27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/9 
conise  en particulier  des  subventions  directes  à la 
consommation  du beurre,  pour  la campagne  1970/ 
1971. d) Quant  aux  autres  produits 
Le Comité  accepte  les prix  proposés  par  la Com-
mission. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1969. 
• Le  président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dénominations  textiles 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 67e  session,  tenue  les 21 et 22 avril  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux dispositions  de l'article  100 alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 23 avril  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 66 du 3 juin  1969,  p. 1. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 82e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des]  82 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 23 avril  1969,  au sujet  de la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux dénominations  textiles, 
vu la décision  de son  bureau,  du 7 mai  1969,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  " échanges 
résultant  de disparités  entre  les dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres  (x), 
(x) JO n° C 76 du 17. 6. 1969,  p. 2. 
N° C 10/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 1. 70 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  rendu  le 8 octobre  1969, 
vu le rapport  présenté  par  M. de Précigout,  rappor-
teur, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 82e  session 
plénière  du 29 octobre  1969, 
A ADOPTÉ  L'AVISJSUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux dénominations  textiles,  sous  réserve  des observa-
tions  générales  et particulières  qui  suivent  et qu'il 
recommande  d'examiner  à la lumière  du rapport  de 
la section  spécialisée  pour  les questions  économiques  : 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Les  objectifs  de la directive 
Deux  objectifs  sont  visés  par la directive  : 
a) Le premier  objectif  est de remédier  aux  disparités 
entre  les prescriptions  applicables  aux  dénomina-
tions  textiles  dans  les États  membres,  ces dispari-
tés étant  considérées  comme  une  cause  d'entrave 
aux échanges  entre  ces États. 
Ces disparités  sont  certaines. 
— La législation  en vigueur  en France  et celle 
adoptée  récemment  par  le Parlement  en Alle-
magne  fédérale  visent  l'ensemble  des  fibres 
textiles.  Ailleurs,  la réglementation  ne vise  que 
certaines  fibres  : laine,  lin et soie  en Belgique  ; 
soie seulement  en Italie  ; 
— l'étiquetage  de  composition  est  obligatoire 
dans  la loi allemande  et la loi française.  En 
Belgique  et en Italie,  il est facultatif  ; 
— la loi allemande  dispense  un certain  nombre 
de produits  textiles  de la réglementation  tandis 
que la loi française  ne prévoit  aucune  excep-
tion ; 
— l'indication  de la nature  des  textiles  artificiels 
et synthétiques  est obligatoire  en France  au 
même  titre  que  celle  des textiles  naturels,  alors 
que dans  la loi allemande  il est  seulement 
prévu  pour  ces textiles  une  indication  de caté-
gories  ; 
— les tolérances  sont  différentes  de pays  à pays, 
de même  que  les indications  à fournir  en cas 
d'étiquetage  ; Le Comité  estime  comme  la Commission  que  des 
disparités  sont  effectivement  une  cause  d'entrave 
aux échanges  entre  États  membres  au sens  où 
l'entend  le programme  d'élimination  des  entraves 
techniques  aux  échanges,  adopté  le 28 mai  1969 
par le Conseil  et à propos  duquel  le Comité  éco-
nomique  et social  avait  précédemment  émis  un 
avis (1). 
L'harmonisation  des  règles  appliquées  dans  les six 
États  membres  est  nécessaire  pour  faire  dispa-
raître  ces entraves. 
b) Le second  objectif  est que  la réglementation  uni-
fiée assure  aux  acheteurs  une  information  objec-
tive, nécessaire  en raison  de la diversification  sans 
cesse  plus  grande  des  marchandises  textiles  of-
fertes  sur le marché  ; 
Cette  diversification  résulte  essentiellement  du 
progrès  technique  qui a élargi  la gamme  des fibres 
textiles  et a ouvert  la voie  à leur  fréquente  com-
binaison  dans  des  mélanges.  Le Comité  signale 
pourtant  que  le service  que  le consommateur  peut 
attendre  d'un  produit  dépend  non  seulement  de 
la nature  de la matière  première,  mais  aussi  des 
traitements  que  celle-ci  a subis. 
c) Plus  on diffère  une  décision  communautaire,  plus 
s'accroît  la difficulté  du rapprochement  des  légis-
lations,.  le retard  favorisant  les initiatives  natio-
nales  prises  en ordre  dispersé. 
Le Comité  signale  que,  dans  son  état  actuel,  la 
proposition  de directive  n'empêche  pas  que  soient 
créées,  temporairement  au moins,  des  disparités 
nouvelles.  En effet,  la loi allemande  doit  entrer  en 
application  le 1er  septembre  1970.  La directive 
fixe à 18 mois  le délai  pour  la mise  en conformité 
des législations  nationales.  Les  entreprises  alle-
mandes  et toutes  celles  vendant  en Allemagne 
sont donc  exposées  à devoir  d'abord  se soumettre 
aux nouvelles  dispositions  de la loi allemande  puis 
à celles  de la directive.  Il en résulterait  des  com-
plications  et une  confusion  contraires  aux  objec-
tifs de la directive.  Des  complications  et des 
confusions  analogues  se produiraient  également 
en Italie  si, avant  l'entrée  en vigueur  de la direc-
tive, des  mesures  nationales  étaient  mises  en vi-
gueur  à la suite  des  deux  propositions  de loi 
actuellement  à l'étude  dans  ce pays. 
Le Comité  estime  donc  nécessaire  que  la proposi-
tion de directive  soit  modifiée  et complétée  de 
telle manière  que  sa mise  en application  précède 
celle  de toute  loi nouvelle,  de telle  sorte  que  les 
entreprises  aient  la possibilité  d'appliquer,  dès 
C1) JO n° C 132  du 6. 12. 1968,  p. 1. 
27. 1. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  10/11 
l'origine,  la réglementation  communautaire  et que 
l'information  des  consommateurs  européens  ne 
soit pas  fondée  successivement  sur  des  règles  dif-
férentes. 
d) On  aurait  pu,  en d'autres  circonstances,  s'inter-
roger  sur l'utilité  intrinsèque  d'une  réglementation 
des dénominations  textiles.  Mais  dès  l'instant  qu'il 
est constaté  que  des  réglementations  nationales 
existent  — ou sont  à l'état  de projets  — et qu'elles 
créent  ou tendent  à aggraver  des  disparités  dont 
l'élimination  est inscrite  dans  l'objectif  général  du 
traité  de Rome,  un tel débat  apparaît  dépourvu 
d'intérêt  pratique. 
Le Comité  estime  que  la situation  rend  inéluctable 
une décision  communautaire  et que,  de plus,  elle 
la rend  urgente. 
e) L'élimination  des  disparités  constitutives  d'en-
traves  aux  échanges  entre  États  membres  postule 
qu'une  seule  et même  réglementation  doit  s'appli-
quer  chez  tous.  Comme  aucun  des  États  membres 
ne possède  actuellement  une  législation  entière-
ment  conforme  à ce que  prévoit  la directive,  tous 
auront  à modifier  leur  législation,  contrairement 
à ce qui est dit dans  l'exposé  des motifs. 
f) La réglementation  à instaurer  dans  les États  mem-
bres doit  concilier  le souci  d'information  objective 
avec  l'égale  nécessité  de ne modifier  les obliga-
tions  imposées  au commerce  et à l'industrie  que 
dans  la mesure  nécessaire  à l'harmonisation  re-
cherchée  et en conservant  naturellement  ce que 
les réglementations  existantes  ont en commun. 
g) Enfin,  cette  harmonisation  ne saurait  mettre  en 
cause  les législations  régissant  d'autres  questions 
et les principes  généraux  du droit. 
2. Les  bases  d'harmonisation 
A, Principe  d'unicité 
Le Comité  estime  que  c'est  à juste  titre  que  la pro-
position  de directive  a prévu  une  réglementation  ap-
plicable  généralement  à toutes  les fibres  textiles  avec 
les seules  modulations  de détail  qui  s'avéreraient  né-
cessaires  du point  de vue  technique. 
La solution  inverse  — une  législation  prise  isolément 
par fibre  ne visant  éventuellement  que  certaines  d'en-
tre elles  — répondrait  au souci  de protéger  certaines 
productions  contre  la concurrence  d'autres  produc-
tions,  plutôt  qu'au  but  d'information  objective  des 
consommateurs.  En outre,  elle  comporterait  un risque 
d'incompatibilité  entre  réglementations  voisines,  au 
plan  de l'application  pratique.  Ce risque  d'incompa-tibilité  est accru  du fait  de la multiplication  des  cas 
où plusieurs  fibres  textiles  existent  en mélange  dans 
un même  article. 
B. Principe  d.'obligation  d'étiquetage  ou  de marquage 
La proposition  de directive  a opté  pour  l'obligation 
de mentionner  la nature  des  fibres  composant  les pro-
duits  textiles. 
Le bien-fondé  d'une  telle  obligation  pourrait  être  dis-
cuté,  motif  pris  que  l'intérêt  du consommateur  est 
d'être  garanti  contre  des  dénominations  déloyales  ou 
abusives,  lorsque  les  producteurs  ou  commerçants 
énoncent  la composition,  mais  sans  que  cette  énon-
ciation  soit  obligatoire.  C'est  ce principe  qui  est à la 
base  des  réglementations  applicables  actuellement  à 
certaines  fibres  en Belgique  et en Italie. 
Au contraire,  les lois  française  et allemande  et les 
propositions  de loi introduites  en Italie  dont  le Co-
mité  a connaissance,  prévoient  l'obligation  d'étique-
tage pour  protéger  les consommateurs  contre  les in-
dications  inexactes  données  verbalement  par  des  ven-
deurs  déloyaux  ou simplement  incompétents. 
On doit  reconnaître  que,  dans  un cas  qui  ne met  pas 
en cause  la santé  publique,  il est tout  à fait  inhabituel 
que soit  imposé  un étiquetage. 
Le Comité  doit  pourtant  constater  que,  pour  ce qui 
concerne  les  textiles,  c'est  dans  cette  voie  que  les 
législations  les plus  récentes  se sont  engagées.  Une 
directive  ayant  pour  objet  d'harmoniser  ces  législa-
tions  pourrait  difficilement  remettre  en cause  ce prin-
cipe d'obligation. 
C. Portée  des  mentions 
L'obligation  d'étiquetage  porte  sur  la nature  des 
fibres  et non  sur  les performances  des  produits  ven-
dus. 
On pourrait  discuter  si l'indication  de la matière 
composante  qui,  dans  le passé,  était  à la fois  néces-
saire  et suffisante  pour  renseigner  le consommateur 
sur l'essentiel,  est encore  la meilleure,  alors  que  le 
progrès  scientifique  et technique  a entraîné  la création 
de fibres  chimiques  ayant  des  propriétés  nouvelles,  la 
mise  au point  de traitements  chimiques  et physiques 
donnant  à une  fibre  naturelle  ou chimique  certains 
des avantages  d'une  autre,  l'utilisation  de plus  en plus 
fréquente  des  fibres  en mélanges  dont  les caractéris-
tiques  sont  différentes  de celles  des composants. 
Le Comité  doit  pourtant  constater  que  la généralité 
des réglementations  existantes  ayant  comme  point 
N° C 10/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.1.  70 
commun  la mention  de composition,  c'est  sur  cette 
seule  mention  que  l'harmonisation  peut  porter. 
D. Le champ  d'application 
Le champ  d'application  de la directive  se définit  selon 
plusieurs  critères  : nature  des  fibres,  nature  des  pro-
duits,  nature  des  transactions  ou actes  économiques 
visés. 
a) Quant  à la nature  des fibres  devant  être  soumises 
à la réglementation,  le Comité  approuve  le prin-
cipe de la spécification  détaillée  faite  en annexe  I, 
sous réserve  des amendements  proposés  pour  cette 
annexe  au titre  des  observations  par  articles.  En 
particulier  en ce qui concerne  les fibres  chimiques, 
une classification  limitée  à deux  catégories  (fibres 
artificielles  et fibres  synthétiques)  proposée  par 
certains  serait  insuffisante  comme  le serait,  pour 
les fibres  naturelles,  une  désignation  en deux  ca-
tégories  (fibres  animales  et fibres  végétales). 
Pourtant  le Comité  pense  qu'une  certaine  simpli-
fication  est possible  ainsi  qu'il  est indiqué  dans 
les observations  particulières. 
b) Quant  aux  produits,  la proposition  de directive, 
suivant  en cela  une  disposition  commune  à plu-
sieurs  réglementations  nationales,  admet  certaines 
exemptions. 
Le Comité  approuve  le principe  de ces exemptions 
mais  appelle  l'attention  sur les considérations  qui 
suivent  : 
— on ne peut  escompter  qu'une  liste  d'exclusion 
de portée  communautaire  soit  complète  et par-
faite  dès le premier  moment.  En outre,  l'évolu-
tion technique  peut  exiger  des  révisions.  Son 
adaptation  progressive  est une  nécessité  ; 
— d'autre  part,  la directive  doit  obligatoirement 
entraîner  l'adoption,  dans  tous  les États  mem-
bres,  d'une  seule  et même  liste  d'exclusion. 
Dans  le cas contraire,  l'entrave  aux  échanges 
intracommunautaires  subsisterait  par le jeu de 
la disparité  entre  le traitement  accordé  à cer-
tains  produits  dans  une  partie  du  marché 
commun,  tandis  qu'il  leur  serait  refusé  dans 
une autre  partie. 
c) Quant  à la nature  des  transactions  ou actes  éco-
nomiques,  le Comité  approuve  l'exception  prévue 
pour  les produits  destinés  à l'exportation  hors 
C.E.E.  et ceux  confiés  à des  façonniers.  D'autre 
part,  il a examiné  la question  de savoir  s'il est 
utile  de faire  jouer  la réglementation  ailleurs  qu'au 
point  terminal  où le consommateur  exerce  son 
choix. Il estime  qu'il  serait  suffisant,  eu égard  à l'objectif 
d'information  du consommateur,  de s'en  tenir  à 
cette  application  au point  terminal. 
Mais  il ne fait  pourtant  pas  d'objection  aux  dis-
positions  de la directive  sur  ce point  car  elles 
tiennent  compte  de la nécessité  d'une  souplesse 
d'application  dans  les transactions  à l'intérieur  du 
circuit  de production  et de distribution,  et les 
obligations  faites  aux  transformateurs  successifs 
ne sont  pas  plus  sévères  que  celles  imposées  par 
les nécessités  techniques. 
d) Les  règles  d'étiquetage  ou de marquage  sont  fon-
dées sur la composition  en fibres,  cette  composi-
tion étant  appréciée  sous  le bénéfice  de certaines 
tolérances  et dans  le respect  de certaines  condi-
tions  d'analyses  ou de contrôle  : 
1. Pour  la mention  de composition,  la règle  re-
tenue  dans  la directive  est un compromis  entre 
Pénumération  obligatoire  de tous  les compo-
sants  et de leur  pourcentage  et le système  ad-
mettant  des mentions  par catégories. 
Bien  que  ce système  n'échappe  pas  complète-
ment  aux  inconvénients  pratiques  de l'étique-
tage centésimal  complet,  le Comité  estime  pou-
voir approuver  la formule  proposée  en tant 
qu'elle  revêt  la valeur  d'un  compromis  répon-
dant  aux  nécessités  d'harmonisation. 
2. Le Comité  approuve  le principe  des tolérances, 
nécessaires  pour  tenir  compte  des  impuretés 
altérant  involontairement  les fibres  et des  im-
précisions  de mesure  inévitables  dans  la pra-
tique  industrielle. 
3. Au point  de vue  des analyses  et des contrôles, 
le Comité  met  l'accent  sur la nécessité  de règles 
simples,  uniformes  et exemptes  de risques  de 
contestation.  La Commission  renvoie  à une 
directive  ultérieure  le soin  de préciser  ce point. 
Le Comité  ne pourra  se prononcer  sur  cette 
question  que  lorsqu'il  aura  connaissance  de la 
proposition  correspondante. 
E. Adaptation  au  progrès  technique 
En fonction  des  modifications  susceptibles  d'inter-
venir  dans  le domaine  textile  sous  l'effet  du progrès 
technique,  le Comité  estime  qu'il  est nécessaire  de 
prévoir,  dans  la directive,  une  possibilité  de modifier 
la réglementation. 
Une résolution  du Conseil,  du 28 mai  1969,  ayant 
prévu  à cet effet  la création  de comités  chargés  de 
promouvoir  l'adaptation,  le Comité  propose  que  la 
directive  soit  complétée  pour  y intégrer  l'institution 
d'un tel Comité. 
27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/13 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Pour  simplifier,  les observations  qui  suivent  sont 
présentées  sur le texte  de la directive  et ses annexes 
et on signalera  leur  éventuelle  incidence  sur l'exposé 
des motifs  (x). 
Par exception  à cette  règle,  quelques  remarques 
concernent  seulement  l'exposé  des motifs  ; on n'aura 
pas l'occasion  d'y revenir  dans  l'examen  de la direc-
tive elle-même. b) la résolution  du Conseil,  du 28 mai  1969,  concer-
nant  l'adaptation  aux  progrès  techniques  des  di-
rectives  visant  l'élimination  des  entraves  tech-
niques  aux  échanges,  car l'institution  du comité 
visé par  cette  résolution  apparaît  comme  une 
nécessité  ; 
c) l'accord  des  représentants  des  gouvernements  des 
États  membres  réunis  au sein  du Conseil,  du 
28 mai  1969,  concernant  le statu  quo  et l'informa-
tion de la Commission. 
1. Observations  concernant  seulement  l'exposé  des 
motifs 
a) Le but de la réglementation  étant  d'assurer  une 
information  objective  du consommateur  sur  la 
composition  des  produits  qui  lui sont  offerts,  le 
Comité  estime  qu'il  convient  de corriger  ce qui, 
dans  l'exposé  des motifs,  paraît  marquer  une  pré-
férence  pour  certaines  fibres.  Cela  doit  entraîner 
la suppression  d'expressions  comme  « fibres 
nobles  ». 
b) Le Comité  considère  qu'il  est inexact  de dire  que 
la réglementation  a pour  objectif  de donner  une 
indication  « sur l'aptitude  à sa fonction  du pro-
duit considéré  », alors  qu'il  s'agit  d'un  étiquetage 
de composition  et non  de performance. 
c) La proposition  de directive  oblige  non  seulement 
certains  États  membres,  mais  tous  les États  mem-
bres à modifier  leurs  dispositions  législatives  en 
la matière. 
d) C'est  par erreur  qu'est  mentionnée  (annexe  à l'ex-
posé  des  motifs),  parmi  les prescriptions  en vi-
gueur  en France,  la loi du 8 juillet  1934  et son 
décret  d'application,  ces textes  ayant  été abrogés 
par le décret  du 25 octobre  1963. 
2. Observations  sur les visas 
Depuis  que  la proposition  de directive  a été transmise 
au Conseil,  celui-ci  a adopte,  le 28 mai  1969  (2), le 
programme  général  d'élimination  des  entraves  tech-
niques  aux  échanges.  Doivent  donc  être  visés  dans  la 
directive: 
a) la résolution  du Conseil,  du 28 mai  1969,  établis-
sant ce programme  ; 
(x) La publication  au JO du texte  de la proposition  (cf. 
partie  B ci-dessus)  ne reprend  pas cet exposé  des motifs. 
(2) JO n° C 76 du 17. 6. 1969,  p. 1. 3. Observations  sur les considérants 
Cinquième  considérant 
Il a déjà  été indiqué  que  les exceptions  doivent  être 
les mêmes  dans  l'ensemble  de la Communauté.  Le 
Comité  recommande  donc  que  le cinquième  considé-
rant soit  modifié  comme  suit  : 
« considérant,  par contre,  qu'il  n'apparaît  pas  op-
portun  de soumettre  à la réglementation  certains 
produits  textiles  en raison  de leur  nature  particu-
lière,  de leur  faible  valeur  commerciale  ou du peu 
d'intérêt  qu'attache  l'utilisateur  à s'en  voir  indi-
quer la composition.  » 
Ainsi  modifié,  le cinquième  considérant  devrait  être 
reporté  après  le sixième. 
Sixième  considérant 
Ainsi  qu'il  a été dit dans  les observations  générales, 
on pourrait  discuter  si l'étiquetage  obligatoire  de 
composition  est le meilleur  moyen  d'atteindre  les ob-
jectifs  d'information  et de protection  du consomma-
teur.  Si le Comité  a écarté  cette  discussion,  c'est  de-
vant la constatation  que  les lois  les plus  récentes  qu'il 
s'agit  d'harmoniser,  prévoient  l'étiquetage  obligatoire. 
Il recommande  donc  de rédiger  comme  suit  le sixième 
considérant  : 
« considérant  que  les plus  récentes  des  disposi-
tions  nationales  qu'il  s'agit  d'harmoniser  prévoient 
l'étiquetage  obligatoire  pour  atteindre  les objectifs 
d'information  et de protection  visés.  » 
4. Observations  sur les articles 
Article  premier 
Le Comité  recommande  de vérifier  si l'expression 
française  « être mis  sur le marché  » ne serait  pas plus 
exactement  traduite  en allemand  par l'expression  « in 
Verkehr  gebracht  werden  ». 
N° C 10/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.1.  70 
Article  2 
Le Comité  estime  que  si la partie  textile  d'un  article 
chaussant  n'est  pas  essentielle,  l'étiquetage  est  sans 
intérêt.  En outre,  il est dans  ce cas fréquemment  im-
possible. 
L'article  2 paragraphe  3 devrait  donc  être  modifié 
sur ce point. 
Article  3, paragraphes  1 et! 
Le Comité  fait  observer  que,  conformément  à ses 
observations  générales,  la liste  des  fibres  et dénomi-
nations  pourra  être  ultérieurement  modifiée  selon  la 
procédure  prévue  pour  l'adaptation  au progrès  tech-
nique. 
Article  3, paragraphe  3 
L'interdiction  générale  de toute  dénomination  textile 
dans  une  marque,  prévue  par  ce texte,  excède  l'objet 
de la directive  qui  ne saurait  interférer  avec  le droit 
des marques.  Pour  supprimer  toute  équivoque  sur  la 
composition  des  produits  dans  le cas visé,  le Comité 
estime  qu'il  suffit  de prévoir  que  toute  marque  évo-
quant  l'idée  d'une  matière  textile  doit  être  accom-
pagnée  immédiatement  et visiblement  de l'indication 
de la composition  du  produit  dans  les  conditions 
fixées  par la directive. 
Article  4 
a) Ce texte,  commenté  par  l'exposé  des  motifs,  ex-
clut l'expression  « 100  % » pour  désigner  au 
même  titre  que  « pur », « tout  », « entièrement  », 
les produits  composés  en totalité  d'une  même 
fibre  textile.  Dans  l'exposé  des  motifs,  la Com-
mission  invoque  à cet égard  « l'impossibilité  pra-
tique  d'obtenir  un  tel  pourcentage  comme  le 
prouve  la nécessité  d'admettre  systématiquement 
des tolérances  ». 
Cet argument  conduirait  à proscrire  toute  indica-
tion de pourcentage  puisque  le même  risque  d'im-
précision  existe  pour  quelque  taux  que  ce soit 
et que  pour  tous  on admet  une  tolérance.  Or, 
entre  les divers  systèmes  d'étiquetage  concevables, 
la Commission  a précisément  choisi  une  réglemen-
tation  imposant  l'indication  du pourcentage. 
D'autre  part,  l'expression  « 100  % » qui est entrée 
dans  les  usages  comme  équivalente  des  expres-
sions  « pur », « tout  », « entièrement  », offre 
l'avantage  en matière  d'échanges  intracommunau-
taires  de surmonter  l'obstacle  des langues. 
Le Comité  estime  qu'il  convient  de supprimer 
cette  interdiction  dans  l'article  4 et de supprimer de l'exposé  des  motifs  l'affirmation  rappelée  ci-
dessus. 
b) Le Comité  recommande  de vérifier  si l'expression 
« cycle  du cardé  » employée  dans  cet article  et le 
suivant  ne serait  pas  mieux  traduite,  dans  le texte 
italien,  par « ciclo  del cardato  ». 
Article  4 paragraphe  2, article  5 paragraphe  3, 
article  6 paragraphe  4 
Ces trois  textes,  qui  sont  relatifs  aux  règles  de tolé-
rance,  appellent  les observations  suivantes  : 
1. Le Comité  propose  que,  dans  l'article  4 para-
graphe  2, l'article  5 paragraphe  3 et l'article  6 
paragraphe  4, l'expression  « justifiée  par des  motifs 
techniques  » soit  purement  et simplement  suppri-
mée.  Il se demande,  en outre,  s'il ne conviendrait 
pas de remplacer,  dans  l'article  4 paragraphe  2, 
le mot  « systématique  » par  le mot  « volontaire  ». 
Il estime,  en effet,  que  la tolérance  qui  est édictée 
pour  des  motifs  techniques  est précisément  prévue 
pour  dispenser  d'avoir  à justifier,  cas par  cas,  les 
raisons  des  petites  différences  pouvant  se produire 
pour  des  motifs  techniques.  Par  contre,  la tolé-
rance  paraît  devoir  être  admise  seulement  si l'in-
exactitude  ne  résulte  pas  d'addition  « volon-
taire  » et non  pas  « systématique  », terme  qui 
paraîtrait  impliquer  une  répétition  de la fraude. 
2. Les  tolérances  sont  fixées  pour  les produits  com-
posés  d'une  seule  fibre  (articles  4 et 5), alors  que 
la fixation  en est renvoyée  à plus  tard  pour  ceux 
composés  de plusieurs  fibres  (article  6). Le Co-
mité  fait  observer  que  cette  détermination  est au 
moins  aussi  nécessaire  et urgente  pour  ces  der-
niers.  Il demande  que  la directive  soit  complétée 
sur ce point  et il recommande  que  soit  retenu  le 
taux  de 3 % prévu  par  les législations  à harmo-
niser. 
Article  5, paragraphe  1 
a) Ce texte  interdit  l'emploi  de  la dénomination 
« laine  vierge  » ou « laine  de tonte  » dans  le cas 
d'un  article  non  exclusivement  composé  de cette 
fibre.  Le motif  invoqué  est que  l'administration 
n'aurait  pas  le moyen  de vérifier  l'exactitude  de 
l'indication  donnée. 
Bien  que  le Comité  refuse  de se prononcer  sur 
des questions  de pure  technique,  il doit  consta-
ter que  les avis  diffèrent  sur  cette  impossibilité. 
Il observe  d'autre  part  que  cette  règle  consti-
tuerait  une  novation  par  rapport  à toutes  les 
législations  qu'il  s'agit  d'harmoniser  dont  aucune 
ne comporte  cette  règle  qui  est  même  contraire 
à la loi allemande. 
27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/15 
Mais  surtout  cette  règle  est en contradiction  avec 
les règles  fondamentales  du droit  et particulière-
ment  de la législation  des  fraudes. 
Celle-ci  interdit  l'usage  de fausses  dénominations  ; 
elle peut  imposer  l'indication  de dénominations 
exactes  ; elle  ne saurait  en aucun  cas  interdire 
l'indication  de la réalité. 
Le Comité  demande  en conséquence  la modifi-
cation  de l'article  5 sur le point  visé  (ainsi  que  la 
modification  de la partie  correspondante  de l'ex-
posé  des  motifs)  de telle  sorte  que  la dénomina-
tion « laine  vierge  » ou « laine  de tonte  » puisse 
être utilisée  si toute  la laine  entrant  dans  la com-
position  du produit  répond  à la définition  de cette 
qualité  de laine  donnée  par la directive. 
b) Le Comité  propose  de préciser  dans  la directive, 
pour  éviter  toute  ambiguïté,  que  les  laines  de 
délainage  ont  droit  à la dénomination  de laine 
vierge  du moment  qu'elles  correspondent  à la 
définition  technique  donnée  de la laine  vierge. 
Article  5, paragraphe  2 
Le Comité  constate  que  la disposition  spéciale  prévue 
par la directive  en ce qui concerne  le terme  allemand 
« rein  » appliqué  à la laine  correspond  à une  diffé-
rence  d'usages  commerciaux.  Dans  le cas  où il en 
est tenu  compte  en ce qui  concerne  l'Allemagne,  il 
devrait  naturellement  en être  fait  de même  pour  les 
pays  où le même  usage  existe,  par  exemple  les Pays-
Bas pour  lé terme  « zuiver  ». 
Le Comité  doit  pourtant  faire  observer  que,  dans  un 
marché  unifié,  les mêmes  termes  devraient  corres-
pondre  aux  mêmes  notions,  sous  peine  de créer  des 
difficultés,  particulièrement  évidentes  dans  les pays 
bilingues.  Il demande  que  la Commission  procède  à 
un nouvel  examen  de ce problème  à la lumière  de 
cette  observation. 
Article  6 
1. L'article  6 fixe  les règles  gouvernant  les dénomi-
nations  en cas  de mélange  de fibres.  Ces  règles 
n'appellent  pas  d'observation,  mais  le Comité 
estime  qu'il  n'y  a pas  lieu  actuellement  d'aller 
au-delà  de ce que  prévoit  la directive  sur ce point. 
Doit  donc  être  supprimée,  dans  l'exposé  des motifs, 
la mention  que  « l'indication  centésimale  sera  fa-
vorisée  lorsqu'une  directive  particulière  aura  pré-
cisé les tolérances  admises  ». 
Comme  l'expérience  ne manquera  pas  d'éclairer 
progressivement  sur  les problèmes  d'application, 
le Comité  propose  ci-après  d'inscrire  dans  la direc-
tive une  disposition  qui  en permettra  l'adaptation 
au vu de cette  expérience  et de l'évolution  techni-
que, mais  sans  préjuger  de ce que  sera  cette 
adaptation. 2. Le Comité  rappelle  l'urgence  de la fixation  de la 
tolérance  pour  les articles  mélangés.  Il a proposé 
que ce taux  soit  uniformément  fixé  à 3 %. 
Article  7 
Pour  éviter  tout  malentendu,  le Comité  tient  à pré-
ciser  que  — comme  il résulte  de l'article  2 para-
graphe  2 et des  éclaircissements  donnés  par  la Com-
mission  — l'expression  « fibres  » employée  dans  cet 
article  doit  s'entendre  à la fois  des  fibres  et des  fils. 
C'est  en ce sens  qu'il  a interprété  l'indication  donnée 
à l'exposé  des motifs. 
Article  8, paragraphe  2 c) 
Le Comité  estime  que  tout  État  membre  qui  im-
poserait  l'exigence  de mentions  en langue(s)  natio-
nale (s) devrait  assortir  cette  mesure  de modalités 
d'application  suffisamment  souples  pour  éviter  la 
création  de nouvelles  entraves  aux  échanges.  En par-
ticulier  pour  les articles  textiles  de très  petites  dimen-
sions  (exemple  : fil à coudre),  l'inscription  en lan-
gue^)  nationale(s)  sur les emballages  livrés  aux  distri-
buteurs  devrait  être  jugée  suffisante. 
Article  9, paragraphe  1 
Le Comité  estime  que,  par  souci  de simplification, 
une étiquette  unique  doit  être  admise  dans  le cas 
visé par  le texte  à la condition  qu'elle  donne  les 
indications  nécessaires  pour  chacune  des parties. 
Article  11 
Le Comité  propose  de compléter  l'énumération  figu-
rant sous  le point  2 a), par la mention  des  fermetures, 
accessoires  élastiques  et rubans. 
Il estime  de même  qu'il  serait  conforme  à l'esprit  du 
texte  de mentionner  sous  le point  2 b), outre  les 
chaînes  et trames  de liage  et de remplissage,  les 
réseaux  à maille  jouant  le même  rôle  de liage  et de 
remplissage. 
Enfin,  pour  éviter*tout  malentendu,  il recommande 
de rédiger  comme  suit  le point  2 c) : 
« tissus  de fond  (tissés  ou à maille,  de velours, 
de peluche,  etc)  ... ». 
Article  16 
Cet article  fixe  la liste  des  produits  exemptés  des 
dispositions  de la directive. 
a) Rappelant  ses  observations  générales,  le Comité 
souligne  l'importance  qu'il  attache  à ce que  la 
N° C 10/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 1. 70 
liste d'exceptions  soit  d'application  universelle 
dans  tous  les États  membres  de telle  sorte  que 
ceux-ci  ne puissent  y ajouter  ou en retrancher.  Il 
en résulte  la nécessité  de supprimer  dans  l'exposé 
des motifs  l'indication  que  « les États  membres 
restent  libres  de conserver  les mesures  déjà  exis-
tantes,  d'étendre  le régime  prévu  dans  la directive 
ou de n'appliquer  aucune  mesure  » pour  les pro-
duits  exonérés. 
b) Le Comité  a eu connaissance  des  modifications 
proposées  par  des  organisations  professionnelles 
tendant  à élargir  la liste  des exceptions. 
Sans  prendre  parti  sur l'ensemble,  le Comité  est 
en mesure  de proposer,  dès maintenant,  les modi-
fications  suivantes  à la liste  de l'article  16 : 
— Adjonction  des  produits  suivants  : 
— au point  1 : bretelles,  lacets,  rubans,  ferme-
tures,  accessoires  élastiques,  ceintures,  tis-
sus d'entretien,  tels  que  chiffons  à pous-
sière  et chamoisine  ; 
— au point  2 : ajouter  entre  parenthèses  le 
mot « tableaux  » après  l'expression  « toiles 
peintes  », pour  éviter  toute  ambiguïté  ; 
— au point  5 : produits  d'emballage  en jute 
et autres  textiles  lorsqu'ils  sont  utilisés  à 
cette  fin. 
— Remplacement,  au  point  3, du terme  « tissus  » 
par le terme  « étoffes  », qui est d'une  signifi-
cation  plus  large,  englobant  notamment  les 
produits  à maille. 
— Suppression,  au  point  4, des  cordages,  les 
conditions  d'emploi  de ces produits  justifiant 
qu'ils  restent  soumis  aux  dispositions  de la 
directive. 
Article  17 
Le Comité  souligne  dans  ses observations  générales 
l'importance  qui s'attache  à ce que  la mise  en appli-
cation  de la directive  précède  celle  de toute  loi nou-
velle  en la matière.  « 
La mise  en application  de la nouvelle  loi allemande 
étant  prévue  pour  le 1er  septembre  1970,  le Comité 
recommande  que  : ou bien  l'application  de la loi alle-
mande  soit  différée,  ou bien  la mise  en application 
de la directive  accélérée,  le délai  de 18 mois  actuelle-
ment  inscrit  dans  l'article  17 devant  alors  être  abrégé 
en conséquence. 
Une disposition  transitoire  devrait  permettre,  pendant 
un délai  convenable,  à ceux  qui se seraient  déjà  pré-
parés  à appliquer  les dispositions  de la loi allemande nouvelle,  d'appliquer  celle-ci  ou la réglementation 
communautaire. 
Articles  nouveaux  (pouvant  être  insérés  avant  l'actuel 
article  17) 
Le Comité  a souligné  à plusieurs  reprises  l'importance 
qui s'attache  à ménager  dans  la directive  une  disposi-
tion qui en permette  l'adaptation.  S'agissant  en effet 
d'une  réglementation  applicable  à un domaine  aussi 
vaste,  aussi  diversifié  et de caractère  évolutif  que  le 
marché  des  textiles,  il est certain  que  l'expérience 
pratique  comme  l'incidence  de l'évolution  technique 
rendront  nécessaires  certaines  modifications. 
L'institution  qu'il  propose  d'un  « Comité  des  déno-
minations  textiles  » correspond  à cette  nécessité. 
Conformément  à la « résolution  du Conseil  du 28 mai 
1969  », concernant  l'adaptation  au progrès  technique, 
le Comité  propose  donc  d'ajouter  à la directive  deux 
nouveaux  articles  qui pourraient  être  : 
« Article  16 bis 
Il est institué  un comité  composé  de représentants 
des États  membres  et présidé  par un représentant 
de la Commission,  ce comité  ayant  pour  tâche  de 
promouvoir  toutes  adaptations  des  dispositions 
de la présente  directive  qui  seraient  rendues  né-
cessaires,  notamment  sous  l'influence  du progrès 
technique.  Ce comité  prend  le nom  de « Comité 
des dénominations  textiles  ». Il pourra  s'adjoindre, 
à titre  consultatif,  des représentants  désignés  par 
les organisations  représentatives  des  consomma-
teurs  et des  industries  et commerces  des  textiles 
et de l'habillement. 
Article  16 ter 
1. Le Comité  des dénominations  textiles,  ci-après 
dénommé  « Le Comité  », est saisi  par son  pré-
sident,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Le représentant  de la Commission  soumet  au 
Comité  le projet  des  mesures  à prendre.  Le 
Comité  émet  son  avis  sur  ce projet  dans  un 
délai  que  le président  peut  fixer  en fonction 
de l'urgence  de la question  en cause.  Il se pro-
nonce  à la majorité  de 12 voix,  les voix  des 
États  membres  étant  affectées  de la pondéra-
tion prévue  à l'article  148  paragraphe  2 du 
traité.  Le président  ne prend  pas  part  au vote. 
3. a) La Commision  arrête  les mesures  envisagées 
lorsqu'elles  sont  conformes  à l'avis  du Co-
mité. 
27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/17 
b) Lorsque  les mesures  envisagées  ne sont  pas 
conformes  à l'avis  du Comité  ou en l'ab-
sence  d'avis,  la Commission  soumet  au 
Conseil  sans  tarder  une  proposition  relative 
aux mesures  à prendre.  Le Conseil  statue 
à la majorité  qualifiée. 
c) Si, à l'expiration  d'un  délai  de trois  mois, 
à compter  de la saisine  du Conseil,  celui-ci 
n'a pas  statué,  les mesures  proposées  sont 
arrêtées  par la Commission.  » 
5. Observations  sur les annexes  à la proposition  de 
directive 
Annexe  1 
Le Comité  recommande  une  révision  de la liste  figu-
rant dans  cette  annexe  pour  tenir  compte  des  obser-
vations  suivantes  : 
— pour  les différentes  fibres  d'origine  végétale  (nos  4, 
5, 6, 7 et 8), l'indication  de leur  nature  devrait 
faire  l'objet  de définitions  plus  homogènes  ; 
— la définition  donnée  du jute,  sous  le n° 7, paraît 
trop restrictive.  Il convient  semble-t-il  de l'élargir 
pour  y inclure  d'autres  variétés  de jute  (urena...) 
présentes  sur le marché  ; 
— la liste  des différentes  fibres  chimiques  (nos  9 à 30) 
doit être  revue  à la lumière  des  deux  remarques 
ci-après  : 
— d'une  part,  il est souhaitable  que  les défini-
tions  et les dénominations  retenues  pour  cha-
cune  soient  conformes  à la recommandation 
en cours  d'élaboration  au sein  de l'organisa-
tion inter-gouvernementale  de normalisation 
I.S.O., 
— d'autre  part,  dans  un but  de simplification,  "le 
Comité  préconise  que  les dénominations  spé-
cifiques  de familles  chimiques  soient  exigées 
seulement  pour  celles  d'entre  elles  qui  ont 
actuellement  une  réelle  importance  sur  le 
marché  ; seule  une  mention  générique,  telle 
que « fibre  artificielle  » ou « fibre  synthé-
tique  », serait  exigée  pour  les autres  familles 
jusqu'à  ce que,  sur l'avis  du Comité  prévu  à 
l'article  16 bis proposé  ci-dessus,  l'obligation de dénomination  spécifique  leur  soit  déclarée 
applicable. 
Le Comité  propose  que  l'obligation  de dénomination 
spécifique  soit immédiatement  applicable  aux  familles 
chimiques  suivantes  : 
— pour  les fibres  artificielles  : 
— acétate, 
— cupro, 
— modal, 
— triacétate, 
\ — viscose, 
— toutes  autres  fibres  artificielles  : fibres  arti-
ficielles  ; 
— pour  les fibres  synthétiques  : 
— acrylique, 
— chlorofibre, 
— polyamide, 
— polyester, 
— polyoléfines  (ou,  selon  les cas,  polyéthylène  ou 
polypropylène), 
— polyuréthane, 
— verre, 
— toutes  autres  fibres  synthétiques  : fibres  syn-
thétiques. 
Annexe  11 
Relevant  des  différences  entre  la liste  des  fibres 
donnée  dans  l'annexe  I et celle  donnée  dans  l'an-
nexe  II avec  la mention  des taux  de reprise,  le Comité 
demande  que  ces deux  listes  soient  rendues  concor-
dantes  (étant  entendu  que  la liste  de l'annexe  II peut 
être plus  détaillée,  lorsqu'une  même  classe  comprend 
des fibres  ayant  des taux  de reprise  différents)  et que 
les taux  de reprise  soient  ceux  fixés  par  les orga-
nismes  de normalisation  compétents. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS