FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/3

Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

(2005/C 129/03)

INTRODUCTION

Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) continuent de se multiplier et ont pris, ces dernières années, une dimension industrielle, et ce en dépit du fait qu'à ce jour, la plupart des membres de l'OMC ont adopté une législation mettant en œuvre des règles minimales pour faire respecter les DPI. Il est donc capital pour l'Union européenne d'accentuer ses efforts pour que cette législation soit appliquée de manière énergique et efficace.

La présente stratégie entend contribuer à l'amélioration de la situation dans les pays tiers. Elle s'inscrit logiquement dans la lignée d'initiatives récentes, telles que la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels (1), qui doit harmoniser les modalités d'application de la législation au sein de l'Union européenne, et la révision du règlement douanier (2), qui prévoit des mesures contre les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates aux frontières de la Communauté.

Cette stratégie vise à:

— arrêter une ligne de conduite à long terme pour la Commission, dans le but de parvenir à une réduction significative de l'ampleur des atteintes portées aux DPI dans les pays tiers;

— décrire, classer par ordre d'importance et coordonner les mécanismes dont les services de la Commission disposent pour atteindre leur objectif (3);

— informer les détenteurs de droits et autres entités concernées des moyens et mesures déjà disponibles et susceptibles d'être mis en œuvre, et leur faire prendre conscience de l'importance d'agir;

— renforcer la coopération avec les détenteurs de droits et autres entités privées concernées en sollicitant leur contribution au recensement des priorités et en mettant en place des partenariats entre secteurs public et privé dans des domaines tels que l'assistance technique, l'information du public, etc.

La présente stratégie n'entend pas:

— imposer des solutions unilatérales. Il est évident que les solutions proposées ne seront efficaces que si le pays bénéficiaire les juge prioritaires et reconnaît leur importance. La Commission est disposée à aider à l'instauration de telles conditions;

— proposer une approche standardisée et uniforme pour promouvoir le respect des DPI. Il conviendra d'adopter une démarche flexible qui tiendra compte des différents besoins, du niveau de développement, de l'appartenance ou non à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des principaux problèmes des pays concernés en termes de DPI (pays de production, de transit ou de consommation de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle);

— copier d'autres modèles visant à assurer le respect des DPI ou constituer des alliances contre certains pays. La Commission est disposée à renforcer sa coopération et à créer des synergies avec les pays partageant ses préoccupations et rencontrant des problèmes similaires. Il importe cependant que la présente stratégie repose prioritairement sur des efforts positifs et constructifs.

MESURES PROPOSÉES POUR RÉSOUDRE LE PROBLÈME

1) Identification des pays prioritaires

Il importe d'identifier un petit nombre de pays sur lesquels la Commission devrait concentrer ses efforts dans le cadre de la présente stratégie (voir l'annexe I, point 4). Les ressources humaines et financières consacrées au respect des DPI (4) étant limitées, il n'est pas réaliste de prétendre que notre action peut s'étendre de la même manière à tous les pays sur le territoire desquels des marchandises sont piratées ou contrefaites, ni même à la plupart d'entre eux. Le recours à un mécanisme permettant d'identifier les pays ou régions posant le plus de problèmes ou dans lesquels l'intervention de la Communauté est requise de toute urgence sera donc déterminant pour la réussite de la présente stratégie.

À la fin de 2002, la Commission a lancé une enquête visant à évaluer la situation en matière de respect et de violation des DPI (5) dans les pays tiers. En identifiant plus précisément les problèmes, l'enquête a fourni un diagnostic qui a permis à la Commission d'élaborer la présente stratégie. Simultanément, elle a fourni des informations importantes pour déterminer les pays qui devraient faire l'objet d'une priorité et auxquels l'essentiel de nos ressources limitées devraient être consacrées.

Actions spécifiques:

— Mettre en place d'un mécanisme permettant d'effectuer périodiquement un exercice similaire au «Survey on Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries», sur la base d'un questionnaire distribué à des entités telles que les délégations de la Commission, les ambassades des États membres, les détenteurs de droits et leurs associations, les chambres de commerce, etc. Les réponses seront analysées et les résultats publiés. Ces résultats, associés à d'autres informations issues de sources fiables auxquelles la Commission a accès (6), pourraient servir de base à la mise à jour de la liste des pays prioritaires pour la période suivante.

2) Accords multilatéraux/bilatéraux

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (7) contient un chapitre détaillé consacré à l'établissement de règles minimales en matière de respect des DPI et à la coopération technique. Il créé aussi une structure chargée du suivi de la mise en œuvre des dispositions de l'accord et des consultations interparties, le Conseil des ADPIC. Enfin, il établit un mécanisme de prévention et de règlement des différends. Ces éléments font de l'accord ADPIC un des instruments les plus efficaces pour résoudre les problèmes liés à la violation des DPI.

Les nombreux accords bilatéraux conclus par la Communauté européenne contiennent un chapitre consacré à la propriété intellectuelle. Celui-ci établit généralement qu'un très haut niveau de protection des DPI (et de respect de la législation qui s'y rapporte) doit être atteint. La plupart des accords comportent aussi une clause permettant la coopération technique dans ce domaine. Cette disposition doit faire l'objet d'un suivi étroit et d'une mise en œuvre efficace, notamment dans le cas des pays posant le plus de problèmes.

Les structures institutionnelles de ces accords multilatéraux et bilatéraux (Conseil des ADPIC, conseils d'association, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle — OMPI, etc.) peuvent être mises à profit pour surveiller et examiner la législation et ses problèmes de mise en œuvre à un stade précoce. Elles permettent un dialogue politique structuré et peuvent servir d'enceintes où présenter de nouvelles initiatives ou avertir rapidement de l'apparition de problèmes, avant que des mesures plus strictes ne s'imposent.

Il est aussi envisagé de rendre plus efficaces les clauses liées au respect des DPI dans les futurs accords bilatéraux ou birégionaux, et de définir clairement ce que l'UE considère comme les normes internationales les plus élevées dans ce domaine et quel type d'efforts elle attend de ses partenaires commerciaux.

Actions spécifiques:

— Consulter d'autres partenaires commerciaux sur la possibilité de lancer une initiative dans le cadre du Conseil des ADPIC, en insistant sur le fait que la mise en œuvre des exigences DPI dans les législations nationales s'est révélée insuffisante pour lutter contre la piraterie et la contrefaçon et que l'accord ADPIC lui-même présente plusieurs lacunes.

— Par exemple, le Conseil des ADPIC pourrait envisager à l'avenir un certain nombre de mesures pour remédier à la situation, notamment une extension de l'obligation de disposer de procédures douanières applicables aux marchandises en transit et destinées à l'exportation (8).

— Poursuivre les efforts déployés pour veiller à la compatibilité de la législation avec les DPI, en particulier dans les pays considérés comme prioritaires;

— Revoir l'approche adoptée en ce qui concerne le chapitre des accords bilatéraux consacré aux DPI, notamment en clarifiant et en renforçant les clauses liées au respect des DPI. Bien qu'il importe, lors de l'élaboration des règles en vue de chaque négociation spécifique, de tenir compte de la situation et des capacités de nos partenaires, des instruments tels que la nouvelle directive communautaire harmonisant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au sein de la Communauté et le nouveau règlement douanier sur les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates peuvent constituer des sources d'inspiration précieuses et des outils de référence utiles.

— Aborder plus systématiquement les préoccupations en matière de respect des DPI lors des sommets et au sein des conseils ou comités institués dans le cadre de ces accords bilatéraux. Afin de permettre à la Commission de susciter une réaction efficace de l'autre partie, il est primordial qu'elle dispose d'informations crédibles et précises, communiquées par les détenteurs de droits, soit directement, soit via les délégations de la CE ou les ambassades des États membres dans les pays concernés.

3) Dialogue politique

La Commission doit faire comprendre à ses partenaires commerciaux qu'une protection efficace des DPI, au moins au niveau fixé dans l'accord ADPIC, est absolument essentielle et que la première mesure de lutte contre la piraterie et la contrefaçon consiste en une application adéquate de la législation à la source, c'est-à-dire dans les pays où ces marchandises illicites sont produites et à partir desquels elles sont exportées. Elle insistera aussi sur le fait que, dans la plupart des cas, le respect des DPI présente un intérêt pour les deux parties, sur le plan de la santé, de la protection des consommateurs ou, plus généralement, de la capacité de ces pays d'attirer l'investissement étranger. Dans ses contacts, à différents niveaux, avec les autorités des pays concernés, la Commission doit fermement faire passer le message qu'elle est disposée à les aider à améliorer le niveau de respect de la législation, mais aussi qu'elle n'hésitera pas à faire usage des instruments à sa disposition en cas de défaillance portant préjudice à ses détenteurs de droits.

Par ailleurs, la Commission renforce sa coopération avec les pays gravement affectés par ce type de pratiques et qui partagent les préoccupations de la Communauté, tels que le Japon. Cela aboutira à des échanges d'informations accrus et permettra même d'envisager une participation conjointe à des initiatives menées dans des pays tiers. En outre, ces «interventions communes» devraient conduire à une rationalisation des ressources entre pays partageant les mêmes préoccupations et menant des actions parallèles.

Enfin, les délégations de la CE dans les pays posant le plus de problèmes peuvent jouer un rôle important, en établissant des liens étroits avec les entités locales chargées de faire appliquer la loi, avec les détenteurs de droits communautaires opérant dans ces pays et avec les ambassades des États membres et d'autres pays concernés.

Actions spécifiques:

— Lors de ses contacts avec les autorités des pays concernés et dans toutes les enceintes appropriées, notamment l'OMC et l'OMPI, la Commission devrait répéter, aussi souvent et au niveau aussi élevé que possible, qu'il faut améliorer l'application de la loi. Ce message doit être perçu comme une préoccupation de premier ordre.

— Cet engagement d'inclure l'application de la législation relative aux des DPI dans le dialogue politique est illustré par les initiatives suivantes:

— lors du sommet UE-Japon de 2003, la Commission et le Japon ont convenu d'établir un dialogue renforcé dans un certain nombre de domaines, notamment les DPI. Une initiative conjointe UE-Japon visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Asie a été adoptée; elle porte essentiellement sur les éléments suivants: a) le suivi étroit des progrès réalisés par les pays asiatiques dans ce domaine, b) la coordination des programmes d'assistance technique et des responsabilités, c) le renforcement des efforts conjoints pour sensibiliser à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon et promouvoir le renforcement de l'application de la législation relative aux DPI, et d) l'étude de la possibilité de coopérer dans d'autres domaines des DPI. Cette initiative est mise en dans le cadre d'un plan de travail annuel prévoyant des activités spécifiques;

— la Commission et la Chine ont convenu, en marge du sommet UE-Chine de 2003, de se rencontrer au moins une fois par an pour discuter des problèmes de propriété intellectuelle. Les discussions devraient porter, entre autres, sur les efforts déployés pour lutter contre la piraterie et la contrefaçon, sur les réformes institutionnelles, sur des points liés à l'application de la législation, tels que sa mise en œuvre au niveau central et aux niveaux inférieurs par les autorités douanières, la police, les instances administratives et judiciaires et sur la sensibilisation des consommateurs et des détenteurs de droits. La première réunion a eu lieu en octobre 2004;

— une formation élémentaire sera dispensée aux fonctionnaires des délégations prioritaires, afin qu'ils puissent fournir un minimum d'informations aux entités rencontrant des problèmes pour faire appliquer la législation. L'idée est de créer une sorte de réseau entre les fonctionnaires de la Commission en délégation et de développer un travail d'équipe plus étroit entre les délégations et le siège. Ce travail d'équipe facilitera la compilation des informations et la définition d'actions ciblées pour les différents pays et/ou d'une approche régionale.

4) Incitations/coopération technique

La plupart des pays dans lesquels l'application de la législation est déficiente invoqueront un manque de ressources et l'existence de priorités plus pressantes que la protection des DPI. Faire respecter ces droits est une activité complexe et pluridisciplinaire. Elle implique l'élaboration d'une réglementation, la formation des magistrats, des forces de police, des fonctionnaires douaniers et d'autres experts, la création d'agences ou de groupes de travail, la sensibilisation de la population, etc. La plupart de ces besoins peuvent être satisfaits par la Commission (et dans une certaine mesure l'ont déjà été) au moyen de programmes de coopération technique, mais il importe de faire plus et mieux.

L'assistance technique est une activité privilégiée par l'UE pour la contribution qu'elle apporte à la lutte contre la pauvreté et au développement. Il est donc important de montrer qu'un respect adéquat des DPI peut contribuer à ces objectifs, en établissant un lien avec les possibilités d'investissement, les transferts de technologie et de savoir-faire, la protection des savoirs traditionnels, l'amélioration des normes de santé et de sécurité, etc.

Il sera nécessaire d'adopter une approche flexible, qui tienne compte des différents besoins du pays bénéficiaire, de son niveau de développement, de son appartenance ou non à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des principaux problèmes qui se posent en termes de DPI (pays de production, de transit ou de consommation des marchandises contrefaites). Un programme de coopération ne sera efficace que s'il fait l'objet d'une priorité et si son importance est reconnue par le pays bénéficiaire.

Il importe aussi de partager les informations et d'assurer une synergie minimale entre les principaux fournisseurs d'assistance technique, notamment l'OMPI, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), les États membres et des pays tiers comme le Japon, les États-Unis et d'autres.

Enfin, les difficultés suivantes méritent d'être signalées:

a) Dans la plupart des cas, la coopération technique est guidée par la demande, c'est-à-dire qu'elle repose sur une demande formulée par le bénéficiaire de l'action. Il importe de la faire évoluer vers une intervention reposant sur un dialogue, en évaluant son importance pour le bénéficiaire et les avantages que celui-ci va en retirer.

b) Il s'agit d'une solution à moyen ou long terme, avec peu de résultats visibles dans l'immédiat. Toutefois, la présente stratégie s'inscrit précisément dans le long terme, et l'application adéquate de la législation relative aux DPI n'est pas un objectif qui pourra être atteint uniquement sur la base d'actions immédiates, en particulier dans le cas des pays les moins développés, qui ne sont pas encore tenus par les exigences ADPIC.

c) La mise en œuvre des programmes implique un processus administratif complexe. C'est la raison pour laquelle le renforcement de la coordination entre les services de la Commission responsables des différents aspects que revêt le respect des DPI et entre la Commission et les tierces parties est un élément essentiel de la présente stratégie.

Actions spécifiques:

— Il s'agit de veiller à ce qu'au moins les pays reconnus prioritaires aient la possibilité d'introduire la propriété intellectuelle dans les programmes d'assistance technique liée au commerce ou de bénéficier de programmes spécifiques consacrés à la propriété intellectuelle.

— La Commission souhaiterait en particulier étendre l'assistance technique à l'Amérique latine, car c'est une région dans laquelle l'application de la législation relative aux DPI peut certainement être améliorée et dans laquelle aucun programme n'est mis en œuvre.

— Il existe un certain nombre de programmes qui couvrent les DPI. Certains, comme ECAP (9) I et II, pour les pays asiatiques, ou même le programme DPI UE-Chine récemment adopté, sont spécifiquement destinés à fournir une aide dans ce domaine. D'autres sont conçus pour couvrir les questions relatives au commerce en général, mais ils peuvent compter le respect des DPI parmi leurs objectifs; c'est le cas du programme OMC II (10) et du mécanisme de soutien aux petits projets (11) pour la Chine, de programmes de coopération technique menés dans le cadre de l'accord de Cotonou pour les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou du programme CARDS (12) pour les pays des Balkans. La Commission veillera à ce que le volet «application de la législation relative aux DPI» soit correctement couvert par ces programmes.

— Dans le cas des «pays de production», tous les programmes de coopération devront mettre l'accent non plus sur l'aide à l'élaboration de la législation, mais sur une stratégie davantage axée sur la mise en œuvre de cette législation, notamment au moyen de programmes de formation destinés aux magistrats, à la police et aux fonctionnaires des douanes.

— Il convient de souligner que cette pratique a déjà été mise en œuvre avec succès dans le domaine douanier (DG TAXUD). Un certain nombre de programmes de coopération douanière comportent, entre autres, un instrument essentiel de mise en œuvre de la législation relative aux DPI (contrôle douanier des marchandises contrefaites). Ces accords, conclus avec des pays tels que l'Inde et la Chine (un nouveau devrait bientôt venir s'y ajouter), ont donné des résultats satisfaisants en termes de formation et de transmission de notre expérience et de nos méthodes à ces pays. Par ailleurs, ils illustrent comment il est possible de s'appuyer sur les exigences ADPIC actuelles (le contrôle des exportations et des marchandises en transit, en plus du contrôle des importations). Il est probable qu'un accord similaire sera conclu avec le Japon avant la fin de 2004.

— Il importe d'échanger des idées et des informations avec d'autres contributeurs importants en matière de coopération technique, tels que l'OMPI, les États-Unis, le Japon et certains États membres de l'UE, dans le but d'éviter la duplication des efforts et de partager les meilleures pratiques.

— Il est nécessaire d'améliorer les mécanismes de dialogue avec: a) l'OMD (sous la coordination de la DG TAXUD) pour évaluer la compatibilité de leur assistance technique avec nos positions et la complémentarité de nos programmes; b) l'OMPI et d'autres fournisseurs d'assistance (Office européen des brevets, Office communautaire des marques, dessins et modèles, etc.) pour partager les informations et mieux coordonner nos stratégies.

— La coopération technique est aussi un élément important de l'accord ADPIC (article 67) et elle s'inscrit parfaitement dans les objectifs du programme de Doha pour le développement. Dans ce cas, il pourrait être envisagé d'adopter une initiative axée sur la mise en œuvre de la législation.

5) Règlement des différends/sanctions

Aucune règle ne peut être réellement efficace sans la menace de sanctions. Les pays dans lesquels les atteintes aux DPI sont systématiques et dont les autorités ne prennent pas effectivement de mesures pour s'attaquer au problème pourraient être publiquement identifiés. En dernier recours, il conviendrait d'envisager de faire appel aux mécanismes de règlement des différends prévus par les accords multilatéraux et bilatéraux.

Le mécanisme constitué par le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) (13) pourrait servir de point de départ. Le ROC est un instrument juridique qui donne le droit aux entreprises et industries de la Communauté de déposer une plainte, sur la base de laquelle la Commission européenne est tenue d'enquêter et de déterminer s'il existe des éléments de preuve attestant d'une violation des règles du commerce international entraînant des effets commerciaux défavorables. La procédure conduit à la résolution du problème d'un commun accord ou à la mise en œuvre d'un mécanisme de règlement des différends.

Le champ d'application du ROC est vaste et ne concerne pas seulement les biens mais aussi, dans une certaine mesure, les services et les droits de propriété intellectuelle, si la violation des règles relatives à ces droits a une incidence sur le commerce entre la Communauté européenne et un pays tiers.

La possibilité de recourir à d'autres mécanismes liés au commerce pourrait aussi être étudiée. Par exemple, l'UE inclut des instruments similaires dans un nombre croissant d'accords bilatéraux, qui seront lancés en cas de non-respect des normes (les plus) élevées requises en matière de protection des DPI.

Le non-respect des DPI découle plus souvent de la manière dont les règles sont (ou ne sont pas) appliquées par les autorités compétentes que de l'absence de législation ou de la contradiction flagrante de celle-ci avec les exigences de l'accord ADPIC. Toutefois, lorsque les atteintes deviennent systématiques, elles peuvent justifier l'ouverture d'une procédure de règlement de différend.

Actions spécifiques:

— Il convient de rappeler aux détenteurs des droits qu'ils ont la possibilité de faire usage du mécanisme ROC dans les cas de violation évidente de l'accord ADPIC ou des normes (les plus) élevées convenues dans les accords bilatéraux conclus entre la CE et des pays tiers. Ce mécanisme est lancé par la déposition d'une plainte.

— La Commission est disposée, dans des cas clairement justifiés, à recourir de sa propre initiative au mécanisme de règlement des différends de l'OMC et aux mécanismes similaires inclus dans nos accords bilatéraux, en cas de non-respect des normes de protection des DPI mutuellement acceptées.

— Il s'agit d'étudier d'autres mécanismes susceptibles d'être utilisés pour réduire le niveau des violations des DPI dans les pays tiers.

6) Instauration de partenariats public-privé

De nombreuses sociétés et associations agissent dans le domaine de la lutte contre la piraterie et la contrefaçon depuis plusieurs années. Elles constituent des sources d'information inestimables, et des partenaires essentiels pour toute initiative de sensibilisation. Certaines sont déjà présentes, et très actives, dans les pays posant le plus de problèmes.

En plus des actions spécifiques proposées, il existe au sein de la Commission d'autres exemples d'initiatives visant à créer des partenariats public-privé directement ou indirectement liés à l'application de la législation relative aux DPI.

Un de ces projets portait sur la création de Centres Relais Innovation, destinés à soutenir les sociétés opérant des transferts de technologie (14). Il rassemble des personnes possédant une grande expérience dans le domaine des DPI (octroi de licences, transfert de droits de propriété intellectuelle, etc.) et pourrait être utilisé pour collecter des informations sur les problèmes d'application de la législation rencontrés dans les pays tiers. À ce jour, le réseau ne couvre que l'UE, mais il est envisagé de l'étendre à des pays tiers. Un projet-pilote est à l'étude au Chili.

Un «service d'assistance DPI» (15) est aussi déjà en place; il s'agit d'un projet financé par la Commission et destiné à encourager la créativité et l'innovation. L'objectif de ce service n'est pas de traiter les plaintes, mais de fournir des informations à l'industrie communautaire. Il peut donc guider les sociétés qui rencontrent des problèmes de violation de leurs droits dans des pays tiers.

Enfin, la Commission possède une longue expérience en matière de participation d'opérateurs privés à ses séminaires et programmes de formation couvrant, en particulier, le contrôle du respect des DPI aux frontières.

Actions spécifiques:

— Encourager la création de réseaux locaux concernant les DPI, associant des sociétés, des associations et les chambres de commerce. Cette approche est déjà mise en œuvre dans certains pays importants et sera activement soutenue par la DG TRADE.

— Améliorer la coopération avec les sociétés et associations actives dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, notamment en échangeant des informations sur des initiatives futures et en permettant la participation croisée d'experts de la Commission et d'entités privées aux événements organisés par l'autre partie.

7) Sensibilisation/recours à notre propre expérience

Mieux informer le public constitue une autre dimension très importante de la présente stratégie. Elle comporte les volets suivants:

a) sensibiliser les utilisateurs/consommateurs des pays tiers. Deux angles d'approche sont préconisés: a) faire valoir les avantages des DPI en termes d'encouragement de la créativité, d'investissements, de transfert de technologie, de protection des traditions et de qualité; b) informer des dangers que représente la violation des DPI pour la santé publique, la protection des consommateurs, la sécurité publique, etc.

b) sensibiliser les détenteurs de droits. Là encore, l'approche sera double: a) signaler les risques encourus lors des échanges dans certains pays tiers où le respect des DPI est inefficace et rappeler les précautions minimales qui doivent être prises, telles que l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle dans ces pays (les petites et moyennes entreprises ne demandent souvent même pas la protection de leurs droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers où elles produisent et vendent leurs marchandises); b) insister sur la nécessité d'utiliser les moyens disponibles dans ces pays tiers pour faire respecter ces droits. Les pays membres de l'OMC (à l'exception des pays les moins avancés) doivent appliquer des normes minimales en matière de protection des DPI et d'application de la législation depuis 2000. Il est évident que les premières mesures de protection et de respect des DPI doivent être prises par les détenteurs des droits eux-mêmes et qu'ils doivent utiliser dans toute la mesure du possible les mécanismes à leur disposition avant de pouvoir déposer une plainte légitime relative au respect de leurs droits et à l'application effective de la législation.

Actions spécifiques:

— La Commission ne dispose pas de ressources suffisantes pour mener seule de vastes campagnes de sensibilisation dans les pays tiers. Toutefois, cette activité pourrait être mise en œuvre par l'intermédiaire d'une des solutions mentionnées plus haut, par exemple dans le cadre des programmes de coopération technique existants ou au moyen de partenariats public-privé.

— Les services de la Commission ont appuyé l'élaboration d'un manuel concernant le respect des DPI («Guidebook on Enforcement of Intellectual Property Rights»). Ce manuel est principalement destiné à aider les autorités publiques des pays en développement et des pays les moins avancés dans leurs efforts de mise en place de systèmes et de procédures permettant le respect effectif des DPI. En particulier, il passe en revue les difficultés les plus fréquentes que rencontrent ces pays dans l'application de la législation relative aux DPI et leur fournit des conseils sur la manière de parvenir à garantir une protection efficace et durable de ces droits. Le manuel recense les ressources susceptibles d'être utiles aux autorités et aux détenteurs de droits en difficulté.

— Ce manuel pourra être consulté à partir du site Internet de la Commission.

8) Coopération institutionnelle

Les services de la Commission chargés des différents aspects que revêt l'application de la législation relative aux DPI amélioreront la coordination de leurs actions et leur coopération afin de renforcer le rôle de la Commission. Sans créer un niveau de bureaucratie supplémentaire, il convient de:

a) continuer à améliorer les échanges d'informations et la coordination entre les services chargés des différents aspects que revêt le respect des DPI;

b) simplifier, pour les entités externes (détenteurs de droits, autorités de pays tiers), l'identification du service chargé de la question spécifique qui les concerne et l'accès à celui-ci.

Actions spécifiques:

— Des réunions interservices seront organisées régulièrement pour assurer le suivi des initiatives mises en œuvre dans le cadre de la présente stratégie et examiner les résultats obtenus, ainsi que l'intégration de nouvelles initiatives. Par ailleurs, la coopération entre les services concernés par les questions d'assistance technique sera renforcée afin de promouvoir l'aide liée au respect des DPI dans les pays tiers concernés.

— Afin d'aider les tierces parties à comprendre la répartition des tâches entre les différents services de la Commission:

— une nouvelle page Internet sera créée sur le site de la Commission pour présenter: a) la législation actuellement en vigueur dans le domaine des DPI, b) un vade-mecum concernant l'application de cette législation, indiquant notamment les points de contact au sein de la Commission en fonction des différents types de droits et des aspects de leur respect concernés, ainsi que des liens vers les pages Internet des services compétents.

— des liens croisés seront insérés sur les pages Internet existantes de chacun des services traitant de certains aspects des DPI ou de certains secteurs.

— Il convient d'assurer la coordination avec les autres initiatives de la Commission liées aux DPI, telles que les Centres Relais Innovation et le service d'assistance DPI, et veiller à ce qu'ils contribuent efficacement à l'objectif de la présente stratégie, par la collecte et la diffusion d'informations au secteur privé.

(1) La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 peut être consultée à l'adresse:

http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_195/l_19520040602fr00160025.pdf.

(2) Le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 peut être consulté à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/counterfeit_piracy/files/counterfeit_fr.pdf.

(3) Cette stratégie n'a pas d'incidence financière supplémentaire directe sur le budget de la Commission européenne.

(4) Aux fins du présent document, la référence aux droits de propriété intellectuelle s'entend au sens large, c'est-à-dire couvrant les droits d'auteur et droits voisins, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les indications géographiques, les renseignements non divulgués, etc.

(5) Les résultats complets du «Survey on Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries» pour tous les pays ayant fourni des informations suffisantes (notamment un rapport détaillé de la situation dans chaque pays) figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/trade/issues/sectoral/intell_property/survey_en.htm

(6) Une source d'information précieuse pour connaître l'origine, l'itinéraire et la nature des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates destinées au marché de la Communauté, ou en transit dans la Communauté, est constituée par les statistiques annuelles relatives aux marchandises originaires de pays tiers saisies par les autorités douanières aux frontières de la Communauté. Ce rapport est publié par la DG TAXUD. Les données pour l'année 2003 peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/counterfeit_piracy/index_fr.htm

(7) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ADPIC, Marrakech 1994).

(8) L'article 51 de l'accord ADPIC prévoit seulement l'obligation pour les membres de disposer de procédures douanières à l'importation.

(9) Le programme CE/ANASE relatif aux DPI comprend un volet régional et un volet national; il couvre tous les aspects des DPI. Il s'élève à 5 millions d'euros. Deux millions d'euros supplémentaires sont prévus, pour tenir compte de l'intégration du Laos, du Cambodge et du Viêt Nam. Le projet a démarré en 2000 et devrait durer 5 ans.

(10) OMC II constitue le plus important programme d'aide de l'OMC en Chine, d'un montant de 15 millions d'euros et d'une durée de 5 ans; la Chine a indiqué sa volonté d'y apporter un complément à hauteur de 30 %. Un chapitre sur les DPI sera proposé. Ce programme devrait être lancé avant la fin de 2004.

(11) Le projet est destiné à appuyer les petites initiatives en Chine. D'un montant total de 9,6 millions d'euros et d'une durée de 5 ans, les initiatives reposent sur la demande, mais l'insertion de projets liés aux DPI sera activement encouragée.

(12) Dans le cadre du programme d'aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) pour les Balkans occidentaux, un projet intitulé «Droits de la propriété industrielle et intellectuelle» a été lancé en juillet 2003. Ce projet aura une durée de 36 mois et porte sur un montant de 2,25 millions d'euros.

(13) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'OMC.

http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/tbr/legis/adgreg06a.htm

(14) Ce projet est géré par la DG ENTR. Pour de plus amples informations:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/innovation/networks.htm#irc

(15) http://www.ipr-helpdesk.org