ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)69
Vol.1975/0026

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)69final
Bruxelles,lé27février1975
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
portantapprobation del'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvègeausujetde
l*établissement parcepaysdezonesdepêcheinterdites
auxchalutiersàcertainesépoquesdel'année.
(•présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(75)69final

Recommandation dela .Commission auConseil relative àl'approbation d'un
échange delettres entre laCommunauté économique européenne
etlaNorvège ausujet del'établissement parcepays dezones de
pêche interdites auxchalutiers
1.Lesnégociations avec laNorvège ausujet de1'établissement par ce ~«'
pays dezones depêche interdites auxchalutiers ont eulieu le24
1janvier 1975 àBruxelles .
2•Lerésultat desnégociations fait l'objet d'unéchange delettres .
Ladélégation delaCommunauté etladélégation delaNorvège ont
marqué leur accord surletexte anglais deceslettres quiontété
paraphées le2bjanvier etsignées le2;9janvier 1975 *
3.Lesnégociations ont étéeffectuées surlabase desdirectives du
Conseil par laCommission avec l'assistance duComité spécial prévu
àl'article 113duTraité instituant laCommunauté économique
européenne .
La .Commission considère parconséquent qu'elle arempli samission
denégociation .Elle recommande queleConseil approuve l'échange
delettres .
Acet effet ,laCommission soumet auConseil letexte de
l'échange delettres mentionné ci-dessus aupoint 2ainsi qu'unerecom­
mandation dedécision duConseil s'yrapportant *

Recommandation dedeoision duConseil
portant approbation del'échangé delettres entre laCommunauté économique
européenne etleroyaume deNorvège ausujet del'établissement parce
pays dezones depêche interdites auxchalutiers àcertaines époques de
l'année .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles kjet113 «
vularecommandation delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant quelesnégociations endate du2kjanvier entre laCommunauté
etlaNorvège ausujet del'établissement parcepays dezones depêche
interdites auxchalutiers àcertains époques del'année ontabouti àune
solution satisfaisante qui adonné lieu àunéchange delettres signées
le29janvier 1975 »
DECIDE
Article unique
Estapprouvé l'échange delettres entre laCommunauté économique européenne
etleroyaume deNorvège ,ausujet del'établissement parlaNorvège de
zones depêche interdites auxchalutiers àcertaines époques del'année .
Letexte deslettres estannexé àlaprésente décision »
r :
Fait àBruxelles ,le .....
Par leConseil
Leprésident

PROJET D'ECHANGE DELETTRES
(deM.Evensen àM.deKergorlay )
Monsieur ,
M
Alasuite delaréunion qui aeulieu leZkjanvier 1975 »
entre lesreprésentants dugouvernement norvégien etceux delaCom­
munauté économique européenne ,etaprès lesdiscussions bilatérales
que j'aitenues avec desreprésentants delarépublique fédérale
d'Allemagne ,delaFrance etduRoyaume-Uni ,j'ail'honneur devous
faire connaître que legouvernement norvégien propose d'établir trois
zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts aucours decer­
tains mois ,afin d'assurer laprotection desengins depêche passifs
aularge des côtes norvégiennes etdans les eaux limitrophes des li­
mites depêche norvégiennes *Aucun bâtiment utilisant deschaluts ne
pourrait pêcher dans leszones etaucours despériodes décrites dans
l'Annexe jointe àlaprésente lettre »Cesmesures auraient uncaractère
non-discriminatoire ;elles s'appliqueraient auxbâtiments detous
les .,pays ,ycompris laNorvège® LeGouvernement norvégien nedoute
pas .que laCommunauté accueillera ces mesures favorablement .
LeGouvernement norvégien proposerait àcertains Etats membres
delaCommunauté deconclure avec luidesarrangements bilatéraux
reprenant lesprincipaux éléments durégime applicable auxzones in­
terdites auxbâtiments utilisant deschaluts ,tels qu'ils sont précisés
dans leprésent échange delettres etcontenant unedéfinition des
conditions d'exécution desopérations dans ceszones ainsi qu'une clause
dedénonciation *LeGouvernement norvégien estdisposé àconclure des
arrangements bilatéraux dumême genre avec tous lesautres Etats membres
delaCommunauté quisont intéressés .Aucun terme delaprésente lettre
nepréjuge desquestions concernant ledroit delamer .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur ,lesassurances demahaute
considération »
Jens Evensen
Monsieur Roland deKERGORLAY
Directeur Général Adjoint
Commission desCommunautés européennes
Bruxelles

'ANNEXE
ZONE1(Jennegga-Malangsgrunnen )
ΡθΠηίΐΐοη :Ν68°50·Ε13°50·,Ν69ο09·Ε13°37',
Ν69β33'Ε15°32·,Ν70°00·Ε16°28·,
Ν70°00·Ε17°28'
I
Périodedefermeture :20octobre-20mars
ZONE2(Hjelmsjrfybanken )
Définition :N710T7tK23°47l,N71°50lE23ol^•7,,
Ν.71*50·Ε25°^0.5',Ν71β23'Ε25°Η0.5'
Périodedefermeture :1novembre-31mars
ZONE3(Nordbnaken/0verbanken )
Ρβίχηίΐίοη :Ν70ο55'Ε30°10.5·,Ν71°12»Ε30ο1*3',
Ν70°^5·Ε31°50',Ν70°3^'Ε31°29'
Périodedefermeture t1octobre-1mars
Leszonessontdélimitéesverslaterreparleslimitésdepêche
norvégiennes etverslelargepardeslignesdroitesquirelient
lespointsdonnésci-dessus.

PROJET D'ECHANGE DELETTRES
(deM.deKergorlay âM.Evensen )
Monsieur leMinistre ,
J!ail'honneur d'accuser réception devotre lettre endate
du29janvier 1975 etdevous confirmer que ,àlasuite delaréunion
qui aeulieu le2kjanvier 1975 entre lesreprésentants delaCommunauté
économique européenne etdugouvernement norvégien ,laCommunauté déclare
que ,pour sapart ,elle nes'oppose pasauxmesures envisagées parle
gouvernement norvégien visant àl'établissement ,surune base non dis­
criminatoire ,detrois zones interdites auxbâtiments utilisant des
chaluts ,telles qu'elles sont formulées dans l'annexe jointe àvotre
lettre .
Dans lalettre que jevous aiadressée endate du16avril
1973 »j'avais fait observer que toutes les concessions tarifaires
autonomes relatives àcertains produits delapêche etaccordées àla
Norvège parlaCommunauté étaient faites "sous réserve durespect
desconditions actuelles deconcurrence générale dans lesecteur dela
pêchç ";d'autre part ,aucours desnégociations quiontprécédé la
signature deladite lettre ,ilaétéprécisé àvotre délégation que
cette réserve seréférait notamment aumaintien delasituation en
cequiconcerne lesavantages dedroit etdefait enmatière depêche
devant les c6tes norvégiennes .
Bien quelaCommunauté estime que lamise enapplication de •
cesmesures entraînera certaines conséquences pour lesconditions de
concurrence auxquelles j'aifait référence ,elle comprend lesraisons
quiontamené legouvernement norvégien àenvisager lacréation des
trois zones enquestion surunebase nondiscriminatoire ,etelle çon*
sidère quelesconséquences decette mesure neseront pas ,enl'état
actuel deschoses ,d'uneimportance telle qu'elles mettent la
Communauté dans l'obligation dereconsidérer sesconcessions tarifaires

autonomes sur lesproduits delapêche norvégiens .Toutefois ,jedois
souligner quelaréserve formulée dans malettre du16avril 1973 »par
laquelle laCommunauté accordait defaçon autonome unrégime préférentiel
àcertains produits delapêche norvégiens ,n'estenaucune manière modifiée
par l'attitude que laCommunauté aété enmesure d'adopter àl'égard de
ces zones interdites aux bâtiments utilisant des chaluts etqu'elle continu »
àluiattacher laplus grande importance .Aucun terme delaprésente lettre
nepréjuge desquestions relatives audroit delamer .
Enfin ,jeprends note quedeséchanges delettres bilatéraux
seront conclus entre laNorvège d'unepart ,etlarépublique fédérale
d'Allemagne ,laFrance etleRoyaume-Uni ,d'autre part ,quiconcerneront
ces zones interdites auxbâtiments utilisant deschaluts etquireprendront
certains éléments duprésent échange delettres . e
Jeprends note enparticulier ,queceux deceséléments quiconcernent plus
spécialement lesrelations entre laNorvège etlesEtats membres intéressés
feront l'objet d'uneclause dedénonciation *Jecomprends queiegouverne­
ment norvégien estdisposé àconclure desarrangements bilatéraux dumême
genre avec tous lesautres Etats membres delaCommunauté quisont intéres­
sés »
V ♦
Jevous prie d'agréer ,Monsieur leMinistre ,lesassurances de
mahaute considération .
R.deKergorlay
Directeur Général Adjoint des
Relations extérieures