COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.7.2011 
SEC(2011) 950 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux 
entreprises d'investissement 
{COM(2011) 452 final} 
{SEC(2011) 949 final}  
 
FR 1   FR 1. CONTEXTE  
L'ampleur de la crise financière a mis en lumi ère certains risques in acceptables liés à la 
réglementation actuelle des établis sements financiers. Selon les es timations du FMI, les pertes 
encourues par les banques europé ennes entre 2007 et 2010 en raison  de la crise se montent à 
près de 1 000 milliards d'euros, soit 8 % du PIB de l’UE. 
L’UE et ses États membres ont adopté un éventail de mesures sans précédent afin de rétablir 
la stabilité du secteur bancaire et de veiller à ce que les flux de crédits destinés à l’économie 
réelle se maintiennent, mais c’ est le contribuable qui a, en fi n de compte, payé la facture. 
Dans ce contexte, la Commission européen ne avait approuvé, en  Octobre 2010, 4 600 
milliards d’euros de mesures d'aides d'État en faveur d’établissements financiers, dont plus de 
2 000 milliards d’euros ont été effec tivement utilisés en 2008 et 2009.  
Un tel niveau de soutien budgétaire aux banques doit aller de pair avec une réforme 
vigoureuse de même ampleur destinée à combler les lacunes réglementaires révélées par la 
crise. Dans cette optique, la Commission a d'ores et déjà proposé d'apporter à la 
réglementation bancaire un certain nombre de m odifications, qu'elles a présentées en octobre 
2008 (CRD1 II) et en juillet 2009 (CRD  III). Le paquet législatif qui accompagne le présent 
rapport comprend des règles en matière de fonds propres et de liquidité des banques, connues sous le nom de Bâle III, qui ont été élaborées  et convenues internati onalement. Les services 
de la Commission ont activement participé à le ur élaboration, au no m de tous les États 
membres de l'UE. Ce paquet a été élargi pour y inclure une propos ition d'harmonisation 
d'autres dispositions de la CRD en vue d'a pprofondir le marché uni que et de rendre la 
surveillance plus efficace. Le présent rapport  porte sur l'évaluation des incidences des 
mesures décrites ci-après et seulement celles-ci. 
2. C
ONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES  
Tout au long du projet, les services de la Commission ont participé aux travaux d'instances 
internationales, et en particulier du Comité de  Bâle pour la surveillance bancaire, qui a été 
chargé d'élaborer de nouvelles mesures à appli quer dans le domaine de la gestion de la 
liquidité et du risque de contre partie, de la définiti on des fonds propres régl ementaires et de la 
procyclicité. Le Comité bancaire européen et le comité européen des contrôleurs des 
contrôleurs bancaires (CECB) ont été tr ès largement associés à ces travaux.  
Aux fins de l'analyse des incidences du présent paquet législatif sur le  secteur bancaire de 
l'UE, le CECB a réalisé une analyse d'impact quantitative. 246 banques de 21 pays membres 
du CECB y ont participé: 50 banques du groupe 1 et 196 banques du groupe 22, qui 
représentent au total quelque 70 % du secteur bancaire consolid é de l'UE en termes de fond 
propres. Le CECB a également fourni des cons eils techniques à la Commission dans le 
domaine de l'harmonisation des op tions et facultés nationales. 
                                                 
1 Capital Requirements Directive  (directive «exigences de fonds propres»). 
2 Les banques du groupe 1 sont celles dont les fonds propres de catégorie 1 dépassent 3 milliards d'euros 
et qui sont diversifiées et internationalement activ es. Toutes les autres banques sont considérées comme 
appartenant au groupe 2. 
 
FR 2   FR Les services de la Commission ont organisé  une audition publique en avril 2010 et mené 
quatre consultations publiques en 2009-2011 sur le s mesures prévues par le paquet législatif3. 
Les réponses aux consultations constituent une importante source de donné es et de points de 
vue des parties intéressées quant  aux incidences et à l'efficacité des mesures envisagées. En 
outre, les services de la Co mmission ont mené, séparément, des consultations approfondies 
auprès du secteur bancaire, et notamment du Gr oupe d'experts en affair es bancaires ainsi que 
de plusieurs associations et ét ablissements bancaires de l'UE. 
3. DEFINITION DU PROBLEME  
3.1. Gestion du risque de liquidité 
La crise financière mondiale a fait apparaîtr e des défaillances dans la manière dont les 
établissements gèrent actuellement le risque de liquidité, notamment en ce qui concerne les 
simulations de crise et l'asymétrie des échéances entre actifs et passifs.  Plus précisément, les 
pratiques adoptées en matière de gestion du risque de liquidité ne permettaient pas de prévenir 
tous les risques liés aux titrisations réalis ées selon le modèle «o ctroi puis cession», aux 
instruments financiers complexes et aux opérati ons de financement de gros montant basées 
sur des instruments de court terme. Les hypothèse s relatives à la liquidité des marchés d'actifs 
et l'interaction entre liquidité de marché et li quidité de financement se sont également avérées 
erronées, tandis que les aspects comportementaux des établissements financiers ont également 
joué un rôle très important dans le déroulement de la crise. Ces facteurs ont contribué à la 
chute de plusieurs établissements financiers4 et gravement nui à la solidité de nombreux 
autres, menaçant la stabilité financière en général et obligeant le secteur public et les banques centrales à apporter un soutien en liquidités sans précédent. De septembre à décembre 2008, 
les prêts de la BCE aux établisse ments financiers de la zone euro ont augmenté de 70 % pour 
dépasser 800 milliards d'euros. 
Un certain nombre d'États membres imposent dé jà des règles quantita tives en matière de 
liquidité, mais il n'existe aucune réglementation harmonisée et suffisamment explicite au niveau de l'UE concernant les niveaux adéqua ts de liquidités à court et à long terme. La 
diversité des normes nationales entrave la comm unication entre autorités de surveillance et 
impose aux établissements d'envergure internati onale des coûts supplémentaires liés à leurs 
obligations d'information. 
3.2. Définition des fonds propres 
Le système bancaire de l'UE a abordé la cris e avec des fonds propres insuffisants, tant en 
quantité qu'en qualité. Plus précisément, certain s instruments de fonds propres, en particulier 
les instruments de fonds propres hybrides
5, n'ont pas satisfait aux a ttentes des marchés et des 
autorités de régulation en ce qui concer ne leur capacité d'absorption des pertes6, leur 
                                                 
3 Voir http://ec.europa.eu/internal_mar ket/bank/regcapital/index_fr.htm   
4 Bear Sterns, Lehman Brothers, Northe rn Rock, HBOS, Bradford and Bingley. 
5 Les instruments hybrides sont des instruments présentant à la fois des caractéristiques des actions et des 
créances. 
6 L'instrument doit être disponible pour absorber des pertes, tant en continuité d'exploitation qu'en 
situation de liquidation, et pour fournir un appui aux fonds des déposants si nécessaire. 
 
FR 3   FR permanence7 et le caractère disc rétionnaire des paiements8 en continuité d'exploitation. De 
fait, la conformité des instruments hybrides  à ces trois critères a été imposée par la 
Commission dans l'UE par le biais de sa politique de «partage des charges» (burden sharing)  
lors de l'évaluation des mesures nationales de reca pitalisation des banques.  
Par ailleurs, la liste des ajustements aux fonds propres réglementaires s'est avérée incomplète: 
dans les faits, les participants au marché on t déduit un certain nombre d'éléments du bilan des 
ratios de fonds propres comm uniqués par les établissement s, notamment les intérêts 
minoritaires et les actifs d'impôt différé, dont la capacité d'absorption des pertes est moins certaine en continuité d'exploitation en période de tensions. Les différences d'application des 
ajustements réglementaires selon les États membres ont réduit à leur tour la comparabilité et 
la fiabilité de la mesure des fonds propres de catégorie 1. En conséquence, les ratios de fonds 
propres de catégorie 1 n'étaient pas représentati fs de la capacité des établissements à absorber 
des pertes croissantes, et da ns de nombreux pays, les gouvernements ont dû apporter un 
soutien massif au secteur bancaire. 
3.3. Risque de crédit de la contrepartie 
La crise a mis en lumière un certain nombre de  carences dans la réglementation actuelle des 
risques de crédit de la contrepartie
9 liés aux dérivés et au x opérations de pension10 et de 
financement sur titres11. Elle a en effet montré que les disp ositions en vigueur n'assuraient pas 
une gestion adéquate et une capitalisation suffi sante pour ce type de risque. En outre, ces 
dispositions n'incitaient pas suffisamment, pour les contrats dé rivés de gré à gré compensés 
bilatéralement, à opter pour une compensation multilatérale via une contrepartie centrale12. 
3.4. Caractère procyclique des prêts 
Les effets procycliques sont des effets qui vont dans le  sens du cycle économique et 
l'amplifient. Les prêts bancaires présentent un  caractère procyclique pour diverses raisons 
interconnectées, notamment les défaillan ces de marché et réglementaires.  
L'une des caractéristiques des exig ences de fonds propres actuelles,  basées sur les risques, est 
qu'elles varient au cours du cycle. Dès lors que les établissements de crédit et les entreprises 
d'investissement les respectent, il n'existe pas de limite réglementaire explicite aux risques que ces entités peuvent prendre ni, par conséq uent, à leur levier d'endettement. L'absence 
d'une telle contrainte et le fait que les exig ences de fonds propres soient insensibles à 
l'amplification des risques au niveau macr oéconomique ont entraî né une accumulation de 
                                                
 
7 L'instrument doit être disponible en permanence afin qu'il n'existe pas de doute quant à sa capacité à 
fournir un appui aux déposants et aux autres créanciers en période de tension. 
8 L'instrument doit permettre le report non cumulatif ou l'annulation du paiement de coupons ou de 
dividendes en période de tension. 
9 Le risque que la contrepartie à une transaction fa sse défaut avant le règlement définitif des flux de 
trésorerie liés à la transaction.  
10 Dans une opération de pension (ou repo), l'empr unteur vend un titre à un prêteur et s'engage à le 
racheter à celui-ci à une date ulté rieure déterminée à un prix fixé. 
11 Alors que l'objectif d'une opération de pension est le prêt ou l'emprunt de trésorerie, un financement sur 
titres vise à obtenir provisoirement un titre à d'autres fins telles que la couverture de positions courtes. 
12 Une entité qui s'interpose entre des contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés 
financiers en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.  
 
FR 4   FR déséquilibres financiers qui ont provoqué des pert es de crédit élevées et, lorsque le cycle 
conjoncturel s'est retourné, a préc ipité une spirale du désengagement. 
3.5. Options, facultés et harmonisation minimum 
En 2000, sept directives bancaires ont été re mplacées par une unique directive bancaire 
consolidée, qui a fait l'objet en 2006 d'une re fonte (la CRD) visant not amment à transposer 
dans l'UE les dispositions de l'accord de Bâle II. C'est ce qui explique que les dispositions de la CRD comportent un nomb re non négligeable d'options
13 et de facultés14. La CRD est aussi 
une directive d'«harmonisation minimum»; en d' autres termes, les États membres peuvent la 
compléter par des règles prudentielles pl us strictes, désignées sous le nom de gold-plating .  
Cette situation a débouché sur d'importantes di vergences quant à la manière dont les règles 
sont mises en œuvre par les États membres et appliquées par les autorités de surveillance 
nationales, ce qui est particuliè rement pesant pour les entreprise s exerçant des activités dans 
plusieurs pays, et entraîne un ma nque de clarté juri dique et des inégalit és de traitement.  
4. OBJECTIF (S) 
La finalité ultime de la présente initiative est de renforcer l'efficacité de la réglementation des 
fonds propres et de la liquidité des établisseme nts dans l'UE et d'en limiter les répercussions 
en termes de confiance dans les banques et de  procyclicité du système financier, tout en 
préservant la compétitivité du secteur bancaire européen. Il en découle les quatre objectifs politiques généraux suivants:  
- le renforcement de la stabilité financière; - une meilleure protection des intérêts des déposants; - le maintien de la compétitivité internationale du secteur bancaire de l'UE; - la réduction de la procyc licité du système financier. 
5. O
PTIONS ENVISAGEES : ANALYSE ET COMPARAISON  
Au total, 27 options ont été examinées et comparées afin de déterminer les meilleures 
solutions à apporter aux divers problèmes constaté s. La présente section présente les effets 
attendus de ces mesures dans chacun des domai nes concernés, ainsi que l'effet cumulé de 
l'ensemble de la proposition.  
5.1. Risque de liquidité 
Pour améliorer la résilience à court terme du pr ofil de risque de liquidité des établissements 
financiers, un ratio de li quidité à court terme (LCR, Liquidity Coverage Ratio ) sera introduit à 
partir de 2015 après une périod e d'observation. Il sera soumis à un réexamen qui débouchera 
                                                 
13 Les autorités compétentes et les États membres peuvent choisir parmi plusieurs options pour se 
conformer à une disposition donnée. 
14 Les autorités compétentes et les États membres sont libres d'appliquer ou non une disposition donnée. 
 
FR 5   FR si nécessaire sur un ajustement de sa composit ion et de son calibrage, et qui analysera les 
éventuels effets indésirables qu'il a eus sur le  secteur bancaire, les marchés financiers et 
l'économie en général. D'après la définition du LCR figurant dans l'accord de Bâle III, le 
respect de cette obligation dans l'UE devrait, en  réduisant la fréquence des crises systémiques, 
apporter à long terme un accroissement annuel net du PIB allant de 0,1 à 0,5 %.  
Pour prévenir les problèmes d'asymétrie des échéances entre actifs et passifs, la Commission 
envisage l'instauration d'un ratio de financement stable net (NSFR, Net Stable Funding ratio ). 
Avant que ce ratio ne soit définitivement calibré et devienne une norme minimale à respecter, à compter de 2018, il fera l'objet d'un suivi rigour eux et ses implications seront analysées de 
manière approfondie.  
5.2. Définition des fonds propres 
Les propositions rendent plus stri cts les critères d'éligibilité de s instruments pour les différents 
niveaux de fonds propres réglementaires et  modifient en profondeur l'application des 
ajustements réglementaires. Pour les banques du groupe 1, ces ajustements modifiés réduisent 
de 42 % les fonds propres de base de catégor ie 1 éligibles (CET1); pour les banques du 
groupe 2, la réduction est de 33 %. Ces réduc tions résultent d'ajustements concernant le 
goodwill, les investissements signifi catifs dans d'autres établisseme nts financiers et les actifs 
d'impôt différé.  
Les nouvelles exigences minimales de fonds propr es de base de catégorie 1 et de fonds 
propres de catégorie 1 ser ont progressivement mises en œuvre de 2013 à 2015. Elles 
atteindront respectivement 4,5 % et 6 %. Les m odifications des ajustements réglementaires 
seront introduites sur la période 2014-2019. Par ailleurs, des dispositions relatives aux droits 
antérieurs, pour les instruments de fonds propres qui ne respec tent pas les nouvelles 
conditions d'éligibilité, sont également prévues. 
5.3. Risque de crédit de la contrepartie 
Les exigences relatives à la ges tion et à la capitalisation du risque  de crédit de la  contrepartie 
seront renforcées. La proposition renforcera aussi  l'incitation à recourir aux contreparties 
centrales pour la compensation d'instrument s de gré à gré. Ces propositions devraient 
concerner pour l'essentiel les plus grandes banques de l'UE. 
Le réexamen du traitement du risq ue de crédit de la contrepart ie, et notamment la mise en 
place d’exigences de fonds propres plus élevées pour les contrats dérivés faisant l’objet d’une 
compensation bilatérale, qui vise à tenir compte  du risque plus important que ces contrats 
représentent pour le système financier, fait pa rtie intégrante des efforts de la Commission 
pour veiller à ce que les marchés dérivés soient  efficaces, sûrs et solides. Il complète les 
autres initiatives réglementaires de la Commission dans ce domaine, et notamment la 
proposition de règlement sur le s produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties 
centrales et les référentie ls centraux, adoptée par la Co mmission le 15 septembre 2010. 
5.4. Mesures contracycliques 
Les propositions de coussins de fonds propres prévoient un coussin de conservation des fonds 
propres et un coussin de fonds propres contracyclique.  Le coussin de conservation des fonds 
propres (CET1) de 2,5 % des actifs pondérés vise à permettre aux établissements d'absorber 
leurs pertes dans les périodes de tensions, qui peuvent durer  plusieurs années. Les banques 
sont censées l'alimenter durant les périodes de  conjoncture économique favorable. Celles qui 
 
FR 6   FR ne respectent plus leur objectif de coussin se  verront imposer des li mites aux distributions 
discrétionnaires des bénéfices (div idendes) tant qu'ils n'auront pas atteint le niveau requis.  
Le coussin de fonds propres contracyclique a un objectif macroprudentiel,  à savoir protéger le 
secteur bancaire et l'économie ré elle des risques syst émiques liés au cycl e d'expansion et de 
contraction du crédit. Il complétera, à concu rrence de 2,5 % supplémentaires, le coussin de 
fonds propres déjà constitué pa r le coussin de conservation. 
Pour éviter l'accumulation d'un levier excessif dans les bilans des établissements de crédit et 
des entreprises d'investissement et réduire ainsi la procyclici té des prêts, la Commission 
propose également d’instaurer, en tant qu'élémen t du réexamen prudentiel, un ratio de levier 
indépendant du risque. Les incidences de ce ratio de levier feront l'objet d'un suivi avant qu’il 
ne devienne éventuellement une ob ligation contraignante à partir du 1er janvier 2018. 
5.5. Code réglementaire unique 
La proposition harmonise des approches pruden tielles nationales divergentes en supprimant 
des options et des facultés. Certains domai nes bien précis, où des règles nationales 
supplémentaires s'appliquent en raison de consid érations liées à l'évaluation des risques, de 
spécificités des marchés ou des prod uits ou encore des législations  nationales, restent toutefois 
exemptés.  
5.6. Impact global du pa quet législatif 
Pour compléter sa propre évaluation de l'imp act de Bâle III, la Commission a passé en revue 
un certain nombre d'études, provenant du secteur public comme du secteur privé.  
Il en ressort que le présent paquet et CRD III,  ensemble, devraient entraîner une augmentation 
de 24,5 % des actifs pondérés des banques du gr oupe 1, et de 4,1 % de ceux des banques du 
groupe 2. Sur la base des niveaux de fonds pr opres des banques de l'UE en 2009, le montant 
de fonds propres de base de catégorie 1 que ce lles-ci devront fournir afin de satisfaire aux 
nouvelles exigences et au coussin de conserva tion devrait être négligeable en 2013, pour 
atteindre 84 milliards d'euros en 2015 et 460 milliards d'euros15 en 2019, soit l'équivalent de 
2,9 % des actifs pondérés du secteur bancaire. 
Afin de donner aux banques le temps de mettre  de côté des bénéfices, d'améliorer leur 
efficience opérationnelle, d'émettre de nouvelles actions et de prendre toutes les autres 
mesures d'ajustement nécessaires, les nouvelles exigences de fonds propres comportent une 
période transitoire de huit ans.  Selon les analyses du Comité de Bâle, de la BCE et des 
services de la Commission, le passage vers des rè gles plus strictes en matière de fonds propres 
et de liquidité n'aura qu'une incidence limitée sur la production économique totale. 
Il ressort par ailleurs des analyses menées par le Comité de Bâle que Bâle III offrira de nets 
avantages économiques à long terme, avec un ga in de croissance annuelle du PIB de l'UE 
allant de 0,3 à 2 %. Ce gain découle d'une baisse de la fréquenc e attendue des crises 
systémiques futures, les meilleurs résultats étan t obtenus avec des fonds propres de base de 
catégorie 1 compris dans une  fourchette de 6 à 9 %. 
                                                 
15 De cette somme, 37 milliards d'euros (mesurés en fonds propres de catégorie 1) relèvent de la 
proposition de CRD III. 
 
FR 7   FR Selon un autre modèle, développé par la Commission et des chercheurs, les propositions 
devraient réduire la probabilité d'une crise banc aire systémique dans se pt États membres dans 
des proportions allant de 29 à 89 %, si les établi ssements de crédit atte ignaient un ratio total 
de fonds propres d'au moins 10,5 %.  
Enfin, une analyse du Comité de Bâle a mont ré que l'augmentation des fonds propres, y 
compris le coussin contracyclique et les exig ences imposées en termes de liquidité, devrait 
également réduire l'amplitude des cycl es économiques normaux. Cet aspect est 
particulièrement important pour les PME, qui dé pendent du financement bancaire sur toute la 
durée du cycle économique.  
6. SUIVI ET EVALUATION  
L'entrée en vigueur des modifications pr oposées est attendue pour 2013. Les groupes de 
travail du Comité de Bâle et de l'Autorité ba ncaire européenne, qui suivent l'évolution des 
fonds propres bancaires respectivement à l'échel on international et de l'UE, participeront à 
l'évaluation des progrès accomplis dans la réal isation des objectifs spécifiques. L'Autorité 
bancaire européenne prendra de s dispositions particulières af in d'assurer la collecte des 
données nécessaires pour réaliser le suivi du ra tio de levier et des nouvelles exigences de 
liquidité et de veiller à ce que  ces mesures soient mises en œuvre dans les délais prévus.