A4-0069/95

Proposition de décision (CE) du Conseil relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 (COM(94)0488 - C4-0268/94 - 94/0258(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier

>Texte originel>

Les bénéficiaires finals des prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement sur ses propres ressources et destinés à financer des projets d'investissement dans les régions dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993, peuvent bénéficier d'une bonification d'intérêts imputable au budget général des Communautés européennes, à concurrence de l'équivalent d'un montant total de 15,85 millions d'écus en capital.

Sur la base des projets présentés par les autorités portugaises et approuvés par la Banque, la Commission accorde cette bonification à un taux de 3 points de pourcentage l'an pour une durée ne dépassant pas 12 ans.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission européenne accorde une bonification d'intérêt imputable au budget général pour l'Union européenne, à un taux de 3 points de pourcentage l'an pour une durée ne dépassant pas douze ans, sur les prêts octroyés par la Banque Européenne d'Investissement sur ses ressources propres en vue du financement de projets d'investissement dans les régions dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993.

2. Ces prêts, dont le montant total ne peut dépasser l'équivalent de 15,85 Millions d'Ecus en capital, sont destinés au financement de projets, réalisés entre 1993 et 1997, dans le domaine de la reconstruction des zones sinistrées, entre autre les infrastructures, les travaux préventifs et ceux visant le rétablissement des conditions de vie essentielles de la population.

(Amendement 2)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Les prêts sont accordés sur la base de projets proposés par les Autorités portugaises, en étroite concertation avec les Autorités régionales et locales ainsi qu'avec les partenaires sociaux, et approuvés par la Banque Européenne d'Investissement.

(Amendement 3)

Article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

La Commission européenne, en étroite coopération avec la Banque Européenne d'Investissement, informera avant le 31 décembre 1998 le Parlement européen et le Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats de ces financements.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision (CE) du Conseil relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 (COM(94)0488 - C4-0268/94 - 94/0258(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0488 - 94/0258(CNS)) ((JO C 345 du 7.12.1994, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0268/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission des budgets (A4-0069/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission et au gouvernement régional de Madère.