaluation des effets que les projets de concentration seraient susceptibles d'avoir sur la concurrence sur les marchés de la musique (comme les marchés de la musique enregistrée, de l'édition musicale et de la distribution en ligne par l'intermédiaire d'Internet). En fin de compte, face aux objections soulevées par la Commission à l'égard du projet de concentration Time Warner/EMI, le projet a été abandonné et les parties ont retiré leur notification; la Commission a donné son feu vert à l'opération de concentration AOL/Time Warner à condition que le groupe de médias allemand Bertelsmann se retire d'entreprises communes constituées avec AOL.

Dans l'affaire MCI WorldCom/Sprint, la Commission est rapidement parvenue à la conclusion que ce projet de concentration entre les deux entreprises américaines de télécommunications aurait des répercussions à l'échelon mondial. L'Internet est, par nature, mondial; fournisseurs d'accès et de services Internet, fournisseurs de contenu Internet, consommateurs finals, tous exigent une connectivité universelle au Web. Dès 1998, dans le cadre de son enquête sur la concentration entre WorldCom et MCI, la Commission avait déjà conclu qu'il existe un marché mondial pour la connectivité Internet de haut niveau (ou universelle) et que cette concentration entre les deux entreprises américaines aurait des répercussions non seulement sur les consommateurs américains, mais aussi sur les consommateurs de l'Union européenne, notamment. Dans l'affaire MCI WorldCom/Sprint, la Commission a de nouveau estimé que l'un des marchés en cause était le marché de la connectivité Internet de haut niveau. Le projet de concentration MCI WorldCom/Sprint était le premier projet de concentration impliquant une entreprise américaine qui ait été interdit par la Commission.

La concentration entre Boeing et Hughes a également donné lieu à une étroite coopération entre la Commission et la FTC. La Commission a finalement autorisé l'opération après une enquête approfondie et après que les parties eurent pris des engagements qui permettaient d'apaiser ses craintes antérieures que l'opération ne crée ou ne renforce une position dominante sur les marchés des satellites GEO et des services de lancement.

La Commission a travaillé en étroite coopération avec la FTC lors de l'examen de l'affaire AstraZeneca/Novartis, notamment pour trouver une solution commune aux problèmes décelés sur les marchés des fongicides pour céréales et des herbicides pour maïs. La coopération s'est révélée particulièrement utile pour les deux autorités de concurrence parce que les parties leur avaient proposé le même engagement pour résoudre les problèmes de concurrence se posant sur plusieurs marchés régionaux. Dans cette affaire précise, dans laquelle Novartis a cédé à l'échelle mondiale ses activités liées à la strobilurine et AstraZenaca celles liées à l'acétochlore, la coopération entre les autorités était nécessaire pour faire en sorte que les engagements finals acceptés ne soient pas contradictoires et que l'acheteur puisse recueillir l'agrément des deux autorités. En réalité, la FTC ayant demandé d'avoir préalablement un acheteur pour ces activités avant d'approuver l'opération, les parties avaient déjà commencé à mettre à exécution l'engagement de rechercher un acheteur avant que cet engagement ne soit finalement accepté par la Commission.

Pour la concentration Alcoa/Reynolds, les équipes chargées de l'affaire des deux côtés de l'Atlantique (à la Commission et au DoJ) ont travaillé en étroite collaboration; la Commission a d'ailleurs également collaboré avec les autorités de concurrence canadiennes et australiennes. Des représentants des autorités américaines et canadiennes ont participé à l'audition des parties à l'opération de concentration. La concentration a en fin de compte été autorisée par la Commission, sous réserve de cessions importantes.

1.2.2. Autres affaires

Au cours de l'année, les contacts entre la Commission et les autorités de concurrence américaines se sont, d'une manière générale, accrus dans les autres affaires. En ce qui concerne la place de marché interentreprise "Covisint" (plate-forme d'échange créée par six grands constructeurs automobiles pour s'approvisionner en pièces et composants), par exemple, la Commission a eu une série d'échanges de vues informels avec l'équipe de la FTC chargée d'enquêter sur le même projet.

Pour ce qui est des enquêtes sur les ententes, les contacts entre autorités de concurrence sont moins fréquents parce que les accords de coopération actuels ne leur permettent pas d'échanger des informations confidentielles qu'elles détiennent, sauf si la source de ces informations renonce expressément à son droit à la confidentialité. Cela dit, la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne dans le domaine des ententes s'est nettement améliorée au cours de l'année dernière; en effet, les contacts entre les services compétents de la Commission et du DoJ sont devenus tout à fait courants.

1.3. Arrangements administratifs concernant la participation mutuelle aux auditions organisées dans le cadre des affaires de concurrence

La Commission a adopté, le 31 mars 1999, un texte consignant des arrangements administratifs entre les autorités de concurrence des Communautés européennes et celles des États-Unis, concernant leur participation mutuelle à certaines phases des procédures engagées dans des affaires individuelles en application de leurs règles de concurrence respectives [9]. Ces arrangements ont été conclus dans le cadre des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, et plus particulièrement dans le cadre des dispositions relatives à la coordination des mesures d'application.

[9] Bulletin UE 3-1999, Concurrence (18/43); Rapport 1999 COM(2000) 618 final, p. 5.

Les nouveaux arrangements administratifs ont été utilisés officiellement pour la première fois en décembre 1999, lorsque des représentants de la FTC ont participé à l'audition organisée par la Commission dans l'affaire de concentration BOC/Air Liquide. En 2000, des représentants tant du DoJ que de la FTC ont assisté à plusieurs auditions (TimeWarner/EMI, AOL/TimeWarner, WorldCom MCI/Sprint, Alcoa/Reynolds), tandis que, dans le courant de l'année, un fonctionnaire de la Commission a participé pour la première fois à une réunion de haut niveau entre le DoJ et les parties à une opération de concentration (WorldCom MCI/Sprint).

1.4. Groupe de travail UE-États-Unis sur les concentrations

À l'occasion de leur réunion bilatérale annuelle, qui s'est tenue à Bruxelles, le 5 octobre 1999, la DG "Concurrence" de la Commission, le DoJ et la FTC sont convenus de créer un groupe de travail UE-États-Unis destiné à intensifier la coopération transatlantique dans le domaine des concentrations.

Le sentiment général était que, si la coopération entre l'UE et les États-Unis dans les affaires de concentration fonctionne de manière très satisfaisante, elle peut encore être améliorée, eu égard notamment à la vague de concentrations actuelle et à la croissance exponentielle des opérations transfrontalières à grande échelle. À plus long terme, le mandat du groupe de travail pourrait être élargi à d'autres questions d'intérêt commun dans le domaine de la concurrence.

À ce jour, le groupe de travail a concentré ses efforts sur le premier sujet (mesures correctives). Dans le courant de l'année 2000, des discussions tripartites (Commission/DoJ/FTC) approfondies ont eu lieu, dont une réunion et une série de vidéoconférences et de téléconférences. Ces échanges de vues ont été positifs pour les trois services compétents et ont été particulièrement utiles à la Commission pour préparer sa communication récemment adoptée sur les engagements dans les affaires de concentrations [10].

[10] Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et au règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, JO C 68 du 2.3.2001, p. 3-11.

1.5. Courtoisie active

Le principe de la courtoisie active (article V de l'accord de 1991) [11] a été appliqué pour la première fois (et la seule à ce jour) en 1997, lorsque le DoJ a demandé à la Commission d'enquêter, en vertu des règles communautaires de concurrence, sur un comportement anticoncurrentiel éventuel de quatre transporteurs aériens européens (Air France, SAS, Lufthansa et Iberia) propriétaires du système de réservation informatisé Amadeus ou affiliés à ce système en Europe. Le système de réservation informatisé Sabre, dont American Airlines était alors le propriétaire, s'était plaint au DoJ du comportement prétendument discriminatoire des propriétaires d'Amadeus et des affiliés à ce système. À la suite de la demande du DoJ, la Commission a ouvert une enquête et, en 1999, adressé une communication des griefs à Air France, sur la base de certaines des allégations originelles. L'enquête a été menée à bonne fin en juillet 2000 [12], après qu'Air France eut adopté un code de bonne conduite garantissant à SABRE, ainsi qu'aux autres systèmes de réservation informatisés, des conditions équivalentes à celles consenties à Amadeus, dont elle est co-propriétaire. Sabre avait également conclu des accords analogues avec SAS et Lufthansa.

[11] La demande avait été présentée avant la conclusion de l'accord UE-États-Unis de 1998 concernant la courtoisie active.

[12] Voir communiqué de presse de la Commission IP/00/835 du 25.7.2000.

Ce type de coopération novatrice présage la possibilité d'un partage des tâches rationnel entre les services de concurrence dans les différentes parties du monde. La courtoisie active permet en particulier au service le mieux placé pour le faire de régler un problème de concurrence, notamment d'effectuer des enquêtes ou d'infliger d'éventuelles sanctions.

1.6. Contacts à haut niveau

De nombreux contacts bilatéraux à haut niveau ont eu lieu entre la Commission et les autorités américaines compétentes au cours de l'année 2000: en juin, M. Monti s'est rendu pour la première fois en visite officielle à Washington en qualité de membre de la Commission chargé de la concurrence et a saisi cette occasion pour rencontrer notamment des membres importants de l'Administration et du Congrès. La Commission, le DoJ et la FTC ont tenu leur réunion bilatérale annuelle à Washington en juillet; des réunions ont également eu lieu pendant l'année entre la Commission et le ministère américain des transports, la commission fédérale pour les communications et la commission fédérale maritime (tous ces services américains sont chargés à un degré divers de gérer les questions relatives à la politique de concurrence dans leur domaine respectif).

1.7. Informations statistiques

a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et les autorités américaines

La Commission a procédé à 104 notifications entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000. La liste des affaires notifiées, qui sont réparties en deux catégories selon qu'elles concernent ou non une concentration, figure à l'annexe 1.

Au cours de la même période, la Commission a reçu 58 notifications des autorités américaines, dont 32 émanaient du DoJ et 26 de la FTC. Ces affaires sont énumérées à l'annexe 2, suivant le même classement (concentrations/autres affaires).

Dans les deux sens, la majorité des notifications portaient sur des concentrations: 85 émanaient de la Commission et 49 des autorités américaines.

Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une ou de plusieurs notifications, et non pas au nombre total de notifications. Aux termes de l'article II de l'accord de 1991, ces notifications sont effectuées à différentes étapes de la procédure, de sorte que plusieurs notifications peuvent avoir trait à la même affaire.

Le tableau 1 indique le nombre d'affaires notifiées en vertu de l'accord de 1991 au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000. Le tableau 2 récapitule le nombre d'affaires notifiées depuis le 23 septembre 1991.

Tableau 1

NOTIFICATIONS

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Tableau 2

NOTIFICATIONS

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b) Notifications de la Commission aux États membres

Le texte de la lettre interprétative adressée par les Communautés européennes aux États-Unis ainsi que la "déclaration relative à la transparence" faite par la Commission au Conseil le 10 avril 1995 prévoient que la Commission, après avoir averti les autorités de concurrence américaines, informera le ou les États membres dont les intérêts sont affectés des notifications que lui auront envoyées les autorités antitrust américaines. Ainsi, lorsque des notifications émanant des autorités américaines parviennent à la Commission, elles sont immédiatement transmises aux services compétents de la DG "Concurrence", en même temps que des copies sont envoyées aux États membres dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG "Concurrence" adresse des notifications aux autorités américaines, elle en transmet simultanément la copie aux États membres dont les intérêts sont affectés.

Dans la plupart des cas, les autorités américaines adressent aussi une notification directement aux États membres, conformément à la recommandation de l'OCDE [13]. Pendant la période considérée, 45 affaires ont été notifiées au Royaume-Uni, 30 à l'Allemagne, 19 à la France, 12 aux Pays-Bas et à la Suède, 6 à l'Espagne, 4 à la Belgique, à la Finlande et à l'Italie, 3 à l'Irlande, et 2 à l'Autriche, au Danemark et au Luxembourg.

[13] Recommandation révisée du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995.

1.8. Conclusions

On a assisté en 2000 à une nouvelle intensification de la coopération entre l'UE et les États-Unis en matière de concurrence. Cette coopération a été particulièrement étroite et fructueuse pour les affaires de concentrations transfrontalières; elle a permis d'accroître la convergence des approches suivies par les deux autorités pour apprécier les effets anticoncurrentiels éventuels engendrés par ces opérations. On relève aussi une plus grande convergence de vues sur le terrain de l'identification et de la mise en oeuvre des mesures correctives ainsi que des contrôles consécutifs à l'opération, destinés à vérifier que les mesures convenues ont été intégralement exécutées.

Au cours de cette année, les autorités européennes et américaines ont en outre encore intensifié leurs contacts pour ce qui est des enquêtes sur des questions de concurrence ne se rapportant pas aux concentrations et, en particulier, pour combattre les ententes au niveau mondial. Enfin, la Commission, le DoJ et la FTC poursuivent leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence ainsi que sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.

2. Canada

2.1. Introduction

L'accord de coopération conclu entre l'UE et le Canada en matière de concurrence a pour but d'accroître la coopération entre les Communautés européennes et le Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence respectives. Cet accord a été signé lors du sommet UE/Canada à Bonn le 17 juin 1999 et est entrée en vigueur dès sa signature.

Pour l'essentiel, l'accord prévoit: a) la notification réciproque des affaires sur lesquelles enquête l'une ou l'autre des autorités de concurrence et qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie; b) la possibilité pour les deux autorités de coordonner leurs mesures d'application, ainsi que de se prêter mutuellement assistance; c) la possibilité pour l'une des parties de demander à l'autre partie de mettre en oeuvre des mesures d'application (courtoisie active), et pour l'une des parties de tenir compte des intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses mesures d'application (courtoisie traditionnelle); et (d) l'échange d'informations entre les parties, tout en ne compromettant pas l'obligation de l'une ou l'autre des parties de préserver le caractère confidentiel de ces informations. Cet accord est pratiquement identique à celui conclu entre l'UE et les États-Unis en 1991.

2.2. Notifications

a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et par les autorités canadiennes

La Commission a notifié quatre affaires entre le 17 juin 1999 et le 31 décembre 1999, et neuf affaires au cours de l'année 2000. Elle a reçu des notifications du Bureau canadien de la concurrence dans trois affaires en 1999 et dans dix en 2000.

Le nombre de notifications de la Commission portant sur des concentrations tend à augmenter plus rapidement que le nombre de notifications qui concernent d'autres types d'affaires. Cette situation est due à la procédure prévue par le règlement sur les concentrations en vertu de laquelle, après réception d'une notification, la Commission publie, au Journal officiel, une communication annonçant la notification. Les principaux secteurs de coopération ont été ceux du transport aérien, de l'aluminium, de l'électronique intégrée, des réseaux de télécommunications, de la télévision par câble et du contenu télévisuel, et des transports.

Beaucoup d'affaires notifiées durant la période considérée sont encore en cours d'instruction, notamment des affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, qui ne peuvent donc être mentionnées par leur nom ou rapportées en détail, sauf lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'une communication ou d'une déclaration de la Commission.

En revanche, les affaires de concentration qui ont donné lieu à des notifications et à une coopération dans le cadre de l'accord sont, pour la plupart, clôturées à l'heure actuelle, vu les délais très stricts fixés par le règlement sur les concentrations [14], de sorte qu'il est possible d'en rendre compte dans le présent rapport.

[14] Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO L 395 du 30.12.1989, p. 1, tel que rectifié par le JO L 257 du 21.9.1990, p. 13, et modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997.

