[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.6.2010

COM(2010)295 final

2010/0159 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

Mesures en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1124/2007 du Conseil en ce qui concerne Jindal Poly Films Limited (le requérant dans le présent réexamen intermédiaire partiel) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 15/2009 du Conseil. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La présente proposition découle de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 9 septembre 2009, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel dont la portée se limitait au niveau de subvention à l’origine du droit compensateur en vigueur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. Le réexamen a été ouvert parce que le requérant, un producteur-exportateur indien, avait fourni des éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l’origine des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. L’enquête effectuée dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel a confirmé i) que le niveau de subvention avait diminué en ce qui concerne le producteur indien concerné ayant coopéré à l’enquête et ii) que les modalités effectives des régimes examinés et la nécessité d’y répondre par des mesures compensatoires n’avaient pas changé par rapport à l’enquête précédente. Comme il a été démontré que le requérant continuera à l’avenir à bénéficier de subventions d’un montant inférieur à celui établi lors de la précédente enquête de réexamen intermédiaire, il convient de modifier le niveau de la mesure pour tenir compte des nouvelles conclusions. Il a été constaté que le changement de circonstances présentait un caractère durable. Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de règlement de manière à modifier le taux de droit applicable au producteur indien concerné ayant coopéré. |

Base juridique Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité parce que la forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Une indication de la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition est sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. |

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2010/0159 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 19,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

I. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes

1. En décembre 1999, par le règlement (CE) n° 2597/1999[2], le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après dénommées «produit concerné») relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci-après «enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations effectuées auprès d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998.

2. En mars 2006, par le règlement (CE) n° 367/2006[3] (ci-après dénommé «règlement (CE) n° 367/2006»), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde, au terme d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement de base. La période couverte par l’enquête de réexamen allait du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

3. En août 2006, par le règlement (CE) n° 1288/2006[4], à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited (ci-après dénommé «Garware»), le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) n° 367/2006.

4. En septembre 2007, par le règlement (CE) n° 1124/2007[5], à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films, anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd (ci-après dénommé «Jindal»), le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Jindal par le règlement (CE) n° 367/2006.

5. En janvier 2009, par le règlement (CE) n° 15/2009[6], à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission de sa propre initiative et concernant les subventions accordées à cinq producteurs indiens de feuilles en PET, le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de ces producteurs par le règlement (CE) n° 367/2006.

II. Mesures antidumping existantes

6. Il convient d’observer que Jindal Poly Films Limited est soumis à un droit antidumping de 0 %[7].

III. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

7. La demande de réexamen intermédiaire partiel a été introduite par la société Jindal Poly Films Limited, un producteur-exportateur indien (ci-après le «requérant»). Elle porte uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le requérant. Le requérant a fourni des éléments de preuve à première vue suffisants pour établir que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l’origine de l’institution des mesures ont sensiblement changé et que ces changements présentent un caractère durable.

8. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, le 9 septembre 2009, par la publication d’un avis au Journal officiel de l ’ Union européenne[8] (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture, au titre de l’article 19 du règlement de base, d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le niveau de subvention du requérant et visant à déterminer s’il convient de supprimer ou de modifier les mesures en ce qui concerne ce dernier.

9. Il s’agit également d’évaluer, à la lumière des conclusions du réexamen, l’opportunité de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné en provenance de producteurs-exportateurs du pays concerné non spécifiquement mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, c’est-à-dire le droit qui y est indiqué comme applicable à «toutes les autres sociétés» de l’Inde.

IV. Période d’enquête

10. L’enquête a porté sur le niveau de subvention pendant la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen»).

V. Parties concernées par l’enquête

11. La Commission a officiellement notifié l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel au requérant et aux pouvoirs publics indiens, ainsi qu’à Du Pont Tejin Films, Luxembourg, Mitsubishi Polyester Film, Allemagne, Toray Plastics Europe, France, et Nurell, Italie, qui représentent une proportion majeure de la production de feuilles en PET de l’Union (ci-après dénommés «industrie de l’Union»). Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

12. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

13. Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, prises en considération.

14. Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant. Un questionnaire a également été envoyé aux pouvoirs publics indiens.

15. Le requérant et les pouvoirs publics indiens y ont répondu.

16. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement. Des visites de vérification ont été effectuées auprès du requérant et des pouvoirs publics indiens à Delhi.

VI. Communication des informations et commentaires sur la procédure

17. Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification du taux de droit applicable au requérant. Un délai raisonnable leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations. Toutes les allégations et tous les commentaires ont dûment été pris en compte, comme exposé ci-dessous.

B. PRODUIT CONCERNÉ

18. Le produit soumis au présent réexamen est le même que celui concerné par le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde.

C. SUBVENTIONS

1. Introduction

Régimes nationaux

19. Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants au titre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:

a) le régime des autorisations préalables (précédemment appelé «régime des licences préalables»),

b) le régime de crédits de droits à l’importation,

c) le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement,

d) le régime de crédits à l’exportation.

Régimes régionaux

e) le régime d’incitations.

20. Les régimes a) à c) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi n° 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et actualisés régulièrement. La période d’enquête est couverte par un document de politique d’importation et d’exportation, à savoir le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures applicables à la politique d’importation et d’exportation 2004-2009 dans le «manuel de procédures – 1er septembre 2004-31 mars 2009 (volume I)» [ci-après dénommé «manuel de procédures 2004-2009 (volume I)»]. Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.

21. Le régime de crédits à l’exportation visé au point d) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner aux banques commerciales des instructions relatives aux crédits à l’exportation.

22. Le régime visé au point e) ci-dessus est géré par les autorités des divers États indiens.

2. Régime des autorisations préalables

a) Base juridique

23. La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). Ce régime s’appelait «régime des licences préalables» à l’époque de l’enquête de réexamen précédente qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur.

b) Éligibilité

24. Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 25 ci-dessous. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au bénéfice du sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» («Advance Release Orders» – ARO) et «lettre de crédit adossé domestique» («back to back inland letter of credit»).

c) Mise en œuvre pratique

25. Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

i) exportations physiques – il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la production d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur la licence;

ii) besoins annuels – cette autorisation n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;

iii) fournitures intermédiaires – ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique un produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants en cause. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter;

iv) exportations prévues – ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009. Selon les pouvoirs publics indiens, ces exportations prévues concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d’approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des unités axées sur l’exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale;

v) bons d’approvisionnement par anticipation – le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des bons d’approvisionnement par anticipation. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant que bons d’approvisionnement par anticipation et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces bons permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues). Le mécanisme des bons d’approvisionnement par anticipation consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;

vi) lettre de crédit adossé domestique – ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues).

26. Au cours de la période de l’enquête de réexamen, le requérant a obtenu des avantages au titre du régime des autorisations préalables qui étaient liées au produit concerné. Il a utilisé deux des sous-régimes, à savoir i) le sous-régime «exportations physiques» et ii) le sous-régime «exportations prévues». Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

27. À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» sous un format spécifique [chapitres 4.26 et 4.30, et annexe 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’annexe 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue. Les dispositions précitées ne s’appliquent cependant qu’aux autorisations préalables délivrées à partir du 13 mai 2005 inclus. Les titulaires de toutes les autorisations ou licences préalables délivrées avant cette date sont tenus de respecter les dispositions précédemment applicables en matière de vérification, c’est-à-dire de tenir une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation de produits importés dans le cadre de chaque licence dans le format précisé à l’annexe 18 [chapitre 4.30 et annexe 18 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)].

28. En ce qui concerne les sous-régimes auxquels le requérant a eu recours durant la période de l’enquête de réexamen, c’est-à-dire les sous-régimes «exportations physiques» et «exportations prévues», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime des autorisations préalables est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard («standard input-output norms» – SION). De tels ratios existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné, et sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009 (volume II). Les dernières variations des ratios intrants/extrants standard pour les feuilles en PET et les granulés de PET, qui constituent un produit intermédiaire, ont été revus en septembre 2005.

29. Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (24 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

30. Le régime décrit ci-dessus n’a pas été modifié depuis le dernier réexamen intermédiaire partiel des subventions concernant le requérant, qui s’est achevé en janvier 2009. Les avantages résultant de ce régime ont cependant fortement diminué, comme indiqué au considérant 39 ci-dessous.

31. La présente enquête de réexamen intermédiaire a révélé que les obligations de vérification imposées par les autorités indiennes n’avaient pas été respectées et n’avaient pas encore été testées en pratique. Le requérant n’a pas mis en œuvre de système permettant de vérifier quels intrants étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités, comme le prévoit le document intitulé «Politique en matière de commerce extérieur – 2004 à 2009» (annexe 23) et comme le prescrit l’annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base. Le registre de la consommation n’a jamais été examiné par les pouvoirs publics indiens.

32. Les modifications intervenues au niveau de la mise en œuvre du document «Politique en matière de commerce extérieur – 2004 à 2009», qui sont entrées en application à l’automne 2005 (envoi obligatoire du registre de la consommation aux autorités indiennes dans le contexte de la procédure de rachat), n’ont pas encore été appliquées dans le cas du requérant. Par conséquent, la mise en œuvre pratique de cette disposition n’a pas pu être vérifiée à ce stade.

d) Conclusion

33. L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête.

34. Par ailleurs, les sous-régimes des autorisations préalables «exportations physiques» et «exportations prévues» sont clairement subordonnés en droit aux résultats à l’exportation; ils sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter.

35. Aucun des deux sous-régimes appliqués en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. En effet, ils ne respectent pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement ni leurs anciens ni leurs nouveaux systèmes ou procédures permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extrants standard pour le produit concerné n’étaient pas suffisamment précis. Ces ratios eux-mêmes ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, car ces normes ne permettent pas aux pouvoirs publics de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la production du produit exporté. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base).

36. Ces deux sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

37. En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas de mesures compensatoires uniquement dans le cas d’une remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, c’est seulement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies que la remise excessive de droits peut faire l’objet de mesures compensatoires. Or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. S’il n’est pas possible de prouver l’existence d’une procédure de vérification adéquate, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l’autorité chargée de l’enquête d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

38. Les montants des subventions accordées au requérant, qui a utilisé des autorisations préalables, ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous les deux sous-régimes au cours de la période de l’enquête de réexamen (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

39. Le taux de subvention dont a bénéficié le requérant au titre de ce régime pendant la période de l’enquête de réexamen a été établi à 0,7 %.

3. Crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme, «DEPBS»)

a) Base juridique

40. La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

b) Éligibilité

41. Tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur peut bénéficier de ce régime.

c) Mise en œuvre pratique du régime

42. Tout exportateur éligible peut demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base de ratios SION, en tenant compte de la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté et de l’incidence des droits de douane perçus sur ces importations présumées, que ces droits aient été acquittés ou non.

43. Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’opération d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime de crédits de droits à l’importation. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent un avis d’expédition pendant la procédure d’acheminement. Ce document indique, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette transaction d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit DEPBS. Le taux à appliquer pour le calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation.

44. Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière.

45. Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Dans les faits, il n’y a pas de délais stricts pour demander le bénéfice de ce régime. Le système électronique utilisé pour gérer le régime n’exclut pas d’office les opérations d’exportation lorsque les demandes sont présentées après l’expiration des délais visés au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). En outre, comme il est clairement indiqué au chapitre 9.3 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I), les demandes reçues après l’expiration des délais peuvent toujours être prises en compte moyennant paiement d’une légère amende (à savoir 10 % du montant du crédit).

46. Il a été établi que le requérant a bénéficié de ce régime au cours de la période de l’enquête de réexamen.

d) Conclusions relatives au régime de crédits de droits à l’importation

47. Le régime accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’importation constituent une contribution des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ce régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

48. Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

49. Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l’avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises. Il ne doit pas apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

e) Calcul du montant de la subvention

50. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, ainsi qu’à la méthode de calcul utilisée pour ce régime dans le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire, tels que constatés pour la période de l’enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l’avantage était obtenu au moment de l’opération d’exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi ou non de la subvention. En plus, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a comptabilisé les crédits comme des recettes, selon les principes de la comptabilité d’exercice.

51. Sur présentation de demandes dûment justifiées, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

52. Le taux de subvention dont a bénéficié le requérant au titre de ce régime pendant la période de l’enquête de réexamen a été établi à 5,1 %.

4. Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme, «EPCGS»)

a) Base juridique

53. La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

b) Éligibilité

54. Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c) Mise en œuvre pratique

55. Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. À cet effet, les pouvoirs publics indiens délivrent sur demande une licence, qui donne lieu au paiement d’une redevance. Depuis avril 2000, un droit réduit, de 5 %, est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Jusqu’au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 % (comprenant une surtaxe de 10 %) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul était applicable. Pour qu’il soit satisfait à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation au cours d’une période donnée.

56. Le titulaire d’une licence au titre du régime peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut profiter lui-même de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui lui est offerte est de demander à bénéficier de l’avantage lié aux exportations prévues pour les biens d’équipement livrés au titulaire de la licence.

57. Il a été établi que le requérant a bénéficié de ce régime au cours de la période de l’enquête de réexamen.

d) Conclusion relative au régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement

58. Le régime accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits non payés sur les importations améliorent les liquidités de celui-ci.

59. Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc jugé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

60. Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

e) Calcul du montant de la subvention

61. Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé qui est imputable à la période de l’enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale au fil du temps de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, sur présentation de demandes justifiées.

62. Le requérant a fait valoir que les biens d’équipement importés en franchise de droits au titre du régime en question pour l’unité située à Khanvel n’étaient plus utilisés et que l’avantage associé à ces biens ne devait pas être inclus dans le numérateur. En réponse, il convient d’observer que le requérant a déjà bénéficié de l’avantage concernant ces biens d’équipement. De plus, à défaut de preuve que le requérant ne possède plus les biens en cause ou qu’il ne les utilisera plus, cette allégation doit être rejetée.

63. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

64. Le taux de subvention dont a bénéficié le requérant au titre de ce régime pendant la période de l’enquête de réexamen a été établi à 2,3 %.

5. Régime des crédits à l’exportation (Export Credit Scheme «ECS»)

a) Base juridique

65. Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base DBOD n° DIR.(Exp).BC 01/04.02.02/2007-08 (crédits à l’exportation en roupies/devises) et dans la circulaire de base DBOD n° DIR.(Exp).BC 09/04.02.02/2008-09 (crédits à l’exportation en roupies/devises) de la Reserve Bank of India (RBI), adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.

b) Éligibilité

66. Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs.

c) Mise en œuvre pratique

67. Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies indiennes et en devises que les banques commerciales sont tenues de respecter. Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

68. Il résulte des circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt plus favorables que les taux appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont déterminés uniquement par les conditions du marché. L’écart entre les taux pourrait être moindre pour les sociétés bénéficiant d’une bonne réputation de solvabilité. En fait, les sociétés dont la notation est élevée pourraient être en mesure d’obtenir des crédits à l’exportation et des crédits de caisse aux mêmes conditions.

69. Il a été établi que le requérant a bénéficié de ce régime au cours de la période de l’enquête de réexamen.

d) Conclusions sur le régime des crédits à l’exportation

70. Les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI, visées au considérant 65, pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit déterminés uniquement par les conditions du marché, conférant ainsi à cet exportateur un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En soi, le financement des exportations n’est pas plus sûr que le financement intérieur. En fait, il est généralement perçu comme étant plus risqué et l’importance de la garantie exigée pour un crédit donné, indépendamment de l’objet du financement, relève d’une décision purement commerciale, prise par une banque commerciale. Les écarts de taux d’une banque à l’autre s’expliquent par la méthode de la RBI consistant à fixer des plafonds pour chaque banque commerciale individuellement.

71. Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» énoncée à l’article 2, point b), du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics indiens. Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Cette instruction oblige les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels d’exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base, cette subvention est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement des opérations d’exportation et sont dès lors subordonnés aux résultats à l’exportation.

e) Calcul du montant de la subvention

72. Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen, d’une part, et le montant qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par le requérant, d’autre part. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

73. Le taux de subvention dont a bénéficié le requérant au titre de ce régime pendant la période de l’enquête de réexamen a été établi à 0,2 %.

8. RÉGIME D’INCITATIONS (Package Scheme of Incentives - «PSI»)

a) Base juridique

74. Lors des précédentes enquêtes concernant les feuilles en PET, notamment l’enquête de réexamen qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur, les régimes de plusieurs États indiens impliquant des incitations accordées à des entreprises locales ont été examinés. Ces régimes relèvent du «régime d’incitations» (PSI), dans la mesure où différents types d’incitations peuvent être utilisés. L’enquête a permis d’établir que le droit d’une entreprise à bénéficier du régime est précisé dans un «certificat d’éligibilité».

75. Le régime d’incitations mis en place par les pouvoirs publics du Maharashtra a été modifié plusieurs fois depuis son introduction. Le requérant continue de bénéficier d’avantages au titre du «PSI 1993» et non des régimes successeurs. En conséquence, seul le «PSI 1993» a été évalué dans le cas présent.

76. Le régime de remboursement de la taxe sur les ventes institué par les pouvoirs publics de l’État du Bengale occidental prévoit le remboursement de la taxe centrale sur les ventes. L’enquête a montré que le requérant a bénéficié, sur ses achats, d’une exonération de la taxe sur les transactions (taxe centrale sur les ventes) au titre du PSI des pouvoirs publics du Bengale occidental. Cette disposition fiscale exonère les ventes effectuées par une entreprise sur le marché intérieur de la taxe sur les ventes (qu’elle soit locale ou centrale).

b) Éligibilité

77. Ce régime est ouvert aux sociétés qui, en règle générale, investissent dans les régions moins développées d’un État en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d’importantes dépenses d’équipement en vue de l’extension ou de la diversification d’une implantation industrielle existante. Le montant des incitations est essentiellement fonction du type de région dans laquelle l’entreprise est établie ou va s’établir, ainsi que de l’importance de l’investissement consenti.

c) Mise en œuvre pratique

78. En vertu des régimes d’exonération de la taxe sur les ventes, les unités bénéficiaires n’ont pas été tenues de percevoir la taxe sur les ventes lors de leurs transactions de vente. De même, elles ont été exonérées de la taxe sur les ventes lors de leurs achats auprès de fournisseurs eux-mêmes susceptibles de prétendre au bénéfice des régimes. Alors que l’exonération relative aux transactions de vente n’est jugée conférer aucun avantage aux vendeurs, l’exonération relative aux transactions d’achat en confère un aux acquéreurs.

79. L’exonération de la taxe sur les ventes pour les achats effectués dans l’État du Maharashtra (qui était prévue par le régime d’incitation de cet État) n’est plus possible. En avril 2005, la législation relative à la taxe sur les ventes effectuées dans l’État du Maharashtra a été remplacée par un régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis avril 2005, le requérant, en tant qu’unité non exonérée, doit s’acquitter de la TVA lors de ses achats de matières premières.

d)Conclusion

80. Pour ce qui est du «PSI 1993» des pouvoirs publics du Maharashtra, le requérant n’a bénéficié que de droits d’exonération de la taxe sur les ventes de produits finis au cours de la période de l’enquête de réexamen; il a été constaté, dans le passé, que de tels droits ne conféraient pas d’avantage au bénéficiaire [considérant 114 du règlement (CE) n° 367/2006]. Par conséquent, aucun avantage passible de mesures compensatoires dans le cadre du «PSI 1993» des pouvoirs publics du Maharashtra n’a été constaté.

81. Toutefois, en ce qui concerne les achats de matières premières effectués par le requérant auprès de sociétés situées en dehors de l’État du Maharashtra sans verser la taxe centrale sur les ventes, le PSI accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. L’exonération de la taxe sur les ventes pour les achats constitue une contribution financière des pouvoirs publics, qui abandonnent ainsi des recettes normalement exigibles. Par ailleurs, cette exonération confère un avantage aux sociétés bénéficiaires en améliorant leurs liquidités.

82. Le régime d’incitations est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction d’un État indien. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. L’importance de l’avantage accordé diffère selon la zone concernée. Le régime est donc spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base et est dès lors passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

83. Le montant de la subvention constituée par l’exonération de la taxe sur les ventes a été calculé sur la base du montant normalement dû pour la période de l’enquête de réexamen qui n’a pas été acquitté.

84. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de ces subventions (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total à l’exportation et pour les ventes sur le marché intérieur au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n’est pas subordonnée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

85. Le taux de subvention dont a bénéficié le requérant au titre de ce régime pendant la période de l’enquête de réexamen a été établi à 0,1 %.

9. MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES

86. Il est rappelé que le règlement (CE) n° 1124/2007 du Conseil, qui a modifié le règlement (CE) n° 367/2006, a établi le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, à 17,1 % en ce qui concerne le requérant.

87. Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire partiel, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, a été fixé à 8,4 % pour le requérant, conformément au tableau ci-après:

RÉGIME→ | AAS(*) | DEPBS(*) | EPCGS(*) | ECS(*) | PSI | Total |

SOCIÉTÉ↓ | % | % | % | % | % | % |

Jindal Poly Films Limited | 0,7 | 5,1 | 2,3 | 0,2 | 0,1 | 8,4 |

(*) Les subventions marquées d’un astérisque sont des subventions à l’exportation.

88. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le niveau de subvention a baissé en ce qui concerne le producteur-exportateur concerné.

10. MESURES COMPENSATOIRES

89. Il a aussi été examiné si le changement de circonstances par rapport aux régimes examinés pouvait être considéré comme durable. Plusieurs éléments donnent à penser que tel est le cas.

90. Premièrement, il convient d’observer que le présent réexamen intermédiaire partiel aboutit à un montant des subventions qui correspond à ceux établis pour cinq producteurs indiens de feuilles en PET lors du réexamen intermédiaire partiel publié en janvier 2009; à l’époque, il avait été constaté que le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, était compris entre 5,4 % et 8,6 %. Cela montre une certaine constance dans le niveau de subvention qui existe en Inde pour ce produit.

91. Deuxièmement, alors que les enquêtes précédentes ont montré que le principal avantage découlait du régime des autorisations préalables, celui-ci a fortement perdu de son importance au cours de la période de l’enquête de réexamen, et il apparaît que cela a continué à être le cas même par la suite.

92. Il semble, dès lors, que le requérant continuera à bénéficier, à l’avenir, de subventions d’un montant inférieur à celui qui a été déterminé lors de la précédente enquête de réexamen intermédiaire partiel.

93. Comme il a été démontré que le requérant bénéficie de subventions nettement moins élevées que dans le passé et qu’il est probable qu’il continue à percevoir des subventions d’un montant inférieur à celui qui a été établi lors de la précédente enquête de réexamen intermédiaire partiel, il y a lieu de modifier le niveau de la mesure pour tenir compte des nouvelles conclusions.

94. Eu égard à ce qui précède, le droit compensateur modifié devrait être fixé au niveau du nouveau taux de subvention établi au cours du présent réexamen intermédiaire partiel, étant donné que la marge de préjudice calculée lors de l’enquête antisubventions initiale reste supérieure.

95. En application de l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1225/2009[9], aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi de subventions à l’exportation. Le requérant étant soumis à un droit antidumping de 0 % pour le produit concerné, comme indiqué plus haut au considérant 6, ces dispositions ne s’appliquent pas en l’espèce.

96. En ce qui concerne le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné en provenance de producteurs-exportateurs non spécifiquement mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, c’est-à-dire le droit qui y est indiqué comme applicable à «toutes les autres sociétés» de l’Inde, il convient d’observer que ni les modalités effectives des régimes qui ont fait l’objet de l’enquête, ni les mesures compensatoires auxquelles ces régimes donnent lieu n’ont changé par rapport à la situation observée lors de l’enquête précédente. Il n’existe donc aucune raison de recalculer les taux de subvention et les taux de droits de ces sociétés. Par conséquent, les taux de droit applicables à toutes les sociétés autres que le requérant restent inchangés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés figurant ci-dessous:

Société | Droit définitif (en %) | Code additionnel TARIC |

Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, Inde | 7,2 | A026 |

Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, Inde | 5,4 | A028 |

Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde | 8,4 | A030 |

MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, Inde | 8,7 | A031 |

Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde | 8,6 | A032 |

SRF Limited, Block C, Sector 45, Greenwood City, Gurgaon 122003, Haryana, Inde | 5,4 | A753 |

Uflex Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde | 6,4 | A027 |

Toutes les autres sociétés | 19,1 | A999’ |

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

[2] JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

[3] JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

[4] JO L 236 du 31.8.2006, p. 1.

[5] JO L 255 du 29.9.2007, p. 1.

[6] JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.

[7] JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

[8] JO C 215 du 9.9.2009, p. 17.

[9] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.