A4-0022/98

Résolution sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé (1995) (COM(96)0407 - C4-0663/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0407 - C4-0663/96,

- vu ses résolutions et avis adoptés depuis 1979 concernant les problèmes de santé publique et, en particulier, sa résolution du 19 novembre 1993 sur la politique de la santé publique après Maastricht ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 375.)),

- vu la communication de la Commission du 24 novembre 1993 sur le cadre d'action dans le domaine de la santé publique (COM(93)0559 - C3-0508/93),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0022/98),

A. considérant que le traité sur l'Union européenne confie à la Communauté la tâche de développer une politique coordonnée dans le domaine de la santé publique,

B. considérant que le traité CE, notamment son article 129 relatif à la santé publique mais aussi, en ce qui concerne les travailleurs, ses articles 118 et 118 A et la charte sociale et, en ce qui concerne les citoyens et les consommateurs, ses articles 100 A et 130, impose certaines obligations à l'Union européenne dans le domaine de la protection de la santé,

C. considérant que les résultats de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, en particulier les modifications de l'article 129, élargiront sensiblement, lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur, les tâches confiées à l'Union dans le domaine de la santé publique,

D. eu égard aux défis que la politique de la santé doit relever au niveau européen, notamment l'évolution de la structure démographique, les nouvelles méthodes et techniques de traitement, la modification du cadre de vie et de travail et l'accroissement de la mobilité de la population,

1. se félicite de la communication de la Commission sur l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé, étant donné qu'elle attire l'attention sur le grand nombre des domaines politiques qui ont une incidence sur la santé;

2. demande à la Commission de continuer de présenter un rapport annuel sur l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé et d'aborder aussi les problèmes suivants:

- la question de savoir dans quelle mesure les considérations sanitaires ont été prises en compte dans le développement des politiques, ce qui doit être déterminé au moment où est établi le bilan de chaque politique communautaire, en indiquant dans quel cas ces considérations n'ont pas été prises en compte,

- l'inventaire des déficits sanitaires à l'intérieur des différents domaines de politique,

- un aperçu des activités envisagées ayant des effets dans le domaine de la santé;

3. invite la Commission à signaler, dans ses programmes d'activité annuels, les activités ayant une incidence dans le domaine de la santé;

4. invite la Commission à examiner, dans le cadre de ses propositions relevant d'initiatives nouvelles ou de la révision de dispositions existantes, les effets de celles-ci sur la santé humaine et à les exposer sous forme de fiches; estime qu'il conviendrait en outre de préciser dans quelle mesure les aspects de la santé ont été pris en considération lors de l'élaboration des propositions;

5. invite la Commission à reconnaître

- que les activités relevant de la santé publique sont de plus en plus horizontales,

- qu'il y aurait lieu de prévoir des structures formelles encourageant, là où cela est opportun, la coopération entre les directions,

- qu'elle a accès à des avis d'experts indépendants en matière de santé publique pour l'aider à déterminer les incidences sanitaires au stade de l'élaboration de la politique;

6. estime que, dans le rapport de la Commission, les domaines de la recherche et du développement, de l'environnement et de l'énergie, des transports et de la coopération internationale présentent une analyse satisfaisante et générale des activités ayant des répercussions sur la santé humaine;

7. constate que, dans les domaines du marché intérieur, et en particulier de l'agriculture et de l'alimentation, les indications demeurent générales et incomplètes, l'ampleur des commentaires étant sans commune mesure avec l'importance, du point de vue de la santé, de ces domaines; demande à la Commission d'accorder, dans son prochain rapport, une attention particulière à l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans ces politiques et de tenir compte du fait que, un régime alimentaire inadéquat constituant une des grandes causes de problèmes de santé, son prochain rapport devrait indiquer les quantités de denrées alimentaires produites et détruites dans le cadre de la politique agricole commune;

8. invite la Commission à accélérer notamment l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans le droit alimentaire communautaire, le Livre vert «Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne» (COM(97)0176 - C4-0213/97) et la communication de la Commission intitulée «Santé des consommateurs et sécurité alimentaire» (COM(97)0183 - C4-0238/97) constituant des étapes dans la bonne direction;

9. invite la Commission à présenter une communication sur la situation des produits contenant des vitamines et des sels minéraux dans l'UE avant de proposer des dispositions législatives;

10. est d'avis que tant la proposition formulée par le Conseil «Agriculture» tendant à réduire les aides à la quantité en faveur des aides à la qualité que les subventions à la reconversion de la culture du tabac vont dans le sens d'une meilleure protection de la santé et demande instamment à la Commission de présenter, pour le secteur du tabac, un plan de réforme qui tienne compte du dommage que sa consommation cause à la santé humaine;

11. invite la Commission à définir des mesures de prévention sanitaire spéciales concernant les travailleurs âgés afin d'éviter les cessations d'activité prématurées;

12. demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun travail de recherche qui ne tienne pas compte d'un degré élevé de protection de la santé humaine ne soit effectué grâce à un financement communautaire, comme il était prévu dans le rapport sur la mise au point d'une variété de tabac contenant moins de nicotine;

13. invite la Commission à renforcer le groupe interdirectionnel «Santé» dans les mécanismes de consultation et de concertation internes afin de tenir compte de l'importance croissante de la politique de la santé;

14. demande à la Commission de lui communiquer des informations détaillées sur la composition, les missions et les travaux réalisés jusqu'à présent par le groupe interdirectionnel «Santé» ainsi que ses sous-groupes;

15. invite la Commission à veiller à ce que le comité chargé de la surveillance du travail communique le résultat de ses activités au comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail;

16. invite la Commission à examiner par quelle mesure la libre circulation des travailleurs visée à l'article 48 du traité pourrait être améliorée pour les médecins, en particulier les médecins en cours de formation;

17. invite la Commission à élaborer des propositions relatives à une amélioration des droits du patient au niveau européen et à présenter, dans ce contexte, une étude sur les dispositions nationales relatives au système d'indemnisation en cas d'erreur médicale;

18. réitère sa demande relative à une révision de la répartition actuelle des tâches entre les différents services de la Commission chargés de la santé afin qu'il n'y ait plus qu'une direction générale chargée, sous la responsabilité politique d'un membre de la Commission, d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique dans le domaine de la santé;

19. demande à la Commission de tenir compte, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 1999, de l'importance croissante de la santé publique au niveau européen ainsi que des programmes sanitaires préventifs et d'augmenter la dotation de ce secteur; estime en outre, qu'il conviendrait d'introduire, à partir du budget 1999, un titre «Santé publique» regroupant les lignes relatives à la santé publique de manière transparente;

20. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, dans le cadre du domaine d'application élargi de l'article 129 du traité CE, une communication ou un Livre vert sur l'avenir de la politique européenne en matière de santé après Amsterdam en analysant les domaines d'action possibles pour l'avenir ainsi que les limites imposées par le principe de subsidiarité, en particulier dans les domaines sensibles, notamment l'autorisation de thérapies non conventionnelles et de faciliter un nouvel examen des priorités à venir dans le domaine de la politique de santé publique au sein des milieux professionnels et des organes concernés d'Europe, y compris dans les pays candidats à l'adhésion; invite en outre la Commission à appuyer les initiatives parlementaires dans ce domaine, notamment les auditions publiques;

21. demande à la Commission d'élaborer des propositions de nature à renforcer le rôle de la politique de santé au niveau européen et d'accroître son importance par rapport aux autres politiques et de renforcer le rôle de la Communauté en ce qui concerne les réseaux et organes s'occupant de la santé publique, notamment les ONG et l'Organisation mondiale de la santé;

22. demande à la Commission de continuer d'oeuvrer résolument en vue d'une interdiction des hormones de croissance dans l'engraissement des animaux;

23. invite la Commission à défendre au sein de l'OMC le droit de tous les membres de cette organisation de prévoir, si cela se justifie du point de vue scientifique, un niveau de protection plus élevé que celui permis par les recommandations du Codex alimentarius;

24. demande à la Commission de soumettre toutes les importations de denrées alimentaires aux mêmes exigences sanitaires que les produits de la Communauté;

25. demande à la Commission d'oeuvrer en vue d'une législation rigoureuse en ce qui concerne les responsabilités dans le domaine nucléaire, dans l'intérêt de la santé publique;

26. invite le Conseil à adopter une approche plus constructive du rôle de l'UE dans le domaine de la coopération en matière de santé publique dans le cadre de l'article 129 du traité CE;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.