Proposition de DIRECTIVE CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au permis de conduire (refonte)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Contexte

La directive 91/439/CEE [1] relative au permis de conduire est régie par deux grands principes: faciliter la libre circulation des citoyens de la Communauté et contribuer à l'amélioration de la sécurité routière. Ces principes continuent de guider les dispositions législatives futures dans le domaine du permis de conduire.

[1] JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

D'un point de vue quantitatif, la législation européenne sur les permis de conduire a un impact direct sur un très grand nombre de citoyens de la Communauté. On estime que 60% de la population totale de l'Union est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité (soit environ 200 millions de citoyens). Un grand nombre de ces personnes effectuent des trajets transfrontières au sein de l'UE, à des fins professionnelles ou privées, et chaque année, de nombreux citoyens changent de résidence. On ne saurait par conséquent sous-estimer l'incidence directe sur les citoyens de la législation communautaire relative aux modalités de délivrance du permis de conduire.

Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises en vue d'harmoniser les systèmes nationaux de délivrance des permis de conduire. Toutefois, la législation dans ce domaine s'est développée par étapes, si bien que le degré d'harmonisation de divers aspects est plutôt limité. Jusqu'à l'adoption de la directive 80/1263/CEE du Conseil, le principal texte de droit international était la convention de Vienne sur la circulation routière (1968) [2]. Cette convention aborde le trafic international transfrontière. Lorsque des citoyens de la Communauté établissaient leur résidence dans un autre État membre, des accords bilatéraux s'appliquaient. Dans de nombreux cas, les citoyens devaient échanger leur permis de conduire et réussir un nouvel examen théorique, pratique et médical afin d'obtenir un permis de conduire délivré par le nouvel État membre de leur résidence normale. La Cour de justice européenne a cependant jugé que cette pratique faisait obstacle à la libre circulation des personnes, et a invité les institutions à adopter la législation nécessaire dans ce domaine [3]. La "Première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire" [4] a ainsi instauré le principe selon lequel les permis délivrés par un autre État membre doivent être reconnus sans imposer de nouveaux contrôles. Le titulaire d'un permis devait cependant encore échanger son permis dans l'année suivant son installation dans un nouvel État membre.

[2] Convention sur la circulation routière, 8 novembre 1968, Nations Unies - Recueil des traités, vol. 1042, p. 17.

[3] Affaire 16/78 Choquet [1978] Recueil de jurisprudence 2293.

[4] JO L 375 du 31.12.1980, p. 1.

L'obligation d'échanger les permis constituait encore, dans le cadre légal établi par la directive 80/1263/CEE, un obstacle administratif à la libre circulation des personnes. Les citoyens ignoraient souvent cette obligation légale, ce qui n'était pas surprenant étant donné qu'aucune mention n'en était faite sur le permis de conduire. La directive 91/439/CEE a abrogé cette procédure administrative et instauré le principe de la reconnaissance mutuelle obligatoire. Cependant, l'application et la mise en oeuvre de ce principe se sont heurtées au fait que les durées de validité des permis et la périodicité des examens médicaux n'étaient pas harmonisées. Les systèmes légaux étant toujours aussi variables sur ces aspects dans les 18 États membres de l'EEE, l'incertitude juridique des citoyens s'installant dans un autre État membre a augmenté au lieu de diminuer. C'est ce que décrit en détail la "Communication interprétative de la Commission sur la délivrance des permis de conduire dans la Communauté européenne" adoptée par la Commission en mars 2002 [5].

[5] JO C 77 du 28.3.2002, p. 5.

Il est essentiel de lever cette incertitude juridique pour les citoyens, car elle entrave leur libre circulation. Cet aspect de la délivrance des permis de conduire entre dans le cadre d'objectifs beaucoup plus larges fixés par le Conseil européen dans "l'agenda de Lisbonne", qui vise à assurer le fonctionnement à 100% du marché intérieur. On peut considérer la suppression du dernier obstacle à la liberté de circulation dans ce domaine comme l'achèvement d'un processus d'harmonisation progressive.

Protection contre les fraudes

Un aspect dont l'importance s'est accrue, et tout particulièrement après le 11 septembre 2001, est la protection contre les fraudes. Cet aspect a été examiné au niveau de l'UE, ainsi que par les experts gouvernementaux responsables de la délivrance des permis de conduire, et il a été jugé qu'il y avait là un grand sujet de préoccupation.

Il faut également souligner que dans la situation actuelle, il est pratiquement impossible de contrôler correctement les permis de conduire. En l'absence d'harmonisation des périodes de validité, plus de 80 modèles différents correspondant à des droits différents sont valables et en circulation dans les États membres. Et pourtant, non seulement le permis de conduire donne droit à s'asseoir au volant de nombreux types de véhicules, éventuellement de taille et de poids très différents, mais dans de nombreux pays de l'UE, il peut également servir de pièce d'identité pour ouvrir un compte en banque ou réserver des voyages en avion.

Par conséquent, aux fins de la protection contre les fraudes et de la libre circulation des citoyens, il est proposé que, dans une première étape, les mesures suivantes soient prises:

* le modèle de permis de conduire sur papier ne peut plus être délivré, afin de restreindre encore davantage le nombre de modèles de permis de conduire actuellement en circulation. Le modèle unique du permis de conduire communautaire sera du type "carte de crédit" en plastique, qui permet une protection plus efficace contre la fraude;

* la protection contre la fraude est encore améliorée par l'instauration de la possibilité d'installer une puce. Cela permettra aux États membres de choisir d'insérer sur les permis de conduire une puce reprenant sous forme électronique les informations imprimées sur la carte. Cette fonction restreinte permet d'améliorer la protection contre les fraudes (par ex. en utilisant une infrastructure à clé publique appropriée et/ou une signature électronique) tout en préservant les données et les informations personnelles concernant les citoyens. La fonction de la puce est explicitement limitée à la fonction d'un permis de conduire. La possibilité de retirer le permis à la suite d'une infraction grave est ainsi maintenue.

* Le principe d'une validité administrative limitée est instauré pour les permis de conduire. Cela implique:

* le renouvellement administratif périodique des permis de conduire, qui permettra la mise à jour régulière de la protection de tous les permis contre les fraudes;

* la possibilité de mettre à jour la photographie du permis au même moment, ce qui constitue un autre élément anti-fraude qui facilite l'administration et le contrôle des permis de conduire.

La validité administrative à durée limitée ne remet pas en question le droit de conduire une catégorie donnée de véhicule, elle oblige simplement à renouveler le document attestant ce droit. Les citoyens conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document réduira les possibilités considérables de fraude qui s'offrent actuellement.

Cette mesure permettra également de supprimer les derniers obstacles à la libre circulation des citoyens. Tous les permis de conduire nouvellement délivrés auront la même durée de validité administrative, indiquée sur le document, et il ne sera plus nécessaire d'appliquer des règles nationales ni de procéder à des calculs, comme c'est le cas actuellement. Le droit de conduire est clairement établi par le document lui-même, et donc facile à établir par le titulaire, les autorités administratives et les autorités de contrôle.

En ce qui concerne les permis de conduire déjà en circulation, la présente proposition, en instaurant une nouvelle validité administrative, supprime le droit des États membres de fixer leur propre durée de validité pour les titulaires de permis délivrés dans d'autres États membres qui installent leur résidence habituelle sur leur territoire. Les permis de ces personnes resteront valables pour la durée indiquée sur le document. Avant l'expiration, le titulaire devra renouveler le permis de conduire dans l'État membre de sa résidence habituelle. Ces dispositions donneront la sécurité juridique nécessaire pour le titulaire d'un permis de conduire.

Il ne s'agit pas d'échanger tous les permis existants de modèles anciens n'offrant pas une protection suffisante contre la fraude ou présentant des durées de validité différentes. Une telle disposition impliquerait l'échange de millions de permis, une opération d'une ampleur difficilement gérable, même étalée sur 5 ou 10 ans. Il est donc proposé que la durée de validité administrative limitée ne s'applique qu'aux permis délivrés à compter de la date d'application de la présente directive. Cela entraînera l'élimination progressive des vieux modèles.

Il est bien entendu que le non-renouvellement de tous les permis existants implique que pendant une longue période certains modèles anciens en circulation offriront une moindre protection contre les fraudes. Toutefois, la directive 91/439/CEE fait déjà obligation aux États membres de veiller à ce que toutes les mesures antifraudes possibles soient prises, et cette disposition a été reformulée afin d'inclure la surveillance de la fraude sur les anciens modèles de permis de conduire, pouvant aller jusqu'à l'élimination de ces modèles. Cela permet de faire une distinction entre les modèles anciens qui présentent une protection suffisante contre les fraudes et ceux qui n'offrent aucune protection. La proposition permettra à la Commission de suivre de près cette question et d'engager les procédures nécessaires si de tels modèles de permis ne sont pas supprimés par les États membres eux-mêmes. La responsabilité incombe cependant aux États membres car, conformément au principe de subsidiarité, ils sont les mieux placés pour décider du rythme du processus de remplacement des permis.

Toutes les mesures précitées (validité administrative limitée entraînant une réduction progressive du nombre de modèles de permis, suppression du modèle de permis communautaire en papier, possibilité d'intégrer une puce) contribueront à relever le niveau de protection contre la fraude et les possibilités de répression des fraudes. Ces mesures contribueront donc indirectement à la sécurité du transport routier sur la route, ce qui représente un facteur important de protection des citoyens de l'Union européenne, étant donné l'accès que l'on peut avoir à certains types de véhicules.

Sécurité routière

Un autre élément important de la présente proposition concerne les aspects qui contribuent à renforcer la sécurité routière.

En ce qui concerne l'harmonisation des sous-catégories [6], l'article 11 de la directive 91/439/CEE fait obligation à la Commission de remettre une proposition dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive (soit avant le 1er juillet 2001). Aujourd'hui, les sous-catégories sont facultatives. L'harmonisation des sous-catégories devrait contribuer à renforcer le principe de l'accès progressif en faisant varier l'âge minimum entre 16 et 24 ans, selon les caractéristiques du véhicule et/ou les responsabilités du conducteur pour certains véhicules spécifiques. Dans cette optique, les sous-catégories facultatives devraient être redéfinies en catégories obligatoires. Plusieurs définitions de véhicules ont été modifiées dans le même sens. Ces modifications sont à considérer du point de vue des exigences en matière de sécurité routière.

[6] Les sous-catégories prévues dans la directive 91/439/CE sont A1, B1, C1, C1+E, D1, D1+E. Il s'agit de subdivisions des principales catégories A (motocycles), B (voitures particulières), C (poids lourds) et D (autobus/autocars).

La présente proposition alignera également la directive 91/439/CEE relative aux permis de conduire sur la récente directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs professionnels [7]. Le principe de l'accès progressif sera ainsi également mis en place pour les conducteurs de poids lourds et d'autocars/autobus qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2003/59/CE.

[7] JO L 226 du 10.9.2003.

Il convient de signaler également ici l'instauration d'une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs. Il s'agit en effet d'un moyen de transport important et populaire, en particulier chez les jeunes, et en même temps d'une des catégories de véhicules les plus vulnérables, qui ne doit plus être laissée en dehors du champ d'application de la législation.

Alors que la délivrance des permis de conduire a été harmonisée dans une large mesure et que la reconnaissance mutuelle est le principe de base, la personne qui joue un rôle central dans le processus, à savoir l'examinateur du permis de conduire, a été jusqu'à présent laissée à l'écart de toute harmonisation. Des différences importantes existent actuellement en ce qui concerne la qualité de leur formation, alors que la fonction d'examinateur est identique dans tous les États membres. Il convient donc d'insérer une nouvelle annexe IV fixant les prescriptions minimales applicables à la qualification initiale et à la formation permanente des examinateurs du permis de conduire. Cela devrait permettre en définitive de relever le niveau d'harmonisation des examens de conduite dans l'ensemble de l'UE et de l'EEE.

Au moment du renouvellement administratif, les États membres peuvent imposer des contrôles médicaux ou d'autres mesures de sécurité routière, si elles le souhaitent. Il n'y aura pas pour le moment d'obligation communautaire concernant des contrôles médicaux pour les titulaires de permis pour voitures ou motocycles. Pour les titulaires de permis de conduire pour poids lourd et autocar/autobus, la périodicité des contrôles médicaux obligatoires sera harmonisée et coïncidera avec le renouvellement administratif.

Last but not least, la présente proposition aborde la question d'une application paneuropéenne cohérente du retrait des permis de conduire. On appliquera pour ce faire le principe de l'unicité des permis de conduire (un titulaire - un permis). Aujourd'hui, de trop nombreux citoyens s'établissent dans un État membre différent à la seule fin de se porter candidat à un nouveau permis de conduire, lorsque l'État membre de leur résidence habituelle a retiré leur permis à la suite d'une infraction grave au code de la route. Cette situation est très dommageable pour la sécurité routière, et constitue de fait une infraction à la directive 91/439/CEE [8]. La présente proposition dispose expressément que les États membres ne peuvent pas délivrer un nouveau permis de conduire à une personne dont le permis de conduire a été retiré, et qui se trouve donc indirectement toujours titulaire d'un autre permis de conduire. La présente proposition devrait donc mettre un terme au "tourisme du permis de conduire" et compléter la convention sur la reconnaissance mutuelle du retrait des permis de conduire [9], qui traite de cette questions pour les personnes du trafic international, aspect abordé par les conventions de Genève [10] et de Vienne [11].

[8] Article 7, paragraphe 5 de la directive 91/439/CEE: "Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire delivré par un État membre".

[9] Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, JO C 216 du 10.7.1998.

[10] Convention sur la sécurité routière, 19 septembre 1949, Nations Unies - Recueil des traités, vol. 125, p. 3.

[11] Voir note en bas de page n° 2.

Refonte

La présente proposition est une refonte de la directive 91/439/CEE, conformément à l'accord interinstitutionnel sur la technique de la refonte des actes juridiques [12]. Elle incorpore dans un seul et même texte les modifications substantielles qu'elle apporte à la directive 91/439/CEE et les dispositions inchangées de cette directive. La présente proposition annulera et remplacera la directive 91/439/CEE. Cela devrait contribuer à rendre la législation communautaire plus accessible et transparente.

[12] Accord interinstitutionnel, du 28 novembre 2001, pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, JO C 77 du 28.3.2002.

Conclusion

En conclusion, les trois principaux objectifs de la présente proposition sont les suivants:

* réduire les possibilités de fraude: suppression de la possibilité de délivrer le modèle de permis de conduire en papier, au profit d'un modèle sous forme de carte plastique; possibilité d'insérer une puce électronique sur le permis de conduire; instauration d'une validité administrative limitée pour tous les nouveaux permis délivrés à partir de la date d'application de la proposition;

* garantie de la liberté de circulation des citoyens par l'instauration d'une durée de validité administrative limitée et par l'harmonisation de la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels;

* contribution à l'amélioration de la sécurité routière: instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs; extension du principe de l'accès progressif aux permis de conduire pour les types de véhicules les plus puissants; instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire; appui au respect du principe de l'unicité des permis de conduire (un titulaire - un permis).

I. Réduire les possibilités de fraude

I.1. Description de la situation présente

(1) Un permis de conduire donne au titulaire le droit de conduire une catégorie particulière de véhicules. Ce droit est jugé très important tant par la société que par le législateur national et communautaire. Pour de nombreuses personnes, l'obtention d'un permis de conduire représente l'accession à une plus grande liberté de circulation. Le législateur a imposé des règles strictes pour la délivrance et le renouvellement des permis, dont l'application est confiée aux autorités compétentes et qui sont fondées sur le principe de la résidence normale. Cela permet un contrôle rigoureux de l'ensemble du processus. La directive 91/439/CEE interdit même expressément à quiconque de détenir plus d'un permis de conduire.

(2) Néanmoins, le renouvellement régulier du document attestant l'obtention du permis de conduire n'est pas prévu dans tous les États membres. Ce manque d'harmonisation des périodes de validité des permis de conduire est la raison principale de l'existence d'un très grand nombre de modèles différents (plus de 80) actuellement valables et en circulation dans les États membres de l'Espace économique européen, et dont la plupart ne sont pas conformes aux modèles communautaires harmonisés. Nombre de ces documents sont vieux de plusieurs décennies et très faciles à falsifier. On constate ainsi que les permis de conduire ne font pratiquement l'objet d'aucun contrôle dans certains États membres. Étant donné les droits conférés par le permis de conduire, cette situation doit être rapidement et radicalement améliorée.

(3) Afin de clarifier la situation actuelle, et conformément à l'obligation fixée à l'article 10 de la directive de la directive 91/439/CEE, la Commission a adopté une décision sur les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire [13]. Cette décision constitue un aperçu de tous les modèles de permis et indique les droits correspondants au sens de l'article 3 de la directive 91/439/CEE [14]. Les tableaux d'équivalences figurant dans cette décision sont très complexes et ne clarifient pas la question, qu'ils ne font que donner à voir. L'harmonisation des durées de validité contribuerait à la réduction progressive du nombre des modèles de licence.

[13] Décision 2000/275/CE de la Commission du 21 mars 2000 concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire, JO L 91 du 12.4.2000, p. 1.

[14] Exemple d'équivalence: un permis pour la catégorie "B" délivré en Allemagne entre le 1er juin 1982 et le 2 octobre 1990 équivaut aux permis pour les catégories B, B+E, C1 et C1+E définis à l'article 3 de la directive 91/439/CEE.

(4) Actuellement, les périodes de validité des permis pour les voitures et les motos ne sont pas limitées dans quatre États membres. Dans de nombreux autres États membres, les documents pour certaines catégories de permis sont valables plusieurs décennies [15]. En instaurant le renouvellement harmonisé et obligatoire des permis, on garantit que tous les nouveaux documents seront mis à jour afin d'utiliser les dernières techniques en matière de sécurité, ce qui réduit le risque de fraude et de falsification.

[15] L'Autriche, la Belgique, la France et l'A1lemagne. La France a cependant décidé récemment de modifier cette politique et s'apprête à mettre en oeuvre une nouvelle législation en la matière.

(5) Le renouvellement régulier du document garantirait également que la photographie offre un portrait ressemblant du conducteur. Ce problème est particulièrement aigu dans les États membres où la validité est illimitée.

(6) Un effet connexe de ces mesures serait également de contribuer à la sécurité routière. En effet, la réduction du nombre de modèles de permis, avec la protection renforcée contre la fraude qui en résulte et le fait que les permis régulièrement renouvelés offrent une meilleure traçabilité, augmentera les possibilités d'un contrôle effectif et d'une bonne administration.

I.2. Propositions

Proposition 1: suppression de l'annexe I relative au modèle de permis de conduire sur papier

(7) Afin de limiter le nombre des différents modèles de permis de conduire qui sont en circulation, et de relever le niveau de protection contre la fraude, il convient de supprimer le modèle communautaire de permis de conduire sur papier.

Proposition 2: insertion facultative d'une puce

(8) Afin d'accroître la protection contre les fraudes, les États membres devraient être autorisés à insérer une puce dans la carte plastique du modèle communautaire de permis de conduire. La répétition dans la puce des informations imprimées sur la carte permet d'améliorer la protection contre les fraudes tout en préservant les données et les informations concernant les citoyens. La fonction de la puce est explicitement limitée à la fonction d'un permis de conduire. La possibilité de retirer le permis à la suite d'une infraction grave est ainsi maintenue.

(9) Les spécifications techniques restent à fixer par la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, afin d'assurer l'interopérabilité future. Cela renforcera le niveau de protection du document contre la fraude, ce qui améliorera d'autant les possibilités de contrôle. Indirectement, la sécurité des opérations de transport et de la circulation des véhicules en général sera améliorée.

Proposition 3: renouvellement administratif (nouvel article 7, paragraphe 2)

(10) Les permis des catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et B+E, délivrés par les États membres après l'entrée en vigueur de la présente directive, ont une validité administrative maximale de 10 ans. Les permis des personnes âgées de plus de 65 ans auront une validité administrative maximale de 5 ans.

(11) Les permis des catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E délivrés par les États membres après l'entrée en vigueur de la présente directive auront une validité administrative maximale de 5 ans. Les permis des personnes âgées de plus de 65 ans auront une validité administrative maximale de 1 an. Cela correspond à la pratique actuelle de la plupart des États membres.

(12) La validité administrative visée plus haut s'appliquera aux permis (de toutes catégories) délivrés par les États membres avant l'entrée en vigueur de la modification de la directive 91/439/CEE uniquement si la validité indiquée sur le permis expire ou lorsque le permis doit être remplacé à la suite d'une perte ou d'un vol.

Résultats escomptés

(13) Le renouvellement administratif harmonisé, obligatoire et périodique des permis de conduire contribuera à la réalisation des objectifs suivants:

* prévention des fraudes: tous les documents en circulation seront régulièrement mis à jour avec les plus récentes techniques de sécurité afin de réduire les falsifications et les fraudes; la photographie sur le document correspondra davantage au signalement récent du titulaire;

* la réduction progressive du nombre de modèles de permis en circulation: cela contribuera à clarifier une situation actuellement complexe et améliorera les possibilités de contrôle;

* renforcement de la libre circulation des titulaires de permis: validité des permis harmonisée, suppression des restrictions découlant de l'application des périodes de validité nationales ou de l'imposition d'examens médicaux réguliers;

(14) Les dispositions ne remettront pas en cause les droits acquis, et donc ne s'appliqueront qu'aux permis de conduire nouvellement délivrés. La nouvelle période de validité ne s'appliquera aux permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la directive que s'ils doivent être renouvelés ou en cas de perte ou de vol. À ce moment, le modèle unique de permis sous forme d'une carte plastique prévu par la directive proposée devra être délivré conformément à l'article premier, paragraphe 1 et à l'annexe I.

(15) En raison de l'importance des droits conférés par un permis de conduire de la catégorie C ou D (ou de leurs sous-catégories et catégories de remorque), la période de validité de ces permis doit être limitée à 1 an pour les titulaires âgés de plus de 65 ans.

II. Garantie de libre circulation des citoyens

II.1. Description de la situation présente

(16) L'article premier, paragraphe 2 de la directive 91/439/CEE dispose que tous les permis délivrés par un État membre doivent être mutuellement reconnus. Ce principe s'applique sans obligation complémentaire [16].

[16] Le champ d'application du principe de la reconnaissance mutuelle a été fixé par la Cour de Justice au point 26 de l'arrêt du 29 février 1996 dans l'affaire C-193/94, Skanavi: "...[L']article 1er, paragraphe 2, [prévoit] la reconnaissance mutuelle, sans aucune autre formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres". Parmi les formalités pouvant être prévues, on pourrait par exemple exiger l'enregistrement du permis lors de l'établissement de la résidence dans un autre État membre.

(17) Actuellement, le principe de la reconnaissance mutuelle des permis délivrés dans un État membre est compromis par l'application régulière de dispositions nationales concernant la validité des permis et la périodicité des examens médicaux. Cette pratique est conforme à l'article premier, paragraphe 3, qui prévoit une dérogation au principe général énoncé à l'article premier, paragraphe 2.

(18) En application de l'article premier, paragraphe 3, un citoyen communautaire qui déplace le lieu de sa résidence habituelle d'un État membre dans un autre État membre peut se voir contraint de se soumettre à un examen médical ou voir son permis expirer à une date différente de celle qui figure sur celui-ci et aurait été appliquée dans l'État membre qui a délivré le permis. Actuellement, la plupart des États membres appliquent des régimes différents en ce qui concerne les examens médicaux et la validité des permis. Cela signifie que pratiquement aucun citoyen qui établit sa résidence habituelle dans un autre État membre ne sait quand son permis expirera, du fait des différences dans les durées de validité, ni ne sait quand il devra passer un examen médical prescrit par la législation du pays dans lequel il s'installe.

(19) Afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle effective de tous les permis délivrés dans les États membres d'une manière générale, les mesures décrites ci-après devront être adoptées.

Durées de validité

(20) Les durées de validité des permis ne sont pas à ce jour harmonisées. Dans certains États membres, certaines catégories de permis sont délivrées à vie; dans d'autres, les permis doivent être renouvelés périodiquement ou à partir d'un certain âge.

(21) L'article premier, paragraphe 3, dispose que les États membre peuvent appliquer leurs dispositions nationales en ce qui concerne la validité des permis. En pratique, les durées de validité varient considérablement d'un État membre à l'autre. De ce fait, la plupart des changements de résidence entraînent l'application d'une durée de validité différente. Si par exemple un titulaire de permis allemand s'installe aux Pays-Bas, il possède un document indiquant que le permis est valable à vie. Les Pays-Bas appliqueront leur législation sur les durées de validité et obligeront le titulaire d'un permis allemand à changer son permis au bout de dix ans. Ou bien si un titulaire de permis suédois s'installe en Espagne pour quelques années afin de profiter de sa retraite, il sera confronté à la législation espagnole, qui impose des examens médicaux périodiques et le renouvellement du permis (au lieu du simple renouvellement administratif tous les dix ans en Suède). Cette situation entraîne une insécurité juridique et un manque de transparence. Les plaintes adressées par des centaines de citoyens aux services de la Commission en témoignent et montrent qu'en pratique, le principe de la reconnaissance mutuelle n'est pas réellement appliqué et la liberté de circulation de ces personnes n'est pas garantie.

(22) Le cas des titulaires de permis qui établissent leur résidence habituelle dans un autre État membre pose le problème supplémentaire du calcul des durées de validité. Étant donné que ces durées varient d'un État membre à l'autre, le détenteur d'un permis peut se voir obligé d'échanger celui-ci dans un État membre où la durée de validité est plus courte, ce qui va également à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle.

(23) Cette situation manque de transparence tant du point de vue des citoyens que des autorités administratives, et crée une insécurité juridique. Les informations figurant sur le permis ne sont plus fiables. Cette situation ne peut être clarifiée qu'en harmonisant les durées de validité des permis. Tous les nouveaux permis délivrés après l'adoption de la présente directive devront être renouvelés périodiquement en raison de leur durée de validité administrative, et seront échangés pour un nouveau modèle dont les éléments de sécurité seront parfaitement à jour.

Examens médicaux

(24) Cette question est étroitement liée aux durées de validité. Dans la majorité des États membres, la périodicité des examens médicaux obligatoires correspond à la durée de validité des permis. Toutefois, cette périodicité n'a pas été harmonisée par la directive 91/439/CEE. L'article premier, paragraphe 3 autorise les États membres à appliquer aux citoyens qui établissent leur résidence sur leur territoire la périodicité qu'ils imposent à leurs ressortissants en ce qui concerne les examens médicaux.

(25) L'annexe III de la directive 91/439/CEE fixe les normes minimales d'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur. Tous les titulaires de permis doivent satisfaire aux normes d'aptitude physique et mentale fixées dans cette annexe au moment de la première délivrance du permis et par la suite.

(26) Aux fins de l'annexe III de la directive 91/439/CEE, les catégories de permis de conduire ont été divisées en deux groupes. Le groupe 1 comprend les catégories A1, A, B1, B et B+E (automobiles et motocycles), le groupe 2 englobe les catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E (autobus/autocars et camions).

(27) En ce qui concerne le groupe 1, aucun examen médical n'est imposé au moment de la délivrance initiale d'un permis. Un examen médical n'est pratiqué qu'en cas de doutes concernant l'aptitude du candidat à la conduite. De même, aucun examen médical n'est prescrit après l'obtention d'un permis. Les règles actuelles régissant la périodicité des examens médicaux pour ces permis "voiture" et "motocycle" varient d'un État membre à l'autre. On discerne cependant trois approches principales adoptées par les États membres:

* aucun examen médical obligatoire après l'obtention du permis;

* examens médicaux obligatoires à partir d'un certain âge; ou

* examens médicaux obligatoires tous les cinq ou dix ans.

(28) Dans le cas des conducteurs d'autobus/autocars et de camions (véhicules du groupe 2), la directive 91/439/CEE prévoit des examens médicaux périodiques obligatoires. Elle ne précise cependant pas la périodicité de ces examens. En pratique, tous les États membres imposent à ce groupe de conducteurs des examens médicaux obligatoires, en général tous les cinq ans.

(29) La clarification des règles nationales régissant les examens médicaux supprimerait les obstacles susmentionnés à la reconnaissance mutuelle effective des permis et à la libre circulation des personnes. Il conviendrait pour ce faire d'harmoniser la périodicité pour les conducteurs du groupe 2 (camions et autobus/autocars) alors que pour les conducteurs du groupe 1 (voitures et motocycles), les États membres ne devraient être autorisés à imposer de tels examens, s'ils le souhaitent, qu'au moment du renouvellement du permis. Cela améliorera la transparence pour les citoyens et les autorités, rendra effective la liberté de circulation des personnes et contribuera à renforcer la sécurité routière.

II.2. Propositions

(30) Les problèmes précités peuvent être résolus par la mesure proposée au point I.2, à savoir l'instauration d'un renouvellement administratif. Cette proposition garantira une réelle liberté de circulation des personnes en ce qui concerne les permis de conduire.

(31) Afin de permettre l'instauration d'une période de validité administrative, il convient de supprimer l'article premier, paragraphe 3. Tous les permis nouvellement délivrés auront une durée de validité administrative identique dans toute l'Union européenne. Tous les permis en circulation et en cours de validité devront être reconnus comme tels sans possibilité d'en restreindre la validité ni d'imposer des mesures telles que des examens médicaux.

III. Contribution au renforcement de la sécurité routière

III.1. La question des examens médicaux périodiques

Description de la situation présente

(32) Les contrôles médicaux réguliers des conducteurs d'autobus/autocar et de camion sont justifiés par la responsabilité accrue de ces conducteurs. En outre, les caractéristiques de ces véhicules (poids, dimensions, charge, etc.) ainsi que le temps de conduite requiert un degré élevé de compétence et une condition physique supérieure. Les examens que doivent passer ces conducteurs seront donc pratiqués à intervalles réguliers à compter de la délivrance du permis. Les obligations imposées aux conducteurs d'autobus/autocar et de camions seront plus strictes que pour les conducteurs de voitures et de motocycles.

(33) L'harmonisation de la périodicité des examens médicaux pour les titulaires de permis du groupe 2, en particulier les conducteurs professionnels, est également proposée car les disparités actuelles en la matière entre les États membres faussent le jeu de la concurrence.

Proposition

(34) Sans préjudice de toute disposition que pourra adopter ultérieurement le Conseil, chaque État membre peut, conformément aux critères nationaux, fixer la périodicité des examens médicaux en ce qui concerne les catégories Am, A1, A2, A, B, B1 et B+E, pour autant que ces examens coïncident avec le renouvellement administratif des permis.

(35) Un examen contrôlant le respect de critères minimum de santé tels que fixés dans l'annexe III de la directive sur les permis de conduire doit être pratiqué lors de chaque renouvellement administratif des permis des catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 et D1+E.

(36) Les examens médicaux à passer coïncideront avec le renouvellement administratif du permis. Cela améliorera la transparence pour les citoyens. La date d'expiration figurant sur le permis doit indiquer clairement que le document doit être renouvelé; un examen médical peut être pratiqué à ce moment pour le groupe 1 ou devrait être imposé pour le groupe 2; aucun examen médical ne sera pas imposé à une date différente de la date d'expiration figurant sur le permis.

(37) Les examens médicaux seront toujours pratiqués dans l'État membre de résidence normale où a lieu le renouvellement; en application du principe de subsidiarité, les États membres eux-mêmes peuvent désigner l'autorité compétente.

III.2. Définitions des catégories de véhicules [17]

[17] On entend par "catégorie de véhicules" l'ensemble des véhicules qui peuvent être conduits avec un permis de conduire d'une catégorie donnée.

(38) L'application pratique de la directive 91/439/CEE a fait apparaître la nécessité de clarifier les définitions de plusieurs catégories de véhicules. En outre, l'article 11 de la directive 91/439/CEE fait explicitement obligation à la Commission d'examiner les sous-catégories dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive (soit avant le 1er juillet 2001), et de suggérer au besoin leur harmonisation ou leur suppression. Compte tenu des exigences de la sécurité routière, le concept d'accès progressif doit être étendu à certaines catégories de permis. Aux fins de la transparence, toutes les catégories seront mentionnées ci-après. Toutes les sous-catégories deviennent des catégories à part entière dans la modification proposée, et seront instaurées dans tous les États membres, à l'exception de la catégorie B1, qui demeurera facultative pour le moment.

III.2.1. Deux roues à moteur

Description de la situation présente

Cyclomoteurs

(39) Actuellement, les cyclomoteurs n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 91/439/CEE. Les statistiques des accidents portent cependant à considérer qu'il est nécessaire d'instaurer une nouvelle catégorie pour ces véhicules. Dans certains États membres, de très jeunes conducteurs (14 ans) sont autorisés à conduire des cyclomoteurs. Parallèlement, les statistiques européennes des accidents de la route révèlent un risque très accru d'accidents impliquant de très jeunes usagers de la route. L'instauration d'une catégorie harmonisée AM et d'un examen de conduite théorique obligatoire peut contribuer à améliorer le contrôle de ce groupe vulnérable d'usagers de la route, et à les sensibiliser davantage aux exigences du trafic.

(40) Cela clarifiera également la situation en ce qui concerne les conducteurs de cyclomoteurs qui franchissent des frontières. La proposition vise également à éliminer les problèmes actuels auxquels sont confrontés les citoyens qui souhaitent louer un cyclomoteur pendant leurs vacances. Le droit de conduire des cyclomoteurs sera reconnu dans l'ensemble de l'Union en cas de changement de résidence du titulaire.

Motocycles légers

(41) Les motocycles légers sont limités actuellement à 125 cc et 11 kW. La directive 91/439/CEE n'impose pas de rapport puissance/poids. Cela pourrait aboutir à des véhicules de plus en plus légers afin de parvenir à des vitesses maximales accrues. L'introduction d'un critère puissance/poids permettra d'éviter que des véhicules très légers et puissants ne soient proposés aux titulaires de permis A1.

Motocycles

(42) Actuellement, la directive 91/439/CEE fixe la règle suivante concernant l'accès progressif aux motocycles lourds: pour avoir droit à conduire des motocycles d'un rapport puissance/poids supérieur à 0,16 kW/kg ou d'une puissance de 25 kW, un conducteur doit avoir deux ans d'expérience sur un motocycle plus petit dont les spécifications ne dépassent pas celles susmentionnées. Ainsi, à l'intérieur de la catégorie actuelle A pour les motocycles, une catégorie limitative et une autre non limitative ont été instaurées par la directive 91/439/CEE. Chacun des deux types de motocycles est signalé par un pictogramme différent sur le modèle de permis de conduire, mais aucune distinction n'est faite dans la désignation, les deux types relevant de la catégorie A.

(43) La catégorie A limitative se compose de nombreux motocycles bridés. Dans de nombreux cas, les constructeurs produisent des motocycles de catégorie A dans la gamme de 300 cm³ à 1000 cm³ qu'ils entravent ensuite artificiellement pour les faire entrer dans la catégorie "A limité". Cette technique de "bridage" aboutit parfois à la production de motocycles dont les caractéristiques ne sont pas cohérentes avec la puissance limitée. En outre, ces motocycles peuvent aussi être modifiés avant d'être utilisés.

(44) En outre, les conducteurs peuvent facilement tourner l'exigence de 2 ans d'expérience pratique de conduite en attendant simplement deux ans après l'obtention d'un permis "A limité", par exemple, certains passent l'examen à 18 ans, sans conduire par la suite, puis achètent un motocycle lourd une fois qu'ils atteignent l'âge de 20 ans.

(45) De même, les États membres peuvent renoncer à l'exigence de l'expérience de conduite en accordant l'accès direct aux motocycles non limités à partir de 21 ans. Presque tous les États membres autorisent l'accès direct. De ce fait, les candidats peuvent attendre d'avoir atteint l'âge de 21 ans et, en pratique, c'est ce que font beaucoup, jugeant les motocycles de cylindrée inférieure insuffisamment attrayants.

(46) Ainsi, de nombreux jeunes conducteurs sans expérience pratique de conduite utilisent les plus gros motocycles, et les dispositions actuelles ne permettent pas de contrôler si une expérience a été acquise sur un motocycle limité. Cette pratique est en contradiction avec la sécurité routière, et doit donc être stoppée par l'instauration de nouveaux critères concernant le véhicule, l'âge minimal et l'accès.

(47) Les nouveaux critères sont conçus pour limiter les possibilités de bridage de motocycles plus puissants, et ainsi supprimer la pratique d'un accès progressif sans examen pratique et relever l'âge minimal pour l'accès direct. Pour les mêmes raisons, la définition de la catégorie A limité devrait être révisée pour permettre aux motocyclistes novices d'acquérir une expérience sur des motocycles légèrement plus puissants.

(48) L'actuelle catégorie A, scindée en une partie limitée et une partie non limitée, sera renommée en deux catégories "A2" et "A". Pour la catégorie A2, une exigence technique supplémentaire sera instaurée afin d'éviter que les motocycles ne soient bridés. L'accès progressif à cette catégorie sera contrôlé par l'instauration d'un examen pratique restreint.

(49) La définition des motocycles lourds demeurent inchangée; toutefois, l'âge minimal pour l'accès direct à cette catégorie sera relevé (voir plus loin).

Proposition

Cyclomoteurs

(50) On entend par "cyclomoteurs" les véhicules à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par conception ne dépasse pas 45 km/h et qui se caractérisent par un moteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 centimètres cubes dans le cas d'un moteur à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'un moteur électrique. Les cyclomoteurs dont la vitesse maximale par conception ne dépasse pas 6 km/h ainsi que les cycles à pédalage assisté sont exclus. Dans le cas d'un cyclomoteur à trois roues, la puissance maximale nette du moteur ne peut dépasser 4 kW dans le cas d'autres moteurs à combustion interne. Cette définition est reprise de la directive 2002/24/CE concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues [18].

[18] Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE, JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

(51) En ce qui concerne les quadricycles légers, c'est-à-dire des véhicules légers à moteurs à quatre roues, des règles de circulation différentes s'appliquent dans une série de cas. Il semble donc inapproprié d'inclure ce groupe de véhicules dans la présente directive. La définition est alignée sur la directive 2002/24/CE.

(52) Un examen théorique sera imposé comme exigence minimale pour ouvrir droit à la conduite des cyclomoteurs. Les États membres peuvent instaurer des exigences supplémentaires, telles qu'un examen pratique ou médical. L'instauration d'exigences supplémentaires ne doit cependant pas faire obstacle à la reconnaissance mutuelle des permis délivrés dans d'autres États membres.

Motocycles légers

(53) La définition des motocycles légers (catégorie A1) devrait être modifiée comme suit: motocycles légers d'une cylindrée ne dépassant pas 125 centimètres cubes, d'une puissance ne dépassant pas 11 kW et d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg.

(54) L'article 3, paragraphe 5 de la directive 91/439/CEE, qui dispose que les États membres peuvent imposer des règles supplémentaires restrictives, devrait être supprimé.

Motocycles

(55) Les définitions des motocycles devraient être modifiées comme suit:

* Catégorie A2: - motocycles, avec ou sans side-car, d'une puissance maximale de 35 kW et avec un rapport puissance/poids inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme ne dérivant pas d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

* Catégorie A: motocycles avec ou sans side-car.

Généralités

(56) Une personne titulaire d'un permis de conduire pour une catégorie de deux roues à moteur a le droit de conduire n'importe quel deux roues d'une catégorie inférieure.

(57) Il convient, dans le cas d'une personne déjà titulaire d'un permis de catégorie A1 ou A2, de supprimer l'obligation de passer un examen théorique pour accéder à la catégorie supérieure de motocycles. En effet, aucun distinction réaliste ne peut être faite au niveau théorique entre les catégories A1, A2 et A. Cela évitera donc des examens inutiles. L'examen pratique doit cependant être maintenu, en raison des différences entre les deux catégories au niveau des caractéristiques techniques des véhicules.

III.2.4. Véhicules à moteur (catégories B, B+E et B1)

Description de la situation présente

(58) La définition actuelle de la catégorie B, selon laquelle les ensembles composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque, dont la masse n'excède pas 3 500 kg, entrent dans la catégorie B si la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur, pose des problèmes pratiques: les conducteurs qui changent soit de véhicule tracteur soit de remorque peuvent se trouver dans l'obligation de réussir un examen supplémentaire pour la catégorie B+E. En outre, certains ensembles de véhicules, dont les propriétés et les caractéristiques impliquent des aptitudes particulières à la conduite de remorques de grande taille, entrent dans la catégorie B et non B+E (dans un certain nombre de cas, les ensembles de véhicules couplés dépassent 10 mètres de long). Une limite claire sur le plan de la masse doit être introduite plutôt qu'un rapport véhicule tracteur/remorque: les remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg ne peuvent être conduites qu'avec un permis B+E. Même les conducteurs de véhicules C et D doivent réussir un examen supplémentaire pour avoir le droit de tracter des remorques de plus de 750 kg. Ces nouvelles définitions de remorques pour les catégories B et B+E correspondent aux exigences techniques dans la mesure où, dans la pratique, un système de freinage est requis pour les remorques de plus de 750 kg.

Proposition

(59) Les définitions des catégories d'automobiles devraient être modifiées comme suit:

* Catégorie B: automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kilogrammes et dont le nombre de personnes transportées, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.

* Catégorie B+E: ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque, cette dernière ayant une masse maximale de 750 kg;

(60) En ce qui concerne la catégorie B1, tricycles et quadricycles à moteur, la définition a été alignée sur la directive 2002/24/CE. La catégorie B1 restera facultative.

III.2.5. Camions et autobus/autocars (catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E)

Description de la situation présente

(61) Toutes les catégories de camion et d'autobus/autocars: les définitions actuelles de la directive 91/439/CEE se réfère au nombre de sièges. Cela entraîne une situation dans laquelle, par exemple, un véhicule tel qu'un autobus comprenant principalement des passagers debout et seulement quelques sièges peut être conduit par un titulaire de permis B ou D1, au lieu d'un titulaire de permis D. Cela est vrai pour toutes les catégories de permis. Il convient donc que la définition fasse référence au nombre de passagers plutôt qu'au nombre de sièges.

(62) Catégories C1 et D1: les sous-catégories C1 et D1 sont actuellement facultatives et n'existent pas dans tous les États membres de l'Union européenne. Il convient que ces sous-catégories deviennent des catégories dans tous les États membres, car elles permettront de mieux distinguer, aux fins de la délivrance des permis, entre les camions et autobus/autocars les plus grands, en majorité utilisés pour le transport commercial, et les autobus/autocars et camions plus petits, qui servent à d'autres fins.

(63) Il convient de réviser les définitions des catégories C1 et D1 afin de tenir compte de manière plus complète des caractéristiques techniques des véhicules qui entrent dans ce groupe. De nouveaux critères supplémentaires concernant la capacité et la longueur de ces véhicules seront insérés.

(64) Un titulaire de permis C1 est autorisé à conduire des véhicules de 3 500 à 7 500 kg. Dans ces limites, deux types de véhicules différents existent sur le marché: les véhicules inférieurs à 6000 kg et ceux d'une masse supérieure. Les véhicules d'une masse inférieure à 6000 kg ne sont pas équipés de freins ou de suspensions pneumatiques, et sont en général construits sur un châssis allongé destinés aux véhicules B. Les véhicules dépassant 6000 kg sont équipés de freins et/ou de suspension pneumatiques et sont donc plus proches de petits camions et d'une structure différente de celle des camionnettes inférieures à 6000 kg. Le fait que ces deux types de véhicule très différents relèvent de la même catégorie de permis a plusieurs conséquences indésirables. En premier lieu, le titulaire suit sa formation et passe son examen sur un petit véhicule, alors qu'il sera également autorisé à conduire des véhicules plus grands qui nécessitent des compétences de conduite différentes. En deuxième lieu, les véhicules entre 6000 et 7 500 kg sont dérivés de véhicules de 12 000 kg: ils sont donc facilement surchargés.

(65) En outre, il est prévu d'introduire une équivalence, qui permettra aux titulaires d'un permis D1 de conduire des véhicules C1 et vice versa, moyennant le respect de conditions d'âge différentes pour les deux catégories. Le châssis des véhicules C1 inférieurs à 6000 kg est en général de même conception que les véhicules D1; seul les éléments de carrosserie supérieurs diffèrent.

(66) Catégories D1 et D: il convient de réviser les définitions des catégories D1 et D afin d'insérer de nouveaux critères en ce qui concerne la capacité et la longueur de ces véhicules.

(67) S'agissant des catégories C, C1, D et D1, ainsi que leurs remorques respectives, il est incontestable que la sécurité routière exige un accès progressif. En effet, conduire des véhicules de ce type nécessite une grande expérience en raison des caractéristiques spécifiques des véhicules entrant dans ces groupes, notamment sur le plan du poids, des dimensions, des caractéristiques techniques et du maniement de ces véhicules. Ce type d'accès progressif sera assuré en maintenant la référence à la législation communautaire sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs professionnels, et il convient de l'aligner sur cette législation [19]. Les conducteurs non professionnels seront ainsi également assujettis au principe de l'accès progressif.

[19] Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, JO L 226 du 10.9.2003.

(68) Pour être complet, toutes les définitions sont données ci-après, même si elles n'ont pas été modifiées.

Proposition

(69) Les définitions des catégories d'automobiles devraient être modifiées comme suit:

* Catégorie C: automobiles affectées au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg et dont le nombre de personnes transportées, outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.

* Catégorie C+E: ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg (non modifié).

* Catégorie C1: automobiles affectées au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg et dont le nombre de personnes transportées, outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. Cette sous-catégorie facultative deviendra une catégorie à part entière et sera instaurée dans tous les États membres.

* Catégorie C1+E: ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur (non modifié).

* Catégorie D: automobiles affectées au transport de personnes et ayant une capacité de plus de huit passagers en plus du conducteur; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.

* Catégorie D+E: ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg (non modifié).

* Catégorie D1: automobiles affectées au transport de personnes, ayant une capacité maximale de seize passagers, outre le conducteur, et une longueur maximale de sept mètres; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.

* Catégorie D1+E: ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve:

* d'une part, que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur,

* d'autre part, que la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes. (non modifié).

III.3. Âges minimaux

Description de la situation présente

(70) L'harmonisation des limites inférieures d'âge contribue à la libre circulation des personnes et a un impact direct en termes de sécurité routière.

(71) Le relèvement de l'âge minimal pour l'accès direct aux motocycles lourds est une nécessité urgente pour améliorer la sécurité routière. Les statistiques des accidents montrent que le risque d'accident des conducteurs débutants de motocycles lourds est particulièrement fort chez les conducteurs âgés de moins de 24 ans. Il convient donc de relever cette limite, actuellement de 21 ans, à 24 ans.

(72) Parallèlement, le nombre minimal d'années imposé pour l'accès progressif devrait être relevé de deux à trois ans, afin de renforcer l'expérience requise. Un accès progressif à de tels motocycles devrait toujours être subordonné à la réussite d'un examen pratique distinct portant sur les véhicules de la catégorie concernée, de sorte qu'un accès progressif sans aptitude pratique à la conduite ne soit plus possible.

(73) Le niveau des normes en matière de formation des conducteurs professionnels a été récemment fixé par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs [20]. L'accès progressif a été établi pour ces conducteurs. Les autres conducteurs non professionnels, visés à l'article 2 de la directive précitée, devraient avoir accès à ces catégories de permis, en n'ayant accès aux catégories supérieures qu'à partir d'un âge plus avancé.

[20] Voir note en bas de page n° 7.

Propositions

(74) L'âge minimal pour les catégories A1 et B1 demeure inchangé; il est de 16 ans pour l'Am, mais les États membres peuvent autoriser l'accès à l'Am à 14 ans, uniquement sur leur territoire national.

(75) L'âge minimal pour les catégories B et B+E demeure inchangé. La dérogation à cet âge minimal prévue à l'article 6, paragraphe 2 de la directive 91/439/CEE sera toutefois limitée à la catégorie B: les États membres peuvent autoriser l'accès à la catégorie B à partir de 17 ans, uniquement sur leur territoire national.

(76) Afin d'assurer l'accès progressif aux catégories C1, C, D1, D et à leurs catégories respectives de remorques sur la base du poids et des dimensions des véhicules conduits, les permis des catégories C1 et C1+E seront délivrés aux candidats âgé de 18 au moins, et les permis des catégories C et C+E aux candidats âgés de 21 ans au moins. Une distinction analogue sera faite pour les permis des catégories D1 et D1+E, qui peuvent être délivrés aux candidats âgés de 21 ans au moins, alors que les permis des catégories D et D+E ne peuvent être délivrés qu'aux candidats âgés de 24 ans au moins. Cela s'applique aux non professionnels, sans préjudice des règles applicables aux conducteurs professionnels conformément aux règles communautaires sur la qualification initiale et la formation périodique fixées par la directive 2003/59/CE.

(77) Lorsque le candidat aura acquis au moins trois années d'expérience de la conduite sur un motocycle de la catégorie A2 et réussi un examen pratique spécifique pour la catégorie A, il sera autorisé à conduire les véhicules de la catégorie A à compter de l'âge de 21 ans. L'examen pratique se limitera à un test de conduite dans la circulation, sans manoeuvres ni contrôle technique. L'attention portera essentiellement sur la conduite en dehors des zones urbaines et sur des routes à grande vitesse. Compte tenu des exigences de la sécurité routière, l'accès direct à la catégorie A sera limité aux conducteurs âgés de 24 ans au moins.

(78) Les âges minimaux sont donc les suivants:

* Catégories AM, A1 et B1: 16 ans; 14 ans possible pour AM (uniquement sur le territoire national)

* Catégorie A2: 18 ans

* Catégorie B et B+E: 18 ans 17 ans possible pour B (uniquement sur le territoire national)

* Catégorie C1 et C1+E: 18 ans

* Catégorie C et C+E: 21 ans

* Catégorie D1 et D1+E: 21 ans

* Catégorie D et D+E: 24 ans

* Catégorie A2: 21 ans / 24 ans

III.4. Accès progressif à la conduite des automobiles

(79) Afin de permettre l'instauration d'une forme d'accès progressif dans les modifications futures de la législation, la catégorie B1 devrait demeurer facultative.

(80) La présente proposition devrait permettre aux États membres de réduire à trois ans le délai de renouvellement administratif des permis de conduire délivrés pour la première fois. Des mesures spécifiques peuvent ainsi être appliquées aux conducteurs novices afin qu'ils acquièrent davantage d'expérience dans des conditions prédéfinies.

III.5. Exigences minimales pour les examinateurs du permis de conduire

Description de la situation présente

(81) Bien qu'incomplète, l'harmonisation de la législation relative au permis de conduire en vigueur dans la Communauté a été réalisée dans une mesure telle qu'il convient de considérer comme prioritaire l'introduction de normes minimales harmonisées concernant les qualifications et l'expérience des examinateurs du permis de conduire. Les normes en matière de formation et d'éducation des examinateurs du permis de conduire varient considérablement d'un État membre à l'autre. Dès lors que les épreuves pratiques et théoriques ont été harmonisées dans les moindres détails, il est nécessaire d'harmoniser les exigences minimales pour les examinateurs du permis de conduire afin de rendre les résultats des épreuves comparables à travers l'UE. En outre, une formation appropriée des examinateurs est une exigence de la sécurité routière. Des cours de recyclage sont nécessaires afin que les examinateurs conservent des compétences et une expérience adéquates dans un environnement technique en évolution toujours plus rapide.

(82) Étant donné les progrès graduels précités dans l'harmonisation des permis de conduire, il convient d'instaurer des normes minimales pour la qualification initiale des examinateurs, ainsi que des cours de recyclage réguliers. Parallèlement, il y a lieu de définir certaines conditions de base pour l'entrée dans la profession d'examinateur du permis de conduire.

Proposition (nouvelle annexe IV de la directive 91/439/CEE)

(83) Les examinateurs du permis de conduire doivent toujours être en possession d'un permis en cours de validité de la catégorie faisant l'objet des examens qu'ils mènent. En outre, ils doivent avoir obtenu une qualification initiale et sont tenus de suivre régulièrement des cours de recyclage.

(84) Les examinateurs doivent suivre une formation approfondie sur des matières fondamentales et obtiendront une qualification avant d'être autorisé à procéder à des examens. Le principe de l'accès progressif s'appliquera aussi pour ce qui est du droit de tester différentes catégories: les examinateurs commenceront par tester les candidats de la catégorie B (qui constitue 90% de l'ensemble des examens). Ce n'est qu'après avoir acquis une expérience suffisante de ces examens et obtenu une qualification supplémentaire pour d'autres catégories qu'ils pourront tester les candidats des autres catégories.

IV. Divers

IV.1. Évaluation (article 15)

(85) Cinq ans après l'expiration du délai de transposition de la directive proposée en droit national, il sera procédé à une évaluation des dispositions nouvelles concernant les définitions des catégories (et les âges minimaux), et de leurs incidences sur la sécurité routière. Parallèlement, une évaluation de la possibilité d'instaurer l'accès progressif à la catégorie B, y compris la catégorie B1, sera réalisée.

IV.2. Adaptations du modèle communautaire (annexe I)

(86) Les catégories AM, A1, A2 et A seront indiquées sur le modèle de permis délivré après l'entrée en vigueur de la présente proposition (présentation du modèle communautaire).

IV.3. Véhicules utilisés pour les examens (annexe II)

(87) Il faudra définir de nouveaux véhicules pour les examens de conduite des motocycles, compte tenu des modifications des définitions des catégories de motocycles (voir section III.2).

V. ASPECTS LIÉS À LA SUBSIDIARITÉ

(88) La Communauté est déjà compétente dans le domaine des permis de conduire en vertu de la directive 91/439/CEE du Conseil, abrogeant la première directive relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, la directive 80/1263/CEE. Les modifications décrites plus haut se situent dans le champ des compétences conférées à la Communauté en vertu de l'article 71, paragraphe 1, point c du traité CE. Aux termes de cette disposition, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, doivent fixer les mesures propres à améliorer la sécurité routière.

(89) Dans une large mesure, les modifications proposées visent à améliorer la sécurité routière, qui est un aspect de la sécurité des transports. Elles amélioreront le niveau général de la sécurité en Europe, s'agissant des aspects de la sécurité liés aux modalités de délivrance du permis de conduire, grâce à une législation harmonisée en la matière. De surcroît, les mesures proposées sont en grande partie conçues pour faciliter la libre circulation des titulaires de permis de conduire, qui représentent une grande proportion des citoyens européens. Cela s'accorde aux objectifs de "l'Agenda de Lisbonne". En outre, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes insiste sur les effets que peuvent avoir les modalités de délivrance des permis de conduire sur la liberté de circulation des citoyens, qui constitue une des libertés fondamentales garanties par le traité.

(90) Les mesures proposées renforceront indirectement la sécurité des transports, par une protection accrue contre les fraudes du fait du modèle communautaire de permis, par la possibilité d'intégrer une puce, et par la suppression du modèle communautaire de permis en papier.

(91) Les objectifs des mesures proposées ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres seuls. Les systèmes nationaux de délivrance des permis de conduire varient considérablement, et, en particulier, ne privilégient pas les aspects relatifs à la libre circulation et à la liberté d'établissement. C'est là aussi ce qu'a souligné clairement la Cour de justice des Communautés européennes.

2003/0252 (COD)

91/439/CEE (adapté)

Proposition de DIRECTIVE .../.../CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du [...] relative au permis de conduire (refonte)

[(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)]

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 ,

vu la proposition de la Commission [21],

[21] JO no C 48 du 27.2.1989, p. 1.

vu l'avis du Comité économique et social européen [22],

[22] JO no C 159 du 26.6.1989, p. 21.

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité [23],

[23] JO C

considérant ce qui suit:

91/439/CEE considérant 1 (adapté)

91/439/CEE considérant 2 (adapté)

91/439/CEE considérant 3 (adapté)

nouveau

(1) La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire [24] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

[24] JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.

(2) Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences élémentaires subsistent entre les législations des Etats membres, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la réalisation des politiques communautaires. Les réglementations relatives aux permis de conduire sont un élément indispensable pour réaliser la politique commune des transports et pour améliorer la sécurité de la circulation routière, ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un Etat membre autre que celui qui a délivré le permis. Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'Etat d'accueil est ainsi de nature à favoriser la libre circulation des citoyens.

(3) La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE a pour conséquence la coexistence des différentes règles des différents Etats membres et la circulation de plus de 80 modèles différents de permis de conduire valables dans les Etats membres. Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et mène à des falsifications de documents qui datent parfois de plusieurs décennies. Pour ces raisons, il convient de procéder à l'harmonisation des règles relatives à la durée de validité des permis délivrés ou renouvelés à partir de la mise en application de la présente directive.

(4) L'introduction d'une durée de validité administrative permettra de renouveler régulièrement les permis de conduire afin d'appliquer les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que d'appliquer au moment du renouvellement périodique les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres tels que des cours de mise à niveau des connaissances théoriques ou d'aptitude pratique.

(5) Les États membres peuvent imposer des examens médicaux afin de garantir le respect des normes minimales d'aptitude physique et mentale pour conduire un véhicule à moteur. Pour des raisons de transparence, cette périodicité doit alors coïncider avec le renouvellement du permis de conduire au cas où un examen est imposé, et elle est donc déterminée par la durée de validité du permis.

(6) Le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule moteur pour les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises, appartenant à certaines catégories, doit être contrôlé dans le cadre d'un examen médical au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, conformément aux dispositions législatives nationales. Il est nécessaire d'harmoniser la périodicité de ces examens médicaux, afin de contribuer à la réalisation de la libre circulation des travailleurs, d'éviter les distorsions de concurrence et de prendre en compte la responsabilité des conducteurs de ces véhicules.

(7) En ce qui concerne les âges minimums il est nécessaire de renforcer davantage le principe de l'accès progressif aux catégories. Pour les différentes catégories de véhicules à deux roues, ainsi que pour les différentes catégories de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, il convient de varier davantage les modalités d'accès aux catégories de permis. La catégorie B1 doit rester facultative, avec une possibilité de dérogation pour l'âge minimum, afin de préserver une introduction future d'un accès progressif à la même catégorie.

(8) Les catégories doivent être harmonisées en vue de renforcer le principe de l'accès progressif.

(9) Les définitions tant des nouvelles catégories que des catégories existantes doivent refléter davantage les caractéristiques techniques des véhicules concernées ainsi que la maîtrise nécessaire à la conduite des véhicules.

(10) L'introduction d'une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs vise en particulier à renforcer la sécurité routière en ce qui concerne les plus jeunes conducteurs, qui d'après les statistiques sont les plus touchés par les accidents de la route.

91/439/CEE considérant 4 (adapté)

(11) Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il est donc nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré.

91/439/CEE considérant 5 (adapté)

91/439/CEE considérant 6 (adapté)

91/439/CEE considérant 7

(12) Il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhicules.

91/439/CEE considérant 8 (adapté)

91/439/CEE considérant 9 (adapté)

91/439/CEE considérant 10

(13) Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.

nouveau

(14) Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE doit être remplacé par un modèle unique sous format de carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs.

(15) L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le modèle de permis de conduire sous format de carte de crédit doit permettre aux États membres d'améliorer davantage le niveau de protection anti-fraude. Les prescriptions techniques du microprocesseur seront fixées par la Commission, assistée par le comité sur le permis de conduire.

(16) Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur doivent être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

(17) Il convient de permettre à la Commission de procéder à l'adaptation au progrès technique des annexes I à IV.

(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [25].

[25] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de leurs dimensions et leurs effets être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe V, partie B,

91/439/CEE (adapté)

1 96/47/CE art. 1, pt. 1

2 94/72/CE art. 1

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Modèle de permis

1. Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I1 conformément aux dispositions de la présente directive.2

nouveau

2 Les États membres ont le droit de munir les permis de conduire qu'ils délivrent d'un microprocesseur à partir du moment où les prescriptions techniques seront fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10. La Commission veille à ce que les prescriptions techniques concernant le microprocesseur à insérer dans le permis de conduire prévoient une homologation CE qui ne pourra être accordée que lorsque la capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération de données sera démontrée. Le microprocesseur n'intègre que les données du permis de conduire et ne peut avoir d'autres fonctions que celles liées directement à celui-ci.

91/439/CEE (adapté)

Article 2 Reconnaissance mutuelle

Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

91/439/CEE art. 2 (adapté)

Article 3 Mesures anti-falsification

91/439/CEE

nouveau

1. Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure dans l'emblème dessiné à la page 1 du modèle de permis de conduire communautaire.

2. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des permis de conduire , y compris pour les modèles de permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission .

91/439/CEE (adapté)

1 96/47/CE art. 1, pt. 1

1

96/47/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

91/439/CEE art. 3 (adapté)

Article 4 Catégories

91/439/CEE

1. Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules des catégories suivantes:

nouveau

catégorie AM :

- cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 6 kilomètres par heure et ne dépassant pas 45 kilomètres par heure et caractérisés par un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kilowatts s'il s'agit d'un moteur électrique, ou, en ce qui concerne les cyclomoteurs à trois roues par un moteur dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kilowatts s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne ;

catégorie A1 :

- motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 centimètres cubes, d'une puissance maximale de 11 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieure à 0,1 kilowatt par kilogramme ;

catégorie A 2 :

- motocycles, avec ou sans side-car, d'une puissance maximale de 35 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme ; ces motocycles ne peuvent pas être dérivés d'une version développant plus du double de la puissance maximale ; à ces motocycles peut être attaché un side-car ;

91/439/CEE

catégorie A:

- motocycles, avec ou sans side-car ;

nouveau

catégorie B 1:

- tricycles et quadricycles à moteur ;

91/439/CEE (adapté)

nouveau

catégorie B:

- automobiles, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kilogrammes et dont le nombre de personnes transportées , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes ;

91/439/CEE (adapté)

-

91/439/CEE (adapté)

nouveau

catégorie B + E:

- ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes ;

nouveau

catégorie C 1:

- automobiles affectées au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes sans dépasser 6 000 kilogrammes et dont le nombre de personnes transportées, outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes ;

catégorie C 1 + E:

- ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kilogrammes et que la masse maximale autorisée de la remorque ou semi-remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur ;

91/439/CEE (adapté)

nouveau

catégorie C:

- automobiles affectées au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes et dont le nombre de personnes transportées, outre le conducteur, n'excède pas huit ; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes ;

91/439/CEE

nouveau

catégorie C + E:

- ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes ;

nouveau

catégorie D 1:

- automobiles affectées au transport de personnes, dont le nombre de personnes transportées, outre le conducteur, n'excède pas seize et ayant une longueur maximale de sept mètres; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes ;

catégorie D 1 + E:

- ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kilogrammes et que la masse maximale autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur ;

91/439/CEE (adapté)

nouveau

catégorie D:

- automobiles affectées au transport des personnes ,dont le nombre de personnes transportées, outre le conducteur, excède huit ; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes;

91/439/CEE

catégorie D + E:

- ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes.

nouveau

Les remorques ne peuvent pas être utilisées pour le transport de personnes.

91/439/CEE (adapté)

-

-

-

-

-

-

-

-

91/439/CEE (adapté)

2 . Aux fins de la présente directive :

a) le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;

nouveau

b) le terme " cyclomoteur " n'englobe pas les quadricycles légers ni les cycles à pédalage assisté;

c) le terme "tricycle" désigne un véhicule muni de trois roues symétriques et équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'heure ;

d) le terme "quadricycle" désigne un véhicule autre qu'un quadricycle léger dont la masse à vide est égale ou inférieure à 400 kilogrammes (550 kilogrammes pour les véhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, et dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kilowatts ;

91/439/CEE (adapté)

1 97/26/CE art. 1, pt. 1

- appartenant 1

nouveau

e) Le terme "motocycle" désigne tout véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'heure ou, si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la cylindrée est supérieure à 50 centimètres cubes. Le side-car est assimilé à ce type de véhicule;

97/26/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

- et

91/439/CEE (adapté)

f) le terme "automobile" désigne ceux des véhicules à moteur, autres que motocycles, qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers;

g) le terme "tracteur agricole ou forestier" désigne tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire.

nouveau

3. La catégorie B1 est facultative.

91/439/CEE (adapté)

4. Après accord de la Commission, les États membres peuvent exclure de l'application du présent article certains types de véhicules à moteur particuliers tels que les véhicules spéciaux pour handicapés.

91/439/CEE art. 4 (adapté)

Article 5 Conditions - Restrictions

91/439/CEE

1. Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire.

2. Si, pour cause de déficience physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 7 se passe sur un tel véhicule.

91/439/CEE art. 5 (adapté)

Article 6 Équivalences entre catégories

91/439/CEE

1. La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux conditions suivantes:

a) le permis pour les catégories C ou D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;

b) le permis pour les catégories B + E, C + E, D + E, ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B, C ou D.

2. La validité du permis de conduire est fixée comme suit:

a) le permis validé pour des catégories C + E ou D + E est validé pour la conduite des ensembles de la catégorie B + E;

b) le permis validé pour la catégorie C + E est validé pour la catégorie D + E si leur titulaire est habilité pour la catégorie D.

nouveau

c) le permis validé pour la catégorie C1 ou C1+E est validé pour la conduite de véhicules de la catégorie D1 ou D1+E respectivement si leur titulaire a atteint l'âge minimum de 21 ans ;

d) le permis validé pour la catégorie D1 ou D1+E est validé pour la conduite de véhicules de la catégorie C1 ou C1+E respectivement.

91/439/CEE (adapté)

nouveau

3. Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences suivantes:

a) tricycles et quadricycles à moteur sous couvert d'un permis de la catégorie A ou A 1;

b) motocycles légers sous couvert d'un permis de la catégorie B.

4. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire;

a) de véhicules de la catégorie D 1 ( d' une masse maximale autorisée de 3 500 kilogrammes n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales et que la conduite en soit assurée par des conducteurs bénévoles;

b) de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kilogrammes par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales, qu'ils aient été modifiés de façon à ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.

91/439/CEE art. 6 (adapté)

Article 7 Âge minimal

91/439/CEE

1. Les conditions d'âge minimal pour la délivrance du permis de conduire sont les suivantes:

a) 16 ans:

nouveau

- pour la catégorie AM ;

91/439/CEE (adapté)

- pour la catégorie A 1 ;

- pour la catégorie B 1 ;

91/439/CEE

b) 18 ans:

91/439/CEE (adapté)

nouveau

- pour la catégorie A 2 ;

91/439/CEE

- pour la catégorie B, B + E ;

91/439/CEE (adapté)

nouveau

- pour les catégories C1 et C1+E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil [26];

[26] JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.

91/439/CEE

c) 21 ans:

91/439/CEE (adapté)

nouveau

- pour la catégorie A, à condition que le candidat ait acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et ait passé avec succès une épreuve pratique spécifique pour la catégorie A telle que définie à l'article 8, paragraphe 1, point d);

- pour les catégories C, C+E, D1 et D1+E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE ;

d) 24 ans :

- pour la catégorie A ;

- pour les catégories D et D+E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

91/439/CEE (adapté)

nouveau

2. Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour les catégories A, B et B + E et délivrer ces catégories à partir de 17 ans et à celles fixées pour la catégorie B1 et délivrer cette catégorie seulement à partir de l'âge de 18 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire des catégories B et B1 dont le titulaire n'a pas 18 ans révolus .

nouveau

Les Etats membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour la catégorie AM et délivrer cette catégorie à partir de l'âge de 14 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire de la catégorie AM dont le titulaire n'a pas 16 ans révolus.

91/439/CEE (adapté)

91/439/CEE art. 7 (adapté)

Article 8 Délivrance - Validité - Renouvellement

1. La délivrance du permis de conduire est subordonnée à:

91/439/CEE

a) la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu'à la satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III;

nouveau

b) la réussite d'une épreuve de contrôle des connaissances seulement en ce qui concerne la catégorie AM ; les États membres peuvent imposer la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ainsi qu'un examen médical pour les permis de conduire de la catégorie AM qu'ils délivrent ;

c) la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A2 qui a acquis une expérience de deux ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A1 ;

d) la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 ; cette épreuve pourra être restreinte à la seule partie de conduite en circulation en mettant un accent spécifique sur la circulation sur des routes situées en dehors des agglomérations

91/439/CEE (adapté)

e ) l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire.

nouveau

2. A partir du ....[date fixée à l'article 17, paragraphe 2], les permis de conduire délivrés par les Etats membres pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et B+E, ont une validité administrative de dix ans. Les permis de ces mêmes catégories, délivrés à des conducteurs ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans, ont une validité de cinq ans. Les États membres peuvent limiter la durée de validité du premier permis de conduire délivré aux conducteurs novices pour les catégories A et B à trois ans afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs visant à améliorer leur sécurité routière.

A partir du...[date fixée à l'article 17, paragraphe 2], les permis de conduire délivrés par les Etats membres pour les catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E, ont une validité de cinq ans. Les permis de ces mêmes catégories ont une validité d'un an, lorsqu'ils sont délivrés à des conducteurs ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Toutefois, si un permis de conduire déjà délivré avant l'entrée en vigueur de la directive doit être renouvelé parce que sa validité vient à échéance, les différentes durées de validité fixées au premier et au deuxième alinéa s'appliquent à ce renouvellement.

3. Le renouvellement du permis de conduire au moment où celui-ci vient à échéance est subordonné à :

a) un contrôle des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III pour les permis de conduire des catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E ;

b) l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire, sans obligation d'y demeurer pendant une période d'au moins six mois.

Les Etats membres peuvent imposer, lors du renouvellement d'un permis de conduire des catégories A, A1, A2, B, B1 et B+E, un contrôle des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III.

91/439/CEE

4. Sans préjudice des dispositions relevant des lois pénales et de police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire, après consultation de la Commission, les dispositions de leur réglementation nationale concernant les conditions autres que celles visées par la présente directive.

91/439/CEE (adapté)

nouveau

5. Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'un demandeur d'un premier permis de conduire ou d'un renouvellement d'un permis de conduire n'est pas déjà titulaire d'un permis de conduire soit valable soit suspendu par les autorités d'un autre État membre. Ils s'assurent également que le demandeur ne fasse pas l'objet d'une décision d'interdiction de délivrance du permis de conduire prononcée par les autorités d'un État membre.

97/26/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

nouveau

Article 9 Comité

Les amendements nécessaires pour adapter les annexes I à IV au progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 10 .

1882/2003 art. 3 et annexe III pt. 24 (adapté)

Article 10 Procédure comitologie

1882/2003 art. 3 et annexe III pt. 24

1. La Commission est assistée par un "comité pour le permis de conduire", ci-après dénommé " comité ".

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

nouveau

Article 11

Examinateurs

À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, les examinateurs du permis de conduire doivent répondre aux normes minimales de l'annexe IV. Les examinateurs du permis de conduire exerçant leur fonction avant le... [date fixée à l'article 17, paragraphe 2] ne doivent pas accomplir la qualification initiale prévue au point 2 de ladite annexe.

91/439/CEE art. 8 (adapté)

Article 12 Dispositions diverses relatives à la reconnaissance des permis de conduire

91/439/CEE

1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.

2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

3. L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré, en précisant les raisons de cette procédure.

4. Un État membre peut refuser de reconnaître, à une personne faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au paragraphe 2, la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre.

Un État membre peut de même refuser de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une telle mesure dans un autre État membre.

5. Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, le cas échéant, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.

6. Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention en est faite sur ce dernier ainsi que lors de tout renouvellement ou remplacement ultérieur.

91/439/CEE (adapté)

nouveau

Cet échange ne peut être effectué que si le permis délivré par un pays tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui procède à l'échange. En cas de changement de résidence normale du titulaire de ce permis dans un autre État membre, ce dernier pourra ne pas appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle tel que défini par l'article 2 .

91/439/CEE art. 9 (adapté)

Article 13 Résidence normale

91/439/CEE

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

91/439/CEE art. 10 (adapté)

Article 14 Équivalences permis de modèle non communautaire

91/439/CEE (adapté)

Après accord de la Commission, les États membres établissent les équivalences entre les catégories des permis délivrés avant la mise en oeuvre de la présente directive et celles définies à l'article 4 .

91/439/CEE (adapté)

nouveau

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent apporter, dans leur législation nationale, les aménagements nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 12, paragraphes 4, 5 et 6.

91/439/CEE art. 11 (adapté)

nouveau

Article 15 Évaluation

Le Conseil procède à une évaluation des dispositions communautaires concernant les catégories visées à l'article 4 et des âges minimums tels que fixés à l'article 7 et leur incidence sur la sécurité routière ainsi qu'à une évaluation d'une introduction possible d'un accès progressif à la catégorie B en y incluant la catégorie B1 le ...[cinq ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2] au plus tard.

91/439/CEE art. 12 (adapté)

nouveau

Article 16 Coopération entre États membres

Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la présente directive et s'échangent les informations sur les permis qu'ils ont délivrés, échangés ou remplacés .

Article 17 Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... [deux ans après la date fixée à l'article 19], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 6, paragraphe 2, points c) et d), à l'article 7, à l'article 8, par