Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Pour une OMC à visage humain: les propositions du CESE"

(2003/C 133/16)

Le 17 janvier 2002, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mars 2003 (rapporteur: M. Dimitriadis).

Lors de sa 398e session plénière des 26 et 27 mars 2003 (séance du 26 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 89 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Résumé

1.1. Un an après la conférence ministérielle de Doha, l'OMC cherche des solutions aux problèmes cruciaux qui, à la suite de la libéralisation du commerce mondial, touchent ses États membres et leurs populations. S'appuyant sur l'expérience acquise lors des cycles pluriannuels de négociations commerciales de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et sur les principes directeurs des décisions des conférences ministérielles (Singapour, Genève(1), Seattle(2), Doha), l'OMC se trouve aujourd'hui à un moment où elle doit prendre des décisions qui prennent sérieusement en compte les nouvelles conditions prévalant dans l'économie mondiale (difficultés provoquées par la libéralisation du commerce, problèmes environnementaux, restructurations agricoles, etc.), mais aussi les réactions de la communauté mondiale face à des problématiques humanitaires et sociales aiguës (inégalités sociales, montée de la pauvreté, épidémies graves, etc.).

1.2. Après la quatrième conférence ministérielle (Doha), qui a placé le développement durable au centre des négociations commerciales, et dans la perspective de la cinquième, qui doit se tenir à Cancún, au Mexique, l'OMC est invitée à accorder un intérêt particulier, dans ses activités extérieures, à ses pays membres qui sont les moins développés (PMD), par le biais du transfert de ressources et de savoir-faire, ainsi qu'à entreprendre, dans ses activités intérieures, de supprimer les cloisonnements, là où il en subsiste, et de permettre l'instauration d'une surveillance parlementaire doublée d'une consultation et d'une information des acteurs de la société civile organisée, à l'exemple de l'ONU et de la Commission.

1.3. Le présent avis du CESE sur l'OMC vient compléter ceux qu'il a élaborés antérieurement dans l'optique des différentes conférences ministérielles et qui étaient principalement centrés sur les ordres du jour et les questions techniques traitées dans chaque cycle de négociation. Il a pour objectif d'apporter une contribution constructive au dialogue mondial et aux efforts de la Commission, tels qu'ils sont actuellement déployés pour que cette organisation internationale acquière un visage plus humain et satisfasse ainsi les revendications légitimes des pays en voie de développement mais aussi des acteurs de la société civile qui lui reprochent de manquer de sensibilité, de transparence, de faculté d'adaptation et de souplesse.

1.4. Pour donner une meilleure assise aux éléments susmentionnés, le CESE propose:

1.4.1. l'introduction d'une dimension parlementaire dans l'OMC, en dépit des difficultés auxquelles se heurte une telle proposition, le but étant d'élargir le débat démocratique mais aussi que des représentants élus pèsent dans une mesure appréciable sur ses travaux;

1.4.2. la mise en place d'un dialogue officialisé entre l'OMC et les acteurs de la société civile organisée, une fois qu'ils auront été dûment accrédités et reconnus et qu'un code de communication précis et structuré aura été établi;

1.4.3. l'instauration d'un dialogue institutionnalisé entre l'OMC et les autres organisations internationales (ONU, Banque mondiale, FMI, OCDE, OIT etc.) mais aussi les instances interétatiques d'échelon régional, de manière à aboutir à une coordination des actions qui améliore les résultats obtenus et évite les programmes contradictoires et le gaspillage de ressources;

1.4.4. l'octroi aux pays les moins développés d'une aide constante et ininterrompue, par le transfert de ressources et de savoir-faire, afin que leur participation aux travaux de l'OMC soit effective et fructueuse. Un paramètre important que l'on s'accorde à reconnaître est que de fortes inégalités économiques et sociales existent entre les pays les moins développés, qui nécessitent, en certaines circonstances d'établir différentes catégories pour les y répartir et d'établir des distinctions entre eux;

1.4.5. la manifestation d'une sensibilité particulière à des questions cruciales qui affectent les pays en voie de développement, en rapport avec la pauvreté(3), les épidémies, l'environnement ou les productions agricoles, lorsque ces problématiques touchent à des politiques commerciales et entrent dans le champ d'action de l'OMC.

1.5. Le CESE souligne qu'il convient d'esquisser sans délai une stratégie internationale qui conduise à un développement équilibré et au bien-être des populations, avec une attention particulière pour les questions d'environnement et de conditions de travail.

1.6. Le CESE met également l'accent sur la nécessité d'élaborer une stratégie internationale pour la protection des consommateurs.

2. La situation économique internationale - le développement économique des pays en développement et des pays moins développés

2.1. En matière de commerce international, la suppression des barrières commerciales ou autres au niveau mondial a progressivement fait émerger un nouvel ordre des choses qui a eu d'importantes retombées, tant positives que négatives. La conséquence la plus importante de cette évolution est sans aucun doute l'interdépendance accrue des économies nationales vis-à-vis des échanges commerciaux internationaux. Combinée avec l'usage des nouveaux outils technologiques, qui ont accéléré le rythme des transactions entre pays, cette imbrication a suscité un besoin particulièrement urgent de contrôle du commerce international grâce à l'existence et au bon fonctionnement d'organisations internationales instituées. Elle exige en outre de leur part une coopération étroite, pour éviter qu'elles ne lancent des actions et des stratégies antinomiques, en particulier dans des régions dont le développement économique est tributaire de l'aide et des programmes des organisations de niveau international.

2.2. Si l'essor du commerce sans frontières et l'augmentation des échanges peuvent profiter à long terme à l'ensemble de la planète(4), la présence des organisations internationales et les réglementations de ce niveau restent nécessaires pour éviter, d'une part, les effets négatifs à brève échéance qu'une libéralisation désordonnée pourrait avoir pour les pays à l'économie plus faible et, d'autre part, l'instauration de dispositifs réglementaires isolés, unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux rétablissant des limites et des obstacles à la libre circulation des biens et des services. C'est à cette nécessité que répond l'OMC, créée à l'issue de négociations internationales de longue haleine et à laquelle ont adhéré volontairement l'écrasante majorité des États qui occupent la surface du globe.

2.3. En dépit des bonnes intentions affichées (Conférences des Nations unies à l'occasion du millénaire, sur la faim, sur le développement durable) et de l'existence de diverses initiatives et programmes à l'échelle mondiale, un cinquième de l'humanité vit en dessous du seuil de pauvreté(5) (la limite de la misère absolue étant fixée à un revenu de moins de 1 dollar par jour) et cette proportion est significative de l'ampleur colossale du défi qu'ont à relever les chefs de file de l'économie mondiale comme des failles des États développés jusqu'à présent. La situation désespérée dans laquelle végète(6) une grande partie de la population du globe provoque des réactions en cascades aux conséquences incontrôlables.

2.4. Les réactions exprimées par la société civile organisée, y compris les ONG et les partenaires sociaux, lors de chaque conférence des organisations internationales témoignent de la gravité exceptionnelle du problème sur toute la planète. Le message qui commence désormais à être pris sérieusement en compte par toutes les organisations internationales en général mais surtout par l'OMC est qu'il s'impose de dessiner une stratégie internationale qui conduise à un développement équilibré et à la prospérité de tous les peuples ainsi qu'à l'établissement et à l'approfondissement de la démocratie sur toute la planète. La conjoncture économique et sociale difficile qui est actuellement la nôtre impose effectivement de développer une coopération mondiale entre pays développés et en voie de développement, soit par le biais des organes internationaux existants, soit par la création de nouvelles instances lorsque le besoin s'en fait sentir.

2.5. Au cours de la dernière décennie, la libéralisation des marchés et du commerce international a fourni à certains des pays les moins développés (PMD(7) une occasion d'améliorer les revenus de leurs citoyens plus rapidement qu'ils n'avaient jamais pu le faire au cours des cinquante dernières années(8). Il existe plusieurs exemples frappants des bénéfices que les pays en développement ont pu tirer de la libre circulation des produits commerciaux. La réduction des barrières commerciales, tant dans les pays développés que dans les PMD, procurera à partir de 2002 des gains annuels d'un montant compris entre 250 milliards et 620 milliards USD; un tiers de ce montant viendra gonfler les revenus des États les moins développés(9). La réduction des subventions agricoles va elle aussi accroître le revenu mondial de plus de 128 milliards USD par an, dont 30 iront vers les PMD.

2.6. Un groupe de 18 pays en développement, parmi lesquels figurent le Bangladesh, la Chine, l'Inde, le Ghana, le Népal, l'Ouganda et le Vietnam, a connu un accroissement rapide de leurs exportations (mesurées en pourcentage du PIB) après 1980. De nombreux chercheurs estiment qu'elle est due à la libéralisation de leurs marchés qui se sont ouverts à la concurrence internationale mais sur cette question, il existe également des positions théoriques qui vont dans le sens opposé(10).

2.7. La croissance du revenu des pays en voie de développement les plus démunis, en l'occurrence, les 20 % les plus pauvres, a été plus forte que celle des 80 % restants. Le phénomène s'est vérifié en Extrême-Orient, région qui rassemble plus d'un tiers de la population des pays en voie de développement. Au cours des quarante dernières années, cette zone qui était l'une des plus pauvres du monde a subi une métamorphose qui lui a imprimé son dynamisme actuel.

2.8. Malgré l'amélioration de leurs indicateurs économiques, les pays en voie de développement ont encore bien du chemin à parcourir. Ce diagnostic apparaît encore plus nettement dans le secteur social. Par ailleurs, on ne peut nier le fait que le rapport entre les PIB des pays qui, parmi tous les États de la planète, font partie des 5 % les plus riches et des 5 % les pauvres soit passé de 30 à 1 au moment du lancement du GATT, à la fin des années 1940, à 78 à 1 actuellement. L'essor économique de ces États n'est allé de pair ni avec un progrès social, ni avec une consolidation et un approfondissement des institutions démocratiques et des droits individuels. Leurs indicateurs de développement humain, qui mesurent l'amélioration des conditions de vie, l'éducation et l'espérance de vie, n'ont que très faiblement progressé.

2.9. La persistance de la dépendance directe de l'économie de la plupart des pays en voie de développement vis-à-vis des produits agricoles(11) mais aussi les graves difficultés auxquelles se heurtent les exportations de produits agricoles transformés constituent l'un des problèmes fondamentaux affectant le système commercial et économique international et ont des répercussions immédiates en matière sociale, du fait de la volatilité des prix mondiaux de ces produits mais aussi de leur orientation à la baisse sur le moyen et le long terme(12). Parmi les pays en développement, une cinquantaine au moins sont tributaires du secteur primaire pour un tiers de leurs revenus d'exportation, voire pour la moitié dans le cas de quarante d'entre eux(13).

2.10. L'UE déploie des efforts appréciables et réels pour insérer les pays en voie de développement et les moins développés dans le concert économique mondial(14). L'accord de Cotonou qui a été conclu le 23 juin 2000 entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique constitue une initiative de poids, conciliant commerce et développement, tout comme le train de mesures de libéralisation commerciale "Tout sauf les armes", grâce auquel tous les pays les moins développés pourront, d'ici quelques années, exporter leurs produits (hormis les armes) vers l'UE sans qu'ils soient grevés de droits. De même, tout en renforçant les réductions de tarifs consenties aux pays en voie de développement, la révision du système européen de préférences généralisées (2002-2004) a également donné lieu à l'instauration d'une clause d'encouragement (assortie par ailleurs de dispositions de pénalisation) concernant le respect des normes élémentaires en matière de travail et d'environnement.

2.11. L'UE met à profit toutes les occasions que lui offrent les rencontres multilatérales pour favoriser une progression constante des pays les moins développés. La Conférence internationale sur le financement du développement qui s'est tenue à Monterrey, au Mexique, du 18 au 22 mars 2002 a constitué un jalon important à cet égard, l'UE et les États-Unis s'y étant engagés à injecter 30 milliards de dollars supplémentaires dans le développement, soit l'augmentation la plus forte jamais consentie jusqu'à présent. Cette promesse a constitué le principal appel et rappel à l'adresse du sommet mondial pour le développement durable tenu à Johannesburg en août 2002, qui n'a toutefois pas réussi à obtenir que les pays développés s'engagent fermement à prendre des mesures concrètes de façon à résorber le fossé Nord-sud mais aussi à instaurer des mesures qui contribuent à développer durablement la planète.

2.12. Le développement mondial durable présuppose une atténuation du problème de l'endettement des pays du Tiers monde(15), voire son élimination, la baisse du chômage et la mise en vigueur des normes internationales du travail, en tant que donnée objective vers laquelle il faut tendre chaque fois que possible et partout où faire se peut, essentiellement dans les pays en développement et les pays les moins développés, ainsi qu'une vigilance plus spécifique de tous les États vis-à-vis de l'écosystème de la planète et de la protection de la santé publique.

2.13. Pour toutes les raisons que l'on vient de mentionner, il incombe principalement aux pays développés a) d'ouvrir leurs marchés aux produits des pays les moins développés, b) de procéder à des transferts substantiels de ressources et de savoir-faire, c) de contribuer à la sensibilisation et à l'amélioration du fonctionnement des structures administratives des organisations internationales, tandis que les États en voie de développement doivent prendre parti pour a) les impératifs de la transparence, b) la gouvernance efficace, c) les principes fondamentaux de la démocratie, d) la lutte contre la corruption, e) la mise en place de marchés pleinement fonctionnels, f) l'adoption de la réglementation internationale du travail, g) la fixation d'objectifs macroéconomiques réalisables. La libéralisation du commerce permet à ces États(16) de progresser économiquement, à la double condition toutefois que les pays économiquement forts, d'une part, prennent des mesures fortes, allant au-delà de l'aide économique parcimonieuse qu'ils fournissent actuellement selon des canevas classiques, et investissent dans les modifications structurelles et organisationnelles nécessaires, en particulier dans le domaine des infrastructures de base, et que les pays en voie de développement, d'autre part, renforcent leur capacité à fonctionner dans un environnement concurrentiel, par le biais de programmes qui stimulent l'esprit d'entreprise et la création de petites et moyennes entreprises, et qu'ils fassent prévaloir des règles de transparence pour l'utilisation de l'aide économique internationale, de façon à faire reculer les phénomènes de corruption.

2.14. En tant qu'organisation internationale, l'OMC dispose d'atouts nombreux et importants pour intervenir. C'est ainsi que:

- elle promeut la libéralisation du commerce et exprime la volonté de réglementation internationale des échanges commerciaux mondiaux dans le contexte actuel de la mondialisation,

- d'un point de vue institutionnel, elle est structurée comme un organisme intergouvernemental et multinational,

- le mode de prise de décision qu'elle a adopté(17) lui donne un avantage démocratique considérable par rapport à d'autres organisations internationales comme le FMI ou la Banque mondiale, puisqu'il est basé sur le consensus entre les membres et qu'à défaut, il est nécessaire, en cas de recours au vote, de réunir une majorité étendue de ses membres,

- les pays qui en sont membres, sont nombreux (144), présentent une grande hétérogénéité d'un point de vue économique et social et couvrent la planète dans toute sa diversité,

- avec cette structure, l'OMC est en mesure et se doit d'encourager, par-delà l'avancement des négociations commerciales et le règlement des différends commerciaux, a) le soutien aux pays en voie de développement, b) une répartition juste et équitable du travail à travers le monde, c) la fixation de règles de protection de l'environnement, de sécurité et d'hygiène alimentaire, le tout conformément aux règles et aux objectifs de son fonctionnement.

2.15. La majeure partie de la population de la planète n'a pas perçu d'avantages au repli enregistré jusqu'à présent par le protectionnisme commercial. En conséquence, les acteurs de la société civile font de plus en plus entendre leurs critiques à l'encontre des organisations internationales et, en particulier, de l'OMC, qui est le principal héraut de la libéralisation du commerce. Pour le monde entier et principalement pour les gouvernements des pays en développement et des pays moins développés, le défi consiste à faire du commerce et des investissements internationaux le moteur de l'essor économique et du recul de la misère.

2.16. En tant que représentant principal et institué des acteurs de la société civile au niveau de l'UE, le CESE participe activement au débat mondial et tient pleinement compte de tous les messages formulés aujourd'hui. Pour cette raison, il fait valoir qu'il y a lieu de donner à l'OMC un visage plus humain. Cette nécessité procède de deux raisons: d'une part, dans une économie mondialisée telle que nous la connaissons, les accords commerciaux internationaux ont des répercussions sur le travail, la santé et l'environnement; d'autre part, la mise en oeuvre de toute initiative doit s'effectuer avec le consensus des partenaires sociaux et leur contribution, grâce à l'utilisation de procédures participatives.

3. Évolutions du débat mondial sur le commerce (programme de Doha pour le développement)

3.1. Le programme pour le développement élaboré par la quatrième conférence interministérielle de Doha constitue un jalon positif pour l'avenir du commerce mondial et a suscité certains espoirs en ce qui concerne le nouveau cycle de négociations qui a commencé en janvier 2003 et se poursuivra jusqu'en janvier 2005, avec les grands objectifs suivants: a) le développement durable, placé au centre des tractations commerciales(18), b) le renforcement du développement des pays en voie de développement et les moins développés, c) la lutte contre le fléau que représentent les épidémies chez ces derniers. La décision d'octroyer une aide au développement pour le progrès économique et institutionnel des pays en développement est venue concrétiser de manière substantielle les accords conclus antérieurement au sein de l'OMC(19). En ce qui concerne l'application de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), il a été convenu que les États membres ne seraient pas empêchés de prendre des mesures pour la protection de la santé publique (question des brevets de produits pharmaceutiques).

3.2. Dans son avis d'octobre 2001(20) sur la préparation de la conférence de Doha, le CESE a exprimé le souhait que les attentes et les problèmes des pays en voie de développement soient davantage pris en considération qu'ils ne l'ont été à Seattle. Il a noté que le dialogue sur les questions sociales et l'environnement se heurte à de gros obstacles parce que les pays en voie de développement focalisent leur attention sur d'autres questions comme la mise en oeuvre des mesures, le développement et l'accès aux marchés.

3.3. Le communiqué publié à l'issue de la rencontre du 14 décembre 2001 entre M. Pascal Lamy, membre de la Commission européenne, et les représentants de la société civile, note que, les objectifs principaux que la Commission s'était fixés pour Doha ont été atteints, exception faite du dossier des questions sociales en rapport avec le travail, et souligne notamment que dans le cadre du programme pour le développement qui y a été élaboré, un engagement important a été pris concernant la fourniture d'une aide technique et le développement des capacités administratives des pays en voie de développement. Sa mise en oeuvre se réalisera en collaboration étroite avec les organismes donateurs, tels que la Banque mondiale et la Cnuced, ainsi que par le truchement de la politique communautaire et des programmes de développement(21).

3.4. Le CESE se félicite que la Commission tente de rallier le Conseil général de l'OMC à l'idée de créer un fonds mondial destiné à gérer l'assistance technique apportée aux pays en développement pour qu'ils soient en mesure de participer pleinement aux négociations.

3.5. Le CESE fait part de son inquiétude quant aux retards constatés dans la mise en avant des questions contenues dans le plan de développement de Doha et invite les pays développés et ceux en voie de développement à procéder sans délai à la conclusion des négociations nécessaires.

4. Dimension sociale des négociations commerciales

4.1. Droits sociaux sur le lieu de travail

4.1.1. Lors de la conférence ministérielle de Singapour(22), la garantie des droits sociaux sur le lieu de travail a fait l'objet, pour la première fois, d'une discussion et a reçu une confirmation supplémentaire lors de celle de Doha(23), malgré les préoccupations soulevées par un bon nombre de pays en voie de développement.

4.1.2. Le CESE estime qu'il est nécessaire d'accélérer le dialogue mondial sur les droits sociaux et exprime sa déception face à l'intérêt réduit et aux appréhensions négatives des pays en voie de développement, telle qu'elles se sont manifestées durant la conférence ministérielle de Doha.

4.1.3. Remarque: Le CESE estime que l'OIT constitue l'enceinte la plus appropriée pour aborder les questions sociales relatives au travail, comme il l'a d'ailleurs déjà fait remarquer dans son avis sur "Les droits de l'homme au travail"(24). L'OMC devra faire oeuvre utile dans le sens de la résolution de ces questions en promouvant des mesures positives et en intégrant dans ses règles des dispositions grâce auxquelles ses membres qui ne respectent pas les règlements nationaux en matière de travail seraient privés des avantages liés à leur participation à l'organisation.

4.1.4. Le CESE se félicite de la communication que la Commission a publiée en juillet 2001 sur les normes du travail et la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation.

4.1.5. Le CESE soutient fermement les travaux de l'OIT et se félicite de la création de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation. Il invite dès lors l'OMC à coopérer avec elle en participant substantiellement à ses travaux. Cette instance peut aider la communauté internationale à comprendre les problèmes complexes que pose la mondialisation en matière de travail et de développement social.

4.1.6. Par ailleurs, le CESE se déclare prêt à entamer une coopération institutionnalisée avec l'OMC, l'OIT et les Conseils économiques et sociaux nationaux sur les problématiques sociales en cours.

4.1.7. Le CESE souligne qu'il s'impose de reprendre, lors des nouvelles négociations commerciales, les normes fondamentales en matière de travail et de promouvoir les règles sanitaires et de sécurité sur les lieux d'activité. Il met en outre l'accent sur la nécessité de prendre des mesures de dissuasion contre le travail des enfants dans les pays en voie de développement.

4.1.8. Le CESE s'efforcera de mettre en place une procédure instituée de consultation entre lui-même et la Commission mondiale de l'OIT sur la question de la dimension sociale de la mondialisation et suggère à l'OMC d'inviter cette organisation à participer en tant qu'observatrice(25) à ses conférences ministérielles mais aussi aux réunions de ses autres organes.

4.2. Commerce et environnement

4.2.1. Le CESE se félicite des efforts déployés à l'échelle internationale en faveur de la protection de l'environnement dans tous ses dimensions et souhaite très vivement que les négociations et les programmes afférents s'accélèrent et s'étoffent et que les préventions se dissipent, de manière à ce que l'on parvienne au résultat le meilleur.

4.2.2. Le CESE soutient l'alignement du développement du commerce international avec l'objectif de la mise en place d'un développement durable, dont une croissance économique productive constitue d'ailleurs une des trois composantes. Face aux lourds défis écologiques et aux grandes mutations à l'oeuvre au niveau mondial, les organisations internationales se doivent de concentrer leur attention sur la réalisation de cet objectif. La conférence de Johannesburg ayant enregistré des progrès relatifs sur les questions de protection de l'environnement, cette nécessité n'en est devenue que plus impérative.

4.2.3. Remarque: Le CESE se réjouit que la déclaration de Doha(26) fasse état d'un accord entre les membres de l'OMC pour un examen des questions environnementales sur lesquelles le commerce a une incidence. La discussion qui s'est ensuivi a permis de tirer certaines conclusions qu'il conviendra d'exploiter pour l'avenir, en dépit des inquiétudes qui ont été exprimées par plusieurs parties.

4.3. Droits de propriété intellectuelle et santé publique

4.3.1. Les grandes épidémies (VIH-sida, malaria-paludisme) qui continuent à frapper essentiellement les populations des pays moins développés, notamment dans ceux de l'Afrique subsaharienne, constituent une des grandes hontes de la civilisation contemporaine et divisent les hommes en deux groupes, selon qu'ils aient les moyens d'accéder aux moyens thérapeutiques de base ou qu'ils en soient empêchés, pour des motifs économiques(27).

4.3.2. Le CESE:

- estime que le droit à la santé constitue le bien et le droit suprêmes de l'homme,

- note que les pays qui ne fabriquent pas de médicaments sont considérablement désavantagés par rapport aux autres,

- exprime sa satisfaction vis-à-vis de la déclaration spécifique de la conférence ministérielle de Doha(28) sur le droit des États de protéger leur santé publique,

- se félicite des décisions du conseil ADPIC du 27 juin 2002 qui prolongent jusqu'en 2016 la période transitoire en matière de protection des droits de propriété intellectuelle qui est accordé aux pays les moins développés,

- estime qu'il est nécessaire de parvenir à un accord mondial souple, qui couvre pleinement les impératifs de santé publique auxquels les pays les moins développés doivent faire face du fait des épidémies contagieuses tout en sauvegardant les droits de propriété intellectuelle de manière à ne pas mettre un terme à l'indispensable activité de recherche et de développement technologique,

- insiste sur le rôle spécifique que l'OMS est appelée à jouer en tant qu'instance compétente pour suivre et contrer les maladies qui prennent une tournure épidémique et menacent de vastes populations,

- considère que la question de la santé publique est directement liée à la réduction de la pauvreté, qui constitue un problème tout aussi crucial dans le monde,

- approuve la résolution du Parlement européen du 12 février 2003 sur les médicaments génériques (p5-TA-PROV (2003) 0052, 12 février 2003),

- est d'avis que les pays les moins développés devront avoir facilement accès aux nouvelles découvertes médicales.

4.3.3. Le CESE soutient les efforts soutenus que la Commission déploie afin que les membres de l'OMC puissent le plus rapidement possible aboutir à un accord: a) qui fixe la liste des États autorisés à déroger pour des raisons de santé publique aux accords de l'OMC(29) sur les droits de propriété intellectuelle, b) qui donne une formulation plus complète de l'article 31, lettre f de l'accord ADPIC de l'OMC, qui introduit une clause d'exemption pour les produits pharmaceutiques, c) qui définisse conceptuellement la notion de "produits pharmaceutiques"(30).

4.3.4. Le CESE invite tous les membres de l'OMC et notamment les États-Unis, à surmonter sans délai les obstacles des négociations pour la modification de l'article 31, lettre f, du traité sur les ADPIC de l'OMC et à conclure un accord mondial.

4.3.5. Le CESE avance les propositions suivantes concernant le thème majeur de la protection de la santé publique et des droits de propriété intellectuelle: a) que l'exemption de protection de ces droits ne concerne pas seulement le VIH-sida, la malaria et le paludisme mais soit étendue à d'autres grandes épidémies, comme la Commission l'a proposé, b) que le nombre des États repris sur la liste des pays les moins avancés soit porté à 72, contre 49 actuellement, à l'exclusion de la Chine, qui dispose de la possibilité de produire des substances pharmaceutiques primaires, c) que les gouvernements et les autorités politiques n'interviennent pas sur les exportations de médicaments en cas de menaces de santé publique pesant sur de vastes populations, d) que les pays les moins développés prennent des mesures contre la réapparition frauduleuse sur les marchés internationaux de médicaments qui leur ont été vendus à un tarif exempt de coûts de droits de propriété intellectuelle afin de combattre des épidémies, e) que l'ensemble du dispositif et l'interprétation des traités ménagent la souplesse nécessaire pour contrer efficacement les risques épidémiques.

4.4. Équilibre des besoins alimentaires mondiaux

4.4.1. Remarque: Le CESE met l'accent sur la nécessité de trouver un compromis entre l'augmentation continue des besoins mondiaux en matière d'alimentation et la grande inégalité qui caractérise la répartition des denrées alimentaires sur la planète(31) ainsi que sur le consensus international plus large qui doit être dégagé sur les grandes questions agricoles.

4.4.2. Remarque: Le CESE adhère aux positions de la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) lorsqu'elle juge qu'améliorer l'efficacité des systèmes de gestion de l'eau tout en augmentant sa productivité ("pour chaque goutte, plus de grain") et en tirant parti des nouvelles ressources hydriques constitue la clé pour répondre de manière satisfaisante à l'accroissement constant de la demande alimentaire(32).

5. Nécessité d'une mise à jour des mécanismes de l'OMC

5.1. Positions de l'OMC concernant son propre fonctionnement

5.1.1. L'OMC, qui était au départ un forum de négociations commerciales techniques est devenue une organisation intergouvernementale qui, par l'intermédiaire des ministres du commerce des États membres, mène une politique commerciale mondiale. L'application des différents accords commerciaux est supervisée grâce au mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC); par ailleurs, leur mise en vigueur est assurée via un efficace mécanisme de règlement des différends dont dispose l'OMC et, si nécessaire, par le biais de sanctions commerciales. Il est donc tout à fait évident que l'OMC doit fonctionner, au niveau mondial, sur un mode pleinement transparent.

5.1.2. L'OMC soutient actuellement(33) a) qu'elle a suffisamment progressé dans le domaine de la transparence après le GATT, b) qu'elle dispose d'un site internet bien structuré, qui permet au grand public d'accéder à ses archives et à ses décisions, c) qu'avec ses symposiums, elle a noué un dialogue sérieux avec les représentants parlementaires, les chambres de commerce, les organisations de travailleurs et la société civile organisée, d) qu'elle a créé des programmes de formation de courte et de longue durée(34) et institué les "Semaines de Genève", au cours desquelles elle convie tous les six mois les plus pauvres des pays moins développés pour les informer sur les évolutions du commerce international et les négociations du programme de Doha pour le développement, en prenant à charge de son budget l'ensemble des dépenses nécessaires, cette action ayant également pour objectif de développer les compétences des représentants des pays les moins développés en matière de négociations commerciales, e) qu'en collaboration étroite avec les autres organisations internationales, elle défend la cause d'une assistance technique supplémentaire en faveur de ces pays, par exemple sous la forme du Cadre intégré (CI), une initiative qu'elle assume aux côtés du Fonds monétaire international (FMI), du Centre du commerce international (CCI), de la CNUCED, du PNUD, de la Banque mondiale, ou du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP), qui a été créé pour aider les pays moins développés les plus démunis à intégrer les négociations commerciales mondiales. L'administration de l'OMC reconnaît néanmoins qu'en dépit de tous ces efforts, l'organisation doit accentuer le caractère démocratique de son fonctionnement et soutenir les pays en voie de développement pour qu'ils participent pleinement à ses travaux et à ses circuits décisionnels.

5.2. Positions de la Commission concernant le fonctionnement de l'OMC

5.2.1. Par l'intermédiaire du commissaire Pascal Lamy, la Commission européenne a constitué avec les milieux socioprofessionnels et les ONG des groupes d'étude spécialisés et formulé, avant la conférence ministérielle de Doha, des propositions concrètes sur le réaménagement des procédures et des mécanismes de fonctionnement de l'OMC, en mettant constamment l'accent sur la nécessité de fournir une aide technique renforcée aux pays en développement pour qu'ils accroissent leur capacité à participer aux procédures de l'organisation. La Commission estime que les principaux problèmes qui demandent à être résolus immédiatement sont la question de la transparence, d'une information plus complète et d'une participation substantielle des pays en voie de développement, dont le nombre atteint la centaine, sur un total de 144 États membres de l'OMC. À l'occasion du lancement du nouveau cycle de négociations, la Commission a notamment formulé différentes propositions concernant les mécanismes et des travaux non officiels de l'OMC. Pour l'avenir, elle préconise ainsi:

a) l'organisation d'une rencontre annuelle ouverte avec des représentants parlementaires des États membres de l'OMC et le grand public, qui contribuerait à mettre en évidence les sujets politiques influant sur le système commercial;

b) l'élaboration de procédures qui améliorent la concertation, en vue de dégager un consensus dans des matières comme la transparence et les possibilités de participation, tout en garantissant bien entendu le fonctionnement efficace de l'organisation;

c) la création d'un groupe consultatif composé d'un nombre de membres limité, qui serait dépourvu de pouvoirs de décision mais pourrait, le cas échéant, conseiller le directeur général sur des recommandations à adresser couramment au Conseil général.

Le CESE est d'accord sur le fond avec les vues de la Commission. En ce qui concerne la proposition de création d'un groupe consultatif, il estime toutefois qu'il s'impose, d'une part, de fixer tout d'abord les indispensables critères de sélection de ses membres, afin que leur choix, autant que faire se peut, ne prête pas le flanc à la contestation et s'effectue avec toute l'efficacité possible, ainsi qu'avec un maximum de souplesse et, d'autre part, d'institutionnaliser cette instance en la dotant de compétences claires et distinctes.

5.3. Positions du CESE concernant le fonctionnement de l'OMC

5.3.1. Le CESE a secondé dans une mesure appréciable les efforts engagés par la Commission pour instaurer un dialogue structuré avec la société civile au niveau européen comme au niveau mondial, en encourageant le débat avec les acteurs de la société civile dans des pays comme ceux du partenariat euro-méditerranéen, les États ACP, ceux d'Amérique latine, la Chine, l'Inde, etc.

Le CESE soutient résolument les positions de la Commission et se félicite des efforts déployés pour donner un visage plus humain à l'OMC et mettre en place une concertation organisée et nourrie avec la société civile.

5.3.2. Sur la question de la transparence à l'OMC et la nécessité d'une implication plus active des acteurs de la société civile dans ses mécanismes, le CESE a formulé à plusieurs reprises des vues qui, malgré les protestations soutenues de bon nombre de pays en développement dénonçant un fort "déficit démocratique" de l'institution(35)(36), l'amènent à considérer que le processus de réorganisation de cette dernière est désormais mûr pour qu'elle devienne plus transparente et plus démocratique, tout en conservant son caractère intergouvernemental.

5.3.3. L'un des problèmes majeurs mis en avant par les acteurs socioprofessionnels et les organisations non gouvernementales est le degré de transparence externe et interne des mécanismes et des modes de fonctionnement de l'OMC. Un progrès plus marqué dans ce domaine pourrait également avoir pour effet d'accroître l'efficacité de l'institution et notamment de son processus décisionnel, pour le profit de tous ses membres.

Dans ce domaine, le CESE adhère aux positions suivantes:

5.3.3.1. Accès aux documents et archives de l'OMC

5.3.3.1.1. En ce qui concerne la transparence de son fonctionnement, l'un des griefs les plus graves adressé à l'OMC touche à l'accessibilité et au mode de diffusion et de circulation de ses documents. En vertu d'une importante décision prise récemment par son Conseil général(37), tous les documents de l'OMC seront disponibles, sans restriction ni distinction concernant leur distribution, sauf dans certains cas où un État peut demander que la circulation d'un document soit restreinte, pendant une période maximale de 90 jours.

5.3.3.1.2. Le CESE se félicite de cette décision et demande au Conseil général de s'interroger en permanence sur l'extension de la transparence dans le fonctionnement administratif de l'OMC.

5.3.3.2. Soutien consultatif de la société civile à l'OMC - Le rôle des ONG

5.3.3.2.1. C'est en premier lieu au niveau national que l'on peut arriver à une transparence externe en ce qui concerne les questions en rapport avec l'OMC(38). Le dialogue que les gouvernements nationaux mèneront sur ces thématiques avec les représentants de la société civile favorisera non seulement l'émergence d'un consensus mais accroîtra en parallèle l'information et la sensibilisation des autres milieux concernés par les décisions de l'OMC, qu'il s'agisse des entreprises, des travailleurs, des consommateurs, des marchés financiers, des importateurs ou des fournisseurs. Cette diffusion n'en stimulera que davantage la mondialisation et la libéralisation du commerce. Dans le même temps, les gouvernements pourront ainsi bénéficier de l'aide considérable que constitue le soutien consultatif spécialisé fourni par les groupes ou les organismes concernés, par exemple les fédérations nationales du secteur commercial ou industriel. Il est incontestable qu'un problème notable se pose à cet égard dans les pays les moins développés, qui souffrent d'un "déficit démocratique" et d'un très faible niveau de représentation de la société civile et dans lesquels la concertation ente les intervenants sociaux est pour l'essentiel inexistante. Au niveau international, l'OMC se doit quant à elle d'adopter une démarche similaire, en coopération avec les acteurs internationaux de la société civile, en s'inspirant de la collaboration fructueuse nouée au niveau européen entre la Commission et la société civile sur les questions en rapport avec l'Organisation mondiale du commerce.

5.3.3.2.2. Le rôle des ONG a fait l'objet de multiples discussions entre les États membres de l'OMC, laquelle a affirmé à plusieurs reprises que seul le gouvernement officiel d'un pays peut représenter les intérêts de tous ses citoyens. Cette restriction n'exclut pas que les pays membres de l'organisation entretiennent des relations avec les représentants d'ONG(39). Celles-ci ont été 108 à participer à la première conférence ministérielle de Singapour, en 1996, tandis que plus de 600 de leurs représentants ont déclaré avoir participé à celle de Doha.

5.3.3.2.3. Le CESE relève le rôle plus spécifique que jouent les ONG(40) qui ne regroupent pas les partenaires sociaux, c'est-à-dire les employeurs et les travailleurs, pour le traitement des questions sociales particulièrement sensibles et reconnaît que les intérêts des citoyens doivent être représentés par certains acteurs qui ne dépendent pas des gouvernements de leurs États respectifs. Pour être authentique et efficace, cette représentation suppose toutefois absolument que ces délégués soient choisis de manière démocratique par de larges groupes de la population et que leurs ressources soient gérées dans la transparence.

5.3.3.2.4. Ayant défini dans des avis antérieurs(41) quels sont les critères de représentativité des ONG au niveau européen, le CESE propose ceux ci-après, qui peuvent s'appliquer à leurs relations avec l'OMC:

- avoir une existence permanente au niveau mondial ou sur une grande partie du globe,

- procurer à leurs membres un accès direct à l'expertise et fournir dès lors une consultation rapide et constructive,

- se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société mondiale,

- comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers,

- avoir des organisations membres dans la plupart des États faisant partie de l'OMC,

- garantir la responsabilité de leurs membres,

- être habilitées à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau mondial,

- être indépendantes et autonomes.

5.3.3.2.5. Jusqu'à présent, les seuls canaux officiels dont dispose la société civile pour accéder aux décisions de l'OMC sont les symposiums, qui sont des réunions organisées parallèlement aux conférences ministérielles et dans lesquels l'OMC est représentée par les diplomates accrédités des États membres en charge des questions économiques. Les représentants de la société civile estiment que ce niveau de participation est faible parce que les conférences ministérielles sont trop espacées dans le temps et que la société civile est tenue à l'écart du fonctionnement quotidien de l'OMC.

5.3.3.2.6. Le CESE partage les vues de la Commission et du Parlement européen lorsqu'ils proposent que l'OMC adopte une procédure particulière pour un soutien consultatif émanant des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales et il se met à la disposition de la Commission pour aider à la réalisation de cet objectif. Afin d'asseoir le dialogue bilatéral sur une base solide et durable, il suggère également l'établissement d'un code d'accréditation spécifique, qui instaure un environnement institutionnel fiable.

5.3.3.2.7. Le CESE propose que les acteurs de la société civile aient accès au fonctionnement quotidien de l'OMC en participant aux Conseils généraux en tant qu'observateurs.

5.3.3.3. L'accès des Parlements et de la société civile au processus décisionnel et au mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC)

5.3.3.3.1. Suivant les statuts de l'OMC, le mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC)(42)(43) a pour objectif de veiller et de contribuer à ce que tous les membres respectent mieux les règles, les réglementations et les engagements souscrits, telles qu'elles figurent dans les accords commerciaux multilatéraux, et d'examiner à intervalles réguliers les répercussions des politiques et des pratiques commerciales des membres, tant sur les économies que sur le système multilatéral en la matière. Dans la pratique, on a cependant pu observer un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne l'étude de l'impact des politiques commerciales sur les États membres et la fiabilité que les rapports soumis par ces derniers présente non pas tant du point de vue des données économiques que des éléments sociaux et environnementaux.

5.3.3.3.2. Le CESE propose que les représentants des Parlements nationaux et des acteurs de la société civile au niveau national soient obligatoirement impliqués et consultés dans l'élaboration des rapports commerciaux, politiques et nationaux présentés dans le cadre du MEPC, préalablement à leur publication des textes officiels.

5.3.3.4. Procédure d'information de la société civile sur la progression des négociations

5.3.3.4.1. L'information de la société civile sur la progression du nouveau cycle de négociations peut s'effectuer par une procédure spécifique au niveau national ou régional, et, bien évidemment, par le biais du secrétariat de l'OMC, grâce à l'organisation à intervalles réguliers, suivants les cas, de séminaires spécialisés ouverts.

5.3.3.5. Le rôle des conseils économiques et sociaux

5.3.3.5.1. L'OMC se doit de créer un groupe d'interlocuteurs qui représente une grande partie de la société civile. Dans les pays où il en existe, l'OMC trouvera dans les conseils économiques et sociaux un partenaire de dialogue des plus fiables pour nouer une coopération solide.

5.3.3.5.2. Le CESE préconise que les Conseils économiques et sociaux des pays où il en existe soient plus impliqués dans les travaux de l'OMC mais aussi que des instances analogues soient constituées dans les pays les moins développés qui souffrent d'un grave "déficit démocratique" et de l'absence de concertation sociale.

5.3.3.5.3. Le CESE propose de prendre des initiatives pour assurer une coordination des Conseils économiques et sociaux présents dans le monde (par exemple ceux d'Afrique, celui de Chine, etc.) sur les questions touchant à l'OMC, via l'élaboration d'avis conjoints qui seraient présentés aux conférences ministérielles en tant que contribution de la société civile.

5.3.3.6. Élaboration d'un code de communication spécifique avec la société civile

5.3.3.6.1. Même s'ils peuvent présenter quelques différences, la plupart des organisations internationales (Nations unies, Banque mondiale, Organisation de coopération économique et de développement, etc.) possèdent des mécanismes qui assurent une concertation avec les organisations de la société civile, ainsi que l'échange d'informations. L'OMC soutient qu'elle est différente des autres organisations dans le sens où ses décisions sont non simplement contraignantes mais, bien plus, sont bien souvent imposées sous peine de rétorsions, comme dans le cas des sanctions commerciales. L'argument ne tient toutefois pas, dans la mesure où d'autres organisations internationales utilisent des procédures similaires (rédaction de traités, contrôle de leur mise en oeuvre, règlement des différends).

5.3.3.6.2. Le CESE confirme les principes fondamentaux du code de conduite qu'il a formulés dans des avis antérieurs(44) et qui pourrait notamment comporter les dispositions suivantes:

- une déclaration explicite de renonciation à toutes formes de violence et de promotion du dialogue mutuel,

- des engagements des associations socioprofessionnelles et des ONG signataires de se conformer à certaines règles de transparence (mission, adhérents, organisation, financements, etc.),

- des engagements du secrétariat de l'OMC concernant l'organisation opérationnelle de cette concertation (information et accès aux documents, consultation, débriefings, évaluations, forum sur internet, etc.), qui pourrait notamment inclure la réédition d'une conférence publique annuelle,

- une invitation aux représentants de la société civile et aux ONG à participer aux campagnes d'information, aux analyses des situations et des enjeux et à prendre des responsabilités dans les activités de l'OMC, telles que faire toutes propositions utiles aux institutions de l'OMC dans les dossiers en relation avec les activités de l'OMC, appuyer la mise en oeuvre d'engagements et de programmes de l'OMC, apporter des contributions utiles aux panels et contribuer à vérifier les problèmes d'application et l'état des mises en oeuvre,

- une invitation aux États membres de l'OMC à appliquer de telles dispositions de concertation avec les représentants de la société civile et les ONG sur le plan national.

5.3.3.7. Instauration d'une "surveillance parlementaire"

5.3.3.7.1. L'instauration d'une éventuelle surveillance parlementaire des politiques commerciales, telle que proposée par la Commission et par le Parlement européen, contribuerait à rendre l'OMC plus transparente et à donner aux États membres une information plus complète mais aussi et surtout à démocratiser les rouages et le processus décisionnel de l'OMC.

5.3.3.7.2. Ce suivi parlementaire favorisera par ailleurs une appréhension plus complète des répercussions économiques et sociales des politiques commerciales pour l'économie et la société de chaque État membre en particulier.

5.3.3.7.3. En dépit des difficultés inhérentes à cette idée, le CESE est favorable à l'instauration d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC, dans la mesure où en dehors de ses conférences ministérielles, chaque État membre n'est associé aux travaux intermédiaires entrepris par son Conseil général que par le biais de simples délégués publics et non de représentants élus.

5.3.3.8. Accès de la société civile au système de règlement des différends

5.3.3.8.1. La société civile organisée n'a accès ni aux réunions des groupes spéciaux institués par l'organe de règlement des différends (ORD), ni aux procédures de la juridiction de deuxième degré (organe d'appel). Le fonctionnement de ces instances ressortit fondamentalement aux règles du droit public international et les acteurs de la société civile soutiennent qu'aucune raison ne s'oppose à la liberté d'accès et à l'information concernant l'évolution et les résultats des différends liés aux négociations commerciales, surtout lorsqu'ils ont été communiqués aux membres concernés.

5.3.3.8.2. L'article 13, paragraphe 1, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, indique explicitement que le groupe spécial a le droit de demander à toute personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques et que les renseignements confidentiels fournis au groupe spécial ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou des autorités du membre qui les aura fournis. Les groupes spéciaux peuvent en outre demander des renseignements à toute source qu'ils jugeront appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question étudiée. Dans les faits, la contribution de la société civile est toutefois restée minime jusqu'à présent.

5.3.3.8.3. Le CESE défend la thèse d'une participation de la société civile au mécanisme de règlement des différends, dans un rôle de conseil pour des questions qui requièrent des connaissances spécialisées, par exemple en matière de travail, d'environnement ou de santé, et ce pour les motifs suivants: a) parce que l'expertise des personnes qui participent aux groupes spéciaux et à la juridiction de deuxième degré (organe d'appel) relève habituellement du domaine juridique (droit commercial international, etc.), b) parce que souvent, les différents accords commerciaux influencent, de manière directe ou indirecte, les évolutions de la société (situation de l'emploi dans tel ou tel pays, environnement, santé, développement économique, etc.).

5.3.3.8.4. Le CESE demande aux pays les moins développés de lever leurs réserves quant à la participation des représentants de la société civile au mécanisme de règlement des différends et soutient le point de vue de la Commission sur cette thématique, qui accroîtra la transparence de l'OMC et sa fibre démocratique.

5.4. Développement d'une capacité de participation des pays en voie de développement et des pays les moins développés aux procédures institutionnelles de l'OMC

5.4.1. La plupart des pays en voie de développement et les moins développés sont largement, voire totalement, dans l'incapacité de s'impliquer dans les mécanismes de l'OMC, d'appréhender les politiques commerciales et leurs répercussions et de connaître les règlements, non seulement au niveau international mais même à l'échelon régional ou national. De même, malgré un soutien financier non négligeable de la Commission, il est fréquent qu'ils soient dans l'impossibilité d'envoyer systématiquement des représentants dans les différents comités de l'OMC et aux diverses rencontres qu'elle organise et où se tranchent des sujets de négociation importants, et ce pour une double raison: d'une part parce qu'ils ne disposent pas des personnes voulues, dotées des qualifications nécessaires et d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas supporter le coût de représentations ou de délégations permanentes. Dans ce domaine, un premier pas a déjà été posé dans la bonne direction avec la mise en service du bureau de représentation des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(45), qui assiste ces États dans les négociations commerciales mondiales.

5.4.2. Le programme de Doha pour le développement fait spécifiquement état des problèmes que rencontrent les pays les moins développés pour prendre part aux négociations commerciales mondiales et définit un calendrier précis d'actions pour les soutenir sur ce point(46).

5.4.3. Le CESE recommande qu'il soit assuré que les pays en voie de développement disposeront des ressources financières et humaines nécessaires pour être en mesure d'appliquer les réformes qu'ils auront approuvées.

5.4.4. Le CESE fait remarquer que les fonds de l'OMC affectés à l'assistance et à la formation techniques en faveur des pays les moins développés, en coopération avec les programmes des autres organisations internationales, devraient augmenter plus généreusement et sans discontinuer, afin qu'ils puissent participer à l'OMC de plain-pied avec les autres membres, mais que dans le même temps, il conviendra d'accroître les contrôles sur les ressources ainsi mises à leur disposition de manière à éviter qu'elles soient gaspillées ou risquent de donner lieu à des actes de corruption.

5.5. Atténuation de l'antinomie entre une participation globale et l'efficacité du fonctionnement de l'OMC

5.5.1. Du fait de la multiplicité de ses membres, l'OMC éprouve de fortes difficultés pour ce qui concerne leur indispensable implication et leur présence dans ses rouages institutionnels, qu'ils soient formels ou informels. Le CESE propose que parallèlement à l'institutionnalisation des petites conférences ministérielles, l'OMC se dote d'instances de taille restreinte, avec un nombre de participants qui soit gérable, en optant pour un mode de sélection et de vote adapté à ses objectifs de l'OMC sans préjudice du principe démocratique fondamental "un membre - une voix".

5.6. Mise en place d'une coopération institutionnalisée avec d'autres organisations internationales

5.6.1. Il importe de bien saisir que dans l'économie mondialisée et la situation sociale qui prévalent aujourd'hui, le commerce ne se comporte pas de manière autonome et que les négociations commerciales subissent l'influence d'autres décisions ou politiques émanant d'autres organisations internationales et qu'elles les infléchissent en retour. Dans le cadre d'une coopération mondiale efficace, il est essentiel que l'OMC collabore avec les autres instances de ce niveau.

5.6.2. Parmi les initiatives internationales utiles à cet égard, on peut citer la collaboration nouée entre l'OMC et la Cnuced en vue de créer le Centre du commerce international (CCI), dont l'objectif est d'aider les pays en voie de développement et les économies en transition à s'insérer dans le commerce mondial, ou encore la promotion du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP). Tout aussi salutaire apparaissent les synergies entre l'OMC et l'Organisation mondiale de la santé(47), le Fonds monétaire international, l'Union internationale des télécommunications, la Banque mondiale ou encore l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle(48).

5.7. Modification du système de règlement des différends

5.7.1. De l'aveu même de l'OMC, l'expérience du fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (mémorandum d'accord sur le règlement des différends) au cours des six dernières années montre qu'en dépit de son apport significatif pour ce qui est de la manière d'aplanir les désaccords commerciaux entre les États membres, le système doit être amélioré sur certains points. Lors de la conférence ministérielle de Doha, les membres se sont engagés à entamer des négociations pour améliorer et moderniser le mécanisme avant le mois de mai 2003.

5.7.2. La Commission a soumis des propositions précises pour le réformer sur différents points, comme la désignation de représentants permanents constituant les groupes spéciaux (alors qu'en l'état actuel des choses, leurs membres sont désignés au cas par cas), ou encore les questions de mise en oeuvre, de transparence, d'accélération des arbitrages, de réglementation du corps judiciaire consultatif (amicus curiae), la possibilité de soumettre des observations en cette même qualité d'amicus curiae, etc.

5.7.3. Tout en soutenant ces propositions, le CESE souhaite souligner que pour être juste et efficace, un système de règlement des différents doit reposer sur les principes suivants: tout d'abord, l'égalité de tous les États membres devant la loi; ensuite, la possibilité d'accéder directement et réellement au mécanisme; enfin la subordination du système au droit international. Or, dans la structure de l'OMC telle qu'elle est actuellement configurée, il est fort douteux que les pays les moins développés puissent faire véritablement jouer ce dispositif, pour une double raison. Premièrement, il devient toujours plus ardu et délicat d'interpréter et de mettre en oeuvre les diverses règles et accords de l'OMC. En conséquence, le CESE estime qu'il est indispensable de renforcer et d'étendre encore les procédures destinées à octroyer à ces États une aide, tant sous forme d'argent que d'informations et de formations, pour qu'ils soient en mesure d'analyser, de comprendre et d'appliquer correctement toutes les conventions de l'organisation. Deuxièmement, vu la complexité des règles et le rythme soutenu d'exécution des procédures, on est amené à se demander si les pays concernés ont effectivement la possibilité d'y participer réellement et de défendre leurs intérêts devant un groupe spécial ou l'organe d'appel. De ce fait, le CESE pense que le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, qui a entamé ses activités en 2001, est venu combler une grande lacune. Les services qu'il fournit ont déjà débouché sur des avancées appréciables, comme l'aboutissement de la controverse entre le Pérou et l'UE sur la dénomination de la sardine. En complément de l'effort des États membres de l'UE, qui ont déjà apporté une contribution significative à la constitution du Centre, il conviendrait que les autres États membres l'aident à leur tour à poursuivre son développement et à se renforcer.

5.7.4. En dépit des correctifs de taille qui lui ont été apportés, le système de règlement des différends de l'OMC n'est pas encore suffisamment favorable et accessible aux pays en voie de développement, dont la fragilité économique en fait un cas à part et qui sont dès lors dans l'incapacité de tirer tout le profit possible de ce mécanisme(49). Les raisons pour lesquels ils n'y accèdent pas ou ne l'utilisent pas sont les suivantes: a) dans le monde du commerce extérieur, il n'existe pas de canaux internes qui achemineraient vers les gouvernements l'information nécessaire ou les ramèneraient dans le droit chemin quand ils enfreignent les normes; b) les États concernés n'ont pas assimilé les règles, traités et mécanismes de l'OMC; c) ils ne trouvent pas au sein de leur fonction publique les compétences et l'expertise voulues; d) la volonté politique leur fait bien souvent défaut; e) ils manquent de moyens financiers pour s'attacher les services de conseillers spécialisés.

5.7.5. Le CESE s'inquiète du manque de clarté de plusieurs conventions de l'OMC, qui aboutit inévitablement à ce qu'il soit fait recours au mécanisme de règlement des différends, et invite toutes les parties concernées à s'efforcer de parvenir à des accords plus clairs.

5.7.5.1. Le CESE s'inquiète en outre des répercussions lourdes et directes que certains dossiers de règlement de différends auront pour des tierces parties de statut privé, notamment les PME et les consommateurs. Lorsqu'un membre de l'OMC procède à des retraits de concessions, ce sont des entreprises non impliquées dans le conflit qui se retrouvent sanctionnées, parfois selon des modalités qui menacent leur existence même, et non le pays (ou ses organes) qui a édicté la disposition enfreignant les règles de l'organisation. Le droit de l'OMC n'étant pas immédiatement applicable, les entrepreneurs concernés n'ont aujourd'hui pratiquement aucune possibilité juridique d'obtenir un dédommagement de la part de l'instance de leur État ou communauté d'États qui a commis une infraction établie par la procédure de règlement des différends de l'organisation. Pareille situation est incompatible avec les principes qui gouvernent l'action juridique au sein de l'Union européenne. Pour que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC soit mieux reçu et que sa juridicisation progresse, il conviendrait qu'en collaboration avec le Conseil des ministres, la Commission s'efforce, dans le cadre de l'OMC mais aussi au plan intracommunautaire, de combler cette lacune sur le champ.

5.7.6. Le CESE émet en outre les suggestions ci-après concernant le mécanisme de règlement des différends: a) l'accroissement de l'aide technique et juridique apportée aux pays les moins développés, b) l'accélération des procédures, en particulier des délais nécessaires pour régler les litiges, grâce à une distinction qui serait introduite entre les affaires de portée économique majeure et mineure, les secondes portant sur moins de 1 million de dollars et ne donnant pas lieu au déclenchement de toutes les dispositions prévues, c) un nouveau renforcement du bureau genevois pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de façon à ce qu'il puisse combler tous les points faibles de ces États, d) une affirmation de la présence des ONG dans les groupes spéciaux, qui examinent en première instance les violations aux règles de l'OMC.

5.8. Sanctions

5.8.1. Les sanctions constituent l'arme ultime de l'OMC pour imposer les règles et les procédures convenues, telles que décrites dans les accords commerciaux multilatéraux et plurilatéraux et appliquées lorsque toutes les actions prévues par le mécanisme de règlement des différends sont épuisées et que l'infraction se poursuit.

5.8.2. L'imposition de sanctions à un ou plusieurs pays contractants a souvent des incidences pour toute une série d'autres États, non sans infliger fréquemment des chocs commerciaux importants à des tierces parties ou aux pays les moins développés.

5.8.3. On sait toutefois qu'il est pratiquement possible pour les pays en voie de développement ou les moins avancés de décréter des sanctions comme moyens de pression pour faire respecter les décisions d'un groupe spécial, de l'organe d'appel ou de l'organe de règlement des différends (ORD). Dans leur ensemble, ces États sont tributaires des importations, de sorte qu'opter pour de telles pénalités ne représente pas, en ce qui les concerne, une solution de rechange réaliste dans la pratique. Telle est la raison pour laquelle le CESE reprend à son compte la proposition de la Commission de donner à ces États la faculté de demander, dans certaines conditions et en lieu et place du droit d'édicter des sanctions, que le versement d'un dédommagement soit exigé immédiatement de la partie adverse ou qu'un avantage commercial compensatoire leur soit octroyé.

5.8.4. Le CESE est préoccupé par l'accroissement du nombre de recours et estime qu'en matière de relations commerciales, il est préférable de résoudre les différends par voie d'accords plutôt que par l'utilisation des moyens judiciaires et de sanctions. Le CESE invite les pays membres de l'OMC à mener un véritable débat sur les pénalités appliquées au titre des textes fondateurs de l'organisation et sur la procédure intermédiaire que la Commission suggère de prévoir avant que l'on entreprenne de sanctionner et en vertu de laquelle un pays pourra, préalablement à cette étape, proposer des mesures compensatoires en cas d'infractions. Cette discussion devra clarifier tous les paramètres de l'application ces peines (qui doit les appliquer, à quel moment et de quelle manière), afin d'arriver à plus de souplesse et de transparence.

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Résolution du Parlement européen du 18 juin 1998 sur la deuxième conférence ministérielle de l'OMC - JO C 210 du 6.7.1998.

(2) Résolution du Parlement européen du 15 décembre 1999 sur la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle - JO C 296 du 18.10.2000.

(3) Résolution du Parlement européen sur l'éradication de la pauvreté - P5-TA(2002) 0389.

(4) a) La Banque mondiale estime que le démantèlement de tous les obstacles aux échanges aboutira à un accroissement du revenu mondial de 2800 milliards USD et soustraira 320 millions de personnes à la pauvreté d'ici 2015.

b) Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC - A5-0062/1999 - JO C 189 du 7.7.2000.

(5) Banque mondiale, rapport annuel 2002, chapitre 1 - "Relever le défi de la pauvreté: objectifs et stratégies de la Banque mondiale".

(6) Sur les 49 au total qui sont membres des Nations unies, 30 des pays les moins développés font partie de l'OMC, à savoir l'Angola, le Bangladesh, le Bénin, la Birmanie (Myanmar), le Burkina Faso, le Burundi, Djibouti, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, Haïti, les îles Salomon, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, les Maldives, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Nigeria, l'Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad, le Togo et la Zambie.

Neuf pays encore moins développés sont en passe de rejoindre l'OMC: le Bouthan, le Cambodge, le Cap-Vert, la République démocratique populaire Iao, le Népal, Samoa, le Soudan, Vanuatu et le Yémen (WT/COMTD/LCD/W/26, 8 mai 2002).

(7) Sur les 49 au total qui sont membres des Nations unies, 30 des pays les moins développés font partie de l'OMC, à savoir l'Angola, le Bangladesh, le Bénin, la Birmanie (Myanmar), le Burkina Faso, le Burundi, Djibouti, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, Haïti, les îles Salomon, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, les Maldives, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Nigeria, l'Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad, le Togo et la Zambie.

Neuf pays encore moins développés sont en passe de rejoindre l'OMC: le Bouthan, le Cambodge, le Cap-Vert, la République démocratique populaire Iao, le Népal, Samoa, le Soudan, Vanuatu et le Yémen (WT/COMTD/LCD/W/26, 8 mai 2002).

(8) Résolution du Parlement européen sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international A5-0331/2001, JO C 112 du 9.5.2002.

(9) a) OMC; Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, WT/TPR/OV/8, 15 novembre 2002.

b) FMI et Banque mondiale, Market Access for Developing Country Exports - Selected Issues ("L'accès au marché des exportations des pays en voie de développement - Choix de thématiques"), 27 septembre 2002, section 5.

(10) David Dollar - Aart Kraay, "Growth is Good for the Poor" (La croissance profite aux pauvres), Banque mondiale.

(11) Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC - A5-0062/1999, JO C 189 du 7.7.2000.

(12) OMC, rapport annuel 2002, paragraphe 17.

(13) Cnuced, Genève, 2002, Les pays les moins avancés: rapport 2002, Échapper à l'engrenage de la pauvreté, deuxième partie, chapitres 3-4 (commerce).

(14) Trade Policy Review of the European Union 2002 ("Examen de la politique commerciale de l'Union européenne 2002"), p. 20 et svv. "Deux poids, deux mesures: commerce, globalisation et lutte contre la pauvreté" (observations de la Commission, 17 avril 2002).

(15) A Genuine Development Agenda for the Doha Round of WTO Negotiations ("Un véritable agenda de développement pour le cycle de Doha des négociations de l'OMC"), déclaration commune de Save the Children, Oafod, Oxfam, Actionaid, Worldvision, Christian Aid, Fairtrade, Traidcraft, 28 janvier 2002, § 14.

(16) a) COM(2002) 513/F - 18 septembre 2002 - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Commerce et développement - Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce".

b) Conseil de l'Union européenne, Commerce et développement, conclusions du Conseil, 20 novembre 2002, n° 14514/02.

(17) Accord instituant l'OMC, article IX, paragraphe 1.

(18) On estime que si le programme de Doha pour le développement atteint ses objectifs, les droits sur les exportations commerciales diminueront, dans les États industrialisés comme dans les pays en voie de développement, dans une fourchette de 250 à 620 milliards USD, les seconds cités devant bénéficier de cette somme dans une proportion d'un tiers à la moitié. Voir FMI et Banque mondiale, Market Access for Developing Country Exports - Selected Issues ("L'accès au marché des exportations des pays en voie de développement - Choix de thématiques"), 27 septembre 2002, section 5.

(19) Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, 97 (WT/TPR/OV/8, 15 novembre 2002).

(20) JO C 36 du 8.2.2002.

(21) Communication, avril 2000; conclusions du Conseil, 10 novembre 2002.

(22) Conférence ministérielle de Singapour.

(23) Conférence ministérielle de Doha, point 8 - WT/MIN(01)/DEC/1, 20 décembre 2001.

(24) JO C 260 du 17.9.2001, p. 14.

(25) Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC - A5-0062/1999, JO C 89 du 7.7.2000.

(26) Conférence ministérielle de Doha, points 31-33 - WT/MIN(01)/DEC/1, 20 décembre 2001.

(27) Plus de 15 millions de personnes décèdent de maladies contagieuses et 40 millions de gens ont contracté le VIH-sida, sans pouvoir, dans la plupart des cas, se procurer les médicaments nécessaires pour pouvoir sauver leur vie ou prolonger leur existence (informations Oxfam).

(28) Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique - WT/MIN(01)/DEC/2, 20 novembre 2001.

(29) Accord ADPIC de l'OMC, article 31.

(30) a) DG Commerce, contribution à l'OMC, Communication from the European Communities and Their Member States to the TRIPS Council Relating to Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health ("Communication des Communautés européennes et de leurs États membres au Conseil des ADPIC concernant le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique"), 18 juin 2002.

b) Conseil des ADPIC de l'OMC, 16 décembre 2002, projet de décision de compromis (texte Perex Motta).

c) Lettre du commissaire Lamy aux ministres des États membres de l'OMC, 7 janvier 2003, 5-6.

d) Conseil des ADPIC de l'OMC, 4 mars 2002 (IP/C/W/339).

e) Comité du commerce et du développement de l'OMC, programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié - Communication des Communautés européennes, TN/CTD/W/26 - 11 décembre 2002.

f) Comité du commerce et du développement de l'OMC: mécanisme de surveillance des dispositions relatives au traitement spécial et différencié - Communication conjointe du groupe africain à l'OMC - TN/CTD/W/23, 11 décembre 2002.

(31) Conférence ministérielle de Doha, point 13 - WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001.

(32) 26e conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient (9-13 mars 2002).

(33) Rapport annuel 2002.

(34) a) WT/COMTD/W/89/Rev. 1, 14 janvier 2002,

b) WTO Training Institute, WTO Trade Policy Courses: A Proposal for Expansion ("Institut de formation de l'OMC, cours de politique commerciale de l'OMC: proposition d'extension").

(35) JO C 368 du 20.12.1999.

(36) JO C 36 du 8.2.2002.

(37) OMC - Procédure de distribution et de mise en distribution des documents de l'OMC (14 mai 2002). WT/L/452 - 16.5.2002.

(38) G. Marceau et P. Pedersen, Is the WTO open and Transparent? A discussion of the Relationship of the WTO with Non-Governmental Organisations and Civil Society's Claim for more Transparency and Public Participation ("L'OMC est-elle ouverte et transparente? Discussion sur les relations entre l'OMC et les organisations non gouvernementales et sur les revendications de la société civile pour plus de transparence et une meilleure participation du publique"), JWT, vol. 33, numéro 1, p. 5-49 et suivantes (1999).

(39) La question des relations de l'OMC avec les ONG est réglée par l'article V, paragraphe 2, de l'accord de Marrakech et dans les lignes directrices adoptées le 18 juin 1996 par le Conseil général (WT/L/162).

(40) Centre international du commerce et du développement durable (CICDD), Association Schemes and Other Arrangement for Public Participation in International Fora ("Mécanismes d'association et autres dispositifs pour la participation publique dans les enceintes internationales").

(41) JO C 125 du 27.5.2002.

(42) Accord instituant l'OMC, article III, paragraphe 4.

(43) Accord instituant l'OMC, article III, paragraphe 3.

(44) Avis CES: "Préparation de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC: positions du CES", paragraphes 3.9, 3.9.1, 3.9.2, 3.9.3, 3.9.4, 3.9.5 (JO C 36 du 8.2.2002).

(45) Ce bureau est financé par l'UE à hauteur de 1,4 million d'EUR.

(46) Décision ministérielle de Doha - Mesures de soutien - WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001.

(47) Les accords de l'OMC et la santé publique, 20 août 2002.

(48) WT/COMTD/W/102, 16 juillet 2002.

(49) Enforcing Multilateral Commitments: Dispute Settlement and Developing Countries ("La mise en application des engagements multilatéraux: le règlement des différends et les pays en voie de développement") - B. Hoeckman - P. Mavroidis, 14 septembre 1999, Developing Countries in a Millennium Round ("Le développement des pays dans le cycle du millénaire"), conférence de l'OMC et de la Banque mondiale.