Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Objectif de la proposition

L'objectif de la proposition est de modifier la directive 70/220/CE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE, afin de compléter les valeurs limites d'émission à basse température applicables aux véhicules à moteurs à allumage commandé. Cette proposition prévoit des valeurs limites d'émission à basse température applicables aux nouveaux types de véhicules utilitaires légers (catégorie N1) de la classe II (poids compris entre 1 305 et 1 760 kg) et de la classe III (poids supérieur à 1 760 kg) équipés de moteurs à allumage commandé. La proposition inclut également dans le champ d'application des essais à basse température les nouveaux types de voitures particulières (catégorie M1) équipées de moteurs à allumage commandé et destinées au transport de plus de six passagers, ainsi que de voitures particulières équipées de moteurs à allumage commandé d'un poids supérieur à 2 500 kg. Ces voitures particulières étaient auparavant exclues du champ d'application des essais à basse température prévues dans la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 98/69/CE.

B. Base juridique

Ces mesures sont proposées sur la base de l'article 95 du traité CE. Elles font partie du système européen de réception des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, et seront obligatoires pour les nouvelles réceptions délivrées par les autorités nationales. Cette approche législative est pleinement soutenue par les acteurs du marché.

Le texte présente de l'intérêt dans le contexte de l'accord EEE.

C. Généralités

Un catalyseur pour gaz d'échappement peut réduire les émissions dès que le véhicule démarre, et le niveau de la réduction augmente progressivement à mesure que le véhicule chauffe. Toutefois, un certain laps de temps est nécessaire pour que le catalyseur atteigne sa température "d'amorçage", c'est-à-dire la température à laquelle il est suffisamment chaud pour réduire les émissions polluantes avec une efficacité optimale. Le capteur à oxygène (ou sonde lambda), qui règle le mélange air-carburant au niveau stoechiométrique nécessaire pour une efficacité optimale du catalyseur, est également influencé par la température.

La quantité d'énergie nécessaire pour chauffer la sonde lambda à une température opérationnelle est moindre que celle nécessaire pour le catalyseur, mais le temps nécessaire pour atteindre la température d'amorçage du catalyseur est fonction de plusieurs facteurs. Ainsi, la large gamme de conditions de fonctionnement d'un véhicule peut être décrite de la façon suivante: a) véhicule démarrant un matin froid d'hiver et soumis immédiatement à une conduite en ville, ou b) véhicule démarrant un matin chaud d'été et soumis immédiatement à une conduite sur autoroute. Ces conditions influent bien évidemment sur le temps de chauffage du moteur, sur la vitesse d'augmentation de la température à l'échappement, et donc sur la vitesse de transfert de chaleur entre les fumées d'échappement et le catalyseur (ainsi que la sonde lambda).

On sait que de nombreux trajets en ville sont relativement courts, si bien que le catalyseur peut avoir des difficultés à atteindre sa température d'amorçage. Au cours de tels trajets, les émissions à l'échappement peuvent présenter des concentrations en g/km élevées. En fait, la majeure partie des émissions à l'échappement surviennent lors de la phase de chauffage du catalyseur. En vue de réduire les émissions globales d'un trajet, il convient de raccourcir le temps nécessaire pour que le catalyseur atteigne sa température d'amorçage.

C'est pourquoi la directive 98/69/CE, portant modification de la directive 70/220/CEE, a introduit un essai à basse température afin de mesurer les émissions de monoxyde de carbone (CO) et d'hydrocarbures (HC). Cet essai est effectué à une température ambiante de - 7°C sur la partie 1 du cycle urbain (quatre fois le cycle urbain de base), conformément à la figure III.1.1 de l'annexe III, appendice 1 de la directive 70/220/CEE.

La directive 98/69/CE restreint le champ d'application de l'essai à basse température aux nouveaux types de véhicules de la catégorie N1 de la classe de poids I (inférieur ou égale à 1 305 kg) équipés de moteurs à allumage commandé et aux nouveaux types de véhicules de la catégorie M1, sauf les véhicules destinés au transport de plus de six passagers et dont le poids total dépasse 2 500 kg. Les valeurs limites applicables pour l'essai à basse température sont de 15 g/km pour le CO et de 1,8 g/km pour les HC; elles s'appliqueront à tous les nouveaux types de ces véhicules à partir du 1er janvier 2002 (et à tous les types de ces véhicules à partir du 1er janvier 2006).

L'article 3, paragraphe 1 de la directive 98/69/CE fait obligation à la Commission de présenter une proposition confirmant les limites d'émission à basse température applicables aux véhicules de la catégorie N1, classes II et III équipés de moteurs à allumage commandé, ces limites devant, aux termes du point 5.3.5 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE introduit par la directive 98/69/CE, s'appliquer (aux nouveaux types de ces véhicules) au plus tard en 2003.

D. Participation des parties intéressées

1. Position des États membres

Les experts des États membres ont été informés du contenu de la présente proposition par l'intermédiaire du groupe consultatif de la Commission, le groupe pour les émissions des véhicules à moteur (GEVM). Les experts sont majoritairement favorables à la proposition de la Commission.

2. Position du rapporteur du Parlement

[....]

3. Position de l'industrie

L'industrie automobile a participé dès les premières discussions et a beaucoup contribué pour la fourniture de données d'essai.

E. Base et contenu de la proposition

Un nombre limité de véhicules de série actuels de la catégorie N1, classes II et III et de véhicules "lourds" de la catégorie M1, tous équipés de moteurs à allumage commandé ont été testés à température ambiante normale (environ 22°C) et à une température ambiante basse de -7°C. Les résultats de ces essais ont permis d'établir des ratios entre les émissions de CO et d'HC à température ambiante normale et à température ambiante basse. Ces ratios ont été utilisés pour calculer, à partir des limites d'émission à basse température applicables aux véhicules de la catégorie M1 ainsi que de la catégorie N1, classe I définis à la section 5.3.5.2 de l'annexe I dans la directive 98/69/CE, des limites d'émission à basse température équivalentes. Ces données d'essai font apparaître une nette différence entre les émissions mesurées pour les classes II et III; il convient donc que des limites différentes soient appliquées aux véhicules de ces deux classes de poids.

Les types de véhicule auxquels s'applique la proposition (catégorie N1, classes II et III équipés de moteurs à allumage commandé) sont peu vendus dans l'ensemble de l'UE; la grande majorité de ces véhicules sont équipés de moteurs diesel. Pour respecter les limites d'émission à basse température, ces véhicules équipés de moteurs à allumage commandé vont nécessiter la mise au point de matériel supplémentaire et donc augmenter les coûts de production. On escompte cependant que de nouveaux systèmes de réduction des émissions seront mis au point pour ces véhicules dans l'intervalle précédent l'entrée en vigueur de ces mesures, et par conséquent des valeurs inférieures à celles calculées selon la procédure décrite précédemment peuvent être proposées.

C'est pourquoi, dans le cadre du mandat prévu par l'article 3, par. 1 et la section 5.3.5 de l'annexe I de la directive 98/69/CE, la Commission propose que des limites d'émission à basse température pour le CO et les HC soient fixées pour les véhicules suivants équipés de moteur à allumage commandé:

-véhicule de la catégorie N1 de la classe de poids II (compris entre 1 305 kg et 1 760 kg);

-catégorie N1 de la classe III (supérieur à 1 760 kg).

Les véhicules de la catégorie M1 destinés à transporter plus de 6 passagers et les véhicules dont le poids maximal dépasse 2 500 kg, auparavant exemptés, entrent dans le champ d'application de l'essai à basse température.

En outre, et aux fins de l'alignement avec l'essai des émissions à l'échappement, l'essai à basse température s'appliquera aux véhicules de la catégorie M ou N équipés de moteurs à allumage commandé dont le poids maximal ne dépasse pas 3 500 kg.

Les valeurs limites à basse température proposées pour les véhicules de la catégorie N1, classes II et III sont présentées dans le tableau suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

À partir du 1er janvier 2003, ces valeurs limites seront applicables aux nouveaux types de véhicules de la catégorie N1, classes II et III équipés de moteurs à allumage commandé, ainsi qu'aux véhicules de la catégorie M1 équipés de moteurs à allumage commandé destinés à transporter plus de six passagers ou dont le poids maximal dépasse 2 500 kg.

La directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE, applique l'essai à basse température aux véhicules équipés de moteurs à allumage commandés: il semble à présent approprié de distinguer entre les véhicules qui utilisent uniquement l'essence ou uniquement un carburant gazeux tel que du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel (GN), ou à la fois de l'essence et du GPL ou du GN.

À cet égard, il est proposé que les véhicules qui fonctionnent uniquement au carburant gazeux (GPL ou GN) soit exemptés de l'essai à basse température. En outre, les véhicules qui peuvent fonctionner aussi bien à l'essence qu'au carburant gazeux mais dans lesquels le circuit essence est destiné à servir en cas d'urgence ou uniquement au démarrage et qui sont munis d'un réservoir d'essence d'une capacité maximale de 15 litres seront considérés comme des véhicules fonctionnant uniquement au carburant gazeux, et seront donc également exemptés de l'essai à basse température.

Les véhicules fonctionnant soit à l'essence soit au GPL ou au GN seront soumis à l'essai à basse température uniquement avec l'essence.

F. Subsidiarité

1. Objectif des mesures proposées en relation avec les obligations incombant à la Commission

L'objectif des mesures est d'adapter les mesures existantes au progrès technique ainsi qu'aux nouvelles connaissances dans le domaine de l'environnement. Les mesures en vigueur ont largement contribué à l'harmonisation du marché communautaire des véhicules depuis 1988. Leur adaptation est explicitement requise par la directive 98/69/CE et constitue un élément du consensus global qui a permis l'adoption de la directive précédente.

2. Compétence comparée de la Communauté et des États membres

Avec la directive 89/458/CEE, la Communauté a décidé d'harmoniser toutes les exigences liées aux émissions pour la réception de nouveaux véhicules sur la base d'une harmonisation totale. Cette question relève donc de la compétence exclusive de la Communauté.

3. Formes d'action à la disposition de la Communauté

La seule forme d'action réaliste est une législation fondée sur une directive ou un règlement. La proposition, sous forme d'une directive séparée permettant l'application de la réception CE instituée par la directive 70/156/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE, prévoit les exigences nécessaires dans ce secteur.

4. Existence d'une approche comprenant des objectifs généraux et laissant le choix des modalités aux États membres

Une directive uniforme détaillée est nécessaire pour assurer la cohérence avec les exigences de la directive cadre 70/156/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE.

G. Conclusions

La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil assure un niveau élevé de protection de l'environnement tout en étant compatible avec une approche globale économiquement viable et des capacités techniques réalistes.

La proposition contribuera à renforcer la protection de la santé publique dans la Communauté, en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes tout en prévoyant des périodes transitoires suffisantes pour laisser aux constructeurs et aux équipementiers automobiles le temps de mettre au point et d'appliquer les technologies nécessaires.

2000/0211 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne , et en particulier son article 95,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité [3],

[3] Avis du Parlement européen du...., Position commune du Conseil du.... et décision du Parlement européen du.....

considérant ce qui suit:

(1) la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteurs [4], telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE [5] constitue une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception instituée par la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [6], telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil [7];

[4] JO L76, 6.4.1970, p.1.

[5] JO L334, 28.12.1999, p.43.

[6] JO L42, 23.2.1970, p.1.

[7] JO L11, 16.1.1999, p.25.

(2) la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE [8], institue des limites particulières d'émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures en relation avec un nouvel essai destiné à mesurer ces émissions à basse température, afin d'adapter aux conditions ambiantes rencontrées en pratique le fonctionnement des systèmes de réduction des émissions installés sur les véhicules de la catégorie M1 et de la catégorie N1, classe I équipés de moteurs à allumage commandé;

[8] JO L350, 28.12.1998, p.1.

(3) la Commission a déterminé des limites d'émission appropriées à basse température pour les véhicules de la catégorie N1, classes II et III équipés de moteurs à allumage commandé; il convient à présent d'inclure également dans le champ d'application de l'essai à basse température les véhicules de la catégorie M1 équipés de moteurs à allumage commandé et destinés à transporter plus de six passagers, ainsi que les véhicules de la catégorie M1 équipés de moteur à allumage commandé et dont le poids maximal dépasse 2 500 kg, qui en étaient auparavant exclus;

(4) en raison de leurs caractéristiques d'émission, il convient d'exempter de l'essai à basse température les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé qui fonctionnent uniquement au carburant gazeux GPL ou GN); les véhicules dont le circuit essence est destiné uniquement à servir en cas d'urgence ou au démarrage et dont le réservoir d'essence a une contenance maximale de 15 litres sont considérés comme des véhicules fonctionnant uniquement au carburant gazeux;

(5) il convient d'aligner l'essai à basse température sur celui à température ambiante normale; par conséquent, l'essai à basse température est limité aux véhicules des catégories M et N dont le poids maximal ne dépasse pas 3500 kg;

(6) la directive 70/220/CEE doit être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et VII de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le [troisième] jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE MODIFICATIONS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/220/CEE

1. Le point 5.3.5 est modifié comme suit:

La note de bas de page (1) est supprimée.

2. Le point 5.3.5.1 est remplacé par le texte suivant:

'5.3.5.1. Le présent essai doit être réalisé sur tous les véhicules des catégories M1 et N1 équipés d'un moteur à allumage commandé, sauf les véhicules qui fonctionnent uniquement au carburant gazeux (GPL ou GN). Les véhicules qui peuvent fonctionner à la fois à l'essence et au carburant gazeux, mais sur lesquels le circuit essence est destiné uniquement à servir en cas d'urgence ou pour le démarrage et dont le réservoir d'essence a une contenance maximale de 15 litres seront considérés aux fins de l'essai de type VI comme des véhicules fonctionnant uniquement au carburant gazeux.

Les véhicules qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au GPL ou au GN seront soumis à l'essai de type VI uniquement avec l'essence.

À partir du 1er janvier 2002, le présent point s'applique aux nouveaux types de véhicules de la catégorie M1 et de la catégorie N1, classe I, à l'exception des véhicules destinés à transporter plus de six passagers et des véhicules dont le poids maximal dépasse 2 500 kg.

À partir du 1er janvier 2003, le présent point s'applique aux nouveaux types de véhicules de la catégorie N1, classes II et III destinés à transporter plus de six passagers et aux véhicules d'un poids maximal dépassant 2 500 kg'.

3. Le tableau du point 5.3.5.2. est remplacé par le tableau suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

MODIFICATIONS DE L'ANNEXE VII DE LA DIRECTIVE 70/220/CEE

4. La première phrase du point 1 est modifiée comme suit:

"1. La présente annexe s'applique uniquement aux véhicules équipés de moteurs à allumage commandé tels que définis au point 5.3.5 de l'annexe I".

5. La première phrase du point 2.1.1 est modifiée comme suit:

"2.1.1 Le présent chapitre traite de l'équipement nécessaire pour les essais d'émissions à l'échappement à température ambiante basse sur des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé, tels que définis au point 5.3.5 de l'annexe I".

6. La note de bas de page (1) au point 4.3.3. est supprimée.