Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée 'Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale'"

(2001/C 253/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale" (COM(2000) 493 final);

vu le rapport spécial n° 25/98 de la Cour des comptes relatif aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI) (période 1990-1997)(1) accompagné des réponses de la Commission;

vu la déclaration finale de la conférence européenne du CPLRE sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale organisée à Göteborg, en Suède, les 24, 25 et 26 juin 1997;

vu la décision prise par le Bureau le 13 juin 2000 d'élaborer, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale", et de charger la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" de préparer cet avis;

vu la résolution du Comité des régions sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale (CdR 423/97 fin)(2);

vu l'avis du Comité des régions intitulé "Vers un développement soutenable (5e programme d'action en matière d'environnement)" (CdR 12/2000 fin)(3);

vu l'avis du Comité des régions intitulé "Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité" (CdR 191/2000 fin)(4);

vu le projet d'avis (CdR 7/2001 rév.) adopté par la commission 4 le 9 février 2001 (Rapporteur: M. Pumberger, A/PPE),

a, lors de sa 38e session plénière des 4 et 5 avril 2001 (séance du 4 avril), adopté le présent avis à l'unanimité.

Position et recommandations du Comité des régions sur la Communication

Le Comité des régions

1. soutient fondamentalement les actions entreprises par la Commission ainsi que l'octroi d'une assistance financière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et aux nouveaux États indépendants (NEI) afin d'améliorer le niveau de sûreté des installations nucléaires dans le cadre des programmes existants, et reconnaît les efforts considérables consentis par la Commission dans ce secteur;

2. confirme la conviction exprimée dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale, selon laquelle les préoccupations concernant la santé publique dans les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion et les NEI en raison des risques d'irradiation de l'environnement sont légitimes, doivent être prises très au sérieux et requièrent la mise en oeuvre immédiate de mesures;

3. souligne que les questions relatives à l'environnement et à l'énergie - à l'exception des questions de sûreté nucléaire, qui relèvent d'organismes d'État - relèvent souvent de la compétence de collectivités locales et régionales et concernent directement un nombre important de citoyens européens (par exemple sur les plans de la santé, de l'emploi, des conséquences économiques), qu'elles sont susceptibles d'affecter;

4. recommande que, compte tenu de ses expériences passées en matière d'octroi d'une assistance financière aux PECO et aux NEI, la Commission se concentre, surtout dans ces derniers États, sur le financement de projets dont il est établi qu'ils présentent le plus de risques pour l'homme et l'environnement (fermeture de Tchernobyl) et, partant, qu'elle accorde la priorité absolue à ces projets;

5. est d'avis qu'en raison du contexte difficile qui prévaut dans les pays bénéficiaires et du fait que l'électricité vendue ne permet pas encore de couvrir les coûts, la Communauté devrait focaliser ses efforts sur les projets Phare et Tacis présentant un risque pour l'environnement et renforce, dans les pays concernés, la mise en oeuvre des programmes de déclassement, l'amélioration de la sécurité, l'élimination des déchets et le développement de concepts alternatifs en matière d'énergie, notamment avec l'aide des autres instruments financiers;

6. reste fermement convaincu qu'il existe un besoin urgent de renforcer les processus démocratiques pour la conception, la construction et le fonctionnement des installations nucléaires, de telle sorte que puissent être associés tous les groupes sociaux concernés au niveau local, régional, national et international, et ce, compte tenu notamment des exigences en matière de transparence, de participation des citoyens, ainsi que de l'évaluation des incidences écologiques et économiques de ces installations;

7. se félicite des efforts entrepris pour mener un dialogue politique constant avec les représentants des pays concernés, et demande que les collectivités locales et régionales soient associées à ce processus;

8. propose que l'on prenne davantage en compte la formation continue et le transfert de connaissances dans les pays concernés, dans la mesure où les efforts entrepris ne pourront être accélérés que si les personnes qui participent aux projets visant à améliorer le niveau de sûreté des centrales nucléaires sont elles-mêmes convaincues de la pertinence de ces projets;

9. insiste sur le fait qu'il convient de promouvoir davantage l'utilisation de sources d'énergie alternatives également dans les PECO et les NEI, surtout compte tenu de l'évaluation du cinquième programme d'action en matière d'environnement, de la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et du livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique";

10. constate avec regret qu'en dépit de nombreux efforts accomplis dans le secteur de l'énergie nucléaire, le développement de concepts alternatifs en matière d'énergie dans les PECO et les NEI fait encore l'objet d'une attention largement insuffisante, comme le reflète notamment le déséquilibre dans la répartition des ressources financières entre l'industrie nucléaire et les autres sources d'énergie au titre des programmes Phare, Tacis, Synergy, SURE, du programme pluriannuel en matière d'énergie pour la période 1998-2002 et des prêts Euratom;

11. propose par conséquent que l'on accorde, surtout dans les PECO, la plus grande priorité d'une part à la stratégie communautaire de la sécurité d'approvisionnement et, d'autre part, au développement et à l'utilisation de concepts relatifs à des sources d'énergie alternatives (RES), aux économies d'énergie ainsi qu'à la réalisation de l'objectif communautaire consistant à doubler la contribution des sources d'énergie renouvelables au bilan énergétique global et de porter à 22 % leur part à la production d'énergie électrique et, partant, de contribuer ainsi à l'objectif global de la Communauté consistant à augmenter la part des énergies renouvelables de 6 à 12 % d'ici à 2010; le Comité des régions suggère par ailleurs que l'on augmente sensiblement la dotation financière à cet effet;

12. constate avec regret qu'en dépit de plusieurs dizaines d'années d'efforts, l'on accorde toujours trop peu d'importance à la sûreté nucléaire, ce qui se reflète notamment dans l'attribution de ressources financières et la mise à disposition de personnels;

13. recommande, compte tenu du fait que les crédits disponibles pour des projets liés à la sûreté nucléaire sont insuffisants par rapport aux besoins dans ce secteur et que les moyens budgétaires disponibles dans les pays destinataires sont eux aussi réduits, que la Commission fixe d'abord les priorités de son aide financière et augmente ensuite sensiblement la dotation, avec l'appui du Parlement européen et du Conseil;

14. déplore que, surtout dans le contexte de la préparation des PECO à l'adhésion, la mise en oeuvre effective et l'efficacité des mesures d'assistance financière visant à améliorer la sûreté des installations nucléaires figurent toujours au second plan des priorités politiques du Conseil et de la Commission, malgré les innombrables conclusions adoptées ces dernières années par le Conseil sur la priorité que revêt la sûreté nucléaire;

15. constate avec regret que la communication de la Commission accorde une importance tout à fait insuffisante à l'aspect de l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays candidats à l'adhésion, bien qu'il s'agisse d'un sujet sensible;

16. invite par conséquent instamment la Commission à déployer davantage d'efforts, notamment dans le cadre des négociations d'adhésion en cours avec les États candidats, afin que le niveau de sécurité technique maximum soit atteint dans les centrales nucléaires de ces États (et ce avant l'adhésion), étant donné que les exploitants devront s'attacher à un haut niveau de sûreté tant que des réacteurs non modernisables sont en exploitation;

17. rappelle que l'élimination de matériaux radioactifs, l'implantation d'installations de stockage intermédiaire et définitif ainsi que d'installations de retraitement des déchets sont autant de questions qu'il convient de continuer à examiner sérieusement, non seulement dans les États membres de l'UE, mais aussi, compte tenu de l'aspect sûreté, dans les PECO et les NEI et, que le Comité des régions suivra de près l'évolution de la situation. Il conviendrait d'insister à cet égard sur la nécessité pour les États signataires de ratifier rapidement l'accord du 5 septembre 1997 sur la sûreté du traitement du combustible irradié et des déchets radioactifs;

18. demande que la Commission respecte les règles en matière de passation de marchés et garantisse la transparence requise également dans le cadre de la coopération avec des États tiers lors d'appels d'offres, de l'attribution des marchés, de l'évaluation des offres, etc.;

19. reconnaît que, compte tenu des conditions spécifiques et des contraintes matérielles particulières qui prévalent dans le secteur nucléaire, les passations de marché, les appels d'offres et les procédures doivent être adaptés aux conditions de ce secteur. Parallèlement, le Comité des régions souligne que cette situation exige précisément un contrôle (financier) (ex ante, in itinere et ex post) de haut niveau, afin de garantir que les crédits soient utilisés selon les règles;

20. invite la Commission à exiger le respect des obligations contractées dans des accords internationaux, et ce notamment dans les pays bénéficiaires, afin que soit assurée la mise en oeuvre de ces accords.

Bruxelles, le 4 avril 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 35 du 9.2.1999, p. 1.

(2) JO C 251 du 10.8.1999, p. 34.

(3) JO C 317 du 6.11.2000, p. 1.

(4) JO C 22 du 24.1.2001, p. 27.