Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/66
Mardi, 16 décembre 2003
P5_TA(2003)0558
Gel de terres 2004/2005 *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au
règlement (CE) no1251/1999 (COM(2003) 691 —C5-0559/2003 —2003/0271(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 691) (1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-
0559/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0460/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0559
OCM dans le secteur du tabac brut *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac
brut (COM(2003) 633 —C5-0517/2003 —2003/0251(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 633) (1),
— vu l' article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0517/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0462/2003),
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/67
Mardi, 16 décembre 2003
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0560
Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique CE/
USA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologiqueentre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2003) 569
—C5-0503/2003 —2003/0223(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 569) (
1),
— vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, alinéa 1, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, alinéa 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C5-0503/2003),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0436/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.
(1) Non encore publiée au JO.