COMMISSION DïpS COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 440 final 
Bruxelles, le 25.10.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
LIVRE VERT SUR LA LIBERALISATION 
DES INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS 
ET DES RESEAUX DE TELEVISION PAR CABLE 
PREMIERE PARTIE 
Principe et calendrier 
-TABLEDES MATIERES 
PREFACE 3 
RESUME 11 
I INTRODUCTION 13 
II LA SITUATION REGLEMENTAIRE ACTUELLE EN MATIERE DE 
FOURNITURE ET D'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES 17 
(1) INFRASTRUCTURES DE RESEAU ALTERNATIVES 18 
(2) INFRASTRUCTURES DE TELEDISTRIBUTION 20 
(3) INFRASTRUCTURES t)E RESEAUTOUR LES COMMUNICATIONS 
MOBILES ET PERSONNELLES 21 
(4) RESEAUX DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITES 21 
HI LE CAS PARTICULIER DES LIGNES LOUEES EN EUROPE 22 
IV AVANTAGES ESCOMPTES DÉ LA LIBERALISATION 24 
V LE LIBRE CHOIX DES INFRASTRUCTURES POUR LA FOURNITURE 
DE SERVICES LIBERALISES EN TANT QUE PRINCIPE GENERAL 26 
VI QUESTIONS LIÉES À UNE APPROCHE EN DEUX ÉTAPES 28 
VII CADRE D'ACTION PROPOSE 36 
VIII CONCLUSION .u 39 
WUEFÀCE 
INFRASTRUCTURE : COLONNE VERTÉBRALE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 
La société de l'information est en cours de réalisation. La technologie numérique entraîne 
une mutation des industries des télécommunications, de l'informatique, de l'information et 
de l'audiovisuek Elle commence également à produire des effets sociaux et économiques, 
modifiant à la fois notre façon de travailler, de vivre et de jouer, ta manière de faire des 
affaires, de s'organiser, et d'entrer en relations Ces changements ont lieu à travers le 
mondé entier, chacun se préparant et s'adaptant aux défis de la nouvelle ère de 
rmformatkML L'Europe est concernée, tout comme les Etats-Unis, le Canada, le lapon, 
les principaux concurrents économiques de l'Europe. La nature de cette concurrence 
économique eUe-méme est en train de changer. Etre performant aujourd'hui exige les 
moyens d'appréhender, de traiter, de transformer, de stocker, et de produire reformatio» 
rapidement et efficacement II faut également avoir un accès aisé aux marchés et à ta 
clientèle dans le monde entier. En conséquence, 8 est indispensable que FEurope se place 
au premier rang de cette dynamique mers la société de finfbrmation planétaire. 
Les infrastructures de téléœmimiriieanons formeront la base fondamentale sur laquelle 
reposeront la société et l'économie européenne au cours des décennies à venir. Ces 
infrastructures, qui entraîneront d'immenses fiux d'informations en Europe» de façon fibre 
et rapide, conjugués avec les nouveaux services et applications conçus spécialement pour 
les besoms des utilisateurs, constitueront la colonne vertébrale de ta société de 
l'information européenne. 
PAS DE FORCE DANS LA FAIBLESSE : GARDER UNE EUROPE PERFORMANTE 
Dans une économie mondiale sans cesse plus globale, les entreprises européennes doivent 
être en mesure de rivaliser avec leurs concurrents situés dans d'autres groupes 
économiques régionaux. En renforçant leur compétitivité, tes entreprises européennes 
seront non seulement en mesure de maintenir leur rang sur les marchés actuels, mais 
également de se placer en ordre utile pour profiter des nouveaux débouchés, et de gagner 
de nouveaux marchés. ;~ 
Pour rester performante, l'industrie européenne doit pouvoir profiter de la large diffusion 
et de l'intégration dans tes processus de production de nouvelles technologies. Les 
technologies de l'information et de la communication peuvent contribuer de manière 
significative à l'amélioration de la productivité, qui est essentielle au développement des 
richesses et de la compétitivité. En stimulant la croissance économique» la compétitivité 
contribue à la création <f emplois. 
- Les technologies de rinformation et de la communication peuvent aider les ertreffrises à 
s'adapter aux changements en introduisant de nouvelles formes d'organisation. Tandis que 
nous avançons vers une économie basée sur une production immatérielle basée sur 
l'information, il est indispensable que l'Europe soit dans une position de force afin de 
mettre en oeuvre les transformations technologiques, économiques et sociales nécessaires 
à son entrée en souplesse dans l'ère de l'information. 
Fournir un accès ouvert au réseau est absolument indispensable au développement réussi 
de la société de l'information. Tous les utilisateurs, qu'il soient des petites ou moyennes 
entreprises, des industries dans leur ensemble, des gouvernements, des administration 
publiques, citoyens ou consommateurs, doivent avoir un accès facile aux services basés 
sur les réseaux. Il est nécessaire que ce principe de base soit garanti car la compétitivité 
future de l'Europe en dépend. 
Tout comme l'offre d'infrastructure pour les prestataires de services doit être ouverte, sans 
restrictions et orientée vers les coûts, tous les utilisateurs, quelle que soit leur localisation 
géographique, doivent bénéficier d'un accès égal au réseau à des prix raisonnables, Ainsi» 
à l'intérieur du nouvel environnement de la société de l'information, il s'agit de renforcer et 
d'adapter, si nécessaire, le principe de service universel afin d'incorporer une nouvelle série 
de services de base en passe de devenir disponibles. 
ENJEUX INDUSTRIELS ET ECONOMIQUES DE LA LIBERALISATION DES 
INFRASTRUCTURES 
Trois effets économiques, dont les aspects positifs se cumulent, ont pu généralement être 
observés dans les pays qui ont procédé à une politique de libéralisation des infrastructures 
(le Royaume-Uni, la Suède, les USA, le Japon, l'Australie ou la Nouvelle Zélande) : une 
pression accrue à la baisse des tarifs, un choix élargi de services et une qualité améliorée. 
Les produits et services liés aux technologies de l'information et des communications ont 
pénétré la plupart des rouages économiques et industriels des Etats-membres. Alors que 
le prix de traitement d'une unité d'information a été divisé par environ 10 tous les 10/15 
ans, le prix de transmission d'une unité d'information n'a, en aucune manière, été réduit 
dans de telles proportions. 
Le progrès technologique et l'innovation permettent d'offrir potentiellement aux 
utilisateurs un nombre toujours croissant de services et d'applications plus performants et 
mieux adaptés à leurs besoins. Pour les entreprises, leur utilisation dans de bonnes 
conditions peut créer des avantages compétitifs décisifs ; pour les ménages, une possibilité 
d'accès à la demande à de nouveaux services et divertissements. 
Four les prestataires de services et d'applications, ta consolidation de leur position 
compétitive s'appuie largement sur l'amélioration de la qualité de leurs prestations. 
D'autres effets positifs sont également reconnus : un accroissement du marché des 
télécommunications, des opportunités nouvelles de création d'emploi dans de nouveaux 
services et un renforcement de l'innovation dans les industries des équipements de 
télécommunications. 
L'une êe& préoccupations majeures des autorités publiques dans la mise en place d'une 
politique de libéralisation est d'éviter une détérioration de la situation financière de leurs 
opérateurs et de garantir de bonnes conditions de financement du service universel. Les 
pays qui ont libéralisé les infrastructures de télécommunications ont généralement connu 
les taux de croissance les plisélevés de leur marché des senôces de télécommunication. 
. •.• ' • • .'•••".. " ' ''-<-'. \ -'•'.•'• 
Le Bbre accès aux infrastructures génère en effet des effets multiplicateurs sur Femploi : 
au-delà ès& emplois directs, éventuellement créés pour mettre es place les infrastructures 
et fes gérer, des emplois indirects quantitativement plus nombreux sont généralement 
observés chez les prestataires de services dont le développement dépend êes conditions 
économiques d'utilisation des infrastructures et chez tes utilisateurs qui, bénéficiant de 
services appropriés, sont à même d'améliorer leur propre compétitivité. 
La pression de la concurrence entre opérateurs die réseaux rend ceux-ci plus réceptifs aux 
nouveaux besoins des usagers et renforce la volonté d'innovation technologique chez les 
fabricants d'équipements et de logiciels. 
LE LIVRE BLANC DE LA COMMISSION SUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET 
L'EMPLOI '.". 
Voici quelques-uns des arguments clés exposés dans le Livre Blanc de la Commission sur 
la croissance, ta compétitivité et l'emploi (COM(93) 700 final), présenté par le Président 
Delors au Conseil Européen de Bruxelles en décembre 1993. Le Livre Blanc met en 
exergue l'importance d'avancer vers la société de l'information comme facteur essentiel 
pour aider l'Europe à atteindre ces objectifs. Il souligne également que la plus grande 
partie des fonds nécessaires au financement du développement des réseaux d'information 
transeuropéens devrait provenir du secteur privé. 
LE RAPPORT BANGEMANN 
Un groupe de hautes personnalités réunies sons la présidence du Commissaire 
Bangemaim, a été invité par les Etats membres à soumettre un rapport au Conseil 
Européen de Corfou du mots de juin 1994. Ce rapport recommande deprendre en 
considération un certain nombre de mesures spécifiques proposées par l'Union 
Européenne et les Etats membres dans le cadre des infrastructures d'information. 
Le message sous-jacent du Rapport Bangemann est que l'environnement le plus favorable 
au développement de nouveaux marchés doit être à la fois ouvert et compétitif. Les 
administrations publiques ne peuvent plus se pemettre de maintenir les niveaux élevés 
d'investissements indispensables pour garantir la compétitivité mondiale de leurs industries 
nationales de télécommunications, si ce n'est aux dépens de mesures sociales. Un marché 
libéralisé des services et des infrastructures contribuera à débloquer les fonds 
indispensables pour le soutien aux énormes investissements privés nécessaires au 
développement de la société de l'information. Il pourra ainsi libérer les gouvernements 
d'importantes contraintes politiques et économiques, produisant de nouveaux revenus qui 
pourront être affectés à la santé, à l'éducation, et à la culture. 
VERS UN ENVIRONNEMENT COMPÉTITIF 
Un environnement de marché ouvert pour le développement des services - principe d'ores 
, et déjà adopté dans les Etats membres - ne peut fonctionner convenablement sans action 
parallèle au niveau des infrastructures. Les nouveaux acteurs trouveraient difficile d'offrir 
leurs propres services nouveaux si l'accès au réseau continuait d'être restreint et s'ils 
étaient en présence d'acteurs dominants en mesure de les évincer du marché au moyen du 
jeu des prix. Les prestataires de services doivent être en mesure de bénéficier de l'accès 
ouvert à d'autres services et à d'autres réseaux à des prix en rapport avec les coûts, et 
pouvoir également construire et exploiter leurs propres réseaux. 
Un marché libéralisé est, également flexible. Les télécommunications se caractérisent par 
un changement permanent et un progrès technologique rapide. C'est seulement dans un 
environnement libre et ouvert, dynamisé par les forces du marché, que les entreprises 
peuvent atteindre le degré de flexibilité nécessaire si elles veulent pouvoir réagir 
rapidement aux nouveaux développements et s'y adapter. Cela nécessite le maintien des 
niveaux d'investissements élevés en matière de recherche et de développement ainsi que la 
possibilité d'intégrer aussi rapidement que possible de nouvelles technologies dans leurs 
processus de production et d'organisation. 
A ce stade, il n'est pas facile d'identifier quelles sont les technologies et les marchés qui 
seront en fin de compte couronnés de succès. La flexibilité atteinte dans un 
environnement de marché ouvert est en conséquence d'autant plus indispensable dans le 
contexte de la société de l'information dans la mesure où les entreprises doivent disposer 
de la liberté d'essayer des voies alternatives vers de nouveaux marchés et de nouvelles 
applications, et de tester une variété de technologies nouvelles. ' •'•• 
UN CADRE RÉGLEMENTAIRE CLAIR ET STABLE 
Il a déjà été souligné qu'il appartient au secteur privé de faire les investissements les plus 
importants en vue de la mise en oeuvre de la société de l'information Toutefois, ces 
investissements ne seront pas rendus disponibles sans la mise en place rapide d'un cadre 
réglementaire clair et stable, identifiant des principes généraux et fournissant un calendrier 
clair. Ce point a récemment été souligné lors du Conseil conjoint 
industrie/télécommunications du 28 septembre 1994: 
"Le Conseil (...) souligne qu'il importe et qu'il est urgent, étant donné l'évolution rapide des 
conditions du marché, de mettre en place un cadre réglementaire et légal qui soit à la fois précis 
et stable et qui permette aux opérateurs commerciaux de faire preuve d'esprit d'entreprise, 
d'investir et de prendre des initiatives en vue de réaliser la société de l'information"*. 
Dans le cas contraire, l'investissement sera lent et mal orienté, tandis que d'autres parties 
du monde verront leur industrie résolument progresser. Il est indispensable que l'Europe 
tire les leçons des erreurs commises au premiers jours de l'industrie informatique. 
