COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.04.1995 
COM(95) 116 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n* 3366/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant, pour 
1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans 
la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion spéciale qui s'est tenue du 31 janvier au 1er février 1995, 
l'organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté une 
proposition de répartition parmi les parties contractantes du TAC de flétan noir dans les 
sous-régions 2 et 3 pour 1995. Dans-le cadre de cette proposition, la Communauté se 
verra attribuer 12,59 % des TÀC totales, c'est-à-dire 3.400 tonnes. 
Par la suite, le 28.2.1995, le Conseil a adopté une décision par laquelle la Communauté 
a contesté cette répartition en application de l'article XII. 1 de la convention OPANO. 
La présente proposition modifie le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil du 
20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la 
future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en vue 
de fixer les nouvelles limites de capture de la Communauté sous la formé d'un quota 
autonome de 18 630 tonnes, pour 1995. 
La présente proposition est présentée sans préjudice de la mise en oeuvre du TAC de 
27 000 tonnes f déjà adopté par le règlement (CE) n8 3366/94. À cet effet, le système 
spécial de notification toutes les 48 heures des captures est maintenu et des dispositions 
sont prévues permettant l'arrêt de la pêche dans le cas où le TAC de 27 000 tonnes est 
atteint, avant même que les 18 630 tonnes soient capturées par les flottes 
communautaires. 
Le Conseil est prié d'adopter la présente proposition. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n° ..../ du Conseil 
modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant, pour 
1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans 
la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n8 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 du 20 décembre 19942 fixant une limite 
aux captures totales de flétan noir dans les sous-zones 2 et 3 de l'OPANO prévoit un 
système de déclaration toutes les 48 heures des captures; 
considérant que la commission de la pêche de l'OPANO, lors d'une réunion spéciale 
tenue du 30 janvier au 1er février 1995, a proposé une allocation du TAC de flétan noir 
pour 1995; 
considérant que le Conseil a décidé d'élever une objection à l'égard de cette allocation, 
sur la base de l'article XII. 1 de la convention OPANO; 
considérant, conformément à l'objection à l'égard de l'allocation décidée par l'OPANO, 
qu'il convient d'établir un quota communautaire autonome, limitant les prises 
communautaire de flétan noir dans la zone de réglementation pour 1995; 
considérant que l'importance de ce quota autonome devrait être conforme aux critères 
exprimés par la Communauté au sein de l'OPANO, c'est-à-dire fondée sur l'état des 
captures récentes; 
considérant que ce quota autonome devrait respecter la mesure de conservation arrêtée 
pour cette ressource, c'est-à-dire le TAC de 27 000 tonnes; qu'à cet effet, il convient de 
prévoir la possibilité d'arrêter la pêche une fois que le TAC a été atteint, avant même 
que le quota autonome ne soit épuisé; qu'il est nécessaire de conserver le système de 
déclaration des captures toutes les 48 heures pour garantir le respect du TAC; 
JOn8 389, 31.12.1992, p. 1 
JOn8 L363, 31.12.1994, p. 48 
2> 
m ARRÊTÉ IJEl^^ 
Article premier L 
1^ règlement (CE) n8 3366/94 du Conseil est modifié comme suit : 
L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Avant l'adoption du présent règlement, toutes les captures des États membres au cours 
de l'année 1995 devfont être déduifes du quota défini à l'annexe. 
Article 3 , 
Le présent règlémeat entre en vigueur le jour suivant s^a publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre^ 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
^ 
v.: J::<svLi / 
Stock 
Espèce 
Cabillaud 
Cabillaud 
• -Region géographique 
Atlantique du Nord-
Ouest 
Atlantique du Nord-
Ouest Zone 
OPANO 2J3KL 
OPANO 3N0 État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas "" 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(en tonnes) 
0 
0 
Stock 
Espèce 
Cabillaud 
Sébaste Région géographique 
Atlantique du Nord-
Ouest 
Atlantique du Nord-
Ouest Zone 
OPANO 3M 
.-.. • • - V ';• _':.' .. 
OPANO 3M État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(en tonnes) 
513 
1 574 
221 
2 155 
1022 
5 485 
• " > . '• ' 
4030 
6 
5# ' ' Stuck 
Espèce 
[ Sébaste 
; 
. •' 
P8e 
canadienne Région géographique 
-
Atlantique du Nord-
Ouest 
: 
: 
L 
' 
Atlantique du Nord-
Ouest 
„ Zone 
OPANO 3LN 
; 
OPANO 3Ml 
> 
• 
; 
[ État membre 
: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
• 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE i 
Quoi a 1995 
(en tonnes) 
476 
; 
• 
: 
; 
476 
: 
r 
i 
0 '.:'! 
Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront 
être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions dé l'article 4 
paragraphe 3. 
iï 
Stock 
Espèce 
Plie 
canadienne 
Limande à 
queue jaune Région géographique 
Atlantique du Nord-
Ouest 
Atlantique du Nord-
Ouest -/ 
Zone 
OPANO 3LN01 
•'•• . x "... 
ÔPANO 3LN01 État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
, Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(entonnes) 
.. - ... 
0 
•• •"•••.. v i /' 
0 
Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront 
être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 4 
paragraphe 3. 
S' 
Stock 
Espèce 
Plie grise 
Capelan Région géographique 
Atlantique du Nord-
Ouest 
Atlantique du Nord-
Ouest Zone 
OPANO 3NO * 
OPANO 3NO État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(en tonnes) 
0 
0 
(1) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront 
être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 4 
paragraphe 3. 
1 
Stock 
Espèce 
Encornets 
• 
Flétan non-Région géographique 
Atlantique du Nord-
Ouest 
Atlantique du Nord-
Ouest 
. "--.• ~ Zone 
OPANO-sous-
zones 3+4 
OPANO sous-
zones 2+3 
. É<at membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
-Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
{entonnes) 
i 
p.m. 
18 63Ô2 
Ce quota doit respecter le TAC de 27 000 tonnes fixé pour ce stock. Lorsque le 
TAC sera épuisé, la pêche dirigée sur ce stock sera stoppée, quel que soit le 
niveau des captures. 
lO 
Stock 
Espèce 
Crevette 
| Région géographique 
Atlantique du Nord-
Ouest Zone 
OPANO 3LN01 État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(en tonnes) 
. 
0 
II n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures né pourront 
être que des prises accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 4 
paragraphe 3. 
VI 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 116 final 
DOCUMENTS 
FR 83 
N' de catalogue : GB-C0-95-125-FR-C 
ISBN 92-77-87196-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg