FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 5.10.2004 
COM(2004) 645 final 
2004/0227 (CNS)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature de l’accord entre  
la Communauté européenne et la Confédérati on suisse dans le domaine statistique 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l’accord entre 
la Communauté européenne et la Confédérati on suisse dans le domaine statistique 
(présentées par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Les relations très étroites qui existent entre l'Un ion européenne et la Suisse dans toutes les 
matières économiques, sociales et  politiques rendent souhaitabl e une intensification de la 
coopération statistique. En fait, Eu rostat coopère avec l’Office fédé ral de la sta tistique suisse 
depuis de nombreuses années. Cette coopération au rait dû s’inscrire dans le cadre de l'accord 
sur l'Espace économique européen (EEE). La Suisse  était partie signataire de cet accord mais, 
après un référendum négatif en 1992, n'a pas pu le ratifier. En outre, l'examen de la demande 
d'adhésion déposée par la Suisse le 20 mai 1992 est tenu en suspens. 
Depuis la non-ratification de l’accord EEE par la Suisse, celle-ci a ét é invitée de manière 
informelle à assister en qualité d’observateur à diverses réunions mineures (essentiellement 
techniques); elle n’a cependant pas participé à des réunions au plus haut niveau, comme celles 
du Comité du programme statistique, auxquelles les pays de l'EEE-A ELE participent comme 
membres à part entière pour le s points concernant l'EEE.  
À la suite du référendum négatif sur l’EEE, la  Suisse a proposé de dé velopper ses relations 
avec l’Union européenne sur la base d’accords b ilatéraux sectoriels, y compris un accord sur 
la coopération statistique. À l’o ccasion de la signature de sept  accords bilatéraux entre la 
Communauté européenne et la Suisse, le 21 juin 1999, les deux parties ont affirmé 
conjointement leur intention d’engager des négoci ations en vue de conclure un accord sur la 
participation de la Suisse à certains pr ogrammes statistiques de la Communauté. 
En 2000, le Conseil a autorisé la Commission à en tamer des négociations avec la Suisse. Dans 
les directives de négociation, il était précisé que  l’accord devait être fondé sur le programme 
statistique communautaire pluria nnuel ainsi que sur des travaux visant à l’harmonisation de la 
collecte de données, des nomencla tures, des définitions et des méthodologies statistiques. Des 
échanges de personnel étaient prévus. L’accord de vait être supervisé par un comité mixte. 
Les négociations entre la Commission et la Suisse ont eu lieu au cours des années suivantes et 
ont abouti le 25 juin 2004, lorsque l’accord a été paraphé par les directeurs généraux 
d’Eurostat et de l’Office fédéra l de la statistique suisse.  
Cet accord sert les intérêts des deux parties.  L’UE pouvait déjà considérer que la Suisse 
participait à de nombreux aspects du program me statistique communautaire (présence à 
certaines réunions techni ques, inclusion de donn ées sur la Suisse dans  des publications de 
l’UE, etc.) sans apporter de contribution financ ière. L’accord permettrait de formaliser ces 
relations. Quant à la Suisse, elle pourrait particip er au système statistique européen et adopter 
une grande partie de l’acquis co mmunautaire en matière statistique . Le coût de la  participation 
envisagée est supérieur au coût que la Suisse aurait dû supporter si elle avait adhéré à l’EEE; 
les avantages dont bénéficierait la  Suisse seraient très légèreme nt inférieurs à ceux qui sont 
accordés aux pays de l’EEE-AELE.  
Bien que la Suisse pourrait  participer au programme statistique communautaire, aucun 
participant suisse ne pourrait bénéficier d'un financement communautaire. Il n'était donc pas 
nécessaire d'inclure dans l'accord des dispos itions relatives au contrôle financier. 
La partie de l’acquis communautaire à adopter par la Suisse est comparable au contenu de 
l’annexe XXI de l’accord EEE;  certaines adaptations techni ques et quelques dérogations 
temporaires sont nécessaires pour permettre à la Suisse d’adapter son système statistique. 
 
FR 3   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature de l’accord entre  
la Communauté européenne et la Confédérati on suisse dans le domaine statistique 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 80, paragraphe 2, 
conjointement avec son ar ticle 300, paragraphe 2,  
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse, au 
nom de la Communauté, un accord dans le domaine statistique. 
(2) Le résultat des négociations est conforme a ux directives de négociation émises par le 
Conseil. 
(3) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer 
l’accord qui a été pa raphé le 25 juin 2004, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à 
désigner la personne habilitée à signer, au nom  de la Communauté européenne, l'accord entre 
la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine  statistique, y compris 
l'acte final qui l'accompagne.
 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président   
                                                
 
1 JO C , , p. . 
 
FR 4   FR 2004/0227 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l’accord entre 
la Communauté européenne et la Confédérati on suisse dans le domaine statistique 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 80, paragraphe 2, 
conjointement avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et avec son article 300, 
paragraphe 3, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission2, 
vu l’avis du Parlement européen3, 
considérant ce qui suit: (1) Le 20 juillet 2000, le Conseil a autori sé la Commission à négocier avec la 
Confédération suisse un accord dans le domaine statistique. 
(2) Conformément à la déci sion …./…./CE du Conseil du ……2 004, et sous réserve de sa 
conclusion à une date ultérieure, l’accord  a été signé au no m de la Communauté 
européenne le ….2004. 
(3) Il y a lieu d’approuver cet accord, DÉCIDE: 
Article premier
  
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine 
statistique est approuvé au nom de la Communauté européenne.  
Le texte de l’accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté 
au sein du comité mixte institué  par l’article 3 de l’accord. 
                                                 
2 JO C , , p. . 
3 JO C , , p. . 
 
FR 5   FR La position à adopter par la Communauté con cernant les décisions du comité mixte est 
adoptée par le Conseil, statuant à la major ité qualifiée sur proposition de la Commission, pour 
les questions relatives à la contribution financière de la  Suisse et pour les dérogations 
substantielles portant sur l'extension d'actes du droit communautaire à la Suisse. Pour toutes 
les autres décisions du comité mixte et pour  les recommandations, la position de la 
Communauté est adoptée par la Commission.  
Article 3 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
visée à l’article 13 de l’accord4. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président   
                                                
 
4 La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publi ée par le secrétariat général du Conseil au Journal 
officiel de l’Union européenne. 
 
FR 6   FR ANNEXE  
 
FR 7   FR ACCORD 
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse 
relatif à la coopération da ns le domaine statistique 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-apr ès dénommée «la Communauté», et 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci -après dénommée «la Suisse», 
ci-après dénommées conjointemen t «les parties contractantes», 
DÉSIREUSES d’améliorer la coopé ration entre la Communauté et la Suisse dans le domaine 
statistique et de définir à cet effet, par le présent accord, les principes et les conditions qui 
doivent gouverner cette coopération; 
JUGEANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre de s mesures appropriées  pour réaliser une 
harmonisation graduelle et assure r l’évolution cohérente du cadre juridique de la collecte de 
données, des nomenclatures, des définiti ons et des méthodologies statistiques; 
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des rè gles communes pour la production de 
statistiques sur le territoire couvert par la Communauté et la Suisse; 
S’ACCORDANT À ESTIMER qu’il c onvient de fonder ces règles su r la législation qui est en 
vigueur dans la Communauté; 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Objet de l’accord 
1. Le présent accord s’applique à la coopérati on entre les parties contractantes dans le 
domaine statistique en vue d’assurer la producti on et la diffusion d’in formations statistiques 
cohérentes et comparables, permettant de décrire et de suivre toutes les politiques 
économiques, sociales et environnementales  qui présentent une importance pour la 
coopération bilatérale. 
2. À cet effet, les parties contractantes développent et  appliquent des méthodes, 
définitions et nomenclatures harmonisées, ains i que des programmes et procédures communs 
organisant les travaux statistique s aux niveaux administratifs appr opriés et en conformité avec 
les dispositions du présent accord. 
3. La production de statistiques par les part ies contractantes respecte les principes 
d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, de recherche du 
meilleur rapport coût-efficacité et de secret statistique; elle n’impose pas de charges 
excessives aux opérateurs économiques. 
 
FR 8   FR Article 2 
Actes juridiques dans le domaine statistique 
Les actes mentionnés à l’annexe A, tels qu’adap tés par le présent accord, sont obligatoires 
pour les parties contractantes. 
Article 3 
Comité mixte 
1. Il est institué un comité composé de représ entants des parties contractantes, appelé 
«comité statistique Communauté/Suisse» (c i-après dénommé «le comité mixte»).  
Le comité mixte est responsable de l’application du présent accord et en assure la mise en 
œuvre correcte. À cet effet, il formule des recommandations et arrête des décisions dans les cas prévus au présent accord. Le comité mixt e statue d’un commun acco rd. Ses décisions sont 
contraignantes pour les parties contractantes. 
2. Le comité mixte et le comité du programme statistique (CPS), institués par la décision 
89/382 (CEE/Euratom) du 19 juin 1989, organisent leurs travaux aux fins du présent accord 
dans le cadre de réunions conjointes. 
3. Le comité mixte adopte par décision son règl ement intérieur qui contient, entre autres 
dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désigna tion de la prés idence et de 
définition du mandat de cette dernière. 
4. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque partie contractante peut 
demander la convocation d'une réunion. Le comité mixte peut décider de créer un sous-comité 
ou un groupe de travail pour l'assister  dans l'exécution de ses missions. 
5. Une partie contractante peut  à tout moment faire examiner  une question au niveau du 
comité mixte. 
6. Chaque décision indique la date de son application. Au besoin, les décisions sont 
soumises pour ratification ou approbation par le s parties contractante s, conformément aux 
procédures qui leur sont propr es, et sont mises en œuvre par les parties contractantes 
conformément aux règles qui leur sont propres. 
Article 4 
Nouvelle législation 
1. Le présent accord s’applique sans préjudi ce du droit de chaque partie contractante, 
sous réserve du respect des dispositions du prés ent accord, de modifier  unilatéralement sa 
législation sur un point réglementé par le présent accord.  
2. Au cours de la période précédant l’adoption formelle de nouvelles dispositions 
législatives, les parties contractantes s’info rment mutuellement et se consultent aussi 
 
FR 9   FR étroitement que possible. À la demande d’une des parties contractantes, un échange de vues 
préliminaire peut avoir lieu au sein du comité mixte. 
3. Dès qu’une partie contractante a adopté une  modification de sa législation, elle en 
informe l’autre partie contractante.  
4. Le comité mixte: 
adopte une décision révisant l’annexe A e t/ou l’annexe B ou, si nécessaire, propose 
une révision des dispositions du présent accord afin d’y incorporer, au besoin sur une base de réciprocité, les modifications apportées au texte lé gislatif en cause; 
ou adopte une décision selon laquelle les modi fications apportées au texte législatif 
en cause sont considérées comme étant compatibles avec le bon fonctionnement du présent accord; 
ou décide de toute autre mesure propre à assurer le bon fonctionnement du présent 
accord. 
Article 5 
Coopération statistique 
1. Le programme statistique communautaire  visé au chapitre II du règlement (CE) 
n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif  à la statistique communautaire, adopté 
régulièrement par décision du Parlement européen et du Conseil, constitue le cadre des actions statistiques à mettre en œuvre par la  Suisse au cours des périodes couvertes par 
chaque programme. Tous les principaux dom aines et thèmes statistiques du programme 
statistique communautaire sont considérés co mme importants pour la coopération statistique 
entre la Communauté et la Su isse, et cette dernière peut  y participer pleinement. 
2. Un programme statistique annuel spécifique  Communauté/Suisse est élaboré chaque 
année, en parallèle avec le programme de travail annuel défini  par la Commission 
conformément à la décision du Parlement europ éen et du Conseil établissant le programme 
statistique communautaire spécif ique qui devra être réalisé, et constitue un sous-ensemble 
dudit programme de travail. Chaque programme  statistique annuel Communauté/Suisse est 
soumis pour examen et approbation au comité mixte. Il indique en particulier les actions 
relevant des thèmes du programme  qui sont importants et qui re vêtent une priorité pour la 
coopération statistique entre la Co mmunauté et la Suisse au cour s de la période couverte par 
le programme. 
3. Les informations statistiques communiquées pa r la Suisse sont transmises à Eurostat 
en vue de leur stockage, de leur  traitement et de leur diffusion. À cet effet, l’Office fédéral de 
la statistique suisse travaille en coopération étroite avec Eurostat afin d’assurer que les 
données provenant de la Suisse soient transmis es correctement et diffusées aux divers groupes 
d’utilisateurs par les canaux de diffusion  normaux, dans le cadre des statistiques 
Communauté/Suisse. 
Le traitement des statistiques en provenance de  la Suisse est gouverné par le règlement (CE) 
n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 re latif à la statistiq ue communautaire. 
 
FR 10   FR 4. Le comité mixte examine les progrès accomplis dans le cadre des actions statistiques 
Communauté/Suisse. Il détermine en particu lier si les objectifs, priorités et actions 
programmés au cours des trois premières années d’application de l’accord ont été réalisés. Il 
examine également si le contenu de l’annexe  A est suffisamment conforme au concept de 
pertinence visé à l’article 1er, paragraphe 1. 
Article 6 
Participation 
1. Les entités établies en Suisse ont le  droit de particip er à des programmes 
communautaires spécifiques gérés par Eurost at, avec les mêmes droits et obligations 
contractuels que les entités ét ablies dans la Communauté. Tout efois, les entités établies en 
Suisse ne peuvent prétendre à aucune contri bution financière de la part d'Eurostat. 
2. Des experts nationaux suisse s peuvent être détachés aupr ès d’Eurostat. Les coûts liés 
au détachement d’experts nationaux suisses au près d’Eurostat, y compris les rémunérations, 
les coûts de sécurité sociale, les cotisations à l’assurance retraite, les indemnités journalières et les indemnités de déplacement, sont entièrement à la charge de la Suisse. 
3. Les entités établies dans l’Union européenne ont le droit de participer à des 
programmes spécifiques gérés par l’Office fédéra l de la statistique suisse, avec les mêmes 
droits et obligations contractuels que les entités établies en Suisse. 
Article 7 
Autres formes de coopération 
1. L’Office fédéral de la statistique suisse et Eurostat peuvent procéder d’un commun 
accord à un transfert de technologie dans le domaine statistique. 
2. Les parties contractantes peuvent écha nger toute information dans le domaine 
statistique. 
3. Les services statistiques de s parties contractantes peuvent  échanger des fonctionnaires. 
Les services statistiques des États membres de  la Communauté peuvent également échanger 
des fonctionnaires avec la Suisse. Les conditions  de ces échanges sont convenues directement 
entre les services statistiques concernés. 
Article 8 
Dispositions financières 
1. Afin de couvrir la totalité des coûts de sa participation, la  Suisse apporte, sur une base 
annuelle, une contribution financ ière au programme statistique communautaire à partir de la 
date d’entrée en vigueur du présent accord.  
2. Les dispositions régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à 
l’annexe B. 
 
FR 11   FR Article 9 
Non-discrimination 
Dans le domaine d’application du présent accord, et sans préjudice de t oute disposition 
spéciale contenue dans celui-ci, t oute discrimination sur la base de  la nationalité est interdite. 
Article 10 
Respect des obligations 
1. Les parties contractan tes prennent toutes les mesure s, générales ou particulières, 
propres à assurer l’exécution des obliga tions résultant du présent accord et 
s’abstiennent de prendre toute mesure sus ceptible de compromettre la réalisation des 
objectifs de celui-ci. 
Article 11 
Annexes 
Les annexes font partie in tégrante du présent accord. 
Article 12 
Champ d’application territorial 
Les dispositions du présent acco rd s’appliquent, d’une part, aux territoires où le traité 
instituant la Communauté européenne est appli qué et dans les conditions prévues par ledit 
traité et, d’autre part, au territoire de la Suisse. 
Article 13 
Entrée en vigueur et durée 
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément 
aux procédures qui leur sont prop res. Il entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la 
date à laquelle les parties contractantes s’informent mutuellement que les procédures nécessaires à cet effet ont été mises en œuvre. 
2. Le présent accord est conclu pour une péri ode initiale de cinq an s. Sauf dénonciation 
écrite six mois avant la fin de cette période , l’accord est considér é comme étant renouvelé 
pour une durée indéterminée. 
3. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à 
l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'accord vient à expiration six mois après la date de la 
notification. 
 
FR 12   FR Article 14 
Textes authentiques 
Le présent accord est rédigé en double exemplai re en langues tchèque, danoise, néerlandaise, 
anglaise, estonienne, finnoise, française, al lemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, 
lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovèn e, espagnole et suédoise, chacun de ces 
textes faisant également foi. 
Fait à (…), le (…) 
Par la Communauté européenne Pa r la Confédération suisse 
 
FR 13   FR ANNEXE A  
ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE 
Adaptation sectorielle  
1. Outre les États visés dans les actes pe rtinents de la Communauté européenne, 
l’expression «État(s) membre(s)» contenue dans  les actes auxquels il est fait référence dans la 
présente annexe est réputée c ouvrir également la Suisse. 
2. 2. Les dispositions relatives à la prise en charge des coûts d’enquêtes à réaliser et 
de coûts similaires ne sont pas applicables aux fins du présent accord. 
Actes auxquels il est fait référence  
Statistiques sur les entreprises  
– 397 R 0058: Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 
relatif aux statistiques st ructurelles sur les entrep rises (JO L 14 du 17.1.1997, p. 1), 
modifié par: 
– 398 R 0410: Règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil du 16 février 
1998 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1); 
– 32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil 
du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) les premières années de référence pour  lesquelles des statis tiques doivent être 
établies par la Suisse sont: 
– en ce qui concerne l’annexe 1, section 5 (première année de référence) et 
section 11 (période de transi tion), l’année civile 2002; 
– en ce qui concerne l’annexe 2, section 5 (première année de référence) et 
section 10 (période de transition), l’année civile 2002 pour l’ensemble 
des statistiques annuelles, l’anné e civile 2003 pour les variables 
bisannuelles 20210 à 20310, l’année civile 2002 pour la variable 
triennale 23110, l’année civile 2004 pour la variable quadriennale 16135 
et l’année civile 2003 pour les va riables quadriennales 15420, 15441 et 
15442; 
– en ce qui concerne l’annexe 3, section 5 (première année de référence) et 
section 10 (période de transition), l’année civile 2002 pour l’ensemble 
des statistiques annuelles, l’anné e civile 2002 pour les variables 
quinquennales relatives à la divisi on 52, l’année civile 2003 pour les 
variables quinquennales rela tives à la division 51 et l’année civile 2005 
pour les variables quinquennales relatives à la division 50;  
 
FR 14   FR – en ce qui concerne l’annexe 4, section 5 (première année de référence) et 
section 10 (période de transition), l’année civile 2002 pour l’ensemble 
des statistiques annuelles, l’anné e civile 2003 pour les variables 
bisannuelles 20210 à 20310, l’année ci vile 2002 pour les variables 
quadriennales 16131 et 16132, et l’année civile 2003 pour les variables triennales 23110, 23120, 15420, 15441 et 15442; 
– en ce qui concerne l’annexe 5, section 5 (première année de référence) et 
section 9 (période de transition), l’année civile 2002; 
– en ce qui concerne l’annexe 6, section 5 (première année de référence) et 
section 10 (période de transi tion), l’année civile 2004; 
– en ce qui concerne l’annexe 7, section 5 (première année de référence) et 
section 10 (période de transi tion), l’année civile 2003; 
b) aux fins des annexes 1 à 7, la période de  transition ne sera pas prorogée de plus 
de quatre ans au-delà des premières ann ées de référence pour l’établissement 
des statistiques visées à la section 5 des cinq annexes, compte tenu des 
adaptations énumérées au point a); 
c) en ce qui concerne le s annexes 1, 2, 3 et 4, la Suisse est dispensée de 
communiquer des données adaptées conformément au point a) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005; 
d) en ce qui concerne l’annexe 5, la Su isse est dispensée de communiquer des 
données adaptées conformément au point a) pour les années 2002, 2003, 2004 
et 2005; 
e) en ce qui concerne les a nnexes 6 et 7, la Suisse es t dispensée de communiquer 
des données adaptées conformément au  point a) pour les années 2003, 2004, 
2005 et 2006; 
f) la Suisse n’est pas tenu e d’effectuer la ventilation régionale des données, telle 
qu’elle est prescrite par le règlement; 
g) la Suisse est dispensée de commu niquer des données au niveau à quatre 
chiffres de la NACE REV. 1; 
h) la Suisse est dispensée de communique r les données prescrites par le règlement 
pour les unités d’ activité économique. 
– 398 R 2700:  Règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 
relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 49), modifié par: 
– 32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1). 
– 398 R 2701:  Règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 
relatif aux séries de données devant être  produites pour les stat istiques structurelles 
sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 81), modifié par: 
 
FR 15   FR – 32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1). 
– 398 R 2702:  Règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 
relatif au format technique de transmissi on des statistiques structurelles sur les 
entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 102), modifié par: 
– 32002 R 2056: Règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1). 
– 399 R 1618: Règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 
relatif aux critères d’évalua tion de la qualité des statis tiques structurelles sur les 
entreprises (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11).  
– 399 R 1225: Règlement (CE) n° 1225/99 de la  Commission du 27 mai 1999 relatif 
aux définitions des caractéristiques des st atistiques des services d’assurance (JO L 
154 du 19.6.1999, p. 1). 
– 399 R 1227: Règlement (CE) n° 1227/99 de la  Commission du 28 mai 1999 relatif 
au format technique de transmission des st atistiques des services d’assurance (JO L 
154 du 19.6.1999, p. 75). 
– 399 R 1228: Règlement (CE) n° 1228/99 de la  Commission du 28 mai 1999 relatif 
aux séries de données devant être produi tes pour les statistiques des services 
d’assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91). 
– 398 R 1165: Règlement (CE) n° 1165/98 du Cons eil du 19 mai 1998 concernant les 
statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1), modifié par: 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) la Suisse transmet des données à partir du premier trimestre 2007; 
b) la Suisse est dispensée de commu niquer des données au niveau à quatre 
chiffres de la NACE REV 1. 
– 32001 R 0586: Règlement (CE) n° 586/2001 de la  Commission du 26 mars 2001 
relatif à l’application du règlement (CE)  n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques 
conjoncturelles en ce qui concerne la défi nition des grands regroupements industriels 
(JO L 86 du 27.3.2001, p. 11). 
– 32001 R 0588: Règlement (CE) n° 588/2001 de la  Commission du 26 mars 2001 (JO 
L 86 du 27.3.2001, p. 18). 
– 393 R 2186: Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la 
coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés 
à des fins statistiques (JO L 196 du 5.8.1993, p. 1). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) la Suisse met en vigueur les mesu res nécessaires pour se conformer au 
règlement pour le 1
er janvier 2006; 
 
FR 16   FR b) dans le cas de la Suisse, le paragrap he 1, point k), de l’annexe II du règlement 
n’est pas applicable. 
Statistiques des transports et du tourisme  
– 398 R 1172: Règlement (CE) n° 1172/98 du C onseil du 25 mai 1998 relatif aux 
relevés statistiques des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, 
p. 1), modifié par: 
– 399 R 2691: Règlement (CE) n° 2691/99 de la Commission du 17 décembre 
1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: la Suisse collecte les données visées par le règlement au plus tard à partir du début de 
l’année 2006. 
– 32001 R 2163:  Règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 
2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l’établissement de statisti ques du transport de marchand ises par route (JO L 291 du 
8.11.2001, p. 13). 
– 32003 R 0006: Règlement (CE) n° 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 
relatif à la diffusion de statistiques sur le s transports de marc handises par route (JO 
L 1 du 4.1.2003, p. 45). 
– 32003 R 0091:  Règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 
du 21.1.2003, pp. 1 à 15), modifié par: 
– 32003 R 1192: Règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 
2003 (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: la Suisse collecte les données visées par le règlement au plus tard à partir du début de 
l’année 2006. 
– 380 L 1119: Directive 80/1119/CEE du Conseil, du 17 novembre 1980, relative au 
relevé statistique des transports de marcha ndises par voies navigables intérieures (JO 
L 339 du 15.12.1980, p. 30). 
– 395 L 0064: Directive 95/64/CE, Euratom du C onseil du 8 décembre 1995 relative 
au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 
320 du 30.12.1995, p. 25), modifiée par: 
– 398 D 0385: Décision 98/385/CE de la Co mmission du 13 mai 1998 (JO L 174 
du 18.6.1998, p. 1); 
– 32000 D 0363: Décision 363/2000/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO 
L 132 du 5.6.2000, p. 1). 
 
FR 17   FR – 32001 D 0423: Décision de la Commission du 22 mai 2001 concernant les modalités 
de publication ou de diffusion des données st atistiques collectées en vertu de la 
directive 95/64/CE du Conseil relative au  relevé statistique des transports de 
marchandises et de passagers par mer (JO L du 7.6.2001, p. 41). 
– 32003 R 0437:  Règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
27 février 2003 sur les données st atistiques relatives au trans port de passagers, de fret 
et de courrier par voie aérienne  (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), modifié par: 
– 32003 R 1358: Règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 
2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: la Suisse collecte les données visées par le règlement au plus tard à partir du début de 
l’année 2006. 
– 393 D 0704: Décision 93/704/CE du Conseil, du 30 novembre 1993, relative à la 
création d’une banque de données  communautaire sur les acci dents de la circulation 
routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63). 
– 395 L 0057: Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la 
collecte d’informations statistiques da ns le domaine du tourisme (JO L 291 du 
6.12.1995, p. 32). 
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: la Suisse collecte les données  visées par la directive au  plus tard à partir de 2007. 
– 399 D 0035 : Décision 1999/35/CE de la Com mission du 9 décembre 1998 relative 
aux procédures d’application de la dir ective 95/57/CE concernant la collecte 
d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 9 du 15.1.1999, p. 
23). 
Statistiques du commerce ext
érieur  
– 395 R 1172: Règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, du 22 mai 1995, relatif aux 
statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec 
les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995, p. 10), modifié par: 
– 397 R 0476 : Règlement (CE) n° 476/97 du Conseil du 13 mars 1997 (JO L 75 
du 15.3.1997, p. 1); 
– 398 R 0374: Règlement (CE) n° 374/98 du Conseil du 12 février 1998 (JO L 
48 du 19.2.1998, p. 6). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) pour la Suisse, le territoire statis tique correspond au territoire douanier; 
 
FR 18   FR b) la Suisse n’est pas tenue d’établir de s statistiques sur les échanges entre la 
Suisse et le Liechtenstein; 
c) la nomenclature visée à l’article 8, pa ragraphe 2, est appliquée au moins au 
niveau des six premiers chiffres; 
d) l’article 10, paragraphe 1, points h) et j), n’est pas applicable; 
e) article 10, paragraphe 1, point i): la nationalit é du moyen de transport 
franchissant la frontiè re ne s’applique qu’au  transport routier. 
– 32000 R 1917: Règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 
2000 fixant certaines dispositions d’a pplication du règlemen t (CE) n° 1172/95 du 
Conseil en ce qui concerne la statis tique du commerce extérieur (JO L 229 du 
9.9.2000, p. 14), modifié par:  
– 32001 R 1669: Règlement (CE) n° 1669/2001 de  la Commission du 20 août 
2001 (JO L 224 du 21.8.2001, p. 3). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) la référence au règlement (CE) n° 2454/96 à l’article 6, paragraphe 1, n’est pas 
applicable; 
b) le nouvel alinéa suivant est ajouté à l’article 7, paragr aphe 1, point a): 
«Pour la Suisse, l’expression «pays d’origine» est réput ée désigner le pays d’où les 
marchandises sont originaires au sens des règles d’origine nationales respectives.»; 
c) le nouvel alinéa suivant est ajout é à l’article 9, paragraphe 2: 
«Pour la Suisse, «la valeur en douane» est dé finie dans le cadre des règles nationales 
respectives.»; 
d) l’article 11, paragraphe  2, n’est pas applicable; 
e) le chapitre 2 (articles 16 à 19) n’est pas applicable. 
– 32002 R 1779: Règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission du 4 octobre 2002 
relatif à la nomenclature des pays et te rritoires pour les statistiques du commerce 
extérieur de la Communaut é et du commerce entre ses États membres (JO L 269 du 
5.10.2002, p. 6). 
Principes et secret statistiques
 
– 390 R 1588: Règlement (CEE) n° 1588/90 du Conse il du 11 juin 1990, relatif à la 
transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations 
statistiques couvertes par le  secret (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) le nouveau paragraphe suivant est ajouté à l’article 2: 
 
FR 19   FR «11. Agents du bureau du conseiller statisti que des États de l’AELE: agents du 
secrétariat de l’AELE travaillan t dans les locaux de l’OSCE.»; 
b) à la deuxième phrase de  l’article 5, paragraphe 1, le terme «OSCE» est 
remplacé par «OSCE et du bureau du cons eiller statistique des États de 
l’AELE»; 
c) le nouvel alinéa suivant est ajout é à l’article 5, paragraphe 2: 
«Les données statistiques confidentielles tr ansmises à l’OSCE par l’intermédiaire du 
bureau du conseiller statisti que des États de l’AELE sont  également accessibles aux 
agents de ce bureau.»; 
d) à l’article 6, le terme «OSCE» est réputé, à ces fins, in clure le bureau du 
conseiller statistique des États de l’AELE. 
– 397 R 0322:  Règlement (CE) n° 322/97 du Cons eil du 17 février 1997 relatif à la 
statistique communautai re (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1). 
– 32002 R 0831 : Règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 
portant modalité d’application du règlemen t (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la 
statistique communautaire en ce qui con cerne l’accès aux données confidentielles à 
des fins scientifiques (JO L 133 du 18.5.2002, p. 7). 
Statistiques d émographiques et sociales  
– 376 R 0311 : Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil, du 9 février 1976, relatif à 
l’établissement de statistiques concernant  les travailleurs étrangers (JO L 39 du 
14.2.1976, p. 1). 
– 398 R 0577: Règlement (CE) n° 577/98 du Cons eil du 9 mars 1998 relatif à 
l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la 
Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3), modifié par: 
– 32002 R 1991: Règlement (CE) n° 1991/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 8 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1); 
– 32002 R 2104: Règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 
novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) indépendamment des dis positions de l’article 1
er, la Suisse est autorisée à 
effectuer une enquête annuelle jusqu’en 2007; 
b) pour la Suisse, indépendamment des di spositions de l’article 2, paragraphe 4, 
l’unité d’échantillonnage est un individu et les informations concernant les 
autres membres du ménage peuvent in clure au moins les caractéristiques 
mentionnées à l’article 4, paragraphe 1. 
 
FR 20   FR – 32000 R 1575: Règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 
portant application du règlement (CE) n°  577/98 du Conseil relatif à l’organisation 
d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui 
concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 
2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16). 
– 32000 R 1897 : Règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 
2000 portant application du règlement (C E) n° 577/98 du Conseil relatif à 
l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la 
Communauté en ce qui concer ne la définition opérati onnelle du chômage (JO L 228 
du 8.9.2000, p. 18). 
– 32002 R 2104: Règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 
2002 portant adaptation du règlement (C E) n° 577/98 du Conseil relatif à 
l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la 
Communauté et du règlement (CE) n°  1575/2000 de la Commission portant 
application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil en ce qui conc erne la liste des 
variables sur l’éducation et la formati on et la codification à utiliser pour la 
transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14). 
– 32003 R 0246: Règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 
portant adoption du programme de modules ad  hoc de l’enquête par sondage sur les 
forces de travail, couvrant les années  2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) 
n° 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3). 
– 399 R 0530: Règlement (CE) n° 530/1999 du Cons eil du 9 mars 1999 relatif aux 
statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: 
a) la Suisse collecte les do nnées visées par le règlement pour la première fois en 
2008 en ce qui concerne les statistiques re latives au niveau et à la composition 
du coût de la main-d’œuvre, et en 2006 en ce qui concerne les statistiques sur 
la structure et la ré partition des gains; 
b) pour les années 2006 et 2008, la Suisse  est autorisée à f ournir les données 
prescrites à l'article 6, pa ragraphe 1, point a), et à l’article 6, paragraphe 2, 
point a), sur la base des entreprises. 
– 32000 R 0452: Règlement (CE) n° 452/2000 de la Commission, du 28 février 2000, 
relatif à l’application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux 
statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui 
concerne l’évaluation de la qualité pour le s statistiques sur le coût de la main-
d’œuvre (JO L 55 du 29.2.2000, p. 53). 
– 32000 R 1916: Règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 
2000 portant application du règlement (C E) n° 530/1999 du Conseil relatif aux 
statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui 
concerne la définition et la transmission des informations sur la structure des salaires 
(JO L 229 du 9.9.2000, p. 3). 
 
FR 21   FR – 399 R 1726: Règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 
portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques 
structurelles sur les salaires et le coût de  la main-d’œuvre concer nant la définition et 
la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28). 
– 32002 R 0072 : Règlement (CE) n° 72/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 
portant application du règlement (CE) n°  530/1999 du Conseil en ce qui concerne 
l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires (JO L 15 du 
17.1.2002, p. 7.).  
– 32003 R 0450:  Règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
27 février 2003 relatif à l’indice du coût  de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003, 
p. 1), modifié par: 
– 32003 R 1216: Règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 
2003 (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: la Suisse établit les données vi sées par le règlemen t pour la première fois au début de 
l'année 2007, et ensuite pour chaque trimestre. 
– 32003 R 1177: Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les 
conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: la Suisse collecte les données visées par la directive au plus tard  à partir de l’année 
2007. 
Statistiques 
économiques  
– 32003 R 1287:  Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 
2003 relatif à l’harmonisation du revenu nati onal brut aux prix du marché (règlement 
RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1). 
– 395 R 2494: Règlement (CE) n° 2494/95 du Consei l du 23 octobre 1995, relatif aux 
indices des prix à la consomma tion harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1). 
Dans le cas de la Suisse, le règlement s’app lique à l’harmonisation des indices des prix à la 
consommation pour les comparaisons internationa les. Il est sans objet en ce qui concerne 
l’objectif explicite de calcul d’IPC harmonisés dans le contexte de l’Union économique et 
monétaire. 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) l’article 2 quater ainsi que les référen ces à l’IPCUM à l’article 8, paragraphe 1, 
et à l’article 11 ne sont pas applicables; 
 
FR 22   FR b) l’article 5, paragraphe 1, point a), n’est pas applicable; 
c) l’article 5, paragraphe 2, n’est pas applicable; 
d) la consultation de l’IME, visée à l’ar ticle 5, paragraphe 3, n’est pas applicable; 
e) la Suisse transmet les données visées par le présent règlement au plus tard à 
partir de l’indice re latif à janvier 2007. 
– 396 R 1749: Règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur 
les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix  à la consommation harmonisés (JO L 229 du 
10.9.1996, p. 3), modifié par: 
– 398 R 1687: Règlement (CE) n° 1687/98 du Co nseil du 20 juillet 1998 (JO L 
214 du 31.7.1998, p. 12); 
– 398 R 1688: Règlement (CE) n° 1688/98 du Co nseil du 20 juillet 1998 (JO L 
214 du 31.7.1998, p. 23). 
– 396 R 2214: Règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 
relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion de sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), modifié par: 
– 399 R 1749: Règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 
1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1), rectifié par JO L 267 du 15.10.1999, p. 59; 
– 399 R 1617: Règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 
1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9); 
– 32001 R 1920 : Règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28 
septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié par JO L 295 du 
13.11.2001, p. 34. 
– 396 R 2223: Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au 
système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 
310 du 30.11.1996, p. 1), modifié par: 
– 398 R 0448: Règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 
58 du 27.2.1998, p. 1); 
– 32000 R 1500: Règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 
2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3); 
– 32000 R 2516:  Règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du 
Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1); 
– 32001 R 0995:  Règlement (CE) n° 995/2001 de la Commission du 22 mai 
2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3); 
– 32001 R 2558:  Règlement (CE) n° 2558/2001 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, pp. 1 à 4); 
 
FR 23   FR – 32002 R 0113: Règlement (CE) n° 113/2002 de la Commission du 23 janvier 
2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3); 
– 32002 R 1889:  Règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 
2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 1). 
– 32003 R 1267:  Règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) la Suisse est autorisée à établir des données par unités inst itutionnelles lorsque 
les dispositions du présent règlement font référence à l'industrie; 
b) la Suisse n’est pas tenue de respec ter la ventilation ré gionale des données, 
prescrite par le règlement; 
c) la Suisse n’est pas tenue de resp ecter la ventilation UE/pays tiers des 
exportations et des importations de services, prescrite par le règlement; 
d) la Suisse met en œuvre au plus tard  à partir de 2006 les mesures nécessaires 
pour ventiler les SIFIM; 
e) à l’annexe B, Dérogations aux tabl eaux à transmettre dans le cadre du 
questionnaire «SEC 95» par pays, le passa ge suivant est inséré après le point 
15 (Islande): 
 
FR 24   FR  
«16. SUISSE 
16.1 Dérogations aux tableaux  
Tableau 
n° Tableau Dérogation Jusqu’à 
1 Principaux agrégats, 
annuels et trimestriels Transmission pour les années à partir de 1990  
2 Principaux agrégats des 
administrations 
publiques Délai de transmission: t+8 mois 
Périodicité: annuelle 
Transmission pour les années à partir de 1990 Illimité 
Illimité 
3 Tableaux par branche 
d’activité Transmission pour les années à partir de 1990  
4 Exportations/importations 
de et vers l’UE/les pays 
tiers Transmission pour les années à partir de 1998  
5 Dépenses de 
consommation finale des 
ménages par fonction Transmission pour les années à partir de 1990  
6 Comptes financiers par 
secteurs institutionnels Transmission pour les années à partir de 1998 2006 
7 Comptes de patrimoine 
financier (actifs et 
passifs) Transmission pour les années à partir de 1998 2006 
8 Comptes non financiers 
par secteurs 
institutionnels Délai de transmission: t+18 mois 
Transmission pour les années à partir de 1990 Illimité 
 
9 Impôts et cotisations 
sociales détaillés par 
secteur Délai de transmission: t+18 mois  
Transmission pour les années à partir de 1998 Illimité 
 
10 Tableaux par branche et 
par région, NUTS II, 
A17 Pas de ventilation régionale  
11 Dépenses des 
administrations 
publiques par fonction Transmission pour les années à partir de 2005 
Pas de rétropolations 2007 
12 Tableaux par branche et 
par région, NUTS III, A3Pas de ventilation régionale  
13 Comptes des ménages 
par région, NUTS II Pas de ventilation régionale  
14-22 Conformément à la dérogation (a) prévue par le présent règlement, la Suisse est 
dispensée de communiquer des données pour les tableaux 14 à 22.   
– 398 D 0715:  Décision 98/715/CE de la Commi ssion du 30 novembre 1998 clarifiant 
l’annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au sy stème européen des 
 
FR 25   FR comptes nationaux et régionaux dans la  Communauté en ce qui concerne les 
principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33). 
Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: l’article 3 (Classification des méthodes par produit) n’est pa s applicable à la Suisse. 
– 397 D 0178: Décision 97/178/CE, Euratom de la  Commission du 10 février 1997 
relative à la définition d’une méthodologie de  passage entre le système européen des 
comptes nationaux et régionaux dans la Co mmunauté européenne (SEC 95) et le 
système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2
e édition) (JO L 75 du 
15.3.1997, p. 44). 
– 397 R 2454: Règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 
portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 en ce qui concerne les 
normes minimales de la qualité des pondé rations pour l’IPCH (JO L 340 du 
11.12.1997, p. 24). 
– 398 R 2646: Règlement (CE) n° 2646/98 de la  Commission du 9 décembre 1998 
établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) 
n° 2494/95 du Conseil en ce qui  concerne les normes mini males pour le traitement 
des tarifs dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 335 du 
10.12.1998, p. 30). 
– 399 R 1617: Règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 
portant modalités d'application du règlem ent (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui 
concerne les normes minimales pour le trai tement de l’assurance dans l’indice des 
prix à la consommation harmonisé et modi fiant le règlement (CE) n° 2214/96 (JO L 
192 du 24.7.1999, p. 9). 
– 399 R 2166: Règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil, du 8 octobre 1999, 
établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) 
n° 2494/95 en ce qui concerne les normes mi nimales pour le traitement des produits 
dans les secteurs de la santé, de l’enseignement et  de la protection sociale dans 
l’indice des prix à la consomma tion harmonisé (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1). 
– 399 D 0622: Décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission, du 8 septembre 
1999, relative au traitement des rembour sements de la TVA aux unités non 
assujetties à la TVA et aux unités assujettie s au titre de leurs ac tivités exonérées en 
vue de l'application de la  directive 89/130/CEE, Eurato m du Conseil, relative à 
l’harmonisation de l’établissement du produi t national brut aux pr ix du marché (JO L 
245 du 17.9.1999, p. 51). 
– 32000 R 2601: Règlement (CE) n° 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 
2000 établissant les mesures dé taillées de mise en appl ication du règlement (CE) 
n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d’introduction des prix 
d’achat dans l’indice des prix à la  consommation harmonisé (JO L 300 du 
29.11.2000, p. 16). 
– 32000 R 2602: Règlement (CE) n° 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 
2000 établissant les mesures dé taillées de mise en appl ication du règlement (CE) 
 
FR 26   FR n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le s normes minimales de traitement des 
réductions de prix dans l’indice des prix  à la consommation harmonisé (JO L 300 du 
29.11.2000, p. 16), modifié par: 
– 32001 R 1921: Règlement (CE) n° 1921/2001 de la Commission du 28 
septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié par JO L 295 du 
13.11.2001, p. 34. 
– 32001 R 1920 : Règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 
2001 portant modalités d’application du règlem ent (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce 
qui concerne les normes minimales de tr aitement des commissions de service 
proportionnelles aux valeurs de transaction da ns l’indice des prix à la consommation 
harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié par JO L 295 du 13.11.2001, p. 34. 
– 32001 R 1921 : Règlement (CE) n° 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 
2001 portant modalités d’application du rè glement (CE) n° 2494/95 en ce qui 
concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation 
harmonisés et modifiant le règlemen t (CE) n° 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 
49), rectifié par JO L 295 du 13.11. 2001, p. 34. 
Nomenclatures
 
– 390 R 3037: Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil,  du 9 octobre 1990, relatif à la 
nomenclature statistique de s activités économiques dans la Communauté européenne 
(JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié par: 
– 393 R 0761: Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993 
(JO L 83 du 3.4.1993, p. 1); 
– 32002 R 0029 : Règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 
2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).  
– 393 R 0696 : Règlement (CEE) n° 696/93 du Cons eil, du 15 mars 1993, relatif aux 
unités statistiques d’observation et d’ analyse du système productif dans la 
Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1). 
– 393 R 3696: Règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil, du 29 octobre 1993, relatif à 
la classification statistique  des produits associée a ux activités (CPA) dans la 
Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié par: 
– 398 R 1232: Règlement (CE) n° 1232/98 de  la Commission du 17 juin 1998 
(JO L 177 du 22.6.1998, p. 1); 
– 32002 R 0204 : Règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 
décembre 2001 (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1). 
– 32003 R 1059: Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités 
territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). 
 
FR 27   FR Statistiques agricoles  
– 396 L 0016: Directive 96/16/CE du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les 
enquêtes statistiques à effectuer dans le dom aine du lait et des produits laitiers (JO L 
78 du 28.3.1996, p. 27). 
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: la Suisse n’est pas tenue de respecter la  ventilation régionale  des données, prescrite 
par la directive. 
– 397 D 0080: Décision 97/80/CE de la Commi ssion du 18 décembre 1996 portant 
dispositions d’application de la dire ctive 96/16/CE du Conseil concernant les 
enquêtes statistiques à effectuer dans le dom aine du lait et des produits laitiers (JO L 
24 du 25.1.1997, p. 26), modifiée par: 
– 398 D 0582: Décision 98/582/CE du Conseil,  du 6 octobre 1988 (JO L 281 du 
17.10.1998, p. 36). 
– 388 R 0571: Règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1998 portant 
organisation d’enquêtes communa utaires sur la structure de s exploitations agricoles 
au cours de la période 1988-1997 (JO L 56 du 2.3.1988, p. 1), modifié par: 
– 396 R 2467: Règlement (CE) n° 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 (JO 
L 335 du 24.12.1996, p. 3); 
– 32002 R 143:  Règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 
2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) à l’article 4, le passage commençant par «et, dans la mesure où elles sont 
localement importantes…» et se terminan t par «… les orientations technico-
économiques particulières au sens de ladite décision» n’est pas applicable; 
b) à l’article 6, paragraphe  2, le passage «marge brute standard (MBS) totale, au 
sens de la décision 85/377/CEE» est remplacé par le passage suivant: 
 «marge brute standard (MBS) totale au sens de la décision 85/377/CEE, ou à la 
valeur de la producti on agricole totale»; 
(c) les articles 10, 12 et 13, et l’a nnexe II ne sont pas applicables; 
(d) la Suisse n’est pas tenue d’appliquer la  typologie visée aux articles 6, 7, 8 et 9, 
et à l’annexe I du règlement. Toutefoi s, elle transmet les informations 
supplémentaires qui sont nécessaires pour  permettre une recl assification sur la 
base de cette typologie; 
(e) indépendamment des dispositions du rè glement, la Suisse est autorisée à 
effectuer l’enquête en mai et à transm ettre les données au plus tard dix-huit 
mois après l’enquête. 
 
FR 28   FR – 390 R 0837: Règlement (CEE) n° 837/90 du Cons eil, du 26 mars 1990, concernant 
les informations statistiques à fournir pa r les États membres sur la production de 
céréales (JO L 88 du 3.4.1990, p. 1). 
– 393 R 0959: Règlement (CE) n° 959/93 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les 
informations statistiques à fournir par le s États membres sur les produits végétaux 
autres que les céréales (JO L 98 du 24.4.1993, p. 1). 
– 32003 R 0296:  Règlement (CE) n° 296/2003 de la Commission du 17 février 2003 
(JO L 43 du 18.2.2003, p. 18). 
Statistiques de la p êche 
– 391 R 1382: Règlement (CEE) n° 1382/91 du C onseil, du 21 mai 1991, relatif à 
l’envoi de données sur les débarquements de  produits de la pêche dans les États 
membres (JO L 133 du 28.5.1991, p. 1), modifié par: 
– 393 R 2104: Règlement (CEE) n° 2104/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 
191 du 31.7.1993, p. 1). 
– 391 R 3880: Règlement (CEE) n° 3880/91 du Cons eil, du 17 décembre 1991, relatif 
à la communication de statistiques sur le s captures nominales des États membres se 
livrant à la pêche dans l’Atlantiq ue du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1), 
modifié par: 
– 32001 R 1637: Règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission du 23 juillet 
2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20). 
– 393 R 2018: Règlement (CEE) n° 2018/93 du Conse il, du 30 juin 199 3, relatif à la 
communication de statistiques sur les captu res et l’activité de pêche des États 
membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 186 du 28.7.1993, p. 1), modifié par: 
– 32001 R 1636: Règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission du 23 juillet 
2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 1). 
– 395 R 2597: Règlement (CE) n° 2597/95 du Conse il, du 23 octobre 1995, relatif à la 
communication de statistiques sur les cap tures nominales des États membres se 
livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlanti que du Nord (JO L 270 
du 13.11.1995, p. 1), modifié par: 
– 32001 R 1638: Règlement (CE) n° 1638/2001 de la Commission du 24 juillet 
2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 29). 
– 396 R 0788: Règlement (CE) n° 788/96 du Conseil, du 22 avril 1996, relatif à la 
communication de statistiques sur la pr oduction de l’aquaculture par les États 
membres (JO L 108 du 1.5.1996, p. 1). 
 
FR 29   FR Statistiques de l’énergie  
– 390 L 0377: Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une 
procédure communautaire assurant la tr ansparence des prix aux consommateurs 
finals industriels de gaz et d’ électricité (JO L 185 du 17.7.1990, p. 16). 
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: la Suisse met en vigueur les dispositions n écessaires pour se conformer à la directive 
à compter du 1
er janvier 2006. 
 
FR 30   FR ANNEXE B  
RÈGLES FINANCIÈRES  
RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE, 
VISÉE À L’ARTICLE 8 DU PRÉSENT ACCORD 
1. Fixation de la participation financière 
1.1. La Suisse contribue financièrement, sur une base annuelle, au programme statistique 
communautaire. 
1.2. La contribution est fondée sur trois éléments: 
– les coûts totaux d’Eurostat [coûts]  
– le nombre d’États membres de l’Union européenne [# membres]  
– la proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée 
participer [prop].  
1.3. La contribution financière est la suivante: 
[coûts] * [prop] / [# membres]. 
1.4. Ces éléments sont définis comme suit: 
1.4.1. Les coûts totaux d’Eurostat sont définis comme le montant des crédits d’engagement 
dans le domaine politique «Statistiques» (Titre 29) du budget communautaire, selon la 
nomenclature pour l’établissement du budget sur la  base des activités. Ce montant comprend 
la gestion et l’appui du domaine politique «S tatistiques» (dépenses liées au personnel en 
activité, personnel externe et autres dépenses de  gestion, dépenses immobilières et dépenses 
connexes, et dépenses d’appui aux actions) et les interventions  financières afférentes à la 
production d’informations statistiques. [coûts]  
1.4.2. Le nombre d’États membres est défini comme le nombre d’États membres que 
comptait l’Union européenne au 1er janvier de l’année en cause. [# membres]  
1.4.3. La proportion du programme statistique à laque lle la Suisse est ré putée participer est 
définie comme le ratio obtenu en divisant l’es timation, faite par Eurostat, du total des crédits 
affectés, en vertu de l’article 29 02 01 ou de l’ article qui lui succédera dans le budget de la 
Communauté européenne, aux modules du program me statistique annuel de la Commission 
auquel participe la Suisse, par le total des crédit s affectés à l’article 29 02 01 ou à l’article qui 
lui succédera. [prop]  
1.5. Un projet de calcul de cette contribution financière est établi immédiatement après 
l’adoption de l’avant-projet de budget de l’Unio n européenne pour l’année en cause. Le calcul 
définitif est effectué immédiatement aprè s l’adoption du budget pour ladite année. 
 
FR 31   FR 2. Modalités de paiement 
2.1. Au plus tard le 15 mars et  le 15 juin de chaque exerci ce, la Commission adresse à la 
Suisse un appel de fonds corres pondant à la contribution de celle -ci au titre du présent accord. 
Ces appels de fonds portent sur le paiement: 
de six douzièmes de la contribution de la Suisse au plus tard le 20 avril, et 
de six douzièmes de cette contribut ion au plus tard le 15 juillet. 
2.2. Les contributions de la Suisse so nt libellées et payées en euros. 
2.3. La Suisse s’acquitte de sa  contribution au titre du prés ent accord sel on l’échéancier 
visé au paragraphe 2.1. Tout retard de paiement donne lieu au  versement d’intérêts à un taux 
égal au taux interbancaire offert pour un mo is (EURIBOR) à la date d’échéance, tel qu’il 
figure à la page 248 du «Telerate ». Ce taux est majoré de 1,5 % par mois de retard. Le taux 
majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard. Toutefois, le s intérêts ne sont dus 
que si la contribution est versée plus de tr ente jours après les échéances mentionnées au 
paragraphe 2.1. 
2.4. Les frais supportés par les représentants et les expert s suisses participant à des 
réunions convoquées par la Commission au titre du présent accord ne sont pas remboursés par 
la Commission. Conformément aux dispositions de  l’article 6, paragraphe  2, les coûts liés au 
détachement de fonctionnaires nationaux suisses a uprès d’Eurostat sont entièrement pris en 
charge par la Suisse. 
 Sous réserve d’un accord entre EUROSTAT et l’Office fédéral de la statistique suisse, 
la Suisse peut déduire de sa contribution financière le coût des experts nationaux détachés. Le 
montant maximum à déduire pour chaque fonc tionnaire ne dépasse pas le maximum déduit 
pour des fonctionnaires de pays de l’EEE-AELE qui sont détachés auprès d’Eurostat au titre 
de l’accord EEE. Ce montant est convenu sur une base annuelle. 
2.5. Les paiements effectués par la Suisse sont  crédités en tant que recettes budgétaires 
affectées à la ligne budgétair e correspondante de l’état des recettes du budget général des 
Communautés européennes. Le règlement fi nancier applicable au budget général des 
Communautés européennes s’appliq ue à la gestion des crédits. 
3. Conditions de mise en œuvre 3.1. La contribution financière de la Suisse  visée à l’article 8 du présent accord reste 
normalement inchangée pour  l’exercice en cause. 
3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque  exercice (n), effect uée pour l’arrêté du 
compte des recettes et des dépenses, la Comm ission procède à la régul arisation des comptes 
relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d’annulations, de repo rts, ou de budgets rect ificatifs et supplémentaires adoptés au 
cours de l’exercice. Cette régularisation est opé rée dans le cadre de l’établissement du budget 
pour l’exercice suivant (n+2 ) et doit se refléter dans l’appel de fonds. 
 
FR 32   FR 4. Information 
4.1. Au plus tard le 31 mai de chaque exerci ce (n+1), l’état des cr édits correspondant aux 
obligations opérationnelles et administratives d’ Eurostat, afférent à l’exercice précédent (n), 
est établi et communiqué à la Su isse pour information, selon le format du compte des recettes 
et des dépenses de la Commission. 
4.2. La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à 
caractère général relatives à Eu rostat qui sont mises à la di sposition des États membres de 
l’AELE-EEE. 
 
FR 33   FR Acte final  
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la CONFÉDÉRATION SUISSE, réunis le (……) à (…….) pour la signature de l’accord entre la  Communauté européenne et la 
Confédération suisse sur la coopération dans le  domaine statistique, ont  pris acte de la 
déclaration du Conseil relative à la participatio n de la Suisse aux comités, qui est annexée à 
l’acte final. 
Fait à (…) le (…) 
Par la Communauté européenne Par la Confédération suisse 
 
FR 34   FR Déclaration du Conseil  
relative à la participation de la Suisse aux comités  
Le Conseil convient que les représentants de la  Suisse participent, dès le début de la 
coopération dans le contexte des programmes et  actions visés à l’arti cle 5, paragraphe 2, du 
présent accord, et pour les poin ts qui les concernent, pleine ment sans droit de vote aux 
comités et aux autres groupes de  travail chargés d’assister la Commission des Communautés 
européennes dans la gesti on et le développement desd its programmes et actions. 
En ce qui concerne les autres comités traitant de domaines couverts par le présent accord et 
dans lesquels la Suisse a repris l’acquis co mmunautaire ou l’applique  par équivalence, la 
Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l’article 100 de l’accord 
EEE.