En conséquence, le Plan d'Action de la Commission (COM{94) 347 final, 19.07.94) a 
souligné le besoin d'un cadre réglementaire clair et stable. Il a également mis en place un 
cadre de politiques à suivre pour le développement de la société de l'information couvrant 
des aspects variés : réseaux, services de base, et contenu; et aspects sociaux, sociétaux, et 
culturels. 
LES DÉFIS SOCIAUX 
L'impact sur l'emploi 
La société de rinformation est en développement rapide: de nouvelles possibilités 
d'investissement se créent de tous côtés; de même, l'application des technologies de 
l'information et de la communication influencent l'ensemble des secteurs industriels et des 
services dans notre société. Ces technologies devraient avoir un impact important sur 
l'ensemble du système économique, et sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. 
L'application de ces technologies peuvent contribuer à renforcer la cohésion de la société, 
à développer une organisation plus efficace dans un certain nombre de domaines et à 
faciliter le développement des régions en Europe. Ces technologies modifient un certain 
nombre d'aspects de la société. Le travail se transforme, les systèmes d'éducation et de 
formation se modifient de façon à assurer, notamment aux jeunes, les qualifications 
nécessaires pour devenir des citoyens de la société de rinformation; de plus, nous 
1 Conclusions de la 1787e session du Conseil 9561/94 (Presse 197), 28IX.94. 
' 1 
commençons à peine à exploiter les possibilités qui sont offertes par ces technologies aux 
citoyens européens de bénéficier de leur richesse culturelle et linguistique. 
Toutefois, les effets de ces technologies sur l'emploi ne manquent pas de susciter des 
interrogations dans la mesure où une application rapide de ces technologies pourrait se 
limiter à la création d'un très petit nombre de nouveaux emplois et à des niveaux encore 
plus élevés de chômage structurel (à l'heure actuelle, plus de la moitié des chômeurs dans 
l'Union sont des chômeurs structurels de longue durée et représentent quelque 6% de la 
population active). 
Quoique la société de l'information et ses avantages présentent également certains risques, 
la création de cette société est cruciale en vue du maintien de la croissance et l'emploi et 
du développement croissant du modèle européen. Par conséquent, et comme il sera 
indiqué plus loin, il est indispensable d'évaluer les effets de l'application des nouvelles 
technologies et de définir les mesures d'accompagnement de manière à maximiser les 
avantages économiques, sociaux et culturels et en même temps d'en minimiser les risques. 
Atteindre les objectifs sociétaux 
En outre, les nouveaux services de contrôle à distance liés à un réseau global aideront 
l'Europe, ainsi que le reste du monde, à faire face à certains défis planétaires tels que la 
protection de l'environnement (notamment l'administration intelligente des ressources 
naturelles, la réduction de la pollution, la prévention de désastres industriels, etc.), 
permettront la fourniture de meilleurs soins de santé pour tous (l'efficacité du traitement 
de l'information réduira le coût des systèmes de santé), et contribueront à la réduction de 
la pollution et du coût social de la congestion de la circulation par une meilleure gestion 
des systèmes de transports. 
Eviter une société duale de l'information 
La société de l'information représente également pour l'Union un défi social majeur en ce 
qu'il s'agit d'éviter la constitution d'une société duale, opposant nantis à démunis, dans 
laquelle seule une partie de la population aurait accès aux nouvelles technologies, pourrait 
les utiliser aisément et en profiterait pleinement. Dans son chapitre sur lés aspects 
sociaux, sociétaux et culturels, le Plan d'Action sus-mentionné explore ces questions; et y 
souligne la contribution que pourra apporter la société de l'information à la promotion de 
la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. 
Moyennant la création et la mise en oeuvre de politiques adéquates, la société de 
l'information peut contribuer de manière significative à la réalisation d'un certain nombre 
d'objectifs sociaux fondamentaux, à savoir : améliorer la qualité de la vie des citoyens de 
8 
l'Europe, augmenter l'efficacité de notre organisation sociale et économique, et renforcer 
la cohésion. La réussite économique de f Europe dépend non seulement du succès de son 
industrie sur la scène mondiale, mais également de l'efficacité et de la qualité de son 
organisation sociale. 
LIBÉRALISATION DE L'INFRASTRUCTURE 
Ouvrir l'infrastructure des télécommunications à la concurrence est la question 
fondamentale qui appelle aujourd'hui une décision politique. Le Groupe de hautes 
personnalités reconnaissait ceci dans sa première recommandation invitant les Etats 
membres à : 
"accélérer k processus actuel de libéralisation du secteur des 
télécommunications : en ouvrant à la concurrence les infrastructures et les 
services qui font encore l'objet d'un monopole; en supprimant les obligations non 
commerciales d'ordre politique et les contraintes budgétaires imposées aux 
opérateurs de télécommunications; en fixant des échéances et des délais précis 
pour la mise en oeuvre des mesures pratiques allant dans ce sens" (nous qui 
soulignons). 
En prolongement de ces conclusions, le Plan d'Action de la Commission identifie la 
libéralisation d'infrastructures comme une des initiatives principales à prendre afin d'ouvrir 
la voie au développement du réseau et des applications desquels dépend la société de 
rinformation. 
Le Conseil conjoint industrie/télécommunications du 28 septembre 1994 a accueilli 
favorablement le Plan d'Action de la Commission et a partagé son souhait de stabiliser, dès 
que possible, te fondement pour les décisions des opérateurs du marché en offrant un 
cadre clair et stable, et de fournir une base de planification plus solide pour toutes les 
parties intéressées. Le Conseil a confirmé son souhait d'examiner, et si possible, de 
prendre une décision sur les principes de libéralisation de l'infrastructure et d'établir un 
calendrier clair. 
L'APPROCHE CHOISIE 
En guise de conclusion, en accord avec les débats du Conseil du 28 septembre 1994, la 
Commission considère que le débat sur l'approche future de l'infrastructure peut et doit 
être structurée en deux parties : 
le Principe et le Calendrier de base. Jeter les fondements d'un accord sur le 
principe de base et sur un calendrier constitue l'objet de la première partie du 
Livre vert. 
L'adoption d'un accord sur le principe de base et sur un calendrier permettra au 
secteur de planifier les investissements et fournira aux investisseurs la certitude 
d'investissement nécessaire afin d'ouvrir la voie à l'arrivée de fonds privés. Cela 
mettra également l'Union en mesure de participer pleinement au débat international 
qui s'ouvre dans le contexte de l'Organisation Mondiale du Commerce et du 
Sommet Ministériel du G7 
L'Union pourrait ainsi également adopter les mesures nécessaires en vue de lever 
les obstacles les plus immédiats à la pleine utilisation des réseaux existants et des 
réseaux câblés, et permettre le démarrage des services mobiles et multimédia, ainsi 
qu'assurer le développement des communications d'entreprises. 
La deuxième partie du Livre vert devrait préparer une discussion approfondie 
des questions les plus importantes liées à la réglementation future du réseau une 
fois que la libéralisation complète des services de téléphonie vocale publique 
permettra la fourniture de tels services. 
La Commission reconnaît que, afin de traiter de ces questions, un débat général 
sur la réglementation future de l'infrastructure de réseaux est nécessaire, et qu'une 
approche globale, équilibrée et intégrée doit être dégagée. Ceci devrait 
comprendre la question du financement futur du service universel et des autres 
missions de service public, de même que la prise en compte de la dimension 
industrielle, sociale et économique et le contexte international. . 
La large consultation publique impliquera le Conseil de l'Union européenne et le 
Parlement européen; le Conseil économique et social et le Comité des Régions; les 
conommateurs et les utilisateurs professionnels; les opérateurs de réseaux et de 
services existants et potentiels; les fabricants d'équipement et les fournisseurs de 
technologie; ainsi que les organisations syndicales et autres organisations 
représentant les intérêts sociaux du secteur. 
10 
RESUME 
Au niveau communautaire, un calendrier prédis pour le développement des 
télécommunications dans l'Union européenne a été fixé par la résolution 93/C213/01 du 
Conseil, du 22 juillet 1993. Ce calendrier confirmait la date du 1er janvier 1998 pour la 
libéralisation des services de téléphonie vocale publique, des dispositions transitoires étant 
cependant prévues pour certains Etats membres. 
Un calendrier clair ayant été établi pour la libéralisation des services, la première tâche 
réglementaire à exécuter consiste à indiquer précisément aux opérateurs de ce secteur 
quand et selon quelles modalités la libéralisation des infrastructures s'effectuera. Le Livre 
vert propose maintenant d'établir, dans le cadre de la résolution 93/C213/01 du Conseil, 
une approche cohérente: la libéralisation des infrastructures devrait être liée au calendrier 
en vue de la libéralisation complète des services de télécommunications, qui couvre à la 
fob les deux services qui sont déjà ouverts à la concurrence et ceux qui le seront à d'ici au 
1er janvier 1998, à savoir les services de téléphonie vocale publique. 
Lé livre vert propose que cette approche cohérente soit gouvernée par un principe 
général : dans la mesure où les dispositifs de sauvegarde nécessaires sont en place, les 
prestataires de services de télécommunications ouverts à la concurrence de tels services 
doivent pouvoir choisir librement l'infrastructure nécessaire à la fourniture de tels services. 
Sur la base de ce principe, le présent Livre vert souligne qu'il est à la fois nécessaire et 
souhaitable d'éliminer immédiatement les contraintes qui pèsent sur l'utilisation 
d'infrastructures propres ou tierces dans les domaines suivants : 
1. la prestation de services de communications par satellites; 
2. la fourniture de tous les services de télécommunications terrestres déjà libéralisés 
(y compris l'utilisation à cet effet des infrastructures de télédistribution); 
Sont concernés les services vocaux et les services de données destinés aux réseaux 
d'entreprises et aux groupes fermés d'usagers, ainsi que tous les services de 
télécommunications autres que la téléphonie vocale publique; 
3. l'établissement de liaisons, notamment hertziennes, au sein du réseau mobile, pour 
la prestation de services de communications mobiles, et 
tl 
4. la fourniture de services de téléphonie vocale publique, suivant le calendrier prévu 
pour la libéralisation complète de la téléphonie vocale et sous réserve de la mise en 
place des dispositifs de sauvegarde nécessaires. 
Une intervention immédiate dans les trois premiers domaines précités pourrait éliminer les 
obstacles considérables qui entravent actuellement la fourniture des services déjà ouverts à 
la concurrence, permettant ainsi aux mesures de libéralisation arrêtées par l'Union de 
développer tout leur potentiel. D'après les études menées à ce sujet, une telle intervention 
ne devrait pas compromettre la fourniture du service universel dans les Etats membres. 
Cette approche est liée aux demandes précédemment exprimées par le Parlement européen 
d'exploiter pleinement le potentiel de l'infrastructure existante des réseaux câblés et 
d'utiliser d'une façon optimale les réseaux transfrontaliers des services d'utilité publique. 
La mise en oeuvre du point 4, à savoir la libéralisation complète des infrastructures 
destinées aux services de téléphonie vocale publique une fois qu'ils seront ouverts à la 
concurrence le 1er janvier 1988 (avec des périodes de transition supplémentaires pour 
plusieurs Etats membres), nécessitera des dispositifs de sauvegarde supplémentaires. Ces 
dispositifs ne pourront être définis que sur la base d'une vaste consultation publique, 
engagée dans le contexte de la seconde partie du présent Livre Vert sur les infrastructures 
qui sera publié conformément à la résolution 93/C213/01 du Conseil. 
Le maintien des restrictions actuelles serait contraire aux prescriptions du rapport sur 
L'Europe et la société de l'information planétaire qui prévoyait la création de conditions 
permettant la mobilisation de capitaux publics et privés en faveur d'investissements dans 
les nouvelles technologies qui sont vitales pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. 
Au vu des considérations qui précèdent, la Commission-soumet la première partie du 
présent Livre Vert au Conseil, au Parlement européen et au public européen. 
12 
INTRODUCTION 
Le 22 juillet 1993, le Conseil a adopté la résolution 93/C213/012 qui reprenait les 
conclusions générales de la communication de la Commission relative à la consultation sur 
l'examen de la situation dans le secteur des services de téléconununications3 {"Rapport 
1992"). La résolution 93/C213/01 du Conseil établissait un calendrier pour le 
développement des télécommunications et confirmait la date du 1er janvier 1998 pour la 
libéralisation des services de téléphonie vocale publique4pour le public en général. Elle 
préconisait également l'élaboration de la friture politique communautaire dans le domaine 
des communications mobiles et personnelles, ainsi que dans celui des infrastructures de 
télécommunications; et des réseaux de télédistribution. 
Alors que, conformément à la directive 9G/388/CEE, le Rapport 1992 était essentiellement 
axé sur la question de savoir si les droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de 
services de téléphonie vocale publique5 de base devaient être maintenus, bon nombre de 
fournisseurs et d'utilisateurs de tels services ont remis en question l'efficacité des mesures 
libéralisant le secteur des télécommunications (notamment la libéralisation des 
communications de données, des services à valeur ajoutée et des services vocaux destinés 
aux entreprises et aux groupes fermés d'usagers). 
