P7_TA(2014)0159

Droit commun européen de la vente ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011)0635 — C7-0329/2011 — 2011/0284(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/64)

Le Parlement européen,

vu les avis motivés soumis par le Sénat belge, le Bundestag allemand, le Conseil fédéral autrichien, et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0301/2013),

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 75.

P7_TC1-COD(2011)0284

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Les activités économiques transfrontières sont aujourd'hui encore considérablement freinées par des obstacles qui empêchent le marché intérieur d'exploiter tout son potentiel de croissance et de création d'emplois. À l'heure actuelle, seul un professionnel européen sur dix exporte des biens à l'intérieur de l'Union, et la majorité de ces exportateurs n'œuvre qu'à destination d'un petit nombre d'États membres. Parmi les divers obstacles au commerce transfrontière que constituent notamment les réglementations fiscales, les exigences administratives, les difficultés de livraison et les aspects linguistiques et culturels, les professionnels classent la difficulté de trouver les textes d'un droit des contrats étranger parmi les premières entraves aux transactions entre professionnels et consommateurs et à celles entre professionnels. Il en résulte également des désavantages pour les consommateurs, puisque l'offre de biens est ainsi limitée. On peut en conclure que les divergences entre les droits nationaux des contrats découragent consommateurs et professionnels d'exercer des libertés fondamentales, telles que la libre fourniture de biens et de services, et constituent un obstacle au fonctionnement et au développement ininterrompu du marché intérieur. Elles ont également pour effet de limiter la concurrence, particulièrement sur les marchés des plus petits États membres.

(2) Les contrats sont l'instrument juridique indispensable à toute transaction économique. Or, lorsque les professionnels doivent déterminer ou négocier le droit applicable, rechercher les textes d'un droit applicable étranger, qui requièrent souvent une traduction, consulter des juristes pour connaître les obligations qui en découlent, et adapter leurs contrats aux diverses législations nationales susceptibles de s'appliquer aux transactions transfrontières, le commerce transfrontière devient plus complexe et plus onéreux que le commerce interne. Les obstacles liés au droit des contrats contribuent donc de façon déterminante à décourager nombre de professionnels désireux d'exporter à l'étranger de se lancer dans le commerce transfrontière ou de développer leurs activités vers davantage d'États membres. Ils ont un effet particulièrement dissuasif sur les petites et moyennes entreprises (PME) pour lesquelles le coût d'entrée sur des marchés étrangers multiples est souvent considérable par rapport à leur chiffre d'affaires. Les professionnels sont ainsi privés des économies de coûts qu'ils pourraient réaliser s'il était possible de vendre des biens et des services en appliquant un seul droit des contrats uniforme pour toutes leurs transactions transfrontières et, sur internet, en disposant d'un seul site web.

(3) Les obstacles juridiques créés par les divergences entre les règles nationales impératives protégeant les consommateurs et les coûts de transaction liés au droit des contrats, lorsqu'ils atteignent des proportions trop élevées, ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur touchant aux transactions entre professionnels et consommateurs. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsqu'un professionnel dirige ses activités vers les consommateurs d'un autre État membre, les règles de protection des consommateurs en vigueur dans l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle qui prévoient un degré de protection plus élevé et auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu de cette législation s'appliquent, même si les parties ont choisi un autre droit applicable. En conséquence, les professionnels doivent savoir à l'avance si le droit de la consommation prévoit une protection supérieure et veiller à ce que leur contrat soit conforme aux exigences de cette législation. En outre, dans le commerce électronique, l'adaptation des sites internet qui doivent être conformes aux obligations imposées par les législations étrangères applicables en matière de contrats de consommation génère, elle aussi, des coûts. L'harmonisation du droit de la consommation réalisée au niveau de l'Union a certes permis un rapprochement dans certains domaines, mais les divergences entre les législations des États membres demeurent substantielles: l'harmonisation actuelle laisse aux États membres un large choix d'options quant à la manière de se conformer aux exigences de la législation de l'Union et au degré de protection des consommateurs à assurer.

(4) Les obstacles liés au droit des contrats qui empêchent les professionnels de profiter pleinement du potentiel qu'offre le marché intérieur font en outre du tort aux consommateurs. Moins il y a d'échanges transfrontières, moins il y a d'importations, et moins il y a de concurrence. Les consommateurs sont susceptibles d'être désavantagés par un choix limité de biens à des prix plus élevés, parce que moins de professionnels étrangers leur offrent directement leurs produits et services et, indirectement, parce qu'il y a peu de commerce transfrontière entre professionnels au niveau des grossistes. Alors que les achats transfrontières pourraient procurer des avantages économiques substantiels sous forme d'offres plus étoffées et de meilleure qualité, nombre de consommateurs hésitent aussi à acheter des biens à l'étranger parce qu'ils ne connaissent pas précisément leurs droits. Parmi leurs grandes préoccupations figure le droit des contrats: ils se demandent, par exemple, s'ils seront suffisamment protégés dans le cas où ils achèteraient des produits défectueux. Ainsi, de nombreux consommateurs préfèrent effectuer leurs achats dans leur propre pays, même si l'offre y est moins large et les prix y sont plus élevés.

(5) Par ailleurs, les consommateurs qui entendent profiter des différences de prix entre les États membres en effectuant des achats chez un professionnel installé dans un autre État membre en sont souvent empêchés par un refus de vente opposé par le professionnel. Alors que le commerce électronique a considérablement facilité la recherche d'offres ainsi que la comparaison des prix et d'autres conditions, quel que soit le lieu où le professionnel est établi, les commandes passées par des consommateurs vivant à l'étranger sont très fréquemment refusées par des professionnels qui ne veulent pas conclure de transactions transfrontières.

(6) Les divergences entre les droits nationaux des contrats constituent donc des obstacles qui empêchent consommateurs et professionnels de profiter des avantages qu'offre le marché intérieur. Ces obstacles seraient sensiblement réduits si les contrats pouvaient être fondés sur un corps de règles uniforme et unique, quel que soit le lieu où les parties sont établies. Ce corps uniforme de règles contractuelles devrait couvrir tout le cycle de vie d'un contrat et donc englober les aspects qui sont prépondérants lors de sa conclusion. Il devrait également inclure des dispositions totalement harmonisées protégeant les consommateurs.

(7) Les différences entre les droits nationaux des contrats et leurs effets sur le commerce transfrontière servent aussi à brider la concurrence. Un commerce transfrontière peu développé signifie moins de concurrence, et donc moins d'incitations pour les professionnels à faire preuve d'innovation et à améliorer la qualité de leurs produits ou à baisser leurs prix. Dans les petits États membres où il existe peu de concurrence au niveau national, la décision des professionnels étrangers de ne pas conquérir ces marchés pour des raisons de coûts et de complexité juridique risque tout particulièrement de limiter la concurrence et d'avoir ainsi un effet non négligeable sur le choix de produits disponibles et sur leurs prix. Les obstacles au commerce transfrontière risquent, en outre, de nuire à la concurrence entre PME et grandes entreprises. En effet, vu l'impact considérable des coûts de transaction par rapport au chiffre d'affaires, une PME est bien plus susceptible de renoncer à pénétrer un marché étranger qu'un concurrent plus puissant.

(8) Pour Les obstacles liés au droit des contrats empêchent les consommateurs et les professionnels de profiter pleinement du potentiel qu'offre le marché intérieur et affectent particulièrement la vente à distance, laquelle devrait constituer l'un des résultats tangibles du marché intérieur. En particulier, la dimension numérique du marché intérieur est devenue essentielle tant pour les consommateurs que pour les professionnels, les consommateurs achetant de plus en plus sur internet et un nombre croissant de professionnels vendant leurs produits en ligne. Étant donné que les technologies de l'information et de la communication sont en constante évolution et sont de plus en plus accessibles, le potentiel de croissance des ventes sur internet est considérable. Dans ce contexte et pour surmonter ces obstacles liés au droit des contrats, les parties devraient avoir la possibilité de décider que leur contrat sera régi les contrats qu'elles concluent à distance, et en particulier en ligne, seront régis par un corps uniforme et unique de règles contractuelles ayant la même signification et recevant une interprétation identique dans chaque État membre, appelé droit commun européen de la vente. Ce droit constituerait une seconde option pour la vente à distance, et en particulier la vente sur internet, qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer. [Am. 1]

(9) Le présent règlement instaure un droit commun européen de la vente qui harmonise pour les contrats à distance, et en particulier les contrats en ligne. Il rapproche les droits des contrats des États membres non pas en imposant la modification du premier régime national de leur législation nationale en vigueur en la matière droit contractuel, mais en créant au sein de cette dernière un second régime de droit contractuel pour les contrats relevant de son champ d'application. Ce second régime directement applicable devrait faire partie intégrante de l'ordre juridique applicable sur le territoire des États membres. Dès lors que son champ d'application le permet, et lorsque les parties en sont valablement convenues, le droit commun européen de la vente devrait s'appliquer plutôt que le premier régime national de droit contractuel au sein de cet ordre juridique. Il devrait être identique sur tout le territoire de l'Union et coexister avec l'actuel droit national des contrats. Le droit commun européen de la vente devrait s'appliquer aux contrats transfrontières sur une base volontaire, par convention expresse des parties. [Am. 2]

(10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein du droit de l'ordre juridique national qui est désigné comme le droit applicable en vertu du règlement (CE) no 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (4), ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Cette La convention entre les parties d'application du droit commun européen de la vente résulte d'un choix entre deux régimes différents au sein du même ordre juridique national. Ce choix ne revient pas à, et ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable être confondu avec, un choix entre deux ordres juridiques nationaux au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle et il ne devrait pas remettre ces règles en cause. Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes telles que celles figurant dans le règlement (CE) no 593/2008 . [Am. 3]

(11) Le droit commun européen de la vente devrait constituer un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées uniformes protégeant les consommateurs. Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité, ces règles devraient garantir un niveau de protection élevé des consommateurs afin d'accroître la confiance de ces derniers dans le droit commun européen de la vente et de les encourager ainsi à conclure des contrats transfrontières régis par ce droit spécifique. Les règles devraient maintenir ou augmenter le niveau de protection que le droit de la consommation de l'Union assure aux consommateurs. En outre, l'adoption du présent règlement ne devrait pas empêcher une révision de la directive relative aux droits des consommateurs dans le but d’offrir une harmonisation complète et de haut niveau de la protection des consommateurs dans les États membres. [Am. 4]

(11 bis) La définition du terme «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui entrent pour partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et, pour partie en dehors de cette activité, lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur. Pour déterminer si une personne agit entièrement ou partiellement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il convient de tenir compte du comportement de la personne en question à l'égard de la partie contractante. [Am. 5]

(12) Dès lors que les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente, lui seul devrait régir les matières relevant de son champ d'application. Puisque le droit commun européen de la vente comprend un corps complet de règles impératives et totalement uniformes et harmonisées protégeant les consommateurs, il n'y aura aucune disparité entre les législations des États membres en la matière lorsque les parties auront choisi d'appliquer ce droit. En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs dans les États membres, n'a aucune importance pertinence pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente puisque cela reviendrait à comparer les deux dispositions impératives de deux seconds régimes de droit contractuel identiques . [Am. 6]

(13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles , et que la vente à distance, en particulier la vente en ligne, recèle un fort potentiel . La nature transfrontière d'un contrat devrait être appréciée sur la base de la résidence habituelle des parties dans les contrats entre professionnels. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, le critère transfrontière devrait être rempli lorsque l'adresse générale indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation indiquée par le consommateur est située dans un État membre, mais autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle. [Am. 7]

(14) L'application du droit commun européen de la vente ne devrait pas se limiter aux situations transfrontières concernant les seuls États membres mais également servir à favoriser le commerce entre ces derniers et les pays tiers. Lorsque des consommateurs de pays tiers interviennent, la convention d'application du droit commun européen de la vente, qui impliquerait le choix d'un droit étranger pour eux, devrait être soumise aux règles applicables en matière de conflits de lois.

(15) Les professionnels effectuant des transactions commerciales à la fois purement nationales et transfrontières pourraient eux aussi juger pratique de n'utiliser qu'un seul contrat uniforme pour toutes leurs transactions. C'est pourquoi il devrait être loisible aux États membres de proposer aux parties de recourir au droit commun européen de la vente également dans un contexte purement national.

(16) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué notamment à la vente de biens meubles, y compris pour ceux à fabriquer ou à produire, car c'est le seul type de contrat important du point de vue économique qui pourrait présenter un potentiel de croissance particulier dans le commerce transfrontière, surtout dans le commerce électronique.

(17) Afin de tenir compte de l'importance croissante de l'économie numérique, le champ d'application du droit commun européen de la vente devrait également comprendre la fourniture de contenus numériques. En effet, le transfert de contenus numériques en vue de les stocker, de les traiter ou d'y avoir accès, et d'en faire une utilisation répétée, comme les téléchargements de musique, augmente rapidement et présente un fort potentiel de croissance à venir, mais il a lieu dans un environnement où règnent la diversité et l'insécurité juridiques. Le droit commun européen de la vente devrait dès lors couvrir la fourniture de contenus numériques, qu'elle ait lieu sur un support matériel ou non.

(17 bis) L'informatique en nuage se développe rapidement et recèle un grand potentiel de croissance. Le droit commun européen de la vente fournit un ensemble de règles cohérent adapté à la fourniture à distance, et en particulier à la fourniture en ligne de contenus numériques et de services connexes. Ces règles devraient pouvoir s'appliquer également lorsque les contenus numériques ou les services connexes sont fournis en utilisant le nuage, en particulier lorsque les contenus numériques peuvent être téléchargés depuis le nuage du vendeur ou stockés temporairement sur le nuage du fournisseur. [Am. 8]

(18) Les contenus numériques sont fréquemment fournis non en contrepartie d'un prix mais conjointement à des biens ou services payants distincts, en impliquant une contrepartie non pécuniaire telle que l'accès à des données à caractère personnel, ou gratuitement dans le cadre d'une stratégie marketing fondée sur l'idée que le consommateur achètera ultérieurement des produits à contenu numérique nouveaux ou plus sophistiqués. Eu égard à cette structure de marché spécifique et au fait que les défauts du contenu numérique fourni peuvent léser les intérêts économiques des consommateurs, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été fourni, l'applicabilité du droit commun européen de la vente ne devrait pas être subordonnée au paiement d'un prix pour le contenu numérique en question. Toutefois, dans de tels cas, les moyens d’action de l'acheteur devraient se limiter aux dommages et intérêts. D'un autre côté, l'acheteur devrait pouvoir recourir à tout l'éventail de moyes d’action, à l'exception de la réduction du prix, même s'il n'est pas obligé de payer un prix pour la fourniture de contenus numériques, à condition que sa contre-prestation, telle que la fourniture de données personnelles ou d'autres services ayant une valeur commerciale pour le fournisseur, soit équivalente au paiement du prix, étant donné que dans ces situations le contenu numérique n'est en réalité pas fourni gratuitement. [Am. 9]

(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique spécifique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique , ou le stockage temporaire de contenu numérique sur le nuage du fournisseur . [Am. 10]

(19 bis) Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat lié à un autre contrat ne constituant pas un contrat de vente, que les mêmes parties auraient conclu, à un contrat de fourniture de contenu numérique ou à un contrat de services connexes. Le contrat lié est régi par le droit national qui est applicable en vertu de la règle de conflits de lois pertinente. Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat comprenant des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique ou la prestation de services connexes à condition que ces éléments soient divisibles et qu'un prix puisse leur être assigné. [Am. 11]

(20) Le droit commun européen de la vente ne devrait pas s'appliquer aux contrats liés, par lesquels le bien ou le service acquis par l'acheteur est fourni par un tiers. Ce ne serait en effet pas approprié, car le tiers n'est pas partie à la convention entre les parties contractantes, d'appliquer le droit commun européen de la vente. Les contrats liés conclus avec un tiers devraient être régis par le droit national qui est applicable en vertu des règlements (CE) no 593/2008 et (CE) no 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.

(21) Afin d'agir de façon ciblée et proportionnée sur les problèmes actuels liés au marché intérieur et à la concurrence, le champ d'application personnel du droit commun européen de la vente devrait être axé sur les personnes que les divergences entre droits nationaux des contrats dissuadent aujourd'hui de faire affaire avec l'étranger, ce qui nuit considérablement au commerce transfrontière. Il devrait donc couvrir toutes les transactions entre professionnels et consommateurs, et les contrats entre professionnels lorsque l'une des parties au moins est une PME, en se fondant sur la recommandation 2003/361/CE de la Commission (5). Cela ne devrait toutefois pas remettre en cause la faculté des États membres d'adopter une législation permettant d'appliquer le droit commun européen de la vente aux contrats entre professionnels dont aucune partie n'est une PME. En tout état de cause, dans les transactions entre professionnels, ceux-ci jouissent d'une liberté contractuelle totale et sont encouragés à s'inspirer du droit commun européen de la vente pour rédiger leurs clauses contractuelles.

(22) Une convention des parties contractantes prévoyant l'application du droit commun européen de la vente est indispensable à l'application du droit commun européen de la vente. Cette convention devrait être soumise à des exigences strictes dans les transactions entre professionnels et consommateurs. Puisque, dans la pratique, c'est généralement le professionnel qui proposera d'opter pour le droit commun européen de la vente, les consommateurs doivent être tout à fait conscients qu'ils conviennent d'appliquer des règles différentes de celles de leur droit national existant. Le consentement du consommateur à l'application du droit commun européen de la vente ne devrait donc être recevable que sous la forme d'une déclaration expresse distincte de la manifestation de volonté de conclure le contrat. Il ne devrait dès lors pas être possible de proposer l'application du droit commun européen de la vente parmi les clauses du contrat à conclure, et encore moins parmi les conditions générales du professionnel. Ce dernier devrait fournir au consommateur une confirmation de la convention d'application du droit commun européen de la vente sur un support durable. [Am. 12]

(23) En plus d'être un choix conscient, le consentement du consommateur à l'application du droit commun européen de la vente devrait constituer un choix éclairé. Le professionnel devrait donc non seulement avertir le consommateur de son intention de recourir à ce droit mais également lui fournir des informations sur la nature et les principales caractéristiques du droit commun européen de la vente. Afin de se faciliter la tâche, évitant ainsi une charge administrative inutile, et d'assurer un niveau et une qualité uniformes aux informations communiquées aux consommateurs, les professionnels devraient remettre à ces derniers l'avis d'information type prévu par le présent règlement et disponible dans toutes les langues officielles de l'Union. Lorsqu'il n'est pas possible de remettre l'avis d'information au consommateur, par exemple dans le cas d'un appel téléphonique, ou lorsque le professionnel n'a pas fourni cet avis, la convention d'application du droit commun européen de la vente ne devrait pas lier le consommateur tant qu'il n'a pas reçu l'avis, accompagné de la confirmation de la convention, et expriméson consentement par la suite à cet égard.

(23 bis) Lorsque la convention des parties contractantes prévoyant l'application du droit commun européen de la vente n’est pas valide ou lorsque les exigences relatives à la fourniture d'un avis d'information type ne sont pas satisfaites, la question de savoir si un contrat a été conclu et sous quelles conditions devrait être résolue par le droit national applicable en vertu des règles de conflits de lois pertinentes. [Am. 13]

(24) Pour éviter une application sélective de certains éléments du droit commun européen de la vente, qui risquerait de rompre l'équilibre entre les droits et obligations des parties et d'amoindrir le degré de protection du consommateur, le choix de recourir au droit commun européen de la vente devrait porter sur l'intégralité de celui-ci, et non sur certaines de ses parties uniquement.

(25) Lorsque la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises trouverait à s'appliquer au contrat en question, le choix de recourir au droit commun européen de la vente devrait impliquer l'accord des parties contractantes d'exclure cette convention.

(26) Les dispositions du droit commun européen de la vente devraient couvrir les matières du droit des contrats qui présentent un intérêt concret pendant le cycle de vie des types de contrats relevant des champs d'application matériel et personnel, plus particulièrement les contrats conclus en ligne. Outre les droits et obligations des parties et les moyens d’action possibles en cas d'inexécution, le droit commun européen de la vente devrait donc régir les obligations d'information précontractuelle, la conclusion du contrat, y compris les conditions formelles, le droit de rétractation et ses conséquences, l'annulation du contrat pour cause d'erreur, de dol, de menace ou d'exploitation déloyale et les conséquences de cette annulation, l'interprétation, le contenu et les effets du contrat, l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles et les conséquences de celui-ci, la restitution consécutive à l'annulation et à la résolution, et la prescription et la forclusion des droits. Il devrait définir les sanctions applicables en cas de violation de toutes les obligations qu'il prescrit.

(27) Toutes les matières de nature contractuelle ou non qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régies par les dispositions préexistantes du droit national hors droit commun européen de la vente applicable en vertu des règlements (CE) no 593/2008 et (CE) no 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Il s'agit de la personnalité juridique, de l’invalidité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité , à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle. En outre, le droit commun européen de la vente n'aborde pas et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement. Par souci de clarté et de sécurité juridique, le droit commun européen de la vente devrait clairement définir les questions qu'il régit et celles qu'il ne régit pas. [Am. 14]

(27 bis) Les pratiques commerciales déloyales visées dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (6) relèveraient du droit commun européen de la vente pour autant qu'elles concernent également des règles de droit contractuel, y compris, en particulier, celles relatives aux pratiques commerciales déloyales qui peuvent conduire à l'annulation d'un contrat du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale ou ouvrir des moyens d’action pour manquement à l'obligation de fournir des informations. Les pratiques commerciales déloyales autres que celles qui concernent également des règles de droit contractuel ne devraient pas relever du droit commun européen de la vente. [Am. 15]

(28) Le droit commun européen de la vente ne devrait régir aucune matière sortant du champ du droit contractuel. Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au droit de l'Union ou au droit national régissant ces matières. Par exemple, les obligations d'information imposées pour protéger la santé, la sécurité ou l'environnement devraient demeurer en dehors du champ d'application du droit commun européen de la vente. Par ailleurs, le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice des obligations d'information imposées par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

(29) Dès lors que les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente, lui seul devrait régir les matières relevant de son champ d'application Les règles du droit commun européen de la vente devraient être interprétées de manière autonome, dans le respect des principes établis de l'interprétation de la législation de l'Union. Les questions relatives aux matières relevant du champ d'application du droit commun européen de la vente qui ne sont pas expressément réglées par ce dernier devraient être résolues exclusivement par une interprétation de ses dispositions, sans recours à un quelconque autre texte législatif. Les règles du droit commun européen de la vente devraient être interprétées en s'appuyant sur ses principes fondamentaux, ses objectifs et l'ensemble de ses dispositions. [Am. 16]

(30) La liberté contractuelle devrait être le principe sur lequel repose le droit commun européen de la vente. L'autonomie des parties ne devrait être restreinte que lorsque et dans la mesure où ceci est indispensable, notamment pour protéger les consommateurs. En présence d'une telle nécessité, le caractère impératif des dispositions en question devrait être clairement précisé.

(31) Le principe général de bonne foi et de loyauté devrait guider les parties dans les modalités de leur coopération. Certaines dispositions constituant des expressions spéciales de ce principe général, elles devraient prévaloir sur ce dernier. Le principe général ne saurait donc servir à modifier les droits et obligations spécifiques des parties tels qu'ils sont définis dans les dispositions spéciales. Les exigences concrètes résultant du principe général de bonne foi et de loyauté devraient dépendre, entre autres, du niveau respectif d'expertise des parties et donc être différentes dans les transactions entre professionnels et consommateurs et dans celles entre professionnels. Dans ce second cas, les bonnes pratiques commerciales dans la situation concernée devraient être un facteur pertinent dans ce contexte. Le principe général de bonne foi et de loyauté devrait définir un comportement type garantissant des relations honnêtes, transparentes et équitables. Il empêche une partie d'exercer ou d'invoquer un droit, un recours ou un moyen de défense dont elle disposerait autrement, mais le principe en tant que tel ne devrait pas donner lieu à un droit général à des dommages et intérêts. Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et de loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques. [Am. 17]

(32) Le droit commun européen de la vente devrait tendre à préserver un contrat valable lorsque c'est possible et judicieux au vu des intérêts légitimes des parties.

(33) Le droit commun européen de la vente devrait retenir des solutions équilibrées, tenant compte des intérêts légitimes des parties, pour la qualification et la mise en œuvre des moyens d’action en cas d'inexécution du contrat. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, le système des moyens d’action devrait tenir compte du fait que la non-conformité des biens, contenus numériques ou services relève de la responsabilité du professionnel.

(34) Afin d'accroître la sécurité juridique en permettant au public d'accéder à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions nationales sur l'interprétation du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement, il convient que la Commission crée une base de données rassemblant les décisions définitives en la matière. À cet effet, les États membres devraient veiller à ce que ces décisions nationales soient rapidement communiquées à la Commission. Il convient de mettre en place une base de données qui soit aisément accessible, totalement systématisée et facile à consulter. Afin de résoudre les problèmes liés aux différentes approches des décisions judiciaires dans l'Union et pour que la base de données puisse fonctionner de manière efficace et économique, les décisions devraient être communiquées sur la base d'un résumé-type qui accompagnerait la décision. Il devrait être succinct, de façon à être aisément accessible. Il devrait être divisé en cinq sections qui reprendraient les principaux éléments de la décision communiquée, à savoir: la question soulevée et l'article pertinent du droit commun européen de la vente; un bref résumé des faits; un bref résumé des principaux arguments; la décision; et les motifs de la décision, en énonçant clairement le principe posé. [Am. 18]

(34 bis) Un commentaire sur le droit commun européen de la vente pourrait constituer un outil précieux puisqu'il apporterait de la clarté ainsi que des indications sur ce droit. Un tel commentaire fournirait une exégèse claire et complète des articles du droit commun européen de la vente accompagnée, le cas échéant, d’une explication des choix politiques qui sous-tendent certains articles. Une explication claire de ces choix contribuerait à ce que les juridictions des États membres interprètent et appliquent correctement le droit commun européen de la vente, et leur permettrait de combler les lacunes éventuelles. Cela contribuerait donc à une application cohérente et uniforme du droit commun européen de la vente. La Commission devrait étudier la possibilité de fournir ce type de commentaire. [Am. 19]

(34 ter) Un obstacle supplémentaire au commerce transfrontière est la difficulté d'accéder à des mécanismes de recours efficaces et peu onéreux. Par conséquent, un consommateur et un professionnel concluant un contrat sur la base du droit commun européen de la vente devraient envisager la possibilité de soumettre les litiges liés à ce contrat à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) existante au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (8) . Cela ne devrait porter en aucune manière préjudice à la possibilité pour les parties d'engager une procédure devant les juridictions compétentes sans avoir recours au préalable au règlement extrajudiciaire des litiges. [Am. 20]

(34 quater) Afin de faciliter l'application du droit commun européen de la vente, la Commission devrait s'attacher à élaborer des clauses contractuelles européennes types avec l'aide d'un groupe de travail composé pour l'essentiel d'associations de consommateurs et de représentants des entreprises et assisté d'universitaires et d'acteurs du terrain. Ces clauses contractuelles européennes types pourraient compléter utilement les règles du droit commun européen de la vente s'agissant de décrire les caractéristiques spécifiques d'un contrat donné et devraient tenir compte des particularités des secteurs commerciaux concernés. Elles devraient répondre aux besoins des parties prenantes et tirer les leçons de l'expérience pratique initiale de l'application du droit commun européen de la vente. Les clauses contractuelles types devraient être mises à disposition du public puisqu'elles apporteraient une valeur ajoutée aux professionnels qui choisissent de conclure des contrats transfrontières en ayant recours au droit commun européen de la vente. Afin que ces clauses contractuelles types complètent avec efficacité le droit commun européen de la vente, la Commission devrait commencer ses travaux sans délai. [Am. 21]

(35) Il y aura lieu d'examiner le fonctionnement du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement au bout de cinq ans. Cet examen devrait tenir compte, entre autres, de la nécessité d'élargir encore le champ d'application concernant les contrats entre professionnels d'inclure de nouvelles règles relatives aux clauses de réserve de propriété , des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union. Une attention particulière devrait en outre être accordée à la question de savoir si la limitation aux contrats à distance, et en particulier aux contrats en ligne, demeure appropriée, ou si un champ d'application plus large, comprenant les contrats conclus dans un établissement, serait envisageable. [Am. 22]

(36) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur par la création d'un corps uniforme de règles en matière contractuelle qui puisse être appliqué aux transactions transfrontières dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(37) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 16, 38 et 47,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Tables des matières (*1)

[Am. 23]

Titre I

Dispositions générales [Am. 24]

Partie -I: Application de l'instrument [Am. 25]

Article premier

Finalité et objet

1. Le présent règlement a pour objet de favoriser les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur par la création , au sein de l'ordre juridique de chaque État membre, d'un corps uniforme de règles en matière de droit contractuel, qui figure au titre II (ci-après dénommé «droit commun européen de la vente»). Ces règles peuvent être appliquées dans le cadre de transactions transfrontières portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services connexes qui s’opèrent à distance, en particulier sur internet, lorsque les parties contractantes conviennent de le faire. [Am. 26]

2. Le présent règlement permet aux professionnels , en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique. [Am. 27]

3. En ce qui concerne les contrats entre professionnels et consommateurs, le présent règlement comporte un ensemble de règles détaillées de protection des consommateurs destinées à assurer un niveau de protection élevé, à accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et à les encourager à effectuer des achats au-delà de leurs frontières.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «contrat», une convention destinée à donner naissance à des obligations ou à d'autres effets juridiques;

(b) «bonne foi et loyauté»: un comportement caractérisé par l'honnêteté, la franchise, et la prise en considération des intérêts de l'autre partie à la transaction ou à la relation en question; [Am. 28]

(c) «préjudice»: le préjudice économique et le préjudice non économique tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance; [Am. 29]

(d) «clauses contractuelles types»: des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente; [Am. 30]

e) «professionnel», toute personne physique ou morale , qu'elle soit publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale , en ce qui concerne des contrats ; [Am. 31]

f) «consommateur», toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; lorsque le contrat est conclu à des fins qui entrent pour partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et pour partie en dehors de cette activité, et que la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne est également considérée comme un consommateur; [Am. 32]

f bis) «prestataire de services», un vendeur de biens ou un fournisseur de contenus numériques qui s'engage à fournir au client un service connexe à ces biens ou à ces contenus numériques; [Am. 33]

f ter) «client», toute personne qui achète un service connexe; [Am. 34]

f quater) «créancier», une personne qui a droit à l'exécution d'une obligation, pécuniaire ou non, par une autre personne, le débiteur; [Am. 35]

f quinquies) «débiteur», une personne qui a une obligation, pécuniaire ou non, envers une autre personne, le créancier; [Am. 36]

f sexies) «bonne foi et loyauté», un comportement type caractérisé par l'honnêteté, la franchise, et, dans la mesure où cela est approprié, la prise en considération raisonnable des intérêts de l'autre partie à la transaction ou à la relation en question; [Am. 37]

f septies) «clauses contractuelles types», des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente; [Am. 38]

f octies) «préjudice», le préjudice économique et le préjudice non économique, tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance; [Am. 39]

g) «dommages et intérêts», une somme d'argent à laquelle une personne peut avoir droit en réparation d'un préjudice, d'un dommage corporel ou d'un autre dommage;

g bis) «règle impérative», toute disposition dont les parties ne peuvent écarter l'application ou à laquelle elles ne peuvent déroger ou dont elles ne peuvent modifier les effets; [Am. 40]

g ter) «obligation», le fait, pour une partie à une relation juridique, d'être tenue d'exécuter ce qu’elle doit à l’autre partie, cette dernière pouvant faire exécuter cette obligation en tant que telle; [Am. 41]

g quater) «expresse», en relation avec une déclaration ou une convention, émise séparément d'autres déclarations ou conventions et par voie de comportement actif et non équivoque, y compris en cochant une case ou en activant un bouton ou une fonction similaire; [Am. 42]

h) «bien», tout objet mobilier corporel, à l'exclusion: i) de l'électricité et du gaz naturel, et ii) de l'eau et d'autres types de gaz à moins d'être conditionnés à la vente dans un volume délimité ou en quantité déterminée;

i) «prix», la somme d'argent due en contrepartie du bien vendu, du contenu numérique fourni ou d'un service connexe exécuté;

j) «contenu numérique», des données produites et fournies sous forme numérique, que ce soit ou non d'après les spécifications de l'acheteur, notamment les vidéos, enregistrements audio, images ou contenus numériques écrits, les jeux numériques, les logiciels, et les contenus numériques qui permettent de personnaliser des équipements informatiques ou des logiciels existants. Ce terme exclut: i) les services financiers, y compris les services bancaires en ligne, ii) les conseils juridiques ou financiers fournis sous forme électronique, iii) les services de soins de santé électroniques; iv) les services et réseaux de communications électroniques, ainsi que les infrastructures et services associés, v) les activités de jeux d'argent, vi) la création de nouveaux contenus numériques et la modification de contenus numériques existants par des consommateurs, ou toute autre interaction avec les créations d'autres utilisateurs;

k) «contrat de vente», tout contrat en vertu duquel un professionnel (ci-après dénommé «vendeur») transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens à une autre personne (ci-après dénommé «acheteur»), et l'acheteur paie ou s'engage à en payer le prix; il comprend les contrats portant sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire, et exclut les contrats de vente sur saisie ou impliquant d’une autre manière l'exercice de la puissance publique;

l) «contrat de vente avec un consommateur», un contrat de vente dans lequel le vendeur est un professionnel et l'acheteur, un consommateur;

m) «service connexe», tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation ou tout autre traitement, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, même à titre de simple option, dans le contrat de vente ou dans le contrat de fourniture de contenu numérique . Ce terme exclut les services: [Am. 44] i) de transport, ii) de formation, [Am. 45] iii) d'assistance aux télécommunications, et iv) à caractère financier , y compris les services de paiement et l'émission de monnaie électronique et les assurances de toute nature pour des biens et des contenus numériques, ou autres ; [Am. 46]

(n) «prestataire de services»: un vendeur de biens ou un fournisseur de contenus numériques qui s'engage à fournir au client un service connexe à ces biens ou à ces contenus numériques; [Am. 47]

(o) «client»: toute personne qui achète un service connexe; [Am. 48]

p) «contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur ou un autre professionnel , dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où lorsque le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur ou de l'autre professionnel , utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu; [Am. 49]

(q) «contrat hors établissement»: tout contrat entre un professionnel et un consommateur: i) conclu en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, ou conclu sur le fondement d'une offre faite par le consommateur dans des circonstances identiques, ou ii) conclu dans l'établissement commercial du professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, ou iii) conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ou, si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou de fournir des contenus numériques ou des services connexes au consommateur; [Am. 50]

(r) «établissement commercial»: i) tout site commercial immeuble où le professionnel exerce son activité en permanence; ou ii) tout site commercial meuble où le professionnel exerce son activité de manière habituelle; [Am. 51]

s) «garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d'un producteur (ci-après dénommé «garant») à l'égard du consommateur, en plus des de ses obligations juridiques qui lui incombent en vertu de l'article 106 en cas de non-conformité, légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat du bien ou du contenu numérique des contenus numériques , ou de son leur remplacement, sa leur réparation ou son leur entretien d’une quelconque façon, si le bien ou le contenu numérique ne répond les contenus numériques ne répondent pas aux spécifications ou à toutes autres exigences non liées à la conformité énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante disponibles au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci; [Am. 52]

s bis) «réparation», en cas de non-conformité, le fait de traiter des biens ou des contenus numériques non conformes afin de les mettre en conformité avec le contrat; [Am. 53]

t) «support durable», tout support permettant à une partie de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées;

u) «enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose au consommateur un bien ou un contenu numérique au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assiste ou peut assister le consommateur en personne, et au terme de laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir ledit bien ou contenu numérique;

(v) «règle impérative»: toute disposition dont les parties ne peuvent écarter l'application ou à laquelle elles ne peuvent déroger ou dont elles ne peuvent modifier les effets; [Am. 54]

(w) «créancier»: une personne qui a droit à l'exécution d'une obligation, pécuniaire ou non, par une autre personne, le débiteur; [Am. 55]

(x) «débiteur»: une personne qui a une obligation, pécuniaire ou non, envers une autre personne, le créancier; [Am. 56]

(y) «obligation»: le fait, pour une partie à une relation juridique, d'être tenue d'exécuter ce qu’elle doit à l’autre partie. [Am. 57]

y bis) «gratuit», exonération des coûts qu'impose la mise en conformité des biens, notamment les frais de port et de main-d'œuvre ainsi que le coût des pièces. [Am. 58]

Article 3

Caractère facultatif du droit commun européen de la vente

Les parties peuvent convenir , sous réserve du respect des exigences établies aux articles 8 et 9, de soumettre au droit commun européen de la vente leurs contrats transfrontières portant sur la vente de biens ou sur la fourniture de contenus numériques ou de services connexes, dans le cadre du champ d'application territorial, matériel et personnel défini aux articles 4 à 7. [Am. 59]

Article 4

Contrats transfrontières

1. Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats à distance qui sont des contrats transfrontières. [Am. 60]

2. Aux fins du présent règlement, un contrat entre professionnels est un contrat transfrontière lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans différents pays dont l'un au moins est un État membre.

3. Aux fins du présent règlement, un contrat entre un professionnel et un consommateur est un contrat transfrontière lorsque:

(a) l'adresse indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation est située dans un pays autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle; et

(b) l'un au moins de ces pays est un État membre.

4. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société ou autre organisation, dotée ou non de la personnalité juridique, est le lieu où elle a établi son administration centrale. La résidence habituelle d'un professionnel, lorsqu'il est une personne physique, est le lieu de son principal établissement.

5. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement d'un professionnel, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou cet autre établissement est considéré comme celui de la résidence habituelle du professionnel.

6. Aux fins de déterminer si un contrat est de nature transfrontière, la date à prendre en considération est la date de la convention stipulant l'application du droit commun européen de la vente.

Article 5

Contrats auxquels le droit commun européen de la vente peut être appliqué

Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats à distance, y compris les contrats en ligne, qui sont : [Am. 61]

a) des contrats de vente,

b) des contrats de fourniture d'un contenu numérique que l'utilisateur peut stocker, traiter et réutiliser, ou auquel il peut avoir accès, que ce contenu soit fourni ou non sur un support matériel ou par tout autre moyen , et indépendamment du fait qu'il soit fourni en contrepartie du paiement d'un prix ou d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix , ou qu'il ne soit fourni en contrepartie d'aucune autre contre-prestation , [Am. 62]

c) des contrats de fourniture d'un service connexe, qu'un prix distinct ait été convenu pour ce dernier ou non.

Article 6

Exclusion des Contrats liés et contrats à objet mixte et des contrats liés à un crédit à la consommation [Am. 63]

1. Le droit commun européen de la vente ne peut également être appliqué aux contrats à objet mixte comprenant aux cas où:

a) un contrat régi par le droit commun européen de la vente est lié à un contrat autre qu'un contrat de vente, un contrat pour la fourniture de contenu numérique ou un contrat de service connexe, ou

b) un contrat comprend des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique et ou la prestation de services connexes au sens de l'article 5 , à condition que ces éléments soient divisibles et qu'un prix puisse leur être assigné . [Am. 64]

1 bis. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), les contrats liés sont régis par le droit autrement applicable. [Am. 65]

1 ter. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), et

a) lorsque, dans le contexte du contrat régi par le droit commun européen de la vente, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est n’est pas valide ou non contraignant, le droit national applicable au contrat lié détermine les effets du contrat lié;[Am. 66]

b) lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat n’est pas valide nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable à ce contrat, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions contractuelles fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente. [Am. 67]

1 quater. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), les autres éléments inclus dans le contrat sont réputés convenus dans le cadre d'un contrat lié. [Am. 68]

2. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur aux termes desquels le premier consent ou s'engage à consentir au second un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur qui prévoient la fourniture continue de biens, de contenus numériques ou de services connexes de même nature, le consommateur réglant le coût des biens, contenus numériques ou services connexes aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés. [Am. 69]

Article 7

Parties contractantes

1. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué que si le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique est un professionnel. Lorsque toutes les parties contractantes sont des professionnels, le droit commun européen de la vente peut être appliqué si au moins l'une d'elles est une petite ou moyenne entreprise («PME»).

2. Aux fins du présent règlement, une PME est un professionnel

(a) qui emploie moins de 250 personnes, et

(b) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le bilan total annuel n'excède pas 43 millions d'euros, ou, pour une PME qui a sa résidence habituelle dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro ou dans un pays tiers, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre ou pays tiers. [Am. 70]

Article 8

Convention d'application du droit commun européen de la vente

1. L'application du droit commun européen de la vente requiert une convention des parties à cet effet. Les conditions d'existence et de validité d'une telle convention sont déterminées sur la base des paragraphes 2 et 3 du présent article, de l'article 9, ainsi que des dispositions pertinentes du droit commun européen de la vente.

2. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, la convention d'application du droit commun européen de la vente n'est valable que si le consentement du consommateur est donné par une déclaration expresse distincte de celle exprimant son accord pour conclure un contrat et si les exigences de l'article 9 sont remplies . Le professionnel délivre au consommateur une confirmation de cette convention sur un support durable. [Am. 71]

3. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué partiellement, mais uniquement dans son intégralité. Dans les relations entre professionnels, le droit commun européen de la vente peut être appliqué partiellement, à condition que l'exclusion des dispositions concernées ne soit pas interdite par ledit droit. [Am. 72]

Article 9

Avis d'information type dans les contrats entre professionnels et consommateurs

1. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, outre les obligations d'information précontractuelle énoncées dans le droit commun européen de la vente, le professionnel est tenu d'avertir le consommateur de son intention d'appliquer ce droit, avant la conclusion du contrat, en lui remettant de façon bien visible l'avis d'information figurant à l'annexe. Si la convention d'application du droit commun européen de la vente est conclue par téléphone ou par un autre moyen qui ne permet pas de délivrer l'avis d'information au consommateur, ou si le professionnel n'a pas fourni cet avis, le consommateur n'est pas lié par la convention tant qu'il n'a pas reçu la confirmation visée à l'article 8, paragraphe 2, accompagnée de l'avis d'information, et manifesté ultérieurement son consentement à l’application de ce droit.

2. S'il est délivré sous forme électronique, l'avis d'information visé au paragraphe 1, doit comporter un hyperlien ou, en toute autre circonstance, indiquer un site internet grâce auquel le texte du droit commun européen de la vente peut être obtenu gratuitement.

Article 10

Sanctions en cas de manquement à des obligations spécifiques

Les États membres prévoient des sanctions en cas de manquement des professionnels, à l'égard des consommateurs, aux obligations énoncées aux articles 8 et 9 et ils prennent toute mesure nécessaire pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions correspondantes à la Commission au plus tard le … (*2), et ils notifient toutes les modifications ultérieures dès que possible.

Article 11

Effets de l'application du droit commun européen de la vente

1. Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions , et non . À condition que le régime de droit contractuel qui, en l'absence d'un tel accord, régirait le contrat soit effectivement conclu, le droit commun européen de la vente régit également le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci au sein de l'ordre juridique désigné en tant que droit applicable . [Am. 73]

1 bis. Lorsque les parties engagent des négociations ou procèdent autrement aux étapes préparatoires à la conclusion d'un contrat en faisant référence au droit commun européen de la vente, ce dernier régit également le respect de l'obligation précontractuelle de fournir des informations et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celle-ci, et d'autres questions pertinentes qui se posent avant la conclusion d'un contrat.

L'application du droit commun européen de la vente telle que visée au premier alinéa est sans préjudice du droit applicable conformément aux règles pertinentes de conflits de lois, lorsque le professionnel a également fait référence à d'autres régimes juridiques. [Am. 74]

Article 11 bis

Domaines couverts par le droit commun européen de la vente

1. Les règles du droit commun européen de la vente portent sur les domaines suivants:

a) les obligations précontractuelles de fournir des informations;

b) la conclusion du contrat, y compris les conditions formelles;

c) le droit de rétractation et ses conséquences;

d) l'annulation du contrat pour cause d'erreur, de dol, de menace ou d'exploitation déloyale et les conséquences de cette annulation;

e) l’interprétation;

f) le contenu et les effets, y compris ceux du contrat concerné;

g) l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles et les conséquences de celui-ci;

h) les droits et obligations des parties;

i) les moyens d'action en cas d'inexécution;

j) la restitution en cas de nullité ou de résolution du contrat, ou en cas de contrat non contraignant;

k) la prescription et la forclusion des droits;

l) les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations qu'il prescrit. [Am. 75]

2. Les domaines qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régis par les dispositions du droit national applicable en vertu des règlements (CE) no 593/2008 et (CE) no 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Ces questions concernent notamment sur:

a) la personnalité juridique;

b) l’invalidité d'un contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, sauf quand les motifs d'incapacité, d'illégalité ou d'immoralité relèvent du droit commun européen de la vente;

c) la détermination de la langue du contrat;

d) la non-discrimination;

e) la représentation;

f) la pluralité de débiteurs ou de créanciers et le changement de parties, y compris la cession;

g) la compensation et la fusion;

h) la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers;

i) le droit de la propriété intellectuelle; et

j) le droit de la responsabilité délictuelle, y compris la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement. [Am. 76]

3. Cet article est sans préjudice de toute règle impérative d'un État non membre qui peut s'appliquer en vertu des règles de conflits de lois pertinentes. [Am. 77]

Article 12

Obligations d'information résultant de la directive sur les services

Le présent règlement est sans préjudice des obligations d'information imposées par les législations nationales qui transposent la directive 2006/123/CE et qui complètent les obligations d'information prévues par le droit commun européen de la vente.

Article 13

Faculté laissée aux États membres

Un État membre peut permettre d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat:

a) lorsque la résidence habituelle des professionnels ou, dans le cas d'un contrat entre un professionnel et un consommateur, la résidence habituelle du professionnel, l'adresse indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien et l'adresse de facturation sont situées dans cet État membre; et/ou

b) toutes les parties sont des professionnels mais aucune d'elles n'est une PME au sens de l'article 7, paragraphe 2.

Article 14

Communication des décisions judiciaires appliquant le présent règlement

1. Les États membres veillent à ce que les décisions définitives de leurs juridictions appliquant les dispositions du présent règlement soient communiquées sans retard excessif à la Commission.

2. La Commission européenne met en place un dispositif permettant de consulter des informations sur les décisions judiciaires visées au paragraphe 1 ainsi que sur la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce dispositif est accessible au public. [Am. 78]

Article 15

Réexamen

1. Au plus tard en … [4 ans après la date d'application du présent règlement ], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national. Ces informations comprendront un tableau détaillé de la jurisprudence des juridictions nationales relative à l'interprétation des dispositions du droit commun européen de la vente.

2. Au plus tard en … [5 ans après la date d'application du présent règlement ], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union. [Am. 79]

Article 16

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

2. Il est applicable à compter du [6 mois après la date d ’ entrée en vigueur ].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. [Am. 80]

ANNEXE I

DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE

TABLE DES MATIÈRES

Partie I: Dispositions introductives 36

Chapitre 1: Principes généraux et application 36

Section 1: Principes généraux 36

Section 2: Application 36

Partie II: Formation du contrat 42

Chapitre 2: Informations précontractuelles 42

Section 1: Informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel au consommateur 42

Section 2: Informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel à un autre professionnel 48

Section 3: Contrats à distance conclus par voie électronique 48

Section 4: Obligation de s'assurer de l'exactitude des informations fournies 50

Section 5: Moyens d'action en cas de manquement aux obligations d'information 50

Chapitre 3: Conclusion du contrat 52

Chapitre 4: Droit de rétractation dans les contrats à distance et les contrats hors établissement conclus entre professionnels et consommateurs 56

Chapitre 5: Vices du consentement 62

Partie III: Appréciation du contenu du contrat 65

Chapitre 6: Interprétation 65

Chapitre 7: Contenu et effets 67

Chapitre 8: Clauses contractuelles abusives 72

Section 1: Dispositions générales 72

Section 2: Clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs 72

Section 3: Clauses contractuelles abusives dans les contrats entre professionnels 76

Partie IV: Obligations et moyens d'action des parties à un contrat de vente ou à un contrat de fourniture de contenu numérique 78

Chapitre 9: Dispositions générales 78

Chapitre 10: Obligations du vendeur 81

Section 1: Dispositions générales 81

Section 2: Livraison 81

Section 3: Conformité du bien et du contenu numérique 84

Chapitre 11: Moyens d'action à la disposition de l'acheteur 87

Section 1: Dispositions générales 87

Section 2: Correction par le vendeur 88

Section 3: Demande d'exécution 89

Section 4: Suspension de l'exécution des obligations de l'acheteur 90

Section 5: Résolution 90

Section 6: Réfaction 92

Section 7: Obligations d'examen et de notification dans un contrat entre professionnels 92

Chapitre 12: Obligations de l'acheteur 94

Section 1: Dispositions générales 94

Section 2: Paiement du prix 94

Section 3: Prise de livraison 96

Chapitre 13: Moyens d'action à la disposition du vendeur 98

Section 1: Dispositions générales 98

Section 2: Demande d'exécution 98

Section 3: Suspension de l'exécution des obligations du vendeur 99

Section 4: Résolution 99

Chapitre 14: Transfert des risques 101

Section 1: Dispositions générales 101

Section 2: Transfert des risques dans les contrats de vente conclus avec les consommateurs 101

Section 3: Transfert des risques dans les contrats entre professionnels 102

Partie V: Obligations et moyens d'action des parties à un contrat de services connexes 104

Chapitre 15: Obligations et moyens d'action des parties 104

Section 1: Application de certaines dispositions générales relatives aux contrats de vente

Section 2: Obligations du prestataire de services 104

Section 3: Obligations du client 106

Section 4: Moyens d'action 106

Partie VI: Dommages et intérêts; intérêts de retard 109

Chapitre 16: Dommages et intérêts; intérêts de retard 109

Section 1: Dommages et intérêts 109

Section 2: Intérêts de retard: dispositions générales 110

Section 3: Retard de paiement de la part des professionnels 111

Partie VII: Restitution 114

Chapitre 17: Restitution 114

Partie VIII: Prescription 117

Chapitre 18: Prescription 117

Section 1: Dispositions générales 117

Section 2: Délais de prescription et point de départ 117

Section 3: Prorogation des délais de prescription 118

Section 4: Interruption des délais de prescription 119

Section 5: Effets de la prescription 119

Section 6: Modification par convention 119

Appendice 1 119

Appendice 2 121

[Am. 81]

Titre II

Dispositions du droit commun européen de la vente

Partie I

Dispositions introductives

Chapitre 1

Principes généraux et application

Section 1

Principes généraux

Article premier

Liberté contractuelle

1. Les parties sont libres de conclure un contrat et d'en déterminer le contenu, sous réserve des règles impératives applicables.

2. Les parties peuvent exclure l'application de l'une quelconque des dispositions du droit commun européen de la vente ou déroger à leurs effets ou modifier ceux-ci, sauf indication contraire de celles-ci.

Article 2

Bonne foi et loyauté

1. Il incombe à chaque partie d'agir conformément au principe de bonne foi et de loyauté.

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, ou peut engager sa responsabilité pour tout préjudice causé de ce fait à l'autre partie mais elle ne donne pas directement lieu à des moyens d'action en cas d'inexécution d'une obligation . [Am. 83]

3. Les parties ne peuvent exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

Article 3

Coopération

Les parties sont tenues de coopérer l'une avec l'autre dans la mesure qui peut être attendue pour l'exécution de leurs obligations contractuelles.

Section 2

Application

Article 4

Interprétation

1. Le droit commun européen de la vente doit être interprété de façon autonome, conformément à ses objectifs et aux principes sous-jacents à celui-ci.

2. Les questions qui relèvent du champ d'application du droit commun européen de la vente mais qui ne sont pas expressément réglées par celui-ci doivent l'être conformément aux objectifs et aux principes qui lui sont sous-jacents ainsi qu'à toutes ses dispositions, sans qu'il soit recouru au droit national qui serait applicable en l'absence d'une convention relative à l’application du droit commun européen de la vente, ou à tout autre droit.

3. Lorsqu'une règle générale et une règle spéciale s'appliquent à une situation particulière relevant du champ d'application de la règle générale, c'est la règle spéciale qui l'emporte en cas de conflit.

Article 5

Caractère raisonnable

1. Il convient d'apprécier objectivement le caractère raisonnable, compte tenu de la nature et de la finalité du contrat, des circonstances de l'espèce et des usages et pratiques des activités professionnelles ou des professions libérales concernées.

2. Toute référence à ce qui peut être attendu d'une personne ou à ce qu'elle peut escompter, ou dans une situation déterminée, renvoie à ce que l'on peut raisonnablement attendre.

Article 6

Libre choix de la forme

Sauf disposition contraire du droit commun européen de la vente, aucune forme particulière n'est requise pour conclure un contrat, effectuer une déclaration ou dresser tout autre acte régi par ce droit ou pour en apporter la preuve.

Article 7

Clauses contractuelles ne faisant pas l'objet d'une négociation individuelle

1. Une clause contractuelle n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle si elle est proposée par une partie et si l'autre partie n'a pas pu avoir d'influence sur son contenu.

2. Lorsque l'une des parties propose à l'autre un choix entre plusieurs clauses contractuelles, une clause ne sera pas considérée comme ayant fait l'objet d'une négociation individuelle du seul fait que l'autre partie a choisi l'une des clauses proposées.

3. Celle des parties qui prétend qu'une clause contractuelle fournie à titre de clause type a, depuis, fait l'objet d'une négociation individuelle supporte la charge de cette preuve.

4. Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le premier a la charge de prouver que la clause contractuelle qu'il a fournie a fait l'objet d'une négociation individuelle.

5. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les clauses contractuelles rédigées par un tiers sont considérées comme ayant été proposées par le professionnel, à moins d'avoir été insérées dans le contrat par le consommateur.

Article 8

Résolution d'un contrat

1. On entend par «résolution d'un contrat» la cessation des droits et obligations contractuels des parties, à l'exception de ceux découlant de toute clause contractuelle prévoyant le règlement de différends ou de toute autre clause contractuelle ayant vocation à s'appliquer même après la résolution.

2. Les paiements dus et les dommages-intérêts réclamés pour inexécution du contrat avant sa résolution demeurent exigibles. Lorsque la résolution résulte de l'inexécution ou de l'inexécution anticipée, la partie qui procède à la résolution a également droit à des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution à venir par l'autre partie.

3. Les effets de la résolution sur le remboursement du prix et la restitution du bien ou du contenu numérique ainsi que sur d'autres effets en matière de restitution sont régis par les règles en matière de restitution énoncées au chapitre 17.

Article 9

Contrats à objet mixte incluant la fourniture de services connexes [Am. 84]

1. Lorsqu'un contrat prévoit à la fois la vente d'un bien ou la fourniture d'un contenu numérique et la prestation d'un service connexe, les règles de la partie IV s'appliquent aux obligations et moyens d'action des parties en leur qualité de vendeur et d'acheteur du bien ou du contenu numérique, et les règles de la partie V s'appliquent aux obligations et moyens d'action des parties en leur qualité de prestataire de services et de client.

2. Lorsque, dans un contrat relevant du paragraphe 1, les obligations contractuelles du vendeur et du prestataire de services doivent être exécutées par tranches ou sont autrement divisibles, et qu'il existe un motif de résolution pour inexécution d'une tranche à laquelle peut être assignée une fraction du prix, l'acheteur et client est fondé à ne mettre fin à la relation contractuelle que quant à cette tranche.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'on ne peut pas attendre de l'acheteur et client qu'il accepte l'exécution des autres tranches ou que l'inexécution est de nature à justifier la résolution du contrat dans son intégralité.

4. Lorsque les obligations contractuelles du vendeur et du prestataire de services ne sont pas divisibles ou qu'une fraction du prix ne peut pas être assignée, l'acheteur et le client ne peuvent procéder à la résolution que si l'inexécution est de nature à justifier de mettre fin au contrat tout entier.

Article 10

Notifications

1. Le présent article s'applique aux notifications faites pour toutes les fins des règles prévues par le droit commun européen de la vente et par le contrat. Le terme «notification» inclut la communication de toute déclaration destinée à produire des effets juridiques ou à transmettre des informations à des fins juridiques. [Am. 85]

2. Une notification peut être faite par tout moyen approprié aux circonstances.

3. Une notification prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire, à moins qu'elle ne prévoie un effet différé.

4. Une notification parvient à son destinataire:

a) quand elle lui est remise;

b) quand elle est délivrée à son établissement commercial ou, lorsqu'un tel établissement n'existe pas ou que la notification est adressée à un consommateur, à la résidence habituelle du destinataire;

c) en cas de notification transmise par courrier électronique ou autre communication individuelle, quand son destinataire peut y accéder; ou

d) quand elle est par un autre moyen mise à la disposition du destinataire en un lieu tel et de telle façon qu'il puisse être présumé y accéder sans retard excessif.

Une notification est parvenue à son destinataire une fois remplie l'une des conditions énoncées aux points a), b), c) ou d), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Une notification ne produit aucun effet si sa révocation parvient au destinataire avant elle, ou au même moment.

6. Dans les relations entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent, au détriment de ce dernier, exclure l'application des paragraphes 3 et 4 ni déroger à leurs effets ou les modifier.

Article 11

Computation des délais

1. Les dispositions du présent article s'appliquent à la computation des délais aux fins d'application du droit commun européen de la vente. [Am. 86]

1 bis. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'est pas considéré comme entrant dans le délai en question. [Am. 87]

2. Sous réserve des paragraphes 4, 5 et 7:

a) un délai exprimé en jours commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;

b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour de départ; avec cette nuance que, si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminant pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour de ce mois.

3. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'entre pas dans le délai en question. [Am. 88]

4. Les délais en question comprennent les samedis, dimanches et jours fériés, sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.

5. Si le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié à l'endroit où l'acte prescrit doit être effectué, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant. Cette disposition n'est pas applicable aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.

6. Si une personne expédie à une autre personne un document qui fixe un délai dans lequel le destinataire doit répondre ou agir mais ne précise pas la date à laquelle le délai doit commencer à courir, en l'absence d'indications contraires, le délai est calculé à compter du moment où le document parvient au destinataire. [Am. 89]

7. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «jour férié» par référence à un État membre, ou à une partie d'un État membre de l'Union européenne, tout jour prévu comme tel pour cet État membre ou cette partie d'État membre et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne; et

b) «jours ouvrables», tous les jours autres que les samedis, les dimanches et les jours fériés.

7 bis. Si une personne expédie à une autre personne un document qui fixe un délai dans lequel le destinataire doit répondre ou agir mais ne précise pas la date à laquelle le délai doit commencer à courir, en l'absence d'indications contraires, le délai est alors calculé à compter du moment où le document parvient au destinataire. [Am. 90]

Article 12

Déclarations ou comportement unilatéraux

1. Une déclaration unilatérale exprimant une intention doit être interprétée de la manière dont son destinataire pourrait être censé la comprendre.

2. Lorsque l'auteur de la déclaration entendait conférer à une expression qui y est employée une signification particulière et que l'autre partie avait, ou pouvait être présumée avoir, connaissance de cette intention, l'expression doit être interprétée de la façon souhaitée par l'auteur de la déclaration.

3. Les articles 59 à 65 s'appliquent, moyennant les adaptations appropriées, à l'interprétation des déclarations unilatérales exprimant une intention. [Am. 91]

4. Les dispositions sur les vices du consentement, énoncées au chapitre 5, s'appliquent, moyennant les adaptations appropriées, aux déclarations unilatérales exprimant une intention. [Am. 92]

5. Toute référence à une déclaration visée au présent article comprend une référence au comportement qui peut être considéré comme l'équivalent d'une déclaration.

Partie II

Formation du contrat

Chapitre 2

Informations précontractuelles

Section 1

Informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel au consommateur

Article 13

Obligation d'information lors de la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement [Am. 93]

1. Le professionnel qui conclut un contrat à distance ou un contrat hors établissement est tenu de fournir au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, avant que le contrat ne soit conclu ou que le consommateur ne soit lié par une offre:

a) les caractéristiques principales de tout bien, contenu numérique ou service connexe à fournir, dans la mesure appropriée au support de communication et au bien, contenu numérique ou service connexe;

b) le prix total et les frais et coûts supplémentaires, conformément à l'article 14;

c) l'identité et l'adresse du professionnel, conformément à l'article 15;

d) les clauses du contrat, conformément à l'article 16;

e) le droit de rétractation, conformément à l'article 17;

f) le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente du professionnel au consommateur, d'un service après vente, de garanties commerciales et d'une politique de traitement des réclamations ainsi que les conditions y afférentes;

g) s'il y a lieu, la possibilité de recourir à un mécanisme alternatif de règlement des litiges auquel le professionnel est soumis et les conditions d'accès à ce mécanisme;

h) s'il ya lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables; et

i) s'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec des matériels ou logiciels dont le professionnel a ou est censé avoir connaissance. [Am. 94]

2. Les informations fournies, à l'exception des adresses requises par le paragraphe 1, point c), font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, sauf convention contraire expresse des parties.

3. Pour les contrats à distance, les Les informations exigées par le présent article doivent:

a) être fournies au consommateur ou mises à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée;

b) être formulées dans un langage clair et compréhensible; et

c) dans la mesure où elles sont fournies sur un support durable, être lisibles. [Am. 95]

4. Pour les contrats hors établissement, les informations exigées par le présent article doivent:

(a) être fournies sur papier ou, si le consommateur y consent, sur un autre support durable; et

(b) être lisibles et rédigées dans un langage clair et compréhensible. [Am. 96]

5. Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat:

a) porte sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur;

(b) est conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés; [Am. 97]

(c) est un contrat hors établissement si le prix ou, lorsque des contrats multiples ont été simultanément conclus, le prix total des contrats n'excède pas 50 EUR ou la somme équivalente dans la devise convenue pour le prix du contrat. [Am. 98]

(c bis) est établi, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l'indépendance et à l'impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu'après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique. [Am. 99]

Article 14

Informations relatives au prix et aux frais et coûts supplémentaires

1. Les informations à fournir en vertu de l'article 13, paragraphe 1, point b), doivent inclure:

a) le prix total, toutes taxes comprises, du bien, du contenu numérique ou du service connexe ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien, du contenu numérique ou du service connexe, le mode de calcul du prix; et

b) s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres coûts éventuels ou, lorsque ces frais et coûts supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention qu'ils peuvent être exigibles.

2. En cas de contrat à durée indéterminée ou de contrat assorti d'un abonnement, le prix total doit inclure le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total doit inclure le total des coûts mensuels. Lorsque le prix total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix doit être communiqué.

3. Le professionnel doit, le cas échéant, informer le consommateur du coût d'utilisation du moyen de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base.

Article 15

Informations relatives à l'identité et à l'adresse du professionnel

Les informations à fournir en vertu de l'article 13, paragraphe 1, point c), doivent inclure:

a) l'identité du professionnel, par exemple sa dénomination sociale;

b) l'adresse géographique où le professionnel est établi;

c) le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de contacter rapidement le professionnel et de communiquer avec lui efficacement;

d) le cas échéant, l'identité et l'adresse géographique de tout autre professionnel pour le compte duquel il agit; et

e) si elle diffère de l'adresse donnée conformément aux points b) et d) du présent article, l'adresse géographique du professionnel et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation.

Article 16

Informations relatives aux clauses contractuelles

Les informations à fournir en vertu de l'article 13, paragraphe 1, point d), doivent inclure:

a) les modalités de paiement, de livraison du bien, de fourniture du contenu numérique ou d'exécution du service connexe et la date et l'heure auxquelles le professionnel s'engage à livrer le bien, à fournir le contenu numérique ou à exécuter le service connexe;

b) s'il y a lieu, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat; et

c) le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes;

d) le cas échéant, l'existence de codes de conduite en la matière et les modalités d'obtention d'un exemplaire de ceux-ci.

Article 17

Informations relatives au droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement [Am. 100]

1. Lorsque le consommateur dispose d'un droit de rétractation en vertu du chapitre 4, les informations à fournir en application de l'article 13, paragraphe 1, point e), doivent comprendre les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'appendice 1, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'appendice 2.

2. Le cas échéant, parmi les informations à fournir en application de l'article 13, paragraphe 1, point e), doivent figurer le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ainsi que, pour les contrats à distance, le fait qu'il devra supporter le coût de renvoi du bien en cas de rétractation si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

3. Lorsque le consommateur peut exercer le droit de rétractation après avoir demandé que la fourniture des services connexes commence pendant le délai de rétractation, les informations à fournir en application de l'article 13, paragraphe 1, point e), doivent comprendre le fait que le consommateur serait tenu de payer au professionnel le montant visé à l'article 45, paragraphe 5.

4. Il peut être satisfait à l'obligation de fournir les informations exigées par les paragraphes 1, 2 et 3 en remettant au consommateur le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'appendice 1. Le professionnel sera réputé avoir respecté ces obligations d'information s'il a fourni ces instructions au consommateur, correctement remplies.

5. Lorsque le droit de rétractation n'est pas prévu, conformément à l'article 40, paragraphe 2, points c) à i), et paragraphe 3, les informations à fournir en vertu de l'article 13, paragraphe 1, point e), doivent comprendre une mention indiquant que le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.

Article 18

Contrats hors établissement: exigences supplémentaires en matière d'information et confirmation

1. Le professionnel doit fournir au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat y compris, le cas échéant, la confirmation de l'accord et de la prise d'acte du consommateur visés à l'article 40, paragraphe 3, point d), sur papier ou, si le consommateur y consent, sur un autre support durable.

2. Lorsque le consommateur souhaite que la fourniture des services connexes commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article 42, paragraphe 2, le professionnel doit exiger du consommateur qu'il en fasse la demande expresse sur un support durable. [Am. 101]

Article 19

Contrats à distance: exigences Exigences supplémentaires en matière d'information et autres exigences [Am. 102]

1. Lorsque le professionnel contacte le consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat à distance, il doit, dès le début de la conversation téléphonique, décliner son identité et, le cas échéant, l'identité de la personne au nom de laquelle il effectue cet appel téléphonique et préciser la nature commerciale de celui-ci.

2. Lorsque le moyen de communication à distance utilisé aux fins de la conclusion du contrat à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel doit, sur le moyen en question et avant la conclusion du contrat, fournir au minimum les informations exigées par le paragraphe 3 du présent article. Le professionnel fournit au consommateur les autres informations mentionnées à l'article 13 sous une forme adaptée conformément aux exigences de l'article 13, paragraphe 3.

3. Les informations exigées en vertu du paragraphe 2 sont:

a) les principales caractéristiques du bien, du contenu numérique ou du service connexe conformément aux exigences de l'article 13, paragraphe 1, point a);

b) l'identité du professionnel, ainsi que l'exige l'article 15, point a);

c) le prix total, dont tous les éléments visés à l'article 13, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphes 1 et 2;

d) le droit de rétractation; et

e) s'il y a lieu, la durée du contrat et, si le contrat est à durée indéterminée, les modalités de résiliation, visées à l'article 16, paragraphe 1.

4. Un contrat à distance conclu par téléphone n'est valable que si le consommateur signe l'offre ou envoie son consentement écrit exprimant son accord pour conclure le contrat. Le professionnel doit confirmer cet accord au consommateur sur un support durable.

5. Le professionnel doit remettre au consommateur une confirmation du contrat conclu, y compris, le cas échéant, du consentement et de la prise d'acte du consommateur visés à l'article 40, paragraphe 3, point d), et toutes les informations visées à l'article 13, sur un support durable. Le professionnel doit donner ces informations dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de la fourniture du contenu numérique ou de l'exécution du service connexe, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance.

6. Lorsque le consommateur souhaite que la fourniture des services connexes commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article 42, paragraphe 2, le professionnel doit exiger du consommateur qu'il en fasse la demande expresse sur un support durable.

Article 20

Obligation d'information lors de la conclusion de contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement

1. Dans les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, avant que le contrat ne soit conclu ou que le consommateur ne soit lié par une offre, les informations suivantes, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:

(a) les caractéristiques principales de tout bien, contenu numérique ou service connexe à fournir, dans la mesure appropriée au support de communication et au bien, contenu numérique ou service connexe;

(b) le prix total et les frais et coûts supplémentaires, conformément à l'article 14, paragraphe 1;

(c) l'identité du professionnel, par exemple sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone;

(d) les clauses du contrat, conformément à l'article 16, points a) et b);

(e) le cas échéant, l'existence d'un service après-vente du professionnel, de garanties commerciales et d'une politique de traitement des réclamations, ainsi que les conditions y afférentes;

(f) s'il ya lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables; et

(g) s'il y a lieu, toute interopérabilité du contenu numérique avec des matériels ou logiciels dont le professionnel a ou est censé avoir connaissance.

2. Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat porte sur une transaction intéressant la vie quotidienne et est exécuté dès sa conclusion. [Am. 103]

Article 21

Charge de la preuve

I