autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

L’acceptation de l’Autriche et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre l’Uruguay, la Colombie, l'El Salvador et tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne le Panama, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’UE.

La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que l’Autriche et la Roumanie déposent la déclaration d’acceptation relative à l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador dans l’intérêt de l’Union européenne.

L’article 38, 4e alinéa, de la convention de 1980 prévoit que la convention s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l'El Salvador et 25 États membres de l’UE. Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l'El Salvador à la convention.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre la Colombie et 25 États membres de l’UE. Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de la Colombie à la convention.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Uruguay et 25 États membres. Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Uruguay à la convention.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre le Panama et 26 États membres de l’UE. Seules l’Autriche et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion du Panama à la convention.

La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’UE en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union européenne s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.

•Justification et objectifs de la proposition

•Obtention et utilisation d’expertise

Les discussions qui ont eu lieu lors d’une réunion d’experts du 24 avril 2017 ont montré que – à ce stade – il n’y a pas d’objections de la part des États membres quant à l’acceptation par l’Autriche et la Roumanie de l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de 1980.

L’Autriche et la Roumanie, consultées par la Commission au sujet de leur intention d’accepter l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et d’El Salvador à la convention de 1980, ont émis un avis favorable.

3RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition est rédigée sur le modèle des décisions du Conseil déjà adoptées sur le même sujet et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’une action cohérente de l’UE sur la question de l’enlèvement international d’enfants, en veillant à ce que l’Autriche et la Roumanie acceptent l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 dans un délai déterminé.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) nº 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

2BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Il convient également de mentionner le lien avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale s’applique également au droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen commun. La convention de La Haye de 1980 encourage également le règlement à l’amiable des litiges familiaux. L’un des guides de bonnes pratiques relevant de la convention de La Haye de 1980 publié par la conférence de La Haye de droit international privé est consacré au recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux internationaux concernant des enfants qui entrent dans le champ d’application de la convention. À l’initiative de la Commission européenne, ce guide a été traduit dans toutes les langues de l’UE autres que l’anglais et le français, ainsi qu’en arabe, pour soutenir le dialogue avec les États qui n’ont pas encore ratifié la convention et aider à trouver des moyens concrets pour remédier aux problèmes posés par l’enlèvement international d’enfants avec ces États.

La présente proposition est de toute évidence liée à l’objectif général de protection des droits de l’enfant consacré dans l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Le système instauré par la convention de La Haye de 1980 vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un enlèvement parental et à faire en sorte qu’ils puissent entretenir des contacts avec leurs deux parents, par exemple en garantissant l’exercice effectif d’un droit de visite.

Dix décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et décembre 2016 afin d’accepter l’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants de 10 pays tiers (Maroc, Singapour, Fédération de Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Arménie, République de Corée, Kazakhstan et Pérou).

L’un des objectifs principaux du règlement est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle. À cette fin, le règlement Bruxelles II bis intègre en son article 11 la procédure prévue par la convention de La Haye de 1980 et complète celle-ci en clarifiant certains de ses aspects, notamment en ce qui concerne l’audition de l’enfant, le délai fixé pour rendre une décision à partir du dépôt d’une demande de retour et les motifs de non-retour de l’enfant. Il introduit également des dispositions régissant les décisions de retour et de non-retour contradictoires rendues dans des États membres différents.

En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de La Haye de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis»), lequel constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

(2)Le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218,

autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Étant donné que la proposition porte uniquement sur l’autorisation donnée à l’Autriche et à la Roumanie d’accepter l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de 1980, le suivi de sa mise en œuvre est limité au respect par l’Autriche et la Roumanie des termes de la déclaration et du calendrier pour déposer celle-ci et communiquer son dépôt à la Commission, comme le prévoit la décision du Conseil.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

De même que pour les dix décisions du Conseil déjà adoptées entre 2015 et 2016 concernant l’acceptation de l’adhésion de plusieurs États tiers à la convention de La Haye de 1980, aucune analyse d’impact spécifique n’a été réalisée compte tenu de la nature du présent acte législatif. Dans tous les cas, une analyse spécifique de la situation du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador a été jugée superflue compte tenu du fait que la convention est déjà en vigueur avec 26 ou 25 États membres et de la volonté de l’Autriche et de la Roumanie d’accepter l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador.

Les experts des États membres n’ont signalé aucun problème lié à l’application de la convention de 1980 dans le cas du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador.

La convention étant déjà en vigueur avec 26 États membres en ce qui concerne le Panama et avec 25 États membres concernant l’Uruguay, la Colombie et l'El Salvador, la Commission et les experts des États membres étaient d’avis qu’en pareil cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer une analyse spécifique de la situation du pays tiers.

(3)Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)Tous les États membres de l’Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

(6)Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l’Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.

(7)La convention de La Haye de 1980 prévoit qu’elle s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant.

(9)Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union.

(10)Le Panama a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 2 février 1994. La convention est entrée en vigueur au Panama le 1er mai 1994.

(11)Tous les États membres concernés, à l’exception de l’Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l’adhésion du Panama à la convention de La Haye de 1980. Le Panama a accepté la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovénie. Une évaluation de la situation au Panama a conduit à la conclusion que l’Autriche et la Roumanie sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Panama selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)L’Uruguay a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 18 novembre 1999. La convention est entrée en vigueur en Uruguay le 1er février 2000.

(13)Tous les États membres concernés, à l’exception de l’Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l’adhésion de l’Uruguay à la convention de La Haye de 1980. L’Uruguay a accepté la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Une évaluation de la situation en Uruguay a conduit à la conclusion que l’Autriche et la Roumanie sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de l’Uruguay selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(14)La Colombie a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 13 décembre 1995. La convention est entrée en vigueur en Colombie le 1er mars 1996.

(15)Tous les États membres concernés, à l’exception de l’Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l’adhésion de la Colombie à la convention de La Haye de 1980. La Colombie a accepté la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte. Une évaluation de la situation en Colombie a conduit à la conclusion que l’Autriche et la Roumanie sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Colombie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(16)L'El Salvador a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 5 février 2001. La convention est entrée en vigueur en El Salvador le 1er mai 2001.

(17)Tous les États membres concernés, à l’exception de l’Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l’adhésion de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980. L'El Salvador a accepté la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Une évaluation de la situation en El Salvador a conduit à la conclusion que l’Autriche et la Roumanie sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de l'El Salvador selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(18)Il convient donc que l’Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leur déclaration d’acceptation de l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l’Union, qui ont déjà accepté l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d’acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

(19)Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(20)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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