Glossaire

ACP : (États d’) Afrique, (des) Caraïbes (et du) Pacifique

APE : Accord de partenariat économique

Asecna : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

CAE : Communauté de l’Afrique de l’Est

CDAA : Communauté de développement de l’Afrique australe

CE : Communauté européenne

Cedeao : Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest

CIRC : Comité interrégional de coordination

COI : Commission de l’océan Indien

Comesa : Marché commun de l’Afrique orientale et australe

FED : Fonds européen de développement

IGAD : Autorité intergouvernementale pour le développement

ONUDI : Organisation des Nations unies pour le développement industriel

RISM : Mécanisme d’appui à l’intégration régionale

RISP : Programme d’appui à l’intégration régionale

SAI : Service d’audit interne

UEMOA : Union économique et monétaire ouest africaine

Synthèse

I. L’intégration régionale est le processus de coopération entre pays limitrophes visant à améliorer la stabilité politique et à stimuler le développement économique dans une région. Sur des marchés très vastes et largement harmonisés, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes permet des économies d’échelle et stimule les échanges et l’investissement. Ainsi, l’intégration économique régionale entre pays en développement est un vecteur de croissance économique et peut contribuer à la réduction de la pauvreté.

II. L’audit de la Cour avait pour objectif d’évaluer si l’appui du FED à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest avait été efficace. En l’occurrence, l’approche de la Commission en matière d’intégration économique régionale, sa gestion de l’aide octroyée ainsi que les résultats d’un échantillon de projets individuels ont été examinés.

III. Le processus d’intégration économique régionale progresse dans les deux régions sur le plan du nombre d’accords passés en ce qui concerne les politiques et les objectifs régionaux en matière de commerce et de transports. Cependant, la mise en œuvre de tels accords par les autorités nationales accuse des retards et la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes n’est encore une réalité dans aucune des deux régions.

IV. Globalement, l’appui du FED à l’intégration économique régionale n’a été à ce jour que partiellement efficace, et cela à cause de plusieurs facteurs. La présence de nombreuses organisations régionales dont les mandats se recoupent, dont les membres appartiennent à plusieurs d’entre elles et dont les capacités sont faibles a abouti à un cadre institutionnel complexe. En outre, l’approche et la gestion de la Commission en ce qui concerne les programmes d’intégration économique régionale présentent des déficiences.

V. L’approche de la Commission en matière d’appui à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest est adaptée aux besoins des régions et des pays pour atteindre un taux de croissance économique supérieur et, par ce moyen, combattre la pauvreté. Cependant, les stratégies et les interventions aux niveaux régional et national ont été conçues et mises en œuvre indépendamment les unes des autres, sans que la possibilité de les rendre complémentaires soit suffisamment prise en considération, sauf, dans une certaine mesure, dans le secteur des transports.

VI. Les délégations de la Commission ne disposent ni d’orientations adéquates ni des ressources humaines suffisantes pour pouvoir correctement gérer l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination des activités régionales ainsi que l’établissement de rapports y afférents. Au niveau des organisations régionales, la coordination est également inappropriée et aucun système de suivi ne permet d’apprécier globalement l’évolution du processus d’intégration économique régionale dans les différents pays concernés.

VII. L’évaluation des résultats obtenus, ou susceptibles de l’être, dans le cadre des projets a été difficile en raison du manque de précision de leurs objectifs, de l’absence de rapports et de suivi adéquats et du fait que plusieurs projets importants sont en cours et que leurs résultats définitifs ne sont pas encore connus. Dans l’ensemble, les résultats de ces projets ne seront probablement au mieux que partiellement satisfaisants.

VIII. La Cour recommande principalement à la Commission:

- de subordonner la poursuite de l’appui à l’intégration régionale à la signature rapide d’un accord sur la manière de parvenir à la convergence nécessaire entre les différentes organisations régionales d’une même région dans un délai fixé à l’avance, ainsi qu’à une plus large adhésion des autorités nationales au processus d’intégration régionale;

- de rendre ses stratégies régionales et nationales plus cohérentes entre elles, et ce à partir de l’examen à mi-parcours des stratégies relatives au 10e FED qui aura lieu en 2010;

- d’examiner si les crédits du 10e FED alloués aux programmes régionaux ne sont pas trop élevés;

- de définir, s’agissant de la gestion des programmes régionaux par les délégations, les responsabilités de ces dernières, de mettre en place un mécanisme approprié de coordination entre elles et de réexaminer leurs effectifs.

Introduction

Cadre politique

1. Les objectifs majeurs de la coopération entre la Communauté européenne (CE) et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), tels qu’ils sont définis dans l’accord de Cotonou, sont la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale [1]. L’intégration économique régionale peut constituer une étape importante sur le chemin qui mène à la réalisation de ces objectifs pour de nombreux pays, notamment les plus petits d’entre eux. Les principaux buts de cette intégration sont de créer ou d’améliorer la stabilité politique et de stimuler le développement économique à l’intérieur d’une région. Les grands marchés harmonisés facilitent la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, permettant de créer des économies d’échelle et de stimuler les échanges et l’investissement. L’intégration économique régionale (ci-après "l’intégration régionale") est un vecteur de croissance économique et peut donc contribuer à la réduction de la pauvreté [2].

2. Avant même l’accord de Cotonou, dans une communication de 1995 [3], la Commission avait déjà défini l’appui qu’elle comptait apporter à l’intégration régionale dans les pays en développement en traçant les grandes lignes d’un cadre conceptuel et en déterminant trois principaux domaines de coopération au développement: le renforcement des capacités et des institutions aux niveaux régional et national, l’aide directe au secteur privé pour l’aider à exploiter les possibilités créées par l’intégration régionale, et l’appui budgétaire pour permettre de supporter les coûts de transition résultant de la libéralisation et des réformes économiques.

3. Dans sa politique de développement élaborée en 2000 [4], la CE a sélectionné un nombre limité de domaines prioritaires pour ses activités de coopération au développement, dont le commerce et le développement, ainsi que l’intégration et la coopération régionales. Actualisée en 2005 et intitulée "Le consensus européen pour le développement" [5], cette politique a une nouvelle fois mis l’accent sur l’importance du commerce et de l’intégration régionale en établissant un lien entre eux et en les sélectionnant comme domaines prioritaires pour l’action communautaire.

4. La Commission a actualisé sa politique d’intégration régionale, notamment en ce qui concerne les pays ACP, dans une communication de 2008 (voir note de bas de page no 2) où elle confirmait son opinion selon laquelle l’intégration régionale était essentielle pour stimuler la croissance économique et réduire la pauvreté. Elle y a également recensé de nombreux défis qu’il aurait fallu relever de longue date pour réussir l’intégration régionale, à savoir entre autres: une capacité institutionnelle insuffisante et un manque d’appropriation aux niveaux national et régional; la nécessité de mieux appliquer les accords relatifs à l’intégration économique et de rationaliser les plans dans ce domaine, qui se chevauchent et sont incohérents; le manque de diversification des économies nationales et le caractère inefficace des interconnexions en matière d’infrastructures. S’agissant de l’intégration économique régionale, la communication proposait que l’UE centre son soutien sur les domaines prioritaires suivants: le renforcement des institutions régionales, la création de marchés régionaux intégrés, l’appui au développement des entreprises et le raccordement des réseaux d’infrastructures entre eux.

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Source: Cour des comptes européenne.

Appui du FED à l’intégration régionale

5. La CE soutient les pays ACP dans leurs efforts de développement par l’intermédiaire des Fonds européens de développement en mettant en place des programmes nationaux avec les différents pays, des programmes régionaux concernant plusieurs ou l’ensemble des pays d’une région donnée, ainsi que ce que l’on appelle des "programmes intra-ACP", qui visent une partie des États ACP ou la totalité de ceux-ci. Depuis le 9e FED (2002-2007), les programmes régionaux sont le principal instrument utilisé pour soutenir l’intégration régionale. Un certain nombre d’organisations régionales, établies par différents groupes de pays ACP et mandatées pour prendre des mesures en faveur de l’intégration économique régionale, sont devenues les principaux partenaires de la Commission en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes régionaux. Dans le cadre du 9e FED, 1000 millions d’euros ont été initialement affectés aux programmes régionaux. Après les revues de fin de parcours des différents programmes, le montant finalement engagé au titre des programmes régionaux s’élevait à 904 millions d’euros, dont 70 % étaient consacrés à des interventions relatives à l’intégration économique régionale [6]. Dans le cadre du 10e FED, l’enveloppe financière allouée aux programmes régionaux est passée à 1783 millions d’euros, dont 75 % pour l’intégration économique régionale. Les dotations financières, ventilées par région, sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1

Dotations financières des programmes régionaux

(en millions d'euros) |

Région | 8e FED (1996-2001) | 9e FED (2002-2007) | 10e FED (2008-2013) |

Total | IER [1001] | Total | IER | Total | IER |

Afrique de l’Est [1002] | 219 | 154 | 289 | 203 | 645 | 548 |

Afrique de l’Ouest | 226 | 143 | 253 | 200 | 597 | 418 |

Sous-total | 445 | 297 | 542 | 403 | 1242 | 966 |

Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) | 121 | 81 | 147 | 95 | 116 | 93 |

Afrique australe | 91 | 60 | 64 | 29 | 165 | 97 |

Région des Caraïbes | 90 | 40 | 111 | 89 | 165 | 140 |

Région Pacifique | 35 | – | 40 | 15 | 95 | 45 |

Total | 782 | 478 | 904 | 631 | 1783 | 1341 |

Gestion des programmes régionaux

6. Avant le 9e FED, les programmes régionaux étaient convenus entre la Commission et les différents pays de la région concernée; les projets régionaux permettaient souvent aux activités nationales (comme la construction de routes par exemple) de bénéficier d’un financement complémentaire plutôt que de soutenir des politiques régionales clairement définies.

7. Cependant, l’accord de Cotonou a de nouveau souligné l’importance des programmes régionaux en tant que principal instrument d’appui à l’intégration économique régionale et dispose que des stratégies de soutien régionales et des programmes indicatifs doivent être élaborés et acceptés, pour chaque région, conjointement par la Commission et l’(les) organisation(s) régionale(s) dûment mandatée(s), sous réserve que les conditions suivantes [7] soient remplies:

- la définition des régions géographiques relève d’une décision des États ACP;

- dans toute la mesure du possible, les programmes régionaux devraient correspondre aux programmes des organisations régionales déjà en place et mandatées pour réaliser l’intégration économique;

- au cas où des États seraient membres de plusieurs organisations régionales à la fois, le programme régional devrait "correspondre à l’adhésion combinée aux organisations régionales compétentes".

8. Du fait des dispositions susmentionnées, la programmation régionale au titre des 9e et 10e FED a donné lieu à l’élaboration de stratégies régionales et de programmes indicatifs pour six régions différentes englobant la totalité des pays ACP, à savoir quatre en Afrique, une dans le Pacifique et une dans les Caraïbes. Dans plusieurs régions africaines, il existe plus d’une organisation régionale mandatée pour réaliser l’intégration économique; or ces organisations couvrent des zones différentes qui se chevauchent parfois. Dans les deux régions les plus vastes par exemple, c’est-à-dire l’Afrique de l’Est et l’Afrique de l’Ouest, la Commission a par conséquent dû travailler avec, respectivement, quatre et deux organisations régionales dûment mandatées pour élaborer, signer et mettre en œuvre la stratégie régionale et le programme indicatif concernant leur région. Le programme indicatif alloue aux différents domaines de concentration une première tranche des ressources disponibles pour la région et la période concernées. S’agissant des différentes interventions, le rôle d’ordonnateur régional est confié à l’organisation régionale la plus qualifiée, qui endosse alors la responsabilité d’en assurer l’élaboration et la mise en œuvre, en étroite collaboration avec la Commission.

Région de l’Afrique de l’Est

9. La région de l’Afrique de l’Est telle qu’elle existe aujourd’hui a été créée lors de la signature du document de stratégie régionale et du programme indicatif régional au titre du 9e FED [8]. La région est hétérogène et plurielle à maints égards, puisque les pays diffèrent par leur taille, leur population, leur situation géographique, leur niveau de développement et leur degré de stabilité politique. S’agissant du 9e FED, le programme régional couvrait 21 pays, mais ce nombre est passé à 17 pour le 10e FED, suite au retrait de quatre pays des organisations régionales concernées.

10. La région se caractérise par la présence de quatre organisations régionales, couvrant chacune des sous-régions différentes et mandatées pour réaliser l’intégration régionale. On les désigne par leurs acronymes, qui sont respectivement le Comesa, la CAE, l’IGAD et la COI [9]. Ces organisations empiètent largement les unes sur les autres en ce qui concerne la couverture géographique, les adhésions, les mandats ou les objectifs politiques (voir annexes I et II). Le Comesa et la CAE ont pour principal objectif l’intégration économique régionale mais, alors que la CAE a déjà mis en place une union douanière, le Comesa est encore en train de transformer sa zone de libre-échange en une union douanière. L’intégration économique régionale fait également partie du mandat de l’IGAD, mais cette dernière se concentre davantage sur la résolution de conflits et sur les questions de sécurité alimentaire. La COI est mandatée pour favoriser la coopération économique et commerciale et non pour réaliser l’intégration économique régionale; elle concentre principalement ses activités sur la coopération régionale en matière de gestion des ressources naturelles (pêche). Elle participe néanmoins à la planification et à la mise en œuvre des programmes indicatifs régionaux pour l’Afrique de l’Est au titre des 9e et 10e FED.

11. L’adhésion de certains pays à plusieurs organisations représente un problème considérable, car, de ce fait, ils relèvent parfois de deux zones commerciales différentes (Comesa et CAE). Par ailleurs, il existe des chevauchements et des incompatibilités dans les adhésions à la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), l’organisation régionale pour l’Afrique australe [10], dont l’objectif est également d’établir une union douanière entre ses pays membres. Cependant, il est techniquement impossible d’adhérer à plus d’une union douanière. Ces chevauchements au niveau des adhésions et des mandats se traduisent par un cadre institutionnel complexe. Ces facteurs, ainsi que le faible degré de coordination entre ces organisations à l’heure actuelle (voir points 39 à 43), posent de sérieux problèmes à la Commission, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre d’interventions dans le domaine de l’intégration économique régionale.

Région de l’Afrique de l’Ouest

12. Deux organisations régionales mandatées sont présentes dans cette région: la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). Le programme régional couvre l’ensemble des États membres de ces deux organisations. La Mauritanie, seul pays de la région à n’être membre d’aucune de celles-ci, participe également à la coopération régionale dans le cadre du FED sous les auspices de la Cedeao.

13. L’intégration économique peut sembler plus facile à réaliser dans cette région qu’en Afrique de l’Est, où le nombre de sous-régions est plus élevé; cependant, elle est confrontée à des défis importants. L’UEMOA est avantagée par sa monnaie commune et l’existence d’une union douanière, alors que la Cedeao est bien moins avancée à cet égard. Toutefois, la Cedeao compte davantage de membres; elle s’impose donc très logiquement, à long terme, comme structure d’intégration régionale et principal interlocuteur en vue de la signature de l’accord de partenariat économique (APE) avec la CE [11]. Les deux organisations ont reconnu le besoin de convergence entre elles et entre les deux régions, et ont convenu d’adopter une "approche à géométrie variable et à rythmes différents" pour atteindre cet objectif à long terme. Dans l’intervalle, les deux organisations doivent faire preuve d’une grande coordination entre elles mais aussi avec la Commission européenne, afin de faire avancer le processus d’intégration régionale de manière aussi efficace et efficiente que possible.

Étendue et approche de l’audit

14. Compte tenu de l’intérêt croissant que suscite l’intégration économique régionale et de l’augmentation de l’aide dont elle bénéficie dans le cadre du FED, la Cour a décidé de lui consacrer un audit. Celui-ci a été programmé de manière à ce que ses résultats puissent être pris en considération par la Commission lors de sa revue à mi-parcours de la mise en œuvre du 10e FED, prévue pour 2010.

15. L’audit avait pour objectif de déterminer si l’appui du FED à l’intégration économique régionale avait été efficace. L’audit visait à répondre aux questions suivantes:

a) La Commission a-t-elle une approche pertinente et cohérente en matière d’intégration régionale?

b) La Commission a-t-elle bien géré son appui à l’intégration régionale?

c) Les projets de la Commission en matière d’aide à l’intégration régionale ont-ils atteint leurs objectifs?

16. Sur le plan géographique, l’audit de la Cour a porté sur les deux plus vastes programmes régionaux parmi les six existants, c’est-à-dire ceux pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique de l’Ouest (voir tableau 1), qui représentent ensemble bien plus de 50 % du montant total alloué aux programmes régionaux.

17. Les travaux d’audit effectués ont comporté:

a) l’examen de la documentation pertinente sur la politique de développement de la CE en matière d’intégration régionale;

b) l’examen des documents de stratégie régionale [12] de la Commission relatifs aux 9e et 10e FED pour les deux régions sélectionnées, ainsi que des documents de stratégie nationale [13] concernant les pays visités;

c ) des missions dans les deux régions en cause, effectuées dans neuf pays au total, ainsi qu’au siège des organisations régionales concernées [14];

d) l’examen de 18 projets régionaux comprenant tous les projets relevant du 9e FED ainsi que les huit plus importants du 8e FED dans les domaines de l’intégration régionale, du commerce et des transports, projets dont la dotation financière s’élève à un montant total de quelque 450 millions d’euros [15]. Cet examen s’est limité à une évaluation de la mesure dans laquelle les résultats attendus des projets avaient été (ou étaient susceptibles d’être) atteints, la question de leur incidence à long terme n’a pas été abordée. La liste des projets contrôlés figure à l’annexe III;

e) la revue des évaluations des stratégies régionales de la Commission pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique de l’Ouest, l’objectif étant d’apprécier la fiabilité de leurs conclusions et les mesures de suivi prises ou prévues par la Commission, ainsi que la revue d’un audit interne de la gestion financière des projets régionaux, notamment dans la région de l’Afrique australe [16].

Observations

La Commission a-t-elle une approche pertinente et cohérente en matière d’intégration régionale?

18. Pour répondre à cette question, la Cour a examiné si la stratégie de coopération régionale de la Commission pour les deux régions concernées coïncidait avec les priorités propres à ces dernières et s’il y avait complémentarité entre elle et les stratégies de coopération par pays de la Commission. S’agissant des projets régionaux, la Cour a vérifié s’ils répondaient aux besoins prioritaires, tant au niveau régional qu’au niveau national.

La stratégie de coopération régionale de la Commission est pertinente mais la complémentarité avec ses stratégies de coopération par pays est faible et le niveau de financement ne tient pas compte des capacités d’absorption

19. Dans ses documents de stratégie régionale relatifs aux 9e et 10e FED, la Commission fournit une analyse précise des progrès réalisés en matière d’intégration régionale et des défis auxquels cette dernière est confrontée. Cette analyse a servi à justifier la décision de centrer l’aide financière des FED à ces deux régions sur l’intégration économique et le commerce, le secteur du transport étant considéré soit comme inclus, soit comme un deuxième domaine de concentration. La raison invoquée dans les documents de stratégie régionale relatifs au 10e FED et dans la communication de 2008 de la Commission (voir note de bas de page no 2) pour justifier le doublement de la dotation financière des projets régionaux dans le cadre du 10e FED, laquelle est passée à 1783 millions d’euros, est que cela traduit "le consensus UE-ACP sur l’importance de l’intégration régionale pour le développement". Les organisations régionales pourront difficilement utiliser cette importante dotation de manière efficace et efficiente, étant donné la faible capacité d’absorption dont elles ont fait preuve à ce jour (voir points 44 à 49).

20. Les stratégies régionales de la Commission sont conformes aux stratégies et aux objectifs des principales organisations régionales, qui consistent à stimuler la croissance économique et à réduire la pauvreté en permettant d’élever le niveau d’intégration économique régionale, d’appuyer la mise en œuvre et la consolidation des zones de libre-échange et des unions douanières existantes et de faire face aux contraintes liées à l’offre dans le domaine des infrastructures.

21. La Commission a suivi une approche valable consistant à accorder aux organisations régionales une aide au renforcement de la capacité institutionnelle afin de développer leur aptitude à élaborer et faire appliquer des politiques régionales. Sa stratégie visant à soutenir, dans chaque région, un seul programme indicatif régional auquel participent les différentes organisations régionales tient compte de la complexité du cadre institutionnel actuel, qui résulte de la multiplicité et du chevauchement des mandats conférés aux organisations régionales (voir points 10 à 13). Elle a également pour but de renforcer la coopération et le processus de convergence entre ces organisations. Toutefois, les documents de stratégie régionale ne mettent pas en évidence les besoins à satisfaire en priorité pour renforcer la capacité des différents pays, sur le plan institutionnel, à participer activement à la formulation et à la mise en œuvre des politiques d’intégration régionale.

22. La priorité accordée aux transports dans la stratégie régionale est conforme à la stratégie commune UE-Afrique [17] selon laquelle l’Afrique et l’UE viseraient à accroître l’interconnectivité en investissant dans l’amélioration des infrastructures le long des corridors de transport routier transafricains de manière à soutenir le développement par la croissance et le commerce. L’objectif est d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre de politiques régionales des transports, avec comme priorité l’harmonisation des politiques nationales en la matière (par exemple normaliser la charge maximale par essieu pour les poids lourds) et la facilitation des transports le long des corridors régionaux (par exemple par la construction et la gestion en commun de postes-frontières et l’élimination des contrôles illicites).

23. Les stratégies de coopération par pays de la Commission établies dans le cadre des 9e et 10e FED coïncident avec les stratégies nationales de développement exposées dans les documents de stratégie de réduction de la pauvreté des différents pays. Toutes ces stratégies nationales ont pour but une plus forte croissance économique, ce qui est considéré comme une condition nécessaire pour que la pauvreté régresse. Toutefois, dans de nombreux cas, elles négligent la question de savoir comment elles devraient interagir avec les programmes d’intégration régionale ou les compléter.

24. Pour la plupart des pays visités par la Cour, les stratégies de coopération de la Commission étaient centrées sur l’appui budgétaire. Cela doit en principe contribuer à la stabilité macroéconomique, condition essentielle si l’on veut renforcer la convergence des politiques macroéconomiques nationales, la croissance économique, le développement du commerce dans les régions concernées et, par conséquent, l’intégration régionale en général.

25. Secteur de concentration pour la plupart des pays examinés par la Cour, les transports sont susceptibles de favoriser l’intégration régionale. Même si les programmes nationaux relevant du 9e FED soulignent à plusieurs reprises qu’il importe d’améliorer les corridors de transports régionaux, la majorité des programmes routiers dans les différents pays visités par la Cour sont centrés sur le renforcement de l’interconnectivité au niveau national. S’agissant du 10e FED, un changement net d’orientation a été opéré dans les stratégies par pays, puisque, désormais, celles-ci visent en priorité l’amélioration de l’interconnectivité sur le plan régional de manière à faciliter et à développer le commerce régional.

26. Dans les stratégies par pays au titre du 9e FED, l’attention accordée à l’intégration régionale dans les domaines autres que celui des transports est variable et généralement insuffisante. Aucune indication n’est fournie sur la manière dont l‘appui de la Commission et le dialogue politique au niveau national doivent permettre de soutenir le processus d’intégration régionale; il n’en ressort pas non plus de liens explicites ni de facteurs de complémentarité avec les interventions régionales concernant, par exemple, la nécessité d’une aide institutionnelle aux administrations nationales en vue de la transposition et de l’application des lois régionales ou du renforcement de la compétitivité du secteur privé. Pour la plupart des pays examinés par la Cour, les stratégies par pays au titre du 10e FED comprennent des dispositions relatives à l’appui dans des domaines hors concentration comme le commerce, l’intégration régionale ou la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE); cependant, elles ne précisent pas quels sont les besoins à satisfaire en priorité.

27. Les constatations de la Cour corroborent les évaluations effectuées à la demande de la Commission pour les deux régions en cause. Ces évaluations, qui portaient sur les 8e et 9e FED, indiquaient en conclusion que la complémentarité était insuffisante, en raison d’un manque de coordination, tant en ce qui concerne le dialogue politique entre la Commission, les organisations régionales et les différents pays qu’au niveau des programmes, entre les nationaux et les régionaux.

Les projets régionaux sont pertinents mais ils ne tiennent pas suffisamment compte des besoins en matière d’intégration régionale au niveau national

28. Les programmes régionaux du 9e FED pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique de l’Ouest comprennent tous deux de vastes projets d’intégration régionale [18] abordant la plupart des problèmes qui se posent à cet égard. Ils sont centrés sur l’aide au développement des capacités institutionnelles, à l’élaboration de réglementations en matière de politique commerciale, ainsi qu’aux négociations et à la mise en œuvre des APE, et sur les mécanismes de compensation financière des pertes de recettes pour l’État du fait de la baisse des droits de douanes. Dans le domaine des transports, ils portent essentiellement sur la facilitation de ceux-ci, l’aide en faveur des infrastructures de transport étant financée par les programmes nationaux.

29. Le programme de soutien à l’intégration régionale (RISP) d’Afrique de l’Est comporte par exemple neuf "objectifs de résultats", qui vont de la mise en œuvre des accords relatifs à la création d’une zone de libre-échange et d’une union douanière à la normalisation des données statistiques, et de l’harmonisation des politiques monétaire, fiscale et de taxation à l’élaboration d’une stratégie des transports et de la communication ainsi que d’un plan d’investissements prioritaires. Le programme d’intégration économique régionale et d’appui au commerce en Afrique de l’Ouest s’articule autour de quatre éléments principaux: la réalisation d’un marché commun, la stabilité et la convergence macroéconomiques, le renforcement des capacités institutionnelles et l’amélioration de la compétitivité dans les secteurs de la production. Toutes ces activités sont pertinentes pour le programme d’intégration des organisations régionales, à savoir le Comesa et la CAE en Afrique de l’Est, ainsi que la Cedeao et l’UEMOA en Afrique de l’Ouest [19].

30. Le projet RISM (mécanisme d’appui à l’intégration régionale) en Afrique de l’Est est la plus importante intervention financière dans la région, avec 78 millions d’euros d’engagements au titre du FED. Ce projet a pour objectif d’assister les pays de la région dans le processus d’ajustement budgétaire à la suite de la suppression des barrières tarifaires à l’égard des autres États membres de la zone de libre-échange ou de l’union douanière. Certains pays s’en sont toutefois quelque peu désintéressés, notamment du fait que le projet, tel qu’il est conçu, ne cible pas leurs priorités. Aucune dépense n’avait été effectuée dans le cadre de ce projet au moment où l’audit a été réalisé.

31. Tous les projets examinés ont une dimension clairement régionale et comportent des activités à ce niveau. Les mesures nécessaires de suivi à l’échelon national n’ont cependant pas fait l’objet d’une attention et d’un soutien suffisants de la part de la Commission, des organisations régionales et des différents pays, notamment en ce qui concerne la transposition et l’application de la législation, ainsi que la mise en œuvre des politiques régionales (voir encadré no 1).

Encadré no 1

Manque d’articulation entre les activités régionales et nationales

En Afrique de l’Est, le programme d’appui à l’intégration régionale (RISP), lancé en juillet 2005, vise à développer la capacité des organisations régionales et de leurs États membres en matière de formulation des politiques, de mise en œuvre et de suivi de l’intégration régionale, de commerce multilatéral et régional, ainsi que dans les secteurs liés au commerce. Dans le cadre du Result Area 5 - Improve harmonisation of regional policies at national level ("Objectif de résultat no 5 - Mieux harmoniser, au niveau national, les politiques régionales"), le projet vise à soutenir les national development and trade policy forums (forums nationaux de négociation des politiques de développement et commerciales) des États membres (ou tout autre groupe de travail au niveau national) dans leur rôle d’orientation, de coordination et de suivi des efforts d’intégration régionale déployés par un pays, ainsi qu’en ce qui concerne l’intégration de celui-ci dans l’économie mondiale. En 2008, seuls quatre pays (le Burundi, l’Éthiopie, le Malawi et les Seychelles) disposaient d’un forum de négociation de la politique commerciale assez actif et ayant une capacité suffisante pour présenter un plan d’action dans ce domaine. Parmi ces pays, seule l’Éthiopie a bénéficié d’une aide au titre du projet.

En Afrique de l’Ouest, des points focaux Cedeao existent au sein des administrations de tous les États membres. Ils sont chargés d’assister les pays Cedeao dans la transposition des décisions régionales. Leur apport n’est toutefois pas suffisamment pris en considération dans la gestion du principal projet d’intégration régionale, puisqu’ils ne sont pas représentés au sein du comité de pilotage du projet en question. Leur capacité est extrêmement limitée et, à ce jour, ils ont principalement fait office de points de contact et d’information de la Cedeao dans les pays membres. Le projet fait état de la nécessité de renforcer les points focaux Cedeao, mais les fonds alloués à cet effet sont insuffisants. Le plan d’action relatif au projet pour 2008 prévoyait 45000 euros (3 000 euros par point focal) pour l’élaboration d’un programme de renforcement des capacités, toujours en cours de préparation au moment de l’audit. Le plan d’action 2009 ne prévoit que 98000 euros (6 500 euros par point focal) pour la mise en œuvre de ce programme de renforcement des capacités.

La Commission a-t-elle bien géré son appui à l’intégration régionale?

32. Pour répondre à cette question, la Cour a examiné si la Commission avait facilité la gestion de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi des interventions régionales par ses délégations en mettant à leur disposition des lignes directrices, des mécanismes et des ressources humaines suffisants. La Cour a également vérifié si la Commission avait veillé à ce que les organisations régionales mettent en place des mécanismes de coordination et de suivi adéquats et si les projets régionaux avaient été mis en œuvre dans les délais prévus.

Les délégations ne disposent pas des lignes directrices et de la capacité nécessaires pour gérer les programmes régionaux

33. Si les documents de stratégie par pays sont établis sur la base de discussions entre la Commission et chaque pays concerné, pas moins de 4 organisations régionales (le Comesa, la CAE, l’IGAD et la COI) représentant 17 gouvernements nationaux dans le cas de la région de l’Afrique de l’Est et 2 organisations régionales (la Cedeao et l’UEMOA) représentant 16 gouvernements nationaux dans celui de la région de l’Afrique de l’Ouest participent à l’établissement des documents de stratégie régionale. Il convient d’y ajouter un nombre quasi identique de délégations de la Commission pour chaque région. Les activités relevant des projets régionaux sont principalement exercées au niveau régional, c’est-à-dire par une ou plusieurs des organisations régionales, mais certaines activités se déroulent également au niveau des différents pays de la région. La création d’une union douanière, par exemple, nécessite d’abord un accord au niveau régional sur un tarif extérieur commun, dont l’application dépend toutefois de l’engagement et de la formation de tous les services douaniers dans les pays participants. Avec un si grand nombre de parties impliquées, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie régionale requièrent un degré élevé de coordination.

34. La Commission n’a établi ni procédures ni lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies et interventions régionales. Les conséquences de l’absence de ligne directrices valables sont les suivantes:

a) les rôles et responsabilités spécifiques des différentes délégations au sein d’une région donnée ne sont pas clairement définis, ce qui signifie qu’il est difficile de savoir quelle délégation est ou n’est pas responsable des relations avec telle ou telle organisation régionale;

b) la responsabilité globale d’un programme indicatif régional ou le rôle de coordonnateur ne sont pas assumés par une seule et même délégation;

c) il n’existe aucun cadre global et formel de coordination, couvrant toutes les délégations d’une même région.

35. Les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux du 10e FED ont été dans une large mesure établis sur la base des lignes directrices pour l’élaboration des documents de stratégie par pays. Des orientations spécifiques ont été publiées pour la programmation régionale, mais elles ne portaient que sur le contenu et le format des documents et non sur le processus d’élaboration. Elles ne tenaient pas compte non plus des différences importantes, sur le plan institutionnel, entre les stratégies régionales et celles par pays. Le fait que la coordination soit insuffisante et que les responsabilités ne soient pas clairement définies est l’une des principales causes du manque de complémentarité entre les programmes régionaux et nationaux (voir points 20 à 31).

36. S’agissant de la réalisation des projets, le suivi assuré par chaque délégation et les rapports qu’elle établit ne concernent que les activités mises en œuvre par le gouvernement du pays où elle se trouve et, le cas échéant, par l’organisation régionale sise dans le pays en question (voir encadré no 2). En outre, les rapports des délégations traitent essentiellement de l’exécution financière des projets et ne fournissent que peu ou pas de détails concernant l’état d’avancement des projets et les problèmes rencontrés. Par conséquent, les services centraux de la Commission ne disposent généralement pas d’une vue d’ensemble, c’est-à-dire consolidée, et ne sont dès lors pas en mesure d’effectuer le suivi des projets régionaux et d’en assurer la coordination de manière satisfaisante. Par ailleurs, en l’absence d’une vue d’ensemble de l’avancement des projets régionaux, les services de la Commission ne peuvent réagir en temps utile aux problèmes susceptibles d’affecter leur mise en œuvre (voir points 40 à 46).

37. Les délégations au Burkina Faso, au Nigeria, en Tanzanie et en Zambie sont à la fois chargées d’entretenir des relations avec les organisations régionales établies dans ces quatre pays et de gérer tant certaines parties du programme régional que les programmes nationaux. La Cour a vérifié si du personnel supplémentaire avait été affecté dans ces délégations "régionales" pour gérer un programme régional. Si la charge de travail d’une délégation dépend de plusieurs facteurs [20], le montant de la dotation financière gérée par celle-ci est un critère pertinent pour déterminer l’importance de ses effectifs, notamment en ce qui concerne les aspects opérationnels, financiers et contractuels. Or la Cour a constaté que l’augmentation des responsabilités de ces délégations, qui gèrent des activités régionales et des activités nationales, ne se reflète pas dans leurs effectifs et que l’incidence potentielle du doublement des dotations régionales du 10e FED n’a pas encore été prise en considération.

Encadré no 2

Rapports et suivi insuffisants de la part de la Commission

Le morcellement des responsabilités se reflète dans la manière dont les délégations rendent compte des activités régionales dans les rapports semestriels sur la gestion de l’aide extérieure qu’elles adressent aux services centraux de la Commission. En Afrique de l’Ouest, ni la délégation d’Abuja, qui s’occupe de la Cedeao, ni celle de Ouagadougou, qui traite avec l’UEMOA, ne disposent véritablement d’une vue d’ensemble de l’avancement de deux grands projets régionaux concernant, d’une part, l’appui à l’intégration régionale et au commerce et, d’autre part, les moyens de transport, qui comprennent des activités menées dans tous les pays de la région ou dans un grand nombre d’entre eux. Dans la pratique, chacune de ces deux délégations rend compte aux services centraux des activités dont "leur" organisation régionale est responsable. De surcroît, aucune des délégations situées dans les autres pays n’étant officiellement chargée des projets régionaux, elles ne font rapport sur aucune des activités qui pourraient avoir été réalisées dans le cadre de ces derniers dans les pays où elles sont établies [21].

Une situation similaire a été constatée en Afrique de l’Est. L’organisation régionale Comesa, qui a son siège en Zambie, est officiellement chargée des principaux projets d’intégration régionale (RISP/RISM); cependant, une partie des activités relevant de ces projets se rapporte au programme d’intégration de la CAE et est mise en œuvre par cette dernière, établie en Tanzanie. Or certaines de ces activités concernent, en principe, l’ensemble des pays de l’Afrique de l’Est. Ni la délégation en Zambie, en tant que principal interlocuteur du Comesa, ni aucune des autres délégations ne disposent véritablement d’une vue d’ensemble de l’avancement de ces projets et seules les quatre délégations situées dans les pays où les quatre organisations régionales ont leur siège rendent compte des activités dont "leur" organisation régionale est responsable.

38. Les observations de la Cour relatives au manque de coordination entre les différentes délégations dans la région corroborent les résultats des évaluations effectuées à la demande de la Commission. Le rapport d’évaluation pour l’Afrique de l’Ouest mentionnait le fait que la Commission n’avait pas utilisé son réseau de délégations de façon efficace pour gérer les interventions aux niveaux régional et national de telle sorte qu’elles soient complémentaires et coordonnées. En conclusion, le rapport soulignait également que, en l’absence d’un système de coordination efficace, le partage de la gestion de l’aide entre Abuja et Ouagadougou avait causé des problèmes et avait renforcé l’impression que la région était en réalité composée de deux sous-régions indépendantes. Le rapport d’évaluation pour l’Afrique de l’Est relevait qu’aucun mécanisme ne permettait d’assurer de manière coordonnée un dialogue politique entre les différentes délégations chargées des organisations régionales participantes, ainsi qu’entre ces délégations et celles compétentes au niveau national. L’évaluation a également fait apparaître que la coordination reste faible en réalité […], car il n’existe pas de système de suivi commun aux organisations régionales et la communication entre les délégations compétentes au niveau régional et celles responsables sur le plan national est peu développée. L’audit n’a pas permis à la Cour de collecter des éléments probants attestant qu’une action appropriée avait été entreprise par la Commission en réponse aux résultats de l’évaluation.

La coordination, l’établissement des rapports et le suivi assurés par les organisations régionales ne sont pas satisfaisans

39. Dans les deux régions, les organisations régionales ont mis en place des mécanismes pour faciliter la coordination entre elles et pour suivre la mise en œuvre des programmes. En 2003, les quatre organisations régionales d’Afrique de l’Est ont institué le comité interrégional de coordination (CIRC), dont le secrétariat bénéficie actuellement d’un soutien dans le cadre d’un projet financé par le FED (Support to Secretariat of IRCC – "soutien au secrétariat du CIRC"). En Afrique de l’Ouest, la Cedeao et l’UEMOA ont créé un secrétariat technique conjoint en 2004. Cet organe bénéficie également d’un appui au titre d’un projet financé par le FED (RIP Monitoring Mechanism – mécanisme de suivi du programme indicatif régional).

40. Toutes les parties concernées considèrent le CIRC comme un instrument essentiel de coordination entre les organisations régionales et estiment qu’il contribue à assurer la cohérence entre les différents projets et la stratégie régionale qui a été approuvée. À ce jour, le CIRC n’a toutefois pas permis la mise en place d’un système global de suivi et d’évaluation couvrant l’ensemble du programme indicatif régional. Dans la pratique, le CIRC assure le suivi de l’utilisation des crédits alloués aux projets régionaux, mais pas les progrès réalisés par ces programmes au regard des objectifs fixés, ni leur contribution au processus d’intégration régionale proprement dit. Lors de la révision du projet CIRC à mi-parcours en 2005, il a notamment été recommandé d’instaurer un système de suivi et d’évaluation commun, ainsi qu’un système de contrôle de la qualité des propositions de financement, afin de renforcer la coordination entre les programmes indicatifs nationaux et régionaux. Les organisations régionales et la Commission ont toutefois mis du temps à adapter le projet en ce sens, puisque ces recommandations ne seront prises en considération que dans les termes de références relatifs à la phase d’extension du projet au titre du 10e FED, qui n’entreront en vigueur que courant 2009.

41. Le secrétariat technique conjoint établi en Afrique de l’Ouest peut devenir un instrument important pour assurer la coordination entre les organisations régionales et la cohérence entre les différents projets, d’une part, et la stratégie régionale telle qu’elle a été approuvée, d’autre part. À ce jour, il n’a cependant pas été en mesure de jouer efficacement ces rôles, du fait que ses effectifs et son autorité étaient limités. Les rapports d’activité établis dans le cadre du projet "mécanisme de suivi du programme indicatif régional" ont fait état de problèmes tels que le manque de personnel et l’indisponibilité de données de suivi due à l’absence de rapports réguliers sur l’avancement des travaux des projets. Ces problèmes, également portés à l’attention du comité de pilotage du programme indicatif régional au sein duquel la Commission est représentée, illustrent l’échec des deux organisations régionales (Cedeao et UEMOA) et de la Commission à surmonter des difficultés fondamentales, déjà connues et signalées en 2007 et qui empêchent un suivi et une coordination efficaces du programme indicatif régional en Afrique de l’Ouest.

42. Dans près de 40 % des projets examinés, la Cour a observé que les rapports établis par les organisations régionales ou par les différentes équipes chargées de la gestion des projets étaient d’une qualité insuffisante et, dans certains cas, remis tardivement. En Afrique de l’Ouest, l’évaluation à mi-parcours normalement requise pour tous les projets n’a été effectuée pour aucun des quatre projets clôturés du 8e FED et une seule évaluation finale a été réalisée; par ailleurs, toutes les revues programmées pour les sept projets en cours ont été reportées parce que ceux-ci avaient commencé tardivement et n’étaient pas assez avancés. Le risque existe que l’examen à mi-parcours de ces projets ait lieu soit trop tard pour permettre de donner suite aux recommandations qui en résulteront, soit n’ait pas lieu du tout. Si les rapports ne sont pas établis de manière satisfaisante, il est difficile, voire impossible, d’évaluer l’efficacité des projets et de tirer des conclusions à cet égard (voir encadré no 5).

43. Bien que les deux comités de coordination (à savoir le CIRC et le comité de pilotage du programme indicatif régional) soient directement placés sous la responsabilité des organisations régionales elles-mêmes, la Commission est indirectement responsable du fonctionnement de ces comités et influe sur ceux-ci, puisqu’elle leur fournit une aide financière et technique dans le cadre des deux projets précités et qu’elle est représentée dans les deux comités. La Commission avait dès lors connaissance des insuffisances affectant les systèmes de suivi et de coordination dans les deux régions, mais son influence et son appui se sont à ce jour révélés insuffisants pour remédier à ces problèmes.

La mise en œuvre des projets régionaux est complexe et lente

44. La Cour a vérifié si les 18 interventions régionales sélectionnées étaient mises en œuvre dans le respect du calendrier prévu et si le recours aux accords de contribution avait contribué à améliorer la réalisation des projets régionaux.

45. S’agissant de 11 (8 clôturés et 3 en cours) des 18 projets examinés, le délai prévu pour la fin des travaux a dû être prolongé parce que la mise en œuvre avait commencé tardivement à la suite d’un long processus de préparation et/ou parce qu’elle progressait lentement. D’autres facteurs, comme la complexité des projets régionaux, les faibles capacités institutionnelles des organisations régionales ou le manque d’appropriation de la part des autorités nationales ou d’autres parties prenantes, comme la société civile dans certains cas, sont également responsables de cette situation. La surestimation, par la Commission, des capacités de gestion et d’absorption des organisations régionales a entraîné la formulation d’objectifs trop ambitieux pour des projets couvrant un champ d’activités trop vaste et dotés de budgets trop importants (voir encadré no 3).

Encadré no 3

Un projet régional complexe et mis en œuvre lentement

L’essentiel de l’appui du 9e FED à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest est fourni dans le cadre d’un grand projet doté de 105 millions d’euros. Ce projet complexe, qui a démarré en 2007, est mis en œuvre sous la responsabilité des deux organisations régionales, la Cedeao et l’UEMOA, au moyen des instruments suivants:

un accord de contribution avec chacune des organisations régionales, portant respectivement sur des montants de 44,8 et de 31,6 millions d’euros et principalement centré sur le marché commun, la stabilité macroéconomique et le renforcement des capacités des organisations régionales et de leurs États membres;

une convention de financement, portant sur un montant de 28,6 millions d’euros et axée sur le renforcement de la compétitivité du secteur privé et des capacités des acteurs non étatiques, signée avec l’UEMOA au nom des deux organisations;

le volet "secteur privé" de cette convention financière, qui s’articule autour de trois sous-volets: 1) un programme "qualité" mis en œuvre dans le cadre d’un accord de contribution avec l’ONUDI (Organisation des Nations unies pour le développement industriel) (15 millions d’euros); 2) "harmonisation du droit des affaires" (4 millions d’euros); 3) "harmonisation de la législation sur la pêche" (5 millions d’euros), dont la mise en œuvre est assurée par l’UEMOA à l’aide de devis-programmes et de marchés en régie directe, mais déléguée aux ordonnateurs nationaux dans les États membres;

le volet "renforcement des capacités des acteurs non étatiques" (2,6 millions d’euros), qui est mis en oeuvre par la Cedeao au moyen de contrats de subvention faisant suite à un appel à propositions.

La réalisation des opérations relevant des quinze volets a été très lente, principalement en raison des faibles capacités institutionnelles des deux organisations régionales. Début 2009, près de deux ans après le début de la mise en œuvre, le taux d’exécution des accords de contribution était de 4 % [22]. Les paiements effectués par la Commission au titre de la convention de financement signée en 2006 représentaient environ 20 % du budget, alors qu’en janvier 2009, échéance fixée pour la signature de tous les contrats, plus de 5 millions d’euros (soit 17 % du budget prévu dans la convention de financement) n’avaient pas encore été engagés et sont donc en principe perdus pour le projet.

46. Les observations de la Cour corroborent celles formulées par le service d’audit interne de la Commission dans son rapport sur la gestion financière des programmes régionaux (voir note de bas de page no 16), qui traitait principalement de la région d’Afrique australe en ce qui concerne les pays ACP. Il en ressortait que la programmation et la conception des projets constituaient un processus complexe impliquant de nombreux acteurs et qui, étant donné les capacités limitées des intervenants, créait des difficultés importantes sur le plan opérationnel pour les organismes chargés de la mise en œuvre et pour les délégations, avec comme conséquences de longues périodes de mise en route et des retards d’exécution.

47. Afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des projets et de renforcer l’appropriation par les organisations régionales, la Commission a décidé de recourir à la "gestion conjointe" pour les principaux projets régionaux relevant du 9e FED. Celle-ci constitue le principal mode de gestion prévu dans le règlement financier [23] relatif à la coopération avec les organisations internationales. Sa principale caractéristique réside dans le fait que l’organisation internationale est autorisée à appliquer ses propres procédures en matière de comptabilité, de contrôle interne, d’audit et de passation de marchés, à condition qu’une évaluation ex ante dite "des quatre piliers" confirme que ces procédures sont conformes aux normes internationales. En cas d’évaluation positive, la Commission peut accorder une aide financière à l’organisation concernée dans le cadre d’un accord de contribution.

48. La Commission a signé des accords de contribution avec l’UEMOA et la Cedeao pour la mise en œuvre d’une partie importante du programme régional relevant du 9e FED, en dépit du résultat négatif de l’évaluation des quatre piliers. De ce fait, la Commission a dû ajouter des conditions particulières concernant les procédures financières, de passation de marchés et d’audit externe pour palier les insuffisances constatées dans les systèmes et procédures de ces organisations. Au lieu de renforcer l’appropriation, cette solution intermédiaire a eu pour effet de mécontenter considérablement l’UEMOA, puisqu’à ses yeux ces conditions allaient à l’encontre du but poursuivi par les accords de contribution. L’efficacité n’a pas encore été améliorée comme prévu non plus, les délégations en cause étant toujours contraintes de suivre de près l’utilisation des crédits compte tenu des capacités limitées des organisations en matière de gestion. Dans la pratique, la mise en œuvre des programmes du 9e FED en Afrique de l’Ouest est actuellement extrêmement lente (voir encadré no 3) et la capacité à absorber des aides plus importantes reste limitée à court terme. Dans ce contexte, le doublement des fonds alloués à la coopération régionale au titre du 10e FED est susceptible d’aggraver les problèmes de mise en œuvre dans cette région.

49. En Afrique de l’Est, une seule organisation régionale (le Comesa) a reçu à ce jour une évaluation positive quant à sa capacité de gestion financière et la Commission a eu recours à un accord de contribution pour acheminer son aide vers les deux principaux projets d’intégration régionale du 9e FED (RISP/RISM). Certaines activités relevant de ces projets doivent toutefois être réalisées par une autre organisation régionale, la CAE, alors que les capacités institutionnelles de son secrétariat sont toujours faibles et que l’évaluation des quatre piliers était négative dans son cas. Là encore, une solution intermédiaire a été trouvée, consistant à exiger de la CAE qu’elle gère les fonds RISP suivant les procédures du Comesa. Cependant, selon les rapports d’audit interne du Comesa, la CAE applique ses propres procédures dans la pratique, procédures qui n’ont pas encore été validées par la Commission.

Les projets de la commission en matière d’aide à l’intégration régionale ont-ils atteint leurs objectifs?

50. La Cour a examiné un échantillon de projets régionaux pour déterminer dans quelle mesure leurs objectifs, sur le plan des résultats obtenus ou susceptibles de l’être, avaient été atteints ou non. S’agissant des projets en cours, l’évaluation a tenu compte de leur état d’avancement et de leur rythme d’exécution. L’efficacité a été jugée "satisfaisante" si les résultats escomptés ont été obtenus ou sont susceptibles de l’être, "partiellement satisfaisante" pour les projets ayant rencontré des problèmes mineurs et ayant obtenu, ou étant susceptibles d’obtenir, une partie seulement des résultats escomptés et "non satisfaisante" pour les projets affectés par des problèmes majeurs et n’ayant obtenu, ou n’étant susceptibles d’obtenir, qu’une petite partie des résultats attendus. La liste des projets et leur évaluation respective sont présentées à l’annexe III.

L’efficacité des projets est difficile à apprécier, mais limitée dans la plupart des cas

51. Les objectifs des projets et les résultats attendus sont rarement formulés de façon claire dans les conventions de financement et les indicateurs correspondants destinés à mesurer l’avancement des travaux ne sont pas bien définis. Dans ces conditions, il est difficile de déterminer objectivement si les résultats escomptés ont été obtenus.

52. S’agissant de cinq projets déjà clôturés ou en cours depuis longtemps, la Cour n’a en outre pas été en mesure d’évaluer les résultats, même si les activités prévues avaient en général été mises en œuvre et si les réalisations escomptées avaient été produites. Cela a tenu à l’absence de rapports d’avancement appropriés et/ou de rapports de suivi et d’évaluation, pourtant requis (voir encadré no 4).

Encadré no 4

Impossibilité d’apprécier l’efficacité

En Afrique de l’Est, le programme d’intégration régionale (phase II) visait à renforcer les politiques en la matière par un accroissement des capacités de collecte et de traitement de l’information du secrétariat du Comesa. La Cour a constaté que les responsables du projet n’avaient pas transmis, comme cela était convenu, de rapports semestriels sur l’état d’avancement, mais avaient plutôt rendu compte des activités mises en œuvre au cours de l’année précédente dans les plans de travail annuels. Aucun comité de pilotage n’était chargé d’évaluer périodiquement l’état d’avancement du projet. À l’exception d’un examen à mi-parcours, il n’y a eu ni mission de suivi externe ni mission d’évaluation indépendante au terme du projet, ce qui est contraire aux dispositions de la convention de financement. Les indicateurs fournis dans le cadre logique du projet se sont avérés trop vagues pour permettre une évaluation fiable et détaillée de l’efficacité du projet au regard de chacun des résultats escomptés.

53. Pour six projets, dont les principaux projets d’intégration régionale dans les deux régions [24], la Cour a jugé l’efficacité non satisfaisante. Il s’agit dans tous les cas de projets du 9e FED qui étaient toujours en cours au moment de l’audit. Compte tenu de la grande portée et des objectifs ambitieux de ces projets, de la lenteur de leur mise en œuvre et de leur faible taux de décaissement de fonds, il est probable que la plupart d’entre eux ne permettent pas d’obtenir les résultats escomptés dans les délais impartis (voir encadré no 5).

Encadré no 5

Résultats du projet non satisfaisants

La Cour a constaté que le projet d’appui à l’intégration régionale en Afrique de l’Est, qui doit s’achever à la mi-2010, n’avait atteint, fin 2008, que trois des sept objectifs intermédiaires proposés dans l’accord de contribution. L’absence de résultats importants en matière d’adoption des politiques régionales par les autorités nationales risque en particulier de compromettre globalement l’efficacité du projet.

En Afrique de l’Ouest, le projet relatif aux moyens de transport (64 millions d’euros) vise à améliorer les services de transport régionaux, notamment en établissant des postes-frontières communs le long des principaux corridors régionaux. Le projet a connu des retards importants dans sa phase de démarrage et, après trois années de mise en œuvre, le principal résultat est la réalisation d’une étude approfondie sur la manière dont ces postes-frontières devraient fonctionner. Pour que la mise au point et, finalement, la construction de ces postes-frontières puisse continuer, la Commission a dû octroyer une "dérogation" à la règle dite "D+3", qui dispose que les contrats relevant d’un projet doivent être signés dans les trois ans qui suivent l’engagement de crédits correspondant. Malgré la prolongation de deux ans accordée, les deux organisations régionales Cedeao et UEMOA éprouvent toujours des difficultés à terminer les travaux de construction et à établir des dispositifs précis et uniformes entre les pays concernés pour faire fonctionner ces postes-frontières de manière efficace.

54. S’agissant des sept projets restants, une partie des résultats escomptés a été obtenue ou est susceptible de l’être; un appui supplémentaire reste cependant nécessaire pour les projets clôturés et, dans la plupart des cas, il est fourni ou du moins programmé dans le cadre des projets en cours (voir encadré no 6).

55. Les deux évaluations effectuées à la demande de la Commission ont davantage porté sur la pertinence et la cohérence des stratégies régionales de la Commission et sur la sélection des secteurs de concentration que sur la performance des différents projets. L’évaluation relative à l’Afrique de l’Ouest a abouti à la conclusion que la majorité des projets régionaux relevant du 9e FED étaient trop récents pour que leur efficacité puisse être appréciée. Elle contient cependant des remarques sur l’absence de définition précise des résultats escomptés et de données de référence, qui rend difficile la mesure de l’incidence des projets relevant des FED.

Encadré no 6

Résultats du projet partiellement satisfaisants

En Afrique de l’Ouest, le projet PARI (programme d’appui à l’intégration régionale de la zone UEMOA) visait à aider l’UEMOA et ses États membres à renforcer le cadre juridique et administratif, à créer un marché régional et à consolider le cadre macroéconomique. Bien que ces objectifs et les indicateurs correspondants aient été formulés en des termes très généraux, l’évaluation finale du projet a fait apparaître des améliorations dans le processus d’intégration régionale. Plus précisément, la législation relative à l’union douanière et à la libéralisation du commerce intracommunautaire, établie par l’UEMOA, était de bonne qualité et avait été transposée dans les législations des États membres. Cependant, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que le droit d’établissement, étaient très loin d’être assurés. De même, le fonctionnement du mécanisme multilatéral de surveillance macroéconomique de l’UEMOA avait été amélioré, mais cela n’avait pas encore permis d’atteindre l’objectif principal, à savoir une plus grande convergence des économies de la zone UEMOA. Le projet concernant l’intégration économique et le commerce, en cours, porte de nouveau sur ces mêmes domaines.

Conclusions et recommandations

L’appui du fed à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest n’a été à ce jour que partiellement efficace

56. Le processus d’intégration économique régionale progresse dans les deux régions si l’on en juge par le nombre d’accords sur les objectifs régionaux et sur les politiques en matière de commerce et de transports, comme la création de zones de libre-échange et d’unions douanières, ou la mise en place de couloirs de transport régionaux fonctionnant sur la base de règles uniformes et ne faisant pas indûment l’objet de contrôles. Le FED soutient ce processus de manière substantielle en fournissant une assistance technique et une aide financière. Cependant, la mise en œuvre de ces accords par les autorités nationales accuse des retards et la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes n’est encore une réalité dans aucune des deux régions.

57. L’appui du FED à l’intégration économique régionale n’a été à ce jour que partiellement efficace à cause de plusieurs facteurs. La Commission n’a aucune prise directe sur certains de ces facteurs, même si elle peut peser sur eux dans le cadre de son aide et du dialogue politique mis en place. Dans les deux régions, il existe différentes organisations régionales ayant plusieurs États membres en commun et dont les mandats coïncident partiellement. De plus, malgré l’aide de la Commission en matière de renforcement des capacités, l’ensemble des organisations régionales ne dispose pas encore, à des degrés divers, d’une capacité institutionnelle suffisante, et ce pour tous les aspects du cycle de projet, que ce soit la programmation et l’élaboration, la mise en œuvre ou encore l’établissement de rapports et la gestion financière. De surcroît, les pays membres n’accordent pas toujours la priorité à l’intégration régionale en tant qu’objectif politique, compte tenu des nombreux autres besoins pressants mis en évidence au niveau national. D’autres facteurs liés à l’approche et à la gestion de la Commission réduisent également l’efficacité de l’appui du FED (voir points 58 à 60).

Recommandation no 1

La Commission devrait subordonner le maintien de son appui à l’intégration régionale à la signature rapide d’un accord sur la manière de parvenir à la convergence nécessaire entre les différentes organisations régionales dans chaque région dans un délai fixé à l’avance, ainsi qu’à une plus grande adhésion des autorités nationales au processus d’intégration régionale.

L’approche de la Commission en matière d’intégration régionale est pertinente, mais la question de la cohérence n’est pas prise en considération de manière satisfaisante et le niveau de financement ne tient pas compte du caractère limité des capacités d’absorption

58. L’approche de la Commission en matière d’intégration régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest est adaptée aux besoins des régions et des pays pour obtenir une plus grande croissance économique et pouvoir ainsi combattre la pauvreté. Les stratégies régionales et nationales, ainsi que les interventions de la Commission, visent également cet objectif. Cependant, la question de la cohérence n’est pas prise en considération de manière satisfaisante, en ce sens qu’aux deux niveaux, les stratégies et les interventions ont été conçues et mises en œuvre indépendamment les unes des autres, sans que la possibilité de les rendre complémentaires fasse l’objet d’une attention suffisante, sauf, dans une certaine mesure, dans le secteur des transports. En outre, le doublement de la dotation financière pour les programmes régionaux relevant du 10e FED ne tient pas compte du caractère limité de la capacité d’absorption des organisations régionales (points 19 à 31).

Recommandation no 2

À partir de l’examen à mi-parcours des stratégies relatives au 10e FED prévu en 2010, la Commission devrait rendre ses stratégies régionales et nationales plus cohérentes, en plaçant l’intégration régionale au cœur de toutes ses activités d’appui au niveau national et en cherchant à rendre ses activités d’appui systématiquement complémentaires aux deux niveaux.

Recommandation no 3

Dans le cadre de l’examen à mi-parcours relatif au 10e FED, la Commission devrait examiner si la dotation financière des programmes régionaux n’est pas trop élevée.

La Commission ne gère pas son appui à l’intégration de manière adéquate

59. S’agissant de la gestion de ses programmes régionaux, la Commission a manqué d’instruments de gestion et de coordination spécifiques; en conséquence, elle n’a pas pu gérer de manière satisfaisante l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination des activités régionales, ainsi que l’établissement de rapports en la matière: les rôles et les responsabilités des différentes délégations dans une région donnée ne sont pas clairement définis et aucun mécanisme de coordination entre elles n’a été mis en place. Le fait que les délégations qui gèrent des activités tant régionales que nationales assument des responsabilités plus importantes ne se reflète pas dans leurs effectifs. Au niveau des organisations régionales, la coordination est également inadéquate et il n’existe aucun système de suivi permettant de retracer globalement l’évolution du processus d’intégration régionale dans les différents pays concernés. Là où la capacité institutionnelle des organisations est faible, le recours aux conventions de contribution n’a pas permis d’accélérer la mise en œuvre des projets (points 33 à 49).

Recommandation no 4

En matière de gestion de ses programmes régionaux, la Commission devrait:

- définir clairement les responsabilités des différentes délégations dans les régions concernées;

- mettre en place un mécanisme de coordination approprié entre les différentes délégations d’une région donnée;

- faire le point sur les ressources allouées aux délégations pour la programmation et la mise en œuvre des programmes régionaux;

- ne recourir aux conventions de contribution avec les organisations régionales que s’il est avéré que leur gestion financière est conforme aux normes internationales.

Recommandation no 5

La Commission devrait multiplier ses efforts pour aider les organisations régionales à:

- améliorer la coordination entre elles, de même qu’entre elles et leurs États membres;

- établir des systèmes de suivi à l’appui de la mise en œuvre des programmes et de nature à fournir des informations complètes sur l’évolution du processus d’intégration régionale dans son ensemble, y compris les progrès réalisés dans les différents pays.

Les projets à l’appui de l’intégration régionale sont susceptibles d’avoir des résultats globalement peu satisfaisants

60. Il a été très difficile, voire impossible, pour la Cour d’évaluer l’efficacité des différentes interventions, parce que leurs objectifs sont souvent mal définis et que les informations nécessaires font souvent défaut du fait que les rapports relatifs aux projets, ainsi que le suivi et l’évaluation de ceux-ci, n’étaient satisfaisants ni sur le plan de la qualité ni sur celui de la fréquence. D’une manière générale, les projets les plus récents, qui sont encore en cours, ont une grande portée et sont assortis d’objectifs ambitieux; jusqu’à présent, leur mise en œuvre a toutefois été assez lente. Globalement, les résultats, ou les résultats potentiels, des 18 projets régionaux examinés ne sont, au mieux, que partiellement satisfaisants (points 51 à 54).

Recommandation no 6

La Commission devrait:

- définir des objectifs qui soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ("SMART");

- veiller davantage à ce que des rapports de bonne qualité soient régulièrement établis sur l’état d’avancement des projets et à ce que les résultats de ceux-ci fassent systématiquement l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 19 novembre 2009.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 (ci-après "l’accord de Cotonou"), partie 3, titre I: stratégies de développement, article 19.

[2] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: "Intégration régionale pour le développement des pays ACP", COM(2008) 604 final/2 du 6.10.2008. Voir également le document de travail de la Commission accompagnant la communication sur l’intégration régionale pour le développement des pays ACP, SEC(2008) 2539 du 1.10.2008.

[3] Communication de la Commission: "Appui de la Communauté européenne aux efforts d’intégration économique régionale des pays en développement", COM(95) 219 du 16.6.1995.

[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: "La politique de développement de la Communauté européenne", COM(2000) 212 final du 26.4.2000.

[5] Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission: "Le consensus européen", 22 novembre 2005.

[6] Les programmes indicatifs de la Commission subdivisent les dotations en plusieurs montants destinés à deux ou trois domaines principaux, également appelés "domaines de concentration". Dans les données présentées, la part des programmes régionaux allouée à l’intégration économique régionale correspond à la somme des montants affectés aux domaines de concentration "intégration régionale et commerce" ou "intégration économique régionale", d’une part, et "transports et communications" ou "interconnectivité des transports", d’autre part. Dans le cadre des programmes régionaux du 10e FED, le domaine "transports" n’est plus considéré comme un domaine de concentration à part entière, mais fait partie de celui nommé "intégration économique".

[1001] Intégration économique régionale.

[1002] La Commission emploie officiellement l’appellation "région de l’Afrique orientale et australe et de l’océan Indien" pour nommer cette région; dans le présent rapport, elle sera désignée par "Afrique de l’Es".

[7] Accord de Cotonou, annexe IV "Procédures de mise en œuvre et de gestion", chapitre 2 "Programmation et préparation (régionales)".

[8] Jusqu’au 8e FED, cette région était couverte par deux programmes indicatifs, l’un pour l’Afrique orientale et australe et l’autre pour la région de l’océan Indien, mais suivant les principes de l’accord de Cotonou, ils ont été remplacés par une seule stratégie et un seul programme indicatif pour la région dans son ensemble.

[9] Comesa - Marché commun de l’Afrique orientale et australe;CAE - Communauté de l’Afrique de l’Est;IGAD - Autorité intergouvernementale pour le développement;COI - Commission de l’océan Indien.

[10] La Tanzanie, par exemple, participe au programme régional de l’Afrique de l’Est en tant que membre de la CAE. Cependant, elle n’est pas membre du Comesa mais bien de la CDAA.

[11] Les APE sont les nouveaux accords commerciaux qui seront conclus entre des (groupes de) pays ACP et l’UE; ils remplaceront le système de préférences commerciales non réciproques convenues dans les conventions de Lomé, qui ont précédé l’accord de Cotonou.

[12] Au niveau de la Commission, ces documents sont appelés "document de stratégie régionale" et "programme indicatif régional".

[13] Au niveau de la Commission, ces documents sont appelés "document de stratégie par pays" et "programme indicatif national".

[14] En Afrique de l’Est, les visites ont concerné le Kenya, le Malawi, le Rwanda, la Tanzanie, la Zambie et les organisations régionales Marché commun de l’Afrique orientale et australe (Comesa) et Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE). En Afrique de l’Ouest, les visites ont été effectuées au Burkina, au Ghana, au Nigeria et au Sénégal, ainsi qu’auprès des organisations régionales Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). En Afrique de l’Est, deux autres organisations (l’Autorité intergouvernementale pour le développement et la Commission de l’océan Indien) sont également impliquées dans la coopération régionale, mais elles jouent un rôle mineur en matière d’intégration économique; elles n’ont donc pas fait l’objet d’une visite sur place dans le cadre de l’audit.

[15] Les 8e et 9e FED finançaient respectivement 6 et 12 projets. Aucun projet financé par le 10e FED n’était déjà en cours de mise en œuvre au moment de l’audit.

[16] "Évaluation de la stratégie régionale de la Commission européenne en Afrique de l’Ouest", rapport final de synthèse, mai 2008; "Evaluation of the Commission’s support to the region of Eastern and Southern Africa and the Indian Ocean" ("Évaluation de l’appui octroyé par la Commission aux régions d’Afrique orientale et australe et de l’océan Indien"), rapport final, décembre 2008; rapport du service d’audit interne, juillet 2008 (document interne de la Commission).

[17] "Le partenariat stratégique Afrique-UE - Une stratégie commune Afrique-UE", adoptée lors du sommet UE-Afrique à Lisbonne en décembre 2007.

[18] Il s’agit du programme d’appui à l’intégration régionale (RISP) associé au mécanisme d’appui à l’intégration régionale (RISM) en Afrique de l’Est et du projet d’appui à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest associé au programme d’intégration économique régionale et d’appui au commerce en Afrique de l’Ouest.

[19] Pour le nom complet des organisations régionales, voir le glossaire figurant après la table des matières et la note de bas de page no 14.

[20] Par exemple l’appui budgétaire peut entraîner, pour les délégations, une charge de travail différente de celle résultant du soutien aux projets, et la part de l’appui budgétaire peut varier d’un pays à l’autre; en plus des dotations courantes au titre du FED, les délégations établies dans les régions en question peuvent également être chargées d’un certain nombre de projets financés sur différentes lignes budgétaires horizontales du budget général.

[21] Le projet régional "Appui au programme de formation de l’Asecna" fait exception, puisque la délégation au Sénégal et celle au Niger en partagent la responsabilité.

[22] Hors paiements effectués au titre du mécanisme de compensation financière des pertes de recettes pour l’État dues à la baisse des droits de douane.

[23] Article 16 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (JO L 83 du 1.4.2003, p. 1); article 29 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1).

[24] En Afrique de l’Est, cela concerne:

- le programme d’appui à l’intégration régionale (RISP);

- le mécanisme d’appui à l’intégration régionale (RISM).En Afrique de l’Ouest, cela concerne:

- l’intégration économique et le commerce;

- l’appui à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest.

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ANNEXE I

SCHÉMA REPRÉSENTANT LES STRUCTURES D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE EN AFRIQUE DE L’EST ET DE L’OUEST

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Comesa: Marché commun de l’Afrique orientale et australe

CAE: Communauté de l’Afrique de l’Est

IGAD: Autorité intergouvernementale pour le développement

COI: Commission de l’océan Indien

UDAA: Union douanière d’Afrique australe

SADC: Communauté pour le développement de l’Afrique australe

Source: Région de l’Afrique orientale et australe et de l’océan Indien - Communauté européenne: document de stratégie régionale et programme indicatif régional pour la période 2002-2007, annexe 6.

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ANNEXE II

PRINCIPALES ORGANISATIONS RÉGIONALES EN AFRIQUE DE L’EST ET DE L’OUEST

Principales organisations régionales | Type de communauté économique | Principaux domaines d'intégration et de coopération | Date d'entrée en vigueur | États membres | Objectif fixé |

Marché commun de l'Afrique orientale et australe (Comesa) | Zone de libre-échange | Biens, services, investissements et migrations | 8 décembre 1994 | Burundi, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Île Maurice, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Ouganda, Zambie et Zimbabwe | Marché commun |

Communauté de l'Afrique de l’Est (CAE) | Union douanière | Biens, services, investissements et migrations | 7 juillet 2000 | Kenya, Tanzanie, Ouganda, Rwanda et Burundi | Union économique à part entière |

Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) | Zone de libre-échange | Biens, services, investissements et migrations | 25 novembre 1996 | Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Somalie, Soudan et Ouganda | Union économique à part entière |

Commission de l'océan Indien (COI) | | Coopération diplomatique, économique et commerciale, ressources naturelles et protection de l'environnement | 1984 | Comores, Madagascar, Île Maurice, Réunion (France) et Seychelles | Voir Comesa |

Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao) | Zone de libre-échange | Biens, services, investissements et migrations | 24 juillet 1993 | Bénin, Burkina, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo | Union économique à part entière |

Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) | Union douanière | Harmonisation du droit commercial, convergence des politiques macroéconomiques en cours | 10 janvier 1994 | Bénin, Burkina, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo | Union économique à part entière |

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ANNEXE III

LISTE DES PROJETS EXAMINÉS

Référence | Intitulé du projet | Montant [1] | Appréciation |

AFRIQUE DE L’EST |

9 ACP RSA 03 | Support to Secretariat of IRCC (Soutien au secrétariat du CIRC) | 9,7 | partiellement satisfaisant |

9 ACP RSA 08 | Trade Negotiations Facility (Mécanisme de négociations commerciales) | 2,0 | impossible à évaluer |

9 ACP RSA 16 | Regional Information and Communication Technologies Support Programme (Programme régional d’appui aux technologies de l'information et de la communication) | 21,0 | partiellement satisfaisant |

9 ACP RSA 19 | Regional Integration Support Programme (Programme d’appui à l'intégration régionale) | 33,5 | non satisfaisant |

9 ACP RSA 25/26 | Regional Integration Support Mechanism (Mécanisme d’appui à l'intégration régionale) | 78,0 | non satisfaisant |

8 ACP ROR 01 | Regional Harmonisation of Customs and Trade Statistics Systems (Harmonisation régionale des systèmes de statistiques douanières et commerciales) | 13,6 | partiellement satisfaisant |

8 ACP ROR 02 | Regional Integration Programme Phase II (Programme d'intégration régionale - Phase II) | 9,5 | impossible à évaluer |

| TOTAL AFRIQUE DE L’EST | 167,2 | |

AFRIQUE DE L’OUEST |

9 ACP ROC 16 | Economic Integration and Trade (Intégration économique et commerce) | 76,4 | non satisfaisant |

9 ACP ROC 15 | Support for Regional Integration in West Africa (Appui à l'intégration régionale en Afrique de l’Ouest) | 28,6 | non satisfaisant |

9 ACP ROC 14 | Facilitation des transports | 63,8 | non satisfaisant |

9 ACP ROC 10 | RIP Monitoring Mechanism (Mécanisme de suivi des PIR) | 6,0 | non satisfaisant |

9 ACP ROC 09 | Appui à l'intégration régionale et aux négociations de l'accord de partenariat économique entre la CE et la région de l'Afrique de l'Ouest | 7,0 | impossible à évaluer |

9 ACP ROC 08 | Appui technique à la Cedeao pour la facilitation des transports en Afrique de l'Ouest | 2,0 | partiellement satisfaisant |

9 ACP ROC 01 | Appui au programme de formation de l'Asecna | 14,2 | impossible à évaluer |

8 ACP ROC 44 | ECOWAS Statistical Development Programme (Programme de développement statistique de la Cedeao) | 2,0 | partiellement satisfaisant |

8 ACP ROC 33 | ECOWAS Capacity Building Programme for Regional Integration (Programme de la Cedeao pour un renforcement des capacités en vue de l'intégration régionale) | 1,9 | impossible à évaluer |

8 ACP ROC 31 | PARI II - Secteur privé | 15,0 | partiellement satisfaisant |

8 ACP ROC 21 | PARI II | 65,0 | partiellement satisfaisant |

| TOTAL AFRIQUE DE L’OUEST | 281,9 | |

TOTAL GÉNÉRAL | | 449,1 | |

[1] Convention de financement/de contribution + avenants, en millions d’euros.

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