Quatorzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1FMT:Superscripter janvier et le 31 décembre 2017

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017

Le règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l’UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) .

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

Au cours de la période considérée, la Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT).

1. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

1.1. Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour le franchissement de la ligne verte (ci-après la «ligne») par les Chypriotes, les autres citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers aux points de passage autorisés. L’année 2017 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes turcs et de Chypriotes grecs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes.

Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), 646 569 Chypriotes grecs (contre 613 111 l’année précédente) et 267 467 véhicules chypriotes grecs (contre 244 929 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre alors que 1 140 682 Chypriotes turcs (contre 1 138 670 l’année précédente) et 435 882 véhicules chypriotes turcs (contre 413 208 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée .

Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a augmenté de manière significative. Au cours de la période considérée, 822 318 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 385 426 l’année précédente). La forte hausse du nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers qui ont franchi la ligne a été attribuée à la hausse générale du tourisme sur l’île.

Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre, qui relèvent de l’autorité de la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA). L'ESBA indique que 140 913 Chypriotes grecs (contre 125 457 l’année précédente) et 59 852 véhicules chypriotes grecs (contre 49 694 l’année précédente) ont franchi la ligne pour rejoindre la partie nord de Chypre. Pendant la même période, 457 314 Chypriotes turcs (contre 429 807 l’année précédente) et 272 090 véhicules chypriotes turcs (contre 246 474 l’année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens. De plus, 415 051 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers (contre 295 042 l’année précédente) ont franchi la ligne.

En 2017, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant aux points de passage était toujours de 69, comme en 2016.

Les chiffres recueillis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation en 2017 du nombre de Chypriotes grecs (1 066 284 contre 980 724 l’année précédente) et de véhicules chypriotes grecs (392 300 contre 346 609 l’année précédente) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une augmentation du nombre de Chypriotes turcs (1 796 353 contre 1 762 498 l’année précédente) et de véhicules chypriotes turcs (782 656 contre 728 049 l’année précédente) qui ont franchi la ligne dans l’autre sens. D’après les statistiques fournies, 1 546 475 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre (contre 1 253 446 l’année précédente).

En 2017, aucun incident n’a été signalé en ce qui concerne le franchissement de la ligne. Cependant, les bus chypriotes turcs transportant des citoyens de l’UE ne sont toujours pas autorisés par les autorités de la République de Chypre à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

La construction d'infrastructures en vue de l'ouverture de deux nouveaux points de passage à Deryneia et à Lefka-Apliki s'est poursuivie.

La Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a continué de faciliter l’exercice des cultes par les deux communautés . Toutefois, l’UNFICYP a exprimé sa préoccupation devant le déclin du nombre de demandes qui lui ont été adressées pour faciliter la célébration d'offices religieux dans la partie nord de Chypre et le déclin du nombre d’autorisations octroyées pour ces offices par rapport à la même période en 2016.

1.2. Migration irrégulière entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d’asile

Les chiffres de la police chypriote pour 2017 font état d’une augmentation du nombre de migrants qui ont franchi irrégulièrement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2017, 1 686 migrants en situation irrégulière ont franchi ainsi la ligne (contre 1 499 en 2016 et 1 290 en 2015). Les plus grands pourvoyeurs de migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi la ligne étaient la Syrie (753), le Pakistan (119), la Somalie (111), le Cameroun (98) et la Turquie (74). Sur les 1 686 migrants en situation irrégulière qui ont été interceptés, 90 % (1 519) ont introduit une demande de protection internationale en République de Chypre. La majorité d’entre eux étaient des Syriens (744).

En règle générale, ces migrants sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre. Dans certains cas, les migrants en situation irrégulière se déplacent aux postes de police pour introduire une demande de protection internationale.