ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

considère que la situation des droits de l'homme au Mali constitue une urgence particulière, de graves violations des droits de l'homme par des groupes touareg rebelles et djihadistes armés ayant été signalées dans le nord du pays; observe que parmi les crimes signalés figurent des viols collectifs, de la torture, des mutilations et des traitements cruels, notamment des amputations et des flagellations publiques, des lapidations publiques pour adultère présumé, des violences fondées sur l'appartenance ethnique, des tentatives d'épuration ethnique, des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers, le massacre de soldats maliens, des arrestations et des emprisonnements illégaux et des condamnations sans procès équitable, des mariages forcés et de l'esclavage sexuel, des attaques intentionnellement dirigées contre des intérêts culturels, et la destruction et le pillage de biens; est fortement préoccupé par les nouvelles tendances des techniques terroristes et criminelles, y compris les attentats suicides à la bombe, les enlèvements et les prises d'otage ainsi que l'utilisation d'enfants comme boucliers humains; remarque que, depuis janvier 2013, de nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par des éléments des forces de sécurité maliennes et, dans une moindre mesure, par des groupes d'autodéfense, à l'encontre de djihadistes présumés et de personnes suspectées d'avoir coopéré ou été associés aux groupes rebelles, ont également été signalées; note que les personnes ciblées proviennent en grande partie des communautés touareg, arabe et peule, et que l'armée a souvent été accusée de représailles fondées sur l'appartenance ethnique; se dit extrêmement préoccupé par le fait que les violations présumées incluent des tortures et des traitements inhumains, des disparitions forcées ainsi que des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers et de civils; exprime également son inquiétude au sujet des informations provenant du sud du Mali faisant état de meurtres, de tortures et de disparitions, du fait des forces militaires ou de membres des forces de sécurité restées fidèles au régime Touré en place avant le coup d'État; prend également note avec grande inquiétude des informations faisant état de mines antipersonnel tuant et mutilant des civils maliens, y compris des enfants; appelle l'ensemble des combattants à renoncer à utiliser des mines antipersonnel et à collaborer promptement et efficacement avec les acteurs internationaux et régionaux afin de garantir l'élimination totale de ces armements;
62.

exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
A.

considérant que le premier plan d'action pluriannuel sur l'e-Justice européenne portait sur la période 2009-2013 et visait à rendre la justice et le système juridique plus accessibles aux citoyens, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle des professionnels et des administrations en fournissant des outils électroniques pour faciliter l'information et la coopération;
—

vu les conventions de l'OIT arrêtant des normes universelles fondamentales du travail en ce qui concerne (entre autres): la liberté d'association et le droit à la négociation collective, no 87 (1948) et no 98 (1949) et la non-discrimination dans l'emploi, no 100 (1951) et no 111 (1958),
27.

souligne que les autorités régionales et locales compétentes doivent également assumer leur part de responsabilité en ce qui concerne une mise en œuvre complète et de qualité de la lettre et de l'esprit de la directive, dans l'optique globale de stimuler l'activité économique et l'emploi; souligne, à cet égard, l'importance de la réduction de la charge administrative;
D.

considérant que plus de 2,7 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ont été forcées de quitter leur maison, dont plus d'un million rien qu'en 2012, et que plus de 440 000 réfugiés congolais ont fui dans d'autres pays africains, sans compter les 6,4 millions de personnes qui ont besoin d'aide alimentaire et humanitaire et qui survivent dans des conditions précaires à cause de la reprise des combats et des violations de leurs droits fondamentaux et du droit international humanitaire dans l'est de la RDC;
83.

estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des SCC pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les secteurs de la culture et de la création, qui permettraient aux artistes et autres professionnels de ces secteurs de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;
66.

est d'avis qu'en renforçant et en complétant les efforts déployés par les États membres en vue de stimuler l'activité économique et de promouvoir l'emploi dans l'ensemble de leur territoire, la politique de cohésion est l'un des principaux instruments de l'Union permettant de surmonter la situation actuelle en guidant et en orientant la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires et en concentrant les investissements sur les actions prioritaires afin d'optimiser l'effet des investissements sur la situation socioéconomique d'une région ou d'un État membre, de stimuler l'économie et de contribuer à créer de nouveaux emplois pour les jeunes; demande, par conséquent, aux États membres d'utiliser pleinement et de manière coordonnée les fonds disponibles de l'Union européenne (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader et FEAMP), permettant aux jeunes de participer activement à l'économie et à la société; souligne qu'il convient de tenir compte des spécificités régionales, étant donné qu'elles peuvent dicter le succès ou l'échec des initiatives des jeunes, dans toute l'Union européenne et en particulier dans les régions les plus défavorisées et les régions ultrapériphériques, où l'investissement est nécessaire pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale;
9.

rappelle que la lutte contre la traite des êtres humains est une étape nécessaire et primordiale car les mineurs, notamment les jeunes filles, sont spécifiquement confrontés et vulnérables à ce phénomène, à la violence à caractère sexiste et à l'exploitation professionnelle et sexuelle; souligne que des mécanismes efficaces doivent être mis en place aux fins de la prévention, de l'identification, du signalement, du renvoi, du traitement et du suivi de faits de traite et d'exploitation professionnelle et sexuelle, ainsi que des enquêtes menées à cet égard, et ajoute que les pays tiers doivent également prendre des mesures pour éradiquer les causes de la traite; invite à cet égard la Commission et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à pleinement mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité; invite aussi les États membres et l'Union européenne à renforcer la coopération policière et judiciaire et à coopérer avec le coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains en vue de détecter les victimes potentielles, de sensibiliser l'opinion publique et de lutter contre ce phénomène; se félicite de l'adoption de la stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques; rappelle aux États membres l'article 11 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui invite les États à adopter des mesures de lutte contre le transfert illicite d'enfants; invite les États membres à collaborer avec les pays tiers pour traiter le problème croissant du trafic d'enfants; les exhorte à poursuivre les trafiquants, le cas échéant au moyen de sanctions appropriées et proportionnées; s'inquiète de la situation de nombreux mineurs non accompagnés qui vivent dans la clandestinité au sein de l'Union et qui sont particulièrement vulnérables à l'exploitation et aux abus; invite les autorités et les organisations de la société civile des États membres à collaborer et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la protection et la dignité de ces mineurs;
E.

considérant qu'il est de la plus haute importance, pour le droit international privé au niveau européen, d'éviter la recherche du tribunal le plus favorable — en particulier lorsqu'elle se produit au détriment de la partie la plus faible, notamment les travailleurs — et de garantir le plus haut niveau possible de prévisibilité eu égard à la compétence judiciaire;
17.

souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; souligne l'importance des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Fonds structurels et la préparation des accords de partenariat, ce qui pourrait permettre une meilleure coordination entre les stratégies européennes, nationales, régionales et locales;
3.

approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;
19.

reconnaît que garantir et promouvoir les droits des femmes et des filles, en leur offrant des chances égales, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, est crucial pour combattre le sexisme et assurer la construction d'une société où le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est une réalité; insiste sur le fait que l'amélioration des niveaux d'instruction, des possibilités d'emploi et des services de santé intégrés, dont les services de soins spécialisés dans la sexualité et la reproduction et s'adressant à la population féminine, joue un rôle primordial et vital dans les actions visant à éliminer les pratiques de sélection selon le sexe — de l'avortement à l'infanticide –, ainsi que dans les efforts déployés pour parvenir une croissance économique globale dans les pays en développement et pour réduire la pauvreté; souligne que l'autonomisation des femmes et la participation des hommes sont des éléments déterminants en vue de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, et de favoriser les changements de comportement et les mutations sociales nécessaires pour abolir à long terme les pratiques de sélection selon le sexe;
16.

invite la Commission à prévoir l'établissement d'une stratégie à plus long terme visant à régir l'accès de la flotte de l'Union aux ressources des ZEE des pays de cette zone, sur la base d'un accord-cadre régional entre l'Union européenne et les pays du Pacifique occidental et central, négocié avec la FFA, en se basant sur les questions suivantes: a) l'accord devrait fixer les modalités d'accès de la flotte de l'Union, lesquelles seraient ensuite précisées dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays concernés; b) l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port; c) l'accord devrait reposer sur le VDS, si tant est que des mesures soient adoptées pour garantir sa transparence, améliorer son efficacité et son respect par toutes les parties concernées, et assurer sa cohérence avec les meilleures recommandations scientifiques disponibles; d) lors de la négociation de l'accord, les différentes voies possibles pour canaliser les aides au développement prévues dans le FED pour la zone par l'intermédiaire de la FFA devraient être explorées, étant donné que les pays ACP du Pacifique ne disposent pas des ressources humaines et techniques suffisantes pour pouvoir utiliser ces fonds d'une manière appropriée;
23.

réitère son appel au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission pour qu'ils accordent une plus grande attention à la liberté de religion ou de conviction et à la situation des communautés religieuses, notamment chrétiennes, dans les accords et la coopération avec les pays tiers, ainsi que dans les rapports sur les droits de l'homme;
—

vu l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne et l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui disposent respectivement que «[d]ans ses relations avec le reste du monde, l'Union […] contribue […] [au] strict respect et au développement du droit international» et que «[l]’Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions»,
26.

est résolu à mettre en place, pour les pétitions, un portail Internet plus pratique et plus visible au plus tard à la fin de l'année 2013, afin de faciliter l'accès à la procédure de pétition et de fournir de précieuses informations concernant les pétitions, la publicité de la procédure de pétition auprès du public et son approche interactive, ainsi que les autres mécanismes de recours; demande que le droit de présenter une pétition soit plus visible sur la page d'accueil du site Internet du Parlement;
18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au secrétaire général de la Ligue arabe, au Parlement et au gouvernement de la République arabe syrienne, aux parlements et aux gouvernements des pays voisins de la Syrie ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit syrien.
16.

engage le SEAE à renforcer les dialogues qu'il mène en matière de politiques et de droits de l'homme, et à promouvoir les initiatives communes visant à éradiquer la discrimination fondée sur la caste grâce à une collaboration avec les gouvernements de l'Inde, du Népal, du Pakistan, du Bangladesh et du Sri Lanka, où les communautés victimes du système de castes font l'objet de pratiques dites d'intouchabilité et, plus généralement, à lutter contre la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, qui touche plusieurs pays, notamment le Yémen, la Mauritanie, ainsi que le Nigéria, le Sénégal et la Somalie; rappelle que la discrimination fondée sur la caste a été passée sous silence dans les accords conclus avec bon nombre de ces États;
13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
26.

recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;
16.

souligne l'importance des évaluations des stocks et appelle à une coopération renforcée entre les instituts scientifiques des deux bassins, y compris au niveau de l'échange de données scientifiques et du partage d'informations; estime que l'Union devrait promouvoir, encourager et faciliter la coopération et le travail conjoint entre ses équipes scientifiques et leurs homologues des autres pays tiers concernés; salue à cet égard l'initiative intitulée «Connaissance du milieu marin 2020», qui vise à fournir des données sur le milieu marin aux principaux intéressés au niveau des organismes publics, de l'industrie, de l'enseignement et de la recherche, et de la société civile;
34.

demande au groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard et à la Commission de faciliter autant que possible la circulation de l'information entre les autorités de réglementation des États membres afin de partager les meilleures pratiques et les informations relatives à l'établissement d'un système commun efficace d'identification des joueurs, de mesures répressives à l'encontre des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite, à l'amélioration de la protection des consommateurs, à la publicité responsable, à l'établissement de listes blanches et de listes noires, à la prévention du trucage des matchs et la mise en œuvre de mécanismes d'auto-exclusion incluant des limites personnelles de jeu, en termes de pertes et de temps, applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union; demande à la Commission de faire en sorte que le groupe d'experts bénéficie d'une gamme de compétences aussi large que possible dans le cadre de ses travaux; invite instamment les États membres à relancer le dialogue sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein du forum du groupe de travail du Conseil sur l'établissement de services;
28.

demande donc à la Cour des Comptes de fournir au Parlement, dans un délai raisonnable et au plus tard en mars 2014, un rapport spécial sur les dépenses d'interprétation et de traduction du Parlement, de la Commission et du Conseil qui évalue la bonne gestion financière en la matière et actualise les conclusions de son rapport spécial no 5/2005; observe, en outre, que ce rapport pourrait être produit périodiquement et qu'il pourrait être utilisé pour la procédure de décharge; répète que le rapport devrait fournir des informations indiquant si les institutions concernées ont des outils et des procédures adéquats pour veiller à ce que: — les services fournis n'excèdent pas les besoins réels; — tous les services nécessaires puissent être fournis; — les services soient fournis au prix le plus bas possible; — les services soient de grande qualité;