FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/44

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides»

COM(2008) 535 final — 2008/0172 (COD)

(2009/C 182/09)

Rapporteur unique: M. L. JÍROVEC

Le 24 septembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides»

COM(2008) 535 final — 2008/0172 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 janvier 2009 (rapporteur: M. JIROVEC).

Lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 14 janvier 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 192 voix pour et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE marque son accord le plus complet avec le document qu'a présenté la Commission.

1.2 Le Comité se félicite des modifications dont il s'agit, qui signifient une protection améliorée de la santé et de la sécurité, ainsi qu'une démarche plus économe vis-à-vis de l'environnement lors de l'utilisation de matériel d'application des pesticides au niveau de l'ensemble de la Communauté et de l'EEE.

1.3 Les réserves à exprimer portent sur des aspects insuffisamment clairs concernant les conséquences que comporte le texte proposé pour l'emploi dans les États qui n'ont pas encore traduit les exigences de la directive en dispositions de droit interne.

2. Introduction

2.1 Le Parlement européen et le Conseil ont reconnu, dans la décision adoptant le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement, qu'il convenait de réduire davantage les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement.

2.2 Depuis lors, la Commission européenne a adopté la stratégie (ci-après dénommée «la stratégie thématique») et proposé une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre d'action communautaire portant sur les principaux aspects législatifs de sa mise en œuvre (ci-après dénommée «la directive-cadre»). La stratégie thématique établit les cinq principaux objectifs suivants:

— réduire à un minimum les risques liés à l'utilisation des pesticides pour la santé et l'environnement;

— renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides;

— remplacer les pesticides les plus dangereux par des substituts plus sûrs;

— favoriser la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides;

— mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis.

2.3 La directive-cadre proposée comporte des exigences sur la base desquelles les États membres doivent mettre en place un système d'entretien et d'inspection réguliers du matériel utilisé, conformément au premier objectif de la stratégie thématique.

3. Contexte général

3.1 L'objectif de la proposition est d'assurer que les machines neuves destinées à l'application des pesticides ne soient pas inutilement nuisibles à l'environnement. Cette proposition comporte des exigences essentielles complémentaires en matière de protection de l'environnement, exigences auxquelles doivent satisfaire les machines neuves avant leur mise sur le marché et/ou leur mise en service dans la Communauté.

3.2 L'harmonisation des exigences est un préalable nécessaire à la garantie d'un haut niveau de protection, en même temps qu'elle assure la libre circulation de ces produits dans la Communauté.

3.3 Cette directive annule la directive 98/37/CE et sera d'application à compter du 29 décembre 2009.

3.4 La proposition s'inscrit pleinement dans les objectifs et les finalités du 6e programme d'action communautaire pour l'environnement, la stratégie de développement durable de l'Union européenne, la stratégie de Lisbonne et la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

3.5 La proposition est conforme à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

3.6 Cette proposition fait suite à la communication de la Commission en date de juillet 2002, intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides», communication qui a reçu un accueil favorable de la part du Comité économique et social européen.

3.7 La proposition s'appuie sur les réponses à l'analyse d'impact réalisée dans le cadre de la consultation finale, lesquelles ont confirmé la nécessité d'établir, en ce qui concerne le matériel neuf d'application des pesticides, des exigences visant à protéger l'environnement, et auxquelles le matériel neuf d'application des pesticides doit se conformer préalablement à sa mise sur le marché et/ou à sa mise en service.

3.8 Dans l'analyse d'impact, la directive traite du contrôle et de la certification, qu'elle définit plus précisément, et elle fixe comme objectif une solution consistant à mettre en œuvre un système de certification obligatoire pour les nouveaux matériels d'application des pesticides au niveau de la Communauté.

3.9 Un consultant extérieur (BiPRO) a analysé les incidences éventuelles et prévoit que l'harmonisation relèvera les normes pour le matériel neuf au regard de la protection de l'environnement. L'augmentation des dépenses sera variable, étant donné que certains fabricants satisfont dès à présent aux règles et aux systèmes de certification. L'harmonisation, quant à elle, constitue un avantage qui consiste en la garantie d'une concurrence loyale sur le marché intérieur.

4. Éléments juridiques

4.1 La proposition introduit de nouvelles exigences en matière de protection de l'environnement. Ces exigences essentielles supplémentaires sont des dispositions obligatoires destinées à assurer que les produits ne nuisent pas inutilement à l'environnement.

4.2 La base juridique de la proposition est l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, article qui pose les principes de la réalisation du Marché intérieur. Cette directive garantit la libre circulation du matériel qui relève de son champ d'application.

4.3 Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

4.4 Certains États membres ont déjà introduit des exigences obligatoires de protection de l'environnement et des procédures d'évaluation de la conformité du matériel d'application des pesticides. D'autres ont annoncé des propositions de réglementation. Aussi longtemps que l'on s'en remettrait, pour la définition des exigences, à un système de certification volontaire, l'on constaterait une multiplication de règles et de procédures nationales différentes. Il pourrait en résulter des coûts inutiles pour l'industrie et des entraves à la libre circulation des marchandises dans la Communauté.

4.5 L'harmonisation des exigences est le seul moyen d'atteindre l'objectif souhaité de protection de l'environnement tout en garantissant un niveau équivalent de protection dans toute la Communauté, la concurrence loyale entre les fabricants et la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

4.6 La proposition est conforme au principe de subsidiarité.

4.7 La présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif et est donc conforme au principe de proportionnalité défini à l'article 5 du traité.

4.8 La directive signifie, pour les fabricants de matériel d'application des pesticides, la réduction des charges administratives à un minimum.

4.9 Ce texte est également conforme à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

4.10 La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

4.11 Les États membres sont invités à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne transposant la directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

4.12 Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et il convient donc qu’il lui soit étendu.

5. Explication

5.1 Les exigences de protection de l'environnement se limitent au matériel d'application des pesticides et aux risques pour l'environnement, auxquels s'appliquent les nouvelles exigences essentielles proposées à l'annexe I de la directive.

5.2 La proposition complète la nouvelle définition des «exigences essentielles de protection de la santé et de la sécurité», ce qui évite la nécessité de modifier les références aux exigences essentielles de protection de la santé et de la sécurité dans la directive.

5.3 Les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphe 3 et à l'article 11, paragraphe 1, fixent l'objectif de protection de l'environnement.

5.4 Les fabricants de matériel d'application des pesticides ont l'obligation d'évaluer les risques d'atteintes à l'environnement.

5.5 La directive définit le matériel d'application des pesticides auquel elle s'applique.

5.6 La directive fixe des exigences essentielles en matière de réduction des atteintes à l'environnement à un minimum.

5.7 Les nouvelles exigences essentielles proposées sont destinées à être appuyées par des spécifications techniques figurant dans les normes harmonisées pour les différentes catégories de machines destinées à l'application des pesticides. À cet égard, la Commission donne mandat aux organismes européens de normalisation compétents.