FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 102/05)

Numéro de l'aide: XA 244/07

État membre: Hongrie

Région: Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségének támogatása

Base juridique:

— Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

— 2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről.

— 24/2007. (IV. 17.) FVM rendelet az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alap társfinanszírozásában megvalósuló támogatások esetében a kedvezőtlen adottságú területek és az azokhoz tartozó települések megállapításáról.

— A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter 66/2007. (VII. 26.) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről.

— A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (…..) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről szóló 66/2007. (VII. 26.) FVM rendelet módosításáról

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel: 250 Mio HUF

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide visant à atténuer les dommages subis et celle du soutien sous forme de crédits et de garanties, prises ensemble, ne peuvent dépasser 80 % de la perte de revenu

Date de la mise en œuvre: À partir de septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de compenser en partie les pertes subies par les agriculteurs durant le printemps 2007 du fait des mauvaises conditions météorologiques, qui se sont traduites par un manque à gagner très important (perte de production comprise entre 50 % et 100 %). À titre de compensation, ces agriculteurs pourront, outre l'aide destinée à atténuer l'impact des dommages subis, bénéficier de prêts bonifiés, qui pourront aussi s'accompagner de garanties. Dans les zones classées comme défavorisées, la garantie atteint 90 % du prêt.

La disposition utilisée est l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité maximale de l'aide (compensation partielle des dommages subis, prêts bonifiés et garanties) est de 80 % de la perte de revenus

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (raisins, fruits)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Kossuth Lajos tér 11. H-1055 Budapest

Adresse du site web: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10748&ctag=articlelist&iid=1

http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846

András MÁHR

Secrétaire d'État

Numéro de l'aide: XA 292/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Culled & Fallen Stock Disposal Scheme

Base juridique: Section 1 of the Agriculture Act 1986

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: Estimées de 100 000 GBP à un maximum de 500 000 GBP par mois aussi longtemps qu'une zone à risque de fièvre aphteuse existera, et plafonnées à 1 Mio GBP au total

Intensité maximale des aides: L'aide se limitera à indemniser les pertes économiques dues aux obligations de quarantaine causées par un foyer de maladie ayant été officiellement reconnu par les autorités publiques et ne pourra dépasser 100 % des coûts afférents aux exigences du régime

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide se terminera lorsque la zone à risque de fièvre aphteuse concernée aura été levée et les restrictions supprimées. Ce délai est prévu avant le 31 décembre 2007. Le Department for Environment, Food and Rural Affairs informera la Commission européenne de la levée de la zone à risque et confirmera la fermeture du régime

Objectif de l'aide: Le Culled and Fallen Stock Disposal Scheme (CFSDS) s'adressera aux petits et moyens producteurs d'espèces susceptibles d'être atteintes de fièvre aphteuse à l'intérieur de la zone à risque, qui subissent des pertes économiques dues aux obligations de quarantaine liées à l'éradication de la maladie. Le régime a pour but de réduire les pertes de revenu des éleveurs. Le CFSDS sera un régime volontaire et les producteurs rencontrant des difficultés financières pourront faire enlever et éliminer gratuitement leurs animaux trouvés morts ou à abattre. Les éleveurs ne seront pas indemnisés pour la valeur de leurs animaux. La subvention à 100 % allouée à l'enlèvement et à l'élimination des animaux sera octroyée par la National Fallen Stock Company (NFSCo) et les paiements seront versés directement aux prestataires de services chargés de l'enlèvement et de l'élimination qui utilisent l'infrastructure de fixation des prix et d'enlèvement du National Fallen Stock Scheme en vigueur

Coûts éligibles: Au titre du CFSDS, les producteurs d'espèces susceptibles d'être atteintes par la fièvre aphteuse (bovins, ovins, caprins, porcins et cervidés) à l'intérieur de la zone à risque qui subissent des pertes de revenu dues aux restrictions instaurées pour lutter contre la fièvre aphteuse peuvent choisir de faire enlever et éliminer gratuitement, par les entreprises d'enlèvement enregistrées à la NFSCo, leurs animaux contaminés à abattre ou trouvés morts. La NFSCo sera chargée de l'administration du régime d'aide; elle facturera au gouvernement la totalité des coûts engendrés et transmettra ceux-ci dans leur intégralité aux entreprises d'enlèvement d'animaux trouvés morts ou à abattre.

Le régime est conforme à l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'aide doit être limitée aux pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et à l'article 10, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 100 %. Le régime ne sera accessible qu'aux petites et moyennes entreprises

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux secteurs de l'industrie de l'élevage de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et de cervidés à l'intérieur de la zone à risque de fièvre aphteuse

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food & Rural Affairs Nobel House 17 Smith Square London SW1P 3JR United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/animalh/diseases/fmd/movements/fallen-stock.htm

Signé et daté pour le Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil MARR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 293/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Nordrhein-Westfalen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Untersuchungs- und Hygieneprogramm Nordrhein-Westfalen zur Reduzierung der Salmonellenprävalenz in Hühner haltenden Betrieben

Base juridique:

— Tierseuchengesetz vom 22. Juni 2004 (BGBl. I S. 1260;Berichtigt: 8. Dezember 2004, BGBl. I S. 3588) in der jeweils geltenden Fassung

— § 11 des Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 4.6.63 (GV.NRW 1963 S. 203)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 135 000 EUR

2008: 405 000 EUR

Le financement est réparti entre le Land et la caisse des épizooties à hauteur de 50 % chacun

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée en nature et englobe 100 %

des coûts liés à l'analyse des matières fécales pour la période allant du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 (détermination du statut),

des coûts liés à l'analyse des coquilles et des jaunes d'œufs provenant d'entreprises où des preuves positives de salmonelles de catégorie 1 dans les matières fécales ont été trouvées,

des coûts engendrés en cas de preuve de salmonelles de catégorie 1 dans les œufs, à savoir:

— les pertes causées par la destruction des œufs,

— les coûts afférents à l'abattage des animaux et à l'élimination des déchets animaux,

— les coûts d'épuration et de désinfection

et 80 % de la perte de la valeur des animaux

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La disposition applicable est l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'objectif de la mesure est d'octroyer des aides d'État en vue de réduire la prévalence de la salmonelle dans les entreprises avicoles.

À partir du 1er février 2008, des tests réguliers et obligatoires prévus par le règlement (CE) no 2160/2003 seront effectués. À partir du 1er janvier 2009, le règlement précité prévoit l'adoption de certaines mesures dans les entreprises où des preuves positives de salmonelles ont été détectées (abattage des animaux et destruction des déchets animaux, destruction des œufs, mesures d'épuration et de désinfection).

Un programme de test et d'hygiène a été élaboré afin de préparer l'industrie avicole de Rhénanie-du-Nord-Westphalie aux mesures obligatoires. Les entreprises devraient pouvoir ainsi réduire considérablement la présence de salmonelles avant l'entrée en vigueur des mesures de restriction le 1er janvier 2009. Ce programme vise à réduire le risque de restrictions possibles

Secteur(s) concerné(s): Secteur économique de l'agriculture, de la production et de la transformation/commercialisation animale (volaille, œufs)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen Schwannstr. 3 D-40476 Düsseldorf

Adresse du site web: http://www.munlv.nrw.de/verbraucherschutz/pdf/UHP-NRW.pdf

Autres informations: Adresse internet du MUNLV (Ministerium für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes):

verbraucherschutz-nrw.@munlv.nrw.de

Numéro de l'aide: XA 294/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie zur Förderung der Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor — Förderung von Beratungsleistungen im Rahmen der Verbundberatung

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der Bereitstellung technischer Hilfe im Agrarsektor — Förderung von Beratungsleistungen im Rahmen der Verbundberatung — die ist wiederum gestützt auf Artikel 9 Abs. 3 des Bayerischen Gesetzes zur nachhaltigen Entwicklung der Agrarwirtschaft und des ländlichen Raums (Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz — BayAgrarWiG) vom 8. Dezember 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 Mio EUR pour les services de conseil conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 50 %

Date de la mise en œuvre: Autorisation annuelle

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Amélioration de la compétitivité de l'agriculture bavaroise et optimisation de la qualité du processus et du produit.

Base juridique de l'aide: article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — prestation de service subventionnée

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) Abteilung Förderwesen und Fachrecht Menzinger Straße 54 D-80638 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten Referat B 1 Ludwigstr. 2 D-80539 München Tel. (49-89) 21 82 22 22

Adresse du site web: http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rilivbb.pdf

Autres informations: Aucune

Numéro de l'aide: XA 296/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a los planes de asistencia técnica y al fomento de los productos de calidad agroalimentaria, por las cooperativas agrarias de Navarra en el marco de la integración cooperativa

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente por la que se aprueban las ayudas a los planes de asistencia técnica y al fomento de los productos de calidad agroalimentaria, por las cooperativas agrarias de Navarra en el marco de la integración cooperativa

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 75 % des dépenses afin de favoriser la production de produits agricoles de qualité.

Aides pouvant atteindre 75 % destinées à couvrir les frais liés à l'assistance technique dans le secteur agricole

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 15 novembre 2007 au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Favoriser la production de produits agricoles de qualité, conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles: coûts liés à des activités d'études de marché et de conception et de recherche esthétique des produits de qualité dans le cadre des appellations d'origine et des indications géographiques.

Financer l'assistance technique au secteur agricole, conformément à l'article 15, paragraphe 2, points c), d), e) et f), du règlement (CE) no 1857/2006. Coûts éligibles: les honoraires pour des services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums pour le partage de connaissances, de concours, d'expositions et de foires et la participation à ces événements; les frais liés à la vulgarisation de connaissances scientifiques et aux données factuelles relatives aux systèmes de qualité, aux produits génériques et à leurs avantages nutritionnels, à condition qu'aucune entreprise ne soit mentionnée; les coûts liés à la publication des informations sur les produits

Secteur(s) concerné(s): Le secteur concerné est celui des petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, notamment les coopératives agroalimentaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra. Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STN007039%20OF.pdf

Autres informations: