[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.4.2008

COM(2008) 187 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin [SEC(2008) 449]

Introduction et champ d'application

Le traité prévoit à son article 6 l'obligation d'intégrer les exigences de la protection de l'environnement dans les politiques communautaires telles que la politique commune de la pêche (PCP)[1]. Le règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[2] dispose que l'un des objectifs opérationnels de la PCP est la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes.

L'approche écosystémique est également considérée comme un objectif fondamental dans plusieurs accords internationaux signés par les États membres, tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et la déclaration du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002.

Un document des services de la Commission sur les possibilités et priorités d'une coopération internationale en matière d'approche de la gestion halieutique, axée sur l'écosystème a été publié en 2002[3], sur la base de la déclaration de Reykjavik adoptée quelques mois plus tôt par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)[4].

La mise en œuvre d'une approche écosystémique dans le cadre de la PCP concerne non seulement les eaux communautaires mais aussi tous les océans du monde. L'action communautaire sera donc développée sur deux fronts: d'une part, grâce aux instruments de la PCP en vigueur pour les eaux communautaire et, d'autre part, grâce à l'intervention communautaire dans les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), dans le cadre des processus des Nations unies et de la FAO ou, le cas échéant, grâce à des accords bilatéraux.

L'approche écosystémique de la gestion des mers ne peut ni ne doit être mise en œuvre dans un seul secteur en particulier; elle doit plutôt être intersectorielle. La politique maritime intégrée[5] constitue le cadre général pour une action intégrée dans le domaine maritime, et son pilier environnemental, la directive-cadre relative à la stratégie pour la protection du milieu marin[6], sert de base générale à l'application d'une approche écosystémique à l'environnement marin. La directive «Habitats»[7], qui impose l'établissement de réseaux de zones protégées dans le milieu marin, fournit des outils importants pour l'application d'une approche écosystémique.

L'objectif stratégique général d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin ne peut pas être atteint uniquement grâce à des politiques sectorielles telles que la PCP. Des actions relevant de secteurs différents doivent s'associer à ce cadre intégré par l'élaboration et la mise en œuvre des mesures susceptibles de contribuer aux objectifs généraux qui peuvent être prises dans ces secteurs.

Plusieurs initiatives dans ce sens ont déjà été prises au titre de la PCP, sans toutefois être considérées comme faisant partie intégrante d'une stratégie globale de mise en œuvre.

La présente communication a pour objet de:

- mettre en évidence les aspects de la PCP qui ont contribué jusqu'à présent à la mise en œuvre d'une approche écosystémique,

- présenter la façon dont la PCP se rattache à l'application intégrée et intersectorielle d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin et

- montrer comment les mesures qui seront adoptées dans les années à venir au titre de la PCP seront dictées par le principe fondamental de l'approche écosystémique.

1. QU'ENTEND-ON PAR APPROCHE ÉCOSYSTÉMIQUE?

DANS LE CADRE DU SECTEUR DE LA PÊCHE, LA FAO [8] indique que le but est «de prévoir, de mettre en place et de gérer la pêche d'une manière qui réponde aux besoins et désirs multiples des sociétés sans mettre en péril les possibilités pour les générations futures de profiter de tout l'éventail des biens et services fournis par le milieu marin.» L'approche écosystémique est donc définie dans ce contexte comme une approche qui «s'efforce d'équilibrer divers objectifs de la société en tenant compte des connaissances et des incertitudes relatives aux composantes biotiques, abiotiques et humaines des écosystèmes et de leurs interactions, et en appliquant à la pêche une approche intégrée dans des limites écologiques valables.» Ces définitions, qui sont fondées sur les définitions plus générales de la CDB[9] et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), montrent qu'une approche écosystémique est un instrument destiné à atteindre l'objectif de développement durable dans ses trois dimensions, à savoir la protection de l'environnement, la justice et la cohésion sociales et la prospérité économique, qui font également partie des objectifs de la stratégie de l'UE pour un développement durable et qui sont inscrites dans le règlement de base de la PCP[10].

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu'une approche écosystémique de la gestion de la pêche consiste à assurer la fourniture de biens et de services à partir des ressources aquatiques vivantes pour les générations actuelles et futures dans des limites écologiques valables. Dans ce cadre, on s'efforcera de faire en sorte que les ressources marines vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les effets directs et indirects des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes.

L'approche écosystémique s'inscrit donc dans le prolongement du «paradigme des limites» qui caractérisait la gestion traditionnelle de la pêche axée sur les ressources cibles. Toutefois, le concept de «limites» ne se réfère plus seulement aux répercussions sur une population cible, mais plutôt au fait que tous les écosystèmes ont des limites dont le dépassement peut entraîner des modifications significatives de ces écosystèmes. Les limites imposées en termes de répercussions de la pêche sont écologiquement valables si les populations exploitées sont maintenues à des niveaux écologiquement viables, si la diversité biologique est conservée et si les effets sur la structure, les processus et les fonctions de l’écosystème restent à des niveaux acceptables[11]. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte des interactions de la pêche avec d’autres activités humaines et avec les conséquences que celles-ci ont sur le milieu marin.

2. INTÉGRATION DE LA GESTION DE LA PÊCHE DANS UNE APPROCHE ÉCOSYSTÉMIQUE DE LA GESTION DU MILIEU MARIN

La gestion de la pêche peut contribuer à une approche écosystémique, mais une approche écosystémique de la gestion du milieu marin doit intégrer tous les secteurs économiques qui ont des répercussions sur l’écosystème marin.

Certains pays comme l’Australie ont adopté une approche dans laquelle la gestion de la pêche a pour rôle d’intégrer les divers intérêts humains dans l’écosystème marin et assure une gestion intégrée et globale des risques liés à l’interaction humaine avec l’environnement marin. Cette approche ne semble pas réalisable dans le contexte de l’UE étant donné que l'UE compte une multitude de mers régionales, dans chacune desquelles plusieurs États membres ont des intérêts, et que, dans la plupart des cas, les écosystèmes marins incluent aussi des eaux relevant de la juridiction de pays tiers. Cette situation plus complexe nécessite l’élaboration de politiques intégrées spécifiques telles que la stratégie pour la protection du milieu marin[12], afin de mettre en place un cadre intersectoriel pour la gestion du milieu marin. La PCP contribuera à ce cadre par l’adoption de mesures ayant trait aux avantages de la pêche et aux effets de cette activité. L'état des stocks et des habitats halieutiques sera un élément essentiel dans l'évaluation du bon état écologique qui est envisagée dans la stratégie pour la protection du milieu marin. Des mesures de gestion de la pêche qui contribueront à la réalisation de ce bon état écologique seront élaborées et mises en œuvre.

L'établissement de zones protégées constitue un outil important pour la protection des habitats et des espèces vulnérables dans le cadre d'une approche écosystémique. La directive «Habitats»[13] prévoit aussi la création d'un réseau de zones protégées représentatives dans le milieu marin. La PCP fournit les instruments nécessaires pour réglementer la pêche de manière que les objectifs de ces zones protégées soient atteints.

La gestion de la pêche selon une approche écosystémique dans le contexte de l'UE vise donc à:

1. limiter les effets directs et indirects de la pêche sur les écosystèmes marins de façon à préserver le bon état sanitaire des écosystèmes marins et la viabilité écologique des populations de poissons en intégrant dans les décisions prises au titre de la PCP toutes les connaissances disponibles sur les interactions entre la pêche et les écosystèmes marins et

2. veiller à ce que les mesures prises dans le secteur de la pêche soient conformes aux mesures adoptées au titre des instruments intersectoriels que sont la stratégie pour la protection du milieu marin et la directive «Habitats» et qu'elles viennent les renforcer.

L'approche intégrée appliquée à travers la politique maritime et son pilier environnemental, la stratégie pour la protection du milieu marin, sera totalement bénéfique pour la pêche durable dans la mesure où elle garantira une gestion intégrée de toutes les interactions humaines, environnementales et économiques dans le domaine maritime.

L'approche écosystémique en matière de gestion du milieu marin présente de multiples avantages pour la pêche. La pêche est probablement le secteur maritime qui dépend le plus directement du bon état sanitaire des écosystèmes marins et c'est donc aussi celui qui retire le plus d'avantages de la protection intégrée de ces écosystèmes. L'application d'une approche écosystémique à la gestion du milieu marin permettra de répondre aux préoccupations souvent formulées par le secteur de la pêche, à savoir que de nombreuses activités humaines ont des répercussions négatives sur les écosystèmes marins et les stocks de poissons qu'ils abritent, et que toutes ces incidences – et non pas seulement celles du secteur de la pêche – doivent être gérées afin de protéger les écosystèmes marins et les stocks de poissons. Une approche écosystémique intégrée réalisera ce que la gestion de la pêche ne peut pas réaliser seule: faire en sorte que les écosystèmes marins recouvrent et conservent un bon état sanitaire de manière à garantir la base de la productivité future des stocks halieutiques.

3. ASPECTS ESSENTIELS À TRAITER

Dans le cadre de l'objectif général d'une approche écosystémique, il convient de définir des objectifs spécifiques concernant les services écosystémiques (c'est-à-dire les avantages sociaux et économiques de la pêche) et les limites écologiques valables pour les répercussions de la pêche (à savoir maintenir les populations à des niveaux viables, conserver la diversité biologique et limiter les effets sur la structure, les processus et les fonctions de l'écosystème à des niveaux acceptables[14]).

On peut commencer par décrire les écosystèmes et leur structure, leurs processus et leurs fonctions en utilisant toutes les connaissances disponibles. Il importera également de poursuivre et d'étendre l'évaluation actuelle de l'état et de l'évolution des stocks halieutiques et des effets de la pêche sur les écosystèmes. Ces évaluations doivent être actualisées en permanence à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les organes scientifiques consultés pour avis en vue de l'élaboration des mesures de gestion de la pêche s'appuient sur des séries de données à long terme concernant l'évolution des stocks et les effets des mesures de gestion et tiennent déjà compte dans leurs évaluations des informations utiles ayant trait aux écosystèmes.

Le principal effet de la pêche sur les écosystèmes marins est la mort d'animaux marins. Les poissons, les crustacés et autres organismes marins sont extraits des écosystèmes marins et débarqués; ils peuvent cependant aussi être tués accidentellement s'ils sont capturés en tant que prises accessoires et rejetés à la mer ou s'ils sont blessés par des engins de pêche sans être capturés et chargés à bord.

La pêche peut également avoir des effets sur les habitats lorsque les engins de pêche entrent en contact avec le fond marin et endommagent le substrat et les organismes qui vivent dans ou sur le fond. Les répercussions directes de la mort des animaux marins et les effets sur les habitats sont avant tout fonction de l'intensité de l'effort de pêche.

À l'heure actuelle, les quatre cinquièmes des stocks halieutiques européens sont soumis à une pression trop forte pour que les objectifs à respecter pour garantir la durabilité puissent être atteints. En d'autres termes, l'activité de la plupart des flottes de pêche européennes est trop intensive pour assurer la durabilité de la pêche, même si la durabilité n'est considérée que dans la perspective limitée des stocks de poissons qui sont ciblés par ces flottes.

La première et principale tâche de la gestion de la pêche est donc de réduire la pression globale exercée par la pêche en la ramenant à des niveaux garantissant la durabilité. La réduction de l'activité de pêche impliquera la mort de moins d'animaux et donc une diminution des effets sur la structure et le fonctionnement des écosystèmes marins; moins de poissons, de crustacés, d'oiseaux et de mammifères marins mourront accidentellement à la suite d'opérations de pêche et les populations de ces espèces seront donc moins touchées. Il y aura moins de captures accessoires d'individus appartenant à des espèces vulnérables et les répercussions sur les habitats seront moins importantes.

Les principaux instruments permettant de réduire la pression globale exercée par la pêche sont les plans de gestion à long terme s'appuyant sur l'exigence du Sommet mondial sur le développement durable consistant à rétablir les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir un «rendement maximal durable» (RMD). Depuis 2002, plusieurs plans de reconstitution et de gestion à long terme ont été adoptés au titre de la PCP, et des communications relatives à l'application du RMD et à une nouvelle politique visant à réduire les prises accessoires ont été publiées (voir chapitre 6).

En plus de cette réduction générale des effets de la pêche sur les écosystèmes, il y a lieu d'examiner les aspects particuliers ci-après:

Il est nécessaire de protéger les habitats marins vulnérables . Tous les habitats en contact direct avec les engins de pêche sont concernés. Si certains types de fond marin et les organismes qui en dépendent sont suffisamment résistants, les effets du contact avec les engins de pêche peuvent être très significatifs et durables pour d'autres habitats. Il peut falloir des années pour que les récifs coralliens d'eau froide tels que Lophelia pertusa recouvrent leur état normal après avoir été en contact une seule fois avec un chalut de fond. Le réseau Natura 2000 de zones marines protégées assurera la protection des habitats représentatifs. Les instruments de la PCP tels que la fermeture de pêcheries spécifiques ou l'instauration de zones d'interdiction de pêche seront appliqués de manière coordonnée en fonction des besoins pour atteindre les objectifs du site Natura 2000 concerné. Par ailleurs, des mesures spécifiques sont également prises pour réduire les effets mécaniques des engins de pêche en dehors de ces zones protégées, et d'autres mesures encore seront adoptées pour protéger les habitats vulnérables recensés comme tels en cas de menaces. Plusieurs initiatives ont déjà été prises dans ce domaine (voir chapitre 6).

Il faut aussi protéger les espèces vulnérables dont les individus sont tués incidemment lors d’opérations de pêche, ainsi que les espèces ciblées par les pêcheries dont les populations se situent en dessous des limites biologiques de sécurité. Les plans de reconstitution sont le principal instrument permettant de rétablir les stocks qui se situent en-deçà des limites de sécurité, et la nouvelle politique en matière de rejets contribuera à protéger les espèces vulnérables contre la capture accessoire. La protection peut également être assurée par les dispositions réglementaires sur la forme et l’utilisation des engins de pêche qui réduisent les prises accessoires de ces espèces ainsi que par la fermeture des zones où ces captures sont susceptibles de se produire.

La diminution de la pression de pêche et la protection spécifique des espèces et des habitats vulnérables réduiront les effets de la pêche sur la structure, la diversité et le fonctionnement des écosystèmes. Dans certains cas, il faudra cependant adopter des mesures spécifiques pour éviter les distorsions du réseau trophique et faire en sorte que les mécanismes naturels en jeu dans les écosystèmes ne soient pas perturbés . Ainsi, certaines colonies d’oiseaux marins de la côte ouest de la Grande-Bretagne sont dépendantes du lançon pour pouvoir se reproduire (voir chapitre 6).

Les facteurs environnementaux ont des incidences sur les écosystèmes marins et les stocks halieutiques. Dans certains cas, la pêche peut aggraver les effets négatifs de ces facteurs. D'après le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, tel peut être le cas avec certains effets du climat sur les stocks halieutiques. L'approche de précaution veut que les pêcheries soient gérées de manière à permettre la résistance aux changements environnementaux et donc que les stocks halieutiques ne soient jamais exploités au point de ne pas être en mesure de supporter ces changements. La Commission a expressément demandé au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au CIEM d’intégrer toutes les données disponibles sur les facteurs environnementaux dans leurs évaluations des écosystèmes et de la pêche et dans leurs avis.

4. MISE EN œUVRE ET GOUVERNANCE

Une approche écosystémique de la gestion du milieu marin implique de concilier des intérêts multiples et souvent contradictoires. Bien qu’il puisse y avoir des contradictions à court terme entre les objectifs sociaux et la nécessité de gérer la pêche dans le respect des limites écologiques valables, la plupart de ces contradictions disparaissent à long terme étant donné que le bon état sanitaire des écosystèmes est une condition préalable à la survie du secteur de la pêche.

Les objectifs globaux énumérés ci-dessus ont une application générale, mais il est également nécessaire de les expliciter et de les mettre en œuvre pour des écosystèmes et des pêcheries spécifiques. Ce processus nécessite une interaction entre les institutions européennes, les gouvernements et les parties intéressées. Les conseils consultatifs régionaux (CCR) constituent le principal mécanisme d’interaction avec les parties intéressées dans le cadre de la PCP.

Les limites générales d’une approche écosystémique globale seront fixées par la définition du bon état écologique dans le cadre de l’application de la directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin. Des objectifs spécifiques pour les pêcheries seront développés dans le cadre des plans de gestion à long terme fondés sur le concept de RMD. Par la suite, ils intégreront aussi des considérations relatives aux répercussions de pêcheries particulières sur les écosystèmes.

Les objectifs doivent se concrétiser par des actions spécifiques. Il a été avancé qu’une approche écosystémique nécessite un système de gestion global et intégré fondé sur les prévisions des divers effets de la pêche et des mesures de gestion sur les écosystèmes. Mais la connaissance de la dynamique des écosystèmes et de la pêche est toujours incomplète, et de nombreux effets de la pêche et des mesures de gestion sont par conséquent difficiles à prévoir avec précision. Il arrive également que l’on dispose des connaissances pertinentes mais qu’elles soient appliquées de manière insuffisante ou trop lente. Des connaissances incomplètes et des instruments d’intégration insuffisants ne devraient donc pas empêcher d’agir. Il est possible et impératif de réaliser des progrès en se basant sur les connaissances et les instruments existants.

Les connaissances disponibles actuellement permettent d'adopter des mesures de gestion allant dans la bonne direction. Il convient donc de mettre en place des mécanismes permettant d'assurer le suivi des résultats et d’adopter des mesures correctives. Les documents d’orientation de la CDB[15] et du CIEM[16] indiquent que l’approche écosystémique nécessite une gestion adaptative pour tenir compte de la nature complexe et dynamique des écosystèmes, du manque de connaissances relatives à leur fonctionnement ou de la compréhension insuffisante de ce fonctionnement. La gestion doit donc pouvoir répondre à ces incertitudes et inclure des éléments d’apprentissage par la pratique ou des résultats de la recherche. Il pourra être nécessaire d’adopter des mesures même lorsque certaines relations de cause à effet ne sont pas encore totalement démontrées d’un point de vue scientifique.

Les résultats de cette gestion doivent ensuite faire l'objet d'un suivi afin d'adapter en conséquence la gestion future. Une analyse des résultats et des avis concernant les solutions pour l’adaptation de la gestion est demandée aux institutions (essentiellement le CSTEP) qui fournissent à la Commission des avis fondés sur la recherche et qui s’appuient souvent sur les avis du CIEM.

Il convient d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les instruments financiers de la Communauté pour réaliser des progrès et favoriser l’application de l’approche écosystémique. Dans le domaine de la pêche, les fonds disponibles pour la recherche et la collecte de données y contribuent déjà. Les États membres devraient par ailleurs tirer pleinement parti du Fonds européen pour la pêche (FEP) pour promouvoir la mise en œuvre d’une approche écosystémique, par exemple en soutenant le développement de pratiques et de technologies de pêche à faible impact sur les écosystèmes et en menant des actions de sensibilisation.

5. MESURES ADOPTÉES JUSQU'À PRÉSENT

Plusieurs initiatives ont déjà été prises au titre de la PCP, lesquelles contribueront à la réalisation des objectifs de la gestion intégrée des mers fondée sur une approche écosystémique:

- Étant donné qu’actuellement, en Europe, la première et principale mesure d’une approche écosystémique est la réduction significative de la pression de pêche globale exercée sur les écosystèmes marins, une politique a été élaborée pour ramener l’exploitation des populations de poissons marins aux niveaux RMD, comme indiqué dans la communication relative au RMD[17].

- La réduction de la pression de pêche aux niveaux RMD est complétée par une politique visant à réduire et à éliminer, à terme, les prises accessoires (la politique en matière de rejets). Cette réduction sera appliquée progressivement, pêcherie par pêcherie, au moyen de la nouvelle politique en matière de rejets[18].

- Des initiatives ont été prises au titre de la PCP pour protéger les habitats vulnérables contre les effets néfastes de la pêche; il s’agit notamment de la fermeture de récifs coralliens d’eau froide à l’ouest de l’Irlande[19]. La finalité de ces actions est de réaliser les objectifs de conservation des sites Natura 2000 appartenant au réseau écologique établi par la directive «Habitats». Dans le bassin méditerranéen, l’utilisation de dragues et de filets remorqués à plus de 1 000 mètres de profondeur a été interdite pour protéger les habitats vulnérables situés en eaux profondes, en particulier les récifs coralliens, et la pêche a été interdite dans trois zones situées dans les eaux internationales, en application des décisions prises par la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et transposées en droit communautaire. Par ailleurs, le règlement «Méditerranée» vise à assurer un niveau élevé de protection des habitats vulnérables tels que les bancs de maerl et les prairies de posidonies (qui sont aussi repris dans la directive «Habitats») et impose aux États membres de créer un réseau de zones de pêche protégées pour préserver les zones de reproduction, les frayères et les écosystèmes marins en général.

- Des mesures ont également été adoptées pour éviter les prises accessoires de mammifères marins : la législation rend obligatoire l’utilisation de répulsifs acoustiques sur les filets maillants; des plans d’action visant à réduire les prises accessoires d’oiseaux marins et d’élasmobranches sont aussi en préparation.

- La pêche peut avoir des répercussions sur le fonctionnement des écosystèmes en privant les prédateurs de quantités excessives de nourriture (ou, dans le cas des rejets, en augmentant les ressources alimentaires disponibles pour les prédateurs), ce qui nuit aux populations d’oiseaux marins par exemple. Pour résoudre ce problème, des zones ont été fermées à la pêche au lançon dans le rayon d’action des colonies d’oiseaux marins qui dépendent de cette proie.

- Plusieurs mesures ont été prises récemment pour limiter les effets négatifs de la pêche. Il s’agit notamment de l’interdiction de l’utilisation de filets à plus de 200 mètres de profondeur dans certaines zones, de l’interdiction des pratiques de pêche destructrices ou d’actions visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) dans les eaux européennes et internationales[20].

- Une approche adaptative est de plus en plus appliquée dans le cadre de la PCP pour faire face aux situations d’incertitude et – dans le cadre de la politique du RMD – aux situations où plusieurs espèces ayant des dynamiques et des interactions différentes sont capturées en même temps et où les effets globaux des mesures stratégiques ne peuvent donc pas être déterminés.

- Pour faire en sorte que la gestion de la pêche contribue à une approche écosystémique, il faudra renoncer peu à peu aux décisions ad hoc et privilégier les plans de reconstitution et les plans de gestion à long terme fondés sur les principes de la durabilité écologique. Ces dernières années, des plans de ce type ont été élaborés pour plusieurs stocks des eaux communautaires et pour des stocks partagés avec d’autres partenaires; il s'agit en particulier des plans de reconstitution ou de gestion pour le stock de hareng de la mer du Nord, le stock septentrional de merlu, tous les stocks de cabillaud des eaux communautaires et le stock de thon rouge de la zone de la CICTA.

- Une approche écosystémique doit être fondée sur des informations résultant de travaux de recherche . Au moyen des programmes-cadres de recherche, la Commission a lancé et financé plusieurs projets de recherche qui permettront de mieux comprendre les écosystèmes marins et d'élaborer des cadres afin d’inclure les nouvelles connaissances acquises dans une approche écosystémique.

- La révision du règlement relatif à la collecte de données dans le but de favoriser le passage à une approche écosystémique afin d’intégrer les nouvelles informations requises pour surveiller les effets plus généraux de la pêche d'un point de vue écologique est achevée. Le nouveau règlement qui devrait entrer en vigueur en 2009 couvrira la collecte de données permettant d'établir des indicateurs relatifs aux effets écologiques de la pêche et contribuera donc à une approche écosystémique en matière de gestion[21].

- Une première série d’indicateurs visant à surveiller les incidences de la pêche sur les écosystèmes a été sélectionnée et est publiée avec la présente communication sous forme de document de travail des services de la Commission.

La Commission continuera à élaborer des mesures pour réduire ou éliminer les incidences écologiques de la pêche à mesure que de nouvelles connaissances en la matière deviendront disponibles. À cette fin, la Commission a demandé au CIEM et au CSTEP de donner leur avis sur toute nouvelle connaissance relative à l’interaction entre la pêche et les écosystèmes. La collecte de données qui serviront à établir des indicateurs concernant les effets de la pêche sur les écosystèmes sera incluse dans les programmes de collecte de données des États membres à partir de 2009.

6. PROCHAINES ÉTAPES

La PCP soutiendra les politiques contribuant à une approche écosystémique en matière de gestion du milieu marin:

- À court et moyen termes, les mesures visant à réduire la pression de pêche globale exercée sur les écosystèmes marins continueront d’être appliquées, en particulier la mise en œuvre de l’approche RMD, à l’aide de plans de gestion à long terme et dans le cadre de propositions annuelles ou pluriannuelles sur les limitations de captures.

- Des dispositions législatives seront élaborées pour réduire les captures accessoires dans le cadre de la politique en matière de rejets, et les mesures techniques seront révisées pour tenir compte des dommages causés aux habitats et des prises accessoires.

- Pour certains groupes d’espèces vulnérables, des plans d’action comprenant une panoplie d'instruments de protection spécifique sont en cours d’élaboration. Deux plans d’action seront publiés: l'un en 2008 pour protéger les requins et les élasmobranches et l'autre en 2009 pour protéger les oiseaux marins.

- Les mesures techniques simplifiées prévues dans le nouveau règlement qui sera proposé en 2008 permettront d'améliorer la sélectivité des engins de pêche.

- L’état des populations halieutiques sera un facteur à prendre en compte pour déterminer le bon état écologique auquel fait référence la stratégie pour la protection du milieu marin, et les instruments de la PCP seront mis en œuvre pour atteindre les objectifs concernant les populations halieutiques et les répercussions de la pêche sur les habitats et les espèces vulnérables.

- Une première série d’indicateurs sélectionnés constituera une base pratique qui permettra aux responsables du secteur de la pêche de mettre en œuvre une approche écosystémique. Cette série sera encore développée et complétée, et les données de référence seront recueillies en application du règlement révisé relatif à la collecte de données qui entrera en vigueur en 2009.

- Les instruments de la PCP seront utilisés pour garantir une gestion appropriée des activités de pêche dans les zones protégées par la législation communautaire (par exemple, les sites du réseau Natura 2000 ou d’autres zones protégées en particulier au titre de la directive-cadre relative à la stratégie pour la protection du milieu marin).

- La Communauté encouragera les initiatives visant à promouvoir une approche écosystémique dans les ORGP, dans le cadre des Nations unies et d’autres instances internationales et, le cas échéant, dans le cadre d’accords bilatéraux.

- L’approche écosystémique sera également considérée comme principe directeur pour les décisions prises au titre de la PCP fondées sur une approche progressive visant à remédier aux problèmes de pressions de pêche excessives exercées sur les populations et les écosystèmes, afin de réduire le plus possible les effets sur les habitats et les espèces vulnérables et d'éviter les distorsions de la structure et du fonctionnement des écosystèmes.

- La recherche sur l’approche écosystémique restera prioritaire dans le 7e programme-cadre et les activités de recherche sur tous ses aspects continueront d’être encouragées afin d’améliorer les connaissances, de combler les lacunes dans la description des écosystèmes marins et de contribuer ainsi à l'adaptation de la mise en œuvre de cette approche. De plus, les scientifiques et les responsables doivent intensifier leur dialogue pour que les outils de gestion fassent l’objet d’améliorations constantes.

- Les États membres sont invités à tirer parti des possibilités de financement du FEP pour progresser dans la mise en œuvre d’une approche écosystémique en favorisant des mesures telles que l’amélioration des connaissances et de la gestion de la pêche, la formation des pêcheurs aux pratiques de pêche respectueuses de l’environnement, et la mise au point de pratiques et de technologies à faible impact sur l’environnement.

[1] Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne (JO C 325 du 24.12.2002, p. 42).

[2] Règlement (CE) n° 2371/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[3] SEC(2001) 1696.

[4] http://www.fao.org/docrep/meeting/004/Y2211f.htm.

[5] COM(2007) 575 final et SEC(2007) 1278.

[6] Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») – pas encore publiée .

[7] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

[8] FAO, 2003. L'approche écosystémique des pêches. Directives techniques de la FAO pour une pêche responsable, n° 4, suppl. 2. Rome, FAO. 112 p.

[9] CDB–COP 5, décision V/6 (http://www.cbd.int/convention/cop-5-dec.shtml?m=COP-05&id=7148&lg=0).

[10] Règlement (CE) n° 2371/2002.

[11] FAO, 2003.

[12] Directive-cadre relative à la stratégie pour la protection du milieu marin – pas encore publiée .

[13] Directive 92/43/CEE du Conseil.

[14] FAO, 2003.

[15] Décision CDB V/6, paragraphe 10.

[16] Rapport de recherches collectives du CIEM, n° 273, chapitre 6.1.

[17] COM(2006) 360 final.

[18] COM(2007) 136 final.

[19] COM(2007) 570 final.

[20] COM(2007) 604 et 605 final.

[21] Règlement (CE) n° 199/2008.