FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/8

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 95/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Belgique [Région flamande]

No de l'aide: N 118/04

Titre: Subventions en faveur d'études de faisabilité concernant la réalisation de projets de construction et de projets environnementaux en dehors de l'UE

Objectif: Développement

Base juridique: Ontwerp van besluit van de Vlaamse regering tot toekenning van subsidies voor haalbaarheidsstudies met betrekking tot de bouw- en milieuprojecten in het buitenland met Vlaamse betrokkenheid

Budget: 2 000 000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des coûts contractuels de l'étude de faisabilité, avec plafonnement de l'aide à 500 000 euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2010

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 172/03

Titre: Aides à l'emploi

Objectif: L'objectif du régime est de favoriser l'insertion professionnelle d'une catégorie spécifique de travailleurs défavorisés

Base juridique: Lov nr. 419 af 10. juni 2003 om en aktiv beskæftigelsesindsats

Budget: Le budget du régime s'élève à un maximum de DKR 900 millions par an, soit environ 120 millions d'euros.

Le budget global est estimé à un maximum de 3,5 milliards de DKR, soit environ 470 millions d'euros

Montant de l'aide: intensité maximale: 50 % des charges salariales pendant une période d'une année à compter de l'embauche.

Durée:

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Date de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 212/2004

Titre: Fonds de capital-investissement du FEDER à Berlin (ERDF Risk Capital Fund Berlin)

Objectif: La mesure vise à répondre aux besoins de capitaux propres des PME à Berlin

Budget: Environ 45 millions EUR (volume total du fonds)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2016

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Date d'adoption:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 230/2004 et N 231/2004

Titre: NanoNed: Nanotechnology network in the Netherlands (N 230/2004) — B-BASIC: Bio-Based Sustainable Industrial Chemicals (N 231/2004)

Objectif: Promouvoir la coopération technologique nationale et internationale entre les entreprises et les centres de recherche dans le domaine des nanotechnologies et des innovations systèmes durables

Base juridique: Besluit Subsidies Investeringen Kennisinfrastructuur (Bsik)

Budget: 95 millions EUR pour N 230/2004 (NanoNed)

Maximum de 25 millions EUR pour N 231/2004 (B-BASIC)

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 50 %

Durée: Six ans, à compter du 1er janvier 2004

Autres informations: Rapport annuel

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Date de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 266/2004

Titre: Fonds de capital-investissement du FEDER en Thuringe (ERDF Risk Capital Fund Thüringen)

Objectif: La mesure vise à répondre aux besoins de capitaux propres des PME de Thuringe.

Budget: 70 millions EUR (volume total du fonds)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2018

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 550/2004

Titre: «Innovationsassistentenförderung»

Objectif: Renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité des PME ou des grandes entreprises dont les effectifs ne dépassent pas 500 personnes en Saxe, en encourageant l'embauche de personnel très qualifié provenant d'universités (y compris les «Fachhochschulen») et d'instituts de recherche pour des projets de R&D.

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen zur Beschäftigung von Innovationsassistenten im Freistaat Sachsen

Budget: 11,5 millions d'euros

Durée: Du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009 (5 ans).

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Date de la decision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 563/2004

Titre: Iles Canaries — Modification du régime N 708/98 — Aides fiscales au fonctionnement (Zona Especial Canaria)

Objectif(s): Aide régionale. Il s'agit d'une modification de la délimitation géographique du régime N 708/98

Base juridique: Ley 19/1994, de 6 de julio; Real decreto-Ley 2/2000, de 23 de junio; proyecto de acuerdo del Consejo de Ministros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption:

État membre: Portugal — Vila do Conde (Grand Porto)

No de l'aide: N 615/2003

Titre: Infineon Technologies, Portugal, S.A.

Base juridique: Régime d'aides N 667/1999 (lettre de la Commission SG(2000) D/106085, 8 août 2000)

Objectif: Aide à la formation (Semi-conducteurs/mémoires DRAM)

Budget: 3 056 869 euros ESB

Intensité ou montant de l'aide: 46 % en moyenne (60 % pour la formation générale et 35 % pour la formation spécifique)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne [Brême]

No de l'aide: NN 37/2004

Titre: Lloyd Werft Bremerhaven

Objectif: Construction navale

Budget: 10 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 8 millions EUR

Durée: 18 mois

Autres informations: L'Allemagne s'engage à communiquer à la Commission un rapport sur l'application du régime d'aides.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne, Espagne et Grèce

No de l'aide: NN56/2003

Titre: Mesures adoptées en Allemagne, en Espagne et en Grèce sur la base de la directive 90/684/CEE du Conseil et des actes qui l'ont modifiée

Objectif: Réduction de capacité des chantiers navals est-allemands, espagnols et grecs (construction navale)

Base juridique: Directive 90/684/CEE du Conseil et actes qui l'ont modifiée

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