A4-0082/98

Résolution sur les poursuites judiciaires pour la protection des intérêts financiers de l'Union

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 22 octobre 1997 sur le rapport annuel 1996 de la Commission et son programme de travail pour 1997-1998 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude ((PV de cette date, partie II, point 14.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0082/98),

A. soulignant que la protection des intérêts financiers de l'Union suppose l'existence d'un véritable système d'enquêtes ainsi que d'un système judiciaire pénal efficace et cohérent sur tout le territoire de l'Union et une synergie avec les instances communautaires compétentes,

B. considérant qu'il est donc nécessaire de définir les caractéristiques de ce système en précisant quels sont les acteurs institutionnels et les procédures applicables,

C. considérant que deux éléments préalables sont nécessaires, à savoir:

- la capacité de l'Union d'opérer des contrôles de nature pénale indispensables à la protection que doit apporter l'autorité chargée d'exercer l'action pénale (autorité d'enquête);

- l'indépendance du service de l'Union préposé aux contrôles pénaux, sous peine d'éventuels conflits d'intérêts avec les services impliqués,

D. considérant que le problème de la protection juridique pénale devra être abordé tant à court terme, par des mesures s'inscrivant dans le cadre des traités actuels, qu' à plus long terme, par des mesures plus énergiques,

E. constatant que les délits de fraude, de corruption et de blanchiment d'argent touchant le budget communautaire présentent un caractère multinational, puisqu'ils sont commis et sortent leurs effets sur le territoire de plusieurs États membres, comme l'illustrent les cas récents dans les secteurs du tourisme et du transit communautaire; considérant qu'il en résulte des conflits de compétences et des problèmes de coopération entre les autorités judiciaires nationales, notamment en raison des lacunes des droits international et communautaire,

F. estimant que la convention sur la protection des intérêts financiers ne permet pas de régler ces problèmes de compétences et de coopération, dans la mesure où elle se limite à prévoir des comportements non contraignants de la part des autorités nationales,

G. estimant que s'impose dès lors une intervention subsidiaire de l'Union pour remédier à la carence des différents ordres juridiques nationaux,

H. constatant que l'article 280 du traité CE, modifié par le traité d'Amsterdam, prévoit l'adoption de mesures par la procédure de codécision, à la seule exception de l'application du droit pénal et de l'administration de la justice; considérant en revanche que de telles mesures devront être considérées comme acceptables quand elles comblent subsidiairement des lacunes du droit et des procédures pénales en vigueur dans tous les États membres,

I. considérant donc que l'intervention subsidiaire de l'Union peut avoir lieu en application de l'article 280 du nouveau traité CE, dans les domaines relevant du premier pilier,

J. observant que l'efficacité du système judiciaire présuppose que la notification d'un délit à l'autorité d'enquête peut s'effectuer facilement, mais qu'il existe dans l'Union des obstacles importants à la faculté des fonctionnaires et de l'unité «coordination de la lutte antifraudes» (UCLAF) de s'adresser à l'autorité nationale d'enquête,

K. considérant qu'une action à court terme ne permet pas de régler fondamentalement les conflits de compétences et les autres difficultés graves liées à la coopération horizontale; qu'une action à plus long terme s'impose donc sur la voie indiquée par le «corpus juris» proposé par la Commission;

1. estime qu'à court terme seul un système efficace de coopération entre les autorités nationales d'enquête préposées à l'exercice de l'action pénale permettra d'assurer la protection judiciaire des intérêts financiers de l'Union;

2. estime qu'en l'absence de règles appropriées des droits international et communautaire l'Union peut mettre sur pied une coopération efficace entre les autorités d'enquête nationales par le moyen d'un organe propre spécialisé qui interviendrait subsidiairement pour remplir une double fonction de liaison, à savoir:

a) centraliser les informations en adaptant celles de nature probatoire aux particularités de la partie demanderesse;

b) coordonner l'action des autorités d'enquête et leur fournir une assistance technique et juridique;

3. estime que l'UCLAF est, par excellence, en mesure de remplir ce rôle, compte tenu des sources d'information dont elle dispose et des rapports habituels qu'elle entretient déjà avec les autorités d'enquête;

4. demande toutefois que l'exercice de ces fonctions soit consolidé par des règlements communautaires régissant:

a) la mise sur pied d'une banque de données centralisée, gérée par l'UCLAF, qui collecte toute information sur des faits de nature pénale provenant des autorités nationales et de l'UCLAF elle-même;

b) l'attribution à l'UCLAF d'un statut qui lui confère le pouvoir de coordination et d'assistance des autorités nationales et de transmission en bonne et due forme de leurs informations et éléments de preuves;

5. demande à la Commission d'attribuer à l'UCLAF la tâche de contribuer à améliorer la formation des fonctionnaires de justice nationaux dans les différents domaines du droit communautaire affectant la protection des intérêts financiers de l'Union;

6. invite la Commission

- à proposer l'abrogation de l'article 19 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, qui interdit à ceux-ci et à l'UCLAF de signaler des délits à l'autorité d'enquête sans l'autorisation préalable de l'autorité investie du pouvoir de nomination,

- à fournir une interprétation plus correcte des règles régissant l'immunité juridictionnelle des fonctionnaires de façon à limiter leur portée à l'exercice de l'action pénale et non aux actes de coopération avec l'autorité d'enquête;

7. estime qu'à long terme la création d'un ministère public européen pour coordonner un réseau d'autorités d'enquête nationales déléguées (comme proposé dans le «corpus juris») permettrait de résoudre plus radicalement les problèmes de coopération judiciaire, de rationalisation de l'information et de célérité de l'action de poursuite, en créant le noyau d'un espace judiciaire européen dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union;

8. souligne, à ce propos, la nécessité d'assortir l'intégration économique, commerciale et monétaire d'une plus grande intégration des systèmes de protection des droits des citoyens européens;

9. demande donc à la Commission de continuer à déblayer le terrain des obstacles technico-juridiques susceptibles d'entraver à moyen et long terme la mise en oeuvre de ce projet et de lui communiquer pour juin 1998:

a) en matière d'harmonisation pénale préalable à l'harmonisation des procédures, les mesures qu'elle entend proposer si la ratification unanime de la convention sur la protection des intérêts financiers n'intervenait pas comme prévu pour la mi-1998;

b) en matière de faisabilité technique de créer un ministère public européen, les incompatibilités qui pourraient subsister entre le système proposé dans le «corpus juris» et les particularités des systèmes nationaux, ainsi que les éléments correcteurs qui permettraient de surmonter ces incompatibilités;

10. se propose enfin d'étudier ultérieurement les deux catégories de problèmes que pourrait poser la création d'un ministère public européen, à savoir:

a) les dispositions propres à assurer l'indépendance de cet organe et la nature de ses rapports avec les institutions de l'Union;

b) l'instrument juridique le plus approprié pour créer un ministère public européen (traité international, règlement communautaire, acte juridique relevant du troisième pilier);

11. rappelle à la Commission que les présentes orientations devraient être prises en compte dans le cadre du document de consultation qu'elle présentera pour juin 1998 afin d'esquisser, entre autres, une coopération plus efficace avec les autorités judiciaires.

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.