N° C 168/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
que ces propositions tombent sous le coup de l'article 100 A 
du traité CEE. 
4.1. Il convient de noter que les raisons pour lesquelles la 
proposition avancée n'est pas conforme aux directives 
« nouvelle approche » sont acceptables. Le Comité souligne 
néanmoins la nécessité d'accorder aux domaines de la santé 
et de la sécurité un degré d'importance équivalent à celui 
exigé par le principe de la nouvelle approche. 
4.2. Le Comité estime qu'il y a lieu d'attirer l'attention 
du Conseil sur l'avis que le CES a émis le 26 février 1976 (1). 
Au point 1.1.2, cet avis déclare «...de plus, le Comité 
considère que dans le cas de la directive «ascenseurs», il existe des motifs liés à la sécurité des travailleurs et des 
usagers, et des motifs d'ordre économique et technique qui 
plaident en faveur de l'harmonisation totale». Cette 
position est toujours valable quatorze ans plus tard mais 
n'a été prise en compte par aucune des modifications 
apportées par voie de directives depuis lors. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
(!) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 31. Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/196/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en 
atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection 
(90/C 168/04) 
Le 27 février 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a émis son avis le 4 avril 1990 (rapporteur: M. Flum). 
Le 25 avril 1990, au cours de sa 276e session plénière, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité économique et social accueille favorablement la 
proposition de directive, sous réserve des observations 
suivantes : 
1) En application de l'article 100 du traité CEE, le Conseil 
a adopté le 18 décembre 1975 la directive-cadre 76/117/ 
CEE (*) concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives au matériel électrique 
utilisable en atmosphère explosible: 
cette directive définit notamment les procédures 
d'examen auxquelles doit satisfaire ce matériel pour 
pouvoir être importé, commercialisé et utilisé 
librement après avoir subi les contrôles et avoir été 
muni des marques et marquages prévus. 
Elle prévoit également que des directives particulières 
préciseront les normes harmonisées applicables pour ce 
matériel (article 4 paragraphe 4) et que ces normes 
devront être adaptées au progrès technique (article 5). — La directive 79/196/CEE du 6 février 1979 (2) a 
réalisé la libre circulation du matériel électrique. 
Cette directive s'applique au matériel électrique 
utilisable en atmosphère explosible mettant en 
œuvre un ou plusieurs modes de protection énoncés 
dans son article 1er. 
— L'annexe I de ces directives énumère les normes 
harmonisées élaborées par le Cenelec auxquelles un 
type de matériel donné doit satisfaire selon son mode 
de protection. Ces annexes ont été adaptées au 
progrès technique par les directives 84/47/CEE du 
16 janvier 1984 (3) et 88/571/CEE du 10 novembre 
1988 (4). 
— L'annexe II de la directive 79/196/CEE présente le 
modèle de marque distinctive communautaire, 
concrétisé par la directive 84/47/CEE du 16 janvier 
1984. 
2) La proposition à l'examen [doc. COM(90) 13 final — 
SYN 243 (5)] portant modification de la directive 79/ 
(!) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 45. (2) JO n" L 43 du 20. 2. 1979, p. 20. 
(3) JO n» L 31 du 2. 2. 1984, p. 19. 
(4) JO n» L 311 du 17. 11. 1988, p. 46. 
(5) JO n» C 111 du 5.5. 1990. 
10 7 90 tournai officiel des Communautés européennes l^Cl^^ 
19^CELviseaélargir le champ d'application de cette 
dermèreàdeux nouveaux modes de protection,àsavoir 
l'encapsulage^m^et les systèmes de sécurité intnnsè 
que ^i^, pour lesquels des normes européennes ont 
entre temps été établies ^L^é^OO^ et L^^OO^ 
^ parallèlement, le projet a pour but l'intégration de 
l'équipement manuel de protection électrostatique^^ 
é^OO^O et Lc^^OO^partiesl,^,^ qui fait également 
l'objet de nouvelles normes. 
4^ Les modes deprotection de l'équipement manuel de 
protection électrostatique entrent dans le champ 
d'application de l'article l^de la directive ^9B11^CLL. 
La proposition de directive vise l'adaptation au progrès 
technique et la réalisation de la libre circulation des 
Observations générales 
LeComitéaccueillefavorablementcettepropositionqui 
prévoit les movens financiers pour mener à bien le 
programme législatifveténnaire et en conséquence réduire 
les nsquesd'echecdupland'action delà Communauté 
pour la santé animales elleprend, en outre, en compte 
certaines dépenses nécessaires dans des domaines pour 
lesquels, msqu'apresent,n'existait aucune ligne budgétai 
re. LeComiteespereque lescreditsseront suffisantsde 
manièreaeviter la tentation d'une trop grande dispersion 
desressources. 
d^out en reconnaissant quel'ensemble des dispositions de la 
proposition comportent un fort et nécessaire élément 
facultatif, en ce qui concerne les priorités à définir, le 
Comité soutient sans réserve les mesures d'indemnisation 
viséesaupomt^del'article^commeétantdepremiere 
importance. Une plus grande participation financière a 
l'indemnisation des Ltats membres pourrait éventuelle 
ment être obtenue par des économies sur les dépenses pour 
les contrôles aux frontières, ce qui permettrait d'indemm 
ser les producteurs a hauteur de 100^. Un tel taux 
d'indemnisation présente en outTe l'avantage d'inciter 
encore davantageles éleveurs et autres catégories concer 
^lO^C^éà^^ t^O,^ t marchandises.R.iennes'opposeàce que l'article l^soit 
complété ni à ce que les nouvelles normes soient 
mtroduitesàl'annexeLLa transposition de la directive 
d'iciaul^ millet 199^ estpossible.LeComité prend par 
ailleurs acte qu'unerévision globale des dispositions 
relatives au matériel électrique, s'appliquantatous les 
secteurs,est dé^àen cours de préparation. 
Paità8ruxelles,le^avnll990 
néesàmformer les autorités dès la suspicion de la maladie. 
Ln tout état de cause, il est impératif que l'indemnisation de 
l'agriculteur intervienne rapidement. 
Observations particulières 
Arr^^^^r^r^^^ 
A^outer^maladied'Au^e^v^.L'inclusion d'autres mala 
dies telles que la rhinotrachéite bovine infectieuse ^81^ et 
le ^r^^^B^^^ du mouton ^^^^^^ peut être envisagée 
ultérieurement. 
Ar^^^^r^r^^^ 
Une meilleure définition scientifique de la dermatose 
modulaire contagieuse est souhaitable^du moins dansla 
version anglaises l^eutêtre en précisant que le virus 
impliqué est différent du virus de l'herpès provoquant la 
pseudodermatose modulaire contagieuse. 
Ar^^^^r^r^^^ 
— premier tirets 
H v a heu d'insérer ^en veillant comme il se doit à 
préserver l'environnement^. Avis surlapropositiondedécision du Conseurelativeà certainesdépenses dansledomaine 
vétérinaires 
^90BC1^B0^ 
Lel4févnerl990, le Conseil, conformémentàl'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne,adécidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche,chargée de préparer les travaux en la matière,aélaboré 
son avis leé^avrill990 ^rapporteurs ^i.^torie^ugh^. 
Au cours de sa^^sessionplémère ^séance du^avnl 1990^,le Comité économique et sociala 
adopté l'avis suivantal'unammité.