Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements" (version codifiée)

(2000/C 367/06)

Le 23 juin 2000, le Conseil, conformément à l'article 94 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 septembre 2000 (rapporteur: M. Liverani).

Lors de sa 375e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 20 septembre 2000), le Comité a adopté par 104 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La codification constitutive ou officielle des actes juridiques est l'un des objectifs que s'est fixés la Commission dans le contexte de l'"Europe des citoyens" et qui vise, grâce à la simplification et à la clarté du droit communautaire, à le rendre accessible et compréhensible au citoyen.

1.2. Cet objectif a été confirmé par le Conseil européen d'Edimbourg qui, dans les conclusions de la Présidence, a souligné l'importance de la codification constitutive ou officielle, car elle offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.

1.3. La proposition de codification de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, vise à réaliser ce type de codification.

1.4. La nouvelle directive se substituera aux directives qui font l'objet de l'opération de codification et sur lesquelles le Comité s'était en son temps prononcé(1); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération de codification.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission.

2.2. En effet, il reconnaît la nécessité de rendre le droit communautaire plus accessible et compréhensible aux citoyens.

2.3. Une plus grande clarté et une plus grande transparence de la législation communautaire contribuent à faire en sorte qu'elle soit correctement interprétée et à garantir l'indispensable sécurité juridique.

2.4. C'est pourquoi le Comité économique et social se prononce favorablement sur la proposition de codification de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.

2.5. Cette codification ne concerne que certains aspects formels des textes et en respecte totalement le contenu qui reste inchangé.

Le Comité souhaite que dans l'hypothèse de recours ultérieurs répétés devant la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission procède à une éventuelle modification de la directive.

Bruxelles, le 20 septembre 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Directive 77/187/CEE du Conseil (JO L 61 du 5.3.1977, p. 26); Avis du Comité du 23.4.1975 (JO C 255 du 7.11.1975, p. 25) modifié par la Directive 98/50/CE du Conseil (JO L 201 du 17.7.1998, p. 88); Avis du Comité du 29.3.1995 (JO C 133 du 31.5.1995, p. 13).