P5_TA(2003)0448
Fonds structurels
Résolution du Parlement européen sur les fonds structurels: évolution du «reste à liquider» (RAL)
ainsi que les besoins pour 2004 (2002/2272(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,— vu le règlement (CE) n
o1260/1 999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (1),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution de l'exé-
cution budgétaire des Fonds structurels, et notamment le RAL (COM(2002) 528),
— vu le rapport annuel 2001 de la Cour des comptes sur les activités relevant du budget général, accom-
pagné des réponses des institutions (2),
— vu sa résolution du 1 1 mars 2003 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2004,
section III-Commission (3),
— vu l'avant-projet de budget 2004 présenté par la Commission (COM(2003) 400),
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5-0286/2003),
A. considérant l'exécution budgétaire des fonds structurels à la fin des trois derniers exercices ainsi que
celle au 30 avril 2003,
B. considérant l'évolution des engagements restant à liquider (RAL) pendant les mêmes périodes,
C. considérant les besoins nécessaires de l'exercice 2004 afin de diminuer substantiellement le RAL et
financer les dépenses supplémentaires liées à l'élargissement,
D. considérant qu'au titre de l'APB 2004 de l'UE-25, les crédits de paiements des fonds structurels, en
diminution de 2,49 milliards d'euros par rapport au budget 2003, ne sont que de 30,7 milliards
d'euros, soit une baisse de 7 ,5 %,
E. considérant qu'à périmètre constant, sur la base de l'APB 2004 de l' UE-15, cette réduction apparaît
plus drastique encore, soit 12,8 %,
F. considérant que, dans le même temps, il est proposé d'augmenter les crédits d'engagements de 20,8 %,
ce qui entraînera en conséquence une augmentation corrélative des RAL,
G. considérant que le total des crédits de paiements de l'APB de l'UE-15, déjà inférieur à celui de 2003, ne
représente plus que 0,99 % du RNB de l'UE,
(1) JO L 1 61 du 26.6.1 999, p. 1.
(2) JO C 295 du 28.1 1.2002, p. 1.
(3) P5_TA(2003)0079.C 82 E/310 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
L'exécution des crédits de paiements
1. note que le faible taux d'exécution des crédits de paiements à la fin de l'exercice 2000 s'est encore
dégradé au 31 décembre 2001 et que la modeste amélioration constatée à la fin de l'exercice 2002 ne s'estpas confirmée à ce jour puisqu'au 30 avril 2003, l'utilisation des crédits s'avère sensiblement inférieure àcelle enregistrée à la même date de l'année précédente;
2. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduc-
tion des demandes de paiement final pour la période de programmation 1 994-1 999, plus de 300 program-mes restent en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandesinvoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servird'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;
3. se félicite cependant que presque toutes les demandes de paiement final soient parvenues pour le 31
mars 2003;
4. déplore que les crédits non utilisés s'élèvent à 6,2 milliards d'euros au 31 décembre 2002, à
8,7 milliards d'euros au 31 décembre 2001, à 6,7 milliards d'euros au 31 décembre 2000, soit un totalde 21,6 milliards d'euros et qu'ainsi le taux d'exécution des paiements cumulés à la fin de 2002 (annualités
2000-2001-2002), comparé à l'enveloppe globale sur l'ensemble de la période 2000-2006 confirme cette
situation peu satisfaisante;
5. rappelle que l'accélération de l'exécution constitue une préoccupation constante de l'autorité budgé-
taire; souligne que l'élimination des faiblesses de la programmation et une gestion efficace de la part de la
Commission et des États membres devraient être abordées lors de la révision de la réglementation relative
aux fonds structurels;
6. constate que la sous-exécution importante des crédits de paiements trouve en partie son origine dans
la complexité de longues procédures de programmation et s'explique aussi par le manque de fiabilité desprévisions de demandes de paiements des États membres;
7 . souligne que la sous-exécution des paiements des fonds structurels qui font partie des dépenses non
obligatoires est en passe de devenir une question politique, compte tenu de l'ampleur des crédits en jeu, àsavoir 34% du budget communautaire, et de leur importance sur le plan économique et social;
8. invite également sa commission compétente à analyser, au cours de la procédure de décharge, les
raisons qui ont entraîné une telle situation;
L'évolution du RAL
9. exprime son inquiétude face à la dégradation de la situation relative aux engagements à liquider,
lesquels s'élèvent au 31 mai 2003 à 91,6 milliards d'euros, contre respectivement 82,1 milliards d'euros
et 64,9 milliards d'euros à la même époque en 2002 et 2001, soit une augmentation de 41% au cours destrois derniers exercices budgétaires;
10. constate qu'il y a actuellement 14,4 milliards d'euros de paiements restant à exécuter concernant les
engagements pour 2001, d'où le risque élevé de dégagement à la fin de l'exercice 2003; est préoccupé parle fait que plusieurs États membres enregistrent des paiements beaucoup plus faibles que les autres; réitèrepar conséquent l'appel fait précédemment aux États membres dont les arriérés de paiement sont les plusconséquents afin qu'ils procèdent de toute urgence à une évaluation de leurs procédures administratives envue de remédier au problème;1.4.2004 FR C 82 E/31 1 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
1 1. constate le risque d'un RAL important à la fin de l'exercice 2003 et exprime sa détermination à
examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les RAL «anormaux» ainsi quel'exécution du budget 2003; attire l'attention sur le fait que les crédits de paiement des actions à caractèrestructurel atteignaient 1 7 % en juin 2003 alors que l'objectif prévu pour juillet 2003 est de 34 %;
12. prend acte à ce sujet des explications des services de la Commission, selon lesquelles les retards
intervenus dans l'exécution des programmes des fonds structurels de la période 2000-2006 seraient dus
pour partie à la concentration des efforts des États membres sur l'achèvement des anciens projets;
13. constate cependant que le montant du RAL relatif à l'achèvement des anciens projets s'élève encore
à 15,2 milliards d'euros au 31 mai 2003, et qu'il devient donc urgent de liquider ce RAL pour lequel une
très faible part a été mise en paiement en 2002, contrairement aux huit milliards d'euros initialementprogrammés;
14. s'agissant de la période 2000-2006, invite la Commission et les États membres à accroître la coo-
pération et à intensifier leurs efforts pour réduire le RAL qui s'élève désormais à 7 6,4 milliards d'euros et
dont l'origine paraît résider essentiellement dans une définition tardive et un démarrage laborieux des
programmes et dans une procédure globale bien trop compliquée;
15. estime cependant qu'un certain volume de RAL, inhérent à l'exécution des crédits dissociés qui
entraînent nécessairement un décalage temporel entre les engagements et les paiements, ne doit donc pasdétourner l'attention du Parlement européen sur l'objectif premier de la politique structurelle qui consiste à
promouvoir la cohésion économique et sociale ainsi que le développement durable;
1 6. met donc également l'accent sur la nécessité de se concentrer davantage sur la qualité des projets
ainsi que sur l'impact réel des fonds structurels dans les régions concernées et, parallèlement, de rechercher
rapidement une solution à la question du RAL «anormal»;
Les besoins en crédits de paiements en 2004
17 . souligne avec insistance qu'il convient notamment d'évaluer le volume des crédits de paiements pour
l'exercice 2004 sur la base des prévisions des États membres en prenant en considération le niveau des
anciens engagements restant à liquider, les paiements de l'exercice courant, les besoins liés à l'élargissement
et la situation du RAL de la période précédente;
18. rappelle en outre que cette sous-consommation de crédits pendant les trois premières années signifie
que l'échéancier des paiements doit être revu pour les prochains exercices puisque les paiements nonexécutés en temps utile devront être reportés sur les années suivantes, en particulier sur 2004;
19. constate que le volume des crédits de paiements proposés par la Commission dans le cadre de l'APB
2004, soit 30,7 milliards d'euros, qu'elle justifie par la clôture des programmes de la période précédente
1994-1999, est en diminution de 12,8 % par rapport à ceux de l'année précédente, d'autant que, de sur-croît, aucune demande de report de crédits n'a été introduite;
20. est d'avis que ce montant pourrait s'avérer insuffisant pour garantir une diminution significative du
RAL en 2004, alors que les crédits d'engagements connaîtraient dans le même temps une augmentation de20,8 %, par suite d'une rebudgétisation d'une partie des crédits de l'exercice 2000;C 82 E/312 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
21. à la lumière des nouveaux chiffres reçus par la Commission, considère que le montant des crédits de
paiements devrait être augmenté bien au-delà du niveau proposé dans l'APB 2004, si les engagementsrestant à liquider doivent être sensiblement réduits; se réserve donc la possibilité d'amender les proposi-tions de la Commission au cours de la procédure budgétaire actuelle; souligne que la réduction des anciensengagements devrait se poursuivre et, si possible, être accélérée en 2005;
L'application de la règle «n+2»
22. déclare suivre l'application de la clause «n+2»et réaffirme sa conviction que cette règle nécessaire
doit être respectée; note que, pour l'exercice 2002, l'impact de la clause «n+2» serait très limité, soit moinsde 0,5 % de la dotation de l'exercice 2000 et que cette situation mériterait d'être éclaircie à plus d'un titre,afin de mieux en connaître les raisons réelles et évaluer à cet égard les montants en jeu;
23. prend acte, à cet égard, du fait que la Commission a accepté, à titre dérogatoire, que les avances
consenties par les États membres aux bénéficiaires finals soient rendues éligibles et donc incluses dans lesdemandes de remboursement reçues avant le 31 décembre 2002; invite instamment la Commission à fairemontre de vigilance afin que cette dérogation ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations
découlant de la règle «n+2», rendant ainsi plus difficile encore la résorption du RAL;
24. estime également que l'interprétation et la mise en œuvre de l'article 31, de l'article 34, paragraphe
3 et de l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1260/1 999 ont permis aux États membres d'adap-
ter les compléments de programmation en redirigeant les engagements dormants vers des interventionsaffichant un meilleur taux d'exécution;
25. souligne que pareille pratique doit contribuer aux objectifs du programme et ne doit pas avoir pour
effet de restreindre l'objet de la règle «n+2», laquelle vise justement à contraindre les acteurs à une gestion
plus rigoureuse; estime que la règle «n+2» ne doit pas amener à privilégier la quantité au détriment de laqualité de l'exécution;
26. demande de connaître la situation en 2003 car le niveau des engagements à liquider en dépend
partiellement et exige donc que la Commission fournisse au Parlement européen une information régulièreet exhaustive sur l'état des efforts à faire au titre de «n+2» jusqu'au 31 décembre 2003 et 2004 ventilée parprogramme et par pays;
27 . considère qu'un suivi régulier du risque «n+2» par la Commission et le Parlement européen devrait
permettre d'une part, d'identifier à la fois les programmes, régions et États membres qui connaissent desdifficultés récurrentes ainsi que leurs causes et, d'autre part, de dégager les meilleures pratiques de gestiondes projets qui pourraient bénéficier alors à l'ensemble des acteurs; demande donc à la Commission de luitransmettre chaque trimestre l'état précis de cette situation; ces informations devraient s'intégrer dans unmonitoring trimestriel efficace visant à améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles; ce monitoringcomportera notamment une mise à jour par programme et par fonds de la situation des paiements parrapport aux engagements de l'année «n–2» afin d'évaluer des efforts encore à accomplir par chaque Étatmembre et par région pour éviter les dégagements «n+2» pendant l'année en cours et celle qui suit; noteque la Commission essayera de produire une première mise à jour au cours du dernier trimestre de 2003;1.4.2004 FR C 82 E/313 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
Les mesures de simplification
28. constate que les taux d'exécution des premiers exercices de la période 2000-2006 ne se sont pas
trop éloignés de ceux enregistrés dans la précédente période de programmation et, qu'au total, malgré les
mesures de simplification adoptées, la nouvelle procédure, jusqu'à présent, n'a pas eu l'impact attendu surl'efficacité de la programmation;
29. invite la Commission à renforcer ses démarches pour simplifier les procédures et améliorer la mise
en œuvre des fonds structurels en assurant la promotion et la diffusion des meilleures pratiques dans lagestion des projets et en stimulant la coopération horizontale entre régions;
30. souhaite instamment que soient développés et utilisés sans délai de nouveaux instruments de pilo-
tage, simples et clairs, pour assurer un monitoring trimestriel efficace et améliorer ainsi l'exécution desactions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiementsdes États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance pour l'évaluation de
l'impact économique et social sur les régions bénéficiaires;
L'élargissement aux nouveaux pays
31. souligne qu'après l'élargissement en mai 2004, il ne restera plus que deux ans et demi pour la
période de programmation actuelle et que les structures administratives des nouveaux États membresdevront être efficaces pour mettre les programmes en œuvre rapidement, afin que les crédits de paiements(2,36 milliards d'euros, soit 600 millions d'euros en plus de l'APB 2004) puissent être effectivement
consommés, eu égard aux crédits d'engagements inscrits pour le même exercice à hauteur de 6,709 mil-
liards d'euros; considère que le niveau des paiements pour les Fonds structurels prévus pour l'UE-10 devraêtre augmenté pour accélérer l'intégration des nouveaux États membres dans les activités communautaires;
32. souhaite donc l'adoption de mesures spécifiques pour la mise en œuvre des fonds structurels dans
les nouveaux pays d'adhésion, eu égard à la première période de programmation inférieure à trois ans, etdemande que des mesures soient prises pour conclure leur document unique de programmation aussi tôt
que possible afin d'éviter de cumuler des retards dès la première année de la mise en œuvre de leurs
programmes;
Au-delà de 2004
33. estime que la Commission devrait, pour le futur, envisager une approche plus ambitieuse qui per-
mettrait d'atteindre les objectifs de la politique structurelle à un coût de planification, de gestion et de
contrôle moins élevé, et qui réaliserait un compromis entre les besoins des États membres actuels et futurs
dans le cadre d'une cohésion économique et sociale à l'architecture remodelée;
34. invite par conséquent la Commission à présenter rapidement ses orientations quant au règlement de
la prochaine période afin que puissent être définis, de façon claire et transparente, les objectifs et les
modalités d'application futures;
35. considère que, pour garantir une meilleure utilisation des fonds le futur règlement devrait:
a) mettre l'accent sur le rôle stratégique de la Commission, lequel devrait s'articuler autour de la défini-
tion des priorités de développement, de la conformité des actions à ces priorités, et du contrôle del'efficacité des systèmes de mise en œuvre, tandis que serait dévolue aux Etats membres la responsabi-lité de l'exécution et de la gestion des actions;C 82 E/31 4 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
b) être simple, clair et précis, afin de ne pas donner lieu à des interprétations divergentes; dans le cadre
de cet objectif de simplification, il paraît d'ailleurs essentiel d'unifier les fonds et de confier la gestionde ce fonds unique à un seul service de la Commission afin de permettre davantage d'efficacité;
c) prévoir que la programmation soit définie dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et l'État
membre, dans le double respect des stratégies politiques élaborées par la Commission et des exigencespropres aux réalités locales, et que l'accent soit mis sur les axes de développement plutôt que sur lesmodalités d'exécution;
d) accorder au Comité de suivi un rôle plus pertinent, en particulier pour ce qui concerne les décisions
relatives aux modifications du programme, lesquelles devraient s'étendre, en partenariat avec la Com-mission, non seulement aux aspects financiers mais également à la stratégie de fond;
e) prendre en compte la nécessité de trouver un équilibre entre des mesures de simplification souhaita-
bles et des contrôles toujours nécessaires;
f) préserver les mesures d'encouragement à la mise en œuvre effective des actions, telles que la règle
«n+2» et la réserve de performance, en basant cependant cette dernière sur des indicateurs plus simples
et plus significatifs basés sur des objetcifs définis et atteints;
*
**
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu' à
la Cour des comptes.1.4.2004 FR C 82 E/315 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003