COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 201 final 
Bruxelles, le 24 mai 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant troisième prolongation de la campagne de commerce 
1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bovine s 2 t ; .^ n 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Les prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 
pour la campagne 1991/92 n'ayant pas encore été décidés par le 
Conseil, la Commission propose au Conseil de décider, pour une 
période allant du 27 mai au 16 juin 1991, sur : 
la prolongation des campagnes de commercialisation dans les 
secteurs du lait et de la viande bovine,, 
la fixation provisoire des prix d'achat et de base pour les 
choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les abricots, les 
citrons et les tomates, ainsi que du prix d'objectif pour 
les fourrages séchés conformément aux propositions de la 
Commission. 
Ces règlements doivent entrer en vigueur le 27 mai 1991 pour 
éviter un vide juridique. 
x 
Règlement (CEE) N" du Conseil 
du 1991 
portant troisième prolongation de la campagne de commercialisation 
1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bovine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et 
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 3641/90 (2), et notamment son article 2, 
vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 3577/90 (4), et notamment son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n' 1025/91 du Conseil (5) a 
prolongé la campagne de commercialisation 1990/91 dans les secteurs 
du lait et de la viande bovine jusqu'au 26 mai 1991; 
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble 
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine 
campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; 
qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de 
commercialisation 1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande 
bovine jusqu'au 16 juin 1991 , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La campagne laitière 1990/91 se termine ie 
campagne laitière 1991/92 commençant ie 17 16 juin 1991, la 
Juin 1991. 
2. Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de 
commercialisation 1990/91 se termine le 16 juin 1991, 
la campagne de commercialisation 1991/92 commençant le 17 
Juin 1991 . 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1991. 
Par le Conse i I 
Le président 
(1) J0 n' L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) J0 n' L 362 du 27.12.1990, p. 5 
(3) J0 n' L 148 du 28. 6.1968, p. 24 
(4) J0 n' L 353 du 17.12.1990, p. 23 
(5) J0 n' L 106 du 26. 4.1991, p. 1 
IP-'* 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 201 final 
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N° de catalogue : CB-CO-91-232-FR-C 
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