B4-0473, 0478, 0479, 0506, 0516, 0532, 0545 et 0557/97

Résolution sur la convention internationale sur le commerce international des espèces menacées de la faune et la flore sauvages (CITES)

Le Parlement européen,

- vu la dixième conférence des parties à la CITES organisée à Harare (Zimbabwe) du 9 au 20 juin 1997,

- vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 3 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (( JO L 61 du 3.3.1997, p.1.)),

- vu le rapport extrêmement critique du secrétariat de la CITES sur l'application de la convention dans l'Union européenne (doc. 9.23),

- vu la résolution Conf. 9.8 sur l'application de la convention,

- vu la résolution Conf. 9.13 sur la protection des tigres, adoptée par les parties à la CITES en 1994,

A. conscient de l'importance que revêt une convention mondiale sur le plan de la réglementation du commerce des espèces menacées et de la prévention de toute surexploitation de celles-ci,

B. conscient que l'objectif intrinsèque de la convention de limiter le commerce international d'animaux et d'espèces végétales menacées à des proportions écologiquement acceptables n'a pas encore été atteint pour toutes les espèces concernées,

C. considérant que l'exploitation non durable des espèces sauvages, la destruction des habitats et le commerce illégal des espèces menacées sont les causes principales de l'appauvrissement de la biodiversité de la planète,

D. prenant acte que le trafic frauduleux constitue une partie importante du commerce international d'exemplaires des espèces en question et que, selon les estimations, son chiffre d'affaires annuel est de 3 à 5 milliards de dollars,

E. considérant qu'au cours des 50 dernières années, trois des huit sous-espèces de tigres - à savoir les tigres de Bali, de la Caspienne et de Java - ont déjà disparu et que le nombre des individus de l'ensemble de l'espèce encore en vie a connu une nette diminution ces cinq dernières années, en particulier en Inde où vivent les deux tiers de la population mondiale actuelle de tigres,

F. considérant que la Chine est le plus grand producteur de médicaments tirés de différentes parties du corps du tigre et que des quantités considérables de ces médicaments sont toujours vendues en Chine; que toutes les parties à la CITES et en particulier les États de l'aire de répartition du tigre devraient coopérer d'urgence avec les communautés pratiquant les médecines traditionnelles et mener des campagnes de sensibilisation afin de mettre un terme à la consommation de parties du corps du tigre et de produits qui en sont dérivés,

G. considérant que bien que le tigre figure à l'annexe I de la CITES et que le commerce international de parties du corps de cet animal et les produits qui en sont dérivés soient interdits, le commerce illégal d'individus de cette espèce augmente,

H. considérant qu'en définitive, seules les parties à la CITES sont en mesure de mettre un terme au commerce illégal du tigre et des parties de son corps, et de contribuer ainsi à la préservation des derniers survivants de l'espèce dans le monde,

I. considérant que la population d?éléphants d?Afrique a fortement baissé en raison de la chasse illégale pratiquée intensivement en vue de l?approvisionnement en ivoire des principaux marchés de consommateurs d?Europe, des Etats Unis et d?Extrême Orient, malgré le fait que tout commerce de produits d?éléphants a été interdit par la CITES en 1989,

J. notant que à Harare plusieurs pays africains ont l?intention de proposer le déclassement des produits d?éléphants et de faire commerce d?ivoire dans le proche avenir,

K. conscient que durant la dixième conférence des parties à la Convention, réunies à Harare (Zimbawe) seront examinées plusieurs propositions dont l'adoption ou le rejet seront lourds de conséquences pour le développement ultérieur de la CITES,

L. notant avec préoccupation que certaines propositions soumises à la Conférence visent à déclasser des populations déterminées d'espèces controversées, ce qui pourrait relancer le commerce international et donner une impulsion nouvelle au braconnage dans certaines parties de leur zone de distribution,

M. considérant les nombreuses critiques auxquelles donne lieu l'application de la CITES dans l'Union européenne et qui mettent essentiellement l'accent sur la nécessité de remplacer le règlement (CEE) no 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (( JO L 384 du 31.12.1982, p. 1.)),

N. se félicitant de la campagne lancée par la Commission et le Fonds mondial pour la nature en vue d'informer l'opinion publique européenne sur la nouvelle réglementation européenne dans le domaine du contrôle du commerce des espèces menacées, et de lui faire mieux comprendre l'importance de la protection des espèces par la réglementation de leur commerce;

1. invite les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures qui s'imposent dans l'optique d'une application aussi rapide et efficace que possible de cette nouvelle réglementation; demande instamment à toutes les parties à la convention de mettre en place des autorités d'application et de contrôle appropriées; invite toutes les parties à renforcer les sanctions afin que ces dernières soient proportionnées aux profits éventuels des activités illégales et produisent, par conséquent, un effet dissuasif;

2. invite les parties à la CITES à renforcer la coopération quant à l'application de la Convention en facilitant les échanges de savoir-faire entre elles et en mobilisant des ressources financières supplémentaires pour la formation et l'assistance technique;

3. demande aux États qui n'ont pas encore rejoint la convention CITES, de le faire dans les plus brefs délais;

4. invite toutes les parties à la CITES à adopter et à mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent pour sanctionner celles qui négligent de faire le nécessaire en vue de l'adoption d'une véritable législation d'application de la CITES; propose que, en cas de conflits territoriaux entre l?éléphant et l?homme, comme l?endommagement par l?éléphant de la superficie agricole disponible, les autorités nationales, régionales et locales résolvent ces problèmes d?une manière acceptable;

5. demande instamment à toutes les parties à la CITES d'appliquer intégralement et de toute urgence les recommandations formulées dans la résolution Conf. 9.13 qu'elles ont adoptée lors de leur neuvième réunion et de confirmer leurs engagements en la matière lors de leur dixième réunion à Harare;

6. demande instamment à toutes les parties à la CITES d'adopter des dispositions législatives protégeant toutes les sous-espèces de tigres et visant toutes les parties, produits et dérivés de leur corps, et d'arrêter que tout produit réputé contenir - à juste titre ou non - des éléments de leur corps, en est, formellement, un dérivé auquel s'appliquent, partant, les dispositions de l'annexe I de la CITES;

7. demande instamment à toutes les parties à la CITES d'édicter et d'appliquer des mesures interdisant, sur leur territoire, tout commerce de produits et sous-produits du tigre, et d'augmenter notablement les crédits en vue d'imposer le respect de la législation interdisant ce commerce;

8. demande instamment au premier ministre indien de faire en sorte, lors de la réunion sous sa présidence de la commission indienne pour la protection de la faune (Indian Board for Wildlife), que soit adopté un programme d'action d'urgence en coopération avec les premiers ministres des États indiens;

9. demande instamment aux parties de rejeter les propositions du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe visant à déclasser l'éléphant africain; s'oppose également au déclassement proposé des rhinocéros blancs sud-africains, des vigognes sud-américaines et des tortues Carett de Cuba;

10. demande, en particulier, à la présidence du Conseil et aux délégations des États membres participant à la dixième conférence des parties à la convention CITES, actuellement en cours, de concrétiser l'objectif de l'exploitation durable des espèces animales et végétales dans le cadre de la convention, exclusivement par l'adoption de critères fondés sur l'écologie et conformes au principe de prévention en vue de l'application de l'article IV de la convention;

11. invite également la présidence du Conseil et les délégations des États membres à appuyer sans condition l'adoption du doc. 10.75 qui permettra enfin de mettre en application les mesures radicales qui visent à limiter la mortalité des espèces fragiles durant le transport - mesures restées sans suite depuis 1992 et reconfirmées par la résolution Conf. 9.23 (1994);

12. invite l'Union européenne à promouvoir une gestion locale des ressources naturelles, à aider les communautés rurales et à favoriser une utilisation durable de ces ressources naturelles;

13. invite toutes les parties à la CITES, la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à soutenir les pays qui sont parvenus à améliorer la situation sur le plan de la protection des espèces de faune et de flore sauvages;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parties à la CITES.