Avis du Comité économique et social sur le «Rôle de l'Union européenne en matière urbaine»

(97/C 30/17)

Le 26 octobre 1995, le Comité a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «Rôle de l'Union européenne en matière urbaine».

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 25 juin 1996 (rapporteur: M. Vinay).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 89 voix pour et 1 voix contre et zéro abstention.

1. Orientations politiques et culturelles en matière urbaine

1.1. Introduction

1.1.1. Depuis la fin des années 1980, les institutions européennes ont manifesté un intérêt toujours plus vif pour les thématiques liées à la question urbaine. En 1989, la Commission des Communautés européennes lance le premier programme d'actions novatrices, qui aboutira en trois ans au document «Europe 2000» et à la définition de l'initiative communautaire Urban.

1.1.2. En 1990, la Commission publie le Livre vert sur l'environnement urbain (), qui est à l'origine d'une profonde réflexion sur les perspectives et les modalités du développement des systèmes urbains. Par ailleurs, le Livre vert a souligné la nécessité de fixer comme objectif fondamental du développement économique et social la qualité de l'environnement urbain et le bien-être des citoyens, comme le CES l'a lui-même mentionné dans son avis en la matière ().

1.1.3. En 1992 est publié le document Europe 2000 qui, dans le cadre des analyses sur les processus de développement de l'espace européen, ébauche un premier profil du système urbain européen. Deux ans plus tard, Europe 2000+ reprend en l'approfondissant la thématique du développement de l'espace européen, en développant notamment les aspects liés à la coopération et aux perspectives de développement (). Le CES est intervenu à propos des deux documents, en mettant en évidence l'importance stratégique du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) et en insistant plus particulièrement sur les aspects liés à la participation ().

1.1.4. En 1993, l'OCDE et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail s'attaquent au thème du partenariat urbain. Elles analysent les données de base des politiques urbaines en Europe, en examinant notamment le rapport existant entre les objectifs d'efficacité économique, les objectifs d'équité sociale et les possibilités de contrôle des externalités. Les travaux mettent en évidence une opposition tendancielle entre les politiques d'excellence et les politiques de cohésion sociale et les risques d'isolement et de déclin des communautés urbaines les plus faibles liés au nouvel ordre économique mondial ().

1.2. Les orientations actuelles

1.2.1. En 1994, lors de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire, qui s'est tenue à Oslo, et lors du Conseil des ministres responsables de l'Aménagement au niveau régional, qui s'est tenu à Leipzig, a été mise en évidence l'utilité d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne. La même année, la Commission européenne dresse un premier bilan des activités communautaires en faveur des zones urbaines et énumère plus de 40 programmes et lignes d'action concernant directement ou indirectement les villes européennes grandes et moyennes. La quasi-totalité des grandes villes et un grand nombre des villes intermédiaires se trouvent engagées dans la réalisation de projets et d'actions promus par la Commission. Il ne fait donc aucun doute que «les villes ont tiré des avantages économiques et politiques toujours plus importants des actions communautaires» (). Il importe toutefois de noter que la plupart des actions étaient localisées dans les villes, mais n'ont pas été développées pour les villes.

1.2.2. La majeure partie des programmes à l'origine d'interventions localisées dans les villes concernent des secteurs spécifiques (emploi des jeunes, innovations technologiques, etc.) et, même s'ils ont eu de vastes retombées positives en termes de compétitivité, d'emploi, de qualité de la vie des citadins, etc., ils n'ont presque jamais reposé sur une stratégie englobant la structure urbaine dans son ensemble.

1.2.3. S'agissant de la définition d'orientations politiques et culturelles en matière urbaine, une importance particulière doit également être donnée aux orientations formulées par le Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT) et par le Comité organisateur de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). En 1995, le CEMAT organise un séminaire sur la participation publique à la définition des choix en matière d'aménagement territorial et urbain, au cours duquel est précisé le principe du droit des collectivités locales et des représentants sociaux de participer à la définition des choix en matière d'aménagement lorsqu'ils ont une incidence sur la qualité de la vie et sur les perspectives de développement économique de l'espace dans lequel ces collectivités vivent (). Le Comité organisateur d'«Habitat II» propose une approche intersectorielle des politiques de développement urbain, selon laquelle les politiques du logement et de la planification urbaine sont intégrées aux politiques visant un développement durable et l'amélioration de la compétitivité ().

1.3. Les nouvelles perspectives

1.3.1. Pendant l'été 1995, le Comité des régions a élaboré un avis sur «Le développement urbain et l'Union européenne» (). Dans cet avis, il constate que «les zones urbaines sont le théâtre de certaines des actions économiques les plus innovatrices dans l'Union européenne» et qu'elles «jouent un rôle central pour l'économie de leurs régions et de leurs États, et pour la compétitivité de l'ensemble de l'Union européenne». S'appuyant sur ces observations, le Comité signale les «lacunes du Traité en matière urbaine» et exprime la nécessité d'y insérer un nouveau chapitre «afin de faciliter la coordination des activités existant actuellement, dans le cadre d'une politique urbaine cohérente». Il propose notamment une révision concernant le développement urbain, les transports, la cohésion économique et sociale, la politique de l'environnement, les réseaux transeuropéens, la santé publique, la politique culturelle, la société multiculturelle et la subsidiarité.

1.3.2. En ce qui concerne le principe de subsidiarité, le CdR note que l'objectif d'une politique urbaine à l'échelle européenne ne consiste pas à limiter les compétences locales mais bien à coordonner les compétences dont dispose déjà l'Union, ainsi qu'à fournir «une base juridique à la Commission pour coordonner l'impact des politiques existantes dans les zones urbaines, garantir la complémentarité des politiques existantes de l'UE et des travaux des collectivités locales et régionales et aider à mettre en valeur les besoins des zones urbaines dans l'UE» ().

1.3.3. Quelques mois plus tard, lors du Conseil informel des ministres des Politiques régionales et de l'Aménagement du territoire qui s'est tenu à Madrid fin 1995, le membre de la Commission chargé des politiques régionales et de la cohésion faisait observer que «l'aménagement du territoire à l'échelle européenne ne saurait être l'assemblage de quinze perspectives nationales, mais le fruit de leur intégration dans une vision unitaire de l'évolution du territoire européen reposant sur de grands points de convergence, mais également sur la diversité et sur les caractéristiques spécifiques de ce territoire».

1.3.4. Et c'est précisément en raison de l'importance de l'impact territorial et urbain des politiques communautaires qu'est mis en évidence le besoin «d'une cohérence et d'une complémentarité plus fortes et plus systématiques entre les politiques communautaires, afin de garantir l'efficacité sur l'ensemble du territoire, sur la base d'une vision unitaire de la dimension européenne et de son développement à long terme».

1.3.5. Enfin, deux avis récents du CES («L'aménagement du territoire et la coopération interrégionale en Méditerranée» et «L'avenir de la cohésion et les implications à long terme pour les Fonds structurels») apportent une preuve supplémentaire de cet intérêt nouveau et particulier pour les questions urbaines. En effet, ces documents soulignent l'importance du système urbain européen pour le développement et la cohésion économique et sociale, mais surtout la nécessité de renforcer l'action de l'UE en matière urbaine en vue de favoriser la formation d'un réseau urbain plus équilibré en Méditerranée et d'orienter les Fonds structurels vers les grandes agglomérations urbaines des régions les plus faibles ().

2. Les lignes d'action de l'UE en matière urbaine

2.1. Actions en cours

2.1.1. L'attention progressivement croissante des organismes communautaires pour les questions urbaines se traduit par une série d'actions, qui témoignent du profond engagement de l'UE en la matière. Il faut notamment rappeler que 90 % des aides allouées au titre des Fonds structurels le sont par le biais des CCA et qu'elles sont attribuées pour une large part aux villes. De plus, l'UE a lancé 13 initiatives communautaires qui absorbent 9 % des Fonds structurels; parmi ces initiatives, le programme Urban s'applique spécifiquement aux villes.

2.1.2. Il faut toutefois souligner que les connaissances relatives à l'orientation effective des interventions communautaires vers le développement urbain et aux résultats de ces interventions sont tout à fait insuffisantes et ne permettent pas une analyse efficace du «rendement» de pareils investissements en termes de développement économique et d'emploi, de cohésion sociale, d'amélioration des systèmes infrastructurels et des services, d'assainissement de l'environnement urbain, de participation des représentants de tous les acteurs économiques, sociaux et culturels directement concernés (), de cohérence entre les actions communautaires et les interventions nationales, régionales et locales en la matière.

2.2. Actions innovatrices pour le développement régional et projets pilotes urbains

2.2.1. Parallèlement à la construction d'une nouvelle vision communautaire de l'aménagement du territoire et du système urbain européen, la Commission lance le programme d'actions innovatrices 1995-1999 (article 10 du Feder), financé à l'aide d'un budget égal à 1 % des Fonds structurels. Ce programme définit deux lignes d'action: l'aménagement du territoire et la politique urbaine.

2.2.2. Le premier thème, l'aménagement du territoire, revêt une dimension nationale ou transnationale, il répond à une logique horizontale, qui permet «une vue d'ensemble des conséquences spatiales de l'application des politiques communautaires et peut prévoir notamment les éventuels effets pervers ou contradictoires par rapport à l'objectif principal de cohésion économique et sociale» (). Le caractère multisectoriel de ces actions est également souligné, ainsi que la nécessité d'une vision globale de l'intervention et surtout de ses effets ().

2.2.3. Le second thème, les projets pilotes urbains, concernent spécifiquement la ville en tant que «principal lieu où naissent et se concentrent le développement économique, l'innovation technologique et les services publics». Cette série d'actions semble cependant porter moins sur la structure urbaine dans son ensemble que sur des zones particulières ou des thématiques spécifiques.

2.2.4. La comparaison des deux lignes d'action met en évidence une certaine différence d'échelle: la dimension de la structure urbaine dans son ensemble n'est pas pleinement saisie, semble-t-il, ni dans le premier cas (d'échelle trop vaste et de nature principalement économique), ni dans le second (d'échelle trop réduite ou de caractère sectoriel). L'action de l'Union européenne en matière urbaine semble de toute manière très vaste: outre les nombreux programmes rappelés ci-dessus, il est prévu que, durant la période 1995-1999, «plus de 130 projets en milieu urbain soient réalisés ou en cours de réalisation» ().

3. Les raisons d'une politique urbaine européenne

3.1. Références politiques de base et position centrale du développement local

3.1.1. L'évolution vers une nouvelle vision du territoire et du système urbain trouve ses fondements politiques dans deux documents, qui constituent une charnière idéale entre la vision des politiques territoriales et urbaines qui s'est construite peu à peu au cours des années 1980 et les nouvelles perspectives d'action qui se sont développées à partir du début des années 1990: le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi. Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» et le «Programme politique et d'action de la Communauté européenne en faveur de l'environnement et d'un développement durable».

3.1.2. Dans la nouvelle vision, le territoire n'est pas seulement le lieu où sont situées les diverses interventions sectorielles, mais il s'identifie dans son ensemble au cadre d'application de politiques alliant les objectifs de développement économique, de cohésion sociale et économique, d'emploi, de valorisation et de protection de la qualité de l'environnement, etc. Le développement local devient ainsi un axe fondamental du nouveau modèle de développement durable proposé par le Livre blanc.

3.1.3. C'est la même direction qu'emprunte le Comité économique et social dans son avis sur «Les initiatives locales de développement et la politique régionale», lorsqu'il signale que la particularité du développement local réside dans la capacité de «mobiliser toutes les ressources locales disponibles, de quelque type qu'elles soient» et de «renforcer la capacité d'une zone particulière à chercher en toute autonomie la voie de développement qui lui est propre» ().

3.2. Les caractéristiques des politiques de développement urbain

3.2.1. Par rapport aux caractéristiques des stratégies de développement local, la spécificité des politiques de développement urbain réside dans la capacité d'intégrer les objectifs de développement local et ceux de développement et de requalification de l'aménagement urbain, de protection du passé historique et culturel de la ville, d'identification des citoyens avec leur propre structure urbaine, de participation sociale aux choix influant sur le développement et sur la qualité de la vie.

3.2.2. Les politiques de développement urbain «utilisent» dès lors les interventions sectorielles comme matériau de base pour réaliser un projet global de développement ou de rééquilibrage, préalable indispensable au niveau local pour réunir les conditions d'un développement durable et améliorer les niveaux de cohésion. L'aménagement du territoire urbain peut ainsi devenir le cadre d'une «construction» de la cohérence des diverses politiques sectorielles et des différents niveaux d'action (communautaire, national, régional et local), et permettre de vérifier la compatibilité et la cohérence du développement dans sa triple acception: sociale, économique et environnementale ().

