ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)537
Vol.1966/0126

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66 )537final
Bruxelles ,le22décembre 1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxcontingents tarifaires contractuel et
supplémentaire deviande "bovine congelée
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(66)537final

SXPOSE DES MOTIFS
L'article kdurèglement 1V64 /CEEportant établissement graduel
d'uneorganisation commune .desmarchés dans ,lesecteur delaviande bo­
vine prévoit qu'ensus ducontingent tarifaire de22.000 tonnes consolidé
•.• tarifaire ^auprès duGATT audroit de20$ .uncontingent /supplémentaire peut être
\ *-
fixé pour lesimportations enprovenance despays tiers deviande congelée
destinée sous contrôle douanier ,àl,atransformation . •
Depuis le1ernovembre 1964 ,date demise enapplication durèglementtarifaires
n°14/64/CEE ,deux contingents /supplémentaires ont ét-éouverts ,unde
33.000 tonnes pour lapériode du1ernovembre au31décembre 1964 ,un
autre de33*000 tonnes également' pour la:période du1eroctobre au31
décembre 1965 »
Endehors decesdeux périodes ,soit pour remplir lesobligations de
laCEEenvers leGATT ,soit pour approvisionner dans des conditions satis­
faisantes l'industrie detransformation delaCommunauté ,lesprélèvements
envers lespays tiers etles'droits dedouane affectant laviande congelée
ont étésuspendus pendant lapériode demoindre production .
Cette suspension totale pour lesprélèvements etpartielle pour lesdroits
aétéappliquée partous lesEtats membres pendant lapremière partie
del'année 1965 »etseulement parcertains pendant lapremière partie
del'année 1966 .Eneffet ,lerèglement n°3/66/CEEduConseil du20
janvier 1966 etquifutreconduit parla'suite ,avait autorisé lesEtats •
membres àsuspendre lesprélèvements envers lespays tiers pendant la
période dtt31 -janvier au31mars 1966 ,sans faire décette suspension
une obligation .
Bien quetous lesEtats membres n'aient pasusé del'autorisation qui
leur avait étédonnée desuspendre lesprélèvements jusqu' au31mars 1966 ,
lesobligations delaCEEvis-à-visduGATT ontétéremplies puisqu' il
aétéimporté sans prélèvement entre lè1er'janvier etle31mars 1966
unequantité deviande congelée largement supériénre à22i000 tonnes .
Alafindel'année 1966 ,"la,situation desapprovisionnements enviande
congelée se .présente d?.yme manière un.peudifférente de ..cequ'elle était
- • ■tarifaire
àlafindel'année 1965 ;eneffet ,en1965 ,uncontingent /de33»000
tonnes deviande congelée destinée àlatransformation avait étéouvert -
ensuspension deprélèvement alors qu'en1966 ,pour lestrois derniers
mois del'année ,laviande congelée importée aacquitté leprélèvement

quiétait envigueur dans tous lesEtats membres .Parailleurs ,deux
Etats membres ,laRépublique fédérale d'Allemagne etlaFrance ,ont
pratiqué desinterventions surleur propre marché .
tarifaire
1,Al'exception ducontingent /de22.000 tonnes consolidé auGATT et ^
pour lequel laCommunauté esttenue deprévoir unesuspension du
prélèvement ,lerégime delaviande congelée pourrait être celui du
bétail vivant etdelaviande fraîche .
Toutefois ,compte tenu desbesoins del'industrie detransformation
delaCommunauté ,qui nepeuvent pasêtre satisfaits entièrement par
laproduction indigène ,il,aétéarrêté ,dans lerèglement n°1^/64/CEE ,
lapossibilité deprévoir unrégime favorisant l'importation deviande
congelée destinée àlatransformation ,parrapport aubétail vivant et
àlaviande fraîche .
Etant donné que ,malgré lestock deviande congelée d'origine communau­
taire existant àl'heure actuelle ,,onpeut estimer que cesbesoins ne
pourraient pasêtre couverts ,parlaproduction communautaire ,ilparait
opportun deproposer ,àpartir du1erjanvier 19^7 ,unrégime particulier
pour laviande congelée prévoyant lanonperception duprélèvement à
l'importation .
2.Lasuppression duprélèvement ,qu'elle résulte d'uneobligation ou
d'uneautorisation ,pourrait être envisagée pour unepériode déterminée
coincidant avec lapériode demoindre production dans laCommunauté .
Cette solution àl'inconvénient defavoriser laconstitution destocks
spéculatifs qui ,aumoment deleur mise àlaconsommation ,pèsent sur
les cours desmarchés communautaires àuneépoque qui n'estpas force­
ment làplus favorable . - ' .
3»Compte tenu desobjections que l'onpeut faire ausystème exposé
ci-dessus ,laCommission estime quepour 1967 ilconvient defaire
application durèglement n°1^/6VCEE etnotamment desonarticle k
, tarifaires tarifaireenprévoyant l'ouverture de2contingents7,ïe contingent /contractueltarifaire ^,'de22.000 tonnes etuncontingent /supplémentaire deviande congelée
destinée àlatransformation sous contrôle douanier .

-3-
Contingent tarifaire contractuel i
, ...tarifaireIlestproposé d'ouvrir 1cecontingent /leler >janvier 1967 audroit de
20#etdelorépartir entre lesEtats membres entenant :compte d'une
part desbesoins relatifs dechacun desEtats membres ,d'autre part du
fait quedeux Etats membres ,-la ..France -et1?Allemagne ,détiennent des
stocks deviande congelée provenant del'intervention .
t ' ' \
Continent tarifaire supplémentaire : _^t;
Pendant lessept premiers mois .4©1966filàétéimporté dans laCommu­
nauté 129.524 tonnes deviandë .congelée réparties ainsi î
U.E.B.L. 5*338 tonnés ,soit 4,1#
Allemagne 28.842 tonnés ,soit 22,3#
1'. ;France 9*683 tonnes ,soit 7>5#
Italie 71.1-75 tohnes ,soit 5^»9# '
Pays-Bas 14.486 tonnes ,soit 11,2# ' t
Ilestproposé d'ouvrir pour lapériode du1erjanvier au31juillet 1967
tarifaire . ' • ■,
uncontingent /supplémentaire audroit de20% de58*000 tonnes deviande
congelée destinée àlaconsommation soùs contrôle douanier.' Autotal
tarif sûres •
lasomme ;desdeux contingents /<>0.000 tonnes ,serait inférieure aux
importations réalisées pendant lapériode 1erjanvier *-31juillet 1966 ,
mais cette diminution estjustifiée d'unepart par l'existence d'un
stock deviande congelée d'origine communautaire ,d'autre part parune
légère augmentation prévisible de -la;g?roduction pendant lespremiers
mois de1967 parrapport auxpremiers mois de1966»
tarifaire
Larépartition dececontingent /doit être réalisée demanière àgarantir
uneégalité d'accès auximportateurs delaCommunauté ,afin queles
conditions delaconcurrence entre les industries transformatrices ne
soient pasfaussées .Ainsi ,ilestnécessaire derechercher uneméthode
degestion permettant d'effectuer lesimportations dans lesdifférents
Etats membres àunrythme sensiblement égal ,afin d'éviter tout risque
dediscontinuité dans lerétablissement delaprotection existant au
moment del'ouverture ducontingent ,tarifaire .
Pour atteindre cetobjectif ,ilconvient deproposer unerépartition
tarifaire « » »ducontingent /de58.000tonnes endeux tranches .Lapremière égafe à
45.000 tonnes ,représentant lapartie prépondérante ducontingenl /f1sera
subdivisé »entre lesEtats membres surlabase desimportations réalisées
pendant lessept premiers mois del'année 1966etcompte tenu d'uneadap­
tation effectuée enfonction desbesoins exprimés parcertains Etats
membres etdustock deviande congelée d'intervention détenu parla
France etl'Allemagne .
.».»/» .•

-k-
•v ■ "ï*:- -i.r.'•••)
Ladeuxième tranche égale .à13*000 tonnes constituera uneréserve ,dont
ladistribution entre lesEtats membres sera effectuée par laCommission
enfonction desbesoins etdesimportations réellement effectuées .
"tstrifcLir© *
Larépartition proposée delatranche de^5-000 tonnes ducontingent Sup­
plémentaire estlasuivante i ^
U.E.B.L. 2v900 tonnes
Allemagne 7.200tonnes
France 2.800 tonnes
Italie 25.100 tonnes
Pays-Bas •7.0OOtonnes
Afin qu'ilnryaitpas desolution decontinuité entre lecontingent tarifais
contractuel etlecontingenfj^^pïémentaire ,ilestprévu quechaque
Etatmembre ouvrira saquote-part relative àucontingen^^uppïementaire
dès quelescertificats d'importation correspondant asaquote-part du
contingeirfy^'onÇractuel auront étédélivrés .
Enfin ,ilestégalement prévu qu'afin detenir compte debesoins éventuelstarifaire
supplémentaires ,lecontingent /autonome pourra être augmenté avant le
1erjuin 1967 *

-5-
'' "Proposition d'un
' ßEGLEMk"f DIT'eOHSEIL •- '••
relatif auxcontingents tarifaires contractuel et
-supplémentaire ,deviande .bovi.nc ,congelcç
.(présentée parla ,Commission au .Conseil )
LECONSEIL -DELACOHMUNÀUÏE ECOjilQiïïQUE EUROPEENNE , •
vuletraité instituant "laCommunauté"' économique européenne etnotamment
sonarticle 111 ,"' ' ' *
vulerèglement n°'14/6^/CE^duConseil du .5février 196^portant éta­
blissement graduel d'uneorganisation commune des .marchés dans lesecteur
déiaviande bovine (1)etnotamment sesarticles et18,
vulaproposition delaCommission ,. .... .
considérant quel'article -kparagraphe -1durèglement n°14/6^/CEE
prévoit lapossibilité ,ensusducontingent /^d^^^A^toxines deviande
/tari-bovine congelée consolidé à20%auprès duGATT ^de'fixer uncontingent /faire
pour lesimportations enprovenance depays tiers ,:deviande' bovine
congelée destinée ,sous contrôle douanier ,àlatransformation }
.con.sidÔrant qu'enraison .notamment 4elapénurie de .viande congelée
destin'-o àlatransformation dans laCommunauté ,il .estopportun' d'ouvrir
pour lapériode du.1er janvieff -"aujS1juillet 196?uncontingent
jtcirifairer supplêaentaire de58.000 tonnes ; -.
* ».
considérant qu'enraison deladifficulté dedéterminer avec précision ,
pour lapériode enquestion ,lesbesoins enviande congelée destinée àdans
latransformation /certains Etats membres ,ilestopportun deprévoir
, tarifairelapossibilité d'augmenter lecontingeut /supplementaire avant le
;7erjuin .1967 ; . ,.
- , ... ■. •#•/»••
(1)J.O. n°3^du27.2 .196^p.%Z/(>k

-6-
considérant quelesimportations *de -visaidé bovine congelée enprovenance
depays tiers dans laCommunauté s'itablissant pour les 7premiers mois
desannées 1965 et1966 à130.000 tonnes ènviron ;qu'àl'heure actuelle *
ilsestàsupposer queles "besoins d'importation pour lamême période de
l'année 1967 nesesitueront pasàunniveau inférieur ;quedans ces '
conditions ,levolume ducontingent tarifaire supplémentaire de58.000
tonnes déjà visé pourrait représenter 45i°environ desdits besoins ;que ,
toutefois ,euégard notamment àl'irrégularité desimportations deviande
"bovine congelée enprovenance despays tiers d'unEtat membre àl'autre ,
ilestnécessaire ,afin degarantir dans lamesure dupossible un
épuisement rapide etàunrythme sensiblement égal dececontingent
tarifaire supplémentaire ,d'unepart ,d'effectuer unepremière répartition
àtitre provisoire entre lesEtats membres d'unecertaine partie duvolume
contingentaire etd'autre part deconstituer uneréserve portant sur le
solde dudit volume ;qu'ilconvient deprocéder àcette répartition sur
labase desimportations effectuées par lesEtats membres pendant la
période deréférence laplus récente ,c.à.d .les 7premiers mois de
l'année1966 ;qu'ilyalieu cependant detenir compte notamment des
stocks deviande congelée détenus par l'Allemagne etlaFrance ;
considérant qu'auxtermes del'article 4paragraphe 3durèglement n°
I4/64/CEE ,lesprélèvements nesont pasapplicables auximportations en
provenance despays tiers rélaisées dans leslimites des contingents tarifaires ;
queparsonrèglement n°188/66/CEE (l),leConseil aautorisé leRoyaume
deBelgique ,laRépublique Fédérale d'Allemagne ,laRépublique française
etlaRépublique italienne àmajorer lesprélèvements applicables à
certaines importations enprovenance despays tiers ;qu'aux teimes de
l'article 1er ,paragraphe 2dudit règlement cette majoration doit être
appliquée àtoutes lesimportations enprovenance despays tiers de
l'ensemble desproduits concernés ;qu'ilimporte dèslors deprévoir
l'in&pplicabilité durèglement n°188/66/CEEauximportations deviande
congelée réaliséesdans leslimites descontingents -tarifaires î.
!
AARRETE LEPRESENT REGLEMEHT t
(l)J.O. n°217du26.ll.i966,p.3710/66

