N° C 230/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis  sur la situation  du secteur  de la construction  dans  la Communauté  et les mesures  les plus 
appropriées  au niveau  communautaire  pour  promouvoir  la croissance  et l'emploi  dans  ce 
secteur 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 181e  session  plénière,  tenue  les 24 et 25 septembre  1980,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
189e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er,  2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur 
du Comité, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 24 septembre 
1980,  d'élaborer,  sur proposition  de son bureau,  un avis 
d'initiative  sur la situation  du secteur  de la construction 
dans  la Communauté  et les mesures  les plus  appropriées 
au niveau  communautaire  pour  promouvoir  la crois-
sance  et l'emploi  dans  ce secteur, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Evain,  rapporteur, 
vu le colloque  «Construction-Croissance»  organisé 
conjointement  par la Commission  et le Comité  écono-
mique  et social,  les 11 et 12 septembre  1980, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  des 
2 et 3 juin  1981  (séance  du 2 juin  1981), 
vu ses délibérations  au cours  de sa 189e  session  plénière, 
tenue  les 1er, 2 et 3 juillet  1981,  séance  du 3 juillet  1981, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  1 abstention: 
1. Analyse  de la situation  présente 
1.1. Un  préalable:  qu'entend-on  par  «construction»? 
En terme  d'investissements,  l'activité  «construction»,  se 
répartit  pour  la Communauté  économique  européenne 
de la manière  suivante: 
— un tiers  de construction  de logements  (maisons  indivi-
duelles,  immeubles  collectifs,  etc.); 
— un tiers  de construction  en surface  à usage  industriel 
ou commercial  et à usage  public  (usines,  bureaux, 
bâtiments  administratifs,  etc.), — un tiers  de génie  civil  (travaux  publics  et travaux  à 
usage  industriel  ou commercial). 
En fait,  pour  saisir  la totalité  de la «construction»,  il faut 
y ajouter  ce que l'on  appelle  en termes  de comptabilité  la 
«consommation»  qui mesure  les travaux  d'entretien  cou-
rant. 
1.2. Recul  d'activité  et ses conséquences 
1.2.1.  Pour  l'ensemble  de la Communauté,  la produc-
tion a sensiblement  reculé  depuis  1973/1974.  L'évolu-
tion n'est  cependant  pas homogène:  le recul  est particu-
lièrement  net  pour  la construction  de logements  au 
Royaume-Uni,  en France  et en Italie,  mais  l'on  constate 
dans  ces deux  derniers  pays  une  stabilisation  dans  le do-
maine  des travaux  publics  (construction  en surface  et en 
sous-sol);  en revanche,  une  tendance  à la stabilisation  se 
manifeste  en république  fédérale  d'Allemagne  et aux 
Pays-Bas  en ce qui  concerne  la construction  de loge-
ments. 
Si l'on  ne considère  que  la construction  de logements,  le 
recul  a été généralisé  à l'ensemble  des pays  de la Com-
munauté  (— 24%  entre  1974  et 1979,  soit  l'équivalent  de 
400 000  logements). 
Ce recul  s'explique  plus  particulièrement: 
— par  l'achèvement  de la période  de reconstruction  et 
d'urbanisation  rapide  qui  a marqué  les dernières 
années, 
— par  l'inflation  qui a dévalorisé  l'épargne  liquide  et 
entraîné  la hausse  des taux  d'intérêt, 
— par  la répercussion  qu'ont  eues  sur l'investissement 
les politiques  monétaires  et budgétaires  restrictives 
appliquées  dans  la plupart  des  pays  membres:  c'est 
surtout  le secteur  social  qui  a été touché  ainsi  que 
celui  des infrastructures  collectives, 
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— par  la diminution  de l'offre  de terrains  à bâtir  et le 
renchérissement  de ces derniers. 
1.2.2.  L'utilisation  des politiques  de stop  and  go et les 
modifications  de structure  du marché  ont  aggravé  les 
conséquences  de ce recul  sur l'appareil  de production. 
Les baisses  d'activité  ont  provoqué  la disparition  de 
nombreuses  entreprises  et la dispersion  de leurs  équipes. 
Les effets  sur l'emploi  ont été particulièrement  marqués 
(500  000  emplois  de moins  depuis  1975).  Les entreprises 
ont dû s'adapter  aux  nouveaux  marchés  nécessitant  une 
plus grande  qualification  de la main-d'œuvre,  et le pro-
blème  de la formation  professionnelle  s'est  posé  avec  plus 
d'acuité  (manque  d'ouvriers  qualifiés). 
L'adaptation  des  entreprises  aux  techniques  nouvelles 
est, elle aussi,  freinée.  Il en est de même  de leur  aptitude  à 
répondre  suffisamment  vite aux demandes  d'une  popula-
tion plus  exigeante  que dans  le passé  quant  à la qualité  de 
son cadre  de vie. 
1.2.3.  La  période  passée  a été marquée  par une  forte 
progression  des  prix  de la construction.  Cette  progres-
sion a résulté,  pour  une  part,  de l'accroissement  du coût 
foncier,  mais  aussi  de la hausse  des prix  de la construc-
tion proprement  dits.  La discontinuité  qu'a  entraîné  pour 
l'activité  productive  des entreprises  la politique  de stop 
and go a également  eu une  incidence  déterminante  sur 
cette  hausse. 
1.2.4.  Il  est probable  que  les années  1980  à 1985 
confirmeront  les tendances  aux changements  de structure 
du marché:  développement  de l'activité  d'entretien  et 
amélioration  de l'habitat  existant  (y compris  la réhabili-
tation  du patrimoine  historique),  développement  des tra-
vaux  d'économie  d'énergie,  préférence  pour  la maison 
individuelle,  etc. 
L'évolution  de la construction  devra  tenir  compte  des 
exigences  nouvelles  de la société  européenne  (l'améliora-
tion de la qualité  de la vie). 
Une prolongation  de la situation  actuelle  risquerait,  si 
des mesures  n'étaient  pas  prises  pour  satisfaire  les exi-
gences  en matière  de cadre  de vie et d'infrastructures  col-
lectives,  de provoquer  des goulots  d'étranglements  et de 
sérieuses  tensions  économiques  et sociales. 
1.3. L'importance  de  l'activité  de la construction:  l'op-
portunité  d'une  politique  active  du cadre  de vie 
1.3.1.  En  termes  de volume,  la construction  est la 
première  activité  de la Communauté  économique  euro-
péenne. 
— Les  activités  du secteur  de la construction  repré-
sentent  environ  8 % de la valeur  ajoutée  totale;  elles 
donnent  du travail  à plus  de 6 millions  de travail-
leurs.  Si l'on  ajoute  à ce chiffre  les travailleurs  des 
services  de construction  des  offices  d'adjudication, 
des cabinets  d'architectes  et des bureaux  techniques élaborant  des projets,  on constate  que  plus  de 7 mil-
lions  de travailleurs  participent  directement  à ce que 
l'on appelle  «l'acte  de construire». 
— Si l'on  considère  tout  le processus  de la construction, 
y compris  la fourniture  de matériaux  et de produits 
d'équipements  et la prestation  de services  spécialisés, 
on constate  que  les  activités  du  secteur  de la 
construction  contribuent  dans  une  proportion  de 
13%  à la formation  du produit  intérieur  brut. 
1.3.2.  Le  développement  du secteur  «construction» 
présente  des  caractéristiques  spécialement  favorables 
pour  l'économie  dans  son ensemble. 
— Du  point  de vue  de l'emploi:  c'est  une  branche  peu 
capitalistique,  employant  plus  de personnes  que  le 
reste  de l'industrie  à production  équivalente  (30% 
environ).  Ce  qui  est  vrai  dans  l'ensemble  de la 
branche  est encore  plus  net  pour  la sous-branche 
«logement»  et encore  plus  marqué  pour  les travaux 
de réhabilitation  et d'économies  d'énergie. 
— Du  point  de vue  de l'équilibre  extérieur:  la branche 
«bâtiment»  et «génie  civil»  est peu consommatrice  de 
produits  importés. 
— L'évolution  vers  des  bâtiments  plus  économes  en 
consommation  d'énergie  est une  exigence  primor-
diale. 
— Enfin,  il faut  sougliner  l'importance  de la branche  en 
tant que  telle  pour  la vie économique  et sociale  de la 
Communauté: 
— développement  des échanges  par de meilleures  in-
frastructures  collectives, 
— amélioration  de l'environnement  par  une  poli-
tique  active  du cadre  de vie, politique  qui va dans 
le sens  d'une  croissance  à fort  contenu  d'emploi 
dans  le respect  des équilibres  économiques, 
— effet  multiplicateur  d'emploi  et d'activité  sur ses 
secteurs  fournisseurs. 
1.3.3.  Par  ailleurs,  il faut  sougliner  que: 
— les  signes  apparaissent  dans  certains  pays  membres 
d'un retour  à une  pénurie  de logements, 
— beaucoup  d'Européens  vivent  encore  dans  des  loge-
ments  mal  adaptés,  ne répondant  pas  aux  exigences 
de l'hygiène  et de la sécurité, 
— beaucoup  d'infrastructures  sont  encore  mal  adaptées, 
— des  travaux  de reconversion  industrielle,  de recons-
truction  d'usines  vétustés,  doivent  être  menés  à bien, 
— beaucoup  de travaux  restent  à exécuter  dans  le do-
maine  de la remise  en état,  de la restauration  et du 
réaménagement  des tissus  urbains  ne répondant  plus 
aux exigences  sociales  d'aujord'hui, 
— la reconstruction  des  250  000  bâtiments  à usage 
d'habitation  détruits  par  les séismes  qui ont  touché 
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en 1980  et en 1981  le Mezzogiorno  italien  et la Grèce 
requerra  l'engagement  non  seulement  des entreprises 
nationales,  mais  également  de celles  des autres  pays 
membres  de la Communauté, 
— l'élargissement  de la Communauté  à d'autres  pays 
nécessitera  des investissements  considérables  dans  les 
infrastructures  de transport  et, par  voie  de consé-
quence,  un engagement  productif  important  dans  le 
secteur  de la construction. 
1.3.4.  Pour  toutes  ces raisons,  il est souhaitable  que le 
problème  de la construction  soit  porté  au niveau  com-
munautaire. 
1.4. Ce  qui a déjà  été fait au niveau  communautaire 
1.4.1.  L'industrie  de la construction  est restée  jusqu'à 
présent  avant  tout  nationale.  Un certain  nombre  de me-
sures  ont cependant  déjà  été adoptées  au niveau  commu-
nautaire.  Il s'agit  essentiellement  des  directives  pour 
l'ouverture  des  marchés  publics  (restées  toutefois  très 
imparfaitement  appliquées)  et du projet  de directive 
d'harmonisation  pour  les  matériaux  et produits  de 
construction  (non  encore  adopté  par le Conseil). 
Le Comité  souligne  l'importance  qu'il  attache  à ce que 
cette  directive  soit  rapidement  adoptée  par  le Conseil 
compte  tenu  des  modifications  proposées  par  la Com-
mission  le 6 septembre  1979,  modifications  sur lesquelles 
le Comité  a marqué  son accord  dans  son avis  sur les pro-
blèmes  que  posent  les entraves  aux  échanges  et l'harmo-
nisation  des législations  en ce domaine  (i). 
L'adoption  de cette  directive  est en effet  indispensable 
pour  la poursuite  de l'harmonisation  dans  ce secteur. 
1.4.2.  La  Commission  fait  observer  qu'il  faut  tenir 
compte  aussi  d'une  action  communautaire  indirecte,  cer-
tains  financements  sous  forme  de subventions  ou de prêts 
concernant  pour  partie  des  travaux  de construction. 
C'est  le cas,  en termes  de subventions,  des  concours 
Feder  (Fonds  européen  de développement  régional), 
FEOGA  (Fonds  européen  d'orientation  et de garantie 
agricole),  des  prêts  CECA,  Euratom,  NIC  (Nouvel  ins-
trument  communautaire),  BEI  (Banque  européenne 
d'investissement). 
L'ensemble  de ces  concours  représente  4,84  milliards 
d'unités  de compte  en 1979,  soit  2,3 % de la formation 
brute  de  capital  fixe  dans  la construction  CEE 
(208,6  milliards  d'unités  de compte). 
Bien  entendu,  une  partie  seulement  de ces financements  a 
des incidences  directes  sur  la construction:  d'après  la 
Commission,  cela  représentait  2 milliards  d'unités  de 
compte,  soit  environ  1 % de la formation  brute  de capital 
fixe bâtiment  et génie  civil,  et 15 % des crédits  d'engage-
ments  communautaires. 
H JO  n° C 72 du 24. 3. 1980,  p. 8. 1.4.3.  L'incertitude  qui pèse  sur ces estimations  doit 
inciter  à la prudence  et montre  qu'il  serait  utile  d'appro-
fondir  l'analyse.  Par  ailleurs,  les conséquences  méca-
niques  effectives  sur la construction  n'ont  pas  été étu-
diées.  Il serait  intéressant  de comparer  les ressources  en-
gagées  respectivement  par la Commission  et par les États 
membres  et qui bénéficient  au secteur  de la construction. 
Il conviendrait  également  d'évaluer  quel  pourcentage 
d'augmentation  des ressources  communautaires  pourrait 
produire  un effet  de catalyse  dans  les États  membres. 
En fait,  on ne peut  pas considérer  que  ces interventions 
s'inscrivent  dans  le cadre  d'une  véritable  politique  secto-
rielle  de la construction.  Encore  moins  dans  le cadre 
d'une  politique  du logement,  une  infime  partie  seulement 
des concours  indirects  cités  ci-dessus  allant  vers  les bâti-
ments  d'habitation  (moins  de 2% selon  la Commission). 
2. Les  actions  communautaires  possibles 
2.1. Éléments  pour  concourir  à leur  élaboration 
2.1.1.  Afin  d'éclairer  le choix  des actions  possibles,  il 
serait  nécessaire  de disposer  d'un  inventaire  comparatif, 
le plus  précis  possible,  des  politiques  que  les  États 
membres  ont pratiquées  dans  le passé,  mènent  actuelle-
ment  et envisagent  pour  l'avenir.  Il faudrait,  en premier 
lieu, promouvoir  les études  et les analyses  les plus  néces-
saires  à la mise  en place  d'une  véritable  politique  euro-
péenne  de la construction. 
2.1.2.  Il  paraît  prématuré  d'envisager  la création,  au 
niveau  communautaire,  d'une  instance  technique  de la 
construction,  comparable  par  exemple  à l'institut  qui 
existe  en Hollande.  Il serait  cependant  nécessaire  de 
coordonner  l'activité  des  diverses  instances  à vocation 
économique  qui existent  actuellement  dans  la Commu-
nauté  pour  le secteur  de la construction.  La Commission 
est seule  à même  d'exercer  cette  coordination.  Il 
conviendrait  que  des moyens  suffisants  soient  affectés  à 
cette  tâche.  Par ailleurs,  il conviendrait  d'obtenir  des ad-
ministrations  des États  membres  qu'elles  coopèrent  da-
vantage  au sein  de la Communauté  pour  échanger  et 
comparer  les données  et les études  techniques,  écono-
miques  et sociales  dont  elles  disposent. 
2.1.3.  Une  concertation  régulière  entre  représentants 
des employeurs  et représentants  des travailleurs  devrait 
être organisée  au niveau  communautaire  pour  examiner 
la situation  du secteur  et les mesures  qui  peuvent  être 
prises  pour  en faciliter  le développement.  À cet effet,  le 
Comité  est disposé  à contribuer  à la réalisation  de cette 
concertation  et il se propose  à cet effet  de procéder  an-
nuellement  à des évaluations  sur la situation  du secteur  et 
l'état  d'avancement  des actions  entreprises  dans  le cadre 
du présent  avis. 
2.1.4.  Le  Comité  estime  nécessaire  la poursuite  des 
échanges  de vues  engagés  au colloque  de septembre  1978 
entre  les  milieux  professionnels  des  différents  pays 
membres  et avec  la Commission. 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/57 
Le Comité  rappelle  le vœu  qui avait  été exprimé  lors  du 
colloque  organisé  par la Commission  et le Comité  éco-
nomique  et social  (septembre  1980)  concernant  la dési-
gnation  dans  les services  de la Commission,  à un niveau 
élevé,  d'un  interlocuteur  pour  les milieux  socio-profes-
sionnels  du secteur  «construction». 
2.1.5.  Cette  concertation  devrait  permettre  l'élabora-
tion d'un  programme  d'action  à soumettre  au Conseil 
des ministres.  Pour  que  le Conseil  soit  à même  d'étudier 
ce programme  et d'y donner  suite,  il serait  souhaitable 
qu'il  institue  un comité  spécialisé  regroupant  les repré-
sentants  compétents  des gouvernements  et des adminis-
trations  des États  membres. 
2.2. Action  dans  le domaine  du financement 
2.2.1.  Une  distinction  est à faire  selon  qu'il  s'agit  de 
financements  communautaires  ou d'actions  visant  à re-
fondre  et harmoniser  les systèmes  de financement  natio-
naux. 
2.2.2.  Parmi  les moyens  financiers  communautaires  se 
trouvent: 
— les  fonds  à finalité  structurelle  (section  «orientation» 
du FEOGA,  fonds  social,  fonds  régional), 
— les  interventions  financières  de la Communauté  eu-
ropéenne  du charbon  et de l'acier, 
— la Banque  européenne  d'investissements  (BEI)  qui fi-
nance  les bâtiments  et équipements  industriels  et mi-
niers,  les infrastructures  de transport,  de télécommu-
nications,  de  production  ou  de  transport, 
d'énergie,  . . ., 
— le nouvel  instrument  communautaire  (NIC)  fondé 
sur le règlement  du Conseil  du 16 octobre  1978  faci-
lité Ortoli  et dont  le mécanisme  d'emprunts/prêts 
permet  de consacrer  une  somme  de 100  millions 
d'unités  de compte  européennes  à la construction  de 
logements. 
2.2.3.  Le  Comité  appuie  les efforts  de la Commission 
pour  rechercher  un meilleur  équilibre  à l'intérieur  du 
budget  de la Communauté,  en vue de consacrer  une  part 
plus substantielle  des  ressources  propres  à une  action 
financière  en faveur  de la construction,  et notamment  du 
logement. 
2.2.4.  En  ce qui concerne  plus  spécialement  le secteur 
des travaux  publics  et afin  de compléter  les interventions 
de la BEI  et du Feder,  en vue  de la réalisation  d'infra-
structures  d'intérêt  régional,  il conviendrait  de promou-
voir une  politique  d'infrastructure  de transport  d'intérêt 
communautaire  et, d'une  manière  tout  à fait  générale, 
une politique  industrielle.  À cette  fin,  il faudrait  mettre 
rapidement  en vigueur  le règlement  financier  relatif  au 
soutien  des programmes  correspondants. 
2.2.5.  Dans  le secteur  du logement,  à cause  notam-
ment  de l'inflation,  les  mécanismes  de financement nationaux  sont  devenus  inadaptés  aux  besoins  écono-
miques  et sociaux  des différents  pays.  Les politiques  éco-
nomiques  pratiquées  ont  favorisé  la consommation  et 
non l'épargne  avec  les conséquences  économiques  né-
fastes  que l'on  sait  (inflation,  taux  d'intérêt  élevés,  etc.). 
2.2.6.  Pour  assurer  plus  de continuité  dans  le marché, 
il serait  nécessaire  d'organiser  une  concertation  entre  les 
gouvernements  et les organismes  de financement  spécia-
lisés des pays  membres  - dont  l'activité  est restée  jusqu'à 
présent  très  nationale.  L'objectif  de cette  concertation  se-
rait notamment: 
— d'encourager  l'épargne  en assurant  la protection  de 
son pouvoir  d'achat,  et en l'orientant  vers  des circuits 
de financement  spécifiques  qui permettent  d'atténuer 
les effets  sur la construction  des fluctuations  conjonc-
turelles, 
— de mettre  en œuvre  progressivement  la libre  circula-
tion dans  le domaine  du crédit  à la construction  de 
logements.  À cet égard,  la Commission  est invitée  à 
mettre  en place  d'urgence  la liberté  d'établissement  et 
la libre  prestation  de services  des établissements  de 
crédit  par le biais  de la coordination  des législations 
des États  membres.  Ceci  devrait  offrir  aux  systèmes 
de financement  de la construction  qui ont  le mieux 
réussi  la possibilité  d'étendre  leurs  activités  à l'en-
semble  de la Communauté, 
— d'examiner  et de rechercher  toutes  les formules  nou-
velles  de financement  qui pourraient  répondre  aux 
exigences  actuelles  du secteur  «construction»  (exem-
ple: fonds  communs  de  placement  immobilier, 
formules  d'assurance-vie  à garantie  «pierre»,  etc.), 
— de prévoir  des emprunts  communautaires  en unités 
de compte  européennes. 
2.2.7.  La  Communauté  économique  européenne  de-
vrait  devenir  un centre  d'échanges  d'informations,  de 
concertation  entre  les institutions  compétentes  des États 
membres  en vue  de permettre  au marché  européen  de la 
construction  de retrouver  sa vitalité.  D'une  manière  gé-
nérale,  la Communauté  européenne,  dans  le cadre  d'une 
politique  de la construction,  devrait  inciter  les États 
membres  à adopter  une  politique  économique  qui sauve-
garde  l'activité  du secteur  de la construction,  notamment 
en assurant  la plus  grande  continuité  possible  de la de-
mande  (privée  et publique)  (par  exemple,  en réalisant  un 
programme  à long  terme  pour  la construction  de loge-
ments  sociaux). 
2.3. Ouverture  de marché  et actions  d'harmonisation 
2.3.1.  Le  Comité  a, d'une  manière  générale,  toujours 
attaché  la plus  grande  importance  à l'action  menée  pour 
éliminer  les obstacles  à la circulation  des produits  à l'in-
térieur  de la Communauté  économique  européenne.  Il 
s'est,  dès l'origine,  associé  étroitement  à cette  action.  Il 
estime  donc  que  l'ouverture  du marché,  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux  échanges  constituent  des  élé-
ments  essentiels  d'une  politique  de la construction. 
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Le travail  d'harmonisation  à accomplir  devrait  tendre 
non seulement  à réaliser  la libre  circulation  à l'intérieur 
de la Communauté  mais  encore  à faciliter  l'effort 
d'exportation,  plus  essentiel  que  jamais.  On constate  en 
effet  que  l'absence  d'une  référence  européenne  gène 
beaucoup  d'entreprises  de la Communauté  économique 
européenne  lorsqu'elles  cherchent  à développer  leur  acti-
vité à l'étranger. 
2.3.2.  S'il  est nécessaire  d'éliminer  les entraves  aux 
échanges,  qu'il  s'agisse  de réglementations  ou de norma-
lisations  divergentes,  cette  action  doit  être  menée,  d'une 
manière  très progressive,  en tenant  compte  de la diversité 
et de la complexité  des situations  existantes. 
Dans  un premier  temps,  on pourrait  utiliser  dans  certains 
cas, la méthode  de l'harmonisation  optionnelle,  et les ob-
jectifs  devraient  être  fixes  en termes  de performances  plu-
tôt que  de moyens. 
2.3.3.  Le  travail  d'harmonisation  des normes  devrait 
s'effectuer  à partir  des  documents  déjà  existants,  issus 
des organismes  techniques  et scientifiques  et des instituts 
de normalisation  internationaux  (parmi  lesquels  le Co-
mité européen  de normalisation  devrait  jouer  un rôle  de 
coordination).  Des  mandats  pourraient  être  donnés  par 
la Commission  à ces organismes  (ou  à certains  d'entre 
eux) pour  la réalisation  de tâches  déterminées. 
Il existe  déjà  une  concertation  entre  experts  de plusieurs 
pays  de la Communauté,  chargés  dans  leur  pays  respectif 
des relations  avec  des instances  internationales  telles  que 
l'ISO  (International  Standard  Organization)  et d'autres 
instances  telles  que,  par exemple,  le Comité  international 
du bâtiment  pour  la recherche,  les études  et la documen-
tation  (CIB).  Cette  concertation  devrait  être  élargie  et 
renforcée. 
2.3.4.  L'harmonisation  devra  également  se réaliser 
d'une  manière  sélective,  en tenant  compte  d'un  certain 
nombre  de priorités.  Par exemple,  avant  de prévoir  des 
dispositions  communes  en matière  de calcul  et de 
construction,  il faudrait  harmoniser  les exigences  rela-
tives  aux matériaux  et aux éléments  de construction  ainsi 
que les charges  admises  dans  les ouvrages,  en vue d'assu-
rer la sécurité  en cas de séisme  notamment.  À cet égard,  il 
est impératif  d'harmoniser  les prescriptions  relatives  aux 
essais  des matériaux  et des éléments  de construction;  la 
reconnaissance  réciproque  des essais  réalisés  dans  les sta-
tions  des différents  États  membres  serait  un premier  pas 
dans  cette  direction. 
2.3.5.  L'harmonisation  progressive  des  règlements 
concernant  les  constructions  elles-mêmes  (protection 
contre  l'incendie,  sécurité,  qualité  accoustique,  économie 
d'énergie,  environnement,  résistance  sismique  etc.)  de-
vrait  permettre  d'éliminer  les entraves  administratives  et 
juridiques  à l'intérieur  de la Communauté  économique 
européenne.  C'est  une  tâche  déjà  engagée  dans  certains 
domaines. 
2.3.6.  L'évolution  de la construction  risque  de se 
heurter  dans  l'avenir  à des difficultés  d'approvisionné-ment  pour  certains  matériaux  dont  l'exploitation  se 
trouve  freinée  par des réglementations  administratives  et 
par des contraintes  d'environnement. 
La Communauté  économique  européenne  devrait  exa-
miner  dans  quelle  mesure  il est possible  d'agir  dans  ce 
domaine,  et de favoriser  l'emploi  de matériaux  tradition-
nels (tels  que  plâtre,  ciment,  chaux,  gravier)  disponibles 
en Europe  même.  Ceci  contribuerait,  en limitant  les be-
soins  d'importation,  à un meilleur  équilibre  de la balance 
commerciale.  Parmi  les matériaux  disponibles  en Europe, 
il conviendrait  d'encourager  l'utilisation  de ceux  qui ré-
pondent  le mieux  aux  exigences  d'économies  et de 
conservation  de l'énergie,  de protection  contre  l'incendie 
et de qualité  de la vie.  Les questions  de qualification  et 
d'emploi  de la main-d'œuvre  devraient  également  être 
prises  en considération. 
2.3.7.  Les  décisions  à arrêter  sur les points  évoqués 
ci-dessus  devront  faire  l'objet  d'une  concertation  particu-
lièrement  étroite  avec  les milieux  socio-professionnels  in-
téressés.  Elles  devraient  dans  tous  les cas être  précédées 
d'une  consultation  du Comité. 
2.4. Maîtrise  des  coûts  et des prix 
2.4.1.  Dans  la plupart  des pays  européens,  les prix  de 
vente  des  logements  ont  progressé  très  rapidement  au 
cours  des  dernières  années.  Le pouvoir  d'achat  «loge-
ment»  de la population  s'en  est trouvé  sensiblement  ré-
duit.  Il est nécessaire  d'entreprendre  un certain  nombre 
d'actions  pour  renverser  cette  tendance.  Ces  actions 
pourraient  intervenir  notamment  dans  le domaine  de la 
politique  foncière  et de la rationalisation  de la construc-
tion. 
2.4.2.  En  ce qui concerne  la politique  foncière  - fisca-
lité et législation  des  terrains  à bâtir  - il faudrait  les 
réexaminer  en vue  de favoriser  l'offre.  Une  concertation 
entre  États  membres,  et le cas échéant,  des orientations 
communautaires  devraient  être  mises  en œuvre  sur ces 
points. 
2.4.3.  Les  procédés  d'industrialisation  ouverte  par 
composants  compatibles,  dont  l'application  s'étend  ac-
tuellement  dans  presque  tous  les pays  industrialisés,  de-
vraient  permettre  une  meilleure  maîtrise  des coûts.  Une 
action  communautaire  est  envisagée  qui  porterait 
notamment  sur les points  suivants: 
— encouragement  à la mise  en place  dans  les différents 
pays  membres  de conventions  type  permettant  la 
définition  de règles  communes  dans  des  domaines 
comme  la coordination  modulaire  et dimensionnelle, 
— mise  en œuvre  de la directive  cadre  relative  aux  pro-
duits  destinés  à la construction, 
— organisation  de concours  et de projets, 
— soutien  financier  de programmes  pilotes, 
— programmes  spécifiques  de recherche. 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/59 
2.5. Recherche 
2.5.1.  C'est  un facteur  important  aussi  bien  pour  le 
développement  économique  de l'activité  «construction» 
que pour  l'amélioration  de la qualité  de la vie. C'est  aussi 
l'un des moyens,  pour  la Communauté,  de faire  face  aux 
concurrences  nouvelles  des pays  en voie  d'industrialisa-
tion.  C'est  enfin,  un domaine  dans  lequel  une  activité 
menée,  au niveau  communautaire,  sur un certain  nombre 
de points  bien  choisis,  peut  permettre  des  progrès 
substantiels  à la fois  sur le plan  économique,  technique  et 
social. 
2.5.2.  Or,  la recherche  est aujourd'hui  pratiquement 
inexistante  au niveau  communautaire,  sauf  en ce qui 
concerne  les matières  premières  (secteur  du bois),  l'acti-
vité «démolition»  et les problèmes  d'énergie.  S'il paraît 
difficile,  à cause  des contraintes  budgétaires  de la Com-
munauté  économique  européenne,  de développer  une 
vaste  politique  communautaire  de la recherche,  certains 
programmes  pourraient  être  dès  maintenant  mis  en 
œuvre  ou développés.  Il est en outre  nécessaire  de coor-
donner  les programmes  nationaux  des États  membres,  et 
de diffuser  leurs  résultats. 
2.5.3.  Parmi  les thèmes  qui pourraient  faire  l'objet  en 
priorité  des programmes  communautaires  de recherche, 
figurent  notamment  l'amélioration  et la réhabilitation  de 
l'habitat  ancien,  les économies  d'énergie,  l'information  et 
l'informatisation,  et les effets  probables  sur les autres  sec-
teurs  (chimie,  sidérurgie,  etc.)  du développement  techno-
logique  dans  le secteur  de la construction. 
2.5.4.  L'amélioration  et la réhabilitation  de l'habitat 
ancien  sont  actuellement  parfois  freinées  par des  coûts 
plus élevés  (si l'on  tient  compte  des  coûts  indirects,  de 
ceux  du diagnostic  technique,  etc.)  que  ceux  de la 
construction  neuve.  Cette  situation  est aussi  liée à l'exis-
tence  de réglementations  inadaptées.  Parmi  les moyens 
de remédier  à cette  situation  figurent  d'une  part  l'utilisa-
tion de composants  produits  industriellement,  d'autre 
part la mise  au point  de techniques  et de matériels  spé-
cialement  adaptés  à ce type  de travaux.  Il y a dans  ces 
deux  domaines  de larges  possibilités  ouvertes  à l'innova-
tion. 
2.5.5.  La  recherche  des  économies  d'énergie  doit 
conduire  au développement  de nouveaux  produits,  pour 
l'isolation,  ou l'utilisation  d'énergies  alternatives  (pan-
neaux  solaires,  pompes  à chaleur,  générateurs  de chaleur, 
etc.).  Il s'agit  de produits  et de matériels  susceptibles  de 
contribuer  au redéploiement  industriel  à l'intérieur  de la 
Communauté  et au développement  de nouveaux  cou-
rants  d'exportation. 
2.5.6.  Le  fait  que  dans  les structures  administratives 
de la Commission  plusieurs  directions  générales  (DG  V, 
DG XII,  DG  XVII),  auxquelles  il faut  ajouter  des orga-
nismes  comme  le Centre  commun  de recherche  (CCR)  et 
le Service  environnement  et protection  des  consomma-
teurs  (SEPC),  interviennent  simultanément  dans  ce do-maine,  rend  difficile  une analyse  claire  de la situation  et 
la mise  en œuvre  d'une  action  cohérente.  Il n'en  est pas 
moins  nécessaire  de poursuivre  et de développer  les ac-
tions  déjà  entreprises  tout  en assurant  une  meilleure 
coordination  entre  elles. 
L'effet  de certaines  réglementations  d'urbanisme  sur 
l'évolution  technique  devrait  être  également  examiné.  La 
plupart  de ces réglementations  ont,  en effet,  été élaborées 
à une  époque  où les techniques  étaient  totalement  diffé-
rentes  (par  exemple,  on ne pouvait  prévoir  la nécessaire 
multiplication  des panneaux  solaires  sur le toit des mai-
sons). 
Il est d'autant  plus  nécessaire  d'agir  rapidement  dans 
tous ces domaines  que,  à défaut  d'un  vaste  marché  com-
munautaire  pour  les techniques  et les produits  nouveaux 
à développer,  les producteurs  européens  se trouveront 
rapidement  désavantagés  et devancés  sur  leur  propre 
marché  par des concurrents  de pays  tiers. 
2.5.7.  Les  réseaux  d'information  à l'intérieur  du sec-
teur construction  sont  déjà  relativement  développés  dans 
les États  membres.  Ils font  déjà  l'objet  d'une  amorce 
d'extension  à l'échelle  de la Communauté  (Euronet,  Euro 
Chronos,  Diane,  etc.).  Il faut  poursuivre  et développer 
cette  extension,  aussi  bien  dans  le domaine  technique  que 
dans  les autres  domaines  (économique,  fiscal,  etc.). 
L'informatisation  de ces réseaux  devrait  faire  partie  du 
programme  «informatique»  en cours  d'élaboration  par 
la Commission.  Il sera  cependant  nécessaire  de tenir  le 
plus grand  compte  de  la spécificité  de  l'activité 
«construction»,  et notamment  du nombre  élevé  de pe-
tites et moyennes  entreprises  dont  l'accès  aux  nouvelles 
sources  d'information  devra  être  facilité  au maximum 
(aussi  bien  en ce qui concerne  l'investissement  initial  que 
le savoir  faire  pour  l'utilisation  des réseaux). 
2.6. Actions  dans  le domaine  social 
2.6.1.  La  mise  en œuvre  d'une  politique  communau-
taire  de la construction  devrait  contribuer  à stabiliser  ou 
accroître  l'activité  et l'emploi  dans  ce secteur.  À ce titre, 
elle devrait  constituer  l'un  des éléments  d'une  action  de la 
Communauté  économique  européenne  sur un point  cru-
cial: la lutte  contre  le chômage,  notamment  chez  les 
jeunes.  Il faudrait  en particulier  favoriser  l'entrée  des 
jeunes  dans  cette  activité,  qu'ils  ont tendance  à délaisser, 
par le truchement  de moyens  spécifiques  d'encourage-
ment  en matière  de formation  professionnelle,  notam-
ment  pour  les techniques  nouvelles  et l'amélioration  des 
conditions  de travail. 
2.6.2.  Une  politique  communautaire  de la construc-
tion devra,  par ailleurs,  être  orientée  vers  la satisfaction 
de besoins  sociaux  réels.  À cet égard,  la construction  de 
logements  sociaux  doit  bénéficier  d'une  priorité  en Eu-
rope  eu égard  au déficit  considérable  enregistré  dans  ce 
N° C 230/60 Journal  officiel  des Communautés  européennes ^0 ^ ^ 
secteur^ne  telle  politique  aura  pour  effet  de donner  une 
impulsionàl'emploi  dans  la constructions  d'une  part^  et 
d'apporter  une  contributionàla  solution  du problème  du 
logement  en ^urope^  d'autre  part^ 
^1 faudra  en même  temps  permettre  une  amélioration  des 
conditions  de travail  par des actions  spécifiques  touchant 
la formation  professionnelles  la sécurité  et la santé^ 
^n ce qui  concerne  la formation  professions 
nelle^  dans  un premier  temps^  il faudrait  s'attacherait 
troduiredans  les^tats  membresune  formation  initiale 
régulière  répondantàun  profil  d'exigences  applicableà 
l'ensemble  de laCommunauté  économique  européennes 
^développement  de nouveaux  matériau^^  de nouvelles 
tecbniquesetdenouveau^marcbése^i^eenoutreune 
plus grande  qualification  de la main-d'œuvre  et son 
adaptation  permanenteàl'évolution  des tâcbesàaccom 
plir^ 
^titred'e^emple^  le travail  de réhabilitation  de l'babitat^ 
de rénovation  des villes  anciennes^  e^i^e^  soit  des qualifia 
cations  spécifiques^  soit  une  compétence  polyvalente 
relativement  peu  répandue^ 
C'est  pourquoi^  dans  certaines  villes  d'^urope^lespro^ 
grammes  de restauration  ont  été accompagnés  de pro 
grammes  de formation  professionnelle  appropriés^ 
^our  contribuer  à réduire  encore  le nombre 
d'accidents  de travail  et des  maladies  professionnelles^ 
l'amélioration  des conditions  de sécurité  doit  être  é^aleD 
ment  considérée  comme  un problème  communautaireD 
^'harmonisation  des  règles  concernant  certains  matéD 
riau^pourraitvcontribuer^ 
^développement  du travail  au noir  pose  dans 
les différents  pa^s  de la Communauté  un problème  de caD 
ractère^énéral^  ^ais  ceproblèmeprésenteuneimpor 
tance  particulière  dans  l'industrie  delà  construction 
^our  encourager  la croissance  et l'emploi  dans  la Com 
munauté^  ilest  nécessaire  delutter  davantage  contrele 
travail  au noirD  ^ne  certaine  harmonisation  au plan 
communautaire  des  dispositionslé^ales  existantes  ouà 
instituer  serait  nécessaireàceteffet^ 
^1 conviendrait  d'arrêter^  au plan  communautaires  des 
dispositions  légales  etadministrativesdestinéesàlutter 
contre  les abus^  ainsi  qu'à  contrôler  et sanctionner  effi 
cacement  la miseàdisposition  illégale  de travailleurs^ 
^conviendrait  d'élaborer^au  plan  communautaire^des 
dispositions  légales  régissant  la responsabilité  encourueà 
l'égard  du non^paiement  de l'impôt  et des cotisations  so 
ciales^  l^a lutte  contre  cet abus  doit  s'accompagner  de 
contrôles  et de sanctions  efficaces^ 
^n ce qui concerne  le problème  de l'emploie  par 
des entreprises  communautaires^  de travailleurs  euro péens  dans  des  pays  extérieurs  à la Communauté,  la 
Communauté  économique  européenne  devrait  intervenir 
auprès  de l'Organisation  internationale  du travail  afin 
que celle-ci  mette  la question  à l'ordre  du jour  de celles  de 
ses commissions  d'industrie  compétentes  pour  la 
construction. 
Enfin,  la Communauté  devrait,  dans  toute  la mesure  du 
possible,  introduire  dans  les accords  bilatéraux  ou multi-
latéraux  qu'elle  passe  avec  des pays  tiers  des clauses  so-
ciales  comportant  des normes  minimales  (voir  les avis  an-
térieurs  du Comité  sur ce point).  Elle  devrait  également 
inciter  les partenaires  sociaux  à conclure  des conventions 
collectives  visant  les travailleurs  expatriés. 
2.7. Échanges  extérieurs 
2.7.1.  L'industrie  de la construction  de la Commu-
nauté  doit  faire  face,  sur les marchés  extérieurs,  à la 
concurrence  de nouvelles  entreprises  (Amérique  du Sud, 
sud-est  asiatique,  pays  de l'Est)  dont  les coûts  de produc-
tion sont  déterminés  en dehors  des règles  de l'économie 
de marché,  ou diminués  par  des  bas  salaires.  À cette 
concurrence,  s'ajoute  celle  des  grandes  sociétés  améri-
caines  qui proposent  des projets  intégrés. 
Or, le développement  des exportations  est une  condition 
de la survie  de l'Europe,  et les besoins  d'équipements  et 
de logements  sont  immenses  dans  les pays  en voie  de dé-
veloppement.  Pour  maintenir  ou développer  les positions 
européennes,  il est donc  nécessaire  de prévoir  des actions 
communautaires. 
2.7.2.  Il  conviendrait  d'utiliser  dans  toute  la mesure 
du possible  le poids  politique  et financier  de l'Europe 
communautaire  pour  favoriser  le développement  des tra-
vaux  des  entreprises  communautaires  à l'étranger, 
notamment  dans  les pays  en voie  de développement. 
2.7.3.  Afin  d'améliorer  la compétitivité  des  entre-
prises  européennes  face  à leurs  concurrents  des pays  tiers, 
il conviendrait  de favoriser  leur  coopération  pour  leurs 
actions  extérieures.  L'harmonisation  des  systèmes  d'as-
surance-crédit,  le renforcement  de la coopération  entre 
les compagnies  qui  gèrent  ces systèmes  dans  les États 
membres  (qui  pourrait  aller  jusqu'à  la mise  en commun 
d'une  part  limitée  des risques),  la création  d'un  bureau 
d'information  sur les marchés  internationaux  (pour  dif-
fuser  les opportunités  d'affaires  et la connaissance  des 
marchés)  pourraient  faire  l'objet  d'initiatives  com-
munautaires.  II en est de même  à plus  long  terme  de la 
création  d'une  banque  européenne  de  crédit  à la 
construction. 
2.7.4.  Il  faudrait  examiner  la possibilité  d'une  recon-
naissance  au niveau  communautaire  du groupement 
momentané  d'entreprises,  forme  usuelle  de contrat  per-
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/61 
mettant  l'association  d'entreprises  de plusieurs  pays  pour 
une opération  déterminée. 
2.7.5.  Une  premier  pas  vers  la mise  en place  d'un  mé-
canisme  communautaire  dans  ce domaine  pourrait  être 
franchi  en amenant  une  institution  financière  de la 
Communauté  économique  européenne  (par  exemple  la 
Banque  européenne  d'investissement)  à prendre  une  par-
ticipation  pour  un pourcentage  déterminé  dans  tous  les 
contrats  d'assurance-crédit  à l'exportation  conclus  avec 
des entreprises  de la construction  de la Communauté 
économique  européenne  pour  des travaux  à réaliser  hors 
de la Communauté. 
Cette  prise  de participation  devrait  être  automatique  tout 
en permettant  à chaque  organisme  d'assurance-crédit  à 
l'exportation  de conserver  sa complète  liberté  de gestion. 
La manière  la plus  efficace  d'y parvenir,  compte  tenu  du 
fait que  déjà  actuellement  chaqué  État  membre  participe 
pour  un pourcentage  élevé  aux  risques  couverts  par  ces 
organismes,  serait  que  chaque  État  membre  cède  une fraction  de sa participation  à l'institution  communau-
taire. 
Cette  mesure  aurait  l'avantage  de donner  aux  contrats 
une étiquette  CEE,  et de créer  une  solidarité  européenne 
sur les marchés  extérieurs  de la construction,  même  si le 
taux  de la participation  communautaire  reste  faible  au 
départ. 
2.7.6.  En  ce qui concerne  les conditions  générales  de 
contrats,  il serait  nécessaire  d'aller  vers  des clauses  types 
pouvant  constituer  une  référence  communautaire 
concernant,  dans  un premier  temps  et progressivement, 
les conditions  et monnaies  de paiement,  les modalités  de 
révision  des prix,  les procédures  à suivre  en cas de litige. 
2.7.7.  Le  développement  de normes  techniques  com-
munautaires  serait,  par  ailleurs,  de nature  à faciliter  le 
travail  des  entreprises  à l'exportation.  Il est en effet  im-
portant,  pour  faire  face  à la concurrence  des  autres 
grandes  zones  industrielles  du monde,  de pouvoir  offrir 
aux clients  potentiels  un ensemble  cohérent  des spécifica-
tions  techniques  éprouvées. 
Fait à Bruxelles,  le 3 juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE