ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
H.

considérant que des milliers de Rohingyas et d'autres migrants continuent d'être acheminés clandestinement par des trafiquants d'êtres humains — par la Thaïlande et à partir d'autres pays de la région —, dans certains cas, grâce à la corruption des autorités locales thaïlandaises, et à être détenus dans des conditions inhumaines dans des camps situés dans la jungle au sud de la Thaïlande, et sont torturés, affamés et battus à mort par leurs ravisseurs afin d'extorquer des rançons à leurs familles et à leurs proches, ou sont vendus comme esclaves;
49.

appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;
28.

souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
f.

il prie la Commission d'expliquer effectivement comment elle entend s'assurer, dans les textes législatifs actuels et futurs, que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité des chances, jouissent des droits fondamentaux et de l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi et disposent des mêmes droits et obligations en matière d'accès à la sécurité sociale que les ressortissants de l'État membre dans lequel ils sont couverts, dans le respect du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination, de sorte que toutes les personnes handicapées jouissent du droit à la libre circulation détenu par tous les citoyens de l'Union;
28.

fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
—

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), notamment son article 177, paragraphe 1, point a), son article 223, paragraphe 2, et son article 227, paragraphe 5,
C.

considérant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté et l'exclusion, en particulier les femmes âgées, dont la pension est en moyenne inférieure de 39 % à celle des hommes, et les mères célibataires; considérant que les femmes travaillent plus souvent que les hommes à temps partiel, en contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, et que la pauvreté des femmes est en grande partie due à la précarité de leur emploi;
F.

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), il est procédé à l'inclusion des exemptions à l'annexe III, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l'annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie; ou il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur l'ensemble des bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur;
1.

demande que et MM. Maseko et Akhubu soient libérés immédiatement et sans condition, étant donné que leur détention est directement liée à l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et d'opinion; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers de conscience et des prisonniers politiques, y compris celles de Mario Masuku, président du Mouvement démocratique populaire uni, et de Maxwell Dlamini, secrétaire général du Congrès de la jeunesse du Swaziland; condamne les conditions de détention pénibles imposées aux deux prisonniers et invite les autorités swazies à garantir leur intégrité physique et psychologique en toutes circonstances;
A.

considérant que Xylella fastidiosa constitue une menace immédiate très dangereuse pour la production de certaines cultures dans le sud de l'Europe, notamment les oliviers, les amandiers, les pêchers et les plantes ornementales; que, selon son espèce, la bactérie représente une menace potentielle pour les vignes, les agrumes et d'autres cultures, et qu'elle pourrait entraîner des pertes colossales sans précédent et de graves conséquences économiques, environnementales et sociales; que la souche qui affecte les oliviers dans la région des Pouilles est différente des isolats qui affectent la vigne ou les agrumes dans d'autres régions du monde;
30.

déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance de voir la Turquie remplir les critères d'ouverture en matière de politique sociale et d'emploi; demande à la Commission de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;
18.

salue et met en avant l'importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile, qui recensent les violations des droits de l'homme et recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des autres violations; exprime sa plus profonde admiration et solidarité à l'égard de tous les militants syriens qui continuent sans relâche de suivre, de recenser et de signaler les violations des droits de l'homme dans leur pays déchiré par la guerre, au péril de leur vie;
27.

invite les États membres ainsi que les fédérations sportives à informer et à éduquer de manière adéquate les sportifs et les consommateurs dès le plus jeune âge et à tous les niveaux sportifs, amateurs et professionnels; encourage les organisations sportives à mettre en place et à maintenir des programmes complets de prévention et d'éducation comportant des obligations bien établies pour les clubs, les ligues et les fédérations, en particulier en ce qui concerne les mineurs;
10.

demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement légal et sûr dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles; invite la Commission à s'assurer qu'une démarche tenant compte des droits de l'homme, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, est suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planification familiale, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne que l'information et l'éducation sont indispensables pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (1),
22.

souligne l'importance de poursuivre le soutien politique et financier aux militants indépendants de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux universitaires reconnus, aux personnalités publiques et aux ONG, afin de promouvoir les valeurs démocratiques, les libertés fondamentales et les droits de l'homme en Russie et en Crimée occupée; invite la Commission à programmer une aide financière plus ambitieuse à la société civile russe au moyen des instruments financiers extérieurs existants; encourage l'Union européenne à tendre la main aux autorités et aux organisations de la société civile russes qui sont disposées à développer une vision des relations politiques et diplomatiques avec l'Union fondée sur le partenariat et la coopération; souligne la nécessité de promouvoir autant que possible les contacts interpersonnels et de maintenir, en dépit de l'état actuel des relations, un dialogue et une coopération forts entre les étudiants et les chercheurs de l'Union et de Russie, entre les sociétés civiles et entre les autorités locales, afin de réduire les tensions et d'améliorer la compréhension mutuelle;
9.

rappelle que les Roms font partie intégrante de la culture et des valeurs de l'Europe et encourage donc les États membres de l'Union et les autres pays européens à aborder l'histoire des Roms en menant un dialogue avec les citoyens et les jeunes en particulier, notamment au sujet du génocide des Roms durant la Deuxième guerre mondiale;
79.

souligne que l'Union a convenu qu'à l'horizon 2020, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, notamment la pollinisation, devaient être enrayées, les écosystèmes et leurs services devaient être maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés devraient être rétablis; ajoute que l'Union a également convenu que la gestion des forêts devait être durable, que les forêts, leur biodiversité et les services qu'elles fournissent devaient être préservés et, dans la mesure du possible, renforcés, et que la résilience des forêts face au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies devait être améliorée; souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents avantages qu'elles procurent, et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable (4);
38.

invite à créer des parcours d'apprentissage plus adaptables, qui comprennent des programmes menant à un double diplôme et des études interdisciplinaires et soutiennent l'innovation, la créativité, l'enseignement et la formation professionnels et l'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur, et invite également à explorer tout le potentiel des nouvelles technologies, de la numérisation et des TIC afin d'enrichir l'enseignement et l'apprentissage, de développer davantage un large éventail de compétences et d'élaborer de nouveaux modèles d'apprentissage, d'enseignement et d'évaluation;
1.

exprime sa profonde inquiétude face aux dérives autoritaires de plus en plus marquées aux Maldives, à la répression des opposants politiques et à l'intimidation des médias et de la société civile, ce qui pourrait mettre en péril les progrès accomplis ces dernières années dans l'établissement des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le pays; demande à toutes les parties d'éviter toute action risquant d'aggraver cette crise, et de respecter la démocratie et l'état de droit;
32.

presse les États membres et la Commission de promouvoir davantage une alimentation saine et réfléchie, et ce dès le plus jeune âge dans le cadre scolaire, de promouvoir des normes de qualité et de viabilité alimentaires dans la recherche et l'éducation — afin d'encourager des styles de vie responsables et sains — ainsi que de poursuivre l'élaboration de stratégies pour l'éradication de la malnutrition et des déséquilibres alimentaires et la prévention de l'obésité;
prie instamment les autorités kényanes d'empêcher toute fracture entre les différentes religions et l'assimilation de la communauté musulmane à Al-Chebab, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver l'unité du pays, dans l'intérêt de sa stabilité et de sa croissance économiques et sociales, et afin de protéger la dignité et les droits fondamentaux de sa population; invite le gouvernement kényan, les dirigeants de l'opposition et les autorités religieuses à répondre aux sentiments de marginalisation hérités de l'histoire, à s'attaquer aux fractures régionales dans le pays et aux discriminations établies, et à veiller à ce que les opérations menées contre le terrorisme ne visent que ceux qui s'en rendent coupables et non des communautés ethniques et religieuses dans leur ensemble;
76.

salue la nouvelle initiative de la BEI intitulée «Compétences et emplois — Investir pour la jeunesse», qui est axée sur les mécanismes de financement en faveur de la formation professionnelle et de la mobilité des étudiants/apprentis et vise à offrir aux jeunes des possibilités d'emploi durables, et demande qu'une attention accrue soit portée à la formation professionnelle et que les investissements dans ce programme de prêt soient renforcés dans les années à venir; estime cependant que ce programme ne devrait pas entraîner une réaffectation des fonds du système de bourse actuel, notamment dans le cadre du programme Erasmus+; souligne que la mobilité doit être considérée comme une possibilité et rester un choix, et non pas devenir un instrument qui contribue au dépeuplement et à la marginalisation des zones touchées par le chômage; demande qu'une attention soit portée aux projets qui permettront de créer des emplois de qualité, en se concentrant notamment sur les projets liés à la création d'emplois pour les jeunes, qui améliorent la participation des femmes au marché du travail, qui réduisent le chômage à long terme et qui améliorent la sécurité de l'emploi des groupes défavorisés;
29.

suggère d'évaluer l'efficacité et l'efficience des systèmes européens et nationaux de financement du cinéma, en portant une attention particulière à la qualité et à la portée des œuvres soutenues, ainsi que la disponibilité et l'efficacité des instruments de financement en ce qui concerne la commercialisation et l'élargissement du public; demande à la Commission de communiquer aux États membres des exemples des bonnes pratiques recensées dans le cadre de cet examen;
10.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'honorer leur engagement d'apporter au Nigeria et à sa population un soutien à tous les niveaux — politique, en matière de développement et humanitaire — pour les aider à lutter contre la menace que constitue Boko Haram et à assurer le développement du pays; prie instamment l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux droits de l'homme universels, notamment à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, et à la lutte contre toutes les formes de discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;
14.

ajoute que les compétences du Parquet européen devraient s'étendre aux infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) le comportement particulier constitue simultanément une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et une autre ou plusieurs infraction(s); et b) les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont prédominantes et les autres sont purement accessoires; et c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
D.

considérant que de tels actes de destruction de sites et d'objets culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie; que selon l'Unesco, «le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme» (11); rappelant que, comme l'a exposé entre autres l'Unesco, le produit du pillage de sites culturels et religieux et du trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie par l'EI est utilisé pour financer ses activités terroristes, si bien que les objets d'art et culturels deviennent de fait des «armes de guerre»;
22.

estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;