EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 32 de l’accord entre la Communauté européenne et l’Espace économique européen (l’«accord EEE») concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l'article 82 de l'accord EEE. Elle modifie les règles applicables à la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux programmes de l’Union afin de tenir compte des particularités du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 en ce qui concerne l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la contribution financière de ces États au budget de l’UE.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord EEE

L’accord EEE vise à favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène, ci-après dénommé «EEE». Il garantit aux particuliers et aux opérateurs économiques dans l’EEE les mêmes droits et les mêmes obligations au sein du marché intérieur. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés (libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux) dans l’ensemble des 30 États de l’EEE. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, collectivement dénommés «politiques d’accompagnement et politiques horizontales».

L’article 82 de l’accord EEE définit les règles qui devraient s’appliquer à la contribution financière des États de l'AELE membres de l’EEE lorsqu’ils participent aux programmes de l’Union. Le protocole 32 de l'accord EEE définit plus précisément les règles qui devraient s’appliquer en ce qui concerne les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82.

2.2.Le Comité mixte de l’EEE

Le Comité mixte de l’EEE est institué à l’article 92 de l’accord EEE. Il est composé de représentants des parties contractantes et ses décisions sont arrêtées d'un commun accord par l’Union, d'une part, et les États de l'AELE membres de l’EEE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part.

Il veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord. À cet effet, il procède à des échanges de vues et d'informations et prend les décisions dans les cas prévus dans l’accord EEE et relatives aux protocoles de celui-ci. Pour ce faire, en vertu de l’article 98 de l’accord, le protocole 32 peut être modifié par une décision du Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 93, paragraphe 2, et aux articles 99, 100, 102 et 103 de l’accord EEE.

Afin de garantir la sécurité juridique et l’homogénéité de l’EEE, il convient que le Comité mixte de l’EEE arrête une décision relative à des modifications à apporter aux annexes et aux protocoles pour tenir compte de l’évolution de la législation de l’Union. Ces modifications devraient être appliquées en même temps que celles introduites dans la législation de l’Union et dans le respect des procédures internes des parties contractantes.

2.3.L’acte du Comité mixte de l’EEE envisagé

Le Comité mixte de l’EEE doit adopter des modifications à apporter au protocole 32 de l’accord EEE (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objectif d’arrêter les modalités précises de la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux programmes de l’Union en y intégrant les modifications rendues nécessaires par l’adoption d’un nouveau cadre financier pluriannuel et par les conséquences budgétaires du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’acte envisagé vise à insérer cinq paragraphes dans le protocole 32 de l’accord EEE.

L’article 1er sera complété par les dispositions suivantes:

·une disposition sur la participation financière des États de l’AELE membres de l’EEE aux crédits inscrits au budget de l’UE pour les paiements sur les lignes d’achèvement après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Les lignes d’achèvement comprennent exclusivement des paiements relatifs à des engagements signés au titre du CFP 2014-2020 pour lesquels le Royaume-Uni continuera de verser sa quote-part jusqu’à ce que tous les engagements aient été honorés. L’accord EEE ne fait pas de distinction entre les lignes d’achèvement et les lignes relatives aux nouveaux programmes de l’UE, ce qui aboutirait à ce que les États de l’AELE membres de l’EEE versent une contribution plus élevée que nécessaire au budget de l’UE. Il convient de rappeler que, lors d'élargissements précédents, un mécanisme inverse avait conduit à ce que les États de l’AELE membres de l’EEE versent au budget de l’UE un montant inférieur à celui qui aurait été nécessaire. En conséquence, une fois le protocole 32 modifié, en cas d’élargissement de l’UE, ce mécanisme ne s'appliquera plus et cela conduira à un facteur de proportionnalité plus élevé pour les lignes d'achèvement;

·une disposition relative à la prise en compte des crédits de NextGenerationEU (NGEU) dans le calcul de la contribution des États de l’AELE membres de l’EEE au financement du programme Horizon Europe et du mécanisme de protection civile de l’Union afin de refléter l’augmentation du budget alloué à ces programmes;

·deux dispositions supplémentaires précisant comment la contribution des États de l’AELE membres de l’EEE sera calculée en cas d’élargissement de l’UE ou de retrait d’un État membre de l’Union.