N" C 76/20 journal  officiel  des Communautés  européenne 17. 6. 69 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  l'extrait  de viande,  l'extrait  de levure,  l'extrait  de pro-
téines,  l'arôme  pour  potages  et autres  mets,  les bouillons,  les potages  et les sauces  à base 
de viande 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 52e  session,  tenue  les 25 et 26 novembre  1968,  le Conseil  a décidé  de deman-
der, conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E.,  l'avis 
du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 26 novembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 136  du 19 novembre  1968,  p. 7. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 78e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 8 mai  1969,  le Comité  a adopté 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  moins  8 absten-
tions  des 68 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  en date  du 26 novembre 
1968,  relative  à la proposition  d'une  directive  *du 
Conseil  relative  au rapprochement  des législations  des 
États  membres  concernant  l'extrait  de viande,  l'ex-
trait de levure,  l'extrait  de protéines,  l'arôme  pour 
potage  et autres  mets,  les bouillons,  les potages  et les 
sauces  à base  de viande, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  en date  du 11 décembre 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  en date  du 24 avril  1969, vu son  avis  sur le programme  général  pour  l'élimina-
tion des  entraves  techniques  aux  échanges  résultant 
des disparités  entre  législations  nationales  (*), 
vu ses délibérations  lors  de sa 78e  session  plénière, 
tenue  le 8 mai 1969, 
considérant  qu'il  existe  des  disparités  entre  les légis-
lations  des  États  membres  concernant  l'extrait  de 
viande,  l'extrait  de levure,  l'extrait  de protéines,  l'a-
rôme  pour  potages  et autres  mets,  les bouillons,  les 
potages  et les sauces  à base  de viande  ; 
considérant  que  ces disparités  constituent  une  source 
de distorsions  de  concurrence  et,  d'entraves  aux 
échanges  à l'intérieur  du marché  commun  ; 
considérant  qu'il  est donc  nécessaire,  afin  de garantir 
le fonctionnement  du marché  commun,  d'éliminer  ces 
entraves  aux  échanges  par  une  harmonisation  des 
législations  nationales  en la matière, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M.  Ra-
maekers, (!) JO no C 132  du 6. 12. 1968,  p. 1. 
17. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 76/21 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des observations  sui-
vantes,  de caractère  général  et particulier. 
I. OBSERVATIONS  À CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
1. Le  Comité  regrette  qu'il  soit  confronté  une  fois 
de plus  avec  une  proposition  ayant  pour  objet  une 
série  de produits  spécifiques,  alors  qu'il  aurait  été 
souhaitable  de disposer  d'abord  de directives  cadres 
portant  sur  la réglementation  des  problèmes  com-
muns  à l'ensemble  des produits  alimentaires,  et ayant 
trait,  entre  autres,  à certaines  exigences  de fabrication 
ou aux  normes  de conditionnement,  d'étiquetage,  de 
publicité  et de responsabilité  commerciale,  cette  régle-
mentation  formant  la base  indispensable  d'un  « code 
alimentaire  européen  ». 
Le Comité  ne méconnaît  pas  les difficultés  que  cela 
peut  présenter  et n'ignore  pas  les efforts  déjà  entre-
pris par  la Commission  dans  ce sens  ; il se félicite 
en particulier  de ce qu'il  vient  d'être  saisi,  pour  avis, 
d'une  nouvelle  proposition  de directive  concernant 
l'ensemble  des agents  émulsifiants,  stabilisants,  épais-
sissants  ou gélifiants,  ce qui  — sous  réserve  d'un 
examen  approfondi  — permettra  de compléter  sa 
prise  de position  sur certaines  dispositions  concernant 
les extraits  de viande. 
2. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive concerne  des  produits  bien  définis,  appartenant 
à des  catégories  qui  ne le sont  pas  ; par  exemple, 
« arômes  pour  potages  » en français,  est une  défini-
tion extrêmement  restrictive,  peut-être  consacrée  par 
l'usage,  mais  qui ne correspond  pas à la terminologie 
des fabricants  ou préparateurs  d'arômes. 
3. L'ensemble  des produits  concernés  par la propo-
sition  de directive  répond  particulièrement  aux  ha-
bitudes  modernes  d'alimentation  en raison  des  fa-
cilités  d'emploi  qu'ils  offrent,  comme  le prouve 
d'ailleurs  leur  consommation  déjà  importante.  Il faut 
être d'autant  plus  attentif  aux  problèmes  de santé 
publique  et de protection  du consommateur,  qu'il 
s'agit  de produits  souvent  très  élaborés  pour  lesquels 
un contrôle  efficace  s'impose. 
4. Pour  ces mêmes  raisons,  l'information  précise  et 
adéquate  du consommateur,  par l'étiquetage  des pro-
duits  commercialisés,  devrait  être  garantie  en tenant 
compte  des  problèmes  d'ordre  pratique  que  posent 
les dimensions  souvent  limitées  de leur  emballage.  Le 
Comité  estime  toutefois  que  les indications  exigées 
par la proposition  de directive  ont  en principe  un 
caractère  de priorité  par  rapport  au souci  des  pro-ducteurs  de faire  figurer  sur l'emballage,  à côté  de 
leur marque,  un mode  d'emploi  multilingue,  afin  de 
pouvoir  mieux  profiter  de la dimension  accrue  du 
marché  européen.  D'une  façon  générale,  le Comité 
estime  que  la Commission  a réussi  à équilibrer  ces 
intérêts  divergents. 
5. Le  Comité  constate  que  plusieurs  dispositions 
proposées  par la Commission  établissent  des régimes 
transitoires  pour  pallier  l'absence  de directives  géné-
rales  (voir,  par exemple,  l'article  3 paragraphe  2, en 
ce qui concerne  les résidus  de traitement  et de condi-
tionnement,  et l'article  5, en ce qui  concerne  les 
matériaux  d'emballage). 
Le Comité  demande  à la Commission  d'accélérer  les 
travaux  d'harmonisation,  en particulier  en ce qui con-
cerne  tous  les additifs,  afin  de substituer,  dans  les 
meilleurs  délais,  un régime  communautaire  définitif 
à de telles  mesures  transitoires. 
6. Enfin,  le Comité  estime  que  les annexes  de la 
proposition  de directive,  relatives  à la définition  des 
produits  (annexe  I), aux  additifs  autorisés  (annexe  II) 
et aux  dénominations  traditionnelles  (annexe  III), 
devraient  faire  l'objet  d'un  nouvel  examen  attentif 
de la part  de la Commission,  ceci  avec  la collabo-
ration  d'experts  spécialisés  en la matière.  Ces  annexes 
contiennent  en effet  certaines  imprécisions  et omis-
sions  dont  la section  spécialisée  a discuté  — même 
si ce n'est  que  partiellement  — et dont  fait  état  son 
rapport. 
II. OBSERVATIONS  À CARACTÈRE  PARTICULIER 
Article  premier 
Le Comité  propose  que  soient  précisés  les termes 
« caractéristiques  de fabrication  » qui  lui semblent 
peu précis  et susceptibles  de prêter  à confusion. 
Article  2 
Le Comité  propose  de faire  également  mention,  dans 
les deux  paragraphes,  des dénominations  réservées  de 
l'annexe  I et des  dénominations  traditionnelles  figu-
rant à l'annexe  III. 
Il s'est  avéré  nécessaire  d'obliger  les États  membres, 
dans  un souci  de protection  du consommateur,  de 
garantir  l'utilisation  exclusive  des  dénominations  et 
de leurs  synonymes  traditionnels  figurant  à l'an-
nexe  III et qui doivent  être  utilisés  uniquement  pour 
désigner  des produits  répondant  aux  normes  de com-
position  précisées  à l'annexe  I. 
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Article  3 
En ce qui  concerne  le deuxième  alinéa  du para-
graphe  2, le Comité  propose  de reporter  à l'annexe  II 
la mention  du SO2  au même  titre  que  les autres  addi-
tifs et, en outre,  de reconsidérer  son seuil  de tolérance. 
Article  4 
Paragraphe  1 
Le point  e) rend  obligatoire  la mention  de certaines 
catégories  d'additifs.  Si le Comité  ne va pas  jusqu'à 
demander  la mention  de chaque  additif  employé  — 
ce qui  du point  de vue  du consommateur  averti  et 
du contrôle  sanitaire  aurait  été souhaitable  — il pro-
pose  toutefois  que  soit  rendue  obligatoire  la men-
tion « agents  conservateurs  » et « agents  sapides  » 
dans  la mesure  où ils sont  contenus  dans  un produit 
déterminé. 
Afin  de rendre  possible  l'identification  des  auteurs 
de fraudes  éventuelles,  le Comité  propose  d'ajouter 
au point  f) la phrase  suivante  : « la personne  qui im-
porte  est assimilée  à un fabricant  ». 
Paragraphe  2 
Le Comité  constate  que  la rédaction  très  vague  de 
ce paragraphe  le rend  inopérant.  C'est  la raison  pour 
laquelle  il demande  que  soit  fait  état  d'autres  critères 
plus objectifs  qui  permettent  de juger  la présence 
effective,  dans  un produit,  de composants  déterminés, 
mis en relief  par sa dénomination  ou sa présentation. Paragraphe  4 
Le Comité,  soucieux  de la protection  du consomma-
teur,  propose  que  l'interdiction  dont  traite  ce para-
graphe  soit  étendue  à tous  les additifs  figurant  à l'an-
nexe  II, en particulier  : riboflavine,  caroténoïde,  acide 
ascorbique,  tocophérols. 
Paragraphe  5 
Le Comité  estime  que  la liberté  que  laisse  ce para-
graphe  aux  Etats  membres  de régler  la question  de la 
langue  dans  laquelle  l'étiquetage  doit  être  fait,  consti-
tue en elle-même  une  entrave  aux  échanges,  car elle 
permet  le maintien  de certaines  disparités  législatives. 
Le Comité  est d'avis  qu'il  faut  supprimer  cette  dispa-
rité, en rendant  au moins  obligatoire  l'étiquetage  dans 
la ou les langues  nationales  du territoire  de la mise 
en commerce. 
Article  8 
Le Comité  juge  largement  suffisant  le délai  accordé 
aux États  membres  pour  la transposition  des  dispo-
sitions  de la directive.  Il propose  cependant  qu'un 
délai  supplémentaire  de six mois  soit  accordé  pour 
permettre  l'écoulement  des  stocks,  de telle  sorte  que 
la directive  serait  effectivement  mise  en application 
dans  tous  les pays,  dix-huits  mois  au plus  tard  après 
sa publication. 
Fait à Bruxelles,  le 8 mai  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  en séance  par le Comité 
Un amendement  déposé  par  MM.  de Bièvre  et Dagnino,  visant  à remplacer,  dans  les « obser-
vations  à caractère  particulier  » de l'avis,  le texte  du premier  alinéa  figurant  sous  l'article  4 
paragraphe  1 par  le texte  : 
« Il y a lieu  de supprimer  l'article  4 paragraphe  1 littera  e) de la proposition  de directive  » 
a été repoussé  par  42 voix  contre,  17 voix  pour  et 2 abstentions.