Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 18/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Bergerac (Roumanière) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 344 du 1er décembre 1999, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes.

En termes de capacité offerte et de nombre de fréquences minimales

Les services doivent offrir, hormis les jours fériés, au moins:

- 48 sièges par jour, en deux allers et retours, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, pendant toute l'année,

- 24 sièges en un aller et retour par jour, le samedi matin et le dimanche soir, à l'exception de quatre week-ends au mois d'août et du dernier week-end de décembre.

Dans l'hypothèse où la capacité minimale demandée viendrait à être insuffisante par rapport au trafic constaté, celle-ci pourra être augmentée après publication au Journal officiel des Communautés européennes d'un avis modificatif des obligations de service public.

En termes de types d'appareils utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Bergerac qu'à Paris.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés à l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Bergerac (Roumanière), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation et par la présence permanente, tant à Bergerac, qu'à Paris, d'une représentation commerciale du transporteur.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 11 avril 2002, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Bergerac (Roumanière) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 344 du 1er décembre 1999.