Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil
concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les
espèces (SN 3040/2000 Adash C5-0265/2000 Adash 1999/0190(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition du Conseil ((SN 3040/2000),qdash vu l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,qdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0265/2000),qdash vu les articles 67 et 106 de son règlement,qdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission économique et monétaire (A5-0107/2000),
qdash vu le deuxième rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des
affaires intérieures (A5-0176/2000);
1. approuve la proposition du Conseil;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
5. LIFE ***III
A5-0172/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument finan-
cier pour l’environnement (LIFE) (C5-0221/2000 Adash 1998/0336(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s’y
rapportant (C5-0221/2000),
qdash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 720)(2),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 305),
qdash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(3),
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 265.
(2) JO C 15 du 20.1.1999, p. 4.
(3) «Textes adoptés» du 16 février 2000, point 1.24.4.2001 FR C 121/105 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 5 juillet 2000
qdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 170 qdash C5-0161/2000),
qdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
qdash vu l’article 83 de son règlement,
qdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0172/2000);
1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations de la Commission s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
6. Développement des chemins de fer communautaires ***II
A5-0173/2000
Résolution législative du Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le
Conseil en vue de l’adoption de la directive 2000/…/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer com-
munautaires (5386/1/2000 Adash C5-0178/2000 Adash 1998/0265(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (5386/1/2000 qdash C5-0178/2000),
qdash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 480)(2),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 616)(3),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
qdash vu l’article 80 de son règlement,
qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0173/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 115.
(2) JO C 321 du 20.10.1998, p. 6.
(3) JO C 116 E du 26.4.2000, p. 21.C 121/106 FR 24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 5 juillet 2000