C 10/27

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19»

[COM(2020) 491 final — 2020/0251 (COD)]

(2021/C 10/04)

Rapporteur: Christophe LEFÈVRE

Consultation Conseil de l’Union européenne, 14.9.2020 Parlement européen, 14.9.2020 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Décision du bureau 15.9.2020 Adoption en session plénière 29.10.2020 Session plénière no 555 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 220/3/18

1. Conclusions et recommandations

1.1. Compte tenu de la crise de la COVID-19 qui a entraîné un quasi-arrêt des ventes en 2020, le CESE a étudié la proposition de règlement de la Commission européenne qui permettrait aux constructeurs de motocycles de la norme Euro 4 de pouvoir écouler les véhicules en stock au 15 mars 2020, au-delà du 1 er janvier 2021.

1.2. Cette échéance instituait une restriction de la possibilité d’écoulement de l’ensemble du stock de véhicules plus polluant que les véhicules Euro 5, après la mise en place de la norme obligatoire Euro 5 au 1 er janvier 2021.

1.3. Le CESE relève que la mise en œuvre initiale de l’obligation de vente des motocycles aux normes Euro 5 et l’arrêt de production de véhicules Euro 4 ne sont absolument pas remis en cause par la présente proposition.

1.4. Le CESE soutient la proposition de règlement qu’il considère comme une mesure adéquate et équilibrée pour lutter contre les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 et le démantèlement coûteux du stock de véhicules Euro 4.

1.5. La proposition assure un équilibre entre la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur, gravement perturbé par la COVID-19, et la poursuite des efforts de réduction de l’impact environnemental du transport routier.

2. Contenu de la proposition de la Commission

2.1. o 168/2013 La pandémie de COVID-19 a affecté le secteur des motocycles, entrainant une baisse importante de la demande et une augmentation des véhicules en stock en raison du confinement, alors que 60 % des ventes annuelles se déroulent entre mars et juillet. Cette crise a eu une incidence sur la capacité des constructeurs à respecter certains des délais imposés par le règlement (UE) n168/2013 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013.

2.2. Conformément à ce règlement, les limites d’émission de polluants Euro 5 s’appliqueront le 1 er janvier 2021, ce qui signifie qu’à partir de cette date seuls les véhicules satisfaisant aux prescriptions de la norme Euro 5 pourront être mis sur le marché de l’Union.

2.3. Les dispositions liées au système de fin de série relatives aux véhicules de catégorie L du règlement (UE) prévoient la possibilité pour les constructeurs de mettre sur le marché une partie limitée d’un stock de véhicules dont la mise en circulation (réception UE) par type n’est plus valable.

2.4. Si ce règlement prévoit un processus d’écoulement de stock sous forme «de fin de série», celle-ci est limitée, dans chaque État membre, à un maximum de 10 % du nombre moyen de véhicules vendus les deux années précédentes ou de 100 véhicules. Or, selon les estimations de sources industrielles, environ 553 700 véhicules Euro 4 étaient en stock en mars 2020. Compte-tenu de la réduction de 98 % des ventes et du nombre de véhicules en stock, les dispositions existantes en matière de fin de série ne constituent pas un mécanisme approprié pour faire face à la situation.

2.5. La proposition vise à introduire une dérogation permettant aux constructeurs de mettre sur le marché, uniquement en 2021, les véhicules de fin de série Euro 4 qui étaient en stock au 15 mars 2020, avec un volume plus important que ne le prévoyait le règlement initial.

2.6. Si cette proposition est de nature à retarder la suppression de la vente de véhicules plus polluants que la nouvelle génération, la flexibilité sera limitée aux véhicules déjà produits au moment du confinement. En outre, elle évitera également de devoir démanteler inutilement des véhicules qui auraient, sinon, été mis sur le marché en l’absence de la crise. Cette proposition ne retardera pas l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2021, de la phase Euro 5 pour tous les véhicules nouvellement produits.

3. Observations générales

3.1. Le CESE réaffirme son soutien à toutes les initiatives visant à réduire les émissions polluantes et à améliorer la qualité de l’air et, en particulier, à l’intégration de normes d’émission, dites normes Euro, dans le secteur des transports. Il est indispensable de limiter les émissions de substances polluantes telles que le monoxyde de carbone, les oxydes d’azote, les hydrocarbures et les microparticules.

3.2. Dans son avis sur la proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ( 2 ) , voté à l’unanimité le 19 janvier 2011, le CESE avait accueilli favorablement le délai proposé par la Commission européenne ( 3 ) pour l’introduction des nouvelles phases environnementales Euro.

3.3. Le CESE reconnaît que la pandémie de COVID-19 représente un défi majeur pour la grande majorité des secteurs économiques européens et en particulier pour les marchés saisonniers tels que les ventes de motocycles, qui ont été particulièrement affectées par les mesures de confinement mises en place pendant la haute saison.

3.4. Cette situation n’a pas permis aux constructeurs de vendre une quantité satisfaisante de véhicules Euro 4 dont la date de validité arrive à échéance au 31 décembre 2020. Le CESE estime que les dispositions relatives aux véhicules de fin de série dans leur état actuel ne permettront pas d’apporter un soutien satisfaisant à l’industrie des motocyles pour atténuer les répercussions économiques de la crise.

3.5. Le CESE considère qu’il est donc nécessaire de trouver une solution adéquate aux difficultés rencontrées par le secteur des motocyles dans le respect d’un équilibre entre le besoin de vendre les véhicules en stock depuis le 15 mars 2020 et l’importance de ne pas retarder l’entrée en vigueur de la norme Euro 5 dès le 1 er janvier 2021.

3.6. Le CESE est dès lors favorable à l’introduction de mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série pour l’année 2021, qui selon le CESE, constitue une mesure adéquate et équilibrée visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant la poursuite des efforts de réduction de l’impact environnemental du transport routier.

Bruxelles, le 29 octobre 2020. Le président du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

(2) COM(2010) 542 final; Avis du CESE: JO C 84, 17.3.2011, p. 30.

(3) Voir note de bas de page 2.