COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

(2020/C 164/03)

1. INTRODUCTION

1. Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» ( 1 ) (ci-après l’«encadrement temporaire»). Le 3 avril 2020, elle a adopté une première modification afin d’autoriser des aides permettant d’accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l’emploi et de continuer à soutenir l’économie pendant la crise actuelle ( 2 )

2. Une application ciblée et proportionnée du contrôle des aides d’État dans l’Union permet de faire en sorte que les mesures de soutien nationales aident efficacement les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, tout en limitant les distorsions indues dans le marché intérieur, en maintenant l’intégrité de ce dernier et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Cela permettra de contribuer à la continuité de l’activité économique pendant la pandémie de COVID-19 et d’offrir à l’économie un tremplin solide pour se relancer après la crise, en gardant à l’esprit l’importance de mener à bien la double transition écologique et numérique conformément au droit et aux objectifs de l’Union.

3. La présente communication a pour objectif d’énumérer les mesures d’aide d’État temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

4. Premièrement, la Commission considère que des entreprises non financières viables mais soumises à une crise de liquidité temporaire en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent être confrontées à des problèmes de solvabilité à plus long terme. Pour un grand nombre de ces entreprises, les mesures d’urgence mises en place pour enrayer la propagation de la pandémie de COVID-19 ont entraîné un recul voire une suspension de leur production de biens et/ou de leur fourniture de services, ainsi qu’un choc significatif sur la demande. Les pertes qui en résultent se traduiront par une diminution des fonds propres des entreprises et auront une incidence négative sur leur capacité à contracter des prêts auprès d’établissements financiers.

5. Une réduction des fonds propres des entreprises sur un marché caractérisé par une faible demande et une perturbation de l’offre accentue le risque d’une récession économique grave susceptible d’affecter l’ensemble de l’économie de l’Union pendant une période plus longue. Des interventions publiques bien ciblées consistant à fournir des fonds propres et/ou des instruments hybrides à des entreprises pourraient réduire le risque que ferait peser sur l’économie de l’Union un nombre important de cas d’insolvabilité. Elles pourraient ainsi contribuer à préserver la continuité de l’activité économique pendant la pandémie de COVID-19 et à soutenir la reprise économique ultérieure.

6. La présente communication énonce donc les critères prévus par les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides à des entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Elle vise à faire en sorte que la perturbation de l’économie ne provoque pas une sortie du marché évitable pour les entreprises qui étaient viables avant la pandémie de COVID-19. Les recapitalisations ne doivent dès lors pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devraient se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la pandémie de COVID-19.

7. La Commission souligne que la fourniture d’un soutien public national sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides à des entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19, dans le cadre de régimes ou dans des cas individuels spécifiques, ne devrait être envisagée que si aucune autre solution appropriée ne peut être trouvée et devrait être soumise à des conditions strictes. La raison en est que ces instruments créent d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises. Il convient donc que ces interventions soient également soumises à des conditions claires en ce qui concerne l’entrée de l’État dans le capital des entreprises concernées, la rémunération de l’État et la sortie de l’État du capital de ces entreprises, mais aussi les clauses de gouvernance et les mesures appropriées à prendre pour limiter les distorsions de concurrence.

8. Si le soutien était octroyé au niveau de l’Union, en tenant compte de l’intérêt commun de l’Union, le risque de distorsion du marché intérieur serait plus faible, ce qui pourrait donc nécessiter l’imposition de mesures moins strictes. La Commission considère qu’un soutien et des fonds supplémentaires au niveau de l’Union sont nécessaires pour faire en sorte que cette crise symétrique ne se transforme pas en choc asymétrique au détriment des États membres qui ont moins de possibilités de soutenir leur économie et la compétitivité de l’Union dans son ensemble.

9. La transition écologique et la transformation numérique joueront un rôle central et prioritaire pour assurer le succès de la relance. La Commission se félicite des mesures prises par les États membres pour tenir compte de ces défis lors de la conception des mesures nationales de soutien et rappelle la responsabilité qui leur incombe de faire en sorte que ces mesures n’entravent pas la réalisation des objectifs de l’Union en matière climatique et numérique. La Commission observe, en outre, que la conception de mesures de soutien nationales qui répondent aux objectifs des politiques de l’Union liés à la transition écologique et numérique de l’économie permettra une croissance à long terme plus durable et aura pour effet de stimuler la transition vers l’objectif que l’Union s’est fixé de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Dans ce contexte d’aides visant à remédier à une perturbation grave de l’économie des États membres, c’est en premier lieu à ceux-ci qu’il appartient de concevoir des mesures de soutien nationales d’une manière qui réponde aux objectifs de leurs politiques publiques. En ce qui concerne les aides octroyées au titre de la présente communication, les grandes entreprises devront indiquer comment les aides reçues soutiennent leurs activités dans le respect des objectifs de l’Union et des obligations nationales liés à la transition écologique et numérique.

10. Par ailleurs, un certain nombre d’États membres envisagent de prendre une participation dans des sociétés stratégiques afin de veiller à ce que leur contribution au bon fonctionnement de l’économie de l’Union ne soit pas compromise. La Commission rappelle que le TFUE n’opère pas de distinction entre propriété publique et propriété privée (article 345 du TFUE). Si un État membre achète des parts existantes d’entreprises au prix du marché ou investit pari passu avec des actionnaires privés, cela ne constitue normalement pas une aide d’État ( 3 ) . De même, si un État membre décide d’acheter des actions nouvellement émises et/ou de fournir à des entreprises d’autres types de soutien sous la forme de fonds propres ou d’instruments hybrides aux conditions du marché, c’est-à-dire à des conditions conformes au principe de l’opérateur en économie de marché, cela ne constitue pas non plus une aide d’État.

11. La Commission rappelle également qu’il existe un certain nombre d’outils supplémentaires permettant de traiter les acquisitions d’entreprises stratégiques. Dans sa communication du 25 mars 2020 ( 4 ) , la Commission a invité les États membres qui disposent déjà d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers de tirer pleinement profit de ces instruments pour empêcher les flux de capitaux provenant de pays tiers susceptibles de nuire à la sécurité ou à l’ordre public de l’Union. Elle a également demandé aux États membres qui ne disposent pas encore d’un mécanisme de filtrage, ou dont le mécanisme ne couvre pas toutes les transactions concernées, de mettre en place un mécanisme de filtrage complet, dans le plein respect du droit de l’Union, notamment du règlement sur le filtrage des IDE ( 5 ) et de la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), et des obligations internationales.

12. Deuxièmement, la Commission considère que les instruments de dette subordonnée peuvent également constituer un moyen approprié de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Plus particulièrement, il s’agit d’instruments qui faussent moins la concurrence que les fonds propres ou le capital hybride, étant donné qu’ils ne peuvent pas être convertis en fonds propres lorsque la société est en activité. La présente communication introduit donc la possibilité pour les États membres d’accorder des aides sous cette forme supplémentaire à la section 3.3 de l’encadrement temporaire, qui concerne les titres de créance, sous réserve de garanties supplémentaires visant à protéger les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. Toutefois, si des instruments de dette subordonnée dépassent les plafonds fixés à la section 3.3, il y a lieu d’apprécier ces mesures comportant des instruments de dette subordonnée au regard des conditions applicables aux mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 énoncées à la section 3.11, afin de garantir l’égalité de traitement.

13. Troisièmement, l’application de l’encadrement temporaire a fait apparaître la nécessité d’introduire des modifications rédactionnelles ainsi que des précisions supplémentaires et des modifications en ce qui concerne certaines dispositions des sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.7, 4 et 5.

14. Enfin, la Commission reconnaît que, pour garantir le succès de la relance, des investissements publics et privés supplémentaires à grande échelle seront nécessaires pour relever les défis de la double transition écologique et numérique et saisir les possibilités qu’elle offre. Dans ce contexte, la Commission rappelle que la présente modification de l’encadrement temporaire vient compléter plutôt que remplacer les possibilités d’apporter un soutien dont disposent actuellement les États membres en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État. Par exemple, en ce qui concerne le soutien en capital, en particulier en faveur des entreprises innovantes, les lignes directrices de la Commission sur le financement des risques ( 6 ) et le règlement général d’exemption par catégorie ( 7 ) offrent de nombreuses possibilités aux États membres.

15. De même, les États membres peuvent décider d’accorder des aides d’État pour soutenir l’innovation et l’investissement écologiques et numériques et accroître le niveau de protection de l’environnement conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État ( 8 ) . Comme la Commission l’avait déjà annoncé dans sa communication du 14 janvier 2020, les règles en matière d’aides d’État pertinentes, notamment les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, seront révisées d’ici à 2021 à la lumière des objectifs du pacte vert pour l’Europe, de façon à soutenir une transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 qui soit inclusive sur le plan social et efficace par rapport à son coût. Cela contribuera à la mise en place d’une stratégie de relance de l’économie européenne qui respecte l’importante double transition écologique et numérique, conformément aux objectifs nationaux et de l’Union.

2. MODIFICATIONS DE L’ENCADREMENT TEMPORAIRE

16. Les modifications suivantes de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 prendront effet à partir du 8 mai 2020.

17. Le point 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Si, en raison de la flambée de COVID-19, les banques avaient besoin d’un soutien financier public exceptionnel (voir l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement MRU) sous la forme de liquidités, d’une recapitalisation ou d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, il conviendrait d’apprécier si la mesure satisfait aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), de la directive BRRD et à l’article 18, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), du règlement MRU. Si ces dernières conditions sont remplies, la banque bénéficiant d’un tel soutien financier public exceptionnel ne serait pas considérée comme un établissement en état de défaillance avérée ou prévisible. Dans la mesure où de telles mesures résolvent les problèmes liés à la flambée de COVID-19, elles seraient réputées relever du point 45 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (9), qui prévoit une exception à l’exigence relative à la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés.»

18. Le point 9 est remplacé par le texte suivant: «9. La flambée de COVID-19 fait courir le risque d’une grave récession touchant l’ensemble de l’économie de l’UE et frappant les entreprises, les emplois et les ménages. Une aide publique bien ciblée est nécessaire pour veiller à ce que des liquidités suffisantes restent disponibles sur les marchés, pour neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et pour préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la flambée de COVID-19. De plus, les États membres peuvent décider de soutenir les acteurs du secteur du voyage et du tourisme afin de faire en sorte que les demandes de remboursement introduites dans le contexte de la flambée de COVID-19 soient satisfaites et garantir ainsi la protection des droits des passagers et des consommateurs et l’égalité de traitement entre les passagers et les voyageurs. Compte tenu de la taille limitée du budget de l’Union, la principale réaction viendra des budgets nationaux des États membres. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.»

19. Le point 13 est remplacé par le texte suivant: «13. Les États membres peuvent également concevoir des mesures de soutien conformes aux règlements d’exemption par catégorie (10) sans aucune intervention de la Commission.»

20. Le point 20 est remplacé par le texte suivant: «20. Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées les unes avec les autres conformément aux dispositions figurant dans les différentes sections de la présente communication. Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées avec des aides relevant des règlements de minimis (11) ou avec des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie (12), à condition que les dispositions et les règles de cumul de ces règlements soient respectées.»

21. Le point 20 bis suivant est introduit: «20 bis. Il n’y a pas lieu d’apprécier les aides en faveur des établissements financiers et de crédit au titre de la présente communication, à l’exception: i) des avantages indirects octroyés aux établissements financiers et de crédit qui acheminent les aides sous forme de prêts ou de garanties relevant des sections 3.1 à 3.3 conformément aux garde-fous prévus à la section 3.4; et ii) des aides relevant de la section 3.10, à condition que le régime ne vise pas exclusivement les salariés du secteur financier.»

22. Le titre de la section 3.1 est remplacé par le texte suivant: «3.1. Montants d’aide limités»

23. Au point 22, la note de bas de page n o 16 est remplacée par le texte suivant: «Si l’aide est octroyée sous la forme d’un avantage fiscal, la dette fiscale pour laquelle cet avantage est octroyé doit avoir été contractée le 31 décembre 2020 au plus tard.»

24. Le point 23 bis est remplacé par le texte suivant: «23 bis. Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 22 a) et 23 a), l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 800 000 EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active dans les secteurs couverts par le point 23 a), il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 120 000 EUR par entreprise.»

25. Le point 24 bis suivant est introduit: «24 bis. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.3 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.2, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 25 d) et 25 e).»

26. Le point 25 d) iii) est remplacé par le texte suivant: «iii. si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (13) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (14).»

27. Le point 25e) est remplacé par le texte suivant: «e. Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 25 d), pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission;

28. Le point 26 est remplacé par le texte suivant: «26. Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d’intérêt bonifiés pendant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. En outre, les instruments de dette subordonnée, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent également se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. De tels instruments de dette constituent des instruments qui faussent moins la concurrence que les fonds propres ou le capital hybride, étant donné qu’ils ne peuvent pas être automatiquement convertis en fonds propres lorsque la société est en activité. Par conséquent, les aides sous forme d’instruments de dette subordonnée (15) doivent remplir les conditions énoncées à la section 3.3, qui concerne les titres de créance. Toutefois, étant donné qu’elles augmentent la capacité des entreprises à contracter des dettes de premier rang de façon similaire à un soutien en capital, une marge pour risque de crédit et une limitation supplémentaire du montant par rapport à une dette de premier rang [un tiers pour les grandes entreprises et la moitié du montant pour les PME, au sens du point 27 d) i) ou ii)] sont également appliquées. Au-delà de ces plafonds, il y a lieu d’apprécier les instruments de dette subordonnée conformément aux conditions applicables aux mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 énoncées à la section 3.11 pour garantir l’égalité de traitement.»

29. Un nouveau point 26 bis est introduit: «26 bis. Les aides octroyées au titre de la section 3.3 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.2 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les seuils fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.3, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 27 d) et 27 e).»

30. Le point 27 d) iii) est remplacé par le texte suivant: «iii. si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME (16) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (17).»

31. Le point 27e) est remplacé par le texte suivant: «e. Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 27 d), pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission;»

32. Un nouveau point 27 bis est introduit: «27 bis. Des titres de créance, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent être octroyés à des taux d’intérêt réduits, qui sont au moins égaux au taux de base et aux marges pour risque de crédit fixées au tableau du point 27 a), majorés de 200 points de base pour les grandes entreprises et de 150 points de base pour les PME. L’autre possibilité prévue au point 27 b) s’applique à ces titres de créance. Les points 27 c), 27 f) et 27 g) sont également respectés. Si le montant de l’instrument de dette subordonnée dépasse les deux plafonds suivants (18), la compatibilité de l’instrument avec le marché intérieur est déterminée conformément au point 3.11: i. deux tiers de la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les grandes entreprises et la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les PME, au sens du point 27 d) i), et ii. 8,4 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les grandes entreprises et 12,5 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les PME.»

