c) la promotion au niveau local, régional et national des initiatives telles que les «bibliothèques de rue» et
le soutien scolaire, et de toutes initiatives qui favoriseraient l’alphabétisation des personnes qui en ontbesoin, indépendamment de la situation de salariés, et spécialement dans des objectifs d’insertionsociale,
d) la consultation et la participation active des acteurs sociaux concernés à la définition et la mise en
œuvre des programmes à chaque niveau décisionnel en matière de lutte contre l’illettrisme,
e) la coordination étroite entre les services compétents, aux niveaux national, régional et local, chargés de
la mise en œuvre des actions au titre des Fonds structurels, ceux qui sont responsables des politiquesde lutte contre l’exclusion sociale ainsi que de l’insertion professionnelle et ceux qui sont responsablesdes politiques de lutte contre l’illettrisme,
f) la reconnaissance que l’illettrisme numérique peut également conduire à l’exclusion sociale, aussi est-il
nécessaire de s’attaquer à ce problème;
6. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un Observatoire européen de l’illettrisme
auprès du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) de Thessa-lonique, chargé de créer des cursus et des diplômes de formation au niveau européen;
7. invite la Commission à soumettre chaque année au Parlement un bilan écrit et chiffré de réalisation
des objectifs de lutte contre l’illettrisme et l’exclusion sociale, en étroite collaboration avec les personnesillettrées ayant participé aux programmes de formation;
8. se félicite du rapport de la Commission sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation; est
d’avis que les institutions de l’Union ont un rôle utile à jouer pour permettre aux États membres de réaliser
le programme d’action à long terme destiné à améliorer le niveau de l’éducation et de la formation en
Europe, en renforçant la qualité de la formation des enseignants et des formateurs et en consacrant uneffort particulier à l’aptitude à lire, à écrire et à calculer;
9. invite la Commission à soutenir le développement et le maintien de l’alphabétisation grâce à
des programmes tels que Socrates, Leonardo et YOUTH ainsi qu’à des projets soutenus par les Fondsstructurels;
10. invite la Commission à prévoir des programmes en matière d’alphabétisation dans le contexte d’une
éventuelle Année du livre ou de la lecture;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au Comité
économique et social, ainsi qu’aux plates-formes européennes d’organisations non gouvernementales tra-vaillant avec les personnes défavorisées.
P5_TA(2002)0063
Agenda pour la politique sociale
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-ment européen, au Comité Économique et Social, et au Comité des Régions sur le tableau de bordde la mise en œuvre de l’Agenda pour la politique sociale (COM(2001) 104 fdash C5-0536/2001 fdash
2001/2215(COS))
Le Parlement européen ,
Édash vu la communication de la Commission (COM(2001) 104 Édash C5-0536/2001),Édash vu les conclusions du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, et l’annexe I relative à
l’Agenda sociale européen,
Édash vu la communication de la Commission sur l’Agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379),C284E/346 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
Édash vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
Édash vu sa résolution du 25 octobre 2000(1) sur le nouvel agenda social,
Édash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Édash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0004/2002),
A. considérant que l’Agenda pour la politique sociale constitue un élément clé de la modernisation éco-
nomique et social de l’Union européenne et que sa mise en œuvre complète et sans délais sera décisive
pour réaliser les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne,
B. considérant que le tableau de bord doit permettre de suivre les progrès réalisés en termes de mise en
œuvre de l’Agenda,
C. considérant qu’il convient de développer davantage cet outil de suivi en définissant plus précisément
son objectif, son contenu et les modalités de sa présentation,
D. considérant que l’Agenda pour la politique sociale doit être considéré comme un programme évolutif,
ce qui se traduira par des ajustements ultérieurs;
1. regrette que le premier tableau de bord ait été, compte tenu des très brefs délais, présenté au Conseil
européen de Stockholm avant que le Parlement européen n’ait eu à l’examiner; invite la Commission àtransmettre au Parlement européen le tableau de bord annuel dans des délais qui lui permettront à l’avenir
de se prononcer avant le Conseil européen de printemps;
2. estime que le tableau de bord devrait, sur le modèle de l’annexe 1 de la communication de la Com-
mission sur la mise en œuvre de l’agenda pour la politique sociale, reprendre l’ensemble des activitésprévues pour la période 2001 à 2006 pour permettre de vérifier le degré actuel de réalisation des objectifs;met en garde contre toute tentative de transformer le tableau de bord en un simple compte rendu desactivités de la Commission;
3. est d’avis que le tableau de bord devrait rendre opérationnelles les initiatives politiques annoncées
dans l’Agenda pour la politique sociale en indiquant, pour chaque élément, l’instrument politique (législa-tion, coordination ouverte, négociation des partenaires sociaux, etc.), les responsables, ainsi que leséchéances; invite la Commission à suivre cette structure, de manière systématique, lors de la préparationde son prochain tableau de bord;
4. estime que l’Agenda pour la politique sociale devrait être fondé sur une approche dynamique qui
aurait pour but un ajustement permanent entre objectifs fixés et progrès réalisés;
5. est d’avis que le tableau de bord devrait constituer la base pour un tel processus d’ajustement perma-
nent et souligne l’importance du développement progressif d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour lesuivi et l’évaluation des actions menées dans le cadre de l’Agenda; demande que le Parlement européen soitétroitement associé à la prise de décision sur ces indicateurs et puisse jouer un rôle dans les nouvelles
procédures de coordination (entre autres, les modes de coordination ouverte en ce qui concerne l’emploi,
l’intégration sociale, l’enseignement et l’éducation, les pensions); demande qu’un accord interinstitutionnelpuisse être conclu sur ce point;
6. suggère que le tableau de bord inclue également l’évaluation des progrès spécifiques réalisés par les
États membres en matière de réduction des coûts inhérents aux activités commerciales et d’élimination dela bureaucratie inutile pour promouvoir l’emploi, deux mesures que l’article 14 des conclusions du Conseileuropéen de Lisbonne désignait comme exigeant une poursuite des efforts entrepris;
7. souligne l’importance de l’implication de tous les partenaires dans la mise en œuvre de l’Agenda pour
la politique sociale; demande que le tableau de bord fasse davantage ressortir les différentes responsabilitésdes parties impliquées;
8. rappelle dans ce contexte que les chefs d’États et de gouvernements ont pris des engagements pour
mettre un œuvre l’Agenda pour la politique sociale dans son intégralité; est d’avis qu’il n’incombe pas auConseil de mettre en question des éléments individuels de ce projet d’ensemble;
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 180.21.11.2002 FR C284E/347 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
9. est préoccupé par l’absence de résultats du dialogue social européen et souhaite que les partenaires
sociaux et en particulier les employeurs participent plus activement à la réalisation des objectifs fixés,notamment en ce qui concerne la formation et l’éducation tout au long de la vie, l’organisation du travailet l’adaptation aux nouvelles formes de travail, la nécessité de concilier vie professionnelle et vie privée;considère que la Commission doit présenter des instruments législatifs, chaque fois que les négociations nese concluent pas dans un délai raisonnable;
10. demande que le Parlement soit pleinement impliqué dans la mise en œuvre de l’ajustement de
l’Agenda social et charge sa commission compétente de surveiller périodiquement le progrès réalisé; chargeégalement cette commission d’examiner la possibilité d’organiser chaque année une réflexion avec la Com-mission, le Conseil et les partenaires sociaux sur la mise en œuvre de l’agenda social;
11. demande à la Commission d’associer également, le plus étroitement possible, le Comité économique
et social ainsi que le Comité des Régions à la mise en œuvre de l’Agenda;
12. regrette que le tableau de bord ne fournisse pas de pistes de réflexions quant à une plus meilleure
association de la société civile à la mise en œuvre de l’Agenda pour la politique sociale;
13. est d’avis que la concentration des activités politiques que constitue l’Agenda pour la politique
sociale devrait également se refléter dans le budget de l’Union européenne; constate par contre avec regretsque les domaines de l’emploi et des affaires sociales sont parmi les plus affectés par les réductions de fonds;
14. regrette par contre que la Commission n’ait pris en considération aucune des demandes supplémen-
taires du Parlement, telles que formulées dans sa résolution du 25 octobre 2000 précitée; invite la Com-mission à fournir des informations sur les suites qu’elle compte donner à ces demandes, et en particulier:
Édash définir une base juridique appropriée pour le développement du dialogue civil et prévoir les moyens
financiers nécessaires pour permettre aux ONG de contribuer à l’agenda social européen,
Édash veiller à mettre en place un cadre fiscal et législatif pour le développement de l’économie sociale
(troisième secteur),
Édash assurer l’intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, en tenant compte, lors
des décisions de la Commission sur les fusions d’entreprises, de considérations en rapport avecl’emploi et les relations industrielles,
Édash assurer le droit à l’action collective et notamment le droit de grève au niveau européen,Édash présenter une directive sur la protection sociale des nouvelles formes de travail,Édash renforcer le programme d’action et les instruments contre la pauvreté et l’exclusion sociale,
Édash présenter une proposition de modification de la directive 92/85/CEE(
1) du 19 octobre 1992 concer-
nant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé destravailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, en s’inspirant des propositions de la résolution adop-tée par la Parlement européen le 6 juillet 2000(
2), notamment en matière de durée du congé de
maternité,
Édash prendre une initiative visant à mieux garantir la qualité sociale du travail, tout en assurant une meil-
leure concilitation entre vie au travail et vie familiale par l’aménagement du temps de travail selon desmodalités à négocier entre partenaires sociaux,
Édash proposer un plan d’action pour la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à la
vie active et à la société de l’information, ainsi que la définition de critères pour la reconnaissance d’un
handicap,
Édash prendre des initiatives et présenter un plan d’action visant à prévenir efficacement les lésions musculo-
squelettiques sur le lieu de travail,
Édash prendre des initiatives visant à protéger dûment les droits des travailleurs, et notamment l’emploi, dans
les cas de restructurations et de délocalisations d’entreprises,
(1) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(2) JO C 121 du 24.4.2001, p. 473.C284E/348 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
Édash adopter des initiatives, et notamment un plan d’action, pour concrétiser l’égalité salariale entre
hommes et femmes,
Édash soumettre une proposition concernant les licenciements individuels;
15. exprime sa préoccupation quant au rythme de travail dans la mise en œuvre de l’Agenda qui laisse
déjà craindre qu’il ne soit pas possible de venir à bout de la totalité des engagements contenus dansl’Agenda d’ici 2005;
16. demande, en conséquence, à la Commission d’accélérer ses travaux, notamment en ce qui concerne
les propositions législatives ainsi que les travaux préparatoires; demande notamment à la Commission de:
Édash présenter dans les meilleurs délais une proposition de révision de la directive 94/45/CE du Conseil
concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de
dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue
d’informer et de consulter les travailleurs(
1), pour que la procédure législative puisse être conclue,
comme prévu, encore en 2002,
Édash soumettre au Parlement un mémorandum sur la politique dans le domaine de la santé et sécurité au
travail qui pourrait servir de document de consultation, ainsi qu’un Livre vert sur l’assurance maladiecomplémentaire pour préparer une initiative législative,
Édash présenter une communication et un plan d’action sur la participation financière des travailleurs dans
l’Union européenne, tenant largement compte des résultats de la consultation lancée sur la base dudocument de travail SEC(2001) 1308,
Édash réaliser un examen et une évaluation en profondeur de l’impact du processus de Luxembourg,Édash proposer des initiatives en vue de l’Année européenne des citoyens handicapés (2003);
17. demande que de nouveaux efforts soient consentis en ce qui concerne la dimension sociale de
l’élargissement; insiste pour que toute l’attention soit accordée à l’intégration proposée des États candidatsaux modes de coordination ouverte qui sont mis en œuvre dans le domaine de l’emploi, de l’enseignementet de l’éducation, de l’exclusion sociale et des pensions, et invite la Commission à présenter rapidement unrapport sur le sujet au Conseil et au Parlement;
18. demande à la Commission de soutenir activement les négociations des partenaires sociaux en met-
tant son expertise à leur disposition, de fournir des orientations pour leurs négociations et de présenter, detoute manière et rapidement, une initiative législative en cas d’échec des négociations; regrette que laCommission n’ait toujours pas présenté de proposition législative concernant le travail intérimaire, baséesur le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs bénéficiant de
relations de travail régulières au sein de l’entreprise louant les services de l’agence d’intérim;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et Social et au Comité des régions.
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
P5_TA(2002)0064
Attaques terroristes en Inde
Résolution du Parlement européen sur les attaques terroristes en Inde
Le Parlement européen ,
Édash vu la déclaration conjointe UE/Inde du 23 novembre 2001 et la déclaration de la présidence euro-
péenne condamnant l’attaque terroriste contre le parlement indien,
Édash vu la déclaration adoptée à l’unanimité par le onzième sommet de la SAARC le 6 janvier 2002 à
Katmandou, en particulier ses paragraphes 40, 41 et 42 qui condamnent le terrorisme «sous toutesses formes»,21.11.2002 FR C284E/349 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002