Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objet de la proposition jointe est de modifier le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 (Règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes L 166 du 5 juillet 1996) concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire afin d'adapter son article 21 aux dispositions de l'article III de la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (Décision du Conseil du 13 juin 2000 - 2000/421/CE).

La Communauté est membre de l'accord international sur les céréales qui est constitué de deux instruments juridiques distincts: la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire. Les développements suivants sont intervenus:

- la convention sur le commerce des céréales de 1995 a été prorogée jusqu'au 30 juin 2001,

- la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été approuvée par décision du Conseil du 13 juin 2000; cette convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2002 inclus, sous réserve que la convention sur le commerce des céréales, ou une nouvelle convention sur ce commerce, demeure en vigueur jusqu'à cette date.

La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a pour objectif de "contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence en matière alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement". Au titre de cette nouvelle convention, 1.320.000 tonnes d'équivalent blé et 130 Mio d'EUR - dont 990.000 tonnes pour la participation de la Communauté - constituent dorénavant le minimum de contribution annuelle de la Communauté et de ses États membres.

Parmi les principales différences entre le contenu de la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 et celui de la précédente, il est relevé en particulier que:

- la liste des pays et territoires en développement auxquels il peut être fourni une aide alimentaire, se réfère à une nouvelle liste du Comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et à ses modifications ultérieures. Les pays et territoires concernés sont : les pays les moins avancés, les autres pays à faible revenu, les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires selon l'OMC non compris dans les précédents,

- la liste des produits qui peuvent être fournis est sensiblement étendue au-delà du cadre des céréales,

- l'engagement de chaque membre est exprimé soit en tonnes d'équivalent blé ou en valeur, ou une combinaison de tonnage et valeur.

Le règlement (CE) n°1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 comporte notamment un article 21 dont le texte:

"1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de l'aide en céréales prévu à la convention de l'aide alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté que de ses États membres."

"2. La Commission assure la coordination de la Communauté et de ses Etats membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention de l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses Etats membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention ."

n'est plus adapté puisqu'il ne se réfère qu'aux seules céréales.

Il est donc proposé de modifier l'article 21 du Règlement (CE) n°1292/96 du Conseil conformément à la procédure de codécision qu'il implique.

2001/0005 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté participe avec ses Etats membres dans le cadre de certains accords internationaux concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire, notamment dans la convention relative à l'aide alimentaire,

(2) La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été approuvée par décision du Conseil (décision du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne - 2000/421/CE [1]),

[1] Décision du Conseil du 13 juin 2000 - 2000/421/CE- JO L 163 du 4.7.2000.

(3) L'article 21 du règlement (CE) n°1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 [2] doit être rendu pratiquement et juridiquement cohérent avec les articles III et IV de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999,

[2] Règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 - JO L 166 du 5.7.1996.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 21 du règlement (CE) n°1292/96 du Conseil est modifié comme suit:

"1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de l'aide en tonnes d'équivalent blé ou en valeur, ou en combinaison de tonnage et de valeur, prévu à la convention relative à l'aide alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté que de ses États membres."

"2. La Commission assure la coordination de la Communauté et de ses Etats membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide au titre de la convention de l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses Etats membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président