COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.05.1997 
COM(97) 186 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
modifiant le règlement du Conseil (CEE) n° 54/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters 
originaires d'Inde et de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n° 54/93, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entre 
autres, d'Inde. Il a institué un droit résiduel de 7,2 % pour les exportateurs indiens 
qui n'ont pas coopéré ou qui n'étaient pas connus au moment de l'enquête initiale. 
2. Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du 
Conseil, règlement antidumping de base, tout nouvel exportateur a le droit de 
demander la détermination d'une marge de dumping individuelle. La Commission 
a reçu une demande dans ce sens du producteur indien Viral Filaments Limited 
(ci-après dénommé "Viral") qui a fait valoir qu'il n'existait pas au moment de 
l'enquête initiale. 
3. Comme les éléments de preuve fournis par Viral ont été jugés suffisants, la 
Commission a, après consultation du comité antidumping consultatif et après avoir 
donné à l'industrie communautaire l'occasion de présenter ses observations, ouvert, 
par le règlement (CE) n° 1285/96, un réexamen concernant ce "nouvel 
exportateur", abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 54/93 
sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté par Viral et a, 
conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux 
autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces 
importations. Le réexamen a été limité à l'aspect du dumping, puisqu'aucune 
demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'a été déposée. 
4. L'enquête effectuée a permis de conclure à l'absence de dumping. Il est donc 
proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement en annexe qui adapte en 
conséquence les mesures actuellement en vigueur pour l'exportateur concerné. 
& 
REGLEMENT du CONSEIL(CE) N°..../97 
du 1997 
modifiant le règlement du Conseil (CEE) n° 54/93 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters 
originaires d'Inde et de la république de Corée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et 
notamment son article 11 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1) Par le règlement (CEE) n° 54/933, le Conseil a institué, entre autres, un droit 
antidumping définitif de 7,2 % sur les importations de fibres synthétiques 
discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou autrement apprêtées, 
destinées à la filature, communément désignées sous le nom de fibres 
synthétiques de polyesters (FSP), relevant actuellement du code NC 
5503 20 00 et originaires d'Inde, à l'exception de celles effectuées par cinq 
exportateurs indiens expressément nommés, faisait l'objet d'un droit moindre, 
voire nul. 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
1 JOn°L9dul5.1.1993,p. 2. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) En Janvier 1996, la Commission a été saisie par le producteur indien Viral 
Filaments Limited (ci-après dénommé "Viral") d'une demande de réexamen 
des mesures en vigueur, à savoir une demande d'ouverture d'une procédure de 
réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil concernant un "nouvel 
exportateur", conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) 
n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). Viral a fait 
valoir qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs indiens soumis 
aux mesures antidumping en vigueur instituées sur les importations du produit 
concerné. En outre, il a affirmé qu'il n'a pas exporté le produit concerné au 
cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures actuellement en vigueur 
sont fondées en ce qui concerne la détermination du dumping, à savoir la 
période allant du 1er janvier au 31 août 1990 (ci-après dénommée "période 
d'enquête initiale"). Enfin, Viral a prétendu qu'il a effectivement exporté le 
produit et s'est contractuellement engagé, d'une manière irrévocable, à 
continuer à en exporter des quantités substantielles dans la Communauté. 
(3) La Commission a, après avoir vérifié les éléments de preuve présentés par 
l'exportateur indien concerné, qui ont été jugés suffisants pour justifier 
l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11 
paragraphe 4 du règlement de basé, après avoir consulté le comité consultatif 
et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de 
présenter ses observations, ouvert, par le règlement (CE) n° 1285/96 de la 
Commission4, un réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil 
concernant Viral et a entamé son enquête. 
Par le règlement portant ouverture du réexamen, la Commission a également 
abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 54/93 sur les 
importations du produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par 
Viral et a, conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, 
enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour 
enregistrer ces importations. 
4 JO n° L 165 du 4.7.1996, p. 21. 
4-
(4) Le produit couvert par le présent réexamen est le même que le produit 
considéré dans le règlement (CEE) n°,54/93 du Conseil. 
(5) La Commission en a officiellement avisé Viral ainsi que les représentants du 
pays exportateur concerné. En outre, elle a donné aux autres parties 
directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par 
écrit et de demander à être entendues. Toutefois, la Commission n'a été saisie 
d'aucune demande dans ce sens. 
La Commission a envoyé un questionnaire à Viral qui y a répondu 
correctement dans le délai fixé. La Commission a recherché et vérifié toutes 
les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations. 
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise 
entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996. 
(7) La méthode utilisée aux fins de l'enquête est semblable à celle employée lors 
de l'enquête initiale dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé. 
C. PORTEE DU REEXAMEN 
(8) Le présent réexamen a été limité à l'aspect du dumping, puisqu'aucune 
demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'a été déposée. 
D. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 
1. Statut de nouvel exportateur 
(9) L'enquête a confirmé que Viral n'a pas exporté le produit concerné au cours de 
la période d'enquête initiale. La production et l'exportation par Viral de FSP 
dans la Communauté n'ont, en fait, commencé, qu'au cours du second 
semestre de 1995. 
6" 
En outre, sur la base des éléments de preuve présentés, Viral a démontré de 
façon satisfaisante qu'il n'a aucun lien, direct ou indirect, avec les exportateurs 
indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations du 
produit concerné. 
En conséquence, il est confirmé que Viral doit être considéré comme un 
nouvel exportateur au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base et 
qu'il convient dès lors de calculer sa marge de dumping individuelle. 
2. Dumping 
A. Valeur normale 
(10) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été 
déterminé si le volume total des ventes de FSP effectuées par Viral sur le 
marché intérieur indien représente au moins 5 % du volume total de ses 
exportations du produit concerné vers la Communauté. Il a été établi, sur la 
base des éléments de preuve présentés dans la réponse au questionnaire, que 
les ventes intérieures totales du produit similaire dépassent sensiblement la 
barre des 5 %. 
Pour chacun des types de FSP vendus sur le marché intérieur, manifestement 
identiques ou directement comparables à des types vendus à l'exportation vers 
3a Communauté, la Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures 
par type ont été effectuées en quantités suffisantes. 
Les ventes intérieures de chaque type ont été considérées comme ayant été 
effectuées en quantités suffisantes au sens de l'article 2 paragraphe 2 du 
règlement de base lorsque le volume de chaque type de FSP vendu en Inde au 
cours de îa période d'enquête représentait au moins 5 % de la quantité du type 
comparable vendu à l'exportation vers la Communauté. 
La Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures de chaque type de 
FSP exporté vers la Communauté ont été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. 
C 
La question de savoir si les ventes intérieures ont été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales a été examinée conformément à l'article 2 
paragraphe 4 du règlement de base. Puisque, par type de produit, ie prix de 
vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire moyen pondéré et 
que le volume des ventes à un prix inférieur au ccût unitaire représentait moins 
de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale, toutes les 
ventes intérieures ont toutes été considérées comme ayant été effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, îa valeur 
normale a été donc été déterminée sur la base des prix moyens pondérés de 
toutes les ventes intérieures des types de produits correspondants exportés vers 
la Communauté. 
B. Prix à l'exportation 
(11) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés 
ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté, 
conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base. 
C. Comparaison 
(12) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur 
normale moyenne pondérée par type de produit a été comparée, au niveau 
départ usine, au prix à l'exportation moyen pondéré au même stade 
commercial. 
Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été dûment opérés 
au titre des différences dont il a été allégué et établi qu'elles affectent la 
comparabilité des prix. Ces ajustements ont été opérés, conformément à 
l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, au titre de différences relatives 
aux commissions, aux frais de transport, d'assurance, de manutention et aux 
coûts accessoires, aux coûts du crédit, aux remises et aux rabais. 
D. Marge de dumping 
(13) La comparaison a indiqué l'absence de dumping pour les exportations vers la 
Communauté du produit concerné effectuées par Viral au cours de la période 
d'enquête. 
1-
E. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU 
RÉEXAMEN 
(14) Sur la base des conclusions concernant l'absence de dumping établies lors de 
l'enquête, il est considéré qu'il n'y a pas lieu d'instituer des mesures 
antidumping sur les importations vers la Communauté de FSP fabriquées et 
exportées par Viral. Le règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil doit donc être 
modifié en conséquence. 
F. NOTIFICATION ET DUREE D'APPLICATION DES MESURES 
(15) Viral a été informé des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de modifier le règlement (CEE) n° 54/93 et a reçu la 
possibilité de présenter ses observations. Aucun commentaire n'a été reçu. 
(16) Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CEE) 
n° 54/93, conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 54/93: 
", ainsi que Viral Filaments Limited, Inde (code additionnel Tarie: 8642)". 
Article 2 
Les autorités douanières sont invitées à interrompre l'enregistrement institué par l'article 3 du 
règlement (CE) n° 1285/96 de la Commission. 
e 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 
Par le Conseil 
LePrésident 
9 

ISSN 0254-14»)I 
COM(97) 186 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-178-FR-C 
ISBN 92-78-19059-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/o