16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/17 
des ILE et accroître et continuer de promouvoir le rôle utile 
de ELISE en matière de création de réseaux et d'information. 
Il conviendrait aussi de mieux utiliser les moyens d'informa­
tion et la documentation écrite qui existent. 
2.7.6. Tous les travailleurs salariés ou indépendants qui 
participent à des ILE devraient pouvoir bénéficier des 
avantages prévus par les dispositions nationales en ce qui 
concerne les allocations de chômage et autres prestations 
sociales, tant en cas d'échec qu'en cas de cessation temporaire 
de leurs activités. 
2.7.7. La reprise par les travailleurs d'entreprises en 
faillite ou insolvables pourrait être rendue plus facile si 
ceux-ci étaient impliqués officiellement dans la procédure de 
liquidation, et si l'on évitait la fermeture (non rentable) d'une 
entreprise par le biais soit d'une procédure de contrat 
d'entretien et de maintien en état de fonctionnement auquel 
seraient parties tous les intéressés, soit de procédures judi­
ciaires appropriées qui permettraient de prendre en compte 
les intérêts de toutes les parties concernées, en accordant une 
importance primordiale au maintien des emplois viables. 
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1986. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social se préoccupe depuis 
plusieurs années déjà des problèmes relatifs aux opérations 
intégrées de développement car il est convaincu de l'oppor­
tunité d'intervenir dans des zones sous-développées ou 
particulièrement dégradées en coordonnant et en intégrant 
les divers instruments communautaires entre eux ainsi 
qu'avec les actions de développement mises en œuvre par les 
différents États membres. 
1.2. Guidé par ces préoccupations, le Comité, a approuvé 
à l'unanimité le 30 avril 1980, une étude sur la Lorraine sur la 
base d'un rapport de M. Bornard. 
1.3. En 1982, M. Bornard, encore rapporteur, a entre­
pris une étude sur tout le problème des opérations intégrées. 2.7.8. Le rôle des partenaires sociaux dans l'encourage­
ment des ILE et la garantie de conditions de travail appro­
priées pourrait être organisé par le biais de la création, dans 
toute l'Europe, de comités tripartites locaux et régionaux 
composés: 
— d'employeurs, de travailleurs et de représentants d'autres 
catégories socio-professionnelles; 
— de représentants des collectivités locales; 
— de groupes d'impulsion locaux et de représentants de 
projets d'ILE. 
Ces comités pourraient, ensemble, contribuer par leur 
soutien, à l'apport de leur compétence et leur attention 
constructive, à l'évolution des ILE lancées dans leurs propres 
collectivités en vue aussi des activités qui pourraient être 
induites par la réalisation des grands travaux d'infrastructure 
prévus par le Conseil dans le but de soutenir la production et 
l'emploi. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Le rapport principal traitait les problèmes généraux concer­
nant les opérations intégrées de développement tandis que 
les documents en annexe, élaborés par les corapporteurs, 
MM. Maspronet1), Hall (2), Ognibene (3) et Kolben-
schlag (4), analysaient les caractéristiques des opérations déjà 
entreprises pour Naples et Belfast et étudiaient certains 
projets pour d'autres zones. 
1.4. Par la suite, le Comité économique et social, sur 
proposition de certains conseillers de la section du dévelop­
pement régional, s'est encore occupé des opérations intégrées 
i1) Sur Naples. 
(2) Sur Belfast. 
(3) Sur les zones rurales désavantagées. 
(4) Sur la forêt bavaroise. Avis sur les critères et le fonctionnement des opérations intégrées 
(87/C 68/10) 
N° C 68/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87 
de développement dans un rapport d'information sur l'opé­
ration destinée au Comté de Clwyd dans le Pays de Galles du 
Nord, dont le rapporteur était M. Regaldo. 
1.5. En avril 1985, le Comité autorisait, en vertu de 
l'article 20, paragraphe 4 du Règlement intérieur, la section 
du développement régional à élaborer, à partir des études et 
expériences précitées, un avis d'initiative sur «les critères et le 
fonctionnement des opérations intégrées». 
1.6. L'avis a été adopté le 12 septembre 1986, au rapport 
de M. Délia Croce. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 242e session 
plénière, séance du 17 décembre 1986, a adopté à une large 
majorité (2 voix contre et 2 abstentions) l'avis suivant: 
2. Les opérations intégrées en cours 
2.1. Au stade actuel, deux opérations intégrées seulement 
sont en cours, à savoir celles de Naples et de Belfast, engagées 
depuis plusieurs années, à titre expérimental. Outre ces 
expériences pilotes mises en œuvre essentiellement par 
le biais du Fonds européen de développement régional 
(Feder), il convient de signaler également les «programmes de 
développement intégré» mis en œuvre dans les zones rurales, 
qui sont pour une part importante financés par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
mais qui n'entrent pas dans le cadre de cet avis. 
2.2. La Commission a affirmé à plusieurs reprises l'inten­
tion de progresser sur la voie des interventions intégrées, mais 
n'a pas encore retenu d'autres zones pour de nouvelles 
interventions. 
2.3. Eu égard notamment aux résultats fournis par les 
expériences de Belfast et de Naples, le Comité économique et 
social estime que les opérations intégrées (OI) constituent un 
instrument efficace pour promouvoir le développement de 
certaines zones. Une condition essentielle pour le succès des 
opérations intégrées est qu'elles soient caractérisées par un 
ensemble d'interventions associant les différentes autorités 
locales et nationales, en faisant appel aux concours prévus 
par les législations nationales et à ceux de tous les fonds 
communautaires. Le but des OI doit être la mise en œuvre 
d'un projet programmé, conçu avec le concours déterminant 
des catégories sociales et tenant compte des exigences réelles 
des zones intéressées, ainsi que des intérêts communautai­
res. 
2.4. Il est donc nécessaire de sortir de la phase des 
expériences pilotes pour passer à une phase où les opérations 
intégrées deviennent un instrument normal dans le cadre des 
interventions de développement régional. Le recours à cet 
instrument devrait intervenir dans des cas désignés d'après 
des critères préétablis. 3. La base juridique des OI 
3.1. Le nouveau règlement du Feder adopté en 1984 
traite, à l'article 34, les opérations intégrées de développe­
ment. Il les met particulièrement en évidence dans la mesure 
où il accorde une position prioritaire aux investissements et 
aux interventions financés par le Feder s'ils s'inscrivent dans 
le cadre d'une opération intégrée de développement. 
3.2. Selon l'article 34, l'O.I.D. est constituée par un 
ensemble cohérent d'actions et d'investissements publics et 
privés portant sur une zone géographique limitée affectée par 
de graves problèmes de retard de développement ou de déclin 
industriel ou urbain. Une caractéristique essentielle de 
l'opération intégrée consiste en l'utilisation conjointe de 
différents instruments financiers à finalité structurelle, utili­
sation concertée et coordonnée par la Communauté et les 
autorités nationales et locales. 
3.3. Au stade actuel, les dispositions de l'article 34 ne 
constituent qu'une indication de programme de caractère 
général; dès lors, cet article doit être précisé et développé. 
3.4. Étant donné que la Commission a manifesté à 
plusieurs reprises sa volonté de présenter une proposition de 
règlement des opérations intégrées, et bien qu'elle semble 
avoir entretemps changé d'orientation, puisqu'elle préfère 
parler d'approche intégrée en général, le Comité demande 
instamment qu'elle tienne cet engagement. 
3.5. Outre une définition plus précise de la base juridique, 
une meilleure réglementation en matière de procédure et 
d'administration apparaît nécessaire. 
À cette fin, il serait utile que le règlement relatif aux 
opérations intégrées prévoie un véritable code de procédure 
qu'il conviendrait de suivre tant durant la phase de la 
conception que durant celle du lancement et de la gestion des 
OI. 
3.6. Dans un document du 2 septembre 1986, la Com­
mission a présenté au Conseil et au Parlement européen une 
note d'information sur les «contenu et modalités d'applica­
tion de l'approche intégrée». 
Il s'agit d'un document particulièrement intéressant et 
conforme à certaines orientations exprimées dans le passé par 
le Comité économique et social; toutefois, on y fait constam­
ment référence à P«approche intégrée» et non pas à des 
opérations intégrées de développement. Puisque aussi bien le 
document reprend la définition fournie par l'article 34, on 
peut en déduire qu'il se réfère surtout aux OI. 
Il n'en reste pas moins qu'il serait utile que cela soit bien 
précisé également dans la terminologie. 
16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/19 
Enfin, le Comité économique et social demande à être 
consulté formellement sur toutes les mesures prises ou 
prévues pour mettre en œuvre l'approche intégrée. 
4. Financement des OI 
4.1. Les opérations intégrées doivent être mises en œuvre 
avec le concours économique et financier des États membres, 
— et, dans les cas appropriés, des instances régionales et 
locales — des fonds structurels communautaires et de la 
Banque européenne d'investissement (BEI). 
4.2. L'intervention financière communautaire devrait 
s'ajouter aux interventions nationales et locales, et non les 
remplacer. 
4.3. Le concours financier de la Communauté peut être 
apporté par les fonds existants, pour autant qu'ils intervien­
nent de façon coordonnée en uniformisant les normes des 
crédits et les contrôles et en prenant des engagements 
s'étalant sur des périodes plus longues que celles prévues 
actuellement, conformément aux exigences de calendrier et à 
la nécessaire continuité des opérations intégrées. 
4.4. Il faut modifier les règlements concernant les fonds 
structurels par l'adjonction de dispositions permettant une 
coordination rationnelle, une flexibilité accrue et prévoyant 
des possibilités d'intervention qui ne sont pas envisagées 
actuellement. 
4.5. Tout en respectant ce qui est prévu par l'Acte unique, 
il faut prévoir des fonds budgétaires supplémentaires pour les 
OI, à l'instar de ce qui est prévu pour les Programmes intégrés 
méditerranéens (PIM) (les fonds actuels servant uniquement 
à financer les études de faisabilité). 
4.6. Le concours apporté par la Communauté aux OI de 
Belfast et de Naples, bien que nullement négligeable et qu'il 
revête une importance considérable pour l'impulsion qu'il a 
imprimée à la programmation et à la coordination des 
interventions, a cependant été modeste tant en valeur absolue 
qu'en pourcentage de l'ensemble des ressources engagées. 
4.7. Le Comité souhaite que, dans les opérations inté­
grées à mettre en œuvre dans l'avenir, l'apport financier 
communautaire soit plus important par rapport aux contri­
butions nationales. Cet apport accru exercerait un impact 
favorable sur les énergies locales, et amènerait probable­
ment un avantage supérieur à l'avantage proportionnelle­
ment calculable. 
4.8. Tout en réaffirmant la nécessité de garantir aux OI 
un pourcentage accru à charge des fonds communautaires, il 
faut réitérer la déclaration déjà faite à plusieurs reprises par le 
Comité en ce qui concerne la dotation insuffisante des fonds 
structurels. 
4.9. La situation actuelle du budget communautaire est 
elle aussi particulièrement préoccupante puisqu'elle a des incidences négatives sur le Feder ainsi qu'il ressort du rapport 
sur les interventions structurelles en 1986. 
5. Intervention intégrée des fonds structurels 
5.1. Jusqu'à présent, les OI ont pu bénéficier de l'inter­
vention du Feder et, dans une moindre mesure, du Fonds 
social. Le recours au FEOGA — section orientation — a été 
pour ainsi dire insignifiant et n'a, en tout état de cause, pas 
donné lieu à une intervention intégrée — à l'exception des 
«programmes de développement intégré». 
5.2. Il serait toutefois peu réaliste de sousestimer les 
obstacles qui s'opposent, dans la pratique courante, à 
l'intégration du FEOGA — orientation — et des autres 
fonds structurels. C'est pourquoi il faut souligner avec force 
que dans le Livre vert la Commission elle-même a reconnu la 
nécessité de coordonner les interventions en faveur de 
l'agriculture avec celles concernant les régions. 
5.3. Étant donné que la Commission reconnaît la néces­
sité de concentrer tous les moyens disponibles sur des 
objectifs généraux concernant aussi bien l'agriculture que 
l'économie régionale dans son ensemble et qu'elle se déclare 
convaincue de l'utilité d'une approche intégrée, l'intervention 
du FEOGA devrait être un instrument normal des OI, dans 
les cas où l'agriculture a une importance dans les zones 
concernées. 
5.4. Dans cette optique, une attribution accrue de res­
sources au FEOGA — section orientation — permettrait une 
capacité d'intervention plus efficace. 
6. La programmation des OI 
6.1. À la base de toute opération intégrée, il devrait donc 
y avoir un programme prévoyant un ensemble cohérent 
d'actions et d'investissements publics et privés susceptibles de 
modifier sensiblement l'état de sous-développement ou de 
dégradation qui affecte la zone considérée. 
6.2. Le projet global devrait tenir compte du fait que 
l'opération intégrée constitue un événement important et 
lourd de conséquences, et non seulement un ensemble de 
projets. Il devrait donc comporter des estimations et des 
calculs précis concernant les bénéfices devant résulter direc­
tement de l'intégration et de ce fait nettement supérieurs à 
ceux qui auraient pu être réalisés si les différents instruments 
étaient intervenus séparément. 
6.3. Il est donc nécessaire que le programme prévoie 
l'utilisation conjointe des différents instruments financiers 
prévus par les législations nationales et par les règlements des 
fonds communautaires. 
6.4. L'utilisation de ces instruments financiers pourrait 
également être conçue de façon à susciter un effet multipli­
cateur des investissements privés. 
6.5. Dès le stade de la conception, il faut souligner 
clairement la nécessité de poursuivre ces résultats par le biais 
N° C 68/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87 
de l'étroite collaboration et de l'effort commun des institu­
tions, des organismes, des organisations et des agents 
concernés par le projet en question. 
7. Le rôle des forces sociales et la présence des institutions 
communautaires 
7.1. Tant à Naples qu'à Belfast, la participation de 
l'ensemble des forces sociales s'est révélée insuffisante et cela 
a constitué la limite des OI. 
7.2. Il faut noter, en revanche, que la présence et la 
participation des représentants de la Communauté consti­
tuent un apport précieux; ces derniers, en effet, n'ont pas 
seulement témoigné de l'intérêt communautaire à l'égard des 
résultats des OI, mais ils ont également et surtout conféré aux 
programmes un caractère de politique européenne pour le 
développement régional. Par ailleurs, ils ont fourni un apport 
technique considérable pour l'utilisation des fonds structu­
rels. 
7.3. De ce qui précède, il ressort que les OI requièrent, dès 
la phase d'élaboration du projet, la présence active des 
institutions communautaires et des organisations socio-éco­
nomiques. 
7.4. Au stade de la programmation, toutes les organisa­
tions représentatives des divers intérêts économiques et 
sociaux doivent être consultées. 
Leur avis, bien que ne pouvant être contraignant, devra 
influer de façon adéquate sur le choix des projets. 
8. La gestion des OI 
8.1. Tous les aspects relatifs à la programmation, au 
contrôle et à la gestion des OI revêtent une importance 
vitale. 
8.2. En particulier, il apparaît opportun que la gestion de 
chaque OI soit contrôlée en permanence par un comité 
consultatif comportant des représentants de l'ensemble des 
organisations et des administrations concernées. Ce Comité 
aurait pour tâche de vérifier la conformité des différentes 
interventions au projet initial et l'opportunité d'adaptations 
et de variantes éventuelles. Il devrait également contrôler 
périodiquement les résultats concrets obtenus. 
8.3. La gestion des opérations intégrées devrait être 
confiée à des organismes ou à des agences structurellement 
aptes à gérer un instrument aussi complexe. 
Ces organismes et agences, ayant juridiquement un caractère 
public ou étant insérés dans le cadre du droit public, 
devraient être caractérisés par des structures d'administra­
tion et d'organisation efficaces et dotés de capacités fonction­
nelles et de gestion analogues à celles des entreprises privées 
modernes. 8.4. La réussite des OI dépend pour une large part des 
bonnes relations existant entre les différentes autorités 
locales et nationales et de la liaison correcte entre elles et les 
institutions communautaires. C'est pourquoi toute la gestion 
des OI et l'activité des organismes chargés de cette gestion et 
des comités consultatifs de contrôle devraient répondre à 
l'exigence fondamentale de relations harmonieuses entre les 
différentes autorités et aux nécessités de l'intégration des 
interventions. À ce propos, il est fondamental de disposer du 
plein engagement des États membres. 
9. L'essence et le contenu des OI 
9.1. Les OI doivent avoir pour objet le développement 
économique et social des zones concernées. Les caractéristi­
ques de ce développement consistent essentiellement en 
l'accroissement de l'emploi, l'augmentation du Produit inté­
rieur brut, l'amélioration du niveau et des conditions de 
vie. 
9.2. En particulier, l'objectif le plus important devrait 
être constitué par l'amélioration de la situation de l'emploi, 
c'est-à-dire par l'augmentation du nombre d'emplois stables. 
Afin de renforcer cet objectif, il devrait être prévu, dans le 
cadre des projets, que les intérêts des capitaux investis dans le 
cadre des OI soient à nouveau investis dans la même zone 
géographique, afin de relancer l'emploi de façon continue. 
9.3. Il est très important pour les opérations inégrées de 
prévoir des interventions multisectorielles, de façon à faire 
intervenir une pluralité d'interventions et à prévoir une 
ventilation des résultats du développement. 
9.4. Les interventions devraient être opportunément 
réparties entre les infrastructures, le secteur secondaire de la 
production, les services, les activités tertiaires et l'agriculture. 
La protection de l'environnement, du paysage et du patri­
moine artistique devrait également fait l'objet d'une attention 
particulière. Enfin, il apparaît nécessaire de consacrer des 
ressources adéquates à la formation des travailleurs, afin de 
doter ceux-ci d'une qualification et d'une compétence pro­
fessionnelle adaptées aux axes de développement prévus. 
9.5. Il y a lieu de veiller tout particulièrement à la 
construction de logements, dont la nécessité ne peut certai­
nement pas être niée pour des zones aussi sous-développées 
ou dégradées que celles visées par les OI. 
Cela étant, les programmes de construction de logements ne 
devraient pas faire l'objet de la majeure partie des interven­
tions, parce qu'il en résulterait une sous-estimation de 
l'intérêt à accorder aux investissements productifs, ce qui en 
définitive pourrait compromettre les objectifs de FOL 
9.6. L'objectif prioritaire de la création d'emplois dura­
bles implique également la nécessité de prévoir la réinsertion, 
dans les secteurs de production ou les services, des travail­
leurs employés temporairement à la réalisation des infras­
tructures, à la construction des installations et dans le cadre 
des programmes spéciaux de construction. 
16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/21 
10. Extension géographique et programmation temporelle 
des OI 
10.1. Il faudrait prévoir dans la conception des program­
mes relatifs aux OI des délais à moyen et à long terme pour 
leur réalisation. Mais pour cela, il est nécessaire de disposer 
de certitudes adéquates en la matière. 
Ainsi qu'il a été signalé dans certains paragraphes précédents, 
ces certitudes concernent les normes et les procédures des OI, 
mais également l'intervention des fonds structurels, la coor­
dination des diverses directions générales de la Commission 
et la structuration bureaucratique et administrative des 
services de la Commission chargés de l'exécution des OI. 
Lorsqu'une OI est décidée, tous ceux qui y sont impliqués 
doivent pouvoir compter sur son déroulement régulier, sans 
avoir à redouter les lenteurs bureaucratiques ou de procé­
dure, ni des retards dans l'octroi des fonds. 
10.2. La délimitation géographique des zones à retenir 
soulève elle aussi un problème délicat et complexe, car le 
projet doit concerner une zone homogène et faire participer 
l'ensemble du territoire de manière adéquate. 
La réalisation des OI doit pouvoir être constatée de façon 
tangible par l'ensemble de la population de la zone rete­
nue. 
11. Observations finales 
11.1. Le Comité émet son avis circonstancié sur les OI de 
Belfast et de Naples dans le rapport de la section (doc. CES 
706/86 fin); il confirme, cependant, que son jugement à leur 
propos est globalement positif. Il estime toutefois qu'il reste 
un long chemin à parcourir pour obtenir des résultats 
optimaux. 
11.2. Les expériences effectuées par le biais de ces deux 
opérations pilotes conduisent la Communauté à procéder à 
des applications ultérieures de l'article 34 du règlement du 
Feder, même au-delà des zones d'expansion urbaine. 
Une attention particulière doit être accordée aux régions 
insulaires, aux zones de montagne et aux zones de sous-dé­
veloppement rural. En outre, certaines régions frontalières 
présentant des problèmes structurels et offrant de réelles 
possibilités de promotion des investissements revêtent un 
intérêt particulier. Pour ces régions les OI devraient contri­
buer à mieux organiser les mesures prises sur le plan national 
d'un côté et de l'autre de la frontière, en prévoyant, si 
possible, également une coordination des instances supra­
nationales. 
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1986. 11.3. La base juridique des opérations intégrées doit être 
élargie et définie précisément, en vue notamment de donner 
une suite appropriée à la note d'information de la Commis­
sion du 2 septembre 1986. Par ailleurs, le Comité note que la 
Commission a déjà relevé les lacunes organisationnelles en 
créant la nouvelle direction générale XXII chargée plus 
particulièrement de la coordination des instruments structu­
rels. Il faut souhaiter que la nouvelle structure soit dotée de 
l'autorité nécessaire pour accomplir efficacement cette 
tâche. 
Le Comité a émis à l'intention de la Commission, il y a cinq 
ans environ, quelques suggestions visant à fonder les opéra­
tions intégrées sur une base juridique plus adéquate. L'article 
34 de la nouvelle réglementation du Feder a tenu compte dans 
une large mesure de ces suggestions et clarifie l'affectation des 
interventions. 
11.4. Il faut insister dans l'immédiat sur la nécessité d'une 
intervention adéquate et complémentaire de tous les fonds 
structurels, dont la réglementation doit être adaptée à 
l'instrument intégré. En effet, il est évident que pour chaque 
programme coordonné visant au développement d'une 
région déterminée, l'intervention des divers fonds doit être 
concertée, Car c'est la seule manière d'obtenir un résultat 
substantiel. Il sera nécessaire, par ailleurs, de préciser les 
conditions sur base desquelles une opération intégrée peut 
être approuvée, ainsi que les exigences impératives auxquel­
les doit répondre la présentation d'une proposition. 
11.5. La pleine participation et le plein engagement des 
autorités locales, nationales et communautaires, ainsi que 
des organisations socio-économiques représentant tous les 
intérêts concernés, s'avère essentielle au déroulement des 
opérations intégrées. 
11.6. Étant donné que, tant à Naples qu'à Belfast, les 
résultats obtenus ne font pas apparaître une amélioration de 
la situation de l'emploi, il faut répéter que l'objectif principal 
de l'opération intégrée doit consister à un accroissement 
substantiel, à long terme, des emplois supplémentaires. 
11.7. Pour terminer, le Comité souligne que le présent 
avis s'est cantonné dans les limites étroites en raison des 
exigences de calendrier et de la nécessité de procéder à une 
analyse approfondie des expériences de Naples et de Bel­
fast. 
Il espère, cependant, pouvoir poursuivre son activité sur les 
OI, par un examen spécifique de la situation de certaines 
zones pour lesquelles des études de faisabilité ont déjà été 
effectuées ou sont en cours de réalisation, telles que, par 
exemple, la zone de la Forêt bavaroise et l'Ile de la 
Réunion. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT