COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.05.1996 
COM(96) 233 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires en vertu de 
l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures 
transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des 
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle 
d'Uruguay 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En ce qui concerne les accords conclus dans le cadre de l'Uruguay Round, les 
engagements de la Communauté dans le domaine de l'agriculture ont été mis en œuvre 
principalement par le règlement (CE) n° 3290/94. A son article 3, ce règlement prévoit 
que la Commission, statuant selon la procédure du comité de gestion, puisse prendre 
jusqu'au 30 juin 1996 les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage de 
l'ancien au nouveau régime, l'application des mesures prises étant limitée à cette même 
date. La Commission a fait usage de ce pouvoir pour assurer une transition harmonieuse 
vers le régime instauré suite à l'Uruguay Round dans les organisations communes des 
marchés concernées. Elle a également eu recours audit article 3 afin d'assurer que les 
engagements pris par la Communauté dans certains accords préférentiels avec des pays 
tiers (p.ex. Convention de Lomé, Accords d'association avec les pays mediterraneans 
etc.) soient respectés en attendant l'adaptation de ces accords aux résultats de l'Uruguay 
Round. Etant donné que l'aménagement de certains de ces accords qui est actuellement 
en cours n'est pas susceptible d'aboutir avant le 30 juin 1996, il est proposé au Conseil 
de prolonger d'un an la période pendant laquelle la Commission peut prendre des 
mesures transitoires. 
L 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires en vertu de 
l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures 
transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des 
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle 
d'Uruguay 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu la traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations 
et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre 
des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle 
d'Uruguay1, et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 autorise la Commission de prendre 
les mesures nécessaires pour faciliter le passage du régime existant avant la mise en oeuvre 
des résultats des négociations du cycle d'Uruguay à celui résultant des adaptations de la 
législation agricole prévues au règlement précité; que ces mesures transitoires ne peuvent être 
prises que jusqu'au 30 juin 1996, leur application étant limitée à cette date; qu'il est apparu 
que certaines des questions qui font actuellement l'objet de mesures transitoires ne pourront 
pas être réglées de manière définitive avant la date précitée; qu'il s'agit notamment de 
l'adaptation de certains arrangements conclus avec des pays tiers; qu'il est dès lors nécessaire 
de proroger d'un an la période pendant laquelle la Commission peut prendre des mesures 
transitoires; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
La période prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94 est prolongée 
jusqu'au 30 juin 1997. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. 
JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 105. 
1 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
t 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 233 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-244-FR-C 
ISBN 92-78-04497-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S