3.3. La dimension européenne des politiques urbaines

3.3.1. Sur la base des considérations exposées ci-dessus, il apparaît clairement que le volet plus général des politiques de développement urbain, lié à la capacité d'intégrer le développement économique, la cohésion sociale et la qualité de l'environnement urbain, revêt également une dimension européenne, non tant parce que les interventions dans ce domaine se situent à l'échelle supranationale que parce que les politiques de développement urbain mettent en cause des principes, des facteurs et des conditions d'une importance stratégique pour les perspectives de développement de l'Union en ce qui concerne la qualité de vie des citoyens européens.

3.3.2. La nécessité de conférer une dimension européenne aux politiques urbaines ne découle donc pas de l'exigence de favoriser des interventions dans un secteur déterminé des infrastructures ou d'améliorer la qualité de l'environnement urbain, ou encore de protéger et valoriser le patrimoine culturel des villes européennes. Tous ces aspects, qui sont d'une extrême importance, peuvent être traités au niveau local, régional ou national en fonction de la législation de chacun des États membres.

3.3.3. Le Comité estime en revanche que les politiques urbaines doivent revêtir une dimension européenne parce qu'il est nécessaire de favoriser la définition et la mise en oeuvre progressive de stratégies de développement urbain intégré permettant l'application des principes fondamentaux sur lesquels l'Europe s'appuie pour relever le défi du siècle prochain. Ainsi définies, les politiques de développement du système urbain européen représentent un facteur essentiel du développement social, de l'amélioration des conditions économiques et surtout de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de l'Union, en intervenant dans les zones urbaines qui le nécessitent en fonction des demandes et des besoins exprimés par les États membres et les collectivités régionales et locales.

3.4. Des villes au système urbain européen

3.4.1. La nécessité de donner une dimension européenne aux politiques urbaines repose également sur une deuxième série de motifs. Une étude récente publiée par la Commission européenne fait apparaître que, malgré le fort engagement communautaire, un nombre important de régions européennes en retard ne sont pas en mesure de réduire le fossé les séparant des régions plus développées (). Dans le cinquième rapport sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté, la Commission aboutit à des conclusions similaires ().

3.4.2. Les déséquilibres territoriaux, et plus encore les déséquilibres entre les différentes villes du système urbain européen, imposent à toutes les collectivités nationales des charges extrêmement lourdes afin d'assister les collectivités locales qui ne sont pas en mesure de résorber leur retard de développement.

3.4.3. Un développement fondé sur une compétition non tempérée par la complémentarité et la coopération ne peut être satisfaisant à long terme, ni d'un point de vue social, ni d'un point de vue économique. La Commission européenne elle-même, dans le document dressant le bilan des activités communautaires en faveur des zones urbaines, cite, parmi les facteurs fondamentaux du développement et de la requalification des structures urbaines «le passage d'un comportement fondé sur la compétition à un comportement fondé sur la coopération et la complémentarité entre des villes différentes» ().

3.4.4. Si l'on tient compte du processus de mondialisation de l'économie et de la multiplication des circuits transnationaux de villes coopérant à des projets de développement économique, il apparaît indispensable que les stratégies et les orientations visant la coopération et le partenariat urbains soient développées conjointement et simultanément au niveau européen et national, afin de ne pas introduire de déséquilibres supplémentaires dans le système urbain européen.

4. Problèmes, besoins, possibilités d'action

Au regard des considérations ci-dessus et compte tenu des résultats de la réunion de réflexion du groupe de travail qui s'est tenue à Rome, à l'invitation de la Direction générale de la coordination territoriale du ministère des Travaux publics, dans le cadre du semestre de présidence italienne, et à laquelle ont participé des représentants des partenaires sociaux, des administrations centrales, régionales et locales compétents en matière de politique urbaine, ainsi que des personnalités représentant d'autres groupes d'intérêts, le CES relève certains points stratégiques du développement urbain qui semblent exiger une action communautaire spécifique ().

4.1. Compétition et coopération: les réseaux de villes et la cohésion entre elles

4.1.1. Du fait de la mondialisation de l'économie, les communautés urbaines sont plus sensibles à la concurrence nationale et internationale et les effets de la compétition tendent à être plus immédiats et plus prononcés. De surcroît, dans les pays à haut niveau de développement, la croissance économique n'est pas directement et automatiquement liée au développement de l'emploi, à l'amélioration de la qualité de la vie, au progrès social et à l'amélioration de notre environnement quotidien.

4.1.2. Dans ce contexte, les stratégies de développement urbain devront inévitablement tenir compte de quatre facteurs différents:

i) la forte «exposition» des communautés urbaines aux effets locaux de l'économie globale constitue un incitant à l'innovation et à l'amélioration du niveau de compétitivité, mais nécessite qu'elles puissent se doter d'un éventail approprié de capacités de gestion, de ressources et de compétences professionnelles, sans lesquelles les perspectives de succès semblent extrêmement faibles;

ii) les marges disponibles pour un développement fondé uniquement sur la valorisation des facteurs disponibles localement semblent toujours plus faibles. En revanche, les nouvelles technologies de l'information (télématique, télétravail) permettent de combiner et d'intégrer des facteurs délocalisés dans des régions et des pays différents en vue d'une stratégie de développement unitaire;

iii) l'accélération progressive des mutations et des processus d'innovation peut permettre une amélioration rapide du niveau de compétitivité et de qualité de la vie, mais elle entraîne des problèmes de plus en plus importants d'adaptation à la rapidité de l'innovation;

iv) la nécessité de maintenir un niveau d'efficacité élevé pour les infrastructures, les centres de production, de direction, de recherche et de développement, conditions essentielles de la compétitivité et du développement économique des villes, requiert des investissements importants et une définition claire des priorités.

4.1.3. Le CES juge dès lors opportun que soit encouragée la formation de réseaux de coopération à l'intérieur du système urbain européen, non certes pour neutraliser la recherche de la compétitivité, mais pour permettre au système urbain européen dans son ensemble de trouver des voies de développement fondées sur la complémentarité et la recherche de la compétitivité, sans creuser le fossé existant, ce qui finirait par peser lourdement sur les ressources de la Communauté et par engendrer des phénomènes de désagrégation sociale et économique (). Dans ce contexte, la coopération des villes européennes vise à améliorer tant la qualité de vie que le niveau de compétitivité par rapport aux autres pays développés (États-Unis, Japon, etc.) et aux pays nouvellement développés.

4.1.4. D'autre part, en vue de l'élargissement de l'Union européenne au pays d'Europe centrale et orientale et compte tenu de l'interaction de plus en plus étroite entre les régions et les villes du Bassin méditerranéen (), il faudrait prévoir des modalités spécifiques d'encouragement et d'assistance au partenariat avec les villes des PECO et des PTM, que ce soit pour anticiper et orienter la coopération avec les futurs pays membres de l'Union ou pour envisager de façon plus organisée et systématique les modalités de la coopération entre les pays et les régions du Bassin méditerranéen.

Le CES fait enfin observer que dans certains cas les villes sont subdivisées en circonscriptions administratives, parfois très nombreuses. Il apparaît alors indispensable d'encourager le développement de formes de coopération et de concertation entre les différentes administrations locales gérant les diverses parties d'un même territoire urbain, par la promotion de projets pilotes et la diffusion des expériences les plus fructueuses.

4.2. Partenariat urbain

4.2.1. La réduction généralisée des ressources publiques disponibles pour les interventions dans le domaine des infrastructures et des services a favorisé - et dans certains cas a rendu nécessaire - la multiplication d'expériences de partenariat entre les institutions publiques et des sujets privés sur des projets de développement des systèmes d'infrastructures et de services, avec des retombées sur l'ensemble de la communauté locale.

4.2.2. D'une manière plus générale, le partenariat urbain peut favoriser des processus de planification concertée du développement qui, s'ils sont dirigés de manière appropriée, constituent un facteur stratégique de gestion du territoire urbain dans un contexte d'effacement progressif de la présence de l'État au sein de secteurs fondamentaux pour le développement et la cohésion sociale et économique, pour l'amélioration de l'environnement urbain et pour la qualité de vie des citoyens.

4.2.3. Le CES souligne dès lors qu'il est opportun d'encourager des formes avancées de partenariat urbain, afin d'intensifier l'engagement des pays membres et des administrations régionales et locales dans des secteurs stratégiques pour le développement socio-économique (services de base, structures de recherche et d'innovation, infrastructure de transports et de télécommunications, amélioration de l'environnement et de l'urbanisme, protection des biens culturels, etc.), par le recours à des ressources professionnelles, organisationnelles et financières privées destinées à des programmes et des interventions répondant à l'intérêt des collectivités locales. À cet égard, il est à noter que le respect des délais, la transparence et les garanties offertes par l'action des administrations publiques chargées de gérer le territoire comptent parmi les conditions qui sont le plus susceptibles de favoriser le partenariat public/privé.

4.3. Subsidiarité

4.3.1. Dans un système urbain qui tend toujours plus à s'organiser en réseaux et circuits de villes de niveau transrégional et transnational, il sera de plus en plus fréquent que les administrations régionales et locales de différents pays collaborent à la définition et à la mise en oeuvre d'un projet de développement commun. Dans ce cas, aux problèmes de partenariat caractéristiques d'un réseau de structures urbaines s'ajoute le problème de la diversité des systèmes nationaux et des différentes interprétations au niveau national du principe de subsidiarité.

4.3.2. À cet égard, le CES souligne la nécessité que l'UE remplisse une fonction de stimulant par la définition d'orientations et par sa capacité à créer un circuit d'échange d'expériences en matière de partenariat et de concertations interinstitutionnelle, ainsi que d'évaluation de la reproductibilité et du potentiel de développement de ces expériences. Dans ce cadre, l'Union européenne doit, dans la définition des stratégies de développement et des lignes d'action, tenir compte des expériences développées par les communes et les régions ainsi que des orientations que celles-ci ou leurs associations auront exprimées, et ce au travers de formes appropriées de consultation.

4.4. Participation

4.4.1. Du fait de la mondialisation de l'économie, comme on l'a vu, les communautés urbaines sont plus exposées aux effets locaux des programmes de développement nationaux ou transnationaux. Les rapports qui s'établissent entre ces interventions et leur impact sur les perspectives de développement socio-économique local dans les différentes structures urbaines permettent plus difficilement de garantir une participation adéquate des partenaires socio-économiques à la définition des choix en influant sur le développement social, économique, environnemental et urbanistique du territoire lui-même. Dans ces conditions, en effet:

- les informations de base nécessaires pour évaluer les effets et les implications tendent à être plutôt complexes; elles ne concernent pas une structure urbaine unique mais des sous-systèmes territoriaux constitués par l'ensemble des villes sur lesquelles l'intervention a des effets directs ou indirects;

- la participation doit avoir lieu dans le cadre d'un système de choix et d'alternatives déterminés par des orientations et des besoins à grande échelle, et concernant différentes collectivités locales.

4.4.2. Sur la base des considérations exposées ci-dessus, le CES estime indispensable que l'UE encourage au niveau local:

- une transparence accrue et une responsabilisation directe des citoyens européens dans les choix en matière de développement urbain;

- la participation des partenaires sociaux conformément aux dispositions du règlement cadre des Fonds structurels.

4.4.3. Il faut en outre rappeler que l'Europe constitue le point d'arrivée de flux migratoires importants en provenance de pays non communautaires, dont les citoyens sont porteurs de cultures, d'attentes et de systèmes de valeurs parfois très différents de ceux qui prévalent dans la communauté d'accueil. Le caractère multiculturel de nombreuses régions d'Europe est un facteur potentiel de développement social et économique qui exige cependant l'élaboration de formes spécifiques de participation faisant référence à divers modèles culturels et capables de favoriser et d'«accompagner» le processus d'intégration ().

4.4.4. Dans ce contexte, la qualité de l'information fournie et la transparence des processus de participation aux choix deviennent des facteurs essentiels, non seulement en termes de démocratie, mais également d'intégration et de cohésion multiculturelle.

4.5. Stratégies d'intégration des objectifs d'excellence économique et des objectifs d'équité sociale

4.5.1. En raison de l'importance croissante des système d'infrastructure et des réseaux de services pour le développement économique, la ville est de plus en plus souvent considérée comme une machine à créer un environnement favorable à la compétitivité économique. Cette situation peut inciter certaines administrations à privilégier des politiques et des interventions visant essentiellement des objectifs d'excellence économique et à ranger au second plan les politiques en faveur de la cohésion, de la solidarité, du développement socioculturel des citoyens. On peut ainsi constater une tendance à opposer développement économique et développement social, objectifs d'efficacité et objectifs d'équité ().

4.5.2. Sans une stratégie capable d'exploiter efficacement les retombées des différentes interventions sur l'ensemble de la structure urbaine et de réconcilier la compétitivité avec la cohésion économique et sociale, tout engagement de ressources en faveur de la solidarité et de la qualité de l'environnement urbain implique - tout au moins à court terme - une diminution des ressources disponibles pour des interventions en faveur de l'efficacité économique et de la compétitivité.

4.5.3. Nous sommes donc confrontés à deux situations nettement différenciées: lorsque la capacité à définir et à mettre en oeuvre des stratégies d'aménagement urbain intégré est faible, les objectifs d'excellence économique et les objectifs d'équité sociale ont tendance à être incompatibles, en revanche lorsque les administrations locales sont capables de concevoir et mettre en oeuvre ces stratégies, il semble possible d'intégrer les objectifs d'excellence économique et ceux d'équité sociale moyennant une bonne gestion et valorisation des retombées directes et indirectes des interventions (gestion des externalités) ().

4.5.4. En l'absence de toute politique de soutien et d'accompagnement des structures urbaines en retard de développement, ou lorsque l'on constate une capacité réduite à concevoir et à gérer des stratégies d'aménagement urbain intégré, la situation évoquée ci-dessus peut entraîner un accroissement des équilibres internes du système urbain européen. Dans ce contexte, le CES, convaincu que le principal objectif du développement urbain est l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, souhaite l'élaboration d'un double système de références et d'orientations.

- D'une part, il semble opportun de stimuler la capacité à associer des instances responsables en matière de compétitivité et des instances responsables en matière de cohésion économique et sociale dans des projets d'aménagement urbain intégré, tant au travers de processus de formation qu'au travers de la promotion d'études et de projets pilotes.

- D'autre part, il semble opportun de constituer des circuits en vue du contrôle, de la comparaison et de l'évaluation des techniques, des modalités et des résultats de ces politiques dans les différents contextes urbains et de la diffusion des expériences les plus concluantes.

4.6. Le développement durable et la cohésion sociale à l'échelle urbaine

4.6.1. C'est ainsi également que l'on aura les meilleures chances de réunir les conditions d'un développement durable au niveau urbain. Le CES estime en effet qu'à long terme la poursuite de politiques de développement non intégrées, qui visent selon le cas des objectifs d'excellence économique, des objectifs de cohésion économique et sociale ou des objectifs de qualité de l'environnement urbain, entraînera des charges croissantes, qu'un nombre toujours plus grand de pays membres sera incapable de supporter.

4.6.2. La durabilité du développement en milieu urbain comporte donc non seulement des aspects environnementaux, mais aussi des aspects économiques et sociaux qui sont les composantes complémentaires d'un projet unitaire. Le CES estime ainsi que pour surmonter les graves déséquilibres économiques et sociaux et endiguer la dégradation de l'urbanisme et de l'environnement que l'on constate dans une vaste partie du système urbain européen, il est indispensable de définir (et mettre en oeuvre) des projets de développement urbain visant à créer les conditions de faisabilité et le cadre économique, administratif et technique nécessaire au renforcement de la cohésion sociale et de la qualité de l'environnement. À cette fin, il apparaît opportun d'encourager l'élaboration des projets pilotes et les échanges d'expériences qui, en tenant compte des spécificités et des profondes différences existant entre les diverses structures du système urbain européen, favorisent l'établissement de conditions de développement durable en milieu urbain.

4.6.3. Sont également à considérer dans ce contexte les politiques de réaménagement du territoire qui favorisent une distribution plus équilibrée des services et des infrastructures, ainsi que l'amélioration de la qualité environnementale de l'architecture urbaine dans le but de freiner, et si possible d'éliminer les situations d'abandon et de dégradation environnementale et sociale qui réapparaissent périodiquement dans les centres urbains, dans les villes satellites et dans les grandes banlieues ().

4.7. Développement urbain et emploi

4.7.1. Il faut également rappeler que c'est dans les zones urbaines que l'on rencontre les taux de chômage les plus élevés et que s'il est vrai qu'il n'existe pas de lien direct entre développement économique, d'une part, et développement de l'emploi/renforcement de la cohésion sociale/amélioration de la qualité de la vie, d'autre part, il ne fait aucun doute qu'à long terme, il ne saurait y avoir création d'emplois et amélioration de la qualité de la vie sans développement économique et, partant, sans relèvement du niveau moyen de compétitivité et de productivité de la zone urbaine.

4.7.2. Dès lors, il est bon de souligner que le développement de l'emploi doit aller de pair avec la capacité d'intégrer deux types distincts de politiques. D'une part en effet, il apparaît nécessaire de créer un environnement globalement favorable à l'insertion de nouvelles activités économiques ou au développement des activités existantes, soit indirectement (en agissant sur la qualité des infrastructures et des services, sur les conditions de l'accessibilité et de mobilité, sur l'environnement urbain, sur la sécurité, etc.), soit directement, en présentant l'éventail des possibilités que la ville est en mesure d'offrir aux entreprises.

4.7.3. D'autre part, il convient d'orienter les potentialités de développement économique vers des formes, des secteurs et des modalités qui soient à même d'accroître l'offre de travail en conformité avec les caractéristiques de la demande. Le CES entend en particulier montrer qu'il existe un rapport vertueux entre l'emploi directement créé par les interventions d'assainissement et de réaménagement urbain, l'amélioration des conditions de compétitivité du tissu industriel découlant de ces interventions et les effets sur l'emploi pouvant résulter des nouvelles implantations productives.

4.8. Processus de valorisation urbaine et cohésion sociale

4.8.1. Les raisons de l'engorgement, de la pollution, du déclin industriel et de la marginalisation sociale dans de nombreuses villes sont à rechercher dans la concurrence croissante que se livrent les groupes sociaux ainsi que les collectivités locales, la crise des finances publiques, le taux élevé de chômage, le fossé s'élargissant entre les pays riches et les pays pauvres et, en conséquence, l'immigration dans les villes européennes de citoyens en provenance de pays non communautaires peu développés.

4.8.2. Dans ce cadre, alors qu'il devient plus difficile de trouver les ressources financières publiques nécessaires pour assurer des normes adéquates de services et d'infrastructures à tous les citoyens, on voit se développer la tendance à créer des zones «privilégiées» où l'on s'efforce, parfois sur une base privée, d'assurer une qualité urbaine et un niveau de services sans équivalent ailleurs. La ville risque ainsi de perdre sa propre cohésion et de favoriser le morcellement de la population en groupes sociaux nettement distincts, et risque surtout de perdre son caractère de lieu d'élaboration et de renforcement de l'identité culturelle, de développement social, de mémoire historique, de formation des compétences techniques et de gestion des citoyens.

4.8.3. En réalité, le développement urbain crée et redistribue les richesses. Le développement des infrastructures, des équipements de service, des compétences techniques et de gestion concourent à la valorisation progressive des villes. Les interventions visant à accroître les infrastructures et à valoriser l'environnement urbain génèrent donc un processus d'accroissement et de redistribution des valeurs et de la qualité des villes, qui se traduit par une amélioration des services, des infrastructures, des conditions de mobilité, de la qualité architecturale et de la qualité de l'environnement.

4.8.4. Dans de nombreux cas, ce processus favorise un développement homogène de toute la société. Dans d'autres cas, ces mécanismes de redistribution ne sont pas aussi efficaces, et le processus de développement et de restructuration des villes peut favoriser la mise à l'écart et l'appauvrissement des catégories sociales les plus défavorisées.

4.8.5. Dans cette perspective, le CES juge nécessaire d'évaluer la possibilité de définir un système de critères et d'orientations pour une participation efficace et juste aux coûts du développement urbain et aux bénéfices générés par celui-ci. À ce propos, il semble essentiel d'encourager l'amélioration de la qualité de l'architecture urbaine, de promouvoir les échanges culturels et d'expériences sur les meilleures lignes d'intervention en vue du réaménagement urbain et architectural de la ville et d'assurer une réelle participation des citoyens aux choix en matière de développement, dans les termes mentionnés précédemment.

4.8.6. Le CES souhaite en particulier que soit encouragée au niveau communautaire une vaste sensibilisation:

i) aux exigences de qualité urbaine (possibilités de travail, qualité des services et de l'environnement, conditions d'accessibilité et de mobilité, etc.) qui devraient être garanties à tous les citoyens;

ii) aux instruments urbains, économiques et administratifs les plus aptes à enclencher des processus systématiques de requalification des villes selon les exigences citées ci-dessus;

iii) aux types d'actions susceptibles de favoriser une redistribution sociale équilibrée des résultats économiques et des bénéfices provenant des interventions de transformation et de réaménagement urbain.

4.8.7. À cette fin, le CES juge nécessaire de définir des critères et des orientations visant à faciliter le passage progressif des stratégies de soutien des zones urbaines marginales - stratégies ayant pour l'essentiel le caractère d'assistance - à des stratégies fondées sur un développement économiquement et socialement équilibré.

5. Propositions

5.1. Les considérations ci-dessus impliquent un net renforcement de l'engagement communautaire en matière urbaine au niveau des projets, de l'organisation et du financement. À cet égard, le CES propose:

i) que l'Union s'engage davantage dans les projets pilotes urbains (actions innovatrices sur la base de l'article 10 du Feder) en attribuant à cette ligne d'action un caractère expérimental systématique et en l'orientant fermement vers des projets de développement urbain global et de renforcement de la cohésion sociale et économique, aussi bien dans les villes européennes qu'entre elles;

ii) que l'on distingue, conformément aux résultats de l'action expérimentale susmentionnée et compte tenu de l'impact considérable de l'état des villes sur les conditions générales de cohésion économique et sociale, les différents objectifs (et actions) des Fonds structurels; il faut faire la distinction entre une ligne d'action à caractère plutôt économique, visant la réduction des fossés entre les différentes régions, et une ligne visant plutôt le développement urbain et basée sur la définition et la mise en oeuvre de projets de développement urbain intégré en vue de réduire les clivages sociaux, culturels environnementaux, urbains et économiques présents dans toutes les villes;

iii) que soit assurée une coordination structurée entre ces deux lignes d'action;

iv) que les projets de développement urbain puissent prendre deux formes au choix: celle d'une amorce d'un processus global d'amélioration de la compétitivité, de la cohésion sociale et économique, de l'emploi, des services et de la mobilité, de l'environnement et de l'architecture urbaine, ou bien celle d'un instrument permettant de créer les conditions nécessaires à un rapprochement des actions et des programmes sectoriels dans un modèle intégré de développement urbain;

v) que soient prévus les procédures et les instruments destinés à étudier l'impact territorial et urbain de tous les programmes d'intervention concernant directement ou indirectement les villes;

vi) que les objectifs spécifiques des projets de développement urbain correspondent à un ensemble de finalités socio-économiques visant à assurer un impact maximal en ce qui concerne la lutte contre le chômage, l'intégration des citoyens extracommunautaires, la lutte contre la marginalisation des couches sociales les plus défavorisées ainsi que la lutte contre la dégradation de l'environnement urbain, susceptibles de menacer sérieusement la cohésion sociale ();

vii) que, dans le cadre de la nouvelle ligne d'action des Fonds structurels concernant le secteur urbain, soit également prévue une action spécialement destinée à favoriser le partenariat entre les villes européennes et les villes des PECO et des PTM afin de promouvoir une coopération renforcée en vue de la constitution de réseaux entre les systèmes urbains européens et ceux des pays limitrophes et de faciliter la participation des villes d'Europe de l'Est et du versant Sud du Bassin méditerranéen au réseau d'échanges économiques en Europe;

viii) que soit assurée une action énergique visant à promouvoir une approche «horizontale» et globale des divers programmes et interventions sectorielles concernant les villes et qu'à cette fin soit créé un forum entre l'UE, les États membres, les régions, les administrations locales, les partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, afin de définir et de mettre progressivement au point les stratégies d'intervention de l'Union européenne en matière urbaine;

ix) que le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) serve également d'instrument commun et concerté (entre l'Union européenne, les États membres, les administrations régionales et locales et les partenaires sociaux) pour l'analyse, l'évaluation et la mise au point d'une stratégie globale de l'Union concernant le système urbain européen;

x) que soit renforcé de façon significative, dans le cadre des Fonds structurels, l'engagement de l'UE en matière de développement urbain et plus particulièrement en ce qui concerne la cohésion sociale et économique dans les villes et entre elles ().

5.2. En ce qui concerne la cohésion, il convient d'accorder une attention particulière et des financements spécifiques aux zones urbaines des régions en retard de développement dont les conditions socio-économiques sont particulièrement défavorables, caractérisées par un PIB par habitant nettement inférieur à la moyenne européenne ainsi que par des taux de chômage particulièrement élevés. En effet, ces villes souffrent particulièrement des déséquilibres et des carences qui touchent en général toutes les régions concernées par l'objectif 1, et les inégalités sociales et les risques de marginalisation sociale y sont particulièrement élevés. Dans ces villes, l'action communautaire visant à renforcer la cohésion sociale et économique doit donc revêtir une intensité particulière. L'UE doit exercer un contrôle spécifique et approfondi de ces zones, afin de définir clairement les conditions et les causes du malaise social ainsi que les possibilités de rétablir les équilibres.

5.3. Le Comité estime en outre que les objectifs ci-dessus ne peuvent être concrètement atteints qu'à trois conditions supplémentaires:

i) étant donné que la cohérence globale des actions et des programmes mis en oeuvre au sein d'une même structure urbaine est essentielle pour atteindre les objectifs poursuivis et pour obtenir un haut rendement social et économique des ressources engagées, il semble nécessaire que les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux participent directement à la définition des lignes de développement, et que leur responsabilité soit clairement et directement engagée afin de garantir une cohérence totale entre les projets de développement urbain définis par l'UE et les actions engagées indépendamment par l'administration centrale et locale;

ii) étant donné que l'action pour le développement urbain décrite ci-dessus est de nature profondément innovatrice, il semble nécessaire de garantir à la Commission un pouvoir d'orientation accru en ce qui concerne la définition non seulement des objectifs et des conditions d'admissibilité, mais également des modalités structurelles des projets de développement urbain. En particulier, il est souhaitable que la Commission élabore des lignes directrices pour le système urbain européen et les stratégies d'aménagement dans le cadre des principes de subsidiarité, de coopération et de partenariat, de cohésion sociale et économique, de rééquilibrage du système urbain européen;

iii) étant donné enfin que les connaissances en matière d'aménagement socio-économique, urbain, environnemental et des infrastructures dans les villes sont tout à fait insuffisantes et ne permettent pas un contrôle des résultats des actions entreprises, il semble indispensable que l'UE crée un système d'échange d'expériences qui permette aux villes de prendre connaissance, avec les partenaires sociaux, des initiatives et des expériences en matière d'administration urbaine, et d'en évaluer les limites et la portée, de mettre au point des formes de partenariat actif, de collaborer activement à l'élaboration progressive de stratégies d'intervention de plus en plus précises et efficaces.

5.4. Par ailleurs, étant donné que les projets de développement se présentent comme une ligne d'action spécifique dans le cadre des Fonds structurels, le CES estime qu'il faut confirmer l'obligation pour tout État membre de garantir les conditions, les instruments et les procédures nécessaires pour favoriser une participation consciente et efficace des acteurs sociaux et économiques à la formation et à la gestion des projets de développement urbain, conformément à ce qui est expressément prévu par l'article 4 du règlement sur les Fonds structurels.

5.5. En ce qui concerne l'opportunité ou non d'accorder à l'UE une compétence juridique primaire en la matière, si le CdR a estimé de manière autorisée devoir soulever le problème de la révision du Traité, en indiquant les points à modifier, il est par ailleurs évident qu'actuellement il est déjà possible de mener une action plus systématique et plus efficace dans le cadre des normes existantes. Il faut en outre rappeler qu'en 1999 aura lieu une révision des règlements des Fonds structurels. Le Comité reconnaît à cet égard la nécessité d'un lien étroit et organique entre la définition de nouvelles lignes d'action concernant le système urbain européen et cette réforme.

5.6. Enfin, le Comité se demande s'il n'est pas opportun de sanctionner formellement la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie européenne plus systématique en matière urbaine en insérant une référence explicite en la matière dans le Traité, et plus particulièrement dans les articles 130 A et 130 C.

6. Domaines d'intervention prioritaires

6.1. S'agissant de l'état des villes européennes, le CES mentionne à titre d'exemple deux domaines d'intervention prioritaires: le système de mobilité urbaine et l'environnement urbain.

6.2. Le système de mobilité urbaine

6.2.1. En ce qui concerne le système de mobilité urbaine, le CES estime que dans ce domaine la Communauté doit s'efforcer de surmonter la traditionnelle séparation entre le contrôle du territoire et celui de la mobilité, et promouvoir des modèles intégrés capables de garantir:

- des conditions satisfaisantes d'accès aux services, aux espaces récréatifs, à l'emploi et à l'instruction à tous les citoyens, et notamment aux couches les plus défavorisées;

- un système de circulation sensiblement plus sûr que le système actuel ();

- un impact environnemental moins grave que dans la situation actuelle, caractérisée par une pollution atmosphérique et acoustique importante ainsi que par une détérioration marquante de la qualité urbaine et des conditions de vie en ville.

6.2.2. À cet égard, le CES estime qu'il faut s'efforcer dans toute la mesure du possible d'élaborer et de diffuser des formes d'organisation urbaine et d'organisation du travail qui exigent moins de déplacements tout en offrant les mêmes possibilités d'accès, et qui permettent de lutter contre la régression constante des espaces urbains à la disposition des citoyens en faveur des zones de circulation et de stationnement des véhicules privés. Dans ce contexte, il semble indispensable de favoriser le développement et la diffusion d'une meilleure intégration des télécommunications et de la télématique dans les processus de production et dans la distribution des services, pour amorcer une réduction de la «circulation nécessaire» ().

6.2.3. Il est notamment souhaitable d'encourager et de soutenir des projets de développement urbain visant à réduire la pollution atmosphérique et l'encombrement de la circulation en dissuadant les gens de recourir au transport automobile et en favorisant le transport collectif sur rail; d'améliorer l'accessibilité moyenne de la zone, entraînant ainsi une amélioration de la qualité de vie des citoyens et une valorisation urbaine; d'utiliser les résultats économiques de la valorisation urbaine pour financer les interventions d'amélioration des services et des infrastructures; d'améliorer les possibilités de liaison des entreprises avec les centres de recherche et d'innovation, également par l'intermédiaire de la télématique, et accroître ainsi indirectement la compétitivité et les perspectives d'emploi; de réaliser des formes de partenariat urbain capables d'associer des ressources financières, organisationnelles, professionnelles et de conception privées.

6.2.4. Dans ces conditions, l'intervention en matière de mobilité urbaine perd son caractère sectoriel pour devenir l'instrument d'une stratégie globale dans laquelle le renforcement de la cohésion sociale et de la compétitivité du système productif local et l'amélioration de la qualité de vie deviennent les composantes complémentaires d'un dessein unique.

6.3. L'environnement urbain

6.3.1. En ce qui concerne l'environnement urbain, et compte tenu du fait que la dégradation de l'environnement ainsi que le déficit urbain tendent à se concentrer dans des zones urbaines circonscrites, à aggraver la marginalisation sociale et économique et à limiter considérablement les perspectives d'emploi et de progrès des couches sociales les plus défavorisées, le CES estime qu'une des priorités de l'intervention est d'assainir les zones urbaines souffrant fortement de dégradation et, surtout, de définir les causes particulières de cette situation et les interventions capables de lancer un processus systématique d'assainissement de ces zones.

6.3.2. Cet objectif ne peut certes pas se résumer à l'assainissement immobilier ni à la rénovation urbaine qui, dans certains cas, se limite au déplacement de couches sociales marginales en reproduisant les conditions de dégradation et d'isolement dans d'autres zones; il faut au contraire agir sur les causes sociales, économiques, culturelles et liées à l'emploi de la marginalisation sociale et urbaine.

6.3.3. Le fait de faire porter l'attention non plus sur les effets (dégradation immobilière et urbanistique, chômage, marginalisation sociale) mais sur les causes (manque de possibilités d'emploi, fragilité et déficience des modèles culturels, manque de rendement, etc.) implique obligatoirement une redéfinition des mécanismes de développement urbain et de redistribution des bénéfices déterminés par le système des services, des infrastructures, des transports, etc.

6.3.4. Dans ce cadre, le projet intégré d'assainissement urbain doit avant tout viser au réajustement des investissements et des politiques qui globalement touchent la ville, à l'organisation d'une vaste concertation entre les institutions (locales, régionales, nationales et communautaires) et les partenaires sociaux, à l'élaboration de modèles de développement compatibles avec les objectifs de durabilité, de cohésion et d'équité sociale, à la définition d'un système intégré d'interventions capable d'amorcer la transition vers des formes plus équilibrées de développement urbain, et enfin à la garantie des conditions de faisabilité politique, administrative, technique et financière de telles interventions.

6.3.5. Ainsi défini, le projet intégré de développement pour le réaménagement de l'environnement urbain correspond pleinement à la nouvelle vision de l'espace urbain en tant que facteur essentiel de l'établissement d'une cohérence profonde entre les politiques de développement et d'excellence économique et les politiques d'équité sociale.

6.3.6. Le CES estime enfin que la réflexion sur le rôle de l'UE en matière urbaine a mis en évidence des problèmes d'une telle importance pour le développement de l'Union et la qualité de la vie des citoyens européens, qu'ils ne sauraient être confinés dans un avis mais exigent une attention constante et une réflexion ponctuelle, basée également sur les résultats des actions entreprises en la matière par l'Union, les pays membres, les régions et les administrations locales. Dans la même logique, le CES entend réaffirmer l'opportunité que l'UE développe une action de suivi systématique de l'état du système urbain européen, des programmes de développement urbain intégré et des résultats obtenus et qu'elle mette les résultats de ce contrôle à la disposition de tous les intéressés, et notamment des partenaires sociaux.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Commission des Communautés européennes, Livre vert sur l'environnement urbain, 1990.

() JO n° C 269 du 14 10. 1991.

() Commission des Communautés européennes: «Europe 2000: les perspectives de développement du territoire communautaire», 1992; idem: «Europe 2000+: coopération pour l'aménagement du territoire européen», 1994.

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995.

() Organisation de coopération et de développement économiques - Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Partnership for People in Cities. Actes d'une Conférence conjointe. Dublin, 18-21 octobre 1993. Ces thèmes sont repris dans l'avis du CES sur «L'avenir de la cohésion et les implications à long terme pour les Fonds structurels», JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() Commission européenne, «Activités communautaires en faveur des zones urbaines», septembre 1994.

() Conseil de l'Europe - CEMAT, «The challenges facing European Society with the approach of the year 2000: public participation in regional/spatial planning in different European countries», Bath, Royaume-Uni, 26-27 avril 1995.

() Assemblée générale de l'ONU, Comité organisateur de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), «Version préliminaire de la déclaration sur les principes et les engagements et sur le plan global d'action. Agenda Habitat», 26 octobre 1995.

() Comité des régions, Avis sur «Le développement urbain et l'Union européenne», Bruxelles, 19-20 juillet 1995, doc. CdR 235/95.

() Comité des régions, Avis sur «Le développement urbain et l'Union européenne», Bruxelles, 19-20 juillet 1995, doc. CdR 235/95, Section IV, 1) Subsidiarité.

() Respectivement JO n° C 133 du 31. 5. 1995 et JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() Désignés plus loin par les termes «partenaires sociaux».

() Commission européenne, Politiques régionales et cohésion, «Guide des actions innovatrices en faveur du développement régional (article 10 du Feder) 1995-1999». CECA-CE-CEEA, Bruxelles, 1995. Partie I, Actions en matière d'aménagement du territoire, deuxième paragraphe.

() Parmi les domaines relevant d'un plan d'aménagement du territoire, on cite le système urbain et les équipements collectifs, les infrastructures territoriales, les activités économiques, le patrimoine historique et artistique, les aspects réglementaires spécifiques de la zone.

() Commission européenne, Politiques régionales et cohésion, «Guide des actions innovatrices en faveur du développement régional (article 10 du Feder) 1995-1999». CECA-CE-CEEA, Bruxelles, Luxembourg, 1995, Partie II, Projets pilotes urbains, quatrième paragraphe.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996.

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995.

() Commission européenne, Politiques régionales et cohésion, La cohésion et le défi du développement pour les régions en retard, 1995.

() Commission européenne, Compétitivité et cohésion: les tendances dans les régions. Cinquième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté, 1994.

() Commission européenne, «Activités communautaires en faveur des zones urbaines», septembre 1994, p. 1.

() Réunion du groupe d'étude tenue au siège du Conseil national de l'économie et du travail les 9 et 10 mai 1996.

() À cet égard, il faut noter la contribution non négligeable du jumelage des villes au processus d'intégration des systèmes urbains européens.

() Cf. à ce propos les conférences récentes de Rome et de Barcelone sur la coopération entre les régions de la Méditerranée.

() Une impulsion supplémentaire - quoiqu'indirecte - pourra être donnée au processus d'intégration par le biais du partenariat avec les villes des PTM mentionné au paragraphe 4.2.

() Organisation de coopération et de développement économiques - Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Partnership for People in Cities. Actes d'une conférence conjointe, Dublin, 18-21 octobre 1993.

() JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() La façon dont se manifestent les déséquilibres urbains varie profondément d'un pays ou d'une ville à l'autre. Par contre, un facteur commun à la majorité des villes semble être la présence de sérieuses disparités en ce qui concerne les services, la quantité et la qualité des infrastructures, les conditions d'accessibilité et la qualité des espaces urbains.

() JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() Il faut noter que les accidents de la route dans les zones urbaines font chaque année 42 000 victimes et 1 550 000 blessés parmi les citoyens européens. (Eurostat, ensemble des pays de l'UE à l'exception de l'Autriche, la Suède et la Finlande).

() Il est à noter que les processus d'innovation généralisée nécessaires à une utilisation avancée des nouvelles technologies de l'information dans les entreprises auraient également pour effet d'améliorer les conditions de flexibilité et de compétitivité du système productif européen. JO n° C 212 du 22. 7. 1996.