FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/6

Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde en vertu des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN)

2010/C 171/07

Le gouvernement belge a adressé à la Commission une demande au titre de l’article 2 des règlements (CE) no 260/2009 (1) et (CE) no 625/2009 (2) du Conseil (ci-après «les règlements relatifs aux sauvegardes»).

La demande concerne les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d’un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN).

La Commission a examiné si les conditions d’ouverture d’une enquête au titre des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 étaient remplies.

1. Demande

Dans sa demande, la Belgique a informé la Commission que l’évolution des importations de modems WWAN était susceptible de rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde; elle a fourni les éléments de preuve disponibles, conformément aux critères énoncés à l’article 10 du règlement (CE) no 260/2009 et à l’article 8 du règlement (CE) no 625/2009.

2. Produit concerné

Les produits concernés sont les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d’un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN) (ci-après «le produit concerné»).

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 8517 62 00 et ex 8471 80 00. Ces codes NC sont donnés à titre purement indicatif.

3. Augmentation des importations et du préjudice

Selon la plainte, il n’existe dans l’Union qu’un seul fabricant du produit similaire ou directement concurrent, qui est situé en Belgique et dont une partie de la production est réalisée dans d’autres États membres de l’Union.

La Belgique a fourni des éléments attestant que les importations du produit concerné dans l’Union augmentent rapidement, tant en chiffres absolus que par rapport à la production et à la consommation dans l’Union, et, plus précisément, que les importations ont progressé de plus de 4 100 points de pourcentage entre 2006 et 2009.

Il est allégué que les volumes et les conditions d’importation ont eu, entre autres conséquences, un impact négatif sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans l’Union, ainsi que sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de l’Union (3), ce qui a causé un préjudice grave à ces derniers.

4. Procédure

Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CE) no 260/2009 et de l’article 5 du règlement (CE) no 625/2009, la Commission a consulté les comités consultatifs établis en vertu, respectivement, de l’article 4 des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009. À l’issue de cette consultation, il est apparu à la Commission que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 260/2009 et à l’article 5 du règlement (CE) no 625/2009.

4.1. Champ de l’enquête

L’enquête déterminera si les mesures de sauvegarde sont justifiées en vertu des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 du Conseil. Plus particulièrement, l’enquête déterminera si, à la suite de circonstances imprévues, le produit concerné est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un préjudice grave est causé ou risque d’être causé aux producteurs de l’Union.

a) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs connus des produits similaires ou directement concurrents dans l’Union, aux exportateurs/producteurs et importateurs connus du produit concerné et à toute association connue d’exportateurs/producteurs et d’importateurs du produit concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la Commission par télécopieur, dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis, et, s’il y a lieu, demander un questionnaire.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande en montrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de la procédure et qu’il existe des raisons particulières pour lesquelles elles devraient être entendues. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 5 c) du présent avis.

4.2. Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

S’il est établi que le produit concerné est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un préjudice grave est causé ou risque d’être causé aux producteurs communautaires, de sorte que cela justifie l’adoption de mesures de sauvegarde, une décision devra déterminer si l’intérêt de l’Union exige une intervention et ce, en se fondant sur une appréciation des différents intérêts considérés dans leur ensemble, y compris les intérêts de l’industrie intérieure, des utilisateurs et des consommateurs.

Afin que la Commission dispose d’une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et toutes les informations lorsqu’elle statue sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’Union, les producteurs et importateurs de l’Union, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu’ils prouvent qu’il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 5 c) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent également demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition dans le délai fixé au point 5 c) du présent avis. Il convient de noter que toute information soumise ne sera prise en considération que si elle est étayée par des éléments de preuve concrets au moment où elle est présentée.

5. Délais

a) Questionnaires

Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que possible, au plus tard dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches soient prises en considération au cours de l’enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire et toute autre information dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement (CE) no 260/2009 et dans le règlement (CE) no 625/2009 que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 260/2009 et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 625/2009, toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toute information utile doit être communiquée à la Commission. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour toute correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur: +32 22956505

7. Défaut de coopération

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

8. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’augmentation des importations, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce:

http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm

9. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil et à l’article 6 du règlement (CE) no 625/2009, l’enquête doit, si possible, être achevée dans les neuf mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum. Le cas échéant, la Commission publiera au Journal officiel de l’Union européenne un avis qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

(1) JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

(2) JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.

(3) L’expression «producteurs de l’Union» inclut les «producteurs communautaires» tels que définis à l’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil et les «producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents» mentionnés à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 625/2009 du Conseil.