ÉTATS FINANCIERS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE RELATIFS À L'EXERCICE 2012

2013/C 288/01

TABLE DES MATIÈRES

Certification des comptes définitifs de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2012

Rapport d'audit

États financiers et notes explicatives

Bilan au 31 décembre 2012

Compte de résultat économique pour l'exercice clos le 31 décembre 2012

Tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2012

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2012

Méthodes comptables et notes aux états financiers

Informations budgétaires relatives à l'exercice 2012

Rapport d'assurance indépendant

Certification des comptes définitifs de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2012

Les comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2012 ont été élaborés conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne, ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, applicables à l'ensemble des institutions, organismes et entreprises communes de l'UE.

Je reconnais être responsable de l'élaboration et de la présentation des comptes annuels de la Cour des comptes européenne, conformément à l'article 68 du règlement financier.

J'ai obtenu de l'ordonnateur, qui en a certifié la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l'établissement des comptes décrivant l'actif et le passif de la Cour des comptes européenne, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Cour des comptes européenne, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie.

À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2012, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif au règlement financier applicable au budget général de l'Union, et avec celles du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement financier.

L'audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d'entreprises agréé, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d'entreprises agréé tient compte du contrôle interne en vigueur dans l'entité pour l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non afin d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne. L'audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction, de même que l'appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit telles qu'elles ont été adoptées, pour le Luxembourg, par la Commission de surveillance du secteur financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, ainsi qu'avec le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement financier, ainsi que des contrôles internes qu'elle juge nécessaires aux fins de l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2012, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et l'état des variations de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives, qui commencent à la page 4 et se terminent à la page 16.

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES EXPLICATIVES

Bilan au 31 décembre 2012

(en euros) Note 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Actifs non courants Immobilisations incorporelles 3.1. 2 271 343 799 634 Immobilisations corporelles 3.2. 95 437 237 55 724 407 Créances non courantes 25 25 97 708 605 56 524 066 Actifs courants Créances courantes 3.3. 1 587 108 423 944 Valeurs disponibles 3.4. 23 625 043 48 109 130 25 212 151 48 533 074 Total actif 122 920 756 105 057 140 Passifs non courants Avantages du personnel 3.5. 58 935 308 53 664 443 Autres dettes à long terme 3.6. 175 000 175 000 59 110 308 53 839 443 Passifs courants Provisions à court terme 3.7. 3 066 916 898 000 Dettes à court terme 3.8. 23 702 306 10 858 973 26 769 222 11 756 973 Total passif 85 879 530 65 596 416 Actif net 37 041 227 39 460 724 Excédent/déficit cumulé 39 460 724 33 044 880 Résultat économique de l'exercice (2 419 498) 6 415 844 Actif net 37 041 226 39 460 724

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Compte de résultat économique pour l'exercice clos le 31 décembre 2012

(en euros) Note 2012 2011 Fonds transférés de la Commission aux autres institutions 4.1. 117 795 049 115 620 434 Produits des opérations administratives 4.2. 19 304 343 19 079 500 Autres produits opérationnels 4.3. 45 439 38 707 Total produits opérationnels 137 144 831 134 738 641 Dépenses de personnel 4.5. (103 441 065) (99 838 855) Dépenses liées aux immobilisations 3.1. – 3.2. et 4.6. (3 351 126) (2 894 307) Autres frais administratifs 4.7. (23 543 939) (22 109 488) Dépenses opérationnelles 4.8. (18 586) (52 733) Total dépenses opérationnelles (130 354 716) (124 895 383) Excédent/(déficit) des activités opérationnelles 6 790 116 9 843 258 Produits financiers 4.9. 59 336 380 229 Charges financières 4.10. (20 025) (20 025) Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits) 3.5. et 4.11. (9 248 924) (3 787 618) Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles (9 209 613) (3 427 414) Résultat économique de l'exercice (2 419 498) 6 415 844

