ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 4 41 
 
 
 
Vol. 1986/0191 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(86) 441 final
Bruxelles, le 11 septembre 1986
Projet
DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des préparations et conserves 
de sardines, de thons et de maquereaux de la position 
ex 16.04 du tarif douanier commun, 
en provenance du Portugal (1987)
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(86) 441 final

Exposé des motifs
1. L'article 362 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume  
d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des Traités  
prévoit que les produits suivants en provenance du Portugal peuvent  
être importés annuellement dans la Corrmunautê à dix en exemption des  
droits du TDC dans les limites indiquées ci-après :
N° du tarif  
douanier commun
16.04Désignation des marchandises Quantité  
en tonnes
Préparations et conserves de  
poissons, y compris le caviar  
et ses succédanés :
D. Sardines 5 000
E. Thons 1 000
ex F. Bonites, maquereaux et anchois :
- Maquereaux 1 000
Il convient donc d'ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année 1987.
2. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents
tarifaires prévoit - cotnne il est de règle en la matière - la division  
de chacun des volumes contingentaires en deux tranches, dont la  
première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la  
deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne la répartition des volumes de la première tranche de  
chaque contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées  
généralement, c'est-à-dire de mettre ai proportion la somme des  
importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois  
dernières années, avec les importations carmunautaires de la même  
période et d'appliquer-par Etat membre - les pourcentages en résultant  
au volume de la première tranche.

-2-
Eh outre, il a été tenu catpte dans ce procédé du fait que dans  
certains Etats membres aucune importation ou des importations  
occassionelles ont été effectuées au cours de ces années. En vue de la  
nécessité de répartir les volumes contingentait es d'une manière  
équitable, il est alloué à ces Etats membres des petits pourcentages  
représentant des quotes-parts cœnaercialement exploitable.
3. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats  
membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure".
4. Tel est l'cto jet de la proposition ci-annexée.

Projet  de 
RÈGLEMENT (CEE) ' DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires  
communautaires pour certaines préparations de conserves de poissons, relevant  
de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, en provenance du Portugal
(1937)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que l’article 362 de l’ acte d’adhésion prévoit 
que, pendant la période d’élimination progressive des 
droits de douane entre la Communauté à Dix et le Portu­
gal, les préparations et conserves de sardines, les prépara­
tions et conserves de thons et les préparations et 
conserves de maquereaux, relevant des sous-positions 
16.04 D, E et ex F du tarif douanier commun, en prove­
nance du Portugal peuvent être importées dans la 
Communauté à Dix en exemption de droits de dourne 
dans le cadre de contingents tarifaires communautaires 
annuels respectivement de 5 000 tonnes, 1  000 tonnes et 
1  000 tonnes ; qu’il convient d’ouvrir ces contingents trri- 
faires pour l ‘année 1987,
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté à Dix auxdits contingents et l’application, sans 
interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes 
les importations des produits en question dans tous ces 
États membres, jusqu’à épuisement des contingents; 
qu’ un système d’utilisation des contingents tarifaires 
communautaires fondé sur une réparition entre ces États 
membres paraît suseptible de respecter la nature commu­
nautaire desdits contingents au regard des principes 
dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de repré­
senter le mieux possible l’évolution réelle du marché des 
produits en question, être effectuée au prorata des besoins 
des États membres, calculés, d’une part, sur la base des 
données statistiques relatives aux importations desdits 
produits en provenance du Portugal au cours d’une 
période de référence représentative et, d’ autre part, sur la 
base des perspectives économiques pour la période 
contingentaire considérée ;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations correspondantes de chaque État membre 
représentent, par rapport aux importations dans la 
Communauté des produits en question en provenance du 
Portugal, les pourcentages indiqués ci-après :États membres 1983 1984 1985
Sard ines
Benelux 7,4 6,7 6,4
Danemark 1,6 2,1 2,6
Allemagne 28,3 23,1 28,1
Grèce 0,2 0,1—
France 21,4 17,0 19,0
Irlande 0,2 0,1 0,3
Italie 5,1 4,5 7,1
Royaume-Uni 35,8 46,4 36,5
.  Thons
Benelux __
Danemark ---' —-
Allemagne — 1,1 0,7
Grèce ——2,1France 2,9 7,22,1Irlande— v  ---
Italie 97,1 91,7 95,1
Royaume-Uni — — “
Maquereaux
Benelux 10,3 7,4 5,7
Danemark— — —
Allemagne — —_ _
Grèce — — —
France — 0,3
Irlande — — «
Italie 89,7 90,0 94,3
Royaume-Uni — 2,3
considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pourcen­
tages, des prévisions avancées par certains États membres 
ainsi que de la nécessité d’ assurer, en l’occurrence, une 
répartition équitable entre les États membres, de l’obliga­
tion prévue dans l’acte d’adhésion ; que, dès lors, les pour­
centages de participation initiale au volume contingen­
taire total peuvent s’établir approximativement comme 
suit :
États membres Sardines Thons Maquereaux
Benelux 7,1 1 , 0 10,0
Danemark 1,9 1,0 1,0
Allemagne 31,1 3,0 1,0
Grèce 1 0,2 5,0 1,0
France 15,0 10,0 1,0
Irlande 0,3 1 . 0 1,0
Italie 4,8 77,0 84,0
Royaume-Uni 39,6 1,0 1,0

T
-  2 -
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les différents 
États membres, il convient de diviser en deux tranches 
chaciin des volumes contingentaires, la première tranche 
étant répartie entre les Etats membres, la deuxième *  
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- \ 
rieürement les besoins des États membres ayant épuisé ‘  
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- ,  
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est 
indiqué de fixer la première tranche des contingents 
communautaires à un niveau qui, en l’ occurrence, pourrait 
se situer à environ 80 % de chacun des volumes contin­
gentaires ;
’  considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus. ou moins rapide- 
’  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement l’ une de ses quote-parts 
initiales procède à un tirage d’une quote-part complémen­
taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être 
effectué par chaque État membre lorsque chacune des
quotes-parts initiales et complémentaires sont presque totalement u tilisés  
et ce autant de fois que le permet la réserve, que les quôtet; parts in itiales
et complémentaires do.iuent  être.valable jusqu'à la fin de la période  contingentaire ; que ce mode  oe gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats m em bres et la Commission, laquelle doit ’ notamment pouvoir suivre  
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en^ïnfbrrne r  les Etats m em bres ;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire un reliquat important de l’une des quotes- *  
parts initiales existe dans l’un ou l’autre État membre, il !
est indispensable que cet État en reverse un pourcentage |
appréciable dans la réserve correspondante, afin d’éviter 
qu’une partie de l’ un ou l’autre des contingents commu­
nautaires reste inutilisée dans un État membre, alors ,  
qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le g> :and-< : iché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’unio : économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite 
union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
D u  1er janvier au 31 décembre 1987, les droits de douane applicables à 1'importation  
dans la C om m unauté à Dix pour les prodiits désignés ci-après sont suspendu aux niveaux
et dans les limites de contingents  tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun  d eux :

-  3 -
N ° d'ordre Numéro du 
tarif douanier 
communDésignation des marchandisesVolume du 
contingentDroitscontingentai res
09.0501 16.04 D Sardines, en provenance  
du Rortugal5 000 exemption
09.0502 16.04 E Thons, en provenance  
du Rartugal1  000 exemption
09.0503 ex 16.04 F M aquereaux, en provenance  
du FPrtugal1  000 exemption
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l’ article 1" sont 
divisés en deux tranches,
2. a) Une première tranche de chaque contingent est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts 
qui, sous réserve de l’ article 5, sont valables jusqu’au 
31 décembre 198 7s’ élèvent aux quantités indiquées 
ci-après :
(en tonnes)
États membresPréparations et conserves
Sardines Thons M aquereaux
Benelux 284 8 80
Danemark 76 8 8
Allemagne
Grèce1244
824
408
8
France 600 80 8
Irlande 12 8 8
Italie
Royaume-Uni192 
1  584672
8
Total 4 000 800 800
b) La deuxième tranche de chaque contingent, soit 
respectivement 1  000, 200 et 200 tonnes, constitue 
la réserve correspondante.
Article J
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d’ un État membre, 
telles qu’ elles sont fixées à l’ article 2 paragraphe 2, ou 
cette même quote-part diminuée de la fraction réservée à 
la réserve correspondante s’il a été fait application de l’ ar­
ticle 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet 
État membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant 
de la réserve le permet, d’une deuxième quote-part égale à 
10 % de sa quote-part initialed arrondie éventuellement à 
l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de l’ une ou l’ autre des quotes- 
parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État 
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet 
État membre procède, dans les conditions indiquées au 
paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de 
la réserve le permet, d’une troisième quote-part égale à 
5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à 
l’unité supérieure.

- 4  -
3. Si, après épuisement de l’une ou l’ autre deuxième 
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État 
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet 
État membre procède, dans les conditions indiquées au 
paragraphe 1, au tirage d’ une quatrième quote-part égale à 
la troisième.
Ce processus s’ applique jusqu’à épuisement de la réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’ estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les 
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en 
application de l’article 3 est valable jusqu’ au 31 décembre 
198 7
A rticle  3
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1" octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1987, excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantifié 
plus importante s’ il existe des raisons d’ estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1" octobre 1987, le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’ au 15 septembre 1987 
inclus et imputées sur les contingents communautaires 
ainsi que, éventuellement, la fraction dp chacune de leurs 
quotes-parts initiales qu’ils reversent à chacune des 
réserves.
Article 6  .  ■  ■
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’ eux, dès réception des 
notifications, de l’ état d’épuisement des réserves.Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
198 7 ,de l’ état de chacune des réserves après les reverse­
ments effectués en application de l’ article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’ une des réserves 
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l’ ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part 
cumulée des contingents tarifaires communautaires.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des 
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui 
leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’ imputation des 
importations des produits en question sur leurs quotes- 
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés 
en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
4. L’ état d’ épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations origi­
naires du Portugal, présentées en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres l’ in­
forment des importations des produits en question effecti­
vement imputées sur leurs quotes-part.
Article 9
Les États membres de la Commission collaborent étroite­
ment afin d’ assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le
1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président