COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 54 final - COD 469 
Bruxelles, le 28.02.94 
PROPOSITION MODIFIEE DE SEPTIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES 
A L'HEURE D'ETE 
, À, vàà 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
vît 
PROPOSITION MODIFIEE DE SEPTIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE 
D'ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 189A 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a adopté le 27 septembre 1993 une proposition de 7ème directive concernant les 
dispositions relatives à l'heure d'été. 
Le Parlement européen a approuvé le 17 décembre 1993 cette proposition sous réserve de 
certaines modifications. 
La Commission a estimé pouvoir reprendre les amendements 1, 2, 3, 5, 6 et 7 adoptés par le 
Parlement européen dans la mesure où ceux-ci ne changent pas l'objectif de la réglementation 
proposée, à savoir l'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été mais 
visent uniquement à fixer la durée de la directive à trois ans (1995, 1996 et 1997) et non quatre 
comme proposé initialement et à limiter la période d'adaptation à la seule année 1995. 
Par contre la Commission n'a pas jugé opportun de prendre en compte l'amendement 4 dont le 
contenu dépasse le cadre strict des dispositions relatives à l'harmonisation du début et de la fin 
de la période de l'heure d'été, ni les amendements 9 et 12 car elle n'estime pas approprié de faire 
figurer dans le texte d'une directive les obligations telles que spécifiées dans lesdits amendements. 
La Commission a estimé à cet égard qu'il suffisait de reprendre celles-ci dans une déclaration qui 
pourrait figurer en annexe au procès-verbal de la session du Conseil. La Commission est prête 
à accepter une telle déclaration établie de la manière décrite. 
-A ex -
PROPOSITION MODIFIEE DE SEPTIEME DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE 
D'ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 189A 
,%' 
Texte initial de la proposition Proposition modifiée 
Cinquième considérant 
considérant qu'il convient désormais de 
prévoir que la période d'heure d'été se 
terminr frrr=oetobrer^-qu'en raison de 
contraintes techniques liées aux délais 
d'adaptation de certains secteurs des 
transports, il est cependant approprié que, 
en 1995 et 1996, la période d'heure d'été se 
termine fin septembre; considérant qu'il convient désormais de 
prévoir que la période d'heure d'été se 
termine fin octobre; qu'en raison toutefois 
de la nécessité d'une période d'adaptation, il 
est cependant approprié que, en 1995 la 
période d'heure d'été se termine fin 
septembre; 
Sixième considérant 
considérant que, pour les mêmes années, la 
fin de la période d'heure d'été doit être 
maintenue à une date différente en Irlande et 
au Royaume-Uni; considérant que, pour la même année, la fin 
de la période d'heure d'été doit être 
maintenue à une date différente en Irlande et 
au Royaume-Uni; 
Neuvième considérant 
considérant qu'il est approprié de 
réexaminer de temps en temps la période de 
l'heure d'été et qu'il convient par 
conséquent d'adopter des dispositions pour 
les années 1995, 1996, 1997 et 1998; considérant que les régimes nationaux 
d'heure d'été et l'harmonisation des dates y 
afférente doivent faire l'objet d'un examen 
constant et impliquent une action concertée; 
que la fixation des dates devrait être limitée 
dans le temps et qu'une période de trois ans 
semble à cet égard appropriée; 
3 
Article 2 
Dans chaque Etat membre, la période de 
l'heure d'été pour les années 1995, 1996, 
1997 et 1998 commence à 1 heure du matin, 
temps universel, le dernier dimanche de 
mars, c'est-à-dire : 
- en 1995 : le 26 mars, 
- en 1996 : le 31 mars, 
- en 1997 : le 30 mars, 
- en 1998 : le 29 mars. Dans chaque Etat membre, la période de 
l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 
1997 commence à 1 heure du matin, temps 
universel, le dernier dimanche de mars, 
c'est-à-dire : 
- en 1995 : le 26 mars, 
- en 1996 : le 31 mars, 
- en 1997 : le 30 mars. 
Article 3 
1. Dans chaque Etat membre, la période de 
l'heure d'été pour les années 1995, 1996, 
1997 et 1998 se termine à 1 heure du matin, 
temps universel : 
- en 1995 : le dernier dimanche de 
septembre, c'est-à-dire le 24 septembre, 
- en 1996 : le dernier dimanche de 
septembre, c'est-à-dire le 29 septembre, 
- en 1997 : le quatrième dimanche 
d'octobre, c'est-à-dire le 26 octobre, 
- en 1998 : le quatrième dimanche 
d'octobre, c'est-à-dire le 25 octobre. 1. Dans chaque Etat membre, la période de 
l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 
1997 se termine à 1 heure du matin, temps 
universel : 
- en 1995 : le dernier dimanche de 
septembre, c'est-à-dire le 24 septembre, 
- en 1996 : le dernier dimanche d'octobre, 
c'est-à-dire le 27 octobre, 
- en 1997, le dernier dimanche d'octobre, 
c'est-à-dire le 26 octobre. 
2. Toutefois, en Irlande et au Royaume-Uni, 
la période de l'heure d'été pour les années 
1995 et 1996 se termine à 1 heure du matin, 
temps universel, le quatrième dimanche 
d'octobre, c'est-à-dire : 
- en 1995 : le 22 octobre, 
- en 1996 : le 27 octobre. 2. Toutefois en Irlande et au Royaume-Uni, 
la période de l'heure d'été pour l'année 
1995 se termine à 1 heure du matin, temps 
universel, le quatrième dimanche d'octobre, 
c'est-à-dire : 
- en 1995 : le 22 octobre. 
4 
Article 4 
Pour le 1er janvier 1998, le Conseil adopte, Pour le 1er janvier 1997, le Parlement 
sur proposition de la Commission, le régime européen et le Conseil de l'Union 
applicable à partir de 1999. européenne adoptent, sur proposition de la 
Commission, le régime applicable à partir 
de 1998. 
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