COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.09.1998 
COM(1998) 518 final 
98/0276 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel 
visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet 
IB 
'mm-
) %Z m (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
^jBpt? 

FR/13/97/24 ! 80501 .WOO (EN) 
jmb 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission présente ci-après une proposition modifiée de décision du Parlement 
européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à 
promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. La proposition modifiée inclut les 
amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui ont été 
acceptés par la Commission. 
1. INTRODUCTION 
a. Historique 
La Commission a adopté sa proposition initiale le 26 novembre 1997. La proposition a 
été transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 26 janvier 1998. 
La Comité économique et social a émis un avis favorable le 29 avril 1998. 
Le Comité des régions a émis un avis favorable le 14 mai 1998. 
Le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 
2 mai 1998 et proposé 23 amendements à Sa proposition de la Commission. 
b. Objet du plan d'action 
La proposition de îa Commission a pour objet d'assurer la-mise en œuvre des diverses 
initiatives de l'Union européenne sur la façon d'aborder-le contenu indésirable d'Internet. 
La proposition est un plan financier conçu pour soutenir les initiatives non réglementaires 
en faveur d'un contrôle du contenu. ïl importe de souligner que la plus grande partie du 
contenu ne pose absolument aucun problème. Il peut cependant être fait usage d'Internet 
pour des activités illégales et la diffusion de contenu illégal. Les parents et enseignants 
sont préoccupés par la disponibilité de contenu pouvant être préjudiciable aux enfants. 
Pour que les consommateurs et l'industrie européenne puissent pleinement profiter des 
possibilités offertes par la société de l'information, il convient d'aborder ces problèmes. 
Le plan d'action comprend quatre lignes d'action: 
{]) Créer un environnement plus sûr - incluant la création d'un réseau européen de 
lignes directes ("numéros verts" ou "hot lines") et le soutien de 
l'auto-réglementation 
(2) Développer des systèmes de filtrage et de classification tenant compte de la 
diversité culturelle et linguistique de l'Europe 
(3) Encourager les actions de sensibilisation 
(4) Actions de soutien 
Chaque ligne d'action vise à réaliser un certain nombre d'objectifs majeurs: 
- donner la possibilité à l'utilisateur de protéger sa famille et lui-même d'un contenu 
indésirable et préjudiciable, 
- renforcer les mécanismes de signalement de contenu illégal visé par la législation 
actuelle, :, : . ,-,-;,.,•• 
- veiller à ce que les besoins multiculturels et multilingues spécifiques de l'Europe 
soient traités de manière adéquate, 
'PR/!3/97/24180501.WOO (EN) 
jmlt 
susciter la confiance dans le nouvel environnement afin que ie consommateur puisse 
bénéficier des nouveaux services et que l'industrie utilise les possibilités des médias 
électroniques. 
2. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Sur les 23 amendements adoptés par ie Parlement européen en première lecture, la 
Commission en a accepté 20 entièrement, partiellement ou en principe. 
Amendements acceptés, partiellement ou en principe: 1, 2. 3, 4. 5. 6, 8, 9, 10, II, 13, 14 
(partiellement), 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23. 
La Commission a accepté les amendements qui: 
- insistent sur l'aspect protection du consommateur [amendements 1, 2, 3, 4, 10] 
- incluent des aspects importants dans le domaine d'application du plan et en 
complètent les définitions [amendements 1, 4., 5, 6, 10. 11, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 
23J 
Dans sa proposition modifiée, la Commission a inclus les amendements au texte proposé 
par le Parlement européen et fait quelques ajouts en vue de conserver au texte toute sa 
cohérence. 
L'un des amendements - 14 - est partiellement acceptable en langue française (tel que 
soumis d'abord à la Commission). 11 convient néanmoins de souligner que dans sa 
modification de proposition, la Commission reprend les libellés exacts de l'article 2 de la 
décision du Conseil du 13 juillet 1987 (87/373/CEE) décrivant les règles applicables aux 
comités de type 1. Dans la version anglaise du document, ce texte est plus proche de la 
version originale. 
3. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN NON RETENUS PAR LA COMMISSION 
Les raisons du rejet, par la Commission, de trois des amendements proposés par ie 
Parlement européen ont trait aux aspects juridiques et aux projets pouvant se révéler 
superflus. 
a. Aspects juridiques - responsabilité 
Le plan d'action est un instrument financier visant à encourager les initiatives que 
doivent prendre les États membres, l'industrie et les utilisateurs. Ce n'est pas un 
Instrument juridique permettant de résoudre les divers problèmes juridiques liés à 
Internet. En conséquence, on s'est efforcé, clans ce plan d'action, de mettre l'accent sur 
les mesures non réglementaires. Les amendements (7 et 12) proposés par le Parlement 
portent sur des questions dont la nature juridique est évidente et qui ont trait à la 
responsabilité. Ces questions ne doivent pas être abordées dans le plan d'action sous une 
forme fragmentaire mais être traitées dans un autre cadre. 
FR/13/97/24180501 .WOO (EN) 
jmb 
h, Systèmes de label 
Parmi les amendements du Parlement européen élargissant le domaine d'application du 
plan d'action, un seul a été jugé inacceptable et pour des raisons pratiques uniquement. Il 
propose l'inclusion de systèmes de label dans les codes de conduite de l'industrie. La 
nécessité d'adopter des systèmes de label est déjà énoncée dans ia Recommandation sur 
la protection des mineurs et de la dignité humaine et nous pouvons envisager que des 
codes de conduite soient développés selon les orientations proposées dans ce rapport. Si 
un système distinct de label européen s'avère nécessaire, le plan d'action en assurera 
certainement la promotion. Toutefois, s'il est possible d'adapter des systèmes 
internationaux polyvalents et si cette solution se révèle . plus adéquate, on n'aura 
nullement besoin d'un système européen dont la réalisation susciterait des dépenses 
inutiles. Il n'y a aucune raison de penser que les préoccupations reflétées par 
l'amendement suggéré ne sont pas déjà couvertes par ia proposition. 
4. CONCLUSION 
La Commission a accepté 20 des 23 amendements proposés par le Parlement européen en 
première lecture, soit entièrement soit partiellement. 
Conformément à l'article 189A paragraphe 2 du Traité CE, la Commission modifie sa 
proposition initiale en intégrant ces amendements. 
PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU 
CONSEIL 
du ... 
adoptant un plan d'action communautaire pluriannucl visant à promouvoir une utilisation 
plus sûre d'Internet 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Titre et considérants 
(fondé sur les amendements 1 et 2 du PE) 
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL PROPOSITION DE DÉCISION DV 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
1U CO... 
adoptant un plan d'action communautaire adoptant un plan d'action communautaire 
pluriannuel visant à promouvoir une utilisation pïuriannue! visant à promouvoir une utilisation 
sûre d'Internet 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
et notamment son article 130(3), 
Vu la proposition de la Commission 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
Vu l'avis du Comité des Régions, plus sûre d'Internet 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL 
DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
et notamment son article 129a(2), 
Vu la proposition de la Commission 
Vu l'avis dix Comité économique et social. 
Vu l'avis du Comité des Régions, 
: '• \ '' • 
6 
Texte de 3a proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Considérant 2 
(fondé sur l'amendement 3 du PE) 
(2) Considérant cependant, que le contenu illégal et 
préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, 
peut sérieusement entraver le développement de 
l'industrie Internet émergente et ainsi, affecter la 
mise en place du nécessaire environnement 
favorable propre à permettre aux initiatives et 
entreprises de s'épanouir ; (2) Considérant cependant, que le contenu illégal et 
préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, 
peut nuire à la santé psychique, à la sécurité et aux 
intérêts économiques des consommateurs et, ainsi 
affecter la mise en place d'un environnement 
favorable à la promotion et au respect des normes 
éthiques; 
Considérant 2 bis (nouveau) 
(fonde sur l'amendement 4 du PE) 
(2 bis) Considérant que le contenu illégal et 
préjudiciable circulant sur Internet peut toucher à 
des questions ,très diverses: la sécurité nationale, la 
protection des mineurs, la protection de la dignité 
humaine} là-sécurité économique, la protection de 
l'information, la protection de la vie privée, la 
protection rje la réputation, la protection de la santé 
et de la propriété intellectuelle; 
Considérant 3 
(fondé sur l'amendement 5 du PE) 
(3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le 
plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un 
environnement sûr pour son utilisation soit créé en 
luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des 
possibilités techniques d'Internet pour commettre 
notamment des infractions contre les enfants; (3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le 
plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un 
environnement sûr pour son utilisation soit créé en 
luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des 
possibilités techniques d'Internet pour commettre 
notamment des'infractions contre les enfants et 
organiser le commerce des êtres humains; 
Texte de la proposition originale Teste de Es proposition modifiée 
Considérant 4 
(fondé sur le premier amendement au PE) 
(4) Considérant que la promotion de l'auto­
réglementation de l'industrie et des systèmes de 
suivi du contenu, le développement des outils de 
filtrage et des mécanismes de classification fournis 
par l'industrie et une sensibilisation accrue portant 
sur les services offerts par l'industrie, de môme que 
l'encouragement de la coopération internationale 
entre toutes les parties concernées, joueront un rôle 
crucial dans la consolidation de cet environnement 
sûr et contribueront à lever les obstacles au 
développement et à la compétitivité de l'industrie 
concernée ; (4) Considérant que la promotion de l'auto­
réglementation de l'industrie et des systèmes de 
suivi du contenu, le développement des outils de 
filtrage et des mécanismes de classification fournis 
par l'industrie et une sensibilisation accrue portant 
sur les services offerts par l'industrie, de même que 
l'encouragement de la coopération internationale 
entre toutes les parties concernées, joueront un rôle 
crucial dans la consolidation de cet environnement 
plus sûr et contribueront à lever les obstacles au 
développement et à la compétitivité de l'industrie 
concernée ; 
Considérant 16 
(fondé sur l'amendement 6 du PE) 
(16) Considérant que la coopération de l'industrie 
et qu'un système pleinement opérationnel d'auto-
réglementation sont indispensables à la limitation 
du flux de contenu illicite sur Internet; (16) considérant que la coopération de l'industrie 
dans l'adoption de systèmes volontaires 
d'autoréglementation pleinement opérationnels et 
l'existence de systèmes efficaces d'information 
mutuelle entre les instances responsables du 
contenu d'Internet revêtent une importance décisive 
dans la limitation du flux de contenu illicite sur 
Internet; 
Considérant 27bis (nouveau) 
(fondé sur l'amendement 8 du PE) 
(27bis) Considérant qu'il existe entre le Parlement 
et la Commission des accords concernant 
l'information et la présence de représentants du 
Parlement aux travaux des comités de la 
Commission, ainsi qu'il ressort de la résolution du 
Parlement du 24 octobre 1996 sur le projet de 
budget général des Communautés européennes pour 
l'exercice 1997-Section Ill-Commission ' 
JOC347du 18.11.1996. p. 125 
%• 
Texte de la proposition original* Texte de la proposition modifiée 
Article 1 
(fondé sur les amendements 9 et 2 du PE) 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier Article premier 
( 1 ) Le plan d'action communautaire pluriannuel ( î ) Le plan d'action communautaire pluriannuel 
visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet visant à promouvoir une utilisation plus sûre 
("Le plan d'action") décrit en annexe I à la présente d'Internet <"Lc plan d'action") décrit en annexe I à 
décision est adopté. la présente décision est adopté. 
(2) Le plan d'action couvre une période de 
quatre ans commençant le 1er janvier 1998 et se 
terminant le 31 décembre 2001. (2) Le plan d'action couvre une période de 
quatre ans commençant le 1er janvier 1998 et se 
terminant le 31 décembre 2001. 
Article 2 
(fondé sur l'amendement 10 du PE) 
Article 2 
Le plan d'action a pour objectif d'encourager un 
environnement favorable au développement de 
l'industrie liée à Internet en promouvant une 
utilisation sûre d'Internet. Article 2 
Le plan d'action a pour objectif d'encourager au 
niveau européen un environnement favorable au 
développement de l'industrie liée à Internet en 
promouvant une utilisation plus sûre d'Internet, en 
complémentarité avec les autres actions financées 
par le budget communautaire impliquant un impact 
des nouvelles technologies sur la vie des citoyens. 
% 
Texte de la proposition originale ' Texte de la proposition modifiée 
Article 3 
(fondé sur les amendements 11, 12 et 13 du PE) 
j ," , * ; 
1 
Texis de la proposition originale 
Article 3 
En vue de la réalisation de l'objectif visé à j'article 
2, les actions suivantes sont entreprises sous la 
responsabilité de la Commission et conformément 
aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux. 
modalités de mise en oeuvre du plan d'action 
précisées à l'annexe III: 
• promotion de l'auto-réglementation de 
l'industrie et des systèmes de suivi du contenu 
(concernant en particulier les contenus tels que 
ia pornographie impliquant, les enfants, le 
racisme et l'antisémitisme); 
» encouragement de l'industrie à fournir des 
outils de filtrage et des .mécanismes de 
classification, qui permettent aux parents ou 
aux enseignants de sélectionner un contenu 
convenant aux enfants dont ils ont la garde tout 
en permettant aux adultes de choisir le contenu 
licite auquel ils souhaitent accéder et qui 
prennent en compte la diversité culturelle et 
linguistique; 
• accroissement de la sensibilisation sur les 
services offerts par l'industrie auprès des 
utilisateurs, en particulier les parents, les 
enseignants et les enfants, afin qu'ils 
comprennent mieux les opportunités d'Internet 
et en tirent avantage; 
• actions de soutien telles que l'évaluation des 
implications juridiques; 
• activités favorisant la coopération internationale 
dans les domaines énumérés précédemment; 
• autres actions favorisant la réalisation île 
l'objectif fixé à l'article 2. Texte tie la proposition modifiée 
Article 3 
En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 
2, les actions suivantes sont entreprises sous la 
responsabilité de la Commission et conformément 
aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux 
modalités de mise en oeuvre du plan d'action 
précisées à l'annexe III: 
• promotion de l'auto-réglementation de 
l'industrie et de l'application de systèmes de 
contrôle et de lutte en matière de contenus 
illégaux et préjudiciables circulant sur Internet 
qui peuvent mettre en danger la sécurité 
nationale, la protection des mineurs, la protection 
de la dignité humaine, la sécurité économique, ia 
protection de l'information, la protection de la 
vie privée, la protection de la réputation, la 
protection de la santé et de la propriété 
intellectuelle (concernant en particulier les 
contenus tels que la pornographie infantile, 
incitant <xu trafic d'êtres humains et aux abus 
sexuels, à la misanthropie, au racisme et à 
l'antisémitisme ou les encourageant); 
• encouragement de l'industrie à fournir des outils 
de filtrage et des mécanismes de classification, 
qui permettent aux parents ou aux enseignants de 
sélectionner un contenu convenant aux enfants 
dont ils ont la garde tout en permettant aux 
adultes de choisir le contenu licite auquel ils 
souhaitent accéder et qui prennent en compte la 
diversité culturelle et linguistique; 
• accroissement de la sensibilisation sur les 
services offerts par l'industrie auprès des 
utilisateurs, en particulier les parents, les 
enseignants et les enfants, afin qu'ils 
comprennent mieux les opportunités d'Internet et 
en tirent avantage; 
• actions de soutien telles que l'évaluation des 
implications juridiques; 
• activités favorisant la coopération internationale 
dans les domaines énumérés précédemment; 
• promotion d'initiatives, parmi lesquelles de sites 
d'information et d'aide, créées par des 
organisations actives dans le domaine de la 
protection des droits de l'homme et du citoyen, 
ainsi que dans le domaine de la lutte contre la 
violence et du traitement abusif des femmes et ; 
• autres actions favorisant la réalisation de 
l'objectif fixé à l'article 2. 
ÀO 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Article 5 
(fondé sur l'amendement 14 du PE) 
Article 5 Article 5 
1. La Commission est assistée par un comité de 1. La Commission est assistée par un comité de 
type consultatif composé de représentants des États caractère consultatif composé d'un représentant par 
membres et présidé par le représentant de la Etat membre et présidé par le représentant de la 
Commission. Commission, 
2. Le représentant de la Commission soumet au 2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, si nécessaire en procédant à un question en cause, le cas échéant en procédant à un 
vote. vote. 
3. L'avis est porté au compte rendu; chaque État 
membre peut également demander que son avis soit 
porté au compte rendu. 
4. La Commission doit dûment tenir compte de 
l'avis exprimé par le comité. Elle informe le comité 
de la manière dont son avis a été pris en 
considération. 3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, 
chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de 
la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
j/> 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Article 6 
(fondé sur l'amendement 15 du PE) 
Article 6 Article 6 
1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est 1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est 
utilisée de manière efficace, la Commission garantit utilisée de manière efficace, la Commission garantit 
que les actions prévues par la présente décision font que les actions prévues par la présente décision font 
l'objet d'une évaluation a priori ainsi que d'un suivi l'objet d'une évaluation a priori ainsi que d'un suivi 
et d'une évaluation a posteriori effectifs. et d'une évaluation a posteriori effectifs. 
2. Au cours de la mise en oeuvre eî au terme de la 2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de îa 
réalisation des projets, la Commission évalue la réalisation des projets, la Commission évalue la 
façon dont ils ont été menés eî F incidence de leur façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur 
réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à 
l'origine ont été atteints. l'origine ont été atteints. 
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un 3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un 
rapport annuel à îa Commission. rapport annuel à la Commission. 
4. Après deux ans et à l'achèvement du plan 
d'action, la Commission présente au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions, après que le comité 
visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport 
d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en 
oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La 
Commission peut, sur la base de ces résultats, 
proposer des ajustements dans l'orientation du plan 
d'action. 4. Après deux ans et à l'achèvement du plan 
d'action, la Commission présente au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions, après que le comité 
visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport 
d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en 
oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I. Ce 
rapport présentera également des conclusions 
générales applicables au contenu illicite relevant de 
chacune des catégories. La Commission peut, sur la 
base de ces résultats, proposer des ajustements dans 
l'orientation du plan d'action. 
Al 
Texte de IÀ proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Annexe 1, titre et préambule 
(fondé sur le premier amendement du PE) 
ANNEXE I: LIGNES D'ACTION - PLAN 
D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE 
UTILISATION SÛRE D'INTERNET 
Les lignes d'action, en conjonction avec la 
proposition de recommandation du Conseil sur la 
protection des mineurs et de la dignité humaine, 
sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche 
européenne relative à une utilisation sûre d'Internet, 
fondée sur une auto-réglementation de l'industrie, 
le filtrage et la classification et la sensibilisation. 
Un soutien fort a été exprimé pour cette approche 
au niveau du Parlement européen, du Conseil et des 
États membres, ainsi que dans le contexte européen 
plus large de la déclaration de Bonn agréée par des 
ministres de 29 pays européens. 
»èmc ANNEXE I: LIGNES D'ACTION - PLAN 
D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE 
UTILISATION PLUS SÛRE D'INTERNET 
Les iignes d'action, en conjonction avec la 
proposition de recommandation du Conseil sur la 
protection des mineurs et de la dignité humaine, 
sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche 
européenne relative à une utilisation plus sûre 
d'Internet, fondée sur une auto-réglementation de 
l'industrie. Je filtrage et la classification et la 
sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour 
cette approche au niveau du Parlement européen, du 
Conseil et des.Etats membres, ainsi que dans le 
contexte emopéen plus large de la déclaration de 
Bonn agréée par des ministres de 29 pays 
européri-. 
Annexe 1, préambule, 2 paragraphe, quatrième tiret 
(fondé sur l'amendement l6,du.PE) 
Les lignes d'action poursuivent les objectifs Les lignes, d'action poursuivent les objectifs 
suivants: suivants: 
• inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à 
développer et à mettre en oeuvre les systèmes 
adéquats d'auto-réglementation; 
• amorcer les développements en soutenant les 
démonstrations et en stimulant l'application des 
solutions techniques ; 
• alerter et informer les parents et enseignants, en 
particulier par le biais des associations 
correspondantes ; 
• encourager la coopération et l'échange des 
expériences et des meilleures pratiques ; 
• promouvoir Sa coordination à travers l'Europe et 
entre les acteurs concernés ; 
© assurer la compatibilité entre les approches 
adoptées en Europe et ailleurs. • inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à 
développer et à mettre en oeuvre les systèmes 
adéquats d'auto-réglementation; 
• amorcer les développements en soutenant les 
démonstrations et en stimulant l'application des 
solutions techniques ; 
• alerter et informer les parents et enseignants, en 
particulier ) par le biais des associations 
correspondantes ; 
• encourager la coopération et l'échange des 
expériences et des meilleures pratiques à 
! échelle européenne et mondiale ; 
• promouvoir la coordination à travers l'Europe et 
'entre'-lès-.àctéurs concernés ; 
• assurer vla compatibilité entre les approches 
adoptées en Europe et ailleurs. 
Ah 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Annexe 1 (1) 
(fondé sur le premier amendement du PE) 
1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT SÛR 1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT PLUS SÛR 
La coopération de .... La coopération de .... 
Annexe 1 (2) x ;'.; 
(fondé sur le premier amendement du PE) 
2. DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET 2. DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET DE 
DE CLASSIFICATION CLASSIFICATION 
Afin de promouvoir une utilisation sûre d'Internet, Afin de promouvoir une utilisation plus sûre 
il est ... d'Internet, il est ... 
Annexe 1 (2), deuxième paragraphe 
(fondé sur l'amendement 18 du PE) 
Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront 
sur la démonstration du potentiel et des limites des 
systèmes de filtrage et de classification dans un 
environnement réel, avec l'objectif d'encourager 
l'établissement de systèmes européens et 
familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les 
systèmes de filtrage et de classification doivent être 
compatibles et inter-opérables internationalement et 
développés en pleine coopération avec les 
représentants de l'industrie, des consommateurs et 
des utilisateurs. Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront 
sur la démonstration du potentiel et des limites des 
systèmes de filtrage et de classification dans un 
environnement réel, avec l'objectif d'encourager 
l'établissement de systèmes internationalement 
compatibles et familiariser les utilisateurs avec leur 
utilisation. Les systèmes de filtrage et de 
classifîçatipn doivent être compatibles et inter-
opérables internationalement et développés en 
pleine çqQpératjon avec les représentants de 
l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs. 
4k 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Annexe 1 (2.1), premier paragraphe 
(fondé sur l'amendement 19 du PE) 
2.1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la 
classification 
Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui 
correspondent aux exigences européennes et qui 
assurent que le filtrage et la classification seront 
mis en oeuvre de telle façon que ceîa fournisse des 
options qui fonctionnent en pratique pour les 
utilisateurs, les parents et les enseignants. ... 2.1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la 
classification 
Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui sont 
internationalement compatibles, correspondent aux 
exigences européennes et qui assurent que le 
filtrage et la classification seront mis en oeuvre de 
telle façon que cela fournisse des options qui 
fonctionnent en. pratique pour les utilisateurs, les 
parents et les enseignants. ... 
Annexe 1 (2.1), deuxième paragraphe 
(fondé sur l'amendement 20. du, PE) 
Suivant un appel à propositions, des projets seront 
sélectionnés pour valider les systèmes de 
classification en liaison avec les fournisseurs de 
contenu européens, afin d'encourager l'intégration 
de la classification dans le processus de création du 
contenu et démontrer le potentiel de ces solutions 
techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le 
caractère pratique dans des situations "réelles" 
impliquant une large représentation d'utilisateurs-
types. Suivant un appel à propositions, des projets seront 
sélectionnés pour valider les systèmes de 
classification en liaison avec les fournisseurs de 
contenu européens, afin d'encourager l'intégration 
de la classification dans le processus de création du 
contenu et démontrer le potentiel de ces solutions 
techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le 
caractère pratique dans des situations "réelles" 
impliquant une large représentation d'utilisateurs-
types. Sont également incluses des études sur la 
sécurité des logiciels de filtrage face aux tentatives 
visant à les contourner ou les inhiber. 
Ah 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Annexe 1 (3), premier paragraphe 
(fondé sur le premier amendement du PE) 
3. ENCOURAGER 
SENSIBILISATION LES ACTIONS DE 3. ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION 
Le public est largement engagé dans les activités 
Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le 
même temps, un certain flottement apparaît sur la 
manière de traiter chaque aspect de la 
communication par réseau ; les parents, les 
enseignants et les enfant ont besoin d'être 
sensibilisés sur le potentiel que représente Internet 
ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas 
toujours les connaissances suffisantes sur les 
moyens à utiliser pour protéger les enfants du 
contenu indésirable. Les actions de sensibilisation 
contribuent à établir la confiance des parents et 
enseignants dans une utilisation sûre d'Internet par 
les enfants. Le public est largement engagé dans les activités 
Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le 
même temps, un certain flottement apparaît sur la 
manière de traiter chaque aspect de la 
communication par réseau ; les parents, les 
enseignants et les enfant ont besoin d'être 
sensibilisés sur le potentiel que représente Internet 
ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas 
toujours les connaissances suffisantes sur les 
moyens à utiliser pour protéger les enfants du 
contenu indésirable. Les actions de sensibilisation 
contribuent à établir la confiance des parents et 
enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet 
par les entants. 
Annexe 1 (3), cinquième paragraphe 
(fondé sur l'amendement 21 du PE) 
A la distribution électronique du matériel devraient 
être adjoints des paquets d'informations 
traditionnels plus étendus pour l'utilisation dans les 
écoles et les bibliothèques. Les actions de 
sensibilisation tireront avantage des actions de 
sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, 
en particulier le réseau MIDAS-NET établi sous 
INFO 2000. Les actions de sensibilisation tireront avantage des 
actions de sensibilisation réalisées dans d'autres 
programmes, en particulier le réseau MIDA-Net 
établi sous INFO 2000. 
u 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Annexe î (3.2), troisième paragraphe 
(fondé sur l'amendement 22 du PE) 
Les actions seront appropriées aux besoins des 
États membres et pourront différer selon leur taille, 
leur population, le degré d'utilisation d'Internet, 
etc. Les actions seront de deux types : celles 
focalisées sur les enseignants et les institutions 
éducatives et celles ciblées plus largement, visant le 
grand public (parents et enfants). Les actions 
dirigées vers les enseignants inclueront des 
séminaires et des ateliers ainsi que la préparation et 
la distribution de matériels spécifiques, imprimés et 
multimédias, à une large représentation'de membres 
de la profession. Des "nckiays" spéciaux - une série 
d'événements spéciaux visant à accroître la 
sensibilisation des utilisateurs- seront organisés en 
coilabaoration avec le Plan d'Action "Apprendre 
dans la Société de l'Information', avec le fort 
soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées 
vers le grand public inclueront : la création de sites 
Web, la distribution de matériel d'information dans 
les écoles, à travers les fournisseurs d'accès et à 
travers les magasins et autres points de vente 
d'ordinateurs, la distribution de CD-ROMs dans les 
magazines d'informatique. Une information plus 
spécifique devrait être donnée lorsque sont ciblées 
les familles possédant déjà un ordinateur. Les 
médias traditionnels (presse, télévision) devraient 
également être utilisés pour stimuler la 
sensibilisation à travers des campagnes de publicité 
et des dossiers d'information pour les journalistes. 
En utilisant la plate-forme du Réseau européen des 
écoles, réseau qui est actuellement mis en place 
avec le soutien des ministres de l'éducation des 
États membres, des pages web spéciales seront 
créées et maintenues. Les actions seront appropriées aux besoins des États 
membres et pourront différer selon leur taille, leur 
population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les 
actions seront de deux types: celles focalisées sur 
les enseignants et les institutions éducatives et 
celles ciblées plus largement, visant le grand public 
(parents et enfants). Les actions dirigées vers les 
enseignants incluront la préparation et la 
distributioh'dé matériels spécifiques, notamment 
multimédias, à une large représentation de membres 
de la profession. Des "netdays" spéciaux - une série 
d'événements spéciaux visant à accroître la 
sensibilisation des utilisateurs - seront organisés en 
collaboration avec le Plan d'Action "Apprendre 
dans la Société de l'Information", avec le fort 
soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées 
vers le grand public incluront: ta distribution de 
matériel d'information dans les écoles à travers les 
magasins et autres points de vente d'ordinateurs, 
ainsi que la distribution de CD-ROMs dans les 
magazines d'informatique.Les médias traditionnels 
(presse, télévision) devraient également être utilisés 
pour stimuler la sensibilisation à travers des 
dossiers d'information pour les journalistes. En 
utilisant la plate-forme du Réseau informatique 
européen des écoles, réseau qui est actuellement mis 
en place avec le soutien des ministres de l'éducation 
des États membres, àcs pages web spéciales seront 
créées et maintenues. 
A4-' r... 
Texte de la proposition originale t Texte de la proposition modifiée 
4. ACTIONS DE SOUTIEN Annexe ! (4.1), deuxième paragraphe ajouté 
(fondé sur l'amendement 23 du PE) 
4. ACTIONS DE SOUTIEN 
4.1 Evaluer les implications juridiques 
L'Internet opère sur une base globale. La loi opère 
sur une base territoriale - nationale ou dans le cas 
du droit communautaire, couvrant l'Union 
européenne. Cela contribuera au caractère effectif 
des autres lignes d'action, de considérer les 
question juridiques qui ne sont pas traitées dans 
d'autres initiatives de la Communauté, en 
particulier les questions de droit applicable et de 
procédure. 
Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les 
questions juridiques que soulève le contenu ou 
l'utilisation d'Internet. 4.1 Evaluer les implications juridiques 
L'Internet opère sur une base globale. La loi opère 
sur une base territoriale - nationale ou dans le cas du 
droit communautaire, couvrant l'Union européenne. 
Cela contribuera au caractère effectif des autres 
lignes d'action, de considérer les question 
juridiques qtr ne sont pas traitées dans d'autres 
initiatives de la Communauté, en particulier les 
questions de droit applicable et de procédure. 
À cet effet, ii sera notamment étudié: 
• quels instruments juridiques sont nécessaires afin 
qu'une personnalité physique ou juridique puisse 
être attribuée à chaque fournisseur de contenu 
sur Internet (auteurs et fournisseurs) et à chaque 
expéditeur de courrier électronique; 
• quelles dispositions du droit pénal des États 
membres et des conventions internationales 
devraient être qualitativement harmonisées (par 
exemple, âge de protection des enfants, 
définition des contenus répréhensibles, 
possibilité de sanctionner les "liens" avec des 
offres à contenu reprehensible); 
• quelle vitesse de traitement des demandes d'aide 
juridique officielles est nécessaire compte tenu 
de la nature d'Internet pour mener une action 
pénale efficace sur le plan international; 
• dans quelle mesure des modifications du droit de 
la police des États membres sont nécessaires afin 
de permettre une action préventive en cas de 
contenu reprehensible sur Internet. 
L'expérience des fonctionnaires de police doit être 
prise en compte dans ces études. 
Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les 
questions juridiques que soulève le contenu ou 
l'utilisation d'Internet. 
Aï 
Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée 
Annexe II 
(fondé sur le premier amendement du PE) 
ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE 
DES DÉPENSES DES DÉPENSES 
l. Créer un environnement sûr 14-1K % 1. Créer un environnement plus sûr 14-18% 
2. Développer les systèmes de filtrage et de 2. Développer les systèmes de filtrage et de 
classification 37-43% classification 37-43% 
3. Encourager les actions 
de sensibilisation 
4. Actions de soutien 
Total: 3. Encourager les actions de 
35-41 % sensibilisation 
5-7 % 4. Actions de soutien 
100 Total: ;v<i. •• 35-41 % 
5-7% 
100 
i;:0»M \. 
v. kV. «• 
/« 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 518 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 10 01 
1ST dc catalogue : CB-CO-98-527-FR-C 
ISBN 92-78-34721-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg