N° C 198/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7. 8. 79 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  portant  coordination  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  concernant  l'assurance  de la protection  juridique 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 23 juillet  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  57 paragraphe 
2, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la directive  73/239/CEE  du Conseil, 
du 24 juillet  1973,  portant  coordination  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
concernant  l'accès  à l'activité  de l'assurance  directe, 
autre  que  l'assurance  sur  la vie,  et son  exercice  ('),  a, 
pour  faciliter  l'accès  à ladite  activité  et à son  exercice, 
éliminé  certaines  divergences  existant  entre  les législa-
tions  nationales; 
considérant  que  la directive  73/239/CEE  précise 
toutefois,  dans  son  article  7 paragraphe  2 sous  c), que 
«jusqu'à  la coordination  ultérieure  qui  intervient 
dans  un délai  de quatre  ans  après  la notification 
de la présente  directive,  la république  fédérale 
d'Allemagne  peut  maintenir  l'interdiction  de 
cumuler  sur  son  territoire  l'assurance-maladie, 
l'assurance-crédit  et caution  ou l'assurance  protec-
tion juridique,  soit  entre  elles,  soit,avec  d'autres 
branches»; 
(') JOn°  L 228  dul6.  8. 1973,  p. 3. qu'il  en résulte  qu'actuellement  des  entraves  subsistent 
à l'établissement,  dans  de saines  conditions  de concur-
rence,  des  agences  et succursales  pratiquant  l'assu-
rance  de la protection  juridique;  qu'il  est  nécessaire 
de remédier  à cette  situation; 
considérant  que,  dans  un  souci  de protection  des 
assurés,  il convient  d'éviter  tout  conflit  éventuel  d'inté-
rêts entre  un assuré  couvert  en protection  juridique  et 
son assureur  du fait  que  celui-ci  le couvre  pour  toute 
autre  branche  visée  à l'annexe  de  la  directive 
73/239/CEE  ou qu'il  couvre  un autre  assuré; 
considérant  que  le système  de la spécialisation  obliga-
toire  pratiqué  actuellement  par  un seul  État  membre, 
la république  fédérale  d'Allemagne,  écarte  la plupart 
de ces conflits;  qu'il  ne paraît  toutefois  pas nécessaire, 
pour  obtenir  ce résultat,  d'étendre  ce système  à toute 
la Communauté  en obligeant  les  entreprises  multi-
branches  à se scinder; 
considérant  que,  en effet,  l'objectif  recherché  peut 
également  être  atteint  en soumettant  ces  entreprises 
multibranches  à l'obligation  d'adopter  une  gestion 
distincte,  comportant  notamment  une  comptabilité 
distincte  et une  séparation  des  contrats  ou des  garan-
ties accordées  par  un même  contrat;  que  la gestion 
des sinistres  de la branche  protection  juridique  par 
une entreprise  juridiquement  distincte  est  également 
de nature  à écarter  le risque  de conflits  d'intérêts; 
considérant  que,  pour  la réalisation  de  ce même 
objectif,  les entreprises  spécialisées  doivent  aussi  se 
conformer  à certaines  dispositions;  qu'il  convient  que 
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les membres  de leur  personnel  qui  s'occupent  de la 
gestion  des  sinistres  n'exercent  pas  en même  temps 
une activité  semblable  dans  une  entreprise  pratiquant 
une autre  branche  d'assurance; 
considérant  que  l'opposition  d'intérêts  pouvant  exister 
entre  l'assureur  et l'assuré  implique  que  ce dernier 
doit avoir  la possibilité  de  choisir  lui-même  son 
avocat; 
considérant  que  des  conflits  entre  assureur  et assuré 
peuvent  malgré  tout  se présenter;  qu'il  importe  de les 
trancher  de la manière  la plus  équitable  et la plus 
rapide  possible;  qu'il  est donc  opportun  de prévoir  un 
