N° C 4/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 14. 1. 69 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au jaugeage  des  citernes  de bateaux 
Lors  de sa 39e  session,  tenue  le 5 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  C.E.E.,  le Comité  économique  et social 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au jaugeage  des citernes  de bateaux. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par lettre  du 5 juillet  1968. 
Le texte  qui  a fait  ll'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 91 du 13 septembre  1968,  p. 64. 
Au cours  de sa 74e  session  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  moins  une 
abstention  des  75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, étant  chargée  de l'élaboration  d'un  avis  complémen-
taire, 
vu la lettre  du  5 juillet  1968  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur la « Proposition  d'une  direc-
tive, du Conseil  concernant  ile rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au jaugeage 
des citernes  de bateaux  », vu ses avis  sur le « Programme  général  pour  l'élimi-
nation  des entraves  techniques  aux  échanges  résultant 
de disparités  entre  législations  nationales  » (*) et sur 
la « Proposition  de directive  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux instruments  de mesurage  en général  » (2), 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée  pour 
les transports, 
vu la décision  de  son  bureau,  du  17  juillet 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière,  la section  spécialisée  pour  les transports (x) JO n° C 132  du 6. 12. 1968,  p. 1. 
(2) JO n° 30 du 22. 2. 1967,  p. 480/67. 
14. 1. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 4/3 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 7 no-
vembre  1968, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Ameye, 
vu ses délibérations  lors  de sa 74e  session  plénière 
tenue  les 27 et 28 novembre  1968,  séance  du 27 no-
vembre  1968, 
considérant  que,  dans  la plupart  des  États  mem-
bres (*), des dispositions  différentes  de caractère  im-
pératif  fixent  les méthodes  de jaugeage  des  citernes 
des bateaux  de navigation  intérieure  et de cabotage  ; 
considérant  que  ces disparités  entravent  les échanges 
de marchandises  liquides  à l'intérieur  de la Com-
munauté,  car elles  enlèvent  aux  citernes  de bateaux 
leur utilité  de « récipient  mesure  » qu'elles  pourraient 
avoir  si un système  de jaugeage  commun  permettait 
la reconnaissance  par  tous  les États  membres  des 
jaugeages  (étalonnages)  effectués  réglementairement 
par l'un  d'entre  eux  ; 
considérant  cependant  que  les expéditions  par  voie 
d'eau  peuvent  être  également  facilitées  et accélérées 
par l'emploi  d'instruments  de mesurage  à terre,  mais 
qu'il  importe  de laisser  aux  utilisateurs  la possibilité 
de recourir  au système  techniquement  le plus  simple 
et économiquement  le plus  avantageux,  selon  leurs 
besoins  ; 
considérant  que  la solution  d'harmonisation  choisie 
par la Commission,  en l'occurrence  la solution  dite 
« optionnelle  », comporte  l'avantage  d'être  souple,  de 
ne pas modifier  obligatoirement  les conditions  de cer-
tains  transports  fluviaux  à l'intérieur  de la Com-
munauté  et de laisser  la porte  ouverte  à une  harmo-
nisation  des  prescriptions  relatives  aux  autres  instru-
ments  de mesurage  et notamment  par  compteur  ; 
considérant  qu'il  aurait  été souhaitable  — avant  de 
se prononcer  sur des  directives  particulières,  prévues 
au programme  général  — que  celui-ci  ainsi  que  la 
directive  générale  relative  aux  instruments  de me-
surage  aient  reçu  l'approbation  du Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive,  sous  réserve  des  observations 
suivantes  : 
1. Le  Comité  est conscient  que  le jaugeage  initial 
(étalonnage)  des  citernes  de bateaux  comporte  une 
dépense  unique  non  négligeable. 
(*) A l'exception  de la Belgique  et de l'Italie. Il admet  également  que  l'utilisation  d'instruments  de 
mesurage  à terre  peut  suffire  pour  des  trafics  par 
eau importants,  notamment  à l'importation  et à 
l'exportation. 
