COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1998 
COM(1998) 393 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans 
la République de Serbie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de la Commission concernant l'interdiction de nouveaux 
investissements en Serbie fait, suite à l'adoption par le Conseil de la position 
commune 98/374/PESC, concernant la situation au Kosovo, et aux mesures à prendre 
à cet égard afin d'obtenir des gouvernements de la République fédérale de 
Yougoslavie et de la Serbie qu'ils règlent le problème du kosovo. 
L'article 1 de la présente proposition indique clairement quels sont les investissements 
concernés par l'interdiction. 
L'article 2 interdit le contournement de cette interdiction. 
Les articles 3 et 4 concernent la procédure permettant de traiter les cas impossibles à 
prévoir, où une dérogation peut se justifier, et de procéder à une consultation sur 
l'application du règlement. 
Les articles 5 à 8 contiennent des dispositions habituelles concernant l'échange 
d'informations et les autres mesures à prendre afin de garantir le respect absolu du 
règlement. 
L'article 9 définit quelles sont les personnes concernées par le règlement et la portée 
géographique de celui-ci. 
Règlement (CE) n° ... 798 du Conseil 
du.... 1998 
concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans 
la République de Serbie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituante Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 
228 A, 
vu la position commune 98/374/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 
du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à rencontre de la 
République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie,1 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la position commune précitée prévoit l'interdiction de nouveaux 
investissements dans la République de Serbie, 
considérant que ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la 
Communauté européenne; 
considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de 
concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces 
mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé 
désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres 
auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les 
conditions fixées dans le traité; 
considérant que des procédures devraient être mises en place afin d'autoriser certaines 
activités qui, en l'absence d'autorisation, restent interdites; 
considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent 
mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent 
les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent 
règlement, 
1 JOL 165/98, 10.6.1998, p. 1 
l 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article I 
Sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce 
Règlement, il est interdit d'obtenir la propriété ou le contrôle, direct ou indirect, de 
tout type d'actif dans la République de Serbie, notamment : 
(i) une entreprise (c'est-à-dire une personne morale ou toute autre entité fondée ou 
organisée en application de la législation en vigueur dans la République de Serbie, à 
but lucratif ou non, détenue ou contrôlée par des intérêts publics ou privés, telle 
qu'une société commerciale, un trust, un partenariat, une succursale, une entreprise 
commune, une association ou une organisation); 
(ii) des actions, des titres ou toute autre forme de participation au capital d'une 
entreprise et les droits qui en découlent; 
(iii) des obligations, des effets, des prêts et toute autre forme de créance et les droits 
qui en découlent; 
(iv) des droits contractuels découlant notamment de contrats de livraison clés en main, 
de contrats de construction, de contrats de gestion, de contrats de production ou de 
contrats de partage des recettes; 
(v) des créances donnant droit à un paiement en espèces ou en liquidités ou à une 
prestation; 
(vi) des droits de propriété intellectuelle; 
(vii) des droits conférés par des dispositions légales ou contractuelles, tels que 
concessions, licences, agréments et permis; 
(viii) tout autre droit de propriété sur des actifs corporels ou incorporels, mobiliers ou 
immobiliers, ainsi que les droits qui en découlent, conféré notamment par un contrat 
de location, une hypothèque, un gage ou un nantissement. 
Article 2 
Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités connexes 
ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de contourner les 
dispositions de l'article 1. 
Article 3 
Conformément aux dispositions de l'article 4, la Commission est habilitée à accorder, 
pour des cas spécifiques, des autorisations permettant d'effectuer de nouveaux 
investissements dans la République de Serbie, notamment pour des raisons 
humanitaires ou pour la protection des intérêts de la Communauté.. 
Article 4 
Aux fins de l'application de l'article 3, la Commission est assistée par le comité 
composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission, créé par le règlement (CE) n° 2271/962, selon les dispositions suivantes. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité. # 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 5 
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de 
violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles 
et dissuasives. 
Article 6 
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité, les autorités 
compétentes des États membres sont habilitées à exiger des banques, des institutions 
financières et d'autres organismes ou personnes qu'ils fournissent tous les 
renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement. 
2 JOL 309 du 29.11.1996, p. 1 
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Article 7 
La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en 
application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres 
informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles 
que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les 
jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances 
internationales compétentes. 
Article 8 
Le comité visé à l'article 4 du présent règlement peut examiner n'importe quelle 
question concernant l'application du présent règlement, soulevée soit par le président, 
soit par un représentant d'un État membre. 
Article 9 
Le présent règlement s'applique: 
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, 
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre, 
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, 
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à... 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 393 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-408-FR-C 
ISBN 92-78-37416-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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