En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil définit les conditions et la procédure qui s’appliquent pour accorder de telles autorisations.

La convention de l’OCSAN a pour objectif principal de «contribuer, par la voie de la consultation et de la coopération, à la conservation, à la restauration, à l'accroissement et à la gestion rationnelle des stocks de saumon, en tenant compte des meilleures informations scientifiques disponibles». La convention de l’OCSAN est entrée en vigueur le 1er octobre 1983. Le Conseil de l’Union européenne est le dépositaire de la convention de l’OCSAN.

L’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait prévoit une période durant laquelle le droit de l’Union continuera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après la «période de transition»). La période de transition prendra fin le 31 décembre 2020. L’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait prévoit que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, par les États membres agissant en son nom ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement. L’article 129, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que, conformément au principe de coopération loyale, le Royaume-Uni doit s’abstenir, pendant la période de transition, de toute action ou initiative susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Union, notamment dans le cadre de toute organisation, toute agence, toute conférence ou tout forum internationaux auxquels le Royaume-Uni est partie de plein droit.

L’Union et le Royaume-Uni ont négocié un accord de retrait conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020, après avoir été approuvé le 17 octobre 2019, de même que la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

L’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord est une organisation internationale créée au titre de la convention de l’OCSAN. Elle a été instaurée en intégrant directement les dispositions spécifiques relatives aux stocks de poissons anadromes définies à l’article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après la «CNUDM»).

La convention s'applique aux stocks de saumon sauvage qui migrent au-delà des zones de juridiction de pêche des États côtiers de l'océan Atlantique au nord du 36° de latitude nord, tout au long de leur parcours migratoire.

L’OCSAN est donc chargée de réguler la pêche du saumon sauvage en mer dans l’ensemble de l’Atlantique Nord. Elle traite également les questions relatives à la conservation des stocks de saumon sauvage. Plus globalement, l’OCSAN se penche aussi sur d’autres mesures applicables dans les eaux relevant de la juridiction des parties contractantes et nécessaires pour garantir la survie du saumon sauvage de l’Atlantique.

L’OCSAN est dotée de la personnalité juridique et, dans ses relations avec les autres organisations internationales et sur les territoires des parties contractantes, elle jouit de la capacité juridique nécessaire à l’exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.

2.2.L’OCSAN

L’OCSAN est composée d’un Conseil, de trois commissions régionales (la commission nord-américaine, la commission de l’Atlantique du Nord-Est et la commission du Groenland occidental) ainsi que d’un secrétariat. Le Conseil a des représentants de toutes les parties contractantes à la convention: le Canada, le Danemark (en ce qui concerne les îles Féroé et le Groenland), l’Union européenne, la Norvège, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique. La France (en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon) assiste aux réunions de l’OCSAN en qualité d’observateur.

L’Union européenne est partie à la convention de l’OCSAN parce que l’objet de cette dernière relève de la politique commune de la pêche, pour laquelle l’Union dispose d’une compétence exclusive. Les États membres sont couverts par la convention de l’OCSAN en vertu du droit de l’Union.

L’Union européenne est membre à part entière de la commission de l’Atlantique du Nord-Est et de la commission du Groenland occidental. Au sein de la commission nord-américaine, l’Union européenne jouit d’un droit de présentation et du droit de vote pour les propositions de mesures de réglementation concernant les stocks de saumon sauvage originaires des territoires de l’Union. À cette fin, l’Union est réputée être membre de cette commission en ce qui concerne l’examen de ces propositions.

2.3.L’acte envisagé par l’OCSAN

La convention de l’OCSAN est ouverte à l’adhésion, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l’Atlantique Nord ou est un État d’origine de stocks de saumon.

Dans sa lettre du 28 février 2019, le Royaume-Uni a présenté au président du Conseil de l’OCSAN une demande d’approbation de son adhésion à la convention de l’OCSAN. Le 11 mars 2019, le secrétariat de l’OCSAN a notifié cette demande à toutes les parties à la convention, dont la Commission européenne. En vertu de l’article 17 de la convention de l’OCSAN, l’approbation préalable du Conseil de l’OCSAN est nécessaire pour que l’adhésion du Royaume-Uni soit considérée comme valable.

Les décisions du Conseil de l’OCSAN sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents votant par l'affirmative ou par la négative. Il ne peut être procédé à un vote que si les deux tiers des membres du Conseil sont présents.

Les instruments d’approbation ou d’adhésion doivent être déposés auprès du dépositaire. Pour chaque partie adhérant à la convention de l’OCSAN après le dépôt des instruments de ratification, d’approbation ou d’adhésion requis, la convention entre en vigueur à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La présente décision du Conseil vise à permettre à la Commission d’approuver, au nom de l’Union, l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN.

L’un des objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche, énoncé dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, est de «garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire».

Il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM, avec l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («UNFSA»), et avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.

En vertu de l’article 66 de la CNUDM, les États dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation en adoptant des mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un État autre que l'État d'origine, cet État doit coopérer avec l'État d'origine aux fins de la conservation et de la gestion de ces stocks.

L’État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons doivent conclure des arrangements en vue de l’application de l’article 66 de la CNUDM. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.

Le Royaume-Uni, en tant qu’État d’origine et en tant qu’État exerçant une juridiction de pêche, a des intérêts légitimes dans la zone de la convention de l’OCSAN, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni et des zones de haute mer adjacentes relèvent de la zone de la convention de l’OCSAN.