RECOMMANDATION DE LA COMMISSION concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2001 - élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne

TABLE DES MATIÈRES

I. Orientations générales des politiques économiques

1. Introduction

2. Priorités et principales actions à mener

2.1. Évolutions économiques récentes et perspectives

2.2. Les grands défis à venir

3. Recommandations

3.1. Garantir la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

3.2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

3.3. Dynamiser les marchés du travail

3.4. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services)

3.5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

3.6. Encourager l'esprit d'entreprise

3.7. Favoriser l'économie de la connaissance

3.8. Améliorer la durabilité environnementale

II. Orientations des politiques économiques par pays

1. Belgique

2. Danemark

3. Allemagne

4. Grèce

5. Espagne

6. France

7. Irlande

8. Italie

9. Luxembourg

10. Pays-Bas

11. Autriche

12. Portugal

13. Finlande

14. Suède

15. Royaume-Uni

I. Orientations générales des politiques économiques

1. Introduction

Au sommet de Lisbonne il y a un an, l'Union européenne s'était fixé un nouvel objectif stratégique pour la prochaine décennie: « Devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ». C'est en vue de répondre à cette ambition que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2000 ont formulé une stratégie d'ensemble en matière de politique économique qui associait des politiques macroéconomiques saines à des réformes de grande ampleur des marchés du travail, des produits et des capitaux. Ces politiques visaient à soutenir la croissance économique à court terme, à consolider l'assise de la croissance future à moyen terme et à renforcer la capacité à absorber efficacement les changements structurels à long terme, y compris l'impact du vieillissement de la population.

Les GOPE 2001 entérinent les stratégies économiques appliquées et les prolongent à la lumière des résultats du Conseil européen de Stockholm (23-24 mars 2001) en intégrant notamment la promotion du développement durable. Elles ont été élaborées après l'examen de la mise en oeuvre des GOPE 2000, et en tenant compte de l'évaluation de la situation actuelle et des perspectives économiques futures telle que présentée par les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2001.

La section 2 débute par une discussion de l'environnement économique dans lequel s'insèrent les présentes lignes directrices et conclut en examinant les principaux défis que devront relever les politiques économiques à court, moyen et long termes. La section 3 formule ensuite des recommandations de politique générale qui sont applicables à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de cette stratégie générale, les priorités politiques varient quelque peu d'un État membre à l'autre que ce soit en raison des différences au niveau des performances, des perspectives économiques, des structures et des institutions. C'est en prenant dûment en compte ces particularités nationales que la partie II du document présente les orientations de politique économique par pays.

2. Priorités et principales actions à mener

2.1. Évolutions économiques récentes et perspectives

Un environnement économique extérieur nettement moins favorable P Depuis le commencement de l'été 2000, date à laquelle les précédentes orientations ont été adoptées par le Conseil, l'environnement économique mondial est devenu nettement moins porteur suite à l'impact négatif d'un certain nombre de facteurs intimement liés. On s'attend généralement à ce que le ralentissement de l'économie mondiale soit de courte durée mais les risques d'une évolution moins favorable sont considérables.

En premier lieu, les prix pétroliers ont augmenté au cours de l'été pour atteindre de nouveaux sommets en automne. Bien qu'ils soient redescendus des sommets atteints à la fin de l'année 2000 et bien que le ralentissement de la demande mondiale réduise les risques d'une nouvelle hausse, les prix pétroliers restent relativement élevés et continuent de faire preuve d'une forte instabilité. En deuxième lieu, et de manière plus déterminante, l'activité économique aux États-Unis et au Japon a connu, au cours des derniers mois, une baisse plus marquée que ce qui était attendu. Aux États-Unis, le retour à un rythme de croissance plus durable était à la fois attendu et souhaitable dans la mesure où il devrait permettre une correction efficace d'un certain nombre de déséquilibres significatifs qui avaient vu le jour lors de l'expansion. On s'attend à ce qu'une reprise rapide (courbe en V) ait lieu au cours de la deuxième moitié de l'année 2001 grâce, notamment, à un usage judicieux des marges de manoeuvre existantes en terme de politique économique. Cependant, ces perspectives restent sujettes à un degré considérable d'incertitude et un retournement plus sévère et durable ne peut être exclu. Au Japon, la reprise fragile s'essouffle et l'économie reste vulnérable aux chocs. La détérioration de l'environnement externe a déjà affecté la croissance dans un certain nombre de pays émergents, principalement par le biais d'un ralentissement des exportations. En troisième lieu, une révision à la baisse des anticipations des investisseurs en matière de croissance des profits à long terme a provoqué un retournement marqué des cours sur les marchés boursiers mondiaux, particulièrement en ce qui concerne les valeurs technologiques.

Maintien global de la dynamique de croissance dans la zone euro - Dans l'ensemble, la deuxième année de l'Union économique et monétaire constitue un succès. La zone euro a enregistré la croissance la plus forte et le taux de chômage le plus bas de la décennie. La hausse des prix s'est accélérée mais l'inflation sous-jacente est restée bien en dessous de 2 %. Cependant, les chocs négatifs infligés

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En outre, l'augmentation des prix pétroliers combinée à un affaiblissement de l'euro ont par la hausse des prix pétroliers et, plus tard par le retournement de la demande mondiale, ont provoqué un tassement de la croissance. entraîné une accélération de l'inflation qui a atteint un sommet en novembre 2000.

En dépit du retournement conjoncturel mondial, la zone euro devrait continuer à bénéficier, en 2001-02, d'une croissance économique relativement solide d'environ 2,75 % et de créations d'emplois, le tout assorti d'un reflux des pressions inflationnistes. La forte amélioration des fondamentaux macroéconomiques, la poursuite de la modération salariale en particulier, et des politiques de soutien adaptées ont permis de maintenir un climat favorable pour les investissements et d'assurer une croissance régulière de l'emploi. Cela a permis d'engendrer un cercle vertueux de croissance alimenté par la vigueur de la demande intérieure. Malgré un certain tassement, la confiance des entreprises et des consommateurs reste proche des maxima historiques car elle continue de s'appuyer sur le dynamisme accru de l'économie. Le niveau élevé d'utilisation des capacités, les conditions favorables de financement et la forte rentabilité soutiennent la demande d'investissement alors que la hausse des revenus disponibles, favorisée par les gains de productivité, la croissance de l'emploi et les allégements fiscaux, continue à entretenir la demande des consommateurs.

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De plus, la grande taille du marché intérieur combinée à la monnaie unique assurent une base solide et stable à la croissance interne tout en réduisant la vulnérabilité aux taux de change. La prochaine introduction des pièces et billets en euros, le 1er janvier 2002, donnera un élan supplémentaire à l'intégration économique et fera de l'euro une réalité de la vie quotidienne tout en rendant l'union monétaire plus visible. En outre, les progrès réalisés en termes de réformes économiques ont renforcé la capacité de la zone euro à résister à des chocs extérieurs. Par conséquent, ces facteurs devraient permettre de réduire l'impact sur la zone euro d'une détérioration de l'économie mondiale plus marquée que prévu, un scénario qui pourrait notamment se réaliser si l'économie américaine devait s'avérer incapable de retrouver rapidement une croissance solide.

États membres n'appartenant pas à la zone euro - Après une croissance économique et des créations d'emploi vigoureuses en 2000, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni sont eux aussi affectés par la détérioration de l'économie mondiale. En conséquence, l'activité économique devrait ralentir pour évoluer à un rythme plus modéré. Néanmoins, des liens commerciaux étroits avec la zone euro et une demande interne solide devraient permettre à ces pays de résister à l'impact négatif de la détérioration de l'environnement extérieur. L'inflation reste contenue, ne dépassant pas le niveau enregistré dans la zone euro.

2.2. Les grands défis à venir

L'UE et la zone euro font face à un certain nombre de défis majeurs à court, moyen et long terme. Pour répondre avec succès à ces défis, des politiques économiques appropriées doivent être mises en oeuvre dès à présent.

Un défi à court terme: préserver la croissance et la création d'emplois - L'objectif immédiat doit être de préserver les bonnes performances économiques dans un

contexte mondial moins favorable. De manière croissante, la zone euro devra compter en priorité sur ses propres forces.

L'objectif des politiques à mettre en oeuvre doit donc être de conforter et de renforcer les dynamiques de croissance interne en poursuivant des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et en procédant à des réformes structurelles complètes. Cela renforcera la confiance des entreprises et des consommateurs tout en permettant à la politique monétaire de soutenir la croissance interne dans la zone euro. Un euro plus fort, combiné à des conditions monétaires plus souples sur le plan domestique, contribueraient à une correction en douceur des déséquilibres mondiaux tout en soutenant la demande domestique et en réduisant le pressions inflationnistes en provenance de l'extérieur.

En particulier, les politiques budgétaires devraient continuer à viser la réalisation d'un équilibre ou d'un surplus des finances publiques et la modération salariale doit persister. Il est indispensable de préserver la stabilité macroéconomique si durement gagnée, et d'assurer son maintien dans le futur. Des pressions en faveur d'une augmentation des dépenses publiques et d'une réduction des impôts commencent à se faire sentir à un moment où les situations budgétaires se sont améliorées dans des proportions inconnues depuis de nombreuses années, voire depuis des décennies. Des tensions sur les salaires se sont manifestées avec l'apparition de goulets d'étranglement sur le marché du travail et des demandes de rattrapage par rapport à la récente accélération de l'inflation et la modération passée.

L'union économique et monétaire suppose toutefois un changement de régime majeur qui ne peut réussir que si tous les principaux acteurs en matière de politique économique assument des responsabilités nouvelles. La politique monétaire unique ne peut pas être modulée en fonction des besoins propres à chaque État membre et le taux de change ne peut plus être utilisé pour restaurer une perte de compétitivité due à des retards en matière de changements

structurels ou un dosage des politiques économiques inapproprié.

Les gouvernements et les partenaires sociaux se voient donc investis d'une responsabilité nouvelle dans la mesure où ils doivent contribuer à assurer un dosage équilibré des politiques macroéconomiques, au niveau de chaque État membre comme à celui de la zone euro.

D'une manière plus générale, il y a lieu de renforcer la capacité de résistance de l'économie moyennant une combinaison judicieuse de réformes structurelles. L'accroissement de la flexibilité et de l'ouverture des marchés renforcera la capacité à s'adapter aux changements et contribuera à minimiser tout risque d'impact durable des chocs. Les interactions positives entre les diverses améliorations structurelles apportées à l'économie en seront également stimulées, engendrant ainsi des retombées favorables au niveau des performances macroéconomiques. En outre, les reformes structurelles peuvent avoir un impact positif à court terme dans la mesure où elles se traduisent par des pressions à la baisse sur les prix.

Un défi à moyen terme: consolider les bases de la croissance future et de l'emploi - Les performances en matière de croissance obtenues depuis 1997 ont correspondu à une phase de reprise du cycle économique au cours de laquelle des capacités inemployées pouvaient être utilisées. Même s'il est probable qu'il y a eu une accélération de la croissance du potentiel de production ces dernières années, grâce aux gains de productivité résultant de l'amélioration du fonctionnement des marchés et aux effets des nouvelles technologies de l'information et de la communication, on estime néanmoins que cette accélération ne permet pas d'assurer des taux de croissance de l'ordre de 3 % sur une période prolongée. Le caractère durable de l'expansion dépendra donc d'une augmentation permanente de la vitesse limite de la croissance économique.

Les politiques mises en oeuvre devraient privilégier la création de conditions favorisant une utilisation efficace des ressources productives ainsi que des ressources naturelles et leur renforcement dans le temps, y compris

l'investissement en éducation et formation. Ces politiques devraient en particulier s'efforcer d'améliorer le fonctionnement des marchés en s'attaquant à leurs imperfections ou défaillances, qu'elles soient liées à l'existence d'externalités, à des problèmes de pouvoir de marché ou d'information imparfaite, ou à l'environnement réglementaire.

Il conviendra de donner une importance particulière aux efforts visant à combattre la sous-utilisation actuelle des ressources humaines. Le chômage enregistré dans la zone euro reste au-delà du seuil acceptable et les taux de participation et d'emploi sont faibles, particulièrement dans le cas des travailleurs âgés et des femmes, et sont encore loin des objectifs convenus à Lisbonne et à Stockholm. Une augmentation du niveau de participation sur le marché du travail, notamment ce qui concerne les groupes sous-représentés ou désavantagés, constitue également un élément clé de l'inclusion sociale. Le renforcement mutuel des politiques économiques et sociales est une stratégie fondamentale permettant la mobilisation de l'ensemble des emplois potentiels.

Pour favoriser l'accroissement de l'offre de travail, il faut veiller à ce que le cadre réglementaire encourage les gens à entrer ou à rester sur le marché du travail. Il convient en particulier de poursuivre les réformes des régimes de prélèvements et de prestations afin de renforcer les incitations financières à accepter ou à conserver un emploi. Afin d'améliorer les perspectives des travailleurs sans emploi et des personnes inactives, il est nécessaire de recourir à des politiques actives et ciblées. Les politiques actives en faveur du marché du travail sont également un facteur de promotion de l'inclusion sociale. Des mesures destinées à encourager la mobilité de la main d'oeuvre entre États membres, notamment pour palier aux pénuries de qualifications, devraient aussi permettre une utilisation plus efficace de la force de travail européenne dans son ensemble. En outre, il convient de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie afin d'encourager la participation au marché du travail.

L'augmentation de l'offre de travail devra s'accompagner d'investissements d'extension des

capacités. Ceci suppose la création d'un environnement économique favorable à l'investissement, étayé par une infrastructure publique adéquate et une administration publique moderne et efficace. Des marchés de produits et de capitaux efficaces, compétitifs et intégrés apporteront leur contribution en permettant d'assurer, dans une large mesure, une utilisation optimale des ressources existantes. A cet égard, il est nécessaire d'améliorer le concurrence sur les marchés de biens et de services, en particulier dans le cas des services publics et des services financiers. C'est avec cet objectif en vue que l'action au niveau communautaire doit donner la priorité à l'achèvement du marché intérieur, spécialement dans le secteur des services. Pour ce qui les concerne, il incombera aux États membres d'assurer l'application effective de la législation du marché intérieur et d'encourager une plus grande concurrence.

La nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation dans l'UE fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Ces deux éléments sont en effet une condition nécessaire de l'augmentation du potentiel de croissance de l'Europe et, par là même, de sa compétitivité, de sa richesse et de ses emplois. Renforcer l'esprit d'entreprise et l'innovation constitue un défi majeur pour tous les États membres.

La stimulation de la concurrence au sein du marché intérieur trouve son complément logique dans le renforcement de la concurrence au

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niveau mondial. L'Union européenne devrait donc continuer à appliquer une politique commerciale commune favorable à l'ouverture du commerce mondial et faire pression pour la tenue d'un nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC.

Le maintien de la croissance de la productivité et de la compétitivité, sur une longue période et dans un contexte mondial, exigera un effort constant d'adaptation structurelle. La transition de l'Europe vers une économie de la connaissance progresse, mais on observe encore des faiblesses au niveau de la relation entre industrie et science ainsi qu'au niveau de l'investissement privé en R&D, de sorte que la commercialisation de l'effort de recherche reste faible. En outre, les disponibilités en personnel TIC qualifié et en chercheurs expérimentés restent insuffisantes.

Un défi à long terme: se préparer à l'impact du vieillissement des populations - La nécessité d'appliquer des politiques macroéconomiques saines et d'engager des réformes économiques ambitieuses est renforcée par le défi posé par le vieillissement des populations qui pointe déjà à l'horizon. Si l'on prolonge les tendances actuelles, on constate, qu'entre 2015 et 2050, la population en âge de travailler de l'UE diminuera d'environ 40 millions de personnes et que le taux de dépendance des personnes âgées sera multiplié plus ou moins par deux.

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Certains calculs laissent craindre une augmentation des dépenses de retraite des régimes publics de l'ordre de 3 à 5 % du PIB sur la période 2010-2050. On prévoit en outre que les dépenses de santé et de soins aux personnes âgées augmenteront de manière notable. Compte tenu de la nécessité d'assurer des retraites universelles adéquates, le vieillissement de la population aura donc des conséquences considérables sur la viabilité à long terme des finances publiques. Même si l'impact ne se fera clairement sentir que dans quelques années, les gouvernements doivent agir dès maintenant et profiter pleinement de la situation économique favorable dont bénéficie actuellement l'UE pour garantir la qualité, le caractère adéquat et la viabilité budgétaire des systèmes de retraites, de santé et de soins aux personnes âgées. A cette fin, les dispositions existantes devraient être passées en revue et, si nécessaire, réformées. Il conviendrait de procéder à des améliorations structurelles des finances publiques afin de les préparer au fardeau financier que le vieillissement des populations va bientôt leur imposer.

Outre son impact financier immédiat, le vieillissement des populations a des implications plus larges sur la croissance économique par le biais de la diminution de l'offre potentielle de travail et des effets potentiellement importants sur le niveau de l'épargne agrégée. Le maintien d'un niveau de vie élevé dépendra des progrès de la productivité du travail et d'une hausse du taux d'emploi. En outre, une diminution des flux d'entrée dans la population active des personnes jeunes et ayant bénéficié récemment d'une formation freinera vraisemblablement le renouvellement des compétences ainsi que la diffusion de nouvelles technologies. Accroître les compétences dans le domaine des nouvelles technologies parmi les jeunes et promouvoir la formation chez les adultes pourraient permettre de contrecarrer les effets du vieillissement de la population sur le niveau des qualifications.

Les États membres sont invités à mettre en oeuvre des stratégies ambitieuses pour répondre aux défis économiques posés par le vieillissement des populations et à les présenter conjointement à leurs programmes de stabilité et de convergence, pour examen dans le cadre de la surveillance multilatérale.

Assurer une coordination politique étroite - Une coopération étroite entre les acteurs politiques, y compris des échanges d'information à l'avance, aidera à concevoir et à mettre en oeuvre des réponses à ces défis qui soient mutuellement favorables. La prise en compte des effets d'entraînement, dont l'importance augmente avec le degré d'intégration, augmentera l'efficacité de décisions des acteurs politiques.

Ceci est particulièrement vrai pour les États membres de la zone euro. Afin de répondre à ces défis et d'exploiter intégralement le potentiel de l'UEM, il est vivement conseillé aux autorités des États membres de la zone euro de coordonner étroitement leurs politiques économiques au sein de l'Eurogroupe.

* *

La stratégie à mettre en oeuvre, tant au niveau macroéconomique que microéconomique, pour répondre efficacement à ces défis majeurs est présentée de manière plus détaillée dans la section suivante. Ses principaux éléments sont les suivants:

(i) garantir les mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité;

(ii) améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques;

(iii) dynamiser les marchés du travail;

(iv) assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services);

(v) promouvoir l'efficacité et l'intégration du marché des services financiers de l'UE;

(vi) encourager l'esprit d'entreprise ;

(vii) favoriser l'économie de la connaissance;

(viii) améliorer la durabilité environnementale.

3. Recommandations

3.1. Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

La politique macroéconomique joue un rôle majeur pour promouvoir la croissance et l'emploi et préserver la stabilité des prix. À court terme, elle doit assurer la poursuite de l'expansion et permettre au potentiel de croissance actuel de se concrétiser pleinement. À moyen terme, elle doit contribuer à mettre en place les conditions générales assurant des niveaux d'épargne et d'investissement adéquats pour permettre à l'économie de s'engager sur une trajectoire de croissance et d'emploi plus élevée et non inflationniste.

Dans la zone euro, après à une activité économique soutenue en 2000 on s'attend à un certain ralentissement de la croissance qui restera cependant assez robuste et supérieure à son taux potentiel en 2001-02. L'inflation, quant à elle, devrait diminuer. Une approche en matière de politique macroéconomique qui soit à la fois appropriée et exempte de tensions repose sur les ingrédients suivants.

La mission de la politique monétaire unique est de préserver la stabilité des prix dans l'ensemble de la zone euro et, sans porter préjudice à cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté.

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Des situations budgétaires saines, conformes aux critères du Pacte de stabilité et de croissance, fournissent la marge de manoeuvre nécessaire pour que les stabilisateurs automatiques fonctionnent pleinement sans risquer de franchir le seuil de 3 % fixé pour le déficit des administrations publiques. Elles peuvent également avoir des effets favorables sur les taux d'intérêt et contribuer à mobiliser l'investissement privé, à accélérer la réduction du ratio dette publique/PIB et, en renforçant la crédibilité du cadre budgétaire de l'UEM, à accroître la confiance des investisseurs.

En tant que principe général, il est important que les politiques budgétaires soient guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques, lesquelles conduisent à des fluctuations excessives de l'activité économique, à des soldes structurels non viables et compliquent la politique monétaire unique. À cet égard, les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles sont utilisés en tant qu'instrument supplémentaire d'évaluation des positions budgétaires. Plusieurs États membres ont atteint des situations budgétaires « minimum » proches de l'équilibre ou excédentaires alors que d'autres se rapprochent de cet objectif. Il est maintenant temps d'ancrer ces résultats en s'assurant que les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles se rapprochent de l'équilibre ou d'une position excédentaire (ou s'y maintiennent s'ils y trouvent déjà) au cours des années qui viennent. Dans les cas appropriés, des efforts d'assainissement budgétaire additionnels permettraient de créer une marge de manoeuvre supplémentaire pour la stabilisation du cycle conjoncturel, de faire face à des évolutions budgétaires imprévues, d'accélérer la réduction de l'endettement public et de mieux se préparer aux problèmes budgétaires liés au

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vieillissement de la population. Selon les dernières mises à jour des programmes de stabilité en 2000-01, la situation budgétaire de la zone euro dans son ensemble se détériorera légèrement en 2001 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre l'équilibre en 2003.

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Les États membres de la zone euro devraient veiller à ce que leurs politiques budgétaires soutiennent l'objectif de stabilité des prix de la politique monétaire unique. À cet égard, ils devraient se tenir prêts à user de l'arme budgétaire pour contribuer au maintien de la stabilité des prix sur le marché intérieurs et à prendre en compte, dans la conduite de leurs politiques budgétaires, à la fois les aspects propres à la zone euro et les implications nationales de la politique monétaire unique. D'une manière générale, les États membres devraient:

i. s'efforcer systématiquement d'atteindre, conformément à l'engagement pris l'année dernière, des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires en 2001, de manière à dégager une marge suffisante pour faire face à l'impact de situations conjoncturelles défavorables; de veiller à l'exécution stricte de leurs programmes budgétaires afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de stabilité;

ii. préparer les budgets pour 2002 en tenant compte de la nécessité de maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires et d'éviter des politiques budgétaires procycliques; le cas échéant, consolider leurs finances publiques, notamment en vue d'assurer leur viabilité à long terme;

iii. se tenir prêts, dans le cas des États membres où il existe un risque de surchauffe et de pressions inflationnistes, à opérer un resserrement de la politique budgétaire afin de contribuer à établir un dosage des politiques économiques approprié au niveau national.

L'évolution des salaires dans les États membres de la zone euro devrait refléter la diversité des situations en matière d'économie et d'emploi. Les gouvernements peuvent créer de bonnes conditions de base facilitant les négociations salariales entre les partenaires sociaux. D'un point de vue macroéconomique, il faut que les augmentations des salaires nominaux restent compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois; cela suppose qu'il soit dûment tenu compte de l'objectif de stabilité des prix de la BCE tout en s'assurant que les augmentations des salaires réels ne dépassent pas les gains de productivité.

Dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro, les politiques monétaires ont pour objectif la stabilité des prix. Au Danemark, les autorités monétaires poursuivent cet objectif en défendant un taux de change fixe par rapport à l'euro dans le cadre du MCE2. En Suède et au Royaume-Uni, les politiques monétaires sont directement basées sur un objectif d'inflation. La réussite de ces politiques contribuera à créer les conditions nécessaires à la stabilité des taux de change.

Les États membres n'appartenant pas à la zone euro sont également tenus de maintenir une situation budgétaire saine conformément au pacte de stabilité et de croissance. D'une manière générale, ils devraient:

i. maintenir des positions budgétaires excédentaires en 2001 de manière à continuer à disposer d'une marge suffisante pour faire face à l'impact de situations conjoncturelles défavorables; assurer une stricte exécution de leur budget afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs de leurs programmes de convergence;

ii. préparer leur budget pour 2002 en tenant compte de la nécessité de maintenir des positions budgétaires en équilibre ou excédentaires et d'éviter les politiques budgétaires procycliques; le cas échéant, consolider leurs finances publiques en vue notamment d'assurer leur viabilité à long terme.

L'évolution des salaires dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro devrait également refléter la diversité des situations en matière d'économie et d'emploi. D'un point de vue macroéconomique, il est nécessaire que les augmentations des salaires nominaux soient fixées à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emploi; cela suppose qu'il soit dûment tenu compte de l'objectif de stabilité des prix de la banque centrale nationale, tout en s'assurant que les augmentations des salaires réels ne dépassent pas les gains de productivité.

3.2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

Les États membres doivent conserver des situations budgétaires saines tout en améliorant la qualité et la viabilité des finances publiques dans le sens préconisé par le rapport adopté au Conseil européen de Stockholm. Cela permettra de maximiser l'apport des finances publiques à la croissance et à l'emploi ainsi qu'à la réalisation des objectifs décidés à Lisbonne et Stockholm, y compris la cohésion sociale. Un équilibre et un ordre adéquat entre la réduction de la dette publique, les baisses d'impôts et le financement d'investissements publics dans des domaines-clés doivent être trouvés. À cet effet, États membres devraient:

i. poursuivre leurs efforts en vue de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, notamment en réduisant la pression fiscale globale, notamment sur les bas salaires, tout en poursuivant l'assainissement budgétaire, et en améliorant l'efficacité des systèmes de prélèvement (voir également section 3.3);

ii. réorienter les dépenses publiques vers l'accumulation de capital physique et humain;

iii. améliorer l'efficacité des dépenses publiques par le biais de réformes institutionnelles et structurelles; en particulier, introduire ou améliorer les mécanismes qui contribuent au contrôle des dépenses;

iv. améliorer la viabilité à long terme des finances publiques moyennant une stratégie comportant trois axes. Outre des mesures destinées à augmenter les taux d'emplois, cela nécessitera une réduction rapide de la dette des administrations publiques ainsi qu'un approfondissement des réformes des systèmes de retraite. Parmi les mesures visant à assurer une assise financière plus solide aux systèmes de retraite, il convient, dans les pays qui n'ont pas encore fait un tel effort, d'accorder une part plus importante à la capitalisation de manière à parvenir à un meilleur équilibre entre les différents piliers qui composent ces systèmes de retraites;

v. poursuivre la coordination fiscale afin d'éviter une concurrence fiscale dommageable et en vue de mettre en oeuvre de manière efficace l'accord du Conseil de novembre 2000 sur le paquet fiscal.

3.3. Dynamiser les marchés du travail

L'amélioration de la situation de l'emploi observée ces dernières années s'est poursuivie en 2000. Cela a été en grande partie dû à un environnement macroéconomique favorable, mais l'examen de l'évolution du marché du travail laisse également penser que les réformes et politiques visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et mises en oeuvre au cours de la décennie passée - en particulier dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi - ont effectivement permis une baisse du chômage structurel. Les hausses de salaires sont restées limitées malgré la vive baisse du chômage et le chômage à long terme a enregistré une baisse encore plus prononcée que le chômage total. Il reste cependant beaucoup à faire pour consolider ces progrès. L'Union doit en particulier faire face à quatre défis. En premier lieu, des difficultés de recrutement et des pénuries pour certaines qualifications ont commencé à se faire sentir dans certains États membres, ce qui tendrait à suggérer que l'UE se rapproche des limites de la croissance rapide de l'emploi associée au cycle conjoncturel. En second lieu, le niveau actuel du chômage est encore trop élevé et inacceptable et l'on observe d'importantes disparités selon les États membres et les régions. En troisième lieu, d'importantes réductions du chômage, de même qu'une augmentation substantielle de l'offre de travail, seront nécessaires pour que les objectifs en matière d'emploi fixés lors du Conseil européen de Lisbonne (un taux d'emploi global de 70 % et de 60 % pour les femmes d'ici 2010) ainsi que les objectifs fixés lors du

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Conseil européen de Stockholm (un taux d'emploi global de 67 % et de 57 % pour les femmes d'ici janvier 2005 ainsi que de 50 % pour les travailleurs âgés d'ici 2010) puissent être respectés. En quatrième lieu, et comme cela a été réaffirmé lors du Conseil européen de Stockholm, il convient de mettre l'accent sur la création de meilleurs emplois aussi bien que sur la création de nouveaux emplois, et cela par le biais notamment d'une amélioration de l'éducation, de la formation tout au long de la vie et d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Pour relever ces défis, les États membres devraient profiter des conditions macroéconomiques favorables qui prévalent actuellement pour introduire les améliorations structurelles nécessaires sur les marchés du travail et se rapprocher de l'objectif de plein emploi. Ils devraient avoir atteint, à la fin de 2002, les objectifs fixés dans les lignes directrices sur l'emploi. Ils devraient en particulier prendre les mesures suivantes:

i. promouvoir une plus grande participation au marché du travail, principalement pour les femmes et les travailleurs âgés (notamment en favorisant l'égalité des chances), assurer l'offre de services de puériculture ou de garde pour personnes à charge, réformer les régimes de préretraite et encourager la formation tout au long de la vie; de même, la participation des personnes handicapées, des minorités ethniques ou des migrants devrait être encouragée; d'autres mesures pertinentes à ce niveau - en particulier les réformes des régimes de retraite - sont mentionnées sous la rubrique finances publiques;

ii. sur la base des bilans passés, réformer les systèmes de prélèvements et de prestations afin de rendre l'occupation d'un emploi plus attrayante financièrement; ces réformes devront permettre de réduire la charge fiscale sur les bas salaires, d'abaisser les taux marginaux d'imposition effectifs les plus élevés et de réexaminer les systèmes de prestations au niveau des effets incitatifs, de la durée, de l'éligibilité et des règles d'application;

iii. encourager les processus de formation des salaires qui tiennent mieux compte de la productivité et des conditions locales des marchés du travail;

iv. supprimer les obstacles à la mobilité du travail au sein des États membres et entre ces derniers, en particulier moyennant une reconnaissance mutuelle des qualifications, une meilleure transférabilité des droits à pension grâce à l'adoption et la mise en oeuvre rapide de la directive sur les fonds de pension professionnels, un meilleur accès à une information à l'échelle européenne sur les offres d'emploi et les possibilités de formation dans les États membres dans le contexte du développement des nouveaux marchés européens du travail;

v. faciliter la mobilité professionnelle en améliorant, en association avec les partenaires sociaux, l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie afin de réduire le taux de jeunes quittant l'école avant terme et de permettre la transition vers l'économie du savoir;

vi. garantir l'efficacité des politiques actives du marché du travail et les cibler sur les groupes les plus susceptibles de connaître le chômage à long terme; faire en sorte que les systèmes de prestations soit complétés par une assistance efficace aux demandeurs d'emploi qui permette d'améliorer l'employabilité de ces derniers ainsi que leurs perspectives en matière d'emploi;

vii. promouvoir, en association avec les partenaires sociaux, des formules d'organisation du travail plus souples, en particulier au niveau du temps de travail; réformer l'environnement réglementaire, contractuel et légal, notamment dans le domaine des restrictions à l'embauche et

au licenciement et celui du travail à temps partiel, en vue de concilier flexibilité et sécurité; il conviendra de veiller à ce que toute réduction du temps de travail total n'entraîne pas d'augmentation des coûts salariaux unitaires et de tenir pleinement compte des besoins futurs au niveau de l'offre de travail;

viii. poursuivre des politiques visant à réduire les écarts de salaires hommes/femmes correspondant à une discrimination de facto.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le 19 janvier 2001, le Conseil a adopté, conformément à l'article 128 du Traité, des lignes directrices pour l'emploi détaillées pour l'année 2001 en ligne avec les priorités mentionnées plus haut, ainsi que des recommandations spécifiques par pays. En poursuivant les réformes sur le marché du travail, les États membres devraient mettre en oeuvre énergiquement les lignes directrices et les recommandations qui leur sont adressées.

3.4. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services)

La création du marché intérieur et le passage à l'euro ont stimulé la concurrence au sein des marchés de produits de l'UE. Il en est résulté un effet modérateur sur l'inflation et une convergence du niveau des prix entre les États membres qui sont clairement à l'avantage des consommateurs. Cette concurrence accrue a également amené une rationalisation de la production qui a amélioré la compétitivité des entreprises européennes. Cependant, il existe toujours des barrières au niveau du marché intérieur des services, ce qui crée des obstacles aux activités transfrontalières. La libéralisation des télécommunications et, dans une moindre mesure, du secteur de l'énergie a commencé à donner des résultats positifs. La Commission a proposé la libéralisation complète des marchés de l'électricité et du gaz pour tous les types de consommateurs à partir du 1er janvier 2005. De manière similaire, l'ouverture de l'économie européenne au commerce mondial a exposé les entreprises européennes à la concurrence internationale, ce qui a contribué à accroître l'efficacité des marchés de produits européens. L'Union européenne continue à être favorable à la libéralisation des échanges et à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l'OMC. Malgré les progrès importants qui ont été réalisés au niveau du fonctionnement des marchés de produits européens, des efforts restent nécessaires dans un certain nombre de domaines. Les États membres devraient en particulier:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

i. achever la mise en place du marché intérieur:

- en ramenant le déficit de transposition de la législation du marché intérieur à moins de 1,5 % avant le Conseil européen du printemps 2002;

- en éliminant les obstacles techniques aux échanges;

- en assurant le fonctionnement efficace du marché intérieur des services par la suppression des barrières réglementaires et autres qui font obstacle aux activités transfrontalières et à l'accès aux marchés;

- en améliorant l'ouverture des marchés publics et en veillant à ce que les soumissions puissent se faire en ligne dès 2003.

ii. renforcer la concurrence tout en veillant à ce qu'elle apporte des avantages réels aux consommateurs:

- en accélérant la libéralisation des industries de réseau (énergie, rail, transport aérien et services postaux) tout en tenant compte des obligations en matière de service universel et de sécurité de l'approvisionnement;

- en assurant les compétences adéquates et l'efficacité des autorités de concurrence et de réglementation;

- en réduisant le poids global des aides d'état rapporté au PIB d'ici à 2003, principalement au dépens des aides ad hoc et sectorielles, et en améliorant la transparence des politiques d'aide publique.

3.5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

Le système financier de l'EU devient progressivement plus intégré grâce à l'influence conjuguée de la mondialisation, de la déréglementation, des avancées technologiques et de l'introduction de l'euro. Les gains d'efficience résultant de l'intégration financière se traduiront par une meilleure allocation et une baisse du coût du capital, avec des effets bénéfiques sur la croissance et la création d'emplois dans l'UE. Toutefois, un certain nombre d'obstacles à l'intégration financière subsistent et empêchent de profiter pleinement de ces avantages. Un des plus importants est l'absence d'un cadre réglementaire harmonisé pour l'Union, nécessaire à une véritable concurrence transfrontalière. Diverses initiatives prises dans le cadre du plan d'action pour les services financiers (PASF) ont déjà permis d'avancer dans l'harmonisation de la réglementation financière communautaire. La mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) devrait progressivement renforcer les possibilités de financement des PME innovantes qui, du fait de leur flexibilité et de leur potentiel de croissance, sont une source importante de dynamisme pour la croissance et l'emploi. Les progrès vers un authentique marché unique des services financiers restent cependant trop lents. Il importe donc, dans ce domaine de:

i. faire en sorte que l'approche concernant les marchés de valeurs mobilières proposée par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, et telle qu'approuvée dans la résolution du Conseil européen de Stockholm, soit opérationnelle dès le début de 2002;

ii. veiller à ce que toutes les parties concernées - Conseil, Parlement et Commission - redoublent d'efforts pour assurer une mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici à 2005, et en particulier pour prendre les mesures indispensables permettant de mettre en place un marché intégré des valeurs mobilières d'ici à la fin de 2003, notamment les initiatives prioritaires évoquées dans le rapport du

Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières;

iii. consentir à de nouveaux efforts, en plus de la mise en oeuvre du PASF et particulièrement en ce qui concerne les marchés de capital-investissement, pour mettre en place un marché du capital-investissement au fonctionnement adéquat d'ici à 2003 à travers la mise en oeuvre du PACI, en s'efforçant en particulier d'assouplir les contraintes quantitatives pesant sur les prises de participation par les investisseurs institutionnels, d'assouplir la législation sur la faillite et de développer un environnement fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise;

iv. apporter des réponses adéquates aux problèmes apparus dans le domaine du contrôle prudentiel du fait des interconnexions croissantes, au niveau transfrontalier et intersectoriel, entre marchés financiers et intermédiaires; à cet égard, les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la coopération intersectorielle et transfrontalière entre instances de surveillance et autres autorités compétentes.

3.6. Encourager l'esprit d'entreprise

L'esprit d'entreprise est une condition nécessaire à l'augmentation du potentiel de croissance de l'UE, ainsi qu'à l'amélioration de sa compétitivité et à la hausse de ses créations d'emploi. L'Europe doit créer un environnement plus favorable au monde des affaires. Les entreprises et les citoyens ont besoin d'un environnement réglementaire et fiscal qui soit clair, simple, efficace et viable sur un marché mondial en constante évolution. Des mesures destinées à améliorer l'efficacité du secteur public et à réduire les formalités administratives ont été mises en oeuvre afin de réduire la charge administrative des entreprises. Cependant, des progrès substantiels peuvent encore être réalisés dans ce domaine. Les PME

européennes estiment toujours que le manque de financements constitue un obstacle pour les entreprises en démarrage et un frein au potentiel de croissance des entreprises en général. Les États membres devraient:

i. créer un environnement favorable aux entreprises:

- en allégeant encore les obligations et autres obstacles d'ordre administratif imposés aux entreprises par l'introduction de procédures plus simples et transparentes, la création de guichets uniques pour les entreprises en démarrage et la simplification de la fiscalité des entreprises;

- en améliorant l'efficience des services publics, notamment par le recours à l'analyse comparative et un usage plus grand des appels d'offres ouverts, tout en veillant à assurer l'égalité des conditions de concurrence lorsque des organismes du secteur public ou mixtes privé/public fournissent des biens ou services sur le marché;

- en simplifiant et assurant une mise en oeuvre plus uniforme des systèmes de TVA ;

ii. encourager la prise de risque en améliorant l'accès au divers modes de financements particulièrement pour les PME (voir aussi la section 3.5)

3.7. Favoriser l'économie de la connaissance

La transition de l'Union européenne vers une économie du savoir est en cours, mais il convient d'accélérer le processus pour pouvoir atteindre l'objectif stratégique défini à Lisbonne. Les entreprises et les citoyens doivent être encouragés à saisir les opportunités offertes par l'économie fondée sur la connaissance. En dépit de progrès récents dans la diffusion des TIC, l'UE continue à souffrir d'un retard par rapport aux États-Unis dans des domaines comme la recherche et le développement, l'investissement dans les nouvelles technologies et la pénétration de l'Internet. Il est crucial que les recommandations du Conseil européen de Stockholm concernant l'accélération des réformes économiques soient

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

mises en oeuvre selon le calendrier prévu. Les investissements en capital humain, en R&D et dans les TIC doivent être accrus si l'on veut renforcer la compétitivité européenne. La mise en place de marchés de produits concurrentiels (cf. section 3.4) et de marchés de capitaux au fonctionnement adéquat (cf. section 3.5) contribue à établir un environnement économique propice à l'innovation et la prise de risque et qui encouragera l'investissement. Dans le domaine de la R&D, le principal défit consistera à provoquer une plus grande implication du secteur privé, ce qui devrait contribuer à une meilleure commercialisation des résultats de la R&D et la mise en place de l'espace européen de recherche. Pour faciliter cette transition vers une économie de la connaissance, il est nécessaire de:

i. promouvoir la R&D et l'innovation:

- en mettant en place un environnement incitant les entreprises à s'engager dans la R&D, notamment en renforçant les droits de la propriété intellectuelle et en établissant une base juridique pour le brevet communautaire avant la fin de 2001;

en améliorant les liens entre universités et entreprises, de façon à faciliter les transferts de connaissances et la commercialisation des résultats de la R&D;

- en renforçant la collaboration au niveau de la recherche et de l'innovation en Europe via, entre autres, la promotion de réseaux de centres d'excellence réunissant des partenaires du monde des entreprises et du monde académique, l'encouragement à la mobilité des chercheurs et une coordination renforcée des programmes et politiques nationales en matière de recherche et d'innovation;

- en garantissant un financement public suffisant pour la R&D et en définissant des priorités claires et cohérentes pour la recherche publique.

ii. faciliter l'accès aux TIC et encourager leur utilisation:

- en assurant le dégroupage de la boucle locale afin de contribuer à une réduction substantielle du coût d'utilisation de l'Internet;

- en améliorant et en généralisant l'utilisation de l'Internet dans les écoles et en veillant à ce que la nécessaire formation de tous les enseignants soit terminée d'ici à la fin de 2002;

- en renforçant le cadre réglementaire du commerce électronique (moyennant la transposition de la directive sur la signature électronique et l'adoption, en 2001, des propositions relatives aux droits d'auteur, à la commercialisation à distance, à la TVA et à la facturation électronique);

- en encourageant l'utilisation de l'Internet dans les administrations publiques.

iii. renforcer les efforts, tant privés que publics, en matière d'éducation et de formation, afin d'accroître l'offre de chercheurs expérimentés, d'accroître le nombre d'experts en TIC hautement qualifiés, et d'améliorer les compétences de base de la population en matière de TIC.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3.8. Améliorer la durabilité environnementale

Le Conseil européen de Stockholm a demandé d'intégrer la promotion d'un développement durable dans les Grandes orientations des politiques économiques. Le développement durable est un concept qui dépasse l'évaluation purement économique et vise à une amélioration de la qualité de la vie en favorisant des actions politiques cohérentes basées sur une évaluation de leurs dimensions économique, sociale et environnementale. A cette fin, la notion de développement durable se fonde sur une approche de long terme prenant en compte le bien être de la génération présente mais également celui des générations futures. Cette section se concentre sur l'intégration des aspects environnementaux dans la politique économique et, en particulier, l'utilisation des instruments fondés sur le marché comme moyen de promotion du développement durable.

Dans la poursuite des objectifs environnementaux, les États membres devraient faire un usage plus important des instruments fondés sur le marché dans la mesure où ces derniers permettent l'internalisation des coûts externes dans les prix et sont donc souvent la manière la plus efficace de réduire la pollution. Ils constituent donc un moyen de mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. En outre, ils donnent à l'industrie une certaine flexibilité

lui permettant de réduire la pollution de façon efficace sur le plan des coûts et ils sont aussi un facteur de promotion de l'innovation technologique. Un changement graduel mais régulier et crédible du niveau et de la structure des taux d'imposition jusqu'à ce que les coûts externes soient totalement intégrés dans les prix minimiserait les problèmes d'ajustement structurels et favoriserait l'adaptation des entreprises et le développement de solutions innovatrices. Une telle approche permettrait également de minimiser le recours à des dérogations pour les secteurs ou les entreprises les plus touchés. De telles dérogations réduisent souvent l'efficacité environnementale de la mesure, créent des distorsions au sein de la structure des taux d'impositions et sont difficiles à supprimer à un stade ultérieur. L'établissement d'un cadre pour l'utilisation des instruments fondés sur le marché au niveau communautaire pourrait contribuer à éviter de telles distorsions et à étayer le marché intérieur.

Par conséquent, il est nécessaire de:

i. introduire ou renforcer les politiques fondées sur le marché, telles que la fiscalité, les droits d'usage et taxes sur la pollution, les systèmes d'assurance/responsabilité et les permis d'émission négociables;

ii. réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales, ainsi que les autres mesures ayant un impact négatif sur l'environnement;

iii. intensifier l'usage des instruments économiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et satisfaire les obligations du protocole de Kyoto ;

iv. convenir d'un cadre approprié pour la fiscalité sur l'énergie au niveau européen.

II. Orientations des politiques économiques par pays

1. Belgique

Après avoir atteint environ 4 % en 2000, la croissance du PIB en volume devrait avoisiner 3 % en 2001 et 2002. La consommation privée, qui a augmenté à vive allure en 2000, restera soutenue dans les deux années qui suivent, en raison à la fois de la hausse du revenu disponible des ménages et de l'amélioration de l'emploi. Des investissements assez dynamiques devraient aussi continuer de stimuler la demande intérieure. Par contre, on s'attend à ce que le secteur extérieur soutienne moins nettement l'activité en 2001 et 2002. L'inflation des prix à la consommation, mesurée par l'IPCH, devrait régresser, passant de 2,7 % en 2000 à moins de 2 % en 2001, puis continuer à baisser en 2002. Enfin, l'emploi devrait poursuivre sa remontée au cours de ces deux années, bénéficiant de la vigueur persistante de l'activité et des retombées des mesures actives en faveur de l'emploi mises en oeuvre ces dernières années.

Étant donné le niveau encore très élevé du ratio de la dette publique, d'une part, et la nécessité de se préparer à faire face aux difficultés qui résulteront du vieillissement de la population, d'autre part, l'assainissement des finances publiques reste une priorité. Le marché du travail se caractérise toujours par un faible taux d'emploi, en particulier pour les travailleurs âgés, et des différences régionales trop marquées. L'absence de concurrence dans certains secteurs, la charge réglementaire excessive pesant sur les entreprises et la nécessité d'accroître l'efficacité du secteur public posent également des problèmes importants.

Politique budgétaire

L'accélération de l'activité en 2000 a permis d'enregistrer des résultats budgétaires meilleurs que prévu: au lieu d'un déficit attendu de 1 % du PIB, les administrations publiques ont vu leurs finances revenir à l'équilibre. Pour 2001, le programme de stabilité actualisé de 2000 prévoit un excédent de 0,2 % du PIB, qui s'accroîtra encore légèrement pour s'établir à 0,3 % en 2002. La stratégie budgétaire énoncée dans cette mise à jour du programme pour la période allant jusqu'en 2005 repose sur la réalisation d'excédents primaires élevés, qui devraient dépasser 6 % du PIB par an. On compte que l'ajustement résultera principalement du contrôle exercé sur les dépenses primaires réelles, sur la base d'une norme non explicite de 1,5 % d'augmentation réelle des dépenses de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale). Les projections indiquent que le ratio des dépenses publiques devrait revenir de 110,6 % du PIB en 2000 à 101,4 % en 2002. Eu égard à ce qui précède, et compte tenu de ce que la Belgique appartient à la zone euro, sa politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i. réaliser un surplus budgétaire de 0.2 % du PIB en 2001 comme projeté dans le programme de stabilité actualisé de 2000, même si la croissance du PIB en volume s'avérait moins rapide que prévu;

ii. maintenir fermement, dans le contexte du budget 2002, la progression annuelle des dépenses primaires de l'entité I dans la limite des 1,5 % prévus en termes réels, ce qui permettra d'atteindre les objectifs fixés aux finances publiques, notamment la réalisation d'un excédent primaire de plus de 6 % du PIB;

iii. affecter, en 2002 et au-delà, les marges budgétaires enregistrées comme indiqué dans le programme de stabilité actualisé de 2000, en respectant la limite de 1,5 % fixée à la croissance des dépenses réelles, et utiliser tout revenu budgétaire supplémentaire pouvant résulter d'une croissance du PIB en volume plus forte que prévu aux fins de la réduction de la dette;

iv. préparer le pays à faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de sa population, en réformant à temps le système des retraites et en estimant, dans la prochaine mise à jour du programme de stabilité, les ressources budgétaires à allouer chaque année au fonds spécial créé à cet effet.

Marché du travail

La situation sur le marché du travail en Belgique a continué de s'améliorer en 2000, le chômage tombant à 7 %. Le gouvernement s'achemine vers la mise en place d'un « État-providence actif », caractérisé, entre autres choses, par le passage progressif de mesures passives à une approche plus axée sur la prévention et plus active des problèmes du marché du travail. Des actions ont été lancées pour lutter contre la formation de trappes à chômage. Malgré cela, la dépendance à l'égard des prestations sociales reste forte sur certains segments du marché du travail. Le vieillissement de la population et les goulets d'étranglement qui se font jour en matière d'embauche rendent nécessaires de nouvelles mesures destinées à mobiliser la main-d'oeuvre non occupée, et donc à accroître les taux d'emploi et de participation. Il s'agit là d'un des principaux défis que doit relever le marché belge du travail, qui se caractérise par un taux d'emploi global relativement faible (60,9 %), surtout en ce qui concerne la tranche d'âge des 55-64 ans (taux d'emploi de 24 % seulement). La persistance d'écarts considérables dans les taux d'emploi selon les régions témoigne de l'insuffisance tant de la mobilité de la main-d'oeuvre que de la flexibilité des salaires. Bien que la pression fiscale sur le travail en Belgique demeure l'une des plus élevées de l'UE, les réductions d'impôts envisagées dans le nouveau plan de réforme fiscale devraient atténuer progressivement cette pression dans les années qui viennent. Eu égard à ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i. sur la base des bilans passés, pousser plus loin la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations pour faire en sorte que « le travail paie », et en particulier inciter les travailleurs âgés à rester dans leur emploi ou à reprendre le travail, réviser à la baisse les prestations les plus élevées et revoir le statut spécial dispensant les chômeurs de plus d'un certain âge (plus de 50 ans) de chercher activement un emploi;

ii. s'attaquer aux principaux obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre et encourager les partenaires sociaux à laisser les mécanismes de fixation des salaires mieux prendre en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail, tout en préservant la modération des salaires;

iii. continuer d'accroître, en collaboration avec les partenaires sociaux, la flexibilité du marché du travail, en assouplissant encore les modalités des contrats temporaires et à durée déterminée et en augmentant la flexibilité du temps de travail, tout en veillant à éviter tout effet négatif d'une éventuelle réduction de ce temps de travail sur les coûts unitaires de main-d'oeuvre et l'offre de travail.

Marchés de produits et économie du savoir

La Belgique est une petite économie ouverte, dont les marchés de produits se caractérisent par une forte concurrence, ce qui a contribué au niveau relativement élevé de la productivité de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier et permis à la population de bénéficier de prix plutôt modérés comparés à son niveau de vie. La libéralisation progresse de manière satisfaisante dans le secteur des télécommunications, et plusieurs mesures ont été prises pour stimuler les « activités du savoir ». Cependant, des problèmes de concurrence persistent dans certains secteurs de services. Le processus de déréglementation est aussi moins avancé dans le secteur de l'énergie. Enfin, des actions visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises et à réformer l'administration publique ont été annoncées, mais seules quelques mesures ont été adoptées. Dans ces conditions, les autorités belges devraient privilégier les objectifs suivants:

i. intensifier la concurrence dans le transport et la distribution du gaz et de l'électricité et confier les réseaux en la matière à des gestionnaires indépendants afin d'assurer des conditions d'accès non discriminatoires; veiller à ce que la réforme prévue des chemins de fer se traduise par une plus grande efficacité et une amélioration du service ainsi que par une moindre dépendance à l'égard des subventions d'exploitation;

ii. rendre plus transparents les liens entre le secteur public et le secteur privé au plan local et provincial, et notamment le rôle des municipalités et de leurs associations (« intercommunale / intercommunaal ») dans divers secteurs tels que l'énergie ou les services bancaires, afin d'éviter les distorsions de concurrence et les conflits d'intérêts;

iii. prendre des mesures visant à simplifier et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.

Marchés des capitaux

Les marchés des capitaux continuent de se développer en Belgique. La fusion des places de Bruxelles, Paris et Amsterdam en 2000 a marqué une nouvelle étape dans l'intégration internationale du marché des actions. Dans le domaine bancaire, le paysage a aussi été transformé ces dernières années par une série d'opérations de fusion et d'acquisition nationales et transfrontalières. Enfin, le marché du capital-investissement a enregistré une forte croissance, non seulement en raison du niveau élevé des investissements en capital-risque par rapport au PIB, mais aussi de l'intervention non négligeable du secteur public. Néanmoins, il conviendrait que cette expansion se poursuive, en particulier pour ce qui est du segment privé du marché du capital-risque. Par ailleurs, le système financier devrait gagner en efficacité grâce à la proposition d'une série de dispositions législatives visant à améliorer le gouvernement d'entreprise. Compte tenu de ce qui précède, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i. développer encore le marché du capital-investissement, en atténuant les restrictions quantitatives limitant les prises de participations des investisseurs institutionnels et en instaurant un environnement fiscal plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise (ce dernier se voyant également stimulé par l'assouplissement de la législation en matière de faillite);

ii. veiller à ce que les dispositifs intersectoriels et transfrontaliers en matière de surveillance évoluent parallèlement au système financier.

2. Danemark

Après avoir atteint près de 3 % en 2000, sous l'impulsion principalement des investissements et de la demande extérieure, la croissance économique devrait fléchir quelque peu, pour revenir à un peu plus de 2 % en 2001. La progression nettement moins rapide des investissements devrait en effet largement contrebalancer le redressement attendu de la consommation publique et privée après les résultats médiocres de l'an passé. Par ailleurs, bien que la croissance des marchés d'exportation doive se ralentir en 2001, la hausse exceptionnelle des importations enregistrée en 2000, due en partie à la forte teneur en importations des exportations et des investissements en équipement, se tassera probablement peu à peu, d'où une contribution plus importante des exportations nettes à la croissance en 2001. En 2002, l'activité économique devrait s'accélérer pour atteindre un taux de croissance proche de 2½ %, en raison principalement d'une forte reprise de la consommation privée.

Le potentiel de croissance de l'économie danoise pourrait être amélioré par le traitement approprié du problème clé suivant: les contraintes réduisant l'offre de main-d'oeuvre dont l'assouplissement permettrait aussi d'éviter que les goulets d'étranglement qui se forment dans certains secteurs ne fassent repartir les salaires à la hausse. La concurrence demeure insuffisante dans plusieurs secteurs importants et il est important d'atteindre un niveau d'efficacité élevé dans le secteur public étant donnée la taille de ce secteur. Enfin, une véritable maîtrise de la croissance réelle de la consommation publique s'impose, eu égard en particulier aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population.

Politique budgétaire

En 2000, l'excédent budgétaire des administrations publiques s'est élevé à 2,4 % du PIB, soit un niveau supérieur à ce que prévoyaient les autorités au moment de l'adoption de la loi de finances. Selon les estimations du gouvernement, cet excédent devrait s'accroître et atteindre 2,9 % du PIB en 2001, avant de reculer légèrement pour revenir à 2,6 % du PIB en 2002. La version 2000 du programme de convergence reconduit dans ses grandes lignes la stratégie consistant à réduire modérément les dépenses primaires et les prélèvements fiscaux par rapport au PIB. Toutefois, on s'attend à ce que ces deux ratios augmentent légèrement en 2001, en raison à la fois de la consommation publique, dont la hausse en termes réels devrait dépasser sensiblement le taux annuel de 1 % pris comme objectif, et de l'alourdissement de la fiscalité locale et régionale, les collectivités territoriales ne s'en tenant pas, à l'évidence, aux accords non contraignants passés sur ce point avec l'administration centrale. Les prévisions à long terme indiquent que les finances publiques danoises seront en mesure de supporter la charge que représente le vieillissement de la population. Dans ces conditions, la politique budgétaire devrait tendre à:

i. limiter strictement l'augmentation en termes réels de la consommation publique en 2001 à la hausse de 1,9 % prévue dans le budget;

ii. ramener, dans le cadre du budget 2002, les dépenses primaires à un niveau maximum de 49,5 % du PIB comme spécifié dans la mise à jour en 2000 du programme de convergence, permettant ainsi d'alléger la charge des impôts tout en conservant un excédent budgétaire de l'ordre de 2,5 % du PIB;

iii. contenir la croissance en termes réels de la consommation publique à moyen terme également, afin que la pression fiscale puisse diminuer jusqu'en 2005 conformément aux prévisions du programme de convergence actualisé, sans compromettre la capacité des finances publiques du pays à faire face aux conséquences du vieillissement de la population; en particulier, il conviendrait pour ce faire d'obtenir des engagements plus fermes de la part des administrations décentralisées, tout en respectant l'autonomie des gouvernements locaux.

Marché du travail

Le marché du travail danois est l'un des plus performants de l'Union. Il peut se targuer à la fois du taux d'emploi le plus élevé (plus de 76 %), d'un taux de chômage relativement bas (4.7 %) et de solides antécédents en matière de politiques actives dans le domaine de l'emploi. En outre, les critères d'accès aux prestations ont été resserrés afin d'accroître l'offre de main-d'oeuvre effective, par le biais notamment de la réforme des systèmes de retraite anticipée en 1996 et 1999, et de celle des pensions d'invalidité, qui doit entrer en vigueur en 2003. Néanmoins, l'offre de main-d'oeuvre a stagné ces dernières années, et elle se ressentira aussi de certaines mesures récentes, au premier rang desquelles l'allongement d'une semaine des congés annuels consenti en 2000 dans le secteur privé. Les contraintes du côté de l'offre de travail devraient persister à court et à moyen terme, en dépit des efforts consentis pour accroître l'offre de travail des immigrants. Une nouvelle augmentation de l'offre de main-d'oeuvre pourrait être encouragée par des réformes des systèmes de prélèvements et de prestations destinées à rendre l'ensemble du dispositif plus favorable à l'emploi. Dans ce contexte, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:

i. réduire encore la pression fiscale globale sur le travail au cours des années à venir, notamment en abaissant les taux effectifs marginaux encore élevés auxquels sont soumis les moyens et les bas salaires, et réformer les systèmes de prestations pour faire en sorte que le travail paie.

Marchés de produits et économie du savoir

L'économie danoise est moins exposée à la concurrence internationale que d'autres petits États membres. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles la concurrence est insuffisante sur un certain nombre de marchés de produits et les prix à la consommation sont relativement élevés. Des progrès sensibles ont toutefois été réalisés ces derniers temps à la fois dans l'ouverture des marchés publics et l'efficacité de l'offre des services publics. En outre, l'instauration d'un contrôle des fusions et l'application des articles 81 et 82 du traité sont venues renforcer la politique de concurrence. Malgré des dépenses de R&D supérieures à la moyenne communautaire, le Danemark reste en deçà des autres pays nordiques dans ce domaine, en raison notamment de la moindre contribution des entreprises privées et d'une exploitation commerciale moins réussie. Une nouvelle stratégie a été conçue afin d'améliorer la situation en la matière . Compte tenu de ce qui précède, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:

i. renforcer l'application des règles de concurrence dans les secteurs où celle-ci apparaît insuffisante;

ii. accroître la concurrence dans les marchés publics, ainsi que dans la fourniture des services publics au niveau local par la technique de l'évaluation comparative des performances et un usage plus important des appels d'offre publics.

Marchés des capitaux

Les marchés des capitaux au Danemark se sont développés sous l'impulsion des politiques gouvernementales visant à renforcer la surveillance, à instaurer de meilleures conditions de concurrence pour les entreprises financières et à accroître la transparence du marché. Afin d'encourager l'essor du marché des actions, le Danemark a assoupli les restrictions quantitatives limitant les prises de participations des fonds de retraite, permettant ainsi à la part des investissements en actions de monter jusqu'à 70 % tout en appliquant la règle du « bon père de famille ». Le Danemark a amélioré le traitement fiscal des régimes d'intéressement des salariés et réformé les réglementations régissant les fonds d'investissement en introduisant des fonds d'investissement spécialisés dans les entreprises à faible capitalisation (des fonds spéciaux d'innovation qui se spécialisent dans les petites entreprises innovantes). Bien qu'ayant doublé depuis 1998, l'investissement en capital-investissement reste peu important comparé aux

autres marchés. C'est pourquoi, il serait souhaitable de poursuivre les efforts visant à développer le marché du capital-investissement. Par ailleurs, toutes les dispositions réglementaires régissant le secteur financier doivent être réunies dans un cadre législatif unique tandis les dispositifs de surveillance seront rationalisés. Face à activité croissante dans le domaine des fusions entre grandes entreprises financières de la région nordique, les autorités danoises ont signé un accord de coopération avec leurs homologues finlandais et suédois (et norvégiens) pour assurer une surveillance financière efficace de ce type de sociétés transfrontalières. Dans ce contexte, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:

i. développer encore le marché du capital-investissement en créant un environnement fiscal favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise; ce dernier se verra également stimulé par l'assouplissement des dispositions régissant la faillite.

3. Allemagne

Après une montée en flèche impressionnante des exportations en 2000, la croissance économique en Allemagne semble s'orienter vers un certain ralentissement à court terme, en raison principalement du fléchissement de la croissance mondiale, qui freinera l'expansion des exportations. Selon les prévisions, une demande intérieure plus robuste compensera en partie cette baisse de la contribution du secteur extérieur à la croissance et deviendra le véritable moteur de l'économie. La consommation privée, qui s'était trouvée freinée l'an dernier par la hausse des prix à l'importation et l'envolée des factures pétrolières, profitera d'un renversement de ces tendances. Une impulsion supplémentaire devrait venir de la croissance de l'emploi et du lancement de la troisième étape de la réforme de l'impôt sur le revenu le 1er janvier 2001. Parallèlement, les investissements en équipement devraient demeurer solides étant donné le niveau élevé du taux d'utilisation des capacités. Selon les projections des services de la Commission, la croissance du PIB devrait revenir à 2¼ % environ en 2001, puis se redresser légèrement pour dépasser tout juste 2½ % en 2002. Ces taux de croissance devraient permettre à l'emploi de continuer de s'améliorer.

Bien que la situation économique en Allemagne se soit nettement améliorée par rapport aux années 90, ce pays n'a pas encore réussi à enclencher un processus de croissance endogène forte et son économie reste donc vulnérable à d'éventuels chocs extérieurs. Quels que soient par ailleurs les effets positifs des récentes réformes de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, l'activité semble freinée par des rigidités, notamment sur le marché du travail. Si la modération globale des salaires a amélioré la compétitivité des entreprises allemandes ces dernières années, les coûts salariaux unitaires n'en demeurent pas moins relativement élevés dans les « nouveaux Länder », qui souffrent d'un taux de chômage deux fois plus fort que la

moyenne nationale et qui, de ce fait, dépendent de transferts importants de l'ouest du pays. Les systèmes de prélèvements et de prestations contribuent au problème général du chômage, l'imposition marginale relativement élevée des revenus et la perte simultanée des prestations d'aide sociale risquant de piéger les travailleurs faiblement rémunérés dans des « trappes à chômage ». Faute de réformes du marché du travail et des mécanismes de transferts, l'Allemagne pourrait être condamnée à une croissance en demi-teinte.

Politique budgétaire

L'année dernière, l'Allemagne a réalisé ses objectifs en matière d'assainissement des finances publiques en ramenant le déficit à 1,0 % du PIB non compris les recettes tirées des licences UMTS (excédent de 1,5 % en incluant celles-ci). De plus, grâce aux recettes des licences UMTS, la réduction de la dette publique s'est significativement accélérée. Selon la mise à jour de 2000 du programme de stabilité allemand, le déficit public devrait tomber progressivement à zéro d'ici 2004. L'ajustement nécessaire repose pour moitié environ sur une amélioration des soldes budgétaires des Länder et des communes. La réduction du déficit devrait venir principalement d'une compression des dépenses, tandis que la charge fiscale baisserait. Toutefois, le programme de stabilité actualisé prévoit une aggravation temporaire du déficit à 1½ % du PIB en 2001, sous l'effet de la réforme fiscale. La viabilité à long terme des finances publiques se verra améliorée par la réforme en cours du système des retraites. Un risque budgétaire subsiste néanmoins à long terme parce que le système des soins de santé et celui des indemnités de dépendance ne prennent pas encore suffisamment en compte les conséquences du vieillissement de la population. Compte tenu de ce qui précède et de l'appartenance de l'Allemagne à la zone euro, la politique budgétaire devrait privilégier les objectifs suivants:

i. atteindre un déficit public de 1½ % du PIB en 2001, ce qui implique de maintenirla croissance des dépenses publiques dans les limites fixées en novembre 2000 par le Finanzplanungsrat;

ii. continuer de viser, dans la préparation du budget pour 2002, la réduction prévue du déficit des administrations publiques à 1 % du PIB, même si la croissance économique en 2001-02 devait s'avérer inférieure aux prévisions du programme de stabilité actualisé en octobre 2000, et ce afin de respecter l'objectif à moyen terme de retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2004; si les recettes fiscales devaient s'avérer plus élevées que prévu, ce surplus devrait être utilisé pour ramener le déficit budgétaire à un niveau inférieur à celui projeté;

iii. renforcer, à partir de 2001, la coordination de la politique budgétaire entre les différents niveaux d'administration en renforçant le rôle du Finanzplanungsrat et, finalement, dans le cadre d'un pacte de stabilité national;

iv. afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques, poursuivre la mise en oeuvre de la réforme des systèmes de retraites et commencer en 2001 à travailler aux réformes du système des soins de santé et de l'assurance dépendance, particulièrement en ce qui concerne les soins de longue durée aux personnes âgées.

Marché du travail

La situation sur le marché du travail en Allemagne a continué de s'améliorer en 2000. La croissance de l'emploi s'est accélérée, les créations d'emplois atteignant un rythme jamais vu lors de la décennie passée, et le chômage est tombé à 8,1 %. Cependant, ce progrès global n'a pas atteint pour l'instant la partie orientale du pays, où l'emploi a encore régressé tandis que le

chômage restait à peu près stable, à 16,7 %. Des mesures importantes ont été prises dans la récente réforme fiscale afin d'alléger le poids de l'impôt sur le travail Les cotisations de retraite ont été légèrement réduites en 2000 même si la réforme du système des retraites n'a pas encore franchi le cap de la deuxième chambre parlementaire. Cela étant, les systèmes de prélèvements et de prestations combinés peuvent encore exercer un effet dissuasif sur le travail. Le marché du travail allemand est assez fortement réglementé. Les programmes actifs en faveur du marché du travail mis en place, notamment dans la partie est du pays, paraissent inefficaces en termes de retour sur le marché du travail et sont souvent utilisés à tort comme instrument de politique sociale. Le caractère régional très prononcé du chômage montre la nécessité d'agir encore pour accroître la mobilité et la capacité d'adaptation des salaires. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i. mieux axer les programmes actifs du marché du travail sur les groupes les plus exposés au chômage de longue durée et faire en sorte que la formation corresponde plus aux besoins du marché; renforcer l'efficacité de ces programmes, en particulier dans les nouveaux Länder; continuer à encourager, lors des négociations salariales, une meilleure prise en compte de la productivité et des conditions locales du marché du travail;

ii. compléter la réforme de l'impôt sur le revenu par d'autres réformes du système de prélèvements et de prestations pour rendre le travail financièrement intéressant; de nouvelles mesures devraient être prises pour faire baisser les coûts non salariaux du travail qui demeurent élevés, surtout en ce qui concerne les bas salaires;

iii. prendre des mesures, le cas échéant dans le cadre de l' « alliance pour l'emploi », pour rendre plus flexibles l'organisation et les contrats de travail et améliorer les conditions de la formation tout au long de la vie.

Marchés de produits et économie du savoir

Les marchés de produits allemands sont ouverts à la concurrence internationale. La productivité est proche de la moyenne communautaire, et les prix relatifs légèrement supérieurs à ce que l'on attendrait d'un pays ayant ce niveau de vie. L'Allemagne a pris plusieurs mesures afin d'améliorer le fonctionnement de ses marchés de produits, qui ont rendu l'environnement plus favorable à l'activité des entreprises. En particulier, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'amélioration du cadre concurrentiel des professions libérales et artisanales. De plus, la réforme fiscale, la rationalisation des mécanismes de soutien aux entreprises et la libéralisation du secteur des télécommunications ont commencé à avoir un effet positif. Le marché de l'électricité a lui aussi été libéralisé, et un système d'accès négocié des tiers au réseau électrique mis en place. Cependant il y a toujours de grandes différences régionales dans les redevances d'accès. La directive sur le gaz n'a pas encore été complètement transposée dans la législation allemande, empêchant l'ouverture du marché à la concurrence. Pour leur part, les aides d'État diminuent progressivement, mais demeurent supérieures à la moyenne communautaire. Les règles en matière de marchés publics sont encore insuffisamment appliquées par certaines autorités publiques. Enfin, la croissance dans les nouveaux Länder s'est vue freinée notamment par le développement insuffisant du secteur des services aux entreprises et un certain manque de capacité d'innovation. Les TIC se diffusent rapidement et des mesures ont été prises pour parer à la menace d'une « fracture numérique ». Une grave pénurie de personnel compétent en informatique est apparue. Eu égard à ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i. réformer l'enseignement supérieur et réduire la pénurie de personnel dans le domaine de l'informatique par l'éducation et la formation;

ii. renforcer la concurrence sur les marchés de produits en ouvrant davantage les marchés publics, en poursuivant la politique de réduction progressive des aides d'État et en continuant à réduire les réglementations concernant les professions libérales et artisanales;

iii. réduire les grandes différences régionales existant dans les redevances d'accès aux réseaux locaux de distribution d'électricité, et créer une autorité de régulation propre au secteur de l'énergie.

Marchés des capitaux

L'Allemagne a agi sur plusieurs fronts afin d'améliorer le cadre réglementaire de ses marchés des capitaux. En particulier, la quatrième loi de promotion des marchés financiers (Finanzmarktfarderungsgesetz) sera présentée en juin 2001 et mise en oeuvre en 2002. Elle propose des mesures destinées à déréglementer les marchés d'actions, à améliorer les dispositions relatives aux manipulations des marchés d'actions, et à renforcer la sécurité juridique des opérations à terme. En outre, l'Allemagne a annoncé une réforme de la réglementation régissant les services financiers qui permettra la création d'une agence fédérale unique chargée de la surveillance des secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières, et permettant ainsi de relever le défi de l'intégration en cours des marchés financiers. Des actions ont aussi été lancées afin de rationaliser et de simplifier les programmes destinés à fournir du capital-investissement aux PME et aux entreprises en phase de démarrage. Plus généralement, la réforme de l'impôt des sociétés et celle, proposée, du régime de retraite devraient stimuler les marchés des capitaux, et une loi a également été présentée concernant les offres publiques d'achat. Une commission d'experts a été créée pour rédiger un code de bonne pratique concernant le gouvernement d'entreprise et une loi a été adoptée pour faciliter l'introduction des actions nominatives (Namensaktien). Compte tenu de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier l'objectif suivant:

i. continuer de développer le marché du capital-investissement en poursuivant les efforts visant à établir un cadre fiscal et réglementaire plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise.

4. Grèce

Déjà très solide en 2000, l'activité économique en Grèce devrait s'accélérer encore en 2001 et 2002, le PIB en volume augmentant d'environ 4,8 % ces deux années-là. La demande intérieure tirera principalement sa vigueur de l'investissement: l'investissement dans la construction, en particulier, devrait s'accélérer dans la perspective des jeux olympiques de 2004. Par ailleurs, le faible niveau des taux d'intérêt résultant de l'adhésion à la zone euro devrait donner un coup de fouet à l'activité. Sur le plan extérieur, la balance courante devrait continuer de se détériorer, sous l'effet conjugué de l'augmentation rapide des importations, due à la robustesse de la demande intérieure, et d'une expansion moins rapide des marchés à l'exportation en ce qui concerne les biens. La hausse des prix à la consommation s'est accélérée en 2000, atteignant 4,2 % en décembre. Pour 2001 et 2002, on s'attend à ce que l'inflation se ralentisse, parallèlement à une évolution plus modérée des prix à l'importation; des risques sérieux de surchauffe existent néanmoins compte tenu de la fermeté de l'activité et de l'assouplissement des conditions monétaires. L'accélération de l'activité économique contribuera à améliorer progressivement la situation sur le marché du travail. On prévoit néanmoins que le taux de chômage restera élevé.

Les risques d'inflation pourraient persister en 2001, obligeant les autorités à prendre les mesures de stabilisation qui s'imposent. Dans cette hypothèse, la politique budgétaire sera un instrument important dans la lutte contre les pressions inflationnistes. L'évolution des salaires jouera, elle aussi, un rôle très important à cet égard. Mais la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire sera également requise par la nécessité d'abaisser le niveau élevé du ratio de la dette publique et de se préparer à faire face aux problèmes que posera à long terme le vieillissement de la population. Enfin, les réformes structurelles des marchés du travail, de produits et de capitaux restent des priorités, afin d'accroître la productivité, de faciliter la création d'emplois et d'améliorer la compétitivité extérieure de l'économie.

Politique budgétaire

En 2000, le déficit des administrations publiques est tombé à 0,9 % du PIB, contre 1,8 % en 1999. Le programme de stabilité actualisé de 2000 prévoit qu'en 2001, ce déficit cédera la place à un excédent de 0,5 % du PIB, puis de 1,5 % du PIB l'année suivante. Ces prévisions prennent pour hypothèse que la croissance annuelle du PIB en volume s'élèvera à 5 % environ durant ces deux années. La stratégie budgétaire repose principalement sur la réalisation d'excédents primaires élevés (environ 7 % du PIB) en 2001 et 2002 et sur la baisse des paiements d'intérêts résultant du recul des taux et de la diminution du ratio de la dette. Toutefois, le programme ne prévoit de réduction sensible des dépenses primaires courantes des administrations publiques qu'en 2002. Compte tenu de ce qui précède et de l'appartenance de la Grèce à la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i. faire en sorte que l'objectif budgétaire fixé pour 2001, à savoir un surplus de 0,5 % du PIB, soit atteint et se préparer à donner un tour de vis supplémentaire en cours d'exercice si les pressions inflationnistes persistent;

ii. veiller à ce que le budget 2002 reste clairement orienté vers la stabilité des prix, et respecter à cet effet l'objectif d'excédent primaire public de 7 % du PIB grâce, principalement, à l'application de normes claires et contraignantes permettant de restreindre rapidement les dépenses primaires courantes des administrations publiques;

iii. poursuivre la réforme du secteur public en vue de réduire sa taille à moyen terme et, ainsi, d'améliorer la compétitivité de l'économie tout en allégeant le fardeau pesant sur le secteur public;

iv. accélérer la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale afin d'assurer la viabilité du système; en particulier, lancer en 2001 la réforme du régime de retraite requise pour faire face aux problèmes qui résulteront du vieillissement de la population.

Marchés du travail

Après avoir régressé en 1999 malgré la robustesse de l'activité économique, l'emploi a regagné 1,2 % en 2000, ce qui permis de faire baisser le taux de chômage. En dépit de cette évolution positive, le marché du travail en Grèce se caractérise toujours par un taux d'emploi bas (55,4 % en 2000), un fort taux de chômage et une segmentation très nette illustrée par le chômage élevé touchant les femmes et les jeunes. Plusieurs initiatives récentes ont cherché à améliorer cette situation, telles que la modification de certains aspects des systèmes de prélèvements et de prestations ou l'adoption d'un deuxième vaste train de mesures relatives au marché du travail. Par ailleurs, la mise en oeuvre des programmes actifs du marché du travail suit son cours, de même que la modernisation de l'agence publique pour l'emploi. Malgré les mesures récentes, le marché du travail souffre toujours d'un certain nombre de rigidités, dues notamment à la lourdeur et à la complexité de la réglementation, à l'insuffisante décentralisation des négociations salariales et au fait que le système de prélèvements et de prestations fausse gravement le mécanisme des incitations. En outre, il ne semble que le système éducatif ne prépare pas de manière adéquate la population au travail. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement les recommandations sur l'emploi, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i. veiller à ce que les récents trains de réformes du marché du travail soient intégralement mis en oeuvre, et poursuivre l'effort dans ce sens en assouplissant notamment la législation restrictive actuelle en matière de protection de l'emploi;

ii. supprimer les principales distorsions liées à la fiscalité du travail et aux droits à la retraite afin d'améliorer les incitations au travail, en particulier dans le secteur formel de l'économie;

iii. faire en sorte que les salaires prennent mieux en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail, notamment en veillant à ce que les dérogations prévues dans les pactes territoriaux pour l'emploi puissent effectivement être utilisées;

iv. investir davantage dans l'éducation et la formation et améliorer les systèmes actuels dans ce domaine afin de renforcer les compétences de la main-d'oeuvre.

Marchés de produits et économie du savoir

La Grèce est relativement peu intégrée dans les marchés de produits de l'Union, du fait notamment de sa situation géographique. La productivité de la main-d'oeuvre s'améliore, mais demeure inférieure à la moyenne communautaire. Les prix sont eux aussi inférieurs à la moyenne, mais néanmoins légèrement supérieurs à ce que l'on attendrait d'un pays possédant ce niveau de vie. Les réformes des marchés de produits en Grèce se poursuivent, quoique à un rythme relativement lent. L'achèvement du cadre réglementaire et institutionnel dans l'optique d'une ouverture du secteur des industries de réseau a progressé mais la libéralisation n'avance que lentement, en particulier dans les secteurs du gaz et du transport maritime. La privatisation des entreprises publiques s'est poursuivie en 2000 mais avec plutôt moins de vigueur que les années précédantes. Des mesures ont été prises en faveur des entreprises en phase de démarrage. Le pays occupe le dernier rang en matière de transposition de la législation relative au marché intérieur et on note assez peu de progrès pour ce qui est de rendre l'environnement plus favorable aux entreprises. Malgré la diffusion rapide des technologies de l'information et de la communication ces dernières années et la vive augmentation des dépenses dans ce domaine, la Grèce est encore un peu une nouvelle venue en ce qui concerne le développement de la société du savoir. Compte tenu de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i. continuer d'alléger la charge réglementaire et administrative qui pèse sur les entreprises, améliorer les performances des administrations publiques et renforcer la cohérence du régime fiscal des sociétés;

ii. prendre des mesures supplémentaires en vue d'augmenter les dépenses de R&D;

iii. continuer de promouvoir la diffusion des TIC et l'utilisation du commerce électronique;

iv. améliorer la transposition de la législation relative au marché intérieur, particulièrement dans le domaine des marchés publics;

v. accélérer la libéralisation annoncée des secteurs du gaz et des transports maritimes et intensifier la concurrence sur les marchés de services collectifs déjà libéralisés.

Marchés des capitaux

Les marchés des capitaux en Grèce continuent de se développer rapidement, profitant notamment de l'amélioration du cadre réglementaire et de l'infrastructure. Ainsi, l'expansion du marché du capital-investissement s'est vue facilitée par la création d'un nouveau marché des fonds propres pour les PME, la mise en place d'un fonds destiné à encourager les investissements à un stade précoce dans ces mêmes entreprises ainsi que de nouveaux allégements de l'impôt sur les plus-values. Néanmoins, cette expansion du marché du capital-investissement doit se poursuivre. En ce qui concerne le secteur bancaire, les privatisations renforcent actuellement la concurrence. Le bouleversement de la structure du système et le processus d'intégration financière avec le reste de l'Union signifient que la coopération entre les autorités de surveillance entre secteurs et d'un État membre à l'autre revêt une importance de plus en plus grande. Compte tenu de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i. continuer d'encourager le développement du marché du capital-investissement en assouplissant les restrictions quantitatives qui limitent les prises de participation des investisseurs institutionnels, en mettant en place un cadre fiscal propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise et en stimulant également ce dernier par la révision des dispositions en matière de faillite;

ii. veiller à ce que les dispositifs intersectoriels et transfrontaliers en matière de surveillance évoluent parallèlement au système financier.

5. Espagne

La croissance du PIB s'est poursuivie à bonne allure en 2000, bien qu'en se ralentissant nettement au cours du second semestre en raison d'un fléchissement de la demande intérieure, en partie compensé par la contribution positive du secteur extérieur. Les prévisions pour 2001 et 2002 laissent entrevoir une croissance moins rapide mais plus équilibrée. En 2001, la demande intérieure devrait continuer de se ralentir, s'accompagnant d'un léger resserrement du déficit extérieur et d'un recul de l'inflation. En 2002, la croissance du PIB devrait se redresser quelque peu, la consommation privée profitant d'une augmentation du revenu disponible réel due à une évolution plus favorable des prix et à la poursuite de la création d'emplois.

Bien que le chômage ait continué de baisser en 2000, tous les problèmes ne sont pas résolus sur le marché du travail. Ainsi, les contrats à durée déterminée représentent près d'un tiers de l'emploi total, et le chômage ne touche pas de la même manière, loin s'en faut, toutes les régions. En outre, l'évolution des prix en 2000 a été moins favorable que prévu, du fait à la fois des composantes les plus volatiles de l'indice (énergie et produits frais) et d'une accélération de l'inflation sous-jacente. On s'attend à ce que l'assainissement budgétaire se poursuive à moyen terme, comme prévu dans le programme de stabilité actualisé de 2001, mais des mesures plus décisives sont nécessaires pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. Enfin, la politique économique doit prendre en compte la nécessité d'encourager l'économie du savoir de manière à améliorer les perspectives à moyen terme de l'économie espagnole.

Politique budgétaire

En 2000, les administrations publiques ont enregistré un déficit de 0,3 % du PIB, soit 0,9 point de moins qu'en 1999. Selon le programme de stabilité actualisé de 2001, les finances publiques devraient revenir à l'équilibre en 2001 et dégager un excédent de 0,3 % du PIB d'ici 2004. La stratégie budgétaire reste la même que dans les deux programmes précédents. Elle repose sur une restriction de la croissance des dépenses primaires courantes, qui permet d'accroître les investissements publics puis, après 2002, d'alléger la pression fiscale. Le profil démographique particulièrement peu favorable de l'Espagne et les conséquences budgétaires qu'aura le vieillissement de sa population font craindre pour la viabilité des finances publiques. De ce fait, et compte tenu de ce que l'Espagne appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait poursuivre les objectifs suivants:

i. atteindre l'équilibre budgétaire en 2001, comme fixés dans le programme de stabilité actualisé, en particulier par la restriction des dépenses primaires courantes. En outre, le gouvernement espagnol devrait se tenir prêt à resserrer sa politique budgétaire pour neutraliser d'éventuelles pressions inflationnistes supplémentaires;

ii. préparer le budget pour 2002 en considérant l'objectif du programme de stabilité actualisé de 2001 comme un minimum, en reportant en 2002 tout résultat meilleur que prévu en 2001 et en prenant en compte la nécessité de neutraliser d'éventuelles pressions inflationnistes. De plus, faire en sorte que la réforme fiscale envisagée pour 2002 ait des effets bénéfiques sur l'offre et qu'elle ne compromette pas le programme de stabilité;

iii. accroître les ressources du fonds de réserve pour les retraites publiques créé par la loi de finances 2000, pour qu'elles atteignent au moins 1 % du PIB d'ici 2004, comme envisagé dans le dernier programme de stabilité actualisé; en outre, légiférer dès 2001 afin de réorganiser complètement le système des retraites publiques et d'assurer sa viabilité à terme.

Marché du travail

La situation sur le marché du travail en Espagne s'est nettement améliorée ces dernières années, avec une forte croissance de l'emploi et une chute rapide du chômage, ce dernier revenant de 24 % en 1994 à 14 % en 2000. Malgré cela, le pays souffre encore d'un chômage structurel très élevé et caractérisé qui plus est par de graves disparités régionales, ainsi que d'un faible taux d'emploi, en particulier chez les femmes (40,3 % en 2000). Parmi les problèmes structurels les plus graves figurent l'incapacité des coûts salariaux à s'ajuster aux différences de productivité et aux conditions locales du marché du travail, ainsi que la faible mobilité de la main-d'oeuvre, due en partie aux rigidités du marché du logement et à l'existence de certains régimes de prestations régionaux. Les récentes propositions de réforme des contrats d'embauche semblent de nature à corriger partiellement les rigidités dans ce domaine, quoique l'expérience des réformes précédentes montre que beaucoup dépend de la façon dont elles sont mises en oeuvre. Si les dépenses consacrées aux mesures actives ont largement augmenté ces dernières années, l'attention portée à leur efficacité paraît, au contraire, avoir baissé alors qu'elles peuvent contribuer de manière importante à réduire encore le chômage de longue durée. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuv