Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une "Stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe et propositions d'actions initiales"»

(98/C 251/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une «Stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe et propositions d'actions initiales» ();

vu les décisions de son Bureau en date du 11 juin 1997 et du 18 février 1998, conformément à l'article 198C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 3 «Transports et réseaux de communication» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 256/97 rév. 2) adopté par la commission 3, le 13 novembre 1997 (rapporteur: M. Kurth, remplacé par M. La Forgia);

considérant la Résolution du Conseil du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevance ();

considérant le document de travail du 7 mars 1997 préparé par le groupe à haut niveau sur la télématique dans le secteur des transports par route et intitulé «Rapport final sur les activités de l'UE dans le domaine de la télématique routière»;

considérant la Décision du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ();

considérant la Résolution du Conseil du 28 septembre 1995 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers ();

considérant la Communication de la Commission du 4 novembre 1994 concernant les applications télématiques dans les transports en Europe;

considérant la Résolution du Conseil du 24 octobre 1994 relative à la télématique dans le secteur des transports (),

a adopté à l'unanimité lors de sa 23e session plénière des 13 et 14 mai 1998 (séance du 14 mai) l'avis suivant.

Le Comité des régions:

1. Observations générales

1.1. souligne l'importance de la télématique routière dans l'amélioration de la sécurité des transports,

1.2. indique que l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication permettra une utilisation plus efficace des infrastructures de transport en Europe,

1.3. insiste sur l'importance de l'utilisation de la télématique routière pour la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial,

1.4. partage l'opinion selon laquelle la télématique routière peut réduire la pollution de l'environnement,

1.5. se range à l'avis de la Commission selon lequel le développement de nouveaux systèmes et services d'information et de télécommunication contribuera de façon essentielle à la mise en place de la société de l'information et à la création de nouveaux créneaux commerciaux pour l'industrie européenne, ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'emploi,

1.6. partage les critiques de la Commission qui estime que les investissements réalisés jusqu'à maintenant n'ont pas été correctement coordonnés,

1.7. estime que la télématique ne pourra développer pleinement ses effets que si elle s'inscrit dans une stratégie intégrée de politique des transports et une gestion globale des transports,

1.8. note qu'il convient de faire appel à tous les systèmes de transport en tenant compte de leurs avantages particuliers,

1.9. déclare que le principe de subsidiarité doit être appliqué lors du traitement des problèmes de transport locaux et régionaux,

1.10. est d'avis que la Communication de la Commission représente fondamentalement une base appropriée pour l'adoption de mesures complémentaires,

1.11. note cependant que les transports publics et intermodaux ont été négligés et que les retards qui en ont résulté ont ralenti le développement du marché,

1.12. invite la Commission à réaliser l'harmonisation technique nécessaire, à favoriser le développement d'équipements conviviaux de prix abordable et à assurer la continuité de l'information,

1.13. se prononce en faveur du principe de concurrence entre les fabricants,

1.14. souhaite que la Commission ne définisse pas l'intermodalité uniquement comme un objectif politique mais lui accorde également une importance prioritaire lors de l'élaboration du cadre de réalisation prévu,

1.15. considère qu'il est important que la télématique routière ne soit pas seulement une composante du réseau transeuropéen de transport (RTE-Transport) mais en devienne l'un des piliers,

1.16. signale cependant que la ligne budgétaire est insuffisante,

1.17. souligne qu'une augmentation ne peut être envisagée que dans le cadre d'un transfert de moyens au sein du budget de l'UE,

1.18. insiste sur l'importance d'une étroite coopération entre le secteur public et le secteur privé et de la création d'un partenariat privé/public sur les questions de développement, de réalisation et de financement des projets de télématique routière,

1.19. estime cependant qu'il est indispensable de conserver la distinction entre le rôle du secteur public (par exemple en matière de sécurité des transports, de transport de matières dangereuses et de protection de l'environnement) et le rôle du secteur privé,

1.20. voit dans l'utilisation de la télématique routière une possibilité pour les régions européennes d'améliorer leur coopération au delà des frontières des États membres, comme c'est le cas par exemple pour le projet PRECO sur la coopération régionale permanente,

1.21. estime judicieux que l'introduction de systèmes de télématique routière soit réalisée selon une planification progressive,

1.22. salue le fait que la Commission définit des priorités dans les actions qu'elle a prévues,

1.23. salue en outre le fait que la Commission désire tenir compte des nouveaux développements et définisse d'autres applications importantes qu'elle estime nécessaires à moyen et long terme,

1.24. attache une grande importance à ce qu'il soit tenu compte des résultats dont on dispose déjà sur les tentatives qui ont eu lieu au niveau européen, national et régional,

2. Observations sur les priorités de la Commission européenne

2.1. Services d'information routière RDS-TMC

2.1.1. partage l'opinion selon laquelle le système RDS-TMC est un projet européen dont l'interopérabilité doit être garantie dans toute l'Europe,

2.1.2. convient que le manque d'harmonisation technique actuel doit être comblé rapidement,

2.1.3. soutient la Commission dans ses efforts visant à:

- réaliser une harmonisation technique dans plusieurs domaines clés afin d'assurer la continuité et l'interopérabilité des services d'information sur les trajets et le trafic multimodaux,

- faciliter, par des mesures organisationnelles, la coordination de tous les participants et, le cas échéant, faire de nouvelles propositions pour l'application uniforme des spécifications techniques nécessaires,

- accélérer la mise en oeuvre du système RDS-TMC par une campagne d'information,

2.1.4. invite la Commission à promouvoir avec la même énergie d'autres développements technologiques innovateurs et avancés comme le DAB (système de radiodiffusion audionumérique),

2.2. Systèmes de paiement électronique

2.2.1. estime que les équipements de télépéage permettent en principe d'introduire une tarification différenciée tenant compte de l'utilisateur,

2.2.2. déclare que la tarification routière doit être intégrée dans un système équilibré et neutre du point de vue de la concurrence, comprenant les taxes sur les véhicules à moteur, les taxes sur les produits pétroliers, les péages et les droits d'utilisation pendant une durée donnée, et ne doit pas être examinée isolément,

2.2.3. note que la discussion sur la tarification routière doit établir une distinction entre les véhicules particuliers, les véhicules en service régulier et les poids lourds et qu'une tarification spécifique aux véhicules particuliers peut avoir, surtout dans les régions, une influence considérable sur l'ensemble du réseau et même entraîner un détournement inopportun du trafic,

2.2.4. invite la Commission à tenir compte, pour toutes les propositions, des problèmes particuliers de trafic qui se posent dans les régions, notamment dans les zones de concentration urbaine, où les conséquences des mesures de tarification routière sur les transports, l'économie et l'environnement se font particulièrement sentir,

2.2.5. soutient la stratégie de la Commission qui vise à épuiser toutes les autres mesures avant d'utiliser les voies de droit,

2.2.6. signale que sur le plan des coûts, il existe d'autres mesures fiscales et de fixation des prix qui permettent d'atteindre l'objectif de régulation du trafic de la politique des transports et de l'environnement de manière plus économique, plus rapide et plus efficace également,

2.3. Échange de données sur le transport et gestion de l'information

2.3.1. estime qu'il faudra particulièrement tenir compte des aspects suivants:

- formulation des principes de l'échange de données entre les prestataires et utilisateurs publics et privés, en tenant particulièrement compte des résultats des projets européens tel ENTERPRICE,

- question de la détermination des secteurs du marché de l'information qui doivent être publics et de ceux qui doivent être privés, ainsi que des interfaces pour les partenariats public/privé,

- élaboration des conditions cadres de la privatisation de tâches particulières,

- mise en réseau de banques de données,

2.3.2. signale qu'une réglementation de l'UE, en raison du principe de subsidiarité, doit se limiter à fixer un cadre pour les questions d'harmonisation technique et de création d'interfaces,

2.3.3. invite la Commission à créer les conditions d'une large coopération des régions,

2.4. Interface homme/machine

2.4.1. soutient la Commission qui s'efforce de faire primer la sécurité dans les équipements télématiques embarqués à bord de véhicules, comme l'affichage de données et les dispositifs de contrôle du véhicule, et invite la Commission à agir dans le sens du respect de normes minimales obligatoires,

2.4.2. signale que les mesures d'harmonisation ne doivent pas conduire à abaisser les exigences en matière de sécurité,

2.4.3. invite la Commission à encourager le multilinguisme dans le développement des équipements,

2.5. Architecture des systèmes

2.5.1. soutient la Commission lorsqu'elle donne la préférence à une architecture des systèmes ouverte, qui se limite à créer un cadre technique très général pour assurer l'interopérabilité à long terme des divers systèmes, sans réduire les possibilités d'innovation et de progrès techniques,

2.5.2. note que l'établissement d'une architecture des systèmes ouverte est également la condition préliminaire à l'instauration d'une coopération régionale effective, adaptée aux particularités régionales, entre les pouvoirs publics et le secteur privé,

3. Observations sur les autres applications prévues par la Commission européenne

3.1. Informations et guidage avant et pendant le voyage

3.1.1. souligne l'importance essentielle que revêtent les systèmes dynamiques de planification de déplacements intermodaux pour mieux désengorger les capacités de transports, optimiser les itinéraires et améliorer la sécurité des transports,

3.1.2. partage l'opinion selon laquelle une architecture d'information harmonisée, par exemple une carte numérique, et la protection des informations sont des conditions indispensables,

3.1.3. souligne expressément l'importance des informations fournies avant et pendant le voyage pour le transport public, en particulier pour les véhicules en service régulier à la suite d'une amélioration des équipements,

3.1.4. insiste expressément sur le fait que les informations fournies avant le voyage en particulier permettent de limiter le trafic dans les zones de concentration urbaine et les régions très peuplées et de faire appel à des systèmes de transport plus respectueux de l'environnement,

3.1.5. invite la Commission à assurer l'interopérabilité et la continuité des différents systèmes au niveau européen,

3.2. Gestion, suivi et régulation du trafic interurbain et urbain

3.2.1. salue le fait que la Commission se fixe comme objectif d'élaborer de nouveaux projets concernant la gestion des ensembles de corridors routiers et des réseaux ainsi que l'introduction de systèmes d'urgence uniformisés,

3.2.2. souligne la nécessité d'instaurer une coopération à grande échelle entre les régions et invite la Commission à soutenir le travail de collaboration de celles-ci,

3.2.3. rejette pour des raisons de subsidiarité les mesures de la Commission dans le domaine du dosage des véhicules à l'entrée des autoroutes au niveau régional et local,

3.3. Autres services télématiques destinés aux transports urbains

3.3.1. déclare que les applications télématiques comme le paiement et la réservation électronique ne nécessitent pas de réglementation ou d'aide de la part de l'UE,

3.4. Transports en commun

3.4.1. salue le fait que la Commission veut promouvoir la création de banques de données accessibles à tous,

3.4.2. rejette une action de la Commission dans d'autres domaines comme les systèmes de réservation et les services à valeur ajoutée, pour des questions de subsidiarité et de compétence,

3.5. Systèmes avancés de sécurité/contrôle des véhicules

3.5.1. accueille favorablement les développements qui contribuent à une sensible amélioration de la sécurité des transports et de l'écoulement du trafic,

3.5.2. se prononce contre toute action de l'UE qui tendrait à accepter l'abaissement de normes de sécurité élevées dans un souci d'harmonisation,

3.6. Exploitation de véhicules utilitaires (chaînes logistiques)

3.6.1. estime que la télématique dans le transport des marchandises peut contribuer de manière essentielle à augmenter la rentabilité et à réduire les coûts de transport,

3.6.2. note que la télématique dans le transport des marchandises est en règle générale de la responsabilité du secteur privé mais qu'il convient de considérer la compétence des États membres ou des régions dans certains domaines comme celui du transport de matières dangereuses,

4. Conclusions

4.1. salue expressément l'initiative de la Commission de contribuer au déploiement de la télématique routière en Europe,

4.2. estime qu'il est important de fixer des délais pour la réalisation de cette initiative,

4.3. demande à la Commission de:

- se concentrer sur les domaines qui requièrent une action prioritaire et qui rentrent clairement dans le domaine de compétence de la Commission,

- de donner à l'avenir plus de poids aux transports intermodaux,

- de davantage prendre en compte les transports en commun urbains,

- de ne pas envisager les autres applications telles que les informations avant le voyage seulement à moyen ou à long terme mais de les considérer dès à présent comme rentrant dans les mesures prioritaires,

- de considérer que la télématique routière est intimement liée aux stratégies de gestion du trafic global au niveau régional et qu'elle requiert donc une coopération à grande échelle entre les régions qui devrait être encouragée par la Commission,

4.4. déclare que ce n'est qu'en respectant ces exigences que la télématique pourra véritablement tenir ses promesses en matière de maîtrise des problèmes de transport, de protection de l'environnement et de promotion de l'Union européenne en tant que centre économique et technologique.

Bruxelles, le 14 mai 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 223 final.

() JO C 194 du 25.6.1997, p. 5.

() JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

() JO C 264 du 11.10.1995, p. 1.

() JO C 309 du 5.11.1994, p. 1.