N° C 137/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 88 
ANNEXE II 
ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE RECHERCHE 
1. À l'avenir, les activités du CCR se répartiront en un certain nombre de tâches distinctes dont l'une sera 
l'exécution de programmes spécifiques de recherche pluriannuels en vertu de l'article 7 du traité CEEA 
et de l'article 130 Q 2 du traité CEE en soutien à la mise en oeuvre des politiques communautaires, 
programme dont l'orientation est définie par les objectifs scientifiques et techniques du programme-
cadre de recherche et de développement technologique. 
2. Ces programmes spécifiques proposés pour la période de 1988 à 1991 feront l'objet d'évaluations 
formelles à mi-parcours, conformément aux principes définis par la Commission dans son plan d'action 
de novembre 1986 ('). 
3. La Commission, après avis du conseil d'administration, organisera l'évaluation de l'ensemble des acti­
vités de recherche du CCR, y inclus les programmes spécifiques. 
4. Un montant indicatif de 0,5 million d'Écus a été réservé sur les crédits prévus pour 1988-1991 en vue de 
couvir les coûts de ces évaluations. 
5. Les évaluations poursuivront les objectifs suivants: 
a) évaluation des réalisations scientifiques et techniques du programme compte tenu des objectifs 
initiaux; qualité et importance pratique des résultats et retombées possibles; 
b) contribution du programme à l'élaboration d'autres politiques communautaires et au développement 
social et économique dé la Communauté en général; 
c) évaluation de l'efficacité de la gestion et de l'utilisation des ressources; 
d) recommandations concernant les orientations futures du programme; amélioration de la gestion, 
exploitation des résultats, etc. 
Les résultats des évaluations seront publiés par la Commission. 
(') JO n° C 14 du 20. 1. 1987, p. 5. 
Proposition de directive (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation des définitions du produit 
national brut aux prix du marché (PNBpm) et au renforcement des bases statistiques 
d'évaluation 
COM(88) 176 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 avril 1988.) 
(88/C 137/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, 
vu la décision du Conseil, du ... 1988, relative au 
système des ressources propres des Communautés et 
notamment son article 8 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la création d'une ressource propre 
complémentaire fondée sur le produit national brut aux 
prix du marché (PNBpm) des États membres rend néces­saire un renforcement de la comparabilité et de la fiabi­
lité de cet agrégat; 
considérant que l'achèvement du marché unique renforce 
le besoin de données statistiques fiables, rapides et 
comparables fondées sur des normes communautaires; 
considérant que ces données constituent un outil d'ana­
lyse indispensable pour la coordination des politiques 
économiques des Etats membres; 
considérant que les données du PNBpm doivent être 
comparables et représentatives de l'économie des États 
membres; 
considérant que la comparabilité méthodologique du 
PNBpm est assurée par le respect des normes du système 
européen de comptes économiques intégrés (SEC); 
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considérant que l'amélioration du degré de couverture 
du PNBpm dépend des développements des bases statisti­
ques et des procédures d'évaluation; 
considérant qu'il convient d'instituer un système d'audit 
et de contrôle de la comparabilité et de la représentati­
vité du PNB; 
considérant que des ressources financières devront être 
affectées à l'amélioration de l'information de base du 
PNB, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
Définition du produit national brut aux prix de marché 
Article premier 
Le produit national brut aux prix de marché (PNBpm), 
selon le système européen de comptes économiques inté­
grés (SEC), est calculé en ajoutant au produit intérieur 
brut aux prix de marché (PIBpm, code du SEC: Ni) la 
rémunération des salariés (RIO) et les revenus de la 
propriété et de l'entreprise (R40) reçus du reste du 
monde et en retranchant les flux correspondants versés 
au reste du monde. 
Article 2 
Le PIBpm (NI) représente le résultat final de l'activité de 
production des unités productrices résidentes. Il peut être 
considéré selon trois optiques: 
1) optique des dépenses 
le PIBpm (NI) est calculé comme la somme de la 
consommation finale (P30) sur le territoire écono­
mique des ménages, des administrations privées, des 
administrations publiques, de la formation brute de 
capital fixe (P41), de la variation de stock (P42) et de 
la différence entre les exportations (P50) et les impor­
tations (P60); 
2) optique des revenus 
le PIBpm (NI) est calculé comme la somme de la 
rémunération des salariés (RIO), de l'excédent brut 
d'exploitation de l'économie (N2) et des impôts liés à 
la production et à l'importation (R20), déduction 
faite des subventions d'exploitation (R30); Communautés européennes N° C 137/13 
3) optique de la production 
le PIBpm (Ni) est calculé comme le solde entre la 
production de biens et services (P10) et la consomma­
tion intermédiaire (P20) augmentée de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) grevant les produits (R21) et 
des impôts nets liés à l'importation (TVA exclue) 
(R29-R39). 
Les définitions et les codes relatifs aux opérations 
susmentionnées sont ceux du SEC, qui sert de référence 
à la présente directive. 
TITRE II 
Dispositions relatives à la méthode de calcul du PNBpm 
Article 3 
Les États membres établissent les données relatives au 
PNBpm et à ses composantes selon les définitions du 
SEC rappelées dans les articles 1er et 2. 
Article 4 
Les États membres, en collaboration avec l'Office statis­
tique des Communautés européennes (OSCE), et au plus 
tard dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la 
présente directive, fournissent un inventaire des 
méthodes et des bases statistiques utilisées pour le calcul 
du PNBpm et de ses composantes. 
Article 5 
Les États membres transmettent à la Commission les 
modifications éventuelles de l'inventaire visé à l'article 4 
lors de la communication des données prévue l'article 6 
ci-après. 
TITRE III 
Dispositions relatives à la transmission par les États 
membres des données relatives au PNBpm 
Article 6 
Avant le 1er octobre de chaque année, les États membres 
transmettent à la Commission, pour le PNBpm et ses 
composantes énumérées aux articles 1er et 2, les chiffres 
relatifs à l'année précédente ainsi que les modifications 
éventuelles apportées aux chiffres des exercices anté­
rieurs. 
TITRE IV 
Dispositions relatives à la vérification du calcul du 
PNBpm 
Article .7 
1. Il est institué un comité consultatif du PNB ci-après 
dénommé le comité. 
2. Le comité est composé de représentants des offices 
statistiques des États membres et de la Commission 
(OSCE). 
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Le comité est présidé par un représentant de la Commis­
sion. 
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la 
Commission. 
3. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 8 
Le comité procède à l'examen des questions qui sont 
évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande du représentant d'un État membre, et 
qui portent sur l'application de la présente directive, 
notamment en ce qui concerne: 
a) le respect chaque année des définitions du PNBpm 
prévues aux articles 1 et 2; 
b) l'examen chaque année des informations rassemblées 
dans le cadre des articles 4 et 5, relatifs aux sources 
statistiques et aux procédés de calcul du PNBpm et de 
ses composantes. 
Il apprécie les adaptations des sources et des procédures 
effectuées éventuellement par les États membres pour 
accroître le degré de couverture des activités économi­
ques du PNBpm. 
Il suggère, si nécessaire, à la Commission des formules 
d'amélioration. TITRE V 
Dispositions financières et ressources humaines 
Article 9 
Il est prévu de disposer de ressources permettant: 
— d'assurer la participation financière de la Commission 
aux travaux incombant aux États membres au titre de 
l'amélioration des bases statistiques du PNBpm, 
— de financer l'audit et le contrôle prévus à l'article 8. 
TITRE VI 
Dispositions finales 
Article 10 
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard les douze mois qui suivent sa notification. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.