ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)60
Vol.1966/0015

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)60final
Bruxelles ,le23mars1966
CRITERES POURL'ETABLISSEMENT
D'UNEPOLITIQUE COMMUNED'AIDESMAGRICULTURE
(propositiondelaCommissionauConseil)
COM(66)60final

-1-
Sommaire etRésume
page
INTRODUCTION 3
CHAPITRE I:L'application desrègles dutraité concer­
nant lesaides d'Etat (articles 92à9*0
ausecteur agricole : ^
Lesrègles dutraité concernant lesaides d'Etat consti­
tuent l'undes éléments delapolitique agricole commune
quipeut ydéroger dans lamesure nécessaire àlaréali­
sation desobjectifs del'article 39»
Lapolitique agricole aatteint unstade dedéveloppement
très avancé par l'existence d'organisations communes des
marchés ,deprix communs etd'unfinancement communautaire .
Au1.7 «1967 plus de90%desproduits setrouveront sous
organisation commune desmarchés etlesarticles 92à9*+
leur seront applicables .
LaCommission propose auConseil derendre applicables
lesarticles 92à9^dutraité àtous lesproduits agri­
coles etdecompléter enconséquence lerèglement n°26.
CHAPITRE II:Lesprincipes d'action delaCommission dans
ledomaine desaides agricoles : 14
Seules peuvent être considérées comme compatibles lesaides
reconnues nécessaires àcompléter lesmoyens mis enoeuvre
par lapolitique agricole commune .Ces aides doivent corres­
pondre àdesconditions inhérentes àl'économie générale et
agricole .Elles doivent être dynamiques etaffectées àdes
améliorations durables .
Compte tenu dudanger qu'elles comportent defausser la •
concurrence ,lesaides sont réparties entrois catégories :

-2-
Catégorie I:les aides quipeuvent être considérées comme
compatibles avec lemarché commun
Catégorie II:les aides qui nerisquent defausser la
concurrence qu'àlong terme -etnonpasàcourt ouà
moyen terme ,
Catégorie III :les autres aides quirisquent defausser la
concurrence d'une façon plus directe etausujet desquelles
laCommission nepeut pas prendre uneposition d'ensemble
dès maintenant .
CHAPITRE III :Propositions delaCommission auConseil 2k
■^aCommission propose auConseil dedécider quelesaides
delacatégorie Ipeuvent être considérées comme compati­
bles avec lemarché commun .
LaCommission seréserve defaire auConseil d'autres pro­
positions encesens .
Envertu del'article 9^dutraité ,laCommission propose
 
auConseil uneprocédure d'examen desprojets d'aides ,
ainsi qu'une dispense delanotification préalable iour
certaines catégories d'aides .
LaCommission propose auConseil d'arrêter unrèglement
portant modification durèglement n®26duConseil : 26
-Exposé desmotifs 28
-Projet derèglement 31
-Annexe :liste desaides tombant sous l'application
del'article 2decerèglement 33

-3-
INTROIXJCTION
1.Ilrésulte del'article 42duTraité que l'application àla
production etaucommerce desproduits agricoles desrègles
deconcurrence prévues dans leTraité constitue l'undes élé­
ments delapolitique agricole commune .
C'estpourquoi leConseil ,parlerèglement n°26,arendu ap­
plicable certaines règles deconcurrence àlaproduction etau
commerce desproduits agricoles .Ils'agissait làd'unpremier
pasvers l'établissement d'unrégime assurant quelaconcurrence
nefûtpas faussée dans lemarché commun .
Dans sonmémorandum concernant lefinancement delapolitique
agricole commune ,laCommission aproposé auConseil d'arrêter
descritères pour l'établissement d'unepolitique deconcurrence
enagriculture .Lesdispositions arrêtées anapplication deces
critères entreraient envigueur auplus tard le1erjuillet 1967 «
"Aplusieures reprises ,leConseil ademandé àlaCommission de
luifaire despropositions dans cesens ".
Leprésent document contient trois chapitres :
Chapitre I :l'application desrègles duTraité concernant
lesaides d'Etat (art .$2à94)ausecteur
agricole
Ch^pitre-II :lesprincipes d'action delaCommission dans le
domaine des aides agricoles
Chapitre III :propositions delaCommission auConseil .

L'APPLICATION DESREGLES JDIJTRAITS CUWUEMUUNT J.-RSA-TT1^D'ETAT .
(art .92à94)AUSECTEUR AGRICOLE
LaCommission atoujours estimé quelapolitique deconcurrence prévue
par letraité devait englober tous lessecteurs de1'économie .L'arti­
cle42dutraité aexclu lesecteur agricole del'applioati«n desrè­
gles decencurrence dutraité ,enattendant l'établissement d'une po­
litique agricole commune .Cette exclusion temporaire était justifiée
parlecaractère particulier del'activité agricole ,découlant dela
structure sociale del'agriculture etdesdisparités structurelles et
naturelles entre lesdiverses régions agricoles .
Dans s<?narticle 42,letraité aprévu uncanevas précis pour l'appli­
cation desrègles deconcurrence ausecteur agricole .C'estleConseil
quidétermine lamesure dans laquelle cesrègles sont applicables .Cet­
tedécision duConseil s'insèrô dans lecadre desdispositions qu'il
arrête cenformément àl'article 43paragraphes 2et3>elle estprise
conformément àlaprocédure decetarticle ;elle d«it tenir compte des
objectifs del'article 39.Ilendécoule queleConseil peut ,®nvertu
del'article 42,adapter auxexigences particulières .dusecteur agrico­
lelamesure dans laquelle illuirend applicables lesarticles 85à94
Parailleurs ,leConseil peut,' envertu del'article 40paragraphes 2
et3,etdans leoadre del'organisation oommune desmarchés agricoles ,
édicter desrègles deconcurrence spéoiales ,différentes dec®lles pré­
vuesauxarticles 85à94. 1• •
End'autres mots ,letraité aprévu quelesrègles deconcurrence appli­
cables ausecteur agricole doivent enprincipe être lesmêmes que
oelles prévues dans letraité lui-même p®ur l'ensemble de
l'éconemie .Mais ,endérogation àceprincipe ,ilaprévu la

5
possibilité d'édicter desréglés particulières chaque fois que
laréalisation desobjectifs delapolitique agricole etlefonc­
tionnement harmonieux desmoyens decelle-ci l'exigent .
D'unemanière plus générale ,lamise enoeuvre desrègles decon­
currence dans ledomaine agricole doit tenir compte del'indis­
pensable unité d'action desinstitutions delaCommunauté ;eneffet
lesinterventions quecelles-ci sont amenées àopérer doivent néces­
sairement prendre enconsidération tous les facteurs qui sont sus­
ceptibles d'affecter laconcurrence ausens oùl'entend lelittera
f)del'article 3dutraité ,pour autant quesoient respectés les
impératifs dulittera d)decemême article 3»
*
LaCommission adéjà eul'occasion d'exposer auConseil lesidées
développées ci-dessu6 . Enadoptant lerèglement 26,lekavril
1962 ,leConseil s'estengagé dans lamême voie etadéclaré appli­
cables ausecteur agricole certaines règles deconcurrence dutraité
LeConseil aconsidéré ,eneffet ,que"l' application àlaproduction
etaucommerce desproduits agricoles desrègles deconcurrence
prévues dans letraité constituait l'undes éléments delapoliti
agricole commune etquelesdispositions arrêtées dans lerèglement
26devaient dèslors être complétées compte tenu dudéveloppement
decette politique
Dèslors enarrêtant lespremiers règlements concernant lami.
oeuvre delapolitique agricole commune ,leConseil rendait s.-il.*--
cables enmême temps certaines règles deconcurrence àlaprodîr »
tion etaucommerce desproduits agricoles .Cette première décision
d'applicabilité partielle visait d'unepart àéliminer lespratiques
contraires auxprincipes dumarché commun etnuisibles àlaréalisa­
tion desobjectifs énoncés àl'article 39dutraité ;d'autre part
elle devait permettre deréunir les éléments nécessaires àl'éta­
blissement ultérieur d'unrégime deconcurrence adapté audévelop­
pement delapolitique agricole commune .

Lesecteur agricole se -caractérise ,^dans chacun ,desEtats mem–-'
bres ,par l'existence desubventions ,restitutions ouautres
aides financières destinées ,d'unepart àsoutenir lesprix ou
lesmarchés agricoles et,d'autre part ,àpermettre ausecteur
agricole comme tel desemettre audiapason des exigences d'une
économie moderne .Cesmesures constituent souvent undesprinci­
paux moyens desorganisations nationales desmarchés .
Pour certaines desmesures susmentionnées ,lesrèglements d'or­
ganisation commune desmarchés contiennent desdispositions vi­
sant soit àles étendre àtoute .laCommunauté avec des condi­
tions d'application communes ,soit àenprévoir ladémobilisa­
tion progressive oulasuspension .Les aides nationales peuvent
également être considérées endenombreux cascomme nécessaires
àlamise enoeuvre d'unepolitique agricole commune ,étant donné
lasituation économique dusecteur agricole .
Laréglementation prévue dans lesarticles 92à9^dutraité est
suffisante pour permettre aux institutions communautaires dedé­
velopper une action dans ledomaine desaides dusecteur agri­
cole quitienne compte desobjectifs etdesmoyens delapoliti­
que agricole commune .
Dans unelarge mesure ,lesaides qui sont nécessaires àlaréa­
lisation decette politique peuvent être déclarées compatibles
avec leMarché commun surbase desparagraphes 2et3a),b),
c)del'article 92.
Cependant ,3,'organisation del'agriculture s'accompagne deme­
sures d'aides qui nepourraient pasêtre couvertes par ces
exceptions ,encore qu'elles contribuent àlaréalisation des
objectifs énoncés àl'article 39etpeuvent être considérées
comme .unmoyen depolitique agricole commune .Dans cecas ,les
dispositions del'article 92par.'3c0 dutraité constituent le
cadre approprié pour l'institution denouvelles exceptions en
faveur desaides quiconcourent àlaréalisation desobjectifs
delapolitique agricole commune .

-7-
L'examen permanent desrégimes d'aides existant dans lesEtats
membres ,prévu àl'article 93par .1dutraité ,permet àla
Commission deproposer àceux-ci lesmesures utiles exigées par
ledéveloppement profreesif oulefonctionnement dumarché com­
mun agricole .
7.Les considérations quiprécèdent nes'opposent pas àceque cer­
taines catégories d'aides soient soustraites aurégime général
desarticles 92à9^etfassent l'objet d'unrégime spécial basé
sur l'articleko.Ils'agit desrestitutions àl'exportation ou
àlaproduction et,engénéral ,desaides quiconstituent unins­
trument delapolitique desmarchés etqui ,entant que telles ,
doivent répondre auxnécessités del'organisation commune des
marchés .
L'article kOpar .3prévoit àceteffet des "subventions tant à
laproduction qu'àlacommercialisation desdifférents produits "
etd'autres mesures qui ,selon lesprincipes fixés dans lesrè­
glements parproduit etàl'article 2par .2durèglement n°25>
devraient ,austade dumarché unique :
-être décidées parlaCommunauté ou,sielles sont décidées par
lesEtats membres ,répondre àdescritères communautaires très
stricts ;
-être entièrement financées parlaCommunauté .
Ilest ,dèslors ,logique quedans lapériode transitoire actuelle ,
dans laquelle ons'achemine graduellement ,vers lemarché unique ,
lesmesures enquestion ,même sielles peuvent être regardées
comme des aides d'Etat ausens del'article 92,soient soumises
àdesrègles prévoyant ,selon lescirconstances ,l'obligation ou
inversément l'interdiction (sans lesexceptions del'article 92
par .2et3)deprendre detelles mesures .

-8-
8.Lerèglement n°26neconstituait qu'unepremière étape dela
mise enoeuvre ,dans lecaùre dudéveloppement delapoljL tique
agricole commune ,desrègles dutraité relatives auxaides .Il
était entendu qu'aufur etàmesure del'établissement d'orga­
nisations communes desmarchés ,lesarticles 92à94dutraité
seraient rendus applicables intégralement sous réserve desexi­
gences particulières desmarchés encause .LeConseil aenef­
fetprocédé ainsi enarrêtant lesdifférents règlements portant
organisation commune desmarchés (1)etlaCommission asuivi
lamême voie dans l'élaboration despropositions dont leConseil
est saisi actuellement (2).
D'autre part ,leConseil demandait àlaCommission deluipro­
poser ultérieurement ,surbase des enseignements tirés dudé­
veloppement progressif delapolitique agricole commune ,les
mesures nécessaires àl'établissement d'unrégime assurant que
laconcurrence n'estpas faussée dans lemarché commun etque
les échanges entre les .Etats membres nesont pasaffectés »
(1)Céréales :règlement n°19 ,art.19-J.O. n°30 du20.4.62 p.940
Viande deporc :règlement n°20,art .16-J.O. n°30du
20.4.62 ,p.952
Oeufs :règlement n°21,art .13-J.O. n°30du20.4.62 ,p.958
Viande devolaille :règlement n°22,art .13-J.O. n°30 du
20.4.62 p.964
Fruits etlégumes :règlement n°23,art .7-J.O. n°30du
,20.4.62 p.967
Pommes deterre destinées àlaféculerie :règlement n°56,â.rt.1
J.O. n°54du2.7.62 ,p.1591
Lait etproduits laitiers :règlement n°13/64,art.13-J.O.
n°34du27.2.64 ,p.556
Viande bovine :règlement n°14/64,article 14-J.O. n®34du
27.2.64 ,p.568
Riz :règlement n°16/64,article 13-J.O. n°34du27.2.64 ,p.581
(2)Ils'agit despropositions derèglements portant organisation com­
mune desmarchés pour lesproduits suivants ;
sucre :doc .S/889/65/CSA197 ,article 17
matières grasses :doc. R/1178/64/Agri 459 ,art .30
produits horticoles noncomestibles :doc. VI/C0M/C66)6art .7

-9-
9.LaCommission aexaminé attentivement lefonctionnement des
organisations communes desmarchés etnotamment l'application
quiaétéfaite auxdifférents produits desarticles 92à9^
dutraité .
Alasuite decetexamen ,etaprès l'adoption desrèglements
d'organisation commune desmarchés }?our tous lesproduits ,
rour lesquels une organisation desmarchés comprenant desme­
sures spécifiques -estprévue ,laCommission estime quelapo­
litique agricole corarcune aura atteint unétat d'avancement
telqu'ilsera nécessaire quelesarticles 92à9^dutraité
sciant rendus applicables intégralement àlaproduction etau
commerce desproduits énumérés à1*nnexe IIdutraité ,
10.Depuis le30juillet 19&2 ,lapolitique agricole commune a
connu desdéveloppements importants .Des organisations commu­
nes desmarchés ont étéétablies pour lesprincipaux produits
agricoles :céréales ,viande deporc ,oeufs ,viande devolaille ,
fruits etlégumes ,vins ,lait etproduits laitiers ,riz et
viande bovine .LeConseil est saisi d'autre part deprppoii -
.tions delaCommission tendant àinstaurer desorganisations
communes desmarchés pour lesucre ,lesmatières grasses et
lesproduits horticoles non comestibles ,etàinstaurer des
dispositions complémentaires pour celle des fruits etlégumes .
Dans sonmémorandum du22juillet 1965 surlefinancement de
,lapolitique agricole commune ,laCommission aproposé auCon­
seil quelesorganisations communes desmarchés pour d'autres
produits entrent envigueur auplus tard le1erjuillet 1967 :
tabac ,pêche etautres .Ilendécoule que ,dans unavenir rap­
proché ,plus de90%delaproduction agricole delaCommunau­
tésetrouvera placée sous organisation commune desmarchés .
~""rr
Le15décembre 196*f ,leConseil aarrêté desprix communs pour
lescéréales ;cesprix entreront envigueur le1erjuillet 1967 »
LaCommission propose parailleurs auConseil desprix communs
peur lesautres produits agricoles dont l'organisation' commune
desmarchés prévoit unsystème deprix communs :lait ,viande
bovine ,riz ,sucre ,huile d'olive etgraines oléagineuses .

-10
Parailleurs ,enexéoaticm de14article 40par»dutraité ,
leConseil acréé dès1962 unFonds d'orientation etdega­
rantie agricole (FEOGA ).LeFonds prend encharge lefinance »-
ment encommun desmesures nécessaires d'unepart pour assu­
rer lefonctionnement desorganisations communes desmarchés
(section garantie )etd'autre part pour orienter l'agriculture
delaCommunauté vers des structures économiques modernes
(section orientation ).
11.Tous lesrèglements ,àl'exception durèglement n°Zk/62 (vin),
etprojets derègléme'nt portant établissement d'uneorganisa­
tion commune desmarchés ,prévoient l'application intégrale des
articles 92à9^auxsecteurs enquestion .Decasencas ,cette
application estcependant assortie decertaines réserves .
LaCommission al'intention desuivre lamême voie lorsqu' elle
fera despropositions concernant lesorganisations communes des
marchés pour letabac ,lapêche etéventuellement d'autres pro­
duits .LaCommission sebase ici sur l'hypothèse quetous ces
règlements entreront envigueur auplus tard le1.7*1967 •A
cette date ,les rticles 92à9kseraient applicables àplus de
90%desproduits agricoles .
12.LaCommission a6uivi attentivement lefonctionnement des dif­
férentes organisations communes desmarchés existantes .Elle a
puconstater quelesdérogations prévues àl'application inté­
grale desarticles 92à9^dutraité étaient justifiées partout
sauf dans lesecteur des céréales .
L'article 19par .1durèglement n°19portant établissement
graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur
descéréales assortit eneffet l'application desarticles 92à
9^dutraité deconditions quiontpratiquement pour résultat '
derendre cette application sans effet .
LaCommission aeumaintes fois l'occasion deleconstater
lorsqu' elle était appelée àapprécier ,autitre del'article
93par .3ilacompatibilité avec lemarché commun decertains
projets d'aides notifiés parlesEtats membres .>

-11-
LaCommission estime que l'existence del'article 19par .1
durèglement 19peut avoir pour effet delaisser subsister
desaides accordées pair les Etats ouaumoyen deressources
d'Etat ausecteur descéréales ,quifaussent oumenacent de
fausser laconcurrence etaffectent les échanges entre les
Etats membres .Dans lamesure oùcesaides nepeuvent pas bé­
néficier d'une desexceptions del'article 92par .2et3du
traité ,elles devraient être assujetties àl'action delaCom­
mission aumême titre quelesautres aides dusecteur agricole .
Unexamen approfondi àcesujet estactuellement effectué dans
lecadre delarévision durèglement n*19envue delamise
enapplication dumarché unique descéréales en1967 »
LaCommission proposera auConseil derendre applicables les
articles 92à9kdutraité également ausecteur descéréales .
13.Encequiconcerne lesorganisations communes desmarchés en
voie depréparation ,ilestprévu qu'elles entreront envigueur
auplus tard le1.7.1967 .Acette date ,lapolitique agricole
commune aura atteint unstad° dedéveloppement très avancé par
l'existence tant d'organisations communes desmarchés etde .
prix commune pour lesprincipaux produits agricoles ,que d'un
financement communautaire .LaCommunauté pourra établir défi­
nitivement ,àpartir decette date ,unrégime assurant quela
concurrence nesoit pas faussée dans lemarché commun pair l'e­
xistence d'aides accordées par lesEtats ouaumoyen deres­
sources d'Etat .C'estpourquoi laCommission propose auCon­
seil derendre applicables lesarticles 92à9kdutraité àla
production etaucommerce detous lesproduits énumérés à
l'Annexe IIdutraité ,etdecompléter enconséquence lerè­
glement n°26.
l^t.Ladécision derendre applicables àtous lesproduits agricoles
lesarticles 92à9kdutraité aura pour conséquence qu'àdéfaut
d'uneautre organisation commune desmarchés agricoles ,prévue
par l'article *f0par .2,seules lesdispositions dutraité ,con­
tenues dans lechapitre relatif auxrègles deconcurrence ,
compte tenu desdispositions durèglement n°26,article 1à3»
seront applicables auxmarchés decesproduits .

-12-
15»Toutes lesaides agricoles doivent être examinées sous l'angle
:devue del'article 92par .1dutraité .Dans lamesure oùces
aides sont justiciables decetarticle etdans lamesure oùla
Commission l'estime utile ounécessaire ,celle-ci procédera à
leur aménagement ,leur réduction progressive ouleur suppression .
Les critères debase surlesquels doit sefonder l'action dela
Communauté dans cedomaine sont d'unepart l'altération dela
concurrence etl'affectation des échanges entre lesEtats mem­
bres ,etd'autre part les objectifs delapolitique agricole
commune .
16.Enprincipe ,presque toutes lesaides accordées parles -Etats
ouaumoyen deressources d'Etat faussent oumenacent defausser
laconcurrence enfavorisant certaines entreprises oucertaines
productions .Ceci estvrai tant pour lesaides octroyées àla
production etàlacommercialisation ,quepour celles auxinves­
tissements .
Eneffet ,pour peu queleurs montants diffèrent d'unEtat mem­
breàl'autre ,cesaides peuvent fausser laconcurrence ,soit
àcourt terme ,soit àmoyen ouàlong terme .Ilestsans impor­
tance ,dans cecontexte ,quelesmécanismes decesaides diffè­
rent depays àpays etqu'ilsoit souvent impossible d'endéter­
miner defaçon précise l'incidence .
17»Néanmoins certaines catégories d'aides d'Etat peuvent contribuer
àlaréalisation delapolitique agricole commune ,compte tenu
notamment delaprogressivité desondéveloppement etdescarac­
tères particuliers del'activité agricole etdesdisparités struc­
turelles etnaturelles entre lesdiverses régions agricoles .
Elles peuvent corriger oucompléter laconcurrence pour lesex­
ploitations ,lesproductions etlesrégions ,chaque fois quele
libre jeudelaconcurrence estinsuffisant pour stimuler les
orientations ,lestransformations etlesadaptations exigées par
lapolitique agricole commune .

-13-
Eneffet ,l'agriculture detous lesEtats membres est entrain
deréaliser d'importantes transformations structurelles qui
doivent être généralisées etsoutenues .
D'autre part ,lesEtats interviennent dans denombreux domai­
nesrelevant deleur compétence dans tous lespays :recherche ,
enseignement ,diffusion duprogrès ,infrastructure ,lutte con­
treles épidémies ,etc. .Ces aides devraient par conséquent
pouvoir être considérées comme compatibles avec lemarché com­
mun.
18.C'estlaraison pour laquelle ilaétéprévu descritères d'ex­
ception dans l'article 92par .2etJ>dutraité .LaCommission
est toutefois d'avis que ces critères sont insuffisants etne
luipermettent pas detenir compte ,dans tous les cas ,des ca­
ractéristiques particulières dusecteur agricole etdesobjec­
tifs delapolitique agricole commune .Ilest donc nécessaire
d'élaborer des critères additionnels surlesquels laCommission
basera sonaction dans ledomaine des aides agricoles 4

71 II1k-
LES PRINCIPES D'ACTION DELACOMMISSION
DANS LEDOMAINE DES AIDES AGRICOLES
19.Dans l'élaboration decritères additionnels pour unepolitique d'aides
enagriculture ,laCommission part duprincipe quelapossibilité d'oc­
troyer desaides nationales doit être limitée auxactions strictement
nécessaires àlaréalisation desobjectifs delapolitique agricole
'*commune .Orcette politique prévoit desmesures communautaires capa­
bles d'atteindre lesobjectifs del'article 39»D'unepart ,lesprix
indicatifs communs sont fixés demanière telle qu'ilscontribuent à
procurer unniveau devieéquitable àlapopulation agricole .D'autre
part ,certains secteurs d'activité oucertaines régions peuvent béné­
ficier d'aides communautaires •accordées par leFEOGA dans lecadre des
programmes communautaires d|orientation .
20»Surleplan del'économie générale ,lesaides doivent encourager et
accélérer leprocessus d'adaptation del'agriculture auxexigences
d'uneéconomie moderne .Elles nedoivent jamais revêtir uncaractère
conservateur ;aucontraire ,elles doivent avoir pour effet d'intégrer
lesecteur agricole àpart entière dans l'économie générale etdele
faire participer pleinement àlaréalisation delamission delaCom­
munauté ausens del'article 2dutraité .
Surleplan plus particulier del'économie agricole ,cesaides doivent
favoriser ,parunaccroissement delaproductivité dutravail ,lara­
tionalisation etl'efficacité delaproduction etdelacommercial !– •
sation desproduits agricoles .
21,Decesobjectifs fondamentaux découlent directement lescritères gé-
..néraux auxquels lesaides doivent répondre .
Celles-ci doivent ^revêtir uncaractère dynamique :stimuler laréali­
sation d'actions quivont dans lesens duprogrès ,mais quelescon­
ditions normales desmarchés nesuffisent pasàdéclenoher enraison
desrigidités dusecteur agricole .Elles doivent être liées àdes
améliorations durables detelle façon quelesecteur agricole puisse
continuer àprogresser grâce auxseuls revenus dumarché .

-15-
Elles sont donc nécessairement limitées dans letemps àladurée
nécessaire pour réaliser lesaméliorations voulues .
Mais d'autre part silaCommission l'estime utile ounécessaire sur
leplan delaconcurrence ,lesconditions d'octroi decesaides
doivent être aûéaagéas dotelle façon quepuissent être évitées
lesdistorsions delaconcurrence telles quelarépercussion immé­
diate decesaides surlesprix ,l'augmentation delaproduction et
lesmodifications delalocalisation contraires àl'intérêt commun ,
oulesurinvestissement lors del'acquisition demoyens deproduc­
tion etdelaconstruction d'installation .
L'application intégrale desarticles 92à9^dutraité auxaides
d'Etat octroyées dans tous lessecteurs deproduits del'Annexe II
aura naturellement comme effet qu'untrès grand nombre demesures
seront àexaminer parlaCommission .
Devant cette situation ,3types desolution pourraient être envi­
sagées :
-procéder àl'examen detoutes cesmesures .Pour desquestions
matérielles évidentes ,laCommission pourrait dans cecaseffec­
tuer seulèment unexamen superficiel ?
-procéder parsondage àunexamen parcatégorie d'aides oupar
produit .Ilestapparent qu'une telle solution nepeut répondre
auxobligations delaCommission prévues àl'article 93dutraité ;
-classifier lesaides encatégories suivant leur degré dedistor­
sion delaconcurrence etd'affectation deséchanges entre les
Etats membres .Certaines decescatégories seraient exemptées
delaprocédure denotification àpriori ;lesEtats membres de­
vraient informer laCommission sans délai delamise àexécution
desprojets d'aides rentrant dans cescatégories .Cette solution
aurait l'avantage depermettre àlaCommission d'examiner dema­
nière exhaustive etassez rapidement lesprojets d'aides neren­
trant pasdans lescatégories exemptées delanotification à
priori .
Pour chacune decescatégories ,seraient prévus desprincipes d'ac
tion .Certaines aides seraient considérées comme compatibles ,d'au
très seraient àsupprimer ;d'autre enfin nepourraient subsister

16 «•-
quemoyennant leur adaptation auxprincipes d'action .Cette action se­
rait effectuée parlaCommission conformément auxdispositions de"
l'article 93dutraité.' *
C'estcette troisième solution quiaétéchoisie parlaCommission et
dont ontrouvera ci-après leséléments debase ,
•LaCommission aexaminé toutes lesaides d'Etat dusecteur agricole
dont elle aconnaissance .Certaines deces aides sont favorables àla
réalisation dumarché commun agricole ,tout ennecomportant pasdegra­
vedanger defausser laconcurrence entre lesEtats membres .Aleur su­
jet ,laCommission adonc unpréjugé favorable etelle estime quecer­
taines d'entre elles peuvent faire l'objet d'unedécision duConseil
ausens del'article 92§3d)tendant àlesconsidérées comme compati­
bles avec lemarché commun *LaCommission est d'avis quetoutes les
aides pour lesquelles elle aunpréjugé favorable peuvent être exemptées
delanotification àpriori .
D'autres aides par contre peuvent affecter d'une façon plus directe la
concurrence entre les Etats membres etcertaines d'entre elles semblent
même contraires auxobjectifs dumarché commun .Cesaides doivent faire
l'objet d'unexamen approfondi ,car pari "cas ,etlaCommission nepourra
prendre position àleur égard qu'aufuretàmesure deleur examen .
Compte tenit dudainger qu'elles comportent defausser laconcurrence
entre lesEtats membres àcourt etàlong terme ,lesaides sont donc
réparties en3catégories î
I#Lesaides pouvant être considérée comme compatibles avec lemarché
commun .
II.Lesaides quinerisquent defausser laconcurrence qu'àlong ter­
me-etnonpasàcourt ouàmoyen terme .Pour celles-ci uneaction
delaCommission endéans unecertaine période estnécessaire .
III.Lesautres aides quirisquent defausser laconcurrence d'unefaçon j3us
directe etausujet desquelles laCommission nepeut pasprendre
uneposition d'ensemble dèsmaintenant .

-17-
2k*Lespropositions quisuivent comportent ,pour chacune des3caté­
gories d'aides :
-ladélimitation duchamp d'application
-lesprincipes d'action delaCommission
-laprocédure denotification etd'examen .
CATEGORIE 1
Cette catégorie comprend l'ensemble desaides quipeuvent être consi­
dérées comme compatibles avec lemarché commun .
1»Champ d'application
Lesaides tombant dans cette catégorie sont destinées à:
a)améliorer lesstructures deproduction
b)améliorer 1'infrastructurinstitutionnelle
c)promouvoir l'amélioration d'espèces etdeproductions végétales
etanimales
d)favoriser laconsommation
a)aides destinées àaméliorer lesstructures deproduction ,
àsavoirt
1,les aides enfaveur del'aménagement foncierpar
-leremembrement ,c'est -à-dire lamodification delaforme
oudeladimension desparcelles
-leséchanges àl'amiable
-les travaux devoiries rurales
-les travaux deconservation dusol
-les mesures tendant àladiminution decertaines productions
(exemple :arrachage devignes )
-les mesures tendant àlaconversion des terres vers des fins
non agricoles
2.les aides enfaveur duraccordement des exploitations agricoles
aux réseauxpublics pour :
-1'électrification
-l'amenée degaz
-l'adduction d'eaupotable
-l'évacuation des eaux usées

–18 •»
3»les aidea' enfaveur delaconstruction etdol'améliora tionde
l'habitat rural (locaux àusage d'habitation ) ;
4,lesaides ayant pour objet
-defaciliter lareprise desbiens desuccession
-d'encourager certains agriculteurs àcesser leur activité
agricole
b)aides destinées àaméliorer l'infrastructure institutionnelle ,en
cequi concerne :
1»larecherche scientifique etappliquée
2.lavulgarisation ,àl'exclusion del'octroi subventionné de
/moyens deproduction àunnombre d'exploitants supérieur aux
nécessités deladiffusion destechniques
l
3«lareconversion professionnelle
c)aides destiné esàpromouvoir l'amélioration d'espèces etdepro-
ductions végétales etanimales ,encequi «oncerne :
\. y
1#lagestion administrative
-ducontrôle sanitaire effectué conformément auxdispositions
législatives nationales et*ommunautaires concernant t-■
a)lesdenrées destinées àl'alimentation humaine •
b)lesproduits végétaux
«-ducontrôle desrendements etdelaqualité
2.laprévention etlalutte contre lesmaladies épizootiques pars
-l'octroi deprimes d'abattage d'animaux malades
-lesvaccinations obligatoires d'après lesdispositions légis­
latives nationales etcommunautaires
3.Laprotection etlalutte collective contre lesparasites ani­
maux descultures (rongeurs ,oiseaux )etautres organismes
nuisibles
k»lesinstallations deprévention contre les -calamités naturelles
l'amélioration desraces animales ,destypes etvariétés deplan *
tes (contrôle zootechnique ,studbook ,herdbook )
6.lescultures expérimentales dans lesexploitations

-19
d)aides destinées àfavoriser laconsommation par :
1.lapropagande impersonnelle pour unproduit ouungroupe de
produits
2.lavulgarisation impersonnelle enmatière d'alimentation
2#Prin cipes d'action delaCommiss ion
LaCommission estime qu'iln'yapaslieu pour elle d'entreprendre une
action à1'encontre decesaides .Eneffet ,lesopérations qu'elles fa­
vorisent sont desmesures d'amélioration decaractère général ,dont
l'effet éventuel surlesproduits estdiffus .Ilestmême probable qu'à
l'égard decertaines d'entre elles ,notamment celles énumérées sous le
point a,2*,3°et aucun examen delapart delaCommission nesoit
nécessaire .
Comme toutes lesaides decette catégorie poursuivent laréalisation
desobjectifs del'article 39dutraité ,elles peuvent Être considérées
comme compatibles avec lemarché commun .Uneproposition derèglement
encesens estprésentée par laCommission auConseil »
3.Procédure
Lesaides decette catégorie font l'objet d'uneproposition derègle­
ment delaCommission auConseil ,tendant àlesexempter delanotifi­
cation préalable prévue àl'article 93par»3j1ère phrase ,dutraité .
Toutefois lesEtats membres doivent informel la'Commission sans délai ,
àuplus tard lors delamise àexécution decesprojets d'aides .Surbase
decesinformations ,laCommission proposera jle'caséchéant ,lesmesures
utiles exigées parleçLévelbppemerit progressif oule-fônCîÉionnement du
marché commun .- •'
CATEGORIE II
1,Champ d'application
Cette catégorie comprend lesaides quinerisquent defausser lacon­
currence qu'àlong terme -etnon àcnurt oumoyen terme .Cesaides sont
destinées à;

-20--
a)promouvoir l'aménagement foncier
b)promouvoir laconstruction ,l'amélioration etl'agrandisse­
ment des bâtiments
c)améliorer l'équipement desexploitations
d)améliorer laproduction
a)aides destinées àpromouvoir l'aménagement foncier par :
-ledéfrichement ,ledérochage ,l'épierrage ,lenivellement ,la
désalinisation ,l'amendement calcaire ,l'élimination d'unhori­
zon infertile
-l'amélioration des clôtures
-lestravaux hydrauliques àcaractère agricole
-leboisement
b)aides destinées àpromouvoir laconstruction ,l'amélioration et
l'agrandissement des bâtiments etportant sur t
i)lesbâtiments àusage agricole àl'exception :
–desbâtiments figurant dams lacatégorie I
-«despoulailliers ,porcheries ,serres etsilos
ii)lesbâtiments (parconstruction ouachat )rendus nécessaires
par l'agrandissement delïexploitation
iii)lesbâtiments d'habitation etd'exploitation nécessaires à
latransplantation d'exploitations ,àdesmigrations régiona­
les ,àdesopérations decolonisation intérieure oude .boni­
fication .;
iv)lesbâtiments nécessaires pour l'application dedispositions
législatives nationales oucommunautaires relatives autraitement
desviandes etproduits deviande etdans unbutstrictement sani­
taire .
c)aides destinées àaméliorer l'équipement desexploitations par
l'aménagement intérieur ,desbâtiments agricoles (parexemple :
séchage descéréales oudesfourrages ,évacuation dufumier et
dulisier ,installations detraite etderéfrigération dulait )

-21-
d)aides destinées aamélior erlaproduction par :
–laproduction etl'achat desemences sélectionnées etdeplants
dequalité ,ycompris pour lasylviculture
–l'achat d'animaux sélectionnés (ycompris lesreproducteurs raÊles
dequalité )
-l'insémination artificielle
-l'amélioration desplantations forestières ,frutticoles ouviti­
coles existantes .
2.Principe sd'action delaCommission
D'unemanière générale ,laCommission estime quelesaides decette
catégorie nesemblent pasrisquer defausser laconcurrence àcourt
oumoyen terme »Vuleurs effets possibles àlong terme ,laCommission
est d'avis qu'elle nedevra entreprendre uneaction éventuelle àleur
égard qu'endéans unecertaine période .
Eneffet ,cesaides stimulent laréalisation d'opérations d'équipement
etd'amélioration dans lesexploitations agricoles ,sans provoquer né­
cessairement undéveloppement important delaproduction ;elles visent
engénéral àl'amélioration qualitative delaproduction agricole .D'autre
part ,elles nepeuvent exercer qu'uneinfluence indirecte surlesprix
des produits agricoles .
Sielle l'estime nécessaire ,laCommission ,surlabase del'article 93
parg .1,proposera avant le1erjanvier 196?auxEtats membres uneli­
mite maximum pour lesaides decette catégorie .
Lors del'élaboration deceslimites maxima ,laCommission tiendra
compte :
a)duniveau desaides existant dans lesEtats membres
b)del'orientation souhaitable delaproduction agricole
c)durisque desurinvestissement auniveau desentreprises
d)delaparticipation financière dubénéficiaire d'aides aucoût
total desopérations •
e)del'incidence éventuelle dumontant del'aide surlesprix des
produits

-22-
f)lecaséchéant ,del'existence desprogrammes communautaires
g)desbesoins delacoordination despolitiques destructure .
Enproposant auxEtats membres deslimites maxima surbase del'article
93,laCommission nepoursuit nullement lebut d'obliger certains Etats
membres àintroduire ouàaugmenter desaides }néanmoins cette action
nepréjuge paslapossibilité ,pour laCommunauté ,d'introduire dans
certains cas ,deslimites minima surbase d'autres articles du .traité »
3.Procédure
Lesaides decette catégorie font l'objet d'uneproposition derègle­
ment delaCommission auConseil ,tendant àlesexempter delanotifi­
cation préalable prévue àl'article 93par ,3première phrase ,dutrai­
té.
Toutefois lesEtats membres doivent informer laCommission 1sàns délai,'
auplus tard lors delamise àexécution decesprojets d'aides .-
Surbase decesinformations ,laCommission proposera ,lecaséchéant ,
losmesure ^utiles exigées parlédéveloppement' progressif 'oulefonction -'
nement dumarché commun,' • •
CATEGORIE III
1.Champ d'application
Cette catégorie comprend toutes lesaides a;usujet desquelles laCommis­
sion nepeut pasprendre uneposition d'ensemble dèâmaintenant .Ils'agit
d'aides directes àlaproduction ,àlacommercialisation ,àlatransfor­
mation ouauxinvestissements .Cesaides risquent defausser laconcurren­
ced'unefaçon plus directe :elles peuvent avoir uneincidence directe
surleprix desproduits ,augmenter laproduction d'unemanière contrai­
reàl'intérêt commun etavoir uneffet contraire àl'intérêt commun sur
lalocalisation delaproduction .
2.Principes d'action delaCommission
Sielle l'estime nécessaire ,laCommission ,surbase del'article 93»
proposera auxEtats membres pour cesaides deslimites maxima etdes
conditions d'octroi .Cette action sera menée suivant l'ordre d'importan – i
cedicté parlasituation économique etledegré dedistorsions possibles
deconcurrence .

-23-
Pour lafixation des limites maxima laCommission tiendra compte :
-del'incidence del'aide sur lesprix
-del'orientation souhaitable delaproduction agricole
-del'existence des programmes communautaires
-éventuellement duniveau des aides existantes .
D'autre part ,vulerisque plus grand d'incidence decesaides sur
leséchanges entre lesEtats membres ,notamment parlebiais deleur
mécanisme d'intervention ,laCommission proposera auxEtats membres
lesconditions communes ,suivant lesquelles cesaides devraient 6'tre
octroyées .Cesconditions pourront concerner notamment :
-lapériode pendant laquelle l'aide peut être demandée etoctroyée
-laqualité desbénéficiaires
-ladéfinition del'opération pouvant bénéficier d'uneaide .
Enproposant auxEtats membres deslimites maxima ,surbase del'article
93jlaCommission nepoursuit nullement lebut d'obliger certains Etats
membres àintroduire ouàaugmenter desaides ;néanmoins cette action
nepréjuge paslapossibilité pour laCommunauté ,d'introduire dans cer­
tains casdeslimites minima surlabase d'autres articles dutraité ,
Al'égard decertaines decesaides ,laCommission peut exprimer dès
maintenant unpréjugé défavorable .Eneffet ,certaines d'entre elles ,
telles quelesaides àl'exportation oulesaides autransport vers
lesEtats membres ,semblent contraires auxobjectifs meraes dumarché
commun .LaCommission seréserve d'examiner cesaides parpriorité et
d'endemander ,lecaséchant ,lasuppression oulamodification encon­
formité desdispositions del'article 93dutraité .
3»Procédure
Cesaides restent soumises àlaprocédure denotification préalable
prévue àl'article 93jPai>3»

-24-
CHAPITREIIIi
PROPOSITIONS DELACOMMISSION AUCONSEIL
25.LaCommissionestimequelesaidesdelaCatégorieIpeuvent
êtreconsidérées commecompatibles avecleMarchécommun.C'est
pourquoilesaidesde.cettecatégoriefontl'objetd'unepropo­
sitionderèglementdelaCommissionauConseiltendantàdé­
clarer,envertudel'article92§3d)dutraité,qu'elles
peuventêtreconsidérées commecompatibles aveclemarché
commun.
26.Avantle1.7.1967 »laCommissionferaauConseild'autrespro­
positions,sielleestimequed'autrescatégoriesd'aides,
notammentcellesquiconcernentlesproduitsagricolesquine
serontpassousorganisation communedesmarchésàcettedate,
peuventêtreoonsidérées commecompatibles aveclemarché
commun.

-^5~
27»Envertu del'article 9^-dutraite ,laCommission propose auCon­
seil d'exempter delanotification préalable ,prévue àl'article
93§3 traité ,lesaides quifont l'objet descatégories Iet
II;elle propose d'enexempter également lesaides pouvant bénéfi­
cier del'exception del'article 92§2b)dutraité etdestinées
àremédier auxdégâts provoqués enagriculture pardescalamités
naturelles oud'autres événements extraordinaires non assurables .
Toutefois ,laCommission doit procéder avec lesEtats nombres à
leur examen ausens de1'article 93,paragraphe 1dutraité etpro­
poser lesmesures utiles exigées parledéveloppement progressif ou
lefonctionnement dumarché commun .C'estlaraison pour laquelle
lesEtats membres doivent informer laCommission sans délai ,au
plus tard lors delamise àexécution decesprojets d'aides .
L'exemption denotification préalable etl'obligation denotifica­
tion aposteriori nemodifieront enrien lespouvoirs dont dispose
laCommission deseprononcer ,conformément àl'article 93§3j
2ephrase ,surlacompatibilité desaides avec lemarché commun
avant leur mise àexécution .
Afin defaire bénéficier toutes lesaides agricoles desdisposi­
tions deprocédures proposées envertu del'article 9^dutraité ,
ilconvient derendre cetarticle applicable auxaides octroyées
dans lessecteurs deproduits agricoles del'Annexe IIdutraité .
C'estdans cette optique quelaCommission propose demodifier
l'article kdurèglement n°26duConseil

-26-
28.LaCommission propose auConseil d'arrêter lerèglement n°/66/CEE
duConseil portant modification durèglement n°26duConseil ,dont
l'exposé desmotifs etleprojet sont joints enannexe .Ceprojet
derèglement prévoit Î
-l'insertion dans l'article 4durèglement n°26après lestermes
"paragraphe 3première phrase "lesmots "etcelles del'article
94".
-l'application intégrale desarticles 92à94duTraité auxaides
dusecteur agricole àpartir dumoment oùtoutes lesorganisations
communes desmarchés prévues seront envigueur
-quepeuvent être considérées comme compatibles avec lemarché
commun lesaides delacatégorie I.
29.LaCommission envisage deproposer parailleurs auConseil d'arrê­
terunrèglement fixant lesconditions etmodalités d'application
decertaines dispositions del'article 93duTraité CES .
Cerèglement prévoirait notamment lesdispositions deprocédure
dont ilestquestion auprésent rapport ,àsavoir :
-exemption delanotification àpriori des aides faisant l'objet
descatégories IetII
-obligation pour lesEtats membres d'informer laCommission sans
délai ,auplus tard lors delamise àexécution decesprojets
d'aides .

-27-
PROPOSITION
DE
KECLSKMT DUCONSEILPORTANTMODIFICATION
DUEBGLMStn ?N°26DUCONSEIL

•-28
EXPOSE DES MOTIFS
A.L'application dosarticles 92à94dutraité àtous lesproduits de
l'Annexe IIdutrai'té ,
Surbase del'article 42dutraité ,lesdispositions relatives aux
aides d'Etat ontétérendues applicables àlaproduction etaucom­
merce desproduits agricoles pardeux réglementations nettement
distinctes t
a)d'unepart lerèglement n°26(1),portant application decertaines
règles deconcurrence àlaproduction etaucommerce deproduits
agricoles ,prévoit dans sonarticle 4que "lesdispositions de
l'article 93paragraphe 1etparagraphe 3,première phrase ,sont
applicables auxaides accordées enfaveur delaproduction etdu
commerce desproduits énumérés àl'Annexe IIdutraité ",
b)d'autre part lesrèglements ,portant établissement graduel d'orga­
nisations communes desmarchés pour lesprincipaux produits agri­
coles (2),prévoient ,sous certaines réserves ,l'application inté­
grale desarticles 92à94dutraité auxproduits encause »
.Mais cedispositif réglementaire estincomplet encesens qu'iln'é­
;tend pasàtous lesproduits del'Annexe IIdutraité l'application
intégrale des ,articles 92à9**dutraité ;ilnepermet pasparailleurs
dans certains caslaréalisation aesobjectifs del'article 39dutrai­
té.
1»I1 esteneffet incomplet encesens qu'ilnepermet pasactuelle­
ment ,àlaCommunauté d'aménager ,deréduire oudesupprimer les
aides d'Etat defaçon àétablir enagriculture unrégime assurant
quelaconcurrence n'estplus faussée pardetelles aides » .
Cette •action /,.. nepourra sedévelopper pleinement qu'àpar­
tir dumoment oùtous lesproduits del'Annexe IIseront soumis à
l'application intégrale desarticles 92à94dutraité ,compte te­
nudesdérogations indispensables prévues parchaque règlement por­
tant organisation commune desmarchés .
(1)Journal officiel n#30du20.4.1962
(2)Ils'agit desrèglements 19/62-23/62tJournal officiel n*30
du20.4.1962
56/62 jJournal officiel n°54du2.7«1962
13/64,14/64et16/64:Journal officiel
n°34du27.2.1964

-■29
2.Desorganisations communes desmarches existent ousont prévues
pour lesproduits agricoles lesplus importants .Elles entreront
probablement envigueur auplus tard le1.7»1967 «Acette date ,
lesarticles 92à$kseront donc applicables àplus de90%des
produits del'Annexe II.
3.Ilrestera cependant àcette date environ 10%desproduits de
l'Annexe IIqui neseront passoumis àuneorganisation commune
desmarchés etpour lesquels lesdispositions desarticles 92à
9*fneseront pasintégralement applicables .Orilimporte queles
aides d'Etat accordées àcesproduits soient justiciables desdites
dispositions .
C'estpourquoi ilestproposé auConseil derendre applicables ,à
partir decemoment ,lesarticles 92à9^dutraité àlaproduction
etaucommerce detous lesproduits énumérés àl'Annexe IIdutraité .
Ceci implique qu'àladate d'entrée envigueur decette mesure ,l'ar­
ticle durèglement n°26sera remplacé parunedisposition nouvelle .
b,Ladécision derendre applicables intégralement àtous lesproduits
agricoles lesarticles 92à9^dutraité aura uneconséquence parti­
culière pour lesproduits quinesetrouveront pasàcette date sous
uneorganisation commune desmarchés .Laproduction etlacommer­
cialisation decesproduits ausein dumarché commun devront s'effec­
tuer conformément auxdispositions dutraité relatives auxrègles de
concurrence .
Ladisposition nouvelle visant àrendre applicables intégralement
lesarticles 92à9^+dutraité n'entrera envigueur qu'àpartir du
moment oùtoutes lesorganisations communes desmarchés seront en
vigueur .Dèsmaintenant ,ilconvient decompléter letexte actuel
durèglement n"26eninsérant après lestermes "paragraphe 3»
première phrase "lesmots "etcelles del'article 9^"»
Decette façon toutes les aides agricoles pourront tomber sous
l'application detoutes lesdispositions deprocédure arrêtées par
leConseil envertu del'article

-30-
H.Lacompatibilité decertaines aides agricoles avec lemarché commun
6.Toutes lesaides accordées auxproduits agricoles doivent faire
l'objet d'unexamen permanent envertu del'article 93§1du
traité ,ayant pour but leoaséchéant d'aboutir àleur aménage -
Qoct »$leur réduction progressive oumême àleur suppression .
' i • •,
SilaCommunauté basait cette action sur ies
seuls aspects deconcurrence ,ilenrésulterait qu'engrande
partie toutes cesaides devraient être supprimées »
7»Orcertaines catégories d'aides d'Etat peuvent contribuer àla
réalisation delapolitique agricole commune ,compte tenu notam­
ment delaprogressivité desondéveloppement etdescaractères
particuliers del'activité agricole etdesdisparités structurel­
lesetnaturelles entre lesdiverses régions agricoles .
Élles peuvent améliorer laposition concurrentielle pour les
exploitations ,lesproductions etlesrégions ,chaque fois que
lelibre jeudelaconcurrence estinsuffisant pour stimuler
lesorientations ,lestransformations etlesadaptations exigées
par lapolitique agricole commune ,
8.Ilenestainsi desaides énumérées àlaliste quifait l'objet
del'Annexe delaproposition derèglement ci-jointe .Cesaides
sont destinées à:
a)améliorer lesstructures deproduction
b)améliorer l'infrastructure institutionnelle
c)promouvoir l'amélioration d'espèces etdeproductions végé­
tales etanimales '
A)favoriser laconsommation .
Cesaides devraient parconséquent pouvoir être considérées comme
compatibles avec lemarché commun .C'estpourquoi ilestproposé
auConseil dedécider quelesaides quisont énumérées àlaliste
quifait l'objet del'Annexe peuvent être considérées comme
compatibles avec leMarché commun .

PROPOSITION
DE ~
REGLMETTT fflCONSEIL FORTÀFT MODIFICATION DJ
'RSCLI3CTTJ® ?6HJCOHSEIL
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sesarticles 42,43,92par .3alinéa d),
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen ,
Considérant queparlerèglement no26certaines règles deconcur­
rence ont étérendues applicables àlaproduction etaucommerce des
produits agricolesj qu'encequiconcerne lesaides ,cette application
s'e3t cependant bornée aux seules dispositions del'article 93par .1
etpar .3,première phrase dutraité }
Considérant quelaplupart desrèglements portant établissement
graduel desdifférentes organisations communes desmarchés agricoles
prévoient cependant que ,sous réserve decertaines dispositions con­
traires ,lesdispositions desarticles 92,93et94dutraité sont
applicabes dans lessecteurs intéressés }
Considérant qu'euégard audéveloppement delapolitique agricole
commune ,ilconvient dedécider qu'au1juillet l$6j l'application de
cesdispositions sera étendue àtous .leproduits énumérés àl'Annexe
IIdutraité ,quineferont pasàcette époque l'objet d'une organisa­
tion commune desmarchés comportant l'application desarticles 92,93
et94} .„ «
Considérant quecertaines catégories d'aides ,destinées àaméliorer
lesstructures deproduction ,l'infrastructure institutionnelle tles
espèces etlesproductions végétales etanimales ainsi qu'àfavoriser

-32-
laconsommation ,peuventêtreconsidérées commecompatibles avecle
marchécommundufaitqu'ellescontribuent àlaréalisation desob­
jectifsdel'article39dutraité;
Considérant qu'ilconvientdèsmaintenant desoumettreauxdis­
positionsdel'article94dutraitélesaidesoctroyéesdanstousles
secteursdeproduitsénumérésàl'AnnexeIIdutraité}
AARRETELEPRESENTREGLEMENT »
Articlepremier
1.Adaterde1'antréeenvigueurduprésentrèglement,sontinsérés
dansl'article4durèglementno26aprèslestermes"paragraphe 3
premièrephrase"lesmots"etcellesdel'article94".
2.Adaterdu1juillet1967l'article4durèglementno26estremplacé
parladisposition suivante »"Lesarticles92,93et94dutraité
sontapplicables àlaproductionetaucommercedesproduitsénumérés
àl'AnnexeIIdutraitésousréservedesdispositions contraires
arrêtéesenvertudel'article43dutraité".
Article2
1.Danslerèglementno26estinséréeladispositionsuivante »
"Article4bis
Danslamesureoûellesnemettentpasenpérillesobjectifsde
l'article39dutraité,lescatégoriesd'aidesàlaproductionet
aucommercedesproduitsagricolesquisontreprisesdanslaliste
quifaitl'objetdel'Annexepeuventêtreconsidérées commecompa­
tiblesaveclemarchécommun.
2.L'Annexeauprésentrèglementestajoutéeenannexeaurèglementno26.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicable danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles ,le
ParleConseil,
LePrésident

AMTEXEviseeàl'article2
)Lesaidesdestinéesàaméliorerlesstructuresdeproduction,
àsavoir»
1.lesaidesenfaveurdel'aménagementfoncierpar:
-leremembrement ,c'est-à-direlamodification delaforme-ou
deladimensiondesparcelles
-leséchangesàl'amiable
-lestravauxdevoiriesrurales
-lestravauxdeconservation dusol
-lesmesurestendantàladiminution decertainesproductions
-lesmesurestendantàlaconversion desterresversdesfins
nonagricoles
?..aidesenfaveurduraccordement desexploitations ..aPTic^.Tfts,
auxréseauxpublicspour»
-1'électrification
-l'amenéedugaz
-l'adductiond'eaupotable
-l'évacuation deseauxusées
3.lesaidesenfaveur'de"làconstruction etdel'anôllor&tion do
l'habitatrural(locauxàusaged'habitation)
4»lesaidesayantpourobjets
-defaciliterlareprisedesbiensdesuccession
-d'encouragercertainsagriculteurs àcesserleuractivitéagricole

*34-
b)lesaides destinées àaméliorer l'infrastructure institutionnelle ,
encequi concerne :
1,larecherche scientifique etappliquée
2.lavulgarisation àl'exclusion del'octroi subventionné de
moyens deproduction àunnombre d'exploitants supérieur aux
nécessités deladiffusion destechniques
lareconversion professionnelle
c)lesaides destinées àpromouvoir l'amélioration d'espèces etde
production végétales etanimales ,encequiconcerne :
1.lagestion administrative :
-ducontrôle sanitaire effectué conformément auxdispositions
législatives nationales etcommunautaires concernant :
-les denrées destinées àl'alimentation humaine
-lesproduits végétaux
-ducontrôle desrendements etdelaqualité
2.laprévention etlalutte contre lesmaladies épizootiques par :
-l'octroi deprimes d'abattage d'animaux
-lesvaccinations obligatoires d'après lesdispositions légis­
latives nationales etcommunautaires
3.laprotection etlalutte collective contre lesparasites ani­
maux descultures (rongeurs ,oiseaux )etautres organismes nui­
sibles
lesinstallations deprévention contre lescalamités naturelles
l'amélioration desraces animales ,destypes etvariétés de
plantes (contrôle zootechnique ,studbook ,herdbook )
6.lescultures expérimentales dans lesexploitations

d)lesaides destinées àfavoriser laconsommation par î
1.lapropagande impersonnelle pour unproduit ouungroupe de
produits
2.lavulgarisation impersonnelle enmatière d'alimentation .