ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)682
Vol.1978/0260

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)682 final
Bruxelles ,le7décembre 1978
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
modifiant ladirective 74/150/CEE concernant
lerapprochement des législations des Etats Membres relatives
àlaréception destracteurs agricoles ou -forestiers àroues
/v/s
Y
---\ ,
Ï/C (présentée par la/Commission auConseil )
C0M(78 )682 final

EXPOSE DES MOTIFS
LaDirective duConseil 74/150/CEEdu4mars 1974 ,concernant lerapprochement
deslégislations desEtats membres relatives àlaréception destracteurs
agricoles ouforestiers àroues ,estenvigueur ,dans laplupart desEtats
membres depuis quelques années .
Cesquelques années d1expérience enmatière deréception communautaire d'un
tracteur ,dans lecadre deladirective 74/150/CEE ,ontpermis demieux
cerner certaines situations qui n'étaient pasressorti esclairement lors de
l'élaboration decette directive etqui ,dèslors ,nesont passolutionnées
parcelle-ci .
LaCommission estime qu'ilimparte demodifier àcestade ladirective
74/150/CEEpour l'adapter àl'expérience acquise enmatière deréception :
cesmodifications concernent d'uncôté ,lapartie juridique ,del'autre
côté lesannexes techniques .
PARTIE JLRIDIQUE .
Ladirective 74/150/CEEestmodifiée parunnouvel article 9bis etparun
complément à11article 11 :
Article 9bis
Al'expérience ,ilestapparu quecertains équipements destracteurs quine
sont pasproduits parleconstructeur deceux-ci nepeuvent actuellement
être soumis parleur fabricant àlaréception detype quemontés surun
tracteur etàl'initiative duconstructeur deœdernier .Ceséquipements
constituent desentités techniques indépendantes quipeuvent être
commercialisées entant quetelles pourvu qu'elles soient soumises àun
contrôle par l'autorité compétente surbase deprescriptions harmonisées .

-2-
Iladonc paru opportun alaCommission d'introduire dans laprocédure de
réception lapossibilité quelesfabricants d<aceséquipements puissent
présenter eux-mêmes lademande deréception àl'autorité compétente sans
devoir passer par leconstructeur destracteurs etobtenir enconséquence
pour leurs équipements unlibre accès aumarché telqueprévu parla
directive "réception ".
Cette possibilité figure dans lenouvel article 9bis .
Article 11
Lesdispositions relatives àlaréception CEEd!entités techniques seront
introduites ,dans lesdirectives particulières concernées ,par laprocédure
del'article 13 (Comité pour 1'adaptation auprogrès technique ).
ANNEXES TEC-INIQUES
Ladirective 74/150/CEE stipule dans son article 11que lesmodifications
pour adapter auprogrès technique l'annexe I(Modèle defiche de
renseignements )etl'annexe II (Fiche deréception CEE )peuvent être soumises
àlaprocédure dite du "Comité "énoncée àl'article 13delamême directive .
Toutefois ,laCommission aestimé denepasdevoir faire recours àcette procédure ,
pour lamodification decesannexes etdesoumettre ,par contre ,auConseil
uneproposition dedirective sur cesmodifications .Ceci pour nepas
disperser dans des actes séparés desmodifications quiconcernent unemême
directive ,cequinuirait àlaclarté decelle-ci .
Lors del'examen delafiche deréception ,ilestapparu quecertaines
prescriptions techniques existant dans certains Etats membres nefiguraient
pasdans lafiche deréception qui ,enfait ,donne laliste deséléments
oucaractéristiques d'untracteur quidoivent être soumis aurapprochement
deslégislations pour permettre l'instauration delaréception CEE .Il
s'agit notamment del'espace demanoeuvre destiné auconducteur ,(point 7.4.4 .)
etdes fenêtres (point 7.4.5 .).
LaCommission atransmis récemment auConseil despropositions dedirectives
enlamatière .

-3-
CONSULTATION DUPARIEI4ENT EUROPEEN ETDUCOMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL
L'avis deœsdeux .instances ,conformément auxdispositions del'article ICO ,
alinéa 2.estnéœssaire .

PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
U|odifiant Ladirective 74/150/CEEconcernant Lerapprochement desLégisLations
piesEtats Membres relatives àlaréception destracteurs agricoles oudorestiers
àroues
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
son article 100,
vulaproposition delaCommission ,
vu11avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant qu'actuellement certains dispositifs ouparties detracteurs
quiforment uneentité technique sont déjà :commercialisés aussi bien
séparément qu'après montage sur vintracteur ;que ,dans lamesure où
cesdispositifs ouparties peuvent également être vérifiés avant d'être
montés suruntracteur ,leur libre circulation peut être facilitée par
l'institution d'uneréception CEEégalement pour cesentités
techniques ;
considérant qu'ilestparconséquent opportun decompléter dèsmaintenant
ladirective 74/150/ŒEdu Conseil (1)pardesdispositions instituant une
telle réception ;
considérant quelaréception CEEd'entités techniques destinées aêtre
montées surdestracteurs permet defaciliter laréception deces
derniers enévitant larépétition decertaines vérifications lors dela
réœption destracteurs ;que ,d'autre part ,lors del'octroi dela
réœption CEEd'entités techniques ,desrestrictions conœrnant l'utilisation
et/oudesprescriptions demontage doivent pouvoir être prévues ;
considérant que 1'adaptation auprogrès technique desdirectives
particulières dans ledomaine delaproduction d'entités techniques
doit être constamment possible etque ,àceteffet ,laprocédure prévue
àl'article 13deladirective 74/150/ŒEestappropriée ;
(1)J.O. h°L84du28.3.1974 ,p.10.

-5-
considérant quelesprescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire
l'eçpace demanoeuvra etlesfenêtres destracteurs diffèrent d'unEtat membre
.y
b.ynautre ;qu'ilenrésulte lanécessité qu*tou*.lesEtats mambres «dopttnt
dèsmaintenant lesmêmes prescriptions soit encomplément ,soit enlieu et
place deleurs réglementations actuelles ;
considérant qu'ilestopportun quelecontrôle durespect decesprescriptions
sefasse dans lecadre delaprocédure deréception CEEdechaque type de
tracteur prévue parladirective 74/150/ŒE ;qu'ilconvient parconséquent
decompléter cette directive eninsérant tant dans 11annexe I(modèle de
fiche derenseignements )quedans l'annexe II (modèle defiche deréception ŒE )
lesindications nécessaires àceteffet ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
Ladirective 74/150/CEE est modifiée comme suit :
1.Après l'article 9,l'article suivant est inséré :
"Article 9bis
1.Dans lamesure oùlesdirectives particulières leprévoient expres­
sément ,laréception CEEpeut également être délivrée pour destypes
dedispositifs oudeparties detracteurs formant uneentité technique .
2.Lorsque 11entité technique àréceptionner neremplit safonction ou
neprésente unecaractéristique particulière qu'enliaison avec d'autres
éléments dutracteur etque ,decefait ,lerespect d'uneou *
plusieurs prescriptions nepeut être vérifié quelorsque 1'entité
technique àréceptionner fonctionne enliaison avec d'autres éléments
destracteurs ,simulés ouréels ,laportée delaréception CEEde
11entité technique doit être limitée enconséquence .Lafiche de
réception CEEd'uneentité technique mentionne alors lesrestrictions
concernant l'utilisation etlesprescriptions demontage éventuelles ;
lors delaréception ŒEdutracteur ,lerespect decesrestrictions
etprescriptions estvérifié .

3.Lesarticles 3à9etL'article 14sont applicables .
Toutefois ,ledétenteur d'uneréception ŒEd'uneentité technique octroyée
conformément auprésent article esttenu nonseulement d'établir le
certificat prévu à1'article 5paragraphe 2,mais également d'apposer sur
chaque entité construite conformément autype réceptionné samarque de
fabrique oudecommerce ,l'indication dutype et,siladirective parti­
culière endispose ainsi ,lenuméro deréception ."
L'article 11estcomplété par l'alinéa suivant :
"Cette procédure s'applique également envued'introduire dans unedirective
particulière lesdispositions relatives àlaréception CEE .d'entités
techniques ."
L'annexe I(modèle defiche derenseignements )
estcomplétée parlesindications suivantes :
-"8.4.4 .:espace demanoeuvre ",
-"8.4.5 .:fenêtres ".
L'annexe II (modèle defiche deréception ŒE )est 7-,
complétée parlesindications suivantes :
-"7.4.4 .:espace demanoeuvre DP",
-"7.4.5 .:fenetres DP"

M7ta
Article2
3»LesEtatsmembresmettentenvigueurlesdispositions nécessaires pourse
';'
rconformeralaprésentedirectivedansundélaidedix-huitmoisà
y^
coirpterdesanotificationetilseninformentimmédiatement laCommission.
2.Dèslanotification delaprésentedirective,lesEtatsmembresveillent
àinformerlaCommission ,entempsutilepourluipermettredeprésenter
sesobservations ,detoutprojetdedispositions d'ordrelégislatif ,
réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagentd'adopterdansle
domainerégiparlaprésentedirective.
Article3
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
!