N° C 142/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, 
dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et 
prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production 
COM(89) 241 final 
(Présentée par la Commission le 17 mai 1989.) 
(89/C 142/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en raison du déséquilibre existant sur le 
marché des variétés amères, le règlement (CEE) 
n° 2997/87 du Conseil (') a prévu des mesures spéciales 
en faveur de certaines régions de production dont la 
production est essentiellement constituée de ces variétés; 
que le déséquilibre persistant sur le marché des variétés 
amères rend nécessaire l'adoption d'une mesure permet­
tant de modifier les structures des régions concernées par 
la production de variétés amères moyennant leur recon­
version vers des variétés plus recherchées par le marché; 
considérant que, compte tenu de la situation du marché, 
l'extension de l'octroi de l'aide spéciale prévue à l'article 
2 du règlement (CEE) n° 2997/87 pour la reconversion 
variétale de toute superficie cultivée en variété amère 
vers des variétés aromatiques ou du type «super-alpha» 
apparaît être une mesure adéquate; 
considérant que, afin de garantir l'efficacité des mesures 
envisagées, il convient de proroger le délai dans lequel 
les plans de reconversion peuvent être réalisés; que 
l'évolution globale du marché permet du supprimer la 
disposition limitant les superficies pouvant être cultivées 
par les groupements de producteurs bénéficiant de l'aide 
spéciale, Article premier 
L'article 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 est modifié 
comme suit: 
1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Il est accordé une aide spéciale égale à 2 500 
écus par hectare pour des superficies cultivées en 
variétés amères de houblon, dans les conditions à 
déterminer selon la procédure visée au paragraphe 6, 
aux groupements de producteurs reconnus en vertu 
du règlement (CEE) n° 1696/71 dont les membres 
s'engagent à réaliser avant le 31 décembre 1992 un 
plan de reconversion vers les variétés aromatiques ou 
les variétés du type «super-alpha». Cette aide spéciale 
peut également être accordée pour des superficies 
cultivées dans d'autres variétés dans le cas où ces 
dernières sont présentes sur des superficies essentielle­
ment cultivées en variétés amères. Cette aide spéciale 
est accordée pour une superficie globale ne dépassant 
pas 800 hectares pour chaque État membre concerné.» 
2. Le paragraphe 4 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
(') JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.