A4-0319/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et l'environnement (COM(96)0054 - C4-0158/96)

Le Parlement européen,

- vu l'article B du traité sur l'Union européenne (cohésion économique et sociale) et l'article 2 (développement durable) du traité CE,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(96)0054 - C4-0158/96),

- vu sa résolution du 10 octobre 1995 sur le livre vert «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» (COM(94)0659 - C4-0026/95) ((JO C 287 du 30.10.1995, p.34.)),

- vu la position commune arrêtée par le Conseil le 25 juillet 1996, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à des dispositions communes pour le marché intérieur de l'électricité (C4-0457/96 - 00/0384(COD)),

- vu les conclusions de la CNUED et l'Agenda 21 concernant le commerce et l'environnement,

- vu ses résolutions du 22 janvier 1993 sur l'environnement et le commerce ((JO C 42 du 15.2.1993, p.246.)) et du 24 mai 1996 sur les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce et l'environnement ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 260.)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0319/96),

A. compte tenu de la responsabilité particulière qui incombe aux États industrialisés du Nord sous le rapport d'un développement durable à l'échelle mondiale,

B. considérant que, compte tenu d'une responsabilité commune à l'égard d'un environnement sain, toute l'activité économique et commerciale doit s'exercer dans le cadre de la préservation et de la reconstitution de l'environnement,

C. considérant que l'on ne saurait mésuser de préoccupations d'ordre écologique à des fins protectionnistes, et eu égard, en particulier, à l'étude de l'OCDE, de mai 1995, qui démontre qu'il n'y a aucune relation systématique entre normes environnementales rigoureuses et perte de compétitivité;

1. se félicite de la volonté de la Commission de participer pleinement aux délibérations de la conférence ministérielle de l'OMC sur le thème «commerce et environnement»;

2. escompte que, par l'entremise de la Commission, il sera activement associé, via ses commissions compétentes, aux travaux préparatoires qui seront consacrés à ce thème en vue de la conférence ministérielle;

3. souligne une fois de plus, à la lumière de la récente décision du groupe EU- Venezuela sur le pétrole, que si l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne parvient pas à concilier les nécessités de la protection de l'environnement avec les règles et disciplines de l'OMC en vigueur, l'ensemble du système commercial multilatéral sera gravement mis en cause par une opinion publique indignée;

4. réaffirme, tout en reconnaissant que la conférence ministérielle de Singapour prévue en décembre n'est qu'une étape de ce processus, que la confiance de l'opinion publique dans l'OMC sera gravement atteinte s'il n'est pris à Singapour aucune décision concrète conduisant à un système de règles garantissant l'exercice d'un libre-échange responsable;

5. en conséquence, invite la Commission et les États membres à établir que, pour être acceptable pour l'Union européenne, le résultat de la conférence de Singapour doit comprendre au minimum les éléments suivants:

a) obtenir un mandat, accordé par les États membres de l'OMC, de réviser l'article XX de l'accord général avec l'objectif spécifique de concilier le droit commercial et la protection de l'environnement. Les textes concluant cette révision devront être adoptés à la conférence ministérielle de 1998;

b) parvenir à un accord sur les mesures nécessaires pour l'application de l'article V du statut de l'OMC concernant les relations avec les autres organisations internationales et les organisations non gouvernementales, notamment en ce qui concerne la transparence de l'OMC en tant qu'organisation et ses relations avec les organes parlementaires;

c) parvenir à une solution juridique définitive en ce qui concerne la compatibilité des mesures environnementales liées au commerce adoptées en vertu d'un accord multilatéral sur l'environnement, avec les règles de l'OMC;

d) parvenir à un engagement définitif de tous les États membres de l'OMC à l'égard du maintien d'une approche fondée sur les cycles de vie pour les critères d'éco-étiquetage et obtenir mandat de négocier les principes qui devront s'appliquer aux procédés et méthodes de production, qui seront décidés à la conférence ministérielle de 1998;

e) assurer que la série d'accords qui résultera de la conférence de Singapour sera équilibrée au profit de tous les États membres de l'OMC, notamment en y incluant des accords sur la transparence des mesures concernant l'environnement et un accord sur les marchandises interdites au niveau national;

6. invite instamment la Commission et les États membres de l'Union européenne à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour persuader les autres États membres de l'OMC d'envisager sérieusement l'élaboration d'une série de principes ou d'une entente sur l'application de l'article XX, point a, de l'accord général concernant la protection de la morale publique, y compris la législation en matière de protection des animaux;

7. préconise la création d'une agence des Nations unies qui serait appelée, en un premier temps, à surveiller la mise en oeuvre des accords environnementaux multinationaux en vigueur, mais qui, à terme, activerait, concernant le domaine «commerce et environnement», la conclusion et le développement d'autres accords;

8. propose que l'OMC soit aussi appelée à arbitrer les différends commerciaux, y compris ceux qui portent sur la relation entre commerce et environnement;

9. propose, en attendant, que l'OMC fasse appel et demande leur avis à des spécialistes de l'environnement pour les activités touchant au commerce et à l'environnement, afin d'assurer une plus grande transparence et une participation accrue d'experts en écologie;

10. se prononce pour une interdiction générale de l'exportation des produits interdits sur les marchés intérieurs;

11. invite les États industrialisés du Nord à mettre à la disposition des pays en développement, par voie de nouvelles facilités commerciales, de remise de dette et de transfert gratuit de technologies environnementales, de nouvelles ressources financières que ces pays affecteraient à leur propre développement économique;

12. propose que l'Union européenne commence par modifier son système de préférences généralisées (SPG) de manière telle qu'il favorise non seulement une gestion durable des réserves de bois tropical, mais aussi, par voie de préférences tarifaires spéciales, la mise en oeuvre d'autres procédés et méthodes de production respectueux de l'environnement;

13. préconise, à terme, l'instauration d'un régime de franchise douanière complète et de contingents spéciaux pour les produits dont le commerce s'effectue dans des conditions équitables (bananes, café, thé, etc.);

14. propose, comme premier pas vers la mise en oeuvre de son avis du 12 octobre 1995 et du 12 décembre 1995 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(95)0114 - C4-0211/95 - 95/0084(CNS) ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 180 et JO C 17 du 22.1.1996, p. 25.)), afin d'instaurer un contingent à croissance dynamique pour les bananes produites et commercialisées loyalement, dans le respect des normes minimales écologiques et sociales (Fair Trade Quote);

15. souhaite la mise en place, à l'intention des groupes multinationaux, d'un code de conduite dont la Commission surveillerait la mise en oeuvre et qui pourrait s'inspirer des travaux préparatoires de l'OCDE et de l'ONU;

16. considère qu'il y a lieu d'examiner de façon approfondie la possibilité d'introduire, sur la base de la notion de «cycle de vie», de nouveaux éco- labels dont l'utilisation ferait l'objet d'un contrôle indépendant;

17. demande que l'on consacre de nouvelles ressources et une attention particulière à la connaissance et à l'attribution de l'«eco-label», qui est l'unique étiquette écologique communautaire actuellement reconnue par l'Union européenne et applicable à tous les produits et services - à l'exclusion des domaines alimentaires et pharmaceutiques - destinés à la consommation;

18. demande que l'on entreprenne de nouvelles études concernant les pollutions dues aux flux de transport commerciaux;

19. considère qu'il est nécessaire d'internaliser les coûts environnementaux dans les prix de l'énergie pour garantir la vérité des coûts et empêcher tout dumping dissimulé;

20. s'associe à la Commission pour souligner que, même après la création de l'OMC, les États adhérents continuent de pouvoir limiter ou interdire l'importation de produits pour des raisons de protection de la santé des consommateurs et de protection de l'environnement, dans la mesure où ces dispositions visent les produits et où les limitations d'importations ne sont pas discriminatoires;

21. souligne qu'une limitation ou une interdiction des importations de marchandises motivées par la protection de l'environnement et de la santé des consommateurs ne sauraient être discriminatoires;

22. se félicite de la possibilité d'instaurer des droits compensateurs frontaliers frappant les produits fabriqués selon des procédés ou méthodes qui ne répondent pas aux normes environnementales universellement reconnues; souligne que les fonds perçus devraient (dans le cadre d'un Fonds géré par les Nations unies) être mis à la disposition des pays en développement, pour que ces derniers puissent convertir leurs industries en fonction des impératifs environnementaux;

23. demande que les aspects environnementaux soient davantage intégrés dans les accords TRIPs, TRIMs et GATS;

24. se félicite de l'élaboration de nouveaux critères permettant de mesurer les progrès que le commerce détermine au niveau du bien-être; souligne que ces critères doivent aussi compter des critères environnementaux, et, à cet égard, renvoie à l'indice «Développement humain» du PNUD;

25. souligne que la dimension «Social et droits de l'homme» ne saurait être dissociée de la dimension «Environnement» des problèmes commerciaux, et recommande que l'Union européenne traite ce thème à l'échelon institutionnel qui convient;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Commission du développement durable (CDD) des Nations unies ainsi qu'aux organes compétents de l'OMC.