N° C 287/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.11. 86 
— aux volumes à distiller, 
— aux prix à payer pour le vin distillé, 
— au pourcentage de 1985 applicable dans chaque 
région de production, 
— aux campagnes de référence.» 
2) L'article 41 paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
«6. Le pourcentage du prix d'orientation de chaque 
type de vin de table auquel est payé le vin livré à la 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les directives suivantes, qui fixent les 
exigences relatives à la commercialisation des semences 
et plants, contiennent des dispositions en vertu desquelles 
les États membres peuvent être autorisés à permettre la 
commercialisation, pour une période déterminée, des 
semences ou plants d'une catégorie soumise à des 
exigences réduites, ou des semences ou plants apparte­
nant à des variétés ne figurant ni aux catalogues 
communs des variétés des espèces agricoles et horticoles 
ni à leurs catalogues nationaux des variétés : 
— la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des semences 
de betteraves (*), modifiée en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3768/85 (2), 
— la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des semences 
de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu 
par la directive 86/155/CEE (4), 
(*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(J) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. 
(4) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. distillation dans le cadre de l'application des paragra­
phes 1, 2 et 5, est le pourcentage visé à l'article 29 
premier alinéa.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
— la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des semences 
de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive 86/320/CEE de la Commission (é), 
— la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des plants de 
pommes de terre (7), modifiée en dernier lieu par la 
directive 86/215/CEE («), 
— la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 
1966, concernant la commercialisation des matériels 
forestiers de reproduction ('), modifiée en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, 
— la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 
1968, concernant la commercialisation des matériels 
de multiplication végétative de la vigne (10), modifiée 
en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, 
— la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 
1969, concernant la commercialisation des semences 
de plantes oléagineuses et à fibres (n), modifiée en 
dernier lieu par la directive 86/155/CEE, 
— la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 sep­
tembre 1970, concernant la commercialisation des 
semences de légumes (12), modifiée en dernier lieu par 
la directive 86/155/CEE; 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. 
C) JO n° L 200 du 23. 7. 1986, p. 38. 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 
(«) JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 46. 
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. 
H JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. 
(") JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. 
(") JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Proposition de directive du Conseil modifiant certaines directives concernant la commerciali­
sation des semences et plants en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions 
relatives aux semences et plants répondant à des exigences réduites 
COM(86) 578 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 octobre 1986.) 
(86/C 287/04) 
14.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 287/5 
considérant que l'adoption de modalités d'application 
peut s'avérer appropriée aux fins d'une meilleure effica­
cité de ces dispositions; 
considérant qu'il est approprié que ces modalités d'appli­
cation soient adoptées selon la procédure du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc­
tive 66/400/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21.» 
Article 2 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc­
tive 66/401/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21.» 
Article 3 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 17 de la direc­
tive 66/402/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21.» 
Article 4 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 16 de la direc­
tive 66/403/CEE. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, «3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 19.» 
Article 5 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15 de la direc­
tive 66/404/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 17.» 
Article 6 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 14 de la direc­
tive 68/193/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 17.» 
Article 7 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 16 de la direc­
tive 69/208/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 20.» 
Article 8 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 33 de la direc­
tive 70/458/CEE. 
«3. Des modalités d'application du paragraphe 1 
peuvent être adoptées conformément à la procédure 
prévue à l'article 40.» 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que les mauvaises conditions climatiques 
qu'ont subies en 1985 et 1986 les exploitants agricoles 
des zones défavorisées d'Irlande, définies dans la direc­
tive 85/350/CEE du Conseil concernant la liste commu­
nautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la 
directive 75/268/CEE (Irlande) (4), ont aggravé le 
handicap naturel permanent de ces zones et ont multiplié Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action exceptionnelle d'urgence en 
faveur des zones défavorisées en Irlande 
COM(86) 560 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 novembre 1986.) 
(86/C 287/05) 
vu l'avis du Parlement européen, 0) JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1.