ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)2184
Vol.1974/0366

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COM(74)2184 final
Bruxelles ,le20décembre 1974
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
relative auxfranchises fiscales applicables al'importation desmarchandises
faisant l'objet depetits envois sans caractère commercial enprovenance de
pays tiers
(présentée parlaCommission auConseil )
COI'(74)2184 final

EXPOSE LES MOTIFS
Le22septembre 1972 laCommission aprésente auConseil unepro­
position dedirective duConseil relative auxfranchises fiscales appli­
cables àl'importation despetits envois demarchandises destinés àdes
particuliers . .,, -
Eneffet ,l'attention delaCommission avait étéattirée àplu­
sieurs reprises surlesproblèmes soulevés par lacirculation entra Etats
membres des envois defaible valeur effectués notamment parvoié postale ?
lespopulations desEtats membres comprennent eneffet difficilement que
de3envois defaible valeur etdecaractère personnel donnent lieu àper­
ception detaxe àl'importation alors que lesproduits qu'ilscontiennent
ontenprincipe déjà supporté unetaxe dans lepays d'expédition .
Depuis 1969 »lesvoyageurs enprovenance despays tiers bénéficier
àleur entrée dans laCommunauté defranchises limitées pour lesmarchandise ;
contenues dans leurs bagages .Ilpourrait paraître anormal quelesmesures
prises enfaveur desparticuliers setrouvant dans laCommunauté soient
strictement limitées enmatière depetits envois auxéchanges intracommunau­
taires .
C'estpourquoi ,laCommission estime nécessaire deproposer un
assouplissement desrégimes applicables auxpetits envois entre particuliers
enprovenance despays tiers tout comme elle l'avait fait antérieurement
pour lesenvois enprovenance d'unautre Etat membre .
Dans cette optique ,ilestproposé quelesenvois defaible valem
adressés parunparticulier setrouvant cfâ-iS unpays ti'ers àdestination d'un
particulier setrouvant dans laCommunauté bénéficient d?unefranchise àl'im­
portation ,silesmarchandises réalisent uncertain nombre deconditions .
Lafranchise devrait être accordée q^and ils'agit d'envois non
commerciaux exclusivement réservés àl'usage personnel oufamilial dudestina
etexpédiés parunparticulier àtitre entièrement gratuit .

L'envoi ne_devrait pasreprésenter unevaleur deplusde25UC
étant donné quelafranchise estaccordée vis-àr-visdespaystiersetqu'il
estfortpossible quelamarchandise aitétéacquise horstaxespar1'expédi­
teursetrouvant àl'extérieur delaCommunauté .
\
D'autrepart,pourcertains produits quisupportent généralement
unefiscalité élevée enmatière d'accise danslesdifférents Etats membres ,
l'article 2prévoit deslimites quantitatives .Ils'agitenfaitdepro­
duitsdéjàvisés parlalistefixant leslimites quantitatives enmatière
defranchises fiscales pourlesvoyageurs .
Enfin,l'article 3delaprésente proposition dedirective prévoit
queledépassement delalimite envaleur oudesdiverses limites quanti­
tatives apoureffetd'entraîner lataxation dé1'ensemble sdesmarchandises
contenues danslepetit envoi.

Proposition
dedirective duConseil
relative aux franchises fiscales
applicables àl'importation des
marchandises faisant l'objet de
petits envois sans caractère com~
mercial enprovenance depays tiers
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 99»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul,avis tduComité économique etsocial ,
considérant queparladirective duConseil du relative aux
franchises fiscales applicables àl'importation desmarchandises faisant
l'objet depetits envois sans caractère commercial ausein delaCommunauté
(l),leslimites etconditions ontétéétablies dans lesquelles lesdits en­
vois peuvent bénéficier d'uneexonération delataxe surlavaleur ajoutée ,
ainsi que ,lecaséchéant ,d'autres taxes deconsommation ;
considérant qu'ilconvient dsfixer également lesrègles communautaires
permettant d'exonérer des t«txes surle .chiffre dv.affairés et -dea-açcises
l'importation depetits envois demène nature onprovenance depays tiers 5
considérant âceteffet quepour desraisons pratiques leslimites dans
lesquelles unetelle franchise estàappliquer doivent ,dans toute la
mesure dupossible ,être lesmêmes quecelles prévues pour lerégime de
franchise douanière parlerèglement duConseil du »«•*(2);
(1)J.O. n.
(2)J.O. n.
./■

-2-
considérant qu'ilparaît encore nécessaire deprévoir deslimites parti­
culières pour certains produits enraison duniveau élevé d'imposition au­
quel ilssont actuellement soumis dans lesEtats membres 5
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
1. Lesmarchandises expédiées' d'unpays tiers ,con:ne petits envois
dépourvus detout caractère commercial ,parunparticulier àdestination
d'unautre particulier setrouvant dans unEtat membre ,bénéficient à
l'importation d'une franchise destaxes sur lechiffre d'affaires etdes
accises ,
2. Ausens duparagraphe 1,onentend parpetits envois dépourvus
detout caractère commercial ,lesenvois contenant desmarchandises ré­
?
pondant auxconditions suivantes :
a)nepasêtre destinées àêtre remises dans lecircuit commercial et
apparaître ,parleur nature etleur quantité ,ccmme réservées àl'usage
personnel oufamilial dudestinataire ,
b)nepasSire adressées contre paiement d'aucune sorte parledestinataire ;
et
c)nepasavoir unevaleur globale supérieure à25unités decompte par
envoi ,
Article 2
Lesdispositions del'article 1ernes'appliquent auxmarchan­
dises ci-après quo dans les limites quantitatives suivantes :
a)jrrodi.i i1".3detabac :
50cigarettes
ou25cigarillos (cigares d'unpoids maximum de3grammes parpièce )
oulocigares
ou50grammes detabac àfumer
./<

b)boissons alcooliques
-boissons distillées et "boissons spiritueuses ,d'undegré alcoolique
supérieur à22°
1bouteille standard (jusqu' à1litre )
ou .« •
-boissons distillées etboissons spiritueuses ,apéritifs àbase devin
oud'alcool ,d'undegré alcoolique égal ouinférieur à22° ;vins
mousseux ,vins deliqueur :
1bouteille standard (jusqu' à1litre )
ou
-vins tranquilles
2litres
c)Par-'ums 6ogrammes ou2onces
ou
eaux detoilette l/4litre ou8onces
d)café
~– ' 5°0gronnc3
ou
extraits etessences
decafé 2oogrammes
e)thé _100 çyarxieg
ou
extraits etessences
dethé 4ogrammes
Article 3
Laprésente dans unenvoi demarchandises pour unevaleur supériei :
à25U.C. ouenquantités excédant leslimites fixées àlfarticle 2apour
effet d'exclure latotalité del'envoi dubénéfice des franchises destaxes
sur lechiffre d'affaires etdes accises .500gronnc3
2oogrammos
100granaeo
4ogrammes
/.

.4-
• . '.Article 4 ■■■ ■ ■
1. LesEtats membres mettent enapplication ,auplustardle
••..••«••• fiesmesures nécessaires pourseconformer àlaprésente
directive . ,.
2, Chaque Etatmembre informe laCommission desdispositions
>
qu*ilprend pourl'application delaprésente directive .
Article 5
LesEtats membres sontdestinataires delaprésente directive .
FaitàBruxelles PourleConseil
LePrésident .