FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/173

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010»

COM(2006) 92 final

(2006/C 318/29)

Le 1er mars 2006, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 juillet 2006 (rapporteuse: Mme Grace ATTARD).

Lors de sa 429è session plénière des 13 et 14 septembre 2006 (séance du 13 septembre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 175 voix pour, 11 voix contre et 9 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement la volonté politique de la Commission d'accorder une place prioritaire au programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010. Le Comité apprécie l'engagement personnel pris par le Président BARROSO quant à l'adoption du programme en question et convient qu'il est essentiel d'associer tous les acteurs concernés à la mise en œuvre de ces priorités.

1.2 Le CESE:

— reconnaît que pour augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail, il est indispensable d'établir des priorités communes dans la coordination des politiques en matière d'emploi;

— estime que les gouvernements nationaux, les institutions nationales en charge de l'égalité femme-homme ainsi que les partenaires sociaux de tous les États membres ont l'obligation claire de veiller à ce que les systèmes salariaux qu'ils mettent en place n'entraînent pas de discrimination de rémunération entre les femmes et les hommes;

— concernant les femmes entrepreneurs, recommande d'élaborer des stratégies visant à améliorer l'accès des femmes aux crédits bancaires et aux services de banque;

— recommande que les programmes nationaux comprennent une formation à l'esprit d'entreprise dans l'enseignement secondaire et supérieur, surtout pour les jeunes filles, et que des mesures soient prises pour augmenter le nombre de femmes diplômées dans des disciplines scientifiques ou techniques afin de réduire l'écart entre les taux d'emploi des femmes et des hommes dans les domaines techniques tels que l'ingénierie et les services liés aux technologies de l'information et de la communication;

— propose de renforcer les stratégies relatives à l'égalité entre les sexes en matière de protection sociale et de lutte contre la pauvreté afin de s'assurer que les systèmes d'imposition et de sécurité sociale répondent aux besoins des femmes exposées au risque de pauvreté, notamment des mères célibataires; il faudrait également formuler des propositions politiques concrètes visant à encourager les parents isolés à développer des compétences exploitables et à faciliter leur intégration sur le marché du travail;

— estime que les stratégies nationales pour la santé et les soins de longue durée devraient contenir des politiques intégrées traitant la question des normes de travail pour les femmes;

— appelle à une prise en compte, une étude et une analyse plus approfondies des effets de la charge des soins aux personnes dépendantes qui pèse sur les femmes et de la dégradation de leur santé physique et mentale qui en résulte;

— propose que la méthode ouverte de coordination soit appliquée dans le domaine des soins de santé et qu'elle incorpore les objectifs relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes;

— reconnaît le phénomène de féminisation de la migration et recommande l'intégration complète de la dimension de genre dans les politiques et les actions communautaires à chaque étape du processus migratoire;

— reconnaît qu'il est important d'élaborer des mesures et notamment, d'établir des objectifs et des indicateurs précis pour offrir des structures d'accueil pour les enfants ainsi que pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées;

— recommande de fixer des objectifs et des délais pour accroître la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions;

— recommande de mettre en place un plan d'action européen contre la violence envers les femmes;

— appelle les États membres à veiller à la mise en oeuvre des mesures afin d'octroyer aux victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle davantage de droits et de soutien;

— recommande le développement d'actions paneuropéennes de sensibilisation sur la tolérance zéro à l'égard des insultes sexistes et des images dégradantes des femmes dans les médias;

— estime que les États membres devraient veiller à ce que les communications commerciales audiovisuelles ne comportent pas de discrimination fondée sur la race, le sexe ou la nationalité, conformément aux recommandations formulées par la Commission dans sa proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1);

— recommande l'introduction de modules de formation à la dimension de genre dans les organismes de formation des professionnels des médias et de mécanismes forts visant à établir un équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la prise de décisions dans l'industrie des médias;

— recommande que dans le cadre de la politique communautaire d'aide au développement, les femmes bénéficient d'un accès adéquat à l'aide financière de l'UE, notamment par le biais de projets nationaux montés par des organisations de femmes;

— insiste pour que la politique d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) donne la priorité à l'aide et au soutien financier aux femmes qui sont victimes des actes de violence sexuelle perpétrés durant les conflits;

— considère que si l'on veut que la feuille de route apporte des résultats, il est essentiel d'améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes; le Comité recommande de consolider les mécanismes de consultation et de dialogue avec la société civile organisée, en particulier avec les organisations féminines au niveau national;

— préconise de créer, au sein de la DG Budget de la Commission, un groupe de travail sur l'intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire et de procéder tous les ans à une évaluation distincte de l'impact sexospécifique du budget communautaire.

2. Exposé des motifs

2.1 Contenu essentiel du document de la Commission

2.1.1 L'Union européenne a fait des progrès significatifs dans la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes, grâce à la législation sur l'égalité de traitement, à l'intégration de la dimension de genre dans les politiques, aux mesures spécifiques pour l'avancement des femmes, aux programmes d'action, au dialogue social et au dialogue avec la société civile. Néanmoins, des inégalités subsistent et peuvent même s'amplifier, puisque l'accroissement de la concurrence économique mondiale exige une main-d'œuvre plus flexible et mobile. Cela peut avoir une plus grande incidence sur les femmes qui sont souvent obligées de choisir entre avoir des enfants ou faire carrière. Cette situation est due au manque de flexibilité des conditions de travail et des services de soins, à la persistance des stéréotypes fondés sur le genre, et à une répartition inégale des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

2.1.2 La feuille de route de la Commission décrit six domaines prioritaires pour l'action de l'Union européenne relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010: — une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes; — la conciliation de la vie privée et professionnelle; — une représentation égale dans la prise de décision; — l'éradication de toute forme de violence fondée sur le genre; — l'élimination des stéréotypes de genre; — la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques externes et de développement. La feuille de route identifie des objectifs prioritaires et des actions pour chacun des domaines. La Commission ne peut réussir seule à réaliser ces objectifs puisque, dans de nombreux domaines, le centre de gravité de toute action se situe au niveau de l'État membre. La feuille de route représente donc l'engagement de la Commission à faire avancer le programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes en renforçant les partenariats avec les États membres et d'autres acteurs.

2.1.3 Afin d'améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes, la Commission définit également un nombre d'actions clés et s'engage à suivre de près les progrès réalisés.

2.2 Observations générales

2.2.1 Le CESE accueille favorablement la volonté politique de la Commission d'accorder une place prioritaire au programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010. Le Comité apprécie l'engagement personnel pris par le Président BARROSO quant à l'adoption du programme en question et convient qu'il est essentiel d'associer tous les acteurs concernés à la mise en œuvre de ces priorités.

2.2.2 L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, une valeur commune à l'Union européenne et à ses États membres, et une condition nécessaire pour la réalisation des objectifs de croissance, d'emploi et de cohésion sociale de l'UE qui constituent également les principaux piliers de l'agenda de Lisbonne. Le CESE soutient la stratégie définie dans la feuille de route, fondée sur une double approche de l'égalité qui consiste en la prise en compte de la dimension de genre et en l'adoption de mesures spécifiques.

2.2.3 La situation actuelle des femmes sur le marché du travail ne reflète pas pleinement les avancées réalisées par celles-ci dans des domaines clés comme l'éducation et la recherche. L'UE ne peut tout simplement pas se permettre de ne pas tirer le meilleur parti de son capital humain. En même temps, les changements démographiques conduisant à des faibles taux de natalité et à une diminution de la main-d'œuvre représentent des enjeux qui menacent le rôle politique et économique de l'UE.

2.2.4 Le CESE se félicite également du fait que la Commission s'est fixé pour objectif de s'attaquer et de mettre fin à la violence liée au sexe et à la traite des êtres humains, qui constituent des obstacles à la réalisation de l'égalité entre les sexes et une violation des droits fondamentaux de la femme.

2.2.5 Par ailleurs, le CESE soutient l'engagement de la Commission à relever les défis mondiaux et à protéger et intégrer les droits de la femme dans toutes les politiques externes, ainsi que les actions et les programmes européens concernés.

2.3 Observations particulières sur la partie I: Domaines d'action prioritaires pour l'égalité entre les femmes et les hommes

2.3.1 Pour mener une action réussie dans les domaines prioritaires identifiés dans la feuille de route, il est nécessaire de développer des stratégies intégrées et de garantir que l'égalité entre les femmes et les hommes soit traitée et incluse de façon explicite dans l'ensemble des politiques, au niveau national ou communautaire approprié. Il convient de renforcer les mécanismes et les ressources de l'UE pour intégrer efficacement la dimension de genre à l'échelle nationale, conformément au pacte pour l'égalité entre les femmes et les hommes approuvé lors du conseil de printemps 2006.

