concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «l’accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127 dudit accord, se termine le 31 décembre 2020. L’article 10 du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (ci-après le «traité de Cantorbéry») établissait une commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche. Jusqu’à la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait (ci-après la «période de transition»), la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil. À ce titre, elle applique sur la totalité de la liaison fixe transmanche les dispositions du droit de l’Union relatives à la sécurité ferroviaire et à l’interopérabilité ferroviaire.

À la fin de la période de transition, et sauf disposition contraire, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni et, en ce qui concerne la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la France, la commission intergouvernementale ne sera plus une autorité nationale de sécurité en vertu du droit de l’Union. Les agréments de sécurité pour le gestionnaire de l’infrastructure de la liaison fixe transmanche et les certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires exploitant la liaison fixe délivrés par la commission intergouvernementale ne seront plus valables.

La décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil a habilité la France à négocier, signer et conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant l’application des règles de l’Union sur la sécurité ferroviaire et l’interopérabilité à la liaison fixe transmanche afin de maintenir un régime unifié en matière de sécurité. Cependant, il est peu probable qu’un tel accord entre en vigueur avant la fin de la période de transition.

Vu l'importance économique pour l’Union de la liaison fixe transmanche, il est essentiel de poursuivre l’exploitation de la liaison fixe transmanche après le 1er janvier 2021. À cette fin, l’agrément de sécurité délivré à son gestionnaire de l’infrastructure par la commission intergouvernementale sur la base de la directive 2004/49/CE devrait rester valable pendant une période de deux mois après la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait. Il s’agit de la période que les autorités françaises estiment nécessaire pour donner suffisamment de temps à l’autorité nationale de sécurité française pour délivrer sa propre autorisation pour la section de la liaison fixe transmanche sous juridiction française. La Commission considère qu’il s’agit de la prolongation maximale qui devrait raisonnablement être accordée à cette fin. Si un accord tel que prévu par la décision (UE) 2020/1531 est conclu à un stade ultérieur, la Commission intergouvernementale pourrait délivrer un agrément de sécurité unique remplaçant celui délivré par l’autorité nationale de sécurité française, dans des conditions à établir.

En outre, les licences délivrées par le Royaume-Uni au titre de la directive 2012/34/UE aux entreprises ferroviaires établies sur son territoire avant la fin de la période de transition ne seront plus valables dans l’Union après cette date.

Le 10 novembre 2020, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, la République française a notifié à la Commission son intention d’entamer des négociations avec le Royaume-Uni en vue de conclure un accord transfrontalier avec le Royaume-Uni. L’objectif dudit accord serait de permettre aux entreprises ferroviaires établies et titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’utiliser l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche jusqu’à la gare et au terminal transfrontaliers de Calais-Fréthun, sans devoir obtenir une licence en vertu de la directive 2012/34/UE auprès d’une autorité de délivrance des licences de l’Union.

Afin d'assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni, il est essentiel que les entreprises ferroviaires continuent d'opérer jusqu’à la gare frontière de Calais-Fréthun. À cette fin, il convient de prolonger la durée de validité de leurs licences délivrées par le Royaume-Uni au titre de la directive 2012/34/UE et de leurs certificats de sécurité délivrés par la commission intergouvernementale pour une période de neuf mois à compter de la date d’application du présent règlement. Il s’agit de la période demandée par les autorités françaises. Cette prolongation laisserait suffisamment de temps pour négocier et conclure un accord transfrontalier entre la France et le Royaume-Uni au titre de l’article 14 de la directive 2012/34/UE et un accord tel que prévu par la décision (UE) 2020/1531, ainsi que pour prendre toute autre mesure prévue par le droit de l’Union qui sera nécessaire pour éviter des perturbations. Ce délai permettrait de finaliser totalement ces procédures, raison pour laquelle la Commission considère qu’il s’agit de la prolongation maximale qui peut raisonnablement être accordée. Si les négociations bilatérales ne sont pas conclues à temps, les entreprises ferroviaires en question devront obtenir une licence de l’UE au titre de la directive 2012/34/UE à la date à laquelle le présent règlement cesse de s’appliquer.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La présente proposition est conçue comme une lex specialis qui répondrait à certaines des conséquences découlant du fait que le droit de l’Union ne s’appliquera plus au Royaume-Uni et que, sauf disposition contraire, les certificats et autorisations délivrés par la commission intergouvernementale cesseront d’être valables en vertu du droit de l’Union à la fin de la période de transition. Il en va de même pour les licences d’exploitation délivrées par l’autorité de délivrance des licences du Royaume-Uni. Les modalités proposées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à cet effet, afin d’éviter toute perturbation des activités transfrontalières. Elles ont également vocation à ne s’appliquer que pendant une période limitée. Les dispositions générales de ces actes continueront de s’appliquer par ailleurs. La présente proposition est dès lors pleinement cohérente avec la législation existante.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La proposition concerne la sécurité et la connectivité ferroviaires et complète la directive (UE) 2016/798, qui a remplacé la directive 2004/49/CE, ainsi que la directive 2012/34/UE. L’objectif est d’assurer la continuité des services ferroviaires transfrontaliers avec le Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition de règlement se fonde sur l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)