[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.5.2007

COM(2007) 254 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La Commission, assistée par le groupe «économie tarifaire», a procédé à un examen de l’ensemble des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les États membres. La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels et agricoles. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères exposés dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (voir JO C 128 du 25 avril 1998, p. 2). À la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour les produits figurant à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe. Certains produits, pour lesquels le maintien d’une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté, ont été retirés. Les annexes du présent règlement énumèrent les produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé est nécessaire, ainsi que les produits retirés de l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96. La durée de validité de la mesure s’étend du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2011, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. Les suspensions seront prolongées ou supprimées après cette date si la Commission et le groupe «économie tarifaire» l’estiment nécessaire. |

Contexte général Il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition JO L 158 du 29 juin 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 300/2006 (JO L 395 du 30.12.2006, p. 1). |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays en développement bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP). |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le groupe «économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Toutes les suspensions énumérées correspondent à l’accord qui s’est dégagé lors des discussions au sein du groupe. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Domaines scientifiques / d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire» Méthodologie appliquée Consultation ouverte Principales organisations / principaux experts consultés Experts désignés par chacun des États membres Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiels graves aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Publication de la proposition |

Analyse d’impact Sans objet. Proposition inscrite au programme législatif et de travail de la Commission pour 2007. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de la mesure proposée Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche |

Base juridique Article 26 |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s): |

Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d'action «Douane 2007». |

Cette série de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur, et à la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Droits de douane non perçus d'un montant total de 40,7 millions d'euros/an. |

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

La proposition prévoit une simplification de la législation. |

Une liste consolidée des suspensions de droits sera publiée en annexe de la proposition de règlement. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil[2].

2. Un certain nombre de produits visés dans cette annexe, pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun ou dont il est nécessaire de modifier la désignation compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché, doivent être retirés de la liste figurant à ladite annexe.

3. Il convient par conséquent de considérer les produits pour lesquels des modifications de désignation sont nécessaires comme des produits nouveaux.

4. Il importe de limiter la durée de validité de la mesure, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) n° 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques soient prises en considération. Ce principe ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de cette période si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes[3].

5. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence.

6. Le présent règlement devant s'appliquer à compter du 1er juillet 2007, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit :

7. le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré;

8. les produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Les suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits énumérés à l’annexe s’appliquent à partir du 1er juillet 2007. Elles expirent aux dates figurant dans l'annexe I.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Code NC | TARIC | Désignation des produits | Taux des droits autonomes | Date de fin de validité |

ex 0302 70 00 ex 0302 70 00 ex 0302 70 00 ex 0302 70 00 ex 0302 70 00 ex 0302 70 00 ex 0302 70 00 ex 0303 80 90 ex 0303 80 90 ex 0303 80 90 ex 0303 80 90 ex 0303 80 90 | 11 31 41 82 83 84 89 10 12 14 16 19 | Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2008 |

ex 2009 80 79 | 87 | Jus de boysenberry concentré, d'une valeur Brix de 61 ou plus, n'excédant pas 65, congelé | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2009 80 99 | 93 | Eau de coco, congelée, non conditionnée pour la vente au détail, non traitée | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2811 22 00 | 20 | Microsphères de silice amorphe de 5 μm (± 1 µm), destinées à la fabrication de produits cosmétiques (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2811 22 00 | 30 | Billes de silice blanche poreuse de plus de 1 µm destinées à la fabrication de produits cosmétiques (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2827 39 85 | 20 | Pentachlorure d'antimoine d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2845 90 90 | 10 | Hélium-3 | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2845 90 90 | 20 | Eau enrichie à 95 % ou plus en oxygène 18 | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2845 90 90 | 30 | Monoxyde de carbone 13C | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2916 39 00 | 45 | Acide 2-chlorobenzoïque | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

