N° C 167/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
9. Intermédiation sur les marchés interbancaires 
10. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 
11. Conservation de valeurs mobilières 
12. Renseignements commerciaux 
13. Location de coffres f) Les conseils en investissements dispensés à titre profession­
nel aux investisseurs sur une base individuelle ou sur la base 
d'une souscription privée en relation avec un ou plusieurs 
des instruments visés dans la note 2. 
g) La garde et l'administration d'un ou de plusieurs des 
instruments visés dans la note 2, autrement qu'en relation 
avec la gestion d'un système de compensation. 
9. Intermédiation sur les marchés interbancaires 
10. Renseignements commerciaux 
11. Location de coffres 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements 
de crédit (*) 
COM(89) 239 final — SYN 133 
(Présentée par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE le 30 mai 1989) 
(89/C 167/03) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, inchangé 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 
troisième phrase, 
vu la proposition de la Commission 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la présente directive est le résultat des inchangé 
travaux entrepris par le Comité consultatif bancaire qui a, 
en vertu de l'article 6, paragraphe 4 de la directive 77/780/ 
CEE du Conseil du 12 décembre 1977, visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des établisse­
ments de crédit et son exercice (2), modifiée en dernier lieu 
par la directive 86/524/CEE (3), la responsabilité de faire 
« à la Commission toute suggestion en vue de la coordina­
tion des coefficients applicables dans les États membres; 
considérant que l'établissement de ratios de solvabilité inchangé 
appropriés joue un rôle central dans la surveillance des 
établissements de crédit, 
considérant que des ratios dans lesquels les actifs et les inchangé 
éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur 
degré de risque de crédit sont des mesures particulièrement 
utiles en vue de la solvabilité; 
(!) JO n° C 135 du 25. 5. 1988, p. 2. 
(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(3) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15. inchangé 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/41 
PROPOSITION ORIGINALE 
considérant que l'instauration de normes communes de 
fonds propres en fonction des actifs et des éléments de hors 
bilan à risque est, en conséquence, un des éléments 
essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la 
reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, ce 
faisant, à l'achèvement du marché intérieur dans le 
domaine des services bancaires ; 
considérant que, à cet égard, la présente directive doit être 
vue en liaison avec d'autres actes législatifs spécifiques qui 
harmonisent également les techniques fondamentales du 
contrôle des établissements de crédit: la directive du 
Conseil concernant les fonds propres, d'une part, et les 
recommandations 87/62/CEE (*) et 87/63/CEE (2) de la 
Commission concernant les grands risques et les systèmes 
de garantie des dépôts, d'autre part; 
considérant que la directive doit également être vue comme 
complémentaire à la deuxième directive de coordination 
qui établit le cadre général dont la présente directive fait 
partie intégrante; 
considérant que le ratio minimum mentionné dans la 
présente directive est provisoire par nature ; qu'il devra être 
revu à la suite d'une enquête statistique ; que la Commis­
sion proposera, si nécessaire, une modification du chiffre 
mentionné avant l'adoption finale de la présente directive 
considérant que la mesure et la prise en compte des risques 
de taux d'intérêt et de change, et des autres risques de 
marché, revêtent également une grande importance pour le 
contrôle des établissements de crédit; que, en conséquence, 
la Commission, en collaboration avec les autorités 
compétentes des États membres et toutes les autres qui 
travaillent en vue du même objectif, poursuivra l'étude des 
techniques utilisables; qu'elle formulera les propositions 
appropriées pour une harmonisation plus approfondie des 
règles de contrôle concernant ces risques ; 
(!) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. 
(2) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16. PROPOSITION MODIFIÉE 
inchangé 
considérant que, à cet égard, la présence directive doit être 
vue en liaison avec d'autres actes législatifs spécifiques qui 
harmonisent également les techniques fondamentales du 
contrôle des établissements de crédit: la directive 89/299/ 
CEE (*) du Conseil concernant les fonds propres, d'une 
part, et les recommandations 87/62/CEE (2) et 87/63/ 
CEE (3) de la Commission concernant les grands risques et 
les systèmes de garantie des dépôts, d'autre part; 
inchangé 
supprimé 
considérant que la mesure et la prise en compte des risques 
de taux d'intérêt et de change, et des autres risques de 
marché, revêtent également une grande importance pour le 
contrôle des établissements de crédit; considérant que, en 
conséquence, la Commission, en collaboration avec les 
autorités compétentes des États membres et toutes les 
autres qui travaillent en vue du même objectif, poursuivra 
l'étude des techniques utilisables; qu'elle formulera les 
propositions appropriées pour une harmonisation plus 
approfondie des règles de contrôle concernant ces risques ; 
que ce faisant, elle sera attentive à l'interaction des 
différents risques bancaires et qu'elle veillera à la cohérence 
des diverses propositions ; 
(!) JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. 
(2) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. 
(3) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16. 
N° C 167/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE 
considérant que des modifications techniques des règles 
détaillées figurant dans la présente directive pourront être 
nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en 
compte les nouvelles évolutions survenues dans le secteur 
bancaire; que la Commission procédera à de telles 
modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, 
après avoir consulté le Comité consultatif bancaire, dans le 
cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission 
par les dispositions du Traité ; que ce comité siégera en tant 
que « comité de réglementation » conformément aux règles 
de procédure fixées à l'article 2 de la décision 87/373/CEE 
du Conseil [procédure III variante (a)], du 13 juillet 1987, 
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécu­
tion conférées à la Commission (!) 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Champ d'application et définition 
Article 1 
1. La présente directive s'applique aux établissements de 
crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/ 
780/CEE. 
2. Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus, les États 
membres ne sont pas tenus d'appliquer la présente directive 
aux établissements de crédit dont la liste figure à l'article 2 
paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE. 
3. Les établissements de crédit qui, de la manière définie à 
l'article 2 paragraphe 4 de la directive 77/780/CEE, sont 
affiliés à un organisme central dans le même État membre, 
peuvent être exemptés des prescriptions de la présente 
directive pour autant que l'ensemble constitué par 
l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés 
est inclus dans des ratios de solvabilité consolidés afin 
d'être assujetti aux prescriptions de la présente directive. 
(i) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. PROPOSITION MODIFIÉE 
Nouveau considérant (9) 
considérant que les pondérations des risques prévues dans 
la présente directive ne sauraient refléter exactement les 
degrés relatifs de risque de crédit réel dans tous les cas ; qu'à 
cet égard, l'application d'une pondération de 20 % plutôt 
que de 0 % à la Banque européenne d'investissement est le 
résultat d'un accord réalisé dans un contexte international 
plus large sur le traitement à réserver, aux fins de la 
surveillance, aux emprunts des banques multilatérales 
d'investissement et de développement et ne reflète pas 
l'excellente réputation de la solvabilité de la BEI; 
inchangé 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article 1 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/43 
PROPOSITION ORIGINALE 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, on entend par: 
(1er tiret) 
— « autorités compétentes » les autorités définies à l'article 
1er cinquième tiret de la directive 83/350/CEE du 
Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des 
établissements de crédit sur une base consolidée (x) 
(2e tiret) 
— « établissements de crédit nationaux » tous les établisse­
ments de crédit agréés dans les États membres, 
conformément à l'article 3 de la directive 77/780/CEE, 
ainsi que les succursales de ces établissements situées en 
dehors de la Communauté européenne. 
(3e tiret) 
— « établissements de crédit étrangers » toutes les entrepri­
ses privées ou publiques, autorisées en dehors des États 
membres, qui répondent à la définition de l'article 1er 
premier tiret de la directive 77/780/CEE, ainsi que leurs 
succursales, 
(4e tiret) 
— « national », en ce qui concerne les banques centrales, les 
administrations centrales, régionales et locales et le 
secteur non bancaire tel que défini ci-dessous, ce qui 
relève des États membres; «étranger» ce qui relève 
d'autres États, 
(5e tiret) 
— « secteur non bancaire » tous les emprunteurs autres que 
les établissements de crédit, tels que définis aux 
deuxième et troisième tirets ci-dessus, les banques 
centrales, les administrations centrales, régionales et 
locales, les Communautés européennes et la Banque 
européenne d'investissement (BEI), ainsi que la Banque 
des règlements internationaux (BRI), la Banque interna­
tionale pour la reconstruction et le développement 
(BIRD) et le Fonds monétaire international (FMI), PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, on entend par : 
(1er tiret) 
inchangé 
(2e tiret) 
— « zone A », tous les États membres et tous les autres pays 
qui sont membres à part entière de l'organisation de 
coopération et de développement économique ou qui 
ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds 
monétaire international et sont associés aux accords 
généraux d'emprunt; «zone B», tous les autres pays, 
(3e tiret) 
— «établissements de crédit de la zone A», tous les 
établissements de crédit agréés dans les États membres, 
conformément à l'article 3 de la directive 77/780/CEE, 
y compris les succursales, et toutes les entreprises 
privées ou publiques autorisées dans d'autres pays de la 
zone A qui répondent à la définiton de l'article 1er 
premier tiret de la directive 77/780/CEE, y compris 
leurs succursales, 
(4e tiret) 
— «établissements de crédit de la zoneB», toutes les 
entreprises privées ou publiques agréées en dehors de la 
zone A, qui répondent à la définition de l'article 1er 
premier tiret de la directive 77/780/CEE, ainsi que leurs 
succursales, 
supprimé 
(5e tiret) 
— «secteur non bancaire», tous les emprunteurs autres 
que les établissements de crédit, tels que définis aux 
troisième et quatrième tirets ci-dessus, les banques 
centrales, les administrations centrales, régionales et 
locales, les Communautés européennes et la Banque 
européenne d'investissement (BEI), ansi que les banques 
multilatérales de développement telles que définies ci-
après, 
(!) ]0 n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. inchangé 
N° C 167/44 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE 
(6e tiret) 
— éléments hors bilan présentant un «risque élevé», un 
«risque moyen», un «risque modéré» et un «risque 
faible», les éléments décrits à l'annexe 1 et figurant en 
annexe 2, 
— « participation » une participation au sens de l'article 1er 
troisième tiret de la directive 83/350/CEE. 
Article 3 
Principes généraux 
1. En vue de mesurer la solvabilité des établissements de 
crédit au sens de l'article 1er, les autorités compétentes des 
États membres prescrivent le calcul de ratios qui rapportent 
les fonds propres, au sens de l'article 4, aux actifs et 
éléments de hors bilan à risques pondérés conformément à 
l'article 5. 
2. Les ratios doivent être calculés sur une base consolidée 
conformément à la directive 83/350/CEE et à la directive 
86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant 
les comptes annuels et les comptes consolidés des banques 
et autres établissements financiers (1). Des ratios non 
consolidés doivent néanmoins être calculés pour tous les 
établissements de crédit. Toutefois, les autorités compéten­
tes peuvent, en ce qui concerne les établissements de crédit 
filiales, exiger des ratios sous-consolidés plutôt que non 
consolidés. 
3. Sans préjudice du respect par les établissements de 
crédit des prescriptions de l'article 9, paragraphes 2, 3 et 4, 
les autorités compétentes garantissent la vérification des 
ratios au moins deux fois par an. 
4. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués 
conformément aux dispositions de la directive 86/635/ 
CEE. 
(!) JO' n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. PROPOSITION MODIFIÉE 
(6e tiret) 
— «banques multilatérales de développement», la Banque 
internationale pour la reconstruction et le développe­
ment et la Société financière internationale, la Banque 
interaméricaine de développement, la Banque africaine 
de développement, la Banque nordique d'investisse­
ment, la Banque d'investissement des Caraïbes, le Fonds 
de réétablissement du Conseil de l'Europe et autres 
banques multilatérales de développement dont les États 
membres sont actionnaires, 
(7e tiret) 
— éléments hors bilan présentant un «risque élevé», un 
«risque moyen», un «risque modéré» et un «risque 
faible », les éléments décrits à l'article 6 paragraphe 2 et 
énumérés en annexe 1, 
supprimé 
Article 3 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
4. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués 
conformément aux dispositions de la directive 86/635/ 
CEE. 
inchangé 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/45 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 Article 4 
Numérateur; fonds propres Numérateur; fonds propres 
Les fonds propres, tels que définis par la directive .../.../ 
CEE concernant les fonds propres des établissements de 
crédit, constituent le numérateur du ratio de solvabilité. Les fonds propres, tels que définis par la directive 89/299/ 
CEE du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des 
établissements de crédit, constituent le numérateur du ratio 
de solvabilité. 
Article 5 Article 5 
Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques 
pondérés Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques 
pondérés 
1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des 
pondérations en pourcentage, sont attribués aux différents 
actifs conformément aux dispositions de l'article 6. La 
valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la 
pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondé-1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des 
pondérations en pourcentage, sont attribués aux différents 
actifs conformément aux dispositions des articles 6 et 7. La 
valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la 
pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondé­
rée. 
2. Dans le cas des éléments de hors bilan constituant les 
catégories a) à e) de l'article 6, un calcul en deux étapes est 
effectué conformément aux règles décrites à l'annexe 1 
pour obtenir les pondérations des risques. Les valeurs 
pondérées sont obtenues en multipliant la valeur de chaque 
élément de hors bilan par la pondération appropriée. 2. Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à 
l'annexe 1, un calcul en deux étapes, décrit à l'article 6 
paragraphe 2, est effectué. 
3. Dans le cas des éléments de hors bilan mentionnés à 
l'article 6 paragraphe 2 et relatifs aux taux d'intérêt ou aux 
taux de change, le coût potentiel de remplacement des 
échanges de fonds en cas de défaut de la contrepartie est 
calculé en appliquant l'une des deux méthodes décrites à 
l'annexe 3. Ce coût est multiplié par la pondération relative 
à la contrepartie figurant à l'article 6 paragraphe 1 pour 
obtenir la valeur pondérée. 3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 6 
paragraphe 3 et mentionnés à l'annexe 3, relatifs aux taux 
d'intérêt ou aux taux de change, le coût potentiel de 
remplacement des contrats en cas de défaut de la 
contrepartie est calculé par application de l'une des deux 
méthodes décrites à l'annexe 2. Ce coût est multiplié par la 
pondération relative à la contrepartie figurant à l'article 6 
paragraphe 1, à l'exception de la pondération de 100 % 
prévue à cet article qui est remplacée par une pondération 
de 50 %, pour obtenir la valeur pondérée. 
4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des 
éléments de hors bilan mentionnés ci-dessus constitue le 
dénominateur du ratio de solvabilité. 4. inchangé 
(Nouveau paragraphe) 
5. Lorsque des actifs sont affectés d'une pondération 
moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite 
ou d'un nantissement acceptable pour les autorités 
compétentes, la pondération moins élevée n'est applicable 
qu'à la partie qui est garantie ou qui est intégralement 
couverte par le nantissement. 
N° C 167/46 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 6 Article 6 
1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux 
différentes catégories d'actifs et d'éléments de hors bilan, 
les autorités compétentes pouvant cependant fixer des 
pondérations plus élevées si elles le jugent approprié: 
a) pondération zéro 
— caisse et éléments assimilés, 1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux 
différentes catégories d'actifs, les autorités compétentes 
pouvant cependant fixer des pondérations plus élevées si 
elles le jugent approprié: 
a) pondération zéro 
(i) caisse et éléments assimilés; 
actifs représentant des créances sur les administra­
tions centrales et les banques centrales « nationales », (ii) actifs constituant des créances sur les administra­
tions centrales et les banques centrales de la 
zone A ; 
actifs constituant des créances expressément garan­
ties par les administrations centrales et les banques 
centrales « nationales » ; (iii) actifs constituant des créances expressément 
garanties par les administrations centrales et les 
banques centrales de la zone A; 
[Nouveau tiret (iv)] 
(iv) actifs constituant des créances sur les administra­
tions centrales et les banques centrales de la zone B, 
libellés et financés dans la devise de l'emprunteur ; 
— actifs constituant des créances sur les Communautés 
européennes et la BEI, 
— actifs expressément garantis par les Communautés 
européennes ou la BEI, 
— actifs constituant des créances sur la BRI, la BIRD, et 
le FMI, 
— actifs constituant des créances expressément garan­
ties par le BRI, la BIRD ou le FMI, 
— tous les éléments de hors bilan contractés pour le 
compte des administrations centrales et des banques 
centrales «nationales», 
— tous les éléments de hors bilan expressément garantis 
par les administrations centrales et les banques 
centrales « nationales », 
— tous les éléments de hors bilan contractés pour le 
compte des Communautés européennes et de la BEI, 
— tous les éléments de hors bilan expressément garantis 
par les Communautés européennes ou la BEI, 
— tous les éléments de hors bilan contractés pour le 
compte de la BRI, de la BIRD ou du FMI, [Nouveau tiret (v)] 
(v) actifs constituant des créances expressément 
garanties par les administrations centrales et les 
banques centrales de la zone B, libellés et financés 
dans la devise du garant et de l'emprunteur; 
(vi) actifs constituant des créances sur les Communau­
tés européennes; 
(vii) actifs expressément garantis par les Communautés 
européennes ; 
supprimé 
supprime 
supprime 
supprime 
supprime 
supprime 
supprime 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/47 
PROPOSITION ORIGINALE 
— tous les éléments de hors bilan expressément garantis 
par la BRI, la BIRD ou le FMI, 
— prêts et éléments de hors bilan intégralement 
garantis, de façon satisfaisante pour les autorités 
compétentes, par des actifs énumérés ci-dessus ou 
par des dépôts effectués auprès de l'établissement 
prêteur ou par des certificats de dépôts de ce dernier, 
— tous les éléments de hors bilan présentant un risque 
faible quelle que soit la contrepartie; 
b) pondération 10 % 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen et 
qui ont été contractés pour le compte d'établisse­
ments de crédit «nationaux», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen et 
qui sont expressément garantis par des établisse­
ments de crédit « nationaux » 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen et 
une durée initiale au plus égale à un an et qui ont été 
contractés pour le compte d'établissements de crédit 
«étrangers», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen et 
une durée initiale au plus égale à un an et qui ont été 
expressément garantis par des établissements de 
crédit «étrangers», 
c) pondération 20 % PROPOSITION MODIFIÉE 
supprimé 
(viii) actifs, intégralement garantis, à la satisfaction des 
autorités compétentes, par un nantissement sous 
forme de titres émis par les administrations 
centrales de la zone A ou par les Communautés 
européennes, par des dépôts en numéraire, par des 
dépôts en valeurs ou par des certificats de dépôt 
émis par l'établissement prêteur; 
supprimé 
b) pondération 10 % 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
[Nouveau tiret (i)] 
(i) créances intégralement garanties, à la satisfaction 
des autorités compétentes, par une combinaison 
d'actifs reconnus comme nantissement à l'article 6 
paragraphe 1 sous a) et c) ; 
c) pondération 20 % 
[Nouveau tiret (i)] 
(i) actifs constituant des créances sur la BEI, 
[Nouveau tiret (ii)] 
(ii) actifs constituant des créances expressément 
garanties par la BEI, 
[Nouveau tiret (iii)] 
(iii) actifs constituant des créances sur des banques 
multilatérales de développement, 
[Nouveau tiret (iv)] 
(iv) actifs constituant des créances expressément 
garanties par des banques multilatérales de 
développement, 
N° C 167/48 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE 
— actifs constituant des créances sur des établissements 
de crédit «nationaux», 
— actifs constituant des créances dont la durée initiale 
est au plus égale à un an sur des établissements de 
crédit «étrangers», 
— actifs expressément garantis par des établissements 
de crédit «nationaux», 
— actifs constituant des créances dont la durée initiale 
est au plus égale à un an et qui sont expressément 
garantis par des établissements de crédit « étrangers » 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé et 
qui ont été contractés pour le compte d'établisse­
ments de crédit «nationaux», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé et 
qui sont expressément garantis par des établisse­
ments de crédit «nationaux», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé et 
une durée initiale au plus égale à un an, contractés 
pour le compte d'établissements de crédit «étran­
gers», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé et 
une durée initiale au plus égale à un an, expressément 
garantis par des établissements de crédit «étran­
gers», 
— prêts et éléments de hors bilan présentant un risque 
élevé ou moyen intégralement garantis, de façon 
satisfaisante pour les autorités compétentes, par des 
actifs énumérés ci-dessus dans la catégorie des 
risques pondérés à 20 %, PROPOSITION MODIFIÉE 
[Nouveau tiret (v)] 
(v) actifs constituant des créances sur des administra­
tions régionales ou locales de la zone A, à 
l'exception de celles qui sont visées à l'article 7, 
[Nouveau tiret (vi)] 
(vi) actifs constituant des créances expressément 
garanties par des administrations régionales ou 
locales de la zone A, à l'exception de celles qui sont 
visées à l'article 7, 
(vii) actifs constituant des créances sur des établisse­
ments de crédit de la zone A, qui ne font pas partie 
des fonds propres de ces établissements, 
(viii) actifs constituant des créances dont la durée 
résiduelle est au plus égale à un an sur des 
établissements de crédit de la zone B, qui ne font 
pas partie des fonds propres de ces établissements 
(ix) actifs expressément garantis par des établissements 
de crédit de la zone A, 
(x) actifs constituant des créances dont la durée 
résiduelle est au plus égale à un an et qui sont 
expressément garantis par des établissements de 
crédit de la zone B, 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
(xi) actifs intégralement garantis, à la satisfaction des 
autorités compétentes, par un nantissement sous 
forme de titres émis par la BEI et des banques 
multilatérales de développement, des administra­
tions régionales et locales de la zone A et des 
établissements de crédit de la zone A, ou par des 
dépôts ou certificats de dépôt auprès d'établisse­
ments de crédit de la zone A autres que l'établisse­
ment prêteur, 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/49 
PROPOSITION ORIGINALE 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen/ 
bas et contractés pour le compte des secteurs non 
bancaires «national» et étranger», 
— actifs constituant des créances des succursales 
«étrangères» des établissements de crédit «natio­
naux» sur des administrations centrales «étrangè­
res», financés par des dépôts en monnaie locale, 
— valeurs à l'encaissement lorsque le paiement corres­
pondant a déjà été effectué, 
d) pondération 50 % 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen et 
contractés pour le compte d'administrations centra­
les, régionales ou locales «étrangères», de banques 
centrales « étrangères » et des secteurs non bancaires 
«national» et «étranger», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen et 
une durée initiale supérieure à un an et qui ont été 
contractés pour le compte d'établissements de crédit 
«étrangers», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen et 
une durée initiale supérieure à un an et qui sont 
expressément garantis par des établissements de 
crédit «étrangers», 
— prêts à des personnes physiques pour l'acquisition 
sur le territoire des Communautés d'un logement 
destiné à leur habitation, intégralement garantis, de 
façon satisfaisante pour les autorités compétentes, 
par des hypothèques sur le logement en question, 
e) pondération 100 % 
— actifs constituant des créances sur des administra­
tions centrales, régionales ou locales «étrangères» 
ou sur des banques centrales «étrangères», 
— actifs constituant des créances dont la durée initiale 
est supérieure à un an sur des établissements de 
crédit «étranger», PROPOSITION MODIFIÉE 
supprimé 
supprimé 
inchangé 
d) pondération 50 % 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
(i) Créances intégralement garanties, à la satisfaction 
des autorités compétentes, par des hypothèques sur 
un logement qui est ou sera occupé par l'emprun­
teur, ou qui est donné en location ; 
e) pondération 100 % 
(i) actifs constituant des créances sur les administra­
tions centrales et les banques centrales de la zone B, 
sauf lorsqu'ils sont libellés et financés dans la 
devise de l'emprunteur, 
[Nouveau tiret (ii)] 
(ii) actifs constituant des créances sur les administra­
tions régionales ou locales de la zone B, 
(iii) actifs constituant des créances dont la durée 
résiduelle est supérieure à un an sur des établisse­
ments de crédit de la zone B, 
N° C 167/50 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE 
actifs constituant des créances sur des secteurs non 
bancaires «national» et «étranger», PROPOSITION MODIFIÉE 
(iv) actifs constituant des créances sur les secteurs non 
bancaires de la zone A et de la zone B, 
éléments de hors bilan présentant un risque élevé et 
qui ont été contractés pour le compte des administra­
tions centrales, régionales ou locales « étrangères » et 
des secteurs non bancaires « national » et « étran­
ger», supprime 
éléments de hors bilan présentant un risque élevé et 
une durée initiale supérieure à un an et qui ont été 
contractés pour le compte d'établissements de crédit 
«étrangers», supprime 
actifs corporels, au sens des actifs repris au titre C. II 
de l'article 9 de la directive 78/660/CEE du Conseil, 
du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de 
certaines formes de sociétés i1) (v) inchangé 
participations dans la mesure où elles ne sont pas 
déduites des fonds propres, (vi) portefeuilles d'actions, de participations et d'au­
tres éléments qui constituent les fonds propres 
d'autres établissements de crédit et qui ne sont pas 
portés en déduction des fonds propres de l'établis­
sement prêteur, 
tous les autres actifs à l'exception de ceux portés en 
déduction des fonds propres. (vii) tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont 
portés en déduction des fonds propres, y compris 
les comptes de régularisation, sauf si, conformé­
ment à la directive 86/635/CEE, ces actifs peuvent 
être affectés à des contreparties dans des catégories 
à pondération moins élevée. 
2. Les méthodes décrites à l'annexe 3 sont appliquées en 
ce qui concerne les instruments de hors bilan relatifs aux 
taux d'intérêt et aux taux de change. 2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments 
de hors bilan autres que ceux visés à l'article 6 paragra­
phe 3. Ils sont tout d'abord classés en fonction des degrés de 
risque figurant à l'annexe 1. Les éléments présentant un 
risque élevé sont pris en compte pour leur montant total ; 
les éléments présentant un risque moyen pour 50 % de leur 
montant ; ceux présentant un risque modéré pour 20 % ; la 
valeur des éléments présentant un risque faible est ramenée 
à zéro. La seconde étape consiste à multiplier les montants 
des éléments de hors bilan, ajustés de la manière décrite ci-
dessus, par des pondérations affectées aux contreparties 
concernées, conformément au traitement prévu pour des 
actifs à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 7. En ce qui 
concerne les mises en pension et autres cessions avec 
engagement de reprise ainsi que les engagements d'achat à 
terme, les pondérations concernent les actifs eux-mêmes et 
non les contreparties dans les transactions. 
(!) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. inchangé 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/51 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Les méthodes décrites à l'annexe 2 sont appliquées en 
ce qui concerne les risques relatifs aux taux d'intérêt et aux 
taux de change énumérés à l'annexe 3. 
4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une 
garantie explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été 
contractés pour le compte du garant et non de la 
contrepartie. Quand le risque résultant de la transaction 
hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des 
autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme 
nantissement à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et c), la 
pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du 
nantissement considéré. Lorsque les conditions énoncées à 
l'article 6 paragraphe 1 sous b) sont remplies, la pondéra­
tion appliquée sera de 10 %. 
Article 7 Article 7 
1. Les États membres déterminent laquelle des pondéra­
tions de 0, 20 ou 50 % s'applique aux actifs constituant des 
créances sur leurs propres administrations régionales ou 
locales et aux éléments de hors bilan présentant un risque 
élevé contractés pour le compte de leurs administrations 
régionales ou locales. Les éléments de hors bilan présentant 
un risque moyen contractés pour le compte de leurs 
administrations régionales ou locales sont affectés en 
conséquence d'une pondération de 0,10 ou 20 %. Les prêts 
et les éléments de hors bilan explicitement garantis par une 
administration régionale ou locale sont affectés de la même 
pondération que les prêts qui seraient accordés à une telle 
administration régionale ou locale ou les éléments de hors 
bilan qui seraient contractés pour leur compte. 1. Nonobstant l'obligation prévue à l'article 6 paragra­
phe 1 sous c), les États membres peuvent déterminer une 
pondération de 0 % pour leurs propres administrations 
régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de 
différence notable entre les créances sur ces dernières et les 
créances sur leurs administrations centrales en raison du 
pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations 
centrales et les autorités locales ainsi que de l'existence de 
dispositions constitutionnelles spécifiques ayant pour effet 
de réduire chez elles le risque de défaut. Une pondération 
zéro fixée en application de ces critères est applicable aux 
créances sur les administrations régionales ou locales en 
question et aux éléments hors bilan détenus pour le compte 
de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et 
aux éléments hors bilan détenus pour le compte de tiers 
garantis par ces administrations régionales ou locales. 
2. Les États membres notifient à la Commission la 
pondération choisie, la Commission diffuse cette informa­
tion et chaque État membre doit respecter les pondérations 
choisies par les autres États membres. Il détermine laquelle 
des pondérations de 0, 20 ou 50 % s'applique en ce qui 
concerne les États étrangers désignés conformément à 
l'article 8 paragraphe 2, les pondérations applicables aux 
éléments de hors bilan qui présentent un risque moyen étant 
alors respectivement de 0, 10 ou 20 %. 2. Les États membres adressent une notification à la 
Commission s'ils estiment qu'une pondération zéro est 
justifiée compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1. 
La Commission diffuse cette information et d'autres États 
membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous 
le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité 
d'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils entreprennent 
des affaires avec les administrations régionales ou locales 
en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties 
par ces dernières. 
Article 8 Article 8 
1. Les modifications techniques dans le domaine de la 
présente directive concernant les points ci-dessous sont 
arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 3 : 1. Les modifications techniques dans le domaine de la 
présente directive concernant les points ci-dessous sont 
arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2 : 
— le ratio minimum prescrit à l'article 9, 
— les pondérations et les actifs repris à l'article 6, — le ratio minimum prescrit à l'article 9, 
— les pondérations et les actifs repris à l'article 6, 
N° C 167/52 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— la définition de la « zone A » figurant à l'article 2, 
— la définition des « banques multilatérales de développe­
ment» figurant à l'article 2, 
— la liste et la classification des éléments de hors bilan 
figurant aux annexes 2 et 4 et leur traitement dans le 
calcul du ratio décrit à l'article 5 et aux annexes 1 et 3. la liste et la classification des éléments de hors bilan 
figurant aux annexes 1 et 3 et leur traitement dans le 
calcul du ratio décrit aux articles 5 et 6 et à l'annexe 2. 
2. La Commission peut également, conformément à la 
procédure fixée au paragraphe 3, étendre à des États 
étrangers les pondérations applicables aux administrations 
centrales, aux banques centrales et aux établissements de 
crédit des États membres de la Communauté lorsque les 
risques sont considérés comme équivalents, en particulier 
en ce qui concerne les établissements de crédit du fait de 
l'existence d'accords internationaux, de même étendre la 
pondération de 50 % aux prêts garantis par des hypothè­
ques pour l'acquisition d'un logement dans des États 
étrangers. supprime 
3. La Commission est assistée par un comité composé de 
représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 2. inchangé 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. inchangé 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles inchangé 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à inchangé 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à 
adopter par le Conseil, en vertu du présent paragraphe, 
mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. inchangé 
Article 9 Article 9 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1990. supprimé (nouvel article 11 paragraphe 1) 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/53 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Jusqu'au 31 décembre 1992, les établissements de 
crédit dont le ratio est inférieur à 8 % (*) ne laissent pas leur 
ratio diminuer, excepté si cette diminution est liée à une 
émission destinée à augmenter le capital et intervient dans 
la période qui' suit immédiatement cette émission. Les 
autorités compétentes veillent à ce que les mesures de 
corrections nécessaires soient prises si la diminution résulte 
d'une raison autre que celle susmentionnée. 
3. À compter du 1er janvier 1993, les établissements de 
crédit maintiennent le ratio défini à l'article 3 paragra­
phes 1 et 2 à un niveau au moins égal à 8 % (1). Au cas où le 
ratio devient inférieur à ce niveau, les autorités compéten­
tes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées 
par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir le 
plus tôt possible le ratio au niveau du minimum convenu. 
4. Nonobstant le paragraphe 3, les autorités compétentes 
peuvent prescrire des ratios supérieurs à 8 % (]) si elles le 
jugent opportun. 
5. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles du droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. supprimé (nouvel article 10) 
1. À compter du 1er janvier 1993, les établissements de 
crédit sont tenus de maintenir le ratio défini à l'article 3 
paragraphes 1 et 2 à un niveau au moins égal à 8 %. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes 
peuvent prescrire des ratios minima supérieurs si elles le 
jugent opportun. 
supprimé (nouvel article 11 paragraphe 2) 
Article 10 
Jusqu'au 31 décembre 1992, les établissements de crédit 
dont le ratio est inférieur à 8 % sont tenus de veiller à ce que 
l'objectif minimum soit atteint sans que leur ratio diminue, 
si ce n'est temporairement dans le cas de fluctuations qui 
peuvent se produire à l'occasion d'une augmentation de 
capital. 
Article 11 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1991. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des principales dispositions législatives, réglementai­
res et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 12 
inchangé 
(!) Ce chiffre est provisoire. Un chiffre définitif sera proposé après 
étude des résultats d'une enquête statistique entreprise au 
premier semestre 1988. Note de bas de page supprimée. 
N° C 167/54 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
ANNEXE 1 
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN DANS 
LE RATIO DE SOLVABILITÉ 
Les éléments sont tout d'abord classés en fonction du degré de 
risque que l'on estime attaché à l'instrument en question (voir 
annexe 2). Les éléments de hors bilan présentant un risque élevé 
sont censés faire supporter un risque de crédit identique à celui 
affecté aux éléments de bilan, et en conséquence ils sont pris en 
compte pour leur montant total ; les éléments présentant un risque 
moyen sont censés faire supporter moins de risque et ils ne sont pris 
en compte que pour la moitié de leur montant; les éléments 
présentant un risque modéré sont censés faire supporter moins de 
risques que les éléments à risque moyen et ils ne sont pris en compte 
que pour le cinquième de leur montant; les éléments présentant un 
risque faible sont censés faire supporter un risque négligeable et en 
conséquence ne sont pas pris en compte. La seconde étape consiste 
à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés tel que 
décrit ci-dessus, par les pondérations affectées aux contreparties 
concernées, conformément au traitement prévu pour les actifs. En 
ce qui concerne les mises en pension et autres cessions avec 
engagement de reprise, les pondérations concernent les actifs eux-
mêmes et non les contreparties dans les transactions. L'article 6 
synthétise en une pondération unique les deux étapes utilisées pour 
les éléments de hors bilan. 
Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie 
explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour 
le compte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le 
risque résultant de l'activité hors bilan est intégralement garanti, à 
la satisfaction des autorités compétentes, par des actifs pondérés à 
0 ou 20 %, la pondération utilisée est celle applicable à la garantie 
et non celle applicable à la contrepartie. supprime 
supprime 
ANNEXE 2 
CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN ANNEXE 1 
CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN 
Risque élevé 
— Cautionnements constituant des substituts de crédit 
— Acceptations 
— Endos d'effets ne portant pas le nom d'un autre établissement 
de crédit 
— Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur 
— Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des 
substituts de crédit 
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise 
telles que définies à l'article 12 paragraphes 1 et 2 de la 
directive 86/635/CEE, lorsque ces accords sont considérés 
comme des éléments de hors bilan, dans l'attente de 
l'application de la directive 86/635/CEE Risque élevé 
— Cautionnements constituant des substituts de crédit 
— Acceptations 
— Endos d'effets ne portant pas le nom d'un autre établissement 
de crédit 
— Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur 
— Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des 
substituts de crédit 
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise 
telles que définies à l'article 12 paragraphes 1 et 2 de la 
directive 86/635/CEE, lorsque ces accords sont considérés 
comme des éléments de hors bilan, dans l'attente de 
l'application de la directive 86/635/CEE 
— Engagements d'achat à terme — Engagements d'achat à terme 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/55 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés 
— Autres éléments présentant également un risque élevé 
Risque moyen 
— Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également 
risque modéré) 
— Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés 
publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers 
et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des 
substituts de crédit 
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise 
telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5 de la 
directive 86/635/CEE 
— Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas de 
substituts de crédit 
— Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter, 
d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des 
crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an 
— Autres éléments présentant également un risque moyen 
Risque modéré 
— Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie 
et autres opérations se dénouant elles-mêmes 
— Autres éléments présentant également un risque modéré 
Risque faible 
— Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter, 
d'acheter ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par 
acceptation) de durée initiale au plus égale à un an 
— Autres éléments présentant également un risque faible — Dépôts terme contre terme 
— Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés 
— Autres éléments présentant également un risque élevé. 
Risque moyen 
— Crédits documentairees, accordés et confirmés (voir également 
risque modéré) 
— Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés 
publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers 
et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des 
substituts de crédit 
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise 
telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5 de la 
directive 86/635/CEE 
— Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas de 
substituts de crédit 
— Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter, 
d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des 
crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an, 
— Les facilités d'émission d'effets et les facilités renouvelables à 
prix ferme 
— Autres éléments présentant également un risque moyen. 
Risque modéré 
— Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie 
et autres opérations se dénouant elles-mêmes 
— Autres éléments présentant également un risque modéré 
Risque faible 
— Facilités de découvert non utilisées (engagement de prêter, 
d'acheter ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par 
acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui sont 
inconditionnellement révocables à tout moment sans préavis 
— Autres éléments présentant également un risque faible 
Les États membres communiquent à la Commission dans les 
meilleurs délais les cas dans lesquels ils ont accepté de classer un 
nouvel instrument de hors bilan dans le dernier tiret d'une des 
catégories de risque. Ces éléments sont ensuite classés définitive­
ment au niveau communautaire selon la procédure prévue à 
l'article 8 paragraphe 2. 
N° C 167/56 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 89 
PROPOSITION ORIGINALE 
ANNEXE 3 
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN 
RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE 
CHANGE 
Les établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs 
autorités de contrôle, choisir l'une des méthodes décrites ci-après 
pour estimer les risques associés aux transactions figurant à 
l'annexe 4. Les contrats de taux d'intérêts ou de change, d'une 
durée initiale de sept jours ou plus, qui ont été conclus sur un 
marché organisé sont exclus. 
Première méthode: l'approche par «l'évaluation au prix du 
marché » 
Étape (a) : En déterminant un prix du marché des contrats 
(« évaluation au prix du marché »), le coût de remplacement de tous 
les contrats à valeur positive est obtenu. 
Étape (b) : Afin de refléter le risque susceptible d'être encouru 
ultérieurement, le montant total du principal notionnel dans les 
livres de l'établissement est multiplié par les pourcentages 
suivants (*) : 
Échéance 
résiduelle 
Moins d'un an 
Un an et plus Contrat sur 
taux d'intérêt 
néant 
0,5 % Contrat sur 
taux de change 
1 % 
5 % 
Étape (c) : La somme du coût de remplacement et du risque 
susceptible d'être couru ultérieurement est multipliée par la 
pondération attribuée à l'article 6 aux contreparties concernées. 
(!) Ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision. PROPOSITION. MODIFIÉE 
ANNEXE 2 
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN 
RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX TAUX DE 
CHANGE 
Les établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs 
autorités de contrôle, choisir l'une des méthodes décrites ci-après 
pour estimer les risques associés aux transactions figurant à 
l'annexe 3. Peuvent être exclus les contrats de taux d'intérêts ou de 
change qui ont été conclus sur un marché organisé et qui sont 
subordonnés à des exigences en matière de marge journalière ainsi 
que les contrats de taux de charge d'une durée initiale de quatorze 
jours calendrier ou moins. 
Lorsqu'il existe entre l'établissement de crédit et sa contrepartie un 
contrat distinct, reconnu par les autorités nationales de surveillan­
ce, aux termes duquel les obligations réciproques de paiement dans 
une devise commune à une date déterminée sont automatiquement 
liées à d'autres obligations similaires venant à échéance à la même 
date, le montant pondéré sera le montant net unique fixé par cette 
novation et non le montant brut. 
Première méthode: l'approche par «l'évaluation au prix du 
marché » 
Étape (a) : En déterminant un prix du marché des contrats 
(« évaluation au prix du marché »), le coût de remplacement de tous 
les contrats à valeur positive est obtenu. 
Étape (b) : Afin de refléter le risque susceptible d'être encouru 
ultérieurement (1), le montant total du principal notionnel dans les 
livres de l'établissement est multiplié par les pourcentages 
suivants : 
Échéance 
résiduelle 
Un an au moins 
Plus d'un an Contrat sur 
taux d'intérêt 
néant 
0,5 % Contrat sur 
taux de change 
1 % 
5% 
inchangé 
Note de bas de page supprimée. 
(!) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «flottant/ 
flottant» dans une même devise, où seul le coût de 
remplacement sera calculé. 
3. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/57 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Deuxième méthode : l'approche par « le risque initial » 
Étape (a) : le montant du principal notionnel de chaque instrument 
est multiplié par les pourcentages suivants (*) : Deuxième méthode: l'approche par «le risque initial» 
Étape (a) : le montant du principal notionnel de chaque instrument 
est multiplié par les pourcentages suivants: 
Échéance 
initiale 
Moins d'un an 
Un an et moins de 
deux ans 
Pour chaque année 
supplémentaire Contrats sur 
taux d'intérêt 
0,5 % 
1 % 
1 % Contrats sur 
taux de change 
2% 
6% 
4% Échéance 
initiale \}) 
Un an au moins 
Plus d'un an et 
moins de deux ans 
Pour chaque année 
supplémentaire Contrats sur 
taux d'intérêt 
0,5 % 
1% 
1 % Contrats sur 
taux de change 
2% 
5% 
3% 
i1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit 
peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités de surveillance, choisir 
soit la durée initiale, soit la durée résiduelle. 
Étape (b) : Le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les 
pondérations attribuées à l'article 6 aux contreparties. 
(*) Ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision. Étapes (b) : Le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les 
pondérations attribuées à l'article 6 aux contreparties, la 
pondération maximale étant de 50 %. 
Note de bas de page supprimée. 
ANNEXE 4 
TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX 
TAUX D'INTÉRÊTS ET AUX TAUX DE CHANGE 
Contrats'sur taux d'intérêt 
— Échanges de taux d'intérêt (dans une même devise) 
— Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures 
(«échange de base») 
— Contrats à terme de taux d'intérêt 
— Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt 
— Options sur taux d'intérêt 
— Autres contrats de même nature 
Contrats sur taux de change 
— Échanges de taux d'intérêt (en devises différentes) 
— Opérations de change à terme 
— Contrats financiers à terme sur devises 
— Options sur devises 
— Autres contrats de même nature. ANNEXE 3 
TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX 
TAUX D'INTÉRÊTS ET AUX TAUX DE CHANGE 
inchangé 
inchangé