EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus () (ci-après l’«accord Interbus») est entré en vigueur le 1er janvier 2003. L'Union européenne est partie contractante à l’accord Interbus ().

Dans sa version actuelle, l’accord Interbus s’applique au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus.

Le 5 décembre 2014 (), le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’étendre le champ d’application de l’accord Interbus au transport régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. En vertu de la même autorisation du Conseil, la Commission a négocié un protocole étendant la possibilité d’adhésion à l’accord Interbus au Royaume du Maroc.

Le 16 juillet 2018 (), le Conseil a, sur la base d’une proposition de la Commission, adopté les décisions relatives à la signature des deux protocoles.

L’article 20, paragraphe 1, du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après le «protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux») et l’article 2 du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc (ci-après le «protocole sur le Royaume du Maroc») établissent respectivement que: «Le présent protocole est ouvert à la signature à Bruxelles du 16.7.2018 au 16.4.2019, au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait fonction de dépositaire du protocole.»

Seule une partie contractante à l’accord Interbus avait signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux et quatre parties contractantes à l’accord Interbus avaient signé le protocole sur le Royaume du Maroc avant l’expiration de la période durant laquelle ils étaient ouverts à la signature, à savoir le 16 avril 2019.

Le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux prévoit, en ce qui concerne son entrée en vigueur, que les dispositions correspondantes de l’accord Interbus, en particulier ses articles 27 et 28, s’appliquent mutatis mutandis. En vertu de ces dispositions, l’accord est approuvé ou ratifié par les signataires conformément à leurs propres procédures et entre en vigueur à l’égard des parties contractantes qui l’ont approuvé ou ratifié lorsque quatre parties contractantes, dont l’UE, l’ont approuvé ou ratifié. La référence aux signataires laisse supposer que l’entrée en vigueur du protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux requerrait la signature et, par conséquent, l’approbation ou la ratification de quatre parties contractantes au moins. Comme indiqué ci-dessus, seule l’Union avait signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux avant l’expiration de la période pendant laquelle il était ouvert à la signature.

Le protocole sur le Royaume du Maroc prévoit, quant à lui, qu’il est signé, approuvé ou ratifié par les signataires conformément à leurs propres procédures. Le protocole ne prévoit pas, cependant, l’adhésion de parties contractantes qui ne l’ont pas signé et approuvé ou ratifié. Comme mentionné plus haut, toutes les parties contractantes à l’accord Interbus n’avaient pas signé le protocole sur le Royaume du Maroc avant l’expiration de la période pendant laquelle ledit protocole était ouvert à la signature.

Compte tenu de ce qui précède, à moins que les périodes de signature des protocoles ne soient prolongées ou supprimées, aucune autre partie contractante à l’accord Interbus ne pourra les signer et, par conséquent, les approuver ou les ratifier et devenir également partie contractante aux protocoles. Cela aurait de graves conséquences: le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux ne pourrait pas entrer en vigueur puisqu’il nécessite quatre ratifications, tandis que le protocole sur le Royaume du Maroc, signé et approuvé ou ratifié par quatre parties contractantes à l’accord Interbus, pourrait entrer en vigueur, mais ne couvrirait que quatre des huit parties contractantes actuelles avec pour effet de rendre la gouvernance de l’ensemble de l’accord Interbus excessivement complexe et d’entraver, dans la pratique, la possibilité qu’a le Royaume du Maroc d’entretenir des relations conventionnelles avec toutes les parties contractantes à l’accord Interbus.

En outre, si le Royaume du Maroc adhérait à l’accord Interbus avant que toutes les parties contractantes actuelles à l’accord Interbus n’aient ratifié le protocole sur le Royaume du Maroc, cela créerait, dans les faits, un nouvel accord Interbus plus restreint dans le cadre de l’accord principal (un avec le Royaume du Maroc et les parties contractantes à l’égard desquelles le protocole serait entré en vigueur, et un autre avec les huit parties contractantes actuelles sans le Royaume du Maroc). Une telle situation, qui n’est pas prévue dans l’accord Interbus, rendrait la gouvernance dudit accord pratiquement impossible. Il conviendrait donc de modifier l’article 4 du protocole sur le Royaume du Maroc afin que ledit protocole n’entre en vigueur qu’après que toutes les parties contractantes l’auront approuvé ou ratifié.

Étant donné que, dans l’intervalle, une des parties contractantes à l’accord Interbus a modifié sa dénomination officielle, à savoir la République de Macédoine du Nord, il pourrait être opportun de modifier également les deux protocoles pour désigner cette partie contractante par sa nouvelle dénomination.

La modification des protocoles ne devrait pas avoir d’incidence sur la validité des signatures qui ont déjà eu lieu.