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Bruxelles, le 28.8.2007

COM(2007) 483 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2003/17/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation de semences (plantes fourragères, céréales, betteraves, plantes oléagineuses et à fibres) prévoient que le Conseil doit déterminer si les inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers répondent aux conditions fixées dans la législation communautaire et si les semences produites dans ces pays sont équivalentes à celles produites dans la Communauté.

Par la décision 2003/17/CE du Conseil, modifiée, cette équivalence a été reconnue pour treize pays. La décision 2003/17/CE expirera le 31 décembre 2007.

D'après les informations recueillies par les services de la Commission auprès du comité permanent des semences, et celles obtenues à l'occasion d'analyses et d’essais comparatifs communautaires, ces pays continuent à offrir les mêmes garanties.

La présente proposition renouvelle l'équivalence jusqu'au 31 décembre 2012 pour tous les pays tiers visés dans la décision 2003/17/CE.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2003/17/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères[1], et notamment son article 16, paragraphe 1,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales[2], et notamment son article 16, paragraphe 1,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves[3], et notamment son article 23, paragraphe 1,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres[4], et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers[5] dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément à la législation communautaire et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément à la législation communautaire.

(2) Il apparaît que ces inspections sur pied continuent d’offrir les mêmes garanties que celles réalisées par les États membres. Il y a donc lieu de continuer de considérer lesdites inspections sur pied comme équivalentes.

(3) Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2007, il y a lieu de proroger la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision. Il semble souhaitable de limiter cette période à cinq ans.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2003/17/CE, les mots «31 décembre 2007» sont remplacés par les mots «31 décembre 2012».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).

[2] JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/55/CE de la Commission (JO L 159 du 13.6.2006, p 13).

[3] JO L 193 du 20.7.2002. p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.

[4] JO L 193 du 20.7.2002. p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.

[5] JO L 8 du 14.1.2003. p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).