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Bruxelles, le 4.5.2006

COM(2006) 193 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la réalisation des actions communautaires à l'appui de la politique des consommateurs en 2004 et 2005 conformément à la décision 20/2004/CE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Actions visant à assurer un niveau commun élevéde protection des consommateurs 4

2.1. Action 1: avis scientifiques, analyse des risques, etc. concernant la santé et la sécurité des consommateurs 4

2.2. Action 2: préparation d'initiatives législatives, d'autres initiatives réglementaires et d’initiatives d'autorégulation 5

2.3. Action 3: suivi et évaluation de l'évolution des marchés ayant un impact sur les intérêts économiques et autres intérêts des consommateurs 5

2.4. Action 4: collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer une politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires 6

3. Actions visant à assurer l'application effective des régles de protection des consommateurs 6

3.1. Action 5: coordination des actions de suivi et d'application de la législation 6

3.2. Action 7: suivi et évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services 6

3.3. Action 8: examen des systèmes extrajudiciaires de règlement des litiges 7

3.4. Action 9: (action conjointe) contributions financières à des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs 7

3.5. Action 10: (action conjointe) contribution financière aux activités communes spécifiques de suivi et d'exécution 8

4. Actions visant à associer judicieusement les organisations de consommateurs aux politiques communautaires 8

4.1. Action 13: formation de membres du personnel des associations de consommateurs régionales, nationales et européennes et autres actions visant à renforcer leurs compétences 8

4.2. Action 14: activités d'information sur les droits des consommateurs 8

4.3. Action 15: éducation des consommateurs, y compris les actions destinées aux jeunes consommateurs, et mise au point d'outils éducatifs interactifs en ligne à l'intention des consommateurs 9

4.4. Actions 16 et 17: contribution financière au fonctionnement des associations européennes de consommateurs. 9

5. Actions visant à favoriser la réalisation de divers objectifs 10

5.1. Action 18: contributions financières à des projets spécifiques réalisés au niveau communautaire ou national à l'appui de la politique des consommateurs 10

5.2. Action 19: évaluation des actions menées au titre du présent cadre 10

6. Conclusion 10

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la réalisation des actions communautaires à l'appui de la politique des consommateurs en 2004 et 2005 conformément à la décision 20/2004/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

La décision n° 20/2004/CE du 8 décembre 2003 établit un cadre général pour les actions à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. Le présent rapport donne un aperçu de la mise en œuvre de cette décision en 2004 et en 2005 et acquitte la Commission de l'obligation, prévue à l'article 13 de la décision, de présenter un rapport intermédiaire[1].

Les crédits d'engagement annuels (incluant la contribution des pays de l'AELE) se sont élevés à quelque 20,6 millions EUR (environ 19,5 millions EUR de crédits opérationnels et 1,1 million EUR de crédits administratifs) en 2004 et en 2005. Depuis 2005, la Bulgarie et la Roumanie satisfont également aux conditions de participation et elles ont versé, en décembre 2005, une contribution de 157 907 EUR. En 2004, 93 % des crédits opérationnels et 85 % des crédits administratifs ont été utilisés; en 2005, le taux d'exécution a atteint environ 97 % dans les deux cas.

La Commission a adopté le programme de travail pour 2004, conformément à l'article 11 de la décision, le 31 mars 2004 et elle l'a modifié en décembre 2004. Le programme pour 2005 a été adopté le 5 avril 2005 et modifié le 17 février 2006.

Le présent rapport donne un aperçu des dépenses engagées pour chacun des objectifs énoncés à l'article 3 de la décision et par action énumérée à l'annexe de la décision. Le comité consultatif des États membres a été consulté sur les programmes de travail annuels et sur la mise en œuvre des actions 9, 10, 16, 17 et 18.

2. ACTIONS VISANT À ASSURER UN NIVEAU COMMUN É LEV É DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

2.1. Action 1: avis scientifiques, analyse des risques, etc. concernant la santé et la sécurité des consommateurs

En 2004 et en 2005, environ 280 000 EUR ont été engagés en faveur de réunions du comité scientifique des produits de consommation et comme contribution aux activités d'autres comités scientifiques traitant des questions intéressant les consommateurs. Ce montant a servi à la convocation de 137 réunions qui ont débouché sur l'adoption de 55 rapports et avis scientifiques.

Un financement de 500 000 EUR a été accordé aux deuxièmes phases des projets CHEM RISK et CHEM TEST, qui s'inscrivent dans l'effort permanent d'acquisition de connaissances sur les effets que produisent les substances chimiques sur la santé humaine au travers, en particulier, des produits de consommation. Un montant supplémentaire de 41 371 EUR a été consacré à une évaluation des indicateurs des effets reprotoxiques d'une exposition à des produits chimiques.

2.2. Action 2: préparation d'initiatives législatives, d'autres initiatives réglementaires et d’initiatives d'autorégulation

Dans le contexte des travaux préparatoires de la révision de la législation existante en matière de protection des consommateurs, près de 500 000 EUR ont été affectés à l'établissement d'un inventaire annoté (base de données) et d'une analyse comparative de l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les États membres. Cette action implique un examen de la jurisprudence présentant un intérêt ainsi que l'identification des lacunes et insuffisances de l'acquis et de toute entrave subsistant dans le domaine des échanges. Les résultats seront disponibles à l'automne 2006.

L'organisation de quatorze ateliers consacrés à différentes questions liées au cadre de référence commun pour le droit européen des contrats a coûté au total 358 000 EUR. Un supplément de 40 000 EUR a servi à cofinancer une conférence consacrée à ces questions sous la Présidence du Royaume-Uni. Le montant total des contributions aux autres conférences organisées par la Présidence du Conseil sur des questions ayant trait à la politique des consommateurs a atteint 163 000 EUR. En novembre 2005, le nouveau réseau de hauts fonctionnaires pour la politique des consommateurs a débattu des options stratégiques de la politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (21 000 EUR).

2.3. Action 3: suivi et évaluation de l'évolution des marchés ayant un impact sur les intérêts économiques et autres intérêts des consommateurs

Une enquête qualitative (axée sur un groupe de discussion ou " focus group "), d'un coût approximatif de 450 000 EUR, a été entreprise dans le but d'analyser l'attitude et les attentes des consommateurs à l'égard des étiquettes des produits, tant alimentaires que non alimentaires, et des informations qu'elles contiennent. Une étude, d'un coût de 264 200 EUR, est en cours et doit permettre la réalisation d'enquêtes de comparaison des prix des services proposés aux consommateurs dans les pays de l'UE. Cette étude doit déboucher sur la définition d'une méthode et sur l'identification des services qui conviennent le mieux à de telles comparaisons de prix. Les résultats seront disponibles en 2006. Environ 2 000 EUR ont servi à acquérir un accès à des bases de données sur les prix. Un remue-méninges consacré à la question du préjudice subi par le consommateur a été organisé en présence d'économistes spécialisés en mars 2005 (coût: 26 200 EUR).

2.4. Action 4: collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer une politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires

Afin de soutenir l'élaboration d'une politique et de contribuer à une meilleure prise en considération du consommateur dans les grands domaines d'intervention communautaires ayant une incidence sur les intérêts des consommateurs, quelque 2,1 millions EUR ont été destinés à la réalisation d'enquêtes sur les avis des consommateurs concernant les services financiers, les services d'intérêt général (SIG) et les droits des passagers. En 2005, environ 440 000 EUR ont été consacrés au renouvellement des enquêtes qualitatives ( focus groups ) sur les SIG dans le but d'assurer le suivi de l'évolution dans ce domaine. Un montant d'environ 650 000 EUR a été affecté à l'exécution d'une enquête sur l'avis et l'attitude des consommateurs à l'égard des achats transfrontaliers. Un montant d'environ 1,25 million EUR a été utilisé pour réaliser une enquête de satisfaction des consommateurs portant sur des services spécifiques dans tous les pays de l'UE et quelque 403 000 EUR ont servi à financer une analyse du préjudice subi par les consommateurs. Une analyse des règles et de la jurisprudence nationales concernant les pratiques commerciales déloyales dans les nouveaux États membres a été commandée (coût: 90 000 EUR) afin de compléter les études antérieures.

Les avis recueillis sur les droits des passagers ont été utiles en vue de réaliser de nouveaux progrès en la matière dans le contexte de la politique européenne des transports. Les avis émis sur les SIG ont servi à la rédaction du rapport 2005 sur l'évaluation des performances des industries de réseaux prestataires de services d’intérêt général. Les données des enquêtes des années précédentes ont été compilées et publiées dans "Les consommateurs en Europe: faits et chiffres" (coût: 56 000 EUR). Ce rapport et ces résultats d'enquêtes sont publiés sur le site Europa.

3. ACTIONS VISANT À ASSURER L'APPLICATION EFFECTIVE DES R È GLES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

3.1. Action 5: coordination des actions de suivi et d'application de la législation

Quelque 220 000 EUR ont été consacrés à une étude de faisabilité et à la création d'un modèle de base de données et de système informatique destinés à faciliter l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Les résultats ont été présentés aux États membres et le développement du système a débuté en 2006.

3.2. Action 7: suivi et évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services

Dans le cadre des mesures facilitant l'application de la directive sur la sécurité générale des produits, la réalisation d'un inventaire comparatif des stratégies et des méthodes d'évaluation de la sécurité des produits de consommation a été entamée. L'inventaire sera achevé en 2006 et contiendra une comparaison des stratégies d'évaluation des risques que présentent les produits de consommation pour la santé et la sécurité, telles qu'elles sont appliquées par les autorités de surveillance et d'application de la législation et par les organismes d'essai et de certification des pays de l'UE et de l'EEE. Des moyens financiers ont également été affectés au développement d'une application informatique destinée aux producteurs et aux distributeurs; cette application doit les aider à s'acquitter de l'obligation qui leur incombe, en vertu de la directive, de notifier les produits dangereux aux autorités de surveillance nationales. L'application de base sera testée début 2006 et devrait être totalement opérationnelle plus tard dans le courant de l'année. Les ateliers auxquels ont participé des représentants des points de contact RAPEX en novembre 2004 ont abordé la question des lignes directrices relatives à la notification des produits dangereux. Les dépenses dans ce domaine se sont élevées à 376 850 EUR.

La réalisation d'un inventaire et d'une analyse comparative des mesures nationales de transposition de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et de leur application pratique a été entreprise et représente un coût de 200 000 EUR. Les résultats de ce travail faciliteront la vérification du degré de transposition et d'application de la législation par les États membres en 2006. Une étude a été réalisée (coût: 207 345 EUR) afin d'examiner les diverses possibilités de développement d'un système informatique pilote d'échange d'informations entre les autorités nationales qui font partie du réseau créé par l'article 10 de la directive. Les résultats ont été présentés aux États membres en octobre 2005 et les décisions relatives à la création du système seront prises en 2006. En mars 2005, une conférence à laquelle assistaient les États membres a été consacrée à la programmation des activités de surveillance des marchés (125 000 EUR). Une réunion d'experts organisée en août 2005 a porté sur l'examen des possibilités d'amélioration de la base de données sur les blessures (6 000 EUR). Une étude de faisabilité a ensuite été entamée (coût approximatif de 100 000 EUR). Des évaluations techniques accompagnant l'élaboration de normes de sécurité des produits ont débuté en ce qui concerne des briquets de sécurité enfants, des barrières et échelles avec sécurité enfants (coût: environ 48 000 EUR). Un montant supplémentaire de 70 000 EUR a été affecté à la mise au point d'un support informatique pour le système RAPEX.

3.3. Action 8: examen des systèmes extrajudiciaires de règlement des litiges

Une analyse comparative des voies de recours à la disposition des consommateurs dans les États membres de l'UE, aux États-Unis, au Canada et en Australie a été entamée (coût: 185 400 EUR).

3.4. Action 9: (action conjointe) contributions financières à des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs

Un montant total de près de 4,7 millions EUR a été versé aux réseaux d'aide aux consommateurs en 2004 sous forme de contributions à des actions menées conjointement avec les autorités nationales. Ce montant englobe les contributions à la phase de transition du réseau extrajudiciaire européen en 2004 dans quinze États membres, en Norvège et en Islande (près de 737 000 EUR), ainsi que les contributions à la première année de fonctionnement du réseau européen intégré d'aide aux consommateurs en 2005 et à son extension à six nouveaux États membres (République tchèque, Pologne, Estonie, Lituanie, Chypre et Lettonie). En 2005, environ 4 millions EUR ont été affectés au réseau d'aide, y compris les nouveaux bureaux de Malte et de Slovaquie, le développement de l'équipement TI et la création d'un logo. La fusion des réseaux a donné naissance à un service unique et centralisé d'aide aux consommateurs rencontrant des problèmes en matière d'achats transfrontaliers et s'est traduite par une amélioration du rapport coût-efficacité.

3.5. Action 10: (action conjointe) contribution financière aux activités communes spécifiques de suivi et d'exécution

En 2004, une action conjointe associant les autorités allemandes, autrichiennes, belges, estoniennes et luxembourgeoises a été cofinancée à hauteur de 110 000 EUR; cette action concerne la mise au point d'un nouveau système d'information et de communication pour la surveillance des marchés basé sur le web. Ce système doit notamment faciliter l'entrée des résultats des tests de sécurité des produits par l'industrie et l'analyse des données statistiques. L'action doit être achevée pour la fin 2006. En 2005, une action conjointe rassemblant quinze États membres a été cofinancée à hauteur de plus d'un million EUR; cette action vise à définir les meilleures pratiques dans divers secteurs de la surveillance des marchés.

Une action conjointe de suivi portant sur la création d'un système d'enregistrement en ligne des accidents et des blessures dus à l'ingestion d'objets non alimentaires par des enfants âgés de 0 à 3 ans a été cofinancée (77 128 EUR) avec les autorités italiennes, allemandes, chypriotes, finlandaises et françaises. Cette action, dénommée “Susy Safe”, portera sur la collecte de données auprès des associations de consommateurs et des autorités de surveillance des marchés nationaux, sur l'identification du type de produits provoquant des blessures, sur l'évaluation de l'incidence des disparités socioéconomiques sur le risque de blessure et sur des questions liées à l'éducation des consommateurs. Les premiers résultats sont attendus début 2007.

4. ACTIONS VISANT À ASSOCIER JUDICIEUSEMENT LES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS AUX POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

4.1. Action 13: formation de membres du personnel des associations de consommateurs régionales, nationales et européennes et autres actions visant à renforcer leurs compétences

Environ 1,3 million EUR ont été consacrés à l'organisation de dix-huit sessions de formation destinées au personnel des associations de consommateurs en 2004 et en 2005. Plus de quatre cents membres de leur personnel, dont 50 % provenant des nouveaux États membres, de Roumanie et de Bulgarie, ont reçu une formation en gestion, lobbying et droit communautaire. Les participants se sont déclarés très satisfaits des cours de formation dans les évaluations qu'ils ont eu à remplir après les cours. Ces sessions répondent à un besoin particulier d'amélioration des connaissances et des compétences du personnel des associations des nouveaux États membres. Des ateliers ont été organisés en 2004 (87 500 EUR) à l'intention des experts des associations de consommateurs spécialisés dans les substances chimiques présentes dans les produits de consommation et dans le contrôle de l'innocuité des produits.

4.2. Action 14: activités d'information sur les droits des consommateurs

Un montant de presque 2 millions EUR a été consacré à une campagne d'information sur les droits des consommateurs et de promotion des associations de consommateurs en Pologne; cette campagne a été lancée le 16 mai 2005 à Varsovie par la commissaire européenne Danuta Hübner. L'association de consommateurs polonaise a fait état d'une augmentation substantielle du nombre de sympathisants et de demandes de renseignements émanant de consommateurs. Plus de 2 millions EUR ont été affectés au lancement de campagnes similaires en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie en 2005. Environ 130 000 EUR ont été consacrés à la réalisation d'enquêtes visant à évaluer l'incidence de ces campagnes.

Un montant supplémentaire de 126 000 EUR a été affecté à la maintenance et à la mise à jour des pages du site Europa consacrées aux consommateurs. Une dépense de 25 000 EUR a été nécessaire pour la réimpression de la stratégie pour la politique des consommateurs, la publication de l'enquête menée auprès des consommateurs sur les services d'intérêt général, le stockage, la distribution et les illustrations destinées aux publications. Une dépense de 50 000 EUR a été engagée pour la publication d'une brochure sur les nouvelles règles en matière de pratiques commerciales déloyales.

4.3. Action 15: éducation des consommateurs, y compris les actions destinées aux jeunes consommateurs, et mise au point d'outils éducatifs interactifs en ligne à l'intention des consommateurs

En 2004 et en 2005, 3,2 millions EUR ont servi à financer les deuxième et troisième éditions du Journal du consommateur européen destiné aux jeunes consommateurs âgés de 16 à 18 ans. Quelque 940 000 exemplaires de l'édition 2005/2006 ont été produits et distribués. Les autorités nationales et régionales participent au financement de la troisième édition du journal (2006/2007), qui atteindra plus d'un million de jeunes. Les résultats d'une évaluation des premières années du journal, effectuée en 2005, se sont révélés très positifs. Près de 400 000 EUR ont été affectés à l'adaptation aux nouveaux États membres des outils web d'éducation des consommateurs adultes, développés en 2005 pour l'UE-15, et 1 800 EUR ont été affectés à une réunion d'experts consacrée à cette question. Environ 50 000 EUR ont été affectés à la réalisation d'une analyse des besoins de création de masters européens intégrés pour les questions de consommation.

4.4. Actions 16 et 17: contribution financière au fonctionnement des associations européennes de consommateurs.

Des subventions de fonctionnement ont été accordées à l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation (ANEC, environ 1,2 million EUR en 2004 et 1,3 million EUR en 2005) et au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC, environ 1,2 million EUR en 2004 et 1,25 million EUR en 2005). Par rapport aux années antérieures, ces subventions ont augmenté pour permettre l'intégration des associations de consommateurs des nouveaux États membres au niveau de l'Union européenne.

5. ACTIONS VISANT À FAVORISER LA R É ALISATION DE DIVERS OBJECTIFS

5.1. Action 18: contributions financières à des projets spécifiques réalisés au niveau communautaire ou national à l'appui de la politique des consommateurs

À la suite de l'appel de propositions 2004, quinze projets spécifiques ont été cofinancés pour un montant total d'environ 2,3 millions EUR. Les principaux bénéficiaires ont été des organisations nationales de consommateurs et d'autres ONG. Cinq projets ont bénéficié du cofinancement de 75 % réservé aux nouveaux États membres. L'appel de propositions 2005 a renforcé les obligations en matière de partenariats transfrontaliers et accordé davantage d'importance à la diffusion des résultats. Quatre projets ont été sélectionnés en vue d'un cofinancement total estimé à environ 2,35 millions EUR. Deux de ces projets portent sur le renforcement des capacités des associations de consommateurs des nouveaux États membres. Les contrats seront signés lorsque les vérifications budgétaires détaillées seront achevées et que les budgets définitifs auront été approuvés. L'attribution des contributions financières a été décidée dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de soumission des projets et la liste des projets financés a été publiée sur le site Europa.

Un forum a été créé sur l'internet dans le but de faciliter la création de réseaux et la recherche de partenaires. Ce forum a prouvé son utilité en tant qu'outil permettant d'apporter aux demandes de clarification des réponses accessibles à tous, mais sa contribution à la recherche de partenaires n'a pas donné de résultats extraordinaires. Les coûts externes d'évaluation des propositions de projets se sont élevés à 6 000 EUR. Donnant suite aux recommandations de l'assemblée des associations de consommateurs, un groupe de travail ad hoc désigné par le groupe consultatif européen des consommateurs s’est réuni en février 2005 et a examiné les moyens d'améliorer des projets spécifiques (4 000 EUR).

5.2. Action 19: évaluation des actions menées au titre du présent cadre

Un montant de 149 730 EUR a servi à financer une évaluation de la base de données CLAB sur les clauses contractuelles abusives. Les résultats mettent en question l'efficacité par rapport au coût et les performances de la base de données dans son mode d'exploitation actuel. Aucune dépense supplémentaire n'a été programmée pour la CLAB. Environ 85 000 EUR ont été affectés à une évaluation des contributions financières accordées aux associations européennes de consommateurs au cours de la période 2000-2003. Les résultats seront disponibles en 2006. En 2005, un montant de 230 000 EUR a servi à financer une évaluation du Journal du consommateur européen et une évaluation de l'incidence de la stratégie européenne pour la politique des consommateurs 2002-2006 sur les politiques nationales des consommateurs.

Aucun financement n'a été accordé au titre des actions 6, 11 et 12.

6. CONCLUSION

La décision 20/2004/CE visait à faire correspondre exactement les dépenses aux objectifs de la politique des consommateurs Parmi les actions financées, les actions visant à développer le socle des connaissances sur lequel s'appuie le processus d'élaboration des politiques gagnent en importance et servent, dans une large mesure, à faciliter la prise en considération des intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'activité de l'Union européenne. De nouvelles actions conjointes associant les États membres ont été entreprises, en particulier dans le domaine de la surveillance des marchés. La fusion des centres européens des consommateurs a entraîné une amélioration du rapport coût-efficacité et sa réalisation au travers d'actions conjointes menées avec les États membres a doté le réseau d'une base financière plus stable. De nouvelles initiatives ont été prises dans le domaine de l'information et de l'éducation des consommateurs et la facilitation de la mise en œuvre de projets spécifiques de qualité supérieure a fait l'objet d'efforts considérables. Un degré de priorité plus élevé a été accordé aux nouveaux instruments de soutien aux associations nationales de consommateurs, telles les actions de renforcement des capacités. Au stade actuel, il serait, dans la plupart des cas, prématuré d'évaluer les nouvelles actions, car leurs résultats n'apparaîtront qu'au cours des deux prochaines années.

[1] Pour des raisons pratiques, il a été décidé de soumettre ce rapport après la clôture de l’exercice budgétaire 2005, à fin de présenter un rapport pluriannuel couvrant la mise en œuvre complète des années 2004 et 2005.