ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 437 
 
 
 
Vol. 1985/01 70 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC0M(85) 437 final 
Bruxelles, le 26 j u i l l e t  1985  
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande d'avis conforme du Conseil, au titre des dispositions du  
2e alinéa de l'article 54 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt  
global à l'Istituto Mobiliare Italiano (I.M.I.) en vue du finan­
cement de programmes d'investissements qui contribuent à faciliter  
l'écoulement de l'acier communautaire
COM(85) 437 final

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Bénéficiaires :  Entreprises dont les projets d'investissements contri­
buant à faciliter la consommation d'acier communautaire»
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II Procédure
La‘Commission accordera à l'Istituto Mobiliare Italiano un prêt global d'un  
montant de Lit 50 mrds. Ce prêt sera versé au cours d'une période s'étalant, en  
principe, sur trois ans et en plusieurs tranches; les conditions de ces  
tranches seront fixées par la direction générale "Crédit et investissements"  
e4 fonction des caractéristiques des fonds d'emprunt utilisés.
L(istituto Mobiliare Italiano utilisera ces fonds exclusivement pour financer  
dés investissements qui servent à promouvoir la consommation d'acier commu­
nautaire.■  i
L'Istituto Mobiliare Italiano adressera tous les ans à la Commission des rap­
ports sur la progression des travaux de réalisation des projets financés et  
E^ur la consommation d'acier communautaire.
1  '  .
III - Conformité avec des dispositions du 2e alinéa de l'article 5** du  
*  Traité CECA
La grave crise que traverse la sidérurgie incite la Commission à utiliser tous  
les moyens mis à sa disposition par le traité CECA et, en particulier, dans le  
domaine de la politique des prêts CECA, l'article 5^ alinea 2. Cet article  
donne la possibilité, en effet, de financer des projets d'investissements quf  
contribuent à faciliter l'écoulement des produits sidérurgiques.
/Le Comité Consultatif a également souligné la nécessité de prendre des mesures  
lpour soutenir la demande d'acier et en particulier a demandé à la Commission au  
(cours de sa 227ème session (6 et 7 mai 1982) que ;
'"dans le cadre des possibilités dont elle dispose selon le traité CECA et sur­
tout de son article 51 *, de contribuer à l'élimination des difficultés actuelles  
dans le secteur sidérurgique au moyen d'une promotion déterminée et systémati­
que des projets d'investissements qui ont un effet positif sur l'ecoulement des  
produits de la sidérurgie européenne",
•  ·  ·  / ·  ·  ·

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet :  Demande d’avis conforme du Conseil, au titre des dispositions du  
2e alinéa de l'article 5^ du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt  
global à.l'Istituto Mobiliare Italiano (I.M.I.) en vue du finan­
cement de programmes d'investissements qui contribuent à faciliter  
l'écoulement de l'acier communautaire. '
I - La Société
Demandeur :  Istituto Mobiliare Italiano
Borne .
L'Istituto Mobiliare Italiano a été créé en 1931 dans le but de contribuer  
au développement et au renforcement de l'économie italienne en accordant  
des prêts, à moyen et long terme ainsi qu'en effectuant de nombreuses autres  
opérations financières fixées dans son Statut.
IJ s'agit du plus grand Institut de crédit à moyen et long terme italien  
ayant compétence sur tout le territoire national; il possède dix bureaux  
régionaux en Italie et six bureaux de représentation à l'étranger.
Son capital social est détenu à hauteur de 50 % par la Cassa Depositi e  
Prestiti et l'autre 50 % par des banques et des compagnies d'assurances.

Le prêt global octroyé à l'Istituto Mobiliare Italiano permettra à ce
dernier de faciliter la réalisation de projets qui rentrent dans le cadre.  \
des objectifs sus-mentionnés.
Aussi la Commission estime-t-elle que la demande présentée par cet'Institut,  
répohd aux conditions fixées par les dispositions du 2ème alinéa de l'art.
5^ du Traité CECA, et de celles publiées au J.O. n° c 121 du 17.5.85.
:  Lit 50 mrds (+ Ecus 35 mns)
/
:  La Commission a en principe approuvé l'octroi d'un prêt  
de 50 mrds de Lit (environ 35 1 1 , 1 1 3  d'UCE) ou la contre-va­
leur de ce montant dans une autre monnaie, à l'Institut  
mentionné plus haut, considérant que la réalisation du  
présent projet répondait aux objectifs visés par les  
dispositions du 2e alinéa de l'article 51 * du Traité  
CECA.
:  Le présent prêt global constitue le premier prêt accordé  
à l'Istituto Mobiliaré Italiano en application des dis­
positions du 2e alinéa de l'article 5^· En application  
de la décision de la Commission du 21 décembre 1^83 et«
avec l'Avis conforme du Conseil du 21 février 1984· l'Istituto  
Mobiliaré Italiano a déjà bénéficié d'un prêt global de  
50 mrds de Lit au titre des dispositions de l'article 56  
du Traité CECA.
V - Avis conforme du Conseil
En application des dispositions du 2e alinéa de l'article 51 * du Traité CECA,  
la Commission sollicite du Conseil l'avis conforme sur l’octroi d'un prêt  
global de Lit 50 mrds à l'Istituto Mobiliaré Italiano, Rome, ou la contre-  
valeur de ce montant en une autre monnaie. ,  -IV - Prêt global  
Prêt sollicité  
Prêt octroyé
Observations