Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
général de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007, section IX — Contrôleu r 
européen 
de la protection des données
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 – volume I  
(C6-0424/2008)
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu le rapport an nuel 
du Contrôleur 
européen 
de la protection  
des données 
à l’autorité de décharg e 
sur les 
audits internes 
effectués en  
2007, 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007, accompag né 
des 
réponses 
des institutions 
contrôlées
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (3), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (4), 
—vu l’article 272, parag raphe 
10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ,
 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 
et 147, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0154/2009),
1. constate 
que le Con trôleur 
européen 
de la protection  
des données 
disposait en  
2007 de crédits d’en gage­
ment 
d’un 
montant 
total de 5 000 000 E UR 
[4 100 000 E UR 
en 
2006
(6) 2 800 000 E UR en 2005. (6)], représen tant une augmenta­
tion 
de presque 20 % en  
comparaison  
avec 2006, don t 
le taux d’exécution  
s’élève à 86,14 %, en  
dessous 
de la moyen ne 
des autres in stitutions 
(93,84 %);
2. note 
l’augmentation 
des postes perman ents, 
de 24 en 
2006 à 29 en  
2007 (+ 21 %) affectés au Con trôleur 
européen 
de la protection  
des données; 
salue dans 
ce contexte 
l’intention 
du Contrôleur 
européen 
de la 
protection  
des données 
de limiter l’exten sion 
des tâches et du person nel, 
en 
recourant 
à une 
croissance 
maîtrisée 
afin 
de s’assurer que le person nel 
récemmen t 
recruté soit pleinemen t 
intégré 
et dûment 
formé;
3. constate 
que le rapport an nuel 
de la Cour des comptes in dique 
que l’audit n ’a 
donné 
lieu à aucun e 
obser­
vation 
significative 
concernant 
le Contrôleur 
européen 
de la protection  
des données;
4. constate 
que le 7 décemb re 
2006 l’accord de coopération  
administrative 
conclu 
entre 
les secrétaires g éné­
raux 
de la Commission , 
du Parlemen t 
et du Con seil, 
et également 
signé 
par le Con trôleur 
européen 
de la 
protection des don nées,
 a été recon duit
 pour une
 période supplémen taire
 de trois an s,
 à compter du
16 janvier 
2007;R F 4 9 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/95
5. constate que, sur la b ase de l’accord de coopération  susmentionné, le traitemen t administratif de toutes 
les mission s 
du Contrôleur 
européen 
de la protection  
des données 
est assuré par l’Office payeur de la Com­
mission 
et que les mêmes règ les 
internes 
s’appliquen t 
au remboursement 
des frais de log ement 
exposés en  
mission 
pour ses deux catég ories 
d’agents, 
à savoir ses deux memb res 
et son 
personnel;
6. rappelle 
que, par décision  
du 7 novembre 
2006, le Con trôleur 
européen 
de la protection  
des données 
a 
décidé de se doter d’un e 
structure de con trôle 
interne 
adaptée à ses activités et à ses b esoins; 
note 
qu’une 
première
 évaluation effectuée par les services du Con trô
leur européen de la protection des don nées
 a 
démontré 
la fonctionnalité 
et l’efficacité de ce système de con trôle 
inte
rne;
7. note 
avec satisfaction  
que le premier rapport d’audit pub lié 
par le service d’audit in terne 
a été reçu en  
sep­
tembre 
2007 et qu’il a iden tifié 
un 
certain 
nombre 
de question s 
exigeant 
une amélioration ; 
est satisfait de 
ce que la mise en œuvre des recomman d
ations
 du service d’audit in terne
 approuvée par le Con trôleur
 
européen 
de la protection  
des données 
ait été fixée comme priorité pour 2008 et que, par con séquent, 
un 
plan 
d’action 
ait été élab oré 
début 
2008; encourage 
le Contrôleur 
européen 
de la protection  
des données 
à 
mettre en  
œuvre plein ement 
ce plan 
d’action;
8. salue 
la publication 
par le Con trôleur 
européen 
de la protection  
des données 
et par le con trôleur 
adjoint 
d’une 
déclaration  
annuelle 
de leurs in térêts 
financiers, 
sous une 
forme semb lable 
à celle de la déclaration  
que 
remplissen t 
chaque an née 
les députés, qui con tient 
des informations 
pertinentes 
sur, entre 
autres, leurs 
activités profession nelles 
et leurs postes ou activités rémun érées 
à déclarer;
9. félicite le Con trôleur
 européen de la protection des don nées
 pour sa décision du 12 septemb re
 2007 
d’adhérer à l’accord in terinstitutionnel 
du 25 mai 1999 en tre 
le Parlement européen , 
le Conseil 
et la Com­
mission 
relatif aux en quêtes 
internes 
effectuées par l’Office européen  
de lutte an tifraude 
(OLAF)
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15. (1) lors de 
l’application  
du système mis en  
place par le règ lement 
(CE) 
no 1073/1999
(2) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlemen t européen et du Con seil du 25 mai 1999 relatif aux en quêtes effectuées par
l’Office européen  
de lutte an tifraude 
(OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1). (2);
10. demande 
que le Con trôleur 
européen 
de la protection  
des données 
inclue 
dans 
son 
prochain 
rapport d’acti­
vités (exercice 2008) un  
chapitre ren dant 
compte de façon  
détaillée du suivi, au cours de l’an née, 
des déci­
sions 
de décharg e 
antérieures 
du Parlemen t, 
fournissan t 
le cas échéan t 
des explication s 
justifiant 
le fait que 
les recomman dations 
n’aient 
pas été suivies;
11. constate 
que, en 
dépit des modification s 
apportées au règ lement 
finan
cier, les règ les 
de celui-ci relatives 
aux marchés pub lics 
demeuren t 
trop lourdes pour les petites in stitutions 
comme le Con trôleur 
européen 
de 
la protection  
des données, 
en 
particulier pour ce qui est des appels d’offres con cernant 
des montants 
relativemen t 
modestes; in vite 
la Commission , 
dans 
le cadre de son  
travail préparatoire à la formulation  
de 
proposition s 
visant 
à modifier le règ lement 
financier, 
à consulter 
large
ment 
le Contrôleur 
européen 
de la 
protection  
des données 
et son 
secrétariat afin  
de s’assurer que leurs préoccupation s 
sont 
pleinement 
pri­
ses en 
compte dan s 
le projet fin al.R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2