relative à la position à prendre, au nom de l’UE, au sein du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adaptation de certaines quantités de référence figurant à l’annexe IV de l’APE

a)être responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre du présent accord et suivre la réalisation de ses objectifs;

L’article 101, paragraphe 1, de l’accord prévoit que «le conseil conjoint est composé, d’une part, des membres compétents du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d’autre part, des ministres compétents des États de l’APE CDAA ou de leurs représentants.»

L’annexe IV de l’APE est constituée par un tableau indiquant les quantités de référence pour vingt-trois (23) produits pour une période de douze (12) ans («année 1», «année 2», etc.). La note de bas de page (1) du tableau indique que «pour les lignes tarifaires signalées par un astérisque et si la date d’entrée en vigueur du présent accord est postérieure à 2015, la quantité de référence pour l’année 1 est égale à la moyenne des importations dans l’UDDA en provenance de l’UE effectuées au cours des trois (3) années précédentes. Les quantités de référence pour les années suivantes (après l’année 1) sont ajustées proportionnellement aux quantités de référence figurant dans le présent tableau.»

Lors de la 5e réunion du comité «Commerce et développement» de l’APE UE-CDAA (qui a pour mission d’aider le conseil conjoint «dans l’accomplissement de ses tâches» et qui se compose de représentants des parties – «généralement de hauts fonctionnaires»), les parties à l’APE sont parvenues à un accord informel sur l’adaptation des seuils de déclenchement des sauvegardes agricoles, conformément à l’annexe IV, note de bas de page (1), de l’APE. Lors de sa première réunion, le 19 février 2019, le conseil conjoint a approuvé cet accord et a conclu qu’il «adoptera cette décision par procédure écrite ou par voie électronique conformément à son règlement intérieur». À cette fin, les États de l’APE CDAA se sont engagés à partager avec l’UE, le 15 mars 2019 au plus tard, un projet de décision du conseil conjoint. L’UE a reçu ce projet environ un an plus tard, soit le 19 février 2020.

j)suivre les travaux du comité «Commerce et développement»; et

relative à la position à prendre, au nom de l’UE, au sein du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adaptation de certaines quantités de référence figurant à l’annexe IV de l’APE

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de la décision envisagée à propos de laquelle une position est prise au nom de l’Union. Si la décision envisagée poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

(1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d’autre part, a été signé par l’Union européenne et ses États membres le 10 juin 2016 (ci-après l’«accord»).

(2)L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018.

(3)Conformément à l’article 102, paragraphe 1, de l’accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières régies par ledit accord. Conformément à l’article 101, paragraphe 3, points h) et i), le conseil conjoint établit son propre règlement intérieur et celui du comité «Commerce et développement».

(4)L’article 35 de l’accord prévoit la possibilité, pour l’Union douanière d’Afrique australe, d’appliquer une mesure de sauvegarde sous la forme d’un droit à l’importation si, au cours d’une période de douze mois, le volume des importations dans l’UDDA d’un produit agricole originaire de l’UE figurant à l’annexe IV dépasse la quantité de référence qui y est indiquée pour ce produit.

(5)La note de bas de page (1) de l’annexe IV de l’APE prévoit que les quantités de référence pour les lignes tarifaires signalées par un astérisque sont ajustées si la date d’entrée en vigueur de l’accord est postérieure à 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union au sein du conseil conjoint en ce qui concerne l’ajustement, aux fins de l’article 35 de l’accord, de certaines quantités de référence des produits figurant à l’annexe IV de l’APE et signalés par un astérisque, est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint annexé à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le