ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1247
Vol.1974/0199

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1247 final
Bruxelles,le26juillet1974
ANEPASPUBLIER
AVISDELACOMMISSION
du26juillet1974
surleprojetcommuniquéparlegouvernement "belge,relatifauxdispositions
d'applicationduTitreIIdeladirectiveduConseiln°72/161/CEE,du17avril1972.
COM(74)1247final

AVIS H3LA -COMMISSION
- .du2bjuillet 1974
sur leprojet communiqué par legouvernement belge ,relatif auxdispo­
sitions d'application duTitre IIdeladirective duConseil n°72/l6l/CEE ,
du17avril 1972 .
Conformément al'article 10,paragraphe 1,deladirective duConseil
n°72/l6l/CEEconcernant l'information socio-économique etlaqualifi­
cation professionnelle despersonnes travaillant dans l'agriculture ,
legouvernement belge acommuniqué ,le6juin 1974 »
leprojet d'arrêté royal relatif àlaqualification
professionnelle despersonnes travaillant dans l'a­
griculture .
Après consultation duComité Permanent desStructures Agricoles (78ème
réunion ,du8juillet 1974 )»laCommission ,conformément àl'article 10,
paragraphe 3deladirective n°72/l6l/CEE ,émet l'avis suivant surle
projet communiqué :
Nécessité d'une communication complémentaire
LaCommission indique tout d'abord quecertains points desdispositions
citées ontbesoin d'être précisés davantage pardesdispositions d'appli­
cation .Uneappréciation définitive delaquestion desavoir sile
projet communiqué réunit lesconditions d'uneparticipation financière
delaCommunauté nepourra donc intervenir quelorsque lesdispositions
d'application supplémentaires auront étécommuniquées .
Toutefois ,lors delaconsultation duComité Permanent desStructures
Agricoles ,ladélégation belge adéjà fourni denombreuses indications
etexplications supplémentaires ,desorte quelaCommission esten
mesure ,BOUS réserve d'unexamen définitif ultérieur desdispositions
d'application ,d'émettre unavis .
Articles 2et4duprojet
2.1 .Auxtermes del'article 2duprojet ,ilestproposé ,pour la
formation professionnelle despersonnes travaillant dans l'agri­
culture ,lescours spéciaux ci-après ,qui s'ajoutent ausystème
•A

-2-
général deformation agricole (voir 2.2 .ci-dessous ):
-Cours derattrapage pour lespersonnes qui travaillent dans
l'agriculture etn'ontreçu qu'une formation debase insuffi­
sante (cours A).Auxtermes del'article 4»paragraphe 1,
alinéa 1,cescours comportent aumoins 75heures .
Selon unrenseignement supplémentaire fourni par ladéléga­
tion belge ,unarrêté ministériel stipulera que-misàpart
lesexceptions justifiées -lesparticipants devront être âgés
d'aumoins 1.8ans .
-Cours conférant àdespersonnes reprenant uneexploitation ,
une formation spécifique axée surdesméthodes modernes
d'exploitation (cours B).AUXtermes del'article 4,para­
graphe 1,alinéa 1,duprojet ,cescours comportent aumoins
75heures .
Selon unrenseignement supplémentaire fourni par ladéléga­
tion belge ,unarrêté ministériel stipulera que lespartici­
pants auxcours doivent être âgés d'aumoins 18ansetavoir
terminé avec succès laformation del'enseignement seoondaire
dudegré supérieur ,oualors laphase Aprécitée .
-Cours complémentaires périodiques enmatière detechnologie
oudegestion desdifférents types d'exploitation .Aux termes
del'article 4,paragraphe 1,alinéa 1,cescours comportent
aumoins 20heures .
Selon uneinformation supplémentaire fournie par ladéléga­
tion belge ,lesparticipants doivent avoir terminé lecycle
del'enseignement secondaire ,oualors laphase Aprécitée .
Dans descasmotivés ,unstage detrois ans dans l'agriculture
peut également suffire comme unepériode transitoire .
Conformément àl'article 4»paragraphe 1,alinéa 2duprojet ,et
àunrenseignement complémentaire fourni par ladélégation belge ,
lescours AetCpeuvent également être dispensés sous forme de
cours parcorrespondance etdequestionnaires ,éteint entendu que
•A

-3-
lescours parcorrespondance doivent correspondre aaumoins
20heures decours oraux parannée scolaire etque lespartici­
pants àcescours par correspondance doivent réunir lesmêmes
conditions quecelles requises pour lescours oraux précités .
Enoutre ,l'article 2duprojet prévoit encore desséances
d'études ,desconférences ,desvisites guidées ,desjournées
decontact (phase D)ainsi quedesmesures deformation du
personnel (phase E).
2.2 .Alasuite derenseignements supplémentaires fournis par la
délégation belge lors delaconsultation duComité Permanent
desStructures Agricoles ,lasituation delaformation profes­
sionnelle agricole générale enBelgique apparaît ,dans l'ensem­
ble ,comme Buit :
Alafin del'enseignement primaire ,lesécoles professionnelles
agricoles ethorticoles oulesécoles techniques agricoles ou
horticoles proposent uncycle secondaire inférieur entant qu'en­
seignement deplein exercice comportant 40heures par semaine
d'enseignement pratique etthéorique .Audébut dececycle
secondaire ,lesparticipants auxcours doivent être âgés d'au
moins 12anB .
Acecycle fait suite lecycle secondaire supérieur ,quipeut
être fréquenté dans lesécoles techniques agricoles ouhorticoles
etcomporte unenseignement deplein exercice detrois ans ,avec
40heures parsemaine d'enseignement théorique etpratique .
Lesinstituts pour laformation degradués forment ensuite ,au
bout de2à4ans ,lesingénieurs techniciens agricoles des
diverses spécialisations .
2.3»L'article 5»paragraphe 1,deladirective n°72/l6l/CEEoblige
lesEtats membres d'instituer unrégime d'encouragement àla
promotion etàl'adaptation professionnelle desexploitants ,des
salariés etdesaides familiaux agricoles .Aux termes de
l'article 6,paragraphe 1,deladite directive ,cerégime d'en­
couragement concerne lesactions ayant pour but dedonner aux
personnes travaillant dans l'agriculture uncomplément defor­
mation àlafois général ,technique etéconomique .Aux termes
del'article 5»paragraphe 1,alinéa 2,cerégime necouvre pas
./•

-4-
lescycles normaux d'etudes agricoles réalisés dans lecadre
del'enseignement secondaire ousupérieur .
Pour l'application decerégime ,lesEtats membres ,conformément
àl'article 6,paragraphe 2,deladite directive ,sont tenus de
déterminer ladurée descours ,suivant leur nature ,enfonction
desobjectifs visés àl'article 5,paragraphe 1,ainsi queleur
organisation appréciée ausBi dupoint devuedelaqualité dela
formation .
Aux termes del'article 12,paragraphe 2,troisième tiret ,dela
directive ,25%desdépenses réellement effectuées dans lecadre
desdispositions prévues àl'article 6,paragraphe 3»sont éligibles
auFEOGA ,section orientation ,jusqu' àconcurrence d'unmontant
global de1.500 UCparagriculteur ayant suivi uncycle complet de
cours pouvant permettre lapromotion etlaformation professionnelle
del'intéressé .
2.4 *Pour l'appréciation descours etstages ,visés aupoint 1.1.,la
Commission s'appuyé sur lesprincipes suivants i
Aux termes del'article 5»paragraphe 1,alinéa 2deladirective ,
lescycles normaux d'études agricoles réalisés dans le"cadre de
l'enseignement secondaire ousupérieur "nesont pas couverts par
lerégime deladirective .Acetégard ,laCommission estime que
laréférence au"cadre del'enseignement secondaire ousupérieur "
indique clairement que lescycles normaux d'études sont descycles
continus qui font suite normalement àlaformation scolaire obli­
gatoire etpeuvent sepoursuivre bien au-delà delal8ème année
delapersonne recevant cette formation .Decefait ,l'objectif
fondamental decescycles d'études est lapréparation àlafuture
activité professionnelle ,étant entendu qu'ilnes'agit pas de
savoir sicescycles sont obligatoires oufacultatifs ousi,indé­
pendamment delaformation qu'ilreçoit ,l'intéressé travaille
déjà pratiquement dans l'agriculture .Cescycles d'études restent
descycles "normaux ",même s'ilssont suivispar desagriculteurs
qui sont déjà entrés pleinement dans lavieprofessionnelle .
Al'article 5iladirective part del'idée quecescycles normaux
d'études existent dans lesEtats membres .Cette idée revêt une
importance décisive dans lamesure oùelle permet d'établir claire­
ment que l'institution oularéorganisation dusystème normal de
•/.

formation nesont pascouvertes par ladirective et,partant ,
paséligibles auFEOGA .Ilesont donc couverts par ladirective
que lescycles d'études venant s'ajouter àlaformation normale
ets'intéressant spécialement àdeBpersonnes travaillant dans
l'agriculture ,quiexercent déjà pleinement cette activité en
tant qu'exploitants ,aides familiaux ousalariés .Enoutre ,
cesoours doivent avoir pour butuneamélioration substantielle
desconnaissances professionnelles decesagriculteurs oul'acqui­
sition par eux deconnaissances professionnelles nouvelles .La
durée etlecontenu descours doivent être proportionnés aux
objectifs .
Selon laCommission ,cela signifie enoutre que laparticipation
isolée àdescours plus brefs ,notamment àdescours techniques ,
nepeut être considérée comme une formation garantissant une
amélioration substantielle etcomportant une participation dela
Communauté àlacouverture des frais connexes .
Cela dit ,onpeut tout d'abord constater qu'enBelgique il
existe unsystème normal deformation professionnelle agricole
(voir 2.2.),auquel s'ajoutent ,àtitre complémentaire ,lesdif­
férents cours visés àl'article 2duprojet .
1.Encequiconcerne lescours AetB,laCommission estime qu'ils
réunissent ,enprincipe ,lesconditions d'uneparticipation finan­
cière delaCommunauté ,dans lamesure où .ilssont fréquentés par
desparticipants ayant dépassé l'âge de18ans .
Toutefois ,uneconstatation définitive encesens nepourra être
établie quelorsque ,conformément àl'article 6deladirective ,
l'organisation descours aura été ,elle aussi ,déterminée du
point devue delaqualité delaformation .
2.Encequiconcerne lescours Cprécités ,laCommission estime
qu'uneparticipation isolée àvindecesstages nepeut être
considérée comme uncours complet ausens del'article 12dela
directive .Quelle que soit l'utilité d'uneparticipation àde
tels stages ,unseul stage neréunit pas lesconditions requises
pour unprogramme deformation devant garantir uneamélioration
substantielle desconnaissances professionnelles oul'acquisition
deconnaissances nouvelles .Aussi uneparticipation financière
delaCommunauté auxdépenses résultant d'uneparticipation isolée

-6-
d'unexploitant agricole aundecesstages nepeut pasêtre
envi sagée .
2.5.3 .Encequi concerne ledéroulement descours Asous forme de
cours parcorrespondance (article 4»paragraphe 1,alinéa 2du
projet ),laCommission ,surlabase delacommunication actuelle ,
n'estpasenmesure d'aborder l'examen delaquestion desavoir
sicetype deformation peut être considéré comme éligible au
FEOGA .
2.5.4 .Enfin ,encequi concerne lesphases DetEvisées àl'article 2
duprojet ,laCommission indique que cesmesures nerenferment pas
uneformation ausens del'article 5deladirective etnepeuvent
être prises enconsidération pour uneparticipation financière de
laCommunauté .
Conclusion
Alasuite del'examen duprojet communiqué quant àsacompatibilité
avec ladirective n°72/l6l/CEEeteuégard auxobjectifs deladite
directive ainsi qu'aulien nécessaire entre lesdiverses mesures ,la
Commission tire laconclusion que t
-lescours AetB,prévus àl'article 2duprojet ,sous laforme
définie àl'article 4,paragraphe 1,alinéa 1,duprojet ,réunissent ,
enprincipe ,lesconditions d'uneparticipation financière delaCom­
munauté ,mais qu'une constatation définitive encesens nepourra
intervenir que lorsqu' ilaura étéprocédé àlacommunication desdis­
positions d'application encore nécessaires qui ,conformément àl'arti­
cle 6deladirective ,doivent également porter sur l'organisation des
cours dupoint devue delaqualité delaformation ,
-uneparticipation isolée àl'undescours Cprévus àl'article 2ainsi
quelesphases DetEprévues àl'article précité nesont pascouvertes
par lerégime défini auxarticles 5et6deladireotive etnesont
donc paséligibles auFEOGA conformément àl'article 12deladirective .
Bruxelles ,le26juillet 1974
Par laCommission
LePrésident
(s)François-Xavier ORTOLI *