rmïm COMMISSION DES COMyTONAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 270 final 
Bruxelles, le 16 Juin 1993 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n* 2328/91, (CEE) n* 866/90, 
(CEE) n' 1360/78, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n' 449/69 
en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production, 
de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme 
de la poIi t ique agr icoIe commune 
^Vr^.^-^S" (présentée par la Commission) 
:fr^fiB#w 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
L'objectif n" 5a) de la réforme des Fonds structurels a été conçu pour 
accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la perspective de 
la réforme de la politique agricole commune et dans l'ensemble de la 
Communauté. I I a été mis en oeuvre grâce à un aménagement et à un 
renforcement des mesures socio-structurelles horizontales préexistantes; 
il comportait, jusqu'à l'entrée en vigueur, en 1992, de la réforme de la 
politique agricole commune, les mesures suivantes : 
a) amélioration des structures de production : 
- aides à l'investissement dans les exploitations agricoles, 
- aides à l'installation des Jeunes agriculteurs, 
- aides à la comptabilité des exploitations agricoles, 
- aides aux services d'entraide, de remplacement et de gestion, 
- aides à la formation professionnelle agricole, 
- aides à l'agriculture des zones de montagnes et des autres zones 
défavor isées, 
b) contribution à l'amélioration de la situation sur les marchés 
agricoles : 
- aides au retrait des terres arables, 
- aides à I'extensification de la production, 
- aides à la préretraite en agriculture, 
c) protection des zones sensibles du point de vue de l'environnement, 
d) mesures forestières en faveur des superficies agricoles, 
e) amélioration des structures de transformation et de commercialisation 
des produits agricoles et sylvicoles : 
- aides au démarrage de groupements de producteurs pour la 
commercialisation de produits agricoles, 
- aides aux investissements en faveur des entreprises agro­
alimentaires et des entreprises de commercialisation et de première 
transformation du bois (avant le sciage industriel en usine). 
Les mesures relevant de l'objectif n* 5a) ont ceci de particulier 
qu'elles sont les seules mesures de la réforme des fonds structurels 
pour lesquelles il existe des règlements du Conseil définissant avec 
précision les conditions à remplir par les bénéficiaires en vue d'une 
éligibilité des aides à un cofinancement communautaire. Ces conditions 
sont indispensables à l'expression d'une politique commune des 
structures agricoles pleinement intégrée dans la politique agricole 
commune; elles permettent d'assurer un haut degré de transparence quant 
à l'utilisation des fonds communautaires et constituent des éléments 
objectifs de nature à clarifier les opérations de contrôle. 
Le maintien de mesures structurelles agricoles à caractère horizontal se 
Justifie par le fait que la politique de soutien des prix et des marchés 
agricoles produit ses effets dans toute la Communauté; par conséquent, 
il est nécessaire d'appliquer une politique commune des structures 
agricoles disposant d'instruments horizontaux permettant une adaptation 
des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires à 
l'évolution des organisations communes des marchés agricoles. 
(2) 
- 3 -
Les règlements relatifs à l'objectif n" 5a) sont actuellement les 
suivants : 
le règlement (CEE) n' 2328/91, qui couvre les actions en faveur des 
exploitants agricoles [cf. ci-dessus point 1. sous a) à d)]; 
- les règlements (CEE) n- 1360/78, n' 1035/72, n' 866/90 et n' 867/90, 
qui couvrent les actions en faveur de la transformation et de la 
commercialisation des produits [cf. ci-dessus point 1. sous e), 
respectivement 1er et 2ème tirets]. 
3. La Commission considère qu'il convient d'améliorer la cohérence et 
l'efficacité de l'ensemble des opérations de développement régional et 
rural et que ce but ne peut être atteint qu'à travers une intégration 
plus poussée des mesures horizontales visant l'amélioration des 
structures agricoles dans les procédures de programmation et de 
partenariat existantes. 
C'est pourquoi, les récentes propositions de la Commission concernant 
les interventions des fonds structurels^1) prévoient l'adaptation de la 
réglementation relative aux actions communes financées au titre de 
I'object if n" 5a). 
A cet égard, il convient de rappeler qu'il existe déjà une certaine 
intégration. Les aides à la commercialisation et à la transformation de 
produits agricoles sont couvertes par des plans sectoriels, des cadres 
communautaires d'appui et des programmes. Les mesures relevant de 
l'objectif n* 5a) dans des régions de l'objectif n* 1 sont complètement 
incorporées aux modalités de programmation et de partenariat de 
l'objectif n" 1, du moins en ce qui concerne la détermination des 
ressources financières totales disponibles au titre de l'objectif n* 5a) 
dans ces régions. 
Toutefois, la Commission estime qu'il devrait y avoir une plus grande 
clarté en matière de planification budgétaire tant au plan communautaire 
qu'au plan national. Des enveloppes financières indicatives pour les 
mesures d'objectif n* 5a) devraient être adoptées dans le cadre du 
partenariat pour la période de planification de six ans. 
En ce qui concerne la programmation, les Etats membres pourraient 
également indiquer plus clairement leurs priorités parmi les mesures à 
mettre en oeuvre, les taux de financement qui seront appliqués et les 
objectifs qui sont visés. Ces indications pourraient être modifiées en 
fonction de révolution de la situation conformément aux procédures 
applicables à l'ensemble des actions structurelles. 
4. Le schéma et les modalités de programmation des mesures relevant de 
l'objectif n" 5a) sont présentés dans les propositions de règlements du 
Conseil modifiant le règlement cadre et le règlement de coordination de 
la réforme des fonds structurels^1). Les principales étapes en sont 
les suivantes : 
a) les Etats membres présentent à la Commission leurs plans pour les 
actions relevant de l'objectif n* 5a), au niveau géographique 
pert inent; 
(1) cf. documents C0M(93)67 et C0M(93)124 
4 -
b) la Commission examine ces plans et établit, dans le cadre du 
partenariat avec l'Etat membre, les cadres communautaires d'appui 
(CCA), de la façon suivante : 
- pour les régions de l'objectif n" 1, les actions relevant de 
l'objectif n" 5a) sont intégrées dans les CCA relatifs à cet 
objectif; ces CCA sont soumis au comité pour le développement à la 
reconversion des régions; 
- dans les autres cas, les actions relevant de l'objectif n" 5a) et 
concernant les structures agricoles font l'objet d'un seul CCA par 
Etat membre, qui distingue celles à mettre en oeuvre dans les zones 
de l'objectif n* 5b) et celles prévues pour le reste du territoire; 
ce CCA est soumis au comité des structures agricoles et du 
développement rural. 
c) La Commission se prononce sur les demandes de concours qui lui sont 
soumises par les Etats membres, qui portent sur les formes 
d'intervention prévues par la réglementation communautaire. 
Cette forme de programmation des actions de l'objectif n* 5a), basée sur 
des CCA comportant des enveloppes financières indicatives, vise à 
concilier les impératifs de clarté budgétaire, de cohérence entre les 
différentes actions et de flexibilité dans leur mise en oeuvre. 
La présente proposition de règlement unique du Conseil a essentiellement 
pour but d'introduire dans les règlements mentionnés en page 2, les 
modalités de la programmation retenues dans les propositions de 
règlements du Conseil modifiant le règlement-cadre et le règlement de 
coordination de la réforme des Fonds structurels. Il est fait référence, 
dans les règlements de l'Objectif n" 5a), aux règles et modalités de 
ces règlements de façon à éviter toute répétition. 
Les articles concernés sont les suivants : 
Règlements (CEE) 
Référence à 2328/91 ! 866/90 1360/78 ! 1035/72 ! 
Programmât ion 
Plans 
CCA 
Demandes de concours 
Octroi de concours 
Paiement de concours 
Contrôles Art.1§3 
Art.29§1 
Art.29§2 
Art.30§1 
Art.30§2 
Art.33 
Art.36 Art.2§1 
Art.2§2 
Art.2§3 
Art.10 
Art.15§1 
Art. 17 
Art. 18 Art.12§2 
Art.14§1 
Art.14§2 
Art .14b is 
§1 
Art.14b is 
§2 
Art. 15 
- (*) Art.36§2 
Art.36b is 
§1 
Art.36b is 
§2 
Art.36ter 
§1 
Art.36ter 
§2 
Art36quat 
- (*) 
(*) : en l'absence de dispositions, 
(CEE) 4253/88 qui s'appliquent. ce sont celles du règlement 
5 -
6. Il convient de souligner que la révision proposée des règlements de 
l'Objectif 5a, aboutit à une simplification très importante des 
procédures et à une flexibilité accrue par rapport au système actuel. 
Les éléments principaux de simplification se situent aux différents 
stades de la programmation. Ainsi : 
- Au niveau des plans 
Actuellement, parmi les cinq instruments qui interviennent au titre 
de l'Objectif 5a, les deux qui concernent les aides au niveau de la 
transformation-commercialisation nécessitent rétablissement par les 
Etats membres de deux plans sectoriels et donnent lieu à l'adoption 
de deux CCA sectoriels. 
Dans le système proposé par la Commission , un plan et un CCA 
couvrant toutes les interventions de l'Objectif 5a seront établis. 
Les plans sectoriels seront supprimés. De plus, le contenu d'un plan 
de l'Objectif 5a est plus simple que celui des plans sectoriels 
actuels. 
- Lors de l'examen des régimes d'aide proposés au cofinancement 
communauta i re 
La procédure actuelle prévoit un examen par la Commission en deux 
étapes des régimes d'aide proposés au cofinancement communautaire: 
d'abord le projet de texte réglementaire national, puis le texte 
réglementaire dans sa version définitive. 
A l'avenir, la Commission propose l'examen des régimes d'aides en une 
seule étape, lors de l'approbation du CCA. 
Au niveau des formes d'intervention 
Actuellement, les interventions sont financées : 
- par remboursement chaque année d'une partie des dépenses publiques 
payées l'année précédente, pour les aides au niveau des 
exploi tat ions; 
- par cofinancement de programmes opérationnels pour les aides au 
niveau des entreprises de transformation-commercialisation. 
La Commission laissera aux Etats membres le choix des formes 
d'intervention. Pour les Etats membres qui le souhaitent, on peut 
envisager un seul programme opérationnel couvrant l'ensemble des 
interventions de l'Objectif 5a pour la période 1994-1999. De plus, 
les Etats membres qui le désirent pourront présenter plan et 
programme réunis en un document unique. 
- 6 -
- Au niveau du contenu des demandes de concours 
Les interventions qui concernent les entreprises de transformation-
commercialisation sont couvertes actuellement par des programmes 
opérationnels très détaillés, constitué dans de nombreux cas par la 
réunion de projets individuels. Près de 60 programmes opérationnels 
par an, ont été soumis à ce titre au cours des dernières années, pour 
un montant moyen de seulement quelques MECU. 
A l'avenir, la structure de ces programmes opérationnels sera alignée 
sur celle, beaucoup plus simple, des autres Objectifs (description 
des mesures, conditions d'éligibilité, plan de financement). On peut 
s'attendre dans ces conditions à un programme par Etat membre pour 
cet instrument, couvrant l'ensemble de la période 1994-1999. 
En ce qui concerne les mesures proprement dites de l'Objectif 5a et 
leurs conditions d'éligibilité, la Commission est de l'avis qu'elles 
sont bien connues des Etats membres et qu'il convient donc de les 
maintenir. Les adaptations qui sont proposées (voir le point suivant) 
sont donc volontairement limitées au strict nécessaire. 
Enfin, en ce qui concerne les procédures financières, le nouveau système 
conduit à.une flexibilité qui n'existe pas dans le système actuel. Dès 
lors que les crédits communautaires 5a seront réunis dans un seul Cadre 
communautaire d'appui de l'Objectif 5a, les règles en vigueur 
permettront de procéder si nécessaire, en cours d'exécution, aux 
transferts entre instruments, suivant les procédures simples déjà 
d'application pour les autres objectifs (en règle générale, décision du 
Comité de suivi). De même, le système des avances s'appliquera 
désormais à tous les instruments de l'Objectif 5a, alors qu'il ne 
concerne jusqu'à présent qu'une partie d'entre eux. 
7. La présente proposition comporte également quelques aménagements 
techniques, ainsi qu'un nombre limité d'adaptations des mesures des 
règlements (CEE) 2328/91 et 866/90. 
Les modifications proposées du règlements (CEE) 2328/91 sont destinées à 
tenir compte de la réforme de la politique agricole commune: 
a) toutes les dispositions relatives au régime de retrait des terres 
arables de la production, à l'extensification, aux mesures 
forestières dans les exploitations agricoles et à l'environnement 
sont à retirer car le financement des ces mesures est désormais 
assuré par la section "Garantie" du FEOGA (modifications de 
l'article 1er, des Titres I, II, VII et VIII du règlement 
(CEE) 2328/91); 
b) les nouvelles dispositions de l'organisation commune de marché de la 
viande bovine fixent des densités de bétail qui devraient être 
appliquées également dans le cas des aides à l'investissement dans un 
souci de cohérence (modification de l'article 6); 
c) une plus grande flexibilité est proposée pour les investissements qui 
ne visent pas la production agricole, afin de faciliter la 
diversification des activités des agriculteurs (modification de 
I'article 12); 
7 -
d) les services d'aide à la gestion des exploitations agricoles seraient 
élargis à l'appui administratif aux agriculteurs (modification de 
I'art icle 16); 
e) les zones traditionnelles de production du blé dur ont fait l'objet 
d'une nouveUe délimitation dans le cadre de l'organisation commune 
de marché; afin d'éviter une délocalisation de la production, il 
n'est pas souhaitable de maintenir l'indemnité compensatoire des 
handicaps naturels qui pouvait être octroyée jusqu'à présent en 
dehors de ces zones (modification de l'article 19); 
En outre, il est justifié de proroger certaines dispositions 
particulières arrêtées pour l'application des aides à l'investissement 
dans les exploitations agricoles au Portugal et sur le territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande (RDA) car la situation 
relative aux structures agricoles dans ces parties de la Communauté n'a 
pas évolué suffisamment depuis leur intégration dans la Communauté. 
Par conséquent, il est proposé (articles 37 et 38) : 
a) pour le Portugal, de continuer à autoriser dans le cadre des régimes 
d'aides aux exploitations agricoles des conditions plus souples : 
- pour la fixation du revenu de référence, 
- pour les aides aux exploitations associées, 
- pour l'octroi de l'indemnité compensatoire, 
qui sont complétées par ailleurs par les dérogations arrêtées par le 
Conseil dans le cadre du règlement (CEE) n" 1600/92, du 15 juin 1992, 
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits 
agricoles en faveur des Açores et de Madère^2) (action "POSEIMA"); 
b) pour le territoire de l'ancienne RDA, de proroger de 3 ans les 
dérogations encore en vigueur en vertu du règlement (CEE) n" 2328/91. 
Enfin, en ce qui concerne le règlement (CEE) 866/90, il est proposé de 
mentionner explicitement les produits de l'agriculture biologique parmi 
les priorités d'interventions (modification de l'article 10 du règlement 
(CEE) 866/90), de retirer les produits de la pêche et de l'aquaculture 
du champ d'application du règlement suite à la création de l'Instrument 
Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) et d'inclure, en sens 
inverse, des produits similaires aux produits agricoles, mais qui ne 
peuvent être pris en compte actuellement dans la mesure où ils ne 
figurent pas à l'annexe II du Traité CEE, les plantes à parfum à titre 
d'exemple (modifications de l'article 12). 
(2) JO n" L 173, du 27.6.1992, p. 1 
- 8 -
10. En conclusion, les propositions de modification des règlements 
(CEE) 2328/91, 866/90, 1360/78 et 1035/72 s'inscrivent dans les 
orientations retenues par la Commission lors de ses propositions 
concernant le règlement cadre et le règlement de coordination des Fonds 
structurels, ainsi que le règlement du FEOGA-Orientation. 
Les éléments essentiels qui les caractérisent sont, d'une part, des 
modifications limitées au strict minimum des mesures de l'Objectif 5a 
et de leurs conditions d'éligibilité, et, d'autre part, un effort très 
important de simplification des procédures, ainsi qu'une flexibilité 
accrue, qui résultent de l'introduction de la programmation. Cet 
exercice devrait dès lors pouvoir être mené de manière rapide et 
conc ise. 

- 9 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n' 2328/91, (CEE) n' 866/90, 
(CEE) n' 1360/78, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n* 449/69 
en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production, 
de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme 
de la politique agricole commune 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses art icles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen(2)t 
vu l'avis du Comité économique et social^), 
considérant que le règlement (CEE) n' 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de 
la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
existants^4), a été modifié par le règlement (CEE) n* ..../..(5), 
notamment en ce qui concerne la programmation des interventions des Fonds-, 
considérant que le règlement (CEE) n" 4253/88 du Conseil, du 
19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n* 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des 
différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de 
la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
existants, d'autre part^6), a été modifié par le règlement (CEE) n" 
..../.A7), notamment en ce qui concerne la programmation des 
interventions des Fonds; 
considérant que le règlement (CEE) n" 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 
1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n* 2052/88 en 
ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «orientation»(8), a été modifié par le règlement (CEE) 
n* ..../..(9), notamment pour mieux intégrer les mesures de l'objectif 
n" 5a) dans la programmation des interventions des Fonds et parce que 
certaines mesures sont désormais financées par le FEOGA, section 
«garant ie»; 
(1) J0 n' 
(2) J0 n" 
(3) J0 n" 
(4) J0 n' L 185, du 15.7.1988, p. 9 
(5) J0 n* 
(6) J0 n* L 374, du 31.12.1988, p. 1 
(7) J0 n" L 
(8) J0 n* L 374, du 31.12.1988, p. 25 
(3) (9) J0 n' 
- 10 -
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n" ..../... du Conseil^10) 
prévoit que le Conseil décide, au plus tard le 31 décembre 1993, de 
l'adaptation des actions communes financées en vertu de l'article 2 du 
règlement (CEE) n* 4256/88, en vue de la réalisation des objectifs visés 
par le règlement (CEE) n" 2052/88 et en fonction des règles, notamment 
celles relatives à la programmation, établies par les règlements (CEE) n* 
2052/88 et n* 4253/88, ainsi qu'en fonction du règlement (CEE) n* 4256/88; 
considérant qu'il convient de veiller à ce que les mesures envisagées 
soient compatibles avec la réforme de la Politique agricole commune et que, 
notamment, elles n'entraînent pas une augmentation globale de la production 
dans les secteurs qui connaissent des excédents; 
considérant que, dans ce contexte, il convient d'adapter les aides aux 
exploitations agricoles en ce qui concerne le gel des terres arables et la 
fixation d'un facteur de densité des bovins à viande détenus sur 
l'exploitât ion; 
considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour 
l'application des aides à l'investissement dans les exploitations agricoles 
au Portugal et sur le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande; que la situation relative aux structures agricoles dans ces 
parties de la Communauté n'a pas évolué suffisamment; que, par conséquent, 
il est justifié de proroger sous une forme appropriée certaines de ces 
dispositions destinées à améliorer cette situation; 
considérant que les taux de cofinancement communautaire sont désormais 
fixés dans le cadre de la programmation des interventions des Fonds 
structurels; que, toutefois, en ce qui concerne les aides à l'adaptation 
des structures de production, la procédure qui était applicable jusqu'au 31 
décembre 1992 à la fixation de ces taux pour les régions non couvertes par 
l'objectif n* 1, est à appliquer Jusqu'à la prise d'effet des cadres 
communautaires d'appui qui intègrent ces aides conformément à l'article 11 
du règlement (CEE) n* 2052/88; 
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) 
n" 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de I 'agriculture^11), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 870/93(12), le règlement (CEE) n* 866/90 du 
Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de 
(10) J0 n* 
(11) J0 n- L 218 du 6. 8.1991, p. 1 
(12) JO n- L 91 du 15. 4.1993, p. 10 
- 11 
transformation et de commercialisation des produits agricoles^13^, modifié 
par le règlement (CEE) n* 3577/90(14>, le règlement (CEE) n' 1360/78 du 
Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et 
leurs unionst1^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n' 746/93(16), le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes^17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 746/93 et 
le règlement (CEE) n' 449/69 du Conseil, du 11 mars 1969, relatif au 
remboursement des aides octroyées par les Etats membres aux organisations 
de producteurs de fruits et légumes^18), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 2328/91 est modifié comme suit : 
1) A I'art icle 1er , 
a) le paragraphe 2 premier alinéa est modifié comme suit : 
i) le texte introductif est remplacé par le texte suivant : 
"2. Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point b) et à 
l'article 11 du règlement (CEE) n" 2052/88, le FEOGA section 
«orientation», ci-après dénommé «Fonds», cofinance dans le 
cadre de l'action commune visée au paragraphe 1 les régimes 
d'aides nationaux qui concernent :" 
ii) les points a), f) et g) sont supprimés; 
iii) le point h) est remplacé par le texte suivant : 
"h) les actions de formation professionnelle liées aux mesures 
visées aux points b), c) et d)"; 
b) le paragraphe 2 deuxième alinéa est supprimé; 
c) le paragraphe suivant est ajouté : 
"3. L'action commune visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une 
programmation dans les conditions visées à l'article 11 du 
règlement (CEE) n' 2052/88. 
Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer 
un droit pour les demandeurs que si toutes les conditions du 
règlement sont remplies et si les ressources financières prévues 
par la programmation définie à l'article 29 ne sont pas 
épuisées." 
(13) J0 n* L 91 du 6. 4.1990, p. 1 
(14) J0 n' L 353 du 17.12.1990, p. 23 
(15) JO n* L 166 du 23. 6.1978, p. 1 
(16) JO n* L 77 du 31. 3.1993, p. 14 
(17) J0 n' L 118 du 20. 5.1972, p. 1 
(18) JO n" L 61 du 12. 3.1969, p. 2 
- 12 -
2) Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés. 
3) A l'article 5 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé. 
4) L'article 6 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1 premier tiret sont ajoutés les mots "et, le cas 
échéant, conformément aux normes de qualité communautaires,"; 
b) au paragraphe 4, les cinq premiers alinéas sont remplacés par le 
texte suivant : 
"L'octroi des aides aux investissements visées au paragraphe 1 et 
ayant pour effet une augmentation du nombre de places de porcs est 
exclu. 
La place nécessaire à une truie d'élevage correspond à celle de six 
porcs d'engraissement et demi." 
c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : 
"5. Les aides visées au paragraphe 1 octroyées pour des 
investissements concernant le secteur de production de viande 
bovine sont limitées aux élevages dont la densité de bovins à 
viande ne dépasse pas, dans la dernière année du plan, trois, 
deux et demi et deux unités de gros bétail (UGB) par hectare de 
superficie fourragère consacrée à l'alimentation de ces bovins 
pour les plans se terminant respectivement en 1994, 1995 et 1996 
ou plus tard. 
Le tableau de conversion en UGB figure à l'annexe I". 
5) A l'article 7 paragraphe 2, le cinquième alinéa est supprimé. 
6) A l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa, les deuxième et troisième 
tirets sont remplacés par le texte suivant : 
"- trois fois le montant par exploitation figurant à l'article 7 
paragraphe 2 premier alinéa,". 
7) A l'article 12 paragraphe 5, le tiret suivant est inséré après le 
dernier tiret : 
"- aux mesures d'aides aux investissements, dans les exploitations 
agricoles, qui ne visent pas les activités de culture ou d'élevage,". 
8) L'intitulé du titre V est remplacé par le texte suivant : 
"Titre V 
Autres mesures en faveur des exploitations agricoles". 
- 13 -
9) L'article 16 est modifié comme suit : 
a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder aux associations 
agricoles une aide ayant pour but la création ou le développement 
de services d'aides à la gestion des exploitations et qui est 
destinée à contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion. 
2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour l'activité 
d'agents chargés d'apporter une aide individualisée en matière de 
gestion technique, économique, financière et administrative des 
exploitations agricoles" ; 
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : 
"5. Les Etats membres fixent le montant de l'aide visée au 
paragraphe 1 par agent employé à plein temps dans les activités 
prévues au paragraphe 2. Ce montant est réparti sur les cinq 
premières années d'activité de chaque agent; il peut l'être de 
façon dégressive durant cette période. Le montant maximal 
eligible de cette aide est de 54.000 écus au total pour chaque 
agent" ; 
c) au paragraphe 6 : 
i) au premier alinéa, les mots "services de gestion d'exploitations" 
sont remplacés par les mots "services d'aides à la gestion des 
exploi tat ions", 
ii) au deuxième alinéa, le nombre "501,4" est remplacé par "750". 
10) L'article 18 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2, les mots "régime 
de retraite" sont remplacés par les mots "régime de retraite ou de 
préretraite"; 
b) au paragraphe 2, le mot "remboursement" est remplacé par le mot 
"cof inancement". 
11) A l'article 19, le paragraphe 1 est modifié comme suit : 
i) le premier tiret du point b) i) est supprimé, 
ii) la deuxième phrase du point c) est supprimée. 
- 14 -
12) Les articles 21 à 27 sont abrogés. 
13) A l'article 28 paragraphe 1 premier alinéa, les mots "articles 3 et 5 
à 16" sont remplacés par les mots "articles 5 à 16". 
14) L'article 29 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 29 
1. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les 
plans établis et présentés par les Etats membres conformément aux 
dispositions de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement 
(CEE) n* 2052/88 et des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) 
n* 4253/88. 
2. Les actions relevant des articles 5 à 11, 13 à 20 et 28 du 
présent règlement sont intégrées dans les cadres communautaires 
d'appui établis conformément aux dispositions de l'article 11 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2052/88 et des articles 8 et 9 
du règlement (CEE) n" 4253/88 et approuvés par décision de la 
Commission conformément aux dispositions de l'article 10 de ce 
dernier règlement". 
15) L'article 30 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 30 
1. Les Etats membres joignent aux plans visés à l'article 29 
paragraphe 1 les éléments suivants : 
a) une demande de concours présentée conformément aux 
dispositions de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement 
(CEE) n" 4253/88, qui porte sur les actions visées à 
l'article 29 paragraphe 2 et sur les aides résultant de 
l'application des directives 72/159/CEE^*) et 
72/160/CEE(**> du Conseil ; 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives relatives aux régimes d'aides visant à mettre 
en oeuvre les actions prévues à l'article 29 paragraphe 2 
ainsi que celles prévues à l'article 12. 
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au 
paragraphe 1 et décide du concours du Fonds, conformément aux 
dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement 
(CEE) n* 4253/88. 
(*) JO n* L 96 du 23.4.1972, p. 1 
(**) JO n' L 96 du 23.4.1972, p. 9" 
16) Les articles 31 et 32 sont abrogés. 
17) L'article 33 est remplacé par le texte suivant 
- 15 -
"Art icle 33 
1. Le paiement du concours est effectué conformément aux 
dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) n* 4253/88; 
toutefois, le paiement du solde est soumis au respect des 
conditions visées au paragraphe 4 dudit article et est fondé sur 
une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres 
dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la 
Commission avant le 1er juillet de l'année suivante. 
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent 
article, après consultation du comité visé à l'article 29 du 
règlement (CEE) n' 4253/88." 
18) L'article 35 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 35 
1. Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats 
membres de prendre, dans les domaines du présent règlement, à 
l'exception du domaine régi par les articles 5 à 9, l'article 11, 
l'article 12 paragraphes 2, 3 et 4 et l'article 17, des mesures 
d'aides supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi 
s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont les montants 
excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces 
mesures soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et 
94 du traité. 
2. A l'exception de l'article 92 paragraphe 2 du traité, les 
dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquent 
pas aux mesures d'aides régies par les articles 5 à 9, l'article 
11, l'article 12 paragraphes 2, 3 et 4 et l'article 17." 
19) L'article 36 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 36 
20) Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 
23 du règlement (CEE) n- 4253/88." 
L'article 37 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 37 
Les dispositions particulières suivantes s'appliquent au Portugal 
jusqu'au 31 décembre 1995 : 
a) La Commission peut, dans le cadre de la décision visée à 
l'article 29 paragraphe 2, autoriser le Portugal à appliquer, 
pour la fixation du revenu de référence au sens de l'article 5 
paragraphe 3, un coefficient de correction au salaire brut moyen 
- 16 -
des travailleurs non agricoles de l'ensemble du territoire 
portugais. Ce coefficient ne peut pas dépasser : 
-1,7 pour l'année 1993, 
-1,5 pour l'année 1994, 
- 1,3 pour l'année 1995, 
b) La Commission peut, dans le cadre de la décision visée à 
l'article 29 paragraphe 2, autoriser le Portugal à appliquer 
l'article 9 paragraphes 1 à 4 aux exploitations associées dont 
seulement deux tiers des membres remplissent la condition visée à 
l'article 5 paragraphe 1 sous a). 
La Commission détermine en même temps les conditions spécifiques 
de l'octroi des aides à ces exploitations associées. 
c) L'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être 
octroyée aux exploitants agricoles qui exploitent au moins 
un hectare de surface agricole utile au Portugal continental." 
21) L'article 38 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1, 
i) les points a), b) et c) sont supprimés ; 
ii) au point f) est ajoutée la phrase suivante : 
"Le plafond fixé à l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa 
deuxième tiret est porté au triple de ce volume 
d'investissement par exploitation." ; 
iii) le point h) est supprimé. 
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les dispositions du paragraphe 1 point d) à g) s'appliquent 
jusqu'au 31 décembre 1996." 
22) L'article 39 est abrogé. 
Ar t i cIe 2 
Le règlement (CEE) n* 866/90 est modifié comme suit : 
1) A l'article 1er paragraphe 1, la fin de la dernière phrase est 
supprimée à partir des mots "à savoir". 
2) L'intitulé du titre premier est remplacé par le texte suivant 
"TITRE PREMIER 
Programmât ion" 
3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
- 17 -
"Article 2 
Plans, cadres communautaires d'appui 
1. L'action commune visée à l'article 1er fait l'objet d'une 
programmation dans les conditions visées à l'article 11 du règlement 
(CEE) n" 2052/88. 
2. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les 
plans établis et présentés par les Etats membres conformément aux 
dispositions de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 2052/88 et des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n* 4253/88. 
3. Le financement des investissements relevant du présent règlement est 
effectué sur la base des cadres communautaires d'appui visés à 
l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2052/88 et des 
articles 8 et 9 du règlement (CEE) n' 4253/88 et approuvés par 
décision de la Commission conformément aux dispositions de 
l'article 10 du règlement (CEE) n' 4253/88." 
4) Les articles 3 à 7 sont abrogés. 
5) A l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
1."Les investissements éligibles au titre du présent règlement à un 
concours du Fonds sont conformes à des critères de choix qui fixent des 
priorités et indiquent les investissements à exclure d'un financement 
communautaire." 
6) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant : 
"Article 9 
Formes d'intervention 
L'intervention du Fonds dans la mise en oeuvre de l'action visée par le 
présent règlement est acquise sous l'une des formes suivantes: 
a) cofinancement de programmes opérationnels au sens de l'article 5 
paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n" 2052/88 
ou 
b) octroi de subventions globales au sens de l'article 5 paragraphe 2 
point c) du règlement (CEE) n" 2052/88. 
Article 10 
Demandes de concours 
Les Etats membres joignent aux plans visés à l'article 2 paragraphe 2 
les éléments suivants : 
(4) 
- 18 -
a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions 
de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n" 4253/88; 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou administratives 
visant à mettre en oeuvre l'action commune définie à 
l'article 1er du présent règlement." 
7) A l'article 11, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du 
paragraphe 2 : 
".conformément aux dispositions du règlement (CEE) n" 2092/91 du 
Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique 
de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles 
et les denrées alimentaires.(*) 
(*) JO n' L 198 du 22.7.1991, p. 1" 
8) A l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les investissements relevant du présent règlement concernent des 
produits figurant à l'annexe II du traité, à l'exclusion de ceux 
concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture. 
Toutefois, les investissements concernant les produits des codes 
NC 4502, 4503 et 4504 sont également admis. 
La Commission peut admettre les investissements concernant 
d'autres produits pour autant que : 
- les bénéficiaires d'aide disposent de liens contractuels 
directs avec les producteurs des produits agricoles de base; ou 
- qu'il s'agisse de produits similaires à ceux figurant à 
I'annexe II du trai té." 
9) A l'article 13, le troisième tiret est supprimé. 
10) L'article 14 est abrogé. 
11) Al'article 15, 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. La Commission décide de l'octroi du concours du Fonds 
conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 
(CEE) n' 4253/88."; 
b) le paragraphe 3 est supprimé. 
12) A l'article 16 paragraphe 3, les mots "investissements retenus par la 
Commission pour une intervention du Fonds" sont remplacés par les 
mots "investissements éligibles au concours du Fonds". 
- 19 -
13) L'article 18 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 18 
Contrôles 
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 
23 du règlement (CEE) n' 4253/88." 
14) Les articles 19, 19bis, 20 et 22 sont abrogés. 
Art icle 3 
Le règlement (CEE) n' 1360/78 du Conseil est modifié comme suit : 
1) L'article 12 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 12 
1. L'ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une 
action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 4256/88 du Conseil<*>. 
2. L'action commune visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une 
programmation dans les conditions visées à l'article 11 du règlement 
(CEE) n* 2052/88 du Consei!<**). 
Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer un 
droit pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement 
sont remplies et si les ressources financières prévues par la 
programmation définie à l'article 14 ne sont pas épuisées. 
(*) JO n* L 374 du 31.12.1988, p. 25 
(**) JO n' L 185 du 15. 7.1988, p. 9" 
2) L'article 14 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 14 
1. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les 
plans établis et présentés par les Etats membres conformément aux 
dispositions de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement 
(CEE) n* 2052/88 et des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) 
n* 4253/88 du Conseil^*). 
- 20 -
Les actions relevant de l'article 10 paragraphes 1, 2, 2bis et 3 
du présent règlement sont intégrées dans les cadres 
communautaires d'appui établis conformément aux dispositions de 
l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2052/88 et des 
articles 8 et 9 du règlement (CEE) n" 4253/88 et approuvés par 
décision de la Commission conformément aux dispositions de 
l'article 10 du règlement (CEE) n" 4253/88. 
(*) JO n* L 374 du 31.12.1988, p. 1" 
3) L'article 14bis suivant est inséré 
"Article 14b is 
Les Etats membres joignent aux plans 
paragraphe 1 les éléments suivants : v i ses l'article 14 
a) une demande de concours, présentée conformément aux 
dispositions de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement 
(CEE) n" 4253/88, qui porte sur les actions visées à 
l'article 14 paragraphe 2 et sur les aides résultant de 
l'application du règlement (CEE) n' 389/82 du Consent*); 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives relatives aux régimes d'aides visant à mettre 
en oeuvre les actions prévues à l'article 14 paragraphe 2. 
La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au 
paragraphe 1 et décide du concours du Fonds, conformément aux 
dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement 
(CEE) n' 4253/88. 
(*) JO n" L 51 du 23.2.1982, p. 1" 
4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 15 
1. Le paiement du concours est effectué conformément aux 
dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88; 
toutefois, le paiement du solde est soumis au respect des 
conditions visées au paragraphe 4 dudit article et est fondé sur 
une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres 
dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la 
Commission avant le 1er juillet de l'année suivante. 
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent 
article, après consultation du comité visé à l'article 29 du 
règlement (CEE) n' 4253/88." 
5) L'article 19 est abrogé. 
- 21 -
Art icle 4 
Le règlement (CEE) n' 1035/72 est modifié comme suit : 
1) A l'article 14ter paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. 
2) L'article 36 est remplacé par le texte suivant : 
"Art icle 36 
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la 
politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés 
à I 'art icle 1er. 
2. Les aides octroyées par les Etats membres conformément à l'article 14 
paragraphes 1, 2 et 3 et à l'article 14ter paragraphes 1 et 2, 
constituent une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n' 4256/88 du Conseil^*). 
Cette action commune fait l'objet d'une programmation dans les 
conditions visées à l'article 11 du règlement (CEE) n' 2052/88 du 
Conse i I(**). 
Les aides énumérées au premier alinéa ne peuvent constituer un droit 
pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement sont 
remplies et si les ressources financières prévues par la 
programmation définie à l'article 36bis ne sont pas épuisées. 
(*) JO n* L 374 du 31.12.1988, p. 25 
(**) JO n' L 185 du 15. 7.1988, p. 9" 
3. Les articles 36bis, ter et quater sont insérés 
"Article 36bis 
1. Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent 
règlement sont intégrées dans les plans établis et présentés par 
les Etats membres conformément aux dispositions de l'article 11 
paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des articles 
5, 6 et 7 du règlement (CEE) n' 4253/88 du Conseil(sk). 
2. Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent 
règlement sont intégrées dans les cadres communautaires d'appui 
établis conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 
3 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des articles 8 et 9 du 
règlement (CEE) n' 4253/88 et approuvés par décision de la 
Commission conformément aux dispositions de l'article 10 du 
règlement (CEE) n" 4253/88. 
22 
Art icle 36ter 
1. Les Etats membres joignent aux plans 
paragraphe 1 les éléments suivants : vises I'article 36b i s 
a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions 
de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88, 
qui porte sur les actions visées à l'article 36bis paragraphe 2; 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou administratives 
relatives aux régimes d'aides visant à mettre en oeuvre les 
actions prévues à l'article 36bis paragraphe 2. 
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au 
paragraphe 1 et décide du concours du Fonds, conformément aux 
dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) 
n* 4253/88. 
Art icle 36auater 
1. Le paiement du concours est effectué conformément aux dispositions 
de l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88; toutefois, le paiement 
du solde est soumis au respect des conditions visées au paragraphe 4 
dudit article et est fondé sur une déclaration des dépenses 
effectuées par les Etats membres dans le courant d'une année civile, 
qui est présentée à la Commission avant le 1er juillet de l'année 
suivante. 
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article, 
après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE) 
n* 4253/88. 
(*) JO n' L 374, du 31.12.1988, p 1" 
Article 5 
L'article 1er et l'article 7 du règlement (CEE) n" 449/69 sont abrogés 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
- 23 
Toutefois : 
1) la procédure de fixation des taux de cofinancement communautaire prévue 
à l'article 31 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) 
n" 2328/91, avant modification de celui-ci par le présent règlement, 
reste applicable sur tout le territoire de la Communauté, y compris pour 
les régions non visées par l'objectif n' 1 défini à l'article 1er du 
règlement (CEE) n" 2052/88, jusqu'à la prise d'effet des cadres 
communautaires d'appui visés à l'article 11 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n* 2052/88 ; 
2) les articles 3 et 21 à 24 du règlement (CEE) n' 2328/91 restent 
applicables dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement 
(CEE) n" 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de 
production agricoles compatibles avec les exigences de la protection de 
l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1^) ; 
3) les articles 25, 26 et 27 du règlement (CEE) n" 2328/91 restent 
applicables dans les conditions prévues à l'article 8 du règlement (CEE) 
n* 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime 
communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture^20) 
L'article 1er point 20 est applicable à partir du 1er septembre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président, 
(19) J0 n* L 215 du 30.7.1992, p. 85 
(20) J0 n* L 215 du 30.7.1992, p. 96 
- 24 -
ADDENDUM 
Document de travai I 
L'objectif n* 5a) de la réforme des fonds structurels 
(pér iode 1994 - 1999) 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n" 2328/91, (CEE) n' 866/90, 
(CEE) n* 1360/78, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n- 449/69 
en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production 
transformation et commercialisation dans le cadre 
de la réforme de la politique agricole commune 
- 25 -
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n* 2328/91 MODIFIE^*) 
concernant raméIioration de l'efficacité des structures de l'agriculture 
Art icle premier 
1. En vue d'accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la 
Communauté conformément à l'objectif n" 5a) visé à l'article 1er du 
règlement (CEE) n" 2052/88, il est institué une action commune au sens 
de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 4256/88, à mettre en 
oeuvre par les Etats membres et dont les objectifs sont les suivants : 
i) contribuer à rétablir l'équilibre entre la production et la 
capacité du marché; 
il) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des exploitations 
agricoles par un renforcement et une réorganisation de leurs 
structures et par la promotion d'activités complémentaires; 
iii) maintenir une communauté agricole viable pour contribuer au 
développement du tissu social des zones rurales en assurant un 
niveau de vie équitable aux agriculteurs, y compris par la 
compensation des effets des handicaps naturels dans les zones de 
montagne et dans les zones défavorisées-, 
iv) contribuer à la sauvegarde de l'environnement et au maintien de 
l'espace rural, y compris la conservation durable des ressources 
naturelles de l'agriculture. 
2. Conformément à t'article 5 paragraphe 2 point b) et à I 'article 11 du 
règlement (CEE) n' 2052/88. le FEOGA section «orientat i on», ci-après 
dénommé «Fonds», cofinance dans le cadre de l'action commune v i sée au 
paragraphe 1 les régimes d'aides nationaux qui concernent : 
[a) ...] (retrait des terres : remplacé par R. 1765/92 et 2078/92) 
b) les mesures visant les investissements dans les exploitations 
agricoles, notamment pour réduire les coûts de production, améliorer 
les conditions de vie et de travail des agriculteurs, promouvoir la 
diversification de leur activité, y compris la commercialisation des 
produits à la ferme, ainsi que préserver et améliorer l'environnement 
naturel ; 
c) les mesures visant l'encouragement de l'installation des jeunes 
agr iculteurs; 
d) les mesures d'accompagnement en faveur des exploitations agricoles 
relatives à l'introduction d'une comptabilité ainsi qu'au démarrage 
de groupements, services et autres actions destinées à plusieurs 
exploitât ions; 
e) les mesures visant à soutenir les revenus agricoles et à maintenir 
une communauté agricole viable dans les zones de montagne ou 
défavorisées, par des aides à l'agriculture relatives à la 
compensation des handicaps naturels; 
[f) ...] (prime environnement : remplacé par R. 2078/92) 
fg) ...1 (mesures forestières : remplacé par R. 2080/92) 
(*) Texte combinant le règlement en vigueur et les propositions de 
modifications soulignées. Les parties entre [ ] sont supprimées. 
(5) 
- 26 -
h) les actions de formation professionnelle liées aux mesures visées aux 
points b). c) et d). 
[ ... ] (mode de financement du retrait des terres : devient sans objet) 
3. L'action commune visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une programmât ion 
dans les conditions visées à l'article 11 du règlement (CEE) n' 2052/88. 
Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer un 
droit pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement sont 
remplies et si les ressources financières prévues par la programmation 
définie à l'article 29 du présent règlement ne sont pas épuisées. 
[ TITRE I 
Retrait des terres arables 
Article 2 ] 
(remplacé par les R. 1765/92 et 2078/92) 
[ TITRE II 
Extensification de la production 
Art icle 3 ] 
(remplacé par le R. 2078/92) 
[ TITRE III 
Reconversion de la production 
Art icle 4 ] 
(supprimé pour cause d'inapplication) 
TITRE IV 
Régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles 
Art icle 5 
Afin de contribuer à l'amélioration des revenus agricoles ainsi que des 
conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations 
agricoles, les Etats membres instituent, au titre de l'action commune 
visée à l'article 1er, un régime d'aide aux investissements dans les 
exploitations agricoles dont l'exploitant : 
a) exerce l'activité agricole à titre principal. 
Toutefois, les Etats membres peuvent appliquer le régime d'aide visé 
aux articles 5 à 9 aux exploitants agricoles qui, sans être 
agriculteurs à titre principal, tirent au moins 50% de leur revenu 
global des activités agricoles, forestières, touristiques, 
artisanales ou bien des activités d'entretien de l'espace naturel 
bénéficiant d'aides publiques, exercées sur leur exploitation, sans 
toutefois que la part du revenu provenant directement de l'activité 
agricole sur l'exploitation soit inférieure à 25% du revenu global de 
l'exploitant et que le temps de travail consacré à des activités 
exercées en dehors de l'exploitation dépasse la moitié du temps de 
travail total de l'exploitant; 
- 27 -
b) possède une capacité professionnelle suffisante; 
c) présente un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation. Ce plan 
doit démontrer, par un calcul spécifique, que les investissements 
sont justifiés du point de vue de la situation de l'exploitation et 
de son économie et que sa réalisation conduit à une amélioration 
durable de cette situation, et notamment du revenu de travail par 
unité de travail humain (UTH) sur l'exploitation, ou est nécessaire 
au maintien du niveau actuel du revenu du travail par UTH; 
d) s'engage à tenir une comptabilité simplifiée comportant au moins : 
- l'enregistrement des recettes et des dépenses, avec pièces 
justificatives à l'appui, 
- rétablissement d'un bilan annuel concernant l'état des actifs et 
des passifs de l'exploitation. 
[ ... ] (dérogation temporaire comptabilité : expirée le 31.12.1991.) 
2. Le régime d'aide visé au paragraphe 1 est limité aux exploitations 
agricoles : 
- dont le revenu de travail par unité de travail humain est inférieur 
au revenu de référence visé au paragraphe 3, 
- dont le plan d'amélioration visé au paragraphe 1 point c) ne prévoit 
pas un revenu de travail supérieur à 120% de ce revenu de référence. 
En outre, les Etats membres peuvent limiter le régime d'aide prévu au 
paragraphe 1 aux exploitations agricoles à caractère familial. 
3. Les Etats membres fixent le revenu de référence visé au paragraphe 2, 
sans que celui-ci puisse dépasser le salaire brut moyen des travailleurs 
non agricoles dans la région. 
4. Le plan d'amélioration visé au paragraphe 1 comporte au moins : 
- une description de la situation de départ, 
- une description de la situation à l'achèvement du plan, établie sur 
la base d'un budget prévisionnel, 
- une indication des mesures, et notamment des investissements prévus. 
5. Les Etats membres définissent la notion d'exploitant à titre principal 
aux fins du présent règlement. 
Pour les personnes physiques, cette définition comprend au moins la 
condition que la part du revenu provenant de l'exploitation agricole 
soit égale ou supérieure à 50% du revenu global de l'exploitant et que 
le temps de travail consacré aux activités extérieures à l'exploitation 
soit inférieur à la moitié du temps de travail total de l'exploitant. 
Pour les personnes autres que les personnes physiques, les Etats membres 
définissent ladite notion en tenant compte des critères indiqués au 
deux ième alinéa. 
28 -
6. En outre, les Etats membres définissent les critères à prendre en 
considération pour l'appréciation de la capacité professionnelle de 
l'exploitant, compte tenu de son niveau de formation agricole et/ou 
d'une durée minimale de son expérience professionnelle. 
Article 6 
1. Le régime d'aide visé à l'article 5 peut porter sur des investissements 
visant : 
l'amélioration qualitative et la reconversion de la production, en 
fonction des besoins du marché, et. le cas échéant, conformément aux 
normes de qualité communautaires. 
la diversification des activités sur l'exploitation, notamment par 
des activités touristiques et artisanales ou la fabrication et la 
vente à la ferme de produits de la ferme, 
l'adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction des coûts de 
production et de la réalisation d'économies d'énergie, 
l'amélioration des conditions de vie et de travail, 
l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le 
respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux 
ou, à défaut, des normes nationales jusqu'à l'adoption des normes 
communauta i res, 
la protection et l'amélioration de l'environnement. 
2. L'octroi de l'aide aux investissements visée au paragraphe 1 peut être 
exclu ou limité lorsque les investissements en question ont pour effet 
d'augmenter sur l'exploitation la production des produits qui ne 
trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, arrête les mesures nécessaires et définit, notamment, les 
produits au sens du premier alinéa. 
3. Sous réserve de décisions ultérieures différentes prises en vertu du 
paragraphe 2, l'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 pour des 
investissements concernant le secteur de la production laitière et ayant 
pour effet un dépassement de la quantité de référence déterminée en 
vertu de la réglementation relative au prélèvement supplémentaire dans 
le secteur du lait et des produits laitiers, est exclu, sauf si une 
quantité de référence supplémentaire a été préalablement accordée 
conformément à l'article 4 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) 
n* 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour 
l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement 
(CEE) n" 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1630/91, ou obtenue 
par un transfert selon l'article 7 paragraphe 1 de ce dernier. 
Dans ce cas, l'aide est soumise à la condition que l'investissement ne 
porte pas le nombre de vaches laitières à plus de quarante par UTH et à 
plus de soixante par exploitation ou, si l'exploitation dispose de plus 
de 1,5 UTH, ne conduise pas à augmenter de plus de 15% le nombre de 
vaches laitières. 
Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, au plus tard six 
mois après expiration du règlement (CEE) n" 857/84, les conditions 
applicables après l'expiration de celui-ci pour l'octroi des aides aux 
investissements qui ont pour effet d'augmenter la production laitière. 
- 29 -
4. L'octroi des aides aux investissements visées au paragraphe 1 et ayant 
pour effet une augmentation du nombre de places de porcs est exclu. 
La place nécessaire à une truie d'élevage correspond à celle de six 
porcs d'engraissement et demi. 
En outre, lorsqu'un plan d'amélioration prévoit un investissement dans 
le secteur de la production porcine, l'octroi d'une aide pour cet 
investissement est subordonné à la condition que, à l'achèvement du 
plan, au moins l'équivalent de 35% de la quantité d'aliments consommée 
par les porcs puisse être produit par l'exploitation. 
5. Les aides visées au paragraphe 1 octroyées pour des investissements 
concernant le secteur de production de viande bovine sont limitées aux 
élevages dont la densité de bovins à viande ne dépasse pas, dans la 
dernière année du plan, le nombre suivant d'unités de gros bétail (UGB) 
par hectare de superficie fourragère consacrée à l'alimentation de ces 
bovins : 3; 2.5 et 2 UGB/ha pour les plans se terminant respectivement 
en 1994. 1995 et 1996 ou plus tard. 
Le tableau de conversion en UGB figure à l'annexe I. 
6. L'octroi de l'aide aux investissements visée au paragraphe 1 dans le 
secteur des oeufs et de la volaille est exclu. 
Art icle 7 
1. Le régime d'aide aux investissements prévu à l'article 6 paragraphe 1 
porte sur des aides, sous la forme d'une subvention en capital ou de 
leur équivalent en bonification d'intérêts ou en amortissement différé, 
ou sur une combinaison de ces formes, concernant les investissements 
nécessaires à la réalisation du plan d'amélioration, à l'exclusion des 
dépenses afférentes à I 'achat de : 
- terres, 
- cheptel vif porcin et avicole ainsi que veaux de boucherie. 
Pour l'achat de cheptel vif, ne peut entrer en ligne de compte que la 
première acquisition prévue par le plan d'amélioration. 
En outre, le régime d'aide peut porter sur des garanties pour les prêts 
contractés et leurs intérêts, dans le cas où il est nécessaire de 
suppléer à l'insuffisance de garanties réelles et personnelles. 
2. La subvention en capital prévue au paragraphe 1 peut porter sur un 
volume d'investissements de 60.743 écus par UTH et de 121.486 écus par 
exploitation. Les Etats membres peuvent fixer des limites inférieures à 
ces montants. 
La valeur de l'aide prévue au paragraphe 1, exprimée en pourcentage du 
montant de l'investissement, est limitée : 
a) en ce qui concerne les zones visées aux articles 2 et 3 de la 
directive 75/268/CEE : 
- à 45% pour les biens immobiliers, 
- à 30% pour les autres types d'investissement; 
- 30 -
b) en ce qui concerne les autres zones : 
- à 35% pour les biens immobiliers 
- à 20% pour les autres types d'investissement. 
Lorsque l'aide n'est pas accordée sous la forme d'une subvention en 
capital, les Etats membres établissent chaque année un tableau indiquant 
la valeur des aides, exprimée en pourcentage du montant de 
l'investissement, compte tenu du taux d'intérêt annuel moyen des prêts 
non bonifiés, de la valeur de la bonification, de la durée des prêts, 
des bonifications et des amortissements différés et de tout autre 
paramètre utilisé pour exprimer l'aide en termes de subvention 
équivalente. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, peut autoriser un Etat membre, pour une période déterminée, 
à accorder des aides supérieures au niveau visé au deuxième alinéa si la 
situation du marché des capitaux de l'Etat membre le justifie. 
[ ... ] (majoration des aides de 10% : expirée le 31.12.1991) 
Art icle 8 
Les Etats membres peuvent accorder les aides visées à l'article 7 aux 
exploitants qui, après réalisation d'un plan d'amélioration, continuent à 
remplir les conditions visées à l'article 5 paragraphe 1, sous réserve que 
les conditions visées à l'article 6 soient réunis. Toutefois, le nombre des 
plans par bénéficiaire pouvant être accepté pendant une période de six ans 
et limité à deux et le volume d'investissements total pouvant entrer en 
ligne de compte pour le remboursement de l'aide au titre de l'article 33 
est limité à 60.743 écus par UTH et à 121.486 écus par exploitation pour 
cette pér iode. 
Art icle 9 
1. Un plan d'amélioration au sens de l'article 5 paragraphe 1 point c) peut 
concerner une exploitation isolée ou plusieurs exploitations associées 
en vue d'une fusion de l'ensemble ou d'une partie de ces exploitations. 
2. Dans le cas des exploitations associées, le plan d'amélioration concerne 
l'exploitation associée ainsi que, le cas échéant, les fractions des 
exploitations restant gérées par les membres de l'exploitation associée. 
3. Les Etats membres peuvent accorder les aides visées à l'article 7 aux 
exploitations associées si tous les exploitants membres d'une 
exploitation associée remplissent les conditions visées à l'article 5 
paragraphe 1. 
4. A l'exception du domaine de I'acquaculture, les plafonds visés à 
l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 peuvent être multipliés par le 
nombre des exploitations membres de l'exploitation associée. Les 
plafonds visés à l'article 6 paragraphes 3 et 4 ne peuvent être 
multipliés par le nombre des exploitations membres que dans le cas d'une 
exploitation résultant d'une fusion totale. 
Toutefois, ces plafonds ne peuvent dépasser : 
- cent vingt vaches, 
- trois fois le montant par exploitation figurant à l'article 7 
paragraphe 2 premier alinéa, 
- 31 -
par exploitation associée, y compris, le cas échéant, les fractions des 
exploitations restant gérées par les membres de l'exploitation associée. 
5. La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 30, autoriser 
un Etat membre à accorder les aides visées l'article 7, dans les 
conditions fixées au paragraphe 4 du présent article, aux coopératives 
agricoles dont le seul objet est la gestion d'une exploitation agricole. 
Elle détermine en même temps les conditions spécifiques de l'octroi des 
aides à ces coopératives ainsi que les conditions et les limites d'un 
dépassement du volume d'investissements indiqué au paragraphe 4. 
6. Les Etats membres fixent les conditions auxquelles doivent répondre les 
exploitations associées, et notamment : 
la forme juridique, 
la durée minimale, qui doit être de six ans au moins, 
la formation du capital social, 
la participation des membres à la gestion. 
Art icle 10 
1. Les Etats membres peuvent accorder des aides à la première installation 
aux Jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans, à condition 
que : 
le jeune agriculteur s'installe sur une exploitation agricole en 
qualité de chef d'exploitation; est considéré comme installation en 
qualité de chef d'exploitation l'accès à la responsabilité ou à la 
coresponsabiIité civile et fiscale pour la gestion de l'exploitation 
et au statut social retenu dans l'Etat membre concerné pour les chefs 
d'exploitation indépendants, 
le Jeune agriculteur s'installe comme agriculteur à titre principal 
ou commence, après son installation comme agriculteur à temps 
partiel, à exercer l'activité agricole à titre principal, 
la qualification professionnelle du jeune agriculteur atteigne un 
niveau suffisant au moment de l'installation ou au plus tard deux ans 
après I'installat ion, 
l'exploitation nécessite un volume de travail équivalant au moins à 
une UTH, ce volume devant être atteint au plus tard deux ans après 
I'instaIlat ion. 
2. Les aides à l'installation peuvent comporter : 
a) une prime unique d'un montant maximal eligible de 10.000 écus. Le 
paiement de la prime peut être échelonné sur cinq ans au maximum. Les 
Etats membres peuvent remplacer cette prime par une bonification 
d'intérêts équivalente; 
b) une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en vue de 
couvrir les charges découlant de l'installation. 
Le taux de la bonification est de 5% au maximum pour une durée de 
quinze ans; la valeur capitalisée de cette bonification ne peut 
dépasser 10.000 écus. 
Les Etats membres peuvent verser sous forme de subvention 
l'équivalent de la bonification découlant du volume et de la durée 
des prêts contractés. 
32 -
3. Les Etats membres définissent : 
les conditions de la première installation, 
les conditions spécifiques dans le cas où le jeune agriculteur ne 
s'installe pas comme seul chef de l'exploitation sur l'exploitation, 
et notamment s'il s'installe dans le cadre des associations ou des 
coopératives dont l'objet principal est la gestion d'une exploitation 
agricole, ces conditions devant être équivalentes à celles exigées 
dans le cas de l'installation comme seul chef d'exploitation, 
la formation professionnelle agricole requise au moment de la 
première installation, ou dans un délai de deux ans suivant cette 
installation, pour que la prime soit eligible au titre du Fonds, 
les conditions dans lesquelles il sera constaté que le volume de 
travail équivalant au moins à une UTH sera atteint dans le délai 
maximal de deux ans après l'installation, 
le montant des aides à l'installation. 
Article 11 
Les Etats membres peuvent accorder aux jeunes agriculteurs n'ayant pas 
encore atteint l'âge de 40 ans une aide supplémentaire aux investissements 
prévus dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle au sens de 
l'article 5 paragraphe 1 point c), représentant au maximum 25% de l'aide 
accordée en vertu de l'article 7 paragraphe 2, à condition que le jeune 
exploitant présente ce plan d'amélioration dans un délai de cinq ans après 
son installation et possède la qualification professionnelle visée à 
l'article 10 paragraphe 1. 
Article 12 
Sont interdites les aides aux investissements dans des exploitations 
remplissant les conditions définies aux articles 5 et 9 qui sont d'un 
montant supérieur à ceux indiqués à l'article 7 paragraphe 2, majoré, le 
cas échéant, du montant de l'aide visée à l'article 11 à l'exception des 
aides dest inées : 
- à la construction des bâtiments d'exploitation, 
- à la transplantation de bâtiments d'une exploitation effectuée dans 
I'intérêt public, 
- aux travaux d'amélioration foncière, 
- aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de 
I'environnement, 
sous réserve que ces montants supérieurs soient octroyés en conformité 
avec l'article 6 et avec les articles 92, 93 et 94 du traité. 
Lorsque les Etats membres accordent des aides pour des investissements 
dans des exploitations qui ne remplissent pas les conditions de 
l'article 5, le niveau de ces aides doit rester inférieur d'au moins un 
quart à celui des aides accordées au titre de l'article 7, à l'exception 
de celles destinées : 
- à la réalisation d'économies d'énergie, 
- à l'amélioration foncière, 
qui peuvent atteindre les montants indiqués à l'article 7 paragraphe 2. 
Ces aides peuvent être octroyées pour un volume d'investissements total 
de 60.743 écus par UTH et de 121.486 écus par exploitation pour une 
période de six ans. 
- 33 -
3. Par dérogation au paragraphe 2, les Etats membres peuvent accorder une 
aide transitoire pour des investissements dans des petites exploitations 
agricoles qui ne remplissent pas les conditions requises à l'article 5 
paragraphe 1. 
Cette aide transitoire ne peut être octroyée qu'à concurrence d'un 
montant d'investissements de 25.252 écus et elle ne peut être accordée 
dans des conditions plus favorables que celles prévues à l'article 7, 
majorée, le cas échéant, par l'aide visée à l'article 11. 
4. Sont interdites les aides aux investissements dans les exploitations 
lorsque ces investissements ne répondent pas aux conditions visées à 
l'article 6 et lorsque l'article 7 n'autorise pas l'octroi de telles 
a i des. 
Toutefois, 
accordées les aides visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent être 
- pour des investissements dans le secteur de la production palmipède 
destinée à la production de foie gras, 
- pour l'achat de bétail pouvant être encouragé en vertu de l'article 7 
paragraphe 1, même lorsqu'il ne s'agit pas de la première 
acquisi t ion. 
En outre, en ce qui concerne les exploitations visées aux paragraphes 2 
et 3, le nombre de vaches laitières visé à l'article 6 paragraphe 3 est 
fixé à quarante par UTH et par exploitation. 
Les interdictions 
s'appliquent pas : et limitations prévues au présent article ne 
aux mesures d'aide à l'achat de terres, 
aux crédits de gestion bonifiés dont la durée ne dépasse pas celle 
d'une campagne agricole, 
aux mesures d'aide à l'achat de reproducteurs mâles, 
aux garanties pour des prêts contractés, y compris leurs intérêts, 
aux mesures pour des investissements concernant la protection et 
l'amélioration de l'environnement, pour autant qu'ils n'entraînent 
pas une augmentation de la production, 
aux mesures pour des investissements 
conditions d'hygiène des élevages ainsi 
communautaires en matière de bien-être 
nationales lorsque celles-ci sont plus visant l'amélioration de 
que le respect des normes 
des animaux ou des normes 
strictes que les normes 
communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent 
pas une augmentation de la production, 
- aux mesures d'aides aux i nvestissements, dans les exploitations 
agricoles, qui ne visent pas les activités de culture ou d'élevage, 
sous réserve qu'ils soient conformes aux articles 92 à 94 du traité. 
TITRE V 
Autres mesures en faveur des exploitations agricoles 
Article 13 
1. Les Etats membres peuvent instituer un régime d'encouragement à 
l'Introduction de la comptabilité des exploitations agricoles. 
- 34 -
Ce régime comporte l'octroi aux exploitants agricoles à titre principal 
qui en font la demande d'une aide répartie sur au moins les quatre 
premières années de la tenue d'une comptabilité de gestion dans leur 
exploitation, étant entendu que la comptabilité sera tenue pendant une 
période d'au moins quatre ans. 
Les Etats membres déterminent le montant de cette aide à l'intérieur 
d'une fourchette de 700 à 1.050 écus. 
2. La comptabilité mentionnée au paragraphe 1 
a) comporte : 
- l'établissement d'un inventaire annuel d'ouverture et de clôture, 
- l'enregistrement systématique et régulier, au cours de l'exercice 
comptable, des divers mouvements en nature et espèces concernant 
I 'exploi tat ion; 
b) aboutit à la présentation annuelle : 
- d'une description des caractéristiques générales de l'exploitation, 
notamment des facteurs de production mis en oeuvre, 
- d'un bilan (actif et passif) et d'un compte d'exploitation (charges 
et produits) détaillés, 
- des éléments nécessaires à l'appréciation de l'efficacité de la 
gestion de l'exploitation dans son ensemble, notamment le revenu de 
travail par UTH et le revenu de l'exploitant, ainsi qu'à 
l'appréciation de la rentabilité des principales spéculations de 
I 'exploitât ion. 
3. Lorsque l'exploitation est sélectionnée par des organes désignés par les 
Etats membres pour recueillir les données comptables à des fins 
d'information et d'études scientifiques, notamment dans le cadre du 
réseau d'information comptable de la Communauté, l'exploitant 
bénéficiant de l'aide prévue au paragraphe 1 doit s'engager à mettre les 
données comptables de son exploitation, sous une forme anonyme, à la 
disposition desdits organes. 
Art icle 14 
Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder aux groupements reconnus 
ayant pour but : 
l'entraide entre exploitations, y compris pour l'utilisation de 
nouvelles technologies et de pratiques visant la protection et 
l'amélioration de l'environnement et le maintien de l'espace naturel, 
l'introduction de pratiques agricoles alternatives, 
- une utilisation en commun plus rationnelle des moyens de production 
agr icoles, 
- ou une exploitation en commun, 
et créés depuis le 1er avril 1985, une aide de démarrage destinée à 
contribuer aux coûts de leur gestion pendant les cinq premières années au 
maximum après leur création. 
- 35 -
Les Etats membres fixent le montant de cette aide en fonction du nombre des 
participants et de l'activité exercée en commun, le montant maximal par 
groupement reconnu étant de 15.044 écus. 
En outre, les Etats membres définissent la forme juridique de ces 
groupements et les conditions de collaboration de leurs membres. 
Art icle 15 
1. Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder aux associations 
agricoles ayant pour but la création de services de remplacement sur 
l'exploitation, une aide de démarrage qui est destinée à contribuer à la 
couverture de leurs coûts de gestion. 
2. Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le service de 
remplacement doit être agréé par l'Etat membre et employer à plein temps 
au moins un agent pleinement qualifié pour les services qu'il est appelé 
à rendre. 
3. Les Etats membres déterminent les conditions de l'agrément des services 
visés au paragraphe 1, et notamment : 
la forme Jur idique, 
les conditions relatives à la gestion et à la comptabilité, 
les cas de remplacement, qui peuvent comprendre le remplacement de 
l'exploitant, de son conjoint ou d'un aidant adulte, 
leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans, 
le nombre minimal des agriculteurs affiliés. 
4. Les Etats membres fixent l'aide de démarrage visée au paragraphe 1 
jusqu'à concurrence de 12.035 écus par agent de remplacement employé à 
plein temps dans les activités prévues au paragraphe 2. Ce montant est 
réparti sur les cinq premières années d'activité de chaque agent; il 
peut l'être de façon dégressive durant cette période. 
Art icle 16 
1. Les Etats membres peuvent, sur demande, accorder aux associations 
agricoles une aide ayant pour but la création ou le développement de 
services d'aides à la gestion des exploitations et qui est destinée à 
contribuer à la couverture de leurs coûts de gestion. 
2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour l'activité d'agents 
chargés d'apporter une aide individualisée en matière de gestion 
technique, économique, financière et administrative des exploitations 
agr icol es. 
3. Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le service de gestion 
d'exploitations doit être agréé par l'Etat membre et employer à plein 
temps au moins un agent qualifié pour les fonctions visées au paragraphe 
2. 
4. Les Etats membres déterminent les conditions de l'agrément des services 
visés au paragraphe 1, et notamment : 
la forme Juridique, 
- les conditions relatives à la comptabilité et à la gestion, 
leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans, 
le nombre minimal des agriculteurs affiliés. 
36 -
5. Les Etats membres fixent le montant de l'aide visée au paragraphe 1 par 
agent employé à plein temps dans les activités prévues au paragraphe 2. 
Ce montant est réparti sur les cinq premières années d'activité de 
chaque agent; il peut l'être de façon dégressive durant cette période. 
Le montant maximal eligible de cette aide est de 54.000 écus au total 
pour chaque agent. 
6. Les Etats membres peuvent remplacer le système d'aide de démarrage prévu 
au paragraphe 5 par un système d'aide de démarrage à l'introduction 
d'une gestion des exploitations agricoles en faveur des exploitants à 
titre principal faisant appel aux services d'aides à la gestion des 
exploi tat ions visés au paragraphe 1. 
Dans ce cas, les Etats membres fixent l'aide jusqu'à concurrence de 
750 écus par exploitation, à répartir sur au moins deux années. 
TITRE VI 
Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et 
de certaines zones défavorisées 
Article 17 
1. Dans les régions qui figurent sur la liste communautaire des zones 
agricoles défavorisées établie conformément à la directive 75/268/CEE, 
les Etats membres peuvent octroyer en faveur des activités agricoles une 
indemnité compensatoire annuelle qui est fixée en fonction des handicaps 
naturels permanents décrits à l'article 3 de ladite directive, dans les 
limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 du présent 
règlement. 
2. L'octroi d'une indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents 
dépassant le limites ou s'écartant des conditions prévues aux articles 
18 et 19, est interdit dans les zones qui figurent sur la liste visée au 
paragraphe 1. 
Art icle 18 
1. Lorsque les Etats membres accordent une indemnité compensatoire, les 
bénéficiaires en sont les exploitants agricoles qui exploitent au moins 
trois hectares de surface agricole utile et s'engagent à poursuivre une 
activité agricole conforme aux objectifs de l'article 1er de la 
directive 75/268/CEE pendant au moins cinq ans à compter du premier 
paiement d'une indemnité compensatoire. L'exploitant peut être libéré de 
cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole et si l'exploitation 
continue des surfaces concernées est assurée; il est libéré de cet 
engagement en cas de force majeure, et notamment en cas d'expropriation 
ou d'acquisition pour cause d'utilité publique; il l'est également 
lorsqu'il perçoit une pension au titre d'un régime de retraite ou de 
préretra i te. 
Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, dans les 
régions des départements d'outre-mer et dans les régions espagnoles, 
grecques et portugaises, la surface agricole utile par exploitation est 
fixée à deux hectares. 
2. Les dépenses relatives à l'indemnité compensatoire ne donnent lieu à 
aucun cof inancement par le Fonds au titre de l'article 31 lorsque 
l'exploitant perçoit une pension au titre d'un régime de retraite ou de 
préretrai te. 
- 37 -
3. Les Etats membres peuvent prévoir des conditions complémentaires ou 
limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire, y compris en 
faveur de pratiques compatibles avec les exigences de la protection de 
l'environnement et du maintien de l'espace naturel. 
Art icle 19 
1. Les Etats membres fixent les montants de l'indemnité compensatoire en 
fonction de la gravité des handicaps naturels permanents affectant 
l'activité agricole et dans les limites visées ci-après, sans que cette 
indemnité puisse être inférieure à 20,3 écus par UGB ou, le cas échéant, 
par hectare, dans les zones visées à l'article 3 de la directive 
75/268/CEE. 
a) lorsqu'il s'agit de production bovine, ovine ou caprine ou de 
production d'équidés, l'indemnité est calculée en fonction de 
l'importance du cheptel détenu. L'indemnité accordée ne peut excéder 
102 écus par UGB. Le montant total de l'indemnité accordée ne peut 
pas dépasser 102 écus par hectare de superficie fourragère totale de 
l'exploitation. Le tableau de conversion des bovins, équidés, ovins 
et caprins en UGB figure à l'annexe I. 
Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées dans lesquelles la 
gravité particulière des handicaps naturels permanents le justifie, 
le montant total de l'indemnité accordée peut être porté à 121,5 écus 
par UGB et par hectare. 
L'octroi de l'indemnité est limité à 1,4 UGB par hectare de 
superficie fourragère totale de l'exploitation. 
Les vaches dont le lait est destiné à la commercialisation ne peuvent 
être prises en considération pour le calcul de l'indemnité que dans 
les zones définies à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 
75/268/CEE ainsi que dans les zones définies à l'article 3 
paragraphes 4 et 5 de ladite directive dans lesquelles la production 
laitière constitue une part importante de la production des 
exploi tat ions. 
Lorsque les Etats membres font usage de cette faculté dans les zones 
définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 
susmentionnée, le nombre de vaches laitières à prendre en 
considération par exploitant bénéficiaire pour le calcul de 
l'indemnité ne peut dépasser vingt unités; 
b) lorsqu'il s'agit de productions autres que bovine, équine, ovine et 
caprine, l'indemnité est calculée en fonction de la superficie 
exploitée, déduction faite de la superficie consacrée à 
l'alimentation du bétail ainsi que : 
i) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles défavorisées, 
déduction faite de la superficie consacrée à la production de 
froment : 
[- ..•3 (blé dur hors zones tradi t ionneIIes_ : supprimé) 
- à l'exception de la superficie consacrée à la production de 
blé tendre dans les zones dont le rendement moyen ne dépasse 
pas 2,5 tonnes par hectare consacré à cette production; 
ii) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles défavorisées, 
déduction faite de la superficie constituant des plantations en 
plein de pommes, de poires ou de pêches excédant 0,5 hectare par 
exploitât ion; 
- 38 -
iii ) en ce qui concerne les zones agricoles défavorisées visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, 
déduction faite de la superficie consacrée à la production de 
vin, à l'exception des vignobles dont le rendement ne dépasse 
par 20 hectolitres par hectare, à la production de betteraves à 
sucre ainsi qu'à des cultures intensives. 
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 102 écus par hectare. 
Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées dans lesquelles la 
gravité particulière des handicaps naturels permanents le justifie, 
le montant total de l'indemnité accordée peut être porté à 121,5 écus 
par hectare. 
c) Les Etats membres peuvent moduler le montant de l'indemnité 
compensatoire en fonction de la situation économique de 
l'exploitation et du revenu de l'exploitant bénéficiant de 
l'indemnité compensatoire [ ... ] (modulation liée à la protection de 
l'environnement : remplacée par R. 2078/92). 
2. Les Etats membres peuvent ne pas octroyer l'indemnité compensatoire pour 
tout ou partie des productions susceptibles de bénéficier de la mesure 
visée au paragraphe 1 point b). 
3. Le montant maximal eligible au titre du Fonds est limité à l'équivalent 
de 120 unités par exploitation, qu'il s'agisse d'unités de gros bétail 
(UGB) ou d'unités de surfaces (ha); en outre, au-delà de l'équivalent 
des soixante premières unités, le montant maximal eligible par UGB ou 
par hectare est réduit à la moitié du montant maximal de l'indemnité 
visée au paragraphe 1. 
Art icle 20 
1. Dans les zones visées à l'article 17 paragraphe 1, les Etats membres 
peuvent octroyer des aides aux investissements collectifs pour la 
production de fourrages, y compris leur stockage et leur distribution, 
pour l'aménagement et l'équipement des pâturages exploités en commun et, 
dans les zones de montagne, des aides aux investissements collectifs ou 
individuels pour les points d'eau, les chemins d'accès immédiat aux 
pâturages et alpages et les abris des troupeaux. 
Toutefois, lorsque l'élevage constitue dans ces zones une activité 
marginale, les aides prévues au premier alinéa sont étendues aux 
activités agricoles autres que l'élevage. 
2. Les travaux visés au paragraphe 1 peuvent, si cela est économiquement 
justifié, inclure des mesures hydrauliques agricoles de petite envergure 
compatibles avec la protection de l'environnement, y compris de petites 
irrigations et la construction ou la réparation d'abris indispensables 
aux mouvements saisonniers des troupeaux. 
3. Le montant des aides visées au paragraphe 1 qui est eligible au 
financement par le Fonds ne peut dépasser 100.293 écus par 
investissement collectif, 501,4 écus par hectare de pâturage ou d'alpage 
amélioré ou équipé et 5.000 écus par hectare irrigué. 
- 39 -
TITRE VI I 
Prime d'environnement en zones sensibles 
Article 21 à 24 ] 
(remplacés par le R. 2078/92) 
TITRE VI I I 
Mesures forestières 
Articles 25 à 27 ] 
(remplacés par le R. 2080/92) 
TITRE IX 
Adaptation de la formation professionnelle aux besoins 
d'une agriculture moderne 
Art icle 28 
1. Dans la mesure où leur financement n'est pas accordé dans le cadre du 
règlement (CEE) n" 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant 
dispositions d'application du règlement (CEE) n" 2052/88 en ce qui 
concerne le Fonds social européen, les Etats membres peuvent introduire, 
dans les régions où il se révèle nécessaire et en vue d'une bonne mise 
en oeuvre des actions correspondantes, un régime d'aide particulier en 
vue de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole des 
bénéficiaires des mesures visées aux articles 5 à 16 ainsi que des 
Jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans. 
Ce régime peut comporter : 
- des cours ou stages de formation et perfectionnement professionnels 
d'exploitants, aidants familiaux et salariés agricoles ayant dépassé 
l'âge de la scolarité obligatoire ainsi que des cours ou des stages 
de formation complémentaires de ces personnes, ayant comme but de 
préparer les agriculteurs à la réorientation qualitative de la 
production, à l'application des méthodes de production compatibles 
avec les exigences d'une protection de l'espace et à l'acquisition du 
niveau de formation nécessaire à l'exploitation de leur superficie 
boisée, 
- des cours ou stages de formation de dirigeants et gérants de 
groupements de producteurs et de coopérative, dans la mesure 
nécessaire à l'amélioration de l'organisation économique des 
producteurs ainsi que de la transformation et commercialisation des 
produits agricoles de la région en question, 
les cours de formation complémentaire qui sont nécessaires à 
l'acquisition du niveau de formation professionnelle visé à l'article 
10 et dont la durée doit être d'au moins cent cinquante heures. 
2. Le régime d'aide visé au paragraphe 1 comporte l'octroi d'aides : 
a) pour la fréquentation des cours ou stages; 
b) pour l'organisation et l'exécution des cours et stages. 
- 40 
Les dépenses effectuées par les Etats membres pour l'octroi des aides 
visées au paragraphe 2 points a) et b) sont éligibles au titre du Fonds 
jusqu'à concurrence d'un montant de 7.020 écus par personne ayant suivi 
des cours ou stages complets, dont 2.507 écus réservés aux cours ou 
stages complémentaires en matière de réorientation de production, 
d'application des méthodes de production compatibles avec la protection 
de l'espace naturel et d'exploitation des superficies boisées. 
Les actions faisant l'objet du présent article ne couvrent pas les cours 
ou stages qui font partie de programmes ou régimes normaux du degré 
secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole. 
TITRE X 
Dispositions générales et financières 
Article 29 
1 . Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les plans 
établis et présentés par les Etats membres conformément aux dispositions 
de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des 
articles 5 à 7 du règlement (CEE) n' 4253/88. 
2. Les actions relevant des articles 5 à 11. 13 à 20 et 28 du présent 
règlement sont intégrées dans les cadres communautaires d'appui établis 
conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n' 2052/88 et des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n' 4253/88 et 
approuvés par décision de la Commission conformément aux dispositions de 
l'article 10 de ce dernier règlement. 
Art icle 30 
1. Les Etats membres accompagnent les plans visés à l'article 29 paragraphe 
1 des éléments suivants : 
a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88. qui 
porte sur les actions visées à l'article 29 paragraphe 2 et sur les 
aides résultant de l'application des directives n' 72/159/CEE et 
n' 72/160/CEE; 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou administratives 
relatives aux régimes d'aides visant à mettre en oeuvre les actions 
prévues à l'article 29 paragraphe 2 ainsi que celles prévues à 
l'art icle 12. 
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au paragraphe 1 
et décide du concours du Fonds, conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n' 4253/88. 
[Article 31] 
(supprimé en raison de la programmation) 
- 41 -
[Article 32] 
(supprimé en raison de la programmation) 
Art icle 33 
1. Le paiement du concours est effectuéconformément aux dispositions de 
l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88; toutefois, le paiement du 
solde, outre les conditions visées au paragraphe 4 dudit article, est 
fondé sur une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres 
dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la Commission 
avant le 1er JuiI let de l'année suivante. 
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article, 
après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE) 
n' 4253/88. 
Article 34 
Les Etats membres peuvent prévoir des conditions supplémentaires pour 
l'exécution des mesures d'aide prévues par le présent règlement. 
Art icle 35 
Le présent règlement ne préjuge pas la facuI té pour les Etats membres de 
prendre, dans le domaine du présent règlement, à I 'except ion du domai ne 
régi par les art icles 5 à 9. l'article 11. l'article 12 paragraphes 2. 3 
et 4 et l'article 17. des mesures d'aides supplémentaires dont les 
conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont prévues 
ou dont les montants excédent les plafonds qui y sont prévus, sous 
réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les articles 
92. 93 et 94 du traité. 
A I'except ion de 
des articles 92. l'article 92 paragraphe 2 du traité, les dispositions 
93 et 94 du traité 
d'aides régies par les articles 5 
paragraphes 2. 3 et 4 et I 'art icle 17 ne s ' appIiquent pas aux mesures 
à 9. l'article 11, l'articIe 12 
Art icle 36 
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 23 du 
règlement (CEE) n* 4253/88. 
Art icle 37 
Les dispositions particulières suivantes s'appliquent au Portugal jusqu'au 
31 décembre 1995 : 
42 -
a) La Commission peut, dans le cadre de la décision visée à l'article 29 
paragraphe 2, autoriser le Portugal à appliquer, pour la fixation du 
revenu de référence au sens de I'article 5 paragraphe 3. un coeff ic ient 
de correction au salaire brut moyen des travailleurs non agricoles de 
l'ensemble du territoire portugais. Ce coefficient ne peut pas 
dépasser : 
- 1.7 pour I'année 1993. 
- 1.5 pour l'année 1994, 
- 1.3 pour l'année 1995, 
b) La Commission peut, dans le cadre de la décision visée à l'article 29 
paragraphe 2, autoriser le Portugal à appliquer l'article 9 paragraphes 
1 à 4 aux exploitations associées dont seulement deux t iers des membres 
remplissent la condition visée à l'article 5 paragraphe 1 sous a). 
La Commission détermine en même temps les conditions spécifiques de 
I'octroi des a i des à ces exploitations associées. 
c) L'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée aux 
exploitants agricoles qui exploitent au moins 1 ha de surface agricole 
utile au Portugal continental. 
Article 38 
Les dispositions particulières suivantes s'appliquent au territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande 
[a), b), c)] (retrait des terres : dispositions caduques) 
d) Lors de la création d'exploitations familiales : 
- la condition prévue à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret ne 
s'applique pas, 
- l'Allemagne peut octroyer les aides visées aux articles 10 et 11 
aux agriculteurs n'ayant pas dépassé l'âge de 55 ans. Toutefois, 
l'aide octroyée au agriculteurs ayant atteint l'âge de 40 ans n'est 
pas eligible au Fonds. 
e) Les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa et 
à l'article 9 paragraphe 4 premier tiret ne s'appliquent pas aux 
aides octroyées dans le cadre de la création de nouvelles 
exploitations familiales ou de la restructuration d'exploitations 
coopératives si le nombre de vaches laitières présentes sur 
l'ensemble des exploitations nouvelles ou restructurées ne dépasse 
pas le nombre de vaches laitières détenues auparavant par les 
anciennes exploitations. 
Au cas où le Conseil n'aurait pas arrêté, au 31 décembre 1990, le 
régime applicable aux demandes introduites à partir du 1er janvier 
1991 et relatives aux aides pour les investissements concernant le 
secteur de la production porcine, les conditions prévues pour ce 
secteur à l'article 6 paragraphe 4 se référant au nombre de places de 
porcs et à l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa deuxième tiret ne 
s'appliquent pas aux. aides octroyées dans le cadre de nouvelles 
exploitations familiales ou de la restructuration d'exploitations 
coopératives si le nombre de places de porcs présentes sur l'ensemble 
des exploitations nouvelles ou restructurées ne dépasse pas le nombre 
de places de porcs détenues auparavant par les anciennes 
exploi tat ions. 
- 43 -
f) Le volume d'investissement visé à l'article 7 paragraphe 2 premier 
alinéa est porté à 140.000 écus par UTH et à 280.000 écus par 
exploitation. Le plafond fixé à l'article 9 paragraphe 4 deuxième 
tiret est porté au triple de ce volume d'investissement par 
exploi tat ion. 
g) Dans le cadre de la restructuration des exploitations coopératives, 
l'article 9 paragraphe 5 s'applique également aux associations qui 
n'adoptent pas la forme juridique de la coopérative. 
[h)] (dispositions sur les zones défavorisées : expirées le 31.12.91) 
2. Les dispositions au paragraphe 1 point d) à g) s'appliquent jusqu'au 31 
décembre 1996. 
[Article 39] 
(dispositions transitpires caduques sur I'extensification et 
I'environnement) 
Art icle 40 
1. Les règlements (CEE) n* 797/85 et (CEE) n' 1760/87 sont abrogés. 
2. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au 
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance 
f igurant à I 'annexe I I. 
Art icle 41 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
- 44 -
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n' 866/90 MODIFIE^) 
Art icle premier 
Objectifs de l'action commune 
Il est institué une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n" 4256/88 et au titre de l'objectif n' 5a), défini à 
l'article 1er du règlement (CEE) n* 2052/88, destinée à favoriser 
l'amélioration et la rationalisation du traitement, de la transformation 
ou de la commercialisation des produits agricoles. Cette action 
contribue également à la réalisation des objectifs n" 1 et 5b) visés à 
I'art icle préci té.[ ] 
Afin de favoriser l'amélioration et la rationalisation du traitement, de 
la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles, le 
FEOGA, section «orientation», ci-après dénommé «Fonds», peut participer 
au financement d'investissements qui répondent au moins à un des 
cr i tères suivants : 
a) contribuer à l'orientation de la production en fonction de 
l'évolution prévisible des marchés ou favoriser l'émergence de 
nouveaux débouchés pour la production agricole, en facilitant 
notamment la production et la commercialisation de nouveaux produits 
ou de produits de qualité, y compris ceux issus de l'agriculture dite 
b iologique; 
b) être de nature à décharger les mécanismes d'intervention des 
organisations communes de marché en répondant à un besoin 
d'amélioration des structures à long terme; 
c) se situer dans des régions qui éprouvent des difficultés 
particulières d'adaptation aux conséquences économiques de 
révolution de la situation sur les marchés ou bénéficier à ces 
régions; 
d) contribuer à l'amélioration ou à la rationalisation des circuits de 
commercialisation ou du processus de transformation des produits 
agr icol es; 
e) contribuer à l'amélioration de la qualité, de la présentation et du 
conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi de 
sous-produits, notamment par le recyclage des déchets. 
(*) Texte combinant le règlement en vigueur et les propositions de 
modifications soulignées. Les parties entre crochets [ ] sont 
suppr imées. 
- 45 -
TITRE PREMIER 
Programmât ion 
Art icle 2 
Plans et cadres communautaires d'appui 
1. L'action commune visée à l'article premier fait I'objet d'une 
programmation dans les condit i ons visées à I 'art icle 11 du régIemenl 
(CEE) n' 2052/88. 
2. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les plans 
établis et présentés par les E tat s membres conformément aux d i sposj_t i ons 
de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des^ 
articles 5 à 7 du règlement (CEE) n" 4253/88. 
3. Le financement des investissements relevant du présent régIement est 
effectué sur la base des cadres communautaires d'appui visés à l'a r tide 
11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n' 2052/88 et aux art icles 8 et 9 du 
règlement (CEE) n' 4253/88 et approuvés par décision dela Commission 
conformément aux dispositions de l'art icle 10 de ce dernier règIemenJL 
[Articles 3 à 7 supprimés] 
Art icle 8 
Cr i tères de choix 
1. Les investissements éligibles au titre du présent règlement à un 
concours du Fonds sont conformes à des cri teres de choi x qu i fixent des 
priorités et indiquent les i nvestissements à exclure d'un f i nancemen t 
communautaire. 
2. Les critères de choix sont établis conformément aux orientations des 
politiques communautaires, et notamment de la politique agricole 
commune. 
3. Les critères de choix et, le cas échéant, leur modification sont arrêtés 
par la Commission selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement 
(CEE) n* 4253/88. La décision est notifiée aux Etats membres et publiée 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
- 46 -
TITRE M 
Programmes opérationnels et subventions globales 
Art icle 9 
Formes d'intervention 
L' intervent ion du Fonds dans la mise en oeuvre de l'action visée par le 
présent règlement est acquise sous l'une des formes suivantes: 
a) cof inancement de programmes opérationnels au sens de I'art icle 5 
paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n" 2052/88 
ou 
b) octroi de subventions globales au sens de l'article 5 paragraphe 2 point 
c) du règlement (CEE) n" 2052/88. 
Article 10 
Demandes de concours 
Les Etats membres accompagnent les plans visés à l'article 2, paragraphe 2 
des éléments suivants : 
a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88; 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou admini s t r a t i ves 
visant à mettre en oeuvre l'action commune définie à l'ar t i c I e 
premier du présent règlement. 
Art icle 11 
Investissements et dépenses éligibles 
1. Les investissements entrant en ligne de compte pour l'octroi d'un 
concours du Fonds dans le cadre des formes d'intervention prévues à 
l'article 9 doivent viser : 
la rationalisation et le développement du conditionnement, de la 
conservation, du traitement et de la transformation des produits 
agricoles ou le recyclage de sous-produits ou de résidus de 
fabr icat ion, 
l'amélioration de la mise sur le marché, y compris l'amélioration de 
la transparence de la formation des prix, 
l'application de nouvelles techniques de transformation, y compris le 
développement de nouveaux produits et sous-produits ou l'ouverture de 
nouveaux marchés ainsi que des investissements innovateurs, 
l'amélioration de la qualité des produits. 
- 47 -
2. Une priorité particulière peut être attribuée aux investissements visant 
à améliorer les structures de commercialisation des produits agricoles, 
notamment si ces investissements favorisent l'émergence de nouveaux 
débouchés, en facilitant la commercialisation de nouveaux produits ou de 
produits de qualité possédant les caractéristiques conformes à la 
politique des denrées alimentaires arrêtée par la Communauté, y compris 
les produits issus de l'agriculture biologique, conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n' 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, 
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa 
présentation sur les produits agricoles et les denrées a I imentaires.(1) 
3. Les dépenses éligibles au titre des investissements visés au paragraphe 
1 peuvent concerner : 
a) la construction et l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception 
de l'achat de terrains; 
b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les programmes 
informatiques et les logiciels; 
c) les frais généraux, notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs, 
de consultants, d'étude de faisabilité dans la limite de 12% des 
coûts visés aux points a) et b). 
Art icle 12 
Produits concernés et participation des producteurs 
1. Les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation 
des secteurs de production de base concernés; ils doivent, compte tenu 
de la spécificité de chaque secteur, notamment assurer une participation 
adéquate et durable des producteurs des produits de base aux avantages 
économiques qui en découlent. 
2. Les investissements relevant du présent règlement concernent des 
produits figurant à l'annexe II du traité, à l'exclusion de ceux 
concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture. Toutefois, les 
investissements concernant les produits des codes NC 4502, 4503 et 4504 
sont également admis. 
La Commission peut admettre les investissements concernant d'autres 
produits pour autant que : 
les bénéficiaires d'aide disposent de liens contractuels directs avec 
les producteurs des produits agricoles de base; ou 
- qu'il s'agisse de produits similaires à ceux figurant à l'annexe II 
du traité. 
3. Les investissements doivent offrir une garantie suffisante quant à leur 
rentabiIité. 
(1) JO n* L 198, du 22.07.1991, p.1 
- 48 -
Art icle 13 
Investissements exclus 
Sont exclus les investissements : 
- au niveau du commerce de détail, 
- pour la commercialisation ou la transformation de produits provenant de 
pays t iers. 
- [ ] 
[Art icle 14 suppr imé] 
Art icle 15 
Décision d'octroi et engagement budgétaire 
1. La Commission décide de l'octroi du concours du Fonds conformément aux 
dispositions de l'article 14 du règlement (CEE_)_n* 4253/88. 
2. La décision visée au paragraphe 1 est notifiée à l'autorité visée à 
l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 4253/88 ou à l'organisme 
visé à l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement, ainsi gu'à l'Etat 
membre intéressé. 
3. [ ] 
TITRE III 
Dispositions financières et générales 
Article 16 
Taux et modalités du concours 
1. Le concours du Fonds ne peut dépasser, par rapport aux coûts éligibles 
des investissements retenus : 
a) 50% dans les régions relevant de l'objectif n* 1 visées à l'article 
1er point 1) du règlement (CEE) n* 2052/88; 
b) 30% dans les autres régions. 
2. Le concours du Fonds prend en général la forme de subventions en 
capital. Si d'autres formes d'aides sont utilisées, elles ne doivent pas 
dépasser l'équivalent desdites subventions en capital. 
3. Les Etats membres intéressés doivent s'engager à participer au 
financement des investissements [ ] éligibles au concours du Fonds, 
avec au moins ,5% des coûts éligibles. 
- 49 -
4. La participation des bénéficiaires visés à l'article 14 paragraphe 1 du 
présent règlement doit être, par rapport aux coûts éligibles des 
investissements retenus, d'au moins : 
a) 25% dans les régions relevant de l'objectif n 
point 1) du règlement (CEE) n' 2052/88; 
b) 45% dans les autres régions. 1 v isées à l'article 1 
5. Les Etats membres peuvent prendre, dans le domaine du présent règlement, 
des mesures d'aide dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent 
de celles qui sont prévues dans le présent règlement ou dont les 
montants excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces 
mesures soient prises en conformité avec les articles 92 à 94 du traité. 
Article 17 
Procédures de versement du concours 
1. Les versements au titre d'avances ou de paiements du solde à effectuer 
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88 sont effectués 
à l'autorité désignée conformément à l'article 14 paragraphe 1 dudit 
règlement ou, le cas échéant, à l'organisme intermédiaire visé à 
l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement, l'Etat membre étant informé 
de ces paiements. 
2. L'autorité ou l'organisme intermédiaire visé au paragraphe 1 vérifie les 
pièces Justificatives relatives aux dépenses des bénéficiaires finals et 
s'assure de leur régularité avant de verser la participation 
communautaire. Il effectue également des contrôles sur place afin de 
vérifier la correspondance entre les éléments figurant dans la demande 
de concours et la situation réelle. 
Le paiement aux bénéficiaires finals doit intervenir dans les six 
semaines suivant le dépôt de la demande pour autant que celle-ci 
contienne toutes les pièces nécessaires pour établir la justification de 
la dépense. 
3. A la fin de chaque trimestre, l'autorité ou l'organisme intermédiaire 
visé au paragraphe 1 transmet à la Commission un relevé des versements 
effectués aux bénéficiaires. 
4. Chaque année, un rapport d'exécution est transmis à la Commission. 
Art icle 18 
Contrôles 
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions de 
règlement (CEE) n' 4253/88. 'article 23 du 
[Articles 19, 19 bis et 20 supprimés] (dispositions transitoires 
caduques) 
50 -
Art icle 21 
Transition pour les paiements relatifs aux 
projets du règlement (CEE) n* 355/77 
1. A partir du 1er janvier 1991, le versement du concours au titre des 
projets visés à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 4256/88 
sera effectué conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 
décembre 1990 : 
les autorités qu'ils désignent pour effectuer les paiements des 
concours concernés, 
le montant prévisionnel des versements au titre du premier semestre 
de 1991 
et 
les bases pour l'estimation de ce montant. 
3. La Commission procède à un premier versement global dès réception de la 
communication dûment motivée; elle procède à des versements complémen­
taires sur la base des relevés trimestriels visés à l'article 17 
paragraphe 3, en fonction des besoins prévisionnels communiqués par les 
Etats membres. 
[Article 22 supprimé] (dispositions transitoires : caduques) 
Art icle 23 
Modalités d'application 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la 
Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) 
n" 4253/88. 
Art icle 24 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
- 51 -
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n' 1360/78 MODIFIE^ 
TITRE IV 
Dispositions financières et générales 
Article 12 
1. L'ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une 
action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 4256/88. 
2. L'action commune visée au paragraphe 1 fai t I 'obJ e t d'une programmation 
dans les conditions v isées à I'art icle 11 du règlement (CEE) n' 2052/88. 
Les aides prévues par le présent règlement ne peuvent constituer un 
droit pour les demandeurs gue si toutes les conditions du règlement sont 
remplies et si les ressources financi ères prévues par la programmation 
dé f i n i e à l'article 14 du présent règlement ne sont pas épuisées. 
Art icle 13 
Avant le 1er janvier 1997, la Commission présente au Conseil un rapport 
relatif aux résultats de l'application de cette action commune, sur la base 
des informations communiquées par les Etats membres. 
Art icle 14 
1. Les actions relevant du présent règlement sont intégrées dans les plans 
établis et présentés par les Etats membres conformément aux dispositions 
de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 2052/88 et des 
art icles 5 à 7 du règlement (CEE) n' 4253/88. 
2. Les actions relevant de l'article 10 paragraphes 1. 2, 2bis et 3 du 
présent règlement sont intégrées dans Je s ça d r e s communa ut a i res d'appui 
établis conformément aux dispositions de I ' article 11 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n' 205 2 /88 et des a r tides 8 et 9 du règl eme n t ( CEE) 
n' 4253/88 et approuvés par décision de la Commission conformément aux 
dispositions de l'article 10 de ce dernier règlement. 
(*) Seul le titre IV est modifié. Ce texte combine le titre IV en vigueur 
et les propositions de modifications soulignées. Les parties entre 
crochets [ ] sont supprimées. 
- 52 -
Art icle 14 bis 
1. Les Etats membres accompagnent les plans visés à l'article 14 paragraphe 
1 des éléments suivants : 
a) une demande de concours, présentée conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n' 4253/88. qui 
porte sur les actions visées à l'article 14 paragraphe 2 et sur les 
aides résultant de l'application du règlement (CEE) n' 389/82; 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou administratives 
relatives aux régimes d'aides visant à mettre en oeuvre les actions 
prévues à l'article 14 paragraphe 2. 
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au paragraphe 1 
et décide du concours du Fonds, conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n' 4253/88. 
Art icle 15 
Le paiement du concours est effectué conformément aux dispositions de 
l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88: toutefois, le paiement du 
solde, outre les conditions visées au paragraphe 4 dudit article, est 
fondé sur une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres 
dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la Commission 
avant le 1er juillet de l'année suivante. 
La Commission arrête les modalités d'application du présent article, 
après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE) 
n' 4253/88. 
[Article 16] 
(supprimé par le R. 3808/89) 
Article 17 
Au cas où la Commission constate, en vertu de l'article 2 du règlement 
n' 26 portant application de certaines règles de concurrence à la 
production et au commerce des produits agricoles, que l'article 85 
paragraphe 1 du traité est applicable aux accords, décisions ou pratiques 
concertées : 
- par lesquels des personnes visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième 
tiret s'unissent en un groupement conforme aux conditions du présent 
règlement, ou des groupements en une union conforme aux conditions du 
présent règlement, 
- ou par lesquels les règles communes visées à l'article 6 paragraphe 1 
sous b) sont arrêtées ou exécutées, 
une décision prise à leur égard ne s'applique qu'à compter de la date de la 
constatât ion. 
- 53 
Art icle 18 
Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres de 
prendre, dans le domaine du présent règlement, des mesures d'aide 
supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de 
celles qui y sont prévues ou dont les montants excèdent les plafonds qui y 
sont prévus, sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec 
les articles 92, 93 et 94 du traité. 
[Article 19] 
(dispositions couvertes en partie par les articles 13 et 14bis et par le 
R. 4253/88) 
Art icle 20 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur des dispositions prévues 
à l'article 6 paragraphe 3 deuxième tiret. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
54 -
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) n' 1035/72 MODIFIE^*) 
Portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes 
T i tre I lb is 
Mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes 
Art i cle 14ter 
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est supprimé (taux de cofinancement 
remplacés par la programmation) 
Titre V 
Dispositions générales 
Art icle 36 
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique 
agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article 
1er. 
2. Les aides octroyées par les Etats membres conformément à l'article 14 
paragraphes 1. 2 et 3 et à l'article I4ter paragraphes 1 et 2, 
constituent une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n' 4256/88. 
Cette action commune fait l'objet d'une programmation dans les 
conditions visées à l'article 11 du règlement (CEE) n' 2052/88. 
Les aides énumérées au premier alinéa ne peuvent constituer un droit 
pour les demandeurs que si toutes les conditions du règlement sont 
remplies et si les ressources financières prévues par la programmation 
définie à l'article 36bis ne sont pas épuisées. 
3. L'article 1er et l'article 7 du règlement (CEE) n' 449/69 sont abrogés 
(*) Seul les titres llbis et V sont modifiés dans les articles cités. Les 
propositions de modification sont soulignées. 
- 55 -
Art icle 36b is 
1. Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent règlement 
sont intégrées dans les plans établis et présentés par les Etats membres 
conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du 
règlement (CEE) n' 2052/88 et des articles 5 à 7 du règlement (CEE) 
n' 4253/88. 
Les actions relevant de l'article 36 paragraphe 2 du présent règlement 
sont intégrées dans les cadres communautaires d'appui établ is 
conformément aux dispositions de I'article 11 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n' 2052/88 et des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n' 4253/88 et 
approuvés par décision de la Commission conformément aux disposi t ions de 
l'article 10 de ce dernier règlement. 
Article 36ter 
1. Les Etats membres accompagnent 
paragraphe 1 des éléments suivants v ises I'art icle 36b i s 
a) une demande de concours, présentée conformément aux d i spos i t i ons de 
l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE ) n * 4253/88, qu i 
porte sur les actions visées à l'article 36bis paragraphe 2; 
b) les dispositions législatives, réglementaires ou admin istrat i ves 
relatives aux régimes d'aides visant à me11 r e e n oeuvre les aet ions 
prévues à l'article 36bis paragraphe 2. 
2. La Commission examine l'ensemble des dispositions visées au paragraphe 1 
et décide du concours du Fonds, conformément aux d i spos i t ions d e 
l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n" 4253/88. 
Article 36quater 
Le paiement du concours est effectué conformément aux disposi t i ons de 
l'article 21 du règlement (CEE) n' 4253/88; toutefois, le paiement du 
solde, outre les conditions visées au para g r a phe 4 dudit article, est 
fondé sur une déclaration des dépenses effectuées par les Etats membres 
dans le courant d'une année civile, qui est présentée à la Commi ss i on 
avant le 1er juillet de l'année suivante. 
La Commission arrête les modalités d'application du présent article, 
après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE) 
n' 4253/88. 


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FR 03 
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