2.3.2 Le suivi effectif de la feuille de route devrait être assuré en coopération avec les États membres. Bien qu'il existe déjà des indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés, il est important de collecter des données comparables au niveau de l'UE.

2.3.3 Réaliser une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes

2.3.3.1 Atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi

2.3.3.1.1 Selon les objectifs de Lisbonne, le taux d'emploi des femmes doit atteindre 60 % d'ici 2010. Malgré les engagements pris par les États membres vis-à-vis de la stratégie de Lisbonne, le programme pour la croissance et l'emploi et l'existence d'un ensemble de règles communautaires contraignantes en matière d'égalité entre les sexes au travail, des écarts importants entre les femmes et les hommes persistent. Le taux d'emploi des femmes est inférieur à celui des hommes (55,7 % contre 70 %) et il est beaucoup plus faible (31,7 %) pour les femmes d'un certain âge (entre 55 et 64 ans). Les femmes connaissent également un taux de chômage plus élevé que les hommes (9,7 % contre 7,8 %). La dimension de genre de la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance doit être renforcée.

2.3.3.1.2 La Commission se penche sur la conformité avec la législation en matière d'égalité de traitement, l'utilisation complète du potentiel des nouveaux fonds structurels et les moyens de rendre le travail rémunérateur, notamment grâce à l'individualisation des droits liés aux systèmes sociofiscaux. Le CESE se félicite de la mise en place de l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, mais estime néanmoins que des ressources humaines et financières adéquates sont nécessaires pour que celui-ci puisse fonctionner d'une manière effective (2).

2.3.3.1.3 Le Comité reconnaît que pour augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail, il est indispensable d'établir des priorités communes dans la coordination des politiques en matière d'emploi. Lors de son évaluation des programmes nationaux de réforme, la Commission doit veiller à ce que la priorité soit accordée à l'élimination des disparités entre les hommes et les femmes et que les actions nécessaires soient entreprises.

2.3.3.1.4 Le CESE estime que les gouvernements nationaux, les institutions nationales en charge de l'égalité femme-homme ainsi que les partenaires sociaux de tous les États membres ont l'obligation claire de veiller à ce que les systèmes salariaux qu'ils mettent en place n'entraînent pas de discrimination de rémunération entre les femmes et les hommes.

2.3.3.1.5 Le Comité est préoccupé par le fait que certaines formes nouvelles d'organisation du travail peuvent conduire à une exploitation des travailleurs et à des emplois précaires souvent occupés par des femmes et il est convaincu qu'il faut trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité. Le CESE considère qu'il est très important de disposer de données sexospécifiques fiables et comparables concernant les obstacles à l'emploi des femmes handicapées afin de favoriser leur intégration sur le marché du travail.

2.3.3.2 Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes

2.3.3.2.1 En dépit de la législation communautaire sur l'égalité de rémunération, les femmes gagnent en moyenne dans l'UE 15 % de moins que les hommes (3) et cet écart se résorbe à un rythme beaucoup plus lent que les disparités d'emploi entre les femmes et les hommes. Sa persistance résulte à la fois de la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes et d'un certain nombre d'inégalités structurelles, telles que la ségrégation dans les secteurs, les professions et les modes de travail, les interruptions de carrière pour élever un enfant ou s'occuper d'un autre membre de la famille, l'accès à l'éducation et à la formation, des systèmes subjectifs d'évaluation et de rémunération, et les stéréotypes. Les ressources techniques, humaines et financières nécessaires à cet égard ne sont pas toujours disponibles dans tous les États membres.

2.3.3.2.2 Dans sa future communication sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la participation des partenaires sociaux, la Commission devrait s'attacher à assurer une plus grande cohérence entre les dispositions légales nationales relatives aux droits en matière d'égalité, ainsi qu'un accès plus facile à des voies de recours.

2.3.3.3 Femmes entrepreneurs

2.3.3.3.1 Les femmes représentent, en moyenne, 30 % des entrepreneurs dans l'UE. Elles font face souvent à de plus grandes difficultés que les hommes dans la création d'entreprises et dans l'accès aux financements et à la formation. Le plan d'action de l'UE sur l'esprit d'entreprise devrait être mis en œuvre de façon plus concrète et mieux tenir compte de la dimension de genre. Il est nécessaire de promouvoir l'esprit d'entreprise, l'information et le soutien initial afin de favoriser la création et le développement de nouvelles entreprises en utilisant différentes techniques et notamment, en facilitant l'accès aux financements pour les entreprises en phase de démarrage. Les stratégies devraient améliorer l'accès des femmes aux crédits bancaires et aux services de banque. En outre, les femmes entrepreneurs devraient avoir la possibilité de se mettre en réseau avec des organismes financiers afin de mettre au point des programmes de soutien sur mesure, en particulier dans le domaine de la microfinance.

2.3.3.3.2 Les programmes nationaux devraient comprendre une formation à l'esprit d'entreprise dans l'enseignement secondaire et supérieur, surtout pour les jeunes filles et ce, afin de promouvoir une culture de participation des femmes à la génération des idées innovantes dans ce domaine. Toutefois, toutes les femmes ne veulent pas travailler à leur compte. Les programmes nationaux devraient donc fournir également aux étudiants des informations sur leurs droits en matière d'emploi et les encourager à chercher un travail dans des secteurs «non traditionnels».

2.3.3.3.3 Une politique spécifique mais intégrée pour l'entrepreneuriat féminin serait notamment utile pour réduire l'écart entre les taux d'emploi des femmes et des hommes dans les domaines techniques tels que l'ingénierie, les services liés aux technologies de l'information et de la communication et les emplois qualifiés.

2.3.3.4 Égalité entre les sexes dans la protection sociale et la lutte contre la pauvreté

2.3.3.4.1 Les systèmes de protection sociale devraient supprimer tout ce qui dissuade les femmes et les hommes d'entrer et de rester sur le marché du travail, et permettre d'accumuler des droits individuels à pension. Les femmes devraient pouvoir bénéficier de droits à pension et il faudrait trouver des modèles alternatifs pour leur garantir ces droits. Les femmes sont toujours plus susceptibles d'avoir des carrières plus courtes ou interrompues et, en conséquence, d'accumuler moins de droits que les hommes. Cela augmente le risque de pauvreté, en particulier pour les parents isolés, les femmes âgées ou les femmes travaillant dans des entreprises familiales, par exemple dans l'agriculture ou la pêche ainsi que dans le secteur manufacturier ou celui de la distribution. Les États membres devraient également protéger les femmes migrantes contre l'exploitation dans les secteurs susmentionnés.

2.3.3.4.2 Il convient de renforcer les stratégies afin de donner aux femmes exposées au risque de pauvreté, qu'elles soient sur le marché de travail ou non, la possibilité de développer des compétences exploitables qui leur garantiront une indépendance financière dans le futur (4).

2.3.3.4.3 Le CESE propose de renforcer les stratégies relatives à l'égalité entre les sexes en matière de protection sociale et de lutte contre la pauvreté afin de s'assurer que les systèmes d'imposition et de sécurité sociale répondent aux besoins des femmes exposées au risque de pauvreté, notamment des mères célibataires. Il faudrait également formuler des propositions politiques concrètes visant à encourager les parents isolés à développer des compétences exploitables et à faciliter leur intégration sur le marché du travail. Il est nécessaire, notamment, de faire évoluer la différence actuellement très faible entre les indemnités de chômage et les allocations supplémentaires pour personnes à charge d'une part, et le salaire minimum national d'autre part qui se fait plus fortement sentir dans certains États membres.

2.3.3.4.4 En pratique, pour rendre le travail plus attractif, il ne faut pas se limiter exclusivement aux rémunérations, mais proposer également d'autres incitations non fiscales telles que la flexibilité de l'emploi ou les possibilités de formation pour les travailleurs moins qualifiés. Il conviendrait d'offrir des structures de garde d'enfants, subventionnées de façon adéquate, aux familles à risque de pauvreté avec deux enfants ou plus, qu'elles soient monoparentales ou biparentales.

2.3.3.4.5 Le risque de pauvreté le plus élevé concerne les familles monoparentales (35 % pour la moyenne européenne), le parent seul étant une femme dans 85 % des cas. Les femmes âgées de plus de 65 ans sont aussi exposées à un risque de pauvreté élevé. Quant aux femmes les moins qualifiées, elles encourent le risque de perdre leur travail avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.

2.3.3.5 Reconnaître la dimension de genre dans le domaine de la santé

2.3.3.5.1 Les femmes et les hommes sont exposés différemment aux risques pour la santé, aux maladies, aux problèmes et pratiques qui ont une incidence sur leur santé. Il s'agit notamment de questions environnementales telles que l'utilisation de substances chimiques (cf. la proposition REACH) et de pesticides, qui sont souvent transmis par l'allaitement. La recherche médicale actuelle et les normes en matière de sécurité et de santé concernent davantage les secteurs professionnels à dominante masculine. Les connaissances et les recherches dans ce domaine devraient être approfondies et il faudrait davantage de statistiques et d'indicateurs, d'un point de vue féminin également.

2.3.3.5.2 Dans le cadre de l'action visant à améliorer la santé et la sécurité des femmes sur le lieu de travail dans les domaines où les femmes sont les plus nombreuses, les plans d'action nationaux devraient contenir des politiques intégrées traitant les questions des normes de travail pour les femmes agricultrices et de la santé des femmes dans les familles d'agriculteurs en général, ainsi que le problème du travail répétitif dans l'industrie. Ces plans d'action devraient également donner lieu à une sensibilisation et une éducation à la prise de responsabilités.

2.3.3.5.3 Par ailleurs, le CESE appelle à une prise en compte, une étude et une analyse plus approfondies des effets de la charge des soins aux personnes dépendantes qui pèse sur les femmes et de la dégradation de leur santé physique et mentale qui en résulte.

2.3.3.5.4 Le CESE souscrit aux objectifs de l'UE relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes; il propose d'appliquer la méthode ouverte de coordination aux soins de santé, d'incorporer les objectifs relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes et de renforcer les programmes de prévention. De plus, il est indispensable d'augmenter le nombre d'initiatives tenant compte des différences entre femmes et hommes et traitant des questions de santé en rapport avec le sexe et la reproduction ainsi que des maladies sexuellement transmissibles, notamment du VIH/SIDA.

2.3.3.6 Combattre la discrimination multiple, notamment à l'égard des femmes immigrées et des minorités ethniques.

2.3.3.6.1 Les femmes appartenant à des groupes défavorisés sont souvent moins bien loties que les hommes. Elles sont souvent victimes d'une discrimination multiple. Il est indispensable de promouvoir l'égalité entre les sexes dans les politiques d'immigration et d'intégration afin de défendre les droits des femmes et leur participation civique, de valoriser pleinement leur potentiel d'emploi et d'améliorer leur accès à l'enseignement et à la formation.

2.3.3.6.2 Le CESE exprime le regret que les objectifs de La Haye, adoptés par le Conseil européen et applicables dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour la période 2005-2010, ne traitent pas des besoins spécifiques des femmes migrantes. Le Comité reconnaît le phénomène de féminisation de la migration et recommande l'intégration complète de la dimension de genre dans les politiques et les actions communautaires à chaque étape du processus migratoire, en particulier au stade de l'admission et de l'insertion dans les sociétés d'accueil.

2.3.3.6.3 La transposition et la mise en œuvre des instruments existant en matière d'asile, pour ce qui est notamment de la protection temporaire et des normes minimales d'accueil, sont conformes aux obligations prévues par les conventions internationales sur les droits de l'homme et par la convention de Genève de 1951. De plus, les politiques en matière d'asile devraient tenir compte de la nature sexiste de la persécution des femmes qui fuient leur pays pour cette raison.

2.3.3.7 Actions clés définies par la Commission dans ce domaine

2.3.3.7.1 Le CESE approuve les actions clés définies par la Commission, en particulier lorsqu'elle entend en priorité suivre et renforcer l'intégration de la dimension de genre. Le Comité approuve les initiatives visant à rationaliser la nouvelle méthode ouverte de coordination dans les domaines des pensions, de l'inclusion sociale, de la santé et des soins de longue durée, en se concentrant notamment sur la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (5).

2.3.4 Améliorer la conciliation du travail, de la vie privée et familiale

2.3.4.1 Le CESE reconnaît qu'il est important d'élaborer des mesures et notamment, d'établir des objectifs et des indicateurs précis pour offrir des structures de garde d'enfants à partir de la naissance et jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire ainsi que des services de soins abordables et accessibles pour les autres personnes dépendantes, étant donné que ces facteurs ont une incidence directe sur la participation des femmes au travail rémunéré. Il faudrait également mettre en place des services post-scolaires pour les enfants tout au long de leur scolarité, qui correspondent aux horaires de travail des parents.

2.3.4.2 Le CESE reconnaît l'importance de trouver un équilibre entre la vie privée et professionnelle et admet que les avantages de conditions de travail souples ne sont pas encore aussi largement reconnus qu'ils devraient l'être. Le Comité est préoccupé par le fait que certaines formes nouvelles d'organisation du travail peuvent conduire à une exploitation des travailleurs et à des emplois précaires souvent occupés par des femmes et il est convaincu qu'il convient de trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité.

2.3.4.3 L'UE a reconnu l'importance de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans la vie familiale et professionnelle (6). Il est nécessaire de modifier le partage sexospécifique des tâches ménagères et de soins dans les familles pour parvenir à une répartition équitable entre les hommes et les femmes. Il convient de renforcer le rôle des hommes au sein de la famille. En outre, dans le cadre des discussions en cours concernant la révision de la directive sur le temps de travail, il faudrait définir des horaires de travail socialement compatibles avec les responsabilités familiales. Le CESE reconnaît qu'il est important d'élaborer des mesures et, notamment, d'établir des objectifs et des indicateurs précis pour offrir des structures d'accueil pour les enfants ainsi que pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées.

2.3.5 Promouvoir la participation des femmes et des hommes sur un pied d'égalité à la prise de décision

2.3.5.1 La question de la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique et économique, ainsi que dans les sciences et la technologie n'est toujours pas traitée efficacement. Les actions clés proposées par la Commission sont destinées à lutter contre cette situation non démocratique. Néanmoins, l'engagement des États membres à entreprendre les mesures nécessaires reste très faible. La ségrégation est observée tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Aussi bien dans le secteur public que privé, les femmes sont sous-représentées aux postes de haut niveau et à ceux impliquant la prise de décision.

2.3.5.2 Le Comité recommande donc de fixer des objectifs, ainsi que des délais pour la réalisation de l'égalité, afin d'accroître la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions, estimant que l'on pourrait ainsi renforcer de façon efficace la représentation des femmes au sein du pouvoir politique, dans le processus décisionnel économique, ainsi que dans les sciences et la technologie.

2.3.5.3 Par ailleurs, toutes les institutions européennes devraient effectivement mettre en place des mesures d'action positive à tous les niveaux où les femmes sont sous-représentées dans le processus décisionnel, conformément à l'article 1er quinquies, (77) (96) du statut des fonctionnaires des Communautés européennes en date du 1.05.2004 (7). Les résultats de ces mesures d'action positive devraient être suivis et publiés de manière régulière.

2.3.6 Éradication de la violence liée au sexe et de la traite d'êtres humains

2.3.6.1 La Commission s'est engagée à combattre toutes les formes de violence. Les femmes sont les principales victimes de la violence liée au sexe. Le CESE a récemment abordé ce sujet dans un avis d'initiative sur la violence domestique envers les femmes (8). La violence domestique envers les femmes constitue un obstacle à leur intégration sociale et particulièrement à leur intégration sur le marché du travail, ce qui conduit à la marginalisation, à la pauvreté, à la dépendance financière et matérielle. Il est nécessaire de mettre en place un plan d'action européen contre la violence envers les femmes.

2.3.6.2 La traite des êtres humains ne peut pas être combattue isolément. Il s'agit d'une composante à part entière de la criminalité organisée et la coopération de tous les États membres est nécessaire pour mettre en oeuvre une politique de sécurité plus cohérente et un cadre juridique commun permettant d'opérer efficacement dans ce domaine. Le programme de La Haye (9) et la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée (10) fixent les objectifs de l'UE en la matière. Le CESE a adopté un avis dans lequel il souligne l'importance de protéger efficacement la sécurité des citoyens dans une société libre et ouverte dans le cadre d'un système juridique appartenant à l'état de droit (11).

2.3.6.3 Les femmes qui sont victimes de la traite ne devraient pas être renvoyées contre leur gré dans leur pays étant donné que, si elles sont forcées d'y retourner, elles peuvent y être menacées par les trafiquants. Il faudrait plutôt leur octroyer un permis de résidence dans le pays où elles ont été amenées, avec toutes les précautions nécessaires contre des abus éventuels qui peuvent résulter de l'introduction d'un tel droit.

2.3.6.4 Le Comité appelle les États membres à faire appliquer des mesures afin d'octroyer aux femmes qui sont victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle davantage de droits et de soutien. Il est nécessaire de mener plus de campagnes de sensibilisation spécifiques ciblées sur les clients afin de freiner l'augmentation de la demande de services sexuels. Cette démarche devrait s'inscrire dans une initiative éducative plus large destinée à faciliter l'accès à des emplois et à des financements alternatifs.

2.3.6.5 Les États membres devraient envisager de criminaliser l'achat de services sexuels ou, pour le moins, protéger davantage les personnes qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui participent contre leur volonté au commerce sexuel.

2.3.7 Éliminer les stéréotypes liés au genre dans la société.

2.3.7.1 Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel les médias jouent un rôle essentiel dans la formation des attitudes et des comportements. Les actions proposées pour éliminer les stéréotypes liés au genre dans l'enseignement, les médias et sur le marché du travail traitent ces problèmes et indiquent la voie à suivre par les États membres.

2.3.7.2 Tout en reconnaissant que l'accès des femmes aux médias et surtout au pouvoir décisionnel dans les médias reste insuffisant, le CESE admet qu'il est nécessaire de formuler des politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de médias. Le CESE recommande donc: (a) Le développement d'actions paneuropéennes de sensibilisation sur la tolérance zéro à l'égard des insultes sexistes et des images dégradantes des femmes dans les médias. (b) Conformément aux recommandations formulées par la Commission dans sa proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, les États membres devraient veiller à ce que les communications commerciales audiovisuelles ne comportent pas de discrimination fondée sur la race, le sexe ou la nationalité (12). (c) La promotion de l'introduction de modules de formation à la dimension de genre dans les organismes de formation des professionnels des médias, ainsi que le développement de mécanismes forts visant à un équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la prise de décision dans l'industrie des médias. (d) Le développement de la radio- et de la télédiffusion publiques en tant qu'outils médiatiques indépendants avec une mission de service public qui consiste à protéger les droits de l'homme et l'égalité entre les sexes.

2.3.7.3 Le CESE soutient la proposition de mener des actions de sensibilisation dans le cadre du plan de la Commission pour «la démocratie, le dialogue et le débat (13)» (le Plan D), ainsi que les activités en la matière mises en place par ses bureaux de représentation respectifs dans les États membres.

2.3.8 Promotion de l'égalité entre les sexes en dehors de l'UE

2.3.8.1 Le CESE appuie le rôle de la Commission dans la promotion des droits de la femme sur le plan international.

2.3.8.2 Les politiques externes et de développement de l'UE devraient tenir compte du fait que les femmes jouent un rôle essentiel dans l'éradication de la pauvreté et que leur émancipation sur le plan sexuel, politique, économique et de l'éducation implique des changements non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour leurs familles et pour la communauté.

2.3.8.3 L'UE doit en outre garantir l'intégration et le suivi des besoins et des perspectives des femmes, aussi bien au niveau national que communautaire, et s'assurer que les femmes bénéficient d'un accès adéquat à l'aide financière de l'UE dans le cadre de la politique communautaire d'aide au développement.

2.3.8.4 Dans le contexte des interventions en cas de crise, il est indispensable d'intégrer une perspective de genre dans la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) conformément à la résolution 1325 de l'ONU (14) et à la résolution européenne relative à la participation des femmes à la résolution pacifique des conflits de novembre 2000.

2.3.8.5 Dans le cadre de la politique d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO), il conviendrait de donner la priorité à l'aide et au soutien financier aux femmes qui sont victimes des actes de violence sexuelle perpétrés durant les périodes de conflit et de demander réparation par le biais des mécanismes de droit international dans la période qui suit le conflit armé.

2.4 Partie II: Améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes

2.4.1 L'égalité entre les sexes ne peut être réalisée qu'avec un engagement fort et clair au niveau politique le plus élevé. La Commission promeut l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de sa propre administration (15) et soutient un certain nombre de structures intervenant dans les questions d'égalité entre les sexes, qui ont conduit à des progrès significatifs. Toutefois, des progrès considérables doivent encore être réalisés dans les secteurs clés identifiés dans la feuille de route et cela exige une meilleure gouvernance à tous les niveaux: institutions de l'UE, États membres, parlements, partenaires sociaux et société civile. Au niveau national, l'aide des ministres en charge de l'égalité entre les sexes est essentielle.

2.4.2 Le CESE recommande de renforcer les structures existantes au niveau de la Commission pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes grâce à une meilleure cohérence et aux systèmes de réseaux, ainsi que de consolider les mécanismes de consultation et de dialogue avec la société civile organisée. Il devrait y avoir un plus grand soutien et une meilleure légitimation des organisations féminines au niveau national, ainsi que davantage de synergies suivant le principe de la démocratie participative.

2.4.3 En outre, le CESE est partisan de la mise en place de la formation obligatoire à l'intégration de la dimension de genre et à la sensibilisation aux questions d'égalité entre les sexes dans le cadre de l'architecture institutionnelle de l'UE.

2.4.4 Le CESE préconise également de créer, au sein de la DG Budget de la Commission, un groupe de travail sur l'intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire et de procéder tous les ans à une évaluation distincte de l'impact sexospécifique du budget communautaire.

2.4.5 Le CESE considère qu'il est essentiel de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre afin de s'assurer que les objectifs fixés dans la feuille de route sont atteints. La révision à mi-parcours, qu'il est prévu d'effectuer en 2008, devrait également contribuer à développer de nouvelles mesures appropriées, si nécessaire dans d'autres domaines politiques que ceux identifiés jusqu'à présent, en attendant l'échéance de 2010 et le suivi de la feuille de route.

Bruxelles, le 13 septembre 2006 La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005) 646 final).

URL: http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/docs/reg/modernisation/proposal_2005/com2005-646-final-fr.pdf.

(2) Avis du CESE du 28/09/2005 sur la «Création d'un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes», rapporteuse: Mme Štechová (JO C 24 du 31/01/2006, p. 29-33

URL: http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?textfield2=24&year=2006&Submit=Search&serie=C.

(3) Écart non ajusté.

(4) Avis du CESE du 29/09/2005 sur la «Pauvreté des femmes en Europe», rapporteuse: Mme King (JO C 24 du 31/01/2006, p. 95-101)

URL: http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?textfield2=24&year=2006&Submit=Search&serie=C.

(5) Voir paragraphe 5.2.2 de l'avis du CESE du 20 avril 2006 sur la «Stratégie pour la coordination ouverte sur la protection sociale», rapporteur: M. OLSSON (JO C 185 du 8.08.2006, p. 87).

URL: http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?year=2006&serie=C&textfield2=185&Submit=Search.

(6) Résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale du 29 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (2000/C 218/02).

URL: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/c_218/c_21820000731fr00050007.pdf.

(7) Voir: http://www.europa.eu.int/comm/dgs/personnel_administration/statut/tocfr100.pdf.

(8) Avis du CESE du 16/03/2006 sur «La violence domestique envers les femmes», rapporteuse: Mme Heinisch (JO C 110 du 9/05/2006, p. 89).

URL: http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?year=2006&serie=C&textfield2=110&Submit=Search.

(9) Voir: http://ec.europa.eu/justice_home/news/information_dossiers/the_hague_priorities/index_en.htm (uniquement en anglais).

(10) Voir: http://www.unodc.org/unodc/crime_cicp_convention.html (uniquement en anglais).

(11) Avis du CESE du 15/12/2005 sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», rapporteur: M. Pariza-Castaños (JO C 65 du 17/03/2006, p. 120-130).

URL: http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?year=2006&serie=C&textfield2=65&Submit=Search.

(12) COM(2005) 646 final. Voir note 2.

(13) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà: Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat (COM(2005) 494 final).

URL: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0494fr01.pdf.

(14) Voir: http://www.peacewomen.org/un/sc/1325.html (adoptée le 31 octobre 2000).

(15) Annexe III de la Communication.