RAPPORT DE LA COMMISSION au sujet du fonctionnement, pendant l'année 1999, du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré par la Quatrième Convention ACP-CE telle que révisée par l'Accord de Maurice

1. Introduction

1. L'article 31.3 de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté stipule :

La Commission établit chaque année, à l'attention des États Membres, un rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de stabilisation des recettes d'exportation et l'utilisation, par les États ACP des fonds transférés

2. Le présent rapport porte sur les activités des institutions ACP-CE et la gestion du système pendant l'année 1999, en particulier l'attribution des transferts pour 1998, quatrième année d'application de Stabex au titre de la Quatrième Convention ACP-CE telle que révisée par l'Accord de Maurice.

Pour la quatrième année d'application consécutive, les transferts peuvent être totalement couverts.

2. Activités des institutions ACP-CE

3. Les questions relatives aux fluctuations des recettes d'exportation des États ACP ont fait l'objet de discussions dans le cadre des négociations portant sur le renouvellement des accords de partenariat ACP-UE.

4. A l'issue de ces négociations, il a été décidé de mettre en place, dans le futur accord, un soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation, ce soutien étant intégré au Programme Indicatif National des États ACP. Ce soutien remplacera le système actuel de stabilisation des recettes d'exportation.

3. Transferts au titre de l'année d'application 1998

5. Calcul des bases de transferts

Pour l'année d'application 1998, la Commission a constaté que 13 États ACP pouvaient bénéficier au titre de Stabex de 18 transferts. La liste des 18 couples pays / produit présentant des pertes de recettes éligibles figure au tableau numéro 1 du présent rapport (voir page 12).

6. Le montant total des bases de transfert, après application de la franchise prévue à l'article 197 par. 3 et par. 4 de la Convention, s'élève à 86.355.867 EUR.

A cet égard, il convient de noter qu'en application de l'article 204 de la Convention, le montant de la base de transfert calculée selon les statistiques d'importation de la Communauté est réduit au montant de la base de transfert calculée selon les statistiques s'appliquant aux exportations de l'État ACP vers toutes les destinations, lorsque le second montant est inférieur.

7. Réductions au titre de l'article 203

Dans certains cas, en raison de l'évolution de la production commercialisée, et des exportations totales des produits en cause, des consultations entre la Commission et les représentants des États ACP, en application de l'article 203 de la Convention, ont été nécessaires. Ces consultations ont conduit à appliquer les réductions ci-après :

7.1. réductions en raison des changements importants dans l'évolution de la production commercialisée du produit en cause :

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. réductions en raison de la baisse de la part des exportations vers toutes les destinations dans la production commercialisée :

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Détermination des transferts

Le montant total des transferts éligibles, après consultations conformément aux articles 202 et 203 de la Convention le cas échéant, s'élevait en conséquence à 74.728.228 euros.

En ce qui concerne l'année d'application 1998, la situation des ressources financières du système se présentait comme suit :

en euro

- tranche annuelle relative à 360.000.000 l'année d'application 1998

- reliquat relatif à l'année 271.251.306 d'application 1995, à reporter à 1998

- reliquat relatif à l'année 286.415.194 d'application 1996, à reporter à 1998

- reliquat relatif à l'année 295.207.178 d'application 1997, à reporter à 1998

- intérêts estimés au 30.6.1999 33.729.441

Total : 1.246.603.119

Ce montant a permis de couvrir entièrement les transferts au titre de l'année d'application 1998.

9. Bilan de l'exercice par pays bénéficiaire et par produit

L'on trouvera au tableau n° 2 (page 13) le bilan de l'exercice par pays bénéficiaire. Ce sont les Îles Salomon qui deviennent, pour l'année d'application 1998, le principal bénéficiaire du système, en raison des pertes encourues pour leurs exportations de bois.

10. Le bilan par produit (voir tableau n° 3, page 14) indique que les bois représentent 55,9% du montant total transféré, le café 21%, les produits de l'arachide 8,4% et les bananes 7,6%. Les transferts effectués représentent parfois un complément non négligeable par rapport aux recettes d'exportation totales des États bénéficiaires. A titre d'exemple, l'on mentionnera :

>EMPLACEMENT TABLE>

11. L'impact des ressources disponibles provenant de Stabex sur le secteur concerné peut, cependant, être mieux apprécié en comparant les montants transférés aux recettes d'exportation du produit donnant lieu à transfert :

>EMPLACEMENT TABLE>

4. Utilisation des transferts

12. Cadres d'Obligations Mutuelles

Cette partie du rapport concerne les Cadres d'Obligations Mutuelles signés pendant l'année 1999, mais se rapportant à l'utilisation de transferts décidés au cours d'années antérieures.

12.1. Grenade

Année d'application : 1995

Produits : Bananes 1.192.784 EUR

Noix de muscade et macis 531.300 EUR

Date du paiement 3.6.1997

Date de signature du COM: 10.10.1999

Résumé

Les transferts seront utilisés pour positionner stratégiquement le secteur de l'agriculture afin de répondre aux défis du marché auxquels sont confrontés ces principales exportations de produits agricoles.

Le transfert de 1995 pour les bananes sera utilisé pour fournir aux producteurs le soutien nécessaire à établir des unités de production de bananes viables grâce aux éléments suivants:

- Les investissements dans les exploitations,

- Le drainage et l'irrigation,

- L'investissement en capital hors exploitation,

- Les pratiques de l'exploitation et la mobilisation du travail au niveau de l'exploitation,

- Une campagne de publicité.

En ce qui concerne les noix de muscade et les macis, le transfert de 1995 sera utilisé pour renforcer la compétitivité de l'industrie de la noix de muscade et faciliter sa diversification en nouveaux produits et marchés. Les objectifs spécifiques sont:

- Établir un laboratoire d'évaluation de la qualité,

- Étendre l'équipement de distillation d'huile de noix de muscade pour produire du beurre de noix de muscade, du fertilisant organique et pour installer un système de purification de l'eau.

12.2. P.N.G.

Années d'application : reliquat du 1er Protocole financier

Produits : Produits du cacao 1.422.631 EUR

Café 2.680.376 EUR

Produits du coprah 419.512 EUR

Produits du palmier 486.422 EUR

Date du paiement : 17.07.1998

Date signature du COM: 28.12.1999

Résumé

Le montant total des fonds transférés sera utilisé dans le cadre de la restauration des activités agricoles de la Province de Bougainville pour le financement d'actions ponctuelles telles que :

- location d'une barge,

- construction/entretien de pistes rurales,

- système de prêts à petite échelle.

12.3. Sainte Lucie

Années d'application : 1996 et 1997

Produit : Bananes 1996 3.212.647EUR

1997 9.345.575EUR

Date du paiement : 27.10.1998

Date de signature du cadre d'obligations: 4.3.1999

Résumé

Conformément au protocole d'accord Castries II, le gouvernement de Ste Lucie et la Commission des Communautés européennes se sont mis d'accord pour utiliser les transferts Stabex de 1996 et 1997 pour atteindre une croissance soutenue de l'économie et réduire la pauvreté.

On s'est mis d'accord sur les objectifs spécifiques suivants pour réaliser les objectifs globaux:

Le développement et la mise en oeuvre des politiques macro-économiques et sectorielles par le gouvernement central, des ressources humaines, du développement social et communautaire pour réduire la pauvreté et le développement institutionnel ayant pour objectif:

- Une augmentation de l'épargne publique consolidée et de l'épargne du gouvernement central,

- Une économie avec un rôle plus important pour l'industrie manufacturière, les services touristiques et non touristiques et un secteur agricole plus diversifié,

- Maintenir le compte courant de la balance des paiements et la dette extérieure dans des limites gérables,

- Davantage d'ouverture de l'économie par la mise en oeuvre du tarif extérieur commun Caricom,

- Relever le niveau de l'éducation et des qualifications pour permettre aux gens d'obtenir un emploi,

- Accroître la capacité des communautés de jouer un rôle central dans leur propre développement,

- Intensifier la collaboration entre le gouvernement et les ONG,

- Faciliter la fourniture de services aux groupes vulnérables,

- Renforcer et moderniser la capacité des institutions publiques et privées, afin d'améliorer leur fonctionnement et de les rendre plus efficaces, particulièrement dans les domaines de la politique de développement et d'exécution.

12.4. Saint Vincent

Année d'application : 1996 et 1997

Produits : Bananes 1996 8.397.816 EUR

1997 6.419.882 EUR

Date des paiements : 28.8.1998

Date de signature COM: 4.3.1999

Résumé:

Conformément au protocole d'accord Castries II, le gouvernement de St. Vincent et la Commission des Communautés européennes se sont mis d'accord pour utiliser les transferts Stabex 1996 et 1997 pour atteindre une croissance soutenue de l'économie et réduire la pauvreté.

On s'est mis d'accord sur les objectifs spécifiques suivants pour réaliser les objectifs globaux:

Le développement et la mise en oeuvre de politiques macro-économiques et sectorielles par le gouvernement central, des ressources humaines, du développement social et communautaire pour réduire la pauvreté et le développement institutionnel ayant pour objectif:

- Une augmentation de l'épargne publique consolidée et de l'épargne du gouvernement central,

- Une économie avec un rôle plus important pour l'industrie manufacturière, les services touristiques et non touristiques et un secteur agricole plus diversifié,

- Maintenir le compte courant de la balance des paiements et la dette extérieure dans des limites gérables,

- Davantage d'ouverture de l'économie par la mise en oeuvre du tarif extérieur commun Caricom,

- Relever le niveau de l'éducation et des qualifications pour permettre aux gens d'obtenir un emploi,

- Accroître la capacité des communautés de jouer un rôle central dans leur propre développement,

- Intensifier la collaboration entre le gouvernement et les ONG,

- Faciliter la fourniture de services aux groupes vulnérables,

- Renforcer et moderniser la capacité des institutions publiques et privées, afin d'améliorer leur fonctionnement et de les rendre plus efficaces, particulièrement dans les domaines de la politique de développement et d'exécution.

12.5. Îles Salomon

Années d'application : 1994 et 1995

Reliquat 1er Protocole Financier

Produits : Produits du coprah 1994 1.275.901 EUR

Cacao 1995 182.989 EUR

Reliquat 1er Protocole Financier 45.502 EUR

Date des paiements : 21.01.99 (1994)

19.01.99 (1995)

25.11.98 (reliquat)

Date signature COM : 26.08.99

Résumé :

Les fonds, en accord avec la Stratégie de Développement à Moyen Terme du gouvernement et avec les COMs précédents, seront utilisés dans le cadre du support au programme rural intégré et plus particulièrement dans les secteurs suivants :

- Agriculture et entreprises rurales,

- Infrastructures rurales,

- Secteur forestier.

où ils seront alloués à des actions ponctuelles telles que :

- Mise à disposition de crédits dans les zones rurales,

- Recherche dans le secteur agricole,

- Traitement de coprah et planification de son commerce,

- Participation accrue des femmes aux projets financés,

- Entretien des infrastructures rurales,

- Études sur de nouvelles variétés,

- Programmes de formation.

12.6. Vanuatu

Années d'application : 1995 et 1996

Reliquat du 1er Protocole financier

Produits : Cacao 1995 455.819 EUR Cacao 1996 198.668 EUR Reliquat du 1er Protocole.fin. 25.205 EUR

Dates des paiements : 29.04.98 (1995)

25.11.98 (1996)

26.06.97 (reliquat)

Date signature du COM : 06.08.99

Résumé

Les fonds, en analogie avec des transferts antérieurs, seront utilisés principalement dans un but de support aux activités de diversification et de l'élargissement du secteur agricole. Les actions ponctuelles envisagées concernent l'amélioration de l'infrastructure routière et plus particulièrement la construction de ponts et passages de rivières sur l'île Espiritu Santi.

ANNEXE

Tableau 1 : DÉTERMINATION DES BASES DE TRANSFERT 1998 (en EUR)

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Tableau 2

Bilan par pays bénéficiaire année d'application 1998

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Tableau 3 :

Bilan par produit année d'application 1998

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