Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

(96/C 105/09)

COM(96) 49 final - 96/0039(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 février 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (1) détermine le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, en application de ce dernier, la Communauté n'applique plus de prélèvement variable à l'importation des produits agricoles ou d'éléments mobiles; qu'il en résulte que plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 3448/93 doivent être adaptées à cette nouvelle situation pour en clarifier la lecture; que d'autres dispositions deviennent désormais sans objet;

considérant que, dans le cadre de certains accords préférentiels, des réductions des éléments agricoles sont octroyées dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté; que ces réductions sont établies par rapport aux éléments agricoles applicables aux échanges non préférentiels; qu'il importe, dès lors, que ces montants réduits soient convertis en monnaie nationale en utilisant le même taux de change que pour la conversion des montants non réduits;

considérant que, dans le cadre de certains accords préférentiels, des concessions sont accordées dans les limites de contingents portant tout à la fois sur la protection agricole et sur la protection non agricole; que la protection non agricole est soumise à des réductions en conséquence de ces accords; qu'il importe que la gestion de la partie non agricole de la protection soit soumise aux mêmes règles de gestion que la partie agricole de la protection;

considérant que les engagements que la Communauté a conclus en conformité avec l'article 228 du traité, relatifs aux produits agricoles transformés, prévoient une limitation des montants pouvant être accordés aux produits agricoles énumérés dans l'accord exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité; que cette limitation est exprimée uniquement sous forme d'un montant global recouvrant l'ensemble des exportations sous forme de ces marchandises;

considérant que l'article 11 de l'accord prévoit que le montant pouvant être octroyé à un produit agricole exporté sous forme de marchandise ne relevant pas de l'annexe II du traité ne peut dépasser le montant octroyé en cas d'exportation en l'état de ce produit agricole; que, à l'inverse, afin de respecter les engagements fixés en montants, il peut être rendu nécessaire de réduire les taux de restitution en cas d'exportation sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité; qu'il convient que ces réductions puissent être fixées uniformément; que l'accord prévoit, à son article 5, l'application de droits de douane additionnels afin de maintenir un minimum de protection contre d'éventuels effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification; que ces droits additionnels s'appliquent également à certaines marchandises sensibles non énumérées à l'annexe II du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3448/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le présent règlement détermine le régime d'échange applicable à certaines marchandises visées à l'annexe B du présent règlement.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

- "produits agricoles": les produits relevant de l'annexe II du traité,

- "marchandises": les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité énumérés à l'annexe B.

3. Pour l'application de certains accords préférentiels, on entend par:

- "élément agricole": la partie de l'imposition correspondant aux droits du tarif douanier de la Communauté des produits agricoles visés à l'annexe A ou, le cas échéant, aux droits applicables aux produits agricoles originaires du pays concerné, pour les quantités de ces produits agricoles considérées comme mises en oeuvre visées à l'article 13,

- "élément non agricole": la partie de l'imposition correspondant au droit du tarif douanier commun réduit de l'élément agricole défini ci-dessus,

- "produits de base": certains produits agricoles relevant de l'annexe A ou assimilés à ces produits, ou issus de leur transformation, dont les droits publiés au tarif douanier commun servent à la détermination de l'élément agricole de l'imposition des marchandises.»

Le paragraphe 3 devient paragraphe 4.

2) Le chapitre 1er est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE PREMIER

Importation

Section 1

Échanges avec les pays tiers

Article 2

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux marchandises visées à l'annexe B.

En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1 de ladite annexe, l'imposition se compose d'un droit ad valorem, dénommé "élément fixe", et d'un montant spécifique fixé en écus, dénommé "élément agricole".

En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de ladite annexe, l'élément agricole de l'imposition est une partie du droit ad valorem unique applicable à l'importation de ces marchandises.

2. Sous réserve de l'article 10 et de l'article 10 bis, est interdite la perception de tout droit de douane ou de toute taxe d'effet équivalent autre que l'imposition visée au paragraphe 1.

3. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16.

Article 3 (*)

Article 4

1. Lorsque le tarif douanier commun prévoit un maximum de perception, l'imposition visée à l'article 2 ne peut excéder ce maximum.

Lorsque l'application du maximum de perception visé au premier alinéa est subordonnée à la réalisation de conditions particulières, ces conditions sont déterminées selon la procédure visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(¹).

2. Lorsque le maximum de perception est composé d'un droit ad valorem augmenté d'un droit additionnel sur les sucres divers calculés en saccharose (AD S/Z) ou sur la farine (AD F/M), ce droit additionnel est celui du tarif douanier commun de la Communauté.

Article 5 (*)

Section 2

Échanges préférentiels

Article 6

1. L'élément agricole applicable dans le contexte d'échanges préférentiels est le montant spécifique fixé au tarif douanier commun de la Communauté.

Toutefois, lorsque le ou les pays concernés respectent la législation communautaire des produits transformés et adoptent les mêmes produits de base que la Communauté, couvrent les mêmes marchandises et utilisent les mêmes coefficients que la Communauté:

a) cet élément agricole peut être déterminé en fonction des quantités de produits de base établies réellement mises en oeuvre si la Communauté a conclu un accord de coopération douanière pour la constatation de ces quantités;

b) le droit applicable à l'importation d'un produit de base peut être remplacé soit par un montant établi en fonction de l'écart entre le niveau des prix agricoles pratiqués dans la Communauté et le niveau des prix agricoles pratiqués dans le pays ou la zone concerné(e), soit par une compensation par rapport à un niveau de prix établi en commun pour la zone concernée;

c) au cas où l'application du point b) conduit à des montants de faible incidence pour les marchandises qui y sont soumises, ce régime peut être également remplacé par un régime de montants ou de taux forfaitaires.

2. Les éléments agricoles, éventuellement réduits, applicables aux importations réalisées dans le cadre d'un accord préférentiel sont convertis en monnaie nationale en utilisant le même taux de change que celui applicable aux échanges non préférentiels.

3. Les droits ad valorem correspondant à l'élément agricole de l'imposition des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe B peuvent être remplacés par un autre élément agricole dans le cadre d'un accord préférentiel.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16.

Ces modalités comprennent, notamment, si nécessaire:

- l'établissement et la circulation des documents nécessaires pour l'octroi de ces régimes,

- les mesures nécessaires pour éviter les détournements de trafic,

- la liste des produits de base,

5. Au cas où des méthodes d'analyse des produits agricoles mis en oeuvre sont nécessaires, il y a lieu d'utiliser les méthodes prescrites en matière de restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour les mêmes produits agricoles.

6. La Commission publie les impositions résultant de l'application de ces accords.

Article 7

1. Lorsqu'un accord préférentiel prévoit la réduction ou l'élimination progressive de l'élément non agricole de l'imposition, celui-ci est l'élément fixe en ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B.

2. Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites ou non d'un contingent tarifaire, les modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, pour autant que l'accord détermine:

- les produits qui bénéficient de ces réductions,

- les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs,

- les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole.

3. Les modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16.

4. La Commission publie les impositions résultant de l'application de ces accords.

(*) Cet article est supprimé.

(¹) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.»

3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre, qui répondent aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité peuvent, dans les limites en valeur découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.

Aucune restitution ne peut être accordée à l'exportation de produits agricoles, incorporés dans des marchandises, non couverts par une organisation commune de marché prévoyant l'octroi de restitutions en cas d'exportation sous la forme de ces marchandises.

2. La liste des marchandises bénéficiant de restitutions est établie en tenant compte de:

- l'incidence de l'écart entre les prix des produits agricoles mis en oeuvre respectivement sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

- la nécessité de couvrir cette différence, en tout ou en partie, pour permettre l'exportation des produits agricoles mis en oeuvre dans les marchandises concernées.

Elle est arrêtée en application des règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole.

3. Les taux des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité sont fixés selon la même procédure que celle prévue pour l'octroi des restitutions aux produits agricoles concernés, lorsqu'ils sont exportés en l'état.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque le respect des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité ou d'autres accords commerciaux nécessite une réduction du niveau des restitutions établi en application de la procédure visée à l'alinéa précédent, les taux des restitutions sont réduits par la Commission en cas d'exportation sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité.

4. Pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat de restitution y relatif.

5. Le respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base de certificats de restitution délivrés au titre des périodes de référence y prévues.

6. Les modalités communes d'application du régime de restitution du présent article, y compris celles nécessaires afin d'assurer le respect des limites en valeur découlant des accords conclus dans le cadre de l'article 228 du traité, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16. Ces modalités tiennent compte des particularités des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et de la nécessité de prévoir des règles administratives efficaces et praticables. Elles comportent, notamment, les dispositions:

a) concernant la délivrance et la durée de validité des certificats de restitution;

b) relatives à la redistribution des montants des restitutions non attribués ou non utilisés.

7. Lorsque, dans le cadre d'un accord préférentiel, le régime de compensation directe des prix agricoles visé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est mis en place, les montants applicables aux exportations destinées au(x) pays concerné(s) par l'accord sont déterminés, dans les conditions définies par l'accord, conjointement et sur la même base que l'élément agricole de l'imposition.

Ces montants sont fixés selon la procédure visée à l'article 16. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure.

Au cas où des méthodes d'analyse des produits agricoles mis en oeuvre sont nécessaires, il y a lieu d'utiliser les méthodes prescrites en matière de restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour les mêmes produits agricoles.»

4) L'article 10 bis suivant est inséré, après l'article 10:

«Article 10 bis

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, énumérées à l'annexe C du présent règlement, l'importation au taux du droit prévu au tarif douanier commun d'une ou de plusieurs de ces marchandises est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'effet recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté au cours des trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

4. Les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16.

Ces modalités portent, notamment, sur:

a) les marchandises auxquelles des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord;

b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.»

5) À l'article 12, le paragraphe 1 est supprimé. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission apporte au présent règlement ou aux règlements pris en application de celui-ci les modifications consécutives aux changements apportés à la nomenclature combinée.»

6) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1. Le présent article est applicable à tous les échanges préférentiels pour lesquels la détermination de l'élément agricole de l'imposition, éventuellement réduit dans les conditions de l'article 7, n'est pas fondée sur le contenu réel visé à l'article 6 paragraphe 1 point a) et/ou pour lesquels les montants de base ne sont pas fondés sur les différences de prix visées à l'article 6 paragraphe 1 point b).

2. Les caractéristiques des produits de base et les quantités de produits de base à prendre en compte sont celles fixées par le règlement (CE) n° 1294/94 de la Commission(*).

Les modifications éventuelles à apporter à ce règlement sont adoptées selon la procédure visée à l'article 16.

(*) JO n° L 141 du 4. 6. 1994, p. 12.»

7) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Selon la procédure visée à l'article 16, le ou les seuils en dessous desquels les éléments agricoles déterminés conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtés. La non-application de ces éléments agricoles peut être soumise, selon la même procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges.»

8) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16.»

9) À l'annexe B, les titres repris sous «Tableau 1» et «Tableau 2» sont supprimés.

10) L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe C au règlement (CE) n° 3448/93.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er paragraphe 3 est applicable à partir du 16 octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

ANNEXE

«ANNEXE C

>TABLE>

»