RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2001, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n°283/1999/CE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. L'enveloppe financière globale

3. Actions mises en oeuvre par la Commission dans le cadre de la décision n° 283/1999/CE

3.1 Santé et sécurité des consommateurs

3.1.1. Actions mises en oeuvre pour la préparation et l'élaboration des avis des comités scientifiques

3.1.2 Expertise et inspections concernant les contrôles dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire

3.1.3. Expertise technique pour évaluer les risques liés aux produits non alimentaires

3.1.4. Prise en compte de l'expertise du Centre commun de recherche

3.1.5. Diffusion d'informations sur les produits et services dangereux ainsi que sur les risques potentiels

3.2. Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs en ce qui concerne les produits et services

3.2.1. Actions destinées à améliorer la coopération entre les instances participant à la surveillance du marché

3.2.2. Actions destinées à assurer le respect des droits des consommateurs dans les secteurs des produits et services

3.2.2.1. Mécanismes propres à améliorer le règlement des litiges, notamment par des projets pilotes et la mise en place de bases de données

3.2.3. Actions destinées à garantir le caractère équitable des opérations impliquant des consommateurs

3.2.3.1. L'introduction de l'euro

3.2.4. Actions destinées à surveiller les allégations écologiques

3.2.5. Élaboration de mesures visant à faciliter l'accès à la justice, soutien accordé à ces mesures, et amélioration des procédures extrajudiciaires communes

3.2.6. Actions destinées à évaluer les risques spécifiques et les avantages potentiels, pour les consommateurs, de la société de l'information

3.2.7. Actions destinées à promouvoir la protection des données et de la vie privée

3.2.8. Actions horizontales destinées à protéger les intérêts économiques et juridiques des consommateurs

3.3. Éducation et information des consommateurs

3.3.1. Actions destinées à améliorer l'information des consommateurs

3.3.1.1. Actions destinées à accroître la sensibilisation aux questions de sécurité des produits

3.3.2. Sensibilisation accrue des consommateurs à la nécessité d'adopter des modes de consommation et de production durables

3.3.3. Actions destinées à améliorer l'information des consommateurs concernant certains produits et services spécifiques, notamment par le biais de tests comparatifs

3.3.4. Actions destinées à développer l'éducation des consommateurs, notamment dans les écoles

3.3.5. Actions destinées à développer et à soutenir les centres européens des consommateurs

3.4. Promotion et représentation des intérêts des consommateurs

3.4.1. Renforcement de la représentation des intérêts des consommateurs

3.4.2. Actions destinées à soutenir les organisations représentatives des consommateurs dans les États membres

3.4.3. Actions destinées à promouvoir et à coordonner la participation des consommateurs au processus de normalisation au niveau européen

3.4.4. Promotion, par des projets pilotes, de modèles de consommation durable

3.5. Autres actions de la Commission

4. Soutien financier accordé aux organisations européennes de consommateurs

5. Cofinancement de projets spécifiques

6. Remarques finales

ANNEXE

1. Introduction

La décision n° 283/1999/CE du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection, 1999-2003 [1] constitue le cadre juridique de plusieurs domaines de dépenses dans les secteurs de la santé et de la protection des consommateurs. Il n'existait auparavant aucun cadre juridique, hormis le traité CE et le budget communautaire annuel, définissant les actions éligibles à un financement communautaire.

[1] Journal officiel L 34 du 9.2.1999, p. 1.

La décision n° 283/1999/CE précise les objectifs, les modalités d'exécution et les domaines d'activités des actions communautaires en faveur des consommateurs. Dans son rapport sur le "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" et sur le "Cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003", du 23 août 2001 [2], la Commission présente une vue d'ensemble de l'état de mise en oeuvre des activités entreprises au titre de cette décision, conformément aux objectifs politiques définis dans le "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" [3].

[2] COM(2001) 486 final.

[3] COM(1998) 0696 final.

Aux termes de l'article 13 de la décision n° 283/1999/CE, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel d'exécution ainsi qu'un rapport d'évaluation sur les trois premières années de mise en oeuvre des activités au titre du cadre général. Le présent rapport vient répondre à cette obligation. Il ne couvre donc pas toutes les activités figurant dans le "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001", mais uniquement celles financées au titre de l'article 2 de la décision.

Les actions de la Commission qui reçoivent un financement sont présentées dans le chapitre 3. Leur classement correspond aux domaines spécifiques énoncés à l'article 4 de la décision, et aux activités réparties par domaine, conformément à l'annexe de cette décision. Les quatre domaines spécifiques sont les suivants:

1. Santé et sécurité des consommateurs (chapitre 3.1).

2. Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs (chapitre 3.2).

3. Éducation et information des consommateurs (chapitre 3.3).

4. Promotion et représentation des intérêts des consommateurs (chapitre 3.4).

Le chapitre 4 porte sur le financement du fonctionnement des organisations européennes de consommateurs et le chapitre 5 sur le cofinancement de projets spécifiques. Les remarques finales apparaissent au chapitre 6. L'annexe fait le point sur l'état de l'évaluation détaillée de ces actions.

2. L'enveloppe financière globale

La décision établit pour la période de cinq ans un budget total de 112,5 millions d'euros (hors contribution de l'AELE) et introduit trois instruments pour le financement des activités en faveur des consommateurs:

a) les actions mises en oeuvre par la Commission (article 2, point a), de la décision);

b) un financement du fonctionnement des organisations représentant les consommateurs européens et ayant comme objectif premier la protection des consommateurs et de la santé (article 2, point b));

c) le cofinancement de projets spécifiques présentés par les organisations de consommateurs et d'autres organismes indépendants, ayant comme but la promotion des intérêts des consommateurs dans les États membres (article 2, point c)).

Les crédits d'engagement (hors contribution des pays de l'AELE) s'élevaient au total à 22,35 millions d'euros pour 1999, 22,5 millions pour 2000 et 22,5 millions pour 2001. En 1999, 100 % des crédits d'engagement ont été utilisés; cette proportion était de 95 % en 2000 et de 92 % en 2001. Le tableau 1 reprend le total des engagements pour les dépenses en 1999-2001.

Tableau 1. Montants totaux des engagements pris en 1999, 2000 et 2001 aux termes de l'article 2 de la décision n° 283/1999/CE, en EUR

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Le Comité consultatif établi conformément à l'article 9 de la décision n° 283/1999/CE a émis des avis sur les projets de mesures de la Commission, qui ont trait à la définition des appels à propositions annuels au titre de l'article 2, points b) et c), et à la sélection des bénéficiaires à l'issue de ces appels. La Commission a également transmis à ce comité des informations sur les actions qu'elle a mises en oeuvre.

Au cours de la période étudiée dans le présent rapport, la politique en matière de santé et de protection des consommateurs a été soumise à une profonde restructuration au sein de la Commission. Le contexte politique a évolué en conséquence. Ainsi, il est difficile d'obtenir des comparaisons significatives au fil des ans.

3. Actions mises en oeuvre par la Commission dans le cadre de la décision n° 283/1999/CE

3.1 Santé et sécurité des consommateurs

3.1.1. Actions mises en oeuvre pour la préparation et l'élaboration des avis des comités scientifiques

Conformément au principe de politiques fondées sur des données scientifiques, le système d'avis scientifiques a été réformé dans son intégralité entre juin et octobre 1997, de manière à refléter les principes d'excellence, d'indépendance et de transparence. Les dépenses engagées dans ce domaine concernent essentiellement les indemnités allouées aux comités scientifiques et les frais de réalisation d'études scientifiques préparatoires.

Les indemnités sont versées aux membres du comité scientifique directeur et des huit comités scientifiques établis par les décisions 97/404/CE [4] et 97/579/CE [5] de la Commission, ainsi qu'aux experts externes qui conseillent les membres sur une base ad hoc. Entre janvier 1999 et 2001 [6], 1 144 réunions ont eu lieu (groupes de travail et séances plénières des comités scientifiques), au cours desquelles les comités scientifiques de la Commission ont adopté près de 200 rapports et 400 avis scientifiques.

[4] Journal officiel L 169 du 27.6.1997.

[5] Journal officiel L 237 du 28.8.1997.

[6] Les chiffres indiqués concernent la période allant jusqu'au 20.2.2002.

Le versement de ces indemnités permet à la Commission de faire appel à des scientifiques indépendants hautement qualifiés, qui participent aux travaux des comités scientifiques. Ces indemnités ne constituent pas une rémunération du travail effectué, mais une compensation accordée aux experts pour le temps consacré aux réunions et à la rédaction de rapports et d'avis. Cette dépense contribue donc à l'efficacité des travaux des comités scientifiques et garantit que les propositions de la Commission en matière de gestion des risques dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs reposent sur des avis ou des rapports indépendants. Le montant total engagé pour le versement d'indemnités en 1999-2001 s'élevait à 4 450 000 EUR pour les neuf comités concernés.

Les études scientifiques préparatoires sont nécessaires pour compléter les connaissances existantes, afin que les comités scientifiques puissent remplir leur mission ou faire face aux crises. Il s'agit d'études à court terme, essentiellement centrées sur des problèmes précis apparus dans le cadre des travaux des comités scientifiques. Est ainsi garantie l'indépendance nécessaire pour enquêter sur certains problèmes, qui ne font l'objet d'aucune autre étude.

Ces documents concernaient notamment: les effets sur la santé des hormones et des substances hormonoïdes utilisées dans l'élevage des animaux; les ingrédients entrant dans la composition des teintures capillaires et leurs risques potentiels pour les consommateurs; l'évaluation quantitative du risque résiduel d'ESB dans certains produits d'origine bovine; l'utilisation du cuivre dans l'alimentation des animaux; l'harmonisation des évaluations des risques. Les comités scientifiques ont également été informés des efforts de recherche déployés dans le cadre de programmes communautaires tels que le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

En 1999, la Commission européenne a demandé à trois membres éminents du comité scientifique directeur d'analyser l'organisation des avis scientifiques, à la lumière de l'expérience acquise grâce au nouveau système de recrutement d'experts et aux nouvelles procédures de travail, en place depuis 1997. Il ressort de leur rapport [7] que la Commission a accompli des progrès majeurs en la matière. L'analyse et les recommandations formulées par ces trois éminents scientifiques ont contribué à l'élaboration des propositions présentées par la Commission dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire du mois de janvier 2000 [8], et à la mise en place d'une autorité européenne de sécurité des aliments.

[7] The future of scientific advice in the EU - A European Food and Public Health Authority ("Une autorité européenne pour l'alimentation et la santé publique: l'avenir des avis scientifiques dans l'UE") - décembre 1999 - Voir également le point 2.3 de l'annexe.

[8] COM(1999) 719 final, 12 janvier 2000.

Le total des engagements pour ce rapport ainsi que pour les études et analyses scientifiques préparatoires en 1999-2001 représente environ 470 000 EUR.

Dans le cadre des travaux des comités scientifiques, des dépenses supplémentaires ont été engendrées par la publication en ligne des projets d'ordre du jour des comités, des comptes rendus de leurs réunions et des avis adoptés. En outre, des avis scientifiques ont été édités sur CD-ROM, tandis qu'une sélection de rapports et de conférences scientifiques l'ont été en version papier. Ces publications permettent de respecter les exigences de transparence auxquelles doivent répondre ces avis et d'informer la communauté scientifique dans son ensemble. De plus, dans certains cas, des avis provisoires sont publiés sur Internet afin de recueillir des commentaires d'experts du monde entier et de garantir la prise en considération de toutes les informations disponibles.

3.1.2 Expertise et inspections concernant les contrôles dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire

L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission effectue des inspections sur place afin d'évaluer les systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire utilisés par les autorités nationales des États membres et des pays tiers. Des experts nationaux des États membres accompagnent souvent les inspecteurs de l'OAV [9] au cours de leurs contrôles sur place. En moyenne, 112 experts désignés par les États membres ont participé à 123 missions d'inspection de l'OAV en 1999, en 2000 et en 2001.

[9] Voir, par exemple, l'article 4 de la décision 98/139/CE de la Commission du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire, effectués par des experts de la Commission dans les États membres.

Les dépenses dans ce domaine concernent les indemnités versées à ces experts nationaux présents au sein des équipes d'inspection de l'OAV. Ainsi, la Commission peut:

* faire appel à une expertise technique dont ses inspecteurs ne disposent peut-être pas;

* accentuer la transparence des activités de l'OAV;

* multiplier ses activités d'inspection et

* faciliter un échange d'idées et de connaissances, ce qui permet une meilleure compréhension de la législation communautaire et une harmonisation des approches adoptées par les États membres.

Des experts nationaux ont également participé à des sessions de préparation, avant les inspections. Au total, 1 065 000 EUR ont été consacrés à ces actions en 1999-2001.

Les autres dépenses dans ce domaine sont liées à la mise en place et à l'entretien d'un système informatique pour la planification et la gestion des inspections ainsi qu'à la publication en ligne des rapports d'inspection. Cette dernière action vient répondre aux exigences de transparence. Les commentaires formulés par les autorités du pays où s'est déroulée l'inspection sont publiés simultanément.

3.1.3. Expertise technique pour évaluer les risques liés aux produits non alimentaires

L'expertise technique en matière de gestion des risques liés aux produits non-alimentaires a surtout été utilisée pour la préparation de la version révisée de la directive sur la sécurité générale des produits et le fonctionnement des systèmes de notification sur les produits dangereux. Cette expertise a notamment servi à:

* élaborer des orientations communes à l'échelon communautaire, visant à déterminer ce qui constitue un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, dans le contexte du système d'échange rapide d'informations;

* aider la Commission pour les aspects techniques de la version révisée de la directive sur la sécurité générale des produits;

* évaluer le risque présenté par des produits spécifiques ayant fait l'objet d'une notification de risque dans le cadre du système d'alerte rapide (escabeaux, poussettes ou chaises pliantes, par exemple).

En décembre 2001, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la version révisée de la directive sur la sécurité générale des produits.

En outre, une enquête Eurobaromètre a été effectuée afin d'obtenir des informations sur la perception par les consommateurs du marquage "CE" apposé sur les produits. Elle a révélé qu'ils n'en comprennent souvent pas la signification et qu'ils le confondent avec un label de qualité ou de performance. La Commission abordera ce point dans sa prochaine communication concernant l'amélioration de l'application de la "nouvelle approche".

Pour les trois années considérées, les engagements pour ce type de dépenses représentaient près de 350 000 EUR. L'expertise technique permettant d'évaluer les risques liés aux denrées alimentaires est abordée aux points 3.1.1 et 3.1.4.

3.1.4. Prise en compte de l'expertise du Centre commun de recherche

L'expertise du Centre commun de recherche a été sollicitée pour obtenir des travaux scientifiques généraux, afin d'évaluer trois tests post mortem rapides de dépistage de l'ESB. Les résultats ont été validés par le comité scientifique directeur. Sur cette base, la Commission a approuvé les trois tests, conformément aux termes du règlement n° 999/2001 portant sur la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [10]. Ces tests sont fréquemment utilisés dans l'ensemble des États membres et dans les pays tiers. Les dépenses s'élevaient à près de 1 280 000 EUR pour 1999-2001.

[10] Journal officiel L 147 du 31.5.2001, page 1.

3.1.5. Diffusion d'informations sur les produits et services dangereux ainsi que sur les risques potentiels

Le système d'échange rapide d'informations couvre les produits alimentaires et non-alimentaires. Il constitue le principal outil d'échange et de partage d'informations entre la Commission et les États membres, sur les risques qui menacent la santé et la sécurité des consommateurs. Le nombre de notifications traitées par le système RAPEX n'a cessé d'augmenter au cours de la période considérée ici, ce qui prouve que ce système répond à un besoin croissant.

À l'issue d'un examen interne, de visites effectuées aux points de notification du système RAPEX dans les États membres, en 1999, et de discussions menées avec ces derniers, d'importants investissements ont été réalisés afin d'améliorer l'efficacité du système. Des systèmes distincts pour les notifications concernant les produits alimentaires et non-alimentaires ont été mis en place, afin d'anticiper le futur élargissement du système à l'alimentation animale et aux contrôles sur les importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. La transmission des notifications par télécopie a été remplacée par un système électronique. Le nouveau système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux fonctionne depuis 2002. Les dépenses ont avoisiné ici 800 000 EUR.

Les autres frais dans ce domaine ont notamment été engendrés par une réunion d'experts chargés de définir les prochaines évolutions du système Europhyt et de lui conférer un caractère prioritaire. Il s'agit d'un système électronique d'échange d'informations entre les États membres et la Commission, portant sur les interceptions de lots contaminés de plantes ou de produits végétaux. Ont également été financés la publication de la troisième édition mise à jour du Vademecum sur l'encéphalopathie spongiforme bovine et le compte rendu de la conférence internationale sur la résistance aux substances antimicrobiennes et ses risques potentiels pour la santé humaine.

3.2. Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs en ce qui concerne les produits et services

3.2.1. Actions destinées à améliorer la coopération entre les instances participant à la surveillance du marché

Afin d'instaurer une coopération plus étroite entre les membres européens du Réseau international de surveillance des pratiques commerciales (IMSN - International Market Supervision Network), la Commission a investi dans la mise au point d'un nouvel outil électronique, pour l'échange rapide d'informations concernant certains procédés commerciaux trompeurs et les bonnes pratiques à appliquer dans le cadre de la surveillance des marchés. La mise en place de ce système révèle que pour ce type d'actions, une coopération administrative efficace requiert des dispositifs plus officiels, comme un cadre législatif. Dans sa communication relative au suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs [11], la Commission précise donc qu'elle présentera, avant la fin de l'année 2002, une proposition d'instrument juridique.

[11] À paraître au Journal officiel.

3.2.2. Actions destinées à assurer le respect des droits des consommateurs dans les secteurs des produits et services

Les actions relevant de ce domaine concernent la surveillance, la collecte de données, les études d'exécution et les sondages d'opinion portant sur les actions réglementaires. Il s'agit notamment des points suivants:

* Afin de contrôler l'application et le respect des droits des consommateurs, au titre de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [12], et de permettre à tous d'accéder facilement à la jurisprudence dans l'ensemble des États membres, la Commission a mis en place une base de données sur les clauses abusives, la CLAB. Les dépenses dans ce domaine - qui représentent pratiquement 1 million d'euros - couvrent la collecte et l'analyse de données ainsi que le support informatique nécessaire pour maintenir et améliorer la convivialité de la base.

[12] Journal officiel L 95 du 21.4.1993.

La CLAB doit encore être étoffée et perfectionnée. Son utilisation, même si elle s'étend, reste relativement confidentielle. Selon les indications disponibles, les données saisies doivent faire l'objet d'une plus grande harmonisation. Une évaluation du fonctionnement de la CLAB est prévue pour 2004 [13].

[13] Voir l'annexe, point 5.6.

Les informations rassemblées dans cette base de données ont été reprises dans le rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 93/13/CEE, établi en 2000. La CLAB constitue en outre un modèle envisageable pour surveiller l'application de l'ensemble de la législation communautaire sur la protection des consommateurs. La Commission estime que le rôle des autorités nationales dans la gestion de ce type d'outil de surveillance devrait être amplifié, notamment dans le cadre de la coopération visant à faire respecter la législation.

Les dépenses supplémentaires concernent:

* la publication sous format papier du compte rendu d'une conférence sur les clauses abusives, pour discuter de l'application de la directive 93/13/CEE;

* une étude sur la mise en oeuvre de la directive relative à la sécurité générale des produits, qui a servi de base à un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil [14] et à la proposition de la Commission de remanier cette directive [15];

[14] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 29 mars 2000 sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits [COM(2000)140 final].

[15] COM(2000)139 final du 29.3.2000.

* une étude préparatoire sur les besoins et priorités d'action dans le domaine de la sécurité des services. Les résultats seront exploités dans la communication prévue sur les actions nécessaires dans ce domaine;

* une étude portant sur les affirmations concernant les produits sanitaires et alimentaires, dans l'optique d'une révision possible de la directive relative à la publicité trompeuse [16]. Cette révision a été reportée, car la question est actuellement à l'étude dans le contexte du Livre vert sur l'avenir de la protection des consommateurs et de son suivi;

[16] Directive 84/450/CEE, Journal officiel L 250 du 19.9.1984.

* un sondage d'opinion Eurobaromètre sur "Les Européens et les services d'intérêt général" [17], en 2000. Il visait à mesurer la satisfaction des consommateurs par rapport à l'accès, au prix, à la qualité, aux informations disponibles, aux conditions générales des contrats et aux plaintes, concernant un certain nombre de services, notamment la téléphonie fixe et mobile, la distribution d'électricité, de gaz et d'eau, les services postaux, les services de transports urbains et les services de transports ferroviaires interurbains. En 2001, une enquête axée sur un groupe cible a encore apporté d'autres renseignements sur ces points. Les dépenses se sont élevées à près de 300 000 EUR.

[17] Eurobaromètre n° 53 - Octobre 2000.

Les résultats ont été repris lors de l'élaboration de la communication sur les services d'intérêt général en Europe [18], adoptée par la Commission en septembre 2000 et ils ont servi pour le rapport d'évaluation annuel établi en 2001 par la Commission sur les services d'intérêt général, qui s'inscrit dans le rapport "Cardiff" sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux. Ils viennent enfin étayer la politique et les actions communautaires mises en oeuvre dans ce domaine;

[18] Communication de la Commission - Les services d'intérêt général en Europe - 20.9.2000; COM(2000) 580.

* une étude visant à analyser les effets de la politique agricole commune (PAC) sur les consommateurs et les prix à la consommation. Ses résultats ont servi à nourrir la réforme de la PAC et à rédiger une publication destinée aux organisations de consommateurs.

La Commission a également participé à une conférence, organisée par la présidence finlandaise, sur les services d'intérêt général et les consommateurs.

3.2.2.1. Mécanismes propres à améliorer le règlement des litiges, notamment par des projets pilotes et la mise en place de bases de données

En 2001, plus d'un million d'euros ont été investis pour mettre en place le réseau européen extrajudiciaire (réseau EJE). La phase pilote de ce réseau, destiné à permettre la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation, et auquel participent la Norvège et l'Islande, a été lancée en octobre 2001. Chaque pays a établi un point de contact central, ou "centre d'information et d'assistance", auprès duquel les consommateurs peuvent obtenir des informations et de l'aide pour accéder aux systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges (ADR). Ces derniers facilitent le recours des consommateurs dans des litiges les opposant à des fournisseurs d'un autre pays de l'UE.

Ce réseau devrait être entièrement opérationnel à la fin de l'année 2002. Une synergie maximale avec le réseau formé par les centres européens des consommateurs est recherchée pour sa mise en place. Cette action fera l'objet d'un examen avec les États membres au terme de la phase pilote, en 2003 [19].

[19] Voir l'annexe, point 5.5.

3.2.3. Actions destinées à garantir le caractère équitable des opérations impliquant des consommateurs

Des sondages d'opinion Eurobaromètre ont été réalisés en 1999 et 2001, afin d'évaluer la confiance qu'ont les consommateurs dans les services financiers et leurs fournisseurs. Les résultats ont révélé un faible niveau de confiance et de satisfaction chez les consommateurs et ils ont fourni les informations générales requises pour réorienter la politique et la législation communautaires vers un renforcement des droits des consommateurs dans le domaine des services financiers. Ces enquêtes couvraient les services dans les secteurs des banques, des assurances, du crédit et des hypothèques.

Un dialogue sur le crédit hypothécaire a été établi entre les représentants des consommateurs et le secteur bancaire. Un accord a ainsi été conclu sur un code relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts à l'achat de logements résidentiels. Il a été signé le 5 mars 2001. Le 1er mars 2001, la Commission a adopté une recommandation approuvant ce code et invitant le secteur du crédit hypothécaire à se conformer à ses dispositions [20].

[20] Recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement, C(2001) 477 final.

Un débat sur le surendettement a eu lieu lors du Conseil "Consommateurs", en avril 2000. Dans le prolongement de ce Conseil, la Commission a collecté des données statistiques sur l'ampleur de l'endettement transfrontalier. Les résultats ont constitué une contribution utile aux travaux de la Commission sur la lutte contre l'exclusion sociale. Les modifications à apporter à la directive sur le crédit à la consommation [21] aboutiront-elles aussi à des pratiques de prêt mieux documentées et plus prudentes.

[21] COM(2002) 443 final du 11.9.2002.

Les dépenses consacrées aux actions liées aux services financiers avoisinent 1 million d'euros.

3.2.3.1. L'introduction de l'euro

La Commission européenne, et notamment sa Direction générale "Santé et protection des consommateurs", s'est attachée depuis 1996 à identifier les besoins des consommateurs et les meilleurs moyens d'y satisfaire, dans le contexte du passage à l'euro. Le principal objectif était de faciliter la transition vers l'euro, de protéger les intérêts et ainsi de stimuler la confiance et le soutien des consommateurs. Même s'il incombait en premier lieu aux États membres de garantir un passage en douceur à l'euro, la Commission a apporté elle aussi une contribution significative. Les activités dans ce domaine s'inscrivaient dans un programme plus vaste de consultation, de coordination et de suivi de tous les aspects liés au passage des consommateurs à l'euro. Parmi celles-ci:

* les actions "L'euro sans peine", visant à élaborer des documents d'information et du matériel de formation destinés aux personnes susceptibles d'éprouver des difficultés d'adaptation à la nouvelle monnaie (les aveugles, les sourds, les personnes âgées et les handicapés mentaux, par exemple) et à mettre en place un réseau pour former les formateurs à l'utilisation de ce matériel. Ces supports ont été conçus en fonction des besoins identifiés par des groupes pilotes appartenant à la population cible. Ils ont été testés au moyen de sondages d'opinion et d'études qualitatives. Le personnel d'associations de consommateurs et d'autres organisations non gouvernementales qui travaillent avec ces groupes vulnérables a été formé à l'utilisation de ce matériel pour "enseigner l'euro" à la population cible. Les États membres ont repris le matériel "L'euro sans peine" dans leurs campagnes d'information destinées aux groupes vulnérables;

* des enquêtes et des sondages d'opinion annuels, axés sur des groupes cibles, et visant à suivre l'évolution des attitudes des consommateurs et les difficultés potentielles perçues face au changement de monnaie;

* les actions destinées à encourager et à surveiller l'application des bonnes pratiques concernant le double affichage des prix, les frais bancaires et l'information des consommateurs. Ces actions comprenaient le suivi de l'accord conclu entre les associations de consommateurs et d'entreprises sur les engagements de "l'Euro logo", visant à renforcer la confiance des consommateurs.

Une évaluation de toutes les activités mises en oeuvre par la Commission européenne autour de l'introduction de l'euro est en cours de réalisation [22]. En attendant, les sondages d'opinion de l'Eurobaromètre [23] ont donné des indications sur les effets qu'ont eus ces actions. Près de 40 % des citoyens européens ont déclaré avoir entendu parler des actions "L'euro sans peine" s'adressant à des groupes vulnérables spécifiques. 12 % supplémentaires ont déclaré avoir directement bénéficié de ces actions. Près de 50 % avaient vu "l'Euro logo" dans des boutiques et pour plus de 20 % d'entre eux, la présence de ce logo avait renforcé leur confiance à l'égard du magasin l'ayant affiché.

[22] Voir l'annexe, point 5.2.

[23] Les données sont extraites de l'Eurobaromètre n° 57.1 - Printemps 2002.

En 1999-2001, près de 7 millions d'euros ont été consacrés à cet objectif. Les associations de consommateurs et d'autres ONG, des consultants et des sociétés de production et de distribution ont pris part à ces actions.

3.2.4. Actions destinées à surveiller les allégations écologiques

Dans le prolongement d'une étude lancée en 1998 sur les allégations écologiques, des orientations ont été définies pour un système communautaire de vérification et de certification de ces déclarations. Ce travail devait étayer les actions législatives entreprises dans le cadre de la révision prévue de la directive relative à la publicité trompeuse. Cette révision a été suspendue et les questions concernées ont été traitées dans le Livre vert sur l'avenir de la protection des consommateurs.

3.2.5. Élaboration de mesures visant à faciliter l'accès à la justice, soutien accordé à ces mesures, et amélioration des procédures extrajudiciaires communes

Les actions subventionnées en vue de faciliter l'accès à la justice se sont centrées sur la promotion et l'évaluation du formulaire européen de réclamation pour les litiges de consommation. Les dépenses ont dépassé 500 000 EUR. Le formulaire de réclamation vise à favoriser la communication entre les consommateurs cherchant à obtenir réparation et les entreprises. Selon une enquête Eurobaromètre [24] effectuée en 1999, 7 % des citoyens européens avaient déjà vu le formulaire ou en avaient entendu parler. Un projet pilote a été mené à bien en 1999 et 2000 dans dix États membres, avec pour objectif d'encourager le recours au formulaire de réclamation, d'aider les consommateurs à l'utiliser et de suivre un certain nombre de cas faisant intervenir celui-ci. L'évaluation de ce projet pilote a montré que le formulaire peut être un instrument utile de communication et de règlement des litiges de consommation, puisqu'une résolution a été obtenue dans près de la moitié des cas.

[24] Eurobaromètre n° 52.1, nov./déc. 1999.

3.2.6. Actions destinées à évaluer les risques spécifiques et les avantages potentiels, pour les consommateurs, de la société de l'information

Des discussions menées avec les parties intéressées ont débouché sur une action visant à permettre un dialogue avec les acteurs concernés et un accord sur des codes de conduite et des dispositifs de sécurisation associés, pour accentuer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. Ces discussions portaient sur la possibilité d'établir un cadre clair et solide pour l'accréditation et une vérification indépendante. En décembre 2001, un accord décisif a ainsi été conclu entre les représentants des consommateurs et ceux des entreprises, sur les bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans le cadre du commerce en ligne. Cet accord ouvre la voie à l'application dans toute l'Union de principes fondamentaux, qui devraient permettre aux consommateurs et aux entreprises de profiter pleinement du commerce électronique et de faire un meilleur usage du marché intérieur.

La Commission a également participé à une conférence, organisée par la présidence allemande, sur les consommateurs et le commerce électronique.

3.2.7. Actions destinées à promouvoir la protection des données et de la vie privée

Dans ce domaine, la Direction générale "Santé et protection des consommateurs" a contribué à la mise en place par d'autres services de la Commission de politiques et d'une législation communautaires. Aucune dépense n'a été nécessaire.

3.2.8. Actions horizontales destinées à protéger les intérêts économiques et juridiques des consommateurs

Un séminaire rassemblant des experts des normes juridiques "douces" a été organisé afin de soutenir les travaux visant à identifier les bonnes pratiques d'utilisation de ces normes et d'analyser la façon dont elles doivent être conçues pour être applicables aux consommateurs de l'Union européenne.

Deux séminaires ont eu lieu (au Portugal et en Suède) et une étude a été menée sur la faisabilité d'un cadre législatif général en matière de concurrence loyale, dans le contexte des travaux préparatoires de la Commission pour le Livre vert sur la protection des consommateurs. L'étude a comparé le droit de la consommation au sein des États membres de l'Union européenne et aux États-Unis et a identifié plusieurs pistes pour réformer la législation communautaire.

Les dépenses engendrées par les études sur l'indice des prix, par la collecte de données statistiques, par les comparaisons intracommunautaires de prix de biens de consommation et par la publication du document "Les consommateurs en Europe: faits et chiffres" [25], qui rassemble des données clés sur la politique des consommateurs, se sont élevées à environ 500 000 EUR. Les dépenses supplémentaires couvrent une compilation des législations nationales et communautaire relatives à la protection des consommateurs, l'assistance technique fournie pour la mise au point de méthodes d'évaluation des effets, sur les consommateurs, de la politique communautaire, l'organisation d'une conférence - dans le cadre de la présidence belge - sur les questions de consommation, et des réunions avec des représentants de l'Australie et du Japon, en vue d'instaurer une coopération bilatérale sur les questions de consommation.

[25] Publié par Eurostat en 2001.

3.3. Éducation et information des consommateurs

3.3.1. Actions destinées à améliorer l'information des consommateurs

Le site Web de la Direction générale "Santé et protection des consommateurs" a joué un rôle clé dans l'information - en termes d'évolutions d'ordre politique - des consommateurs et des autres parties intéressées. Ces dernières comprennent des décideurs, des scientifiques, des leaders d'opinion, la presse ainsi que des organisations de consommateurs et autres dans l'UE et ailleurs, qui agissent comme relais d'information. Un nouveau site Web sur la santé et la protection des consommateurs, comprenant trois volets thématiques, a été lancé en juillet 2000. Ce site était mis à jour quotidiennement (une moyenne hebdomadaire de 200 pages). La construction du site sur la sécurité alimentaire et la santé animale s'est achevée fin 2001. Les travaux pour préparer la restructuration des volets thématiques sur les questions de consommation et la santé publique ont débuté. Des services tels que les rubriques "Quoi de neuf?" (adressée chaque jour aux abonnés, par courrier électronique) et "Boîte aux lettres", ont été perfectionnés.

L'augmentation constante du nombre de connexions mensuelles au site Web illustre la satisfaction de la demande. Selon les estimations, ce chiffre est passé de 100 000 en 1999 à 360 000 en juillet 2000, puis à plus de 1 000 000 en décembre 2001. Les abonnements au service de courrier électronique quotidien "Quoi de neuf?", lancé en 1999, s'élevaient à 11 400 en décembre 2001. Les enquêtes menées auprès de visiteurs du site en 1999, 2000 et 2001 indiquent un niveau de satisfaction élevé à l'égard du service fourni [26] et des commentaires utiles quant aux améliorations à apporter ont été formulés.

[26] Les résultats peuvent être consultés à l'adresse:

Les dépenses totales pour la mise en place du site Web et les autres développements informatiques s'élèvent à près de 1,3 millions d'euros. Depuis 2001, ce montant comprend également les coûts des travaux d'informatique et d'autres services de support pour la version électronique du bulletin d'information "Consumer Voice".

"Consumer Voice" a été lancé à la mi-1998, sous la forme d'un magazine sur la politique de protection des consommateurs. Son champ d'application a ensuite été élargi aux questions de sécurité alimentaire. Il était adressé par courrier postal à près de 15 000 abonnés. La version imprimée en couleurs, qui nécessitait un long circuit de production et de distribution, s'est révélée être un instrument inadéquat pour informer un public multilingue des évolutions politiques rapides dans le domaine de la sécurité alimentaire. À l'issue d'un examen mené en interne en 2000, cette version du magazine a été supprimée en 2001. Afin de garantir l'information rapide des parties intéressées, des faiseurs d'opinion et d'autres relais, il a été décidé d'opter plutôt pour un bulletin d'information mensuel sous forme électronique. Il donne un aperçu des dernières évolutions et comporte des liens vers le site Web, où figurent des informations plus approfondies.

Le passage à un bulletin électronique publié et diffusé plus fréquemment s'est révélé moins coûteux et mieux adapté au besoin de transparence dans le domaine politique. Les engagements pour le magazine Consumer Voice s'élèvent au total à près de 700 000 EUR. Ce bulletin d'information est produit grâce au support technique de l'équipe informatique en charge du site Web.

3.3.1.1. Actions destinées à accroître la sensibilisation aux questions de sécurité des produits

Ces dernières années, la sécurité alimentaire est devenue une préoccupation majeure des consommateurs. D'après une enquête Eurobaromètre menée en 1997, près de 68 % des citoyens européens étaient préoccupés par la sécurité des denrées alimentaires et souhaitaient être mieux informés à ce sujet. La Commission s'est efforcée de rétablir la confiance des consommateurs. Elle a non seulement présenté des projets législatifs dans son Livre blanc relatif à la sécurité alimentaire, mais aussi organisé des campagnes d'information et d'éducation sur la sécurité alimentaire.

Ces campagnes ont été menées sur une base décentralisée. Elles étaient organisées à l'échelon national afin de faciliter l'adaptation des messages et le choix des instruments, en fonction du contexte. En 1998-1999, l'étiquetage des aliments, la traçabilité des denrées alimentaires et les organismes génétiquement modifiés ont été traités. En 2000-2001, l'accent a été mis sur une campagne plus éducative sur l'hygiène alimentaire, visant des groupes cibles spécifiques.

La réalisation des campagnes sur la sécurité alimentaire au cours des deux premières années (1998 et 1999) a fait l'objet d'une évaluation [27]. Les résultats étaient globalement positifs, mais ils révélaient aussi une forte variation de l'efficacité des différentes campagnes nationales. Au vu de ces résultats, il a été décidé de réorienter les campagnes vers un objectif non plus informatif, mais éducatif, de restreindre les groupes cibles et de décentraliser davantage la conceptualisation et l'exécution.

[27] Voir l'annexe, point 2.2.

D'une manière générale, les campagnes nationales soutenues mises en place au fil des ans ont nettement porté leurs fruits. L'élaboration d'outils de communication sur la sécurité alimentaire est mieux maîtrisée. Les campagnes ont fait intervenir des aspects pratiques de l'hygiène alimentaire à la maison, afin de familiariser les consommateurs avec le concept de sécurité alimentaire, ce qui semble avoir été efficace. Elles ont généralement réussi à faire collaborer différents partenaires (experts en communication, organisations de consommateurs, autorités nationales et organismes publics, opérateurs de la chaîne alimentaire) sur des actions communes en matière de sécurité alimentaire.

Il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces campagnes ont véritablement contribué à rétablir la confiance des consommateurs à l'égard de la sécurité alimentaire. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte et ils varient d'un pays à l'autre. Il existe des différences substantielles entre les pays où les consommateurs font généralement confiance aux autorités nationales chargées des contrôles alimentaires, et ceux où les compétences des autorités sont remises en question, ou dans lesquels les responsabilités au niveau de la chaîne alimentaire font l'objet d'un débat animé. L'incidence de crises alimentaires à l'échelon national constitue également un facteur important. Les autorités nationales semblent donc mieux placées que la Commission pour décider de la future orientation de ces campagnes et du suivi dont elles doivent faire l'objet, en s'appuyant sur les partenariats existants. Le montant engagé pour les campagnes menées en 1999-2001 sur la sécurité alimentaire est d'environ 12,6 millions d'euros.

En 2001, la troisième Journée européenne du consommateur avait pour thème la sécurité et la qualité alimentaires. Les actions menées en vue d'attirer l'attention des médias sur cette manifestation dans les États membres ont été intégrées aux campagnes existantes sur la sécurité alimentaire. Des manifestations ont été organisées dans 13 pays, pour un montant de 230 897 EUR. Ces manifestations nationales, celle mise sur pied par la présidence et la conférence qui a eu lieu à Bruxelles ont eu un impact médiatique satisfaisant.

3.3.2. Sensibilisation accrue des consommateurs à la nécessité d'adopter des modes de consommation et de production durables

Le "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" ne prévoyait aucune évolution politique ni priorité pour ce type d'activité [28]. Dans ce domaine, les actions se limitaient à un soutien aux instruments de la politique environnementale, en vue du développement d'activités de sensibilisation, comme le label écologique pour les produits de consommation. Il n'y a donc eu aucune dépense dans ce domaine.

[28] Voir l'annexe, point 4.1.

3.3.3. Actions destinées à améliorer l'information des consommateurs concernant certains produits et services spécifiques, notamment par le biais de tests comparatifs

Une enquête Eurobaromètre sur l'étiquetage a été effectuée en 1999, afin d'obtenir des informations sur les besoins et les attitudes des consommateurs vis-à-vis de l'étiquetage des denrées alimentaires. Les résultats ont été pris en considération lors de la révision de la législation existante sur l'étiquetage des aliments, ainsi que dans la proposition sur l'étiquetage et la traçabilité des aliments génétiquement modifiés, présentée en juillet 2001.

Le rôle des centres européens des consommateurs (voir le point 3.3.5) dans la réalisation d'essais comparatifs et d'études sur les achats transfrontaliers a été accentué.

3.3.4. Actions destinées à développer l'éducation des consommateurs, notamment dans les écoles

La Commission finance depuis plusieurs années des projets pilotes visant à favoriser l'intégration de l'éducation des consommateurs aux programmes scolaires nationaux. En 1999, près de 400 000 EUR ont été consacrés au lancement d'un projet de ce type au Royaume-Uni, après la Grèce, le Portugal et l'Espagne. Une analyse des résultats a montré que leur impact se limite généralement au contexte national. Ces projets étaient essentiellement axés sur l'environnement national des consommateurs plutôt que sur les performances au niveau européen et les avantages du marché unique. Il en a donc été conclu que le rôle de la Commission européenne dans la promotion de l'intégration de l'éducation des consommateurs aux programmes scolaires, grâce à la mise en oeuvre de projets pilotes, avait atteint ses limites.

Le "Concours du jeune consommateur" est devenu au fil des ans une action clé pour la promotion de l'éducation des consommateurs dans les écoles. Entre 1999 et 2001, les dépenses se sont élevées ici à près de 2,5 millions d'euros. Une évaluation interne menée en 2002 [29] a révélé que le concours, tel qu'il a été mené au cours des dernières années, n'est pas rentable, bien que le concept ait un potentiel intéressant. Une amélioration de sa structure organisationnelle pourrait permettre une meilleure couverture, pour un coût moins élevé. Cette réorganisation est en cours.

[29] Voir l'annexe, point 3.1.

3.3.5. Actions destinées à développer et à soutenir les centres européens des consommateurs

À la suite d'une évaluation du fonctionnement du réseau des projets pilotes "Euroguichets" d'information transfrontalière des consommateurs en 1997 [30], la Commission a redéfini la mission de ces Euroguichets, qui forment le réseau des centres européens des consommateurs. À l'heure actuelle, il en existe 14, répartis dans 12 États membres [31]. Leurs principales tâches sont les suivantes:

[30] Voir l'annexe, point 4.3.

[31] Irlande, Royaume-Uni, France, Portugal, Espagne (2), Luxembourg, Allemagne (2), Finlande, Autriche, Suède, Belgique, Italie.

* diffuser des informations sur les évolutions des questions de consommation au niveau européen;

* réaliser des essais comparatifs et des études sur les achats transfrontaliers;

* aider les consommateurs qui sont confrontés à des difficultés lors de transactions.

Grâce à cette nouvelle orientation, les centres prennent davantage l'initiative et forment un véritable réseau européen, ce qui facilite une coopération étroite entre les centres dans les différents pays. La mise à disposition d'une plus large gamme d'outils d'information a renforcé leur portée. Le nombre de consommateurs étant entrés en contact avec ces centres a augmenté dans tous les pays. Dans de nombreux pays, ces centres sont également présents au sein du réseau EJE et jouent le rôle de centres d'information et d'assistance.

Le soutien financier apporté à ces centres représente environ 6 millions d'euros, ce qui couvre 50 % de leurs frais. L'amélioration de la coopération avec les États membres pour la mise en place et le financement des centres a permis des progrès marqués. Ce dispositif de cofinancement avec les États membres doit être doté d'un ancrage juridique plus officiel et plus sûr.

3.4. Promotion et représentation des intérêts des consommateurs

3.4.1. Renforcement de la représentation des intérêts des consommateurs

Le principal instrument financier disponible dans ce domaine est le soutien accordé aux activités des organisations européennes de consommateurs, conformément à l'article 2, point b), de la décision (voir le chapitre 4).

3.4.2. Actions destinées à soutenir les organisations représentatives des consommateurs dans les États membres

La principale action mise en oeuvre pour soutenir les organisations de consommateurs dans les États membres a été axée sur la formation de leur personnel. L'appel à projets spécifiques lancé en 1999 était axé sur les formations, destinées à diffuser l'expertise en matière de sécurité des aliments et des produits, de services financiers et d'autres domaines prioritaires de la politique communautaire, auprès des organisations de consommateurs notamment.

En 2001, afin de procéder à un suivi et de renforcer ce soutien apporté à la formation, la Commission a décidé de lancer ses propres actions de formation du personnel des organisations de consommateurs. Près de 850 000 EUR ont été engagés en 2001, pour la première phase d'un projet triennal. Cette première phase est actuellement en cours de réalisation (2002). Elle vise à élaborer du matériel de formation, à sélectionner des formateurs et à former ces derniers à la gestion, aux relations publiques et au droit de la consommation. Dans une seconde phase (2003-2004), des cours résidentiels seront organisés pour permettre à ces formateurs de former le personnel des organisations de consommateurs.

Le cofinancement de projets spécifiques, visant à promouvoir les intérêts des consommateurs dans les États membres, constitue une autre façon de soutenir certaines activités des organisations nationales de consommateurs, sous réserve qu'elles coïncident avec les priorités définies annuellement. Ces organisations nationales ont été les bénéficiaires d'une proportion considérable des subventions destinées à des projets spécifiques et accordées chaque année (voir le chapitre 5).

Certains États membres et organisations de consommateurs considèrent le cofinancement octroyé à des projets comme un substitut implicite au soutien financier direct accordé aux organisations nationales de consommateurs moins développées ou disposant de ressources moindres. Dans la pratique, le cofinancement de projets spécifiques a essentiellement bénéficié aux organisations plus solides et bien financées. Il serait donc utile de dissocier clairement le cofinancement de projets spécifiques du soutien accordé aux organisations nationales de consommateurs. Il est apparu que le financement de projets n'est pas un instrument adéquat pour ce faire.

3.4.3. Actions destinées à promouvoir et à coordonner la participation des consommateurs au processus de normalisation au niveau européen

Le principal instrument financier disponible dans ce domaine est le soutien accordé aux activités des organisations européennes de consommateurs, conformément à l'article 2, point b), de la décision (voir le chapitre 4).

3.4.4. Promotion, par des projets pilotes, de modèles de consommation durable

Selon une évaluation intermédiaire effectuée en 2000, portant sur des projets liés à la consommation durable et cofinancés entre 1995 et 1998, la plupart des initiatives n'étaient pas très efficaces et avaient un effet limité [32]. Ce type de financement de projets a donc été abandonné.

[32] Voir l'annexe, point 4.1.

3.5. Autres actions de la Commission

Les dépenses consacrées aux évaluations, menées par des sociétés spécialisées, des actions mises en oeuvre en faveur des consommateurs, ont dépassé 500 000 EUR au cours des trois années considérées (voir l'annexe).

4. Soutien financier accordé aux organisations européennes de consommateurs

Au titre de l'article 2, point b), de la décision n° 283/1999/CE, des organisations européennes de consommateurs peuvent bénéficier d'un soutien financier, dans certaines conditions. Au cours des dernières décennies, la Commission européenne a fourni des subventions de fonctionnement à des organisations européennes de consommateurs, afin de pallier le déséquilibre qui existe entre les ressources humaines, techniques et financières dont disposent, au niveau européen, les représentants du secteur industriel et ceux des consommateurs. En fixant des critères d'éligibilité pour l'octroi d'un tel soutien financier aux organisations européennes de consommateurs, cette décision visait à concentrer les ressources sur les organisations dont l'activité principale est la défense des intérêts des consommateurs au niveau européen. En outre, pour représenter ces intérêts à l'échelon communautaire, les organisations concernées doivent être mandatées par les organisations nationales d'au moins la moitié des États membres de l'UE. Leurs activités doivent couvrir un ou plusieurs des quatre domaines identifiés à l'article 4 de la décision.

Afin de disposer d'une base solide, permettant de juger de l'efficacité du soutien financier octroyé aux organisations européennes de consommateurs, une évaluation du financement accordé à ces organisations a été entreprise en 2000. Elle concernait six organisations ayant bénéficié de subventions de fonctionnement pour la période 1995-1999 [33]. Cette évaluation s'est achevée en décembre 2001 et a montré que les travaux de l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC) et du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) sont les plus pertinents et contribuent le mieux à la protection des consommateurs. Le BEUC notamment fournit la plus forte représentation des intérêts des consommateurs au niveau européen. La Commission lui octroie une contribution qui représente 35 % de son budget total. Les cotisations des organisations membres à l'échelon national constituent l'essentiel du budget restant. Ces organisations ont donc une influence majeure sur la détermination du programme de travail du BEUC.

[33] Voir l'annexe, point 2.1.

Les résultats étaient nettement moins positifs pour l'EUROCOOP (Communauté européenne des coopératives de consommateurs), la COFACE (Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne), la CES (Confédération européenne des syndicats) et l'IEIC (Institut européen interrégional de la consommation). Leurs contributions à la politique et à la protection des consommateurs se sont révélées limitées, ces questions ne constituant pas en outre leur activité principale. En 2001, la Commission a décidé d'interrompre l'octroi de subventions de fonctionnement à l'EUROCOOP et à la COFACE, car leurs rapports d'activité montraient que la représentation des intérêts des consommateurs n'était pas leur objectif principal, contrairement aux prescriptions de l'article 5, point 1) [34].

[34] Le financement des coûts opérationnels des activités de représentation des consommateurs de la CES a déjà été interrompu en 1997. En 1999, les activités de l'IEIC n'étaient pas finançables par ce type de subventions, car cette organisation ne répondait pas aux critères d'éligibilité exigeant la représentation d'organisations de consommateurs d'au moins la moitié des États membres.

Une nouvelle organisation, l'Association européenne des consommateurs (AEC), fondée au printemps 2000, a reçu une subvention de fonctionnement pour sa phase de démarrage. L'AEC devra fournir des rapports sur ses trois premières années d'activité, qui seront évalués afin de déterminer si cette association est parvenue à s'établir comme une organisation viable pour la représentation des intérêts des consommateurs au niveau européen.

Afin d'encourager la participation des consommateurs à la normalisation à l'échelon communautaire, la Commission apporte un soutien financier à l'ANEC. Cette dernière a été établie en 1995 à la suite d'un accord entre le Comité consultatif des consommateurs de l'Association européenne de libre-échange et la Commission européenne. L'ANEC représente les intérêts des consommateurs européens au sein des organismes européens de normalisation qui, entre autres fonctions, élaborent des normes concernant la sécurité des produits couverts par les directives "nouvelle approche". Ces dernières définissent les exigences essentielles en matière de sécurité des produits. Les organismes européens de normalisation élaborent ensuite, à partir du cahier des charges établi par la Commission, des normes détaillées pour la sécurité des produits.

La Commission a d'abord financé à hauteur de 100 % les frais engagés par l'ANEC pour faire participer les représentants des consommateurs aux groupes de travail dans le cadre de la normalisation européenne. Les organisations nationales de consommateurs mettent gratuitement à disposition une expertise considérable lors de ces travaux. Hormis une contribution de 5 % de l'AELE, l'ANEC n'est pas parvenue à obtenir d'autres sources de financement.

Par conséquent, le financement de base octroyé à l'ANEC pour la représentation des intérêts des consommateurs, dans le cadre de l'élaboration de normes de sécurité pour les produits de consommation, a constitué près de 95 % de ses frais de fonctionnement au cours des trois dernières années. Les représentants des États membres au sein du comité consultatif ont approuvé ce haut niveau de financement, tout en recherchant d'autres options. Tant que des solutions de remplacement n'auront pas été trouvées, la pérennité de la contribution des consommateurs au processus européen de normalisation dépendra de ce financement élevé.

Le soutien financier accordé pour couvrir les frais de fonctionnement des organisations européennes de consommateurs s'élevait à environ 4,5 millions d'euros (voir le tableau 2).

Tableau 2. Subventions de fonctionnement octroyées annuellement aux organisations européennes de consommateurs

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5. Cofinancement de projets spécifiques

La décision en vigueur prévoit des critères détaillés pour l'octroi d'un soutien financier à des projets spécifiques promouvant les intérêts des consommateurs dans les États membres. Elle vise ainsi à rationaliser le financement des projets. Des appels à propositions ont été publiés annuellement [35], au titre de cette décision. Les attributions ont été décidées sur la base des critères définis dans les dispositions d'exécution, avec l'aide du comité consultatif.

[35] Pour 1999: JO C 289 du 17.9.1998, p. 14; pour 2000: JO C 191 du 8.7.1999, p. 15; pour 2001: JO C 116 du 26.4.2000, p. 5.

Tableau 3. Vue d'ensemble des candidatures, attributions et dépenses engagées concernant des projets spécifiques

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Le nombre de dossiers transmis en réponse aux appels à projets lancés par la Commission a connu un déclin progressif (voir le tableau 3). Cela est largement dû à une définition plus stricte des projets éligibles. Une autre explication pourrait être la nécessité de contribuer, en principe, à hauteur de 50 % au moins aux dépenses totales du projet. Les principaux bénéficiaires de ce type de cofinancement ont été des organisations nationales de consommateurs et d'autres ONG nationales, européennes et internationales, qui oeuvrent activement pour la promotion des intérêts des consommateurs.

Afin d'améliorer l'impact global du cofinancement de projets spécifiques, la Commission s'est généralement efforcée de concentrer les subventions disponibles sur un nombre plus restreint d'actions, tout en encourageant les organisations de consommateurs à collaborer sur des projets d'intérêt commun. Dans la pratique, trop peu de projets innovants ou très pertinents pour la politique communautaire des consommateurs ont été présentés et financés. La taille moyenne des projets reste modeste (entre 200 000 EUR et 250 000 EUR en 2001), mais elle est en augmentation par rapport aux années précédentes.

Les règles de procédure et les critères d'éligibilité détaillés qui figurent dans la décision ont donné une plus grande transparence au processus d'attribution des subventions, mais le coût administratif de l'opération est élevé. Ces frais ne sont pas compensés par la valeur ajoutée, au niveau européen, des projets retenus. En outre, les coûts de la mise en place de projets et du respect des exigences de présentation sont lourds à assumer pour les candidats, en particulier pour les organisations de consommateurs et les autres ONG. Les appels à projets et la détermination des domaines prioritaires étant soumis à un cycle annuel, il est de plus difficile de parvenir à des résultats durables. Une évaluation externe du financement de projets spécifiques sera disponible en 2003 [36].

[36] Voir l'annexe, point 5.1.

Le cofinancement de projets spécifiques a représenté environ 4,5 millions d'euros en 1999, 4,3 millions en 2000 et 2,4 millions en 2001 (voir le tableau 3).

6. Remarques finales

La décision n° 283/1999/CE a été adoptée afin de répondre à la nécessité immédiate de doter les dépenses en faveur des consommateurs d'un cadre juridique, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 1998 (C-106/96). La décision est venue renforcer la tendance vers une meilleure planification budgétaire et une prise de décision moins ponctuelle. Avant 1999, les paramètres clés pour de telles décisions étaient fixés sur une base annuelle par l'autorité budgétaire, dans les lignes budgétaires pour l'année suivante. La décision n° 283/1999/CE a fixé un programme pluriannuel de dépenses et défini des procédures claires ainsi que des critères d'éligibilité et d'octroi du soutien financier. En outre, elle a déterminé des domaines possibles d'action pour une période de cinq ans. Des progrès substantiels ont ainsi pu être accomplis en termes de planification prospective, le budget est mieux utilisé et les procédures sont plus transparentes.

Étant donné que la décision a précédé l'adoption du "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" et le Livre blanc relatif à la sécurité alimentaire de janvier 2000 [37], un champ d'application relativement large et des objectifs très généraux ont délibérément été préférés. Cette flexibilité s'est révélée utile, mais elle ne facilite pas l'exécution d'une évaluation globale du degré de réalisation des objectifs. Par ailleurs, cette décision a apporté un nombre considérable de détails sur les procédures à suivre pour le cofinancement de projets spécifiques, ce qui a donné une plus grande transparence au processus de candidature et d'attribution.

[37] Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire prévoyait l'adoption, en décembre 2000, d'une proposition législative visant à "Fournir une base juridique uniforme pour garantir un soutien financier communautaire adéquat aux actions nécessaires pour améliorer la sécurité alimentaire" (Action 79, p. 61), mais cette proposition a été supprimée depuis.

Les actions de la Commission (conformément à l'article 2, point a), de la décision) en faveur des consommateurs ont représenté la majeure partie des dépenses engagées au cours des trois dernières années, soit près de 75 % des montants totaux. Parmi les actions les plus importantes financées par la Commission figurent les comités et les études scientifiques, le support technique apporté aux activités législatives (comme la validation des tests de détection de l'ESB) et les améliorations des systèmes d'alerte rapide. D'autres actions majeures comprennent des sondages d'opinion sur les attitudes des consommateurs, des campagnes d'information et d'éducation sur la sécurité alimentaire, des actions liées à l'introduction de l'euro et des actions visant à surveiller l'application des droits des consommateurs. Des actions destinées à faciliter l'accès à la justice et au règlement extrajudiciaire des litiges ainsi qu'à mettre en place et à soutenir le réseau des centres européens de consommateurs, ont été entreprises en coopération avec les États membres. Elles se sont avérées extrêmement pertinentes et, en général, très efficaces.

Près de 10 % des engagements totaux étaient destinés au soutien financier des organisations européennes de consommateurs, conformément aux termes de l'article 2, point b), de la décision. La pertinence et l'efficacité de ces dépenses en termes politiques se sont accentuées au cours des trois dernières années. Les critères d'éligibilité pour ce type de soutien financier, tels que définis dans la décision, ont permis de concentrer les ressources sur les organisations dont la principale activité est de défendre les intérêts des consommateurs au niveau européen. Parallèlement, la décision a encouragé de nouvelles initiatives dans ce domaine. L'expérience pratique montre qu'une plus grande clarification des critères concernant l'indépendance et le rôle de ces organisations dans la représentation des intérêts des consommateurs peut se révéler utile.

La troisième catégorie de dépenses était le cofinancement de projets spécifiques en faveur des intérêts des consommateurs dans les États membres. Au cours des trois dernières années, cet instrument est apparu comme le moins efficace. Près de 17 % des engagements totaux ont été utilisés pour cofinancer des projets spécifiques. Le processus d'évaluation et d'attribution ainsi que la surveillance de l'exécution de ces projets ont requis un investissement administratif qui s'est révélé disproportionné par rapport à la pertinence politique et à l'impact des projets financés.

L'expérience acquise grâce à la mise en oeuvre des instruments prévus dans la décision, notamment le cofinancement de projets spécifiques, a également mis en avant la question de l'utilisation efficace des fonds communautaires pour renforcer les organisations nationales de consommateurs. Le rôle du budget de l'UE dans le soutien apporté à ces organisations doit généralement être clarifié. Dans certains pays, les organisations de consommateurs sont faibles sur le plan politique et financier, en raison de leur fragmentation, de leur nombre peu élevé de membres et/ou d'un soutien financier faible ou inexistant de la part des gouvernements nationaux. Plus d'une décennie de soutien communautaire indirect à ces organisations, essentiellement par le biais de cofinancements de projets, s'est révélée - ce qui n'est pas surprenant - insuffisante pour remédier à ces faiblesses. Il serait cependant contraire au principe de subsidiarité d'accorder un soutien plus direct aux organisations nationales, par l'intermédiaire d'un financement des frais de fonctionnement. Par ailleurs, ce ne serait pas réalisable, entre autres raisons parce qu'une définition commune à toute l'UE des organisations nationales de consommateurs serait nécessaire. Le soutien financier octroyé pour couvrir les coûts de fonctionnement des organisations nationales devrait donc continuer à relever de la responsabilité nationale.

Pour sa part, la Commission peut apporter une contribution complémentaire, par l'intermédiaire de ses actions directes, telles que le programme de formation continue pour le personnel des organisations de consommateurs. Elle peut également encourager les États membres à accorder l'attention nécessaire aux besoins des organisations nationales de consommateurs, en facilitant l'échange de bonnes pratiques. La mise en oeuvre d'un cadre formel pour la coopération administrative, qui est l'une des priorités de la nouvelle stratégie de la Commission en matière de politique des consommateurs [38], pourrait également permettre le financement conjoint d'initiatives visant à soutenir les organisations de consommateurs.

[38] JO C 137 du 8.6.2002.

Le futur cadre juridique des dépenses en faveur des consommateurs devrait comporter un meilleur alignement des cadres politique et budgétaire. Des évolutions importantes du contexte politique, comme l'élargissement et la nouvelle gouvernance, ainsi que l'adoption de la Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, requièrent également des ajustements. Sur la base de cette stratégie, la Commission peut maintenant définir plus efficacement les instruments et actions nécessaires pour remplir ses objectifs politiques.

ANNEXE

Bilan d'évaluation des actions entreprises au titre de la décision 283/1999/CE

1. Introduction: dispositifs d'évaluation des actions relevant de la politique des consommateurs

La Direction générale "Santé et protection des consommateurs" a entrepris, en 1999, de développer sa fonction d'évaluation. Ses ressources budgétaires et humaines étaient cependant d'abord limitées. En septembre 2000, une nouvelle unité "Audit et évaluation" a été créée. Elle était axée en priorité sur la mise en place de capacités d'audit et sur la réorganisation des circuits financiers. En 2001, la fonction d'évaluation a été remodelée afin d'accentuer l'intégration de l'évaluation en tant qu'outil de gestion entièrement intégré pour l'exécution d'activités spécifiques.

En raison de la diversité des actions couvertes par la décision 283/1999/CE et du caractère très général de ses objectifs, il a été jugé inapproprié de ne procéder qu'à une seule évaluation globale de toutes les actions entreprises entre 1999 et 2001. Il a donc été décidé d'évaluer les actions clés pluriannuelles ou les différentes actions, notamment dans les domaines où les résultats peuvent permettre d'orienter les dépenses en fonction des besoins et des priorités politiques. Une analyse approfondie des actions concernées est alors possible.

Sur le total des fonds alloués au titre de la décision 283/1999/CE, près de EUR 500 000 ont été engagés pour financer l'évaluation, par des entreprises extérieures spécialisées, des actions réalisées, pour la période 1999-2001. Certaines actions ont été soumises à des évaluations internes. Ce processus est en cours et il s'achèvera en 2005 ou 2006 [39]. La présente annexe en fournit un bilan.

[39] Les évaluations sont lancées lorsqu'une série d'actions (pluriannuelles) s'achève, après réception, étude et approbation des rapports finals. Les procédures d'attribution des contrats et d'exécution des actions au titre de la décision 283/1999/CE ont été initiées en janvier 1999. À la mi-2002, plusieurs actions étaient terminées, tandis que d'autres étaient en cours. Les évaluations externes sont disponibles pour les actions lancées depuis janvier 1999 et achevées au plus tard début 2001. Les évaluations internes couvrent les actions lancées depuis janvier 1999 et terminées fin 2001 ou début 2002.

2. Évaluations externes des actions entreprises au titre de la décision 283/1999/CE:

2.1. Subventions de fonctionnement octroyées aux organisations européennes de consommateurs 1996-1999

L'évaluation évoquée ici [40] vise à effectuer une analyse complète de l'environnement de la politique des consommateurs, au sein duquel fonctionnent les organisations européennes de consommateurs, et à évaluer l'efficacité et la pertinence de ces dernières. L'approche méthodologique fondamentale suivie comprenait une analyse stratégique de six organisations, une analyse historique des subventions sous l'angle des effets souhaités, des rapports fournis, du champ des services et des groupes cibles, ainsi que des comparaisons.

[40] Évaluation entreprise par le "Partenariat pour l'évaluation". Rapport final: "Evaluation of Subventions 1996-1999 - European Consumer Organisations" ("Évaluation des subventions pour 1996-1999 - Organisations européennes de consommateurs"), décembre 2001.

Cette évaluation concerne une période au cours de laquelle le BEUC [41], l'ANEC [42], la COFACE [43], EUROCOOP [44], l'IEIC [45] et la CES [46] ont bénéficié de subventions de fonctionnement pour représenter les intérêts des consommateurs à l'échelon européen. De 1996 à 1998, ces subventions ont été octroyées en fonction du commentaire accompagnant le budget annuel de la Communauté puis, à compter de 1999, elles l'ont été selon les critères d'éligibilité et les modalités de procédure établis dans la décision.

[41] Bureau européen des unions de consommateurs.

[42] Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation.

[43] Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne.

[44] Communauté européenne des coopératives de consommateurs.

[45] Institut européen interrégional de la consommation.

[46] Confédération européenne des syndicats.

Les résultats clés obtenus par les évaluateurs soulignent nettement l'utilité et la pertinence des activités du BEUC et de l'ANEC, tout en remettant sérieusement en question les subventions de fonctionnement octroyées pour les activités des quatre autres organisations. Il ressort en outre de cette évaluation que la Commission doit rechercher des solutions en vue:

a) d'augmenter le financement destiné à renforcer l'influence des consommateurs dans des domaines essentiels de la politique communautaire, notamment à travers des financements de la part des États membres;

b) de donner une définition plus opérationnelle et globale d'une organisation européenne de consommateurs;

c) d'accorder davantage de soutien communautaire afin de renforcer la représentation des consommateurs dans les pays candidats, le développement des bonnes pratiques, la formation, les initiatives relatives à la mise en réseau et les efforts en matière de recherches;

d) d'augmenter les fonds disponibles à la mobilisation d'assistance et d'expertise en matière des questions de consommation européennes, dans les domaines où les ressources disponibles s'avèrent surexploitées;

e) d'avoir recours au réseau des centres européens des consommateurs et aux enquêtes Eurobaromètres pour collecter les avis de groupes cibles de consommateurs sur les organisations européennes de consommateurs.

L'évaluation a notamment mis en évidence la pertinence et l'utilité des activités des organisations étudiées. Elle a donc contribué à notre décision de consacrer ce type de financement aux organisations ayant pour activité principale la représentation des consommateurs. Le financement des coûts opérationnels engagés par la CES pour ses activités de représentation des consommateurs a déjà été interrompu en 1997. En 1999, les activités de l'IEIC n'étaient pas finançables par ce type de subventions, car cette organisation ne répondait pas aux critères d'éligibilité exigeant la représentation d'organisations de consommateurs d'au moins la moitié des États membres. Après obtention des résultats de l'évaluation, le financement des coûts opérationnels d'EUROCOOP et de la COFACE a également été arrêté en 2001.

La faisabilité de la mise en oeuvre des autres recommandations de l'évaluateur a été étudiée et prise en considération lors de la préparation de la révision de la décision 283/1999/CE et des discussions y afférent avec les parties intéressées. La stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 [47] compte parmi ses trois objectifs principaux la promotion de la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires. La proposition de décision destinée à remplacer la décision 283/1999/CE introduit de nouveaux instruments spécifiques visant à renforcer l'influence des consommateurs au niveau de la Communauté. Les États membres ne semblent cependant pas disposés à fournir un financement au fonctionnement des organisations européennes de consommateurs à l'instar des subventions communautaires.

[47] COM(2002) 208 final du 8.6.2002.

La proposition de décision remplaçant la décision 283/1999/CE donne une nouvelle définition d'une organisation européenne de consommateurs. Elle vise à accroître l'efficacité de la représentation des consommateurs au niveau communautaire et à orienter davantage les ressources vers les organisations qui sont indépendantes du commerce et de l'industrie et dont l'activité principale est la représentation des consommateurs. La proposition prévoira également des dispositions pour faciliter les actions visant à renforcer les organisations de consommateurs dans les pays candidats. D'autres actions, qui consistent à apporter une expertise, à dispenser des formations et à échanger des bonnes pratiques, sont en cours et elles seront poursuivies et étendues à partir de 2004.

Il n'a par ailleurs pas été jugé utile de consacrer davantage de ressources à la collecte de points de vue sur les organisations européennes de consommateurs, car il ressort sans cesse des enquêtes Eurobaromètres que les consommateurs leur font largement confiance.

2.2. Campagnes d'informations sur la sécurité alimentaire, 1998-1999

Cette évaluation [48] porte sur la mise en oeuvre des deux premières années des campagnes d'information sur la sécurité alimentaire. Son objectif est de vérifier les effets, la méthodologie, l'efficacité du ciblage et la portée des différentes campagnes nationales, afin d'en évaluer la valeur ajoutée et d'étudier des méthodes envisageables pour accentuer l'effet de ces campagnes d'information. L'approche adoptée comportait une étude théorique sur les documents liés à la politique et aux campagnes, et des entretiens avec des responsables de la CE, les coordinateurs des campagnes nationales et l'équipe du coordinateur extérieur. Les évaluateurs ont également mené une enquête téléphonique sur un échantillon aléatoire de 150 répondants dans 13 pays ainsi qu'une enquête écrite auprès d'un panel d'enseignants et d'élèves appartenant à 100 établissements, répartis dans 10 pays.

[48] Évaluation menée par "Research voor Beleid International", Leiden. Rapport final: "Evaluation of the European Food Safety Campaign" ("Évaluation de la campagne européenne sur la sécurité alimentaire)" - Mars 2001.

En général, les résultats obtenus étaient positifs et allaient dans le sens d'une approche pluriannuelle des actions d'information. Près des trois quarts de l'ensemble des exigences et des objectifs avaient été intégrés au déroulement des campagnes. L'efficacité globale des différentes campagnes nationales s'est révélée modérée, avec des variations considérables selon les pays. Certaines ont obtenu des résultats nettement supérieurs à la moyenne, tandis que d'autres ont été décevantes. Les avis étaient partagés quant au rôle du coordinateur extérieur: pour certains gestionnaires de campagne, il s'agissait d'une valeur ajoutée, tandis que pour d'autres, il ne présentait aucun intérêt.

Les principales recommandations générales étaient de clarifier l'approche décentralisée appliquée à la mise en oeuvre des campagnes, et de limiter les objectifs et les groupes cibles. Les évaluateurs ont en outre formulé plusieurs recommandations pratiques pour l'exécution des prochaines campagnes. Les recommandations clés de l'évaluation ont été exploitées à brève échéance, dans la mesure du possible, lors de la campagne 2001/2002, lancée en avril 2001. Elles seront encore utilisées lors de la préparation des futures campagnes d'information.

2.3. Étude du système d'avis scientifiques, 1997-1999

En ce qui concerne les dépenses consacrées au fonctionnement des comités scientifiques, le rapport de trois experts appartenant au comité scientifique directeur [49], daté de 1999, passe en revue le système existant de transmission d'avis scientifique à la Commission et donne des recommandations pour leur future organisation.

[49] "The future of scientific advice in the EU - A European Food and Public Health Authority" ("Une autorité européenne pour l'alimentation et la santé publique: l'avenir des avis scientifiques dans l'UE") - Décembre 1999.

Selon ce rapport, la Commission a accompli des progrès majeurs dans l'organisation des avis scientifiques. Le transfert, en 1997, du système de consultation scientifique vers la Direction générale "Santé et protection des consommateurs" a entraîné la création de comités scientifiques indépendants, dont la mission est claire: protéger la santé des consommateurs. Néanmoins, les auteurs de ce document estiment que cela n'a pas suffi pour rétablir toute la confiance du public dans la sécurité alimentaire. Ils proposent donc d'approfondir la réforme du système d'avis scientifiques, notamment en établissant une organisation totalement indépendante chargée d'établir ces avis, avec la participation des acteurs concernés et le dégagement de ressources plus importantes pour la communication sur les risques. L'analyse et les recommandations formulées par ces trois éminents scientifiques ont contribué à l'élaboration des propositions présentées par la Commission dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire du mois de janvier 2000 [50], et à la mise en place d'une autorité européenne de sécurité des aliments.

[50] COM(1999) 719 final, 12 janvier 2000.

3. Évaluations internes des actions entreprises au titre de la décision 283/1999/CE:

3.1. Le "Concours du jeune consommateur", 1999-2001

En 2002, la mise en oeuvre du "Concours du jeune consommateur" a fait l'objet d'une évaluation interne intermédiaire. Cette action, telle qu'elle se déroule depuis 1993, a pour objectif d'inciter les jeunes à devenir des consommateurs avertis. Cette manifestation constitue aujourd'hui l'une des principales initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation des consommateurs, dans le prolongement de la résolution du Conseil de 1986 concernant l'éducation du consommateur [51].

[51] Voir le document 86/C184/07 dans le JO C 184 du 23.7.1986.

La participation globale a connu une progression relativement lente, le nombre d'établissements participants a diminué en 2002, tandis que les coûts ont augmenté de manière soutenue. Une évaluation interne [52] a donc été effectuée au printemps 2002. Son principal objectif était de juger de l'efficacité du concours européen du jeune consommateur, notamment pour informer les établissements et les inciter à participer au concours. Elle s'est attachée à déterminer si le concours devait être poursuivi et, le cas échéant, sous quelle forme. Elle visait également à identifier les solutions envisageables pour améliorer le rapport coût/efficacité.

[52] Évaluation interne du Concours européen du jeune consommateur, 13 juin 2002.

L'évaluation considérée ici repose essentiellement sur une analyse des concours organisés en 1999 et 2000, notamment sur les rapports fournis par les contractants, sur une enquête informelle menée auprès d'organisations de consommateurs en 1998 et sur un entretien téléphonique avec le principal contractant chargé de procéder à l'exécution du concours dans dix États membres. Les principaux résultats montrent que le nombre de participants est resté limité à environ 2 000 établissements, et que le taux de participation ne croît pas suffisamment vite pour avoir de réelles répercussions en termes d'intégration des questions de consommation aux programmes scolaires. Le rapport coût/efficacité global s'est révélé faible, mais des écarts considérables existent entre les pays. L'organisation du concours par des contractants privés qui - pour la plupart - n'appartiennent pas aux structures nationales d'éducation ni au monde de la consommation, peut en partie expliquer ce phénomène.

Il ressort de la conclusion globale de l'évaluation que le concept à la base du concours est bon, mais que la stratégie employée pour sa réalisation doit être améliorée. Il est notamment recommandé de confier l'organisation du concours à un réseau de ministères de l'éducation, avec lesquels la Direction générale "Éducation et culture" coopère également. Cela pourrait permettre d'augmenter la participation et d'améliorer le rapport coût/efficacité.

Il a ainsi été décidé de poursuivre l'action dans ces (nouveaux) termes en 2003, à titre expérimental, et d'en étudier les résultats en 2004.

4. Évaluations externes des actions entreprises en dehors du cadre de la décision 283/1999/CE:

Les évaluations effectuées en 1999 et auparavant concernaient des actions financées au cours des années précédentes, en dehors du cadre juridique actuel. Deux de ces évaluations ont entraîné l'interruption des actions concernées, tandis qu'une troisième a trait à une action qui est toujours en cours et sera poursuivie.

4.1. Actions et projets concernant la consommation durable, 1995-1998

À l'instigation du Parlement européen en particulier, la Commission a soutenu entre 1995 et 1998 près de 50 projets liés à la consommation durable. L'évaluation [53] a été lancée afin d'en estimer l'utilité ainsi que de déterminer si les actions de ce type doivent être répétées à l'avenir et quelles améliorations s'imposent. Cet exercice a été effectué sur la base de projets individuels, à partir de l'examen des dossiers des projets et d'une sélection de visites sur le terrain. La méthodologie adoptée est une technique 'logical framework'.

[53] Évaluation menée par "Economisti Associati", Bologne. Rapport final: novembre 2001.

L'évaluation des activités mises en oeuvre en matière de consommation durable a notamment mis en évidence la nécessité d'adopter une décision politique relative à la contribution ici de la Direction générale "Santé et protection des consommateurs", en tenant compte de ses principales compétences et de ses ressources humaines limitées. Elle recommandait l'interruption des actions de financement de projets et d'assistance technique liées à la consommation durable, jusqu'à l'adoption d'un document d'orientation officiel définissant les objectifs et d'un plan d'action.

Ces résultats ont contribué à ce que la consommation durable soit identifiée comme un domaine de priorité négative au sein de la politique des consommateurs. Il a été décidé que la Direction générale "Santé et protection des consommateurs" se cantonnerait à ses principales activités en rapport avec la consommation. En outre, les instruments de politique environnementale sont plus appropriés pour la réalisation des objectifs en matière de consommation durable.

4.2. Action "Consumerland", 1995-1999

Une évaluation externe à mi-parcours de l'action "Consumerland" a été entamée en 1999, dans l'optique de l'adoption d'une proposition visant à octroyer un financement plus important à cette activité. Cette action a démarré en 1995. Elle consistait à s'efforcer de communiquer des informations liées à la consommation grâce à des outils informatiques. "Consumerland" créé un monde virtuel dans lequel un groupe cible composé d'enfants, de consommateurs adultes et d'organisations de consommateurs est confronté aux caractéristiques européennes de la protection des consommateurs. L'objectif est d'augmenter la confiance des consommateurs en s'intéressant aux avantages que présente le marché unique. Un environnement citadin virtuel et trois modules (le magasin de jouets, le magasin d'alimentation et l'agence de voyages) ont été créés dans le cadre de ce projet.

Avant de développer d'autres modules, la Commission a procédé à une évaluation interne. Elle a ensuite décidé de faire effectuer une évaluation externe [54] portant sur la pertinence, l'efficacité, les effets et la valeur ajoutée de l'initiative à l'échelle européenne, et comprenant une étude de l'adéquation technique du projet, un examen de l'avis des utilisateurs sur le produit et une revue opérationnelle de "Consumerland" dans son ensemble. L'évaluation externe portait essentiellement sur l'utilisation du produit par les trois groupes cibles. Une attention particulière a été accordée à la qualité du logiciel, à sa convivialité et à sa rapidité d'utilisation, aussi bien sur CD-ROM que sur Internet.

[54] Évaluation entreprise par "Le partenariat pour l'évaluation", rapport final: "Évaluation du projet informatique Consumerland", décembre 2000.

Les résultats de l'évaluateur ont confirmé que le projet n'a guère été efficace pour remplir les objectifs visés. Plusieurs recommandations sont formulées en vue d'un éventuel nouveau lancement. Au vu des résultats des évaluations interne et externe, la Commission a décidé d'interrompre le projet.

4.3. Projets pilotes d'information transfrontalière des consommateurs ("Euroguichets")

Cette évaluation [55] a couvert 17 projets pilotes au total, portant sur l'information transfrontalière des consommateurs, qui étaient cofinancés depuis 1991 grâce au budget consacré à la politique des consommateurs. Elle s'est intéressée au rapport coût/efficacité des activités relevant de chaque projet pilote et à leur efficacité dans le contexte national. Elle a également étudié leur classement au regard de ces facteurs et de leur effet global sur les consommateurs dans l'UE.

[55] Évaluation menée par Wilhelm Consulting, rapport final: "Evaluation of the transborder consumer information pilot projects" ("Évaluation des projets pilotes d'information transfrontalière des consommateurs"), juin 1997.

Il ressort des résultats obtenus que le rapport coût/efficacité global du programme de projets pilotes est assez satisfaisant. La majorité des projets pilotes cofinancés se sont révélés entièrement ou partiellement couronnés de succès; certains ne sont pas parvenus à atteindre leurs objectifs. L'évaluation a proposé l'intensification des efforts communautaires en faveur de l'information des consommateurs européens, l'extension du champ des activités au-delà des régions transfrontalières et la mise en place d'un réseau européen d'information des consommateurs, doté d'un centre dans chaque État membre.

Ces recommandations ont été progressivement mises en oeuvre, en coopération avec les États membres, depuis 1998. Les projets pilotes ont notamment été réorganisés en un réseau de centres européens des consommateurs. Les actions consistent désormais à fournir un service d'information et de conseil à un public national plus large. D'autres tâches ont été ajoutées, comme des études et des comparaisons de prix.

5. Évaluations externes qui ont été lancées/prévues:

5.1. Cofinancement de projets spécifiques, 1999-2001

La présente évaluation concerne la mise en oeuvre de l'approche du financement de projets définie dans la décision 283/1999/CE. Le cofinancement de projets et les critères détaillés établis dans la décision pour l'octroi de subventions à des projets, se sont révélés insatisfaisants en termes de rendement financier et d'efficacité administrative. Ces problèmes ont été identifiés par la Commission lors d'un examen interne, par les États membres au sein du comité consultatif, ainsi que par les organisations de consommateurs représentées au sein du Comité des consommateurs. L'évaluation externe permettra, entre autres, de vérifier les fondements de ce mécontentement et elle contribuera à la mise en place de solutions destinées à réorienter le financement de projets.

Un appel d'offres ouvert a été lancé. Les travaux doivent s'achever en 2003 et ils seront pris en compte lors de l'élaboration de la proposition de décision remplaçant la décision 283/1999/CE.

5.2. Programme d'information: "L'euro: une monnaie pour l'Europe", 1996-2002

Cette évaluation externe déterminera dans quelle mesure les actions de communication mises en oeuvre par la Commission ont facilité le lancement de l'euro. Elle analysera en particulier les répercussions de ce programme sur les campagnes de communication nationales ou locales, publiques ou privées, et donc sur la préparation et la confiance des consommateurs et des entreprises lors du passage à l'euro. Cette évaluation couvrira en outre les actions financées à partir du budget consacré à la santé et à la protection des consommateurs, en complément au programme PRINCE.

Un appel d'offres ouvert a été publié au Journal officiel pour cette évaluation, en août 2002 et le contrat a été attribué. Les travaux commenceront début 2003.

5.3. Mise en oeuvre du plan d'action pour la politique des consommateurs, 1999-2001

Le principal objectif de cette évaluation est d'analyser l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du plan d'action pour la politique des consommateurs, à l'exception des actions liées à la sécurité alimentaire. Elle doit étudier la pertinence des objectifs du plan au regard du traité ainsi que le caractère approprié des actions choisies pour réaliser les objectifs. Elle doit aussi vérifier que les actions ont été mises en oeuvre comme prévu et fournir une analyse qualitative globale de leur effet.

Un appel d'offres restreint pour cette évaluation externe ex post a été lancé.

5.4. Réseau des Centres européens des consommateurs, 1998-2002

En 2003, le développement et le fonctionnement du réseau des centres européens des consommateurs sur la période 1998-2002 devraient faire l'objet d'une évaluation externe. Ce réseau est maintenant établi dans 12 États membres et les préparatifs vont bon train pour mettre en place de nouveaux centres dans deux autres États membres. Les pays candidats ont déjà manifesté leur intérêt pour participer au réseau à partir de 2004. L'évaluation portera, entre autres, sur la mise en oeuvre des recommandations formulées dans l'évaluation entreprise en 1997 et sur l'évolution des tâches accomplies par les centres.

5.5. Étude de la phase pilote du réseau européen extrajudiciaire, 2001-2003

Depuis octobre 2001, le démarrage et la phase pilote du réseau EJE ont permis la création de centres nationaux d'information et d'assistance participant au réseau dans les 15 États membres, ainsi qu'en Norvège et en Islande. Afin de consolider cette initiative, la phase pilote a été prolongée jusqu'à la fin du mois de mars 2003. Une conférence rassemblant l'ensemble des acteurs concernés et des États membres est prévue au printemps 2003, pour étudier le fonctionnement de ce réseau. La Commission présentera ensuite un rapport complet d'étude au Parlement européen et au Conseil, soulignant les résultats et la future stratégie à appliquer pour développer le réseau.

5.6. Base de données CLAB, 1996-2002

Afin de contrôler l'application et le respect des droits des consommateurs au titre de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [56], et de permettre à tous d'accéder facilement à la jurisprudence pertinente dans l'ensemble des États membres, la Commission a mis en place en 1996 une base de données sur les clauses abusives, la CLAB. Une évaluation du fonctionnement de la CLAB est prévue pour 2004. Elle doit également contribuer à la future mise au point d'un instrument permettant de contrôler l'application et le respect de toute la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

[56] Journal officiel L 95 du 21.4.1993.

6. Évaluation préalable de l'impact de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006

Les objectifs et priorités définis dans la stratégie pour la politique des consommateurs ont fait l'objet d'une évaluation préalable d'impact [57]. Le rapport analyse la politique des consommateurs à la fin de l'année 2001, afin d'établir une position de base. Il examine ensuite la logique d'intervention de la stratégie et les principaux domaines dans lesquels un effet est escompté.

[57] Évaluation préalable d'impact de nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs, entreprise par le "Partenariat pour l'évaluation", rapport final en janvier 2002.

Ses conclusions valident largement les objectifs et priorités de la stratégie. L'évaluation identifie une logique claire dans les interventions proposées, tant en ce qui concerne la manière dont les actions appuient les objectifs politiques qu'en termes de domaines d'impact.

Les évaluateurs souscrivent également la nécessité d'une intervention communautaire à l'appui des objectifs politiques. Ils concluent qu'il est peu probable que les fonds communautaires serviront à financer des actions que les États membres auraient mises en oeuvre eux-mêmes, et ils estiment que les actions auront une valeur ajoutée intéressante à l'échelle européenne. Ils ont cependant formulé des préoccupations quant au caractère suffisant des actions proposées. Les futurs programmes de travail annuels devront donc être axés sur les actions présentant le meilleur rapport effets/ressources.