recours  à l'arbitrage  ou à une  procédure  équivalente 
dans  les  polices  d'assurance  de la protection  juri-
dique; 
considérant  que  l'annexe,  de la directive  73/239/CEE 
dispose,  à la lettre  C deuxième  alinéa,  que  les risques 
compris  dans  les branches  14 et 15 visées  sous  A ne 
peuvent  être  considérés  comme  risques  accessoires 
d'autres  branches;  qu'il  convient  d'éviter  qu'une  entre-
prise  d'assurance  couvre  la  protection  juridique 
comme  risque  accessoire  d'un  autre  risque  sans  avoir 
obtenu  un agrément  pour  le risque  de protection  juri-
dique;  qu'il  importe,  dès  lors,  d'ajouter  la branche  17 
à la lettre  C de ladite  annexe; 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
La présente  directive  a pour  objet  la coordination  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  l'assurance  de la protection  juridique 
visée  au numéro  17 de la lettre  A de l'annexe  de la 
directive  73/239/CEE,  ci-après  dénommée  «première 
directive  de coordination  dommages»,  afin  d'écarter 
tout conflit  éventuel  d'intérêts  entre  un assuré  couvert 
en protection  juridique  et son  assureur  du fait  que 
celui-ci  le couvre  pour  tout  autre  branche  visée  à 
cette  annexe  ou qu'il  couvre  un autre  assuré. 
La présente  directive  ne s'applique  pas  à l'assurance 
de la protection  juridique  lorsque  celle-ci  est  liée  à 
l'assurance  de la responsabilité  civile  maritime,  visée 
au numéro  12  de  la lettre  A de  l'annexe  visée 
ci-dessus. 
Article  2 
La présente  directive  s'applique  aux  différents 
éléments  des  contrats  de  protection  juridique  par 
lesquels  l'assureur  preste  des  services  ou prend  des 
frais  en charge,  en vue  notamment, — de récupérer  le dommage  subi  par  l'assuré,  à 
l'amiable  ou dans  une  procédure  civile  ou pénale, 
— de défendre  l'assuré  dans  une  procédure  civile, 
pénale,  administrative  ou  autre  ou  contre  une 
réclamation  dont  il est l'objet. 
Article  3 
1. Toute  entreprise  qui  pratique  ou veut  pratiquer 
en même  temps  l'assurance  de la protection  juridique 
et l'assurance  d'une  ou de plusieurs  autres  branches 
de la première  directive  de coordination  «dommages» 
doit,  pour  l'assurance  de  la protection  juridique, 
adopter  une  gestion  distincte  de celle  des  autres  bran-
ches. 
2. Cette  gestion  distincte  doit  être  organisée  de 
telle  sorte  que  l'exercice  simultané  de l'assurance  de 
la protection  juridique  et d'une  ou de plusieurs  autres 
branches  de  la première  directive  de  coordination 
«dommages»  ne porte  pas  préjudice  aux  intérêts  de 
l'assuré  en protection  juridique. 
Cela  implique  notamment: 
— que  la branche  protection  juridique  doit  faire 
l'objet  d'une  comptabilité  distincte, 
— que  la garantie  protection  juridique  doit  faire 
l'objet  d'un  contrat  distinct  de celui  établi  pour  les 
autres  branches  ou  d'un  chapitre  distinct  d'une 
police  unique  avec  indication  du  contenu  de la 
garantie  protection  juridique  et de la prime  corres-
pondante. 
3. En  outre,  les États  membres  peuvent  exiger  des 
entreprises  qui  pratiquent  ou veulent  pratiquer,  sur 
leur territoire,  en  même  temps  l'assurance  de  la 
protection  juridique  et  l'assurance  d'une  ou  de 
plusieurs  autres  branches  de la première  directive  de 
coordination  «dommages»,  qu'elles  confient  la gestion 
des sinistres  de la branche  protection  juridique  à une 
entreprise  juridiquement  distincte.  Il est fait  mention 
de cette  société  dans  le contrat  ou chapitre  distinct 
visé au  paragraphe  2 deuxième  tiret.  Les  États 
membres  qui  font  usage  de cette  faculté  en informent 
la Commission  et les autres  États  membres. 
L'article  4 s'applique  par  analogie  aux  ports  entre  l'en-
treprise  qui  pratique  les deux  activités  et celle  qui  est 
chargée  de la gestion  des  sinistres. 
4. Tout  contrat  d'assurance  de la protection  juri-
dique  souscrit  auprès  d'une  entreprise  qui  pratique  le 
cumul  sans  confier  la gestion  des  sinistres  de  la 
branche  protection  juridique  à une  entreprise  juridi-
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quement  distincte,  prévoit  que,  lorsque  l'assuré 
couvert  en protection  juridique  demande  l'interven-
tion de son  assureur,  celui-ci  doit  l'aviser  de tout 
élément  susceptible  d'entraîner  un conflit  d'intérêts 
entre  eux  et lui donner  en même  temps  la possibilité 
de confier  à un avocat  de son  choix  la défense  de ses 
intérêts.  L'assureur  qui ne remplirait  pas cette  obliga-
tion doit  indemniser  l'assuré  du préjudice  pouvant  en 
résulter. L'assuré  ne peut  supporter  plus  de la moitié  des  frais 
occasionnés  par cette  procédure. 
Article  7 
Les États  membres  suppriment  toute  disposition  inter-
disant  de cumuler  sur leur  territoire  l'assurance  protec-
tion juridique  avec  d'autres  branches. 
Article  4 
Lorsqu'une  entreprise  ne pratiquant  que  l'assurance 
de la protection  juridique  a des  liens  financiers, 
commerciaux  ou administratifs  avec  une  entreprise 
exerçant  une  ou  plusieurs  autres  branches  de  la 
première  directive  de  coordination  «dommages», 
aucun  membre  de la direction  ou du personnel  inté-
rieur  ou extérieur  d'une  des  deux  sociétés,  qui  s'oc-
cupe  de la gestion  des  sinistres  ou des  conseils  juridi-
ques  relatifs  à cette  gestion,  ne peut  exercer,  en même 
temps,  une  activité  semblable  dans  l'autre  société. 
Article  5 
Chaque  fois  qu'il  y a lieu  de confier  à un avocat  la 
représentation  et la défense  des  intérêts  de l'assuré 
couvert  en protection  juridique,  ce dernier  doit  avoir 
la liberté  de le choisir.  L'assuré  ne peut  renoncer  à ce 
droit  par contrat. 
Article  6 
Les États  membres  prennent  toutes  les dispositions 
utiles  pour  que  les polices  d'assurance  protection  juri-
dique  prévoient  une  procédure  arbitraire  ou une  procé-
dure  équivalente  pour  décider,  en cas  de divergence 
d'opinions  entre  l'assureur  de la protection  juridique 
et son  assuré,  de l'attitude  à adopter.  La décision  est 
prise  par une  ou plusieurs  personnes,  avocats  ou arbi-
tres. Article  8 
Le deuxième  alinéa  de la lettre  C de l'annexe  de la 
première  directive  de coordination  «dommages»  est 
remplacé  par le texte  suivant: 
«Toutefois,  les risques  compris  dans  les branches 
14, 15 et 17 visées  à la lettre  A ne peuvent  être 
considérés  comme  risques  accessoires  d'autres 
branches». 
Article  9 
Les États  membres  modifient  leurs  dispositions, 
conformément  à la présente  directive,  dans  un délai 
de douze  mois  à compter  de sa notification  et ils en 
informent  immédiatement  la Commission.  Les  disposi-
tions  ainsi  modifiées  sont  appliquées  dans  un délai  de 
dix-huit  mois  à compter  de cette  notification. 
Article  10 
Dès la notification  de la présente  directive,  les États 
membres  communiquent  à la Commission  le texte  des 
dispositions  essentielles  d'ordre  législatif,  réglemen-
taire  ou administratif  qu'ils  adoptent  dans  le domaine 
couvert  par la présente  directive. 
Article  11 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.