AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Paraffines Chlorées à Chaîne Courte)

1. Évaluation de la procédure

La proposition susmentionnée [COM(2000) 260 final] a été adoptée par la Commission le 20 juin 2000 puis transmise au Conseil et au Parlement européen.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000.

Le Parlement européen a approuvé la proposition avec des modifications en première lecture le 1er février 2001.

La proposition modifiée de la Commission [COM(2001) 268 final] a été adoptée le 17 mai 2001 puis transmise au Conseil.

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée le 31 mai 2001 et a adopté sa position commune le 27 juin 2001.

Le Parlement européen a adopté deux amendements en deuxième lecture, le 29 novembre 2001.

Conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c du traité CE, la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

2. Objectif de la directive

La proposition, qui se fonde sur l'article 95 du traité, a un double objectif:

- préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées concernant la mise sur le marché et l'emploi de paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC);

- assurer un niveau élevé de protection de l'environnement en interdisant la mise sur le marché de PCCC en vue de leur utilisation dans l'usinage des métaux et le finissage du cuir.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen

3.1. Résumé de l'avis de la Commission

La Commission ne peut accepter les deux amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

3.2. Amendement n° 1

L'amendement n° 1 exige la mise en oeuvre intégrale de la décision Parcom 95/1, c'est-à-dire une extension du champ d'application de l'interdiction proposée pour inclure une interdiction de l'utilisation des PCCC en tant que plastifiant dans les peintures ou enduits ou en tant que retardateurs de flamme dans le caoutchouc, les plastiques ou les textiles. L'ajout d'une interdiction de ces utilisations qui, sur la base de l'évaluation effectuée, ne présentent pas de risques, ne serait pas justifié et minerait les bases scientifiques de la directive proposée. De plus, il ne respecterait pas l'évaluation communautaire des risques.

3.3. Amendement n° 2

L'amendement n° 2 exige que la Commission fasse des propositions pour réduire l'utilisation d'autres substances connexes. D'autres paraffines chlorées font actuellement l'objet d'une évaluation des risques et pourraient, si nécessaire, être soumises à des mesures de réduction des risques une fois que l'évaluation des risques aura été achevée.

4. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la Commission émet un avis négatif sur les deux amendements et ne modifie pas sa proposition.