1.Contexte

Le règlement (UE) nº 1286/2013 a établi le programme Fiscalis 2020 en tant que programme d’action pluriannuel pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’UE. Conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, une étude externe a été commandée à l'appui de l’évaluation à mi-parcours du programme. Les résultats de cette étude sont présentés dans le document de travail des services de la Commission joint et constituent la base du présent rapport.

L’objectif de l’évaluation à mi-parcours était d’évaluer le programme Fiscalis 2020 depuis son lancement le 1er janvier 2014 jusqu’à mi-parcours de sa mise en œuvre (31 décembre 2017). L’évaluation a tenu compte de l’ensemble des activités financées et des parties prenantes du programme.

Le présent rapport vise à rendre compte des progrès effectués dans la réalisation des objectifs du programme, de l’efficacité de l’utilisation des ressources et de la valeur ajoutée du programme au niveau de l’UE. Le rapport examine également la simplification et l’actualité des objectifs, ainsi que la manière dont le programme a contribué aux priorités de l’UE en termes de croissance intelligente, durable et inclusive.

2.Pertinence

Le programme Fiscalis 2020 s’inspire des versions précédentes du programme, lequel est en place depuis plus de 25 ans. Il permet la mise en œuvre cohérente du droit de l’UE dans le domaine fiscal au regard des défis actuels en garantissant l’échange d’informations, en soutenant la coopération administrative et en renforçant la capacité administrative des autorités fiscales. Actuellement, 34 pays participent au programme, dont 28 États membres de l’UE et 6 pays candidats et candidats potentiels.

Le programme existe depuis trop longtemps pour que la plupart des parties prenantes tiennent compte de manière significative de la situation avant son lancement. Les systèmes informatiques communs, à savoir les systèmes d’information européens, qui bénéficient d’environ 75 % des fonds disponibles du programme, ont longtemps fait partie intégrante des paysages fiscaux nationaux et de l’UE. Les administrations fiscales nationales s’accordent à reconnaître que le programme Fiscalis 2020 est à la fois nécessaire et pertinent et qu’il correspond aux besoins et préoccupations réels. Les actions du programme sont appréciées et correspondent généralement aux besoins des administrations. En particulier, la mise en réseau et l’échange d’idées sont très appréciés et sont considérés comme des aspects essentiels de toutes les activités du programme. La nécessité et la pertinence de la plupart des systèmes d’information européens vont de soi; dans de nombreux cas, ces systèmes déterminent la possibilité d'assurer l’échange d’informations indispensable conformément au droit de l’UE. Le soutien à des activités telles que des formations informatiques est également très apprécié par les parties prenantes.

Pour ce qui est du besoin sous-jacent de systèmes d’échange d’informations, des systèmes tels que le mini-guichet unique permettent de répondre à la nécessité d’un échange d’informations efficace pour le bon fonctionnement du marché unique. Cela permet également de répondre à la nécessité de créer des systèmes qui réduisent les ressources requises par les administrations et la charge administrative qui pèse sur les contribuables. Par exemple, les parties prenantes soulignent que le mini-guichet unique a été élaboré spécifiquement pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle législation en matière de TVA sans induire de charges administratives supplémentaires. Les coûts du développement de ce système s’élevaient en moyenne à 2,5 millions d’EUR par État membre. Pour ce qui est des avantages, le système répartit plus de 3 milliards d’EUR en recettes de TVA par an, avec une augmentation d’environ 15 % chaque année. La majorité des pays de l’UE reçoivent un revenu net du mini-guichet unique.

Sans une telle activité Fiscalis, laquelle a créé des canaux importants d’échange d’informations, il serait certainement nécessaire de trouver des solutions correspondantes pour répondre aux problèmes et besoins existants. En outre, il est difficile de déterminer si ces systèmes pourraient effectivement être mis en œuvre sans un cadre commun de coordination ou une source de financement telle que Fiscalis.

Si les administrations fiscales nationales sont les principales bénéficiaires du programme Fiscalis, de nombreux opérateurs économiques interviennent également en tant qu’utilisateurs de certains systèmes d’information européens et modules de formation, et parfois en tant que participants à des actions conjointes spécifiques. Des procédures simplifiées et l’application égale et prévisible du droit de l’UE sont importantes aussi bien pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales. De nombreuses activités du programme portent sur ces sujets de préoccupation. Globalement, le programme Fiscalis présente de l'intérêt pour les opérateurs économiques, car ses priorités et activités correspondent aux besoins sous-jacents des entreprises et traitent des problèmes spécifiques auxquels celles-ci sont confrontées.

Il n'existe guère d'éléments attestant que le grand public a une connaissance directe du programme ou de son incidence. Indirectement, le programme s'attaque à des problèmes qui présentent un grand intérêt pour les citoyens européens et pour lesquels une action de l’UE est jugée nécessaire. En particulier, le programme améliore la vie des citoyens européens en favorisant la compréhension et l’application correctes et efficaces de la législation fiscale dans l’ensemble des pays participants. Des révélations récentes sous la forme des «Panama papers» ont influencé la manière dont les citoyens perçoivent les questions fiscales et ont fait de ce sujet une priorité. Des sujets tels que la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ainsi que la garantie de l’application juste et équitable de la législation fiscale prennent de plus en plus d'importance aux yeux des communautés et des citoyens européens.

3.Efficacité

Les objectifs spécifiques de Fiscalis 2020 comprennent le soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et la mise en œuvre du droit de l’UE dans le domaine fiscal. La réalisation de ces objectifs passe par l’échange d’informations, le soutien à la coopération administrative et le renforcement de la capacité administrative des pays participants pour permettre de réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités fiscales et les coûts de conformité supportés par les contribuables.

Les systèmes d’information européens jouent un rôle transversal. Actuellement, 25 systèmes informatiques communs sont opérationnels; ils couvrent un éventail de questions transfrontières sur la fiscalité directe et indirecte et soutiennent l’architecture et les applications. Le partage d’informations étant un moyen de réaliser les autres objectifs, principalement liés à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et à la mise en œuvre du droit de l’UE, les systèmes d’information européens ont grandement contribué à l’ensemble des objectifs. Nombre des systèmes sont également à la disposition des opérateurs économiques, ce qui leur permet de transmettre et d’obtenir des informations plus facilement et partant d'alléger la charge liée aux obligations de déclaration.

En ce qui concerne le soutien à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, les éléments de preuve disponibles montrent que les outils de partage d’informations existants et les forums de collaboration peuvent contribuer de manière significative à l’objectif. Les éléments de preuve indiquent non seulement une utilisation croissante des systèmes informatiques communs dans leur ensemble, mais également l'existence de récits fascinants expliquant la manière dont ces systèmes simplifient le travail quotidien des administrations. Les contributions les plus importantes ont été apportées à la lutte contre la fraude/l’évasion fiscales dans les domaines de la TVA et de l'accise (pour les systèmes d’information européens tels que le mini-guichet unique, le système de remboursement de la TVA, le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise, les formulaires électroniques ou le système d’échange d’informations sur la TVA). Les contributions n’étaient pas aussi importantes pour le faible nombre de systèmes informatiques relatifs à la fiscalité directe (tels que le numéro d’identification fiscale sur le portail Europa ou le système de diffusion de données); leur portée est moindre et, proportionnellement, la connaissance de ceux-ci, la participation à ceux-ci ou leurs niveaux d’utilisation sont moins élevés.

En ce qui concerne le soutien à la mise en œuvre du droit de l’UE dans le domaine fiscal en garantissant l’échange d’informations, le programme a joué un rôle déterminant pour aider les États membres à communiquer entre eux de manière sûre et efficace dans des domaines d’intérêt mutuel, et il a donc renforcé la collaboration entre eux. Cet aspect de l’objectif représente une proportion importante des projets classés par ordre de priorité au moyen des programmes de travail annuels, l’évaluation soulignant le succès particulier rencontré en matière de soutien à l’échange d’informations et à la collaboration nécessaires dans le cadre de la législation en matière de TVA et d’accise.

En ce qui concerne le soutien à la coopération administrative entre les autorités fiscales, celui-ci a principalement pris la forme d’actions conjointes, bien qu’il couvre un éventail de sujets et de types d’actions. Le programme a joué un rôle essentiel dans le renforcement de la coopération entre les autorités fiscales dans les États membres et d’autres pays participants. Le domaine de la fiscalité indirecte (en particulier la TVA et l'accise), où la compétence de l’UE est la plus forte et où le niveau d’activité du programme est proportionnellement élevé, en est la preuve la plus convaincante. La coopération administrative directe sous la forme de contrôles multilatéraux et de participation aux enquêtes administratives relève également de cet objectif. Les contrôles multilatéraux, l’un des types d’action les plus populaires (plus de 3 000 fonctionnaires y ont pris part au cours de la période 2014-2017), fournissent suffisamment d’éléments de preuve démontrant que la coopération administrative n’a pas seulement lieu, mais qu’elle est aussi efficace. Associés à un groupe de coordination, qui aide à aligner les pratiques de travail et à instaurer un climat de confiance, les contrôles multilatéraux ont systématiquement donné lieu au recouvrement des recettes et à une plus grande conformité.

En raison des disparités observées entre les pays et des lacunes dans les connaissances, outre le contexte de politique fiscale en constante évolution, le programme doit soutenir le renforcement des capacités au sein des administrations nationales. Ce soutien a pris la forme de divers types d’actions conjointes et de mesures d’assistance technique spécifiques prévues par la Commission européenne. Les modules d’apprentissage en ligne développés par le programme visent également à renforcer les capacités des fonctionnaires participants.

4.Efficience