COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 194 final 
Bruxelles, le 23 mai 1989 
PROPOSITIONS MODIFIEES POUR : 
1. Une Décision du Conseil établissant le programme LINGUA DOUT la promotion 
de la formation en langues étrangères dans la Communauté Européenne; 
2. Une Décision du Conseil pour la promotion de l'enseignement et de 
l'apprentissage de.'j langues étrangères dans le cadre du programme LINGUA. 
(Présentées par la Commission, en vertu de l*articleK9 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
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1. Le 6 Janvier 1989 la Commission a transmis au Conseil deux projets de 
décision : l'une misant à établir le programme LINGUA pour la promotion de 
la formation en langues étrangères dans la Communauté; l'autre pour 
promouvoir l'enseignement et 1. 'apprentissage cle langues étrangères dans la 
Communauté dans le cadre du programme LINGUA. Ces deux propositions 
établissent entre eux le programme LINGUA, et permettent son opération dans 
les domaines de la formation professionnelle et de l'éducation. Des Avis 
sur les projets de Décision ont été rendus, le 29 mars 1989 par le Comité 
Economique et Social; et le 13 avril 1989 par le Parlement Européen. 
2. Le but de ces propositions modifiées est de tenir compte de ces avis; elles 
incorporent en substance un certain nombre d'amendements proposés par le 
Parlement européen et le Comité Economique et Social, de même que certaines 
modifications et clarifications considérées comme souhaitables au cours des 
discussions qui ont suivi la publication de la proposition initiale. 
?•. Les modifications de fond que la Commission a apportées à ses propositions 
initiales sont les suivantes : 
a. A l'article 2 de chaque Décision, la définition des langues concernées 
par le programme a été élargie. Cette définition a été l'objet d'un 
large débat, tant au Parlement qu'en dehors; la Commission trouve que sa 
orooosition initiale, qui aurait eu l'effet de limiter la couverture 
linguistique du programme aux neuf langues officielles et langues de 
travail des Institutions, aurait été trop limitative. Elle propose, 
alors, l'ajout de deux langues supplémentaires - le Gaelic Irlandais et 
le Luxembourgeois; elle propose également que les langues couvertes par 
le programme soit énumérées dans les textes des deux Décisions, afin 
d'éviter toute confusion; et finalement qu'il soit spécifié dans les 
textes des Décisions que le programme LINGUA n'a d'effet que quand les 
langues en question sont enseignées en tant que langue étrangère. Ces 
deux langues additionelles ont été sélectionnées parce que chacune 
d'entre elles constitue la langue d'un Etat membre dans sa totalité. 
Par contre, un nouveau considérant a été ajouté à chaque projet de 
Décision, pour marquer que le programme ne doit pas être l'instrument de 
discrimination contre les langues régionales et minoritaires de la 
Communauté. Nul ne peut nier l'importante de leur promotion et de leur 
conservation dans le contexte de la riche diversité culturelle et 
linguistique de la Communauté. 
b. A l'Article 3 de chaque Décision, la Commission soumet une modification 
cui tend à accentuer l'importance du programme vis-à-vis de Petites et 
Moyennes Entreprises. Cette disposition est accompagnée, à différents 
stades des Décisions, par d'autres amendements formels destinés à 
souligner le rôle essentiel de la formation linguistique dans la 
formation professionnelle, et notamment dans la partie initiale de cette 
formation. 
1 
- 3 - i 
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4. Les autres modifications ici présentées visent soit l'introduction des .[ 
clarifications (si besoin v est), soit à marquer ufi nouvel accent sur des t 
éléments déjà présents dans les textes. I 
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i: 
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5. Par contre, la Commission s'est prononcée contra la modification du texte i 
aux ooints suivants : j 
a. La Commission n'a introduit aucun élément qui imposerait sur les jeu»«s ^ 
une obligation d'apprendre des langues étrangères à l'école. Bien que • 
l'acquisition de telles connaissances puisse être utile tant à \ 
l'individu que dans le contexte de la Communauté en général, la i 
Commission est de l'avis qu'il ne serait pas correct d'introduire une 1 
telle obligation par la voie de législation Communautaire, surtout t 
qu'une telle législation dépasserait les pouvoirs actuellement • 
disponibles aux gouvernements dans certains Etats Membres. La j 
Commission n'a nullement l'intention d'ingérer, par le biais de ces ' 
Décisions, dans le processus de prisé de décision dans chaque Etat 
Membre en matière de curriculum scolaire; son but est plutôt de \ 
promouvoir des développements qui contribueront à la progression < 
générale de la Communauté dans le futur. 
h. Pour ce oui est d» la proposition du Parlement de modifier l'estimation 
budgétaire de ?5n MECHs à 300 MECUs sur 5 ans, le Commission s'est vu 
contrainte de rester avec son chiffre initial. Cette décision découle 
en oartie û\\ fait nue, dans certains Etats membres, le des 
activités proposées s'accroîtra sur une période, et qu'il faut 
nriviligier la qualité par rapport à la quantité; mais en partie aussi 
du fait oue la Commission, tant comme le Parlement et le Conseil, est 
contrainte par les oersDectives financières quinquennales de l'Accord 
Tnter-Institutionnel. 
c. La Commission s'est aussi prononcée contre l'inclusion de références 
spécifiques dans les articles des projets de décision à l'opération de 
la Directive n° 77/486/CEE sur l'éducation des travailleurs migrants et 
de leurs familles. Elle reconnaît l'importance de l'enseignement de la 
langue maternelle oour les enfants de travailleurs migrants : mais elle 
le considère une matière autre que l'apprentissage de langues 
étrangères, tant dans son contexte social que dans son contenu culturel: 
il serait donc peu souhaitable de confondre les deux sujets. 
T. Projet de décision du Conseil établissant le programme LINGUA pour la 
nromotion de la formation en langues étrangères dans la Communauté 
Européenne. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Titres, visas inchangés 
Considérants 1-5 inchangés 
Nouveau considérant 6 Considérant que l'achèvement du Marché 
Interne et la réalisation d'une Europe 
des Citoyens doit prendre pleinement en 
compte l'importance de préserver la 
diversité culturelle et linguistique de 
la Communauté; 
Considérants 7-10 inchangés 
Article 1, Aricle 2, 1er Paragraphe inchangés 
Article 2, 2ième para : 
L'enseignement de langues étrangères 
dans le contexte de cette Décision 
se référera uniquement à 
l'enseignement des langues 
officielles de la Communauté 
européenne. L'enseignement des langues étrangères 
dans le contexte de ce programme se 
référera uniquement aux langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, 
française, grecque, irlandaise, 
italienne, luxembourgeoise, 
néerlandaise et portugaise, enseignées 
en tant que langue étrangère. 
Article 3, introduction, premier 
alinéa, para (a) inchangés 
Article 3, 1er alinéa, point (b) 
b) d'assurer des mesures effectives, 
au bénéfice des entreprises dans 
la Communauté européenne, visant à 
fournir l'expertise nécessaire en 
langues étrangères dans la main-
d'oeuvre existante et future, afin 
de permettre aux entreprises de 
tirer tous les avantages possibles 
du marché intérieur; b) d'assurer des mesures effectives, 
au bénéfice de la main-d'oeuvre 
existante et future dans la 
Communauté européenne, visant à 
fournir l'expertise nécessaire en 
langues étrangères afin de permettre 
à cette main-d'oeuvre de tirer tous 
les avantages possibles du marché 
intérieur. Ces mesures, qui 
profitent aux entreprises, doivent 
être adaptées en particulier aux 
besoins des PME et à ceux des régions 
périphériques et moins développées 
de la Communauté; 
- 5 -
Article 3, 2ième alinéa, point (i) 
i) multiplier les possibilités 
d'enseigner et d'apprendre les 
langues étrangères dans la 
Communauté dans les programmes 
de formation professionnelle et, 
en oarticulier, à encourager 
1'enseignement et 1'apprentissage 
des langues communautaires moins 
répandues; i) multiplier les possibilités 
d'enseigner et d'apprendre les 
langues étrangères dans la Communauté 
dans les programmes de formation 
professionnelle et de formation 
continue et, en particulier, à 
encourager l'enseignement et 
l'apprentissage des langues 
étrangères moins répandues; 
Article 3 (ii), (iii) inchangés 
Article 4 inchangé 
Article 5, introduction inchangé 
Article 5, 1er alinéa, point (i) 
i) encourager les jeunes à acquérir 
une connaissance opérationnelle 
de deux langues de la Communauté 
autres que leur langue maternelle, 
comme élément de leur enseignement 
et formation professionnelle 
initiale, et pour la préparation 
à la vie active; i) promouvoir l'acquisition par les 
jeunes d'une connaissance 
opérationnelle de deux langues 
étrangères autres que leur langue 
maternelle, comme élément de leur 
enseignement et formation profession­
nelle initiale, et pour la 
préparation à la vie active; 
Article 5, points (ii) à (v) inchangés 
Articles 7 à 12 
Actions I et II 
Action III, point A et B inchangés 
inchangées 
inchangés 
; — ^—« • 
Action III, point cl. 
cl. En collaboration avec des 
représentants de la profession 
intéressée, ou du secteur 
économique intéressé, une aide 
sera accordée à des institutions 
responsables de l'élaboration 
des curricula et de la 
délivrance des diplômes dans 
les Etats membres, en vue du 
développement des qualifica­
tions en langues étrangères 
spécifiques à cette profession 
ou à ce secteur, ainsi que des 
cours ou matériels conduisant 
ces qualifications. cl. En collaboration avec des 
représentants de la profession 
intéressée, ou du secteur 
économique intéressé, une aide 
sera accordée à des institutions 
responsables de l'élaboration des 
curricula et de la délivrance des 
diplômes dans les Etats membres, en 
vue du développement des qualifica­
tions en langues étrangères 
spécifiques à cette profession ou à 
ce secteur, des cours ou matériels 
conduisant à ces qualifications, 
ainsi que la formation en langues 
étrangères des formateurs 
professionnels. 
