A4-0340/98

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes (COM(97)0550 - C4-0070/98 - 97/0302(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 12)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que le degré de dépendance énergétique de la Communauté vis-à-vis de ses fournisseurs extérieurs augmentera de façon sensible dans les années à venir;

>Texte après vote du PE>

considérant que le degré de dépendance énergétique de la Communauté vis-à-vis de ses fournisseurs extérieurs augmentera de façon sensible dans les années à venir

, une évolution à laquelle il convient de parer essentiellement par l'usage de sources d'énergie renouvelables et de technologies énergétiques efficaces;

(Amendement 13)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que le niveau des coûts énergétiques revêt une importance particulière pour la compétitivité des entreprises européennes;

>Texte après vote du PE>

considérant que le niveau des coûts énergétiques revêt une importance particulière pour la compétitivité des entreprises européennes

, de même que l'innovation dans le développement et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et de technologies efficaces sur le plan énergétique;

(Amendement 1)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en vue d'assurer des prix de l'énergie compétitifs, il est indispensable de suivre régulièrement, au niveau de l'Union européenne, le processus de mise en oeuvre des deux directives-clés en matière de libéralisation qui viennent d'être adoptées concernant les marchés de l'électricité et du gaz;

(Amendement 2)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ce processus de suivi devrait reposer sur la coopération avec les administrations des États membres ainsi que sur des régulateurs, facilitant ainsi l'échange des méthodes optimales et assurant une meilleure transparence calquée sur le modèle défini par la Commission pour le marché intérieur de l'électricité;

(Amendement 14)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant en particulier la nécessité de réduire les émissions de CO2;

>Texte après vote du PE>

considérant en particulier la nécessité de réduire les émissions de CO2

ainsi que les risques potentiels liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire;

(Amendement 15)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que pour réaliser cet objectif de façon écologiquement et économiquement durable, il convient - parallèlement à la promotion ciblée de sources d'énergie renouvelables et de technologies énergétiques efficaces - de favoriser une réduction de la consommation des ressources tout en améliorant la situation de l'emploi, notamment par le moyen de mécanismes fiscaux;

(Amendement 16)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté se doit, notamment au regard des incertitudes politiques liées aux marchés extérieurs et à l'approvisionnement, de mettre en oeuvre une politique énergétique cohérente et efficace, s'insérant dans le cadre des perspectives d'évolution de l'économie à moyen et long terme;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté se doit, notamment au regard des incertitudes politiques liées aux marchés extérieurs et à l'approvisionnement, de mettre en oeuvre une politique énergétique cohérente et efficace, s'insérant dans le cadre des perspectives d'évolution de l'économie à moyen et long terme

dans des conditions socialement acceptables:

(Amendements 18 et 3)

Vingtième considérant

>Texte originel>

considérant que seule une approche réellement intégrée pourra permettre la prise en considération adéquate de tous les éléments des problèmes à résoudre;

>Texte après vote du PE>

considérant que seule une approche réellement intégrée

et coordonnée des actions, dans laquelle l'ensemble des décisions relatives à la politique énergétique communautaire (y compris celles traitées jusqu'à présent dans le cadre du traité Euratom) seront prises avec l'entière participation démocratique du Parlement européen, pourra permettre la mise au point d'une politique énergétique cohérente et efficace assurant la prise en considération adéquate de tous les éléments des problèmes à résoudre;

(Amendement 4)

Vingt-troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que des analyses prospectives et un suivi du marché sont indispensables au développement d'une stratégie énergétique adéquate à moyen et à long termes et considérant que le partage des analyses entre États membres et parties intéressées devrait être encouragé en ce domaine;

(Amendement 5)

Vingt-huitième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions en faveur de l'élargissement de l'Union européenne devraient notamment privilégier l'énergie au regard de son importance politique, sociale et économique dans la plupart des pays candidats: considérant qu'il faudrait pour cela appuyer la mise en oeuvre des acquis énergétiques, mieux coordonner les programmes PHARE et la coopération énergétique internationale (SYNERGY), et ouvrir les programmes d'économie d'énergie (SAVE), d'énergies renouvelables (ALTENER) et les programmes sur les combustibles solides au profit des pays candidats, ainsi que renforcer la coopération avec les institutions financières européennes et internationales (BEI, BERD, Banque mondiale) et mettre en oeuvre le traité sur la charte de l'énergie;

(Amendement 6)

Trente et unième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que sur la base d'indicateurs énergétiques clés, des rapports devraient être élaborés, à intervalles réguliers, sur la mise en oeuvre du programme-cadre;

(Amendement 7)

Trente-quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, en fonction des choix politiques et des priorités retenues, certains renforcements des moyens financiers pourraient être décidés;

>Texte après vote du PE>

considérant que

les défis énergétiques auxquels sera confrontée l'Union européenne au cours de la prochaine décennie exigent des crédits budgétaires suffisants pour le programme énergétique-cadre et, dans le contexte des nouvelles perspectives financières, en fonction des choix politiques et des priorités retenues, les renforcements nécessaires des moyens financiers à décider;

(Amendement 8)

Trente-cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que le financement des actions entreprises notamment dans les domaines prioritaires de la promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et de l'efficacité énergétique (programme SAVE) pourrait être revu lors de l'établissement des prochaines perspectives financières;

>Texte après vote du PE>

considérant

qu'à la lumière du rôle-clé joué par l'énergie dans la stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, le financement des actions entreprises notamment dans les domaines prioritaires de la promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et de l'efficacité énergétique (programme SAVE) pourrait être revu lors de l'établissement des prochaines perspectives financières, outre le redoublement, en ces domaines, des efforts de coordination avec d'autres politiques communautaires (Fonds structurels, environnement et recherche); une réduction de leur dotation étant toutefois exclue;

(Amendement 20)

Trente-septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour doter l'ensemble des décisions relevant de la politique énergétique de la Communauté d'une base juridique démocratique solide, un chapitre consacré à l'énergie et reconnaissant au Parlement européen un droit de codécision à part entière sera inséré sans délai dans les traités;

(Amendement 9)

Article 2

>Texte originel>

1. Sans préjudice des actions relatives à l'énergie respectivement entreprises dans le cadre de la politique de la recherche ou des réseaux transeuropéens, le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen des six programmes spécifiques, de nature horizontale ou thématique, correspondant aux actions suivantes:

>Texte après vote du PE>

1.

Sans préjudice des actions relatives à l'énergie respectivement entreprises dans le cadre de la politique de la recherche ou des réseaux transeuropéens, le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen des sept programmes spécifiques, de nature horizontale ou thématique, correspondant aux actions suivantes:

>Texte originel>

a) développer, en coopération avec les États membres, un programme de suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée;

>Texte après vote du PE>

a)

développer, en coopération avec les États membres, un programme de suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée;

>Texte originel>

b) renforcer, dans la limite des compétences du programme-cadre, la coopération internationale dans le domaine de l'énergie, en vue notamment d'encourager, d'une part, une plus grande diversification des sources d' énergie et, d'autre part, une plus grande transparence et stabilité des marchés internationaux, notamment du gaz et du pétrole;

>Texte après vote du PE>

b)

renforcer, dans la limite des compétences du programme-cadre, la coopération internationale dans le domaine de l'énergie, en vue notamment d'encourager, d'une part, une plus grande diversification des sources d' énergie et, d'autre part, une plus grande transparence et stabilité des marchés internationaux, notamment du gaz et du pétrole;

>Texte originel>

c) promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mettre en oeuvre une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010;

>Texte après vote du PE>

c)

promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mettre en oeuvre une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010;

>Texte originel>

d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques;

>Texte après vote du PE>

d)

encourager une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques, y compris la promotion des installations de cogénération;

>Texte originel>

e) concourir à la revitalisation du secteur charbonnier, notamment par l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

e)

concourir à la revitalisation du secteur charbonnier par l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement;

>Texte originel>

f) renforcer la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire.

>Texte après vote du PE>

f)

renforcer la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

f bis) le suivi de la mise en oeuvre, par les États membres, de la directive relative à l'électricité et au gaz au travers des éléments suivants:

- suivi de la réciprocité;

- rapport au Conseil et au Parlement européen au sujet de l'évolution du marché de l'énergie dans les États membres;

- vérification des conditions d'équité dans lesquelles opèrent les acteurs du secteur énergétique;

- rapport sur les obstacles aux échanges dans les États membres, entre autres mesures de distorsion de la concurrence.

>Texte originel>

2. Chaque programme spécifique, d'une durée correspondant à la période d'application du présent programme-cadre, fixe les modalités de sa réalisation.

>Texte après vote du PE>

2.

Chaque programme spécifique, d'une durée correspondant à la période d'application du présent programme-cadre, fixe les modalités de sa réalisation.

>Texte originel>

3. La mise en oeuvre du programme-cadre peut donner lieu, dans la limite de ses compétences, à des programmes complémentaires et à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres. Elle peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales.

>Texte après vote du PE>

3.

La mise en oeuvre du programme-cadre peut donner lieu, dans la limite de ses compétences, à des programmes complémentaires et à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres. Elle peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission prendra des initiatives visant à renforcer la cohérence de la politique énergétique de l'Union européenne avec les politiques de l'environnement, de la taxation de l'énergie, des Fonds structurels, la recherche et du développement, de la mise en oeuvre des accords de partenariat avec les PECO, et le traité sur la charte de l'énergie.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

En outre, la Commission coopérera plus étroitement avec les institutions financières européennes et internationales (BEI, BERD, Banque mondiale) dans la mise en oeuvre de la politique énergétique de l'Union européenne.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission examine chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. Elle évalue la mise en oeuvre et l'efficacité globale du programme-cadre ainsi que sa contribution aux objectifs de la politique communautaire. Elle apprécie également si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes spécifiques.

>Texte après vote du PE>

1.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, à intervalles réguliers, sur l'état de réalisation du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. Elle évalue la mise en oeuvre et l'efficacité globale du programme-cadre ainsi que sa contribution aux objectifs de la politique communautaire. Sur la base de l'évolution des principaux indicateurs énergétiques, elle apprécie également si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes spécifiques.

(Amendement 23)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes précédents est arrêté par la Commission sur une base équilibrée.

>Texte après vote du PE>

3.

Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes précédents est arrêté par la Commission sur une base équilibrée et en tenant compte de l'ensemble des forces sociales concernées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes (COM(97)0550 - C4-0070/98 - 97/0302(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0550 - 97/0302(CNS) ((JO C 46 du 11.2.1998, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0070/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 relative au Livre blanc intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 279.)), dans laquelle le Parlement souscrit largement aux priorités définies pour la politique énergétique de la Communauté,

- vu sa résolution du 18 décembre 1997 relative à la communication de la Commission sur la «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 178.)), dans laquelle le Parlement rappelle son appui à l'élaboration d'un programme-cadre pour l'énergie afin de contribuer à clarifier et à orienter les actions de la Communauté en ce domaine,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A4-0340/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.