Proposition de décision du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs (98/C 231/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 348 final - 98/0202(SYN)

(Présentée par la Commission le 12 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que la Communauté reconnaît qu'il convient de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau tel que le risque d'interférence anthropique dangereuse avec le système climatique soit écarté;

(2) considérant que la Communauté, en sa qualité de partie à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, s'est engagée à stabiliser les émissions de dioxyde de carbone (CO2) aux niveaux de 1990 d'ici à 2000;

(3) considérant que la Communauté, en tant que signataire du protocole conclu lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, à Kyoto en décembre 1997, a accepté de réduire les émissions d'un panier de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 pendant la période 2008-2012;

(4) considérant que la décision 93/389/CEE du Conseil (1) a créé un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre;

(5) considérant que la Communauté, reconnaissant que la production de CO2 est en grande partie imputable aux véhicules particuliers, a élaboré, dans la communication de la Commission du 20 décembre 1995 (2), une stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant;

(6) considérant que la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (4), prévoit une méthode harmonisée de mesure des émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves au sein de la Communauté;

(7) considérant qu'il est nécessaire d'établir des procédures de surveillance des émissions spécifiques de CO2 produites par les véhicules particuliers neufs vendus dans la Communauté, afin de contrôler l'efficacité de la stratégie présentée dans la communication de la Commission du 20 décembre 1995;

(8) considérant que seules les données officielles conformes à la directive 70/156/CEE du Conseil (5) relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (6), devraient être collectées par les États membres;

(9) considérant que la directive 70/156/CEE prévoit que les constructeurs délivrent un certificat de conformité qui accompagne chaque véhicule particulier neuf et que les États membres ne permettent l'immatriculation et la mise en service d'un véhicule particulier neuf qu'à la condition expresse qu'il soit accompagné d'un certificat de conformité valide;

(10) considérant que la présente décision n'a pas pour objet d'harmoniser les régimes nationaux d'immatriculation des véhicules, mais d'exploiter ces systèmes dans l'objectif de compiler un ensemble minimal de données, requis pour le bon fonctionnement du programme communautaire de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves;

(11) considérant qu'un tel programme de surveillance ne devrait s'appliquer qu'aux véhicules particuliers qui sont immatriculés pour la première fois dans la Communauté et qui n'ont pas été immatriculés auparavant ailleurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 produites par les véhicules particuliers neufs immatriculés dans la Communauté. Ce programme ne s'applique qu'aux véhicules particuliers qui sont immatriculés pour la première fois dans la Communauté, qui n'ont pas été immatriculés auparavant ailleurs et qui ont fait l'objet d'une réception CE conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) véhicule particulier: un véhicule à moteur de la catégorie M1, définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, qui est affecté au transport de passagers et comporte, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Les véhicules à deux et à trois roues et les véhicules à usage spécial définis dans l'article 4, paragraphe 1, point a), second tiret, de la directive 70/156/CEE ne sont pas concernés;

2) véhicule nouvellement immatriculé: un véhicule particulier immatriculé pour la première fois dans la Communauté. Ce terme exclut explicitement les véhicules qui sont immatriculés une deuxième fois dans un autre État membre ou qui ont été immatriculés précédemment en dehors de la Communauté;

3) certificat de conformité: le certificat, défini à l'article 6 de la directive 70/156/CEE, qui doit accompagner chaque véhicule particulier neuf avant son immatriculation ou son autorisation de mise en service;

4) émissions spécifiques de CO2: les émissions d'un véhicule particulier déterminé mesurées conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE;

5) constructeur: la raison sociale de la personne ou de l'organisme responsable de tous les aspects du type du véhicule devant l'autorité compétente en matière de réception et qui apparaît sur le certificat de conformité (à la rubrique «Marque»);

6) puissance maximale nette d'un véhicule particulier neuf: la puissance maximale du moteur mentionnée sur le certificat de conformité et mesurée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE du Conseil (7);

7) masse: la masse du véhicule carrossé en ordre de marche indiquée sur le certificat de conformité et définie au point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;

8) cylindrée du moteur: la cylindrée du moteur indiquée sur le certificat de conformité et mesurée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE;

9) type de carburant: le carburant pour lequel le véhicule a été initialement réceptionné et qui est mentionné sur le certificat de conformité;

10) fichier d'immatriculation: le fichier électronique comportant les informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule particulier spécifique;

11) variante et version: les véhicules distincts d'un type donné que le constructeur déclare, décrits à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, et identifiés exclusivement par les numéros de type, de variante et de version;

12) documentation de réception: le dossier de réception contenant le dossier constructeur, la fiche de réception et les résultats d'essai, qui est diffusé parmi les autorités nationales compétentes en matière de réception conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphes 5 et 6 de la directive 70/156/CEE.

Article 3

1. Aux fins de l'établissement du programme de surveillance visé à l'article 1er, les États membres recueillent les informations décrites à l'annexe I pour chaque véhicule particulier visé audit article et immatriculé sur leur territoire.

2. Les États membres peuvent extraire les informations requises visées au paragraphe 1, soit de la documentation de réception communautaire, soit du certificat de conformité.

3. Les États membres sont responsables de la validité et de la qualité des données qu'ils collectent. Les États membres prennent en considération les sources d'erreurs possibles décrites à l'annexe II, prennent des mesures pour réduire au minimum le nombre d'erreurs et évaluent chaque année, au moyen d'analyses statistiques ou par d'autres moyens, la proportion de données incorrectes qu'ils ont collectées et stockées. Les États membres communiquent cette évaluation à la Commission avec les données relatives à la surveillance des émissions, visées à l'article 4, paragraphe 1.

4. Au vu de l'évaluation mentionnée au paragraphe 3, la Commission peut demander aux États membres de lui communiquer le détail des procédures qu'ils ont utilisées pour garantir la qualité des données fournies et, si elle n'est pas convaincue de l'efficacité de ces procédures, elle peut, en consultation avec les États membres, demander que d'autres mesures soient prises.

Article 4

1. Chaque année civile, les États membres calculent conformément aux méthodes décrites à l'annexe III:

a) pour chaque type de carburant particulier:

i) le nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés;

ii) la moyenne des émissions spécifiques de CO2 des véhicules particuliers nouvellement immatriculés;

b) pour chaque constructeur et chaque type de carburant particuliers, le nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés et la moyenne des émissions spécifiques de CO2;

c) pour chaque type de carburant utilisé et la catégorie distincte d'émissions de CO2 définie à l'annexe III, point 4, la nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés;

d) pour chaque type de carburant et chaque catégorie distincte de masse définie à l'annexe III, point 5:

i) le nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés;

ii) la moyenne des émissions spécifiques de CO2;

iii) la masse moyenne;

e) pour chaque type de carburant et chaque catégorie distincte de puissance nette du moteur définie à l'annexe III, point 6:

i) le nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés;

ii) la moyenne des émissions spécifiques de CO2;

iii) la puissance nette moyenne du moteur;

f) pour chaque type de carburant et pour chaque catégorie distincte de cylindrée du moteur définie à l'annexe III, point 7:

i) le nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés;

ii) la moyenne des émissions spécifiques de CO2;

iii) la cylindrée moyenne du moteur.

2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, et pour la première fois le 1er juillet 2001 au plus tard, les informations visées au paragraphe 1. Par la suite, les États membres transmettent, pour chaque année civile, les données relatives à la surveillance des émissions pour le 1er avril de l'année suivante, sous la forme décrite à l'annexe IV.

3. À la demande de la Commission, les États membres transmettent également l'ensemble des données collectées selon l'article 3.

Article 5

Les États membres désignent un organisme responsable de la collecte et de la communication des informations requises dans le cadre du programme de surveillance et en informent la Commission pour le 31 juillet 2000.

Article 6

Les États membres rendent compte à la Commission, le 31 juillet 2000 au plus tard, de la manière dont ils entendent mettre en oeuvre les dispositions de la présente décision. La Commission peut, en se fondant sur ces rapports, demander un supplément d'information ou exiger, en consultation avec les États membres, que des modifications soient apportées aux modalités d'application proposées.

Article 7

La Commission rend compte au Conseil, le 31 décembre 2003 au plus tard, de la mise en oeuvre du programme de surveillance établi par la présente décision.

Article 8

Pour chaque année civile, la Commission soumet au Conseil un rapport qui s'appuie sur les données, relatives à la surveillance des émissions que les États membres lui ont communiquées.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 167 du 9.7.1993, p. 31.

(2) COM(95) 689 final.

(3) JO L 375 du 31.12.1980, p. 36.

(4) JO L 329 du 30.12.1993, p. 39.

(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(6) JO L 91 du 25.3.1998, p. 1.

(7) JO L 375 du 31.12.1980, p. 46.

ANNEXE I

Informations devant être recueillies et transmises par les États membres aux fins du programme de surveillance des émissions de CO2 provenant des véhicules particuliers neufs

Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme communautaire de surveillance des émissions spécifiques de CO2 provenant des véhicules particuliers neufs, les États membres recueillent une quantité minimale d'informations sur chaque véhicule particulier immatriculé pour la première fois dans la Communauté. Seuls l'essence et le carburant diesel doivent être pris en compte, car ce sont les seuls types de carburant qui figurent dans la législation communautaire relative à la réception des véhicules.

1. Les États membres recueillent et conservent les données suivantes lors de la première immatriculation d'un véhicule particulier neuf dans la Communauté:

- émissions spécifiques de CO2 (en g/km),

- type de carburant (par exemple: essence, gasole),

- constructeur,

- masse (en kg),

- puissance maximale nette (en kW),

- cylindrée du moteur (en cm³).

ANNEXE II

Qualité et précision des données

1. Introduction

Les constructeurs peuvent distinguer, à l'intérieur d'un même type de véhicule particulier, des variantes, qui peuvent elles-mêmes être divisées en versions. Quel que soit le véhicule, les informations les plus précises concernant les émissions de CO2 sont celles données pour la version spécifique à laquelle appartient le véhicule. Il convient donc, aux fins du programme de surveillance, que les États membres ne recueillent que les informations propres à chaque version.

2. Utilisation de la documentation de réception comme source des données requises pour la surveillance des émissions

a) Les informations qui seront utilisées pour la surveillance des émissions de CO2 (ou qui seront versées dans des bases de données électroniques en vue d'une utilisation ultérieure dans le cadre d'un programme de surveillance des émissions de CO2) doivent être extraites du dossier de réception officiel qui accompagne la notification de réception diffusée par les autorités compétentes dans chaque État membre, conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE.

b) Le dossier de réception diffusé par les autorités nationales compétentes en la matière peut contenir des données spécifiques à plusieurs versions différentes. Il est donc important de déterminer avec précision quelles sont, dans le dossier de réception, les informations pertinentes concernant un véhicule particulier neuf entrant dans le champ d'application de la présente décision. Les informations correspondant à une version spécifique sont alors sélectionnées sur la base des numéros de type, variante et version du véhicule, tels qu'ils apparaissent sur le certificat de conformité. Les données relatives à une version spécifique d'un type déterminé de véhicule figurent obligatoirement sur le certificat de conformité.

3. Sources d'erreurs possibles

a) Extraction des données propres à une version de la documentation de réception

Il existe deux importantes sources possibles d'erreur liées à l'utilisation de la documentation de réception pour l'obtention d'informations aux fins de la présente décision. Des erreurs peuvent se produire, d'une part, lors de la conversion en format électronique des données figurant dans le format papier du dossier du constructeur, en vue de la création d'une base rassemblant les données de réception. Le facteur humain est très souvent à l'origine de ces erreurs. Des erreurs peuvent être faites, d'autre part, lors de l'extraction d'éléments d'information des bases de données électroniques de réception. Les données correspondant à la bonne version devraient y être repérées à l'aide d'une combinaison unique des numéros de type, variante et version figurant sur le certificat de conformité.

b) Copie des données du certificat de conformité dans le fichier électronique d'immatriculation

Lorsque, lors de l'immatriculation d'un véhicule particulier neuf, des données sont extraites du certificat de conformité (format papier) et enregistrées dans un fichier électronique d'immatriculation, il peut se produire des erreurs d'encodage. Cette erreur est souvent d'origine humaine.

c) Transfert automatique des données du constructeur aux autorités responsables de l'immatriculation

Dans certains États membres, il est demandé aux constructeurs de transmettre par voie électronique aux autorités compétentes pour l'immatriculation des véhicules les informations figurant sur le certificat de conformité, ou de les transférer directement dans le fichier d'immatriculation. II existe alors un risque de transfert de données incorrectes; c'est la raison pour laquelle les systèmes devraient être validés.

ANNEXE III

Méthodes de calcul des données de surveillance des émissions de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs

La présente annexe décrit les données de surveillance qui seront communiquées à la Commission européenne. Elles sont obtenues à partir des données brutes recueillies lors de la première immatriculation des véhicules particuliers neufs (voir la liste de l'annexe I), selon les méthodes de calcul décrites ci-dessous. La forme précise sous laquelle ces informations doivent être communiquées à la Commission est présentée à l'annexe IV.

Seuls l'essence et le gasole doivent être pris en considération car ce sont les seuls carburants qui figurent, à l'heure actuelle, dans la législation européenne relative à la réception des véhicules. Seules les informations concernant les véhicules particuliers neufs qui n'ont jamais été immatriculés auparavant dans l'Union européenne doivent être utilisées dans le cadre de ce programme de surveillance. Les véhicules particuliers qui ont déjà été immatriculés dans ou hors de l'Union européenne sont explicitement exclus du champ d'application de la présente décision.

1. Nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés, calculé en fonction du type de carburant utilisé (Nf)

Pour chaque type de carburant (essence et gasole), les États membres calculent le nombre total de véhicules particuliers neufs immatriculés pour la première fois sur leur territoire. Pour chaque type de carburant, f, le nombre de véhicules particuliers neufs immatriculés pour la première fois est noté Nf.

2. Moyenne des émissions spécifiques de CO2 produites par les véhicules nouvellement immatriculés consommant un type de carburant déterminé (Sf,ave)

La moyenne des émissions spécifiques de CO2 pour l'ensemble des véhicules nouvellement immatriculés consommant un type de carburant déterminé (notée Sf,ave) est calculée à partir de la somme des émissions spécifiques de CO2 de chaque véhicule nouvellement immatriculé consommant un type de carburant déterminé, Sf, divisée par le nombre de véhicules nouvellement immatriculés et consommant le même type de carburant, Nf.

Sf,ave = (1/Nf) 7 Ó Sf

3. Moyenne des émissions spécifiques de CO2 provenant de tous les véhicules nouvellement immatriculés, consommant un type de carburant déterminé et fabriqués par le même constructeur (Sf,ave,man)

Cette moyenne est calculée à partir de la somme des émissions spécifiques de CO2 de chaque véhicule nouvellement immatriculé consommant un type de carburant déterminé et fabriqué par le même constructeur, Sf,man, divisée par le nombre total de véhicules nouvellement immatriculés consommant le même type de carburant et fabriqués par le même constructeur, Nf,man.

Sf,ave,man = (1/Nf,man) 7 Ó Sf,man

4. Répartition des véhicules particuliers neufs en fonction des émissions de CO2 produites

Des catégories d'émissions de CO2 ont été définies, en g/km: < 60, 60-80, 81-100, 101-120, 121-140, 141-160, 161-180, 181-200, 201-250, 251-300 et > 300. Le nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés consommant un type de carburant déterminé et entrant dans chacune de ces catégories doit être enregistré.

5. Répartition par masse des véhicules particuliers neufs

Des catégories de masse ont été définies, en kg: < 650, 650-750, 751-850, 851-950, 951-1 050, 1 051-1 150, 1 151-1 250, 1 251-1 350, 1 351-1 550, 1 551-1 750 et > 1 750. Pour chacune de ces catégories, le nombre de véhicules consommant un type de carburant déterminé, la masse moyenne de ces véhicules ainsi que la moyenne de leurs émissions spécifiques de CO2 doivent être consignés.

Si le nombre de véhicules neufs appartenant à une catégorie de masse m et utilisant un type de carburant f est noté Nf,m, la masse moyenne de ces véhicules, Mf,m,ave, est obtenue en divisant la somme des masses de chaque véhicule, Mf,m, par Nf,m.

Mf,m,ave = (1/Nf,m) 7 Ó Mf,m

Si Sf,m représente les émissions spécifiques de CO2 de chaque véhicule appartenant à une catégorie de masse particulière et consommant un type de carburant déterminé, par analogie, la moyenne des émissions spécifiques de CO2 de ces véhicules sera:

Sf,m,ave = (1/Nf,m) 7 Ó Sf,m

6. Répartition par puissance maximale nette des véhicules particuliers nouvellement immatriculés

Des catégories de puissance maximale nette ont été définies, en kW: < 30, 30-40, 41-50, 51-60, 61-70, 71-80, 81-90, 91-100, 101-110, 111-120, 121-130, 131-140, 141-150, 151-160, 161-170 et > 180. Pour chacune de ces catégories, le nombre de véhicules nouvellement immatriculés consommant un type de carburant déterminé, la puissance maximale nette moyenne de ces véhicules ainsi que la moyenne de leurs émissions spécifiques de CO2 doivent être enregistrés.

Si le nombre de véhicules neufs appartenant à une catégorie de puissance p et utilisant un type de carburant f est noté Nf,p, la puissance nette moyenne de ces véhicules Pf,p,ave, est obtenue en divisant la somme des valeurs de puissance maximale nette de chaque véhicule neuf, Pf,p, par Nf,p.

Pf,p,ave = (1/Nf,p) 7 Ó Pf,p

Si Sf,p représente les émissions spécifiques de CO2 de chaque véhicule appartenant à une catégorie de puissance particulière et consommant un type de carburant déterminé, par analogie, la moyenne des émissions spécifiques de CO2 de ces véhicules sera:

Sf,p,ave = (1/Nf,p) 7 Ó Sf,p

7. Répartition par cylindrée des véhicules particuliers nouvellement immatriculés

Des catégories de cylindrée ont été définies, en cm³: < 700, 700-800, 801-900, 901-1 000, 1 001-1 100, 1 101-1 200, 1 201-1 300, 1 301-1 400, 1 401-1 500, 1 501-1 600, 1 601-1 700, 1 701-1 800, 1 801-1 900, 1 901-2 000, 2 001-2 100, 2 101-2 200, 2 201-2 400, 2 401-2 600, 2 601-2 800, 2 801-3 000 et > 3 000. Pour chacune de ces catégories, il convient de relever le nombre de véhicules consommant un type de carburant déterminé, la cylindrée moyenne de ces véhicules ainsi que la moyenne de leurs émissions spécifiques de CO2.

Si le nombre de véhicules neufs appartenant à une catégorie de cylindrée c et consommant un type de carburant f est noté Nf,c, la cylindrée moyenne de ces véhicules, Cf,c,ave, est obtenue en divisant la somme des cylindrées de chaque véhicule, Cf,c, par Nf,c.

Cf,c,ave = (1/Nf,c) 7 Ó Cf,c

Si Sf,c représente les émissions spécifiques de CO2 de chaque véhicule appartenant à une catégorie de cylindrée particulière et consommant un type de carburant déterminé, par analogie, la moyenne des émissions spécifiques de CO2 de ces véhicules sera:

Sf,c,ave = (1/Nf,c) 7 Ó Sf,c

ANNEXE IV

Présentation des données de surveillance à transmettre à la Commission

La présente annexe décrit de façon générale la présentation sous laquelle les données de surveillance, calculées selon les méthodes indiquées à l'annexe III, doivent être communiquées par les États membres à la Commission.

1. Moyenne des émissions spécifiques de CO2 de tous les véhicules nouvellement immatriculés consommant un type de carburant déterminé

Pour chaque type de carburant, les États membres indiquent le nombre de véhicules particuliers nouvellement immatriculés et la moyenne des émissions spécifiques de CO2 de ces véhicules. Les données seront présentées sous la forme d'un tableau semblable à celui qui figure ci-dessous, dans lequel les valeurs correspondant aux émissions de CO2 seront arrondies au nombre entier le plus proche.

>TABLE>

2. Moyenne des émissions spécifiques de CO2 des véhicules fabriqués par le même constructeur et consommant un type de carburant déterminé

Les données concernant l'ensemble des véhicules particuliers nouvellement immatriculés doivent être regroupées en fonction du constructeur, puis subdivisées par type de carburant (par exemple, essence ou gasole). Pour chaque sous-catégorie, les États membres indiquent la moyenne des émissions spécifiques de CO2 et le nombre de véhicules à partir duquel cette moyenne a été calculée. Les informations requises doivent être communiquées sous forme de tableau, comme indiqué ci-dessous. Là encore, les valeurs correspondant aux émissions de CO2 seront arrondies au nombre entier le plus proche.

>TABLE>

3. Répartition des véhicules particuliers neufs en fonction des émissions de CO2 produites

Pour chaque type de carburant différent, les États membres indiquent le nombre de véhicules particuliers neufs immatriculés dans chacune des catégories distinctes d'émissions de CO2, par constructeur et pour le total de tous les constructeurs, en respectant la présentation suivante:

>TABLE>

>TABLE>

4. Répartition par masse, puissance et cylindrée des véhicules particuliers neufs

Pour chaque caractéristique du véhicule (masse, puissance et cylindrée), des catégories ont été définies et des données globales doivent être communiquées pour chacune d'entre elles. Les données requises pour chaque constructeur et pour le total des constructeurs sont, pour chaque catégorie, le nombre de véhicules nouvellement enregistrés, les caractéristiques moyennes (masse, puissance, cylindrée) et la moyenne des émissions spécifiques de CO2 des véhicules. Les valeurs correspondant à la masse, à la puissance, à la cylindrée, ainsi qu'aux émissions spécifiques de CO2 doivent être arrondies au nombre entier le plus proche.

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>