FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 161/09)

Aide no: XA 120/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a los agricultores profesionales, a las explotaciones asociativas prioritarias, y a las cooperativas agrarias para la adquisición de maquinaria y equipos destinados a la prestación de servicios a terceros en la actividad agraria; Ayudas a las inversiones colectivas

Base juridique: Orden de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las subvenciones destinadas a la mejora de las estructuras de producción y modernización de las explotaciones agrarias.

Orden de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se convocan ayudas, cofinanciadas por el Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (FEADER), para la mejora de las estructuras de producción de las explotaciones agrarias en aplicación del Reglamento (CE) no 1698/2005 del Consejo y ayudas financiadas por la Comunidad Autónoma de Castilla y León, para la realización de otras inversiones en las explotaciones agrarias.

Les informations du présent formulaire se rapportent exclusivement aux aides prévues au chapitre III

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La subvention prévue pour les deux lignes d'aide du chapitre III s'élève à 4 500 000 EUR pour 2008

Intensité maximale des aides: Les deux lignes d'aide du chapitre III de l'Orden prévoient les aides maximales suivantes:

Pour les notions d'exploitation agricole prioritaire et d'agriculteur professionnel, les définitions établies dans la Ley 19/1995, de 4 de julio, de Modernización de las Explotaciones Agrarias [Loi du 4 juillet relative à la modernisation des exploitations agricoles] et la Ley 45/2007, de 13 de diciembre, para el desarrollo sostenible del medio rural [Loi du 13 décembre pour le développement durable du milieu rural], et en cas de modification éventuelle, celles établies dans la nouvelle législation nationale ou au niveau des communautés autonomes, s'appliquent.

Le volume total des investissements approuvés pour l'ensemble des bénéficiaires de l'investissement collectif ne pourra pas dépasser les plafonds suivants:

a) 300 000 EUR par investissement approuvé;

b) 1 500 EUR par hectare de pâturage ou d'alpage amélioré ou équipé;

c) 15 000 EUR par hectare irrigué ou dont l'irrigation est améliorée

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide s'appliquera à partir de 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide pourra rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif général: Améliorer les structures et la diversification de l'économie rurale en encourageant l'investissement dans les exploitations agricoles de Castilla y León afin de réduire les coûts de production.

La mesure est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, Investissements dans les exploitations agricoles.

Investissements éligibles:

Les aides sont destinées:

aux investissements dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements, l'achat de tracteurs et autres véhicules de transport étant exclu,

aux investissements couverts dans toutes les zones défavorisées qui visent un des objectifs suivants:

— la production de fourrages, y compris leur stockage, leur conservation et leur distribution,

— l'aménagement et l'équipement des pâturages exploités en commun,

— es mesures d'approvisionnement en eau de petite envergure destinées à la production de fourrages et compatibles avec la protection de l'environnement, y compris de petits travaux d'irrigation et la construction ou la réparation d'abris indispensables aux mouvements saisonniers des troupeaux, pour autant que dans les deux cas cela soit justifié économiquement,

aux investissements couverts dans toutes les zones de montagne qui visent un des objectifs suivants:

— la construction de points d'eau, y compris le captage et les travaux annexes,

— la construction ou l'amélioration de chemins d'accès immédiat aux pâturages et alpages, quel que soit leur régime d'exploitation,

— la construction ou l'amélioration de l'hébergement du bétail avec installations et services correspondants, y compris ceux destinés aux troupeaux transhumants

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable: La subvention est accordée par la Dirección General de Industrialización y Modernización Agraria de la Consejería de Agricultura y Ganadería, la Junta de Castilla y León étant chargée de sa gestion.

C/ Rigoberto Cortejoso, 14

E-47014 Valladolid

Adresse du site web: Le texte complet du régime d'aide peut être consulté sur la page web suivante de la Junta de Castilla y León:

http://www.jcyl.es/AyudaEstado20072013

Liens directs: http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/basesReguladoraSubvMejoraEstructurasAgrarias.doc

http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/ConvocatoriaAyudAgricProfesionExplotAsociativasCoopAgraInversColectiva.doc

Autres informations: La gestion de l'aide est régie par le texte de l'arrêté et doit être conforme aux dispositions de l'article 19 du règlement concernant le cumul des aides

Aide no: XA 122/08

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies

Base juridique: Artikel 2:68 van de Regeling LNV-subsidies, artikel 71a van het Openstellingsbesluit LNV-subsidies 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 625 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les demandes d'aide peuvent être introduites du 1er au 30 mai 2008. Les derniers paiements seront effectués au plus tard le 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, des aides peuvent être accordées aux agriculteurs pour compenser les pertes subies en raison de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles. Au moyen de la présente modification du régime des aides relevant du «Regeling LNV», les autorités néerlandaises entendent verser une indemnité unique aux petites et moyennes exploitations agricoles pour les dommages qu'elles ont subis en raison des conditions extrêmes de gel qui ont prévalu en 2005. Le montant de la compensation est calculé selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. Le mode de calcul est présenté plus en détail dans la partie 2 de la note explicative annexée au «Wijziging Regeling LNV-subsidies en het Openstellingsbesluit LNV-subsidies 2008», Staatscourant nr. 38, vrijdag 22 februari 2008, pagina 10 (Journal officiel des Pays-Bas no 38 du 22 février 2008, page 10)

Secteur(s) concerné(s): secteur de la fructiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Bezuidenhoutseweg 73 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse du site web: www.overheid.nl/op/

Instructions: sur le site:

http://www.overheid.nl/op/

il convient d'entrer «Regeling LNV-subsidies» ou «Openstellingsbesluit LNV-subsidies» dans le champ «Zinsdeel». Le premier résultat de la recherche donne accès au régime d'aide.

www.hetlnvloket.nl/portal

Instructions: sur le site:

http://www.hetlnvloket.nl/portal

cliquer sur l'onglet «Subsidies». Les résultats de la recherche donnent accès au régime d'aide

Autres informations: Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, le montant des pertes ouvrant droit au bénéfice de l'aide doit être réduit de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance et des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable.

Cette condition est remplie. Au moment où se sont produits les dommages occasionnés par le gel, il n'existait aucune possibilité de contracter une assurance contre les dégâts du gel. Ce type d'assurance n'a été mis en place qu'après l'approbation de la Commission européenne (aide 124/07). Les autres coûts supportés en raison de phénomènes météorologiques défavorables n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, les pertes sont calculées au niveau de l'exploitation individuelle.

Cette condition est remplie. Le montant de l'indemnité est fonction des pertes évaluées pour chaque exploitation.

Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006, le phénomène météorologique défavorable est officiellement assimilé à une catastrophe naturelle par les autorités publiques.

Les autorités néerlandaises ont assimilé les conditions de gel extrême de 2005 à une catastrophe naturelle pour le secteur de la fructiculture. En conséquence, il a été décidé de verser une indemnité unique au profit du secteur dans le cadre de la présente mesure d'aide. Pour tout complément d'information, veuillez consulter les «Kamerstukken» II 2005/06, 30 300, nr 20 (actes parlementaires).

Enfin, les autorités néerlandaises confirment que les autres conditions prévues au règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies.