B4-0108/98

Résolution sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et sur les résultats de l'Année européenne contre le racisme (1997)

Le Parlement européen,

- vu l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée en 1966,

- vu les nouveaux articles 29 du traité sur l'Union européenne et 13 du traité CE, tels qu'ils y ont été introduits par le traité d'Amsterdam, qui assignent comme objectif à l'Union européenne la lutte contre le racisme, la xénophobie et les diverses formes de discrimination,

- vu les conclusions de ses commissions d'enquête sur le racisme et la xénophobie (A2-0160/85 et A3-0195/90), et vu ses résolutions sur les sujets suivants: résurgence du racisme et de la xénophobie en Europe et danger de la violence extrémiste de droite (21 avril 1993) (( JO C 150 du 31.5.1993, p. 127)), racisme et xénophobie (2 décembre 1993) (( JO C 342 du 20.12.1993, p. 19)), «épuration» ethnique (20 avril 1994) (( JO C 128 du 9.5.1994, p. 221)), situation des Tziganes dans la Communauté européenne (21 avril 1994) (( JO C 128 du 9.5.1994, p. 372)), racisme, xénophobie et antisémitisme (27 octobre 1994 (( JO C 323 du 21.11.1994, p. 154)) et 27 avril 1995 (( JO C 126 du 22.5.1995, p. 75))), journée commémorative de l'holocauste (15 juin 1995) (( JO C 166 du 3.7.1995, p. 132)), discriminations à l'égard des Rom (13 juillet 1995) (( JO C 249 du 25.9.1995, p. 156)), racisme, xénophobie et antisémitisme (26 octobre 1995) (( JO C 308 du 20.11.1995, p. 140)), communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme (9 mai 1996) (( JO C 152 du 27.5.1996, p. 57)), et racisme, xénophobie et antisémitisme et Année européenne contre le racisme (1997)(30 janvier 1997) (( JO C 55 du 14.2.1997, p. 17)),

- vu la déclaration intitulée L'Europe contre le racisme, faite le 30 janvier 1997 à La Haye par le Premier ministre des Pays-Bas (et, à l'époque, Président en exercice du Conseil), le Président de la Commission et le Président du Parlement européen à l'occasion de la conférence inaugurale de l'Année européenne contre le racisme,

- vu l'audition publique organisée par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, le 1er juillet 1997, sur le thème «Année européenne contre le racisme: bilan provisoire»,

- vu l'action commune du Conseil en date du 15 juillet 1996 concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (( JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.)), les dispositions du règlement CE 1035/97 du Conseil, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (( JO L 151 du 10.6.1997, p. 1.)), ainsi que les déclarations du Conseil du 24 novembre 1997 concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans le domaine de la jeunesse (( JO C 368 du 5.12.1997, p. 1.)) et celle du 16 décembre 1997 concernant le respect des diversités et le combat contre le racisme et la xénophobie (( JO C 1 du 3.1.1998, p. 1.)),

- vu l'engagement pris par M. Flynn, membre de la Commission, selon lequel les dispositions légales nécessaires seront introduites avant la fin de 1998;

A. considérant qu'à travers le traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'engage expressément à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et inscrits dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres (nouvel article 6 du traité sur l'Union européenne),

B. considérant aussi que le traité d'Amsterdam fixe expressément comme objectif à l'Union européenne, pour la première fois, la prévention du racisme et de la xénophobie et la lutte contre ces fléaux, de manière à assurer aux citoyens «un niveau élevé de sécurité à l'intérieur d'un espace de liberté, de sécurité et de justice» (nouvel article 29, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne),

C. considérant que, selon le traité d'Amsterdam, et «dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur ..., la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, ... (nouvel article 13 du traité CE),

D. se félicitant du nouvel article 13 du traité CE mais exhortant à la ratification rapide du traité d'Amsterdam et priant instamment la Commission et le Conseil de prendre, dans l'intervalle, les mesures nécessaires afin que cet article puisse entrer en vigueur dès après la ratification,

E. considérant que l'un des principe sous-tendant la démocratie et les libertés fondamentales est le respect de la diversité culturelle des citoyens, le respect de la dignité des différentes cultures et l'acceptation de la diversité culturelle au sein de l'ordre juridique démocratique et qu'il convient donc de stimuler les rencontres interculturelles dans l'optique des échanges et de l'interassimilation,

F. considérant que la diversité culturelle doit être mise en avant comme un moyen d'enrichissement social et culturel, et non comme un danger pour la sécurité et l'ordre public,

G. considérant que toute politique visant à lutter contre le racisme doit se fonder sur une éducation appropriée qui mette l'accent sur la tolérance, la coexistence interculturelle et le rejet des discriminations,

H. considérant que la lutte contre l'antisémitisme doit faire intervenir, dans une large mesure, les politiques de lutte contre le racisme et la xénophobie,

I. considérant qu'à l'heure actuelle la lutte contre la xénophobie doit être tout particulièrement axée sur la discrimination à l'encontre des immigrés et des minorités religieuses,

J. considérant que, en dépit des nombreuses initiatives internationales lancées ces dernières années pour lutter contre le racisme et la xénophobie («Année internationale de la tolérance» des Nations unies «Tous différents, tous égaux», campagne européenne du Conseil de l'Europe à l'intention de la jeunesse et destinée à lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, «Année européenne contre le racisme» de l'Union européenne), on continue à observer dans certaines couches de la population des attitudes racistes et xénophobes, sans compter que les personnes adoptant de telles attitudes ne reculent parfois pas devant le recours à des injures et à des voies de fait qui peuvent entraîner chez leurs victimes des lésions physiques et psychiques, des handicaps permanents, voire la mort,

K. félicitant la Commission pour les activités générales organisées dans le cadre de l'Année contre le racisme,

L. considérant la charte des partis politiques européens en faveur d'une société non raciste, adoptée, le 5 décembre 1997 par le comité consultatif sur le racisme et la xénophobie (comité Kahn) ainsi que la conférence organisée du 26 au 28 février 1998 à Utrecht sur le thème «Un code de bonne conduite - partis politiques et non-discrimination»,

M. convaincu que les nombreuses actions engagées aujourd'hui contre le racisme devront se poursuivre et s'amplifier lorsque l'Année européenne contre le racisme viendra à son terme, de façon que leurs effets positifs se prolongent, et conscient que cette année doit jeter les bases d'actions futures et non être considérée comme le simple rappel de l'existence d'un problème;

N. considérant que l'Union européenne elle-même devrait donner l'exemple dans la lutte contre le racisme et la xénophobie en révisant en permanence ses propres politiques pour y dépister d'éventuelles tendances racistes, xénophobes ou de nature ethnique,

O. convaincu que, dans les États membres, certains hommes politiques et meneurs d'opinion se servent des problèmes économiques pour attiser le racisme et la xénophobie et lançant un appel à tous les hommes politiques et meneurs d'opinion pour qu'ils s'abstiennent de manipuler les instincts xénophobes et condamnent tout type d'intolérance et de déclaration raciste dans leurs actions et dans leurs politiques,

P. considérant qu'en tant qu'institution communautaire démocratiquement élue et représentant, partant, la diversité culturelle en Europe, il doit s'engager dans la lutte contre le racisme et la xénophobie,

Q. se félicitant de la création officielle à Vienne, le 20 janvier 1998, de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et espérant que cette institution puisse s'acquitter sans délai des tâches qui lui ont été confiées,

R. se félicitant de la création de cet observatoire mais prenant acte de la composition de son conseil d'administration, et soucieux qu'il soit tout particulièrement veillé à ce que son personnel soit représentatif des habitants d'Europe,

S. se félicitant du règlement (CE) 1035/97 susmentionné, tout en déplorant que les tâches de cet observatoire soient limitées à quelques domaines du premier pilier et en espérant que ces restrictions seront levées à l'occasion de la révision des tâches du Centre, laquelle doit intervenir dans la troisième année de son fonctionnement,

T. espérant que les préparatifs de l'installation de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (recrutement du personnel, aménagement des locaux, fourniture du matériel nécessaire) s'achèveront rapidement de manière que cette institution puisse s'acquitter sans délai des tâches qui lui ont été confiées,

U. convaincu que l'Union européenne devrait demander aux pays candidats de fournir, avant leur adhésion, des garanties quant à la protection des minorités vivant sur leurs territoires respectifs;

1. se félicite que le nouvel article 29 du traité sur l'Union européenne stipule expressément, pour la première fois, que la lutte contre le racisme et la xénophobie est un élément indispensable à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice;

2. demande au Conseil et à la Commission d'évaluer, avant la fin du mois de juin 1998, dans quelle mesure les États membres ont honoré les obligations que leur impose l'action commune susmentionnée du 15 juillet 1996 et de lui transmettre les résultats de cet examen dès qu'ils seront disponibles;

3. demande à la Commission, sur la base de l'examen en question, par le Parlement et le Conseil, d'élaborer un programme d'action conformément au titre VI du traité UE qui veille à ce que dans tous les États membres de l'Union les comportements suivants soient considérés comme faits punissables et soient sanctionnés de façon radicale:

- incitation au racisme et à la xénophobie et actes racistes et xénophobes en tant que tels,

- négation de l'holocauste et des crimes contre l'humanité,

- rédaction, impression et diffusion de propagande à caractère raciste, xénophobe ou révisionniste,

- collaboration avec des groupes impliqués dans des activités racistes ou xénophobes ou qui souscrivent à des doctrines racistes, xénophobes ou révisionnistes;

4. déplore que le traité d'Amsterdam ne confère pas à la non-discrimination le statut d'un principe fondamental à effet immédiat du droit communautaire et que le nouvel article 13 du traité CE requière d'abord des mesures d'application devant en plus être adoptées à l'unanimité par le Conseil;

5. demande à la Commission de proposer, immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des «mesures appropriées» qui soient conformes aux objectifs du nouvel article 13 du traité CE, de manière à prévenir les discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, la religion, et à lutter contre ces pratiques;

6. prie instamment les États membres de considérer comme circonstance aggravante les délits commis pour des raisons racistes, xénophobes ou antisémites;

7. invite instamment les institutions européennes et les États membres à assortir leurs politiques d'immigration d'une véritable politique d'intégration promouvant l'acceptation interethnique mutuelle, à harmoniser les législations nationales en matière d'immigration et à coordonner les droits des immigrants dans les différents États membres et à considérer s'il serait utile d'élaborer une charte européenne des droits de l'immigrant afin de parvenir à un accord sur l'immigration dans l'Union européenne; fait valoir à cet égard les bons résultats du travail effectué par les ONG locales en ce qui concerne le statut des immigrants qui, tels les «sans-papiers», sont souvent dépourvus de documents, en tant que premier pas vers l'intégration;

8. considère que les directives contre la discrimination, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, de la santé, de la sécurité sociale, du logement et des services publics et privés, pourraient contribuer largement à réduire le racisme et la xénophobie dans l'Union européenne et qu'il conviendrait également, à ce propos, d'examiner si et dans quelle mesure il est possible de mettre à profit l'expérience tirée de la discrimination positive au bénéfice des femmes pour surmonter les discriminations exercées à l'encontre d'autres groupes structurellement vulnérables;

9. demande au Conseil et aux États membres d'élaborer des programmes spécifiques pour les femmes migrantes et les demandeuses d'asile, étant donné qu'elles sont en général confrontées non seulement au racisme, à l'antisémitisme et à la xénophobie mais également aux discriminations basées sur le sexe;

10. demande aux États membres de concevoir les programmes scolaires correspondants et d'exiger un comportement exemplaire des enseignants afin de promouvoir un esprit de tolérance et d'acceptation de l'autre parmi tous les élèves;

11. approuve les nombreux projets et mesures qui ont été adoptés ou engagés - notamment par la Commission - pendant l'Année européenne contre le racisme et qui sont autant d'apports à une meilleure prise de conscience par l'opinion publique des risques inhérents au racisme et à la xénophobie;

12. demande à la Commission d'élargir ou de consolider les réseaux de lutte contre le racisme créés pendant l'Année européenne contre le racisme, afin de préserver durablement les nombreux acquis engrangés au cours de cette action dans les États membres;

13. demande à la Commission de tirer profit des projets et des expériences des administrations locales, régionales et des ONG et de veiller à leur suivi et leur continuité;

14. récuse sans aucune ambiguïté les hommes politiques et les partis coupables de déclarations racistes et xénophobes, tant sur le plan national que sur le plan européen, et demande à toutes les formations démocratiques de combattre les groupes et mouvements racistes qui se font jour en leur sein par tous les moyens démocratiques existants;

15. prend acte de la charte précitée des partis politiques européens en faveur d'une société non raciste et qui doit être présentée aux partis politiques européens; engage l'ensemble des partis représentés au sein de l'Union européenne, et en particulier au Parlement européen, à approuver cette charte et à l'utiliser comme base de travail;

16. recommande que les pays candidats soient instamment invités, dans le cadre des négociations d'adhésion, à fournir, avant leur adhésion, des garanties quant à la protection des minorités vivant sur leurs territoires respectifs et demande à la Commission d'attacher une importance particulière à cet aspect dans ses rapports annuels;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion ainsi qu'au Conseil de l'Europe.