Communication présentée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil concernant les affaires COMP/35.163 - Notification de règlements de la FIA, COMP/36.638 - Notification par FIA/FOA d'accords relatifs au championnat du monde de Formule 1 de la FIA, COMP/36.776 - GTR/FIA et autres

(2001/C 169/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. PROCÉDURES

Le 22 juillet 1994, la Fédération internationale de l'automobile (FIA) a notifié ses règlements à la Commission conformément au règlement n° 17(1). Ultérieurement, l'accord entre la FIA et International Sportsworld Communicators Ltd (ISC) relatif à la commercialisation des droits de retransmission et des droits médiatiques sur certains championnats de la FIA (sauf sur la Formule 1) a également été notifié (affaire COMP/35.613). Les arrangements commerciaux concernant le championnat du monde de Formule 1 de la FIA ont été notifiés séparément (affaire COMP/36.638 - FIA/FOA) par la FIA et Formula One Administration Limited (FOA) le 5 septembre 1997.

La Commission a publié des communications(2) résumant les accords notifiés et invitant les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations.

En 1997 et 1998, la Commission a reçu trois plaintes concernant ces notifications. Ces plaintes ont été déposées par: i) AE TV Cooperation GmbH (affaire COMP/36.520 et affaire COMP/37.319), une société de télévision dont la plainte concernait principalement la coupe d'Europe des courses de camions de la FIA; ii) l'organisme GTR (affaire COMP/36.776), qui organisait et assurait la promotion d'une série internationale pour voitures de "grand tourisme" (GT). Ces trois plaintes ont toutes été retirées par la suite et les affaires ont été classées.

Le 29 juin 1999, la Commission a adressé une communication des griefs aux parties. Celles-ci ont présenté leurs réponses écrites à cette communication en février 2000.

Le 26 avril 2000, la FIA et FOA ont présenté plusieurs propositions tendant à modifier substantiellement les accords notifiés pour apaiser les craintes exprimées par la Commission dans sa communication des griefs. Par la suite, les parties ont présenté d'autres documents, le dernier en date du 12 juillet 2001. La présente communication décrit les règles de la FIA et les accords commerciaux entre la FIA, la FOA et l'ISC qui résulteront des propositions, modifications et documents susmentionnés présentés par les parties.

2. PARTIES

La FIA a été fondée en France en tant qu'association à but non lucratif. Elle compte à présent plus de 162 membres (dont 29 de pays de l'Union européenne). Ces membres sont des clubs automobiles nationaux, des associations et des fédérations nationales du sport automobile (ASN). Les membres de la FIA organisent et réglementent le sport automobile sur leur territoire respectif.

ISC est une société fondée par M. Bernie Ecclestone. Sa principale activité était la commercialisation des droits de télévision sur les séries internationales de la FIA autres que la Formule 1. Au printemps 2000, M. Ecclestone a vendu cette société à M. David Richards et ISC est désormais chargée de la promotion du championnat du monde de rallye de la FIA et des championnats régionaux de rallye de la FIA.

FOA et FOM, sociétés contrôlées par M. Ecclestone assurent la promotion du championnat de Formule 1 de la FIA. Aux fins de la présente communication, les sigles FOA/FOM incluent FIA Formula 3000 International Championship Limited, un trust appartenant à la famille Ecclestone, qui assure la promotion du championnat de Formule 3000 de la FIA. La convention de la concorde de 1998 prévoit que la FOA est détentrice des droits commerciaux sur le championnat de Formule 1 de la FIA. La FOA est donc responsable de la retransmission télévisuelle et d'une manière plus générale de la commercialisation du championnat. Le 28 mai 1999, la FOA a été rebaptisée Formula One Management Limited (FOM), qui gère les droits. Les droits commerciaux ont eux-mêmes été repris par une société associée, dénommée FOA.

3. PRODUITS/SERVICES

Les procédures en question concernent les services et produits suivants: a) l'organisation de séries internationales de sport automobile; b) la promotion de ces séries; c) la certification des organisateurs d'épreuves sportives automobiles et des participants à ces épreuves et l'octroi de licences à ces organisateurs et participants, et d) les droits de retransmission du championnat de Formule 1 de la FIA.

4. DIFFÉRENTS ACCORDS NOTIFIÉS

4.1. Règles de la FIA

Les règles, qui font l'objet de la notification, sont contenues dans cinq séries de documents(3):

i) Les statuts de la FIA, (ci-après dénommés "les statuts")

Les statuts sont le principal document constitutif de la FIA. Ils énoncent les objectifs de la FIA, les personnes ayant qualité pour devenir membres, les droits et obligations attachés à l'affiliation; le rôle de la FIA et de ses membres en liaison avec le sport automobile; la structure et les organes de la FIA et ses sources de revenus.

La structure de la FIA est la suivante: une assemblée générale, un comité composé du Conseil mondial du tourisme et de l'automobile et du Conseil mondial du sport automobile, un sénat, des commissions spécialisées du sport automobile, un tribunal d'appel international, un secrétariat, et toute autre commission ou sous-commission permanente ou temporaire que le comité décide d'instituer.

ii) Le code sportif international de la FIA et ses annexes, (ci-après dénommé "le code")

Le code est le document par lequel la FIA fixe les règles de l'organisation et du déroulement des épreuves dans le domaine du sport automobile. Il est administré par un certain nombre d'organes de la FIA, et notamment par le Conseil mondial du sport automobile. Le code et les prescriptions générales (voir plus bas) énoncent de manière précise les règles sportives/techniques applicables à ces épreuves. Le code contient un certain nombre d'annexes qui fixent des spécifications très détaillées concernant les véhicules, l'équipement des conducteurs, l'approbation des circuits, etc.

Le code prend effet en tant qu'accord entre les membres de la FIA. Il confère aux ASN le pouvoir de délivrer des licences aux différentes catégories de participants aux compétitions de sport automobile (conducteurs, constructeurs et organisateurs). En acceptant une licence, son titulaire accepte d'être contractuellement tenu par les dispositions du code et ses dispositions d'application conformément aux statuts de la FIA.

Les principales dispositions du code telles qu'elles ont été notifiées sont les suivantes:

- conformément à l'article 108 du code, toute personne désirant obtenir la qualité de concurrent ou de conducteur pour participer à une compétition doit adresser une demande de licence à l'ASN compétente et payer les droits appropriés,

- toutes les compétitions internationales doivent être inscrites au calendrier sportif international où sont enregistrées toutes les épreuves internationales organisées durant l'année. L'article 47 stipule qu'aucun licencié ne peut participer à une épreuve internationale si elle n'est pas inscrite au calendrier sportif international et que personne ne peut participer à une épreuve s'il ne possède pas une licence de la FIA. À l'origine, l'inscription au calendrier sportif était laissée à l'appréciation de la FIA. Si un participant ne respecte pas ces dispositions, la FIA peut lui retirer sa licence, l'excluant ainsi de toute épreuve autorisée par elle. Par exemple, l'article 58 stipule que, à défaut de respecter les dispositions du code, toute personne ou tout groupement organisant une compétition ou y prenant part perdra le bénéfice de la licence. L'article 118 prévoit que "celui qui s'engagera, conduira, remplira une fonction officielle ou prendra part d'une manière quelconque à une compétition interdite sera suspendu par l'ASN qui a délivré la licence",

- la version de l'article 24 initialement notifiée prévoyait qu'aucune série internationale ne pouvait être organisée sans l'approbation écrite préalable de la FIA, approbation conditionnée au respect des droits de propriété de la FIA concernant la retransmission télévisée des championnats internationaux.

iii) Les prescriptions générales applicables à tous les championnats, challenges, trophées, et coupes de la FIA (ci-après dénommées "les prescriptions générales")

Les prescriptions générales énoncent dans le détail les règles sportives et techniques présidant au déroulement des séries de sport automobile de la FIA. La notification initiale comportait une disposition selon laquelle la FIA était investie de tous les droits de filmage et d'images animées en rapport avec tout championnat mondial organisé sous son égide. En 1997, la FIA a présenté à la Commission une nouvelle version de cette prescription générale qui prévoyait que cette règle s'applique non seulement à tous les championnats de la FIA mais aussi à toute série internationale autorisée par elle. En 1998, la FIA a une nouvelle fois modifié cette règle pour en limiter l'application aux séries de la FIA.

iv) Les règlements des championnats internationaux de la FIA

Chaque championnat international de la FIA est régi par son propre ensemble de règles sportives et techniques qui sont publiées dans l'annuaire du sport automobile de la FIA.

v) Les informations contenues dans l'annuaire et le bulletin de la FIA

L'annuaire et le bulletin de la FIA contiennent des règlements et des informations sur les courses d'accélération, le calendrier sportif international annuel, les organisateurs d'épreuves, la publicité pour le sport automobile, les circuits internationaux, les courses de côte et les rallyes longue distance.

4.2. Accords notifiés

La notification incluait également les accords suivants: l'accord de la concorde, l'accord Formule 1, un certain nombre de contrats de promoteurs, un certain nombre d'accords de retransmission portant sur le championnat mondial de Formule 1 de la FIA et l'accord FIA-ISC concernant les championnats mondiaux et régionaux de rallye de la FIA.

L'accord de la concorde tel qu'il était initialement notifié a été signé le 5 septembre 1996 pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997. Le 27 août 1998, les parties ont notifié la convention de la concorde de 1998 qui remplace l'accord antérieur et s'applique du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007. Il s'agit d'une convention entre la FIA, toutes les équipes de Formule 1 et la FOA, cette dernière étant désignée comme le détenteur des droits commerciaux. La convention fixe les conditions de l'organisation et du déroulement du championnat mondial de Formule 1 de la FIA et la structure des votes pour son contrôle, en se référant à d'autres accords, contrats, règles et règlements de la FIA.

Dans la convention de la concorde, les équipes reconnaissent la propriété exclusive de la FIA sur le championnat de Formule 1 de cet organisme, en ce qui concerne en particulier les marques, le droit sur le titre du championnat et la responsabilité de son organisation (clause 1.1). Les équipes s'engagent à participer chaque année pour toute la durée de la convention (clauses 5.3 et 5.2) et à ne pas participer à toute autre course, compétition, exposition ou championnat de monoplaces à roues découvertes autre que la Formule 1 ou à une course d'automobiles correspondant à une Formule FIA actuelle (Formule 3000, par exemple) (clause 5.2).

La clause 4.1(b) définit les droits de la FIA comme étant tous les droits qui sont ou deviennent légalement acquis et détenus par la FIA ou pour le compte de celle-ci, y compris tous les droits concédés par les équipes. Les équipes concèdent à la FIA à titre exclusif les droits directs et annexes sur leurs prestations, celles de toutes les voitures, machines, équipements et personnes liés aux équipes (y compris les conducteurs) ainsi que les droits sur les épreuves de Formule 1 [clause 4.2 (a) et (b)]. Selon la clause 4.10, les équipes ne disposent d'aucun droit sur les éléments du championnat, c'est-à-dire les images filmées de l'épreuve, les informations sur le chronométrage officiel, les droits de propriété intellectuelle, les noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs détenus par ou pour le compte de la FIA et/ou de la FOA et/ou acquis par celles-ci ou pour leur compte. Toutefois, les équipes conservent certains droits, tels que celui de produire et de commercialiser leurs propres articles promotionnels ainsi que des jeux électroniques [clause 4 (d)].

La FIA et la FOA prennent envers les équipes de Formule 1 [clause 5.4. (d) (ii)], l'engagement que le championnat sera retransmis en clair si des télédiffuseurs appropriés sont disposés à assurer cette restransmission. La FIA garantit que tous ses droits seront cédés à la FOA en vue de leur exploitation afin d'effectuer les paiements aux équipes prévus par l'annexe 5 de la convention (clause 5.5)(4). La FOA prend également envers chaque équipe l'engagement de signer des contrats de Grand Prix avec les promoteurs qui accueilleront un Grand Prix de Formule 1 durant la période couverte par la convention de la concorde de 1998 [clause 5.4 c]. La FIA s'engage à n'inscrire une épreuve de Grand Prix sur le calendrier de la FIA que si les promoteurs ont signé un contrat de Grand Prix avec la FOA [clause 11.2 (a)].

L'accord Formule 1 est signé entre la FIA et la FOM (alors dénommée FOCA Administration Limited) (cette dernière a désormais cédé ses droits à la FOA). Il est daté du 19 décembre 1995, a pris pleinement effet le 1er janvier 1997 et s'applique jusqu'en 2010. La FOA acquiert auprès de la FIA pour quatorze années tous les droits commerciaux de la FIA sur le championnat mondial de Formule 1 de cette dernière, y compris tout droit de la FIA à l'exploitation des droits sonores et d'images animées sur le championnat. La FOA accepte de rémunérer la FIA et toutes les équipes pour refléter leur contribution au championnat. La FIA et la FOA s'engagent mutuellement à tout mettre en oeuvre pour que le championnat du monde de Formule 1 de la FIA reste le premier championnat mondial de voitures de course et le seul championnat mondial de la FIA pour monoplaces à roues découvertes.

Les contrats de Grand Prix entre la FOA et les promoteurs locaux sont rédigés conformément aux dispositions de l'annexe 4 de la convention de la concorde. Ces accords sont en général signés pour une durée de cinq ans. Ils portent sur la promotion d'un Grand Prix et traitent de la gestion commerciale et financière de celui-ci. Le promoteur cède à la FOA tout copyright, droit de propriété intellectuelle et autre droit qu'il peut détenir maintenant ou être appelé à détenir sur tout média (clause 23.3). Selon la clause 27, les promoteurs s'engagent à veiller à ce que pendant la durée du contrat, aucune course de monoplaces à roues découvertes autre que le Grand Prix ou une course dans le championnat de Formule 3000 n'ait lieu sur le circuit.

Les accords de retransmission ont été signés entre la FOA et soixante radiodiffuseurs du monde entier. Pour chaque Grand Prix, la FOA signe un contrat avec une société de radiodiffusion établie dans le pays d'accueil faisant d'elle le radiodiffuseur hôte, responsable de la production d'images animées du Grand Prix et de la mise à la disposition de son signal, le "International Feed" à d'autres radiodiffuseurs étrangers. Certains accords prévoient un rabais de 33 % sur le prix payé par le radiodiffuseur si celui-ci s'est engagé à ne pas retransmettre d'autres courses de monoplaces à roues découvertes que la Formule 1. Il existe deux catégories d'accords de retransmission. Pour la télévision à accès libre, les contrats sont habituellement conclus avec un radiodiffuseur pour un territoire déterminé et avec l'octroi d'une exclusivité limitée. La durée de ces contrats est d'une à cinq années, sauf pour un petit nombre d'entre eux pour lesquels elle est de dix ans. Pour la télévision payante, la FOA a signé des contrats de télévision payante pour le "supersignal" - service offert par la FOA et faisant appel à une technologie digitale de pointe pour produire six canaux indépendants. La durée de ces accords est d'au maximum onze ans.

L'accord FIA/ISC a pris effet le 27 août 1996 et expire le 31 décembre 2010. Selon les termes de cet accord, la FIA a concédé pour quatorze ans à l'ISC pour le propre usage et avantage de cette dernière, les droits exclusifs de retransmission sur dix-huit championnats de la FIA. L'ISC a également fourni des copies des accords qu'elle a conclus avec les organisateurs d'épreuves et les radiodiffuseurs. En avril 2000, un trust de la famille Ecclestone a vendu la totalité du capital social d'ISC à un conglomérat dirigé par M. David Richards, lequel a informé la Commission que préalablement à l'opération, la FIA avait modifié son contrat avec l'ISC qui ne détient plus désormais que les droits sur les championnats mondiaux et régionaux (européens, africains, etc.) des rallyes de la FIA.

5. MODIFICATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

Dans sa communication des griefs de juin 2000, la Commission était parvenue à la constatation préliminaire que la FIA se trouvait en "conflit d'intérêts", en ce sens que cette organisation utilisait ses pouvoirs de réglementation pour bloquer l'organisation de courses concurrençant les épreuves promues ou organisées par elle (c'est-à-dire celles dont elle retirait un bénéfice commercial). En outre, la Commission estimait possible que, durant un certain temps, la FIA ait abusé d'une position dominante, au sens de l'article 82 du traité CE, en revendiquant les droits télévisés sur les séries de courses automobiles qu'elle autorisait. La situation était analogue pour la Formule 1 avec l'imposition de certaines clauses de la convention de la concorde. Enfin, certains contrats notifiés semblaient enfreindre l'article 81 et/ou l'article 82 du traité CE en renforçant encore les barrières à l'entrée pour un candidat potentiel: les contrats des promoteurs faisaient obstacle pendant dix ans à ce que les circuits utilisés pour la Formule 1 puissent l'être pour des courses susceptibles de concurrencer cette formule, la convention de la concorde empêchait les équipes de courir dans toute autre série comparable à la Formule 1; les accords avec les radiodiffuseurs infligeaient à ces derniers une pénalité financière s'ils retransmettaient des courses automobiles concurrençant les séries de Formule 1. Certains accords signés entre la FOA et les radiodiffuseurs semblaient restreindre la concurrence au sens de l'article 81 du traité CE en accordant à ces derniers une exclusivité territoriale d'une durée excessive.

Bien que les parties contestent les objections de la Commission, elles ont néanmoins accepté de modifier très sensiblement certains de leurs arrangements.

Ces modifications visent à:

- séparer complètement les fonctions commerciales et les fonctions réglementaires pour ce qui est du championnat du monde de Formule 1 de la FIA et du championnat du monde des rallyes de la FIA, en proposant de nouveaux accords assurant l'indépendance de l'exploitation commerciale de ces championnats,

- améliorer la transparence des procédures de décision et d'appel et à renforcer l'obligation de rendre compte,

- garantir l'accès au sport automobile à toute personne répondant aux critères requis en matière de sécurité et d'équité,

- garantir l'accès au calendrier sportif international et à veiller à ce qu'aucune restriction n'entrave l'accès à des recours extérieurs indépendants,

- modifier la durée des contrats de retransmission en clair pour ce qui est du championnat mondial de Formule 1 de la FIA.

Pour mieux dissocier encore les aspects sportifs et les aspects commerciaux et améliorer la transparence, la FIA propose que M. Ecclestone abandonne son siège au sénat de la FIA et sa fonction de vice-président de la FIA pour les activités promotionnelles. La FIA propose que M. Ecclestone soit désigné comme son vice-président honoraire. Elle est également disposée à stipuler que le représentant de la commission Formule 1 ne doit participer à aucune décision du conseil mondial du sport automobile de la FIA concernant l'autorisation de toute série potentiellement concurrente.

En outre, la FIA sera en principe disposée à participer à la gestion sportive et à attacher le nom de la FIA à une série, si l'organisateur de ladite série souhaite former un partenariat avec la FIA, si un organisateur assure la promotion de la compétition définitive dans une discipline donnée, si cet organisateur gère correctement cette compétition et si la discipline elle-même est suffisamment populaire et développée.

Le 28 juin 2000 et le 5 octobre 2000, la FIA a modifié comme suit le code sportif international:

- Article 2 - il est ajouté que l'objectif du code est de faciliter la pratique du sport automobile et que ce code ne sera jamais appliqué dans le but d'empêcher ou d'entraver une compétition ou la participation d'un concurrent, sauf dans le cas où la FIA conclurait que cette mesure est nécessaire pour que le sport automobile soit pratiqué en toute sécurité, en toute équité ou en toute régularité.

- Articles 17, 58, 84, 113, 118 - ajout d'une disposition prévoyant que la FIA motivera les raisons justifiant le refus d'inscription à une épreuve internationale, le retrait d'une licence pour non-respect d'un règlement, le refus d'accorder une licence internationale pour piste ou autodrome, le refus de délivrer une licence à un candidat ne répondant pas aux critères pertinents et dans les cas où la FIA serait appelée à arbitrer entre deux ASN sur l'imposition de certaines sanctions.

- Article 24 - suppression d'une référence aux droits de propriété de la FIA sur les droits relatifs aux médias dans les championnats tels que décrits dans les prescriptions générales.

- Article 47 - insertion d'une disposition précisant que tout candidat répondant aux critères d'attribution d'une licence en vertu du code est en droit d'obtenir une licence et que tout refus sera motivé.

- Article 63 - insertion d'une disposition prévoyant que les détenteurs d'une licence d'organisateur qui font une demande de permis d'organisation seront habilités à obtenir ce permis sous réserve qu'ils répondent aux critères pertinents.

- Article 74 - insertion d'une disposition prévoyant que tout refus d'engagement devra être motivé et suppression d'une disposition indiquant qu'un refus d'engagement est sans appel.

- Article 165 - insertion d'une disposition affirmant que toute décision de suspension ou de disqualification doit être notifiée à la personne à laquelle cette sanction s'applique et qu'elle doit être motivée.

- Article 169 - insertion des termes "sans préjudice du droit d'appel contre une décision" et suppression de la mention que toute personne faisant appel risque d'être disqualifiée.

- Article 189 - insertion d'une disposition prévoyant que les jugements du tribunal d'appel devront être motivés.

- Article 191 - s'agissant de la publication des jugements, insertion des termes "sans préjudice du droit d'appel" et suppression de la mention que toute personne faisant appel risque d'être disqualifiée. La FIA propose d'introduire un nouvel article (article 191 bis), dans le code sportif international stipulant que: "Pour dissiper toute incertitude, aucune disposition du code ne pourra empêcher une partie d'intenter des poursuites devant une juridiction".

- Article 204 - suppression d'une référence croisée aux prescriptions générales qui revendique la propriété des droits médiatiques sur les championnats de la FIA.

- Annexe G - ajout d'une garantie prévoyant que la FIA inscrira une épreuve internationale au calendrier international à condition qu'elle satisfasse en tous points aux dispositions du code. La FIA propose d'insérer à l'annexe G du code sportif international un nouvel article 5 qui serait libellé comme suit: "Si deux demandes sont reçues pour une inscription à la même date sur le calendrier et que la commission du calendrier juge qu'il serait contraire aux intérêts du sport de les accepter toutes les deux et si aucune solution négociée n'est possible, l'épreuve la plus anciennement inscrite à ce jour aura la priorité."

- Article 27 des prescriptions générales - suppression de cet article qui comportait une revendication de la FIA sur la propriété des droits médiatiques et remplacement par une disposition prévoyant que l'organisateur d'une épreuve devra s'assurer que celle-ci soit couverte de façon équitable et impartiale par les médias.

Les parties ont également modifié comme suit leurs arrangements commerciaux.

- Convention de la concorde de 1998

Par lettre du 28 juillet 2000 adressée par la FIA aux équipes signataires de la convention de la concorde et à la FOM (anciennement dénommée FOA), la FIA a renoncé unilatéralement à appliquer la clause 5.2 de cette convention qui impose aux équipes de ne participer à aucune autre course, compétition, exposition ou championnat de monoplaces à roues découvertes. La FOA a fait de même par lettre du 1er septembre 2000 adressée aux équipes signataires de la convention de la concorde et à la FIA. Dans sa lettre du 28 juillet 2000, la FIA renonçait unilatéralement à exercer les droits prévus par la clause 27 des contrats des promoteurs entre le détenteur des droits commerciaux et les promoteurs.

En outre, la FIA a l'intention de renoncer à son droit d'appliquer la clause 4.2 de la convention de la concorde. Cette renonciation est expressément sans préjudice:

- du droit de la FOA d'utiliser les images des équipes et des voitures dans les jeux électroniques,

- du droit de la FOA d'utiliser les images des équipes et des voitures pour le matériel promotionnel tel qu'il est défini à l'article 4.3 de la convention de la concorde (photographies pour posters, billets, etc.), et

- de l'accord des équipes pour que la FOA continue de filmer, retransmettre et exploiter de toute autre manière du matériel contenant des images ou des représentations des équipes et des conducteurs dans la mesure où cet accord pourrait être nécessaire en vertu d'une législation nationale.

- Contrats Grand Prix avec les promoteurs

Par lettre du 13 septembre 2000 adressée à tous les promoteurs dans l'Union européenne dont le contrat contenait une disposition similaire à la clause 27, la FOA a renoncé unilatéralement aux droits prévus dans la disposition en question.

- Accord FIA/FOA du 19 décembre 1995

Les principales propositions de modifications de l'accord FIA/FOA du 19 décembre 1995 signé entre la FIA et la FOA visent à supprimer toute disposition stipulant que la FIA favorise son championnat de Formule 1 ou encourage un Grand Prix (par rapport à d'autres épreuves) et à garantir qu'aucune disposition de l'accord n'empêchera la FIA d'exercer ses fonctions de réglementation.

À l'expiration de l'accord précité avec la FOA, la FIA propose de signer un accord de cent ans avec une société à laquelle serait concédée la commercialisation des droits de la FIA sur le championnat de Formule 1. Tous les droits à l'organisation du championnat et à la perception de recettes en rapport avec celui-ci seront transférés à cette société moyennant une redevance fixe. La FOA ne sera pas automatiquement désignée comme successeur à l'accord existant. Le projet d'accord prévoit la séparation des fonctions commerciales et réglementaires pour la Formule 1, autorise la FIA à utiliser ses logos, etc., à des fins réglementaires, reconnaît la FIA comme la seule autorité de réglementation du championnat et ne comporte aucune disposition imposant à la FIA de favoriser ce championnat particulier par rapport à d'autres championnats.

La FIA propose une approche similaire pour le championnat mondial des rallyes de la FIA (accord FIA/ISC) et pour toute autre série de la FIA qui soit commercialement viable. La FIA signera des accords commerciaux respectant l'indépendance des parties, qui prévoiront le paiement de sommes forfaitaires à la FIA, supprimant ainsi pour cette dernière toute incitation à favoriser certaines séries à des fins commerciales.

- Contrats de retransmission de la FOA

La FOA a retiré de son contrat type pour la télévision la disposition par laquelle elle offrait aux radiodiffuseurs un rabais sur les droits dus s'ils ne retransmettaient pas d'autres types de courses de monoplaces à roues découvertes, et par lettres du 14 août 2000 adressées aux deux radiodiffuseurs dans l'Union européenne dont les contrats contenaient une telle clause, la FOA a renoncé unilatéralement aux droits prévus dans la clause en question. Lorsque des droits exclusifs ont été accordés pour ce qui est de la télévision hertzienne, la FOA limite désormais la durée de ses contrats à cinq ans au maximum dans le cas des radiodiffuseurs hôtes, et à trois ans au maximum dans tous les autres cas.

La FOA s'engage à notifier aux radiodiffuseurs concurrents comparables le moment où expirent les accords exclusifs de retransmission en clair pour un territoire donné et à les inviter à se porter candidats. La FOA a accepté d'examiner les demandes d'acquisition des droits de retransmission sur une base non discriminatoire.

6. APPRÉCIATION

La Commission estime que les modifications proposées du cadre juridique et des accords commerciaux apportent des remèdes structurels suffisants pour minimiser le risque d'éventuels abus à venir, et poser les jalons d'un environnement concurrentiel sain pour les activités économiques liées au sport automobile. Notamment, elle estime que les éléments visés ci-après revêtent une importance particulière au regard de cette évaluation.

Les nouvelles règles introduisent une séparation entre activités commerciales et régulation dans le sport automobile, séparation dont la FIA entend assurer l'effectivité, entre autres moyens, via la désignation à compter de 2001 d'un "détenteur des droits commerciaux" sur une période de cent ans, pour chacun des championnats mondiaux de Formule 1 et de rallye de la FIA, en contrepartie d'une redevance fixe, payable au début et en une fois.

Des normes de sécurité minimales sont essentielles au bon fonctionnement du sport automobile et il est fondé que la FIA impose aux participants ainsi qu'aux organisateurs d'évènements de sport automobile des règles propres à en assurer le respect. À défaut de règles contraignantes, les organisateurs et les participants aux évenements de sport automobile pourraient être tentés de réduire des coûts au prix d'une sous-estimation de certaines exigences essentielles de sécurité.

Les règles modifiées prévoient, et la Commission a été assurée que, hormis les motifs inhérents à la fonction de régulatrice de la FIA en matière de sécurité, ses règles ne seront jamais mises en oeuvre dans le but d'interdire ou d'empêcher une compétition ou la participation d'un concurrent. La FIA s'est portée garante de ce que ses règles disciplinaires comme celles de délivrance de licences seront appliquées afin d'assurer un niveau minimal de sécurité (Article 2 du code FIA). Les règles modifiées garantissent un nouvel environnement réglementaire au sein duquel tant les prérogatives d'octroi de licences de la FIA que le code des règles sportives et techniques seront mis en oeuvre de façon objective, non discriminatoire, et transparente. La FIA ne fera obstacle ni à la mise en place de nouveaux événements ni à la participation à ceux-ci de circuits, d'équipes ou de coureurs, à condition que les règles essentielles prévues par le code soient respectées. Sur ce point, la FIA a confirmé que l'inscription des événements sur le calendrier international sera de droit dès lors que les règles de sécurité seront respectées.

Les propositions de la FIA ménagent des voies de recours contre ses décisions, à la fois en son sein et auprès des juridictions nationales. Les règles de la FIA assurent un accès à des instances d'appel extérieures et indépendantes. Ainsi qu'indiqué précédemment, la FIA a accepté d'introduire une nouvelle clause clarifiant le fait que toute personne faisant l'objet d'une décision de la FIA peut la contester devant les juridictions nationales.

Le nouvel environnement réglementaire lève les obstacles à la concurrence intramarque et intermarques initialement mis en lumière . Les événements sportifs et les séries dans le cadre de la discipline de la Formule 1 (et des autres disciplines de sport automobile) seront possibles. Les changements créent également les conditions d'une concurrence intramarque accrue. De nouvelles disciplines peuvent être créées, et des événements et des séries appartenant à des disciplines potentiellement concurrentes peuvent être approuvées. La FIA ne sera ni incitée d'un point de vue commercial, ni en mesure sur le plan des prérogatives de régulation, de limiter le type et le nombre des événements autorisés, sauf sur le fondement de critères objectifs.

Tels qu'amendés, les accords modifiés lèveront les barrières qui dans le passé ont privé les autres disciplines ou les évènements concurrents de la même discipline de l'utilisation des produits et des circuits sous licence de la FIA ou de la participation des licenciés de la FIA. Ainsi les modifications proposées rendront-elles disponibles les pistes de course pour des séries rivales, nonobstant l'accueil par ces circuits des manifestations du championnat de Formule 1 de la FIA.

La convention de la concorde modifiée établit la structure organisationnelle du championnat de Formule 1 de la FIA et prévoit les arrangements commerciaux pour la commercialisation des séries. Étant donné que le sport automobile, et plus particulièrement la Formule 1, est une activité particulièrement complexe sur le plan technique, exigeant des investissements importants dans la recherche et le développement technologique, il est indispensable que tous les participants approuvent les modalités d'organisation des séries. Dans ce sport, par exemple, toutes les équipes participent à toutes les épreuves au même moment. Toutefois, il est impossible de commercialiser les droits individuels de chaque équipe participant à une course. Étant donné que la FIA, la FOA, les équipes, les pilotes, les fabricants et l'organisateur ou le promoteur local peuvent tous détenir des droits sur l'épreuve, certains arrangements entre eux pour la vente de ces droits, notamment ceux de retransmission, semblent être indispensables. La convention de la concorde prévoit que la FOA est le titulaire des droits commerciaux sur le championnat mondial de Formule 1 de la FIA et qu'elle négocie pour le compte des équipes et de la FIA l'organisation des courses avec les promoteurs locaux ainsi que la vente des droits de retransmission avec les radiodiffuseurs. Ces arrangements ne semblent pas affecter d'une manière significative les prix ou la production. Les épreuves de Formule 1 individuelles ne se concurrencent pas mutuellement car elles ne sont pas retransmises à la même heure. En outre, toutes les courses de Formule 1 peuvent être retransmises.

Par ailleurs, étant donné la complexité technique de ce sport particulier, la convention de la concorde permet une commercialisation plus efficace des séries de Formule 1 et garantit que le principal mode de retransmission sera la diffusion en clair.

Toutes les stipulations des accords notifiées par lesquelles la FIA contraignait les détenteurs de licences à lui céder les droits de retransmission ont été supprimées. Les accords ne prévoient plus de règles ou de mécanisme qui mettrait la FIA en mesure d'accaparer la totalité des droits de médias afférents à tel ou tel championnat.

Les accords sur la retransmission de la Formule 1, tels qu'amendés, ramèneront les périodes d'exclusivité octroyées aux diffuseurs à titre individuel à une durée n'excédant pas ce qui semble raisonnable au vu de la nature des droits et des obligations et des investissements consentis par les diffuseurs, compte tenu des caractéristiques propres du sport. La politique tarifaire appliquée aux contrats ne pénalise plus les diffuseurs optant pour la diffusion de courses de véhicules à roues découvertes autres que la Formule 1. La possibilité d'une concurrence intramarque au sein de la Formule 1 introduite par le nouveau cadre juridique constitue un élément supplémentaire pour l'évaluation positive par la Commission des accords de diffusion amendés.

7. CONCLUSION

Les modifications et les engagements des parties qui viennent d'être décrits plus haut modifient substantiellement le cadre juridique et économique par rapport à la situation décrite par la Commission dans sa communication des griefs. La Commission envisage de rendre un avis favorable sur les accords notifiés. Avant d'arrêter sa décision, elle invite les tiers intéressés à lui soumettre leurs observations sur cette affaire par lettre ou par télécopie dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente communication, sous la référence COMP/35.163 FIA ou COMP/36.638 FIA/FOA à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction C

Rue de la Loi, 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur: (32-2) 296 98 04 ]

Si une partie considère que ses observations contiennent des secrets d'affaires, elle doit indiquer les passages dont elle estime qu'ils ne devraient pas être divulgués pour cette raison, ou tout autre matériel confidentiel, en motivant sa demande. Si la Commission ne reçoit pas de demande motivée à cet effet, elle considérera que les observations ne contiennent pas d'informations confidentielles.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) JO C 361 du 27.11.1997, p. 5 pour l'affaire COMP/35.163 et p. 7 pour l'affaire COMP/36.638.

(3) Le texte complet de ces documents est publié chaque année par la FIA et peut être consulté sur son site internet: www.FIA.com

(4) La convention de la concorde fixe les obligations faites à la FOA de payer certains montants à toutes les équipes pour refléter leur contribution au championnat de Formule 1 de la FIA. La FOA s'engage à payer à chaque équipe une somme calculée par référence, notamment, aux recettes brutes tirées par la FOA de l'exploitation des droits télévisés.