2920 90 40 | Phosphite de triéthyle | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2921 51 19 | 40 | p-Phénylènediamine | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2924 19 00 | 60 | N,N-Diméthylacrylamide | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2926 90 95 | 61 | Acide m-(1-cyanoéthyl)benzoïque | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2929 10 90 | 80 | 1,3-Bis(isocyanatométhyl) benzène | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2930 90 85 | 78 | 4-Mercaptométhyl-3,6-dithia-1,8-octanedithiol | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2932 29 85 | 60 | 6'-(Dibutylamino)-3'-méthyl-2'(phénylamino)-spiro[isobenzofuranne-1(3H),9'-[9H]xanthène]-3-one | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2932 29 85 | 71 | 6'-(Diéthylamino)-3'-méthyl-2'(phénylamino)-spiro[isobenzofuranne-1(3H),9'-[9H]xanthène]-3-one | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2932 29 85 | 72 | 2'-[Bis(phénylméthyl)amino]6'-(diéthylamino)-spiro[isobenzofuranne-1(3H),9'-[9H]xanthène]-3-one | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2933 21 00 | 70 | α-(4-Méthoxybenzoyl)-α-(1-benzyl-5-éthoxy-3-hydantoïnyl)-2-chloro-5-dodécyloxycarbonylacétanilide | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2933 39 99 | 50 | Tétrafluoroborate de N-fluoro-2,6-dichloropyridinium | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2933 99 90 | 81 | 1,2,3-Benzotriazole | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 2933 99 90 | 82 | Tolyltriazole | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 3707 10 00 | 40 | Emulsion destinée à rendre les surfaces sensibles à la lumière, contenant 10 % ou moins en poids d'esters de naphtoquinonediazide, 2 ou plus mais pas plus de 20 % en poids de copolymères d'hydroxystyrène et pas plus de 7 % en poids de dérivés époxydiques dissous dans du 1-ethoxy-2-propylacétate et/ou lactate d'éthyle | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 3815 90 90 | 71 | Catalyseur, constitué d'un mélange de N-(2-hydroxypropylammonium) diazabicyclo (2,2,2) octane-2-éthylhexanoate, dissous dans de l'éthane-1,2-diol | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 3903 19 00 | 30 | Polystyrène cristallin ayant un point de fusion compris entre 268°C et 272°C et un point de solidification compris entre 247°C et 252°C, contenant ou non des additifs et du matériau de remplissage | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 3904 22 00 ex 3926 90 97 | 91 80 | Poly(chlorure de vinyle), teinté dans la masse, sous forme de paillettes, de grains, de galets ou de plaquettes rectangulaires, destinés à être utilisés comme éléments décoratifs dans des revêtements de sol et de mur (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2008 |

ex 3907 30 00 ex 3916 90 15 ex 3926 90 97 | 40 10 70 | Résine époxyde, contenant en poids 70 % ou plus de dioxyde de silicium, destinée à l'encapsulation de produits des nos 8533, 8535, 8536, 8541, 8542 ou 8548 (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2008 |

ex 3919 10 38 | 40 | Film autoadhésif sur les deux faces, en résine époxy modifiée, en rouleaux d'une largeur de 10-20 cm, d'une longueur de 10 - 210 m et d'une épaisseur totale de 10-50 μm, non conditionné pour la vente au détail | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 3920 59 90 | 10 | Feuille non cellulaire et non stratifiée de copolymère modifié d’acrylate d’acrylonitrile/de méthyle, ayant une épaisseur égale ou supérieure à 1,0 mm mais inférieure à 1,3 mm, conditionnée en rouleaux | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 3920 99 28 | 50 | Film thermoplastique à base de polyuréthane, d'une épaisseur égale ou supérieure à 250 μm mais inférieure à 350 μm, recouvert d'un côté d'une pellicule de protection amovible | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 3920 99 59 | 55 | Membrane échangeuse d'ions, en matière plastique fluorée | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2008 |

ex 5004 00 10 | 10 | Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail, écrus, décrués ou blanchis, entièrement en soie | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 5004 00 90 | 10 | Fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail | 2.5 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 5907 00 90 | 10 | Tissu enduit d'une matière adhésive dans laquelle sont incorporées des sphères d'un diamètre n'excédant pas 150 µm | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 7011 20 00 | 20 | Cône de verrre (entonnoir) pour tube cathodique présentant une mesure diagonale égale ou supérieure à 508,8 mm mais inférieure à 811,0 mm | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 7011 20 00 | 50 | Écran de verre présentant une transmission de la lumière de 52,5 % (± 5 %) à une épaisseur de 11,43 mm et une mesure diagonale égale ou supérieure à 512,1 mm mais inférieure à 814,2 mm, et possédant les dimensions suivantes : 341,8 x 440,5 x 94,1 mm (± 1,4 mm), 359,4 x 454,8 x 80,0 mm (± 1,4 mm), 358,0 x 454,0 x 90,0 (± 1,4 mm), 359,4 x 454,8 x 72,0 (± 1,4 mm), 396,0 x 633,0 x 103,7 mm (± 1,4 mm), 472,7 x 600,8 x 97,6 mm (± 1,4 mm), 472,7 x 600,8 x 84,5 mm (± 1,4 mm), 445,0 x 726,1 x 112,5 mm (± 1,4 mm) ou 445,0 x 726,1 x 93,0 mm (± 1,4 mm) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8407 90 10 | 10 | Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas 250 cm³ , destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11, de motofaucheuses de la sous-position 8433 20 10, de moto houes de la sous-position 8432 29 50 ou de broyeurs de jardin de la sous-position 8436 80 99 (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8413 91 00 | 20 | Plateaux oscillants en manganèse-silicone-bronze, présentant une teneur en cuivre d’au moins 58 % mais inférieure à 63 % en poids, destinés à être intégrés aux pompes à fluide des systèmes de climatisation automobile | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8501 31 00 | 30 | Moteur à courant continu, sans balais, avec un enroulement à trois phases, d’un diamètre extérieur de à 85 mm ou plus, mais n'excédant pas 115 mm, d’un couple nominal égal à 2,23 Nm (± 1,0 Nm), d'une puissance d'entraînement calculée à 1 550 t/m (± 350 t/m) de 120 W ou plus, mais n'excédant pas 520 W, fonctionnant à une tension d’alimentation de 12 V, équipé d'un circuit électronique muni de capteurs à effet Hall, destiné à être utilisé avec un dispositif de direction à assistance électrique (moteur pour servodirection électrique) (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8507 80 30 | 40 | Accumulateur à ions-lithium de forme rectangulaire, d’une longueur de 80 mm ou plus, mais n’excédant pas 1 000 mm, d’une épaisseur de 25 mm ou plus, mais n’excédant pas 150 mm, d’une hauteur de 100 mm ou plus, mais n’excédant pas 500 mm, d’un poids de 0,5 kg ou plus, mais n’excédant pas 30 kg, d’une puissance nominale de 20 Ah ou plus, mais n’excédant pas 1 000 Ah, destiné à la fabrication d’unités d’alimentation rechargeables destinées à être incorporées dans des produits du No 8903 (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8529 90 65 | 70 | Unité composée d’un circuit intégré électronique et d’un circuit imprimé souple, utilisée dans la fabrication des modules LCD (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8539 39 00 | 20 | Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) ou à électrodes externes (EEFL), d'un diamètre inférieur ou égal à 5 mm et d'une longueur supérieure à 120 mm, mais inférieure ou égale à 1570 mm, destinées à être installées dans des unités de rétro-éclairage de modules LCD (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8540 11 11 | 95 | Tube cathodique couleur avec masque à fentes, équipé d’un canon à électrons et d’un collet de déviation, présentant un rapport largeur/hauteur d’écran de 4/3 et une diagonale d’écran n' excédant pas 42 cm | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 8540 11 19 | 91 | Tube cathodique en couleurs, avec des canons à électrons placés les uns à côté des autres (technique in-line) et ayant une diagonale de l'écran de 79 cm ou plus | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 9001 20 00 ex 9001 90 00 | 20 55 | Feuilles optiques, de diffusion, de réflexion ou à prismes, ou plaques de diffusion non imprimées, dotées ou non de propriétés polarisantes, spécialement découpées pour être utilisées dans la fabrication de modules LCD (1) | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

ex 9001 90 00 | 70 | Feuilles en polyéthylène téréphtalate d'une épaisseur de moins de 300 µm, conformes à la norme ASTM D2103, ayant sur une face des prismes de résine acrylique, avec un angle de prisme de 90° et un pas de 50 µm | 0 % | 1.7.2007 - 31.12.2011 |

(1) | L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission - JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). |

ANNEXE II

Code NC | TARIC |

0302 70 00 0302 70 00 0302 70 00 0302 70 00 0302 70 00 0302 70 00 0302 70 00 0303 80 90 0303 80 90 | 11 31 41 82 83 84 89 10 19 |

3707 10 00 | 20 |

3904 22 00 3926 90 98 | 91 80 |

3907 30 00 3916 90 15 3926 90 98 | 40 10 70 |

3919 10 38 | 40 |

3920 99 53 3920 99 59 | 55 |

5004 00 10 5004 00 90 | 10 10 |

5402 49 00 | 85 |

5503 90 90 | 40 |

5907 00 90 | 10 |

6307 90 10 | 10 |

7019 19 10 | 40 |

8540 11 19 | 91 |

9001 20 00 | 20 |

9001 90 00 | 55 |

9001 20 00 | 30 |

9001 90 00 | 65 |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

2 . LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120.

Montant budgétisé pour l’année 2007: € 15 287 900

3 . INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

(x Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant:

Millions d’euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[4] | période commençant le jj/mm/aaaa | [Année 2ème semestre 2007 et 2008- 2011] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01/07/2007 - 31/12/2011 | - 40,7/an |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par ce règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.

5. AUTRES REMARQUES

Pour atténuer les problèmes économiques, une date d’expiration a été fixée.

La présente proposition de règlement du Conseil présente les modifications à apporter à l'annexe du règlement existant pour tenir compte des éléments suivants:

1. des nouvelles demandes de suspensions qui ont été présentées et retenues,

2. l’évolution technique des produits et les tendances économiques du marché se traduisant par la suppression de certaines suspensions existantes.

Ajouts

Cette annexe, en plus des modifications dues à des changements de désignation ou de code NC ou TARIC, comprend 37 produits nouveaux. Les droits non recouvrés correspondant à ces suspensions, calculés en fonction des prévisions d’importation dans l’État membre demandeur pour le 2ème semestre 2007 et de 2008 à 2011 s’élèvent au total à 31,6 millions d’euros/an.

Cependant il apparaît, au vu des statistiques existantes pour les années précédentes, que ce montant doit être augmenté d'un facteur moyen qui peut être estimé à 1,8, pour tenir compte des importations réalisées dans les autres États membres utilisant les mêmes suspensions. Il en résulte une perte de recettes d’environ 57,1 millions d’euros/an .

Suppression:

Sept produits doivent être supprimés de la présente annexe, par suite du rétablissement des droits de douane, ce qui représente une augmentation de recettes de 2,8 millions d’euros , calculée sur la base des demandes de suspension ou des statistiques disponibles (2005).

Coût prévu de l’opération

Sur la base des statistiques disponibles (2005), l’effet de perte de recettes résultant de l’application du présent règlement peut donc être estimé à 57,1 – 2,8 = 54,3 millions d’euros (montant brut, dépenses de recouvrement incluses) x 0,75 = 40,7 millions d’euros/an pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2011 .

La moins value des ressources propres traditionnelles correspondante devra être financée par les États membres par le biais d'un recours additionnel à la ressource PNB.

[1] JO C [..], [..], p. [..]

[2] JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1897/2006 (JO L 395 du 30.12.2006, p. 1).

[3] JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.

[4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.