A4-0082/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne (COM(98)0230 - C4-0393/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0230 - C4-0393/98,

- vu sa résolution du 19 novembre 1993 sur la politique de la santé publique après Maastricht ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 375.)), et l'ensemble des rapports et résolutions ensuite adoptés en matière de santé publique,

- vu l'audition publique de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs le 28 octobre 1998 à Bruxelles et le document de travail préliminaire (SACO 102) «Politique communautaire de santé publique à la veille du troisième millénaire», publié par sa Direction générale des Études ,

- vu le traité d'Amsterdam,

- vu la déclaration du 18 février 1998 concernant «l'Europe de la santé» de M. Santer, Président de la Commission, au Parlement européen,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0082/99),

A. considérant que le traité d'Amsterdam, à l'article 152, paragraphe 1, (ex-article 129 du traité CE) en complément aux politiques nationales en matière de santé publique, vise à ce qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine soit assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et définit précisément à l'article 152, paragraphes 4 et 5, le rôle des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux,

B. considérant les profonds changements dans le domaine de la démographie, des communications, du mode de vie, de la pyramide des âges, de la mobilité, des normes en matière de soins de santé et les facteurs sociaux, économiques et environnementaux affectant la vie des citoyens de l'Union européenne intervenus durant la période du premier programme-cadre pour la santé publique; cherchant à tirer les enseignements de cette période du point de vue des nouvelles maladies et autres problèmes de santé, notamment les maladies transmissibles,

C. considérant que toutes les recommandations de sa résolution précitée du 19 novembre 1993 n'ont pas été appliquées et qu'une suite insuffisante a été donnée à ses résolutions du 17 avril 1996 sur la carte sanitaire européenne, sur la maladie d'Alzheimer et sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ((JO C 141 du 13.5.1996, pp. 104, 129 et 131.));

D. considérant les nombreuses préoccupations et critiques relatives à l'exécution du premier programme-cadre, du point de vue, entre autres, des restrictions budgétaires affectant les programmes, de la faiblesse des ressources prévues pour la gestion, du manque de coordination stratégique et d'évaluation, de l'incohérence de l'intégration de la santé aux autres politiques et des liaisons interinstitutionnelles, auxquelles s'ajoute une sensibilisation insuffisante du public et du monde professionnel quant au rôle joué par la Communauté dans le domaine de la santé publique, en dépit des efforts résolus et soutenus du personnel appelé à travailler à l'écart de l'organe principal de la direction générale compétente,

E. considérant que les implications des politiques communautaires en matière de santé sont de nature à influencer le travail de la quasi-totalité des directions générales de la Commission, que de nombreuses politiques communautaires ont une incidence positive ou négative sur la santé des citoyens au niveau international ou régional et que l'introduction des études d'impact sur la santé et sur l'environnement font désormais, à tous les niveaux de prise de décision, partie intégrante de ces processus,

F. considérant les inégalités clairement observées en matière de santé publique, d'accès aux soins de santé et de libre circulation dans la Communauté des citoyens, y compris les spécialistes, mais également l'approche ciblée de l'action socio-économique qui constitue une caractéristique reconnue des politiques communautaires,

G. considérant que les services de santé de tous les États membres sont soumis à des pressions financières croissantes, qu'il est, par conséquent, souhaitable que la Commission et le Conseil encouragent la définition d'objectifs réalistes, mesurables, fixés dans le temps et, le cas échéant, spécifiques au sexe des personnes concernées, afin de s'attaquer aux risques sanitaires et aux maladies principaux,

H. considérant que l'accent est mis dans le traité d'Amsterdam sur l'amélioration de la santé publique et des facteurs affectant la santé, alors qu'une large part de l'information relative à l'épidémiologie, à la démographie, etc., ainsi qu'aux pratiques médicales en vigueur, est gérée au niveau local, régional, national ou international,

I. considérant la contribution majeure des organisations internationales, telles que l'OMS, l'OCDE, la Banque mondiale, les agences et les réseaux d'organisations non gouvernementales, les syndicats, les établissements d'enseignement et les autorités régionales, et leur rôle prépondérant au-delà des frontières de l'UE dans le cadre des programmes concernant la santé auxquels la Communauté participe ou coopère,

J. considérant que le processus d'élargissement de l'Union européenne, actuellement en cours de négociation avec les pays candidats à l'adhésion, est de nature à procurer des avantages et à poser des défis en matière de santé publique dans les États membres actuels et dans les pays candidats à l'adhésion,

K. considérant les arrêts de la Cour de justice relatifs aux droits des citoyens vis-à-vis de certains produits médicaux, ainsi que des avantages potentiels du développement rapide de nouvelles technologies et de produits pharmaceutiques dans le contexte des libertés garanties par le marché intérieur;

1. demande une interprétation positive de la part du Conseil et de la Commission des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la santé publique, et notamment de l'article 152, en tenant compte de l'importance donnée à la santé par le traité CE et du principe de subsidiarité, lequel article constitue une base saine pour le développement durable du rôle de partenaire de la Communauté en matière de protection et d'amélioration de la santé des citoyens de l'UE, tout en reconnaissant les responsabilités des États membres dans l'organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux, et souhaite en même temps qu'une prochaine révision du traité prévoie une plus grande participation de la Communauté dans le domaine de la protection de la santé des citoyens de l'Union européenne;

2. se félicite de la communication de la Commission, qu'il considère comme une contribution positive au débat sur le développement durable; prône le choix d'un cadre stratégique unique, doté d'une enveloppe financière unique tout en insistant résolument sur le maintien du rôle du Parlement en tant que partenaire lors de la détermination de l'orientation et de la budgétisation de ce cadre, ainsi que sur la nécessité d'incorporer des processus d'évaluation pertinents, et estime lui aussi que ce cadre doit s'articuler autour de trois volets, à savoir:

a) l'amélioration de l'information visant à promouvoir la santé publique,

b) une réaction rapide face aux menaces pour la santé,

c) une approche des facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies,

et invite la Commission à publier d'urgence, dès la ratification du traité, des propositions détaillées et motivées d'objectifs réalisables au sein de chaque volet, pour les cinq années de durée du programme;

3. invite la Commission à poursuivre son action dans le domaine de l'incidence de l'alimentation sur la santé, qui représente l'un des principaux facteurs affectant la santé dans l'Union, et par conséquent à participer aux efforts déployés par les États membres et d'autres organismes pour améliorer la politique d'information publique dans ce domaine;

4. déplore que l'ensemble des recommandations contenues dans ses résolutions précitées du 19 novembre 1993 et du 17 avril 1996 n'ait pas été suivi et demande une révision interinstitutionnelle de la priorité insuffisante accordée aux ressources consacrées à la santé publique, de manière à tenir compte des changements de besoins et d'attente, observés au cours du premier programme-cadre, dans le contexte des propositions visant à améliorer la gestion stratégique des programmes et l'allocation des ressources dans le cadre des perspectives financières;

5. rappelle son souhait de voir la Commission nommer un de ses membres responsable d'une direction générale de la santé, basée à Bruxelles, dotée de moyens suffisants pour gérer tous les aspects de la politique de santé publique et de ressources adéquatement accrues, notamment en termes d'expertise sanitaire et spécifique aux différents pays;

6. demande que les efforts de l'Union européenne en matière de santé s'articulent autour de l'intégration de la santé à l'ensemble des autres politiques et de l'intégration de l'évaluation de l'incidence sur la santé des politiques communautaires affectant la santé, en accordant une importance particulière aux politiques de la recherche, de l'agriculture et de l'alimentation, des transports ainsi qu'à la politique socio-économique. À cet effet:

a) la Commission veillera à renforcer les rapports relatifs à l'intégration de la santé en y incluant une évaluation de l'impact sur la santé;

b) dans ses programmes de travail, la Commission veillera à indiquer quelles propositions peuvent avoir un impact sur la santé;

c) la Commission et les États membres mettront sans délai l'accent sur une coopération cohérente dans le domaine des politiques locales, régionales, nationales et communautaires ayant un impact sur la santé, notamment dans les programmes de financement régional;

d) une étude sera publiée au cours de la première moitié du programme-cadre sur les méthodes d'évaluation de l'impact sur la santé, éventuellement utilisables à divers niveaux, et en recherchera la mise en oeuvre ainsi qu'une évaluation intermédiaire avant la fin du programme-cadre;

7. demande que la plus grande priorité de l'action communautaire soit accordée à la promotion de l'égalité en matière de santé, au renforcement de l'approche régionale, à la recherche d'une plus grande cohérence avec les politiques et les programmes socio-économiques et demande instamment que soient désignées et créées des zones prioritaires de santé ciblées, sur la base de critères probants établis en coopération avec les États membres, les autorités régionales et les organisations non gouvernementales fonctionnant dans le cadre du programme; demande que la Commission recoure à de précédents rapports d'intégration de la santé pour se concentrer sur les inégalités sociales, l'accès aux services paramédicaux, les droits et les responsabilités ressortissant à la libre circulation des personnes ainsi que sur les possibilités offertes aux professionnels de la santé de se former et de pratiquer leur activité avec la plus grande efficacité;

8. souligne l'importance essentielle de la transparence dans les éléments des programmes horizontaux ainsi que celle de la clarté dans la définition des «fléaux» et des priorités; invite la Commission à présenter des propositions claires en matière de cibles, de calendrier, de méthodes et de stratégies d'action pour chaque priorité immédiatement après la ratification du traité d'Amsterdam, en incluant, si besoin est, l'évolution et le financement des programmes existants, tout en faisant preuve de souplesse en cas de développement imprévu, et en incluant les principales maladies chroniques là où la valeur ajoutée de l'action communautaire peut se révéler bénéfique;

9. rappelle avec insistance l'importance de l'introduction de la ventilation hommes/femmes dans toutes les statistiques relatives à l'état et à l'évolution de la santé publique en vue de l'élaboration d'une politique de la santé publique efficace;

10. invite la Commission et le Conseil à optimiser la liberté d'information sur les meilleures pratiques, l'épidémiologie, les services, les réseaux, les risques et les possibilités, et à sensibiliser au mieux le public, les professionnels et les législateurs quant à l'action de la Communauté et à la valeur ajoutée de son rôle en matière de protection et d'amélioration de la santé; invite instamment:

a) la Communauté à mener une vaste campagne d'information en concertation avec les autorités nationales et régionales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales tout en s'abstenant de dispenser une éducation directe à la santé;

b) à une plus grande participation au processus décisionnel d'organisations non gouvernementales, ainsi que de partenaires sociaux clairement identifiables et responsables et d'organes représentatifs des citoyens, du personnel soignant ou des patients;

c) la Commission à encourager la tenue de forums, y compris en partenariat avec le Parlement et les États membres, lorsque les interfaces peuvent être améliorées et développées avec les organisations et les citoyens concernés ainsi qu'à participer à la maintenance de réseaux accessibles pour le partage de l'information;

d) ces forums à soulever, en toute transparence, les principales questions relatives à la santé, en ce compris les inégalités devant la santé, la libre circulation, la formation du personnel soignant, les meilleures pratiques et les normes en matière de soins de santé, l'éthique, la recherche et les technologies;

11. invite la Commission à créer un cadre de dialogue entre toutes les parties concernées (gouvernements, organisations des patients, industrie pharmaceutique, organisations syndicales, etc.) en vue d'une gestion commune du rythme élevé du changement;

12. en appelle à une plus grande coopération et à une meilleure communication entre les

institutions européennes et les organisations internationales compétentes en matière de santé, notamment,

a) avec les agences des Nations unies, en particulier l'OMS, via des centres de collaboration et en recourant à l'expertise existante dans les États membres et les centres de l'agence;

b) avec des organes comme l'OCDE, le Conseil de l'Europe et la Banque mondiale;

c) en développant le dialogue euro-américain ainsi qu'en encourageant l'intégration des politiques de santé aux accords et initiatives de coopération avec les autres pays tiers et les groupements régionaux;

d) par la participation et la négociation avec l'OMC;

e) avec les pays et régions en développement, notamment les pays ACP, dans lesquels les projets et programmes de partenariat de l'Union européenne sont déterminants pour la protection et l'amélioration de la santé et où l'élaboration de la politique interne et externe doit être cohérente;

f) avec les réseaux professionnels de la santé et de la recherche;

13. se déclare préoccupé, dès avant la publication d'une communication de la Commission sur la santé et l'élargissement, par le fait que l'importance accordée à la santé dans la plupart des pays candidats est moindre que dans les États membres de l'Union européenne et que certaines menaces pour la santé augmentent, et insiste:

a) pour que le Conseil et la Commission accordent une plus grande priorité aux facteurs et aux obligations relatifs à la santé lors des négociations avec des pays candidats, avec pour objectif le renforcement des dispositions législatives relatives à la santé dans ces pays;

b) pour que soient développés de meilleurs échanges et liens entre les ONG, les experts de la santé, les systèmes d'information, etc.;

c) pour que l'on procède à une évaluation réaliste des problèmes et bénéfices potentiels tant dans l'élaboration du programme-cadre que dans les préparatifs de l'adhésion;

14. invite le Conseil et la Commission à reconnaître de façon constante et cohérente les développements internationaux dans le domaine des nouvelles technologies et des produits pharmaceutiques, ainsi que l'évolution du marché intérieur dans le contexte des préparatifs de la prochaine CIG, à les évaluer et à y réagir de façon positive; encourage dès lors le Conseil et la Commission à coopérer avec le Parlement afin de donner l'élan visionnaire et les ressources pratiques nécessaires pour répondre aux besoins et aux attentes des citoyens de l'Union européenne en déclarant la période 2000-2010 «Décennie européenne de la santé»;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.