Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords (visés dans l’annexe jointe) signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne /* COM/2012/0389 final - 2012/0189 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le traité concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne[1] a été signé le 9 décembre 2011. 2. Conformément à l’article 6 de l’acte d’adhésion concernant les conditions d’adhésion de la République de Croatie, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres actuels de l’Union européenne avec un ou plusieurs pays tiers ou avec une organisation internationale. Selon cette même disposition, l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la conclusion d’un protocole à ces accords entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l’organisation internationale concernés. Ces protocoles[2] doivent être négociés par la Commission sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l’unanimité et après consultation d’un comité composé de représentants des États membres, et conclus par le Conseil. 3. À cette fin, la Commission soumet au Conseil une recommandation relative à l’adoption d’une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour l’adaptation des accords (visés dans l’annexe jointe au projet de recommandation) signés ou conclus par l’Union européenne, ou l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. La Commission doit être autorisée à négocier ces adaptations au nom de l’Union européenne et de ses États membres, y compris – sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion – la République de Croatie. 4. En vue de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, il est également nécessaire de négocier l’amendement de certains accords préférentiels signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales. 5. L’appendice 1 des directives de négociation, joint au projet de décision du Conseil, contient une liste non exhaustive d’accords conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec des pays tiers, qui pourraient devoir être amendés du fait de l’adhésion à l’UE de la République de Croatie. 6. L’appendice 2 des directives de négociation contient une liste indicative d’accords «sectoriels» qui pourraient également devoir être adaptés du fait de l’adhésion à l’UE de la République de Croatie. 7. L’appendice 3 des directives de négociation contient une liste indicative d’accords commerciaux, négociés par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, qui pourraient être signés avant le 1er juillet 2013, date prévue de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Une fois signés, ces accords devront être adaptés également, afin de tenir compte de l’adhésion à l’UE de la République de Croatie. 8. Certains des accords énumérés dans les appendices établissent des organes institutionnels habilités à adopter des décisions qui sont contraignantes pour toutes les parties contractantes. Le mandat à obtenir du Conseil devra couvrir ces décisions également. La Commission recommande donc au Conseil: – d’adopter la décision jointe autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords susmentionnés signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne; – de publier les directives de négociation jointes à la présente décision; – de désigner un comité spécial en consultation avec lequel les négociations doivent être menées. 2012/0189 (NLE) Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords (visés dans l’annexe jointe) signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4, vu le traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne[3], signé le 9 décembre 2011, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte concernant les conditions d’adhésion de la République de Croatie et les adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique[4], et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la recommandation de l’Union européenne, considérant qu’il y a lieu d’entamer des négociations pour l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, ou au nom de l’Union européenne et de ses États membres, y compris – sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion – la République de Croatie, l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales. Article 2 Les directives de négociation figurent en annexe. Une liste indicative des accords à adapter figure dans l’annexe jointe à ces directives. Article 3 Les négociations sont conclues en consultation avec [nom du comité spécialisé à insérer par le Conseil]. Article 4 La présente décision est adressée à la Commission. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Directives pour la négociation au nom de l’Union, ou au nom de l’Union européenne et de ses États membres, de l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales Les appendices 1 à 3 des présentes directives de négociation contiennent une liste indicative des accords à adapter du fait de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Dans le cas de ces accords et de possibles accords futurs du même genre qui entreront en vigueur avant l’adhésion, il convient de négocier des protocoles apportant les adaptations nécessaires, le cas échéant, pour tenir compte de l’adhésion d’une nouvelle partie contractante (Croatie). Par ailleurs, là où elles existent, les concessions commerciales actuelles devraient être réexaminées afin de tenir compte, d’une part, du commerce traditionnel et, d’autre part, de concessions existantes entre des pays tiers et la Croatie, en vue d'au moins maintenir ce commerce traditionnel. En essence, il y a lieu de modifier ces accords de manière à ajouter la Croatie à la liste de parties contractantes et/ou d’adapter le contenu de chaque accord pour prendre en compte l’adhésion à l’UE de la Croatie. Il convient que les protocoles contiennent une clause précisant que les accords sont modifiés sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion à l’UE de la République de Croatie, qui est prévue pour le 1er juillet 2013. Il convient de conclure les négociations dès que possible afin de permettre l’entrée en vigueur des protocoles à la date de, et sous réserve de, l’adhésion de la Croatie. Au cas où les protocoles ne pourraient entrer en vigueur à la date de l’adhésion, il conviendra d’envisager une application à titre provisoire, en tenant compte des procédures respectives dans l’UE et dans les pays tiers concernés. APPENDICE 1 aux directives de négociation Accords commerciaux, accords d’association, accords-cadres, accords de partenariat et accords de coopération Liste chronologique || Titre officiel || Type || Date de signature 1 || Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (*) || Bilatéral || 11/5/2012 2 || Protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (*) || Bilatéral || 29/03/2012 3 || Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part || Bilatéral || 6/10/2010 4 || Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (*) || Multilatéral || 22/6/2010 5 || Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (*) || Bilatéral || 10/5/2010 6 || Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (*) || Bilatéral || 9/11/2009 7 || Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (*) || Bilatéral || 11/9/2009 8 || Accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part || Multilatéral || 29/8/2009 9 || Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part || Multilatéral || 30/7/2009 10 || Accord intérimaire établissant un cadre de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (*) || Multilatéral || 4/6/2009 11 || Accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (*) || Bilatéral || 15/1/2009 12 || Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (*) || Bilatéral || 26/11/2008 13 || Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (*) || Multilatéral || 15/10/2008 14 || Protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes || Bilatéral || 17/9/2008 15 || Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part || Bilatéral || 16/6/2008 16 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (*) || Bilatéral || 16/6/2008 17 || Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part || Bilatéral || 29/4/2008 18 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (*) || Bilatéral || 29/4/2008 19 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part || Bilatéral || 15/10/2007 20 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part || Bilatéral || 12/6/2006 21 || Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 || Multilatéral || 22/12/2005 22 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part || Bilatéral || 11/10/2004 23 || Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l’Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela), d’autre part (*) || Multilatéral || 15/12/2003 24 || Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part (*) || Multilatéral || 15/12/2003 25 || Accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses || Bilatéral || 16/9/2003 26 || Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part || Bilatéral || 18/11/2002 27 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part || Bilatéral || 17/6/2002 28 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part || Bilatéral || 22/4/2002 29 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part || Bilatéral || 25/6/2001 30 || Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part || Bilatéral || 09/4/2001 31 || Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 || Multilatéral || 23/6/2000 32 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement || Bilatéral || 22/5/2000 33 || Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part || Bilatéral || 11/10/1999 34 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (*) || Bilatéral || 25/5/1998 35 || Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part || Bilatéral || 08/12/1997 36 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen || Bilatéral || 25/11/1997 37 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part || Bilatéral || 24/11/1997 38 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge || Bilatéral || 29/4/1997 39 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao || Bilatéral || 29/4/1997 40 || Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part || Bilatéral || 24/2/1997 41 || Accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part || Bilatéral || 6/12/1996 42 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part || Bilatéral || 21/6/1996 43 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part || Bilatéral || 22/4/1996 44 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part || Bilatéral || 22/4/1996 45 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part || Bilatéral || 26/2/1996 46 || Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part – Déclaration commune sur le dialogue politique entre l’Union européenne et le Mercosur || Multilatéral || 15/12/1995 47 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part || Bilatéral || 20/11/1995 48 || Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part || Bilatéral || 17/5/1995 49 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république de Biélorussie (*) || Bilatéral || 6/3/1995 50 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, || Bilatéral || 9/2/1995 51 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part || Bilatéral || 23/1/1995 52 || Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part || Bilatéral || 28/11/1994 53 || Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part || Bilatéral || 24/6/1994 54 || Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part || Bilatéral || 14/6/1994 55 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l’Inde relatif au partenariat et au développement || Bilatéral || 20/12/1993 56 || Accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Mongolie || Bilatéral || 16/6/1992 57 || Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre || Multilatéral || 28/6/1990 58 || Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l’État des Émirats arabes unis, l’État de Bahreïn, le Royaume d’Arabie Saoudite, le sultanat d’Oman, l’État de Qatar et l’État de Koweït || Multilatéral || 15/6/1988 59 || Accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine || Bilatéral || 21/5/1985 60 || Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est || Multilatéral || 7/3/1980 61 || Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d’une part, et l’Association internationale du développement, d’autre part || Multilatéral || 2/5/1978 62 || Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne || Bilatéral || 18/1/1977 63 || Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège || Bilatéral || 14/5/1973 64 || Accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande || Bilatéral || 22/7/1972 65 || Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse || Bilatéral || 22/7/1972 66 || Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie || Bilatéral || 12/9/1963 (*) Ce traité n’est pas encore entré en vigueur. APPENDICE 2 aux directives de négociation Accords sectoriels divers conclus par l’UE (ou anciennement par la Communauté européenne) et ses États membres Liste chronologique || Titre officiel || Type || Date de signature 1 || Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 29/6/2011 2 || Accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (*) || Multilatéral || 21/6/2011 3 || Accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (*) || Multilatéral || 21/ 6/2011 4 || Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (*) || Bilatéral || 15/12/2010 5 || Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (*) || Bilatéral || 2/12/2010 6 || Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (*) || Bilatéral || 22/9/2010 7 || Protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (*) || Bilatéral || 24/6/2010 8 || Accord sur le transport aérien entre le Canada, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (*) || Bilatéral || 17/12/2009 9 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 23/1/2009 10 || Accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens || Bilatéral || 9/12/2008 11 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 28/9/2008 12 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Australie concernant certains aspects des services aériens || Bilatéral || 29/4/2008 13 || Accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 25/2/2008 14 || Accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 30/11/2007 15 || Accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (*) || Bilatéral || 30/4/2007 16 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens || Bilatéral || 22/3/2007 17 || Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 12/12/2006 18 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume du Maroc (*) || Bilatéral || 12/12/2006 19 || Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (*) || Bilatéral || 12/12/2006 20 || Accord de coopération relatif à un système de navigation mondiale par satellite (GNSS) à usage civil conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (*) || Bilatéral || 9/9/2006 21 || Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (*) || Bilatéral || 9/6/2006 22 || Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur certains aspects des services aériens || Bilatéral || 1/12/2005 23 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l’Ukraine (*) || Bilatéral || 1/12/2005 24 || Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (*) || Bilatéral || 26/10/2004 25 || Memorandum d’entente entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération suisse || Bilatéral || 26/10/2004 26 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l’État d’Israël (*) || Bilatéral || 13/7/2004 27 || Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et la République populaire de Chine (*) || Bilatéral || 30/10/2003 28 || Accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part || Bilatéral || 6/12/2002 29 || Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien || Bilatéral || 21/6/1999 30 || Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires || Bilatéral || 5/4/1973 (*) Ce traité n’est pas encore entré en vigueur. APPENDICE 3 aux directives de négociation Accords non encore signés / négociations en cours || Titre de l’accord || Type d’accord 1 || Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant la création d’un espace commun européen || Bilatéral 2 || Accord entre l’Union européenne et la République arable d’Égypte sur certains aspects des services aériens || Bilatéral 3 || Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République de Turquie sur certains aspects des services aériens || Bilatéral 4 || Accord entre l’Union européenne et la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens || Bilatéral 5 || Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part || Multilatéral 6 || Accord relatif au transport aérien entre la République fédérative du Brésil, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part || Bilatéral 7 || Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie || Bilatéral 8 || Accord économique et commercial complet avec le Canada || Bilatéral 9 || Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part. || Bilatéral 10 || Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part || Bilatéral 11 || Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part || Bilatéral 12 || Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part || Bilatéral 13 || Accord-cadre sur le commerce avec la Libye || Bilatéral 14 || Accord de libre-échange avec l’Inde || Bilatéral 15 || Accord de libre-échange avec la Malaisie || Bilatéral 16 || Accord de libre-échange avec le MERCOSUR || Multilatéral 17 || Accord de libre-échange avec Singapour || Bilatéral 18 || Accord de partenariat économique intérimaire avec le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland || Multilatéral 19 || Accord de partenariat et de coopération avec la Malaisie || Bilatéral 20 || Accord de partenariat et de coopération avec les philippines || Bilatéral 21 || Accord de partenariat et de coopération avec Singapour || Bilatéral 22 || Accord de partenariat et de coopération avec la Thaïlande || Bilatéral 23 || Accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam || Bilatéral 24 || Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, la Colombie et le Pérou, d’autre part || Multilatéral [1] [Titre complet, référence JO, si déjà disponible à ce moment-là] [2] À l’exception de ceux concernant un accord ayant trait exclusivement ou principalement à la politique étrangère et de sécurité commune. [3] JO L xxx, xx.xx.xxxx, p. x. [4] JO L xxx, xx.xx.xxxx, p. x.