A4-0075/99

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (COM(98)0251 - C4-0423/98 - 98/0158(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 3, paragraphe (1) (règlement (CEE) n° 3577/92)

>Texte originel>

(1) Pour les navires pratiquant le cabotage autres que ceux visés au paragraphe 2, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État dans lequel le navire est immatriculé (État du pavillon), à l'exception des navires jaugeant moins de 650 tonnes, où peuvent s'appliquer les conditions en vigueur dans l'État où les navires assurent leurs services (État d'accueil).

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER

Article 3, paragraphe (2) (règlement (CEE) no 3577/92)

>Texte originel>

(2) Pour les navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, y compris les navires mixtes de transport de passagers et de marchandises et les navires assurant des services réguliers de croisière, les règles relatives à la proposition requise de ressortissants communautaires dans l'équipage (c'est-à-dire l'ensemble du personnel de bord), en vigueur dans l'État d'accueil s'appliquent. Toutes les autres questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État du pavillon.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER

Article 3, paragraphe 3 (règlement (CEE) no 3577/92)

>Texte originel>

3. Lorsque les États d'accueil autorisent l'emploi de ressortissants de pays tiers à bord des navires pratiquant le cabotage visés au paragraphe 2, ils exigent qu'au regard de leurs conditions d'emploi ces membres de l'équipage soient traités comme les résidents de l'État membre qui est l'État du pavillon. L'État d'accueil appliquera ses propres conditions d'emploi aux marins originaires de pays tiers qui travaillent à bord de ses navires servant à la fourniture de tels services.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 3577/92)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission dresse le bilan de l'impact économique et social de la libéralisation du cabotage insulaire et fait rapport au Conseil et au Parlement européen d'ici le 1er janvier 2001 au plus tard.

Sur la base de ce rapport, la Commission présente une proposition au Conseil et au Parlement européen en vue de la mise en place d'un système définitif qui, en temps opportun, est soumis à l'agrément du Conseil et du Parlement avant le 1er janvier 2003.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (COM(98)0251 - C4-0423/98 - 98/0158(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0251 - 98/0158(SYN) ((JO C 213 du 9.7.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0423/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0075/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement,

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.