COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.05.1995 
COM(95) 224 final 
95/0124 (COD) 
VERS LA SOCIETE DE L'INFORMA TION 
COMMUNICATION DE L^ COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITÉ DES RÉGIONS 
sur une 
METHODOLOGIE POUR LA REALISATION 
DES APPLICATIONS DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeiiropéens de télécommunications 
(présentée par la Commission) 

La présente communication décrit une approche et des mesures visant à stimuler le 
développement de la société de l'information en Europe. 
Elle se compose de deux documents: 
Le premier document décrit les voies par lesquelles la Communauté peut utiliser au 
mieux les ressources dont elle dispose pour stimuler la mise en oeuvre des 
applications de la société de l'information. 
Le second document est une proposition de décision du Parlement européen et du 
Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de 
télécommunications, en application du titre XII du traité. 
Ces deux documents sont complémentaires. Le premier présente une méthode pour les 
applications, le second concerne un instrument de mise en oeuvre de celte méthode, 
dans le cadre des réseaux transeuropéens de télécommunication. 

PREMIERE PARTIE /j VL. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITÉ DES RÉGIONS 
sur une 
METHODOLOGIE POUR 
LA RÉALISATION DES APPLICATIONS 
DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 

Voies à suivre pour la réalisation 
de la société de l'information1 i^ 
Le Conseil des ministres de l'industrie et des télécommunications du 28 septembre 1994 a 
invité la Commission à soumettre un document indiquant les voies à suivre pour une 
action coordonnée visant à développer de nouveaux services et de nouvelles applications, 
en particulier dans le contexte du programme-cadre de RDT et du programme sur les 
réseaux transeuropéens. Le présent document est présenté en réponse à cette demande. 
Le cadre méthodologique qui va suivre a pour objet d'optimiser l'utilisation des 
instruments et des ressources financières communautaires. Cet objectif général 
sera atteint par une sensibilisation accrue aux possibilités de partenariats entre 
les secteurs public et privé, l'amélioration de l'accès à l'accès à un soutien 
éventuel, et la promotion des synergies entre tous les instruments et ressources 
financières communautaires. 
Résumé 
La convergence des technologies de l'information et des télécommunications et des 
industries correspondantes, ainsi que l'évolution du contexte réglementaire vers une 
libéralisation du secteur des télécommunications ouvrent la voie à la création de réseaux, 
d'applications et de services exploitant l'information. La libéralisation rapide des 
infrastructures locales, en particulier, encouragera le lancement de projets expérimentaux. 
En effet, il est clair que les mécanismes du marché sont le moteur indispensable pour 
entrer dans l'ère de l'information. 11 appartient au secteur privé de prendre les initiatives 
nécessaires pour le développement des infractrustures d'information et de communication, 
notamment en ce qui concerne les aspects financiers. 
Le Conseil européen a néanmoins considéré que la Communauté et les États membre ont, 
en plus de leurs responsabilités dans le domaine de la concurrence et de la mise en uvre 
d'un nouveau cadre réglementaire, un rôle important à jouer en vue de soutenir ce 
développement, par une forte impulsion politique et la promotion, le cas échéant, de la 
réalisationi de projets d'application. 
Dans la plupart des domaines, la viabilité commerciale des nopuveaux services est 
suffisamment assurée pour que l'on puisse se dispenser d'une action au niveau du secteur 
public, ou tout au moins restreindre celle-ci, par exemple à la couverture des risques 
associés à lamise au point de nouvelles technologies. Dans certains secteurs d'application 
où, en dépit de bénéfices socio-économique potentiels évidents, les perspectives 
commerciales sont jugées incertaines ou relevant du long terme par les investisseurs 
privés, des actions d'amorçage peuvent être envisagées, sous l'égide des pouvoirs publics, 
en particulier dans les domaines d'intérêt collectif. L'absence de viabilité commerciale à 
court terme de certaines applications est en partie due à leur caractère novateur, qui 
Dans celte Communication, le terme "application" se réfère à l'ensemble des procédures qui 
caractérisent une application, et non à son contenu en termes de données. 
2 
nécessite l'intégration rapide de nouvelles technologies et une adaptation 
organisationnelle. 
La Communauté, conformément au principe de subisidarité, peut jouer un rôle 
catalyseur afin que soit atteinte la taille critique qui attirera les investisseurs 
privés, permettant ainsi un décollage plus rapide des marchés. 
Tout retard dans les investissements destinés aux infrastructures de l'information sera 
dommageable au développement économique de la Communauté ainsi qu'à la croissance 
et à l'emploi. L'ouverture d'un large éventail de potentialités commerciales dans des 
nouveaux secteurs de croissance (le multimédia par exemple) implique l'existance de 
nouveaux systèmes intégrés d'information et de communication. 
Les services et les applications fondés sur ces systèmes dans tous les secteurs de 
l'économie vont susciter de nouvelles activités écconomiques et sociales, qui favoriseront 
à leur tour la création d'emplois, notamment dans les PME, et contribueront au 
renforcement de la cohésion économique et sociale. 
LE ROLE DE L'UNION 
L'Union peut aider à stimuler le lancement d'initiatives et, dans certains cas, peut 
soutenir la mise en livre de ces projets par une contribution financière. 
1. La stimulation de projets d'initiatives 
Parallèlement aux actions des États membres, l'Union peut aider à stimuler le lancement de 
projets d'initiatives concernant le développement ou l'organisation d'applications et de 
services de la société de l'information. 
Afin de conseiller la Commission pour ces activités, deux nouvelles structures 
consultatives ont été créées: le forum sur la société de l'information, aui regroupe 
l'ensemble des acteurs concernés, et le groupe d'experts sociaux de haut niveau, dont les 
membres exxaminent les aspects sociaux et sociétaux. En outre, une task force 
spécialiséea été chargée au sein de la Commission d'étudier les voies pouvant permetre de 
développer des logiciels multimédia pédagogiques européens. 
Ces activités de stimulation viseront à satisfaire les besoins des acteurs des différents 
secteurs pouvant être intéressés par la fourniture ou l'utilisation de services et 
d'applications. Ces acteurs sont des industriels, des exploitants de réseaux, des prestataires 
de services, des industries du contenu, des opéateurs financiers, des PME, des 
administrations nationales, régionales et urbaines. Une attention particulière sera prêté aux 
besoins de la population de son ensemble. 
Dans ce contexte, l'Union peut jouer trois rôles principaux: 
• Information et sensibilisation, notamment: 
- en tenant à jour un catalogue des projets prévus ou en cours, aux niveaux 
national, européen et international (cette tâche est l'un des 11 projets retenus par le 
G7), et en veillant à leur exécution; 
- dans le domaine des technologies existantes, et des moyens d'y accéder, en 
particulier les technologies mises au point dans le cadre des programmes de RDT 
gérés au niveau de l'Union; 
- en ce qui concerne le cadre réglementaire et son évolution. 
• Liaison: 
- en mettant en contact des acteurs de différents secteurs pouvant avoir un intérêt 
commun pour certaines initiatives; 
- en encourageant ainsi la formation de partenariats, notamment entrre des acteurs 
publics et privés. 
• Orientation vers les sources d'aide financière: 
- en aiguillant les partenaires intéressés, lors de la préparation d'un projet, vers les 
services de la Commission chargés de la gestion des instrumens de soutien, afin 
qu'ils puissent avoir connaissance de la nature et de l'étendue éventuelle du soutien 
pouvant être obtenu auprès de l'Union. 
Le bureau des projets pour la société de l'information (ISPO - Information 
Society Project Office) a été créé en décembre 1994 par la Commission; il 
constitue l'interface unique d'accès à ces activités. 
2. Soutien financier communautaire pour la réalisation de projets 
La Communauté dispose de plusieurs instruments d'intervention financière qui peuvent 
servir, en plus des ressources privés ou publiques, à atteindre la masse critique 
d'investissement nécessaire au lancement d'un projet. 
Ces instruments, qui ont chacun leurs propres règles d'utilisation, sont les suivants: 
• le mécanisme de soutien aux réseaux transeuropéens; 
• le programme-cadre de RDT; 
• les fonds structurels et le fonds de cohésion; 
4 
• la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement; 
• les programmes consacrés à l'éducation et à la formation. 
Ces instruments sont décrits en détail à l'annexe 1. 
Dans les cas où les aspects commerciaux d'un projet sont suffisamment attrayants pour 
susciter une initiative privée, l'intervention communautaire n'est pas nécessaire. 
Certains projets, dont les bénéfices socio-économiques sont évidents, n'offrent pas 
un potentiel commercial immédiat. Cela est notamment vrai pour des projets 
d'intérêt collectif. La Communauté doit alors intervenir en combinant 
judicieusement ces instruments afin de jouer sur leur complémentarité et de 
favoriser les synergies. 
Afin de rspecter les règles de concurrence qui s'appliquent dans le secteur des 
télécommunications actuellement en cours de libéralisation, et des besoins spécifiques de 
chacun des projets justifiant un soutien communautaire, plusieurs principes doivnet être 
appliqués dans la gestion de toute aide financière pour un projet; 
a) Le choix du projet doit être fondé sur une approche par la demande, et des 
procédures d'appel public de propositions, afin de donner une chance équitable à tous 
les candidats. Le montant de l'aide demandée sera un des critères de sélection, en tenant 
compte de la nécessité de respecter les règles communautaires de concurrence. 
b) Chaque instrument doit être utilisé conformément à ses propres règles et 
spécificités, ce qui signifie que le type de soutien requis dans le cadre d'un projet sera 
analysé afin d'utiliser les instruments communautaires les plus appropriés. Ainsi, le 
soutien à la RDT sera réservé ausoutien d'une éventuelle phase de recherche et 
développement et/ou de démonstration dans le cadre d'un projet, les fonds structurels 
seront affectés à l'exécution des projets dans certaines régions, et les ressources pour les 
réseaux transeuropéens, à des études de faisabilité, des bonifications d'intérêt, des 
garanties de prêts, etc. 
c) Les différents soutiens financiers doivent être coordonnées dans le temps de 
manière appropriée. Ce problème peut être résolu, dans le cas d'un appel de propositions 
mettant en jeu plusieurs instruments financiers (comme par exemple pour les programmes 
de RDT et les réseaus transeuropéens), en jouant sur la coordination temporelle des 
appels. 
La Commission devra mettre sur pied et exploiter un cadre de coordination pour la 
gestion de l'ensemble de ces aspects. Le cadre de gestion de la décision concernant un 
ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommmunications, 
5 
dont la proposition constitue le second document de la présente communication, peut 
constituer l'un des ces cadres de coodination2. 
3. Conclusion 
Dans certains cas, une initiative ne pourra pas être soutenue, soit par manque de moyens, 
soit parce qu'elle sort du champ d'application des instruments ou déroge à leurs règles. La 
Commission présentera d'ici un an au Parlement européen et au Conseil un rapport sur 
l'état d'avancement des premières initiatives, leur impact, les diffcultés rencontrées, y 
compris les cas où une aide n'a pas pu être accordée. 
Des groupes de commissaires ont été chargés des questions liées à la société de l'information, à 
]'audiovisucl,au\ réseaux transeuropéens et à la cohésion. 
ANNEXE 1 
INSTRUMENTS D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRES 
a) Instrument de soutien aux réseaux transeuropéens (Titre XIO 
Cet instrument est destiné au soutien du développement des réseaux de transport, 
d'énergie et de télécommunications tel qu'il est prévu au Titre XII article 129 c du 
Traité de l'Union. Pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, la 
Commission prévoit un montant indicatif de près de 450millions d'écus pour la 
période 1995-99, dont un peu moins de 300 millions d'écus sont destinés à 
soutenir les projets d'intérêt commun figurant dans des orientations adoptées par le 
Conseil. Ce soutien est apporté à des projets dont la rentabilité économique 
potentielle est établie, mais dont la rentabilité financière est incertaine ou 
insuffisante. Il peut prendre la forme de cofinancement d'études de faisabilité, y 
compris les études préparatoires, et autres mesures techniques, et lors de la 
réalisation des projets, de bonification d'intérêt d'emprunt et de contributions aux 
primes de garanties d'emprunts. 
Une proposition de règlement fixant les conditions d'octroi du soutien 
communautaire à des projets d'intérêt commun de réseaux transeuropéens est en 
cours de négociation au Conseil et au Parlement. Une position commune du 
Conseil a été arrêtée le 15 mars 1995. Ce règlement autorise également l'octroi de 
subventions directes dans des cas exceptionnels dûment justifiés. 
b) Le 4ème programme-cadre de RDT 
Le montant global de la participation de la Communauté au 4ème programme-
cadre s'élève pour le moment à 13 161 millions d'écus pour la période 1994-1998. 
Sur ce total un montant de 3 620 millions d'écus est dévolu aux Technologies de 
l'Information et de la Communication organisées en trois domaines: les 
applications télématiques (programme TELEMATIQUE : 902 millions d'écus), les 
technologies des communications avancées, (programme ACTS : 674 millions 
d'écus) et les technologies de l'information (programme ESPRIT: 2 044 millions 
d'écus). Les projets de RDT dans ces trois domaines contribuent à la mise en place 
de la société de l'information par leurs activités de développement et, surtout, de 
démonstration. 
d'applications d'intérêt collectif pour le programme TELEMATIQUE, dont 
la plus grande partie des fonds est consacrée à des projets de 
démonstration; 
principalement de la technologie de base pour les programmes ACTS. 
des technologies de base, les applications et les "best practice" à vocation 
industrielle dans le programme ESPRIT. 
7 
Il faut y ajouter des activités horizontales dans le domaine de la dissémination et 
de la valorisation de la recherche. 
c) Les Fonds structurels. 
Les Fonds structurels3 représentent un volume de financement considérable4, mais 
ils ne disposent pas, au sein des programmes "Télécommunications", de ligne 
spécifique destinée à soutenir le développement de la société de l'information. Ils 
sont l'instrument de la politique de cohésion économique et sociale exprimant la 
solidarité intra-communautaire, en particulier entre les régions. A ce titre, 
l'assistance communautaire aux régions "Objectif 1 " (en retard de développement), 
sur lesquelles se concentre 70% de l'aide (quelque 96 milliards d'écus), provient de 
trois sources: 
Les Cadres Communautaires d'Appui (CCA), établis par les Etats 
membres. Sur la base des CCA déjà approuvés, on estime à environ 
l,4milliards d'écus, soit 1,3% de l'aide communautaire, la part consacrée 
aux investissements en télécommunications. Pour la plupart des Etats 
membres ayant accès aux ressources des Fonds structurels, les 
télécommunications ne représentent pas une priorité dans l'attribution de 
l'aide communautaire. 
Les initiatives communautaires, réparties en 7 thèmes", reçoivent 9% des 
montants alloués aux politiques structurelles, soit 13,45milliards d'écus. Ce 
montant inclut une réserve de l,6milliards d'écus pour une ou plusieurs 
initiatives encore à définir. On peut estimer que 2 de ces 7 thèmes ont un 
lien potentiel plus apparent avec le développement de la société de 
l'information dans les régions: celui de la coopération transfrontalière 
interne et externe avec l'initiative INTERREG II dotée de 2,9 milliards 
d'écus et celui des mutations industrielles, avec les initiatives PME, visant à 
améliorer la compétitivité des PME et dotée de 1 milliards d'écus et avec 
ADAPT, visant à faciliter l'adaptation de travailleurs aux mutations 
industrielles et dotée de 1,4 milliards d'écus. 
Les Fonds structurels de la Communauté sont les suivants: le FEDER (Fonds Européen de 
Développement Régional), qui a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les 
régions de la Communauté: le FSE (Fonds Social Européen) qui est chargé d'améliorer les 
possibilités d'emploi dans la Communauté: le FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de 
Garantie Agricole) qui participe aux régimes d'aide nationaux à l'agriculture ainsi qu'au 
développement et à la diversification des zones rurales de la Communauté; l'IFOP (lnstmmcnt 
Financier d'Orientation de la Pêche) qui accompagne la restructuration du secteur de la pêche. 
141 milliards d'écus pour la période 1994-1999. soit un tiers du budget total de la Communauté. 
Coopération transfrontalière interne et externe, développement rural, régions ultra-périphériques, 
emploi et développement des ressources humaines, mutations industrielles, politiques urbaines, 
initiatives pour les zones dépendantes de la pêche. 
8 
A travers l'article 10 du FEDER (développement régional au niveau 
communautaire), la Commission dispose d'un mécanisme financier, dans la 
limite de 1% de la dotation annuelle du FEDER, pour participer à des 
actions novatrices en matière de développement régional dans le cadre de 
projets pilotes qui encouragent la mise en commun de l'expérience acquise 
et la coopération entre régions de la Communauté ainsi que l'adoption de 
mesures innovantes. Ces projets pilotes devront avoir un caractère 
novateur, une dimension de réseau à l'échelle européenne, et une grande 
force de démonstration pour les autres régions. 
Pour donner une cohérence aux actions qui pourraient être entreprises au bénéfice 
de la société de l'information, la Commission est en train d'élaborer un cadre de 
soutien sur la base de l'article 10. 
Conformément à l'article 6 du règlement instaurant le Fonds social 
européen (aide technique, projets pilotes et projets de démonstration), il 
est possible de financer des projets novateurs destinés à vérifier le bien-
fondé d'hypothèses concernant le contenu, la méthodologie et 
l'organisation de la formation professionnelle, ainsi que des études et des 
projets pilotes concernant l'évolution de l'emploi. Des demandes 
concernant la formation et le développement de l'emploi pourront être 
satisfaites à ce titre. 
d) Le Fonds de Cohésion. 
Quatre Etats membres bénéficient, outre des fonds structurels, d'un instrument 
financier de cohésion destiné à accélérer leur convergence. Les domaine concernés 
sont le transport et l'environnement. Il n'est pas exclu que les actions qui 
bénéficient d'une aide financière contiennent un élément relevant des applications 
télématiques. 
e) La Banque Européenne d'Investissement 
La BEI participe activement au financement des réseaux de télécommunications 
qui constituent 15 % de son portefeuille de prêts. En 1994, elle a financé pour 
environ 2,1 milliards d'écus de projets de télécommunications. Le mécanisme 
temporaire d'Edimbourg a été créé en 1992 pour accélérer le financement des 
réseaux transeuropéens. Utilisé pleinement jusqu'à ce jour, il a permis de consacrer 
641 millions d'écus à des projets de télécommunications. 
Les prêts de la BEI financent des projets qui contribuent aux objectifs 
communautaires de renforcement du marché intérieur et de la cohésion 
économique et sociale. Ces projets doivent être financièrement viables. Ils sont 
plafonnés à 50% du coût total de l'investissement. 
f) Le Fonds Européen d'Investissement. 
Le FEI soutient les grands projets d'infrastructure par l'octroi de garanties portant 
sur un maximum de 50% du montant du prêt. Les interventions du FEI sont 
coordonnées avec les autres formes de concours communautaires, en particulier 
les prêts de la BEI. 
g) Les programmes SOCRATES et LEONARDO 
Le but global des programmes SOCRATES (850 millions d'écus de 1995 à 1999) 
consiste à contribuer à améliorer la qualité et la pertinence de la formation donnée 
aux enfants, aux adolescents et aux adultes, d'élargir l'accès à toutes les possibilités 
d'apprendre qui sont offertes dans la Communauté, et de donner à un plus grand 
nombre de jeunes la chance de séjourner dans d'autres pays d'Europe pour y 
acquérir une expérience qui leur sera utile pour leur carrière. 
Le programme LEONARDO DA-VINCI (714 millons d'écus de 1995 à 1999) 
soutiendra et complétera les actions des États membres pour améliorer les 
politiques et les pratiques de formation et pour renforcer leur capacité de trouver 
d'autres manières d'enseigner. 
La promotion des systèmes de formation ouverts et de téléformation est un 
objectif commun à ces deux programmes. 

DEUXIEME PARTIE 
Proposition de décision 
du PARLEMENT EUROPEEN et du CONSETL 
concernant un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transcuropécns de télécommunications io 

TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction : L'infrastructure de la société de l'information ' 
a) Tendances 
b) Télécommunications avancées 
c) Rôle de l'Union 
2. Bases de l'action 
3. Objectifs 
4 Priorités 
5. Grandes lignes d'action 
6. Projets d'intérêt coin mu n 
a) Domaines 
h) Procédure de sélection 
c) Suivi de la procédure 
7. Conclusions 
PROPOSITION DE DECISION 
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT UN ENSEMBLE D'ORIENTATIONS 
POUR LES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Annexe 1 : Domaines pouvant fournir des projets d'iiitérêtcommun 
Annexe 2 : Critères d'identification 
1. Introduction : L'infrastructure de la société de l'information 
"Pour... stimuler la création de marchés nouveaux, la Commission vise à 
identifier des projets stratégiques transeuropéens... . Les projets stratégiques 
seraient réalisés dans chacun des trois "niveaux" interdépendants qui constituent 
les réseaux de télécommunications : les réseaux de base de la transmission de 
l'information, les services génériques et les applications télématiques. 
En ce qui concerne les réseaux supports de l'information (voix, données, 
images), l'objectif serait la consolidation du réseau numérique à intégration de 
services, et la mise en place du réseau de communications à grand débit, qui 
utilisera des techniques de transmission et de commutation avancées (mode de 
transmission asynchrone), qui permettront la percée des services numérisés 
multimédias. " 
Livre blanc : "Croissance, Compétitivité, Emploi : 
Les Défis et les Pistes pour entrer dans le 
XXIe Siècle" 
a) Tendances 
La mise en place des réseaux transeuropéens devrait se réaliser selon un 
scénario global qui ferait passer l'Europe de sa situation actuelle au 
déploiement d'un réseau de télécommunications avancé à l'horizon 2010-
2020. 
Cette évolution sera dictée par la demande des utilisateurs. Afin de 
satisfaire des besoins de plus en plus complexes, ceux-ci demanderont des 
applications et des services avancés qui ne peuvent être offerts que sur des 
réseaux les plus avancés 
Dès à présent on peut discerner deux grandes tendances, commerciales et 
technologiques, qui donneront forme à l'environnement des télécommuni­
cations en Europe au cours de la période envisagée. 
Dans des conditions favorables, ces deux tendances feront émerger de 
nouveaux secteurs d'activité qui s'appuieront sur les infrastructures et les 
services de télécommunications de pointe. A mesure que ces activités se 
développeront, et qu'elles susciteront l'apparition de nouveaux créneaux, 
des emplois nouveaux seront créés dans un grand nombre de secteurs. 
La tendance commerciale conduira à une intégration et une 
consolidation renforcée des exploitations de réseaux, poussées par une 
internationalisation accrue des échanges commerciaux et de la vie sociale 
en Europe sous l'influence du marché unique. Cela se traduira par une 
coopération accrue entre les opérateurs de réseaux de télécommunications 
dans des entreprises conjointes, éventuellement combinée avec des prises 
de participation ou des absorptions entre opérateurs. 
Eri même temps, la libéralisation ouvrira la voie à une offre de réseaux 
et de services parallèles, ce qui renforcera la nécessité de veiller à 
l'interfonctionnement et à la transparence des services offerts. Les 
exploitants de réseaux publics seront mis sous pression par l'apparition de 
nouveaux concurrents étrangers, qui arriveront sur le marché en exploitant 
des techniques nouvelles telles que les communications numériques 
mobiles par satellite et la télévision interactive. 
Sur le plan technologique, la tendance principale consistera à intégrer 
toujours plus d'intelligence et de mobilité dans le réseau initial simple 
à large bande. Accessoirement, l'accroissement des capacités de transport 
et de la souplesse des réseaux, sera mise à profit pour lancer de nouvelles 
applications telles que la vidéo sur demande et la téléprésence. 
b) Télécommunications avancées 
Les tendances commerciales et technologiques vont toutes les deux dans le 
sens de l'intégration de tous les moyens de communication en vue d'offrir 
une multiplicité de services de télécommunications allant des services à 
bande étroite aux services à large bande, le but ultime étant de réaliser le 
réseau de télécommunications intégré à large bande, qui se caractérise 
par la combinaison de trois éléments essentiels définis par les termes 
"intégré", "large bande" et "télécommunications." 
Le terme "intégré" se réfère à l'intégrité du réseau, et donc au 
bon interfonctionnement de ses constituants essentiels, actuels et 
futurs : téléphonie vocale, RNIS, services à large bande, commu­
nications par satellite, et communications mobiles. Il se réfère aussi 
à l'intégration des services (au niveau de l'usager et du réseau) 
L'aspect "large bande" renvoie à l'ensemble des services à 
envisager, partant du RNIS jusqu'aux moyens requis pour 
l'introduction réaliste des services vidéo (interactifs et distribués). 
L'aspect "télécommunications" englobe les fonctions traditionnel­
les de commutation, de transmission et de réseau local chez 
l'usager, mais également des caractéristiques avancées visant à 
rendre les prestations de services conviviales, performantes et 
abordables. 
Ces réseaux 
fourniront un accès sans soudure à l'information, y compris dans 
les régions rurales et périphériques ; 
fourniront des services de ligne partagée, à large bande, et 
interactifs à des conditions économiques acceptables , 
At] m 
couvriront progressivement tout le territoire de la Communauté ; 
permettront l'extension à d'autres réseaux ; 
fourniront un moyen facile et efficace d'obtenir des informations et 
d'en assurer le transfert. 
Le scénario prévu pour la mise en place de ces réseaux s'étendra sur quatre 
phases qui se chevaucheront. 
1990-2000 : Installation et utilisation croissante de l'Euro-RNIS 
1995-2010 : Réalisation des communications intégrées à large bande avec 
possibilité d'accès réservé dans un premier stade aux abonnés d'affaires. 
Offre d'un certain nombre de services avancés, en particulier les services 
multimédias. 
2000-2010 : Intégration des éléments d'intelligence et de mobilité dans les 
réseaux, permettant la mobilité complète sur ces réseaux. 
2005-2020 : Mise en place du "réseau photonique", où toutes les fonctions 
du réseau sont assurées par des dispositifs optiques permettant d'offrir des 
services à très large bande à 50% des abonnés. 
c) Rôle de l'Union 
L'importance du rôle des réseaux transeuropéens de télécommunications 
dans l'Union européenne est reconnue par les articles 129 B et 129 C du 
titre XII du traité de Maastricht. Ces articles du traité fournissent un 
instrument pour contribuer, en combinaison avec d'autres instruments 
communautaires, à la mise en place des réseaux, des services et des 
applications de la société de l'information. On trouvera, dans les pages qui 
suivent, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 
concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de 
télécommunications. 
2. Bases de l'action 
L'article 129 B prévoit ce qui suit : 
/. ... la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux 
transeuropéens dans les secteurs des infrastructures ... des télécommunica­
tions... . 
2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de la 
Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux 
nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la 
or 
nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions 
centrales de la Communauté. 
De son côté, l'article 129 C précise : 
/. Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 129 B, la Communauté : 
établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi 
que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des 
réseaux transeuropéens ; ces orientations identifient des projets d'intérêt 
commun. 
Les pages qui suivent présentent un ensemble d'orientations pour les réseaux 
transeuropéens de télécommunications, comme prévu à l'article 129 C. 
3. Objectifs globaux 
Le Livre blanc lie la création des réseaux transeuropéens de télécommunications 
aux objectifs de croissance, de compétitivité, et d'emploi. Il ouvre la voie à la 
société de l'information en fixant les domaines cibles des projets stratégiques à 
réaliser d'ici à l'an 2000 en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux de 
télécomunications avancés, les services génériques, et les applications 
télématiques. 
Le rapport Bangemann, qui a été préparé par un groupe de hautes personnalités 
des milieux industriels, insiste lui aussi sur la nécessité d'accélérer la constitution 
des éléments de base de la société de l'information, et appuie à cet effet le 
lancement d'applications jalons dans dix domaines qui répondent directement à des 
besoins économiques et sociaux essentiels.1 
Les actions nécessaires pour développer les réseaux transeuropéens de 
télécommunications seront basées sur la promotion de l'accès, de 
l'interconnexion et de l'interopérabilité, en vue de satisfaire tous les besoins des 
utilisateurs. Ces actions devront aider à atteindre les objectifs globaux suivants : 
faciliter l'évolution vers la société de l'information en encourageant une 
plus grande utilisation des technologies disponibles et avancées, et en les 
rendant plus accessibles, notamment par des moyens de formation et 
d'éducation adaptés, afin d'encourager l'établissement de nouvelles façon de 
travailler (p. ex. le télétravail) et de développer de nouvelles applications et 
de nouveaux services dans le secteur de l'information, et en particulier dans 
les domaines d'intérêt collectif tels que les soins de santé, l'enseignement et 
la formation, et les activités culturelles qui contribuent à améliorer la 
qualité de la vie et l'environnement ; 
"L'Europe cl la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen". 
26.5.1994 
AC 
améliorer la compétitivité des entreprises européennes et renforcer le 
marché intérieur en encourageant le développement de réseaux, 
d'applications et de services génériques à l'échelle paneuropéenne, qui 
soutiendront l'expansion du commerce électronique transeuropëen et de 
nouvelles applications commerciales, et qui permettront aux citoyens de 
l'Union d'accéder librement aux informations et de les transférer sans 
entraves dans un espace sans frontières intérieures ; 
renforcer la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités 
entre les régions en ce qui concerne l'accessibilité globale des 
infrastructures, des services et des applications de télécommunication. 
accélérer le développement d'activités dans les nouveaux secteurs de 
croissance créateurs d'emplois (tels que les services multimédias et les 
services d'information électroniques) en créant un environnement 
favorable pour élever la demande et les investissements au niveau de la 
masse critique. 
Un mécanisme de suivi approprié sera mis en place pour évaluer dans quelle 
mesure tous les projets de réseaux transeuropéens de télécommunications 
répondent effectivement à ces objectifs. Ce mécanisme devra déceler les progrès 
réalisés dans la réalisation des RTE, mais il devra aussi fournir une évaluation 
socio-économique des projets basée sur des indicateurs liés aux caractère 
spécifique des projets et à leurs objectifs. 
Des rapports périodiques seront soumis au Conseil européen, au Parlement 
européen, au Conseil de ministres, au Comité économique et social et au Comité 
des régions 
4. Priorités 
Dans le cadre de ces objectifs, la Commission propose d'établir des priorités pour 
l'action communautaire à mener au niveau des trois couches qui forment le modèle 
des réseaux transeuropéens de télécommunications, à savoir 
la couche des applications, qui fournissent à leurs utilisateurs l'accès 
logique aux informations, et qui peuvent devoir être interopérables , 
la couche des services génériques, qui sur la base de leurs exigences 
communes complètent les applications particulières tout en contribuant à 
leur interopérabilité ; 
la couche des réseaux de base, qui assurent l'accès matériel, le transport et 
les connexions. 
La Communauté doit utiliser au mieux les ressources financières limitées dont elle 
dispose. De ce fait, les priorités doivent être clairement définies. Les applications 
demandées par les usagers sont les plus importantes, car ce sont elles qui 
1} 
soutiennent le développement de la société de l'information. Ce sont elles qui 
susciteront la demande de nouveaux investissements dans des services de 
télécommunications avancés et dans les réseaux. Cependant, bien que certaines 
applications puissent déjà être fournies sur les infrastructures existantes, leur 
expansion globale est limitée par l'incertitude des marchés et par les réticences des 
usagers à s'adapter à des services nouveaux. 
Dans le cadre des objectifs visés par l'action communautaire, la priorité doit dès 
lors être donnée aux actions stimulant le développement des applications qui 
permettront à n'importe quel type d'utilisateur d'accéder aux informations dont il a 
besoin. Les priorités à assigner aux services génériques dériveront de l'appui que 
ces services constitueront pour la fourniture de ces applications, ainsi que de leur 
rôle de service à rendre directement accessible aux utilisateurs. Dans le domaine 
des réseaux de base, les priorités résulteront de la nécessité d'assurer le transport 
efficace et bon marché de l'information, de permettre une introduction rapide de 
nouvelles applications et de nouveaux services génériques et d'offrir rapidement les 
techniques de transport les plus récentes qui conviennent le mieux. Une attention 
particulière doit être accordée aux besoins des PME. 
Applications 
Les priorités suivantes sont accordées dans le domaine des applications : 
création des applications qui stimulent et soutiennent la transition 
vers une société de l'information cognitive, et en particulier de 
celles qui répondent aux besoins de l'intérêt collectif et aident à 
changer la culture générale de tout un chacun en y faisant entrer la 
connaissance de l'environnement et des outils de la société de 
l'information ; 
développement des applications qui contribuent à la cohésion 
économique et sociale en améliorant l'accès à l'information dans 
l'ensemble de l'Union et en exploitant le potentiel fourni par la 
diversité de la culture européenne , 
développement d'applications accessibles et interopérables qui 
renforcent la compétitivité des entreprises européennes aussi bien 
que le marché intérieur, en particulier celles qui fourniront aux 
PME les outils dont elles ont besoin pour accroître et maintenir leur 
compétitivité . 
Services génériques 
Les priorités suivantes ont été retenues dans le domaine des services 
génériques : 
-is 
établissement, dans un contexte changeant en ce qui concerne le 
service universel2 , de services génériques transeuropéens 
interconnectés et interopérables, et définition de normes 
communes ; 
interopérabilité mondiale des services génériques transeuropéens. 
Réseaux de base 
Les priorités suivantes ont été retenues dans le domaine des réseaux 
numériques de base : 
promotion de l'actuel réseau Euro-RNIS comme plate-forme 
numérique immédiatement disponible pour le support des 
applications nouvelles ; 
développement rapide de réseaux à large bande efficaces et 
rentables en Europe ayant les caractéristiques federative des 
réseaux de communications intégrées à large bande ; 
interconnexion et interopérabilité des réseaux transeuropéens de 
télécommunications pour en faire des réseaux mondiaux, et 
adoption des normes qui conviennent. 
5. Grandes lignes d'action 
La poursuite de ces objectifs exige une action de la Communauté. Beaucoup de 
mesures sont déjà prises dans d'autres contextes, tels que le quatrième programme-
cadre de RDT, les actions de réglementation, etc. 
En complément, une action directe est nécessaire pour stimuler le 
développement des réseaux transeuropéens. Ces actions, qui doivent s'appuyer 
sur l'existence de besoins exprimés ou potentiels, doivent viser, d'une part, à 
favoriser l'expression concrète des besoins, et, d'autre part, à encourager et à 
soutenir les initiatives qui doivent être prises par les fournisseurs pour offrir les 
services et les applications répondant à ces besoins. Le premier document présenté 
dans la présente communication expose les voies à suivre à cette fin. 
En résumé, elles se présentent comme suit : 
définition des projets d'intérêt commun. 
action de sensibilisation visant à mieux faire connaître l'existence des 
nouveaux moyens de communication et les avantages qu'ils offrent ; 
Le principe du service universel est un élément essentiel du cadre réglementaire présenté dans le 
Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et de réseaux de 
télévision par câble |COM(95) 158 final| 
13 
aide à la confirmation de la faisabilité et au déploiement des applications, 
en particulier celles d'intérêt collectif, grâce aux moyens fournis par les 
traités, et par la mise en place de nouvelles formules de coopération entre 
les intérêts publics et privés ; 
action visant à stimuler la fourniture et l'utilisation de services télématiques 
pour les PME et les professions libérales, qui devrait servir de moteur 
principal pour la croissance et l'emploi en Europe ; 
action destinée à encourager le développement rapide des réseaux à large 
bande européens ; 
Chaque fois qu'il conviendra, la coopération avec les pays tiers sera facilitée en 
ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures dans le cadre des présentes 
orientations, en particulier lorsque ces mesures sont jugées présenter un intérêt 
mutuel, et assurer l'interconnexion des réseaux de base et l'interopérabilité des 
services supportés par ces réseaux. 
6. Projets d'intérêt commun 
a) Domaines relevant des projets d'intérêt commun 
Le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications sera 
assuré par la réalisation de projets d'intérêt commun. Compte tenu du 
caractère particulier du secteur, il ne semble pas possible, à la différence 
du secteur des transports, de définir a priori des projets spécifiques 
d'intérêt commun. Le secteur des télécommunications se caractérise en 
effet par la rapidité des changements technologiques qui s'y opèrent et par 
le fait que ses activités sont progressivement libéralisées. La combinaison 
de ces deux facteurs amène à conclure que les initiatives des projets 
doivent venir du secteur privé ( ou d'une association entre le 
secteur public et le secteur privé lorsque les services à promouvoir 
sont utilisés par un pouvoir public pour l'exécution de ses missions 
de service public), et 
doivent répondre aux besoins exprimés par les utilisateurs. 
Autrement dit, on ne pourra définir les projets spécifiques d'intérêt 
commun qu'en s'appuyant sur la demande, à travers une procédure 
d'appel de propositions dans des domaines choisis afin de recueillir 
les initiatives répondant à des besoins reconnus des utilisateurs Les 
grands domaines dans lesquels des propositions de projets spécifiques 
pourront être formulées sont ceux qui apparaissent comme les principaux 
éléments constitutifs de la société de l'information : 
2o 
dans le domaine des applications, les applications d'intérêt 
collectif identifiées dans le rapport Bangemann revêtent une 
importance particulière1 ; 
dans le domaine des services génériques, les services qui 
permettent d'assurer l'offre de la plupart des applications doivent 
être fortement encouragés ; 
dans le domaine des réseaux de base, les projets visant à améliorer 
l'interconnexion des réseaux et l'installation de capacités de 
réseau avancées, telles que celle de la communication à large 
bande, sont des initiatives qui doivent être soutenues lorsqu'il 
convient. 
La liste des domaines pouvant fournir des projets d'intérêt commun dans 
les trois couches des réseaux transeuropéens de télécommunications 
figure à l'annexe I du projet de décision joint à la présente 
communication. Cette annexe comporte également un certain nombre 
d'actions de coordination et de soutien horizontal visant à renforcer 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services. 
b) Procédure de sélection des projets spécifiques d'intérêt commun 
Un programme de travail sera établi et mis à jour en cas de besoin par 
la Commission, en collaboration avec les agents du secteur, pour 
individualiser, dans les grands domaines choisis, un plus grand nombre de 
domaines spécifiques dans lesquels des propositions seront demandées. 
Un appel de propositions sera ensuite établi et lancé dans les domaines 
retenus dans le programme de travail. 
La désignation des projets d'intérêt commun parmi les propositions 
reçues sera ensuite effectuée en fonction de leur conformité avec les 
objectifs et les priorités adoptés, ainsi que de leur santé financière. La 
procédure sera conclue par l'établissement d'une liste des projets 
d'intérêt commun. 
Dans l'application de cette procédure d'identification des projets, la 
Commission sera assistée par un comité de représentants des États 
membres. 
c) Suivi de la procédure 
Le cas échéant, les projets doivent être étroitement coordonnés avec les initiatives concernant les 
contenus (INFO 2000) dans les domaines d'application spécifiques afin d'obtenir tous les effets 
de synergie possible. 
2 1 
La mise en oeuvre de la décision permettra d'établir une liste de projets 
d'intérêt commun. 
Les projets pris sur cette liste, qui bénéficieront d'un aide financière 
de la Communauté au titre de l'article 129 C, paragraphe 1, 
troisième tiret, seront sélectionnés dans une étape ultérieure 
conformément au règlement fixant les principes généraux pour 
l'octroi des aides financières de la Communauté dans le domaine des 
réseaux transeuropéens. 
Cette forme d'aide financière de la Communauté sera 
principalement axée sur le domaine des applications, et en 
particulier sur celles qui présentent un intérêt collectif. 
Selon les règles en vigueur, les projets concernant les couches des 
réseaux de base et les services génériques qui sont plus proches du seuil 
de la rentabilité commerciale ne devraient pouvoir bénéficier que d'une 
aide limitée. 
Cependant, il est toujours possible de recourir à d'autres sources de 
financement communautaires4 pour tous les projets d'intérêt commun 
identifiés comme tels, dans le respect des règles de financement de 
chaque instrument. En outre, le statut de projets reconnu d'intérêt 
commun donne aux projets une "visibilité politique" qui devrait faciliter 
l'obtention de soutiens financiers auprès d'autres sources publiques ou 
privées. 
Ces autres sources sont le quatrième programme-cadre de RDT. les fonds structurels, le Fonds de 
cohésion, la BEI. et le Fonds européen d'investissement. Ces instruments sont décrits en détail 
à l'annexe 1 du document "Voies à suivre pour la réalisation des applications de la société de 
l'information" 
7. CONCLUSIONS 
Sur la base des articles 129 B et 129C du traité, et dans le contexte de la 
présente communication présentant un cadre global et un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, la Commission soumet 
pour adoption au Parlement européen et au Conseil le texte ci-joint d'une 
proposition de décision établissant un ensemble d'orientations pour les réseaux 
transeuropéens de télécommunications. 
23 
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL 
concernant un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social5, 
vu l'avis du Comité des régions6, 
considérant que la mise en place et le développement des réseaux transeuropéens de 
télécommunications vise à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers 
l'Union ; que cet effort d'équipement est une condition préalable à l'établissement de la 
"société de l'information", qui permettra à tout citoyen, à toute entreprise, et à toute 
autorité publique d'avoir accès aux informations de toutes sortes et de toutes quantités 
dont ils auront besoin ; 
considérant que dans son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la 
Commission a souligné l'importance d'établir la société de l'information, qui, en 
introduisant de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, aidera 
l'Union à faire face aux défis nouveaux du siècle prochain, y compris celui de la création 
d'emplois; que cette importance a été reconnue par le Conseil européen qui s'est tenu en 
décembre 1993 à Bruxelles ; 
considérant que le marché intérieur constitue une région sans frontières, à l'intérieur de 
laquelle la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être 
assurée, et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l'être nécessitent 
un important échange d'informations entre les personnes, les organismes et les 
administrations ; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des 
informations est d'une importance vitale pour l'amélioration de la compétitivité des 
entreprises ; que ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux 
transeuropéens de télécommunications ; que l'existence de réseaux transeuropéens 
renforcera la cohésion sociale et économique au niveau de l'Union ; 
considérant que le développement et la mise en place des réseaux transeuropéens de 
télécommunications doivent permettre la libre circulation de l'information entre les 
individus, les organisations et les administrations, tout en respectant les droits de 
protection de la vie privée des individus et les droits de propriété intellectuelle et 
industrielle. 
2M 
considérant que dans le rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire qu'ils 
ont remis en juin 19947, les membres d'un groupe de hauts représentants de l'industrie ont 
recommandé au Conseil de réaliser les réseaux transeuropéens de télécommunications et 
d'assurer leur interconnectivité avec l'ensemble des réseaux européens ; que le Conseil 
européen de Corfou de juin 1994 a donné son accord général sur cette recommandation ; 
considérant que ces recommandations ont été suivies par la Commission dans sa 
communication au Conseil et au Parlement européen intitulée "Vers la société de 
l'information en Europe : un plan d'action"* ; que dans ses conclusions sur ce plan d'action 
le Conseil industrie-télécommunications du 28 septembre 1994 a souligné le fait que le 
développement rapide d'infrastructures d'information performantes (réseaux, services et 
applications) est essentiel pour l'Europe sur la base d'une approche globale, cohérente et 
équilibrée ; 
considérant que l'article 129C du traité prescrit à la Communauté d'établir un ensemble 
d'orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions 
envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens ; que ces orientations doivent 
identifier des projets d'intérêt commun ; 
considérant que la société de l'information ne peut se développer sans l'existence 
d'applications accessibles, et en particuliers d'applications d'intérêt collectif, répondant le 
mieux possible aux besoins des utilisateurs, et tenant compte, lorsqu'il y a lieu, des besoins 
des personnes âgées et handicapées ; que les applications constitueront donc une partie 
importante des projets d'intérêt commun ; 
considérant que des projets d'intérêt commun peuvent, dans de nombreux cas, dès à 
présent être réalisés sur les réseaux de télécommunications existants et fournir ainsi des 
applications transeuropéennes ; que des orientations doivent être établies pour identifier 
ces projets d'intérêt commun ; 
considérant que dans la sélection et la réalisation de tels projets, il devrait être tenu 
compte à la fois des infrastructures offertes par les entreprises de télécommunications ainsi 
que des infrastructures parallèles proposés par d'autres fournisseurs ; 
considérant que la Commission a transmis au Conseil une série d'orientations pour le 
développement du réseau numérique à intégration de services (RNIS) en tant que réseau 
transeuropéen9 ; que le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition ; 
"L'curopc et la société de l'information planétaire : recommandations au Conseil européen", 
rapport préparé pour le Conseil européen de Corfou. des 24 et 25 juin 1994. 
COM(94) 347 du 19.07.1994 
COM(93) 347. du 01.09.1993 
2. S 
considérant que les réseaux actuels, qui comprennent les RNIS existants, évoluent pour 
devenir des réseaux avancés offrant des débits de données variables allant jusqu'aux 
capacités nécessaires en large bande, et adaptables aux différents besoins, et notamment à 
la fourniture de services et d'applications multimédias ; que la réalisation des réseaux de 
communications intégrées à large bande sera l'aboutissement de cette évolution ; que les 
réseaux de communications intégrées à large bande constitueront la plate-forme optimale 
pour les applications de la société de l'information ; 
considérant que les travaux du programme spécifique de recherche et de développement 
technologique10 dans le domaine des technologies des communications (RACE) ont 
préparé le terrain et fourni la base technologique pour l'introduction des réseaux de 
communications intégrées à large bande en Europe ; 
considérant que les travaux du programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT) ont préparé le 
terrain et fourni la base technologique pour l'introduction d'applications des technologies 
de l'information; 
considérant que les résultats des travaux des programmes spécifiques de recherche et de 
développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général 
(91-94)11 et dans celui des applications télématiques d'intérêt commun (94-98)12 préparent 
le terrain pour l'introduction d'applications interopérables d'intérêt commun dans toute 
l'Europe ; 
considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre les différents programmes 
communautaires, et en particulier, comme il se doit, avec les programmes en faveur des 
PME13 et les programmes axés sur l'information (tels que "INFO 2000 et MEDIA 2), et 
les autres activités de la société de l'information ; 
considérant que dans sa communication relative aux actions préparatoires dans le domaine 
des réseaux transeuropéens concernant les communications intégrées à large bande 
(IBC)14, la Commission a reconnu la nécessité d'effectuer des actions préparatoires avec 
les agents du secteur pour élaborer des orientations convenables ; que le résultat de ces 
actions forme la base des orientations relatives aux réseaux IBC dans la présente décision ; 
considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement 
libéralisé ; que le développement d'applications, de services et de réseaux transeuropéens 
repose principalement sur l'initiative privée ; que ces nouveautés transeuropéennes doivent 
répondre aux besoins du marché ; que compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du 
secteur seront invités à proposer, en application de procédures appropriées préservant 
l'égalité des chances de chacun, des projets spécifiques d'intérêt commun dans des 
Décision n° 91/352/CEE du Conseil (JO N° L 192 du 16.7.1991. p.8) 
Décision n° 91/353/CEE du Conseil (JO N° L 192 du 16.7.1991. p. 18) 
Décision du Conseil n° 94/801/CE (JO n° L 334 du 22.12.1994. p. I ) 
Communication de la Commission : "Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat" 
COM(94)207. du 3.6.1994 
COM(93) 372 final du 22.7.1993 ( JO n° C200 du 24.07.1993, p. 22) 
£6 
domaines choisis ; que ces procédures doivent être définies et qu'une liste de domaines 
choisis doit être adoptée ; qu'un comité assistera la Commission dans l'identification des 
projets spécifiques d'intérêt commun ; 
considérant que l'aide financière de la Communauté à la réalisation des projets d'intérêt 
commun identifiés dans la présente décision doit être envisagée dans le cadre du règlement 
établissant les principes généraux pour l'octroi des aides financières de la Communauté 
dans le domaine des réseaux transeuropéens ; que selon ce règlement l'État membre 
concerné accorde un certain appui aux projets d'intérêt commun ; 
considérant que la Commission se doit d'entreprendre des actions pour assurer 
l'interopérabilité des réseaux et pour coordonner les actions des États membres visant à 
mettre en place les réseaux transeuropéens de télécommunications ; 
considérant qu'il importe, pour le développement optimal de la société de l'information, 
d'assurer un échange d'informations efficace entre la Communauté et les pays tiers, et en 
particulier les pays membres de l'Espace économique européen ; qu'il est par conséquent 
nécessaire de promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité à l'échelle européenne ; 
considérant cependant que les activités entreprises dans le contexte de ces orientations 
sont soumises à l'application intégrale des règles de la politique de concurrence prévues 
dans le traité et dans la législation d'application , 
DÉCIDENT 
Article premier 
La présente décision établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les 
grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ces 
orientations définissent les domaines choisis pour les projets d'intérêt commun, et 
établissent une procédure pour l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun 
dans ces domaines. 
Article 2 
La Communauté accorde son appui à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, 
en particulier des réseaux de communications intégrées à large bande, à l'établissement et 
au déploiement de services et d'applications interopérables et de l'infrastructure nécessaire, 
ainsi qu'à leur accès, avec pour objectif 
• de faciliter la transition vers la société de l'information, notamment en vue 
de d'aider à la satisfaction des besoins sociaux et daméliorer la qualité de 
la vie. 
d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes et de renforcer le 
marché intérieur, 
?9 * 
• de renforcer la cohésion économique et sociale, 
• d'accélérer le développement des.activités dans les nouveaux secteurs de 
croissance. 
Article 3 
Les priorités suivantes sont établies pour la poursuite des objectifs mentionnés à 
l'article 2 : 
• Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications 
soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et 
en particulier des applications d'intérêt collectif; 
• Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications 
contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de 
l'accès, dans toute l'Union, aux informations basées sur la diversité 
culturelle de l'Europe, 
• Actions visant à stimuler des initiatives interrégionales, associant les 
régions les moins favorisées pour le lancement de services et 
d'applications européennes de télécommunications ; 
• Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications et 
des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la 
création d'emplois, et en particulier de ceux qui offrent aux PME des 
moyens pour améliorer leur compétitivité dans l'Union européenne et à 
l'échelle mondiale ; 
• Identification, confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des 
services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à 
des informations de toutes sortes, y compris dans les régions rurales et 
périphériques, et interopérables avec des services équivalents au niveau 
mondial ; 
• Confirmation de la faisabilité des nouveaux réseaux de base à large bande 
en fibre optique dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles 
applications et de tels services, ainsi que la promotion de ces réseaux , 
• Identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants 
pour réaliser une interconnexion et une interopérabilité effectives au 
niveau de tous les composants des réseaux de télécommunications en 
"Europe et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les 
réseaux de communications intégrées à large bande. 
Article 4 
Les grandes lignes des mesures à appliquer pour.atteindre les objectifs fixés à l'article 2 
couvrent 
• L'identification des projets d'intérêt commun ; 
• Des actions visant à sensibiliser davantage les particuliers, les agents 
économiques et les administrations aux avantages que peuvent leur offrir les 
nouveaux services et les nouvelles applications de télécommunications 
transeuropéennes ; 
• Des actions visant à stimuler des initiatives combinées des utilisateurs et des 
fournisseurs pour le lancement de projets dans le domaine des réseaux 
transeuropéens de télécommunications, et en particulier des réseaux de 
communications intégrées à large bande ; 
• L'aide, dans le cadre des moyens prévus par le traité, aux actions de confirmation 
de la faisabilité et au déploiement ultérieur des applications, en particulier 
d'intérêt collectif, et encouragement de l'établissement de partenariats entre les 
secteurs publics et privés ; 
• La stimulation de l'offre et de l'utilisation des services et des applications 
destinées aux PME et aux utilisateurs professionnels, qui sont une source 
d'emplois et de croissance , 
• La promotion de l'interconnectivité des réseaux, de l'interopérabilité des services 
et des applications à large bande et des infrastructures qu'ils requièrent, en 
particulier pour les applications multimédias, et de l'interfonctionnement des 
services et applications existants et de ceux à large bande ; 
Article 5 
Le développement des réseaux transeuropeens de télécommunications est réalisé, en vertu 
de la présente décision, par la réalisation de projets d'intérêt commun Les domaines dans 
lesquels des projets d'intérêt commun doivent être identifiés sont énumérés à l'annexe 1 
2.3 
Article 6 
Les articles 7 à 9 décrivent la procédure à suivre pour désigner les projets d'intérêt 
commun dans les domaines énumérés à l'annexe 1, en utilisant les critères de l'annexe 2. 
Les projets désignés ont droit à une aide communautaire conformément aux dispositions 
du règlement du Conseil établissant les règles générales pour l'octroi des aides financières 
de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropeens. 
Article 7 
La Commission établit un programme de travail, conformément aux politiques 
suivies dans les autres domaines des réseaux transeuropéens, en consultation 
avec les agents du secteur, afin de sélectionner les secteurs dans lesquels des 
projets d'intérêt commun peuvent être proposés, à l'intérieur des domaines 
énumérés à l'annexe I. Le programme de travail est mis à jour en cas de besoin. 
Le programme de travail sert de base à l'établissement, par la Commission, des 
appels de propositions de projets d'intérêt commun. 
Article <V 
La Commission est chargée de la mise en oeuvre de la procédure définie aux 
articles 7 à 9. 
Dans les cas visés à l'article 9, paragraphe I, la Commission est assistée par un 
comité composé de représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres 
sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis 
du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci 
n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 9 . 
1. La procédure prévue à l'article 8 s'applique 
• à l'élaboration et à la mise à jour du programme de travail visé à 
l'article 7 ; 
• à la désignation des projets d'intérêt commun choisis sur la base d'un 
appel de propositions ; 
• à la définition des actions de soutien et de coordination complémentaires ; 
• aux mesures à prendre pour évaluer la mise en oeuvre du programme de 
travail. 
2. Dans le cas particulier du domaine susceptible de fournir des projets d'intérêt 
commun lié au RNIS (annexe 1, point 3, paragraphe 1 ), les orientations 
applicables sont celles adoptées par le Conseil ...'" 
3. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, des progrès 
réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail. 
Article 10 
Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires au niveau national, régional 
ou local pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun dans le 
respect des règles de la Communauté. Les procédures d'autorisation qui peuvent s'avérer 
nécessaires sont menées à terme dans les plus brefs délais. 
Article 11 
La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier d'un État membre ou de la 
Communauté. 
Position commune adoptée par le Conseil sous la référence (CE) n° 47/94. du 22 décembre 1994 
(JO C 384 du 3 I dcéccmbrc 1994. p. 29) 
3"ï 
Article 12 
La participation des pays tiers, et en particuliers des pays qui sont parties à l'accord sur 
l'Espace économique européen, ou qui sont liées par un accord d'association à la 
Communauté, peut être autorisée par le Conseil au cas par cas, conformément à la 
procédure établie à l'article 228 du traité, de manière à permettre à ces pays de contribuer 
à la réalisation des projets d'intérêt commun, et à promouvoir l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux de télécommunications. 
Article 13 
La Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la présente 
décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, et au 
Comité des régions. 
Ce rapport contiendra une évaluation des résultats obtenus dans les différents domaines 
couverts par les projets eu égard aux objectifs globaux. 
Article 14 
La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
3<? 
ANNEXE 1 : DOMAINES POUVANT FOURNIR DES PROJETS 
D'INTÉRÊT COMMUN 
Les réseaux transeuropéens de télécommunications ouvriront le marché européen aux 
applications nouvelles et aux nouveaux services qui constituent le terrain sur lequel la 
société de l'information doit se développer. Ils sont essentiels à la poursuite des objectifs 
tels que la sauvegarde et le soutien de la prospérité future de l'Europe, la création 
d'emplois, et le renforcement de la cohésion économique et sociale. 
D'une manière générale, il est admis que le cadre qui convient le mieux pour décrire les 
réseaux transeuropéens de télécommunications est un modèle à trois couches. 
• La couche "applications" permet aux utilisateurs d'interagir avec les services 
génériques et les réseaux de base pour satisfaire leurs besoins professionnels, 
éducationnels et sociaux. Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces 
nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent être 
interopérables entre elles. 
• La couche "services génériques", constituées de services génériques 
compatibles et de leur gestion. En satisfaisant aux exigences communes des 
applications, ces services complètent les applications tout en contribuant à leur 
interopérabilité. 
• La couche "réseaux de base" fournit les éléments d'accès matériels, de transport 
et de commutation des réseaux, y compris la gestion et la signalisation. Ces 
éléments assurent l'interconnectivité du réseau transeuropéen. 
Ces trois couches forment une structure cohérente où les applications sont "supportées" 
par les deux couches inférieures, celle des services génériques et celle des réseaux de base. 
En particulier, on peut dire qu'aucune application ne peut être offerte en l'absence d'une 
des deux autres couches ; cependant, chaque couche doit être suffisamment ouverte pour 
"supporter" tout élément de la couche qui lui immédiatement supérieure. Dans ce 
contexte, les projets d'intérêt commun doivent être identifiés sur la base de leur capacité 
opérationnelle de soutenir les objectifs fixés dans la présente décision. 
La présente décision vise à déterminer une liste de projets d'intérêt commun parmi 
lesquels seront sélectionnés des projets susceptibles de bénéficier d'une aide 
financière de la Communauté en vertu de l'article 129 C, paragraphe 1, troisième 
tiret. Cette sélection est opérée dans le cadre du règlement établissant les principes 
généraux de l'octroi de l'aide financière de la Communauté dans le domaine des 
réseaux transeuropeens. 
Le recours aux autres sources de financement communautaires1", conformément aux 
régies de financements de chaque instrument, reste ouvert pour tous les projets d'intérêt 
Quatrième programme-cadre de RDT. Fonds structurels. Fonds de cohésion. Banque européenne 
d'investissement. Fonds européen d'investissement. Ces instruments sont décrits en détail a 
l'annexe 1 du document "Voies à suivre pour la réalisation des applications de la société de 
l'information." 
33 
commun reconnus comme tels. L'aide financière de la Communauté est accordée dans le 
respect des règles de la politique de concurrence, notamment de celles qui régissent les 
aides financières à la R&D et les aides d'État. 
On trouvera ci-après la liste des domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun 
devront être identifiés. 
1. Applications 
Les domaines susceptibles de fournir des projets d'applications sont les suivants : 
• Réseau reliant les universités et les centres de recherche : Établissement d'un 
réseau transeuropéen avancé, capable d'acheminer des applications multimédias, reliant 
les universités et les centres de recherche à travers toute l'Europe, et offrant un libre 
accès à leurs bibliothèques. 
• Téléformation : Des services avancés de téléformation et d'enseignement à 
distance devront être rendus accessibles aux écoles, aux universités aux entreprises et aux 
particuliers. Des centres devront être créés et pouvoir être consultés à distance pour 
fournir des didacticiels et des services de formation aux PMEs, aux grandes sociétés, aux 
réseaux d'enseignement et aux administrations publiques. De nouveaux modes de 
formation professionelle pour la société de l'information devront être élaborés et promus. 
• Télématique et Santé : Des réseaux transeuropéens et des applications basées 
sur des normes communes devraient être mis en place de manière à relier, à l'échelle 
européenne, tous les acteurs du secteur de la santé, et en particulier les médecins 
généralistes, les hôpitaux et les centres sociaux. 
• Télématique et Transports : Il convient de profiter pleinement des avantages 
offerts par les réseaux transeuropéens de télécommunications pour améliorer la gestion 
des réseaux de transport et le support logistique pour les industries du transport ainsi 
que le développement de services à valeur ajoutées. Les systèmes et services 
télématiques devron devront aussi servir, dans la mesure du possible, à réaliser la 
politique des transports commune ; la complémentarité et l'interopérabilité avec le réseau 
transeuropéens dans le domaine des transports seront assurées 
• Télématique et Environnement : Les réseaux transeuropéens peuvent apporter 
une grande contribution à la surveillance et à la gestion de l'environnement, y compris en 
ce qui concerne la gestion des urgences. 
• Télétravail : Le développement du télétravail (à domicile et dans des bureaux 
satellites), rendu possible par des systèmes de télécommunications avancés, contribuera à 
créer de nouvelles formes de flexibilité dans la répartition géographique du travail et 
dans la façon dont il est organisé. La décentralisation des activités professionnelles 
pourra également contribuer à atténuer les conséquences environnementales du 
déplacement des navetteurs. 
2>L/ 
• Télématique au service des PME : Les projets d'intérêt commun soutiendront 
l'utilisation des applications et des services de télécommunications transeuropéens par les 
PME européennes, par l'établissement de liaisons avec les pouvoirs publics, les 
associations professionnelles, les clients et les fournisseurs en y incluant les services 
d'information et le commerce électronique. D'une manière générale, il faudra sensibiliser 
davantage les PME aux possibilités offertes par les solutions télématiques. 
• Réseau transeuropéen pour les administrations publiques : Il convient 
d'interconneceter les réseaux des administrations publiques en Europe afin de faciliter 
l'échange de données entre les administrations, en particulier pour la mise en oeuvre des 
règles de l'Union européenne de manière à fournir un moyen efficace et moins cher 
d'échanger des informations. Ce réseau interconnecté devra en outre être étendu pour 
relier les administrations publiques aux particuliers. 
• Procédure d'adjudication électronique : Un réseau transeuropéen 
d'adjudication électronique devra être mis en place, dont le fonctionnement sera basé sur 
des procédures électroniques de passation de marchés publics entres les administrations 
publiques et les fournisseurs en Europe. 
• Autoroutes de l'information urbaines : Il faudra promouvoir la création de 
réseaux qui assureront l'interconnexion des ménages, des entreprises, des organismes 
sociaux et des administrations, et qui fourniront un accès direct à des services 
multimédias d'information, d'éducation, de culture de divertissement et de tourisme à 
l'échelle locale, régionale, nationale, et européenne. Les liaisons entre les réseaux urbains 
et régionaux devront être encouragées. 
• Services d'accès aux bibliothèques : Des services de réseaux transeuropéens 
avancés devront être installés entre les bibliothèques de toutes natures (nationales, 
universitaires, scientifiques, publiques, etc.) pour offrir un moyen efficace d'accéder au 
réservoir du savoir organisé et aux richessess culturelles que contiennent les 
bibliothèques européennes, afin de soutenir la vie économique, sociale, éducative et 
culturelle de l'Union Européenne. 
• Services télématiques pour le marché de l'emploi Des services télématiques, 
tels que les bases de données des offres d'emplois devront être développés pour 
accompagner l'évolution du marché de l'emploi en Europe et pour aider à lutter contre 
le chômage. 
• Patrimoine culturel et linguistique : Des initiatives devront être lancées pour 
encourager la préservation du patrimoine culturel en Europe et pour en faciliter l'accès, 
ainsi que pour démontrer l'importance des possibilités offertes par les moyens techniques 
de la société de l'information pour soutenir le développement de contenus locaux dans 
les langues locales. 
• Accès des citoyens aux services. Les applications démontrant les possibilités 
d'accès des citoyens aux services d'intérêt collectif devront être développées. 
3T 
L'établissement de kiosques et de points d'accès dans les lieux publics, et l'utilisation de 
cartes à puce et de porte-monnaie électroniques en sont des exemples. 
2. Services génériques 
Les domaines susceptibles de fournir des projets d'intérêt commun en matière de réseaux 
de services génériques sont les suivants : 
• Installation des services d'exploitation génériques transeuropeens, qui 
devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de 
fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques, et des services vidéo. 
Comme il est urgent de pouvoir disposer de ces services génériques transeuropéens, 
ceux-ci utiliseront les réseaux commutés existants comme support et les accès d'usagers 
déjà en service. Us devront comporter des éléments exploités à l'échelle européenne : 
annuaires européens, compensation des taux de change, authentication, protection des 
données et sécurité informatique, "kiosque" transeuropéen, aides télématiques à la 
navigation, etc. 
• Extension progressive des services génériques vers un environnement 
multimédia. Ces services fourniront aux utilisateurs finals un accès aux services 
multimédias, et pourront comprendre, entre autres, des services de courrier multimédia, 
des services de transfert de fichiers a grande vitesse, et des services vidéo, y compris la 
vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager les abonnés d'affaires et les usagers 
résidentiels à utiliser ces services multimédias, et de favoriser l'intégration de nouveaux 
services tels que la traduction automatique, la reconnaissance vocale et les interfaces 
utilisateurs graphiques. 
• Introduction de la signature numérique non spécifique comme base de la 
fourniture de services ouverts et de l'utilisation mobile : Les services génériques 
seront assurés par un grand nombre de prestataires de services complémentaires et 
concurrents. La fourniture de services ouverts et la mobilité dans l'utilisation auront une 
importance capitale. Or, pour que ces conditions soient remplies, il faut que les 
signatures numériques soient généralisées et acceptées. 
3. Réseaux de base 
Les domaines susceptibles de fournir des projets d'intérêt commun au niveau des réseaux 
de base sont les suivants : 
• Réseaux numériques européens à intégration de services pour des raisons 
de disponibilité commerciale et technique a l'échelle transeuropéenne, le RNIS est 
actuellement le réseau numérique commuté qui convient le mieux pour véhiculer des 
services nouveaux et des applications nouvelles. Son état de développement actuel est 
une chance à saisir pour l'Europe , son marché et son extension géographique seront 
justifiés par l'introduction de ces nouveaux services et applications à l'échelle 
paneuropéenne. Cependant, il convient de ne pas perdre de vue que le RNIS n'est qu'une 
première étape, et qu'il devra évoluer vers un mode d'accès des utilisateurs à des services 
de réseau à larue bande. 
36 
• Introduction commerciale des réseaux en mode de transfert asynchrone 
(ATM) et d'autres réseaux à large bande : Ce domaine doit être considéré comme 
étant du plus haut intérêt commun pour l'Europe. 
• Interfonctioiinement des réseaux existants et des réseaux de communication 
à large bande : les réseaux existants (pour les services fixes, mobiles et satellitaires) 
devront être interconnectés et interfonctionner entre eux et avec les réseaux ATM à haut 
débit pour offrir les solutions économiques les plus appropriées dans les différentes 
situations qui se présenteront pendant l'établissement de la société de l'information. Cette 
question est au coeur du développement du réseau de communications intégrées à large 
bande, et intéresse particulièrement les PME ainsi que les marchés professionnels et 
résidentiels. 
4. Actions de soutien et de coordination 
Outre son soutien aux projets d'intérêt commun, la Communauté devra lancer des actions 
destinées à fournir l'environnement qui convient. Ces actions devront contribuer à 
développer un climat favorable et à favoriser la concertation relative aux actions 
nationales et régionales visant à stimuler et à promouvoir les nouvelles applications et les 
nouveaux services coordonnés avec les programmes mis en place dans d'autres domaines , 
ainsi que la mise en place de réseaux à large bande. Elles nécessiteront des concertations 
avec les organismes européens de normalisation et de planification stratégique17, et une 
coordination avec les actions financées par les différents instruments de financement 
communautaires. Parmi ces actions figurent : 
• L'élaboration de spécifications cibles, et la transition vers leur application. 
Ces spécifications devront aider les acteurs du secteur à prendre de bonnes décisions 
d'investissements. Cette action sera entreprise en concertation avec tous les agents du 
secteur : exploitants de réseaux de télécommunications, les télédistributeurs, les 
nouveaux exploitants, les prestataires de services, les associations professionnelles et les 
associations de consommateurs pour 
-identifier les éléments manquants et les goulets d'étranglement dans les réseaux 
transeuropéens de télécommunications, 
- élaborer les spécifications cibles des réseaux pour les trois couches définies. Ces 
spécifications devront couvrir les communications terrestres, satellitaires, et mobiles, 
ainsi que la gestion et l'exploitation à l'échelle européenne. Les agents du secteur 
s'appuieront sur les spécifications fonctionnelles communes du programme RACE et du 
programme de télématique, sur les travaux d'EURESCOM et sur les activités d'autres 
organes techniques mis en place par des agents du secteur, ainsi que sur les résultats des 
essais en cours dans le domaine des transmissions à large bande et de ceux du 
programme ESPRIT et des autres programmes dans le domaine des technologies de 
l'information. 
ETSI. CEN/CENKLEC. EURESCOM et ETMO 
orienter l'évolution des réseaux vers les réseaux ciblés, et 37 
- encourager le développement de systèmes ouverts, interopérables et 
conviviaux. 
• La définition des moyens d'accéder aux réseaux à large bande dans les trois 
couches spécifiées. 
• L'établissement de spécifications communes basées sur des normes 
européennes et mondiales. 
• La stimulation de la coopération entre les agents du secteur, notamment les 
nouveaux venus et les exploitants isolés, tels que les exploitants de réseaux de télévision 
par câble, ainsi que la coopération avec les utilisateurs. 
• La coopération et la coordination entre les programmes communautaires, 
européens et nationaux. 
3g« 
Annexe 2 
Critères d'identification 
L'identification des projets d'intérêt commun parmi les projets présentés par les agents du 
secteur en réponse à un appel de propositions comme prévu à l'article 7 se fait sur la base 
de leur conformité avec les objectifs indiqués à l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. 
Ces projets doivent être transnationaux et accorder une attention particulière aux projets 
de caractère interrégional. 
En outre, il sera tenu compte des critères financiers indiqués dans le règlement établissant 
les règles générales pour l'octroi des aides financières dans le domaine des réseaux 
transeuropéens. Ces critères, qui seront utilisés dans le cadre dudit règlement pour décider 
de l'attribution d'une aide financière à un projet particulier, sont les suivants : 
- la viabilité économique potentielle du projet, qui doit être garantie, 
- la maturité du projet, 
- l'effet incitatif de l'intervention de la Communauté sur le financement par le secteur 
public et le secteur privé, 
- l'efficacité du montage financier, 
- les effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur l'emploi, 
- les conséquences pour l'environnement, 
- et, pour les projets transfrontaliers en particulier, la synchronisation des différentes 
parties d'un projet. 
^3 
Fiche d'impact sur les PME et l'emploi 
Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble 
d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications 
Le projet de Décision prévoit de stimuler la réalisation des nouveaux services et des nouvelles 
applications de la Société de l'Information, notamment ceux et celles qui présentent un intérêt 
pour la collectivité, en utilisant les procédures inscrites au Titre XII du Traité pour le soutien 
au développement des réseaux transeuropéens de télécommunications. Le projet de Décision 
identifie les orientations pour dresser une liste de projets d'intérêt commun, susceptibles de 
bénéficier d'un soutien financier communautaire par les différents fonds disponibles. 
1. Les PME qui présenteront une proposition de nature transnationale et une demande de 
financement dans ce cadre devront démontrer la viabilité économique du projet au moyen d'un 
plan de commercialisation. Les entreprises devront également démontrer les effets directs et 
indirects de leurs projets, notamment sur l'emploi et l'environnement. 
2. Le déploiement rapide de réseaux transeuropéens de télécommunications performants 
est une condition du développement économique, notamment au niveau local et régional. Ils 
supporteront la création de nouveaux marchés, constitués des services et des applications de la 
Société de l'Information, dont une grande partie relèvera du dynamisme des PME, 
particulièrement innovantes dans le secteur des communications. Le projet de Décision 
comprend des actions de coordination et de soutien qui faciliteront la participation des PME. 
Parmi les domaines d'applications éligibles à un support communautaire figurent la réalisation 
de liaisons télématiques entre PME, mais aussi la mise en oeuvre de services de formation 
professionnelle à distance et de facilité de télétravail qui intéresseront particulièrement les 
PME. 
3. Le projet de Décision n'aura aucun impact négatif sur les PME. 
4. La stimulation de nouvelles activités conduit à la création directe d'emplois, 
notamment chez les prestataires de services électroniques et de logiciels qui sont souvent des 
PME. Des emplois seront également créés indirectement dans d'autres branches d'activités de 
l'économie, suivant le rythme de diffusion des gains de productivité et de revenu. 
5. Le principe du projet de Décision a été annoncé dans la Communication de la 
Commission "Vers la Société de l'Information en Europe, un plan d'action" (COM(94) 347). 
Celle-ci fait et a fait l'objet de nombreux rapports d'autres institutions parlementaires (PE, 
CES), et d'organisations représentatives. 
6. L'approche choisie repose sur l'établissement d'un cadre de cohérence pour l'attribution 
éventuelle de soutien communautaire. L'action communautaire est guidée par le souci de 
transparence et vise à inciter les entreprises et les organisations intéressées à se mobiliser 
autour de domaines d'applications et de services de la société de l'information européenne. 
Mo 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 224 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-95-252-FR-C 
ISBN 92-77-89397-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg