COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.11.2020 COM(2020) 698 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Union de l'égalité: stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025







VERS UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT À L’ÉGARD DES PERSONNES LGBTIQ: LIBRE D’ÊTRE SOI-MÊME DANS L’UE Nous ne ménagerons pas nos efforts pour construire une Union de l’égalité. Une Union dans laquelle vous pouvez être qui vous êtes et aimer qui vous voulez – sans crainte de récrimination ou de discrimination. Parce qu’être soi-même n’est pas une question d’idéologie. C’est votre identité. Et nul ne pourra jamais vous la retirer. Ursula von der Leyen (présidente de la Commission européenne)

État de l’Union 2020 Tout le monde au sein de l’Union européenne devrait être en sécurité et libre d’être soi-même. Nous tirons notre force sociale, politique et économique de notre unité dans la diversité: l’égalité et la non-discrimination sont des valeurs essentielles et des droits fondamentaux dans l’Union européenne, consacrés dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux . L’égalité des chances constitue également l'un des principaux éléments du socle européen des droits sociaux. La Commission européenne, le Parlement et le Conseil, conjointement avec les États membres, ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de protéger les droits fondamentaux et de veiller à l’égalité de traitement et à l’égalité pour tous. Au cours des dernières décennies, l’évolution des législations, la jurisprudence et des initiatives politiques ont amélioré la vie de nombreuses personnes et nous ont aidés à bâtir des sociétés plus égales et plus accueillantes, y compris pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ). En 2015, la Commission a présenté la «liste de mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI», premier cadre d'action visant spécifiquement à combattre les discriminations à l’égard des personnes LGBTI. Au niveau national, 21 États membres ont reconnu légalement les couples du même genre et quatre ont introduit des procédures de reconnaissance juridique du genre sans aucune condition médicale. Des études récentes montrent également que, même lorsque l’égalité des droits fait l’objet d’une meilleure acceptation et d’un plus grand soutien au sein de la société, cela ne se traduit pas toujours par des améliorations nettes dans la vie des personnes LGBTIQ. Une enquête de 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a fait apparaître qu’en réalité, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles progressait dans l’UE: 43 % des personnes LGBT ont déclaré qu’elles avaient le sentiment de faire l’objet d’une discrimination en 2019, alors qu'elles n'étaient que 37 % en 2012. La discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ persiste dans l'ensemble de l’UE. Pour certaines personnes LGBTIQ dans l’UE, il est encore dangereux de montrer des signes d'affection en public, de parler ouvertement de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles (chez elles ou au travail) ou tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Un grand nombre de personnes LGBTIQ sont également exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Toutes ne se sentent pas en sécurité lorsqu’il s’agit de signaler à la police des agressions verbales ou des faits de violence physique. La crise de la COVID-19 fait peser de nouvelles pressions sur les groupes les plus vulnérables, et les personnes LGBTIQ n’y ont pas échappé. Le confinement et ses restrictions ont enfermé de nombreuses personnes LGBTIQ, jeunes ou âgées, dans des environnements hostiles où elles pourraient être exposées au risque de violence ou à des niveaux accrus d’anxiété ou de dépression. De fausses informations largement répandues ont même accusé les personnes LGBTIQ de propager le virus. 46 % des personnes interrogées lors d’une enquête ont indiqué qu’elles ne seraient pas à l’aise (pas du tout ou pas très à l’aise) à l’idée qu’une personne intersexuée soit élue à la fonction politique la plus élevée. 57 % des personnes interrogées lors de la même enquête ont indiqué qu’elles ne seraient pas à l’aise (pas du tout ou pas très à l’aise) à l’idée que leur enfant ait une relation avec une personne trans. 62 % des personnes intersexuées interrogées lors de l’enquête ont indiqué qu’elles avaient eu le sentiment d’avoir subi une discrimination dans au moins un domaine de la vie au cours des 12 mois précédents parce qu’elles étaient intersexuées. L’expérience quotidienne des personnes LGBTIQ varie aussi considérablement au sein de l'UE. Bien que l’acceptation sociale des personnes LGBTI ait augmenté, passant de 71 % en 2015 à 76 % en 2019, elle a en réalité diminué dans neuf États membres. Une tendance inquiétante à la multiplication des incidents visant des personnes LGBTIQ, comme des agressions lors d’événements publics tels que les marches des fiertés et les déclarations de «zones libres de l’idéologie LGBTIQ», et des actes d’intimidation homophobes lors de carnavals, se fait par ailleurs jour dans certaines régions de l’UE. Les organisations de la société civile qui protègent et défendent les droits des personnes LGBTIQ signalent plus fréquemment qu’elles sont confrontées à de l’hostilité, en corollaire de la montée des mouvements hostiles à l’égalité des genres (et aux personnes LGBTIQ). Il est impératif que les États membres réagissent sans tarder pour inverser ces nouvelles tendances. L’Union européenne doit être à la pointe des efforts déployés pour mieux protéger les droits des personnes LGBTIQ. Avec cette toute première stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ, la Commission s’attaque aux inégalités et aux problèmes qui touchent les personnes LGBTIQ, dans le but de progresser vers une Union de l’égalité. Elle accorde une attention particulière à la diversité des besoins des personnes LGBTIQ et aux plus vulnérables, notamment aux victimes de discriminations intersectionnelles et aux personnes trans, non binaires et intersexuées, qui font partie des groupes les moins acceptés dans la société et qui subissent en général davantage de discrimination et de violence que les autres membres des communautés LGBTIQ. La discrimination est souvent multidimensionnelle et seule une approche intersectionnelle peut ouvrir la voie à des changements respectueux et durables dans la société. 40 % des personnes interrogées lors d’une enquête ont indiqué que l’origine ethnique ou immigrée était un motif supplémentaire de discrimination, en plus d’être une personne LGBTI. L’isolement géographique peut constituer un facteur de vulnérabilité supplémentaire. 47 % des personnes LGBTI interrogées sur l’ensemble des groupes dans l’UE vivent dans une grande ville, 11 % vivent en périphérie ou dans la banlieue d’une grande ville, 30 % vivent dans une ville de taille moyenne ou une petite ville et 13 % vivent en zone rurale.

La présente stratégie répond à des appels à agir lancés par les États membres, le Parlement européen, avec l’appui résolu de l’intergroupe sur les droits des LGBTI, et la société civile. Elle définit une série d’actions ciblées reposant sur quatre piliers: 1.lutter contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ; 2.garantir la sécurité des personnes LGBTIQ; 3.bâtir des sociétés qui incluent les personnes LGBTIQ; et 4.mener l’appel en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ dans le monde. Ces actions ciblées iront de pair avec une attention portée aux préoccupations propres aux personnes LGBTIQ dans l’intégration renforcée des questions d’égalité dans l’ensemble des politiques, actes législatifs et programmes de financement de l’UE. La présente stratégie vise à contribuer à faire entendre les voix des personnes LGBTIQ et à réunir les États membres et les acteurs à tous les niveaux dans un effort commun pour lutter efficacement contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ. Elle est adoptée alors que nous assistons à une érosion, voire à un recul, des droits fondamentaux dans certains États membres. L’UE dispose certes de normes très élevées dans le domaine des droits fondamentaux, mais celles-ci ne sont pas toujours appliquées de manière uniforme. La présente stratégie vient en complément d’initiatives existantes et futures visant à promouvoir la dimension européenne de l’égalité en général.

1.LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION À L’ENCONTRE DES PERSONNES LGBTIQ 19 % des personnes lesbiennes, gays et bisexuelles, 35 % des personnes trans et 32 % des personnes intersexuées ont eu le sentiment d’être victimes de discrimination au travail durant l’année écoulée. 46 % des personnes LGBTI n’avouent jamais au personnel médical ou aux prestataires de soins de santé qu’elles sont LGBTI. 51 % des personnes intersexuées et 48 % des personnes trans, 35 % des lesbiennes et 31 % des gaysvivent dans des ménages qui éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts. La discrimination touche les personnes LGBTIQ à toutes les étapes de la vie. Dès leur plus jeune âge, les enfants et les jeunes LGBTIQ, ainsi que les enfants de familles LGBTIQ ou arc-en-ciel, dont un des membres est une personne LGBTIQ, sont souvent stigmatisés et victimes de discrimination et de harcèlement, ce qui a des répercussions sur leurs résultats scolaires, leurs perspectives d’emploi, leur vie quotidienne et le bien-être de leur famille. Dans le domaine de l’emploi, les personnes LGBTIQ continuent de subir des discriminations au moment du recrutement, sur leur lieu de travail et à la fin de leur carrière, en violation de la législation de l’UE dans ce domaine. Nombreuses sont celles qui, dès le départ, rencontrent des difficultés à trouver un emploi convenable et stable, ce qui est susceptible d'accroître le risque de pauvreté, d’exclusion sociale et de sans-abrisme. Des études récentes ont montré que les personnes trans se heurtent à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles cherchent à entrer sur le marché du travail. Les personnes LGBTI connaissent des taux de sans-abrisme élevés. L’expulsion du logement familial et la discrimination dans l’accès au logement sont les principaux facteurs menant au sans-abrisme, en particulier pour les jeunes LGBTIQ. On estime qu’entre 25 % et 40 % des jeunes sans-abri sont des personnes LGBTI. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles peut aussi avoir une incidence importante sur la santé physique, mentale et sexuelle et sur le bien-être des personnes LGBTIQ. Des recherches dans l’UE ont révélé des inégalités importantes en matière de santé entre la communauté LGBTIQ et la population dans son ensemble. Par ailleurs, les personnes LGBTIQ sont souvent réticentes à se faire soigner, car elles ont connu ou craignent des réactions hostiles de la part des professionnels de la santé et ont encore du mal à accéder à des médicaments et à des soins abordables et de qualité, notamment aux soins de proximité et aux services sociaux. Les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les membres des minorités ethniques ou religieuses sont particulièrement vulnérables aux discriminations. La crise de la COVID-19 a accru cette vulnérabilité. 1.1 Faire appliquer et améliorer la protection juridique contre la discrimination

Le droit de l’Union garantissant une protection juridique contre la discrimination est crucial pour faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ, tout comme l’est la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJUE). Cette protection relève de cadres juridiques différents, selon que la discrimination qui peut toucher les personnes LGBTIQ est fondée sur l’orientation sexuelle (cadre de lutte contre les discriminations) ou le sexe, y compris la conversion sexuelle (cadre concernant l’égalité hommes-femmes). La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi consacre le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination ni d’un harcèlement dans des contextes professionnels pour des motifs liés à l’orientation sexuelle. Dans une décision récente, la CJUE a précisé qu’une déclaration publique excluant le recrutement d’une personne d’une certaine orientation sexuelle peut constituer une discrimination interdite. Bien que cette directive définisse un niveau de référence solide, l’effet de ses dispositions est limité à la fois par des difficultés d’application et par des restrictions liées au champ d’application, qui ne va pas au-delà du domaine de l’emploi. La Commission veillera à l’application stricte par les États membres des droits couverts par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et fera rapport sur l’application de cette directive en 2021. Ce rapport analysera également si les États membres ont suivi la recommandation de la Commission les invitant à envisager de désigner un organisme pour l'égalité de traitement dont le mandat couvrirait la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle entrant dans le champ d'application de la directive. En 2022 au plus tard, la Commission proposera tout acte législatif qui apparaîtrait nécessaire, en particulier sur le rôle des organismes pour l’égalité de traitement. La directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes consacre le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination ni d’un harcèlement fondés sur le sexe, y compris la conversion sexuelle, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail (notamment le salaire) et les régimes professionnels de sécurité sociale. Le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose au licenciement pour un motif lié à une conversion sexuelle. Le droit de l’Union tel que confirmé par la CJUE prévoit également le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, y compris encore la conversion sexuelle, dans l'accès à des biens et services qui sont à la disposition du public et dans les régimes légaux de sécurité sociale. Ce cadre juridique ne mentionne toutefois pas explicitement les caractéristiques sexuelles comme motif interdit de discrimination. En 2008, la Commission a présenté une proposition de directive sur l’égalité de traitement qui étendrait la protection juridique offerte par le droit de l’Union contre la discrimination fondée, entre autres, sur l’orientation sexuelle à des domaines autres que l’emploi et la formation professionnelle: elle appelle le Conseil à adopter la proposition afin de combler les lacunes de la protection offerte par le droit de l’Union contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Des recherches soutenues par la Commission, le Conseil de l’Europe et la société civile ont montré que les États membres suivent des approches différentes en ce qui concerne la protection des personnes LGBTIQ, en particulier des personnes non binaires, intersexuées et queer, contre la discrimination. La Commission aidera les États membres à intensifier leurs échanges de bonnes pratiques sur la protection juridique contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles dans de nombreux domaines. Si certains États membres ont ajouté les caractéristiques sexuelles parmi les motifs de discrimination dans leur législation nationale en matière d'égalité, d’autres utilisent une interprétation large de la notion de «sexe». De même, seuls quelques États membres ont inclus le motif d’expression de genre dans leur législation de lutte contre la discrimination. La Commission étudie comment mieux protéger les personnes non binaires, intersexuées et queer contre la discrimination. S’il est vrai que les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités pour améliorer la vie des Européens, elles entraînent également de nouvelles difficultés. L’intelligence artificielle (IA) peut certes être utilisée pour répondre à de nombreux problèmes de société, mais elle peut aussi exacerber la discrimination dans la vie réelle, notamment contre les personnes LGBTIQ, et les inégalités de genre. En particulier, comme l’a mis en évidence un récent réexamen de l’action de la Commission, un des défis qui émergent dans le domaine des systèmes de reconnaissance faciale reposant sur l’IA est l’identification des visages trans, en particulier durant les périodes de transition. La Commission prévoit de présenter un cadre réglementaire qui s’attaquera spécifiquement aux biais et aux discriminations injustifiées inhérentes aux systèmes d’IA à haut risque, dont les systèmes biométriques. Elle proposera des exigences particulières, notamment en matière de documentation, liées à la qualité des ensembles de données d’entraînement et aux procédures d’essai pour la détection et la correction des biais. Ces exigences serviraient à prévenir tout effet discriminatoire négatif à un stade précoce et permettraient un suivi et une vigilance constants en ce qui concerne le respect de la législation existante en matière d’égalité tout au long du cycle de vie de l’IA. 1.2 Promouvoir l’inclusion et la diversité sur le lieu de travail Au-delà de l’interdiction de la discrimination, des environnements de travail ouverts à la diversité et inclusifs contribuent à créer l’égalité des chances sur le marché du travail et à améliorer les résultats des entreprises. La diversité et l’inclusion sont essentielles pour faire naître des idées nouvelles et favoriser une société innovante et florissante. À titre d’exemple, il existe une corrélation prouvée entre l’inclusion des personnes LGBTIQ et le rendement des actifs, l’innovation la productivité. La Commission encourage la gestion de la diversité par l’intermédiaire de la plateforme européenne des chartes de la diversité. Les signataires ont adopté des politiques en matière de diversité et d’inclusion, ont établi des réseaux LGBTIQ internes, ont dispensé des formations à leur personnel, ont célébré la journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOT) et ont participé à des marches des fiertés nationales. Les employés LGBTIQ peuvent profiter d’une meilleure coordination entre la plateforme européenne, les chartes nationales de la diversité et les entreprises. La Commission continuera d’encourager la création de chartes nationales de la diversité et s’efforcera tout particulièrement de promouvoir l’égalité des personnes LGBTIQ par des actions spécifiques menées dans le cadre de la plateforme européenne des chartes de la diversité. La Commission encouragera le recours au Fonds social européen plus (FSE+) pour améliorer la situation socio-économique des personnes LGBTIQ les plus marginalisées et développer des initiatives ciblant des groupes particuliers, comme les sous-groupes des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles, trans et intersexuées. Elle recueillera des éléments de preuve concernant les obstacles à la pleine égalité rencontrés dans le domaine de l’emploi, mais aussi dans d’autres domaines, tels que la protection sociale. Ces travaux seront pris en compte dans les orientations qui seront adressées aux États membres et aux entreprises concernant le renforcement de la participation des personnes trans et intersexuées au marché du travail. La Commission encouragera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et fournira des données fiables et comparables dans ce domaine avec le soutien de la FRA. Elle continuera de soutenir les mesures prises dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour améliorer la situation socio-économique des femmes, notamment celles qui présentent un intérêt pour les femmes LBTIQ. Les entreprises sociales, et l’économie sociale dans son ensemble, peuvent être en première ligne dans la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ. Elles peuvent élaborer des programmes, des formations et des régimes particuliers conduisant à une meilleure inclusion des personnes LGBTIQ. En 2021, la Commission publiera un plan d'action européen pour l’économie sociale qui encouragera le développement de ces entreprises et organisations, et proposera des solutions pour améliorer l’inclusion de certains groupes marginalisés dans la société, notamment les personnes LGBTIQ. La Commission montrera l’exemple en tant qu’employeur. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie en matière de ressources humaines, elle poursuivra ses efforts pour parvenir à un environnement de travail pleinement inclusif, en fournissant en particulier un soutien plus ciblé et des orientations au personnel LGBTIQ ainsi qu’en améliorant considérablement l’utilisation d’un langage neutre du point de vue du genre dans toute communication. La Commission invite les autres institutions de l’UE à prendre des mesures pour favoriser la diversité et l’inclusion au sein de leurs services respectifs. 1.3 Lutter contre les inégalités dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport La Commission soutiendra la promotion des échanges de bonnes pratiques - entre les États membres et les experts - visant à garantir une éducation sûre et inclusive pour tous les enfants, les jeunes et les adultes. Par exemple, un nouveau groupe d’experts chargé d’élaborer des propositions sur des stratégies qui visent à créer des environnements d'apprentissage favorables pour les groupes présentant un risque d’échec scolaire et à favoriser le bien-être à l’école s’attaquera aux stéréotypes de genre dans l’éducation, à l’intimidation et au harcèlement sexuel. En outre, la future stratégie globale de la Commission en matière de droits de l’enfant garantira aux enfants LGBTIQ également un accès sans discrimination à leurs droits, à une protection et à des services. La promotion d’une éducation plus inclusive est dans l’intérêt de tous les étudiants et de tous les citoyens et contribue à lutter contre les stéréotypes et à construire une société plus juste pour tous. Les recherches sur les expériences intersectionnelles des personnes LGBTIQ, ou des personnes âgées ou handicapées, font souvent défaut. Horizon Europe soutiendra la réalisation d'études de genre et de recherches intersectionnelles présentant un intérêt pour les personnes LGBTIQ, y compris en matière de santé. La Commission diffusera les résultats de ces recherches, y compris les recommandations et les orientations politiques qui en découlent, et organisera une conférence à l’échelle de l’UE par l’intermédiaire de la plateforme européenne sur la politique de santé. Elle proposera également que le groupe de pilotage sur la promotion de la santé et la prévention examine les bonnes pratiques validées en matière de santé LGTBIQ qui pourraient être mises en œuvre par les États membres. Les États membres seront incités à organiser des formations destinées aux professionnels de la santé afin de les sensibiliser aux besoins en matière de santé des hommes homosexuels et bisexuels, des femmes lesbiennes et bisexuelles, des personnes intersexuées ou trans, et d’éviter toute discrimination et stigmatisation à leur égard en ce qui concerne l’accès aux services de santé. Le matériel de formation du projet Health4LGBTI sera diffusé et proposé aux États membres. La Commission encouragera et facilitera les échanges, entre États membres, des bonnes pratiques adoptées pour lutter contre les problèmes de santé mentale auxquels sont confrontées un grand nombre de personnes LGBTIQ. Dans de nombreuses communautés, les préjugés et autres stéréotypes sexistes font partie des principaux facteurs à l’origine d’attitudes négatives ou hostiles à l’égard des personnes LGBTIQ. Ils peuvent notamment conduire à l’exclusion et à la stigmatisation de quiconque ne correspond pas aux normes établies et à l'image que l'on se fait des femmes et des hommes, telles les personnes non binaires ou queer. Les médias, la culture et le sport sont des outils puissants capables de modifier les attitudes et de combattre les préjugés et autres stéréotypes sexistes.

La Commission soutiendra des projets qui recourent à l’expression culturelle pour lutter contre la discrimination, renforcer la confiance et l’acceptation et promouvoir l’inclusion pleine et entière des personnes LGBTIQ. Elle renforcera la prise en compte de l’égalité des personnes LGBTIQ dans les initiatives pertinentes en matière d’emploi, d’éducation et de santé (en particulier celles qui concernent la santé mentale et la prévention du VIH/sida) et dans les programmes de financement de l’UE (tels que EU4Health et Erasmus+, par exemple). Le futur plan européen de lutte contre le cancer tiendra compte de la situation des groupes vulnérables, dont les personnes LGBTIQ. Les projets visant à lutter contre la discrimination et les inégalités intersectionnelles subies par les personnes LGBTIQ et contre les préjugés et autres stéréotypes sexistes peuvent être financés par le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Erasmus+ finance des projets visant à donner des moyens d'action aux jeunes qui subissent des discriminations en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle, ou qui se heurtent à d’autres obstacles sociaux. De même, le corps européen de solidarité peut promouvoir des activités de solidarité axées sur la lutte contre le racisme et la discrimination et élargir la participation à ces activités. Lors de la nouvelle période de programmation, une attention particulière sera accordée à l’inclusion, à l’égalité et à la diversité dans les programmes Erasmus+ et «corps européen de solidarité». Une approche multidimensionnelle sera définie pour rendre le programme plus inclusif et toucher davantage les personnes moins favorisées, en introduisant notamment des formules plus souples et plus accessibles, en mettant en place des mesures de soutien pour aider à préparer et à accompagner les participants et en prévoyant des mesures financières pour lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes appartenant à des groupes sous-représentés désireuses de participer au programme. 1.4 Défendre les droits des personnes LGBTIQ demandant la protection internationale Le régime d’asile européen commun répond à la situation et aux besoins spécifiques des personnes vulnérables (y compris les personnes LGBTIQ) qui demandent la protection internationale . La Commission a présenté des propositions visant à réformer le régime d’asile européen commun afin de le rendre plus résilient et plus efficace tout en respectant les besoins de protection de ce type de personnes. La Commission encouragera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la prise en compte des besoins des personnes LGBTIQ qui demandent une protection internationale, en mettant l’accent sur: -la manière de garantir des conditions d’accueil sûres et appropriées, notamment un logement, aux personnes LGBTIQ demandant la protection internationale; -les normes de protection applicables si elles sont détenues; et -les moyens d’empêcher que l’examen de leurs demandes soit influencé par des discriminations et/ou des stéréotypes anti-LGBTIQ. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile améliorera la formation des agents chargés de la protection et des interprètes afin que l’examen des demandes de protection internationale des personnes LGBTIQ ne soit pas influencé par des stéréotypes et soit conforme au droit international/de l’UE et aux autres instruments pertinents. Lors des discussions menées avec les États membres sur les priorités de financement du Fonds «Asile et migration», la Commission soulignera la nécessité de renforcer les capacités afin de faire respecter les droits tant des personnes qui demandent la protection internationale que des autres migrants. La Commission européenne veillera à la synergie dans la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ et du plan d’action de l’UE sur l’intégration et l’inclusion. L’un des principes essentiels de ce nouveau plan d’action sera «l’inclusion pour tous». Ce plan tiendra compte des difficultés découlant de l’intersection entre le statut de migrant et d’autres facteurs de discrimination, tels que l’orientation sexuelle et le genre. Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: üproposer d’ici à 2022 une législation faisant suite au rapport à venir sur la mise en œuvre de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, afin, notamment, de renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement; üassurer une protection appropriée des demandeurs d’asile vulnérables (y compris des personnes LGBTIQ) dans le cadre du régime d’asile européen commun et de sa réforme; ügarantir un soutien en faveur de l'égalité de traitement des personnes LGBTIQ dans le cadre du fonds «Asile et migration»; üsoutenir la recherche en matière de santé présentant un intérêt pour les personnes LGBTIQ, y compris les communautés trans et intersexuées, par l’intermédiaire d’Horizon Europe. La Commission européenne soutiendra les États membres afin qu’ils: ügarantissent une protection juridique contre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité/expression de genre et les caractéristiques sexuelles dans divers domaines; ürendent l’enseignement plus sûr et inclusif pour les enfants et les jeunes LGBTIQ; ürépondent aux besoins spécifiques des personnes LGBTIQ demandant la protection internationale, tout en garantissant des conditions d’accueil, de détention et de logement sûres; üaméliorent la formation des agents chargés de la protection et des interprètes intervenant lors de l'examen des demandes d’asile introduites par des personnes LGBTIQ.



2.GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES LGBTIQ Au cours des 12 mois précédant l’enquête, 38 % des personnes LGBTI interrogées ont été victimes de harcèlement motivé par la haine parce qu’elles étaient LGBTI. Au cours des 5 dernières années, 22 % des personnes intersexuées ont subi des agressions physiques et/ou sexuelles parce qu’elles étaient intersexuées. Au cours des 5 dernières années, 21 % seulement des personnes LGBTI victimes de violences physiques ou sexuelles motivées par la haine l’ont signalé à une organisation, notamment aux organismes pour l'égalité de traitement Toute personne a droit à la sécurité, que ce soit chez elle, dans l’espace public ou en ligne. Les personnes LGBTIQ sont victimes, de manière disproportionnée, de crimes motivés par la haine, de discours haineux et de violences. Pour lutter contre les discours haineux en ligne, la Commission est parvenue, en 2016, à un accord avec les entreprises informatiques sur un code de conduite volontaire. Il ressort des évaluations concernant la mise en œuvre de ce code que l’orientation sexuelle est le motif de discours haineux le plus fréquemment signalé (33,1 %). La crise de la COVID-19 est à l’origine de niveaux encore plus élevés de haine, de violence et de discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, ainsi que de la polarisation de la société dans son ensemble.

Les défenseurs des droits des personnes LGTBIQ font l’objet de menaces et lorsque des manifestations pacifiques sont organisées, elles se heurtent à des réactions de haine.Trop souvent, les personnes LGBTIQ servent de boucs émissaires dans le débat politique, notamment pendant les campagnes électorales. Les résolutions sur des «zones exemptes de personnes LGBT» visent à priver la communauté LGBTIQ de ses libertés et droits fondamentaux. Le fait de qualifier le mouvement LGBTIQ d’«idéologie» se répand dans les communications en ligne et hors ligne, et il en va de même en ce qui concerne la campagne en cours contre l’«idéologie du genre». Les «zones exemptes de personnes LGBTIQ» sont des zones sans humanité, qui n’ont pas leur place dans notre Union. 2.1 Renforcer la protection juridique des personnes LGBTIQ face aux crimes de haine, aux discours haineux et à la violence à leur égard La protection juridique contre les crimes de haine et les discours haineux anti-LGBTIQ varie considérablement d’un État membre à l’autre. Par l’intermédiaire du groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, la Commission organisera des discussions ciblées avec les autorités nationales et la société civile afin d’échanger les bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la législation nationale dans ces domaines. Au niveau européen, si l’UE a adopté une législation érigeant en infraction pénale les crimes de haine et les discours haineux fondés sur le racisme et la xénophobie, aucune sanction spécifique n’est prévue au niveau de l’UE pour les crimes de haine et les discours haineux contre les personnes LGBTIQ. Comme première mesure importante, la Commission présentera en 2021 une initiative visant à étendre liste des «infractions pénales de l'UE» au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux crimes de haine et aux discours haineux, notamment lorsqu’ils visent des personnes LGBTIQ. La Commission prendra en outre des mesures pour lutter contre la violence à caractère sexiste, comme annoncé dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est prévu que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» finance des projets visant à prévenir et à combattre les crimes de haine, les discours haineux et la violence à l’égard des personnes LGBTIQ, tandis que le programme «Justice» offrira des possibilités de financement pour promouvoir les droits des victimes de la criminalité, notamment des personnes LGBTIQ. 2.2 Renforcer les mesures de lutte contre les discours haineux en ligne et la désinformation dont sont victimes les personnes LGBTIQ La Commission proposera une législation sur les services numériques avant la fin 2020. Même si la proposition ne définit pas ce qui est considéré comme un discours illégal, elle visera à s'attaquer plus efficacement à tous les types de contenus illicites hébergés sur divers types de plateformes, dans le respect des droits fondamentaux, et notamment de la liberté d’expression. La Commission étendra également sa communication et sa coopération avec les entreprises et plateformes informatiques, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du code de conduite. La Commission veillera à la bonne transposition et à l’application rigoureuse de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels, qui renforce la protection contre les contenus incitant à la haine ou à la violence et interdit les communications commerciales audiovisuelles qui incluent ou encouragent la discrimination, y compris fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. En 2020, elle adoptera un plan d’action européen en faveur de la démocratie pour relever les principaux défis en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre la désinformation, la protection contre les ingérences extérieures et les manipulations lors des élections, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias. 2.3 Signalement des crimes de haine visant des personnes LGBTIQ et échanges de bonnes pratiques La Commission continuera à encourager la mise en place d’un environnement sûr permettant aux personnes LGBTIQ de signaler les délits dont elles sont victimes et à promouvoir une protection et une aide accrues aux victimes de violences fondées sur le genre, de violences domestiques et de crimes de haine anti-LGBTIQ. Conformément à la stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025), elle aidera les États membres à veiller à ce que des services d’aide aux victimes, notamment des maisons d’accueil, soient disponibles et accessibles aux personnes LGBTIQ. La Commission promouvra également un soutien intégré et ciblé des victimes ayant des besoins spécifiques, y compris des personnes LGBTIQ victimes de crimes de haine, grâce à des possibilités de financement de l’UE. La Commission continuera à travailler avec les États membres pour garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la directive relative aux droits des victimes, sur la base du rapport de mise en œuvre de mai 2020. Elle sensibilisera aux droits des victimes grâce à une campagne de communication à l’échelle de l’UE et facilitera l’échange de bonnes pratiques (telle que l’ouverture de «bureaux arc-en-ciel» dans les commissariats locaux). Grâce à une coopération plus étroite avec l’Agence de l’UE pour la formation des services répressifs (CEPOL) et avec le Conseil de l’Europe, les États membres et la société civile, au sein d’un nouveau groupe de travail consacré à la formation aux crimes de haine et au renforcement des capacités des services répressifs, la Commission soutiendra les formations visant à aider le personnel des services répressifs à détecter et à enregistrer les préjugés phobiques envers les personnes LGBTIQ et à augmenter le nombre de signalements d’infractions dont ces personnes sont victimes. 2.4Protéger et favoriser l’intégrité physique et la santé mentale des personnes LGBTIQ Les pratiques préjudiciables telles que les interventions chirurgicales et médicales non vitales pratiquées sur des enfants et adolescents intersexués sans leur consentement plein et éclairé (mutilation génitale des personnes intersexuées), la médicalisation forcée vécue par les personnes trans et les pratiques de conversion ciblant les personnes LGBTIQ peuvent avoir de graves répercussions sur leur intégrité physique et leur santé mentale. La Commission encouragera les États membres à échanger leurs bonnes pratiques visant à y mettre un terme. L’avortement forcé, la stérilisation forcée et d’autres pratiques préjudiciables dont sont victimes les femmes et les filles sont des formes de violence à caractère sexiste et constituent de graves violations des droits des femmes et des enfants. La Commission inclura également une perspective intersectionnelle dans la recommandation sur les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles annoncée dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025. Principales actions de la Commission européenne: üprésenter en 2021 une initiative visant à étendre la liste des «infractions pénales de l’UE» (article 83 du TFUE) aux crimes de haine et aux discours haineux, notamment lorsqu’ils visent des personnes LGBTIQ; üoffrir des possibilités de financement pour les initiatives qui visent à lutter contre les crimes de haine, les discours haineux, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes LGBTIQ (programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs») et à promouvoir les droits des victimes d’infractions, y compris des personnes LGBTIQ (programme «Justice»); üdéposer une recommandation sur la prévention des pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles. La Commission européenne soutiendra les États membres afin qu’ils: üéchangent leurs bonnes pratiques en matière de protection contre les discours haineux et les crimes de haine à l’égard les personnes LGBTIQ; ücréent un environnement sûr et favorable aux personnes LGBTIQ victimes d’infractions qui les ciblent; üaméliorent la formation et renforcent les capacités des services répressifs afin de mieux détecter et enregistrer les préjugés phobiques envers les personnes LGBTIQ et d’augmenter le nombre de signalements des infractions dont ces dernières sont victimes. 3.BÂTIR DES SOCIÉTÉS QUI INCLUENT LES PERSONNES LGBTIQ 53 % des personnes LGBTI n’abordent presque jamais, ou rarement, leur appartenance à la communauté LGBTI 21 États membres reconnaissent les unions de personnes du même genre, tandis que 15 États membres permettent les adoptions par les couples du même genre. La reconnaissance juridique du genre fondée sur l’autonomie décisionnelle s’applique dans 4 États membres.

La charte des droits fondamentaux consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Il existe un large éventail de modèles familiaux dans l’UE, y compris des familles arc-en-ciel comptant un ou plusieurs membres LGBTIQ. Le droit de la famille étant différent d’un État membre à l’autre, il arrive que des liens familiaux cessent d’être reconnus lorsque des familles arc-en-ciel franchissent les frontières intérieures de l’UE. Cette situation a été exacerbée par les mesures de confinement adoptées dans le cadre de la COVID-19. Certaines familles arc-en-ciel qui rencontraient déjà des difficultés pour obtenir la reconnaissance légale de leurs documents et de leurs relations se sont heurtées à des problèmes supplémentaires au cours de la pandémie, avec la fermeture des frontières. Dans certains cas, des personnes ont été bloquées aux frontières et empêchées de rejoindre leur famille pendant le confinement. Souvent, les personnes trans, non binaires et intersexuées ne sont pas reconnues en droit ou dans la pratique et rencontrent dès lors des difficultés juridiques dans leur vie privée et familiale, notamment dans les situations transfrontières. 3.1 Garantir les droits des personnes LGBTIQ dans les situations transfrontières La législation de l’UE sur la libre circulation, en particulier la directive sur la libre circulation, reconnaît le droit de circuler et de séjourner librement dans l’UE à tous les citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, y compris aux partenaires enregistrés et aux membres de familles arc-en-ciel. La Commission continuera de veiller à l’application correcte de la législation relative à la libre circulation, notamment pour remédier aux difficultés spécifiques qui empêchent les personnes LGBTIQ et leurs familles de jouir de leurs droits. À cette fin, des dialogues spécifiques seront menés avec les États membres concernant la mise en œuvre de l’arrêt Coman, dans lequel la CJUE a précisé que le terme «conjoint» tel qu’il est utilisé dans la directive sur la libre circulation s’applique également aux partenaires de même sexe. Si nécessaire, la Commission intentera une action en justice. Afin d’améliorer la sécurité juridique pour les citoyens de l’UE qui exercent leur droit à la libre circulation et de garantir une application plus efficace et uniforme de la législation relative à la libre circulation dans l’ensemble de l’UE, la Commission procédera en 2022 au réexamen des lignes directrices de 2009 sur la libre circulation. Les lignes directrices révisées refléteront la diversité des familles et, partant, contribueront à faciliter l’exercice des droits à la libre circulation pour toutes les familles, y compris les familles arc-en-ciel. La Commission continuera à recueillir des éléments de preuve concernant les problèmes concrets auxquels se heurtent les personnes LGBTIQ et leurs familles dans les situations transfrontières. Le droit matériel de la famille relève de la compétence des États membres. La législation de l’UE relative au droit de la famille s’applique dans les affaires transfrontières et dans les affaires ayant des incidences transfrontières, et elle couvre les personnes LGBTIQ. Elle comprend des règles visant à faciliter la reconnaissance, par les États membres, de leurs décisions respectives en matière de divorce, d’autorité parentale et de droits parentaux (y compris en matière de garde d’enfants et de droits de visite), de pensions alimentaires (pour les couples et les enfants), de propriété des biens dans le contexte d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, et de succession (pour les couples et les enfants). La Commission veillera à l’application rigoureuse des aspects transfrontières du droit de la famille à l’égard des familles arc-en-ciel, en accordant une attention plus grande à ce groupe dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces aspects. 3.2 Améliorer la protection juridique des familles arc-en-ciel dans les situations transfrontières La législation nationale de plus de la moitié des États membres contient des dispositions applicables aux parents arc-en-ciel. Toutefois, et en dépit du droit de l’Union en vigueur tel qu’interprété par la Cour de justice, lorsque ces familles se rendent ou s’établissent dans un autre État membre, il existe parfois un risque que le lien entre les enfants et leur(s) parent(s) LGBTIQ soit rompu, ce qui peut avoir une incidence sur les droits de ces enfants. Les partenaires mariés ou enregistrés peuvent aussi rencontrer des difficultés lorsqu’ils se rendent ou s’établissent dans un autre État membre. La Commission encouragera la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l’UE. Si l’on est parent dans un pays, on est parent dans n’importe quel pays. En 2022, la Commission proposera une initiative législative horizontale visant à soutenir la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres, par exemple la reconnaissance dans un État membre de la parentalité valablement attribuée dans un autre État membre. De plus, la Commission continuera de soutenir les efforts déployés par les États membres pour faire respecter les droits des familles arc-en-ciel tels qu’ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et les droits de l’enfant), qui s’applique lors de la mise en œuvre du droit de l’Union. Elle étudiera les mesures qui pourraient être prises pour favoriser la reconnaissance mutuelle du statut juridique des conjoints et partenaires enregistrés de même genre dans les situations transfrontières. 3.3 Améliorer la reconnaissance des identités trans et non binaires et des personnes intersexuées Les conditions exigées des personnes qui souhaitent obtenir un changement de genre juridique diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre. Ces dernières années, de plus en plus d’États membres ont considérablement modifié leur législation en matière de reconnaissance de genre en faveur d’un modèle fondé sur l’autonomie décisionnelle de la personne. D’autres maintiennent un certain nombre de conditions pour la reconnaissance du genre des personnes trans et non binaires. Dans certains cas, ces conditions sont disproportionnées voire contraires aux normes en matière de droits de l’homme, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de conditions relatives à des interventions chirurgicales ou de stérilisation. La Commission encouragera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres sur la manière de mettre en place une législation et des procédures accessibles en matière de reconnaissance juridique du genre fondées sur le principe de l’autonomie décisionnelle et sans restrictions d’âge. La Commission lancera un dialogue intersectoriel avec diverses parties prenantes, notamment avec les États membres, les entreprises et les professionnels de la santé, afin de sensibiliser aux identités trans et non binaires et aux personnes intersexuées, et encouragera l’inclusion dans toutes les actions et procédures pertinentes, y compris en son sein. 3.4 Favoriser la mise en place de conditions favorables à la société civile La Commission fournira des fonds pour favoriser la mise en place de conditions durables propices aux organisations LGBTIQ de la société civile. La présente stratégie fait référence aux programmes de financement pertinents de l’UE et à leurs priorités de financement en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ. Outre le financement par projet, le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» 2021-2027 augmentera les possibilités de financement des petites et moyennes organisations et rendra les subventions de fonctionnement accessibles aux réseaux qui œuvrent en faveur de l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ. Il convient que les fonds de l’UE contribuent à l’édification d’une société non discriminatoire et soutiennent les efforts déployés par la Commission pour garantir une Union de l’égalité.

En outre, la Commission entretiendra et encouragera une consultation et un dialogue structurés et ouverts avec la société civile en matière d’élaboration des politiques et de la législation, en particulier pour discuter de la mise en œuvre de la stratégie. Elle encouragera un dialogue avec les États membres, les agences de l’UE, les partenaires sociaux et le secteur privé en vue de dégager des éléments utiles pour développer plus avant les politiques visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ. La Commission poursuivra son action de sensibilisation à la nécessité de garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ et continuera de participer aux événements publics qui jalonnent la vie de la communauté LGBTIQ. Les jeunes jouent un rôle essentiel dans l’édification de sociétés inclusives. En collaboration avec les États membres, la Commission a recueilli leur avis dans le cadre du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, lequel a abouti à la définition de 11 objectifs pour la jeunesse européenne prônant, entre autres, l’égalité de tous les genres et des sociétés inclusives. Ces objectifs pour la jeunesse reflètent les points de vue des jeunes Européens et portent la vision d’une Europe qui permet aux jeunes de se réaliser pleinement, tout en contribuant à réduire les obstacles qui empêchent les personnes moins favorisées de participer à la vie sociale et économique. Principales actions de la Commission européenne: üréexaminer, en 2022, les lignes directrices de 2009 sur la libre circulation pour refléter la diversité des familles et contribuer ainsi à faciliter l’exercice des droits à la libre circulation pour toutes les familles, y compris les familles arc-en-ciel; üproposer une initiative législative horizontale sur la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres; üétudier les mesures qui pourraient être prises pour favoriser la reconnaissance mutuelle des partenaires de même genre entre les États membres; üoffrir des possibilités de financement, notamment par l’intermédiaire du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». La Commission européenne soutiendra les États membres afin qu’ils: ümettent en place une législation et des procédures accessibles en matière de reconnaissance juridique du genre; üaméliorent l’inclusion des personnes trans, non binaires et intersexuées dans les documents, les demandes, les enquêtes et les processus concernés; üappliquent de manière rigoureuse le droit à la libre circulation et les règles de l’UE sur le droit de la famille. 4.MENER LE COMBAT POUR L’ÉGALITÉ DES PERSONNES LGBTIQ DANS LE MONDE Les droits des personnes LGBTIQ sont des droits fondamentaux et ces personnes devraient pouvoir jouir pleinement de leurs droits partout, à tout moment. La situation des personnes LGBTIQ reste toutefois très précaire dans diverses régions du monde car elles subissent de graves violations de leurs droits et des atteintes à ces droits, sans avoir accès à la justice. Bon nombre d’entre elles sont confrontées à la discrimination, au harcèlement, à la persécution, à l'incarcération ou sont même victimes d’homicides ou condamnées à mort pour le simple fait d’être qui elles sont. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont résolus à les protéger et à leur permettre de faire valoir leurs droits. En outre, la situation des personnes LGBTIQ varie fortement d'un pays à l'autre. Il est nécessaire de suivre une approche sur mesure, en utilisant tous les outils disponibles, pour que l'aide de l’UE produise un effet optimal. L’UE mène des dialogues politiques avec les pays partenaires pour agir sur les législations, politiques et pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTIQ et dépénaliser les relations entre personnes du même genre ainsi que les transidentités. Elle montrera l’exemple en faisant preuve de solidarité et en renforçant la résilience dans la protection et la promotion des droits des personnes LGBTIQ dans le monde entier ainsi qu’en contribuant à une reprise mondiale qui donne à chacun les moyens de prospérer sur les plans social, économique et politique, sans laisser personne de côté. Les défenseurs des droits de l’homme risquent de plus en plus souvent leur vie pour faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ. Celles-ci sont fréquemment contraintes à fuir leur pays d’origine en raison d’un environnement hostile ou de situations dans lesquelles leur vie est menacée. Un engagement ferme à promouvoir et à protéger les droits de l’homme se trouve au cœur de toutes les activités de l’UE Il est important que l'action intérieure et l’action extérieure de l’UE dans ce domaine soient cohérentes et se renforcent mutuellement. L’UE consolidera sa position en tant qu'acteur de premier plan au niveau mondial en ce qui concerne la protection du caractère universel et indivisible des droits de l’homme pour tous, y compris pour les personnes LGBTIQ. Indépendamment des motifs à l'origine de leur demande, les personnes LGBTIQ qui sollicitent l'asile sont souvent exposées à des dangers supplémentaires à leur arrivée dans l’UE et ont des besoins qui peuvent être différents de ceux des autres demandeurs d’asile. 4.1 Renforcement de l’engagement de l’UE sur les questions LGBTIQ dans l’ensemble de ses relations extérieures L’UE renforcera son engagement sur les questions LGBTIQ dans le cadre de ses relations extérieures, au niveau tant politique que technique. Elle déploiera des efforts particuliers pour lutter contre la violence, la haine et la discrimination et faire en sorte que les droits des personnes LGBTIQ soient respectés dans les pays partenaires. En ce qui concerne les pays candidats et candidats potentiels, notamment dans le contexte des négociations d’adhésion ainsi que du processus de stabilisation et d’association, la Commission insistera sur l’égalité des personnes LGBTIQ dans le cadre du dialogue politique et soutiendra les mesures visant à lutter contre la violence, la haine et la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, y compris l'appui aux organisations de la société civile, par l’intermédiaire de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP). Elle soutiendra également le suivi et la collecte de données sur la situation des personnes LGBTIQ dans la région et continuera à suivre leur situation et à en rendre compte dans les rapports par pays élaborés dans le cadre du paquet «élargissement» annuel. La Commission partagera les bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination et de promotion des droits des personnes LGBTIQ au-delà des frontières de l’UE grâce à sa coopération et à son dialogue avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation des Nations unies et d’autres instances internationales et régionales concernées. Le plan d’action 2020-2024 en faveur des droits de l'homme et de la démocratie renouvelle l’engagement de l’UE et invite à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en mettant plus particulièrement l’accent sur les formes multiples et intersectionnelles de la discrimination. Il condamne les lois, politiques et pratiques discriminatoires, y compris la criminalisation des relations entre personnes du même genre. L’UE agira dans les enceintes internationales pour défendre l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ, nouera des partenariats internationaux reposant sur les principes d’égalité et de non-discrimination et échangera régulièrement avec les pays partenaires dans le cadre des dialogues politiques et des dialogues sur les droits de l'homme, conformément à ses lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ, en cohérence avec ses orientations relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure. L’UE accordera une aide financière aux organisations locales de la société civile qui œuvrent en première ligne pour promouvoir et protéger les droits des personnes LGBTIQ. La Commission continuera de soutenir les programmes nationaux, régionaux et mondiaux en faveur des défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ et de leurs organisations. À titre d'exemple, une aide est apportée pour renforcer les capacités afin de: -créer des mouvements puissants dans le monde entier; -renforcer les initiatives locales, nationales et régionales dans le domaine des droits de l'homme; et -former des alliances régionales dans les régions concernées par l’élargissement et la politique de voisinage, en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, ainsi qu’en Amérique latine et dans les Caraïbes. L’UE continuera à réagir rapidement pour protéger les défenseurs des droits individuels des personnes LGBTIQ. La Commission continuera de s’efforcer à faire en sorte que l’aide humanitaire tienne compte du genre et de l’âge, soit adaptée aux besoins des différents genres et groupes d’âge (y compris les communautés/personnes LGBTIQ) et soit conforme aux principes humanitaires, notamment au principe d'impartialité (non-discrimination). Enfin, le plan d’action 2021-2025 de l’UE sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes dans les relations extérieures (GAP III) reposera, entre autres, sur le principe d’intersectionnalité et promouvra l'égalité entre les hommes et les femmes dans toute leur diversité.

La crise de la COVID-19 a également aggravé la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTIQ au-delà des frontières de l’Europe. Dans le cadre de la réaction de l’équipe d’Europe au niveau mondial face à la COVID-19 (8 avril 2020), l’UE a adopté une approche fondée sur les droits de l’homme, visant à «reconstruire en mieux» ainsi qu'à soutenir des sociétés plus justes, plus inclusives et plus durables et à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 en appliquant le principe consistant à ne laisser personne de côté. L’UE accorde la priorité aux mesures sanitaires et socio-économiques, en veillant, par exemple, à ce que le soutien et les services sociaux essentiels restent disponibles pour tous, et elle continuera à promouvoir et à défendre les droits de l’homme, l’égalité et la non-discrimination, des conditions de travail décentes, la lutte contre la violence, ainsi que les valeurs fondamentales dans ce contexte. Principales actions de la Commission européenne: ümettre en œuvre des actions pour soutenir les droits des personnes LGBTIQ conformément au plan d’action 2020-2024 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et aux lignes directrices de l’UE visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI; ügarantir un soutien à l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ dans le cadre d'actions financées par des fonds de l’IVCDCI et de l’IAP. 5.MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE: TIRER PLEINEMENT PARTI DES INITIATIVES DE L’UE L’intersectionnalité sera utilisée comme principe transversal pour la mise en œuvre de la présente stratégie: l’orientation sexuelle, l’identité/l’expression de genre et/ou les caractéristiques sexuelles seront prises en compte parallèlement à d'autres caractéristiques ou identités personnelles telles que le sexe, l'origine raciale/ethnique, la religion/les convictions, le handicap et l’âge. Ce principe sert à expliquer le rôle joué par ces intersections dans les expériences individuelles vécues en matière de discrimination et de vulnérabilité. Les femmes LBTIQ peuvent être victimes de discrimination non seulement en tant que femmes, mais également en tant que personne LBTIQ. Les personnes LGBTIQ handicapées peuvent rencontrer des difficultés supplémentaires pour obtenir une aide et des informations et être intégrées à part entière dans la communauté LGBTIQ et dans la société en général en raison d’une accessibilité insuffisante, ce qui aggrave leur exclusion. Elles ont besoin de pouvoir accéder aux informations sur les aides disponibles et sur leurs droits dans d'autres formats qui leur sont accessibles ainsi aux espaces, lieux et réseaux de soutien aux personnes LGBTIQ. La stratégie s'attaque également aux inégalités mises en évidence par la crise de la COVID-19, qui touche de manière disproportionnée les personnes LGBTIQ vulnérables. Dans le cadre de ces travaux, la Commission encouragera les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par «Next Generation EU» pour atténuer les effets disproportionnés de la crise et faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ. En outre, elle se tiendra prête à aider les États membres à intégrer l’égalité dans la conception et la mise en œuvre des réformes par l’intermédiaire de l'instrument d’appui technique. Le financement de l’UE est essentiel pour soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE dans les États membres. Les fonds de l’UE gérés par les États membres doivent bénéficier à tous les citoyens de l’Union, sans aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l'orientation sexuelle. La Commission et les États membres doivent veiller, au moyen d'un suivi rigoureux, à ce que les fonds de l’UE contribuent à l’égalité et à ce que tous les projets financés par l’UE respectent le droit de l’Union, y compris les traités et la charte des droits fondamentaux. Si les projets enfreignent les règles de l’UE en matière de lutte contre la discrimination, le financement peut être suspendu ou retiré. La proposition de la Commission relative à un nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC), qui fixe des règles pour la période de programmation 2021-2027, contient une «condition favorisante» liée à la charte. Les États membres sont en outre tenus d’établir et d’appliquer des critères et des procédures pour la sélection des projets qui soient non discriminatoires et qui tiennent compte de la charte. Il sera indispensable de disposer de données fiables et comparables sur l’égalité pour évaluer la situation des personnes LGBTIQ et lutter efficacement contre les inégalités. La Commission invitera l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) à continuer d'apporter une assistance technique et un soutien méthodologique aux États membres pour les aider à concevoir et à réaliser les exercices de collecte de données sur les personnes LGBTIQ sur la base de critères individuels et pluriels. Elle soutiendra également la collecte de données intersectionnelles détaillées par la FRA, l’EIGE et les États membres, en particulier par l’intermédiaire du sous-groupe «données sur l’égalité» du groupe à haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité. La Commission organisera par ailleurs une table ronde sur les données relatives à l’égalité, qui rassemblera les principales parties prenantes, afin d’examiner les obstacles à la collecte de données relatives à l'origine raciale ou ethnique et de trouver des pistes pour une approche plus harmonisée, notamment en ce qui concerne les données intersectionnelles sur l'origine raciale ou ethnique et l’orientation sexuelle, par exemple. La Commission (Eurostat) poursuivra ses travaux sur les données relatives à l’égalité, généralement en abordant la question directement avec les États membres lors de réunions techniques avec les instituts nationaux de statistique, s'il y a lieu. Eurostat apportera une aide méthodologique aux services de la Commission pour évaluer la possibilité de collecter les données statistiques sur les personnes LGBTIQ mises à disposition sur une base volontaire par les États membres. Une nouvelle enquête Eurobaromètre sur la discrimination dans l’UE sera publiée en 2023. La Commission encouragera également la FRA à réaliser une enquête complète sur les personnes LGBTIQ en 2024. Les États membres sont encouragés à s’appuyer sur les bonnes pratiques existantes et à élaborer leurs propres plans d’action en matière d’égalité des personnes LGBTIQ. L’objectif consistera à renforcer la protection contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ, à garantir un suivi, au niveau national, des objectifs et des actions définis dans la présente stratégie et à compléter ceux-ci par des mesures destinées à faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ dans les domaines qui relèvent de la compétence des États membres. La Commission continuera aussi à soutenir et à rendre visibles les efforts déployés par les villes pour mettre en place des politiques d’inclusion solides au niveau local, notamment en désignant chaque année une ou plusieurs capitales européennes de l’inclusion et de la diversité. Au-delà de la mise en œuvre des actions clés définies dans la présente stratégie, la Commission créera un sous-groupe sur l’égalité des personnes LGBTIQ au sein du groupe à haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité afin de soutenir et de suivre les progrès réalisés dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’élaboration de plans d’action en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ. Ce sous-groupe organisera régulièrement des réunions avec la société civile et les États membres, au niveau politique et au niveau des experts, et participera aux travaux du réseau de points focaux gouvernementaux LGBTI du Conseil de l’Europe. Il procèdera à un suivi périodique de la mise en œuvre des actions présentées dans la présente stratégie, dont il présentera un examen à mi-parcours en 2023. Principales actions de la Commission européenne: üévaluer et contrôler le respect de la condition favorisante liée à la charte des droits fondamentaux, comme prévu dans la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC); üsuivre la mise en œuvre des programmes financés par l’UE pour veiller à ce qu'ils respectent les principes d’égalité et le droit de l’Union, y compris les traités et la charte des droits fondamentaux; üinviter la FRA et l’EIGE à continuer d’apporter une assistance technique et un soutien méthodologique aux États membres pour les aider à concevoir et à réaliser les exercices de collecte de données sur les personnes LGBTIQ. La Commission soutiendra les États membres afin qu'ils: üélaborent des plans nationaux sur l’égalité des personnes LGBTIQ.