Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des règles pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (1) (1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 93.»(98/C 407/34)

Le Conseil a décidé, le 4 juin 1998, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 juillet 1998 (rapporteur: M. Liverani).

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 66 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le document à l'examen fait partie des propositions de règlement présentées par la Commission afin de traduire en termes législatifs les orientations suivies en matière de réforme de la politique agricole commune. Ces orientations sont contenues dans la communication de la Commission «Agenda 2000», sur laquelle le Comité a récemment fourni un avis globalement favorable. À cette occasion, le Comité a notamment rappelé les implications considérables au niveau social, environnemental et en termes d'emploi de la PAC sur le territoire européen, et réaffirmé l'importance qu'il accorde, parmi ses objectifs, à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture, au maintien de l'emploi et à la stabilisation de la population rurale de l'Union ().

1.2. La proposition - profondément innovatrice - présentée par la Commission prévoit:

- l'introduction de plafonds pour le montant total des paiements qui seraient versés à un agriculteur dans le cadre des régimes de soutien ();

- une modulation, de la part des États membres, du montant total des aides en fonction de la main-d'oeuvre employée sur les exploitations ();

- des exigences supplémentaires en matière d'environnement ().

2. Observations générales

2.1. La proposition relative à la modulation de l'aide en fonction de la main-d'oeuvre employée correspond à la poursuite de l'objectif visant la stabilisation, et le développement souhaitable, de l'emploi dans l'agriculture. L'introduction d'un plafond modulé est dictée, selon la Commission, par la nécessité de tenir compte des économies d'échelle réalisables dans certaines exploitations.

2.1.1. Conformément aux affirmations formulées dans l'avis susmentionné, le Comité approuve pleinement l'objectif visant à préserver le niveau d'emploi actuel dans l'agriculture, étant donné que l'on ne peut assister passivement au phénomène de l'exode rural et en particulier au dépeuplement des zones de montagne et des régions défavorisées où la présence humaine est nécessaire pour la protection de l'environnement, pour la conservation physique du territoire et pour le maintien d'activités agricoles génératrices de revenus.

2.2. À l'heure actuelle, il est possible d'augmenter le niveau de l'emploi à condition de mener une politique de développement efficace, en particulier en ce qui concerne les produits non alimentaires, une politique de qualité et une politique de développement rural orientée notamment vers la conservation du sol, le reboisement et la protection hydrogéologique.

2.3. En matière d'emploi, le Comité estime qu'il y a lieu de souligner les difficultés que pourraient soulever les modalités d'application indiquées par la Commission dans la proposition de règlement dans la mesure où la Commission s'en remet à la décision des différents États membres - et, partant, à leur discrétion - en ce qui concerne l'application du mécanisme et la fixation du seuil minimal de main-d'oeuvre à prévoir dans les exploitations agricoles (). À ces difficultés s'ajoutent les problèmes dus à la diversité des systèmes nationaux de contrôle du marché du travail.

2.4. Le Comité estime qu'une réglementation formulée de la sorte risque de créer d'importantes disparités entre les différents États membres, des difficultés à l'intérieur de chacun d'eux en ce qui concerne la fixation d'un seuil minimal de main-d'oeuvre en fonction des différents types d'exploitations et de leur situation géographique, ainsi que des difficultés d'évaluation des retombées en termes d'emploi des activités induites par l'agriculture ou typiques de la filière agricole: commercialisation du produit, transformation, etc. Une telle réglementation pourrait également engendrer une inégalité de traitement au niveau communautaire entre les exploitations agricoles des États qui décident d'appliquer le système et les exploitations des États qui, au contraire, décideraient de ne pas l'appliquer, ce qui risquerait de toute évidence de provoquer une distorsion de la concurrence et de rendre le contrôle au niveau communautaire difficile.

2.5. L'instauration sur proposition de la Commission de plafonds modulés, bien qu'elle réponde à la nécessité, reconnue par le Comité, d'une distribution plus équitable des fonds communautaires entre les différents acteurs (et secteurs) agricoles, pourrait aboutir à des résultats contraires aux buts poursuivis. On pourrait ainsi assister à une division réelle ou fictive des exploitations visant à les faire entrer dans les limites du plafonnement et, par conséquent, à la création d'obstacles au remembrement et aux améliorations structurelles nécessaires en vue de la future libéralisation des échanges agricoles internationaux et du renforcement de la compétitivité au niveau mondial.

2.6. Le Comité partage l'idée émise par la Commission de subordonner l'octroi des aides communautaires au respect des règles adoptées par l'UE en matière d'environnement, dès lors qu'il apparaît évident que la nouvelle orientation de la PAC doit être fondée sur la conservation de l'environnement naturel ainsi que sur la production de denrées alimentaires présentant une sécurité maximale pour la santé du consommateur.

