Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2009/589/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 7 juillet 2009, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté , en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif en Pologne.

(2)Le même jour, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités polonaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard.

(3)Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures sur les finances publiques du pays s'étaient produits après l'adoption de la recommandation initiale. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation à la Pologne en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014.

(4)Le 10 décembre 2013, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité, que ce pays n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de corriger son déficit excessif en 2014 au plus tard et lui a recommandé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, de mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2015 au plus tard. Le Conseil invitait la Pologne à parvenir à un déficit nominal de 4,8 % du PIB en 2013, de 3,9 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015 (compte non tenu des transferts d’actifs du deuxième pilier du système des retraites). Sur la base des prévisions macroéconomiques sous-tendant la recommandation du Conseil, cela correspondait à une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2014 et de 1,2 % du PIB en 2015. La Pologne a également été invitée à mettre rigoureusement en œuvre les mesures qu’elle avait déjà annoncées et adoptées et à les compléter par des mesures supplémentaires, afin de parvenir à une correction durable de son déficit excessif en 2015 au plus tard. Le Conseil a fixé la date limite du 15 avril 2014 pour que la Pologne rende compte des mesures prises afin de se conformer à cette recommandation.

(5)Le 2 juin 2014, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

(6)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(7)Il convient que le Conseil prenne sa décision d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si i) les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision; et ii) le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de la dette.

(8)De plus, conformément au pacte de stabilité et de croissance, il convient de tenir compte de réformes systémiques des retraites mettant en place un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation.

(9)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Pologne en avril 2015, le programme de convergence pour 2015 et les prévisions du printemps 2015 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

–en 2014, le déficit public se montait à 3,2 % du PIB. Étant donné que ce chiffre peut être considéré comme proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette au PIB de la Pologne s'établit durablement sous la valeur de référence de 60 % du PIB, le pays est couvert par les dispositions relatives aux réformes systémiques des retraites qui figurent à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97. La réforme systémique des retraites lancée en Pologne en 1999 a été annulée par une loi adoptée en décembre 2013. À la suite de cette annulation, une partie des actifs accumulés dans les fonds de pension privés, financés par capitalisation (qui constituent le deuxième pilier du système des retraites polonais) ont été transférés au régime public de sécurité sociale (premier pilier du système des retraites polonais). En outre, le deuxième pilier du système des retraites a perdu son caractère de couverture universelle, en ce sens que la participation a cessé d'y être obligatoire. Par conséquent, l'annulation de 2013 a fait perdre sa nature systémique à la réforme de 1999. Cependant, jusqu’à fin juillet 2014, les cotisations sociales de tous les participants étaient toujours versées au deuxième pilier. Ces cotisations sont des coûts nets de la réforme systémique des retraites de 1999 et il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la correction du déficit excessif. Les coûts directs totaux nets pour la période allant de janvier à juillet 2014 sont estimés à 0,4 % du PIB et sont donc suffisants pour expliquer le dépassement en 2014 de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en ce qui concerne le déficit public;