Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 277/06)

Date d'adoption de la décision: 20.10.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 225/03 et N 273/03

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés par le gel à la production d'olives

Objectif: La réparation des dommages causés par le gel aux oliviers

Base juridique: Orden de 13 de noviembre de 2002, por la que se establecen ayudas para la recuperación del potencial productivo del olivar afectado por las bajas temperaturas registradas en diciembre de 2001 y se determinan las medidas para la solicitud, tramitación y concesión de las mismas

Budget: Pour l'aide N 225/03: 1344121,30 euros. Pour l'aide N 273/03: non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux dommages causés aux oliviers

Durée: Aide ad hoc

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.10.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 418/03

Titre: Aides de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux (ONIOL)

Objectif: Reconduire le financement des actions autorisées dans le cadre des aides d'État N 190/01, N 191/01, N 192/01 et N 821/01

Budget: - N 190/01: 80000 euros pour 2003, budget renouvelable jusqu'en 2006;

- N 191/02: 605000 euros pour 2003, budget renouvelable jusqu'en 2006;

- N 192/01: 114000 euros pour 2003 et 120000 euros pour 2004, budgets renouvelables jusqu'en 2006;

- N 821/01: 2464000 euros pour une année supplémentaire

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: 3 ans

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Date d'adoption de la décision: 20.10.2003

État membre: Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie)

Numéro de l'aide: N 596/02

Titre: Promotion de la commercialisation du lait distribué dans les écoles

Objectif: Le régime d'aide prévu accorde des incitants à la vente du lait distribué dans les jardins d'enfants et les écoles, des primes à la vente de lait distribué dans les écoles, des aides à l'investissement en faveur des revendeurs, des aides en faveur du travail d'information, de l'amélioration de l'image, de la qualification et de la formation

Base juridique: Landeshaushaltsordnung Nordrhein-Westfalen, Schulmilch-Beihilfenverordnung vom 8. November 1985, Entwurf der Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Schulmilch

Budget: 1,15 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: De 2003 à 2007

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Date d'adoption de la décision: 20.10.2003

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 701/02

Titre: Promotion des connaissances du système productif agricole

Objectif: Le projet de loi régionale en objet vise à promouvoir le système des connaissances en agriculture, moyennement des projets de recherche et développement et des aides à l'assistance technique, pour promouvoir le développement intégré et équilibré des zones rurales, pour la création d'une majeure valeur ajoutée de la production et pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles, agroalimentaires et des forêts, orientant les processus de production vers la qualité, la multifonctionnalité, la sauvegarde de la santé et la valorisation de l'environnement. La Giunta de la Région de l'Ombrie élaborera des plans triennaux opérationnels de R & D et des plans triennaux des services contenant l'objectif et la description de chaque thématique de recherche et de développement sélectionnée. Ces plans triennaux seront communiqués à la Commission avant leur mise en place

Base juridique: Disegno di legge, Delibera della Giunta regionale del 2 ottobre 2002, n. 1312 e Delibera della Giunta regionale del 9 dicembre 2002, n. 255

Budget: À déterminer chaque année par le budget régional

Intensité ou montant de l'aide: Pour les activités de recherche et développement:

a) Études et recherches d'intérêt général pour le développement des connaissances:

- Jusqu'à 75 % pour la recherche fondamentale

- Jusqu'à 50 % pour l'activité de développement précompétitive

- Jusqu'à 100 % pour les thématiques proposées par la Région de l'Ombrie

b) Prédisposition de programmes de recherche à soumettre à l'UE au sein de programmes spécifiques, point 6.I.f: jusqu'à 50 % des dépenses éligibles

c) Potentialisation et achat d'instruments et outillages pour la recherche et l'expérimentation agricole, point 6.I.g: jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Pour l'assistance technique:

a) Animation: jusqu'à 100 % de dépenses éligibles

b) Information, assistance et activités de consultation, assistance technique hautement qualifiée, diffusion de nouvelles techniques productives et de gestion, réalisation de projets pilotes ou démonstratifs, mise à jour des connaissances des techniciens limitée aux activités prévues par le plan triennal des services: jusqu'à 80 % des dépenses éligibles ne pouvant pas dépasser 100000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans

c) Réalisation de services techniques de support, agrométéorologique, pédologie: jusqu'à 100 % des dépenses éligibles ne pouvant pas dépasser 100000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans

d) Remplacement de l'agriculteur ou de son collaborateur pendant les périodes d'absence dues à la fréquence à des cours de formation: jusqu'à 4000 EUR par bénéficiaire ne pouvant pas dépasser 16000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans

Durée: Indéterminée

Autres informations: Les interventions pour les activités décrites à l'article 4, paragraphe 1, lettres a) et b), et à l'article 5, paragraphe 1, lettres c) et d), du projet de loi notifié ne sont pas des aides d'État puisqu'elles profitent à des activités propres à l'administration publique régionale et par conséquent à toute la collectivité et absolument pas à certaines entreprises ou certaines productions

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Date d'adoption de la décision: 20.10.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 853/01

Titre: Aides à la publicité des produits agricoles

Objectif: La promotion internationale des produits agricoles et alimentaires espagnols

Base juridique: Decisión ad hoc de las autoridades españolas

Budget: Indéterminée

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

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