Proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade (94/C 112/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 36 final - 94/0006(SYN)

(Présentée par la Commission le 29 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (2), doit, pour des raisons de clarté, être refondue;

considérant que la protection de l'environnement et de la santé publique rend nécessaires la réduction de la pollution des eaux de baignade et la protection de celles-ci contre toute nouvelle dégradation;

considérant que la qualité des eaux de baignade constitue un atout important pour le secteur du tourisme dans la Communauté; que l'amélioration et le contrôle des eaux de baignade sont également nécessaires dans le cadre de l'achèvement et du fonctionnement du marché intérieur;

considérant qu'une action communautaire est nécessaire, conformément au principe de la subsidiarité, afin de garantir une protection de base de la santé des baigneurs dans l'ensemble de la Communauté, d'améliorer la qualité de l'environnement aquatique en coordonnant les efforts des États membres et de garantir une qualité satisfaisante des eaux de baignade dans l'intérêt de l'industrie communautaire du tourisme;

considérant que tous les citoyens de l'Union ont droit à la protection de leur santé et à un environnement non pollué; que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade doit être effectuée sur la base de critères harmonisés sur le plan communautaire afin que le public puisse procéder à des comparaisons fondées;

considérant que la liste des paramètres à mesurer doit indiquer de la manière la plus appropriée la qualité des eaux de baignade et prendre en considération les progrès scientifiques et techniques; qu'il y a lieu de prescrire la vérification des seuls paramètres indispensables pour garantir une protection adéquate de la santé;

considérant que les États membres doivent rester libres de fixer des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive et de fixer des valeurs pour des paramètres non spécifiés dans la présente directive;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que les eaux de baignade seront, à certaines conditions, réputées conformes aux valeurs des paramètres qui s'y rapportent, même si un certain pourcentage des résultats d'analyse ou des observations enregistrés pendant la saison balnéaire ne respectent pas les limites spécifiées, et que les règles de détermination de ce pourcentage doivent être indiquées de manière numérique; qu'il y a lieu de simplifier les règles de conformité établies par la directive 76/160/CEE;

considérant que les États membres doivent identifier toutes les causes susceptibles d'affecter la qualité des eaux de baignade, et en cas de non-respect, prendre les mesures correctives appropriées;

considérant que, pour souligner les cas où d'excellents résultats sont atteints, il est souhaitable d'introduire une norme d'excellence pour la qualité des eaux de baignade;

considérant que, dans le cas des eaux de baignade régies pour la première fois par la présente directive après le 31 décembre 1995 suite à un accroissement de la fréquentation des baigneurs, il y a lieu d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se conformer à la qualité requise;

considérant que le public doit être informé de manière adéquate au sujet de la qualité des eaux de baignade et de toute mesure corrective entreprise par les autorités compétentes;

considérant que les États membres doivent contrôler selon une fréquence adéquate et analyser avec des méthodes comparables la qualité des eaux de baignade; que cette fréquence peut être réduite, à certaines conditions, pour les eaux de baignade qui se sont précédemment révélées d'excellente qualité;

considérant que la baignade ne doit pas nécessairement être interdite au motif que l'eau n'est pas conforme aux valeurs limites fixées par la présente directive; que cependant, afin de protéger la santé des baigneurs, il y a lieu pour les États membres d'interdire la baignade dans chacune des zones de baignade chaque fois que la pollution représente un danger pour la santé publique; que lesdites valeurs limites doivent être prises en compte afin d'établir l'existence ou non d'un tel danger;

considérant que le progrès de la technique peut nécessiter une adaptation rapide des prescriptions techniques définies à l'annexe I; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure suivant laquelle la Commission a la possibilité d'adopter de telles adaptations avec l'aide d'un comité composé des représentants des États membres;

considérant que la présente directive ne doit pas modifier les obligations des États membres concernant les délais de transposition dans le droit interne et de mise en application fixés à l'annexe II,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive concerne la qualité des eaux de baignade à l'exception des eaux destinées aux usages thérapeutiques et des eaux de piscine.

2. Au sens de la présente directive, on entend par:

a) «eaux de baignade»: sans préjudice de l'article 7, toutes les eaux douces, courantes ou stagnantes, ou parties de celles-ci, ainsi que l'eau de mer, dans lesquelles la baignade:

- est expressément autorisée par les autorités compétentes de chaque État membre

ou

- n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs;

b) «zone de baignade»: l'endroit où se trouvent des eaux de baignade;

c) «saison balnéaire»: la période pendant laquelle une affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages locaux, y compris les éventuelles dispositions locales concernant la pratique de la baignade, ainsi que des conditions météorologiques.

Article 2

Les paramètres physico-chimiques et microbiologiques applicables aux eaux de baignade figurent au tableau 1 de l'annexe I.

Article 3

1. Les États membres fixent, pour toutes les zones de baignade ou pour chacune d'elles, les valeurs applicables aux eaux de baignade en ce qui concerne les paramètres indiqués au tableau 1 de l'annexe I.

2. Les valeurs fixées en vertu du paragraphe 1 ne peuvent pas être moins sévères que celles indiquées dans la colonne I du tableau 1 de l'annexe I. Lorsque les États membres fixent ces valeurs, ils s'efforcent, sous réserve de l'article 8, de prendre comme guide les valeurs correspondantes figurant à la colonne G du tableau 1 de l'annexe I.

3. Les États membres sont libres de déterminer, pour les eaux de baignade, des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive et de fixer des valeurs pour des paramètres non inclus dans le tableau 1 de l'annexe I.

Article 4

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade soit au moins rendue conforme aux valeurs fixées à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I.

2. Dans le cas de zones de baignade régies pour la première fois par l'article 1er paragraphe 2 point a) deuxième tiret après le 31 décembre 1995, les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que, au début de la troisième saison balnéaire suivant l'identification d'une nouvelle zone de baignade, la qualité des eaux de baignade de cette zone soit au moins rendue conforme aux valeurs fixées à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque les dispositions prises n'ont pas abouti au respect des valeurs fixées à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, l'autorité compétente est tenue d'identifier la cause ou les causes de non-conformité, et de prendre les mesures nécessaires pour la rétablir dans les plus brefs délais. En outre, l'autorité compétente informe aussitôt la Commission des motifs de la non-conformité à ces valeurs, ainsi que des actions nécessaires à entreprendre, avec un calendrier de mise en oeuvre.

4. En ce qui concerne l'eau de mer au voisinage des frontières entre les États membres et les eaux franchissant les frontières affectant la qualité des eaux de baignade d'un autre État membre, les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs, pour les zones de baignade, seront déterminées de manière concertée par les États riverains.

La Commission peut participer à cette concertation.

Article 5

1. Une eau de baignade est réputée conforme aux exigences de la présente directive si, pour chacun des paramètres pour lesquels une valeur est spécifiée à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs fixées ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 2 de l'annexe I.

La conformité est évaluée sur base des résultats obtenus au cours d'une saison balnéaire.

2. Une eau de baignade est réputée d'excellente qualité si:

- l'eau de baignade est conforme aux exigences de la présente directive au sens du paragraphe 1,

- pour chacun des paramètres pour lesquels une valeur est fixée à la colonne G du tableau 1 de l'annexe I, le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs fixées ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 3 de l'annexe I.

L'évaluation de l'excellence de la qualité des eaux de baignade s'effectue sur la base des résultats obtenus au cours d'une saison balnéaire.

3. Lors de la mesure de la conformité des valeurs figurant aux colonnes G et I du tableau 1 de l'annexe I, les dépassements temporaires dus à des inondations, des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques exceptionnelles peuvent ne pas être pris en considération. La Commission est informée des situations pour lesquelles il y a eu recours à la présente disposition.

4. Les États membres veillent à ce qu'une information adéquate concernant la qualité des eaux de baignade soit affichée bien en vue, à proximité de chaque zone de baignade. Cet affichage indique notamment:

- une déclaration de conformité des eaux de baignade par rapport aux exigences de la directive pour ce qui concerne la saison balnéaire précédente,

- les informations les plus récentes permettant au public d'évaluer la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire en cours

et

- une information, avec calendrier d'exécution, concernant les travaux d'amélioration en cours ou prévus.

Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice de la mise en application de la directive 90/313/CEE du Conseil (3).

Article 6

1. Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages et les analyses et procèdent à des inspections visuelles et olfactives des eaux de baignade durant la période spécifiée au paragraphe 2 et au minimum à la fréquence fixée dans le tableau 1 de l'annexe I.

Exceptionnellement, lorsque la qualité de l'eau s'est révélée excellente au cours des deux saisons balnéaires précédentes, conformément aux critères prévus à l'article 5 paragraphe 2, et lorsque aucune condition susceptible de diminuer la qualité des eaux n'est intervenue, la fréquence d'échantillonnage durant la saison balnéaire en cours peut être réduite de moitié par rapport aux spécifications du tableau 1 de l'annexe I.

2. Les échantillonnages, les analyses et les inspections visuelles et olfactives mentionnés au paragraphe 1 doivent commencer deux semaines avant le début de la saison balnéaire et se poursuivre tout au long de la saison. Les échantillonnages, les analyses et les inspections doivent être effectués dans les endroits où la densité moyenne journalière des baigneurs est la plus élevée. Les échantillons sont prélevés de préférence à trente centimètres sous la surface de l'eau.

3. Les autorités compétentes doivent périodiquement identifier tous les déversements, continus ou intermittents, susceptibles d'affecter la qualité des eaux de baignade et évaluer leur importance en relation avec les obligations prévues à l'article 4 paragraphe 1 et avec les conditions locales liées à la géographie, aux marées et aux courants.

Elles doivent en particulier identifier toutes les sources de pollution sous forme de déversements ou de facteurs indirects, susceptibles d'introduire des salmonelles dans les zones de baignade, et entreprendre les actions appropriées pour éviter ces types de pollution.

4. Les autorités compétentes doivent enquêter en cas de dégradation soudaine de la qualité des eaux de baignade afin d'en identifier la cause, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la qualité de ces eaux.

5. Les méthodes d'analyse de référence pour les paramètres considérés sont indiquées dans le tableau 1 de l'annexe I.

Les États membres qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont équivalents ou comparables à ceux indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I. Ils informent la Commission de l'utilisation de ces méthodes et fournissent la preuve de leur équivalence ou de leur comparabilité avec la méthode de référence. La Commission est autorisée à mesurer la fiabilité de ces autres méthodes.

Article 7

1. Lorsque la pollution constitue un danger pour la santé publique, les États membres interdisent les baignades dans chacune des zones de baignade concernée. Ce danger est réputé exister en cas de dépassement important par rapport aux valeurs spécifiées dans la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, en tenant compte des conditions locales.

2. À moins que l'interdiction ne soit permanente, les eaux seront toujours considérées comme des eaux de baignade aux fins de la présente directive.

3. Les États membres qui interdisent définitivement la baignade dans une zone de baignade sont tenus d'en informer immédiatement la Commission en indiquant les raisons pour lesquelles les eaux de baignade ne peuvent être rendues conformes aux exigences de la présente directive.

Article 8

L'application des dispositions prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet de provoquer directement ou indirectement une dégradation de la qualité actuelle des eaux de baignade.

Article 9

Les modifications nécessaires pour adapter le contenu de l'annexe I au progrès scientifique et technique sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

Article 10

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication,

- le Conseil, statuant, à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent.

Article 11

Chaque année et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1996, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre pour cette année de la présente directive. Ce rapport est établi sur base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission avant la fin de l'année à laquelle il se rapporte.

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les quatre mois suivant la réception des rapports des États membres.

Article 12

La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet à la date du 31 décembre 1995, sans préjudice de l'obligation des États membres concernant les délais de transposition dans le droit interne et d'application indiqués à l'annexe II.

Les références à la directive abrogée doivent s'entendre comme faites à la présente directive et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 13

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 14

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 31 du 5. 2. 1976, p. 1.

(2) JO n° L 277 du 31. 12. 1991, p. 48.

(3) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 56.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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