Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte) /* COM/2014/0167 final - 2014/0091 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition La société européenne vieillit. Pour garantir des retraites adéquates, sûres et viables, les systèmes de retraite de l’Union européenne (UE) doivent s'adapter. Ce n'est pas chose aisée. Pour résoudre efficacement cette problématique, une action coordonnée des États membres est nécessaire. La révision proposée de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)[1] rendra ces institutions mieux gouvernées et plus transparentes et augmentera leurs activités transfrontières, ce qui renforcera le marché intérieur. À maints égards, la révision de cette directive n'a que trop tardé. Premièrement, pour protéger les affiliés et les bénéficiaires et pour faciliter un provisionnement transfrontière sûr, il est nécessaire d'instaurer des normes de gouvernance plus strictes, intégrant les bonnes pratiques au niveau national à la suite de la crise économique et financière. Certaines institutions de retraite professionnelle sont des établissements financiers de grande taille et leur défaillance pourrait avoir des répercussions sur la stabilité financière et des conséquences sociales importantes. Cela revêt une importance d'autant plus grande que les retraites professionnelles correspondent de plus en plus souvent à des régimes à cotisations définies. En cas de mauvaise gestion ou de gestion insuffisante des risques, les retraites des affiliés à ces régimes sont en danger[2]. Deuxièmement, il convient de réduire les divergences réglementaires, les chevauchements entre exigences et l'excès de lourdeur des procédures transfrontières. D'après les consultations menées par la Commission, il s'agit là d'obstacles au développement de marchés transnationaux des retraites professionnelles et leur suppression aiderait les entreprises, y compris les PME et les multinationales, à organiser plus efficacement leurs prestations de pension à l’échelle européenne[3]. Les institutions de retraite professionnelle transfrontières, telles que le fonds de pension paneuropéen pour les chercheurs mobiles[4] ou le régime transfrontière projeté pour les employeurs autrichiens[5], sont actuellement peu nombreuses. Or, les pressions qui s'exercent sur le secteur des retraites professionnelles sont susceptibles de fortement augmenter, les systèmes publics de retraite étant de plus en plus restreints. Les institutions de retraite professionnelle transfrontières pourraient représenter une part croissante des prestations de retraite professionnelle. Plusieurs États membres ont d'ailleurs adopté de nouvelles mesures législatives pour se positionner en tant que sites privilégiés pour les institutions de retraite professionnelle[6]. Troisièmement, il semble qu'il existe des lacunes importantes en ce qui concerne le niveau d’information fourni aux affiliés et aux bénéficiaires dans l'Union européenne. De nombreux affiliés ne savent pas que leurs droits à la retraite ne sont pas garantis, ou que ces droits, même une fois accumulés, pourraient être réduits par les institutions de retraite professionnelle, contrairement à d'autres contrats financiers[7]. Ils ne savent souvent pas non plus que les frais influent sensiblement sur les droits à retraite. La présente proposition s'appuie sur plusieurs initiatives lancées ces dernières années, comme le livre blanc sur les retraites[8] et le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne[9]. Faisant suite à ce dernier document, la révision de la directive vise également à renforcer la capacité des institutions de retraite professionnelle à investir dans des actifs présentant un profil économique à long terme et à soutenir le financement d'une croissance durable de l’économie réelle. Dans de nombreux États membres, où les retraites professionnelles ont jusqu'à présent joué peu de rôle, le secteur des institutions de retraite professionnelle se développe, ce qui passe notamment par la mise en place de cadres réglementaires. En l'absence d'un cadre réglementaire de l'UE actualisé, les États membres risquent de continuer à mettre au point des solutions divergentes et d'exacerber ainsi la fragmentation réglementaire. Par ailleurs, l’amélioration de la performance des retraites professionnelles ne peut se concrétiser qu'à longue échéance. Si l'on n'agit pas dès à présent, ce seront autant d'occasions manquées en termes de réduction des coûts et de retours sur investissement, et la planification financière de millions d’Européens sera inadéquate. La charge pesant sur les jeunes générations augmentera de façon disproportionnée et la solidarité intergénérationnelle sera mise à mal. La présente proposition ne prévoit pas l'instauration de nouvelles règles de solvabilité, qui, en tout état de cause, ne seraient pas pertinentes en ce qui concerne les régimes à cotisations définies. De plus, une analyse d’impact quantitative[10] effectuée en 2013 par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a montré que des données plus complètes sur les aspects de solvabilité étaient nécessaires avant qu’une décision puisse être prise à leur sujet. 1.1. Objectifs de la proposition L’objectif général de la présente proposition est de favoriser le développement de l'épargne-retraite professionnelle. Des retraites professionnelles plus sûres et plus efficientes permettront de renforcer la part de l'épargne-retraite complémentaire dans les revenus des retraités, ce qui contribuera à l'adéquation et à la viabilité du système de retraite. Le rôle d'investisseurs institutionnels que jouent les institutions de retraite professionnelle dans l’économie réelle de l'Union s'en trouvera par ailleurs conforté et la capacité de l’économie européenne à canaliser l’épargne à long terme vers des investissements propices à la croissance sera augmentée. La présente proposition poursuit quatre objectifs spécifiques: 1) lever les obstacles prudentiels auxquels se heurtent encore les institutions de retraite professionnelle transfrontières, notamment en exigeant que les règles en matière de placement et d'informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires soient celles de l'État membre d'origine, en clarifiant les procédures pour les activités transfrontières et en définissant clairement le champ d'action de l'État membre d'origine et celui de l'État membre d'accueil; 2) assurer une bonne gouvernance et une bonne gestion des risques; 3) fournir des informations claires et utiles aux affiliés et aux bénéficiaires; et 4) garantir que les autorités de surveillance disposent des instruments nécessaires pour surveiller efficacement les institutions de retraite professionnelle. 1.2. Adéquation avec les autres politiques et objectifs de l'Union Les objectifs de la présente proposition sont en adéquation avec les politiques et objectifs de l’Union. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit l'adoption de mesures destinées à assurer l'établissement et le fonctionnement d'un marché intérieur qui garantisse un niveau élevé de protection des consommateurs et la liberté de prestation des services. La présente proposition concorde avec le livre blanc sur les retraites. Elle est également conforme à la stratégie Europe 2020, qui préconise une réforme structurelle des systèmes de retraite dans les États membres allant de pair avec l'assainissement des finances publiques et la viabilité financière à long terme[11]. Enfin, elle est en adéquation avec d'autres initiatives dans le domaine des services financiers, comme la directive Solvabilité II[12], la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs[13] et la directive MIF II[14]. À ce titre, elle s'inscrit parfaitement dans la volonté de la Commission de renforcer le secteur financier pour soutenir la croissance[15]. La proposition promeut les droits de l’homme en protégeant les retraites. Elle est conforme à l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui appelle à reconnaître et respecter le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante. Les actions proposées auraient un impact positif sur la protection des consommateurs au titre de l’article 38 et sur la liberté d’entreprise au titre de l’article 16, notamment en assurant un niveau plus élevé de transparence du provisionnement des retraites, en permettant une planification financière et de retraite personnelle avisée ainsi qu'en facilitant les activités transfrontières des institutions de retraite professionnelle et des entreprises d'affiliation. L’objectif général justifie certaines restrictions à la liberté d’entreprise (article 16), la proposition visant à assurer l’intégrité et la stabilité du marché. 2. Résultats des consultations des parties intéressées et de l'analyse d'impact La présente proposition s'appuie sur plusieurs consultations publiques sur les exigences relatives aux aspects quantitatifs, à la gouvernance et à la communication d'informations. Étant donné la nature particulière des activités des institutions de retraite professionnelle, les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) ont toujours été inclus dans ces consultations. En juillet 2010, la Commission a organisé une consultation sur son livre vert sur les retraites, dans lequel elle exposait un certain nombre de ses idées au sujet de cette révision[16]. Cette consultation a permis de recueillir près de 1 700 réponses dans toute l'Union, dont 350 auprès des États membres, des parlements nationaux, de fédérations d'entreprises et d'organisations syndicales, de la société civile et de représentants du secteur[17]. En avril 2011, en tenant compte du retour d’informations sur le livre vert sur les retraites, les services de la Commission ont demandé à l’AEAPP un avis technique sur la manière de modifier la directive. L’AEAPP a recommandé que, dans le respect du principe de proportionnalité, le cadre de gouvernance défini dans la directive Solvabilité II s’applique aux institutions de retraite professionnelle. La publication du projet d'avis[18] a été suivie d'une large consultation[19]. En février 2012, l’AEAPP a rendu son avis final, sur lequel la direction générale du marché intérieur et des services s'est basée pour organiser un échange de vues entre les parties prenantes lors d’une audition publique le 1er mars 2012. Les services de la Commission ont ensuite réalisé une analyse d'impact quantitative sur les exigences quantitatives, ainsi qu'une étude sur la charge administrative concernant les aspects liés à la gouvernance et à la communication d'informations. Ces deux études ont été étayées par des contributions du secteur et des partenaires sociaux. Cette proposition est accompagnée d'un rapport d'analyse d'impact qui examine une série d'options et de sous-options. Ce rapport a été soumis le 4 septembre 2013 au comité d'analyse d'impact, qui a demandé des informations supplémentaires sur les points de vue des différents groupes de parties intéressées, sur la définition du problème, sur les questions de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que sur les options et les incidences escomptées. Le rapport a été révisé en conséquence, les principaux changements introduits étant les suivants: i) une description plus complète des points de vue des États membres et des différentes catégories de parties intéressées; ii) une explication plus détaillée des problèmes visés par l'action proposée; iii) en ce qui concerne la subsidiarité, une description plus détaillée des arguments en faveur d'une action au niveau de l'UE; iv) une clarification quant au fait qu'il n'est pas proposé d'harmoniser davantage l'information prudentielle; v) une nouvelle section sur l'incidence de l'initiative sur les petites et moyennes entreprises; et vi) une description plus détaillée des hypothèses utilisées pour le calcul des avantages et coûts escomptés pour les différentes options. L'analyse d'impact révisée a été soumise le 16 octobre 2013. Le 6 novembre, le comité d'analyse d'impact a annoncé qu'il n'était pas en mesure de rendre un avis favorable et a demandé de nouvelles modifications. 3. Éléments juridiques de la proposition 3.1. Base juridique La présente proposition est une refonte de la directive 2003/41/CE. Elle la modifie et codifie ses dispositions inchangées. Les bases légales de ladite directive sont l'ex-article 47 paragraphe 2, et les ex-articles 55 et 95 du traité CE (actuellement articles 53 et 62 et article 114, paragraphe 1, du TFUE), La proposition conserve ces bases juridiques. Elle vise à la mise en place du marché intérieur par la libre prestation des services et la liberté d’établissement aussi bien en régissant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci qu'en établissant un niveau élevé de protection des consommateurs. La directive 2003/41/CE réglemente des domaines tels que les conditions de fonctionnement des institutions de retraite professionnelle, en prévoyant notamment une approche commune en matière d’enregistrement ou d’agrément, les règles et procédures à suivre lorsqu'une institution de retraite professionnelle souhaite proposer ses services dans d’autres États membres, les règles quantitatives de solvabilité, les règles de placement fondées sur le principe de prudence («prudent person rule»), les exigences en matière de gestion efficace, y compris des exigences en matière d’honorabilité et de compétence, l’utilisation de l'audit interne et de services actuariels, les exigences en matière de gestion des risques, l’utilisation de dépositaires, les informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires, les pouvoirs de surveillance et les obligations de déclaration. La présente proposition s'appuie sur ces éléments, En ce qui concerne les informations devant être communiquées par l’institution de retraite professionnelle, elle instaure, par exemple, un relevé des droits à retraite pour toute l’Union. En ce qui concerne la gestion efficace des institutions de retraite professionnelle, elle fixe des règles plus précises concernant l’honorabilité et la compétence et les fonctions clés, notamment la gestion des risques. La présente proposition vise également à faciliter les activités transfrontières. Les deux objectifs de la directive 2003/41/CE sont maintenus. Aucun de ces deux objectifs n'est secondaire ou indirect par rapport à l’autre. Par exemple, professionnaliser la gestion des institutions de retraite professionnelle en définissant les tâches et responsabilités des principaux dirigeants et en instaurant une autoévaluation des risques prospective renforce la protection des consommateurs. Inversement, en étant mieux informés grâce au relevé de leurs droits à retraite, les affiliés et bénéficiaires sont mieux à même de demander des comptes à la direction de l'institution de retraite professionnelle. Un niveau plus élevé d’harmonisation de ces exigences facilite les activités transfrontières en réduisant les coûts de transaction et en stimulant l’innovation du marché. 3.2. Subsidiarité et proportionnalité Dans ce domaine, une action au niveau de l’Union apporte une valeur ajoutée parce qu’une action au seul niveau national ne permettra pas: i) de lever les obstacles auxquels se heurtent les activités transfrontières des institutions de retraite professionnelle; ii) d'assurer un niveau minimum plus élevé de protection des consommateurs dans toute l'Union; iii) d'obtenir les économies d'échelle, la diversification des risques et l'innovation inhérentes aux activités transfrontières; iv) d'empêcher l'arbitrage réglementaire entre les secteurs des services financiers; v) d'empêcher l'arbitrage réglementaire entre les États membres; et vi) de prendre en compte les intérêts des travailleurs transfrontières. L'action proposée prévoit que les États membres conservent l’entière responsabilité de l’organisation de leurs systèmes de retraite. La révision ne remet pas en cause cette prérogative. Elle ne porte pas non plus sur des questions de droit interne social, fiscal, du travail ou des contrats. La proposition est conforme au principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE). Les options retenues visent à prendre en compte de manière équilibrée l’intérêt public, la protection des affiliés et des bénéficiaires et les coûts supportés par les institutions, les entreprises d'affiliation et les autorités de surveillance. Elles ont été soigneusement examinées, élaborées sous forme de normes minimales et adaptées pour prendre en compte les différents modèles économiques. C'est pourquoi, globalement, la présente proposition stimulera le développement des retraites professionnelles. 3.3. Références à d’autres directives La présente proposition constitue une refonte et se base sur les directives 2003/41/CE, 2009/138/CE, 2010/78/UE[20], 2011/61/UE et 2013/14/UE[21]. Elle abrogera la directive 2003/41/CE. 3.4. Explication détaillée de la proposition Comme il s’agit d'une refonte de la directive 2003/41/CE, l’explication détaillée ci-dessous porte uniquement sur les dispositions nouvelles ou sur celles qui seront modifiées. Titre I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’article 6 comprend désormais de nouvelles définitions ou des définitions clarifiées des termes «entreprise d'affiliation», «État membre d’origine», «État membre d’accueil», «institution qui transfère le régime» et «institution destinataire», «marché réglementé», «système multilatéral de négociation», «système organisé de négociation», «support durable» et «fonctions clés». L’article 9, en liaison avec l'article 10, n'énumère plus les conditions de fonctionnement séparément, mais confère aux États membres la responsabilité de veiller à ce que chaque institution soit enregistrée ou agréée et qu’elle dispose de règles conçues de façon appropriée pour le régime de retraite. L'article 12 est modifié de trois façons. Premièrement, il précise qu'une institution exerce des activités transfrontières lorsqu'elle gère un régime de retraite qui est soumis au droit social et du travail d'un autre État membre, y compris lorsque cette institution et l'entreprise d'affiliation sont situées dans le même État membre[22]. Deuxièmement, le paragraphe 4 exige une décision motivée de la part d'une autorité compétente de l’État membre d’origine en cas d'interdiction par cette dernière des activités transfrontières. En outre, lorsqu'une autorité compétente de l’État membre d’origine n'informe pas une autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle fait connaître les motifs de son refus. Troisièmement, l'État membre d'accueil ne peut plus imposer des exigences d'information supplémentaires aux institutions exerçant des activités transfrontières. En effet, la proposition instaure un relevé harmonisé des droits à retraite (voir articles 40 à 54). L’article 13 fixe de nouvelles règles pour le transfert transfrontière de régimes de retraite, qui nécessite l'agrément préalable d'une autorité compétente de l’État membre d’origine de l’institution destinataire. Sauf si le droit national social et du travail relatif à l'organisation des systèmes de retraite en dispose autrement, le transfert et ses conditions sont soumis à l'agrément préalable des affiliés et des bénéficiaires concernés ou, s'il y a lieu, de leurs représentants. L’article 13 contient en outre des règles sur l’échange d’informations concernant les dispositions applicables du droit social et du droit du travail qui régiront la gestion du régime de retraite. Si, à la suite du transfert, l’institution destinataire exerce des activités transfrontières, l'article 12, paragraphes 8 et 9, s’applique. L'institution gère le régime de retraite conformément au droit social et du travail de l'État membre d'accueil[23], le niveau de protection des affiliés et bénéficiaires concernés par le transfert restant ainsi inchangé. Titre II — EXIGENCES QUANTITATIVES L’article 20 sur les règles de placement est modifié de trois manières. Premièrement, l'État membre d'accueil ne peut plus imposer des règles de placement supplémentaires aux institutions exerçant des activités transfrontières. Cela facilite l'organisation de la gestion du portefeuille de placements, en particulier pour les régimes à cotisations définies. La protection des affiliés et des bénéficiaires n'en pâtit pas, car en contrepartie, les règles en matière de gouvernance et de surveillance sont durcies. Deuxièmement, l’article 20, paragraphe 6, point a), a été actualisé pour tenir compte de la terminologie utilisée dans le règlement (UE) nº.../... [MiFIR]. Troisièmement, le terme ambigu de «marchés de capital-risque» (article 20, paragraphe 6, point c)) a été remplacé par un terme qui rend mieux compte du sens original de cette disposition, à savoir que les États membres ne peuvent restreindre la liberté des institutions d’investir dans des instruments à long terme qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés. Enfin, les règles de placement ne devraient pas limiter les placements dans des actifs non cotés qui financent des projets d'infrastructures à faible émission de carbone et à l'épreuve du changement climatique. Une harmonisation plus poussée des règles relatives à la situation de solvabilité financière de l'institution n'est pas proposée. Titre III — CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS Pour les petites institutions de retraite professionnelle, la proposition maintient la possibilité pour les États membres d'exclure de son application les institutions gérant des régimes comptant au total moins de 100 affiliés. Pour les autres institutions de retraite professionnelle, des mesures spécifiques, concernant par exemple les fonctions clés et l'évaluation des risques, garantissent que les exigences de gouvernance sont proportionnées. CHAPITRE 1 – Système de gouvernance À l’exception des articles 31 et 32 (ex-articles 10 et 12), ce titre est nouveau dans la directive et définit de nouvelles exigences détaillées en matière de gouvernance pour les institutions de retraite professionnelle. L’article 21 dispose que l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’institution de retraite professionnelle est responsable en dernier ressort du respect par cette dernière des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive. Les règles relatives à la gouvernance des institutions de retraite professionnelle sont sans préjudice du rôle des partenaires sociaux dans leur gestion. L'article 22 prévoit que les institutions doivent mettre en place un système de gouvernance efficace, qui garantisse une gestion saine et prudente de leurs activités. Ce système est proportionné à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l'institution de retraite professionnelle de manière à garantir que les exigences en matière de gouvernance ne représentent pas une charge trop lourde pour les petites institutions, par exemple. L’article 23 fait obligation à une institution de retraite professionnelle de veiller à ce que toutes les personnes qui la gèrent effectivement ou y exercent des fonctions clés possèdent des qualifications, connaissances et expériences professionnelles propres à permettre une gestion saine et prudente de l'institution ou à leur permettre de s'acquitter comme il se doit de leurs fonctions principales (compétence) et à ce que leur réputation et leur intégrité soient de bon niveau (honorabilité). L’article 24 dispose que les institutions doivent avoir une politique de rémunération saine et que cette politique est communiquée au public. Cet article propose également de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte délégué. L’article 25 énonce les principes généraux relatifs aux fonctions clés. Les institutions de retraite professionnelle peuvent permettre à une seule personne ou unité organisationnelle d'être chargée de plusieurs fonctions clés, mais elles doivent, en toutes circonstances, attribuer la fonction de gestion des risques à une autre personne ou unité fonctionnelle que celle à laquelle est attribuée la fonction d’audit interne. L’article 26 dispose que les institutions de retraite professionnelle doivent mettre en place un système de gestion des risques efficace, nécessaire pour déceler, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, tous les risques, y compris ceux liés aux activités externalisées ou réexternalisées par la suite, auxquels elles sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques. Il convient que la gestion des risques soit proportionnée à la taille et à l'organisation interne de l'institution ainsi qu'à la nature, l'étendue et la complexité de ses activités. L’article 27 prévoit une fonction d’audit interne efficace qui évalue l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du système de gouvernance, y compris les activités externalisées ou réexternalisées par la suite. La fonction d’audit interne doit être exercée par au moins une personne indépendante, interne ou externe à l’institution. L’article 28 exige une fonction actuarielle efficace pour coordonner et superviser le calcul des provisions techniques ainsi que pour évaluer le caractère approprié des méthodes et des modèles sous-jacents, lorsque les affiliés et les bénéficiaires ne supportent pas tous les risques. L’article 29 énonce que les institutions doivent soumettre une évaluation des risques pour les retraites de manière périodique et sans délai après tout changement notable de leur profil de risque. L'évaluation devra démontrer la compatibilité d’un certain nombre d’éléments, conformément aux exigences nationales. Cette évaluation devrait inclure les risques nouveaux ou émergents, tels que ceux liés au changement climatique, à l’utilisation des ressources ou à l’environnement. Il convient que l'évaluation des risques pour les retraites soit proportionnée à la taille et à l'organisation interne de l'institution ainsi qu'à la nature, l'étendue et la complexité de ses activités. L'article 30 propose de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte délégué concernant l'évaluation des risques pour les retraites. CHAPITRE 2 — Sous-traitance et gestion des placements L’article 33 énonce les règles relatives aux contrats conclus avec des tiers (externalisation), y compris les activités réexternalisées. CHAPITRE 3 — Dépositaire Les articles 35 à 37 prescrivent que les institutions de retraite professionnelle doivent désigner un dépositaire unique pour la garde des actifs et les tâches de supervision si les affiliés et les bénéficiaires supportent intégralement le risque de placement. Titre IV – INFORMATIONS À FOURNIR AUX AFFILIÉS POTENTIELS, AUX AFFILIÉS ET AUX BÉNÉFICIAIRES CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce chapitre précise les informations à fournir aux affiliés, aux affiliés potentiels et, après leur départ à la retraite, aux bénéficiaires et s'appuie sur l’ancien article 11. L’article 38 énonce le principe général de la communication des informations. L’article 39 définit le type d’informations que les affiliés (et les bénéficiaires) doivent recevoir, telles que les droits et obligations des parties, les risques et options d’investissement et s'il s'agit ou non d'options par défaut. Les conditions du régime de retraite considéré doivent être publiées sur un site web par l’institution concernée. L’article 40 prévoit l’obligation pour les institutions de retraite professionnelle de fournir, tous les douze mois, un relevé des droits à retraite destiné au particulier, le plus clair possible, qui pourra également servir à alimenter, après sa création éventuelle, le service de suivi des retraites, décrit dans le livre blanc sur les retraites[24]. Lorsque les États membres prévoient déjà la fourniture aux particuliers d'informations complètes couvrant un ou plusieurs piliers de la retraite, ils conservent la liberté de concevoir leurs systèmes d'information sur les retraites, pour autant qu'ils respectent les exigences de la présente proposition. CHAPITRE 2 — Relevé des droits à retraite Les articles 40 à 44 définissent les dispositions générales pour le relevé des droits à retraite, qui est destiné aux affiliés actifs du régime de pension. L'idée du relevé des droits à retraite se base sur l'avis communiqué par l'AEAPP à la Commission européenne concernant la révision de la directive sur les institutions de retraite professionnelle et s'appuie également sur les bonnes pratiques nationales dans plusieurs États membres et sur les travaux internationaux réalisés par l'OCDE[25]. Le relevé des droits à retraite assure la comparabilité avec les informations requises par la législation dans d'autres secteurs financiers, telles que le document d'informations clés pour l'investisseur pour les fonds d'investissement ouverts (OPCVM), compte tenu des spécificités du secteur des retraites professionnelles. En outre, le relevé des droits à retraite laisse aux États membres suffisamment de marge de manœuvre pour introduire des exigences plus spécifiques et des systèmes intégrés permettant la comparabilité entre différents piliers du système de retraite. La normalisation du relevé des droits à retraite devrait permettre l'automatisation de la production régulière du relevé et son externalisation éventuelle, ce qui maintiendra les coûts à un niveau faible, en particulier pour les petites institutions. Les articles 46 à 53 définissent les composantes du relevé des droits à retraite, qui doivent être lues conjointement avec l’article 45. Ces composantes sont les suivantes: · données personnelles concernant l'affilié; · identification de l’institution; · garanties; · solde, cotisations et coûts; · projections en matière de pensions; · profil d’investissement; · performances passées; et · informations supplémentaires. L'article 54 propose de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte délégué concernant le relevé des droits à retraite. CHAPITRE 3 — Autres informations et documents à communiquer Ce chapitre porte sur les informations que les institutions de retraite professionnelle devraient fournir aux affiliés et aux bénéficiaires à différentes étapes, comme juste avant l’affiliation, juste avant le départ à la retraite ou pendant la phase de versement. L’article 55 fixe des règles spécifiques relatives aux informations que doit fournir une institution de retraite professionnelle aux affiliés potentiels avant leur inscription à son régime de retraite. L’article 56 précise les informations qui doivent être communiquées aux affiliés avant leur départ à la retraite. Ces informations devraient être fournies en plus du relevé des droits à retraite, au moins deux ans avant le départ à la retraite, que celui-ci soit prédéterminé ou non. L’article 57 précise les informations à donner aux bénéficiaires durant la phase de versement. Ces informations destinées aux bénéficiaires devraient remplacer le relevé des droits à retraite. L’article 58 précise les informations qui doivent être fournies à la demande des affiliés et des bénéficiaires. Titre V - SURVEILLANCE PRUDENTIELLE CHAPITRE 1 – Règles générales en matière de surveillance prudentielle L’article 59 fait de la protection des affiliés et des bénéficiaires d’un régime le principal objectif de la surveillance prudentielle. L’article 60 définit les domaines qui doivent être considérés comme relevant de la surveillance prudentielle dans le cadre de la présente directive. Cet article supprime l’insécurité juridique pour les institutions de retraite professionnelle due aux différences de champ d’application des réglementations prudentielles des États membres. L’article 61 énonce les principes généraux de la surveillance prudentielle. Il dispose, par exemple, que l’autorité compétente de l’État membre d’origine a la responsabilité exclusive de la surveillance prudentielle de toutes les institutions de retraite professionnelle agréées ou enregistrées sur son territoire. En outre, cet article établit le principe selon lequel la surveillance des institutions de retraite professionnelle doit être prospective et fondée sur les risques, intervenir en temps opportun et être proportionnée. L’article 63 instaure le processus de contrôle prudentiel, qui a pour but de recenser les institutions de retraite professionnelle ayant des caractéristiques financières, organisationnelles ou autres susceptibles d'engendrer un profil de risque plus élevé. L’article 64 garantit que toutes les nouvelles exigences instaurées par cette proposition sont prises en compte dans le pouvoir conféré aux autorités compétentes en ce qui concerne la fourniture d’informations. L’article 65 prévoit que les autorités compétentes doivent effectuer leurs tâches de manière transparente et en rendant compte de leurs actions. CHAPITRE 2 – Secret professionnel et échange d’informations Les articles 66 à 71 introduisent des dispositions et fixent les conditions relatives aux échanges d’informations entre les autorités compétentes et les autorités et organismes qui contribuent à renforcer la stabilité du système financier. Titre VI – DISPOSITIONS FINALES Les articles 73 à 81 définissent les exigences de coopération et de communication d'informations et les conditions de traitement des données à caractère personnel. Ils concernent l’évaluation et le réexamen de la directive, la modification de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II), le délai de mise en œuvre de la directive, l'abrogation et les destinataires. 4. Incidences budgétaires Les incidences budgétaires spécifiques sont évaluées dans la fiche financière législative et concernent les tâches assignées à l’AEAPP. ê 2003/41/CE 2014/0091 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européennesur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 5347, paragraphe 2, son article 6255 et son article 114, paragraphe 195, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, ò nouveau après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, ê 2003/41/CE vu l'avis du Comité économique et social européen, ò nouveau après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, ê 2003/41/CE statuant conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: ò nouveau (1) La directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil[26] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[27]. De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. ê 2003/41/CE considérant 1 Un véritable marché intérieur pour les services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois dans la Communauté. ê 2003/41/CE considérant 2 (adapté) ð nouveau (2) Des étapes très importantes ont déjà été franchies sur la voie de ce Le marché intérieur, permettant ð devrait permettre ï aux institutions financières d'opérer dans d'autres États membres et tout en assurant un niveau élevé de protection des ð affiliés et des bénéficiaires de systèmes de retraite professionnelle ï consommateurs de services financiers. ê 2003/41/CE considérant 3 (adapté) La communication de la Commission «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» identifie une série de mesures qui sont nécessaires afin d'achever le marché intérieur des services financiers, et le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a appelé à mettre en œuvre le plan d'action d'ici à 2005. ê 2003/41/CE considérant 4 (adapté) Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur. ò nouveau (3) La directive 2003/41/CE a constitué un premier pas législatif vers l'institution d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne. Un véritable marché intérieur des régimes de retraite professionnelle est essentiel pour la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne, et pour relever le défi du vieillissement de la société européenne. La directive, qui date de 2003, n’a pas été sensiblement modifiée pour instaurer un système de gouvernance moderne fondé sur les risques applicable également aux institutions de retraite professionnelle. ê 2003/41/CE considérant 5 (adapté) ð nouveau (4) ð Il est nécessaire d'agir pour développer davantage l'épargne-retraite complémentaire, notamment via les retraites professionnelles. Une action en ce sens est importante car les systèmes de sécurité sociale sont soumis à des pressions croissantes, et les citoyens s'appuieront donc de plus en plus, à titre de complément, sur les régimes de retraite professionnelle. ï Dans la mesure où les systèmes de sécurité sociale sont soumis à des pressions croissantes, les régimes de retraite professionnelle verront leur rôle complémentaire gagner en importance. Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes de retraite de la sécurité sociale en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et devrait, dès lors, se trouver au cœur de l'objectif de renforcement du modèle social européen. ò nouveau (5) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise et le droit à un niveau élevé de protection des consommateurs, en particulier en renforçant la transparence du financement de la retraite, en permettant de planifier ses finances personnelles et sa retraite en connaissance de cause et en facilitant les activités transfrontalières des institutions de retraite professionnelle et des entreprises. La présente directive doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes. (6) En dépit de l’entrée en vigueur de la directive 2003/41/CE, il subsiste des barrières prudentielles importantes qui renchérissent, pour les institutions, la gestion transfrontalière des régimes de retraite. En outre, il est nécessaire de relever le degré minimum actuel de protection des affiliés et des bénéficiaires. C’est d’autant plus important que le nombre d’Européens qui dépendent de systèmes qui transfèrent le risque de longévité et le risque de marché depuis l’institution ou l’entreprise qui propose le régime professionnel («entreprise d'affiliation») vers l'individu a augmenté de manière significative. Par ailleurs, il faut accroître le niveau minimum d'information fourni aux affiliés et des bénéficiaires. Ces évolutions justifient une modification de la directive. ê 2003/41/CE considérant 7 (7) Les règles prudentielles énoncées dans la présente directive visent autant à garantir un niveau élevé de sécurité pour les futurs retraités, en imposant des règles de supervision rigoureuses, qu'à permettre une gestion efficace des régimes de retraite professionnelle. ê 2003/41/CE considérant 8 (8) Les institutions qui sont totalement distinctes de toute entreprise d'affiliation et qui opèrent sur la base du principe de capitalisation dans le seul but de fournir des prestations de retraite, devraient bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'investissement, avec pour seule condition le respect d'exigences prudentielles coordonnées, indépendamment du fait que ces institutions sont considérées ou non comme des entités juridiques. ê 2003/41/CE considérant 9 (9) Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite et le pouvoir de décision quant au rôle à jouer par chacun des trois "piliers" du système de retraite dans chacun de ces États. Dans le cadre du deuxième pilier, ils devraient aussi conserver l'entière responsabilité du rôle et des fonctions des différentes institutions qui fournissent des prestations de retraite professionnelle, telles que les fonds de pension sectoriels, les caisses de retraite d'entreprises ou les sociétés d'assurance vie. La présente directive n'a pas pour objet de remettre en cause cette prérogative. ê 2003/41/CE considérant 10 (10) Les règles nationales relatives à la participation des travailleurs non salariés aux régimes de retraite professionnelle présentent des différences. Dans certains États membres, les institutions de retraite professionnelle peuvent opérer sur la base d'accords avec un secteur ou avec des groupements d'affiliation dont les membres agissent en qualité d'indépendants ou directement avec des indépendants et des salariés. Dans certains États membres, un indépendant peut aussi s'affilier à une institution lorsqu'il agit en qualité d'employeur ou qu'il fournit ses services professionnels à une entreprise. Dans certains États membres, les indépendants ne peuvent s'affilier à une institution de retraite professionnelle que si certaines conditions, notamment celles prévues dans la législation sociale et le droit du travail, sont remplies. ê 2003/41/CE considérant 11 (11) Les institutions gérant des régimes de sécurité sociale qui sont déjà coordonnés au niveau communautaire de l'Union devraient être exclues du champ d'application de la présente directive. Il importe néanmoins de prendre en considération la spécificité des institutions qui, dans un État membre, gèrent à la fois des régimes de sécurité sociale et des régimes de retraite professionnelle. ê 2003/41/CE considérant 12 (12) Les institutions financières qui bénéficient déjà d'un cadre législatif communautaire au niveau de l'Union devraient en général être laissées en dehors du champ d'application de la présente directive. Cependant, puisque ces institutions peuvent également, dans certains cas, offrir des services de retraite professionnelle, il est important de s'assurer que la présente directive ne crée pas de distorsions de concurrence. De telles distorsions peuvent être évitées en appliquant les exigences prudentielles de la présente directive aux services de retraite professionnelle offerts par les compagnies d'assurance-vie. La Commission devrait également suivre de manière attentive la situation sur le marché des retraites professionnelles et évaluer la possibilité d'étendre l'application facultative de la présente directive à d'autres institutions financières soumises à réglementation. ê 2003/41/CE considérant 13 (13) Lorsqu'elles visent à garantir la sécurité financière pendant la retraite, les prestations offertes par les institutions de retraite professionnelle devraient en général assurer le versement d'une rente viagère. Le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique devraient également être possibles. ê 2003/41/CE considérant 14 (14) Il importe de veiller à ce que les personnes âgées et les personnes handicapées ne soient pas menacées de pauvreté et puissent bénéficier d'un niveau de vie décent. Une couverture appropriée des risques biométriques dans le cadre des régimes de retraite professionnelle est un aspect important de la lutte contre la pauvreté et l'insécurité chez les personnes âgées. Lors de la mise en place d'un régime de retraite, les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, devraient examiner la possibilité d'inclure, dans ce régime de retraite, des dispositions prévoyant la couverture des risques de longévité et d'invalidité professionnelle, ainsi que le versement d'une pension de survie. ê 2003/41/CE considérant 15 (15) Donner aux États membres la possibilité d'exclure du champ d'application de la réglementation nationale d'application les institutions qui gèrent des régimes comptant au total moins de 100 affiliés peut faciliter la surveillance dans certains États membres, sans affecter le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine. Il ne faut cependant pas que cela restreigne le droit de ces institutions de désigner, pour la gestion de leur portefeuille et la conservation de leurs actifs, des gestionnaires et dépositaires établis dans un autre État membre et dûment agréés. ê 2003/41/CE considérant 16 (16) Il conviendrait d'exclure du champ d'application de la présente directive les institutions telles que les «Unterstützungskassen» en Allemagne, dont les membres n'ont pas de droit légal à des prestations d'un montant déterminé et dans lesquelles leurs intérêts sont couverts par une assurance obligatoire contre le risque d'insolvabilité. ê 2003/41/CE considérant 17 (17) Dans un souci de protection des affiliés et des bénéficiaires, il conviendrait que les institutions de retraite professionnelle limitent leurs activités à celles qui sont visées dans la présente directive et aux activités qui en découlent. ê 2003/41/CE considérant 18 (18) En cas de faillite d'une entreprise d'affiliation, l'affilié risque de perdre à la fois son emploi et les droits à la retraite qu'il a acquis. Il importe par conséquent de veiller à ce qu'il existe une séparation claire entre cette entreprise et l'institution et de fixer des normes prudentielles minimales pour assurer la protection de l'affilié. ê 2003/41/CE considérant 19 (19) Les institutions de retraite professionnelle fonctionnent et sont surveillées selon des modalités qui diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, la surveillance peut porter non seulement sur l'institution elle-même, mais également sur les entités ou sociétés qui sont autorisées à gérer ces institutions. Les États membres devraient pouvoir prendre en compte cette particularité aussi longtemps que toutes les exigences fixées dans la présente directive sont effectivement remplies. Les États membres devraient aussi être en mesure de permettre aux entreprises d'assurance et autres entités financières de gérer des institutions de retraite professionnelle. ê 2003/41/CE considérant 20 (20) Les institutions de retraite professionnelle fournissent des services financiers; étant donné qu'elles assument une importante responsabilité en ce qui concerne le versement de prestations de retraite professionnelle, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement. ê 2003/41/CE considérant 21 (21) Le nombre considérable d'institutions dans certains États membres impose de trouver une solution pragmatique à la question de l'agrément préalable des institutions. Néanmoins, un agrément préalable de l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être requis lorsqu'une institution souhaite gérer un régime dans un autre État membre. ê 2003/41/CE considérant 36 (adapté) ð nouveau (22) Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire et les dispositions résultant des négociations des conventions collectives, les institutions ð , une fois agréées par l’autorité compétente de leur État membre d’origine, ï devraient avoir la possibilité de fournir leurs services dans d'autres États membres. Elles devraient pouvoir se mettre au service d'entreprises établies sur le territoire d'autres États membres ð de n’importe quel autre État membre ï et gérer des régimes de retraite avec des affiliés établis dans plus d'un État membre. Ceci pourrait leur permettre de réaliser d'appréciables économies d'échelle, améliorer la compétitivité du secteur en Europe Ö dans l’Union Õ et faciliter la mobilité de la main-d’œuvre. Il convient pour cela de parvenir à la reconnaissance mutuelle des normes prudentielles. Sauf disposition contraire, l'application correcte de ces normes prudentielles devrait être supervisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine. ê 2003/41/CE considérant 37 ð nouveau (23) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite. ð Le champ d'application des règles prudentielles devrait être clarifié afin d'assurer la sécurité juridique des activités transfrontalières des institutions. ï ò nouveau (24) Les institutions devraient pouvoir transférer les régimes de retraite à des institutions situées dans d'autres pays de l’Union afin de faciliter l’organisation des régimes de retraite professionnelle à l'échelle de l’Union, avec pour seule condition l’agrément de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’institution qui reçoit le régime de retraite (l'«institution destinataire»). Sauf si les dispositions du droit national social ou du travail relatives aux systèmes de retraite en disposent autrement, le transfert et ses conditions devraient être soumis à l'accord préalable des affiliés et des bénéficiaires concernés ou, s'il y a lieu, de leurs représentants. ê 2003/41/CE considérant 26 (25) Un calcul prudent des provisions techniques est une condition essentielle pour garantir que les obligations de paiement des retraites peuvent être honorées. Il est par conséquent nécessaire que ce calcul s'effectue sur la base de méthodes actuarielles reconnues et qu'il soit certifié par des personnes qualifiées. Les taux d'intérêt maximum devraient être choisis avec prudence, conformément aux règles nationales pertinentes. Le montant minimum des provisions techniques devrait à la fois être suffisant pour que les prestations en cours de service puissent continuer d'être payées aux bénéficiaires et tenir compte des engagements qui découlent des droits à la retraite accumulés par les affiliés. ê 2003/41/CE considérant 27 (26) Les risques couverts par les institutions varient sensiblement d'un État membre à l'autre. Les États membres d'origine devraient, par conséquent, pouvoir soumettre le calcul des provisions techniques à des règles additionnelles plus détaillées que celles énoncées dans la présente directive. ê 2003/41/CE considérant 28 (27) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable. En cas d'activité transfrontalière, en particulier, la reconnaissance mutuelle des principes de surveillance appliqués dans les États membres exige que les provisions techniques soient à tout moment intégralement couvertes. ê 2003/41/CE considérant 29 (28) Si l'institution n'opère pas sur une base transfrontalière, les États membres devraient pouvoir autoriser une couverture partielle seulement à condition qu'un plan adéquat de retour à une couverture intégrale ait été établi, et sans préjudice des exigences de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.[28] ê 2003/41/CE considérant 30 (29) Dans de nombreux cas, ce pourrait être l'entreprise d'affiliation et non l'institution elle-même qui soit couvre les risques biométriques, soit garantisse certaines prestations ou certains rendements. Il arrive cependant que l'institution fournisse elle-même cette couverture ou ces garanties et que les obligations des entreprises d'affiliation se limitent généralement au paiement des cotisations nécessaires. Dans cette situation, les produits offerts s'apparentent à ceux des entreprises d'assurance-vie. Les institutions concernées devraient donc détenir au minimum les mêmes fonds propres supplémentaires que celles-ci. ê 2003/41/CE considérant 31 (30) Les institutions sont des investisseurs à très long terme. La réalisation des actifs qu'elles détiennent ne peut en général avoir d'autre but que la fourniture des prestations de retraite. En outre, afin de protéger comme il convient les droits des affiliés et des bénéficiaires, les institutions devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements. Ceci rend nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles de placement laissant aux institutions une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique de placement la plus sûre et la plus efficace et les obligeant à agir prudemment. Le respect du principe de prudence implique dès lors une politique de placement qui soit adaptée à la structure d'affiliation de chaque institution de retraite professionnelle. ê 2003/41/CE considérant 6 (adapté) (31) La présente directive constitue donc un premier pas vers l'institution d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne. En établissant le principe de prudence («prudent person rule») comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. ê 2003/41/CE considérant 32 (adapté) (32) Les méthodes et pratiques en matière de surveillance varient selon les États membres. Aussi convient-il de leur laisser une certaine latitude dans la fixation des règles précises de placement qu'ils souhaitent imposer aux institutions établies sur leur territoire. Cependant, ces règles ne doivent Ö devraient Õ pas entraver le principe de libre circulation des capitaux sans justification sur le plan prudentiel. ê 2003/41/CE considérant 33 (adapté) ð nouveau (33) En tant qu'investisseurs à très long terme exposés à un risque de liquidité peu élevé, les institutions de retraite professionnelle sont bien placées pour investir avec prudence dans les actifs non liquides tels que les actions ainsi que ð dans des instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation ï sur les marchés de capital-risque. Elles peuvent aussi tirer parti des possibilités de diversification au niveau international. Par conséquent, les placements en actions, sur les marchés de capital-risque et libellés dans d'autres monnaies que celles de leurs engagements ð ainsi que dans des instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation ï ne devraient pas être limités, sauf pour des raisons d'ordre prudentiel. ò nouveau (34) La notion d'instrument présentant un profil économique à long terme doit être comprise dans un sens large. Ces instruments sont des titres non négociables qui, par conséquent, n’ont pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée qui limitent leur négociabilité. Les participations, les instruments de créance émis par des entités non cotées et les prêts accordés à ces entités devraient être considérés comme de tels instruments. Les entités non cotées peuvent être des projets d’infrastructure, des entreprises non cotées en phase de développement, des biens immobiliers ou d’autres actifs pouvant convenir pour un 'investissement à long terme. Les projets d'infrastructure à faibles émissions de carbone et résistantes au changement climatique sont souvent des actifs non cotés et ont besoin de financements à long terme. ê 2003/41/CE considérant 34 (adapté) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil. ê 2003/41/CE considérant 35 (adapté) Les restrictions qui pèsent sur le libre choix, par les institutions, de gestionnaires d'actifs et de dépositaires agréés limitent la concurrence dans le marché intérieur et devraient donc être éliminées. ò nouveau (35) Les institutions devraient être autorisées à investir dans d’autres États membres conformément aux règles de leur État membre d’origine afin de réduire le coût de l’activité transfrontalière. Par conséquent, les États membres d’accueil ne devraient pas être autorisés à imposer aux institutions situées dans d’autres États membres des exigences supplémentaires en matière d’investissement. (36) Certains risques ne peuvent pas être réduits au moyen d’exigences quantitatives prises en compte dans les exigences relatives aux provisions techniques et au financement: ils nécessitent des exigences en matière de gouvernance. L'efficacité du système de gouvernance revêt donc une importance critique pour assurer une gestion appropriée des risques. Un tel système devrait être adapté à la nature, à l’étendue et à la complexité des activités. (37) Les politiques de rémunération qui encouragent les prises de risques excessives peuvent nuire à la bonne gestion des risques par les institutions. Les principes et obligations en matière de divulgation des politiques de rémunération applicables à d’autres types d’établissements financiers dans l’Union devraient également s'appliquer aux institutions, en tenant compte toutefois des spécificités de leur structure de gouvernance par rapport à celle d’autres types d’entreprises financières, ainsi que de la nécessité de prendre en considération l’ampleur, la nature, la portée et la complexité de leurs activités. (38) Une fonction clé est une capacité interne d’accomplir certaines tâches de gouvernance. Les institutions devraient disposer de capacités suffisantes pour disposer d'une fonction de gestion des risques, d'une fonction d’audit interne et, le cas échéant, d'une fonction actuarielle. L'identification d'une fonction clé donnée n'empêche pas les institutions de décider librement de la façon d'organiser cette fonction en pratique, sauf prescription contraire dans la présente directive. Cela ne devrait pas conduire à des exigences trop lourdes, car il faudrait tenir compte de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités de l’institution. (39) Toutes les personnes qui exercent des fonctions clés devraient être compétentes et honorables. Toutefois, seuls les titulaires de ces fonctions devraient être soumis à des obligations de notification à l'autorité compétente. (40) Par ailleurs, dans les institutions de petite taille et moins complexes, il devrait être possible de confier plusieurs fonctions clés à une seule personne ou unité organisationnelle, hormis la fonction d’audit interne. Toutefois, la personne ou l'unité s'acquittant d'une fonction clé donnée devrait être différente de celle exerçant une fonction clé similaire dans l’entreprise d’affiliation; l’autorité compétente devrait toutefois être autorisée à octroyer une exemption compte tenu de l’ampleur, de la nature, de la portée et de la complexité des activités des institutions. (41) Il est essentiel que les institutions améliorent leur gestion des risques, de manière à ce que les éventuels points faibles en ce qui concerne la viabilité du régime de retraite soient correctement appréhendés et soient discutés avec les autorités compétentes. Les institutions devraient, dans le cadre de leur système de gestion des risques, produire une évaluation des risques pour leurs activités liées aux retraites. Cette évaluation des risques devrait également être mise à la disposition des autorités compétentes. Dans cette évaluation, les institutions devraient notamment fournir une description qualitative des éléments clés déterminant leur situation de financement conformément au droit national, l’efficacité de leur système de gestion des risques et leur capacité à satisfaire aux exigences concernant les provisions techniques. Cette évaluation des risques devrait inclure les risques nouveaux ou émergents, tels que ceux liés au changement climatique, à l’utilisation des ressources ou à l’environnement. ê 2003/41/CE considérant 22 (42) Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension. Ces comptes et rapports annuels donnant une image correcte et fidèle - dûment approuvée par une personne habilitée - des actifs et des engagements de l'institution et de sa situation financière et prenant en considération chaque régime de retraite géré par une institution sont une source d'information essentielle à la fois pour les affiliés et bénéficiaires d'un régime et pour les autorités compétentes. Ils permettent en particulier à ces dernières de contrôler la solidité financière d'une institution et d'apprécier si celle-ci peut faire face à toutes ses obligations contractuelles. ê 2003/41/CE considérant 24 (43) La politique de placement d'une institution est un facteur décisif à la fois pour la sécurité des retraites professionnelles et leur accessibilité sur le plan financier. Par conséquent, les institutions devraient énoncer les principes sur lesquels se fonde leur politique de placement et, au moins tous les trois ans, réexaminer ces principes. L'énoncé de ces principes devrait être mis à disposition de l'autorité compétente et également communiqué sur leur demande aux affiliés et bénéficiaires de chaque régime de retraite. ò nouveau (44) Les institutions devraient pouvoir confier leur gestion, en tout ou partie, à d'autres entités agissant en leur nom. Les institutions devraient conserver l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive lorsqu'elles externalisent des fonctions clés ou toute autre activité. (45) Les obligations de garde et de supervision en rapport avec les actifs des institutions devraient être renforcées par la clarification des rôles et des obligations des dépositaires. Seules les institutions gérant des régimes dont les affiliés et les bénéficiaires supportent tous les risques devraient être tenues de désigner un dépositaire. ê 2003/41/CE considérant 23 (adapté) Une information appropriée des affiliés et bénéficiaires d'un régime de retraite est capitale. Ceci est particulièrement important pour les demandes d'information concernant la solidité financière de l'institution, les règles contractuelles, les prestations et le financement effectif des droits à la retraite accumulés ainsi que la politique de placement et la gestion des risques et des coûts. ò nouveau (46) Les institutions devraient fournir à leurs affiliés potentiels, leurs affiliés et leurs bénéficiaires des informations claires et appropriées qui les aident à prendre des décisions concernant leur retraite et qui assurent une transparence élevée au cours des différentes phases du régime, à savoir la phase précédant l’affiliation, la phase d’affiliation (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite prévus, les risques et les garanties ainsi que les coûts. Lorsque les affiliés supportent un risque de placement, des informations supplémentaires sur le profil d’investissement, les options disponibles et les performances antérieures sont également essentielles. (47) Pour que les affiliés potentiels puissent prendre une décision en connaissance de cause, toutes les informations nécessaires devraient être mises à leur disposition avant leur affiliation, notamment concernant les possibilités de sortir du régime, les cotisations, les coûts et les options de placement, le cas échéant. (48) Pour les affiliés non encore retraités, les institutions devraient établir un relevé-type sur les droits à retraite contenant les principales informations personnelles et générales sur le régime de retraite. Ce relevé sur les droits à retraite devrait avoir une forme normalisée afin d'améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. (49) Les institutions devraient informer leurs affiliés de leurs options suffisamment à l’avance avant leur retraite. Lorsque les prestations de retraite ne sont pas versées en tant que rente viagère, les affiliés qui approchent de la retraite devraient être informés des formes que peuvent prendre ces prestations afin de faciliter la planification financière de leur retraite. (50) Au cours de la phase pendant laquelle les prestations sont versées, les bénéficiaires devraient continuer à recevoir des informations sur leurs droits et sur les options de paiement correspondantes. C'est particulièrement important lorsque les bénéficiaires supportent un risque de placement important au cours de la phase de versement des prestations. (51) L’autorité compétente devrait exercer ses compétences en ayant pour objectif principal la protection des affiliés et des bénéficiaires. (52) Le champ d’application de la surveillance prudentielle diffère selon les États membres, ce qui peut poser des problèmes lorsqu’un établissement doit se conformer à la fois à la réglementation prudentielle de son État membre d’origine et au droit social et du travail de son État membre d’accueil. En clarifiant quels domaines sont considérés comme relevant de la surveillance prudentielle aux fins de la présente directive, on réduit l’insécurité juridique et des coûts de transaction qui y sont liés. (53) Un marché intérieur des institutions de retraite requiert la reconnaissance mutuelle des normes prudentielles. Le respect de ces normes par les institutions devrait être contrôlé par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’institution. Les États membres devraient conférer aux autorités compétentes le pouvoir de prendre des mesures préventives ou correctives lorsqu’une institution contrevient à l’une des exigences de la présente directive. ê 2003/41/CE considérant 25 (adapté) Pour s'acquitter de leur mission statutaire, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis des institutions et des personnes qui les gèrent effectivement. Dans le cas où une institution de retraite professionnelle a transféré à d'autres entreprises (externalisation) certaines fonctions importantes telles que la gestion des placements, la technologie de l'information ou la comptabilité, ces droits à l'information et ces pouvoirs d'intervention devraient pouvoir être étendus auxdites fonctions afin de vérifier si ces activités sont exercées conformément aux règles de surveillance. ò nouveau (54) Pour assurer une surveillance efficace des activités externalisées, y compris celles qui sont réexternalisées par la suite, il est essentiel que les autorités compétentes aient accès à toutes les données pertinentes détenues par les prestataires auprès desquels des activités ont été externalisées, que ces prestataires soient des entités réglementées ou non, et aient le droit d'effectuer des inspections sur place. Pour tenir compte de l'évolution du marché et garantir que les conditions d'une externalisation sont respectées en permanence, les institutions devraient informer les autorités compétentes avant d'externaliser des activités critiques ou importantes. (55) Il y a lieu de prévoir l'échange d'informations entre les autorités compétentes, les autres autorités et les organismes chargés du renforcement de la stabilité du système financier et de la cessation des régimes de retraite. Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles de tels échanges d'information devraient être possibles. En outre, lorsque des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient être en mesure de subordonner cet accord, le cas échéant, au respect de conditions strictes. (56) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [29] régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de la présente directive et sous la surveillance des autorités compétentes. Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil[30] régit le traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités européennes de surveillance en vertu de la présente directive et sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données. Tout traitement de données personnelles dans le cadre de la présente directive, par exemple l'échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément aux règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d'informations par les autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001. (57) En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l’échelle européenne, la Commission devrait, après avoir consulté l’AEAPP, examiner la mise en œuvre de la présente directive et élaborer un rapport à ce sujet, et présenter ce rapport au Parlement européen et au Conseil quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente directive. L’examen devrait notamment porter sur l’application des règles relatives au calcul des provisions techniques, le financement des provisions techniques, les fonds propres réglementaires, les marges de solvabilité, les règles d'investissement et tout autre aspect relatif à la situation de solvabilité financière des institutions. (58) Afin d'assurer une concurrence loyale entre institutions, la période transitoire permettant aux entreprises d’assurance relevant de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil[31] d'exercer leurs activités de fourniture de retraite professionnelle dans le respect des règles visées à l’article 4 de la directive 2009/138/CE devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. La directive 2009/138/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence. (59) En vue de préciser les exigences de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, en vertu de l'article 290 du TFUE, des actes destinés à clarifier la politique de rémunération, l’évaluation des risques liés aux retraites et le relevé de droits à retraite. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. ê 2003/41/CE considérant 38 (adapté) Lorsqu'un régime est soumis à un système de cantonnement de ses actifs et engagements, les dispositions de la présente directive s'y appliquent spécifiquement. ê 2003/41/CE considérant 39 (adapté) Il importe de prévoir une coopération entre les autorités compétentes des États membres à des fins de surveillance, et entre lesdites autorités et la Commission à d'autres fins. Dans l'accomplissement de leurs tâches et pour contribuer à l'application uniforme, et en temps voulu, de la présente directive, les autorités compétentes devraient s'échanger les informations nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente directive. La Commission a fait part de son intention de créer un comité des autorités de surveillance afin d'encourager la coopération, la coordination et l'échange de vues entre les autorités compétentes nationales et de promouvoir l'application uniforme de la présente directive. ê 2003/41/CE considérant 40 (60) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un cadre légal communautaire de l'Union couvrant les institutions de retraite professionnelle, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire de l'Union, la Communauté celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. ò nouveau (61) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs[32], les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. (62) L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes. (63) La présente directive devrait être sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie B, ê 2003/41/CE ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ò nouveau Titre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ê 2003/41/CE Article premier Objet La présente directive fixe des règles relatives à l'accès aux activités des institutions de retraite professionnelle et à leur exercice. Article 2 Champ d'application 1. La présente directive s'applique aux institutions de retraite professionnelle. Lorsque, conformément au droit national, les institutions de retraite professionnelle n'ont pas la personnalité juridique, les États membres appliquent la présente directive soit auxdites institutions, soit, sous réserve du paragraphe 2, aux entités autorisées qui sont chargées de leur gestion et qui agissent en leur nom. 2. La présente directive ne s'applique pas aux: ê 2003/41/CE (adapté) a) institutions qui gèrent des régimes de sécurité sociale couverts par le règlement les règlements (CEE) nº 1408/71[33] 883/2004[34] et par le règlement (CEE) nº 574/72[35] 987/2009 Ö du Parlement européen et du Conseil Õ [36]; ê 2011/61/UE, article 62, paragraphe 1 b) institutions qui relèvent de la directive des directives 73/239/CEE[37], 85/611/CEE[38], 93/22/CEE[39], 2000/12/CE[40] et 2002/83/CE[41] 2004/39/CE[42], 2009/65/CE[43], 2009/138/CE, 2011/61/UE[44] et 2013/36/UE[45]; ê 2003/41/CE c) institutions qui fonctionnent par répartition; d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite; e) entreprises qui constituent des provisions au bilan en vue du versement de retraites à leurs salariés. Article 3 Application aux institutions gérant des régimes de sécurité sociale Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) nº 1408/71 883/2004 et (CEE) nº 574/72 987/2009 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle. Dans ce cas, les engagements et les actifs correspondants sont cantonnés et il n'est pas permis de les transférer aux régimes de retraite obligatoires qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale ou vice versa. Article 4 Application facultative aux institutions qui relèvent de la directive 2002/83/CE 2009/138/CE ê 2003/41/CE (adapté) Les États membres d'origine peuvent choisir d'appliquer les articles 9 à 16 et 18 à 20 Ö 9 à 15, les articles 20 à 24, paragraphe 2, les articles 25 à 29, 31 à 53 et 55 à 71 Õ de la présente directive aux activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance Ö vie Õ qui relèvent de la directive 2002/83/CE 2009/138/CE. Dans ce cas, tous les actifs et engagements correspondant auxdites activités sont cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance Ö vie Õ , sans aucune possibilité de transfert. Dans ce cas, et uniquement en ce qui concerne ses activités de fourniture de retraites professionnelles, les entreprises d'assurance Ö vie Õ ne sont pas soumises aux articles 20 à 26, 31 et 36 Ö 76 à 86, à l'article 132, à l'article 134, paragraphe 2, à l'article 173, à l'article 185, paragraphes 5, 7 et 8, et à l'article 209 Õ de la directive 2002/83/CE 2009/138/CE. L'État membre d'origine veille à ce que soit les autorités compétentes, soit les autorités responsables du contrôle des entreprises d'assurance Ö vie Õ relevant de la directive 2002/83/CE 2009/138/CE, dans le cadre de leurs activités de contrôle, vérifient que les activités de fourniture de retraites professionnelles concernées sont strictement séparées. Article 5 Institutions de retraite de petite taille et régimes statutaires À l'exception de l'article 19 Ö des articles 34 à 37 Õ , les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la présente directive ou certaines parties de celle-ci à toute institution établie sur leur territoire qui gère des régimes de retraite comptant au total moins de 100 affiliés. Sous réserve de l'article 2, paragraphe 2, ces institutions devraient doivent toutefois bénéficier du droit Ö il est toutefois donné à ces institutions le droit Õ d'appliquer la présente directive si elles le souhaitent. L'article 20 12 ne s'applique que si toutes les autres dispositions de la présente directive sont appliquées. Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les articles 9 à 17 Ö d'appliquer les articles 1er à 8, 12, 20 et 34 à 37 Õ aux institutions pour lesquelles la fourniture de retraites professionnelles a un caractère statutaire, conformément à la législation, et est garantie par une autorité publique. L'article 20 12 ne s'applique que si toutes les autres dispositions de la présente directive sont appliquées. ê 2003/41/CE Article 6 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «institution de retraite professionnelle» ou «institution»: un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat: – individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs, ou – conclu avec des travailleurs non salariés, conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine, et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but; b) «régime de retraite»: un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités; ê 2003/41/CE (adapté) ð nouveau c) «entreprise d'affiliation» (sponsor): toute entreprise ou tout autre organisme, qu'il comporte ou soit composé d'une ou de plusieurs personnes morales ou physiques, qui agit en qualité d'employeur ou en qualité d'indépendant, ou d'une combinaison de ces deux qualités et qui verse des cotisations à une institution pour la fourniture d'une retraite professionnelle ð qui, en vertu du droit national, a l'obligation légale de proposer un régime de retraite ou s'engage volontairement à proposer un tel régime ï ; ê 2003/41/CE d) «prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique; e) «affiliés»: les personnes auxquelles leur activité professionnelle donne ou donnera droit à des prestations de retraite conformément aux dispositions d'un régime de retraite; f) «bénéficiaires»: les personnes recevant des prestations de retraite; g) «autorités compétentes»: les autorités nationales désignées pour exercer les fonctions prévues par la présente directive; h) «risques biométriques»: les risques liés au décès, à l'invalidité et à la longévité; ê 2003/41/CE (adapté) ð nouveau i) «État membre d'origine»: l'État membre ð dans lequel l'institution a été agréée ou enregistrée et où se trouve son administration principale. Le lieu de l’administration principale fait référence au lieu où sont prises les principales décisions stratégiques de l'organe décisionnel de l’institution; ï dans lequel l'institution a son siège et son administration principale ou, en l'absence de siège, son administration principale; ê 2003/41/CE (adapté) ð nouveau j) «État membre d'accueil»: l'État membre dont la législation sociale et la législation du travail pertinentes en matière de régimes de retraite professionnelle sont applicables à la relation entre l'entreprise d'affiliation et les affiliés ð ou les bénéficiaires ï ;. ò nouveau k) «institution qui transfère»: une institution qui transfère, en tout ou partie, un régime de retraite à une institution dans un autre État membre; l) «institution bénéficiaire»: une institution qui reçoit, en tout ou partie, un régime de retraite d'une institution dans un autre État membre; m) «marché réglementé»: un système multilatéral dans l’Union au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) nº .../... [MiFIR]; n) «système multilatéral de négociation»: un système multilatéral dans l’Union au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 6), du règlement (UE) nº .../... [MiFIR]; o) «système organisé de négociation»: un système dans l’Union au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) nº .../... [MiFIR]; p) «support durable»: un instrument permettant à un affilié ou à un bénéficiaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées; q) «fonction clé», dans un système de gouvernance: une capacité interne d'accomplir des tâches concrètes; un système de gouvernance comprend la fonction de gestion des risques, la fonction d’audit interne et, si l’institution prend des engagements financiers ou établit des provisions techniques, la fonction actuarielle. ê 2003/41/CE (adapté) ð nouveau Article 7 Activités des institutions Chaque État membre Les États membres imposent aux institutions établies sur son leur territoire l'obligation de limiter leurs activités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent. Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance Ö vie Õ gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement. Article 8 Séparation juridique entre des entreprises d'affiliation et des institutions de retraite professionnelle Chaque État membre veille Les États membres veillent à ce qu'il existe une séparation juridique entre une entreprise d'affiliation et une institution de retraite professionnelle afin que, en cas de faillite de la première, les actifs de l'institution soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires. Article 9 Conditions de fonctionnement ð Enregistrement et agrément ï 1. Chaque état membre veille Les États membres veillent à ce que, pour toute institution établie sur son leur territoire:, ê 2010/78/UE article 4, paragraphe 1, point a) (adapté) a) l’institution soit inscrite dans un registre national par l’autorité compétente, ou soit agréée Ö par celle-ci Õ ; en cas d'activité transfrontalière telle que visée à l'article 12 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l'institution opère; ces informations sont communiquées à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée «AEAPP»), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil[46], qui les publie sur son site internet;. ê 2003/41/CE (adapté) b) l'institution soit effectivement gérée par des personnes honorables, qui doivent elles-mêmes posséder les qualifications et l'expérience professionnelles voulues ou employer des conseillers possédant ces qualifications et cette expérience professionnelles; ò nouveau Article 10 Règles du régime de retraite ê 2003/41/CE c) Les États membres veillent à ce que, pour toute institution établie sur leur territoire, des règles conçues de façon appropriée concernant le fonctionnement de tout régime de retraite géré par l'institution aient été mises en place et que les affiliés en aient été convenablement informés;. ê 2003/41/CE (adapté) d) toutes les provisions techniques soient calculées et certifiées par un actuaire ou, à défaut, par tout autre spécialiste de ce domaine, y compris un commissaire aux comptes, conformément à la législation nationale, sur la base des méthodes actuarielles reconnues par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; ò nouveau Article 11 Engagement de financement régulier et prestations supplémentaires ê 2003/41/CE e)1. Les États membres veillent à ce que, pour toute institution établie sur leur territoire, l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite;. ê 2003/41/CE (adapté) f) les affiliés soient suffisamment informés des modalités du régime de retraite, notamment en ce qui concerne: i) les droits et obligations des parties au régime de retraite; ii) les risques financiers et techniques et les autres risques liés au régime de retraite; iii) la nature et la répartition de ces risques. ê 2003/41/CE 2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire. ê 2003/41/CE (adapté) 3. Un État membre peut soumettre les conditions de fonctionnement d'une institution établie sur son territoire à d'autres exigences, afin de garantir une protection adéquate des intérêts des affiliés et des bénéficiaires. ê 2010/78/UE article 4, paragraphe 1, point a) (adapté) 5. En cas d'activité transfrontalière telle que définie à l'article 20, les conditions de fonctionnement de l'institution doivent recevoir l'agrément préalable des autorités compétentes de l'État membre d'origine. Lorsqu’ils accordent cet agrément, les États membres en informent dans les plus brefs délais l’AEAPP. ê 2003/41/CE (adapté) ð nouveau Article 2012 Activités ð et procédures ï transfrontalières 1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions ð qui envisagent d'exercer ou qui exercent une activité transfrontalière ï de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres. Ils permettent de même aux institutions de retraite professionnelle agréées sur leur territoire ð d'exercer une activité transfrontalière ï Ö en acceptant qu'elles fournissent Õ de fournir leurs services à des entreprises établies sur le territoire d'autres États membres ð de n'importe quel État membre ï . 2. Une institution souhaitant Ö envisageant Õ ð d'exercer une activité transfrontalière et ï de fournir ses services à une entreprise d'affiliation située sur le territoire d'un autre État membre est soumise à l'agrément préalable de l'autorité compétente de son État membre d'origine, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 5. Elle notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine où elle est agréée son intention de fournir ses services à une entreprise d'affiliation établie sur le territoire d'un autre État membre. 3. Un État membre exige que les institutions établies ð agréées ou enregistrées ï sur son territoire qui envisagent de fournir leurs services à une entreprise d'affiliation établie sur le territoire d'un autre État membre fournissent les informations suivantes dans la notification visée au paragraphe 2: (a) le ou les État(s) membre(s) d'accueil; (b) le nom de l'entreprise d'affiliation ð et son lieu d’administration ï ; (c) les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer pour l'entreprise d'affiliation. ê 2003/41/CE ð nouveau 4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine reçoivent une notification visée au paragraphe 2 et à moins qu'elles n'aient des raisons de penser que ð qu’elles n’aient rendu une décision en vertu de laquelle ï les structures administratives ou la situation financière de l'institution, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelles des dirigeants d'une institution ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'État membre d'accueil, elles communiquent toutes les informations visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent leur réception aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et informent l'institution en conséquence. ò nouveau La décision visée au premier alinéa est motivée. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de transmettre les informations visées au premier alinéa aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elle communique à l'institution concernée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 3, les raisons de ce refus. Ce refus, ou l'absence de réponse, peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine. ê 2003/41/CE (adapté) ð nouveau 5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre Ö exercer une activité transfrontalière Õ , les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux ð d'un ï mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent cette information à l'institution. 6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil Ö exercer une activité transfrontalière Õ conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article. ê 2003/41/CE (adapté) 7. Conformément à l'article 11, les institutions opérant pour le compte d'une entreprise établie dans un autre État membre seront notamment soumises également, à l'égard des affiliés correspondants, aux exigences d'information que les autorités compétentes des États membres d'accueil imposent aux institutions établies sur leur territoire. ê 2003/41/CE ð nouveau 87. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine toute modification majeure des dispositions du droit social et du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, susceptible d'affecter les caractéristiques du régime de retraite en ce qui concerne ð l'activité transfrontalière ï la gestion du régime de retraite géré pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil, ainsi que des règles qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article. 98. L'institution est soumise à une surveillance constante de la part de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, qui veille à ce qu'elle exerce ses activités conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de cet État membre relatives aux régimes de retraite professionnelle, comme indiqué au paragraphe 5, et aux obligations d'information visées au paragraphe 7. Si cette surveillance devait révéler des irrégularités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine. L'autorité compétente de l'État membre d'origine, en coordination avec l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'institution concernée mette un terme à la violation du droit social et du droit du travail qui a été constatée. ê 2003/41/CE 109. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil. ò nouveau 10. Les États membres veillent à ce qu’une institution exerçant une activité transfrontalière ne soit soumise à aucune exigence en matière d’information aux affiliés et aux bénéficiaires imposée par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil eu égard aux affiliés concernés par cette activité transfrontalière. Article 13 Transferts transfrontaliers de régimes de retraite 1. Les États membres autorisent les institutions agréées ou enregistrées sur leur territoire à transférer tout ou partie de leurs régimes de retraite à des institutions destinataires agréées ou enregistrées dans d’autres États membres. 2. Le transfert de tout ou partie d’un régime de retraite depuis des institutions qui transfèrent vers des institutions destinataires agréées ou enregistrées dans des États membres différents est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’institution destinataire. La demande d’autorisation du transfert est présentée par l’institution destinataire. 3. Sauf si le droit national social ou du travail relatif à l'organisation des systèmes de retraite en dispose autrement, le transfert et ses conditions sont soumis à l'accord préalable des affiliés et des bénéficiaires concernés ou, s'il y a lieu, de leurs représentants. En tout état de cause, les informations sur les conditions du transfert sont mises à la disposition des affiliés et des bénéficiaires concernés ou, s'il y a lieu, de leurs représentants, au moins quatre mois avant la présentation de la demande visée au paragraphe 2. 4. La demande visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes: a) l’accord écrit entre l’institution qui transfère et l’institution destinataire, précisant les conditions du transfert, y compris les principales caractéristiques du régime de retraite et la description des actifs transférés ainsi que, le cas échéant, des engagements correspondants; b) le nom et le siège de l’institution qui transfère; c) le lieu d’implantation de l’administration de l’entreprise d’affiliation et son nom; d) l’État membre d’accueil ou, s’il y en a plusieurs, les États membres d’accueil. 5. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'institution destinataire reçoit la demande visée au paragraphe 2 et qu'elle n'a pas rendu de décision constatant que les structures administratives ou la situation financière de l'institution destinataire, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelle de ses dirigeants, ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'État membre d'origine de l’institution destinataire, elle communique, dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 4, sa décision d'autoriser le transfert à l'institution destinataire et aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'institution qui transfère. L’autorité compétente de l’État membre d’origine de l'institution qui transfère informe cette dernière de cette décision. Les décisions visées au premier alinéa sont motivées. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'institution destinataire