ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Lille NOR: DEVA0925650A Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Marseille NOR: DEVA0925656A Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Strasbourg NOR: DEVA0925660A Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Toulouse NOR: DEVA0925664A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement : Direction Générale de l’Aviation Civile DTA/SDT/T2 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 E-mail: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
(3)

Le 25 juin 2008, une communication des griefs a été adoptée et toutes les entreprises ont eu la possibilité de consulter le dossier et de réagir à l’avis préliminaire de la Commission, par écrit ainsi qu'oralement lors d’une audition tenue les 10 et 11 novembre 2008. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable les 19 juin et 17 juillet 2009 et la Commission a adopté la décision le 22 juillet 2009.
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 10 novembre 2009 relatif à l’abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre, d’une part, et La Désirade, Les Saintes, Marie-Galante, Saint-Martin (Grand Case) et Saint-Barthélemy, d’autre part NOR: DEVA0926582A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement: Direction Générale de l’Aviation Civile DTA/SDT/T2 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 E-mail: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 302/02

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 94

Le paragraphe «2208 30 32 et 2208 30 38 Whisky malt, présenté en récipients d’une contenance» est remplacé par le texte suivant:

«2208 30 30 Whisky single malt Le whisky écossais single malt est une boisson spiritueuse obtenue par distillation, dans les alambics à repasse (pot stills) d’une seule distillerie, d’un moût d’orge malté uniquement.»

Le paragraphe «2208 30 52 et 2208 30 58 Whisky blended, présenté en récipients d’une contenance» est remplacé par le texte suivant:

«2208 30 41 et 2208 30 49 Whisky blended malt, présenté en récipients d'une contenance Le whisky écossais blended malt est obtenu par assemblage (blending) de deux ou plusieurs whiskies écossais single malt distillés/obtenus dans des distilleries différentes. 2208 30 61 et 2208 30 69 Whisky single grain et whisky blended grain, présentés en récipients d'une contenance Le whisky écossais single grain est une boisson spiritueuse autre que le whisky écossais single malt ou le whisky écossais blended malt, obtenue par distillation, dans une seule distillerie, d’un moût d’orge malté avec ou sans grains entiers d’autres céréales (essentiellement du blé ou du maïs). Le whisky écossais blended grain est obtenu par assemblage (blending) de deux ou plusieurs whiskies écossais single grain distillés/obtenus dans des distilleries différentes.»

Page 95

Le paragraphe «2208 30 72 et 2208 30 78 autre, présenté en récipients d’une contenance» est remplacé par le texte suivant:

«2208 30 71 et 2208 30 79 Autres whiskies blended, présentés en récipients d'une contenance Les autres whiskies écossais blended (Blended Scotch whisky) sont obtenus par assemblage (blending) d’un ou plusieurs whiskies écossais single malt avec un ou plusieurs whiskies écossais single grain.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
1.

La distance entre l'installation CABRI et le point le plus proche d'un autre État membre, en l’occurrence l’Italie et l’Espagne, est de 110 km et 230 km, respectivement.
1.

La distance entre l'installation Pegase-Cascad et le point le plus proche d'un autre État membre, en l’occurrence l’Italie et l’Espagne, est de 110 km et 230 km, respectivement.
Évaluation biologique des dispositifs médicaux — Partie 15: Identification et quantification des produits de dégradation issus des métaux et alliages (ISO 10993-15:2000)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Récipients à usage unique pour prélèvements humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé — Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour le développement, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 14937:2000)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 17511:2003)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 18153:2003)

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro — Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes — Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, exploitation forestière, services de soutien à l'exploitation forestière, autres industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, entretien et réparation de véhicules automobiles, commerce et réparation de motocycles, transports terrestres et transport par conduites, transports aériens, entreposage et services auxiliaires des transports, information et communication, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, activités de contrôle et analyses techniques, recherche développement scientifique, études de marché et sondages, activités photographiques, traduction et interprétation, services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, activités de centres d'appels, activités de conditionnement, enseignement de la conduite, hébergement médico-social et social, action sociale sans hébergement, réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, blanchisserie teinturerie, coiffure et soins de beauté, services funéraires, autres services personnels n.c.a.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, programmation, conseil et autres activités informatiques, traitement de données, hébergement et activités connexes, activités comptables, activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, recherche-développement en sciences physiques et naturelles, activités spécialisées de design, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a., activités de nettoyage, services d'aménagement paysager, activités de conditionnement
Base juridique

„Ühisturuga kokkusobiv piiratud summas antav abi”; ‘The procedure for application for market development support and processing of an application, the list of eligible costs an the limit of support’ (26 March 2008)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/6

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2009/C 294/03

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2009 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4216 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(7)

À cet effet, les parties ont organisé des réunions une à deux fois par an en Europe et en Asie, à savoir à Malaga, Singapour, Barcelone, Lisbonne, Tokyo, Vienne et Zurich. Ces réunions avaient pour but de réaffirmer le respect de l’accord par chacune des parties. Un code secret était assigné à chaque membre de l’entente. Plusieurs documents de l’époque et déclarations des entreprises Siemens et Fuji confirment ces faits.
(2)

Deutsche Lufthansa AG («LH» ou «la partie notifiante») est un transporteur en réseau offrant des prestations complètes: basé à l'aéroport de Düsseldorf, il possède des plates-formes de correspondance dans l'aéroport international de Francfort et dans l'aéroport de Munich. Ses deux activités essentielles sont le transport aérien de passagers et de fret. LH contrôle Swiss International Air Lines Ltd («LX»), basée à l'aéroport de Zurich, Air Dolomiti, Eurowings et la compagnie à bas prix Germanwings. Les deux compagnies LH et Swiss sont membres de Star Alliance. Le 14 mai 2009, la Commission a approuvé le projet de rachat de BMI par LH (2).
(8)

Le 25 mai 2007, la Commission a engagé une procédure et adopté une communication des griefs concernant une infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre des sociétés suivantes: ENI S.p.A.; Esso Deutschland GmbH, Esso Nederland BV, Esso Société anonyme française, ExxonMobil Petroleum & Chemical, BVBA et Exxon Mobil Corporation, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG, H&R ChemPharm GmbH, H&R Wasag AG, H&R Beteiligung GmbH, H&R Wax Company Vertrieb GmbH et Hansen & Rosenthal KG, MOL Nyrt; Repsol YPF Lubricantes y Especialidades SA (Rylesa), Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA, Sasol Wax GmbH, Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol Limited Shell Deutschland Oil GmbH, Shell Deutschland Schmierstoff GmbH, Deutsche Shell GmbH, Shell International Petroleum Company Limited (SIPC), The Shell Petroleum Company Limited (SPCO), Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Limited et The Royal Dutch Shell plc, RWE-Dea AG et RWE AG, Total France SA et Total SA. Tous les destinataires de la communication des griefs ont soumis des observations par écrit en réponse aux griefs soulevés par la Commission. Une audition a été organisée les 10 et 11 décembre 2007. Toutes les entreprises auxquelles la communication des griefs avait été adressée, à l’exception de Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA, ont pris part à l’audition.
1.

La distance entre la station de traitement des effluents et des déchets STED et le point le plus proche d'un autre État membre, en l’occurrence l’Italie et l’Espagne, est de 110 km et 230 km, respectivement.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 23 de enero de 2009 (DOG no 19, de 28 de enero), por la que se modifican las bases reguladoras de las ayudas a la internacionalización de las empresas gallegas, adaptándolas al Reglamento (CE) no 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías. Resolución de 9 de mayo de 2008 (DOG no 92, del 14 de mayo), por la que se da publicidad a las bases reguladoras de las ayudas del Igape a la internacionalización de las empresas gallegas y se procede a su convocatoria.
—

Titre de séjour C pour les ressortissants de pays tiers Aufenthaltstitel C für Drittstaatsangehörige Permesso di soggiorno C per i cittadini di paesi terzi [Autorisation d’établissement; permis C, conformément aux spécifications prévues par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil]
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, programmation, conseil et autres activités informatiques , traitement de données, hébergement et activités connexes, portails Internet, activités comptables, activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques, recherche-développement en sciences physiques et naturelles, activités spécialisées de design, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a., activités de nettoyage, services d'aménagement paysager, activités de conditionnement
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres industries extractives, Industrie manufacturière, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Autres services personnels
Base juridique

a) Deliberazione della Giunta regionale della Regione Piemonte n. 14-8219 del 18 febbraio 2008 di avvio del procedimento e relativo allegato di cui al seguente punto b). b) Accordo quadro sottoscritto in data 22 febbraio 2008 tra la Regione Piemonte, la Provincia di Torino, il Comune di Settimo Torinese, il Politecnico di Torino e Pirelli Tyre spa. c) Domanda del 25 marzo 2008 per l’ammissione a finanziamento del progetto di investimento previsto in Settimo Torinese (Torino — Italia) presentata da Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l., protocollata dalla Regione Piemonte con Prot. n. 2488, Coll 13 il 1o aprile 2008. d) Determinazione del Direttore regionale alle Attività Produttive della Regione Piemonte n. 64 del 3 aprile 2008 di «prima verifica a seguito della domanda di Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l. per l’ammissione del progetto di investimento previsto nell’Accordo» del progetto presentato, adottata in conformità alla legge regionale 22 novembre 2004, n. 34 «Interventi per lo sviluppo delle attività produttive» (legge quadro non operativa se non con ulteriori atti di formazione). e) Lettera di intenti della Regione Piemonte del 3 aprile 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/1

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1)

2009/C 289/01

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Date de réception 15.10.2009 Nombre de pages 2 Langue de la demande Anglais Numéro de dossier TT/2009/1

Demandeur

Autorité compétente de l'État membre:

Wine Products Council of Cyprus Dr. Yiannakis Georgiades Petra Business Center 86, Franklin Roosevelt Avenue PO Box 71011 3840 Limassol CYPRUS SPECIAL RESERVE

Dénomination

— Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue

— Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées

— Toutes appellations d'origine et indications géographiques protégées

Catégories de produits de la vigne

— Produits énumérées à l'annexe XI ter, points 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15 et 16, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

Définition

— Mention pouvant être utilisée pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. Les vins doivent être vieillis pendant une période minimale de 36 mois, dont 18 mois au moins en fûts de chêne et 12 mois au moins en bouteilles.

(1) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/6

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 289/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 261 du 31.10.2009, p. 5.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, information et communication, activités de services administratifs et de soutien
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Welsh Development Agency Act 1975 (section 1) http://www.statutelaw.gov.uk/legResults.aspx?LegType=All+Primary&PageNumber=55&NavFrom=2&activeTextDocId=515803 The Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996 (section 126) http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1996/Ukpga_19960053_en_1 The Government of Wales Act (section 80) http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transformation et conservation de fruits et légumes, fabrication de boissons, fabrication de textiles, industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction d'enregistrements, cokéfaction et raffinage, industrie chimique, industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, métallurgie, fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, fabrication d'équipements électriques, fabrication de machines et équipements n.c.a., industrie automobile, fabrication d'autres matériels de transport, fabrication de meubles, autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements , production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction de bâtiments, programmation et diffusion, télécommunications, programmation, conseil et autres activités informatiques, services d'information, activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, recherche développement scientifique, publicité et études de marché, traduction et interprétation
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

IDA Ireland & Enterprise Ireland: Industrial Development Acts 1986 to 2006, as amended and the Science and Technology Act 1987 Údarás Na Gaeltachta: Údarás na Gaeltachta Act, 1979 Shannon Development: Shannon Free Airport Development Company Limited Act 1959, as amended
Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et adresse

Chanelle Animal Health Ltd

Cross Vetpharm Group Ltd,

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Country Down

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Country Down

Cross Vetpharm Group Ltd,

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Country Down

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Country Down

The Netherlands

The Netherlands

Microdes Plus

Centrovet Ltd.

The Netherlands

Divamectin 1 % Solution for Injection

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Panchris Feeds Ltd.

Ivomec Super Injection for cattle

Vetagrica Ltd

Spyros Stavrinides Chemicals Ltd

Cevamec 1 % inj. ad us. vet.

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Ivomec 1 % inj. ad. us. vet.

Noromectin Inj ad us vet

Country Down

Virbamec inj. ad us. vet.

Bioveta a.s.,

Country Down

Country Down

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Bimeda (a division of Cross Vetpharm Group Limited)

New Malden

ECO Animal Health Ltd

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Merial Norden A/S

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Bimeda Chemical Export Ltd. (a division of Cross Vetpharm Group Limited),

Country Down

Bimeda (a division of Cross Vetpharm Group Limited)

Animec injection10 mg/ml solution for injection

Chanelle Animal Health Ltd

Solution for Injection

Country Down

New Malden

ECO Animal Health Ltd

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Cross Vetpharm Group Ltd,

Chanelle Animal Health Ltd

Chanelle Animal Health Ltd

Country Down

Country Down

Divamectin 1 % Solution for Injection

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Am Söldnermoos 6

Chanelle Animal Health Ltd

Bimeda Chemical Export Ltd. (a division of Cross Vetpharm Group Limited),

Bimeda Chemical Export Ltd. (a division of Cross Vetpharm Group Limited),

Chanelle Animal Health Ltd

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Country Down

Country Down

New Malden

ECO Animal Health Ltd

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Loughrea, Co. Galway,

Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing Ltd.,

Cross Vetpharm Group Ltd,

Loughrea, Co. Galway,

Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing Ltd.,

Bayer Hungária Ltd.

Divasa Farmavic Hungaria Ltd.

VMD Animal Health Ltd.

Country Down

Vetimec 10 mg/ml solution for injection

New Malden

ECO Animal Health Ltd

Kilo-mec 1 % Solution for Injection

New Malden,

Mastermectin 1 Per Cent

New Malden,

Coopermec 1 % Solution for Injection

New Malden,

Virbamec for Cattle Swine and Sheep 1 %

Virbamec Super Solution for Injection

Irlande

Merial Animal Health Limited Sandringham House Harlow Business Park Harlow Essex CM19 5TG United Kingdom

Panomec 1 % Solution for Injection for Cattle, Sheep and Swine

Ivermectine 10 mg/ml

Bovins

Sous-cutanée