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2012

(en euros) 2012 2011 Résultat économique de l'exercice (2 419 498) 6 415 844 Ajustements concernant les activités opérationnelles Amortissements 209 828 244 685 Dépréciations 3 139 253 2 646 567 Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges 2 168 917 898 000 (Augmentation)/diminution des créances courantes (1 164 040) 99 583 (Augmentation)/diminution des créances envers les entités de l'UE 876 7 712 Augmentation/(diminution) des dettes à court terme 12 852 333 3 176 197 Augmentation/(diminution) des dettes des entités de l'UE (9 000) 22 218 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles 14 778 669 13 510 806 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–) (44 535 664) (21 019 575) Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) 2 043 3 055 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (44 533 621) (21 016 520) Augmentation/(diminution) des avantages du personnel 5 270 865 347 058 Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles (24 484 087) (7 158 656) Valeurs disponibles en début d'exercice 48 109 130 55 267 786 Valeurs disponibles en fin d'exercice 23 625 043 48 109 130

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2012

(en euros) Actif net 2012 2011 Bilan au début de l'exercice 39 460 724 33 044 880 Résultat économique de l'exercice (2 419 498) 6 415 844 Bilan à la clôture de l'exercice 37 041 226 39 460 724

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Méthodes comptables et notes aux états financiers

1. Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction en tant qu'organe d'audit externe de l'Union en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d'auditeur externe de l'UE, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de l'UE et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

La Cour fournit des services d'audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l'utilisation des fonds de l'UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l'obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s'engage à être une organisation efficiente à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit et de l'administration du secteur public.

L'exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2. Base juridique et règles comptables

2.1. Base de la présentation

La comptabilité de la Cour est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif au règlement financier applicable au budget général de l'Union et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement financier.

2.2. Principes comptables

Conformément aux dispositions de l'article 144 du règlement financier, les états financiers présentent des informations, y compris des informations sur les méthodes comptables, de manière à garantir qu'elles sont pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles. La comptabilité budgétaire est conforme aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier. Elle présente une image fidèle des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses.

Les états financiers sont établis conformément aux règles comptables de l'Union européenne (règles comptables de l'UE), qui s'appuient sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

2.3. Valeur des soldes de devises et des transactions en monnaie étrangère

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros, sur la base des taux de change applicables à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant du règlement des transactions en monnaie étrangère et de la conversion aux taux de change en fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés dans le compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

2.4. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l'actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur une durée de quatre ans. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisés et les coûts d'entretien sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

2.5. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des dépréciations et des pertes de valeur cumulées. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition ou l'exécution d'une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à la Cour et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque la Cour ne recourt pas à l'emprunt pour financer l'acquisition d'immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d'emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d'art ne sont pas amortis, leur durée d'utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. La dépréciation des autres actifs est calculée selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée d'utilité estimée, comme suit:

Immeubles 25 ans ou durée de vie utile escomptée Installations, machines et outillages 4, 8 ans Mobilier et parc automobile 4, 8, 10 ans Matériel informatique 4 ans Aménagements spécifiques aux immeubles loués la durée de la location Autres installations et accessoires 4, 6, 8 ans

2.6. Avantages du personnel

Les avantages du personnel représentent les droits à pension futurs des membres de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (1); le paiement des prestations prévues au régime des pensions est à la charge du budget de l'Union, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.

La provision pour ces futures obligations de paiement au titre des pensions est comptabilisée et présentée conformément à la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» de l'UE. La méthode utilisée pour calculer la provision tient compte des caractéristiques du régime de pension, qui sont définies dans la règle comptable IPSAS 25.

L'IPSAS 25 prescrit que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être évalué au moment présent (c'est-à-dire lorsque le membre acquiert ses droits à pension). L'engagement actuariel est déterminé de manière continue en prenant en compte à la fois les avantages promis au cours de la vie active et l'augmentation prévisible des rémunérations. La méthode d'évaluation actuarielle utilisée pour calculer la provision est «la méthode des unités de crédit projetées».

La provision est diminuée du montant estimé des taxes qui seront appliquées aux futurs paiements des pensions, puisque ces taxes retournent en recettes dans le budget de l'UE.

La provision au titre des droits à pension est recalculée chaque année à la date de clôture. Dans le compte de résultat économique, les charges de pensions pour l'exercice comprennent le paiement des pensions au cours de l'exercice et l'ajustement de la provision au titre des droits à pension en fin d'exercice, nets de taxes dans les deux cas. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans le «compte de résultat économique».

S'agissant des éventuels «actifs du régime», la Cour n'a pas actuellement d'actifs affectés au financement des engagements en matière de pension.

2.7. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque la Cour supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture.

2.8. Comptabilisation des dépenses

Dans le cadre des règles comptables de l'Union européenne, les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

3. Notes au bilan

ACTIFS À LONG TERME

3.1. Immobilisations incorporelles

Les mouvements d'actifs incorporels au cours de l'année 2012 ont été les suivants:

(en euros) Valeur comptable brute au 1er janvier 2012 Dépenses d'investissement Valeur comptable brute au 31 décembre 2012 Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31 décembre 2012 Valeur comptable nette au 31 décembre 2012 Logiciels informatiques 1 280 384 122 962 1 403 346 (1 066 430) 336 916 Immobilisations incorporelles en cours 375 852 1 558 575 1 934 427 1 934 427 Total 1 656 236 1 681 537 3 337 773 (1 066 430) 2 271 343

En 2012, aucun coût associé aux activités de recherche n'a été comptabilisé.

3.2. Immobilisations corporelles

Les mouvements d'actifs corporels au cours de l'année 2012 ont été les suivants:

(en euros) Valeur comptable brute au 1er janvier 2012 Dépenses d'investissement Cessions Transfert Valeur comptable brute au 31 décembre 2012 Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31 décembre 2012 Valeur comptable nette au 31 décembre 2012 Terrains 776 631 776 631 776 631 Immeubles 58 014 262 42 377 64 803 349 122 859 988 (32 625 657) 90 234 331 Installations et équipements 301 916 371 089 (20 158) 652 847 (205 087) 447 760 Matériel informatique 4 334 320 660 234 (263 787) 4 730 767 (3 759 898) 970 869 Mobilier et parc automobile 2 083 118 2 386 015 (22 607) 4 446 526 (1 503 520) 2 943 006 Autres installations et accessoires 1 879 098 27 301 (14 571) 1 891 828 (1 831 287) 60 541 Immobilisations corporelles en cours 25 440 337 39 367 111 — (64 803 349) 4 099 4 099 Total 92 829 682 42 854 127 (321 123) — 135 362 686 (39 925 449) 95 437 237

Le bâtiment K3 a été mis en service le 15 novembre 2012 et a été transféré à cette date de la rubrique «Immobilisations corporelles en cours» vers la rubrique «Immeubles» (voir point 5.3).

ACTIFS COURANTS

3.3. Créances courantes

(en euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel 2 030 4 222 Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions 200 942 127 949 Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques 1 382 757 289 518 Créances à charge des entités de l'UE 1 379 2 255 Total 1 587 108 423 944

3.4. Valeurs disponibles

(en euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Petites caisses 1 000 1 000 Banque – compte courant 2 627 191 1 113 170 Compte fiduciaire 20 996 852 46 994 960 Total 23 625 043 48 109 130

Le 27 janvier 2010, la Cour des comptes européenne a ouvert un compte fiduciaire auprès de la Banque et caisse d'épargne de l'État, Luxembourg. Ce compte permet à la Cour de gérer le budget alloué par l'autorité budgétaire pour le projet de construction du bâtiment K3 (voir point 5.3).

Ce compte fiduciaire n'est utilisé par la Cour des comptes européenne que dans certaines conditions prévues dans le contrat conclu avec la Banque et caisse d'épargne de l'État, Luxembourg.

Les seuls paiements effectués à partir de ce compte fiduciaire le sont vers le compte bancaire opérationnel du consortium exerçant la fonction de gestionnaire de projet. Ce compte opérationnel est utilisé exclusivement par le gestionnaire de projet pour payer les factures des entreprises de construction.

PASSIFS NON COURANTS

3.5. Avantages du personnel

Le calcul de la provision est effectué par Eurostat avec le concours d'un expert indépendant qualifié pour l'application de la méthode et la définition des hypothèses actuarielles correspondantes.

La provision pour les futures obligations de paiement au titre des pensions est exprimée nette des taxes à recouvrer sur les futurs paiements au titre des pensions (voir également point 2.6).

(en euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Montant brut 72 804 580 66 526 128 Taux d'imposition (%) (2) 19,05 % 19,33 % Taxes 13 869 273 12 861 685 Montant net de taxes 58 935 308 53 664 443 Variation des droits à pension nets des membres 5 270 865 347 058

Le régime de retraite réservé aux membres est un régime à prestations définies. En l'occurrence, les prestations définies sont les suivantes:

— indemnité transitoire (payée à la fin du mandat pour trois ans),

— pension d'ancienneté,

— pension et allocation d'invalidité,

— pension de survie (payée après le décès du membre si cet événement se produit avant ou après le départ à la retraite).

Les catégories de bénéficiaires pour lesquels la provision doit être calculée sont les suivantes:

— les membres actifs,

— les membres non actifs percevant une indemnité transitoire,

— les membres non actifs après la fin de la période de transition (pension différée),

— les membres partis à la retraite,

— les membres en invalidité permanente,

— les membres en invalidité temporaire,

— les conjoints survivants,

— les orphelins.

L'évaluation de la provision au titre des pensions nécessite l'utilisation de variables liées à des aspects économiques et démographiques. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes:

Hypothèses actuarielles 31 décembre 2011 31 décembre 2012 Différence d’âge moyenne entre hommes et femmes mariés 3 ans 3 ans Probabilité d’être mariés pour les hommes État civil à la date de référence État civil à la date de référence Probabilité d’être mariées pour les femmes État civil à la date de référence État civil à la date de référence État civil État à la date de référence État à la date de référence Coefficient pour la pension d’orphelin et la pension de conjoint divorcé 0 % 0 % Âge théorique de départ à la retraite 65 65 Taux d'inflation anticipé sur la durée du régime 1,6 % 1,7 % Taux d’actualisation nominal (TAN) 4,6 % 3,3 % Taux d'actualisation réel (TAR) 3,0 % 1,6 % Augmentation générale des traitements (AGT) 0,0 % 0,0 % Taux général de réévaluation des pensions 0,0 % 0,0 % Augmentation individuelle des traitements (AIT) Aucune (hormis une nouvelle nomination) Aucune (hormis une nouvelle nomination) Table de mortalité pour les personnes en bonne santé 2008 (3) 2008 (3) Table de mortalité pour les invalides Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de trois ans de plus Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de trois ans de plus

3.6. Autres dettes à long terme

Le montant de 175 000 euros est contractuellement dû à l'échéance de la location du bâtiment K9.

PASSIFS COURANTS

3.7. Provisions à court terme

Le 11 janvier 2012, la Commission a entrepris de former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice concernant la décision de ne pas adopter l'ajustement annuel des rémunérations des agents de l'UE pour 2011. À la suite de cette démarche, une provision à court terme destinée aux arriérés de traitements correspondant à 1,7 %, nets de taxes, et à la cotisation pensions a été inscrite dans les comptes. La même mesure a été prise pour l'ajustement de 1,7 % des rémunérations correspondant aux mois de juillet à décembre 2012.

Une seconde provision à court terme concerne les arriérés correspondant à la diminution de la contribution au régime de pension qui donnera probablement lieu à un remboursement au personnel:

— depuis le 1er juillet 2011 – baisse de 11,6 % à 11,0 %,

— depuis le 1er juillet 2012 – nouvelle baisse de 11,0 % à 10,6 %.

3.8. Dettes à court terme

(en euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Dettes courantes 445 830 100 012 Dettes à court terme diverses envers le personnel 344 427 478 469 Charges à payer 22 864 727 10 224 170 Dettes à court terme envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil et le Parlement européens) 47 322 56 322 Total 23 702 306 10 858 973

4. Notes au compte de résultat économique

4.1. «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire.

4.2. «Produits des opérations administratives»: pour l'essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

4.3. Les «Autres produits opérationnels» proviennent entre autres des bénéfices de change.

4.4. Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après: (en euros) 2012 2011 Recettes provenant des opérations de change 41 910 12 301 Recettes provenant des opérations autres que celles de change 137 102 921 134 726 340 Total des recettes 137 144 831 134 738 641

4.5. Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. L'indemnité transitoire versée aux anciens membres et les taxes liées aux pensions et aux indemnités transitoires des membres sont reprises dans la rubrique «Mouvements liés aux pensions» (voir point 4.11).

4.6. Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

4.7. Les éléments les plus importants parmi les «Autres frais administratifs» sont: — les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes, — l'informatique et les télécommunications, — les frais de mission, — les services de nettoyage et de sécurité.

4.8. Les «Dépenses opérationnelles» proviennent entre autres des pertes de change.

4.9. Les «Produits financiers» correspondent à des intérêts perçus sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

4.10. Les «Charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

4.11. La rubrique «Mouvements liés aux pensions» comprend toutes les charges liées aux pensions des membres de la Cour. Celles-ci couvrent toutes les pensions et indemnités transitoires payées au cours de l'exercice, ainsi que l'ajustement en fin d'exercice de la provision pour tous les paiements futurs de droits à pension, ce qui explique l'écart existant entre les deux exercices. (en euros) 2012 2011 Variation des droits à pension nets des membres 5 270 865 347 058 Pensions à vie versées 2 590 511 2 506 455 Pensions de survie versées 350 485 373 724 Indemnités transitoires versées 1 785 937 1 192 009 Pensions d'invalidité versées 23 809 71 494 Sous-total des pensions versées au cours de l'exercice 4 750 742 4 143 682 Coefficient correcteur 163 476 121 472 Taxes déduites des paiements (936 159) (824 594) Total des mouvements liés aux pensions 9 248 924 3 787 618

5. Autres informations importantes

5.1. Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

(en euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Agence de voyages 50 000 50 000 Rénovation bâtiment K1 2 500 2 500 Gestion de projet bâtiment K3 7 096 680 6 765 339 Location de véhicules — 60 000 Compagnie d'assurance 1 361 — Télécommunications 20 000 20 000 Total 7 170 541 6 897 839

5.2. Engagements correspondant à des financements futurs

(en euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011 Location-vente de bâtiments 2 579 580 6 336 852 Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements 1 044 344 862 449 Sous-total 3 623 924 7 199 301 Engagements sur crédits non encore consommés – RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2012 1 385 871 8 258 004 Total 5 009 795 15 457 305

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d'un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

5.3. Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé le bâtiment de son siège (le bâtiment «K1») en 1988 et l'a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, elle a signé avec l'État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d'utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de 49 ans (renouvelable une fois) pour la construction d'une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d'un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l'État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

S'agissant des deux terrains destinés aux deux extensions («K2» et «K3») susmentionnées, l'État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique.

De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l'un ou l'autre de ses bâtiments à un tiers autre qu'un organe ou une institution de l'UE, elle restituerait le terrain à l'État pour un euro symbolique, l'État disposant également d'une option d'achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l'État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d'utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

À Luxembourg, l'utilisation d'immeubles de bureaux est autorisée pendant une période de 15 ans, après quoi ils doivent être modernisés afin d'être mis en conformité avec les normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Ces travaux nécessaires en matière d'hygiène et de sécurité ont été réalisés dans le bâtiment K1. Les travaux sont terminés et la réception définitive a été formellement confirmée en 2010. Le bâtiment K2 a été mis en service en novembre 2003 et dispose donc d'une autorisation d'exploitation valable jusqu'en 2018.

Les travaux de construction du bâtiment K3 ont commencé en mars 2010. La première tranche de financement se montait à 55 millions d'euros, la deuxième tranche correspondait à un montant de 11 millions d'euros, la troisième tranche, en 2011, atteignait 7 millions d'euros, et la première partie de la quatrième tranche, en 2012, s'élevait à 3 millions d'euros. Une partie de cette quatrième tranche a été dépensée en 2012 et la différence figure sur la ligne «Restant à liquider» (voir point 5.2).

Le 15 juin 2009, à la suite d'un appel d'offres ouvert, la Cour a signé un contrat de service avec un consortium, aux termes duquel celui-ci est chargé de jouer le rôle de gestionnaire de projet pour la construction du bâtiment K3. Le gestionnaire de projet a notamment pour tâche de rechercher et de passer des marchés avec les entreprises de construction pour le compte de la Cour, de contrôler l'exécution des travaux et de vérifier les factures correspondantes avant paiement. Après que les factures ont été vérifiées et que le paiement a été autorisé par les services compétents de la Cour, il appartient au gestionnaire de projet de payer les entreprises de construction. Dans ce cadre, le gestionnaire de projet prend des engagements financiers à l'égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que celle-ci possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l'égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l'autorité budgétaire. Les intérêts financiers de l'Union sont en même temps préservés du fait de l'utilisation du contrat fiduciaire.

Le bâtiment K3 a été mis en service le 15 novembre 2012.

5.4. Responsabilité éventuelle en cas de litige (4)

Aucune.

(1) JO L 268 du 20.10.1977, p. 1.

(2) Arrondi.

(3) Table de mortalité 2008 des fonctionnaires internationaux.

(4) Règle comptable de l'UE no 10: Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.