22. Droits de la personne: Drame de l’immigration en Irlande
B5-0777, 0796, 0800 et 0805/2001
Résolution du Parlement européen sur le drame de l’immigration en Irlande
Le Parlement européen,
Edash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,Edash vu la Convention de Genève sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de
New York du 31 janvier 1967,
Edash vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950,
Edash vu le Titre IV, articles 61 et suivants, du traité CE,Edash vu les articles 2et 6 du traité UE,
A. horrifié par la tragédie qui a vu la mort de huit personnes, dont quatre enfants, retrouvés le
8 décembre 2001 à Wexford (Irlande), dans un conteneur qui avait été acheminé par bateau du portbelge de Zeebrugge,
B. rappelant que des incidents similaires se produisent quotidiennement aux frontières de l’Union, au
cours desquelles d’innombrables migrants et réfugiés perdent la vie en essayant de pénétrer illégale-ment dans les pays de l’Union, et que les auteurs de ce trafic d’êtres humains se sont rendus coupables
d’un nouvel acte de cruauté sur des personnes victimes de gangs de passeurs organisés qui monnayent
chèrement leurs services,
C. considérant que le trafic international d’êtres humains est devenu un commerce en expansion rapide,
très bien organisé et très rentable,
D. consterné par cette pratique du trafic d’êtres humains, qui consiste à exploiter le désespoir de per-
sonnes d’Europe orientale, d’Afrique et d’Asie afin de mettre à profit des réseaux d’immigration clan-destine, sans aucun respect pour la dignité de la vie humaine;
1. exprime sa consternation devant les événements d’Irlande; adresse sa sympathie aux familles des
victimes et exprime sa douleur à l’ensemble des victimes de cette tragédie humaine intolérable;
2. condamne avec fermeté les actes criminels de tous ceux qui profitent des trafics d’êtres humains;3. juge nécessaire d’intensifier la lutte contre les réseaux criminels souvent transnationaux impliqués
dans le trafic d’êtres humains et les exploiteurs de travail clandestin, notamment par le renforcement dela coopération entre les pays européens et l’instauration de sanctions exemplaires, sans confondre lesvictimes et les responsables;
4. estime que les survivants sont toujours traumatisés, et invite le gouvernement irlandais à accorder le
statut de réfugié et à permettre aux survivants de la tragédie de Wexford de rester en Irlande s’ils ledésirent, et à les aider à refaire leur vie;
5. demande l’adoption et la mise en œuvre de tous les instruments juridiques fondés sur les conclusions
du Conseil européen de Tampere, y compris l’adoption de la décision-cadre sur le trafic d’êtres humains, lamise en place de politiques communes de l’UE concernant le droit d’asile et l’immigration, ainsi que lerenforcement de la coopération judiciaire et policière;
6. invite le Conseil à promouvoir des politiques d’immigration et d’asile respectueuses des droits de
l’homme, fondées sur la libre circulation des personnes conformément à la IV
eConvention de Genève,
l’amélioration du droit d’asile, de la protection des réfugiés et des conditions d’accueil des migrants;25.7.2002 FR C177E/315 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
7. estime que les politiques européennes en matière de contrôle de l’immigration ne doivent pas se
limiter au contrôle des frontières mais s’attaquer aussi aux raisons politiques, économiques et sociales qui,dans les pays en développement, amènent des millions de personnes à fuir leur pays;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernement et parlement irlandais.
23. Droits de la personne: Togo
B5-0768, 0778, 0786, 0793 et 0804/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Togo
Le Parlement européen,
Edash rappelant ses résolutions antérieures sur le Togo, et notamment sa résolution du 6 septembre 2001(1),
Edash vu la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en Afrique de
l’Ouest, et en particulier les paragraphes concernant le Togo,
A. considérant que la situation politique et économique du pays nécessite le retour immédiat à un climat
de confiance qui seul permettra le développement économique et l’épanouissement démocratique de lasociété togolaise, auxquels entendaient contribuer les accords-cadres de Lomé,
B. considérant que les nouvelles menaces judiciaires pesant sur M
eAgboyibo, président du «Comité
d’action pour le renouveau» sont uniquement dues à son action politique,
C. considérant que le général-président Eyadema s’est déclaré prêt à amnistier MeAgboyibo si celui-ci en
faisait la demande,
D. considérant que MeAgboyibo refuse de demander la grâce présidentielle tant que la Cour d’appel ne se
sera pas prononcée,
E. considérant l’emprisonnement du leader du syndicat étudiant Hounjo Mawudzuro,
F. déplorant l’intention manifestée par le président de l’Assemblée nationale de modifier la loi électorale
et d’amender la Constitution, ce qui irait à l’encontre de l’engagement pris par le président Eyadema, etréitéré à plusieurs reprises, de respecter l’article 59 de la Constitution limitant le nombre des mandatsprésidentiels,
G. déplorant les actes de violence perpétrés par des militants du parti au pouvoir, le RPT, contre les partis
d’opposition chaque fois que ceux-ci ont tenté de faire campagne dans le nord du pays,
H. considérant que le décret fixant les prochaines élections législatives au mois de mars 2002 et le déblo-
cage d’un budget destiné à leur organisation constituent un pas;
1. invite le président Eyadema à ne pas attendre la demande de grâce de Yawovi Agboyibo pour faire
relâcher celui-ci, et apporter ainsi la preuve que la mouvance présidentielle garantira à l’opposition togo-
laise sa capacité à s’exprimer pleinement et librement lors des prochaines échéances électorales;
2. réitère sa condamnation des violations des droits de l’homme par le régime du président Eyadema;3. proteste contre le fait que M. Mawudzuro, relaxé le 28 novembre 2001, demeure accusé de diffama-
tion et d’accusation mensongère;
4. demande que la condamnation de M. Agboyibo soit supprimée de son casier judiciaire, afin de lui
permettre de présenter sa candidature lors des prochaines élections;
(1) «Textes adoptés», point 16.C177E/316 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001