A4-0250/98

Résolution sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1997-1998

Le Parlement européen,

- vu les articles 156 à 158 de son règlement, et notamment l'article 157, paragraphe 5,

- vu le traité sur l'Union européenne, et notamment les articles 8 D et 138 D du traité instituant la Communauté européenne,

- rappelant que le traité sur l'Union européenne a, dans le cadre de la citoyenneté de l'Union, réglementé l'institution de la pétition et introduit celle du médiateur européen,

- rappelant que le traité d'Amsterdam, en cours de ratification par les États membres, ne modifie pas en substance ces mêmes institutions,

- rappelant ses résolutions antérieures sur les pétitions, notamment celle du 10 juin 1997 sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1996-1997 ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 26.)),

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du médiateur européen ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.)) et celle du 15 juillet 1997 sur le rapport d'activité annuel (1996) du médiateur européen ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 41.)),

- vu le rapport de la commission des pétitions (A4-0250/98),

A. rappelant que l'institution de la pétition non seulement confère aux citoyens de l'Union un droit fondamental mais renforce d'autre part le rôle de contrôle politique du Parlement européen, permettant de dénoncer des cas graves de non-respect du droit communautaire,

B. considérant le nombre important de pétitions reçues au cours de la période couverte par le présent rapport,

C. considérant qu'au droit de pétition désormais codifié correspond en parallèle l'obligation pour le Parlement européen de traiter les pétitions de la manière la plus efficace possible, avec l'aide de la Commission européenne ainsi que des organes internes compétents du Parlement européen,

D. se félicitant de l'étroite coopération qui s'est établie entre le Parlement et le médiateur européen dans le respect de leurs compétences réciproques et qui est une condition de l'accès global des citoyens européens aux droits fondamentaux liés à la citoyenneté de l'Union,

E. considérant qu'une étroite coopération avec les autorités nationales des États membres est nécessaire au traitement efficace des pétitions;

1. réaffirme l'importance qu'il attache au droit de pétition sanctionné par les traités, qu'il estime essentiel, non seulement pour les citoyens et les résidents mais également pour les institutions de l'Union, dans la mesure où les pétitions permettent aux institutions de connaître les véritables attentes des citoyens;

2. souligne que le droit de pétition assure une participation et une information démocratiques complètes des citoyens de l'Union; souligne toutefois qu'un traitement équitable et efficace des pétitions suppose que les services compétents disposent d'effectifs suffisants; renouvelle sa demande que soit faite par tous les moyens appropriés une publicité régulière et fréquente auprès des citoyens européens sur le droit à pétitionner qui leur est octroyé aux termes de l'article 138 D du traité CE, sur les voies de saisine du Parlement européen qui est le destinataire des pétitions ainsi que sur la recevabilité de celles-ci;

3. souligne la volonté qui est la sienne de se tenir, par l'intermédiaire des pétitions, en contact permanent avec l'opinion publique, en renforçant simultanément son contrôle sur le fonctionnement d'ensemble de la Communauté, et affirme par conséquent la nécessité que les pétitions soient traitées de la manière la plus efficace et la mieux documentée possible;

4. souligne qu'une utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information (notamment le réseau Internet) permettrait, d'un côté, aux citoyens de l'Union une meilleure connaissance des possibilités que le droit de pétition leur offre, et de l'autre, de rendre plus performant et rapide le traitement des pétitions reçues par le Parlement européen; souligne que la proposition concernant la réception de pétitions via Internet, d'ores et déjà adoptée par la commission du règlement - et appuyée par la commission des pétitions -, constitue une importante initiative visant à faciliter l'accès des citoyens européens à leurs droits au sein de l'Union; invite par conséquent les services compétents à veiller à ce qu'une décision politique définitive soit prise sans délai et à ce que soient instaurées les dispositions administratives et informatiques nécessaires à sa mise en oeuvre;

5. marque son appréciation quant au rôle que joue dans l'examen des pétitions la Commission européenne qui, conformément à une vision saine des rapports interinstitutionnels et obéissant à l'obligation découlant des traités, fournit un travail de coopération satisfaisant dans l'ensemble concernant les pétitions qu'elle reçoit, par les réponses qu'elle adresse à la commission parlementaire et par sa participation aux travaux de celle-ci; invite la Commission à ne négliger aucun effort pour continuer à oeuvrer dans cette voie, en raccourcissant dans la mesure du possible les délais de réponse;

6. déplore que le Conseil n'ait donné suite ni aux invitations de la commission des pétitions lors de l'examen de manquements et de violations graves du droit communautaire, ni à la demande de participation régulière de ses fonctionnaires aux réunions de commission; souligne à nouveau qu'une étroite coopération avec toutes les instances et institutions européennes revêt une importance décisive pour le respect des droits fondamentaux liés à la citoyenneté de l'Union;

7. souligne que le mécanisme des pétitions permet aux particuliers de signaler des cas d'infraction au droit communautaire, contribuant ainsi en dernière analyse au développement de l'Union; demande à cet égard à la Commission européenne d'intensifier son action de contrôle, conformément à l'article 169 du traité CE;

8. souhaite à cet égard que soit améliorée l'intervention des États membres dans les cas où des infractions sont signalées, et souligne la nécessité que ceux-ci répondent de manière complète et en temps opportun aux demandes d'information et d'intervention qu'ils reçoivent de la part de la Commission, conformément à leur obligation de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission, conformément à l'article 5 du traité CE;

9. charge ses commissions de continuer à examiner avec soin les pétitions qu'elles reçoivent pour information et pour avis, en leur donnant la suite appropriée, et de réfléchir à la possibilité d'insérer dans le cadre de leurs travaux présents et futurs les pétitions qu'elles reçoivent pour suite à donner dans le cadre de leurs compétences au fond, en recherchant dans la mesure du possible des solutions générales aux problèmes qui y sont exposés; souhaite en outre être informé dans tous les cas mentionnés;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport y afférent à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux commissions parlementaires responsables des pétitions ou aux autres commissions compétentes en la matière, au médiateur européen et aux médiateurs nationaux ou autres organes assimilés dans les États membres.