FR
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 7 juin 2002
sollicité par la Banque centrale du Luxembourg sur un projet de règlement
portant désignation des autorités national es compétentes en matière de faux monnayage
(CON/2002/17)
1. Le 21 mai 2002, la Banque centrale européenne (B CE) a reçu une demande de consultation de
la part de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) sur un projet de règlement grand-ducal
portant désignation des autorités visées à larticle 8 de la loi du 13 janvier 2002 portant1. approbation de la Convention internationale  pour la répression du faux monnayage ainsi que
du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929
1; 2. modification de certaines
dispositions du code pénal et du code dinstru ction criminelle (ci-après le « projet de
règlement »). Lobjectif du projet de règlement est dassurer le respect du règlement (CE)n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de
leuro contre le faux monnayage
2 (ci-après le « règlement du Conseil »).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, deuxième
tiret, du traité instituant la Communauté européenne, et de larticle 2, paragraphe 1, premier ettroisième tirets, de la déci sion 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation
de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets deréglementation
3, étant donné que le projet de règlement comprend des dispositions relatives aux
questions monétaires et à la BCL. Confor mément à larticle 17.5, première phrase, du
règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la
BCE.
3. Le règlement du Conseil dispose notamment que les États membres désignent les autorités
nationales compétentes pour lidentification des fa ux billets et des fausses pièces en euros, la
collecte et lanalyse des données techniques et statistiques relatives aux faux billets et aux
fausses pièces en euros, et la collecte de données relatives au faux monnayage de leuro à desfins danalyse, conformément à lartic le 2, point b), du règlement du Conseil.
Lesdites autorités nationales compétentes doi vent comprendre : (1) un Centre danalyse
national (CAN) pour les faux billets en euros, désigné ou établi par les États membres en
                                                          
1Société des Nations, Série Traité no 2623 (1931), p. 372.
2 JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.
3 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2accord avec la BCE, tel que prévu à larticle 4 du règlement du Conseil; (2) un Centre national
danalyse de pièces (CNAP) pour les fausses pièces  en euros, conformément à larticle 5 du
règlement du Conseil; et (3) un office central na tional en application de larticle 12 de la
Convention de Genève, chargé de la collecte de données relatives au faux monnayage de leuro,et de leur analyse.
4. La BCE observe que le projet de règlement respecte les dispositions du règlement du Conseil
applicable à partir du 1er janvier 2002, en ce quil prévoit que : 
(1) loffice central national, les autorités de poli ce judiciaire et la BCL sont désignés comme
autorités nationales compétentes pour le Luxem bourg, les autorités de police judiciaire et
la BCL étant conjointement compétentes pour  lidentification des faux billets et des
fausses pièces en euros;
(2) la BCL est désignée pour faire fonction de CAN et de CNAP pour  le Luxembourg. La
BCL est lautorité compétente pour la co llecte et lanalyse de données techniques et
statistiques relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros;
(3) loffice central national est lautorité comp étente pour la collecte des données relatives
au faux monnayage de leuro et leur an alyse. Loffice central national et la BCL
conviennent des modalités suivant lesquelles la BCL met à la disposition de lofficecentral national son expertise technique en matière de faux monnayage;
Le ministre du Trésor et du Budg et et le ministre de la Justice sont chargés de lexécution
du règlement grand-ducal.
5. La BCE souligne quen vertu de larticle 8 du règlement du Conseil, les États membres doivent
assurer la centralisation de linformation sur le  faux monnayage au niveau national au sein de
loffice central national en vue de sa transm ission à Europol par lintermédiaire de lunité
nationale dEuropol. En outre, les États membres doivent pre ndre les dispositions nécessaires
pour assurer léchange dinformations entre loffice central national et lunité nationale
dEuropol.
6. Enfin, la BCE souligne quen application de larticle 4 du règlement du Conseil, les États
membres doivent désigner ou établir, en accord avec la BCE, leurs CAN respectifs. La BCE a
déjà, par lettre en date du 22 janvier 2002 signée par le président, donné son accord à la
désignation envisagée de la BCL pour faire f onction de CAN pour le Luxembourg, à la suite
dune communication formelle relative à ladite désignation, transmise le 12 décembre 2001 ausecrétariat du Comité économique et financier pa r le ministre luxembourgeois du Trésor et du
Budget qui en avait sollicité la transmission à la BCE et à la Commission.
37. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 juin 2002.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG