COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 255 final 
Bruxelles, le 2 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union 
sovietIque. 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE PES MOTIFS 
(1) Par règlement (CEE) n" 707/89» la Commission a Institué un droit 
antidumping provisoire sur les Importations de calcium-métal 
originaires de la république populaire de Chine et d'Union 
soviétique. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore terminé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs chinois et soviétique; 
concernés de son Intention de proroger la validité du droit 
provisoire pour une période'supplémentaire ne dépassant pas deux 
mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) Par conséquent, sur la base de l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement du Conseil portant prorogation, 
pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois, du droit 
antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal 
originaires de la république populaire de Chine et d'Union 
soviétique. 

REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 1989 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les Importations de 
calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union 
soviétique. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par règlement (CEE) n° 707/89(2), la Commission a Institué 
un droit antidumping provisoire sur les Importations de calcium-métal 
originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la 
Commission a informé les exportateurs chinois et soviétiques concernés de 
son intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
provisoire pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1 
(2) JO n° L 78 du 21.3.1989, p. 10 
- 2 -
Article premier 
Le droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal 
originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique 
Institué par le règlement (CEE) n° 707/89 est prorogé pour une période ne 
dépassant pas deux mois. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 
2423/88 et d'une autre décision du Conseil, il s'applique Jusqu'à l'entrée 
en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Consei 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 255 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et 
d'Union soviétique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
2.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 4 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50902-3 
N° de catalogue : CB-CO-89-242-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 255 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping 
provisoire sur les importations de calcium-métal 
originaires de la république populaire de Chine et 
d'Union soviétique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 
N° de catalogue : CB-CO-89-242-FR-C 
ISBN 92-77-50902-3 2.6.1989 
€ 
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