RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - Construire une Europe entrepreneuriale Les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

Tableau "Résumé des aides aux PME"

Introduction

Objectif et structure du rapport

La définition de la PME

Chapitre I: AMélioration des conditions-cadreS pour LES PME

1. Une meilleure connaissance des PME

1.1. Statistiques

1.2. L'Observatoire européen des PME

2. Information des entreprises

2.1. Le réseau Euro Info Centre

2.2. "Dialogue avec les entreprises": information, conseil et feedback

3. Amélioration de l'environnement des PME

3.1. La task-force "Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST)

3.2. Échanges de meilleures pratiques: les actions concertées

3.3. La transmission d'entreprise

3.4. Étalonnage des performances (benchmarking)

3.5. Qualité des propositions législatives, subsidiarité et proportionnalité

3.6. Simplification de la législation relative au marché intérieur: SLIM

3.7. Les délais de paiement dans les transactions commerciales

3.8. Accès à la société de l'information et au commerce électronique

3.9. Promotion de l'innovation

3.10. Amélioration de la compétitivité: commerce, tourisme et économie sociale

3.11. Règles dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

4. Environnement législatif et réglementaire

4.1. Marché intérieur

4.2. Politique de concurrence

4.3. Environnement fiscal et douanier

4.3.1. Fiscalité des entreprises

4.3.2. Fiscalité indirecte: TVA

4.3.3. Environnement douanier

5. Environnement financier

5.1. Préparation des PME au passage à l'euro

5.2. Virements transfrontaliers

5.3. Plan d'action pour les services financiers

5.4. Troisième table ronde banquiers-PME

5.5. Investisseurs informels ("Business Angels")

5.6. Manuel d'auto-évaluation à l'usage des PME souhaitant s'introduire en bourse

5.7. Cautionnement mutuel

6. Interface entre la politique d'entreprise et les autres politiques

6.1. Environnement social et emploi

6.1.1. La stratégie européenne pour l'emploi et le pilier "esprit d'entreprise"

6.1.2. Dialogue social

6.1.3. Consultation des milieux professionnels

6.1.4. Développement local et emploi

6.2. Législation et actions environnementales

6.2.1. Le cinquième programme d'action en matière d'environnement

6.2.2. Système de management environnemental et d'audit (EMAS)

6.2.2.1. Guide éco-management

6.2.2.2. Résultats de l'action pilote Euromanagement-Environnement

6.2.3. Le système communautaire d'attribution de label écologique

6.3. Infrastructures énergétiques, de transport et télécommunications

CHAPITRE II: PROGRAMMES ET INSTRUMENTS FINANCIERS DE SOUTIEN AUX PME

7. Accès au financement et au crédit

7.1. Prêts

7.1.1. Les prêts globaux de la BEI

7.1.2. Le mécanisme PME: prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emplois

7.2. Garanties

7.2.1. Opérations de garantie en faveur des PME, basées sur les ressources propres de la BEI

7.2.2. Le projet pilote "Croissance et environnement"

7.2.3. Le mécanisme de garantie PME

7.3. Capital-risque

7.3.1. Le mécanisme européen pour les technologies (MET)

7.3.2. Le guichet "aide au démarrage" du MET

7.3.3. CREA

7.3.4. Financement de l'innovation: I-TEC

7.3.5. Action Eurotech Capital

7.4. Joint European Venture (JEV)

8. Soutien des PME par le biais des politiques régionales

8.1. Soutien aux PME dans la programmation 1994-1999

8.1.1. Programmes d'initiative nationale

8.1.1.1. Financements pour les PME dans les objectifs régionaux

8.1.1.2. Estimation de l'impact des actions et des mesures

8.1.2. Programmes d'initiative communautaire

8.1.2.1. L'initiative communautaire PME

8.1.2.2. L'initiative communautaire Leader II

8.1.3. Les projets pilotes et actions innovantes

8.1.3.1. Les projets pilotes

8.1.3.2. Les Pactes territoriaux pour l'emploi

8.2. La future politique de la cohésion et les PME (programmation 2000-2006)

8.2.1. Les nouveaux règlements et budgets

8.2.2. Les orientations de la Commission

9. Interventions en faveur de PME de l'agriculture

10. Coopération interentreprises

10.1. Instrument juridique propice à la coopération transnationale: le GEIE

10.2. Européanisation des entreprises

10.2.1. Programmes Europartenariat et Interprise

10.2.2. Sous-traitance transnationale

11. Soutien à l'esprit d'entreprise et aux groupes cibles

11.1. Artisanat, petites et micro-entreprises

11.2. Femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs

12. Accès à la recherche et au développement technologique

12.1. Les programmes communautaires de RDT: instruments d'innovation et d'internationalisation

12.2. Mesures spécifiques aux PME dans le 4e programme-cadre

12.3. La participation des PME aux programmes communautaires de RDT

12.3.1. Une participation croissante des PME aux programmes de recherche

12.3.2. Mesures spécifiques aux PME: nouveaux arrivants et participation accrue

12.3.3. Autres mesures du 4e programme-cadre intéressant les PME

12.4. L'impact de la politique communautaire de RDT sur les PME

12.5. Le cinquième programme-cadre de RDT et ses mesures spécifiques en faveur des PME

12.5.1. Actions mises en oeuvre dans chaque programme thématique

12.5.2. Encouragement de la participation des PME

12.5.3. La participation des PME au 5e programme-cadre: premier résultats

12.5.4. Cordis

13. Formation professionnelle

13.1. Fonds social européen

13.1.1. Initiatives ADAPT et Emploi

13.2. Programme Leonardo da Vinci

13.3. Réseau BENE (Business Education Network of Europe)

14. Autres programmes d'appui

Chapitre III: Élargissement, préadhésion et coopération avec les pays tiers

15. Élargissement et activités de préadhésion

15.1. Participation au troisième programme pluriannuel pour les PME

15.2. Joint Venture Programme (JOP)

15.3. PHARE: programme d'assistance technique au niveau national

15.4. Mécanisme de financement des PME

15.5. Business Support Programme

16. Internationalisation des entreprises: coopération avec les pays tiers

16.1. Politique commerciale

16.2. Coopération avec les États-Unis et le Canada

16.3. Coopération avec le Japon

16.4. Coopération avec la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Asie

16.5. Coopération avec les nouveaux États indépendants

16.6. Coopération au développement (pays ACP)

16.7. Coopération avec l'Afrique du Sud

CONCLUSIONS

Résumé

Ce rapport sur les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) est établi dans le cadre de la Décision du Conseil relative au Troisième programme pluriannuel pour les PME. Cette Décision prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et Social et au Comité des régions un rapport biennal sur l'évaluation des progrès accomplis dans la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires à la suite de son action de coordination. Il s'agit du cinquième rapport de cette nature. Il rend compte des derniers développements intervenus depuis l'adoption du rapport précédent fin 1997 tout en introduisant les perspectives d'avenir.

Le rapport s'articule autour de trois grands chapitres: le premier traite de l'amélioration des conditions-cadres pour les PME, le deuxième des programmes et instruments ayant une incidence financière particulière sur le soutien aux PME, et le troisième de l'élargissement, de la préadhésion et de la coopération avec les pays tiers. La conclusion fait état de l'évolution de la prise en compte des PME dans les politiques et programmes communautaires.

L'intérêt de ce rapport est qu'il présente une vue d'ensemble des activités de l'Union en direction des PME. Il traduit les objectifs du Programme Intégré en faveur des PME qui est un cadre pour la coordination des actions de l'Union qu'elles soient conduites au titre de la politique d'entreprise ou des autres politiques communautaires susceptibles d'affecter les PME.

Il s'inscrit aussi dans la perspective des suites du Conseil européen de Lisbonne (23/24 mars 2000) qui préconise d'instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de PME. A cette occasion, le Conseil européen a estimé qu'il convient d'appliquer une méthode ouverte de coordination permettant de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence au regard des principaux objectifs de l'Union. Il a invité la Commission à présenter sa proposition pour le prochain programme pluriannuel en faveur de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise pour 2001-2005 qui a été adopté par le Conseil fin 2000. Il a invité le Conseil et la Commission à, d'une part, conduire un exercice d'étalonnage des performances ("benchmarking") en matière de création d'entreprise (coût, durée) et de capital-risque et, d'autre part, faire rapport sur le réexamen des instruments de la BEI et du FEI pour réorienter les financements vers les entreprises en phase démarrage ou de haute technologie. La charte européenne pour les petites entreprises demandée par ce Conseil européen a été adoptée par le Conseil en juin 2000 et approuvée par le Conseil européen de Feira de juin 2000.

A Lisbonne, les quinze États membres de l'Union se sont fixé un objectif stratégique pour les dix prochaines années: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde. Pour ce faire, l'Europe doit devenir plus entrepreneuriale et innovante. L'initiative e-Europe, présentée à cette occasion, dont l'objectif est d'intégrer chaque citoyen, chaque école, chaque entreprise dans l'ère numérique s'est traduite par un plan d'action qui comprend notamment des mesures pour développer le commerce électronique et Internet dans les entreprises.

Ce rapport traduit la priorité accordée aux PME dans le cadre politique plus large des instruments de coordination mis en place au titre des grandes orientations de politiques économiques, des processus dits de Luxembourg relatif à la stratégie européenne de l'emploi et de Cardiff visant à développer un environnement réglementaire plus favorable pour les PME, du suivi du plan d'action BEST, de l'action concertée avec les États membres ou des exercices d'étalonnage des performances.

Ce rapport permet de faire le point de la situation des politiques en faveur des PME au moment du renouvellement du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise en Europe. Il contribue à la transparence et la visibilité des actions de l'Union en faveur des PME. Sa publication sera largement diffusée auprès des milieux économiques.

Une convergence des politiques de l'Union vers les PME s'est développée progressivement au fil des années tant pour améliorer l'environnement des entreprises que pour accroître leur soutien au travers des différents instruments et programmes financiers.

L'amélioration de l'environnement des entreprises et des conditions-cadres porte sur la simplification administrative, l'environnement réglementaire, juridique, fiscal, financier et social. Le plan d'action BEST mis en oeuvre par la Commission avec les États membres rassemble toutes les actions prises pour améliorer et simplifier l'environnement des entreprises. L'amélioration de l'environnement des entreprises implique également une meilleure connaissance des entreprises et de leur évolution ainsi que leur accès à l'information communautaire. Le réseau des Euro Info Centres et les autres réseaux d'information communautaires ainsi que le dialogue avec les entreprises offrent aux entreprises une information et un conseil sur les réglementations et programmes communautaires et un mécanisme de retour d'information. A titre d'exemples de mesures récentes prises pour améliorer l'environnement des entreprises, on peut citer la Directive sur les retards de paiements du 29 juin 2000, ainsi que la proposition de Règlement pour un brevet communautaire de juillet 2000 ainsi que les propositions de simplification de la législation concernant les marchés publics.

Les programmes et instruments financiers de soutien aux PME mis en oeuvre par l'Union prennent la forme d'aides directes ou indirectes. Ils visent principalement à améliorer l'accès des PME au financement et au crédit (prêts, garanties et capital-risque), aux aides régionales, à la coopération interentreprises, à la recherche ainsi qu'à la formation professionnelle.

L'accès au financement étant crucial pour les PME, l'Union européenne a renforcé ces dernières années ses dispositifs de soutien au financement des PME notamment au travers de la Banque Européenne d'Investissement et du Fonds Européen d'Investissement pour encourager le développement du capital-risque et des garanties pour les PME. De nouveaux mécanismes financiers ont été créés au titre du plan d'action spécial d'Amsterdam comme le mécanisme européen des technologies (doté d'une enveloppe de 125 millions d'euros) et de l'initiative "Croissance et Emploi" qui découle d'une initiative du Parlement européen et du sommet européen spécial pour l'emploi de Luxembourg. Ainsi, trois nouveaux programmes ont été créés, le mécanisme européen des technologies start-up (MET Start-up doté de 168 millions d'euros), la facilité garantie PME (dotée de 168 millions d'euros) et le programme "Joint European Venture" (JEV doté de 84 millions d'euros) dont l'enveloppe financière globale est de 420 millions d'euros. D'autres initiatives encouragent le capital d'amorçage (CREA) ou l'établissement de réseaux d'investisseurs informels ("Business angels". Les prêts globaux de la BEI ont bénéficié ces cinq dernières années à 49 000 PME dont 85 % sont des petites entreprises. Quant au FEI, le volume des opérations de garantie en faveur des PME atteint 33 % de l'ensemble de ses activités et s'élève à 879 millions d'euros. Les instruments de la BEI et du FEI pour les PME sont actuellement en cours d'évaluation afin de les orienter vers les "start-ups" de haute technologie et autres initiatives de capital-risque.

Les Fonds structurels, principaux instruments de financement au service du développement régional et de l'emploi apportent également un soutien important aux PME dans les régions éligibles. Une évaluation thématique sur l'impact des Fonds structurels a montré que 21,3 milliards d'euros, soit de 18 % de l'enveloppe des Fonds ont bénéficié à plus de 800 000 PME au cours de la période 1994-1999. Dans ses orientations adressées aux États membres pour les programmes 2000-2006, la Commission a mis en exergue l'importance des PME pour la compétitivité régionale et l'emploi dans l'Union. En effet, elle estime que la création ou le développement d'entreprises compétitives est la condition préalable à la création d'emplois durables et donc du développement économique régional. Le rôle croissant du secteur des services a été mis en exergue.

Dans les programmes de recherche et de développement technologique, la participation des PME a fortement progressé. Dans le Quatrième Programme Cadre la participation des PME a plus que doublé par rapport au précédent. En effet, 14 754 PME ont participé au cours de la période 1994-1998 par rapport à 5 424 pendant 1990-1994. Les 14 754 PME ayant participé représentent 28,5 % des projets et ont reçu plus de 20 % du budget global. L'établissement d'un point de contact unique pour les PME, une simplification des procédures de soumission pour les PME ainsi que les mesures spécifiques pour les PME (primes exploratoires et projets CRAFT) ont facilité leur participation. Celle-ci devrait encore augmenter au cours du Cinquième Programme Cadre actuellement en vigueur notamment grâce au programme horizontal "Innover et faire participer les PME".

Dans le domaine du soutien communautaire à la formation professionnelle dans les PME, ce sont principalement le Fonds social européen et le programme Leonardo qui interviennent. Bien qu'encore imprécises, les données disponibles suggèrent que la part des PME dans les projets soutenus au titre de l'objectif 4 du Fonds social européen est prépondérante et qu'elle varie entre 40 et 90 % dans les programmes 1994-1999. Dans l'initiative ADAPT elle est estimée à 15 % des projets. Au sein du programme Leonardo la part des PME dans les projets atteint 20 % en moyenne. Le pilier consacré au développement de l'esprit d'entreprise au sein de la stratégie européenne de l'emploi est une reconnaissance du rôle crucial des PME dans les politiques d'emplois. Il devrait cependant se traduire de manière plus concrète dans les plans nationaux d'action pour l'emploi des États membres.

La coopération internationale est un des domaines qui touche également les PME. Tout d'abord, la Commission prépare le prochain élargissement de l'Union qui s'est traduit par l'ouverture du troisième programme pluriannuel PME aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Ensuite, la Commission promeut l'établissement d'entreprises conjointes (JOP) et d'investissements directs notamment par le biais de la facilité PME en coopération avec la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement. Ensuite, la coopération avec les pays tiers vise à favoriser l'internationalisation des entreprises dans l'économie globalisée. Elle concerne d'une part, la politique commerciale et, d'autre part, la coopération économique avec de nombreux pays.

Dans ses conclusions, le rapport montre que la priorité politique en faveur des PME et du développement d'une Europe entrepreneuriale se confirme. La prise en compte des PME et leur participation dans les programmes communautaires a augmenté ces dernières années. Il reste cependant des efforts à faire en matière d'évaluation de l'impact des politiques sur le développement des PME. Les PME souffrent parfois de difficultés d'accès aux différents programmes de soutien. Ce rapport contribuera à mieux faire connaître les actions de l'Union auprès des organismes de soutien aux PME. Si la contribution communautaire au développement d'une Europe entrepreneuriale est importante, les efforts des États membres sont essentiels pour maximiser le potentiel de compétitivité, de croissance, d'innovation et d'emploi des PME. Le rapport montre clairement que pendant la période de mise en oeuvre du Troisième Programme Pluriannuel pour les PME, la politique d'entreprise, notamment le soutien aux PME, est devenue une partie intégrante et intégrée des grandes politiques de l'Union. Une évolution positive similaire est observée dans les États membres. Les efforts conjoints de la Commission et des États membres dans ce domaine vont permettre la réalisation de l'ambition de l'Union annoncée au Conseil européen de Lisbonne qui est de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde.

Résumé des aides aux PME

>TABLE POSITION>

Introduction

Au sein de l'Union européenne, un large consensus se dégage sur le rôle central que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi. Une volonté politique s'est affirmée ces dernières années pour favoriser une Europe plus entrepreneuriale comme le confirment les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 préconisant d'instaurer un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment des PME ainsi que la Charte européenne pour les PME adoptée par le Conseil le 13 juin et accueillie favorablement par le Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin 2000.

Les politiques et programmes communautaires contribuent, à des degrés divers, à développer une dynamique entrepreneuriale européenne pour favoriser la création, la croissance et le développement des entreprises ainsi que leur capacité à innover, à accéder à de nouveaux marchés et à s'adapter à la nouvelle économie.

Le présent rapport contribue à rendre l'action de l'Union plus visible en offrant un panorama global de l'action de l'Union en direction des entreprises et des PME en particulier.

Ce rapport sur les activités de l'Union en faveur des PME est établi conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel en faveur des PME [1]. L'article 5, paragraphe 2, indique que "la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport biennal sur l'évaluation des progrès accomplis dans la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires à la suite de son action de coordination".

[1] Décision du Conseil 97/15/CE du 9.12.1996, JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

Il s'agit du cinquième rapport après ceux établis en 1992, 1994, 1995 et 1997 [2]. Les deux dernières versions ont été publiées dans une forme plus conviviale par l'Office des Publications Officielles des Communautés Européennes (OPOCE), celui de 1997 est disponible sur Internet [3] dans les onze langues officielles et a été diffusé à plus de 70 000 exemplaires auprès des milieux économiques. Ce rapport sera également publié et disponible sur Internet dès son adoption. Il rend compte des derniers développements depuis fin 1997 et porte donc sur les années 1998, 1999 et en partie 2000. Il constitue le dernier rapport établi en vertu du troisième programme pluriannuel pour les PME [4] venu à échéance fin 2000 auquel succède le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise pour la période 2001-2005 [5].

[2] SEC(1992) 704 du 26.5.1992, COM(1994) 221 du 7.9.1994, COM(1995) 362 du 8.9.1995 et COM(1997) 610 final du 25.11.1997.

[3] Publication OPOCE CT-08-97-759-FR-C ISBN 92-828-2854-9. La présentation sur Internet contient de nombreux hyperliens vers d'autres sites utiles: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/promoting_entrepreneurship/index.htm

[4] Site de la DG Entreprise http://europa.eu.int/comm/enterprise/index_en.htm

[5] Décision du Conseil 2000/819/CE du 20.12.2000, JO L 333 du 29.12.2000, p. 84 http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/index.htm

Les représentants des États membres au sein du Comité de gestion du Programme pluriannuel PME ont accueilli très favorablement le rapport de novembre 1997 en reconnaissant tant son utilité que sa qualité.

L'intérêt du Parlement européen pour le rapport de 1997 s'est manifesté par l'adoption d'une Résolution d'initiative le 5 novembre 1998 [6]. Si le Parlement se félicite de la publication d'un tel rapport, il a saisi l'occasion de mettre en exergue les domaines où des améliorations peuvent être apportées. Le Parlement plaide en faveur d'une coordination accrue des politiques communautaires au profit des PME notamment dans le domaine des Fonds structurels. Il met l'accent sur la nécessité d'utiliser la définition communautaire des PME dans les programmes les concernant. Il insiste sur la consultation systématique des organisations représentatives des PME lors de l'élaboration des propositions législatives ayant trait à la vie des entreprises et sur l'importance de la représentation des PME au dialogue social européen. Il demande que l'aide aux PME demeure prioritaire pour la programmation des Fonds structurels (2000-2006) et que des objectifs chiffrables et vérifiables soient formulés au sujet de la participation des PME. Enfin, il souligne l'importance d'intégrer la dimension PME dans les programmes de formation.

[6] A4-0359/98.

Objectif et structure du rapport

L'objectif de ce rapport est de présenter la manière dont la dimension PME a été intégrée dans les politiques et programmes communautaires.

La structure du rapport correspond aux grands objectifs poursuivis par le programme pluriannuel en faveur des PME (1997-2000) à savoir l'amélioration des conditions-cadres pour les PME (chapitre I) et l'appui aux entreprises au travers des différents programmes et instruments financiers de soutien aux PME (chapitre II). Le chapitre III est consacré à l'élargissement, la préadhésion et à la coopération avec les pays tiers. Le rapport présente les progrès accomplis pour mieux prendre en considération les spécificités des PME dans les politiques et programmes communautaires et reconnaît que des améliorations peuvent encore être apportées pour accroître la participation des PME aux programmes communautaires.

Un tableau synoptique présente les aides aux PME ainsi que les taux de participation des PME aux programmes et mesures de soutien tant en nombre qu'en volume budgétaire.

