N° C 84/102 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
— la situation géographique des établissements, 
— les traditions locales, 
— la taille des établissements concernés et le volume de leur 
production, 
— la nature de la production concernée, y compris la 
technologie utilisée, 
— le circuit de commercialisation de la production con­
cernée. 
Article 4 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision 68/361/CEE du 
Conseil ('), ci-après dénommé le «comité». 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
l1) JO n° L255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine 
animale sont compris dans la liste des produits énumérés à 
l'annexe II du traité; que la mise sur le marché de ces animaux 
et produits d'origine animale constitue une source de revenus 
par une partie importante de la population agricole; 
considérant que afin d'assurer un développement rationnel 
de ce secteur et d'accroître la productivité, des règles de police 
sanitaire pour la mise sur le marché des animaux et des prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
produits d'origine animale doivent être fixées au niveau 
communautaire; 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; 
considérant que la poursuite des objectifs précédemment 
cités a conduit le Conseil à fixer des règles de police sanitaire 
relatives aux bovins, aux porcins, aux ovins et caprins, aux 
équidés, aux volailles et œufs à couver, aux poissons et 
produits de la pêche, aux rongeurs, au sperme de bovins et de 
porcins, aux embryons de bovins, aux viandes fraîches, aux 
viandes de volaille, aux produits à base de viande et aux 
viandes de gibier et de lapins; 
considérant qu'il importe de fixer des règles de police 
sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et 
produits d'origine animale non soumis aux règles précédem­
ment citées; 
considérant que, pour pouvoir être mis sur le marché, les 
animaux et produits d'origine animale doivent répondre à Proposition de règlement (CEE) du conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant la 
mise sur le marché dans la Communauté d'animaux et de produits d'origine animale non soumis en ce 
qui concerne ces conditions à des réglementations communautaires spécifiques 
COM(89) 658 final 
(Présenté par la Commission le 13 février 1990) 
(90/C 84/09) 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/103 
certaines exigences de police sanitaire afin d'éviter la propa­
gation de maladies contagieuses; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que le présent règlement 
s'applique sans préjudice du règlement (CEE) n° 3626/82 du 
Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la 
Communauté de la convention avec le commerce internatio­
nal des espèces de faune et de flore sauvage menacées 
d'extinction (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE)n° 610/89 (2); 
considérant qu'il y a lieu, pour certains aspects techniques, de 
se référer à la directive 64/432/CEE du Conseil (3), modifiée 
en dernier lieu par les directives 88/406/CEE du Conseil (4) 
et 85/511/CEE du Conseil (5); 
considérant que, en ce qui concerne l'organisation et les suites 
à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de 
destination et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il 
convient de se référer aux règles générales prévues par le 
règlement (CEE) n° .../.. . du Conseil, relatif aux contrô­
les vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans 
la perspective du marché intérieur (6); 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrô­
les autonomes de la Commission; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant 
une coopération étroite entre les États membres et la 
Commission au sein du comité vétérinaire permanent, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les conditions de police 
sanitaire régissant la mise sur le marché dans la Communauté 
d'animaux et de produits d'origine animale qui ne sont pas 
soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, 
à des réglementations communautaires spécifiques. 
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des 
dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CEE) n° 
3626/82. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
1 ) oiseaux de volière: les oiseaux autres que ceux visés par 
le règlement (CEE) n° .../... (7) (volaille vivante et 
œufs à couver) (!)> et notamment ceux sensibles à 
l'ornithose-psittacose; 
!) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. 
2) JO n° L 66 du 10. 3. 1989, p. 24. 
3) JO n° L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
4) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 1. 
5) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. 
6) JO n° L . . . du . . ., p. ... 
7) COM(89) 9 final. 2) animaux à fourrure: les animaux de l'ordre des carni­
vores autres que ceux visés par le règlement (CEE) 
n° .../.. . (chiens, chats) (8), et notamment les visons 
et les renards; 
3) abeilles: les insectes de l'espèce apis; 
4) singes: les animaux de l'ordre des primates, et notam­
ment les lémuriers et les gorilles; 
5) ongulés: les animaux de l'ordre des ongulés autres que 
ceux visés par la directive 64/432/CEE, les règlements 
(CEE) n° .../... (ovins, caprins) (9) et (CEE) n° 
.../... (10) (équidés), et notamment les buffles, 
bisons, cerfs, chevreuils, sangliers; 
6) produits d'origine animale: tout produit provenant 
directement ou indirectement d'un animal, qu'il soit 
transformé ou non; 
7) produits apicoles: le miel, la cire, la gelée royale, la 
propolis ou le pollen qui ne sont pas destinés à la 
consommation humaine; 
8 ) produits à base de lait: tout produit laitier tel que défini 
à l'article 2 du règlement CEE n° .../... (produit 
laitier) (»); 
9) exploitation: toute installation dans laquelle des ani­
maux sont détenus ou sont élevés de façon habitu­
elle; 
10) établissement: toute installation dans laquelle des pro­
duits d'origine animale sont traités, stockés ou mani­
pulés; 
11 ) maladies à déclaration obligatoire: les maladies énumé-
rées à l'annexe A et dont la suspicion et l'apparition 
pour les espèces concernées doivent être déclarées à 
l'autorité compétente de l'État membre; 
12) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité 
compétente de l'État membre. 
Article 3 
Les animaux ne peuvent être mis sur le marché dans la 
Communauté que s'ils ne présentent aucun signe clinique de 
maladie. 
Article 4 
Pour être mis sur le marché: 
1 ) les oiseaux de volière doivent répondre aux conditions de 
l'annexe B; 
2) les animaux à fourrure doivent répondre aux conditions 
de l'annexe C; 
3) les abeilles doivent répondre aux conditions de l'an­
nexe D; 
4) les singes doivent répondre aux conditions de l'an­
nexe E ; 
5) les ongulés doivent répondre aux conditions de l'an­
nexe F; 
(8) COM(89) 836 final. 
(9) COM(88) 742 final. 
(10) COM(89) . . . final. 
(n) COM(89) . . . final. 
N° C 84/104 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
6) le sperme, les ovules et les embryons d'équidés, d'ovins et 
de caprins, les ovules et les embryons de porcins ainsi que 
les ovules de bovins doivent répondre aux conditions de 
l'annexe G; 
7) les produits apicoles doivent répondre aux conditions de 
l'annexe H; 
8) le lait et les produits à base de lait doivent répondre aux 
conditions de l'annexe I. 
Article S 
Les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répon­
dre les animaux et les produits d'origine animale autres que 
ceux visés à l'article 4 sont fixées, si nécessaire, selon la 
procédure prévue à l'article 10 pour pouvoir être mis sur le 
marché. 
Article 6 
Les règles prévues par le règlement (CEE) du Conseil n° 
. . ./. . . (*) (contrôles) sont applicables, notamment en ce 
qui concerne l'organisation et les suites à donner aux 
contrôles à effectuer per l'État membre de destination et les 
mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. 
Article 7 
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation commu­
nautaire en la matière, les conditions applicables aux impor­
tations d'animaux et de produits d'origine animale en 
provenance des pays tiers ne doivent pas être plus favorables 
que celles prévues par le présent règlement. 
Article 8 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la 
mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme du 
règlement, effectuer des contrôles sur place. La Commission 
informe les États membres du résultat des contrôles effec­
tués. 
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle 
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis­
sement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent article 
ainsi que les règles à suivre lors des contrôles prévus au 
présent article sont établies selon la procédure prévue à 
l'article 11. 
Article 9 
Les annexes peuvent être modifiées selon la procédure prévue 
à l'article 10. 
Article 10 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision 68/361/CEE du 
Conseil (2), ci-après dénommé le «comité». 2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 11 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicables dans tout État membre. 
(') JO n° L . . . du . . ., p. ... 
(2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/105 
ANNEXE A 
Maladies à déclaration obligatoire: 
— Loque américaine 
— Acariose 
— Varroase 
— Ornithose/Psittacose 
— Newcastle 
— Influenza aviaire telle que définie à l'annexe II point 1 ) 
du règlement CEE n° .../.. . 
[volaille et œufs à couver] 
— Tuberculose 
— Fièvre aphteuse 
— Brucellose (Brucella ssp.) 
— Peste porcine classique 
— Peste porcine africaine 
— Rage 
— Maladie aléoutienne 
— Entérite virale du vison Espèces concernées 
Abeilles 
Abeilles 
Abeilles 
Oiseaux de volière 
Oiseaux de volière 
Oiseaux de volière 
Primate et ongulé 
Ongulé 
Ongulé 
Ongulé 
Ongulé 
Carnivore à fourrure, ongulé, primate 
Vison 
Vison 
ANNEXEB 
Oiseaux de volière 
1. Les oiseaux de volière ne doivent pas provenir d'une zone infectée par la maladie de Newcastle ou par 
l'influenza aviaire telle que définie à l'annexe II du règlement (CEE) n° . . . /, . .du Conseil (volaille et œufs à 
couver). 
2. De plus, les oiseaux sensibles à l'ornithose-psittacose ne doivent pas provenir d'une exploitation ou avoir été en 
contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction liée à l'apparation de 
l'ornithose-psittacose (Chlamidia psittaci). La durée d'interdiction doit être, à compter du dernier cas constaté 
et d'un traitement antibiotique effectué sous contrôle vétérinaire, d'au moins deux mois. Toutefois, des 
conditions différentes peuvent être établies selon la procédure prévue à l'article 10. 
ANNEXE C 
Animaux à fourrure 
1. Sans préjudice des mesures de quarantaine à l'égard de la rage, les animaux à fourrure ne doivent pas provenir 
d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction 
liée à l'apparation de la rage. La durée d'interdition doit être d'au moins six mois à compter du dernier cas 
constaté. 
2. Les visons doivent en outre: 
a) ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant 
l'objet d'une interdition liée à l'apparation de l'entérite virale du vison. La durée d'interdiction doit être d'au 
moins un mois à compter du dernier cas constaté et de la date à laquelle tous les animaux sensibles de 
l'exploitation ont été vaccinés; 
b) provenir d'une exploitation indemne de maladie aléoutienne. Les modalités d'application sont établies, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 10. 
^C^gtO^ ]onrn^îo^cicldc^Cornrnnn^nr^^uronccnn^ ^^ ^0 
Bt^^^x^o 
^beittes 
n Les abeilles doivent^ 
a^ ne pas provenir d'une zone faisant l'objet d'une interdiction héeàl'apparation de loque américaine ou 
d'acanose.La durée d'interdiction doit être,àcompter du dernier cas constaté,d'au moins trente jours 
dansunravonde^l^m^ 
b^ ne pas provenir d'une zone dans laquelle la varroase est endémique ou faisant l'objet d'une interdiction liée 
al'apparation de la varroase.La durée d'interdiction doit être,acompter du dernier cas constate,d'au 
moins six mois dans un ravonde^lêm. 
2. En dérogation au pointr sous b^,une ou plusieurs reines et leurs accompagnatrices (au maximumvingt 
abeilles par reme^peuvent provenir d'une zone dans laquelle la varroase est endémique ou faisant l'objet d'une 
interdiction liéeàl'appantion de la varroase,aux conditions suivantes^ 
a^ elles doivent avoir été traitées efficacement contre la varroase sous surveillance de l'autorité compétente 
dans les sept jours qui précèdent leur mise sur le marchés 
b^ elles doiventêtreaccompagnéesducertificatprevuaupomt^etdont la durée de validité estde dix 
jours 
3. En dérogation au pomttsousb^et dans le cadre de la transhumance,une rucheouunecolome d'abeilles peut 
provenir d'une zone dans laquelle la varroaseestendemiqueou faisant l'objet d'une interdiction liée a 
l'apparation de la varroase aux conditions suivantes^ 
a^ elle doit avoir été traitéeefficacement contre la varroase sous surveillancede l'autorité compétente dans les 
six mois qui précèdent la mise sur le marcher 
b^ elle doit être destinée à unezone dans laquelle la varroaseest endémique ou faisant l'objet d'une 
interdiction lieeàl'apparation de la varroase^ 
c^ elle doit être accompagnée du certificat prévu au pomt^et dont la durée de validité est de six moisa 
compter du traitement prévu au pointas 
N° C 84/108 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
ANNEXE E 
Singes 
1. Les singes doivent: 
a) ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant 
l'objet d'une interdiction liée à l'apparation de la rage. La durée d'interdiction doit être d'au moins six mois 
à compter du dernier cas constaté; 
b) être soumis à une intradermotuberculinisation au cours des six mois qui précèdent leur mise sur le marché 
avec résultats négatifs. Les modalités d'application de l'intradermotuberculinisation sont fixées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 10; 
c) être accompagnés du certificat prévu an point 3 et dont la durée de validité et de dix jours. 
2. En dérogation au point 1, les singes peuvent être mis sur le marché à partir de et à destination d'organismes, 
d'instituts ou de centres officiellement agréés. Pour être officiellement agréé, par les autorités compétentes des 
États membres, les organismes, instituts ou centres être placés sous la surveillance d'un vétérinaire 
officiel. 
^C^gPlO ]ourn^lo^ic^ldc^Corrirnun^ur^curo^nnc^ ^^ ^0 
^t^^^X^^ 
Ongutés 
n Les ongulés doivent 
a^ ne pas êtreàélimmer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuses 
b^ ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant 
l'objet d'unemterdictionlieeàl'apparation de la tuberculose.La duréedel'interdiction doit êtred'au moins 
trois moisàcompter du dernier cas constatée 
c^ ne pas faire l'objet de mesures de police sanitaire adoptées conformémentàla directive ^^^M^eEE^ 
d^ ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuses 
e^ ne pas avoir été acquis dans une exploitation viséeàl'article3paragraphe2pomtsb^etc^de la directive 
^4^432^CEE^ 
f^ être accompagnés du certificatprévu au points. 
2. Les ruminants et les suidés doivent en outre être identifiés. Les méthodes d'identification sont établies, si 
nécessaire, selon la procédure prévueàl'articleff. 
3. En plus des conditions prévues aux points M^t 2, les ruminants doivent avoir été isoles durant les trente jours 
précédant leur mise sur le marché dans l'exploitation sous contrôle vétérinaire et avoir subidurant cette 
période, avec résultat négatif. 
a^ une intradermotuberculmation exécutée selon les dispositions de l'annexe^de la directive ^4^432^eEE. 
Toutefois, des modalités d'application différentes sont établies si nécessaire pour des espèces spécifiques 
selon la procédure prévueàl'articlet^ 
b^ une séroagglutination et une réaction de fixation ducomplément exécutées selon les dispositions à 
l'annexeCpoints^et^de la directive ^4B432BCEE.Toutefois,des modalités d'application différentes 
du test sont établies si nécessaire pour des espèces spécifiques selon la procédure prevueal'articlefO. 
4. En plus des conditions prévues aux points^tet 2,les suidés doivent 
a^ avoir ete isolés durant les trente jours précédant leur mise sur le marché dans l'exploitation d'origine sous 
contrôle vétérinaire et avoir subi durant cette période, avec résultat négatif. 
i^ une séroagglutination et une reaction de fixation du complément conformémentàl'annexeepomt^ 
et8de la directive ^4^432^CEE^ 
n^ un test exécuté selon les dispositions de l'annexetde la directive ^Ôi^2f^^eEE^ 
b^ ne pas provenir d'une ^onesoumiseàdes mesures d'interdiction au titrede la peste porcine classique dans le 
cadre de la directive ^u^2r^CEE^ 
c^ ne pas provenir de^onesou des partiesdeterntoiresoumisesàdesmesuresd'interdiction au titredela peste 
porcine africaine dans le cadre de la directive ^4^432^CEE. 
^. Toutefois,les dispositions du pomt4sousan^ries'apphquent pas aux suidés provenant d'États membres ou 
de régions reconnus officiellement indemnes de peste porcine conformemental'article 4^^ de la directive 
^4^432^CEE. 
^. En dérogation aux points 2,3,4et^,les rumimantsetles suidés peuvent être missur le marchéàpartir de età 
destination d'organismes, instituts ou de centres officiellement agréés, ^our être officiellement agréés par les 
autorités compétentes des Etats membres,les organismes,instituts oucentres doivent être places sous la 
surveillance d'un vétérinaire officiel. 
N° C 84/112 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
ANNEXE G 
Sperme, ovules, embryons 
Le sperme, les ovules et les embryons d'équidés, d'ovins et de caprins, les ovules et embryons de porcins ainsi que les 
ovules de bovins doivent: 
a) avoir été prélevés, traités, stockés et transportés conformément aux conditions établies selon la procédure 
prévue à l'article 10; 
b) être issus d'animaux répondant aux conditions de police sanitaire établies selon la procédure prévue à 
l'article 10. 
ANNEXE H 
Produits apicoles 
Les produits apicoles ne doivent pas provenir d'une zone faisant l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de 
loque américaine ou d'acariose. La durée d'interdiction doit être d'au moins trente jours dans un rayon de 5 km à 
compter du dernier cas constaté. Des dérogations éventuelles sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 10. 
ANNEXE I 
Lait et produits à base de lait 
Les laits et produits à base de lait ne doivent pas provenir de la zone de surveillance délimitée au titre de la directive 
85 / 511 /CEE. Toutefois, ils peuvent être mis sur le marché si le lait a subi une pasteurisation (72 °C, 15 secondes) 
sous le contrôle de l'autorité compétente. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de produits à base de lait, et de produits à base 
de lait 
COM(89) 667 final 
(Présentée par la Commission le 13 février 1990) 
(90/C 84/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le lait cru, le lait destiné à la fabrication de 
produits à base de lait et les produits à base de lait sont inclus dans la liste des produits figurant à l'annexe II du traité; que 
la production et le commerce de lait cru, de lait destiné à la 
fabrication de produits à base de lait et des produits à base de 
lait constituent une source de revenu pour une partie 
importante de la population agricole; 
considérant que, afin de garantir le développement rationnel 
de ce secteur et d'accroître la productivité, il y a lieu d'arrêter 
au niveau communautaire les règles sanitaires s'appliquant à