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Bruxelles, le 3.9.2007

COM(2007) 488 final

2007/0175 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CADRE POLITIQUE ET JURIDIQUE

L' accord de partenariat et de coopération (APC) , qui a été signé le 28 novembre 1994 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998, constitue la base juridique des relations entre l'Union européenne et la Moldova. L'APC définit la structure du dialogue politique régulier qui est ainsi instauré entre les parties.

Depuis l'adoption en février 2005 du plan d'action UE - Moldova dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) , la République de Moldova est un partenaire PEV. Du fait de l'adhésion de la Roumanie, elle possède en effet une frontière commune avec l'Union. Ce plan d'action PEV fournit la base nécessaire à un renforcement substantiel de la coopération entre l'UE et la République de Moldova dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Au cours des fréquents contacts qui ont eu lieu, les autorités moldoves ont souligné à maintes reprises l'importance qu'elles accordent aux contacts personnels ainsi qu'aux questions relatives aux visas. À cet égard, elles ont présenté un certain nombre de documents informels sur les progrès réalisés par la Moldova dans le domaine JLS.

Dans le cadre du plan d'action PEV, une réunion technique ad hoc sur les possibilités de faciliter la délivrance de visas conformément à l'acquis de Schengen s'est tenue le 7 juin 2006 avec les autorités moldoves.

Pour la Communauté européenne, les accords visant à faciliter la délivrance de visas constituent un nouvel instrument dans le cadre de la politique européenne des visas de court séjour: le programme de La Haye invite le Conseil et la Commission, en vue de l'élaboration d'une approche commune, à se demander «s'il serait judicieux, dans le cadre de la politique de réadmission de la CE, de faciliter la délivrance au cas par cas de visas de court séjour aux ressortissants de pays tiers, lorsque c'est possible et sur une base réciproque, au titre d'un véritable partenariat dans le domaine des relations extérieures couvrant notamment les questions liées aux migrations.» L'Union a mis cet instrument au point et l'a utilisé pour la première fois dans ses relations avec la Fédération de Russie et avec l'Ukraine, puis avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie.

En décembre 2005, les États membres, au niveau du COREPER, sont convenus d'une approche commune en vue de l'élaboration d'une politique européenne visant à faciliter la délivrance de visas et ont recensé les principaux éléments à prendre en considération pour décider d'ouvrir ou non des négociations à cette fin avec des pays tiers.

Le Conseil JAI du 24 juillet 2006 a invité la Commission à engager des consultations auprès des États membres, au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, sur la possibilité d'ouvrir des négociations avec la République de Moldova en vue de la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et d'un accord de réadmission. En réponse à cette invitation, la Commission a rédigé un document informel analysant les critères définis dans l'approche commune aux fins de l'assouplissement de la délivrance des visas et a engagé, au sein des groupes de travail concernés du Conseil, des consultations auprès des États membres qui ont été fructueuses.

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 19 décembre 2006, les négociations avec la République de Moldova en vue d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour ont été engagées à Bruxelles le 9 février 2007, parallèlement à celles concernant la conclusion d'un accord de réadmission. Cependant, lors de cette réunion, les autorités moldoves ont déclaré qu'elles ne souhaitaient pas négocier en vue de l'assouplissement des procédures de délivrance des visas, mais d'une libéralisation des visas. Néanmoins, après plusieurs démarches tentées auprès des autorités moldoves, les négociations ont pu se poursuivre et un nouveau cycle de négociations s'est tenu le 17 avril 2007 à Bruxelles, parallèlement aux négociations portant sur la conclusion d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova. Ce cycle de négociations formelles avait été préparé par deux réunions informelles d'experts.

Le 25 avril 2007, la version définitive de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et celle de l'accord de réadmission ont été paraphées à Chisinau.

La Commission européenne a déjà négocié un accord visant à faciliter la délivrance de visas avec sept pays tiers (la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie). L’expérience acquise dans le cadre des négociations antérieures a été utile lors des pourparlers avec la République de Moldova.

Les États membres ont été informés et consultés à deux reprises au sein du groupe de travail régional du Conseil, après le cycle de négociations formelles du 17 avril.

En ce qui concerne la Communauté européenne, l’accord a pour base juridique les dispositions combinées de l’article 62, paragraphe 2, point b), et de l’article 300 du traité CE.

Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques requis pour la signature et la conclusion de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée. Pour sa part, le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l’accord, conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité CE.

La proposition de décision concernant la conclusion de l’accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l'accord.

En vertu de l’article 12, paragraphe 4, ce comité peut arrêter son règlement intérieur. La position de la Communauté européenne à cet égard est établie par la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil.

Les citoyens européens sont exemptés de l'obligation de visa par la République de Moldova depuis le 1er janvier 2007. À cet égard, l'article 14 du projet d'accord visant à faciliter la délivrance de visas énonce que si la République de Moldova réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'Union, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans l'accord en faveur des citoyens moldoves s’appliqueraient automatiquement et de manière identique, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l'Union.

2. RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord visant à faciliter la délivrance de visas est acceptable pour la Communauté européenne.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- pour tous les demandeurs de visa, la décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à deux jours ouvrables, voire moins;

- le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens moldoves est de 35 euros. Il sera appliqué à tous les demandeurs moldoves, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seront exonérées de droit de visa: parents proches, fonctionnaires participant à des activités publiques, étudiants, personnes handicapées, cas humanitaires, personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives ou culturelles, journalistes, enfants de moins de 18 ans et enfants à charge de moins de 21 ans, retraités, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, et personnes exerçant des professions libérales;

- les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes: membres de délégations officielles, personnes exerçant des professions libérales, hommes et femmes d’affaires, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, personnel des trains, journalistes, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, étudiants, personnes participant à des programmes d'échanges, parents proches, représentants de la société civile, personnes se rendant à des obsèques, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil et personnes en visite pour des raisons médicales. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents répertoriés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatif du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne sera nécessaire;

- des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes:

a) membres de gouvernements et parlements nationaux et régionaux, membres des cours constitutionnelle et suprême, membres permanents de délégations officielles, conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de la République de Moldova en séjour régulier dans un État membre, hommes et femmes d'affaires et journalistes: visas d’une validité de cinq ans maximum (ou plus courte, limitée à la durée du mandat ou de l’autorisation de séjour);

b) membres de délégations officielles, représentants de la société civile, personnes exerçant des professions libérales, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, personnel des trains, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives ou à des programmes d'échange officiels et étudiants, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum;

- les citoyens de la République de Moldova titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité sont dispensés de l’obligation de visa pour les courts séjours;

- un protocole a été conclu, selon lequel les États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis de Schengen peuvent reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux citoyens moldoves aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006[1]. Il y est fait référence à la modification qui sera apportée à cette décision pour étendre son application à la Bulgarie et à la Roumanie;

- une déclaration de la Communauté européenne relative à l'accès des demandeurs de visa aux informations et à l'harmonisation des procédures d'information pour la délivrance des visas de court séjour est annexée à l'accord;

- en réponse à la demande particulière formulée par la République de Moldova, une déclaration de la Communauté européenne sur la représentation et le centre commun de traitement des demandes de visa de Chisinau est annexée à l'accord.

Pour toutes les questions qui ne relèvent pas des dispositions de l'accord, c'est la réglementation Schengen ou la législation nationale normale qui continue de s'appliquer, par exemple pour le refus de délivrer un visa, la reconnaissance de documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, la possibilité en cas de doute d'inviter le demandeur à se présenter en personne à un entretien, mais aussi les possibilités qui sont déjà offertes pour les voyageurs de bonne foi.

Il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L’association étroite de la Norvège et de l’Islande à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.

Étant liés, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission devraient être signés et conclus et devraient entrer en vigueur simultanément.

3. CONCLUSIONS

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à le signer au nom de la Communauté européenne;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l’accord ci-joint visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 19 décembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova.

(2) Les négociations relatives à l'accord ont commencé le 9 février 2007 et se sont achevées le 17 avril 2007.

(3) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé à Chisinau le 25 avril 2007 devrait être signé…

(4) Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande et au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(5) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent accord et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova, et les documents connexes, qui se composent du texte de l’accord lui-même, d’un protocole et des déclarations.

Fait à Bruxelles, le… 2007.

Par le Conseil

Le président

2007/0175 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 2, point b), i) et ii), et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Parlement européen[4],

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour avec la République de Moldova.

(2) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le… 2007, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision…/…/CE du Conseil du […].

(3) Il convient d’approuver cet accord.

(4) Il est institué un comité mixte de gestion de l’accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté européenne à cet égard.

(5) Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande et au protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(6) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de cet accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord[5].

Article 3

La Commission, assistée d'experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité mixte d’experts institué par l’article 12 de l’accord.

Article 4

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté européenne au sein du comité mixte d’experts, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le.….2007.

Par le Conseil

Le président

Annexe

Accord

entre

la Communauté européenne et la République de Moldova

visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

la République de Moldova,

ci-après dénommées «les parties»,

rappelant que, depuis le 1er janvier 2007, les citoyens de l’UE sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en République de Moldova d'une durée ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours ou pour leur transit par le territoire moldove,

en vue d'approfondir les relations d'amitié unissant les parties et dans l'intention de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens moldoves,

vu l'actuel plan d’action UE-Moldova dans le cadre de la PEV, qui prévoit l’instauration d’un dialogue constructif sur la coopération entre l’Union et la Moldova en matière de visas, et notamment un échange de vues sur les possibilités d’assouplissement des formalités de délivrance de visas dans le respect de l’acquis,

reconnaissant que l'introduction d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de la République de Moldova est une perspective à long terme,

reconnaissant que si la République de Moldova réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l’Union, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens moldoves s’appliqueraient automatiquement et de manière identique, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l’Union,

reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale, et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

tenant compte du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

tenant compte du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premier – Objet et champ d'application

Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la République de Moldova pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

Article 2 – Clause générale

1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de la République de Moldova dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2. Le droit national de la République de Moldova ou des États membres, ou le droit communautaire, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

Article 3 - Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) « État membre »: tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

b) «citoyen de l'Union européenne» : tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c) «citoyen de la République de Moldova» : toute personne qui possède la nationalité de la République de Moldova;

d) «visa» : une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre, qui est nécessaire à:

- l'entrée pour un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période dont la durée totale n'excède pas 90 jours par période de 180 jours,

- l’entrée pour traverser le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

e) «personne en séjour régulier» : citoyen de la République de Moldova autorisé ou habilité, en droit national ou communautaire, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre.

Article 4 – Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de la République de Moldova, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l'objet du voyage sur le territoire de l'autre partie:

a) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la République de Moldova, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales:

- une lettre délivrée par une autorité moldove confirmant que le demandeur est membre de sa délégation se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d'une copie de l'invitation officielle;

b) pour les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d'un État membre:

- une demande écrite émanant de l'organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

c) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

- une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales d’un État membre, ou d’un comité d’organisation de foires, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire d’un État membre, reconnu par la chambre nationale de commerce de la République de Moldova;

d) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République de Moldova:

- une demande écrite émanant de l’association nationale des transporteurs moldoves assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

e) pour le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres:

- une demande écrite émanant de la société de chemins de fer moldove compétente, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

f) pour les journalistes:

- un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par l’employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

g) pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

- une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

h) pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:

- une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’école primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

i) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

- une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou comités nationaux olympiques des États membres;

j) pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées et d'autres localités:

- une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes ou autres localités;

k) pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire d’un État membre:

- une invitation écrite émanant de la personne hôte;

l) pour les représentants d'organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges:

- une demande écrite émanant de l'organisation hôte, une confirmation que la personne représente l'organisation de la société civile et le certificat d'établissement de l'organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

m) pour les personnes se rendant à des obsèques:

- un document officiel confirmant le décès, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

n) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

- un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

o) pour les personnes en visite pour des raisons médicales et les personnes devant les accompagner:

- un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement, la nécessité d'être accompagné et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical.

2. L’invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes:

a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s'il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;

c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et

- si l’invitation émane d’une organisation ou d'une autorité, le nom et la fonction du signataire;

- si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire d’un État membre, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de l’État membre concerné.

3. Pour les catégories de personnes visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de l'État membre.

Article 5 – Délivrance de visas à entrées multiples

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:

a) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux ainsi que les membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

b) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la République de Moldova, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales:

c) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans ou étant à charge et les parents (y compris les parents ayant la garde légale) qui rendent visite à des citoyens de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire d’un État membre, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces ressortissants;

d) les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;

e) les journalistes.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la République de Moldova, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales:

b) les représentants d'organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;

c) les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums ou des séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

d) les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République de Moldova;

e) le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;

f) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

g) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;

h) les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou d'autres localités:

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Article 6 – Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens de la République de Moldova est de 35 euros.

Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 4.

2. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

a) les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;

b) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

c) les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à la République de Moldova, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;

d) les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;

e) les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;

f) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;

g) les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

h) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;

i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou d'autres localités;

j) les journalistes;

k) les enfants de moins de 18 ans et les enfants à charge de moins de 21 ans;

l) les retraités,

m) les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République de Moldova;

n) le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains circulant vers le territoire des États membres;

o) les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d'un État membre.

3. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, la Bulgarie et la Roumanie, qui sont liées par l'acquis de Schengen mais ne délivrent pas encore de visas Schengen, peuvent exonérer les citoyens de la République de Moldova de droits de visa pour le traitement des demandes de visa national de court séjour, jusqu'à la date, qui sera déterminée par décision du Conseil, à laquelle elles mettront en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique des visas.

Article 7 – Durée des procédures de traitement des demandes de visa

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours calendrier, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

3. En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.

Article 8 – Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens de l'Union européenne et les citoyens de la République de Moldova qui ont perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la République de Moldova ou des États membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la République de Moldova, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.

Article 9 – Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens de la République de Moldova qui, pour des raisons de force majeure, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prorogé gratuitement, conformément à la législation appliquée par l’État hôte, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

Article 10 – Passeports diplomatiques

1. Les citoyens de la République de Moldova titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.

2. Les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 11 – Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres, et sous réserve des règles européennes relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de la République de Moldova sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne

Article 12 – Comité mixte de gestion de l’accord

1. Les parties instituent un comité mixte d'experts (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de la République de Moldova. La Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée d'experts des États membres.

2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a) suivre la mise en œuvre du présent accord;

b) proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c) résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord.

3. Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

4. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 13 - Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et la République de Moldova

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République de Moldova, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

Article 14 - Clause de réciprocité

Si la République de Moldova réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l’Union ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens moldoves s’appliqueraient automatiquement et de manière identique, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l’Union.

Article 15 – Dispositions finales

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié le terme des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse d'être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.

Fait à … le … en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, moldove, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté européenne Pour la République de Moldova

ANNEXE

PROTOCOLE DE L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS PLEINEMENT L’ACQUIS DE SCHENGEN

Les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l’attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

Ces États membres peuvent reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.

La décision n° 895/2006/CE du 14 juin 2006 ne s'appliquant ni à la Roumanie ni à la Bulgarie, la Commission européenne proposera des dispositions analogues de manière à permettre à ces pays de reconnaître unilatéralement les visas Schengen, les titres de séjour et les autres documents similaires délivrés, aux fins de transit par leur territoire, par d'autres États membres qui ne participent pas encore pleinement à l'espace Schengen.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume de Danemark et de la République de Moldova concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME-UNI ET L'IRLANDE

Les parties contractantes prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas aux territoires du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni, de l'Irlande et de la République de Moldova concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance des visas.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE ET LA NORVÈGE

Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l'Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande et de la République de Moldova concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN ( le cas échéant )

P.M. - Si l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et les protocoles annexés à cet accord concernant le Liechtenstein sont entrés en vigueur au moment de la conclusion des négociations avec la République de Moldova, une déclaration analogue sera ajoutée pour la Suisse et le Liechtenstein.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVE À L'ACCÈS DES DEMANDEURS DE VISA ET À L’HARMONISATION DES INFORMATIONS À CONNAÎTRE SUR LES PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR ET SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR

Reconnaissant l'importance que revêt la transparence pour les demandeurs de visa, la Communauté européenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée le 19 juillet 2006 par la Commission européenne et fait actuellement l'objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil et qu'elle a traité la question des conditions d'accès des demandeurs de visa aux missions diplomatiques et postes consulaires des États membres.

S'agissant des informations à fournir aux demandeurs de visa, la Communauté européenne considère qu'il convient de prendre des mesures appropriées:

d’une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa et sur sa validité,

la Communauté européenne établira une liste d’exigences minimales visant à assurer que les demandeurs moldoves reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande.

Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur les tableaux d’affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur Internet, etc.).

Les missions diplomatiques et postes consulaires des États membres fournissent des informations sur les possibilités offertes par l'acquis de Schengen de faciliter la délivrance de visas de court séjour au cas par cas, notamment aux demandeurs bona fide.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA REPRÉSENTATION ET LE CENTRE COMMUN DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISA DE CHISINAU

Reconnaissant les difficultés auxquelles sont confrontés les ressortissants moldoves lorsqu’ils font une demande de visa Schengen en raison de la présence consulaire limitée des États membres Schengen, la Commission européenne encourage vivement les États membres, notamment ceux qui délivrent des visas Schengen, à renforcer leur présence en République de Moldova en exploitant pleinement les possibilités existantes: établir leur propre représentation, se faire représenter par un autre État membre ou exploiter pleinement les différentes options qui seront fournies par le centre commun de traitement des demandes de visa de Chisinau.

DÉCLARATIONS RELATIVES AU PETIT TRAFIC FRONTALIER

DÉCLARATION POLITIQUE DE LA ROUMANIE RELATIVE AU PETIT TRAFIC FRONTALIER

La Roumanie exprime son souhait d'entamer la négociation d'un accord bilatéral avec la République de Moldova en vue d'appliquer le régime de petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006 du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la Convention de Schengen.

DÉCLARATION POLITIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA RELATIVE AU PETIT TRAFIC FRONTALIER

La République de Moldova exprime son souhait d'entamer la négociation d'un accord bilatéral avec la Roumanie en vue d'appliquer ce régime de petit trafic frontalier.

***

[1] JO L 167 du 20.6.2006, p.1.

[2] JO C ... du …, p. ... .

[3] JO C … du …, p. ... .

[4] JO C … du …, p. ... .

[5] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne [par le Secrétariat général du Conseil].