1. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/5 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone (') 
COM(90) 689 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 21 décembre 
1990.) 
(91/C 25/03) 
(') JO n° C 86 du 4. 4. 1990, p. 4. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Deuxième considérant ter (nouveau) 
considérant que les résultats obtenus par les groupes de 
travail chargés de préparer l'IPCC ( Intergovernmental 
Panel on Climate Change) ont fait apparaître la nécessité 
de réduire radicalement puis d'interdire, dans un délai de 
quelques années, l'utilisation des CFC, des halons et des 
autres substances qui réduisent l'ozone stratosphérique; 
Article premier 
Le présent règlement s'applique à l'importation, l'expor- Le présent règlement s'applique à l'importation, l'expor­
tation, la production et la consommation des chlorofluo- tation, la production et la consommation des chlorofluo-
rocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement rocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement 
halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone et du halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone, du 
méthylchloroforme, repris à l'annexe I et définis à méthylchloroforme, et des hydrochlorofluorocarbones 
l'article 2. (HCFC), repris à l'annexe I et définis à l'article 2. 
Article 2 sixième tiret bis (nouveau) 
— hydrochlorofluorocarbones: les substances énumérées 
dans le groupe IV bis de l'annexe I. 
Article 8 paragraphe 3 deuxième tiret 
le niveau calculé de sa production de halons durant la — le niveau calculé de sa production de halons durant la 
période allant de 1er janvier au 31 décembre 1996 et période allant de 1er janvier au 31 décembre 1995 et 
durant chaque période suivante de douze mois, durant chaque période suivante de douze mois, 
n'excède pas 50 % du niveau calculé de sa produc- n'excède pas 50 % du niveau calculé de sa produc­
tion de halons en 1986, tion de halons en 1986, 
N° C 25/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2.91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 paragraphe 5 premier tiret bis (nouveau) 
— le niveau calculé de sa production de méthylchloro-
forme durant la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1995 et durant chaque période suivante de 
douze mois, ne dépasse pas 70 % de son niveau de 
production en 1986, 
Article 8 paragraphe 5 troisième tiret 
le niveau calculé de sa production de méthylchloro-
forme durant la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 2000 et durant chaque période suivante de 
douze mois, ne dépasse pas 60 % de son niveau de 
production en 1986, — le niveau calculé de sa production de méthylchloro-
forme durant la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 2000 et durant chaque période suivante de 
douze mois, ne dépasse pas 30 °/o de son niveau de 
production en 1986, 
Article 8 paragraphe 5 troisième tiret bis (nouveau) 
— la production de méthylchloroforme aura cessé après 
le 31 décembre 2004. 
Article 9 paragraphe 5 deuxième tiret 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1996, et durant chaque période suivante de douze 
mois, 50 % du niveau calculé de la quantité qu'il a 
commercialisée ou utilisée pour son propre compte 
dans la Communauté en 1986. — durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1995, et durant chaque période suivante de douze 
mois, 50 % du niveau calculé de la quantité qu'il a 
commercialisée ou utilisée pour son propre compte 
dans la Communauté en 1986. 
Article 9 paragraphe 9 premier tiret bis (nouveau) 
— durant la période courant à partir du 1er janvier 1995, 
et durant chaque période suivante, 70 % du niveau 
calculé de la quantité qu'il a commercialisée ou 
utilisée pour son propre compte dans la Communauté 
en 1986, 
Article 9 paragraphe 9 deuxième tiret 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1998, et durant chaque période suivante de douze 
mois, 80 % du niveau calculé de la quantité qu'il a 
commercialisée ou utilisée pour son propre compte 
dans la Communauté en 1986, — durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
2000, et durant chaque période suivante de douze 
mois, 30 % du niveau calculé de la quantité qu'il a 
commercialisée ou utilisée pour son propre compte 
dans la Communauté en 1986, 
Article 9 paragraphe 9 troisième tiret bis (nouveau) 
— la commercialisation du méthylchloroforme ou son 
utilisation pour le compte des producteurs dans la 
Communauté est interdite après le 31 décembre 2004. 
1. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 11 paragraphe 1 
1. Tout producteur, importateur et exportateur de 
chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluorocarbones 
entièrement halogènes, de tétrachlorure de carbone et de 
méthylchloroforme communique à la Commission, avec 
copie à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné, 
au plus tard le 28 février de chaque année, les données 
chiffrées relatives: 1. Tout producteur, importateur et exportateur de 
substances réglementées ou de substances de transition 
communique à la Commission et à l'Agence européenne 
pour l'environnement, avec copie à l'autorité compétente 
de l'État membre concerné, au plus tard le 28 février de 
chaque année, les données chiffrées relatives: 
— à sa production, 
— aux quantités commercialisées ou utilisées pour son 
propre compte dans la Communauté, 
— à ses importations dans la Communauté, 
— à ses exportations au départ de la Communauté, 
séparément pour les pays parties et ceux non parties 
au protocole de Montréal, 
— à ses stocks, 
— aux quantités détruites, conformément aux procédés 
techniques approuvés par les parties au protocole, — à sa production, 
— aux quantités commercialisées ou utilisées pour son 
propre compte dans la Communauté, 
— à ses importations dans la Communauté, 
— à ses exportations au départ de la Communauté, 
séparément pour les pays parties et ceux non parties 
au protocole de Montréal, 
— à ses stocks, 
— aux quantités détruites, conformément aux procédés 
techniques approuvés par les parties au protocole, 
pour chacun des chlorofluorocarbones, des autres chlo­
rofluorocarbones entièrement halogènes, halons, tétra­
chlorure de carbone et méthylchloroforme mentionnés 
dans la liste de l'annexe I, pour la période allant du 1er 
janvier au 31 décembre 1991 et pour chaque période 
suivante de 6 mois. pour chacune des substances réglementées et des subs­
tances de transition mentionnées dans la liste de l'annexe 
I, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1991 et pour chaque période suivante de 6 mois. 
Article 11 paragraphe 3 
3. Les communications visées au paragraphe 1 dernier 
tiret devront parvenir à la Commission pour la première 
fois le 28 février de l'année suivant la date à laquelle 
l'approbation interviendra. 3. Les communications visées au paragraphe 1 dernier 
tiret devront parvenir à la Commission et à l'Agence 
européenne pour l'environnement pour la première fois 
le 28 février de l'année suivant la date à laquelle l'appro­
bation interviendra. 
ANNEXE I 
Premier alinéa 
Le règlement s'applique aux substances énumérées dans 
la présente annexe, qu'elles se présentent isolément ou en 
mélange; il ne s'applique à aucune de ces substances 
entrant dans la composition d'un produit manufacturé 
autre qu'un contenant utilisé pour le transport ou le 
stockage des substances énumérées. Le règlement s'applique aux substances énumérées dans 
la présente annexe, qu'elles se présentent isolément ou en 
mélange. 
N° G 25/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2.91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Groupe II bis (nouveau) 
CF3C1 
C2FC15 
C2F2CL 
C3FCI7 
C3F2CI6 
C3F3CI5 
C3F4CL 
C,F,C1, 
CiFaCl; 
C3F,C1 (CFG 
(CFG 
(CFG 
(CFG 
(CFG 
(CFG 
(CFG-
(CFG 
(CFG-
(CFG 13) 
111) 
112) 
211) 
212) 
213) 
214) 
215) 
216) 
217) 1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
CHFC12 
CHF2C1 
CH2FC1 
C2HFC14 
C2HF2C13 
C2HF3C12 
C2HF4C1 
C2H2FC13 
C2H2F2C12 
C2H2F3C1 
C2H3FC12 
C2H3F2C1 
C2H4FC1 
C3HFC16 
CiHFzClg 
C3HF3CL 
C3HF4C13 
C3HF5CI2 
C3HF6Cl 
C3H2FC15 
C3H2F2C14 
C3H2F3Cl3 
C3H2F4C12 
C3H2F5CI 
C3H3FCL 
C3H3F2C13 
C3H3F3CI2 
C3H3F4C1 
C3H4FCl3 
C3H4F2C12 
C3H4F3C1 
C3H5FC12 
C3H5F2C1 
CiH^FCl Groupe IV bis (nouveau) 
(HCFC-21) 
(HCFC-22) 
(HCFC-31) 
(HCFC-121) 
(HCFC-122) 
(HCFC-123) 
(HCFC-124) 
(HCFC-131) 
(HCFC-132) 
(HCFC-133) 
(HCFC-141) 
(HCFC-142) 
(HCFC-151) 
(HCFC-221) 
(HCFC-222) 
(HCFC-223) 
(HCFC-224) 
(HCFC-225) 
(HCFC-226) 
(HCFC-231) 
(HCFC-232) 
(HCFC-233) 
(HCFC-234) 
(HCFC-235) 
(HCFC-241) 
(HCFC-242) 
(HCFC-243) 
(HCFC-244) 
(HCFC-251) 
(HCFC-252) 
(HCFC-253) 
(HCFC-261) 
(HCFC-262) 
(HCFC-271) 
1. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/9 
ANNEXE II 
Premier alinéa (nouveau) 
Les quotas fixés à la présente annexe sont adaptés en 
fonction des modifications apportées aux articles 8 et 9. 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant les mesures à prendre pour 
encourager l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, venant d'accou­
cher ou en période d'allaitement (') 
COM(90) 692 final — SYN 303 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 8 janvier 
1991.) 
(91/C 25/04) 
Le neuvième considérant est modifié comme suit: L'article 2 est modifié comme suit: 
«considérant que les travailleuses enceintes, venant 
d'accoucher ou allaitantes doivent être considérées à 
maints égards comme étant un groupe à risques 
spécifiques et que des mesures doivent être prises en 
ce qui concerne leur santé et leur sécurité;» 
Le treizième considérant est modifié comme suit: 
«considérant qu'une protection de la santé, par arrêt 
de travail des travailleuses enceintes, venant d'accou­
cher ou allaitantes serait illusoire si elle n'était pas 
assortie d'un maintien des droits, sans lequel, 
certaines d'entre elles seraient obligées à renoncer à 
une grande partie de leur arrêt de travail pour ne pas 
perdre leur rémunération et que, par conséquent, le 
maintien des droits liés au travail, y compris de la 
rémunération, doit être assuré pendant cet arrêt;» «Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par 
"travailleuse enceinte", "travailleuse venant d'accou­
cher" ou "travailleuse allaitante", toute travailleuse, 
enceinte, venant d'accoucher ou allaitante qui 
informe l'employeur de son état soit directement, soit 
par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autorité 
médicale compétente, conformément aux dispositions 
légales ou pratiques nationales.» 
Les articles 3 et 4 sont modifiés comme suit: 
«Article 3 
L'article 1er est modifié comme suit: 
«Article premier 
La présente directive qui est une directive particulière 
au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE a pour objet la mise en œuvre de 
mesures visant à promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, 
venant d'accoucher ou allaitantes.» 
(') JO n° C 281 du 9. 11. 1990. 1. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 
6 de la directive 89/391 /CEE, les États membres 
s'assurent que les autorités compétentes en matière de 
santé et de sécurité établissent une évaluation géné­
rale des agents chimiques, physiques, ou biologiques, 
ainsi que des procédés industriels considérés comme 
mettant en péril la santé et la sécurité des travail­
leuses visées à l'article 1er. Cette évaluation générale 
devra aussi être effectuée pour les mouvements et 
postures, la fatigue mentale et physique et les autres 
charges physiques. Les résultats de ces estimations 
seront portés à la connaissance des employeurs et des 
travailleuses en vue de leur signaler les risques possi­
bles et d'améliorer la base de l'évaluation effectuée 
sur le lieu de travail.