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Bruxelles, le 24.10.2007

COM(2007) 641 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la République du Cap Vert[SEC(2007) 1415]

1. INTRODUCTION

Au cours de la période récente, le gouvernement et la société civile du Cap Vert ont manifesté à plusieurs reprises le souhait de voir évoluer les relations du Cap Vert et de l’Union européenne vers un ''partenariat spécial''.

Le Cap Vert s’identifie de plus en plus à une logique de rapprochement avec l’Union européenne, en particulier avec les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne de l’Atlantique Nord. En effet, le Cap Vert et les îles européennes des Açores, de Madère et des Canaries constituent l’ensemble dit de la Macaronésie, où se sont noués depuis toujours des liens historiques, culturels, linguistiques et de complémentarité, qui caractérisent aujourd'hui encore leurs relations et leur coopération.

Cette orientation puise ses sources dans l'histoire ancienne et récente du Cap Vert et de l´Europe, marquée par des liens humains et culturels étroits ainsi que par l'expérience commune d´événements importants et le partage de valeurs sociopolitiques fortes. La société capverdienne s'est en effet constituée de cette manière, en tissant des liens historiques, humains, religieux, linguistiques et culturels inextricables avec l'Europe. En fait, la société Cap-Verdienne est issue de la fusion des peuples européen et africain et du dialogue entre leurs cultures respectives. Le pays défend également les valeurs de démocratie, de défense des droits de l´homme et de bonne gouvernance politique, économique et les garanties offertes par l´État de droit en vigueur au Cap Vert, mais cherche aussi à promouvoir la paix, la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la criminalité. C'est, enfin, la vocation naturelle du Cap Vert à servir de pont entre les continents africain, européen et américain, facteur-clé autour duquel l´Europe et le Cap Vert partagent des intérêts et des défis communs.

Le rapprochement du Cap Vert avec l’Union européenne vise en particulier à intensifier les relations et le degré d’intégration entre les RUP et ce pays; en outre, le Cap Vert partage avec l’Union Européenne plusieurs priorités stratégiques, notamment en ce qui concerne certaines questions sécuritaires comme la lutte contre les trafics illégaux (drogue, immigration clandestine entre autres). Dans ce cadre, le Cap Vert est appelé à devenir partenaire d’une coopération policière et judiciaire accrue avec l’Europe. Du fait de sa position géographique, le pays est en mesure d’apporter une contribution substantielle dans la lutte contre les trafics illégaux et fait de son ouverture en matière de sécurité un des principaux atouts dans ses efforts de rapprochement avec l’UE.

Le partenariat spécial vise ainsi à renforcer la concertation et la convergence de politiques entre les deux parties, permettant d’ajouter à la relation traditionnelle bailleur – bénéficiaire, un cadre d’intérêts mutuels.

2. LE CONCEPT DE ‘’ PARTENARIAT SPECIAL UE/CV’’

Le partenariat spécial représente une démarche politique qui va au-delà de la simple relation de bailleur - bénéficiaire, répondant ainsi à d'autres intérêts mutuels en matière de sécurité et de développement. Il s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord de Cotonou dont il vise à exploiter toutes les dimensions permettant de définir un nouveau modèle de coopération UE/CV.

Le partenariat spécial UE/Cap Vert ne saurait en aucun cas constituer une alternative à Cotonou ; il entend au contraire approfondir et élargir la coopération entre les deux parties.

Le Cap Vert souhaite dépasser le cadre des relations existantes en vue d'atteindre un degré significatif de coopération approfondie, la priorité étant accordée au rapprochement avec les RUP, y compris en offrant au Cap Vert un accès au marché intérieur. Dans ce contexte, et compte tenu des risques émergents qui mettent en évidence des défis communs, il est envisagé que le Cap Vert prenne part progressivement à certaines politiques et programmes de l’UE, notamment dans les domaines couverts par le plan d'action.

3. L´APPROCHE DU PARTENARIAT SPÉCIAL UE/CV

L´approche suivie obéit à une dynamique novatrice, pragmatique, progressive et de complémentarité, éléments clés du partenariat spécial:

4. Approche politique: le partenariat spécial vise à renforcer un dialogue ouvert, constructif et pragmatique devant se traduire par des actions concrètes qui sont l´essence même du partenariat spécial.

Il est envisagé que le cadre stratégique d'ensemble du partenariat spécial soit représenté par un p lan d'action qui couvrira les priorités prévues dans le processus de développement du partenariat spécial et intégrera les instruments traditionnels de coopération prévus par l'accord de Cotonou.

5. Approche de complémentarité: le partenariat spécial recherche des formes de coopération qui puissent compléter et renforcer les actions traditionnelles mises en œuvre jusqu'à présent dans le cadre de l'accord de Cotonou. Le document de stratégie pays et le programme indicatif national du 10ème FED refléteront l' ''approche partenariat spécial''. Par ailleurs, il sera fait appel à d'autres instruments afin de soutenir le partenariat spécial, tels que le FEDER dans le cadre de la coopération avec les RUP, les lignes thématiques, autres lignes budgétaires gérées par la Commission, et le partenariat UE/Afrique pour les infrastructures, entre autres.

6. Approche progressive: la priorité est donnée à la promotion d’un processus évolutif, d’une série d’activités de coopération concrètes, nouvelles et complémentaires à l'actuelle coopération dans le cadre de la lutte contre la pauvreté; ces activités ajouteraient une dimension plus profonde aux relations UE/CV. Le Plan d'action sera souple et modulable, de façon à pouvoir être progressivement adapté à l'évolution du pays et de ses relations avec l'Union Européenne et les pays tiers.

7. Approche ancrée dans les principes de la bonne gouvernance : le niveau élevé de gouvernance atteint par le Cap Vert est à la base du partenariat spécial. La réalisation de progrès ultérieurs dans ce domaine constitue l'un de ses piliers, en cohérence avec la priorité que l´Union européenne et le Cap Vert accordent aux questions de gouvernance.

8. Approche d’intégration régionale: le partenariat spécial vise, dans le respect des spécificités du Cap Vert, à mettre en valeur sa vocation à œuvrer pour un rapprochement avec les RUPs et le reste de l'UE, tout en intensifiant ses relations avec la sous région ouest- africaine et au sein de la CEDEAO (Communauté économique des états de l'Afrique occidentale).

9. Approche de convergence en matière de normes et standards européens : cette convergence aura pour effet de faciliter le rapprochement progressif avec l’UE et les RUP en particulier et de renforcer les avantages comparatifs du pays.

10. PERSPECTIVES NOUVELLES DU PARTENARIAT

Le partenariat spécial offre notamment les perspectives nouvelles suivantes :

- une revalorisation de l’étendue et de l’intensité de la coopération politique ;

- un approfondissement des relations économiques et commerciales qui seront progressivement élargies afin de créer les conditions favorables au développement du secteur privé de l'économie et à un accroissement des investissements et des exportations ;

- la convergence de la législation et des dispositions normatives économiques et techniques entre le Cap Vert et l'UE, entrainant l'ouverture réciproques des économies, comprenant en particulier la réduction continue des barrières commerciales, y compris avec les pays de la région, parallèlement à la mise à niveau de l'économie et de l'accroissement de la compétitivité;

- la perspective de dépasser le cadre des relations existantes en vue d'atteindre un degré significatif de coopération approfondie, la priorité étant accordée au rapprochement avec les RUP, y compris en offrant au Cap Vert un accès au marché intérieur, ainsi que la possibilité de prendre progressivement part à certaines politiques et à des programmes de l’UE notamment dans les domaines couverts par le plan d'action ;

- un renforcement de la coopération administrative et judiciaire;

- la création systématique de réseaux d'information et de bases de données communes; promotion d'activités d'échanges et de jumelages, en vue du rapprochement des lois, règlements, normes et pratiques du Cap Vert avec l'acquis communautaire, dans tous les domaines couverts par le plan d'action.

- STRUCTURE DU PLAN D´ACTION POUR LE PARTENARIAT SPECIAL

Le plan d´action pour le partenariat spécial s’articule autour des six piliers suivants:

11. Bonne gouvernance

Le programme sera basé sur des politiques de gouvernance poursuivies par le gouvernement et portera, entre autres, sur la liste des engagements annexés au document de stratégie pays susmentionné (point 3.2).

Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée, entre autres, à la consolidation et à l'approfondissement de la démocratie, de l'État de droit et de la participation de la société civile à la vie politique du pays. Le renforcement du dialogue politique et de la coopération notamment en matière de démocratie et des droits de l’homme, sera poursuivi.

Une attention accrue sera portée aux droits des enfants et des femmes, à l'intégration des immigrants en situation régulière et à la lutte contre la violence domestique. Le gouvernement poursuivra la réforme du secteur de la justice et mettra en œuvre un plan national de lutte contre la corruption.

La réforme des finances publiques sera poursuivie, ainsi que la réforme et le renforcement des capacités de l'administration publique, y compris dans le domaine statistique. Le gouvernement poursuivra les initiatives visant à améliorer l'environnement des affaires, la gouvernance sociale et la bonne gestion des ressources naturelles.

12. Sécurité/stabilité

Ce pilier comprendra principalement les volets suivants: la sécurité et la lutte contre la criminalité organisée transnationale (coopération dans la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains et lr trafic de migrants, les trafics illégaux de drogue, d’armes, le blanchiment d'argent) en tenant compte du respect des droits de l’homme; la gestion efficace des flux migratoires, y compris l'amélioration de la contribution de la diaspora capverdienne au développement du pays (transferts des migrants), et la lutte contre les flux illégaux ; la sécurité maritime.

Par nature, les actions poursuivies dans le cadre de ce pilier ne pourront être organisées et assurées que sur une base transfrontalière et régionale, notamment par le biais d'un rapprochement avec les RUP dans le contexte du partenariat spécial.

13. Intégration régionale

14. Au niveau des RUP, l’intégration de l’espace de la Macaronésie, pour mieux le structurer et accroître son dynamisme et sa compétitivité, va dans le sens de la politique du ''grand voisinage''. Il convient ainsi d'encourager toutes les mesures visant à intensifier les relations entre les RUP et le Cap Vert dans tous les domaines couverts par le plan d'action, notamment la participation accrue du Cap Vert au programme de coopération transnationale Madeira, Açores, Canárias (MAC) 2007-2013, ainsi qu'aux mécanismes et instances de concertation et de coopération existant au sein des RUP.

15. Au niveau de l’Afrique de l’Ouest :

16. L'examen, conjointement avec la Commission de la CEDEAO, des possibilités de prise en compte des spécificités du Cap Vert dans le cadre de l'Accord de partenariat économique (APE) ;

17. Dans la mesure du possible, prise en compte effective du Cap Vert dans l’utilisation des ressources des programmes indicatifs régionaux (PIR) du FED au titre de l’Afrique de l’Ouest.

Dans ce double contexte une attention particulière sera portée au développement de conditions propices à la croissance et au développement durable, à l’investissement direct étranger, et au développement d’entreprises compétitives et d’une administration plus performante, au moyen, entre autres, de l’amélioration de l’environnement des affaires, du rapprochement avec les normes et standards de l’UE, du développement des conditions de sécurité et sûreté, notamment dans les secteurs des transports, des communications et de l’énergie, ainsi que du renforcement des infrastructures nationales et régionales.

18. Convergence technique et normative

Convergence de politiques en matière technique et normative dans les secteurs couverts par le plan d'action, afin de faciliter le rapprochement avec les standards de l’UE et de soutenir les avantages comparatifs du Cap Vert en vue de son développement.

19. Société de la connaissance

Ce pilier vise à favoriser le cheminement du pays vers la «société de la connaissance». Il accorde la priorité au développement économique, social et culturel par la voie notamment de l’éducation, de la recherche, et de l’appropriation/développement de l’outil informatique (secteur où le Cap Vert enregistre des acquis notables en matière de e-gouvernement ); ces éléments sont particulièrement importants compte tenu du profil du pays, dépourvu de ressources naturelles classiques et misant sur la valorisation de ses ressources humaines et sur ses atouts intangibles tels que sa position géoéconomique.

20. Lutte contre la pauvreté et développement

La composante lutte contre la pauvreté contribuera notamment à réaliser les programmes du gouvernement du Cap Vert dans le cadre de son document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). En outre, ce pilier soutiendra plus généralement le plan d'action du partenariat spécial et le rapprochement avec l'Europe auquel ce partenariat vise à donner corps.

Les activités de lutte contre la pauvreté comprendront la dimension protection de l'environnement la protection des ressources naturelles, la préservation de l’environnement marin, y compris la lutte contre la pollution des océans. Une coopération renforcée au bénéfice de la politique nationale de la pêche, et notamment contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, contribuera à la gestion durable des ressources halieutiques et préservera les ressources dans l'intérêt de la population locale dépendante de la pêche.

L'identification des actions concrètes du plan d'action pourra être réalisée à l'aide d'études restant à définir ; leur mise en œuvre pourra bénéficier d’une assistance technique orientée vers la facilitation du processus. Lors de cette identification des actions, l'on veillera à prendre en compte la dimension genre.

21. FINANCEMENT DU PLAN D'ACTION

Le FED, y compris la facilité d'investissement gérée par la BEI, contribuera pour une part importante au financement du partenariat spécial. Par ailleurs, il sera fait appel à d’autres instruments afin de soutenir le Partenariat spécial, tels que le FEDER dans le cadre de la coopération avec les RUPs (Programme de Coopération Transnational MAC 2007-2013).

Des activités spécifiques peuvent être soutenues par l’intermédiaire des actions extérieures financées sur le budget général de la Communauté européenne et sur les ressources propres de la BEI, dans le contexte du cadre financier 2007-2013, sous réserve de procédures spécifiques et de la disponibilité des fonds. Les activités financées à partir du budget général comprennent notamment des programmes financés à travers l'instrument pour la coopération au développement tels que les programmes thématiques "investir dans les personnes", "acteurs non-Etatiques pour le développement", "migration et politiques d'asile", "environnement et gestion durable des ressources naturelles" et "sécurité alimentaire". Elles comprennent également des activités financées par d'autres instruments tels que l'instrument de stabilité, l'instrument pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ou l'instrument pour l'aide humanitaire et d'urgence.

Ces financements renforceront les moyens propres du gouvernement du Cap vert pour la mise en œuvre du plan d'action. Les États membres de l'Union européenne seront invités à contribuer au financement du plan d'action.

22. DUREE DU PLAN D´ACTION

Le partenariat spécial est un processus dont le plan d'action constitue le cadre et l'instrument permettant de le réaliser. Le plan d'action aura une durée indéterminée et sera révisé périodiquement selon des modalités établies d'un commun accord.

23. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT SPECIAL

Un suivi de la mise en œuvre du plan d'action est prévu sous forme de réunions au niveau politique, qui seront organisées avec une fréquence à déterminer, et des réunions annuelles au niveau technique, soit au Cap Vert, soit dans l'Union.

L’UE sera représentée par la formule ‘’Troïka’’.

Au niveau local, le groupe interministériel créé par le gouvernement du Cap Vert, présidé par le ministre des affaires étrangères, tiendra des réunions régulières de suivi du partenariat spécial avec la Délégation de la CE et les missions diplomatiques des États membres.