Ces principes ont été confirmés dans le document de la Commission du 9 février 1988, intitulé «Mise en application du “Livre vert” sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications» [COM(88)48]. Parmi les domaines où des actions politiques concrètes pouvaient immédiatement être menées, la Commission avait indiqué ceux qui suivent:

«Garantie de conditions acceptables de concurrence

Le fait d'assurer un marché ouvert à la concurrence rend nécessaire la révision continue du secteur des télécommunications.

La Commission a l'intention d'émettre des lignes de conduite concernant l'application des règles de concurrence au secteur des télécommunications et concernant la manière dont la révision doit être exécutée.»

Tel est l'objet de la présente communication.

Dans le secteur des télécommunications, il est souvent nécessaire que des accords de coopération soient conclus notamment entre les organismes de télécommunications, afin d'assurer l'interconnexion des réseaux et des services et le guichet unique, nécessaire à la fourniture de services à l'échelle européenne et dans des conditions optimales pour les utilisateurs. Ces objectifs peuvent être assurés notamment par la coopération des organismes de télécommunications, par exemple dans les domaines où des droits exclusifs ou spéciaux de fourniture peuvent être maintenus conformément au droit communautaire, en ce compris les règles de concurrence, de même que dans ceux où un service optimal exigera certaines formes de coopération. D'autre part, l'objectif suprême de mettre en place des conditions de marché qui assurent au consommateur européen une plus grande variété de services de télécommunications, de meilleure qualité et à un coût moins élevé, suppose l'instauration et le maintien d'une structure de concurrence forte. La concurrence joue un rôle crucial dans la Communauté, en particulier dans l'optique de l'achèvement du Marché unique de 1992. Ce rôle a déjà été mis en évidence dans le «Livre vert».

Le Marché unique représentera une dimension nouvelle pour les opérateurs et les utilisateurs des télécommunications. La concurrence leur fournira l'occasion de tirer pleinement profit du progrès technique et de l'accélérer, et les encouragera à réaliser les restructurations et les économies d'échelle nécessaires pour devenir compétitifs, non seulement sur le marché communautaire, mais aussi dans le monde entier. Dans cette optique, les présentes lignes directrices rappellent les principes essentiels que la Commission, en remplissant le mandat qui lui est conféré par les règles de concurrence du traité, a appliqués et appliquera dans ce secteur sans préjuger l'issue de toute affaire qui devra être examinée sur base des éléments de fait qui lui sont propres.

L'objectif visé consiste notamment à améliorer la sécurité des conditions d'investissement dans ce secteur et à développer des services à l'échelle européenne.

Les mécanismes permettant de garantir la sécurité dans les différents dossiers (outre les plaintes et les enquêtes d'office) sont mis en place par les procédures de notification et d'attestation négative prévues par le règlement no 17 qui établit une procédure officielle d'exemption des accords de coopération dans ce domaine lorsque celle-ci est demandée. Cet aspect de la question est exposé plus en détail dans la présente communication.