FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L’EXERCICE 2014

(2015/C 180/01)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2014

1. Introduction 2

2. Aperçu global de l’exécution budgétaire 2014 3

3. Exécution budgétaire 2014 par chapitre 7

Annexes

Annexe I — Comparaison par chapitre de l’exécution des recettes 2014 par rapport à celles de 2013 13

Annexe II — Situation des recettes 2014 — Droits constatés et droits reportés 15

Annexe III — Comparaison par chapitre de l’exécution des crédits 2014 par rapport à ceux de 2013 18

Annexe IV — Détail de l’exécution des crédits 2014 (crédits de l’exercice et crédits reportés de droit de l’exercice précédent) 19

Annexe V — Utilisation des recettes affectées en 2014 28

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2014

Cour de justice de l’Union européenne

1. INTRODUCTION

Ce rapport, conformément à l’article 142 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1) (ci-après le «règlement financier») et à l’article 227 des règles d’application dudit règlement financier, «rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires». Il permet également d’exposer, d’une part, «la réalisation des objectifs de l’exercice conformément au principe de bonne gestion financière» et, d’autre part, «la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l’exercice».

Dans ce cadre, le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l’exécution budgétaire en 2014 et le chapitre 3 examine plus en détail l’évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»). Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2014.

Pour ce qui concerne l’activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2014 de la Cour sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7000) qui fournit des informations et des statistiques détaillées sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique.

Lors de l’année 2014, le rythme de l’activité juridictionnelle de la Cour s’est intensifié à nouveau de manière remarquable. Un nouveau record a été atteint avec, au total, 1 691 affaires introduites devant les trois juridictions, c’est-à-dire le nombre le plus élevé depuis la création du système juridictionnel de l’Union. D’autre part, avec 1 685 affaires clôturées, la productivité de l’institution a également enregistré la performance la plus élevée de son histoire. Ce rendement intensifié a également eu son pendant au niveau de la durée moyenne de la procédure, qui s’est raccourcie.

Cette bonne performance ne prémunit toutefois pas contre les risques d’engorgement futur. En effet, si la charge constante des juridictions et surtout la multiplication des recours devant le Tribunal sont indéniablement la preuve du succès rencontré par le système, elles sont également susceptibles de compromettre l’efficacité de ce dernier, et ce d’autant plus que cette tendance générale à la hausse du volume du contentieux devrait selon toute vraisemblance se poursuivre, compte tenu notamment des modifications apportées par le traité de Lisbonne [qui a élargi les compétences (2) de la Cour et du Tribunal] et de l’adhésion relativement récente de la République de Croatie.

C’est pourquoi, pour faire face à cette charge de travail toujours accrue, sur invitation en ce sens de la présidence du Conseil durant le deuxième semestre 2014, la Cour a soumis au Conseil une proposition de renforcement du Tribunal qui non seulement réitère la nécessité d’un renforcement immédiat de cette juridiction par 12 juges (3), mais s’inscrit également dans une perspective plus longue de changement structurel du Tribunal et de simplification de l’architecture juridictionnelle de l’Union (intégration du Tribunal de la fonction publique — et de ses 7 juges — au Tribunal en 2016 et renforcement complémentaire de ce dernier par 9 juges en 2019). Par ailleurs, en ce qui concerne la Cour de justice elle-même, le nombre d’avocats généraux a été augmenté, un premier avocat général étant entré en fonctions en octobre 2013 et 2 autres arrivant en octobre 2015, conformément à une décision de l’autorité législative (4).

Dans un tel contexte d’accroissement de son activité juridictionnelle et au-delà des réformes structurelles qui viennent d’être rappelées, la Cour a continué d’explorer l’ensemble des pistes lui permettant de respecter au mieux ses objectifs primordiaux de qualité et de célérité dans le traitement des affaires. Les axes principaux de réforme couvrent tous les domaines d’activité: amélioration du cadre réglementaire et des méthodes de travail des juridictions (refonte des règlements de procédure et progrès déterminants en matière de dématérialisation des flux documentaires), l’encadrement strict des exigences du multilinguisme intégral (obligatoire pour communiquer avec les parties dans la langue du procès et assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres) et la réduction relative du poids des services horizontaux afin de préserver la capacité de travail des cabinets et des services plus directement associés au travail juridictionnel.

Il est important de souligner l’importance des gains de productivité réalisés par la Cour grâce aux efforts coordonnés des juridictions et de l’ensemble des services de support, qui ont permis, au cours de la période 2007-2014, de voir le nombre d’affaires clôturées augmenter de 51 %, alors que l’augmentation des effectifs de l’institution a été limitée à + 5,8 % sur cette même période en tenant compte de l’élargissement à la Croatie (et à seulement + 2,4 % hors cet élargissement).

Enfin, sur le plan immobilier, et après avoir finalisé au cours de l’exercice 2013, dans les délais et à l’intérieur du budget prévu, le chantier de rénovation des bâtiments annexes (bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C) permettant ainsi d’abandonner deux bâtiments précédemment en location, la Cour poursuit le projet de cinquième extension de ses bâtiments (5) qui permettra, à l’horizon 2019, de regrouper l’ensemble de son personnel sur son siège (en abandonnant le dernier bâtiment toujours en location) et de renforcer ainsi l’efficacité des services.

2. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2014

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour pour l’exercice 2014 s’élevaient à 4 7 3 03 000 euros.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l’exercice 2014 s’élèvent à 4 9 5 27 651 euros et sont supérieurs de 4,7 % par rapport aux prévisions.

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en euros) Titre Prévision de recettes 2014 Droits constatés 2014 % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 4 7 3 03 000,00 4 8 0 48 007,40 97,01 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 0,00 1 4 79 413,06 2,99 9 — Recettes diverses 0,00 230,66 0,00 Total 4 7 3 03 000,00 4 9 5 27 651,12 100,00 % 100,00 % 104,70 %

On observe que les recettes sur droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des Membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent 97 % de l’ensemble des recettes alors que les recettes des autres titres n’en représentent que 3 %.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l’ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l’exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous montre que les recettes du titre 5 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2014 (77 %).

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en euros) Titre Reports 2013 à 2014 Recettes sur droits reportés % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 1 05 398,10 47 897,31 22,94 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 1 73 970,20 1 60 910,66 77,06 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 2 79 368,30 2 08 807,97 100,00 % 100,00 % 74,74 %

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l’exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour pour l’exercice 2014 s’élevaient à 35 5 3 67 500 euros.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l’exécution budgétaire de l’exercice 2014 se monte à 35 1 7 00 183 euros et reflète un taux d’utilisation des crédits définitifs de 99 %, nettement supérieur à celui de 2013 (96,3 %).

Cette augmentation du taux d’exécution des crédits s’explique essentiellement par les conséquences, sur le budget de l’exercice 2014, de l’accord intervenu le 4 mars 2014 entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant une adaptation complémentaire de + 0,8 % des rémunérations et des pensions des Membres et du personnel de l’institution au titre de l’exercice 2012. En effet, et comme pour l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne, cette adaptation avait un effet rétroactif à compter du 1er juillet 2012 alors que l’autorité budgétaire n’avait pas permis d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’année 2014 dans l’attente de la résolution du litige entre le Conseil et la Commission concernant les adaptations de 2011 et de 2012 ainsi qu’en raison de la décision de gel des rémunérations et pensions pour les années 2013 et 2014. Il convient également de rappeler que le taux d’exécution de l’exercice 2013 était, pour l’ensemble des institutions (6), anormalement bas en raison des différences entre les taux d’adaptation des rémunérations finalement décidés et les hypothèses plus importantes proposées par la Commission lors de l’élaboration du budget 2013.

D’une façon générale, à l’instar des années antérieures, on observe que 76 % du budget exécuté par la Cour est consacré aux dépenses des Membres et du personnel (dépenses du titre 1), la quasi-totalité du solde concernant les dépenses d’infrastructures (titre 2), notamment des domaines immobilier et informatique.

Tableau 3

Engagements des crédits de l’exercice

(en euros) Titre Crédits de l’exercice 2014 Engagements de l’exercice 2014 % du total 1 — Personnes liées à l’institution 26 9 5 32 000,00 26 7 4 57 359,75 76,05 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 8 5 7 83 500,00 8 4 2 25 764,15 23,95 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 52 000,00 17 059,64 0,00 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 35 5 3 67 500,00 35 1 7 00 183,54 100,00 % 100,00 % 98,97 %

Les annexes III et IV fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits de l’exercice 2014 (comparaison par rapport à 2013 et détail d’exécution par ligne budgétaire).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l’exercice 2013 à l’exercice 2014, dont le total s’élevait à 1 6 2 26 484 euros, ont été utilisés pour une très large partie comme c’était déjà le cas en 2013 (85 % en 2014 contre 84 % en 2013).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en euros) Titre Reports de crédits 2013 à 2014 Paiements sur crédits reportes Annulations 1 — Personnes liées à l’institution 3 9 21 431,38 2 8 03 929,67 1 1 17 501,71 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1 2 2 93 239,43 1 1 0 10 077,35 1 2 83 162,08 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 11 813,58 5 000,00 6 813,58 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 1 6 2 26 484,39 1 3 8 19 007,02 2 4 07 477,37 % 100,00 % 85,16 % 14,84 %

L’annexe IV fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits reportés de l’exercice 2013 vers 2014.

2.2.3. Crédits correspondant à des recettes affectées

Conformément à l’article 21 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l’institution.

Le tableau 5 ci-dessous détaille, par chapitre, les montants de recettes affectées reportées d’un exercice à l’autre, ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l’exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en euros) Titre Report des recettes affectées 2013 à 2014 Recettes affectées 2014 Paiements 2014 Annulation des recettes affectées 2013 non reportables Report des recettes affectées 2014 à 2015 1 — Personnes liées à l’institution 1 81 030,42 4 95 026,49 25 323,64 1 65 106,93 4 85 626,34 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 4 05 922,11 1 1 19 312,49 6 96 656,32 6 171,78 8 22 406,50 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 9 523,40 9 539,58 4 000,00 5 523,40 9 539,58 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 5 96 475,93 1 6 23 878,56 7 25 979,96 1 76 802,11 1 3 17 572,42

Les crédits de recettes affectées constatées durant l’exercice 2014 se sont élevés à 1 6 23 879 euros, dont près de 80 % correspondent aux recettes provenant:

— de l’application de convention de service/contrats avec l’Office des publications ou la Commission (5 52 886 euros),

— de remboursements de compagnies d’assurances (2 82 995 euros),

— de remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments pour les surfaces mises à disposition d’autres institutions et de remboursements de dépenses par le personnel tels que la téléphonie ou le transport public (1 69 754 euros),

— de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques (1 32 910 euros),

— de la vente de publications de la Cour telles que les recueils de jurisprudence (1 15 390 euros).

L’annexe V fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des recettes affectées.

2.2.4. Virements de crédits

Au cours de l’exercice 2014, comme le montre le tableau 6, la Cour a procédé à 15 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 25 et 27 du règlement financier, représentant un montant total de 4 3 14 550 euros, soit 1,2 % des crédits finaux. L’incidence des virements au niveau des postes budgétaires est présentée à l’annexe IV.

En conformité avec les dispositions de l’article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement financier, 3 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l’autorité budgétaire. Ces virements totalisent 1 7 95 000 euros. De ce montant, la moitié (8 97 000 euros) a été utilisée afin de renforcer certaines lignes de crédits du titre 1 pour faire face à l’adaptation de + 0,8 % des rémunérations et pensions supportée en 2014 (et son caractère rétroactif depuis le 1er juillet 2012), ainsi qu’à certaines demandes de départ en pension non prévisibles lors de l’établissement du budget début 2013. Pour l’autre moitié (8 98 000 euros), les renforcements étaient destinés à compléter le financement de projets informatiques prioritaires.

Tableau 6

Virements de crédits

(en euros) Type de virement Nombre de virements en 2014 Montant total des virements De titre à titre 1 8 97 000,00 De chapitre à chapitre 2 8 98 000,00 D’article à article 0 0,00 De poste à poste 12 2 5 19 550,01 Total 15 4 3 14 550,01

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2014 PAR CHAPITRE

3.1. Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l’exercice 2014 s’élève à 26 9 5 32 000 euros. Cette dotation représente 76 % de l’ensemble du budget de la Cour. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 26 7 4 57 360 euros, ce qui explique un taux d’exécution nettement supérieur à celui de 2013 (99,2 % en 2014 contre 95,4 % en 2013).

Tableau 7

Utilisation des crédits de l’exercice

(en euros) Titre 1 Crédits de l’exercice 2014 Engagements de l’exercice 2014 % d’exécution 1 0 — Membres de l’institution 3 4 4 21 500,00 3 3 9 60 931,78 98,66 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires 21 2 6 86 000,00 21 1 3 73 200,09 99,38 1 4 — Autres personnels et prestations externes 1 6 9 77 000,00 1 6 8 50 474,14 99,25 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 5 4 47 500,00 5 2 72 753,76 96,79 Total 26 9 5 32 000,00 26 7 4 57 359,75 99,23

3.1.1. Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 3 4 4 21 500 euros, ont été engagés à hauteur de 3 3 9 60 932 euros, ce qui explique un taux d’exécution élevé de 98,66 % (contre 96,47 % en 2013).

Cette hausse du taux d’exécution des crédits du chapitre 1 0 s’explique en grande partie par les montants complémentaires versés aux Membres, aux anciens Membres ainsi qu’aux bénéficiaires des pensions de survie, suite à l’accord mentionné précédemment concernant l’adaptation des rémunérations et des pensions de + 0,8 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.

Ces rappels de rémunérations et pensions, ainsi que la nécessité de faire face à certaines demandes de pension non prévisibles lors de l’établissement, début 2013, du budget 2014 ont rendu nécessaire de renforcer les crédits du chapitre 1 0 par un virement de 6 72 000 euros en provenance des crédits du titre 2.

3.1.2. Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 21 2 6 86 000 euros, ont été engagés à hauteur de 21 1 3 73 200 euros, ce qui explique un taux d’exécution très élevé de 99,38 % (contre 96,43 % en 2013).

Il convient de relever que le chapitre 1 2 représente le volume de crédits le plus important du budget de la Cour (de l’ordre de 60 % du budget total). Aussi, l’excédent constaté en fin d’exercice est, d’une manière générale, tout à fait minime si l’on considère à la fois la masse totale de ces crédits ainsi que les difficultés de faire des prévisions budgétaires près de douze mois à l’avance en utilisant de nombreux paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d’augmentation des rémunérations, taux d’inflation, rythme de recrutement ou de turn over, taux d’abattement forfaitaire, etc.).

Au-delà de cette remarque générale, l’exécution des crédits des exercices 2013 et 2014 est marquée par les particularités suivantes qu’il convient de garder en mémoire. En ce qui concerne l’exercice 2014, la hausse constatée du taux d’exécution des crédits du chapitre 1 2 est due en grande partie aux montants complémentaires versés aux fonctionnaires et agents temporaires de l’institution conformément à l’accord déjà mentionné relatif à l’adaptation des rémunérations et des pensions de + 0,8 % à partir du 1er juillet 2012. À l’inverse, pour l’exercice 2013, le taux d’exécution des crédits du chapitre 1 2 était anormalement bas en raison des différences entre les taux d’adaptation des rémunérations et pensions finalement décidés et les hypothèses plus importantes proposées par la Commission lors de l’élaboration du budget 2013.

Il est important de souligner que, au-delà de ces variations très spécifiques du taux d’exécution des crédits, le taux d’occupation des emplois s’établit toujours au niveau très élevé de 98 % à la Cour, le taux d’emplois vacants se situant autour de 2 % en moyenne, chiffre qui correspond à la rotation usuelle du personnel. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de recrutement très active de la part de l’ensemble des services de la Cour, qui permet de minimiser autant que possible le nombre d’emplois vacants, en dépit des contraintes liées à la rotation inévitable et normale du personnel ainsi qu’à de plus grandes difficultés de recrutement du personnel à Luxembourg en raison du niveau très élevé du coût de la vie. Le faible taux de vacance d’emploi est également un très bon indicateur de la forte charge de travail des services de la Cour, compte tenu de l’évolution de l’activité juridictionnelle ces dernières années.

D’une façon générale, la Cour met toujours à profit l’analyse des écarts d’exécution constatés sur les crédits du chapitre 1 2 afin de continuer à affiner sa méthodologie en matière de prévision des rémunérations et pensions et de s’efforcer ainsi d’améliorer autant que possible ses performances en matière d’exécution de crédits.

3.1.3. Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 1 6 9 77 000 euros, ont été engagés à hauteur de 1 6 8 50 474 euros, ce qui explique un taux d’exécution beaucoup plus élevé que celui de 2013 (99,3 % en 2014 contre 83,2 % en 2013).

Les crédits définitifs du chapitre 1 4 se concentrent principalement sur deux postes budgétaires. Pour 34 % de la totalité des crédits du chapitre, il s’agit du poste 1 4 0 0 «Autres agents» (dont le taux d’exécution en 2014 est resté très proche de 100 % tout comme en 2013). Pour les 61 % restant, il s’agit du poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique», destiné à couvrir les prestations des interprètes et des traducteurs free-lance. Le taux d’exécution des crédits de ce dernier poste a augmenté fortement par rapport à l’exercice 2013 (de 74,9 % à 99,2 %) pour les raisons qui méritent d’être expliquées ci-dessous.

D’une façon générale, il est important de rappeler que, tant en matière de traduction que d’interprétation, la politique de gestion des ressources vise à l’utilisation optimale des ressources internes (emplois statutaires), le recours au personnel externe (free-lance) étant cependant une variable d’ajustement indispensable pour éviter une augmentation du personnel statutaire et tout de même absorber les variations inévitables de volume de travail. Les services linguistiques ont donc adopté un ratio internalisation/externalisation optimal pour éviter toute surcharge d’effectifs.

Aussi, l’amplification des mesures prises par les juridictions pour réduire les volumes de pages de traduction ou limiter le nombre des audiences produit-elle un effet immédiat sur l’utilisation des crédits destinés aux traducteurs et aux interprètes free-lance. Par contre, à effectif statutaire constant, voire même réduit (en raison des réductions d’effectifs intervenues en 2013 et en 2014), toute augmentation de la charge de travail induit une utilisation plus intensive des crédits free-lance pour respecter les obligations de multilinguisme en vue de communiquer avec les parties dans la langue du procès et d’assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres.

C’est pourquoi, en ce qui concerne le domaine de l’interprétation, la forte hausse de l’activité judiciaire en 2014 a entraîné une hausse du nombre d’audiences avec interprétation (de 629 en 2013 à 717 en 2014) et donc un recours accru aux interprètes free-lance, d’où l’augmentation du taux d’exécution des crédits de 66,1 % en 2013 à 97,4 % en 2014.

Pour les mêmes raisons, le service de traduction a connu une très forte augmentation de son volume de pages à traduire en 2014 (+ 18,9 % alors que ce volume n’avait augmenté que de 3,7 % en 2013 et avait même baissé de 8,8 % en 2012). Le recours aux traducteurs free-lance a, en conséquence, été bien plus important qu’en 2013, d’où un taux d’exécution des crédits de 99,7 % constaté en 2014 (contre 77,6 % en 2013).

3.1.4. Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 5 4 47 500 euros, ont été engagés à hauteur de 5 2 72 754 euros, ce qui explique un taux d’exécution de 96,8 % (contre 93,5 % en 2013).

Deux postes de ce chapitre représentent 80 % des crédits définitifs. Il s’agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d’exécution s’est élevé à 96,9 % (contre 95,3 % en 2013), et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance», dont le taux d’exécution est de 100 % en 2014 (contre 97,5 % en 2013).

3.2. Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 8 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l’exercice 2014 s’élève à 8 5 7 83 500 euros. Ce montant global équivaut à 24,1 % de l’ensemble du budget de la Cour. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 8 4 2 25 764 euros, ce qui explique un taux d’exécution élevé de 98,2 % (contre 99,2 % en 2013).

Tableau 8

Utilisation des crédits de l’exercice

(en euros) Titre 2 Crédits de l’exercice 2014 Engagements de l’exercice 2014 % d’exécution 2 0 — Immeubles et frais accessoires 6 1 4 98 000,00 6 0 4 92 157,98 98,36 2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 1 9 2 12 500,00 1 9 0 68 130,23 99,25 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 4 87 500,00 1 3 53 939,97 91,02 2 5 — Réunions et conférences 5 87 500,00 5 58 179,64 95,01 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 9 98 000,00 2 7 53 356,33 91,84 Total 8 5 7 83 500,00 8 4 2 25 764,15 98,18

3.2.1. Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 6 1 4 98 000 euros, ont été engagés à hauteur de 6 0 4 92 158 euros, ce qui explique un taux d’exécution élevé de 98,36 % (contre 99,39 % en 2013).

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de location, d’acquisition et de fonctionnement des différents bâtiments occupés par la Cour.

Plus généralement, la politique immobilière de l’institution poursuit deux objectifs principaux:

— en premier lieu, la Cour vise à regrouper l’ensemble de ses services sur un site unique, afin d’optimiser son fonctionnement,

— en second lieu, après avoir d’abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au Conseil européen d’Édimbourg en 1992), à devenir propriétaire des bâtiments qu’elle occupe, à l’instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes [no 2/2007 (7)] qui souligne les économies budgétaires d’une telle politique.

Des informations plus détaillées sur la politique immobilière de l’institution et la situation des projets en cours sont fournies chaque année à l’autorité budgétaire dans un rapport spécifique qui lui est adressé au cours du deuxième trimestre.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 73 % (4 4 6 47 500 euros) et 27 % (1 6 8 50 500 euros) du total des crédits de ce chapitre.

Les crédits de l’article 2 0 0 «Immeubles» financent essentiellement les dépenses de loyers et de location-achat.

Les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» se sont élevées à 9,5 millions d’euros (taux d’exécution de 100 %) et correspondent désormais à la location du seul bâtiment T, la location des bâtiments Allegro et Geos ayant pu être abandonnée fin 2013 grâce à la mise en service des bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C nouvellement rénovés. Le bâtiment T devra être conservé jusqu’à la finalisation du projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour à l’horizon 2019.

De leur côté, les dépenses du poste 2 0 0 1 «Location-achat» se sont élevées à 33,2 millions d’euros (taux d’exécution de 100 %) et correspondent principalement aux redevances dues conformément aux deux contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour l’acquisition, la rénovation et la construction des différents bâtiments du site principal de la Cour (le palais rénové et étendu mis en service fin 2008, d’une part, et les bâtiments annexes rénovés, d’autre part).

En ce qui concerne les dépenses de l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 15,9 millions d’euros et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour.

Le plus faible taux d’exécution constaté pour cet article en 2014 (94 % contre 98 % en 2013) a pour explication, d’une part, l’entrée en vigueur, le 1er juin 2014, d’un nouveau contrat de nettoyage dont le coût est finalement inférieur aux prévisions et, d’autre part, une consommation énergétique bien plus réduite à la fois en raison de meilleures conditions contractuelles (nouveau contrat interinstitutionnel de fourniture d’énergie verte) et d’une météo bien plus clémente qu’en 2013.

De ce fait, un montant de presque 1,2 million d’euros a été dégagé au sein de cet article 2 0 2 (et principalement du poste 2 0 2 4 «Consommations énergétiques») en vue de renforcer les crédits des chapitres 1 0 et 2 1 du budget pour faire face aux besoins expliqués respectivement aux points 3.1.1 et 3.2.2.

3.2.2. Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 1 9 2 12 500 euros, ont été engagés à hauteur de 1 9 0 68 130 euros, ce qui explique un taux d’exécution toujours très élevé (plus de 99 % tout comme en 2013).

Les crédits du chapitre 2 1 sont destinés pour la plus grande part (88 %) aux dépenses liées à l’informatique (article 2 1 0), le solde étant consacré aux dépenses de mobilier (article 2 1 2), de matériel et d’installations techniques (article 2 1 4), ainsi qu’au matériel de transport (article 2 1 6).

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», il convient de souligner combien ces dépenses sont vitales pour le bon fonctionnement de toutes les activités de la Cour, l’activité juridictionnelle en tout premier lieu, mais également les activités linguistiques et administratives.

Parallèlement à la poursuite des développements importants liés à la dématérialisation des flux documentaires (amélioration régulière de l’application e-Curia et du processus permettant la publication du recueil de jurisprudence sous forme électronique), le développement ou l’amélioration des applications propres aux différentes activités de la Cour mentionnées plus haut se sont poursuivies afin de renforcer l’efficacité et la productivité des juridictions et des services de support.

Dans ce contexte, deux virements de crédits ont permis de renforcer les crédits informatiques prévus initialement à l’article 2 1 0 (1 6 0 22 500 euros) afin de faire face à certains compléments d’investissement au cours de l’exercice. Un premier virement de 4 13 000 euros (en provenance du chapitre 2 7 «Information: acquisition, archivage, production et diffusion») a été consacré à l’amélioration du processus de publication du recueil de jurisprudence sous forme électronique et à l’extension du réseau Wi-Fi à l’ensemble des bâtiments de la Cour. Le second virement, d’un montant de 4 85 000 euros, a été effectué dans le cadre de la mise à niveau du réseau fédérateur de sûreté (8), notamment afin de procéder au remplacement aussi rapidement que possible d’un certain nombre d’équipements de ce réseau.

En ce qui concerne les trois autres articles budgétaires du chapitre 2 1, dont le taux d’exécution est resté supérieur à 96 %, la baisse de leurs crédits (environ 15 %, de 2 6 76 500 euros en 2013 à 2 2 92 000 euros en 2014) s’explique essentiellement par le fait que les dépenses de mobiliers ont retrouvé un niveau plus réduit après les investissements qu’il avait été nécessaire d’effectuer en 2013 dans la cadre de la mise en service des bâtiments annexes rénovés. En effet, la légère baisse des dépenses de matériel et d’installations techniques, ainsi que celles de matériel de transport, n’est guère significative.

3.2.3. Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 1 4 87 500 euros, ont été engagés à hauteur de 1 3 53 940 euros, ce qui explique un taux d’exécution de 91 % (contre 97,2 % en 2013).

Il convient tout d’abord de signaler que la diminution de presque 48 % des crédits engagés sur ce chapitre en 2014 par rapport à 2013 provient du fait que les crédits 2013 comprenaient, à hauteur de 1,3 million d’euros (inscrit à l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif»), la charge non récurrente de déménagement de certains services vers les bâtiments annexes rénovés.

Hormis cet élément particulier, il est utile de relever que:

— les dépenses de l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» se sont élevées à 6 49 376 euros en 2014 (taux d’exécution de presque 100 %, comme en 2013). Il doit être signalé que l’augmentation apparente de ces dépenses par rapport à 2013 (+ 24 %) résulte essentiellement d’un décalage de commandes de papier d’un exercice sur l’autre,

— les dépenses de l’article 2 3 6 «Affranchissement» se sont élevées à 2 77 556 euros (taux d’exécution à hauteur de 79,3 % contre 91,1 % en 2013). L’importante réduction des dépenses sur cet article (– 23 % par rapport à 2013) est le résultat combiné de l’utilisation toujours accrue de e-Curia (limitant les besoins d’envoi de lettres recommandées) et de l’entrée en vigueur d’un contrat postal dont les conditions sont plus avantageuses que celles prévues.

Enfin, il convient de mentionner qu’au sein de ce chapitre sont également inclus, entre autres, les crédits destinés à favoriser une politique de mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l’environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l’institution. Ce budget (1 00 000 euros en 2014) permet d’honorer l’accord conclu avec la ville de Luxembourg pour l’utilisation du réseau de bus urbain par le personnel de l’institution.

3.2.4. Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 5 87 500 euros, ont été engagés à hauteur de 5 58 180 euros.

Il doit être noté que la diminution de l’enveloppe de crédits en 2014 (– 15,6 % par rapport à 2013) montre bien la poursuite des efforts d’économie dans ce domaine d’activité. La variation du taux d’exécution des crédits (95 % en 2014 contre 82 % en 2013) est l’occasion de souligner la nature nécessairement plus aléatoire des dépenses de ce chapitre consacrées, en grande partie, aux manifestations protocolaires et aux visites officielles de la Cour, aux séminaires ainsi qu’aux visites d’études et d’information dont la Cour n’a pas toujours l’initiative ni la maîtrise de l’organisation.

L’activité protocolaire en 2014 a été marquée par l’organisation de 3 audiences solennelles (dont notamment celle au cours de laquelle les Membres de la nouvelle Commission ont prêté serment devant la Cour), de 18 visites officielles, de 5 visites de délégations de la Cour à l’étranger et de 4 conférences. Il convient également de mentionner que la Cour a reçu la visite d’une délégation de la Cour suprême des États-Unis.

Comme les années précédentes, les séminaires ou rencontres avec des magistrats nationaux permettent à la Cour de poursuivre l’objectif de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l’institution, le mécanisme du renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l’Union européenne. Outre la journée de réflexion organisée dans le cadre de la commémoration du XXVe anniversaire de la création du Tribunal et le Forum annuel des magistrats (qui réunit des représentants des plus hautes juridictions nationales de tous les États membres de l’Union), 100 journées de séminaires ont également permis de réunir 1 161 participants.

Enfin, l’organisation de visites d’étude ou d’information destinées à un public plus large (634 groupes, totalisant 14 027 participants, soit un niveau encore jamais atteint) répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’institution judiciaire et sur la jurisprudence de l’Union européenne.

3.2.5. Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 9 98 000 euros, ont été engagés à hauteur de 2 7 53 356 euros en 2014, ce qui explique un taux d’exécution de 91,8 % (contre 99,8 % en 2013).

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

— les dépenses de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage», qui se sont élevées en 2014 à 1 3 40 123 euros (taux d’exécution proche de 100 % comme en 2013). D’une façon générale, il est important de rappeler que ces dépenses constituent un investissement indispensable au bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l’institution,

— les dépenses de l’article 2 7 4 «Production et diffusion», qui se sont élevées en 2014 à 1 4 13 233 euros, ce qui représente une forte diminution par rapport à 2013 (1 6 58 727 euros). Les crédits de cet article couvrent essentiellement le coût des publications de la Cour au Journal officiel de l’Union européenne (JO) ainsi que celui de la diffusion du recueil de jurisprudence des trois juridictions de la Cour. Outre que la gestion de ces dépenses bénéficie toujours pleinement d’une étroite collaboration avec l’Office des publications de l’Union européenne, leur baisse non négligeable s’explique à la fois par l’entrée en vigueur, depuis le 1er avril 2014, d’un contrat de production du JO plus avantageux (permettant ainsi de compenser le coût lié à un bien plus fort nombre de pages publiées) ainsi que par l’effet du nouveau mode de publication électronique de la jurisprudence.

Pour une plus faible part, les crédits de l’article 2 7 4 ont continué de couvrir également les frais d’édition du rapport annuel de la Cour ainsi que le matériel d’information (brochures, dépliants et autres éléments multimédias) destiné aux différents types de visiteurs. Il doit être souligné que la dotation budgétaire 2014 correspondante a diminué de près de 4 % par rapport à la dotation 2013, laquelle était déjà en diminution de 12 % par rapport à 2012.

Pour mémoire, les excédents de crédits dégagés sur ce chapitre ont permis de renforcer, à hauteur de 4 13 000 euros, les crédits informatiques du chapitre 2 1.

3.3. Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l’exercice 2014, ces crédits s’élèvent à 52 000 euros et ont été engagés à concurrence de 17 060 euros, ce qui implique un taux d’exécution de 32,8 % (58 % en 2013).

Il s’agit de dépenses, à la charge de l’institution, effectuées dans le cadre de l’aide judiciaire accordée aux justiciables, couvrant des honoraires d’avocats ainsi que d’autres frais. Leur prévision s’avère difficile et explique le niveau d’exécution budgétaire très variable selon les années.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) Soulignons à cet égard que, encore au 1er décembre 2014, les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne se sont élargies. En effet, à cette date, celle-ci est devenue compétente de plein droit à l’égard de tous les États membres pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l’interprétation des actes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [voir article 10 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].

(3) Conformément à la proposition de la Cour déjà présentée en mars 2011 à l’autorité législative.

(4) Décision du Conseil du 25 juin 2013 prise conformément à la déclaration 38 du traité de Lisbonne.

(5) Projet notifié à l’autorité budgétaire en juin 2011 et qui a recueilli l’assentiment du Conseil et l’avis préliminaire favorable de la Commission des budgets du Parlement européen.

(6) Avant la prise en compte d’un virement de ramassage éventuel pour financement de projet immobilier.

(7) JO C 148 du 2.7.2007, p. 1.

(8) Le RFS réunit l’ensemble des moyens informatiques dédiés aux prestataires intervenant dans le domaine de l’immobilier (entretien/maintenance, sécurité et surveillance, etc.).

ANNEXE I COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES RECETTES 2014 PAR RAPPORT À CELLES DE 2013 (en euros) Chapitres/Articles Intitulé Droits constatés 2014 Droits constatés 2013 Différence DIFF. % 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des Membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 2 4 7 15 852,65 2 3 0 51 377,62 1 6 64 475,03 7,22 % 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des Membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 4 0 43 655,17 32 658,09 4 0 10 997,08 12 281,79 % 4 0 Taxes et retenues diverses 2 8 7 59 507,82 2 3 0 84 035,71 5 6 75 472,11 24,59 % 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 1 6 2 42 439,35 1 6 1 55 664,42 86 774,93 0,54 % 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 3 0 46 060,23 2 0 87 971,25 9 58 088,98 45,89 % 4 1 Contribution aux régimes des pensions 1 9 2 88 499,58 1 8 2 43 635,67 1 0 44 863,91 5,73 % Titre 4 4 8 0 48 007,40 4 1 3 27 671,38 6 7 20 336,02 16,26 % 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles — Recettes affectées 1 30 150,09 1 25 528,05 4 622,04 3,68 % 5 0 2 Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées 1 18 765,35 2 822,81 1 15 942,54 4 107,34 % 5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 2 48 915,44 1 28 350,86 1 20 564,58 93,93 % 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 2 787,92 217,13 2 570,79 1 183,99 % 5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 2 787,92 217,13 2 570,79 1 183,99 % 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées 0,00 130,96 - 130,96 NA 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 0,00 130,96 - 130,96 NA 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 2 94 546,90 2 39 866,34 54 680,56 22,80 % 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées 6 50 414,69 6 44 626,02 5 788,67 0,90 % 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 9 44 961,59 8 84 492,36 60 469,23 6,84 % 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées 2 82 748,11 3 18 337,63 - 35 589,52 - 11,18 % 5 8 Indemnisations diverses 2 82 748,11 3 18 337,63 - 35 589,52 - 11,18 % Titre 5 1 4 79 413,06 1 3 31 528,94 1 47 884,12 11,11 % 9 0 0 Recettes diverses 230,66 0,00 230,66 NA 9 0 Recettes diverses 230,66 0,00 230,66 NA Titre 9 230,66 0,00 230,66 NA Total général 4 9 5 27 651,12 4 2 6 59 200,32 6 8 68 450,80 16,10 %

ANNEXE II SITUATION DES RECETTES 2014 — DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS (en euros) Lignes budgétaires Intitulé Budget initial Droits constatés 2014 Recettes recouvrées Reste à recouvrer 4 0 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des Membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 2 4 2 04 000,00 2 4 7 15 852,65 2 4 7 15 852,65 0,00 4 0 4 0 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des Membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 4 4 02 000,00 4 0 43 655,17 4 0 43 655,17 0,00 Total chapitre 4 0 2 8 6 06 000,00 2 8 7 59 507,82 2 8 7 59 507,82 0,00 4 1 0 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 1 8 6 97 000,00 1 6 2 42 439,35 1 6 2 42 439,35 0,00 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 0,00 3 0 46 060,23 3 0 38 692,84 7 367,39 Total chapitre 4 1 1 8 6 97 000,00 1 9 2 88 499,58 1 9 2 81 132,19 7 367,39 Titre 4 4 7 3 03 000,00 4 8 0 48 007,40 4 8 0 40 640,01 7 367,39 5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles — Recettes affectées 0,00 1 30 150,09 1 30 150,09 0,00 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées 0,00 1 18 765,35 1 17 940,35 825,00 Total chapitre 5 0 0,00 2 48 915,44 2 48 090,44 825,00 5 2 0 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 0,00 2 787,92 2 787,92 0,00 Total chapitre 5 2 0,00 2 787,92 2 787,92 0,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 0,00 2 94 546,90 2 92 534,14 2 012,76 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées 0,00 6 50 414,69 6 39 595,21 10 819,48 Total chapitre 5 7 0,00 9 44 961,59 9 32 129,35 12 832,24 5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées 0,00 2 82 748,11 2 82 748,11 0,00 Total chapitre 5 8 0,00 2 82 748,11 2 82 748,11 0,00 Titre 5 0,00 1 4 79 413,06 1 4 65 755,82 13 657,24 9 0 0 0 Recettes diverses 0,00 230,66 230,66 0,00 Total chapitre 9 0 0,00 230,66 230,66 0,00 Titre 9 0,00 230,66 230,66 0,00 Total 4 7 3 03 000,00 4 9 5 27 651,12 4 9 5 06 626,49 21 024,63

(en euros) Lignes budgétaires Intitulé Reports 2013 à 2014 Variations intervenues en 2014 Total reports 2013 à 2014 Recettes sur droits reportés Reste à recouvrer 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 1 94 510,65 - 89 112,55 1 05 398,10 47 897,31 57 500,79 Total chapitre 4 1 1 94 510,65 - 89 112,55 1 05 398,10 47 897,31 57 500,79 Titre 4 1 94 510,65 - 89 112,55 1 05 398,10 47 897,31 57 500,79 5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles — Recettes affectées 2 759,83 0,00 2 759,83 2 759,83 0,00 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées 425,00 - 73,75 351,25 351,25 0,00 Total chapitre 5 0 3 184,83 - 73,75 3 111,08 3 111,08 0,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 1 57 639,11 0,00 1 57 639,11 1 52 717,40 4 921,71 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées 12 972,41 0,00 12 972,41 4 834,58 8 137,83 Total chapitre 5 7 1 70 611,52 0,00 1 70 611,52 1 57 551,98 13 059,54 5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées 1 81 245,00 - 1 80 997,40 247,60 247,60 0,00 Total chapitre 5 8 1 81 245,00 - 1 80 997,40 247,60 247,60 0,00 Titre 5 3 55 041,35 - 1 81 071,15 1 73 970,20 1 60 910,66 13 059,54 Total 5 49 552,00 - 2 70 183,70 2 79 368,30 2 08 807,97 70 560,33

ANNEXE III COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2014 PAR RAPPORT À CEUX DE 2013 (en euros) Chapitres Intitulé Engagements 2014 Engagements 2013 Différence DIFF. % 1 0 Membres de l'institution 3 3 9 60 931,78 3 2 1 79 432,31 1 7 81 499,47 5,54 % 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 21 1 3 73 200,09 20 0 9 65 738,47 1 0 4 07 461,62 5,18 % 1 4 Autres personnels et prestations externes 1 6 8 50 474,12 1 6 2 38 217,27 6 12 256,85 3,77 % 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 2 72 753,76 5 4 58 093,38 - 1 85 339,62 - 3,40 % Titre 1 26 7 4 57 359,75 25 4 8 41 481,43 1 2 6 15 878,32 4,95 % 2 0 Immeubles et frais accessoires 6 0 4 92 157,98 6 1 8 86 134,57 - 1 3 93 976,59 - 2,25 % 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 1 9 0 68 130,23 1 8 9 55 545,09 1 12 585,14 0,59 % 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 3 53 939,97 2 5 99 421,16 - 1 2 45 481,19 - 47,91 % 2 5 Réunions et conférences 5 58 179,64 5 71 052,78 - 12 873,14 - 2,25 % 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 7 53 356,33 2 9 92 227,08 - 2 38 870,75 - 7,98 % Titre 2 8 4 2 25 764,15 8 7 0 04 380,68 - 2 7 78 616,53 - 3,19 % 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 17 059,64 26 110,00 - 9 050,36 - 34,66 % Titre 3 17 059,64 26 110,00 - 9 050,36 - 34,66 % Total général 35 1 7 00 183,54 34 1 8 71 972,11 9 8 28 211,43 2,87 %

ANNEXE IV DÉTAIL DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2014 (CRÉDITS DE L'EXERCICE ET CRÉDITS REPORTÉS DE DROIT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT) (en euros) Index 1 (crédits de l'exercice) Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent) Lignes budgétaires Budget initial Transferts Crédits de l'exercice Engagements Paiements Engagement disponible Crédits annulés Crédits reportés de droit année N-1 Paiements sur crédits reportés Crédits annulés (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9) 1 0 0 0 Rémunérations et indemnités 2 3 1 85 000,00 5 00 000,00 2 3 6 85 000,00 2 3 6 49 843,73 2 3 6 49 843,73 0,00 35 156,27 0,00 0,00 0,00 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions 5 53 000,00 - 1 78 000,00 3 75 000,00 1 70 785,50 84 239,27 86 546,23 2 04 214,50 8 549,81 1 500,00 7 049,81 1 0 2 Indemnités transitoires 2 5 79 000,00 - 2 25 000,00 2 3 54 000,00 2 2 81 286,31 2 2 81 286,31 0,00 72 713,69 0,00 0,00 0,00 1 0 3 Pensions 6 7 00 000,00 5 75 000,00 7 2 75 000,00 7 2 49 383,56 7 2 49 383,56 0,00 25 616,44 0,00 0,00 0,00 1 0 4 Missions 2 93 000,00 0,00 2 93 000,00 2 93 000,00 1 19 979,22 1 73 020,78 0,00 2 25 382,16 76 003,96 1 49 378,20 1 0 6 Formation 4 39 500,00 0,00 4 39 500,00 3 16 632,68 1 81 690,38 1 34 942,30 1 22 867,32 1 58 566,47 11 556,34 1 47 010,13 1 0 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 0 Membres de l'institution 3 3 7 49 500,00 6 72 000,00 3 4 4 21 500,00 3 3 9 60 931,78 3 3 5 66 422,47 3 94 509,31 4 60 568,22 3 92 498,44 89 060,30 3 03 438,14 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 20 9 5 56 000,00 0,00 20 9 5 56 000,00 20 8 5 53 105,83 20 8 5 53 105,83 0,00 1 0 02 894,17 0,00 0,00 0,00 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées 6 89 500,00 0,00 6 89 500,00 6 29 490,37 6 29 490,37 0,00 60 009,63 0,00 0,00 0,00 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions 2 2 10 500,00 0,00 2 2 10 500,00 2 1 90 603,89 2 0 37 536,91 1 53 066,98 19 896,11 1 20 757,34 85 129,50 35 627,84 1 2 2 Indemnités après cessation anticipée de fonctions 2 30 000,00 0,00 2 30 000,00 0,00 0,00 0,00 2 30 000,00 0,00 0,00 0,00 1 2 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 21 2 6 86 000,00 0,00 21 2 6 86 000,00 21 1 3 73 200,09 21 1 2 20 133,11 1 53 066,98 1 3 12 799,91 1 20 757,34 85 129,50 35 627,84 1 4 0 0 Autres agents 5 3 09 000,00 4 65 000,00 5 7 74 000,00 5 7 67 688,48 5 7 67 688,48 0,00 6 311,52 0,00 0,00 0,00 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel 6 70 500,00 - 1 70 000,00 5 00 500,00 5 00 500,00 4 63 042,85 37 457,15 0,00 6 023,02 25,11 5 997,91 1 4 0 5 Autres prestations externes 2 69 500,00 0,00 2 69 500,00 2 37 415,00 1 74 946,87 62 468,13 32 085,00 57 357,16 41 532,23 15 824,93 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique 1 0 7 28 000,00 - 2 95 000,00 1 0 4 33 000,00 1 0 3 44 870,64 8 0 01 747,87 2 3 43 122,77 88 129,36 1 8 06 032,33 1 4 96 686,01 3 09 346,32 1 4 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 4 Autres personnels et prestations externes 1 6 9 77 000,00 0,00 1 6 9 77 000,00 1 6 8 50 474,12 1 4 4 07 426,07 2 4 43 048,05 1 26 525,88 1 8 69 412,51 1 5 38 243,35 3 31 169,16 1 6 1 0 Frais divers de recrutement 2 07 000,00 0,00 2 07 000,00 1 47 370,86 1 04 042,55 43 328,31 59 629,14 12 815,84 8 221,31 4 594,53 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel 1 5 40 500,00 0,00 1 5 40 500,00 1 4 93 264,48 9 19 694,52 5 73 569,96 47 235,52 5 81 761,22 5 01 937,81 79 823,41 1 6 2 Missions 3 48 000,00 0,00 3 48 000,00 3 48 000,00 3 05 943,67 42 056,33 0,00 1 11 590,88 21 161,93 90 428,95 1 6 3 0 Service social 21 000,00 - 927,07 20 072,93 5 250,00 0,00 5 250,00 14 822,93 0,00 0,00 0,00 1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 2 42 000,00 927,07 2 42 927,07 2 40 959,98 2 38 218,12 2 741,86 1 967,09 21 913,60 9 232,20 12 681,40 1 6 5 0 Service médical 1 81 000,00 0,00 1 81 000,00 1 39 834,65 1 04 218,57 35 616,08 41 165,35 60 749,45 29 167,03 31 582,42 1 6 5 2 Restaurants et cantines 80 000,00 10 000,00 90 000,00 80 073,79 72 768,66 7 305,13 9 926,21 1 00 155,01 96 256,84 3 898,17 1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance 2 8 28 000,00 - 10 000,00 2 8 18 000,00 2 8 18 000,00 2 3 62 456,23 4 55 543,77 0,00 6 49 777,09 4 25 519,40 2 24 257,69 Chapitre 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 4 47 500,00 0,00 5 4 47 500,00 5 2 72 753,76 4 1 07 342,32 1 1 65 411,44 1 74 746,24 1 5 38 763,09 1 0 91 496,52 4 47 266,57 Titre 1 — Personnes liées à l'institution 26 8 8 60 000,00 6 72 000,00 26 9 5 32 000,00 26 7 4 57 359,75 26 3 3 01 323,97 4 1 56 035,78 2 0 74 640,25 3 9 21 431,38 2 8 03 929,67 1 1 17 501,71 2 0 0 0 Loyers 9 5 31 500,00 - 27 622,94 9 5 03 877,06 9 5 03 877,06 9 5 03 877,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 1 Location-achat 3 2 7 90 000,00 3 70 622,94 3 3 1 60 622,94 3 3 1 60 495,73 3 2 8 15 655,05 3 44 840,68 127,21 3 72 555,35 2 18 461,70 1 54 093,65 2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 5 Construction d'immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 7 Aménagement des locaux 1 3 50 000,00 - 6 64 000,00 6 86 000,00 6 67 283,37 2 86 014,91 3 81 268,46 18 716,63 2 98 552,87 2 96 602,87 1 950,00 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 9 76 000,00 3 21 000,00 1 2 97 000,00 1 2 91 011,33 6 41 535,98 6 49 475,35 5 988,67 3 65 919,39 3 28 052,06 37 867,33 2 0 2 2 Nettoyage et entretien 7 9 62 000,00 3 45 000,00 8 3 07 000,00 7 6 81 864,13 5 8 77 968,74 1 8 03 895,39 6 25 135,87 1 3 01 085,27 1 1 92 344,58 1 08 740,69 2 0 2 4 Consommations énergétiques 3 8 52 500,00 - 1 4 37 000,00 2 4 15 500,00 2 1 66 141,65 1 8 59 998,12 3 06 143,53 2 49 358,35 4 21 306,49 2 70 796,81 1 50 509,68 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles 5 7 76 000,00 - 65 000,00 5 7 11 000,00 5 6 94 205,03 5 0 96 798,66 5 97 406,37 16 794,97 9 70 217,42 9 58 311,72 11 905,70 2 0 2 8 Assurances 1 12 000,00 0,00 1 12 000,00 71 709,93 71 709,93 0,00 40 290,07 1 462,13 0,00 1 462,13 2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles 3 05 000,00 0,00 3 05 000,00 2 55 569,75 2 13 882,43 41 687,32 49 430,25 53 073,72 33 683,39 19 390,33 Chapitre 2 0 Immeubles et frais accessoires 6 2 6 55 000,00 - 1 1 57 000,00 6 1 4 98 000,00 6 0 4 92 157,98 5 6 3 67 440,88 4 1 24 717,10 1 0 05 842,02 3 7 84 172,64 3 2 98 253,13 4 85 919,51 2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 5 3 07 500,00 7 08 000,00 6 0 15 500,00 5 9 86 158,69 3 9 38 693,18 2 0 47 465,51 29 341,31 1 9 11 877,88 1 9 00 673,33 11 204,55 2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 9 9 14 000,00 2 50 000,00 1 0 1 64 000,00 1 0 1 34 812,60 5 2 96 782,20 4 8 38 030,40 29 187,40 4 6 93 221,92 4 5 66 551,76 1 26 670,16 2 1 0 3 Télécommunications 8 01 000,00 - 60 000,00 7 41 000,00 7 38 478,67 5 30 842,21 2 07 636,46 2 521,33 2 50 185,90 2 15 405,58 34 780,32 2 1 2 Mobilier 6 36 000,00 0,00 6 36 000,00 5 99 934,07 2 98 851,95 3 01 082,12 36 065,93 74 135,00 64 141,23 9 993,77 2 1 4 Matériel et installations techniques 2 52 500,00 0,00 2 52 500,00 2 49 414,97 1 29 988,42 1 19 426,55 3 085,03 95 298,16 69 983,66 25 314,50 2 1 6 Matériel de transport 1 4 03 500,00 0,00 1 4 03 500,00 1 3 59 331,23 1 3 06 987,96 52 343,27 44 168,77 1 41 685,85 66 623,53 75 062,32 Chapitre 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 1 8 3 14 500,00 8 98 000,00 1 9 2 12 500,00 1 9 0 68 130,23 1 1 5 02 145,92 7 5 65 984,31 1 44 369,77 7 1 66 404,71 6 8 83 379,09 2 83 025,62 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 6 49 500,00 0,00 6 49 500,00 6 49 375,77 5 73 240,55 76 135,22 124,23 77 086,80 76 273,60 813,20 2 3 1 Charges financières 50 000,00 0,00 50 000,00 15 258,75 11 443,63 3 815,12 34 741,25 5 146,45 3 672,27 1 474,18 2 3 2 Frais juridiques et dommages 20 000,00 0,00 20 000,00 14 170,00 11 020,00 3 150,00 5 830,00 17 343,80 16 778,70 565,10 2 3 6 Affranchissement 3 50 000,00 0,00 3 50 000,00 2 77 556,43 2 08 126,31 69 430,12 72 443,57 92 305,58 72 716,04 19 589,54 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif 4 18 000,00 0,00 4 18 000,00 3 97 579,02 2 54 097,97 1 43 481,05 20 420,98 1 55 272,21 1 20 154,74 35 117,47 Chapitre 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 4 87 500,00 0,00 1 4 87 500,00 1 3 53 939,97 1 0 57 928,46 2 96 011,51 1 33 560,03 3 47 154,84 2 89 595,35 57 559,49 2 5 2 Frais de réception et de représentation 1 49 000,00 0,00 1 49 000,00 1 38 384,49 1 06 483,74 31 900,75 10 615,51 39 338,72 12 740,33 26 598,39 2 5 4 Réunions, congrès et conférences 2 91 000,00 0,00 2 91 000,00 2 76 604,57 1 44 506,98 1 32 097,59 14 395,43 1 59 322,70 96 402,00 62 920,70 2 5 6 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 1 47 500,00 0,00 1 47 500,00 1 43 190,58 1 23 684,86 19 505,72 4 309,42 42 825,76 33 073,19 9 752,57 2 5 7 Informatique juridique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 2 5 Réunions et conférences 5 87 500,00 0,00 5 87 500,00 5 58 179,64 3 74 675,58 1 83 504,06 29 320,36 2 41 487,18 1 42 215,52 99 271,66 2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 1 3 49 000,00 0,00 1 3 49 000,00 1 3 40 123,05 1 1 11 675,83 2 28 447,22 8 876,95 2 65 656,56 2 26 446,32 39 210,24 2 7 4 0 Journal officiel 6 50 000,00 0,00 6 50 000,00 5 91 750,00 5 73 750,00 18 000,00 58 250,00 0,00 0,00 0,00 2 7 4 1 Publication de caractère général 1 4 12 000,00 - 4 13 000,00 9 99 000,00 8 21 483,28 6 46 286,42 1 75 196,86 1 77 516,72 4 88 363,50 1 70 187,94 3 18 175,56 Chapitre 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 3 4 11 000,00 - 4 13 000,00 2 9 98 000,00 2 7 53 356,33 2 3 31 712,25 4 21 644,08 2 44 643,67 7 54 020,06 3 96 634,26 3 57 385,80 Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 8 6 4 55 500,00 - 6 72 000,00 8 5 7 83 500,00 8 4 2 25 764,15 7 1 6 33 903,09 1 2 5 91 861,06 1 5 57 735,85 1 2 2 93 239,43 1 1 0 10 077,35 1 2 83 162,08 3 7 1 0 Frais judiciaires 52 000,00 0,00 52 000,00 17 059,64 15 782,20 1 277,44 34 940,36 11 813,58 5 000,00 6 813,58 3 7 1 1 Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 52 000,00 0,00 52 000,00 17 059,64 15 782,20 1 277,44 34 940,36 11 813,58 5 000,00 6 813,58 Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 52 000,00 0,00 52 000,00 17 059,64 15 782,20 1 277,44 34 940,36 11 813,58 5 000,00 6 813,58 10 0 Crédits provisionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 1 Réserve pour imprévus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 10 Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 35 5 3 67 500,00 0,00 35 5 3 67 500,00 35 1 7 00 183,54 33 4 9 51 009,26 1 6 7 49 174,28 3 6 67 316,46 1 6 2 26 484,39 1 3 8 19 007,02 2 4 07 477,37