N° C 193/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
Proposition de recommandation du Conseil relative à l'introduction coordonnée d'un système 
paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté 
COM(89) 166 final 
(Présentée par la Commission le 12 mai 1 
(89/C 193/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recommandation 84/549/CEE du 
Conseil (J) préconise l'introduction de services sur la base 
d'une approche commune harmonisée dans le domaine des 
télécommunications ; 
considérant que les ressources offertes par les réseaux 
modernes de télécommunications doivent être pleinement 
utilisées au profit du développement économique de la 
Communauté; 
considérant que les services de télé-appel constituent le seul 
moyen peu coûteux permettant d'alerter et/ou d'envoyer 
des messages à des personnes en déplacement; 
considérant que les systèmes de télé-appel publics terrestres 
utilisés actuellement dans la Communauté ne permettent 
généralement pas aux personnes en déplacement dans la 
Communauté de tirer parti des services de télé-appel à 
l'échelle européenne et des marchés européens ; 
considérant que la Conférence européenne des administra­
tions des postes et des télécommunications (CEPT) a 
institué un sous-groupe de travail spécial intitulé « Sous-
groupe de travail 4 (RES-4) spécifications des équipements 
radio », depuis transféré à l'Institut européen des normes de 
télécommunications (ETSI), pour planifier tous les aspects 
relatifs à un système plus perfectionné de télé-appel public, 
appelé European Radio Messaging System (ERMES) ; 
considérant que le passage à un système de télé-appel 
véritablement perfectionné intitulé ERMES en cours de 
spécifications par la CEPT offrira une occasion unique 
d'établir un véritable service paneuropéen de télé-appel; 
considérant qu'une politique coordonnée d'introduction 
d'un service de radiomessagerie paneuropéen public 
terrestre permettra l'établissement d'un marché européen des terminaux mobiles (récepteurs de télé-appel) capables 
d'offrir, grâce à ses dimensions, aux caractéristiques et aux 
coûts du service, les conditions de développement nécessai­
res pour permettre aux entreprises de maintenir et 
d'améliorer leurs positions sur les marchés mondiaux; 
considérant qu'il convient de permettre un accès sans 
restrictions aux services de télé-appel et la libre circulation 
des récepteurs de télé-appel dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que, dans ce contexte, le droit communautaire 
et en particulier les règles de la concurrence doivent être 
respectées ; 
considérant que la mise en œuvre de la directive 86/361/ 
CEE du Conseil du 24 juillet 1986, concernant une première 
étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments 
d'équipements terminaux de télécommunications (2) 
apportera une contribution importante à la réalisation de 
cet objectif; 
considérant qu'il doit être tenu compte de la directive 83/ 
189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques (3) et de la décision 87/95/CEE 
du Conseil du 22 décembre 1986, relative à la normalisa­
tion dans le domaine des technologies de l'information et 
des télécommunications (4) ; 
considérant qu'il convient d'utiliser le potentiel des 
instruments financiers communautaires existants afin de 
promouvoir le développement de l'infrastructure des 
télécommunications dans la Communauté; 
considérant qu'il faut tenir compte de la recommandation 
87/371/CEE du Conseil (5), qui précise qu'une attention 
particulière doit être accordée aux besoins urgents de 
certains utilisateurs de communications paneuropéennes 
terrestres, et que la Commission soumettra à l'avenir 
d'autres propositions dans le domaine des communications 
mobiles, y compris les systèmes de télé-appel; 
considérant que la mise en œuvre d'une telle politique 
débouchera sur une coopération plus étroite en Europe 
entre les administrations publiques des télécommunica­
tions et les organismes agréés privés d'exploitation offrant 
des services publics de télécommunications mobiles ci-
après dénommées «administrations de télécommunica­
tions » ; 
0) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. (2) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
(3) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(4) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. 
(5) JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 81. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/9 
considérant qu'un avis favorable a été émis par le groupe 
des hauts fonctionnaires pour les télécommunications 
(SOG-T), sur la base des recommandations détaillées 
établies par le groupe d'analyse et de prévision (GAP) 
fournissant une assise stratégique pour le développement 
des communications mobiles publiques dans la Commu­
nauté, afin de permettre aux utilisateurs européens en 
déplacement de communiquer efficacement et économi­
quement (!) ; 
considérant que, sur la base des recommandations 
détaillées établies par le SOG-T, la Commission a 
recommandé que la CEPT parvienne à un accord d'ici à 
1990 pour ce qui concerne un code et une interface radio 
commune plus perfectionnés, afin d'introduire ensuite et 
dès que possible un service européen; 
considérant que des avis favorables sur ces recommanda­
tions ont été émis par les administrations des télécommuni­
cations et par la CEPT ; 
considérant que les mesures envisagées permettront de 
réaliser pleinement dans la Communauté les avantages 
économiques et le potentiel de marché en rapide expansion 
du télé-appel public; 
considérant que le Traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cette fin, 
RECOMMANDE: 
1. que les administrations des télécommunications 
mettent en œuvre, conformément au droit communautaire, 
les recommandations détaillées décrites en annexe concer­
nant l'introduction coordonnée d'un service paneuropéen 
de télé-appel dans la Communauté. Aux fins de la présente 
recommandation, un service paneuropéen de télé-appel 
public terrestre signifie un service télé-appel public basé sur 
une infrastructure terrestre, fourni dans chacun des Etats 
membres selon une spécification commune permettant aux 
personnes souhaitant envoyer et/ou recevoir des messages 
d'alarme et ou numériques ou alphanumériques partout 
dans la Communauté, dans le rayon de couverture du 
service ; 
2. que les administrations des télécommunications 
poursuivent la coopération au sein de la CEPT et de l'ETSI, 
(!) Propositions du groupe d'analyse et de prévision (GAP) pour 
l'introduction coordonnée des communications mobiles 
publiques dans la Communauté le 5 décembre 1985. en particulier en ce qui concerne les objectifs et le calendrier 
figurant en annexe pour l'achèvement des spécifications et 
la mise en œuvre du service d'un système paneuropéen de 
télé-appel public terrestre; 
3. que les administrations des télécommunications 
prévoient une évolution progressive, depuis les systèmes 
existants de télé-appel jusqu'aux systèmes paneuropéens de 
télé-appel public terrestre, afin d'assurer une transition 
répondant aux besoins des utilisateurs, des administrations 
des télécommunications et des fabricants; 
4. que les gouvernements des États membres et les 
administrations des télécommunications mettent au point 
les modalités techniques de la mise en œuvre des moyens 
permettant l'acheminement et le traitement des appels, de 
sorte que des messages sonores, numériques et alphanumé­
riques puissent être transmis de tous points dans la 
Communauté à un récepteur de télé-appel situé en tous 
points du rayon de couverture géographique du service 
ERMES pour janvier 1992; 
5. que la Commission prenne les initiatives adéquates, 
dans le cadre de l'application des directives existantes, pour 
encourager l'achèvement des spécifications et la mise en 
œuvre du système paneuropéen de télé-appel public 
terrestre, conformément au calendrier fixé en annexe; 
6. que les instruments financiers de la Communauté 
tiennent compte de la présente recommandation dans le 
cadre de leurs interventions, particulièrement en ce qui 
concerne les investissements de capitaux requis pour la 
mise en œuvre de l'infrastructure d'un système paneuro­
péen de télé-appel public terrestre, et que les programmes 
communautaires de recherche et de développement 
technologique fassent de même pour ce qui concerne le 
développement de la base technologique requise; 
7. que les administrations des télécommunications 
préparent et signent d'ici à janvier 1990 au plus tard un 
protocole d'accord relatif à la mise en œuvre d'un système 
paneuropéen de télé-appel public terrestre; 
8. que les gouvernements des États membres informent à 
la fin de chaque année, à partir de fin 1989, la Commission 
des mesures prises et des problèmes rencontrés dans la mise 
en œuvre de la présente recommandation. Les progrès des 
travaux seront examinés par la Commission et le groupe 
des hauts fonctionnaires pour les télécommunications 
(SOG-T) institué par le Conseil le 4 novembre 1983. 
N° C 193/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
ANNEXE 
ANALYSE DES BESOINS POUR L'INTRODUCTION COORDONNÉE D'UN SYSTÈME 
PANEUROPÉEN DE TÉLÉ-APPEL PUBLIC TERRESTRE DANS LA COMMUNAUTÉ 
1. BESOINS GÉNÉRAUX 
Le futur système paneuropéen de télé-appel public devrait répondre aux besoins généraux suivants : 
— fonctionner dans la bande des 169 MHz à 170 MHz, avec des canaux radio à 25 KHz; 
— permettre une augmentation du nombre des utilisateurs qui peuvent être supportés, par zone de télé-appel et 
par unité de spectre, et pour la même classe de services par rapport aux systèmes basés sur le code n° 1 de 
télé-appel du CCIR (POCSAG), avec la même combinaison de récepteurs à tonalité, numériques et 
alphanumériques; 
— permettre un accès aisé via le PSTN, le PSS, les terminaux vidéotex, le télex et d'autres formes d'accès direct 
du type acheminé via le RNIS ; 
— permettre le fonctionnement simultané de deux ou plusieurs systèmes indépendants dans la même zone 
géographique, et la présence de plusieurs systèmes indépendants dans des zones frontalières de plusieurs 
pays. 
Le coût du système doit être envisagé en termes de coût de l'infrastructure fixe qui est couvert par l'exploitant du 
réseau, et du coût du récepteur supporté par les utilisateurs. Ces coûts doivent se situer dans des limites 
raisonnables et ne pas dépasser les coûts actuels. Le coût de l'utilisation du service de télé-appel domestique ne 
doit pas être supérieur à celui des services actuels du même type. 
Les fonctions d'accès doivent être assurées pour permettre à un appelant de lancer un télé-appel à partir de zones 
de service situées n'importe où dans la Communauté de la façon la plus efficace et la plus simple. 
2. CHOIX DU SOUS-SYSTÈME RADIO 
Il y a déjà en Europe une expérience considérable en matière de conception, de fabrication et d'exploitation des 
systèmes publics de télé-appel. Cette expérience découle essentiellement de la mise au point et de l'exploitation 
avec succès du code européen de télé-appel POCSAG (actuellement code de télé-appel n° 1 du CCIR) par les 
fabricants et les administrations des télécommunications. Cette expérience et ces compétences qui se sont 
accumulées devraient permettre d'accélérer la sélection d'un sous-système radio adéquat pour le système 
paneuropéen de télé-appel. Sur la base des travaux entrepris au sein de l'ETSI, et en particulier du groupe RES-4, 
les décisions finales concernant le sous-système radio devraient être prises d'ici au mois d'août 1989. La 
spécification du système devrait être décidée pour janvier 1990. La spécification du sous-système radio couvre la 
méthode de modulation, le codage du canal, la structure du système radio et la structure du code d'identité de 
l'unité de télé-appel (RIC). 
3. SPÉCIFICATION DU RÉCEPTEUR DE TÉLÉ-APPEL 
La spécification du récepteur de télé-appel couvrira les performances radio, ainsi que les caractéristiques 
physiques, et celles des services et des fonctions. La spécification du récepteur devrait être achevée pour mars 
1990. Toutefois, l'optimisation et la production des récepteurs prototypes devraient pouvoir démarrer au 
moment de — ou avant — la décision concernant le sous-système radio en août 1989. Ceci permettra de 
disposer d'un long délai de mise en œuvre pour l'essai et la production des équipements avant le lancement du 
service en janvier 1982. Ce démarrage prématuré devrait être possible grâce aux relations et à la coopération 
étroite entre l'industrie et l'ETSI. 
4. MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME 
Les exploitants et les administrations des télécommunications nationaux doivent être responsables de la mise en 
œuvre du système de télé-appel dans leurs pays respectifs. La proportion la plus importante du trafic sur les 
réseaux nationaux sera constituée par le trafic national, mais la mise en œuvre devrait permettre au système 
d'être itinérant. De plus, la spécification du système devrait être suffisamment souple pour permettre une mise 
en œuvre économique, tant dans les zones à faible densité de trafic que dans celles où la densité sera très élevée. 
Afin que le service puisse démarrer en janvier 1992, la spécification du système devrait être achevée pour janvier 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/11 
1990. La fabrication du système ou de parties du système pourrait être entamée avant l'achèvement de la 
spécification grâce à une étroite relation de travail entre l'industrie et PETSI. 
La spécification doit inclure l'accès au système, l'acheminement et le traitement des appels, le système de 
numérotation et la spécification du contrôleur de réseau de télé-appel. 
5. SERVICES ET FONCTIONS SPÉCIFIÉS ET SUPPORTÉS PAR LE SYSTÈME PANEUROPÉEN 
DE TÉLÉ-APPEL 
La spécification des services et fonctions devrait être achevée pour décembre 1989 et entrer dans deux 
catégories: services et fonctions obligatoires, et services et fonctions optionnels. 
Services et fonctions obligatoires 
Les services et fonctions obligatoires devraient définir les caractéristiques minimales disponibles sur chaque 
système national et donc sur l'ensemble du système paneuropéen. 
Services et fonctions optionnels 
Les services optionnels sont des services à valeur ajoutée et leur prestation doit être laissée à la discrétion de 
chaque exploitant dans les conditions d'une concurrence ouverte. La non-fourniture d'un service ou d'une 
fonction optionnelle ne doit pas affecter le fonctionnement du service paneuropéen de base. La prestation d'un 
service ou d'une fonction optionnelle sur un système national ne doit pas accroître le coût du service de base sur 
ce système ou exiger une fonctionnalité accrue, ou encore entraîner une augmentation des coûts pour tout autre 
système national. 
6. TARIFICATION 
Les administrations des télécommunications doivent établir les principes de tarification pour le service 
européen, en tenant compte des règles de concurrence du Traité pour les services européens, et de tarification 
croisée entre les exploitants nationaux pour le trafic itinérant. Ces principes doivent être établis de façon à ce 
que les implications pour le réseau puissent être identifiées et résolues, et des dispositions doivent être prises en 
la matière pour la spécification fonctionnelle du contrôleur de réseau. Cette spécification fonctionnelle devrait 
être achevée pour janvier 1990. 
7. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU SERVICE 
Le système paneuropéen de télé-appel public devrait être introduit pour janvier 1992 au plus tard. La couverture 
géographique du service dans chaque État membre devrait progressivement s'étendre de la façon suivante: 
janvier 1992 démarrage du service. 
janvier 1993 30 % au moins de la population. 
janvier 1994 60 % au moins de la population. 
janvier 1995 80 % au moins de la population. 
L'obligation de couverture doit inclure la prestation du service sur les principaux itinéraires entre les zones où le 
service est assuré. 
Les administrations doivent étudier les priorités en matière de couverture du service, afin de stimuler une 
demande optimale de trafic paneuropéen, le plus tôt possible et de façon compatible avec les stratégies 
commerciales. 
8. CALENDRIER DE L'ACHÈVEMENT DE LA SPÉCIFICATION DU TÉLÉ-APPEL PANEUROPÉEN 
ET POUR LA FOURNITURE DU SERVICE 
La figure 1 de la présente annexe donne les étapes importantes de l'élaboration des spécifications par la CEPT, 
de la mise en œuvre du système et de l'obligation de couverture par les États membres. 
9. BESOINS PARTICULIERS 
Il faut envisager la possibilité d'intégrer dans le système ERMES la capacité d'afficher sur les récepteurs de télé­
appel les caractères dans toutes les langues officielles de la Communauté, lorsque cela est possible. 
N° C 193/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
FIGURE 1 
Calendrier de l'achèvement de la spécification du système paneuropéen de télé-appel par la CEPT et de la 
fourniture du service par les administrations des télécommunications 
Year/month 
MM MM 
A.. SERVICE AND FACILITIES 
B. SYSTEM SPECIFICATION 
C. RADIO SUBSYSTEM 
a) Décide Subsystem 
b) Optimization 
D. RECEIVER AND TRANSMITTER 
SPECIFICATIONS 
E. START OF SERVICE 
F. PERCENTAGE OF THE POPULATION 
COVERED 
30% COVERAGE 
60% COVERAGE 
80% COVERAGE lllIlHlllttttfl 
Proposition de directive du Conseil relative aux bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée 
du système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté 
COM (89) 166 final — SYN 193 
(Présentée par la Commission le 12 mai 1989) 
(89/C 193/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recommandation 84/549/CEE du 
Conseil (*) préconise l'introduction de services sur la base 
d'une approche commune harmonisée dans le domaine des 
télécommunications ; 
(!) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. considérant que les ressources offertes par les réseaux 
modernes de télécommunications doivent être utilisées 
pleinement au profit du développement économique de la 
Communauté; 
considérant que les services de télé-appel constituent le seul 
moyen peu coûteux d'alerter et/ou d'envoyer des messages 
aux utilisateurs en déplacement; 
considérant que le fonctionnement des services de télé­
appel dépend de l'attribution et de la disponibilité de 
bandes de fréquences, afin de permettre la transmission et 
la réception entre, respectivement, des stations de base fixes 
et des récepteurs de télé-appel; 
considérant que les fréquences et les systèmes de télé-appel 
publics terrestres utilisés actuellement dans la Communau­
té présentent une grande diversité et ne permettent pas à 
tous les utilisateurs en déplacement de tirer parti des 
avantages offerts par les services et les marchés à l'échelle 
européenne ;