D'autre part, le secret entourant les procédures canadiennes et l'obligation de confidentialité à laquelle les Communautés européennes sont tenues en vertu de l'article X de l'accord a pour conséquence que, même lorsque la Commission européenne a, de son côté, terminé son enquête et clôturé l'affaire, si celle-ci est encore en cours d'instruction auprès des autorités canadiennes ou si les règles de confidentialité l'imposent, elle ne sera pas mentionnée ou il n'y sera pas fait référence au-delà du strict nécessaire.

b) Notifications de la Commission aux États membres et pays tiers

Toutes les notifications émanant du Bureau canadien de la concurrence sont transmises aux services compétents de la DG "Concurrence", en même temps que des copies sont envoyées aux États membres dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés. De même, lorsque la DG "Concurrence" adresse des notifications au Bureau canadien de la concurrence, elle en transmet simultanément la copie aux États membres dont les intérêts sont affectés. Pendant la période considérée, 6 affaires ont été notifiées à l'Allemagne, 5 à la France, 2 au Royaume-Uni et au Danemark et 1 aux Pays-Bas, et à la Belgique.

2.3. Coopération

Pour les services de la Commission, la coopération avec leurs homologues canadiens s'est révélée une expérience très positive. La nature de la coopération dépend de l'affaire concernée: il peut s'agir aussi bien d'une simple demande de renseignements concernant le calendrier d'une procédure que de la coordination des mesures correctives proposées dans le cadre d'une affaire.

La coopération au jour le jour entre la DG "Concurrence" et le Bureau canadien de la concurrence est plutôt harmonieuse. Elle s'apparente à celle s'effectuant au titre de l'accord conclu entre les Communautés européennes et les États-Unis, mais à plus petite échelle. Les enquêtes sur les concentrations sont l'occasion de contacts fréquents et les autorités canadiennes ont participé à plusieurs auditions. Lorsque les Communautés européennes y auront un intérêt réel, elles participeront à leur tour aux procédures ayant lieu au Canada. Il convient de relever que des rencontres ou des téléconférences trilatérales (CE/États-Unis/Canada) ont eu lieu dans le cadre de l'affaire Dow Chemical/Union Carbide et dans l'affaire de concentration Alcoa/Reynolds.

2.4. Quelques exemples parmi les affaires notifiées

La première notification reçue du Canada en 2000 concernait le projet d'acquisition de Union Carbide Corporation par Dow Chemical, déjà examiné dans le cadre de la coopération avec les autorités américaines. Toutes les autres notifications reçues au cours de l'année 2000 concernaient des enquête sur des ententes.

Du côté de la Commission, la coopération étroite avec les autorités canadiennes dans l'affaire Vivendi/Canal+/Seagram mérite une attention particulière. Après une étude de marché, la Commission a constaté que cette concentration aurait des répercussions sur trois marchés: le marché de la télévision à péage, le marché paneuropéen émergent des portails et le marché émergent de la musique en ligne. La concentration a finalement été autorisée à condition que Vivendi s'engage à céder sa participation dans la société de télévision à péage britannique BSkyB et à permettre à ses concurrents d'accéder aux films d'Universal.

2.5. Conclusion

L'accord a permis de nouer une relation beaucoup plus étroite entre la Commission et le Bureau canadien de la concurrence et a permis à chacune des deux parties de mieux comprendre la politique de concurrence de l'autre partie. Un nombre croissant d'affaires sont examinées par les deux autorités de concurrence; il en résulte une reconnaissance toujours plus grande de l'importance d'éviter des décisions contradictoires et de coordonner les mesures d'application lorsque les deux parties y ont intérêt.

ANNEXE 1

NOTIFICATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS 1.1.2000 - 31.12.2000

Concentrations

>EMPLACEMENT TABLE>

Autres affaires [15]:

[15] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 2

NOTIFICATIONS DES AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS À LA COMMISSION EUROPÉENNE 01.01.2000 - 31.12.2000

Concentrations [16]

