relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditérranéen institutant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Algérie

(5) L’UE et l'Algérie ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l'Algérie.

(1) L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, a été signé le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

vu l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part,

Dans l'esprit des principes directeurs de la PEV révisée et à la lumière des priorités politiques des deux parties, l'Algérie et l'Union européenne s'engagent à redynamiser leur dialogue et à convenir des grands chapitres de leurs relations, à préciser leurs objectifs et intérêts mutuels et à prioriser les axes de leur coopération. Les priorités de partenariat détaillées ci-dessous indiquent les domaines privilégiés pour un dialogue renforcé et une coopération administrative et institutionnelle aussi concrète que possible entre l'UE et l'Algérie, sur base de leurs expériences et expertises respectives, et dans le respect des spécificités et de l'indépendance de chacune des parties.

Le cadre général de la coopération entre l'UE et l'Algérie est fixé par l'Accord d'Association (AA) signé en 2002, entré en vigueur en 2005 et qui établit l'ensemble des domaines de coopération entre les parties. Sans préjudice de ces derniers, le présent document présente les priorités du partenariat telles que définies conjointement entre l'Algérie et l'UE dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV) révisée, pour la période 2016-2020.

L’Algérie et l’UE ambitionnent de développer un partenariat global et multiforme renforcé face aux défis communs de développement et de sécurité. Les parties expriment aussi leur volonté commune de mener à bien ces priorités articulées autour de grands chapitres sur lesquels les relations entre l’UE et l’Algérie ont vocation à se renforcer dans l'avenir. Certaines de ces priorités feront l'objet d'une coopération technique et financière qui sera mise en œuvre dans le cadre de la programmation financière 2018-2020.

I. Dialogue politique, Gouvernance, Etat de droit et promotion des droits fondamentaux

L’UE et l’Algérie conviennent de conférer une importance particulière au renforcement de leur dialogue politique sous toutes ses formes.

L'Algérie, à travers la révision de sa Constitution le 7 février 2016, poursuit le processus de consolidation des libertés et droits fondamentaux, de l'Etat de droit et des institutions et principes démocratiques qui président à l'action de l'Etat dans ses rapports avec les citoyens. Ce processus correspond au dialogue bilatéral entretenu entre l'Union européenne et l'Algérie au cours des 15 dernières années et rappelle que la relation entre les deux parties est fondée sur le respect mutuel, la reconnaissance et le respect des valeurs universelles et des engagements internationaux ayant trait à l'Etat de droit et au respect des droits fondamentaux.

Dans ce contexte, l'Algérie et l'UE conviennent d'accorder une importance particulière à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Constitution. A cet égard, l'UE entend soutenir l'Algérie dans leur mise en œuvre, notamment dans les domaines de la gouvernance, de la démocratie participative, de la promotion et la défense des droits fondamentaux, y compris ceux des travailleurs, du renforcement du rôle des femmes dans la société, de la décentralisation, le renforcement du système judiciaire qui intègre l'administration pénitentiaire, ainsi que le renforcement du rôle de la société civile, y compris à travers l'utilisation des programmes d'assistance technique.

Cette coopération comprendra également l’appui à la modernisation et au renforcement des capacités de l'administration publique, le renforcement du contrôle des finances publiques et de l'administration fiscale, la lutte contre la corruption, ainsi que la lutte contre la fuite et le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le cadre des recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI).

II. Coopération, Développement socio-économique inclusif, échanges commerciaux et accès au marché unique européen

Dans le contexte actuel de stagnation de l'économie mondiale et la chute drastique des prix des hydrocarbures, l'Algérie et l'Union européenne ont un intérêt commun et urgent à identifier des mesures de gouvernance économique dans le secteur privé comme dans le secteur public, qui permettent d'encourager l'initiative privée, de relancer l'investissement dans le tissu productif, ainsi que, dans le secteur public, de moderniser la gestion des finances et rationaliser les dépenses publiques.

L'Accord d'Association qui lie les deux parties, offre un cadre propice à l'accroissement des échanges commerciaux et des investissements duquel il convient de tirer le meilleur parti afin de surmonter conjointement la conjoncture défavorable actuelle. Aussi, l'Union européenne et l'Algérie réaffirment leur volonté commune d'assurer une utilisation optimale de l'Accord d'Association, entré en vigueur en 2005, dans le plein respect de l'Accord et en recherchant un équilibre des intérêts. L'évaluation conjointe de l'Accord d'Association s'inscrit dans cette dynamique.

Avec en toile de fond l'instabilité du prix des hydrocarbures, le Gouvernement algérien a fait de la diversification de l'économie une priorité nationale. Les mesures de réformes qui sont prises en ce sens offrent une opportunité de coopération renforcée dans des domaines qui contribuent, dans le respect des dispositions de l'Accord d'Association, à la diversification et la compétitivité de l’économie algérienne afin de renforcer son offre exportable notamment hors hydrocarbures vers le Marché Unique européen.

Conscientes de l’importance du climat des affaires pour attirer de nouveaux investisseurs, l'Algérie et l'UE s'engagent, dans le courant de la prochaine période de programmation de leur coopération bilatérale, à faciliter les activités économiques privées, à œuvrer conjointement à l'amélioration du climat des affaires et de la politique d'entreprise en Algérie en vue de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et industries (PMI), ainsi qu'à œuvrer au développement d'un partenariat industriel et technologique public-privé y compris étranger, à soutenir la mise en œuvre d'une stratégie algérienne intégrée de l'emploi, à renforcer le programme algérien de dialogue social bipartite et tripartite. Les parties s'accordent sur l'importance de soutenir le programme algérien pour le renforcement du système bancaire et de sa supervision, et promouvoir le développement des marchés des capitaux afin de soutenir l'accès au financement de toutes les entreprises et en particulier des PME/PMI ainsi que des entreprises innovantes (start-up).

Conscientes que la jeunesse est une force vive dans la construction de leurs entités respectives, au centre de leurs défis économiques, sociaux et culturels, l'UE et l'Algérie s'engagent à intensifier leurs efforts pour la soutenir et dynamiser ses énergies. Les parties conviennent, notamment à travers les programmes et stratégies de l'UE en matière d'employabilité, d'éducation formelle et non-formelle ou de formation professionnelle de promouvoir leur coopération en la matière en vue de soutenir le développement économique et la Recherche/Développement en Algérie, l'éducation (de la maternelle à l’enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle) dans le sillage des Objectifs de Développement Durable (ODD).

L’Algérie et l'Union Européenne s'engagent à soutenir le développement d’une politique culturelle en Algérie comme vecteur de développement économique et industriel et de promotion des échanges avec les acteurs culturels européens (par exemple à travers le programme Europe Créative).

L'UE et l'Algérie renforceront leur dialogue en matière d'échanges commerciaux dans le cadre de l'Accord d'Association afin de soutenir un échange équilibré à forte valeur ajoutée ainsi que de réduire et éliminer progressivement les restrictions aux échanges de marchandises et de services.

A cet égard, les Parties s'abstiendront d'introduire toute mesure qui représenterait un obstacle au commerce sauf si celle-ci est appliquée de manière compatible avec les dispositions et les procédures de l'Accord d'Association. Les parties consolideront leur dialogue en matière d'instruments de défense commerciale et de coopération industrielle (dans le cadre de la coopération industrielle Euro-méditerranéenne).

L'UE et l'Algérie conviennent également d'instaurer dans le cadre de leur Accord d'Association un dialogue en matière d'investissements afin d'attirer des investissements étrangers (en particulier européens). La partie européenne réitère son engagement à soutenir l’accession de l'Algérie à l'OMC à travers notamment la conclusion d’un accord bilatéral dans ce cadre.

En accompagnement des réformes que l'Algérie met progressivement en œuvre (notamment pour son système bancaire, son administration, ou en matière de rapprochement réglementaire avec l'UE), les parties se déclarent prêtes à considérer l'approfondissement de leurs relations commerciales via des négociations additionnelles en matière de services ou en vue de conclure un accord sur la protection des investissements lorsque les conditions seront réunies. Les parties conviennent que ce processus pourrait être accompagné de l’organisation de conférences et évènements soutenus par l'UE pour mobiliser des investisseurs potentiels en Algérie.

L’UE s’engage à développer un dialogue renforcé sur la mise en œuvre du nouveau modèle algérien de croissance économique, articulé autour du renforcement de l’entreprise, de l'initiative et de l'entreprenariat privés, du partenariat public privé y compris étranger et de l’économie du savoir. Ce modèle vise l’émergence d’une économie compétitive, diversifiée, endogène, inclusive et attractive pour les investissements étrangers.

En vue de favoriser l’émergence d’une économie algérienne diversifiée, l'UE et l'Algérie ont également identifié d'autres secteurs de coopération possibles à travers l’appui et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expériences en matière de : développement rural et agricole, pêche, économie maritime, tourisme (notamment durable), de marchés publics, de statistiques, de rapprochement des réglementations algériennes techniques avec celles de l'UE en matière d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché, d'adoption et application des Règles d'Origine Préférentielles pan-Euro-méditerranéennes.