[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.8.2006

COM(2006) 467 final

2004/0153 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

2004/0153 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil relative à l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2004)474 final): | 14 juillet 2004 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 10 février 2005 |

Date de l’avis du Comité des régions: | 23 février 2005 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 25 octobre 2005 |

Date de la proposition modifiée de la Commission (document COM(2006)236 final): | 24 mai 2006 |

Date de l’accord politique au Conseil: | 27 juin 2006 |

Date de l'adoption de la position commune: | 24 juillet 2006 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

2.1. Sur le fondement des articles 149 et 150 du traité, la proposition avait pour objectif d’établir un nouveau programme intégré en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 destiné à remplacer les programmes Socrates, Leonardo da Vinci, eLearning (Apprendre en ligne) et d’autres programmes connexes, qui arriveront à expiration fin 2006.

2.2. Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie comportera quatre programmes spécifiques: Comenius, pour les activités d’éducation générale intéressant les écoles jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire; Erasmus, pour les activités d’éducation et de perfectionnement dans l’enseignement supérieur; Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l’enseignement et de la formation professionnels, et Grundtvig, pour l’éducation des adultes. En outre, la proposition prévoit un programme « transversal » englobant quatre activités principales, afin de traiter les questions politiques évoquées ci-dessus, de tenir spécifiquement compte de l’apprentissage des langues et des activités liées aux TIC lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques et d’assurer un travail de diffusion plus substantiel. La proposition prévoit également un programme Jean Monnet visant à soutenir les actions liées à l’intégration européenne et les institutions et associations européennes dans les domaines de l’éducation et de la formation.

2.3. La proposition prend en compte certains besoins importants concernant la modernisation et l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation des États membres, en particulier dans le cadre des objectifs stratégiques de Lisbonne, et apporte une valeur ajoutée européenne aux citoyens participant à ses actions en matière de mobilité et d'autres formes de coopération.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Le Conseil a adopté sa position commune le 24 juillet 2006, à l’unanimité. Le texte pouvant être considéré comme un compromis adapté, très largement fondé sur la proposition modifiée de la Commission, celle-ci peut approuver le texte.

3.2 Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune introduit deux modifications substantielles, avec l’accord préalable du Parlement:

a) elle revient à la proposition initiale de la Commission pour l'administration des projets multilatéraux s’inscrivant dans le cadre des sous-programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig;

b) elle ajoute le Centre international pour la formation européenne (CIFE), situé à Nice, à la liste des organismes désignés pour bénéficier de subventions de fonctionnement sans devoir répondre à un appel de propositions.

La première modification rétablit simplement le texte de la proposition initiale de la Commission et n’appelle donc aucun commentaire. En ce qui concerne la seconde modification, la Commission affirmait, lors du débat du Parlement en séance plénière le 24 octobre, qu’elle ne s’opposerait pas à un accord entre le Parlement et le Conseil concernant les organismes à désigner conformément à l’article 37 de la décision. La mention du CIFE est donc acceptée par la Commission.

3.3 La Commission indique que l’équivalent de l’enveloppe financière de 6 200 millions EUR aux prix de 2004 visée dans la position commune (article 14) est de 6 970 millions EUR en prix courants.

4. CONCLUSION

4.1 La Commission considère que la position commune adoptée à l’unanimité par le Conseil le 24 juillet 2006 est appropriée. Elle signale que le président de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen a indiqué, dans une lettre à la Présidence du Conseil, que si la position commune était adoptée telle quelle, il recommanderait à sa commission de l’approuver en seconde lecture. La Commission peut dès lors soutenir la position commune, qui reflète l’accord auquel les trois institutions sont parvenues.