[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.3.2007

SEC(2007) 347

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 50 ANS DU TRAITE EURATOM: UN TEMPS POUR LE BILAN {COM(2007) 124 final}

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 3

1. Le traité 3

1.1. Origine 3

1.2. Fondements 4

1.3. Intégration dans l’évolution de l’Union européenne 6

2. Des attributions à l'acquis Euratom : Evolution générale en cinq temps 7

3. Développement de la recherche et diffusion des connaissances 8

4. Protection de la santé et de l’environnement 11

5. Orientation de l'économie nucléaire 16

5.1. Investissements dans le domaine nucléaire 16

5.2. Entreprises communes 17

5.3. Approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires 17

5.4. Marché commun nucléaire 19

6. Contrôle de l'usage des matières nucléaires 20

7. Action internationale d'Euratom 22

Conclusion 24

Annexes (1) - Jurisprudence communautaire clé (1958-2006) 27

Annexes (2) – Acquis communautaire clé en vigueur en 2006 28

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

50 ANS DU TRAITE EURATOM: UN TEMPS POUR LE BILAN

Introduction

Le 25 mars 2007 marque le 50ème anniversaire de la signature à Rome du traité créant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom) simultanément au traité créant la Communauté économique européenne (CEE, devenue CE). Comme celui-ci le traité Euratom est conclu pour une période illimitée. Cet anniversaire est l’occasion de jeter un regard sur le chemin parcouru pour mieux aborder l'avenir.

Le traité Euratom constitue la base légale d’actions communautaires répondant à des préoccupations des décideurs publics et privés ainsi que des citoyens de l’Union européenne (Union). Cependant, ses dispositions et les actions qu’elles permettent sont encore insuffisamment connues.

Dans cette perspective, ce document de travail entend synthétiser l’évolution du traité Euratom (point 1) et des actions menées sous son égide depuis 50 ans et en particulier aujourd'hui (points 2 à 7), afin d'inviter à développer une vision du rôle d’Euratom dans le futur[1].

Le traité

Origine

En 1955, quatre ans après la signature du traité créant la Communauté européenne du charbon et l’acier (CECA), l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas lancent à la conférence de Messine deux nouveaux projets d’intégration européenne concernant l’économie et l’énergie atomique. Ils chargeront d'une part un comité intergouvernemental de préparer ensemble les traités qui leur donneront vie et d'autre part un comité d'experts de présenter les conditions et les perspectives du développement de l’énergie nucléaire dans ces Etats[2]. Les traités CE et Euratom sont signés simultanément le 25 mars 1957 à Rome et, après ratification des parlements nationaux, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ensemble, les traités CECA, Euratom et CEE ont constitué la base légale des trois Communautés européennes par lesquelles leurs Etats membres ont entendu aller plus loin qu’une coopération internationale traditionnelle en cédant une part de leur souveraineté à des institutions communes dans les domaines de la production du charbon et de l’acier, de l’énergie atomique et de l’économie.

Pourquoi créer la CEEA ? A cette époque, la maîtrise de la technologie nucléaire apparaît aux Etats fondateurs comme un facteur clé pour créer les conditions d’une paix et d’une prospérité durables dans une Europe en reconstruction et un monde marqué par la guerre froide. Ils perçoivent cette nouvelle technologie comme un atout pour le développement de leur économie, du niveau de vie de leur population et de relations internationales équilibrées. Elle répond en particulier à la crainte d’une pénurie énergétique qui sera accentuée par la crise de Suez (1956). Les Etats entendent réduire leur dépendance externe à l’égard des sources traditionnelles d'énergie mais aussi leur dépendance technologique à l’égard des Etats tiers plus avancés dans le domaine nucléaire.

La future CEEA doit leur permettre de mettre en commun les ressources (fonds, connaissances, matières, experts, etc) nécessaires au développement de cette technologie encore peu avancée en Europe, bien que certains Etats s'y investissent déjà. Les Etats sont conscients de la difficulté pour un Etat isolé de rassembler ces ressources et de l'avantage de les partager pour progresser plus vite et à moindre coût. La CEEA doit également constituer le cadre juridique offrant les garanties nécessaires à l'ouverture d'une coopération entre les six Etats fondateurs et les Etats-Unis. Ceux-ci bénéficient, à cette époque, d’une position dominante sur les matières et technologies nucléaires. Enfin, la CEEA est perçue comme un levier pour relancer la construction européenne ralentie par l'échec de la Communauté européenne de la défense (1952-1954). En effet, l'énergie nucléaire est un secteur nouveau d’activités techniques qui semble propice à une intégration fonctionnelle. De plus, l'intérêt que suscite le projet de CEEA auprès de certains Etats les incite à participer au projet plus vaste de Marché commun dont la négociation est jointe à celle du traité Euratom.

Les négociations des traités de Rome n’ont duré que deux ans. En ce qui concerne le traité Euratom, les négociateurs ont dû réconcilier les vues des pays de la CEEA naissante et apporter une réponse aux conditions posées par les Etats-Unis à leur coopération. Les dispositions organisant l’approvisionnement en matières nucléaires et le contrôle de leur usage ont été notamment essentielles pour concilier le principe d’un accès égal des Etats membres aux ressources mises en commun et leurs situations différentes dans le domaine militaire[3]. Elles ont également dû tenir compte de positions différentes notamment quant à l’étendue de la collaboration ou de l’indépendance de la CEEA envers les pays tiers.

Fondements

Le préambule du traité Euratom met en avant la conviction des Etats fondateurs selon laquelle « l’énergie nucléaire constitue la ressource essentielle qui assurera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès des œuvres de paix », or « seul un effort commun entrepris sans retard promet des réalisations à la mesure de la capacité créatrice de leurs pays ». En créant la CEEA, ils entendent atteindre trois objectifs : « établir les conditions de développement d’une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d’énergie et d’une modernisation des techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être de leurs peuples » sans négliger « les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations » et l’association « d’autres pays et des organisations internationales attachées au développement pacifique de l’énergie atomique ».

Pour atteindre ces objectifs, les Etats confient à la CEEA un ensemble de missions :

- Développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques;

- Etablir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, et veiller à leur application;

- Faciliter les investissements, et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la CEEA;

- Veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la CEEA en minerais et combustibles nucléaires;

- Garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées;

- Exercer le droit de propriété qui lui est reconnu sur les matières fissiles spéciales;

- Assurer de larges débouchés et l’accès aux meilleurs moyens techniques, par la création d’un marché commun nucléaire;

- Instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire . (article 2)[4]

Afin de les remplir, la CEEA a été dotée d’institutions qui la distinguent encore aujourd'hui des autres organisations internationales actives dans le domaine nucléaire. Elles apportent une valeur ajoutée à son action. En effet, les institutions de la CEEA sont celles d'une structure d’intégration politique: une assemblée (devenue le Parlement), une cour de justice, un conseil et une commission[5]. Le traité Euratom crée en outre plusieurs organes spécialisés pour soutenir et compléter leur action : un Centre commun de recherche, un groupe d’experts scientifiques en santé publique (article 31), une Agence d’approvisionnement en matières nucléaires et un Comité consultatif scientifique et technique. Rapidement, entre 1957 et 1967, la similarité des institutions CECA, CE et CEEA a conduit à leur fusion[6]. Les institutions continuent à agir dans les limites des attributions conférées par chaque traité, chaque Communauté ayant une personnalité juridique propre.

La CEEA dispose également d'attributions exceptionnelles dans l'ordre juridique international. Celles-ci sont détaillées dans le titre II du traité Euratom et sont développées dans les points suivants de ce document. Il peut d'ores et déjà être relevé que, comme dans le cadre de la CE, les institutions communautaires peuvent arrêter des actes directement contraignants pour les Etats membres et leurs citoyens (article 161) et la Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité Euratom (articles 136, 141 à 160)[7]. En outre, de manière plus spécifique, la CEEA, et en particulier la Commission, disposent d'importants moyens de vérification du respect du traité Euratom et de contrainte, en matière notamment de protection de la santé (articles 35 et 38) et de contrôle de l'usage des matières nucléaires (articles 81 à 83).

Intégration dans l’évolution de l’Union européenne

Le traité Euratom a été intégré dans les grandes étapes de l’évolution des Communautés européennes puis de l'Union. Les trois traités fondateurs ont été amendés par l’Acte unique européen (1986) et par les traités de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001). Cette évolution a fait notamment des trois Communautés, en ce compris la CEEA, le « premier pilier » de l’Union au côté de la coopération pour la justice et les affaires intérieures et la politique étrangère et de sécurité commune. Ces réformes ont également apporté au traité Euratom des adaptations de nature institutionnelle et procédurale assurant une certaine homogénéité avec le traité CE.

La différence considérée comme la plus marquante concerne le rôle du Parlement dans le traité Euratom. La procédure de codécision par le Conseil et le Parlement qui existe dans le traité CE n'est pas prévue par le traité Euratom. Cependant, plusieurs dispositions du traité Euratom ainsi que des accords et pratiques interinstitutionnelles prévoient la consultation du Parlement ou son information notamment dans les domaines de la protection sanitaire, de la recherche et des accords internationaux. La Commission est également tenue de répondre aux questions qu’il lui pose, de lui remettre un rapport d'activité et, au travers de ses compétences en matière budgétaire, le Parlement peut influencer l’application du traité Euratom (titre IV).

Toutefois, les réformes des traités n'ont pas modifié les dispositions principales et spécifiques du traité Euratom. Face à l'évolution des circonstances dans lesquelles le traité a été amené à s'appliquer, la Commission a notamment proposé à plusieurs reprises de réviser le chapitre 6 relatif à l'approvisionnement. Récemment, la possibilité de réviser le traité Euratom a été discutée lors des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe chargée par le Conseil européen de proposer des mesures pour réformer le fonctionnement de l’Union. L'idée d'une révision du traité dans ce cadre n’a finalement pas été retenue.

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé en 2004 n’apporte pas de changement significatif à la situation actuelle. Le traité Euratom, tout en conservant son statut de "droit primaire", n'est pas repris dans le corps de la Constitution mais dans un protocole annexé[8]. La CEEA garde une personnalité juridique distincte de celle de l’Union qui remplacerait l’Union européenne et la Communauté européenne actuelles. Toutefois, lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l’Europe, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, l'Irlande et la Suède ont exprimé leur intérêt pour l’organisation d’une conférence intergouvernementale sur la mise à jour du traité Euratom.

L'évolution de l’Union et des Communautés européennes est également rythmée par leurs élargissements géographiques successifs (1973, 1981, 1986, 1995, 2004, 2007). L'Union, dont la CEEA est un des piliers, rassemble aujourd'hui 27 Etats membres. Au fil de l'évolution du secteur nucléaire et des élargissements la diversité des positions des Etats membres à l'égard de l'énergie nucléaire s'est accentuée. Lors de l’adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a notamment été souligné que les traités de l'Union s'appliquent de manière non discriminatoire à tous les Etats membres, que ces derniers décident selon leurs propres orientations politiques de produire ou non de l'énergie nucléaire et qu'il est de leur responsabilité individuelle de définir leur politique quant à la partie terminale du cycle du combustible nucléaire[9]. En 2006, 152 réacteurs nucléaires sont en exploitation repartis dans 15 des 27 Etats membres. L’énergie nucléaire génère près d'un tiers de l'électricité produite dans l'Union. Cette diversité ne doit pas faire oublier l'utilisation dans tous les Etats membres de matières radioactives à des fins de recherche, médicales ou industrielles.

Chaque élargissement est synonyme d’intégration par le nouvel Etat membre de l’acquis communautaire. Dans le cadre de la CEEA, l'intégration de certains aspects de l'acquis fait l'objet d'une attention particulière comme la diffusion des connaissances, la protection sanitaire contre les rayonnements ionisants, les contrats d’approvisionnement en matières nucléaires et le contrôle de l'usage des matières nucléaires. Durant la préparation des élargissements à 25 et à 27 Etats membres une attention particulière a été consacrée à la situation du secteur nucléaire dans certains pays candidats, spécialement à la sûreté des activités nucléaires. En témoignent, les examens de sûreté organisés durant ces négociations, l’ engagement de fermer certains réacteurs en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie et d'améliorer la sûreté des installations maintenues en activité vers un niveau équivalent à celui des installations dans les autres Etats membres. L'Union a assisté et assiste entre autres financièrement ces efforts. L'élargissement à des pays ayant une histoire nucléaire différente de l'Union à 15 a également créé une situation nouvelle.

Cette diversification du paysage de l'Union dans le domaine de l'énergie nucléaire rend plus complexe les données nécessaires à la définition de l'action communautaire mais renforce l'intérêt d'un instrument, comme le traité Euratom, contribuant à la cohésion des Etats membres. Elle souligne la nécessité d'une action communautaire dans le domaine nucléaire, en particulier pour la protection de la santé et l'environnement.

Des attributions à l'acquis Euratom : Evolution generale en cinq temps

Le contexte dans lequel le traité Euratom est entré en vigueur s'est révélé différent de celui envisagé durant sa négociation. Parmi les changements figurent notamment la découverte de gisements pétrolifères et l'accessibilité plus aisée des matières et technologies nucléaires. Le développement du secteur nucléaire s'est avéré ainsi plus fragmenté et davantage marqué par le caractère national que celui prévu en 1957.

Ces évolutions ne doivent cependant pas cacher que la grande majorité des dispositions du traité Euratom sont mises en œuvre depuis 50 ans. L'acquis de la CEEA qui s'est construit, de manière assez continue et cohérente, est détaillé dans les points suivants de ce document. Celui-ci a évolué de manière générale en fonction de l'intérêt communautaire dans le contexte du développement du secteur de l’énergie nucléaire dans la CEEA et dans le monde. La Commission a joué un rôle moteur, dans les limites de ses attributions, pour proposer et assurer une application évolutive des dispositions du traité Euratom et ce malgré l'absence de leur modification. La jurisprudence y a également contribué. L’évolution des actions de la CEEA peut être résumée en cinq périodes :

1958-1968 : Mise en application du traité Euratom par les institutions européennes dans un contexte peu favorable à l’action communautaire.

1969-1979 : Accompagnement de l'essor des programmes nucléaires nationaux et privés en Europe suite au 1er choc pétrolier. Réorientation et relance de la recherche. Coopération avec l'AIEA et contribution à la non-prolifération.

1980-1990 : Renforcement de la prise en compte des exigences sociales à l'égard des questions nucléaires. Réponse à la 2ème crise pétrolière. Réaction et leçons des accidents de Three Mile Island (1979) et Tchernobyl (1986).

1991-2001 : Participation à la relance de la coopération internationale dans le domaine nucléaire qui a suivi la fin de l'URSS, spécialement pour la sûreté des activités nucléaires.

2002-2007 : Réactivation et réflexion sur le rôle du traité Euratom dans l'Union, en particulier pour assurer la sûreté des activités nucléaires dans le contexte des élargissements à 25 et 27 Etats membres, de la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et des débats sur les stratégies énergétiques axées sur la compétitivité, la sécurité de l'approvisionnement et les considérations environnementales liées au changement climatique.

Développement de la recherche et diffusion des connaissances

La promotion de la recherche était une mission essentielle de la CEEA pour acquérir l’expertise scientifique et technique commune nécessaire au développement de l’énergie nucléaire et des autres applications civiles liées à la radioactivité (installations, experts, nomenclature, etc). Cinquante ans plus tard, la recherche de la CEEA contribue à assurer l'utilisation sûre et l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire mais aussi des applications médicales et industrielles des rayonnements ionisants par le développement technologique, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des connaissances ainsi que la formation. Dans ce sens, la Commission est chargée de promouvoir et de faciliter les recherches nucléaires dans les Etats membres et de les compléter par l’exécution de programmes communautaires de recherche et d’enseignement (chapitre 1, titre II)[10].

Ces dispositions ont manifestement inspiré plus tard les auteurs de l’Acte unique européen (1986) qui ont introduit un titre consacré à la recherche et au développement technologique dans le traité CE, l’actuel titre XVIII. Ils ont ainsi importé les instruments de la recherche prévus par le Traité Euratom comme les programmes communautaires de recherche (article 130 I, devenu 166).

C'est principalement par l’organisation de programmes périodiques de recherche et d’enseignement élaborés, financés et contrôlés par la CEEA que la Commission a rempli sa mission de promotion de la recherche (article 7)[11]. Ces programmes sont exécutés par le Centre commun de recherche et par des tiers. Ces programmes sont élaborés par la Commission et, après consultation du Comité scientifique et technique propre à la CEEA, adoptés à l'unanimité par le Conseil. Bien que le traité Euratom n'exige pas la consultation du Parlement, le Conseil s'est engagé, par un accord interinstitutionnel, à le consulter préalablement à sa décision.

Afin de combler leur retard technologique, les Etats fondateurs ont décrit dans le traité Euratom lui-même le programme de recherche pour les années 1958-1963[12]. Le deuxième programme pluriannuel ne fut suivi que de programmes annuels ayant pour but principal de poursuivre les projets déjà en cours[13]. Cependant, à partir de 1973, la recherche de la CEEA est relancée et restructurée en programmes pluriannuels. Elle soutient l’accompagnement par la CEEA de l’essor de l’industrie nucléaire en accentuant la recherche en matière notamment de sûreté des installations nucléaires, de radioprotection et de gestion sûre des déchets radioactifs. Depuis 1984, les programmes de recherche de la CEEA sont adoptés parallèlement à ceux de la CE[14]. Chacun prend aujourd'hui la forme d’un programme-cadre ayant pour objectif de rassembler les chercheurs de l’Union autour de thèmes communs qui gagnent à être abordés dans un contexte européen et soutiennent les politiques communautaires.

La 50ème année du traité Euratom verra débuter le 7ème programme cadre de la CEEA, adopté le 18 décembre 2006, qui couvrira les années 2007-2011 et complétera le programme-cadre CE portant sur la période 2007-2013[15]. Il se structure autour de trois axes devenus classiques pour les programmes-cadres CEEA. Le premier concerne la recherche pour assurer l'utilisation et l'exploitation sûre de la fission nucléaire et des applications industrielles et médicales des rayonnements ionisants, y compris de la gestion des déchets (287 millions EUR). Le deuxième concerne les actions directes du Centre commun de recherche de la Commission (517 millions EUR). Le troisième est destiné à l’énergie de fusion (1.947 millions EUR). Ce budget représente environ 5% du budget des programmes-cadres CE et CEEA et tient compte de l’augmentation du nombre d’Etats membres de l’Union.

L'importance accordée à la fusion dans ce 7ème programme-cadre s'explique par la participation de l'Union, via la CEEA, au projet International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) développé avec la Chine, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, l'Inde et la Russie. Il tend à la construction en France d’un réacteur expérimental de démonstration permettant de définir les conditions de faisabilité de la production d’énergie de fusion. Cette participation couronne les recherches de la CEEA dans ce domaine inscrites dès le premier programme de recherche de la CEEA et qui ont déjà permis notamment la création en 1978 du réacteur Tokamak Joint European Torus (JET) à Culham dont les résultats ont constitué un pas essentiel vers la domestication de l'énergie de fusion. La CEEA a réussi à intégrer toutes les activités européennes sur l'énergie de fusion et a contribué à donner à la recherche européenne une position d'excellence dans ce domaine.

En vue de développer la recherche, la Commission a mis en place un Centre commun de recherche conformément aux vœux du traité Euratom (article 8). La vocation première du Centre est de regrouper des moyens humains et matériels afin d’assurer l’exécution des programmes communautaires de recherche mais aussi d'autres tâches confiées par la Commission. Le Centre exécute actuellement ses activités au sein de sept instituts de recherche situés en Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas et Espagne. Dans certains cas, ils préexistaient au traité Euratom et sont nés d'un transfert d'activités nationales vers la CEEA. La plupart ont été intégrés au Centre dès 1960. La déconcentration géographique du Centre était souhaitée par les Etats fondateurs. La Commission assure la coordination de leurs activités.

Les activités comme les statuts du Centre ont plusieurs fois été réorientés et modifiés compte tenu de la conception de son rôle et de ses actions. Aujourd’hui, le Centre est davantage conçu comme un centre de recherche similaire aux centres nationaux mais chargé de certaines tâches de soutien pour la Commission. Au début des années'70, il a été, entre autres, appelé à élargir son expertise en dehors de la recherche nucléaire pour laquelle il avait été créé et participe aujourd'hui notamment à l’exécution du programme-cadre de recherche de la CE. Une partie de ces nouvelles recherches ont transposé des connaissances acquises dans le domaine nucléaire, dans des applications non nucléaires.

Environ un tiers des activités du Centre reste lié au domaine nucléaire. Outre la recherche, le Centre fournit à la Commission un soutien scientifique et technique autonome pour remplir ses obligations, par exemple, dans le contrôle de l’usage civil des matières nucléaires ; la collecte des données sur la radioactivité dans l’Union (article 39) ; l’assistance technique pour la sûreté nucléaire en dehors de l’Union ou encore le soutien à l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le Centre coordonne également l'action internationale de la Commission en matière de recherche comme sa participation pour l'innovation dans le domaine de la fission nucléaire au Generation IV International Forum . Enfin, les activités du Centre participent à la formation de spécialistes dans le domaine nucléaire dans l’Union comme l’article 9 du traité Euratom le souhaite. Dans ce domaine, la possibilité de créer un institut de niveau universitaire, prévue par cet article, n’a pas encore été exploitée en tant que telle.

Instituts du Centre commun de recherche | Principaux domaines d’activités |

Institute for Reference Materials and Measurements, Geel, Belgique | Physique des neutrons; métrologie et radionucléides; mesure des isotopes; matériaux de référence; standardisation |

Institute for Transuranium Elements, Karlsruhe, Allemagne | Sciences fondamentales des actinides; cycle du combustible nucléaire, propriétés et comportement du combustible; méthodes d'analyse des matériaux nucléaires; techniques de contrôle de sécurité nucléaire; applications médicales des radionucléides |

Institute for Energy, Petten, Pays-bas | Evaluation de systèmes de production d'énergie; analyse des situations accidentelles et de leur prévention et mitigation; techniques expérimentales avancées des matériaux et composants; Modélisation analyse numérique; irradiations en et hors piles; moyens de diagnostic et traitement médicaux |

Institute for the Protection and the Security of the Citizen, Ispra, Italie | Soutien technique à la comptabilité nucléaire et au contrôle de sécurité; assistance de la Direction générale énergie et transport de la Commission et l’AIEA, des industriels et de la fédération de Russie; Coopération avec des instituts nationaux dans le cadre d'ESARDA et avec des Etats tiers |

Institute for Environment and Sustainability, Ispra, Italie | Sciences environnementales; modélisation; imagerie satellite; harmonisation, variation et gestion des données; chimie analytique |

Institute for Health and Consumer Protection, Ispra, Italie | Toxicologie; évaluation des risques chimiques; recherches biomédicales; évaluation de l'exposition des personnes aux facteurs environnementaux; détection des OGM |

Institute for Prospective Technological Studies, Sevilla, Espagne | Etudes techno-économiques; veille technologique |

Le traité Euratom prévoit plusieurs mesures pour faciliter la diffusion des connaissances au sein de la CEEA (chap. 2, titre II). Elles permettent aux acteurs nationaux de demander, à certaines conditions, des licences non exclusives sur les connaissances protégées qui sont la propriété de la CEEA. De même, les acteurs nationaux peuvent se voir communiquer des connaissances non protégées acquises par la CEEA. La Commission peut servir d'intermédiaire pour l'acquisition et l'échange de connaissances qui n’appartiennent pas à la CEEA. Les Etats membres sont tenus quant à eux de lui communiquer, à titre confidentiel et de documentation, les demandes de brevet ou de « modèle d’utilité » relatives au domaine nucléaire. Les articles 17-29 régissent, d’une part, la procédure de concession de licences[16] et, d’autre part, le secret des connaissances, notamment, pour des raisons de défense[17].

Protection de la santé et de l’environnement

Déjà en 1958, les Etats fondateurs se sont déclarés soucieux d’établir « les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations » (Préambule)[18]. Ils ont confié à la CEEA d'importantes attributions en vue de protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (chap. 3, titre II). Celles-ci lui ont permis de développer un important acquis communautaire. Dans les limites de ses attributions, la CEEA contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé dans toute l’Union et dans de nombreuses situations créant des expositions accrues aux radiations ionisantes. Bien qu'axées sur la protection sanitaire, l'application de ces dispositions participe à la protection de l’environnement. La Commission a veillé à intégrer l'évolution des connaissances scientifiques sur les effets des rayonnements ionisants et du retour d'expérience de la radioprotection opérationnelle. Dans ce but, elle participe et tient compte des travaux de référence menés au niveau international dans ce domaine comme ceux des experts de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), des organismes spécialisés dans le cadre des Nations Unies (AIEA, UNSCEAR, OMS, OIT, FAO) ou de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (AEN). Depuis 1976, la Commission elle-même publie régulièrement des documents de référence dans ce domaine (série "Radioprotection").

Le traité Euratom charge en premier lieu la CEEA de définir les normes de base relatives à la protection de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (articles 30 à 32). Elaborées par la Commission avec le concours du groupe d'experts scientifiques établi par l'article 31, les normes de base forment aujourd'hui un ensemble cohérent de plus de vingt actes de différentes natures, dont six directives[19]. Elles prévoient notamment des obligations strictes en matières d'autorisation des pratiques, de protection des personnes exposées dans le cadre de leur travail (radioprotection, suivi médical, formation, information) ou encore de surveillance de l'exposition du public. L'importance de l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle est également reconnue par le traité, qui oblige les Etats membres à compléter les dispositions nationales prises en exécution des normes de base par des mesures nécessaires dans ces domaines. En outre, les normes de base contiennent également des obligations précises en matière d'information, éducation et formation professionnelle, qui constituent un élément essentiel de la radioprotection afin de réduire autant que raisonnablement possible les expositions et d'éviter des accidents.

Les normes de base couvrent toutes les situations susceptibles d'entraîner une exposition accrue de la population ou des travailleurs aux rayonnements ionisants, qu'il s'agisse des plus connues comme les activités liées à la production d'énergie nucléaire, ou de moins connues comme les expositions dans le cadre médical ou industriel. Les applications médicales (diagnostic ou thérapie) représentent actuellement la principale source d’exposition de la population aux rayonnements ionisants d'origine artificielle. Enfin, les normes de base tiennent compte du fait que la population et les travailleurs peuvent être exposés à la radioactivité naturelle dans des situations et des conditions qui peuvent nécessiter l'intervention des autorités publiques et des employeurs. C'est le cas de l'exposition à la radioactivité naturelle dans des endroits tels que les établissements traitant des minerais à forte teneur en radioactivité naturelle ou des lieux de travail souterrains ou encore de l'exposition aux rayonnements cosmiques des équipages des avions.

La première directive portant des normes de base générales a été arrêtée en 1959. Elle a été depuis régulièrement révisée. Celles actuellement en vigueur ont été arrêtées en 1996 et sont en cours de révision[20]. Elles ont été complétées progressivement par des normes spécifiques à certaines situations comme les expositions à des fins médicales (1984), la protection de la chaîne alimentaire suite à l'accident de Tchernobyl (1986), l’échange d’information en vue des mesures de protection lors d'une situation d'urgence (1987), la protection des travailleurs extérieurs (1990), le transfert des déchets radioactifs (1992), le transfert des substances radioactives (1993), la gestion des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (2003)[21]. La directive concernant cette dernière situation constitue le premier texte contraignant au niveau international dans ce domaine.

Il y a peu, la Cour de justice a estimé que, même en l'absence de disposition expresse, l'ensemble du traité Euratom, y compris le chapitre 3 du titre II, n'est pas applicable aux utilisations de l'énergie nucléaire à des fins militaires[22]. La Cour tempère son interprétation en encourageant dans ce domaine l'adoption de mesures de protection sanitaire et environnementale sur base du traité CE.

Au-delà de la compétence générale de la Commission pour formuler des recommandations, prévue à l'article 124 du traité Euratom, une compétence spécifique lui est attribuée par l'article 33 en vue d'harmoniser les mesures prises par les Etats membres pour se conformer aux normes de base[23]. Dans ce contexte, le même article oblige notamment les Etats membres à notifier à la Commission tout projet de législation dans ce domaine, afin que la Commission puisse formuler des recommandations à un stade où elles peuvent encore être prises en compte. Déjà en 1957, le traité avait tenu compte du risque de discordances découlant des différentes cultures législatives dans les six Etats membres originaires et il a donc prévu un suivi communautaire de la transposition par les Etats membres, en ligne avec la pratique actuelle de la Commission dans d'autres domaines. Dans ce cadre, elle tient compte de la possibilité pour un Etat membre d'adopter un niveau de protection plus strict que celui des normes de base[24].

Une série de mesures permettent à la Commission de surveiller le niveau de radioactivité dans l’Union. Le traité peut ainsi être considéré comme contenant depuis toujours des mesures de protection de l'environnement.

- L'Etat membre où doit avoir lieu une expérience particulièrement dangereuse doit demander préalablement à la Commission son avis sur les mesures de protection de la santé prévues (article 34)[25]. Cette disposition vise en particulier les essais nucléaires[26].

- Chaque Etat membre doit mettre en place un système de contrôle continu du taux de radioactivité dans l'environnement et communiquer à la Commission les informations données par ce contrôle (article 36)[27]. L'importance de ces équipements a été démontrée lors de la détection, en dehors de l'URSS, de la survenance de l'accident de Tchernobyl.

- La Commission a le droit d'accéder à ces installations de contrôle pour en vérifier le fonctionnement et l'efficacité (article 35)[28]. Depuis 1989, la Commission a décidé d’intensifier l'application de ces tâches qui visent aujourd'hui une vérification systématique de toutes ces installations dans l'Union. La Commission veille à la publication des résultats tant des données collectées en vertu de l'article 36 que des vérifications visées à l'article 35.

- Chaque Etat membre doit communiquer à la Commission les données générales de tout projet de rejets radioactifs, afin que la Commission puisse déterminer si le projet peut affecter un autre Etat membre (article 37)[29]. Après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31, elle émet un avis à ce sujet qui est publié. La Cour de justice a assuré un effet utile à cet avis[30]. Celui-ci intervient, par exemple, dans les procédures nationales d'autorisation de construction, de modification ou démantèlement d'installations nucléaires.

- La Commission peut communiquer aux Etats membres des recommandations sur le taux de radioactivité dans l'environnement (article 38)[31]. En cas d'urgence, elle indique les mesures nécessaires au respect des normes de base. Si ces mesures ne sont pas respectées par l'Etat concerné, la Commission ou un Etat membre peut directement en saisir la Cour de justice. Cette procédure n’a pas été mise en œuvre à ce jour.

Suite à l'accident de Tchernobyl, en 1986, des dispositions communautaires ont été prises en vue de définir les conditions d'importation des produits agricoles provenant de la région de l'accident. La CEEA participe à la sécurisation du site même de l'accident notamment en contribuant au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection. Elle intervient également auprès des populations de cette région (programmes CORE et ETHOS).

Par ailleurs, cet évènement a provoqué une réaction unanime au niveau international qui a entraîné l'adoption d'importantes conventions internationales dans le domaine de la sûreté des activités nucléaires auxquelles la CEEA a adhéré. Elle a également renforcé le cadre communautaire de réponse aux éventuelles situations d’urgence radiologique ou d’accident nucléaire, par des obligations claires pour les Etats membres et les exploitants en ce qui concerne la mise en place de plans d'urgence au niveau des Etats, des localités et des installations ainsi que l’information de la population. Un système communautaire d'échange d'information opérationnel 24/24 heures a également été établi (ECURIE).

En outre, l'ouverture de l'ancienne zone soviétique et la préparation des élargissements à 25 et 27 Etats membres ont entraîné une attention accrue de l'Union à l'égard de la sûreté des activités nucléaires menées en son sein et à l'extérieur. En ce qui concerne l'harmonisation des exigences de sûreté des installations nucléaires, la CEEA organise depuis 1975 des échanges d'expériences et des études techniques au sein de groupes d'experts en vue de dégager les meilleures pratiques dans l'Union[32]. Dans le domaine de la gestion sûre des déchets radioactifs et de leur transport, l'action de la CEEA s'est également structurée à la fin des années'70 et s'est concentrée sur la recherche, la radioprotection et la stimulation de la concertation des acteurs nationaux sur des questions techniques ou normatives[33].

Depuis 1990, l'Union participe intensivement à la coopération internationale dans le domaine de la sûreté nucléaire, y compris la gestion des déchets, avec les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux pays indépendants au travers notamment des programmes d'assistance technique (PHARE et TACIS). Elle soutient et a adhéré récemment à la convention internationale sur la sûreté nucléaire et à la convention commune sur la gestion sûre des déchets radioactifs et des combustibles usés. Les derniers rapports remis par la CEEA sur l'exécution de ses obligations en vertu de ces conventions présentent les activités actuelles de l'Union dans ces domaines[34]. Cependant, jusqu'à présent, la CEEA ne s'est pas dotée d'un cadre réglementaire commun dans ces domaines malgré la jurisprudence de 2002 qui a légitimé l'action de la CEEA[35] et les propositions de directives présentées en 2003 et 2004 par la Commission ("paquet nucléaire")[36]. Pourtant la nécessité d'un cadre légal commun a été clairement mise en évidence lors de la préparation des élargissements à 25 et 27 qui a conduit à l'engagement de certains pays candidats de fermer des réacteurs et d'améliorer la sûreté d'autres installations. Dans l'attente, la Commission continue des actions d'harmonisation non-contraignantes, notamment en ce qui concerne le mode de financement des provisions pour les futurs démantèlements d'installations nucléaires[37].

Orientation de l' ÉCONOMIE NUCLÉAIRE

Investissements dans le domaine nucléaire

Le traité Euratom confère à la CEEA plusieurs attributions de nature incitative visant à stimuler et coordonner dans une perspective communautaire les investissements des acteurs nationaux dans le domaine nucléaire (chap. 4, titre II). A cette fin, la Commission est chargée de publier périodiquement un programme indicatif nucléaire de la CEEA (article 40)[38]. Celui-ci doit suggérer des orientations notamment en termes d'objectifs de production d'énergie nucléaire et d'investissements qu'implique leur réalisation. Depuis 1958, la Commission a publié cinq programmes indicatifs en 1966, 1972, 1985 (mis à jour en 1990), 1997 et 2007. Ce dernier, adopté le 10 janvier 2007[39], s'inscrit en suivi du dernier Livre vert de la Commission dans le domaine énergétique, intitulé « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable » du 8 mars 2006 [40] .

Dans le même but d'orientation et de coordination dans une perspective communautaire, les personnes et entreprises ayant des projets d'investissements dans le domaine nucléaire sont tenues de les communiquer à la Commission afin qu’elle puisse exprimer son point de vue (article 41-44)[41]. Le Conseil a affiné les critères déterminant les projets concernés et la Commission a précisé les modalités de ces communications[42]. Ainsi, la Commission a émis son point de vue sur plus de 200 projets d'investissements. Les plus récents concernent le remplacement d'équipements d'installations existantes et la construction de nouveaux réacteurs en Finlande et France. La Commission peut publier les projets d’investissements moyennant l'accord de l'Etat et de l'investisseur concernés, contribuant ainsi à plus de transparence pour le public.

La CEEA exerce également une influence sur les investissements dans le domaine nucléaire par les "prêts Euratom". Ils contribuent à la mission de la CEEA de "faciliter les investissements, et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la CEEA"[43]. Le système des prêts Euratom a été instauré par la décision du Conseil le 29 mars 1977 habilitant la Commission à consentir des prêts en vue de contribuer au financement de centrales nucléaires de puissance[44]. Entre 1977 et 1994, quatre-vingt sept prêts furent accordés pour un montant de 2876,36 millions EUR. La plupart ont concerné des investissements dans le secteur électrique. Depuis, l'entièreté des fonds prêtés aux Etats membres a été remboursée. En 1994, le Conseil a réorienté sa politique et a modifié sa décision de 1977 afin d'habiliter la Commission à financer l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité du parc nucléaire de pays tiers à l'Union. Sont éligibles : les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants. Trois prêts ont été respectivement accordés à la Bulgarie (2000), la Roumanie (2004) et l'Ukraine (2004) dans ce sens. Les décisions du Conseil qui fondent les prêts Euratom, confient la responsabilité de leur octroi à la Commission tout en les encadrant, notamment en fixant des plafonds pour les montants prêtés. En outre, le Conseil a émis un ensemble de critères, non-contraignants, qui guident les décisions de la Commission[45].

Entreprises communes

Le traité Euratom prévoit la possibilité pour la CEEA de créer des entreprises communes (chap. 5, titre II), c'est-à-dire, des entités avec une personnalité juridique propre et destinées à réaliser un projet spécifique qui revêt une "importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté". La création d’une telle entreprise peut être proposée par toute personne. Ce projet fait l'objet d'une enquête approfondie et d’un avis de la Commission qui servent de base à la décision finale du Conseil. L'unanimité est requise pour les aspects tels que la participation financière de la CEEA à l'entreprise, la participation des tiers et les avantages, notamment fiscaux, octroyés à cette entreprise. L'annexe III du traité Euratom dresse la liste des avantages octroyables.

La conception de ce qui a une "importance primordiale" pour la CEEA a naturellement évolué en 50 ans. Huit entreprises communes ont été constituées entre 1961 et 1978[46]. La dernière a eu pour objet la construction et l’exploitation du Joint European Torus (JET) consacré à la domestication de l'énergie de fusion. Ses activités sont aujourd'hui menées dans le cadre de l’accord European Fusion Development . La constitution d’une nouvelle entreprise commune est envisagée pour organiser la participation de l'Union au projet International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) également consacré à la fusion nucléaire[47].

Comme les dispositions sur la recherche du traité Euratom, cet instrument de soutien à l’innovation a été importé par les auteurs de l’Acte unique européen dans le titre consacré à la recherche qu’ils ont introduit dans le traité CE (article 130 O, devenu 171). Les activités du projet Galiléo s’appuient par exemple aujourd’hui sur une telle structure.

Approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires

La CEEA est responsable de l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et en combustibles nucléaires et mène une politique commune d’approvisionnement assurant l’égal accès aux ressources et interdisant les pratiques destinées à privilégier certains utilisateurs (chap. 6, titre II). Ce point traite également du régime de propriété des matières nucléaires (chap. 8, titre II). Les dispositions qui détaillent les attributions de la CEEA en matière d'approvisionnement ont été sans doute les plus débattues durant ces cinquante années et celles où le plus grand écart s'est marqué entre l'esprit du traité et la réalité.

Le régime créé par le traité a un caractère supranational, centralisé et détaillé qui s'explique par son inspiration par une législation nationale, en l'occurrence américaine[48]. Dès leur négociation, les Etats se sont opposés, entre autres, sur l'opportunité de l'interventionnisme des autorités publiques sur le marché de matières nucléaires que ce régime permet. Par après, dès 1960, ces dispositions qui avaient été conçues dans la crainte d'une pénurie de matières nucléaires ont dû composer avec les réticences de ceux qui ne souhaitaient plus les appliquer dans un contexte d'abondance et d'accès aisé aux matières nucléaires. La Cour de justice en 1971 a cependant maintenu d'actualité l'application de ce chapitre[49]. Enfin, ces dispositions ont posé des difficultés d'interprétation dues à leur rédaction à une époque où les activités nucléaires civiles étaient encore débutantes dans l'Union[50]. Malgré la révision du droit américain qui les a inspirées (1964) et les propositions de révision faites par la Commission en 1964, 1970, 1982 et 1984, ces dispositions sont restées inchangées.

Le système de contrôle de l'approvisionnement prévu par le traité Euratom repose sur l'instauration d'une Agence d’approvisionnement Euratom (Agence) conçue pour être le courtier central et exclusif dans la CEEA de matières nucléaires canalisant et confrontant l'offre et la demande. L'Agence est active depuis 1960[51]. Elle est dotée d'une personnalité juridique propre, d'une autonomie financière et est supervisée par la Commission. Elle est assistée par un comité consultatif composé d'acteurs du marché des matières nucléaires. Pour remplir sa fonction, elle dispose principalement d'un droit d'option qu'elle peut exercer pour se porter acquéreur de tout minerai, matière brute et matière fissile spéciale produit dans un Etat membre et du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de ces matières qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de la CEEA[52]. Ainsi, pour être valides dans l'ordre communautaire, ces contrats doivent être approuvés par l'Agence.

L'Agence a rempli sa fonction dans ce secteur hautement stratégique pour le développement des activités nucléaires dans la CEEA. Mais elle l'a fait de manière adaptée. Faute de nécessité, son droit d’option et ses compétences en matière de constitution de stocks commerciaux et de sécurité ainsi que de prospection minière n'ont pas été pleinement mis en œuvre[53]. En outre, dès 1960, une procédure simplifiée a autorisé les utilisateurs et les producteurs à négocier directement entre eux les contrats de fourniture de matières nucléaires, l'Agence les approuvant a posteriori [54]. Cette procédure s'applique aux contrats de fourniture de minerais et de matières brutes et par analogie de matières fissiles spéciales. Dans le sillage de l'arrêt de la Cour de justice de 1971 et de la crise pétrolière de 1973, la cosignature formelle de l'Agence a toutefois été ré-exigée. Ainsi, le droit exclusif de l'Agence de conclure des contrats de fourniture est exercé dans les limites des exceptions prévues aux articles 66, 74 et 75 du traité Euratom et de la procédure simplifiée.

Même limité, l'Agence a gardé un rôle pratique notamment en soutenant les Etats membres et les compagnies de la CEEA dans les négociations avec des entreprises et des pays tiers ou encore, en publiant des données de référence relatives par exemple aux prix des matières nucléaires. En outre, la surabondance au début des années'90 sur le marché mondial de matières nucléaires à très bas prix générée par l'ouverture de l'ancienne zone soviétique a amené l'Agence à refuser pour la première fois d’approuver des contrats de fournitures qu'elle a considérés contraires à la politique commune d’approvisionnement. Celle-ci exige notamment la diversification géographique des sources d'approvisionnement. Ce principe entend éviter une dépendance de l'Union à l'égard d'une seule origine géographique d'approvisionnement[55]. Cette politique doit s'appliquer aujourd'hui, moyennant des mesures transitoires, dans toute l'Union à 27.

Le traité Euratom attribue à la CEEA la propriété des matières fissiles spéciales produites ou importées dans la CEEA et sujettes au chapitre 7, titre II. Ce régime original réserve aux personnes qui entrent régulièrement en leur possession un droit « d’utilisation et de consommation le plus étendu », sous réserve des obligations notamment en matière de protection sanitaire, d'approvisionnement et d'usage pacifique. Jusqu’ici ce régime n'a pas eu d'impact pratique. En outre, le besoin ne s'est pas fait sentir pour l'Agence de tenir un « compte financier des matières fissiles spéciales » (article 88).

Marché commun nucléaire

Le chapitre 9 du titre II prévoit plusieurs règles relatives à la libre circulation des personnes, des capitaux et des biens dans le but de faciliter le développement du secteur nucléaire (article 92-100)[56]. Ce chapitre ne contient pas de clause générale d'exception similaire à celle prévue par le traité CE concernant la sécurité publique, la santé publique et l’ordre public (actuel article 30). Les dispositions du traité relatives à la protection sanitaire, à l'approvisionnement et au contrôle de sécurité (chapitres 3, 6 et 7) constituent en elles-mêmes des limites.

Des actions de mises en œuvre spécifiques ont eu lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité, notamment des modifications de l'une des listes de biens relevant du marché commun nucléaire prévues à l'annexe IV du traité (1959), l'établissement des tarifs douaniers communs pour les produits des listes A1 et A2 de la même annexe (1959) et une directive sur le libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire (1962). Par la suite, ces règles se sont développées dans le cadre plus général des actions communautaires, entreprises sur base du traité CE, qui ont consolidé les libertés fondamentales du marché intérieur.

En vertu de l'article 98, les Etats membres se sont engagés à faciliter l'assurance du "risque atomique". En l'absence de directives concernant l'assurance du risque atomique, des régimes différents se sont mis en place dans les Etats membres selon leur participation aux systèmes internationaux créés entre temps afin de faciliter l'assurance des exploitants et l'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire. Deux systèmes ont été créés par des conventions internationales, l'un dans le cadre de l'OCDE en 1960 et l'autre de l'AIEA en 1963[57]. Aujourd'hui, trois Etats membres ne participent à aucun d'eux, treize le font au sein de l'OCDE et neuf de l'AIEA. La Commission suit depuis leur début l'évolution de ces systèmes mais la CEEA n'est pas Partie à ces conventions[58].

Contrôle de l'usage des matières nucléaires

Le chapitre 7 du titre II du traité Euratom organise le "contrôle de sécurité Euratom". Plus précisément, il confie à la CEEA la mission d'assurer d'une part que les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales visées à l'article 197 ne sont pas détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner et, d'autre part, que sont respectées les dispositions relatives à l'approvisionnement et tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la CEEA avec un Etat tiers ou une organisation internationale (article 77). Le traité Euratom concentre sur la Commission la responsabilité de l'exécution du contrôle de sécurité.

La Cour de justice considère que le contrôle de sécurité vise tout détournement de matières nucléaires impliquant le risque "d'une atteinte aux intérêts vitaux des populations et des Etats"[59]. Cette interprétation englobe dans le contrôle de sécurité notamment les mesures de protection physique des matières nucléaires prescrites par la convention internationale de 1979 et à laquelle la CEEA a adhéré depuis. Le contrôle de sécurité s'exerce sur toute matière nucléaire située sur le territoire de l'Union depuis son extraction dans la CEEA ou son importation, y compris dans les Etats membres dotés d'armes nucléaires. Cependant, il ne s'étend pas aux matières "destinées aux besoins de la défense qui sont en cours de façonnage spécial ou qui, après celui-ci, sont conformément à un plan d'opérations, implantées ou stockées dans un établissement militaire" (article 84).

Le traité Euratom adresse directement aux utilisateurs de matières nucléaires plusieurs obligations qui leur imposent notamment une rigueur dans le suivi des matières nucléaires et leur usage (articles 78 à 80)[60]. Il s'agit de :

- la déclaration à la Commission par celui qui l'exploite des caractéristiques techniques fondamentales d'une installation utilisant des matières brutes ou fissiles spéciales ou traitant des combustibles nucléaires irradiés ;

- l'approbation par la Commission des procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées ;

- la tenue et la présentation de relevés d'opérations permettant la comptabilité des minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales utilisés ou produits, y compris les matières brutes et matières fissiles spéciales transportées.

La Commission a détaillé les modalités d'application du contrôle de sécurité Euratom par des règlements adoptés dès 1959[61]. Ils ont été remplacés et développées en 1976 par le règlement unique n°3227/76[62] afin de répondre à l'essor de l'industrie nucléaire et à l'augmentation et la diversification des matières à contrôler. Il fut modifié en 1990 et 1993. L'élargissement de l'Union, l'évolution des techniques de l'industrie nucléaire et des technologies d'information ainsi que des changements législatifs (protocole additionnel aux accords tripartites avec l'AIEA) ont entraîné en 2005 l'adoption d'un nouveau règlement unique n°302/2005. La complexité de l'élaboration de ces règles et de leur application explique le laps de temps entre ces révisions. La Commission a accompagné son nouveau règlement de guidelines portée par la recommandation 2006/40 afin d'en faciliter la mise en œuvre.

Quantité de matière soumise au contrôle de sécurité Euratom (tonne) |

Fin 1990 | Fin 1995 | Fin 2001 | Fin 2002 | Fin 2003 | Fin 2004 |

Plutonium | 203 | 406 | 548 | 569 | 590 | 645 |

Total Uranium - Haut. Enrichi - Faibl. Enrichi - Naturel - Appauvri | 200.400 13 32.000 124.400 | 269.100 11 46.700 51.400 171.000 | 314.610 10 57.000 52.700 204.500 | 318.710 10 58.500 47.700 212.500 | 325.510 10 59.700 42.600 223.200 | 342.910 11 66.800 44.800 231.300 |

Thorium | 2.600 | 4.600 | 4.500 | 4.500 | 4.400 | 4.400 |

Données disponibles au 16.03.2005 pour les 25 Etats membres. COM(2006), 395 final – SEC(2006), 942 |

Le traité Euratom dans le but d'assurer le respect de l'article 77 habilite la Commission à envoyer des inspecteurs recrutés par elle-même sur le territoire des Etats membres et leur garantit un accès à tout moment, à tous lieux, à tous les éléments d'information et auprès de toute personne qui par sa profession s'occupe de matières, équipements ou installations soumis au contrôle (articles 81 et 82). Le traité Euratom confère à la Commission d'importants moyens de contraintes pour exercer son droit.

Le corps d’inspecteurs Euratom a été mis en place dès le mois de mai 1960 avec la nomination des premiers inspecteurs et la première mission d'inspection[63]. A la fin de l’année 1960, des inspections avaient eu lieu dans tous les Etats membres où des installations nucléaires étaient établies. Le corps d’inspecteurs Euratom peut ainsi être considéré comme le premier des inspectorats communautaires qui existent aujourd’hui, par exemple, en matière de pêche, de sécurité alimentaire, vétérinaire, aérienne et maritime, chacun agissant dans son domaine et selon des modalités propres. En 2006, la Commission compte 180 inspecteurs Euratom.

La Commission dispose également de moyens de contrainte sur les Etats membres et les entreprises pour rétablir la légalité et sanctionner les violations des règles du contrôle de sécurité Euratom. Ainsi, l'article 82 lui permet d'adresser une directive à un Etat membre lui enjoignant de prendre dans un délai donné les mesures nécessaires pour mettre fin à une violation du chapitre 7. En cas de non-exécution, la Commission ou un Etat membre peut directement saisir la Cour de justice. En 2004, la Commission a, pour la première fois, arrêté une directive fondée sur l'article 82. L'article 83 habilite la Commission à prendre des mesures à l'égard directement des particuliers qui vont de l'avertissement au retrait de matières nucléaires en passant par le retrait d'avantages particuliers et la mise sous administration. Depuis 1990, la Commission a adopté huit décisions fondées sur l'article 83.

L'évolution de l'application du chapitre 7 a été marquée par l'adhésion des Etats membres non dotés de l'arme nucléaire au Traité de non-prolifération du 1er juillet 1968. Celui-ci fait partie des instruments adoptés en vue de limiter la multiplication des arsenaux nucléaires dans le monde. Les Etats non dotés de l'arme nucléaire s'y engagent à ne pas chercher à s'en doter et donnent certaines garanties pour vérifier le respect de cet engagement. Ce système charge l'AIEA d'assurer le respect de son exécution.

Tous les Etats membres de l'Union non dotés de l'arme nucléaire y sont devenus Parties. Compte tenu de leur objet, les garanties conférées par les Etats membres à l'AIEA font l'objet d'un accord tripartite qui associe la CEEA, entré en vigueur en 1977. Un tel accord a également été conclu, sur une base volontaire, entre chacun des deux Etats membres de l'Union dotés de l'arme nucléaire, l'AIEA et la CEEA. Celui concernant le Royaume-Uni est entré en vigueur en 1978 et celui concernant la France en 1981. Ces trois accords tripartites ont permis de coordonner le rôle d'Euratom dans ce domaine et celui octroyé à l'AIEA sur la base du Traité de non-prolifération. Ces accords ont été chacun modifiés et renforcés par un protocole additionnel en 1998.

De même, la Communauté a développé, depuis 2000, un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et de technologies à double usage. Dans ce contexte, la Commission a le rôle d'observateur dans le Groupe des Fournisseurs Nucléaires (NSG) qui englobe les principaux pays fournisseurs d’équipements et de technologies nucléaires.

ACTION INTERNATIONALE D'EURATOM

La CEEA a été conçue comme une organisation ouverte sur le monde chargée d'instituer avec les autres pays et les organisations internationales "toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire" (article 2, h). Depuis toujours, contrairement au traité CE, le traité Euratom reconnaît explicitement le principe de parallélisme des compétences internes et externes de la CEEA. Dans le cadre de sa compétence, la CEEA peut s’engager par la conclusion d’accords et de conventions avec un Etat tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d’un Etat tiers (article 101).

Elle peut le faire selon plusieurs procédures :

- la Commission peut négocier et conclure un accord mais elle ne peut cependant mener les négociations que selon les directives du Conseil et conclure l'accord qu'avec son approbation (article 101, al. 2).

- de manière plus souple, la Commission peut négocier et conclure seule les accords dont l’exécution ne nécessite pas l’intervention du Conseil et peut être assurée dans les limites du budget intéressé[64]. Elle doit tenir informé le Conseil de tels accords (article 101, al. 3).

- la Commission et les Etats membres peuvent être parties à un même accord dit "mixte" qui ne peut entrer en vigueur qu'après notification à la Commission par tous les Etats intéressés que l'accord est devenu applicable dans leur droit interne (article 102).

Ces attributions n'interdisent pas aux Etats membres de conclure à titre individuel des accords internationaux dans le domaine d'application du traité Euratom (article 103). Cependant, ils sont tenus de communiquer à la Commission tout projet d'accord, afin de lui permettre d'adresser des remarques sur leur compatibilité avec l'application du traité Euratom. L'Etat doit s'y conformer ou en référer à la Cour de justice, selon une procédure ad hoc .

L'historique de l'application du chapitre 10, titre II du traité Euratom permet de comparer la conduite des relations internationales de la CEEA à un miroir de l'évolution de l'application de l'ensemble du traité Euratom : d'abord une recherche de développement technologique, puis d'expansion commerciale et enfin de coopérations internationales dans tous les domaines de compétences, en particulier dans le domaine de l'innovation, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la non-prolifération.

Ainsi, la CEEA a signé des accords de coopération dans les usages pacifiques de l'énergie nucléaire avec un grand nombre d'Etats tiers, y inclus les principaux fournisseurs dans ce domaine: Etats-Unis d'Amérique, Canada, Australie, Argentine, Ouzbékistan, Ukraine, Japon et le Kazakhstan, et des négociations sont en cours avec la Russie. Des accords en matière de recherche ont été signés avec la Russie, l'Ukraine, le Kazakhstan, le Canada et les Etats-Unis.

La CEEA a en outre marqué son ferme engagement au niveau international en devenant partie aux principales conventions internationales dans le domaine nucléaire: la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1991), la convention sur la sûreté nucléaire (2000), la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (2006), ainsi que la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (2006).

La sûreté à l'intérieur de l'Union est également tributaire de la sûreté à l'extérieur de ses frontières. L'ouverture d'un dialogue avec les Etats de l'ancienne zone soviétique sur la sûreté de leur parc nucléaire, est à l'origine d'une intense coopération internationale en vue d'améliorer la sûreté nucléaire dans le monde par des moyens tant normatifs que techniques. Cette coopération s'est traduite notamment dans l'Union par des programmes d'assistance technique et de coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants (PHARE et TACIS), basés sur le traité CE. Le traité Euratom devrait être la base légale de l'instrument d'assistance en matière de sûreté et sécurité nucléaires qui suivra le programme TACIS, témoignant de l'évolution de l'application de ce traité.

La CEEA participe depuis 2003 au Generation IV International Forum (GIF) et elle a récemment conclu le International Framework Agreement for International Collaboration on Research and Development of Generation IV Nuclear Energy Systems ; son adhésion au Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation (MNEPR) est en cours.

La CEEA enfin, représentée par la Commission, tout en préservant ses spécificités, maintient des liens de coopération avec les agences spécialisées des Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, organisations explicitement mentionnées par le traité. Depuis ses débuts, et en particulier depuis 1975, la CEEA coopère avec l'AIEA et avec le G7/G8 depuis 1992. Leurs liens sont appelés à se renforcer dans le nouveau contexte énergétique mondial qui implique une exigence accrue pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité.

Conclusion

Les activités menées sous l’égide du traité Euratom depuis cinquante ans permettent d’émettre une évaluation largement positive sur son bilan. Le traité a permis à la CEEA de mener d’importantes actions dans un secteur stratégique, notamment en termes d’approvisionnement énergétique de l’Union. Des réalisations significatives lui sont reconnues spécialement dans le domaine de la recherche, de la protection de la santé, du contrôle de l’usage pacifique des matières nucléaires et des relations internationales.

Grâce au traité Euratom, la CEEA contribue au progrès scientifique par son soutien à la recherche et à l’innovation. Elle assure l’application de normes de radioprotection élevées pour les citoyens et accompagne les nouvelles initiatives dans le domaine nucléaire. Elle fournit une approche globale des investissements dans ce secteur. Elle veille à l’approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs de matières nucléaires de la CEEA ainsi qu’au contrôle rigoureux de l'usage pacifique des matières nucléaires. Elle est devenue un acteur international dans ce secteur.

Le traité Euratom est à l'origine d’actions communautaires liées aux activités du cycle électronucléaire mais aussi d’autres activités mettant en œuvre des substances radioactives à des fins de recherche, industrielles ou encore médicales (recherches, règles de radioprotection, etc). Ainsi l'acquis Euratom est présent dans la vie quotidienne des citoyens de tous les Etats membres.

La CEEA a été intégrée dans l’évolution de l’Union et fait partie de son premier pilier. Cependant, les dispositions du traité Euratom ont été peu modifiées depuis 1957. Or, depuis leur entrée en vigueur, le contexte politique, économique et technologique dans lequel ses dispositions ont été appliquées a continuellement évolué, créant de nouveaux enjeux et facilitant ou non l’action communautaire. Ceci explique que certaines dispositions aient été appliquées partiellement. A titre d'exemple, active depuis 1960, l’Agence d'approvisionnement Euratom a dû développer ses attributions de manière adaptée.

A cet égard, la Commission a joué un rôle moteur, dans la mesure de ses attributions, pour proposer et assurer une application évolutive des ressources du traité depuis le 1er janvier 1958 au regard des besoins et du contexte de l’Union, rôle renforcé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Elle le fait de façon particulièrement intensive ses dernières années, par exemple, pour compléter le cadre légal communautaire pour la sûreté des activités nucléaires ("paquet nucléaire").

La longévité des dispositions initiales du traité Euratom renforce le caractère moderne de plusieurs d'entre elles. Bien après 1957, elles ont inspiré ou devancé l’évolution d’autres domaines du droit communautaire comme, par exemple, les dispositions du traité CE en matière de recherche et de développement technologique (programme-cadre, entreprise commune, etc). De même, si la création de l'institution de niveau universitaire prévue par le traité Euratom n’a pas eu lieu à ce jour en tant que telle (article 9), la Commission a été motrice dans la création du Réseau Européen de Formation Nucléaire (ENEN European Nuclear Education Network). Ce Réseau promeut la modularisation et la qualification des formations nucléaires universitaires en Europe et renforce la mobilité des étudiants et des chercheurs, dans l'esprit de Bologne. Un label European Master of Science in Nuclear Engineering est maintenant disponible. A l'heure où la Commission propose un règlement pour la mise sur pied d’ un Institut Européen de Technologie sur base du traité CE, cette expérience dans le domaine Euratom est riche d'enseignements .

Les inspections Euratom menées depuis 1960 revêtent un caractère pionnier à l’égard des inspectorats communautaires dans d’autres domaines (sécurité aérienne, maritime, etc). En témoignent également les dispositions permettant une surveillance communautaire de la radioactivité dans l’environnement et reconnaissant le parallélisme des compétences internes et externes de la CEEA (article 101).

Aujourd’hui, l'énergie nucléaire est une réalité dans et hors de l'Union. La course actuelle aux ressources énergétiques, mise en évidence dans le paquet global de mesures établissant une nouvelle politique énergétique pour l'Europe adopté par la Commission le 10 janvier 2007, fait peser de nouveaux enjeux sur cette source d'énergie. Le traité Euratom contient les principales dispositions qui permettent à l’Union d’agir dans ce secteur. Même imparfait, il est nécessaire à l’Union, aux Etats membres et aux citoyens. Le débat qui vient d'être ouvert sur la définition de la politique énergétique européenne axée sur la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement et les considérations environnementales constitue une occasion à une réflexion sur l'action future d'Euratom. A l'échelle mondiale, le couplage entre les activités de non-prolifération et de coopération du Traité de Non-Prolifération sera important.

Dans le futur, en suivant les lignes directrices du cinquième PINC récemment adopté, l'application du traité Euratom devra continuer à se focaliser sur la sécurité et la sûreté nucléaires. Les ressources fournies par le traité Euratom sur les aspects de sécurité, sûreté et de radioprotection bénéficient à tous les Etats membres. Les récents élargissements ont renforcé la diversification du paysage de l’Union dans le domaine de l’énergie nucléaire et la nécessité d’une action communautaire dans celui-ci, en particulier pour assurer la protection de la santé et l’environnement et éviter les usages malveillants des matières nucléaires.

De même, la sûreté des installations nucléaires et la protection contre les radiations ionisantes dans les pays tiers ont aussi une très grande importance. Un nouvel instrument pour la coopération internationale dans ce domaine, basé entièrement sur le Traité Euratom, sera applicable prochainement.

La Commission souligne qu'il est important de conserver l'avance technologique dans le domaine nucléaire et soutient la mise au point du cadre le plus avancé en la matière, y compris dans les domaines de la sûreté des installations existantes et futures, de la non-prolifération, de la gestion des déchets et du démantèlement. La CEEA devra, donc, continuer à contribuer à encadrer le développement de l'industrie nucléaire et à garantir le respect dans tous les usages de la radioactivité des standards les plus élevés en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité, afin de contribuer à l'élévation du niveau et de la qualité de vie des citoyens à l'intérieur de l'Union, indépendamment des choix énergétiques de chaque Etat, et au-delà de ses frontières en collaboration avec les pays tiers et les organisations internationales.

ANNEXE

Annexes (1) - Jurisprudence communautaire cl E (1958-2006)

Arrêt du 14 décembre 1971, Commission / France (7-71)

Délibération de la Cour de justice du 14 novembre 1978 (1/78)

Arrêt du 22 septembre 1988, Land de Sarre / Ministre de l'Industrie (187/87)

Arrêt du 4 octobre 1991, Parlement / Conseil (C-70/88)

Arrêt du 25 novembre 1992, Commission / Belgique (C-376/90)

Arrêt du 21 janvier 1993, Advanced Nuclear Fuels / Commission (C-308/90)

Arrêt du 16 février 1993, ENU / Commission (C-107/91)

Arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP / Conseil et Commission (146/91)

Arrêt du 15 septembre 1995, ENU / Commission (T-458/93 et T-523/93)

Arrêt du 25 février 1997, Kernkraftwerke Lippe-Ems/Commission (T-149/94 et T-181/94)

Arrêt du 11 mars 1997, ENU / Commission (C-357/95)

Arrêt du 9 octobre 1997, Commission / Espagne (C-21/96)

Arrêt du 22 avril 1999, Kernkraftwerke Lippe-Ems / Commission (C-161/97)

Arrêt du 10 décembre 2002, Commission / Conseil (C-29/99)

Arrêt du 12 avril 2005, Commission / Royaume-Uni (C-61/03)

Arrêt du 9 mars 2006, Commission/ Royaume-Uni et Irlande du Nord (C-65/04)

Arrêt du 30 mai 2006, Commission / Irlande (C-459/03)

Arrêt du 12 septembre 2006, INB et Siemens/UBS et TUEC (C-123/04 et C-124/04)

ANNEXES (2) – ACQUIS COMMUNAUTAIRE CLÉ EN VIGUEUR EN 2006

Promotion of research

- Commission Decision 71/57/Euratom of 13 January 1971 on the reorganization of the Joint Nuclear Research Centre (JRC), O.J. L 016, 20/01/1971, p. 0014 – 0016, modified by:

- Commission Decision 74/578/Euratom of 13 November 1974 amending the Decision of 13 January 1971 with regard to the place of work of the Director-General of the Joint Nuclear Research Centre (JRC) and its departments, O.J. L 316, 26/11/1974, p. 0012 - 0012

- Commission Decision 75/241/Euratom of 25 March 1975 amending the Decision 71/57/Euratom of 13 January 1971 on the reorganization of the Joint Research Centre (JRC), O.J. L 098, 19/04/1975, p. 0040 - 0040

- Commission Decision 82/755/Euratom of 2 June 1982 amending Decision 71/57/Euratom on the reorganization of the Joint Research Centre (JRC), O.J. L 319, 16/11/1982, p. 0010 - 0011

- Commission Decision 84/339/Euratom of 24 May 1984 amending Decision 71/57/Euratom on the reorganization of the Joint Nuclear Research Centre (JRC), O.J. L 177, 04/07/1984, p. 0029 - 0030

- Council Decision 89/340/EEC of 3 May 1989 concerning work for third parties performed by the Joint Research Centre relevant to the European Economic Community, O.J. L 142, 25/05/1989, p. 0010 - 0010

- Council Decision 92/275/Euratom of 29 April 1992 adopting a supplementary research programme to be implemented by the Joint Research Centre for the European Atomic Energy Community (1992-1995), O.J. L 141, 23/05/1992, p. 0027 - 0028

- Commission Decision 96/282/Euratom of 10 April 1996 on the reorganization of the Joint Research Centre, O.J. L 107, 30/04/1996, p. 0012 - 0015

- Council Decision 1999/64/Euratom of 22 December 1998 concerning the Fifth Framework Programme of the European Atomic Energy Community (Euratom) for research and training activities (1998 to 2002), O.J. L 026, 01/02/1999, p. 0034 - 0045

- Council Decision 1999/175/Euratom of 25 January 1999 adopting a research and training programme (Euratom) in the field of nuclear energy (1998 to 2002), O.J. L 064, 12/03/1999, p. 0142 - 0153

- Council Decision 1999/176/Euratom of 25 January 1999 adopting a specific programme for research and training to be carried out by the Joint Research Centre by means of direct actions for the European Atomic Energy Community (1998 to 2002), O.J. L 064, 12/03/1999, p. 0154 - 0162

- Council Decision 2002/668/Euratom of 3 June 2002 concerning the sixth framework programme of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities, also contributing to the creation of the European Research Area (2002 to 2006), O.J. L 232, 29/08/2002, p. 0034 - 0042

- Council Decision 2002/837/Euratom of 30 September 2002 adopting a specific programme (Euratom) for research and training on nuclear energy (2002-2006), O.J. L 294, 29/10/2002, p. 0074 - 0085

- Council Decision 2002/838/Euratom of 30 September 2002 adopting a specific programme for research and training to be carried out by the Joint Research Centre by means of direct actions for the European Atomic Energy Community (2002-2006), O.J. L 294, 29/10/2002, p. 0086 - 0093

- Council Regulation 2322/2002 (Euratom) of 5 November 2002 concerning the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in the implementation of the sixth framework programme of the European Atomic Energy Community (2002 to 2006), O.J. L 355, 30/12/2002, p. 0035 - 0044

- Council Decision 2004/185/Euratom of 19 February 2004 concerning the adoption of a supplementary research programme to be implemented by the Joint Research Centre for the European Atomic Energy Community, O.J. L 057, 25/02/2004, p. 0025 - 0026

Dissemination of information

- EAEC Council: Regulation N° 3 implementing Article 24 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, O.J. 17, 06/10/1958, p. 0406-0416

- Regulation 7/63/Euratom of the Council of 3 December 1963 on rules of procedure of the Arbitration Committee provided for in Article 18 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, O.J. 180, 10/12/1963, p. 2849 - 2853

Health and safety

- Council Decision 87/600/Euratom of 14 December 1987 on Community arrangements for the early exchange of information in the event of a radiological emergency, O.J. L 371, 30/12/1987, p. 0076 – 0078

- Council Regulation (Euratom) 3954/87 of 22 December 1987 laying down maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and of feeding stuffs following a nuclear accident or any other case of radiological emergency, O.J. L 371, 30/12/1987, p. 0011 – 0013, modified by:

- Council Regulation (Euratom) 2218/89 of 18 July 1989 amending Regulation (Euratom) 3954/87 laying down maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and of feeding stuffs following a nuclear accident or any other case of radiological emergency, O.J. L 211, 22/07/1989, p. 0001 - 0003

- Commission Regulation (Euratom) 944/89 of 12 April 1989 laying down maximum permitted levels of radioactive contamination in minor foodstuffs following a nuclear accident or any other case of radiological emergency, O.J. L 101, 13/04/1989, p. 0017 – 0018

- Council Regulation (EEC) 2219/89 of 18 July 1989 on the special conditions for exporting foodstuffs and feeding stuffs following a nuclear accident or any other case of radiological emergency, O.J. L 211, 22/07/1989

- Council Directive 89/618/Euratom of 27 November 1989 on informing the general public about health protection measures to be applied and steps to be taken in the event of a radiological emergency, O.J. L 357, 1989

- Commission Regulation (Euratom) 770/90 of 29 March 1990 laying down maximum permitted levels of radioactive contamination of feeding stuffs following a nuclear accident or any other case of radiological emergency, O.J. L 083, 30/03/1990, p. 0078 – 0079

- Council Regulation (EEC) 737/90 of 22 March 1990 on the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power-station, O.J. L 082, 29/03/1990, p. 0001 – 0006, modified by:

- Council Regulation (EC) 616/2000 of 20 March 2000 amending Regulation (EEC) 737/90 on the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station, O.J. L 075, 24/03/2000, p. 0001 – 0002

- Council Directive 90/641/Euratom of 4 December 1990 on the operational protection of outside workers exposed to the risk of ionizing radiation during their activities in controlled areas, O.J. L 349, 13/12/1990

- Council Directive 92/3/Euratom of 3 February 1992 on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community, O.J. L 035, 12/02/1992 shall be repealed with effect from 25 December 2008 by:

- Council Directive 2006/117/Euratom of 20 November 2006 on the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel, OJ L 337, 05/12/2006, p. 21–32 (shall enter into force on the 20th day following its publication)

- Council Regulation (Euratom) 1493/93 of 8 June 1993 on shipments of radioactive substances between Member States, O.J. L 148, 19/06/1993, p. 0001 – 0007

- Commission Decision 93/552/Euratom of 1 October 1993 establishing the standard document for the supervision and control of shipments of radioactive waste referred to in Council Directive 92/3/Euratom, O.J. L 268, 29/10/1993, p. 0083 - 0109

- Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation, O.J. L 159, 1996

- Council Directive 97/43/Euratom of 30 June 1997 on health protection of individuals against the dangers of ionizing radiation in relation to medical exposure, and repealing Directive 84/466/Euratom, O.J. L 180, 1997

- Commission Regulation (EC) 1661/1999 of 27 July 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) 737/90 on the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power-station, O.J. L 197, 29/07/1999, modified:

- Commission Regulation (EC) 1621/2001 of 8 August 2001 amending Regulation (EC) 1661/1999 as regards the export certificate required for agricultural products and the list of customs offices permitting the declaration of products for free circulation in the Community, O.J. L 215, 09/08/2001, p. 0018 - 0022

- Commission Regulation (EC) 1608/2002 of 10 September 2002 amending Regulation (EC) 1661/1999 as regards the list of customs offices permitting the declaration of products for free circulation in the Community, O.J. L 243, 11/09/2002, p. 0007 - 0010

- Commission Regulation (EC) 1609/2000 of 24 July 2000 establishing a list of products excluded from the application of Council Regulation (EEC) 737/90 on the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station, OJ, L 185, 2000

- Council Directive 2003/122/Euratom of 22 December 2003 on the control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources, OJ, L 346, 31.12.2003, p. 57–64

Investment

- Council Regulation (Euratom) 2587/1999 of 2 December 1999 defining the investment projects to be communicated to the Commission in accordance with Article 41 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, O.J. L 315, 09/12/1999, p. 0001 - 0003

- Commission Regulation (EC) 1209/2000 of 8 June 2000 determining procedures for effecting the communications prescribed under Article 41 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, O.J. L 138, 09/06/2000, p. 0012 – 0014, modified by:

- Commission Regulation (Euratom) 1352/2003 of 23 July 2003 amending Regulation (EC) 1209/2000 determining procedures for effecting the communications prescribed under Article 41 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, O.J. L 192, 31/07/2003, p. 0015 – 0017

Joint Undertakings

- Council Decision Euratom on the constitution of the « Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes », O.J. 065, 09/10/1961, p. 1173-1189, modified by:

- Council Decision 87/297/Euratom of 18 May 1987 approving an amendment of the Statutes (articles of association) of the Joint Undertaking 'Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes' (SENA), O.J. L 148, 09/06/1987, p. 0001 - 0016

- Council Decision 74/296/Euratom of 4 June 1974 on the conferring of advantages on the Hochtemperatur- Kernkraftwerk GmbH (HKG) Joint Undertaking, O.J. L 165, 20/06/1974, p. 0014 – 0015, modified by:

- Council Decision 75/725/Euratom of 17 November 1975 on the approval of an amendment to the statutes of the joint undertaking "Schnell-Brüter- Kernkraftwerksgesellschaft mbH" (SBK), O.J. L 311, 01/12/1975

- Council Decision 79/1002/Euratom of 22 November 1979 approving an amendment to the statutes of the joint undertaking "Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH" (SBK), O.J. L 308, 04/12/1979

- Council Decision 75/328/Euratom of 20 May 1975 on the establishment of the Joint Undertaking 'Schnell-Brüter- Kernkraftwerksgesellschaft mbH' (SBK), O.J. L 152, 12/06/1975, p. 0008 – 0010, modified by:

- Council Decision 80/1043/Euratom of 11 November 1980 amending Decision 75/328/Euratom on the establishment of the joint undertaking Schnell-Brüter- Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK), O.J. L 307, 1980

- Council Decision 75/329/Euratom of 20 May 1975 on the conferring of advantages on the 'Schnell-Brüter- Kernkraftwerksgesellschaft mbh' (SBK) Joint Undertaking, O.J. L 152, 12/06/1975, p. 0011 – 0012, modified by:

- Council Decision 80/1044/Euratom of 11 November 1980 on the adaption of the tax advantages conferred on the Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) joint undertaking, O.J. L 307, 18/11/1980

- Council Decision 2002/355/Euratom of 7 May 2002 on extension of the joint-undertaking status of Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), O.J. L 123, 09/05/2002, p. 0053 – 0053

- Council Decision 2002/356/Euratom of 7 May 2002 on the extension of the advantages conferred on the Joint Undertaking Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), O.J. L 123, 09/05/2002, p. 0054 - 0055

Supply of fuels

- Council Decision 58/1101 CEEA: Statutes of the Euratom Supply Agency, O.J. B 027, 1958, modified by:

- Council Decision 73/45/Euratom of 8 March 1973 amending the statutes of the Euratom Supply Agency following the Accession of new Member States to the Community, OJ L 083, 30/03/1973, p. 0020 – 0020

- Act of accession of the Hellenic Republic, OJ L 291, 19/11/1979, p. 0017 – 0017

- Act of accession of Spain and Portugal, OJ L 302, 15/11/1985, p. 0023 – 0023

- Act of accession of Austria, Finland and Sweden, OJ L 1, 01/01/1995, p. 0176 – 0181

- Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - Annex II: List referred to in Article 20 of the Act of Accession - 12. Energy - A. General, OJ, L 236, 23/09/2003, p. 0586 - 0589

- Council Regulation (EC) No 1791/2006 of 20 November 2006 adapting certain Regulations and Decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, company law, competition policy, agriculture (including veterinary and phytosanitary legislation), transport policy, taxation, statistics, energy, environment, cooperation in the fields of justice and home affairs, customs union, external relations, common foreign and security policy and institutions, by reason of the accession of Bulgaria and Romania, OJ L 363, 20/12/2006, p. 56-57.

- Commission Decision fixing the date of entering into force of the Supply Agency and approving the Regulation of the Supply Agency of the European Atomic Energy Community of 5 May 1960 determining the manner in which demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials, O.J. P 032, 11/05/1960 p. 0776 – 0776

- Regulation of the Supply Agency of the European Atomic Energy Community of 5 May 1960 determining the manner in which demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials, O.J. P 032, 11/05/1960, p. 0777 - 0779, modified by:

- Regulation of the Supply Agency of the European Atomic Energy Community amending the rules of the Supply Agency of 5 May 1960 determining the manner in which demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials, O.J. L 193, 25/07/1975, p. 0037 – 0038

- Commission Decision 93/428/Euratom of 19 July 1993 on a procedure for the application of the second paragraph of Article 53 of the EAEC Treaty (Only the Portuguese text is authentic), O.J. L 197, 06/08/1993

- Commission Decision of 4 February 1994 relating to a procedure in application of the second paragraph of Article 53 of the Euratom Treaty (Only the German text is authentic), OJ L 48, 19.2.1994

- Commission Decision 94/285/Euratom of 21 February 1994 relating to a procedure in application of the second paragraph of Article 53 of the Euratom Treaty (Only the German text is authentic), O.J. L 122, 1994

- Commission Regulation (Euratom) 1841/2004 of 22 October 2004 repealing Regulation (Euratom) 2014/76 on the support of projects concerning uranium-prospecting programmes within the territories of the Member States, O.J. L 322, 23/10/2004, p. 0007 – 0007

- Commission Regulation 66/2006/ Euratom of 16 January 2006 exempting the transfer of small quantities of ores, source materials and special fissile materials from the rules of the chapter on supplies, OJ L 11, 17.1.2006

Safeguards

- Commission Decision 90/413/Euratom of 1 August 1990 relating to a procedure in application of Article 83 of the Euratom Treaty (XVII-001 - ANF Lingen) (Only the German text is authentic), O.J. L 209, 08/08/1990

- Commission Decision 92/194/Euratom of 4 March 1992 relating to a procedure in application of Article 83 of the Euratom Treaty (XVII-002 - UKAEA Dounreay) (Only the English text is authentic), O.J. L 088, 03/04/1992, p. 0054 - 0058

- Commission Decision 94/955/Euratom of 21 December 1994 relating to a procedure pursuant to Article 83 of the Euratom Treaty (XVII-004 - Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid) (Only the Spanish text is authentic), O.J. L 371, 31/12/1994, p. 0016 - 0017

- Commission Decision 96/671/Euratom of 13 November 1996 relating to a procedure in application of Article 83 of the Euratom Treaty (XVII-05 - Jenson Tungsten Ltd, Hemel Hempstead) (Only the English text is authentic), O.J. L 313, 03/12/1996, p. 0020 - 0024

- Commission Decision 97/873/Euratom of 12 December 1997 relating to a procedure in application of Article 83 of the Euratom Treaty (XVII-06 - Enusa Juzbado) (Only the Spanish text is authentic), O.J. L 354, 30/12/1997, p. 0030 - 0033

- Council Decision 1999/25/Euratom of 14 December 1998 adopting a multiannual programme (1998 to 2002) of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in the countries currently participating in the Tacis programme, O.J. L 007, 13/01/1999, p. 0031 - 0033

- Commission Regulation (Euratom) 302/2005 of 8 February 2005 on the application of Euratom safeguards - Council/Commission statement, OJ L 54, 28.2.2005

- Commission Decision of 15 February 2006 pursuant to Article 83 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (summary) (notified under document number C(2006) 412), OJ L 255, 19.9.2006.

Property ownership

[None]

The nuclear common market

- Agreement on the establishment of a Common Customs Tariff for the products contained in List A1 of Annex IV to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, Unofficial translation, OJ 020, 31/03/1959, p. 0406 – 0409.

- Agreement on the establishment of a Common Customs Tariff for the products contained in List A2 of Annex IV to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, Unofficial translation, OJ 020 , 31/03/1959, p. 0410 – 0416.

- EAEC Council Directive on freedom to take skilled employment in the field of nuclear energy, OJ 57, 9.7.1962, p. 1650–1652.

External relations

- Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of the United States of America, O.J. L 017, 19/03/1959, p. 0309-0311

- Agreement between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community (Euratom) for cooperation in the peaceful uses of atomic energy, O.J. B 060, 24/11/1959, p. 1165 – 1176, modified by:

- Amendment to the Agreement of 6 October 1959, in the form of an exchange of letters, between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada for cooperation in the peaceful uses of atomic energy, O.J. L 065, 08/03/1978, p. 0016 – 0032

- Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada intended to replace the 'Interim Arrangement concerning enrichment, reprocessing and subsequent storage of nuclear material within the Community and Canada' constituting Annex C of the Agreement in the form of an Exchange of Letters of 16 January 1978 between Euratom and the Government of Canada, O.J. L 027, 04/02/1982, p. 0025 – 0030

- Agreement in the form of an exchange of letters between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada, amending the Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada of 6 October 1959 for cooperation in the peaceful uses of atomic energy - Agreed minutes to the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada, amending the Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada of 6 October 1959 for cooperation in the peaceful uses of atomic energy, O.J. C 191, 31/07/1985, p. 0003 – 0006

- Agreement in the form of an exchange of letters between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada, amending the Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada of 6 October 1959 for cooperation in the peaceful uses of atomic energy - Agreed minutes to the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada, amending the Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the Government of Canada of 6 October 1959 for cooperation in the peaceful uses of atomic energy, O.J. C 215, 17/08/1991, p. 0005 – 0008

- Exchange of Letters between the Government of Canada and the European Atomic Energy Community (Euratom), O.J. L 060, 24/11/1959, p. 1175 – 1176

- Technical agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and the "Atomic Energy of Canada Limited on the peaceful uses of atomic energy, O.J. B 060, 24/11/1959, p. 1177

- Agreement on cooperation between the International Labour Organization and the European Atomic Energy Community, O.J. 018, 09/03/1961, p. 0473 – 0475

- Cooperation Agreement between the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency, O.J. L 329, 23/12/1975, p. 0028 – 0029

- Agreement 78/164/Euratom between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in implementation of Article III (1) and (4) of the Treaty on the non-proliferation of nuclear weapons (78/164/Euratom) – Protocol, O.J. L 051, 22/02/1978, p. 0001 – 0026

- Council Decision 78/730/Euratom of 11 August 1978 approving the conclusion by the Commission of the Cooperation Agreement between the European Atomic Energy Community and the Swiss Confederation in the field of controlled thermonuclear fusion and plasma physics, O.J. L 242, 04/09/1978, p. 0002-0009, modified by:

- Protocol amending the Cooperation Agreement between the European Atomic Energy Community and the Swiss Confederation in the field of controlled thermonuclear fusion and plasma physics, O.J. L 116, 30/04/1982, ratified by:

- Council Decision 82/269/Euratom of 26 April 1982 approving the conclusion by the Commission of Protocols with the Kingdom of Sweden and the Swiss Confederation amending the Cooperation Agreements in the field of controlled thermonuclear fusion and plasma physics, O.J. L 116, 30/04/1982, p. 0018 – 0018

- Convention IAEA on the physical protection of nuclear material (26 October 1979) - Conclusion by:

- Council Decision 80/565/Euratom of 9 June 1980 approving the conclusion by the Commission of the International Convention on the physical protection of nuclear material, O.J. L 149, 17/06/1980, p. 0041 - 0041 (adhesion of Euratom on 06/09/1991)

- Agreement 82/672/Euratom between the Government of Australia and the European Atomic Energy Community concerning transfers of nuclear material from Australia to the European Atomic Energy Community - Letters sent to Australia from Euratom Member States which do not have bilateral agreements with Australia - Side Letters, O.J. L 281, 04/10/1982, p. 0008 - 0020

- Memorandum of Understanding between the European Atomic Energy Community represented by the Commission of the European Communities and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development, O.J., L 035, 11/02/1986, p. 0010 – 0011, ratified by:

- Council Decision 86/28/Euratom of 20 January 1986 approving the conclusion by the Commission of a Memorandum of Understanding between the European Atomic Energy Community and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development, O.J., L 035, 11/02/1986

- Agreement for cooperation between the European Atomic Energy Community and the United States Department of Energy in the field of controlled thermonuclear fusion, O.J. L 046, 14/02/1987, ratified by:

- Commission Decision 87/105/Euratom of 6 November 1986 concerning the conclusion of an Agreement for cooperation in the field of controlled thermonuclear fusion between the European Atomic Energy Community and the United States Department of Energy by the Commission for and on behalf of the said Community, O.J. L 046, 14/02/1987, p. 0049 – 0049

- Agreement for cooperation between the European Atomic Energy Community and the Government of Japan in the field of controlled thermonuclear fusion, O.J. L 057, 28/02/1989, p. 0063 – 0076, ratified by:

- Commission Decision 89/149/Euratom of 10 February 1989 concerning the conclusion of an Agreement for cooperation between the European Atomic Energy Community and the Government of Japan in the field of controlled thermonuclear fusion, by the Commission for and on behalf of the Community, O.J. L 057, 1989

- Agreement between the European Economic Community and the European Atomic Energy Community and the Union of Soviet Socialist Republics on trade and commercial and economic cooperation - Declaration by the USSR - Joint Declaration, O.J. L 068, 15/03/1990, p. 0002 – 0017, ratified by:

- Council Decision 90/116/EEC of 26 February 1990 on the conclusion by the European Economic Community of an Agreement between the European Economic Community and the European Atomic Energy Community and the Union of Soviet Socialist Republics on trade and commercial and economic cooperation, O.J. L 068, 15/03/1990, p. 0001 – 0001

- Commission Decision 90/117/Euratom of 27 February 1990 concerning the conclusion on behalf of the European Atomic Energy Community of the Agreement between the European Economic Community and the European Atomic Energy Community and the Union of Soviet Socialist Republi