[16] Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

01 Carnival Corp/NCL Holding ASA

02 Chemdal Corp & Chemdal Asia/BASF

03 Transportacion Maritima Mexicana/Stolt-Nielsen Transportation Group (entreprise commune)

04 American Home Products Corp/Warner-Lambert Co

05 Deere/Metso & Timberjack & Marsta

06 Dairy Farmers/SODIAAL North America Corp

07 Valmet Corp & Groupe Laperriere and Verreault Inc/Beloit Corp

08 Time Warner Inc/EMI Group plc

09 Alcoa Inc/Reynolds Metals Co

10 Novartis AG/Astra Zeneca plc

11 Boeing Co/Hughes Electronics Corp

12 PE Corp/Third Wave Technologies Inc

13 Lafarge SA/Blue Circle Industries plc

14 Carson Inc/L'Oréal

15 Glaxo Wellcome/SmithKline Beecham

16 Warner Lambert/Pfizer Inc

17 Newbridge Networks Corp/Alcatel

18 Lernout & Hauspie Speech products nv/Dragon Systems Inc

19 Charter plc/Lincoln Electric Holdings Inc

20 National Tobacco Co/Swedich Match

21 Williams plc/Assa Abloy AB

22 AOL/America on Line Inc

23 Lockheed Martin Corp/BAE Systems plc

24 Schlumberger Ltd/Baker Hughes Inc

25 Covisint/General Motors/Ford Motor/Daimler Chrysler/Nissan Motor/Renault/ Oracle/Commerce One (entreprise commune)

26 Wesley Jessen VisionCare Inc/Novartis

27 CRH plc & Hanson plc/Pioneer Roofing Tile Inc (entreprise commune)

28 BASF/Shell Petroleum NV (entreprise commune)

29 Hannaford Bros Supermarkets Co/Food Lion Inc

30 Svedala Industri AB/Metso Oyj

31 Voicestream Wireless Corp/Deutsche Telekom

32 Renault/ Aktiebolaget Volvo

33 Delta Air Lines/Air France

34 Atecs Mannesmann AG/Siemens AG & Robert Bosch GmbH

35 Mallinckrodt Inc/Tyco International Ltd

36 BAE Systems plc/Lockheed Martin Corp

37 Svedala Industri AB/Metso Oyj

38 British Aviation Insurance Group Ltd (BAIG)/Associated Aviation Underwriters

39 Pillsbury Co/Diageo plc/General Mills Inc

40 Svedala Industri AB/Metso Oyj

41 Lesaffre/Red Star Yeast & Products Division of Universal Foods Corp

42 ASM Lithography NV/Silicon Valley Group Inc

43 Egide SA/Industrial Growth Partners/Electronic Protection Products

44 Quantum Corp/Maxtor Corp

45 Reed Elsevier Inc/Harcourt General Inc

46 Bourse électronique (entreprise commune)

47 Krupp Werner & Pfleiderer/Georg Fisher & Westdeutsche Landesbank Girozentral

48 Pitt-des-Moines/Chicago Bridge & Iron Co

49 Harcourt/Thomson Corp

Autres affaires [17]

[17] Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

01 Dywidag-Systems International USA Inc

02 Smith International/Schlumberger Ltd

03 Charge Carbone of America Industries Corp

04 -

05 Cartels internationaux de l'industrie des vitamines

06 -

07 Sotheby's Holdings Inc

08 -

09 -

ANNEXE 3

NOTIFICATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS canadiennes 1.1.2000 - 31.12.2000

01 Affaire COMP/M.1841 - CELESTICA/IBM

02 Affaire COMP/JV.46 - Callahan Invest/Kabel Nordrhein-Westfalen

03 Affaire COMP/M.1908 - Alcatel/Newbridge Networks

04 Affaire COMP/M.1968 - Solectron/Nortel

05 Affaire COMP/M.2050 - Vivendi/Canal+/Seagram

06 Affaire COMP/M.2050 - Vivendi/Canal+/Seagram (nouvelle notification)

07 Affaire COMP/M.2139 - Bombardier/Adtranz

08 Affaire COMP/M.2217 - CELECTICA/NEC TECHNOLOGIES UK

09 Affaire COMP/JV.50 - Callahan Invest/Kabel Baden-Württemberg

ANNEXE 4

NOTIFICATIONS DEs AUTORITÉS canadiennes À LA COMMISSION européenne 1.1.2000 - 31.12.2000

Les dix affaires notifiées étant toujours en cours et examinées à huis clos au titre de la "loi sur la concurrence", elles ne peuvent être rapportées en détail.