19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant les programmes 
méditerranéens intégrés 
COM(84) 499 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 septembre 1984.) 
(84/C 280/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43, 127 et 
235, 
vu la proposition de la Commission (l), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les régions méditerranéennes de la 
Communauté comptent parmi les régions les moins 
développées et, dans la plupart des cas, parmi les 
plus pauvres de la Communauté; que le secteur 
agricole occupe encore dans ces régions une place 
dominante ou importante en termes d'emplois ; 
considérant que ces régions sont caractérisées par la 
faiblesse de leur tissu industriel, par un chômage 
élevé et par un taux d'activité très bas ; que, malgré 
les moyens déjà mis en œuvre, l'écart de développe­
ment entre ces régions et les autres n'a pas été 
résorbé et que, dans certains cas, il s'est même 
accru; 
considérant que l'expérience acquise a montré les 
limites d'une approche basée sur des actions secto­
rielles non insérées, d'une façon coordonnée, dans 
une action de développement intégré; 
considérant que l'amélioration durable de la situa­
tion de ces régions méditerranéennes nécessite donc 
(') JOn° C251 du 19.9. 1983, p. 1. 
(2) JOn° C 117 du 30. 4. 1984, p. 111. l'instauration, en faveur de leurs zones rurales, de 
programmes de développement intégrés, visant, par 
des actions interdépendantes et complémentaires 
entre elles, à la fois le développement du secteur 
agricole et celui d'autres secteurs d'activité écono­
mique aptes à créer des emplois destinés à absorber 
la main-d'œuvre excédentaire du secteur agricole; 
considérant que les actions contenues dans les pro­
grammes méditerranéens intégrés, en s'ajoutant à 
d'autres actions nationales et communautaires, qui 
continuent à s'appliquer aux mêmes régions, renfor­
cent et complètent celles-ci; que la poursuite d'une 
telle combinaison est une condition indispensable 
pour obtenir l'efficacité recherchée; 
considérant que la mise en œuvre des programmes 
méditerranéens intégrés implique que les États 
membres mettent en place à cette fin un dispositif 
opérationnel constitué par l'ensemble des mesures à 
prendre par l'État membre; que ce dispositif opéra­
tionnel doit notamment établir la complémentarité 
et la cohérence des différentes actions quant à leur 
nature, leurs objectifs spécifiques, leur ampleur, 
leurs modulations et leurs adaptations aux caracté­
ristiques des différentes régions et zones où elles 
sont appliquées; 
considérant que la Commission doit veiller à ce que 
la cohérence des diverses actions entre elles soit réa­
lisée à tous les niveaux où des effets de synergie 
peuvent s'exercer; qu'elle doit néanmoins approu­
ver le dispositif opérationnel aussi en tant 
qu'ensemble cohérent de mesures; 
considérant en outre que la mise en œuvre des pro­
grammes méditerranéens intégrés nécessite la mise 
N° C 280/2 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
en place d'une structure de concertation et de coor­
dination entre chacun des États membres concernés 
et la Commission, notamment au stade de la prépa­
ration du dispositif opérationnel; que la création, au 
niveau politique, pour chacun des trois programmes, 
d'un comité de pilotage, assisté au niveau technique 
par un groupe de travail, constitue le moyen appro­
prié pour permettre de détecter à temps les problè­
mes, les lacunes, les goulets d'étranglement et, en 
trouvant une solution à ces difficultés, de donner 
une impulsion continue à l'exécution des program­
mes et à leur adaptation; 
considérant que les actions agricoles à prévoir dans 
les programmes doivent y occuper une position cen­
trale en raison de l'importance de l'agriculture dans 
l'économie des régions méditerranéennes, ainsi 
qu'en raison de désavantages importants dont souf­
fre l'agriculture dans ces régions; qu'il y a lieu à cet 
égard de tenir compte du fait que ces désavantages 
ne résultent pas seulement des conditions naturelles 
défavorables mais également du retard des struc­
tures de production, de commercialisation et de 
transformation, de la nature des produits ainsi que 
de leurs conditions d'écoulement difficiles à maîtri­
ser; 
considérant que, pour donner à l'agriculture de ces 
régions une meilleure compétitivité dans la Commu­
nauté, ces actions agricoles doivent comprendre, 
selon la nécessité des zones concernées, un ensem­
ble de diverses mesures visant l'amélioration des 
conditions physiques de production, y compris 
l'infrastructure agricole, l'amélioration des struc­
tures de production, une amélioration qualitative et 
une réorientation de certaines productions, une 
amélioration de la situation socio-structurelle, une 
amélioration de la valorisation de la production, 
ainsi que des actions d'accompagnement telles que 
l'amélioration de la forêt et l'instauration de sys­
tèmes de vulgarisation agricole; 
considérant que les mesures concernant les produc­
tions végétales visent à orienter le développement 
des productions agricoles en vue de leur adaptation 
accrue aux nécessités et aux besoins des marchés, 
afin d'éviter l'accroissement de productions structu-
rellement excédentaires; 
considérant que, dans ces régions, le secteur de la 
pêche se trouve dans une situation assez semblable 
à celle de l'agriculture; que les difficultés résultent 
notamment d'une flotte en grande partie obsolète, 
de circuits de transformation et de commercialisa­
tion peu efficaces, ainsi que de l'absence d'une ges­
tion équilibrée des ressources; 
considérant que des mesures visant à augmenter la 
productivité globale du secteur doivent être prises, 
notamment dans le domaine des infrastructures et 
des installations portuaires, de la restructuration de la flotte, ainsi que dans celui de l'aquaculture pour 
diminuer les difficultés susmentionnées; 
considérant que la mise en œuvre des actions dans 
le secteur agricole et dans celui de la pêche, ainsi 
que l'amélioration substantielle des revenus en agri­
culture dépendent largement du développement 
d'autres activités économiques et sociales permet­
tant la création d'emplois et de revenus en dehors 
de l'agriculture; 
considérant que les petites et moyennes entreprises 
et les entreprises artisanales constituent l'essentiel 
du tissu industriel des régions et zones concernées et 
que ces entreprises sont créatrices d'emploi; qu'il y 
a lieu par conséquent d'axer le développement des 
autres activités économiques sur le développement 
de ces entreprises ; 
considérant que ce développement requiert, en plus 
des aides aux investissements, un ensemble diversi­
fié de mesures aptes à réunir ou à créer les moyens 
et les conditions nécessaires, tels qu'une meilleure 
connaissance des marchés, un meilleur accès aux 
innovations, l'amélioration de leurs gestion et orga­
nisation, la création de services communs et les pré­
misses d'un meilleur accès au marché des capitaux 
à risque; 
considérant que l'amélioration des revenus des agri­
culteurs peut également être obtenue par des activi­
tés complémentaires, notamment dans le secteur du 
tourisme rural ; 
considérant que ledit secteur a besoin, pour se déve­
lopper et permettre ainsi lesdites activités complé­
mentaires, d'une amélioration de l'hébergement en 
zone rurale et de la création ou d'une sensible amé­
lioration des services de promotion, d'animation, de 
gestion du tourisme rural et des services de transport 
dans ce domaine; 
considérant en outre que la mise en valeur de 
sources renouvelables d'énergie utilise des ressour­
ces naturelles desdites régions et peut également 
contribuer à la création d'emplois et de revenus 
locaux; 
considérant que l'ensemble des actions, aussi bien 
dans le secteur agricole que dans les autres secteurs 
d'activité économique et sociale, nécessite égale­
ment la création ou le renforcement de certaines 
infrastructures, notamment celles qui sont destinées 
à améliorer la viabilité des zones rurales et les activi­
tés créatrices d'emplois; 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/3 
considérant que le traité n'a pas prévu tous les pou­
voirs d'action requis à cette fin, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
GÉNÉRALITÉS 
Article premier 
1. Des programmes méditerranéens intégrés, 
ci-après dénommés «PMI», sont établis afin de pro­
mouvoir le développement des zones rurales de cer­
taines régions méditerranéennes situées en France, 
en Grèce et en Italie. 
2. Les PMI portent sur des actions concernant 
l'agriculture, la pêche, les forêts, les sources renou­
velables d'énergie, l'artisanat, les petites et moyen­
nes entreprises industrielles et de services, le tou­
risme rural, d'autres activités économiques, notam­
ment la transformation et la commercialisation des 
produits agricoles et des produits de la pêche, ainsi 
que les infrastructures d'accompagnement. Ces 
actions sont complémentaires entre elles quant à 
leur nature, leurs objectifs spécifiques et leur 
ampleur. Elles sont modulées et adaptées aux carac­
téristiques des différentes régions et zones où elles 
sont appliquées. 
Lesdites actions sont en outre complémentaires des 
actions communautaires appliquées au titre des 
fonds structurels de la Communauté dans les 
régions et zones délimitées par les PMI. Le présent 
règlement ne comporte aucune modification des 
règlements existants concernant ces actions commu­
nautaires. 
La Commission veille à ce que, dans le cadre de la 
cohérence entre les différentes politiques, cette 
cohérence soit également assurée avec les objectifs 
des PMI, en particulier en ce qui concerne la politi­
que agricole des prix et des marchés, en vue de la 
pleine réalisation des objectifs de ces programmes. 
3. Les PMI annexés, partie intégrante du présent 
règlement, délimitent le champ d'application et 
constituent le cadre général des actions qui y sont 
prévues. Article 2 
1. Dans les deux mois qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent règlement, un comité de pilotage 
est institué pour chaque PMI afin de donner une 
impulsion continue à l'exécution du PMI. Chaque 
comité de pilotage est assisté par un groupe de tra­
vail technique. 
2. Chaque État membre concerné et la Commis­
sion désignent les membres des comités de pilotage 
et décident de la composition des groupes de travail. 
Des représentants des régions concernées par les 
PMI peuvent participer aux comités de pilotage. 
Article 3 
1. Les actions contenues dans les PMI sont mises 
en œuvre par chaque État membre dans le cadre du 
dispositif opérationnel défini ci-après. 
2. Le dispositif opérationnel est constitué pour 
chaque PMI par l'ensemble des mesures existantes 
ou à prendre par les autorités chargées à différents 
niveaux de mettre en œuvre ce PMI. Le but est de 
permettre la réalisation de toutes les actions dans les 
conditions fixées par le présent règlement. 
Toutefois, afin que cette mise en œuvre puisse être 
progressive, sans attendre l'adoption de toutes les 
mesures, le dispositif opérationnel est composé de 
deux parties, telles que décrites aux paragraphes 3 
et 4. 
3. La première partie du dispositif opérationnel 
contient des indications portant sur le PMI dans son 
ensemble, les actions au niveau de chaque région ou 
zone, leur complémentarité et leur cohérence entre 
elles et avec chaque programme de développement 
régional, en précisant, le cas échéant, les modifica­
tions à apporter à celui-ci, ainsi que les indications 
techniques globales relatives à ces actions concer­
nant leur nature, l'estimation des moyens financiers 
nécessaires, le choix des priorités, la désignation des 
autorités ou organismes responsables pour chaque 
action, les mécanismes de coordination mis en place 
au plan national, régional et local, l'estimation des 
investissements à entreprendre par les pouvoirs 
publics et leur localisation, les plans de finance­
ments envisagés et les échéanciers des dépenses. 
N° C 280/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
4. La deuxième partie du dispositif opérationnel 
porte sur les données techniques spécifiques aux 
différentes actions telles qu'elles sont exigées par le 
présent règlement, ainsi que sur les mesures prévues 
pour assurer la compatibilité des actions proposées 
avec la protection de l'environnement. 
Elle comprend également les dispositions législati­
ves, réglementaires ou administratives nécessaires 
pour la mise en œuvre de ces actions, ainsi que les 
plans détaillés et programmes spéciaux requis pour 
la mise en œuvre des actions. 
5. Les États membres concernés préparent et met­
tent en place les dispositifs opérationnels dans un 
délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du pré­
sent règlement. La Commission peut mettre à la dis­
position des États membres qui le souhaitent et aux 
niveaux estimés utiles l'aide technique nécessaire. 
Sur demande d'un État membre, la Commission 
peut proroger ce délai pour une partie des éléments 
de la deuxième partie du dispositif opérationnel si 
les indications sommaires relatives à ces éléments 
fournies avec les autres renseignements visés au 
paragraphe 4 permettent d'apprécier la cohérence de 
l'ensemble. 
6. L'État membre transmet à la Commission le dis­
positif opérationnel et fournit tous les renseigne­
ments nécessaires permettant à la Commission de 
s'assurer que le dispositif opérationnel remplit les 
conditions prévues par le présent règlement. 
Article 4 
1. L'examen des dispositifs opérationnels porte 
une attention particulière à la cohérence et à la com­
plémentarité des actions prévues, y compris au 
niveau de chaque région. L'examen de la deuxième 
partie du dispositif opérationnel est effectué, à la 
lumière de l'appréciation portée par la Commission 
sur la première partie en tant qu'ensemble cohérent 
de mesures, selon les procédures prévues par les dis­
positions du présent règlement concernant les diffé­
rentes actions. 
La Commission veille, dans le cadre de ces procédu­
res, au maintien du caractère intégré des PMI. 
2. La Commission approuve les deux parties du 
dispositif opérationnel. 
Dans un premier temps, la décision d'approbation 
porte sur la première partie et sur les éléments de la 
deuxième partie pour lesquels les procédures visées 
au paragraphe 1 ont été achevées. 
Les autres éléments de la deuxième partie, et notam­
ment de ceux pour lesquels la Commission a donné l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 5, font 
l'objet d'une décision d'approbation au fur et à 
mesure que les procédures visées au paragraphe 1 
sont achevées. 
3. Le cas échéant, la décision de la Commission 
est assortie de conditions afin d'assurer la cohérence 
des mesures en cours de réalisation du PMI. 
Article 4 bis 
1. Le concours financier de la Communauté aux 
actions faisant l'objet des PMI peut être octroyé 
sous forme: 
a) soit d'un remboursement des dépenses effec­
tuées par les pouvoirs publics; 
b) soit d'une contribution financière directe. 
2. Les concours octroyés au titre des PMI, par 
mobilisation des crédits inscrits à l'article du budget 
établi à cette fin, constituent des suppléments par 
rapport aux aides octroyées pour les mêmes actions 
par les Fonds existants, sauf lorsque l'intervention 
communautaire est entièrement à charge de ladite 
ligne budgétaire. 
Les concours octroyés au titre des PMI peuvent cou­
vrir des dépenses publiques portant sur des bonifi­
cations d'intérêt. 
TITRE II 
MESURES AGRICOLES 
Section première 
Dispositions générales 
Article 5 
1. Dans le cas où il est fait référence dans le pré­
sent titre à la procédure du présent paragraphe, la 
décision est prise selon la procédure visée à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 355/77 du Con­
seil (')• 
2. Dans le cas de la contribution à la réalisation 
des projets, on entend par projet tout projet d'inves­
tissement matériel public, semi-public ou privé por­
tant, en tout ou en partie, sur les actions visées aux 
articles 7, 8, 13 et 18, pouvant concerner une ou plu-
(') JOn° L51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/5 
sieurs de ces actions ou couvrir l'ensemble ou une 
partie d'une zone indiquée dans les PMI et s'inscri-
vant dans le cadre du dispositif opérationnel visé à 
l'article 3. 
Les dispositions des articles 13 et 14, de l'article \1 
paragraphe 1, des articles 18 et 19 paragraphes 1, 2, 
3 et 5 et des articles 20, 21 et 22 du règlement (CEE) 
n° 355/77 sont applicables. 
3. Dans le cas de remboursement des dépenses des 
États membres, le concours de la Communauté est 
décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (>)• 
4. Les dispositions des articles 8 et 9 du règlement 
(CEE) n° 729/70 sont applicables aux actions visées 
par le présent titre. 
5. Des avances peuvent être accordées pour les 
mesures prévues aux articles 7 à 9 et 12 à 18. 
6. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 6 
Les montants éligibles et les limites de superficie 
visés au présent titre peuvent être ajustés, si cela se 
révèle nécessaire, à la demande d'un des États mem­
bres concernés. Si ces modifications ne prévoient 
d'accroître les montants éligibles que de 10 % par an 
au maximum et/ou les limites de superficie de 20 % 
sur la période, les ajustements seront réalisés selon 
la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 1. 
Dans le cas de modifications plus importantes, les 
ajustements peuvent être réalisés par décision du 
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission. 
Section 2 
Améliorations physiques 
Article 7 
1. La contribution financière de la Communauté à 
la réalisation des remembrements, y compris des 
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. remembrements volontaires, visée au point II.A. 1 
premier tiret des PMI pour la Grèce, l'Italie et la 
France, porte sur un financement de projets portant 
sur des travaux connexes, tels que le nivellement, 
l'aménagement de talus et de fossés, les chemins 
ruraux et autres travaux fonciers rendus nécessaires 
par suite du remembrement. 
2. Les projets doivent: 
— contribuer à une amélioration durable des struc­
tures des exploitations agricoles, 
— avoir pour objet une diminution du nombre de 
parcelles des exploitations concernées après réa­
lisation d'un remembrement; cette diminution 
doit en règle générale aboutir à une relation de 
reparcellement d'au moins 3 à 1, 
— comporter l'indication de la superficie minimale 
et/ou du nombre minimal des exploitations 
concernées, 
— comporter une description des travaux néces­
saires et de leur coût, 
— comporter pour les bénéficiaires l'obligation de 
ne pas procéder à de nouveaux morcellements. 
3. Le concours de la Communauté s'élève à: 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 65 % en ce qui concerne l'Italie, 
— 50 % en ce qui concerne la France, 
des coûts de réalisation des travaux visés au para­
graphe 1 jusqu'à concurrence d'un montant éligible 
de 1 500 Écus par hectare concerné par le remem­
brement et dans une limite globale des superficies 
concernées par les remembrements de: 
— 150 000 hectares en Grèce, 
— 300 000 hectares en Italie, 
— 200 000 hectares en France, dont au maximum 
140 000 hectares dans les régions visées au 
point II.D du PMI pour la France. 
Article 8 
1. La contribution financière de la Communauté, 
visée au point II.A. 1 deuxième tiret des PMI pour la 
Grèce et la France, est limitée aux opérations collec­
tives d'irrigation visant une ou plusieurs des options 
de production prises en compte dans le PMI. 
2. La contribution financière visée au paragraphe 1 
porte sur un financement des projets qui peuvent 
concerner: 
N° C 280/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
a) en France, l'installation et le renouvellement de 
réseaux collectifs d'irrigation à partir des bas­
sins de retenue et des canaux principaux, y 
compris les travaux de drainage connexes ; 
b) en Grèce, la réalisation de forages et de retenues 
ainsi que l'installation et le renouvellement de 
réseaux collectifs d'irrigation, y compris les tra­
vaux de drainage connexes. 
3. Les projets doivent: 
— contribuer à une amélioration des structures des 
exploitations, 
— indiquer le nombre d'hectares des superficies 
concernées, leur localisation ainsi que le nom­
bre des exploitations bénéficiaires, 
— indiquer les orientations de la production con­
cernée ainsi que les mesures prises visant à 
orienter la production vers les options de pro­
duction prises en compte dans les PMI, 
— comprendre une description des travaux néces­
saires, le calendrier de leur réalisation ainsi que 
le plan de leur financement. 
4. Le concours de la Communauté s'élève à: 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 50 % en ce qui concerne la France, 
des coûts de réalisation des travaux visés au para­
graphe 2 avec un montant maximal éligible par hec­
tare et dans les limites globales suivantes: 
— En Grèce 
7 000 Écus par hectare irrigué ou par hectare de 
renouvellement de réseau d'irrigation, dont au 
maximum 4 000 Écus par hectare pour le réseau 
collectif d'irrigation, dans une limite globale de 
80 000 hectares. 
— En France 
4 000 Écus par hectare irrigué ou par hectare de 
renouvellement de réseau d'irrigation dans une 
limite globale de 100 000 hectares, dont au 
maximum 60 000 hectares dans les régions 
visées au point II.D du PMI pour la France. — gyrobroyage de la végétation arbustive, 
— labour, 
— l'établissement de clôtures, 
— les mesures de protection des sols contre l'éro­
sion, y compris des banquettes et fossés de col­
lecte, ainsi que contre les vents, 
— la construction d'abris, 
— la création de petits systèmes d'irrigation, y 
compris les petits ouvrages de retenue et les tra­
vaux de drainage connexes, pour une ou plu­
sieurs exploitations qui ne couvrent pas plus de 
400 hectares au maximum et qui ne sont pas 
approvisionnés par des réseaux collectifs d'irri­
gation. 
Les mesures visées aux troisième et cinquième tirets 
peuvent être également appliquées aux surfaces 
visées à l'article 12 paragraphe 1 point c). 
2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des 
plans déjà approuvés par la Commission en applica­
tion de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1975/82 du Conseil (') et devenues nécessaires 
suite au présent règlement, sont présentés par les 
États membres concernés dans le cadre du dispositif 
opérationnel visé à l'article 3 et approuvés par la 
Commission selon la procédure visée à l'article 5 
paragraphe 1. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 comportent les 
informations suivantes : 
— superficies à irriguer, estimation du nombre de 
projets et des exploitations bénéficiaires, 
— superficies improductives et marginales prévues 
pour l'amélioration, nature des travaux prévus 
et importance de ces travaux, 
— mesures d'aide envisagées, 
— mesures prises pour attribuer une préférence aux 
travaux d'aménagement regroupés, 
— estimation des coûts et échelonnement de ceux-
ci dans le temps. 
Article 9 
1. Les travaux d'aménagement foncier, prévus au 
point II.A.l troisième tiret des PMI pour la Grèce et 
la France et II.A.l deuxième tiret du PMI pour l'Ita­
lie, peuvent comprendre des travaux tels que: 
— la préparation des terres improductives et margi­
nales telles que: 
— épierrage et nettoyage, 4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres pour les travaux visés au paragraphe 1 
sont remboursées à concurrence de 50 %, avec des 
montants maximaux éligibles et dans les limites sui­
vantes: 
— 5 000 Écus par hectare irrigué, 
(') JOn° L 214 du 22. 7. 1982, p. 1. 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/7 
— 1 500 Écus par hectare aménagé, si l'aménage­
ment comprend les mesures de protection des 
sols, 
— 700 Écus par autre hectare aménagé, 
dans une limite globale de: 
— 150 000 hectares en Italie, dont au maximum 
50 000 hectares dans les régions visées au 
point II.D du PMI pour l'Italie, 
— 50 000 hectares en France, 
— 60 000 hectares en Grèce. 
5. En ce qui concerne la Grèce, la participation 
communautaire est assurée pour partie par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «orientation», qui intervient aux 
conditions et dans les limites prévues par le règle­
ment (CEE) n° 1975/82. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le taux, les plafonds et les 
volumes fixés au paragraphe 4, ainsi que pour cou­
vrir les mesures supplémentaires au règlement 
(CEE) n° 1975/82 et visées au paragraphe 1, est 
assuré au titre du présent règlement. 
Section 3 
Efficacité des structures agricoles 
Article 10 
1. La mesure d'encouragement de cessation d'acti­
vité agricole, visée au point II.A.2 premier tiret des 
PMI pour la Grèce, l'Italie et la France, comporte 
l'octroi d'une indemnité annuelle aux exploitants 
agricoles à titre principal âgés de 55 à 65 ans qui 
cessent l'activité agricole, aux conditions suivantes: 
a) soit que la superficie agricole libérée soit affec­
tée à une ou plusieurs exploitations agricoles 
gérées par des exploitants à titre principal à con­
dition que chaque exploitation atteigne ainsi un 
besoin de travail d'au moins 0,5 unité de travail 
humain (UTH); 
b) soit que sur l'exploitation abandonnée soit ins­
tallé, en qualité de chef d'exploitation exerçant 
l'activité agricole à titre principal, un successeur 
apparenté jusqu'au troisième degré de succes­
sion à condition que: 
— l'exploitation abandonnée ait un besoin de 
travail d'au moins 0,5 UTH, 
— le successeur n'ait pas encore atteint l'âge 
de 40 ans; c) soit que la superficie agricole libérée soit affec­
tée à un organisme foncier en vue de faciliter la 
cession des terres à une ou plusieurs exploita­
tions aux conditions prévues au point a). 
2. Les États membres concernés arrêtent les dispo­
sitions législatives, réglementaires ou administrati­
ves nécessaires à la mise en œuvre de la mesure 
visée au paragraphe 1. Ces dispositions sont présen­
tées par les États membres concernés dans le cadre 
du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et 
approuvées par la Commission selon la procédure 
visée à l'article 5 paragraphe 1. 
3. Les dispositions visées au paragraphe 2 portent 
notamment sur: 
— les dispositions nécessaires pour que les bénéfi­
ciaires de l'indemnité prévue au paragraphe 1 
ne voient ni se réduire les avantages de sécurité 
sociale dont ils bénéficieraient s'ils ne cessaient 
pas l'activité agricole, ni augmenter indûment 
leurs cotisations aux caisses de sécurité sociale, 
— la définition de: 
a) la notion d'exploitant agricole. Au sens du 
présent article, il ne peut être pris en consi­
dération qu'un seul exploitant, pour la 
même superficie agricole utilisée; 
b) la notion d'exercice de l'activité agricole à 
titre principal au sens du présent article, 
comprenant au moins les conditions que 
l'intéressé ait: 
— exercé l'activité agricole pendant une 
période d'au moins cinq ans avant la 
présentation de la demande d'indem­
nité, 
— consacré à l'activité agricole, pendant 
cette période, 50 % au moins de son 
temps actif, 
— retiré de l'activité agricole, pendant 
cette période, au moins 50 % de son 
revenu de travail, 
— les conditions dans lesquelles l'activité agricole 
est considérée comme ayant cessé, 
— les dispositions destinées à éviter que l'indem­
nité prévue au paragraphe 1 soit accordée à des 
exploitants dont l'exploitation a été réduite sen­
siblement au cours des dernières années précé­
dant la demande, sauf en cas d'expropriation ou 
d'acquisition pour cause d'intérêt public. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres concernés pour la réalisation du régime 
visé au paragraphe 1 sont remboursées à concur­
rence de : 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 65 % en ce qui concerne l'Italie, 
— 50 % en ce qui concerne la France, 
N° C 280/8 Journal officiel des Communautés.européennes 19. 10. 84 
dans la limite d'un montant maximal éligible par 
indemnité de 3 000 Écus par an. 
Article 11 
1. L'indemnité compensatoire visée à l'article 15 
du règlement (CEE) n° ... du Conseil concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri­
culture et mentionnée au point II.A.2 deuxième 
tiret des PMI pour la Grèce, l'Italie et la France, 
peut être octroyée dans les zones au sens de l'ar­
ticle 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/ 
CEE du Conseil (') pour les superficies consacrées 
aux productions végétales faisant l'objet des 
mesures particulières prévues au présent règlement. 
2. Le montant de l'indemnité compensatoire, 
octroyée en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) 
n° ... aux exploitants n'ayant pas encore atteint 
l'âge de 40 ans et exerçant l'activité agricole à titre 
principal, peut être augmenté de 30 Écus au maxi­
mum par unité de gros bétail (UGB) ou par hectare 
pour les 15 premières UGB ou hectares par exploita­
tion. 
3. Dans les cas où les États membres octroient le 
montant maximal de l'indemnité compensatoire 
prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° ..., le 
cas échéant majoré du montant supplémentaire visé 
au paragraphe 3, aux taux de la participation finan­
cière de la Communauté prévue à l'article 26 du 
règlement (CEE) n° ... pour les 15 premières UGB 
ou hectares au maximum par exploitation s'ajoute 
une contribution supplémentaire au titre du présent 
règlement de manière que la participation totale soit 
portée à : 
— 75 % en ce qui concerne la Grèce, 
— 65 % en ce qui concerne l'Italie, 
— 50 % en ce qui concerne la France, 
sous réserve que ces montants maximaux soient 
octroyés pour au moins les 5 premières UGB ou hec­
tares d'une exploitation et que les montants de 
l'indemnité prévus à la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement ne soient pas diminués pour les 
UGB ou hectares dépassant cette première tranche 
de 5 UGB ou hectares. 
4. Les États membres délimitent, dans le cadre du 
projet de restructuration des vignobles visé à 
l'article 13, ainsi que dans le cadre des plans visant 
la mise en œuvre des mesures particulières en faveur 
de certaines productions végétales prévus à l'ar­
ticle 14, les périmètres dans lesquels l'indemnité 
compensatoire peut être octroyée pour des superfi­
cies consacrées aux productions végétales visées par 
ces plans. 5. Les procédures prévues aux articles 24 et 25 du 
règlement (CEE) n° ... concernent également les 
mesures supplémentaires prévues aux paragraphes 1 
à 4. 
6. Le complément de la participation financière 
communautaire, nécessaire pour le financement 
des mesures supplémentaires au règlement (CEE) 
n° ... visées aux paragraphes 1 à 4, est assuré au 
titre du présent règlement. 
Section 4 
Mesures spécifiques pour les productions agricoles 
dans les zones internes et les îles 
Article 12 
1. Les mesures visant le développement de l'éle­
vage mentionnées au point II.B.l des PMI pour la 
Grèce, l'Italie et la France peuvent comprendre: 
— en ce qui concerne l'élevage bovin, ovin, caprin, 
et, en Italie, équin 
a) des aides à la modernisation, rationalisation 
et construction des étables, y compris les 
équipements nécessaires; les aides sont 
octroyées, en ce qui concerne l'Italie, aux 
conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 
point a) et paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1944/81 du Conseil (2) et, en ce 
qui concerne la Grèce et la France, aux con­
ditions prévues à l'article 10 paragraphes 2 
et 3 du règlement (CEE) n° 1975/82. Dans 
le cas des exploitations principalement 
orientées vers l'élevage des ovins et des 
caprins et ne disposant pas d'élevage bovin, 
les aides prévues ci-avant peuvent égale­
ment être octroyées si la part des ventes pro­
venant de la production de viande ovine et 
caprine par rapport à l'ensemble des ventes 
de l'exploitation n'atteint pas 40 % des ven­
tes totales de l'exploitation; 
b) des aides à l'achat de machines destinées à 
la production fourragère; les aides sont 
octroyées aux conditions prévues à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1944/81 ou à l'article 10 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1975/82. Toutefois, 
dans le cas d'achat de machines par des 
coopératives agricoles, ces aides peuvent 
être majorées de 10 %; 
c) des aides à l'amélioration des prés, prairies, 
pâturages et surfaces destinées aux produc­
tions fourragères, ainsi qu'à leur équipe­
ment, y compris les clôtures; 
(') JOn° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JOn° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27. 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/9 
d) des mesures de lutte et de prévention contre 
les maladies, comprenant notamment des 
contrôles, des tests et des vaccinations ; 
e) des mesures visant l'amélioration génétique 
comprenant notamment: 
i) des aides à la modernisation et à la 
création de centres de reproduction et 
de sélection, y compris les aides aux 
mesures de contrôle de la descen­
dance; 
ii) des aides à l'intensification des con­
trôles de rendement; 
iii) des aides à l'encouragement d'un plus 
grand emploi de l'insémination artifi­
cielle; 
iv) des aides à l'achat de reproducteurs 
mâles d'une qualité approuvée pour 
autant que des conditions pour leur 
utilisation économique existent; 
f) en Italie et en Grèce, l'octroi d'une prime 
supplémentaire pour les veaux à viande ou 
les veaux provenant d'un croisement avec 
une race à viande aux conditions prévues à 
l'article 3 paragraphe 1 point d) du règle­
ment (CEE) n° 1944/81 ainsi qu'à 
l'article 10 paragraphe 1 point d) du règle­
ment (CEE) n° 1975/82; 
g) en Italie, l'octroi de la prime supplémen­
taire pour le maintien des vaches destinées 
à la production de viande, aux conditions 
prévues à l'article 3 paragraphe 1 point e) et 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1944/ 
81, 
en ce qui concerne l'élevage porcin 
h) les mesures de lutte et de prévention contre 
des maladies visées au point d); 
i) en Corse, des aides à la construction et à la 
modernisation d'abris, pour l'élevage exten-
sif; ces aides sont octroyées aux conditions 
prévues à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 1975/82. 
2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des 
programmes déjà approuvés par la Commission en 
application de l'article 2 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1944/81 ou de l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1975/82 et devenues néces­
saires suite au présent règlement, sont présentés par 
les États membres dans le cadre du dispositif opéra­
tionnel visé à l'article 3 et approuvés par la Com­
mission selon la procédure visée à l'article 5 para­
graphe 1. 3. Les plans visés au paragraphe 2 indiquent: 
— les dispositions concernant l'établissement du 
plan d'amélioration visé au paragraphe 1 
point a), 
— les mesures d'aides prises, et notamment les 
conditions concernant l'octroi des aides, 
— les mesures de lutte et de prévention contre les 
maladies, et notamment les conditions concer­
nant l'octroi des aides y relatives, 
— le nombre de centres de reproduction et de 
sélection à moderniser ou à créer, 
— les moyens financiers prévus pour la réalisation 
des différentes mesures ainsi que leur échelon­
nement dans le temps. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres pour la réalisation des mesures visées au 
paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de 
50 % avec des montants maximaux éligibles et dans 
les limites suivantes: 
— en ce qui concerne les mesures prévues au para­
graphe 1 point c), 700 Écus par hectare dans une 
limite globale de: 
— 80 000 hectares en Grèce, 
— 40 000 hectares en France, 
— et, en ce qui concerne l'Italie, dans la limite 
globale prévue dans le programme-cadre 
établi en vertu de l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1944/81 pour les zones concer­
nées par le PMI, 
— en ce qui concerne les mesures visées au para­
graphe 1 point e), dans une limite globale de 
20% au maximum des dépenses globales pré­
vues pour la réalisation des mesures mention­
nées au paragraphe 1 points a), b) et c), 
— en ce qui concerne la mesure visée au para­
graphe 1 point 0, 36 Écus par veau, 
— en ce qui concerne la mesure visée au para­
graphe 1 point g), 48 Écus par vache avec une 
limite de 480 Écus pour chaque exploitation 
individuelle. 
5. La participation communautaire est assurée en 
partie par le FEOGA, section «orientation», qui 
intervient aux conditions et dans les limites prévues : 
— en ce qui concerne la Grèce, par le règlement 
(CEE) n° 1975/82 ainsi que, pour les zones non 
couvertes par ce dernier règlement, par le règle­
ment (CEE) n° ... concernant l'amélioration 
de l'efficacité des structures de l'agriculture, 
— en ce qui concerne l'Italie, par le règlement 
(CEE)n° 1944/81, 
— en ce qui concerne la France, par le règlement 
(CEE) n° ... concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le taux, les montants et les 
N° C 280/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
volumes fixés au paragraphe 4 ainsi que pour per­
mettre de dépasser les limites globales de dépenses 
éligibles pour les mesures prévues à l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 1944/81 et à l'article 8 pointa) 
et l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1975/82, est assuré au titre du présent règlement. 
Article 13 
1. Les mesures d'encouragement à la restructura­
tion des vignobles produisant des vins de table, 
mentionnées aux points II.B.2 et II.C.2 et 3 du PMI 
pour la Grèce, aux points II.B.2 et II.C.3 du PMI 
pour l'Italie et aux points II.B.2 et II.C.2 du PMI 
pour la France, portent sur le remboursement par la 
Communauté de dépenses effectuées par les États 
membres concernant des projets d'opérations collec­
tives de restructuration. 
2. Les projets comprennent l'octroi des aides: 
— à l'arrachage des vignes destinées à la produc­
tion des vins dé table ainsi qu'à la préparation 
du sol pour la replantation des vignes, visées au 
deuxième tiret, 
— à la replantation de vignes destinées à la pro­
duction de v.q.p.r.d. ou de vins de table d'une 
qualité améliorée. 
Au sens du présent règlement, on entend par replan­
tation toute plantation de vigne réalisée conformé­
ment aux définitions figurant à l'annexe IV bis 
points a) à d) du règlement (CEE) n° 337/79 du 
Conseil (') avec des variétés recommandées ou auto­
risées par le règlement (CEE) n° 3800/81 de la 
Commission (2). 
3. Les aides à la restructuration des vignobles 
visées au paragraphe 2 sont octroyées sous forme: 
— d'une prime par hectare de vignoble replanté 
destinée à contribuer aux coûts des travaux de 
restructuration ; le montant de la prime peut être 
fixé entre 2 418 et 3 022 Écus par hectare de 
vignoble replanté en fonction de la situation 
structurelle et du coût des opérations relatives à 
la restructuration du vignoble. 
Toutefois, afin de tenir compte de situations 
particulières, les États membres peuvent dépas­
ser cette limite maximale, 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
O JOn° L381 du 31. 12. 1981, p. 1. — d'une indemnité spéciale dégressive versée aux 
exploitants agricoles à titre principal afin de 
tenir compte des pertes de revenu consécutives 
à la restructuration. Cette indemnité est 
octroyée pour une durée maximale de trois ans 
et ne peut pas dépasser un montant global de 
3 000 Écus par hectare. 
4. Les projets doivent : 
— répondre aux conditions visées par l'article 2 
paragraphe 1 premier alinéa et paragraphes 2 à 
5, l'article 3 et l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 458/80 du Conseil (3), 
— indiquer les périmètres dans lesquels l'indem­
nité compensatoire visée à l'article 11 peut être 
octroyée dans les zones aux termes de l'article 3 
paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE. 
5. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres pour la réalisation des mesures visées au 
paragraphe 3 sont remboursées à concurrence de 
50 % dans les limites globales de: 
— 17 000 hectares en Grèce, 
— 20 000 hectares en France et 
— 30 000 hectares en Italie. 
Ces surfaces font partie des surfaces prévues à 
l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 458/80. 
6. La participation communautaire est assurée 
pour partie par le FEOGA, section «orientation», 
qui intervient aux conditions et dans les limites pré­
vues par le règlement (CEE) n° 458/80. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre les montants et le taux 
fixés aux paragraphes 3 et 5 ainsi que pour couvrir la 
mesure supplémentaire au règlement (CEE) 
n° 458/80 et visé au paragraphe 3 deuxième tiret, est 
assuré au titre du présent règlement. 
Article 14 
1. Les mesures visant le développement des pro­
ductions végétales, autres que celles visant la res­
tructuration des vignobles, mentionnées au 
point II.B.2 des PMI pour la Grèce, l'Italie et la 
France peuvent comprendre: 
— en ce qui concerne la viticulture 
a) des mesures d'encouragement à la reconver­
sion des vignobles produisant des vins de 
(3) JOn° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/11 
table vers des cultures non excédentaires, 
notamment: 
— soit vers des cultures fourragères et pro-
téagineuses, ainsi que les cultures de 
semences et celles des plantes médici­
nales et aromatiques, 
— soit vers des cultures permanentes de 
fruits à coques, à baies et exotiques, 
— soit vers des cultures énergétiques. 
Outre l'octroi des aides prévues à l'article 8, 
les mesures portent sur l'octroi : 
— d'une prime par hectare de reconver­
sion, destinée à contribuer aux coûts de 
l'arrachage de vignes et de la prépara­
tion du sol ainsi que de l'achat de 
semences sélectionnées, 
— dans le cas d'une reconversion vers des 
cultures permanentes, d'une indemnité 
spéciale dégressive versée aux exploi­
tants agricoles à titre principal afin de 
tenir compte des pertes de revenu con­
sécutives à la reconversion; cette 
indemnité est octroyée pour une durée 
maximale de cinq ans et ne peut pas 
dépasser un montant global de 6 000 
Écus par hectare, 
— des aides à la mécanisation collective, 
conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphe 1 point b), 
— en ce qui concerne l'oléiculture 
b) des mesures d'encouragement: 
— à la restructuration, en ce compris le 
renouvellement, des vergers destinés à 
la production d'huile, 
— à la reconversion vers des olives de 
table ou vers des cultures permanentes 
de fruits à coque, à baies et exotiques, 
— à la reconversion vers des cultures four­
ragères et protéagineuses. 
Les mesures portent sur l'octroi: 
— d'une prime par hectare destinée à con­
tribuer aux coûts de la restructuration et 
de la reconversion, y compris l'achat de 
semences sélectionnées et des arbustes 
ainsi que le coût de replantation, 
— sauf dans le cas d'une reconversion vers 
des cultures fourragères et protéagineu­
ses, d'une indemnité spéciale dégressive 
conformément au point a) quatrième 
tiret, — en Grèce et en Italie, d'aides à la méca­
nisation collective, conformément aux 
dispositions de l'article 12 paragraphe 1 
point b); 
c) les mesures visées au point b) peuvent éga­
lement être appliquées: 
— à la restructuration et au développe­
ment des cultures permanentes de fruits 
à coques, à baies, exotiques et des cul­
tures énergétiques, 
— en Grèce, au renouvellement des vigno­
bles destinés à la production de raisins 
secs; dans ce cas, l'indemnité visée au 
point b) cinquième tiret ne peut pas 
dépasser le montant global de 3 000 
Écus. 
En outre, en Grèce, l'aide visée au 
point b) troisième tiret peut être 
octroyée à la plantation de vergers de 
pommiers et à la plantation de vignes 
destinées à la production de raisins 
secs, pour autant que ces plantations 
n'augmentent pas les surfaces totales 
plantées en pommiers ou en vignes des­
tinées à la production de raisins secs, 
— en ce qui concerne les plantes annuelles, les plan­
tes aromatiques et médicinales et les semences et 
plants 
d) des mesures d'encouragement à la standar­
disation, à la rationalisation et à l'améliora­
tion qualitative, y compris à la reconversion 
variétale des plantes annuelles, des plantes 
aromatiques et médicinales et des semences 
et plants. Ces mesures peuvent aussi con­
cerner l'extension des superficies de ces cul­
tures, à l'exception des cultures excéden­
taires. 
Les mesures portent sur l'octroi d'une prime 
par hectare destinée à contribuer aux coûts 
d'implantation des productions concernées 
ne pouvant pas dépasser le coût réel de 
l'acquisition du matériel de reproduction. 
Les plans visés au paragraphe 2 comportent: 
une estimation du nombre d'hectares des vigno­
bles, des vergers d'olives ou des fruits à coque, à 2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans sont présentés par les États membres con­
cernés dans le cadre du dispositif opérationnel visé 
à l'article 3 et approuvés par la Commission selon la 
procédure visée à l'article 5 paragraphe 1. 
3. 
N° C 280/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
baies et exotiques pouvant être restructurés ou 
reconvertis à l'achèvement des plans, 
— une indication de la localisation des périmètres 
y relatifs ainsi que des critères concernant l'apti­
tude de ces périmètres, 
— une indication des cultures permanentes et 
annuelles vers laquelle la reconversion sera 
faite, 
— une indication des périmètres dans lesquels 
l'indemnité compensatoire visée à l'article 11 
peut être octroyée dans les zones aux termes de 
l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/ 
CEE pour des productions végétales visées au 
présent article, 
— des dispositions garantissant que les opérations 
de restructuration de vignobles n'entraîneront 
pas une extension des superficies viticoles, 
— la nature et le montant des aides envisagées, 
— une estimation des coûts et des moyens finan­
ciers prévus. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres concernés pour les mesures visées au para­
graphe 2 sont remboursées à concurrence de 50 %, 
avec les montants maximaux éligibles et dans les 
limites suivantes: 
— 3 000 Écus par hectare de vignoble pour la 
prime de reconversion ou pour les mesures 
visées au paragraphe 1 points b) et c), dans la 
limite de: 
— 20 000 hectares en Grèce, 
— 50 000 hectares en Italie, 
— 15 000 hectares en France, 
— 50 Écus par hectare de cultures de légumes et 
plantes médicinales et aromatiques visées au 
paragraphe 1 point d), 
— 100 Écus par hectare pour les productions des 
semences et plants visées au paragraphe 1 
point d). 
Section 5 
Mesures spécifiques pour les productions agricoles 
dans les zones de plaine et côtières 
Article 15 
1. Les mesures spécifiques visant à développer la 
production fourragère et l'élevage dans les zones de 
plaine et côtières, mentionnées aux points II.C.l des 
PMI pour la Grèce et l'Italie et II.C.l premier tiret 
du PMI pour la France, peuvent comprendre: 
a) des aides au coût de l'approvisionnement en 
eau pour l'irrigation des cultures intensives fourragères et protéagineuses ainsi que pour 
l'irrigation des surfaces destinées à la produc­
tion des semences sélectionnées pour ces cul­
tures ; 
b) des aides à l'achat de semences sélectionnées 
pour les productions visées au point a); 
c) des aides à l'achat de machines ainsi qu'à 
l'achat de l'équipement d'irrigation, destinés à 
une utilisation collective pour les productions 
visées au pointa); les aides sont octroyées aux 
conditions prévues à l'article 12 paragraphe 1 
point b); 
d) en Italie, des aides à la construction d'étables 
pour l'engraissement du bétail provenant princi­
palement des zones aux termes de l'article 3 de 
la directive 75/268/CEE, à condition qu'elles 
soient construites dans le cadre d'opérations de 
reconversion vers la production fourragère; les 
aides sont octroyées aux conditions prévues à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1944/81; 
e) en Grèce, en ce qui concerne l'élevage bovin, les 
mesures visées au paragraphe 1 points a), d), e) 
et f) de l'article 12 dans les conditions et dans 
les limites qui y sont prévues, et en ce qui con­
cerne l'élevage porcin, la mesure visée au 
point h) dudit article. 
2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des 
plans déjà approuvés par la Commission en applica­
tion de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1944/81 ou de l'article 3 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1975/82 et devenues nécessaires 
suite au présent règlement, sont présentés par les 
États membres concernés dans le cadre du dispositif 
opérationnel visé à l'article 3 et approuvés par la 
Commission selon la procédure visée à l'article 5 
paragraphe 1. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 indiquent: 
— les mesures d'aide prises, et notamment les con­
ditions concernant l'octroi des aides, 
— les conditions, notamment en ce qui concerne la 
taille minimale et la durée d'engagement, aux­
quelles doivent répondre les organisations col­
lectives, bénéficiaires de la mesure visée au 
paragraphe 1 point c), 
— les moyens financiers prévus pour la réalisation 
des différentes mesures ainsi que leur échelon­
nement dans le temps. 
En outre, en ce qui concerne l'élevage bovin et por­
cin en Grèce, les plans portent sur les éléments visés 
au paragraphe 3 de l'article 12. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres pour la réalisation des mesures visées au 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/13 
paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de 
50 % avec des montants maximaux éligibles et dans 
les limites suivantes: 
— en ce qui concerne la mesure prévue au para­
graphe 1 points a) et b), 170Écus par an par 
hectare irrigué pour cinq ans au maximum dans 
une limite globale de: 
— 150 000 hectares en Grèce, 
— 50 000 hectares en Italie, 
— 30 000 hectares en France, 
— en ce qui concerne la mesure prévue au para­
graphe 1 point c), 1 000 Écus par hectare irrigué, 
— en ce qui concerne les mesures sanitaires et 
d'amélioration génétique prévues au para­
graphe 1 point e) et dans une limite globale de 
30 % au maximum des dépenses globales pré­
vues pour les mesures visées au paragraphe 1 
points a), b) et c). 
5. En ce qui concerne l'Italie, la participation com­
munautaire est assurée, pour partie par le FEOGA, 
section «orientation», qui intervient aux conditions 
et dans les limites prévues par le règlement (CEE) 
n° 1944/81. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le taux, les montants et les 
volumes fixés au paragraphe 4, est assuré au titre du 
présent règlement. Les mesures portent: 
— sur l'octroi d'une prime par hectare destinée 
à contribuer aux coûts des travaux néces­
saires tels que l'arrachage, la préparation 
des sols ainsi que la replantation et, dans le 
cas des cultures de fruits à coques, à baies et 
exotiques, la plantation, 
— une indemnité spéciale dégressive versée 
aux exploitants agricoles à titre principal 
afin de tenir compte des pertes de revenu 
consécutives à la restructuration. 
Cette indemnité est octroyée : 
— en cas de restructuration des arboricul­
tures fruitières, pour une durée maxi­
male de cinq ans, sans qu'elle puisse 
dépasser un montant global de 6 000 
Écus par hectare, 
— en cas de restructuration des vignobles 
à raisin de table, pour une durée maxi­
male de trois ans, sans qu'elle puisse 
dépasser un montant global de 3 000 
Écus par hectare; 
b) les mesures prévues à l'article 14 paragraphe 1 
point d) visant l'encouragement à la standardi­
sation, à la rationalisation et à l'amélioration 
qualitative des productions de légumes. En 
France et en Grèce, ces mesures peuvent être 
étendues à la production de riz. 
Article 16 
1. Les mesures spécifiques visant à développer les 
cultures autres que les vignobles, mentionnées aux 
points II.C.2 des PMI pour la Grèce et l'Italie et 
II.C.l deuxième et troisième tirets du PMI pour la 
France, peuvent comprendre : 
a) des mesures d'encouragement: 
— à la restructuration des arboricultures frui­
tières, à l'exception des agrumes, en vue 
d'une adaptation variétale de ces produc­
tions aux besoins du marché, pour autant 
que ces mesures n'augmentent pas les surfa­
ces plantées en arbres fruitiers dont les 
fruits sont excédentaires sur le marché com­
munautaire; en Grèce, ces mesures peuvent 
également porter sur la reconversion des 
vergers de pommiers vers les cultures men­
tionnées à l'article 14 point a), ainsi qu'à la 
restructuration du vignoble à raisin de table, 
— à la restructuration et au développement des 
cultures de fruits à coque, à baies et exoti­
ques, 
— au développement des cultures énergé­
tiques. 2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans sont présentés par les États membres con­
cernés dans le cadre du dispositif opérationnel visé 
à l'article 3 et approuvés par la Commission selon la 
procédure visée à l'article 5 paragraphe 1. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 comportent: 
— une estimation du nombre d'hectares de vergers 
d'arbres fruitiers ou de fruits à coque, à baies ou 
exotiques pouvant être restructurés ou dévelop­
pés ainsi que, en Grèce, de vignobles pouvant 
être restructurés à l'achèvement des plans, 
— une indication de la localisation des périmètres 
y relatifs ainsi que des critères concernant l'apti­
tude de ces périmètres, 
— une indication des légumes pouvant faire l'objet 
des mesures prévues au paragraphe 1 point b), 
— des dispositions garantissant que les opérations 
de restructuration n'entraîneront pas une exten­
sion des superficies plantées en arbres fruitiers, 
N° C 280/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
— la nature et le montant des aides envisagées, 
— une estimation des coûts et des moyens finan­
ciers prévus, 
— une coordination avec les mesures déjà mises en 
œuvre par la Communauté. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres concernés pour les mesures visées au para­
graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 %, 
avec les montants maximaux éligibles ci-après et 
dans les limites suivantes: 
3 000 Écus par hectare pour les mesures visées au 
paragraphe 1 point a) quatrième tiret, dans la limite 
de: 
— 24 000 hectares en Grèce, 
— 30 000 hectares en Italie, 
— 15 000 hectares en France. 
Ces limites incluent les surfaces concernées par la 
mesure visée à l'article 17 paragraphe 1 deuxième 
tiret. 
Article 17 
1. Les mesures spécifiques visant à développer les 
cultures, mentionnées aux points II.C.3 des PMI 
pour la Grèce et l'Italie et II.C.2 du PMI pour la 
France, autres que celles visant la restructuration 
des vignobles, peuvent comprendre : 
— en Grèce et en France, des mesures d'encoura­
gement à la reconversion des vignobles produi­
sant des vins de table conformément aux dispo­
sitions visées à l'article 14 paragraphe 1 point a), 
— des mesures de développement ou de reconver­
sion vers les cultures énergétiques, conformé­
ment aux dispositions visées à l'article 14 para­
graphe 1 point a) premier tiret, 
— des mesures d'encouragement à la restructura­
tion et à la reconversion de vergers d'olives, 
conformément aux dispositions visées à 
l'article 14 paragraphe 1 point b), 
— des mesures d'encouragement à l'implantation 
de fruits à coques et exotiques, conformément 
aux dispositions visées à l'article 14 para­
graphe 1 point c), 
— en Grèce, des mesures d'encouragement à la 
reconversion des vignes à raisins secs, confor­
mément aux dispositions visées à l'article 14 
paragraphe 1 point a). 
2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans 
détaillés. 
Ces plans sont présentés par les États membres con­
cernés dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et approuvés par la Commission selon la 
procédure visée à l'article 5 paragraphe 1. 
3. Les plans visés au paragraphe 2 portent sur les 
éléments énumérés à l'article 14 paragraphe 3. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres concernés pour les mesures visées au para­
graphe 2 sont remboursées à concurrence de 50 %, 
dans la limite des montants maximaux éligibles 
ci-après et dans les limites suivantes: 
— 3 000 Écus par hectare de vignoble reconverti, 
dans la limite de: 
— 4 000 hectares en Grèce, 
— 30 000 hectares en France, 
— 3 000 Écus par hectare de cultures énergétiques, 
— 3 000 Écus par hectare pour la restructuration 
ou la reconversion des vergers d'olives, 
— 3 000 Écus par hectare pour l'implantation des 
cultures de fruits à coque et exotiques. 
Section 6 
Forêts 
Article 18 
1. La contribution financière de la Communauté 
aux mesures forestières, visées aux points II.D du 
PMI pour la Grèce et ILE des PMI pour l'Italie et la 
France, porte sur un financement des projets qui 
peuvent concerner: 
— les boisements et l'amélioration de forêts dégra­
dées en vue d'une amélioration, par la conserva­
tion du sol et des eaux, de la situation de l'agri­
culture d'une zone concernée, 
— des boisements productifs, y compris les planta­
tions des arbres à croissance rapide et des arbres 
pour la production d'énergie, 
— des travaux connexes tels que le terrassement, la 
construction des chemins forestiers et l'aména­
gement des torrents, 
— des mesures de prévention et de lutte contre les 
incendies de forêts, 
— la création de pépinières forestières, 
— la création de parcs et de réserves naturelles, y 
compris la création d'élevages de gibiers, 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/15 
— la rénovation et la restructuration de la châtai­
gneraie et de la suberaie et, en Grèce, la valori­
sation du pin d'Alep, 
— l'élaboration des plans d'aménagement fores­
tier, 
— des études et des expérimentations spécifiques 
indispensables à la préparation des projets des 
travaux visés ci-avant, 
— des aides au démarrage octroyées aux coopérati­
ves et aux groupements forestiers reconnus 
ayant pour objet la gestion en commun de 
forêts, destinées à contribuer aux coûts de leur 
création et de leur gestion, y compris de leur 
vulgarisation pendant les premières années. 
2. Les projets doivent: 
a) en ce qui concerne les mesures prévues au para­
graphe 1 du premier au neuvième tiret: 
— indiquer leur importance économique pour 
le secteur agricole dans la région concernée, 
y compris les conséquences pour les pro­
ducteurs, 
— indiquer la nature et le volume des travaux 
prévus, le calendrier de leur réalisation ainsi 
que le plan de financement, 
— indiquer les sites des travaux ainsi que les 
superficies couvertes par le projet; 
b) en ce qui concerne la mesure prévue au para­
graphe 1 dernier tiret, indiquer: 
— une estimation du nombre des groupements 
à créer ainsi que la surface forestière concer­
née, 
— les conditions minimales fixées auxquelles 
doivent répondre les groupements fores­
tiers; ces conditions doivent prévoir que le 
nombre des exploitations participant à un 
groupement est au moins de dix et que le 
groupement concerné ait au moins 550 hec­
tares, 
— la fixation du niveau des aides au démar­
rage. 
3. La contribution du propriétaire s'élèvera au 
moins à 10% du coût des travaux visés au para­
graphe 1 ; toutefois, lorsque l'inclusion de ce terrain 
dans un projet est d'intérêt public et que le proprié­
taire n'est pas susceptible de tirer un bénéfice dans 
un avenir prévisible du fait de cette inclusion, sa 
contribution peut être prise en charge par l'autorité 
publique compétente. 
4. Le concours de la Communauté s'élèvera à 50 % 
des coûts de réalisation des travaux et mesures visés 
au paragraphe 2 jusqu'à concurrence des montants 
maximaux éligibles ci-après et dans les limites sui­
vantes : 
— 2 500 Écus par hectare pour les boisements de 
protection et de production dans une limite glo­
bale de: — 25 000 hectares en Grèce, 
— 60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hecta­
res au maximum dans les régions visées au 
point II.D du programme pour l'Italie, 
— 30 000 hectares en France, 
— 2 300 Écus par hectare pour l'amélioration de 
forêts dégradées ainsi que pour la rénovation et 
la restructuration de la châtaigneraie et de la 
suberaie et la valorisation du pin d'Alep, dans 
une limite globale de: 
— 40 000 hectares en Grèce, 
— 60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hecta­
res au maximum dans les régions visées au 
point II.D du programme pour l'Italie, 
— 40 000 hectares en France, 
— 1 200 Écus par hectare pour les travaux con­
nexes tels que terrassements et autres interven­
tions mineures de stabilisation du sol, 
— 18 000 Écus par kilomètre pour les chemins 
forestiers, dans une limite globale de: 
— 6 000 kilomètres en Grèce, 
— 1 500 kilomètres en Italie, dont 500 kilomè­
tres au maximum dans les régions visées au 
point II.D du programme pour l'Italie, 
— 1 000 kilomètres en France, 
— 300 Écus par hectare pour l'aménagement des 
torrents, 
— 200 Écus par hectare pour les mesures de pré­
vention et de lutte contre les incendies dans une 
limite globale de: 
— 200 000 hectares protégés en Grèce, 
— 100 000 hectares protégés en Italie, dont 
30 000 hectares au maximum dans les 
régions visées au point II.D du programme 
pour l'Italie, 
— 70 000 hectares protégés en France, 
— 10 % des dépenses globales prévues au dispositif 
opérationnel pour les mesures forestières pour 
la création de parcs et de réserves naturelles, 
— 5 % des coûts globaux du projet concerné dans 
le cadre du paragraphe 1 pour les travaux prépa­
ratoires concernant les projets. 
En ce qui concerne la Grèce, la participation com­
munautaire est assurée pour partie par le FEOGA, 
section «orientation», qui intervient aux conditions 
et dans les limites prévues par le règlement (CEE) 
n° 1975/82. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le taux et les volumes fixés 
au paragraphe 4 et pour couvrir les mesures supplé­
mentaires visées au paragraphe 1 ainsi que pour per-
N° C 280/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10.84 
mettre de dépasser les limites globales de dépenses 
éligibles visées à l'article 18 paragraphe 2 point b) 
septième au douzième tiret du règlement (CEE) 
n° 1975/82, est assuré au titre du présent règlement. 
5. Le concours de la Communauté est décidé, le 
cas échéant, par dérogation à l'article 18 para­
graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1975/82, 
selon la procédure visée à l'article 5 paragraphe 2. 
TITRE III 
PÊCHE ET AQUACULTURE 
Article 19 
1. En vue de la réalisation des actions d'aménage­
ment, de développement et de protection des zones 
marines côtières, citées au point III.A des program­
mes concernant la France et l'Italie, les projets visés 
à l'article 2 point c) du règlement (CEE) n° 2908/83 
du Conseil (') peuvent porter sur la création et 
l'aménagement de zones marines protégées, notam­
ment en vue d'un meilleur contrôle de la pêche au 
chalut ou du développement de la mariculture. 
2. En vue de la réalisation des actions d'aménage­
ment structurel des lagunes côtières et du dévelop­
pement des potentialités aquacoles, visées au 
point III.B des programmes concernant la France, 
la Grèce et l'Italie, les projets visés à l'article 2 
point b) du règlement (CEE) n° 2908/83 peuvent 
porter sur: 
a) de gros ouvrages de restructuration, hydrauli­
ques et de génie civil, dans les lagunes côtières 
en vue de la réalisation d'installations d'éleva­
ges extensifs ou semi-intensifs; 
b) la construction ou la modernisation d'écloseries 
pour la production commerciale de naissains, 
d'alevins ou de juvéniles; 
c) la création de projets pilotes visant l'expérimen­
tation de nouvelles technologies d'élevage. 
3. En vue de la réalisation des actions de restructu­
ration de certaines flottes de pêche, visées au 
point III.C des programmes concernant la France, 
la Grèce et l'Italie, les projets visés à l'article 2 
point a) du règlement (CEE) n° 2908/83 peuvent 
porter sur: 
(>) JOn° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. a) des projets individuels ou groupés relatifs à des 
bateaux grecs ou italiens spécialisés dans la 
pêche sélective au corail ou dans la pêche aux 
éponges et équipés pour la recherche sous-
marine de nouveaux bancs de pêche; 
b) des bateaux dont la longueur, mesurée entre 
perpendiculaires, est comprise entre six et neuf 
mètres et qui pratiquent des méthodes de pêche 
autres que le chalut ou la seine tournante; 
c) l'équipement des flottes thonières française et 
italienne opérant en Méditerranée en moyens 
annexes de recherche et de reconnaissance des 
bancs de thon; 
d) l'achat, la construction et l'équipement de 
bateaux de recherche dans le secteur de la pêche 
et de l'aquaculture. 
4. En vue de la réalisation des actions d'assistance 
technique dans le secteur de la pêche, visées au 
point VII.A des programmes concernant la Grèce et 
l'Italie, les projets visés à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 2908/83 peuvent porter sur la construc­
tion, l'équipement ou la modernisation de centres 
d'assistance technique appliqués à la pêche ou à 
l'aquaculture, équipés de moyens permettant une 
vulgarisation adéquate des connaissances scientifi­
ques et techniques ainsi que d'installations permet­
tant l'assistance professionnelle des intéressés. 
5. Dans les zones couvertes par les PMI, le con­
cours communautaire visé à l'article 15 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 2908/83 est porté à: 
— 50 % pour les projets visés à l'article 2 points a) 
et b) dudit règlement, 
— 65 % en Italie et 50 % en France pour les projets 
visés à l'article 2 point c) dudit règlement, 
— 60 % pour les projets visés à l'article 11 para­
graphe 1 point c) dudit règlement et au para­
graphe 2 point c) du présent article, 
— 75 % en Grèce, 65 % en Italie et 50 % en France 
pour les projets visés aux paragraphes 2 
points a) et b) et 3 point d) du présent article, 
— 75 % en Grèce et 65 % en Italie pour les projets 
visés au paragraphe 4 du présent article. 
6. La participation financière du bénéficiaire visée 
à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 2908/83 est, dans les zones couvertes par les 
PMI, ramenée à: 
— 25 % au moins pour les projets visés à l'article 2 
points a) et b) dudit règlement, 
— 15 % au moins pour les projets visés à 
l'article 11 paragraphe 1 point c) dudit règle­
ment et au paragraphe 2 point c) du présent 
article, 
— 10 % au moins pour les projets visés aux para­
graphes 2 points a) et b), 3 point d) et 4 du pré­
sent article. 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/17 
7. Les projets mentionnés au paragraphe 1 du pré­
sent article doivent s'inscrire dans le cadre d'un 
schéma descriptif au sens de l'article 7 du règlement 
(CEE) n° 2908/83. Ce schéma descriptif, ainsi que, 
le cas échéant, les adaptations des schémas descrip­
tifs déjà existants, sont présentés à la Commission 
dans le cadre du dispositif opérationnel visé à 
l'article 3. 
8. Les projets mentionnés aux paragraphes 2 et 3 
du présent article doivent s'inscrire dans le cadre 
d'un programme d'orientation pluriannuel au sens 
de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2908/83 pré­
senté à la Commission dans le cadre du dispositif 
opérationnel visé à l'article 3 et approuvé par la 
Commission conformément aux dispositions de 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 2908/83. 
9. Lorsqu'un programme d'orientation pluriannuel 
a déjà été approuvé par la Commission en applica­
tion du règlement (CEE) n° 2908/83, les adapta­
tions nécessaires au titre du PMI sont présentées à 
la Commission dans le cadre du dispositif opéra­
tionnel visé à l'article 3. 
10. Les projets mentionnés au paragraphe 4 du 
présent article doivent s'inscrire dans le cadre d'un 
programme spécial présenté à la Commission dans 
le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3. 
Les dispositions des articles 5 et 6 du règlement 
(CEE) n° 2908/83 sont applicables, mutatis mutan-
dis, à ce programme spécial. 
11. Le programme spécial visé au paragraphe 10 
contient au moins les informations suivantes: 
— délimitation de la ou des zones géographiques 
concernées par le programme, 
— situation actuelle de la flotte de pêche des zones 
concernées : nombre de bateaux répartis selon la 
longueur, le tonnage de jauge brute, la puis­
sance, l'âge et le type de pêche pratiquée, 
— évolution passée et perspective d'avenir en ce 
qui concerne l'emploi dans le secteur de la 
pêche des zones concernées: nombre de 
pêcheurs répartis selon leur âge, leur formation 
professionnelle et le type de pêche qu'ils prati­
quent, 
— indications précises sur les installations et les 
actions existantes en matière d'assistance tech­
nique et de vulgarisation, 
— besoins auxquels répond le programme, objec­
tifs de celui-ci et conséquences prévisibles sur 
l'emploi, 
— investissements prévus, montant financier de 
ceux-ci et calendrier prévisionnel pour leur réa­
lisation, 
— lien avec d'autres mesures prévues dans le cadre 
du PMI, 
— durée du programme. 12. Le concours communautaire visé au para­
graphe 5 est assuré pour partie par le FEOGA, sec­
tion «orientation», qui intervient aux conditions 
fixées par le règlement (CEE) n° 2908/83. Le com­
plément de concours nécessaire pour atteindre les 
taux fixés au paragraphe 5 et pour couvrir les projets 
non subventionnés au titre du règlement (CEE) 
n° 2908/83 est assuré au titre du présent règlement. 
Les dispositions des articles 12, 17, 18, 19 et 20 para­
graphe 1 et de l'article 21 du règlement (CEE) 
n° 2908/83 ainsi que celles des articles 8 et 9 du 
règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables pour 
son octroi. 
13. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon les dispositions de l'article 21 du 
règlement (CEE) n° 2908/83. 
Article 20 
1. La Communauté peut apporter un concours 
financier: 
— aux actions d'amélioration des installations por­
tuaires spécifiques à l'activité de pêche visées au 
point III.A des programmes concernant la 
France, la Grèce et l'Italie, 
— aux actions d'équipement des abris côtiers pour 
bateaux de pêche visées au point III.A des pro­
grammes concernant la Grèce et l'Italie, 
— aux actions d'aménagement d'installations de 
débarquement, dans les lacs où la pêche profes­
sionnelle représente une activité importante, 
visées au point III.A du programme concernant 
la Grèce. 
2. Le concours financier visé au paragraphe 1 con­
siste en l'octroi de subventions en capital en faveur 
de projets de construction ou de modernisation des 
installations suivantes: 
— installations de ravitaillement des bateaux de 
pêche, notamment pour la fourniture d'eau, de 
glace et de carburant, 
— installations d'assistance aux navires de pêche, 
— installations de débarquement, de stockage et 
de commercialisation des produits de la pêche, 
— autres installations spécifiquement et directe­
ment liées à l'activité de pêche. 
3. Les projets visés au paragraphe 2 doivent: 
— s'inscrire dans le cadre d'un programme spécial 
présenté à la Commission dans le cadre du dis­
positif opérationnel visé à l'article 3, 
— être réalisés par une autorité publique, par 
l'organisme gestionnaire du port de pêche ou de 
N° C 280/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
l'abri concerné ou par un organisme collectif 
désigné à cet effet par l'autorité compétente de 
l'État membre concerné. 
4. Le programme spécial visé au paragraphe 3 con­
tient au moins les informations suivantes : 
— délimitation de la ou des zones géographiques 
concernées par le programme, 
— situation actuelle de la flotte de pêche des zones 
concernées: nombre de bateaux répartis selon la 
longueur, le tonnage de jauge brute, la puis­
sance, l'âge et le type de pêche pratiquée, 
— évolution passée et perspectives d'avenir en ce 
qui concerne les débarquements, ventilés selon 
qu'ils proviennent de bateaux basés dans la 
région concernée, dans d'autres régions, dans 
d'autres États membres ou en dehors de la 
Communauté, 
— débouchés des produits débarqués et volume 
des retraits, 
— indications précises sur les infrastructures et ins­
tallations existantes spécifiques à la pêche, 
— besoins auxquels répond le programme, objec­
tifs de celui-ci et conséquences prévisibles sur 
l'emploi, 
— investissements prévus, montant financier de 
ceux-ci et calendrier prévisionnel pour leur réa­
lisation, 
— lien avec d'autres mesures prévues dans le cadre 
du PMI, 
— durée du programme. 
5. Les dispositions des articles 5 et 6 du règlement 
(CEE) n° 2908/83 sont applicables, mutatis mutan-
dis, au programme spécial mentionné au para­
graphe 3. 
6. Pour chaque projet, et par rapport à l'investisse­
ment pris en considération: 
— le concours financier visé au paragraphe 1 est de 
75 % en Grèce, de 65 % en Italie et de 50 % en 
France, 
— la participation du bénéficiaire doit être d'au 
moins 10%, 
— la participation de l'État membre concerné doit 
être d'au moins 5 %. Article 21 
1. En vue de la réalisation des actions d'adapta­
tion des capacités visées au point III.C des pro­
grammes concernant la France, la Grèce et l'Italie, 
les aides financières visées à l'article 1er de la direc­
tive 83/515/CEE du Conseil (') peuvent être 
octroyées pour: 
a) des opérations d'arrêt temporaire de l'activité 
des navires qui ont une longueur, mesurée entre 
perpendiculaires, égale ou supérieure à 12 
mètres et inférieure à 18 mètres et dont la mise 
en service se situe après le 1er janvier 1958; 
b) des opérations d'arrêt définitif de l'activité des 
navires spécialisés dans la pêche au lamparo ou 
dont la longueur, mesurée entre perpendiculai­
res, est égale ou supérieure à 9 mètres. 
2. Les dispositions des articles 6 et 7 de la directive 
83/515/CEE sont applicables aux opérations visées 
au paragraphe 1. Les informations, au sens de 
l'article 6 de ladite directive, qui concernent les opé­
rations visées au paragraphe 1 sont transmises à la 
Commission dans le cadre du dispositif opération­
nel visé à l'article 3. 
3. Le financement des suppléments à la directive 
83/515/CEE, visés au paragraphe 1, est assuré au 
titre du présent règlement et est octroyé conformé­
ment aux dispositions de ladite directive. 
TITRE IV 
VALORISATION DES PRODUCTIONS 
Article 22 
1. Les projets visés à l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 355/77 et mentionnés aux points IV. 1 des 
PMI pour la Grèce et la France et IV.A du PMI 
pour l'Italie peuvent porter sur des actions de pro­
motion et de prospection de marché, à condition 
qu'elles soient menées par des groupements ou 
organisations représentant les producteurs du sec­
teur en cause. 
7. Les dispositions des articles 12, 17, 18, 19 et 20 
paragraphe 1 et de l'article 22 du règlement (CEE) 
n° 2908/83 ainsi que celles des articles 8 et 9 du 
règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables, muta­
tis mutandis, pour l'octroi du concours financier visé 
au paragraphe 1. 
8. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon les dispositions de l'article 21 du 
règlement (CEE) n° 2908/83. 2. Pour pouvoir bénéficier des conditions visées 
aux paragraphes 3 et 4, les programmes spécifiques 
au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 
doivent être présentés par les États membres concer­
nés dans le cadre du dispositif opérationnel visé à 
l'article 3 et approuvés par la Commission selon la 
procédure visée à l'article 5 paragraphe 1. 
(') JOn° L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. 
19. 10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/19 
3. La participation du bénéficiaire visée à 
l'article 17 paragraphe 2 pointa) du règlement 
(CEE) n° 355/77 est ramenée à: 
— 20 % au moins pour les projets réalisés en Grèce 
et en Italie, 
— 25 % au moins pour les projets réalisés en 
France. 
4. Au taux de la participation financière de la 
Communauté prévue à l'article 17 paragraphe 2 
point c) du règlement (CEE) n° 355/77, une contri­
bution supplémentaire s'ajoute de manière à ce que 
la participation totale soit portée à: 
— 60 % pour les projets réalisés en Grèce et en Ita­
lie, dans les zones du Mezzogiorno visées par 
le PMI pour l'Italie, 
— 45 % pour les projets réalisés en France. 
5. Le complément de la participation financière 
communautaire, nécessaire pour le financement des 
suppléments du règlement (CEE) n° 355/77 visés 
aux paragraphes 1 et 3, est assuré au titre du présent 
règlement et décidé selon les dispositions du règle­
ment (CEE) n° 355/77. 
Article 23 
1. Le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil ('), 
mentionné au point IV.b) des PMI pour la Grèce, 
l'Italie et la France, peut être appliqué aux: 
— figues sèches 
sous-position 08.03 B du tarif douanier com­
mun, 
— raisins secs 
sous-position 08.04 B du tarif douanier com­
mun, 
— abricots séchés 
sous-position 08.12 A du tarif douanier com­
mun, 
— pruneaux séchés 
sous-position 08.12 C du tarif douanier com­
mun, 
— fruits à coques 
position 08.05 du tarif douanier commun, 
— caroubes 
sous-positions 12.08 B et C du tarif douanier 
commun, 
— résines 
sous-position 13.02 A du tarif douanier com­
mun, 
(') JOn° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. ainsi qu'en France: 
— aux produits du sol et de l'élevage visés à 
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1360/78, 
— aux produits agricoles transformés suivants : 
— viandes de l'espèce bovine, sous forme de 
quartiers et de carcasses 
sous-position ex 02.01 A du tarif douanier 
commun, 
— fromages et caillebotte 
position 04.04 du tarif douanier commun, 
— fourrages déshydratés 
sous-position ex 12.10 B du tarif douanier 
commun, 
— huile d'olive 
sous-position 15.07 A du tarif douanier 
commun, 
— au liège 
position 45.01 du tarif douanier commun. 
2. Les aides visées à l'article 10 du règlement 
(CEE) n° 1360/78 peuvent également être octroyées 
aux groupements de producteurs dont les opérations 
de mise sur le marché des produits est limitée à la 
concentration de l'offre. 
3. Au taux de participation financière de la Com­
munauté prévue à l'article 14 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1360/78 s'ajoute une contribution 
supplémentaire de manière à ce que la participation 
totale soit portée à 50 %. 
4. La Commission arrête, dans un délai de six 
mois suivant l'entrée en vigueur du présent règle­
ment, les dispositions prévues à l'article 6 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1360/78 selon la 
procédure qui y est prévue. 
5. Le complément de la participation financière 
communautaire, nécessaire pour le financement des 
suppléments du règlement (CEE) n° 1360/78, est 
assuré au titre du présent règlement et décidé selon 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 1360/78. 
TITRE V 
MESURES DE DÉVELOPPEMENT D'AUTRES 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 
Article 24 
1. En ce qui concerne la participation communau­
taire aux opérations de promotion des petites et 
N° C 280/20 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10.84 
moyennes entreprises et de l'artisanat visées au 
point V.l des PMI pour la Grèce, l'Italie et la 
France, les dispositions suivantes du règlement 
(CEE) n° 2615/80 du Conseil (•), modifié par le 
règlement (CEE) n° 214/84 (2), sont applicables: 
a) pour les opérations visées au point V.l.a) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous i); 
b) pour les opérations visées au point V.l.b) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous ii); 
l'aide supplémentaire est à la charge de la Com­
munauté pendant une période de quatre ans ; 
c) pour les opérations visées au point V.l.c) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous iii); 
d) pour les opérations visées au point V.l.d) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous v); 
e) pour les opérations visées au point V.l.e) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous vii); 
f) pour les opérations visées au point V.l.f) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point b) sous i); 
g) pour les opérations visées au point V.l.g) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point b) sous ii); 
h) pour les opérations visées au point V.l.h) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous viii); 
i) pour les opérations visées au point V.l.i) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point c) sous i) et 
j) pour les opérations visées au point V.l.k) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous iv). 
2. En outre, pour les opérations visées au 
point V.l.j) des PMI, la participation communau­
taire est fixée à 50 % de la dépense publique liée aux 
frais de mission de techniciens des régions concer­
nées par le programme intégré dans les pays tiers 
méditerranéens et aux frais de stage de techniciens 
de ces pays dans des petites et moyennes entreprises 
des régions concernées. 
Article 25 
La participation communautaire aux opérations de 
relocalisation d'activités prévues au point V.2 des 
PMI est fixée comme suit: 
(') JOn° L271 du 15. 10. 1980, p. 1. 
(2) JOn° L 27 du 31. 1. 1984, p. 1. 1) pour les opérations visées au point V.2.a) des 
PMI : 75 % de la dépense publique résultant de 
l'octroi d'une aide aux opérations de démon­
tage, de transfert et d'aménagement des équipe­
ments à condition que cette aide comporte un 
supplément par rapport au régime d'aide exis­
tant; 
2) pour les opérations visées au point V.2.b) des 
PMI: 50% de la dépense publique dans la 
limite de 10 000 Écus par logement. 
Article 26 
1. En ce qui concerne la participation communau­
taire aux opérations de développement du tourisme 
rural prévues au point V.3 des PMI, les dispositions 
suivantes du règlement (CEE) n° 2615/80 sont 
applicables: 
a) pour les opérations visées au point V.3.a) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point d) sous i); 
b) pour les opérations visées au point V.3.b) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point d,) sous ii); 
c) pour les opérations visées au point V.3.c) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point d) sous iv). 
2. En outre, pour les opérations visées au 
point V.3.d) des PMI, la participation communau­
taire est fixée à 50 % de la dépense publique résul­
tant du coût de la réfection d'édifices et monuments 
accessibles aux touristes. 
Article 27 
1. En ce qui concerne la participation communau­
taire aux opérations de promotion des énergies 
renouvelables prévues au point V.4 des PMI, les dis­
positions suivantes du règlement (CEE) n° 2618/80 
du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) 
n° 218/84 (4), sont applicables: 
a) pour les opérations visées au point V.4.a) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point a); 
b) pour les opérations visées au point V.4.b) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 points b) et c); 
(3) JOn° L 271 du 15. 10. 1980, p. 23. 
(4) JOn° L 27 du 31. 1. 1984, p. 19. 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/21 
c) pour les opérations visées au point V.4.c) des 
PMI: article 5 paragraphe 1 point d). 
2. En outre, pour les opérations visées au 
point V.4.d) des PMI, la participation communau­
taire est fixée à 50 % de la dépense publique résul­
tant d'une aide à l'installation de systèmes de chauf­
fage, dans la limite de 30 % du coût de l'investisse­
ment. 
Article 28 
1. Le cumul des aides attribuées au titre des PMI 
en application des articles 24 à 27, d'une part, et de 
celles attribuées, le cas échéant, au titre du règle­
ment (CEE) n° 1787/84 du Conseil (») ainsi que des 
règlements (CEE) n° 2615/80, (CEE) n° 2618/80 et 
(CEE) n° 215/84 (2), d'autre part, est exclu. 
2. En tant que de besoin, les dispositions de 
l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 2615/80 et de l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 2618/80 sont applicables. 
Article 29 
1. La mise en œuvre des opérations visées aux 
articles 24 à 27 se fait sous la forme d'un programme 
spécial présenté à la Commission dans le cadre du 
dispositif opérationnel visé à l'article 3. 
2. Les dispositions de l'article 3 paragraphes 2, 3, 
4, 6 et 6 bis des règlements (CEE) n° 2615/80 et 
(CEE) n° 2618/80 sont applicables à l'exception de 
la délimitation du champ d'application qui est celle 
visée à l'article 1er paragraphe 3 du présent règle­
ment. 
3. Lorsqu'un programme spécial a déjà été 
approuvé par la Commission en application du 
règlement (CEE) n° 2615/80, du règlement (CEE) 
n° 2618/80, ou du règlement (CEE) n° 215/84, les 
adaptations nécessaires au titre du PMI sont présen­
tées dans le cadre du dispositif opérationnel. 
Article 30 
Les dispositions de l'article 5 paragraphe 5 et de 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2615/80 sont 
applicables. 
(') JOn° L 169 du 26. 6. 1984, p. 1. 
O JOn° L 27 du 31. 1. 1984, p. 5. TITRE VI 
INFRASTRUCTURES 
Article 31 
1. En ce qui concerne la participation communau­
taire au financement des infrastructures visées aux 
points VI a) et b) des PMI pour la Grèce et pour 
l'Italie et VI a) des PMI pour la France, les disposi­
tions du règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil 
relatif au Fonds européen de développement régio­
nal (Feder) sont applicables à l'exception de celles 
contraires au présent règlement, notamment à son 
article 1er paragraphe 3 concernant la délimitation 
du champ d'application et au paragraphe 2 de 
l'article 31 pour les taux d'intervention communau­
taires. 
2. Les taux de participation communautaire sont 
fixés à: 
— pour la Grèce : 75 % de la dépense publique, 
— pour l'Italie: 65 % de la dépense publique, 
— pour la France: 50 % de la dépense publique. 
3. La participation communautaire est assurée 
pour partie par le Feder, qui intervient aux condi­
tions fixées par le règlement (CEE) n° 1787/84. Le 
complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre les taux fixés au para­
graphe 2, est assuré au titre du présent règlement. 
Le financement des infrastructures mentionnées au 
paragraphe 1, qui ne seraient pas subventionnées au 
titre du règlement (CEE) n° 1787/84, est intégrale­
ment assuré aux taux fixés au paragraphe 2, au titre 
du présent règlement. 
Article 32 
1. La contribution financière au développement 
des infrastructures directement liées à l'activité agri­
cole, visée aux points VI.c) des PMI pour la Grèce 
et pour l'Italie et Vl.b) du PMI pour la France, porte 
sur un financement des projets qui peuvent concer­
ner: 
— Pélectrification et l'adduction en eau potable 
des exploitations agricoles et de villages ou par­
ties de villages dont les habitants dépendent 
principalement de l'agriculture, 
— la construction et l'amélioration de chemins 
d'exploitation et de communication utilisés 
pour l'agriculture et la sylviculture. 
N° C 280/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10.84 
2. Les projets doivent: 
— contribuer à une amélioration durable des infra­
structures nécessaires aux exploitations agri­
coles, 
— offrir une garantie suffisante quant à leur effica­
cité économique, 
— en ce qui concerne la mesure prévue au para­
graphe l premier tiret, indiquer le nombre de 
bénéficiaires dépendant principalement de 
l'agriculture. 
3. La contribution des bénéficiaires s'élève au 
moins à 5 % du coût des travaux visés au para­
graphe 1. 
4. Le concours de la Communauté s'élève à: 
— 75 % en Grèce, 
— 65 % en Italie, 
— 50 % en France, 
des coûts des travaux visés au paragraphe 1. 
5. En ce qui concerne la Grèce, la participation 
communautaire est assurée pour partie par le 
FEOGA, section «orientation», qui intervient dans 
les conditions et dans les limites prévues par le 
règlement (CEE) n° 1975/82. 
Le complément de la participation communautaire, 
nécessaire pour atteindre le taux fixé au para­
graphe 4 ainsi que pour pouvoir dépasser les volu­
mes fixés par le règlement (CEE) n° 1975/82, est 
assuré au titre du présent règlement. a) la création d'un comité national de vulgarisa­
tion ; 
b) la création de centres de formation des vulgari­
sateurs agricoles ; 
c) la formation spécialisée des enseignants; 
d) la formation des vulgarisateurs ; 
e) l'emploi des vulgarisateurs. 
2. La mise en œuvre des mesures visées au para­
graphe 1 est faite sous forme d'un plan détaillé 
auquel les dispositions des articles 3 et 5 à 9 du 
règlement (CEE) n° 270/79 du Conseil (') sont 
applicables par analogie. 
Ce plan est présenté par la Grèce dans le cadre du 
dispositif opérationnel visé à l'article 3 et approuvé 
par la Commission selon la procédure visée à 
l'article 5 paragraphe 1. 
3. Les dépenses réelles effectuées par la Grèce 
pour la réalisation des mesures visées au para­
graphe 1 sont remboursées à concurrence de 75 % 
jusqu'à concurrence des montants maximaux éli-
gibles ci-après et dans les limites suivantes: 
— 100 000 Écus pour la formation spécialisée des 
enseignants, 
— 260 000 Écus par an pour les frais de fonction­
nement du comité national, y compris les cen­
tres, 
— 1,2 million d'Écus par an pour les dépenses 
effectuées au titre de l'indemnité de fréquenta­
tion des cours pour une période de quatre ans, 
dans la limite d'un montant de 4 000 Écus par 
étudiant, 
6. Le concours de la Communauté est décidé, le 
cas échéant, par dérogation à l'article 18 para­
graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1975/82, 
selon la procédure visée à l'article 5 paragraphe 2 du 
présent règlement. 
7. Les dispositions de l'article 5 paragraphes 2, 4, 5 
et 6 sont applicables à l'action visée par le présent 
article. 
TITRE VII 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
Article 33 
1. Les mesures de développement de la vulgarisa­
tion agricole visées au point VILa) du PMI pour la 
Grèce comprennent: — 15 000 Écus par vulgarisateur agricole mis en 
place dans le cadre des plans annuels de vulga­
risation, rémunéré directement ou indirectement 
par des autorités publiques et formé conformé­
ment aux dispositions du présent article. 
L'intervention communautaire porte sur une 
période de six années d'activité du vulgarisateur 
et est effectuée selon le taux de dégressivité visé 
à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 270/79. 
4. Les dépenses réelles effectuées par la Grèce 
pour la rémunération des vulgarisateurs mis en 
place en application du règlement (CEE) 
n° 2966/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, relatif au 
développement de la vulgarisation agricole en 
Grèce (2), modifié par le règlement (CEE) 
n° 1301/84 (3), pour les années dépassant la péri­
ode couverte par ce dernier règlement, sont rem­
boursées au titre du présent règlement dans les limi­
tes prévues au paragraphe 3. 
(') JOn° L38du 14. 2. 1979, p. 6. 
O JOn° L 293 du 25. 10. 1983, p. 1. 
O JOn° L 125 du 12.5. 1984, p. 5. 
19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/23 
Article 34 
1. Aux montants maximaux éligibles, fixés à 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 270/79 men­
tionné au point Vll.a) du PMI pour l'Italie, est 
ajouté un montant de: 
— 72 000 Écus pour des frais de fonctionnement 
de l'organisme interrégional pour chaque centre 
créé dans les zones du Mezzogiorno visées par 
le PMI, 
— 2 000 Écus par étudiant pour les dépenses effec­
tuées au titre de l'indemnité de fréquentation, 
— 5 000 Écus par vulgarisateur employé. 
2. Au taux de la participation de la Communauté 
prévu à l'article 11 du règlement (CEE) n° 270/79 
s'ajoute une contribution supplémentaire de 
manière à ce que la participation totale soit portée à 
65 %. 
3. La participation communautaire est assurée 
pour partie par le FEOGA, section «orientation», 
qui intervient dans les conditions et dans les limites 
prévues par le règlement (CEE) n° 270/79 pour un 
nombre total de 2 000 vulgarisateurs. 
Le complément de la participation communautaire 
nécessaire pour atteindre les montants et les taux 
fixés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que pour permet­
tre de dépasser le nombre de vulgarisateurs visé 
ci-avant et les limites globales de dépenses éligibles 
visées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 270/79, est assuré au titre du présent 
règlement et décidé conformément à l'article 12 du 
règlement (CEE) n° 270/79. 
Article 35 
1. En ce qui concerne la participation communau­
taire au financement des actions de formation pro­
fessionnelle, de sensibilisation, d'information, de 
divulgation, de promotion de l'initiative locale pré­
vue au point VII.A des PMI pour la Grèce, l'Italie et 
la France, ainsi que des actions d'aménagement des 
services qui assurent un fonctionnement intégré de 
la formation et des créations d'observatoires sur le 
marché du travail, prévues au même point des PMI 
pour la Grèce et l'Italie, les dispositions du règle­
ment (CEE) n° 2950/83 du Conseil (') sont applica­
bles. 
(') JOn° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1. 2. Pour les actions visées au paragraphe 1 qui ne 
sont pas de formation professionnelle, sont éligibles 
au sens de l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 2950/83 toutes les dépenses de fonctionnement. 
3. Les taux de participation communautaire sont 
fixés à: 
— pour la Grèce: 75 % des dépenses éligibles, 
— pour l'Italie: 65 % des dépenses éligibles, 
— pour la France: 50 % des dépenses éligibles. 
4. La participation communautaire est assurée au 
titre du présent règlement. 
Article 35 bis 
1. Les actions d'assistance technique dans le sec­
teur de la pêche, visées au point Vll.a) du PMI pour 
la Grèce, l'Italie et la France, comprennent la mise 
en place d'assistants techniques dans les principaux 
ports de pêche ou auprès des centres de production 
aquacoles. 
La Communauté peut apporter un concours finan­
cier à ces actions. 
2. Les actions visées au paragraphe 1 doivent s'ins­
crire dans un programme spécial présenté à la Com­
mission dans le cadre du dispositif opérationnel visé 
à l'article 3. 
3. Le programme spécial visé au paragraphe 2 con­
tient au moins les informations citées à l'article 19 
paragraphe 11, ainsi que le niveau de qualification 
requis pour les assistants techniques. 
4. Les dispositions des articles 5 et 6 du règlement 
(CEE) n° 2908/83 sont applicables, mutatis mutan-
dis, au programme spécial mentionné au para­
graphe 2. 
5. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres pour la réalisation des actions visées au 
paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de 
75 % en Grèce, de 65 % en Italie et de 50 % en 
France. 
6. Les modalités d'application du présent article, 
et notamment la nature des dépenses, visées au 
paragraphe 5, éligibles pour un concours commu­
nautaire, sont arrêtées selon les dispositions de 
l'article 21 du règlement (CEE) n° 2908/83. 
Article 36 
1. La mesure de recherche agricole visée au 
point VII.b) deuxième alinéa des PMI pour la 
N° C 280/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 84 
Grèce, l'Italie et la France porte sur un complément 
au programme «agriculture méditerranéenne» visé 
au point II. 1 de l'annexe à la décision 83/641/CEE 
du Conseil, du 12 décembre 1983, arrêtant des pro­
grammes de recherche communs et des programmes 
de coordination de la recherche agricole ('). 
2. Le complément mentionné au paragraphe 1 a 
pour objet d'étendre et de renforcer le programme 
dit «agriculture méditerranéenne», notamment par le 
financement des mesures ad hoc permettant de 
régler rapidement des problèmes urgents soulevés 
par la réalisation des PMI. 
3. Le financement de la mesure visée aux para­
graphes 1 et 2 est assuré au titre du présent règle­
ment et décidé conformément à l'article 2 de la déci­
sion 83/641/CEE. 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 37 
1. La durée des PMI est limitée à six ans à compter 
de la date de la première décision sur l'approbation 
de chaque dispositif opérationnel visé à l'article 3. 
2. Au cours de la deuxième et au cours de la cin­
quième année, la Commission présente au Parle­
ment européen et au Conseil un rapport sur l'appli­
cation des actions visées par les PMI, application 
(') JOn° L 358 du 22. 12. 1983, p. 36. examinée notamment en portant une attention parti­
culière aux points visés à l'article 4 paragraphe 1. 
3. Sur demande de la Commission, les États mem­
bres fournissent tous les renseignements nécessaires 
à l'établissement du rapport visé au paragraphe 2. 
Article 38 
La Commission veille à ce que la complémentarité 
et la cohérence des diverses actions entre elles soient 
assurées pendant toute la durée des PMI. 
Elle peut, au besoin, effectuer des contrôles sur 
place les concernant, notamment en vue de vérifier 
l'efficience économique des mesures ou projets réa­
lisés avec la participation financière de la Commu­
nauté. 
Le cas échéant, selon les procédures visées à 
l'article 4 paragraphe 2, la Commission peut décider 
de suspendre la participation financière de la Com­
munauté si elle constate que la complémentarité et 
la cohérence des différentes actions entre elles ne 
sont plus réalisées. 
Article 39 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.