Toutefois, en raison du caractère très local du marché pour certains fertilisants, l’action d’harmonisation de l’Union sera facultative et coexistera avec les législations nationales que les États membres mettront en place ou continueront d’appliquer, d’une part, et la reconnaissance mutuelle, d’autre part.

Les problèmes relevés sur le marché harmonisé (à savoir une protection insuffisante de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la rigidité des exigences qui retardent trop l’accès au marché) sont inhérents au cadre actuel au niveau de l’Union et ne peuvent donc être corrigés que par une action à ce même niveau. Un véritable marché européen pour l’ensemble des fertilisants ouvrira de nouvelles perspectives commerciales et allégera les charges administratives.

0.mieux protéger la santé et l’environnement en limitant la présence de contaminants dans les matières et additifs fertilisants dans l’ensemble de l’Union;

2) de graves préoccupations ont été mises en avant en matière de santé et d’environnement, en particulier concernant la présence de contaminants toxiques dans certains engrais largement utilisés. La législation d’harmonisation actuelle ne protège pas suffisamment la santé et l’environnement;

Les conditions d’accès au marché des fertilisants ne sont que partiellement harmonisées au niveau de l’Union. La fragmentation du volet non harmonisé du marché entrave considérablement les possibilités d’échanges commerciaux. En outre, la législation harmonisée ne traite pas suffisamment des questions liées à l’environnement et à la santé humaine. Plus précisément, les problèmes concrets suivants ont pu être relevés:

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?

Option nº 1: scénario de référence — la législation actuelle de l’Union n’est pas modifiée. Option nº 2: la technique réglementaire du règlement sur les engrais, c’est-à-dire l’autorisation de types de produits, est maintenue et étendue à l’harmonisation des engrais issus de matières premières organiques et d’autres produits liés aux engrais tels que les «biostimulants des végétaux». Option nº 3: l’harmonisation est réalisée par l’autorisation des ingrédients, qui sont inscrits sur une liste positive et exhaustive de matières dont l’incorporation délibérée dans un fertilisant est autorisée. Option nº 4: l’harmonisation est réalisée au moyen du nouveau cadre législatif (NCL), sur la base d’exigences contraignantes en matière de qualité et de sécurité, de même que sur la base de normes techniques harmonisées à respecter de manière volontaire. Option nº 5: comme dans l’option nº 4, l’harmonisation est assurée par le NCL, au moyen d’exigences et de normes. Toutefois, l’intervention d’un tiers pour l’évaluation de la conformité avec les exigences fixées varie selon les différentes catégories de matières; elle est maximale pour ce qui est des déchets et des autres matières secondaires susceptibles d’avoir une composition variable. L’option 5 ressort de l’analyse comme étant celle à privilégier. S’agissant des options nº 2 à nº 5, des valeurs limites sont introduites en ce qui concerne la teneur en contaminants (métaux lourds, notamment) pour tous les fertilisants. Deux variantes ont été analysées, à savoir l’harmonisation complète et l’harmonisation facultative, comme décrit ci-dessus.

Qui soutient quelle option?

L’option nº 1 n’est soutenue ni par les États membres, ni par l’industrie ou les ONG. Les options nº 2 et 3 ont chacune la faveur de certains États membres et de certaines fédérations professionnelles nationales, qui ont l’habitude d’une réglementation du marché des engrais au moyen de listes de types ou d’ingrédients autorisés. L’option nº 4 n’est pas soutenue par tous les États membres, car le NCL est considéré comme un changement radical par rapport aux méthodes bien connues des options nº 2 et 3. L’option nº 5, en particulier sa variante d’harmonisation facultative, est généralement bien acceptée par les entreprises (en particulier les PME) et par un grand nombre d’États membres (dont certains des plus grands) comme étant la meilleure option.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)?