7dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
7dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0012/1999);
1. ne confirme pas en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, le texte
voté le 13 avril 1999 sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action com-munautaire pour promouvoir l’intégration des réfugiés (COM(1998)731 7dash C4-0049/1999 7dash 1998/0356(COD) 7dash ancien 1998/0356(CNS))(
1);
2. demandeà laCommissionde le saisir d’une propositionconcernant un Fondseuropéen des réfugiés,
prévoyant des mesures structurelles d’accueil, d’intégration et de rapatriement des réfugiés;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 79.
3. Emploi et affaires sociales ***I (procédure sans débat)
A5-0006/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives en cours dans le
domaine de l’emploi et des affaires sociales (Communication de la Commission au Parlement euro-péen et au Conseil /dash Conséquences de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam) (SEC(1999)581
/dash C4-0219/1999)
(Procédure de codécision: confirmation de premières lectures)
Le Parlement européen,
7dash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1
ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure(SEC(1999)581 7dash C4-0219/1999),
7dash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes devant le Conseil au 1
ermai 1999 avec indication de
la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée envigueur du traité d’Amsterdam)(
1),
7dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,7dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0006/1999);
1. confirme en tantque premières lectures dansle cadre de laprocédure decodécision, les textes votés:
a) le 20 novembre 1991 sur la proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions
minimales visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin de travaildes travailleurs à mobilité réduite (COM(1990)588 7dash C3-0167/1991 7dash 1990/0327(COD) 7dash
ancien 1990/0327(SYN))(
2),
b) le14juillet1993surlapropositiondedirective duConseilconcernantlesprescriptionsminimalesde
sécurité et de santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de trans-port (directive particulière au sens de l’article 16 de la directive 89/391/CEE) (COM(1992)234 7dashC3-0477/1992 7dash 1992/0420(COD) 7dash ancien 1992/0420(SYN))(
3),
c) le 20 avril 1994 sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques(COM(1992)560 7dash C3-0158/1993 7dash 1992/0449(COD) 7dash ancien 1992/0449(SYN))(
4),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 326 du 16.12.1991. p. 83.
(3) JO C 255 du 20.9.1993, p. 72.
(4) JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.25.2.2000 FR C 54/75 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999
d) le 24 février 1994 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d’un programme d’ac-
tion à moyen terme de lutte contre l’exclusion et de promotion de la solidarité: un nouveau pro-gramme de soutien et de stimulation de l’innovation 1994-1999 (COM(1993)435 7dash C3-0522/19937dash 1993/0936(COD) 7dash ancien 1993/0936(SYN))(
1),
e) le 18 février 1997 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en
chômage le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travail-leurssalariés,auxtravailleurs nonsalariésetauxmembresdeleurfamillequi sedéplacentàl’intérieurdelaCommunautéet lerèglement (CEE)574/72fixantlesmodalitésd’applicationdurèglement (CEE)1408/71 (COM(1995)734 7dash C4-0116/1996 7dash 1996/0004(COD) 7dash ancien 1996/0004(SYN))(
2),
f) le28novembre1996surlapropositionderèglementduConseilmodifiant,enfaveurdestitulairesde
prestations de préretraite, le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécuritésociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui sedéplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d’applica-tion du règlement (CEE) 1408/71 (COM(1995)735 7dash C4-0108/1996 7dash 1996/0001(COD) 7dash ancien1996/0001(SYN))(
3),
g) le 6 octobre 1998 sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre aux ressortissants de
paystiers lerèglement (CEE)1408/71relatif àl’applicationdesrégimes desécurité socialeaux travail-leurssalariés,auxtravailleurs nonsalariésetauxmembresdeleurfamillequi sedéplacentàl’intérieurde la Communauté (COM(1997)561 7dash C4-0012/1998 7dash 1997/0320(COD) 7dash ancien 1997/0320(SYN))(
4),
h) le 14 avril 1999 sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l’in-
formation et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(1998)612 7dashC4-0706/1998 7dash 1998/0315(COD) 7dash ancien 1998/0315(SYN))(
5);
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 77 du 14.3.1994, p. 33.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 25.
(3) JO C 380 du 16.12.1996, p. 89.
(4) JO C 328 du 26.10.1998, p. 23.
(5) JO C 219 du 30.7.1999, p. 223.
4. Environnement, santé publique et politique des consommateurs ***I (procé-
dure sans débat)
A5-0004/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives en cours dans le
domaine de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (Commu-nication de la Commission au Parlement européen et au Conseil /dash Conséquences de l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam) (SEC(1999)581 /dash C4-0219/1999)
(Procédure de codécision: confirmation de premières lectures)
Le Parlement européen,
7dash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1
ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure(SEC(1999)581 7dash C4-0219/1999),
7dash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes devant le Conseil 1
ermai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative à la suite de l’entrée
en vigueur du traité d’Amsterdam)(1),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.C 54/76 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999