 lexpression de la volontØ des États membres de traiter le phØnomŁne de limmigration dans le cadre
dune stratØgie globale incluant la coopØration avec les pays dorigine de limmigration et lintØgrationdes immigrants dans la sociØtØ et dans le monde du travail,
 la nØcessitØ de prendre en compte les situations de discrimination multiple, une attention particuliŁre
Øtant apportØe aux femmes, lintØgration de la notion de «genre» dans les actions de lutte contre leracisme et la xØnophobie Øtant fondamentale,
 la nØcessitØ de promouvoir des politiques et programmes visant à appuyer et à dØvelopper les droits
civils, politiques, Øconomiques et sociaux des victimes de lintolØrance, du racisme et de la xØnophobie,
II. engage la prØsidence, conformØment aux article 19 et 21 du traitØ UE, à informer et consulter le
Parlement en temps utile sur les principaux aspects et les choix fondamentaux concernant la positioncommune à adopter pour la ConfØrence et laction coordonnØe à mener lors de celle-ci;
III. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente recommandation au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres, au Conseil de lEurope et au SecrØtaire gØnØral de la ConfØrence mon-diale contre le racisme.
7. Espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice
B5-0339/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les progrŁs rØalisØs dans la construction dun espace de
libertØ, de sØcuritØ et de justice (ELSJ) en 2000
Le Parlement europØen,
 vu larticle 39 du traitØ UE,
 vu les actes juridiques adoptØs au cours de lannØe 2000 et les mesures se trouvant actuellement en
cours dØlaboration,
 vu le tableau de bord («scoreboard») de la Commission mesurant les progrŁs rØalisØs en ce qui
concerne la mise en uvre des prioritØs ØnoncØes à Tampere,
 conscient que le Conseil europØen procØdera, fin 2001, soit deux ans aprŁs le Sommet de Tampere, à
une Øvaluation à mi-parcours de la mise en uvre des conclusions de Tampere et devra Øvaluer dansle mŒme temps les retombØes du prochain Ølargissement de lUnion sur lELSJ,
 vu la participation des parlements nationaux et de la sociØtØ civile, notamment à laudition publique de
la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intØrieures du
21 mars 2001,
 vu les dØclarations de la PrØsidence du Conseil et de la Commission lors de la sØance plØniŁre du
Parlement europØen du 4 avril 2001;
1. se fØlicite, dans le principe, des Øvolutions suivantes intervenues en 2000:
a) la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne qui, en application des
valeurs sur lesquelles se fonde lUnion (article 6 du traitØ UE), garantit de façon explicite les droitsfondamentaux revenant à tout Œtre humain et ceux reconnus aux citoyens de lUnion europØenne,
permettant ainsi lØtablissement dun vØritable ELSJ (article 2 du traitØ UE),
b) lØtablissement dun «mØcanisme dalerte» prØvu par le traitØ de Nice, visant à prØserver les principes de
libertØ, de dØmocratie, de respect des droits de lhomme et des libertØs fondamentales ainsi que lÉtatde droit (article 6, paragraphe 1, du traitØ UE), qui amØliore les conditions requises pour la crØation etla prØservation dun ELSJ,C 34 E/210 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
c) la rØforme de la Cour de justice des CommunautØs europØennes, prØvue par le traitØ de Nice, qui
constitue une amØlioration sensible de son mode de fonctionnement, contribuant ainsi à la mise enplace plus efficace dun lELSJ,
d) la prochaine crØation dEurojust, qui liera les États membres dans le domaine de la coopØration judi-
ciaire,
e) le dØveloppement dEuropol dans le domaine de la coopØration policiŁre et la crØation dune Øcole
europØenne de police qui doit Œtre suivie par la crØation dune unitØ europØenne de sØcuritØ desfrontiŁres, comme le demande le Parlement depuis 1998,
f) le passage, bien que malheureusement extrŒmement limitØ, à la procØdure de codØcision et au vote à la
majoritØ qualifiØe au Conseil pour les dØcisions portant sur la lutte contre la discrimination (article 13du traitØ CE), sur le droit, pour les citoyens de lUnion, de circuler et de sØjourner librement dans lesÉtats membres de lUnion (article 18 du traitØ CE) ainsi que pour certaines mesures dans le domainede la politique des visas, dasile et dimmigration et la coopØration judiciaire en matiŁre civile (Titre IVdu traitØ CE),
g) la nouvelle approche adoptØe par le Conseil et la Commission concernant la possibilitØ dobliger les
États membres à prØvoir des sanctions pØnales pour garantir le respect des politiques de lUnion (dans
le domaine de lenvironnement, du marchØ commun, de la falsification de leuro, de limmigrationillØgale, de la falsification de documents), ce qui, par ailleurs, rend dautant plus nØcessaire le fait quela coopØration judiciaire en matiŁre pØnale devienne Øgalement une question communautaire,
h) la politique trŁs efficace et transparente de la Commission pour le dØveloppement de lELSJ, menØe
grâce à la crØation du tableau de bord («scoreboard») et à une coopØration systØmatique du Commis-saire Vitorino avec le Parlement europØen,
i) les actes lØgislatifs qui ont ØtØ adoptØs en 2000, en particulier ceux qui sont considØrØs comme Øtant
un succŁs:
 la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en uvre du principe de
lØgalitØ de traitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique (
1), dont
lapplication reprØsente un instrument important dans la lutte contre le racisme et la xØnophobieainsi quun soutien à lintØgration des immigrØs et des minoritØs dans lUnion,
 ladoption, dans le domaine de la coopØration judiciaire en matiŁre civile, du rŁgle-
ment (CE) n
o44/2001 du Conseil, du 22 dØcembre 2000, concernant la compØtence judiciaire,
la reconnaissance et lexØcution des dØcisions en matiŁre civile et commerciale (2), du rŁgle-
ment (CE) no1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procØdures dinsolvabilitØ (3),
du rŁglement (CE) no1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compØtence, la recon-
naissance et lexØcution des dØcisions en matiŁre matrimoniale et en matiŁre de responsabilitØparentale des enfants communs (
4), du rŁglement (CE) no1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000,
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extraju-diciaires en matiŁre civile et commerciale (
5), ainsi que de lacte du Conseil du 29 mai 2000 Øta-
blissant, conformØment à larticle 34 du traitØ sur lUnion europØenne, la convention relative àlentraide judiciaire en matiŁre pØnale entre les États membres de lUnion europØenne (
6),
 les initiatives de la Commission comme les propositions de directive sur le regroupement familial
et sur la protection temporaire en cas dafflux massif de personnes dØplacØes,
 les propositions dØjà prØsentØes par la Commission dans le domaine de lasile, notamment la
protection temporaire et les normes minimales pour les demandeurs dasile;
2. en dØpit de ces Øvolutions positives, se trouve toutefois dans lobligation de constater:
a) que les États membres et le Conseil ne parviennent pas à donner corps à une politique commune en
matiŁre dasile et dimmigration  malgrØ la suppression des contrôles aux frontiŁres intØrieures, lØta-blissement dun espace Øconomique commun et la nØcessitØ dadopter une politique ØtrangŁre coor-donnØe concernant les pays dorigine et de transit  et quils nont dØveloppØ aucune approche stra-tØgique dans ce domaine essentiel, se contentant de prØsenter des mesures isolØes, non coordonnØes,
(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
(3) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.
(4) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.
(5) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
(6) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.7.2.2002 FR C 34 E/211 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
b) que la proposition de directive sur le regroupement familial, instrument important dans le processus
dintØgration des immigrØs et de leur famille, est depuis un an en attente dune dØcision du Conseil etquil est possible que la troisiŁme initiative de la Commission sur la protection temporaire des rØfugiØsØchoue en raison de lopposition de certains États membres,
c) que dans le domaine de la coopØration judiciaire en matiŁre pØnale et civile  malgrØ quelques pro-
grŁs , la convention sur la coopØration judiciaire, adoptØe en 2000, na encore ØtØ ratifiØe par aucun
État membre et que le programme de reconnaissance mutuelle vient seulement dŒtre adoptØ,
d) que dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xØnophobie, les États membres restent inca-
pables dappliquer le droit national lorsque leurs ressortissants commettent, totalement ou en partie,des actes illØgaux à partir dune base situØe dans un autre État membre, à linstar des nØo-nazis alle-mands qui produisent, à partir dune base situØe au Danemark, des documents nØgationnistes destinØsà Œtre diffusØs en Allemagne,
e) que la crØation dEurojust a ØtØ retardØe, le manque dinfrastructures, de ressources humaines et de
base financiŁre suffisante faisant naître un doute quant à la volontØ des organes administratifs natio-naux de coopØrer et rendant plus difficile encore lintØgration des pays candidats,
f) que, dans le domaine de la lutte contre le crime organisØ, les stratØgies nexistent encore que sur le
papier mŒme si des progrŁs ont ØtØ rØalisØs dans la lutte contre le blanchiment de largent sale, lapØdopornographie et la traite des Œtre humains,
g) que ni la Commission, ni le Conseil nont informØ le Parlement europØen des rØsultats des nØgociations
dadhØsion conduites avec les pays candidats, et que le Parlement nest dŁs lors pas à mŒme dØvaluer sides progrŁs ont ØtØ rØalisØs dans ces nØgociations,
h) que la coopØration du Conseil avec le Parlement europØen est insuffisante en ce qui concerne la
concrØtisation de lELSJ, notamment du fait de linformation insuffisante et tardive du Parlement euro-pØen et du manque de volontØ de prendre dßment en considØration les dØcisions du Parlement euro-pØen,
i) que, en dØpit des annonces de prØcaution positives de la PrØsidence suØdoise, le Conseil demeure
rØticent à transfØrer le contrôle parlementaire sur Europol au Parlement europØen,
j) que, en dØfinitive, on constatera des retards, des contradictions, des incohØrences tant que lØtablisse-
ment de lELSJ ne sera pas une question communautaire, facilitant ainsi la cohØrence des initiatives, latransparence des compØtences et luniformitØ des procØdures lØgislatives;
3. demande par consØquent au Conseil et à la Commission:
a) de prØsenter le plus rapidement possible des stratØgies globales et des calendriers prØcis pour la pour-
suite de certaines politiques centrales, comme la politique en matiŁre dasile et dimmigration, de sorteque le Conseil europØen de Laeken puisse non seulement poursuivre la mise en uvre des conclusionsde Tampere mais Øgalement proposer un programme convaincant de dØveloppement dun ELSJ,comportant Øgalement une Øtude sur les effets du prochain Ølargissement de lUnion europØennesur lELSJ,
b) de tenir compte, dans toutes les actions et propositions futures, des valeurs contenues dans la Charte
des droits fondamentaux de lUnion europØenne,
c) de rationaliser les mØthodes de travail et daccØlØrer ladoption des dØcisions souvent bloquØes au
Conseil, comme par exemple la directive sur le regroupement familial et de doter la Commission deressources suffisantes pour rØaliser dans les dØlais prØvus les objectifs du «scoreboard»,
d) de se mettre enfin daccord sur un programme de rØpartition des charges entre les États membres en
ce qui concerne tant les rØfugiØs des guerres civiles que les demandeurs dasile,
e) de prØsenter des propositions lØgislatives permettant de poursuivre les responsables de crimes fascistes
vivant dans lUnion europØenne, quel que soit le lieu dans lequel ils ont choisi de rØsider,
f) de prØparer lentrØe en vigueur du traitØ de Nice par une reconnaissance du Parlement europØen dans
son rôle de colØgislateur tel que le prØvoit le traitØ,C 34 E/212 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
g) denvisager, à partir de la procØdure budgØtaire 2002, une rØorganisation et un renforcement du
financement octroyØ par lUnion europØenne pour:
 les bØnØficiaires directs, tels que les rØfugiØs et les victimes de dØlits, les rØseaux dinformation qui visent à faciliter le contrôle aux frontiŁres extØrieures, la coopØration
entre les autoritØs judiciaires et la communication dinformations aux citoyens,
 le bon fonctionnement des agences europØennes, comme Eurojust et Europol,
h) de prØvoir, dans le processus de laprŁs-Nice, lextension de la procØdure de codØcision à tous les
domaines lØgislatifs relevant de la justice et des affaires intØrieures pour lesquels lUnion europØennesera compØtente, une fois achevØ lØtablissement du catalogue de compØtences faisant partie intØgrantedu processus de laprŁs-Nice,
i) dØtablir le cadre de la coopØration entre Europol, Eurojust et lOLAF, garantissant lefficacitØ et lindØ-
pendance de ces trois organismes et leur intØgration pleine et entiŁre dans le cadre institutionnel de
lUnion, leur permettant ainsi de servir les États membres comme les institutions de lUnion, ce qui
implique, avant tout, un contrôle parlementaire de ces organismes par le Parlement europØen,
j) dassurer la pleine participation du Parlement à toutes les mesures à prendre dans le cadre de lAccord
de Schengen,
k) de procØder, avant toute nouvelle initiative lØgislative, à une Øvaluation raisonnable de la situation
existant dans les États membres et les pays candidats, en ce qui concerne les effets attendus et les
alternatives possibles, en tenant compte des principes de subsidiaritØ et de proportionnalitØ,
l) de renoncer à la multitude dinitiatives proposØes en rangs dispersØs par les États membres et de
soumettre à la place au Parlement europØen des propositions cohØrentes et ØtudiØes dun point de
vue stratØgique, telles que dØfinies à Tampere et reprises dans le «scoreboard»,
m) de prendre en compte le rejet par le Parlement europØen (à la quasi-unanimitØ) de trois initiatives
françaises sur:
 la reconnaissance mutuelle des dØcisions concernant le refus dadmission et lexpulsion (
1),
 la facilitation de lentrØe, de la circulation et du sØjour irrØgulier (2),
 les pØnalitØs financiŁres imposØes aux transporteurs (3),
en exprimant sa profonde inquiØtude quant à la volontØ affichØe par la PrØsidence suØdoise de parvenir
à un accord sur ces trois initiatives,
n) de renforcer les initiatives relatives à la coopØration policiŁre transfrontaliŁre et à la formation par le
dØveloppement de lØcole europØenne de police et la crØation dune unitØ europØenne de sØcuritØ desfrontiŁres, de sorte que les forces de police au niveau europØen puissent travailler ensemble par delàles frontiŁres et agir efficacement sur le plan national en sappuyant sur des normes europØennes,
o) de rØexaminer et dØtendre le principe de lØvaluation rØciproque entre États membres en tant que
mØthode gØnØrale permettant dØvaluer la mise en uvre, dans chaque État membre, des mesuresprises dans le domaine de la libertØ, de la sØcuritØ et de la justice et en ce qui concerne la coopØrationSchengen, en tenant le Parlement europØen rØguliŁrement informØ des rØsultats de cette Øvaluation,
p) de convoquer, pendant la PrØsidence belge du Conseil au cours du second semestre 2001, une confØ-
rence extraordinaire des ministres de lintØrieur et de la justice des États membres afin de procØder àun examen appropriØ de la stratØgie globale de lUnion dans le domaine de la libertØ, de la sØcuritØ et
de la justice aprŁs le Conseil europØen de Laeken,
q) de solliciter la convocation dune confØrence internationale afin de trouver une rØponse à la situation
de milliers de Kurdes qui tentent de fuir leurs pays respecifs et des conditions de vie intolØrables, et qui
sont trŁs souvent les victimes des trafiquants dŒtres humains,
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments et aux gouvernements des États membres, ainsi quau Conseil de lEurope.
(1) «Textes adoptØs» du 13.3.2001, point 6.
(2) «Textes adoptØs» du 15.2.2001, point 5.
(3) «Textes adoptØs» du 13.3.2001, point 2.7.2.2002 FR C 34 E/213 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001