COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.10.1996 
CQM(96)523 final 
Proposition de 
REGLEMENT f CE) DU CONSEIL 
INSTITUANT DES DROITS 
ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU 
TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE, 
CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL 
CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT 
PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. En mai 1996, la Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96, institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de polyester 
(PTY) originaire d'Indonésie et de Thaïlande et a provisoirement conclu que, 
compte tenu de leur part de marché négligeable, il n'y avait pas lieu d'instituer de 
mesures sur les importations du même produit originaire d'Inde. 
2. Par le règlement (CE) n° 1370/96, le Conseil a prorogé le règlement provisoire pour 
une période de deux mois prenant fin le 1er décembre 1996. 
3. À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, certaines parties ont 
demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé, et ont présenté leurs 
observations par écrit, qui, le cas échéant, ont été prises en considération. 
4. La détermination définitive a confirmé l'existence du dumping. Les différences 
enregistrées dans les marges de dumping individuelles par rapport à celles établies 
aux fins des conclusions provisoires s'expliquent par la réévaluation de certains 
ajustements. 
5. Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la conclusion établie par 
la Commission au stade provisoire de l'enquête, selon laquelle l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important causé par la hausse des importations à 
bas prix, dans la Communauté, de PTY faisant l'objet d'un dumping en provenance 
d'Indonésie et de Thaïlande, qui a fortement perturbé le marché de la Communauté 
en y faisant chuter les prix et en occasionnant des pertes à l'industrie 
communautaire. En conséquence, ces conclusions sont confirmées. 
2-
6. Compte tenu de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges 
imputables au dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective, du fait 
que la poursuite des importations à bas prix compromettrait les efforts d'ajustement 
entrepris par l'industrie communautaire et aurait un effet négatif sur l'emploi dans la 
Communauté et des répercussions limitées sur les consommateurs, il est considéré 
comme étant dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits définitifs. 
7. Dans ces circonstances, conformément à la règle du droit moindre, le niveau des 
mesures définitives à instituer a été déterminé par les marges de dumping 
définitivement établies, qui étaient inférieures aux marges d'élimination du 
préjudice. 
8. Il est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint instituant des 
droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de fil 
continu texture de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande, clôturant la 
procédure concernant l'Inde et portant perception définitive des montants déposés au 
titre des droits provisoires. 
a OL 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° ...796 DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS 
ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU 
TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE, 
CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL 
CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT 
PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) nô 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non 
membres de la Communauté économique européenne2, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 
(JOn°L66dul0.3.1994,p. 10). 
ifc-
i A. MESURES PROVISOIRES 
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96 (ci-après dénommé "règlement 
provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil 
continu texture de polyester (ci-après dénommé "PTY" ou "produit concerné") 
originaire d'Indonésie et de Thaïlande et relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 
33 90. 
(2) Par le même règlement, elle a provisoirement conclu que les importations du 
produit concerné originaire d'Inde n'ont, essentiellement en raison de leur volume 
négligeable, pas contribué au préjudice important subi par l'industrie 
communautaire et a donc jugé inutile d'instituer, à ce stade de l'enquête, des mesures 
de défense provisoires contre ces importations. 
(3) Par le règlement (CE) n° 1370/964, le Conseil a prorogé ces droits pour une période 
de deux mois prenant fin le 1er décembre 1996. 
B. SUITE DE LA PROCÉDURE 
(4) Le règlement provisoire a fixé un délai dans lequel les parties concernées pouvaient 
faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la 
Commission. 
JO n° L 128 du 29.5.1996, p. 3 ff. 
JOn°L 178 du 17.7.1996, p. 1. 
(5) Immédiatement après l'institution des mesures provisoires sur les importations de 
PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande, les parties concernées ont été informées 
des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires 
avaient été instituées. 
Les parties concernées mentionnées ci-dessous ont présenté, dans le délai fixé, leurs 
observations écrites à ce sujet: 
1. Producteurs indonésiens: 
P.T. Panasia Indosyntec (antérieurement: P.T. Hadtex Indosyntec); 
P.T. Indo Rama Synthetics; 
P.T. Polysindo Eka Perkasa; 
P.T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries; 
P.T. Vastex Prima Industries. 
2. Producteurs thaïlandais: 
Sunflag (Thailand) Ltd.; 
Tuntex (Thailand) PCL. 
(6) Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues 
par les services de la Commission. 
(7) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives et la 
perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Elles se 
sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les 
informations communiquées. 
(8) Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été prises en 
considération et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées pour 
en tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
(9) Le produit considéré est le fil continu texture de polyester (PTY), directement 
dérivé du fil de polyester orienté. Il est utilise tant en tissage qu'en tricotage pour la 
fabrication de tissus de polyester ou de polyester/coton. 
Il a été conclu au stade provisoire de l'enquête que le PTY vendu sur les marchés 
intérieurs d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande présente les mêmes caractéristiques 
essentielles et sert aux mêmes applications que celui exporté de ces pays vers la 
Communauté. De même, le PTY fabriqué par l'industrie communautaire et vendu 
sur le marché de la Communauté présente les mêmes caractéristiques essentielles et 
sert aux mêmes applications que celui exporté vers la Communauté en provenance 
des pays en question. 
(10) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur le produit considéré et le produit 
similaire, les faits et les conclusions exposés aux considérants (9) et (10) du 
règlement provisoire sont confirmés par le Conseil. 
D. DUMPING 
1. Inde 
(11) La Commission a provisoirement établi que les exportateurs indiens qui ont coopéré 
à la procédure ont exporté dans la Communauté, au cours de la période d'enquête, 
du PTY à des prix sous-cotés, leurs marges de dumping individuelles allant de 0,3 
% à 42,9%. 
(12) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale, le prix à 
l'exportation, leur comparaison et donc les marges de dumping provisoirement 
établies pour les exportations vers la Communauté de PTY originaire d'Inde, les 
faits et les conclusions exposés aux considérants (12) à (18) et à (29) à (35) du 
règlement provisoire en ce qui concerne l'Inde sont confirmés par le Conseil. 
2. Indonésie 
Valeur normale 
(13) Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que, lors de la comparaison de leurs 
coûts de production aux prix de vente intérieurs qui a été faite pour déterminer si les 
ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales 
au sens de l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base, certains frais de vente 
directement liés, comme ceux de transport intérieur et d'emballage, ont été inclus 
dans les coûts, alors qu'ils ont été déduits des prix intérieurs. 
Après vérification des données complémentaires fournies à cet égard par les 
sociétés concernées et imputation des diverses demandes aux comptes vérifiés des 
sociétés en question, les déterminations provisoires des valeurs normales ont, au 
besoin, été dûment corrigées. 
(14) La production de PTY de qualité supérieure, qui est le seul type exporté vers la 
Communauté par les producteurs indonésiens concernés, implique la fabrication de 
PTY de qualité inférieure. Toutefois, comme les producteurs indonésiens n'ont pas 
établi de données comptables distinctes pour chacun de ces types, les coûts liés au 
fil de qualité supérieure exporté vers la Communauté n'apparaissent pas 
raisonnablement dans les comptes de ces producteurs. 
Au stade provisoire de l'enquête, pour établir le coût de production du PTY de 
qualité supérieure, la Commission a estimé le coût de production du PTY de qualité 
inférieure uniquement sur la base de la moyenne des coûts de fabrication variables 
liés à la production globale de PTY. Cette manière de procéder a été jugée 
raisonnable, compte tenu, notamment, de la production relativement limitée de PTY 
de qualité inférieure et de son inévitable lien avec la production de PTY de qualité 
supérieure. En outre, la répartition de la totalité du coût de production sur la base du 
chiffre d'affaires n'a pas semblé appropriée, car tous les éléments du coût de 
production ne sont pas liés à la production et à la vente de PTY de qualité 
inférieure. 
Un producteur indonésien a demandé à la Commission de revoir la possibilité 
d'accepter le mode de répartition des coûts notifié dans sa réponse au questionnaire, 
car il a toujours été utilisé par l'exportateur concerné. 
À la suite de cette demande, la Commission a revu ses conclusions provisoires et a 
accepté ce mode de répartition, mais uniquement dans la mesure où il reflète 
raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente de PTY des deux 
qualités. Cette manière de procéder a été étendue à l'ensemble des producteurs 
indonésiens, puisqu'ils ont tous répondu au questionnaire de la Commission en 
utilisant le même mode de répartition. 
(15) Sur demande des producteurs indonésiens, la Commission a revu ses conclusions 
provisoires concernant le montant des frais financiers ainsi que les critères utilisés 
pour imputer les frais financiers nets au produit concerné. 
A cet égard, il a été jugé approprié de ne prendre en considération, en compensation 
des frais financiers, que les revenus financiers ayant un lien manifeste avec la 
production et la vente de PTY. En outre, la répartition des frais financiers nets, qui, 
au stade provisoire de la procédure, a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires, a 
été modifiée pour établir une distinction entre les produits fabriqués ou simplement 
commercialisés. 
(16) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale établie pour 
l'Indonésie, les faits et les conclusions exposés aux considérants (19) à (23) du 
règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, sous réserve des révisions 
apportées aux considérants (13) et (14) ci-dessus. 
Prix à l'exportation 
(17) Deux des producteurs indonésiens ont vendu du PTY à l'exportation vers la 
Communauté par l'intermédiaire de deux distributeurs liés établis à Singapour. Aux 
fins des déterminations provisoires, les prix à l'exportation ont été établis sur la base 
des prix effectivement payés ou à payer pour les produits concernés-vendus à 
l'exportation vers la Communauté par les distributeurs liés de Singapour, car les 
prix appliqués par les producteurs indonésiens à leurs distributeurs liés de 
Singapour ont été considérés comme influencés par l'existence de ce lien et donc 
comme non fiables. 
Pour établir un prix fiable à l'exportation vers la Communauté d'Indonésie, les prix 
appliqués à partir de Singapour ont été ajustés à un niveau départ Indonésie en 
déduisant des prix appliqués par les sociétés liées de Singapour aux clients 
indépendants dans la Communauté un montant moyen de 4 %, qui a été calculé sur 
la base des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
supportés par les sociétés liées pour les ventes considérées. 
Cette manière de procéder a été contestée par les deux producteurs indonésiens 
concernés, qui ont fait valoir que l'ajustement était trop élevé. En revanche, ils ont 
proposé leur propre mode de calcul en choisissant uniquement certains des frais de 
vente présumés directement liés et en ignorant donc la grande majorité de tous les 
autres frais supportés par les distributeurs établis à Singapour. 
Toutefois, le Conseil confirme la méthode provisoirement adoptée par la 
Commission, considérant le degré d'implication des distributeurs liés dans les 
activités de vente des producteurs indonésiens. En outre, les données comptables 
des distributeurs liés n'ont fourni aucune information complémentaire qui 
indiquerait que l'ajustement appliqué aurait été inapproprié. 
(18) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur les prix à l'exportation vers la 
Communauté du PTY originaire d'Indonésie, les faits et les conclusions exposés au 
considérant (29) du règlement provisoire concernant l'Indonésie sont confirmés par 
le Conseil. 
Comparaison 
(19) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur la comparaison entre la valeur 
normale et les prix à l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux 
considérants (31) et (32) du règlement provisoire concernant l'Indonésie sont 
confirmés par le Conseil. 
Marges de dumping 
(20) Tout en prenant en considération les révisions précitées, le Conseil confirme, en 
appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire (voir considérant 
(34) du règlement provisoire) les marges définitives de dumping des exportateurs 
indonésiens concernés ayant coopéré, qui s'établissent comme suit: 
P.T. Indo Rama Synthetics 1,7 % 
P.T. Panasia Indosyntec (antérieurement: P.T. Hadtex Indosyntec) 5,4 % 
P.T. Polysindo Eka Perkasa 8,8 % 
P.T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries 8,3 % 
P.T. Vastex Prima Industries 20,2 % 
(21) Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (voir considérant (35) du 
règlement provisoire), le Conseil a considéré qu'il convenait de déterminer la marge 
de dumping des producteurs indonésiens n'ayant pas coopéré sur la base des 
données disponibles, qui ont été vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base, il est 
considéré que la plus élevée des marges définitives de dumping établies pour les 
producteurs indonésiens ayant coopéré à l'enquête (soit 20,2 %) doit également 
s'appliquer aux producteurs n'ayant pas coopéré dans ce pays. 
3. Thaïlande 
Valeur normale 
(22) Un producteur thaïlandais a constaté que les calculs concernant les coûts qu'il a 
fournis comportaient une erreur arithmétique importante. En effet, aux fins de la 
répartition des coûts de deux matières premières fabriquées par cette société et 
utilisées dans la production de PTY ainsi que d'autres produits finis à base de 
polyester, la société a erronément ajouté au coût de production du PTY les coûts 
totaux de transformation des deux matières premières précitées au lieu de ne 
prendre en considération que la proportion correspondant au PTY. 
Après vérification des données complémentaires présentées à cet égard par la 
société concernée, la Commission a, au besoin, dûment corrigé la valeur normale. 
(23) Un producteur thaïlandais a fait valoir que ses coûts au cours de la période d'enquête 
ont été affectés par l'utilisation de nouveaux équipements de production et que 
certains coûts devraient donc être ajustés en conséquence. 
La Commission ne saurait accepter ce point de vue, puisque la société en question 
n'a demandé aucun ajustement dans ses réponses au questionnaire, ni avant la visite 
de vérification. En outre, les taux d'utilisation des capacités ainsi que les coûts de 
production de la société au cours de la période d'enquête, qui a commencé huit mois 
après le démarrage de la production, apparaissent raisonnables et conformes à ceux 
supportés par la plupart des autres producteurs de PTY. La demande n'a donc pas 
été prise en considération par la Commission. 
(24) Un producteur thaïlandais a fait valoir que le taux d'amortissement de ses machines 
(10 %) mentionné dans ses coûts est trop élevé par rapport à celui d'autres 
producteurs thaïlandais et que ses coûts devraient donc être ajustés en conséquence 
en utilisant un taux de 5 %. 
10 
L'application d'un taux d'amortissement direct de 10 % sur les machines n'est pas 
rare. En outre, ce taux correspond aux données figurant dans les livres de la société. 
Cette demande a donc été rejetée par la Commission. 
(25) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale pour la 
Thaïlande, les faits et les conclusions exposés aux considérants (24) à (28) du 
règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, sous réserve de la révision 
apportée au considérant (22) ci-dessus. 
Prix à l'exportation 
(26) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur les prix à l'exportation vers la 
Communauté du PTY originaire de Thaïlande, les faits et les conclusions exposés 
au considérant (29) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil. 
Comparaison 
(27) Un producteur thaïlandais a fait valoir qu'il convenait de corriger les taux normaux 
de crédit applicables à la devise précisée sur la facture d'exportation. 
Après vérification des données complémentaires présentées, la Commission a, au 
besoin, dûment modifié l'ajustement au titre des frais financiers accordé pour les 
ventes considérées. 
(28) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur la comparaison entre la valeur 
normale et les prix à l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux 
considérants (31) à (33) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, à 
l'exception de la révision apportée au considérant (27) ci-dessus en ce qui concerne 
la Thaïlande. 
11 
Marges de dumping 
(29) Tout en prenant en considération les révisions précitées, le Conseil confirme, en 
appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire (voir considérant 
(34) du règlement provisoire) les marges définitives de dumping des exportateurs 
thaïlandais concernés ayant coopéré, qui s'établissent comme suit: 
Tuntex (Thailand) PCL. 6,7 % 
Sunflag (Thailand) Ltd. 13,5 % 
Chareonsawatt Stretched Yam Co. Ltd. 20,2 % 
(30) Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (voir considérant (35) du 
règlement provisoire), le Conseil a considéré qu'il convenait de déterminer la marge 
de dumping des producteurs thaïlandais n'ayant pas coopéré sur la base des données 
disponibles, qui ont été vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base, il est considéré 
que la plus élevée des marges définitives de dumping établies pour les producteurs 
indonésiens ayant coopéré à l'enquête (soit 20, 2 %) doit également s'appliquer aux 
producteurs n'ayant pas coopéré dans ce pays. 
E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(31) En l'absence de présentation, par les parties concernées, de nouveaux éléments de 
preuve ou de nouveaux arguments fondés, les faits et les conclusions exposés aux 
considérants (36) à (39) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, à 
savoir que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentant plus 
de 50 % de la production communautaire de PTY constituent l'industrie 
communautaire, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base. 
12 
y F. PREJUDICE 
(32) Comme mentionné au considérant (20) ci-dessus, la marge individuelle de dumping 
définitivement établie pour l'un des exportateurs indonésiens est négligeable. Il n'est 
pas nécessaire, dans le cadre de la présente affaire, de déterminer si, dans ces 
conditions, les importations en question doivent être exclues de la détermination du 
préjudice. En effet, même si les importations de ces producteurs étaient exclues aux 
fins de la détermination du préjudice, le volume et la part du marché de la 
Communauté des autres importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
d'Indonésie sont toujours suffisamment importants pour justifier les conclusions 
provisoires de la Commission à cet égard. 
(33) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires sur le préjudice subi par l'industrie communautaire, le 
Conseil confirme les conclusions établies à cet égard aux considérants (40) à (55) 
du règlement provisoire, à savoir l'exclusion des importations de PTY originaire 
d'Inde aux fins de la détermination du préjudice compte tenu de leur part de marché 
négligeable, ainsi que la situation précaire de l'industrie communautaire, qui s'est 
notamment traduite par une détérioration de ses résultats financiers, une baisse de sa 
production, de son taux d'utilisation des capacités et de sa part de marché, en dépit 
d'une certaine augmentation de la consommation communautaire, ce qui démontre 
que cette industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 
du règlement de base. 
G. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE 
(34) Il a été provisoirement conclu que bien que les importations en provenance d'autres 
pays tiers aient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire, la 
hausse, dans la Communauté, des importations indonésiennes et thaïlandaises à bas 
prix de PTY faisant l'objet d'un dumping a fortement perturbé le marché de la 
Communauté en y faisant baisser les prix, en occasionnant à l'industrie 
communautaire une perte de rentabilité et en lui causant ainsi un préjudice 
important. 
13 
(35) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant 
les conclusions provisoires de la Commission sur la causalité du préjudice, les faits 
et les conclusions exposés au considérant (56) à (81) du règlement provisoire sont 
confirmés par le Conseil. 
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(36) Après examen des divers intérêts en jeu, la Commission a conclu au stade 
provisoire de l'enquête qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'empêcher la 
poursuite de la détérioration de la situation déjà précaire de l'industrie 
communautaire et de rétablir, par l'institution de mesures de défense, un 
environnement économique concurrentiel et équitable sur le marché de la 
Communauté. En outre, il a été jugé nécessaire d'assurer un traitement non 
discriminatoire des importations de PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande par 
rapport à celles de PTY originaire d'autres pays tiers faisant actuellement l'objet de 
mesures antidumping. 
(37) Sur cette base, le Conseil confirme, comme expliqué aux considérants (82) à (93) 
du règlement provisoire, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des 
mesures antidumping définitives sur les importations de PTY originaire d'Indonésie 
et de Thaïlande. 
I. DROITS DÉFINITIFS 
Inde 
(38) Compte tenu de la confirmation des conclusions provisoires concernant les 
exportations dans la Communauté de PTY originaire d'Inde (dont la part de marché 
est négligeable), le Conseil confirme qu'il n'y pas lieu d'instituer de droit 
antidumping définitif et qu'il convient de clôturer la procédure concernant ce pays. 
14 
\ 
Indonésie et Thaïlande 
(39) Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, le Conseil a, en conformité 
avec la méthode appliquée au stade provisoire de l'enquête, tenu compte des marges 
de dumping établies et du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par 
l'industrie communautaire. 
(40) Il est confirmé au stade définitif que, pour tous les exportateurs indonésiens et 
thaïlandais concernés, les marges de préjudice sont supérieures aux marges de 
dumping établies, toutes deux étant exprimées en pourcentage du prix CAF 
frontière communautaire. En conséquence, conformément à l'article 13 paragraphe 3 
du règlement de base, il est confirmé que le droit doit être déterminé sur la base des 
marges de dumping définitivement établies. 
(41) En ce qui concerne la société indonésienne P.T. Indo Rama Synthetics, le Conseil 
confirme, la marge de dumping individuelle définitivement établie étant 
négligeable, qu'il convient de clôturer l'enquête sans institution de mesures, cette 
société restant toutefois soumise à la procédure et pouvant faire l'objet d'une 
nouvelle enquête à l'occasion de tout réexamen ultérieur ouvert pour l'Indonésie. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(42) Compte tenu des marges de dumping définitivement établies et du préjudice 
important causé à l'industrie communautaire, le Conseil considère que les montants 
déposés au titre des droits antidumping provisoires doivent être définitivement 
perçus au niveau des droits définitivement institués. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
15 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu 
texture de polyester, relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90, originaire 
d'Indonésie et de Thaïlande. 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: 
Indonésie Droit Code additionnel Tarie 
P.T. Panasia Indosyntec 
(antérieurement: P.T. Hadtex Indosyntec) 5,4 % 8884 
P.T. Polysindo Eka Perkasa 8,8 % 8886 
P.T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries 8,3 % 8887 
Autres 20,2% 8888 
Les droits ne s'appliquent pas-aux importations du produit visé au paragraphe 1, qui 
est fabriqué et exporté par la société indonésienne P.T. Indo Rama Synthetics (code 
additionnel Tarie: 8885). 
Thaïlande Droit Code additionnel Tarie 
Tuntex (Thailand) PCL. 6,7% 8889 
Sunflag (Thailand) Ltd. 13,5 % 8907 
Autres 20,2 % 8891 
3. Aucun droit antidumping ne s'applique aux importations du produit visé au 
paragraphe 1 originaire d'Inde. La procédure concernant les importations de ce pays 
est close. 
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
16 
Article 2 
1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le 
règlement (CE) n° 940/96 sont définitivement perçus au taux des droits définitifs. 
Les montants déposés excédant le taux des droits antidumping définitifs sont 
restitués. 
2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 4 s'appliquent également à la perception 
définitive des montants déposés au titre des droits antidumping provisoires.. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
17 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 523 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-528-FR-C 
ISBN 92-78-10423-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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