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Bruxelles, le 4.10.2007

COM(2007) 592 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l’emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Les réalisations de la politique moderne de l’Union à l’égard des PME 3

2.1. Simplifier la législation 5

2.2. Améliorer l’accès des PME aux marchés 7

2.3. Promouvoir l’esprit d’entreprise 8

2.4. Améliorer durablement le potentiel de croissance des PME 10

2.5. Renforcer la communication relative à la politique des PME et la consultation des parties prenantes 12

3. L’avenir 12

INTRODUCTION

Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire de l’économie européenne. Leur prospérité est un élément fondamental du renforcement de la croissance et de la création d’emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité dans l’Union européenne (UE). C’est pourquoi la politique des PME est devenue un des piliers du partenariat renouvelé de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, depuis son renouvellement en 2005.

Le principal objectif de la politique moderne de la Commission à l’égard des PME[1] a été de placer les préoccupations de ces dernières au cœur des politiques communautaires et nationales en appliquant le principe de la priorité aux PME (« Think Small First » ou «Penser d’abord aux PME»). En outre, le Conseil européen de mars 2006 a défini une série de mesures prioritaires à mettre en œuvre d’ici à fin 2007 pour permettre d’exploiter le potentiel des PME européennes.

La présente communication résume les réalisations des deux années écoulées depuis le lancement de la politique moderne des PME et propose des exemples d’application du principe «Penser d’abord aux PME». Elle confirme le bien-fondé des orientations de la nouvelle politique communautaire des PME et souligne la nécessité d’un net renforcement des mesures de soutien à ces dernières, tant au niveau européen que dans les États membres, étant donné l’importance socioéconomique des PME.

LES RÉALISATIONS DE LA POLITIQUE MODERNE DE L’UNION À L’ÉGARD DES PME

La politique moderne de l’UE à l’égard des PME a été mise en œuvre dans un contexte de hausse de la croissance économique: en 2006, la croissance du PIB de l’UE a atteint 3 % (presque deux fois son niveau de 2005) tandis qu’on enregistrait la création d’environ 3,5 millions de nouveaux emplois[2]. De fait, les PME sont le principal moteur de la croissance de l’emploi, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports, de la communication ou encore du tourisme[3].

L’action de la Commission européenne a été inspirée par ses engagements dans l’ensemble des cinq domaines clefs :

- simplifier la législation,

- améliorer l’accès des PME aux marchés,

- promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences,

- améliorer le potentiel de croissance des PME, et

- renforcer le dialogue avec les parties prenantes représentant les PME et la consultation de ces dernières.

Ainsi, les PME sont désormais véritablement prises en compte dans les politiques communautaires, notamment dans les domaines de la concurrence, de la recherche, de la cohésion et du développement rural. Les intérêts des PME ont également été intégrés au cœur d’initiatives récentes concernant l’innovation[4] et les politiques industrielles[5].

La Commission a accentué la priorité donnée aux PME dans les principaux programmes de dépenses communautaires pour la période 2007-2013. Les Fonds structurels demeurent les principaux instruments de financement communautaires dont bénéficient les PME[6]. Des 347,4 milliards d’euros alloués en tout à la politique de cohésion, entre 16 et 18 % des dépenses devraient être consacrées aux PME. Par ailleurs, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[7] consacrera 10 milliards d’euros au soutien de la création et du développement des entreprises non agricoles en milieu rural, à l’acquisition des compétences et à la formation ainsi qu’aux PME des secteurs agricole, alimentaire et sylvicole.

Le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) comporte des mesures d’incitation visant à favoriser la participation des PME dans ce domaine, notamment la hausse de 50 à 70 % du taux de remboursement le plus élevé pour les activités de recherche et de développement technologique. Avec un budget d’environ 3,6 milliards d’euros, le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP)[8] vise à améliorer l’accès des PME au financement et à encourager l’esprit d’entreprise, l’innovation, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi qu’une plus large adoption des énergies nouvelles et renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. En outre, la Commission apporte un soutien énergique à des initiatives visant à permettre l’accès de tous à l’éducation et à la formation grâce au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Par ailleurs, les conclusions du Conseil européen du printemps 2006 ont renforcé et complété la politique moderne des PME en appelant les États membres à exploiter le potentiel des entreprises de l’UE au moyen des cinq actions prioritaires suivantes:

1. mettre en place un guichet unique pour simplifier et accélérer les formalités relatives à la création d’entreprise et réduire à une semaine le délai moyen pour créer une entreprise;

2. stimuler l’esprit d’entreprise, notamment en dispensant une éducation et une formation dans ce sens;

3. le recrutement d’un premier salarié ne devrait pas faire intervenir plus d’un point de contact de l’administration publique;

4. faire du principe «Penser d’abord aux PME» un principe directeur pour toute la législation concernée et l’appliquer systématiquement;

5. faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Le programme de réforme européen coordonné, mis en place dans le cadre du partenariat renouvelé de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, a encouragé un nombre croissant d’États membres à prendre en compte les intérêts des PME dans l’élaboration de leurs politiques . Cette intégration a pris différentes formes, parmi lesquelles la création d’un organisme chargé de représenter les intérêts des PME, une évaluation plus complète de l’incidence de la législation sur les PME, une consultation systématique des PME ou encore l’amélioration progressive de l’environnement des entreprises.

Le dialogue régulier avec les États membres en matière de politique des PME a permis d’améliorer la complémentarité des dispositions nationales et européennes. La Commission a soutenu ce processus en favorisant l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques. Dans le cadre de la Charte européenne des petites entreprises, la Commission a collecté et publié sur Internet plus de 250 bonnes pratiques relevées dans les États membres, par exemple dans les domaines de l’amélioration de l’accès en ligne, de la fiscalité et de la réglementation[9].

Il convient toutefois d’aller encore plus loin dans l’intégration des intérêts des PME au cœur des politiques des États membres et de l’UE .

Les paragraphes ci-après présentent en détail les progrès réalisés dans chacun des cinq domaines clefs de la politique moderne des PME, notamment concernant les actions prioritaires définies par le Conseil européen du printemps 2006.

Simplifier la législation

La Commission a adopté des mesures importantes en vue de créer un environnement réglementaire plus favorable aux PME .

Par exemple, la révision de la réglementation communautaire relative aux aides d’État a porté à 200 000 euros le seuil de minimis en deçà duquel il n’est pas nécessaire de signaler une aide[10]. La nouvelle réglementation propose également d’augmenter les aides accordées aux PME, tout particulièrement aux petites entreprises. En outre, le nouvel Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation [11] crée des règles plus flexibles pour les frais supportés par les PME en raison des droits de propriété intellectuelle, pour l’engagement de personnel hautement qualifié et pour le recours à des services de soutien à l’innovation. Ces dispositions facilitent également l’accès des PME aux fonds pour la recherche, le développement et l’innovation ainsi qu’aux avantages des transferts de technologies.

Par ailleurs, la Commission a publié une proposition de directive du Conseil destinée à permettre aux États membres d’exonérer de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 euros et de créer un système de «guichet unique TVA» afin de simplifier les obligations en la matière incombant aux entreprises exerçant des activités dans un État membre autre que celui de leur établissement. En outre, la proposition prévoit une simplification des règles pour les demandes de remboursement de la TVA dans d’autres États membres, ce qui allégerait les charges des PME tout en les encourageant à intensifier leur activité au sein de l’UE. La Commission plaide pour une adoption rapide de la directive concernée; certains éléments de la proposition pourraient d’ailleurs être adoptés avant le 31 décembre 2007.

La Commission évalue régulièrement l’incidence de tout nouveau texte législatif communautaire du point de vue de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises et l’on commence à observer, depuis l’institution récente du «comité d’analyses d’impact», une amélioration sensible de la qualité globale des analyses d’impact de la Commission.

Malgré ces progrès considérables, il reste encore beaucoup à faire pour libérer les PME du poids des formalités administratives inutiles et pour simplifier les exigences réglementaires. C’est pourquoi la Commission compte poursuivre le suivi des actions prioritaires définies par le Conseil européen du printemps 2006, destinées à faire du principe «Penser d’abord aux PME» un principe directeur pour toute la législation concernée et à l’appliquer systématiquement.

Le programme «Mieux légiférer» de l’UE a déjà fixé comme objectif la réduction de 25 %, d’ici à 2012, des charges administratives résultant de la législation européenne dans plusieurs domaines prioritaires. En guise de premier pas dans cette direction, la Commission a proposé dix «actions rapides» dans les domaines où elles sont le plus susceptibles d’avoir un effet, notamment le droit des sociétés et les relations de travail. Ces dix actions, qui ont été approuvées par le Conseil du printemps 2007, visent à faciliter la vie des PME tout en leur permettant d’économiser jusqu’à 1,3 milliard d’euros en frais administratifs.

