[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.9.2005

COM(2005) 442 final

2005/0187 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le 7 e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS (TRAITÉ CE)

1. CONTEXTE DES PROPOSITIONS

Les propositions concernant cinq programmes spécifiques font suite à la proposition de la Commission relative au 7e programme-cadre (2007-2013) adoptée le 6 avril 2005[1]. La structure proposée prévoit quatre grands programmes spécifiques – “Coopération”, “Idées”, “Personnel” et “Capacités” – dont chacun correspond à un objectif majeur de la politique européenne de recherche; un autre programme spécifique concerne les actions directes du Centre commun de recherche. La Commission soumettra des propositions de “Règles de participation et de diffusion” applicables au 7e programme-cadre.

Le contexte politique et les objectifs sont ceux définis dans la communication “Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance”[2]. Pour atteindre ces objectifs et mettre en œuvre l’intégralité des programmes spécifiques, il sera nécessaire de doubler le budget proposé par la Commission.

La recherche, les technologies, l’éducation et l’innovation constituent des moyens importants de créer des emplois à long terme et de façon durable. Ce sont également des facteurs déterminants pour la croissance économique, la compétitivité, la santé, la qualité de vie et de l’environnement. Le programme-cadre de recherche, parallèlement aux programmes communautaires dans les domaines de l’éducation et de l’innovation, vise à progresser sur la voie de l’économie et de la société de la connaissance. Les programmes spécifiques du 7e programme-cadre, conjugués aux indispensables efforts des États et du secteur privé, ont pour objet de remédier aux grandes faiblesses que présente la recherche européenne en termes d’ampleur, de qualité et d’impact. La diffusion et le transfert des connaissances constituent une plus-value essentielle des actions de recherche européennes, et des mesures seront prises pour accroître l’exploitation de leurs résultats par les entreprises, les responsables politiques et la société.

Si l’Union européenne veut parvenir à consacrer 3% de son PIB à la recherche d’ici à 2010, elle doit investir davantage dans ce domaine et lui donner un nouvel essor. Le 7e programme-cadre y contribuera, en fournissant un financement direct mais aussi en suscitant des investissements publics et privés supplémentaires dans la recherche.

Afin d’intensifier ses efforts de recherche et de les rendre plus fructueux, l’Europe a besoin de davantage de chercheurs. Parallèlement à d’autres actions, comme la Charte européenne du chercheur et les mesures politiques nationales, le 7e programme-cadre vise à encourager le plus grand nombre à entamer et mener une carrière scientifique et, encore une fois, à attirer en Europe des chercheurs de haut niveau.

L’aide financière au niveau européen offre des possibilités d’améliorer la qualité et l’efficacité de la recherche qui ne sont pas exploitables au niveau national. En permettant d’atteindre une masse critique et des structures dans des domaines de recherche et par des moyens nouveaux, et en favorisant la libre circulation des idées, des connaissances et des chercheurs, les programmes spécifiques du 7e programme-cadre contribuent à consolider davantage l’Espace européen de la recherche.

Les actions de dimension européenne ont peuvent potentiellement élever le niveau d’excellence de la recherche et il en sera tiré le plus grand parti lors de la mise en œuvre des programmes spécifiques, notamment par l’organisation de concours à l’échelle de l’UE reposant sur une évaluation rigoureuse et indépendante des propositions. Cela implique de recenser et développer les compétences existantes où qu’elles se trouvent dans l’Union, et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence future de la recherche.

L’impact des programmes spécifiques sera renforcé par les complémentarités avec d’autres politiques et programmes communautaires, en particulier les Fonds structurels, les programmes consacrés à l’éducation et le Programme pour la compétitivité et l’innovation.

2. CONSULTATION PRÉALABLE

Lors de l’élaboration des propositions de programme spécifique, il a été tenu compte des avis exprimés par les institutions de l’UE, notamment le Parlement européen et le Conseil, ainsi que par d’autres parties intéressées dont les scientifiques et usagers de la recherche. Cela recouvre les discussions en cours et les informations fournies relativement à la proposition de décisions concernant le 7e programme-cadre, les consultations approfondies et les informations recueillies lors de l’élaboration de la présente proposition, et d’autres travaux en vue de définir les futures priorités de recherche comme ceux entrepris par les Plateformes technologiques européennes.

La proposition de programmes spécifiques s’inspire de l’évaluation approfondie des incidences réalisée pour la proposition de 7e programme-cadre[3], qui a démontré la forte valeur ajoutée inhérente à chaque programme spécifique. En outre, les propositions tiennent compte des résultats de l’évaluation quinquennale du programme-cadre[4].

3. ASPECTS JURIDIQUES

La proposition de programmes spécifiques se fonde sur les articles 163 à 173 du titre XVIII du Traité, et notamment sur l’article 166, paragraphe 3, concernant la mise en œuvre du programme-cadre au moyen de programmes spécifiques.

4. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative jointe à chaque proposition de décision expose les implications budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives.

La Commission a l’intention de créer une agence exécutive chargée de certaines tâches indispensables à la mise en œuvre des programmes spécifiques «Coopération», «Personnel» et «Capacités». La même démarche sera adoptée pour la mise en œuvre du programme «Idées» (voir le point 7.2 ci-dessous).

5. UNE MISE EN œUVRE COHÉRENTE ET SOUPLE

5.1. S’adapter à de nouveaux besoins et possibilités

Il est essentiel de mettre en œuvre les programmes spécifiques avec suffisamment de souplesse pour les maintenir à l’avant-garde des progrès scientifiques et technologiques et répondre aux nouveaux besoins scientifiques, industriels, politiques ou sociétaux. À cet égard, les actions permettant aux scientifiques de déterminer eux-mêmes les sujets de recherche seront particulièrement importants. Le thème des autres actions sera essentiellement défini dans le cadre des programmes de travail, qui seront mis à jour tous les ans, avec l’aide des comités de représentants des États membres, étant entendu que ces comités devront se concentrer en priorité sur les programmes de travail. Les mises à jour pourront avoir lieu plus fréquemment si de nouvelles priorités exigent une réaction rapide du fait, notamment, d'une nécessité politique imprévue.

Cette programmation pluriannuelle sera étayée par une série d’éléments d’information afin que les activités prévues soient toujours parfaitement en phase avec l'évolution des besoins de recherche de l'industrie et les politiques de l’UE. Des avis externes seront demandés, y compris pour chacun des thèmes relevant du programme spécifique Coopération, dans un souci de pluridisciplinarité et d'équilibre entre universitaires et industriels.

Pour le programme Idées, il sera adopté une approche complètement nouvelle en vertu de laquelle la préparation du programme de travail annuel sera confiée à un Conseil scientifique indépendant dans le cadre de la création d’un Conseil européen de la recherche autonome (voir point 7.2 ci-dessous).

On veillera à faciliter, en particulier pour le programme Coopération, l’apport d’informations complémentaires provenant de sources extérieures, notamment des Plateformes technologiques européennes créées dans divers domaines, qui doivent jouer un rôle actif pour faire en sorte que les activités présentent un intérêt industriel. Les priorités de recherche définies dans les Agendas stratégiques de recherche établis par les plateformes se reflètent bien dans les propositions de programme spécifique et constitueront un élément important de la programmation pluriannuelle.

D’autres forums ou groupes, comme le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et les plateformes créées pour réfléchir à des agendas stratégiques de recherche concernant certains aspects de la politique sociale ou environnementale, peuvent donner à la Commission des conseils opportuns sur de nouvelles priorités dans des domaines particuliers.

L’une des grandes nouveautés du programme-cadre est un mécanisme de financement novateur, le Mécanisme de financement du partage des risques , qui vise à encourager le secteur privé à investir dans la RDT en facilitant l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour de grandes actions européennes qui nécessitent de combiner plusieurs sources de financement, y compris des prêts. Parmi ces grandes actions européennes, on peut citer les “Initiatives technologiques conjointes” et les grands projets de collaboration financés directement au titre du programme Coopération du programme-cadre, ainsi que les nouveaux projets d'infrastructure de recherche au titre du programme Capacités. D’autres grands projets européens de collaboration, comme les projets Eureka, pourraient aussi être pris en compte conformément aux critères d'éligibilité. La contribution que les programmes spécifiques sont censés apporter à la BEI facilitera considérablement l’accès aux prêts et produira ainsi un effet de levier significatif sur l’investissement privé en matière de RDT.

5.2. Questions transversales

La Commission veillera à la cohérence globale de la mise en œuvre du 7e programme-cadre, tout en respectant l’autonomie et l’indépendance totales du Conseil européen de la recherche dans le programme Idées.

Les programmes de travail recoupant les autres programmes spécifiques seront révisés de façon coordonnée afin que les questions transversales puissent être dûment prises en compte. Les comités de représentants des États membres ont également la responsabilité importante d’aider la Commission à assurer la cohérence et la coordination effectives de la mise en œuvre entre et au sein de ces programmes spécifiques. Cela implique un degré élevé de coordination, dans les États membres et entre représentants de différentes formes de comités.

Lorsque les actions à soutenir présentent un grand intérêt pour différentes parties des programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, on recourra à des appels conjoints en tirant parti de l’expérience acquise à l’occasion du 6e programme-cadre. Cela sera d’autant plus important pour les sujets de recherche qui recoupent les thèmes abordés dans le programme Coopération, et ces appels seront clairement identifiés dans le programme de travail.

Les questions suivantes, qui recoupent les programmes spécifiques Coopération, Personnel et Capacités, revêtent une importance particulière et il est prévu de prendre des dispositions spéciales en vue d’une approche coordonnée:

- Coopération internationale : tous ces programmes spécifiques sont ouverts à la coopération internationale et comportent des actions réservées à cet effet. Il sera adopté une approche stratégique au sein du programme-cadre afin de promouvoir l’excellence de la recherche européenne et la compétitivité et d’aborder des problèmes mondiaux et régionaux particuliers lorsque cela offre un intérêt et un avantage mutuels. Conformément à cette stratégie, une approche cohérente sera suivie entre les programmes spécifiques et, à cet égard, le programme Capacités aura une fonction essentielle.

- Infrastructures de recherche : le principal soutien aux infrastructures de recherche sera apporté dans le cadre du programme Capacités, et ce programme permettra une approche coordonnée avec les activités de recherche pertinentes des autres programmes, notamment le programme Coopération.

- Recherche sur les politiques transversales : des dispositions seront prises en vue d’une coordination effective au sein des services de la Commission, notamment pour faire en sorte que les activités continuent à répondre aux besoins d’évolution des politiques de l’UE. À cet effet, la programmation pluriannuelle peut bénéficier de l’aide de groupes d’usagers de différents services de la Commission associés aux politiques en question et, dans ce cadre, une structure interne sera créée pour assurer la coordination des sciences et technologies de la mer dans l’ensemble des domaines thématiques concernés.

- Participation des PME : la participation des PME sera optimisée entre les programmes spécifiques. Outre le renforcement des actions spécifiques aux PME dans le programme Capacités: le programme Coopération comporte des activités de recherche concernant les PME et d’autres sujets présentant un intérêt particulier pour les PME seront encore définis dans les programmes de travail et appels à propositions; les activités relevant du programme Personnel mettent spécialement l’accent sur la participation des PME; et les PME pourront également participer au programme Idées. Les mesures de simplification envisagées et la souplesse accrue dans le choix du régime de financement approprié favoriseront en particulier la participation des PME.

- Diffusion et transfert des connaissances : la nécessité de promouvoir l’adoption des résultats de la recherche est l’une des principales caractéristiques communes aux programmes spécifiques, l’accent étant mis en particulier sur le transfert de connaissances entre les pays, d’une discipline à l’autre et de l’université à l’entreprise, notamment par la mobilité des chercheurs. À cet égard, il est important que des utilisateurs potentiels participent à la définition des priorités (notamment par le biais des Plateformes technologiques européennes). Les actions complémentaires au titre du Programme pour la compétitivité et l’innovation, en levant les obstacles à l’innovation et en renforçant les capacités en la matière, contribueront aussi à l’utilisation des résultats de la recherche.

- La science dans la société : cette activité du programme Capacités permettra aussi de faire en sorte que les aspects sociétaux soient correctement pris en compte dans tous les programmes spécifiques et que les interactions entre scientifiques et grand public soient développées.

6. SIMPLIFICATION ET MÉTHODES DE GESTION

Compte tenu des suggestions contenues dans le document de travail de la Commission du 6 avril 2005 et du dialogue approfondi auquel il a donné lieu avec les États membres et les parties concernées, la mise en œuvre du 7e programme-cadre sera considérablement simplifiée. La plupart des mesures proposées, notamment afin de réduire significativement les formalités administratives et de simplifier les régimes de financement et les exigences relatives aux rapports, doivent figurer dans les Règles de participation et de diffusion.

Au sein des programmes spécifiques, sont notamment proposées les améliorations suivantes:

- Efficacité et cohérence accrues de la mise en œuvre par l’externalisation des tâches administratives à une agence exécutive.

- Rationalisation des régimes de financement impliquant que chaque programme spécifique sera mis en œuvre au moyen des instruments nécessaires à la réalisation des objectifs du programme.

- Présentation plus claire des critères d’évaluation à intégrer dans les programmes de travail conformément aux principes définis dans chaque programme spécifique.

- Présentation claire des programmes de travail de sorte que les participants potentiels soient bien informés des possibilités existantes en fonction de leurs besoins et intérêts. Par exemple, les programmes de travail et appels à propositions mettront en évidence, si besoin est, les sujets présentant un intérêt particulier pour les PME ou pour lesquels la coopération avec des pays tiers est bénéfique.

- Simplification à d’autres égards, comme la rationalisation de l’approbation des projets, les nouveaux régimes de financement et d’aide et l’usage généralisé des bases de données et outils d’information pour assurer une meilleure communication.

7. CONTENU DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

7.1. Coopération

Le programme spécifique Coopération vise à faire accéder l’Europe à la première place dans des domaines scientifiques et technologiques essentiels en soutenant la coopération entre universités, industries, centres de recherche et pouvoirs publics dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’avec le reste du monde. Les programmes-cadres précédents ont démontré l’impact que de telles actions pouvaient avoir pour ce qui est de restructurer la recherche en Europe et de regrouper et débloquer les ressources nécessaires. Le 7e programme-cadre visera à leur assurer un impact plus large et les neuf thèmes proposés correspondent aux grands domaines porteurs de la connaissance et de la technologie dans lesquels il convient de développer une recherche de qualité pour relever les défis sociaux, économiques, de santé publique, environnementaux et industriels auxquels l’Europe est confrontée.

Le programme comporte d’importants éléments de continuité avec les précédents programmes-cadres fondés sur la valeur ajoutée avérée de ce type d’aide européenne. Il y a aussi, dans ce programme spécifique, de grandes nouveautés qui exigent un examen particulier en matière de mise en œuvre:

- Répondre au besoin de partenariats paneuropéens ambitieux entre secteurs public et privé afin d’accélérer la mise au point de technologies fondamentales par le lancement d’ Initiatives technologiques conjointes [5]. Il a été défini une première série d’initiatives, avec des objectifs clairs et des résultats précis à fournir, dans les domaines des médecines innovantes, de la nanoélectronique, des systèmes informatiques enfouis, de l’hydrogène et des piles à combustible, de l’aéronautique et de la gestion du trafic aérien et de la surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité. Elles feront l’objet de propositions distinctes (par exemple, au titre de l’article 171 du traité). D’autres initiatives technologiques conjointes pourront être définies pendant la mise en œuvre du 7e programme-cadre, notamment dans les domaines de la production d’électricité sans émissions polluantes et des sources d’énergie renouvelables.

- Une approche plus rigoureuse de la coordination des programmes de recherche nationaux. Le mécanisme ERA-NET , qui porte ses fruits, sera maintenu et appliqué aux différents thèmes. Les actuels partenaires ERA-NET au titre du 6e programme-cadre seront autorisés à soumettre des propositions de suivi afin de développer leur coopération ou d'élargir les consortiums à de nouveaux participants, et des projets ERA-NET sur de nouveaux sujets seront proposés. Le mécanisme sera également accessible aux organismes publics ayant un programme de recherche en prévision mais pas encore en application. En outre, il sera instauré un mécanisme ERA-NET PLUS afin d’encourager les appels conjoints concernant des projets de recherche transnationaux entre plusieurs pays.

- Suite à l’expérience tirée du Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), il a été défini, en étroite coopération avec les États membres, quatre autres initiatives au titre de l’article 169 . De telles initiatives sont énumérées dans le programme Coopération dans les domaines de l’assistance à l’autonomie à domicile, la recherche en mer Baltique et la métrologie, et une initiative au titre de l’article 169 visant à regrouper les programmes nationaux de recherche concernant les PME est mentionnée dans le programme Capacités. D’autres initiatives peuvent être définies au cours de la mise en œuvre du 7e programme-cadre.

- Il est prévu de mieux cibler l’approche de la coopération internationale au sein de chaque thème et entre les thèmes et de recenser des actions de coopération spécifiques dans les programmes de travail conformément à l’approche stratégique de la coopération internationale envisagée et par l’instauration de dialogues et réseaux politiques avec différents groupes de pays partenaires.

- Chaque thème comportera un élément permettant d’apporter une réponse adaptée aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues et mis en œuvre à partir de l’expérience tirée des volets Soutien scientifique aux politiques et Sciences et technologies nouvelles et émergentes du 6e programme-cadre ainsi que du volet Technologies futures et émergentes dans le domaine des TIC.

7.2. Idées

L’Europe n’est pas très performante pour ce qui est de mener des recherches vraiment remarquables ou de maîtriser les nouveaux domaines scientifiques à croissance rapide. Le programme Idées fournira un mécanisme paneuropéen destiné à soutenir les scientifiques, ingénieurs et universitaires réellement créatifs dont la curiosité intellectuelle et la soif de connaissances devraient permettre de faire les découvertes inattendues et spectaculaires susceptibles de modifier notre conception du monde et d’ouvrir de nouvelles perspectives de progrès technologiques et de solutions aux problèmes sociaux et environnementaux persistants. Rehausser le niveau de qualité de la recherche fondamentale par l’intermédiaire de concours à l’échelle européenne procurera des avantages sociaux et économiques substantiels[6].

Dans le programme “Idées”, on utilise le terme “ recherche exploratoire ” qui traduit une nouvelle conception de la recherche fondamentale. À l’avant-garde de la création de connaissances, la “recherche exploratoire” est une activité éminemment aléatoire visant à l’accomplissement de progrès décisifs dans les domaines de la science, la technologie et l’ingénierie, indépendamment des limites établies entre les disciplines ou les frontières nationales.

Le programme suivra une approche “à l’initiative des chercheurs” offrant à ces derniers la possibilité de proposer leurs propres sujets d’étude. Il sera accordé des subventions à des équipes individuelles en leur laissant la liberté de recruter tout groupe de chercheurs approprié à la conduite des projets, auprès d’une institution ou de plusieurs, dans un seul pays ou au niveau transnational. Dans tous les cas, c’est l’excellence scientifique et non les formalités administratives qui doit conditionner la formation des équipes. Le programme veillera à se distinguer des mesures nationales de financement de la recherche fondamentale par ses objectifs stratégiques et sa dimension européenne.

La création d’un Conseil européen de la recherche (CER) pour la mise en œuvre du programme Idées représente une nouvelle étape. Le CER se composera de deux éléments structurels essentiels – un Conseil scientifique et une structure de mise en œuvre spécialisée. Fonctionnant selon les principes de confiance, crédibilité et transparence, il doit fournir les moyens financiers nécessaires, œuvrer avec une grande efficacité et garantir un degré élevé d’autonomie et d’indépendance tout en satisfaisant aux exigences en matière de responsabilité.

Le Conseil scientifique se composera de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d’une procédure de désignation indépendante.

Le mandat du Conseil scientifique consistera notamment en:

1. Stratégie scientifique : élaboration de la stratégie scientifique globale du programme compte tenu des possibilités et des besoins de l’Europe en la matière. Conformément à la stratégie scientifique, établissement régulier du programme de travail et modifications nécessaires, notamment appels à propositions et critères de financement des propositions et, si besoin est, définition de sujets spécifiques ou groupes cibles (par ex. équipes jeunes/émergentes).

2. Suivi et contrôle de qualité : le cas échéant, formulation d’avis, du point de vue scientifique, sur la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, sur les critères d’évaluation, les procédures d’examen par les pairs, y compris la sélection des experts et les méthodes d’examen par les pairs et d’évaluation des propositions, en fonction desquels seront déterminées les propositions à financer; toute autre question influant sur les résultats et l’impact du programme spécifique et la qualité de la recherche effectuée. Contrôle de la qualité des opérations, évaluation de la mise en œuvre et des résultats du programme et recommandations concernant des mesures correctrices ou ultérieures.

3. Communication et diffusion : communication avec la communauté scientifique et les principales parties intéressées à propos des activités et résultats du programme et des délibérations du CER. Compte rendu régulier de ses activités à la Commission.

La structure de mise en œuvre spécialisée sera chargée de l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions. À cet égard, la Commission entend en premier lieu créer une agence exécutive à laquelle elle déléguera les tâches d’exécution. La structure de mise en œuvre restera en relation étroite et continue avec le Conseil scientifique en ce qui concerne tous les aspects de l’exécution du programme. À l’avenir, et sous réserve d’une évaluation indépendante de l’efficacité des structures et mécanismes du CER, une autre structure pourra être mise en place, par exemple en vertu des dispositions de l’article 171 du Traité.

La Commission européenne sera garante de l'autonomie totale et de l'intégrité du CER. Cela signifie que la responsabilité de la Commission concernant la réalisation du programme consistera à faire en sorte que la structure de mise en œuvre du CER soit instaurée et que le programme soit exécuté par le CER conformément aux objectifs fixés, selon les orientations scientifiques et les conditions d’excellence définies par le Conseil scientifique en toute indépendance.

La Commission sera responsable de l’adoption officielle du programme de travail pour le programme «Idées». Elle exercera cette responsabilité selon l’approche définie ci-dessus. En règle générale, la Commission adoptera le programme de travail proposé par le Conseil scientifique. Si la Commission n’est pas en mesure d’adopter le programme de travail proposé, par exemple s’il ne correspond pas aux objectifs du programme ou n’est pas conforme à la législation communautaire, la Commission sera tenue d’exposer ses raisons publiquement. Cette procédure vise à garantir que les principes d’autonomie et d’intégrité qui régissent le fonctionnement du CER sont respectés intégralement et en toute transparence.

7.3. Personnel

Le programme spécifique Personnel fait partie d’une vaste stratégie intégrée visant à développer, qualitativement et quantitativement, les ressources humaines en R&D en Europe. Le programme doit encourager les Européens à entamer et mener une carrière scientifique, inciter les chercheurs à rester en Europe et y attirer les cerveaux les plus brillants. Les actions menées au niveau européen à l’aide d’instruments harmonisés génèrent une valeur ajoutée incomparable, des effets structurants plus puissants et une plus grande efficacité que des arrangements bilatéraux entre États membres.

Les activités tirent parti de la longue et fructueuse expérience acquise au titre des actions Marie Curie pour répondre aux besoins de formation, de mobilité et d’évolution de carrière des chercheurs. Une grande continuité est assurée mais l’accent est davantage mis sur les aspects suivants:

- Un effet structurant accru , notamment par l’instauration du cofinancement des programmes régionaux, nationaux et internationaux relevant de la ligne d’action “Formation tout au long de la vie et développement de la carrière”. Le cofinancement ne remplacerait pas le régime de demande et d’octroi au niveau européen de bourses post-doctorats individuelles, actuellement seul régime en vigueur dans le 6e programme-cadre. Toutefois, les bourses individuelles ont atteint un certain stade de maturité en Europe. En même temps, les offres nationales dans ce domaine restent fragmentaires en termes d’objectifs, de méthodes d’évaluation et de conditions de travail, et ont encore souvent une dimension internationale ou européenne limitée. Il est donc proposé de cofinancer, dans le cadre d’appels à propositions ouverts, une sélection de ces programmes correspondant aux objectifs du programme-cadre. L’évaluation et la sélection se feront sur le mérite, sans restriction concernant l’origine des boursiers retenus, et des conditions d’emploi et de travail acceptables (en termes de salaire, de sécurité sociale, de parrainage, d’évolution professionnelle) seront garanties.

- Participation des entreprises: même si le caractère ascendant des actions Marie Curie est préservé, l’accent sera davantage mis sur la formation et l’évolution de carrière pour et dans différents secteurs, notamment dans le secteur privé. Pour y parvenir, la priorité sera accordée au développement d’aptitudes et de compétences complémentaires qui sont essentielles pour mieux comprendre la recherche dans les entreprises et pour la qualité de leurs activités de recherche. L’effort consistera à encourager les expériences intersectorielles par la participation active des entreprises à toutes les actions et à mettre en place un régime spécifique de partage des connaissances sous la forme de partenariats entre secteurs public et privé, et notamment des PME.

- La dimension internationale sera renforcée. Parallèlement aux bourses à l’étranger avec retour obligatoire, censées contribuer à la formation continue et à l’évolution de carrière des chercheurs de l’UE, la coopération internationale est encore développée par l’intermédiaire de chercheurs venant de pays tiers. En outre, de nouvelles dispositions sont prévues en matière de collaboration avec les pays voisins de l’UE et les pays signataires d’accords S&T. Il sera également apporté un soutien aux “diasporas scientifiques” de chercheurs européens à l’étranger et de chercheurs étrangers en Europe.

7.4. Capacités

Le programme spécifique Capacités permettra de développer les moyens de recherche et d’innovation à travers l’Europe. Le programme poursuit et renforce certaines actions des précédents programmes-cadres et comporte, en outre, de grandes nouveautés.

L’un des principaux éléments nouveaux est l'approche stratégique prévue afin de soutenir la réalisation de nouvelles infrastructures de recherche qui viendra en complément de l’aide constante fournie pour optimiser l’utilisation de l’infrastructure de recherche existante. Le soutien à la construction de nouvelles infrastructures sera apporté selon une approche en deux phases: une phase préparatoire et une phase de construction. Sur la base des travaux de l’ESFRI concernant l’élaboration d’une feuille de route européenne pour les nouvelles infrastructures, la Commission désignera les projets prioritaires pour lesquels une aide communautaire pourrait être accordée au titre du 7e programme-cadre. Pour ces projets, la Commission jouera un rôle de catalyseur, notamment pour ce qui est de favoriser les mécanismes d’ingénierie financière lors de la phase de construction, y compris la facilitation de l’accès aux prêts de la BEI couverts par le mécanisme de financement du partage des risques. L’annexe 1 contient la «liste de perspectives» de l'ESFRI, comprenant des exemples concrets de nouvelles infrastructures de recherche à grande échelle dont la communauté scientifique d’Europe aura besoin au cours de la décennie à venir.

Les deux régimes de soutien de la recherche au profit de PME ou d’associations de PME seront maintenus. Leur budget sera revu à la hausse, les PME ayant de plus en plus besoin de faire appel à des chercheurs extérieurs.

Les actions Régions de la connaissance tirent parti du succès de l’action pilote. L’objectif en est de permettre à des réseaux transnationaux de régions d’exploiter au maximum leurs capacités de recherche et d’intégrer les nouvelles connaissances produites par la recherche, et de faciliter l’émergence de «groupements régionaux axés sur la recherche» associant universités, centres de recherche, entreprises et autorités régionales.

Un nouvel élément important est l’action visant à libérer tout le potentiel de recherche dans les régions de «convergence» de l'UE et les régions ultrapériphériques. La réalisation d'une économie et d'une société de la connaissance passe par le relèvement du niveau d'excellence de la recherche européenne, et aussi par une meilleure utilisation du potentiel de recherche élevé qui existe partout dans l'UE mais reste inexploité. Les actions prévues permettront le recrutement de chercheurs d’autres pays de l’UE, le détachement de personnel de recherche et de gestion, l’organisation de mécanismes d’évaluation et l’acquisition et la mise au point de matériel de recherche. Ces actions s’inscriront dans le cadre des besoins et des possibilités de renforcement des capacités de recherche des centres d'excellence existants et émergents dans ces régions et qui sont susceptibles d'être couverts par les Fonds structurels.

Le volet «La science dans la société» représente une expansion importante de l’activité entreprise dans le précédent programme-cadre. Il a pour ambition de renforcer la qualité des sciences, d’améliorer les politiques de l’UE et de favoriser l’engagement et l’information du public.

Un objectif important du 7e programme-cadre est qu’il vise à instaurer une politique internationale solide et cohérente en matière de science et techniques, et des activités relevant du programme Capacités étaieront cette approche, notamment en contribuant à la définition des priorités de coopération.

Dans un souci de développement cohérent, l’accent sera davantage mis sur la coordination des politiques de recherche nationales et régionales au moyen d’un régime d’aide spécifique aux initiatives transnationales des États membres et des régions en matière de coopération. Cela permettra d’étendre l’application de la méthode ouverte de coordination aux politiques de recherche et encouragera les initiatives concertées ou conjointes entre groupes de pays et régions dans des domaines impliquant une forte dimension transnationale.

7.5. Actions du Centre commun de recherche

Tout en continuant à apporter un soutien scientifique et technique au processus d’élaboration des politiques de l’UE, le CCR accentuera son orientation utilisateur et intensifiera la mise en réseau avec la communauté scientifique. Il développera ses activités dans le contexte spécifique de la croissance, du développement durable et de la sécurité.

Les actions du CCR répondront également à l’impératif de «meilleure réglementation» contenu dans le nouvel agenda de Lisbonne. Le développement de moyens et capacités dans des domaines précis afin de fournir une aide appropriée dans un contexte européen permettra de relever les nouveaux défis induits par la nécessité croissante de faire face aux crises, urgences et impératifs politiques. L’approche intégrée du soutien scientifique et technique apporté aux politiques constituera aussi l’une des caractéristiques essentielles de ce programme spécifique.

8. BÂTIR L'EER DE LA CONNAISSANCE AU SERVICE DE LA CROISSANCE

Les progrès rapides qui s’imposent pour parvenir à une économie et une société de la connaissance exigent une ambition et une efficacité nouvelles dans la recherche européenne. Tous les acteurs à travers l’Union européenne – gouvernements nationaux, organismes de recherche, entreprises – ont donc leur rôle à jouer dans cette entreprise.

Les programmes spécifiques destinés à mettre en œuvre le 7e programme-cadre sont conçus pour accentuer l’effet de levier et l’impact produits par les dépenses consacrées à la recherche au niveau européen dans le cadre du budget disponible. Les principales caractéristiques en sont l’accent mis sur quatre objectifs dans les programmes spécifiques correspondants, assortis d’activités et de moyens de mise en œuvre conçus pour les atteindre; un important élément de continuité parallèlement à de grandes approches nouvelles; l’objectif cohérent de développer les compétences existantes et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence de la recherche de demain; une gestion rationalisée et simplifiée garantissant convivialité et rentabilité; et une souplesse intrinsèque de sorte que le programme-cadre puisse répondre aux nouveaux besoins et possibilités.

Annexe 1

«LISTE DE PERSPECTIVES»[7] de l’ESFRI

- Installation de recherche sur les antiprotons et les ions (FAIR)

- Installation de faisceaux secondaires intenses d’isotopes instables (SPIRAL II)

- Détecteur européen de neutrinos en eau profonde (KM3NeT)

- Très grand télescope (ELT) pour l’astronomie optique

- Infrastructure paneuropéenne de recherche sur les nanostructures (PRINS)

- Source de spallation européenne (ESS) – source de neutrons

- Laser à électrons libres (X-FEL) européen à rayons X durs

- Réseau de LEL depuis les infrarouges jusqu’aux rayons X mous (IRUVX)

- Modernisation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron (ESRF)

- Ordinateurs à haute performance pour l’Europe (HPCEUR)

- Navires scientifiques pour la recherche côtière – essentiellement en mer Baltique

- Brise-glace de recherche Aurora Borealis

- Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins (EMSO)

- Infrastructure européenne de recherche et protection de la biodiversité

- Infrastructure avancée d’imagerie cérébrale et corps entier

- Infrastructure bio-informatique pour l'Europe

- Réseau européen de centres de recherche clinique de pointe

- Réseau européen de biobanques et de centres de ressources génomiques

- Laboratoires de haute sécurité pour les nouvelles maladies et menaces pour la santé publique

- Infrastructure d’analyse fonctionnelle du génome complet d’un mammifère

- Installations d’expérimentation modèles pour la recherche biomédicale

- Observatoire européen de recherche en sciences humaines et sociales (EROHS)

- Enquête sociale européenne (ESS)

Projets internationaux

- ITER

- Station spatiale internationale (ISS)

- Collisionneur linéaire international (ILC)

- Radiotélescope SKA (Square Kilometer Array)

- Installation internationale pour l'irradiation des matériaux destinés à la fusion (IFMIF)

2005/0187 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le 7 e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166,

vu la proposition de la Commission[8],

vu l’avis du Parlement européen[9],

vu l’avis du Comité économique et social européen[10],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 166, paragraphe 3, du traité, la décision n°.../../CE du Parlement européen et du Conseil relative au 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «programme-cadre») doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

(2) Le programme-cadre s’articule autour de quatre types d’activités: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques («coopération»), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes, à l’initiative de la communauté scientifique («idées»), le soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs («personnel»), et le soutien des capacités de recherche («capacités»). Les activités du volet «personnel» devraient être mises en œuvre, pour ce qui concerne les actions indirectes, par le présent programme spécifique.

(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre, (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») devraient s'appliquer au présent programme spécifique.

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d’autres actions communautaires nécessaires à l’effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement, en particulier, aux actions concernant notamment les fonds structurels, l’agriculture, l’éducation, la formation, la compétitivité et l’innovation, l’industrie, santé et protection des consommateurs, l’emploi, l’énergie, les transports et l’environnement.

(5) Les activités liées à l'innovation et aux PME soutenues au titre de ce programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

(6) La mise en œuvre du programme-cadre peut donner lieu à des programmes supplémentaires impliquant la participation de certains États membres seulement, la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore la création d’entreprises conjointes ou d’autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.

(7) La dimension internationale est une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe. Conformément aux dispositions de l'article 170 du traité, le présent programme spécifique est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet. Il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique. En outre, toutes les actions du présent programme spécifique, y compris les actions réservées, sont ouvertes à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers.

(8) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) Le programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable.

(10) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible, et qu’il soit facilement accessible pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

(11) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[11], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[12], et au règlement (CE) n° 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[13].

(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[14].

(13) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l’intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme, pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs[15] offre un cadre de référence.

(14) Le présent programme s’inscrit dans le cadre de la stratégie intégrée sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe et soutien son approfondissement et sa mise en œuvre sur la base de la «Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche»[16] et «Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples»[17] . Il prend également en considération les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant les ressources humaines en R&D[18],

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique «Personnel» pour des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris des activités de démonstration, ci-après dénommé «programme spécifique», est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Le programme spécifique soutient les activités du volet «Personnel», qui renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe. Les activités de soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, dénommées «actions Marie Curie», seront consolidées en mettant davantage l’accent sur les aspects essentiels de la qualification et du développement de carrière, et sur le renforcement des liens avec les systèmes nationaux.

Les objectifs et les grandes lignes de ces activités sont exposés en annexe.

Article 3

Le montant estimé nécessaire à l’exécution du programme spécifique s’élève à 7 129 millions d’euros, dont moins de 6% pour les dépenses administratives de la Commission.

Article 4

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

2. La recherche dans les domaines suivants n’est pas financée au titre du présent programme-cadre:

- activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;

- activités de recherche destinées à modifier le patrimoine génétique humain et susceptibles de rendre ces modifications héréditaires[19];

- activités de recherche destinées à créer des embryons humains exclusivement à des fins de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.

3. Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées au titre du présent programme:

- activités de recherche interdites dans tous les États membres,

- activités de recherche à mener dans un État membre où ces recherches sont interdites.

Article 5

1. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement établis à l’annexe III du 7e programme-cadre.

2. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au présent programme spécifique.

Article 6

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe, le régime de financement à utiliser pour les thèmes faisant l’objet d’appels à propositions, et le calendrier de la mise en œuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.

3. Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les propositions d’actions indirectes au titre des régimes de financement et à sélectionner les projets. Ces critères permettront d’apprécier les qualités des proposants (chercheurs ou organisations) ainsi que leur potentiel de progrès additionnels, et notamment, en fonction des besoins, leur capacité de mise en œuvre, la qualité de l’activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances, la valeur ajoutée communautaire et l’effet structurant de l’activité proposée au regard de sa contribution aux objectifs du programme spécifique et du programme de travail. Les critères ainsi que les pondérations et seuils éventuels peuvent être précisés ou complétés dans le programme de travail.

4. Le programme de travail peut identifier:

(a) les organisations qui reçoivent des financements sous la forme d’une cotisation forfaitaire;

(b) les actions d’appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.

Article 7

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme spécifique.

2. La procédure prévue à l’article 8, paragraphe 2, s’applique pour l’adoption du programme de travail visé à l’article 6, paragraphe 1.

3. La procédure prévue à l’article 8, paragraphe 3, s’applique à l’adoption d’actions de RDT impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion fixée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

5. La Commission informe régulièrement le comité de l’évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et notamment de l’état d’avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES THÈMES ET ACTIVITÉS

Introduction

Dans le domaine scientifique et technologique, la quantité et la qualité des ressources humaines constituent des avantages concurrentiels déterminants. L’objectif stratégique global du présent programme est d’augmenter l’attrait de l’Europe pour les chercheurs ; c’est une condition préalable à l’accroissement des capacités et des performances de l’Europe en matière de recherche et de développement technologique ainsi qu’à la consolidation et à l’approfondissement de l’Espace européen de la recherche. Pour atteindre cet objectif, on recherchera un fort effet structurant sur l’organisation, l’exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, sur le développement actif de la carrière des chercheurs, sur le partage des connaissances entre secteurs et organismes de recherche au travers de ces derniers, et sur une importante participation des femmes dans le domaine de la recherche et du développement, et ce dans toute l’Europe.

Le programme sera mis en œuvre moyennant des investissements systématiques en faveur du personnel, principalement par la mise en place d’un ensemble cohérent d'actions «Marie Curie» visant à développer les qualifications et les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale jusqu'au développement de la carrière, en passant par la formation tout au long de la vie. Les actions «Marie Curie» ont pour lignes directrices la mobilité, dans ses dimensions transnationale et intersectorielle, la reconnaissance de l’expérience acquise dans des secteurs et pays différents et l’établissement de conditions de travail adéquates.

Les actions «Marie Curie» seront ouvertes à tous les domaines de recherche et de développement technologique prévus par le traité. Les domaines de recherche seront librement choisis par les candidats. Néanmoins, il restera possible de cibler certaines activités du programme sur des disciplines scientifiques ou des domaines technologiques, sur des régions participantes, sur des types d'organismes de recherche ou sur des populations de chercheurs, par exemple, afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'Europe en matière de formation des chercheurs, de mobilité, de développement de carrière et de partage des connaissances. Il sera notamment possible de lancer des appels conjoints concernant d’autres volets du programme-cadre.

Une forte participation des entreprises, y compris des PME, est considérée comme une valeur ajoutée déterminante pour le présent programme. Toutes les actions «Marie Curie» encourageront l’intensification de la coopération entre entreprises et universités au niveau de la formation des chercheurs, du développement de la carrière et du partage des connaissances, mais une action sera spécifiquement consacrée aux passerelles et partenariats entre ces deux sphères.

La dimension internationale, composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, sera traitée sous l’angle du développement de la carrière, ainsi que du renforcement et de l’enrichissement de la coopération internationale au travers des chercheurs, et de la nécessité d’attirer des talents scientifiques en Europe. La dimension internationale sera présente dans toutes les actions «Marie Curie» et fera, en outre, l’objet d’actions autonomes.

Il sera dûment tenu compte des principes de développement durable et d’égalité entre hommes et femmes. Le programme vise à garantir l’intégration de la dimension de l’égalité entre hommes et femmes en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions «Marie Curie» et en évaluant comparativement la participation des chercheurs des deux sexes (l’objectif étant fixé à 40% de femmes au moins). En outre, les actions seront conçues pour permettre aux chercheurs de parvenir à un équilibre adéquat entre vie professionnelle et vie privée et pour les aider à reprendre leur carrière après une interruption. Par ailleurs, les aspects éthiques, sociaux, juridiques et les aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que les incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques seront, le cas échéant, abordés dans le cadre du présent programme spécifique.

Afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’Europe à attirer davantage les chercheurs, les actions «Marie Curie» créeront des synergies concrètes avec d’autres actions, aussi bien dans le cadre de la politique communautaire de la recherche, que dans celui d’activités menées au titre d’autres politiques communautaires, telles que l’éducation, la cohésion et l’emploi. On recherchera également des synergies de ce type avec des actions menées aux niveaux national et international.

Aspects éthiques

Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter les principes éthiques fondamentaux. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions internationales, orientations et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997), ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998).

Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche devront se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliqueront, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté à exécuter dans cet État membre ou ce pays.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche devront solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique pourra être réalisé au cours de l’exécution du projet.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3 de la présente décision, aucun financement ne sera accordé pour des activités de recherche interdites dans tous les États membres.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La Directive 86/609/CEE du Conseil sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d’éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu’un nombre minimal d’animaux soit utilisé; que soient utiliser les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d’angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne pourront être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution.

La recherche sur l’éthique liée aux évolutions scientifiques et technologiques sera menée dans le cadre du volet «La science dans la société» du programme spécifique «Capacités».

Activités

Les actions «Marie Curie» suivantes seront soutenues :

- Formation initiale des chercheurs

Dans le cadre de cette action, un soutien sera apporté à la formation initiale des chercheurs, en principe dispensée durant les quatre premières années de la carrière, et au maximum une année supplémentaire, si cela s’avère nécessaire pour achever cette formation. Grâce à un mécanisme de mise en réseaux transnational destiné à structurer une part importante de la capacité de formation initiale de qualité disponible dans les États membres et les pays associés, dans le secteur public comme dans le secteur privé, l'action vise à améliorer les perspectives de carrière des chercheurs dans ces deux secteurs et, ce faisant, à renforcer l’attrait des carrières scientifiques pour les jeunes chercheurs.

L’action prendra la forme d’un soutien en faveur de réseaux composés d’organismes complémentaires de différents pays actifs dans la formation des chercheurs et qui auront été sélectionnés sur une base concurrentielle. Les réseaux s’appuieront sur des programmes conjoints de formation des chercheurs, répondant à des besoins de formation clairement définis dans des domaines scientifiques ou technologiques précis, tout en renvoyant de manière appropriée à des champs d’étude supradisciplinaires tout juste émergents ou interdisciplinaires. Ces programmes de formation s’attacheront en particulier à développer et à élargir les compétences des chercheurs en début de carrière. La formation sera principalement axée sur les connaissances scientifiques et technologiques à travers l’étude de projets individuels, complétée par des modules de formation s’intéressant à d’autres qualifications et compétences utiles, par exemple, dans le domaine de la gestion et du financement des projets et programmes de recherche, des droits de propriété intellectuelle et autres méthodes d'exploitation des résultats de la recherche, de l'entreprenariat, de l’éthique, de la communisation et de l’interaction avec la société.

Les programmes conjoints de formation des chercheurs devraient être cohérents en ce qui concerne les normes de qualité, et comporter les arrangements requis en matière de supervision et de parrainage. Ils exploiteront les compétences complémentaires des participants aux réseaux, et notamment des entreprises, ainsi que d’autres synergies. La reconnaissance mutuelle de la qualité de la formation dispensée et, si possible, des diplômes et autres certificats délivrés sera exigée.

La participation directe ou indirecte d’organismes issus de différents secteurs est jugée essentielle pour cette action, notamment s’il s’agit de la participation (en tant que chef de file) d’entreprises privées dans des domaines appropriés. La participation unique d'un organisme de recherche ou des participations jumelées sont éligibles au titre de cette action, s'il est clairement démontré que les éléments nécessaires du programme de formation sont effectivement réunis en coopération avec un ensemble plus vaste de partenaires même si ceux-ci n’appartiennent pas formellement au réseau.

Le soutien communautaire dans le cadre de cette action pourrait concerner :

- le recrutement en vue de la formation de chercheurs en début de carrière;

- la possibilité de créer, au profit de chercheurs expérimentés, des chaires ou des postes d’enseignement équivalents dans les entreprises en vue de transférer de nouvelles connaissances et de renforcer la supervision;

- l'organisation de formations de courte durée (conférences, universités d’été et cours spécialisés) ouvertes tant aux stagiaires du réseau qu’aux chercheurs n'appartenant pas au réseau.

- Formation tout au long de la vie et développement de la carrière

Cette action s’adresse aux chercheurs expérimentés à différents stades de leur carrière et vise à améliorer la diversification de leurs compétences individuelles par l’acquisition de qualifications multi/interdisciplinaires ou d’expériences intersectorielles. L’objectif est de soutenir les chercheurs souhaitant accéder à des postes de responsabilité indépendants et/ou asseoir leur situation à ces postes, par exemple en tant que chercheurs principaux, professeurs ou titulaires d’autres postes à haut niveau dans l’enseignement ou l’entreprise. Il s’agira également d’aider les chercheurs à reprendre leur carrière après une interruption et à se (ré)intégrer dans une carrière scientifique dans un État membre ou un pays associé, y compris dans leur pays d’origine, après une expérience de mobilité.

Les chercheurs concernés par cette action devraient posséder au moins quatre années d’expérience à plein temps dans la recherche. Cela dit, dans la mesure où l’action s’intéresse à la formation tout au long de la vie et au développement de la carrière, on s’attend à ce que la plupart des candidats aient davantage d’expérience.

Cette action sera mise en œuvre par les moyens suivants:

i) soutien pour des bourses individuelles transnationales intra européennes accordées directement au niveau communautaire aux meilleurs chercheurs ou aux plus prometteurs dans les États membres et les pays associés, sur la base d’une demande présentée conjointement par les candidats et les organismes d'accueil. Les bourses financées par la Communauté pourront, outre la phase de séjour à l’étranger, comprendre un volet de réintégration;

ii) cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux dans le domaine de la formation et du développement de la carrière des chercheurs, au bénéfice de programmes de financement régionaux, nationaux et internationaux existants ou nouveaux, sélectionnés sur une base concurrentielle, qui devront être centrés sur les objectifs définis pour cette action et axés sur la mobilité individuelle. Ces programmes devront mettre les candidats en concurrence en appliquant des critères ouverts, liés au mérite, fondés sur une évaluation par les pairs au niveau international et non limitatifs quant à l’origine ou la destination des chercheurs. Ces programmes devraient offrir des conditions de travail adéquates à leurs bénéficiaires finals.

Les candidats au cofinancement devraient en principe être des acteurs clés du renforcement des capacités en ressources humaines consacrées à la recherche dans leurs zones d’activité respectives. Il devrait généralement s’agir d’organismes relevant des catégories suivantes:

- organismes publics officiels responsables du financement et de la gestion de programmes de bourses - par exemple, ministères, comités nationaux pour la recherche, académies scientifiques ou agences de recherche;

- autres organismes publics ou privés, y compris de grandes organisations de recherche, qui financent ou gèrent des programmes de bourses, soit en vertu d’un mandat officiel soit parce qu’ils ont été agréés par des autorités publiques – par exemple, agences de droit privé mises en place par l'État avec une mission de service public, associations philanthropiques, etc.;

- organismes internationaux qui, dans le cadre de leur mission, gèrent des programmes comparables à l’échelle européenne.

Dans le cadre du cofinancement, la Communauté contribuera en priorité au financement des bourses qui se conformeront aux exigences et aux objectifs de la présente action, notamment en termes de mobilité transnationale ou de réintégration dans le pays d’origine après un séjour dans un pays tiers.

Les deux modes d’action seront initialement exécutés en parallèle. Au cours de la mise en œuvre du programme-cadre, une évaluation de l’incidence des deux modes déterminera quelle sera la marche à suivre pour l’exécution du reste du programme.

- Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités

Cette action a pour but de créer et de favoriser des passerelles dynamiques entre des organismes de recherche publics et des entreprises commerciales privées, en particulier des PME, sur la base de programmes de coopération à long terme offrant de nombreuses possibilités d’augmenter le partage des connaissances et d’améliorer la compréhension mutuelle des contextes culturels et des exigences de qualifications propres à chacun de ces secteurs.

Cette action sera mise en œuvre de manière souple, au travers de programmes de coopération associant des organismes des deux secteurs et d’au moins deux États membres ou États associés différents ; elle favorisera les interactions au niveau des ressources humaines. Le soutien communautaire prendra une ou plusieurs des formes suivantes:

- détachement de personnel d’un secteur à l’autre au sein du partenariat, dans le but de renforcer la coopération intersectorielle;

- accueil temporaire dans les deux milieux de chercheurs expérimentés recrutés à l’extérieur du partenariat;

- organisation de séminaires et de conférences pour intensifier l’échange intersectoriel d’expériences et de connaissances, afin de toucher un plus grand nombre d’effectifs dans les deux secteurs;

- pour les PME uniquement, contribution à l’acquisition de petits équipements utiles à leur participation aux initiatives de coopération.

- La dimension internationale

La dimension internationale étant une composante essentielle des ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement en Europe, elle fera l’objet d’actions réservées relatives tant au développement de la carrière des chercheurs européens qu’au renforcement de la coopération internationale au travers des chercheurs.

Le développement de la carrière des chercheurs des États membres et des pays associés sera soutenue par les moyens suivants :

i) bourses internationales «sortantes», assorties d'une phase de retour obligatoire, pour des chercheurs expérimentés dans le cadre de la formation tout au long de la vie et de la diversification des compétences, afin d’acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles;

ii) primes de retour et primes internationales de réintégration pour chercheurs expérimentés après une expérience de travail internationale. Dans le cadre de cette action, la mise en réseau de chercheurs des États membres et des pays associés travaillant à l’étranger sera également soutenue afin qu’ils restent activement informés des progrès de l’Espace européen de la recherche et qu’ils se sentent toujours concernés par cette actualité.

La coopération internationale au travers des chercheurs sera soutenue par les moyens suivants :

i) bourses internationales «entrantes» destinées à attirer dans les États membres et les pays associés des chercheurs de pays tiers hautement qualifiés, en vue de valoriser les connaissances et de tisser des liens à haut niveau. Des chercheurs de pays en développement ou de pays à économie émergente pourront bénéficier d’une aide pour la phase de retour. La mise en réseaux de chercheurs de pays tiers travaillant dans les États membres et les pays associés sera également soutenue en vue de structurer et de développer leurs contacts avec leurs régions d’origine;

ii) partenariats entre plusieurs organismes de recherche en Europe et un ou plusieurs organismes dans :

- des pays concernés par la politique européenne de voisinage

- des pays avec lesquels l’UE a conclu un accord de coopération scientifique et technique.

Sur la base de programmes conjoints, un soutien communautaire sera fourni pour des échanges de courte durée de chercheurs en début de carrière et expérimentés, pour l’organisation de conférences et d’autres événements au bénéfice mutuel des participants, ainsi que pour la mise en place d’échanges systématiques de bonnes pratiques ayant une incidence directe sur des questions liées aux ressources humaines dans le domaine de la recherche et du développement.

- Actions spécifiques

Pour soutenir la création d’un véritable marché européen de l’emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d’actions d’accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité et d’améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe. Ces actions viseront, en particulier, à susciter l’intérêt des parties intéressées et du grand public, notamment par l'attribution de prix «Marie Curie», à stimuler et à soutenir les initiatives au niveau des États membres et à compléter les actions communautaires.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme spécifique pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Personnel» (2007-2013)

CADRE GBA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

RECHERCHE

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative), y compris leurs intitulés:

08 10 01 02 Ressources humaines (une nomenclature budgétaire définitive sera établie pour le PC7 en temps utile)

Durée de l'action et de l'incidence financière:

2007-2013, sous réserve de l'approbation des nouvelles perspectives financières

Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

02, 06, 08, 09, et 11 | DNO | CD[20] | OUI | OUI | OUI | N° [1a…] |

XX.01 | DNO | CND[21] | OUI | NON | NON | N° [1a…] |

XX.01.05 | DNO | CND | OUI | OUI | OUI | N° [1a…] |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP) [22]

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 d | 11,633 | 11,866 | 12,103 | 12,345 | 12,592 | 12,844 | 13,101 | 86,483 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 e | 0,807 | 0,824 | 0,840 | 0,857 | 0,874 | 0,891 | 0,909 | 6,002 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 5.674,377 | 7.183,791 | 8.677,340 | 10.316,316 | 11.981,867 | 13.605,871 | 15.378,756 | 72.818,319 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 2.701,204 | 4.800,186 | 6.845,974 | 8.748,741 | 10.356,602 | 11.983,321 | 27.382,292 | 72.818,319 |

Détails du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n +1 | n +2 | N +3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

Compatibilité avec la programmation financière

( La proposition est compatible avec la prochaine programmation financière (communication de la Commission de février 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, COM (2004) 101).

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[28] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes.

( Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:

Certains États associés contribueront au financement des programmes-cadres.

Conformément à l'article 161 du règlement financier, le Centre Commun de Recherche peut bénéficier de recettes provenant d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, certaines recettes peuvent servir à financer des points spécifiques.

Millions d'euros (à la 1ère décimale)

Avant l’action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs de ressources humaines[29] | 1 848 | 1 848 | 1 848 | 1 848 | 1 848 | 1 848 | 1 848 |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L’Europe doit devenir plus attractive pour les chercheurs afin d’accroître ses capacités et ses performances dans le domaine de la recherche et du développement technologique et de consolider et d’approfondir l’Espace européen de la recherche. Dans le contexte d’une concurrence croissante à l’échelle mondiale, il est nécessaire de mettre en place, pour les chercheurs, un marché européen de l’emploi ouvert et concurrentiel, offrant des perspectives de carrière diversifiées et attrayantes.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire et compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La valeur ajoutée du soutien qui sera apporté dans le cadre du présent programme spécifique résultera de la promotion de la mobilité, tant au niveau transnational qu’intersectoriel, ainsi que de l’effet structurant sur l’organisation, l’exécution et la qualité de la formation dispensée aux chercheurs, sur le développement actif de la carrière des chercheurs et sur le partage des connaissances entre secteurs et organismes de recherche au travers de ces derniers, et sur une participation importante des femmes, et ce dans toute l’UE.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

L’objectif global est de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain dans le domaine de la recherche et du développement technologique en Europe, en stimulant l'entrée dans la profession de chercheur, en encourageant les chercheurs européens à rester en Europe et en attirant en Europe des chercheurs du monde entier, ce qui rendra l'Europe plus attractive pour les meilleurs chercheurs. Figurent également parmi les objectifs, le partage des connaissances entre pays, secteurs, organismes et disciplines par l’intermédiaire des chercheurs et une forte participation des femmes à la recherche et au développement technologique. Les objectifs seront poursuivis moyennant des investissements systématiques en faveur du personnel, principalement par la mise en place d’un ensemble cohérent d'actions «Marie Curie» visant à développer les qualifications et les compétences des chercheurs à tous les stades de leur carrière, depuis la formation initiale jusqu' au développement de la carrière, en passant par la formation tout au long de la vie. Les actions «Marie Curie» ont pour lignes directrices la mobilité, dans ses dimensions transnationale et intersectorielle, la reconnaissance de l’expérience acquise dans des secteurs et pays différents et l’établissement de conditions de travail adéquates.

Les objectifs plus détaillés de chaque action sont exposés à l’annexe I de la proposition législative.

Des indicateurs de performances seront élaborés à trois niveaux :

- Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs renseigneront sur le degré de conformité aux objectifs en ce qui concerne les ressources humaines et le développement de la carrière dans la R&D, ainsi que l’effet structurant qui est recherché dans ces domaines.

- Des indicateurs de gestion serviront à suivre les performances en interne et à faciliter le processus décisionnel au niveau de l'encadrement supérieur. Ils pourraient notamment porter sur le niveau d'exécution du budget, le délai de signature des contrats et le délai de paiement.

- Des indicateurs de résultat (d'incidence) permettront d’évaluer l'efficacité globale par rapport à des objectifs ambitieux. Il pourrait s'agir de l'évaluation au niveau agrégé du programme-cadre (par ex. l'incidence sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, de Göteborg, de Barcelone et autres) ainsi qu'au niveau du programme spécifique (par exemple, contribution aux performances S&T et économiques de l'UE).

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous les modalités[30] de mise en œuvre choisies

( Gestion centralisée

( Directement par la Commission

( Indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

ڤ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

Il est proposé une gestion centralisée du présent programme, à la fois directement par la Commission et indirectement par délégation à une agence exécutive.

Pour le volet de l’action «Formation tout au long de la vie et développement de la carrière» mis en œuvre au moyen du cofinancement de programmes régionaux, nationaux ou internationaux dans le domaine de la formation des chercheurs et du développement de la carrière, la Commission, pour des raisons politiques, conservera l’entière responsabilité de l’exécution de l’action. La Commission assumera également la gestion directe de certaines actions spécifiques.

La plupart des autres actions se caractérisent par des activités qui engendrent un grand nombre de petites opérations alors que le lien entre le suivi détaillé des projets financés en cours et l’élaboration de la politique scientifique et technique n’est pas direct ou n’existe pas. La gestion de ces activités sera confiée à une agence exécutive qui organisera les appels et la réception des propositions, adoptera les instruments permettant l’exécution budgétaire, octroiera les contrats et les subventions, s’occupera de la gestion et des paiements pour chaque projet, et rassemblera, analysera et transmettra à la Commission toutes les informations requises pour guider la mise en œuvre du programme. La Commission se chargera de la supervision politique, de la préparation du programme de travail, de la surveillance de la procédure d’évaluation ainsi que de la sélection des propositions (décisions de financement). Le retour d'informations aux fins du programme de travail, des futurs programmes et d'autres initiatives politiques sera assuré par la Commission dans le cadre du suivi et de l’analyse à posteriori, au niveau du portefeuille de projets ou du sous-programme. La possibilité de continuer la sous-traitance des tâches spécifiques à des sociétés privées (par ex. le développement d’outils informatiques, leur exploitation et l’assistance technique requise) ne sera pas exclue.

SUIVI ET ÉVALUATION

Les aspects relatifs au contrôle et à l’évaluation sont exposés dans la fiche financière législative de la proposition du 7e programme-cadre (COM(2005) 119 final).

mesures antifraude

Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[31], au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement du Conseil 1605/2002[32], au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[33], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[34], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [35].

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Description des tâches découlant de l'action

Mise en œuvre du programme-cadre

Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour les années 2007-2013

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 05 - Dépenses de gestion administrative) [41]

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Années 2012 et 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 - Missions | 0,320 | 0,326 | 0,333 | 0,339 | 0,346 | 0,713 | 2,376 |

XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences | 0,010 | 0,010 | 0,011 | 0,011 | 0,011 | 0,023 | 0,076 |

XX 01 02 11 03 - Comités[43] | 0,478 | 0,487 | 0,497 | 0,507 | 0,517 | 1,065 | 3,550 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,807 | 0,824 | 0,840 | 0,857 | 0,874 | 1,801 | 6,002 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Ces chiffres sont estimés sur la base des demandes de la DG RDT pour 2006, majorées des 2% de l'inflation annuelle prévue. (Fiche 1 REV).

Les besoins en ressources administratives et humaines seront couverts en puisant dans la dotation accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle. La répartition des postes devrait tenir compte d’un éventuel redéploiement de postes entre les services sur la base des nouvelles perspectives financières.

[1] COM(2005) 119.

[2] COM(2005) 118.

[3] SEC(2005) 430.

[4] COM(2005) 387.

[5] Comme le propose le document de travail des services de la Commission intitulé «Report on European Technology Platforms and Joint Technology Initiatives: Fostering Public-Private R&D Partnerships to Boost Europe’s Industrial Competitiveness» - SEC(2005) 800 du 10.6.2005.

[6] Recherche exploratoire: le défi de l’Europe. Rapport du groupe d’experts à haut niveau, Commission européenne, mai 2005.

[7] « Towards New Research Infrastructures for Europe: the ESFRI “List of Opportunities», mars 2005, www.cordis.lu/esfri/.

[8] JO C du , p. .

[9] JO C du , p. .

[10] JO C du , p. .

[11] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[13] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[15] C(2005) 576.

[16] Communication de la Commission: «Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche» - COM(2001) 331 du 20.6.2001, et résolution du Conseil 2001/C367/01.

[17] Communication de la Commission : «Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples» - COM(2003) 436 du 18.7.2003, et résolution du Conseil du 10.11.2003 - JO C 282 du 25.11.2003.

[18] Document 7723/05 du Conseil de l'Union européenne.

[19] Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.

[20] Crédits dissociés.

[21] Crédits non dissociés, mentionnés ci-après sous CND.

[22] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005)119.

[23] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[24] Crédits de paiement pour 2013 et années suivantes.

[25] Dépenses relevant de l'article xx 01 05 du titre xx.

[26] Crédits de paiement pour 2013 et années suivantes.

[27] Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les articles xx 01 05.

[28] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[29] Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.

[30] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[31] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[32] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[33] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[34] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[35] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[36] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[37] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[38] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[39] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[40] Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.

[41] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.

[42] Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du programme-cadre de la CE - voir COM(2005) 119.

[43] Comité EURAB