N° C168/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.6.84 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et contrôles 
sanitaires des viandes fraîches 
COM(84) 291 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 juin 1984.) 
(84/C 168/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, afin notamment de rendre uniformes 
les garanties sanitaires offertes au consommateur, la 
directive 64/433/CEE du Conseil ('), modifiée en 
dernier lieu par la directive 83/90/CEE (2), a prévu 
pour les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet 
d'échanges intracommunautaires, la mise en œuvre 
d'inspections et de contrôles sanitaires; 
considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil 
(3), modifiée en dernier lieu par la directive 
83/91/CEE (4), prévoit, dans le but de sauvegarder la 
santé humaine et animale à l'intérieur de la Commu­
nauté, l'accomplissement par les autorités compé­
tentes des États membres de contrôles sanitaires à 
l'importation de viandes fraîches, et par des experts 
vétérinaires des États membres et de la Commission, 
des contrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs; 
considérant que le financement des inspections et 
contrôles découlant de la directive 64/433/CEE, est 
actuellement assuré de façon diverse dans les États 
membres; que cette divergence est susceptible d'af­
fecter les conditions de concurrence entre des produc­
tions faisant pour la majeure partie l'objet d'organisa­
tions communes de marché; 
considérant que, afin de remédier à cette situation, il 
importe de prévoir des règles harmonisées de finance­
ment de ces inspections et contrôles; 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10. 
(») JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(4) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34. considérant que la responsabilité de ces inspections et 
contrôles incombe à la puissance publique; que toute­
fois, il convient de prévoir, afin de participer au 
financement des ces inspections et contrôles la percep­
tion d'une contribution à la charge de la personne 
pour le compte de laquelle l'abattage est effectué; que 
cette contribution doit se substituer à toute charge 
perçue dans les États membres, à l'exclusion de 
charges trouvant leur source dans certaines situations 
particulières; 
considérant que la directive 64/433/CEE ne concerne 
que les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet 
d'échanges intracommunautaires; que toutefois, les 
autorités des États membres ont mis en place des 
régimes nationaux de contrôles des viandes fraîches 
destinées uniquement au machré national; 
considérant que les mêmes principes doivent être 
retenus à l'égard du financement de ces contrôles 
nationaux; que toutefois, il importe que la contribu­
tion perçue n'excède pas le coût réel des inspections 
et contrôles effectués dans ce cadre; 
considérant que, pour les viandes importées des pays 
tiers, le principe de la perception d'une contribution 
destinée " à financer les frais d'inspection et de 
contrôles doit être également prévu; que le montant 
des contributions perçues doit correspondre aux frais 
de contrôle visés aux articles 5 quatrième alinéa, 
23 paragraphe 4 et 26 de la directive 72/462/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Afin de participer au financement des inspections et 
contrôles sanitaires des viandes fraîches provenant 
d'animaux domestiques appartenant aux espèces 
bovine, porcine, ovine, caprine et de solipèdes domes­
tiques, les États membres perçoivent ou prescrivent la 
perception lors de l'abattage de ces animaux sur leur 
territoire et lors de l'importation de ces viandes des 
pays tiers, d'une contribution fixée selon les principes 
et la procédure prévus à l'article 3. Cette contribution 
est à la charge de la personne pour laquelle l'abattage 
ou l'importation sont effectués. 
^DS^t tournai officiel des communautés européennes ^oetD^ 
La contribution se substitue à toute cbar^e perçue 
dans les États membres en liaison avec l'inspectionet 
le contrôle sanitaire des viandes fraîcbes mentionnées 
àl'articlet^àl'e^clusion des cbar^es prévues^ 
— en cas d'abattage et de destruction imposés par les 
services d'inspection et notamment celles mention 
néesàl'article^D de la directive ^B^D^BÔeEE^ 
— lors de contrôles de viandes fraîcbes destinées à 
l'exportation vers les pavstiers^ qui entraînent des 
frais supplémentaires^ 
— en cas de résultats positifs à un contrôle de 
résidus^ 
— en cas de prestations supplémentaires demandées 
par les intéressés^ 
^àl'article^D de la directive ^B^D^BCEE en cas 
de stockage des viandes. 
t. Le niveau et les modalités d'application de la 
contribution sont fnéés par le conseil statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la commission. 
^. En ce qui concerne la contribution e^i^ible au 
titre des viandes mentionnées à l'article rm rnais ne pouvant faire l'objet d'écban^es intracommunautaires^ 
les États membres sont autorisés à moduler cette 
contribution afin de tenir compte du coût réel des 
inspections et contrôles effectués. 
^. La contributione^ible pour les viandes impor 
tées des pavs tiers correspondra de façon forfaitaire 
au^é frais visés au^ articles ^ quatrième alinéas 
^para^rapbe^tet^D de la directive ^B^D^BC^EE 
Les États membres veillent à prendre des mesures 
d'inspection et de contrôle sanitaires adéquates en 
allouant à cette fin des ressources au moins équiva 
lentes au montant global des contributions. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives^ réglementaires et administratives néces 
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard pour le r^ janvier t986. Ils en informent 
immédiatement laôeommission. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.