Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre du domaine Internet de premier niveau «.EU»

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

En février 2000, la Commission a lancé une consultation publique sur la création du domaine Internet de premier niveau (TLD) .EU. Elle a rendu ses conclusions concernant les résultats de cette consultation dans une communication publiée en juillet 2000 [1]. Compte tenu des réactions très positives, la Commission a demandé à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la délégation du nom de domaine .EU, par une lettre du 6 juillet 2000. L'ICANN a répondu le 10 août 2000 et les discussions entre l'ICANN et la Commission se poursuivent.

[1] COM(2000) 421 du 5 juillet 2000.

Le 25 septembre 2000, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté une résolution en vertu de laquelle les codes ISO à deux lettres tels qu'EU, dont l'utilisation a été réservée pour toute application en relation avec le code, peuvent faire l'objet d'une délégation en tant que ccTLD (domaines nationaux de premier niveau), à condition que des accords appropriés soient conclus entre l'ICANN et le registre [2]. Cette décision de principe est accueillie avec grande satisfaction; elle permet aux institutions de l'Union européenne et au secteur privé européen de faire progresser la proposition, en souhaitant que les accords techniques et juridiques nécessaires soient conclus dans les meilleurs délais.

[2] Voir: http://www.icann.org/minutes/prelim-report-25sep00.htm.

Dans l'intervalle, comme annoncé dans la communication de juillet 2000, la Commission et la communauté de l'Internet en Europe ont avancé dans les préparatifs techniques et stratégiques détaillés. Cela s'est fait dans le cadre du «European Community Panel of Participants (EC-POP)» représentant l'industrie et les usagers de l'Internet, qui a constitué un groupe de pilotage intérimaire (ISG, Interim Steering Group) qui a travaillé sur ce dossier de mai à octobre 2000. Un rapport sur ses travaux est disponible et a été publié pour consultation [3]. En fait, la Communauté a intérêt à tirer parti des compétences disponibles au sein des groupes qui participent le plus activement au développement de l'Internet en Europe. Une attention particulière a donc été accordée aux travaux du groupe de pilotage intérimaire, et notamment à son analyse des caractéristiques opérationnelles et techniques du registre à terme, des relations contractuelles entre la Commission et le registre et des choix possibles quant à la forme que cette organisation pourrait prendre. Les membres du groupe de pilotage reconnaissent que leur travail dans ce domaine est de nature consultative.

[3] The Dot EU Registry Proposal, Report of the Interim Steering Group (ISG) © ec-pop.org, September, 2000. < http://www.ec-pop.org/1009prop/index.htm >.

La communication de juillet 2000 prévoyait ceci:

«la Commission dressera les conclusions de ces consultations afin d'établir le cadre juridique du fonctionnement du système, comprenant la désignation de l'entité qui aura la responsabilité d'exploiter le registre .EU et les lignes directrices pour sa politique d'enregistrement, y compris au niveau des mesures à prendre pour lutter contre l'enregistrement abusif et de nature spéculative des noms. Ces conclusions feront l'objet d'une Communication ultérieure (...).»

Après avoir étudié la question, la Commission a conclu qu'une communication supplémentaire n'était pas nécessaire et estime opportun de proposer directement l'instrument destiné à mettre en oeuvre le domaine .EU. La Commission propose à présent que le Conseil et le Parlement européen décident, par l'adoption du présent règlement, de la charger de mettre en oeuvre le domaine de premier niveau .EU le plus rapidement possible. Le règlement du Parlement européen et du Conseil qui est proposé définit par conséquent les règles et les principes selon lesquels le registre fonctionnera et définit le cadre de la politique générale et la procédure à suivre pour adopter des décisions touchant à des questions de droit public. Le registre déciderait lui-même des autres aspects de ses politiques, après avoir dûment consulté la Commission et les autres parties intéressées. La Commission sera assistée dans ses tâches par un comité consultatif composé de représentants des États membres.

2. L'organisation du registre

Le registre est l'entité à laquelle seront confiées l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .EU.

Le registre remplira trois fonctions essentielles:

(a) être la personne morale qui assume la responsabilité du registre;

(b) mettre en oeuvre les règles de droit public, les politiques et les procédures relatives au TLD .EU incluses dans le règlement ou adoptées par la Commission conformément à la procédure de consultation prévue dans le règlement;

(c) organiser, administrer et gérer le TLD .EU, ce qui inclut les opérations de maintenance des bases de données, l'enregistrement des noms de domaine, l'exploitation des serveurs de noms et la diffusion des fichiers de zone du TLD.

Dans la logique des résultats de la consultation publique, le registre sera une organisation sans but lucratif exploitée dans l'intérêt public. Il s'agit en effet d'un principe bien établi pour les registres des ccTLD, comme en attestent les documents pertinents de l'ICANN et de l'IANA, notamment le RFC 1591. [4]

[4] Le document RFC (Request for Comments) 1591 prévoit notamment que: "ces autorités désignées sont les dépositaires du domaine délégué et ont le devoir de servir la communauté qui englobe à la fois la nation, dans le cas d'un code de pays, et la communauté internet mondiale. Les préoccupations relatives à la propriété des domaines et aux droits sur les domaines sont inopportunes. Il convient de se soucier des «responsabilités» et du «service» à la communauté. Le gestionnaire désigné doit être équitable à l'égard de tous les groupes du domaine qui introduisent des demandes de noms de domaine. Cela signifie que les mêmes règles sont appliquées à toutes les demandes, que toutes les demandes doivent être traitées de manière non discriminatoire et que les utilisateurs des milieux universitaire et commercial (et les autres utilisateurs) sont traités sur un pied d'égalité. Le gestionnaire ne doit avoir aucun parti pris à l'égard des demandes provenant de clients d'une entreprise à laquelle il est lié - par exemple, il n'accorde aucun service préférentiel aux clients d'un fournisseur de réseau en particulier. L'utilisation d'un système de courrier électronique (ou d'une autre application), d'un protocole ou de produits spécifiques ne peut être imposée." IANA, mars 1994.

La Commission désignera l'organisation chargée du registre. Le rapport du groupe de pilotage intérimaire (ISG) décrit les options possibles pour la structure et la composition du futur registre, sans faire de choix et sans prendre de décision définitifs. Le rapport recommande vivement que le registre soit une organisation ouverte et représentative qui fasse l'objet d'un consensus aussi large que possible entre les parties intéressées. L'organisation chargée du registre devrait faciliter la consultation et la participation des parties intéressées en vue d'assurer un large consensus entre les exploitants et les utilisateurs de l'Internet dans l'ensemble de la Communauté.

Le règlement fixe les conditions selon lesquelles le registre organisera, administrera et gérera le TLD .EU. Le contrat passé entre la Commission et le registre fera en sorte que les responsabilités du registre soient exercées conformément au règlement et en particulier que les conditions de mise en oeuvre du TLD .EU soient remplies en pratique de manière permanente. À cet égard, la Commission, agissant au nom de la Communauté, conservera tous les droits sur le code .EU, des droits suffisants sur toutes les bases de données pour être en mesure de désigner une autre organisation chargée du registre le cas échéant, et disposera d'autres moyens de sauvegarde de nature technique. Le mode de délégation des fonctions d'exploitation du registre à une organisation chargée du registre tiendra pleinement compte du caractère de ressource publique du nom de domaine .EU et fera en sorte que la politique d'une entité sans but lucratif soit effectivement suivie dans l'exploitation du registre. Ce contrat dégagera également la Communauté européenne de toute responsabilité juridique ou commerciale découlant de l'organisation, de l'administration et de la gestion du registre.

Un accord entre l'ICANN/IANA et le registre concernant les aspects techniques et organisationnels de la mise en oeuvre du TLD .EU sera conclu avec le consentement préalable de la Commission.

3. Politique générale

Les règles de politique générale concernant la mise en oeuvre du TLD .EU qui ne sont pas définies dans le règlement seront adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5, après consultation du registre.

Afin de prévenir et de régler les conflits entre l'enregistrement de noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle, la Commission adoptera, conformément à la procédure prévue dans le règlement, une politique de prévention de l'enregistrement spéculatif et abusif de noms de domaine et une politique de règlement extrajudiciaire des différends qui se conformeront aux meilleures pratiques, et notamment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La Commission lancera une consultation publique [5] sur la base d'un projet de principes de prévention de l'enregistrement spéculatif et abusif de noms et proposera un code de conduite en s'appuyant sur les résultats de cette consultation. Dans l'intervalle, la Commission poursuivra ses discussions avec l'OMPI et l'ICANN/GAC [6] sur ce dossier.

[5] [Le texte de cette consultation publique a été publié sur le site: http://www.dot-eu-consult.eu.int - à confirmer].

[6] Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN.

Sous réserve de certaines mesures de sauvegarde, les détails de la politique d'enregistrement seront déterminés par le registre en consultation avec la Commission et conformément aux arrangements contractuels. Les mesures de sauvegarde en question comprendraient par exemple le respect des législations communautaire et nationales applicables ainsi que des «meilleures pratiques» techniques et opérationnelles adoptées de temps à autre par l'ICANN et l'IANA. Les choix possibles en matière de politique d'enregistrement, et notamment les possibilités de créer des domaines génériques de deuxième niveau, sont discutés dans le rapport de l'ISG.

En rapport avec la politique d'enregistrement que le registre devra adopter, la Commission examine actuellement les questions suivantes:

*définition de l'espace de nommage réservé à l'utilisation des institutions de l'Union européenne et par la suite aux gouvernements des États membres;

*définition de l'espace de nommage destiné en particulier aux organisations sans but lucratif relevant du service public, aux projets transfrontières en coopération et à des entités analogues;

*réservation de noms associés à l'Union européenne dans toutes les langues concernées.

Le Conseil et le Parlement européen, ainsi que les autres organisations et entités de l'Union européenne, sont invités à recenser leurs besoins à cet égard et à en faire part au «Comité éditorial interinstitutionnel Internet (CEiii)» [7].

[7] Le CEiii est les comité interinstitutionnel chargé de la gestion d'Europa et d'autres aspects liés à la présence de l'Union européenne sur le web, dont le système de noms de domaines.

Les recours juridictionnels dont disposent les tiers incluent les recours classiques tels que l'annulation en vertu de l'article 230 (ex-article 173) des actes de la Commission, la saisine de la Cour de justice dans le cas d'actes de politique générale du registre, sous réserve du contrôle exercé par la Commission, et la saisine d'un tribunal de l'État membre où le registre est établi, pour les actes commerciaux et administratifs du registre.

Conclusions

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à adopter le règlement ci-joint et à charger la Commission de mettre en oeuvre le TLD .EU, de désigner un registre et d'élaborer les règles de politique générale conformément aux procédures prévues par le règlement.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre du domaine Internet de premier niveau «.EU»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C ... du ..., p. ... .

vu l'avis du Comité économique et social [9],

[9] JO C ... du ..., p. ... .

vu l'avis du Comité des Régions [10],

[10] JO C ... du ..., p. ... .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La création du domaine de premier niveau (TLD) .EU est l'un des objectifs définis dans l'initiative eEurope approuvée par le Conseil européen lors de sa réunion à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, afin d'accélérer le commerce électronique.

(2) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'organisation et la gestion de l'Internet [11] fait référence à la création du TLD .EU et le Conseil, dans sa résolution concernant cette communication [12], charge la Commission d'encourager la coordination des actions en rapport avec la gestion de l'Internet.

[11] COM(2000) 202.

[12] [...]

(3) Les TLD font partie intégrante de l'infrastructure de l'Internet. Ils constituent un élément essentiel de l'interopérabilité du «World Wide Web» (le web) au niveau mondial. Grâce à la connexion et à la présence que permet l'attribution de noms de domaine et des adresses correspondantes, les utilisateurs peuvent localiser des ordinateurs et des sites web sur le web. Les TLD font également partie intégrante de toute adresse électronique Internet.

(4) Le TLD .EU facilitera l'accès aux réseaux Internet et au marché virtuel fondé sur l'Internet, conformément à l'article 154, paragraphe 2, du traité, en offrant des possibilités d'enregistrement des noms de domaine supplémentaires et complémentaires par rapport aux domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) existants ou aux domaines génériques de premier niveau (gTLD) et il élargira par conséquent le choix des utilisateurs et renforcera la concurrence.

(5) Le TLD .EU améliorera l'interopérabilité des réseaux transeuropéens, conformément aux articles 154 et 155 du traité, en assurant la disponibilité de serveurs de noms .EU dans la Communauté. Le nouveau TLD aura des effets sur la topologie et l'infrastructure technique de l'Internet en Europe, qui trouvera un avantage dans la mise en place d'un ensemble supplémentaire de serveurs de noms dans la Communauté.

(6) Grâce au TLD .EU, le marché intérieur acquerra une visibilité accrue sur le marché virtuel fondé sur l'Internet. Le TLD .EU établira un lien clairement identifié avec la Communauté européenne, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen. Il permettra aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans la Communauté de s'enregistrer dans un domaine spécifique qui rendra ce lien évident. Le TLD .EU en tant que tel ne sera pas seulement une pièce maîtresse du commerce électronique en Europe, mais il contribuera également à la réalisation des objectifs de l'article 14 du traité.

(7) Le TLD .EU devrait être mis en oeuvre conformément aux principes applicables adoptés par le comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Selon ces principes, le système de nommage et d'adressage de l'Internet est une ressource publique qui doit être gérée dans l'intérêt de la communauté mondiale de l'Internet; les domaines nationaux de premier niveau sont exploités en fiducie dans l'intérêt public, y compris dans l'intérêt de la communauté de l'Internet, au nom des pouvoirs publics concernés, parmi lesquels les gouvernements qui assurent en dernier ressort le droit public sur leurs ccTLD, conformément aux principes de la connectivité universelle de l'Internet.

(8) La Commission, au nom de la Communauté européenne, a sollicité la délégation du code EU afin de créer un TLD Internet. Le 25 septembre 2000, l'ICANN a publié une résolution prévoyant que «les codes (...) alphanumériques à deux caractères peuvent faire l'objet d'une délégation en tant que ccTLD uniquement lorsque l'Agence de Maintenance 3166 de l'ISO a enregistré, sur sa liste de réservations exceptionnelles, une réservation du code couvrant toute application de la norme ISO 3166-1 qui nécessite une représentation codée du nom du pays, du territoire ou de la zone concerné(e)». Le code EU respecte ces conditions et peut donc faire l'objet d'une délégation à la Communauté.

(9) La Communauté devrait établir les conditions de mise en oeuvre du TLD .EU, procéder à la désignation d'un registre et mettre en place le cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera.

(10) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action proposée pour mettre en oeuvre le TLD .EU ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et ne va pas plus loin que ce qui est nécessaire à cette fin.

(11) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision,

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

La Commission est chargée par le présent règlement de mettre en oeuvre le domaine de premier niveau (TLD) .EU. Le présent règlement fixe les conditions de cette mise en oeuvre, y compris la désignation d'un registre, et établit le cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera.

Article 2

Caractéristiques du registre

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «registre» l'entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .EU, ces missions incluant la maintenance des bases de données correspondantes, l'enregistrement des noms de domaine, l'exploitation des serveurs de noms du registre du TLD et la diffusion des fichiers de zone du TLD.

2. La Commission désigne le registre. La Commission et le registre passent un contrat pour une période limitée, renouvelable. Le contrat spécifie les conditions selon lesquelles la Commission supervise l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .EU par le registre.

3. Le registre est une entité sans but lucratif, constituée conformément à la législation d'un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d'établissement principal dans la Communauté.

4. Le registre passe un contrat avec l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) après avoir obtenu le consentement de la Commission. Ce contrat est compatible avec les principes recommandés en la matière par le comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN.

Article 3

Obligations du registre

1. Le registre respecte les règles, politiques et procédures prévues dans le présent règlement ou adoptées par la Commission en application de celles-ci.

2. Le registre:

a) organise, administre et gère le TLD .EU selon les principes de qualité, d'efficacité, de fiabilité et d'accessibilité;

b) respecte les règles applicables en matière de marchés publics et applique en toute circonstance des procédures transparentes et non discriminatoires;

c) enregistre dans le TLD .EU les noms de domaine demandés par:

i) toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d'établissement principal dans la Communauté, ou

ii) toute organisation établie dans la Communauté, ou

iii) toute personne physique résidant dans la Communauté;

d) impose des redevances annuelles d'un niveau abordable, directement liées aux coûts supportés.

3. Tous les aspects de la politique d'enregistrement en vue de la mise en oeuvre du TLD .EU autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, sont déterminés par le registre en consultation avec la Commission et les autres parties intéressées et conformément au contrat passé entre la Commission et le registre visé à l'article 2, paragraphe 2.

4. Toute décision prise par le registre relève de la juridiction de l'État membre où il est établi.

Article 4

Cadre de politique générale

1. La Commission adopte les règles de politique générale relatives à la mise en oeuvre du TLD .EU conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, après consultation du registre.

2. Afin de prévenir et de régler les litiges entre l'enregistrement de noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle, et compte tenu des législations communautaire et nationales, la Commission, après avoir consulté le registre et statuant conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2:

a) adopte une politique et une procédure de prévention de l'enregistrement spéculatif et abusif de noms de domaine qui respectent les meilleures pratiques, et notamment les recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);

b) adopte une politique et une procédure de règlement extrajudiciaire des différends qui respectent les meilleures pratiques, et notamment les recommandations de l'OMPI, afin de résoudre promptement les conflits entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle. Cette politique offre aux parties concernées des garanties procédurales appropriées et s'applique sans préjudice de toute procédure judiciaire.

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par le comité établi par la [proposition de] directive XX/XX/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques [14].

[14] Proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques - COM(2000) 393.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

Article 6

Réservation de droits

La Communauté conserve tous les droits liés au TLD .EU, notamment les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux bases de données du registre nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du présent règlement, ainsi que le droit de redésigner le registre.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Mise en oeuvre (création, fonctionnement et supervision) du Domaine Internet de Premier Niveau".EU".

2. Ligne budgétaire concernée

B5-302

3. Base juridique

Article 156 du Traité

4. Description de l'action

4.1. Objectif général: Création d'un système et des moyens permettant l'enregistrement de noms de domaines pour l'identification et l'adressage Internet sous le Domaine de Premier Niveau".EU".

La Commission propose que le Conseil et le Parlement européen adoptent un Règlement qui autorise la Commission à désigner un organisme qui effectuera les fonctions d'un Registre de noms de domaines sous".eu".

Les crédits décrits dans la présente fiche financière sont ceux nécessaires afin de permettre à la Commission de développer la politique du Registre et de maintenir le contrôle sur celui-ci, y compris le recours à des experts pour évaluation, avis à la Commission, audit et vérifications.

Le Registre installera et fera fonctionner tous les systèmes et moyens techniques et organisationnels nécessaires. Le Registre accréditera les Bureaux d'enregistrement, ou agents commerciaux, qui effectueront, de fait, les enregistrements de noms de domaines dans le Domaine".eu" sur une base commerciale et en concurrence. Des dispositions particulières seront mises en place pour les enregistrements relatifs aux organisations et services publics, y compris les Institutions de l'Union européenne. Le Registre percevra un montant fixe pour chaque enregistrement, qui sera demandé aux Bureaux d'enregistrement, afin de couvrir ses frais et son fonctionnement se fera sur base d'un recouvrement soutenable de ses coûts et sans but lucratif.

Les investissements et dépenses du Registre seront supportés par le Registre lui-même eu égard aux recettes provenant de l'enregistrement. Le montant demandé pour l'enregistrement sera fixé en fonction des dépenses du Registre. Le Registre ne sera pas utilisé pour générer des revenus. Cependant, prenant en considération la difficulté d'établir des prévisions fiables pour la première année, le surplus éventuel, engendré après la première année, sera transféré au budget communautaire. Bien que les fonds reçus devraient normalement être considérés comme des recettes générales du budget de la Communauté, il serait utile de prévoir, à titre de mesure de précaution, que ceux-ci constitueront temporairement une réserve disponible pour intervention en cas d'événements de force majeure (dans le cas de perte ou de problèmes majeurs avec le Registre).

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

2001 - 2005, renouvelable sur la base d'un rapport sur les résultats et d'une évaluation des exigences futures.

5. Classification de la dépense/recette

5.1. DO/DNO

5.2. CD/CND

5.3. Type de recettes visées

Les recettes comprendront les montants versés par les Bureaux d'enregistrement pour l'enregistrement. Ces revenus seront utilisés aux fins d'investissements et en vue de couvrir les dépenses courantes du Registre dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.

6. Type de la dépense/recette

Les dépenses de la Commission concernent les fonctions suivantes:

*Consultation des participants du secteur privé, p.ex. coûts d'experts et de réunions

*Consultation des Etats membres p.ex. Comité consultatif et autres réunions

*Publications dans le contexte de cette initiative.

7. Incidence financière

7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Les crédits prévus sont nécessaires afin de permettre à la Commission de maintenir une politique de contrôle du Registre.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie BA du budget

Crédits en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

Le contrat relatif au fonctionnement du Registre exigera le respect de règles de transparence applicables en matière de service public pour le recrutement, les dépenses et les contrats. Les comptes de l'organisation contractante seront disponibles pour examen par la Commission et par d'autres institutions compétentes. La Commission aura un droit de supervision sur les dépenses essentielles.

Trois ans après le début des activités, des experts indépendants évalueront l'impact de l'action et feront des recommandations quant aux conditions appropriées à la continuation des activités du Registre.

9. Eléments d'analyse coût-efficacité

Eu égard à l'exigence que la Commission elle-même acquière et conserve un rôle permanent de supervision en matière de politique générale relative au Registre et que ceci implique la responsabilité des décisions concernant la politique générale relative au fonctionnement du Registre, un petit nombre d'emplois permanents et les ressources correspondantes seront nécessaires. Cette exigence sera particulièrement onéreuse dans la période de pré-lancement durant laquelle le développement de politiques essentielles devra avoir lieu préalablement à la constitution et à la désignation du Registre lui-même. Les emplois et les ressources budgétaires demandées constituent le minimum nécessaire durant la phase initiale.

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

9.1.1 En ce qui concerne le rôle de la Commission, un scénario approximatif implique, durant la phase initiale :

*Comité consultatif des Etats membres: trimestriel, implique 20-25 personnes

*Réunions d'un panel consultatif : initialement mensuel, implique 15-20 personnes, et inclus transport et indemnités journalières.

*Consultation du secteur privé: tous les trois mois, implique 100-150 personnes. (Remboursement du transport et des indemnités journalières uniquement en cas de circonstances exceptionnelles)

*Relations internationales: trois à quatre réunions annuelles, impliquant des voyages de longue distance.

Certains de ces coûts devraient décliner dès que les décisions essentielles en matière de politique seront adoptées et que les relations avec la Commission auront atteint un stade régulier.

9.1.2 En ce qui concerne le Registre lui-même: il n'est pas possible de formuler des estimations fiables en raison de la croissance extrêmement rapide du marché en général, et, le nombre des enregistrements dépendra de manière cruciale de la politique d'enregistrement initiale. A titre d'exemple, en comparaison avec les Registres existants, moyens ou larges, il peut être envisagé que durant la première année de fonctionnement environ un million d'enregistrements puissent être demandés, et un million supplémentaire durant les deux années suivantes. Sur base d'une hypothèse d'un montant annuel de 40 EURO versé par nom de domaine au Registre, un total de 40 millions d'EURO pourrait être perçu durant la première année. Un montant initial moins élevé pour l'enregistrement est probablement déconseillé, tant qu'une solution au problème de l'enregistrement en masse dans un but spéculatif et des violations des droits de propriété intellectuelle et autres droits n'est pas trouvée.

Les coûts d'équipements et de connexions peuvent être directement proportionnels au rythme auquel les nouveaux enregistrements sont acceptés et traités, cependant les coûts de personnel sont plutôt relatifs à la politique d'enregistrement.

Les besoins en personnel du Registre seront relatifs aux opérations commerciales et techniques, aux relations avec la clientèle, aux achats et marchés, aux services juridiques et à la gestion. Le nombre initial absolu requis en matière de personnel, comme indiqué ci-dessus, dépend des détails de la politique d'enregistrement (p.ex. enregistrements multilingues) et devraient en premier lieu être basé sur une évaluation des propositions reçues.

9.2. Justification de l'action

Depuis l'apparition de l'adressage Internet, les Domaines de Premier Niveau basés sur des caractères p.ex. .int, .com, plutôt que sur des adresses numériques sous-jacentes, quelques 20 millions d'adresses ont été enregistrées dans les domaines globaux,".com",".net",".org". Sept nouveaux domaines ont récemment été annoncés et il y a une utilisation importante des Domaines Nationaux de Premier Niveau tel que".de" (3 millions de noms) et".uk" (plus de 2 millions de noms). Il y a une demande pour un domaine".eu" afin de refléter une identité européenne et une base légale. Il est considéré approprié que la Communauté européenne, à l'instar des gouvernements nationaux en ce qui concerne les Domaines Nationaux de Premier Niveau, et de manière croissante, conserve l'autorité finale sur le domaine. Dès lors, la Commission délèguera la gestion journalière à une organisation contractante sur une base liée aux coûts supportés mais conservera le contrôle de la politique générale.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

Après trois ans, un rapport évaluant les résultats obtenus sera préparé par des experts indépendants. L'évaluation portera sur l'efficacité de l'action, le rapport coût/efficacité pour les utilisateurs, le degré de satisfaction des utilisateurs et l'adéquation du partenariat commercial. Sur la base de ce rapport la continuation, la cessation ou la modification de l'action sera proposée.

10. Dépenses administratives

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les emplois existants. Les ressources administratives seront couvertes en 2001 par les affectations demandées dans le contexte de la procédure budgétaire pour 2001, à moins que des ressources futures puissent être obtenues.

10.1. Incidence sur le nombre d'emplois

L'action requiert 6 membres de personnel (3 A, 1 B, 2C) pour gérer celle-ci, y compris la représentation appropriée au sein de l'UE et dans les organes internationaux.

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

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10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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