N° C 105/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
— du tonnage affrété sous pavillon étranger, 
— et de la pratique qui consiste à changer d'imma­
triculation et à adopter le pavillon de pays 
accueillants. 
Il conviendrait par conséquent de remplacer ou au 
moins de compléter cette sous-rubrique par «services 
de ligne exploités». 
b) Annexe I paragraphe 2 sous d) 
En raison de la multiplicité des marchandises trans­
portées, qui est la caractéristique des services de 
ligne, une spécification trop poussée par types de 
produits provoquerait un surcroît considérable de 
dépenses administratives. La section préférerait par 
conséquent que le paragraphe 2 sous d) soit suppri­
mé. Elle ne pourrait accepter, en remplacement, que 
l'indication d'un petit nombre de grandes catégories 
de produits telles que: 
— marchandises de détail de type classique, 
— conteneurs, 
— véhicules. 
c) Annexe I paragraphe 3 
La proposition soulève, selon le Comité, des pro­
blèmes considérables: — prix de transport: les administrations nationales 
n'ont pas accès aux prix effectivement conclus. 
En outre, il s'agit en l'occurrence d'un élément 
étranger au système car le relevé des prix équi­
vaut en pratique à un contrôle du marché, 
— valeur des cargaisons: le relevé des valeurs à 
l'importation et à l'exportation soulèverait des 
difficultés de méthode et d'importants problèmes 
de procédure. 
Le Comité se prononce par conséquent contre le 
relevé de données détaillées. Il estime qu'il serait suf­
fisant et plus pratique de s'en tenir à l'information 
figurant dans les documents publiés pour l'activité en 
cause, à savoir le montant du fret (par exemple la 
recette nette par navire et par voyage). 
d) Annexe II (zones d'exploitation) 
Dans la perspective d'une application, la plus simple 
et la moins controversée possible, de la procédure 
prévue, il conviendrait de l'essayer d'abord sur deux 
des routes principales des échanges communautaires: 
— la route de l'Afrique orientale, 
— la route de l'Amérique centrale. 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de décision du Conseil adoptant un deuxième programme de 
recherche et développement de la Communauté économique européenne dans le secteur de la 
recherche médicale et de la santé publique consistant en cinq actions pluriannuelles 
(doc. COM(78) 377 final + add. 1) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 213 du 7 septembre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/23 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
vu .„ le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 30 août 1978, 
vu la décision du bureau du Comité, du 18 octobre 1978, 
de charger la section de l'environnement, de la santé pu­
blique et de la consommation d'un avis et d'un rapport 
en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation le 21 novembre 
1978, 
vu le rapport oral présenté par Mme Heuser, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
considérant que dans son avis du 23 novembre 1977, le 
Comité avait accueilli favorablement le premier pro­
gramme de recherche médicale et de la santé publique et 
s'était félicité du fait qu'un deuxième programme serait 
présenté en 1978; 
condidérant que les actions préconisées par la Commis­
sion dans le cadre de ce deuxième programme se basent 
sur leur importance scientifique, médico-sociale et éco-
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. nomique, sur la possibilité de leur mise en œuvre et de 
leur coordination, et qu'elles tiennent compte des activi­
tés existant dans d'autres pays; 
considérant qu'il y a lieu d'envisager d'étendre l'action de 
la Commission dans le domaine de la recherche médicale 
au problème du cancer, notamment sa prévention, son 
diagnostic et son traitement, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité se félicite de la présentation de ce deuxième 
programme de recherche médicale et de la santé publique 
et approuve les actions contenues dans celui-ci. 
En ce qui concerne l'action n° 4 «Critères pour le moni-
torage périnatal», la Commission ne traite pas de la 
notion de mortalité infantile dont l'acception est diffé­
rente dans les États membres. Dans le cadre de ce pro­
gramme, avant d'entreprendre de nouveaux travaux, 
il faudrait donc harmoniser la notion de mortalité 
infantile. 
En outre, le Comité invite la Commission à s'intéresser 
également au problème du cancer, notamment en ce qui 
concerne sa prévention, son diagnostic, son traitement et 
la post-surveillance. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un système monétaire 
européen 
(doc. COM(78) 572 final 2) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 266 du 10 novembre 1978, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 30 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée.