N° C 356/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme communautaire relatif 
au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès 
aux services avancés de télécommunications (programme STAR) 
COM(85) 836 final 
(85/C 356/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 
1984, relatif au Fonds européen de développement 
régional (*), et notamment son article 7 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 1787/ 
84, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit 
une participation du Fonds à des programmes commu­
nautaires ayant pour objectif de contribuer à la solution 
de problèmes sérieux qui affectent la situation socio-
économique d'une ou de plusieurs régions et devant 
assurer une meilleure articulation entre les objectifs 
communautaires de développement structurel ou de 
reconversion des régions et les objectifs des autres politi­
ques communautaires; 
considérant que les régions de la Grèce, l'Irlande, le 
Mezzogiorno, l'Irlande du Nord, la Corse et les départe­
ments français d'outre-mer, ainsi que des régions 
d'Espagne et du Portugal sont caractérisés par des pro­
blèmes économiques particulièrement graves; que ces 
mêmes régions disposent d'un faible niveau de services 
de télécommunications, notamment de services avancés 
destinés au secteur productif, et que ce retard affecte 
non seulement leur situation socio-économique mais 
également leurs possibilités de développement futur; 
considérant que le Conseil européen a approuvé les 29 
et 30 mars 1985 des objectifs en vue du renforcement 
de la base technologique et de la compétitivité de la 
Communauté; que ces objectifs incluent « la réalisation 
d'une percée dans les télécommunications»; qu'une des 
lignes d'action retenue le 17 décembre 1984 par le 
Conseil de ministres dans ce domaine vise à assurer 
« un meilleur accès des régions défavorisées de la Com­
munauté aux avantages du développement de services 
et de réseaux avancés »; 
considérant qu'une meilleure insertion des régions les 
plus défavorisées dans les réseaux de télécommunica­
tions et un recours approprié de ces régions aux services 
avancés de télécommunications sont des conditions 
nécessaires pour réduire leur retard de développement 
économique, dans la mesure où ces services assurent plus facilement leur désenclavement, leur permettent de 
participer à la percée technologique de la Communauté 
et favorisent la création d'emplois; 
considérant que le recours aux services avancés de 
télécommunications présuppose la création des infra­
structures nécessaires, telles que les grands axes reliant 
les régions aux nouveaux réseaux, la numérisation en 
vue d'une introduction plus rapide des réseaux numéri­
ques à services intégrés, la création de réseaux superpo­
sés relatifs notamment à la transmission performante 
de données, ainsi que la création et le développement 
d'infrastructures de radiotéléphonie cellulaire compati­
ble avec le développement d'un système européen; 
considérant que la création des infrastructures moder­
nes de. télécommunications doit être accompagnée de 
mesures d'encouragement de l'offre et de la demande 
des services avancés facilitant l'utilisation optimale des 
infrastructures; que cet encouragement concerne : l'aide 
à l'élaboration de programmes régionaux ou locaux 
d'utilisation coordonnée des systèmes de télécommuni­
cation; de mesures de vulgarisation et de sensibilisation; 
des actions de démonstration; des aides concernant 
l'utilisation des services offerts, notamment aux petites 
et moyennes entreprises en leur facilitant l'achat des 
terminaux et en leur offrant l'assistance technique 
requise; des centres de services; des projets expérimen­
taux de télétravail et le développement des services 
régionaux d'information spécialisée; 
considérant que les États membres concernés ont com­
muniqué à la Commission les informations nécessaires; 
considérant que, en encourageant les régions les plus 
défavorisées à utiliser le nouveau potentiel des télécom­
munications, le programme communautaire contribue 
à la poursuite à la fois des objectifs de développement 
régional et des objectifs de la Communauté dans le 
domaine des télécommunications; que, de ce fait, la 
participation communautaire doit atteindre le niveau le 
plus élevé prévu par le règlement du Fonds, et qu'en 
même temps le programme bénéficie d'une priorité dans 
la gestion des ressources du Fonds; 
considérant que certaines des régions concernées bénéfi­
cient des mesures prévues au titre du règlement (CEE) 
n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux 
programmes intégrés méditerranéens (2), qui permet des 
financements communautaires au-delà des seuils prévus 
par les dispositions régissant les fonds; 
considérant que l'intervention communautaire doit être 
mise en œuvre sous la forme de programmes plurian-
(!) JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. (2) JO n° L 197 du 27. 7.1985, p. 1. 
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nuels établis par les États membres concernés en concer­
tation avec la Commission et qu'il appartient à la 
Commission, en approuvant ces programmes, de s'as­
surer que les réalisations qui y sont envisagées sont 
conformes au présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Il est institué un programme communautaire au sens 
de l'article 7 du règlement du Fonds contribuant au 
développement de certaines régions défavorisées de la 
Communauté par un meilleur accès aux services 
avancés de télécommunications. 
Article 2 
Le programme communautaire a pour but de contribuer 
dans les régions concernées au renforcement de leur 
base économique par l'amélioration de l'offre de servi­
ces avancés de télécommunications, à la création d'em­
plois et à l'accession de ces régions à un meilleur niveau 
technologique. Il prévoit, à cette fin, la mise en œuvre 
d'un ensemble d'actions cohérentes et pluriannuelles de 
création d'infrastructures modernes de télécommuica-
tions et d'encouragement de l'offre et de la demande 
de services avancés de télécommunications. 
Le programme communautaire vise ainsi à assurer une 
meilleure articulation entre les objectifs communautai­
res de développement structurel des régions et les objec­
tifs poursuivis par la Communauté dans le domaine des 
télécommunications. 
Article 3 
1. Le programme communautaire concerne les 
régions répondant aux critères suivants : 
a) situation économique particulièrement difficile par 
rapport à l'ensemble de la Communauté; 
b) situation géographique périphérique ou insulaire; 
c) faible niveau des services de télécommunications, 
notamment des services avancés destinés au secteur 
productif; 
d) en principe éligibilité à un régime national d'aide à 
finalité régionale. 
2. Les régions répondant aux critères visés au para­
graphe 1 sont les suivantes : 
a) en Espagne^); 
b) en France: la Corse et les départements d'outre­
mer; 
(1) Les régions seront définies par la Commission dès que le 
régime d'aide d'État à finalité régionale soumis par cet État 
au titre des articles 92 et 93 du traité CEE aura été déclaré 
compatible avec le marché commun en application de l'article 
92 du traité. c) en Grèce: toutes les régions, y compris le nomos 
d'Attique; 
d) l'Irlande; 
e) en Italie : les régions et zones du Mezzogiorno; 
f) au Portugal^); 
g) au Royaume-Uni : l'Irlande du Nord. 
Article 4 
Le Fonds peut participer, dans le cadre du programme 
communautaire, aux opérations ci-après. 
1) L'aménagement des équipements de base nécessaires 
à la création de services avancés de télécommunica­
tions et ayant pour objet: 
a) l'inclusion des régions les rnoins favorisées dans 
les nouveaux réseaux avancés de télécommuni­
cations s'établissant à l'échelle de la Commu­
nauté, y compris le cas échéant l'extension du 
réseau numérique transnational à large bande 
envisagé au niveau communautaire, et la créa­
tion de grands axes de télécommunications. Les 
investissements peuvent comprendre des systè­
mes terrestres, y inclus sous-marins, utilisant en 
particulier des fibres optiques, et des systèmes 
par satellites; 
b) la numérisation en vue d'une introduction plus 
rapide des réseaux numériques à services 
intégrés à la disposition des agents économiques. 
Les investissements peuvent comprendre la 
numérisation des raccordements aux utilisateurs 
finals, les travaux supplémentaires concernant 
les commutateurs locaux, les éventuelles intro­
ductions de systèmes de signalisation entre com­
mutateurs, indispensables aux réseaux numéri­
ques à services intégrés, et, le cas échéant, l'intro­
duction plus rapide de la numérisation des lignes 
de transmission et des centraux de commutation; 
c) la création, dans l'attente des réseaux numéri­
ques de services intégrés, de réseaux superposés 
nécessaires à la prestation des services avancés 
de télécommunications, relatifs notamment à la 
transmission de données. 
Les investissements peuvent comprendre les 
artères principales de transmission et les équipe­
ments permettant de rendre le service accessible 
au public, et notamment la transformation en 
systèmes opérationnels des projets pilotes déjà 
financés par la Communauté; 
d) la création et le développement d'infrastructures 
de radiotéléphonie cellulaire, compatibles avec 
le développement d'un système européen; 
e) les études de faisabilité concernant les investisse­
ments mentionnés sous a) à d). 
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2) L'encouragement de l'offre et de la demande de 
services avancés de télécommunications. Les opéra­
tions éligibles à ce titre sont les suivantes : 
a) l'élaboration de programmes régionaux ou 
locaux ayant pour objet l'utilisation coordonnée 
des systèmes avancés de télécommunications. 
Ce domaine comprend les études de faisabilité 
technique et économique concernant l'introduc­
tion de nouveaux services de télécommunica­
tions auprès des utilisateurs, en particulier les 
petites et moyennes entreprises des secteurs 
industriel et de services, y compris le tourisme; 
ces études doivent faire partie de stratégies de 
développement plus larges concernant des terri­
toires, secteurs ou groupes d'entreprises déter­
minés; 
b) les mesures de promotion visant l'utilisation des 
services avancés de télécommunications. Ces 
mesures comprennent des campagnes de publi­
cité et d'information sensibilisant les utilisateurs 
potentiels à l'existence et aux avantages des 
services modernes offerts par les télécommunica­
tions, soit par des moyens conventionnels de 
commercialisation, soit par l'organisation de 
séminaires, de cours ou de conférences. Une 
priorité est accordée aux mesures ayant pour 
cible les petites et moyennes entreprises, y com­
pris dans le secteur du tourisme et dans d'autres 
secteurs à potentiel de développement élevé; 
c) les actions ayant pour objet de démontrer, par 
des applications concrètes et intégrées, les avan­
tages liés à l'utilisation des services avancés de 
télécommunications. Ces programmes compren­
nent des projets de démonstration ayant notam­
ment pour cible les petites et moyennes entrepri­
ses, y compris dans le secteur du tourisme et dans 
d'autres secteurs à potentiel de développement 
élevé; 
d) les aides à des petites et moyennes entreprises, 
individuelles ou groupées, afin de les encourager 
dans l'utilisation des systèmes avancés de télé­
communications. 
Les aides peuvent concerner : 
i) les études d'experts relatives aux économies 
possibles résultant d'un recours accru aux 
services avancés de télécommunications, y 
compris les services informatisés rendus dis­
ponibles sur des réseaux de transmission de 
données; 
ii) dans la mesure où les études prévues au 
point i) le justifient, les équipements (tels 
que terminaux, modems, etc.) auprès des 
utilisateurs, leur permettant le recours aux 
services avancés de télécommunications; 
e) la création et le développement de centres de 
services de télécommunications, en dehors des 
grandes agglomérations, ayant pour objet : 
i) la fourniture de services, y inclus les services 
avancés de transmission de données et de vidéocommunications, aux utilisateurs, 
notamment dans les zones à population 
clairsemée; 
ii) la mise à la disposition de services communs 
à plusieurs petites ou moyennes entreprises; 
f) la mise en œuvre de projets expérimentaux de 
télétravail; 
g) la création de services régionaux, utilisant des 
supports télématiques, dans le domaine de l'in­
formation spécialisée, y compris l'information 
établie au niveau communautaire, ayant un inté­
rêt particulier pour certains utilisateurs, notam­
ment les petites et moyennes entreprises, y com­
pris dans le secteur du tourisme. 
Article 5 
Le programme communautaire fait l'objet d'un finance­
ment conjoint par l'État membre et la Communauté. 
Le concours du Fonds, qui ne peut dépasser 55% de 
l'ensemble des dépenses publiques prises en considéra­
tion dans le programme, intervient dans le cadre des 
crédits inscrits à cette fin au budget général des Commu­
nautés européennes. La participation communautaire 
est fixée comme suit : 
1) en ce qui concerne les opérations relatives aux équi­
pements de base, visées à l'article 4 point 1) : 
a) lorsqu'il s'agit d'investissements en infrastructu­
res pris en charge, en tout ou en partie, par des 
autorités publiques ou par tout autre organisme 
responsable, au même titre qu'une autorité 
publique, de la réalisation d'infrastructures: 
55 % de la dépense totale prise en charge par une 
autorité publique ou un organisme assimilable; 
b) lorsqu'il s'agit d'investissements dans les activi­
tés industrielles, artisanales et de services : 50 % 
de la dépense publique résultant de l'octroi d'une 
aide à l'investissement; 
c) lorsqu'il s'agit d'études de faisabilité : soit 70 % 
du coût de ces études, soit 50% de la dépense 
publique résultant de l'octroi d'une aide à ces 
études; 
2) en ce qui concerne l'encouragement de l'offre et de 
la demande de services avancés de télécommunica­
tions : 
a) pour les études relatives à l'élaboration de pro­
grammes régionaux ou locaux, visées à l'article 
4 point 2 sous a) : 50 % de la dépense publique; 
b) pour les opérations de promotion visant l'utilisa­
tion des services avancés de télécommunications 
visées à l'article 4 point 2 sous b) : aide couvrant 
50% du coût de la publicité et des campagnes 
d'information; 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/69 
c) pour les opérations de démonstration, visées à 
l'article 4 point 2 sous c) : 50% de la dépense 
publique; 
d) pour les opérations ayant pour but l'encourage­
ment à l'investissement dans les petites et 
moyennes entreprises, visées à l'article 4 point 2 
sous d) : 
i) pour les études d'experts : soit 70 % du coût 
des études, soit 50 % de la dépense publique 
résultant de l'octroi d'une aide à ces études; 
ii) pour les équipements: 50% de la dépense 
publique résultant de l'octroi d'une aide à 
l'investissement; 
e) pour les opérations relatives à la création et au 
développement de centres de services de télécom­
munications, visées à l'article 4 point 2 sous e) : 
i) pour les opérations ayant trait aux centres de 
services aux utilisateurs : 50 % de la dépense 
publique résultant de l'octroi d'une aide à 
l'équipement lié aux télécommunications; 
ii) pour les opérations ayant trait aux services 
communs: 50% de la dépense publique 
résultant de l'octroi d'une aide; 
f) pour les opérations relatives aux projets expéri­
mentaux de télétravail, visées à l'article 4 point 
2 sous f) : 
i) pour les études de faisabilité : soit 70 % du 
coût de ces études, soit 50% de dépense 
publique résultant de l'octroi d'une aide; 
ii) pour la mise en œuvre des projets: 50% 
de la dépense publique résultant de l'octroi 
d'une aide; 
g) pour les opérations relatives à la création de 
services régionaux dans lé domaine de l'informa­
tion spécialisée, visées à l'article 4 point 2 sous 
g) : aidé couvrant une partie des dépenses des 
entreprises relatives au développement et au 
fonctionnement de ces services. L'aide est 
dégressive et a une durée de trois ans. Elle cou­
vre, la première année, 70% des dépenses et 
n'excède pas 50% des dépenses totales sur la 
période de trois ans. 
Article 6 par le règlement du Fonds ou d'autres aides 
de la Communauté est exclu, sauf en ce qui 
concerne les possibilités de cumul expressé­
ment prévues par le Conseil, y compris dans 
le règlement (CEE) n° 2088/85. 
b) En outre, les aides visées à l'article 5 point 2 
lettres d), e), f) et g) ne peuvent avoir pour effet 
de réduire la part des entreprises bénéficiaires à 
moins de 20 % de la dépense totale. 
Article 7 
En concertation avec la Commission, les autorités com­
pétentes de chacun des États membres concernés établis­
sent, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en 
vigueur du présent règlement, un programme d'inter­
vention répondant aux conditions suivantes : 
— comporter les éléments visés à l'annexe du présent 
règlement, 
— s'inscrire dans le cadre des programmes de dévelop­
pement régional visés à l'article 2 paragraphe 3 du 
règlement du Fonds, 
— réserver une/part appropriée de la contribution du 
Fonds aux régions les moins favorisées parmi celles 
couvertes par le programme, 
— comporter des sous-programmes régionaux ou 
locaux, et, le cas échéant, sectoriels en fonction des 
domaines prévus à l'article 4; ces sous-programmes 
doivent avoir une taille suffisante pour justifier la 
mise en oeuvre des mesures d'encouragement pré­
vues au titre de l'article 4 point 2, 
— la contribution du Fonds aux mesures d'encourage­
ment prévues au titre de l'article 4 point 2 ne peut 
être inférieure à 10% de la contribution totale au 
programme, 
— le programme concerne des projets qui répondent 
aux objectifs poursuivis par la Communauté en 
matière de normes relatives aux télécommunications 
et aux technologies de l'information, notamment 
compte tenu du progrès réalisé par la Conférence 
européenne des administrations des postes et télé­
communications (CEPT) et le Comité européen de 
normalisation (CEN)/Comité européen de normali­
sation électronique (Cenelec), conformément à ces 
objectifs. 
1. L'aide peut, en tout ou en partie, prendre la forme 
d'une subvention en capital ou d'une bonification 
d'intérêt sur prêt. 
2. Les catégories de bénéficiaires du.concours du 
Fonds peuvent être pour les opérations visées à l'article 
5 : pouvoirs publics, collectivités territoriales, organis­
mes divers, entreprises ou particuliers. 
3. a) Le cumul des aides octroyées au titre du pro­
gramme communautaire avec celles prévues Article 8 
1. La durée du programme est de cinq ans à compter 
de l'entrée en vigueur de présent règlement. 
2. Le programme d'intervention est transmis à la 
Commission afin de pouvoir être arrêté par elle, en tant 
que contrat de programme, selon les dispositions de 
l'article 13 paragraphe 1 du règlement du Fonds. La 
Commission s'assure également de la compatibilité de 
ce programme avec l'article 44 du règlement du Fonds. 
N° C 356/70 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
3. Outre la publication des décisions concernant celle-ci a arrêté le contrat de programme visé à l'article 
l'octroi des concours du Fonds pour le financement 8 paragraphe 2. 
du programme, le programme arrêté est publié pour 
information par la Commission. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
Article 9 nautés européennes. 
Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
le montant retenu par la Commission au moment où ments et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
Le programme d'intervention est établi, en tant que de besoin par région, comprenant les éléments énumérés 
à l'article 8 du règlement du Fonds, ainsi que des éléments complémentaires, selon le schéma suivant. 
1. Informations de caractère général 
a) Analyse succincte de la situation et des perspectives dans le domaine des télécommunications et de 
leurs interrelations avec la situation socio-économique; 
b) description brève des actions menées pour satisfaire les besoins dans le domaine des services de 
télécommunications, avec indication des organismes responsables; 
c) montant des dépenses y relatives intervenues au cours des dernières années et prévues pendant la 
période couverte par le programme. 
2. En ce qui concerne les équipements de base nécessaires à la création de services avancés de 
télécommunications 
a) Analyse de la situation et des possibilités dans chacun des domaines mentionnés à l'article 4 point 1 
ainsi que description des actions déjà entreprises, et le cas échéant des régimes d'aides existants, avec 
indication des dépenses publiques en moyenne annuelle qui en ont découlé; 
b) en relation avec les opérations visées à l'article 4 point 1 : 
i) prévisions d'investissements dans le domaine des nouveaux réseaux internationaux de télécommu­
nications; indication des grands axes de télécommunications envisagés; information concernant 
les systèmes à utiliser (terrestres, satellites, etc.); localisation de ces investissements; 
ii) prévisions d'investissements en matière de numérisation; indication des domaines sur lesquels 
porte cette numérisation: raccordements aux utilisateurs, commutateurs locaux, systèmes de 
signalisation entre commutateurs, lignes de transmission, centraux de commutation; indication 
des liens avec l'introduction des réseaux numériques à services intégrés; localisation des investis­
sements; 
iii) prévisions d'investissements relatifs à la création de réseaux superposés, notamment ceux concer­
nant la transmission performante de données; indication des artères de transmission et des 
équipements rendant les services accessibles au public; localisation des investissements; 
iv) prévisions d'investissements de création et de développement d'infrastructures de radiotéléphonie 
cellulaire; indication de la compatibilité des infrastructures avec le développement d'un système 
européen; localisation des investissements; 
v) prévisions en matière d'études de faisabilité; 
vi) résultats attendus, sous forme quantifiée, des investissements prévus sous i) à v) en termes 
économiques, de création d'emplois et de transferts de technologie. 
3. En ce qui concerne l'encouragement de l'offre et de la demande de services avancés 
a) Analyse de la situation et des besoins dans ces domaines ainsi que description des actions entreprises 
en matière d'études de faisabilité, enquêtes ou campagnes d'information et des régimes d'aides existants 
relatifs au recours aux services avancés de télécommunications, avec indication des dépenses publiques 
en moyenne annuelle qui en ont découlé; 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/71 
b) en relation avec les opérations visées à l'article 4 point 2 : 
i) prévisions concernant l'élaboration de programmes régionaux ou locaux ayant pour objet 
l'utilisation coordonnée des systèmes avancés de télécommunications; prévisions en matière 
d'études de faisabilité; indication des stratégies de développement plus larges dans lesquelles 
s'insèrent ces études; 
ii) prévisions en matière de promotion visant l'utilisation des services avancés; indication des 
modalités que prennent les actions; indication des secteurs d'activités concernés; 
iii) prévisions en matière de projets de démonstration; indication des secteurs d'activités concernés; 
iv) prévisions en matière d'aides aux petites et moyennes entreprises relatives aux études d'experts 
et aux équipements; indication des modalités des régimes d'aides à mettre en place; 
v) prévisions en matière de centres de services de télécommunications; localisation des centres; 
populations et secteurs d'activités concernés; 
vi) prévisions concernant les projets expérimentaux de télétravail; localisation des projets; secteurs 
d'activités concernés; méthodes d'évaluation prévues; 
vii) prévisions en matière de services régionaux d'information spécialisée, indication du contenu de 
l'information, y compris celle établie au niveau communautaire; indication des secteurs d'activités 
concernés; 
viii) résultats attendus, sous forme quantifiée, des diverses mesures et actions prévues sous i) à vii), 
en termes économiques, de création d'emplois et de transferts de technologie. 
En ce qui concerne l'ensemble du programme 
a) Récapitulatif des objectifs visés par le programme; 
b) déroulement dans le temps du programme; 
c) estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en œuvre du programme comportant la 
répartition annuelle de cette dépense pour chacune des opérations envisagées en indiquant de manière 
distincte les différentes sources de financement nationales et communautaires; 
d) dans la mesure où ces informations ne sont pas identifiées avec suffisamment de précision dans le 
programme de développement régional, description des mesures publiques connexes existantes ou à 
venir qu'il est prévu de mettre en œuvre parallèlement au programme; 
e) indication des autorités ou organismes responsables de l'exécution des différentes parties du programme 
et des modalités de coordination de sa mise en œuvre; 
f) indication des modalités de l'association de la Commission au suivi du programme; 
g) dispositions en matière de publicité à apporter au concours du Feder destinées à sensibiliser les 
bénéficiaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme et au rôle 
joué par la Communauté à cet égard, ainsi qu'à informer le grand public quant à la contribution du 
Feder apportée au développement de la région.