RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs 
à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une 
Agence ferroviaire européenne (  3 ), et notamment son article 39,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du 
tourisme (A7-0118/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence 
ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa 
résolution accompagnant la décharge, le Parlement, notamment:  
— a prié l’Agence de résoudre le problème des reports de crédits d’un exercice sur l’autre, le report de 
41 % du titre II constituant une violation grave du principe budgétaire d’annualité,  
— a observé que la Cour des comptes avait mis en évidence des annulations et des retards affectant des 
procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d’importantes modifi ­
cations apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice,FR L 286/230 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 100.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 191.
— a exhorté l’Agence à élaborer une «procédure consolidée de recrutement» devant servir de manuel 
pour tout le personnel participant aux nouveaux recrutements;  
C. considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2010 était de 24 147 240 EUR, soit en augmen ­
tation de 14,9 % par rapport à l’exercice 2009; considérant que la contribution initiale de l’Union au 
budget de l’Agence pour l’exercice 2010 était de 23 260 000 EUR, alors qu’elle était de 
16 060 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 44,83 %;  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour l’exercice 2010 s’élevait à 
23 260 000 EUR; note toutefois qu’un montant de 214 000 EUR, provenant du recouvrement de 
l’excédent, a été ajouté à cette contribution, qui, par conséquent, s’est élevée à 23 474 000 EUR 
pour l’exercice 2010;  
2. observe, dans le rapport annuel d’activités (RAA) de l’Agence, que 99 % des crédits ont été engagés et 
que 77 % ont servi à effectuer des paiements; note en particulier que:  
— dans le cadre du titre I, le montant total des crédits engagés s’est élevé à 14 507 149 EUR, dont 
99 % ont servi à l’exécution de paiements, tandis que 77 % des crédits reportés à l’exercice 2010 ont 
été utilisés pour effectuer des paiements,  
— dans le cadre du titre II, près de 100 % des crédits ont été engagés et 62 % d’entre eux ont servi à 
l’exécution de paiements, tandis que 92 % des crédits reportés à l’exercice 2010 ont été utilisés pour 
effectuer des paiements,  
— dans le cadre du titre III, près de 100 % des crédits ont été engagés, dont 62 % ont servi à 
l’exécution de paiements, tandis que 95 % des crédits reportés à l’exercice 2010 ont été utilisés 
pour effectuer des paiements;  
apprécie que l’Agence fournisse des informations sur l’utilisation des crédits reportés de l’exercice 2009 
sur l’exercice 2010;  
3. estime qu’une optimisation de l’utilisation des ressources budgétaires est essentielle au regard de la crise 
financière et encourage la Commission et l’Agence à analyser et à déterminer les besoins budgétaires 
réels nécessaires à la réalisation de toutes les missions de l’Agence;  
Virements  
4. reconnaît, sur la base du rapport sur la gestion budgétaire et financière (RGBF) de l’Agence, que, en 
décembre 2009, celle-ci s’est rendu compte que le chapitre 11 (dépenses de personnel) n’avait pas été 
prévu correctement pour le budget 2010 du fait que le titre I avait été sous-estimé d’environ 
1 500 000 EUR; comprend, d’après les informations fournies par l’Agence, que cette situation était due:  
— à une erreur de calcul systémique des prévisions de dépenses du personnel, découlant du fait que le 
calcul des prévisions se fondait sur le barème des traitements de base de 2007 et qu’il manquait 
donc trois indexations annuelles,  
— à l’augmentation du nombre d’agents contractuels faisant suite à la baisse du nombre de nouveaux 
emplois permanents demandée par l’Agence;  
5. prend note de la décision de l’Agence d’effectuer un virement de 500 000 EUR du titre II au titre I et un 
virement de 500 000 EUR du titre III au titre I; observe que, d’après l’Agence, le conseil d’administration 
et la Commission ont approuvé cette décision;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/231
6. note en outre que, pour combler l’écart restant, l’Agence a mis en œuvre des mesures complémentaires 
de manière à réduire les dépenses effectuées dans le cadre du titre I; note que, selon l’Agence, ces 
mesures ont permis une économie supplémentaire d’un peu moins de 300 000 EUR; prend note du fait 
que ce montant a été viré à nouveau vers le titre II;  
7. regrette que les erreurs commises dans les prévisions budgétaires aient donné lieu à l’annulation de 
certains investissements ou à des retards dans leur réalisation; demande à l’Agence d’informer immé ­
diatement l’autorité de décharge des mesures mises en œuvre dans le but d’améliorer les prévisions de 
dépenses;  
8. est préoccupé par le fait que cette situation n’a pas été mentionnée dans le rapport de la Cour des 
comptes sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2010; invite la Cour des comptes à 
expliquer cette omission à l’autorité de décharge;  
Reports de crédits  
9. constate que la Cour des comptes a déclaré que les crédits reportés à 2011 s’élevaient à 5 500 000 EUR, 
dont 4 300 000 EUR (soit 78 %) concernent des biens et des services qui devaient être fournis en 2011;  
10. rappelle que, lors des exercices 2008 et 2009, l’Agence avait déjà reporté des sommes considérables, à 
l’exercice 2010; estime qu’à l’avenir, ces graves violations du principe budgétaire d’annualité ne pour ­
ront plus être acceptées et qu’en cas de nouvelle infraction à ce principe, la décharge devra être rejetée; 
demande à l’Agence de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier à la situation;  
11. estime que l’Agence n’a pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d’un exercice 
sur l’autre; rappelle l’importance du principe budgétaire d’annualité; invite l’Agence à informer l’autorité 
de décharge des actions qu’elle a entreprises pour améliorer la mise en œuvre annuelle du budget et 
réduire les reports de crédits budgétaires;  
12. note néanmoins que l’Agence répond qu’elle examine la possibilité de conclure des contrats-cadres pour 
des études bien plus rapidement après l’adoption du budget; note également que l’Agence s’est engagée, 
pour les exercices 2011 et 2012, à revoir ses prévisions budgétaires afin de mieux les adapter à ses 
besoins réels et d’optimiser l’utilisation de ses ressources budgétaires;  
13. prie l’Agence d’informer l’autorité de décharge lorsque le rapport, à joindre au budget de chaque 
exercice, sur les crédits non dépensés et reportés d’exercices précédents sera prêt; rappelle à l’Agence 
que cette demande avait déjà été formulée lors de la procédure de décharge précédente;  
Marchés publics  
14. note que, pour faciliter la planification des marchés annuels, l’Agence introduira dans le programme de 
travail annuel (PTA) le module ABAC Contract afin de soutenir la gestion décentralisée des contrats;  
15. observe, dans le RAA de l’Agence, que vingt et une procédures de passation de marchés (négociées et 
ouvertes) ont été lancées en 2010 et que douze procédures ont été achevées en 2010;  
Système comptable  
16. observe, dans le RAA de l’Agence, que celle-ci a mis à jour son manuel relatif aux procédures 
financières, conformément aux modules ABAC Workflow et ABAC Assets;  
17. félicite l’Agence pour avoir mis en œuvre, à compter du 1  er septembre 2010, un système centralisé 
d’enregistrement des factures entrantes; souligne que cette mesure est nécessaire pour garantir l’enregis ­
trement en temps opportun de toutes les factures et qu’elle contribue à éviter les retards de traitement 
des paiements;FR L 286/232 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Ressources humaines  
18. note, sur la base du RGBF de l’Agence que, au 31 décembre 2010, l’Agence employait 133 agents 
temporaires et 9 agents contractuels; prend également note du fait que les procédures de recrutement 
sont toujours en cours pour atteindre le nombre de 139 agents temporaires prévu dans le tableau des 
effectifs pour 2010, puis le nombre de 144 agents temporaires prévu pour 2011;  
19. note, sur la base du RGBF de l’Agence, que l’Agence comptait en 2010 six experts nationaux détachés;  
20. reconnaît que l’Agence a déclaré avoir rédigé un manuel consolidé sur les différentes règles, instructions 
et lignes directrices régissant le recrutement du personnel; souligne qu’il est essentiel de traiter et gérer 
les recrutements sans mettre à mal le principe d’égalité de traitement des candidats;  
Résultats  
PTA et planification stratégique  
21. prie l’Agence d’inclure dans son PTA des informations plus claires sur l’enveloppe budgétaire globale 
réservée pour les marchés et le nombre indicatif et les types de marchés envisagés; note en fait que 
l’article 60, paragraphe 3, du règlement financier de l’Agence l’exige, en établissant que «le programme 
de travail de l’Agence vaut décision de financement pour les activités qu’elle recouvre, dans la mesure 
où celles-ci sont clairement identifiées et des critères d’encadrement exactement définis»;  
22. demande en outre instamment à l’Agence d’établir rapidement un plan pluriannuel permettant de 
traduire les objectifs à long terme par des tâches pluriannuelles et des indicateurs de performance 
clés de ces tâches; souligne que cela permettrait d’améliorer la communication aux parties intéressées 
d’informations sur les objectifs et les activités, les priorités stratégiques et l’allocation de ressources;  
23. note, sur la base du RAA, que la structure de planification des activités et la structure budgétaire de 
l’Agence ont été revues en 2010 afin d’instaurer une planification par activité à partir de 2012;  
Deux lieux d’activité  
24. estime que le fait que l’Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des 
coûts additionnels; note d’ailleurs que cette observation est faite depuis 2006 et qu’aucune mesure n’a 
été prise par le Conseil pour modifier la décision 2004/97/CE, Euratom (  1 ) obligeant l’Agence à avoir un 
siège double;  
Audit interne  
25. reconnaît que l’Agence a déclaré que le service d’audit interne (SAI) avait effectué, en 2010, un contrôle 
des procédures de planification et des procédures budgétaires afin de fournir une assurance raisonnable 
quant au système de contrôle interne de l’Agence concernant ses procédures de planification et ses 
procédures budgétaires; note que les recommandations du SAI portent sur la planification stratégique, la 
cohérence et l’exactitude du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, le programme de 
travail annuel en tant que décision de financement et la stratégie informatique à moyen terme; prie 
donc l’Agence de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour satisfaire à ces recommandations du 
SAI;  
26. demande à l’Agence d’appliquer les recommandations du SAI concernant l’audit relatif à la gestion des 
ressources humaines que le SAI a effectué en 2009; note que la mise en œuvre de trois de ces 
recommandations (sur la gestion des ressources humaines dans le programme annuel, sur le respect 
des règles et des principes de transparence dans l’évaluation du personnel et sur la communication 
d’une exception au statut du personnel) a accusé un retard de six à douze mois; invite l’Agence à tenir 
l’autorité de décharge informée de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations du 
SAI;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/233  
( 1 ) Décision 2004/97/CE, Euratom prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des 
chefs d’État ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de 
l’Union européenne (JO L 29 du 3.2.2004, p. 15). Voir article 1  er , point f), de ladite décision.
27. se félicite de l’initiative de l’Agence de s’être dotée, à la fin de l’année 2007, d’une structure d’audit 
interne destinée à fournir à son directeur exécutif, ainsi qu’à son conseil d’administration, un appui et 
des conseils en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne;  
28. attire l’attention sur les recommandations qu’il a formulées dans des rapports de décharge précédents et 
qui sont présentées dans l’annexe de la présente résolution;  
29. attire l’attention de l’Agence sur la résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la déchar ­
ge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union européenne (  1 ); invite 
l’Agence à s’y conformer;  
30. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  2 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/234 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 269.  
( 2 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence ferroviaire euro ­
péenne  2006  2007  2008  2009  
Résultats  L’Agence exerce ses activités sur 
deux sites, ce qui entraîne des 
coûts additionnels: l’Agence n’a pas 
encore trouvé le moyen de 
compenser les coûts liés à cette 
obligation d’établissement dans 
deux villes.  — Le principe de bonne gestion 
financière n’a pas été respecté 
de manière rigoureuse: les 
prévisions de trésorerie de 
l’Agence n’avaient pas été 
préparées correctement. 
— L’Agence exerce ses activités sur 
deux sites, ce qui entraîne des 
coûts additionnels (postes 
directs: 450 000 EUR).  — prie l’Agence de présenter une analyse 
diachronique des opérations effectuées au cours 
de l’exercice actuel et des exercices précédents; 
— prie l’Agence de fixer des objectifs SMART 
(objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, 
réalistes et situés dans le temps) et des 
indicateurs RACER, et de réaliser un 
diagramme de Gantt afin de favoriser une 
approche axée sur les résultats; 
— manque d’efficacité due à l’existence de deux 
sites pour une seule agence; 
— L’Agence exerce ses activités sur deux sites, ce 
qui entraîne des coûts additionnels.  — L’utilisation de deux sites entraîne des coûts 
additionnels pour l’Agence. 
— prie l’Agence de présenter une comparaison des 
opérations effectuées au cours de l’exercice pour 
lequel la décharge doit être accordée et au cours 
de l’exercice précédent.  
Report de crédits  Le principe budgétaire d’annualité 
n’a pas été rigoureusement 
respecté. L’Agence a mis en œuvre 
72 % de ses crédits d’engagement. 
Les pourcentages de report 
concernant les dépenses 
administratives et les dépenses 
fonctionnelles étaient 
respectivement de 37,5 % et 85 %.  — L’Agence a rencontré des 
difficultés dans la 
programmation et la 
budgétisation de ses activités: 
plus de 35 % des crédits 
définitifs de 2007 n’ont pas été 
utilisés dans le courant de 
l’année. 
— Prie l’Agence de s’efforcer de 
relever le niveau d’exécution du 
budget.  L’Agence a rencontré des difficultés dans la 
programmation et la budgétisation de ses activités.  — L’Agence n’a pas résolu le problème des reports 
de crédits d’un exercice sur l’autre. Le report de 
41 % du titre II constitue une violation grave du 
principe budgétaire d’annualité. 
— exige qu’un rapport accompagne chaque budget 
annuel afin de présenter les crédits non dépensés 
reportés d’exercices précédents. 
— La Cour des comptes a mis en évidence des 
annulations ou des retards affectant des 
procédures de passation de marchés, une 
succession de paiements tardifs et d’importantes 
modifications apportées au programme de 
travail annuel au cours de l’exercice.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/235
Agence ferroviaire euro ­
péenne  2006  2007  2008  2009  
Procédures de passation 
des marchés  L’Agence doit lancer des 
procédures de passation de 
marchés pour les domaines 
actuellement couverts par les 
contrats qui n’ont pas fait l’objet 
d’une procédure réglementaire.  — Problèmes de transparence dans 
les critères de sélection et les 
critères d’attribution: le recours 
à une procédure négociée 
n’était pas justifié. 
— formule un rappel concernant 
l’amélioration de la gestion des 
marchés publics.  Problèmes de transparence dans les critères de 
sélection et les critères d’attribution.  Sans objet  
Ressources humaines  Sans objet  Sans objet  Sans objet  — prie l’Agence de mieux indiquer, dans son 
programme de travail et dans son rapport 
d’activités annuel, les prévisions d’attribution des 
ressources humaines. 
— exprime son inquiétude concernant le non- 
respect rétroactif du statut et de ses modalités 
d’application. 
— exhorte l’Agence à élaborer une procédure 
consolidée de recrutement devant servir de 
manuel pour tout le personnel participant aux 
nouveaux recrutements.  
L’audit interne  Le système d’audit interne a révélé 
des lacunes: l’Agence n’a pas 
adopté les modalités d’exécution de 
son règlement financier.  L’Agence ne respecte pas 
scrupuleusement le statut.  prie l’Agence de prendre des mesures visant à 
respecter quatre des trente-six recommandations 
formulées par le service d’audit interne: à savoir 
l’application de certaines normes de contrôle 
interne aux signatures bancaires, à la séparation des 
fonctions, aux postes sensibles et au maintien des 
pouvoirs de délégation.  reconnaît que six des dix recommandations 
formulées par le service d’audit interne concernant 
la gestion des ressources humaines doivent encore 
être mises en œuvre.FR L 286/236 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012