COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.04.1998 
COM(1998) 218 final 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
SUR LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ 
AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
INSTITUÉ PAR L'ACCORD EUROPÉEN CONCLU ENTRE 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, 
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE PART, 
AU SUJET DE LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ CONSULTATIF 
PARITAIRE PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-BULGARIE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et entré en vigueur le 
1er février 1995 stipule, à l'article 110, que le conseil d'association peut décider de 
constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses 
tâches. 
2. La déclaration commune n° 17 de l'accord européen, se référant à l'article 110, convient 
que "le conseil d'association examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de 
membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires 
correspondants de la Bulgarie". Cette volonté a été confirmée lors de la dernière réunion du 
comité d'association UL-Bulgarie tenue les 27 et 28 octobre 1997. 
3. La Commission propose en conséquence qu'un comité consultatif paritaire représentatif des 
groupes d'intérêt économiques et sociaux des deux parties soit créé par le conseil 
d'association pour soutenir le vif intérêt manifesté à cet égard par les partenaires sociaux des 
deux parties, représentés par le Comité économique et social pour ce qui concerne la 
Communauté et par les partenaires économiques et sociaux bulgares pour ce qui concerne la 
Bulgarie. 
4. Le comité consultatif paritaire préconisé est destiné à constituer, à l'intention des partenaires 
sociaux respectifs, une enceinte de dialogue profitable au même titre aux partenaires sociaux 
bulgares, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité 
économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux dans 
l'Union européenne, en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se 
familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques 
entreprise en Bulgarie. Le conseil d'association peut également consulter le comité 
consultatif paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant 
clairement au domaine social. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du 
conseil d'association. 
5. La mise en place du comité consultatif paritaire préconisé n'a aucun impact financier sur le 
budget communautaire, les participants bulgares étant responsables de leurs propres 
dépenses et les dépenses à la charge de la délégation communautaire étant couvertes par le 
budget du Comité économique et social. 
6. Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position devant être adoptée par la 
Communauté dans le cadre du conseil d'association, conformément à l'article 2, 
paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994, relative à 
la conclusion de l'accord européen mentionné plus haut, figure en annexe. 
Le Conseil est invité à adopter ce texte. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
SUR LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ 
AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
INSTITUÉ PAR L'ACCORD EUROPÉEN CONCLU ENTRE 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, 
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE PART, 
AU SUJET DE LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ CONSULTATIF 
PARITAIRE PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-BULGARIE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
VU le Traité instituant la Communauté européenne, le Traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et le Traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique (EURATOM), 
VU l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 
19 décembre 1994, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et 
la république de Bulgarie, d'autre part, 
VU la proposition de la Commission, 
CONSIDÉRANT que l'article 110 de l'accord européen concerné stipule que le conseil 
d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe 
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches; 
CONSIDÉRANT que le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêt 
économiques et sociaux de l'Union européenne, d'une part, et de la 
Bulgarie, d'autre part, peuvent apporter une contribution importante à 
la pleine mise en oeuvre de l'accord européen; 
CONSIDÉRANT qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des 
membres du Comité économique et socia^ des Communautés 
européennes, d'une part, et des partenaires économiques et sociaux 
de Bulgarie, d'autre part, 
DÉCIDE : 
La position devant être adoptée par la Communauté dans le cadre du conseil d'association 
institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes cl 
leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, à l'égard de la mise 
en place d'un comité consultatif paritaire, sera fondée sur le projet de décision dudit conseil 
d'association figurant en annexe à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
-3-
PROJET 
de 
DÉCISION N° /98 
du conseil d'association 
institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la république de Bulgarie, d'autre part, 
relative à la constitution d'un 
comité consultatif paritaire 
Le conseil d'association, 
VU l'accord européen instituant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 110, 
CONSIDÉRANT que le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêt économiques 
et sociaux de l'Union européenne et de la Bulgarie peuvent apporter une 
contribution importante au développement de leurs relations; 
CONSIDÉRANT qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des 
membres du Comité économique et social des Communautés 
européennes et des partenaires économiques et sociaux de Bulgarie, 
décide : 
Article premier 
Il est institué un comité consultatif paritaire ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et la 
coopération entre les groupes d'intérêt économiques et sociaux de l'Union européenne et de la 
Bulgarie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et 
sociaux que comportent les relations entre l'Union européenne et la Bulgarie dans le cadre de la 
mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité se prononce sur les questions qui se posent dans 
le cadre de ces domaines. t 
Article 2 
Le comité consultatif paritaire se compose de six représentants du Comité économique et social 
des Communautés européennes, d'une part, et de six représentants des groupes d'intérêt 
économiques et sociaux de Bulgarie, d'autre part. 
Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du conseil d'association ou 
de sa propre initiative. 
Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le 
plus fidèle possible des différents groupes d'intérêt économiques et sociaux tant de l'Union 
européenne que de la Bulgarie. 
La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du 
Comité économique et social des Communautés européennes et d'un membre bulgare. 
Le comité consultatif arrête son règlement intérieur. 
-4 
Article 3 
Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes 
d'intérêt économiques et sociaux bulgares, d'autre part, supporteront respectivement les 
dépenses résultant île leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail m 
ternies de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de 
télécommunications. 
Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des âccv<r.7uir. *e/v>nt 
assumés par le Comité économique et social» à l'exception des frais d'ir.teïpréwion 2l ^ 
traduction vers le bulgare, ou à partir du bulgare, qui seront pris en charge pir 3es ^mipss 
d'intérêt économiques et sociaux de Bulgarie. 
Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui 
accueillera les réunions. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le conseil d'association 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 218 final 
DOCUMENTS 
FR 11 06 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-234-FR-C 
ISBN 92-78-33120-1 
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L