L'avènement des nouveaux outils de communication comme l'Internet, constituent des instruments extrêmement puissants pour fournir une information en temps réel et ainsi assurer une plus grande transparence et une visibilité accrue des activités de l'Union auprès du plus grand nombre. C'est pourquoi, ce rapport comprend un grand nombre de sites Internet relatif aux affaires communautaires où le lecteur pourra trouver de plus amples informations dans des domaines très spécifiques ainsi qu'une information actualisée en permanence. En effet, ces dernières années, la Commission a privilégié l'outil Internet pour diffuser au jour le jour les derniers développements de ses politiques. Il n'en reste pas moins que ce rapport sera publié sur support papier dans la mesure où l'utilisation de l'Internet n'est pas encore généralisée et qu'une version papier de documents de référence reste utile et pratique.

La définition de la PME

L'abréviation PME utilisée tout au long de ce rapport se réfère à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (PME) établie dans la Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 [7] adressée aux États membres ainsi qu'à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et au Fonds Européen d'Investissement (FEI). La définition de la PME est résumée dans le tableau ci-dessous. Cette définition doit être appliquée pour tous les programmes communautaires ou nationaux les concernant. Bien que l'utilisation de la définition PME se généralise progressivement, on constate cependant qu'elle n'est pas encore systématiquement appliquée dans tous ses critères. Par conséquent une plus grande discipline quant à l'application de la définition communautaire de la PME est particulièrement souhaitable.

[7] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

>TABLE POSITION>

Chapitre I: Amélioration des conditions-cadreS pour les PME

L'objectif principal de la politique d'entreprise est de créer un environnement propice à la création et au développement des entreprises. L'amélioration de l'environnement des entreprises porte sur les conditions cadres, la simplification administrative et réglementaire, l'environnement financier, fiscal, social et environnemental dans lesquels elles opèrent. Un meilleur accès des PME à la société de l'information, en particulier au commerce électronique, et à l'innovation sont également des conditions de leur compétitivité.

Une des conditions préalables à l'instauration d'un environnement favorable aux entreprises consiste à développer une meilleure connaissance statistique de la population des PME, à leur offrir des réseaux d'information et des mécanismes de retour d'information susceptibles de mieux prendre en compte leurs besoins dans la définition des politiques les concernant.

1. Une meilleure connaissance des PME

1.1. Statistiques

Plus de 99 % des 18 millions d'entreprises marchandes non agricoles que compte l'Union européenne sont des PME. Elles occupent 66 % de la main d'oeuvre et génèrent 55 % du chiffre d'affaires.

Parue en 1999, la cinquième édition de la publication "Les entreprises en Europe" [8] fournit, sur la base des statistiques de 1994-1995, des informations sur les entreprises européennes ventilées par classe de taille (en fonction de leur nombre, de leurs effectifs et de leur chiffre d'affaires), accompagnées d'analyses sectorielles (31 secteurs d'activité sont examinés) et nationales (portant sur tous les États membres de l'Union européenne, plus la Norvège, l'Islande et la Suisse). On y trouve également des analyses thématiques consacrées à la structure des entreprises dans les pays d'Europe centrale, à la démographie des entreprises (créations et fermetures) et à la structure de la main d'oeuvre dans les petites entreprises (dimension de genre, niveau d'éducation, type d'emploi), des analyses régionales ainsi que des comparaisons avec les États-Unis et le Japon. La base de données sur les PME a fait l'objet d'une mise à jour au cours du premier semestre 2000 et Eurostat a publié un certain nombre d'ouvrages sur les PME dans la collection "Statistiques en bref" (thème 4 nos 11/2000, 8/2000, 27/1999, 16/1999) [9]. La sixième édition de la publication "Les entreprises en Europe" est prévue pour le printemps 2001.

[8] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-12-98-174-**-C.

[9] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, nº CA-NP-00-011-**-C, CA-NP-00-008-**-C, CA-NP-99-027-**-C et CA-NP-99-016-**-C.

Les tableaux ci-après offrent une description des entreprises européennes classées par effectifs, par secteur d'activité ainsi qu'en fonction de leur contribution à l'emploi et au chiffre d'affaires dans l'Union.

Les entreprises de l'Union européenne, distribution par classe d'effectifs (données de 1997)

>TABLE POSITION>

Les entreprises de l'Union européenne, distribution par secteur d'activité (données de 1997)

>TABLE POSITION>

La Commission (Eurostat) poursuit ses efforts pour améliorer le système statistique européen, en particulier les statistiques sur les PME. En limitant la charge sur les entreprises, les États membres produisent de plus en plus de données clés ventilées par classes de taille, sur la base du règlement n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Les statistiques structurelles sur les entreprises

Les statistiques structurelles sur les entreprises se sont améliorées ces dernières années. Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises établit un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté, et notamment des PME (article 2). L'article 6 dispose que les États membres peuvent se procurer les données nécessaires en combinant différentes sources: enquêtes obligatoires, sources administratives ou estimations. Cette disposition tient compte de la nécessité de limiter la charge statistique pesant sur les entreprises, en particulier les PME.

Le règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises ventile un ensemble de variables élémentaires (nombre d'entreprises, chiffre d'affaires, valeur ajoutée, investissements bruts en biens corporels, nombre de personnes occupées) par secteurs et classes de taille, conformément à la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises [10]. Un autre règlement de la Commission (n° 1618/1999) fixe les critères d'évaluation de la qualité des statistiques transmises par les États membres.

[10] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

L'un des principaux objectifs de la politique d'entreprise est d'accroître le nombre de start-ups et la création nette d'entreprises. Eurostat produit depuis des années des statistiques sur la démographie des entreprises. Un important projet a été lancé avec les États membres en vue de l'établissement de statistiques harmonisées dans ce domaine. Les premiers résultats produits sur une base harmonisée devraient être disponibles au début de 2002. Les indicateurs sur la démographie des entreprises ont déjà été incorporés dans les indicateurs BEST.

Publications sectorielles comprenant des données sur les PME

La publication "Les services en Europe" [11] paraît depuis 1998, parallèlement aux différentes synthèses de la collection "Statistiques en bref" qui sont publiées sur le thème des services.

[11] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-17-98-742-**-C.

Pour ce qui concerne le commerce et la distribution, les nouvelles publications "Le commerce de détail dans l'EEE en 1997" [12] et "Le commerce de gros dans l'EEE en 1997" [13] ont été lancées à l'occasion d'un séminaire en mars 1998 [14]. On signalera également la parution, en 1999, du rapport "Le commerce en Europe" [15].

[12] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-11-98-738-**-C.

[13] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-06-97-618-**-C.

[14] Les résultats sont publiés par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (n° CA-16-98-594 -EN-S).

[15] n° CA-24-99-154-**-C

À la suite de l'étude "Le secteur coopératif, mutualiste et associatif dans l'Union européenne" [16], une méthodologie a été mise au point pour l'élaboration de rapports statistiques dans le champ de l'économie sociale.

[16] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-82-94-642-**-C.

La base de données BACH

La Commission s'intéresse depuis longtemps à l'analyse et au suivi systématiques de la situation économique et financière des entreprises européennes, et tout particulièrement des PME [17]. Une base de données spécifique a été créée à cet effet en 1987: la banque des comptes harmonisés BACH [18], contenant des informations agrégées et harmonisées sur les comptes annuels des entreprises de 11 États membres, du Japon et des États-Unis. Destinée à compléter les sources d'information existantes au niveau communautaire, BACH a été développée en étroite coopération avec le Comité européen des centrales de bilan (European Committee of Central Balance Sheet Data Offices - ECCB). Elle sert de base à diverses analyses économiques comparatives réalisées par la Commission et ses fournisseurs de données nationaux. Les informations qu'elle fournit sont également exploitées par un nombre croissant de chercheurs, d'universités et d'organismes publics et privés. Elle est utilisable, entre autres, pour des analyses sectorielles comparatives, des systèmes de référence sectoriels ainsi que la comparaison des performances des entreprises européennes avec leurs concurrentes américaines et japonaises.

[17] Voir "Situation financière des entreprises industrielles en 1996", Économie européenne, Supplément A, Analyses économiques, n° 11/12, novembre/décembre 1998, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg.

[18] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/databases/bach_en.htm

1.2. L'Observatoire européen des PME

Le cinquième rapport de l'Observatoire européen des PME a été publié en 1997. Il fournit des informations d'ordre quantitatif et qualitatif sur les PME dans l'ensemble des pays membres de l'Espace économique européen et en Suisse. Il se penche en particulier sur l'emploi et les conditions de travail, ainsi que sur les réponses des PME aux défis de l'internationalisation et de l'accroissement de la concurrence. Il contient en outre deux études thématiques approfondies, l'une sur les PME et l'environnement, l'autre sur les PME du tourisme. Le rapport conclut que ce sont les micro-entreprises (moins de dix salariés) qui possèdent le plus fort potentiel de croissance.

Les résultats du cinquième rapport ainsi que ceux du quatrième ont été présentés lors de deux conférences en 1997. Ces manifestations ont remplacé la communication de la Commission sur le rapport de l'Observatoire.

Le sixième rapport de l'Observatoire européen des PME a été publié en 2000 [19].

[19] http://www.europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/analysis/observatory.htm

2. Information des entreprises

2.1. Le réseau des Euro Info Centres

Lien privilégié entre l'Europe et les PME, le réseau des Euro Info Centres comprend 273 membres dans 38 pays et 14 centres de correspondance [20].

[20] http://europa.eu.int/comm/enterprise/networks/eic/eic.html

En mai 1998, une recomposition partielle du réseau a été menée dans le souci d'augmenter la performance qualitative et quantitative du réseau Euro Info Centre. Le nombre d'Euro Info Centres s'est alors établi à 233 dont 17 "têtes de réseaux". Les "têtes de réseaux" sont des EIC qui disposent eux-mêmes d'un réseau au niveau national. Ce nouveau statut assure une pénétration plus importante de la population des entreprises européennes par le réseau Euro Info Centres.

En 1998, la Commission a également passé des accords avec 42 organisations nationales, transnationales ou européennes représentatives des PME. Ces organisations ont un statut de "membres associés" fondé sur des échanges de plus value et d'information.

En septembre 1999 et suite à un appel d'offres, le réseau Euro Info Centre a accueilli 44 nouveaux membres situés en Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie. Cette extension du réseau contribuera au succès de l'élargissement de l'Union par l'accompagnement des entreprises.

Les EIC sont désormais 273 dans 38 pays, auxquels s'ajoutent 14 Centres de correspondance situés dans la zone Méditerranée ainsi qu'en Suisse, Lituanie, Lettonie et Slovénie.

Les EIC constituent un réseau unique par l'étendue de sa couverture géographique. Il est implanté dans des structures publiques, privées ou mixtes, en relation directe avec les PME (chambres de commerce, agences de développement local ou banques). Entièrement dédiés aux entreprises, les EIC sont polyvalents. Ils informent les entreprises, les initient, les conseillent et les assistent dans tous les domaines relatifs aux programmes et politiques communautaires.

Les Euro Info Centres au centre du dispositif communautaire en faveur des PME

Les PME européennes doivent bénéficier d'un accès simple, clair et efficace à l'Union européenne: à sa législation, ses programmes et ses opportunités.

Les PME trouvent auprès de leur EIC un interlocuteur de proximité susceptible d'apporter une réponse simple et pragmatique à leurs demandes soit directement, soit indirectement en aiguillant les entreprises vers les structures et/ou les prestataires spécialisés compétents pour l'approfondissement du dossier.

Ce rôle pivot implique le développement d'une étroite collaboration avec les autres intermédiaires des PME, parmi lesquels les autres réseaux communautaires tels que les Centres Relais Innovation, le réseau des points de contact nationaux PME ou les Centres européens d'entreprises et d'innovation. La Commission envisage de rationaliser ces réseaux dans un souci de synergie entre eux et de renforcer leur coopération avec les réseaux nationaux.

Les EIC développent des partenariats avec d'autres intermédiaires des PME (structures hôtes, partenaires locaux, régionaux, nationaux, professionnels et catégoriels) en favorisant les synergies et en évitant la duplication des fonctions et des compétences, dans le respect du principe de subsidiarité.

Afin de garantir la qualité de leurs services, les EIC sont soumis en permanence à un audit indépendant.

En 1999, la société Deloitte & Touche, dans une évaluation, a émis l'avis suivant:

"Les Euro Info Centres sont évalués de façon positive. Leur impact quantitatif et qualitatif est important. Ils témoignent également d'un effet de "réseaux" croissant, et leur apport en valeur ajoutée aux PME va bien au-delà de leur rôle traditionnel de fournisseurs d'informations sur les affaires européennes. Les systèmes de suivi des niveaux d'activités des EIC et de maintien du contrôle de qualité ont été améliorés au cours du troisième Programme Pluriannuel PME".

La gamme de services des EIC:

L'Info-service

Diffuseurs d'information, les EIC mettent à la disposition des entreprises un grand nombre de documents. Organisateurs de séminaires et de conférences, ils participent activement à des manifestations de forte mobilisation sur des thèmes prioritaires dans les pays de l'Union européenne, les PECO et le bassin méditerranéen. Dans le cadre de la campagne d'information 1999-2000 sur l'euro, les EIC organisent plus de 270 actions auprès des PME. En 1998, les EIC ont poursuivi la campagne de "sensibilisation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les PME lancée en 1997. Les EIC seront amenés à coopérer à des actions de sensibilisation dans le cadre de l'initiative eEurope («go digital») visant à faire accéder le plus grand nombre possible de PME au commerce électronique.

L'assistance et le conseil

Les EIC offrent un soutien aux différentes étapes de développement des entreprises. Ils interviennent pour conseiller sur les financements européens ouverts aux entreprises, tels que les programmes communautaires de recherche et développement technologique, les fonds structurels, la politique européenne de qualité, normalisation et certification et la politique de l'environnement.«

Par ailleurs, les EIC assurent un appui au maintien et à la consolidation de nouveaux marchés. Ce thème recouvre l'activité des EIC dans les domaines touchant à l'européanisation et l'internationalisation des entreprises en leur assurant une meilleure information sur l'ensemble des marchés des pays tiers et les programmes de l'UE qui s'y rapportent, la promotion de la coopération entre entreprises tant intra-UE que des pays tiers, en recourant aux autres réseaux et instruments communautaires.

Dans ces différents domaines, l'expertise collective du réseau s'appuie sur les groupes experts d'EIC, qui développent des produits et services. Les principaux domaines couverts par ces groupes sont l'environnement, l'euro, les relations extérieures, la société de l'information, les marchés publics et la normalisation.

La remontée d'information en provenance des PME

Les services de la Commission sont conscients de la place privilégiée qu'occupent les EIC pour leur faire part des problèmes particuliers rencontrés par les PME dans la mise en oeuvre de la législation ou la participation à certains programmes communautaires. Ce retour d'information prend la forme de consultation directe des EIC ou de conduite d'enquêtes auprès des PME de leur région. Les EIC poursuivent le travail entamé dès 1994 concernant le marché unique grâce à une procédure de retour d'information désormais bien établie et par le recueil des "success stories". Les EIC participent également aux consultations ouvertes au sujet d'un certain nombre de livres verts: en 1999, les EIC ont ainsi contribué à l'élaboration du Livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information.

2.2. "Dialogue avec les entreprises": information, conseil et feedback

Le service "Dialogue avec les entreprises", mis en place en liaison avec les EIC, est un outil interactif d'accès libre conçu pour aider les PME à tirer pleinement parti des opportunités offertes par le marché unique et pour permettre à l'ensemble des opérateurs (entreprises, États membres et institutions européennes) de profiter de l'expérience pratique des entreprises opérant dans le marché intérieur.

"Dialogue avec les entreprises" se divise en deux volets:

* le site Internet "Dialogue avec les entreprises" (http://europa.eu.int/business) sert de portail multilingue vers des données, des informations et des conseils émanant de nombreuses sources. C'est un outil pratique, d'accès libre, qui aide les entreprises à développer leurs activités dans le cadre du marché unique et à surmonter les obstacles éventuels grâce à une meilleure connaissance des règles de fonctionnement du marché intérieur. Des milliers d'entreprises y font appel chaque jour pour accéder à des services de soutien au plan communautaire aussi bien qu'au niveau national et local;

* le mécanisme de feedback en provenance des entreprises (lancé en avril 2000) permettra aux États membres et à la Commission européenne de tirer des conclusions de fond qui seront prises en compte sous la forme d'actions ciblées prioritaires dans la réactualisation annuelle de la stratégie pour le marché intérieur [21]. Cela implique l'analyse exhaustive, par l'intermédiaire de 41 Euro Info Centres sélectionnés dans les 15 États membres, de quelque 20 000 demandes par an émanant des entreprises. Dans le cadre de la réforme de la Commission - mais aussi dans la perspective de la future initiative sur la gouvernance -, la Commission explore actuellement les possibilités d'étendre ce type de mécanisme de feedback à d'autres domaines d'action communautaires. Le recours plus systématique au dialogue et au retour d'informations permettrait à la Commission d'être plus réceptive aux besoins des citoyens, et ainsi de faire de l'élaboration des politiques communautaires un processus plus inclusif.

[21] COM(2000) 257 final du 3.5.2000 et COM(1999) 624 final du 24.11.1999.

3. Amélioration de l'environnement des PME

3.1. La task-force "Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST)

Consciente de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie les questions qui affectent la compétitivité et l'esprit d'entreprise, et à l'invitation du Conseil européen d'Amsterdam, la Commission a mis sur pied, en septembre 1997, la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST). Composée d'entrepreneurs, d'administrateurs publics et d'experts universitaires, cette task-force avait pour mandat d'examiner l'incidence de la législation et des pratiques administratives sur le développement des entreprises et de formuler des propositions concrètes pour réduire les fardeaux qui entravent le potentiel de croissance et de création d'emplois des PME. La task-force BEST a présenté son rapport final en deux volumes en mai 1998 [22].

[22] Rapport de la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises", Volumes I et II, 1998, disponible sur Internet à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/index.htm

En réponse aux priorités identifiées dans les recommandations du rapport BEST, la Commission a proposé un "Plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" [23], auquel le Conseil "Industrie" a donné son aval le 29 avril 1999 [24]. La Commission vient d'entamer le processus de mise en oeuvre de ce plan; elle travaille avec les États membres pour en assurer un suivi énergique. Elle a présenté le premier rapport concernant la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan d'action au cours du second semestre 2000.

[23] COM(1998) 550 final du 30.9.1998.

[24] Conclusions du Conseil "Industrie" du 29.4.1999, réf. 7422/99.

Ce plan d'action couvre pour la première fois en un seul document tous les domaines stratégiques concernant les entreprises. Il s'articule avec d'autres politiques communautaires, notamment le processus de Luxembourg en faveur de l'emploi ainsi que les réformes structurelles des marchés financiers, des produits et du travail engagées par le Conseil européen de Cardiff. Le plan d'action est centré sur la promotion de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise, clé de l'amélioration de la compétitivité et d'une croissance durable. Il privilégie les aspects qui revêtent le plus d'importance pour les PME, à savoir des approches nouvelles en matière d'éducation et de formation sur le lieu de travail, un accès plus facile au financement et à l'innovation ainsi que des administrations publiques de meilleure qualité.

3.2. Échanges de meilleures pratiques: les actions concertées

Le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat [25] a représenté un pas important vers le développement d'une politique communautaire d'entreprise, dans la mesure où il offre un cadre global pour l'ensemble des actions en faveur des PME, renforçant de la sorte l'efficacité et la visibilité de ces actions. Il établit d'abord les bases d'une coordination entre la politique d'entreprise et les autres politiques ou programmes communautaires affectant les PME, puis d'une coordination entre les politiques des États membres, au travers d'une série d'actions concertées.

[25] COM(1994) 207 final du 3.6.1994 et COM(1996) 329 final du 10.7.1996.

Les actions concertées se caractérisent par le fait que le rôle de la Commission consiste à aider les États membres à améliorer leurs politiques et leurs programmes en encourageant l'identification et l'échange des meilleures pratiques. L'idée est de renforcer l'efficacité de l'action des États membres par une comparaison systématique des pratiques nationales.

Les premières actions concertées étaient axées sur l'environnement réglementaire et administratif des entreprises. La Recommandation de la Commission concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage [26], parue en 1997, ainsi que la Communication de la Commission sur la transmission des PME [27], parue en 1998, incorporent les premiers résultats de ces actions. Plus récemment, l'attention s'est portée sur les mesures de soutien aux entreprises ainsi que sur l'accroissement de la visibilité et de l'efficacité des services de soutien.

[26] JO L 145 du 5.6.1997, p. 29.

[27] JO C 93 du 28.3.1998, p. 2.

L'approche de l'action concertée consiste au départ à présenter de bonnes pratiques dans des forums auxquels sont conviés les autorités publiques, les organismes de soutien aux entreprises et divers représentants du monde de l'entreprise. Ces forums sont organisés régulièrement depuis la présentation à Madrid, en 1995, des premières initiatives de soutien à la création d'entreprises. Ainsi, le forum de Baden, qui s'est tenu en 1998, traitait des mesures de soutien aux PME au cours de la phase de croissance. Il a trouvé son prolongement l'année suivante dans le forum d'Helsinki, portant sur le soutien aux PME en expansion rapide. Quant au forum de Dublin, organisé en 1996, il avait pour thème la visibilité et l'efficacité des services de soutien aux PME.

Le suivi a revêtu différentes formes. S'agissant des mesures de soutien, il convenait d'en examiner de très près les modalités opérationnelles, d'où l'organisation d'une série de séminaires plus spécialisés, limités à un petit nombre d'experts et de conseillers chargés d'identifier les bonnes pratiques. Ces travaux ont débouché sur l'identification et la publication d'une vingtaine de bonnes pratiques en matière d'assistance aux entreprises en phase de démarrage (start-ups), sur le plan du financement et de la formation ainsi que du soutien direct par les pépinières d'entreprises. L'analyse du soutien aux entreprises en phase de croissance se poursuit sur les mêmes bases. Il s'agit à présent d'élargir le débat en organisant des forums électroniques appelant un nombre beaucoup plus important de professionnels des organismes de soutien aux entreprises à participer à la définition de la meilleure pratique.

La Commission a également pris diverses autres mesures à l'appui du processus d'action concertée. Elle a engagé des contractants pour créer la base de données «Soutien», qui réunit l'ensemble des mesures d'assistance aux PME (dans un premier temps pour les seules entreprises en phase de démarrage), et pour développer des outils Internet destinés à centraliser les informations et à disséminer les bonnes pratiques. Plus fondamentalement, des études portant sur la nature et la qualité des prestations de services aux PME sont en cours, dans le souci de promouvoir une plus grande cohérence et une meilleure qualité des services de soutien aux entreprises dans toute l'Europe.

Un rapport sur l'action concertée avec les États membres a été adopté le 9 novembre 1999 [28]; il a reçu un accueil très favorable du Conseil. L'ensemble des documents relatifs aux actions concertées ainsi que d'autres informations sont accessibles sur le site Internet [29].

[28] COM(1999) 569 final du 9.11.1999.

[29] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/concerted_actions/index.htm.

Résumé des principales activités menées dans le cadre du programme d'action concertée depuis le rapport précédent

>TABLE POSITION>

3.3. La transmission d'entreprise

À la suite du forum de Lille sur la transmission des PME, la Commission a adopté, le 28 mars 1998 [30], une communication présentant l'évaluation des suites données par les États membres à la recommandation de 1994 [31].

[30] JO C 93 du 28.3.1998, p. 2.

[31] Recommandation de la Commission du 7.12.1994 concernant la transmission des PME (JO L 385 du 31.12.1994, p. 14, et JO C 400 du 31.12.1994, p. 1).

Les activités de la Commission ont contribué à sensibiliser toutes les parties concernées à l'importance de ce problème, et les États membres ont déjà pris des mesures concrètes pour faciliter la transmission des entreprises. Ainsi, l'Espagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation. Elle applique désormais un dégrèvement fiscal de 95 % sur les droits de succession en cas de transmission de l'entreprise dans la famille. Les États membres doivent cependant poursuivre et intensifier leurs efforts dans ce domaine, notamment en instaurant des abattements fiscaux efficaces et en ménageant un meilleur accès au financement pour la reprise d'une entreprise.

Dans le cadre d'un appel d'offres publié en 1998 [32], la Commission a soutenu des actions de formation visant à doter les entrepreneurs et les intermédiaires de compétences pratiques concernant les différentes méthodes de transmission ou de reprise d'entreprise, ainsi que des actions tendant à promouvoir les services de soutien dans le domaine de la transmission d'entreprise.

[32] JO C 263 du 20.8.1998, p. 13.

3.4. Étalonnage des performances (benchmarking)

L'étalonnage des performances constitue un instrument pour améliorer les performances en s'inspirant des meilleures pratiques. La politique d'entreprise y recourt de manière croissante depuis 1997 [33]. Outre son application dans les actions concertées, l'étalonnage est utilisé pour renforcer l'environnement compétitif des entreprises ainsi que dans le cadre du plan d'action pour l'innovation.

[33] "L'étalonnages des performances compétitives - la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics", COM(1997) 153 du 16.4.1997.

Renforcement de l'environnement compétitif des entreprises

Conditions-cadres: la Commission a mené en 1997 une initiative pilote en vue d'étalonner, dans plusieurs domaines clés, les performances des conditions-cadres affectant la compétitivité. Quatre projets, mis en oeuvre conjointement avec les États membres et achevés en 1998, ont permis d'étalonner respectivement le financement de l'innovation, les TIC et le changement organisationnel, les qualifications et la logistique. Ces projets pilotes ont mis en évidence les possibilités qu'offre l'étalonnage en tant qu'instrument pour accroître l'efficacité des politiques et de leur mise en oeuvre [34].

[34] "Étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne: évaluation des initiatives", SEC(1999) 523 du 12.4.1999.

Le Conseil "Industrie" a accueilli avec satisfaction ces initiatives [35]. Il a invité la Commission et les États membres à identifier des mesures pratiques visant à développer la pratique d'étalonnage, en mettant sur pied, à cet effet, un groupe de travail "étalonnage-compétitivité" [36]. Ce groupe supervise actuellement la mise en oeuvre de nouveaux projets d'étalonnage.

[35] Conclusions du Conseil relatives à l'étalonnage du 16.11.1998.

[36] Conclusions du Conseil sur l'étalonnage et la compétitivité du 29.4.1999.

La Commission a créé en 1997 un groupe de haut niveau pour l'étalonnage des performances, composé de représentants des PME, des partenaires sociaux et d'autres intérêts sociétaux au sens large. Il a présenté son rapport final en octobre 1998.

Entreprises: le réseau européen d'étalonnage (composé de praticiens de l'étalonnage des performances), a été mis en place en 1997, avec le soutien de la Commission, dans le but de promouvoir l'adoption de l'étalonnage par les PME. Il rassemble à l'heure actuelle plus de 400 organisations provenant des 15 États membres de l'Union. Le réseau a facilité notamment l'établissement de points de contact nationaux, la publication d'un manuel d'étalonnage et d'un CD-Rom à l'intention des PME ainsi que l'organisation de quatre conférences européennes sur l'étalonnage des performances.

Un projet de création d'une base de données transnationale en matière d'étalonnage est en cours dans le cadre de l'initiative communautaire PME des Fonds structurels.

Secteurs: Plusieurs projets sectoriels visant à étalonner certains facteurs de compétitivité ont été menés à terme: rendement énergétique dans l'industrie chimique, modes de travail dans le secteur automobile, passation de marchés dans les TIC. Parmi les projets d'étalonnage en cours, on citera l'innovation dans les biotechnologies, les procédures qualité dans le secteur de la construction, les marchés publics dans l'industrie de la défense ainsi que les procédures des organismes de normalisation.

Tableau de bord de l'innovation

Un tableau de bord de l'innovation, destiné à servir de base à l'étalonnage, est en cours d'élaboration. L'objectif est d'établir un cadre de référence commun pour l'analyse des performances et des politiques en matière d'innovation, qui servira à promouvoir la dissémination et l'application des bonnes pratiques. Le tableau de bord sera axé sur quatre domaines prioritaires: financement de l'innovation, développement d'entreprises innovantes, protection des technologies et promotion des transferts de technologie. Chacun de ces domaines fait l'objet d'un projet d'étalonnage. Un réseau de correspondants a d'ores et déjà recueilli et analysé des informations sur plus de 250 mesures de promotion de l'innovation dans l'ensemble des États membres, en identifiant les organisations et les personnes concernées.

3.5. Qualité des propositions législatives, subsidiarité et proportionnalité

La Commission est investie d'un mandat permanent d'amélioration de la législation communautaire en vigueur et de recherche de l'efficacité, jointe à la simplicité et à la transparence, dans les nouvelles propositions législatives. Elle publie un rapport annuel sur les principes à suivre et les mesures à prendre lors de l'élaboration et de l'examen de propositions législatives. Cela inclut en particulier la nécessité d'appliquer de manière stricte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, d'améliorer la qualité rédactionnelle, d'introduire des mesures de simplification, de consolider et de codifier la législation en vigueur, et d'assurer l'accès de toutes les parties intéressées à l'information. Le rapport le plus récent, "Mieux légiférer 1999" [37], a été présenté au Conseil européen d'Helsinki, où les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement en faveur d'une meilleure législation. Au demeurant, la majorité des propositions législatives sont précédées d'une période de consultation informelle avec les acteurs intéressés. Cette consultation s'articule généralement autour de la présentation d'un livre vert ou d'un livre blanc, de la publication en temps réel, sur le serveur Europa, des contributions reçues en réponse aux consultations, et d'un rapport de la Commission sur les résultats des consultations et les orientations pour l'action future.

[37] COM(1999) 562 final du 3.11.1999.

À l'occasion du sommet de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen a demandé à la Commission de définir, d'ici à 2001, une stratégie de coordination et de simplification de l'environnement réglementaire.

Système d'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les entreprises

Lorsqu'une proposition législative risque d'avoir un impact important sur les entreprises, les directions générales chargées de l'élaboration de la proposition en cause sont invitées à remplir une fiche d'impact. Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises a pour objectif de parvenir à un juste équilibre entre le respect des nouvelles exigences et les coûts d'adaptation à la réglementation ou autres contraintes administratives imposées aux entreprises.

Douze évaluations d'impact ont été effectuées en 1997; elles s'appliquaient à des propositions de directives concernant, par exemple, la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales [38], le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, la taxation des produits énergétiques [39], un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [40], la responsabilité du fait des produits défectueux [41] et l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux [42].

[38] COM(1998) 126 final du 25.3.1998.

[39] COM(1997) 30 final du 12.3.1997.

[40] COM(1998) 67 final du 4.3.1998.

[41] COM(1997) 478 final du 1.10.1997.

[42] COM(1997) 392 final du 23.7.1997.

En 1998, 21 évaluations d'impact ont été appliquées à des propositions aussi diverses que l'établissement d'un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne [43], l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants [44], les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant [45], la mise en place d'un cadre réglementaire pour le commerce électronique [46] ou l'instauration d'un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté [47].

[43] COM(1998) 612 final du 11.11.1998.

[44] COM(1998) 662 final du 24.11.1998.

[45] COM(1998) 591 final du 20.1.1999.

[46] COM(1999) 427 final du 17.8.1999.

[47] COM(1998) 295 final du 20.5.1998.

La Commission a par ailleurs publié en 1998, au titre de sa politique d'ouverture et de transparence, un rapport sur le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises [48]. Ce document se veut une contribution au débat sur les améliorations à apporter au système, dans la perspective de simplifier et d'améliorer encore la législation au bénéfice des entreprises, en particulier les PME, qui doivent l'appliquer.

[48] Evaluating the Impact on Business - the European Commission's Impact Assessment System, 1998.

En 1999, 12 évaluations d'impact ont été appliquées à des propositions telles que les exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent, les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et l'ozone dans l'air ambiant, les statistiques structurelles sur le coût de la main d'oeuvre, l'adaptation de la directive relative aux piles et accumulateurs, et les sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés.

Toutefois, en réponse aux demandes du Conseil et du Parlement européen portant sur l'amélioration et le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises, notamment pour ce qui concerne la nécessité d'une évaluation plus complète de l'impact réglementaire, pouvant comporter des analyses coût/efficacité, la Commission a décidé de lancer un projet interne qui fonctionnera en parallèle avec le système normal. Ce projet devrait faire l'objet d'un premier rapport d'évaluation fin 2001.

Le panel d'entreprises: une procédure de consultation complémentaire novatrice

Le plan d'action en faveur du marché unique prévoyait la création d'un panel d'entreprises européennes dont la consultation compléterait les consultations auxquelles procède habituellement la Commission dans la préparation de ses propositions législatives. La communication "Le panel d'entreprises - un projet pilote" [49] a été adoptée lors du Conseil "Marché intérieur" du 30 mars 1998. Les travaux du panel se concentrent sur les coûts de mise en conformité et la charge administrative pouvant découler pour les entreprises des nouveaux textes législatifs proposés.

[49] COM(1998) 197 final du 30.3.1998.

À ce jour, le panel a été consulté à trois reprises. Les dispositifs mis en place par les États membres et la Commission ont fonctionné de manière satisfaisante. Dix États membres ont ainsi participé à la troisième consultation, concernant la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Parallèlement aux consultations dans les États membres, la Commission a mené une consultation en ligne sur le site Internet "Dialogue avec les entreprises". Le recours à cette procédure innovante pour consulter les entreprises sur les projets de propositions de la Commission a permis à un grand nombre de PME de faire part de leurs observations, ce qui s'est traduit dans certains cas par des modifications au projet législatif. Le projet pilote fera l'objet d'une évaluation approfondie, conjointement avec la révision du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises.

3.6. Simplification de la législation relative au marché intérieur: SLIM

Lancé en 1996 dans le but de réduire les contraintes que les règles du marché intérieur imposent aux entreprises, l'exercice SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) a donné plusieurs résultats concrets. La procédure de conciliation a abouti à l'adoption de la proposition Intrastat visant à diminuer les données à fournir pour les statistiques sur le commerce intracommunautaire [50]. La Commission a adopté deux règlements simplifiant la mention de la masse nette et de la valeur des marchandises [51]. La proposition de règlement visant à simplifier la nomenclature des produits [52] a été adoptée par le Conseil le 31 janvier 2000 [53]. La proposition de modification de la directive sur les plantes ornementales, visant à clarifier son champ d'application et à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les fournisseurs comme sur les administrations, a été adoptée. À l'issue de la troisième phase de SLIM, qui s'est achevée fin 1998, les équipes SLIM ont formulé des propositions concernant les règles de coordination de la sécurité sociale, la compatibilité électromagnétique et la législation dans le domaine des assurances. Dans le cas de la sécurité sociale, la Commission a déjà avancé les modifications appropriées dans sa proposition de règlement adoptée en décembre 1998 [54].

[50] Règlement (CE) n° 1182/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 (JO L 144 du 9.6.1999), basé sur la proposition de la Commission COM(1997) 252 final du 30.5.1997.

[51] Règlement (CE) n° 2385/96 de la Commission du 16.12.1996 (JO L 326 du 17.12.1996) et règlement (CE) n° 860/97 de la Commission du 14.5.1997 (JO L 123 du 15.5.1997).

[52] COM(1997) 275 final du 4.6.1997.

[53] JO L 28 du 3.2.2000, p. 16-18.

[54] COM(1998) 779 (JO C 38 du 12.2.1999, p. 10).

Les recommandations des trois équipes SLIM ainsi que les propositions de suivi de la Commission ont fait l'objet d'un rapport de cette institution [55].

[55] COM(1999) 88 final du 25.2.1999.

La quatrième phase de l'initiative SLIM a débuté en janvier 1999. Elle s'est intéressée à trois secteurs: les substances dangereuses, le droit des sociétés et les produits en préemballages [56]. Les équipes respectives ont formulé leurs recommandations, et la Commission a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la phase IV [57].

[56] "Simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM): extension à une quatrième phase", SEC(1998) 1944.

[57] COM(2000) 56 final du 4.2.2000.

La Commission a évalué l'exercice SLIM et adopté une communication le 28 février 2000 [58] qui contient des mesures pour améliorer la mise en oeuvre de SLIM.

[58] COM(2000) 104 du 28.2.2000.

3.7. Les délais de paiement dans les transactions commerciales

Les retards de paiement sont la cause d'une faillite sur quatre, ce qui mène à une perte de 450 000 emplois par an et des sommes dues d'une valeur de 23,6 milliards d'euros perdus chaque année pour des créances non payées. Cette situation a pour effet de limiter considérablement les transactions commerciales entre les États membres, en contradiction avec l'Art. 14 du Traité CE relatif au fonctionnement du Marché intérieur. Des enquêtes montrent que plus de 20 % des entreprises européennes exporteraient davantage si elles pouvaient obtenir des délais de paiements plus courts de leurs clients étrangers. Les PME sont particulièrement frappées par les retards de paiement (étant plus vulnérables aux variations dans le flux de liquidités). La Commission a été amenée à légiférer afin d'améliorer cet état de choses. Elle a tout d'abord essayé de corriger cette situation par une Recommandation aux États membres en mai 1995 [59]. Cette Recommandation n'ayant pas été suivie d'effets [60], la Commission a proposé en mars 1998 une Directive afin de lutter contre ce fléau [61].

[59] JO L 127 du 10.6.1995, p. 19 et JO C 144 du 10.6.1995, p. 3. http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/late_payments/index.htm

[60] cf. Évaluation de la Recommandation contenue dans la Communication de la Commission de juillet 1997, JO C 216 du 17.7.1997, p. 10.

[61] JO C 168 du 3.6.1998, p. 13 et COM(1998) 126 final du 25.3.1998.

Cette Directive a été soumise à la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil (article 251 du Traité CE). Le Conseil a approuvé la Directive le 18 mai 2000 qui a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 juin 2000. Il s'agit de la Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 [62].

[62] JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

Cette Directive vise les retards de paiements entre toutes les entreprises, y compris celles du secteur public. Les dispositions principales portent essentiellement sur un droit légal d'imposer des intérêts sur les paiements tardifs ainsi que des procédures de recours efficaces pour recouvrer les paiements dus dans l'ensemble de l'Union et des pays de l'EEE. Elle prévoit un intérêt de pénalisation de 7 points de pourcentage au-dessus du taux de la Banque Centrale Européenne ou des taux équivalents pour les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro ou les pays membres de l'EEE. Elle fixe une période de 30 jours comme référence pour les délais de paiement, par rapport à laquelle il sera possible de juger les délais fixés dans les contrats. Cette Directive devrait avoir une incidence immédiate sur la manière dont les contrats sont négociés et passés entre parties. Elle devrait avoir un effet positif en raccourcissant les délais de paiements, en améliorant la trésorerie surtout pour les PME et, à terme, en rendant les emplois plus stables en Europe.

3.8. Accès à la société de l'information et au commerce électronique

Il est essentiel que les PME puissent tirer pleinement parti du potentiel de croissance offert par les technologies numériques. Or, les faits montrent que l'Europe ne bénéficie pas au même degré que ses partenaires internationaux des effets positifs engendrés par la "nouvelle économie". Cela ne vaut pas seulement pour les PME, mais pour l'ensemble des entreprises, les citoyens, les administrations, les établissements d'enseignement, etc.

Pour remédier à cette situation, l'initiative eEurope [63], lancée par la Commission le 8 décembre 1999 [64], vise à faire entrer le plus rapidement possible chaque individu, foyer, école, entreprise et administration en Europe dans l'ère numérique. eEurope a reçu un accueil favorable de la part des États membres et des principaux acteurs de l'industrie. Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 s'est engagé à faire progresser les objectifs clés de cette initiative, et il a invité la Commission et le Conseil à préparer un plan d'action en vue du Conseil européen de Feira (19-20 juin 2000).

[63] http://europa.eu.int/comm/information_society/policy/index_fr.htm.

[64] COM(1999) 687.

Le plan d'action eEurope [65] identifie 11 lignes d'action. Trois d'entre elles intéressent particulièrement les PME:

[65] COM(2000)330 du 24.5.2000, http://europa.eu.int/comm/information_society/eeurope/actionplan/index_fr.htm.

- commerce électronique: améliorer la sécurité juridique des PME qui offrent des services de commerce électronique dans l'ensemble de l'Union; renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique; accélérer l'adoption du cadre législatif et réglementaire applicable au commerce électronique, ainsi que sa transposition et son application effective dans les États membres;

- un Internet plus rapide et moins cher: accélérer l'adoption, la transposition et l'application du nouveau cadre réglementaire pour les services de communication électronique, afin de stimuler le développement de nouvelles infrastructures fixes et mobiles à large bande, et d'encourager la baisse des tarifs;

- travailler dans l'économie de la connaissance: approfondir la culture numérique de la main d'oeuvre et développer de nouvelles compétences adaptées aux besoins du marché; exploiter les nouvelles possibilités offertes par les technologies numériques (par exemple, le télétravail) et accroître la flexibilité de l'organisation du travail.

Programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe: Promise

Promise [66] est un programme (1998-2002, budget: 25 millions d'euros) visant à sensibiliser les citoyens aux services offerts par les technologies de l'information et à les encourager à exploiter pleinement ces nouveaux services. À l'heure actuelle, seul un petit pourcentage de la population est connecté à Internet et utilise le réseau pour ses activités individuelles quotidiennes (courrier électronique, commerce électronique ou World Wide Web). Seules 15 % des PME européennes recourent aux nouvelles technologies de l'information pour améliorer leurs standards et soutenir la concurrence sur le marché mondial. De nombreuses activités de Promise présentent un intérêt pour les PME, notamment l'inventaire ESIS et les enquêtes Eurobaromètre - qui permettent de mesurer les progrès réalisés par les PME dans leur passage à la société de l'information -, les fêtes européennes de l'Internet et les services d'information ISPO. Des semaines européennes de sensibilisation à la société de l'information (EISAW) ont été organisées en 1997 avec le réseau des Euro Info Centres; elles ont été à l'origine de 27 manifestations dans les 15 États membres, auxquelles ont participé 2 061 PME de différents secteurs de l'industrie. En 1998, la Commission a lancé un appel de propositions sur le thème de "l'optimisation des avantages socio-économiques de la société de l'information en Europe", largement axé sur les PME (initiativeEpsilon). En 1999, un atelier sur la dissémination de la SI auprès des PME a réuni des entreprises et divers intermédiaires/multiplicateurs pour débattre des meilleures pratiques de dissémination et de promotion de la SI ainsi que pour améliorer la coordination et les synergies entre les principaux acteurs dans ce domaine.

[66] http://www.ispo.cec.be/promotion/i_promise_wp_2000_en.html

Au nombre des priorités actuelles figure la coordination des différentes initiatives de l'Union qui contribuent à la mise en place et à la promotion de la société de l'information. Plutôt que de financer de nouveaux projets, il s'agit désormais d'identifier les meilleures pratiques SI, de leur conférer une visibilité maximale et de promouvoir leur mise en oeuvre dans des domaines spécifiques, de manière à stimuler l'assimilation et la diffusion d'applications, de services et de méthodologies de qualité.

Promouvoir la société de l'information dans les régions assistées de l'Union

Les actions concernant la société de l'information dans les régions assistées de l'Union (RISI) présentent deux volets d'actions: RISI 1 qui encourage le partenariat entre les acteurs clés de la région en vue de l'élaboration d'un plan d'action régional pour la société de l'information; et RISI 2: qui soutient des projets pilotes plurirégionaux. Au total, 31 projets ont été sélectionnés, dont 21 financés par le FEDER et 10 par le FSE. Les actions plurirégionales visent par exemple, tel "Enterskillsnet", à développer un réseau de PME en zones rurales, entre Tarn et Haute-Garonne (F), Andalousie (E), Etelä-Savo (FIN), Dublin et Lanford (IRL) et Écosse. Une autre action, "Tourist", concerne les acteurs régionaux du tourisme de Madère (P), Burgenland (A), Lappi (FIN), Val d'Aoste (I), Västerbotten (S) et Hampshire (UK).

Commerce électronique

Le commerce électronique est un nouveau facteur de compétitivité qui, s'il est correctement développé, peut profiter à toutes les PME, bien qu'il représente en même temps un immense défi, surtout pour les secteurs traditionnels, à forte intensité de main d'oeuvre. Il peut aussi favoriser le développement d'activités entièrement nouvelles, en particulier de nouveaux intermédiaires, des services en ligne aux entreprises, des services de logistique, etc.

La notion de commerce électronique recouvre toute forme d'opération commerciale, de transaction administrative ou d'échange d'informations réalisée à l'aide d'une technologie de l'information et de la communication. Sous l'angle commercial, elle renvoie à des systèmes de vente relativement simples aussi bien qu'à des solutions complexes intégrant l'ensemble du cycle commercial. Dans une perspective organisationnelle, le commerce électronique agit comme un puissant intégrateur dans la mesure où il génère une circulation en continu des flux entre les entreprises et les consommateurs, entre les entreprises elles-mêmes, et entre celles-ci et le secteur public. De plus, le commerce électronique favorise l'émergence de modes novateurs de coopération interentreprises, qui aideront les PME à relever avec succès les défis de la mondialisation.

L'accélération du commerce électronique est l'un des dix domaines prioritaires du plan d'action eEurope adopté par la Commission le 24 mai 2000 [67]. Cet objectif se matérialise notamment par l'initiative "Passer au numérique", qui encouragera les PME à adopter et à exploiter les technologies numériques en animant des activités coordonnées de mise en réseau pour l'échange de connaissances sur les meilleures pratiques, l'état de préparation au commerce électronique et l'étalonnage des performances (par exemple, en utilisant des systèmes de bourse de chercheurs en entreprise).

[67] http://europa.eu.int/comm/information_society/eeurope/actionplan/index_fr.htm.

Le commerce électronique est de nature à renforcer l'efficience et la compétitivité des entreprises. Il multiplie les opportunités de développer et d'affiner le dialogue entre producteurs/fournisseurs et consommateurs, contribuant ainsi à améliorer la qualité des produits et des services. Il permet aux PME de mettre en commun leur pouvoir d'achat, de s'implanter au moindre coût sur des marchés éloignés, d'accéder aux informations commerciales, d'améliorer leur logistique et de développer des structures coopératives de R&D.

Pourtant, les PME ne sont pas suffisamment sensibilisées à toutes ces potentialités, et elles manquent de compétences pour les exploiter. L'acceptation et la confiance du consommateur font encore défaut (a fortiori à l'égard d'entreprises nouvelles ou peu connues, qui ne peuvent se prévaloir de leur image de marque). Les petites entreprises ont besoin de s'appuyer sur un cadre réglementaire clair et simple, et de disposer de tarifs de télécommunications adaptés aux spécificités du commerce électronique. De plus, les déséquilibres en matière d'information, de pouvoir de négociation et de représentation entre les fournisseurs de technologie et les petites entreprises sont flagrants. Le commerce électronique ne constituera véritablement un levier pour la compétitivité des PME européennes que lorsque Internet sera effectivement accessible à tous, au même titre que l'eau, le gaz et l'électricité. Le manque de sensibilisation et de formation, le coût élevé des télécommunications et l'insécurité juridique apparaissent comme les principaux obstacles au décollage rapide d'un marché de masse pour le commerce électronique en Europe, dans la mesure où ils empêchent la constitution d'une masse critique d'utilisateurs professionnels.

Les actions ci-après ont été mises en oeuvre en 1999 et se poursuivront en 2000:

* sensibilisation: sachant que les PME représentent 99 % des entreprises en Europe, il est essentiel pour le succès du commerce électronique de mener des actions de sensibilisation ciblées sur les opérateurs de taille petite et moyenne. D'où le lancement d'une campagne d'information qui sera menée dans cinq États membres en 2000 autour de différents thèmes et sujets d'actualité touchant au commerce électronique.

Plusieurs initiatives sont en cours pour stimuler l'adoption et l'utilisation du commerce électronique par les PME:

* mise en place d'une panoplie de services aux entreprises en ligne, permanents et sans but lucratif, visant à renforcer la compétitivité des petites entreprises dans le commerce électronique. Ces services favoriseront la création de structures coopératives basées sur les meilleures pratiques identifiées. On encouragera la conclusion d'accords de partenariat entre les utilisateurs professionnels, les autorités locales et régionales, les organisations professionnelles et les fournisseurs de technologies, afin d'aider les PME à acquérir un avantage concurrentiel dans ce domaine;

* mise en place d'un système d'homologation et d'arbitrage en ligne, destiné aux PME. Développé en association avec le secteur privé, il fournira aux PME des services de publicité, d'homologation et de label de qualité, ou encore des solutions de paiement. Il est essentiel que les PME aient accès à des services de cette nature, fiables et abordables, pour se faire une place sur le web.

3.9. Promotion de l'innovation

La promotion de l'innovation au sein des PME est une question cruciale à laquelle l'Union européenne accorde une importance prioritaire. Dans ce but, l'action se traduit par les moyens suivants:

* des actions pilotes et des études dans le cadre du programme spécifique "Promotion de l'innovation et encouragement à la participation des PME" au sein du cinquième programme-cadre de RDT,

* des instruments vers les régions assistées de l'Union et

* le financement des entreprises innovantes.

Le financement des entreprises innovantes est traité au début du chapitre II dans la partie relative aux instruments financiers et des informations pratiques sont disponibles sur le site Cordis [68].

[68] http://www.cordis.lu/finance/src/acc-fin.htm.

Action pilote "Mécanismes facilitant l'établissement et le développement d'entreprises innovantes"

Sur la base des conclusions du Premier forum européen des entreprises innovantes qui s'est tenu à Vienne en novembre 1998, la Commission a décidé de lancer une action pilote visant à stimuler les mécanismes destinés à faciliter la création et le développement des entreprises innovantes.

Cette action pilote a pour objectif d'identifier, d'analyser et de valider les initiatives d'excellence régionales (ou infrarégionales) contribuant à la création et au développement d'entreprises innovantes.

La valeur ajoutée de cette initiative réside en particulier dans l'échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que dans la valorisation des "réussites exemplaires". Ce processus est destiné à offrir une "vitrine européenne" de l'innovation, qui pourrait avoir un important retentissement et générer un effet d'entraînement dans toutes les régions d'Europe, en encourageant les zones économiques à mettre en oeuvre des initiatives similaires, adaptées à l'environnement local.

Cette action pilote doit, par définition, être réalisée dans un temps assez bref (moins de deux ans), pour que l'on puisse en tirer les enseignements nécessaires et mettre en oeuvre les actions correspondantes au cours de la période de programmation du cinquième programme-cadre.

Un premier appel de propositions a été publié le 15 juin 1999 [69]. Doté d'un budget indicatif de 12 millions d'euros, il invitait à soumettre des propositions pour trois types d'actions: réseaux thématiques, projets et mesures d'accompagnement.

[69] JO C 167 du 15.6.1999, p. 11.

* Réseaux thématiques de zones d'excellence, pour identifier et mettre en réseau les zones économiques européennes pouvant démontrer l'excellence de leurs plans de création d'entreprises innovantes et souhaitant partager des informations, leur expérience et leurs méthodes.

Un label européen d'excellence signalera et mettra en valeur les propositions sélectionnées représentant des zones économiques individuelles conformes aux critères d'excellence définis par la Commission.

* Projets ayant pour objectif de valider des approches et des outils originaux utilisés dans l'Union et les pays associés pour soutenir la création et le développement d'entreprises innovantes et encourager les investissements privés dans ces entreprises, ainsi que pour tester la transférabilité de ces approches et outils à d'autres régions et d'autres contextes.

Sont expressément ciblées les priorités suivantes:

- interconnexion et échange de mécanismes de financement locaux (fonds régionaux, réseaux d'investisseurs informels, etc.) et/ou de systèmes de parrainage pour les start-ups innovantes;

- actions intégrées de formation et de soutien aux start-ups innovantes, ainsi que d'identification et de diffusion des meilleures pratiques pour l'élaboration de projets d'entreprise (par exemple, concours de projets d'entreprise);

- nouveaux services pour start-ups innovantes dans les parcs technologiques, les pépinières d'entreprises ou les parcs scientifiques;

- mécanismes visant à stimuler les transferts de connaissances et la création de start-ups innovantes (essaimage) à partir d'instituts de recherche et d'universités, en interaction avec l'industrie et les investisseurs;

- initiatives soutenant le développement de marchés internationaux pour les firmes innovantes (forums d'investissement, rencontres de courtage ou de partenariat, etc.).

Cette action s'adresse principalement aux universités, aux organismes de recherche et aux organisations de gestion du secteur public, au niveau local, régional ou national.

* Mesures d'accompagnement destinées à préparer ou à soutenir d'autres actions (dans le cadre des réseaux thématiques ou des projets), et à contribuer à la réalisation d'objectifs stratégiques, tels que la définition de la politique d'innovation de l'Union. Deux types de mesures d'accompagnement sont inclus dans l'appel:

- mesures de soutien visant à faciliter la gestion des réseaux et leurs interactions (ateliers, site web, etc.), notamment par l'échange d'informations, les transferts de meilleures pratiques et l'organisation de rencontres et de manifestations (par exemple, un forum européen annuel des entreprises innovantes);

- une "interface avec la politique d'innovation" permettant, en coordination avec les autres politiques communautaires concernées, de tirer les leçons des différentes activités menées dans le cadre des réseaux thématiques et des projets, de créer des panels d'experts, d'organiser des programmes de visite, des ateliers, des exercices d'étalonnage, etc.

* Études et bonnes pratiques dans le champ de l'innovation

En 1999, 14 études ont été lancées pour prendre effectivement en charge l'analyse et l'étalonnage des performances en matière d'innovation en Europe. Les résultats de ces études, qui seront disponibles dans le courant de l'année 2000, contribueront à la dissémination des bonnes pratiques auprès des entreprises et des décideurs politiques. Les sujets couverts ressortissent aux domaines prioritaires identifiés par le plan d'action pour l'innovation, par exemple:

- entreprises innovantes,

- financement des nouvelles entreprises à caractère technologique,

- protection des brevets en Europe,

- transferts de technologies à partir des grands instituts publics de recherche.

En collaboration avec Eurostat, la Direction de la Commission chargée de l'innovation a également lancé en 1999 une série d'études pour exploiter les résultats de la deuxième enquête communautaire sur l'innovation, qui porte sur les performances des entreprises européennes en matière d'innovation au cours des années 1997 et 1998. Les thèmes couverts sont les suivants:

- nombre (et pourcentage) d'entreprises innovantes par classe de taille;

- entreprises innovantes par type d'innovation;

- intensité d'innovation (dépenses d'innovation en pourcentage du chiffre d'affaire total);

- objectifs d'innovation;

- sources d'information pour les projets d'innovation;

- obstacles aux projets d'innovation dans les entreprises.

Les travaux de recherche et d'analyse concernant les politiques et les performances en matière d'innovation en Europe ont été poursuivis en 2000. Un appel d'offres a été émis le 23 septembre 1999 [70] pour sélectionner les contractants chargés de réaliser une nouvelle série d'études.

[70] JO C 269 du 23.9.1999, p. 12.

* Projets d'innovation et mesures d'accompagnement

La Commission a lancé en 1999 un appel de propositions [71] relatif à des projets d'innovation et des mesures d'accompagnement (celles-ci sont au nombre de trois: mesures de soutien aux grappes, structure promotionnelle commune et interface de politique d'innovation), pour un budget total de 15,6 millions d'euros. Il convient de souligner que 42 % des participants à ces actions sont des PME. Compte tenu de la nature des travaux concernés, les petites et moyennes entreprises devraient aussi représenter la majorité des bénéficiaires, au moment de la dissémination des résultats.

[71] JO C 80 du 23.3.1999, p. 12.

* Réseau des Centres Relais Innovation

Le réseau des Centres Relais Innovation comprend 53 membres [72]. La contribution communautaire s'élève à 54 MEUR pour un budget total de 100 MEUR pour une durée de 30 mois dans le cadre du Programme Innovation. Les Centres Relais Innovation conseillent les entreprises en matière de technologie et d'innovation notamment pour les transferts transnationaux de technologie.

[72] http://www.cordis.lu/irc/home.html.

Les performances du réseau vis à vis des PME pour la période fin 1997 à mi 1999 se résument comme suit:

- nombre de contacts avec clients (PME): 47 694

- nombre de PME assistées: 38 632

- nombre de transferts de technologie négociés: 1 686

- nombre d'accords de transfert de technologie signés: 222

- proposition de projet RDT soumis: 1 870

- proposition de projet RDT approuvés: 877.

* Promouvoir l'innovation dans les régions assistées de l'Union [73]

[73] http://www.inforegio.cec.eu.int/wbpro/prord/prordi/pdia3%5Fen.htm.

RIS-RITTS: stratégies régionales d'innovation (RIS) et les stratégies et infrastructures régionales d'innovation et de transfert technologiques (RITTS)

Bien que les stratégies régionales d'innovation (RIS) soient cofinancées par la DG REGIO et les stratégies et infrastructures régionales d'innovation et de transfert technologique (RITTS) soient financées par le programme Innovation, ces deux initiatives sont gérées conjointement.

Depuis 1994, plus de 100 régions ont bénéficié d'un financement pour l'élaboration de RIS et de RITTS (500 000 EUR, financés dans la proportion de 50 % par la Commission européenne et 50 % par la région).

Le principal objectif est d'établir un système régional d'innovation efficace, en améliorant les capacités régionales d'innovation existantes. Les RIS ne sont pas limitées aux secteurs de la haute technologie, mais couvrent également des secteurs traditionnels, ainsi que le secteur des services (par exemple, le tourisme), qui sont importants dans les régions défavorisées, et mettent l'accent sur les PME.

Les RIS ont permis d'identifier de nouveaux projets d'innovation dans les entreprises et les PME en particulier. Elles ont également permis de créer de nouveaux partenariats régionaux pour le développement économique et la promotion de la coopération entre entreprises et secteurs publics et privés. Par exemple, les comités de pilotage de plusieurs projets RIS (dont le Limbourg belge, Yorkshire & Humberside, Strathclyde, Shannon) sont présidés par des entrepreneurs, permettant ainsi à ces organes de gestion de garder une vision résolument entrepreneuriale. Ils comprennent également des personnalités politiques.

Plus de 5 000 PME ont été soumises à des audits technologiques et/ou des interviews.

Une base de données (RINNO) en construction relative aux actions publiques d'innovation régionale constituera un répertoire "intelligent" favorisant l'identification et la diffusion des bonnes pratiques auprès des responsables régionaux.

En outre, un réseau RITTS-RIS [74] a été mis en place pour développer les échanges entre les différentes régions participant aux stratégies d'innovation, faciliter leur réseautage en créant une plate-forme commune inter-régions, et diffuser les résultats auprès d'acteurs et d'opérateurs externes au réseau.

[74] http://www.innovating-regions.org.

TRIP (Projets d'innovation transrégionaux)

Les projets TRIP visent à faciliter la coopération dans l'élaboration et la mise en oeuvre pratiques des mesures reflétant les résultats des RITTS et des RIS. L'essence des projets TRIP réside dans le développement conjoint de nouvelles méthodes plutôt que dans le simple transfert d'expériences. Ces projets devraient apporter une valeur ajoutée aux RITTS ou RIS en menant des actions concrètes sur le terrain de l'innovation et en intensifiant les échanges et la coopération avec les autres régions. Onze projets TRIP, dotés d'un budget total de 4,5 millions d'euros, sont en cours de développement dans des domaines tels que les liens entre l'industrie et la recherche, l'intégration des PME dans la filière de vente, l'intelligence économique régionale et l'appui à l'innovation dans les services.

Les RTT (projets pilotes multirégionaux de transfert de technologies) dont 7 projets ont été sélectionnés, ont pour objectif de réduire les déséquilibres entre les régions et d'encourager la coopération interrégionale en matière de recherche et développement et d'innovation. Par exemple, le projet Footwear a pour objectif l'adaptation, la démonstration et le transfert à des PME du secteur de la cordonnerie provenant de régions objectif 1 espagnoles, portugaises et grecques, d'une technologie italienne de conception et de production automatisée de formes. Dans un secteur différent, le projet Esteem vise le transfert de technologies environnementales de production à des PME britanniques, grecques, allemandes et finlandaises.

Promotion de la création de PME innovantes dans les régions assistées: les Centres européens d'entreprise et d'innovation (CEEI)

Afin de soutenir le développement et la modernisation des PME ainsi que la création d'entreprises innovantes, un réseau de 150 Centres européens d'entreprise et d'innovation (CEEI) a été mis en place, principalement dans les régions assistées de l'Union, dans le cadre d'un programme expérimental mené au titre de la politique régionale communautaire. Ces centres de soutien ont pour mission de contribuer au développement et à la création d'entreprises innovantes en proposant des systèmes intégrés de services de conseil et de coaching.

Suite à une évaluation positive du programme, en termes de création d'entreprises, de création d'emplois et de développement, la Commission a formellement reconnu, dans ses orientations pour les programmes des Fonds structurels de la période 2000-2006 [75], le succès des CEEI comme modèle d'organisation de services intégrés aux PME et leur fonction d'instruments privilégiés de la politique régionale. Elle a recommandé aux autorités nationales d'en faire une utilisation plus intensive, en les étendant à de nouveaux domaines et en les mettant davantage à profit pour la mise en oeuvre de mesures en faveur des PME.

[75] JO C 267 du 22.9.1999.

Le réseau des CEEI se développe, avec ou sans aides régionales selon que le nouveau Centre est implanté ou non dans les régions assistées. Dans tous les cas, ces Centres sont réunis au sein du réseau EBN [76], qui fournit des services d'assistance technique à ses membres.

[76] http://www.ebn.be.

Les CEEI sont liés par des accords de coopération aux Euro Info Centres et aux Centres Relais Innovation, ce qui permet à tous ces organismes de combiner leurs services aux PME et d'enrichir leur expérience par l'échange et l'interaction.

Des brevets pour stimuler l'innovation chez les PME

La communication de la Commission du 5 février 1999 concernant la promotion de l'innovation par le brevet [77] rend compte des résultats de la vaste consultation qui a suivi la publication, en 1997, du Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [78]. La communication propose entre autres le lancement d'une action pilote visant à soutenir les efforts des offices nationaux de brevets pour la promotion de l'innovation, notamment chez les PME, ainsi que des mesures complémentaires pour rendre le système des brevets plus attractif pour les petites et moyennes entreprises. Les conditions de brevetabilité des inventions liées aux logiciels doivent également être harmonisées et rendues plus transparentes. La prise de brevet sur des logiciels peut s'avérer indispensable pour que les PME attirent le capital-risque.

[77] ) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social "Promouvoir l'innovation par le brevet - les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe", COM(1999) 42 final, 5.2.1999.

[78] COM(1997) 314 final du 24.6.1997.

Brevet communautaire

La Commission a présenté le 1er août 2000 une proposition de règlement sur le brevet communautaire [79], l'une des premières priorités dans le domaine de la propriété intellectuelle. Un brevet unitaire, couvrant tout le territoire de la Communauté, est essentiel pour éliminer les distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection. Il permettra aux entreprises européennes, y compris les PME, d'adapter leurs activités de production et de distribution à la dimension communautaire et de relever les défis sur les fronts de l'innovation et de la compétitivité, face aux États-Unis et au Japon. Le brevet communautaire doit être abordable et doit garantir une sécurité juridique adaptée aux besoins des entreprises, et notamment des PME.

[79] COM(2000) 412 du 5.7.2000.

Offices nationaux de brevets orientés vers la promotion de l'innovation

La consultation qui a suivi le Livre vert a montré que les offices nationaux de brevets doivent jouer un rôle actif de diffusion et de promotion du système de propriété industrielle et du patrimoine des connaissances techniques accumulées, notamment par un renforcement de la coopération avec les organisations représentatives des PME, les entreprises artisanales, les associations professionnelles et les inventeurs indépendants, ainsi que les milieux universitaires. La Commission a organisé trois tables rondes avec les offices nationaux pour faciliter le partage des meilleures pratiques dans le domaine de la promotion de l'innovation. D'autres initiatives sont prévues pour soutenir les activités des offices nationaux en la matière, dont une action pilote dans le cadre du cinquième programme-cadre de RDT. Cette action a pour objectif de renforcer le rôle actuel concernant l'information sur les brevets, de fournir une première évaluation de l'invention à protéger et d'esquisser une stratégie de protection, de donner des informations concernant les procédures et les délais à suivre p