Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/560 du Conseil, et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/559 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

(2021/C 118 I/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2010/231/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/560 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/559 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie.

Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter trois personnes à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Organisation des Nations unies New York, N.Y. 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

Courriel: delisting@un.org

Pour en savoir plus, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/delisting/delisting-requests

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives énoncées à l’annexe I de la décision 2010/231/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 356/2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 356/2010, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

(2) JO L 115 I du 6.4.2021, p. 3.

(3) JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.

(4) JO L 115 I du 6.4.2021, p. 1.