COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.03.1998 
COM(1998) 147 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR L'EVOLUTION DES RELATIONS AVEC LA TURQUIE DEPUIS 
L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'UNION DOUANIERE 

RAPPORT SUR L'ÉVOLUTION ms RELATIONS AVEC LA TURQUIE DEPUIS 
L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'UNJON-DOUANIEKE 
Introduction 
Le présent rapport répond à l'engagement pris par la Commission en automne 1995 lors 
du débat au PE sur l'Avis conforme sur l'Union douanière CE-Turquie. Il s'agit d'un 
"rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Union douanière, ainsi que sur les aspects 
économiques et politiques, y compris le processus démocratique et la situation des 
droits de l'homme en Turquie." 
3. Le fonctionnement de l'imâon douanière 
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'union douanière, le diagnostic établi par !a 
Commission dans son précédent rapport reste valable. L'union douanière continue de 
fonctionner de manière satisfaisante et conforme aux Décisions 1/95 et 2/95 du Conseil 
d'Association qui fondent la phase finale de l'union douanière. 
Depuis octobre 1996, la Turquie a poursuivi son effort d'harmonisation de ses 
législations avec la législation communautaire. Dans le domaine de la Concurrence, la 
Turquie a mis en place le 6 mars 1997 une autorité de la Concuirence qui pourra 
désormais contrôler l'application effective des dispositions de la Décision 1/95 en la 
matière. En matière de politique commerciale, la Turquie, qui a l'obligation de s'aligner 
sur le régime préférentiel de la CE avant la fin de Tannée 2000, a déjà fait des progrès 
importants. Des accords de libre échange ont été signés dans le courant de l'année 1997 
avec 3a Hongrie, la Roumanie, la Lithuania, l'Estonie et la République Tchèque. Un 
accord a été paraphe avec la Lettonie et la République Slovaque et des négociations se 
poursuivent avec 3a Pologne, la Slovénie et la Bulgarie. 
La Commission avait indiqué dans son précédent rapport que la plupart des problèmes 
qui s'étaient posés dans le fonctionnement de l'union douanière avaient pour origine les 
differences de régime tarifaire des politiques préférentielles respectives de la Turquie et 
de la Communauté. L'achèvement de l'harmonisation (accords préférentiels avec 
l'ensemble des pays associés d'Europe centrale et orientale et également des pays 
Magreb/Mashraq et pays du Système des Préférences Généralisées) devrait donc 
permettre de résoudre largement ces problèmes. 
Par ailleurs, conformément aux engagements pris le 6 mars 1995, un accord améliorant 
sur une base réciproque l'accès au marché de chacun s dec parties dans le domaine des 
produits agricoles a été paraphé en avril 1997. Cet accord devrait entrer en vigueur, une 
fois les procédures d'adoption conclues, dans les premiers mois de 1998. 
S'agissait du fon-cîionnemsni ds 3'union douanière, le Conseil d'Association s'esi 
réuni le 29 avril 1997 ci a entérine des recommandations du Comité d'Association sur 
un certain nombre de questions commerciales en discussion (agriculture, concurrence, 
automobile, règles d'origine, conventions douanières). Dans chacun de ces domaines, 
les deux parties sont parvenues à un accord sur les initiatives à prendre af?n de 
consolider l'union douanière. 
Le Comité mixte de l'union douanière s'est réuni à plusieurs reprises, recommandant 
des solutions mutuellement satisfaisantes aux problèmes spécifiques rencontrés. 
Les efforts de la Turquie doivent être poursuivis afin d'achever l'alignement de ses 
législations sur celles de la Communauté. L'harmonisation doit être achevée dans le 
domaine des douanes (reprise du Code des douanes communautaire), de la concurrence 
(alignement sur le régime communautaire des aides d'Etat et démantèlement des 
monopoles), de la protection de la propriété intellectuelle (notamment adoption d'une 
législation sur les brevets pharmaceutiques avant fin 1998) et des normes et législations 
techniques (reprise complète de l'acquis communautaire avant la fin de l'année 2000). 
Dans le cadre de sa communication du 15 juillet 1997 au Conseil et au Parlement, 
concernant le développement futur des relations avec la Turquie, la Commission a fait 
une série de propositions destinées en particulier à soutenir l'achèvement de 
l'harmonisation des législations dans îe cadre de l'Union douanière et à étendre celle-ci 
aux secteurs des sendees et de l'agriculture. Dans sa communication de mars Î998 au 
Conseil et au Parlement, la Commission a présenté un programme de travail en vue de 
la mise en oeuvre d'une stratégie européenne pour la Turquie. 
S'agissant de Hmpact économique de E'urtÊGn. douanière, il apparaît, au vu des 
données de 1996, que, depuis ["'entrée en vigueur de l'union douanière, te volume des 
échanges commerciaux entre la Communauté et la Turquie a largement augmenté. Les 
exportations de la Communauté vers la Turquie sont passées de 13 à 18 milliards 
d'ECU (augmentation de 36 %) et les importations de la Communauté sn provenance de 
la Turquie de 9 à 10 milliards d'ECU (augmenation de 10 %). Le solde des échanges à, 
quant à lui augmenté en faveur de la Communauté passant de 4 à 8 milliards d'ECU. La 
nette augmentation des importations turques en provenance de la Communauté en 1996 
a répondu à un besoin accru de biens d'investissements, pour soutenir la croissance de 
l'économie turque à long terme. En ce qui concerne les importations de biens de 
consommation en provenance de la Communauté, les données disponibles n'indiquent 
pas d'augmentation importante. En outre il est à noter que l'entrée en vigueur de 
l'Union douanière a coïncidé avec un décalage conjoncturel entre l'économie turque (en 
forte croissance) et l'économie européenne (en phase de ralentissement) expliquant dans 
une certaine mesure les performances plus modestes des exportations turques vers la 
Communauté. Les données statistiques des huit premiers mois de 1997 semblent 
cependant indiquer un léger rétablissement des exnortetions turques vers la 
Communauté mais le déficit commercial de la Turquie devrait se maintenir pour l'année 
1997 à son niveau de 1996. S'agissant enfin de l'impact de l'Union douanière sur les 
entreprises turques, celles-ci semblent s'être relativement bien adaptées à la concurrence 
communautaire sur le marché turc. 
II. Autres aspects de la mise en oeuvre de l'accord du 6 mars Î995 
Coopération financière: 
Les engagements du Conseil (6 mars 1995) concernant la coopération financière 
comprennent la mise à disposition de cinq instruments financiers en faveur de la 
Turquie. La Commission souhaite que l'ensemble de ces instruments soit opérationnel. 
L'aide budgétaire spéciale union douanière prévue pour aider la Turquie à faire face aux 
adaptations nécessaires de son industrie n'a pas encore pu être adoptée au sein du 
Conseil, faute d'unanimité. La BEI n'a pas été en mesure de mettre en oeuvre 
l'invitation qui lui avait été adressée par le Conseil d'octroyer des prêts à la Turquie à 
hauteur maximum de 750 Mecu. 
La Communauté s'est également engagée à faire bénéficier la Turquie, sous certaines 
conditions, d'une assistance macro-économique. Ces conditions (notamment constat de 
difficultés de balance des paiements, existence d'un programme avec le Fonds 
monétaire international) n'ont pas été réunies à ce jour. 
Le règlement MED A a été adopté par le Conseil en juillet 1996. Un montant de 33 
millions d'écus a été engagé en faveur de la Turquie en 1996 pour financer cinq 
programmes de coopération dans les domaines des PME, de la formation, de l'éducation 
c-1 de la santé. Dans le cadre du programme MEDA 1997, la Commission a engagé 
70,2 M ECU. Les 35 projets sélectionnés visent à renforcer la société civile et les droits 
tic l'homme en Turquie, à promouvoir les petites cl moyennes entreprises et à améliorer 
les conditions de vie des populations les plus démunies. 
Suite à la résolution du Parlement européen de septembre 1996, la mise en oeuvre du 
programme MEDA Turquie n'a pas permis d'atteindre l'objectif budgétaire initialement 
fixé pour l'exercice budgétaire 1997. De même, il a été malheureusement impossible de 
financer un projet de formation dans le domaine agricole en faveur des populations les 
plus pauvres du Sud Est de la Turquie. 
Les engagements du Conseil prévoyaient enfin l'accès de la Turquie aux prêts de la BEI 
au titre de la Politique méditerranéenne rénovée (1992-1996) pour le financement de 
certains projets d'infrastructure. La Turquie a bénéficié dans ce cadre d'un montant de 
340 MECU. 
Développement de 3a -coopération: 
En raison de la situation de la coopération financière exposée ci-dessus, la résolution du 
Conseil d'Association du 6 mars 1995 sur le développement de la coopération n'a pas 
pu être mise en oeuvre. 
Le 13 mai 1996, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement trois propositions 
de décision modifiant les décisions de base relatives aux programmes SOCRATES, 
jeunesse pour l'Europe lïï et LEONARDO pour y faire figurer la Turquie parmi les 
pays participants. Le Parlement n'a pas encore fail connaître son avis sur ces 
propositions. 
Dans ia communication sur l'avenir des relations avec la Turquie qu'elle a adoptée le 15 
juillet 1997 et dans sa communication de février 1998 établissant une stratégie 
européenne en faveur de la Turquie, la Commission a indiqué que la plupart des 
propositions qu'elles contiennent en vue de consolider l'union douanière et de 
développer les relations euro-turques au-delà de l'union douanière, ne pourront être 
mise en oeuvre sans une intervention du budget de la Communauté, à tout le moins dans 
leur phase initiale. 
Dans ce contexte, la Commission considère que le règlement financier particulier qui 
doit accompagner l'union douanière devrait être adopté d'urgence pour que la Turquie 
puisse adapter son secteur industriel à la nouvelle situation concurrentielle créée par 
l'union douanière, mieux relier ses infrastructures à celles de l'Union et réduire l'écart 
entre son économie et celle de la Communauté. 
Les communications observent également qu'il est possible de mobiliser MEDA pour la 
coopération financière avec la Turquie et souhaitent que les conditions nécessaires à la 
pleine utilisation de cet instrument seront mises en place. 
dialogue politique: 
Dans la période écoulée depuis le précédent rapport, les contacts se sont développés à 
différents niveaux entre PUE et la Turquie. Le Premier Ministre à l'époque, Mme Ciller, 
a été invitée au Conseil européen à Dublin en décembre 1996, de même qu'à 
Amsterdam en juin 1997, à cette occasion en sa qualité de Ministre des affaires 
étrangères. La Commission Parlementaire Mixte s'est réunie à Ankara en avril 1997. 
Deux rencontres au niveau de la Troïka des Directeurs politiques ont également eu lieu. 
La Turquie a continué à jouer un rôle majeur dans le processus euro-méditerranéen de 
Barcelone, qui a donné lieu à de nombreuses rencontres multilatérales tant au niveau 
ministériel qu'au niveau des administrations. 
Le Conseil d'Association CE-Turquie s'est réuni le 29 avril 1997 et a permis de faire le 
point sur plusieurs questions. 
Cependant, les rencontres au niveau ministériel entre les responsables européens et turcs 
de différents secteurs liés au fonctionnement de î'LInion douanière (commerce, marché 
intérieur, transports...etc.) prévus dans les résolutions de 1995 du Conseil d'Association 
n'ont pas encore eu lieu. 
A la suite au Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997, les 
autorités turques ont décidé de suspendre le dialogue politique avec l'Union européenne. 
III. Situation économique de la Turquie 
Comme il ressortait du précédent rapport de la Commission, l'économie turque présente 
un dynamisme incontestable. Le taux de croissance du PNB pour 1997 devrait se 
maintenir à un niveau élevé (6% attendu en 1997 contre 7% en 1996) soutenu par la 
forte demande interne et l'investissement privé ainsi que par une activité largement 
tournée vers l'exportation. En particulier, le secteur privé turc a été en mesure de tirer 
profit des opportunités nouvelles offertes dans les pays riverains de la Mer Noire. Il a 
également montré une réelle capacité à s'adapter aux conditions de concurrence de plus 
en plus intensives dans le cadre de l'union douanière. 
S'agissant des comptes extérieurs, si la Turquie connait toujours un déficit de sa balance 
commerciale, elle devrait parvenir à maintenir en 1997 le déficit de son compte courant 
à un niveau proche de celui de 1996, grâce notamment à des revenus élevés du tourisme 
et d'importants transferts des travailleurs turcs à l'étranger. Par ailleurs, les réserves en 
devises étrangères restent à un niveau très satisfaisant (environ 19 milliards USD en 
décembre 1997). 
La principale préoccupation reste la difficulté de la Turquie à sortir de l'engrenage 
inflation, déficit public et dépréciation de la monnaie. En 1997, l'inflation a atteint 99% 
(prix à la consommation). Le déficit public devrait représenter environ 10% du PNB, du 
fait notamment de la charge excessive de la dette publique sur le budget de l'Etat. Dans 
ces conditions, la dépréciation de la monnaie turque s'est poursuivie en 1997 
(dépréciation d'environ 60% par rapport à l'ECU entre janvier et décembre 1997). 
Jusqu'à présent, la Turquie n'est donc pas parvenue à définir une stratégie économique 
crédible pour maîtriser les finances publiques, freiner l'inflation et stabiliser la monnaie, 
tout en assurant une croissance économique durable. La stabilisation à moyen terme 
exigerait en outre un ensemble de réformes structurelles (réformes de la sécurité sociale 
et du système fiscal, restructuration des entreprises publiques et privatisation), que les 
gouvernements turcs successifs n'ont pas encore mises en oeuvre. La coalition 
gouvernementale actuelle a annoncé, dans le cadre du budget 1998, des objectifs de 
politique économique pour cette année, notamment en matière de contrôle de l'inflation 
et de maîtrise des dépenses publiques, qui doivent être encouragés. Par ailleurs, les 
discussions avec le Fonds Monétaire International se poursuivent. 
Dans le contexte de l'union douanière, l'objectif de stabilisation macro-économique est 
également d'une importance fondamentale. Si l'économie turque s'adapte à la 
concurrence des industries européennes dans le cadre de l'union douanière, elle en 
tirerait un bénéfice plus grand si la situation macro-économique était durablement 
stabilisée et si les réformes structurelles nécessaires étaient mises en oeuvre. Grâce à 
l'union douanière, la Turquie a l'opportunité de moderniser son économie et d'aligner 
les règles de fonctionnement de son marché sur celles de la Communauté. Dans la 
réalisation de cet objectif, l'investissement étranger est appelé à jouer un rôle majeur. Or 
depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière, ces investissements sont restés à un 
niveau très en deçà des niveaux escomptés. 
IV. Situation politique 
1. Politique intérieure 
Arrivé au pouvoir en juin 1996, le gouvernement de coalition entre le parti REFAH de 
M. Erbakan (Premier Ministre) et le parti DYP de Mme Ciller (Vice-Premier Ministre et 
Ministre des Affaires étrangères) a duré une année. Après plusieurs semaines de crise 
gouvernementale, un gouvernement de coalition minoritaire (ANAP, DSP et DTP) 
dirigé par M. Yilmaz (ANAP) lui a succédé le 13 juin 1997. L'équipe du nouveau PM 
ne dispose pas à elle seule de la majorité au Parlement et est soutenue de l'extérieur par 
le CHP, le parti dirigé par M. Baykal. 
L'essentiel de l'activité législative du gouvernement a été consacrée à l'extension de 
l'enseignement obligatoire de cinq à huit ans. Vivement contesté par les milieux 
islamistes, le projet de loi a fait l'objet de débats intenses au Parlement turc. La loi a 
finalement été adoptée le 15 août 1997 et a eu pour conséquence la fermeture de 
nombreux lycées d'obédience islamiste et ce pour cause de manque d'élèves. 
Le 16 janvier 1998, la Cour constitutionnelle turque a décidé la dissolution du parti 
REFAH, la confiscation de tous ses biens et l'interdiction pour ses principaux dirigeants 
d'appartenir à une formation politique durant cinq ans. La Présidence britannique a fait 
le 21 janvier 1998 une déclaration sur cet événement au nom de l'Union européenne. La 
Commission appuyé pleinement cette déclaration. Tout en reconnaissant que cette 
décision a été prise en conformité avec les dispositions de la constitution turque, la 
Commission regrette cette décision et est préoccupée par ses implications pour le 
pluralisme démocratique et la liberté d'expression. La Commission espère que la 
Turquie démontrera qu'elle demeure attachée à ces principes démocratiques 
fondamentaux. 
2. La situation en Mer Egée 
La situation dans la région reste tendue. Les efforts de la Présidence irlandaise en vue de 
rapprocher les points de vue ont été repris par la Présidence néerlandaise dans le premier 
semestre de 1997. Le Conseil Affaires générales du 15 juillet 1996 (qui a approuvé le 
règlement M EDA) avait adopté une déclaration rappelant un certain nombre de 
principes (bon voisinage, respect du droit international) sur lesquels devaient se fonder 
les relations UE-Turquie. La Turquie a fait connaître sa position quant aux principes 
énoncés dans cette déclaration par une lettre du Vice Premier Ministre, Mme Ciller, au 
Ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. van Mierlo, en date du 21 février 1997. 
Cette réaction n'a cependant pas permis de débloquer la situation. La persistance de ce 
contentieux continue d'affecter négativement non seulement les relations entre la Grèce 
et la Turquie mais également les relations entre cette dernière et TUE. 
Lors du Conseil d'Association du 29 avril 1997, la Turquie et la Grèce se sont accordées 
pour nommer un Comité des sages qui examinerait les problèmes relatifs à la Mer Egée. 
Des divergences de vue entre les deux parties quant aux modalités de fonctionnement de 
ce comité n'ont pas encore permis à celui-ci de se réunir. 
lin marge du sommet de l'OTAN, à Madrid, en juillet 1997, la Grèce et la Turquie sont 
convenues d'une déclaration commune dans laquelle les deux pays déclaraient leur 
volonté d'entretenir des relations de bon voisinage. Les deux parties y affirmaient 
également leur intention de résoudre de bonne foi, et de manière pacifique, les 
différends (tels que ceux en mer Egée) qui existent entre elles. 
Comme elle l'a indiqué dans l'Agenda 2000, la Commission partage ce point de vue, 
ainsi que celui exprimé par le Conseil d'Association CE-Turquie du 29 avril 1997, selon 
lequel les tensions dans la mer Egée ne pourront être surmontées qu'en respectant les 
principes de droit international, en faisant notamment appel à la Cour internationale de 
justice. Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg, tenu les 12 et 13 
décembre 1997, ont rappelé ce principe. 
3. Chypre 
La Commission a confirmé dans l'Agenda 2000 que les négociations relatives à 
l'adhésion de Chypre commenceraient six mois après la conclusion de la CIG, 
conformément au calendrier prévu par le Conseil depuis mars 1995. La Commission 
considère que ces négociations d'adhésion seraient facilitées si des progrès suffisants 
étaient accomplis dans le cadre des contacts noués par les parties sous les auspices de 
rONU. Dans une déclaration faite le 22 août 1997, la Commission a regretté que les 
pourparlers qui ont eu lieu à Glion sous l'égide de l'ONU au cours du même mois 
n'aient pas enregistré de progrès. La Commission attache une très grande importance à 
la reprise de négociations sous l'égide de l'ONU. 
La Commission espère qu'une formule permettant la participation de la communauté 
chypriote turque au processus d'adhésion pourra être trouvée. Dans ce contexte, le 
Conseil européen de Luxembourg a demandé que la volonté du gouvernement de 
Chypre d'inclure des représentants de la communauté chypriote turque dans la 
délégation pour les négociations d'adhésion soit suivie d'effet. Le Conseil européen a 
chargé la Présidence et la Commission d'entreprendre les contact nécessaires à cet effet. 
Dans ce contexte, un certain nombre de contacts sont en cours. 
V. Situation des droits de l'homme 
L'analyse de la période écoulée depuis le précédent rapport conduit à constater que la 
situation des droits de l'homme et du processus de démocratisation en Turquie n'a pas 
connu d'évolution significative. Le programme du gouvernement de M. Yilmaz met 
l'accent sur la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme en Turquie. Cet 
objectif n'a pas encore été suivi d'une amélioration sensible de la situation. La réforme 
constitutionnelle entreprise en 1995 n'a été que partiellement traduite dans la législation 
turque, bien qu'une commission spéciale du Parlement aie été chargée de préparer ce 
travail. L'adoption de la loi sur la garde à vue en mars 1997 constitue sur ce plan la 
seule avancée d'importance de la part du Parlement turc. 
La reconnaissance officielle, par les plus hauts responsables turcs, des déficiences de la 
démocratie turque et l'affirmation de la nécessité de corriger et de supprimer les 
pratiques incompatibles avec ces principes, est un développement positif. Dans son 
discours d'ouverture de la session du Parlement, le Président Demirel s'est référé à la 
nécessité pour la Turquie de se conformer aux critères de Copenhague. Le ministre en 
charge des droits de l'homme, M. Hikmet Sami Turk, reconnaissait récemment 
l'existence de violation des droits de l'homme dans son pays. Le MAE Cem a dénoncé 
dans un article dans un journal les violations des droits de l'homme et les 
emprisonnements pour délit d'opinion en Turquie. 
Le Haut comité de coordination pour les droits de l'homme (présidé par M. Hikmet 
Sami Turk et composé de représentants du PM et des ministères des Affaires étrangères, 
de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale et de la santé), établi par le 
précédent gouvernement en avril 1997, a été maintenu dans ses fonctions. Son rôle est 
de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre des mesures visant a améliorer la 
situation des droits de l'homme; il peut également présenter des propositions en ce sens 
au gouvernement. Des représentants des ONG turques sont régulièrement invités aux 
réunions du Haut comité. Il est encore trop tôt pour évaluer l'impact des activités de ce 
Haut comité sur le processus de démocratisation. 
Peu de temps après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, une loi d'amnistie a 
été votée par le Parlement le 13 août 1997. Elle a permis la libération de sept rédacteurs 
en chef de journaux condamnés pour "propagande séparatiste et promotion du 
terrorisme". Cette loi a suspendu la condamnation de ces personnes, à condition qu'il ne 
commettent pas de récidive dans les trois prochaines années. 
L'article 8 de la loi anti-terroriste, qui a été révisé dans un sens plus libéral en 1995, a 
continué à fonder des poursuites pour délit d'opinion à l'égard de journalistes, éditeurs 
ou de personnes ayant fait des déclarations publiques. Comme dans le précédent rapport, 
on peut noter que des articles du code pénal (art. 312 et 315) sont toujours utilisés pour 
fonder des poursuites identiques à celles fondées auparavant sur l'art. 8. 
En novembre 1996, les autorités turques ont établi au sein du ministère de l'intérieur, un 
bureau de recherche des personnes diparues. L'efficacité de ce bureau reste cependant 
encore à démontrer. 
Le Parlement turc a adopté le 6 mars 1997 sous le gouvernement précédent une loi sur la 
réduction de la période de garde à vue. Cette loi constitue le développement législatif le 
plus significatif dans le domaine des droits de l'homme intervenu depuis la publication 
du précédent rapport. L'élément marquant de cette loi concerne les droits des personnes 
placées en garde à vue pour des crimes collectifs (c'est à dire commis par trois 
personnes ou plus) tombant sous la juridiction des Cours de sûreté de l'Etat (tous les 
crimes commis contre l'Etat dont les crimes liés au terrorisme). Ces personnes doivent 
être présentées au juge dans les quatre jours de leur arrestation (au lieu de 15 
auparavant) avec possibilité d'extension jusqu'à sept jours. Dans les provinces placées 
sous le régime d'Etat d'urgence (six provinces sur 80 au total), la période est réduite de 
30 à 10 jours maximum. 
Même si les nouvelles périodes de garde à vue mises en vigueur par cette loi restent plus 
élevées que celles généralement en vigueur dans l'Union européenne, la Turquie s'est 
ainsi rapprochée des standards et normes européens en la matière. Le Comité européen 
pour la prévention de 3a torture du Conseil de l'Europe a qualifié le contenu de cette loi 
de "pas important dans la bonne direction". 
Il conviendra de suivre l'application pratique qui sera donnée aux nouvelles dispositions 
de la loi. Dans ce contexte, il est important de noter que l'accès à un avocat est 
maintenant assuré également aux personnes détenues dans le cadre de procédures 
relevant des Cours de sûreté. Une personne placée en garde à vue dans un tel cadre ne 
bénéficie toutefois pas de l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue mais 
seulement à compter du moment où une décision de prolongation de sa détention est 
prononcée par un juge, c'est à dire après 4 jours de garde à vue. 
Comme l'a indiqué la Commission dans l'Agenda 2000, dans sa lutte contre le 
terrorisme dans le sud-est du pays, la Turquie devrait faire preuve de plus de mesure, 
s'efforcer davantage de respecter l'Etat de droit et les droits de l'homme et rechercher 
une solution civile plutôt que militaire. Le gouvernement de M. Yilmaz avait annoncé à 
plusieurs reprises son intention de mettre un terme à l'état d'urgence dans les provinces 
du Sud-Est. Le 6 octobre 1997 l'Etat d'urgence a été levé dans trois provinces (Batman, 
Bingôl et Bitlis) sur neuf. L'état d'urgence dans les six provinces restantes a été 
prolongé pour quatre mois. 
La coalition de M. Yilmaz a par ailleurs annoncé son intention de soutenir le 
développement socio-économique de cette région. Des mesures sont annoncées, qui 
devraient notamment y encourager les investissements privés, améliorer l'éducation et 
favoriser ainsi une augmentation de la production agricole et industrielle. Le 
gouvernement préparerait aussi une loi sur la décentralisation qui maintiendrait un 
contrôle centralisé uniquement sur la justice, la sécurité, la défense nationale et la 
politique étrangère. 11 faut attendre que ces textes de loi se matérialisent pour en 
analyser l'impact réel. 
Au cours de la période écoulée depuis le précédent rapport, la Commission a intensifié 
substantiellement son soutien financier aux ONG turques travaillant à la promotion et à 
la défense des droits de l'homme en Turquie. Plus de 3 millions d'écus ont ainsi été 
engagés pour financer près d'une trentaine d'actions. Celles-ci ont été sélectionnées 
parmi les thèmes prioritaires suivants: statut des femmes, droits et protection des 
enfants, information, éducation et formation, renforcement des capacités de gestion des 
ONG et réadaptation de victimes de la torture. Dans ce cadre, la Commission a 
notamment alloué une subvention à la Umut Foundation, Society for Prevention of 
Child Abuse and Neglect, Turkish Democracy Foundation, World Academy for local 
government and democracy, Antalya Bar Association, Helsinki citizen's Assembly 
(Turkey branch). 
CONCLUSION 
Dans l'Agenda 2000, adopté le 15 juillet 1997, la Commission a décrit la situation 
économique et politique de la Turquie. La conclusion tirée de l'analyse dans l'Agenda 
2000 est que l'Union européenne doit continuer à soutenir ce pays dans ses efforts pour 
résoudre ses problèmes et pour resserer ses liens avec l'Union. L'accord d'association et 
l'union douanière ont jeté les bases d'un approfondissement des relations politiques et 
économiques entre les parties, qui devrait aller de pair avec les progrès de la 
démocratisation en Turquie, avec l'établissement progressif de relations durables de bon 
voisinage entre la Turquie et la Grèce ainsi qu'avec l'élaboration d'un règlement 
équitable et durable du problème chypriote. 
Tout en reconnaissant que les conditions politiques et économiques permettant 
d'envisager des négociations d'adhésion avec la Turquie ne sont pas réunies, le Conseil 
européen a considéré qu'il importe de définir une stratégie pour préparer la Turquie à 
l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines. La 
Commission a été invitée par le Conseil européen à présenter des propositions en ce 
sens. Ainsi, la Commission a adopté une communication en mars 1998 en vue de la 
mise en oeuvre d'une stratégie européenne en faveur de la Turquie. 
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ISSN 0254-149 
COM(98) 147 final 
DOCUMENTS 
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