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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 3 novembre 2005 
sollicité par le ministère belge des Finances 
sur un projet de loi portant suppression des titres au porteur  
et sur un avant-projet d’arrêté royal relat if aux titres dématérialisés de sociétés 
(CON/2005/43) 
 1. Le 18 juillet 2005, la Banque central e européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère belge des Finances concernant un projet de loi portant suppression des titres au 
porteur (ci-après le «projet de loi») et un avant-pr ojet d’arrêté royal relatif aux titres dématérialisés 
de sociétés (ci-après l’«avant-projet d’arrêté»). 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis, tant sur le  projet de loi que sur l’avant-projet d’arrêté, 
en vertu de l’article 105, paragr aphe 4, du traité instituant la  Communauté européenne et de 
l’article 2, paragraphe 1, troisième, cinquièm e et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du 
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultatio n de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que: 
- le projet de loi: i) supprime les titres au porteur  afin, entre autres, de renforcer la protection 
de l’intégrité du système financier contre d’év entuels abus; ii) modernise le cadre juridique 
belge régissant la détention des titres déma térialisés de sociétés et la liquidation des 
transactions sur de tels titres; et iii) modifie le régime applicable à certains types de garanties 
fournies à la Banque Nationale de Belgique (BNB).  
- l’avant-projet d'arrêté désigne les entités agréées pour la tenue de comptes de titres 
dématérialisés de sociétés et leur impose certaines obligations, et désigne les entités chargées d’assurer la liquidation des transactions sur de te ls titres, la BNB figurant dans les deux cas 
parmi les entités désignées (bien que dans le deuxième cas, ce soit seulement en ce qui concerne les obligations de sociétés). 
3. Le projet de loi a pour premier objectif de supprimer les titres au porteur (par exemple les titres de 
sociétés et les titres de la dette publique) en les éliminant de manière progressive. En vertu du droit belge en vigueur, les titres sont émis sous la forme nominative, au porteur ou dématérialisée, ces 
formes s’excluant l’une l’autre. En résumé, la suppression est réalisée par l’interdiction de 
nouvelles émissions de titres au  porteur à partir du 1
er janvier 2008 et par la  conversion des titres au 
                                                           
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2 porteur existants soit en titres nominatifs, soit en titres dématérialisés, pour le 1er janvier 2014. La 
suppression s’applique aux titres au porteur émis par des émetteurs de droit belge. Sous réserve de 
restrictions quant à leur délivrance physique2, certains titres au porteur (par exemple les billets de 
trésorerie et les obligations de sociétés) qui sont émis exclusivement à l’ét ranger ou sont soumis au 
droit étranger, n’entrent pas da ns le champ de cette suppression3. En outre, étant donné que le 
projet de loi s’applique uniquement aux titres au porteur émis par des entités de droit belge et que 
les catégories de titres qui peuvent êt re émis en vertu du droit belge ne  sont pas limitées, le projet 
de loi n’empêche pas que des entités étrangères éme ttent certaines catégories de titres au porteur en 
Belgique en vertu du droit belge, sous la seule ré serve que de tels titres ne peuvent pas faire l’objet 
d’une délivrance physique en Belgique4. 
4. La BCE relève que les quarante recommandations  révisées du Groupe d’action financière sur le 
blanchiment de capitaux5 (ci-après les «recommandations du GAFI»), qui énoncent des normes 
internationales en matière de sauvegarde de l’intégrité du système financier, soulignent 
l’importance de l’identification des clients et me ntionnent particulièrement les risques liés aux 
titres au porteur6. En outre, la mise en œuvre effec tive de la recommandation 5 du GAFI («les 
institutions financières devraient prendre les mesures de vigilance (“due diligence”) à l’égard de la 
clientèle, notamment en identifiant et en vérifi ant l’identité de leurs clients») pourrait également 
être pertinente dans ce contexte. En droit belg e, les titulaires de titres nominatifs et de titres 
dématérialisés peuvent aisément être identifiés, ce qui est par exemple utile dans le contexte de 
paiements effectués en relation avec des titres, pa r exemple des dividendes ou des remboursements, 
et pour établir la propriété du capital des personnes mo rales, y compris des ins titutions financières. 
Un régime en vertu duquel seuls des titres nominatif s ou dématérialisés peuvent être émis, pourrait 
contribuer à la protection de l’in tégrité du système financier et pourrait par conséquent constituer 
un facteur important de la sauvegarde de la st abilité de ce système. La BCE se félicite par 
conséquent du premier objectif du projet de loi.  En outre, la BCE relève que la suppression des 
titres au porteur pourrait faciliter l'établissement des données statistiques7 étant donné que, souvent, 
les autorités statistiques des États membres ne s ont pas non plus en mesure d’identifier les 
bénéficiaires finals de titres au porteur. En outre, la  BCE souligne l’utilité qu’il y a, y compris à des 
fins statistiques, à attribuer systématiquement un numéro d’identification unique et officiel, de 
préférence le numéro international d'identificati on des titres (ISIN, conforme à la norme ISO 6166), 
aux titres émis. 
5. Le projet de loi a pour deuxième objectif de modernis er le cadre juridique en vigueur, prévu dans le 
Code belge des sociétés, régissan t les titres dématérialisés, et dans une moindre mesure celui 
                                                           
2  Article 4 du projet de loi. 
3  Article 2, 1°, deux derniers tirets, du projet de loi. 
4  Article 4 du projet de loi. 
5  Juin 2003, disponibles sur le site In ternet du GAFI (http://www.fatf-gafi.org). 
6  Voir en particulier la recommandati on 33 du GAFI; voir également l’exposé des motifs précédant le projet de loi, 
p. 2 et 3. 
7  Voir l’article 5 des statuts du Système européen de ba nques centrales et de la Banque centrale européenne. 
3 régissant les titres nominatifs (par exemple les actions, les obligations et les droits de souscription), 
émis par une société anonyme (SA) ou par une soci été en commandite par actions (SCA) de droit 
belge. En vertu du projet de loi, les titres dématérialisés de sociétés peuvent être détenus non 
seulement auprès de teneurs de comptes agréés co mme le prévoit déjà actuellement le Code des 
sociétés, mais peuvent aussi l’être direct ement auprès d’organismes de liquidation8. Conformément 
au projet de loi9, l’avant-projet d’arrêté désigne les or ganismes de liquidation chargés d’assurer la 
conservation des titres dématérialisés de sociétés et  la liquidation des transactions sur de tels titres. 
La BCE relève que le contrôle par la Commission  bancaire, financière et des assurances belge 
(CBFA) des organismes de liquidation chargés d’ assurer la liquidation des transactions sur des 
titres dématérialisés de sociétés, est déjà prévu à l’ article 23, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 
relative à la surveillance du secteur financier et a ux services financiers. Ce pendant, contrairement à 
ce que prévoit actuellement le Code des sociétés, le projet de loi confie expressément à ces organismes de liquidation la mission d’assurer la conservation des titres dématérialisés de sociétés, 
en plus de la mission d’assurer la liquidation des transactions sur de tels titres. La BCE comprend 
que le contrôle prudentiel de la CBFA prévu à l’ article 23, paragraphe 2, englobe également ces 
activités de conservation des organismes de liquidation. 
6. Le projet de loi
10 insère dans le Code des sociétés une nouvelle disposition11 qui permet aux teneurs 
de comptes agréés pour la détention de titres déma térialisés de sociétés d’agir en tant que 
dépositaire ou conservateur final (c'est-à-dire sans être tenu de verser ces titres à un organisme de 
liquidation), pour autant: i) que ces titres ne soient pas cotés sur un marché réglementé; ii) que le 
titulaire du compte-titres ait donné son accord à cette détention finale; et iii) que la totalité de 
l’encours d’une émission de titres donnée soit inscrite auprès de l’émetteur au  nom d’un seul teneur 
de compte. La BCE comprend que la BNB peut, en ve rtu de l’article 8 de la loi fixant le statut 
organique de la Banque Nationale  de Belgique, exercer sa compétence en matière de surveillance 
des systèmes, relativement aux titres détenus dans  le cadre de cette nouvelle disposition, par 
exemple si les titres ainsi détenus sont d’une im portance systémique, notamment en raison de leur 
nature et de leur volume. La faculté qu’a la BNB d’exercer une telle surveillance est importante 
compte tenu du rôle des banques centrales dans la  surveillance des systèmes de règlement des 
opérations sur titres. 
7. Enfin, le projet de loi12 abroge deux règles législatives belges, dont la violation est assortie de 
sanctions pénales, qui interdisent: i) de prendr e part au vote dans une assemblée générale en se 
présentant comme le propriétaire de titres qui, en réal ité, n’appartiennent pas au participant; et ii) la 
remise de titres aux fins de perme ttre une telle participation. La ra ison d’être de cette abrogation est 
de lever l’insécurité juridique entourant la par ticipation au vote dans une assemblée générale avec 
                                                           
8 Article 20, paragraphe 1, du projet de loi. 
9  Article 20, paragraphe 2, du projet de loi. 
10  Article 22 du projet de loi. 
11  Article 475ter. 
12  Article 32 du projet de loi. 
4 des actions et des obligations nominatives qui s ont détenues à l’intervention d’un intermédiaire13. 
La BCE prend note de cet aspect du projet de loi, qui a pour objectif de renforcer l’efficacité et la solidité juridique des titres inscrits en comp te détenus auprès d’un intermédiaire. 
8. Le projet de loi a pour autre objectif de modi fier deux dispositions juridiques existantes qui 
concernent particulièrement la BNB.  Premièrement, le projet de loi
14 étend l’application de la 
procédure de réalisation simplif iée prévue par le droit belge15 relativement aux conventions 
constitutives de sûreté réelle et aux prêts portant sur des instruments financiers, aux créances que la 
BNB prend en gage pour couvrir  ses opérations de crédit. La BCE se félicite de cette nouvelle 
disposition, qui s’avérera particulièrement pertin ente lorsque la BNB devra accepter d’importantes 
quantités de créances, y compris des prêts bancaires,  en tant que garantie appropriée dans le cadre 
d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. La BCE se réfè re à cet égard à l’introduction 
d’une liste unique d’actifs éligibles à de telles opérations, laquelle inclura les prêts bancaires à 
compter du 1er janvier 200716. Deuxièmement, la BCE se félicite  également d’une autre disposition 
du projet de loi17, qui remplace la référence actuelle aux «espèces ou […] instruments financiers», 
comme constituant les actifs sous-jacents sur lesquels  porte une «sûreté» au sens de la loi belge18 
transposant la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant 
le caractère définitif du règlement dans les systèm es de paiement et de règlement des opérations sur 
titres19 (ci-après la «directive sur le caractère défi nitif du règlement»), pa r une nouvelle référence 
aux «actifs réalisables (y compris de l’argent et des créances)». Cette référence plus large est conforme à l’article 2, point m), de la dir ective sur le caractère définitif du règlement.
 À la 
différence de la référence actuelle, elle englobe au ssi des actifs tels que les lettres de change, les 
billets à ordre et les créances, de sorte que ces ac tifs peuvent également bénéficier de la protection 
offerte par la directive sur le caractère définitif  du règlement et par la loi du 28 avril 1999, 
lorsqu’ils sont remis en garantie au sein de syst èmes de paiement et de règlement des opérations 
sur titres. 
9. La BCE n’a pas d’observation sur l’avant-projet d’arrêté. 
                                                           
13  Voir l’exposé des motifs, p. 23 et 24. 
14  Article 37 du projet de loi, insérant une nouvelle disposition da ns la loi fixant le statut organique de la Banque Nationale 
de Belgique. 
15  Article 8 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des di spositions fiscal es diverses. 
16  Voir, par exemple, le communiqué de presse de la BCE  daté du 22 juillet 2005, intitulé «Dispositif de garanties de 
l’Eurosystème: inclusion des actifs non négociables dans la Liste unique» (disponible sur le site 
Internet: http://www.ecb.int). 
17  Article 39 du projet de loi. 
18  Article 8, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la di rective 98/26/CE con cernant le caractère 
définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. 
19  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. 
5 10. Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 novembre 2005. 
   
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET