COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 383 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
COMMUNICATION PE IA ÇQMMISSIQM-JSJULJC.QNSFM ET AU PARLEMENT EUBQEEEM 
LE TRAFIC ILLICITE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 
ET DE MATIERES NUCLEAIRES 
INTRODUCTION 
La dissolution de l'Union soviétique a abouti dans le secteur nucléaire à une certaine 
désagrégation des structures centralisées de contrôle et de gestion des matières nucléaires et 
des substances radioactives. Alors que l'ensemble du secteur nucléaire soviétique se trouvait 
soumis à un système de sécurité propre au type de régime existant, les contrôles et la sécurité 
physique très stricts que ce régime impliquait se sont à présent beaucoup relâchés. Le système 
hautement centralisé s'appuyait sur des critères totalement différents de ceux en vigueur dans 
les pays occidentaux (absence de comptabilité des matières nucléaires, par exemple), usant de 
l'interpénétration quasi totale entre activités civiles et militaires. 
A cette situation dangereuse s'ajoute la circonstance que plusieurs Etats de la région, en 
particulier la Russie et l'Ukraine, se sont engagés, parfois avec une assistance massive de 
l'Occident, dans un ambitieux programme de démantèlement de leurs arsenaux nucléaires, avec 
comme conséquence indirecte un accroissement du risque de voir certaines matières fissiles 
passer d'une zone sous contrôle à des zones moins bien contrôlées où des actes de malveillance 
ne peuvent être exclus. 
Cette combinaison d'éléments contribue à l'émergence d'un trafic illégal de matières 
radioactives dangereuses, acquises frauduleusement et revendues clandestinement. 
L'apparition dans certaines républiques, y compris la Russie, d'organisations criminelles très 
puissantes ajoute aux risques de détournement. De telles organisations peuvent tirer parti de 
la situation et mettre en place des filières d'exportation. De plus, dans les cas où ce trafic est 
le fait d'organisations plutôt que d'individus isolés, l'expérience montre que ces réseaux 
étendent leurs ramifications dans le monde entier, les utilisateurs finaux potentiels des matières 
volées étant, selon toute vraisemblance, des Etats tiers ou des opérateurs clandestins basés hors 
du territoire de l'Union. 
Ce phénomène, en tant que facteur d'éventuelles instabilités en terme de sécurité des Etats et 
des personnes en Europe, requiert de la part de l'Union une réponse globale. Il est évident que 
la recherche de solutions représente un intérêt commun pour les pays de l'ancienne URSS, 
les PECO, et l'Union européenne. 
Le travail conjoint qu'il est nécessaire d'engager permettra de concrétiser certains ternies du 
rapprochement entre l'Union européenne et l'Est de l'Europe par le partenariat avec la 
Communauté des Etats indépendants, et notamment la Russie et l'Ukraine, ainsi que par les 
vecteurs d'intégration que sont les accords européens avec les PECO. La stabilité en Europe 
ne peut être assurée sans ces approches communes et ces coopérations concrètes. 
L'objectif de la présente communication est d'attirer l'attention sur la gravité de ce problème 
et de suggérer quelques pistes pour tenter d'y faire face d'une manière efficace, coordonnée et 
en utilisant les divers instruments dont disposent l'Union européenne. 
1. LE TRAFIC ILLICITE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 
ET DE MATIERES NUCLEAIRES 
1.1. APERÇU DE LA SITUATION 
Pour des raisons géographiques évidentes, il y a un risque que le territoire de l'Union serve de 
plus en plus de plaque tournante à ce commerce dangereux. Plusieurs tentatives de transactions 
de ce genre ont été stoppées à temps par les autorités compétentes des Etats membres, le plus 
souvent en Allemagne. Quelques cas ont été signalés également en Suisse et en Autriche. 
Les matières concernées sont en général sans intérêt sur le plan militaire, même si elles 
présentent un risque dangereuses de contamination. Mais quelques cas de détention illégale de 
plutonium, matière très dangereuse et susceptible d'utilisation militaire, ont été récemment 
révélés, provoquant une prise de conscience publique spectaculaire de l'ampleur et du danger 
de la situation. 
Les dangers de ce commerce sont en effet très importants. Les risques liés aux radiations, 
variables selon les matières, existent pour ceux qui manipulent ces matières mais également, 
dans certains cas, pour la population. 
Dans le cas d'un trafic portant sur les matières le plus dangereuses, comme le plutonium ou 
l'uranium hautement enrichi, il y a risque également de prolifération nucléaire. Les matières 
nucléaires faisant l'objet de ce trafic ne peuvent en effet intéresser que des Etats ou des 
organisations qui cherchent à contourner les divers niveaux de contrôle instaurés sur les plans 
nationaux et internationaux. 
Une note récemment diffusée au Conseil sous la responsabilité de la délégation allemande 
(n°7861/94 du 16 juin 1994) fait état d'une augmentation importante des cas répertoriés de 
trafic illicite de matières nucléaires ou radioactives. Le document cite le chiffre de 41 cas en 
1991, 158 en 1992, et 241 en 1993. 
Plus inquiétant encore, deux cas signalés en mai et juillet 1994 concernent des matières 
susceptibles d'une utilisation militaire potentielle, à savoir du plutonium saisi en Allemagne et 
de l'uranium enrichi à Saint-Pétersbourg. Les saisies importantes opérées en août par les 
autorités allemandes ont reçu un grand retentissement médiatique et ont certainement renforcé 
considérablement la nécessité d'une réponse rapide et effective à ce problème. 
Pour l'instant, la présence illicite de plutonium et d'uranium n'a été signalée qu'en Allemagne 
et en Italie. D'autres cas, moins graves, impliquant des matières radioactives comme le césium 
137, utilisé dans les hôpitaux, ont également été signalés en Allemagne et en Belgique. 
La grande majorité des cas signalés jusqu'à présent concernent des substances radioactives et 
non des matières nucléaires. L'expérience montre néanmoins que les personnes qui se rendent 
coupables de ce trafic, parfois ne connaissent pas les véritables caractéristiques de ce qu'ils 
transportent. Dans d'autres cas, les trafiquants cherchent tout simplement à faire passer des 
substances relativement bénignes pour des matières hautement prisées..., le prix étant 
directement proportionnel au danger potentiel des matières volées. 
Une importante distinction doit être établie entre les cadres juridiques auxquels sont soumises 
les matières. En simplifiant à l'extrême pour les besoins de la clarté, Von pourrait distinguer 
entre: 
- les matières nucléaires, qui sont les matières soumises au contrôle de sécurité, ou 
"safeguards", que ce soit au titre du traité Euratom ou de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique (A.LEA.) et du Traité de non-prolifération nucléaire (T.N.P.), et pour 
lesquelles il existe un risque plus ou moins grand, selon la matière, d'utilisation militaire 
directe ou indirecte. 
Ces matières (par exemple le plutonium ou l'uranium hautement enrichi) sont les plus 
dangereuses et présentent, en plus du danger de contamination, un risque en termes de 
prolifération nucléaire; et, 
- les substances radioactives, qui ne sont pas soumises au contrôle de sécurité, et pour 
lesquelles le risque de contamination est lié au rayonnement issu de la substance, mais sans 
que cette substance puisse en l'état servir de combustible C'est le cas par exemple de 
certaines substances utilisées couramment à des fins médicales. 
Le terme "contrôle de sécurité", ou "safeguards", au sens du traité Euratom, se réfère à un 
ensemble de mesures assurant que les matières nucléaires ne soient pas détournées de leur 
usage déclaré, détournement sous-entendu à des fins militaires, et mettant en oeuvre au niveau 
communautaire les obligations pesant dans ce domaine sur les Etats membres du fait de leurs 
engagements internationaux. La question des garanties se distingue donc clairement de la 
sûreté nucléaire (sûreté de la conception et du fonctionnement des installations nucléaires), de 
la radioprotection (protection contre les effets nocifs des radiations), de la protection de 
l'environnement, etc.. 
1.2 IMPLICATION DE LA COMMISSION 
La Commission a été jusqu'à présent impliquée, à l'initiative de l'Etat membre concerné, dans 
le traitement de nombreuses tentatives de transaction illégale depuis mars 1992 jusqu'à ce jour. 
Les services de la Commission, en l'occurrence la direction du contrôle de sécurité d'Euratom 
(DG XVII-E), basée à Luxembourg, et le Centre commun de recherche (Institut des 
transuraniens à Karlsruhe), ont été, dès mars 1992, étroitement impliqués dans le traitement de 
ce problème. 
Dans le domaine du contrôle de sécurité ("safeguards"), le chapitre Vil du traité 
EURATOM précise que la Commission doit, sur le territoire des Etats membres, 
s'assurer que les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas 
détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner. 
Dans ce but, la Commission a mis en place, au sein de la direction-générale de l'énergie, 
un service opérationnel basé à Luxembourg, la direction du contrôle de sécurité 
d'Euratom (DCS). 
Cette direction dispose d'un corps d'inspecteurs nucléaires spécialisés chargés de vérifier 
sur place que les matières nucléaires à usage civil, détenues par les quelques 800 
installations de l'Union, ne sont pas détournées de leur destination déclarée. 
IM DCS dispose ainsi d'unités chargées: 
- du suivi de la comptabilité des matières détenues par les installations, 
essentiellement pour l'uranium, le plutonium et le thorium; 
- des négociations avec les Etats membres et l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (A.LEA.) à Vienne; 
- de la gestion des obligations incombant à la Commission en vertu des accords 
bilatéraux entre l'A.LE A. et les deux Etats membres de l'Union disposant de l'arme 
nucléaire, et l'accord entre Euratom, les Etats membres non dotés de l'arme nucléaire 
(Non-Nuclear Weapon States - NNWS) et l'A.LEA.; 
- de l'élaboration des stratégies de contrôle, des supports informatiques, ainsi que le 
développement et l'installation dInstruments de surveillance. 
Pour une vision plus large et détaillée des activités de la direction du contrôle de 
sécurité, l'on se référera utilement au rapport récent sur le fonctionnement du contrôle de 
sécurité d'Euratom 1991-1992, document COM(94) 282 du 6 juillet 1994. 
Il convient en outre de souligner que la Commission est tenue, selon les termes du traité 
Euratom, d'établir les bases législatives au niveau communautaire de la protection nidiologique 
du public et des travailleurs exposés. 
Devant le danger énorme occasionné par une manipulation frauduleuse ou par le rejet dans 
l'environnement de substances ou matières radioactives, les Etats membres sont tenus, selon 
les directives du Conseil 80/836 Euratom et 84/467 Euratom, de mettre en place les mesures 
de protection sanitaire afin d'assurer que les valeurs limites maximales de doses et 
d'incorporation radioactives ne soient pas dépassées. 
A titre d'illustration de la manière dont les services de la Commission ont été impliqués dans 
ces affaires, l'on citera un cas typique, datant de mars 1992, et qui a constitué le début de cette 
collaboration. Dans cette affaire, la police bavaroise avait arrêté quatre personnes essayant de 
vendre 1,2 kilo d'uranium faiblement enrichi sur un parking près d'Augsburg. 
Les autorités compétentes ont immédiatement demandé à la Commission de les assister dans 
l'identification des matières et de leur source. 
Un inspecteur de Luxembourg s'en donc rendu sur place avec les instruments nécessaires et 
l'uranium fut finalement convoyé à Karlsruhe où des analyses très précises furent effectuées. 
Le C.C.R. a été en mesure de déterminer l'origine des matières et le témoignage des 
fonctionnaires fut capital dans l'inculpation des personnes arrêtées. 
Cette collaboration s'est déroulée à la satisfaction de tous, au point que les autorités allemandes 
ont proposé de la formaliser, ce qui fut fait par un échange de lettres entre la représentation 
permanente d'Allemagne et la direction générale de l'énergie, lettres dans lesquelles sont 
précisées les modalités de communication, de coordination et d'analyse, ainsi que l'organisation 
des contacts entre les diverses autorités et institutions impliquées. 
1 3 LE ROLE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE 
L'Institut des transuraniens à Karlsruhe dispose des moyens nécessaires à la réception et à la 
manutention de tout échantillons contenant des substances radioactives ou des matières 
nucléaires. De plus, il possède des instruments capables d'analyser les propriétés radioactives 
et la composition isotopique des éléments fissiles. 
Ces analyses permettent d'évaluer notamment la masse des éléments fissiles, la nature du 
processus subi par ces éléments et sa date. 
A partir des informations que fournissent ces analyses, comme le degré de pureté, et en 
comparant ces informations avec celles dont dispose la banque de données de l'Institut, le 
C.C.R. est en mesure de déterminer l'origine de ces matières, le réacteur pour lequel elles ont 
été préparées, et l'installation dans laquelle ces matières ont été traitées. 
Dans tous les cas où des échantillons ont été acheminés à Karlsruhe, une fiche d'identité 
complète des matières a pu être établie, y compris sur les utilisations possibles des matières, 
et des informations très précises ont été transmises par le C.C.R. à la direction du contrôle de 
sécurité de la Commission et aux autorités nationales dans les cas auxquels il a été fait 
allusion. 
Ces informations constituent bien entendu une assistance très importante aux enquêtes 
policières et judiciaires, et d'une manière générale, à toute action organisée de lutte contre ce 
trafic. 
*** 
I 4 LA NECESSITE D'UNE REPONSE COORDONNEE ET COHERENTE 
II est donc clair que les conditions d'un trafic potentiellement très dangereux sont réunies sur 
le territoire de l'Union. 
La situation actuelle indique clairement que le niveau du contrôle de sécurité qui prévaut 
actuellement dans certains Etats nouvellement indépendants est très insuffisant par rapport aux 
quantités de produits dangereux présents sur leur territoire. Ceci signifie qu'il existe un risque 
important de contamination, en particulier par le plutonium, le césium et d'autres substances 
radioactives. 
L'effet de ces informations sur l'opinion publique peut être considérable compte tenu de la 
technicité du sujet et de la difficulté qu'il y a parfois à évaluer correctement et rationnellement 
le risque de contamination. 
L'ouverture des frontières intérieures fait que ce qui constituait un danger précis pour un 
nombre limité d'Etats membres, pour des raisons géographiques, devient à présent un risque 
sur l'ensemble du territoire de l'Union. 
Le groupe des questions atomiques du Conseil a montré très vite un grand intérêt pour ce 
problème. La question fut soulevée à plusieurs reprises et un rapport préliminaire des services 
de la Commission a été présenté en juin 1993. Ce rapport préliminaire décrivait les procédures 
ad hoc mises en place entre les services de la Commission et les autorités de certains Etats 
membres pour tenter de faire face au problème 
Depuis la production de ce rapport, le groupe des questions atomiques s'est à plusieurs reprises 
prononcé pour une approche conjointe à ce problème. Le document déjà cité émanant de la 
délégation allemande abouti à la même conclusion. 
Le groupe non-prolifération s'est également penché sur le problème le 1er septembre dernier. 
La question qui se pose donc est celle de savoir quel type de stratégie pourrait être suivie par 
l'Union et ses Etats membres pour prévenir une escalade de ce problème particulièrement 
préoccupant. 
La gravité et le caractère spécifique du risque que fait courir ce trafic justifie que tout soit mis 
en oeuvre pour maximiser l'impact préventif de toute mesure prise au niveau national et au 
niveau de l'Union. 
La Commission estime qu'une riposte au niveau de l'Union serait plus adaptée à l'ampleur du 
problème et, partant, plus efficace. 
L'Union dispose d'ores et déjà d'une panoplie d'instruments qui seraient utilement mis en 
oeuvre dans la lutte contre ce trafic. Cette approche intégrée doit impliquer les trois "piliers", 
communautaire, PESC et coopération dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures, une approche déjà développée par exemple dans les communications relatives à 
l'immigration et à l'asile, ainsi qu'au plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte 
contre la drogue (1995-1999). 
Ces instruments pourraient être rassemblés sous trois grands chapitres: 
A. Amélioration des conditions d'opération des secteurs nucléaires locaux; 
B. Coopération avec les Etats concernés; 
C Coopération entre les Etats membres de l'Union. 
* 
* * 
[ 2. LES INSTRUMENTS DTJNE REPONSE EUROPEENNE 
A. AMELIORATION DES CONDITIONS DU SECTEUR NUCLEAIRE DANS LES 
PAYS CONCERNES 
Il est clair qu'à moyen terme, le problème ne pourra être réglé que par une amélioration des 
conditions économiques et politiques des pays concernés. Mais à court terme, une action 
centrée sur les conditions de contrôle de leur industrie nucléaire doit produire des résultats 
positifs. 
Il est indispensable en effet que l'industrie du cycle nucléaire retrouve un niveau de contrôle 
suffisant et qu'un système de comptabilité stricte des matières soit remis en place, de manière 
à ce que les autorités des Etats dont sont originaires les matières soient en mesure de coopérer 
pleinement, dans la lutte contre ce trafic, avec celles des autres pays, notamment de transit. 
Par opposition aux mesures mentionnées au point C ci-dessous, par exemple la coopération 
policière, les coopérations qui sont ici décrites relèvent davantage de la prévention. 
Il faut relever que la situation du contrôle de sécurité des PECO, relevant d'un contexte très 
différent, est à cet égard bien meilleure que celle de la Russie et des nouvelles républiques 
indépendantes, y compris les Etats baltes. 
La Commission contribue aux efforts de mise en place de systèmes de contrôle par la 
fourniture d'une assistance technique spécialisée. Cette coopération est menée, pour la 
Commission, par la direction du contrôle de sécurité Euratom, et, dans le cadre des 
programmes d'assistance technique (TACIS), avec l'aide du Centre commun de recherche. 
1 COOPERATION DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DE SECURITE 
Un programme de coopération visant la restauration d'un système fiable de contrôle de sécurité 
a été mis en place par la direction du contrôle de sécurité Euratom et la Fédération de Russie 
Le programme a été lancé en 1992 et formalisé en 1993. 
L'objectif de ce programme est d'aider à concevoir, à mettre en place et à faire fonctionner un 
système moderne de contrôle et de comptabilité des matières nucléaires. Le programme est déjà 
opérationnel et commence à montrer des résultats concrets. 
Cette coopération vise en priorité la Fédération de Russie, et est complémentaire de l'action 
menée par l'Ai E A dans le même domaine, dans la mesure en particulier où l'Agence de 
Vienne s'abstient d'intervenir dans les Etats disposant d'un potentiel nucléaire militaire, à moins 
d'une demande expresse de cet Etat. 
Cette coopération se trouve actuellement dans une première phase centrée sur l'écolage des 
inspecteurs et l'élaboration de concepts opérationnels en matière de contrôle de sécurité. 
Plusieurs séminaires ont été organisés, des experts russes ont été invités à travailler 
temporairement à Luxembourg pour se familiariser avec les méthodes de contrôle. L'objectif 
est d'aider ces experts à mettre au point un système satisfaisant de contrôle, tout en leur 
fournissant une aide directe sur le plan de la logistique (documentation, ordinateurs, etc...). 
Grâce à la coopération des autorités des Etats membres concernés, des experts russes ont 
également accompagné les inspecteurs Euratom sur les sites. 
Cette première phase de coopération coûtera au total 1,5 mécu pour 1993 et 1994, mobilisé sur 
la ligne B 4. 2001 
Pour 1995, une seconde phase est envisagée, sous réserve des disponibilités financières, dans 
laquelle des projets concrets liés à la mise en place du système de comptabilité, au niveau 
national et pour chaque installation, et de contrôle nucléaire devront être lancés. Ces projets 
sont déjà à l'étude et portent sur les trois domaines fondamentaux que sont: 
- la collecte, le traitement et l'évaluation de l'information; 
- les procédures et l'exécution des inspections; 
- la comptabilité des matières dans chaque installation. 
La ligne budgétaire concernée est à ce stade dotée d'un "p.m.1' pour 1995. 
2 COOPERATION DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
La Commission a inscrit dans le programme TACIS une action visant à soutenir la mise en 
place de systèmes plus fiables de contrôle de sécurité, avec le soutien technique du Centre 
commun de recherche. 
La coopération concerne pour l'instant les trois républiques poursuivant des activités nucléaires 
majeures: la Russie, l'Ukraine et le Kazakstan. S'agissant de ces deux dernières républiques, 
les actions ont été entreorises en étroite liaison avec les autorités suédoises et concernent 
principalement la formation des autorités et opérateurs locaux. 
En ce qui concerne plus particulièrement la Russie, les projets et idées avancés par le CCR 
visent à assurer une cohérence de l'action communautaire. 
L'essentiel de la coopération menée par le CCR. concerne la formation des futurs inspecteurs 
et des exploitants russes. En effet, la mise en place d'un système de garanties nécessitera 
l'emploi de plusieurs centaines de personnes par les autorités et les exploitants. Le succès du 
premier volet dépendra donc également de la mise en place d'une infrastructure de formation 
en Russie. 
Dans la Communauté, la formation des inspecteurs d'Euratom est principalement dispensée au 
CCR. Celui-ci a assuré également celle d'exploitants et le fait aujourd'hui encore pour des pays 
tiers à la demande de l'AIEA. Ce deuxième volet devrait relever très largement de la 
responsabilité du CCR., étant entendu que la complémentarité avec l'action de la DCS déjà 
décrite devra être assurée. 
La visite à Ispra des deux principaux responsables du ministère de l'énergie atomique 
(MINATOM) et du service national d'inspection (GAN) a suscité une réaction très 
encourageante et a permis d'élaborer des projets ambitieux à la hauteur des tâches qui attendent 
les autorités russes 
Ces contacts revêtent une importance particulière dans la mesure où ils impliquent les autorités 
directement responsables des installations où des vols de matières ont pu être commis. 
Là création d'un centre de formation à Obninsk, au sud de Moscou, sous la responsabilité de 
MINATOM mais destiné également aux inspecteurs du GAN, est en cours d'étude. Ce centre 
y bénéficierait d'infrastructures existantes propices à cette utilisation. Il devrait permettre 
l'instauration et l'exploitation d'un véritable système de contrôle et de comptabilité des matières 
nucléaires, tant au niveau national qu'au niveau de chaque installation. 
L'existence d'un tel système fiable est un préalable à tout espoir de tarir les sources de trafic 
illicite et sa mise en oeuvre permettrait d'offrir à de nombreux experts militaires des activités 
civiles correspondant à leurs compétences. 
Le C.C.R. apporterait au projet son soutien technique et assurerait la formation des formateurs 
avec, pour les aspects pratiques, la participation des industriels de l'Union. Ceux-ci se sont déjà 
déclarés très favorables à une telles collaboration. 
Dès leur première visite à Ispra, les autorités russes ont soulevé la question de 
l'instrumentation, des équipements et des matériaux de référence destinés aux contrôles des 
matières. Dans le compte rendu officiel de cette visite, la partie russe a demandé l'établissement 
d'une coopération avec le C.C.R. pour le développement d'instruments disponibles en Russie. 
Compte tenu de l'urgence, ceci pourrait s'accompagner de la fourniture d'équipements, tant pour 
le futur centre de formation que dans le cadre d'une assistance directe aux autorités. Le C.C.R. 
entend répondre à ces demandes, en étroite collaboration avec les industriels de l'Union, 
lesquels s'y sont déclarés très favorables. Les modalités de financement de l'ensemble du projet 
font l'objet d'un examen détaillé. 
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Un élément complémentaire de cette coopération pourrait être la mise en place d'une 
installation pilote, dans la mesure où une formation qui resterait totalement théorique n'aurait 
pas l'impact voulu. Aussi le complément logique du centre de formation devrait-il être 
l'existence d'au moins une installation qui respecterait pleinement les règles internationalement 
reconnues en matière de contrôles, au sens large du terme. 
L'idée de base serait de choisir une installation du cycle du combustible et d'assurer sa mise 
à niveau, comme cela est fait pour les réacteurs dans le cadre du programme TACIS. Il s'agit 
donc d'une tâche à accomplir auprès d'un exploitant russe et avec lui. Cette tâche incomberait 
donc principalement aux exploitants industriels de l'Union, mais, compte tenu de son ampleur, 
elle pourrait utilement faire l'objet d'une coopération avec d'autres partenaires, notamment lés 
Etats-Unis. Les événements récents montrent la nécessité et l'urgence de cette assistance et de 
son intensification. 
Le CCR s'est également intéressé à l'Ukraine et au Kazakstan. Un premier stage de formation 
pour cinq futurs inspecteurs de chacune d'elles a été organisé. Cette coopération devrait se 
poursuivre et s'amplifier. Mais il est clair ici aussi que les besoins réels de ces deux 
républiques sont très importants et dépassent les possibilités financières actuellement 
disponibles dans ce cadre. D'autres formes de financement sont actuellement à l'étude. 
3. CENTRE INTERNATIONAL DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE 
Le Centre international de science et technologie à Moscou (CI.S.T.) a été créé par un accord 
international auquel l'Union est partie. Son objectif est d'empêcher la prolifération des 
technologies et du savoir-faire relatifs aux armes de destruction massive (nucléaires, chimiques 
et biologiques et systèmes de lancement de missiles). Il vise à réduire l'incitation éventuelle 
pour les scientifiques spécialisés dans ces domaines, à contribuer à une telle prolifération, en 
leur offrant la possibilité d'orienter leurs compétences vres des activités pacifiques, notamment 
des projets de recherche scientifique de caractère civil. 
Le centre est pleinement opérationnel depuis mars 1994. Une centaine de projets a été soumise 
au Conseil d'administration du CI.ST. Parmi ceux-ci, 55 projets, d'une valeur cumulée de plus 
de 30 millions de dollars, ont déjà été approuvés. Certains de ces projets sont déjà en phase 
de mise en oeuvre. L'un d'eux a pour but d'établir un système de garanties des matières 
nucléaires se trouvant dans des installations complexes. D'autres projets touchant le contrôle 
des matières sont envisagés pour l'avenir. 
Comme on le voit, le CI.S.T., malgré sa finalité un peu différente, peut apporter à moyen 
terme une contribution importante à l'effort global de lutte contre le trafic de matières 
nucléaires. 
* 
* * 
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B. LA COOPERATION AVEC LES PAYS CONCERNES 
La coopération très active des pays concernés, c'est-à-dire les pays où sont volées les matières 
qui font l'objet du trafic illicite, est évidemment essentielle à la réussite de tout combat contre 
ce trafic. 
La Commission estime donc que la solution de ce problème passe également par un dialogue 
positif avec les pays concernés, en particulier la Russie Le très haut niveau de compétence des 
scientifiques, techniciens et autorités du secteur nucléaire russe fait qu'il existe un grand intérêt 
mutuel pour une coopération renforcée entre la Russie et l'Union, coopération bénéfique aussi 
bien sur le plan industriel qu'entre les autorités responsables. 
Une telle coopération pourra prendre place aussi bien sur un plan bilatéral, dans le cadre des 
accords d'association ou de partenariat conclus ou à conclure avec ces pays, que dans un cadre 
multilatéral, et à l'occasion des efforts visant le renouvelement du traité de non-prolifération 
nucléaire, objet d'une action commune de l'Union européenne. 
L'utilisation de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.) dans cette 
perspective pourrait également être étudiée. 
De plus, des contacts et, le cas échéant, une coopération avec d'autres pays préoccupés par le 
problème pourraient avoir lieu. 
1. COOPERATION DANS LE CADRE CONTRACTUEL EXISTANT 
En plus de l'assistance technique déjà décrite, l'Union européenne peut utiliser les dialogues 
et coopérations ouverts par: 
- les accords de partenariat et de coopération avec la Russie et certaines républiques de 
la CEI; 
- les accords européens conclus avec les six PECO. 
Ces accords prévoient tant un dialogue politique que des possibilités de coopérations 
administratives concrètes, notamment sur la base des protocoles existants relatifs à l'assistance 
administrative en matière douanière qui permettent une coopération active entre les autorités 
concernées pour lutter contre les trafics illicites. 
12 
La lutte contre la prolifération nucléaire est un objectif important de l'Union européenne, et 
un dialogue approfondi a déjà été entamé notamment avec les PECO sur ces questions. Ce 
dialogue pourrait être utilement complété par des discussions portant sur des aspects 
spécifiques. 
Les accords de partenariat et de coopération seront un instrument supplémentaire à l'actuelle 
assistance technique, tant sur le plan politique que par les possibilités de coopération technique 
qu'ils fournissent. 
En ce qui concerne les futurs accords avec les républiques baltes et la Slovénie, ainsi que les 
accords de partenariat et de coopération à négocier avec d'autres républiques de la CEI., deux 
voies devraient être explorées pour l'avenir: 
- d'une part, l'insertion de clauses spécifiques inspirées des dispositions qui, dans les 
accords actuels, portent sur la drogue et le blanchiment, 
- d'autre part, prenant modèle de l'article 84 de l'accord de coopération et de partenariat 
avec la Russie, le recours à des dispositions générales sur la prévention des activités 
illégales, au rang desquelles pourraient figurer le commerce frauduleux des matières 
nucléaires et des substances radioactives. 
Jusqu'en février 1994, la Commission a poursuivi avec la Russie la négociation d'un accord sur 
le commerce des matières nucléaires. Ces négociations n'ont pas abouti dans la mesure où les 
questions pendantes ont finalement trouvé une solution dans le cadre de l'accord de partenariat. 
Mais cette solution n'est que transitoire puisque l'accord prévoit qu'un texte portant 
spécifiquement sur le commerce nucléaire fasse l'objet, comme initialement prévu, d'un accord 
séparé. Le projet d'accord nucléaire contenait des dispositions intéressantes sur le contrôle de 
sécurité, la protection physique et la coopération admi ni strati vequi pourront être reprises dans 
l'accord supplémentaire à négocier. 
Lors des discussions sur l'accord intérimaire à conclure avec la Russie en attendant l'entrée en 
vigueur de l'accord de partenariat, la Russie a proposé l'inclusion de dispositions sur la 
coopération en matière de prévention des activités illicites. Cette coopération relevant 
essentiellement de la compétence des Etats membres, la proposition russe n'a pas été retenue 
à ce stade. Une inclusion partielle de certains domaines spécifiques pourrait être une possibilité. 
La Commission a demandé récemment au Conseil de l'autoriser à négocier des accords 
bilatéraux de coopération nucléaire également avec le Kazakhstan, le Kirghizistan, le 
Tadjikistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan, accords dans lesquels de telles dispositions devraient 
également figurer. En outre, dans ses propositions pour une nouvelle stratégie de l'Union envers 
l'Ukraine, la Commission a souligné la priorité accordée à l'amélioration de la qualité des 
activités nucléaires. 
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En ce qui concerne la protection physique, il faut rappeller que, dans le domaine du transport 
international des matières, la Convention sur la protection physique impose à ses signataires 
d'appliquer des mesures de protection physiques assorties de sanctions. Euratom, pour les 
activités du CCR., et les Etats membres, mais aussi la Russie, la Bulgarie, la Hongrie, les 
républiques tchèque et slovaque et la Roumanie sont parties à cette convention. De plus, des 
lignes de conduite ont été adoptées dans le cadre de l'Agence de Vienne, même si elles sont 
d'application simplement volontaire. 
Par ailleurs, afin de garantir la protection des populations contre les rayonnements ionisants, 
il conviendrait d'assurer un engagement résolu des différentes autorités en charge de la 
radioprotection et, si nécessaire, de se donner les moyens d'une coopération accrue avec elles. 
Il faut rappeler également que la directive du Conseil 89/618 Euratom concernant l'information 
du public prévoit dans l'article 5 une information préalable et dans l'article 6 une information 
en cas d'urgence. La Commission pourrait évaluer avec les autorités nationales compétentes 
des Etats membres la possibilité d'inclure dans cette directive le cas du trafic illicite de 
matières radioactives (article 2.2). 
Il conviendrait par ailleurs d'examiner la possibilité d'aider au lancement de campagnes 
médiatiques en Russie, pour informer le grand public sur les risques liés à la détention des 
matières dangereuses. Une telle prise de conscience pourrait de plus avoir un effet indirect sur 
le succès de la répression de ces pratiques. 
2 POLITIQUE EXTERIEURE ET DE SECURITE COMMUNE 
L'action commune basée sur les orientations du Conseil européen de Corfou, confirmées par 
le Conseil Affaires générales de juillet, a pour objectif le renforcement du système international 
de non-prolifération nucléaire par la promotion de l'universalité du traité de non-prolifération 
(T.N.P.) et en particulier par sa prorogation illimitée et inconditionnelle. 
L'adhésion d'un Etat au T.N.P. comporte l'acceptation par cet Etat de conclure un accord avec 
l'A.I.E.A. prévoyant que soient appliquées des garanties à toutes les activités nucléaires 
poursuivies sur le territoire de cet Etat ("full scope safeguards regime"). Ceci implique la mise 
sur pied d'un système national de garanties avec l'objectif de surveiller l'application de cet 
accord. 
L'action commune approuvée par le Conseil prévoit explicitement la possibilité d'une assistance 
de l'Union européenne aux Etats qui, souhaitant adhérer au T.N.P., sont confrontés à 
l'obligation de mettre en place des procédures de contrôle. Cette action commune constitue 
donc un instrument qui contribue, entre autres choses, à la lutte contre le commerce frauduleux 
des matières nucléaires. 
14 
L'Union pourrait étudier dans ce cadre s'il convient de proposer de nouvelles mesures pour 
faire face, sur une base interne ou externe, à ce problème. 
3. COOPERATION AVEC CERTAINS ETATS TIERS 
D'autres Etats que ceux de l'Union ont exprimé leur inquiétude devant les risques du commerce 
frauduleux des matières nucléaires. Ils ont donc entrepris des actions visant soit à apporter une 
assistance aux autorités compétentes des républiques de la CEI. concernées, soit à intensifier 
la lutte contre toute forme de criminalité. 
L'assistance aux autorités se fait soit à travers l'A.I.E.A., avec laquelle coopèrent également 
certains Etats membres, soit dans le cadre d'une coopération bilatérale. 
Dans ce dernier cadre, on peut citer la Suède qui, en étroite liaison avec le C.C.R., a entrepris 
des actions d'assistance en Ukraine et au Kazakhstan, ou encore les Etats-Unis qui souhaitent 
associer leurs efforts à ceux de l'Union et des Etats membres. A la suite d'une première réunion 
technique qui s'est tenue fin juillet à Washington, à la demande du Département de l'énergie, 
une délégation américaine, retour de Moscou, se rendra à Ispra fin septembre. 
Les Etats-Unis ont récemment indiqué très clairement leur volonté d'intensifier la lutte contre 
cette forme de criminalité. Lors de l'inauguration du bureau moscovite du Federal Bureau of 
Investigation (FBI), Louis Freeh, directeur du F.B.I., a cité la lutte contre le trafic de matières 
nucléaires comme un domaine prioritaire de sa coopération avec les autorités russes. 
Dans le domaine douanier, les contacts fructueux maintenus entre la direction générale de 
l'union douanière et l'administration des douanes américaines, et en particulier la signature 
prochaine d'un accord de coopération douanière entre l'Union et les Etats-Unis, devraient 
permettre de coordonner progressivement les actions respectives de ces services en la matière. 
Ceci devrait concerner notamment l'assistance technique et la formation spécifique à apporter 
aux administrations douanières des pays concernés. 
D'une manière générale, et au-delà des coopérations spécifiques déjà évoquées, le problème du 
trafic nucléaire illicite devrait figurer à l'ordre du jour des relations avec les Etats tiers, 
relations dont le Conseil "Justice et affaires intérieures" devrait fixer prochainement le cadre, 
sur base des travaux en cours. 
Dans cette perspective, constitue certainement un premier pas appréciable le fait que la 
présidence du Conseil ait mis cette question à l'ordre du jour de la Conférence sur la drogue 
et le crime organisé, tenue à Berlin le 8 septembre 1994, à la demande du Conseil européen 
de Corfou, et réunissant au niveau ministériel les Etats membres, la Commission, les pays 
candidats à l'adhésion et les pays d'Europe centrale et orientale signataires d'un accord 
d'association. D'autres réunions du Conseil seront également saisies de ce problème, ainsi que 
la réunion informelle de Usedom. 
15 
L'ouverture d'une telle coopération devrait déboucher à terme sur des résultats opérationnels 
concrets, comme l'identification de points de contact dans les pays tiers les plus directement 
concernés par l'origine, le transit ou la destination des produits, ou encore l'élargissement de 
la mission des officiers de liaison détachés auprès de ces pays par les services de police des 
Etats membres. 
* 
* 
C. COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES 
La suppression des contrôles aux frontières entre les Etats membres justifie que soit accrue la 
coopération entre les Etats membres pour faire face au problème. Comme d'autres menaces 
pesant à présent sur l'Union dans son ensemble, celle-ci devrait pouvoir faire l'objet d'une 
coopération à plusieurs niveaux: 
- (1) un développement de la coopération déjà mise en place sur une base ad hoc et 
informelle par la direction du contrôle de sécurité Euratom; 
- (2) un développement de la coopération douanière entre les administrations des Etats 
membres ainsi qu'entre celles)ci et les services de la Commission; 
- (3) dans le cadre des structures de coopération mises en place dans le domaine de la 
justice et des affaires intérieures; 
- (4) l'échange d'information sur les coopérations industrielles. 
La complexité du problème, la variété des acteurs et des instruments font qu'une coordination 
très intense sera cruciale pour le succès de toute tentative de mettre un terme à ce trafic. 
A cet égard, la création, envisagée par la Présidence, d'un groupe ad hoc au Conseil serait 
certainement utile, en particulier dans la mesure où un tel groupe serait bien en mesure de 
bénéficier de l'important travail déjà accompli dans les instances existantes. 
16 
1. COOPERATION DANS LE CADRE DU CONTROLE DE SECURITE EURATOM 
La coopération étroite entre les services de la Commission et les autorités nationales et locales 
concernées par ce problème se déroule d'une manière excellente et très fructueuse. 
Une situation nouvelle est néanmoins en train d'émerger du fait, d'une part, de la multiplication 
et de l'aggravation des cas de trafic, et, d'autre part, du risque très réel de voir ces activités 
s'étendre à l'ensemble du territoire de l'Union. 
La Commission est donc d'avis que les coopération informelles et établies sur une base ad hoc 
devraient être étendues aux Etats membres intéressés. 
La Commission est en effet d'avis que seule une action concertée, et dans certains cas 
structurée, impliquant une totale coopération avec les autorités territoriales et judiciaires, serait 
de nature à permettre à l'Union de stopper ce commerce illicite. 
Il conviendrait d'examiner si, et dans quel domaine spécifique, un recours à l'article 135 du 
traité Euratom (consultations et création de comités par la Commission) pourrait se révéler 
utile. 
Cette coopération pourrait porter sur les domaines suivants, l'objectif étant d'assurer un suivi 
des matières et une coordination la plus large possible, sans préjuger à ce stade des instances 
auxquelles sera confié leur examen, ni des instruments dont la mise en oeuvre serait 
souhaitable: 
- prevention de l'entrée et du transport illicites des matières sur le territoire de l'Union; 
- saisie, transport, stockage et accès des matières illicites; 
- coordination des actions; 
- identification de contacts dans les Etas membres; 
- identification de contacts dans les pays tiers. 
*** 
17 
2. COOPERATION DOUANIERE 
Les administrations douanières des Etats membres, constituant la première ligne de défense de 
la frontière extérieure de l'Union, sont appelées à jouer un rôle décisif dans la lutte contre ce 
trafic. L'action de la douane s'ordonne autour de deux grands axes: 
( 1 ) le renforcement des contrôles à la frontière extérieure 
Il importe d'assurer une plus grande homogénéité et une plus grande efficacité des contrôles 
immédiats à la frontière extérieure. Pour un meilleur ciblage des contrôles douaniers, la 
direction-générale de l'union douanière s'efforce de développer, par des actions spécifiques, la 
technique de l'analyse de risques. 
De plus, le programme MATTHAEUS prévoit pour 1995 des actions de formation, des 
séminaires et des échanges entre fonctionnaires des douanes des Etats membres ayant acquis 
une expertise dans le domaine de la lutte contre le trafic de matières nucléaires. 
(2) la lutte contre le trafic illicite 
S'agissant de matières relevant du traité CEEA, la coopération entre les Etats membres, entre 
eux et avec la Commission, repose sur les dispositions gouvernant l'assistance administrative 
mutuelle en matière douanière (règlement du Conseil 1468 du 19 mai 1981). 
L'utilisation du réseau informatique du système d'information douanier (S.ID.), géré par la 
Commission, s'avère d'un intérêt primordial dans la lutte contre les trafics illicites. Le S.ID. 
permet la communication en temps réel entre les 240 terminaux installés dans les postes-
frontières de l'Union et complète le réseau informatisé SCENT (Secure Customs Enforcement 
Network) assurant l'échange confidentiel d'informations entre les autorités compétentes sur les 
cas, suspectés ou constatés, de trafic illicite. 
D'autre part, la coopération avec les autorités douanières des pays tiers touchés par ce trafic 
se met en place sur la base des dispositions prévues par les accords de coopération, 
d'association et de partenariat pour ce qui est de l'assistance administrative mutuelle, et dans 
le cadre de PHARE et TACIS pour ce qui est de l'assistance technique, comme par exemple 
les actions de formation et les équipements de détection. 
3. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES 
Comme l'a souligné le Conseil européen de Bruxelles, "le fait que l'ensemble de ces questions 
lrelevant de la coopération JA 1/ soient désormais traitées dans le nouveau cadre institutionnel 
unique, avec un rôle accru pour la Commission et le Secrétariat [du Conseil], assurera une plus 
grande cohérence entre les différents niveaux d'intervention communautaire ou 
intergouvememental - et par là-même améliorera l'efficacité globale de l'action de l'Union". 
Dans le respect des équilibres institutionnels définis par le titre VI du traité sur l'Union 
européenne, la Commission estime dès lors indispensable de porter un certains nombre de 
considérations à l'attention du Conseil, sans qu'elle ne puisse, sur beaucoup des points évoqués, 
revendiquer un quelconque droit d'initiative en vertu de l'article K 3. 
De l'ensemble des domaines considérés par l'article Kl du TUE. aux fins de la réalisation des 
objectifs de l'Union et sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, les 
Etats membres considèrent un certain nombre de domaines comme des questions dlntérêt 
commun. Parmi ceux-ci, la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération douanière 
dans les secteurs non harmonisés ainsi que la coopération policière en vue de la prévention et 
de la lutte contre les diverses formes graves de criminalité internationale semblent bien les plus 
concernés par une action globale contre le commerce illicite de matières nucléaires. La 
possibilité d'initiatives spécifiques dans le domaine de la lutte contre la fraude de dimension 
internationale (article K 1, 5) est également ouverte par le titre VI du traité sur l'Union 
européenne. 
A titre principal, le sujet semble appeler, dans le cadre de la coopération dans les domaines 
de la justice et des affaires intérieures, des mesures de type de celles évoquées à l'article K.3,1 
du Traité: "... les Etats membres s'informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil, 
en vue de coordonner leur action. Ils instituent à cet effet une collaboration entre les services 
compétents de leur administration". 
Le cas échéant, ces mesures pourraient prendre la forme d'une action commune "dans la 
mesure où les objectifs de l'Union peuvent être mieux réalisés par une action commune que 
par les Etats membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action 
envisagée" (art. K.3,2,b). Dans la mesure où l'examen des législations nationales en ferait 
apparaître le besoin, les Etats membres pourraient le cas échéant envisager de conclure une 
convention sur le sujet, comme mentionné plus loin. Il convient également de garder à l'esprit 
la possibilité d'adopter des "positions communes" ultérieurement exprimées par les Etats 
membres dans les organisations internationales et lors de conférences internationales auxquelles 
ils participent. 
Il apparait d'ores et déjà que l'achèvement d'un certain nombre de travaux en cours dans le 
cadre de cette coopération, identifiés comme autant de priorités dans le programme de travail 
pour 1994 adopté par le Conseil "Justice et affaires intérieures" le 30 novembre 1993, 
pourraient apporter une contribution significative au renforcement de la lutte contre cette forme 
de trafic. 
19 
II en va ainsi, entre autres, de l'adoption de la convention créant un système d'information 
européen, de la mise en oeuvre spécifique de diverses recommendations sur la lutte contre la 
criminalité organisée internationale approuvée par le Conseil en novembre dernier, du 
renforcement de l'action contre le blanchiment des produits du crime, du développement de la 
recherche scientifique et technique relative à cette forme particulière de criminalité, de la 
formation des membres des services concernés, de même que de l'accélération et de la 
simplification de l'entraide judiciaire. Ces travaux devraient contribuer, en particulier, à la mise 
en placede trois instruments qui paraissent aujourd'hui indispensables pour mieux maîtriser la 
situation, à savoir une évaluation conjointe du phénomène, l'établissement de réseaux de 
communication rapide et l'identification de partenaires dans les Etats membres et au sein de 
la Commission. 
En ce qui concerne la coopération douanière, et sans préjudice de ce qui a été indiqué ci-
dessus, une attention toute particulière devrait être accordée à la mise au point définitive, à très 
bref délai, de la Convention relative au système d'information douanière, ainsi qu'au 
développement d'une stratégie de contrôle aux frontières extérieures. 
En ce qui concerne la coopération policière, la Commission ne peut qu'approuver la possibilité, 
actuellement à l'examen, d'étendre la compétence du futur Office européen de police 
(EUROPOL) au trafic de matières nucléaires et de substances radioactives, au titre des "autres 
formes graves de criminalité internationale" dont aurait à connaître l'Office en vertu de l'article 
K, 1, 9 du traité sur l'Union européenne. 
CONTENU POSSIBLE DES COOPERATIONS 
I. Entrée et transport illicites de matières nucléaires 
Pour des raisons pratiques évidentes, la première étape de toute tentative d'arrêter ce commerce 
consisterait à éviter l'introduction illicite des matières nucléaires et des substances radioactives 
sur le territoire de l'Union. C'est principalement l'objet de la coopération douanière décrite plus 
haut. 
Il faut rapeller en effet que cet objectif serait plus facilement atteint si les postes-frontières 
extérieurs de l'Union, y compris les aéroports, voyaient s'améliorer leur capacité de détecter 
et de manipuler ces matières, ces dernières opérations nécessitant un équipement et un 
entrainement spécialisés. 
La coordination de ces efforts entre les Etats membres aurait sans aucun doute un impact 
positif, par exemple en réduisant le coût de l'écolage et de l'équipement, en organisant des 
exercices de contrôle, en échangeant les informations sur l'identité et les mouvements de 
personnes suspectées de se livrer à ce commerce. 
20 
Une fois les matières et substances introduites sur le territoire communautaire, leur 
manipulation et leur transport tombent sous le coup des réglementations communautaires, 
nationales et régionales en matière de protection contre les radiations (radioprotection), 
réglementations qui soumettent ces opérations à notification et autorisation préalables. 
L'absence d'une telle autorisation rend donc ces opérations illégales, sauf dans les cas où le 
niveau de radioactivité est très faible. 
Des sanctions sont prévues dans les cas où ces réglementations ne seraient pas respectées. Des 
différences substantielles dans le traitement pénal du trafic entre les Etats membres pourraient 
présenter le risque d'un afflux de matières vers les Etats disposant de la législation la moins 
stricte. Il serait par conséquent utile d'examiner si des telles différences existent et dans quelle 
mesure un éventuel rapprochement des législations des Etats membres en ce qui concerne 
l'importation, le transport et la détention illicites de matériel nucléaire serait souhaitable. 
Dans cette perspective, l'instrument juridique à envisager ne serait plus l'action commune, mais 
bien la convention établie par le Conseil qui en recommande "l'adoption par les Etats membres 
selon leurs règles constitutionnelles respectives", fondée sur l'article K.3, 2 C Cette convention 
pourrait être établie au titre de la coopération judiciaire en matière pénale ou de la coopération 
policière. 
II. Accès aux matières détenues par les autorités compétentes 
S'il apparait que les matières saisies contiennent de l'uranium ou du plutonium, les dispositions 
pertinentes du traité Euratom trouveront à s'appliquer, notamment en ce qui concerne les 
garanties. Les services compétents de la Commission doivent donc en être informés. Le cas 
échéant, un inspecteur pourra être dépêché sur place pour identifier la matières. 
Les matières saisies pourront être transportées vers un centre de recherche national ou 
communautaire pour qu'il y soit procédé aux analyses permettant de déterminer notamment 
l'origine exacte des matières.. 
III. Identification de points de contact dans les Etats membres 
Chaque Etat membre possède ses propres structures pour traiter les différentes étapes d'une 
opération, comme la saisie, le stockage des matières saisies, etc., étapes dans lesquelles 
interviennent de nombreuses autorités nationales ou locales. L'étude des cas récents montre 
qu'il existe clairement un besoin d'identifier des canaux de communication précisément définis 
et rapides. Il s'agit-là d'un point crucial pour le bon fonctionnement du système. 
21 
4 COORDINATION DES ASSISTANCES INDUSTRIELLES 
D'ores et déjà, plusieurs Etats membres ont entrepris une coopération industrielle dans le 
domaine nucléaire avec certaines républiques de la CEI. et certains PECO. L'industrie 
européenne est désireuse de nouer des liens avec ses homologues et, très souvent, les autorités 
entendent faciliter ces contacts. Parallèlement, des actions d'assistance sont lancées par l'Union 
pour améliorer la sûreté des installations nucléaires, y compris celles du cycle du combustible. 
Il est clair que la présence d'industriels ou de fonctionnaires nationaux ou communautaires dans 
une installation qui se révélerait être à l'origine d'un trafic illicite créerait une situation délicate. 
Industriels et autorités sont parfaitement conscients de ce problème potentiel et sont prêts aux 
actions nécessaires pour l'éviter La coopération des autorités locales est nécessaire, mais ces 
autorités ont tendance à multiplier les mêmes demandes à plusieurs interlocuteurs. 
Le besoin d'une certaine coordination s'est donc rapidement fait sentir. La DCS. et le C.C.R. 
ont réagi à ce besoin. Le C.C.R. a ainsi organisé, en juin, une première réunion à laquelle 
participaient des autorités et des industriels desz Etats membres. Cette réunion a permis de 
dégager certaines lignes d'action communes prioritaires, notamment en ce qui concerne 
l'instrumentation nécessaire. 
* * 
22 
CONCLUSIONS 
Le problème du trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires est grave, 
complexe, d'une envergure géographique très large, et nécessite par conséquent une réponse 
d'une ampleur propre à le combattre efficacement. 
Cette réponse doit faire intervenir les différents instruments susceptibles d'y contribuer 
substantiellement, chacun dans son cadre juridique propre, mais avec conscience de l'objectif 
final commun. Au terme des considérations qui précèdent, il apparait qu'une réponse de l'Union 
devrait viser les objectifs suivants: 
( 1 ) Les conditions d'opération du secteur nucléaire, à savoir le contrôle de sécurité 
des matières nucléaires, dans les pays concernés par le trafic de matières 
dangereuses doivent être améliorées. 
La Commission propose que soient utilisées au maximum les possibilités des 
programmes d'assistance déjà opérationnels dans ce domaine, et en particulier: 
- l'assistance fournie par la direction du contrôle de sécurité d'Euratom; 
- l'assistance technique fournie dans le cadre du programme TACIS, 
avec le soutien du Centre commun de recherche; 
- le Centre de science et de technologie de Moscou. 
En outre, l'assistance industrielle fournie par les divers donateurs et opérateurs 
devrait faire l'objet d'échanges d'information et de coordination. 
(2) Tout doit être mis en oeuvre pour que l'introduction des matières nucléaires sur 
le territoire de l'Union européenne soit stoppée au moment du franchissement 
de la frontière extérieure de l'Union. 
A cet effet: 
- la Commission entend renforcer la coopération douanière, avec comme 
objectif un renforcement de la capacité des services compétents à 
prévenir et détecter les tentatives de trafic illicite; 
- les possibilités offertes par le titre VI du traité sur l'Union européenne 
(Justice et affaires intérieures) devraient être explorées et utilisées au 
maximum; 
23 
- la direction du contrôle de sécurité Euratom et le Centre commun de 
recherche continueront, comme par le passé, à mettre leur expertise à la 
dispostions des autorités nationales confrontées au problème. 
(3) La coopération de tous les Etats intéressés est absolument nécessaire. 
La Commission estime par conséquent que: 
- toutes les possibilités de coopération offertes par les accords déjà 
conclus, en particulier les accords de partenariat et les accords 
européens, doivent être mises à profit pour dégager une approche 
commune du problème et des ripostes concrètes; 
- les futurs accords devront comprendre, lorsque c'est nécessaire, des 
dispositions permettant de telles coopérations; 
- dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, la 
possibilité de tirer parti de l'action commune, déjà décidée, sur la non-
prolifération nucléaire devra être examinée, comme devrait l'être toute 
autre action susceptible de contribuer à la lutte contre ce trafic; 
- une coopération étroite devra être maintenue ou instaurée avec les 
Etats tiers susceptibles de contribuer à la lutte contre ce trafic, 
notamment les Etats-Unis. 
Seule une riposte globale permettra de lutter efficacement contre le trafic illicite de matières 
nucléaire. Il conviendrait dans cet esprit que les diverses suggestions contenues dans la 
présente communication fassent l'objet, dans les instances du Conseil, d'un examen qui 
garantisse le succès de l'approche intégrée proposée par la Commission. 
Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, il faut noter que toute possibilité d'action sur le 
plan communautaire doit être examinée dans le cadre des disponibilités budgétaires. 
Le Parlement et le Conseil sont invités à prendre note de la présente communication et à 
soutenir les suggestions qu'elle contient. 
24 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 383 final 
DOCUMENTS 
FR 15 12 
N° de catalogue : CB-CO-94-408-FR-C 
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