A4-0084/99

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (1998-2002) (COM(97)0550 - C4-0072/98 - 97/0371(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la Communauté, il est nécessaire d¨accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte tenu qu¨il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter de 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures complémentaires;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la Communauté, il est nécessaire d¨accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte tenu qu¨il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter de 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures

législatives complémentaires, au niveau communautaire et au niveau des États membres.

(Amendement 2)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est urgent d'améliorer la gestion de l'énergie afin de contribuer à la protection de l'environnement, à une meilleure sécurité de l'approvisionnement et au développement durable;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est urgent d'améliorer la gestion de l'énergie,

en tirant parti notamment des nombreuses possibilités d'économie, afin de contribuer à la protection de l'environnement, à une meilleure sécurité de l'approvisionnement et au développement durable;

(Amendement 3)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, qu'elle devrait, en particulier, réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que son action devrait couvrir, entre autres, le domaine de l'énergie;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, qu'elle devrait, en particulier, réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que son action devrait couvrir, entre autres, le domaine de l'énergie;

que dans ce contexte, il importe de prendre en considération la promotion de technologies à faible consommation et utilisant des sources d'énergie durables et renouvelables

(Amendement 4)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté a reconnu que le programme SAVE représentait un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2; que la communication de la Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de programmation énergétique de la Communauté à l'échelon régional, les conclusions du Conseil sur cette communication et la résolution du Parlement européen, du 16 juillet 1993, déclarent que ces activités doivent être poursuivies et amplifiées et qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la Communauté; que cette initiative visant des actions régionales devrait désormais être intégralement incluse dans un nouveau programme SAVE II;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté a reconnu que le programme SAVE représentait un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2

, mais que l'objectif premier du programme SAVE, à savoir l'amélioration de l'intensité énergétique de la consommation finale et de l'efficacité énergétique n'avait pas été atteint; que la communication de la Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de programmation énergétique de la Communauté à l'échelon régional, les conclusions du Conseil sur cette communication et la résolution du Parlement européen, du 16 juillet 1993, déclarent que ces activités doivent être poursuivies et amplifiées et qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la Communauté; que cette initiative visant des actions régionales devrait désormais être intégralement incluse dans un nouveau programme SAVE II;

(Amendement 5)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que le programme SAVE II vise à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs;

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme SAVE II vise à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale de

1,5 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs;

(Amendement 6)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'adoption de dispositions législatives est la méthode la plus efficace sur le plan des coûts pour améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale et l'utilisation rationnelle de l'énergie et considérant que l'élaboration de ces dispositions demeure du ressort des États membres

(Amendement 7)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans son avis sur le livre vert de la Commission concernant la politique énergétique, le Parlement européen a demandé la définition d'objectifs et l'élaboration d'un programme commun en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, conformément aux objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et à Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz à effet de serre; qu'il a demandé un programme SAVE II et demandé à la Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle entend jouer en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par la création de projets concrets;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans son avis sur le livre vert de la Commission concernant la politique énergétique, le Parlement européen a demandé la définition d'objectifs et l'élaboration d'un programme commun en ce qui concerne

la fixation d'objectifs minimaux dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, conformément aux objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992), à Berlin (1995) et à Kyoto (1997) au sujet des émissions de gaz à effet de serre; qu'il a demandé un programme SAVE II considérablement renforcé par rapport au programme SAVE et demandé à la Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle entend jouer en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par la création de projets concrets;

(Amendement 8)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant que l'émission de 180 à 200 millions de tonnes de CO2 pourrait être évitée d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'émission de 180 à 200 millions de tonnes de CO2 pourrait être évitée d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté

et que ces chiffres peuvent être augmentés grâce au transfert approprié de l'utilisation des sources d'énergie

(Amendement 9)

Dix-neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que le programme SAVE II représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme SAVE II représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;

qu'une des idées-forces du programme est l'élaboration de dispositions législatives communes, dans la mesure où les progrès effectués dans l'amélioration énergétique l'ont principalement été grâce aux mesures législatives (directives), obligatoirement transposables dans le droit des États membres, arrêtées dans le cadre du programme SAVE.

(Amendement 10)

Vingtième considérant

>Texte originel>

- considérant que, afin d'éviter des doubles emplois et de parvenir à une synergie, il conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres programmes communautaires directement liés à la promotion de l'efficacité énergétique;

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin d'éviter des doubles emplois et de parvenir à une synergie, il conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres programmes communautaires directement liés à la promotion de l'efficacité énergétique

et à des mesures complémentaires dans le domaine des sources d'énergies renouvelables;

(Amendement 11)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l¨énergie un programme spécifique pluriannuel de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce programme a pour objectifs généraux :

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l¨énergie un programme spécifique pluriannuel de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions

législatives et non législatives en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté, notamment par l'adoption de dispositions législatives complémentaires à celles prises dans le cadre du programme SAVE.. Ce programme a pour objectifs généraux:

>Texte originel>

a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs,

>Texte après vote du PE>

a) de promouvoir les mesures en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs,

>Texte originel>

b) d'encourager les investissements des consommateurs privés et publics et de l'industrie pour conserver l'énergie,

>Texte après vote du PE>

b) d'encourager les investissements des consommateurs privés et publics et de l'industrie pour conserver l'énergie,

ainsi que pour le passage aux énergies renouvelables,

>Texte originel>

c) de créer les conditions d'une amélioration de l'intensité énergétique de la consommation finale.

>Texte après vote du PE>

c) de créer les conditions d'une amélioration

annuelle de 1,5 % en sus de celle qui aurait été obtenue, de l'intensité énergétique de la consommation finale.

(Amendement 12)

Article premier, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) d'asseoir les bases du développement de nouveaux instruments et mécanismes qui permettent une pénétration accélérée et coordonnée sur le marché, de toutes les technologies énergétiques durables.

(Amendement 13)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires;

>Texte après vote du PE>

a) des études et d'autres actions destinées

à élaborer de nouvelles mesures communautaires et à mettre en oeuvre et à compléter les mesures existantes (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation dans les domaines suivants:

- certification énergétique des bâtiments,

- isolation thermique des nouvelles, constructions,

- encouragement du financement par des tiers d'investissements destinés à réaliser des économies d'énergie dans le secteur énergétique,

- contrôle régulier des chaudières,

- normes applicables à l'équipement bureautique électrique (notamment les ordinateurs/les écrans) ainsi qu'aux appareils électroménagers,

- cogénération,

ainsi que, particulièrement, la fixation de normesde puissance énergétique dans le domaine des transports) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique, en vue d'introduire des prix minima et des systèmes tarifaires adaptés à la structure des énergies renouvelables, et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires. Par ailleurs, des études d'évaluation de l'incidence de la législation communautaire et des autres mesures dans le domaine de l'énergie sont, entre autres, programmées, de même que des études sur le développement d'accords volontaires en matière d'objectifs et le contrôle de ceux-ci, ainsi que sur la participation aux activités coordonnées au niveau international. Enfin, il conviendrait d'effectuer des recherches visant à réduire les transports individuels privés et professionnels dans les centres urbains et de récapituler les travaux réalisés dans ce domaine par les ONG et les organismes publics à l'échelle mondiale.

(Amendement 14)

Article 2, point a bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) Mesures visant à accélérer le passage des grandes centrales conventionnelles aux installations de sources d'énergie renouvelables et aux installations de cogénération décentralisées;

(Amendement 15)

Article 2, point b)

>Texte originel>

b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les projets;

>Texte après vote du PE>

b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique

, tenant compte du passage d'une source d'énergie à une autre et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et privées, aux centres énergétiques locaux indépendants, ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les projets (sont ici plus particulièrement visées les actions menées sur une base ad hoc au titre d'une coopération accrue entre les grands opérateurs via les réseaux européens, comme les projets d'associations dans le secteur de la construction (p. ex. les associations d'architectes), dans le secteur de la distribution d'électricité et/ou de gaz (p. ex. la planification intégrée des ressources), les associations entre villes (p. ex. les projets relatifs à l'efficacité énergétique des transports urbains)). Des études devraient être réalisées sur l'incidence des mesures proposées par les institutions communautaires (p. ex. en matière de droit fiscal européen) sur les objectifs du programme SAVE II.

(Amendement 16)

Article 2, point c)

>Texte originel>

c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales grâce à des moyens appropriés de diffusion des informations;

>Texte après vote du PE>

c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales grâce à des moyens appropriés de diffusion des informations;

en ce qui concerne la diffusion d'informations via les réseaux, il y a lieu d'atteindre les groupes cibles ou les consommateurs au moyen de tous les médias envisageables (publications, vidéogrammes, ateliers, conférences et séminaires, banques de données).

(Amendement 19)

Article 2, point e)

>Texte originel>

e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des actions et des mesures entreprises au titre du programme;

>Texte après vote du PE>

e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des actions et des mesures entreprises au titre du programme,

au moyen de systèmes d'évaluation appropriés (p. ex. audit énergétique), avant et après la mise en oeuvre des mesures, interventions, incitants, etc. Un groupe d'experts indépendants devrait être créé, pour vérifier la bonne utilisation des instruments élaborés dans le cadre de SAVE et les progrès effectués dans le domaine de l'efficacité énergétique. En outre, il y a lieu, en utilisant SAVE II, comme catalyseur dans d'autres programmes communautaires, tels que le Fonds régional, d'identifier les projets potentiels d'efficacité énergétique qui pourraient bénéficier du soutien de ces programmes.

(Amendement 20)

Article 2, point f)

>Texte originel>

f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions.

>Texte après vote du PE>

f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain (

celles visant, notamment, à améliorer l'efficacité énergétique des unités de production d'énergies primaires nuisibles à l'environnement, à réduire les effets sur les consommateurs locaux et à renforcer la capacité d'offre des unités de production), visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions et favorisant la mise en application des énergies renouvelables.Dans le cadre de ces actions, des liens entre les différents États membres ou leurs régions doivent être créés pour promouvoir l'échange d'informations. En outre, les sources d'information nécessaires (y compris les banques de données) doivent être organisées, afin de permettre l'accès à l'information sur les initiatives locales. Enfin, des «centres d'excellence» régionaux devraient être créés comme centres de recherche locale en gestion de l'énergie et d'activités de formation et afin de contribuer au développement de solutions pour l'exploitation de sources régionales d'énergie.

(Amendement 18)

Article 6, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ce comité respecte la priorité donnée, dans l'ensemble du programme-cadre, aux mesures visant à accroître la contribution des technologies énergétiques durables, notamment des activités qui encouragent une utilisation énergétique efficace et renouvelable, priorités justifiées par leur potentiel de protection de l'environnement et de création d'emplois.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

À cette fin, le comité susmentionné tient compte des directives et recommandations du groupe de travail comportant des représentants de la Commission et des États membres, prévu dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables et l'organe similaire (ou combiné) qui résulte de la mise en oeuvre de la stratégie proposée par la Commission en matière d'efficacité énergétique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (1998-2002) (COM(97)0550 - C4-0072/98 - 97/0371(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0550 - 97/0371(SYN),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 S, paragraphe 1, et à l'article 189 C du traité CE (C4-0072/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0084/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission,

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement/invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci,

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation,

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.