COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.06.1996 
COM(96) 286 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE 
EN 1992,1993 ET 1994 

RÉSUMÉ 
Le présent rapport, sur l'application de la directive 83/189/CEE en 1992, 1993 et 1994. 
constitue un élément d'information pour le Parlement Européen, conformément à l'article 
11 paragraphe 2 de la directive 83/189/CEE telle que modifiée par la directive 
88/1.82/CEE. 
La directive 83/189/CEE qui vise à prévenir l'apparition d'entraves au fonctionnement du 
marché intérieur, s'est révélée comme un instrument de base pour la réalisation de ce 
marché intérieur par la promotion de la coopération entre Etats membres et par la 
détection des domaines dans lesquels une action commune se révèle nécessaire. 
Le rapport sur le fonctionnement de cet instrument en 1992, 1993 et 1994 est divisé en 
trois parties: 
1.- La procédure d'information dans le domaine des normes: 
Cette partie se rapporte à la procédure d'information dans le domaine de la normalisation 
telle que prévue par les articles 2 à 7 de la directive 83/189/CEE. Après une description 
succincte de la procédure, le fonctionnement dans les années 1992 à 1994 est expose, 
accompagné d'une analyse des statistiques. Le rapport traite également de la qualité des 
notifications, de l'utilisation des informations aux différents niveaux et de l'émission de 
mandats aux organismes européens de normalisation, à savoir, le Comité européen de 
Normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique 
(CENELEC) et l'Institut Européen des Normes des Télécommunications (ETSI). 
L'amélioration à court et moyen terme dans le cadre de la procédure révisée est également 
analysée. 
2.- La procédure de notification dans le domaine des règles techniques: 
Cette partie décrit l'évolution de la procédure prévue par la directive 83/189/CEE dans le 
domaine des réglementations techniques nationales. Elle examine le flux d'information 
échangée, notamment les pro'-lèmes d'application et les différentes réactions de la 
Commission et des Etats membres ainsi que les différentes suites de la procédure. 
3.- L'échange d'information concernant les règles techniques entre la CEE et les 
pays AELE. 
Cette partie analyse l'échange d'information tel que prévu par l'Accord entre les Etats 
membres de l'AELE et la Communauté Economique Européenne instituant une procédure 
d'échange d'information dans le domaine des règles tecliniques (Décision du Conseil 
90/518/CEE), accord qui était prévue pour une durée de deux ans. Cet Accord a expiré le 
1er novembre 1992. Il a été prolongé pour la période entre novembre 1992 et décembre 
1993 par des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres. 
En 1994, l'Accord EEE est entré en vigueur. Cet Accord contient les dispositions de la 
directive 83/189/CEE adaptées dans son Annexe II partie XIX. 
En ce qui concerne la Confédération helvétique, même si celle-ci n'est pas partie de 
l'Accord EEE, elle continue à participer à l'échange d'information avec la Communauté. 
RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA 
DIRECTIVE 83/189/CEE 
EN 1992,1993 ET 1994 
Introduction 
1. Le présent rapport sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE en 1992, 1993 
et 1994 inclut des informations destinées au Parlement, conformément à l'article 
11(2) de la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE. 
2. La libre circulation des produits constitue la pierre angulaire du marché intérieur et 
l'élimination des entraves techniques aux échanges commerciaux est une condition 
importante pour son fonctionnement correct. La transparence peut permettre de 
traiter rapidement le problème des entraves empêchant la libre circulation des 
produits. Un exemple remarquable d'un acte juridique qui permet à la Communauté 
d'éviter l'introduction de nouvelles entraves au moyen d'une procédure qui garantit 
la transparence est la directive 83/189/CEE qui exige la notification des normes et 
réglementations techniques. 
3. Une proposition visant à modifier la directive dans le but de combler les lacunes de 
son champ d'application et de ses règles de procédure a été présentée au Conseil et 
au Parlement Européen à la fin de 1992 et a été adoptée à l'unanimité, après de 
longs et intensifs débats, le 23 mars 1994 (directive 94/10/CE modifiant pour la 
seconde fois la directive 83/189/CEE). Elle est applicable depuis le 1er juillet 1995. 
4. Le présent rapport sur le fonctionnement de ce mécanisme en 1992, 1993 et 1994 
est divisé en plusieurs chapitres, à savoir : 
- la procédure d'information dans le domaine des normes (Chapitre I) , 
- la procédure d'information dans le domaine des règles techniques (Chapitre II) ; 
- l'Accord sur l'échange d'informations dans le domaine des règles techniques entre 
les Etats membres de la CEE et de l'AELE (Chapitre III). 
PARTIE I 
LA PROCÉDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES 
Introduction 
La présente partie se rapporte à la procédure d'information dans le domaine de la 
normalisation telle que prévue par les articles 2 à 7 de la Directive 83/189/CEE. 
Après une description succincte de la procédure, le fonctionnement dans les années 
1992 à 1994 est exposé, accompagné d'une analyse des statistiques. Le rapport 
traite également de la qualité des notifications, de l'utilisation des informations aux 
différents niveaux et de l'émission de mandats aux organismes européens de 
normalisation, à savoir, le Comité Européen de Normalisation (CEN), le Comité 
Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) et l'Institut Européen des 
Normes de Télécommunication (ETSI). L'amélioration à court et moyen terme dans 
le cadre de la procédure révisée clôture ce chapitre. 
Description succincte de la procédure 
6. Dans la pratique, la procédure d'information dans le domaine des normes a démarré 
le 1 janvier 1985. Les organismes nationaux de normalisation, membres du CEN et 
du CENELEC (y compris ceux des pays de l'AELE) communiquent depuis cette 
date les données nécessaires à l'Unité centrale du CEN/CENELEC (unité dépendant 
des secrétariats centraux du CEN et du CENELEC). Les notifications concernent la 
mise à jour des programmes nationaux de normalisation, à savoir: 
- les nouveaux travaux entrepris (cf. article 2 de la directive), 
- les projets pour enquête publique (cf. article 4 de la directive), 
- les adoptions de normes nationales (cf. article 2 de la directive). 
Les données rassemblées sont transmises périodiquement à tous les membres du 
CEN et du CENELEC qui se chargent de les diffuser aux milieux intéressés afin de 
susciter des réactions. Ces données sont examinées aussi bien par les organes 
compétents du CEN et du CENELEC (secrétariats centraux, comités de 
programmation, etc.) que par les services de la Commission. 
Suite à la proposition de la Commission du 28 novembre 19921 de modifier la di­
rective 83/189/CEE, visant à rendre plus efficace la procédure d'information, le 
CEN et le CENELEC ont déjà, dès début 1993, introduit certaines mesures indi­
quées dans cette proposition. C'est ainsi que les notifications depuis le 1 janvier 
1993 ont été limitées aux nouveaux travaux entrepris au niveau national. 
Des contrats annuels appropriés ont été conclus entre la Commission européenne et 
les CEN et CENELEC afin d'assurer le fonctionnement technique de la procédure 
d'information dans le domaine des normes. 
7. Etant donné que l'Institut Européen des Normes de Télécommunication (ETSI) a 
été inclus dans l'annexe de la directive 83/189/CEE, par la Décision de la Commis­
sion du 15 juillet 19922, cet organisme doit participer d'office à la procédure d'in­
formation dans le domaine des normes. En pratique, cette participation se limite à la 
réception et à l'examen des données provenant des membres du CEN et du 
CENELEC, et transmises par les secrétariats centraux de ces deux organismes. En 
effet, l'ETSI n'est pas composé d'organismes nationaux de normalisation, au sens de 
la définition dans l'article 1 de la Directive 83/189/CEE. 
Les informations concernant l'élaboration au niveau national des spécifications 
techniques dans le domaine des télécommunications sont acheminées, en principe, 
soit via la procédure d'information dans le domaine des règles techniques en cas de 
législation, soit via les membres du CEN et du CENELEC, s'il s'agit du domaine 
volontaire. Malgré le fait qu'au sein de l'ETSI il n'existe pas de procédure de notifi­
cation des nouvelles activités nationales de normalisation, on peut supposer que ces 
activités devraient être limitées puisque les programmes de l'ETSI couvrent une 
multitude de sujets, et que pour chacun d'eux la règle interne du statu quo s'appli­
que. 
La présente partie du rapport concerne ainsi uniquement les activités notifiées par 
les membres du CEN et du CENELEC, organismes répertoriés dans la liste 2 de 
l'annexe de la directive 83/189/CEE. 
'J.O.CE. C 340 du 23.12.1992 
2J.O.C.E. L221 du 6 août 1992 
Le fonctionnement de la procédure d'information en 1992, 1993 et 1994 
8. En 1992, le mode de fonctionnement de la procédure d'information dans le domaine 
des normes est resté inchangé par rapport aux années précédentes. Il s'agit de la 
collecte et de la vérification des notifications reçues, de leur traitement et stockage 
dans une banque de données, et de la diffusion mensuelle des résultats. La procé­
dure d'information a été aussi complétée cette année par l'enregistrement de 
nouvelles initiatives prises aux niveaux européen et international. 
9. A partir de janvier 1993, le CEN a introduit la procédure simplifiée stipulée dans la 
proposition citée de la Commission de la modification de la directive 83/189/CEE. 
Les notifications ont été limitées aux nouvelles initiatives nationales en principe 
lors de leur inscription dans le programme de travail. Les notifications du passage 
de ces initiatives au stade d'enquête publique ainsi qu'au stade de l'adoption, ont 
donc été abandonnées. Malgré une période de transition relativement difficile 
pendant les premiers mois de 1993,.cette simplification a permis au secrétariat 
central du CEN de mieux maîtriser le flux d'information, et d'examiner plus en 
détail certaines notifications, aussi bien sur le plan de leur présentation, que sur le 
plan de leur contenu. Cette simplification a donné aussi la possibilité de disposer, à 
partir de 1993, de statistiques complètes et réalistes relatives aux nouvelles activités 
nationales lancées. 
L'échange des projets de nonnes pour enquête publique s'effectue depuis début 
1993, cas par cas, en commun accord entre les organismes concernés, et dans 
l'esprit de la participation mentionnée dans le présent article 3 de la directive 
83/189/CEE. 
10. Le CENELEC, pour sa part, a renforcé sa procédure interne, dite procédure 
"Vilamoura" en la laissant suivre par la procédure d'information prévue par la di­
rective 83/189/CEE. En effet, la procédure "Vilamoura" demande à chaque membre 
du CENELEC de notifier, dès que possible, même dans un stade précoce, chaque 
souhait et/ou intention d'activité de normalisation. La réaction d'un seul autre 
membre dans un délai de trois mois suffit pour déclencher un délai de statu quo. 
Celui-ci ne peut être levé que par l'organe technique le plus haut du CENELEC, à 
savoir le Bureau Technique. C'est uniquement dans le cas où cet organe constate 
qu'il n'est pas opportun de travailler au niveau européen, qu'il autorise le 
développement, au niveau national, de l'activité notifiée, et que cette activité 
devient une initiative nationale au sens de la directive 83/189/CEE. Les 
notifications relatives à ces dernières initiatives sont ensuite diffusées 
trimestriellement au cercle plus large de participants cité dans la directive 
83/189/CEE. 
11. Les statistiques établies par le CEN et le CENELEC dans leur rapport annuel four­
nissent une vue générale des activités de normalisation notifiées dans les années 
1992 à 1994 à l'Unité centrale. 
Parmi ces statistiques, celles relatives aux nouveaux travaux(i) reflètent les tendan­
ces les plus récentes dans les activités de normalisation. Ces dernières statistiques 
peuvent être examinées sous trois angles complémentaires: 
- la décomposition par niveau (travaux nationaux, européens et internationaux) 
ainsi que l'évolution des activités à chaque niveau; 
- la répartition par pays; 
- la répartition par secteur et sous-secteur d'activité. 
12. Comme signalé dans les rapports précédents les statistiques doivent être interpré­
tées avec une certaine prudence pour les raisons suivantes: 
- les statistiques de 1992 et des années antérieures ne tiennent pas compte du 
nombre relativement important de nouvelles activités notifiées directement 
au stade de l'enquête publique, sans notification préalable, ce qui était 
contraire aux règles stipulées par le passé par le CEN/CENELEC; 
- une nouvelle activité lancée au niveau européen peut couvrir un domaine plus 
vaste qu'une activité au niveau national; 
- le stade auquel un nouveau travail de normalisation est notifié n'est pas le même 
chez tous les membres du CEN et du CENELEC à cause des méthodes de 
travail différentes. 
Avec le changement du système à partir de 1993, il n'est en plus pas évident de 
faire une simple comparaison entre le nombre de notifications nationales reçues en 
1993 avec les nombres de ces notifications des années précédentes. 
(l)Par nouveau travail est entendu chaque nouvelle activité de normalisation inscrite dans le programme 
de normalisation au niveau national, européen ou international. 
Les tendances des activités de normalisation 
13. Compte tenu de ces réserves, un certain nombre de constations sur l'évolution de la 
normalisation européenne et nationale peut être effectué sur base des tableaux I, II, 
III et IV en annexe au présent rapport. 
a. Le nombre global de nouveaux travaux lancés s'est stabilisé en 1992 après 
quatre années de croissance rapide. Depuis 1993 ce nombre a été réduit 
fortement, principalement à cause de l'abaissement considérable des 
nouvelles activités européennes, et dans une moindre mesure, des activités 
internationales. 
b. Au niveau national, le nombre des nouvelles initiatives en 1992 et 1993 s'est 
maintenu à son niveau stable des années précédentes, soit en moyenne à 
2.150 unités. En 1994, ce nombre est descendu à 1630 unités suite au 
passage, après la période de transition en 1993, au système simplifié de la 
directive 94/10/CE. La proportion des travaux purement spécifiques dans ce 
nombre a toutefois augmenté de 76% en 1992 jusqu' à environ 93% en 
1994. 
c. Le nombre de nouvelles initiatives au niveau européen a fortement diminué 
depuis 1993 par rapport aux deux années précédentes aussi bien pour le 
secteur électrique que pour le secteur non-électrique. Cette diminution est 
principalement due à la nouvelle politique des organismes européens de 
normalisation de se baser sur des programmes faisables, après plusieurs 
années de problèmes en raison d'une explosion du nombre de nouveau 
sujets dans le programme de travail. 
d. Au niveau international, on peut constater aussi une tendance négative en 
1993 et 1994 après encore une croissance dans l'année 1992. 
e. En ce qui concerne la répartition des nouveaux travaux nationaux par pays 
communautaire, les tableaux IEIa et Hlb font apparaître des écarts importants 
entre les pays. En 1992, environ un tiers des nouvelles activités nationales 
de normalisation dans l'Union provenait de l'Espagne, environ un autre tiers 
de la France. En 1993 et 1994, l'Allemagne et la France sont elles seules à 
l'origine d'environ 20% des notifications. Remarquons aussi l'augmentation 
sensible des notifications des pays de l'AELE en 1993, principalement en 
provenance de l'Autriche. 
f. Les dix principaux sous-secteurs des activités nationales dans les années 1992 
à 1994 sont indiqués dans les tableaux IV. On peut observer des activités 
importantes en 1992 dans le domaine de l'aérospatiale, de la construction et 
des produits chimiques. En 1993 et 1994, il faut noter principalement des 
activités nationales dans le domaine des produits alimentaires, de la qualité 
de l'adduction d'eau, et de nouveau, dans la construction. Il faut remarquer 
aussi une forte activité nationale dans le domaine de la construction 
ferroviaire en 1993 et dans le secteur de petit outillage mécanique en 1994. 
Qualité des notifications émanant des organismes nationaux de normalisation. 
14. Le rapport précédent de 1990/1991 signalait que pour la période concernée, il y 
avait encore des problèmes aussi bien sur le plan du respect des délais de 
notification, que sur celui de la qualité intrinsèque des notifications. Dans ce 
rapport, la Commission avait insisté pour réaliser des efforts supplémentaires au 
niveau national et au niveau européen, afin de remédier à cette situation 
insatisfaisante, et ceci respectivement par un examen critique du système 
d'information au niveau national, et par la mise en place d'un système d'assurance 
de la qualité au niveau du secrétariat central. 
15. A partir de l'exercice 1992, la Commission a introduit dans les contrats annuels 
avec le CEN et le CENELEC deux clauses relatives à la qualité des informations. 
En premier lieu, l'organisme européen concerné s'engageait à définir clairement les 
règles internes nécessaires pour assurer l'exactitude, la clarté et la fiabilité des 
notifications. Ensuite, l'organisme européen devait mettre en place auprès de son 
secrétariat central les moyens nécessaires permettant le contrôle de la qualité des 
informations reçues. 
16. En avril 1992, le groupe de travail du CEN/CENELEC, à savoir le groupe JWG-
ESD (Joint Work Gron- ^luopean Standards Databank) a adopté quelques princi­
pes de base relatifs au nouveau système de notification. De plus, le secrétariat cen­
tral du CEN a entamé en 1993 l'élaboration d'un guide détaillé de ce système. Le 
CENELEC, de son côté, a mis à jour en septembre 1993 son manuel relatif à la pro­
cédure "Vilamoura". 
17. Sur le plan de la qualité des notifications reçues, le secrétariat central du CEN a, 
malgré la période difficile de transition en 1993, déjà lancé dans cette période un 
10 
examen systématique dont les résultats détaillés ont été communiqués dans son 
rapport 1993. Parmi les conclusions les plus importantes qui ont été confirmées par 
le rapport 1994 du CEN, on peut citer les points suivants: 
a. En ce qui concerne le respect de l'obligation de notifier, des tests d'échan­
tillonnage ont démontré que les membres ne s'abstiennent pas de cette obli­
gation. 
b. La notification à temps par les membres semble être un problème important. 
En effet, en 1993 environ 28% des activités nationales (à savoir 674 cas) 
ont été notifiées uniquement quand elles étaient déjà au stade d'enquête 
publique (641 cas) ou même au stade de publication (33 cas). Une analyse 
par pays a démontré qu'environ la moitié des activités allemandes et 
britanniques a été notifiée uniquement au stade d'enquête publique. De plus, 
parmi les 641 notifications tardives qui étaient déjà au stade de l'enquête 
publique, on a pu constater qu'environ 33% ne permettaient presque plus de 
réaction, du fait qu'elles étaient transmises uniquement à une ou deux 
semaines, voire même à quelques jours de la date de clôture de la période 
d'enquête publique. Ceci semble être surtout le cas pour les notifications 
tardives de la part du Royaume Uni; les notifications tardives de 
l'Allemagne permettaient encore de réagir dans la période d'enquête 
publique. L'analyse détaillée de 417 notifications tardives en 1994 (soit 23% 
de l'ensemble des activités nationales) fait apparaitre une situation tout à fait 
similaire. 
e. Comme le CEN l'indique dans son rapport, ces cas de notifications tardives, 
encore aggravées par leur transmission à la fin de la période d'enquête 
publique, vont complètement à l'encontre des principes de la procédure 
d'information prévue par la directive. Malgré le fait que l'analyse a aussi 
démontré qu'au cours des années 1993 et 1994 la proportion de ces 
notifications tardives a diminué, cette proportion doit être considérée 
comme étant trop élevée. Des mesures à ce niveau s'imposent donc. Ce 
problème a été d'ailleurs déjà soulevé dans le rapport précédent dans lequel 
cette proportion était estimée à environ un tiers pour les années 1990 et 
1991. 
d. Un autre problème consiste dans la description vague des nouveaux travaux. 
Le secrétariat central du CEN a constaté que, dans plusieurs cas, soit le titre 
notifié du nouveau travail est très vague, soit la description explicative de ce 
titre n'est qu'une copie exacte de celui-ci. 11 est évident que dans ces cas une 
11 
évaluation du champ d'application de l'activité notifiée est rendue très 
difficile, et que de nouveau, l'objectif de la procédure d'information ne peut 
pas être atteint. Le CEN estime résoudre ce problème par l'introduction du 
guide détaillé déjà cité ci-dessus. 
e. Il a aussi été constaté que, parfois, la- mauvaise qualité de certaines 
notifications est due à l'absence complète ou au caractère erroné d'autres 
informations de base, comme le code sous-secteur, le stade du projet et 
même le numéro d'identification du projet. Malgré le fait qu' une plus 
grande discipline a été introduite en 1994 par le Secrétariat Central du CEN. 
ces types de problèmes semblaient persister au cours de cette année. 
18. Du coté CENELEC, on ne disposait pas en 1993 d'une analyse détaillée conmie 
celle effectuée par le CEN. Toutefois, compte tenu de l'existence de la procédure 
interne "Vilamoura", qui contient des règles de notification relativement strictes, et 
compte tenu des volumes plus réduits, on peut estimer que la qualité des 
notifications de la part des membres du CENELEC est satisfaisante. Ceci devrait 
être certainement le cas à partir de janvier 1993, comme confirmé par le secrétariat 
central du CENELEC dans son rapport 1994. Ce secrétariat a d'ailleurs élaboré en 
avril 1994 une description détaillée de la procédure afin d'assurer la qualité des 
données. 
Exploitation des informations recueillies dans le cadre de la procédure. 
19. Sur le plan de la diffusion au niveau national des infomiations issues de la 
procédure, la Commission n'a pas reçu d'informations récentes de la part du CEN 
ou du CENELEC. Une analyse à ce niveau semble utile, maintenant que le système 
de notification a été simplifié depuis début 1993 et que, par conséquent, les 
volumes réduits doivent permettre de traiter les informations par les milieux 
directement concernés. 
20. L'application de l'article 3 de la directive, a savoir l'association aux activités 
nationales et la demande d'élaborer des normes européennes, reste toujours 
marginale. Le tableau V confirme les constatations faites dans les rapports 
précédents, notamment que dans le cadre de la directive: 
- malgré le doublement en 1994 par rapport à 1993, le nombre d'observations 
émises par les organismes de normalisation reste très faible par rapport au 
nombre de notifications reçues; 
12 
- les demandes de participation aux travaux d'autres membres restent aussi 
minimes; 
- les demandes d'élaborer des normes européennes sont, à l'exception d'un cas 
isolé près, soumis par la France en 1994, inexistantes. 
On peut donc de nouveau conclure de ces statistiques que les dispositifs prévus par 
l'article 3 de la directive ne sont pas utilisés. 
21. Dans le secteur électrotechnique, il faut néanmoins tenir compte de l'application de 
la procédure "Vilamoura", comme expliqué dans le paragraphe 10 ci-dessus. En 
effet, cette procédure prévoit, pour chaque nouvelle initiative, lancée par un 
membre au moins, les mêmes types de participation que ceux prévus par l'article 3 
de la directive 83/189/CEE. En 1994, cette procédure a permis de transférer 17 et 4 
initiatives, notifiées au cours de plusieurs années, respectivement au niveau 
européen et international. 
22. Le suivi de l'application du statu quo prévu à l'article 7 de la directive 83/189/CEE 
a été effectué à deux niveaux, à savoir au niveau du CEN/CENELEC et au niveau 
de la Commission. 
Au sein du secrétariat central du CEN les notifications ont fait l'objet d'un examen 
périodique par les responsables techniques. En 1993 et 1994 respectivement 30 et 
60 cas ont été examinés en détail auprès du membre du CEN concerné. 
Les services de la Commission pour leur part ont aussi intensifié dès début 1993 
l'examen des notifications reçues, aussi bien pour surveiller le statu quo par rapport 
aux mandats adressés aux organismes européens de normalisation, que pour 
examiner l'utilité de transférer l'activité notifiée au niveau européen. Environ 
respectivement 30 et 76 cas ont été rapportés au secrétariat central du CEN en 1993 
et 1994. 
Il est à noter que dans laplupart des cas, décelés par le CEN et par les services de la 
Commission, les réponses des membres notificateurs semblent être pour le moins 
ambiguës. Ces réponses indiquent soit que l'activité nationale notifiée était en effet 
un projet de norme européenne pour enquête publique au niveau national, soit qu'il 
s'agissait d'une analyse préliminaire au niveau national, destinée à contribuer aux 
travaux européens en cours de développement. 
13 
Il est à remarquer que, dans le premier cas, il n'existe pas d'obligation de notifier et 
même que toute notification à ce sujet dans le cadre de la directive 83/189/CEE est 
exclue. Dans ce cas, il est certain qu'il existe d'autres moyens de consulter les 
milieux intéressés au niveau national sur les projets en cours au niveau européen, 
par exemple en faisant circuler les documents des comités techniques du CEN. 
Dans le deuxième cas, il doit être possible d'indiquer clairement, dès le début, 
l'objectif visé de l'activité planifiée. 
Dans le futur, un suivi systématique de l'application des règles du statu quo 
s'impose donc, ainsi qu'un examen détaillé des réponses fournies par les membres 
notificateurs. 
23. Clôturant ce paragraphe relatif à l'utilisation des informations recueillies, les points 
de vue suivants peuvent être avancés: 
a. Selon le CEN, l'année 1993 devait être considérée comme une année de 
transition, suite à l'introduction, avec certaines difficultés, de la nouvelle 
procédure. Cet organisme estimait que l'expérience pendant cette année ne 
permettait pas encore de tirer des conclusions claires, mais il exprimait 
quand même sur base de l'expérience en 1994 un optimisme pour le futur, 
grâce aux simplifications introduites. 
. b. Pour la Commission, des conditions supplémentaires doivent être remplies 
pour assurer une exploitation plus efficace des informations reçues. Il s'agit, 
en premier lieu, de l'amélioration considérable de l'information notifiée et 
de la mise en place d'autres mesures d'organisation comme prévu dans la 
directive 94/10/CE, Cette amélioration est une condition nécessaire afin 
d'assurer les possibilités d'une exploitation efficace. 
Informations sur les activités de normalisation en général 
24. L'information sur les nouvelles activités de normalisation, comme prévue par la 
procédure d'information dans le domaine des normes par la directive 83/189/CEE, 
n'est qu'une partie restreinte des informations sur les activités de normalisation. Il se 
pose le problème général de l'information sur les normes nationales adoptées et sur 
toutes les activités de normalisation, en cours et adoptées, aux niveaux européen et 
international. 
14 
Comme indiqué dans sa deuxième Communication" i), la Commission estime 
nécessaire de disposer d'outils d'information sur toutes les activités de 
normalisation accessibles à tous les milieux intéressés, et ceci à des conditions 
raisonnables. 
L'accessibilité et la transparence des activités de normalisation devraient être une 
des caractéristiques de base du système de normalisation. Des efforts permanents 
doivent être effectués au niveau national et européen afin de satisfaire les besoins 
d'information de toutes les parties intéressées. Un examen juridique sur la 
satisfaction de ces besoins semble être utile. 
25. Au niveau européen, le CEN, le CENELEC et l'ETSI ont édité plusieurs 
publications présentant leurs activités en cours, leurs normes adoptées ainsi que 
l'inventaire des transpositions au niveau national. De plus, le CENELEC a mis en 
place en 1993 une base de données comportant toutes ses activités. Cette base de 
données est actuellement accessible en accès direct par le personnel du secrétariat 
central, certains membres du CENELEC, les services de la Commission ainsi que 
par le secrétariat de l'AELE. Il est prévu que, dans le futur, cette base pourrait être 
ouverte au "grand public". Le CEN, de son côté, a planifié pour ses besoins internes 
aussi la création d'une nouvelle base de données , et qui dans une deuxième étape 
sera rendue accessible à ses correspondants directs. Ce projet se trouve 
actuellement en phase d'étude auprès de son secrétariat central, en collaboration 
avec ses membres. 
Auprès de l'ETSI il existe d'ailleurs aussi une base de données accessible pour le 
moment à une population restreinte. 
26. Le produit d'information PERINORM diffusé mensuellement sur disque optique 
compact CD-ROM, et contenant au début uniquement les activités de normalisation 
des organismes de normalisation britannique, français et allemand a été étendu aux 
plusieurs niveaux: activités de normalisation d'autres organismes nationaux, 
d'organismes européens CEN et CENELEC et d'organismes internationaux ISO et 
CEI. Ce produit commercial comprend les références bibliographiques des normes 
adoptées ainsi que des normes au stade de l'enquête publique. 
Ce produit est diffusé en permanence à travers plusieurs organismes nationaux de 
normalisation et quelques entreprises privées, et touche environ mille abonnés. 
:1) COM (92) 491 final du 27 novembre 1992 
15 
Malgré l'inexistence d'une étude sur la satisfaction des utilisateurs, on peut 
considérer que ce produit répond réellement aux besoins du marché. 
La Commission finance l'abonnement à ce produit pour trente "Euro Information 
Centres", considérés comme le plus intéressés dans ce domaine, et couvrant une 
zone géographique importante. Ceci doit permettre de répondre, dans une certaine 
mesure, et compte tenu des ressources financières limitées au niveau de la 
Commission, aux besoins des petites et moyennes entreprises. 
