AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2000/0184 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission présente ci-après son avis sur les 23 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

En réponse aux conclusions du Conseil européen spécial de Lisbonne tenu les 23 et 24 mars 2000, et sur la base de la Communication intitulée «Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire» (COM(2000) 239), la Commission a présenté la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques - mesure centrale d'un paquet de cinq directives qui composeront le nouveau cadre réglementaire. Le nouveau cadre vise à prendre en compte la convergence entre les secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion et des technologies de l'information. Il cherche à renforcer la concurrence dans tous les segments du marché, tout en garantissant le maintien de la protection des droits fondamentaux des consommateurs. Il est conçu pour s'appliquer à des marchés nouveaux, dynamiques et largement imprévisibles, comprenant des acteurs beaucoup plus nombreux qu'aujourd'hui.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 1er mars 2001, à la suite duquel la Commission a adopté sa proposition modifiée le 4 juillet 2001. Le Conseil a arrêté sa position commune le 17 septembre 2001. La Commission a estimé que la position commune affaiblissait considérablement sa proposition et réduisait les chances d'assurer la cohérence de la réglementation dans toute l'UE. C'est pourquoi la Commission n'a pas soutenu la position commune.

Les amendements votés par le Parlement européen font partie d'un compromis réalisé sur quatre directives, dont la directive en question, et une décision relative au spectre, qui ont été présentées comme un ensemble au Parlement européen par la présidence du Conseil. L'ensemble a été accepté dans sa totalité lors du vote en session plénière du Parlement européen le 12 décembre. Les amendements étant acceptables pour le Conseil, la procédure de conciliation ne sera pas invoquée. L'adoption définitive par le Conseil est prévue pour le début de 2002 après vérification des textes par les juristes linguistes.

3. Objet de la proposition

La directive proposée vise à établir un cadre réglementaire harmonisé pour les réseaux et les services de communications électroniques dans l'ensemble de l'UE. Elle cherche à répondre au phénomène de convergence des secteurs en couvrant tous les réseaux et services de communications électroniques dans son champ d'application. Elle fixe plusieurs principes et objectifs à l'intention des autorités responsables de la réglementation, ainsi qu'une série de tâches relatives à la gestion des ressources rares telles que les fréquences radioélectriques et la numérotation. Enfin, elle contient des dispositions horizontales communes à plusieurs mesures du paquet législatif.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté 23 amendements à la directive-cadre le 12 décembre 2001. La Commission peut tous les accepter dans leur intégralité.

4.1 Harmonisation (amendements 23, 39, 40, 41, 42, 43 et 49)

Le «mécanisme de transparence» prévu à l'article 6 a constitué la principale pierre d'achoppement entre le Conseil et le Parlement lors des négociations. La Commission proposait qu'elle puisse disposer de la possibilité d'exiger qu'une autorité réglementaire nationale retire un projet de mesure dans certains domaines, s'il s'avérait incompatible avec la législation communautaire et les objectifs fixés à l'article 7. En première lecture, le Parlement a fermement appuyé la proposition de la Commission, partageant l'analyse de la Commission selon laquelle il convenait d'établir des compétences équilibrées en matière d'harmonisation compte tenu des responsabilités accrues déléguées aux autorités nationales en vertu du nouveau cadre. Le Conseil a rejeté cette possibilité d'intervention contraignante dans sa position commune.

La solution de compromis, établie dans les amendements 39-43 et 49, représente un bon équilibre entre ces deux positions, en concentrant les possibilités d'intervention de la Commission sur les deux points essentiels pour maintenir la cohérence de l'action réglementaire. Elle couvre les décisions relatives à l'analyse de marchés non énumérés dans la recommandation de la Commission adoptée conformément à l'article 14, et la désignation ou non d'entreprises comme étant puissantes sur le marché.

L'amendement 23 renforcera la cohérence de la prise de décision réglementaire.

4.2 Interopérabilité (amendements 46, 47, 48 et 53)

En première lecture et en commission, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements renforçant les dispositions en matière d'interopérabilité, notamment un amendement prévoyant la mise en oeuvre de la norme MHP (Multimedia Home Platform: plate-forme multimédia domestique) pour les services de télévision interactive numérique de tous les nouveaux acteurs du marché (et remplaçant complètement l'article 16 relatif à la normalisation).

Le Conseil a estimé qu'imposer la norme MHP était contraire à la nouvelle approche en matière de normalisation et à l'article 16 de la directive en vertu duquel la normalisation doit être un processus volontaire mené par l'industrie; il a également considéré qu'exiger des ARN qu'elles aient des objectifs liés au contenu n'était pas approprié. Le compromis (amendements 46-48) trouve un bon équilibre entre les deux positions. Il prévoit que les États membres encouragent les opérateurs de plates-formes de télévision numérique à recourir à des interfaces de programmes d'application (API) ouvertes et que la Commission, dans un délai d'un an à compter de la transposition, examine les effets de la disposition en vue d'organiser une consultation publique pour savoir s'il convient de rendre la norme obligatoire.

L'amendement 53 renforce utilement l'objectif réglementaire en matière d'interopérabilité.

4.3 Droits de recours (amendements 25, 44 et 45)

L'article 4 dispose que tout utilisateur ou toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, a le droit d'introduire un recours contre la décision. L'amendement 44 (et l'amendement 45 au considérant correspondant) précise que l'instance d'appel peut être un tribunal, et impose aux États membres de veiller à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération. Cela est conforme à la proposition initiale de la Commission et la Commission peut donc l'accepter.

L'amendement 25 (et l'amendement 45 au considérant correspondant) instaure la possibilité de faire appel de décisions sur l'octroi de droits de passage. C'est un renforcement utile de l'ensemble des dispositions en matière de droits de passage et la Commission le soutient pleinement.

4.4 Itinérance (amendement 37)

Cet amendement ajoute le marché national pour les services internationaux d'itinérance à la liste des marchés que la Commission doit inclure dans sa première recommandation sur les marchés pertinents, garantissant ainsi que ce marché fait l'objet d'une analyse des autorités réglementaires nationales. La Commission reconnaît que le degré de concurrence pour les services internationaux d'itinérance suscite des préoccupations fondées et elle considère que cet amendement est un renforcement utile du texte sur ce point.

4.5 Autres amendements clarifiant ou renforçant le texte (amendements 2, 6, 26, 27, 29, 50, 51 et 52)

L'amendement 2 précise qu'un marché sur lequel existe une concurrence effective au sens de l'article 15 est un marché où il n'y a pas d'entreprise disposant d'une position dominante.

L'amendement 6 précise que les systèmes utilisant le réseau électrique pour la transmission de signaux (c'est-à-dire les lignes électriques) sont un autre exemple de réseaux de communications électroniques.

L'amendement 52 ajoute une définition de «marchés transnationaux», que la Commission doit définir conformément à l'article 14, et les amendements 27 et 29 modifient les références en conséquence.

Les amendements 50 et 51 précisent que les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales en matière de concurrence sont tenues de se communiquer les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches en vertu de la directive et que la confidentialité de ces informations doit être garantie.

L'amendement 26 ajoute une obligation pour la Commission de procéder à une consultation publique sur sa recommandation relative aux marchés pertinents avant de l'adopter.

Tous ces amendements clarifient ou renforcent le texte et la Commission peut pleinement les accepter.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.