Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/091 final - 2014/0047 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé l'«accord EEE», a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Conformément à l'acte d'adhésion de la République de Croatie, la Croatie s'engage à devenir partie, aux conditions prévues dans ledit acte, à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article 128 dudit accord. La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après l'«accord») et du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après le «protocole») afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, qui est lié à l'accord. Le 4 septembre 2012[1], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de modifier l'accord EEE et l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014. Ces négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe: 1) de l’accord; 2) du protocole et 3) de deux protocoles additionnels, à savoir: a) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et b) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Ces deux protocoles additionnels forment un tout avec l'accord et le protocole actuels, mais font l'objet de propositions distinctes. Par l'accord proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord EEE en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir une version faisant foi de l’accord EEE dans la nouvelle langue officielle de l’UE. Le protocole inclut la Croatie dans le mécanisme financier norvégien. L'application provisoire de l'accord et du protocole est envisagée à partir de la date stipulée dans un échange de lettres entre les parties, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion formelle et à leur entrée en vigueur. La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la conclusion de l'accord et du protocole qui y est lié. 2014/0047 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphes 2 et 5, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: 1) L'accord sur l'Espace économique européen[2] (ci-après l'«accord EEE») a été signé à Porto le 2 mai 1992. 2) La République de Croatie est devenue membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. 3) Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, la Croatie s'engage à devenir partie, aux conditions prévues dans ledit acte, à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article 128 dudit accord. 4) Le 4 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de modifier l'accord EEE et l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014. L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après l'«accord») et le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après le «protocole»), qui est lié à l'accord, ont été signés à Bruxelles le (...). Il convient maintenant de les approuver, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, qui est lié à l'accord, sont approuvés au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 6 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord. Article 3 La présente décision entre en vigueur le … Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie (document du Conseil 12865/12 RESTREINT). [2] JO … ANNEXE I ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN L'UNION EUROPÉENNE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés les «États membres de l'Union européenne», L'ISLANDE, LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommés les «États de l'AELE», ci-après conjointement dénommés les «parties contractantes actuelles», et LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé le «traité d’adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie audit accord (ci-après dénommé l'«accord EEE»), CONSIDÉRANT que la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l’accord EEE, CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et l'État requérant, ONT DÉCIDÉ de conclure l'accord suivant: ARTICLE PREMIER 1. La République de Croatie devient partie contractante à l'accord EEE et est ci-après dénommée la «nouvelle partie contractante». 2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord. 3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 2 1. ADAPTATIONS À APPORTER AU CORPS DE L'ACCORD EEE a) Préambule: i) la mention suivante est insérée dans la liste des parties contractantes, après la République française: «LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,»; ii) les termes «la République de» figurant devant Hongrie sont supprimés. b) Article 2: i) le point f) est supprimé; ii) le texte suivant est ajouté après le point e): «f) “acte d'adhésion du 9 décembre 2011”, l'acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.». c) Article 117: Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant: «Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont définies dans les protocoles 38 et 38 bis, dans l'addendum au protocole 38 bis, dans le protocole 38 ter et dans l'addendum au protocole 38 ter.». d) Article 129: i) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «À la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.»; ii) au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.». 2. ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES DE L'ACCORD EEE a) Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit: i) l'annexe IVa (Texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit: aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture: «Version croate Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi... (2) preferencijalnog podrijetla.»; ii) l'annexe IVb (Texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit: aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture EUR-MED: «Version croate Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla. - cumulation applied with ……….. (nom du pays/des pays) - no cumulation applied (3)». b) Le texte suivant est ajouté au protocole 38 ter: «Addendum au protocole 38 ter CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE APPLICABLE À LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE Article premier 1. Le protocole 38 ter s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie. 2. Nonobstant le paragraphe 1, la première phrase de l'article 3, paragraphe 3, du protocole 38 ter ne s'applique pas. 3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 ter ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie. Article 2 Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 5 000 000 EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus. Ils sont mis à disposition en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire.». c) Le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant: «CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 1. Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par: a) les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l’article 36 de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, et b) les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres “Période de transition” de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes), le point 26c [règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil] et le point 53a [règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil] de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions. 2. Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l’article 37 de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011.». ARTICLE 3 1. Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci‑après dénommé l'«acte d'adhésion du 9 décembre 2011») sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante. 2. À cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne concernées: «– 1 2012 J003: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, adopté le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).». 3. Si le tiret visé au paragraphe 2 est le premier tiret du point en question, il est précédé de la mention «, modifié par» ou «, modifiée par», selon le cas. 4. L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et des protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est inséré. 5. Lorsqu'en raison de la participation de la nouvelle partie contractante, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE. ARTICLE 4 1. Les dispositions contenues dans l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante. 2. Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 ou adoptée sur la base de cet acte mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est soumise aux procédures arrêtées dans l'accord EEE. ARTICLE 5 Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE. ARTICLE 6 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. 2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou de la nouvelle partie contractante, sous réserve que les protocoles suivants, qui y sont liés, entrent en vigueur le même jour: (a) protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen; (b) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et (c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. ARTICLE 7 Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord. ANNEXE A Liste visée à l’article 3 de l’accord PARTIE I ACTES VISÉS DANS L'ACCORD EEE MODIFIÉ par l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 Le tiret visé à l'article 3, paragraphe 2, est inséré aux points suivants des annexes et des protocoles de l'accord EEE: à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (Boissons spiritueuses): – point 3 [règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil], à l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles): – point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle): – point 6A [règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil], à l'annexe IX (Services financiers): – point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'annexe XX (Environnement): – point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil). PARTIE II AUTRES MODIFICATIONS AUX ANNEXES DE L'ACCORD EEE Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE: à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification – Partie II): (2) au chapitre XV, point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (3) au chapitre XVII, point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (4) au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (5) au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe V (Libre circulation des travailleurs): sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe VIII (Droit d'établissement): sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe IX (Services financiers): au point 31b (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information): au point 5 cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe XII (Libre circulation des capitaux): sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe XIII (Transports): (6) au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (7) au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (8) au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (9) au point 26c [règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil], les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe XV (Aides d'État): (10) sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (11) sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle): sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes): au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; à l'annexe XX (Environnement): (12) au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (13) au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (14) au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (15) au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (16) au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (17) au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (18) au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés; (19) au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés. ANNEXE B Liste visée à l’article 4 de l’accord Les annexes et protocoles de l'accord EEE sont modifiés comme suit: Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires): 1) Au chapitre I, partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section IV) sont applicables.» 2) Au chapitre I, partie 6.1, point 16 [règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables.» 3) Au chapitre I, partie 6.1, point 17 [règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables.» 4) Au chapitre I, partie 9.1, point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section I) sont applicables.» 5) Au chapitre III, partie 1, point 10 (directive 2002/53/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables.» 6) Au chapitre III, partie 1, point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables.» Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification): 1) Au chapitre XII, point 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 4, section I, point 1) sont applicables.» 2) Au chapitre XIII, point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l’adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 1) sont applicables.» 3) Au chapitre XV, point 12zc [règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section VI) sont applicables.» Annexe V (Libre circulation des travailleurs): Sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables.» Annexe VIII (Droit d'établissement): Sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables.» Annexe XII (Libre circulation des capitaux): Le texte suivant est inséré après le texte figurant sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION»: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 3) sont applicables.» Annexe XIII (Transports): Au point 53a [règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil], le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 7, point 1) sont applicables. En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.» Annexe XV (Aides d'État): Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»: «Les dispositions relatives aux régimes d'aide actuels, énoncées au chapitre 2 (Politique de concurrence) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, s'appliquent entre les parties contractantes.» Annexe XVII (Propriété intellectuelle): Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»: «Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 1 (Droit de la propriété intellectuelle) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 s'appliquent entre les parties contractantes.» Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes): Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables.» Annexe XX (Environnement): 1) Au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 2) sont applicables.» 2) Au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l’adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 1) sont applicables.» 3) Au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l’adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 2) sont applicables.» 4) Au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 1) sont applicables.» 5) Au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section I, point 1) sont applicables.» 6) Au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires: «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section III) sont applicables.» ANNEXE II ACTE FINAL Les plénipotentiaires: DE L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union européenne», et DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, DE L’IRLANDE, DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, DU ROYAUME D’ESPAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, DE LA HONGRIE, DE MALTE, DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, DE LA ROUMANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, DU ROYAUME DE SUÈDE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant l'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommées les «États membres de l'UE», les plénipotentiaires DE L'ISLANDE, DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, DU ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommés les «États de l’AELE», tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 (ci-après dénommé l'«accord EEE»), ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes actuelles», et les plénipotentiaires DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée la «nouvelle partie contractante», réunis à Bruxelles, ce […] […] deux mille […], pour la signature de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, ont adopté les textes suivants: I. Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord») II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord: Annexe A: liste visée à l'article 3 de l'accord Annexe B: liste visée à l'article 4 de l'accord Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final: 1. déclaration commune sur l'entrée en vigueur anticipée ou l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen; 2. déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires; 3. déclarations communes concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen; 4. déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes; 5. déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 ter; 6. déclaration commune sur les contributions financières. Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont pris note de la déclaration mentionnée ci-après et annexée au présent acte final: déclaration commune générale des États de l'AELE. Ils sont en outre convenus qu'au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante en langue croate. Ils prennent acte du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, également annexé au présent acte final. Ils prennent également acte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, annexé au présent acte final. Ils prennent par ailleurs note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, également annexé au présent acte final. Ils soulignent que les protocoles susmentionnés ont fait l'objet d'un accord en supposant que la participation à l'Espace économique européen reste inchangée. DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES ET DE LA NOUVELLE PARTIE CONTRACTANTE À L'ACCORD DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE OU L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Les parties soulignent l'importance d'une entrée en vigueur anticipée ou d'une application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen et permettre à la Croatie de bénéficier du fait qu'elle participe à l'Espace économique européen. DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES Les parties confirment que les dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er juillet 2013. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE ou la nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de dispositions nationales unilatérales en vigueur dans un État de l'AELE ou dans la nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que: a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne; b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante, dans la nouvelle partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels en vigueur entre un État de l'AELE et la nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou la nouvelle partie contractante à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord. 2. Les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'«exportateur agréé» a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE. Les États de l'AELE et la République de Croatie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord. 3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États de l'AELE et de la nouvelle partie contractante pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine. DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante, – se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 et modifiées par l'accord sur la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003, – observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des États membres de l'UE et des États de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans le régime susmentionné, – considérant que la participation de la Croatie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE, conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues à l'annexe V et à l'annexe VIII de l'accord EEE. DÉCLARATION COMMUNE SUR LES SECTEURS PRIORITAIRES MENTIONNÉS DANS LE PROTOCOLE 38 TER Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante rappellent que tous les secteurs prioritaires tels qu'ils sont définis à l'article 3 du protocole 38 ter ne doivent pas être couverts dans le cas de la Croatie. DÉCLARATION COMMUNE SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conviennent que les différentes modalités de contribution financière dont il a été convenu dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration le 30 avril 2014. AUTRES DÉCLARATIONS D'UNE OU PLUSIEURS DES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD DÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE L'AELE Les États de l'AELE prennent acte des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la république de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Les États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et de la nouvelle partie contractante découlant du présent accord ou de l'accord EEE. ANNEXE III PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT UN MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN POUR LA PÉRIODE 2009-2014 CONSÉCUTIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN L'UNION EUROPÉENNE et LE ROYAUME DE NORVÈGE, VU l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, ONT DÉCIDÉ d'inclure la Croatie dans le mécanisme financier norvégien existant pour la période 2009-2014 ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE, ARTICLE PREMIER 1. L’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, ci-après dénommé l'«accord», s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'accord ne s'appliquent pas. 3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 de l'accord ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie. ARTICLE 2 Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 4 600 000 EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus. Ils sont mis à disposition, en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord et le présent protocole à titre provisoire. ARTICLE 3 Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, pour autant que l'instrument de ratification ou d'approbation de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ait été déposé également. ARTICLE 4 Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties. Fait à Bruxelles, le … 2013 Pour l'Union européenne Pour le Royaume de Norvège