FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/78

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous»

COM(2006) 173 final

(2006/C 325/19)

Le 25 avril 2006, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité CE, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 novembre 2006 (rapporteur: M. HERNANDEZ BATALLER).

Lors de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 14 décembre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 114 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE soutient le plan d'action présenté par la Commission, dont la mise en œuvre impliquera que les administrations publiques de l'Union donnent un élan à une économie basée sur la connaissance, à même de générer une croissance économique durable et s'accompagnant d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une cohésion sociale accrue.

1.2 Le CESE estime que la mise en œuvre du plan d'action peut contribuer à éviter la marginalisation au plan individuel et professionnel de différentes catégories sociales, à améliorer la qualité et la stabilité de l'emploi, à empêcher la fracture numérique, à promouvoir l'universalisation des services de proximité, à répondre intégralement aux besoins des catégories dépendantes et, en définitive, à assurer la cohésion de la société face à des inégalités jusqu'ici inexistantes. Il faut adopter des mesures opportunes pour empêcher l'existence de «citoyens de seconde catégorie».

1.3 L'adaptation des administrations publiques aux services en ligne impliquera la modernisation, en termes d'amélioration de la qualité, de souplesse et de rendement des services aux citoyens, l'efficacité dans l'utilisation des ressources publiques, la réduction des coûts, la satisfaction des usagers, l'intégration entre les différentes administrations publiques et la simplification administrative.

1.4 Le CESE recommande instamment d'avoir pour finalité, lors de la définition des objectifs, le respect du critère de couverture intégrale en ce qui concerne l'accès aux services à large bande pour la diffusion d'Internet en tant qu'outil d'information et de communication. La confiance que les citoyens auront dans cet instrument dépendra du degré de sécurité qui peut être garanti lors de son utilisation, ce qui concernera l'administration en ligne et les services qui peuvent être fournis aux citoyens.

1.5 Le CESE regrette que le plan d'action ne fasse à aucun moment référence au rôle de la société civile organisée dans la réalisation des objectifs de participation du public à l'adoption de décisions démocratiques. La société civile organisée, en tant qu'axe de la démocratie participative, doit jouer un rôle fondamental dans la future «e-démocratie».

2. Proposition de la Commission

2.1 La Commission présente dans ce document un plan d'action pour l'e-gouvernement, qui fait partie intégrante de l'initiative i2010 en faveur de l'emploi et de la croissance dans la société de l'information, afin de contribuer de façon significative à la mise en œuvre de l'Agenda de Lisbonne et d'autres politiques communautaires européennes.

2.2 Elle considère qu'il est important d'accélérer l'instauration de l'administration en ligne dans une perspective de modernisation et d'innovation pour répondre à de nouveaux besoins et exigences comme la continuité transfrontalière des services publics, et les opportunités économiques et de mobilité en Europe pour les citoyens.

2.3 À l'aide de ce plan d'action, la Commission vise à: — faire en sorte que tous les citoyens et entreprises bénéficient plus rapidement d'avantages concrets; — faire en sorte que l'administration en ligne au niveau national ne crée pas de nouvelles entraves sur le marché unique en raison de la fragmentation et du manque d'interopérabilité; — étendre les avantages de l'administration en ligne au niveau de l'UE en permettant de réaliser des économies d'échelle dans le cadre des initiatives des États membres et en coopérant pour relever les défis européens communs; — assurer la coopération de toutes les parties intéressées, au sein de l'UE, par la conception et la mise en place de l'administration en ligne.

2.4 Le plan d'action s'articule autour de cinq objectifs en matière d'administration en ligne avec des résultats précis attendus en 2010: — Promouvoir l'intégration par l'administration en ligne de telle sorte que, d'ici à 2010, tous les citoyens aient accès à des services sûrs, innovants et faciles d'accès. Ceci implique de lutter contre la fracture numérique, et d'appliquer des politiques d'intégration basées sur les TIC pour faire en sorte que tous les citoyens, y compris les groupes socialement défavorisés, puissent en bénéficier pleinement. — Faire de l'efficacité une réalité en contribuant de façon significative, d'ici à 2010, à accroître la satisfaction des usagers, la transparence et la responsabilité, à alléger les charges administratives et à renforcer l'efficacité. Pour ce faire, elle a l'intention, d'une part, d'établir un cadre commun de mesure des performances, qui inclut l'évaluation comparative, à l'aide d'indicateurs communs et l'analyse de cas au moyen d'indicateurs mesurables. D'autre part, elle a l'intention de communiquer et de partager plus largement les expériences, afin de garantir la viabilité à long terme. — Mettre en place des services ayant une forte répercussion sur les citoyens et les entreprises, de telle sorte que, d'ici à 2010, 100 % des marchés publics soient accessibles par voie électronique et 50 % effectivement passés; conclure un accord de coopération concernant d'autres services en ligne destinés aux citoyens à fort impact, tels que les services pour la mobilité des personnes (améliorer les services de recherche d'emploi en Europe, les services de sécurité sociale concernant les dossiers des patients ou la prescription électronique de soins), ou le remboursement de la TVA. — Mettre en place des outils clés permettant aux citoyens et aux entreprises de bénéficier, d'ici à 2010, d'un accès authentifié, pratique, sûr et interopérable aux services publics à travers l'Europe, comme l'harmonisation des cartes d'identité nationales ou l'établissement de mesures réglementaires de développement en matière d'identification et d'authentification électroniques pour les services publics. — Faire la démonstration, d'ici à 2010, d'outils facilitant la participation et le débat effectifs du public à la prise de décisions démocratiques, en répondant à de nombreuses questions et préoccupations, depuis l'intégration jusqu'à la qualité de la prise de décisions.

3. Observations générales

3.1 Dans l'ensemble, le Comité estime que le plan d'action de la Commission est positif car il poursuit des objectifs ambitieux qu'il faut atteindre. Le Comité souscrit à la définition de ces objectifs et reconnaît l'opportunité politique de sa présentation, en ce qu'il donne un élan aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, pour parvenir à ce que l'Europe se transforme en l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

3.2 Le CESE rappelle (1) que si l'on veut que les objectifs de Lisbonne puissent être atteints réellement, l'Union européenne doit présenter une approche cohérente, dynamique et progressiste en ce qui a trait aussi bien aux objectifs de l'Union qu'aux dynamiques institutionnelles. Donner une impulsion à l'administration en ligne est par conséquent un moyen utile pour atteindre ces objectifs.

3.3 Parvenir à respecter le critère de la couverture intégrale en ce qui concerne l'accès aux services à large bande est une priorité. Aussi faut-il étendre les infrastructures aux zones dans lesquelles la demande n'est pas satisfaite, en vue d'assurer l'accès à ces services et de développer les réseaux et les services à large bande et mobiles.

3.4 L'application, aux différents niveaux territoriaux, des mesures envisagées dans le plan d'action et l'échange d'expériences dans ce cadre auront de toute évidence des répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en matière de marchés publics ainsi que sur les aspects quotidiens de la citoyenneté de l'Union en termes d'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des citoyens.

3.4.1 Le plan d'action touche aux droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux tels que «la bonne administration», la «protection des données à caractère personnel», le «droit d'accès aux services placement», la «protection de la santé» et l'«accès aux services d'intérêt général».

3.4.2 Le CESE espère que la réalisation des objectifs du plan d'action permettra de sauvegarder le niveau actuel de protection en évitant qu'un plus grand développement technologique ne s'accompagne d'une baisse du niveau de la protection de ces droits.

3.5 Afin d'accroître la confiance des citoyens dans l'administration, des mesures de sécurité proportionnées, suffisantes et appropriées en termes de coûts, de nature, d'importance des données et d'opérations protégées s'avèrent nécessaires.

3.6 Le CESE s'est déjà prononcé sur la nécessité d'une approche politique européenne de la sécurité des réseaux et de l'information (2), considérant que l'investissement dans l'amélioration de la sécurité des réseaux entraîne des coûts et des bénéfices sociaux qui ne sont pas correctement répercutés sur les prix du marché.

3.7 Prochainement, le CESE se prononcera sur la sécurité des réseaux dans le plan d'action i2010 de manière plus détaillée (3).

3.8 Il y a lieu de renforcer les voies de «coopération» pour la mise en œuvre future du plan d'action entre les institutions de l'UE et les administrations publiques des États membres en établissant des canaux appropriés de nature à aider à réaliser une évaluation efficace des résultats.

3.9 Il conviendrait de créer des structures de coopération entre les différentes administrations publiques, de sorte que les citoyens puissent utiliser de nouveaux services quelle que soit l'administration qui les fournisse. Par ailleurs, cela permettrait de développer conjointement des applications et de mieux intégrer les solutions existantes.

3.10 Le CESE rappelle la nécessité de donner un élan, au niveau de l'UE, aux services publics européens (4) (douanes, Galileo, carte européenne de santé et coopération judiciaire en matière civile, en ce qui concerne par exemple l'obtention des preuves, la notification et le transfert de documents et d'autres nouveaux services tels que la plaque d'immatriculation ou le permis de conduire européens) en reliant les différentes administrations publiques dans ces secteurs.

3.11 L'une des lacunes du plan d'action est l'insuffisance d'instruments économiques supranationaux (IST, IDA) pour faciliter le changement prévu au plan humain et technologique. Ceci est particulièrement important en ce qui concerne les nouveaux États membres et les États concernés par les prochains élargissements de l'UE.

3.12 En ce sens, pour éviter l'instauration d'une réalité à plusieurs vitesses dans le domaine de l'e-gouvernement entre États membres de l'UE, il faudrait prévoir une mesure institutionnelle «ad hoc» de dotation d'un fonds pour la modernisation de ces administrations publiques. À cela il faudrait ajouter un traitement juridique différencié, avec de plus longs délais de mise en œuvre, pour que ces administrations puissent remplir les objectifs fixés dans le plan.

3.13 La BEI comme la Commission devraient, quant à elles, également envisager des instruments économiques pour dynamiser l'économie européenne dans le cadre de l'application de ce plan d'action.

4. Observations spécifiques

4.1 L'informatisation de la société est un défi non seulement en termes de développement et de compétitivité mais également de cohésion sociale, territoriale et d'égalité des chances. Parmi les inégalités ayant un impact particulièrement décisif pour l'avenir des individus ou des territoires figure la place occupée de part et d'autre de la «fracture numérique».

4.2 L'objectif prioritaire doit être d'éviter, de réduire ou de supprimer totalement cette «fracture numérique», ce qui requiert des politiques actives et immédiates pour ce qui est du système de promotion et de fourniture, en particulier dans les zones moins adaptées au nouvel environnement technologique. Parallèlement, il faut prévoir des programmes poussés d'alphabétisation à l'intention de segments spécifiques de la population, y compris en ce qui concerne la formation professionnelle.

4.3 Le CESE estime qu'il convient de procéder à la mise en place, à la gestion, au développement et au maintien des infrastructures et des ressources de tout type, y compris humaines, nécessaires au déploiement de l'action des différentes administrations publiques en matière de formation et de renforcement des capacités dans le domaine des TIC, dans le but de disposer d'une organisation efficace sur tout le territoire de l'Union européenne permettant de promouvoir et d'assurer l'alphabétisation numérique ainsi que d'encourager la connectivité à Internet.

4.3.1 Pour assurer l'alphabétisation numérique, il faut encourager des actions liées par exemple à l'installation et la gestion intégrale de classes entièrement équipées et opérationnelles pour dispenser les cours d'alphabétisation numérique, à la formation des formateurs, à des aides à la connectivité, à des chèques «internautes» associés à une exploitation optimale des cours donnés et grâce auxquels il se serait possible de financer partiellement l'acquisition et l'accès à des biens et services TIC, essentiellement Internet.

4.3.2 Les contenus et services d'alphabétisation numérique devront se baser sur la conception, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de l'action de formation et de support à la réalisation des cours d'internaute.

4.3.3 Il faudra encourager des mesures telles que le développement de «campus virtuels» pour la gestion du niveau moyen de l'internaute tout en fournissant des contenus de formation multilingues dûment accrédités pour le niveau moyen de l'internaute. Les services en ligne de l'administration publique peuvent promouvoir la diversité linguistique, l'apprentissage des langues et favoriser ainsi le multilinguisme dans l'UE.

4.4 Il faut procéder à l'adaptation des portails des administrations publiques aux normes reconnues à l'échelle internationale les plus élevées en matière d'accessibilité, essentiellement les niveaux optimum des normes WAI, en promouvant également tout type de mesures, tant normatives que technologiques ou organisationnelles, de nature à consolider des TIC accessibles et à faire en sorte que les administrations publiques puissent fonctionner en interopérabilité dans toute l'Union européenne.

4.5 L'élimination des «barrières mentales» qui, parfois, divisent les personnes, doit aller de pair avec l'élimination des barrières physiques. Le CESE estime que l'accessibilité, tant aux espaces physiques qu'aux systèmes et moyens de communication, ou la reconnaissance juridique du langage des signes, sont des étapes essentielles que l'on est en train de franchir sur la voie de cette ouverture à la pleine citoyenneté.

4.6 La transparence implique de promouvoir le libre jeu de l'information, de garantir l'objectivité, d'offrir une information selon des critères de véracité et de ponctualité, en évitant tout risque d'opacité dans l'activité des administrations.

4.7 Une information publique pertinente et actualisée est au cœur de la relation démocratique entre le gouvernement et les citoyens. C'est la seule manière d'appréhender la chose publique, de participer aux décisions, d'évaluer la gestion et les comportements.

4.8 Il s'agit en définitive de canaliser tout le potentiel des TIC pour parvenir à une meilleure administration, plus efficace, plus proche des citoyens et qui fournisse des services publics en ligne utiles et de qualité dans le cadre de l'intégration des citoyens et des entreprises à la société de l'information.

4.9 Ces actions devront au moins viser dans tous les États membres et dans un délai raisonnable à: — garantir le droit des citoyens et des entreprises à se relier électroniquement aux administrations publiques; — établir des mécanismes pour que l'offre de services en ligne corresponde à la demande existante, en créant un catalogue clair des services en ligne disponibles; — garantir l'existence de canaux appropriés pour que tous les citoyens et les entreprises puissent faire usage des services offerts par les administrations publiques.

4.10 Il faudra procéder, dans de nombreux cas, à une immersion technologique des entreprises de l'Union européenne, en particulier des PME, en menant des actions techniques et de consultance spécialisée et personnalisée à l'intention du monde des entreprises dans l'UE, en particulier dans les secteurs où les carences en TIC sont les plus importantes, par l'intermédiaire d'«agents de développement technologique» et de la constitution d'«agences de développement technologique» au niveau étatique, régional et local.

4.11 Ces actions doivent être complétées par d'autres de dissémination et de divulgation, assorties d'initiatives en matière de formation et de renforcement des capacités en TIC ainsi qu'à travers des incitations pour que les PME puissent avoir un accès de qualité à Internet et aux TIC en général.

4.12 Il est possible, grâce à des actions de promotion technologique en TIC, d'intégrer les PME de l'UE à l'économie de la connaissance, en promouvant la création d'environnements productifs innovants, en dynamisant les réseaux d'entreprises ainsi qu'en assurant une production, un partage et un transfert efficace de technologie et de connaissance.

4.13 Concrètement, il est possible de donner un élan au développement de solutions technologiques ou de gestion applicables dans les secteurs productifs de l'UE. L'on peut également procéder à des étalonnages de performances quant au degré de développement des TIC dans les différents secteurs productifs; établir des centres partagés de gestion technologique ou de développement de processus (parcs sectoriels de solutions TIC); créer des centres de prestations de services aux PME appartenant à différents secteurs productifs, en les reliant aux centres de R&D&i spécialisés dans les TIC (ateliers TIC sectoriels); donner un élan au réseau d'entreprises B2B ou B2C; encourager des mécanismes du financement de capital-risque dans le domaine des TIC ou similaires; créer des sites Web contenant un catalogue des services à offrir aux secteurs et aux entreprises qui s'y abonneraient et mettre en place des forums en ligne et des annuaires «en ligne» de PME.

4.14 Quant à la sécurité, il faut encourager la constitution de centres spécialisés pour la prévention de problèmes, leur règlement, l'anticipation/la proactivité et la R&D&i en matière de sécurité informatique et de TIC grâce à des solutions technologiques spécifiques destinées essentiellement aux entreprises et aux administrations de l'UE, afin de susciter la confiance dans le réseau et de dynamiser le commerce électronique et l'administration en ligne.

4.15 Actuellement, aussi bien les partis politiques que les organisations de la société civile organisée peuvent entrer en liaison avec les citoyens d'une manière plus rapide et efficace et demandent à leurs gouvernements respectifs que les nouveaux moyens de communication, en particulier Internet, deviennent une voie normale d'accéder à l'administration et d'entrer en contact avec celle-ci, pour rendre possible une participation directe à l'élaboration de décisions collectives, et partant, l'exercice des droits politiques, y compris, selon les cas, l'expression du vote.

4.16 Le CESE regrette que le plan d'action ne fasse pas référence au rôle de la société civile organisée dans la réalisation de ces objectifs, en particulier celui du renforcement de la participation et du processus d'adoption de décisions démocratiques en Europe.

4.17 Le CESE entend soutenir, assurer le suivi et le contrôle, au niveau communautaire, de l'initiative relative à l'accessibilité afin d'atténuer la fracture numérique et de combler le retard technologique que peut causer, dans certains secteurs de la société, la mise en œuvre de l'e-gouvernement.

4.18 Pour réaliser cet objectif, il est indispensable de promouvoir des réformes qui favorisent une transmission fluide de l'information, une communication en réseau, un dialogue direct entre les citoyens et les pouvoirs publics, en augmentant le capital social et démocratique et en renforçant les espaces numériques communs.

4.19 La qualité de la démocratie dépend dans une mesure non négligeable du fonctionnement des administrations publiques. Nous avons besoin d'administrations modernes et souples qui s'organisent en fonction des problèmes des citoyens, afin de pouvoir les anticiper et les résoudre. Elles doivent fonctionner de manière transparente pour que les citoyens puissent leur faire confiance et les perçoivent comme étant proches d'eux.

4.19.1 Le CESE en tant que partisan de la démocratie participative, estime que cette participation développe l'éducation civique, facilite la gouvernabilité et s'avère bénéfique pour la santé du système politique.

4.19.2 Il faut réaliser une analyse de la situation actuelle et de l'évolution de la société technologique de la connaissance dans l'Union européenne et en assurer le suivi, sur des bases méthodologiques et en s'appuyant sur des analyses scientifiques ainsi que sur des statistiques rigoureuses, en étant particulièrement attentif à l'immersion technologique des secteurs de la société ayant des besoins spécifiques, afin de déterminer avec exactitude quelles sont les actions qui peuvent aider efficacement à la suppression de la «fracture numérique», en contribuant à l'utilisation et à l'application intensive des TIC dans la société européenne et notamment au sein de ces secteurs.

Bruxelles, le 14 décembre 2006. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social européen «Pour une meilleure mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne»JO C 120 du 20/05/2005 p. 0079 — 0088, adopté en plénière le 27/10/2004, rapporteur: M VEVER; corapporteurs: MM. EHNMARK et SIMPSON.

(2) Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne»JO C 48 du 21.2.2002, p. 0033-0041, adopté en plénière le 28/11/2001, rapporteur: M. RETUREAU, paragraphe 3.2.1.3.11.

(3) Projet d'avis JO C 318 du 23.12.2006, rapporteur: M. PEZZINI.

(4) Avis adopté en plénière 14/09/2006 rapporteur: M. VEVER. JO C 318 du 23.12.2006.