Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/611
Jeudi, 4 juillet 2002
14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux
gouvernements des États membres et des pays candidats, au gouvernement et au Parlement de laRépublique du Zimbabwe, aux Présidents de la République d'Afrique du Sud et de la République fédéraledu Nigeria, aux Co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP ‑UE, au Secrétaire général des
Nations unies, au Secrétaire général de l'Union africaine, au Secrétaire général de la SADC, au Secrétaire
général du Commonwealth et au Président de la Banque mondiale.
P5_TA(2002)0377
Droits de l'homme: Condamnation de Grigory Pasko (Russie)
Résolution du Parlement européen sur le cas de Grigory Pasko
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier celles abordant le cas de Grigory Pasko,
— vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie et qui est entré en
vigueur le 1erdécembre 1997, en particulier l'article 2 de celui-ci,
— vu la stratégie commune de l'UE concernant la Russie adoptée par le Conseil européen de Cologne
le 4 juin 1999,
— vu l'article 47 de la loi russe relative aux médias, qui prévoit que tout journaliste a le droit de
rechercher, de demander, de recevoir et de diffuser l'information,
— vu les articles 41 et 42 de la constitution de Russie, qui qualifient d'infraction passible d'une peine
la rétention d'informations relatives à l'environnement ou à des catastrophes mettant en péril la vie
humaine,
A. considérant que le collège militaire de la Cour suprême de Moscou a confirmé la condamnation
pour trahison prononcée contre Grigory Pasko, journaliste spécialisé dans le domaine de l'environ-
nement, qui purge aujourd'hui sa peine à Vladivostok,
B. considérant que le 25 décembre 2001, Grigory Pasko, journaliste militaire au Boevaïa Vakhta, a été
convaincu de trahison par un tribunal militaire de la flotte du Pacifique et condamné à quatre
années d'emprisonnement pour avoir assisté à une réunion de hauts responsables de la marine etconservé les notes prises à cette occasion,
C. considérant que Grigory Pasko et ses avocats réfutent les accusations, soulignant que le procès a
servi de prétexte pour le punir de ses articles sur les atteintes à l'environnement causées par lamarine russe, que la condamnation a été prononcée sous la pression manifeste du service fédéral de
sécurité et qu'elle se fonde sur de fausses preuves fabriquées par cet organisme,
D. faisant observer que la procédure d'appel était la dernière possibilité offerte à Grigory Pasko d'éviter
de passer les quatre prochaines années dans un camp de travail russe pour avoir révélé lacatastrophe nucléaire latente que représentent le vieillissement de la flotte russe du Pacifique et ses
pratiques laxistes en matière d'élimination des déchets,
E. soulignant que, en dépit des demandes des avocats de Grigory Pasko tendant à ce que les audiences
soient accessibles au public, le tribunal a accédé à la demande du procureur militaire, qui souhaitait
que les audiences se déroulent à huis clos, de sorte que quelque 70 journalistes ont été évacués du
prétoire,
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/612
Jeudi, 4 juillet 2002
F. considérant que MeAnatoli Pichkin, avocat de Grigory Pasko, a annoncé son intention de s'adresser
à une instance supérieure et de s'adresser en outre à la Cour européenne des droits de l'homme deStrasbourg,
G. considérant que Grigory Pasko avait par ailleurs écrit des articles sur la pollution émise par les
sous-marins russes mal entretenus ainsi que sur l'implication des services secrets dans un trafic de
déchets nucléaires,
H. considérant que la condamnation de Grigory Pasko a suscité une large indignation dans le monde,
cependant qu'Amnesty International adoptait Grigory Pasko comme prisonnier de conscience,
I. faisant observer que cette affaire montre une fois de plus que la liberté d'expression est battue en
brèche en Russie et que la situation, notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir
judiciaire, doit faire l'objet d'un suivi attentif,
J. soulignant que l'établissement d'un véritable partenariat et le renforcement des relations avec la
Russie doivent être subordonnés à des progrès incontestables dans le domaine de la démocratie etdes droits de l'homme;
1. est d'avis que le cas de Grigory Pasko est très révélateur de la situation en matière de liberté
d'expression en Russie et que la condamnation du journaliste constitue un revers considérable sous l'anglede l'établissement de la primauté du droit;
2. invite les autorités compétentes de Russie à faire preuve de la souplesse et de l'indulgence
nécessaires, à libérer Grigory Pasko sans délai et à suspendre toute poursuite, et se féliciterait de toute
démarche positive du président Poutine à cet égard;
3. invite instamment le Conseil à faire part au journaliste emprisonné de la préoccupation et de la
sympathie de l'Union et à inscrire la liberté des médias en tête de l'ordre du jour des prochaines
rencontres UE ‑Russie;
4. charge sa délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie de continuer à suivre
attentivement l'évolution du dossier Pasko et de faire rapport dans les meilleurs délais à la commission des
affaires étrangères;
5. demande à ses homologues de la Douma d'user de leur poids politique pour assurer la liberté de la
presse, en particulier les droits des journalistes, à l'effet de garantir le droit à l'information de la population
du pays;
6. invite la Commission à veiller, dans le cadre du programme TACIS, à ce que l'élimination des
déchets toxiques en Russie soit effectuée dans le respect de l'environnement;
7. invite la Commission à mettre l'accent, dans le contexte du programme TACIS pour la démocratie,
sur les projets relatifs à la liberté d'expression et à l'indépendance des médias et du pouvoir judiciaire;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
P5_TA(2002)0378
Droits de l'homme: Persécution des homosexuels (Égypte)
Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme en Égypte
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,