ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 266 
 
 
 
Vol. 1984/0 122 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 266 final 
Bruxelles, le 16 mai 1984
D O C U M E N T  INTERNE
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) N° 3508/80 prorogeant le  
régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà
du 31 décembre 1980
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(84) 266 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de proroger de façon autonome,  
jusqu'au 31 décembre 1984, le régime des échanges commerciaux avec Malte  
en attendant l'ouverture de négociations pour définir de façon contractuelle  
le régime commerical avec ce pays.

· P r o p o s itio n - dé; , .
. RÈGLEMENT (C EE) Ni î DU CONSEIL
du .  ‘  '  198.4
modifiant le règlement (C EE) n· 35Û8/80 prorogeant, lè régime applicable aux  
échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980
'  · . * .  * ·
L E  CONSEIL D ES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. .. . A  ARRÊTÉ L E  PRÉSENT RÈGLEMENT: (
' ' . *  · ■· ·  ✓ .. s.;.
vu le traité instituant la Communauté économique. ·' .  ’  · A rtjc le premier
européenne, et notamment son article^ 113, , <  ^
.  .  . . _ .  À l’ article 1" du règlement (CEE) n *  3508/80, la datevu la proposition de la Commission, :  du 3Q juin  1984 est rcmplacée par celle du
considérant que le règlement (CEE) n· 3.508/80(*), ■  31 décembre 1984.
modifié en dernier lieu ,par. le règlement (CEE) ' ,
n"3664/83^'prorogé jusqu’ au 3.0 juin 1984 1e, .· v .  . Article 2
régime applicable aux échanges commerciaux avec T' ' .M al,e . ·  · ,.·■'■ Le'présent règlement entre en vigueur le troisième
; ' ■■■ ·  .jou r suivant celui de sa  publication a u  Journal officiel
considérant que les conditions ju stifian t cette proroga-·· ' Communautés européennes.  
tion persistent et qu’il convient,'dès lo rs, de p roroger I  .  .v  1  j u i l l e t  1984
la validité dudit règlem ent,· . „  «  >  :  Il est applicable à  p a r tir  du 1 “
L e présent règlement est obligatoire dans tous1  ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. ' .
Fait à  Bruxelles, le .
1 .  · ·  .  · '  Par le Conseil
. . .  1 1 \ Le président
t  1‘.y. ‘i ···'<■*··■·· " »·*
• 1
n  JO n· L  367 du 31. 1 2 . 1980. p. 86.
(') JO n · L  366 du 2 8 .1 2 .8 3 .