Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p.12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Les autorités allemandes ont informé la Commission que, par suite de réformes de la fiscalité environnementale, elles souhaiteraient appliquer, à compter du 1er avril 1999, un taux d'accise différencié sur le gazole de chauffage utilisé par les industries manufacturières. Le droit d'accise sur le gazole de chauffage, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié a été relevé le 1er avril 1999 dans le cadre de la loi portant réforme de la fiscalité environnementale. Les taux élevés de taxation instaurés par ce dispositif de réforme de la fiscalité environnementale modifieront l'environnement fiscal en Allemagne et il est peu probable que les industries manufacturières soient en mesure d'en absorber immédiatement les coûts financiers supplémentaires. Le taux d'accise différencié appliqué au moyen d'un système de restitution aidera les fabricants à s'adapter au nouvel environnement fiscal et permettra la mise au point de nouveaux procédés de production économes en énergie.

Le montant du droit que les entreprises individuelles auront encore à acquitter, même après octroi de cette restitution, ne sera en aucun cas inférieur aux taux d'accise minimaux applicables aux huiles minérales en vertu de la législation communautaire.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de cette demande.

La directive précitée prévoit que la Commission examine périodiquement les exonérations ou réductions de cette nature. Si elle considère que celles-ci ne peuvent être maintenues car elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire de protection de l'environnement, elle est tenue de présenter au Conseil des propositions appropriées. En tout état de cause, la dérogation devra être examinée au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision. Le Conseil examinera la situation sur la base d'une proposition de la Commission et décidera s'il convient de supprimer, de modifier ou d'étendre l'autorisation.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [2], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[2] JO L 316 du 31.10.1992, p.12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;

(2) considérant que les autorités allemandes ont notifié à la Commission leur souhait d'appliquer, à compter du 1er avril 1999, un taux d'accise différencié sur le gazole de chauffage utilisé par les industries manufacturières;

(3) considérant que les autres États membres en ont été informés;

(4) considérant que la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux d'accise différencié sur le gazole de chauffage utilisé par les industries manufacturières se justifie pour des raisons de politique environnementale, à la suite de réformes de la fiscalité liée à l'environnement, et que cette mesure n'entraînera pas de distorsions de concurrence ou n'entravera pas le fonctionnement du marché intérieur;

(5) considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations de droits d'accise afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement;

(6) considérant que l'Allemagne a demandé l'autorisation d'appliquer, à compter du 1er avril 1999, un taux d'accise différencié sur le gazole de chauffage utilisé par les industries manufacturières; que le Conseil doit examiner son application, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations définies par la directive 92/82/CEE, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales [3], et notamment les taux minimaux visés par ses articles 3 et 4, l'Allemagne est autorisée, par la présente décision, à appliquer, à compter du 1er avril 1999 jusqu'au 31 décembre 1999, un taux d'accise différencié sur le gazole de chauffage utilisé par les industries manufacturières.

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.

Article 2

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président