COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MO0) 14 final 
Bruxelles, le 26 janvier 1990 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
portant quatrième modification de la décision 88/303/CEE du Conseil reconnaissant 
certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes 
de peste porcine ou indemnes de peste porcine 
(présentée par la Commission) 

ç^^S 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 4ter paragraphe 1 point c) de la directive du Conseil 64/432/CEE 
prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître 
officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires 
de porcs vivants des parties du territoire d'un Etat membre, pour autant que 
certaines conditions soient réunies. 
De même, l'article 13bis paragraphe 2 de la directive du Conseil 72/461/CEE 
prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître 
indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes 
porcines fraîches certaines parties du territoire d'un Etat membre, pour 
autant que les conditions requises soient réunies. 
Certaines parties du territoire de la Communauté ont déjà été reconnues par la 
décision du Conseil 88/303/CEE soit comme officiellement indemnes de peste 
porcine soit comme indemnes de peste porcine. Certaines autres régions 
remplissent maintenant les conditions requises pour être reconnues soit 
officiellement Indemnes de peste porcine soit indemnes de peste porcine. La 
présente proposition a pour but de reconnaître ces dernières réglons. 
La décision n'a pas de répercussions financières sur le budget de la 
Commission des Communautés européennes. 
1 
/repos I Ion 
de 
Décision du Consei 
portant quatrième modification de la décision 88/303/CEE du Conseil 
reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté 
comme officiellement Indemnes de peste porcine ou\lndemnes de peste porcine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges Intracommunautaires 
d'animaux des espèces bovine et porcine^1), modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/360/CEE^2), et notamment son article 4ter paragraphe 1 point c), 
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges Intracommunautaires de 
viandes fraîches<3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE 
(4>, et en particulier son article 13bis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la décision 88/303/CEE^5^, modifiée par la 
décision 89/578/CEE(6), reconnaît certaines parties du territoire de la 
Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de France, de Grèce, des 
Pays-Bas et de l'Espagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine 
et certaines parties de la Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, 
de la France, de l'Italie et de Grèce comme indemnes de peste porcine; 
considérant que dans une certaine partie du territoire de la Belgique, aucun 
cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que la vaccination 
contre la peste porcine n'a pas été autorisée au moins pendant les 12 mois 
précédents; que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc 
vacciné contre la peste porcine pendant les 12 mois précédents; que, en 
conséquence, cette partie du territoire remplit les conditions requises pour 
être reconnues comme officiellement indemnes de peste procine pour les 
échanges Intracommunautaires; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) JO n° 
JO n° 
JO n° 
JO n° 
JO n° 
JO n° L 
L 
L 
L 
L 
L 121, 
153, 
302, 
280, 
132, 
322, du 
du 
du 
du 
du 
du 29. 
06. 
31. 
03. 
28 
07 .07. 
.06. 
.12. 
.10. 
.05. 
.11. 1964, 
,1989, 
.1972, 
.1987, 
.1988, 
.1989. P. 
P. 
P. 
P-
P. 
P. 1977/64 
29 
24 
28 
76 
22 
- 2 -
considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradlcation, la Commission a, 
par la décision 88/.../CEE<1), reconnu certaines régions de la Belgique comme 
officiellement Indemnes de peste porcine; 
considérant que dans certaines parties du territoire de l'Italie aucun cas de 
peste proclne n'a été détecté depuis plus d'un an; que, en conséquence, ces 
parties du territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues 
comme indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La décision 88/303/CEE du Conseil est modifiée comme suit : 
1. A l'annexe I, chapitre 5, après le dernier tiret, le texte suivant est 
ajouté : 
- Flandre or ientale 
2. A l'annexe II, chapitre 4, après le dernier tiret, le texte suivant est 
ajouté : 
- Arezzo, Flrenze, Lucca, Pistoia et Massa Carrara (région de Toscana) 
- Agrigento, Caltanissetta, Catania, Enna, Messina, Palermo, Ragusa, 
Siracusa et Trapani (région de Sicilia). 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de ia présente décision. 
Fali à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 14 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-024-FR-C 
ISBN 92-77-56865-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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