ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 666 
 
 
 
Vol. 1984/0 245 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (84) 666 fin a l 
B ruxelles, le 30 novembre 1984
PROJET D E  P R O T O C O L E  
portant sur la révision 
du Protocole sur les P rivilèges et Immunités 
des Communautés européennes du 8 a v ril 1965 
en ce qui concerne les membres du Parlement européen
C O M (84) 666 fin a l

Projet
tendant à  L a  révision du Protocole sur L es privilèges et immunités 
du 8  avril 1965 à  soumettre par la Commission au Conseil, conformément 
aux l'articles 236 C E E , 204 C E C A  et 96 C E C A
(suite à  une demande du Parlement du 14.T1.83)
Exposé des motifs
H IS T O R IQ U E
1. L e  Parlement, par lettre de son Président en date du " 1  octobre 
1983, a  transmis au Conseil une résolution du 1 5  septembre 1983 
concernant le statut de ses membres,assortie des textes élaborés 
par son Bureau élargi conformément au paragraphe 3  de ladite 
résolution.
C es textes se composent de deux parties :
- Partie A  :  Rémunérations et droits sociaux;
- Partie B  :  Adaptation du Protocole sur les privilèges et immunités
du 8 avril 1^65.
L a  résolution ainsi que les textes dont elles est assortie sont joints 
en Annexe I.
2. L a  partie A  prévoit des dispositions relatives au statut social et 
matériel des membres du Parlement, pour lesquelles le Parlement a  
droit d 'in itiativ e en vertu de l'article 13 de l'Acte du 20.9.76 
portant élection des représentants à  l'Assemblée au suffrage universel 
direct.
Puisque l ’article 1 3  de l'Acte prévoit la consultation de la 
Commission par le Conseil, ce dernier, par lettre du 9.12.83, 
a  demandé l'avis de la Commission.
rév. A.4.8A

• 2
L a Commission procède actuellement à l'étude de ces dispositions et 
transmettra ultérieurement au Conseil son avis.
.  te présent projet concerne par contre la partie B  qui vise l'adaptation
du Protocole sur les privilèges et immunités du 8 avril 1965.
Cette matière n'est pas couverte par l'a rtic le  1 3  de l'Acte du 20.9.76 et le 
Partement n'a donc pas de droit d 'in itia tiv e . Dans ces conditions, le Par­
lement, oar lettre de son Président du 1 4  novembre 1983, a  envoyé la partie B  
a  la Commission en la priant de bien vouloir soumettre ce texte au Conseil, 
selon les procédures appropriées.
'  D E  L A  D E M A N D E  D U  P A R L E M E N T
' . o n * ; ?  n u
1  •  ''.vision oue le Parlement souhaite voir apporter a u  Protocole ■  ur les privilèges 
;  jni t e  s  vise a  atteindre la plus grande égalité d e  traitemen possible entre 
, . c .  n.em bres du Parlement, en définissant leur statut a u  niveau communautaire 
ut'lr que par reference a u  droit national. Alors que le Protocole actuel prend 
[  ■i- Paco déplacement du parlementaire européen à  p a rtir de son pays d'origine 
V '- '-  .es l  i ’ eux de travail pour y  participer aux travaux pari em ent aires, le Statut 
os" tient compte du fait que le parlementaire et sa famille s  1  i nst ail enr , 
les m em bres des autres Institutions et le personnel de celles-ci, près 
• f  i eu de t r avai l .
•■'■.Hut c o m m u n  devrait garantir :
- •  l'berté de déplacement a  l'in té rie u r de la Communauté ;
'*  '  '  oe refuser u n  témoignage ;
........'m ite par le m ent aire ;
L*
c;  : te s  de transfert du dorme il e  aux lieux de travail de l ‘  Asseinblee.

3
Le texte des dispositions que L e  Parlement demande à L a  Commission 
d'introduire dans un projet de révision du Protocole sur Les privi- 
Lègés et immunités qu'elle soumettrait au Conseil est le suivant (*):
Art i  cle 8
(alinéa unique remplaçant l'ancien premier alinéa, le deuxième alinéa
étant supprimé)
L e déplacement des membres de l'Assemblée à l'in térieu r de la C o m ­
munauté n'est soumis à aucune restriction d'ordre administratif ou 
autre.
Arti cle 9
(par. 1  restant inchangé, ajouter un nouveau par 2.)
1 .  (...)
2. Les membres de l'Assemblée peuvent refuser de témoigner dans la 
mesure où leur déposition aurait rapport à  leur activité de membres 
du Parlement européen. Sous les m êm es conditions, la saisie de 
documents est interdite.
Art i  c  le 10 (nouveau)
Les membres de l'Assemblée ne peuvent être arrêtés ou faire l'objet 
de poursuite judiciaires dans aucun Etat membre.
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et 
ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever 
l'immunité d'un de ses membres. L e règlement de l'Assemblée prévoit 
des dispositions à  cet effet.
Article 19bis (nouveau)
Les articles 12, littera b) à  e), 1 4  et 1 8  s'appliquent également 
aux membres de l'Assemblee.
' v(*) L e  texte complet actuel des articles concernés figure en annexe II;
•i

- 4 -
2 .  Appréciation
L a demande du Parlement paraît dans l'ensemble ju stifiée, sous
réserve de préciser certaines limites des privilèges et immunités j.
et d'y apporter certaines améliorations de forme.
/
En ce qui concerne la liberté de déplacement
L e Protocole ne peut assurer le libre déplacement des membres du 
Parlement européen que pour autant que ces déplacements soient 
effectués dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Cette restriction peut être introduite en modifiant c o m m e  suit 
l'a rtic le  8  actuel du protocole :
"Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée 
au libre déplacement des membres du Parlement dans l'exercice de 
leur mandat, à  l'intérieur de la Communauté."
E n  ce qui concerne le transfert de domicile
D ans un souci de clarification et en harmonie avec l'objectif du Parle­
m ent qui semble être de n'accorder le droit de transfert d·1  domicile 
qu'en ce qui concerne ses propres lieux de travail Icf. page 3, point 6  l d· sa  
propos i  t i  on :"qu» les membres puissent résider sur le lieu C o u  les lieux) c i 
l'institution exerce son activité"), on peut envisager la formulation su i  vint*
"Les articles 1 2  b) à  e) et 1 4  s'appliquent aux membres du Parlement 
qui établissent leur résidence dans un des lieux de travail de
l'Assemblée.
E n  outre, cette disposition serait mieux placée dans le chapitre 
"membres du Parlement" que dans les dispositions générales.
Il est proposé dès lors d'introduire le texte ci-dessus à  l 'article 8  
en remplacement du 2èm e alinéa , au lieu d'en faire un article 1 9  b  i  s  
c o m m e  le souhaite le Parlement.
rév.4.4 .84

- 5  -
Quant à la référence à l ' article 1 8  figurant dans le texte du 
Parlement, elle serait remplacée par une modification de ce m ê m e  
article, en ajoutant "ainsi qu'aux membres du Parlement" après 
"autres agents des Communautés".
Récapitulation
Les m odi fi cat i ons porteraient ainsi sur les articles 8, 9, 1 0  et 1 8
sans adjonction d'un article 19bis.
U n  projet de révision est joint (annexe III).
A M E L IO R A T IO N  D E  L A  R E D A C T IO N  D U  P R O T O C O L E  Q U I  P O U R R A IT  E T R E  R E A L IS E E  
A  C E T T E  O C C A S IO N
L 'article 1 5  du Protocole est actuellement dépassé par l'a rtic le  24 du 
Traité instituant un Conseil unique et une Commissior unique des 
Communautés européennes. Il apparaît opportun de profiter du projet 
de modification pour adapter l'artic le  15.

annexes
ANNEXE I Demande du Parlement européen
ANNEXE II Articles concernés du Protocole sur le
privilèges et les immunités
ANNEXE III Projet de révision du PPI

ANNEXE I
Demande du Parlement Européen

83 32243/ / t f  / / /  f-y// ' ( S y f / S '  / /  
■ /'/ s')////. ///
SG (83) ki 9 7 9 1
17 -11-1933
Cabinet du Président
1Ó-11- ,.-5 3
ift
~SJ>.18. XI. 1 9 8 3
Strasbourg, Le14. X I 1933
Monsieur Gaston THORN  
Président de La Commission
Commission des Communautés
européennes
200, rue de La Loi
B - 1040 BRUXELLES
Monsieur Le Président,
Suite à une résoLution adoptée par Le ParLement européen  
Le 15 septembre 1983, Le Bureau éLargi a approuvé, Lors de sa réunion  
du 29 septembre, un projet de statut modifiant notamment Le protocoLe  
sur Les priviLèges et immunités du 8 avriL 1965. Ce projet fut envoyé  
au ConseiL Le 11 octobre 1983.
J'ai L'honneur de vous transmettre cette proposition en  
priant La Commission de bien vouLoir soumettre au Conseil, selon les  
procédures appropriées. Le texte portant sur Les modifications du  
protocoLe sur Les priviLèges et immunités.
Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Président, L'expression  
dé ma haute considération. '  :
-v
P. DANKERT
Annexes

PARLEMENT EUROPEEN
BUREAU ELARGI
PROPOSITION
pour un
statut commun  
des
membres du Parlement européen
Partie B :  adaptation du protocole
sur les privilèges et immunités  
du 8 avri l 1965
29 septembre 1983
PE 67.7A8

1 .  D û s  l e  début de nés travaux, le groupes de travail a reconnu nue les 
dispositions contenues dans le protocole du 8 avril 1S65 sur les privilèges 
et immunités des membres du Parlement européen (1) devaient être révisées
et complétées. Le 19 septembre 1980, ii a décidé de dresser l'inventaire des 
amendements nécessaires de sorte que le Parlement européen puisse, le cas 
échéant, soumettre des propositions aux Stats membres.
2. En ce qui concerne la procédure,  ii convient d'indiquer que le proto­
cole sur les privilèges et immunités, qui fait partie intégrante du traité 
de fusion, est un traité entre les Etats membres et ne peut donc être modi­
fié que par un autre traité.
Sur le plan de la forme, la Commission (conformément à l'article 236 
du traité instituant la CEE) a le droit de proposer une révision des traités 
ainsi que du protocole. Le Parlement ne peut que donner son avis sur ces pro­
positions. Rien ne l'empêche cependant d'élaborer des propositions et de les 
soumettre à la Commission pour engager la procédure conformément à l'article 
236 du traité CEE - en vertu de laquelle les amendements doivent être rati­
fiés par les parlements de tous les Etats membres.
3. En ce qui concerne le fond, le chapitre III du protocole, intitulé 
"membres de 11Assemblée",  ne réglemente que les domaines suivants du statut 
des parlementaires :
- protection contre les poursuites en raison de leur activité parlementaire 
■(article 9) ;
- protection contre les poursuites judiciaires (article 10);
- facilités de déplacement (article 8) .
4. La comparaison avec le statut des membres permanents d'autres institu­
tions (membres de la Commission, de la Cour de justice ou de la Cour des 
comptes), tel qu'il est défini dans le protocole, fait apparaître le point
de départ fondamentalement différent des dispositions valables jusqu'à pré­
sent pour les membres du Parlement :
Au moment de la rédaction du protocole, tous les membres du Parlement euro­
péen étaient nécessairement membres d'un parlement national. Leur statut de 
parlementaire européen dérivait de leur statut national. Il était donc jus­
tifié de concevoir les règles communautaires uniquement comme des disposi­
tions complémentaires et, du point de vue du fond, de considérer également
(1) La copie du texte se trouve en annexe.
Les articles 8 à 12 s'appliquent aux membres du Parlement,
-  2 - PE 67.748

que 1*activité de parlementaire européen n'était qu'une activité subsi­
diaire.
5. Cette situation de départ s'est modifiée radicalement depuis l'élec­
tion directs sans que le protocole ait été adapté pour autant :
La grande majorité des membres ne sont plus en même temps parlementaires 
dans leur propre pays et, pour un grand nombre d'entre eux, la fonction de 
parlementaire européen est leur activité principale. Il faut rappeler égale­
ment que le mandat de député n'est plus lié 3 une décision du parlement na­
tional, mais à l'élection au suffrage universel direct par les peuples de la 
Communauté.
6. Cette situation nouvelle créée par les élections fait que, dé:ormais, 
les membres du Parlement européen reçoivent un mandat tout comme les membres 
des autres institutions nommés pour une période déterminée. Si l'on considère 
le statut juridique créé par le protocole sur les privilèges et immunités
our les membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des 
comptes, on peut tirer les conclusions suivantes :
a) Le statut des membres d'une institution communautaire dont c'est l'acti­
vité principale exige l'égalité de traitement la plus grande possible 
entre tous les membres et une définition de ce statut au niveau communau­
taire .
b) Ce statut exige la libre circulation la plus parfaite possible â 1'inté­
rieur de la Communauté pour garantir l'efficacité de i'institution.
c) Enf^n, il exige que les membres puissent résider sur le lieu (ou les lieux) 
où l'institution exerce son activité, sans être soumis à des restrictions 
en matière de réglementation fiscale, de devises, de droit du travail et 
autres règles administratives.
3  Pour les membres du Parlement européen, ce statut n’a jusqu'à présent
été appliqué que très partiellement :
Le principe de l'égalité de traitement ne s'applique pas à l’immunité parle­
mentaire (i). Si les membres du Parlement européen bénéficient d'une immunité 
communautaire spécifique en ce qui concerne les poursuites judiciaires, en 
vertu de l'article 10 du protocole, il s'agit de l'immunité reconnue aux mem­
bres du Parlement dans leur propre pays. Le Parlement européen doit donc, 
chaque fois qu'il y a demande de levée de l'immunité parlementaire, commencer
'IJ Le problème de l'égalité de traitement en ce qui concerna le régime 
pécuniaire a déjà été examiné par ie groupe de travail (cf. rapport: 
de M. Simpson, coc. PE 63.928/rév.)
- J PE Ó7.748

par établir quel est le droit d '  immuni té qui s'applique dans l'Etat nombre 
dont le membre possède la nationalité. La procédure faisant également par­
tie du droit d'immunité de chaque pays, le Parlement européen es^ contraint 
d'examiner dans chaque cas si les procédures prévues dans chaque pays (et 
qui divergent naturellement) ont·été respectées. Cela entraîne non seulement 
une perte de temps, mais risque également d'aboutir A des erreurs d'interpré­
tation du droit national. Ne serait—ce que pour cette raison, la création· 
d'un droit d'immunité communautaire s'impose (1).
8. La libre circulation des membres du Parlement européen à l'intérieur 
de la Communauté ne correspond pas encore non plus aux exigences du mandat 
européen. L’article 8 paragraphe 1er du protocole stipule en effet que seul 
le déplacement des membres de l'Assemblée "se rendant au. lieu de réunion 
de l'Assemblée ou en revenant" n'est soumis à aucune restriction d'ordre 
administratif eu autre. Pour tous les autres déplacements, er. ce qui concerne 
par exemple le droit d'entrée dans un pays de la CEE, ce sont les réglementa­
tions concernant l’entrée et le séjour, applicables aux citoyens de h  CEE, 
qui s’appliquent. Cela signifie en particulier qu’un membre en déplacement, 
mais qui ne se rend pas au lieu de réunion de l’Assemblée, peut se voir refu­
ser le droit d'entrée pour des raisons de sûreté et d'ordre publics.
Les déplacements, liés aux tâches multiples d'un membre du Parlement 
européen, ne pouvant se limiter à ces allées et venues au lieu de réunion, 
le protocole devrait être modifié par la suppression, à l'article 2, iu mem­
bre de phrase "se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée ou er. rev?nant".
9. L'article 3 du protocole implique manifestement que les r.encre s du 
Parlement européen ne se rendent â l'étranger que "provisoirement". En pra­
tique, un nombre croissant de députés estiment indispensable d'avoir un domi- 
cile en dehors de leur pays d'origine, sur le lieu de travail du Parlement.
En ce gui concerne les membres de la Commission - qui ne sont normés que pour 
quatre ans - le protocole suppose qu'il y a transfert du domicile au lieu de 
travail.
(1) La situation particulière des juges de la Cour européenne de justice 
créée par l'article 3 de son statut est ainsi définie :
"Les juges jouissent de l'immunité d* juridiction. En ce qui concerne 
les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur 
qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la 
cessation de leurs fonctions.
La Cour, siégeant en séance plénière, peut lever l'immunité.
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée 
contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des Etats mem­
bres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats apparte­
nant à la plus haute juridiction nationale."
- 4 - PE 6 ;.7 4 3

Ce transfert du domicile dans un autre pays pour raisons de service 
est soumis à toute une série de réglementations spéciales énoncées aux ar­
ticles 12 et 14 et qui ne s'appliquent jusqu'à présent qu'aux fonctionnaires, 
aux membres de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes 
ainsi qu'aux membres de la Banque (1).
Les députés qui transfèrent leur domicile à l'étranger dans un lieu 
de travail des institutions communautaires pour la durée de leur mandat 
devraient en particulier
- avoir le droit d'importer librement leur mobilier et leurs objets per­
sonnels, y compris un véhicule;
- avoir le droit de transférer des devises sans limites;
- être exemptés des restrictions à l'immigration et de la déclaration de 
séjour;
- avoir le droit de garder leur domicile fiscal dans leur pays d'origine 
(impôts sur le revenu, sur la fortune et droits de succession) .
Il semble opportun d’appliquer ces règles aux membres du Parlement 
européen également et d'insérer à cette fin des dispositions complémentaires 
dans le protocole.
10. Parmi les questions qui ne figurent pas encore dans ie protocole,
mais qui sont déjà réglementées dans le droit parlementaire de certains
pays membres, figure le droit de refuser un témoignage (2). Un député peut
faire valoir ce droit lorsqu'il doit témoigner devant un tribunal sur des
faits dont il a eu connaissance en sa qualité de député. Il conviendrait *
d'insérer une disposition analogue dans le protocole sur les privilèges et 
immunités.
(1) Voir texte des articles 12 et 14 en annexe.
(2) Voir également l'article 47 de la loi fondamentale allemande :
"Les députés ont le droit de refuser de témoigner sur les personnes 
qui leur ont confié certains faits ou à qui ils ont confié certains 
faits en raison de leur qualité de députés, ainsi que sur ces faits 
eux-mêmes. La saisie de documents est interdite dans les limites où 
joue ce droit de refus de témoignage."
- 5 - PE 67.748

(inné r -  e. _L
H. Si le groupe de travail approuva les modifications et les disposition 
complémentaires au protocole sur les priviièges et immunités proposées ci- 
dessus, le Parlement européen pourrait voter la résolution suivante, qui se­
rait ensuite transmise à ia Commission, au Conseil et aux gouvernements des 
Etats membres en vue d'engager la procédure de révision du protocole.
(pour Les articles à modifier, voir annexe II, colonne 2)

- Protocole
sut les privilèges et immunités 
des Communautés européennesA N N E X E  II.1
TEXTE ACTUEL
C H A P IT R E  I I I
MEMBRES DE L’ ASSEMBLEE  
Article 8
Aucune restriction d’ ordre administratif ou autre n’ est appor­
tée au libre déplacement des membres de l'Assemblée se ren­
dant au lieu de réunion de l’Assemblée ou en revenant.
Les membres de l’ Assemblée se voient accorder en matière 
de douane et de contrôle des changes :
a) pax leur propre gouvernement, 1rs mômes facilités que celles 
reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à  l’ étranger en 
mission officielle temporaire,
b) par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes 
facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements 
étrangers en mission officielle temporaire.
820
D E M A N D E  D U  P A R LE M E N T
Article 8 (par. 1 nouveau, reste supprimé)
Le déplacement des membres dé l'Assemblée à l'intérieur de la Commu­
nauté n'est soumis A aucune restriction d'ordre administratif ou autre.
PROPOSITION D E  L A  C O M M ISSIO N
F ^ r ~ - f c  i c 1  a p  r ~  « a  m  i e r ~ -
Le texte de l’article 9 est remplacé par le texte saluant!
"Aucune restriction d ’ordre administratif ou autre n'est apportée  
au libre déplacement des membres de 1  ’  f i s  s emb 1  e ' a  dans l'exercice  
d · leur man d at, à l'intérieur de la Communauté.
ygu r
m  .  s*Les articles 12 b . )  a ») et 14 s'appliquent aux membres de  
l'assemblée qui établissent leur résidence, dans un des lieux de  
travail des institutions co mmu nauta iras .  "

A.'vKlac i  i  .  i _
.. Protocole
sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennes
TEXTE ACTUEL
Articl* 9
I - e $  m em bres d e i'A ss'c in b lie  n e  peuvent tire rcclierrb és, dé· 
le n u i o u  p o u rsu iv is e n  ra iso n  d es o p in io n s o u  v o le s tm ls pi/ ru s 
d a n s l'ex ercice île  le u rs fo n c tio n s.
D E M A N D E  DU P A R L E M E N T
Article 9 (par. 1  Inchangé, ajouter un nouveau par. 2 )
1. (...)
2* Les meebrea de l'Assemblée peuvent refuser de témoigner dans la
mesure où leur déposition aurait rapport A  leur activité de membres du  
Parlement européen. Soua les mêmes conditions, la saisie de documents est  
interdite.
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Z ftr t i c 1  a S
A  l'article 9  est ajouté l'alinéa suivant l
/ cf.demande du Parlement /
r  é v .  A .  4 .  8 4

A N N E X E  I I . 3
.. Protocole
sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennes
TEXTE A C T U E L
Article 10
Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, les membres 
de -clic-ci bénéficient :
a) sur leur territoire national, dis immunités nx-otm uc-J nu* 
inninbirs du Parlement de Irur pays,
b) sur le territoire de tout nuire Etat membre, de l'exemption de 
toute mesure de détention cl de toute poursuite judiciaire.
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu 
de réunion de l'Assemblée ou en reviennent.
L'immunité ne peut être invoquée rlans le cas de flagrant délit 
et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de 
lever l'immunité d’ un de scs membres.
D E M A N D E  D U  P A R L E M E N T
Article 10 (nouveau)
Les menores de l'Assemblée ne peuvent être arrêtés ou faire l'ocrer 
de poursuites judiciaires dans aucun Etat membre.
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de iiaçjrant délie -- 
ne peut non plus mettre obstacle au droit de i'Assemblée de iever l'imur.its 
d'un de ses membres. Le règlement de l'Assemblée prévoit des dispositions à 
cet effet.
PROPOSITION D E  L A  CO M M ISSIO N
R i- - - -1  i c 1  e  3
Le
 texte d e  l'a rticle 1 0  est remplace par le texte suivant i
l~ cf. demande du Parlement _/
ré v.4.4 .84

A N N E X E  I I .  ü -
Protocole
sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennes
TEXTE ACTUEL
C H A r iT B E  V i l
DISPOSITIONS GENERALES
Article 18
Les privilèges, immunités et facilités snnt accordés aux fonc­
tionnaires et autres agents des Communautés exclusivement dans 
l’intérêt de ces dernières.
m, insK'lulion des Communautés est tenue de lever l’iia.
mumté accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous 1« 
cas ou elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contrat aux intérêts des Communautés. P contrant
d e m a n d e  d u p a r l e m e n t
PROPOSITION DE LA COMMISSION
i- - - -1  i c : 1  « a  5 5
a 
i n s i JOir L’article 1 8  est complète' par 1  'adjonction des termes
qu’aux merrbres de l  ’Assemblée ·  après "autres agents des 
T T  .  5 ~  Communautés".

_  Protocole
sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennesANNEXE 11.5
TEXTE ACTUEL
DEMANDE DU PARLEMENT
Article 19bis (nouveau)
Les articles 12, littera b) à e), 14 
membres de l'Assemblée.
Oet 18 s'appliquent également aux
PROPOSITION DE LA COMMISSION
(j^) ! / '■>  i  r- pô t-
< ? -  _!L ■  4“

ftNNPXE I  I  I
Projet de protocole  
portant sur la révision
du Protocole sur les Privilèges et 1  mmu n ites  
du 8 avril 1965
en ce qui concerne les membres du Parlement
européen des Communautés européeennes
S a Ma j  e s t e le Roi des Belges,
Sa Majesté la Reine de DanemarK,
Le President de la Republique fédérale d'Allemagne,
Le President de la Republique hellénique,
Le President de la République française.
Le Président d'Irlande,
Le Prèsident de la Republique italienne,
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté le Reine des Pays-Bas,
Sa Majesté la Reine du Roy3urne-Uni de Grande-Bretagne et  
d'Irlande du Nord,
VU 1  'article 96 du traite instituant la Communauté européenne du  
charbon etde 1  'acier,
VU 1  'article 236 du traite instituant la Communauté économique  
e u r o p eé n n e ,
VU 1  'article 204 du traite instituant la Communauté européenne de  
1  'énergie atomique
VU la resolution du Parlement européen du 15 septembre 1933  
concernant un statut commun pour ses membres,  (1)
(1) J.O. N° C 277 du 17.10.1983, p. 135

CONSIDERANT que lors de la rédaction du Protocole sur les privilèges  
et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, tous les membres  
du Parlement européen étaient désignés par un parlement national et néces­
sairement membres de celui-ci, que l'élection directe des membres du Parlement  
a transformé cette situation sans que le Protocole ait été adapté pour autant;
♦
CONSIDERANT que la liberté de déplacement à 1'intérieur de la  
Communauté et la possibilité de résider, sans restrictions  
administratives,  sur les lieux où l'institution exerce son  
activité, déjà garanties par ledit Protocole
en ce qui concerne les membres des autres institutions  
de la Communauté, sont également nécessaires pour les membres du  
Par 1e ment dans l'exercice de leur mandat,  af in d'assurer
1  '  e f f i  cac ite de l'institution"
CONSIDERANT qu'il apparaît aussi necessaire de reconnaître aux  
membres du Parlement européen le droit de refuser un témoignage  
devant un tribunal sur des faits dont ils ont eu connaissance en  
1eur quai ite i
CONSIDERANT qu'à l'occasion d ’une modification dudit Protocole  
il y a lieu d'adapter le texte de son
article 15 à celui de l'article 34 du traité instituant un  
Conseil unique et une Commission unique des Communautés
européennes .
ONT DECIDE de modifier les articles 3, 9 f 10, 15 rt 18 du Protocole  
sur les privilèges et i  mmo nites des Co mmu nautes européennes  
et ONT DESIGNE à cet effet comme plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi des Belges,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Prés ident de la République féde’ rale d'Allemagne
Le Président de la République hallenique.
Le Président de la Republique française
Le Président d'Irlande,
Le Présidert de la Republique italienne.
Son Altesse royale le Grand-Duc te c.u;< e mbo ur g ,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.
S a Ma jeste la Reine du Roy au "ne-U ni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Mord,
LESQUELS, apres avoir échangé leurs pleins pouvoirs, i  econnus en  
bonne et due forme, SONT COMVEN lE .es dispositions qui suivent s

ARTICLE UNIQUE
Le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes  
est modifié comme suit :
1. L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
“Aucun· restriction d'ordr· »dmin istrat lf ou autre n'est apporté·  
au libra déplaça me nt des membres de 1  '  A s s a mb la'a dans l'exercice  
de leur mand at, à l'intérieur de la Co mmun aut é .
Les dispositions de l'article 12 lettres b), c), d) et e) et de l'article 14 s'appliquent aux Membres  
de l'Assemblée  lu i  établissent leur résidence dans un des lieux de  
travail de l'Assemblée". ;
2 . A 1  'article 9 est ajoute 1  'al inéa suivant s
"Les membres de 1'Assemblée peuvent refuser de témoigner dans la  
mesure ou leur deposition aurait rapport à leur activité de
membres de l'Assemblée. Sous les mêmes conditions, la saisie de documents  
est interdite."
3. L'article 10 est remplacé par le texte suivant :
"Les m em b  res de 1  'A s s e  m b  1 é  e  n e P  e  u  v  e  n te t re arrêtes ou faire
1  'ob j  e t d  epoursuites judiciair es  d a n s au c u n Etat me mb r e •
L '  immu ni  t éne p eut être invoqué edans 1e  c a s de f1ag r an t délit et
n eP  e u +n on plus fai re obstac l eau droi  t de 1  '  As s  e  mb 1  e e de lever
1  '  immuni  t éd'unde ses me mbr e s.  Le reglement de 1' A s s e  r n b  1  é e
prév o itd es disp os it ions à cet effet .  "
4 . A  1' article  15, les terme s  "à 1  'unanimité”  sont remplaces  par 
les terme s  “a  la majorité qualifiée".
5. A l'article 18 après les termes "ainsi qu'aux membres de l'Assemblée  
sont ajoutés les termes "autres agents des Communautés".
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont  
signature au bas du present traite.appose leur
Bruxelles, l e