COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.09.1998 
COM(91998) 525 final 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
portant approbation de la conclusion, par la 
Commission, de l'accord de garanties entre la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) 
en application du protocole additionnel I du traité de Tlatelolco. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 15 septembre 1997, le Conseil a adopté une décision1 donnant à la Commission 
des directives pour la négociation d'un accord de garanties entre Euratom, la France 
et PAIE A, conformément au protocole additionnel I du traité de Tlatelolco visant 
l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. 
La présente vise à informer le Conseil que ces négociations ont été menées à bien. 
Elle comprend donc également une proposition de décision du Conseil portant 
approbation de la conclusion de l'accord de garanties par la Commission. 
RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS 
3. Par lettre du 27 novembre 19972, le ministère français des Affaires étrangères a 
informé la Commission qu'il approuvait le projet d'accord trilatéral rédigé à l'issue 
des négociations. En juin 1998, le Conseil des gouverneurs de PAIEA a décidé 
d'autoriser la conclusion et l'application ultérieure de cet accord de garanties sous 
réserve de l'approbation du Conseil de l'Union européenne. L'accord tel qu'il résulte 
des négociations est conforme aux directives du Conseil rappelées ci-dessus. 
SUIVI 
4. Les prochaines étapes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de garanties sont 
les suivantes : 
(i) une décision du Conseil approuvant la conclusion de l'accord de garanties (et 
des protocoles qui l'accompagnent) par la Commission au nom de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique; 
(ii) signature de l'accord de garanties par les parties; 
(iii) ratification de l'accord de garanties par la France, puis entrée en vigueur de 
celui-ci conformément aux dispositions de l'article 102 du traité Euratom. 
CONCLUSION 
5. Le Conseil est invité à approuver la conclusion par la Commission, conformément 
aux dispositions de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, de l'accord de garanties (et des protocoles qui 
l'accompagnent) entre : 
la Communauté européenne de l'énergie atomique, la France et l'Agence 
internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application du protocole 
additionnel I du traité de Tlatelolco 
1 cf. document 10018/97 ATO 
2 Lettre de M. Dufourcq, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères. 
par l'intermédiaire de la présente proposition de décision du Conseil. 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord de garanties 
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) 
en application du protocole additionnel I du traité de Tlatelolco. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 101, deuxième alinéa, 
vu la proposition de décision présentée par la Commission, 
CONSIDÉRANT que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, 
un accord de garanties entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, la France 
et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application du protocole 
additionnel I du traité de Tlatelolco; 
CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver la conclusion de cet accord par la 
Commission, 
DECIDE 
Article unique 
La conclusion par la Commission de l'accord de garanties (et des protocoles qui 
l'accompagnent) entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, la France et 
l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application du protocole 
additionnel I du traité de Tlatelolco est approuvée. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
b 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 525 final 
DOCUMENTS 
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