Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté (98/C 32/09) COM(97) 726 final - 97/0360(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 100 A, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, première partie,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu la décision du Conseil de juin 1996 autorisant la Commission à négocier avec le Canada, la Fédération de Russie, les États-Unis d'Amérique et tout autre pays tiers intéressé un accord sur des normes en matière de piégeage sans cruauté,

vu la décision du Conseil de juillet 1997 approuvant l'accord sur des normes de piégeage sans cruauté avec le Canada et la Fédération de Russie et invitant la Commission à intensifier ses efforts afin de parvenir à un accord avec les États-Unis d'Amérique qui soit l'équivalent de l'accord conclu avec le Canada et la Fédération de Russie,

considérant le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, qui fait référence à des normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté, auxquelles devraient se conformer les méthodes de piégeage utilisées par les pays tiers n'ayant pas interdit l'utilisation des pièges à mâchoires, afin que ces pays puissent exporter vers la Communauté des fourrures et des produits manufacturés de certaines espèces;

considérant que l'accord a pour objectifs essentiels de fixer des règles techniques harmonisées permettant d'atteindre un niveau suffisant de protection du bien-être des animaux piégés, s'appliquant à la production et à l'utilisation des pièges, et de faciliter le commerce entre les parties des pièges, de fourrures et des produits manufacturés des espèces couvertes par l'accord;

considérant que la mise en oeuvre de cet accord nécessite l'établissement d'un calendrier permettant notamment de tester la conformité des pièges aux normes définies par l'accord en vue de leur certification, et le remplacement des pièges non certifiés;

considérant que l'accord sous forme de procès-verbal agréé annexé à la présente décision est compatible avec les directives de négociation visées ci-dessus; qu'il satisfait, par conséquent, au concept de normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté visé à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3254/91;

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté est approuvé.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.

(1) JO L 308 du 9.11.1991, p. 1.

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

1. Au cours des négociations de l'accord décrit au point 8 visant à élaborer un cadre commun permettant de décrire et d'évaluer les progrès enregistrés en ce qui concerne l'utilisation de pièges et de méthodes de piégeage moins cruels, les représentants de la Commission et des États-Unis d'Amérique reconnaissent être parvenus à l'accord (understanding) suivant.

2. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne considèrent que les normes annexées à cet accord constituent un tel cadre commun et une base de coopération pour la définition et l'application futures des normes par leurs autorités compétentes respectives.

3. Soulignant qu'ils n'entendent pas, par leur approbation, modifier la répartition de l'autorité, aux États-Unis, chargée de réglementer l'utilisation des pièges et des méthodes de piégeage, les États-Unis d'Amérique approuvent les normes annexées comme constituant un tel cadre commun, destiné à être mis en oeuvre par leurs autorités compétentes, pour le piégeage sans cruauté de certains mammifères terrestres ou semi-aquatiques.

4. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne entendent encourager et soutenir la mise en oeuvre par leurs autorités respectives de programmes de recherche, de développement, de contrôle et de formation visant à promouvoir l'utilisation et l'application de pièges et de méthodes de piégeage garantissant le traitement sans cruauté de ces mammifères. Les deux parties reconnaissent la nécessité de réévaluer et de réactualiser les normes annexées à leur accord au fur à mesure que de nouvelles informations et données à caractère technique et scientifique seront disponibles sur la base de ces programmes.

5. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne ont également l'intention d'encourager leurs autorités compétentes à contrôler les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des normes annexées à leur accord et à en rendre compte.

6. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne reconnaissent qu'aucun élément de cet accord ne porte atteinte à leurs droits et obligations découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

7. La Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique expriment l'intention de se consulter, à la demande de l'une des deux parties, sur toute question concernant le présent accord ou les normes annexées afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

8. Lorsque le terme «l'accord» est utilisé dans les normes ci-annexées, il désigne l'accord sur des normes de piégeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

ANNEXE

NORMES RELATIVES AU PIÉGEAGE SANS CRUAUTÉ DE CERTAINS MAMMIFÈRES TERRESTRES OU SEMI-AQUATIQUES

PARTIE I: NORMES

1. OBJECTIFS, PRINCIPES ET CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES NORMES

1.1. Objectifs

L'objectif des normes est de garantir un niveau suffisant de bien-être des animaux pris dans des pièges, et de l'améliorer.

1.2. Principes

1.2.1. Afin d'établir qu'une méthode de piégeage est sans cruauté, il convient d'évaluer le niveau de bien-être des animaux pris au piège.

1.2.2. Le critère de non-cruauté d'une méthode de piégeage est le respect des seuils fixés aux sections 2 et 3.

1.2.3. On suppose que les normes sont fondées sur le principe que les pièges sont sélectifs, efficaces et conformes aux exigences de chaque partie en matière de sécurité pour les personnes qui utilisent les pièges.

1.3. Considérations générales

1.3.1. Une mesure du bien-être des animaux est donnée par la facilité ou la difficulté avec laquelle ils s'adaptent à leur environnement, et le degré de réussite ou d'échec de cet effort d'adaptation. Les stratégies d'adaptation des animaux variant suivant les espèces, il convient d'utiliser des méthodes d'évaluation du bien-être appropriées à l'espèce en cause.

Les indicateurs du bien-être des animaux pris au piège comprennent des facteurs physiologiques et comportementaux, ainsi que les blessures. Certains de ces indicateurs n'ayant pas fait l'objet d'études pour certaines espèces, des travaux scientifiques seront nécessaires pour fixer des seuils appropriés en application des présentes normes.

Même si le bien-être peut varier considérablement, le terme «sans cruauté» est appliqué uniquement aux méthodes de piégeage qui maintiennent le bien-être des animaux à un niveau suffisant, bien qu'il soit admis que, dans certaines situations, dans le cas de pièges destinés à la mise à mort, le niveau de bien-être peut être bas durant un court laps de temps.

1.3.2. Les seuils fixés dans les normes aux fins de la certification des pièges sont les suivants:

a) pour les pièges de capture: le niveau des indicateurs au-delà duquel le bien-être des animaux pris au piège est jugé insuffisant;

b) pour les pièges de mise à mort: le délai avant l'inconscience et l'insensibilité et le maintien de cet état jusqu'à la mort de l'animal.

1.3.3. Sans préjudice des exigences visées aux points 2.4 et 3.4 applicables aux méthodes de piégeage, il convient d'envisager de poursuivre les efforts visant à améliorer la conception et la pose des pièges, en particulier afin:

a) d'améliorer le bien-être des animaux pris dans des pièges de capture, lors de la capture;

b) de mettre rapidement les animaux en état d'inconscience et d'insensibilité dans les pièges de mise à mort;

c) de réduire au minimum la capture d'animaux non cibles.

2. EXIGENCES APPLICABLES AUX MÉTHODES DE PIÉGEAGE POUR LA CAPTURE

2.1. Définition

Par «méthodes de piégeage pour la capture», on entend les pièges conçus et posés en vue non pas de tuer l'animal mais d'entraver ses mouvements suffisamment pour qu'une personne puisse entrer en contact direct avec lui.

2.2. Paramètres

2.2.1. L'évaluation du bien-être de l'animal pris au piège fait partie intégrante du contrôle du respect des présentes normes dans le cas d'une méthode de piégeage pour la capture.

2.2.2. Les paramètres doivent inclure les indicateurs de comportement et les blessures énumérés aux points 2.3.1 et 2.3.2.

2.2.3. L'ampleur des réponses au niveau de chacun de ces paramètres doit être évaluée.

2.3. Indicateurs

2.3.1. Les indicateurs comportementaux reconnus comme permettant de déceler un niveau insuffisant de bien-être chez les animaux pris au piège sont les suivants:

a) morsure auto-infligée entraînant une blessure grave (automutilation);

b) immobilité excessive et absence de réaction.

2.3.2. Les blessures reconnues comme indiquant un niveau insuffisant de bien-être des animaux pris au piège sont les suivantes:

a) fracture;

b) luxation de l'articulation du carpe ou du tarse;

c) section d'un tendon ou d'un ligament;

d) abrasion périostale grave;

e) hémorragie externe grave ou hémorragie dans une cavité interne;

f) dégénérescence grave de muscles locomoteurs;

g) ischémie d'un membre;

h) fracture d'une dent permanente exposant la pulpe dentaire;

i) lésion oculaire, et notamment lacération de la cornée;

j) lésion de la moelle épinière;

k) lésion grave d'un organe interne;

l) dégénérescence du myocarde;

m) amputation;

n) mort.

2.4. Seuils

Une méthode de piégeage pour la capture est conforme aux normes si:

a) les données sont obtenues sur un groupe d'au moins vingt sujets d'une même espèce cible;

b) au moins 80 % de ces animaux ne présentent aucun des indicateurs énumérés aux points 2.3.1 et 2.3.2.

3. EXIGENCES APPLICABLES AUX MÉTHODES DE PIÉGEAGE POUR LA MISE À MORT

3.1. Définition

Par «méthodes de piégeage pour la mise à mort», on entend les pièges conçus et posés en vue de tuer un animal de l'espèce cible.

3.2. Paramètres

3.2.1. Le laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité établie par la technique de mise à mort doit être mesuré, et le maintien de cet état jusqu'à la mort doit être vérifié (arrêt irréversible de la fonction cardiaque).

3.2.2. L'inconscience et l'insensibilité doivent être attestées par le contrôle des réflexes cornéaux et palpébraux ou tout autre paramètre approprié éprouvé scientifiquement (1).

3.3. >TABLE>

3.4. Seuils

Une méthode de piégeage pour la mise à mort est conforme aux normes lorsque:

a) les données sont obtenues sur un groupe d'au moins douze sujets d'une même espèce cible;

b) au moins 80 % de ces animaux sont inconscients et insensibles à l'issue de la durée admissible, et le restent jusqu'à leur mort.

PARTIE II: LISTE DES ESPÈCES ET ÉCHÉANCIER DE MISE EN OEUVRE

4. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ET ÉCHÉANCIER DE MISE EN OEUVRE

4.1. Liste des espèces

Les normes s'appliquent aux espèces énumérées ci-après.

>TABLE>

Des espèces supplémentaires seront ajoutées si besoin est.

4.2. Échéancier de mise en oeuvre (2)

4.2.1. Les méthodes de piégeage sont testées par les autorités compétentes en vue de démontrer leur conformité aux présentes normes:

a) pour les méthodes de piégeage en vue de la capture, dans les trois à cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, selon les priorités d'essai et la disponibilité des installations d'essai;

b) pour les méthodes de piégeage en vue de la mise à mort, dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

4.2.2. Dans les trois ans après l'expiration des délais indiqués au point 4.2.1, les autorités compétentes respectives des parties interdisent l'utilisation de pièges non conformes aux normes.

4.2.3. Nonobstant les dispositions du point 4.2.2, lorsqu'une autorité compétente établit que les résultats d'essai d'un piège ne permettent pas d'attester la conformité de ce piège aux normes pour certaines espèces ou certaines conditions environnementales, cette autorité compétente peut continuer à autoriser l'utilisation de ces pièges à titre provisoire pendant la poursuite des recherches en vue de sélectionner des pièges de remplacement. La Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique doivent alors se notifier préalablement les pièges dont il convient d'autoriser l'utilisation à titre provisoire, ainsi que l'état d'avancement du programme de recherche. Lorsque le présent point s'applique au piégeage aux États-Unis d'Amérique, les autorités américaines compétentes communiquent ces informations au gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de leur transmission à la Communauté européenne.

4.2.4. Outre les dispositions du point 4.2.3 et nonobstant celles du point 4.2.2, des dérogations peuvent être accordées par une autorité compétente cas par cas, à la condition d'être compatibles avec les objectifs des normes, aux fins suivantes:

a) santé publique et protection civile;

b) protection des biens publics et privés;

c) recherche, éducation et protection de l'environnement, y compris le repeuplement, la réintroduction, l'élevage ou la protection de la faune ou de la flore;

d) utilisation de pièges traditionnels en bois essentiels à la préservation de l'héritage culturel de communautés indigènes.

Pour l'application du présent point, les États-Unis d'Amérique ou la Communauté européenne notifient préalablement par écrit ces dérogations à l'autre partie ainsi que leurs motivations et conditions. Dans le cas des États-Unis d'Amérique, les autorités compétentes notifient ces dérogations par écrit au gouvernement des États-Unis en vue de leur transmission à la Communauté européenne, accompagnée de leur justification et de leurs conditions.

4.2.5. Les consultations concernant les questions visées aux points 4.2.3 et 4.2.4 ont lieu dans les conditions prévues au point 7 du procès-verbal agréé à la demande soit des États-Unis d'Amérique, soit de la Communauté européenne.

PARTIE III: LIGNES DIRECTRICES

5. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ESSAI DES PIÈGES ET LES RECHERCHES VISANT À AMÉLIORER LES MÉTHODES DE PIÉGEAGE

Afin de garantir leur précision et leur fiabilité et de démontrer que les méthodes de piégeage satisfont aux exigences fixées dans les normes, les essais de ces méthodes doivent suivre les principes généraux des bonnes pratiques expérimentales.

Si des procédures d'essai sont définies dans le cadre de l'ISO (Organisation mondiale de normalisation) et que ces procédures conviennent pour l'évaluation de la conformité de méthodes de piégeage à tout ou partie des exigences définies dans les normes, les procédures ISO doivent être utilisées comme il convient.

5.1. Orientations générales

5.1.1. Il convient de réaliser les essais conformément à des protocoles détaillés.

5.1.2. Il convient de procéder à des essais de fonctionnement du mécanisme des pièges.

5.1.3. Afin d'évaluer la sélectivité, il y a lieu de réaliser des essais in situ qui peuvent également servir à recueillir des données sur l'efficacité de capture et la sécurité des utilisateurs.

5.1.4. Il convient de tester les pièges de capture en enclos, notamment pour évaluer les paramètres comportementaux et physiologiques. Il y a également lieu de tester en enclos les pièges de mise à mort, notamment afin de déterminer la perte de conscience.

5.1.5. Lors des essais in situ, il convient de contrôler les pièges quotidiennement.

5.1.6. Il convient, pour évaluer l'efficacité des pièges de mise à mort en termes d'inconscience de l'animal cible et de sa mise à mort, d'utiliser des animaux conscients et libres de leurs mouvements, en laboratoire ou en enclos, et de procéder à des mesures in situ. Il y a lieu d'estimer la capacité du piège à toucher un organe vital de l'animal cible.

5.1.7. Il est possible de varier l'ordre des procédures d'essai afin de garantir une évaluation correcte des pièges soumis aux essais.

5.1.8. Les pièges ne doivent pas exposer l'opérateur à des risques excessifs dans les conditions normales d'utilisation.

5.1.9. Si nécessaire, il y a lieu d'élargir l'éventail des paramètres contrôlés. Il convient que les essais in situ portent sur les effets du piégeage aussi bien pour l'espèce cible que pour les espèces non cibles.

5.2. Sites d'essai

5.2.1. Il convient de se conformer aux meilleures instructions, des fabricants ou autres, pour la pose et l'utilisation du piège soumis à essai.

5.2.2. Pour les essais en enclos, il convient d'utiliser un enclos recréant un environnement adapté aux animaux de l'espèce cible, c'est-à-dire qui leur permette de se mouvoir et de se cacher librement, et de se comporter normalement. Il doit être possible de poser les pièges et de surveiller les animaux pris au piège. Il convient de poser le piège de manière qu'un enregistrement audiovisuel de la totalité de la séquence de piégeage puisse être réalisé.

5.2.3. Pour les essais in situ, il convient de sélectionner des sites représentatifs de ceux utilisés en pratique. L'évaluation de la sélectivité du piège et d'éventuels effets néfastes du piège sur des espèces non cibles constituant un des objectifs des essais in situ, il peut s'avérer nécessaire de sélectionner des sites d'essai dans différents habitats où l'on peut rencontrer différentes espèces non cibles. Il y a lieu de prendre des photographies de chaque piège ainsi que de l'environnement général. Enfin, il convient que le numéro d'identification du piège figure sur les clichés avant et après la prise.

5.3. Personnel chargé des essais

5.3.1. Il convient que le personnel chargé des essais possède les qualifications nécessaires et ait reçu une formation adéquate.

5.3.2. Il convient que le personnel d'essai compte au moins une personne expérimentée en matière d'utilisation de pièges et capable de prendre au piège les animaux utilisés pour l'essai, et au moins une personne expérimentée dans chacune des méthodes d'évaluation du bien-être des animaux pris dans des pièges de capture, ainsi que dans les méthodes d'évaluation de l'état d'inconscience des animaux pris dans des pièges de mise à mort. Il y a lieu, en particulier, que l'analyse des réactions comportementales des animaux pris au piège ainsi que de l'aversion soit réalisée par une personne convenablement formée et maîtrisant l'interprétation de ce type de données.

5.4. Animaux utilisés pour l'essai des pièges

5.4.1. Il convient, pour les essais en enclos, d'utiliser des animaux en bonne santé et représentatifs des animaux susceptibles d'être pris au piège en habitat naturel. L'utilisation d'animaux déjà pris dans un piège avant l'essai est à proscrire.

5.4.2. Avant l'essai, il convient de tenir les animaux dans des locaux appropriés et de les nourrir et les abreuver convenablement. Il y a lieu d'utiliser des locaux non susceptibles en eux-mêmes de porter atteinte au bien-être des animaux.

5.4.3. Il convient d'acclimater au préalable les animaux à l'enclos d'essai.

5.5. Observations

5.5.1. Comportement

5.5.1.1. Il convient que les observations concernant le comportement soient effectuées par une personne convenablement formée, ayant en particulier une parfaite connaissance de l'éthologie des espèces en cause.

5.5.1.2. L'évaluation de l'aversion peut être réalisée en prenant un animal au piège dans une situation bien déterminée et en exposant à nouveau l'animal au piège dans la même situation: il suffit d'observer son comportement en pareil cas.

5.5.1.3. Il convient de prendre soin de bien distinguer les réponses à des stimuli additionnels des réponses au piège ou à la situation.

5.5.2. Physiologie

5.5.2.1. Il y a lieu de munir une partie des animaux d'enregistreurs télémétriques (pour le rythme cardiaque, la fréquence respiratoire, etc.) avant l'essai. Il convient de poser ces enregistreurs suffisamment longtemps avant la prise au piège pour que l'animal ait récupéré de toute perturbation entraînée par cette opération.

5.5.2.2. Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les observations et paramètres inadéquats ou faussés, en particulier du fait d'une interférence humaine lors de la collecte des données.

5.5.2.3. Lorsque des prélèvements biologiques (sang, urine, salive, etc.) sont réalisés, il convient de le faire aux moments opportuns par rapport à la prise au piège et à l'évolution dans le temps des paramètres que l'on cherche à évaluer. Il convient également de recueillir des données de contrôle obtenues sur des animaux tenus dans d'autres locaux dans de bonnes conditions et pour des activités différentes, ainsi que des données de base avant le piégeage, et enfin quelques données de référence après des stimulations extrêmes (essai de déclenchement avec l'hormone adrénocorticotrope, par exemple).

5.5.2.4. Il convient d'effectuer et de stocker tous les prélèvements biologiques conformément aux meilleures connaissances afin d'en garantir la conservation avant analyse.

5.5.2.5. Il y a lieu de valider les méthodes d'analyse utilisées.

5.5.2.6. Pour les pièges de mise à mort, lorsque les examens neurologiques reposant sur l'observation des réflexes (douleur, yeux, etc.) sont à réaliser en combinaison avec un EEG et/ou des VER ou des SER, il convient de les confier à un expert chargé de fournir des informations pertinentes concernant la conscience de l'animal ou l'efficacité de la technique de mise à mort.

5.5.2.7. Lorsque les animaux ne sont pas inconscients et insensibles à l'issue du laps de temps prescrit dans le protocole d'essai, il y a lieu de les tuer sans cruauté.

5.5.3. Blessures et pathologie

5.5.3.1. Il convient d'examiner soigneusement chaque animal soumis à essai afin de déceler une éventuelle blessure, et de réaliser des examens radiographiques pour confirmer des fractures éventuelles.

5.5.3.2. Il convient de réaliser des examens pathologiques approfondis sur les animaux morts. Ces examens post mortem sont à réaliser par un vétérinaire expérimenté conformément aux pratiques reconnues d'examen vétérinaire.

5.5.3.3. Les organes et/ou les régions affectés doivent faire l'objet d'examens macroscopiques et, si nécessaire, histologiques.

5.6. Rapport

5.6.1. Le rapport d'essai doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les conditions, les méthodes et les matériels expérimentaux, et notamment les éléments suivants:

a) description technique de la conception du piège, y compris les matériaux qui le composent;

b) instructions d'utilisation du fabricant;

c) description des conditions de l'essai;

d) conditions météorologiques, en particulier la température et l'enneigement;

e) personnel d'essai;

f) nombre d'animaux et de pièges utilisés pour les essais;

g) nombre total d'animaux capturés (cibles et non cibles) et espèces concernées, et leur abondance relative dans la zone d'essai (rare, commun, abondant);

h) sélectivité;

i) détails des signes attestant que le piège a fonctionné et a blessé un animal sans le capturer;

j) observations sur le comportement des animaux;

k) valeurs de chaque paramètre physiologique mesuré, en précisant la méthode de mesure utilisée;

l) description des lésions et examens post mortem;

m) laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité;

n) analyses statistiques.

LETTRE ANNEXE

Monsieur,

Vous n'êtes pas sans savoir que des représentants des États-Unis d'Amérique et de la Commission ont signé ce jour un procès-verbal agréé concernant des normes de piégeage sans cruauté. En ce qui concerne ce procès-verbal, j'ai le plaisir de vous informer de ce qui suit.

Comme cela est indiqué dans le procès-verbal, ce sont essentiellement les autorités nationales et tribales qui ont le pouvoir de réglementer l'utilisation des pièges et méthodes de piégeage servant à la capture de mammifères terrestres ou semi-aquatiques aux États-Unis d'Amérique. À la suite des discussions que nous avons eues au sujet de ces questions, les représentants des autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique ont indiqué qu'ils ont intensifié leurs efforts pour sélectionner des pièges moins cruels et qu'une initiative concernant cinquante États a déjà commencé, en coopération avec plusieurs agences fédérales, à mettre au point les meilleures méthodes de gestion (best management practices - BMP) concernant les pièges et méthodes de piégeage.

Les meilleures méthodes de gestion désignent une méthode ou une combinaison de méthodes qui sont définies comme étant le moyen le plus efficace et le plus utilisable (techniquement, économiquement et socialement) pour réduire ou prévenir les problèmes liés à une activité. Les représentants des autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique ont indiqué que les meilleures méthodes de gestion pour les pièges et techniques de piégeage s'appuieront sur les données techniques et scientifiques les plus récentes.

Ils ont également indiqué que les meilleures méthodes de gestion pour les pièges et techniques de piégeage aux États-Unis d'Amérique seront développées sur la base des normes annexées au procès-verbal agréé. J'ai le plaisir de vous informer que le programme actuellement entrepris par les autorités américaines compétentes ne se limite pas aux dix-neuf espèces énumérées dans les normes annexées au procès-verbal agréé, mais s'applique également aux dix autres espèces à fourrure capturées à l'aide de pièges à des fins commerciales aux États-Unis d'Amérique. Ces espèces sont le vison, le renard rouge, le renard gris, le renard arctique, le renard véloce, le ragondin, l'opossum, la moufette, le bassaris et le glouton. Il s'agit là d'une nouvelle mesure importante prise par les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique afin d'améliorer le bien-être des animaux, mesure qui, à notre avis, n'a été prise par aucun autre pays et dans le cadre d'aucun accord international.

En outre, les représentants des autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique ont indiqué que, en application des normes annexées au procès-verbal agréé, en ce qui concerne les espèces Mustela ermina et Ondatra zibethica, l'utilisation de tous les pièges à mâchoires pour la capture serait interdite dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur des normes de piégeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Ces deux espèces représentent plus de 2,2 millions d'animaux pris dans des pièges chaque année aux États-Unis d'Amérique et, généralement, la moitié de tous les animaux énumérés dans la liste figurant dans les normes et capturés chaque année dans ce pays.

En ce qui concerne le piégeage des autres espèces décrites dans les normes, les autorités susmentionnées ont indiqué que, en application de ces normes, l'utilisation de pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture serait interdite dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur des normes de piégeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

Je suis certain que ce qui précède apporte des éclaircissements suffisants au sujet de la situation aux États-Unis d'Amérique. Les autorités compétentes aux États-Unis comptent sur la poursuite de la coopération dans ce domaine avec la Commission et les autres parties intéressées et s'en félicitent.

(formule de politesse)

LETTRE ANNEXE

Monsieur,

Vous n'êtes pas sans savoir que nos délégations ont récemment achevé la négociation d'un procès-verbal agréé concernant des normes de piégeage sans cruauté. Je vous écris la présente lettre pour officialiser un accord auquel nous sommes parvenus au sujet de la signification et de l'application du procès-verbal agréé et des normes qui y sont annexées.

Le point 6 du procès-verbal agréé prévoit que «les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne reconnaissent qu'aucun élément de cet accord ne porte atteinte à leurs droits et obligations découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce». Lors de la rédaction de ce texte, nous avons décidé qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter à la fin du point le membre de phrase suivant «ni ne constitue une renonciation à l'un quelconque de ces droits» et qu'aucun des deux gouvernements ne mentionnerait une telle non-inclusion dans un différend ou une procédure susceptible de concerner ce point.

Si vous approuvez la déclaration figurant ci-dessus, je vous saurais gré de bien vouloir le confirmer dans votre réponse. Je vous remercie de continuer à accorder toute l'attention nécessaire à cette question.

(formule de politesse)

LETTRE ANNEXE

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre officialisant l'accord auquel nous sommes parvenus au sujet de la signification et de l'application du procès-verbal agréé et des normes qui y sont annexées.

En réponse, nous souhaitons vous confirmer que, lors de la rédaction du texte du point 6 du procès-verbal agréé, nous avons décidé qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter à la fin de ce point le membre de phrase suivant «ni ne constitue une renonciation à l'un quelconque de ces droits» et qu'aucun des deux gouvernements ne mentionnerait une telle non-inclusion dans un différend ou une procédure susceptible de concerner ce point.

(formule de politesse)

(1) Dans les cas où de nouveaux essais sont nécessaires pour déterminer si la méthode de piégeage est conforme aux normes, on peut procéder à un électro-encéphalogramme (EEG) ainsi qu'à des mesures des réponses visuelles suscitées (visual evoked responses - VER) et de réponses sonores suscitées (sound evoked responses - SER).

(2) Ce sont essentiellement les autorités nationales et tribales qui ont le pouvoir de réglementer l'utilisation des pièges et méthodes de piégeage servant à la capture de certains mammifères terrestres ou semi-aquatiques aux États-Unis d'Amérique.