-7-
•ι ·· «
Articlepremier
Lecontingent ,tarifairede22.000tonnesdeviande :bovinecongelée
consolidéauprèsdûGATTaudro.it.de20&est-répartientre-lesEtats
membrescomme ;suit: • ;....v..
Allemagne -::'1.000tonnes •■■■;•.>..
:;. >.Francev.1.^00tonnes>;.,•;.-■
Italie 16.0.QOtonnes.y,-
Pays-Bas 2.200tonnes
ÏÏ.E.B.W.,1.400tonnes
.-*;■V"**
.•• Article2
Ilestouvert,pourlàpériodedu1erjanvierau31juillet19Q7»un
contingen^f'^ëu^fementaire audroitde20%de58.000tonnes'exprimées
enviandenondésosséejdeviandecongeléedel'espècebovinedomestique ,
delapositionex0.2.01AIIduta,rifdouaniercommun,destinée,sous
contrôledouanier,âlatransformation .
Surproposition delaCommission,leConseil,selonlaprocédurede
votedel'article43paragraphe 2dutraité,peutfixeretrépartir
avantle1erjuin1967unmontantsupplémentaire peurtenircomptedes
."besoinséventuels. .
V.; *• Article3 'k'''
Unepremièretranchede45.000tonnesexpriméesenviandenon
■désossée !ducontingentsupplémentaire viséàl'articleprécédent
premieralinéaestrépartieentrelesEtatsmembresdé'lafaçon
(suivante s ..
Allemagne 7»200 -tonnes -..
.2.800tonnes ,
Italie25.100tonnes
Pays-Bas _■,7<000tonnes
;v U.E.-B.L.,•.2't9C-'.onnée•'•-
'v;Chèque'Etatmembreouvre"ea-qu'étépartsupplémentaire tellequ'elle
-,est',:déterminée'Al'alinéa "précèdent,dèsque-lescertificatsd'impor-_... tarifaire
;tatioTi;correspondant àsaqucrtepart.ducontingent/contractuelfixée
àl'article1erontétédélivrés.IleninformealorslaCommission
/•'u.etlesautresEtatsmembres.
•#./.••

tarifaire
Lesolde ducontingent /constitue uneréserve de13.000 tonnes exprimées en
viande nondésossée ,quelaCommission ,après consultation desEtats mem­
bres ausein duComité degestion ,répartit enfonction desbesoins complé­
mentaires ,etdetelle manière qu'ilestàprévoir que l'épuisement total
ducontingent tarifaire supplémentaire intervienne selon unrythme sensible­
ment égal dans lesdifférents Etats membres .
LaCommission informe tous lesEtats membres desrépartitions effectuées en
vertu 'duprésent -alinéa' .
Article 4
Dèsquedespossibilités d'importation sont ouvertes dans lecadre descon-
tarifaires
tingents^fnentionnés auxarticles 1eret2,lesEtats membres suspendent la
perception desdroits dedouane etdes .prélèvements pour leséchanges intra­
communautaires deviande congelée .
tarifaires
Pour l'imputation surlescontingents /risésauparagraphe précèdent ,100ki­
logrammes deviande désossée équivalent à130kilogrammes deviande non dé­
sossée .
Article 5
Dèsquedans unEtat membre ,lesimportations effectivement réalisées attei­
gnent 95 delaquote part résultant del'application del'article 3,premier
alinéa etlecaséchéant du3ealinéa dudit article »ileninforme laCom­
mission ainsi quelesautres Etats membres etfixe ladate durétablissement
delaperception desdroits dedouane etéventuellement ,desprélèvements
pour leséchanges intracommunautaires deviande congelée .
Article 6
Lesquantités attribuées sont gérées parchaque Etat membre selon sespropres
dispositions administratives .
Article 7
LaCommission examine périodiquement l'état d'épuisement effectif ,surla
base delanotification àlaCommission parlesEtats membres desquantités
correspondant auxcertificats d'importation délivrés ,ainsi quedesquantités
effectivement importées dans lecadre ducontingent tarifaire »

-9-
Article 8
Lesdispositions durèglement no»188/66/CEEnesont pasapplicables
auximportations enprovenance despays tiers desproduits visés à
l'annexe IIsection b)points 8à13durèglement no,l^f/ô^/CEEtarifaires
réalisées dans leslimites descontingents prisés auxarticles 1eret2
Article 9
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 196?•
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le . Par leConseil ,
LePrésident .