COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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KL C0M(93) 193 final 
Bruxelles, le 7 mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
Tarif Douanier Commun sur un certain nombre de 
produits agrI col es 
(présentée par la Commission) 
yf 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Au courant du premier trimestre de cette année, la Commission, assistée 
du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les 
demandes de suspension temporaire des droits du Tarif Douanier Commun 
qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les 
demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de produits 
agricoles. Pour les produits industriels la proposition est en 
préparât Ion. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont 
été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de 
la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions 
tarifaires autonomes (cf. J.O. n' C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est Justifiée pour les produits repris en annexe à la 
proposition de règlement ci-Jointe. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement 
précitée, la durée de la mesure proposée est fixée à 12 mois. 
I<I<;I.IMI:NT((.Ï:I;) N» .../93 nu CONSIII 
du 1993 
pou.ml suspension tempoi.tirc des droits autonomes du tarif douanici commun sur un 
trii.iin nombre de pioduits agricoles 
Il (ONSI II l)l,S(()MMIINAHIIS I IIKOIM I NNI.S, |., situation économique dans les secteurs intéressés, il 
lonvicm de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre 
temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de 
vu le traité insinuant la ( onmiunauic économique euto l'intérêt de la production communautaire, 
périme, et notamment son article .'S, 
vu la p.oposit.on de la < om.n.ss.on, A ARRf,J, , , ^^ , Rl(iI,;M|;NT 
lousidéiant que, pour les produits vises au piésent règle 
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle Arti h Dremi >r 
il.ins la Communauté et que les ptoductetirs ne peuvent 
ainsi répoudre aux besoins des indus!nés utilisatrices de la 
( ommunauté, I es droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
AUX produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au 
niveau indiqué en regard de chacun d'eux. cousidcram (|ii il est île I mtriei de la ( ommunauté de 
pnuéder à la suspension totale des dioiis autonomes du 
tan! douanier commun dans ces c as, (es suspensions sont valables du Ie' juillet 1993 BU 
30 juin 1994. 
considérant qu'il incombe à la ( oiuiiiunauté de décider de 
la suspension «le ers droits autonomes. 
A rtu le 2 
considétani que, compte tenu des difficultés d'appiéciet de 
manière iigouicuse, dans un pioche avenu, l'évolution de le présent règlement entie en vigueur le 1er juillet 1993. 
I e présent lèglenieui esi obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Il.it mcmhic 
lait à Bruxelles, le 1993 
l\n le ( '.onseil 
le president 
ANN IX t. 
Coda NC 
1 •«07107100 
? .«07119060 TABIC 
MB 
«Il 
101 Désignation dee eerchandlaee Taux daa droils aulonoaas (X) 
Poia an coaaaa da l'aapàca Piaum aed'vua da la variait 
Horlunta uiphiun, congelée, d'unn épeieeeur lolala 
n'axcédanl pat Sat, destinés a lira uliliaia, dana laura 
cossns, dtnt la fabrlcalion da plaît prâparit (a) (b) 
Chaapignont, à l'exception daa chaapignona daa aapàcaa 
Agiricui tpp. , conoervéo proviaoiraaanl dana da l'aau aalaa, 
soufréa ou additionnai d'aulraa aubalancaa aarvanl à aaturar 
proviaoiraaanl leur conaarvalion, aaia iapropraa à 
l'aliaanlalion en l'élel, datlinét à l'indualria daa conserves 
aliaanlairaa (a) 
3 8x67123066 • 17 
124 Chaapignona, à l'exceplion dee chaapignona daa eepècet 
Agêrieut tpp., dettéchét, prétentéo anliara, en trenchee ou 
en aorcaaux idanlifieblee, daalinéa è eubir un Iraitaaant eulre 
que le eteple racondilionneaenl pour le vanle au détail (a) 
(b) 
4 t«Ô7133399 h blancer tact, 4a l'espàc« Phataoiu» vulg*r4+, dotxl 
pat plua de 2X en poida ne eonl ralanue par un laaia 
coaporlanl dat ouvarturta d'un diaaàlra de See, daalinéa à 
l'indutlrie dea conaervee aliaanlairaa (a) 
S e«0804l • Il 
• 21 Dallât fratchaa ou tachât, daetinéaa à l'indualria da la 
transforation, à l'exclueion da la fabrication d'alcool (a) 
6 ax0804ll • 12 
• 22 Ottlaa frsfchaa ou tâchât, daetinéaa à lire conditionnéat pour 
la vanta au détail an eaballagaa iaaédiale d'un contenu net 
n'excédant pat 11kg (a) 
7 0x08164656 
8 ex68l 
9 08119056 
08119070 
««08119099 • 10 
• 16 
• 66 
• 67 Fruita du Vëcciniua aacroctrpon, fraia 
Pruita da l'églantier, fraia 
Fruita du genre Vtcciniua, cuite ou non, è l'état congelé, 
tana addition da aucra ou d'autree édulcoranta 
10 8.08119099 • 40 Fruita da l'églentier, atae cuita, congelée, aana addition de 
aucre ou d'autree édulcoranta 
(a) Le conlrSla da l'uliliaation i celle destination particulière ae fail par 
applicetion dot dispositions coeeuneuleires édictéee en le aatiara. 
(b) Toulefoit, la auspunsion n'aat pas adaiaa lorsque la traileeenl est réélise 
per des entreprises de venta eu déleil ou de reslauralion. 
y 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. IntItulé de I'act ion : Proposition de règlement du Conseil portant 
suspension temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun 
sur un certain nombre de produits agricoles. 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Object If de I'act Ion : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de I'act ion : 
à la charge du budget de la CEE : 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1992 l'on avait prévu une 
perte en ressources propres d'environ 23 400 000 écus (cf. P.E. 
E/537/92 C0M(92) 153 du 10.04.1992). 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaires disponibles (1991), on peut estimer que pour la 
période couverte par la proposition de règlement jointe, le coût 
de l'opération est de l'ordre de 33 500 000 écus. 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 193 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-220-FR-C 
ISBN 92-77-55638-2 
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Ir-2985 Luxembourg