A4-0257/97

Résolution sur le rapport annuel de la Commission: L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1996 (COM(96)0650 - C4-0084/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel de la Commission COM(96)0650 - C4-0084/97,

- vu le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) ((JO L 335 du 30.12.1995, p.37.)) et l'avis qu'il a adopté sur ce sujet ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 167.)),

- vu la plate-forme d'action adoptée à l'issue de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en 1995,

- vu la déclaration d'Athènes sur «Les femmes au pouvoir» de novembre 1992 et la charte de Rome sur «Les femmes pour le renouveau de la politique et de la société» adoptée par les femmes ministres en mai 1996,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0257/97);

A. considérant que le rapport annuel sur l'égalité des chances a pour objectifs déclarés de renforcer la visibilité de la politique communautaire parmi un vaste public et d'alimenter le débat sur la stratégie à adopter dans l'avenir,

B. considérant que l'Union européenne, dont la contribution à la conférence mondiale de Pékin sur les femmes a été décisive, se voit ainsi offrir la possibilité d'affermir sa position en jouant un rôle de tout premier plan dans la mise en oeuvre des douze objectifs stratégiques de la plate-forme d'action,

C. considérant que les Conseils européens d'Essen et de Madrid ont reconnu l'importance cruciale dévolue à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes,

D. considérant que le projet de traité d'Amsterdam consacre - par la modification des articles 2 et 3, sur les principes généraux d'action de l'Union européenne, de l'article 119, sur l'égalité de rémunération, et par l'article 6 A, nouveau, sur la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe - l'importance de l'égalité des chances,

E. considérant que le concept de démocratie paritaire entre femmes et hommes devrait se traduire dans les faits afin de renforcer l'identification des citoyens aux processus démocratiques et aux structures politiques,

F. considérant que la Charte de Rome avait reconnu la nécessité de plans d'action destinés à associer les femmes à la prise de décision, non seulement sur les plans politique et de l'administration publique, mais également sur les plans de la justice, de la santé publique, du secteur financier, de l'éducation et des partenaires sociaux,

G. considérant que la présence de plus en plus forte des femmes sur le marché de l'emploi n'empêche pas la persistance de systèmes de ségrégation des femmes à l'intérieur de secteurs économiques et de groupes d'activité, d'une part, et que, en tout état de cause, il arrive fréquemment que les femmes soient confinées dans des emplois précaires ou dans des activités à domicile et qu'elles sont, dans l'état actuel des choses, plus exposées au chômage que leurs collègues masculins, d'autre part,

H. considérant que la différence entre la rémunération des femmes et celle des hommes persiste à accuser un écart de 30% en moyenne, malgré la législation communautaire et nationale en vigueur et que le code de conduite de la Commission sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale fournit un modèle aux employeurs désireux de mettre en place des mesures d'incitation axées sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes,

I. considérant que les femmes ne représentent qu'une petite minorité parmi les travailleurs indépendants et responsables de petites entreprises,

J. considérant que les partenaires sociaux ont récemment conclu, sur le travail à temps partiel, un projet d'accord-cadre qui pourrait avoir un impact décisif pour les femmes, puisque celles-ci représentent 83% de l'effectif des travailleurs à temps partiel, et que le régime de travail à temps partiel a été, pour un grand nombre d'entre elles, à l'origine de discriminations indirectes,

K. considérant que l'équilibre entre activité professionnelle et vie familiale est une question qui intéresse à la fois les hommes et les femmes, qui n'implique pas seulement les services de garde d'enfants, mais également les soins prodigués à d'autres personnes dépendantes (personnes âgées, proches malades ou handicapés, etc.) et soulève donc des questions fondamentales quant au style de vie,

L. considérant qu'il est avéré que les mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et familiale ont pour effet d'améliorer la productivité et le maintien en poste du personnel;

Le rapport annuel

1. accueille très favorablement ce premier rapport annuel, qui constituera un instrument particulièrement utile de suivi des politiques nationales et communautaire en matière d'égalité des chances;

2. déplore que ce premier rapport annuel ne comporte ni évaluation ni analyse;

3. en définissant, de façon spécifique, des lignes d'action pour l'année suivante au sein du rapport lui-même, tout en suivant les orientations du programme pluriannuel;

4. regard du débat sur l'égalité des chances des femmes et des hommes, à commencer par la violence contre les femmes, la femme par rapport à la santé et l'environnement, et la Conférence intergouvernementale;

5. invite instamment la Commission à inclure dans son prochain rapport annuel:

- un examen plus approfondi des évolutions constatées au cours de l'année considérée,

- davantage d'exemples illustrant la situation dans les États membres,

- un glossaire des termes utilisés dans le domaine de l'égalité des chances,

- une analyse plus approfondie des questions abordées afin que le rapport puisse servir de plate-forme à un débat sur la stratégie à adopter dans l'avenir;

6. recommande que le prochain rapport annuel se penche, dans le cadre du sujet spécifique d'actualité, sur les conséquences éventuelles de l'élargissement de l'Union, en passant en revue la politique d'égalité des chances mise en oeuvre dans chacun des pays candidats, notamment au regard de l'acquis communautaire;

Le «mainstreaming»

7. considère que l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques («mainstreaming») et de l'égalité des chances doit aller de pair avec des actions positives visant à promouvoir la situation des femmes lorsque celle-ci s'avère particulièrement désavantageuse;

8. demande à la Commission de présenter annuellement un rapport sur les progrès enregistrés en ce qui concerne l'application du mainstreaming, dans le cadre de son rapport annuel sur l'égalité des chances;

9. invite la Commission à élaborer des directives en faveur d'une évaluation de l'impact, sur l'égalité hommes - femmes, de toutes les propositions législatives afférentes soumises par l'Union européenne, sur le modèle de la fiche d'évaluation d'impact d'ores et déjà jointe à de nombreuses propositions de la Commission;

10. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'exercer un contrôle plus étroit sur l'application du principe de la prise en compte de la dimension «femmes» dans toutes leurs politiques et actions;

11. estime que la ventilation, par sexe, des statistiques et des données constitue un instrument essentiel si nous voulons mesurer les progrès accomplis dans le sens d'une plus grande égalité et promouvoir le «mainstreaming», dans la mesure où cette ventilation illustrera la différence d'impact sur les femmes et les hommes de toutes les politiques mises en oeuvre, notamment dans les domaines qu'on tenait jusqu'à présent pour neutres du point de vue de l'égalité hommes - femmes; estime qu'il est indispensable de déterminer des indicateurs et des procédures d'analyse et d'information comparables afin de permettre une évaluation correcte des programmes communautaires en matière de parité;

12. demande que le prochain programme-cadre pluriannuel sur les informations statistiques prenne en considération l'importance de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à travers la mise au point de méthodes qui permettront d'obtenir des statistiques ventilées par sexe dans tous les secteurs concernés;

13. invite la Commission à créer les structures nécessaires ainsi que les moyens financiers requis pour l'application du principe de mainstreaming;

14. considère que l'intégration du principe de l'égalité des chances dans les fonds structurels depuis la réforme de 1993 doit être poursuivie; insiste, en particulier, pour que soit promu, dans le cadre de la réforme future de ces fonds, le processus de mise en oeuvre de l'égalité des chances par le biais d'une approche «transversale» renforcée lors du choix des actions financées par les États membres et pour que soit conservée une initiative communautaire spécifique contribuant à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

15. remarque que les progrès réalisés par les actions financées par le FSE en matière de formation favorisent l'accès des femmes au marché de l'emploi mais qu'elles concernent principalement des emplois «traditionnellement féminins»; demande par conséquent à la Commission de donner priorité aux actions de formation qui permettent de mettre fin à la ségrégation dont sont victimes les femmes sur le marché du travail;

16. s'engage à rechercher les moyens d'améliorer le «mainstreaming» dans ses propres travaux et se félicite de l'initiative visant, par exemple, à instituer un comité de suivi «mainstreaming» composé de membres de chacune des commissions parlementaires permanentes;

La conférence de Pékin

17. déplore l'absence, dans le rapport annuel, d'un inventaire détaillé des mesures adoptées dans les États membres pour donner suite à la plate-forme d'action, assorti d'une évaluation de chacun des douze objectifs stratégiques énoncés dans la plate- forme;

18. considère que la plate-forme de Pékin devrait, dans tous les cas, servir de point de référence pour la mise en oeuvre de toute politique dans les domaines visés par les douze objectifs stratégiques;

19. se déclare préoccupé par l'insuffisance - voire l'absence - des actions menées à l'échelon communautaire en vue d'atteindre les objectifs de la plate-forme d'action aux chapitres «femmes et environnement et «femmes et santé»;

Les femmes dans la prise de décision

20. rappelle aux États membres l'engagement qu'ils avaient pris aux termes de la plate- forme d'action de Pékin de passer en revue l'impact des différents systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes et d'envisager une réforme du système dès lors que celui-ci s'avère désavantageux pour les femmes; invite instamment les partis politiques à examiner également leur culture politique et leurs structures internes afin de renforcer en leur sein la représentation politique des femmes;

21. demande, compte tenu de la tendance générale à la diminution du nombre des femmes dans les organes de décision, que les politiques stratégiques visant à inverser cette tendance soient renforcées et que des mesures soient adoptées afin que les États membres mettent effectivement en application les politiques visant à assurer la participation des femmes;

22. estime qu'il y a lieu d'examiner quels sont les obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux postes de responsabilité, s'agissant des activités politiques, syndicales et liées à l'entreprise, et d'identifier les instruments de dissuasion (tels que le soutien insuffisant apporté aux femmes membres d'un parti, des horaires et des lieux de réunion inappropriés, l'absence d'information ou les résistances auxquelles se heurtent la présence et le discours des femmes);

23. reconnaît que la fixation d'objectifs chiffrés et de quotas provisoires constitue un moyen parfois nécessaire et souvent efficace pour accroître le nombre de femmes aux postes de décision et dans les instances représentatives;

24. estime que, compte tenu du rôle crucial qu'ils peuvent jouer en faveur d'une représentation équilibrée et non stéréotypée des femmes et des hommes dans la société, le secteur des médias devrait être associé à tout débat futur sur la situation des femmes dans la prise de décision;

25. demande à la Commission de rendre également compte dans son rapport annuel de la situation des femmes au sein même des institutions européennes et d'assortir cet aperçu de nouvelles mesures de nature à améliorer la situation;

Les femmes et l'économie

26. demande qu'il soit procédé à des études plus approfondies sur les avantages relatifs, pour les femmes, d'une individualisation du régime d'imposition et des systèmes de sécurité ou de prestations sociales; est d'avis que les hommes et les femmes doivent être traités sur une base égalitaire en matière de fiscalité et de prestations sociales; considère que le travail à temps partiel ne peut faire l'objet de mesures fiscales discriminatoires et qu'il doit être couvert par le même régime de protection sociale que le travail à temps complet;

27. souligne qu'il importe de tenir compte des conséquences du vieillissement de la population sur les régimes de protection sociale, eu égard en particulier au nombre croissant de femmes âgées en Europe;

28. rappelle à la Commission et au Conseil que, selon les dispositions-cadres sur l'emploi arrêtées par le Conseil européen d'Essen, une attention particulière devrait être accordée aux femmes; insiste pour que les États membres prévoient dans leurs programmes pluriannuels des mesures destinées à promouvoir l'emploi des femmes et insiste sur la nécessité de promouvoir l'investissement dans la formation professionnelle des femmes;

29. création d'emplois, du rôle entrepreneurial des femmes et de diverses formes de coopératives, et à prendre des initiatives à cette fin, sur la base, notamment, des expériences positives du passé (crédits spéciaux pour les femmes créatrices de petites entreprises, par exemple);

30. invite instamment la Commission à soumettre une proposition visant à modifier la directive 86/613/CEE - qui a fait la preuve de son inefficacité - sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, en vue d'assurer la visibilité et un statut professionnel aux aidantes familiales, qui sont extrêmement nombreuses, dans le secteur agricole, notamment, et se trouvent fréquemment dans une situation très précaire, et cela en leur assurant une protection sociale appropriée et la reconnaissance de leur rôle dans la gestion de l'entreprise familiale;

31. invite la Commission à rendre compte, dans son prochain rapport, des actions effectuées pour diffuser, parmi toutes les personnes intéressées, le code de conduite sur l'égalité de rémunération à travail égal et espère que, dans ce rapport, elle fera aussi une première évaluation des mesures et des exemples de bonne politique accomplis dans l'intervalle en application du code de conduite;

32. demande, compte tenu du fait que l'emploi des femmes se caractérise toujours par une mauvaise rémunération, un caractère atypique et précaire ainsi que de faibles perspectives de carrière, que des mesures ciblées soient arrêtées par les États membres en vue de mettre un terme à cette scission du marché du travail; demande également que la dimension de l'égalité des chances soit intégrée dans l'ensemble des mesures nationales en faveur de l'emploi;

33. demande que l'Union européenne mette en place des actions positives pour faire cesser cette situation d'exclusion dont sont victimes les femmes;

Concilier la vie professionnelle et familiale

34. estime que les femmes aussi bien que les hommes devraient avoir la possibilité de combiner vie active et vie familiale et qu'il y a lieu de mettre en application les orientations relatives au congé parental qui ont été définies au niveau européen et d'adopter des dispositions équitables régissant le travail à temps partiel; souligne que le congé parental doit être conçu de manière à garantir une réelle égalité et que les deux parents doivent en bénéficier;

35. est d'avis qu'une politique soucieuse de promouvoir les services aux personnes, gérés grâce, notamment, à des formes souples de coopération entre usagers, employeurs et institutions publiques, revêt une importance considérable dans l'optique d'une conciliation effective entre activité professionnelle et responsabilité familiale; insiste sur la nécessité de mettre l'accent, dans les rapports annuels ultérieurs, sur le lien existant entre les prestations sociales (garderies, aide aux personnes âgées ...) et la présence des femmes sur le marché du travail;

36. invite les États membres à se conformer à la recommandation, adoptée en mars 1992 par le Conseil, relative à la protection des enfants et qui vise à encourager progressivement des initiatives visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités professionnelle, familiale et éducative en rapport avec l'assistance qu'ils doivent aux enfants;

37. estime que la flexibilité du marché du travail ne sera acceptable que si elle se reflète dans une organisation du temps de travail profitable aux hommes et aux femmes;

38. invite les états membres à introduire une plus grande flexibilité dans les heures d'ouverture des commerces et services publics afin que les travailleurs soient à même de mieux concilier leur activité professionnelle et leur vie familiale;

39. estime nécessaire d'encourager l'appllication de mesures correctrices dans les domaines de la culture et de l'éducation ainsi qu'en matière sociale, de telle sorte que les hommes soient également encouragés à opter pour des instruments et des formules permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, par exemple le travail à temps partiel et les emplois atypiques.

Les droits de la femme

40. invite instamment la Commission et les États membres à améliorer, en priorité, l'information des femmes quant à leurs droits fondamentaux, et notamment ceux touchant à la législation en matière d'égalité des chances, afin de leur fournir les moyens de mener des actions axées sur une plus grande égalité entre femmes et hommes;

41. déplore que le rapport annuel n'ait pas pris en considération la question de la violence contre les femmes, ce type de violence fondée sur le sexe ne faisant que refléter l'inégalité sociale constatée entre les femmes et les hommes;

42. se félicite du nouvel article 6 A du projet de traité d'Amsterdam relatif à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'appartenance ethnique; espère que sur cette base des mesures seront prises pour lutter contre le racisme à l'égard des femmes migrantes;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux européens.