10.12.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 317/5 
— des accords de coopération conclus avec certains pays 
ou groupes de pays bénéficiaires. 
La Commission et les États membres continuent à faire 
de sérieux efforts en vue d'augmenter le volume des cofi-
nancements, notamment entre le Communauté et les 
États membres. 
Article 4 
Dispositions particulières 
La réserve visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 442/81 est de 6 % des crédits. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal a retenu pour les directives en cause concernant 
le rapprochement des législations des États membres rela­
tives aux produits industriels le sigle distinctif GR pour la 
République hellénique; 
considérant que, afin de maintenir le lien avec la dési­
gnation de la Grèce dans sa langue nationale, il y a lieu 
d'attribuer le sigle EL à cet État membre; que, dès lors, 
les directives concernées doivent être modifiées en consé­
quence, La Communauté continue à appuyer la recherche agri­
cole internationale. Sans exclure l'aide à d'autres instituts 
au niveau national, régional ou international, l'aide aux 
Instituts du groupe consultatif de la recherche agricole 
internationale (CGRAI) doit être maintenue au même 
niveau qu'en 1986. 
En ce qui concerne le coût de gestion du programme 
1987 (recours à des experts extérieurs, mise à disposition 
de spécialistes), le pourcentage indicatif de 3 % est 
retenu. 
Il est en outre constitué une réserve de 5 % des crédits 
disponibles après imputation des postes visés au présent 
article. Cette réserve de 5 % pourra être utilisée pour des 
actions appropriées du même type que celles prévues à 
l'article 3. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les directives reprises à l'annexe sont modifiées confor­
mément aux dispositions reprises dans cette même 
annexe. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. Proposition de directive du Conseil modifiant certaines directives du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels en ce qui 
concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres 
COM(86) 653 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.) 
(86/C 317/05) 
N° C 317/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 86 
ANNEXE 
Dans les directives ci-après les modifications suivantes doivent être apportées aux endroits indiqués: 
1. Directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970 (JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 16), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 211). 
À l'annexe II, dans la note de renvoi relative au point 3.1.3, les mots «GR: Grèce» sont remplacés par 
«EL: Grèce». 
À l'annexe IV, dans la note de renvoi concernant la ou les lettres distinctives du pays récepteur, les mots 
«GR: Grèce» sont remplacés par «EL: Grèce». 
2. Directive 70/388/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970 (JO n° L 176 du 10. 8. 1970, p. 12), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 212). 
À l'annexe I, point 1.4.1, au texte entre parenthèses les mots «GR pour la Grèce» sont remplacés par 
«EL pour la Grèce». 
3. Directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971 (JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 1), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 212). 
À l'annexe I point 2.6.2.1, au texte entre parenthèses, les mots «GR pour la Grèce» sont remplacés par 
«EL pour la Grèce». 
4. Directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971 (JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 212). 
À l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1 sous a) premier tiret, au texte entre 
parenthèses, les mots «GR pour la Grèce» sont remplacés par «EL pour la Grèce». 
5. Directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974 (JO n° L 266 du 2. 10. 1974, p. 4), modifiée 
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 212). 
À l'annexe I, à la note de renvoi relative au point 3.2.2.2, les mots «GR = Grèce» sont remplacés par 
«EL = Grèce». 
6. Directive 76/114/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975 QO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 31), modifiée 
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213). 
À l'annexe point 2.1.2, au texte entre parenthèses, les mots «GR pour la Grèce» sont remplacés par «EL 
pour la Grèce». 
7. Dans les directives suivantes, aux endroits indiqués, les mots «GR pour la Grèce» sont remplacés par 
«EL pour la Grèce»: 
a) directive 76/757/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 QO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 32), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe III point 4.2; 
b) directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe III point 4.2; 
c) directive 76/759/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 71), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion dé 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe III point 4.2; 
d) directive 76/760/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 QO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 85), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe I point 4.2; 
e) directive 76/761 /CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe VI point 4.2; 
f) directive 76/762/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 QO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 122), modifiée 
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe II point 4.2. 
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8. Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 153), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213). 
À l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1.1 premier tiret, au texte entre paren­
thèses, les mots «GR pour la Grèce» sont remplacés par «EL pour la Grèce». 
9. Dans les directives suivantes, aux endroits indiqués, les mots «GR pour la Grèce» sont remplacés pour 
«EL pour la Grèce»: 
a) directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin 1977 (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe VI; 
b) directive 77/538/CEE du Conseil, du 28 juin 1977 (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 60), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe II point 4.2; 
c) directive 77/539/CEE du Conseil, du 28 juin 1977 (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 72), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 213): 
annexe II point 4.2; 
d) directive 77/540/CEE du Conseil, du 28 juin 1977 (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 83), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 214): 
annexe IV point 4.2; 
e) directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977 (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 214): 
annexe III point 1.1.1; 
f) directive 78/764/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 (JO n° L 225 du 18. 9. 1978, p. 1), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 214): 
annexe II point 3.5.2.1; 
g) directive 78/932/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978 (JO n° L 325 du 20. 11. 1978, p. 1), modifiée 
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 214): 
annexe VI point 1.1.1; 
h) directive 79/622/CEE du Conseil, du 25 juin 1979 (JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 1), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 214): 
annexe VI; 
i) directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984 (JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 72), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 214): 
annexe I point 3; 
j) directive 84/530/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984 (JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 95), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 214): 
annexe I point 3.