7. Rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde
A5-0060/2000
Résolution du Parlement européen sur les droits de l’homme internationaux et sur la politique de
l’Union européenne en matière de droits de l’homme,1999 (11350/1999 /dash C5-0265/1999 /dash
1999/2002(INI))
LeParlementeuropéen,
Mdash vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme (11350/1999 Mdash C5-0265/1999),
Mdash vu le mémorandum du Conseil au Parlement européen sur les droits de l’homme dans le monde et la
politique de l’Union en matière de droits de l’homme (13334/1999 Mdash C4-0106/1999),
Mdash vu ses résolutions antérieures sur les droits de l’homme dans le monde,adoptées les 17 décembre
1998,12 décembre 1996,26 avril 1995,12 mars 1993,12 septembre 1991,18 janvier 1989,
12 mars 1987,22 octobre 1985,22 mai 1984 et 17 mai 1983 (1),
Mdash vu ses résolutions du 16 mars 2000 sur le rapport annuel sur le respect des droits de l’homme dans
l’Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 Mdash C5-0265/1999 Mdash 1999/2001(INI) (2),sur la lutte
contre le racisme et la xénophobie dans l’Union européenne (COM(1999) 268 Mdash C5-0310/1999 MdashC5-0015/2000 Mdash 1999/2205(COS) (
3),sur la communication de la Commission: La lutte contre le
racisme,la xénophobie et l’antisémitisme dans les pays candidats (COM(1999) 256 Mdash C5-0094/1999Mdash 1999/2099 (COS) (
4),
Mdash vu sa résolution du 17 décembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen intitulée «l’Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits
de l’homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(1995) 567 Mdash C4-0568/1995) (5),
Mdash vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur la création d’une structure de coordination unique à l’inté-
rieur de la Commission,compétente en matière de droits de l’homme et de démocratisation (6),
Mdash vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des
actions de promotion des droits de l’homme et de la démocratisation (pour l’année 1995)(COM(1996) 672 Mdash C4-0095/1997) (
7),
Mdash vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en
compte du respect des principes démocratiques et des droits de l’homme dans les accords entre la
Communauté et les pays tiers (COM(1995) 216 Mdash C4-0197/1995) (8),
Mdash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,Mdash vu les articles 3,6,7 et 11 du traité sur l’Union européenne et les articles 177 et 300 du traité
instituant la Communauté européenne,
Mdash vu l’article 163 de son règlement,Mdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères,des droits de l’homme,de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0060/2000),
A. considérant que le respect et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi
que la mise en œuvre des principes démocratiques constituent des objectifs fondamentaux de la poli-
tique extérieure de l’UE,
(1) JO C 98 du 9.4.1999,p. 267 et 270; JO C 20 du 20.1.1997,p. 94; JO C 126 du 22.5.1995,p. 15; JO C 115 du
26.4.1993,p. 214,JO C 267 du 14.10.1991,p. 165,JO C 47 du 27.2.1989,p. 61,JO C 99 du 13.4.1987,p. 157;JO C 343 du 31.12.1985,p. 29; JO C 172 du 2.7.1984,p. 36; JO C 161 du 10.6.1983,p. 58.
(
2) «Textes adoptés» de cette date,point 8.
(3) «Textes adoptés» de cette date,point 17.
(4) «Textes adoptés» de cette date,point 18.
(5) JO C 98 du 9.4.1999,p. 267.
(6) JO C 14 du 19.1.1998,p. 402.
(7) JO C 14 du 19.1.1998,p. 399.
(8) JO C 320 du 28.10.1996,p. 261.C 377/336 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
B. considérant que la promotion par l’Union européenne des droits de l’homme dans le monde apporte
une contribution essentielle à la paix,à la stabilité et à la prospérité dans le monde,et ne peut être
crédible que si ces principes sont respectés en premier lieu sur son territoire par tous ses États
membres,
C. considérant que les violations des droits de l’homme et des principes démocratiques se poursuivent,
sous diverses formes,dans un grand nombre de pays,
D. considérant que le non-respect de ces principes de base doit avoir de nettes conséquences sur le plan
de l’action de l’Union européenne.
Recommandations sur la politique de l’UE en matière de droits de l’homme
Unestratégiecommune àl’égarddesdroits del’homme
1. recommande au Conseil,étant donné la priorité qu’attache l’Union européenne aux droits de
l’homme et en raison de la nécessité d’établir une approche cohérente au sein des institutions de l’Union
européenne,d’élaborer de toute urgence une stratégie commune applicable aux droits de l’homme en
consultation avec le Parlement européen;
2. demande au Conseil,à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les politiques
externes et internes de l’UE Mdash en particulier,la politique commerciale,la coopération au développement,
la PESC et l’espace de sécurité,de liberté et de justice Mdash soient cohérentes avec cette stratégie commune et
sa mise en œuvre;
3. recommande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les droits de l’homme et les principes
démocratiques soient effectivement respectés en premier lieu sur le territoire de l’UE,par tous ses États
membres; à cet égard réaffirme son propos de soutenir sans réserve et de contribuer pleinement à l’élabo-
ration d’une charte des droits fondamentaux de l’UE;
4. recommande que les futurs rapports annuels sur les droits de l’homme,élaborés par le Conseil,
comportent un bilan des activités des droits de l’homme par les États membres,par la Commission et par
le Parlement européen,ainsi que de toutes les actions au titre de la ligne budgétaire B7-70;
Autresinnovations institutionnelles
5. recommande à l’UE d’établir formellement un groupe consultatif chargé d’examiner les aspects stra-
tégiques des activités liées aux droits de l’homme,composé de représentants des États membres,de la
Commission et du Parlement européen,ainsi que de spécialistes indépendants dans le domaine des droits
de l’homme;
6. recommande que les délégations de la Commission dans le monde aient accès à des compétences
reconnues dans le domaine des droits de l’homme,par la désignation d’un personnel qualifié en la matière;
7. recommande fortement de mettre en place un système d’alerte rapide pour les violations des droits de
l’homme afin de pouvoir réagir aussi vite que possible lorsque de telles violations sont commises;
8. recommande que la réglementation actuelle concernant les droits de l’homme soit modifiée de façon
à prévoir,au moins une fois l’an,la présence de représentants du Parlement européen aux réunions de lacommission des droits de l’homme;
9. souhaite obtenir un statut d’observateur au sein du groupe de travail de la PESC sur les droits de
l’homme (COHOM) et que le Haut Représentant de la PESC fasse régulièrement rapport au Parlement sur
les activités du COHOM;
10. invite le Conseil et la Commission à examiner attentivement la question de la création d’une Agence
de l’UE chargée des droits de l’homme et de garantir que toutes les décisions qui seront prises à cet égard
faciliteront la cohérence et l’efficacité des activités de l’UE;
11. condamne tout acte de racisme et toute discrimination,tant idéologique que religieuse,et invite la
Commission et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent pour combattre les mouvements
axés sur la violence et l’intolérance;29.12.2000 FR C 377/337 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
12. demande à l’UE d’établir des mesures adéquates de politique commune sur la gestion des réfugiés et
des demandeurs d’asile,et insiste pour que les charges soient réparties équitablement entre les États
membres.
LerôleduParlementeuropéenetunecoopération interinstitutionnellerenforcée
13. décide d’organiser chaque année un débat en séance plénière,consacré à la politique des droits de
l’homme,dans le cadre de la présentation du rapport annuel du Conseil sur les droits de l’homme et
demande que le rapport annuel du Conseil sur les droits de l’homme soit présenté en première instanceau Parlement européen;
14. se propose d’abriter le prochain Forum européen des droits de l’homme qui s’est tenu pour la pre-
mière fois à Bruxelles en novembre 1999;
15. se propose de lancer un site web des droits de l’homme sur le site Europarl,destiné à collecter les
informations opportunes émanant de différents services et organismes parlementaires,et ce dans le cadredu site des droits de l’homme géré conjointement par les institutions de l’UE sur le serveur Europa;
16. recommande que des procédures soient élaborées pour permettre la coordination et le suivi cohé-
rent des cas individuels de violations des droits de l’homme soulevés dans les résolutions plénières par la
commission des affaires étrangères et le groupe de travail «droits de l’homme» du Parlement européen,ainsi
que par les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes;
17. se propose de nommer un envoyé spécial pour les prisonniers d’opinion et les défenseurs des droits
de l’homme,chargé de suivre les cas,évoqués en plénière,d’individus soumis à des persécutions.
Financementdes projets
18. recommande que le Conseil,le Parlement et la Commission déclarent conjointement leur détermina-
tion d’accroître les dépenses consacrées aux droits de l’homme et à la démocratisation au cours des cinq
prochaines années;
19. recommande à l’Union de commanditer une analyse externe de l’efficacité des dispositions prises
pour le financement des projets dans le cadre des deux règlements consacrés aux droits de l’homme,quisont entrés en vigueur en 1999; cette analyse devrait également porter sur:
Mdash l’efficacité de crédits consacrés à des programmes gérés par d’autres organisations internationales,telles
que l’ONU et le Conseil de l’Europe,
Mdash l’efficacité des «macroprojets» en général,
Mdash l’efficacité de projets de petite et moyenne envergure; et
Mdash la mise en œuvre de facilités pour les microprojets,dont les crédits seront arrêtés au niveau de la
délégation de la Commission;
20. réaffirme son soutien politique et financier aux ONG et aux actions qu’elles mènent en faveur de la
promotion des droits de l’homme dans le monde;
21. recommande que des crédits soient prévus dans le budget de la Commission pour soutenir une
plate-forme des ONG chargées des droits de l’homme,à l’instar de plates-formes similaires concernantnotamment la politique en matière de développement,la politique sociale et les questions liées aux
femmes;
22. recommande que toutes les décisions de la Commission sur le financement des projets soient offi-
ciellement et rapidement communiquées au Parlement européen.
Élargissement del’UE
23. demande au Conseil et à la Commission de convoquer une nouvelle conférence afin d’examiner
l’efficacité du soutien de l’UE concernant les efforts accomplis par les États membres candidats à l’adhésion
pour satisfaire aux critères politiques établis à Copenhague; cette conférence devrait également examinerC 377/338 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
dans quelle mesure les pays candidats ont rempli les obligations qu’ils ont contractées dans le cadre des
instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l’homme,tels que la convention
européenne sur les droits de l’homme ainsi que la convention sur les droits de l’enfant,notamment l’action
qui a été prise pour traiter du trafic des enfants et de la pédopornographie;
24. demande que des efforts spécifiques soient consentis pour améliorer l’efficacité de programmes
concernant la condition des minorités dans les pays candidats; notamment en ce qui concerne les minoritésreligieuses,ethniques,linguistiques et culturelles; demande également que des modalités de coopération
soient trouvées avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et l’Observatoire
européen sur les phénomènes racistes et xénophobes,en vue de lutter contre la montée de ces phéno-
mènes en Europe;
25. demande au Conseil et à la Commission que des efforts spécifiques soient consentis pour améliorer
l’efficacité et le contrôle rigoureux des programmes concernant la protection et le respect des droits
humains des minorités dans les pays candidats et pour accroître la capacité de ces pays à adopter et àmettre en œuvre des lois permettant de lutter contre la discrimination,notamment la discrimination fon-
dée sur la race;
26. demande que,lors des négociations en vue de l’adhésion de la Turquie,la question des droits du
peuple kurde et des autres entités ethniques ne soit pas passée sous silence;
27. juge indispensable que l’amélioration de la situation des minorités de Roms et de Sintis dans les
pays candidats à l’adhésion soit déclarée comme une partie importante de la stratégie d’adhésion et mise
en œuvre dans un programme d’action multilatéral de l’UE;
28. demande instamment au Conseil et à la Commission de soulever,le cas échéant,lors des négocia-
tions d’adhésion,la question de la discrimination à l’égard des homosexuels;
29. recommande que des représentants des gouvernements,des parlements nationaux et de la société
civile des pays candidats soient invités à contribuer à l’élaboration de la charte des droits fondamentaux de
l’UE,destinée à faire partie de l’acquis communautaire.
Diplomatie internationaledans ledomaine des droits del’homme
30. demande au Conseil et à la Commission d’informer par avance le Parlement sur le programme
d’activités qu’ils envisagent d’arrêter dans le cadre des dialogues UE-Chine consacrés aux droits de l’homme,de veiller à ce que le dialogue avec d’autres pays,y compris la Russie et la Turquie,porte sur les droits de
l’homme,et de soumettre au Parlement des rapports sur chaque session de tels dialogues.
Lerecoursauxclausesdes droits del’homme
31. souligne l’importance de la clause des droits de l’homme en tant que base de l’effort commun visant
à améliorer le respect des droits de l’homme et insiste pour que le mécanisme de suspension des accords
comportant la clause des droits de l’homme soit toujours fondé sur des procédures claires et que les règle-
ments d’application soient,le cas échéant,rapidement adoptés; réaffirme sa préoccupation face à l’absence,
dans de nombreux accords internationaux qui lient l’UE,de règlements d’application du mécanisme de
suspension,comme prévu à l’article 366 bis de la convention de Lomé;
32. insiste pour que les droits de l’homme constituent un point immuable des ordres du jour des
conseils d’association et que l’on envisage la création de groupes de travail communs en matière de droitsde l’homme;
33. réitère à la Commission sa demande de dresser de toute urgence la liste détaillée des droits qu’elle
considère couverts par la clause des droits de l’homme,en se référant aux instruments internationaux et
régionaux de protection des droits de l’homme auxquels l’UE et ses États membres adhèrent; estime que cet
exercice contribuera à donner un contenu réel à ladite clause et par cela à favoriser son application;
34. souhaite avoir le droit d’invoquer officiellement la clause des droits de l’homme et d’entreprendre les
consultations prévues dans le processus de suspension;
35. demande que soit examinée la possibilité d’accorder à des individus ou à des groupes défendant les
droits de l’homme le droit d’invoquer la clause des droits de l’homme.29.12.2000 FR C 377/339 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
Recommandations relatives aux cas de violation des droits humains des femmes
36. invite instamment tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la convention de l’ONU sur l’élimi-
nation de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),et cela de l’enfance à la
vieillesse,à supprimer les réserves concernant la convention qui avaient été émises par les parties prenantes
et à ratifier le protocole facultatif autorisant les plaintes individuelles;
37. invite instamment tous les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action natio-
naux visant à éliminer la violence contre les femmes et toutes les autres formes de traitement dégradant
des femmes,par le biais notamment d’une législation appropriée contre toutes les formes de violence
domestique,et à s’abstenir d’invoquer les coutumes et des considérations culturelles et/ou religieuses pour
éluder toute obligation à cet égard;
38. demande aux gouvernements d’adopter les mesures nécessaires pour que la violence domestique
relève des droits de l’homme et non du droit privé,afin de faciliter la poursuite des criminels;
39. demande aux gouvernements de promouvoir la recherche et d’établir des indicateurs de mesure de
la violence contre les femmes,de son ampleur,du type de violence et des caractéristiques de celle-ci;
40. insiste pour que le respect et la promotion des droits de la femme deviennent un élément central de
la politique de l’UE dans le domaine de la politique étrangère et de l’aide au développement;
41. demande au Conseil d’évoquer le problème des droits de la femme lors des négociations et des
débats avec les pays tiers et de faire référence au respect des droits de la femme dans les clauses des droitsde l’homme contenues dans les accords avec les pays tiers;
42. se félicite du fait que le viol,dans les conflits armés,soit désormais reconnu comme un crime de
guerre et souligne qu’une protection intégrale doit être garantie aux victimes qui témoignent devant des
tribunaux internationaux;
43. demande instamment à tous les gouvernements d’éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard
des femmes et des jeunes filles dans leur législation et de garantir aux jeunes filles et aux femmes l’égalité
d’accès à l’éducation,au marché du travail,au monde professionnel ainsi qu’à la santé;
44. demande à tous les gouvernements d’attacher une attention toute particulière à la situation spéci-
fique des femmes emprisonnées,notamment en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants,et les invite à
lancer des programmes spéciaux d’éducation visant à résoudre les problèmes en découlant et demande à
tous les gouvernements d’adopter de toute urgence des mesures visant à empêcher que les femmes ensituation de détention subissent des viols,des abus sexuels ou d’autres formes d’humiliation;
45. invite instamment les gouvernements concernés à interdire la pratique de la mutilation génitale des
femmes et à prévoir la réhabilitation et le traitement des victimes; demande à la Commission de coopérer
étroitement avec les ONG et les initiatives locales,y compris les dirigeants religieux,de façon à mettre un
terme à cette pratique,notamment en promouvant d’autres rites d’initiation pour les jeunes filles;
46. demande que la mutilation génitale des femmes ainsi que d’autres pratiques qui portent préjudice à
l’intégrité physique des femmes,contre leur volonté,soient également pleinement reconnues comme des
violations des droits de la femme,et demande que ces femmes bénéficient d’une protection adéquate sielles demandent à bénéficier du droit d’asile parce qu’elles sont exposées à un risque de mutilation corpo-
relle;
47. condamne vigoureusement la discrimination systématique exercée à l’encontre des femmes par les
gouvernements de l’Arabie saoudite,de l’Iran et d’autres pays;
48. condamne sans réserve la pratique du bûcher pour les femmes mariées,dont le Pakistan fournit des
exemples;
49. condamne sans réserve la discrimination systématique et la répression permanente à l’égard des
femmes,pratiquées par le régime des Talibans en Afghanistan,qui portent préjudice aux droits fondamen-
taux et que l’on pourrait plus précisément qualifier d’apartheid fondé sur le sexe;C 377/340 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
50. condamne fermement les pratiques qui consistent à enlever des jeunes filles,à en faire des enfants
soldats et à les soumettre à des brutalités extrêmes,notamment de nature sexuelle,et exige la libération
immédiate des victimes de cette forme de violence;
51. insiste pour que la protection des femmes victimes de violences et qui demandent l’asile fasse partie
intégrante de la politique commune des États membres en matière d’asile et pour que les femmes victimes
d’un système d’oppression permanente fondé sur le sexe dans leur pays d’origine aient droit à l’asile dans
l’Union européenne,sous condition de l’évaluation équitable de chaque demande individuelle,et demande
instamment que des dispositions soient prises pour réhabiliter et soutenir les femmes victimes de violenceset qui demandent l’asile;
52. demande au Conseil et à tous les États membres de l’UE de reconnaître aux épouses,aux femmes
divorcées ou aux femmes qui,en raison de circonstances conjugales inacceptables,entendent vivre séparées
de leur conjoint ou de leur fiancé,un droit de séjour à titre personnel;
53. recommande que l’UE mène une campagne pluriannuelle contre la violence et les discriminations à
l’égard des femmes et qu’elle poursuive cette campagne dans ses relations avec les pays tiers; considèrequ’une telle campagne doit viser avant tout les jeunes et être organisée en concertation avec le Conseil de
l’Europe et les ONG;
54. recommande d’inscrire dans les perspectives financières de l’Union des crédits substantiels pour des
actions traitant du problème de la violence contre les femmes ainsi que du trafic des femmes,au traversnotamment de campagnes d’information axées sur les victimes potentielles de ce trafic dans les pays
d’Europe centrale et orientale et ailleurs;
55. invite les gouvernements à renforcer la coopération entre les États d’origine et de destination du
trafic de femmes en soutenant le processus de recherche et les procédures judiciaires et en pratiquant unéchange d’informations efficace qui associe les actions gouvernementales et non gouvernementales;
56. recommande un soutien accru de l’UE aux ONG qui œuvrent pour les droits des femmes,afin qu’un
terme soit mis au trafic et que les victimes soient réhabilitées;
57. demande à l’UE d’inciter l’ONU à élaborer une convention sur les sanctions à appliquer à toute
personne ayant encouragé,organisé ou exercé une quelconque forme de trafic des êtres humains;
58. invite instamment tous les gouvernements à accorder un soutien,concret et efficace,aux victimes
de trafic d’êtres humains,en offrant notamment une protection,un abri,un accès aux soins de santé et aux
soins psychologiques,un revenu suffisant,un conseil en matière de droit d’asile,de travail et d’éducation;
59. invite ses délégations interparlementaires à débattre régulièrement des droits de la femme lors des
réunions avec des parlementaires d’autres pays,en y associant la société civile.
