A4-0191/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (COM(94)0570 - C4-0270/94 - 94/0287(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modification suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le.... Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du...

>Texte après vote du PE>

Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998.

(Amendement 2)

ANNEXE

Annexe I de la directive 76/769/CEE,

colonne de droite, deuxième alinéa

>Texte originel>

Par dérogation les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'utilisation d'hexachloroéthane pour affiner le grain dans la production des alliages de magnésium AZ81, AZ91 et AZ92.»

>Texte après vote du PE>

Par dérogation les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'utilisation d'hexachloroéthane (HCE):

1) dans les fonderies d'aluminium non intégrées ne consommant pas plus de 1,5 kilogramme d'HCE par jour; à la lumière de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de substitution, la Commission procédera, de commun accord avec les États membres, à un réexamen de cette disposition dérogatoire avant le 31 décembre 1996;

2) pour affiner le grain dans la production des alliages de magnésium AZ81, AZ91 et AZ92; à la lumière de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de substitution, la Commission procédera en 1996, de commun accord avec les États membres, à un réexamen de cette disposition dérogatoire.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (COM(94)0570 - C4-0270/94 - 94/0287(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0570 - 94/0287(COD) (( JO C 382 du 31.12.1994, p. 35.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0270/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0191/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.