11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/35 
1.7. Il  souligne  que  toute  liberté  doit  être  laissée  aux 
usagers  quant  aux  méthodes  d'établissement  des  docu-
ments  que  ce soit  à l'aide  d'une  liasse  carbonnée,  par 
reproduction  directe  ou par utilisation  d'une  matrice  et de 
masques.  De même,  dans  certains  cas,  il pourra  se pro-
duire  que  les documents  d'exportation  et ceux  de transit 
soient  établis  séparément,  au lieu  de l'être  par une  frappe 
unique  en fonction  de l'organisation  de l'entreprise  ou de 
besoins  commerciaux. 
1.8. Des  délais  assez  longs  devraient  être  prévus  pour  la 
mise  en vigueur  des nouvelles  formules  et la Commission 
comme  les États  membres  devraient  entreprendre,  dès que 
la date  en sera  fixée,  une action  importante  d'information des usagers.  Les formules  de douane  sont  en effet  utilisées 
à des  millions  d'exemplaires  dans  la Communauté  et il 
faut assurer,  d'une  part,  l'approvisionnement  de tous  les 
usagers  en nouvelles  formules,  et d'autre  part,  l'écoule-
ment  des  stocks  parfois  importants  des  formules  actuel-
lement  en usage. 
1.9. Enfin,  le Comité  insiste  pour  que  des efforts  réels 
soient  effectués  par la Commission  et les États  membres 
dans  le sens  de la réduction  du nombre  des informations 
qui sont  demandées  aux  usagers.  Tout  en reconnaissant 
l'utilité  de la statistique,  par exemple,  le Comité  note  une 
tendance  des gouvernements  et des spécialistes  à deman-
der des  renseignements  de plus  en plus  détaillés  dont  la 
charge  retombe  sur les usagers. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur «Comment  le développement  régional  contribue  à la solution  des problèmes  du chô-
mage  et de l'inflation  en donnant  plus  d'équilibre  dans  la répartition  de la population  active» 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sdr aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 137e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 fevrier  1976,  le Comité  a décidé  sur proposi-
tion de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  de son bureau  du 24 février  1976  de charger 
la section  du développement  régional  de la préparation  de 
ses travaux  en vue de l'élaboration  d'un  avis  d'initiative  au 
titre de l'article  20, alinéa  4 de son règlement  intérieur  sur 
le sujet  suivant:  Comment  le développement  régional 
contribue  à la solution  des  problèmes  du chômage  et de 
l'inflation  en donnant  plus  d'équilibre  dans  la répartition 
de la population  active, vu ses avis  et études  antérieurs  dans  le domaine  du déve-
loppement  régional  (1), 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Bornard, 
vu l'avis  rendu  par  la section  du développement  régional 
lors de sa réunion  du 8 mars  1977, 
(') JO  n° C 131  du 12.  6. 1976  et JO n° C 56 du 7. 3. 1977. 
N° C 114/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
vu ses délibérations  lors de sa session  plénière  des 30 et 31 
mars  1977,  séance  du 31 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  sans  voix  contre  et 7 abstentions: 
1. Présentation  globale 
1.1. Orientation  des  institutions  communautaires 
1.1.1.  La  Commission  européenne,  de même  que  le 
Conseil  des ministres  et le Parlement  européen,  ont tou-
jours  considéré  que  la réalisation  d'un  meilleur  équilibre 
de l'emploi  était  un des objectifs  essentiels  de la politique 
régionale. — le niveau  moyen  des revenues  et des salaires, 
— l'état  des infrastructures. 
1.2.3.  Pour  que la politique  régionale  puisse  mieux  en-
core répondre  aux  exigences  de la situation  de l'emploi 
sous tous  ses aspects,  le Comité  économique  et social 
réclame  donc: 
— de meilleures  statistiques  régionales  et locales, 
— la définition  d'un  instrument  de mesure  commun, 
— une  meilleure  prise  en compte  de tous  ces éléments  par 
le FEDER,  tout  en soulignant  que,  d'ores  et déjà,  les 
zones  d'intervention  du FEDER  recouvrent  assez  lar-
gement  les zones  de plus  grandes  difficultés  d'emploi. 
1.1.2.  Le  Comité  économique  et social  qui,  pour  sa 
part,  a plusieurs  fois  déjà  exprimé  son accord  avec  cette 
conception  de la politique  régionale,  a examiné,  dans  cette 
optique,  un certain  nombre  d'expériences  de développe-
ment  régional. 
1.1.3.  À  la lumière  de ces expériences,  il estime  que les 
critères  d'appréciation  de la situation  de l'emploi  doivent 
être améliorés,  que les moyens  d'intervention  de la politi-
que régionale  doivent  être  mieux  utilisés  pour  faire  face 
aux nécessités  de l'emploi  et elle est d'avis  qu'au-delà  des 
problèmes  de l'emploi,  la réalisation  d'un  meilleur  équili-
bre régional  peut  atténuer  un certain  nombre  de tensions 
et, par-là  même,  contribuer,  de façon  non négligeable,  à la 
lutte  contre  l'inflation. 
1.2. Pour  une  meilleure  appréciation  de la situation  de 
l'emploi 
1.2.1.  Un  certain  nombre  de critères  sont  déjà  retenus 
pour  analyser  la situation  de l'emploi  dans  une région,  tels 
que: 
— un chômage  élevé  et persistant, 
— un déclin  rapide  du pourcentage  d'emplois  agricoles, 
— un fort  pourcentage  d'emplois  dans  les industries 
vieillies, 
— un sous-emploi  structurel. 
1.2.2.  Il  est nécessaire  de les compléter  par quelques 
autres,  et en particulier  par: 
— l'émigration  et les soldes  migratoires, 
— le taux  d'expansion  démographique  et le vieillisse-
ment, 1.3. Pour  une  meilleure  efficacité,  au regard  de l'emploi, 
des moyens  de la politique  régionale 
1.3.1.  Il  est apparu,  au cours  de l'étude,  que  dans  de 
nombreux  cas,  et sans  résoudre  tous  les problèmes  qui 
doivent  faire  l'objet  d'un  effort  continu,  les interventions 
de politique  régionale  avaient  apporté  une  contribution 
importante  à la solution  des difficultés  de l'emploi. 
1.3.2.  Les  moyens  utilisés  dans  la politique  régionale 
apparaissent  extrêmement  divers: 
— les systèmes  d'aide  nationaux  aux  investissements,  en 
général  modulés  suivant  les situations  régionales, 
— les  aides  régionales  complémentaires, 
— les prises  de participation  d'organismes  régionaux, 
— les aides  aux  infrastructures, 
— les allégements  fiscaux, 
— l'appui  d'organismes-conseils, 
— les aides  de tous  les organismes  communautaires. 
1.3.3.  Les  quelques  règles  suivantes  paraissent  s'impo-
ser pour  une  meilleure  efficacité  de ces moyens: 
— aucune  de ces formes  d'aide  ne suffit  par elle-même, 
elle doit  faire  partie  d'un  ensemble  cohérent  de 
mesures; 
— les aides  encourageant  la création  directe  d'emplois 
doivent  être  développées,  mais  en complément  des 
aides  aux  infrastructures  qui restent  nécessaires  et 
complémentaires; 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/37 
— pour  le choix  des emplois  à créer,  il convient  d'éviter 
les monoactivités,  de développer  les établissements 
autonomes,  l'extension  des activités  existantes,  sans 
oublier  les équipements  de formation  professionnelle 
et les possibilités  éventuelles  de la sylviculture, 
— pour  que les emplois  créés  soient  viables  et durables,  le 
contrôle  des projets  est nécessaire  et les handicaps  au 
développement  de la région  doivent  être  supprimés 
progressivement  par un effort  d'équipement, 
— cet  effort  d'égalisation  des conditions  de développe-
ment  des  régions  est le meilleur  moyen  d'éviter  les 
distorsions  de concurrence, 
— les  aides  communautaires  doivent  être  coordonnées. 1.4.4.  En  créant  les conditions  d'un  meilleur  équilibre 
entre  régions,  la politique  régionale  paraît  donc  pouvoir 
jouer  un rôle  positif  en matière  de réduction  de l'inflation, 
indépendamment  de sa contribution,  difficilement  chif-
frable,  mais  incontestable,  à la définition  d'un  cadre  de vie 
plus humain. 
1.4.5.  Dans  la mesure  où la plupart  des  expériences 
citées  ont démontré  une efficacité  certaine  au regard  de la 
situation  de l'emploi,  et où elles  paraissent  pouvoir  jouer 
un rôle  dans  la lutte  contre  l'inflation,  il est essentiel  de 
renforcer  encore  les moyens  de la politique  régionale, 
pour  faire  face  aux  deux  priorités  actuelles  que  consti-
tuent  la lutte  contre  le chômage  et contre  l'inflation. 
1.3.4.  En  outre,  l'attention  doit  être  attirée  sur un cer-
tain nombre  de conditions  générales,  dont  dépend,  pour 
une part  importante,  l'efficacité  des mesures  particulières: 
— la nécessité  d'un  climat  général  de développement, 
— le caractère  global  d'une  politique  régionale  qui doit 
comporter  des mesures  à la fois  d'incitation  et de dis-
suasion, 
— la nécessité  d'une  cohérence  entre  la politique  régio-
nale et les autres  politiques  communautaires, 
— un approfondissement  de la politique  régionale  com-
munautaire  qui,  au-delà  de l'emploi,  doit  viser  une 
plus grande  égalisation  des chances  entre  régions  et un 
meilleur  cadre  de vie, 
— l'existence  irremplaçable  de relais  régionaux  opéra-
tionnels  pour  la réflexion  et pour  l'action, 
— une  meilleure  information  au sujet  des  possibilités 
d'aides  et d'interventions. 1.4.6.  Le  Comité  économique  et social  suggère  aussi 
que, sous  l'égide  de la Commission,  les artisans  sur place 
de l'action  régionale  puissent  se rencontrer  pour  échanger 
leurs  expériences  et mieux  s'informer  de la portée  et des 
modalités  de l'aide  que peuvent  apporter  les Communau-
tés européennes. 
2. Critères  d'appréciation  de la situation  de l'emploi  dans 
une région 
Dans  une  étude  précédente,  le Comité  économique  et so-
cial avait  déjà  défini  toute  une série  de critères  pour  orien-
ter des interventions  prioritaires  vers  telle  ou telle  région 
en fonction  de la situation  d'emploi.  Ces critères,  repris  de 
façon  résumée  ci-dessus,  se retrouvent  à travers  les exem-
ples évoqués  dans  le rapport  et se révèlent  fort  judicieux. 
1.4. Une  contribution  à la lutte  contre  l'inflation 
1.4.1.  Bien  loin  d'être  inflationniste,  la politique  régio-
nale apporte,  au contraire,  une  contribution  à la lutte 
contre  l'inflation. 2.1. Chômage  élevé  et persistant  sur  de nombreuses 
années 
Dans  la plupart  des cas évoqués,  le chômage  dans  la zone 
considérée  se situe  à un niveau  supérieur  à la moyenne 
nationale,  mais  il faut  souligner  que  les pourcentages  de 
chômage  cités  dans  chaque  pays  ne sont  pas homogènes 
entre  eux. 
1.4.2.  Elle  contribue,  en effet,  à éviter  des concentra-
tions  excessives  qui,  indépendamment  des  contraintes 
sociales,  entraînent  des  investissements  collectifs  plus 
lourds. 
1.4.3.  Elle  contribue  à rapprocher  les conditions  de 
productivité,  et par  là réduit  les tensions  qui  peuvent 
surgir  dans  le domaine  des salaires  par exemple,  compte 
tenu  des tendances  à l'égalisation.  De même  en matière  de 
prix. 2.2. Déclin  rapide  du pourcentage  d'emplois  agricoles 
La population  occupée  dans  l'agriculture  se réduit  d'an-
née en année  et ce mouvement  a tendance  à se poursuivre, 
même  si on peut  constater  un certain  ralentissement.  Les 
régions  à prédominance  agricole  se trouvent  donc 
confrontées  à de graves  problèmes  d'emploi  et doivent 
faire  l'objet  d'une  attention  particulière,  car il leur  faut 
trouver  des postes  de travail  de remplacement,  si elles  veu-
lent maintenir  un certain  équilibre  de l'emploi. 
N° C 114/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
2.3. Fort  pourcentage  d'emploi  dans  les  industries 
vieillies 
Il en est de même  pour  les régions  dans  lesquelles  l'activité 
économique  reposait  essentiellement  sur  des  industries 
telles  que  les charbonnages,  les chantiers  navals  ou les 
textiles.  L'exemple,  de l'Ecosse,  du Pays  de Galles,  de 
Cumbria  County,  de Liverpool,  du Nord/Pas-de-Calais 
ou d'Alès,  montre  que le déclin  de ces industries  ou tout  au 
moins  du nombre  de travailleurs  qu'elles  occupaient  im-
pose  un effort  vigoureux  pour  assurer  le relais  de l'emploi 
et éviter  une véritable  décadence  de la région.  L'analyse  de 
ces situations  doit  être  faite  sans  délai  pour  que  les mesu-
res nécessaires  puissent  être  prises  à temps. 
2.4. Sous-emploi  structurel 
Il apparaît  également  qu'au-delà  du nombre  de chômeurs 
recensés,  les difficultés  d'emploi  dans  une  région  s'appré-
cient  à travers  le pourcentage  plus  faible  de main-d'œuvre 
active  par rapport  à la population  totale.  Le nombre  de 
femmes  qui voudraient  trouver  un travail  est, en particu-
lier, un des éléments  de ce sous-emploi  structurel. 
D'autres  éléments  doivent  encore  être  pris  en compte. 
2.5. Émigration  et les soldes  migratoires 
2.5.1.  Le  chômage  peut,  en effet,  être relativement  fai-
ble dans  une  région,  dans  la mesure  où les demandeurs 
d'emploi  s'expatrient  pour  chercher  un emploi.  Le solde 
migratoire  permet  ainsi  d'apprécier  le dynamisme  d'une 
région  et sa capacité  à réaliser  sur place  l'équilibre  de 
l'emploi. 
2.5.2.  Mais  ce solde  lui-même  ne peut  être  qu'un  élé-
ment  d'appréciation  parmi  d'autres  et doit  être  analysé  at-
tentivement.  Car cet équilibre  apparent  peut  recouvrir  des 
mouvements  de population  tels que  le retour  aux  pays  de 
travailleurs  au moment  de leur  retraite  ou des replis  tem-
poraires,  comme  cela  semble  être  le cas actuellement  dans 
le sud  de l'Italie,  par  exemple,  par  suite  de difficultés 
conjoncturelles  dans  les zones  industrialisées. 
2.6. Taux  d'expansion  démographique  et  le vieillisse-
ment 
La réduction  à zéro  du solde  migratoire  est encore  d'au-
tant plus  significative  que  le dynamisme  démographique 
de la région  est plus  grand.  Dans  une zone  à forte  natalité, 
l'effort  à réaliser  pour  maintenir  le plein  emploi  sera  évi-
demment  plus  grand.  Et le vieillissement  d'une  population 
est un autre  révélateur  de la situation  d'une  région. 2.7. Niveau  moyen  des  revenus  ou des salaires 
Une autre  caractéristique  de la situation  de l'emploi  dans 
une région  tient  au niveau  des salaires  ou des revenus.  De 
faibles  niveaux  révèlent,  le plus  souvent,  des activités  éco-
nomiques  marginales  à faible  productivité  ou des  entre-
prises  qui supportent  des handicaps  particuliers. 
2.8. État  des  infrastructures 
2.8.1.  Enfin,  bien  que  cet aspect  déborde  l'analyse  di-
recte  de la situation  de l'emploi,  il faut  signaler  l'impor-
tance  déterminante  pour  une  région  des infrastructures. 
2.8.2.  Les  cas étudiés  montrent  qu'une  région  isolée, 
qui n'est  pas  reliée  à d'autres  zones  d'activité  par  des 
moyens  de transports  suffisants,  souffre  d'un  handicap 
quasi  insurmontable. 
2.8.3.  De  même,  lorsque  la région  est dépourvue  de 
zone  industrielle  ou ne dispose  que  d'installations  vétus-
tés, ce manque  d'attrait  est certain  à l'égard  des candidats 
éventuels  aux  implantations. 
2.8.4.  De  même  encore,  le manque  ou l'insuffisance 
d'établissements  scolaires,  de centres  de formation  profes-
sionnelle,  de logements,  d'équipements  sanitaires,  cultu-
rels, administratifs,  hôteliers,  constitue  autant  de freins  au 
développement  d'une  région  et doit  figurer  parmi  les critè-
res d'appréciation  de la situation  avant  de fournir  la base 
des objectifs  du redressement  à réaliser. 
3. Observations  à propos  des critères  d'appréciation  de 
l'emploi 
Pour  que tous  ces éléments  soient  mieux  pris  en considéra-
tion,  pour  qu'ils  soient  appréciés  dans  une  optique  plus 
communautaire,  des efforts  paraissent  pouvoir  être  faits 
dans  plusieurs  directions. 
3.1. De meilleures  statistiques  régionales  et locales 
3.1.1.  Il  est apparu  que  les statistiques  étaient  assez 
largement  défaillantes  et résultaient  souvent  d'une  décen-
tralisation  de séries  nationales. 
3.1.2.  Il  est,  tout  d'abord,  nécessaire  que  les indica-
tions  correspondantes  aux  données  ci-dessus  soient  tenues 
périodiquement  à jour  pour  la zone  considérée. 
3.1.3.  Il  est nécessaire  que des études  complémentaires 
sur la situation  actuelle  dans  la zone,  et sur les prévisions 
pour  les années  à venir,  soient  encouragées  par les autori-
tés et réalisées  par les organismes  régionaux  ou locaux, 
afin d'engager  suffisamment  à l'avance  des actions  régio-
nales  nécessaires. 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/39 
3.2. Définition  d'un  instrument  de  mesure  commun 
3.2.1.  L'analyse  d'une  situation  régionale,  du point  de 
vue de l'emploi,  devrait  se faire  suivant  des critères  har-
monisés  incorporant  les éléments  ci-dessus. 
3.2.2.  Les  informations  annuelles  prévues  par  le 
règlement  de fonds  devraient  déjà  apporter  un certain 
nombre  d'indications  sur la situation  des régions. 
3.2.3.  Le  comité  de politique  régionale,  dans  le schéma 
de développement  qu'il  a élaboré,  fait très opportunément 
une place  à l'analyse  économique  et sociale  de la région. 
3.2.4.  Mais  les demandes  d'intervention  concernant 
des zones  de dimensions  très diverses  et les situations  étant 
fort différentes  à l'intérieur  d'une  même  région,  il serait 
souhaitable  que,  en annexe  de chaque  demande  d'inter-
vention,  le FEDER  reçoive  les indications  suivantes  pour 
la zone  considérée: 
— Analyse  de la situation  de l'emploi  dans  la zone 
— pourcentage  de chômage, 
— évolution  au cours  des 10 dernières  années, 
— comparaison  avec  la moyenne  nationale, 
— prévisions  suivant  la tendance  actuelle, 
— évolution  du nombre  d'emplois  dans  les activités 
dominantes  au cours  des années  précédentes  et, si 
possible,  prévisions  pour  les prochaines  années. 
Exemple: 
— agriculture, 
— mines, 
— chantiers  navals, 
— textiles,  etc. 
— pourcentage  de main-d'œuvre  active  par rapport  à 
la population  totale, 
— comparaison  avec  la situation  nationale, 
— solde  migratoire, 
— évolution  au cours  des dernières  années, 
— taux  d'expansion  démographique  (ou  évolution 
de la population  globale  au cours  des  dernières 
années), 
— niveau  du salaire  moyen  et, éventuellement,  du 
revenu  moyen, 
— par  rapport  aux  moyennes  nationales. 3.3. Prise  en compte  de ces éléments  par  le FEDER 
3.3.1.  Le  FEDER  devrait  tenir  le plus  grand  compte  de 
ces éléments  pour  définir  ses interventions  prioritaires. 
3.3.2.  Quelles  que  soient  les imperfections  actuelles 
des analyses  de situations  et des statistiques  disponibles,  il 
est intéressant  d'observer  que  les zones  d'intervention  du 
Fonds  régional  recouvrent  assez  largement  les zones  de 
plus forte  intensité  de chômage,  d'une  part,  et d'émigra-
tion,  d'autre  part. 
3.3.3.  Il  faut  rappeler  que  les statistiques  concernant 
les taux  de chômage  ne sont  pas homogènes.  Les moyen-
nes indiquées  pour  le chômage  dans  les documents  de la 
Communauté  s'appliquent  à des  zones  de dimensions 
géographiques  très diverses  (550  zones  pour  la république 
fédérale  d'Allemagne,  95 pour  la France,  94 pour  l'Italie  et 
11 pour  le Royaume-Uni). 
3.3.4.  Mais,  quel  que  soit  ce manque  d'homogénéité, 
même  si la situation  de l'emploi  doit  s'analyser  à partir 
d'indicateurs  plus  complets  que  le chômage  et les soldes 
migratoires,  le rapprochement  de ces tableaux  prouve  que 
si des améliorations  sont  possibles,  les interventions  du 
FEDER  sont  bien  dirigées  vers  les régions  où les problèmes 
d'emploi  sont  les plus  sérieux. 
4. Moyens  de la politique  régionale  et modalités  d'encou-
ragement  à la création  d'emplois 
De l'examen  des  différents  exemples  d'interventions 
régionales,  il ressort  que les modalités  de ces interventions 
sont extrêmement  diverses,  complexes  et il est difficile 
d'apprécier  l'efficacité  de chacune  d'elles  considérée  iso-
lément  d'autant  plus  que  les situations  auxquelles  elles 
s'appliquent  paraissent  appeler  des mesures  spécifiques. 
Elles  peuvent  se classer  en plusieurs  catégories. 
4.1. Aides  financières  aux  investissements 
4.1.1.  Dans  la plupart  des pays  existent  des dispositifs 
d'aides  aux investissements,  dont  l'importance  varie,  dans 
certains  cas,  avec  le degré  de difficulté  constaté  dans  les 
régions  et dépend  des possibilités  financières  des budgets 
nationaux. 
4.1.2.  Ces  aides  prennent  soit la forme  de prêts,  parfois 
à taux  préférentiels,  soit la forme  de subventions  représen-
tant en général  10 à 30 % du montant  des investissements. 
4.1.3.  Elles  peuvent  s'appliquer  soit  à des  créations 
d'activités  nouvelles  exlusivement,  soit  parfois  aussi  à des 
extensions  d'activités  existantes,  mais  dans  ce cas,  les 
aides  sont  généralement  allouées  à un taux  moindre. 
