Résolution du Parlement européen

du 4 avril 2001

sur la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999

(2001/451/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 [COM(2000) 357 - C5-0257/2000],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses des institutions (C5-0618/2000)(1),

vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 présentée par la Cour des comptes ainsi que le rapport spécial à ce sujet (C5-0618/2000),

vu les recommandations du Conseil du 14 mars 2001 (C5-0122/2001, C5-0123/2001, C5-0124/2001),

vu l'article 33 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(2),

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(3),

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0109/2001),

considérant ce qui suit:

A. Aux termes de l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998, la Commission s'efforce de lever, dans les meilleurs délais, les obstacles à la décision d'octroi de la décharge si cette dernière ne peut être octroyée avant le 30 avril;

1. ajourne la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 pour les raisons suivantes:

a) au paragraphe 1 de sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998(4), le Parlement européen demandait l'établissement d'une liste exhaustive des enquêtes administratives et/ou disciplinaires à mener, en ce qui concerne le personnel des délégations, à la lumière des audits portant sur les programmes d'ajustement structurel et autres aides au développement. En réponse à cette demande, la Commission établit une commission d'enquête, sous le contrôle et la présidence du service d'audit interne, chargée d'effectuer une vaste enquête administrative sur l'efficacité des mesures de surveillance et de contrôle. La Commission annonça que toute négligence et mauvaise gestion individuelle découverte à la faveur de cette enquête serait poursuivie. Après les dysfonctionnements et abus évoqués au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 1998, cette enquête administrative revêt un haut degré de priorité. De surcroît, elle est le premier test de la capacité de fonctionnement du nouveau service d'audit interne. Le 21 décembre 2000, la Commission annonçait que le rapport du service d'audit interne serait prêt pour la fin du mois de février 2001. Or, voilà qu'il est annoncé inopinément que le rapport ne sera probablement prêt qu'au mois de mai;

b) dans le cadre de l'enquête administrative mentionnée ci-dessus, la Commission a également promis que serait transmise la liste des cas qui ont fait l'objet d'une intervention de l'OLAF (Office de lutte antifraude). La transmission rapide de cette liste fut également annoncée, le 21 décembre 2000, dans la réponse au questionnaire du rapporteur: elle n'eut toutefois lieu que le 7 mars 2001, c'est-à-dire trop tard pour pouvoir être utilisée aux fins de l'élaboration du rapport. II y a lieu de supposer que, dans l'état actuel des choses, l'OLAF n'a pas réellement la capacité d'agir dans des cas de fraude relative aux Fonds de développement. Cela aussi rend nécessaire une discussion approfondie, avant que la décharge puisse être octroyée;

2. constate que l'ajournement de la décharge permettra également de vérifier, sur la base des chiffres annoncés pour mai 2001, dans quelle mesure la Commission effectue, conformément au plan d'action élaboré à la suite de la procédure de décharge pour l'exercice 1998, des progrès mesurables relatifs au volume et à l'efficacité de l'aide de la Communauté dans le secteur sanitaire dans le contexte de la réduction de la pauvreté;

3. charge sa présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et aux autres organes de la Communauté, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(4) JO C 40 du 7.2.2001, p. 383.