COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.01.1998 
COM(97) 670 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET 
AU PARLEMENT EUROPEEN EN VUE D'ETABLIR UNE 
PLATE-FORME COMMUNE DE L'UNION EUROPEENNE 
POUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE 
GENERALE DES NATIONS UNIES SUR LA COOPERATION 
INTERNATIONALE POUR COMBATTRE LES DROGUES. 
L'objectif de cette Communication est d'aider à préparer la position de l'Union 
Européenne pour la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations- Unies 
sur l'action internationale pour combattre l'abus des drogues et la production ainsi que le 
trafic illicite des drogues (SEAGNU. 
La décision de convoquer cette Session Extraordinaire du 8 au 10 Juin 1998 fut prise 
dans le cadre de la résolution 51/64 de l'Assemblée Générale des N.U. lors de sa Session 
Plénière du 12 Décembre 1996. Cette résolution a également établi que la Commission 
des Nations-Unies sur les Drogues Narcotiques (CND) agirait en tant qu'organe 
préparatoire de la Session Extraordinaire. 
En Mars 1997, la CND établit l'ordre du jour de SEAGNU, qui comprend une évaluation 
de la situation, l'établissement de principes d'action pour les précurseurs chimiques, les 
drogues synthétiques, le blanchiment d'argent, la réduction de la demande, la coopération 
judiciaire, le développement alternatif et le renforcement des mécanismes de contrôle des 
drogues des Nations-Unies. La CND décida également de la nature et du calendrier des 
réunions préparatoires devant avoir lieu. 
Sur les quatre réunions préparatoires prévues, deux ont déjà eu lieu (en Juillet 1997 sur 
les précurseurs chimiques et les drogues synthétiques et en Octobre 1997 sur le 
blanchiment d'argent, la coopération judiciaire et la réduction de la demande). Une 
troisième réunion se tiendra en Décembre 1997 sur le développement alternatif et sur la 
préparation des éléments à inclure dans une déclaration politique. La dernière rencontre 
préparatoire est prévue en Mars 1998 afin de finaliser les documents à présenter à 
SEAGNU. 
Conformément à la démarche adoptée dans le passé par la Commission dans le cadre de 
la préparation d'autres conférences et réunions extraordinaires internationales des 
Nations unies, la présente communication vise à amorcer avec les Etats membres et entre 
ceux-ci un débat visant à définir une plate-forme commune de l'Union européenne pour 
cette session extraordinaire. 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET 
AU PARLEMENT EUROPEEN EN VUE D'ETABLIR UNE 
PLATE-FORME COMMUNE DE L'UNION EUROPEENNE 
POUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE 
GENERALE DES NATIONS UNIES SUR LA COOPERATION 
INTERNATIONALE POUR COMBATTRE LES DROGUES. 
I. LA SITUATION INTERNATIONALE: LA DROGUE. MENACE 
INTERNATIONALE CROISSANTE ET ONEREUSE 
La drogue est devenue aujourd'hui une des principales menaces qui pèsent sur 
l'humanité. La santé individuelle et collective, l'harmonie sociale, la sûreté publique, la 
stabilité politique et la sécurité en général sont fréquemment menacées par la production, 
le trafic et la consommation de drogues illicites. Le volume considérable des gains issus 
de ces drogues éclipse les montants pourtant élevés des ressources nationales et 
internationales qui sont affectées à la prévention de ces activités illégales. 
Les coûts économiques de la toxicomanie dans les pays OCDE, y compris les dépenses 
consacrées au respect des lois et réglementations et à leur application, aux programmes 
de prévention et aux soins médicaux en rapport avec la toxicomanie s'élèvent 
actuellement à près de 120 milliards de dollars par an1. L'écart par rapport aux 
estimations périodiquement publiées des profits tirés de la drogue, qui sont de l'ordre de 
300 à 500 milliards de dollars2, donne la dimension du problème, surtout si on ramène 
ces chiffres au PNB total de l'Afrique qui ne dépasse guère les 300 milliards de dollars 
ou encore aux flux d'investissements étrangers directs réalisés dans le monde dont la 
moyenne annuelle se situait autour des 245 milliards de dollars entre 1990 et 19953. 
Le fait que la situation ne se soit pas améliorée depuis que la communauté internationale 
s'est formellement saisie de la question lors de la Session Extraordinaire de l'Assemblée 
Générale des Nations unies (SEAGNU/UNGASS) de 1990, démontre la nécessité pour la 
Communauté internationale d'ajuster son action par rapport à un environnement 
international en mutation, d'évaluer l'impact des efforts actuellement accomplis et de 
tirer les enseignements des politiques suivies jusqu'à ce jour. 
Un certain nombre d'indicateurs montrent qu'en dépit de signes encourageants et, malgré 
des disparités manifestes observées d'un pays à l'autre, il n'y a pas eu sur la période 
récente d'évolution positive au niveau mondial. Tirée par une demande régulière, la 
3 PNUCID, rapport sur les conséquences économiques et sociales de la toxicomanie et du trafic illicite 
des stupéfiants, 1997. 
PNUCID, World Drug Report, Oxford University Press, 1997, p. 124. 
Nations Unies, manuel de statistiques du commerce et du développement, tableaux 6.1 et 5.3 
respectivement, New York et Genève 1997. 
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production des principales drogues "dites naturelles" a continué d'augmenter: la 
production d'opium a progressé de 20% de 1990 à 1994 et celle des feuilles de coca a 
triplé de 1987 à 19944. Dans le même temps, la production des drogues synthétiques, 
principalement dans les économies avancées, a explosé au cours de la dernière décennie. 
En ce qui concerne la consommation des drogues, deux évolutions majeures sont source 
d'inquiétude. D'une part, la toxicomanie n'est plus un phénomène touchant 
presqu'exclusivement les pays industrialisés mais devient un problème sérieux dans un 
certain nombre de pays en développement. D'autre part et simultanément, la progression 
marquée de la consommation des drogues synthétiques prend un caractère alarmant5. 
Le monde de la drogue s'est donc largement universalisé et la traditionnelle distinction 
entre pays producteurs/trafiquants et pays consommateurs devient de moins en moins 
réaliste. Bien qu'un examen des causes de l'étendue géographique et de l'ampleur de ces 
phénomènes dépasse le cadre de la présente Communication, aucun effort sérieux de lutte 
contre la drogue ne peut être déployé sans une analyse même incomplète des mécanismes 
sont à la base du problème de la drogue. Après tout, si les drogues ont toujours existé et 
si la toxicomanie a souvent été à l'origine de drames personnels ou familiaux, ce n'est 
que récemment sont devenues un problème majeur de santé et de société. Trois éléments 
majeurs, et qui tous sont importants pour expliquer le problème de la drogue et lui 
trouver des solutions, ont contribué à cette évolution récente. 
Tout d'abord, les gains considérables tirés de la production et du trafic des stupéfiants 
amènent les fournisseurs de drogue à prendre de grands risques pour la livrer, ce qui fait 
de l'offre de drogues une activité lucrative. En effet, l'interdiction légale des drogues 
illicites augmente leur prix au marché noir,ce qui rend ces l'accès à ces drogues plus 
Secrétariat NU, "Crops from which drugs are extracted and appropriate strategies for their reduction", 
E/CN.7/1996/11, 1er mars 1996. 
En ce qui concerne la consommation illicite de drogues en Europe, le rapport de 1997 de 
l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) dresse un état très instructif des 
tendances actuelles. L'OEDT souligne que les comparaisons entre pays de l'Union sont difficiles du 
fait même du caractère illégal de la toxicomanie et de l'absence d'harmonisation des méthodes de 
collecte des informations dans l'UE. En dépit de la difficulté de l'exercice comparatif, l'OEDT 
conclut notamment que, dans l'ensemble de l'UE, le cannabis est la drogue illicite la plus courante 
(bien que sa consommation soit généralement de nature plus occasionnelle ou intermittente que 
fréquente); que, dans la plupart des pays, les amphétamines se classent au deuxième rang des drogues 
illicites les plus fréquemment utilisées et que, depuis la fin des années 80, de nombreux pays indiquent 
que ces amphétamines (l'ecstasy et, dans certains cas, le LSD) gagnent en faveur auprès des jeunes, 
dans la mouvance culturelle issue de l'existence des discothèques et de l'organisation de grandes 
"house parties"; que les populations de la Communauté sont moins accoutumées à la consommation 
d'héroïne (1%) que de la presque totalité des autres drogues (bien que l'héroïne reste dominante parmi 
les populations identifiées comme ayant des problèmes de toxicomanie et qu'elle continue de faire 
peser une menace grave sur la santé et la sécurité publiques); qu'il y a plus de personnes qui se sont 
essayées à la cocaïne qu'à l'héroïne (4%); que les associations de différentes drogues et, notamment, 
de drogues et de médicaments ou d'alcools occupent une place persistante et sans cesse plus 
importante dans les problèmes de toxicomanie; que les taux de consommation dans les capitales sont 
plus élevés que ceux des villes provinciales et supérieurs aux niveaux nationaux; que les risques de 
santé corollaires, tels que le SIDA et l'hépatite C sont une menace sérieuse pour la santé publique (il y 
aurait un demi-million de toxicomanes atteints d'hépatite C dans l'Union européenne, cette affection 
étant de 50 à 100 fois plus contagieuse que le SIDA). 
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difficile et entraîne, par conséquent, une réduction de leur consommation. Toutefois, cela 
a pour effet parfaitement pervers, non seulement d'encourager l'utilisation de produits de 
substitution plus dangereux mais de contribuer aussi à l'accumulation de profits 
importants par le crime organisé. 
Ensuite, deux facteurs, paradoxalement concommittants, sont venus soutenir le marché 
manifestement insatiable des drogues illicites. Le premier qui est l'augmentation du 
pouvoir d'achat lié à l'augmentation des revenus, l'autre qui consiste en la 
marginalisation sociale et culturelle croissante de certaines populations, tant dans les 
communautés industrialisées que dans les pays en développement, de sorte que, s'il est 
vrai que les groupes les plus pauvres sont le plus susceptibles de succomber au piège de 
la drogue, l'éventail des produits proposés finit par toucher l'ensemble des classes 
sociales. 
Enfin, l'amélioration constante des moyens de transport et de communication rend les 
livraisons, les transactions financières et le blanchiment d'argent plus faciles et meilleur 
marché que jamais. La mondialisation des opérations économiques ainsi que la révolution 
Internet qui permet l'accès à des informations relatives à la production et à l'utilisation de 
la drogue ne sont que les manifestations les plus récentes de cette spirale. 
II. REACTION A LA MENACE INTERNATIONALE 
Tant l'amplitude des problèmes liés à la drogue que les interdépendances qu'y sont liées 
exigent que les efforts nationaux soient appuyés par la coopération internationale. Etant 
donné, en outre, que la réduction de la demande et de l'offre se renforcent mutuellement, 
les sociétés se doivent d'agir simultanément sur les aspects de la demande et de l'offre (le 
terme offre couvrant la production, le trafic des drogues illicites et le blanchiment 
d'argent). Dans ces deux domaines, le principe de la responsabilité internationale 
partagée doit présider à tout effort entrepris pour résoudre le problème de la lutte contre 
la drogue, condition préalable à tout espoir sérieux de réussite. 
A cet égard, une priorité plus grande doit être accordée aux cinq lignes directrices 
suivantes: 
l'intégration de la "dimension lutte contre la drogue" dans les politiques 
fondamentales telles que celles relatives à la santé, l'éducation, la recherche et la 
formation professionnelle; 
la promotion du développement durable dans son sens le plus large, la production 
et le trafic de drogue étant une conséquence d'écarts entre niveaux relatifs de 
rémunération d'activités économiques et provenant souvent de l'absence de 
possibilités légales d'emploi et de revenu; 
la reconnaissance que les politiques de drogue doivent se fonder sur l'idée 
fondamentale que la consommation des stupéfiants les plus dangereux résulte non 
seulement de choix individuels mais aussi des conditions sociales qui marginalisent 
certains groupes de la société; 
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l'encouragement à la prévention primaire, au traitement et à la réhabilitation à 
travers entre autres l'éducation préventive, la recherche scientifique sur les effets 
immédiats et à plus long terme de la drogue sur la santé de l'homme et la 
sensibilisation sur les désordres psychiatriques provoqués par la drogue; 
le renforcement de l'application de la loi grâce à une action 
judiciaire/policière/douanière dirigée contre les producteurs et les trafiquants et 
contre le blanchiment d'argent, de façon à réduire les marges de profit escomptées 
par les fournisseurs et à restreindre ainsi leurs possibilités d'enrichissement. 
Pour garantir l'impact de la mise en oeuvre de ces lignes directrices sur la situation 
mondiale de la drogue, une coordination s'impose à l'échelon international, de même 
qu'une appréhension commune des enjeux et des mesures à prendre. C'est à ce niveau 
que le système des Nations Unies peut être le plus efficace, étant donné que sa 
représentativité quasi parfaite de la communauté internationale et sa capacité à établir des 
Conventions le placent dans une situation particulièrement avantageuse opur traiter des 
problèmes qui dépassent le cadre national. 
De fait, c'est dans le cadre des institutions des Nations unies qu'un ensemble 
d'instruments juridiquement contraignants ont été créés. C'est dans ce cadre aussi qu'un 
consensus s'est formé au niveau international tant sur l'importance du problème de la 
drogue que sur la stratégie globale à adopter le combattre. Cette unanimité ne doit pas 
cacher les divergences de vues réelles qui existent entre certains pays sur le poids relatif à 
accorder aux différentes composantes de la lutte contre la drogue et donc sur les priorités 
et les méthodes à retenir dans le cadre de programmes ou de projets spécifiques. 
III. LES GRANDS OBJECTIFS DE L'UNION POUR L'UNGASS 
Les drogues illicites ont des implications importantes pour la stabilité, la sécurité, la 
prospérité des pays et des citoyens de l'Union et de la planète. Dans la mesure où la 
promotion de la paix et de la sécurité, du développement sont des objectifs de la charte 
des Nations unies et du traité sur l'Union Européenne, la Communauté et ses Etats 
membres ont une mission particulière à accomplir pour assurer la réussite de la SEAGNU 
(UNGASS). Nos citoyens comme nos partenaires internationaux attendent de nous que 
nous assumions cette responsabilité. L'adoption par les Conseils Européens de Cannes et 
de Madrid en 1995 et celui de Dublin en 1996 du plan d'action de l'UE 1990-1995 de 
lutte contre la drogue confère une légitimation politique à cette attente. 
Toutefois, comme dans toute grande conférence internationale, un équilibre doit être 
trouvé entre souhaits prospectifs et attentes pragmatiques. En réalité, l'Union Européenne 
doit être réaliste quant aux résultats qui peuvent être escomptés de cette session, parce 
qu'elle ne saurait exiger (même si elle le souhaitait) que tous les pays adoptent et mettent 
en oeuvre, dans l'avenir immédiat, la réglementation et les mesures très poussées 
qu'appliquent ses Etats membres. Cependant, l'Union doit, dans le même temps, inciter 
avec force la communauté internationale à évaluer les efforts actuellement entrepris, à 
faire face aux nouvelles menaces et à faire du partage des responsabilités 1' axe central du 
combat international contre la drogue. 
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Trois objectifs principaux doivent soustendre l'action de l'UE en vue d'assurer le succès 
de FUNGASS: 
confirmer et mettre en oeuvre concrètement le principe de coresponsabilité, 
conformément à la résolution de l'AGNU qui a décidé de la tenue de la SEAGNU6 
et à la déclaration UE-Groupe de Rio de Cochamamba de 1995, qui a inscrit 
explicitement pour la première fois ce principe dans les relations extérieures de 
l'UE; 
insuffler une dynamique politique au niveau des membres des Nations unies, de 
façon que la lutte contre la drogue soit au centre des préoccupations internationales 
et fasse partie intégrante des politiques clé; 
réaliser des progrès substantiels en matière de politiques de lutte contre la drogue 
dans les domaines où l'Union a déjà défini ses intérêts et et dégagé un certain degré 
de consensus. 
Concernant ce dernier objectif, il s'agit en particulier de dégager un accord au sein des 
N.U. sur une déclaration sur la prévention de l'abus des drogues illicites ("principes 
directeurs applicables à la réduction de la demande de drogues"). Cette déclaration 
constituera une avancée essentielle par rapport aux conventions des Nations unies, qui 
n'abordent cette question que de façon marginale. Il en va de même pour ce qui concerne 
les nouvelles menaces créées par les drogues synthétiques où la nécessité de formuler les 
implications d'une coresponsabilité internationale apparaît. De même, il est dans l'intérêt 
de l'Union d'encourager des avancées réelles dans des domaines de compétence 
communautaire et, en particulier, pour ce qui relève du blanchiment de l'argent et du 
contrôle des précurseurs chimiques. S'agissant du blanchiment d'argent, il est important 
d'obtenir une adhésion générale aux 40 recommandations formulées par le GAFI et un 
engagement en faveur d'une action plus vigoureuse à l'encontre des "placements refuges 
sûrs"("financial safe-haven"). Le contrôle des précurseurs, quant à lui, a des implications 
importantes pour la politique commerciale. Il convient, enfin, de promouvoir le rôle des 
institutions des Nations unies dans la lutte contre la drogue et d'encourager une 
ratification universelle des conventions des N.U. 
La présente session extraordinaire des Nations Unies s'inscrit dans une série de 
Conférences et de Sommets des Nations-Unies (Rio, Vienne, Le Caire, Pékin, 
Copenhague) dont le but est de promouvoir un développement durable centré sur 
l'homme. Les modalités retenues pour traiter de la lutte contre la drogue doivent être 
conformes aux engagements contractés dans ce cadre par la communauté internationale 
et, plus spécialement, à ceux qui touchent au respect intégral des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales. 
6 Action internationale de lutte contre l'abus, la production illicite et le trafic des drogues. Résolution 
55/64 de décembre 1996. 
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IV. LES PRIORITES SPECIFIQUES DE L'UNION POUR L'UNGASS 
En parallèle avec les travaux préparatoires menés au sein des Nations unies, l'Union est à 
la fois tenue et désireuse d'aborder la question de la SEAGNU à l'occasion de rencontres 
bilatérales et régionales (réunions ministérielles de San José et de l'UE avec le Groupe de 
Rio, réunions UE/ANASE et UE-ACP, etc.) dans les premiers mois de 1998. Il est donc 
particulièrement important que l'UE définisse un ensemble d'objectifs prioritaires sur les 
thèmes principaux qui seront abordés à la Session Extraordinaire. 
En mars 1997,1a Commission des Drogues Narcotiques de l'ECOSOC a décidé, en tant 
qu'organe préparatoire de la SEAGNU, que se tiendraient des réunions préparatoires pour 
traiter de certains thèmes prioritaires de l'ordre du jour de la SEAGNU. Dans l'ordre 
chronologique, les thèmes suivants ont fait Lobjet de groupes de travail: les précurseurs 
chimiques, les drogues de synthèse, la coopération judiciaire* le blanchiment d'argent, le 
développement alternatif, de la réduction de la demande, les éléments de la déclaration 
politique. 
Les contributions de l'Union sur ces thèmes et d'autres sujets y ayant trait devraient viser 
à assurer les objectifs suivants: 
A. Réduction de la demande 
1. Priorité à la réduction de la demande en tant qu'instrument fondamental de toute 
stratégie de lutte contre la drogue. 
2. Mettre l'accent fortement sur le lien existant entre, d'une part, réduction de la demande 
et d'autre part, intégration et cohésion sociales. Le fondement de la lutte contre la drogue 
doit résider dans des politiques qui assurent à tous les citoyens une participation complète 
à la société, qui développent les valeurs humaines, lesquelles comprennent, pour un 
grand nombre, des aspirations spirituelles. La lutte contre la drogue exige qu'une priorité 
effective soit accordée à la création d'emplois et plus particulièrement à l'attention des 
jeunes, à la mise en place de systèmes de protection sociale aux champs d'actions plus 
étendus, à des services publics apportant un soutien à ces objectifs et à un environnement 
social propre à renforcer les structures familiales. 
3. Reconnaissance du fait que la réduction de la demande de drogues s'étend à tout 
l'éventail des mesures de prévention, celles-ci allant de la dissuasion exercée à l'encontre 
d'une première utilisation à la réduction des conséquences néfastes, aussi bien sanitaires 
que sociales, de la toxicomanie. Elle recouvre, en conséquence, l'information, 
l'éducation, la sensibilisation du public, l'intervention précoce, les activités de conseil, le 
traitement, la rééducation, la prévention des rechutes, le suivi après le traitement et la 
réinsertion sociale. 
4. Soutien à la recherche consacrée aux aspects biologiques, médicaux et socio-
économiques de la toxicomanie et à son incidence sur la santé humaine et l'espérance de 
vie. 
5. Importance de promouvoir d'une part l'intégration de la dimension "drogue" dans les 
politiques sectorielles fondamentalles clés et d'autre part la coordination des différentes 
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politiques et actions ayant une influence sur la réduction de la demande de drogue (et, 
plus particulièrement, celles se rapportant à la recherche, à l'éducation et à la formation, à 
la santé et aux mesures réglementaires), ainsi que de soutenir les activités de réduction de 
la demande grâce à la mise en place d'instruments appropriés de mesure et d'évaluation. 
6. Nécessité de stimuler les échanges d'expériences et d'informations - en tenant compte 
du contexte et des spécificités culturels - relatives aux initiatives expériences médicales et 
sociales qui ont fait leurs preuves ("best practices"). Sont à noter comme particulièrement 
importantes à cet égard, les initiatives reposant sur le partenariat avec les communautés, 
la participation de la société civile ou qui s'adressent à des groupes vulnérables tels que 
les jeunes, les toxicomanes et les anciens toxicomanes. 
7. Nécessité de redéfinir les politiques nationales de santé, plus particulièrement dans les 
pays en développement, de façon à inscrire dans les programmes sanitaires existants les 
aspects "réduction de la demande" de drogues. 
B. Drogues de synthèse 
1. Reconnaissance que, par rapport à d'autres types de drogues ou de substances 
psychotropes, l'apparition et le développement de nouvelles drogues synthétiques posent 
au monde un problème sérieux et un défi particulier: elles sont faciles à produire, leur 
structure chimique est modifiée fréquemment et elles peuvent être fabriquées à partir de 
nombreuses catégories de précurseurs. 
2. Reconnaissance que l'appréhension du phénomène des "drogues de confection" 
(designer drugs) a été plutôt "laxiste"(soft) et n'est donc pas à la mesure des risques 
qu'elles recèlent et de la facilité avec laquelle elles peuvent être fabriquées. 
3. Nécessité prioritaire d'obtenir des informations précises sur le problème des drogues 
de synthèse et donc d'engager des activités de recherche dans ce domaine, d'améliorer la 
connaissance de ces drogues, de recueillir des informations pertinentes sur leurs effets 
médicaux ainsi que sur les facteurs sociaux, économiques et culturels sous-tendant la 
consommation des stimulants du type amphétamines (ATS), ainsi que d'échanger et de 
diffuser ces informations. Les travaux réalisés par l'Union européenne à cet égard7 
peuvent être utilisés à l'appui de la présente proposition. 
4. Reconnaissance de la nécessité de renforcer le système de contrôle des nouvelles 
drogues synthétiques et de leurs précurseurs. L'action commune relative à l'échange 
7 II s'agit plus particulièrement des informations diffusées par l'OEDT et par l'Unité drogues d'Europol 
(UDE) sur les niveaux de consommation et de trafic des drogues de synthèse. Un intérêt tout aussi 
significatif est présenté par les projets pilotes transnationaux soutenus par la Communauté européenne 
et visant à mettre en place un système conçu per cerner les tendances de la consommation chez les 
jeunes, pour mesurer l'importance de la toxicomanie dans des situations particulières telles que les 
manifestations techno et pour assurer l'échange transnational de données. Enfin, la Communauté a 
défini, pour la recherche consacrée aux risques particuliers engendrés par les drogues de synthèse, des 
priorités se situant dans trois domaines: médecine, pharmacologie et toxicologie; psychologie et 
sociologie; epidemiologic et suivi. 
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d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues 
synthétiques, adoptée par le Conseil le 16 juin 1997 dans le but de définir un cadre de 
contrôle des nouvelles drogues synthétiques est un exemple du type de réponse qui peut 
être apportée. Dans le même esprit, sont à mentionner les mécanismes plus souples de 
classement des substances psychotropes (listes d'urgence, approche analogue ou 
approche générique) actuellement à l'examen dans certains Etats membres de l'UE. 
5. En ce qui concerne les campagnes de prévention, la priorité doit viser une action 
adaptée, ciblée sur les jeunes, dans la ligne de l'effort déployé dans le cadre du 
programme communautaire d'action pour la prévention de la toxicomanie. 
6. Dans le prolongement des éléments qui précèdent, adoption du projet de plan d'action 
contre la fabrication, le trafic et l'abus des ATS (Amphetamine Type Stimulants), 
proposé lors de la réunion préparatoire à l'UNGASS organisée en juillet par la CND. 
C. Développement alternatif 
1. Réaffirmation du développement alternatif défini comme étant le passage progressif 
d'un système reposant sur les cultures illicite vers un système licite en prenant en compte 
non seulement la dimanesion économique de ce processus mais, plus globalement, les 
conditions générales de vie des populations concernées 
2. Reconnaissance que la responsabilité première en matière de développement alternatif 
repose sur les pays où sont produits des stupéfiants illicites. Le développement alternatif 
doit être appuyé par la coopération internationale dès lors qu'il existe des garanties que 
les projets en question assureront l'abandon définitif des cultures illicites. 
3. Reconnaissance que le développement alternatif n'est pas concevable sans un dialogue 
au cas par cas avec et entre les populations potentielles concernées et les pouvoirs publics 
et, le cas échéant, les bailleurs de fonds internationaux. Ce dialogue devrait porter sur les 
choix concernant les nouvelles sources de revenus de remplacement et l'emploi, la 
fixation d'un calendrier pour le passage d'un système de production fondé sur des 
activités illicites à un système de fondement légal, tout cela impliquant la reconnaissance 
de structures décentralisées et d'une participation démocratique. 
4. Nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle et de vérification efficace et 
crédible, fondé sur un ensemble d'objectifs partagés visant à garantir la durabilité de 
1'eradication. Non seulement l'appui de l'administration nationale et la participation des 
populations concernées, par l'intermédiaire de leurs institutions représentatives, sont des 
conditions préalables de ce système. 
D. Précurseurs chimiques 
1. Reconnaissance des limites d'une approche limitée à la stricte et exclusive surveillance 
du respect de l'application des réglementations et de la loi: le détournement de 
précurseurs reste l'exception par rapport aux transactions commerciales licites; par 
conséquent les efforts visant à lutter contre les détournements doivent pleinement prendre 
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en compte les besoins légitimes du commerce licite. La conséquence est que la 
coopération avec l'industrie est primordiale. 
2. Acceptation du principe selon lequel la façon la plus efficace de lutter contre le 
détournement des précurseurs est d'axer le mécanisme de contrôle international des 
précurseurs sur un nombre déterminé et limité de substances chimiques dans le cadre 
d'un système compatible avec la nature et la structure des échanges de chaque produit. 
3. Reconnaissance du principe selon lequel le détournement des précurseurs constitue un 
triple problème, dont importateurs, pays de transit et exportateurs se partagent la 
responsabilité. Il importe dès lors de faire en sorte que des moyens appropriés soient mis 
en place afin d'appréhender de manière globale la lutte contre le détournement de 
précurseurs: les pays, notamment importateurs et de transit, devraient identifier et 
actualiser régulièrement, avec leurs partenaires, les informations reçues de leurs "points 
focaux" chargés de recevoir et envoyer l'information concernant les expéditions de 
précurseurs; quant aux pays importateurs, ils devraient fournir en temps utile un 
avis/commentaire sur les notifications préalables aux exportations qu'ils ont reçues. Dès 
lors qu'il y a suspicion de détournement d'une expédition, des informations doivent être 
transmises sans délai aux instances administratives compétentes des pays concernés afin 
de permettre une intervention en temps utile. 
4. Il convient d'encourager la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays tiers dans la 
mesure où ces accords contribuent à un partage à grande échelle des informations 
disponibles concernant la lutte contre le détournement de précurseurs et peuvent 
constituer un instrument utile pour le maintien, le renforcement et l'extension du système 
de contrôle des précurseurs. Ces accords, lorsqu'ils s'inscrivent dans une approche 
régionale, peuvent prendre en compte la nature transfrontalière du détournement de 
précurseurs. 
5. A la lumière des éléments qui précèdent, il convient d'appuyer le programme d'action 
pour les précurseurs présenté en juillet 1997 à la Commission des stupéfiants des Nations 
unies (CND), pour autant qu'il assure d'une part la praticabilité du système de contrôle et 
d'autre par la protection des données en cas de partage d'informations sensibles. 
6. En ce qui concerne les précurseurs pour les nouvelles drogues de synthèse, 
reconnaissance de l'inadéquation de mécanismes de contrôle similaires à celui imposé 
pour les 22 substances répertoriées dans la convention de Vienne de 1988, compte tenu 
de la nature très évolutive de ces précurseurs. L'augmentation du nombre de substances 
ne pourrait donc que déboucher sur un affaiblissement de l'efficacité globale du système 
de contrôle des précurseurs et entraver la coopération entre les opérateurs et les autorités. 
7. Référence à l'établissement de "listes de surveillance spéciale" pour les précurseurs 
non répertoriés utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse, à condition que ces 
listes correspondent aux besoins des parties contractantes nationales et régionales, du 
caractère évolutif de toute liste de cette nature et du principe de coopération avec 
l'industrie et le commerce. 
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E. Blanchiment d'argent 
1. Reconnaissance du fait que l'énormité des bénéfices constitue le principal moteur du 
commerce international de stupéfiants. Les sommes colossales ainsi générées servent à 
développer et à faciliter le commerce des stupéfiants et à financer d'autres activités 
criminelles. Après blanchiment, ces sommes sont investies dans des actifs physiques et 
financiers, dans l'immobilier et dans d'autres activités régulières. 
2. Admission du fait que, contrairement à une idée communément répandue selon 
laquelle les entrées de capitaux dans un pays sont toujours souhaitables et bénéfiques, 
l'argent sale mine, à terme, la stabilité sociale, judiciaire et politique de pays vulnérables. 
Il exerce également des effets macro-économiques dangereux et risque de saper et de 
détruire la confiance dans le secteur financier "régulier". 
3. Mise en évidence du fait que la prévention du blanchiment d'argent, la poursuite et la 
condamnation des "blanchisseurs" et la poursuite et la confiscation de l'argent provenant 
d'activités criminelles font partie intégrante de l'effort de lutte contre la drogue. 
4. Acceptation du principe plus large selon lequel, comme en atteste la mise en liaison, au 
niveau des Nations Unies, du PNUCID avec la Division de la Prévention du crime et de 
la Justice Pénale, il ne suffit plus de cibler l'action sur le seul blanchiment de l'argent de 
la drogue. La criminalisation du blanchiment de l'argent repose sur une infraction 
criminelle sous-jacente. Plus l'arsenal des sanctions est vaste, plus il est facile de traquer 
l'argent du crime et d'établir l'indispensable coopération internationale. 
5. Appel à une action déterminée à l'encontre de toute forme d'incorporation de capitaux 
illicites dans des placements financiers ou des "actifs d'entreprise'V'sociaux" "refuges" 
("financial or corporate safe havens"). 
6. Reconnaissance que le groupe d'action financière internationale (GAFI) est et reste le 
meilleur garant de l'efficacité et de la globalité de la lutte internationale contre le 
blanchiment d'argent et que les 40 recommandations du GAFI constituent la norme 
internationale vers laquelle il convient de tendre. 
F. Corruption 
1. Reconnaissance du fait que la corruption est intrinsèquement liée au trafic illicite des 
stupéfiants et d'autres formes de crime organisé. Pour mener à bien leurs opérations 
illicites, pour échapper aux poursuites, pour cacher leurs activités, pour exercer leur 
influence et pour blanchir leurs profits illicites, les trafiquants recourent à la corruption. 
2. Finalisation des instruments juridiques internationaux en cours de discussion dans le 
domaine du droit pénal, à savoir le projet de convention de l'OCDE relative à la lutte 
contre les actes de corruption des agents publics étrangers dans les transactions 
commerciales internationales et le projet de convention du Conseil de l'Europe relative à 
la corruption. 
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3. Sensibilisation du public et promotion de l'éthique publique et appel à la création de 
conditions de vie et de travail adéquates, c'est-à-dire protégeant les professions 
vulnérables et les fonctions sensibles. 
4. Maintien d'un environnement réglementaire garantissant toute la transparence requise 
dans un souci d'efficacité. 
G. Coopération judiciaire 
1. Accent sur la ratification, le cas échéant, de conventions multilatérales d'extradition et 
d'assistance mutuelle. 
2. Encouragement à conclure des traités bilatéraux d'extradition et d'assistance mutuelle 
en prenant en compte les lignes directrices établies par les Traités modèles des Nations-
Unies. 
3. Nécessité d'accorder, aux réponses à des demandes d'assistance mutuelle 
internationale concernant des crimes graves, une priorité équivalente à celle apportée aux 
procédures nationales. 
4. Mise en place de moyens appropriés pour échanger l'information et faciliter les 
relations entre autorités judiciaires. 
5. Soutien à des programmes de formation et d'échanges entre magistrats et 
fonctionnaires ayant une activité en rapport avec le système judiciaire. 
H. Renforcement des organismes des Nations unies compétents en matière de lutte contre 
la drogue 
1. Maintien à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'assemblée générale des 
Nations unies (SEAGNU) de la question de la réforme des Nations unies en matière de 
lutte contre la drogue. Cette démarche procède non seulement de l'engagement fort de 
l'UE en faveur de la réforme des Nations unies mais également de la nécessité d'assurer 
la crédibilité de tout l'exercice SEAGNU, qui serait hypothéqué dès lors que les membres 
des Nations unies décideraient d'actions nouvelles sans se doter des structures et des 
moyens nécessaires à leur mise en oeuvre efficace. 
2. Reconnaissance de la nécessité d'améliorer la structure et le fonctionnement actuels 
des organismes des Nations unies compétents en matière de lutte contre la drogue. 
Reconnaissance du fait que même si les propositions du Secrétaire Général des N.U. 
relatives à la réforme des mécanismes des N.U en matière de lutte contre la drogue, dans 
le cadre de sa réforme globale de F ONU étaient mises en oeuvre8, elles ne s'attaqueraient 
Seules deux propositions du programme de réforme proposé par le Secrétaire Général des Nations 
unies concernent directement les institutions des Nations unies compétentes en matière de lutte contre 
la drogue. L'une vise la création d'une structure de gestion commune pour le PNUCID et la 
Commission pour la prévention de la criminalité et le droit pénal. L'autre prévoit la fusion de la 
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pas aux trois grands problèmes actuels qui sont le fonctionnement de la CND, la gestion 
et le financement du PNUCID9. 
3. Appel à une amélioration du processus d'élaboration de l'ordre du jour de la CND et 
des documents préparatoires élaborés en vue des réunions de la CND. La préparation au 
niveau du Secrétariat devrait associer tous les organismes compétents des Nations unies, 
c'est-à-dire les agences spécialisées, les institutions de Bretton Woods et, le cas échéant, 
la société civile. Les documents préparatoires élaborés par le Secrétariat devraient viser à 
faciliter l'adoption de recommandations de la CND à destination des organes des Nations 
unies et des Etats Membres des Nations Unies. Appel à une amélioration du contenu des 
débats menés au sein de la CND et à un suivi systématique de la mise en oeuvre des 
résolutions de la CND. 
4. Nécessité d'appuyer l'OICS en sa qualité d'organisme* spécialisé ("expert body") 
chargé du suivi de l'application des conventions des Nations unies en matière de lutte 
contre la drogue, de l'analyse de l'évolution du trafic et de la formulation de 
recommandations en vue de leur examen par les Etats membres de la CND. 
5. Reconnaissance que la force de la CND réside dans son rôle normatif plutôt que dans 
sa fonction actuelle d'organe de gestion du PNUCID. Appel à la mise en place d'une 
structure de gestion plus efficace, susceptible de promouvoir un dialogue entre les pays 
développés et en développement conforme aux structures de gestion existantes des autres 
fonds et programmes des Nations unies. La nouvelle structure de gestion devrait réunir 
les principaux bailleurs de fonds actuels et des représentants des pays/régions en 
développement. 
6. Appel à une amélioration du financement des activités déployées par le PNUCID de 
manière à libérer davantage de ressources pour des tâches prioritaires et, partant, 
diminuer le poids relatif des contributions volontaires affectées aux activités 
opérationnelles du PNUCID. L'un des objectifs de la SEAGNU devrait être d'élaborer de 
nouveaux mécanismes de financement qui seraient fondés sur le principe du partenariat et 
du partage des responsabilités ainsi que de la capacité des Etats à payer et qui 
garantiraient des ressources suffisantes et prévisibles pour financer les activités que le 
PNUCID est censé déployer. 
CND et de la Commission pour la prévention de la criminalité et le droit pénal. La première 
proposition fait l'objet de la résolution A/52/L11 de l'assemblée générale et a déjà été mise en oeuvre. 
L'approbation de la seconde proposition par les États membres n'est pas encore acquise. 
9 En fait, le problème du fonctionnement de la CND (ou de la nouvelle commission à créer) n'est pas 
abordé dans le programme de réforme proposé par le Secrétaire Général. Pas plus que le problème de 
la gestion du PNUCID, qui est totalement passé sous silence. Enfin, le financement du PNUCID n'est 
pas abordé spécifiquement, même si certaines recommandations globales concernant le financement 
de l'aide au développement pourraient être d'utilité, si approuvées par les Etats Membres, pour le 
PNUCID. 
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V. CONCLUSIONS 
Des efforts considérables ont été consentis, au cours des vingt dernières années, pour 
s'attaquer au problème de la drogue au niveau international. La reconnaissance de 
l'importance à attacher à la fois à la réduction de la demande et aux menaces constituées 
par les nouvelles drogues de synthèse en sont deux illustrations. Toutefois, beaucoup de 
choses restent à faire. 
Ce qu'il faut avant tout, c'est reconnaître que le problème de la drogue relève d'une 
approche globale et que, dès lors, la lutte contre ce fléau doit se fonder sur un partage des 
responsabilités entre pays producteurs, consommateurs et trafiquants. 
De plus, il est important de réaliser que le problème de la drogue recoupe de nombreux 
thèmes de débats internationaux, qu'ils portent sur le développement durable ou les 
questions de sécurité. Dans ce contexte, la priorité devrait être donnée à des stratégies 
visant à développer la coopération et encourager des réponses de la part des pays hôtes, 
plutôt qu'à des recommandations impliquant des actions unilatérales. 
En effet, la réduction de la demande et de l'offre de drogues illicites exige des 
changements sociétaux et politiques pour garantir la croissance de l'emploi et des 
revenus et, bien souvent, un partage plus équitable des fruits du développement. 
L'insuffisance des progrès au niveau de la lutte contre la pauvreté, de l'emploi et de 
l'équité sociale, appelés de ses voeux par le Sommet pour le développement social de 
Copenhague (1995), crée un environnement propice à la toxicomanie ainsi qu'à la 
production et au trafic de drogues illicites. Etant donné qu'en dépit des gains d'efficience 
générés par la mondialisation et la croissance économique, les conditions sociales se 
détériorent dans un certain nombre de pays et de groupes sociaux, les gouvernements 
doivent assurer que toutes les options et les choix restent ouverts aux groupes 
défavorisés. La session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies 
constitue une occasion unique pour évoquer ces questions et amener les pays producteurs, 
consommateurs et trafiquants à relever ces défis communs et complexes. 
En conclusion à la présente communication, la Commission invite dès lors le Conseil: 
a) à prendre acte de la présente communication et à l'utiliser comme plate-forme 
commune pour les déclarations de la Communauté et de ses Etats membres durant la 
session extraordinaire; 
b) à prendre note de ce que la Commission présentera à SEAGNU (UNGASS), au nom 
de la Communauté, ses positions agrées sur les précurseurs chimiques; 
c) à autoriser la Commission à souscrire, au nom de la Communauté, dans le cadre de ses 
compétences et après coordination avec les Etats membres, à toute déclaration ou à tout 
engagement politique adopté lors de la session extraordinaire et conforme aux principes, 
objectifs et priorités fixés dans la présente communication. 
d) à noter que la Commission engagera à cette fin des consultations étroites avec les Etats 
membres. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 670 final 
DOCUMENTS 
FR 05 11 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-688-FR-C 
ISBN 92-78-28732-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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