La Commission n’ignore pas que les PME supportent une charge réglementaire et administrative disproportionnée par rapport aux entreprises de plus grande taille: on estime que là où une grande entreprise dépense un euro par salarié du fait de ses obligations réglementaires, une petite entreprise peut devoir dépenser jusqu’à dix euros[12]. La Commission a déjà proposé l’adoption de règles spécifiques aux microentreprises et aux petites entreprises afin d’alléger le fardeau disproportionné que supportent les PME. La Commission et les États membres sont une nouvelle fois appelés à éviter, autant que possible, d’imposer aux PME de lourdes exigences administratives au niveau communautaire. Ainsi, les États membres seront plus à même d’atteindre efficacement les objectifs politiques généraux par leurs propres moyens, adaptés aux besoins spécifiques des PME en fonction des circonstances locales, régionales ou nationales.

Enfin, la Commission se félicite de la détermination affichée par les États membres, lors du Conseil du printemps 2007, à contribuer à la réduction des charges administratives, notamment sur le plan de l’assouplissement des exigences nationales actuelles en matière de production de rapports et de documents par les PME, en particulier les microentreprises.

Améliorer l’accès des PME aux marchés

Pour l’heure, 18 % seulement des PME ont une activité internationale et elles sont encore moins nombreuses à exporter leurs produits en dehors de leur État d’origine[13]. Les PME font également face à des obstacles en matière d’accès aux marchés publics, de commerce transfrontalier et d’application des normes. C’est pourquoi il demeure fondamental de faciliter l’accès des PME aux marchés , et notamment au marché unique.

Malgré le principe essentiel de la libre circulation des marchandises, de nombreuses entreprises se heurtent à des entraves techniques lorsqu’il s’agit d’exporter dans un autre État membre, car les autorités exigent que les marchandises importées soient conformes à leur réglementation technique nationale. À cet égard, la Commission a programmé une proposition de règlement dont les dispositions imposeront aux autorités refusant l’accès à leur marché national de justifier dûment leur décision[14]. Ainsi, la charge de la preuve ne pèserait plus sur les entreprises confrontées à de telles entraves mais sur les autorités nationales concernées.

Un réseau intégré de soutien aux entreprises et à l’innovation , dont la mise en place a commencé en 2007, devrait être pleinement opérationnel à partir de 2008; son objectif est d’aider les PME à mieux exploiter les occasions offertes par le marché unique. Il encourage l’organisation de manifestations visant à la mise en relation des PME, du courtage technologique et de la recherche de partenaires, facilite le retour d’informations relatives à la législation et aux normes communautaires en provenance des PME et soutient l’internationalisation de ces dernières. Le réseau touche 2 millions de PME par l’intermédiaire de quelque 600 organisations européennes de soutien aux entreprises et à l’innovation.

La nouvelle directive «services»[15] doit libérer le marché des services qui représente 70 % de la valeur ajoutée de l’UE et constitue un potentiel considérable de stimulation de la croissance et de l’emploi. En réduisant la bureaucratie et en offrant un soutien aux entreprises étrangères intéressées, ces mesures permettront aux entreprises de proposer leurs services et de s’établir plus facilement dans d’autres pays de l’UE. De même, un certain degré d’harmonisation des législations en matière de protection des consommateurs favoriserait les ventes des PME en dehors de leur marché national.

La normalisation , qui permet d’améliorer la qualité des produits et la confiance des consommateurs, joue un rôle majeur dans la stimulation de la compétitivité et de la croissance des PME. C’est pourquoi la Commission accroît son cofinancement destiné à améliorer la participation des experts représentant les intérêts des PME au processus d’élaboration des normes européennes. La Commission apporte également son soutien aux initiatives des organisations de normalisation européennes qui concernent les PME. Enfin, au cours de ses travaux en matière de normalisation et d’innovation, la Commission étudie les possibilités de développement du potentiel des normes afin d’encourager l’innovation dans les PME.

Les directives concernant les marchés publics offrent un cadre pour encourager le développement de marchés publics compétitifs au profit des PME. Suite aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006, la Commission a pris des mesures pour déterminer comment mieux utiliser les marchés publics , qui représentent environ 16 % du PIB de l’UE, afin de favoriser la croissance et la compétitivité des PME. Une étude récente a montré une amélioration sensible de la participation des PME aux marchés publics ces dernières années, une tendance qui n’est toutefois pas homogène à l’échelle de l’UE.

La Commission a également publié un guide pratique pour la promotion de l’innovation [16]. Des mesures sont mises en œuvre dans certains États membres en vue de sensibiliser les entreprises aux occasions offertes par les marchés publics et d’améliorer l’accès aux informations dans ce domaine. Le nombre de pays ayant déjà mis en place une stratégie destinée à soutenir la participation des PME aux marchés publics, à l’instar du Royaume-Uni, de l’Italie et de la France, reste néanmoins faible.

Enfin, la nouvelle stratégie communautaire d’accès aux marchés souligne les initiatives multilatérales et bilatérales destinées à aider les entreprises européennes, notamment les PME, à lutter contre les entraves qu’elles rencontrent pour accéder aux marchés des pays tiers [17]. Ces actions comprennent notamment l’élaboration de dispositions en matière de facilitation des échanges dans le cadre des futurs accords de libre-échange (ALE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que des dialogues avec les pays tiers sur les thèmes de la réglementation et des industries afin de lutter contre les entraves au commerce. Enfin, des mesures spécifiques se sont révélées fructueuses et seront poursuivies à l’avenir: par exemple, des campagnes d’information et de sensibilisation ou encore des manifestations visant à la mise en relation des entreprises pour faciliter l’accès des PME aux marchés des pays tiers, notamment AL-INVEST, MEDINVEST ou encore PROINVEST.

Promouvoir l’esprit d’entreprise

Les États membres ont accompli des progrès considérables sur le plan de la concrétisation, avant fin 2007, des actions prioritaires en matière d’esprit d’entreprise , conformément aux prescriptions du Conseil européen du printemps 2006.

La plupart des pays ont mis en place un guichet unique pour la création d’entreprise ou une structure équivalente, même si, dans certains cas, les dispositions ne s’adressent pas à tous les types d’entreprises. Dans l’ensemble, les délais ont été réduits et dans de nombreux États membres et régions, il est désormais possible d’immatriculer une entreprise en une semaine. Il reste toutefois encore matière à simplifier et l’on observe des besoins dans ce sens. Enfin, la directive «services» impose aux États membres de mettre en place des «guichets uniques» par l’intermédiaire desquels les prestataires de services peuvent accomplir toutes les formalités relatives à leur activité.

Pour ce qui est du développement des compétences entrepreneuriales à l’école, la majorité des États membres ont déjà pris des mesures dans ce sens. Les progrès sont toutefois relativement lents pour ce qui est d’intégrer explicitement l’esprit d’entreprise en tant que compétence clef dans les programmes-cadres nationaux (ou régionaux) de l’enseignement secondaire. Certains États membres y sont déjà parvenus tandis que d’autres s’y attellent à peine ou ont programmé des réformes dans ce sens.

De son côté, la Commission a adopté, en février 2006, une communication sur la stimulation de l’esprit d’entreprise par l’enseignement et l’apprentissage [18], qui propose des exemples de bonnes pratiques, débattus à l’occasion de la conférence d’Oslo sur l’esprit d’entreprise dans l’éducation. Par ailleurs, on estime à plus de 200 000 le nombre d’étudiants de l’enseignement secondaire qui prennent part à un programme de formation pratique lancé par la Commission, grâce auquel ils dirigent une mini-entreprise afin de se familiariser avec les concepts et les compétences fondamentaux du monde des affaires. Ces étudiants auront quatre fois plus de chances que les autres de fonder leur propre société.

À ce jour, il apparaît qu’environ un tiers des États membres ont instauré un système de guichet unique pour le recrutement de personnel (par exemple associé à un guichet unique pour la création d’entreprise) ou disposent de procédures d’embauche suffisamment simples pour être considérées comme un «guichet unique». Des progrès ont été accomplis dans la diminution du nombre de formalités.

Enfin, dans le but de sauvegarder les quelque 2,8 millions d’emplois menacés chaque année dans le cadre de la transmission d’entreprise , la Commission assure la promotion de bonnes pratiques relatives à la conception de services pour mettre en relation vendeurs et acheteurs potentiels d’entreprises transférables. Suite à une communication de la Commission[19], un projet pilote a été lancé dans le but de promouvoir, dans les États membres, des programmes de tutorat destinés à améliorer les connaissances et compétences de base essentielles pour réussir la transmission d’une entreprise.

L’image des entrepreneurs et, notamment, la lutte contre les stigmates liés à la faillite d’entreprise demeurent une source de préoccupation. Seule une faible minorité des entrepreneurs ayant échoué se donnent une deuxième chance, alors même qu’ils conservent une prédilection pour les projets d’entreprise. Pourtant, ceux qui sautent le pas d’une deuxième tentative peuvent tirer parti de leur expérience précédente et ont plus de chances de réussir. Par conséquent, dans sa communication «Surmonter les stigmates de la faillite d’entreprise – Pour une politique de la deuxième chance», la Commission propose plusieurs domaines d’action qui permettraient de faciliter le nouveau départ d’entrepreneurs honnêtes ayant connu l’échec[20].

Le potentiel considérable d’entrepreneurs parmi les femmes, les personnes âgées et les minorités ethniques reste encore à exploiter pleinement.

Améliorer durablement le potentiel de croissance des PME

Plus de 1 milliard d’euros du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013 ont été affectés aux instruments financiers en vue d’améliorer l’accès des PME au financement . Ces fonds permettront aux institutions financières de proposer aux PME environ 30 milliards d’euros de nouveau financement, car chaque euro provenant du budget communautaire sera complété par des investissements privés, produisant ainsi un effet de levier considérable. Ces fonds profiteront donc à environ 400 000 PME de toute l’UE, principalement des microentreprises et des petites entreprises.

Une proportion significative des Fonds structurels (2007-2013) sera également affectée au soutien de la création et de la croissance des PME, notamment à l’amélioration de leur capacité d’innovation, de leurs investissements dans la recherche et le développement technologique et de leurs compétences. Afin d’améliorer les possibilités de financement durable des microentreprises et des PME à l’échelle régionale, la Commission, la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) ont lancé l’ initiative JEREMIE [21]. Cette dernière offre aux États membres la possibilité d’affecter l’argent en provenance des Fonds structurels à des produits de financement tels que le capital-risque, les garanties ou le microfinancement. La Commission encourage vivement les États membres à exploiter ces possibilités.

La Commission a également soutenu un dialogue et une coopération actifs entre les banques et les PME , qui ont fait naître une meilleure compréhension mutuelle et plus de transparence. La 5e table ronde entre les banques et les PME[22] a permis de débattre les thèmes de la transparence et des outils de financement innovants, tels que le financement mezzanine et la titrisation pour financer les PME, qui constitueront de nouvelles sources de financement des PME, plus faciles d’accès. Enfin, en partenariat avec les États membres et l’industrie, la Commission a identifié les principaux obstacles au développement des marchés transfrontaliers de capitaux dans le but de favoriser l’émergence d’un véritable marché européen du capital-risque .

La politique d’innovation de la Commission et les mesures de soutien spécifiques ont contribué à améliorer la participation des PME à l’innovation en corrigeant certaines imperfections des marchés et en favorisant la coopération entre les parties prenantes. L’adoption d’une nouvelle stratégie d’innovation élargie, articulée autour d’un programme d’action en dix points, a permis de prendre en compte divers problèmes majeurs rencontrés par les PME, notamment en matière de compétences, de normalisation et de droits de propriété intellectuelle (DPI). La Commission soutient également vivement les politiques de «clusters» dans les États membres et assure la coordination de ces ensembles à l’échelle de l’UE afin de favoriser l’émergence de «clusters» européens de classe mondiale.

En vue de poursuivre l’amélioration de l’accès des très petites entreprises ou des artisans aux sources de financement , la Commission encourage le développement du microcrédit en Europe. Une plus grande attention est également accordée à l’accès des PME aux fonds propres, notamment pendant leur phase de croissance. Il convient de ne pas décourager les prises de participation dans les PME, par exemple en leur appliquant un régime fiscal défavorable par rapport à d’autres sources de capitaux.

La Commission a lancé un projet pilote destiné à épargner aux PME, notamment dans le secteur de l’artisanat, les conséquences négatives des déficits de main-d’œuvre qualifiée et de compétences dans le domaine de la gestion. Il s’agit d’un programme d’échange de type Erasmus à l’intention des apprentis, destiné à encourager ces derniers à acquérir une expérience professionnelle dans d’autres États membres. Une évaluation de ce projet est en cours.

Les compétences sont un élément vital pour les PME et, notamment, les entreprises artisanales. Dans ce domaine, il reste encore beaucoup à faire en vue d’améliorer l’anticipation des besoins, car les besoins de compétences qui apparaissent, les facteurs du renouvellement professionnel et les améliorations à apporter à la planification stratégique dans les systèmes d’enseignement et de formation auront une incidence sur un large éventail d’activités industrielles. C’est dans cet esprit que la Commission a proposé une nouvelle politique pour les compétences numériques ([23]), afin de favoriser leur assimilation, notamment dans les PME.

Dans le domaine de l’environnement, enfin, la réalisation des objectifs ambitieux d’amélioration de l’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2020 et de promotion des sources d’énergie renouvelables nécessite l’émergence d’un nouveau modèle économique. Le défi consiste à soutenir l’adoption, par les PME, de modes de production et de modèles économiques durables, afin de faire de ces dernières des acteurs de la transformation de l’économie européenne vers une production et une consommation plus respectueuses de l’environnement, tout en permettant aux PME de retirer les bénéfices que cette évolution induira sur le plan économique. Cela sera rendu possible grâce à l’expérience tirée du soutien aux pratiques socialement responsables dans les PME. Dans un premier temps, la Commission propose un programme pour soutenir les PME à intégrer les questions liées à l’environnement dans leurs processus de production comme dans leurs produits, tout d’abord à travers le respect de la législation dans ce domaine[24]. Par ailleurs, les plans d’action à venir, pour une politique industrielle durable, d’une part, et pour une consommation et une production durables, d’autre part, contribueront également à stimuler la compétitivité et le développement durable des PME.

Renforcer la communication relative à la politique des PME et la consultation des parties prenantes

Les réunions d’information et les débats réguliers avec les organisations professionnelles européennes, présidées par le représentant de l’UE pour les PME[25], offrent un cadre pour l’échange d’informations sur les principales mesures législatives et politiques de la Commission et leurs conséquences pour les PME. Ces rendez-vous ont favorisé le renforcement du rôle de veille du représentant de l’UE pour les PME, en intégrant suffisamment tôt les préoccupations des PME dans le processus d’élaboration des politiques et de la législation européennes et en permettant aux parties prenantes d’être des acteurs de l’élaboration de la politique communautaire des PME.

En outre, divers représentants du Parlement européen, des États membres et du monde de l’entreprise ont été réunis à l’occasion de plusieurs conférences de haut niveau entre parties prenantes , renforçant ainsi l’attachement de tous les intervenants à la mise en œuvre de la politique moderne des PME. La Commission encourage également la naissance d’un nouveau dialogue entre l’enseignement supérieur et les représentants du monde de l’entreprise, à l’occasion duquel certaines préoccupations précises des PME pourront être abordées.

Les « prix européens de l’esprit d’entreprise », décernés pour la première fois en 2006, ont contribué à la sensibilisation au concept de l’esprit d’entreprise, à la politique des PME et aux solutions diverses et créatives dont disposent les régions pour encourager, soutenir et aider les petites entreprises à réussir. Ces prix seront décernés pour la deuxième fois en décembre 2007, en partenariat avec la Présidence portugaise du Conseil. Enfin, le nouveau portail Internet des PME (http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index_fr.htm), lancé par la Commission, a considérablement facilité l’accès en ligne aux informations dans ce domaine.

L’AVENIR

La politique moderne des PME, lancée en 2005, a déjà porté ses premiers fruits . L’adoption d’une politique des PME cohérente, exhaustive et volontariste a permis de donner à cette catégorie d’entreprises une place de choix dans les programmes de réforme nationaux et européen et d’accentuer le dévouement de toutes les parties prenantes à la réalisation des objectifs communs. Les États membres comme la Commission ont accompli des progrès remarquables dans l’application de mesures visant à créer un environnement plus favorable pour les entreprises, à intégrer les intérêts des PME dans les grandes politiques et à encourager la création d’entreprise par le plus grand nombre.

Grâce à ces efforts, il est désormais plus facile de créer une entreprise; l’esprit d’entreprise apparaît de plus en plus dans les programmes d’enseignement; la sensibilisation des citoyens à l’esprit d’entreprise et aux PME est en progrès et le principe «Penser d’abord aux PME» est intégré aux politiques communautaires et nationales. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire, tant au niveau communautaire que dans les États membres.

La «culture» d’amélioration de la réglementation commence à prendre racine partout dans l’UE: c’est aux institutions qu’il appartient de montrer l’exemple. La Commission a profondément modifié la manière dont elle élabore ses propositions et surveille la mise en œuvre de l’acquis existant. Le Parlement européen a également commencé à utiliser les analyses d’impact mais le Conseil ne se sert pas encore de cet instrument dans ses travaux.

Il importe cependant que les avantages d’une meilleure réglementation soient sensibles à tous les niveaux . Tous les États membres ont accepté de se fixer des objectifs en vue de réduire les charges administratives de 25 % d’ici à 2012. Pour alléger ce fardeau, qui pèse de manière disproportionnée sur les PME, il devrait être considéré que de nouvelles exigences administratives ne peuvent être imposées aux PME par la législation communautaire qu’aux deux conditions suivantes: les mesures répondent à une nécessité évidente et il n’existe pas de meilleur moyen de régler le problème à l’échelon national, régional ou local. Et lorsque les PME sont concernées par des mesures communautaires, des dispositions particulières doivent être conçues pour les aider. Plus généralement, l’UE doit s’attacher à réduire, autant que possible, les charges qui pèsent actuellement sur les entreprises. L’étape suivante consiste à moderniser les administrations publiques afin qu’elles puissent offrir un service transparent et prévisible ainsi que des voies de recours efficaces.

La Commission a écouté les principales parties prenantes dans le but de poursuivre le développement de la politique moderne des PME et de la préciser. Elle a examiné les conclusions des récentes conférences de haut niveau, notamment la 4e conférence européenne sur l’artisanat et les petites entreprises[26] et la conférence de haut niveau sur la politique des PME[27], et s’est inspirée des mesures adoptées ou proposées par les États membres et des rapports récemment publiés par les autres institutions de l’UE.

Il s’agit maintenant de libérer entièrement le potentiel de croissance et de création d’emplois des PME et de tirer pleinement parti de leurs capacités innovantes. La Commission est convaincue qu’il est nécessaire de consolider la place des PME au cœur du prochain cycle de Lisbonne (2008-2010). Par ailleurs, elle veillera à écouter les petites entreprises et leurs représentants dans la perspective de l’élaboration d’une initiative européenne ("Small Business Act") contenant des propositions concrètes visant à renforcer le soutien aux PME.

Dans le contexte du nouveau cycle de Lisbonne, la nouvelle série de propositions de la Commission en faveur des PME tiendra compte de la diversité du tissu des PME : les entreprises artisanales, les petites entreprises, les entreprises de l’économie sociale et les PME familiales, qui présentent parfois des problèmes et des besoins qui leur sont propres, sont toutes capables de contribuer à la croissance européenne et de stimuler l’innovation, le développement local, la formation et l’emploi.

Enfin, il est également important que les États membres approfondissent leur action et confèrent à la politique des PME une place de choix dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme.

[1] http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sme_policy.htm.

[2] Prévisions économiques de printemps de la Commission européenne pour 2007-2008.

[3] Statistiques en bref, 24/2006, Eurostat.

[4] Communication de la Commission: « Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE », COM(2006) 502.

[5] Communication de la Commission: «Examen à mi-parcours de la politique industrielle. Contribution à la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne», COM(2007) 374.

[6] http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm.

[7] Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005.

[8] http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/cip/index_en.htm.

[9] http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/charter/gp/.

[10] Un seuil de minimis différent est appliqué dans certains secteurs, notamment la pêche.

[11] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/c_323/c_32320061230fr00010026.pdf.

[12] «Modèles pour réduire la charge administrative surproportionnée qui pèse sur les petites entreprises». Rapport du groupe d’experts, Commission européenne, mai 2007.

[13] http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/doc/smes_observatory_2003_report4_fr.pdf.

[14] http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/goods/mutrec_fr.htm.

[15] Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

[16] http://ec.europa.eu/enterprise/innovation/documents_en.htm.

[17] «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», COM(2006) 567.

[18] http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/commplan.htm.

[19] Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ, COM(2006) 117.

[20] [Référence à compléter].

[21] http://ec.europa.eu/regional_policy/funds/2007/jjj/jeremie_en.htm.

[22] Le rapport final est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/financing/round_table.htm.

[23] Des compétences numériques pour le XXIe siècle: stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi (2007-2010).

[24] [Référence à compléter].

[25] http://ec.europa.eu/enterprise/sme/envoy_fr.htm.

[26] http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/craft/4th_conference_fr.htm.

[27] Le 14 septembre 2007 à Bruxelles.