Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
du 
Collège eu ropéen 
de police pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 51. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nue
ls définitifs du Collège européen  
de police rela­
tifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
du Collège
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 136. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
la décision  
2005/681/JAI  
du Conseil 
du 20 septemb re 
2005 instituant 
le Collège 
européen 
de police 
(CEPOL) 
et abrogeant 
la décision  
2000/820/JAI
(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63. (4), et notamment son article 16, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
des libertés 
civiles, de la 
justice et des affaires in térieures 
(A6-0160/2009),
A. considérant que le Collèg e a vu le jour en  2001 et qu’à compter du 1er janvier 2006, il est deven u un orga­
nisme 
communautaire 
au sens 
de l’article 185 du règ lement 
financier 
auquel s’applique le règ lement 
financier-cadre 
des organismes,
B. considérant que dans son rapport sur les comptes an nuels du Collèg e pour l’exercice 2006, la Cour des 
comptes 
a nuancé 
son 
avis relatif à la lég alité 
et à la rég ularité 
des opération s 
sous-jacen tes 
au motif que 
le système de passation  
des marchés n ’était 
pas conforme 
aux disposition s 
du règlement 
financier,
C. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur du Collèg e pour l’exécution  
du 
budget 
du Collèg e 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 243. (6) et que, dan s sa résolution  accompag nant la décision  de 
décharge, 
le Parlemen t, 
notamment:
—regrettait 
que la Cour des comptes ait dû con stater 
qu’en 
2006, le Collèg e 
n’avait 
pas mis en  
place les 
systèmes et les procédures n écessaires 
pour pouvoir étab lir 
un 
rapport fin ancier 
conformément 
aux 
disposition s 
du règlement 
financier-cadre 
applicable 
aux agences,
 
—invitait 
le Collège 
à adopter des modalités d’exécution  
détaillées, n ot
amment 
celles de n ature 
à garan­
tir 
la transparence 
des procédures de passation  
de marchés, con formément 
à son 
règlement 
financier,R F 8 5 1 / 5 5 2 L
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 —invitait 
le Collège 
à s’assurer dan s 
les plus brefs 
délais, et au plus tard en  
juin 
2008, que ses respon ­
sables 
financiers 
respectent 
pleinement 
les disposition s 
du règlement 
financier,
 
—demandait 
à la Commission  
de contrôler 
de près l’exécution  
du budget 
du Collège,
D. considérant que dans son rapport sur les comptes an nuels du Collèg e pour l’exercice 2007, la Cour des 
comptes 
a nuancé 
sa déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la légalité 
et la 
régularité 
des opération s 
sous-jacen tes,
1. fait 
remarquer que si, dan s 
sa déclaration  
d’assurance 
pour 2006, la Cour des comptes n ’émettait 
aucune 
réserve 
sur les comptes alors qu’elle en  
émettait pour les opération s 
sous-jacen tes, 
sa déclaration  
d’assu­
rance 
pour 2007 comporte des réserves aussi b ien 
pour les comptes que pour les opération s 
sous-jacen tes;
2. souligne 
que le Collèg e 
doit se con former 
strictemen t 
au règlement 
fina
ncier 
et à la lég islation 
commu­
nautaire 
en 
matière de marchés pub lics 
et améliorer sa g estion 
financière
, dès lors qu’il s’ag it 
du deuxième 
exercice con sécutif 
au cours duquel la Cour des comptes fait part d’in quié
tudes similaires ou iden tiques;
3. demande 
à la Commission  
de contrôler 
de près l’exécution  
du budget 
du Collège;
4. se 
dit extrêmemen t 
préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé des cas où des crédits on t 
servi 
à financer 
les dépenses 
privées de memb res 
du person nel 
du Collèg e; 
relève que de l’avis de la Cour des 
comptes, ce détourn ement 
de fonds 
publics
 à des fins 
privées con stitue, 
par nature, 
une 
erreur significative;
5. souligne 
que la Cour des comptes recomman de 
que des mesures soien t 
prises pour g arantir 
le rembour­
sement 
intégral 
de ces fon ds;
6. juge 
préoccupan t 
qu’une 
commission  
responsable 
au fond 
n’ait 
reçu que des in formations 
incomplètes 
fournies 
sur le détourn ement 
de fonds 
publics 
à des fins 
privées relevé par la Cour des comptes, que le 
Collège 
ait été incapable 
de respecter le délai fixé à juin  
2008 dan s 
la résolution  
de décharg e 
pour 2006 
en 
vue de mettre la g estion 
financière 
en 
conformité 
avec le règ lement 
fina
ncier, 
et que des in fractions 
récurrentes 
se soient 
produites aux règ les 
financières 
de base;
7. relève 
que le Collèg e 
n’a 
pas respecté les prin cipes 
d’unité 
et de vérité b udgétaires 
du fait qu’il n ’a 
pas ins­
crit 
la somme de 1 500 000 E UR 
reçue de la Commission  
en 
2007 pour la mise en  
œuvre adéquate de 
MEDA;
8. se 
dit préoccupé par les déficien ces 
de la gestion 
budgétaire 
relevées par la Cour des comptes; relève que 
seul un 
montant 
de 5 600 000 E UR 
des crédits d’en gagement 
a été utilisé alors qu’un  
montant 
de
1 700 000 E UR 
avait été reporté; con state 
que 20 % des crédits reportés des exercices précéden ts 
ont 
été 
annulés;
9. constate 
qu’avant 
novembre 
2007, le Collèg e 
ne 
disposait pas de système propre de comptab ilisation 
des 
engagements, 
ce qui a provoqué de g raves 
problèmes 
de gestion 
budgétaire, 
notamment 
pour la création  
de 
nouvelles 
lignes 
budgétaires 
ex nihilo;
10. relève 
qu’un 
système sur support papier pour les en gagements 
est entré 
en 
vigueur 
au 1er janvier 2008 et 
que la comptab ilité 
d’exercice (ABAC) a été mise en  
place en 
juin 
2008;
11. constate 
que la Cour des comptes n ’était 
pas en 
mesure de fourn ir 
des chiffres précis sur le mon tant 
et la 
nature 
des dépen ses 
ayant 
fait l’objet 
d’un 
détournement 
de fonds 
publics 
à des fins 
privées par des mem­
bres 
du person nel 
du Collège; 
relève que les in formations 
fournies 
par le Collèg e 
à la deman de 
du Parle­
ment
 portent
 sur l’utilisation de téléphon es
 portables
, l’utilisation de véhicules du pool, la livraison de 
mobilier 
pour le log ement 
du person nel 
et la fourn iture 
de services de transport g ratuits 
vers les aéroports 
et les gares
 aux memb res
 du person nel;
 relève que, selon le Collèg e,
 les montan ts
 en question et l’état 
d’avancement 
des mesures visan t 
à recouvrer ces mon tants 
sont 
les suivan t
s:
—utilisation  
de téléphon es 
portables 
par le person nel: 3 
405 livres sterlin g 
(GBP) pour la période avril-
décembre 
2007, tous les frais ayan t 
été récupérés,R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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 —utilisation  
de voitures du pool par le person nel: 1 
157 GBP pour la période juillet-décemb re 
2007, 
tous les frais ayan t 
été récupérés et les voitures ayan t 
été vendues 
depuis lors, 
—mobilier: 6 
625 GBP de mob ilier 
acheté en 
2007, les meub les 
ayant 
été vendu
s depuis lors, 
—services de tran sport 
gratuits 
vers les aéroports et les g ares 
pour les memb res 
du person nel: 
frais d’un 
montant 
de 9 508 GBP relevés pour 2007; le recouvremen t 
a débuté;
12. n’est 
pas prêt à accepter la tran smission 
d’informations 
incomplètes 
par le Collèg e, 
d’autant 
que celles-ci 
ne 
couvrent 
même pas la totalité de l’exercice 2007 n i 
les montants 
liés à la ven te 
des voitures du pool et 
du mobilier;
13.
 souligne
 que comme en 2006, b ien
 que l’absence de rapport fin ancier
 ait été critiquée dan s
 le rapport 
annuel 
de la Cour des comptes et la résolution  
de décharg e 
pour 2006, le Collèg e 
a une 
fois de plus omis 
d’établir 
un 
rapport sur la g estion 
budgétaire 
et financière 
pour 2007, con trairement 
aux disposition s 
de 
son 
propre règ lement 
financier;
14.
 se dit préoccupé par le fait que b ien
 que le rapport an nuel
 de la Cour des comptes et la résolution de 
décharge 
pour 2006 l’aien t 
déjà soulig né, 
le Collège 
n’ait 
adopté:
—les modalités d’exécution  
du règlement 
financier 
qu’en 
février 2008 seulemen t,
 
—ses lignes 
directrices relatives aux procédures in ternes 
de passation  
des marchés en  
septembre 
2008 
seulement 
d’après les répon ses 
qu’il a commun iquées 
à la Cour des comptes et en  
octobre 
2008 seu­
lement 
d’après les répon ses 
qu’il a commun iquées 
au rapporteur,
soit plus de deux an s 
après sa tran sformation 
en 
agence, 
ce qui le soumettait au règ lement 
financier;
15. se 
dit préoccupé par le fait que le Collèg e 
ait adopté, en  
2008, une 
version 
révisée de son  
règlement 
finan­
cier 
qui prévoit des dérog ations 
au règlement 
financier-cadre, 
notammen
t en 
matière de marchés pub lics, 
et 
ce sans 
l’autorisation  
préalable 
de la Commission ;
16. fait 
observer 
que contrairement 
aux disposition s 
de son 
règlement 
financier, 
le Collège 
n’a 
pas remis de 
rapport à l’autorité de décharg e 
sur les audits in ternes 
pour 2007;
Enquête 
en cours 
de l’Office eu ropéen 
de lutte 
antifraude 
(OLAF)
17. constate 
que l’OLAF a ouvert un e 
enquête 
interne 
sur le Collèg e;
18. demande 
au Collège, 
et à son 
directeur en  
particulier, de coopérer plein ement 
avec l’OLAF et de lui appor­
ter toute l’assistan ce 
nécessaire 
afin 
que les ag ents 
de l’OLAF puissen t 
mener 
à bien 
leur mission ;
19. demande 
au Collège, 
à l’OLAF et à la Commission  
d’informer 
sans 
délai l’autorité de décharg e 
des résul­
tats de l’en quête 
de l’OLAF dès qu’ils seron t 
disponibles;
20.
 renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nature
 horizont
ale accompagnan t
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 0 6 1 / 5 5 2 L