2.6.1. Le Comité estime toutefois que l'on commet une erreur en accordant aux États membres la faculté de définir les sanctions en cas de non-respect des mesures agro-environnementales, car des différences de traitement pourraient ainsi surgir entre les États avec l'application de sanctions plus sévères pour certains agriculteurs et plus légères pour d'autres, ce qui déboucherait sur des distorsions de la concurrence.

2.7. Une autre question d'importance concerne l'affectation à la mise en oeuvre de mesures environnementales des montants obtenus à travers la réduction des aides.

2.7.1. Il ne fait aucun doute que l'ensemble de la question environnementale mérite une attention particulière, et que des incitations ainsi que des mesures de dissuasion ou des obligations particulières peuvent et doivent amener les agriculteurs à poursuivre les objectifs de protection de l'environnement. Il est tout aussi évident qu'une législation de ce genre ne peut faire abstraction du respect, de la part de pays tiers également, de normes environnementales et sanitaires minimales si l'on ne veut pas compromettre le niveau de compétitivité de l'agriculture européenne.

2.7.2. Le problème devrait par conséquent être abordé dans un contexte plus vaste, c'est-à-dire dans le cadre des négociations de l'OMC qui débuteront en l'an 2000.

3. Observations particulières

3.1. En ce qui concerne l'article 3 (Éco-condition), le Comité signale que la politique des aides communautaires doit s'accorder avec la réglementation en matière d'environnement qui découle de la législation communautaire et des législations nationales et régionales des États membres.

3.2. S'agissant de l'application de l'article 4 (Modulation), le Comité estime que la Commission devrait obliger chaque État membre à communiquer, pour chaque type d'exploitation et de région, les critères qu'il a l'intention d'appliquer afin de préserver concrètement son propre niveau d'emploi, compte tenu également de la situation de départ, en adoptant des normes facilement compréhensibles et applicables en vue d'éviter aux agriculteurs des obstacles bureaucratiques onéreux et difficiles à surmonter.

3.3. Quant à l'article 5 (Dispositions communes), le Comité, bien qu'il approuve le principe du maintien pour chaque État membre du montant des paiements prévus dans le cadre du régime de soutien de la PAC, juge opportun que, lors de l'application des articles 3 et 4, l'aide complémentaire qui en découle pour les mesures agroenvironnementales et rurales soit consacrée à des actions permettant de garantir le maximum de retombées en termes de création d'emplois supplémentaires.

3.4. En ce qui concerne l'instauration de plafonds (article 6), le Comité, bien qu'il reste perplexe quant à leur efficacité, estime que la Commission devrait prévoir l'obligation pour les États membres d'adopter des normes spécifiques et d'instaurer différentes formes de contrôle afin de décourager le recours à la parcellisation fictive en vue d'échapper aux limites du plafonnement.

3.5. S'agissant de l'article 8 (restriction des paiements), le Comité approuve tous les efforts visant à limiter les abus, mais estime qu'un trop grand pouvoir discrétionnaire est laissé aux États membres et que la définition des sujets n'ayant pas droit à l'aide parce qu'ils exercent une activité ne relevant pas principalement de l'agriculture est trop vague.

4. Conclusions

4.1. Comme elle il l'a déjà affirmé dans son précédent avis (), le Comité soutient les lignes directrices de la réforme générale de la PAC proposées dans la communication «Agenda 2000», et s'associe à la Commission quant à la nécessité d'établir, grâce à un règlement, les normes communes relatives au régime de soutien direct destiné aux agriculteurs.

4.2. Le Comité ne peut que constater avec préoccupation que certains aspects de la proposition de règlement présentée par la Commission peuvent mener vers une renationalisation non souhaitable de la politique agricole commune, risquant de compromettre la réalisation des objectifs fondamentaux relatifs tant à la protection des revenus qu'au développement des politiques agroenvironnementales de défense du territoire et des zones rurales. Ils risquent également de provoquer un bouleversement sur le marché de l'Union, au détriment aussi bien des agriculteurs que des consommateurs, et représentent une menace pour la politique de maintien de l'emploi.

4.3. C'est pourquoi le Comité invite la Commission et le Conseil à considérer avec attention les conséquences de la mise en oeuvre de la proposition de règlement en se basant sur les observations spécifiques formulées dans le présent avis.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Avis du CES sur «Les aspects agricoles de la communication de la Commission "Agenda 2000"» - JO C 73 du 9.3.1998, p. 71.

() Article 6 de la proposition de règlement.

() Article 4 de la proposition de règlement.

() Article 3 de la proposition de règlement.

() La main-d'oeuvre est exprimée en unités de travail/an, comme indiqué à l'article 4, paragraphe 1, de la proposition de règlement.