N° C 119/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant pour la deuxième fois la directive 82/501/CEE 
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles 
COM(88) 124 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mars 1988.) 
(88/C 119/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la protection de l'homme et de l'envi­
ronnement exige un renforcement des dispositions de la 
directive 82/501/CEE (') en ce qui concerne le stockage 
de substances ou préparations dangereuses; 
considérant que le stockage de substances ou prépara­
tions dangereuses présente un risque d'accident majeur à 
la fois lorsque le stockage est associé à une opération 
industrielle ou lorsque le stockage est isolé ou effectué à 
l'intérieur d'une installation, sans être associé à une 
opération industrielle; 
considérant qu'il importe d'étendre les dispositions de la 
directive 82/501/CEE au stockage de substances ou 
préparations dangereuses en vrac ou sous emballage; 
considérant que le stockage de substances ou prépara­
tions dangereuses auxquelles la directive 82/501/CEE 
devrait être appliquée peut être identifié par une liste de 
dénominations chimiques ou par une liste de catégories 
de danger, conformément aux prescriptions de classifica­
tion et d'étiquetage définies dans d'autres directives 
correspondantes de la Communauté, conjointement à 
leurs seuils quantitatifs respectifs; que ces catégories de 
substances ou préparations devraient s'identifier aux 
catégories classées comme «très toxiques», «toxiques», 
«explosibles», «comburantes», «extrêmement inflamma­
bles» ou «facilement inflammables»; considérant que les dispositions relatives à l'information 
du public, prescrites par l'article 8 de la directive 
82/501/CEE doivent être renforcées et mieux définies de 
manière à ce que toute personne susceptible d'être 
affectée par un accident majeur provenant d'une activité 
industrielle notifiée au sens de l'article 5 fasse l'objet 
d'une information appropriée, efficace et harmonisée 
pour l'ensemble de la Communauté, sur tous les aspects 
se rapportant à la sécurité; que la zone et les personnes 
susceptibles d'être affectées sont définies dans les plans 
d'urgence des activités industrielles; 
considérant qu'il importe que la teneur de l'information 
visée à l'article 8 de la directive 82/501/CEE soit claire­
ment spécifiée; que, afin de réduire les conséquences 
d'un accident majeur, les personnes concernées doivent 
connaître les risques potentiels et les mesures à prendre; 
qu'il importe que cette information donne lieu à une 
communication active aux personnes concernées par le 
biais de certains instruments médiatiques d'information 
du public tels que brochures ou notices d'information, 
sans qu'aucune demande préalable n'ait à être formulée; 
considérant que, par sa résolution du 24 novembre 1986, 
le conseil des ministres de l'environnement a demandé à 
la Commission de réexaminer les mesures communau­
taires destinées à prévenir les accidents majeurs et à en 
limiter les conséquences et, le cas échéant, de soumettre 
des propositions appropriées; 
considérant que le comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
institué par la décision 74/325/CEE (2), a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 82/501/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 8 paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: 
«Les États membres veillent à ce que les personnes 
susceptibles d'être affectées par un accident majeur 
provenant d'une activité industrielle notifiée au sens 
(') JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. (2) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. 
6. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/3 
de l'article 5 soient informées, d'une manière appro­
priée, sur les mesures de sécurité et sur le comporte­
ment à adopter en cas d'accident. 
Cette information est communiquée aux personnes 
précitées sans qu'elles aient à en faire la demande et 
est également publiée. Cette information porte au 
minimum sur les points définis à l'annexe VII et est 
réitérée et mise à jour à intervalles appropriés.» 
2) L'annexe II est remplacée par l'annexe I ci-jointe. 
3) L'annexe II est ajoutée à la directive, comme 
annexe VII. 
Article 2 
1. Dans le cas d'activités industrielles existantes qui 
seront soumises, pour la première fois après l'adoption 
de cet amendement, aux dispositions de la directive 
82/501/CEE, la présente directive est applicable au plus 
tard le (24 mois après sa notification). 2. Dans ce cas également la déclaration visée à 
l'article 9 paragraphe 3 de la directive 82/501/CEE est 
présentée à l'autorité compétente au plus tard le 
(24 mois après sa notification) et la déclaration complé­
mentaire visée à l'article 9 paragraphe 4 de la directive 
82/501/CEE est présentée à l'autorité compétente au 
plus tard le (cinq ans après sa notification). 
Article 3 
1. Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le (18 mois après sa notification). Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine couvert par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Annexe II 
Stockages de substances dangereuses autres que ceux visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) premier tiret 
On entend par stockage, le stockage de substances dangereuses en tout endroit, installation, bâtiment, 
immeuble ou terrain, isolé ou à l'intérieur d'un établissement, sauf si le stockage est associé à une installa­
tion visée à l'annexe I. 
Les quantités figurant ci-dessous aux parties I et II s'entendent par stockage ou par ensemble de stockages 
du même fabricant, lorsque la distance entre les stockages n'est pas suffisante pour éviter, dans des circons­
tances prévisibles, toute aggravation des risques d'accidents majeurs. En tout cas, ces quantités s'entendent 
par ensemble de stockages du même fabricant, si la distance entre les stockages est inférieure à 500 mètres. 
Les quantités qui doivent être prises en considération sont les quantités maximales qui sont en stock ou qui 
sont susceptibles d'être stockées à n'importe quel moment. 
N° C 119/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 88 
PARTIE I 
Substances désignées 
Dans le cas où une substance (ou un groupe de substances) reprise à la partie I relève également d'une 
catégorie de la partie II, les quantités fixées à la partie I doivent être prises en considération. 
Substances ou groupes de substances 
1. Acrylonitrile 
2. Ammoniac 
3. Chlore 
4. Dioxyde de soufre 
5. Nitrate d'ammonium (') 
6. Nitrate d'ammonium sous la forme d'engrais (2) 
7. Chlorate de sodium 
8. Oxygène liquide 
9. Trioxyde de soufre 
10. Dichiorure de carbonyle (Phosgène) 
11. Sulfure d'hydrogène 
12. Acide fluorhydrique 
13. Cyanure d'hydrogène 
14. Sulfure de carbone 
15. Brome 
16. Acétylène 
17. Hydrogène 
18. Oxyde d'éthylène 
19. Oxyde de propylène 
20. 2-Propénal (Acroléine) 
21. Formaldéhyde (concentration > 90 %) 
22. Bromométhane (bromure de méthyie) 
23. Isocyanate de méthyie 
24. Plomb tétraéthyle ou plomb tétraméthyle 
25. 1,2-Dibromoéthane (bromure d'éthylène) 
26. Acide chlorhydrique (gaz liquéfié) 
27. Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) 
28. Diisocyanate de toluylène (TDI) Quantités 
Pour l'application 
des articles 3 et 4 
20 
50 
10 
25 
350 
1 250 
25 
200 
15 
0,750 
5 
5 
5 
20 
50 
5 
5 
5 
5 
20 
5 
20 
0,150 
5 
5 
25 
20 
5 tonnes) > 
Pour l'application 
de l'article 5 
200 
500 
75 
250 
2 500 
10 000 
250 
2 000 
100 
0,750 
50 
50 
20 
200 
500 
50 
50 
50 
50 
200 
50 
200 
0,150 
50 
50 
250 
200 
50 
(') Cela s'applique au nitrate d'ammonium et aux mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due 
au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, et aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans 
lesquelles la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 90 % en poids. 
(') Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium conformes à la directive 80/876/CEE et aux engrais 
composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (les engrais 
composés contiennent du nitrate d'ammonium mélangé à du phosphate et/ou de la potasse). 
6. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/5 
PARTIE II 
Catégories de substances et préparations non spécifiquement désignées à la partie I 
Les quantités des diverses substances et préparations relevant de la même catégorie sont cumulatives. 
Lorsqu'une même entrée comprend plus d'une catégorie, les quantités se rapportant à toutes les substances 
et préparations des catégories spécifiées dans cette entrée doivent être additionnées. 
Catégories de substances et préprations (') 
1. Substances et préparations classées comme «très toxiques» 
2. Substances et préparations classées comme «très toxiques», 
«toxiques», «comburantes» ou «explosibles» 
3. Substances et préparations gazeuses, y compris celles sous 
forme liquéfiées, gazeuses, à la pression normale et clas­
sées comme «facilement inflammables» (3) 
4. Substances et préparations (à l'exclusion des substances 
gazeuses reprises au point 3 ci-dessus) classées comme 
«facilement inflammables» ou «extrêmement inflamma­
bles» (4) Quantités (tonnes) > 
Pour l'application des 
articles 3 et 4 
5 
10 
50 
5 000 Pour l'application de 
l'article 5 (2) 
10 
100 
200 
50 000 
(') Catégories de substances et préparations telles qu'elles sont définies par les directives suivantes et leurs modifications: 
— directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dange­
reuses, 
— directive 73/173/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dange­
reuses (solvants), 
— directive 77/728/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, 
encres d'imprimerie, colles et produits connexes, 
— directive 78/631 /CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dange­
reuses (pesticides), 
— directive ... du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (en discus­
sion). 
(') Les articles 5 paragraphe 1 point a) et 5 paragraphe 1 point b) troisième tiret sont applicables, si approprié. 
(J) Ceci comprend les gaz inflammables tels que définis à l'annexe IV point c) lettre i). 
(') Ceci comprend les liquides hautement inflammables tels que définis à l'annexe IV point c) lettre ii). 
ANNEXE II 
Annexe VII 
Éléments d'information à communiquer au public en application de l'article 8 paragraphe 1 
Nom de la société et adresse du site. 
Identification, par sa fonction, de la personne fournissant l'information. 
Confirmation du fait que le site est soumis aux réglementations et/ou dispositions administratives en 
vigueur dans le domaine des activités industrielles et que la notification visée à l'article 5 ou, tout au 
moins, la déclaration visée à l'article 9 paragraphe 3 a été présentée à l'autorité compétente. 
Explication simple de l'activité exercée sur le site. 
Les dénominations communes ou, si ce n'est pas possible, les dénominations génériques ou la classifica­
tion générale de danger des substances présentes sur le site et qui pourraient occasionner un accident 
majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses. 
Information générale relative à la nature des risques d'accidents majeurs, y compris leurs effets poten­
tiels sur la population et l'environnement. a) 
b) 
c) 
d) 
e) 
f) 
N° C 119/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 88 
g) Précisions sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue informée en cas d'accident. 
h) Précisions relatives aux actions et au comportement que la population concernée devrait adopter en cas 
d'accident. 
i) Assurance que la société a pris toutes dispositions utiles sur le site, y compris les contacts avec les 
services d'urgence, afin de faire face aux accidents prévisibles et de minimiser leurs effets. 
j) Référence au plan d'urgence hors site, établi pour faire face à tout effet hors site d'un accident. Ceci 
devrait comprendre des conseils de coopération dans le cadre de toute instruction ou requête formulées 
par les services d'urgence au moment de l'accident. 
k) Précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, par exemple des 
informations générales sur les mesures préventives de sécurité prises dans le cadre de l'activité indus­
trielle et sur le plan d'urgence, sous réserve des prescriptions de confidentialité arrêtées dans la législa­
tion nationale. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux 
statistiques agricoles 
COM(88) 163 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1988.) 
(88/C 119/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il y a lieu, pour les besoins de la politique 
agricole commune, d'identifier et de mesurer avec la plus 
grande exactitude et rapidité possible les surfaces occu­
pées par les cultures les plus importantes, et notamment 
celles qui sont l'objet des mesures d'aides à la production 
par unité de surface; 
considérant qu'il y a lieu, pour la gestion des marchés 
agricoles, d'avoir des estimations régionalisées fiables de 
la production, en temps utile; 
considérant que la disponibilité de prévisions sur la 
production des cultures ayant le plus d'impact sur les 
marchés mondiaux, dans des pays tiers, est aussi un 
élément intéressant pour la gestion des marchés agri­
coles, ainsi que pour l'autonomie de décision commu­
nautaire; 
considérant que la télédétection est susceptible 
d'apporter une réponse aux besoins visés ci-dessus, et qui 
ne sont pas encore satisfaits par les systèmes actuels de 
statistiques et prévisions agricoles; qu'elle peut permettre 
d'accroître la précision, l'objectivité, la rapidité et la 
fréquence des observations, en ce qui concerne le recueil 
de données statistiques; qu'elle peut permettre le perfec­
tionnement des modèles de prévision agricole, et notam­ment la création de modèles régionalisés de prévision 
agricole; 
considérant que la télédétection doit s'intégrer dans les 
systèmes statistiques déjà existants, en tant que complé­
ment des omissions ou faiblesses ponctuelles, et en 
remplaçant d'avantage certains aspects des travaux 
actuellement poursuivis; 
considérant que la télédétection peut apporter des appli­
cations spécifiques ou complémentaires dans l'établisse­
ment et la collecte de statistiques agricoles; 
considérant qu'il y a lieu de recueillir l'expérience 
acquise par les États membres quant à l'intégration de la 
télédétection dans les systèmes statistiques existants, en 
consultation avec le comité de statistique agricole; 
considérant que la télédétection peut constituer une aide 
à la convergence des différents systèmes statistiques agri­
coles des États membres, en établissant un moyen 
commun de recueil et transmission de l'information; 
considérant que la télédétection permet d'envisager des 
Économies dans le futur, soit directement sur le coût 
d'établissement des plans d'échantillonnage et de recueil 
des données statistiques, soit indirectement sur les 
dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA); 
considérant qu'il y a lieu de développer les applications 
opérationnelles de la télédétection aux statistiques agri­
coles, à court, moyen et long terme, et poursuivre les 
initiatives entamées;