Odash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Odash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique de consom-
mateurs (A5-0014/1999);
1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision le texte voté: le
1eravril 1998(1) sur la proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d’oxydes
d’azote des avions à réaction subsoniques civils (COM(1997) 629 Odash C4-0107/1998 Odash 1997/0349 (COD),
anciennement 1997/0349(SYN));
2. confirme en tant que premières lectures sous la nouvelle base juridique indiquée par la Commission
les textes votés:
a) le 18 février 1998(2) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 89/0662/CEE relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur en vue de permettre un renforce-
ment des contrôles (COM(1997) 643 Odash C4-0659/1997 Odash 1997/0334 (COD)), et
b) le 16 décembre 1998(
3) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 95/0053/CE fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le
domaine de l’alimentation animale (COM(1998) 602 Odash C4-0614/1998 Odash 1998/0301(COD));
3. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision et sous la nouvelle
base juridique indiquée par la Commission le texte voté: le 23 avril 1982(4) sur la proposition de décision
du Conseil sur les principes généraux à suivre en ce qui concerne l’établissement, dans les domaines vété-
rinaire, de l’alimentation humaine et de la nutrition animale, de critères biologiques concernant les denréesalimentaires et aliments pour animaux, y compris leurs conditions de production (COM(1981) 495 Odash1-0574/1981 Odash 1981/1104(COD), anciennement 1981/1104(CNS));
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 84.
(2) JO C 80du 16.3.1998, p. 90 .
(3) JO C 98 du 9.4.1999, p. 150.
(4) JO C 125 du 17.5.1982, p. 161.
11. Programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouve-
lables (Altener) ***II
A5-0016/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuelpour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002)
(7122/1/1999 «dash C5-0032/1999 «dash 1997/0370(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Odash vu la position commune du Conseil (7122/1/1999 Odash C5-0032/1999)(
1),
Odash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 550),
(1) JO C 243 du 27.8.1999, p. 47.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 262.C 107/64 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
Odash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 212),
Odash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Odash vu l’article 80de son règlement,Odash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0016/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) dans sa résolution du 14 novembre 1996 (1) sur
le livre blanc de la Commission, intitulé «Une politiqueénergétique pour l’Union européenne», le Parlement euro-péen a convié la Commission à établir un programmed’aide financière destiné à promouvoir les énergiesdurables; dans sa résolution précitée du 15 mai 1997 surle livre vert relatif aux sources d’énergie renouvelables, ila demandé que l’on se penche sur la question de la coor-dination des politiques et initiatives ayant trait aux éner-gies renouvelables et à l’efficacité énergétique, et ce afinde développer les synergies potentielles existantes etd’éviter, dans la mesure du possible, une duplication des
efforts; dans sa résolution précitée du 18 juin 1998 sur le
livre blanc relatif aux sources d’énergie renouvelables, il aréclamé la rédaction d’une Charte sur les énergies renou-velables (Eurenew);
(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 279.
(Amendement 10)
Considérant 26
(26) considérant qu’il est politiquement et économiquement
souhaitable d’ouvrir le programme Altener aux pays associésd’Europe centrale et orientale, conformément aux conclusionsde la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague les 21et 22 juin 1993 confirmées par des Conseils européens posté-rieurs et comme le précise la communication présentée à cesujet au Conseil par la Commission en mai 1994, ainsi qu’àChypre;(26) considérant qu’il est politiquement et économiquement
souhaitable d’ouvrir le programme Altener aux pays associésd’Europe centrale et orientale, conformément aux conclusionsde la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague les 21et 22 juin 1993 confirmées par des Conseils européens posté-rieurs et comme le précise la communication présentée à cesujet au Conseil par la Commission en mai 1994, ainsi qu’ aux
pays méditerranéens associés et à Chypre;
(Amendement 2)
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis) la décision 1999/0468/CE (
1) du Conseil a fixé de
nouvelles modalités pour l’exercice des compétences d’ex-
écution conférées à la Commission afin d’améliorer la par-
ticipation du Parlement européen;
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.13.4.2000 FR C 107/65 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
(Amendement 3)
Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)
a) d’aider à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre
d’un plan d’action communautaire pour les sources d’énergierenouvelables, notamment les conditions juridiques, socio-
économiques et administratives;a) d’aider à créer les conditions nécessaires en vue d’appli-
quer la stratégie et le plan d’action communautaireset de renforcer la campagne de lancement, ainsi quele préconise le Livre blanc du 26 novembre 1997«Énergie pour l’avenir: sources d’énergie renouve-lables»,notamment les conditions juridiques, socio-écono-
miques et administratives;
(Amendement 4)
Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b bis) (nouveau)
b bis) d’établir les bases du développement de nouveaux
instruments et mécanismes destinés à permettre unepénétration accélérée et coordonnée sur le marché detoutes les technologies énergétiques durables.
(Amendement 5)
Article premier, paragraphe 3, deux premiers alinéas
3. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent pro-
gramme Altener est établie à 74millions d’euros. De ce mon-
tant, 29,6 millions d’euros sont destinés à la période 1998-1999.3. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent pro-
gramme Altener est établie à 81,1millions d’euros. De ce mon-
tant, 29,6 millions d’euros sont destinés à la période 1998-1999.
L’enveloppe financière pour la période 2000-2002 est établie à
44,4millions d’euros. Ce montant estréexaminé s’il n’est pas
conforme aux perspectives financières pour cette période.L’enveloppe financière pour la période 2000-2002 est établie à
51,5millions d’euros. Ce montant seraréexaminé s’il n’est pas
conforme aux perspectives financières pour cette période.
(Amendement 6)
Article 2, point e bis) (nouveau)
e bis) Actions ciblées pour promouvoir l’exportation de
technologies associées aux énergies renouvelables enles incluant davantage dans les domaines des relationsextérieures concernant l’énergie et la coopération, eten renforçant le Conseil européen pour l’exportationd’énergies renouvelables.
(Amendement 8)
Article 5
Pour la mise en œuvre du programme Altener, la Commission
est assistée par le comité visé à l’article 4 de la décision 1999/0021/CE, Euratom, du Conseil.Pour la mise en œuvre du programme Altener, la Commission
est assistée par le comité visé à l’article 4 de la décision 1999/0021/CE, Euratom , agissant conformément aux dispositions
de l’article 4 de la décision 1999/0468/CE du Conseil .C 107/66 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT