OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 52 final 
Bruxelles, le 22.02.1994 
94/0004 (COD) 
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'" ••'ï»ïiW AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE 
sur les amendements proposés par le Parlement européen le 9 février 1994 
à la position commune du Conseil du 14 janvier 1994 en vue de l'adoption d'une 
décision arrêtant le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne 
pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique 
et de démonstration (1994-1998) 

\JA Commission a soumis sa proposition de décision relative au 4ème programme-cadre 
de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de 
développement technologique et de démonstration - 1994/1998 - (COM(93)276) le 
17 juin 1993. Suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, le Parlement 
européen a adopté son avis en 1ère lecture le 18 novembre 1993. Sur cette base, le 
Conseil a arrêté le 14 janvier 1994 sa position commune qui a été réceptionnée par le 
Parlement européen le 19 janvier 1994. La Commission a exprimé sa position sur la 
position commune du Conseil dans sa communication au Parlement européen en date 
du 14 janvier 1994 (SEC(94)20). Le Parlement européen a rendu le 9 février 1994 son 
avis en deuxième lecture. Il a adopté 10 amendements à la position commune du Conseil. 
En premier lieu, la Commission note avec satisfaction l'effort particulier fourni par le 
Parlement européen qui lui a permis de rendre son avis en 2ème lecture moins d'un mois 
après la réception de la position commune du Conseil. Ceci permet de constater une fois 
de plus que la nécessité d'une décision urgente sur le 4ème programme-cadre, dans le 
but de garantir la continuité des activités communautaires de RDT au-delà du 
31 décembre 1994, est reconnue par l'ensemble des institutions. 
La Commission note, par ailleurs, avec intérêt que, dans le cadre de sa 2ème lecture, le 
Parlement européen a opté pour un nombre réduit d'amendements. L'attitude du 
Parlement a été rendue possible grâce au rapprochement des positions auquel a d'ores 
et déjà donné lieu la procédure de codecision. A cet égard, la large intégration des 
amendements parlementaires en 1ère lecture dans la position commune du Conseil est 
à souligner. Désormais, il apparaît clairement que la position commune peut constituer 
la base d'un accord définitif sur le programme-cadre. 
La Commission estime que les amendements en 2ème lecture adoptés par le Parlement 
européen sont de nature à susciter une réflexion et une discussion constructives au sein 
du Conseil. Ces amendements se limitent aux quelques questions essentielles où 
subsistent encore avec le Conseil des divergences, réelles mais d'ampleur limitée et 
certainement pas insurmontables. Les amendements portant en particulier sur 
l'augmentation du montant global et sa répartition, notamment en faveur des actions 2 
et 3, sur la séparation du montant global en deux périodes ainsi que sur le rôle du CCR 
sont dans leur substance cohérents avec les arguments développés dans la communication 
de la Commission au P.E. sur la position commune du Conseil. 
Ui Commission considère en effet que l'augmentation de 400 millions d'Ecus de la 
dotation globale n'est pas incompatible avec la position du Conseil européen des 10 et 
I I décembre 1993 qui a indiqué 12 milliards comme un minimum. Selon la Commission, 
les crédits devraient être répartis de façon équilibrée sur toute la période du 
programme-cadre. La séparation du montant global en deux périodes, dont la 
suppression est demandée par le Parlement européen, n'aurait de toute façon pas de 
valeur contraignante d'un point de vue juridique. La Commission appuie enfin une 
augmentation du budget opérationnel du programme spécifique du CCR qui a pour effet 
de ramener la part des activités du CCR soumises à une approche compétitive à un 
niveau réaliste. 
En conclusion, la Commission souhaite confirmer à nouveau sa volonté de contribuer à 
l'élaboration d'un accord global et satisfaisant entre les trois institutions. Elle considère 
qu'un tel accord pourrait être atteint sur la base de la position commune du Conseil 
réexaminée à partir des amendements en 2ème lecture du Parlement européen. 

ISSN 0254-1491 
COM(94) 52 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-94-059-FR-C 
ISBN 92-77-65607-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg