FR Journal officiel de l’Union européenne C 318/1

RAPPORT DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

SECTION I DU BUDGET COMMUNAUTAIRE

EXERCICE FINANCIER 2006

(2007/C 318/01)

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

1. GÉNÉRALITÉS DE LA GESTION FINANCIÈRE 2006 3

1.1. Recettes 4

1.2. Budget initial et budget rectificatif 4

1.3. Engagements, paiements et reports à 2007 4

1.4. Reports automatiques et non automatiques à 2006 4

1.5. Crédits de recettes affectées 4

1.6. Transferts 5

1.6.1. Utilisation de crédits provisionnels 5

1.6.2. Politique d’acquisition de propriété 7

1.6.3. Politique d’information 11

1.6.4. Transferts divers 11

1.7. Annulations 12

2. GESTION FINANCIÈRE 12

2.1.1. Chapitre 10 «Membres de l'institution» 14

2.1.2. Chapitre 12 «Fonctionnaires et agents temporaires» 14

2.1.3. Chapitre 14 «Autres personnels et prestations externes» 15

2.1.4. Chapitre 16 «Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution» 15

2.1.5. Chapitre 20 «Immeubles et frais accessoires» 15

2.1.6. Chapitre 21 «Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance» 16

2.1.7. Chapitre 23 «Dépenses administratives de fonctionnement» 16

2.1.8. Chapitre 30 «Réunions et conférences» 17

2.1.9. Chapitre 32 «Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion» 17

2.1.10. Chapitre 40 «Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes» 17

2.1.11. Chapitre 42 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire» 18

2.1.12. Chapitre 44 «Réunions et autres activités des députés et anciens députés» 18

3. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTEINTS 18

3.1. Politique de communication 18

3.2. Élargissement 18

3.3. Optimisation de la législation communautaire 19

3.4. Optimisation de la gestion financière 19

4. LISTE DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS

1. Tableaux

Tableau 1. Utilisation des crédits 2006 3

Tableau 2. Transferts par base juridique 5

Tableau 3. Utilisation de crédits provisionnels aux chapitres 100 et 104 6

Tableau 4. Objectif des transferts de crédits provisionnels 7

Tableau 5. Objectif des transferts en matière de politique immobilière 7

Tableau 6. Utilisation des crédits provisionnels au titre de la politique immobilière 9

Tableau 7. Ensemble des crédits transférés au titre de la politique immobilière 10

Tableau 8. Principales sources des transferts «de nettoyage» C30 et C31 10

Tableau 9. Transferts autres que ceux des crédits provisionnels destinés à la politique immobilière ou de l’information 11

Tableau 10. Évolution des crédits définitifs 2006 et 2005 12

Tableau 11. Personnel par direction générale 14

2. Illustrations

Illustration 1. Répartition des dépenses 2006 par chapitre 13

Illustration 2. Évolution des crédits entre 2005 et 2006 par chapitre 13

5. ANNEXES 20

5.1. Résumé des transferts C 20

5.2. Résumé des transferts P 31

5.3. Mise en oeuvre des crédits 2006 32

INTRODUCTION

Le présent rapport présente la gestion budgétaire et financière assurée par le Parlement européen durant l'exercice budgétaire 2006. Il décrit la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités de l'exercice (parties 1 et 2) et expose brièvement la réalisation des objectifs de l'année (partie 3). Les rapports d'activité annuels des ordonnateurs délégués sont transmis séparément à l'autorité budgétaire.

Le rapport a été rédigé conformément à l’article 122 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, 16.9.2002) (1) (ci-après le «règlement financier» ou «RF»), l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «les modalités d'exécution» ou «ME») et l’article 13, paragraphe 2, des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (3).

1. GÉNÉRALITÉS DE LA GESTION FINANCIÈRE 2006

2006 est le dernier exercice couvert par les perspectives financières 2000-2006 (agenda 2000) (4). Les crédits définitifs du Parlement s’élevaient au total à 1 321 600 000 euros.

Le Tableau 1 ci-dessous présente la mise en œuvre du budget du Parlement européen durant l’exercice financier 2006:

Tableau 1

Utilisation des crédits 2006

Type de crédit EUR ou % I. Crédits 2006 Crédits initiaux 1 321 600 000 Budget rectificatif — Crédits définitifs 1 321 600 000 II. Crédits définitifs 2006 Engagements 1 306 325 432 % des crédits définitifs 99 % Paiements 1 117 578 610 Représentent en % des engagements 86 % III. Reports à 2007 Reports automatiques à 2007 (5) 188 746 822 % des crédits définitifs 14 % % des engagements 14 % Reports non automatiques (crédits non engagés reportés à 2007) (6) 4 817 000 % des crédits définitifs 0.4 % IV. Annulations Crédits annulés 15 274 568 % des crédits définitifs 1 % V. Reports à 2006 Reports automatiques à 2006 (5) 307 163 636 Paiements au titre de ces reports 285 578 104 % de reports 93 % Taux d’annulation 21 585 532 VI. Crédits de recettes affectées en 2006 Crédits de recettes affectées en 2006 40 017 311 Engagements 30 778 877 % de crédits de recettes affectées 77 % Paiements 5 858 229 % de crédits engagés issus de recettes affectées 19 % Crédits disponibles issus de recettes affectées en 2006 9 238 434 VII. Crédits de recettes affectées reportés à 2007 Crédits de recettes affectées reportés à 2007 34 831 297 VIII. Crédits de recettes affectées reportés à 2006 Crédits de recettes affectées reportés à 2006 32 288 714 Engagements 32 054 298 Paiements 31 086 918 % des engagements 97 %

1.1. Recettes

Les recettes inscrites au budget initial (estimations initiales) s’élevaient au total à 99 025 664 EUR. Les recettes comptabilisées au 31 décembre 2006 s’élevaient au total à 126 126 604 EUR.

1.2. Budget initial et budget rectificatif

Les crédits autorisés du budget initial du Parlement pour 2006 totalisaient 1 321 600 000 EUR, soit une augmentation 3,9 % par rapport au budget 2005 (1 272 000 000 EUR). Aucun budget rectificatif n'a été présenté en 2006.

1.3. Engagements, paiements et reports à 2007

Les engagements se sont élevés au total à 1 306 325 432 EUR, soit 99 % des crédits définitifs (2005: 99 %). Les paiements ont totalisé 1 117 578 610 EUR, soit 86 % d'engagements concrétisés (2005: 75,40 %). Les reports automatiques à l'exercice budgétaire 2007 ont atteint 188 746 822 EUR, soit 14 % des crédits engagés (2005: 24,59 %). Les crédits non engagés en fin d'année reportés à l'exercice budgétaire 2007 ont atteint la somme totale de 4 817 000 EUR, soit 0,4 % des crédits définitifs (2005: 0,02 %).

1.4. Reports automatiques et non automatiques à 2006

Les paiements au titre de ces reports se sont établis à 285 578 104EUR, soit 93 % (2005: 92,32 %).

Les reports non automatiques ont atteint un montant total de 4 817 000 EUR et ont été reportés à l'article 214 «Matériel et installations techniques».

1.5. Crédits de recettes affectées

Les recettes affectées devenues disponibles en 2006 ont atteint un montant total de 40 017 311 EUR (2005: 35 841 144 EUR). Le taux d'engagement s’est établi à 77 % (2005: 76 %). Les paiements se sont élevés au total à 5 858 229 EUR, soit 19 % d'engagements réalisés (2005: 11,65 %). Le solde des engagements impayés (30 778 877 EUR par rapport à 24 009 012 EUR en 2005) et des crédits disponibles (9 238 434 EUR par rapport à 8 665 875 EUR en 2005) a été transféré à l'exercice budgétaire 2007. Additionnés aux crédits reportés des années précédentes, les crédits totaux résultant des revenus affectés et reportés à 2007 se sont élevés à 34 831 297 EUR.

Les recettes affectées reportées à 2006 se sont élevées au total à 32 288 714 EUR (2005: 31 412 881 EUR). Les engagements réalisés ont totalisé 32 054 298 EUR (2005: 31 289 725 EUR) et les paiements effectués en 2006 ont représenté 97 % des engagements concrétisés (2005: 95 %).

1.6. Transferts

Durant l'exercice, 29 transferts C ont été approuvés. Vingt d’entre eux ont été autorisés en vertu des articles 24 (7) et 43 (8) du règlement financier. Ils se sont élevés au total à 124 114 975 EUR, soit 9 % des crédits définitifs (en 2005: 15 transferts représentant 14 % des crédits définitifs). Les transferts de «nettoyage» opérés en fin d’année, C30 et C31, sont inclus dans le montant susmentionné et portaient sur un total de 37 246 425 EUR (2005: 124 144 556 EUR).

Sept transferts C supplémentaires au titre de l’article 22, paragraphe 2 (9) du règlement financier ont été approuvés par le président. Ils représentaient 7 666 300 EUR, soit 1 % des crédits définitifs (2005: 12 transferts C représentant 1,67 % des crédits définitifs).

Le président a également autorisé 8 transferts P en vertu de l’article 22, paragraphe 1 (10), du règlement financier, pour un total de 4 724 000 EUR, soit 0,36 % des crédits définitifs (2005: 10 transferts représentant 0,33 % des crédits définitifs).

En résumé, 2006 a été le théâtre de 37 transferts C et P au total, lesquels ont porté sur 173 751 700 EUR, soit 13 % des crédits définitifs (2005: 37 transferts représentant 203 902 174 EUR, soit 16,13 % des crédits définitifs).

Tableau 2

Transferts par base juridique

Base juridique Montant % des crédits définitifs Transferts C Art. 22 du RF (*) 7 666 300 1 % Art. 22, 24 et 43 du RF 37 246 425 3 % Art. 24 et 43 du RF 124 114 975 9 % Transferts P 22,1 4 724 000 0,36 % Transferts C+P 173 751 700 13 %

Les transferts peuvent être regroupés sous les rubriques suivantes:

1.6.1 Utilisation de crédits provisionnels

1.6.2 Politique d’acquisition de propriété

1.6.3. Politique d’information

1.6.4. Transferts divers

1.6.1. Utilisation de crédits provisionnels

Cette section examine l'utilisation des crédits du chapitre 100 «Crédits provisionnels» et du chapitre 104 «Réserve pour la politique d'information et de communication». Néanmoins, l'utilisation des crédits de ces deux chapitres et du chapitre 2009 «Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution» en vue de l’acquisition de biens immobiliers est abordée au point 1.6.2. Politique d’acquisition de propriété. Ces chapitres, inclus dans le titre X «Dépenses diverses», sont appelés «crédits provisionnels» dans la suite du présent rapport.

Tableau 3

Utilisation de crédits provisionnels aux chapitres 100 et 104 (11)

De l’article Vers l’article Rubrique Crédits transférés à l’article à partir des crédits provisionnels Crédits divers transférés à l’article Crédit initial Crédit après transferts Transfert (12) Chapitre 100 1610 Frais de recrutement 73 000 — 290 000 363 000 C2 1612 Perfectionnement professionnel 405 000 — 2 640 000 3 045 000 1402/01 Interprètes de conférence: interprètes et techniciens de conférence 10 000 000 6 200 000 29 490 000 45 690 000 1420/01 Services extérieurs: traduction du compte rendu in extenso des débats 2 000 000 600 000 3 948 000 6 548 000 2000/02 Location: Strasbourg 2 000 000 — 13 774 408 15 774 408 2007/03 Aménagement des locaux: Bruxelles 8 000 000 — 4 135 000 12 135 000 C24 2100/05 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels: achat, remplacement et maintenance de l'infrastructure et développement de logiciels 4 000 000 — 3 470 000 7 470 000 C8 Chapitre 104 2140/12 Équipement et installations techniques: audiovisuel — Bâtiment D5. 2 600 000 — — 2 600 000 C26 3248/03 Dépenses d’information audiovisuelle: Web TV 1 000 000 — — 1 000 000 C13

Les crédits ont été libérés des chapitres 100 et 104 après communication à la commission budgétaire des informations demandées par le Parlement, après décision du Bureau (13) ou après que des recommandations positives formulées par la Conférence des présidents et le Bureau (14) aient été reçues au sujet de l’objectif de transfert présenté au Tableau 4:

Tableau 4

Objectif des transferts de crédits provisionnels

Article/sous-article Montant transféré Objectif du transfert Transfert 1402/01 10 000 000 amélioration du support linguistique et de la disponibilité des équipements d'interprétation pour les groupes politiques et leurs groupes de travail; C2 1420/01 2 000 000 1610 73 000 promotion des progrès par la réduction du taux de vacance des nouveaux postes créés durant la période 2003-2005 1612 405 000 2000/02 2 000 000 plan d'acquisition de propriété actualisé à court et à moyen terme incluant des options d'achat d’installations destinées à accueillir des bureaux d'information et des Maisons de l’Europe 2007/03 8 000 000 Mise à jour des plans d’équipement d’installation et décision de ne pas procéder à la construction de deux salles de réunion à Strasbourg C24 2100/05 4 000 000 projets de technologie de l'information et des communications englobant le nouveau système de vote électronique C8 2140/12 2 600 000 achat de la première partie de l’équipement audiovisuel pour le bâtiment D5 C26 3248/03 1 000 000 politique d’information et de communication et télévision sur l’internet C13

1.6.2. Politique d’acquisition de propriété

Ce paragraphe concerne l'utilisation des crédits au chapitre 100 «Crédits provisionnels», au chapitre 104 «Réserve pour la politique d'information et de communication» et au point 2009 «Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution» en liaison avec la politique immobilière. Il examine également les transferts effectués à cette fin à partir d'autres articles.

Quatre transferts C d’un montant total de 124 071 425 EUR ont été employés pour renforcer un certain nombre de lignes budgétaires dans le domaine de la politique de propriété, ce qui a permis les transactions suivantes, telles que présentées au Tableau 5:

Tableau 5

Objectif des transferts en matière de politique immobilière

Article/sous-article Montant transféré Objectif du transfert Transfert 2003 5 750 000 Achat d'un bâtiment à Nicosie 30, Vyronos (Byron) Street, permettant l'installation d'une Maison de l’Union européenne, conjointement avec la Commission européenne C5 2008 550 000 2007/04 300 000 2008 7 100 000 Frais de consultance relatifs au projet d’extension du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg C10 2003 63 125 000 Achat des bâtiments WIC/SDM/IPE3 à Strasbourg C18 2001/03 10 000 000 Versements anticipés au titre des paiements annuels du crédit-bail dus pour les bâtiments D4 et D5 en cours de construction à Bruxelles C19 31 523 602 Financement partiel des bâtiments D4/D5 actuellement en construction à Bruxelles C30 5 722 823 Versements anticipés supplémentaires au titre des paiements annuels du crédit-bail dus pour les bâtiments D4 et D5 en cours de construction à Bruxelles C31

Plus de 30 % (38 603 580 EUR) des 124 071 425 EUR transférés à titre de soutien de la politique immobilière proviennent des crédits provisionnels. Des informations plus complètes concernant l’utilisation des crédits provisionnels destinés à la politique immobilière sont présentées dans le Tableau 6.

Un résumé de tous les transferts relatifs à la politique immobilière est présenté au Tableau 7 ci-dessous. Le premier transfert de «nettoyage» (C30) a rapporté 31 523 602 EUR et le deuxième (C31) 5 722 823 EUR de plus. Tous les deux ont servi à un paiement anticipé sur les bâtiments D4/D5 à Bruxelles.

Les principales sources des crédits «nettoyés», ainsi que les principales raisons de leur disponibilité, sont indiquées dans le Tableau 8 ci-dessous:

Tableau 6

Utilisation des crédits provisionnels au titre de la politique immobilière

De l’article À l’article Rubrique (de l’article) Crédit transféré à un article à partir des crédits provisionnels Crédits divers transférés à l’article Crédit initial Crédit après transfert Transfert 2009 2003 Acquisition de propriété immobilière 5 750 000 — — 5 750 000 C5 4 500 000 — 4 500 000 C18 Chapitre 104 2003 Acquisition de propriété immobilière 15 500 000 — — 15 500 000 C18 Total 2003 25 750 000 43 125 000 — 68 875 000 2009 2008 Dépenses immobilières diverses 550 000 — 2 286 887 C5 3 900 000 — 3 900 000 C10 Total 2008 4 450 000 3 200 000 1 736 887 9 386 887 2007/04 Aménagement des locaux: bureaux d’information 300 000 — C5 Total 2007/04 300 000 — 2 000 000 2 300 000 Chapitre 100 2001/03 Redevances emphytéotiques: Bruxelles 7 203 580 — 7 203 580 C19 Chapitre 104 2001/03 Redevances emphytéotiques: Bruxelles 900 000 — 900 000 C30 Total 2001/03 8 103 580 39 142 845 1 136 000 48 382 425 Total transféré des crédits provisionnels 38 603 580





Tableau 7

Ensemble des crédits transférés au titre de la politique immobilière

A l’article Rubrique Crédit transféré Crédit initial Crédit après transfert Transfert 2001/03 Redevances emphytéotiques: Bruxelles 47 246 425 1 136 000 48 382 425 Nettoyage (C30, C31) et C19 2003 Acquisition de propriété immobilière 68 875 000 — 68 875 000 C5, C18 2007/04 Aménagement des locaux: bureaux d’information 300 000 2 000 000 2 300 000 C5 2008 Dépenses immobilières diverses 7 650 000 1 736 887 9 386 887 C5, C10 Total 124 071 425 4 872 887





Tableau 8

Principales sources des transferts «de nettoyage» C30 et C31

Domaine source Montant [EUR] % Principaux motifs Dépenses administratives courantes 13 061 673 35 % Les économies réalisées en matière de télécommunications, d’informatique et de frais postaux, la réduction des dépenses pour le Journal officiel et le nouveau règlement en matière de visites n’ont été d’application que durant le dernier semestre. Personnel 8 141 800 22 % Le taux de recrutement a été inférieur aux prévisions, impact du nouveau statut du personnel Bâtiments 6 883 000 18 % Inclut 2,8 millions d’euros économisés sur la location à la suite de l’achat de bâtiments; remboursement de primes d’assurance Crédits provisionnels 5 805 052 16 % Solde des crédits provisionnels pour frais divers et politique de l’information Membres de l’institution 2 148 600 6 % Taux de présence légèrement inférieur aux prévisions et surplus techniques Divers 1 206 300 3 % — Total 37 246 425 100 %

1.6.3. Politique d’information

Suivant les indications du Tableau 3 ci-dessus, un montant de 3 600 000 EUR a été libéré sur les crédits provisionnels au bénéfice de la politique de l'information par le biais des transferts C13 et C26, ceci afin de permettre l'achat d'équipement audiovisuel destiné au nouveau centre audiovisuel situé dans le bâtiment D5 et de lancer le projet de prototype de télévision par l’internet.

1.6.4. Transferts divers

La justification des autres transferts opérés en 2006 est présentée au Tableau 9 ci-dessous. Ces transferts portaient sur des crédits d’un montant total de 14 878 275 EUR.

Tableau 9

Transferts autres que ceux des crédits provisionnels destinés à la politique immobilière ou de l’information

Article/sous-article Montant transféré Objectif Transfert 402 1 637 658 Permettre au Parlement de tenir compte du nombre accru de partis politiques de niveau européen présentant des demandes de subventions en 2006. C1 442 41 300 Fusionner les deux contributions accordées par le passé à l'Association parlementaire européenne en une seule C3 Chapitre 101 1 003 317 Suivi du transfert C1/2006 autorisé précédemment. C6 2102/07 400 000 Dépenses additionnelles nécessares pour transposer la première étape du projet STREAMLINE. C9 1402/01 6 200 000 Couvrir le supplément prévisible de dépenses dû à l'augmentation plus élevée que prévue des demandes d'interprétation et à l'adaptation des frais de mission. C11 102 120 000 Dépenses dues à l’augmentation du nombre de demandes d’indemnités de cessation de fonctions présentées par d’anciens députés européens. C12 1220 35 000 Application de l’article 50 du statut du personnel (15) C14 2026/03 1 161 000 Dépenses supplémentaires découlant de l’extension du service, à la suite de relèvement du niveau de sécurité à Bruxelles C15 3200/08 107 000 Dépenses supplémentaires découlant de l’appel d’offres interinstitutionnel lancé avec la Commission afin de couvrir les besoins de sécurité de l’ensemble des Bureaux d’information C16 2102/03 108 000 Dépenses supplémentaires relatives à l’installation de 10 terminaux multilingues interactifs à titre d’essai à Bruxelles. C17 1613 120 000 Dépenses supplémentaires découlant de l’augmentation des indemnités de mission versées aux fonctionnaires à la suite de l’adoption de nouvelles règles par le Conseil. C20 3000/01 650 000 2024/03 600 000 Dépenses énergétiques supplémentaires à Bruxelles en raison de la progression de la consommation d’énergie et de la forte augmentation des prix. C21 1420/01 600 000 Dépenses supplémentaires découlant de l’augmentation du nombre de pages traduites et du coût des traductions. C22 1420/02 1 100 000 2370/01 100 000 Dépenses supplémentaires consécutives à l’occupation de nouveaux bureaux. C23 3040 180 000 Dépenses relatives au service de rafraîchissements destiné aux réunions officielles et de travail au sein de l’Institution. C25 105 150 000 Dépenses découlant des cours de langue organisés pour les députés européens C27 1004/02 365 000 Dépenses supplémentaires engendrées par l’approbation de nouvelles missions pour les députés. C28 1032 200 000 Dépenses supplémentaires découlant du décès de plusieurs députés. C29 Total 14 878 275

1.7. Annulations

Des crédits d’un montant total de 15 274 568 EUR ont été annulés.

2. GESTION FINANCIÈRE

Le Tableau 10 ci-dessous présente, chapitre par chapitre, la manière dont les crédits définitifs ont été employés en 2006, en comparaison avec l'exercice budgétaire 2005.

Une nouvelle nomenclature a été appliquée en 2006 à la suite d’une révision majeure. Le Tableau 10 présente les crédits 2005 selon la nomenclature 2006.

Tableau 10

Évolution des crédits définitifs 2006 et 2005

Chapitre Rubrique 2005 [EUR] 2006 [EUR] Évolution [EUR] % d’évolution 10 Membres de l’institution 137 720 744 135 807 540 –1 913 204 –1 % 12 Fonctionnaires et agents temporaires 401 391 310 434 244 341 32 853 031 8 % 14 Autres personnels et prestations externes 82 855 725 95 661 048 12 805 323 15 % 16 Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution. 7 968 679 10 847 308 2 878 629 36 % Titre I Personnes liées à l’institution 629 936 458 676 560 237 46 623 779 7 % 20 Immeubles et frais accessoires 276 089 079 256 044 533 –20 044 546 –7 % 21 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 88 916 473 101 593 057 12 676 584 14 % 23 Dépenses de fonctionnement administratif courant 12 788 392 10 962 220 –1 826 172 –14 % Titre II Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 377 793 944 368 599 810 –9 194 134 –2 % 30 Réunions et conférences 23 111 200 26 882 835 3 771 635 16 % 32 Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion 47 623 580 57 712 477 10 088 897 21 % Titre III Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 70 734 780 84 595 312 13 860 532 20 % 40 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 54 770 000 57 934 341 3 164 341 6 % 42 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire 130 609 540 133 689 000 3 079 460 2 % 44 Réunions et autres activités des députés et anciens députés 180 000 221 300 41 300 23 % Titre IV Dépenses découlant des fonctions spéciales assurées par l’institution 185 559 540 191 844 641 6 285 101 3 % Titre X Dépenses diverses — — — — Total 1 264 024 722 1 321 600 000 57 575 278 5 %

Les crédits définitifs par chapitre ont été distribués de la manière indiquée à l’illustration 1:

Il convient de noter que quatre chapitres ont représenté plus de 70 % des crédits définitifs. Il s’agit du chapitre 12 «Fonctionnaires et agents temporaires», du chapitre 20 «Immeubles et frais accessoires», du chapitre 10 «Membres de l'institution» et du chapitre 42 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire».

Trois chapitres composant le titre IV, à savoir le chapitre 40 «Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes», le chapitre 42 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire» et le chapitre 44 «Réunions et autres activités des députés et anciens députés», ont été créés en 2006 dans le cadre du changement de la nomenclature.

2.1.1. Chapitre 10 «Membres de l'institution»

Ce chapitre a représenté 10 % du budget 2006.

53 % des dépenses proviennent de l’article 1004 «Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocation et frais annexes», pour 25 % de l’article 1006 «Indemnités de frais généraux».

Ce chapitre a connu une situation relativement stable entre 2005 et 2006.

Pour le poste 1004, le crédit initial s’élevait à 73 151 000 EUR et le crédit définitif à 72 016 000 EUR. Ce poste couvrait les frais de voyage et de séjour permettant aux membres de participer à des réunions, ainsi que les dépenses dérivées: séances, réunions de commissions et de leurs délégations, réunions des groupes politiques (sous-poste 1004/01), réunions des délégations parlementaires permanentes et d’organes mis en place par la convention ACP-UE et par l'accord établissant le forum euro-méditerranéen (sous-poste 1004/02).

En 2006, les députés ont effectué 12 655 voyages pour participer aux séances de Strasbourg et Bruxelles, 17 741 pour assister aux réunions des commissions à Bruxelles et 5 400 pour se rendre à des réunions des groupes politiques à Bruxelles. En ce qui concerne les voyages en dehors des lieux de travail habituels du Parlement, 1 038 voyages concernaient des réunions de commissions et 1 048 des réunions des groupes politiques. Auxquels viennent également s’ajouter 1 020 déplacements relatifs à des réunions des délégations parlementaires.

2.1.2. Chapitre 12 «Fonctionnaires et agents temporaires»

Ce chapitre a représenté 33 % du budget 2006.

L’augmentation de 8 % enregistrée entre 2005 et 2006 dans ce chapitre s’explique en grande partie par les adaptations salariales, les promotions et les avancements, les changements au niveau de l’organigramme votés par l'autorité budgétaire et le reclassement de certains postes d’agents temporaires.

Dans ce chapitre, 96 % des dépenses se rapportent au poste 1200 «Fonctionnaires et agents temporaires: rémunération et autres droits». En 2006, 505 postes ont été publiés; 413 fonctionnaires et agents temporaires ont été recrutés pour l'administration et 33 pour les groupes politiques. Le Secrétariat général a employé quelque 5 000 fonctionnaires et collaborateurs temporaires en 2006. La répartition du personnel par direction générale (DG) est indiquée dans le Tableau 11:

Tableau 11

Personnel par direction générale

Situation du personnel statutaire au 1.1.2007

DG Personnel % DG Traduction et publication 1 305 26 % DG Infrastructure et interprétation 807 16 % DG Présidence 617 12 % DG Information 576 11 % DG Politiques internes 358 7 % DG Personnel 329 6 % DG Politiques externes 153 3 % DG Finance 144 3 % Service juridique 74 1 % Autre 730 14 % Total 5 093 100 %

Le crédit initial du poste 1200 s’élevait à 452 168 775 EUR et le crédit final à 418 825 076 EUR. Les raisons de cette réduction survenue en cours d’année sont exposées ci-après.

D'abord, en ce qui concerne les postes vacants, le taux de recrutement réussi pour les postes de l’élargissement EUR-10 (au secrétariat général) s’élevait à environ 87 % fin de 2006. Cette situation indique que la réduction (15 %) appliquée à ces postes dans les évaluations correspondait largement à la réalité. Les niveaux de vacance d'autres postes ont cependant été légèrement plus élevés que prévus (10 % au lieu des 7 % de diminution uniforme définis). Si les niveaux de vacance ont légèrement baissé au secrétariat général, ils sont restés élevés au sein des groupes politiques, lesquels ont rencontré des difficultés dans le cadre des recrutements découlant de l’élargissement ainsi qu’en raison des procédures de sélection plus exigeantes imposées par le nouveau statut du personnel. Les vacances d'emploi au sein des groupes politiques s’élevaient 3,5 % du nombre total de postes en fin d’année.

Deuxièmement, les nouveaux statuts ont eu un impact. Les évaluations 2006 ont été élaborées à un moment où l’institution n’avait qu’une expérience limitée des nouveaux statuts, lesquels ont apporté des changements majeurs (nombre d'entre eux avec un impact descendant) en matière d’allocations et de droits auxiliaires. L’expérience ultérieure tend à indiquer que l’impact descendant de ces changements a été sous-estimé, ce qui explique pourquoi les dépenses réelles se sont avérées inférieures aux prévisions.

Troisièmement, les évaluations 2006 ont été établies sur la base de l’ancienne nomenclature. Les marges intégrées dans chaque poste de l’ancienne nomenclature pour remédier à l’imprévisibilité des dépenses en personnel ont été fusionnées au sein du nouveau poste 1200. Il s’agit d’un phénomène transitoire, puisque la nouvelle structure doit permettre une réduction de ces marges.

2.1.3. Chapitre 14 «Autres personnels et prestations externes»

Ce chapitre a représenté 7 % du budget 2006.

L'augmentation de 15 % enregistrée entre 2005 et 2006 était en grande partie la conséquence du recrutement soutenu d’agents contractuels bulgares et roumains en préparation de l’élargissement EUR-2.

Dans ce chapitre, la majorité des dépenses émane de deux postes, à savoir le poste 1402 «Interprètes de conférence» (45 % du chapitre) et le poste 1400 «Autres personnels» (29 % du chapitre).

Au niveau du poste 1402, les crédits initiaux s’élevaient à 29 590 000 EUR et les crédits définitifs à 45 153 200 EUR. Ce chiffre couvre notamment les honoraires, les cotisations de sécurité sociale, les frais de voyage et les allocations de séjour des interprètes de conférence auxiliaires employés par le Parlement, les dépenses consacrées aux agences de conférence, les techniciens et les administrateurs déployés pour assurer le bon déroulement des réunions susvisées et les services fournis au Parlement par des interprètes fonctionnaires ou membres du personnel temporaires dans d'autres institutions, enfin la coopération linguistique interinstitutionnelle.

Le nombre total de réunions avec interprétation assurées dans les 12 mois de l'année 2006 a été de 4 180 dans les 3 lieux de travail et de 218 hors 3 lieux. Ceci correspond à 91 443 jours d'interprétation, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2005, dont 45 723 jours assurés par des interprètes de conférence extérieurs (a.i.c.).

Le poste 1400 sert essentiellement à financer le personnel contractuel et les auxiliaires de session. La structure de dépense a subi des changements, puisqu’en plus du personnel contractuel recruté en vertu de l'article 3b du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (CEOS), le régime précédent régissant la population des auxiliaires de session a cessé d'exister à dater du 1er janvier 2007. Le budget couvre également 136 agents roumains et bulgares de même que 136 agents supplémentaires recrutés conformément à l'article 3a du CEOS.

2.1.4. Chapitre 16 «Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution»

Ce chapitre a représenté 1 % du budget 2006.

L’augmentation de 36 % enregistrée entre 2005 et 2006 est essentiellement imputable au Centre de la petite enfance et aux crèches conventionnées à Bruxelles.

45 % des crédits définitifs de ce chapitre se rapportent au poste 1654 «Centre de la petite enfance et crèches conventionnées», 28 % au poste 1612 «Perfectionnement professionnel» et 10 % au poste 1613 «Perfectionnement professionnel: frais de mission».

En ce qui concerne le point 1654, les crédits initiaux étaient de 7 508 708 EUR et les crédits définitifs de 4 543 708 EUR. Les crédits destinés au poste 1654/01 «Centre de la petite enfance et crèches conventionnées: gestion externe de la crèche et de la salle familiale de l’institution à Bruxelles et frais annexes» ont sensiblement progressé en raison des dépenses dues à la nouvelle crèche Wayenberg à Bruxelles.

En ce qui concerne le poste 1612, les crédits initiaux étaient de 2 640 000 EUR et les crédits définitifs de 3 045 000 EUR. En 2006, ce poste couvrait:

— les cours de perfectionnement professionnel et de recyclage, cours de langues organisés sur une base interinstitutionnelle inclus. Dans les cas dûment justifiés, certains des crédits ont été employés pour couvrir l'organisation des cours au sein de l’institution. Les cours de langues organisés à Bruxelles étaient également ouverts aux assistants parlementaires à Bruxelles;

— les dépenses d'achat ou de production de matériel didactique et d'exécution d’études spécifiques par des spécialistes afin de concevoir et de mettre en application des programmes de formation;

— les cours de formation professionnelle visant à sensibiliser sur des sujets ayant trait aux handicapés et les mesures de formation concernant l’égalité des chances et les conseils de carrière, l'accent portant principalement sur les profils de compétence;

— les frais de mission.

En matière de formation professionnelle en 2006, on dénombre notamment 5 862 cours de langues, 2 720 cours d’informatique, 864 cours de formation financière et 300 cours organisés par l'École européenne d'administration.

En ce qui concerne le poste 1613, les crédits initiaux s’élevaient à 975 000 EUR et les crédits définitifs à 1 095 000 EUR. Ce poste finance les missions entreprises dans le cadre de la formation professionnelle. Son coût a progressé en raison des nouvelles indemnités journalières mises en place par le règlement (CE, Euratom) no 1066/2006 du Conseil (16).

À la lumière de l'importance croissante des bureaux externes dans le contexte de la nouvelle politique de l'information et des ressources humaines supplémentaires mises à leur disposition par l'autorité budgétaire, un programme de formation destiné au personnel concerné, assorti de séjours à Bruxelles pour lui permettre de se familiariser avec le fonctionnement de l’institution, a également développé. La politique de formation révisée adoptée par le Bureau a également entraîné une augmentation du nombre global de missions.

2.1.5. Chapitre 20 «Immeubles et frais accessoires»

Ce chapitre a représenté 19 % du budget 2006.

La réduction de 7 % enregistrée entre 2005 et 2006 résulte d’une baisse au niveau de l’article 200 «Immeubles».

Dans ce chapitre, 27 % des dépenses proviennent du poste 2003 «Acquisition de biens immobiliers», 19 % du poste 2001 «Redevances emphytéotiques», 14 % du poste 2000 «Loyers» et de 13 % du poste 2026 «Sécurité et surveillance des immeubles». Le reste des dépenses est essentiellement imputable au nettoyage et à l'entretien (poste 2022), à l’aménagement des locaux (poste 2007) et à la consommation d'énergie (poste 2024).

Initialement, le poste 2003 n’était que mentionné. Les crédits définitifs se sont ensuite élevés à 68 875 000 EUR. Ce montant a couvert l'achat des bâtiments Winston Churchill (WIC), Salvador de Madariaga (SDM) et IPE3 à Strasbourg et des locaux du bureau externe du Parlement à Nicosie.

En ce qui concerne le poste 2001, les crédits initiaux se sont élevés à 1 136 000 EUR et les crédits définitifs à 48 382 425 EUR. Ce poste a fourni les ressources financières nécessaires à un paiement anticipé sur l'annuité relative aux bâtiments D4/D5 à Bruxelles.

En ce qui concerne le poste 2000, les crédits initiaux s’élevaient à 39 426 776 EUR et les crédits définitifs à 36 346 776 EUR. L'achat des bâtiments WIC, SDM et IPE 3 à Strasbourg a permis de réaliser une économie sur ce poste au niveau des loyers du 4e trimestre 2006 (2 255 000 EUR). De même, l'achat des bâtiments à Copenhague, La Haye, Nicosie et La Valette a généré une économie (500 000 EUR) sur les loyers. L'occupation retardée des installations de Varsovie a réduit les dépenses récurrentes prévues (130 000 EUR), tandis que l’utilisation de recettes affectées a permis de libérer 120 000 EUR sur les crédits 2006.

Au niveau du poste 2007, les crédits initiaux s’élevaient à 11 415 000 EUR et les crédits définitifs à 19 295 000 EUR. Ces crédits ont servi à effectuer des travaux à Bruxelles, notamment la rénovation de la cantine en libre-service, la mise en place d’équipements d'accès pour les handicapés, le hall du bâtiment ASP et le lien fixe entre l'ASP et les bâtiments D4/D5.

2.1.6. Chapitre 21 «Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance»

Ce chapitre a représenté 8 % du budget 2006.

L'augmentation de 14 % enregistrée entre 2005 et 2006 dans ce chapitre s’explique en grande partie par l’augmentation de deux articles: l’article 210 «Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications» et l’article 214 «Matériel et installations techniques». Les grandes évolutions de crédits intervenues en 2006 par rapport à 2005 sont justifiées par les principaux facteurs suivants:

Pour le poste 2100:

— Recâblage de bâtiments à Bruxelles et Strasbourg; câblage de bureaux d'information; installation de téléphonie / télédistribution / visioconférence à Bruxelles; augmentation de capacité du Centre Informatique; évolutions du courrier électronique.

— Meilleur contrôle des dépenses de maintenance bureautique.

— Projet ELectronic Voting and Information System — modernisation de l'hémicycle (ELVIS) de système d'information sur les votes dans les hémicycles; nouveaux services vidéo, streaming, etc.; prise en compte de la signature électronique; etc.

Pour le poste 2102:

— Augmentation du périmètre d'activité du Centre Informatique; administration du nouveau progiciel de gestion documentaire; augmentation du support des fournisseurs.

— Augmentation annuelle de la maintenance consécutive à l'ajout d'applications développées durant l'exercice précédent au portefeuille des applications à maintenir.

— Besoin en support moins important que prévu pour l'utilisation de logiciels «open source» pour le développement applicatif, grâce à la mise en place d'un cadre technique strict et de règles «best user practices».

Dans ce chapitre, 39 % des dépenses sont à mettre sur le compte du poste 2100 «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels», 30 % reviennent au poste 2102 «Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» et 22 % au poste 214 «Matériel et installations techniques».

En ce qui concerne le poste 2100, les crédits initiaux s’élevaient à 38 090 062 EUR et les crédits définitifs à 39 382 062 EUR. Ces crédits ont principalement couvert les dépenses d'achat, de location, d’entretien et de maintenance d'équipements et de logiciels pour l'institution et les activités accessoires. Ces équipements et logiciels ont essentiellement trait aux systèmes du centre d'informatique et de télécommunications, à l’informatique au niveau départemental et dans les groupes politiques, et enfin au système de vote électronique.

Au niveau du poste 2102, les crédits initiaux se sont élevés à 29 099 829 EUR et les crédits définitifs à 30 607 829 EUR. Ils ont principalement couvert le coût de l’assistance extérieure des bureaux de service et des conseillers en informatique dans le cadre du fonctionnement du centre informatique, d’une part, et du réseau, de la production et de l’entretien des applications, du soutien aux utilisateurs, députés et groupes politiques inclus, de la réalisation d’études et de l'élaboration/saisie de la documentation technique, d’autre part.

Sur le plan du poste 2140, les crédits initiaux se sont élevés à 21 567 116 EUR et les crédits définitifs à 22 314 166 EUR. Ces crédits ont notamment couvert l'achat, la location, l'entretien et la réparation d'équipements et d’installations techniques relevant de l'équipement du secteur audiovisuel (bâtiment D5).

2.1.7. Chapitre 23 «Dépenses administratives de fonctionnement»

Ce chapitre a représenté 1 % du budget 2006.

La diminution de 14 % enregistrée par ce chapitre entre 2005 et 2006 est essentiellement imputable à la réduction des dépenses relatives à l’article 230 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» et à l’article 236 «Affranchissement de correspondance et frais de port».

62 % des dépenses de ce chapitre relèvent du poste 235 «Télécommunications» et 19 % du poste 230 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers».

Les crédits initiaux du poste 235 s’élevaient à 8 275 000 EUR et les crédits définitifs à 6 850 000 EUR. Les crédits du poste 235 ont notamment servi à financer le passage du réseau EPINET HD à 10 Gigabits/s, l'augmentation de débit des liens Internet et l'intégration des consommations téléphoniques des Groupes Politiques. Les augmentations de bandes passantes tant des raccordements Internet que de ceux des Bureaux d'Information ont été négociées à coût constant et le service d'accès à distance n'a plus été utilisé.

En ce qui concerne le poste 230, les crédits initiaux se sont établis à 3 132 220 EUR et les crédits finaux à 1 891 220 EUR.

2.1.8. Chapitre 30 «Réunions et conférences»

Ce chapitre a représenté 2 % du budget 2006.

L'augmentation de 21 % enregistrée entre 2005 et 2006 est la conséquence d’une progression de l'article 300 «Frais de mission du personnel» et de l'article 304 «Frais divers de réunions». Cette évolution de l'article 304 résulte de la création de nouveaux sous-postes, à la suite à la modification de la nomenclature. En 2005, les dépenses ont été couvertes par le poste 1004 «Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocation et frais annexes».

78 % des crédits du chapitre sont principalement destinés à l’article 300 «Frais de mission du personnel».

En ce qui concerne l'article 300, les crédits initiaux se sont établis à 20 867 935 EUR et les crédits définitifs à 21 067 935 EUR. Ces crédits ont couvert les frais de transport, les indemnités quotidiennes de mission et les frais auxiliaires ou exceptionnels occasionnés par l'exécution d'une mission — frais relatifs aux billets et aux réservations inclus.

27 824 missions couvrant 87 973 jours ont eu lieu en 2006. Les missions se sont majoritairement réparties entre les trois sites de travail du Parlement (Bruxelles: 5 278 missions, Strasbourg 19 932 missions et Luxembourg 2 134 missions)

2.1.9. Chapitre 32 «Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion»

Ce chapitre a représenté 4 % du budget 2006.

L’augmentation de 21 % enregistrée entre 2005 et 2006 par ce chapitre est la conséquence d’une progression de l’article 324 «Production et dissémination».

36 % des crédits du chapitre se rapportent au poste 3244 «Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers», 17 % au poste 3242 «Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques» et 15 % au point 3248 «Dépenses d'information audiovisuelle».

Au niveau du poste 3244, les crédits initiaux se sont élevés à 23 920 000 EUR et les crédits définitifs à 20 854 382 EUR. Le Parlement européen a accueilli quelque 170 000 visiteurs dans ses installations de Bruxelles, de Strasbourg et de Luxembourg en 2006.

Au niveau du poste 3242, les crédits initiaux s’élevaient à 9 870 000 EUR et les crédits définitifs à 9 830 032 EUR. Ces moyens ont servi en particulier à couvrir les dépenses en matière de publications, publications électroniques incluses, d’activités d'information et la participation aux événements publics, foires commerciales et expositions dans les États membres de l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion.

En ce qui concerne l'organisation d’événements, un certain nombre d'événements ont été organisés, notamment la Journée européenne pour les victimes du terrorisme (600 jeunes participants, avec une couverture substantielle en Espagne, en France et au Royaume-Uni); le concert de JUANES contre les mines antipersonnel, qui a attiré quelque 1 300 visiteurs et a bénéficié d’une importante couverture médiatique; enfin l'exposition marquant le 20e anniversaire de l’adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union européenne, inaugurée par les présidents Borrell et Barroso, en présence de MM. Zapatero et Socrates, Premiers ministres. Cette exposition a elle aussi suscité un intérêt conséquent.

En ce qui concerne les publications, plus d’un million de copies ont été produites, réimpressions de la brochure du Parlement européen et de la bande dessinée Les Eaux blessées incluses. Des autocollants, des brochures, des affiches et des sets de table ont été réalisés afin de faire la promotion du nouveau site web.

Les crédits initiaux du poste 3248 se sont élevés au total à 8 650 000 EUR, pour 8 501 000 EUR aux crédits définitifs. Ces crédits ont notamment couvert les dépenses liées au projet de télévision sur l’internet.

Toutes les réunions plénières de 2006 ont été couvertes par le streaming LIVE sur Internet. 24 autres réunions et événements ont également été retransmis sur Internet.

2.1.10. Chapitre 40 «Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes»

Ce chapitre a représenté 4 % du budget 2006.

L’augmentation de 6 % enregistrée par ce chapitre entre 2005 et 2006 découle essentiellement d’une progression de l’article 400 «Dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits».

84 % de ses crédits se rapportent à l’article 400 «Dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits». Les crédits initiaux de ce poste s’élevaient à 49 622 000 EUR et les crédits définitifs à 48 706 000 EUR.

2.1.11. Chapitre 42 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire»

Ce chapitre a représenté 10 % du budget 2006.

L’article 422 «Assistance parlementaire» représente 99,7 % de ses crédits. Les crédits initiaux de l’article 422 s’élevaient 136 289 000 EUR et les crédits définitifs à 133 689 000 EUR.

Ce chapitre a connu une situation relativement stable entre 2005 et 2006.

2.1.12. Chapitre 44 «Réunions et autres activités des députés et anciens députés»

Ce chapitre a représenté 0,02 % du budget.

L'augmentation de 23 % enregistrée dans ce chapitre entre 2005 et 2006 résulte d'une progression de l’article 442 «Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne». L'article 442 a représenté 55 % des dépenses de ce chapitre. Les crédits initiaux s’élevaient à 80 000 EUR, pour 121 300 EUR de crédits définitifs.

3. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTEINTS

Le présent chapitre du rapport décrit brièvement les objectifs 2006 du secrétariat général 2006, ainsi que les mesures mises en œuvre afin de les réaliser. Celles-ci sont décrites de manière plus détaillée dans les rapports d'activité annuels des ordonnateurs délégués.

3.1. Politique de communication

Cet objectif était notamment de faire du Parlement un point central dans les débats sur l’avenir de l'Europe, de favoriser le développement du multilinguisme et de faire progresser les principaux projets de communication (TV sur l’internet, internet et centre d’accueil des visiteurs).

En ce qui concerne les débats sur l’avenir de l'Europe, des Forums de citoyens ont été organisés par les bureaux d'information dans les États membres concernés. L’objectif était de susciter des débats devant permettre à des pans de la population européenne aussi larges que possible de participer, d’exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations et de leur donner la possibilité de présenter leur avis concernant l’avenir de l'Europe. L'évocation de sujets présentant une importance particulière pour la région ou le pays constitue un élément fondamental de cette approche. Il convient d’être aussi inclusif que possible — en impliquant le grand public, les députés européens, les responsables politiques locaux, les députés nationaux, les groupes de la société civile et les médias. Des discussions ont eu lieu sur les sujets suivants: élargissement de l'Union européenne, mondialisation et modèle social européen, politiques économiques et sociales, restructuration industrielle et effets de cette dernière, questions maritimes, attentes des citoyens à l’égard de l'Europe et sensibilisation croissante au rôle du Parlement, appartenance à l’Union dans le contexte régional, politiques de l’emploi, lutte contre la criminalité internationale, budget communautaire, politique régionale, PAC, égalité et enseignement.

En ce qui concerne le multilinguisme, Europarl, le site web du Parlement, est édité dans les 22 langues officielles de l’Union. Toutes les périodes de session 2006 ont été couvertes par le streaming EN DIRECT sur l'internet dans toutes les langues communautaires. D'autres réunions et événements importants ont fait l’objet d’une retransmission sur l'internet.

Travaux sur les projets de communication majeurs: les activités relatives à la chaîne de télévision sur l’internet du PE, au centre d’accueil des visiteurs et à l’installation d'équipements audiovisuels dans le nouveau bâtiment D5 se sont poursuivies intensivement et ont atteint des étapes cruciales de leur développement. Chaque tâche a nécessité une planification et une programmation complexes et détaillées et la programmation, notamment le lancement de longues procédures d’adjudication et un reportage détaillé destiné au processus décisionnel.

3.2. Élargissement

Cet objectif couvrait essentiellement la finalisation du recrutement de personnel, de linguistes de chacun des dix nouveaux États membres en particulier, et la préparation d’une intégration réussie de la Bulgarie et de la Roumanie.

En ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires et de personnel temporaire pour les postes consacrés aux États membres EUR-10, quelque 1 000 postes ont été créés depuis 2003. 87 % d'entre eux étaient pourvus fin 2006 (17). En ce qui concerne l’élargissement EUR-2, les 113 postes créés en 2006 ont tous ont été pourvus. Les besoins en personnel immédiats résultant de la participation des 53 observateurs bulgares et roumains aux réunions du Parlement européen ont pu être couverts durant toute l’année 2006.

En matière d’interprétation, la couverture des besoins linguistiques pour EUR-10 a été satisfaisante et complète pour les séances plénières en 2006. Elle a été conforme aux demandes pendant les semaines réservées aux groupes politiques, mais incomplète pendant les semaines consacrées aux réunions des commissions/délégations. Des arbitrages ont été nécessaires pour répartir les ressources encore marquées par une pénurie d'interprètes, en particulier pour le letton, le slovaque et le slovène. Il s’est avéré difficile de recruter des interprètes qualifiés pour la langue maltaise. Les séances plénières ont généralement pu être couvertes avec des interprètes freelance, mais il n’a pas été possible de satisfaire toutes les demandes d'interprétation vers cette langue.

Sur le plan de la traduction, le taux de pourvoi des postes dans les unités EUR-10 atteint 80 % environ. Le défi du passage à un régime de 20 langues peut être considéré comme réussi: toutes les langues ajoutées à la suite de l’élargissement EUR-10 sont désormais entièrement couvertes, sauf le maltais. Les traductions en maltais relatives à la session plénière et aux documents des commissions sont généralement disponibles en temps utile. La situation du recrutement de traducteurs maltais devrait être satisfaisante fin du printemps 2007. Les unités de traduction roumaines et bulgares se composent, à 60 % pour la Roumanie et à 50 % pour la Bulgarie, des agents supplétifs habituels dans ces services, lesquels sont employés en tant que contractuels. En outre, les services d'interprétation des institutions communautaires partagent une liste d'interprètes freelance accrédités pour chacune de ces deux langues.

Dans le domaine des bâtiments, les actions et travaux entrepris à Strasbourg et à Bruxelles, pour adapter les hémicycles, les salles de réunion ainsi que les bureaux pour les nouveaux Membres et leurs assistants, se sont poursuivis selon les prévisions. Un bâtiment a été acheté à Nicosie, ce qui a permis l’installation d'une Maison de l’Union européenne. À Bucarest et à Sofia, des bureaux «satellites» provisoires de petite taille ont été ouverts. Les baux relatifs à ces lieux avaient été signés en 2005.

3.3. Optimisation de la législation communautaire

Cet objectif intégrait la finalisation des réformes «Raising the game», la mise en œuvre d’études d’incidence et le soutien à l’action de simplification de la législation.

Commencée en 2003, l'opération «Raising the Game» est une des plus ambitieuses réorganisations administratives des services du Parlement européen. Elle a entraîné la réorganisation des structures de soutien aux commissions parlementaires (création des deux directions générales; constitution de départements thématiques par politique; possibilité d'utiliser des budgets pour expertise et des équipes de projet), la constitution d'un bureau de dépôt, chargé de la vérification des textes, et le renforcement de la bibliothèque.

Fin 2006, le dispositif mis en place pour soutenir les travaux parlementaires a permis au Parlement de relever les défis découlant de l'augmentation de ses prérogatives et de ses responsabilités. Sujet à un certain nombre d'ajustements, le projet «Raising the Game» peut être considéré comme terminé.

3.4. Optimisation de la gestion financière

Cet objectif touchait au développement de la formation des acteurs financiers par la mise en application des plans d'action issus des activités d'auto-évaluation et d'audit interne, par l’identification des améliorations susceptibles d’être apportées au règlement financier et par la préparation de l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009.

Concernant la formation des acteurs financiers, des modules transversaux et des modules thématiques ont été organisés en 2006. Les modules transversaux comprenaient des séances d’introduction et des cours sur les principes généraux, tandis que les modules thématiques concernaient, par exemple, la procédure budgétaire, les marchés publics, le contrôle et l'auto-évaluation internes, les activités d'exécution budgétaire et le traitement de la TVA. Une formation spécifique concernant le logiciel financier utilisé au Parlement a été également donnée.

Le programme d'action adopté par le secrétaire général en sa qualité d'ordonnateur principal délégué est mis à jour annuellement à la lumière des rapports annuels rédigés par les ordonnateurs délégués, d’une part, et des rapports de l'auditeur interne, d’autre part. Ces plans d'action établissent des priorités sous la forme de calendriers d'exécution (court, moyen et long termes). Depuis le premier programme d'action centralisé de 2003, les principaux accomplissements sont les suivants:

— mise en place d’unités financières centralisées placées sous l'autorité de gestion de l'ordonnateur délégué compétent;

— pourvoi des postes financiers vacants connexes;

— augmentation du savoir-faire du personnel financier, par l’organisation d’un nombre élevé de cours de formation relatifs aux finances en particulier;

— mise en place et renforcement des structures de vérification;

— identification des fonctions sensibles;

— contrôle des périodes de paiement établies par les dispositions et la réglementation;

— incorporation de la gestion des pouvoirs d'ordonnateur en tant que fonction au sein de FINORD (18);

— développement d’un registre central des contrats et subventions attribués.

En ce qui concerne le règlement financier, les besoins du Parlement européen ont été signalés à la Commission européenne en vue de leur prise en considération lors de la révision du règlement financier et des règles de mise en œuvre. Les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement seront adaptées, selon les besoins, en fonction des modifications apportées à ces textes les 13 décembre 2006, 20 juillet 2005 et 2 août 2006 respectivement, d’une part, et de la modification des règles de mise en œuvre devant être adoptées par la Commission en 2007, d’autre part.

En ce qui concerne le statut des députés, le Bureau a mis en place un groupe de travail et l’a chargé d’établir un calendrier de déploiement et d’élaborer des orientations politiques afin de préparer l’entrée en vigueur du statut en 2009. Le groupe de travail a examiné une part importante des problèmes qui se posent et estime pouvoir terminer sa mission d’ici fin 2007.

(1) tel que corrigé par le rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 25 du 30.1.2003, p. 43) amendé pour la dernière fois par le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006, JO L 390 du 30.12.2006, p. 1

(2) amendé pour la dernière fois par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 de la Commission du 7 août 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. JO L 227 du 19.8.2006, p. 3.

(3) PE 349.540/BUR/ANN/DEF.

(4) l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1999/C 172/01)

(5) Article 9, paragraphes 1 et 4 du règlement financier;

(6) Article 9, paragraphe 1, paragraphe 2, alinéa a, et paragraphe 5 du règlement financier.

(7) Décision de l’autorité budgétaire

(8) Décision de transfert couvrant des provisions prise par l’autorité budgétaire

(9) Décision prise par l’institution, après notification de l’autorité budgétaire, de procéder au transfert d’un titre à un autre (plafonné à 10 % des crédits de l’exercice financier), d’un chapitre à un autre et d’un article à un autre.

(10) Décision de procéder à des transferts au sein d’un article prise par l’institution.

(*) «RF» désigne le «règlement financier»

(11) Ce tableau résume l’utilisation des crédits des chapitres 100 et 104, sauf au niveau de la politique des bâtiments.

(12) Uniquement pour les crédits transférés à l’article à partir des crédits provisionnels.

(13) Article 2007/03, transfert C24.

(14) Article 3248/03, transfert C13.

(15) Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO P 45, 14.6.1962, p. 1385), tel qu’amendé pour la dernière fois par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 du Conseil du 20 décembre 2004 (JO L 8, 12.1.2005, p. 1) et corrigé pour la dernière fois par corrigendum (JO L 51, 24.2.2005, p. 28) (règlement (CE, Euratom) no 723/2004).

(16) JO L 194 du 14.7.2006.

(17) Situation au 30 novembre 2006. Ce chiffre inclut les procédures de recrutement confirmées jusqu’à la fin de l’année 2006.

(18) Logiciel financier du Parlement européen.