N° C 114/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
4.1.4.  Il  arrive  aussi  que  les aides  aux  investissements 
sont plafonnées  à un certain  montant  par emploi  nouveau 
créé,  ce montant  étant  aussi  d'autant  plus  élevé  que  la 
situation  de l'emploi  est considérée  comme  plus  grave 
dans  des zones  déterminées. 
4.1.5.  À  ces dispositifs  nationaux  d'aides,  s'ajoutent 
fréquemment  des aides  régionales,  les collectivités  régio-
nales  ou locales  apportant  parfois  des financements  com-
plémentaires  sous  forme  soit de prêts,  soit de subventions: 
même  en ce qui concerne  certains  organismes  de crédit. 
4.1.6.  On  constate  aussi  que  certains  organismes 
régionaux  ou même  nationaux,  disposant  de certains  cré-
dits, ont reçu  l'autorisation  de prendre  des participations 
dans  des entreprises.  Ces  participations  sont  parfois  limi-
tées dans  le temps  de façon  à permettre  une aide  au démar-
rage des entreprises,  mais  aussi  une  circulation  des fonds 
entre  plusieurs  entreprises. 
^rès généralement  aussi  les aidesnesont^as 
limitées  au^  investissements  dans  des entreprises  et sont 
orientées  vers  la création  ou la modernisation  d'infraD 
structures  et d'équi^ementsD 
l^es transports,  dans  les cas examinés,  paraissent 
bénéficier  au premier  rang  de ces encouragements,  qu'il 
s'agissederoutesoud'autoroutes^ourdésenclaverles 
régions,  de chemins  de fer, d'aéroports  ou d'installations 
^ortuaires^  11 existe  des cas où une  route  ou une  autoroute 
n'ont  ^as  suffi  ^our  entrainer  le développement  d'une 
régiom^ais,  inversement,  on voit  ^eu de régions  non  re^ 
liées  à une  autreetqui  connaissent  un développement 
satisfaisante 
tiennent  ensuite  les établissements  de ^ones 
industrielles,  avec  leurs  équipements  anne^es^  Ee téléD 
^bone  est aussi  l'objet  d'un  développement  ^rivilégié^ 
I^es interventions  vont  parfois  jusqu'à  la 
construction  sur les ^ones  industrielles  de bâtiments  qui 
sont ensuite  loués  ou vendus  au^ entreprises  qui acceptent 
de s'^installer^e  mode  d'intervention  estasses  courant 
en Grande-Bretagne  où des collectivités  locales  ont recule 
^ouvoirde  susciter  de telles  réalisations^ 
I^es aides  visent  parfois  également  l'établisse 
mentde  services  socioculturelstelsquecentresd'enseiD 
gnement  ou de formation  professionnelles 
Oes programmes  de rénovation  de logements  et 
de fa^on^lus  générale  d'amélioration  de l'environnement 
ont souvent  aussi  été encouragés,  en particulier,  dans  des 
^ones  de vieille  industrialisation  où les structures  vieillies 
avaient  tendanceàécarter  tout  nouvel  investisseurs 11 faut  encore  noter,  ^armi  les mesures  d'aide,  les 
allégements  fiscaux  consentis  parfois  au ^lan  national 
pendant  un certain  tem^s,  parfois  aussi  au ^lan  locale 
l^ecas  extrême  de cette  forme  d'aide  se retrouve 
à^bannon  où,comme  dansd'autres^ones  d'Irlande  d'aile 
leurs,  les entreprises  venues  s'implanter  se sont  vues  e^o^ 
nérer  d'impôts  dans  la nouvelle  ^one  transformée  en véri^ 
table  ^ort  franc,et  cettemesureafait  la preuve  de son 
efficacité^ 
11 est enfin  essentiel  de souligner  l'a^ui  décisif 
que paraissent  avoir  avorté  au^  opérations  de dévelo^ 
bernent  régional  et de création  d'envois,  les organismes 
mis en^lace^our  animer  et coordonner  l'ensemhle  des 
actions^ 
11 s'agit,  le ^lus  souvent,  d'une  autorité  spéciale 
installéeauniveausoitd'unerégion,soitd'une  simple 
localité,  composée  dere^résentantsdescollectivitésou 
des administrations  locales  et d'animateurs  économiques 
et sociau^etdotés  de pouvoirs  effectifs  allant  jusqu'au 
droit  d'acheterdes  terrains  et même  d'entreprendre  des 
activités  nouvelles^e  rôle  de conseil  et d'a^ui  technique 
et administratif  s'est  révélé  déterminant  dans  plusieurs 
cas, en Grande-Bretagne  en particulier 
^'est  parfois  l'entreprise  dominante  de telle  ou 
telle régionqui^eutjouerce  rôle,commel'ont  fait  les 
charhonnagesenFrancedans  plusieurs  hassins  miniers,en 
coopérant  avec  plusieurs  organismes  spécifiques  installés 
dans  ces régions  ^our  réaliser  leur  reconversions 
4.5. Aide  des  organismes  communautaires 
À la fin de l'année  1976,  la Commission  a publié  une bro-
chure  sur les aides  communautaires.  L'objet  de la bro-
chure  est d'informer  sur les instruments  financiers  de la 
Communauté  et sur les procédures  à suivre  pour  y avoir 
recours.  Le brochure  traite  successivement  des  aides 
financières  accordées  par la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier  (CECA),  des prêts  consentis  par la 
Banque  européenne  d'investissement  (BEI),  du Fonds 
européen  de développement  régional,  du Fonds  européen 
d'orientation  et de garantie  agricole  (FEOGA)  et du Fonds 
social  européen. 
Les passages  soulevant  un intérêt  particulier  pour  le 
présent  avis  sont  mentionnés  dans  le rapport. 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/41 
5. Observations  sur les moyens  de la politique  régionale 
La multiplicité  de ces modalités  d'intervention,  en matière 
de politique  régionale  et de création  d'emplois,  soulève  de 
nombreux  problèmes,  mais  les expériences  réalisées  per-
mettent  de dégager  un certain  nombre  de leçons. — une  analyse  économique  et sociale  de la région, 
— des  objectifs  précis  et cohérents  de développement, 
— des  actions  de développement, 
— des  moyens  financiers, 
— des  responsables  de la mise  en œuvre. 
5.1. Nécessité  d'un  ensemble  cohérent  de mesures 
5.1.1.  Très  souvent,  quand  une  région  prend 
conscience  de ses difficultés  et des ses problèmes  d'emploi 
et cherche  à réagir,  le premier  réflexe  est de proposer  des 
facilités  financières  ou des exonérations  de charges  à des 
entreprises  pour  les inciter  à s'implanter. 
5.1.2.  Ces  avantages  financiers  ou ces compensations, 
pour  importants  et nécessaires  qu'ils  soient,  ne sauraient 
suffire  pour  constituer  une  véritable  politique  régionale. 5.2. Aide  aux  infrastructures,  aux  investissements  ou  à la 
création  directe  d'emplois 
5.2.1.  Il  apparaît  que  le coût  global  des interventions 
est très  variable  suivant  les cas et suivant  les pays.  En ce 
qui concerne  les interventions  du FEDER  pendant  l'année 
1975,  l'écart  est de 1 pour  l'Irlande  à 5 pour  l'Italie  par 
emploi  nouveau  créé,  car dans  ce pays  l'accent  a été mis 
dans  les interventions  du FEDER  sur de grands  travaux 
d'infrastructures.  Il faut  d'ailleurs  préciser  qu'il  est tou-
jours  difficile  d'évaluer  le coût  global  de la création  d'un 
emploi  qui  est  le résultat  d'un  ensemble  d'action  et 
d'interventions  très  complexes. 
5.1.3.  L'expérience  montre,  et les cas examinés  par le 
groupe  le confirment,  que le succès  d'une  action  régionale 
suppose  tout  un ensemble  de mesures  de différentes 
natures: 
— des  aides  financières,  bien  sûr,  pour  compenser  les 
handicaps  qui dissuadent  les entreprises  de venir  s'ins-
taller  là où on le voudrait; 
— mais  aussi  un effort  d'infrastructures  et d'équipement, 
car c'est  en général  l'insuffisance  de communications, 
l'isolement,  l'absence  ou l'insuffisance  de zone  indus-
trielle  ou d'équipement,  qui écarte  les entrepreneurs; 
— enfin,  et peut-être  surtout,  des implantations  nouvel-
les ne sont  réalisées  que  si un effort  conscient  et pro-
longé  est entrepris,  soutenu  par une  institution  régio-
nale capable  de susciter  et de coordonner  les initiatives 
et d'établir  une  liaison  permanente  avec  les autorités 
nationales  ou internationales  qui  apporteront  les 
concours  extérieurs  nécessaires.  L'appel  aux  orga-
nismes  existants  ou la création  d'organismes  ad hoc 
est essentiel. 5.2.2.  La  gravité  des problèmes  de l'emploi  conduit, 
cependant,  à poser  la question  de savoir  s'il ne faudrait  pas 
privilégier  les aides  directes  à la création  d'emplois,  alors 
que les interventions  du FEDER  bénéficient  pour  70 à 
80 % aux  infrastructures  qui ont  surtout  une  influence 
indirecte  dans  ce domaine. 
5.2.3.  Il  est incontestable  que  l'objectif  de création 
d'emplois  doit  rester  primordial  et que  la perspective  du 
nombre  d'emplois  à créer  doit  toujours  rester  déterminan-
te. De ce point  de vue,  les formules  d'aides  aux  investisse-
ments  qui comportent  une  référence  au nombre  d'emplois 
créés,  comme  c'est  d'ailleurs  le cas pour  les interventions 
du FEDER,  méritent  d'être  encouragées.  Par contre,  il ne 
paraît  pas souhaitable  de limiter  les aides  aux  investisse-
ments  susceptibles  de créer  au moins  10 emplois  par 
exemple,  car on risque  ainsi  d'écarter  des initiatives  inté-
ressantes,  dans  les zones  rurales  en particulier.  Pour  éviter 
une multiplication  des dossiers  et des charges  administra-
tives,  il paraît  possible  d'aider  des programmes  d'ensem-
ble de création  d'emplois  nouveaux,  même  si les réalisa-
tions  particulières  entraînent  des  créations  de moins  de 
10 emplois. 
5.1.4.  C'est  de mesures  convergentes  dans  ces  trois 
domaines  que  dépend  généralement  le succès  des opéra-
tions  entreprises.  De ce point  de vue,  le schéma  de déve-
loppement  arrêté  par le Comité  de politique  régionale  pré-
sente  un grand  intérêt,  dans  la mesure  où il prévoit: 5.2.4.  Mais  il serait  sans  doute  dangereux  de se limiter 
à de telles  formes  d'aides  directes.  Il est, en effet,  établi 
qu'une  des grandes  causes  de sous-développement  d'une 
région  tient  à son isolement  par rapport  à d'autres  zones 
économiques  plus  actives,  ou à son  manque  d'équipe-
N°C  114/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
ments  de base.  Le désenclavement  de cette  région,  la créa-
tion de zones  industrielles,  non seulement  pour  de grandes 
entreprises,  mais  également  pour  de petites  et moyennes 
entreprises,  le développement  ou le rejeunissement  de ses 
infrastructures  peuvent  donc  être  des conditions  absolues 
de son décollage  économique  et des interventions  dans  ce 
sens paraissent  devoir  également  être  fortement  encoura-
gées. 
5.2.5.  De  même,  une  attention  particulière  doit  être 
portée  au problème  de logements.  La rénovation  du pa-
trimoine  immobilier  ou la création  de logements  nou-
veaux  peuvent  être  des points  d'application  importants 
dans  un effort  de développement  régional. 
5.2.6.  Il  n'y a donc  pas opposition,  mais  étroite  com-
plémentarité  entre  les aides  aux  infrastructures  qui doi-
vent être  maintenues,  après  examen  de leur  nécessité  bien 
entendu,  et les aides  directes  à la création  d'emplois  qui 
doivent  être  développées  au maximum. 
5.3. Le choix  des  emplois  à créer 
5.3.1.  Il  ne saurait  être  question  de prédéterminer  la 
nature  des emplois  à créer  dans  telle  ou telle  région,  même 
si les conditions  naturelles  peuvent  favoriser  ou,  au 
contraire,  exclure  tel ou tel type  d'activité. 
5.3.2.  Les  exemples  multiples  de la vulnérabilité  des 
zones  à mono-activité  ou à mono-industrie  militent  au 
contraire  en faveur  d'une  diversification  des  activités, 
qu'il  s'agisse  des secteurs  professionnels  ou de la réparti-
tion entre  secteurs  de production  et activités  tertiaires. 
5.3.3.  La  décentralisation  pratiquée  dans  plusieurs 
pays  a permis,  en combinant  les mesures  dissuasives  dans 
les zones  concentrées  et les incitations  dans  les régions  en 
difficulté,  d'implanter  dans  celles-ci,  soit  des  établisse-
ments  industriels,  soit  des activités  de services  (banques, 
assurances,  services  administratifs)  qui  ont  largement 
contribué  à améliorer  la situation  de l'emploi.  C'est  donc 
une action  à poursuivre. 
5.3.4.  Mais,  il est apparu  aussi  qu'en  cas de crise,  les 
grandes  entreprises  avaient  souvent  tendance  à préserver 
leurs  établissements  plus  traditionnels,  plutôt  que  leurs 
implantations  dans  des zones  périphériques  encore  moins 
bien enracinées. 
5.3.5.  Il  est donc  important  que,  parallèlement  à l'ef-
fort de décentralisation  des grandes  entreprises,  soit  éga-
lement  favorisée  dans  les régions,  l'installation  d'entrepri-
ses autonomes. 5.3.6.  L'extension  ou la consolidation  d'activités  exis-
tantes  ne doit  pas non  plus  être  négligée;  elle peut  permet-
tre le maintien  ou même  la création  d'emplois,  dans  des 
conditions  parfois  relativement  peu  onéreuses,  étant 
entendu  qu'il  doit  s'agir  d'emplois  utiles,  durables  et com-
portant  une  productivité  réelle,  en même  temps  qu'ils 
répondent  aux  aspirations  des intéressés. 
5.3.7.  L'attention  doit  être  attirée  sur l'examen,  dans 
certaines  régions,  des possibilités  de développement  de la 
sylviculture.  Une  directive  de la Commission,  à ce sujet, 
n'a d'ailleurs  pas été suffisamment  appliquée.  Ce secteur 
est souvent  trop  négligé,  alors  que  la Communauté  man-
que de ressources  forestières  et doit  importer  des quantités 
importantes  de bois.  Du point  de vue de l'emploi,  le reboi-
sement  de certaines  surfaces,  l'entretien  des  forêts,  leur 
exploitation  et les activités  de transport  ou la transforma-
tion du bois,  paraissent  pouvoir  apporter  une  contribu-
tion non  négligeable  à la solution  des problèmes  dans  plu-
sieurs  régions. 
5.3.8.  L'importance  des  équipements  de formation 
générale  et professionnelle  est à souligner,  pour  que  la 
main-d'œuvre  disponible  sur place  puisse  s'adapter  aux 
nouveaux  emplois  crées  et acquérir  la qualification  néces-
saire,  car un manque  de diversification  des qualifications 
dans  les emplois  est aussi  néfaste  que  l'existence  d'une 
mono-activité  dans  une  région. 
5.4. Les  conditions  d'une  implantation  durable 
5.4.1.  L'expérience  a aussi  montré  qu'une  grande  at-
tention  devait  être  portée  au caractère  durable  des créa-
tions  d'emplois  nouveaux. 
5.4.2.  En  effet,  non  seulement  la cessation  d'activité 
d'une  entreprise  dont  l'implantation  a été spécialement 
encouragée  représente  un gaspillage  regrettable,  mais  elle 
rend  plus  difficiles  d'autres  réalisations  et exerce  une 
influence  déplorable  sur le moral  de la population  du sec-
teur intéressé. 
5.4.3.  L'octroi  des aides  doit  donc  être  subordonné  à 
un examen  attentif  des chances  et des qualités  des deman-
deurs,  et suivi  d'un  contrôle  attentif  de l'utilisation  des 
fonds,  auquel  devrait  être  associé  l'organisme  régional 
responsable. 
5.4.4.  Il  importe,  en tout  cas, que les activités  nouvelles 
soient  placées  dans  des  conditions  qui leur  permettent 
d'être  à égalité  avec  des  activités  comparables  dans 
d'autres  zones. 
5.4.5.  C'est-à-dire  que si, au départ,  des subventions  et 
avantages  sont  sans  doute  nécessaires  pour  compenser  des 
handicaps,  il faut  que  les handicaps  eux-mêmes  soient 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/43 
supprimés  aussi  rapidement  que  possible,  en particulier 
par un effort  sur les infrastructures  et l'environnement  qui 
permette  à la zone  considérée  de disposer  des moyens  de se 
développer  par elle-même.  C'est  probablement  le meilleur 
moyen  d'assurer  aux  emplois  nouveaux  créés  un caractère 
durable. 
5.4.6.  C'est  aussi  une  confirmation  de l'intérêt  de l'ef-
fort actuel  de la Commission  qui incite  les demandeurs 
d'une  aide  du FEDER  à inscrire  leur  démarche  dans  le 
cadre  d'un  schéma  de politique  régionale. 
5.4.7.  Une  authentique  politique  régionale  implique, 
en effet,  des programmes  de développement  mûrement  ré-
fléchis  qui permettent  à chaque  région  de rattraper  un re-
tard éventuel  et de disposer  de chances  analogues  à celles 
des autres  régions. 
5.5. Le danger  des  distorsions  de concurrence 
5.5.1.  Vues  sous  cet angle,  les aides  consenties  aux 
entreprises  qui acceptent  de s'installer  dans  une  région  en 
difficulté  ne paraissent  pas  devoir  constituer  un danger 
sérieux  de distorsion  de concurrence. 
5.5.2.  Indépendamment  de l'intérêt  examiné  plus  loin 
qu'elles  peuvent  présenter,  du point  de vue d'un  meilleur 
équilibrage  des activités  dans  le cadre  de chaque  pays  et de 
la Communauté,  ces aides  constituent  une  compensation 
de difficultés  certaines  puisqu'elles  ont,  jusqu'ici,  entravé 
le développement  de la zone. 
5.5.3.  Elles  sont  destinées  à être  relayées  par une  égali-
sation  des chances  des régions  entre  elles,  qui ne signifie 
pas qu'elles  ont  toutes  la même  vocation,  mais  qu'elles 
doivent  pouvoir  trouver  chacune  les voies  de leur  propre 
développement. 
5.5.4.  D'autre  part,  les contraintes  qui sont  imposées 
aux entreprises,  dans  le cadre  de décentralisation,  ou sous 
forme  d'une  obligation  de réaliser  leurs  investissements, 
tout au moins  en partie,  dans  certaines  zones,  constituent 
incontestablement  une  gêne. 
5.5.5.  Mais  des compensations  accompagnent  généra-
lement  ces obligations  sous  forme  d'aides  complémentai-
res pour  les investissements  ainsi  orientés.  Il est évidem-
ment  important  de veiller  à ce qu'un  équilibre  s'établisse 
entre  les contraintes  et les compensations  pour  que  le 
développement  des  activités  des  entreprises  ne soit  pas 
entravé. 
5.5.6.  Il  est évident  aussi  que  les charges  de rééquili-
brage  des régions  sont  plus  ou moins  lourdes  suivant  les 
pays.  Mais  la politique  régionale  communautaire,  avec  ses modalités  de financement,  est précisément  un des moyens 
d'instituer  une  solidarité  plus  réelle  entre  tous  les États  et 
toutes  les régions  de la Communauté.  C'est  une  des 
raisons  qui militent  en faveur  de leur  renforcement. 
5.6. La coordination  des  aides  communautaires 
5.6.1.  Il  faut  enfin  souligner  que  les aides  communau-
taires  ne paraissent  pas encore  avoir  été utilisées  avec  leur 
maximum  d'efficacité. 
5.6.2.  On  trouve,  en effet,  bon nombre  de cas où sont 
intervenus  soit le FEDER,  soit la BEI,  soit la CECA,  soit le 
FEOGA,  soit  le Fonds  social,  mais  rarement  les moyens 
ont été combinés  et conjugués,  alors  que des actions  coor-
données  auraient  pu être  menées  dans  le cadre  d'une 
véritable  politique  régionale. 
5.6.3.  La  coordination  qui  s'amorce  entre  les divers 
services  de la Commission  qui disposent  de ces moyens  est 
de bon  augure  pour  l'avenir.  Mais  il convient  également 
qu'un  large  effort  d'information  soit  réalisé  dans  les ré-
gions  pour  que  ces différentes  possibilités  communautai-
res soient  mieux  connues  des intéressés  eux-mêmes. 
6. Conditions  générales  d'une  intervention  efficace 
Quels  que  soient  les moyens  employés  pour  favoriser  la 
création  d'emplois  et le développement  régional,  l'effica-
cité de ces interventions  dépend  aussi,  pour  une  bonne 
part,  d'un  certain  nombre  de conditions  générales. 
6.1. Un  climat  économique  général  favorable 
S'il est toujours  difficile  d'implanter  des activités  nouvel-
les dans  une zone  où celles-ci  ne vont  pas spontanément  ou 
même  qu'elles  ont tendance  à déserter,  les difficultés  sont 
encore  plus  grandes  dans  un contexte  de dépression  éco-
nomique,  qui ne favorise  évidemment  pas  les investisse-
ments  ou les créations  d'emplois.  Il est donc  nécessaire  en 
tout état  de cause  d'effectuer  un effort  privilégié  dans  les 
zones  les plus  défavorisées,  tout  en cherchant  à inscrire  la 
politique  régionale  dans  un contexte  général  d'expansion. 
Il est en effet  plus  facile  d'agir  sur les localisations  d'em-
plois  nouveaux  que  de déplacer  des emplois  existants. 
6.2. \Jne  politique  régionale  globale 
6.2.1.  D'autre  part,  l'effet  des mesures  mentionnées 
ci-dessus  est d'autant  plus  déterminant  qu'elles  se situent 
dans  une  politique  plus  globale. 
N° C 114/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
6.2.2.  Il  y a intérêt  à combiner  les mesures  d'incitation 
régionales  avec  des mesures  dissuadant  les implantations 
nouvelles  dans  d'autres  zones  concentrées  à l'excès,  si l'on 
veut  réaliser  une  meilleure  répartition  des  activités. — Cette  redéfinition  ne peut-elle  pas  même  être  la base 
d'une  action  anti-inflationniste? 
— Autant  de questions  qui dépassent  le cadre  du présent 
avis,  mais  qui  devront  certainement  être  creusées 
davantage. 
6.3. Une  politique  régionale  cohérente  avec  les  autres 
politiques 
6.3.1.  La  politique  régionale  ne peut  également  pren-
dre sa véritable  dimension  et se développer  harmonieuse-
ment  que  dans  le cadre  d'une  mise  en œuvre  cohérente 
avec  l'ensemble  des  politiques  de la Communauté,  en 
coordination  étroite  avec  les  politiques  des  États 
membres. 
6.3.2.  La  politique  régionale  doit,  en particulier,  tenir 
compte  des autres  politiques  communautaires.  Sinon,  ses 
initiatives  risqueraient  d'être  compromises  par l'évolution 
générale  de l'économie.  Par  ailleurs,  les autres  politiques 
communautaires  doivent  reconnaître  la nécessité  de ne 
pas entraver  le progrès  des régions  défavorisées,  faute  de 
quoi  les actions  de la politique  régionale  risquent  d'avoir 
la modeste  fonction  de remédier,  et parfois  de manière  in-
suffisante,  aux  effets  négatifs  des autres  politiques  com-
munautaires. 
6.4. Une  politique  régionale  communautaire 
Sans  remettre  en cause  les  responsabilités  des  États 
membres,  sans  vouloir  considérer  trop  vite  comme  trop 
restreint  l'objet  de la création  du Fonds  régional  européen, 
tel qu'il  a été défini  à la Conférence  de Paris  en 1972,  il 
faudra  certainement  analyser  davantage  la notion  de 
déséquilibres  régionaux  principaux  pour  apprécier  pleine-
ment  le sens  d'une  politique  régionale  communautaire. 
— Il ne faut  certainement  pas  considérer,  dans  les 
déséquilibres  régionaux,  uniquement  les problèmes 
sous  l'angle  de l'emploi. 
— Il faut  apprécier  les situations  à partir  de l'ensemble 
des inégalités. 
— Il faut  redéfinir  la politique  régionale  européenne,  in-
tégrée  aux  autres  politiques  communautaires,  pour 
tendre  à l'amélioration  progressive  de l'emploi,  mais 
aussi  du cadre  de vie,  au rééquilibrage  de la géogra-
phie  humaine  au profit  des zones  rurales  et des petites 
villes,  du développement  des  services  publics  essen-
tiels à l'agrément  de la vie quotidienne. 6.5. Des  relais  régionaux  opérationnels 
Le Comité  rappelle  encore  que  la politique  régionale  doit 
être une  politique  d'aide  et non  d'assistance.  Elle  suppose 
l'existence  de relais  régionaux  opérationnels,  qui  expri-
ment  les besoins  de chaque  zone,  qui  participent  active-
ment  aux  actions  entreprises.  Il faut  que les populations  de 
la région  elle-même  prennent  leur  sort  en main,  dévelop-
pent  leurs  initiatives,  leurs  associations,  sous  toutes  les 
formes,  pour  contribuer  elles-mêmes  directement  à l'ani-
mation  de la vie locale  et au renforcement  des activités  ré-
gionales.  C'est  une  condition  essentielle  pour  une  action 
durable,  adaptée  et fructueuse.  Cela  pose  tout  le problème 
des structures  régionales,  de leur  compétence  et de leur 
animation. 
6.6. Une  meilleure  information 
6.6.1.  Enfin,  il faut  souligner  que  les possibilités  d'in-
terventions  communautaires  doivent  faire  l'objet  d'un 
large  développement  de  l'information,  notamment  à 
l'usage  des  instances  régionales  dans  les États  membres. 
C'est  nécessaire  pour  qu'elles  soient  mieux  utilisées,  car 
elles  sont  aujourd'hui  largement  méconnues. 
6.6.2.  C'est  une  condition  aussi  d'harmonisation  des 
attitudes,  grâce  à une  insertion  progressive  des  interven-
tions  dans  le cadre  des  schémas  de développement  com-
munautaire.  Et c'est  un moyen  de rendre  présente  et 
concrète  la réalité  communautaire. 
6.6.3.  Il  est très  important  aussi  que  les interventions 
communautaires  soient  mieux  connues  et que  l'informa-
tion soit  vigoureusement  développée  sur ce point. 
6.6.4.  Dans  ce sens,  le Comité  a pris  connaissance  avec 
intérêt  des  premières  informations  données  par  la Com-
mission  sur ces interventions  dans  le Journal  officiel  de la 
Communauté,  ainsi  que  de la préparation  d'une  brochure 
d'information  à l'intention  des  investisseurs  industriels; 
de même,  en ce qui concerne  la préparation  de panneaux 
destinés  à signaler  au grand  public  les contributions  com-
munautaires  à la réalisation  ou à l'amélioration  des infra-
structures  routières  par exemple.  Il invite  la Commission  à 
poursuivre  ses efforts  dans  ce domaine. 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  114/45 
7. La politique  régionale  et la lutte  contre  l'inflation 
7.1. La  nécessité  de la cohérence  de la politique  régio-
nale avec  les autres  politiques  communautaires  a déjà  été 
soulignée.  Après  avoir  analysé  les relations  entre  la politi-
que régionale  et l'emploi,  il est nécessaire  d'essayer  de per-
cevoir,  plus  particulièrement,  les rapports  qui  peuvent 
exister  entre  la politique  régionale  et la lutte  contre  l'infla-
tion qui est,  avec  l'emploi,  une  des grandes  priorités  du 
moment. 
7.2. Le  problème  doit  être  examiné  avec  modestie,  car 
il est complexe,  et dans  les expériences  régionales  étudiées, 
les rédacteurs  des réponses  ont fait  état,  en général,  d'une 
impossibilité  d'apprécier,  à leur  niveau,  les effets  de leur 
action  sur l'inflation.  Soit  par manque  de statistiques  loca-
les significatives,  soit  parce  que  l'inflation  est considérée 
essentiellement  comme  un problème  national,  voire  inter-
national,  chacun  incline  à penser  qu'il  n'y a pas ou peu  de 
rapports  entre  politique  régionale  et inflation. 
7.3. Sur  un plan  général,  il est parfois  reproché  à la po-
litique  régionale  d'être  un facteur  d'inflation,  dans  la me-
sure où elle  implique  des interventions  financières  immé-
diates  dans  un contexte  de restrictions  budgétaires.  Mais 
on peut  souligner  que  les sommes  mises  en œuvre  au titre 
de la politique  régionale,  soit  au niveau  communautaire, 
soit au niveau  national,  ne constituent  pas une  masse  suf-
fisante  pour  qu'elles  puissent  être  accusées  d'alimenter 
l'inflation. 
7.4. Il  est cependant  essentiel  de vérifier  si l'effort  de 
réduction  des  déséquilibres  régionaux,  et en particulier 
l'amélioration  de la situation  de l'emploi  qui constitue  le 
grand  objectif  de la politique  régionale,  n'a pas  un éven-
tuel effet  inflationniste.  Car il est reconnu  que  le dévelop-
pement  de l'emploi  et la maîtrise  de l'inflation  sont 
profondément  interdépendants. 
7.5. En  premier  lieu,  on peut  observer  que  les investis-
sements  de tous  ordres,  dans  les zones  de grande  concen-
tration,  sont  particulièrement  élevés  et de plus  en plus 
lourds  suivant  la taille  des agglomérations.  Les infrastruc-
tures  existantes  attirent  sans  doute  les implantations,  mais 
leur accroissement  inéluctable  entraîne  des  dépenses 
considérables  qui,  en général,  pèsent  plus  sur les collectivi-
tés locales  et sur les contribuables  que  sur les entreprises 
elles-mêmes,  et la charge  de ces sur-coûts  est ainsi  moins 
visible.  Des  études  ont montré,  par exemple,  que  dans  la 
région  parisienne  le coût  des transports  était  deux  fois  et 
demie  plus  élevé  que dans  d'autres  régions.  De même,  en 
matière  de construction  de logements,  on note  des diffé-
rences,  pour  une  même  unité,  allant  de 1 à 1,8 suivant  les régions.  Quoi  qu'il  en soit,  l'existence  de ces équipements 
- crée  une incitation  toujours  accrue  à la création  d'emplois 
nouveaux  et ensuite  de nouveaux  besoins  d'infrastructu-
res, base  d'un  processus  de concentration  largement 
constaté.  Un effort  qui vise  à éviter  des  concentrations 
excessives  et à répartir  les activités  dans  des zones  moins 
encombrées  paraît  donc  aller  dans  le sens  d'une  meilleure 
utilisation  des moyens  disponibles. 
7.6. D'autre  part,  c'est  un fait  que souvent  les salaires 
sont plus  élevés  dans  les zones  de forte  concentration  in-
dustrielle  ou urbaine,  et l'opinion  est parfois  exprimée  que 
la tendance  ou, tout  au moins,  l'aspiration  à l'égalisation 
des salaires  souvent  enregistrée  au plan  national  dans  les 
zones  défavorisées  en direction  des zones  les plus  favori-
sées alimenterait  l'inflation,  la productivité  étant  moindre 
dans  les premières. 
7.7. D'autres  avancent  que  les processus  de formation 
des prix  ne prennent  pas toujours  pour  base  les entreprises 
les plus  productives  et tiennent  parfois  largement  compte 
des entreprises  les plus  marginales. 
7.8. Mais  qu'il  s'agisse  de salaires  ou de prix,  il paraît 
évident  que  la politique  régionale,  en contribuant  à ré-
duire  des déséquilibres  excessifs  et à créer  des bases  et des 
conditions  de développement  moins  inégales  entre  les dif-
férentes  zones,  réduit  du même  coup  les causes  de tension 
et d'inflation.  De même,  en permettant  une  évolution  pa-
rallèle  des politiques  économiques  et des politiques  de sa-
laires,  elle évite  des décalages  qui seraient  préjudiciables  à 
l'emploi  lui-même.  Son  effet  dans  ce domaine  paraît  donc 
également  plus  positif  que  négatif. 
7.9. À  plus  long  terme,  le développement  d'infrastruc-
tures  et d'équipements,  et la mise  en oeuvre  de capacités 
productives  nouvelles  dans  des régions  de sous-emploi  et 
de sous-développement  doit  contribuer  à l'amélioration 
de la productivité  globale  de chaque  pays  et de la Com-
munauté  tout  entière,  car la productivité  dépend  non  seu-
lement  de facteurs  internes  à une entreprise,  mais  aussi  de 
son environnement. 
7.10  Cette  amélioration  est  particulièrement  nette 
lorsque  la politique  régionale,  comme  c'est  souvent  le cas, 
vise à faciliter  les mutations  industrielles  et à permettre  le 
rajeunissement  de certaines  structures  vieilles.  Au lieu  de 
maintenir  d'anciennes  activités  menacées,  la création 
d'entreprises  saines  et dynamiques  pour  assurer  la conti-
nuité  de l'emploi  est beaucoup  plus  profitable  à la région 
comme  à la collectivité  tout  entière.  Une  politique  régio-
nale active  est une des conditions  d'une  politique  d'adap-
tation  des  structures  économiques  dans  des  conditions 
socialement  acceptables. 
N° C 114/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
7.11.  Au-delà  des  considérations  de stricte  producti-
vité économique,  peut-on  nier  l'immense  intérêt  de la réa-
lisation  d'ensembles  à taille  plus  humaine,  où les problè-
mes de transports  quotidiens,  d'habitat,  d'environne-
ment,  de pollution,  peuvent  être  appréhendés  et résolus 
dans  des  conditions  infiniment  meilleures  que  dans  des 
agglomérations  démesurées.  La recherche  de ce meilleur 
équilibre  socio-économique  est probablement  une  des 
finalités  les plus  importantes  de la politique  régionale.  La 
Communauté  européenne  se doit  d'intégrer  de telles 
préoccupations. 
8. Conclusions:  la nécessité  d'un  effort  accru 
8.1. En  conclusion,  il apparaît  que  la contribution 
d'une  politique  régionale  est essentielle  à l'amélioration  de 
la situation  de l'emploi. 
8.2. Sans  pouvoir  prétendre  résoudre  le problème  glo-
bal du rétablissement  d'un  niveau  satisfaisant  de plein 
emploi,  elle  peut  apporter  des  solutions  décisives  aux  si-
tuations  qui méritent  la plus  grande  priorité,  à savoir  cel-
les des régions  où sévit  un sous-emploi  chronique  et celles 
dont  l'économie  est ébranlée  par  des  mutations  rapides. 
8.3. Et  bien  loin  d'être  contradictoires  avec  l'autre 
priorité  de la période  présente  qui est la lutte  contre  l'infla-
tion,  il semble,  au contraire,  que  la politique  régionale,  en 
résorbant  des déséquilibres  excessifs,  contribue  à réduire 
des tensions,  tout  en apportant  les moyens  d'un  dévelop-pement  plus  harmonieux  qui va dans  le sens  des objectifs 
de la Communauté  et des aspirations  les plus  profondes 
des populations. 
8.4. Pour  l'amélioration  de l'emploi,  comme  pour  la 
lutte  contre  l'inflation,  la politique  régionale  paraît  donc 
devoir  requérir  une  attention  et des moyens  accrus. 
9. Une  suggestion:  une  conférence  communautaire 
régionale 
9.1. À  travers  les analyses  qui ont  été faites  des expé-
riences  régionales,  il est apparu  clairement  que  ceux  qui, 
au milieu  de difficultés  considérables,  travaillent  à sortir 
leurs  régions  de leurs  difficultés  et à surmonter  des obsta-
cles de tous  ordres,  connaissent  mal  les possibilités  d'ac-
tions  communautaires  et les efforts  entrepris  à ce niveau 
pour  développer  l'action  régionale  dans  toute  sa pléni-
tude. 
9.2. Nul  doute  que  des contacts  avec  la Commission  et 
des échanges  d'expériences  concrètes  entre  eux  constitue-
raient  pour  les artisans  sur le tas de l'action  régionale  un 
encouragement  précieux  et une  aide  incontestable. 
9.3. Aussi,  le Comité  suggère-t-il  que  le Commission 
prenne  l'initiative  de réunir  une  conférence,  rassemblant 
tous  ceux  qui,  dans  les différents  États,  participent  à ce 
grand  effort  de mise  en œuvre  d'une  authentique  politique 
régionale.  Cela  entraînerait  sans  doute  un progrès  certain 
de la politique  communautaire  dans  ce domaine. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les passages  suivants  de l'avis  de la section  ont  été modifiés  ou supprimés  à la suite  de l'adoption  des 
amendements  présentés  au cours  des  débats: 
Paragraphe  4.1.1 
Dans  la plupart  des pays  existent  des  dispositifs  d'aides  aux  investissements,  dont  l'importance  varie 
avec  le degré  de difficulté  constaté  dans  les régions. 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/47 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  unanimité. 
Paragraphe  5.3.8 
L'importance  des équipements  de formation  professionnelle  est à souligner,  pour  que  la main-d'œuvre 
disponible  ... 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  unanimité. 
Paragraphe  6.3.2 
Elle doit,  en particulier,  tenir  compte  des politiques  industrielles  comme  de la politique  agricole  et de la 
politique  sociale.  Sinon,  les implantations  d'emplois  risqueraient  de se trouver  compromises  par 
l'évolution  générale  de l'économie. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  unanimité.