FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 122/05

Aide no: XA 25/10

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pagalba kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti (Schemos XA 165/08 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2010 m. vasario 1 d. įsakymas Nr. 3D-62 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymo Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 000 000 LTL, soit 1 448 100 EUR au cours officiel.

Intensité maximale des aides:

1. Jusqu'à 100 % des frais d’élaboration des demandes d’enregistrement d’indication géographique ou d’appellation d’origine conformément au règlement (CE) no 510/2006;

2. Jusqu'à 100 % des frais d’élaboration des demandes d’enregistrement de spécialité traditionnelle garantie conformément au règlement (CE) no 509/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur lorsque la Commission aura envoyé un accusé de réception portant un numéro d’identification, et qu’un résumé aura été publié sur Internet.

Date provisoire d’entrée en vigueur: 1er mars 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME

Promouvoir la production primaire de produits agricoles de qualité, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija (ministère de l’Agriculture) Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.zum.lt/lt/zemes-ukio-ministerija/maisto-sauga-ir-kokybe/valstybes-pagalba/teises-aktai/

Autres informations:

— Dès son entrée en vigueur, le présent régime d'aides remplacera le régime d'aide XA 165/08 ‘Pagalba kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti’ («Aide visant à promouvoir la production de produits agricoles de qualité»).

— En vertu des dispositions d'application du présent régime d'aides, l'aide de minimis est accordée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5). Toutefois, en vertu de ces mêmes dispositions, aucune aide de minimis ne sera accordée aux producteurs de produits agricoles primaires.

Aide no: XA 28/10

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas dirigidas a las Agrupaciones de Producción Integrada (APIs) para la prestación de servicios de asesoría.

Base juridique: Orden de de de 2010, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las ayudas dirigidas a las Agrupaciones de Producción Integrada (APIs) para la prestación de servicios de asesoría, y se procede a su convocatoria para 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 600 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Entre 70 et 90 %, donc inférieure au plafond de 100 % prévu dans le règlement d’exemption.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique au titre de l’article 15 du règlement.

Secteur(s) concerné(s): La mesure concerne deux secteurs: celui du coton et celui des fleurs coupées, œillets et petits œillets relevant respectivement des codes suivants:

A10106 — Culture de plantes à fibres

A10109 — Autres cultures non permanentes

Instrument d’aide: Subventions

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía C/ Tabladilla, s/n 41071 Sevilla ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/www/portal/com/bin/portal/DGPAgraria/Sanidad_Vegetal/borrador_orden_apis/borrador_orden_apis_servicios_de_asesorxa.pdf

Autres informations:

— Les bénéficiaires finals de l’aide seront les PME du secteur de la production primaire de produits agricoles. Les aides prévues dans le décret seront toutefois versées par l’intermédiaire des groupements de production intégrée (API), étant donné que, conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, l’aide en faveur des bénéficiaires finals doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne peut impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

— Les services de conseil devront être accessibles à toutes les personnes pouvant y prétendre dans la zone en question, dans des conditions définies objectivement, l’appartenance à un API ne pouvant constituer une condition préalable à l’accès à ces services. Toute contribution aux frais administratifs des API effectuée par des personnes non membres sera limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

— Les aides prévues dans le décret seront accordées uniquement pour les activités réalisées après la présentation de la demande et, qui plus est, après l’acceptation par l’autorité compétente de la demande d’aide correspondante selon des modalités qui l’engagent à accorder l’aide et qui indiquent clairement le montant de l’aide à verser ou les modalités de calcul de ce montant, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Aide no: XA 29/10

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para el fomento de la instalación de mallas para la protección de los cultivos agrícolas.

Base juridique: Proyecto de Orden AAR/XX/2010, de XX de XX de 2010, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la implantación de mallas de protección de los cultivos de las explotaciones agrícolas de Cataluña, y se convocan las correspondientes al 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal prévu pour la période 2010-2012 est de 24 Mio EUR, qui seront versés par tranches: 7 Mio EUR pour 2010, 8 Mio EUR pour 2011 et 9 Mio EUR pour 2012.

L’investissement maximal admissible au bénéfice de l’aide ne pourra pas dépasser 15 000 EUR par hectare dans le cas des plantations ligneuses et 25 000 EUR par hectare dans le cas des cultures horticoles et des plantes ornementales.

L’aide sera octroyée sous la forme d’une subvention couvrant la totalité des intérêts des prêts consentis par l’autorité compétente. Le montant du prêt octroyé couvrira jusqu’à 100 % de l’investissement admissible au bénéfice de l’aide, dont les intérêts seront bonifiés en totalité, dans le respect des limites d’intensité et des montants établis à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Intensité maximale des aides: L’intensité brute de l’aide ne pourra dépasser 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres zones, conformément aux dispositions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d’aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006, jusqu’au 31 décembre 2012.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2010 à 2012

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

L’objectif est de favoriser l’installation de filets destinés à la protection des cultures agricoles, dans le but:

Secteur(s) concerné(s): Producteurs primaires du secteur agricole.

Code NACE:

01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departament d’Agricultura, Alimentació i Acció Rural Generalitat de Catalunya Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/DE_Departament/DE03_Normativa/DE03_04_Ajuts_estat/2010/Documents/Fitxers_estatics/10033061.pdf

Autres informations:

Direcció General d’Agricultura i Ramaderia Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Aide no: XA 46/10

État membre: Royaume-Uni

Région: England — (Northumberland)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Extension to the River Till Sheep Dip Reduction Project (previous scheme XA 318/08) now known as the ‘Sheep Dip Reduction Project’

Base juridique: Agricultural Act 1986 Section 1(c)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total s'élève à 20 000 GBP à compter du 1er avril 2010 et le paiement sera effectué en une fois à la clôture des travaux.

Intensité maximale des aides: L’intensité de l’aide est de 50 % des coûts d’amélioration de chaque bassin de déparasitage, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime démarrera le 1er avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2010. La date limite d'introduction des demandes est fixée au 31 mai 2010. Le dernier paiement sera effectué le 31 mars 2011.

Objectif de l'aide: L'objectif du projet intitulé «Sheep Dip Reduction Project» (réduction de la pollution par les parasiticides pour ovins) est de réduire au minimum le risque de pollution par les parasiticides du Tweed (Angleterre) et du bassin hydrographique de l'Aln, du Coquet et des cours côtiers, tout en permettant aux éleveurs de continuer à lutter efficacement contre les ectoparasites des ovins. La solution retenue consistera à améliorer les bassins de déparasitage des ovins. L’aide est conforme aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

Les exploitations agricoles seront classées parmi les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l’article 2, point 5), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Le projet concerne les éleveurs dont les animaux subissent des attaques d'ectoparasites; il est ouvert à tous les secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est: Environment Agency Tyneside House Skinnerburn Road Newcastle NE4 7AR UNITED KINGDOM

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est: Environment Agency Tyneside House Skinnerburn Road Newcastle NE4 7AR UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.northumberlandnationalpark.org.uk/livingin/grantsandsupport/rivertilldipfund.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Ce régime d'aide n'est pas nouveau, il s'agit d'une prorogation du régime préexistant no XA 318/08. L'unique modification apportée au régime préexistant se rapporte à la prorogation d'une année en raison du financement supplémentaire de 20 000 GBP et de la portée du régime qui s'étend au-delà de la zone géographique initialement déterminée.

Aide no: XA 55/10

État membre: France

Région: Département du Gers

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements collectifs en CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole) dans le département du Gers.

Base juridique:

— Articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du Code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général du Gers

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR par an (maximum)

Intensité maximale des aides: 15 %

Aides aux matériels et aux tracteurs:

Aide à la construction de hangars:

Date de la mise en oeuvre: à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Ce régime d’aides s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Ce dispositif aura pour objectif de faciliter l’acquisition de matériels favorisant des dynamiques collectives de développement rural, notamment dans le cadre de l’amélioration des conditions culturales ou environnementales des exploitations (par exemple, un certain nombre d’équipements, comme les matériels de désherbage mécanique, qui sont un moyen d’améliorer la protection de l’environnement) ou la construction de hangars.

Les équipements éligibles à l’aide départementale seront les suivants:

Aides aux matériels: seules les acquisitions de matériels neufs, hors opérations de remplacement, seront éligibles:

matériels de travail du sol permettant la mise en œuvre de techniques de travail du sol simplifiées et du désherbage mécanique: broyeurs de végétaux, giro-broyeurs, bineuses désherbineuses, décompacteurs, déchaumeurs à dents et à disques, semoirs pour le travail simplifié du sol…

matériels liés à l’apport de matière organique: épandeurs à compost, épandeurs de matière organique, épandeurs à fumier, tonnes à lisier équipées d’un système d’épandage…

matériels de travail de l’herbe: faucheuses, andaineurs, faneuses, enrubanneuses, presses, retourneurs d’andain…

matériels de contention,

matériels spécifiques à la tabaculture: récolteuses de tabac,

presses à huile.

Aides aux tracteurs, dans le cas de la création d'un groupe «tracteurs» au sein d'une CUMA et pour un seul tracteur (première acquisition).

Aides à la construction de hangars destinés à la mise en œuvre des activités de la CUMA ou à abriter les matériels.

Le Conseil général a décidé que la moitié seulement du budget dédié à ce programme d’aides pourra être affectée aux achats de tracteurs et aux constructions de hangars.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s) concerné(s): Toutes les CUMA du Gers, quelles que soient les productions

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général du Gers Direction de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement 81 route de Pessan 32000 Auch FRANCE

Adresse du site web: http://www.gers-gascogne.com/ovidentia/index.php?tg=articles&idx=More&topics=408&article=1815

Autres informations: —