COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.03.1996 
COM(96) 112 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de 
bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande et 
portant perception définitive des droits provisoires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 2414/95 \ la Commission a institué des droits 
antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de bicyclettes 
originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, relevant du code NC 
8712 00. 
2. Par le règlement (CE) n° 245/962, le Conseil a prorogé ces droits pour une période 
de deux mois prenant fin le 14 avril 1996. 
À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, certaines parties ont 
demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé, et ont présenté des 
observations par écrit qui, le cas échéant, ont été prises en considération. 
La détermination finale a confirmé l'existence du dumping. Les différences 
enregistrées pour les marges de dumping individuelles par rapport aux 
conclusions provisoires proviennent de la réévaluation de certains ajustements. 
La conclusion selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice 
important est également confirmée. Aux fins de sa détermination, les importations 
en provenance des pays concernés ont été cumulées, puisqu'il a été établi que les 
volumes importés de chaque pays ne sont pas négligeables et que les produits 
importés et les produits communautaires similaires sont des produits directement 
concurrents. 
JO n° L 248 du 14.10.1995, p. 12. 
JOn°L 32 du 10.2.1996, p. 1. 
A 
6. De 1990 à 1993, les importations cumulées en provenance d'Indonésie, de 
Malaisie et de Thaïlande ont augmenté de 190,6 %. Leur part de marché a 
progressé de 4,4 %, passant à 6,8 % en 1993. Les importations en provenance de 
ces pays ont été vendues à des prix de 18,2 % à 41,4 % inférieurs à ceux de 
l'industrie communautaire. Même si l'on ne saurait exclure que d'autres facteurs 
aient contribué à la situation précaire de l'industrie communautaire, la forte 
augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping et le très bas niveau 
de leurs prix permettent de conclure qu'elles ont causé le préjudice important subi 
par l'industrie communautaire. 
7. Compte tenu de la nécessité d'éliminer les effets de détournement des échanges 
du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective, du fait que la 
poursuite des importations à bas prix menacerait les efforts d'ajustement de 
l'industrie communautaire, aurait un effet négatif sur le niveau de l'emploi et 
aurait, en outre, des répercussions sur l'industrie européenne des pièces détachées 
pour bicyclettes, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits 
définitifs, vu leurs effets limités pour les consommateurs. 
Conformément à la règle du droit moindre, le niveau des droits définitifs a été 
déterminé sur la base des marges de dumping établies, qui sont inférieures aux 
marges d'élimination du préjudice. Les marges de dumping vont de 21,9 % à 28,4 
% pour l'Indonésie, de 23,1 % à 37,3 % pour la Malaisie et de 13 % à 38,9 % 
pour la Thaïlande; elles correspondent au niveau des droits proposés. 
A °^ 
9. Certaines entreprises malaisiennes ont déclaré qu'elles étaient disposées à 
proposer des engagements, mais n'ont fait qu'une offre quantitative. La 
Commission considère qu'il serait inimaginable et irréaliste d'accepter des 
engagements de prix dans le cadre de la présente affaire compte tenu du grand 
nombre de modèles existants et de la variation fréquente de leurs spécifications, 
qui rendraient impossible la surveillance de ces engagements. En ce qui concerne 
les engagements quantitatifs, indépendamment de la question de leurs effets sur la 
concurrence entre les pays exportateurs, la Commission considère que, dans la 
présente affaire, leur surveillance serait difficile, puisque les bicyclettes ne portent 
normalement pas de marque d'origine. 
10. En conséquence, il est proposé que le Conseil adopte le projet de règlement 
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de bicyclettes 
originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande et portant perception 
définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. 
A %• 
REGLEMENT (CE) N° ..../96 DU CONSEIL 
du 1996 
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de 
bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande et 
portant perception définitive des droits provisoires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, 
et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1, 
2 JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
3 JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
4 JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
A C 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2414/955, ci-après dénommé 
"règlement provisoire", institué des droits antidumping provisoires sur les 
importations dans la Communauté de bicyclettes originaires d'Indonésie, de 
Malaisie et de Thaïlande. 
Par le règlement (CE) n° 245/966, le Conseil a prorogé ces droits pour une période 
de deux mois expirant le 14 avril 1996. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) Immédiatement après l'institution des mesures provisoires, les parties concernées 
ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les 
mesures provisoires ont été instituées. 
(3) La plupart des exportateurs malaisiens et thaïlandais ont demandé à être informés 
des faits et considérations essentiels établis dans le cadre de l'enquête avant 
l'institution des mesures provisoires. Les exportateurs malaisiens ont fait valoir 
que cette information préalable est nécessaire à l'exercice de leur droit 
fondamental à être entendus. Toutefois, le règlement (CEE) n° 2423/88, qui 
s'applique à la présente procédure (ci-après dénommé "règlement de base"), 
transpose déjà en matière antidumping le principe général du droit des parties à 
être entendues, défini par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés 
européennes, et n'exige pas que cette information soit préalable à l'institution des 
mesures provisoires, mais bien à l'institution des mesures définitives. En 
conséquence, la Commission n'a pas informé les parties des faits et considérations 
essentiels avant l'institution des mesures provisoires. 
JO n° L 248 du 14.10.1995, p. 12. 
JOn°L 32 du 10.2.1996, p. 1. 
(4) Des observations ont été présentées par écrit dans le délai prescrit par les parties 
concernées suivantes: 
1. Producteurs et association de producteurs indonésiens: 
PT Jawa Perdana Bicycle Industry; 
PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Industries; 
The Association of Indonesian Bicycle Industry; 
2. Producteurs malaisiens: 
Akoko Sdn Bhd; 
Berjaya Cycles Sdn Bhd; 
Greenworld Systems Sdn Bhd; 
Lerun Group Industries Berhad; 
Rolls Rally Sdn Bhd; 
3. Producteurs thaïlandais: 
Bangkok Cycle Industrial Co. Ltd; 
Siam Cycles MFG Co. Ltd; 
Thai Bicycle Industry Co. Ltd; 
Victory Cycle Co. Ltd; 
4. Importateurs: 
Universal Cycles pic. 
(5) Les parties qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la 
Commission. 
(6) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping 
définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits 
provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(7) Les commentaires présentés par les parties oralement ou par écrit ont été pris en 
considération, et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées 
en conséquence. 
(8) Compte tenu de la complexité de l'affaire, notamment du nombre des pays 
exportateurs et des parties concernées, ainsi que de la variété des spécifications 
techniques, la procédure a dépassé la durée normale d'un an prévue par 
l'article 7 paragraphe 9 du règlement de base. 
(9) Après l'institution des droits provisoires, Y Association of Indonesian Bicycle 
Industry (AIPI) a fait valoir que la procédure est discriminatoire dans la mesure 
où d'autres pays exportateurs, comme l'Inde et le Vietnam, ne sont pas concernés. 
Lors de l'ouverture de la présente procédure au début de 1994, il n'y avait aucune 
allégation ou indication selon lesquelles les importations en provenance d'Inde ou 
du Vietnam faisaient également l'objet de pratiques de dumping. La procédure a 
été ouverte sur la base d'une plainte concernant les importations de bicyclettes 
originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, qui contenait des éléments de 
preuve suffisants du dumping et du préjudice important en résultant (voir 
considérants (1) et (2) du règlement provisoire). Plus tard, lorsque l'évolution 
effective des importations en provenance de ces pays, qui a commencé en 1993, 
. est devenue apparente, aucune autre plainte n'a été présentée par l'industrie 
communautaire. En l'absence de plainte et de tout élément de preuve suffisant à 
première vue pour établir un dumping préjudiciable pratiqué par les pays 
concernés, la Commission n'avait aucune raison d'étendre la procédure à ces pays. 
C. PRODUIT SIMILAIRE 
(10) Il a été provisoirement conclu (voir considérants (13) et (14) du règlement 
provisoire) que tous les types de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et 
de Thaïlande vendus dans la Communauté constituent un seul et même produit et 
que les bicyclettes fabriquées par l'industrie communautaire et vendues sur le 
marché de la Communauté, d'une part, et les bicyclettes fabriquées en Indonésie, 
en Malaisie et en Thaïlande et vendues sur ces marchés, d'autre part, sont des 
produits similaires au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base. 
(11) Après l'institution des droits provisoires, deux sociétés malaisiennes ont fait valoir 
que les bicyclettes fabriquées et vendues sur leur marché intérieur ne sont pas des 
produits similaires aux bicyclettes vendues à l'exportation vers la Communauté. 
Toutefois, ils n'ont pas expliqué pourquoi ces bicyclettes ne seraient pas 
similaires à tous égards aux bicyclettes exportées vers la Communauté. 
(12) L'enquête a établi que les bicyclettes fabriquées et vendues en Malaisie couvrent 
une gamme de modèles similaires et que leurs caractéristiques physiques et 
techniques essentielles sont identiques à celles des bicyclettes exportées vers la 
Communauté. Aucune observation susceptible de remettre en cause ces 
conclusions n'a été présentée. Le simple fait que la seule société ayant coopéré qui 
vend des bicyclettes sur le marché intérieur les fabrique dans une autre usine que 
celle dans laquelle elle produit les modèles exportés ne suffit pas en soi à étayer 
l'allégation selon laquelle les produits seraient différents au sens de l'article 2 
paragraphe 12 du règlement de base. Par conséquent, les conclusions exposées au 
considérant (14) du règlement provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
1. Valeur normale 
a) Indonésie 
(13) Pour deux sociétés indonésiennes, les conclusions provisoires concernant le 
dumping ont été établies sur la base des données disponibles, conformément à 
l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base, parce qu'il n'a pas été 
possible d'obtenir ou de vérifier les informations nécessaires demandées dans le 
questionnaire (voir considérant (28) du règlement provisoire). Pour les trois autres 
sociétés indonésiennes, la valeur normale a dû être construite en ajoutant aux 
coûts de production des modèles exportés un montant raisonnable correspondant 
aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'une 
marge bénéficiaire, qui ont été déterminés sur la base des chiffres réels obtenus 
pour les sociétés concernées (voir considérants (25) et (27) du règlement 
provisoire). 
(14) Une société indonésienne a acheté certaines pièces détachées par l'intermédiaire 
d'un distributeur lié, qui lui a facturé une commission. La société a demandé que 
cette commission ne soit pas incluse dans les coûts de production, comme cela a 
été fait aux fins des conclusions provisoires. Toutefois, il est apparu que la 
commission a été effectivement prise en charge par la société indonésienne pour 
l'achat de pièces détachées et qu'elle aurait supporté des coûts similaires si elle les 
avait achetées directement à des fournisseurs indépendants. Par conséquent, la 
commission a été considérée comme faisant partie intégrante des coûts de 
production. 
(15) Une société a fait valoir que les intérêts, qui, aux fins des conclusions provisoires, 
ont été inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux, devraient être déduits, puisque les principes comptables publics en 
Indonésie excluent les intérêts des frais d'exploitation qui ne sont pas directement 
liés à la production et à la vente des marchandises concernées. L'enquête a montré 
que la seule activité de la société en question est la production et la vente de 
bicyclettes et de pièces détachées pour bicyclettes. Par conséquent, ces intérêts 
doivent être inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux, puisqu'ils ont été supportés du fait de la structure financière 
effectivement nécessaire aux activités de cette société concernant les bicyclettes et 
les pièces détachées pour bicyclettes. 
(16) Deux exportateurs indonésiens et l'AIPI ont fait valoir que la ventilation des frais 
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aurait dû être opérée 
sur la base des quantités vendues. Un producteur indonésien a avancé le même 
argument concernant la répartition des frais de vente, dépenses administratives et 
autres frais généraux entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation et, 
plus particulièrement, des frais financiers. Toutefois, aucune de ces sociétés n'a 
normalement affecté les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux à des modèles spécifiques dans ses rapports internes. On ne saurait donc 
prétendre qu'une répartition sur la base des quantités vendues, proposée par ces 
sociétés, a été historiquement utilisée. En conséquence, il n'existe aucune raison 
de déroger au principe défini à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, qui 
dispose que la distribution des coûts est normalement opérée proportionnellement 
au chiffre d'affaires. 
(17) La marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale a été déterminée 
sur la base des ventes intérieures de chaque société, pour autant qu'elles aient été 
effectuées au cours d'opérations commerciales normales (voir considérant( 26) du 
règlement provisoire). Deux sociétés ont fait valoir que les marges ainsi obtenues 
sont trop élevées. Toutefois, comme ces sociétés n'ont présenté aucun élément de 
preuve à l'appui de leurs allégations, la méthode provisoirement utilisée aux fins 
de la détermination d'une marge bénéficiaire fiable conformément à l'article 2 
paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base est confirmée. 
•*?fe 
(18) Les exportateurs indonésiens ont présenté d'autres allégations (concernant, 
notamment, la détermination du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes intérieures, 
la distribution des coûts de production, le détail de certaines transactions 
particulières, l'application du montant correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux aux coûts de production et l'utilisation des 
taux de change) qui n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles n'ont 
pu être vérifiées à un stade tardif de la procédure, qu'elles ne sont pas étayées par 
des éléments de preuve concrets ou qu'elles se sont avérées factuellement non 
fondées après double vérification. 
(19) En conséquence, la détermination de la valeur normale pour les producteurs 
indonésiens, exposée aux considérants (15) à (27) du règlement provisoire est 
confirmée. 
(20) L'AIPI a fait valoir qu'une société indonésienne a dû répondre au questionnaire 
dans un délai plus court que celui accordé aux producteurs communautaires. 
En fait, le même délai de trente-sept jours a été accordé à toutes les parties 
intéressées pour répondre au questionnaire. Une prorogation de ce délai a été 
accordée à certaines sociétés communautaires ou étrangères en fonction du 
bien-fondé de la demande. Aucune prorogation n'a été demandée par la société 
concernée. L'allégation de l'AIPI selon laquelle les producteurs communautaires 
auraient bénéficié d'un traitement plus favorable semble reposer sur un 
malentendu. Les questionnaires destinés aux producteurs communautaires n'ont 
pu être envoyés qu'après sélection de l'échantillon (voir considérant (73) du 
règlement provisoire et considérant (56) du présent règlement), ce qui explique 
pourquoi, même si le délai était le même que celui accordé aux producteurs 
indonésiens, les réponses fournies par l'industrie communautaire sont arrivées 
plus tard. 
Les conclusions exposées au considérant (28) du règlement provisoire sont donc 
confirmées. 
b) Malaisie 
(21) Dans le règlement provisoire, deux sociétés malaisiennes appartenant au même 
groupe ont été considérées comme une seule et même société. L'une d'entre elles a 
exporté des bicyclettes vers la Communauté au cours de la période d'enquête, 
mais n'en a pas vendu sur son marché intérieur. L'autre, au contraire, en a vendu 
des quantités substantielles sur son marché intérieur, mais n'en a pas exporté vers 
la Communauté. 
Ces deux sociétés ont demandé à ne pas être considérées comme un seul et même 
producteur-exportateur et à se voir appliquer des marges de dumping différentes. 
Toutefois, les institutions communautaires ont pour pratique constante d'établir 
une marge de dumping unique pour les sociétés liées. L'autre manière de procéder 
exceptionnellement suivie dans l'affaire des photocopieurs (règlement (CE) n° 
2380/957), qui a été invoquée par les sociétés malaisiennes pour soutenir leur 
demande, était justifiée par les circonstances très particulières de l'enquête, qui ne 
sont pas présentes dans ce cas. 
En conséquence, la méthode suivie au considérant (29) du règlement provisoire 
est confirmée. 
JO n° L 244 du 12.10.1995, p. 1, considérants 53 et 54. 
(22) Lors de la détermination provisoire, il a été constaté que seul un exportateur 
malaisien ayant coopéré a effectué des ventes intérieures représentatives du 
produit similaire au cours de la période d'enquête, ce qui signifie que leur volume 
représentait plus de 5 % des exportations totales (voir considérants (19) et (30) du 
règlement provisoire). Comme les modèles intérieurs de cette société ne 
permettaient pas une comparaison appropriée ou n'ont pas été vendus au cours 
d'opérations commerciales normales (ils étaient techniquement trop différents, 
vendus en quantités insuffisantes ou vendus à perte), la valeur normale a dû être 
construite, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement 
de base, en ajoutant aux coûts de production de la société en question les 
montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, dépenses administratives 
et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux bénéfices réalisés sur le 
marché intérieur. Comme les autres exportateurs malaisiens n'ont pas effectué de 
ventes sur leur marché intérieur, leur valeur normale a dû également être 
construite, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement 
de base. Les montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux bénéfices 
réalisés par le seul producteur ayant effectué des ventes intérieures représentatives 
étaient les seules données disponibles en Malaisie à cet égard. Comme elles ont 
été jugées fiables, la valeur normale de tous les modèles vendus à l'exportation 
vers la Communauté par les sociétés malaisiennes a été construite en ajoutant aux 
coûts de production des modèles exportés les montants correspondant, d'une part, 
aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et, 
d'autre part, aux bénéfices réalisés par le seul producteur-exportateur ayant 
effectué des ventes intérieures (voir considérants (30) à (35) du règlement 
provisoire). 
10 
(23) Au stade provisoire, la Commission a constaté que les coûts des matières 
premières d'un exportateur malaisien ont été sensiblement sous-estimés et les a 
donc réajustés à la hausse. La société en question a affirmé par la suite que les 
conclusions de la Commission reposent sur de fausses hypothèses et s'est, en 
conséquence, opposée à ce réajustement. 
Il a été établi qu'alors que le ratio coût-chiffre d'affaires de tous les autres postes 
(comme les frais de rémunération de la main-d'oeuvre locale, les frais de vente, 
les dépenses administratives et les autres frais généraux) est resté stable, celui 
obtenu pour les matières premières a varié fortement au cours de la période 
d'enquête (correspondant à l'année civile 1993) par rapport aux exercices 1993 et 
1992. Une disproportion similaire a été établie pour la rentabilité au cours de la 
période d'enquête et au cours de l'exercice 1993, même si huit mois sont 
communs à la période d'enquête et à l'exercice 1993. 
La détermination des coûts de production pour cette société est donc confirmée, y 
compris le réajustement précité. 
(24) Certaines sociétés malaisiennes se sont demandé si les frais d'emballage (y 
compris la rémunération du personnel affecté à cette tâche) n'ont pas été comptés 
deux fois, puisqu'ils ont été considérés comme un élément des coûts de 
production de chaque exportateur et que, simultanément, ils ont été inclus dans les 
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur 
national utilisé aux fins de la construction des valeurs normales. 
Pour tous les producteurs malaisiens, les frais d'emballage n'ont été intégrés que 
dans les coûts de production et n'ont pas été inclus dans les frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux supportés pour les ventes 
intérieures effectuées par le producteur national. Les frais d'emballage n'ont donc 
pas été comptés deux fois. 
11 
(25) Pour la détermination des montants correspondant d'une part, aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux 
bénéfices réalisés par le seul producteur-exportateur ayant coopéré qui a effectué 
des ventes intérieures représentatives, la Commission a exclu les ventes internes. 
La société concernée a fait valoir que cette méthode est contradictoire avec le fait 
que la Commission a tenu compte de certains coûts internes comme les frais 
financiers. Elle affirme donc que ses ventes internes auraient également dû être 
intégrées à son chiffre d'affaires réalisé sur les ventes intérieures aux fins de la 
détermination des montants précités. En outre, elle a prétendu que les frais 
financiers en question n'ont aucun rapport avec la production ou la vente de 
bicyclettes et auraient donc dû être exclus du montant correspondant aux frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux. 
En ce qui concerne la détermination du montant correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de la marge 
bénéficiaire, il convient de noter que la société en question n'a pas signalé que 
certaines ventes étaient des ventes internes, fait qui n'est apparu que lors de la 
vérification. Comme les prix notifiés sont des prix de transfert, ces ventes n'ont 
pas pu être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales (voir article 2 paragraphe 7 du règlement de base) et n'ont 
pas pu être prises en considération aux fins de la détermination de la marge 
bénéficiaire sur le marché intérieur. 
En ce qui concerne la détermination du montant correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux, il a été considéré aux fins des 
conclusions piovisoires que, pour les ventes à des sociétés liées, ce montant est 
nul ou marginal, si bien qu'il n'est pas nécessaire de répartir ces frais 
proportionnellement au chiffre d'affaires des sociétés liées. Après la détermination 
provisoire, la situation a été réexaminée; à cette occasion, il a été constaté que la 
répartition des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ne 
devrait se limiter au chiffre d'affaires des sociétés indépendantes que pour les frais 
qui ne sont pas supportés pour les ventes à des sociétés liées. Désormais, les ratios 
des frais financiers et des dépenses administratives pouvant également être 
supportés pour des ventes internes reposent sur le chiffre d'affaires total, y 
compris les ventes à des parties liées. Les calculs ont été revus dans ce sens. 
12 
En ce qui concerne les intérêts versés à une société liée, ne pas tenir compte de 
ces frais reviendrait à faire abstraction du fait qu'ils ont été supportés du fait de la 
structure financière effectivement nécessaire aux activités de cette société. Il est 
inutile de savoir qui fournit effectivement les ressources nécessaires aussi 
longtemps que les termes du prêt sont négociés au cours d'opérations 
commerciales normales (voir article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement 
de base). Les allégations selon lesquelles le prêt aurait été destiné à des fins autres 
que les activités de la société n'ont pas été étayées. En conséquence, 
conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base, ces 
intérêts doivent être inclus dans le montant correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux. 
(26) Le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres 
frais généraux du seul producteur-exportateur ayant coopéré qui a effectué des 
ventes intérieures a été jugé fiable, parce que ces ventes sont suffisamment 
représentatives, ce qui signifie que leur volume représente plus de 5 % du volume 
des ventes à l'exportation. La marge bénéficiaire a été jugée fiable, puisque cette 
société a effectué des ventes intérieures bénéficiaires en quantités suffisantes (voir 
considérants (33) à (34) du règlement provisoire). Les exportateurs malaisiens ont 
fait valoir que les montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux 
bénéfices réalisés par cette société sont trop élevés et ne sauraient être considérés 
comme fiables, puisqu'elle n'a pas exporté le produit concerné (et aurait dû, de ce 
fait, obtenir un traitement distinct de celui réservé à sa société liée spécialisée à 
l'exportation) et qu'elle jouit d'une situation de monopole sur son marché 
intérieur, qui rend ces données non fiables. 
13 
Le Conseil est d'avis qu'il n'existe aucune raison de traiter la seule société ayant 
coopéré qui a effectué des ventes intérieures différemment de son exportateur lié 
(voir considérant (21) du présent règlement). Même s'il était accédé à cette 
demande de traitement distinct, les informations fournies par la seule société 
ayant coopéré qui vend sur le marché intérieur constitueraient toujours la base 
pour déterminer les montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux et, d'autre part, aux bénéfices à 
appliquer aux autres exportateurs malaisiens, conformément à l'article 2 
paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base. En ce qui concerne la 
prétendue situation de monopole du seul producteur-exportateur ayant coopéré, il 
a été constaté qu'il existe au moins une autre société malaisienne qui a effectué 
des ventes intérieures en quantités substantielles. Aucun élément de preuve n'a été 
fourni attestant que les ventes en Malaisie ne permettent pas une comparaison 
appropriée. Les données relatives aux ventes intérieures dans ce pays ont donc été 
jugées fiables, si bien que les prix de vente et les coûts reposent sur les conditions 
effectivement rencontrées sur le marché du pays concerné, soit les conditions qui 
sont généralement offertes à tous les clients et fournisseurs potentiels ou réels. 
En conséquence, le Conseil confirme la détermination des valeurs normales sur la 
base des montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux bénéfices 
réalisés par la seule société malaisienne ayant coopéré qui a effectué des ventes 
intérieures. 
(27) Les exportateurs malaisiens ont également présenté d'autres allégations 
(concernant, notamment, le calcul des coûts de production, la répartition des frais 
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, le traitement des 
remises, la comparabilité des modèles de bicyclettes, la détermination des frais 
généraux de fabrication) qui n'ont pas pu être prises en considération, parce 
qu'elles n'ont pas pu pas être vérifiées, qu'elles n'ont pas été étayées par des 
éléments de preuve concrets, qu'elles ont été contredites par les propres 
informations des sociétés en question ou qu'elles se sont avérées factuellement 
non fondées après double vérification. 
14 
c) Thaïlande 
(28) Quatre sociétés thaïlandaises ont coopéré à la procédure. Pour la majorité des 
modèles de bicyclettes exportés par trois de ces sociétés, la valeur normale a été 
construite (voir considérants (36), (38) et (39) du règlement provisoire). Pour la 
quatrième société, la valeur normale a pu être établie sur la base des prix 
intérieurs effectivement appliqués (voir considérant (37) du règlement provisoire). 
Dans les cas où la valeur normale a dû être construite, elle a été déterminée en 
ajoutant aux coûts de production des modèles exportés un montant raisonnable 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire (voir considérants (40) à (42) du 
règlement provisoire). 
Pour la société qui n'a effectué aucune vente sur son marché intérieur, la valeur 
normale a été construite en ajoutant aux coûts de production le montant moyen 
pondéré correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux des trois autres sociétés ainsi que la marge bénéficiaire moyenne 
pondérée des deux sociétés pour lesquelles les données relatives aux bénéfices ont 
été jugées fiables. Pour une autre société, le montant correspondant à ses propres 
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge 
bénéficiaire moyenne pondérée des deux sociétés pour lesquelles les données 
relatives aux bénéfices ont été jugées fiables ont été ajoutés aux coûts de 
production. Pour la troisième société, les chiffres réels ont été utilisés. 
(29) Pour une société thaïlandaise, la vérification des coûts de production de certains 
modèles similaires de bicyclettes a mis en évidence des divergences substantielles 
dans la valeur des matières premières utilisées que la société n'a pas été en mesure 
d'expliquer. Comme la comptabilité de la société n'a prévoyait aucune ventilation 
des coûts des matières premières utilisées entre les divers modèles de bicyclettes, 
il a été décidé au stade provisoire de répartir les coûts de production 
proportionnellement au chiffre d'affaires, conformément à l'article 2 
paragraphe 11 du règlement de base. La société a fait valoir que la distribution des 
coûts en fonction du chiffre d'affaires est injuste, puisque les exportations des 
modèles comparables vers les pays tiers ont été effectuées à la moitié du prix 
unitaire moyen pratiqué pour les exportations vers la Communauté. 
15 
La comptabilité de la société concernée n'établit pas de distinction entre les coûts 
de production supportés pour les exportations vers la Communauté et les 
exportations vers les pays tiers, ce qui ne permet pas un ajustement global pour 
les prétendues différences. En conséquence, les conclusions provisoires, 
notamment en ce qui concerne la distribution des coûts de production en fonction 
du chiffre d'affaires, sont confirmées. 
(30) Une autre société thaïlandaise a totalement affecté à ses ventes à l'exportation un 
montant important correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et 
autres frais généraux. La société n'a pas expliqué de façon satisfaisante la nature 
des dépenses en question, alors que des explications détaillées lui ont été 
demandées tant avant que pendant la vérification. En conséquence, aux fins des 
conclusions provisoires, les dépenses en question ont été réparties entre les ventes 
à l'exportation et les ventes intérieures proportionnellement au chiffre d'affaires, 
conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base. La société a 
prétendu avoir fourni des explications à ce sujet et a affirmé que la pertinence de 
cette ventilation aurait pu être vérifiée. 
Le Conseil est d'avis que la société n'a pas fourni d'explication satisfaisante. Sur 
la base des informations vérifiées disponibles, il est impossible de déterminer 
l'exactitude des explications données. En conséquence, la répartition des dépenses 
en question entre les ventes à l'exportation et les ventes intérieures 
proportionnellement au chiffre d'affaires est confirmée. 
(31) Aux fins de la détermination provisoire, les bénéfices réalisés sur le marché 
intérieur ont été considérés comme fiables lorsque le nombre de bicyclettes 
vendues à un prix supérieur au coût de production établi représentait plus de 10 % 
des ventes intérieures totales. Cela n'était pas le cas pour l'une des sociétés 
thaïlandaises ayant effectué des ventes intérieures représentatives, à savoir dont le 
volume représente plus de 5 % des ventes totales à l'exportation. Lorsque les 
valeurs normales ont été construites pour cette société, la marge bénéficiaire 
moyenne pondérée des deux autres sociétés thaïlandaises ayant effectué des 
ventes intérieures a donc été appliquée. Cette société a fait valoir que la méthode 
utilisée dans ce cas n'est pas conforme aux dispositions du règlement de base. 
16 
Conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base, la 
marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale doit reposer sur le 
bénéfice réalisé sur les ventes intérieures bénéficiaires, pour autant que ces 
données soient fiables. Après exclusion des ventes intérieures qui n'ont pas permis 
une comparaison appropriée ou qui n'ont pas été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales (voir considérants (38) et (22) du règlement provisoire), 
les autres ventes bénéficiaires pourraient être si faibles que les bénéfices réalisés 
sur ces ventes pourraient ne pas constituer une base fiable pour calculer une 
marge bénéficiaire aux fins de la détermination de la valeur normale. C'est 
pourquoi la Commission a également vérifié que les autres ventes bénéficiaires 
étaient suffisantes pour les considérer comme fiables aux fins de la détermination 
de la marge bénéficiaire. 
Il a été considéré que tel était le cas lorsque les autres ventes intérieures 
bénéficiaires représentaient au moins 10 % du volume des ventes intérieures 
pouvant être utilisé aux fins de la détermination de la rentabilité, la proportion des 
ventes bénéficiaires ayant été déterminée en comparant les prix de ventes nets aux 
coûts de production établis (voir considérants (21), (22) et (31) du règlement 
provisoire). Le ratio est identique a celui qui a été appliqué pour déterminer si les 
ventes de modèles particuliers ont été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales (voir considérant (22) du règlement provisoire). Comme 
les bénéfices réalisés sur le marché intérieur dépendent des prix pratiqués pour les 
ventes intérieures, il apparaît approprié et cohérent d'appliquer le même seuil que 
celui utilisé pour déterminer si ces prix constituent une base appropriée aux fins 
de la détermination de la valeur normale. Les institutions communautaires ont 
déjà procédé de la sorte dans le cadre d'affaires antérieures. 
En conséquence, le Conseil confirme que la marge bénéficiaire de la société 
concernée n'est pas fiable et que la valeur normale a dû être construite en 
appliquant la marge bénéficiaire moyenne pondérée des deux autres producteurs 
thaïlandais pour lesquels un bénéfice fiable réalisé sur des ventes intérieures 
bénéficiaires a été établi. 
17 
(32) Enfin, un exportateur thaïlandais a présenté une autre allégation (concernant le 
calcul des frais généraux de fabrication) qui n'a pas pu être prise en considération, 
parce qu'elle n'a pas pu être vérifiée et qu'elle n'a pas été étayée par des éléments 
de preuve concrets. 
2. Prix à l'exportation 
a) Indonésie 
(33) Un exportateur indonésien a présenté des observations concernant des ajustements 
à apporter au prix à l'exportation, qui ne peuvent pas être prises en considération 
parce qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve concrets. 
La détermination du prix à l'exportation pour l'Indonésie (voir considérants (43) et 
(44) du règlement provisoire) est donc confirmée. 
b) Malaisie 
34) Il a été établi lors de la visite de vérification effectuée auprès d'une société 
malaisienne qu'une partie de ses ventes à l'exportation notifiées comme étant des 
ventes directes à des importateurs indépendants dans la Communauté a en fait été 
effectuée par l'intermédiaire d'une société liée établie à T'ai-wan, qui a revendu 
par la suite les produits en question aux importateurs concernés. Comme cette 
société a manifestement fourni des informations trompeuses en ce qui concerne 
ces transactions (lesquelles correspondaient, en outre, à un transfert entre des 
sociétés liées), les prix notifiés pour ces transactions n'ont pas été pris en 
considération, et la plus élevée des marges de dumping établies pour un modèle 
vendu par cette société à des clients indépendants a été retenue pour ces ventes, 
conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base (voir 
considérants (46)et (47) du règlement provisoire). 
18 
Cette société a fait valoir que le lien réel existant avec la société taïwanaise n'a eu 
aucun effet sur les prix et qu'elle a été traitée d'une manière discriminatoire par 
rapport aux deux exportateurs indonésiens auxquels l'article 7 paragraphe 7 sous 
b) du règlement de base a également été appliqué. En outre, elle a affirmé que les 
ventes en question ont été effectuées directement à des clients dans la 
Communauté et a fourni des copies de factures à l'appui de ces allégations. 
Ce n'est qu'après la publication du règlement provisoire que la société concernée a 
affirmé que les ventes en question ont été effectivement effectuées directement à 
des clients dans la Communauté. Cette allégation contredit les conclusions de la 
visite de vérification, qui n'ont pas été contestées par la société à l'époque. 
Toute autre affirmation ne peut pas être vérifiée à ce stade de la procédure et ne 
peut donc pas être prise en considération. 
Le lien existant avec la société taïwanaise a tout d'abord été nié par la société 
malaisienne et n'a été établi que lors de la visite de vérification sur la base 
d'éléments de preuve concrets. Ce fait a manifestement fait obstacle à l'enquête 
effectuée par la Commission. Vu la dissimulation de ces informations par la 
société malaisienne, il est peu probable que ce lien n'ait eu aucun effet sur les 
prix; de toute façon, à ce stade de la procédure, il n'est plus possible d'examiner la 
question, ce qui justifie pleinement l'application de l'article 7 paragraphe 7 sous b) 
du règlement de base comme précisé ci-dessus. 
En ce qui concerne la comparaison avec les deux sociétés indonésiennes 
auxquelles l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base a également été 
appliqué (voir considérants (28) et (68) du règlement provisoire), il n'existe aucun 
raison valable établissant un traitement discriminatoire. L'application de l'article 7 
paragraphe 1 sous b) du règlement de base repose sur le bien-fondé de chaque cas, 
reflétant le degré de coopération et la mesure dans laquelle des informations 
nécessaires n'ont pas été fournies ou n'ont pas pu être vérifiées et des informations 
trompeuses ont été présentées. 
19 
(35) Une société malaisienne a fait valoir que, pour établir le prix franco frontière 
communautaire de ses ventes à l'exportation vers la Communauté, la Commission 
aurait dû inclure la marge de son vendeur. Cette société n'a jamais étayé sa 
demande. Toutefois, le vendeur de la société concernée a déjà reçu une 
commission qui a été prise en considération; par ailleurs, on ne sait pas clairement 
quelles transactions ont été effectuées par l'intermédiaire de ce vendeur, car 
certaines ventes ont également été directement facturées à dès clients dans la 
Communauté. En conséquence, la détermination du prix franco frontière 
communautaire des exportations de la société concernée est confirmée. 
(36) Les exportateurs malaisiens ont présenté d'autres allégations (concernant, 
notamment, la nature de certaines déductions ainsi que le traitement de certains 
frais bancaires et de certains frais de lettres de crédit) qui n'ont pas pu être prises 
en considération parce qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve 
concrets. 
c) Thaïlande 
(37) Dans sa réponse au questionnaire, une société thaïlandaise a déclaré qu'elle ne 
fournissait aucune garantie à ses clients dans la Communauté. Il a été établi lors 
de la vérification qu'elle a convenu avec l'un de ses clients de lui fournir 
gratuitement, pour chaque commande, des pièces détachées pour un montant 
équivalant à 1 % de la valeur facturée. Il a également été constaté qu'un grand 
nombre de clients importants ont aussi reçu des pièces de rechange gratuitement. 
Ces remises ont été accordées en remplacement de la garantie. 
Comme ces conditions de vente constituent un facteur déterminant pour les prix à 
l'exportation, [la valeur réelle des pièces détachées fournies est sans intérêt. Ayant 
reçu des informations trompeuses, la Commission a dû déterminer la déduction à 
appliquer pour les remises convenues sur la base des données disponibles. La base 
la plus plausible et la plus raisonnable étant les termes convenus décrits ci-dessus, 
un ajustement de 1 % pour les remises accordées a été déduit du prix à 
l'exportation. 
20 
La société a fait valoir que cet ajustement a été opéré sans aucune justification 
apparente, puisque la Commission a reçu une liste sommaire de tous les cas dans 
lesquels des pièces détachées ont été fournies gratuitement à des clients dans la 
Communauté, lesquels n'auraient justifié qu'un ajustement négligeable. 
Même si une liste des clients et des montants des "garanties" correspondantes a 
'été fournie par la société, elle ne l'a fait qu'au terme de la vérification, alors qu'il 
ne lui était plus possible de fournir une explication satisfaisante de la situation 
dans son ensemble. Comme aucun autre élément de preuve concret n'a été 
présenté pour étayer l'allégation de la société, il est confirmé que, puisque des 
informations trompeuses ont été fournies, la déduction pour les remises accordées 
a été correctement déterminée sur la base des données disponibles, conformément 
à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base. Toute déduction inférieure 
reviendrait à récompenser la non-coopération. 
L'ajustement opéré pour les remises accordées est donc confirmé. 
(38) Certains exportateurs thaïlandais ont présenté des allégations (concernant, 
notamment, la répartition des frais de transport et la détermination des coûts 
d'emballage) qui n'ont pas pu être prises en considération parce qu'elles n'ont pas 
pu être vérifiées et qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve 
concrets ou qu'elles ont été contredites par les éléments de preuve effectivement 
fournis par la société concernée. 
3. Comparaison 
a) Indonésie 
(39) Une société indonésienne a vendu des bicyclettes à l'exportation vers la 
Communauté par l'intermédiaire d'un distributeur lié établi au Japon. Aux fins des 
déterminations provisoires, ses prix à l'exportation ont été établis en se référant 
aux prix effectivement payés ou à payer au distributeur lié établi au Japon, bien 
que les autorités communautaires aient manifesté leur intention de revoir 
l'opportunité de procéder de la sorte (voir considérant (44) du règlement 
provisoire). 
21 
(40) Il a été considéré qu'en raison du lien existant entre les deux sociétés, les prix 
appliqués par le producteur au distributeur ne sont pas fiables. Pour établir un prix 
à l'exportation d'Indonésie vers la Communauté fiable, le prix pratiqué du Japon 
vers la Communauté a été ajusté à un niveau départ Indonésie. Comme les 
fonctions du distributeur lié peuvent être considérées comme similaires à celles 
d'un négociant agissant sur la base d'une commission, un ajustement de 6 %, 
déterminé sur la base du montant correspondant aux propres frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés ainsi qu'à une marge 
bénéficiaire raisonnable, a été déduit des prix pratiqués par le distributeur lié à des 
clients indépendants dans la Communauté. Ce chiffre a été considéré comme 
raisonnable compte tenu du degré d'implication du distributeur lié dans les 
activités de vente de l'exportateur. Aucune information donnant à penser que ce 
chiffre serait inapproprié n'a été fournie. Ainsi, aux fins des déterminations 
définitives, les prix à l'exportation ont été ajustés en conséquence. 
(41) Aux fins des déterminations provisoires (voir considérant (56) du règlement 
provisoire), certains ajustements n'ont pas été opérés en raison de leur incidence 
négligeable. Sur demande des sociétés concernées, la Commission a réexaminé 
son appréciation. Il est apparu que, dans certains cas, leur incidence négligeable a 
été déterminée par rapport au prix à l'exportation ou à la valeur normale 
séparément. Toutefois, conformément à la pratique antérieure, il apparaît plus 
opportun de ne considérer des ajustements comme négligeables que lorsque la 
différence entre les pourcentages à déduire du prix à l'exportation et de la valeur 
normale respectivement est inférieure à 0,5 %. Sur cette base, certains 
ajustements qui ont été considérés comme négligeables au stade provisoire ont été 
désormais pris en considération. Les déterminations ont été revues en 
conséquence. 
22 
(42) Aux fins de ses déterminations provisoires (voir considérant (53) du règlement 
provisoire), la Commission a rejeté certaines demandes d'ajustements pour frais 
de crédit parce qu'aucun élément de preuve ne lui avait été fourni attestant que le 
crédit accordé faisait partie des conditions de vente convenues avec les acheteurs 
des marchandises à la date de la vente et qu'il aurait donc pu affecter le prix payé 
ou à payer sur le marché intérieur. 
Deux sociétés indonésiennes et l'AIPI ont réitéré leur demande d'ajustement à ce 
titre et ont déclaré que des conditions de crédit de 90 à 120 jours constituent une 
pratique commerciale généralement admise en Indonésie, qui ne doit donc pas 
être explicitement prévue dans les conditions de vente. Toutefois, le seul élément 
de preuve présenté à l'appui de cette demande est une référence aux créances 
comptables des sociétés concernées, qui ne mettent pas clairement en évidence 
cette pratique. Aussi, il n'est pas prouvé que les prix ont été fixés sur la base d'une 
telle pratique commerciale prétendument généralement admise. 
En conséquence, le Conseil confirme qu'un ajustement pour frais de crédit n'est 
pas justifié. 
(43) Au considérant (55) du règlement provisoire, des demandes d'ajustements pour 
dépenses de publicité et de promotion ont été rejetées, parce que ces dépenses 
font partie des frais généraux pour lesquels des ajustements ne sont généralement 
pas opérés. Deux sociétés ont réitéré leur demande d'ajustement pour dépenses de 
publicité et de promotion. Elles ont fait valoir que ces différences de coût entre les 
ventes à l'exportation et les ventes intérieures sont effectivement acceptables 
comme ajustements OEM, ou au titre du stade commercial. 
23 
En ce qui concerne l'ajustement pour des ventes OEM, cette demande n'a pas été 
explicitement formulée dans la réponse au questionnaire fournie par les sociétés 
concernées; de même, elle n'a pas été étayée par des éléments de preuve en dépit 
des instructions spécifiques dans ce sens. En outre, les critères prévus pour 
l'application d'un tel ajustement ne sont pas satisfaits: aucune des ventes à 
l'exportation des exportateurs indonésiens concernés n'a été effectuée à un niveau 
OEM (qui est normalement un niveau entre la fabrication et la distribution). Ces 
ventes ont été effectuées sur le marché de la Communauté à un niveau dont la 
fonction se limite, en substance, à la distribution. En conséquence, aucun 
ajustement à ce titre (OEM) ne se justifie. 
En examinant cette demande pour des ventes OEM, il a été constaté que les 
critères prévus pour l'application d'un ajustement au titre du stade commercial ne 
sont pas satisfaits, puisqu'il apparaît que les ventes ont été effectuées à une même 
gamme de clients tant à l'exportation que sur le marché intérieur. En tout état de 
cause, les exportateurs indonésiens concernés n'ont fait aucune distinction entre 
les ventes effectuées à divers stades commerciaux. En fait, aucune différence 
notable n'est apparue pendant l'enquête dans les stades commerciaux auxquels les 
ventes à l'exportation et les ventes intérieures ont été effectuées. Par conséquent, 
aucun ajustement au titre du stade commercial n'est nécessaire sur la base des 
informations disponibles. 
(44) Les exportateurs indonésiens ont présenté d'autres allégations (concernant, 
notamment, les ajustements opérés pour tenir compte des différences relatives aux 
caractéristiques physiques, le taux d'un ajustement au titre de la ristourne de droits 
et la déduction d'un montant correspondant à la ristourne de droits pour la valeur 
normale construite) qui n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles 
n'ont pas pu pas être vérifiées, qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de 
preuve concrets ou qu'elles se sont avérées factuellement non fondées après 
double vérification. 
24 
b) Malaisie 
(45) Au stade provisoire, il a été constaté que le montant correspondant aux frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés sur le marché 
intérieur, qui a été utilisé pour construire la valeur normale, comprenait certains 
frais de vente directs pour lesquels des ajustements devaient être opérés. 
Toutefois, cette déduction n'a pas été suffisamment établie (voir considérant (57) 
du règlement provisoire) et, en conséquence, les demandes d'ajustement de la 
valeur normale pour tenir compte des frais de vente directs ont été rejetées. 
Toutefois, des ajustements du prix à l'exportation ont été opérés, au besoin, au 
titre de l'un ou de plusieurs des éléments suivants: frais de transport, frais 
d'assurance, frais de manutention, frais de chargement et coûts accessoires, frais 
de crédit et frais bancaires, garanties, commissions des agents et salaires des 
vendeurs. 
(46) Les exportateurs malaisiens ont considéré que la comparaison était injuste 
puisqu'ils ont été privés d'ajustements normalement justifiables (comme, par 
exemple, au titre des frais de vente directs) du fait que le seul producteur 
malaisien ayant coopéré qui a effectué des ventes intérieures n'était pas 
suffisamment motivé pour répondre au questionnaire d'une manière appropriée et 
pour pleinement coopérer à la vérification. 
Le producteur malaisien en question a effectivement répondu au questionnaire, a 
accepté une vérification, qui a été effectuée. Étant directement lié à un exportateur 
de bicyclettes vers la Communauté, il avait manifestement intérêt à pleinement 
coopérer à la vérification. Toutefois, cette société n'a pas fourni de preuves à 
l'appui de ses allégations ou a donné des explications contradictoires. En outre, 
certaines informations qui n'étaient pas mentionnées dans les réponses au 
questionnaire n'ont été découvertes que pendant la vérification. 
25 
Le Conseil admet néanmoins que, compte tenu des circonstances très particulières 
de la présente affaire, il est opportun de déduire un montant raisonnable des 
valeurs normales construites pour les trois exportateurs malaisiens qui ne sont pas 
liés audit producteur/vendeur. Les calculs ont été revus en conséquence. En ce qui 
concerne les deux sociétés liées (le producteur national et l'exportateur), il leur 
incombait de dûment fournir des informations vérifiables et des éléments de 
preuve à l'appui, ce qu'elles n'ont pas fait. Par conséquent, aucun ajustement de ce 
type n'a pu être apporté à la valeur normale construite de l'exportateur lié. 
(47) Au stade provisoire, aucun ajustement n'a été apporté à la valeur normale pour 
tenir compte des frais de crédit (voir considérant (57) du règlement provisoire). 
Les exportateurs malaisiens ont demandé l'application d'un tel ajustement pour 
des raisons similaires à celles invoquées pour l'ajustement au titre des frais de 
vente directs. Toutefois, il n'existe aucun élément de preuve attestant que, mis à 
part un système de remises dont il a été tenu compte, un autre type de crédit ait 
été consenti dans le cadre des conditions de vente convenues avec les acheteurs 
des marchandises à la date de la vente. En conséquence, il n'existe aucune bonne 
raison d'apporter un ajustement à la valeur normale au titre des frais de crédit. 
(48) Au stade provisoire, aucun ajustement n'a été apporté à la valeur normale pour 
tenir compte des différences relatives au stade commercial. Dans leurs 
observations présentées après la publication du règlement provisoire, les 
exportateurs malaisiens ont demandé un "ajustement OEM" sous la forme d'une 
marge bénéficiaire réduite aux fins de la détermination de la valeur normale 
construite. 
26 
Cette demande n'a pas été formulée dans la réponse au questionnaire fournie par 
les sociétés concernées; de même, elle n'a pas été étayée par des éléments de 
preuve en dépit des instructions spécifiques dans ce sens. En outre, les critères 
prévus pour l'application d'un tel ajustement ne sont pas réunis: la majorité des 
ventes à l'exportation des exportateurs malaisiens n'ont pas été effectuées à un 
niveau OEM (qui est normalement un niveau entre la fabrication et la 
distribution). Ces ventes ont été effectuées sur le marché de la Communauté à un 
niveau dont la fonction se limite, en substance, à la distribution. Sur la base des 
informations disponibles, il ne semble exister aucune différence manifeste de 
tarification entre les exportations au fabricant concerné et les ventes aux 
distributeurs dans la Communauté. En conséquence, aucun ajustement à ce titre 
(OEM) ne se justifie. 
En examinant cette demande d'ajustement OEM, il a été constaté que les critères 
prévus pour l'application d'un ajustement au titre du stade commercial ne sont pas 
satisfaits, puisqu'il apparaît que les ventes ont été effectuées à une même gamme 
de clients tant à l'exportation que sur le marché intérieur. En tout état de cause, le 
vendeur malaisien n'a fait aucune distinction entre les ventes aux grossistes et aux 
détaillants. En outre, aucune différence notable n'est apparue pendant l'enquête 
dans les stades commerciaux auxquels les ventes à l'exportation et les ventes 
intérieures ont été effectuées. Par conséquent, aucun ajustement au titre du stade 
commercial n'est nécessaire sur la base des informations disponibles. 
(49) Les exportateurs malaisiens ont présenté d'autres allégations (concernant, 
notamment, la nature d'honoraires d'assistance technique, le traitement réservé à 
certains intérêts sur commissions, la double comptabilité de certaines 
commissions, l'ajustement au titre des frais d'expédition, une différence obtenue 
en arrondissant certaines données et la répartition des frais d'emballage) qui soit 
n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles n'ont pas pu être vérifiées 
ou qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve concrets, soit n'ont 
pas été prises en compte après double vérification. Les calculs ont été revus en 
conséquence. 
27 
c) Thaïlande 
(50) Au stade provisoire, aucun ajustement n'a été apporté à la valeur normale pour 
tenir compte de différences relatives au stade commercial. Dans leurs 
observations présentées après la publication du règlement provisoire, les 
exportateurs thaïlandais ont demandé un "ajustement OEM" et ont prétendu 
l'avoir demandé dès le début de la procédure. 
Dans une lettre jointe aux réponses au questionnaire fournies par les trois sociétés 
thaïlandaises, ces producteurs ont demandé un ajustement OEM en termes 
imprécis. Cette demande n'a pas été explicitement formulée dans les réponses au 
questionnaire fournies par les sociétés concernées; de même, elle n'a pas été 
étayée par des éléments de preuve en dépit des instructions spécifiques dans ce 
sens. En outre, les critères prévus pour l'application d'un tel ajustement ne sont 
pas réunis: la majorité des ventes à l'exportation des exportateurs thaïlandais n'ont 
pas été effectuées à un niveau OEM (qui est normalement un niveau entre la 
fabrication et la distribution). Ces ventes ont été effectuées sur le marché de la 
Communauté à un niveau dont la fonction se limite/ en substance, à la 
distribution. Sur la base des informations à la disposition de la Commission, il ne 
semble exister aucune différence manifeste de tarification entre les exportations 
au fabricant concerné et les ventes aux distributeurs dans la Communauté. En 
conséquence, aucun ajustement à ce titre (OEM) ne se justifie. 
En examinant cette demande d'ajustement OEM, il a été constaté que les critères 
prévus pour l'application d'un ajustement au titre du stade commercial ne sont pas 
satisfaits, puisqu'il apparaît que les ventes ont été effectuées à une même gamme 
de clients tant à l'exportation que sur le marché intérieur. En tout état de cause, les 
exportateurs thaïlandais concernés n'ont fait aucune distinction entre les ventes 
effectuées à divers stades commerciaux. En outre, aucune différence notable n'est 
apparue pendant l'enquête dans les stades commerciaux (à savoir entre les 
distributeurs et les détaillants) auxquels les ventes à l'exportation et les ventes 
intérieures ont été effectuées. Lorsque les ventes intérieures ont été effectuées 
directement aux utilisateurs finals, cela n'a exercé aucun effet apparent sur les 
prix. Par conséquent, aucun ajustement au titre du stade commercial n'est 
nécessaire sur la base des informations à la disposition de la Commission. 
28 
(51) Au stade provisoire, la Commission a partiellement rejeté une demande d'une 
société thaïlandaise visant à obtenir un ajustement de la valeur normale au titre 
des salaires des vendeurs compte tenu de la communication d'informations 
trompeuses et du manque d'éléments de preuve à l'appui. La société a réitéré sa 
demande d'ajustement et a fourni de nouvelles explications. 
Toutefois, la société n'a présenté aucun élément de preuve à l'appui de ses 
nouvelles explications. Comme il n'existe pas non plus d'élément de preuve 
concret appuyant la demande de la société, son rejet partiel est confirmé par le 
Conseil. 
(52) Au considérant (65) du règlement provisoire, il est précisé qu'un certain nombre 
de demandes de divers ajustements n'ont pas été prises en considération en raison 
de leur incidence négligeable (à savoir les ajustements dont l'effet ad valorem est 
inférieur à 0,5 %). Plusieurs sociétés thaïlandaises ont fait valoir que certains 
ajustements ayant une incidence négligeable auraient dû être pris en 
considération. La Commission a réexaminé la situation et a constaté que, dans ce 
cas particulier, les prix à l'exportation sont comparés à des valeurs normales 
construites incluant des montants moyens pondérés correspondant, d'une part, 
aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et, 
d'autre part, aux bénéfices réalisés. Pour calculer ces montants, il a fallu tenir 
compte du fait que les mêmes ajustements peuvent avoir une incidence 
négligeable ou non négligeable selon la société concernée. Dans ce cas particulier, 
il a été jugé administrativement plus facile de déduire tous les ajustements 
justifiés, qu'ils aient ou non une incidence négligeable. Les calculs ont été 
réexaminés en conséquence et modifiés au besoin. La valeur globale de ces 
ajustements va de 0,37 % à 4,45 % selon la société concernée. 
29 
(53) Les exportateurs thaïlandais ont présenté d'autres allégations (concernant, 
notamment, des ajustements au titre des frais de crédit, la déduction de certaines 
dépenses d'exportation et la détermination d'un ajustement au titre des salaires des 
vendeurs) qui soit n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles n'ont 
pas pu être vérifiées ou qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve 
concrets, soit n'ont pas été prises en compte après double vérification. Le cas 
échéant, les calculs ont été revus en conséquence. 
4. Marges de dumping 
(54) Comme les marges moyennes pondérées de dumping provisoirement établies 
(voir considérant (66) du règlement provisoire), les marges définitives pour 
chaque producteur ont été exprimées en pourcentage du prix franco frontière 
communautaire. 
(55) Après avoir utilisé la même méthode que celle exposée au considérant (66) du 
règlement provisoire et après avoir apporté les révisions nécessaires aux calculs 
concernant le dumping, les marges moyennes pondérées pour les producteurs 
ayant pleinement coopéré s'établissent comme suit: 
a) Indonésie: 
PT Insera Sena 0,4 %; 
PT Jawa Perdana Bicycle Industry 27,7 %; 
PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Industries 21,9 %; 
b) Malaisie: 
AkokoSdn. Bhd 23,1%; 
Berjaya Cycles Sdn. Bhd 37,3 %; 
Greenworld Systems Sdn. Bhd 27,7 %; 
Lerun Group Industries Berhad 37,3 %; 
Rolls Rally Sdn. Bhd 25,3 %; 
30 
c) Thaïlande: 
Bangkok Cycle Industrial Co. Ltd 17,7%; 
Siam Cycles MFG Co. Ltd 38,9%; 
Thai Bicycle Industry Co.Ltd 13 %; 
Victory Cycle Co. Ltd 13,3%. 
(56) Pour les deux sociétés indonésiennes qui n'ont pas suffisamment coopéré à 
l'enquête, la méthode utilisée au considérant (68) du règlement provisoire est 
confirmée. 
En effet, la marge de dumping pour les deux sociétés concernées a été déterminée 
sur la base de la moyenne arithmétique entre la plus élevée des marges établies 
pour un producteur indonésien ayant pleinement coopéré et le droit résiduel. Les 
marges de dumping ainsi obtenues s'établissent comme suit: 
PT Federal Cycle Mustika 28,4%; 
PT Toyo Asahi Bicycle Industries 28,4 %. 
E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE 
(57) L'AIPI et les producteurs thaïlandais ont contesté le degré de soutien de la plainte 
calculé par la Commission. 
Le Conseil observe que les producteurs qui ont expressément soutenu la plainte 
représentent 55,3 % de la production communautaire de bicyclettes et constituent 
donc une proportion majeure de la production communautaire au sens de l'article 
4 paragraphe 5 du règlement de base (voir considérant (72) du règlement 
provisoire). Les producteurs qui ont été inclus dans l'échantillon nécessaire 
compte tenu du grand nombre de parties concernées et qui ont pleinement coopéré 
représentent 36,5 % de la production communautaire de bicyclettes. 
31 
L'AIPI a également fait valoir que des sociétés qui, selon elles, n'ont pas subi de 
préjudice ne devraient pas être considérées comme des plaignants. En réponse à 
cet argument, il a été observé que la question de savoir si les divers producteurs 
communautaires ont subi un préjudice est sans objet lorsqu'il est déterminé si ces 
producteurs font partie de l'industrie communautaire au sens de l'article 4 
paragraphe 5 du règlement de base. En outre, il convient de rappeler que le 
préjudice doit être établi sur une base globale, soit pour l'industrie communautaire 
dans son ensemble, soit pour une proportion majeure de cette dernière et non pour 
les divers producteurs communautaires. 
(58) L'AIPI a contesté tant la légalité du recours aux techniques d'échantillonnage que 
la composition effective de l'échantillon. Plus particulièrement, elle a affirmé que 
l'utilisation de données de production et de vente a débouché sur un échantillon 
biaisé, puisque les tendances de production et de vente servent également de base 
à la détermination du préjudice (voir considérants (88) à (90) du règlement 
provisoire). 
Le Conseil observe que le règlement de base ne prévoit pas explicitement le 
recours aux techniques d'échantillonnage aux fins de la détermination du 
préjudice. Toutefois, il n'impose pas non plus à la Commission d'enquêter sur 
chaque producteur communautaire à l'origine de la plainte (article 4). 
Conformément à la pratique antérieure, il a été décidé, pour les raisons déjà 
exposées, de choisir un échantillon de producteurs communautaires aux fins de la 
détermination du préjudice. Le Conseil observe que l'échantillon a été composé 
exclusivement en fonction de la taille et de la localisation géographique des 
sociétés concernées. Le nombre de sociétés choisies dans chaque État membre y 
reflète donc l'importance de la production de bicyclettes. Aux fins de la 
détermination "de la composition de l'échantillon, il n'a été tenu aucun compte de 
tendances ou de données financières reposant exclusivement sur le volume de 
production des sociétés concernées au cours de la période d'enquête. 
32. 
En conséquence, il est conclu que la Commission avait le droit de recourir aux 
techniques d'échantillonnage, qui ont permis d'obtenir une sélection représentative 
de producteurs communautaires. Les conclusions exposées aux considérants (72) 
à (74) du règlement provisoire sont donc confirmées. 
F. PREJUDICE 
1. Cumul 
(59) Comme aucun commentaire n'a été reçu à ce sujet, les conclusions exposées aux 
considérants (75) à (79) du règlement provisoire sont confirmées. 
2. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(60) L'AIPI a fait valoir que les bicyclettes indonésiennes ne sont pas vendues à des 
prix inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire. 
Ces allégations sont contredites par les comparaisons de prix détaillées effectuées 
par la Commission (voir considérants (82) à (86) du règlement provisoire), à 
propos desquelles les observations ci-dessous ont été présentées après l'institution 
des mesures provisoires. 
(61) Un producteur indonésien a fait valoir que les comparaisons auraient dû porter sur 
l'ensemble des spécifications. Toutefois, il n'a pas indiqué dans quelle mesure la 
méthode utilisée par la Commission a donné des résultats biaises ni en quoi une 
autre manière de procéder aurait été plus fiable. 
33 
(62) Une société malaisienne a fait valoir que la méthode employée n'est pas fiable 
parce que la valeur des pièces détachées utilisées pour comparer les divers 
modèles de bicyclettes ne représente que 10 % à 20 % de leur valeur totale et 
entraîne de fortes fluctuations des marges de sous-cotation établies pour deux 
groupes de modèles comparables. Toutefois, il n'a pas été démontré que les 
modèles de bicyclettes classés dans les différents groupes ne sont effectivement 
pas comparables et qu'une méthode différente donnerait des résultats 
sensiblement différents. Les fluctuations des marges de sous-cotation 
correspondent peut-être simplement à des modèles de prix différents et ne 
prouvent donc pas que la comparaison et le classement de certaines bicyclettes 
n'étaient pas justifiés. 
(63) À la suite de ce qui précède, la méthode décrite aux considérants (82) à (86) du 
règlement provisoire est confirmée. 
(64) Certains ajustements techniques ont été opérés par la Commission aux fins de la 
détermination des marges de sous-cotation, soit d'office, soit sur demande d'une 
autre société malaisienne. 
(65) Les marges de sous-cotation ainsi obtenues pour les producteurs-exportateurs 
ayant pleinement coopéré, exprimées en pourcentage des prix des producteurs 
communautaires, avant livraison aux distributeurs, varient de 18,2 % à 41,4 % 
pour les producteurs-exportateurs en Indonésie, de 29,7 % à 38,4 % pour ceux en 
Malaisie et de 15,3 % à 30,7 % pour ceux en Thaïlande. 
34 
G. SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(66) Aucun autre commentaire n'a été présenté concernant le préjudice subi par 
l'industrie communautaire. Les conclusions exposées aux considérants (87) à (96) 
du règlement provisoire, selon lesquelles l'industrie communautaire a subi un 
préjudice important au sens de l'article 4 du règlement de base, sont donc 
confirmées. 
H. CAUSALITE 
(67) Les exportateurs thaïlandais ont fait valoir que la mauvaise rentabilité de 
l'industrie communautaire ne saurait être imputée aux importations faisant l'objet 
d'un dumping, mais serait due aux investissements élevés réalisés par l'industrie 
communautaire au cours de la période d'enquête (voir considérant (94) du 
règlement provisoire). 
L'augmentation de 125 % des investissements au cours de la période d'enquête par 
rapport à 1992 peut, dans une large mesure, être imputée à deux producteurs 
communautaires qui ont construit de nouvelles unités de production ou ont 
modernisé des installations existantes. Même si ces deux producteurs étaient 
exclus de la détermination de la rentabilité, le chiffre moyen pour la période 
d'enquête n'en changerait que marginalement. 
35 
(68) Comme expliqué au considérant (101) du règlement provisoire, il a été constaté 
que les importations de bicyclettes signalées dans Eurostat comme étant 
originaires du Vietnam proviennent en fait de la république populaire de Chine. 
Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que ce fait n'exclut pas que ces 
importations aient pu avoir des effets préjudiciables. Les importations de 
bicyclettes déclarées comme étant originaires du Vietnam représentaient en 1993 
un plus petit volume que les importations considérées. En outre, aucune 
indication ne donne à penser que ces bicyclettes ont été vendues à des prix aussi 
bas que ceux pratiqués par les pays concernés. Les prix figurant dans Eurostat ne 
sont pas fiables, car les statistiques ne distinguent que deux sous-positions qui ne 
traduisent pas la variété et l'hétérogénéité des spécifications et donc des prix des 
bicyclettes. Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'évaluer clairement les 
éventuels effets préjudiciables des importations prétendument originaires du 
Vietnam. Même si elles ont pu contribuer à la situation précaire de l'industrie 
communautaire, cela n'affecte en rien la conclusion établie dans le règlement 
provisoire, selon laquelle les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, 
de Malaisie et de Thaïlande ont causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire. 
(69) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté à cet égard, il est, sur la base des 
conclusions établies aux considérants (97) à (109) du règlement provisoire, 
définitivement conclu que, globalement, les importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance des trois pays concernés ont, prises isolément, causé un 
préjudice important à l'industrie communautaire, notamment en raison de leur 
augmentation substantielle et de leur haut degré de sous-cotation des prix. 
36 
I. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(70) Aucun élément de preuve ou argument nouveau n'a été présenté en ce qui 
concerne l'intérêt de la Communauté. 
À cet égard, le Conseil observe qu'en l'absence de mesures contre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et compte tenu de la concurrence déloyale qui en 
résulterait sur le marché de la Communauté, il existe un risque imminent que 
d'autres producteurs communautaires soient confrontés à la perspective de la 
fermeture de leurs installations. En l'absence de mesures, les consommateurs 
auront donc, au moins à moyen terme, moins de sources d'approvisionnement. 
Même si les prix à la consommation des produits importés augmentent, les effets 
sur le consommateur resteront globalement limités puisqu'il existera toujours 
divers fournisseurs ne faisant pas l'objet de mesures antidumping. À cet égard, il 
convient de noter que les organisations de consommateurs n'ont présenté aucun 
commentaire et aucune allégation. 
Compte tenu de ces considérations et pour les raisons exposées aux considérants 
(110) à (117) du règlement provisoire, aucun élément important n'a été établi 
permettant au Conseil de clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la 
Communauté d'imposer des mesures. 
J. CALCUL DES DROITS 
(71) L'AIPI a fait valoir que des taux différents auraient dû être fixés pour les divers 
types de bicyclettes. Il .a affirmé que l'application des taux moyens pondérés 
établis aux considérants (66) et (119) du règlement provisoire a pour effet, pour 
certains modèles de bicyclettes, de fixer les droits à un niveau supérieur aux 
marges de dumping ou de préjudice, en violation de l'article 13 paragraphe 3 du 
règlement de base. 
37 
Les institutions communautaires ont pour pratique habituelle, conformément au 
règlement de base, d'établir un droit unique pour le produit similaire concerné. Il 
n'a pas été contesté dans le cadre de la présente affaire que tous les types de 
bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande vendus dans la 
Communauté constituent un seul et même produit (voir considérant (12) ci-
dessus). Il n'existe donc aucune raison de changer la méthode suivie au stade 
provisoire. 
Les droits ad valorem reposent donc sur une moyenne pondérée des marges de 
dumping établies pour les modèles de bicyclettes vendus à l'exportation vers la 
Communauté, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire. 
Le montant perçu pour un modèle particulier peut être supérieur ou inférieur à la 
marge de dumping, mais, globalement, les droits reflètent précisément les marges 
de dumping établies pour le produit similaire, en stricte application de l'article 13 
paragraphe 3 du règlement de base. En outre, étant donné les difficultés 
rencontrées pour définir clairement les divers types ou catégories de bicyclettes 
(voir considérant (12) du règlement provisoire), la fixation de droits distincts pour 
ces divers types ou catégories rendrait l'application des mesures 
administrativement impossible. 
(72) Aux fins de la détermination du droit définitif, il a été tenu compte, en utilisant la 
même méthode qu'au stade provisoire, des marges de dumping établies et du taux 
nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. 
38 
(73) Il a été confirmé au stade définitif que, pour toutes les sociétés, la marge de 
sous-cotation est supérieure à la marge de dumping établie, toutes deux étant 
exprimées en pourcentage du prix CÀF frontière communautaire, et que, compte 
tenu de la situation financière précaire de l'industrie communautaire, des droits 
plus élevés seraient même nécessaires pour éliminer totalement le préjudice (voir 
considérant (119 du règlement provisoire). En conséquence, conformément à 
l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, le taux des droits doit être fixé sur 
la base des marges de dumping. 
(74) Il est confirmé que la marge de dumping établie pour une société indonésienne est 
négligeable et qu'elle doit, en conséquence, être exclue du champ d'application 
des droits institués sur les importations originaires d'Indonésie. 
(75) Il est également confirmé que, pour les producteurs des trois pays concernés qui 
n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou ne se sont pas autrement 
fait connaître, il est approprié, pour les raisons exposées aux considérants (69) à 
(71) du règlement provisoire, de fixer le droit définitif au niveau de la moyenne 
pondérée des marges de dumping les plus élevées établies pour les modèles de 
bicyclettes exportés vers la Communauté en quantités représentatives. 
K. ÉVOLUTION AU TERME DE LA PÉRIODE D'ENQUETE 
(76) Aux considérants (122) à (125) du règlement provisoire, la Commission a rejeté 
les demandes de sociétés indonésiennes, malaisiennes et thaïlandaises ainsi que 
de représentants de ces pays visant à ce qu'il soit tenu compte de l'évolution des 
importations au terme de la période d'enquête. 
39 
Tous les producteurs malaisiens et thaïlandais ont réitéré leur demande visant à ce 
qu'il soit tenu compte des tendances actuelles des importations au terme de la 
période d'enquête. Ils affirment que le règlement de base n'empêche pas les 
institutions communautaires de procéder de la sorte et qu'un examen prolongé est 
nécessaire pour établir la causalité effective et persistante du préjudice imputé aux 
importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, les exportateurs thaïlandais 
ont fait valoir que, lors d'enquêtes antérieures, les institutions communautaires ont 
accepté de prendre en considération certaines évolutions enregistrées au terme de 
la période d'enquête. 
Les institutions communautaires ont pour pratique constante, comme le précise 
désormais l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3283/94, de ne faire 
porter les conclusions que sur la seule période d'enquête, sauf si les effets de 
nouvelles circonstances sont manifestes, incontestés, persistants et non sujets à 
manipulation ou s'ils ne sont pas dus à une action délibérée des parties intéressées. 
En ce qui concerne la prétendue diminution des importations au terme de la 
période d'enquête, celle-ci peut être le résultat de stratégies délibérées des acteurs 
économiques dans les pays exportateurs et dans la Communauté. En outre, il 
n'existe aucune garantie que les volumes d'importation resteront à ce niveau. Il a 
également été fait référence au changement du taux de droit préférentiel 
applicable aux importations en question depuis 1995. En ce qui concerne le SPG, 
les effets que peut entraîner son changement sur les prix dans la Communauté 
sont totalement inconnus. 
Pour ces raisons, il est confirmé que, dans le cadre de la présente affaire, la 
détermination définitive doit reposer sur les conclusions se rapportant à la période 
d'enquête. 
40 
L. DISPOSITIONS DU GATT CONCERNANT 
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES ENGAGEMENTS 
(77) Les exportateurs malaisiens font valoir qu'ils auraient dû bénéficier d'un 
traitement plus favorable dans l'application des règles antidumping parce qu'ils 
sont situés dans un pays en développement. À cet égard, les sociétés malaisiennes 
et thaïlandaises font référence à l'article 15 de l'accord relatif à la mise en oeuvre 
de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("accord antidumping de 1994": "// est reconnu que les pays développés membres 
devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays 
en développement membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures 
antidumping conformément au présent accord. Les possibilités de solutions 
constructives prévues par le présent accord seront explorées préalablement à 
l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux 
intérêts essentiels des pays en développement membres. ") et affirment que cet 
article n'a pas été respecté. Les exportateurs malaisiens font référence à cet égard 
à un rapport du groupe de travail du GATT "acceptation du code antidumping" 
(rapport adopté le 31 novembre 1975, 22S/27-28, paragraphe 4) et à une décision 
du comité du GATT des pratiques antidumping (ADP/2, décision du 5 mai 1980, 
27S/16-17). 
Il ressort de l'article 18 paragraphe 3 de l'accord antidumping de 1994 que 
l'article 15 dudit accord ne s'applique pas à la présente procédure. Quoiqu'il en 
soit, l'article 15 n'oblige nullement la Communauté à modifier ses modes de 
calcul, comme l'a confirmé récemment le groupe spécial "fils do coton" pour 
l'article 13 de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1979 (code antidumping de 1979), oui 
est rédigé de la même manière que l'article 15 de l'accord antidumping de 1994. 
41 
Comme l'a également confirmé le groupe spécial "fils de coton", la décision du 
comité du GATT des pratiques antidumping ne peut modifier le contenu de 
l'article 13 du code antidumping de 1979. Le rapport cité par les exportateurs 
malaisiens est, quant à lui, un document préparatoire qui n'a aucune valeur 
juridique intrinsèque et ne fournit, par conséquent, aucune orientation dans le 
cadre de la présente affaire. 
Selon l'article 15 de l'accord antidumping de 1994, les solutions constructives 
sont celles "prévues par le présent accord", ce qui, dans la pratique, signifie des 
engagements. En fait, aucune proposition d'engagements n'a été présentée par des 
sociétés indonésiennes ou thaïlandaises. Certaines entreprises malaisiennes ont 
déclaré qu'elles étaient disposées à proposer des engagements, mais n'ont fait 
qu'une proposition d'engagements quantitatifs. 
La Commission considère qu'il serait impossible et irréaliste d'accepter des 
engagements de prix dans le cadre de la présente affaire compte tenu du grand 
nombre de modèles existants et de la variation fréquente de leurs spécifications, 
qui rendraient impossible la surveillance de ces engagements. 
En ce qui concerne les engagements quantitatifs, il a été examiné dans le cadre de 
la présente affaire si la proposition présentée permettrait d'éliminer les effets 
préjudiciables du dumping et pourrait faire l'objet d'une surveillance efficace. Les 
exportateurs malaisiens ayant coopéré ont fait valoir qu'un volume non 
préjudiciable pourrait être déterminé sur la base des critères définis à l'article 5 
paragraphe 8 de l'accord antidumping de 1994, à savoir le seuil de 3 % des 
importations totales dans la Communauté du produit similaire, offre qui, selon 
eux, réduirait les importations en provenance de Malaisie à un volume 
négligeable. Cependant, cette offre ne tient pas compte du fait qu'il a été procédé 
à une évaluation de l'effet cumulé des importations de bicyclettes à des prix de 
dumping en provenance d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. En outre, cet 
engagement a été offert au nom d'exportateurs malaisiens qui ne représentent pas 
la totalité des exportations malaisiennes de bicyclettes vers la Communauté. Dans 
ces conditions, il est impossible de déterminer quel volume d'importations doit 
être attribué aux exportateurs en question pour contrecarrer efficacement les effets 
préjudiciables du dumping et il est peu probable que cet engagement puisse être 
surveillé efficacement. 
42 
Par conséquent, la Commission considère que tant les engagements de prix que 
les engagements quantitatifs ne sont pas acceptables dans le cadre de la présente 
affaire. Enfin, il convient de rappeler que la Communauté ne serait pas tenue, en 
vertu de l'article 15, de suivre cette option dans les circonstances de la présente 
affaire, puisqu'il n'a pas été démontré que l'application de droits antidumping 
porterait atteinte aux intérêts essentiels des pays exportateurs. 
M. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(78) Compte tenu de l'importance du préjudice et du dumping, le Conseil considère 
qu'il convient de percevoir définitivement les droits provisoires au niveau des 
droits définitifs. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations de bicyclettes, 
relevant du co.de NC 8712 00, originaires d'Indonésie, de Malaisie et de 
Thaïlande. 
2. Les taux des droits antidumping applicables au prix franco frontière 
communautaire net, avant dédouanement, s'établissent comme suit: 
43 
Pays 
d'exportation 
Indonésie: 
Malaisie: 
Thaïlande: Produits fabriqués par 
- P.T. Federal Cycle Mustika 
- P.T. Jawa Perdana Bicycle Industry, 
Tangerang 
- P.T. Toyo Asahi Bicycle Industries, 
Jakarta 
- P.T. Wijaya Indonesia Makmur 
Bicycle Industries, Sorabaya 
- autres sociétés 
- Akoko Sdn Bhd, Klang 
- Berjaya Cycles Sdn Bhd, Kulim 
- Greenworld Systems Sdn Bhd, Kuala 
Lumpur 
(anciennement Fairly Toraya Sdn Bhd) 
- Lerun Group Industries Berhad, 
Petaling Jaya 
- Rolls Rally Sdn Bhd, Pelabuhan 
Kelang 
- autres sociétés 
- Bangkok Cycle Industrial Co. Ltd, 
Bangkok 
- Siam Cycle MFG Co. Ltd, 
Samuthprakam 
- Thai Bicycle Industry Co. Ltd, 
Samuthprakam 
- Victory Cycle Co. Ltd, Samuthprakam 
- autres sociétés Taux des 
droits 
28,4 % 
27,7 % 
28,4 % 
21,9% 
29,1 % 
23,1 % 
37,3 % 
27,7 % 
37,3 % 
25.3 % 
39.4 % 
17,7% 
38,9 % 
13% 
13,2% 
39,2 % Code 
additionnel 
Tarie 
8859 
8861 
8859 
8862 
8863 
8864 
8865 
8866 
8865 
8867 
8868 
8869 
8870 
8871 
8883 
8872 
44 
3. Les droits ne s'appliquent pas aux importations du produit visé au 
paragraphe 1, fabriqué par P.T. Insera Sena, Sidoarjo (code additionnel Tarie: 
8860). 
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le 
règlement (CE) n° 2414/95 sont définitivement perçus au taux des droits fixés à titre 
définitif. Les montants garantis qui excèdent les droits antidumping définitifs sont 
libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
45 

ISSN 0254-1491 
- COM{96) 112 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-122-FR-C 
ISBN 92-78-01733-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M 6