A4-0042/96

Proposition de règlement du Conseil modifant le règlement (CEE) 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine (COM(95)0728 - C4-0091/96 - 95/0361(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Bosnie-Herzégovine parmi les pays bénéficiaires de cette aide peuvent désormais être considérées comme remplies,

>Texte après vote du PE>

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Bosnie-Herzégovine parmi les pays bénéficiaires de cette aide peuvent provisoirement être considérées comme remplies,

(Amendement 2)

ARTICLE -1 (nouveau)

Article premier (règlement (CEE) 3906/89)

>Texte après vote du PE>

L'article premier du règlement (CEE) 3906/89 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"Article premier

La Communauté met en oeuvre une action d'aide économique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe, selon les critères prévus par le présent règlement et en fonction de leur engagement envers une démocratie pluraliste reposant sur le respect de l'État de droit, des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, envers un système multipartite comprenant des élections libres et démocratiques, et envers les principes de l'économie de marché et la justice sociale.»

(Amendement 3)

ARTICLE -1 bis (nouveau)

Article 10 (règlement (CEE) 3906/89)

>Texte après vote du PE>

L'article 10 du règlement (CEE) 3906/89 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

«Article 10

A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au plus tard trois mois après la fin de la période sur laquelle porte le rapport. Dans ce rapport, la Commission aborde spécifiquement la question de savoir si tous les pays participants respectent l'ensemble des principes énumérés à l'article premier du présent règlement."

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER

>Texte originel>

A l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89, le pays suivant est inséré: Bosnie- Herzégovine.

>Texte après vote du PE>

A l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89, le pays suivant est inséré: Bosnie- Herzégovine(1).

>Texte après vote du PE>

__________________

(1) La somme octroyée à cette république de l'ex-Yougoslavie ne doit pas dépasser 95 millions d'écus pour 1996. L'autorité budgétaire octroiera des moyens supplémentaires, conformément à la procédure et aux dispositions budgétaires de la Communauté.

(Amendement 5)

ARTICLE 2, PREMIER ALINEA bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Il est valable provisoirement jusqu'au 1er décembre 1996 et sa prorogation dépend d'un inventaire détaillé de la mise en oeuvre du plan de paix de Dayton et du respect des conditions énoncées par le Conseil dans ses conclusions du 30 octobre 1995. Il est fait rapport à ce sujet au Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine (COM(95)0728 - C4-0091/96 - 95/0361(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0728 - 95/0361(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0091/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A4-0042/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.