FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) No 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) No 70/2001

2009/C 104/03

Aide no: XA 378/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entidad interprofesional citrícola Intercitrus

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2008, programa 714.60, Línea T2679000 «Promoción agroalimentaria de cítricos».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 502 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: novembre 2008

Objectif de l'aide: campagnes d'information et de promotion des oranges et des clémentines en vue d'augmenter leur consommation par la mise en avant d'arguments nutritionnels et des bénéfices pour l'état de santé du consommateur, sans jamais mentionner le nom d'entreprises, de marques ou d'origines; actions de promotion auprès d'adolescents scolarisés dans les collèges; participation à la foire Euroagro, contribution à une base d'images, de recettes, d'affiches, de brochures, etc., compilation et analyse de données scientifiques en vue de la présentation de propositions à insérer dans les listes en cours d'élaboration dans le cadre du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires; amélioration des connaissances relatives à l'évolution des marchés.

Activités prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): l'organisation interprofessionnelle Intercitrus fournit l'assistance technique; les bénéficiaire ultimes de l'aide sont les agriculteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/INTERCITRUS.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización Marta VALSANGIACOMO GIL

Aide no: XA 400/08

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Accompagnement au développement des produits relevant du régime de qualité «Agriculture biologique».

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 500 000 euros

Intensité maximale des aides: 80 % du montant des dépenses éligibles (frais ingénierie, documentation, communication) portant sur les opérations suivantes:

Etudes de marché des produits biologiques

Conseils aux agriculteurs sur les pratiques de production en agriculture biologique

Promotion des produits de l’agriculture biologique (publications selon conditions du point (f) art 15 du règlement d’exemption agricole)

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006. Son objectif est de développer la production de produits biologiques en Bourgogne: augmentation de la production, de la superficie et du nombre d’exploitants.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques de ces différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Conformément aux points 3 et 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

Secteur(s)concerné(s): secteur de la production «agriculture biologique»

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/etude_marche_produit_AB.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agri_pratiques_prod_AB.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/promotion_produits.doc

Aide no: XA 402/08

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Aide à l'organisation de manifestations agricoles

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 400 000 euros

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses éligibles (frais de salaires dans le cas d'opérations à caractère international, autres frais directs liés à l’action), prestations extérieures (hors frais de réception et de déplacement).

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime, dont l’objectif est de soutenir l’organisation de manifestations à caractère agricole visant notamment à favoriser et promouvoir les productions régionales de qualité, s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Seront exclues du champ des aides toutes les dépenses liées aux séances de dégustation et à la distribution d’échantillons gratuits, ainsi que toutes les opérations qui se dérouleraient dans des points de vente ou qui, en général, relèveraient de la publicité au sens du point 152 des lignes directrices communautaires applicables aux aides d’Etat dans le secteur agricole 2007-2013.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques des différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Conformément aux points 3 et 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/manif_agri.doc

Aide no: XA 403/08

Etat membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Aide au remplacement des agriculteurs.

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 250 000 euros

Intensité maximale des aides: 80 % des frais liés à l’animation des services de remplacement et forfait d’une aide de 6 €/journée de remplacement effectif.

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L’aide a pour but de contribuer à l’amélioration des conditions de travail à travers la prise en charge partielle des coûts occasionnés lors de l’utilisation des services de remplacement pour toute cause, sauf congés maternité, paternité, mandats syndicaux et congés bénéficiant du crédit d’impôt. Les frais d’animation concernent des actions spécifiques, sans aucune relation avec des frais de fonctionnement: développement de la qualification, mise en place d’un suivi qualité, actions de communication.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques de ces différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Conformément aux points 3 et 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

Secteur(s)concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne, Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 Dijon cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/services_remplacement.doc

Aide no: XA 404/08

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Investissements collectifs en CUMA

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 250 000 euros

Intensité maximale des aides: 30 % du montant (HT) de l’investissement, dans la limite d’un montant d’aide plafonné selon la nature de l’investissement: aide de 20 000 € maximum par opération.

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Les aides ont pour objectif la réduction des coûts de production et visent la modernisation du parc des matériels dans une démarche d’incitation à la mise en place des pratiques culturales respectueuses de l’environnement (qualité de l’eau, préservation du bocage, entretien de l’espace, recours aux énergies renouvelables et au développement des actions communes).

Ce régime d’aide concerne les CUMA (Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole). Conformément au point 5 de l'article 4 du règlement d'exemption agricole, les CUMA en difficulté sont exclues du bénéfice de ce régime.

Secteur(s)concerné(s): secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l’agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 21035 DIJON cedex FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/CUMA.doc