Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie"

(2002/C 278/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre des Orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 1996-2001;

vu la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Infrastructures énergétiques européennes;

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'Orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(2001) 775 final);

vu la décision de son Président en date du 8 avril de désigner M. Mauro Pili, Président de la région autonome de Sardaigne (I/PPE) (comme rapporteur général, chargé d'élaborer un avis en la matière, conformément à l'article 40, paragraphe 2, de son règlement intérieur;

vu les articles 154, 155, 156, 158 et 265 du Traité d'Amsterdam, et notamment le paragraphe 2 de l'article 154, qui disposent que l'action de la Communauté "... tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté";

vu la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 1996 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie;

vu la décision n° 1047/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 modifiant la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie;

vu la décision n° 1741/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie;

vu la décision n° 761/2000/CE de la Commission du 16 novembre 2000 déterminant les spécifications des projets d'intérêt commun dans le secteur des réseaux transeuropéens d'énergie identifiés par la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par les décisions nos 1047/97/CE et 1741/99/CE du Parlement européen et du Conseil;

vu la décision n° 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie;

vu la recommandation 1999/28/CE de la Commission du 14 décembre 1998 concernant l'amélioration des procédures d'autorisation pour les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie;

vu le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens modifié par le règlement (CE) n° 1655/99 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 1999;

vu les directives 96/92/CE et 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel;

vu le Livre vert de la Commission - Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique (COM(2000) 769 final);

vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001;

vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

a adopté lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 16 mai) l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité des régions approuve d'une manière générale l'initiative du Parlement européen et du Conseil visant à élaborer un ensemble de nouvelles orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

Il souscrit notamment à l'exigence de revoir les orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (RTE-Energie) à la lumière des développements qui se sont produits depuis 1996 (mise en oeuvre des directives sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, tendance à une dépendance accrue vis-à-vis de sources étrangères, définition d'objectifs plus ambitieux pour une pénétration accrue des sources d'énergie renouvelables).

1.2. Il partage en outre la proposition consistant à identifier une catégorie de projets prioritaires d'intérêt européen qui ont un impact très important du point de vue des principaux objectifs de la politique énergétique, à savoir réaliser un marché intérieur compétitif et renforcer la sécurité des approvisionnements.

1.3. Il accueille favorablement la proposition consistant à réaligner les priorités de la politique des RTE-Energie de manière à ce qu'elles reflètent effectivement les besoins actuels en matière de réseaux en introduisant, parallèlement aux priorités politiques relatives à la sécurité de l'approvisionnement, à l'élargissement et à la cohésion (interopérabilité des réseaux électriques, développement des infrastructures dans le secteur du gaz, prise en compte des régions périphériques avec l'introduction de la dimension ultrapériphérique), deux nouvelles priorités politiques: application de mesures de soutien à la création du marché intérieur, rattachement des productions d'énergie renouvelable aux réseaux interconnectés.

1.4. Plus précisément, la proposition visant à réaligner les priorités politiques met en évidence la contribution directe que les RTE-Energie peuvent apporter au développement de la politique énergétique et à la réalisation des politiques en faveur du développement soutenable, du développement régional et de l'élargissement.

1.5. En ce qui concerne le développement régional, il convient de signaler que le Comité des régions s'est déjà prononcé sur ce sujet en insistant pour que les priorités retenues par la Commission européenne portent, outre sur les régions périphériques, également sur les régions insulaires.

1.6. Le Comité souscrit à la nécessité d'identifier des axes prioritaires, ainsi qu'à la proposition consistant à élargir la définition des projets d'intérêt commun en retenant, sur la base d'évaluations appropriées, un nombre restreint de projets thématiques revêtant une importance stratégique particulière au lieu des 90 projets actuels(1), dans la mesure où cela introduira une plus grande souplesse en vue d'une application équilibrée de la politique et du programme RTE-Energie.

2. Observations relatives aux priorités

2.1. Toutefois, il apparaît très clairement que l'identification d'axes prioritaires, telle que stipulée dans le texte et précisée dans l'annexe, se traduit dans des choix territoriaux et stratégiques excessivement contraignants par rapport à la nécessité de proposer des adaptations sur la base des documents rappelés ci-dessus.

Le Comité estime nécessaire de connaître les critères et les stratégies qui ont été utilisés par la Commission européenne notamment pour établir sa liste de projets prioritaires. Dans le même sens, le Comité juge opportun que, au moment de la sélection des projets prioritaires, le caractère de région périphérique et isolée constitue clairement un critère fondamental pour la Commission.

2.2. En ce qui concerne les axes relatifs aux réseaux pour l'électricité, le Comité constate qu'alors que la Commission s'était engagée à sélectionner 5 projets prioritaires, elle en présente 7(2) dans son document, qui ne semblent ni répondre à un classement logique ni s'inscrire dans une quelconque stratégie basée sur leur valeur économique, bien qu'ils présentent des interconnexions définies sur le plan territorial.

S'agissant de l'identification des axes prioritaires et surtout de leur application aux propositions de projets prioritaires, auxquels sera attribuée la contribution financière maximale, le Comité souligne la nécessité de mieux identifier le caractère de soutien "structurel" et "stratégique" que ces contributions devraient avoir. À cette fin sont à considérer comme "stratégiques" pour l'Union un équilibre dans la capacité de diversifier les sources énergiques, le respect de la cohésion interne, surtout vis-à-vis des régions périphériques et isolées du reste du continent, et la rentabilité des projets.

2.3. Il semble logique en effet d'imaginer que le niveau des contributions pourrait varier en fonction de la nécessité d'intervenir dans les régions qui, tout en étant caractérisées par d'importants déficits énergétiques, présentent des conditions de densité et de distribution de la population qui rendent l'installation d'infrastructures particulièrement coûteuses.

Là où la population est fortement disséminée ou lorsque l'on se trouve dans un territoire particulièrement difficile et que ces conditions constituent des obstacles évidents à une gestion économique de l'énergie, l'octroi d'une contribution pourra redonner à ces régions des conditions minimales de compétitivité par rapport aux régions plus faciles à équiper en infrastructures.

Les remarques formulées en référence aux réseaux électriques s'appliquent à plus forte raison à la partie relative aux réseaux du gaz naturel.

2.4. Les choix stratégiques opérés au niveau de la programmation générale pourront aussi avoir une localisation territoriale relativement précise, à condition qu'ils soient adoptés sur la base de motivations précises, d'évaluations économiques attentives et en tenant compte des positions exprimées par les États membres.

De telles décisions revêtant une importance politique et économique considérable, elles requièrent un processus décisionnel, précis et consensuel.

2.5. Le rapport de la Commission fait ressortir la nécessité de construire des lignes supplémentaires pour le gaz naturel étant donné la croissance constante de la consommation des États membres. Ce passage constitue l'un des principaux problèmes de la politique énergétique communautaire. Il faut toutefois l'affronter en tenant compte d'un contexte international complexe et pas toujours facile à interpréter.

2.6. À l'aide du mécanisme utilisé pour identifier les axes prioritaires, qui comme il a été rappelé, doit être précisé, le document parvient de fait à tracer les nouvelles lignes de fourniture au système communautaire qui correspondent à des choix nets et alternatifs par rapport à d'autres hypothèses suggérées par les États membres.

2.7. À la lumière des considérations précédentes il apparaît évident qu'il convient de rééquilibrer le rapport entre l'importance des décisions adoptées et le processus d'évaluation utilisé pour y arriver.

Il convient d'observer avant toute chose que ces choix doivent reposer davantage sur des arguments de fond et refléter les indications figurant dans le rapport lui-même(3).

Les axes et les projets d'intérêt européen doivent revêtir une valeur stratégique dans l'intérêt général du système énergétique continental. Il apparaît dès lors nécessaire, pour identifier ces axes et ces projets, de procéder à des comparaisons entre propositions alternatives, comparaisons qui doivent figurer dans le rapport ou dans la proposition de décision.

2.8. Le Comité souligne donc la nécessité d'évaluer attentivement les résultats des considérations sur la faisabilité des projets, sans lesquels on ne peut raisonnablement sélectionner projets prioritaires et projets communs.

Les choix opérés dans ce cadre de référence doivent reposer sur un consensus et prendre en considération, sur le plan du fond, les propositions soumises par les États membres, lesquelles sont du reste mentionnées.

Une meilleure prise en compte des propositions formulées par les États membres apparaît par ailleurs indispensable aux fins d'une programmation correcte qui tienne compte des besoins de rééquilibrage des infrastructures énergétiques auxquels doivent répondre les politiques stratégiques de soutien au développement économique mises en oeuvre par les différents États membres.

Il apparaît indispensable à cet égard de tenir compte de l'attitude des États membres qui soutiennent et favorisent les initiatives, attitude qui, dans certains cas significatifs, pourrait avoir déjà entraîné l'adoption de mesures spécifiques comportant un engagement financier et/ou destinées à faciliter l'accomplissement des procédures nécessaires à leur mise en oeuvre.

3. Observations relatives au rôle des autorités régionales et locales

3.1. Le résumé précise que "Les dispositions en vigueur concernant l'information et les consultations du public dans le cadre de la législation communautaire sur l'environnement seront respectées(4)". Ce rappel de ce qui demeure une obligation pour l'action communautaire redouble d'importance lorsqu'il s'applique au thème essentiel que constitue le rapport entre développement des réseaux énergétiques et soutenabilité environnementale.

À plusieurs endroits, le rapport rappelle en outre que les préoccupations environnementales constituent un facteur de ralentissement dans la mise en oeuvre des projets, voire de leur mise à l'écart à titre définitif(5).

3.2. On ne pourra améliorer sensiblement les conditions d'action actuelles qu'en associant davantage les collectivités locales en général et régionales en particulier, dans le cadre des processus décisionnels, que ce soit au niveau de l'adoption des choix stratégiques ou de la définition des caractéristiques des projets.

3.3. Outre la nécessité de prévoir la participation d'un représentant du CdR aux travaux du Comité "RTE-Energie", il convient de prévoir la participation prioritaire des pouvoirs locaux au choix et à la définition des projets, en mettant l'accent sur les variables pertinentes en termes d'environnement.

3.4. Le Comité recommande à cet égard l'adoption de décisions spécifiques liant la promotion et le soutien de projets d'intérêt européen à la participation et à l'implication des autorités régionales et locales.

3.5. Il recommande en outre l'adoption de décisions spécifiques en vue de favoriser la promotion de projets d'intérêt régional et local et à haute valeur environnementale parce que fondés sur l'exploitation diversifiée d'énergies renouvelables et sur l'augmentation de la production de chaleur et d'électricité et de chaleur.

4. Observations relatives au rôle et aux fonctions de la politique énergétique vis-à-vis des pays tiers

4.1. Le rapport et la décision soulèvent à plusieurs reprises et à juste titre la question du rôle stratégique que joue le développement des infrastructures énergétiques en fonction de l'avancement de l'élargissement à l'est de l'Union. Il apparaît important de souligner la nécessité de diversifier les sources d'approvisionnement en énergie. Ce processus de diversification doit tenir compte de deux régions extrêmement importantes non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan politique: les Balkans et la Méditerranée.

4.2. Les Balkans devraient devenir pour l'Union européenne, déjà à court terme, une plaque tournante reliant les pays de l'Union aux réserves énergétiques de la mer Caspienne à travers l'Adriatique et la mer Noire. Cela permettrait de développer un système d'infrastructures, de réseaux électriques et de gazoducs de nature à améliorer la connexion entre les régions du sud-est et centre-est du continent. Un tel système permettrait entre autres de réintégrer plus facilement toute la zone de l'ex-Yougoslavie dans le contexte régional européen.

4.3. Le Comité fait remarquer en outre que le secteur énergétique revêt une importance primordiale également vis-à-vis du bassin méditerranéen, qui constitue une autre région économique et commerciale où l'Union a tout intérêt à développer des infrastructures de haut niveau.

En ce sens, la réalisation d'infrastructures énergétiques destinées à renforcer les rapports commerciaux entre la rive méridionale et les pays de l'Union revêt, outre une valeur économique claire et positive, également une signification importante en termes de relations stratégiques internationales.

L'occasion qui s'offre aux pays de l'Union en termes d'échanges et de développement, entre autres vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen, rend opportune et envisageable la définition d'une action spécifique "EuroMed Énergie".

5. Recommandations

Le Comité demande que soient apportées les modifications suivantes au texte proposé par le Parlement européen et le Conseil en vue de modifier la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

5.1. Article 4

Paragraphe 2. Les paragraphes 2, 3 et 4 à l'article 6 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Le comité prévu à l'article 9 identifie les projets d'intérêt commun en évaluant leur faisabilité de concert avec les régions intéressées du point de vue territorial conformément aux dispositions prévues au point 8 de l'article 6, et compte tenu des éventuelles mesures spécifiques adoptées par les États membres en vue de promouvoir et de cofinancer des projets individuels".

5.2. Article 6 bis

a) ils doivent avoir un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur;

b) ils doivent contribuer au renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté, et tendre notamment au rééquilibrage des capacités d'importation et d'échange des différents États membres;

c) ils doivent constituer des conditions indispensables au soutien du développement de régions insulaires, de régions dépourvues d'accès aux réseaux et de régions ultrapériphériques.

"Le comité visé à l'article 9 identifie parmi les projets d'intérêt commun 10 interventions prioritaires, 5 par secteur, et propose l'adoption des choix opérés au moyen d'une décision de la Commission".

5.3. Article 9

"1. La Commission est assistée par un comité, dénommé comité RTE-Energie, composé de représentants des États membres, d'un représentant désigné par le Comité des régions et présidé par le représentant de la Commission."

5.4. Article 10

"La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions."

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) Cf. paragraphe 4 II cpv du rapport.

(2) Note 1 et article 6 bis point 2 de la proposition de décision.

(3) Cf. l'incohérence entre la carte indicative des projets d'approvisionnement de gaz pour l'Europe et la carte de l'annexe II relative aux spécifications des projets d'intérêt commun: gaz naturel.

(4) Cf. paragraphe 1.

(5) Cf. l'accroissement de la capacité d'échanges d'énergie électrique entre l'Espagne et la France.