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1 ™ J COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 277 final 
Bruxelles, le 12.07.1994 
94/0162 (ACC) 
Proposition de 
RFfilEMENT (CF) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak 
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) (1994/1995) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Protocole n* 6, annexé à la Convention Lome IV, signé le 
15.12.1989, prévoit que les produits relevant des codes NC 
2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 (rhum, tafia et 
arak), originaires des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en 
exemption de droits de douane. 
Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer 
chaque année par la Communauté. 
En ce qui concerne la méthode de calcul du volume contingentaire, 
elle est établie par l'article 2 dudit protocole. 
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la 
période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin. 
Pour la période contingentaire du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, 
le volume du contingent est égal à celui de la période précédente 
augmenté de 20 000 hl. 
Cet accroissement correspond à l'application normale du protocole, 
sans préjudice de la réponse à apporter à la demande formulée en ce 
qui concerne ce volume sur la base de l'article 2c du protocole n'6 
de la Convention de Lomé par les pays ACP. Celle-ci sera, en 
effet, examinée dans le contexte des travaux et des analyses à 
mener dans la perspective du décontingentement et des rapports qui 
s'y réfèrent. 
En conséquence, la Commission se réserve d'adapter cette 
proposition le moment venu, au vu des conclusions à tirer de ces 
examens. 
2. Il convient, donc, de mettre en oeuvre ce régime préférentiel par 
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, 
le tafia et l'arak, originaires des Etats ACP. 
3. Tel est l'objet de la proposition de règlement du Conseil ci-
annexée. 
-1 
REGLEMENT (CE) N' .../94 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak 
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) (1994/1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la quatrième convention ACP-CEE^1) est entrée en 
vigueur le 1er septembre 1991; 
considérant que le protocole n' 6 de ladite convention prévoit que, 
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des 
alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 
2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le 
développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP 
et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part; 
que la Communauté fixe chaque année jusqu'au 31 décembre 1995 les 
quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane; 
que, aux termes dudit protocole, le volume du contingent pour les 
années 1994 et 1995 sera égale à celui de l'année précédente augmenté 
de 20 000 hectolitres d'alcool pur; 
considérant que le volume du contingent tarifaire annuel pour la 
période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 a été fixé à 224 827 HAP; 
que ce volume est à augmenter de 10 000 HAP pour le second semestre de 
1994 et de 10 000 HAP pour le premier semestre 1995; que le volume du 
contingent tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1994 au 30 
juin 1995 s'élève à 244 827 hectolitres d'alcool pur; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats 
membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il incombe à la Communauté 
de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations 
internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de 
ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entres les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes 
contingentaires et en informer les Etats membres; 
(1) JO n" L 229 du 17.8.1991, p.3 
considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer 
l'application du protocole n' 6 dans des conditions qui permettent le 
développement des courants d'échanges traditionnels entre les Etats ACP 
et la Communauté, d'une part, et entre les Etats membres, d'autre part; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent 
peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT 
Art icle premier 
1. A partir du 1er juillet 1994 et jusqu'au 30 juin 1995, les produits 
désignés ci-après et originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre Codes NC Désignation 
des marchandises Volume du 
cont ingent 
(hl d'alcool pur Droit 
cont ingentai re 
09.1605 2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Rhum, tafia et 
arak 244 827 Exempt ion 
Art icle 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue 
d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importeur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en 
libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, 
par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume 
contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation 
desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans 
retard. 
k 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les 
autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le 
solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse 
dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponbile du 
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. 
Les États membres sont informés par la Commission des tirages 
effectués. 
Art icle 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question 
un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume 
contingentaire le permet. 
Art icle 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin 
d'assurer le respect du présent règlement. 
Art icle 6 
Le règlement (CEE) n' 3705/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, relatif 
aux mesures de sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-
CEE(1) est applicable aux produits visés par le présent règlement. 
Art icle 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Fai t à 
Par le Consei 
Le président 
(1) JO n" L 358 du 21.12.1990, p. 4 
S-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et 
l'arak, originaires des Etats ACP (1994/1995). 
4- Object i f : Application d'une obligation contractuelle (Convention 
Lomé IV). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19 
Volume du contingent : 244 827 hl d'alcool pur (période 1.7.94-
30.6.95) 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : - 1 ECU/h I par % vol +5 ECU/h I (- 2 I) 
- 1 ECU/hI par % vol (+2 I). 
6. Perte de recettes : 
Estimation : 56 310 hl en récip. 2 I ou moins 
188 517 hl en récip. plus de 2 I. 
La perte s'élève à 23 891 935 Ecus. Pour la période précédente 
(1.7.1993 au 30.6.1994) une perte de 22 754 224 Ecus a été 
inscrite. 
-C -
ISSN 0254-1491 
COM(94) 277 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-331-FR-C 
ISBN 92-77-71707-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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