COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.03.1997 
COM(97)120 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT L'IRLANDE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A 
L'ARTICLE 21 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE 
D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/388/CEE) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre recommandée du 5 février 1997 adressée au Secrétariat général de la 
Commission, le gouvernement irlandais a, sur la base de l'article 27 de la Sixième directive 
du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: 
assiette uniforme (directive 77/388/CEE)1, demandé l'autorisation d'appliquer aux 
restitutions, avec ou sans accord préalable entre les parties, ainsi qu'aux cessions de baux 
immobiliers à long terme, une mesure dérogeant à l'article 21 de ladite directive. 
L'Irlande fait usage de la faculté, prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la directive, de 
traiter comme une livraison de biens la cession de certains droits sur des biens immeubles 
(en l'occurrence, la location pour une période de dix ans ou plus). Elle avait déjà obtenu, 
sur la base de l'article 27 paragraphe 5 de la même directive, une dérogation lui 
permettant d'assimiler la cession des droits en question par le bailleur à une cession de la 
totalité des droits que celui-ci détient sur le bien. En conséquence, lorsqu'un assujetti 
donne un immeuble bâti en location pour une période de dix ans ou plus, l'opération est 
imposée, au moment de sa réalisation, sur la valeur du droit cédé au preneur. 
Le preneur bénéficie, sous réserve de l'application des règles ordinaires de l'article 17, du 
droit de déduire la TVA facturée. 
Lorsqu'une entité exerçant une activité exonérée ou un non-assujetti conclut le contrat de 
location directement avec le bailleur, cela ne crée aucun problème. En revanche, il existe 
des mécanismes d'évasion fiscale par lesquels un assujetti vient s'insérer entre le bailleur 
et un utilisateur final ne bénéficiant d'aucun droit de déduction (un assujetti qui réalise des 
activités exonérées ou une personne morale non assujettie). Ces mécanismes d'évasion 
fonctionnent comme suit: 
Le bailleur conclut un bail de 35 ans avec un opérateur totalement assujetti. Le 
preneur déduit la TVA facturée et exerce ses activités imposables dans le bâtiment. 
Au bout d'un an, le reliquat du droit sur le bien loué est cédé à l'utilisateur ne 
jouissant d'aucun droit de déduction. 
Le preneur assujetti qui cède son droit sur l'immeuble loué doit facturer la TVA 
sur la livraison de ce droit au cessionnaire non-assujetti. Toutefois, 
l'administration irlandaise a constaté que, dans cette situation, il arrive très 
fréquemment que le preneur soit mis en liquidation, avec pour conséquence que la 
TVA ne peut être recouvrée. 
La dérogation à l'article 21 paragraphe 1 aurait pour effet, dans la situation évoquée 
ci-dessus, de rendre l'opérateur exonéré qui acquiert le droit redevable de la TVA exigible 
sur la cession assimilée à une livraison de biens. 
Si tous les mécanismes d'évasion fiscale supposent la cession à une entité n'ayant aucun 
droit à déduction d'un bail portant sur un bien immeuble pour lequel le cédant a déduit 
intégralement la TVA grevant la construction, il est nécessaire que la dérogation 
s'applique également aux cas où le bail est cédé directement ou indirectement à un 
assujetti. Compte tenu de la nature particulière de la TVA applicable et du fait que la 
1 JO n° L 145 du 13.6.1977, page 1; modifiée en dernier lieu par la directive %/95/CE, JO n° L 338 du 
28.12.1996, page 89. 
£ 
restitution ou la cession du bail résultera souvent des difficultés financières du preneur, la 
dérogation à l'article 21 paragraphe 1 doit aussi s'appliquer au cas où un assujetti cède 
directement ou indirectement un bail à un autre assujetti. 
La Commission est consciente que les dispositions actuelles de la sixième directive TVA, 
qui accordent au législateur national une grande latitude en ce qui concerne le traitement 
fiscal du secteur immobilier, ne fonctionnent pas de manière satisfaisante, comme en 
témoigne le fait que plusieurs États membres ont demandé et obtenu, sur la base de 
l'article 27 de la même directive, l'autorisation d'instaurer des mesures spéciales visant à 
prévenir certaines pratiques d'évasion ou de fraude fiscale dans ce domaine. 
Dans l'attente d'une révision complète du régime communautaire de la TVA sur les biens 
immeubles, la Commission estime que les États membres peuvent être autorisés à prendre, 
pour une période limitée, des mesures dérogatoires visant à assurer le bon fonctionnement 
des régimes nationaux, pour autant que ces mesures respectent les conditions générales 
prévues à l'article 27 de la sixième directive sur la TVA. 
La Commission considère que la mesure projetée par l'Irlande vise effectivement à 
prévenir l'évasion ou la fraude fiscale au sens de l'article 27 de la directive et que, compte 
tenu de son champ d'application limité, ladite mesure est proportionnée à l'objectif visé. 
La Commission estime que l'Irlande peut être autorisée à appliquer la dérogation 
proposée jusqu'au 31 décembre 1999. En effet, la Commission a adopté, le 
10 juillet 1996, un programme de travail basé sur une approche progressive visant à 
l'établissement d'un nouveau système commun de TVA (COM(96) 328 final du 
22 juillet 1996). Les dernières propositions formulées dans le cadre de ce programme 
devant être présentées pour la mi-1999 au plus tard, la Commission estime qu'il y aura 
lieu, à ce moment, d'évaluer le caractère nécessaire de la mesure spéciale et sa 
concordance avec l'approche globale du nouveau système commun de TVA. 
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Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
AUTORISANT L'IRLANDE À APPLIQUER UNE MESURE DÉROGATOIRE À 
L'ARTICLE 21 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE 
D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/38S/CEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (directive 77/388/CEE)1 et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive en question, afin 
de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que, par lettre recommandée envoyée à la Commission le 5 février 1997, 
l'Irlande a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 21 
paragraphe 1 de la sixième directive TVA; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, 
les autres États membres ont été informés le 4 mars 1997 de la demande formulée par 
l'Irlande; 
considérant que l'Irlande applique aux biens immeubles un régime spécial de TVA fondé, 
d'une part, sur la faculté, prévue à l'article 5 paragraphe 3 de ladite directive, de traiter la 
cession de certains droits sur des biens immeubles (à savoir la location pour une période 
de dix ans ou plus) comme une livraison de biens et, d'autre part, sur une disposition 
dérogatoire autorisée en vertu de l'article 27 paragraphe 5 et permettant d'assimiler la 
cession des droits en question par le bailleur à une cession de la totalité des droits que 
celui-ci détient sur le bien immeuble considéré; 
JO n° L 145 du 13.6.1977, page 1; modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CEE, JO n° L 338 
du 28.12.1996, page 89. 
^ 
considérant que, du fait que les règles communautaires accordent aux États membres une 
grande latitude en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux biens immeubles, leur 
transposition a donné lieu à des différences considérables entre les législations nationales 
régissant la matière; 
considérant l'existence de mécanismes d'évasion reposant sur la restitution, avec ou sans 
accord préalable entre les parties, ou la cession des droits sur un immeuble loué, 
permettant d'éluder la TVA lorsque l'acquéreur final des droits en question ne bénéficie 
pas du droit de déduire totalement celle-ci; 
considérant qu'il est nécessaire que la dérogation s'applique aussi aux cas de cession 
directe ou indirecte des droits en question à un assujetti ayant le droit de déduire 
totalement la TVA, au motif que la restitution ou la cession de ces droits résulte souvent 
des difficultés financières du preneur; 
considérant que la mesure envisagée déroge à l'article21 paragraphe 1 pointa) de la 
sixième directive TVA, en vertu duquel la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'assujetti 
effectuant une opération imposable; 
considérant qu'en vertu de ladite dérogation, en cas de restitution ou de cession des droits 
sur un immeuble loué assimilée à une livraison de biens imposables, la taxe sur la valeur 
ajoutée est due par l'acquéreur desdits droits si ce dernier est un assujetti ou une personne 
morale non assujettie; 
considérant que ladite dérogation garantit un meilleur fonctionnement du régime de TVA 
actuellement applicable aux biens immeubles en Irlande; 
considérant qu'en raison de son champ d'application limité, la mesure dérogatoire en 
question est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit; 
considérant que la Commission a adopté, le 10 juillet 1996, un programme de travail basé 
sur une approche progressive visant à l'établissement d'un nouveau système commun de 
TVA (COM(96) 328 final du 22 juillet 1996); 
considérant que la fiscalité immobilière est une question importante, qui sera traitée dans 
le cadre dudit programme; 
considérant que les dernières propositions formulées dans le cadre de ce programme 
doivent être présentées d'ici à la mi-1999, la présente autorisation est accordée jusqu'au 
31 décembre 1999, afin de permettre une évaluation de la concordance de la dérogation 
avec l'approche globale du nouveau système commun de TVA; 
considérant que la dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de 
la Communauté européenne provenant des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
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Article premier 
En dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE, l'Irlande 
est autorisée par la présente à désigner le destinataire de la livraison comme redevable de 
la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les deux conditions qui suivent sont remplies. 
la restitution ou la cession des droits sur un immeuble loué est assimilée à une 
livraison de biens effectuée par le preneur; 
les droits en question sont acquis par un assujetti ou par une personne morale non 
assujettie. 
Article 2 
La présente autorisation expire le 31 décembre 1999. 
L'Irlande est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le président 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 120 final 
DOCUMENTS 
FR 06 09 
N* de catalogue : CB-CO-97-110-FR-C 
ISBN 92-78-17201-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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