- 7 -
II. Projet de décision du Conseil pour la promotion de l'enseignement et de 
l'apprentissage de langues étrangères dans la Communauté européenne dans 
le cadre du programme LINGUA. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Titres, visas inchangés 
Considérants 1-7 inchangés 
Nouveau considérant 8 Considérant que l'achèvement du Marché 
Interne et la réalisation d'une Europe 
des Citoyens doit prendre pleinement en 
compte l'importance de préserver la 
diversité culturelle et linguistique de 
la Communauté; 
Considérants 9-13 inchangés 
Article 1 inchangé 
Article 2 : 
L'enseignement de langues étrangères 
dans le contexte de cette Décision 
se référera uniquement à 
1'enseignement des langues 
officielles de la Communauté 
européenne. L'enseignement des langues étrangères 
dans le contexte de ce programme se 
référa uniquement aux langues allemande, 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, 
française, grecque, irlandaise, 
italienne, luxembourgeoise, néerlandaise 
et portugaise, enseignées en tant que 
langue étrangère. 
Article 3, introduction, para (a) inchangés 
Article 3, point (b) 
h) d'assurer les mesures effectives 
au bénéfice des entreprises dans 
la Communauté européenne, visant 
à fournir l'expertise nécessaire 
en langues étrangères dans la 
main-d'oeuvre existante et 
future, afin de permettre aux 
entreprises de tirer tous les 
avantages possibles du marché 
intérieur; b) d'assurer les mesures effectives 
au bénéfice de la main-d'oeuvre 
existante et future dans la 
Communauté européenne, visant à 
fournir l'expertise nécessaire en 
langues étrangères afin de permettre 
à cette main-d'oeuvre de tirer tous 
les avantages possibles du marché 
intérieur. Ces mesures, qui 
profitent aux entreprises, doivent 
être adaptées en particulier aux 
besoins des PME et à ceux des régions 
périphériques et moins développées de 
la Communauté. 
Article 3, points (i), (ii) 8 -
inchangés 
Article 4 
Article 5, introduction inchangé 
inchangée 
Article 5, point (i) 
i) encourager tous les jeunes à 
étudier au moins une langue 
étrangère de la Communauté 
pendant la période de scolarité 
obligatoire à temps plein, afin 
d'acquérir les connaissances 
nécessaires en matière de 
communication, et encourager 
aussi des mesures pour que les 
jeunes qui le souhaitent aient 
l'occasion d'acquérir une 
connaissance suffisante de 
deux langues de la Communauté 
autres que leur(s) langue(s) 
maternelle(s) durant cette 
période. i) promouvoir l'apprentissage de la 
part de tous les jeunes d'une 
langue étrangère dans une première 
phase de leur scolarité, afin 
d'acquérir des compétences 
communicatives suffisantes et de 
promouvoir l'acquisition de leur 
part, avant la fin de leurs études 
secondaires, d'une connaissance 
opérationnelle de deux langues 
étrangères autres que leur langue 
maternelle. 
Article 5, points (ii) à (v) 
Article 6 à 11 
Action I inchangés 
inchangés 
inchangée 
Action II, points 1, 2, 3 
(a) à (c) inchangés 
Action II, point 3, (d) 
d) la mise en place de formules 
d'enseignement de langues 
extra-communautaires, dans la 
perspective du développement 
des échanges commerciaux et 
culturels de la Communauté avec 
le reste du monde. d) la mise en place de formules 
d'enseignement de langues 
extra-communautaires dans la 
perspective du développement 
des échanges commerciaux et 
culturels de la Communauté avec 
le reste du monde ainsi que 
l'encouragement de la diversité 
culturelle et linguistique dans 
la Communauté. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 194 final 
Propositions modifiées pour les 
DÉCISIONS DU CONSEIL 
— établissant le programme « Lingua » pour la promotion de la formation 
en langues étrangàres dans la Communauté européenne 
— pour la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des lan­
gues étrangàres dans le cadre du programme « Lingua » 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE) 
23.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série : DOCUMENTS .' 
1989 — 8 p. — Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN'0254-1491 
ISBN 92-77-50050-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-208-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 194 final 
DOCUMENTS 
Propositions modifiées pour les 
DÉCISIONS DU CONSEIL 
— établissant le programme « Lingua » pour la 
promotion de la formation en langues 
étrangères dans la Communauté européenne 
— pour la promotion de l'enseignement et de 
l'apprentissage des langues étrangères dans 
le cadre du programme « Lingua » 
(présentées par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE) 
17 
N° de catalogue : CB-CO-89-208-FR-C 
ISBN 92-77-50050-6 23.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES