3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la recherche de résidus dans les 
animaux et dans les viandes fraîches (l) 
(86/C 75/01) 
Le 28 mai 1985, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 7 janvier 1986, au rapport de 
M. Storie-Pugh. 
Lors de sa 233e session plénière (séance du 29 janvier 1986), le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement l'initiative 
de la Commission, sous réserve que les modifications 
importantes évoquées dans le présent avis soient appor­
tées à la proposition. 
1.2. La présente proposition est fondée sur la direc­
tive 83/90/CEE modifiant la directive 64/433/CEE rela­
tive aux viandes fraîches et, parallèlement, sur la direc­
tive 81/602/CEE interdisant- les stilbènes et les substan­
ces thyréostatiques ainsi que sur la directive 85/.../ 
CEE interdisant l'œstradiol 170, la progestérone, la 
testostérone, le zéranol et le trembolone. Ces directives 
prévoient en outre d'instaurer un système de surveil­
lance et de contrôle des résidus. 
1.3. L'objectif de la présente proposition est de fixer 
des orientations en matière d'échantillonnage et un 
cadre administratif destiné à surveiller la présence éven­
tuelle, dans les animaux et les viandes fraîches, d'un 
grand nombre de produits chimiques. 
1.3.1. Ces substances se répartissent, en gros, en trois 
groupes : 
a) les substances dont l'utilisation est totalement inter­
dite; 
(') JO n° C 138 du 31. 5. 1985, p. 5. b) les substances interdites pour la consommation 
humaine au-delà d'un niveau (de tolérance) déter­
miné; 
c) les substances contaminantes indésirables. 
1.4. Le Comité reconnaît la nécessité d'adopter des 
mesures communes en vue de protéger le consommateur 
contre les résidus susceptibles de présenter un risque 
pour la santé humaine. Le Comité approuve de plus 
l'objectif de suppression des entraves aux échanges 
intracommunautaires résultant des disparités entre les 
prescriptions vétérinaires et les exigences en matière de 
' santé publique en vigueur dans les États membres. 
1.5. De façon générale, le document COM(85) 192 
final de la Commission propose un système d'échantil­
lonnage et d'analyse qui doit être créé et géré essentielle­
ment par les États membres, la liaison entre les labora­
toires nationaux.de référence étant assurée par des 
laboratoires désignés par la Communauté. Chaque État 
membre serait administrativement et fiscalement res­
ponsable de son propre système. 
1.6. La présente proposition vise exclusivement les 
mesures de contrôle de résidus ayant pour objet la 
recherche de résidus existants dans les animaux et les 
viandes fraîches. Le Comité estime qu'il importe de ne 
pas négliger la nécessité d'adopter d'autres types de 
mesures afin de prévenir la présence de résidus nocifs. 
En d'autres termes, on obtient la protection la plus 
complète du consommateur en veillant à ce que les 
N° C 75/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
médicaments approuvés à usage vétérinaire et d'autres 
produits chimiques approuvés soient utilisés correcte­
ment, en évitant des pratiques entraînant la présence 
de taux inacceptables de résidus. Le meilleur moyen 
d'appréhender cet aspect « amont » du contrôle des rési­
dus est de consentir un effort d'éducation des personnes 
administrant des substances chimiques aux animaux, 
afin de les sensibiliser aux conséquences possibles de 
pratiques agricoles sur la santé publique. Les produc­
teurs de produits chimiques à usage vétérinaire et agri­
cole sont largement responsables de l'éducation des 
utilisateurs en vue d'un usage approprié de ces substan­
ces. Le rôle des vétérinaires dans le cadre de la distribu­
tion et de l'utilisation de substances destinées aux ani­
maux est déterminant pour assurer que les aspects liés 
à la médecine vétérinaire, à la protection des animaux 
et à la santé publique soient pris en considération 
lorsque des médicaments sont fournis aux agriculteurs 
et à leurs ouvriers. 
1.7. Dans le cadre d'une démarche préventive, deux 
autres facteurs peuvent également intervenir : 
a) multiplication des inspections antemortem pour 
déceler des traces d'injection ou établir des présomp­
tions de thérapie récente; 
b) prise de conscience accrue, dans la pratique, des 
problèmes de pollution de l'environnement suscepti­
bles de présenter un risque potentiel chronique pour 
le bétail. 
1.8. Il conviendrait de se pencher sur l'effet concret 
d'une limitation de la publicité concernant les médica­
ments délivrés uniquement sur ordonnance. En fait, 
il faudrait considérablement élargir cette catégorie de 
médicaments si l'on veut que l'opinion publique soit 
assurée que les spécialistes s'occupent de la question et 
donnent des conseils sur tous les aspects d'une utilisa­
tion correcte des médicaments destinés aux animaux. 
2. Échantillonnage 
i 
2.1. Prévoir un régime de surveillance de base, assorti 
de contrôles plus intensifs dans l'hypothèse où des 
problèmes sont détectés est ia bonne démarche. Étant 
donné cependant que la préoccupation première est la 
protection du consommateur, il est nécessaire d'utiliser 
aussi efficacement que possible les ressources disponi­
bles pour le contrôle des résidus. 
2.2. Si le prélèvement d'échantillons d'urine, d'excré­
ments, de sang ou de lait d'animaux vivants dans l'ex­
ploitation constitue un moyen de surveillance efficace 
des substances interdites et des substances contaminan­
tes pour l'environnement, il n'est, à l'heure actuelle, pas 
toujours approprié à la détermination quantitative de 
niveau illégaux de substances approuvées. Pour certai­
nes d'entre elles, le prélèvement d'échantillons de tissus 
comestibles sur la carcasse, y compris les abats, est 
indispensable. L'utilité de la détermination quantitative de résidus de 
substances approuvées-dans les animaux vivants devrait 
s'accroître à mesure que les méthodes d'analyse quanti­
tative seront améliorées. 
3. Analyses, tolérances et laboratoires 
3.1. Il est à noter que les intérêts du consommateur 
seraient le mieux servis, lorsque c'est possible, si deux 
méthodes officielles d'analyse étaient disponibles pour 
chaque substance: 
a) Une méthode de dépistage rapide et peu coûteuse 
destinée à déceler des taux très faibles de substances 
interdites et/ou des taux de substances autorisées 
proches ou supérieurs aux taux de tolérance fixés 
pour lesdites substances; cette méthode serait utili­
sée par les laboratoires agréés des États membres 
pour vérifier la présence de résidus. 
b) Une méthode spécifique (presque inévitablement 
plus complexe et plus coûteuse) destinée à confirmer 
officiellement tout résultat positif obtenu par la 
méthode de dépistage; la confirmation devrait être 
apportée par un laboratoire agréé de référence pour 
la substance en question. 
c) Il faudrait fixer de commun accord un test de dépis­
tage et un test de référence pour chaque substance. 
d) Il convient de poursuivre les recherches sur la toxi­
cité éventuelle et les méthodes d'analyse correspon­
dantes dans le cas des «cocktails», c'est-à-dire des 
mélanges de substances pouvant être administrées. 
e) Il faut établir une liste des organes où rechercher 
les résidus des diverses substances. 
3.2. Si l'on veut que les éleveurs de bétail aient 
confiance, les États membres doivent prévoir un réexa­
men et la possibilité de demander l'avis d'un expert 
indépendant. Le test de vérification ne doit pas être 
effectué par le laboratoire qui a fait le test initial. 
4. Commerce international 
4.1. Étant donné que les pays tiers ne peuvent bénéfi­
cier pour leurs échanges avec la Communauté de condi­
tions plus favorables que celles octroyées aux États 
membres, il est signalé que de nombreux pays sont 
d'ores et déjà contraints de répondre à de semblables 
exigences fixées par les pays tiers en ce qui concerne les 
substances pouvant engendrer des résidus. Il faudrait à 
cet égard assurer le degré de coordination habituel 
avec les pays tiers, afin de faciliter le respect de ces 
propositions et de réduire au minimum les perturba­
tions des échanges internationaux. Il faut encourager 
les efforts actuels en vue d'arrêter des normes interna­
tionales en matières de taux minimal de résidus. Il 
semble en effet qu'un système de contrôle des résidus 
acceptable pour l'ensemble de la communauté interna­
tionale se fasse attendre depuis longtemps. 
3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/3 
5. Élimination des carcasses sur lesquelles l'examen 
des résidus fait apparaître des résultats positifs 
5.1. Il faudrait éclaircir davantage les critères à 
respecter pour l'élimination ou l'utilisation, dans l'ali­
mentation des animaux familiers (essentiellement chiens 
et chats), de carcasses et d'abats retirés de la chaîne 
alimentaire. 
5.2. Ce manque de précision est aggravé par les 
déclarations contradictoires de l'article 6 de la directive 
85/358/CEE. Il y a par conséquent un risque que les 
producteurs d'aliments pour animaux familiers reçoi­
vent des lots de produits qui ne devraient pas être mis 
sur le marché à des fins d'alimentation des animaux. 
5.3. Il s'impose donc de prévoir que la viande et les 
abats retirés de la chaîne alimentaire humaine en vertu 
des présentes propositions soient détruits de façon à ne 
pouvoir être récupérés comme aliments pour animaux 
familiers, soit sous forme de viande fraîche, soit sous 
forme de produits d'équarrissage, comme les farines de 
viande. 
5.4. Indépendamment de cela, on ne voit pas claire­
ment où les carcasses retenues doivent être entreposées 
en attendant une décision définitive. Les entrepôts des 
abattoirs n'offrent en tout cas qu'un espace restreint. 
6. Identification des animaux 
6.1. Il va de soi qu'aucun système de contrôle, aucun 
mécanisme de détection ne peut être efficace sans une 
identification correcte des animaux. Il faut envisager 
soigneusement comment y parvenir le plus efficacement 
(et avec le rapport coût/efficacité le plus favorable), de 
préférence sur une base communautaire reconnue. 
7. Espèces animales non couvertes 
7.1. Une déclaration d'intention plus ferme devrait 
être faite en ce qui concerne le contrôle relatif aux 
espèces animales non couvertes par la présente proposi­
tion, comme la volaille et le gibier, et aux poissons (ce 
qui nécessite des recherches/informations plus appro­
fondies). 
8. Critères prioritaires de mise en œuvre 
8.1. Le Comité, conscient de ce que certains points 
importants sont passés sous silence pour des raisons 
bien compréhensibles dans la proposition de la Com­
mission et de ce qu'il ne sera pas consulté lors de la 
formulation des modalités pratiques, attire l'attention 
sur certains points de vue repris ci-après. 
8.2. Les consommateurs ne peuvent être sûrs que 
cette proposition est constructive — c'est-à-dire qu'elle 
entraînera réellement une diminution des risques pour 
la santé — que si: a) on prend clairement position sur la question de 
savoir celles des substances étrangères qui sont inter­
dites et celles qui sont autorisées; si l'on veut proté­
ger les intérêts à long terme des consommateurs 
(dans ce domaine comme dans d'autres), ces listes 
doivent être fondées sur des données factuelles 
incontestables, faute de quoi on ne peut guère pro­
gresser; 
b) les méthodes d'analyse présentent des caractéristi­
ques telles (sensibilité et précision adéquates, possi­
bilité d'être largement appliquées et bien reprodui­
tes, faible proportion de faux cas positifs ou néga­
tifs) que les consommateurs ne s'endorment pas 
dans une fausse sécurité; en outre, la détermination 
de méthodes officielles d'analyse des substances 
approuvées doit, en toute logique, se faire après 
avoir établi les tolérances correspondantes (valeurs 
limites maximales de résidus); 
c) les niveaux de tolérance (taux inoffensifs de résidus 
encore présents à l'expiration du délai) et les délais 
correspondants sont harmonisés à l'échelle commu­
nautaire pour chaque produit pharmaceutique; cette 
mesure est indispensable pour garantir une interpré­
tation uniforme des résultats des tests de détection 
de résidus; ces niveaux de tolérance et délais doivent 
être fixés par le comité pour les médicaments vétéri­
naires (CMV) créés par les directives; il convient 
d'accélérer ces travaux, car il est regrettable qu'au­
cun niveau de tolérance n'ait encore été fixé pour 
les substances reprises à l'annexe à la présente pro­
position, à l'exception de la tolérance zéro prévue 
pour les stilbènes et les substances thyréostatiques 
interdites. Une liste de «limites de résidus» est 
d'ores et déjà appliquée dans le cadre du programme 
national de contrôle des résidus mis en place en 
1985 aux États-Unis; 
d) plus d'attention est accordée aux mécanismes déjà 
en vigueur, au stade de l'autorisation de mise sur le 
marché d'un nouveau produit pour contrôler les 
résidus avant même qu'une substance chimique don­
née ne soit absorbée par l'animal; en fixant des 
tolérances appropriées pour la substance chimique 
en cause et en n'approuvant que des formules dont 
on sait qu'elles n'entraîneront pas de résidus au-
delà de la tolérance admise, les autorités chargées 
de l'octroi de l'autorisation peuvent atténuer dès 
l'origine le problème pratique des résidus de ce 
composé. 
9. Observations particulières 
Article 2 
Point a) : « Échantillon approuvé » : un échantillon pré­
levé de manière aléatoire par l'autorité compétente en 
vue de l'examen d'un résidu donné et portant clairement 
des indications sur l'espèce, le tissu et la quantité, la 
méthode de prélèvement, d'emballage et d'expédition, 
l'identification de l'origine et la date du prélèvement. 
N° C 75/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
Point b): Les critères de désignation des laboratoires 
officiels pour chaque substance, aux niveaux régional, 
national et communautaire, feront l'objet d'une pro­
chaine proposition. Le Comité économique et social 
recommande que non seulement les laboratoires gou­
vernementaux mais encore tous les laboratoires compé­
tents sous tutelle indépendante aient le droit d'être 
choisis en tant que « laboratoires agréés » pour l'analyse 
des résidus. 
Point c) : Il faut arriver à une définition plus précise du 
terme « résidus ». En effet, la définition actuelle extraite 
de la directive sur les viandes fraîches pourrait donner 
à entendre que tout ce qui persiste après administration 
de substances ayant une action pharmacologique est 
susceptible d'être dangereux pour la santé humaine. De 
façon générale, c'est inexact, et faux pour certaines des 
substances apparaissant dans l'annexe, sauf si elles sont 
absorbées en grandes quantités. 
Article 3 
Paragraphe 1 point a): Il faut stipuler la nécessité de 
procurer des échantillons suffisants pour permettre d'ef­
fectuer des analyses de confirmation. 
Paragraphe 1 point b): Les «tests comparatifs» 
devraient prévoir une comparaison entre différentes 
méthodes utilisées par un même laboratoire et une 
comparaison entre des mêmes tests effectués par diffé­
rents laboratoires. 
Article 4 
Paragraphe 3 point a) : À la troisième ligne, ajouter 
« dénombrés et » avant « pourvus d'un marquage ... ». 
Paragraphe 3 point c) : Il serait extrêmement difficile 
de déceler la présence de résidus au-delà des niveaux 
maximaux permis dans une exploitation qui n'aurait 
pas respecté la période de retrait. Dans ce cas, l'agricul­
teur pourrait de toute évidence invoquer qu'aucune 
infraction n'a été commise et qu'il avait l'intention de 
respecter les consignes d'utilisation du produit 
concerné. On peut aussi affirmer valablement qu'il est 
nettement plus important de ne pas dépasser le niveau 
minimal de résidus que de respecter la période de retrait. 
Paragraphe 3 point d) : cette disposition est trop restric­
tive et il n'y a aucune raison pour laquelle un animal 
ne pourrait pas être cédé moyennant une autorisation 
et des conditions spécifiques applicables à ce cas précis. 
Paragraphe 4 premier alinéa: La notification une 
semaine à l'avance de l'abattage d'animaux dont l'abat­
tage est interdit est irréaliste lorsqu'il s'agit d'animaux 
blessés qui, pour des raisons humanitaires, devraient 
être abattus immédiatement. 
Paragraphe 4 deuxième alinéa: Où faut-il retenir les 
carcasses ? Qui en assume les coûts ? On ne peut attendre 
de l'abattoir qu'il fournisse les locaux ou paie la facture. Article 6 
Paragraphe 1: Ajouter, après «conformément à l'an­
nexe » : « (ou à une échelle plus vaste si l'État membre 
en exprime le souhait) ». 
Annexe 
1. Le Comité se contente, dans le projet d'avis, de 
formuler quelques commentaires d'ordre général, mais 
il convient d'ajouter qu'elle émet des réserves importan­
tes concernant la classification et la méthodologie pro­
posées. 
2. Le Comité tient à réaffirmer l'un des principaux 
principes régissant, selon lui, la protection du consom­
mateur. Les difficultés fréquemment rencontrées lors de 
l'analyse de substances chimiques contenues dans les 
tissus biologiques et les erreurs apparaissant dans ces 
analyses mettent en lumière la nécessité d'assurer une 
utilisation correcte de ce genre de substances, ainsi 
qu'avant tout d'empêcher, dans la mesure du possible, 
les substances — ou leurs métabolites — qui présentent 
des risques potentiels pour la santé humaine de parvenir 
inutilement dans les tissus de l'animal. 
3. L'annexe de la proposition de directive a besoin 
d'être repensée et révisée. Si les objectifs étaient plus 
clairement définis, ainsi que les expressions utilisées, 
chacun serait davantage convaincu que le projet est 
réalisable (exemple : la signification de « résultats posi­
tifs » n'est pas toujours la même : certains paragraphes 
sont complètement obscurs, — voir page 8 «surveil­
lance complémentaire» points a) et b). La proposition 
de la Commission doit être considérablement nuancée 
et modifiée, sans quoi un système d'échantillonnage et 
de surveillance très coûteux sera mis en place sans que 
l'on tienne compte comme il se doit des résidus dont ce 
système est censé déceler la présence. 
Certains aspects exemplaires peuvent être invoqués à 
l'appui de cette affirmation. 
3.1. De façon générale, on peut estimer que les systè­
mes d'échantillonnage manquent de souplesse et qu'ils 
ne tiennent pas pleinement compte de la taille de la 
population, de l'autorisation d'un médicament, de son 
utilisation et des résultats antérieurs (ainsi, au para­
graphe 5, chapitre II de la proposition, on pourrait 
ajouter: «à moins que des tests de ce genre aient déjà 
été effectués selon cette fréquence au cours des années 
antérieures »). Les critères variables (chapitre I paragra­
phe 3 point b) sont difficiles à évaluer dans un premier 
temps. Il faut établir une ligne de base nationale, de 
façon que les États membres aient beaucoup plus de 
liberté quant au choix des tests à effectuer. 
3.2. Il faudrait préciser que la fréquence de l'échantil­
lonnage se réfère uniquement aux prélèvements aléatoi­
res opérés aux fins de surveillance et non pas d'enquêtes 
en cas de présence suspectée de résidus, ce qui limite 
en fait probablement cette forme de prélèvement aux 
abattoirs. 
3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/5 
3.3. On peut mettre en doute le bien-fondé de l'affir­
mation de la Commission selon laquelle les composés 
interdits nécessitent un échantillonnage extrêmement 
fréquent. Eu égard aux propositions récentes de la 
Commission faisant des substances du groupe II des 
substances interdites, il serait peut-être indiqué d'en 
modifier le niveau de prélèvement, comme pour les 
substances du groupe I, afin de tenir compte de la 
récente découverte du risque qu'elles présentent pour 
la santé humaine. 
3.4. On se demande quel fondement scientifique jus­
tifie le fait de soumettre les pesticides à des exigences 
moins rigoureuses que celles proposées pour les substan­
ces anabolisantes et les antibiotiques, eu égard à la 
toxicité connue des composés organophosphoreux, à 
leur persistance et au manque fréquent de supervision. 
3.5. Il serait plus indiqué, ou du moins intéressant, 
de savoir quelles substances doivent faire l'objet de tests 
et de concevoir les catégories en conséquence. Il est 
difficile de saisir la logique qui sous-tend la classifica­
tion proposée, laquelle semble reposer en partie sur des 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité observe que, en matière de droit 
d'établissement et de libre prestation de services, peu 
0) JO n° C 217 du 28. 8. 1985, p. 3. similitudes de fonction, en partie sur des similitudes de 
statut légal et en partie sur des similitudes de méthodo­
logie analytique. 
On pourrait concevoir un système plus pragmatique 
fondé sur quatre catégories de priorités dans l'analyse 
de toute la gamme des composés. Les priorités pour­
raient dès lors être assignées sur la base des éléments 
suivants : 
a) importance pour le consommateur; 
b) praticabilité des tests disponibles; 
c) quantité utilisée et conditions d'utilisation; 
d) abus éventuels. 
3.6. Il faut veiller à ne pas rendre la liste de substan­
ces trop spécifique ou trop complète. Il faut laisser 
une marge de souplesse permettant d'ajouter ou de 
supprimer des substances. Par exemple, depuis quand 
l'arsenic est-il un métal lourd (groupe V chapitre 1.1) ? 
De même, l'on peut douter sérieusement du bien-fondé 
de l'insertion de certaines autres substances dans ce 
même groupe. 
Le Président 
de progrès ont été accomplis à ce jour surtout en raison 
de la complexité des travaux d'harmonisation des quali­
fications professionnelles; cette situation est très dom­
mageable pour les personnes qui, tout en possédant un 
diplôme d'enseignement supérieur et des qualifications 
professionnelles dans le pays d'origine ne peuvent pas 
les faire valoir dans les autres pays de la Communauté. du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance 
des diplômes d'enseignement supérieur (*) 
(86/C 75/02) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé en date du 26 juillet 1985 de consulter, 
conformément aux dispositions de l'article 100, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 8 janvier 1986 au rapport de M. De Bièvre. 
Le Comité économique et social au cours de sa 233e session plénière, séance du 29 janvier 
1986, a adopté par 55 voix pour, 3 contre et 6 abstentions l'avis suivant (vote nominal) : 
le Comité approuve la proposition de directive sous réserve des observations générales et 
particulières suivantes: