9. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/3 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le 
domaine du transport aérien 
COM(84) 72 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 182/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 87, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Con­
seil détermine les modalités d'application des règles 
de concurrence applicables aux entreprises de trans­
port aérien ; 
considérant que la déclaration d'inapplicabilité des 
dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité 
peut, conformément aux dispositions du para­
graphe 3 du même article, concerner des catégories 
d'accords, décisions et pratiques concertées satisfai­
sant aux conditions requises par ledit paragraphe; 
considérant que les modalités d'application de 
l'article 85 paragraphe 3 doivent être arrêtées par 
règlement pris sur la base de l'article 87; 
considérant que le secteur du transport aérien est 
actuellement régi par un réseau d'accords internatio­
naux, d'accords bilatéraux entre États et d'accords 
bilatéraux et multilatéraux entre compagnies aérien­
nes; que les modifications qu'il convient d'apporter 
à ce système de régulation internationale pour ins­
taurer la concurrence dans le domaine du transport 
aérien doivent être progressives afin d'éviter de dés­
organiser ce secteur; que pareille désorganisation 
nuirait à la permanence et à la régularité des services 
offerts à l'utilisateur; que celui-ci a intérêt à ce 
qu'elle soit évitée; 
considérant qu'il est souhaitable, pour modifier pro­
gressivement le système afin d'éviter une désorgani­
sation profonde du secteur, de prévoir l'exemption 
de certaines catégories d'accords; que lesdites exemptions ne peuvent être accordées que pour une 
période transitoire, qui doit permettre aux compa­
gnies aériennes de s'adapter aux conditions de la 
concurrence ; 
considérant que, dans la poursuite de pareils avan­
tages, il est souhaitable d'habiliter la Commission à 
déclarer, par voie de règlement, les dispositions de 
l'article 85 paragraphe 1 inapplicables à certaines 
catégories d'accords et de pratiques concertées; 
considérant qu'il convient de préciser les conditions 
dans lesquelles la Commission pourra exercer ce 
pouvoir, en liaison étroite et constante avec les auto­
rités compétentes des États membres, lorsqu'une 
connaissance suffisante du contenu de ces accords 
et pratiques concertées aura été acquise et qu'il sera 
possible de définir les catégories d'accords et de pra­
tiques concertées pour lesquelles les conditions de 
l'article 85 paragraphe 3 pourront être considérées 
comme remplies; 
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement 
(CEE) n° .. ., la Commission peut disposer qu'une 
décision, prise conformément à l'article 85 para­
graphe 3 du traité, s'applique avec effet rétroactif; 
qu'il convient que la Commission puisse prendre 
également, par voie de règlement, des dispositions à 
cet effet; 
considérant qu'une exemption ne pouvant être 
acquise lorsque les conditions énumérées à 
l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, la 
Commission doit avoir la faculté d'arrêter par voie 
de décision les conditions auxquelles devra satis­
faire un accord ou une pratique concertée qui, en 
raison de circonstances particulières, révèle certains 
effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ; 
considérant que l'application de la politique com­
mune des transports, telle qu'elle est définie par la 
décision ... du Conseil sur les accords bilatéraux, 
les ententes et les mémorandums d'entente entre les 
États membres en matière de transports aériens, 
entraînera la suppression du régime de partage des 
capacités, en vertu duquel les États membres, dans 
leurs accords bilatéraux, se répartissaient par moitié 
la capacité offerte sur les routes les reliant; que les 
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États membres ne pourront plus, dès lors, obliger 
leurs compagnies aériennes agréées à refuser d'aug­
menter leurs capacités ou imposer des réductions de 
capacité aux compagnies aériennes officielles des 
autres États membres que sous réserve de certaines 
conditions; que la libéralisation de ce régime strict 
de partage des capacités doit être progressive et qu'il 
convient, dès lors, de prévoir une période transitoire 
pour permettre aux compagnies aériennes de s'y 
adapter; mis à l'agrément des États membres, statuant sur les 
propositions élaborées en commun par les compa­
gnies aériennes; que les mêmes tarifs ont été appli­
qués par toutes les compagnies aériennes desservant 
un itinéraire donné; que, jusqu'à présent, la concur­
rence en matière de prix n'a guère été sensible dans 
le secteur du transport aérien; que la directive 
CEE relative aux tarifs du transport aérien régulier 
entre les États membres prévoit une nouvelle procé­
dure d'établissement des tarifs aériens qui repré­
sente une étape importante vers l'instauration de la 
concurrence des prix dans le secteur précité; 
considérant que les accords passés entre les compa­
gnies aériennes au sujet de la capacité à offrir sur un 
itinéraire particulier ont le mérite d'assurer une cer­
taine permanence des services au cours des périodes 
creuses et sur les itinéraires moins rentables; que la 
continuité des services et la coordination des ho­
raires et des capacités contribuent au progrès écono­
mique et profitent à l'utilisateur; que ces accords ne 
peuvent contenir d'autres restrictions de concur­
rence qui, venant s'ajouter à l'accord sur les capaci­
tés, ne soient pas indispensables à la poursuite du 
progrès économique et à la recherche du profit de 
l'utilisateur; qu'ils n'éliminent pas la concurrence; 
considérant que certains accords de reversement 
financier contribuent à l'amélioration des services 
de transport aérien assurés par les cocontractants, 
dans la mesure où ils dédommagent une compagnie 
aérienne des inconvénients liés à l'exploitation des 
services pendant les périodes moins rentables; considérant que, jusqu'à ce jour, les compagnies 
aériennes devaient obtenir l'agrément du pays d'ori­
gine et du pays de destination quant aux tarifs 
qu'elles proposaient; qu'un État membre pouvait 
dès lors bloquer les propositions novatrices et con­
currentielles formulées par une compagnie aérienne 
de l'autre État membre; que la directive res­
treint considérablement la possibilité de bloquer 
pareilles propositions à l'avenir; que la concurrence 
n'est dès lors pas éliminée; 
considérant que les compagnies aériennes devraient 
être autorisées à se consulter en vue d'une prépara­
tion commune des prix en accord avec les articles 4 
à 6 de la directive .. . compte tenu de la variété et 
de la complexité de ces tarifs et des conditions qui 
s'y rattachent; que la transparence qui en résulte 
pour les tarifs aériens bénéficie aux consomma­
teurs, 
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que ce dédommagement, qui aide à 
compenser les charges liées à la fourniture de ser­
vices pendant les périodes moins rentables, encou­
rage les compagnies aériennes à maintenir pareils ser­
vices; que la fourniture desdits services contribue au 
progrès économique et profite à l'utilisateur; que, en 
l'absence de cette incitation financière, la fourniture 
desdits services serait interrompue; que, du fait 
qu'elle est limitée à 1 %, la décision de mise en com­
mun des recettes n'affecte guère la compétitivité de 
la compagnie aérienne la plus concurrentielle; que 
la concurrence n'est dès lors pas éliminée* non plus 
que l'incitation à une efficacité accrue; 
considérant que, en vertu du système de régulation 
internationale précité, les tarifs aériens restent sou-Article premier 
Le présent règlement concerne le transport aérien 
international entre aéroports de la Communauté. 
Article 2 
1. Sans préjudice de l'application du règlement 
(CEE) n° ..., la Commission peut déclarer par voie 
de règlement et conformément à l'article 85 para­
graphe 3 du traité, que l'article 85 paragraphe 1 n'est 
pas applicable à certaines catégories d'accords entre 
entreprises, décisions d'associations d'entreprises et 
pratiques concertées qui, dans le domaine du trans­
port aérien régulier et sur un itinéraire déterminé ont 
pour objet : 
a) un partage des capacités 
ou 
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b) des reversements financiers 
ou 
c) la consultation en matière de tarifs. 
2. Le règlement doit comprendre une définition 
des catégories d'accords auxquels il s'applique et 
préciser notamment: 
a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou qui 
ne peuvent pas figurer dans les accords, les 
décisions et les pratiques concertées ; 
b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, 
décisions et pratiques concertées ou les autres 
conditions qui doivent être remplies. 
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie 
aux catégories de pratiques concertées concernant 
un itinéraire déterminé. 
Article 3 
Un règlement pris en vertu du l'article 2 est arrêté 
pour une durée limitée. 
Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circon­
stances se sont modifiées à l'égard d'un élément qui 
a été essentiel pour l'arrêter; dans ces cas, une 
période d'adaptation pour les accords et pratiques 
concertées visés par le règlement antérieur est pré­
vue. 
Article 4 
Un règlement arrêté en vertu de l'article 2 peut dis­
poser qu'il s'applique avec effet rétroactif aux 
accords et pratiques concertées qui, au jour de son 
entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une déci­
sion à effet rétroactif en application de l'article 5 du 
règlement (CEE) n° ... 
Article 5 
Lorsque la Commission se propose d'arrêter un 
règlement, elle en publie le projet en invitant toutes 
les personnes et organisations intéressées à lui faire 
connaître leurs observations dans le délai qu'elle 
fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Article 6 
1. La Commission consulte le comité consultatif 
en matière d'ententes et de positions dominantes 
dans le domaine des transports 
a) avant de publier un projet de règlement ; 
b) avant d'arrêter un règlement. 
2. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n° ..., relatif à la consultation du comité consulta­
tif s'applique étant entendu que les réunions com­
munes avec la Commission ont lieu au plus tôt un 
mois après l'envoi de la convocation. 
Article 7 
Si la Commission constate d'office ou sur demande 
d'un État membre ou de personnes physiques ou 
morales qui font valoir un intérêt légitime que, dans 
un cas déterminé, des accords ou pratiques concer­
tées, visées par un règlement arrêté en vertu de 
l'article 2 du présent règlement, ont cependant cer­
tains effets qui sont incompatibles avec les condi­
tions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité, 
elle peut, en vue d'éliminer ces effets conformément 
aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) n° ... : 
— adresser des recommandations aux intéressés; 
— si ceux-ci n'y donnent pas suite et selon la gra­
vité des effets constatés, adopter une décision 
qui: 
— soit leur interdise ou leur impose l'accom­
plissement de certains actes et leur fixe des 
amendes, 
— soit leur retire le bénéfice de l'exemption 
par catégories dont ils bénéficiaient, tout en 
leur accordant une exemption individuelle 
conformément à l'article 5 du règlement 
(CEE) n° . . ., 
— soit leur retire sans plus le bénéfice de 
l'exemption par catégorie. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le ... . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.