Article 24 1. La Commission soumet sa proposition simultanément aux deux branches de l'autorité budgétaire. 2. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie. 3. Sauf cas d'urgence, le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition de la Commission dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis. 4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines: — les deux branches de l'autorité budgétaire l'ont approuvée, — une des deux branches de l'autorité budgétaire l'a approuvée et l'autre s'abstient de statuer, — les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de la Commission. 5. Le délai de six semaines visé au point 4 sera ramené à trois semaines, sauf demande contraire d'une des branches de l'autorité budgétaire, dans le cas où: i) le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 millions d'EUR; ou ii) le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 millions d'EUR. 6. Si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.

Article 24 1. Les institutions soumettent leurs propositions simultanément aux deux branches de l'autorité budgétaire. 2. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie. 3. Sauf cas d'urgence, le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition d'une institution dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis. 4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines: — les deux branches de l'autorité budgétaire l'ont approuvée, — une des deux branches de l'autorité budgétaire l'a approuvée et l'autre s'abstient de statuer, — les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de l'institution. 5. Le délai de six semaines visé au point 4 sera ramené à trois semaines, sauf demande contraire d'une des branches de l'autorité budgétaire, dans le cas où: i) le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 millions d'EUR; ou ii) le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 millions d'EUR. 6. Si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.