Des produits complémentaires sur CD-ROM, contenant le texte intégral des normes 
et des projets de normes, ont été récemment mis sur le marché. Il s'agit, entre 
autres, d'environ 80 collections de normes éditées par l'opérateur privé IHS-
Information Handling Services, et diffusées par plusieurs organismes nationaux de 
normalisation. 
Mandats de programmation et de normalisation 
27. En application de l'article 6 par. 3 de la directive, le Comité Permanent a rendu dans 
les années 1992 à 1994 un avis favorable pour respectivement 32, 22 et 46 mandats 
(voir tableaux Via, b, c en annexe). Une partie de ces mandats concerne la mise en 
application des directives du type "Nouvelle Approche" adoptées dans le contexte 
de la réalisation du Marché intérieur. D'autres mandats ont été émis principalement 
pour appuyer d'autres politiques communautaires: les mandats dans le domaine de 
la technologie de l'information et quelques mandats dans le domaine des 
télécommunications entrent dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique 
industrielle et du fonctionnement correct du Marché intérieur. Les mandats relatifs 
aux méthodes de mesure des substances toxiques appuient principalement les 
directives d'environnement. Le mandat de programmation, qui se rapporte aux 
équipements et systèmes pour la gestion du trafic aérien entre dans le cadre de la 
mise en oeuvre de la directive 93/65/CEE du Conseil«(i) . Plusieurs mandats de 
normalisation ont été émis en 1994 pour appuyer la mise en oeuvre de la politique 
énergétique. 
Actions d'amélioration du système actuel et mise en place de la procédure révisée 
prévue par la directive 94/10/CE 
(((l)J.O.C. L 187 du 29.07.93 
16 
28. Le rapport précédent de 1990/1991 avait souligné l'importance de réviser le 
fonctionnement technique de la procédure d'information dans le domaine des 
normes prévue par la directive 83/189/CEE. A cet effet, la Commission avait 
proposé le 27 novembre 1992 une modification de cette directive qui a été adoptée 
le 23 mars 1994 par le Parlement européen et le Conseil, mais qui est entrée 
uniquement en pleine application au niveau national le 1 juillet 1995. 
La Commission se félicite que le CEN et le CENELEC aient, dans le cadre de leur 
compétence, déjà depuis îe début 1993, mis en oeuvre plusieurs principes de base 
stipulés dans la directive 94/10/CE. En particulier la procédure "Vilamoura" du 
CENELEC, combinée avec la procédure de la directive 83/189/CEE, doit être 
considérée comme déjà efficace. 
29. L'analyse de la qualité des notifications effectuée en 1993 et 1994 par le CEN, ainsi 
que l'évaluation de l'exploitation des informations recueillies pendant cette période, 
démontrent toutefois qu'il est nécessaire de prendre encore plusieurs mesures 
d'application à court terme aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, 
ceci afin d'atteindre les objectifs de la directive dans le secteur non électrique. 
30. Au niveau européen on peut envisager des actions de la part de la Commission et 
des organismes européens de normalisation. 
a. La Commission a, pour sa part, dès le début 1993, inscrit dans le contrat 
annuel avec le CEN et le CENELEC, entre autres, deux mesures facilitant la 
mise en place de la procédure révisée. En premier lieu, il s'agit de l'obligation 
de définir dans un délai déterminé les nouvelles règles de notification. La 
deuxième clause demande la mise en place au secrétariat central de ces 
organismes des moyens nécessaires permettant le contrôle de la qualité des 
notifications. 
b. Tout en respectant le principe qu'il appartient aux organismes européens de 
normalisation de définir les modalités opérationnelles de fonctionnement, la 
Commission est disposée à collaborer étroitement avec ces organismes sur ce 
plan, ainsi que pour faciliter l'introduction d'autres mesures. C'est dans ce 
cadre que la Commission a d'ailleurs appuyé le CENELEC dans la création de 
sa nouvelle banque de données en s'y raccordant comme un des premiers 
utilisateurs externes payants. 
17 
31. La Commission estime qu'en plus de la première action prise par le CEN, à savoir 
l'examen détaillé de la qualité des notifications, d'autres actions sont nécessaires 
pour améliorer sensiblement cette qualité et la promptitude des notifications. 
a. En premier lieu, il est nécessaire d'éditer un guide détaillé destiné aux 
membres du CEN, qui devrait comprendre des règles strictes et claires de 
notification. De plus on peut, par • exemple, envisager des journées 
d'information et de formation pour les personnes directement concernées. 
b. Il est aussi indispensable de maintenir et même de renforcer les moyens 
auprès du secrétariat central du CEN afin de vérifier la qualité des données en 
collaboration directe avec les notificateurs, et afin d'introduire un vrai 
système d'assurance qualité. Un rapport plus fréquent que ce qui existe 
actuellement sur les aspects de qualité et des délais semble d'ailleurs être très 
utile. 
32. Avec la pleine application mi-1995 de la directive modificative 94/10/CE, la 
Commission estime qu'il faut également au niveau national prendre des mesures 
nécessaires et lancer des actions afin d'assurer dès le début le fonctionnement 
efficace de la procédure révisée. 
a. Au niveau national, il appartient en premier lieu aux Etats membres de 
prendre les mesures liées à la transposition de la directive 94/10/CE. Ceci 
doit créer pour leurs organismes de normalisation, le cadre juridique leur 
permettant de se conformer aux obligations des nouvelles règles précisées 
dans cette directive, et aux règles établies au sein des organismes européens 
de normalisation. 
Le suivi de la transposition au niveau de la directive 94/10/CE, ainsi que 
l'établissement des accords entre les administrations et les organismes 
nationaux de normalisation ne peut que favoriser la mise en place de la 
procédure révisée. 
b. Les organismes nationaux, de leur côté, devraient examiner la nécessité de 
réviser et d'adapter leur système de notification, en particulier sur le plan de la 
qualité et de la transmission dans les délais requis. En effet, l'analyse 
effectuée en 1993 et même en 1994 confirme une fois de plus des lacunes 
permanentes à ce niveau. Sur le plan de l'utilisation des informations, il 
semble aussi nécessaire de réexaminer le système actuel de diffusion et de 
18 
susciter l'intérêt des milieux concernés pour les informations de la nouvelle 
procédure. 
Conclusions 
33. Jusqu'en 1993, le nombre de nouvelles activités nationales de normalisation est 
resté stabilisé au niveau déjà atteint au cours des années précédentes. Avec 
l'introduction en 1994 de la simplification de la procédure, comme stipulé par la 
directive 94/10/CE, ce nombre a été réduit à environ 75% de ce niveau. Toutefois, 
il est impossible actuellement de préciser quelle partie de cette réduction est due à 
la rationalisation et quelle partie provient de la diminution effective des activités 
nationales. Une attitude prudente à cet égard est donc à conseiller. Comme déjà 
signalé auparavant, il faut que les-milieux économiques concernés jugent si ce 
niveau est acceptable et s'il ne pourra pas provoquer des perturbations dans le 
fonctionnement du Marché intérieur. Une surveillance vigilante et permanente reste 
toutefois nécessaire vu la proportion importante des activités spécifiques, vu les 
risques latents d'affecter les ressources en priorité au niveau national au lieu du 
niveau européen et donc vu les risques d'infraction au statu quo européen. 
Au niveau européen, la Commission constate une réduction importante des 
nouvelles initiatives surtout depuis 1993. Ceci est principalement dû à l'adaptation 
de la politique de programmation des organismes européens de normalisation. Il 
s'agit, entre autres, de la décision de mieux respecter les engagements déjà pris dans 
le passé, d'appliquer d'avantage les accords de coopération avec les organismes 
internationaux de normalisation, et de se limiter à un programme de travail 
réellement faisable, compte tenu des ressources de plus en plus limitées. 
Sur le plan du fonctionnement de la procédure, la Commission estime que 
l'expérience en 1993 et 1994 a démontré qu'il faut prendre à court terme plusieurs 
mesures aux niveaux européen et national pour rendre les procédures révisées par la 
directive 94/10/CE réellement efficaces. Il incombe à toutes les parties concernées 
de prendre, dès maintenant, leur responsabilité pour atteindre les objectifs de la 
directive 94/10/CE. En effet, ces objectifs ainsi que la révision des moyens pour y 
parvenir ont été fixés et définis en étroite collaboration et d'un commun accord avec 
toutes ces parties. 
19 
PARTIE II 
LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
TECHNIQUES 
Introduction 
35. La présente partie décrit l'évolution de la procédure prévue par la directive 
83/189/CEE dans le domaine des régies techniques. Elle examine le flux 
d'information échangée, notamment les problèmes d'application et les différentes 
réactions de la Commission et des Etats membres, ainsi que les différentes suites de 
la procédure. 
Description succinte de la procédure applicable aux règles techniques 
36. En vertu de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 83/189/CEE, les Etats membres 
sont tenus de communiquer tout projet de réglementation technique à la 
Commission, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme 
internationale ou européenne. 
37. A partir de la date de la notification à la Commission commence une période de 
statu quo de trois mois au cours de laquelle l'Etat membre qui a notifié ne peut pab 
adopter la règle technique en question. Cette période de statu quo vise à permettre 
aux autres Etats membres et à la Commission de réagir à la notification. Le contenu 
de cette réaction déterminera l'étape suivante de la procédure : 
a. Les Etats membres et/ou la Commission ne souhaitent pas émettre de 
réaction. Dans ce cas, l'Etat membre notifiant peut adopter le projet de 
réglementation dès l'expiration des trois mois de statu quo; 
b. Les Etats membres et/ou la Commission émettent des observations en vertu 
de l'article 8 paragraphe 2 de la Directive. L'Etat membre auteur de la 
notification doit alors, dans la mesure du possible, tenir compte de ces 
observations dans les travaux ultérieurs d'élaboration de la réglementation 
technique. 
c. Conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la Directive, les Etats membres 
et/ou la Commission peuvent émettre un avis circonstancié s'ils estiment que 
le projet de réglementation notifié risque de créer des entraves à la libre 
circulation des biens. Dans ce cas, l'Etat membre concerné reporte l'adoption 
20 
de son projet de six mois à compter de la date de la notification et informe la 
Commision des suites qu'il entend donner à cet avis circonstancié. 
d. La Commission peut aussi réagir à la notification de deux autres manières: 
elle peut faire part de son intention de proposer ou d'arrêter une 
directive appliquable au même domaine que le projet notifié (article 9 
paragraphe 2 de la Directive). L'Etat membre concerné doit alors 
reporter l'adoption de la règle technique de douze mois à compter de la 
date de notification; 
elle peut constater qu'une proposition de directive concernant la même 
matière que le projet notifié a déjà été soumise au Conseil (article 9 
paragraphe 2 bis). Dans cette hypothèse, l'Etat membre, concerné 
suspend l'adoption de la règle technique pendant une période de douze 
mois à compter de la date à laquelle la proposition de directive a été 
soumise au Conseil. 
38. L'article 9 paragraphe 3 de la directive prévoit, pour l'adoption immédiate, dans 
certaines conditions, des projets nationaux une procédure d'urgence. Si un Etat 
membre souhaite adopter une règle technique pour des raisons urgentes ayant trait à 
la protection de la santé publique, à la sécurité ou à la protection de la santé et de la 
vie des animaux et des plantes, il peut demander l'application de cette procédure 
sans être tenu d'observer la période de statu quo. La notification doit faire état des 
motifs qui justifient l'urgence des mesures, la Commission se prononçant ensuite 
sur le bien-fondé de la procédure d'urgence. 
L'article 8 paragraphe 3 dispose que le texte définitif de la réglementation notifiée 
doit être communiqué à la Commission, à la demande des autres Etats membres ou 
de la Commission. 
39. La Commission joue un rôle déterminant dans le déroulement de la procédure. Elle 
est responsable de la distribution aux Etats membres des projets notifiés ainsi que 
des autres messages circulant entre la Commission et les Etats membres et assure 
également la traduction de ces textes afin de faciliter le bon fonctionnement de la 
procédure. 
40. Le Comité permanent composé de représentants des Etats membres (prévu à 
l'article 5 de la directive) est un organe consultatif, qui se réunit environ six fois par 
21 
an et joue un rôle important dans la supervision du déroulement de la procédure et 
dans l'examen des questions politiques que soulèvent les notifications. 
22 
Application de la procédure 
A. Volume des notifications. 
Ventilation par pays 
41. Les statistiques du tableau VII de l'annexe indiquent que la Commission a reçu 362 
projets de règles techniques en 1992, 385 en 1993 et 389 en 1994. Le nombre total 
de notifications reçues au cours de chaque année est relativement stable. 
Comme il peut être noté sur le diagramme 1, la plupart des projets de règles notifiés 
en 1992, 1993 et 1994 ont été transmis, comme au cours des années précédentes, 
par l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Cependant, tandis que la France fait 
preuve d'un schéma plus ou moins constant dans le nombre de projets de règles 
notifiés, l'Allemagne tout comme le Royaume-Uni font preuve d'une fluctuation 
dans le nombre de projets de règles notifiés. En 1994, l'Allemagne était responsable 
d'un quart du nombre total de notifications reçues, suivie par le Royaume-Uni avec 
16 % et la France avec 15 %. En 1993, le record était tenu par le Royaume-Uni qui 
avait transmis plus d'un quart du nombre total des notifications reçues, suivi par 
l'Allemagne avec 21 % et la France avec 17 %. En 1992, les trois pays avaient 
chacun communiqué environ 20 % des notifications totales reçues. 
Diagramme 1 
Notifications par Etat membre 1992-1994 
120 
100 
c o 
'•*•> ro o 
01992 
• 1993 
D1994 
Etats membres 
23 
Ventilation par secteurs 
42. Une ventilation par secteur (tableaux VIIT à X de l'annexe) indique que 85 % des 
notifications reçues au cours de la période de trois ans concernaient les cinq mêmes 
secteurs : les télécommunications, l'agriculture et les produits alimentaires, 
l'industrie mécanique, le bâtiment et la construction ainsi que les transports. En 
1992, les quatre secteurs les plus importants étaient les télécommunications (24,6 
%), l'agriculture et les produits alimentaires (21,3 %), le bâtiment et la construction 
(15,2 %) et les transports (10 %). Les quatre plus importants secteurs en 1993 
étaient les télécommunications (34 %), les transports (13,5 %), l'agriculture et les 
produits alimentaires (13 %) et l'industrie mécanique (9,6 %). En 1994, les quatre 
secteurs les plus importants étaient les télécommunications (28 %), l'industrie 
mécanique (19 %), l'agriculture et les produits alimentaires (16,7 %) et le bâtiment 
et la construction (15,2 %). Le développement le plus frappant qui peut être noté 
dans le diagramme 2 est la dominance du secteur des télécommunications en 1993 
et 1994. En 1993, plus d'un tiers des projets notifiés concernaient les 
télécommunications, le Royaume-Uni ayant contribué à presque 50 % de toutes les 
notifications dans ce secteur. En 1994, les notifications relatives aux 
télécommunications représentaient presque un tiers de toutes les notifications du 
secteur, le Royaume-Uni et l'Allemagne ayant ensemble contribué à presque la 
moitié des notifications. 
Diagramme 2 Notifications des Etats membres par secteur 1992-1994 
100 4 
B1992 
• 1993 
D1994 
Secteurs 
24 
Problèmes d'application. 
43. De nombreuses notifications concernant la réglementation au niveau national des 
dénominations et appellations d'origine de certains produits agricoles ont fait l'objet 
de l'application de la procédure de la Directive 83/189/ÇEE en 1992 et 1993 dans le 
secteur agricole. La volonté de protéger des produits agricoles ou denrées 
alimentaires identifiables quant à leur origine géographique a conduit certains Etats 
membres à créer des "appellations d'origine contrôlée". C'est ainsi que ces pratiques 
nationales, souvent disparates, ont conduit la Commission à proposer au Conseil 
l'adoption d'une approche communautaire comportant un régime de protection pour 
garantir des conditions de concurrence égale entre les producteurs. Le règlement 
2081/92 a été adopté par le Conseil lel 4 juillet 1992 en fixant l'obligation, à partir 
du 26 juillet 1993, pour les Etats membres souhaitant l'obtention d'une protection 
communautaire, de communiquer à la Commission les appellations d'origine et les 
indications géographiques des produits agricoles ou denrées alimentaires. 
44. En conséquence, en raison de l'article 1 paragraphe 3 du règlement en question qui 
prévoit que la directive 83/189/CEE ne s'applique ni aux appellations d'origine ni 
aux indications géographiques, les réglementations techniques ayant pour objet de 
couvrir les dispositions concernant ces appellations d'origine ne font plus l'objet 
d'une notification dans le cadre de la directive 83/189/CEE. Le même principe 
s'applique dans le cadre du règlement 2082/92 relatif aux attestations de spécificité 
des produits agricoles et des denrées alimentaires (article 1 paragraphe 3). Cette 
circonstance est susceptible de justifier, en partie, la baisse dans le nombre de 
notifications du secteur agricole pendant les années 1993 et 1994. 
45. La Commission a également examiné, dans le cadre de la directive 83/189, des 
projets nationaux qui étaient adoptés en partie, dans le but de codifier une 
législation déjà existante mais faisant l'objet de plusieurs actes législatifs, et en 
partie, pour introduire des nouvelles dispositions à celles déjà existantes. Les soucis 
des Etats membres, de ne pas voir les dispositions de codification faire l'objet de 
décisions de la Commission ayant pour effet, entre autre, de prolonger au-delà des 3 
mois le délai de statu quo prévu par la directive, ont amené la Commission à 
adopter la pratique de discerner dans ce type de projet, adopté principalement dans 
le domaine des produits agricoles et alimentaires, les parties réellement proposées 
et les parties codifiant, de façon à limiter l'examen aux premières. 
46. Enfin, la Commission constate, en ce qui concerne la gestion de la procédure, le 
besoin de faire respecter aux Etats membres l'obligation prévue dans l'article 8 
paragraphe 3 de la Directive de "sur demande expresse d'un Etat membre ou de la 
25 
Commission, communiquer sans délai le texte définitif d'une règle technique". Ce 
respect doit être accompagné, et de ceci la Commission est consciente, d'un 
contrôle systématique de la réception du texte définitif et d'un examen détaillé de 
celui-cien vue de la correcte application de la directive 83/189 (adoption du texte 
du projet notifié sans modification justifiant une nouvelle notification) et du droit 
communautaire en général (adoption du texte avec prise en considération des griefs 
éventuels énoncés par les services de la Commission à l'encontre du projet en 
question). La Commission, dans le souci du respect du principe de la transparence 
mis en oeuvre par la directive 83/189, s'engage dans le sens ci-dessus mentionné en 
assurant l'accomplissement des tâches nécessaires pour un tel contrôle. 
B) Utilisation de la procédure d'adoption d'urgence 
47. En 1992, 1993 et 1994, les Etats membres ont présenté 44 demandes pour 
l'application de la procédure d'adoption d'urgence. Celles-ci représentaient environ 
4 % des règles techniques notifiées au cours de ces trois aimées, à savoir un ordre 
de grandeur similaire aux 5 % de toutes les notifications de 1990 et 1991. La 
Commission n'a trouvé qu'un quart (11) de ces demandes justifié ; sept d'entre elles 
concernaient l'agriculture et les produits alimentaires, une les produits chimiques, 
deux les transports et une la santé et le matériel médical. 
C) Réactions de la Commission 
48. En 1992, la Commission a réagi à 62 % du nombre total de notifications. En 1993, 
la Commission a réagi à 55 % et en 1994, la Commission a réagi à 69 % des 
notifications. Ces réactions étaient présentées sous forme de observations, avis 
circonstanciés ou par l'annonce de l'intention de proposer une directive. Il est 
également assez commun qu'une notification fasse l'objet d'une combinaison de 
plusieurs réactions de la Commission. 
26 
Diagramme 3 
250 T Nombre de réactions par type 1992-1994 
• 1992 
E1993 
• 1994 
8.2 EM 8.2 CE 8.2 AELE 9.1 EM 9.1 CE 
Type de réaction 9.2 9.2bis 
Commentaires 
i) Statistiques 
49. Au cours de la période de 1992 à 1994, la Commission^ fonnulé des observations 
sur 46 % du nombre total de notifications. Ce pourcentage a légèrement augmenté 
par rapport aux années 1990 et 1991, au cours desquelles la Commission a formulé 
des commentaires sur 42 % du nombre total de notifications. 
ii) Motivations : 
50. En général, les observations formulées par la Commission ont pour objet de donner 
une appréciation globale de la mesure soit de type politique, soit de type juridique, 
d'exprimer la position de la Commission ou de rappeler aux Etats membres 
concernés les obligations imposées dans une procédure d'infraction ou dans une 
notification antérieure. 
51. La Commission a également opté pour cette réaction lorsque les autres possibilités 
n'étaient plus ouvertes, en particulier, lorsque des propositions de mesures 
communautaires avaient été présentées au Conseil plus d'un an auparavant, 
empêchant ainsi d'avoir recours à l'article 9(2)(bis) de la directive. 
27 
52. Il est également important de signaler la pratique développée, au cours des années 
1992, 1993 et 1994, selon laquelle la Commission utilise l'émission des 
observations pour émettre des griefs sur des textes déjà en vigueur auxquels le 
projet notifié fait référence ou dans lesquels il trouve sa base juridique. En effet, la 
procédure de notification donne l'opportunité aux services de la Commission de 
prendre connaissance de ces textes et d'évaluer leurs effets sur le droit 
communautaire. La Commission a également adopté la pratique, dans ces 
observations, de fixer des délais de réponse aux Etats membres concernés de façon 
à se procurer d'un moyen efficace et rapide pour résoudre des situations qui, à cause 
d'une législation antérieure, limitent la correcte application des projets notifiés dans 
le cadre de la directive 83/189/CEE. 
53. Une partie des observations émises par les services de la Commission est également 
constitué par la constatation d'une activité de normalisation, au sein des organismes 
européens de normalisation, dans le domaine couvert par le projet notifié. Les 
services de la Commission doivent limiter leur réaction aux observations puisque ce 
type "d'harmonisation européenne" n'empêche pas aux Etats membres d'adopter des 
réglementations techniques portant sur le même objet mais qui, inévitablement, 
entravent le bon déroulement du travail de ces organismes. La réglementation 
nationale, par ce biais, détourne le statu quo qui existe, par contre, pour les projets 
de normalisation nationaux, dans le chef des organismes nationaux de 
normalisation. 
54. Depuis octobre 1993, et suite à la conclusion de l'Accord sur l'Espace Economique 
Européen entre les 12 Etats membres de l'Union européenne et quatre Etats 
membres de l'AELE, la Commission a adressé aux Etats membres des observations 
attirant leur attention sur l'entrée en vigueur de cet Accord au 1er janvier 1994. Ces 
observations visent notamment à rappeler que le principe de la reconnaissance 
mutuelle découlant de l'article 30 du Traité CE, tel qu'interprété par la Cour de 
Justice, doit également jouer pour ce qui est des échanges de marchandises entre les 
Etats membres de l'Union et les Etats membres de l'AELE parties contractantes à 
l'Accord. En effet, en vertu de l'article 6 de l'Accord, la jurisprudence de la Cour de 
Justice interprétant l'article 30 du traité CE, existante à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord, est étendue aux dispositions de ce dernier relatives à la libre circulation 
. des marchandises (articles lia 13). 
55. Ces observations ont eu des résultats positifs. En effet, dans les secteurs importants 
et même sensibles (comme par exemple, celui des équipements de 
télécommunications ou celui des produits de construction) des clauses de 
reconnaissance mutuelle tenant compte du regime instauré par l'Accord EEE sont 
28 
systématiquement insérées dans les projets notifiés par les Etats membres, ainsi que 
dans les réglementations de base dans le cadre desquelles s'appliquent certains des 
projets notifiés. Cette évolution s'est avérée assez rapidement dans la pratique. En 
effet, les Etats membres ont eu, pour la plupart d'entre eux, à étendre aux produits 
originaires des Etats membres de l'AELE parties contractantes à l'Accord, un régime 
qui, dans un grand nombre de cas, était déjà prévu dans leurs réglementations en ce 
qui concerne les produits communautaires ou mis en libre pratique dans la 
Communauté. 
Avis circonstancié 
i) Statistiques : 
56. En 1992, 1993 et 1994, la Commission a formulé 357 avis circonstanciés (à savoir, 
à rencontre de 31 % des projets de règles techniques; en 1990 et 1991, le chiffre 
était de 37 %). La Commission formule un avis circonstancié si les projets de règles 
sont susceptibles de créer des entraves empêchant la libre circulation des produits 
(article 9.1 de la directive). 
ii) Motivations : 
a) L'article 30 du Traité CE et le principe de la reconnaissance mutuelle 
57. L'absence de dispositions assurant le respect du principe de la reconnaissance 
mutuelle continue d'être le point que la Commission a soulevé le plus 
fréquement dans les avis circonstanciés qu'elle a émis à l'encontre des projets 
notifiés par les Etats membres pendant les années 1992 et 1993 (59 % et 53 % 
respectivement). Pendant l'année 1994, l'absence de respect de ce principe 
représente 37 % des avis circonstanciés émis par la Commission. En effet, 
une certaine évolution dans le traitement de cette question s'est produite dans 
ces derniers temps. Des années de pratique dans la procédure de notification 
ont permis de développer chez les Etats membres une bonne compréhension 
du principe de reconnaissance mutuelle. Les services de la Commission 
essaient donc d'attirer désormais l'attention des Etats membres sur 
l'opportunité d'assurer la présence des clauses nécessaires au plus haut niveau 
possible dans la hiérarchie des réglementations applicables. 
En effet, les Etats membres notifient, le plus souvent, des projets de 
spécifications techniques relatives aux produits dont l'application a lieu dans 
le cadre de réglementations plus générales régissant l'homologation ou les 
29 
contrôles de conformité des produits. Dans la mesure où ces réglementations 
générales prévoient l'acceptation des produits légalement fabriqués et/ou 
commercialisés dans les autres Etats membres, les spécifications techniques 
notifiées à l'état de projet bénéficient déjà du régime de reconnaissance 
mutuelle prévu par leur réglementation de base. Dans un souci de clarté et de 
sécurité juridique, la Commission demande, le cas échéant, aux Etats 
membres de rappeler dans les projets notifiés les dispositions de la 
réglementation de base relatives à la reconnaissance mutuelle, afin d'assurer 
une information correcte des opérateurs économiques qui cherchent, dans les 
spécifications techniques, les exigences qu'ils doivent respecter pour avoir 
accès aux marchés des différents Etats membres. 
Par ailleurs, le principe de reconnaissance mutuelle joue aussi au niveau des 
certificats attestant la conformité des produits aux réglementations nationales 
et des organismes nationaux habilités à émettre ces derniers. 
58. La Commission a eu également l'occasion de se prononcer à l'encontre , 
d'autres exigences susceptibles de créer des entraves aux échanges non 
directement liées à la reconnaissance mutuelle. Il s'agit notamment 
d'exigences de marquage, d'utilisation de langues dans l'étiquetage, de 
prescriptions quant à la composition ou aux matériaux utilisés dans la 
fabrication des produits, de limites relatives à l'utilisation de substances 
dangereuses, ou également des exigences relatives aux modalités de certaines 
procédures d'homologation (par exemple, l'établissement dans l'Etat membre 
de commercialisation pour avoir accès à la procédure d'homologation). 
En effet, la Commission demande aux Etats membres non seulement 
d'assurer la reconnaissance mutuelle des produits des autres Etats membres 
répondant à un niveau de protection des intérêts légitimes en cause équivalant 
à celui prévu par les projets notifiés, mais elle demande également que les 
exigences matérielles concernant les produits qui sont à considérer comme 
étant excessives vis-à-vis de ces mêmes intérêts soient éliminées ou réduites à 
un niveau raisonnable. Il ne suffit pas que les Etats membres acceptent les 
produits provenant des autres Etats membres qui soient "équivalents" aux 
leurs. Dans la mesure où cette acceptation est fondée sur un constat 
d'équivalence aux exigences nationales, il importe d'assurer que celles-ci ne 
soient pas en elles-mêmes excessives, faute de quoi, des produits répondant 
de façon satisfaisante aux objectifs légitimes visés par la réglementation 
(protection de la santé, sécurité, etc.) recontreraient des difficultés injustifiées 
pour accéder au marché de l'Etat membre de destination. 
30 
b) Dispositions de droit dérivé 
59. Parmi les autres motifs conduisant à l'émission d'un avis circonstancié, il faut 
compter la non-conformité du projet à une directive ou à un règlement 
communautaire portant sur les mêmes questions. Dans le courant des années 
1992, 1993 et 1994, le nombre d'avis circonstanciés basés sur des griefs 
autres que la violation de l'article 30 du Traité CE et du principe de 
reconnaissance mutuelle a considérablement augmenté: en 1992, 41% du 
total d'avis circonstanciés, en 1993, 47%, et en 1994, 63% (dans les aimées 
1990 et 1991 ces avis circonstanciés représentaient uniquement 12% du 
total). Il faut également constater que, tandis qu'en 1992 un tiers de ce 41% 
était représenté par les violations à la directive 79/112/CEE relative à 
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final ainsi que à la publicité faite à leur égard, en 1993 le 
pourcentage occupé par cette directive est descendu à 9%. En effet, en 1993, 
41% de ces avis circonstanciés émis par la Commission trouvaient leur base 
dans la violation de la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité 
électromagnétique et 34%'dans la violation de la directive 73/23/CEE relative 
au matériel électrique destiné à être employé dans certains limites de tension 
(directive "basse tension"). En 1994, 41% de ces avis circonstanciés se 
basaient sur des violations de la directive 89/336/CEE relative à la 
compatibilité électromagnétique. 
60. Il est également important de signaler que 8% des avis circonstanciés émis 
par la Commission en 1993 étaient constitués par des violations des périodes 
transitoires de certaines directives communautaires (89/336/CEE mentionnée 
ci-dessus, 90/396/CEE sur les appareils à gaz et 89/392/CEE relative aux 
machines). Les services de la Commission insistent pour rappeller aux Etats 
membres l'obligation de respecter les périodes transitoires des actes 
communautaires décidées par le législateur; en effet, elles sont adoptées pour 
prévoir une période adéquate pendant laquelle la mise sur le marché des 
produits fabriqués conformément aux réglementations nationales en vigueur 
avant la date de mise en oeuvre de la directive en question est autorisée. 
Ainsi, les services de la Commission estiment que les Etats membres, tout en 
respectant leurs obligations de transposition dans les délais impartis, n'ont 
plus le droit de modifier leurs législations applicables dans les domaines 
couverts par les directives en question, en absence de raisons dûment 
justifiées. 
31 
iii) Suivi : 
61. L'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive prévoit l'obligation pour 
l'Etat membre concerné par un avis circonstancié de faire "rapport à la Commission 
sur la suite qu'il a l'intention de donner à un tel avis circonstancié. La Commission 
commente cette réaction". Sur base de cet article un dialogue s'établit entre les 
Etats membres et les services de la Commission de façon à assurer la suite 
appropriée aux décisions de la Commission émises avec la demande formelle à 
l'Etat membre concerné de modifier ou adapter le projet notifié en raison d'une 
violation au droit communautaire. 
62. Il est important de signaler également à ce propos que la Conmiission organise un 
contrôle systématique des réponses des Etats membres dans le cadre du Comité de 
la directive en inscrivant à l'ordre du jour de celui-ci la liste des notifications pour 
lesquelles les Etats membres n'ont pas fourni de réponse et en demandant à ceux-ci 
des explications à ce sujet (voir, ci-dessous, point 6.1 "Réunions du Comité 
83/189"). 
Intention de proposer une directive 
63. Au cours de la période de 1992 à 1994, la Commission a annoncé, dans 32 cas, son 
intention de proposer une directive couvrant le même objet que le projet notifié. En 
1992, la Commission a annoncé, dans 18 cas, son intention de proposer une 
directive couvrant le même objet que le projet notifié, en 1993 dans 5 cas et en 
1994 dans 8 cas. La plupart de ces notifications de 1992 concernaient l'agriculture 
et les produits alimentaires (6), la santé et le matériel médical (4), les transports et 
l'emballage (3) et l'industrie chimique (3). En 1993, l'une des notifications 
concernait l'agriculture et les produits alimentaires, une l'industrie chimique, une 
l'industrie mécanique, une le transport et une autre les télécommunications. En 
1994, deux notifications concernant l'agriculture et les produits alimentaires et six 
les télécommunications. 
Soumission d'une proposition au Conseil 
64. En 1992, la Commission a appliqué l'article 9 paragraphe 2(bis) dans 25 cas et en 
1993 dans 5 cas. En 1994, la Commission n'a pas appliqué cet article. La plupart de 
ces notifications de 1992 concernaient l'agriculture et les produits alimentaires (13), 
l'industrie mécanique (3) et les transports et l'emballage (3). En 1993, une 
notification concernait l'agriculture et les produits alimentaires et quatre l'industrie 
mécanique. 
32 
65. L'application de l'article 9 paragraphe 2bis implique que les Etats membres ne 
peuvent pas adopter le projet en objet dans le délai d'un an à compter de la date de 
la présentation de la proposition de l'acte communautaire devant le Conseil. 
L'objectif est de sursoir à l'application d'une réglementation couvrant le même 
champ d'application qu'une proposition d'harmonisation à niveau communautaire. 
Les chiffres montrent cependant que ce délai s'est révélé insuffisant pour l'adoption 
par le Conseil de l'acte proposé. Pour les cas de 1992, uniquement 6 des 25 
décisions de la Commission ont abouti à l'adoption par le Conseil, dans le délai de 
statu quo, de la proposition en question. Les \6 autres décisions ont abouti, plus 
d'un an après que les propositions aient été soumises au Conseil, à l'adoption d'actes 
communautaires, sauf dans 4 cas où les propositions n'ont pas été du tout adoptées. 
Pour les dossiers de 1993, aucune des 5 applications de l'article 9.2bis n'a abouti à 
l'adoption par le Conseil de l'acte communautaire dans la période du délai de statu 
quo. 
D) Réactions des Etats membres 
66. En 1992, 50% des projets notifiés ont fait l'objet d'observations de la part des autres 
Etats membres tandis qu'en 1993 ce pourcentage s'est limité à 34% et en 1994 à 
31%. En ce qui concerne les avis circonstanciés, 18% en 1992, 19% en 1993 et 
16% en 1994 des notifications ont fait l'objet de l'émission d'une telle décision par 
les autres Etats membres. 
11 est fréquent que plusieurs Etats membres émettent des observations ou des avis 
circonstanciés sur la même notification. Près de 50% en 1992 et de 60% en 1993 
des notifications ayant provoqué la réaction de plus de 2 Etats membres portaient 
sur le secteur des produits agricoles et alimentaires. 30% en 1992 et 23% en 1993 
portaient sur des notifications concernant des problèmes d'environnement. En 1994 
le secteur plus concerné était également le secteur des produits agricoles et 
alimentaires avec 35% suivi par celui des équipements domestiques avec 24%. 
E) Traitement des infractions 
67. La Commission a conclu, fin 1992, un contrat avec un nouvel organisme privé en 
vue de poursuivre la tâche de détecter les règles techniques nationales adoptées en 
violation de la directive 83/189/CEE. 
33 
Les rapports établis par le contractant pour les aimées 1993 et 1994 permettent pour 
la première fois de se faire une idée de l'ensemble de l'activité des Etats membres 
dans le domaine des réglementations teclmiques. Ainsi, comme il apparaît dans le 
diagramme 4 ci-dessous, en 1993 et 1994, au total quelques 4340 législations 
nationales ont été relevées. Environ 45% sont des transpositions de directives 
communautaires, 13% des règles techniques notifiées au stade de projet dans le 
cadre de la directive 83/189/CEE, 10% des appellations d'origine ou indications 
géographiques1 et environ 32% des législations techniques non-notifiées au titre de 
la directive ou tombant en dehors de son champ d'application. Ces derniers 32% 
(soit environ 1400 textes) ont fait l'objet d'une analyse en vue d'établir si elles 
auraient du être notifiées au titre de la directive 83/189/CEE. 
Suite à cet examen, il est apparu que la grande majorité de ces textes ne relevaient 
pas du champ d'application de la directive. 85 législations techniques, soii 2% du 
total des textes relevés, ont fait objet d'une procédure d'infraction. En 1992. 36 
procédures d'infraction ont été entamées. 
68. En suivant la position de la Commission dans ce domaine, exprimée à plusieurs 
reprises dans les réunions du Comité (voir point 6.1 ci-dessous) et en bilatéral, dans 
les réunions entre la Commission et les unités centrales des Etats membres chargées 
de l'application de la procédure 83/189 (voir point 6.3 ci-dessous), la majorité des 
Etats membres proposent l'abrogation de l'acte litigieux et/ou notifient, le cas 
échéant, un nouveau projet. Certains Etats membres refusent cependant de 
suspendre les textes en cause. Ainsi, pour la période 1992-1994, 9 affaires ont fait 
l'objet d'une saisine de la Cour de Justice. 
69. Le premier arrêt de la Cour a été prononcé le 2 août 1993 (Affaire C-139/92. 
Commission c/ Italie). L'arrêt établit d'une façon précise et claire le caractère 
contraignant des articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE et donne à la 
Commission l'opportunité pour le futur de préciser le rapport existant entre 
l'obligation de communication préalable prévue à l'article 8 et la clause de statu quo 
de l'article 9. Entre temps, trois arrêts concernant 5 affaires ont condamné les Etats 
membres concernés pour non respect des obligations prévues par la directive. 
Suite à l'entrée en vigueur en juillet 1993 des règlements 2081/92 et 2082/92 sur les appellations 
d'origine et indications géographiques qui excluent l'application de la directive 83/189/ŒE aux 
projets faisant l'objet de ces règlements, l'examen de ces textes au titre de la directive a été 
interrompu. 
34 
Diagramme 4 
Relevé des législations nationales adoptées en 1993 et 1994 
• Infractions 
entamées 
• Non-notifications 2% 
justifiées 
30% •..MMBHSHïBev 
0 Transpositions de 
directives 
45% 
D Appelations 
d'origine „ Notifications. 
10% 13% 
*Des 4340 législations adoptées, 580 correspondent à des textes notifiés 
F) Suites de la procédure 
Réunions du Comité 83/189 : 
70. Les réunions du Comité prévu à l'article 5 de la directive 83/189 (composé de 
représentants désignés par les Etats membres) ont permis aux services de la 
Commission et aux Etats membres des discussions et des échanges de vues sur des 
points d'intérêt général ou sur des points spécifiques intéressant certaines parties. 
En 1992, 1993 et 1994, le Comité s'est réuni en 16 occasions (6 en 1992, 5 en 1993 
et 5 en 1994). Les réunions sont prévues en principe, tous les deux mois. En ce qui 
concerne la partie des réglementations techniques, le Comité a eu l'occasion de 
discuter de plusieurs sujets de portée générale. Il s'agit surtout du projet de 
modification de la directive 83/189 (directive 94/10/CE du 23 mars 1994) que la 
Commission a présenté au Comité bien avant de présenter le texte définitif de la 
proposition. Ce projet a fait l'objet de trois réunions (les 24 janvier, 27 février et 8 
avril 1992) avec un examen détaillé, article par article, du document de travail de la 
Commission. 
71. D'autres sujets généraux ont fait l'objet d'une discussion: échange par courrier 
électronique (X 400); problème du chevauchement de la procédure 83/189 et des 
autres procédures de notification (article 100B du Traité, "apellations d'origine" et 
"contaminants"); solutions pratiques pour le règlement des procédures d'infraction 
pour non-notification dans le cadre de la directive 83/189; liste des notifications 
pour lesquelles les Etats membres n'ont pas fourni à la Commission de réponse aux 
35 
avis circonstanciés. L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'Espace économique 
européen mérite aussi une mention spéciale. Plusieurs réunions ont traité ce sujet au 
cours desquelles les services de la Commission ont informé les représentants des 
Etats membres des conséquences juridiques et pratiques de l'entrée en vigueur de 
cet Accord. 
72. Le Comité a également adopté en 1994 la liste des autorités nationales, autres que 
les gouvernements centraux, dont les réglementations teclmiques rentrent dans le 
champ d'application de la directive 83/189/CEE telle que modifiée par la directive 
94/10/CE. En effet, l'article 1 paragraphe 9 troisième alinéa de la directive, tel que 
modifiée par la directive 91/10/CE, prévoit que l'établissement de cette liste sera 
fait dans le cadre du comité institué par la directive. 
73. D'autre part, le Comité a eu également l'occasion de discuter concrètement de 
projets notifiés en concret et des problèmes soulevés par l'application de ces projets. 
Au cours de ces discussions, les représentants des Etats membres entre eux, avec la 
participation active des services de la Commission, ont essayé de trouver des 
solutions concrètes ou de demander aux autres délégations des explications quant à 
la mise en oeuvre de certaines réglementations. 
Réunions "paquet" : 
74. La pratique instaurée depuis un certain nombre d'années des réunions "paquet" a 
permis aux services de la Commission de poursuivre leurs contacts directs avec les 
autorités nationales responsables pour l'élaboration des réglementations techniques. 
Aussi, à l'échange de points de vue qui a lieu dans le cadre de la procédure de 
notification s'ajoute, si nécessaire, une discussion directe entre les représentants des 
départements administratifs nationaux concernés et les services de la Commission 
chargés de l'examen des projets de réglementations techniques notifiés. Ces 
contacts permettent également de coordonner de façon adéquate la recherche de 
solutions conformes au droit communautaire pour les cas de plainte et d'infraction 
dans le domaine de la libre circulation des marchandises que les services de la 
Commission ont à instruire, et la procédure de notification, dans la mesure où 
l'adoption de nouvelles réglementations techniques par les Etats membres est 
souvent nécessaire afin d'assurer le règlement des infractions présumées ou 
constatées dans les réglementations nationales. 
75. En 1992, 1993 et 1994, des réunions "paquet" ont eu lieu avec les autorités 
allemandes, espagnoles, françaises, portugaises, helléniques, néerlandaises et 
italiennes. Les secteurs qui font l'objet le plus souvent d'une discussion dans ce 
36 
cadre sont plus particulièrement ceux des denrées alimentaires et des équipements 
de télécommunications. 
Réunions avec les unités centrales des Etats membres : 
76. La Commission a fait un effort pour établir au cours des années 1992, 1993 et 1994 
un dialogue avec les administrations nationales en charge de l'application de la 
directive 83/189/CEE. Ces rencontres ont eu lieu dans le cadre des réunions du 
Comité de la Directive ou dans le cadre des réunions paquet organisées dans les 
Etats membres. Elles ont permis également de faire aboutir nombreuses procédures 
d'infraction, entamées par la Commission pour non-notification dans le cadre de la 
Directive, dès la première phase, à un classement du dossier. Elles donnent aussi 
l'occasion de traiter les problèmes pratiques qui peuvent surgir dans l'application de 
la procédure et permettent aux unités centrales de rencontrer les responsables de la 
Commission pour la gestion de la directive 83/189. 
Réunions ad hoc: 
11. Les services de la Commission continuent à suivre certains dossiers qui peuvent 
créer des différends entre les Etats membres et les opérateurs économiques, entre 
les Etats membres eux-mêmes ou entre les Etats membres et les services de la 
Commission. Des réunions ad hoc organisées par la Commission ont aidé les 
parties concernées à parvenir à un accord sur les points litigieux. Ainsi des réunions 
ont eu lieu en 1992, 1993 et 1994 concernant des domaines tel que, la basse tension 
(fiches et prises, fours à micro-ondes), la compatibilité électromagnétique 
(application de normes européennes couvrant des aspects de la directive 
89/336/CEE) ou l'environnement (codes de peintures, émissions de vapeurs 
d'essence). 
37 
Conclusions et perspectives 
78. Le bilan dès années 1992, 1993 et 1994 se caractérise par une légère baisse du 
nombre de notifications enregistrées par rapport aux années précédentes et confirme 
l'importance du secteur des télécommunications surtout dans les chiffres de 1993 et 
1994. Cette augmentation du secteur "télécom" en détriment du secteur 
agroalimentaire était déjà apparue dans les années précédentes, surtout en 1991. 
79. Il est également important de signaler que, même si le contenu a certainement 
changé par rapport aux années précédentes (voir ci-dessus paragraphe 3.2.1), le 
chiffre total du nombre d'avis circonstanciés n'a pas diminué en 1992, 1993 et 1994 
(33% des notifications de 1992, 35% des notifications en 1993 et 25 % en 1994 par 
rapport à 32,5% en 1991). La préoccupation majeure de la Commission reste celle 
de faire appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle mais l'application de 
certains actes communautaires (directives "compatibilité électromagnétique", 
"étiquetage" et "basse tension") ont constitué la base juridique pour un nombre de 
plus en plus croissant d'avis circonstanciés. 
80. L'application de la procédure 83/189/CEE dans les années à venir verra apparaître 
l'intervention d'importants changements. L'adhésion de certains des pays AELE à 
partir du 1er javier 1995 bouleversera ' le volume global de l'application de la 
procédure de la Directive. De même, l'entrée en vigueur de la directive portant 
deuxième modification de la directive 83/189/CEE (directive 94/10/CE du 23 mars 
1994) provoquera une révision substantielle dans l'application des règles et 
procédures de la directive. 
38 
PARTIE III 
ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES RÈGLES TECHNIQUES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES 
DE LA CEE ET DE L'AELE 
Introduction 
81. L'accord entre les Etats membres de l'AELE et la CEE établissant une procédure 
pour l'échange d'informations dans le domaine des règles teclmiques est entré en 
vigueur en novembre 1990 (décision du Conseil 90/518/CEE) pour une période 
initiale de deux ans. L'accord a en conséquence expiré le 1er novembre 1992. 
L'accord sur l'EEE qui établit un système similaire à celui de l'accord précédent, 
n'est pas entré en vigueur avant le 1er janvier 1994 et l'accord conclu par la décision 
du Conseil 90/518/CEE a été prolongé de novembre 1992 à décembre 1993 au 
moyen d'accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres. 
Afin d'éviter les éventuelles entraves aux échanges commerciaux entre les Etats 
membres des deux associations, l'accord établit un lien entre la procédure 
d'information basée sur la directive 83/189/CEE et la procédure comparable entre 
les Etats de l'AELE. 
82. L'accord sur l'EEE, applicable depuis le 1er janvier 1994, inclut, dans son annexe II, 
partie XIX. la directive 83/189/CEE avec les adaptations nécessaires. 
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, bien que la Confédération 
Helvétique ne soit pas signataire de cet accord, les deux parties, à savoir la 
Communauté et la Suisse, continuent à appliquer la procédure d'échange 
d'information. 
Le fonctionnement de la procédure 
83. Tous les messages ayant trait à la procédure d'information entre les Etats membres 
de la CEE et les Etats membres de l'AELE ont été échangés au cours des années 
1992 et 1993 entre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de 
l'AELE. Depuis 1994, la procédure s'effectue entre la Commission et l'Autorité de 
surveillance de l'AELE de l'accord sur l'EEE. 
A compter de la date de réception d'un projet de règle par le Conseil de l'AELE (s'il 
s'agit de notifications transmises par les Etats membres de l'AELE) ou par la 
39 
Commission (pour les notifications communiquées par les Etats membres de la 
CEE), une période de statu quo de trois mois commence, au cours de laquelle l'Etat 
auteur de la notification ne peut pas adopter le texte. Le Conseil de l'AELE et la 
Communauté sont en droit de formuler des observations au sujet des projets de 
règles techniques notifiés au titre de cette procédure. La Commission formule les 
observations de la Commauté en consultation avec les Etats membres et les 
communique au Conseil de l'AELE qui les transmet aux Etats membres de l'AELE. 
84. L'accord ne prévoit aucune disposition pour la prolongation de la période de statu 
quo. La seule possibilité pour continuer la procédure après la formulation de 
observations est établie à l'article 13 de l'accord qui prévoit des consultations 
régulières sur les observations formulées par toute partie contractante ou des 
réunions ad hoc supplémentaires pour traiter des cas spécifiques. 
Procédure d'adoption d'urgence 
85. L'accord entre l'AELE et la CEE sur l'échange d'information dans le domaine des 
règles techniques et l'accord sur l'EEE incluent également une clause qui prévoit 
l'adoption immédiate d'un projet pour des raisons d'urgence, telles que la protection 
de la santé publique ou la protection de la vie des animaux et des plantes. L'une des 
différences par rapport à la procédure d'information de la directive 83/189/CEE est 
le fait que les Etats membres de l'AELE qui désirent adopter un projet pour une 
raison d'urgence le peuvent sans obtenir le consentement préalable du Conseil de 
l'AELE, de la Commission ou de l'Autorité de surveillance de l'AELE. Ils doivent 
simplement annoncer leur intention d'adopter le texte sans respecter le délai de trois 
mois et expliquer les raisons de cette urgence. 
86. La Commission transmet au secrétariat de l'AELE les demandes d'adoption 
d'urgence présentées par les Etats membres au titre de la procédure introduite 
par la directive 83/189/CEE ainsi que sa décision d'accepter ou de refuser la 
demande. 
En 1992, les Etats membres de l'APXE ont adopté quatre règles techniques 
pour des raisons d'urgence, immédiatement après leur notification. L'une 
d'entre elles concernait les produits alimentaires, une l'industrie mécanique, 
une l'environnement et l'emballage et une d'autres produits. En 1993, les Etats 
membres de l'AELE ont adopté deux règles techniques pour des raisons 
d'urgence, immédiatement après leur notification. Ces deux règles 
concernaient les produits alimentaires. En 1994, les Etats membres de l'AELE 
ont adopté quatre règles techniques pour des raisons d'urgence, deux 
40 
concernaient l'industrie mécanique, une les transports et une les produits à usage 
domestique et de loisirs. 
Application de la procédure 
87. Les statistiques du tableau XI de l'annexe indiquent que la Commission a reçu 131 
projets de règles techniques des Etats membres de l'AELE en 1992, 110 en 1993 et 
103 en 1994. 
Comme l'indique le diagramme 5, la plupart des projets de règles techniques 
notifiés en 1992 provenaient de Suède qui a contribué à plus d'un tiers des 
notifications tandis que l'Autriche et la Finlande ont chacune notifié un quart du 
nombre total de notifications. En 1993, le nombre de notifications des Etats 
membres de l'AELE n'était pas uniformément réparti, la Norvège et la Suisse ayant 
chacune notifié un quart et le reste des Etats membres de l'AELE ayant chacun 
notifié environ 16 % du nombre total des notifications, à l'exception de l'Islande qui 
n'a notifié, au cours des trois années, qu'un seul projet de règle technique. En 1994, 
presque trois quarts de toutes les notifications provenaient de la Suède et de la 
Suisse. 
Diagramme 5 
50 
45 
40 
35 
30 
25 
20 
15 
10 
5 
0 Nombre de notifications des pays AELE 1992-1994 
JQ1992 
| S1993 
j • 1994 
88. Une ventilation par secteur (dans le diagramme 6 et le tableau XII de l'annexe) 
indique que le secteur le plus important au cours des trois années était le secteur des 
télécommunications; en 1992, 29 % de toutes les notifications concernaient le 
secteur des télécommunications, en 1993, ce chiffre s'élevait à 42 % et en 1994 à 33 
41 
%. La Suède a contribué à 66 % de toutes les notifications du secteur des 
télécommunications en 1992. En 1993, la Norvège et la Suisse ont ensemble notifié 
plus de deux tiers de toutes les notifications reçues dans ce domaine. En 1994, la 
Suède a notifié 68 % et la Suisse 26 % de toutes les notifications reçues dans ce 
domaine. Les second et troisième secteurs plus importants étaient en 1992 les 
secteurs de l'industrie mécanique et de l'environnement avec chacun 14 % de toutes 
les notifications. En 1993, les second et troisième secteurs plus importants étaient 
les produits chimiques avec 15 % de toutes les notifications et l'industrie mécanique 
avec 10 % de toutes les notifications. En 1994, les second et troisième secteurs plus 
importants étaient l'agriculture et les produits alimentaires avec 16 % et l'industrie 
mécanique avec 13 %. 
Diagramme 6 Notifications des pays AELE par secteur 1992-1994 
50 • 
45 ; 
40 | 
35 • 
S 
30 • 
: Q 1992 
1B19S3 
! D 1994 
.•. 
S E 
Observations 
A. Observations de la Communauté sur les notifications de l'AELE 
89. Au cours de la période de 1992 à 1994, la Communauté a formulé des observations 
au sujet de 227 (66 %) notifications de l'AELE, ce qui représente une légère 
augmentation par rapport aux chiffres de 1990 et 1991 puisque la Communauté 
avait formulé, des observations au sujet de 55 % de toutes les notifications de 
l'AELE. Ces commentaires ont fait l'objet d'une procédure de consultation avec les 
42 
Etats membres de la CEE et ont, en conséquence, souvent donné lieu à des 
commentaires de leur part. 
Les notifications transmises par l'Autriche, la Suède et la Finlande en 1994 et dont 
le délai expirait après le premier janvier 1995, à savoir après la date d'adhésion de 
ces Etats à l'Union européenne ont été traitées comme des notifications des Etats 
membres. Ceci impliquait que ces notifications pouvaient, en principe, faire l'objet 
d'un avis circonstancié de la part de la Commission ou d'autres Etats membres. La 
Commission a émis 15 avis circonstancié au début de 1995 au sujet de notifications 
communiquées par les "nouveaux" Etats membres. Les notifications des 
"nouveaux" Etats membres ont également fait l'objet d'un avis circonstancié et de 6 
observations par les "anciens" Etats membres. 
90. Les observations envoyées par la Communauté concernent surtout des problèmes 
de compatibilité avec le droit communautaire existant (en 1992, 74% des 
notifications et en 1993, 76%). Le droit communautaire concernait dans 30%) des 
cas en 1992 et dans 23% des cas en 1993 des problèmes d'environnement et dans 
32%> des cas en 1992 et dans 56% des cas des violations des directives 73/23/CEE 
("Basse Tension") et 89/336/CEE ("Compatibilité électromagnétique"). En 1994 
toutes les réactions de la Commission concernaient des problèmes d'incompatibilité 
avec le droit communautaire. 48% des réactions concernaient le non respect des 
articles de l'Accord EEE sur la libre circulation de marchandises équivalents aux 
articles 30 et ss. du Traité CE. 41% concernait la violation des dispositions de la 
directive 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique. 
91. De même, la Communauté a émis des observations à l'égard des projets notifiés par 
les Etats membres de l'AELE signataires de l'Accord sur l'Espace Economique 
Européen, attirant l'attention de ces Etats sur la nécessité de prévoir, dans leurs 
réglementations techniques, les clauses de reconnaissance mutuelle requises pour 
assurer le respect des articles 11 à 13 de l'Accord. L'évolution vers un régime de 
reconnaissance mutuelle s'est avérée assez lente. En effet, les Etats AELE 
concernés ont dû introduire dans leurs-réglementations un principe qui ne fait pas 
nécessairement partie de leur acquis juridique traditionnel. 
92. La Communauté fait également référence dans les observations aux travaux en 
cours à niveau communautaire, dans les organismes européens de normalisation et 
aux accords internationaux dans des matières telles que l'environnement (Protocole 
de Montrçal) et la sécurité maritime (OMI, SOLAS). 
43 
B. Observations de l'AELE au sujet des notifications de la CEE. 
93. 9 notifications de la Communauté en 1992, 10 en 1993 et 6 en 1994 ont donné lieu 
à des observations de la part de l'AELE. Les nouveaux Etats Membres ont émis 
5 observations au début 1995. 
Les observations de l'AELE consistent dans la plupart des cas à des références aux 
travaux de normalisation des organismes européens. Ces observations contiennent 
également des références à la législation en vigueur dans certains pays AELE et aux 
éventuelles entraves que les projets en question peuvent créer vis-à-vis des produits 
fabriqués conformément à celle-ci. 
Conclusions et perspectives 
94. Le bilan des années 1992, 1993 et 1994 se caractérise par une légère baisse du 
nombre global de notifications enregistrées par rapport à 1991 et ' confirme 
l'importance du secteur des télécommunications. 
Le nombre d'observations émises par la Communauté à l'égard des projets des Etats 
membres de l'AELE est resté inchangé. La motivation de la Communauté reste 
celle de vérifier le respect par les pays AELE des dispositions de droit 
communautaire. 
44 
Tableau I - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris chaque année entre 1987 et 1994 
Membres du CEN/CENELEC appartenant à l'UE 
Année 
Niveau 1987 
No • % 1988 
No % 1989 
No % 1990 
No % 1991 
No % 1992 
No % 1993 1994 
No % No 
a. Travaux natio­
naux 
a.l liés à des tra­
vaux européens ou 
internationaux 
a.2 spécifiques (*) 187 5.2 
2537 70.6 244 6.9 225 4.2 154 2.3 
1876 53.4 2096 39.2 1785 26.9 241 
1952 2.4 
19.1 542 5.2 109 1.7 
1744 16.5 2019 31.3 119 
1511 23.5 
29.8 
a.3 Total (a.l + 
a.2) 2724 75.8 2120 60.3 2321 43.4 1939 29.2 2193 21.5 2286 21.4 2128 13.0 1630 32.2 
b. Travaux euro­
péen 
c.Travaux 
internationaux 289 8.0 
579 16.1 556 15.8 1816 33.9 2457 37.0 5887 57.6 
838 23.8 1215 22.7 2243 33.1 2130 20.9 5014 47.5 
3252 30.8 2466 38.2 1985 
1860 28.8 39.8 
1454 28.6 
d. Total (a + b + c) | 3592 100 3514 100 5352 100 6639 100 10210 100 10552 100 6454 100 5069 100 
Source : notifications au CEN/CENELEC 
(*) II faut remarquer que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent 
pas systématiquement l'existence d'une relation avec des travaux européens ou internationaux. 
45 
Tableau Ha - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1992 
Membres du CEN/CENELEC appartenant à l'UE 
Domaine 
Niveau 
a. Travaux nationaux 
a.l liés à des projets eu­
ropéens ou internatio­
naux 
a.2 spécifiques1 
a.3 Total 
(a.l + a.2) 
b. Travaux européens 
c.Travaux internatio­
naux 
d. Total 
(a + b + c) Hors électrique 
Nombre % 
(D 
535 7.6 
1673 ' 24.0 
2208 31.6 
4042 57.9 
/ 
7342 10.5 
6984 100 Électrique 
Nombre % 
(2) 
7 0.2 
71 2.0 
78 2.2 
972 27.2 
2518 70.6 
3568 100 Total 
Nombre % 
(3) = (1) + (2) 
542 5.2 
1744 16.5 
2286 21.7 
5014 47.5 
3252 30.8 
10552 100 Partie non électrique 
rn x IOO 
(3). 
% 
98.7 
95.9 
96.6 
80.6 
22.6 
66.2 
Source : notifications au CEN/CENELEC 
Il est à noter que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent pas systématiquement l'existence d'une 
relation entre leurs projets et des travaux européens ou internationaux 
Ce chiffre a été communiqué par les services de l'ISO. 
46 
Tableau lib : Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1993 
Membres du CEN/CENELEC appartenant à TUE 
Domaine 
Niveau 
a. Travaux nationaux 
a.l liés à des projets eu­
ropéens ou internatio­
naux 
a.2 spécifiques1 
a.3 Total (a.l + a.2) 
b. Travaux européens 
c. Travaux internatio­
naux 
d. Total (a + b + c) Non électrique 
Nombre % 
(D 
105 2.0 
1989 37.7 
2094 39.7 
2094 39.7 
10832 20.5 
5271 100.0 Electrique 
Nombre % 
(2) 
4 0.3 
30 2.6 
34 2.9 
372 31.4 
777 65.7 
1183 100.0 Total 
Nombre % 
(3) = (l) + (2) 
109 1.7 
2019 31.3 
2128 33.0 
2466 38.2 
1860 28.8 
6454 100.0 Partie non électrique 
(DxlOO 
(3) 
% 
96.3 
98.5 
98.4 
84.9 
58.2 
81.7 
Source : notifications au CEN/CENELEC 
Il est à noter que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent pas systématiquement l'existence d'une 
relation entre leurs projets et des travaux européens ou internationaux. 
Ce chiffre a été communiqué par les services de l'ISO 
47 
Tableau lie - Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation entrepris en 1994 
Membres du CEN/CENELEC appartenant à TUE 
Source : notifications au CEN/CENELEC Domaine 
Niveau 
a. Travaux nationaux 
a.l liés à des projets eu­
ropéens ou internatio­
naux 
a.2 spécifiques1 
a.3 Total 
(a.l + a.2) 
b. Travaux européens 
c. Travaux internatio­
naux 
d. Total (a + b + c) Hors électrique 
Nombre % 
(D 
113 2.8 
1510 37.2 
1623 40 
1500 36.9 
9412 23.1 
4064 100 Électrique 
Nombre % 
(2) 
6 0.6 
1 0 
7 0.6 
485 48.2 
513 51.2 
1005 100 Total 
Nombre % 
(3) = (D + (2) 
119 t 23.5 
1511 29.8 
1630 32.2 
1985 39.2 
1454 28.6 
5069 100 Partie non électrique 
(l)xl00 
(3) 
% 
95.0 
99.9 
99.6 
75.6 
64.7 
80.2 
Il est à noter que ces chiffres peuvent être surestimés du fait que certains membres du CEN/CENELEC ne communiquent pas systématiquement l'existence d'une 
relation entre leurs projets et des travaux européens ou internationaux. 
Ce chiffre a été communiqué par les services de l'ISO 
48 
Tableau Ilia : Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1992 
Domaine 
Pays Non électrique 
Nombre % Electrique 
Nombre % Total 
Nombre % 
a. DE 
b. FR 
c.UK 
d.IT 
e.ESP 
f. Autres pays CE 322 
690 
162 
288 
711 
35 13.9 
29.9 
7.0 
12.5 
30.7 
1.5 19 
7 
16 
36 21.1 
7.8 
17.8 
40.0 341 
697 
178 
288 
747 
35 14.2 
29.0 
7.4 
12.0 
31.1 
1.5 
g. Total CE 2208 95.6 78 86.7 2286 95.2 
h. Pays AELE 103 4.4 12 13.3 115 4.8 
i. Total général 
fe + h) 2311 100 90 100 2401 100 
Sources : notifications au CEN/CENELEC 
Remarques : 
1. La comparaison entre les différents pays doit être faite avec une certaine prudence, étant donné que le stade exact de préparation auquel 
un nouveau projet est notifié par le système INFOPRO n'est pas harmonisé. 
2. Ces chiffres reflètent le nombre de notifications gérées par l'Unité centrale. Toute question relative au nombre exact de nouveaux 
travaux entrepris au niveau national doit être adressée à l'organisme national de normalisation compétent. 
49 
Tableau Illb : Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1993 
Domaine 
Pays 
a. DE 
b.FR 
c. UK 
d. IT 
e. ESP 
f. Autres pays CE 
g. Total CE 
h. Pays AELE 
i. Total général 
G + h) Non électrique 
Nombre % 
480 20.0 
504 21.0 
283 11.8 
355 14.8 
214 8.9 
258 10.7 
2094 87.2 
307 12.8 
2401 100 Electrique 
Nombre % 
16 39.0 
6 14.6 
5 12.2 
5 12.2 
2 4.9 
34 83.0 
7 17.0 
41 100 Total 
Nombre % 
496 20.3 
510 20.9 
288 11.8 
360 14.7 
214 8.8 
260 . 10.6 
2128 87.1 
314 12.9 
2442 100 
Sources : notifications au CEN/CENELEC 
Remarques : 
1. La comparaison entre les différents pays doit être faite avec une certaine prudence, étant donné que le stade exact de préparation auquel 
un nouveau projet est notifié par le système INFOPRO n'est pas harmonisé. 
2. Ces chiffres reflètent le nombre de notifications gérées par l'Unité centrale. Toute question relative au nombre exact de nouveaux 
travaux entrepris au niveau national doit être adressée à l'organisme national de normalisation compétent. 
50 
Tableau IIIc : Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux de normalisation notifiés au niveau national en 1994 
Domaine 
Pays Non électrique 
Nombre % Electrique 
Nombre % Total 
Nombre % 
a. DE 
b.FR 
c.UK 
d.IT 
e.ESP 
f. Autres pays CE 423 
353 
230 
331 
163 
123 23.0 
27.5 
12.5 
18.0 
8.9 
6.7 75.0 
12.5 429 
353 
230 
332 
163 
123 23.3 
19.1 
12.5 
18.0 
8.8 
6.3 
g. Total CE 1623 Ï.4 87.5 1630 
h. Pays AELE 213 11.6 12.5 214 11.6 
i. Total général 1836 100 100 1844 00 
Sources : notifications au CEN/CENELEC 
Remarques : 
1. La comparaison entre les différents pays doit être faite avec une certaine prudence, étant donné que le stade exact de préparation auquel 
un nouveau projet est notifié par le système INFOPRO n'est pas harmonisé. 
2. Ces chiffres reflètent le nombre de notifications gérées par l'Unité centrale. Toute question relative au nombre exact de nouveaux 
travaux entrepris au niveau national doit être adressée à l'organisme national de normalisation compétent. 
51 
Tableau IVa - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1992 
Code SOUS-SECTEURS 
Libellé Nombre de nouveaux travaux 
(UE + AELE) 
T02 
B02 
102 
N09 
N03 
N01 
109 
B03 
COI 
M05 Aéronautique 
Structures 
Éléments de fixation 
Plastiques 
Produits pétroliers 
Papier et carton 
Petit outillage mécanique 
Béton 
Produits alimentaires 
Soudage 134 
99 
92 
90 
78 
70 
56 
51 
43 
42 
Total 755 
Source : notifications au CEN/CENELEC 
Remarques : 
1. • En 1992, les deux principaux sous-secteurs du secteur électrotechnique ont été : 
- les fils à bobiner (code W23 ): 11 nouveaux travaux 
- les câbles électriques (code W08) : 8 nouveaux travaux 
2. En l'absence de chiffres plus détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays de l'AELE. 
52 
Tableau IVb - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1993 
Code SOUS-SECTEURS 
Libellé Nombre de nouveaux travaux 
(UE + AELE) 
COI 
T20 
S09 
H28 
B99 
B02 
B03 
T02 
109 
N05 Produits alimentaires 
Construction ferroviaire (train et tram) 
Qualité de l'eau et adduction d'eau 
Chasse 
Bâtiment - aspects divers 
Structures 
Béton 
Aéronautique 
Petit outillage mécanique 
Textiles 90 
82 
77 
61 
59 
53 
51 
49 
48 
46 
Total 616 
Source : notifications au CEN/CENELEC 
Remarques : 
1. En 1993, les deux principaux sous-secteurs du secteur électrotechnique ont été : 
- les équipements de traction électrique (code 03) : 6 nouveaux travaux 
- les installations électriques dans les bâtiments (code W08) : 4 nouveaux travaux 
2. En l'absence de chiffres plus détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays de l'AELE. 
53 
Tableau IVc - Les dix sous-secteurs principaux des nouveaux travaux nationaux de normalisation en 1994 
SOUS-SECTEURS 
CodeLibellé Nombre de nouveaux travaux 
(UE + AELE) 
COI 
109 
S09 
B99 
102 
C20 
B02 
T02 
N03 
T03 Produits alimentaires 
Petit outillage mécanique 
Qualité de l'eau et adduction d'eau 
Bâtiment - aspects divers 
Eléments de fixation 
Explosifs et feux d'artifice 
Structures 
Aéronautique 
Produits pétroliers 
Véhicules routiers 85 
80 
79 
51 
49 
47 
44 
44 
40 
40 
Total 559 
Source : notifications au CEN/CENELEC 
Remarque : 
En l'absence de chiffres plus détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays de l'AELE. 
54 
Tableau V - Application de l'article 3 (Demande d'association à des travaux de normalisation nationale 
et demande d'élaboration d'une norme européenne) 
Année Demande d'information Demande de 
commentaires Demande de 
participation Demande de norme 
européenne 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 5 
8 
5 
0 
0 
20 
0 
0 
0 
5 14 
16 
74 
67 
52 
78 
83 
52 
34 
74 5 
10 
5 
15 
16 
•7 
16 
5 
7 
7 
Source : CEN/CENELEC 
Remarques : 
1. En l'absence de chiffres détaillés, les totaux indiqués concernent l'UE plus les pays AELE. 
2. Certaines demandes d'information ou de participation et de commentaires n'ont pas été notifiées au Secrétariat central du CEN. 
3. À la suite d'un rappel du CEN/CENELEC, certaines observations datant des années 1985/1986 ont été comptabilisées en 1987. 
4. À partir de 1989, les chiffres concernent surtout le CEN, à cause de l'introduction de la procédure Vilamoura au CENELEC. 
55 
Tableau Via - Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de 
normalisation en 1992. 
1. Mandats en relation avec les Directives Nouvelle Approche. 
- Directive 89/106/CEE produits de construction: mandat provisoire aux organismes de 
normalisation CEN et CENELEC. 
- Directive 89/336/CEE: mandat au CENELEC relatif à la compatibilité 
électromagnétique. 
- Directive concernant les appareils et systèmes de protection destines à être utilisés en 
atmosphères explosibles: mandat de programmation et mandat de normalisation aux 
CEN et CENELEC. 
2. Mandats en relation avec les directives "Marches Publics" 
- Mandat au CEN concernant l'attestation de conformité à la réglementation 
communautaire sur les marchés publics. 
- Mandat au CEN et CENELEC dans le domaine de la production d'électricité concernant 
la réalisation des normes européennes servant comme guides d'achats dans les marchés 
publics et concernant l'élaboration d'un programme de normes d'appui. 
- Mandat au CEN et CENELEC concernant l'élaboration d'un programme de 
normalisation dans le domaine des machines et des équipements pour l'industrie du 
pétrole (exploration, production, raffinage et transport par canalisation) et gaz naturel 
(exploration, production). 
3. Mandats en relation avec la politique communautaire dans le domaine des 
Technologies de l'Information et des Télécommunications. 
- Spécifications d'essai pour DECT (télécommunications européennes numériques sans 
Ai). 
- Spécifications d'essai pour les protocoles ISUP (partie utilisateur). 
- Spécifications d'essai pour visiophone RNIS ( réseau numérique à intégration des 
sendees). 
- Spécifications d'essai pour les antennes à très petite ouverture (VAST). 
- Spécifications d'essai pour le RNIS-ICP (Programme Communication Interface). 
- Lignes louées ONP de haut niveau (Open Network Provision). 
5 5 bO> 
- Taxation automatique à l'arrivée sur le réseau téléphonique public fixe. 
- Codeur-décodeur pour TETRA ( Trans Européen Trunked Radio). 
- Applications bibliothéconomiques et documentaires. 
- Définition d'une taxinomie pour base de données. 
- Normes fonctionnelles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. 
- Harmonisation des prises et fiches sur le PSTN (Public Switched Téléphone Network). 
- Etude ONP(Open Network Provision) relative à l'interconnexion des PDSN (Packet 
Switched data Network). 
- Etablissement d'un programme de travail relatif aux satellites sur orbite terrestre basse. 
- Identification de la ligne appelante sur le réseau téléphonique public fixe. 
- Spécifications dans le domaine des équipements des stations terrestres de satellites. 
- Les implications du vieillissement de la population sur la conception des terminaux 
téléphonique. 
- Etablissement d'un programme de travail de la technologie de réadaptation. 
4. Mandats en relation avec d'autres politiques communautaires. 
- Mandat de normalisation au CEN concernant l'analyse du nickel et de libération du 
nickel. 
- Mandat au CEN concernant la biotechnologie. 
- Mandat au CEN concernant des méthodes de référence de dosage de substances 
dangereuses dans, l'eau. 
- Mandat au CEN concernant une norme pour une méthode de référence permettant la 
calibration des équipements de mesure automatiques pour le carbone organique total 
gazeux et les caractéristiques de performances principales pour les équipements de 
mesure automatiques. 
- Mandat au CEN concernant une norme européenne pour méthode de référence 
permettant la calibration des équipements de mesure automatiques pour les poussiers 
totales a concentration basses et les caractéristiques de performances principales pour 
les équipements de mesure automatiques. 
56 
Mandat au CEN concemant une procédure de test permettant de démontrer en 
conditions réelles l'équivalence des méthodes d'échantillonage des particules fines 
(jusqu'à lOum) en suspension dans l'air ambiant en conformité avec les directives 
communautaires. 
57 
Tableau VIb - Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de 
normalisation en 1993. 
1. Mandats en relation avec les Directives Nouvelle Approche. 
Directive 89/392/CEE - sécurité des machines: mandat adressé au CEN et au 
CENELEC concernant l'élaboration d'un programme de normalisation relatif aux 
normes publiées dans le cadre de la Directive "Basse Tension" par rapport au 
secteur des machines. 
Mandat de normalisation au CEN/CENELEC concernant les ascenseurs. 
Projet de directive relative aux ouvrages en métaux précieux: mandat de 
programmation au CEN/CENELEC. 
Directive 93/42/CEE concernant les dispositifs médicaux: mandat de normalisation au 
CEN/CENELEC. 
Directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle: 
mandat de normalisation au CEN/CENELEC. 
2 Mandats en relation avec les directives "Marchés publics". 
Mandat de normalisation adressé au CEN/CENELEC dans le domaine des équipements 
et des installations pour la transmission et la distribution de gaz. 
Mandat de programmation et de normalisation au CEN/CENELEC/ETSI dans le 
domaine de l'équipement des chemins fer. 
Mandat d'étude au CEN/CENELEC/ETSI concernant la qualification des entreprises de 
travaux publics. 
Mandat adressé au CEN/CENELEC/ETSI pour l'élaboration d'un programme de 
normes, dans le domaine de l'Acquisition et du Soutien logistique Assistés par 
Ordinateur (CALS). 
3. Mandats en relation avec la politique communautaire dans le domaine 
deslechnologies de l'information et des Télécommunications. 
Mandat au CEN couvrant la garantie de qualité dans le développement des 
spécifications d'essai pour les systèmes ouverts. 
Mandat de programmation pour la technologie des caractères . 
Mandat de normalisation complémentaire concernant la comptabilité électro­
magnétique. 
Mandat de normalisation dans le domaine de l'information géographique. 
58 
Mandat relatif aux exigences de sécurité pour les équipements mobiles de 
communication: aspects thermiques des rayonnements électromagnétiques. 
Mandat de programmation relatif aux exigences de sécurité concernant les effets 
athermiques des rayonnements lors de l'utilisation d'équipements mobiles. 
Télématique des transports et du trafic routier. 
Spécification des messages de fabrication. 
Architecture Ouverte de Documents : imagerie et applications de traitement de 
documents. 
Informatique médicale. 
Mandat de programmation adressé au CEN/CENELEC/ETSI dans le domaine de 
l'échange de données informatisées. 
4 Mandats en relation avec d'autres politiques communautaires. 
Mandat de normalisation dans le domaine sidérurgique. 
Mandat dans le domaine des systèmes de gestion de trafic aérien. 
5 9 
Tableau Vie : Travaux de normalisation confiés aux organismes européens de 
normalisation en 1994 
1. Mandats en relation avec les directives Nouvelle Approche. 
- Directive 93/15/CE relative aux explosifs à usage civil : mandat de normalisation au CEN. 
- Directive 92/42 CE relative aux exigences de rendement des chaudières : mandat au CEN. 
- Directive 94/25 CE : relative aux bateaux de plaisance : mandat au CEN. 
- Directive 89/392 CEE -91/368/CEE -93/44/CE dans le domaine des machines : mandat de 
normalisation au CEN et CENELEC. 
- Directive 73/23/CEE 93/68 CEE -89/392/CEE -91/398/CEE -93/44/CEE concernant Basse 
Tension et Machines : un mandat confié au CEN et CENELEC concernant la révision des 
normes CEN/CENELEC enfin d'assurer leur cohérence complète par rapport aux Directives 
Basse Tension et Machines. 
- Projet Directive dans le domaine des installations à câble transportant un public : mandat de 
programmation et de normalisation au CEN, CENELEC et ETSI. 
- Projet Directive Equipements sous pression : mandat au CEN et CENELEC. 
- Projet Directive en métaux piécieux : mandat de normalisation au CEN. 
2. Mandats en relation avec la politique communautaire dans le domaine des 
Technologies de l'Information et des télécommunications 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI en matière de Génie des Systèmes Informatiques. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les équipements de systèmes téléphoniques 
aéronef-sol. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les stations satellites terrestres sur basse 
orbite (LEO). 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les équipements radio transeuropéens à 
partagées (TETRA). 
- Mandat au CEN, CEiNELEC et ETSI concernant les exigences de connexion, aux 
équipements terminaux destinés à l'Euro-RNIS. 
- Mandat au CEN, CENEXEC et ETSI concernant les terminaux connectés aux réseaux DCS 
1800. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant le profil d'accès générique DECT. 
60 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant l'accès général des terminaux non vocaux 
au réseau téléphonique analogique. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant des nouveaux types de liaisons spécialisées. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant ONP accès "Local Loop". 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant "multiple B-channels" sur ISDN. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant ONP "Intelligent Networks IN". 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant spécification des caractéristiques d'un jeu 
harmonisées de tonalités de téléphone générées par les réseaux publics. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les spécifications des tests pour les 
applications DECT. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les systèmes d'alerte sociale. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant l'interface pour l'environnement de 
réadaptation. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant les connexions pour interfaces de 
commutation. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant la description auditive des émissions 
télévisées pour les malvoyants et les personnes âgées. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant "Digital Audio Broadcasting". 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant "Digital Vidéo Broadcasting". 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant l'accès au système SDH. 
- Mandat au CEN, CENELEC et ETSI concernant le programme de travail 1995 de l'EWOS. 
(European Workshop for Open Systems). 
3. Mandats en relation avec d'autres politiques commentaires 
- Mandat .au CEN relatif aux méthodes d'analyse dans le secteur des matériaux et objets, 
destinés au contact des denrées alimentaires. 
- Mandat d'étude au CEN concernant une proposition visant a inclure les engrais organo-
mineraux dans les annexes de la directive 76/116/CEE. 
61 
- Mandat de normalisation confié au CEN concemant la révision de la norme EN 272 relative 
aux indications tactiles de danger. 
- Mandat d'étude et normalisation confié au CEN concernant la mise au point des méthodes 
d'analyse des engrais oligo éléments chevalets. 
- Mandat de normalisation au CEN et CENELEC concernant les méthodes de mesure pour les 
machines domestiques à laver le linge. 
- Mandat de normalisation au CEN et CENELEC concernant les méthodes de mesure pour les 
sèches linges domestiques. 
- Mandat de normalisation au CEN et CENELEC concernant les méthodes de mesure dans le 
domaine des machines domestiques à laver la vaisselle. 
- Mandat au CEN et CENELEC pour l'élaboration d'un programme de normes de mesure 
relatives à certains types d'appareils domestiques. 
- Mandat adressé au CEN concernant une norme en matière de systèmes de gestion de 
l'environnement. 
- Mandat adressé au CEN et CENELEC pour l'élaboration de normes de mesure relatives aux 
réfrigérateurs et congélateurs domestiques. 
- Directive 94/62/CE: mandat de programmation au CEN et CENELEC dans le domaine des 
emballages et des déchets d'emballage. 
- Mandat de normalisation au CEN et CENELEC dans le domaine des systèmes et des 
composants solaires thermiques. 
- Mandat au CEN et CENELEC dans le domaine des céramiques avancées. 
- Mandat de programmation au CEN et CENELEC dans le domaine des équipements et des 
installations de transport et de distribution d'électricité. 
G 2 
Tableau VII 
Notifications transmises par les Etats membres de 1992 à 1994 
Etats membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total CEE 1992 
11 
28 
65 
12 
73 
11 
2 
40 
3 
38 
12 
67 
362 1993 
18 
18 
80 
15 
65 
12 
3 
36 
1 
24 
7 
106 
385 1994 
16 
34 
98 
25 
60 
12 
1 
34 
0 
40 
7 
62 
389 
Etats membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 1992 
3 
7.7 
18 
3 .3 
20 
3 
0.6 
11 
0.8 
10.5 
3 .3 
18.5 1993 
4.7 
4.7 
20.8 
3 .9 
16.9 
3 .1 
0.8 
9.4 
0.3 
6.2 
1.8 
27.5 1994 
4.1 
8.7 
25.2 
6.4 
15.4 
3 .1 
0.3 
8.7 
0 
10.3 
1.8 
15.9 
63 
Notifications des Etats membres par secteur 1992 Tableau VIII 
Secteur 1992 
Bâtiment et construction 
Agriculture et produits alimentaires 
Produits chimiques 
Produits pharmaceutiques 
Produits à usage domestique et récréatif 
Construction mécanique 
Energie, minéraux, bois 
Environnement, emballage 
Santé, équipement médical 
Transport 
Télécommunications 
Autres produits 
Total par pays B 
1 
5 
0 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
1 
1 
1 
11 DK 
4 
1 
1 
1 
1 
5 
0 
0 
0 
5 
9 
1 
28 D 
26 
1 
3 
2 
4 
3 
1 
2 
1 
8 
14 
0 
65 E 
3 
3 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
5 
0 
12 F 
4 
15 
3 
5 
2 
3 
2 
0 
2 
0 
37 
0 
73 GR 
1 
4 
2 
2 
0 
1 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
11 IRL 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
2 I 
4 
20 
2 
1 
0 
3 
0 
0 
1 
3 
5 
1 
40 L 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
3 NL 
0 
21 
2 
1 
1 
1 
0 
4 
0 
1 
7 
0 
38 P 
2 
1 
0 
0 
0 
3 
0 
0 
1 
2 
3 
0 
12 UK 
11 
5 
2 
2 
2 
7 
0 
1 
2 
26 
8 
1 
67 Total CEE 
56 
77 
16 
14 
10 
29 
3 
9 
9 
47 
89 
4 
362 
64 
Notifications des Etats membres par secteur 1993 Tableau IX 
Secteur 1993 
Bâtiment et construction 
Agriculture et produits alimentaires 
Produits chimiques 
Produits pharmaceutiques 
Produits à usage domestique et récréatif 
Construction mécanique 
Energie, minéraux, bois 
Environnement, emballage 
Santé, équipement médical 
Transport 
Télécommunications 
Autres produits 
Total par pays B 
0 
3 
0 
0 
0 
2 
0 
1 
0 
2 
10 
0 
18 DK 
0 
0 
2 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
7 
8 
0 
18 D 
19 
7 
2 
2 
0 
11 
1 
1 
2 
9 
24 
2 
80 E 
1 
7 
2 
0 
0 
3 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
15 F 
0 
2 
8 
5 
0 
12 
4 
0 
3 
13 
18 
0 
65 GR 
4 
0 
1 
3 
0 
0 
0 
1 
1 
2 
0 
0 
12 IRL 
0 
0 
0 
0 
1 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 I 
2 
20 
4 
1 
0 
1 
0 
0 
0 
6 
2 
0 
36 L 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 NL 
0 
11 
1 
0 
0 
3 
0 
4 
1 
0 
4 
0 
24 P 
1 
3 
0 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
7 UK 
8 
2 
2 
9 
1 
2 
1 
0 
2 
14 
63 
2 
106 Total CEE 
35 
56 
22 
20 
2 
39 
6 
7 
9 
53 
132 
4 
385 
65 
Notifications des Etats membres par secteur 1994 Tableau X 
Secteur 1994 
Bâtiment et construction 
Agriculture et produits alimentaires 
Produits chimiques 
Produits pharmaceutiques 
Produits à usage domestique et récréatif 
Construction mécanique . 
Energie, minéraux, bois 
Environnement, emballage 
Santé, équipement médical 
Transport 
Télécommunications 
Autres produits 
Total par pays B 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
13 
0 
16 DK 
1 
2 
2 
0 
3 
7 
2 
0 
0 
5 
12 
0 
34 D 
28 
6 
2 
1 
0 
29 
1 
0 
2 
2 
27 
0 
98 E 
2 
4 
1 
1 
0 
4 
0 
0 
0 
6 
4 
3 
25 F 
4 
11 
5 
4 
1 
11 
0 
0 
1 
8 
15 
0 
60 GR 
1 
2 
2 
1 
0 
2 
0 
0 
0 
2 
1 
1 
12 IRL 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
1 I 
3 
17 
2 
0 
0 
5 
0 
1 
0 
3 
2 
1 
34 L 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 NL 
3 
14 
2 
0 
1 
6 
0 
1 
0 
1 
12 
0 
40 P 
0 
3 
0 
0 
0 
2 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
7 UK 
10 
6 
1 
6 
2 
8 
1 
0 
0 
5 
23 
0 
62 Total CEE 
52 
65 
17 
14 
7 
74 
5 
2 
4 
34 
110 
5 
389 
66 
Tableau XI 
Vo/umc des notifications de l'A.E.L.E. Tableau XII 
Notifications de l'A.E.L.E. par secteur de 1992 à 1994 
Etats de l'A.E.L.E. 1992 1993 1994 
Autriche 29 17 
Finlande 28 
Islande 
Norvège 
Suède 47 
Suisse 
Total A.E.LE. 18 
16 29 
18 
10 28 18 
33 
43 
131 110 103 Secteur 
Bâtiment et construction 
Agriculture et produits alimentaires 
Produits chimiques 
Produits pharmaceutiques 
Produits à usage domestique et récréatif 
Construction mécanique 
Energie, minéraux, bois 
Environnement, emballage 
Santé, équipement médical 
Transport 
Télécommunications 
Autres produits 
Total 1992 1993 1994 
11 
18 
18 
15 16 
11 
10 
38 48 8 
16 
10 
13 
34 
131 110 103 
67 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 286 final 
DOCUMENTS 
FR 02 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-292-FR-C 
ISBN 92-78-05590-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg; 
62