N°C 321/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12.90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection opérationnelle des travailleurs exté­
rieurs exposés aux rayonnements ionisants au cours de leur intervention dans les installations 
utilisant ces rayonnements 
COM(89) 376 final 
(Présentée par la Commission le 21 novembre 1990.) 
(90/C 321/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, 
vu la proposition de la Commission établie après avis 
d'un groupe de personnalités désignées par le comité 
scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la 
Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes 
pour la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs et de veiller à leur application selon les 
modalités précisées au titre II chapitre III du traité; 
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a arrêté les 
premières directives (') fixant ces normes de base, qui ont 
été modifiées par la directive 80/836/Euratom (2), modi­
fiée par la directive 84/467/Euratom (3); 
considérant que le titre VI de la directive 80/836/ 
Euratom fixe les principes fondamentaux de protection 
opérationnelle des travailleurs exposés; 
considérant que, en conformité avec les principes de la 
directive 80/836/Euratom, il est du devoir des 
employeurs et des exploitants de faire en sorte que les 
travailleurs exposés bénéficient d'une protection opti­
misée et que le dosage soit maintenu aussi bas que 
raisonnablement possible; 
(') JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. 
Ç) JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
0) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. considérant que l'article 40 paragraphe 1 de la directive 
80/836/Euratom prescrit à chaque État membre de 
prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer de 
manière efficace la protection des travailleurs exposés et 
que, par ailleurs, la protection des travailleurs exposés 
incombe en premier lieu à l'employeur; 
considérant que les articles 20 et 23 de la même directive 
classent les zones des installations et les travailleurs 
exposés en sous-catégories suivant le degré d'exposition; 
considérant que les travailleurs qui interviennent en zone 
contrôlée et qui sont classés dans la catégorie A au sens 
des articles 20 et 23 précités peuvent faire partie du 
personnel de l'installation ou être des travailleurs 
d'entreprises extérieures ou des indépendants; 
considérant que l'article 3 de la directive 80/836/ 
Euratom, concernant les activités impliquant un risque 
résultant des rayonnements ionisants, prescrit qu'elles 
soient soumises à un régime de déclaration et d'autorisa­
tion préalable; 
considérant que l'activité principale des entreprises exté­
rieures n'est pas nécessairement une activité impliquant 
un risque résultant des rayonnements ionisants au sens 
de l'article 2 de la directive 80/836/Euratom, mais que, 
dans la mesure où l'intervention de ces entreprises 
employant des travailleurs de la catégorie A dans les 
installations utilisant des rayonnements ionisants 
constitue une telle activité, il est nécessaire que cette 
intervention soit soumise à un régime de déclaration et 
d'autorisation préalable au sens des articles 3 et 4 de la 
directive 80/836/Euratom; 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 321/3 
considérant que des travailleurs extérieurs de la catégorie 
A sont susceptibles d'être exposés aux rayonnements 
ionisants successivement dans plusieurs installations dans 
un même État membre ou dans différents États membres 
et que ces conditions spécifiques de travail nécessitent un 
suivi dosimétrique particulièrement adapté aux caracté­
ristiques du travail, qui garantisse une protection radiolo-
gique conforme aux normes de base pour cette catégorie 
de travailleurs; 
considérant que, conformément à l'article 24 de la direc­
tive 80/836/Euratom, les travailleurs extérieurs de la 
catégorie A intervenant successivement en zone contrôlée 
de plusieurs installations doivent recevoir, pour chaque 
installation différente, en plus de la formation de base 
dans le domaine de la radioprotection, une formation et 
une information complémentaires sur les particularités de 
l'installation et de l'intervention qui ne sont pas 
couvertes par la formation de base; 
considérant que plusieurs États membres ont déjà pris 
des mesures spécifiques en ce qui concerne la radiopro­
tection des travailleurs extérieurs en demandant à toute 
entreprise extérieure intervenant dans une installation 
utilisant des rayonnements ionisants une autorisation 
préalable qui doit être accordée par l'autorité compé­
tente, et en instaurant un registre central des données 
d'exposition et des cartes et carnets individuels de 
protection radiologique; 
considérant que pour mieux assurer la protection des 
travailleurs extérieurs de la catégorie A, il y a lieu de 
définir clairement les responsabilités des employeurs, des 
exploitants d'installations et des travailleurs; 
considérant que cette protection devrait être garantie à 
tous les travailleurs extérieurs de la catégorie A interve­
nant en zone contrôlée d'une installation d'un État 
membre utilisant des rayonnements ionisants; 
considérant qu'il devrait incomber à l'exploitant d'une 
installation de veiller à ce que tous les travailleurs 
opérant dans son installation soient protégés conformé­
ment aux règles fixées dans la directive 80/836/Euratom; 
considérant que, pour garantir une distribution adéquate 
des responsabilités entre les employeurs, les exploitants 
d'installations et les travailleurs, la responsabilité de la 
protection radiologique doit incomber en premier lieu à 
l'employeur mais que l'attribution d'obligations complé­
mentaires à l'exploitant en ce qui concerne le suivi dosi­
métrique opérationnel doit contribuer à assurer une 
protection améliorée des travailleurs extérieurs de la 
catégorie A; 
considérant que, dans le cas de ces travailleurs, l'utilisa­
tion d'une attestation d'intervention individualisée doit 
permettre à l'exploitant de l'installation de contrôler les 
renseignements nécessaires pour veiller à ce qu'ils soient 
protégés conformément aux règles fixées par la directive 
80/836/Euratom pendant leur intervention dans l'instal­
lation; considérant que l'introduction d'une telle attestation 
facilitera l'accès aux informations concernant les exposi­
tions de ces travailleurs à l'intérieur de la Communauté, 
prévu à l'article 40 paragraphe 5 de la directive 
80/836/Euratom; 
considérant que, le 12 juin 1989, le Conseil a adopté la 
directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre des 
mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et 
de la santé des travailleurs sur le lieu de travail ('); 
considérant que, conformément à l'article 10 paragra­
phe 2 de la même directive, l'exploitant d'une installation 
doit informer les employeurs des entreprises extérieures 
intervenantes des risques pour la sécurité et la santé ainsi 
que des mesures et activités de protection et de préven­
tion concernant tant l'installation en général que chaque 
type de poste de travail et/ou de fonction; 
considérant que, conformément à l'article 12 paragra­
phe 2 de la même directive, l'exploitant doit s'assurer 
que les travailleurs des entreprises extérieures intervenant 
dans son installation ont bien reçu des instructions 
appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécu­
rité et la santé pendant leur activité dans son installation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE I 
Objectif et définitions 
Article premier 
L'objectif de la présente directive est de renforcer la 
protection opérationnelle contre les dangers résultant des 
rayonnements ionisants des travailleurs extérieurs de la 
catégorie A qui interviennent en zone contrôlée des 
installations utilisant de tels rayonnements. 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive: 
— les termes installation utilisant des rayonnements ioni­
sants s'appliquent à toute installation où est exercée 
une activité qui implique un risque résultant des 
rayonnements ionisants au sens de l'article 2 de la 
directive 80/836/Euratom, 
— les termes travailleur extérieur s'appliquent à toute 
personne qui effectue une prestation dans une instal­
lation utilisant des rayonnements ionisants, y compris 
les étudiants, stagiaires et apprentis, et qui est, soit 
(') JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. 
N°C 321/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12.90 
indépendant, soit employé par une entreprise autre 
que l'entreprise qui a la responsabilité de l'installa­
tion, 
— les termes entreprise extérieure s'appliquent à toute 
entreprise, ou travailleur indépendant, qui effectue 
des interventions de quelque nature que ce soit dans 
une installation utilisant des rayonnements ionisants, 
— les termes zone contrôlée et travailleur de la catégo­
rie A s'entendent respectivement au sens des articles 
20 et 23 de la directive 80/836/Euratom. 
TITRE II 
Obligations des entreprises extérieures et exploitantes 
Article 3 
Chaque État membre soumet les entreprises extérieures 
employant des travailleurs de la catégorie A et ayant leur 
siège sur son territoire au régime de déclaration et 
d'autorisation préalable établi dans les articles 3 et 4 de 
la directive 80/836/Euratom. 
Article 4 
Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans une 
installation utilisant des rayonnements ionisants, l'exploi­
tant de celle-ci et l'entreprise extérieure sont tenus de se 
conformer aux obligations découlant de l'application de 
la présente directive sans préjudice des dispositions de 
radioprotection des travailleurs de caractère général et 
permanent définies dans les titres III à VI de la directive 
80/836/Euratom. 
Article 5 
1. L'exploitant d'une installation utilisant des rayonne­
ments ionisants doit informer l'entreprise extérieure 
avant son intervention des risques pour la sûreté et la 
santé liés à l'exposition à ce type de rayonnements ainsi 
que des mesures et activités de protection et de préven­
tion concernant tant son établissement en général que 
chaque type de poste de travail ou de fonction concerné 
par l'intervention. 
2. L'exploitant d'une installation utilisant des rayonne­
ments ionisants dans laquelle des travailleurs extérieurs 
de la catégorie A interviennent est responsable des 
aspects opérationnels de leur protection radiologique qui 
sont directement en relation avec la nature de l'installa­
tion et de l'intervention, y compris du suivi dosimétrique 
opérationnel de cette dernière. 3. Pour chacun des travailleurs extérieurs de la caté­
gorie A qui intervient en zone contrôlée de l'installation 
l'exploitant a les responsabilités de radioprotection 
opérationnelle suivantes : 
a) vérifier que le travailleur fait l'objet d'un contrôle 
individuel et d'une surveillance médicale appropriés; 
b) vérifier qu'il est classé médicalement apte pour l'inter­
vention qui lui sera assignée et faire respecter les 
limites de doses prescrites par son employeur pour 
l'intervention, prenant en considération toutes les 
formes possibles d'exposition; 
c) s'assurer qu'il a reçu une formation de base en radio­
protection et que si des compléments de formation 
spécifiques en relation avec les particularités de 
l'installation et de l'intervention sont nécessaires, ces 
compléments sont donnés au travailleur; 
d) s'assurer que le travailleur, lors de l'intervention, est 
toujours en possession des dosimètres nécessités par la 
nature précise de l'intervention et, en plus, d'un dosi-
mètre individuel à lecture directe. Dans le cas où 
quelques-uns de ces dosimètres n'ont pas été fournis 
par l'employeur, il incombe à l'exploitant de les 
mettre à la disposition du travailleur. 
TITRE III 
Attestation d'intervention 
Article 6 
1. Afin que les entreprises exploitantes et extérieures 
puissent coordonner de façon satisfaisante les obligations 
qui leur incombent en vertu de la présente directive, 
l'employeur doit fournir à l'exploitant, pour chaque 
travailleur extérieur de la catégorie A intervenant en 
zone contrôlée, une attestation individualisée d'interven­
tion. 
2. Les formulaires d'attestation d'intervention doivent 
être conformes au modèle décrit à l'annexe. 
3. Avant l'intervention, la page numéro 1, au recto de 
l'attestation, doit être dûment remplie et signée par 
l'employeur, vérifiée par l'exploitant et mise à la disposi­
tion de celui-ci. 
4. Suite à l'intervention, la page numéro 2, au verso 
de l'attestation doit être remplie par l'exploitant et 
renvoyée à l'employeur. 
21. 12.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 321/5 
5. Dès leur réception par l'employeur, les attestations 
d'intervention doivent être incluses par lui dans le dossier 
médical du travailleur concerné, établi conformémemt à 
l'article 36 de la directive 80/836/Euratom. 
6. Les cartes ou carnets individuels de suivi médical ou 
dosimétrique, où ils existent, peuvent être utilisés simul­
tanément avec l'attestation d'intervention, mais ils ne la 
remplacent pas. 
Article 6 bis 
La Commission publie chaque année un rapport sur la 
mise en oeuvre de la présente directive dans les États 
membres. Ledit rapport est transmis au Parlement euro­
péen, pour examen à la commission des affaires sociales, 
laquelle peut décider d'élaborer un rapport destiné à 
l'ensemble du Parlement. TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 
décembre 1992. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Les États membres communiquent à la Commission les 
dispositions prises en application de la présente directive. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 321/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12.90 
ANNEXE 
Attestation d'intervention pour travailleurs extérieurs de catégorie A intervenant en zone contrôlée des 
installations utilisant des rayonnements ionisants 
Page 1 (recto) 
DONNÉES DE L'EMPLOYEUR 
1. Installation nucléaire: 
2. Identité du travailleur: 
2.1. Nom: 
2.2. Prénom: 
2.3. Né le: 
2.4. Numéro national de radioprotection: 
3. Date du dernier examen médical : 
4. Admis comme personne professionnellement exposée aux radiations: r~J QTJT |"~[ NON 
5. Admis pour le port de masque et scaphandre de protection: • OUI • NON 
6.1. Formation ou instruction en radioprotection par: 
Date: 
7. Dose effective accumulée dans l'année courante: mSv 
Limite de dose effective recommandée pour l'intervention" (') 
du au mSv 
9. Employeur: 
10.1. Date: 10.2. Signature: 
(') Il est attendu que l'exploitant fasse en sorte que le degré d'exposition soit maintenu aussi bas que raisonnablement 
possible. Cette limite de dose recommandée ne doit par conséquent pas être considérée comme une licence pour 
permettre une exposition à ce niveau. 
21. 12.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 321/7 
ATTESTATION D'INTERVENTION 
Page 2 (verso) 
DONNÉES DE L'EXPLOITANT 
11. Formation complémentaire en radioprotection. 
Objet et date: 
12.1. Début du travail: 
12.2. Fin du travail: 
13. Dose effective accumulée (mSv) par irradiation professionnelle externe 
Dose effective 
Méthode de surveillance X + 
gamma bêta* n* Extr. * 
X + gamma: irradiation par rayons X + gamma. 
bêta : irradiation par beta. 
n : irradiation par neutrons. 
Extr. : irradiation des extrémités. 
divers. 
*: en cas de mesure. 
14. Dose effective d'irradiation par contamination interne 
Date Méthode de contrôle Activité incorporée ou 
taux d'élimination Institut d'interprétation 
15. Observations: 
16. Date: 17. Cachet et signature du responsable 
du service de radioprotection: