Aides d'État - Espagne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide C 38/03 (ex NN 10/03) - Aide d'État présumée accordée aux chantiers navals civils publics espagnols sous forme d'injections de capital dans le groupe IZAR

(2003/C 201/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 27 mai 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide présumée en faveur des chantiers navals publics espagnols.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Concurrence"

Greffe des aides d'État

J-70, 4/151 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

En juillet 2000, la société holding publique espagnole SEPI a décidé de regrouper tous les chantiers navals publics qu'elle contrôlait directement ou indirectement au sein d'un seul et même groupe. Le groupe de construction navale militaire Bazán a donc racheté l'ensemble de ces chantiers navals civils publics le 20 juillet 2000. Les différentes sociétés ont ensuite été dissoutes et regroupées au sein de Bazán, qui a alors pris le nom d'"IZAR".

La Commission a constaté que sur la base de ses rapports annuels, IZAR avait bénéficié d'injections de capital de la part de SEPI, sous forme d'augmentations de capital et de primes d'émission, pour les montants suivants (en millions d'euros).

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La Commission considère tout transfert de ressources de SEPI à d'autres entreprises comme un transfert potentiel de ressources d'État. Les transferts de SEPI dont a bénéficié IZAR pourraient avoir conféré des avantages économiques aux chantiers navals civils qu'ils n'auraient vraisemblablement pas obtenus de sources commerciales. Tous les transferts de SEPI ou de toute autre source publique dont ont bénéficié Bazán ou IZAR pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles.

Les autorités espagnoles font valoir qu'à la date du 28 juillet 2000, lorsque le groupe Bazán a reçu la plus importante injection de capital, il constituait une entreprise purement militaire, car il n'avait pas encore regroupé en son sein les chantiers navals civils qu'il venait d'acquérir. Par conséquent, elles avancent que toute aide octroyée à Bazán bénéficiait de la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE.

Les autorités espagnoles font en outre valoir que le capital injecté a, au moins dans une certaine mesure, servi à couvrir des coûts sociaux et que les fonds alloués pour couvrir ce type de coûts doivent être considérés comme une mesure générale. À cet égard, la Commission constate qu'indépendamment de son utilisation, le capital injecté était spécifiquement destiné à Bazán. Qui plus est, elle fait observer qu'une partie seulement de l'ensemble des fonds alloués a servi à couvrir ces coûts sociaux.

La Commission doute que les coûts sociaux liés à la situation antérieure de Bazán (avant son acquisition des chantiers navals civils) n'aient concerné qu'une production militaire, car ce groupe a dans le passé également produit des navires civils. Elle émet donc des réserves quant à l'applicabilité de l'article 296 du traité CE aux fonds alloués pour couvrir ces coûts.

Eu égard à l'évolution récente de la situation des chantiers navals civils, la Commission est d'avis qu'il existe une forte présomption que ces chantiers ou la construction navale civile aient bénéficié d'aides par le biais des injections de capital dans le groupe Bazán/IZAR.

Ces doutes sont fondés sur les observations suivantes:

1) Les chantiers navals civils semblent avoir eu besoin d'un soutien financier chaque année depuis au moins le milieu des années 90.

2) En 1999, lorsqu'il constituait une entreprise purement militaire, le groupe Bazán a réalisé des bénéfices modestes. En revanche, en 2000 et en 2001, il a enregistré des pertes importantes, ce qui indique que ces pertes étaient principalement engendrées par les chantiers navals civils.

3) Des plaignants prétendent qu'IZAR accepte des commandes dans le secteur civil à des prix qui seraient inférieurs au prix de revient.

4) Les autorités espagnoles ont reconnu que l'un des chantiers navals "militaires" d'IZAR, San Fernando, construisait actuellement un ferry (civil).

La Commission estime aussi que le fait que les coûts généraux d'IZAR ne semblent pas tous être imputés à ses chantiers navals pourrait conférer un avantage aux chantiers navals civils pouvant être assimilé à une aide d'État.

Les autorités espagnoles font valoir que dans le cas où une injection de capital serait considérée comme étant à l'origine de distorsions de concurrence dans le secteur civil, cette mesure devrait faire l'objet de la procédure de coopération prévue à l'article 298 du traité CE.

La Commission rejette cette thèse. L'article 298 prévoit une procédure de coopération lorsque les mesures ont été prises dans le cas prévu à l'article 296, c'est-à-dire lorsque des mesures destinées à protéger les intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre faussent cependant les conditions de la concurrence.

En l'espèce, les doutes de la Commission ne portent pas sur cet aspect. Il lui semble qu'il s'agit d'un recours abusif à l'article 296 en ce sens que des aides ont été octroyées à des chantiers navals civils et en faveur de la construction navale civile au motif que ledit article était applicable.

La Commission considère donc que ses doutes à l'égard de la production civile doivent être examinés dans le cadre de la procédure applicable aux aides d'État prévue aux articles 87 et 88 du traité CE et non dans celui de la procédure prévue à l'article 298. La présente procédure a pour objet de déterminer si les fonds alloués à IZAR ont bénéficié aux chantiers navals civils ou à la production de navires civils.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre las medidas arriba indicadas, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

I. Procedimiento

1. Mediante Decisión de 12 de julio de 2000, la Comisión inició el procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE con relación a una operación por la que la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI) compró los astilleros Juliana y Cádiz y la fábrica de motores de Manises, cada uno como una empresa independiente, a Astilleros Españoles SA (AESA). Este procedimiento se registró como asunto C 40/2000 (ex NN 61/2000). Las autoridades españolas fueron informadas de la Decisión mediante carta de la Comisión con fecha de 1 de agosto de 2000(1).

2. El 28 de noviembre de 2001 la Comisión decidió ampliar este procedimiento para hacerlo extensivo a otras operaciones entre SEPI y BAZAN y AESA y BAZAN encaminadas a la creación del grupo IZAR, circunstancia que se notificó a España por carta de 28 de noviembre de 2001(2). En este procedimiento la Comisión precisó que, para evaluar las operaciones necesitaba disponer de las cuentas anuales de AESA y de los astilleros en cuestión, así como de cualquier otra documentación explicativa del modo como se valoraron las empresas cuando cambiaron de dueño.

3. Como España no presentó las memorias anuales solicitadas, la Comisión decidió, el 12 de agosto de 2002, dirigir un requerimiento de información al amparo del apartado 3 del artículo 10 del Reglamento (CE) n° 659/1999, por el que se establecen disposiciones de aplicación del artículo 93 del Tratado CE(3) (en lo sucesivo, el 'Reglamento de procedimiento') a España para que presentase la información. España respondió por carta de 16 de octubre de 2002 al requerimiento de información, pero no proporcionó las memorias anuales.

4. En el marco de las investigaciones iniciadas a raíz del citado procedimiento, la Comisión descubrió, en octubre de 2002, indicios de que en el año 2000 IZAR había sido objeto de una aportación de capital de su propietario, SEPI, por lo que dio principio a la actual investigación, que se registró como asunto NN 10/03.

5. En sus respuestas a la Comisión España ha confirmado que SEPI efectuó aportaciones al capital de BAZAN/IZAR en 2000, 2001 y 2002, pero no ha confirmado la cuantía de las mismas.

6. Por cartas de 8 de noviembre de 2002 y 14 de enero de 2003 la Comisión recabó más información sobre la aportación de capital y sobre la presunta construcción de un transbordador por un astillero militar. Las respuestas se recibieron por cartas de 9 de enero y 24 de febrero de 2003.

II. Descripción detallada de la ayuda

7. La sociedad holding española de propiedad estatal SEPI decidió, en julio de 2000, fusionar todos los astilleros públicos de que era propietaria directa o indirectamente en un solo grupo. La primera fase de esta operación consistió en la venta, el 20 de julio de 2000, de todos los astilleros civiles (cada uno como una empresa independiente) de SEPI y AESA a BAZAN, un grupo de construcción naval militar propiedad de SEPI. Por esas fechas BAZAN explotaba principalmente tres astilleros militares.

8. Poco después se disolvieron estas empresas independientes, que fueron absorbidas por BAZAN, que a su vez cambió de nombre y pasó a llamarse IZAR. En la actualidad las principales instalaciones de producción de IZAR son seis astilleros civiles, tres astilleros militares y una fábrica de motores.

9. Además de a la información a que ya tuvo acceso en octubre de 2002, la Comisión tuvo acceso a mediados de enero de 2003, en el marco de su investigación, a copias de las memorias anuales de BAZAN/Izar de los ejercicios 2000 a 2001, depositadas en registro público de España.

10. La Comisión observa que, según estas memorias, IZAR recibió las aportaciones de capital en forma de aumentos de capital y primas de emisión de SEPI que se indican a continuación.

Cuadro 1: Fechas y aportaciones de capital (en millones de euros) a BAZAN/IZAR

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11. Así pues, BAZAN/IZAR recibió aproximadamente 1477 millones de euros en aportaciones de capital entre 2000 y 2002.

12. Según España, BAZAN era una empresa militar cuando se efectuó la aportación de capital de 2000. Por lo tanto, España sostiene que las medidas a favor de BAZAN están amparadas por la excepción del artículo 296.

13. España también sostiene que una gran parte de los fondos aportados se utilizó para cubrir gastos sociales (sobre todo prejubilaciones) derivados de medidas emprendidas por BAZAN en 1987 y durante los años 90 para reducir su plantilla. Los pagos de BAZAN/IZAR para gastos sociales se transfirieron a una compañía de seguros externa, de conformidad con la legislación española. Como BAZAN/IZAR tenía la obligación de pagar las primas a esta compañía de seguros externa, España sostiene que estas obligaciones presentaban el carácter de medida general. Por lo tanto, las aportaciones de capital destinadas a cubrir estos costes no eran ayudas estatales, sino medidas de carácter general. España afirma que estas medidas también entran dentro del ámbito de aplicación del artículo 296 ya que los costes se originaron en un momento en que BAZAN era una empresa militar.

14. Es más, España sostiene que, en caso de considerarse que alguna de las aportaciones de capital constituye una ayuda a las actividades de construcción naval civil, la cuestión debe solucionarse con arreglo al procedimiento de cooperación con el Estado miembro previsto en el artículo 298 del Tratado CE. España se declara dispuesta a cooperar, pero solamente en el marco del artículo 298.

15. A propósito de la separación entre las secciones militar y civil en IZAR, España ha informado a la Comisión de que los astilleros civiles no tienen que cubrir los gastos originados por la estructura corporativa en la oficina central de IZAR, radicada en Madrid.

16. Además, en febrero de 2002 IZAR recibió un pedido consistente en la construcción de un transbordador para las autoridades de las Islas Feroe. Este transbordador se está construyendo en el astillero de San Fernando. Este astillero era uno los astilleros militares que poseía BAZAN antes de absorber los astilleros civiles y, según España, debe seguir siendo considerado como un astillero militar.

17. España sostiene que el hecho de que la producción civil y militar estén separadas no debe obstar para que un astillero militar construya ocasionalmente un buque civil si es la mejor solución desde el punto de vista técnico. España también alega que el precio del transbordador cubre los costes y no se ha recibido ayuda estatal alguna para su construcción.

III. Evaluación

18. Con arreglo al apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, son incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados miembros o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones. Según la jurisprudencia de los tribunales europeos, se cumple el criterio de afectación del comercio cuando la empresa beneficiaria lleva a cabo una actividad económica que genera comercio entre Estados miembros.

19. Con arreglo a la letra e) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE, pueden considerarse compatibles con el mercado común las categorías de ayudas que determine el Consejo por decisión, tomada por mayoría cualificada, a propuesta de la Comisión. La Comisión recuerda que, en virtud de esta disposición, el Consejo adoptó, el 29 de junio de 1998, el Reglamento de construcción naval.

20. La construcción naval es una actividad económica que genera comercio entre Estados miembros. Por lo tanto, la ayuda en cuestión entra dentro del ámbito de aplicación del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

21. La Comisión observa que, con arreglo al Reglamento de construcción naval, por 'construcción naval' se entiende la construcción de buques mercantes autopropulsados de alta mar. Los astilleros de que era propietaria AESA el 18 de julio de 2000 (Sestao, Puerto Real y Sevilla) y los que eran propiedad de SEPI en dicha fecha (Cádiz y Juliana) construían ese tipo de buques, de manera que estaban cubiertos por el citado Reglamento.

22. En agosto de 1997, de conformidad con el Reglamento (CE) n° 1013/97 del Consejo(4), la Comisión aprobó, con carácter excepcional, un paquete(5) de ayudas de reestructuración a los astilleros comerciales públicos españoles destinado a restablecer su viabilidad para finales de 1998. Si se incluyen las ayudas anteriormente aprobadas, el paquete ascendía a un total de 318000 millones de pesetas (1900 millones de euros). A cambio de la ayuda se exigía una reducción de la capacidad de estos astilleros de propiedad estatal, limitándose su producción anual a 210000 toneladas de registro bruto compensado durante un período de diez años.

23. Cuando autorizó este paquete de ayuda, el Consejo hizo hincapié en su carácter excepcional, dejando claro que se trataba del último paquete que se concedía y que los astilleros nunca más podrían volver a recibir ayudas estatales. El Gobierno español prometió que los astilleros no volverían a recibir ayudas de reestructuración, salvamento, compensación de pérdidas o privatización. Así quedó reflejado en las condiciones impuestas en la Decisión de aprobación de la ayuda de la Comisión. Esta circunstancia también se destacó en el primer guión del segundo párrafo del apartado 1 del artículo 5 del Reglamento de construcción naval. En virtud de esta disposición, está prohibido conceder ayudas de salvamento o de reestructuración a las empresas que hayan recibido una ayuda de esas características en aplicación del Reglamento (CE) n° 1013/97.

24. Por consiguiente, cualquier ayuda adicional a la autorizada en la Decisión de la Comisión de agosto de 1997 es incompatible con el mercado común.

25. La Comisión observa, en primer lugar, que SEPI es una sociedad holding de titularidad pública que depende directamente del Ministerio de Hacienda. Como tal, hay que considerarla como una empresa pública en el sentido de la Directiva 2000/52/CE de la Comisión, de 26 de julio de 2000, que modifica la Directiva 80/723/CEE de 25 de junio de 1980 (DO L 195 de 29.7.1980), toda vez que, por razones de propiedad o participación financiera del Estado, las autoridades públicas pueden ejercer, directa o indirectamente, una influencia dominante en SEPI. En línea con la sentencia 'Stardust Marine' del Tribunal de Justicia (I-04397), cabe asimilar los fondos que utiliza SEPI a fondos estatales. Además, dados el estatuto jurídico de SEPI, la intensidad de la tutela que ejercen las autoridades públicas sobre la gestión de la empresa y la naturaleza de sus actividades, su dependencia directa del Ministerio de Hacienda y la línea de actuación que ha mantenido en el pasado en sus relaciones con los astilleros, que ha sido tal que puede atribuirse directamente al Estado, y habida cuenta de que las inyecciones de capital consideradas no se han efectuado en condiciones de mercado, la Comisión estima que, en consonancia con la mencionada sentencia 'Stardust Marine' del Tribunal de Justicia, cabe atribuir al Estado las subvenciones consideradas.

26. El capital inyectado por España en IZAR puede conferir beneficios económicos a actividades de construcción naval civil que probablemente no habría obtenido de entidades comerciales. Por lo tanto, es probable que las medidas constituyan una ayuda. Dada su naturaleza, también es probable que esta ayuda falsee la competencia. Como existe un comercio intracomunitario en el mercado común en este sector, en el que la empresa beneficiaria está activa, tales beneficios a la construcción naval civil entran dentro del ámbito del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

27. Todo el capital inyectado en BAZAN o IZAR vía SEPI o cualquier otra fuente pública puede, por consiguiente, constituir una ayuda estatal incompatible.

a) Ayuda a una empresa estrictamente militar

28. España aduce que el 28 de julio de 2000, fecha en que recibió la inyección de capital, BAZAN era una empresa exclusivamente militar ya que todavía no había absorbido los astilleros civiles. Por lo tanto, según España, cualquier ayuda a BAZAN está amparada por la excepción del artículo 296 del Tratado CE.

29. La Comisión observa que, cuando se aportó el capital, BAZAN era propietaria de los astilleros civiles y, por tanto, era una empresa dual. El que BAZAN poseyera los astilleros civiles en forma de filiales al 100 % o en forma de activos carece de importancia, tanto más cuanto que los astilleros civiles se integraron en BAZAN mediante una operación de fusión dos meses más tarde. Lo importante para determinar si la ayuda falsea la competencia entre los astilleros civiles, es decir, en el mercado común, es el uso final de los fondos.

b) Uso de los fondos para cubrir gastos sociales

30. España también ha alegado que el capital inyectado se utilizó, al menos en parte, para cubrir gastos sociales, por lo que el capital destinado a cubrir esos gastos debe considerarse como una medida general. A este respecto, la Comisión observa que, con independencia de su uso, el capital inyectado iba destinado únicamente a BAZAN. Con los fondos que la empresa recibió para cubrir gastos sociales se la descargó de unos costes que de lo contrario habría tenido que sufragar por sí misma. Por lo tanto, no parece que estas medidas sean medidas generales, sino que más bien tienen que considerarse como medidas específicas dirigidas a una empresa concreta que, por consiguiente, pueden constituir una ayuda.

31. Además, la Comisión observa que los gastos sociales solamente representan una parte del capital inyectado. Según la memoria anual de IZAR en 2000 se transfirieron 514 millones de euros a una compañía de seguros externa para cubrir pasivos sociales (prejubilaciones). La Comisión no ha podido determinar el uso concreto de los 808 millones de euros restantes.

32. Según la memoria anual, en 2001 se abonaron alrededor de 105 millones de euros a trabajadores prejubilados, importe equivalente a la aportación de capital de ese año. Sin embargo, de la memoria anual de IZAR de 2001 se desprende que ese dinero no se transfirió a una compañía de seguros externa, como afirma España. Además, no está claro a qué trabajadores iba destinado este pago: a los de los astilleros militares o civiles. Es de señalar, asimismo, que, antes de convertirse en una empresa puramente militar a finales de los años 90, BAZAN también tenía actividades de construcción naval civil. Para 2002 España ha declarado que se transfirió una suma similar para un uso similar.

33. En cualquier caso, el uso que se haya dado a los fondos inyectados en IZAR solamente es un factor a tener en cuenta si se demuestra que los fondos se utilizaron para cubrir costes exclusivamente relacionados con actividades militares. España no ha aportado prueba alguna de ello.

34. Así pues, la Comisión no tiene la seguridad de que los gastos sociales derivados de obligaciones contraídas en el pasado por BAZAN (antes de que adquiriese los astilleros civiles de SEPI y AESA) estén relacionados con la producción militar, toda vez que BAZAN desarrolló en el pasado cierta producción civil. Por consiguiente, la Comisión duda que los fondos aportados para cubrir estos costes estén amparados por el artículo 296 del Tratado CE.

c) Ayuda que beneficia a astilleros civiles

35. España afirma que en IZAR los astilleros civiles están separados desde el punto de vista económico de los astilleros militares. La Comisión no está segura de que los astilleros civiles y las actividades de construcción naval civil no hayan recibido apoyo económico de la empresa matriz BAZAN/IZAR tras la absorción de julio de 2000.

36. Estas dudas se basan en primer lugar en el hecho de que al parecer al menos desde mediados de los noventa año tras año los astilleros civiles han necesitado inyecciones de capital. Hasta 1997 recibieron una ayuda de reestructuración que había sido autorizada. En 1998 recibieron ayuda estatal ilegal [véase la Decisión de la Comisión (2000/131/CE) de 26 de octubre de 1999](6) y para 1999 y 2000 la Comisión ha iniciado un procedimiento de investigación formal sobre una supuesta ayuda estatal ilegal en el ya mencionado asunto C 40/2000. Desde entonces IZAR no parece haber tomado ninguna medida drástica para aumentar la productividad de sus astilleros civiles, como por ejemplo reducir su plantilla. Como la situación del mercado sigue siendo tan difícil como antes, parece lógico deducir que los astilleros civiles ha seguido arrojando cuantiosas pérdidas, que han tenido que enjugarse con las mencionadas aportaciones de capital.

37. El segundo indicio de que se ha proporcionado ayuda a los astilleros civiles es que BAZAN, en 1999, cuando era una empresa puramente militar, registró un pequeño beneficio. En 2000 y 2001, sin embargo, arrojó cuantiosas pérdidas. De ello se colige que las pérdidas tuvieron su origen principalmente en los astilleros civiles. En este contexto, parece claro que si IZAR pudo sobrevivir fue gracias a la fuerte aportación de capital de 2000. Sin ella, con unos fondos propios de 100 millones de euros a finales de 1999 y unas pérdidas de 172 millones de euros en 2000, la empresa habría tenido un capital negativo de 72 millones de euros.

Cuadro 2: situación financiera de BAZAN/IZAR entre 1999 y 2001

>TABLE>

38. El tercer indicio de que se ha proporcionado ayuda a los astilleros civiles es el comportamiento comercial de IZAR en el mercado, que según los denunciantes IZAR ha aceptado pedidos en el sector civil a precios inferiores a los costes de producción.

39. El cuarto indicio de que el capital inyectado en IZAR ha beneficiado a actividades de construcción naval civil es que España ha admitido que uno de los llamados astilleros militares de IZAR, San Fernando, está construyendo un transbordador (civil).

d) Gastos generales

40. España también ha comunicado a la Comisión la cifra de ventas del sector civil y militar y la distribución de los gastos generales, tal como lo exige el apartado 2 del artículo 11 del Reglamento de construcción naval. Según España, los astilleros civiles soportan sus propios gastos, pero los gastos originados por la estructura corporativa en la oficina central de Madrid son cubiertos por el presupuesto global de IZAR.

41. La Comisión considera que el hecho de que no se imputen todos los gastos generales a los astilleros confiere una ventaja a los astilleros civiles y tiene la sospecha de que ello constituye una ayuda estatal, especialmente a la vista de las cuantiosas aportaciones de capital efectuadas en favor de IZAR.

e) Producción civil en el astillero militar

42. Si bien España afirma que se ha asegurado de que la rama civil y militar estén estrictamente separadas en IZAR y de que cualquier aportación de capital a IZAR solamente beneficie a la producción militar, lo cierto es que también ha confirmado que el astillero de San Fernando está construyendo un transbordador.

43. No parece, pues, que se esté respetando en la práctica la separación entre las ramas militar y civil y es de temer que se estén produciendo transferencias de ayuda de la rama militar a la civil.

f) Artículos 296/298

44. Finalmente, España sostiene que, si finalmente se considerase que alguna parte del capital inyectado falsea la competencia en el sector civil, la cuestión debería solucionarse con arreglo al procedimiento de cooperación previsto en el artículo 298 del Tratado CE.

45. La Comisión no está en absoluto de acuerdo. El artículo 298 prevé un procedimiento de cooperación para los casos en que se hayan adoptado medidas con arreglo al artículo 296, es decir, medidas destinadas a la protección de intereses esenciales de seguridad nacional que falseen la competencia. Corresponde al Estado miembro que la concede demostrar que la ayuda se utiliza para proteger intereses esenciales de su seguridad. Según la jurisprudencia del Tribunal es el Estado miembro quien ha de aportar pruebas de que las exenciones en cuestión no rebasan esos límites.

46. Las dudas de la Comisión no se refieren a aquella cuestión. Las dudas de la Comisión tienen su origen en un posible uso abusivo del artículo 296, en el sentido de que se ha proporcionado ayuda a astilleros civiles y a la construcción naval civil invocando el artículo 296.

47. En tales casos no cabe aplicar el procedimiento de cooperación del artículo 298. Antes bien, el artículo 298 dispone que, en caso de abuso de las facultades previstas en el artículo 296, la Comisión puede recurrir directamente ante el Tribunal de Justicia, no obstante el procedimiento previsto en los artículos 226 y 227.

48. La Comisión también desea observar que ya el 21 de febrero de 2001 había solicitado toda la información relativa a la fusión por la que se creó IZAR, manifestando sus sospechas de que mediaba ayuda. Es más, por carta de 19 de octubre de 2001 la Comisión preguntó cómo iban a separarse financieramente las ramas militar y civil en IZAR, puesto que incluso España había indicado que habría sinergias entre los dos sectores. España contestó que los astilleros militares y civiles estaban totalmente separados y no comunicó a la Comisión ninguna inyección de capital en IZAR.

49. Por carta de 8 de noviembre de 2002, la Comisión manifestó su sospecha de que la ayuda había beneficiado a la rama civil, señalando que en su último año como empresa militar BAZAN había sido rentable, pero que después había empezado a arrojar pérdidas. La Comisión también solicitó información sobre la distribución de ventas y gastos generales, con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 11 del Reglamento de construcción naval y la Directiva de transparencia(7), como la memoria y las cuentas anuales, información sobre aportaciones de capital, subvenciones a fondo perdido, garantías, etc...

50. España se limitó a reiterar que en IZAR los astilleros civiles estaban financieramente separados de los astilleros militares. Con esta información la Comisión no puede determinar si los astilleros civiles o las actividades de construcción naval civil se han beneficiado de las aportaciones de capital IZAR.

51. La Comisión considera que España no ha cumplido los requisitos de información y notificación del Reglamento de construcción naval, en el sentido de que aún no ha notificado las aportaciones de capital. Además, no ha proporcionado pruebas convincentes de que ninguna parte del capital inyectado ha beneficiado a los astilleros civiles o las actividades de construcción naval civil.

52. A la vista de la evolución reciente de los astilleros civiles, la Comisión sospecha, pues, que estos astilleros han recibido apoyo financiero a través de las inyecciones de capital en IZAR y duda que tal apoyo sea compatible con las normas sobre ayudas estatales a la construcción naval. La Comisión considera que es preciso aclarar esta cuestión en el marco del procedimiento previsto en los artículos 87 y 88 del Tratado CE, antes que vía el procedimiento del artículo 298. El objetivo de este procedimiento es comprobar si alguna parte del capital inyectado a IZAR ha beneficiado a los astilleros civiles o a la producción civil de buques.

53. Así pues, la Comisión no está convencida de que las aportaciones de capital a IZAR no se hayan utilizado, al menos en cierta medida, para apoyar a los astilleros civiles y la producción civil en un astillero militar, en infracción de la prohibición de conceder más ayuda estatal a los astilleros civiles españoles.

54. Finalmente, conviene recordar que, con arreglo al apartado 4 del artículo 7 del Reglamento de procedimiento, la Comisión puede disponer que sus decisiones positivas vayan acompañada de condiciones para que la ayuda pueda considerarse compatible con el mercado común. Obsérvese que la Decisión de 1997 por la que se aprobó la ayuda de reestructuración a los astilleros civiles públicos establecía varias condiciones, una de las cuales era la naturaleza única e irrepetible de la ayuda. En su penúltimo apartado, la Decisión señala que si 'la Comisión considera que no se ha cumplido alguna de estas condiciones puede exigir [...] la devolución de la ayuda'. Por lo tanto, de confirmarse la sospecha de que se ha concedido ayuda adicional manifestada en esta Decisión de incoación del procedimiento, la ayuda concedida en 1997 para la reestructuración suplementaria de los astilleros españoles de titularidad pública podrá ser considerada incompatible y deberá ser devuelta.

IV. Conclusión

Por todo lo expuesto, la Comisión sospecha que al menos parte del capital inyectado a BAZAN/IZAR ha beneficiado a astilleros públicos civiles españoles y a actividades de construcción naval civil y duda que ello sea compatible con el Reglamento (CE) n° 1013/97 del Consejo y la Decisión de la Comisión de 1997 en el asunto C 56/95.

Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, insta a España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la medida en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. Especialmente, deberá facilitarse la siguiente información:

1) Una descripción detallada del origen de los gastos sociales derivados de obligaciones contraídas por BAZAN en el pasado, gastos a los que, según España, se ha destinado parte del capital inyectado en BAZAN/IZAR, A este respecto, se insta a España a que aclare en qué medida realizaron en el pasado los astilleros de BAZAN actividades de construcción naval civil.

2) Cuentas internas detalladas para cada uno de los astilleros civiles de IZAR, para que la Comisión pueda verificar si cada astillero civil sufraga sus propios costes. Deben aportarse los datos necesarios para que la Comisión pueda comprobar no sólo los costes directos de cada astillero, sino también los costes indirectos, como la depreciación de activos y los gastos financieros.

3) Una descripción detallada de las deudas de los astilleros civiles a la fecha de su venta a BAZAN y de la evolución de esta deuda hasta la fecha. Si, por ejemplo, se pagaron las deudas, deberá aclararse de qué modo y si se cancelaron, quiénes eran los acreedores. Si todavía se están pagando intereses, deberá explicarse si de alguna manera se computan como costes de los astilleros civiles.

4) Información detallada sobre las diferentes partidas que se considera que corresponden a la estructura corporativa de Madrid y su cuantía, por lo que se refiere a la información del auditor, presentada por España en su carta de 24 de febrero de 2002. Explicación de por qué estos costes no se reparten entre los diferentes astilleros.

5) Una explicación del método que se sigue para calcular la totalidad de los costes de construcción del transbordador en San Fernando, habida cuenta de que se trata en principio de un astillero militar y, en consecuencia, en principio ha recibido una gran cantidad de ayuda. Concretamente, España debe facilitar información sobre costes de capital, gastos generales de los astilleros y el grupo IZAR, gastos de I+D, etc.

6) Información sobre cualquier otra forma de ayuda, directa o indirecta, que se haya concedido a los astilleros civiles, directa o indirectamente, desde su absorción por BAZAN.

La Comisión insta a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda.

La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados de los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial de la Unión Europea, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente."

(1) DO C 328 de 18.11.2000, p. 16.

(2) DO C 21 de 24.1.2002, p. 17.

(3) DO L 83 de 27.3.1999, p. 1.

(4) DO L 148 de 6.6.1997, p. 1.

(5) DO C 354 de 21.11.1997, p. 2.

(6) DO L 37 de 12.2.2000, p. 22.

(7) Directiva 80/723/CEE de la Comisión relativa a la transparencia de las relaciones financieras entre los Estados Miembros y las empresas públicas (DO L 195 de 29.7.1980, p. 35); modificada por: DO L 229 de 28.8.1985, p. 20, DO L 254 de 12.10.1993, p. 16 y DO L 193 de 29.7.2000, p. 75.