EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006[1], «règlement sur les transferts de déchets»] établit les exigences applicables aux transferts de déchets, tant au sein de l’UE qu'entre l’UE et les pays tiers, afin de protéger l’environnement. Le règlement sur les transferts de déchets énonce des règles plus strictes pour les déchets dangereux que pour les déchets non dangereux.

Toute exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l’OCDE ainsi que toute exportation de déchets destinés à être éliminés en dehors de l’UE et de l’AELE est interdite (articles 34 et 36 du règlement sur les transferts de déchets). Cette interdiction concernant les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l’OCDE met en œuvre, l'interdiction relative aux exportations prévue, depuis 1995, par la convention de Bâle des Nations unies. Les déchets non dangereux destinés à être valorisés peuvent être exportés en dehors de l’OCDE à condition qu'ils soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles, c’est-à-dire d’une manière pour l'essentiel équivalente aux règles appliquées dans l’UE[2].

Au sein de l’UE, tous les transferts de déchets destinés à être valorisés ont le droit de circuler librement[3]. Pour les déchets non dangereux, ces transferts ne font l’objet d'aucune notification préalable et ne sont soumis qu'aux dispositions générales en matière d'information (titres II à IV du règlement sur les transferts de déchets). Les transferts de déchets dangereux destinés être valorisés et les transferts de déchets destinés à être éliminés sont tous deux soumis à notification et consentement écrits préalables. Toutefois, en ce qui concerne les transferts de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à un transfert qu'en se fondant sur les motifs environnementaux énoncés dans le règlement sur les transferts de déchets (article 12).

Des dispositions particulières prévoient l’obligation de reprendre les déchets lorsque les transferts se révèlent illicites ou ne peuvent pas être menés à leur terme comme prévu (articles 22 à 25 du règlement sur les transferts de déchets).

L'article 50 du règlement sur les transferts de déchets contient une disposition générale relative à l’application du règlement, qui établit que les États membres doivent prévoir des inspections des établissements et des entreprises, conformément aux exigences en matière d'inspections prévues par la directive 2008/98/CE (directive-cadre sur les déchets), et que les États membres peuvent effectuer des contrôles des transferts par voie routière, dans les ports, etc., ou à un stade ultérieur, lorsque les déchets sont déjà arrivés dans une installation de valorisation ou d’élimination. La réalisation de contrôles est sinon laissée à l'appréciation des États membres. Le règlement sur les transferts de déchets ne contient aucune disposition particulière concernant les modalités d'exécution des inspections; il précise uniquement que «les contrôles des transferts de déchets comprennent l'inspection des documents, la confirmation de l'identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.»

Cette formulation générale des exigences en matière d’inspection dans le règlement sur les transferts de déchets a entraîné de grandes disparités entre les États membres. Certains ont mis en place des systèmes d’inspection complets et performants qui ciblent les transferts de déchets soit dans les ports soit sur les sites des producteurs et des collecteurs de déchets, tandis que d’autres rencontrent d'importantes difficultés pour appliquer la réglementation et ne disposent pas des structures et des ressources adéquates pour contrôler les flux de déchets et effectuer des inspections. Cette situation pousse les exportateurs de déchets illicites à choisir d’expédier leurs déchets en passant par les États membres qui effectuent le moins de contrôles, phénomène connu sous le nom de «shopping portuaire». Si le contrôle de l'application de la réglementation est renforcé dans un État membre, les exportateurs de déchets illicites transfèrent leurs exportations vers un autre État membre. Il n'est dès lors possible d'empêcher efficacement les transferts illicites de déchets que si des contrôles suffisants sont réalisés dans tous les États membres.

Les transferts illicites de déchets qui posent le plus de problèmes sont ceux concernant des déchets dangereux et les déchets qui sont expédiés illégalement pour être mis en décharge ou traités d'une manière non conforme aux normes. La mise en décharge des déchets ou leur traitement non conforme aux normes a souvent de graves incidences sur l’environnement et la santé humaine des populations qui habitent à proximité de la zone d’élimination/de traitement. Les fuites provenant des déchets mis en décharge ont également des conséquences néfastes pour les sols et les cours d'eau et génèrent une pollution de l'air, notamment par des émissions de métaux lourds et de polluants organiques persistants. Lorsque les normes et les capacités de recyclage sont insuffisantes dans les pays destinataires, transférer des déchets équivaut tout simplement à exporter les risques environnementaux et sanitaires potentiels vers d'autres parties du monde. Cette pratique contribue également au réchauffement planétaire et à l'appauvrissement de la couche d'ozone.

La présente proposition législative vise à soutenir et à orienter les inspections des États membres afin de cibler les flux de déchets problématiques à haut risque décrits ci-dessus. Les États membres procéderont à des évaluations des risques portant sur des flux de déchets et sources de transferts illicites spécifiques, et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles; chaque année, les priorités fixées pour les inspections seront sélectionnées sur la base de ces évaluations des risques et publiées dans les plans annuels d’inspection. Ces plans seront rendus publics. Les inspecteurs tiendront compte des plans d’inspection et exigeront des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets des preuves conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la proposition.

Les transferts illicites de déchets constituent un problème grave et fréquent. Les interdictions prévues par le règlement sur les déchets en matière d’exportation de déchets dangereux et de déchets destinés à être éliminés sont souvent contournées. Les exportations de déchets dangereux sont fréquemment qualifiées de biens d’occasion et les déchets destinés à être éliminés sont assimilés à des déchets destinés à la valorisation. Les inspections conjointes réalisées par le réseau «application et respect du droit de l'environnement» et son groupe «transferts de déchets transfrontières» (IMPEL-TFS) et soutenues par la Commission l’ont confirmé; ces inspections ont révélé un nombre très élevé d'infractions au règlement sur les transferts de déchets en raison de transferts illicites de déchets. Dans le cadre des inspections conjointes effectuées au cours de la période comprise entre octobre 2008 et novembre 2010, 22 États membres ont réalisé des contrôles et établi des rapports en ce qui concerne les transferts par voie routière et dans les ports (plus de 20 000 inspections visant le transport et plus d'une centaine d’inspections d'entreprises)[4]. Compte tenu du nombre total de transferts de déchets inspectés au départ et au sein de l’UE pendant cette période (3 454) et du nombre de violations (863), le taux global d'infractions peut être estimé à 25 %.

En 2011, une étude a estimé le tonnage des transferts illicites par rapport à la quantité totale des transferts de déchets au sein et hors de l’UE[5]. Sa conclusion était que, si seulement 1 % de tous les transferts de déchets était illicite, le tonnage total des transferts illicites de déchets s’élèverait à 2,8 millions de tonnes par an.

Les transferts illicites de déchets en dehors de l’UE proviennent souvent de la collecte, du stockage et d'installations de tri qui ne font l'objet d'aucun contrôle, où les opérateurs contrevenants se procurent des déchets et les transfèrent illicitement vers des pays en développement. Une étude d'Europol réalisée en 2011[6] a conclu que des sites de stockage intermédiaires sont fréquemment utilisés pour dissimuler les destinations finales des déchets et faire échec à l’action répressive permettant d'identifier les entreprises sources.

Les ports situés dans le nord-ouest de l’Union (Anvers, Hambourg, Le Havre et Rotterdam) jouent un rôle important dans l’exportation des déchets (déchets électroniques, véhicules hors d’usage, matières plastiques, papier et différents types de déchets dangereux) vers des pays d’Afrique et d’Asie. Comme d’importantes quantités de déchets sont transférées (à la fois licitement et illicitement) en dehors de l’UE au départ de bon nombre de ces ports, ces derniers sont contrôlés plus régulièrement et, pour cette raison, un plus grand nombre de transferts illicites de déchets sont probablement détectés.

L’application efficace de la réglementation et des inspections efficaces des transferts de déchets permettraient non seulement de prévenir les graves répercussions environnementales et sanitaires découlant des transferts illicites de déchets, mais aussi d'économiser des coûts élevés, ce qui se traduirait par des avantages économiques directs pour les États membres et l'industrie. Parmi les avantages financiers liés à une meilleure application de la réglementation figurent les coûts évités concernant la dépollution et le rapatriement. Par exemple, une étude récente a montré qu'une application plus stricte de la réglementation dans le port de Rotterdam s’est traduite par une augmentation de la qualité et de la quantité des déchets recyclés, car les déchets ont été acheminés par des voies légales vers des installations dotées de meilleures techniques de traitement. Le renforcement des inspections dans le port de Rotterdam a également conduit à la création de 22 emplois dans les douanes, les services d’inspections et les usines de traitement des déchets[7].

Les conclusions du Conseil du 3 juin 2010 invitaient la Commission, entre autres, à envisager de renforcer les exigences de l’Union en ce qui concerne les inspections et les contrôles de manière inopinée au titre du règlement sur les transferts de déchets. En réponse, la Commission a examiné plus en détail cette question et a préparé une analyse d’impact ex ante, conformément à ses lignes directrices sur les analyses d’impact.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La Commission a lancé, le 25 janvier 2011, une consultation en ligne des parties concernées via son site internet EUROPA, conformément aux normes minimales applicables aux consultations. La consultation était ouverte à toutes les parties concernées pendant onze semaines et accessible via le point d’accès unique sur internet[8]. Au cours de la consultation, 65 contributions ont été reçues, émanant des autorités de 18 États membres, d'une autorité d’un pays de l’EEE, de 25 organisations industrielles, de cinq sociétés privées, de deux organismes publics, de trois ONG et de onze particuliers[9]. Les parties intéressées ont exprimé un large soutien en faveur des exigences législatives de l'Union sur les inspections des transferts de déchets (90 % des répondants).

Au cours d’une consultation publique, en 2012, sur les actes législatifs contraignants pour les PME, des craintes ont été exprimées sur le fait que le règlement sur les transferts de déchets n'a pas entraîné la création d’un marché commun de l’utilisation et du recyclage des déchets, en raison de différences au niveau de sa mise en œuvre et de son interprétation d'un État membre à l'autre; les participants à cette consultation ont également estimé que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre uniforme du règlement sur les transferts de déchets, et qu'à ce titre, l’accent devrait être mis davantage sur les déchets dangereux et moins sur les déchets ne posant pas de problème. Une autre préoccupation soulevée concerne la nécessité de simplifier davantage les procédures régissant à la circulation des déchets entre les États membres, en confiant l'inspection et l'évaluation des installations de traitement des déchets aux autorités de l’État membre de destination.

La présente proposition législative sur les inspections des transferts de déchets vise à contribuer à une mise en œuvre plus uniforme du règlement sur les transferts de déchets, en établissant des exigences minimales en matière d'inspection applicables dans l'ensemble de l'Union, qui ciblent spécifiquement les flux de déchets problématiques[10]. Dans le cadre du règlement sur les transferts de déchets, il existe déjà une procédure simplifiée qui s'applique aux transferts de déchets destinés à la valorisation par opposition aux transferts de déchets destinés à être éliminés. Toutefois, l'absence de procédures harmonisées en matière d'inspection compromet le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui les transferts de déchets, qui exige que les inspections des transferts de déchets soient réalisées de façon efficace dans l’ensemble de l’UE. En l’absence actuelle de conditions de concurrence équitables due à des disparités importantes en ce qui concerne les pratiques de contrôle du respect de la législation, les entreprises respectueuses de la législation sont désavantagées sur le plan économique. Les taux élevés de transferts illicites de déchets mettent en péril les activités licites de traitement et d'élimination des déchets. Si le règlement sur les transferts de déchets était correctement appliqué dans l’ensemble de l’UE, cela renforcerait la confiance des opérateurs économiques dans le système de transfert de déchets. Les entreprises du secteur du recyclage et de la gestion des déchets seraient ainsi incitées à investir et à créer des emplois.

L'inspection des installations de traitement des déchets relève de la compétence des autorités des États membres dans lesquels elles sont situées. Toutefois, il est nécessaire que l'autorité compétente de l'État membre d'expédition soit en mesure d'évaluer la manière dont les déchets seront gérés par l'installation dans l'État membre de destination. Par exemple, après avoir examiné la nature des déchets, l'autorité de l'État membre d'expédition peut conclure que ceux-ci ne peuvent pas être gérés par l'installation située dans l'État membre de destination conformément aux articles 11 et 12 du règlement sur les transferts de déchets. Cette évaluation doit être effectuée avant que le transfert ne quitte le pays d'expédition; dans le cas contraire, il est impossible d'éviter les transferts illicites. Si le transfert est illicite, le pays d'expédition pourrait être tenu de s'acquitter de la facture de rapatriement des déchets, entre autres. L'évaluation des installations de traitement des déchets ne peut donc pas être laissée aux seules autorités de l'État membre de destination.

L'analyse d’impact ex ante de la Commission relative à la présente proposition législative a examiné plusieurs solutions envisageables pour renforcer les inspections et l’application du règlement sur les transferts de déchets. Le réseau de l’UE «application et respect du droit de l'environnement» et son groupe «transferts de déchets transfrontières» (IMPEL-TFS), les autorités des États membres et différents groupes de parties concernées ont été étroitement associés à l’élaboration des études qui ont été effectuées pour étayer l’analyse d'impact.

Il ressort des conclusions de l'analyse qu’une combinaison d’exigences législatives et d'orientations de l’UE serait la solution la plus efficace pour résoudre les problèmes liés aux transferts illicites de déchets. Cette solution serait également la moins onéreuse en termes de coûts nets et aurait les répercussions économiques, sociales et environnementales les plus favorables. Elle permettrait de réduire sensiblement les coûts de dépollution et de rapatriement et de diminuer indirectement les coûts supportés par les États membres par lesquels les déchets transitent. L'industrie profiterait aussi de l’harmonisation de la législation. L'augmentation des quantités de déchets acheminés par des voies légales aurait pour effet d'optimiser les processus, ainsi que d'améliorer les techniques de tri et la qualité des déchets. L'introduction d'une obligation légale de renforcer les inspections permettrait également de créer de nouveaux emplois et d'éviter la délocalisation d'emplois en dehors de l’UE.

Les coûts pour les États membres qui ne disposent pas de systèmes d’inspection appropriés (par exemple pour engager du personnel et pour moderniser les infrastructures et les inspections) ont été estimés dans le cadre de l’analyse d’impact. Ceux-ci seraient de l'ordre de 4 millions d’euros par an pour l’ensemble de l’Union, mais pourraient être compensés par les avantages économiques et sociaux et/ou financés par les amendes perçues. Selon l’analyse d’impact, le coût des inspections supplémentaires requises serait couvert si moins de 1 % de l'ensemble des inspections annuelles se soldait par des amendes moyennes.

Il a été constaté dans l'analyse d'impact que «la planification des inspections» est, parmi les mesures législatives proposées, la plus importante. La deuxième manière la plus importante de résoudre le problème serait la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d'exiger des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets des preuves afin de vérifier la légalité des transferts, et ensuite, par ordre décroissant, les contrôles des installations en amont et la formation des autorités.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 1er, point 3 b), de la présente proposition modifie l’article 50 du règlement sur les transferts de déchets en introduisant des exigences en matière de planification des inspections des transferts de déchets.

L’article 1er, point 3 c), introduit à l’article 50 la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves peuvent porter sur la question de savoir si la substance ou l’objet est un «déchet» ou non, si le transfert est destiné à la valorisation ou à l’élimination, ou sur la nature des méthodes de traitement des déchets et des normes appliquées par l'installation dans le pays de destination, en vue d’évaluer le respect des dispositions de l’article 49 du règlement sur les transferts de déchets.

L’article 1er, en ses points 2 et 4, aligne le règlement sur les transferts de déchets sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’engagement pris par la Commission de réviser les dispositions qui accompagnent la procédure de réglementation figurant dans chaque instrument qu’elle entend modifier.

L’article 2 de la présente proposition dispose que le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du [1er janvier xxxx ou 1er juillet xxxx, la première échéance étant retenue pour autant que cette date intervienne au moins six mois à compter de la date d'entrée en vigueur].

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Sans objet.

2013/0239 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[11],

vu l'avis du Comité des régions[12],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets[13] établit des exigences applicables aux transferts de déchets tant au sein de l’Union qu'entre les États membres et les pays tiers, afin de protéger l’environnement. Toutefois, des lacunes ont été relevées au regard de l'application de la réglementation dans les États membres et des inspections qui y sont effectuées par les autorités compétentes, en raison notamment de l’absence de dispositions clairement définies à cet égard dans le règlement.

(2) Il est nécessaire de planifier correctement les inspections des transferts de déchets pour déterminer les capacités requises pour ces inspections et empêcher efficacement les transferts illicites. Il convient donc de renforcer les dispositions relatives à l'application de la réglementation et aux inspections figurant à l’article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006 afin d’assurer une planification régulière et cohérente des inspections. Il est opportun que la planification comprenne un certain nombre d’éléments essentiels, notamment des évaluations des risques, des stratégies, des objectifs, des priorités, le nombre et le type d'inspections prévues, l’attribution des tâches, les moyens de coopération entre les autorités et des dispositions relatives à la formation des inspecteurs.

(3) Il existe dans l'ensemble de l'Union des règles divergentes en ce qui concerne la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves peuvent porter sur le fait de savoir si la substance ou l'objet constitue des «déchets» au sens du règlement (CE) n° 1013/2006, ou si les déchets seront acheminés vers des installations où ceux-ci seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle conformément à l’article 49 du règlement. Il convient par conséquent que l’article 50 du règlement prévoie la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts.

(4) Les transferts illicites de déchets proviennent souvent d'installations de collecte, de stockage et de tri qui n'ont fait l'objet d'aucun contrôle. Il y a dès lors lieu d'introduire des exigences en matière d'inspection pour ces sites de déchets.

(5) Du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner les pouvoirs conférés à la Commission au titre du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les dispositions de l'article 290 dudit traité.

(6) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité afin d'arrêter les exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(7) Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(8) La Commission peut adopter des lignes directrices pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, point g), du règlement; des lignes directrices concernant l'application de l'article 15 du règlement; des lignes directrices sur la coopération des autorités compétentes en ce qui concerne les transferts illicites; d'autres orientations concernant le régime linguistique; des précisions sur les exigences de procédure prévues par le titre II du règlement concernant l’application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de déchets en provenance de, à destination de, et transitant par la Communauté.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1013/2006 en conséquence.

(10) Il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier [xxxx] ou du 1er juillet [xxxx], la première échéance étant retenue pour autant que cette date intervienne au moins six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux entreprises pour se préparer à l'application des mesures nécessaires au titre de l'article 50 du règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1013/2006 est modifié comme suit:

1) À l’article 2, le paragraphe 36 suivant est ajouté:

«36. “réemploi”: toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.»

2) À l’article 26, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 59 concernant des exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé pour la transmission de documents et d’informations.»

3) L’article 50 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2

«2. Les États membres prévoient, au titre des mesures d'application du présent règlement, notamment l'inspection des établissements et des entreprises, conformément à l'article 34 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets[14], et le contrôle de manière inopinée des transferts de déchets ou de leur valorisation ou élimination.»

b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent des plans pour les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné et s'appliquent à l'ensemble des inspections des transferts de déchets réalisées en vertu du paragraphe 2, y compris les inspections des établissements et des entreprises, des transports par voie routière et ferroviaire et des envois dans les ports. Ces plans comprennent les éléments suivants:

(a) la stratégie et les objectifs des inspections des transferts de déchets avec mention des ressources humaines, financières et autres qui sont nécessaires;

(b) une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles;

(c) des priorités et une description de la manière dont elles ont été sélectionnées sur la base des stratégies, des objectifs et de l’évaluation des risques;

(d) des informations sur le nombre et le type d’inspections prévues concernant les décharges, les transports par voie routière et ferroviaire et les envois dans les ports;

(e) l’attribution des tâches à chaque autorité intervenant dans les inspections des transferts de déchets;

(f) les moyens de coopération entre les différentes autorités participant aux inspections; et

(g) une évaluation des besoins de formation des inspecteurs sur des aspects techniques ou juridiques liés à la gestion des déchets et aux transferts de déchets, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation réguliers.

Les plans sont réexaminés au moins une fois par an et, le cas échéant, mis à jour. Ce réexamen évalue la mesure dans laquelle les objectifs et les autres éléments des plans ont été mis en œuvre.

Ces plans sont publiés par les autorités compétentes conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[15].»

c) les paragraphes 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

«4 bis Afin de s’assurer qu’un transfert ne contient pas des déchets au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’autorité compétente peut:

i) vérifier qu’une protection adéquate du transfert des déchets contre les dommages au cours du transport, du chargement et du déchargement a été prévue; et

ii) en cas de suspicion de transfert illicite, exiger que la personne responsable du transfert des déchets produise une copie de la facture et du contrat relatifs à la vente ou au transfert de propriété de la substance ou de l’objet, indiquant que cette substance ou cet objet sont destinés à être réemployés au sens de l’article 2, paragraphe 36, et apporte la preuve que cette substance ou cet objet sont totalement fonctionnels.

4 ter Afin de déterminer si un transfert de déchets est destiné à des opérations de valorisation conformes à l’article 49, l’autorité compétente peut, en cas de suspicion de transfert illicite, exiger que la personne responsable du transfert produise un contrat, une lettre ou un autre document signé par l’installation de valorisation qui précise les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets utilisées par l’installation de valorisation dans le pays de destination.»

4) Les articles 59 et 59 bis sont remplacés par le texte suivant:

«Article 59

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 5, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 26, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5. Un acte délégué adopté conformément à l’article 26, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 59 bis

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE.

Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.»

«Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du [1er janvier [xxxx] ou du 1er juillet [xxxx], la première échéance étant retenue pour autant que cette date intervienne au moins six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

[2] Articles 18 et 49 ainsi que l’annexe VII du règlement sur les transferts de déchets. Voir également le règlement (UE) n° 674/2012 de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE.

[3] Les déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également de tels déchets provenant d'autres producteurs (déchets correspondant à la rubrique 20 03 01), sont soumis aux mêmes dispositions que les déchets destinés à être éliminés; article 3, paragraphe 5, du règlement sur les transferts de déchets. Les importations de déchets destinés aux incinérateurs relevant de la valorisation sont soumises à des règles spécifiques, article 16 de la directive 2008/98/CE («directive-cadre sur les déchets»).

[4] Le rapport détaillé d'IMPEL établi sur la base des inspections conjointes est disponible à l’adresse suivante: http://impel.eu/wp-content/uploads/2012/01/IMPEL-TFS-EA-II-Project-_Final-report-adopted-v1-4.pdf.

[5] Assessment and guidance for the implementation of EU waste legislation in Member States, BiPRO, 16 novembre 2011, http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/reports.htm..

[6] «EU organised crime assessment», par Interpol, 28 avril 2011, p. 30. https://www.europol.europa.eu/.

[7] Étude intitulée «Implementation of EU waste legislation for green growth», BioIntelligence Service, 2011, http://ec.europa.eu/environment/waste/studies/pdf/study%2012%20FINAL%20REPORT.pdf.

[8] La consultation des parties intéressées était en partie fondée sur deux études, intitulées «Inspection requirements for waste shipments», rapport final du 12 août 2009, Biointelligence http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/reports.htm; et «Environmental, social and economic impact assessment of possible requirements and criteria for waste shipment inspections, controls and on-the-spot-checks», rapport final du 4 juin 2010, Biointelligence SA http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/reports.htm.

[9] http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/news.htm.

[10] Voir aussi la communication de la Commission sur le suivi de la consultation des PME sur la réglementation de l’Union (consultation «TOP10»).

[11] JO C du …, p. ...

[12] JO C du …, p. ...

[13] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[14] JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

[15] JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.