Ce sont surtout les tarifs élevés et le manque d'infrastructures de base nécessaires à 
l'exploitation et à la fourniture de ces services libéralisés qui ont entravé le développement 
des réseaux d'entreprise à haut débit en Europe, la téléconsultation des bases de données 
par les entreprises et les utilisateurs privés et le déploiement des services novateurs (tels 
que les opérations bancaires à domicile, l'enseignement à distance, etc.). En outre, les 
restrictions réglementaires en vigueur dans plusieurs Etats membres interdisent l'utilisation 
des infrastructures alternatives exploitées pat des tiers (comme les réseaux de 
télédistribution et les réseaux mis en place par les compagnies d'électricité, de chemin de 
fer ou d'autoroutes pour faire face à leurs besoins internes de communications)- Bon 
2 Résolution 93/C213/01 du Coixseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen dé la situation du secteur des" 
télécommunications et4e la nécessité de nouveaux développements sur ce marché, J.O. n° C 213/1 du 6.8.1993 
3 Communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le 
secteur des services de télécommunications, COM(93)l 59 du 28 avril 1993 
4 D'éventuelles dérogations pouvant aller jusqu'à cinq ans ont été prévues pour la Grèce, l'Irlande, le Portugal et 
l'Espagne. Dans l'intervalle, l'Espagne a annoncé son intention de passer à la libéralisation complète d'ici au 1er 
janvier 1998. En outre, le très petit réseau luxembourgeois peut, dans les cas justifiés, bénéficier d'une période 
transitoire de deux ans maximum. 
5 La directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des 
services de télécommunications, définit la téléphonie vocale comme "l'exploitation commerciale pour le public du 
transport direct et de la commutation de la voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison 
du réseau public commuté". 
13 '•• 
nombre de grandes entreprises, de groupes d'employeurs et d'associations d'utilisateurs ont 
souligné que les entreprises européennes étaient moins compétitives et que les services 
novateurs étaient déployés moins rapidement, ce qui retarde la création et le 
développement de réseaux et de services paneuropéens. 
Dans ce contexte, l'importance d'une infrastructure performante et accessible est de plus 
en plus reconnue dans les débats politiques engagés dans les Etats membres eux-mêmes^ 
Le Parlement européen a lui aussi invité la Commission à adopter dès que possible les 
mesures nécessaires afin de rendre pleinement disponible le potentiel de l'infrastructure 
existante des réseaux par câble pour les services de télécommunications et de supprimer 
sans retard les restrictions en place dans les Etats membres à l'égard de l'utilisation des 
réseaux par câble pour les services non-réservés; le Parlement a également souhaité 
l'adoption par la Commission de mesures permettant d'assurer une utilisation optimale des 
réseaux de télécommunications transfrontières des opérateurs de chemins de fer et des 
producteurs d'électricité7 
Les goulets d'étranglement qui subsistent au niveau de la fourniture d'infrastructures ont 
également été identifiés comme un obstacle majeur au développement des infrastructures 
européennes d'information dans le rapport sur L'Europe et la société de l'information 
planétaire élaboré par un groupe de haut niveau présidé par M. Bangemann, membre de la 
Commission. Les auteurs de ce rapport demandent que des mesures soient prises de toute 
urgence pour adapter les tarifs, et reconnaissent que "la réduction des tarifs applicables 
aux communications internationales et interurbaines, et aux lignes louées, entraînera 
l'utilisation plus large des infrastructures, et engendrera ainsi des revenus 
supplémentaires tout en favorisant considérablement le développement des services 
génériques et dés applications novatrices". 
Ce rapport établit, en se référant à la résolution 93/C213/01 du Conseil, un calendrier de 
progression sur la voie d'un nouvel environnement de communications multimédia. Dans 
la déclaration liminaire, l'Union européenne est invitée à réaffirmer son engagement en 
faveur des mécanismes du marché qui permettront à l'Europe d'entrer de plain-pied dans 
l'âge de l'information. 
6 Voir notamment : 
. Consultation publique organisée par Bruno iMserre à la demande de Gérard Longuet : Quelle 
réglementation pour les télécommunications françaises ? Direction générale des Postes et Télécommunications, 
avril 1994, 
Study of the Internationall Competitiveness of the UK Telecommunications Infrastructure, DTT, février 
1994, et 
- Rapport par McKinsey pour le Ministerie van Verkeer en Waterstaat, Telecommunicatie in Nederiand : op 
wegnaarwereldklasse, juin 1993. • 
7 Résolution du Parlement européen du 20 avril 1993 (A3 -0113/9?-
.• •"" . •' 14" : •-. 
En conséquence, la première recommandation figurant dans le rapport demande aux Etats 
membres "d'accélérer le processus actuel de libéralisation darts te secteur des 
télécommunications, en ouvrant à la concurrence tes infrastructures et les services qui 
bénéficient encore d'une situation de monopole, en supprimant les obligations non 
commerciales d'ordre public et les contraintes budgétaires imposées aux exploitants des 
réseaux de télécommunications, et en établissant chirement les calendriers et les démis 
pour h mise en oeuvre des mesures pratiques en vue d'atteindre ces objectifs" 
(soulignement absent du texte original). 
Dans les conclusions de leur rapport, les chefs d'Etat et de gouvernement ont estimé lors 
du Conseil européen de Corfou que "la révolution technologique en cours dans le 
domaine de l'information, qui est softs précédent dans l'histoire, ouvre de vastes 
possibilités en matièrerde progrès économique, d'emploi et de qualité de kt vie en même 
tempsqu'etle représente un grand défi". En outre, au niveau de kt Communauté, te cadre 
réglementaire nécessaire* devra êtrermis en place dès que possible*. 
Se fondant sur les conclusions du sommet de Corfou, la Commission souhaite, dans son 
Plan d'Action vers la société de rinformation en Europe9, obtenir un accord sur le principe 
de la libéralisation de l'infrastructure dans le secteur des télécommunications, et fixer des 
dates précises pour la mise en oeuvre de ce Plan. La Commission considère de même que 
certaines mesures importantes doivent être prises en vue d'améliorer la fourniture de 
l'infrastructure de manière à faciliter l'introduction d'applications avancées qui pourraient 
se faire sans mettre en péril l'exploitation ou la situation financière des exploitants actuels 
du réseau public. Ceci revêtira une importance particulière dans te cadre de la société de 
l'information, qui est en pleine évolution. 
La date du 1er janvier 1998 pour la libéralisation complète des services de 
télécommunications ayant fait l'objet d'un accord politique dans la résolution 93/C213/01 
du Conseil, les mesures de libéralisation déjà introduites au niveau de l'Union peuvent être 
achevées, conformément aux prescriptions du traité CE relatives à l'établissement d'un 
marché intérieur des télécommunications. Ces mesures concernaient notamment 
l'élimination des entraves réglementaires et des réstrictions à la libre circulation des 
équipements et services de télécommunications, la création d'un environnettient 
concurrentiel équitajble et l'élaboration d'un cadre réglementaire commun reposant sur le 
principe du libre accès. 
8 Conclusions du Conseil européen de Corfou, 24-25 juin 1994 
9 Vers la société de l'information en Europe : un Plan d'action, Communication de la Commission du 19 juillet 
1994-ÇÔM (94) 347 final 
.vr " • • ; •• ' 15'-
Un calendrier clair ayant été établi pour la libéralisation des services, la première tâche 
réglementaire à mener à bien consiste à informer les opérateurs de ce secteur des 
conditions précises de l'application des règles du Traité à la fourniture d'infrastructures et, 
notamment, à leur faire savoir quand et selon quelles modalités la libéralisation des 
infrastructures s'effectuera. 
A la demande de plusieurs Etats membres, la Commission a mené des études10 concernant 
l'utilisation des réseaux de télédistribution et des infrastructures alternatives11 pour la 
fourniture des services de télécommunications déjà ouverts à la concurrence en vertu du 
droit communautaire. Il s'agit à la fois des services vocaux et des services de données 
destinées aux réseaux d'entreprise privés et aux groupes fermés d'usagers et de la 
fourniture de tous les services publics non vocaux. 
Il ressort" essentiellement de ces études que les réseaux de télédistribution et les réseaux 
d'infrastructures alternatives pourraient accélérer sensiblement l'innovation et le 
déploiement des services libéralisés dans l'Union européenne. L'ouverture de ces réseaux 
contribuerait à résoudre les problèmes posés par le niveau élevé des tarifs et le manque de 
capacité disponible, qui sont liés, du moins en partie, au fait que la fourniture 
d'infrastructures s'effectue dans un contexte de caractère monopolistique dans la plupart 
des Etats membres. 
Les études confirment que le prix des lignes de 2 Nfbits est en moyenne dix fois plus élevé 
dans l'Union européenne qu'en Amérique du nord. Ces tarifs élevés entravent le 
"décollage" des services avancés innovateurs tels que les applications essentielles 
répertoriées dans le rapport sur L'Europe et la société de l'information planétaire. Ils 
limitent également la capacité des petites et moyennes entreprises de tirer parti de ces 
services dès leur apparition. 
Les études indiquent par ailleurs que l'élargissement de l'offre d'infrastructures favoriserait 
la croissance des services libéralisés. En outre, il serait possible d'autoriser le recours à la 
fois aux infrastructures alternatives et aux réseaux de télédistribution pour la fourniture de 
10 Les études menées étaient les suivantes : 
- "The Impact of Liberalisation of Alternative Terrestrial Infrastructure for Non-Reserved Services", de Coopers et 
Lybrand, 1994; 
- 'The Effects of Libemlisqtion of Satellite Infrastructure on the Corporate and Closed User Group Market", 
effectuée par Analysis, 1993, et 
•> "L'impact de l'autorisation de la fourniture de services de télécommunications libéralisés par les câblo-
opérateurs", effectuée par BDATE, 1994. 
11 On entend par "infrastructure alternative" une infrastructure de réseau appartenant à des entités autres que les 
organismes de télécommunications. Ce terme couvre également les réseaux de télédistribution. Ces 
infrastructures sont souvent des réseaux qui, à l'origine, ont été mis en place pour faire face aux.besoins de 
communications internes de services d'utilité publique nationaux ou régionaux (tels que les compagnies de gaz, 
d'électricité et d'eau, les chemins 4e fer et les exploitants des autoroutes). 
16 
services libéralisés sans pour autant influencer notablement les recettes des OT 
(organismes dé télécommunications) et sur fourniture du service universel^2. 
Pour ce qui est des communications mobiles, la Commission a, dans son Livre vert sur les 
communications mobiles et personnelles13 publié consécutivement à la résolution 
93/C213/01 du Conseil, souligné que les restrictions imposées aux exploitants de réseaux 
mobiles utilisant leurs propres infrastructures ou des infrastructures appartenant à des tiers 
pour la fourniture de services de communications mobiles devaient être supprimées afin 
d'assurer le bon fonctionnement de ces réseaux et le développement dû secteur. 
En ce qui concerne les réseaux de communications par satellites, il a été demandé, dans la 
résolution 92/C/8/01 du Conseil14, que les principes de la politique en matière de 
télécommunications, et notamment l'harmonisation et la libéralisation, soient appliqués au 
secteur des satellites. 
La Commission estime qu'il est temps d'élaborer une approche générale et cohérente eu 
égard aux infrastructures, 
Cest là l'objectif du présent Livre Vert. La Commission poursuivra en parallèle ses 
travaux dans ce domaine. 
H LA SITUATION REGLEMENTAIRE ACTUEIXE EN MATIERE DE 
FOURNITURE ET D'EXPI^H'AITON DES INFRASTRUCTURES 
Il ressort des différentes études menées que tous les Etats membres autorisent 
actuellement, à des degrés divers, la fourniture d'infrastructures permettant la prestation 
de services de télécommunications, parallèlement aux réseaux nationaux exploités par les 
organismes de télécommunications (OT). Cependant, le recours à ces infrastructures 
alternatives est limité à certaines utilisations spécifiques. On distingue quatre grandes 
catégories d'autorisations : les autorisations accordées à des réseaux alternatifs pour des 
services de télécommunications spécifiques, les autorisations octroyées aux réseaux de 
12 Les études indiquent que l'ouverture de l'infrastructure alternative pour la fourniture de services libéralisés de 
télécommunications n'aurait qu'un effet très limité et graduel sur les marchés des télécommunications. 
13 Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles- au sein de, 
l'Union européenne, COM{94)145 final du 27 avril 1994. La Commission compte présenter prochainement son 
^ rapport sur les résultats de ses consultations. 
14 Résolution du Conseil du 19 décembre 1991 concernant le développement du marché commun des équipements 
et services des télécommunications par satellites (J.O. n° C S/1 du 14.1.1992). 
-.••'-. 17 
télédistribution, les autorisations concernant la fourniture de services de communications 
mobiles et les autorisations accordées à des réseaux de communications par satellites. 
(1) Infrastructures de réseau alternatives 
Le tableau 1 donne un aperçu des infrastructures de réseau alternatives existantes dont les 
Etats membres autorisent l'utilisation pour des activités de télécommunications données. 
Dans six Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, Italie et Portugal), les 
services d'utilité publique (tels que les chemins de fer, les autoroutes et les compagnies 
d'électricité ou d'eau) ont la possibilité de se procurer eux-mêmes les infrastructures qui 
leur sont nécessaires pour répondre à leurs besoins de communications internes. 
Dans quatre Etats membres (Belgique, Espagne, Irlande et Pays-Bas), des entreprises 
autres que les services publics et les groupes fermés d'usagers peuvent se voir autorisées, 
au cas par cas, à se doter d'infrastructures propres. Toutefois, l'utilisation de ces 
infrastructures est limitée aux besoins de communications internes des organisations 
concernées. 
Dans deux Etats membres (Danemark, Allemagne et France), les entreprises et les groupes 
fermés d'usagers peuvent être habilités non seulement à utiliser des infrastructures propres 
pour leurs besoins de communications internes15, mais aussi à en autoriser l'accès à des 
tiers dans certaines conditions16. 
Enfin, au Danemark, il est possible, de manière générale, de fournir sa propre 
infrastructure; au Royaume-Uni, les infrastructures sont ouvertes au libre jeu de la 
concurrence, soit sur la base d'autorisations individuelles spécifiques, soit par l'octroi 
d'autorisations générales pour la fourniture de certaines types d'infrastructure. 
15 Sont également couverts, dans le cas de la France, les réseaux appartenant aux services (futilité publique. A cet 
effet, la France a mis en place un système pour l'autorisation des réseaux indépendants. 
16 En Allemagne, par exemple, certaines entiles (essentiellement des services publics) peuvent se doter 
d'infrastructures propres pour leurs communications internes; les réseaux privés ne doivent cependant pas couvrir 
plus de 25 km, les dérogations à cette règle n'étant possibles qu'à condition de se conformer à certaines 
configurations techniques. Pour davantage 4c détails, voir Coopers & Lybrand, 1994. 
18 
Tableau 1 :rêgtementatiorT applicable actuellement aux infrastructures de 
télécommunications alternatives 
©ar 
usa 
BOB 
Source : "The Impact of Liberalisation of Alternative Terrestrial Infrastructure for Non-reserved 
Services". Coopers ALybrand, 1994 
17 Les catégories exactes d'organisations bénéfidant de dérogations et la nature dés dérogations & 
générale d'utiliser les infrastructures des OT varient selon les Etats membres. 
18 Réseaux d'entreprises/groupes fermés^^ d'usagers ^cc^peratenetwo^s^àosetf user groups). 
19 La réglementation, belge; prévoit en principe Pautorisation des liaisons privées* mais uniquement lorsque 
Belgacom n'est pas disposé à fournir une liaison techniquement équivalente au tarif normal et dans des défais 
20 Le partage d'utilisation des réseaux internes est possible dans certaines circonstances. 
21 Limitées toutefois à certaines configurations et distances maximales. 
22 Les services d'utilité publique ne bénéficient d'aucune dérogation spécifique et doivent introduire une demande 
d'autorisation pour l'exploitation d'un réseau indépendant. 
23 La réglementation postale italiemie prévoit la possibilité d'accorder, au cas par cas, des autorisations à des 
systèmes de télécommunications privés, mais uniquement s'il n'existe pas de service public adéquat entre les 
points à relier. \ 
24 Le Parlement néerlandais examine actuellement des propositions visant à ouvrir la fourniture d'infrastructures à 
la concurrence en créant un second fournisseur d'infrastructures national: 
19 
(2) ' Infrastructures de télédistribution 
Il existe actuellement des réseaux de télédistribution dans tous les Etats membres sauf la 
Grèce et l'Italie, le câble étant cependant très peu développé en Espagne et au Portugal 
Le taux de pénétration du câble varie considérablement selon les Etats membres, puisqu'il 
atteint plus de 90% en Belgique, aux Pays-Bas et au LAixembourg contre 5% seulement en 
France et au Royaumë-Unr. En termes d'abonnés, c'est l'Memagne qui représente le plus' 
grand marché national, avec presque 15 millions d'abonnés et un taux de pénétration 
d'environ 45%25. 
Le tableau II récapitule les dispositions qui régissent l'utilisation des réseaux de 
télédistribution pour la fourniture de services de télécommunications. Dans bien des cas, la 
situation légale est floue (en l'absence de dispositions claires dans le cadre réglementaire 
national), et le climat d'incertitude qui en résulte rend hésitants les prestataires de services 
potentiels et décourage les initiatives commerciales et les investissements en faveur du 
développement de l'utilisation des réseaux de télédistribution pour des activités de 
télécommunications (à l'exception toutefois du Royaume-Uni et de diverses expériences 
pilotes entreprises aux Pays-Bas). 
Cette situation risque d'entraver le développement et la distribution des produits et 
services multimédia en Europe, surtout par contraste avec le développement florissant que 
connaît ce secteur aux Etats-Unis. 
Tableau 2. Utilisation des réseaux de télédistribution pour kt fourniture de services de 
télécommunications libéralisés 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Royaume-Uni Non 
Non 
Uniquement pour les services non vocaux 
Non 
.26 
Il n'existe aucune disposition légale à ce sujet 
...., 27 
Il n'existe aucune disposition légale à ce sujet 
Utilisation soumise à certaines restrictions 
Non 
Non 
Oui 
Source : "L'impact de l'autorisation de la fourniture de services de telecommunications libéralisés par les 
câblo-opérateurs", IDATE, 1994, et analyse complémentaire 
25 Pour plus de détails, voir IDATE, 1994. 
26 II n'existe pas de réseau de télédistribution. 
27 II n'existe pas de réseau de télédistribution. 
20 
(3) Infrastructures de réseau pour les communications mobiles et personnelles 
Contrairement à ce qui se passe pour tes services de télécommunications fournis par 
l'intermédiaire de réseaux fixes, l'utilisation d'infrastructures propres et, parfois, 
d'infrastructures tierces, pour les liaisons internes au sein de réseaux téléphoniques 
mobiles celtulaires numériques a été autorisée dans plusieurs Etats membres28, ainsi qu'en 
Finlande et en Suède. ' 
Le livre vert sur les communications mobiles et personnelles29 publié conformément à la 
résolution 93/C213/01 du Conseil demande que les exploitants de réseaux mobiles soient 
entièrement fibres d'utiliser leurs infrastructures propres ou celles de tiers pour tes liaisons 
internes au sein de leurs réseaux. 
La ffeéraësattûfi du secteur des satefiites a été demandée dam la résolution 92/C8/0I du 
Les études menées par la Commission31 indigent que la suppression lies restrictions 
frappant actuellement tes infrastructures des réseaux satellites pourrait encourager 
hirilisatioo des communications par satellites au sein de l'Union européenne dans les 
réseaux d'entreprise et les groupes fermés d'usagers, sans avoir d'incidence importante sur 
la situation financière des OT. 
Dans la modification de la directive 90/388/CEE32, il est demandé, conformément à la 
résolution 92/C8/01 du Conseil, que soient supprimées les entraves actuelles à la 
fourniture de services libéralisés par l'intermédiaire des réseaux de communications par 
satellites. Dans l'intervalle, quatre Etats membres (France, Allemagne, Pays-Bas et 
Royaume-Uni) ont, en avance sur ta législation communautaire, ouvert aux utilisateurs et 
aux prestataires de services l'accès aux réseaux de communications par satellites. 
28 Voir le Livre vert pour davantage de détails. La mise en place d'infrastructures propres (dans certaines limites) et, 
dans certains cas, la fourniture à des tiers de liaisons fixes ou hertziennes au sein des réseaux mobiles sont 
autorisées en Allemagne, en France et au Royaume-Uni; elles sont envisagées dans le contexte dès licences 
octroyées à un deuxième opérateur pour le système GSM aux Pays-Bas et en Espagne. 
29 Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de 
l'Union européenne, COM(94)145 du 27.4.1994. La Commission compte présenter prochainement son rapport 
. sur les résultats dé ses consultations. 
30 Résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des équipements 
et services des télécommunicationsparsatellites (92/C8/01, J.O. n°C8/l du 14.1.1994) 
31 "The effects of Liberalisation of Satellite Infrastructure on the Corporate and Closed User Group Market*, 
Analysys, 1994 
32 Directive de la Commission modifiant les directives 88/301/CEE (terminaux de télécommunications) et 
90/388/CEE (services de télécommunications), eu égard notamment aux communications par satellites - cette 
directive n'a pas encore été publiée. 
21 
Ill LE CAS PARTICULIER DES LIGNES LOUEES EN EUROPE 
Le Rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire a, identifié la capacité 
insuffisante de lignes louées et les tarifs pratiqués comme des obstacles considérables à 
rétablissement d'une infrastructure d'information européenne; 
En vertu des contraintes réglementaires en vigueur, les services de télécommunications 
libéralisés ne peuvent, le plus souvent, être fournis ou exploités qu'au moyen de lignes 
louées par les OT. Ces circuits constituent généralement l'épine dorsale des réseaux 
utilisés pour diverses activités : échange rapide d'informations au sein des entreprises entré 
les LAN (réseaux locaux), procédés de production avancés, et notamment la 
commercialisation assistée par ordinateur et la conception assistée par ordinateur, 
vidéoconférences à haute qualité technique, enseignement à distance, imagerie médicale, 
techniques de production à flux tendu et services vidéo récréatifs. 
Les études menées confirment que, même après l'entrée en vigueur de la directive ONP 
sur les lignes louées33, les tarifs des infrastructures à grande capacité (liaisons à 2Mbits) 
pratiqués dans l'Union restent en moyenne dix fois plus élevés que ceux exigés pour des 
capacités équivalentes sur des distances similaires en Amérique du nord (voir tableau 3). 
D'autre part, l'innovation dans le domaine des réseaux d'entreprise et la fourniture de 
services compétitifs en Europe, de même que la mise en oeuvre des applications 
proposées dans le Rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire en vue de 
favoriser l'avènement de la société de l'information, dépendent dans une large mesure de la 
disponibilité de circuits numériques loués à grande capacité fonctionnant à 2M/bits et plus. 
La capacité de lignes louées est la condition sine qua non de la fourniture de services 
libéralisés. A l'heure actuelle, la directive 90/388/CEE sur la concurrence dans le marché 
des services de télécommunications ne porte que sur la suppression des contraintes pesant 
sur l'accès à la capacité de lignes louées par un seul fournisseur^ à savoir les OT., ainsi que 
sur les modalités de cette fourniture 
Pour éliminer rapidement les goulets d'étranglements qui ralentissent actuellement la 
fourniture et le développement des services de télécommunications libéralisés, il importe 
33 Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 19v2, relative à l'application de rONP aux lignées louées (J.O. n° 
L 165/27 du 19.6.1992). En vertu de cette elective, les Etats membres doivent assurer la fourniture d'un 
ensemble minimal de lignes louées de différer.:* Upes : deux qualités de bande passante vocale, numérique à 
64 k/bits, numérique structuré et numérique nor. structuré a 2M/bits. Les tarifs de toutes les lignes louées doivent 
en outre être orientés en fonction des coûts. 
••'.•''• 22 
de garantir l'accès à la capacité d'infrastructures tierces et la mise à disposition 
d'infrastructures propres. C'est en effet à cette condition que les avantages évoqués au 
chapitre IV ci-déssous pourront être réalisés, et notamment l'accroissement du nombre 
global de lignes à grande capacité dans l'Union européenne et la réduction des tarifs 
pratiqués actuellement pour la fourniture de telles connexions. 
Tableau 3 : Prix des circuits loués à grande capacité en écus (au 1.1.I994)34 
B 
BK 
D 
C3t 
E 
F 
IRL 
ï 
L 
NL 
F 
UK<BT) 
UK(M(X) 21 793 
17*58 
27 «89 
26 115 
30 192 
24185 
4027 35 
27685 
16 739 
18700 
21 117 
1004I36 
8 817 29 380 
19865 
33 422 
33174 
30821 
31815 
30312 
33 769 
27 170 
24 933 
31 777 
40 778 
23958 
te 10461 29901 
Prix total des 
circuits UE37 40922 59 802 
USA 4601 38 6 236 
Source : Coopers & Lybrand, 1994 
34 Les frais de location sont exprimés en écus par mois, pour une ligne de 2Mbits/s sur la base de contrats d'un an. 
Certains OT proposent des réductions pour les contrats à long tome. Les systèmes de réduction pour les contrats 
impartants offerts par certains OT n'ont pas été pris en considération. A noter que ces tarifs varient et il convient 
donc de s'adresser aux autorités réglementaires nationales pour plus de détails. "'---
35 La location de circuits irlandais au Royaume-Uni est fonction de la distance. La redevance se compose d'une 
redevance trans-manche fixe et d'une redevance pour la liaison principale qui dépend de la distance. Dans le cas 
présent, le prix est basé sur une ligne partant de Dublin. 
' .' ' . •• . • ' / -
36 Les tarifs facturés à llrlande par BT sont fonction de la distance et lé tarif indiqué dans le tableau correspond à 
une liaison de Londres à Nefyn, le point de facturation pour le Royaume-Uni, avec une distance approximative de 
340 km. 
37 Somme de deux demi-circuits UE moyens. 
38 Ces chiffres représentent les prix demandés par.AT&T pour des circuits 1,5 bAbvJs (TI) de new York à 
Washington (320 km) et de new york à Chicago (1100 km). 
. . -23 
IV AVANTAGES ESCOMPTES DE LA LIBERALISATION 
L'ouverture à la concurrence de la fourniture d'infrastructures dans l'Union européenne 
devrait apporter des avantages substantiels : 
* Élimination des goulets d'étranglement causés par le manque d'infrastructures à 
grande capacité et stimulation des investissements publics et privés; 
La libéralisation des infrastructures réduira tes goulets d'étranglement qui 
ralentissent actuellement l'activité économique en Europe et stimulera efficacement 
le développement des applications proposées dans le rapport sur L'Europe et la 
société de l'information planétaire dans des domaines tels que l'enseignement à 
distance, le télétravail, la gestion du trafic routier et les soins de santé. 
L'ouverture à la concurrence de la fourniture d'infrastructures pour les services 
déjà libéralisés mobiliserait des fonds privés importants, notamment en ce qui 
concerne le déploiement de la capacité de transmission par fibres optiques38, et 
entraînerait simultanément une accélération des investissements des OT face à la 
nouvelle expansion du marché et au surcroît de trafic qui en résulterait 
probablement pour leurs réseaux40. 
* Alignement plus rapide des tarifs sur les coûts et réduction du prix des lignes 
louées; 
L'alignement progressif des tarifs sur les coûts sous l'effet de la concurrence 
devrait contribuer de manière appréciable à accélérer la pénétration des 
applications des services novateurs, tant pour les réseaux terrestres que pour les 
réseaux à satellites. En ce qui concerne les communications mobiles, la baisse des 
prix accélérera de manière décisive le passage des prix élevés pratiqués 
actuellement pour les services mobiles aux prix plus démocratiques nécessaires au 
plein développement des communications personnelles. 
* Fourniture innovatrice de services libéralisés et de capacité de transmission^ 
39 En Amérique du nord, les fournisseurs d'accès alternatifs ("alternative access providers") ont investi des montants 
considérables dans les réseaux métropolitains en anneau de fibres optiques qui desservent les principaux pôles 
d'activité. 
40 Selon les estimations, les investissements à court terme dans de nouvelles infrastructures avancées devraient 
dépasser les 3 milliards d'écus dans l'Union. . 
.- 24 
* L'intensification de la liberalisation encouragera finnovation et rexpérimentation. 
Elle stimulera également la fourniture de formes plus avancées d'infrastructures 
offrant aux usagers une souplesse maximale, comme tes fibres opaques, de même 
que l'introduction de technologies 4e réseau avancées41. 
Promotion de l'utilisation immédiate des réseaux de télécommunications et des 
réseaux de télédistribution alternatifs existants pour la fourniture de services 
multimédia et interactifs à la fois aux entreprises et aux utilisateurs résidentiels, 
et du déploiemetU futur des technologies sans fil. 
Le déploiement des réseaux de télédistribution devrait s'accélérer dans les pays où 
leur taux de pénétration est faible et où leur utilisation pour la fourniture de 
services de télécommunications est soumise à des restrictions. La libéralisation des 
infrastructures stimulera également le développement des technologies sans fil, 
lorsque la rentabilité est meilleure. L'expansion des possibilités de distribution de 
nouveaux services permettra de réduire les coûts et contribuera à la réalisation de 
l'objectif général que constitue le développement du service universel dans fUnton. 
Création des possibilités de croissance dans le secteur européen des 
télécommunications 
Une libéralisation rapide de l'infrastructure accélérera le développement des 
prestataires de services et des fabricants d'équipements qui pourront bénéficier 
d'un accroissement des investissements en matière d'infrastructure, créant ainsi 
d'importantes possibilités d'emploi - et aidera l'industrie européenne à se placer en 
situation favorable afin de profiter des possibilités de développement dans les 
marchés des pays tiers. 
Création d'un environnement favorable aux accords de partenariat 
internationaux et aux alliances stratégiques 
Enfin, la suppression des restrictions frappant l'utilisation d'infrastructures propres 
ou d'infrastructures alternatives facilitera la création d'alliances paneuropéennes et 
internationales, tout en maintenant des conditions de concurrence sur les marchés 
nationaux. Elle renforcera également la position de l'Europe eu égard à la 
déréglementation mondiale des marchés des télécommunications dans le cadre des 
négociations commerciales internationales en cours. 
41 On citera connue exemple Energis (UK) qui met actuellement en place Un réseau basé sur la technologie de la 
hiérarchie numérique synchronisée, qui permet d'offrir avec un maximum de souplesse une grande capacité de 
bande passante. 
; 25 
LE LIBRE CHOIX DES INFRASTRUCTURES POUR LA FOURNITURE 
DE SERVICES LIBERALISES EN TANT QUE PRINCIPE GENERAL 
Même si, au niveau mondial, les OT tendent à coopérer afin de fournir aux entreprises des 
services de bout en bout de meilleure qualité et de grande capacité42, les obstacles 
commerciaux et réglementaires considérables qui subsistent découragent les 
investissements dans les infrastructures et les services transeuropéens et maintiennent les 
prix à des niveaux élevés. 
Comme il a été reconnu dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi43, 
l'infrastructure européenne de télécommunications a évolué dans le sens de monopoles 
nationaux géographiques. Cette situation s'est traduite, pour les demandeurs de services 
de télécommunications paneuropéens et pour les fournisseurs potentiels de tels services, 
par une mosaïque de réseaux de transmission interconnectés, mais entre lesquels 
l'interopérabilité n'est pas totalement assurée. 
Le cadre réglementaire actuel entrave donc l'émergence de réseaux et de services 
transeuropéens et retarde la création du marché intérieur des télécommunications. En 
outre, dans la situation actuelle, il est impossible d'exploiter les applications et services 
avancés mis au point dans le cadre des activités de recherche communautaires en cours. 
La distinction réglementaire traditionnellement opérée entre les services et les 
infrastructures nécessaires à leur prestation devient de plus artificielle dans le contexte de 
la préparation d'un environnement de télécommunications diversifié et libéralisé. Cela est 
d'autant plus vrai qu'une part croissante des éléments intelligents se situent directement 
dans le réseau44. 
Dans le domaine des services libéralisés, les obligations découlant du traité CE 
concernant, notamment, la libre circulation des services et la loyauté de la concurrence, 
42 Voir, par exemple, les projets entrepris récemment par les OT tels que GEN et METRAM, de même que 
l'expérience européenne commune de haut niveau en matière (FATM, et les alliances internationales conclues ou 
envisagées par les principaux OT européens. 
43 Livre blanc de la Commission : Croissance, compétitivité, emploi, COM(93)700 
44 Dans le cas des communications mobiles, le Livre vert sur les communications mobiles souligne le rôle croissant 
des fonctions de réseau intelligent (IN -intelligent network) dans le système GSM, par exemple, et donne un 
aperçu de la façon dont, après 1998, la fourniture aux utilisateurs finals des services dont ils ont besoin reposera 
sur l'intégration complète des technologies des réseaux (fixes et mobiles), plutôt que sur l'association d'éléments 
de réseau discrets. 
26 
limitent les restrictions qu'il est possible d'imposer à la fourniture concurrentielle 
d'infrastructures45. 
Il ne peut en «lier différemment que pour les restrictions pesant sur la fourniture 
concurrentielle d'infrastructures étaient justifiées au titre de l'une des dérogations prévues 
par le Traité. De telles restrictions pourraient être maintenues, par exemple, si leur 
absence devait compromettre le service universel ou une autre activité d'intérêt général 
dans l'Union, et qu'il n'existait aucun moyen plus proportionné d'assurer la réalisation de 
l'objectif poursuivi46. 
Faute de telles justifications, les dispositions restreignant le libre choix des infrastructures 
nécessaires à la fourniture de services doivent être abrogées, au fur et à mesure que sont 
également supprimées les restrictions frappant la fourniture concurrentielle dés services 
proprement dits. De toute évidence, ce processus nécessiterait l'adoption immédiate de 
mesures pour les services déjà ouverts à la concurrence et lierait la levée des restrictions à 
l'utilisation d'infrastructures propres ou tierces au calendrier de libéralisation totale des 
services de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998 (moyennant des périodes de 
transition pour certains Etats membres avec des réseaux moins développés comme fixé 
dans la Résolution du Conseil 93/C213/01). 
D'après la position de base proposée, il est à la fois opportun et nécessaire de s'assurer le 
soutien des responsables politiques en ce qui concerne le principe du libre choix des 
infrastructures et son intégration dans le cadre global dans lequel s'inscrit la date butoir de 
45 Ainsi par exemple, les conséquences de ces restrictions pourraient poser des problèmes eu égard à l'application 
du Traité, notamment lorsque des limitations imposées par des Etats membres pour la fourniture d'infrastructures 
interdisent ou restreignent (eh rendant, par exemple, certaines applications non rentables), la fourniture de 
services de télécommunications libéralisés transfrontières, tels que la fourniture de services vocaux et de services 
de données au sein du réseau privé d'une multinationale. H pourrait en aller de même lorsque ces restrictions 
limitent la production, les marchés ou le progrès technique au détriment des prestataires et des utilisateurs de 
services; des problèmes se posent également lorsque les restrictions ont pour effet d'étendre la position dominante 
occupée sur un marché (en l'espèce, les services de téléphonie vocale publique) par un exploitant jouissant de 
droits spéciaux ou exclusifs à un marché voisin mais libéralisé (les services de télécommunications libéralisés), 
du encore lorsque, en vertu de ces restrictions, un prestataire ou utilisateur de services est tenu, saris justification 
objective, d'utiliser les infrastructures des OT pour des services entrant en concurrence directe avec ceux du 
détenteur du monopole et que, de ce fait, TOT se trouve confronté à un conflit d'intérêts entre ses deux rôles de 
fournisseur de réseau, d'une part, et de prestataire de services concurrentiels, d'autre part. 
46 De par l'évolution de l'expérience réglementaire aux niveaux tant national que de l'Union et, notamment à la 
lumière de la Résolution du Conseil 94/C48/01 du 7 février 1994 sur les principes du service universel dans le 
secteur des télécommunications, l'accent de la directive 90/388/CEE mis sur les missions d'intérêt particulier 
assignées aux OT en tant que "fourniture du service universel" s'est déplacé. L'élément essentiel est devenu 
aujourd'hui la fourniture du sen ice universel, quel que soit le moyen de sa délivrance. Le domaine des services 
universels se définissant avec une précision toujours croissante, le champ d'application du monopole de 
l'infrastructure réservée se rétrécit parallèlement. 
27 
Il convient donc d'établir un calendrier d'action ferme en deux étapes. Dans un premier 
temps; des mesures immédiates peuvent être prises pour les services de communications 
par satellites et les services de communications terrestres et mobiles libéralisés. 
La levée rapide des restrictions limitant l'utilisation des infrastructures propres ou tierces -
comme d'ailleurs souhaité par le Parlement - devrait offrir des possibilités considérables au 
secteur des télécommunications, sans toutefois affecter la base de revenus des 
organisations de télécommunications d'une manière telle qu'elle mettrait en péril la 
fourniture du service universel dans lès Etats membres. 
En même temps, une seconde étape impliquerait la libéralisation de l'infrastructure pour 
les services de téléphonie vocale pour le public en général, à partir de 1998. Ceci 
nécessitera des dispositifs de sauvegarde supplémentaires importants de manière à garantir 
et ce, dans un environnement de concurrence, la fourniture d'un service universelet la 
réalisation de missions de service public, un accès non-discriminatoire et orienté sur les 
coûts, l'interconnexion équitable des réseaux, l'interopérabilité des services, et le respect 
des autres objectifs publics pour le secteur. Ceci est développé plus en détail ci-après. 
VI QUESTIONS LIEES A UNE APPROCHE EN DEUX ETAPES 
! 
(1) PREMIÈRE ÉTAPE 
La première étape comprendrait dès lors la suppression immédiate des restrictions 
subsistantes portant sur l'utilisation de l'infrastructure propre ou de tiers déjà autorisées 
par les Etats membres, quoiqu'à des degrés divers, comme indiqué au chapitre II, 
('.••' • ' ''-•. 
La première étape concernerait l'utilisation de telles infrastructures pour la fourniture de 
services de communications par satellites, de communications mobiles et de services de 
télécommunications terrestres déjà libéralises, y compris notamment, l'utilisation de 
l'infrastructure du câble de télévision à ces fins. Les services de communications terrestres 
déjà libéralisés comprennent le transport de tous les services non vocaux et de données 
pour le public en général, ainsi que la voix et les services de données pour les réseaux 
d'entreprises et les groupes fermés d'utilisateurs. 47 
47 Les réseaux d'entreprises constituent en général des réseaux établis par une seule organisation comprenant 
plusieurs entités juridiques, telles qu'une société et ses filiales pu ses succursales situées dans d'autres Etats 
membres et constituées en vertu du droit national concerné des sociétés. 
28 . 
Il devrait être clair que ce processus serait limité à l'ouverture de l'accès à l'infrastructure 
propre où de tiers déjà autorisée dans dés Etats membres à des fins particulières, telles que 
l'utilisation propre de l'infrastructure, y compris les ondes radio, et l'utilisation de 
l'infrastructure dé tiers telle que le câble de télévision et les réseaux des services d'utilité 
publique. 
Moyennant la réserve générale pour cette première étape de l'exclusion de la fourniture de 
la téléphonie vocale publique par ces réseaux, les études réalisées ont montré que tout 
impact sur les revenus des organisations de télécommunications ne serait que progressif et 
limité. Il devrait être noté dans ce contexte que les directives déjà en vigueur exigent que 
les organisations de télécommunications orientent la fourniture de leurs infrastructures (et 
notamment des lignes louées) en fonction des coûts et par là-même renforcent leur 
position à l'égard de la concurrence sur les prix de la part d'autres fournisseurs.48 
Les groupes fermés d'utilisateurs (GFU) se rapportent à des entités qui ne sont pas nécessairement unies par des 
liens économiques, mais qui peuvent être identifiés comme faisant partie d'un groupe sur la base (tune relation 
professionnelle suivie entre elles, ou avec une autre entité du groupe, et dont les besoins de communications 
internes découlent de l'intérêt commun sous-jacent à cette relation durable. En général, le lien entre les membres 
du groupe provient d'une activité professionnelle commune. Des exemples d'activités susceptibles de tomber dans 
cette catégorie comprennent les transferts de fonds pour le secteur bancaire, les systèmes de réservation pour 
avions, les transferts d'informations entre universités impliquées dans un même projet de récherche, la 
réassurance pour les entreprises d'assurance, les activités entre bibliothèques, les projets de conception en 
commun, ainsi que les institutions et services divers d'organisations intergouvemementales ou internationales. 
Dans le cadre de la directive de la Commission 90/388/CEE du 28 juin 1990 sur la concurrence dans les marchés 
^ de services de télécommunications, les cas et définitions particuliers utilisés dans les Etats membres sont soumis 
au contrôle de la Commission. La directive concerne en effet le public et non les GFU. La Commission doit dès 
lors s'assurer que les définitions des GFU fournies par les Etats membres n'excluent pas la téléphonie vocale 
entre utilisateurs unis par des liens communs tels qu'ils ne pourraient pas être considérés comme faisant partie du 
public (à savoir toute personne prise au hasard, sans distinction d'appartenance ou de qualité de membre). 
48 En ce qui concerne les communications par satellites, les études n'ont dégagé qu'un très faible impact potentiel 
sur les revenus des organsiâtions de télécommunications. Dans la mesure où le marché des satellites constitue 
moins de 0,3% des dépenses totales en matière de communications d'entreprises, cela indiquerait la limite des 
risques dé pertes pour les TO en charge. 
En ce qui concerne l'utilisation de l'infrastructure de transmission propre ou de tiers (par ex. la liaison des 
stations radio de basé et des centres de commutation), l'effet sur les revenus des OT en charge devrait être très 
limité, une fois que des accords orientés sur les coûts pour la fourniture de lignes louées et des interconnexions 
auront été mis en place entre les opérateurs de réseau mobile et les OT en charge, et ce, comme requis par le 
Livre vert sur les mobiles et comme fortement soutenu dans le cadre dé la large consultation qui est en voie de se 
conclure à cet égard. Ceci est confirmé par l'expérience de l'ensemble des Etats membres dans lesquels la 
fourniture de l'infrastructure propre a été autorisée à ce jour. 
En ce qui concerne les réseaux d'entreprises et de groupes fermés d'utilisateurs, la directive 90/388/CEE en 
matière de concurrence sur les marchés de télécommunications et la directive 90/387/CEE sur la fourniture d'un 
réseau ouvert exigent déjà que l'accès à l'infrastructure de TOT soit orientée sur les coûts. La directive 92/44/CEE 
requiert en particulier que les lignes louées soient offertes sur une base orientée sur les coûts. Compte tenu de 
cette obligation, et étant donné que les Etats membres doivent de toute manière la respecter, l'apparition de la 
fourniture alternative ne devrait pas substantiellement modifier la position des OT sur le marché à cet égard. 
L'effet direct possible sur les revenus (à savoir sur les revenus encaissés actuellement par les OT sur les lignes 
louées) devrait être très limité étant donné que la part -totale desy revenus de lignes louées par rapport au total des 
revenus dans l'Union est inférieure à 6,5%. En ce qui concerne les effets indirects sur les révenus pour les OT sur 
le marché des communications d'entreprises et des groupes fermés d'utilisateurs, si ces marchés sont substantiels, 
seule une faible partie de ces marchés serait exposée à la concurrence, et par conséquent les effets indirects sur 
les revenus seraient très limités, étant donné que les OT conserveront une très forte position sur le marché 
lorsqu'ils ajusteront leurs prix en ces matières sur leurs coûts, conformément à leurs obligations .légales en 
vigueur. 
29 
(2) DEUXIÈME ÉTAPE 
La deuxième étape concerne l'octroi de licences aux fournisseurs de nouvelles 
infrastructures pour des services libéralisés et l'utilisation complète de telles infrastructures 
nouvelles et existantes pour la fourniture de services dé téléphonie vocale publique, une 
fois celle-ci libéralisée; Ceci requiert un débat approfondi qui prenne pleinement en 
compte les implications réglementaires, politiques, financières et sociales générales. 
. • ' . • • ' ' ..'."• . y • - -, 
Ceci concerne en particulier: 
Le futur régime réglementaire général régissant l'établissement et la gestion de 
l'infrastructure de réseau. 
La Commission reconnaissant le droit des Etats membres de contrôler et de 
planifier le développement de l'infrastructure de réseau, les positions présentées 
dans le Livre vert sur les mobiles dans le cas particulier de l'infrastructure radio ont 
montré que ce droit peut être rendu compatible avec les objectifs de l'Union et 
avec le droit de la concurrence49. 
Le service universel et les autres missions de service public dans le secteur doivent 
être maintenues dans ce secteur en tant que valeur fondamentale de l'Union. Ceci 
comprend non seulement le maintien des niveaux actuels de service universel et 
public, mais aussi leur développement positif. 
Les principes vitaux de service public dans ce domaine sont l'universalité, à savoir 
l'accès pour tous à un prix abordable, l'égalité, à savoir l'accès indépendamment de 
la situation géographique, et la continuité, à savoir la fourniture continue à un 
niveau défini de qualité. L'essence du principe d'une obligation de service universel 
est de rendre disponible un service minimum défini d'un niveau de qualité 
spécifique, pour tous les usagers à un prix abordable. Ce principe est contenu dans 
la résolution du Conseil adopté au sujet du service universel en matière de 
télécommunications le 7 février 1994 et dans la déclaration de la Commission qui y 
est liée. 
L'effet serait par conséquent limité et progressif, comme également confirmé par les expériences dans les Etats 
membres où la fourniture d'une infrastructure alternative est déjà une réalité, ainsi que par l'expérience dans 
d'autres parties du monde telles que les Etats-Unis, le Canada et l'Australie. Dans le quartier de la City à 
Londres, dans lequel on pourrait s'attendre à ce que l'effet de l'entrée dé la concurrence sur le marché des 
réseaux d'entreprises soit le plus fort, l'un des principaux nouveaux fournisseurs d'infrastructure alternative n'a 
pu conquérir jusqu'à présent que 1 % du marché des services pour entreprises. 
49 Le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles a défini en détails les critères d'octroi des licences 
et des procédures en ce sens, sur la base des exigences essentielles telles que la sécurité et l'intégrité du réseau et 
des exigences de service public telles que la permanence, la disponibilité et la qualité du service, ainsi que les 
conditions pour la limitation du nombre de licences. 
30 ' •' , 
La stabilité et Féquittbre du système financier destiné à soutenir le développement 
du réseauet te service universel doivent être revus et préservés. 
Cette tâche devant s'envisager dans le cadre de la libéralisation de la téléphonie 
vocale publique, qui constitue ta source principale de financement du 
développement du réseau, la Commission considère que la libéralisation du réseau 
à une échelle globale ne peut se faire qu'après qu'une solution satisfaisante de ce 
problème a été trouvée. 
Le consommateur doit être assuré de percevoir l'ensemble des bénéfices d'une 
amélioration de l'offre de réseau. Interconnexion et interopérabilité seront 
Indispensables pour éviter au consommateur de se retrouver confronté à un 
écheveau de réseaux incompatibles entre eux. 
L'introduction de la concurrence au coeur du marché des télécommunications 
exige qu'une attention bien plus importante soit portée aux aspects sociaux de la 
société de l'information, dont notamment l'impact de la libéralisation du secteur sur 
Pempïoi et l'environnement de travail, ainsi qu'à ses aspects culturels et 
Un dialogue plus important avec les partenaires sociaux et une approche 
innovatrice de la formation dans le contexte général de la Société de rinformation 
seront indispensables à tout développement ultérieur. 
Avec la suppression des restrictions à Faccès aux réseaux alternatifs, il sera 
indispensable de revoir les restrictions existantes à l'égard des opérateurs en charge 
et de clarifier l'application des règles de concurrence. Ceci concerne notamment 
l'application des règles de concurrence aux accords de coopération et aux 
entreprises communes, ainsi qu'aux questions de fourniture de service» à la 
distribution des services et aux interconnexions. 
L'ouverture du marché des réseaux de l'Union européenne ne peut se faire sans 
porter une attention toute particulière au contexte international. 
Une position orientée vers l'avenir en matière de réglementation de réseau devrait 
améliorer de manière substantielle ta position de fUnion dans le cadre des débats 
mternationaux à venir en matière cFautoroutes globales de l'information; de même, 
f obtention d'un accès équivalent aux marchés des pays tiers devra devenir utt souci 
fondamental 
.H 
Les questions suivantes, notamment, devront être examinées plus en détail dans la seconde 
partie du Livre Vert: 
Octroi de licences 
L'octroi de licences jouera unrôle déterminant pour la définition du cadre du 
développement de la concurrence en matière d'infrastructure et pour la mise en 
place d'un contrôle réglementaire approprié. Un débat devra s'organiser sur le 
cadre réglementaire général de l'infrastructure et sur les critères généraux 
applicables à l'octroi dans le futur de licences en matière d'infrastructure, dont 
notamment les limites liées à l'intérêt public telles que l'accès futur aux droits de 
passage, l'application des règles d'urbanisme, l'accès aux fréquences radio et les 
questions liées à l'environnement, tout en tenant compte des règles de 
concurrence. 
Service universel 
Le maintien du service universel constitue l'un des éléments essentiels de la 
libéralisation des infrastructures. Ceci ne devrait pas être considéré comme 
constituant un problème. L'expérience des pays dont l'infrastructure des 
télécommunications a été libéralisée démontre que des objectifs de service 
universel sont en réalité mieux atteints et davantage développés dans un 
environnement plus concurrentiel. 50 
Une définition de base de j'approche par le service universel en matière de 
télécommunications dans l'Union a été fournie par le Conseil dans sa résolution du 
7 février 1994 et dans la déclaration de la Commission qui y est liée. Cette 
définition devra être davantage développée en liaison avec le mandat donné par le 
Conseil a la Commission. 51 
50 Des études récentes de l'OCDE démontrent que dans les pays autorisant la fourniture de l'infrastructure sur une 
base de concurrence, le service universel s'est en général amélioré. 
51 La Résolution du Conseil 94/C4S/01 invite la Commission "à examiner et à organiser, notamment avec les 
autorités nationales de réglementation, des consultations sur les questions soulevées par la définition du service 
universel et son mode de financement, en tenant compte particulièrement de l'adaptation nécessaire dans les 
régions périphériques équipées de réseaux moins développés". ' 
Voir Résolution du Conseil du 7 lévrier 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des 
telecommunications (94/C48/0I, JO C 48/1,16.02.94). 
La déclaration de la Commission jointe à la résolution du Conseil définit le service universel, à ce stade de 
l'analyse, comme comprenant un certain nombre d'éléments de base, des éléments supplémentaires 
(caractéristiques avancées), des lignes louées et des offres recommandées. Les éléments de base concernent 
notamment: la fourniture du réseau de télécommunications publiques de base et le service de téléphonie vocale, 
la qualité du service, la politique de tarification, la publication d'informations sur le service, des procédures de 
résolution des litiges pour les utilisateurs, des annuaires d'abonnés, des services d'assistance de l'opérateur et de 
renseignements, des téléphones à péage publics, l'accès à des services d'urgence, et des conditions spécifiques 
pour les -handicapés et les persoiuies ayant des besoins spéciaux. I>es éléments supplémentaires concernent les 
32 
Des dispositifs de sauvegarde appropriés devront être envisagés en vue d'assurer le 
. financement des obligations de service universel, et d'autres missions de service 
public (notamment la garantie d'un développement géographiquement équilibré 
dans l'ensemble du territoire des États membres), dans le respect des règles de 
concurrence; de tels dispositifs de sauvegarde peuvent être introduits dans le cadre 
des principes d'interconnexion, notamment en ce qui concerne les droits à 
percevoir pour l'accès au réseau de boucle locale et l'usage de ce réseau. Une 
attention particulière devra être portée aux besoins des réglons périphériques 
dotées de réseaux moms développés. 
Interconnexion 
Les travaux en cette matière s'inspireront du nouveau cadre d'interconnexion tel 
qu'envisagé dans la réforme de la fourniture du réseau ouvert. Le nouveau cadre 
d'interconnexion devra garantir l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité 
des services sur une base non-discriminatoire, l'orientation des tarifs en fonction 
des coûts et le respect des exigences essentielles dont notamment ta sécurité de 
^utilisation du réseau et le maintien de l'intégrité du réseau. 
Comme indiqué dans la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de 
la situation du secteur des télécommunications, le réexamen du cadre de 
l'interconnexion devrait faire partie des propositions générales qui devront être 
présentées pour le 1 janvier 1996 en préparation de ta libéralisation complète de la 
téléphonie vocale publique 
'-•"'.'.'> > ' • 
Garanties en matière de concurrence. 
Il s'agit de garantir l'émergence dun environnement concurrentiel équitable au 
profit des nouveaux services et réseaux tout en supprimant en même temps les 
contraintes existantes. Dans ce cadre, l'application des règles de concurrence 
fournira les instruments permettant d'éviter des pratiques déloyales et des abus de 
position dominante tout en donnant plus de certitudes en matière de projets de 
coopération et de fourniture et de distribution de services. Des dispositifs de 
sauvegarde appropriés devront être développés afin d'assurer la transparence. 
caractéristiques avancées telles que la facturation détaillée et l'appel par clavier à fréquences vocales (DTMF). 
Les offres recommandées comprennent la fourniture de réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et 
des services avancés de données. , 
La résolution du Conseil demande qu'une attention particulière soit accordée, dans la réalisation de l'objectif du 
maintien et du développement du service universel, aux situations spécifiques des régions périphériques dotées 
de réseaux moins développés et des très petits réseaux et que le concept de service universel soit développé en 
correspondance avec les développements de la technologie, du développement du marché et des modifications de 
ta demande de la part de l'usager. 
'33 • - " 
Dimension internationale 
La relation entre la libéralisation interne et l'accès pour les opérateurs de la 
Communauté aux marchés des pays tiers devra être pris en compte, conformément 
à la politique commerciale: générale de la Communauté, afin de garantir un accès 
réel et comparable aux marchés. Les efforts de la Communauté en cette matière 
devront en particulier se concentrer sur la poursuite des négociations sur les 
télécommunications dites "de base" au sein de l'Organisation Mondiale du 
Commerce". 
Dimension sociale et emploi 
Il est essentiel de s'assurer que les possibilités offertes par les technologies de 
l'information et de communications en vue d'améliorer la qualité de la vie des 
citoyens en Europe et de développer des emplois nouveaux et meilleurs soient 
exploitées au mieux et que leurs effets négatifs soient traités de manière efficace. 
Dans le contexte du prolongement du Livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi, la Commission prête une attention particulière à ces 
aspects ainsi qu'aux conditions nécessaires à définir afin d'assurer la meilleure 
exploitation possible des nouvelles possibilités de croissance de l'emploi liées aux 
modifications technologiques. Ceci comprendra des lignes directrices destinées à 
faciliter le processus d'adaptation économique et sociale. 
Il sera également fait référence à un certain nombre d'études spécifiques sur le lien 
entre la société de l'information et l'emploi. Une étude particulière portera sur les 
effets et les bénéfices de la société de l'information pour la cohésion régionale, 
économique et sociale. La Commission attend également avec intérêt les 
commentaires du Groupe d'experts de haut niveau, qui a annoncé son plan 
d'action: Vers la société de l'information en Europe, relatif aux problèmes à 
prendre en compte en priorité et sur l'opportunité des mesures à développer, ainsi 
que sur les résultats d'un colloque majeur qui doit se tenir en 1995 sur les 
questions sociales et sociétales. 
34 
Domaines voisins 
En outre, les principes de réglementation à développer doivent également prendre 
pleinement en compte les politiques de l'Union dans des domaines voisins, tels que 
l'audiovisuel 52 en relation avec le contenu du service, la protection des données et 
de la vie privée53 et la propriété iritellectuelle54 ainsi que la protection des intérêts 
économiques des consommateurs. Ces principes doivent prendre en compte le fait 
que le cadre réglementaire de questions telles que celle du contenu fait déjà l'objet 
d'un traitement dans un cadre cohérent avec l'approche globale. Ceci devrait 
permettre à la politique 4e l'Union en matière de libéralisation de Infrastructure de 
fournir une réponse cohérente demandée par le plan de la Commission "Vers la 
société de l'information en Europe*'. 
Dans la ligne de la politique actuelle de rUnion à l'égard du marché intérieur, il 
convient de faire référence aux implications de la convergence des 
télécommunications et des médias dans la mesure où ces derniers sont liés à la 
libéralisation de l'infrastructure. A cet égard, les questions essentielles à examiner 
sont reprises dans la Communication de la Commission "Vers la société de 
l'information en Europe". Celles-ci comprennent notamment la Communication 
adoptée récemment sur le pluralisme et la concentration dans les médias, le futur 
Livre vert sur les DPI et, en matière de contenu, le prolongement du Livre vert sur 
l'audiovisuel 
L'analyse 4u développement du cadre réglementaire futur, 9 s'agira généralement 
de prendre spécialement en compte la situation spécifique des régions 
périphériques dotées dé réseaux moms développés ou de très petits réseaux. 
52 livre vert ^ur les options stratégiques ea vue de renforcer Kadustrie du programme européen dans le contexte de 
ta politique audiovisuelle de.l'Union européenne. 
Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (89/552/CEE). 
53 Proposition de directive du Conseil relative à la protection des personnes à f égard du traitement des données à 
caractère personnel, COM(92) 422, JO C277, 15.11.90 et Proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à regard du traitement des données à 
caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux de télécommunications numériques publics, 
et en particulier du réseau numérique à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles, 
COM(94)128 final, 13.6,94. 
54 Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données, CQM(93) 464 final, 
SYK 393. Le plan d'action de la Commission vers la société de rinformation en Europe a annoncé un Livre vert 
sur les DPI dans la société de l'information pour le début 1995. 
35 
VII CADRE D'ACTION PROPOSE 
Le principe général proposé et l'approche en deux étapes proposée se traduirait au 
niveau de l'Union dans l'approche suivante. 
La directive 98/388/CEE55 relative à là concurrence dans les marchés des services 
de télécommunications a ouvert à la concurrence la fourniture de tous les services 
de télécommunications, quatre services importants étant cependant exclus56: 
les services par satellites57 
la téléphonie mobile et les services de radiomessagerie58 
les services de radiodiffusion et de télédiffusion destinés au grand public59, 
et 
les services de téléphonie vocale publique60. 
55 La directive 90/388/CEE a imposé à tous les Etats membres d'abolir tous les droits spéciaux et exclusifs pour kt 
fourniture de services de télécommunications autres que le service de téléphonie vocale (et les services 
spécifiquement exclus du champ d'application de la directive) et de prendre les mesures nécessaires afin de 
garantir le droit de tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécommunications. Elle définit 
également les restrictions (à l'exception des droits spéciaux et exclusifs) qui peuvent être imposées par les Etats 
membres aux fournisseurs de services libéralisés, par exemple sous la forme de conditions d'autorisation. 
La directive relative aux services faisait partie (fun accord global conclu en décembre 1989, en vertu duquel la 
Commission, conformément au Traité, a défini les conditions de l'application des règles du Traité au secteur des 
télécommunications au moyen de ladite directive, parallèlement à l'adoption, par le Conseil, de la directive 
90/387/CEE (directive-cadre concernant la fourniture d'un réseau ouvert). 
La Cour de Justice des Communautés européennes a maintenu la directive 90/388/CEE et confirmé que 
l'article 90 devait servir de base pour préciser les obligations particulières incombant aux Etats membres en vertu 
du Traité (arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 novembre 1991, affaires jointes C-
271 et 281,289/90) 
56 Le service télex était lui aussi exclu. Toutefois, on s'accorde généralement à reconnaître qu'il est remplacé dans 
une mesure croissante par d'autres services tels que la transmission par télécopie. 
57 En ce qui concerne les réseaux de communications par satellites, la résolution 92/C/8/C1 du Conseil prévoyait 
l'application au secteur des satellites des principes de la politique en matière de télécommunications, et en 
particulier de la libéralisation et dé l'harmonisation. Cette politique est maintenant en voie de mise en oeuvre par 
l'adoption, par la Commission, consécutivement à sa présentation au Conseil et au Parlement européen, d'une 
directive reposant sur l'article 90 du Traité et modifiant la directive sur les services, dont le champ d'application 
inclut désormais les services de communications par satellites. 
58 En ce qui concente les communications mobiles, la Commission a soulevé le problème de la fourniture exclusive 
de services GSM directement avec les Etats membres concernés en vertu des règles de concurrence. Le Livre vert 
sur les communications mobiles et personnelles (COM(94)145 final du 27.4.1994) propose de modifier le champ 
d'application de ta directive sur les services afin d'y inclure les services de communications mobiles. La 
Commission a organisé une vaste consultation sur les propositions avancées dans le Livre vert et compte bientôt 
présenter un rapport sur les résultats de ces consultations. 
§9 IAX radiodilliision et la télédiffusion destinées au public restent exclues du champ d'application de la directive 
90/388/CEE. 
36 
La directive 90/388/CEE, dans sa forme actuelle, ne concerne pas l'utilisation des 
infrastructures alternatives et des réseaux de télédistribution pour la fourniture de services 
libéralisés. Cette directive ne prévoit en effet actuellement que la suppression des 
dispositions imposant l'utilisation d'une seule source d'infrastructures, à savoir les lignes 
louées fournies par les OT, pour la prestation de services libéralisés. 
Au fur et à mesure que les services, exclus du processus de libéralisation seront 
progressivement ouverts à la concurrence d'ici au 1er janvier 1998 (certains Etats 
membres bénéficiant d'une période de transition supplémentaire conformément à la 
résolution 93/C213/01 du Conseil), il conviendra de supprimer les dispositions qui 
imposent actuellement l'utilisation des infrastructures d'un seul fournisseur (les OT), selon 
la procédure établie en deux étapes. 
Le principe général qui devrait s'appliquer est celui de la liberté de choix de finfrastructure 
debase utilisée pour la prestation de services lors de leur ouverture à la concurrence. 
L'application de ce principe lierait la libéralisation des infrastructures au calendrier fixé 
pour la libéralisation des services de télécommunications, y compris des deux services qui 
sont d'ores et déjà ouverts à la concurrence (communications par satellites et 
communications mobiles) et de la téléphonie vocale publique (à partir du 1er janvier 
1998), sous réserve, pour cette dernière, de la mise en place des dispositifs de sauvegarde 
nécessaires comme indiqué au chapitre VI. 
Le processus en deux étapes envisagé permettrait dès lors la suppression immédiate des 
restrictions frappant l'utilisation d'infrastructures propres ou tierces autorisées par les 
Etats membres dans les domaines suivants : 
1. prestarion de services de communications par satellites61 
2. fourniture de tous les services de télécommunications terrestres déjà libéralisés (y 
compris l'utilisation à cette fin d'infrastructures de télédistribution) 
60 Pour ce qui est de la téléphonie vocale publique, la résolution 93/C213/01 du Conseil demande que ce service 
soit ouvert à la concurrence d'ici au 1er janvier 19vS et que la Commission présente les mesures législatives 
nécessaires pour y parvenir d'ici au 1er janvier 1996 Les modifications nécessaires de la directive 90/388/CEE 
seront soumises à ce moment 
61 Comme le prévoit désormais la directive de la Commission modifiant les directives 88/301/CEE (équipements 
terminaux de télécommunications) et 90/388/CEE •services de télécommunications), notamment en ce qui 
- concerne les communications par satellites, adoptée le 13 octobre 1994. Les Etats membres disposent de neuf 
mets pour communiquer la mise en oeuvre des mesures prises. En outre, les Etats membres dotés de réseaux 
inoins développés peuvent demander une dérogatknnusqu'au 1 janvier 1996. 
ii r 
11 s'agit des services vocaux et des services de données destinés aux réseaux 
d'entreprises et aux groupes fermés d'usagers, ainsi que de tous les services de 
télécommunications autres que la téléphonie vocale publique. 
3. établissement de liaisons, y compris de liaisons hertziennes, au sein du réseau 
mobile, pour la fourniture de services de communications mobiles. 
Comme indiqué, l'adoption de mesures dans ces domaines permettrait d'éliminer des 
obstacles importants à la fourniture des services ouverts à la concurrence et d'étendre de 
manière significative la disponibilitév de l'infrastructure à ces fins, renforçant ainsi 
l'efficacité des mesures de libéralisation déjà arrêtées par l'Union. 
Il ne fait pas de doute que ces mesures apporteront des avantages économiques 
considérables, tant aux exploitants, aux prestataires de services et aux usagers qu'à 
l'économie européenne dans son ensemble. En outre, ces avantages se présenteront sans 
effet négatif sur la base financière des opérateurs de télécommunications qui puisse mettre 
en péril la fourniture du service universel ou l'exercice d'autres missions de service public 
dans les Etats membres. Ces mesures permettraient d'accélérer la création d'un 
environnement d'infrastructure orientée sur les coûts pour les services libéralisés, en 
particulier en matière de lignes louées, essentielles à cet égard. 
Un certain nombre de mesures importantes ont déjà été prises dans chacun de ces 
domaines, qui permettront de conjuguer ces mesures dans une approche globale en vue de 
la libéralisation des infrastructures. 
Dans la résolution 92/G8/Q1 du Conseil, la Commission est invitée à proposer les mesures 
- "Ï ' • • -
nécessaires pour le développement d'un marché commun des services et des équipements 
de communications par satellites. La récente directive "satellites" reposant sur l'article 90 
étend le champ d'application des directives relatives aux terminaux et aux services 
(directives 88/301/CEE et directive 90/388/CEE) aux équipements terminaux et aux 
services de télécommunications par satellites. 
Les études relatives à la libéralisation des infrastructures alternatives et des réseaux de 
télédistribution sont désormais achevées. Il ressort de ces études que la libéralisation 
n'aurait pas nécessairement d'impact financier majeur sur la fourniture du service universel. 
Il convient à nouveau de prendre en considération le fait que les tarifs pour l'infrastructure 
fournie doivent être de toute manière alignés sur les coûts conformément à la législation 
de l'Union en vigueur; les opérateurs de télécommunications devraient dès lors être 
pleinement compétitifs, ce qui leur permettrait de conserver une position forte sur le 
marché: • 
38 
Quant à l'utilisation d'infrastructures propres ou tierces au sein des réseaux de 
communications mobiles, le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles 
indique clairement qu'elle devrait être autorisée afin de permettre aux exploitants de 
contrôler leurs coûts. 
Sur la base de cette approche, et conformément aux objectifs 1 à 3 ci-dessus, les 
modifications de la directive 90/388/CEE nécessaires pour lever les restrictions en vigueur 
peuvent désormais être préparées. 
En ce qui concerne la libéralisation des infrastructures de téléphonie vocale publique à 
partir du 1er janvier 1998, des dispositifs de sauvegarde supplémentaires en matière de 
disponibilité et d'utilisation de l'infrastructure sont nécessaires, comme nous l'avons 
souligné au chapitre VI. Ces dispositifs de sauvegarde devraient être examinés dans la 
seconde partie du Livre vert. 
Vffl CONCLUSION 
Lors du sommet de Corfou, la demande d'une accélération de l'évolution du marché des 
télécommunications au sein dé l'union européenne a été bien reçue. Il s'agissait d'un 
élément fondamental en vue de la stimulation de la croissance et de la compétitivité de 
l'économie européenne dans son ensemble. En réponse, le Conseil européen s'est prononcé 
en faveur de la définition d'un cadre réglementaire clair et stable pour le secteur des 
télécommunications. Une date précise ayant déjà été fixée pour la libéralisation des 
services vocaux de base et une politique cohérente ayant été présentée quant à l'avenir des 
communications mobiles et personnelles, l'adoption d'une position est nécessaire au niveau 
de l'Union afin de faire progresser le processus déjà convenu. Il s'agit d'une réponse 
fondamentale au défi de la société de l'information globale. 
Selon le rapport du Groupe Bangemann, la restriction principale empêchant une plus large 
exploitation commerciale des technologies de communications avancées et des 
applications innovatrices dans le commerce et l'industrie, tient à l'absence d'une 
infrastructure de transmission de télécommunications européenne de haute capacité à des 
tarifs permettant de favoriser l'exploitation et les innovations de la part des principaux 
utilisateurs. Le plan d'action de la Commission vers la société de l'information en Europe 
donne dès lors la priorité à des mesures en vue de la libéralisation de l'infrastructure. 
Il est désormais opportun et nécessaire de confirmer le principe de lier :1a libéralisation de 
l'infrastructure à la libéralisation des services de manière à donner au secteur la certitude 
nécessaire à la planification des investissements et des stratégies commerciales. 
.39 
Ceci implique, dans une première étape, des mesures immédiates, comme supportées par 
les objectifs fixés par le Parlement européen, quant à l'utilisation de l'infrastructure propre 
Ou de tiers, y compris l'infrastructure du câble de télévision, en relation avec les services 
de communications par satellite, les réseaux d'entreprises et groupes fermés d'utilisateurs 
ainsi que-communications mobiles. Cela implique également, dans une seconde étape, la 
libéralisation complète de l'infrastructure pour le 1er janvier 1998, moyennant les mesures 
de sauvegarde à élaborer et les périodes de transition pour certains États membres 
conformément à la résolution du Conseil 3/C213/01. 
Ceci se refléterait dans le calendrier en deux étapes présenté en annexe. 
Tous les Etats membres permettent déjà à des degrés divers l'établissement et l'utilisation 
d'infrastructures parallèles de communications à des fins spécifiques. L'absence de 
suppression des restrictions existantes portant sur l'utilisation plus générale des 
infrastructures disponibles non seulement ignorerait les obligations légales découlant du 
Traité, mais conduirait également à une sous-utilisation dés infrastructures existantes. 
En même temps, en l'absence des mesures proposées, une des exigences principales du 
rapport sur l'Europe et la société de l'information globale ne serait pas remplie, à savoir 
la création de conditions permettant la mobilisation des capitaux publics et privés pour des 
investissements dans les nouvelles technologies, vitales pour là croissance, la compétitivité 
et l'emploi. 
La Commission soumet dès lors la présente première partie du Livre vert sur la 
libéralisation de llnfrastructure de télécommunications et des réseaux de câble de 
télévision au Conseil et au Parlement européen, prévoyant : 
- le principe général selon lequel, lorsque la fourniture de services de télécommunications 
aest ouverte à la concurrence, le choix de l'infrastructure de base sur laquelle de tels 
services sont fournis doit être libre, moyennant la fixation des mesures de sauvegarde 
établies plus haut; 
- l'établissement d'une approche en deux étapes, avec la suppression des restrictions 
portant sur les infrastructures alternatives, y compris le câble de télévision, à un niveau 
européen, en matière de communications par satellite, de communications mobiles et de 
services terrestres libéralisés dans une première étape; ainsi que l'alignement de la 
libéralisation de l'infrastructure sur le calendrier général fixé en vue d'un plus grand 
développement du secteur des télécommunication, et en particulier la date du 1 janvier 
1998 pour la libéralisation de la fourniture des services de téléphonie vocale au public en 
général, moyennant les périodes de transition supplémentaires fixées par la résolution du 
40 
Conseil 93/C213/01 demandées par les Etats membres dotés de réseaux moins développés 
de manière à effectuer les ajustements structurels nécessaires. 
La Commission entend présenter pour le 1 janvier 1995 la seconde partie du présent Livre 
vert qui traitera des mesures de sauvegarde supplémentaires nécessaires en vue de la 
seconde étape, durant laquelle devra être mis en oeuvre le principe général de l'alignement 
de la libéralisation de llnfrastructure sur le calendrier fixé pour la libéralisation complète 
de la fourniture de services de téléphonie vocale au publie en général. 
La seconde partie du Livre vert couvrira en particulier: 
- les critères qui gouverneront, à favenir, l'octroi de licences pour 
llnfrastructure, y compris les motifs d'intérêt général pour ta limitation du 
nombre de ces licences, dans les limites du droit communautaire et en 
particulier des règles de concurrence, ainsi que de la réglementation future des 
.. droits de passage et de l'application des règles d'aménagement du territoire et 
dtaibanisme, 
- le maintien et le développement du service universel et des autres missions 
d'intérêt public en tant que valeur essentielle pour le secteur des 
télécommunications dans l'Union, de l'impact financier de la libéralisation de 
l'infrastructure et des mesures requises pour protéger les intérêts des 
consommateurs, 
' - le régime d'interconnexion applicable dans us environnement concurrentiel et 
tous les dispositifs de sauvegarde requis pour assurer une concurrence loyale 
entre les réseaux, 
- le réexamen des restrictions portant sur les opérateurs en charge et la 
clarification4e l'application des règles dé concurrence; 
- la garantie cfttin accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers; 
- la dimension sociale et l'emploi, qui doivent constituer un élément central; 
- la convergence entre, notamment, les télécommunications et la radiodiffusion, 
qui est l'une des conditions essentielles et préalables de l'émergence de 
services multimédia, et le maintien et le développement de la concurrence dans 
les secteurs des télécommunications et des médias 
41 
Il conviendra de prendre particulièrement en compte des objectifs d'intérêt général tels que 
la protection de l'environnement, ainsi que les spécificités des régions périphériques 
pourvues de réseaux moins développés et de réseaux de très petite taille. 
La Commission prévoit un large débat sur le présent Livre vert. En même temps, vu le 
besoin, urgent d'éliminer les goulets d'étranglement frappant la fourniture de 
l'infrastructure de réseau alternative, la Commission compte adopter les mesures 
nécessaires en vue de permettre une mise en oeuvre rapide de la première étape. Ceci 
concerne notamment les communications par satellite, les services libéralisés de 
télécommunications terrestres, dont l'utilisation des réseaux de câble de télévision, et les 
communications mobiles. 
42 
Calendrier en vue de la libéralisation des services de télécommunications et de 
l'infrastructure 
Communications de 
données et autres 
communication 
non-vocales 
Téléphonie vocale 
pour les 
communicatons 
d'entreprises et 
"groupes fermés 
d'utilisateurs" 
Communications 
par satellite 
Communications 
mobiles 
Téléphonie vocale 
publique Services 
Services ouverts à 
la concurrence 
depuis 19903 
depuis 19904 
depuis 19945 
en cours6 
1er janvier 19982 Infrastructures 
Date proposée pour 
la levée des 
contraintes portant 
sur l'utilisation de 
l'infrastructure 
alternative 
existante1 (y 
compris les réseaux 
de télédistribution 
câblée) 
1995 
1995 
01.07.1995 
01.01.1996 
1995 Libéralisation 
complète de la 
nouvelle 
infrastructure de 
télécommunications 
(y compris l'octroi 
de licences à de 
nouveaux 
opérateurs 
d'infrastructure)2 
1998 
1998 
1998 
1998 
1998 
Joute infrastructure autorisée dans les Etats membres et gérée par d'autres entités que l'opérateur de 
télécommunications en charge. 
La Résolution du Conseil 93/C213/01 du 22 juillet 1993 autorise une dérogation en faveur des Etals 
membres dotés de réseaux moins développés (à savoir l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal) 
jusqu'au 1er janvier 2003, et du Luxembourg jusqu'au 1er janvier 2000. L'Espagne a entretemps 
indiqué qu'elle ne comptait pas se prévaloir de cette dérogation. 
La directive de la Comission 90/388/CEE a libéralisé tous les services de télécommunications 
terrestres autres que la téléphonie vocale publique. La simple revente de services de données par 
paquets et commutes est autorisée depuis le 1er janvier 1993. 
La directive de la Commission 90/388/CEE a libéralisé tous les services de télécommunications 
terrestres autres que la téléphonie vocale publique 
La directive de la Commission 94/46/CEE (adoptée le 13 octobre 1994) a libéralise les 
communications par satellites. Les Etats membres doivent communiquer les mesures de mise en 
oeuvre de cette directive pour le 8 août 1995 au plus tard. Des dérogations sont permises jusqu'au 1er 
janvier 1996 pour les Etats membres dotés de réseaux moins développés. 
Les Etats membres ont supprimé, ou sont en voie de supprimer, les monopoles portant sur les 
communications mobiles. La Commission prépare une communication qui devrait être adoptée 
incessamment au Parlement européen et au Conseil présentant les résultats des consultations qui ont 
porté sur le Livre Vert sur les communications mobiles et personnelles qui devrait mener à la 
libéralisation complète des communicationstmobiles. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 440 final 
. i 
DOCUMENTS 
^ 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-94-501-ER-G 
ISBN 92^77-81588-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg