18. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 17/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du conseil relatif au régime des échanges entre le 
Groenland et la Communauté économique européenne 
COM(84) 716 final 
(présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1984.) 
(85/C 17/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique, et 
notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la signature à Bruxelles, le 
13 mars 1984, du traité modifiant les traités instituant 
les Communautés en vue de mettre fin à l'application 
au territoire du Groenland de ces traités, il a été 
convenu que, si les procédures de ratification dudit 
traité n'étaient pas terminées avant le 1er janvier 1985, 
le Conseil arrêterait des mesures intérimaires qui 
correspondraient dans toute la mesure du possible aux 
dispositions prévues pour les nouvelles relations du 
Groenland avec la Communauté économique euro­
péenne; 
considérant qu'aux termes dudit traité il est prévu 
qu'à sa cessation d'appartenance à la Communauté 
économique européenne, le Groenland sera ajouté à 
la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à 
l'annexe IV du traité CEE et que s'appliqueront à ce 
territoire les règles régissant l'association à la CEE 
des pays et territoires d'outre-mer, telles que définies 
dans la quatrième partie du traité CEE, sous réserve 
des dispositions spécifiques pour le Groenland figu­
rant dans le protocole annexé au traité fixant un 
régime particulier pour le Groenland; 
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°. . . 
du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE) 
n° 2151/84 relatif au territoire douanier de la 
Communauté ('), le Groenland a été exclu du terri­
toire douanier de la Communauté; 
C) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur 
du traité modifiant les traités instituant les Commu­
nautés en vue de mettre fin à l'application au terri­
toire du Groenland de ces traités, il convient d'établir 
à titre provisoire un régime des échanges analogue à 
celui en vigueur dans les échanges avec les pays et 
territoires d'outre-mer actuellement régis par la déci­
sion 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, 
relative à l'association des pays et territoires 
d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne (2) modifiée en dernier lieu par la décision 
81/880/CEE (3) ainsi que par le règlement (CEE) 
n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au 
régime applicable à des produits agricoles et à 
certaines marchandises résultant de la transformation 
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires 
d'outre-mer (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2247/84 (5); 
considérant que le régime applicable aux produits de 
la pêche fait l'objet de dispositions complémentaires, 
reprises au règlement (CEE) n° ... du Conseil 
du . . ., du prévoyant certaines mesures spécifiques 
concernant le régime particulier applicable au Groen­
land en matière de pêche, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les produits originaires du Groenland sont 
admis à l'importation dans la Communauté dans les 
mêmes conditions que celles définies par les disposi­
tions de l'article 3 de la décision 80/1186/CEE ou 
par les dispositions correspondantes qui se substitue­
ront à celles-ci, sous réserve, en ce qui concerne les 
O JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. 
C) JO n° L 326 du 13. 11. 1981, p. 31. 
(4) JO n° L 55 du 28. 2. 1980, p. 4. 
(s) JO n° L 206 du 2. 8. 1984, p. 1. 
N° C 17/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.85 
produits soumis à l'organisation commune des 
marchés de la pêche, de décisions qui seraient prises 
sur base du règlement (CEE) n°. . ., aux fins d'assurer 
le respect des conditions prévues au protocole sur le 
régime particulier applicable au Groenland annexé au 
traité modifiant les traités instituant les Communautés 
en vue de mettre fin à l'application au territoire du 
Groenland de ces traités. 
2. Les importations des produits visés à l'article 3 
paragraphe 2 de la décision 80/1186/CEE sont effec­
tuées conformément au règlement (CEE) n° 435/80 
ou au règlement qui s'y substituera. 
3. Pour l'application du présent article, la notion 
de produits originaires et les méthodes de coopération 
administrative qui s'y rapportent sont celles définies à 
l'annexe II de la décision 80/1186/CEE. 
Article 2 
1. Les marchandises accompagnées d'un document 
de transit communautaire interne ou d'un document 
valant document de transit communautaire interne ou 
d'un document T2M délivré avant le 1er janvier 1985 
sont jusqu'au 30 juin 1985 admises à l'importation 
dans la Communauté au bénéfice des dispositions du 
présent règlement sur base de ces documents. 2. Les marchandises qui satisfont à la définition des 
dispositions de l'article 1er paragraphe 3 et qui, au 
1er janvier 1985, se trouvent soit en cours de route, 
soit placées au Groenland ou dans la Communauté 
sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts 
douaniers ou des zones franches, peuvent être 
admises au bénéfice des dispositions du présent règle­
ment, sous réserve de la production, dans un délai de 
quatre mois à compter de cette date, aux autorités 
douanières de l'Etat d'importation, d'un certificat 
EUR 1 établi a posteriori par les autorités compétentes 
du Groenland. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 1985 jusqu'à 
l'entrée en vigueur du régime prévu par le traité 
modifiant les traités instituant les Communautés, en 
vue de mettre fin à l'application au territoire du 
Groenland de ces traités. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2151/84 
relatif au territoire douanier de la Communauté 
COM(84) 723 final 
(présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1984.) 
(85/C 17/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la signature à Bruxelles, le 13 
mars 1984, du traité modifiant les traités instituant les 
Communautés européennes en ce qui concerne le 
Groenland, les représentants des gouvernements des 
États membres ont déclaré que, si les procédures de 
ratification dudit traité n'étaient pas terminées avant le 1er janvier 1985, le Conseil arrêterait des mesures 
intérimaires qui correspondraient dans toute la 
mesure du possible aux dispositions prévues pour les 
nouvelles relations entre le Groenland et la Commu­
nauté économique européenne; 
considérant qu'aux termes dudit traité, il est prévu 
que, lors de la cessation de son appartenance à la 
Communauté économique européenne, le Groenland 
sera adjoint à la liste des pays et territoires 
d'outre-mer figurant à l'annexe IV du traité CEE et 
que s'appliqueront à ce territoire les règles régissant 
l'association à la CEE des pays et territoires 
d'outre-mer, telles que définies dans la quatrième 
partie du traité CEE, sous réserve des dispositions