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AVIS CONFORME N 10/84 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 15 milliards de lires italiennes (± 11,03 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Mediocredito Friuli-Venezia Giulia, Udine, Italie, pour des projets situés dans le Frioul-Vénétie Julienne (84/C 59/08)

La Commission avait sollicité cet avis conforme les 22 et 23 décembre 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 909e session, tenue le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 10/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de cofinancer la centrale électrique de base Reuter West, Berlin, fonctionnant au charbon

Par communication du 3 janvier 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de cofinancer la centrale électrique de base Reuter West, Berlin, fonctionnant au Charbon.

Le Conseil a donné, lors de sa 830e session, tenue le 1er mars 1983, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

D. SCHLECHT
AVIS CONFORME N 30/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du financement de l'installation, par la Compagnie française des aciers spéciaux, d'une nouvelle forge à essieux située à l'usine des Dunes (Dunkerque)

Par lettre du 13 juillet 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue du financement de l'installation, par la Compagnie française des aciers spéciaux, d'une nouvelle forge à essieux située à l'usine des Dunes (Dunkerque).

Le Conseil, lors de la 873e session, tenue les 3 et 4 octobre 1983, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS
AVIS CONFORME N 24/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la prorogation jusqu'au 31 juillet 1983 du régime de quotas de production dans le secteur de l'acier

La Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, lors de sa 860e session du 21 juin 1983, au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, un avis conforme sur la prorogation jusqu'au 31 juillet 1983 du régime de quotas de production dans le secteur de l'acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de la session susmentionnée.

Par le Conseil

Le président

Otto Graf LAMBSDORFF
AVIS CONFORME N 43/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur la décision de la Commission relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 10 septembre 1982 et 11 octobre 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause le 21 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN
AVIS CONFORME n 8/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 300 millions de francs belges (+ 7,22 millions d'Écus) à Belgian Mechanical Fabrication (BMF) SA, Belgique, pour un projet à réaliser à Aubange (province de Luxembourg) et à Grâce-Hollogne (province de Liège)

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettres du 21 et du 23 décembre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 756e session tenue le 8 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT
AVIS CONFORME n 23/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 20 millions de marks allemands (± 8,166 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à la Bayerische Vereinsbank AG, république fédérale d'Allemagne pour des projets à réaliser principalement dans le Haut-Palatinat, mais aussi dans la Rhénanie-du-Nord/Westphalie et dans la Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 14 juin 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause, lors de sa 791e session tenue les 27 et 28 juillet 1982.
AVIS CONFORME n 6/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 1,5 million de livres sterling (± 2,484 millions d'unités de compte européennes), à Daniel Doncaster & Sons Ltd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Leeds, Yorkshire et Humberside

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil respectivement les 3, 16, 20 et 30 décembre 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 694e session tenue le 10 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME n 24/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 7 millions de dollars (± 5,83 millions d'Écus) à Titech Europe SA, Belgique, pour un projet à réaliser à Charleroi, Hainaut, Wallonie

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 15 avril et 23 juin 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 727e session tenue le 28 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME n 27/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 20 millions de francs français (environ 3,3 millions d'Écus) à la Compagnie des produits industriels de l'Ouest, France, pour un projet à réaliser à Béthune (Pas-de-Calais) - Nord-Pas-de-Calais

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 14 et 30 juillet 1981 et le 24 août 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 729e session tenue le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME N 18/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt à la société UNERG SA, Belgique, destiné à la conversion au charbon de la centrale AWIRS 4

Par communication du 28 mai 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt à la société UNERG SA, Belgique, destiné à la conversion au charbon de la centrale AWIRS 4.

Le Conseil a donné, lors de sa 651e session, tenue le 15 juillet 1980, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 30/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 1,55 million de livres sterling (± 2,58 millions d'unités de compte européennes) à la Société British Bakels Ltd (Royaume-Uni) pour un projet à réaliser à Deeside IndustrialPark, Shotton, Clwyd, Galles N.

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 17/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 14,5 millions de livres sterling (± 22,367 millions d'unités de compte européennes) en faveur de Carreras Rothmans Limited, Royaume-Uni, destinés à faciliter la création d'une nouvelle usine de cigarettes de Spennymoor, comté de Durham, région Nord, Royaume-Uni

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres en date respectivement des 1er et 5 octobre 1979.

Le Conseil, lors de sa 604e session tenue le 29 octobre 1979, a donné les avis conformes en cause.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
AVIS CONFORME N 30/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à l'entreprise suivante: Wiggins Teape Ltd, Royaume-Uni, en vue de faciliter l'accroissement des capacités de production de l'usine de papier autocopiant sans carbone, à Ely et Treforest, sud du pays de Galles

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 6, 8 et 13 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa session tenue les 10 et 11 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

T. HUSSEY
AVIS CONFORME N 31/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à la société suivante: Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, en vue de faciliter la création et l'extension de petites et moyennes entreprises dans le Nord - Pas-de-Calais

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 6, 8 et 13 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa session tenue les 10 et 11 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

T. HUSSEY
AVIS CONFORME N 23/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 2,145 millions d'unités de compte (± 12 millions de francs français) en faveur de la Société mécanique lorraine (SML), France, destinés à faciliter la création d'une unité de production de mécanique lourde et de précision à Hagondange (Moselle)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres respectivement des 15 et 23 novembre 1978.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 558e session, tenue les 18 et 19 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER
AVIS CONFORME Nº 3/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de trois programmes de recherche technique dans le domaine du creusement des galeries, des techniques d'abattage et des procédés de valorisation, une aide de 5 590 400 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter un montant de 167 800 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes

Par lettre du 22 novembre 1974, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité aux trois programmes suivants de recherche technique:

- techniques des travaux préparatoires dans le domaine du creusement des galeries,

- techniques d'abattage,

- valorisation du charbon.

Le Conseil a donné, lors de sa 323e session, tenue le 13 janvier 1975, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD
AVIS CONFORME N 6/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de vingt-trois millions neuf cent mille francs français (environ 3,8 millions d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, entièrement bonifié, en faveur de la société des Aciéries du Temple (France), destiné à faciliter la restructuration de ses usines (remplacement de l'activité sidérurgique par une activité de frappe à froid) à Saint-Michel-de-Maurienne, Savoie;

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING
5.

Au sein du Conseil, le groupe «Transports terrestres» a entamé ses travaux le 1 er juin 2017. Le 13 juin 2017, le groupe a examiné l’analyse d’impact. Les délégations ont pris acte des effets positifs attendus, en termes de pénétration du marché, pour les véhicules loués, mais plusieurs d’entre elles ont souligné qu’une analyse complémentaire des éventuels effets négatifs était nécessaire. Leurs préoccupations étaient liées à une érosion possible des recettes fiscales et à la capacité de contrôle concernant les restrictions qui subsistaient alors à la circulation de véhicules loués et les transports de cabotage. Certaines délégations n’étaient pas convaincues par l’argument selon lequel un marché plus efficace pour la location de véhicules aurait un effet globalement positif sur l’environnement.
9.

Le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) vise à axer le financement issu du budget de l'Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime intégrée de l'Union et aux engagements internationaux de l'UE dans le domaine de la gouvernance des océans. Il constituera un instrument important pour soutenir la mise en œuvre des objectifs de la PCP, notamment un secteur européen de la pêche durable. Il soutiendra également les communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires des activités de pêche et d'aquaculture. Il sera également un vecteur précieux de promotion de l'économie bleue dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et, partant, de soutien à la croissance et la création d'emplois, tout en préservant l'environnement marin.
10.

Le FEDER soutiendra les objectifs stratégiques suivants: — une Europe plus compétitive et plus intelligente par l'encouragement d'une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux technologies de l'information et de la communication (objectif stratégique no 1); — une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d'une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l'économie circulaire, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d'une mobilité urbaine durable (objectif stratégique no 2); — une Europe plus connectée par l'amélioration de la mobilité (objectif stratégique no 3); — une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux (objectif stratégique no 4); — une Europe plus proche des citoyens par l'encouragement du développement durable et intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales (objectif stratégique no 5). Les objectifs stratégiques no 2 et no 3 bénéficieront également du soutien du Fonds de cohésion. Les objectifs stratégiques sont ensuite affinés et traduits en objectifs spécifiques qui sont également définis dans le règlement relatif au FEDER/au Fonds de cohésion.
15.

L'objectif de ce règlement (refonte) est d'améliorer l'efficacité et la rapidité de l'exécution transfrontière des mesures d'instruction dans l'Union en tirant parti des avantages de la transition numérique pour simplifier et rationaliser les procédures de transmission des demandes et en veillant à ce que la vidéoconférence soit davantage utilisée pour l'exécution directe des mesures d'instruction. Les personnes pourront par exemple plus facilement être entendues sans devoir pour cela se rendre dans un autre pays. Le règlement proposé améliorera la sécurité juridique et devrait ainsi contribuer à éviter les retards et les coûts excessifs pour les particuliers, les entreprises et les administrations publiques, et encourager les particuliers et les entreprises à effectuer encore davantage de transactions transfrontières.
12.

Consécutivement à l'accord politique, il est apparu que les dispositions transitoires, en particulier, auraient pu être source d'incertitude quant à leur interprétation et, partant, éventuellement avoir des conséquences imprévues pour le secteur concerné, les patients et les autorités de réglementation. À l'initiative de plusieurs États membres, et dans le prolongement des propositions formulées par certains membres du Parlement européen, il a donc été décidé de clarifier l'intention de l'accord politique à cet égard. Les clarifications techniques apportées en conséquence aux deux textes de compromis ont été informellement approuvées par l'ensemble des États membres et par le Parlement européen et ont été intégrées aux textes dans le cadre de la mise au point effectuée par les juristes-linguistes. Les clarifications techniques apportés au projet de règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurent: — à la deuxième et à la troisième phrase du considérant 98; — au considérant 99; — l'article 48 (14); — à l'article 110, paragraphe 3; — à l'article 112, premier et deuxième alinéas; — à l'article 113, paragraphe 3, point f), dernier alinéa; et — à l'article 113, paragraphe 3, point h).
6. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C88/1 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
AVIS 
Établissement par le Conseil de positions communes, dans le cadre de la procédure de coopéra­
tion prévue par l'article 149 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique 
européenne 
(90/C 88/01) 
Le Conseil a établi des positions communes concernant les propositions suivantes: 
Proposition modifiée de directive du Conseil sur les procédures de passation des marchés dans 
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. 
Le texte de ces positions communes peut être obtenu auprès du secrétariat général du Conseil, 
bureau 12/53, rue de la Loi 170, B-1048 Bruxelles (tél.: 234 76 21). Pour toute demande, il y a 
lieu de mentionner la référence du présent Journal officiel et le numéro de série de la proposi­
tion concernée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/4

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/240 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2015/C 57/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/240 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courrier électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/240.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3) JO L 40 du 16.2.2015, p. 7.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.