Recommandations sur d’autres questions appelant une action internationale d’urgence
60. demande à nouveau la ratification universelle des instruments majeurs dont disposent les nations en
matière de droits de l’homme,notamment de la convention internationale sur les droits civils et politiques,
de la convention internationale sur les droits économiques,sociaux et culturels,de la convention sur l’éli-
mination de toutes les formes de discrimination contre les femmes,de la convention sur les droits de
l’enfant,de la convention sur l’élimination de la discrimination raciale et de la convention contre la torture
et invite instamment tous les gouvernements à ratifier sans réserve et à mettre en œuvre ces conventions;
61. condamne la pratique du gouvernement chinois consistant à empêcher les citoyens chinois dissi-
dents de pénétrer en Chine continentale,et ce en violation de l’article 13 de la Déclaration universelledes droits de l’homme;
62. souligne que,à plus de 18 mois de la conclusion de la conférence des plénipotentiares,l’Italie est le
seul pays membre de l’Union à avoir ratifié le traité de la Cour pénale internationale et invite par consé-
quent les 14 États membres qui n’ont pas encore ratifié le statut à le faire avant la fin de l’an 2000;
63. invite l’ensemble des États à ne pas adhérer à l’article 124 du statut de la CPI,qui permet à tout État
de ne pas être assujetti durant une période de sept ans à la juridiction de la Cour;29.12.2000 FR C 377/341 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
64. réaffirme son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort et salue les efforts diploma-
tiques entrepris par l’UE et par ses États membres en faveur d’un moratoire global sur la peine de mort et
l’abolition définitive de la peine capitale; à cette fin,demande à l’Union européenne de renouveler sa
démarche auprès des Nations unies pour que l’Assemblée générale se prononce le plus rapidement possibleen faveur d’un moratoire universel et de l’abolition de la peine de mort; demande au Conseil et à la
Commission d’informer le Parlement européen sur tout progrès accompli en vue de l’abolition de la
peine de mort,notamment dans le cadre du dialogue politique avec la Chine,les États-Unis et l’Iran; rap-
pelle que,selon la déclaration annexée au traité d’Amsterdam sur la peine de mort,aucun pays candidat où
cette peine est encore applicable ne pourra adhérer à l’UE;
65. félicite les gouvernements des États membres qui,d’une façon unilatérale,ont supprimé ou allégé la
dette des pays les plus pauvres et encourage ceux qui ne l’ont pas encore fait à suivre leur exemple;
66. insiste pour que l’abolition de la peine capitale devienne un élément central de la politique euro-
péenne en matière de droits de l’homme et demande au Conseil de se saisir de la question durant ledialogue avec les pays tiers;
67. demande au Conseil et à la Commission de redoubler les efforts visant à la mise au point au niveau
de l’UE de définitions et de stratégies communes concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés,qui
respectent et complètent,le cas échéant,la Convention de Genève relative au statut des réfugiés; est pré-
occupé par la multiplication des rapports faisant état de mauvais traitements subis par des demandeurs
d’asile dans les États membres de l’UE et invite ces derniers à mettre en place de toute urgence une poli-
tique d’accueil,de détention et,le cas échéant,d’expulsion des demandeurs d’asile plus respectueuse desdroits de l’homme;
68. invite en particulier le Conseil et les États membres de l’UE à accorder le droit d’asile ou un statut de
réfugié aux objecteurs de conscience et aux déserteurs en provenance de pays où le droit à l’objection de
conscience n’est pas reconnu et/ou dans lesquels les forces militaires pratiquent des violations des droits de
l’homme ou des actions contraires au droit international;
69. demande instamment aux gouvernements des États parties à la convention sur les droits de l’enfant
de garantir l’accès universel à l’éducation,sans distinction de sexe,et en accordant la priorité à l’éducationprimaire et technique ainsi qu’à la formation professionnelle et invite tous les gouvernements à adopter des
mesures visant à l’alphabétisation des enfants;
70. demande aux États-Unis et à la Somalie de ratifier la convention sur les droits de l’enfant;
71. demande une augmentation des crédits internationaux destinés à aider les pays moins développés à
atteindre les objectifs fixés lors de la Conférence mondiale de Jomtien (1990) consacrée à «L’éducation pour
tous» et lors de la Conférence mondiale de Copenhague (1995) consacrée au «Développement social»;
72. se félicite de l’initiative récemment prise par la Commission en vue d’élaborer une communication
sur les droits de l’enfant;
73. souhaite que le respect des droits de l’enfant devienne un élément central de la politique étrangère et
de l’aide au développement de l’Union européenne,et appelle le Conseil et la Commission à lutter effica-
cement contre toute forme d’abus envers les enfants,en ce compris toute forme de pornographie impli-
quant des enfants via le réseau Internet; invite le Conseil et les États membres à intensifier leurs efforts en
vue de lutter contre le trafic d’enfants et à collaborer avec les pays tiers en vue d’empêcher l’exploitation
sexuelle des enfants;
74. demande au Conseil et aux États membres d’adopter d’urgence les mesures nécessaires pour
combattre le tourisme sexuel et la pédopornographie;
75. demande à l’UE d’œuvrer en faveur d’une action internationale de lutte contre le trafic des enfants,
en particulier afin de combattre les réseaux internationaux organisant les enlèvements,la vente,l’abus et la
mise à mort d’enfants et de mineurs en général;
76. demande par conséquent à la Commission de suivre de près le développement des réseaux de trafic
d’enfants et de mineurs ainsi que leurs implications tant dans les pays tiers que dans les pays membres;C 377/342 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
77. se félicite de l’adoption récente d’un projet de protocole facultatif sur la participation des enfants
aux conflits armés et invite tous les gouvernements à signer et à ratifier ce protocole sans tarder;
78. invite tous les gouvernements à ratifier les conventions de l’OIT no182 sur les pires formes de
travail des enfants et no138 concernant l’âge minimum d’accès à l’emploi;
79. invite le Conseil et les États membres de l’UE à prendre les mesures qui s’imposent pour traduire
dans les faits les droits fondamentaux des travailleurs par le biais de l’OMC,afin de renforcer le poids des
normes établies par l’Organisation internationale du travail et internationalement reconnues; estime qu’il
convient,pour ce faire,de créer un groupe de travail ou un organisme équivalent auprès de l’OMC avec la
pleine participation de l’OIT;
80. demande à nouveau à la Commission et au Conseil d’entreprendre un examen exhaustif des codes
de conduite existants sur les droits de l’homme pour les entreprises et de présenter un projet de code pour
les entreprises de manière que soient respectés les droits fondamentaux,sociaux et syndicaux au sein de
l’Union européenne;
81. renouvelle son soutien à l’établissement de normes sociales équitables dans le cadre de l’activité
économique,et son engagement à participer aux efforts destinés à combattre l’exploitation de la main-
d’œuvre dans le monde entier;
82. demande au Conseil et à la Commission d’améliorer la sécurité et la sûreté des personnes fournis-
sant l’aide humanitaire et d’enquêter sur les attentats perpétrés contre les coopérants humanitaires afin que
les coupables puissent être identifiés et jugés;
83. insiste sur la nécessité d’enquêter sur les attentats perpétrés contre la population civile par des
bandes paramilitaires en Amérique latine et sur la nécessité d’informer dûment du suivi de ces organisa-
tions paramilitaires;
84. demande au Conseil et à la Commission de lancer une campagne en faveur de la sécurité physique
des journalistes,de garantir l’information,qui constitue leur activité primordiale,et d’accorder une aide auxpays s’efforçant véritablement d’améliorer la situation des journalistes;
85. insiste pour que toute agression à l’encontre de journalistes fasse l’objet d’une véritable enquête et
que l’on s’efforce par tous les moyens de traduire les auteurs en justice;
86. demande au Conseil et à la Commission de faire rapport au Parlement sur l’existence de restrictions
indues à la liberté d’expression dans les pays tiers et sur les obstacles au développement de la liberté des
médias;
87. rappelle au Conseil,à la Commission et aux États membres que le droit au respect de la vie privée
et à la protection des données personnelles est,conformément,entre autres,à l’article 286 du traité CE,un
des droits fondamentaux de la personne humaine,dont la protection exige des efforts particuliers,notam-
ment en raison du risque d’utilisation illicite des nouvelles technologies,comme le montrent les informa-
tions relatives à l’affaire Echelon;
88. demande au Conseil et aux États membres de soutenir la proposition faite au niveau de l’ONU,à
savoir que les pays adhérant aux instruments de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme accordent
une invitation permanente à tous les rapporteurs spéciaux de l’ONU compétents en ce domaine;
89. invite le Conseil et les États membres à œuvrer résolument pour une révision des instruments juri-
diques dans le domaine du droit humanitaire,afin d’assurer une assistance optimale aux personnes en
danger;
90. demande à tous les gouvernements de ratifier la convention de l’ONU contre la torture,de promou-
voir l’élaboration d’un protocole facultatif prévoyant l’inspection internationale des lieux de détention et
d’établir rapidement une procédure efficace d’instruction des plaintes individuelles;
91. condamne toutes les tentatives faites par des gouvernements d’empêcher l’utilisation d’Internet et
des communications électroniques pour diffuser des informations concernant les droits de l’homme et la
démocratie;29.12.2000 FR C 377/343 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000
92. invite le Conseil et la Commission à mettre d’urgence en œuvre,en tant qu’alternative aux sanctions
qui peuvent porter préjudice à l’ensemble de la population,des sanctions ciblées visant les biens expropriés
de façon illégale par des gouvernements abusifs,et à promouvoir des efforts coordonnés sur le plan inter-
national pour restituer ces avoirs au pays d’origine dès lors qu’un véritable processus de démocratisation aété entrepris;
*
**
93. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil,à la Commission,aux gouver-
nements et aux parlements des États membres,au Conseil de l’Europe,à l’Organisation des Nations unies,
aux gouvernements des pays candidats à l’adhésion ainsi qu’aux gouvernements des pays cités dans la
résolution.
8. Rapport annuel sur les droits humains dans l’UE
A5-0050/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans
l’Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 /dash C5-0265/1999 /dash 1999/2001(INI))
LeParlementeuropéen,
Mdash vu le rapport annuel de l’Union européenne sur le respect des droits de l’homme dans l’Union euro-
péenne (1998-1999) (11350/1999 Mdash C5-0265/1999),
Mdash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les conventions successives adoptées
depuis lors dans ce domaine,
Mdash vu les droits humains fondamentaux garantis par les Constitutions des États membres et par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),ainsi que ses protocoles et les conventions et chartes adoptées depuis lors dans ce domaine,
Mdash vu le traité d’Amsterdam,et notamment les articles 6,7,11,29 et 49 du traité UE et les articles 13,
136 et 177 du traité CE,
Mdash vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au cours des années 1998-1999,
notamment ses principaux arrêts sur l’exercice des droits civils et politiques,
Mdash vu la jurisprudence de la Cour de justice européenne pendant la même période,
Mdash vu sa résolution du 12 avril 1989 portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamen-
taux ainsi que les résolutions successives adoptées depuis lors dans ce domaine (
1),
Mdash vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux (2),
Mdash vu les résultats de l’audition publique du commissaire Vitorino le 3 septembre 1999,
Mdash vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur les résultats du Conseil européen de Tampere (3) des 15 et
16 octobre 1999,
Mdash vu les résultats du Forum sur les droits humains des 30 novembre et 1erdécembre 1999,
(1) JO C 120 du 16.5.1989,p. 51; JO C 240 du 16.9.1991,p. 45; JO C 94 du 13.4.1992,p. 277; JO C 241 du
21.9.1992,p. 67; JO C 115 du 26.4.1993,p. 178; JO C 44 du 14.02.1994,p. 103; JO C 61 du 28.2.1994,p. 40;
JO C 126 du 22.5.1995,p. 75; JO C 32 du 5.2.1996,p. 88; JO C 32 du 5.2.1996,p. 102; JO C 78 du 18.3.1996,
p. 31; JO C 152 du 27.5.1996,p. 57; JO C 152 du 27.5.1996,p. 62; JO C 320 du 28.10.1996,p. 36; JO C 320 du28.10.1996,p. 268; JO C 20 du 20.1.1997,p. 170; JO C 132 du 28.4.1997,p. 31; JO C 115 du 14.4.1997,p. 92;JO C 304 du 6.10.1997,p. 55; JO C 358 du 24.11.1997,p. 37; voir annexe IV,p. 32.
(
2) JO C 54 du 25.2.2000,p. 93.
(3) PV séance du 27.10.1999,point 15.C 377/344 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 mars 2000