2. Le  Comité  considère  que  finalement  l'intérêt 
essentiel  de la directive  réside,  abstraction  faite  des 
avantages  respectifs  du jaugeage  des  citernes  ou du 
mesurage  à terre,  dans  la reconnaissance  réciproque 
du jaugeage  des  citernes  par  les services  (douanes, 
accises,  sécurité  . . .) des  États  du marché  commun, 
reconnaissance  qui  est alors  également  acceptée  en 
fait par  les  transporteurs,  les  chargeurs  et autres 
industriels  et commerçants,  et qui présente  des avan-
tages  économiques  et techniques  précieux,  notam-
ment  pour  le stockage,  la reconnaissance  douanière 
et les échanges  commerciaux. 
3. Le  Comité  tient  à souligner  que  la « solution 
optionnelle  », préconisée  par la proposition  de direc-
tive, ne comporte  aucune  obligation.  Elle  n'entraîne 
donc  aucune  dépense  pour  les transporteurs  par  eau 
qui jugeraient  plus  avantageux  de s'en  tenir  aux  pro-
cédés  de mesurage  à terre,  par exemple,  par compteur 
ou par  passage  dans  des  bacs  étalonnés,  comme  ils 
en ont  toute  latitude. 
La « solution  optionnelle  » permet  donc  d'éviter  les 
frais  supplémentaires  d'une  adaptation  des  citernes 
de bateaux  aux  prescriptions  communautaires,  sur-
tout là où des  investissements  importants  auraient 
été engagés  dans  d'autres  systèmes  de mesurage. 
4. Le  Comité  est d'avis  que  la méthode  de jaugeage 
des citernes  suivant  la proposition  de directive  garan-
tit une  précision  suffisante. 
Il constate  que  des  dispositions  concernant  la recon-
naissance  réciproque  des  jaugeages  effectués  par les 
services  métrologiques  nationaux  figurent  effective-
ment  dans  la proposition  de directive. 
5. S'agissant  de transports  par  eau  dans  l'ouest 
européen,  la directive  aurait  une  plus  large  efficacité 
si elle  s'étendait  à la Suisse  ; le Comité  recommande 
donc  à la Commission  d'envisager  les négociations 
utiles  à cet effet. 
6. En  ce qui  concerne  d'autres  méthodes  de jau-
geage,  comme,  par exemple,  le procédé  dit « Ullage  », 
employé  pour  déterminer  les quantités  de certains 
produits  « visqueux  ou sales  », rien  n'empêche  de 
rechercher  leur  reconnaissance  réciproque  par  les 
services  métrologiques,  douaniers,  etc.,  des  États 
N° C 4/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 14. 1. 69 
membres.  Mais  il faut  attendre  à cet effet  que  ces 
procédés  soient  suffisamment  répandus  pour  être 
acceptés  par  les services  techniques  intéressés. en examinant  s'il y a lieu  de procéder  à une  harmo-
nisation  des  dispositions  législatives,  réglementaires 
et administratives  concernant  les compteurs  et autres 
instruments  avec  lesquels  peut  être  mesuré  le volume 
des liquides  transportés  ou déchargés  par  un bateau-
citerne. 7. Le  Comité  invite  la Commission  à poursuivre 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges, 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au mesurage  de la masse  à l'hectolitre  des 
céréales 
Lors  de sa 40e  session  tenue  le 15 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  C.E.E.,  le Comité  économique  et social 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au mesurage  de la masse  à l'hectolitre  des 
céréales. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  de président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par  lettre  en date  du 16 juillet  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 91 du 13 septembre  1968,  p. 69. 
Au cours  de sa 74e  session  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  moins 
4 abstentions  des  76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu d'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la lettre  du  16  juillet  1968  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité  éco-
nomique  et social  sur  la « Proposition  d'une  direc-
tive du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au mesurage 
de la masse  à l'hectolitre  des  céréales  », vu la décision  de son  bureau  en date  du 17 juillet 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière,  la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
étant  chargée  de l'élaboration  d'un  avis  complémen-
taire,