33. Le point 28 est remplacé par le texte suivant: «28. Des aides sous forme de garanties et de prêts au titre de la section 3.1, de la section 3.2 et de la section 3.3 de la présente communication peuvent être fournies à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’autres établissements financiers agissant en tant qu’intermédiaires financiers. Dans ce dernier cas, les conditions énoncées ci-dessous doivent être remplies.»

34. Le point 31 est remplacé par le texte suivant: «31. Les établissements de crédit ou autres établissements financiers devraient, dans toute la mesure du possible, répercuter les avantages des garanties publiques ou des prêts à taux bonifiés sur les bénéficiaires finals. L’intermédiaire financier doit être en mesure de démontrer qu’il a recours à un mécanisme garantissant que les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt moins élevés que ce ne serait le cas sans ces garanties publiques ou ces prêts.»

35. Le point 37 j) est remplacé par le texte suivant: «j. les infrastructures d’essai et de développement sont ouvertes à plusieurs utilisateurs et accessibles sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement peuvent bénéficier d’un accès préférentiel à des conditions plus favorables;»

36. Le point 43 bis suivant est introduit: «43 bis. Dans la mesure où un tel régime inclut également les salariés des établissements financiers ou de crédit, toute aide en faveur de ces établissements ne vise pas à préserver ni à rétablir leur viabilité, leur liquidité ou leur solvabilité, eu égard à l’objectif essentiellement social d’une telle aide (19). En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État applicables au secteur bancaire (20).»

37. La section suivante est insérée: «3.11. Mesures de recapitalisation 44. Le présent encadrement temporaire énonce les critères prévus par les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides aux entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la flambée de COVID-19 ( 21 ) . Il vise à faire en sorte que la perturbation de l’économie ne provoque pas une sortie du marché évitable pour les entreprises qui étaient viables avant la flambée de COVID-19. Les recapitalisations ne doivent dès lors pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devraient se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19. Les grandes entreprises doivent indiquer comment les aides reçues soutiennent leurs activités dans le respect des objectifs de l’Union et des obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, visé par l’Union. 45. Parallèlement, la Commission souligne que la fourniture d’un soutien public national sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides, dans le cadre de régimes ou dans des cas individuels spécifiques, ne devrait être envisagée que si aucune autre solution appropriée ne peut être trouvée. Par ailleurs, l’émission de tels instruments devrait être strictement encadrée, car ces instruments créent d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises. Ces interventions doivent donc être soumises à des conditions claires en ce qui concerne l’entrée de l’État dans le capital des entreprises concernées, la rémunération de l’État et la sortie de l’État du capital de ces entreprises, mais aussi les clauses de gouvernance et les mesures appropriées à prendre pour limiter les distorsions de concurrence. Dans ce contexte, la Commission observe que la conception de mesures de soutien nationales qui répondent aux objectifs des politiques de l’Union liés à la transition écologique et numérique de l’économie permettra une croissance à long terme plus durable et aura pour effet de stimuler la transition vers l’objectif que l’Union s’est fixé de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. 3.11.1. Applicabilité 46. Les conditions suivantes s’appliquent aux régimes de recapitalisation et aux mesures individuelles de recapitalisation mis en place par les États membres en faveur des entreprises non financières (collectivement dénommées mesures de «recapitalisation dans le contexte de la COVID-19») au titre de la présente communication qui ne sont pas couverts par la section 3.1 de la présente communication. Elles s’appliquent aux mesures de recapitalisation COVID-19 en faveur des grandes entreprises et des PME ( 22 ) 47. Les conditions suivantes s’appliquent également aux instruments de dette subordonnée qui dépassent les deux plafonds fixés au point 27 bis i) et ii) de la section 3.3 de la présente communication. 48. Les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 ne sont pas octroyées au-delà du 30 juin 2021. 3.11.2. Admissibilité et conditions d’entrée 49. Une mesure de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 doit remplir les conditions suivantes: a) en l’absence d’intervention de l’État, le bénéficiaire cesserait ses activités ou éprouverait de graves difficultés à les poursuivre. Ces difficultés peuvent être démontrées par la détérioration, en particulier, du ratio dette/fonds propres du bénéficiaire ou d’indicateurs similaires; b) il est dans l’intérêt commun d’intervenir. Il peut s’agir d’éviter des difficultés sociales et une défaillance du marché découlant de pertes d’emplois significatives, la sortie du marché d’une entreprise innovante ou d’une entreprise revêtant une importance systémique, le risque de perturbation d’un service important, ou des situations similaires dûment étayées par l’État membre concerné; c) le bénéficiaire est dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables et les mesures horizontales existantes dans l’État membre concerné pour couvrir les besoins de liquidités sont insuffisantes pour garantir sa viabilité; et d) le bénéficiaire n’est pas une entreprise qui était déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie (23)) au 31 décembre 2019. 50. Les États membres n’octroient des mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 au titre d’un régime d’aides autorisé par la Commission que sur demande écrite des entreprises qui souhaitent en bénéficier. Dans le cas des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres fournissent la preuve de cette demande écrite lors de la notification de la mesure d’aide individuelle à la Commission. 51. Les exigences de la présente section et des sections 3.11.4, 3.11.5, 3.11.6 et 3.11.7 s’appliquent aux régimes de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 et aux mesures d’aide individuelle. Lorsqu’elle autorise un régime, la Commission exige que les aides individuelles d’un montant supérieur au seuil de 250 000 000 EUR fassent l’objet d’une notification séparée. En ce qui concerne ces notifications, la Commission examinera si les possibilités de financement sur le marché ou les mesures horizontales existantes pour couvrir les besoins de liquidités sont insuffisantes pour assurer la viabilité du bénéficiaire, si les instruments de recapitalisation choisis et les conditions dont ils sont assortis sont appropriés pour remédier aux graves difficultés de l’entreprise, si l’aide est proportionnée; et si les conditions énoncées dans la présente section et dans les sections 3.11.4, 3.11.5, 3.11.6 et 3.11.7 sont respectées. 3.11.3. Types de mesures de recapitalisation 52. Les États membres peuvent prendre des mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 en recourant à deux types distincts d’instruments de recapitalisation: a) les instruments de fonds propres, en particulier l’émission de nouvelles parts ordinaires ou privilégiées; et/ou b) les instruments assortis d’une composante fonds propres (dénommés «instruments hybrides») (24), en particulier les clauses de participation aux bénéfices, les participations tacites et les obligations convertibles garanties ou non garanties. 53. L’intervention de l’État peut prendre la forme de toute variante des instruments ci-dessus ou être constituée d’une combinaison d’instruments de fonds propres et d’instruments hybrides. Les États membres peuvent également assurer la prise ferme des instruments ci-dessus dans le contexte d’une offre sur le marché, à la condition que toute intervention publique en découlant en faveur d’un bénéficiaire remplisse les conditions énoncées dans la présente section 3.11 de la présente communication. L’État membre doit faire en sorte que les instruments de recapitalisation choisis et les conditions dont ils sont assortis soient les plus appropriés pour répondre aux besoins de recapitalisation du bénéficiaire, tout en faussant le moins la concurrence. 3.11.4. Montant de la recapitalisation 54. Afin de garantir la proportionnalité de l’aide, le montant des recapitalisations dans le contexte de la COVID-19 ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devrait se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19, c’est-à-dire la situation au 31 décembre 2019. Pour apprécier la proportionnalité de l’aide, il convient de prendre en compte l’aide d’État reçue ou prévue dans le contexte de la flambée de COVID-19. 3.11.5. Rémunération et sortie de l’État Principes généraux 55. L’État perçoit une rémunération appropriée pour son investissement. Plus cette rémunération est proche des conditions du marché, moins l’intervention de l’État est susceptible de générer une distorsion de la concurrence. 56. Il convient que la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 soit remboursée lorsque l’économie se stabilise. La Commission estime qu’il convient d’accorder au bénéficiaire un délai suffisant pour rembourser la recapitalisation. L’État membre doit mettre en place un mécanisme visant à inciter progressivement au remboursement. 57. La rémunération de la mesure de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 devrait être augmentée pour converger vers les prix du marché dans le but d’inciter le bénéficiaire et les autres actionnaires à rembourser la recapitalisation par l’État et pour réduire au minimum les risques de distorsion de la concurrence. 58. Il s’ensuit que les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 doivent prévoir des incitations appropriées pour que les entreprises remboursent la recapitalisation et se mettent en quête d’autres capitaux lorsque les conditions du marché le permettront, en demandant une rémunération d’un niveau suffisamment élevé pour la recapitalisation. 59. À titre de solution alternative aux méthodes de rémunération exposées ci-dessous, les États membres peuvent notifier des régimes d’aides ou des mesures individuelles dans lesquels la méthode de rémunération est adaptée en tenant compte des caractéristiques et du rang de l’instrument de fonds propres, à condition qu’ils produisent globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et qu’ils aient une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État. Rémunération des instruments de fonds propres 60. Une injection de fonds propres par l’État, ou une intervention équivalente, est effectuée à un prix qui n’excède pas le prix moyen des actions du bénéficiaire au cours des 15 jours précédant la demande d’injection de fonds propres. Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse, une estimation de sa valeur de marché devrait être établie par un expert indépendant ou par tout autre moyen proportionné. 61. step up ), qui augmente la rémunération de l’État, afin d’inciter le bénéficiaire à racheter la participation souscrite par l’État. Cette hausse de la rémunération peut prendre la forme d’actions supplémentaires Toute mesure de recapitalisation inclut un mécanisme de hausse de la rémunération (), qui augmente la rémunération de l’État, afin d’inciter le bénéficiaire à racheter la participation souscrite par l’État. Cette hausse de la rémunération peut prendre la forme d’actions supplémentaires ( 25 ) octroyées à l’État ou d’autres mécanismes, et devrait correspondre à une augmentation de minimum 10 % de la rémunération de l’État (pour sa participation résultant de l’injection de fonds propres dans le contexte de la COVID-19 qui n’a pas été remboursée), à chaque hausse: a) quatre ans après l’injection de fonds propres effectuée dans le contexte de la COVID-19 (ci-après l’«injection de fonds propres COVID-19»), si l’État n’a pas vendu au moins 40 pour cent de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera activé; b) six ans après l’injection de fonds propres COVID-19, si l’État n’a pas vendu la totalité de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera à nouveau activé (26). Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre chacune des deux hausses un an plus tard, à savoir respectivement cinq et sept ans après l’injection de fonds propres COVID-19. 62. La Commission peut accepter d’autres mécanismes, à condition qu’ils produisent globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et qu’ils aient une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État. 63. Le bénéficiaire devrait à tout moment avoir la possibilité de racheter la participation qu’un État a acquise. Pour faire en sorte que l’État reçoive une rémunération appropriée pour son investissement, le prix de rachat devrait être le montant le plus élevé entre i) l’investissement nominal de l’État majoré d’une rémunération annuelle d’intérêts de 200 points de base supérieure à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous ( 27 ) et ii) le prix du marché au moment du rachat. 64. L’État peut aussi vendre à tout moment sa participation au prix du marché à des acheteurs autres que le bénéficiaire. Une telle vente suppose en principe une consultation ouverte et non discriminatoire des acquéreurs potentiels ou une vente en bourse. L’État peut accorder aux actionnaires existants des droits de priorité pour l’achat au prix résultant de la consultation publique. Rémunération des instruments hybrides 65. La rémunération globale des instruments hybrides doit tenir compte de manière appropriée des éléments suivants: a) les caractéristiques de l’instrument choisi, notamment son niveau de subordination, le risque et toutes les modalités de paiement; b) les incitations à la sortie du capital intégrées à l’instrument (telles que les clauses de step up et de remboursement); c) un taux d’intérêt de référence approprié. 66. La rémunération minimale des instruments hybrides, jusqu’à leur conversion en instruments de type «fonds propres», est au moins égale au taux de base (IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission ( 28 ) ), auquel s’ajoute la prime indiquée ci-dessous. Rémunération des instruments hybrides: taux IBOR+ à un an. Type de bénéficiaire 1re année 2e et 3e années 4e et 5e années 6e et 7e années 8e année et années ultérieures PME 225 points de base 325 points de base 450 points de base 600 points de base 800 points de base Grandes entreprises 250 points de base 350 points de base 500 points de base 700 points de base 950 points de base 67. La conversion d’instruments hybrides en fonds propres s’effectue au moins 5 pour cent sous le cours théorique hors droits de souscription ( Theoretical Ex-Rights Price — TERP) au moment de la conversion. 68. Après la conversion en fonds propres, un mécanisme de step up doit être prévu pour accroître la rémunération de l’État, afin d’inciter les bénéficiaires à racheter la participation souscrite par l’État. Si les fonds propres résultant de l’intervention de l’État dans le contexte de la COVID-19 sont toujours détenus par l’État deux ans après la conversion en fonds propres, ledit État reçoit une part de propriété supplémentaire dans le bénéficiaire, en plus de la participation restante résultant de la conversion par l’État des instruments hybrides COVID-19. Cette part de propriété supplémentaire est fixée à minimum 10 pour cent de la participation restante résultant de la conversion par l’État des instruments hybrides COVID-19. La Commission peut accepter d’autres mécanismes de step up , à condition qu’ils aient le même effet incitatif et une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État. 69. Les États membres peuvent opter pour une formule de tarification comportant des clauses de step up ou de remboursement supplémentaires. Ces éléments devraient être conçus de manière à encourager la fin rapide du soutien apporté par l’État au bénéficiaire sous la forme d’une recapitalisation. La Commission peut également accepter d’autres méthodes de tarification, sous réserve qu’elles débouchent sur des rémunérations similaires ou supérieures à celles obtenues au moyen de la méthode précitée. 70. Étant donné que la nature des instruments hybrides est très variable, la Commission ne fournit pas d’orientations pour tous les types d’instruments. Les instruments hybrides suivent en tout état de cause les principes susmentionnés, la rémunération étant fonction du risque associé aux instruments en question. 3.11.6. Gouvernance et prévention des distorsions indues de la concurrence 71. Afin de prévenir toute distorsion indue de la concurrence, les bénéficiaires ne doivent pas s’adonner à une expansion commerciale agressive financée par des aides d’État ou rendue possible par une prise de risques excessive. De manière générale, plus la participation de l’État membre est faible et la rémunération élevée, moins grande est la nécessité de prévoir des garde-fous. 72. Si le bénéficiaire d’une mesure de recapitalisation prise dans le contexte de la COVID-19 (ci-après une «mesure de recapitalisation COVID-19») d’un montant supérieur à 250 000 000 EUR est une entreprise ayant un pouvoir de marché significatif sur au moins un des marchés en cause sur lesquels elle exerce ses activités, les États membres doivent proposer des mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur lesdits marchés. Lorsqu’ils proposent de telles mesures, les États membres peuvent notamment offrir des engagements structurels ou comportementaux prévus dans la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) n o 802/2004 de la Commission. 73. Il est interdit pour les bénéficiaires d’une mesure de recapitalisation COVID-19 d’en faire la publicité à des fins commerciales. 74. Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, les bénéficiaires autres que les PME ne peuvent pas acquérir une participation supérieure à 10 % dans des concurrents ou d’autres acteurs de la même ligne d’activité, ce qui inclut les activités en amont et en aval. 75. Dans des circonstances exceptionnelles, et sans préjudice du contrôle des concentrations, ces bénéficiaires ne peuvent acquérir une participation supérieure à 10 % dans des acteurs en amont ou en aval dans leur domaine d’activité que si l’acquisition est nécessaire pour maintenir la viabilité du bénéficiaire. La Commission peut autoriser l’acquisition si elle est nécessaire pour maintenir la viabilité du bénéficiaire. L’acquisition ne peut pas être réalisée avant que la Commission n’ait pris une décision en la matière. 76. Les aides d’État ne sont pas utilisées pour subventionner de manière croisée les activités économiques d’entreprises intégrées qui étaient déjà en difficulté économique au 31 décembre 2019. Une séparation comptable claire est mise en place dans les sociétés intégrées afin de garantir que la mesure de recapitalisation ne bénéficie pas à ces activités. 77. Tant que les mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées intégralement, les bénéficiaires ne peuvent pas distribuer de dividendes, ni verser de coupons non obligatoires, ni racheter d’actions si ces opérations sont sans rapport avec l’État. 78. Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, la rémunération de chaque membre de la direction des bénéficiaires ne peut excéder la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019. Pour les personnes qui deviennent membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable est la rémunération fixe la plus faible à avoir été perçue par un membre de la direction au 31 décembre 2019. En aucun cas, des bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables ne seront versés. 3.11.7. Stratégie de sortie de l’État de la participation résultant de la recapitalisation et obligations en matière d’information 79. Les bénéficiaires autres que les PME ayant obtenu une recapitalisation COVID-19 équivalant à plus de 25 % des fonds propres détenus au moment de l’intervention doivent apporter la preuve de l’existence d’une stratégie de sortie crédible en ce qui concerne la participation de l’État membre, à moins que l’intervention de celui-ci soit ramenée à moins de 25 % des fonds propres au cours des 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide ( 29 ) 80. La stratégie de sortie doit préciser: a) les intentions du bénéficiaire quant à la poursuite de ses activités et à l’utilisation des fonds investis par l’État, notamment un calendrier de versement de la rémunération et un calendrier de remboursement de l’investissement de l’État (ci-après dénommés conjointement le «calendrier de remboursement»); et b) les mesures que prendront le bénéficiaire et l’État pour se conformer à ce calendrier de remboursement. 81. La stratégie de sortie devrait être élaborée et soumise à l’État membre dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide et doit être approuvée par celui-ci. 82. Outre l’obligation prévue aux points 79 à 81, les bénéficiaires doivent informer l’État membre de l’état d’avancement de la mise en œuvre du calendrier de remboursement et du respect des conditions énoncées à la section 3.11.6 dans les 12 mois suivant la présentation du calendrier, puis à intervalles réguliers, soit tous les 12 mois. 83. Tant que les mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées intégralement, les bénéficiaires d’une recapitalisation COVID-19 autres que les PME publient des informations sur l’utilisation de l’aide reçue dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide, puis à intervalles réguliers, soit tous les 12 mois. Ils doivent notamment indiquer comment l’aide reçue soutient leurs activités conformément aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 visé par l’Union. 84. Il convient que l’État membre fasse rapport annuellement à la Commission sur la mise en œuvre du calendrier de remboursement et le respect des conditions énoncées à la section 3.11.6. Lorsque le bénéficiaire a obtenu une recapitalisation COVID-19 dont le montant excède 250 000 000 EUR, le rapport doit inclure des informations sur le respect des conditions fixées au point 54. 85. Dans le cas où six ans après la recapitalisation COVID-19, l’intervention de l’État n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres du bénéficiaire, un plan de restructuration conforme aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration doit être notifié à la Commission pour approbation. La Commission examinera si les mesures envisagées dans le plan de restructuration garantissent la viabilité du bénéficiaire, eu égard également aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liées à la transition écologique et numérique, ainsi que la sortie de l’État du capital de l’entreprise sans altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse ou est une PME, l’État membre peut décider de notifier un plan de restructuration uniquement si son intervention n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres sept ans après la recapitalisation COVID-19.»

38. Le point 44 devient le point 86 et est modifié comme suit: «86. Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes (30) concernant chaque aide individuelle octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission (31) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes (32) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire.»

39. Les points 45 à 52 deviennent les points 87 à 94.

40. Le point 49 devient le point 91 et est remplacé par le texte suivant: «91. La Commission applique la présente communication à partir du 19 mars 2020, compte tenu des répercussions économiques de la flambée de COVID-19, qui exigeaient une action immédiate. La présente communication se justifie par les circonstances exceptionnelles actuelles et ne sera pas appliquée au-delà du 31 décembre 2020, à l’exception de la section 3.11 qui sera appliquée jusqu’au 1er juillet 2021. La Commission peut la modifier avant le 31 décembre 2020 pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou d’ordre économique. Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications supplémentaires sur la façon dont elle aborde certaines questions.»

(1) Communication de la Commission du 19 mars 2020, C(2020) 1863 (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1).

(2) Communication de la Commission du 3 avril 2020, C(2020) 2215 (JO C 112 I du 4.4.2020, p. 1).

(3) Voir la section 4.2.3 de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, C/2016/2946 (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

(4) Communication de la Commission — Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE), COM(2020) 1981 final du 25.3.2020.

(5) Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1).

(6) Communication de la Commission — Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

(7) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(8) Par exemple, les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1), les lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1), les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1), l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1), et les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4).

(9) Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).

(10) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1), règlement (CE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1) et règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 369 du 24.12.2014, p. 37).

(11) Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9), règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45) et règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

(12) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (le «règlement général d’exemption par catégorie»), règlement (CE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1) et règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 369 du 24.12.2014, p. 37).

(13) Telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (le «règlement général d’exemption par catégorie»).

(14) Le plan de liquidité peut concerner tant des fonds de roulement que des coûts d’investissement.

(15) Sauf si ces aides remplissent les conditions énoncées à la section 3.1 de la présente communication.

(16) Telles que définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie.

(17) Le plan de liquidité peut concerner tant des fonds de roulement que des coûts d’investissement.

(18) En cas de capitalisation des versements de coupons, il y a lieu d’en tenir compte lors de la détermination de ces plafonds, à condition que cette capitalisation soit planifiée ou prévisible au moment de la notification de la mesure. Par ailleurs, toute autre mesure d’aide d’État sous la forme d’un instrument de dette subordonnée octroyé dans le contexte de la flambée de COVID-19, même sans lien avec la présente communication, doit être incluse dans ce calcul. Toutefois, les instruments de dette subordonnée octroyés conformément à la section 3.1 de la présente communication ne doivent pas être pris en compte pour le respect de ces plafonds.

(19) Voir, par analogie, la décision de la Commission SA.49554 — CY- Régime chypriote en faveur des prêts non performants garantis par des résidences principales (ESTIA), point 73, et la décision de la Commission SA.53520 — EL — Régime de protection des résidences principales, point 71.

(20) Voir le point 6 de la présente communication.

(21) La possibilité de fournir des aides sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides, mais de montants nettement inférieurs, est déjà prévue, aux conditions exposées dans la section 3.1 de la présente communication.

(22) Comme énoncé au point 16 de la communication, la notification de solutions alternatives reste possible conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

(23) La notion d’«entreprise en difficulté» est définie à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(24) Les instruments hybrides sont des instruments possédant des caractéristiques à la fois d’un emprunt et de fonds propres. À titre d’exemple, les obligations convertibles sont rémunérées comme des obligations jusqu’à leur conversion en fonds propres. L’appréciation de la rémunération globale des instruments hybrides dépend donc, d’une part, de leur rémunération tant qu’ils sont apparentés à de l’emprunt et, d’autre part, des conditions de leur conversion en instruments de type fonds propres.

(25) Des actions supplémentaires peuvent, par exemple, être octroyées au moyen de l’émission d’obligations convertibles à la date de la recapitalisation, lesquelles seront converties en fonds propres à la date de déclenchement du mécanisme de step up.

(26) Par exemple, si le step up prend la forme de l’octroi d’actions supplémentaires à l’État. Si la participation de l’État au capital d’un bénéficiaire est de 40 % à la suite de son injection de fonds propres, et si l’État ne vend pas sa participation avant la date requise, cette dernière devrait augmenter d’au moins 0,1 x 40 % = 4 %, pour atteindre 44 % quatre ans après l’injection de fonds propres COVID-19, et 48 % six ans après l’injection de fonds propres COVID-19, ce qui entraînerait une dilution correspondante des participations des autres actionnaires.

(27) La majoration de 200 points de base ne s’applique pas pour la 8e année et les années ultérieures.

(28) Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6) et publiés sur le site web de la DG Concurrence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.

(29) Aux fins de la présente sous-section 3.11.7, il convient de considérer les instruments hybrides comme des fonds propres.

(30) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette.

(31) La page de recherche publique State Aid Transparency donne accès aux données relatives aux aides individuelles communiquées par les États membres conformément aux exigences européennes de transparence pour les aides d’État. Cette page se trouve à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public.

(32) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014.