Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part (94/C 319/04) COM(94) 411 final - 94/0221(AVC)

(Présentée par la Commission le 10 octobre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235, en liaison avec son article 228 paragraphes 2 et 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant que l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, signé le . . ., devrait être adopté,

après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la république du Kazakhstan d'autre part, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil de coopération est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 78 de l'accord de partenariat et de coopération, le conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité de coopération conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à l'article 94 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommés les «États membres»

et

de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées «la Communauté»,

d'une part, et

les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

réunis le . . . 1994 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord de partenariat et de coopération»,

ont adopté le texte suivant:

l'accord de partenariat et de coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la république du Kazakhstan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:

déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord

déclaration commune concernant l'article 23 de l'accord

déclaration commune concernant la notion de «contrôle» figurant dans les articles 25 point b) et 37

déclaration commune concernant l'article 43 de l'accord

déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord