ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)1224
V ol.1974/0196

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

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OOM(74)1224/2
COMMISSION Brv,.ll.,,I.^1/août1974
DES
OMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général NOTE POUR MM.LES MEMBRES DELACOMMISSION .Aij
Objet :AIDE ALIMENTAIRE -aooord CEE/BANGLADESH relatif àlafourniture debutteroil
Approbation parlaprocédu reécriteC/2108/74
Parnote endate du 17juillet 1974 ~sous laréf. C0M(74 )1224 -
»leSecrétariat général asoumis àlaCommission ,envue desonapprobation parla
procédure écrite ,unprojet derecommandation dedéoision relatif àlafourniture de
butteroil auBangladesh »
Jedonne acte qu'àl'expiration dudélai fixé (25juillet 1974 )»
aucune observation niréserve n'aété formulée à1'encontre dece'projet .Celui-ci :a
fait l'objet d'unerévision parlesjuristes linguistes duService juridique .
Enconséquence ,laCommission aadopté ,endate du25juillet 1974 s
-larecommandation dedécision duConseil portant conclusion del'accord
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique Populaire du
Bangladesh ooncernant lafourniture debutteroil àtitre d'aide alimentaire ,
dans letexte dudoo *C0M(74 )1224 final quisera repris ehannexe P.E.d'un
proohain prooès-verbal delaCommission .
.r
■Acte decette décision sera donne dans leprocès-verbal d'une prochaine réunion
delà Commission .
Copie aiMM.KROHN ,RABOT ,WELLENSTEIN ,
MJCH ,-V AN GRONSVELD
C.J. AUDLAND
Secrétaire général adjoint

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1224 final
Bruxelles .25juillet 1974
Recommandation de
DECISION "DU CONSEIL
portant conclusion del'accord entre laCommunauté
économique européenne etlaRépublique populaire du
Bangladesh concernant lafourniture debutteroil ,à
titre d'aide aliemntaire .
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(74)1224 final

LECONSEIL DES COIÏÏ'îUls'AUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 ,114e"t228 ,
Vularecommandation dela.Commission , •.
¥ '
Considérant queleConseil ,parrèglement (CEE)n5^o/<44
du 4mara1974 relatif àlafourniture de "buttcroil &titre d'aide
alimentaire adécidé demettre âladisposition delaRépublique P«pal*ire duBangladesh
6»500 tonnes deVatteroil .
DECIDE î
Article 1er .'
Estconclu ,aunomdelaCommunauté économique européenne ,unaccord entre laCommunauté
économique européenne etlaRépublique Populaire duBangladesh relatif Alafourniture de
"butteroil àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte estannexé à
laprésente décision . i
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes habilitées àsigner l'accord
etàleur conférer lespouvoirs nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruyelles ,le
Pour leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRE LA COKMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN!®
ET LAREPUBLIQUE POPULAIRE DUBANGLADESH
RELATIF ALAFOURNITURE DE BUTTEROIL
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE ''

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
d'unepart ,
• r
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE POPULAIRE DUBANGLADESH
. ■- • <> • /
d'outre part ,
«'
ONTDECIDE deconclure leprésent Accord etontdésigné àcet effet
comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE POPULAIRE DUBANGLADESH
LESQUELS SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS QUISUIVENT :
i

^i.i'iCLîî .i
LaCommunauté économique européenne fournit àtitro dodonsla
République Populaire duBangladesh oi-après dénommée "payadestinataire ",
unequantité de6.500tonnes deVutteroil .
Laqualité etlesconditions d'emballage sont spécifiées àl'annexe I
quifait partie intégrante duprésent accord »
*
■ 'ARTIC LEII .
• – m–mm .mimmmm , i i■
Leslivraisons sont effectuées selon lesmodalités prévues à'l'annexe II
quifait partie intégrante duprésent accord .
AKTICI.B III
Lepays destinataire s'engage à.prendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré depuis lepoint de
livraison jusqu' auxlieux dedestination .
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeud'uneconcurrence
équitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard feront l'ob*6
deconsultations autitre de1'article VIII duprésent accord .
ARTICLE IV
i
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation le |
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit j
sursonmarché lesprix normalement pratiqués sursonmarché pour les
I 1
produits dequalité comparable . j
• r
Leproduit decette vente sera versé àuncompte spécial auprès dela ■
Banque centrale etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projets
dedéveloppement selon desmodalités quiauront étéaupréalable convenues ,
entre lepaysdestinataire etlaCommunauté économique européenne . I
ARTICIE V
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de ;
manière àéviter toutpréjudice àlastructure normale delaproduction j
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'a- |
joutent etnesesubstituent pasauxopérations commerciales raisonnable -|
ment r;visibles enl'absence detelles fournitures . [

AftTICLTs VI
Lepays destinataire prend ,toutes mesures utiles pour empocher :
t •
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits
enrésultant ;
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desixmois
.* *
àcompter deladernière livraison ,tantdu'produit obtenu localement j
quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,quedesproduits !
enrésultant .
ARTICLS VII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord.' Acotte fin ,il
communique àlaCommission desCommunautés européennes lesdonnées
suivantes : ,
*
-immédiatement après ledéchargement dechaque cargaison î
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etobservations
éventuelles surlaqualité desproduits déchargés ;date àlaquelle lé
déchargement aétéachevé ;frais detransport maritime etd'assurance
s'yrapportant ; •
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
t
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de t
I
vente pratiqués ;frais normaux de .commercialisation surlemarché du j.
pays destinataire ,frais d'assurance (etlecaséchéant detransport )à j
partir duport dedébarquement jusqu' auxlieux dedestination ; j
-le15janvier dechaque année etjusqu'àlaliquidation totale ducompte j
spécial :
-situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre del'année
précédente
-stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinancement ï'
total effectué àcestade .
' ' '■,
ARTICLE VIII |
1
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes seconsul - r
tent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent accord .
- . ARTICLE IX '
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande , s
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces I
* • ' itextes faisant également foi . :

BUTTEROIL
I.Qualité .: .•■ .• ■ .
A)Caract6r3.stigv.es duproduit :
Concentre dematières grasses dulait contenant auminimum 99»8%
■ dematières grasses' pures ... ' '
'■B)-Componiti ontype : . ■*
(Analyse effectuée aumoment delafabrication etdel'emballage )
~Humidité etcomposants nongras dulait :maximum 0,2%
• * é■ ' .
-Matières grasses :minimum 99»6% ■ ' ■
-Acides gras libres ímáximum 0,5%(exprimes enacide oléique )
• -Indice depéroxyde /kg ,:maximum 1unité (enmilli-équivalents d'oxygène
•actif parkg) ••
■ OoÛt :franc
–Odeur :absence d'odeurs étrangères aubutteroil.'
'* ' l . . . •
'' * '
II»Conditions à'emballage . ' • . •
-- -- -- • v T
a)Boîtes métalliques de20kg-1boîte parcarton "
b)Inscription surl'emballage enlangue anglaise ' .
* ' ..• •• • " ,* «
0 * *
■BUTTEROIL
DONDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE / ' '' - '
ALAREPUBLIQUE POPULAIRE DUBANGLADESH

AKKBXB II
.*Dispositions générales • . I
. ' ; '
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne ,ci-après dénommée CEE ,aupays destinataire au
moment oùlamarchandise estdéposée aupoint d'exportation désigné
parlaCommission desCommunautés Européennes ,àl'emplacement indiqué j
parlepaysdestinataire ousonmandataire viséàl'article 2etdans }
t y
lesconditions visées auxarticles ci-après .Seins préjudice .desarticles j."
7et8lesfrais sont supportés parlaCEEjusqu' àlalivraison etpar
lepays destinataire au-delà decette livraison .
Article 2 ■'
LaCEEdésigne pour l'exécution desdispositions delaprésente annexe
-éventuellement pour chaque lot-unmandataire dont ellë fait connaître , '
dèsqu'ilestdésigné ,lenometl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne dans leoulesports d'embarquement un
mandataire dont ilfait connaître ,dans lesmeilleurs délais etsipossi - >
"bleavant ladésignation dumandataire delaCEE,lenometl'adresse à j
laCEE. ' _ j
' à--t
" l
Article 3 !
Préalablement àlamiseenoeuvre desprocédures envuededésigner le ' j
i
mandataire delaCEE visé àl'article 2laCommission des Communautés
Européennes etlepays destinataire fixent encommun lapériode aucours /
delaquelle doit commencer lalivraison .
'i '
Obligations delaCoirmunauté économique europénr.r.'î
Article 4 . . ~
Dans lecasoùlaCEEneserait pasenmesure d'effectuer lalivraison
àladate et,lecaséchéant ,àlacadence prévues àl'article 6i ,.
tous lesfrais éventuels enrésultant pour lepays destinataire et r.
parexemple lessurestaries ,faux fret etfret surlevide sont àla \
charge delaCEE. - ' [
Lestaux etmodalités dessurestaries fixés danslescontrats entre le |
pays destinataire etletransporteur doivent avoir étépréalablement 'j.
convenus entre lepaysdestinataire etlemandataire delaCEE. !■
'^
Lesautres frais visés aupremier alinéa nesont remboursés parlaCEE ' ;
que s'ilsontétépayés parlepays bénéficiaire avec l'accord decelle-ci
/

Article 5 •
Dans lecas où.laCESserait dansl'impossibilité defournir latotalité
ouunepartie delamarchandise àladate etdans lesdélais prévus à
l'article 6etsans préjudice desdispositions contenues dansl'article 4t
 
une nouvelle date etunnouveau délai seront convenus entre les mandataires
delaCEEetdupays destinataire pour lalivraison delatotalité ou
delapartie nonlivrée .
Obligations dupays destinataire
)
Article 6
i i
Après avoir pris contact avec laCEE,lepays destinataire procure un
ouplusieurs navires pour ;letransport delatotalité desquantités pré­
s
vues àl'article Idol'accord dorft les dimensions correspondent aux
possibilités normales duport d'embarquement etqui doivent être prêts
àcharger àune-j date sesituant àl'intérieur delapériode visée à
l'article 3»
Lemandataire dupays destinataire notifie cette date ainsi quecelle
dudébut delalivraison à CEE dès qu'ilenaconnaissance ,si
possible 20jours etentout cas 10jours francs avant ladate du
début delalivraison .
Ilfixe avec lemandataire delaCEElacadence àlaquelle doit s'effectu­
erlalivraison .
Article 7
Dans lecas oùlepays destinataire neserait pas enmesure decommencer
lechargement àladate prévue àl'article 6premier alinéa ,lemanda­
taire dupays destinataire eninforme sans délai lemandataire delaCET-.
Bans cecas ,une nouvelle date pour ledébut delalivraison et,lecas
échéajit ,une nouvelle cadcnce peuvent être convenues entre lemanda­
taire delaCEEetcelui dupays destinataire .Entout état docause ,
lesfrais résultant deceretard .sont ,sauf cas deforce majeure ,àla
charge dupays destinataire . ■ •
*
Dans lecas oùlanouvelle date prévue auPcalinéa serait postérieure
deplus de30jours frange àladate dechargement prévue àl'article 6
premier alinéa ,laCommunauté psut disposer delamarchandise sans
préjudice del'engagement prévu àl'article premier del'accord .

Lorsque laquantité prévue pour être chargée sur unnavire nepeut être
totalemont miec ?ibord ,lepnyn destinataire informe la CE53 loplus tCt
possible etauplus tard 15jours francs après lafin duchargement ,
s'ilentend prendre lesolde ouyrenoncer .
Dans lepremier cas ,lesdispositions del'article 7»2eet3ealinéas
sont applicables àcesolde Eilalivraison decelui-qi n'apas encore
eulieu . ,
Dans le2ecas ,laCommunauté .peut considérer avoir rempli àl'égard du
po.ys destinataire l'engagement prévu àl'article Idel'accord etelle
supporte lesfrais résultant decetta renonciation .
i
Entout état decause ,passé ledélai de'15jours francs etenl'absence de
notification delapart dupays destinataire ,larenonciation estconsidérée
comme acquise .
t
Article 9
Alalivraison delamarchandise ,lepays destinataire remet aumandataire
delaCEE uncertificat deprise encharge indiquant leport d'embarquement ,
ladate deprise encharge ,lanature ,laquantité delamarchandise prise
encharge etcomportant clesobservations éventuelles surlaqualité decette
marchandise .