31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/85 
Paragraphe 3.4., alinéa 1 
Texte amendé: 
Alinéa 1, à partir de «. . . susceptibles d'être prolongés . . .» jusqu'à la fin. 
Amendement proposé 
Suppression du texte cité. 
Exposé des motifs 
Le dialogue social s'inscrit dans le cadre de la volonté autonome des parties concernées, et c'est à elles seules qu'il 
appartient de fixer la nature, le caractère, le contenu et la portée de leur action. Un amalgame des notions de 
dialogue social, de négociations collectives et de réforme législative, ne peut qu'aboutir à une grande 
confusion. 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, Voix contre: 73, Abstentions: 8. 
Paragraphe 3.4., lere phrase 
Biffer «voire d'entraîner un aménagement de la législation». 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, Voix contre: 64, Abstentions: 16. 
Avis sur les niveaux maxima admissibles de radioactivité pour les produits agricoles et l'eau 
potable 0) 
(87/C 232/23) 
Le 25 mai 1987, la Commission des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
dispositions du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son 
article 31, de consulter le Comité économique et social sur les niveaux maxima admissibles de 
radioactivité pour les produits agricoles et l'eau potable. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Saïu, ent tant que rapporteur général, de 
préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 247eme session plénière, séance du 2 juillet 1987, le Comité économique et social a adopté 
avec 45 voix pour, 22 voix contre et 9 abstentions l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve les propositions de la Commission relatives aux niveaux 
maxima admissibles de radioactivité pour les produits agricoles et l'eau potable. 
Le Comité entend toutefois assortir son appui des observations générales et particulières qui 
suivent: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité rappelle que les propositions de la 
Commission ne doivent pas être considérées isolément. Elles 
0) JO n. C 174 du 2. 7. 1987, p. 6. s'inscrivent dans le cadre d'«un système permanent visant à 
fixer des niveaux maxima admissibles de contamination 
radioactive de l'eau potable et des produits agricoles en cas 
d'accident nucléaire», pour l'établissement duquel la Com­
mission a présenté au mois de janvier 1987 un projet de 
proposition de règlement du Conseil, sur lequel a été consulté 
le Comité. 
N° C 232/86 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
Dans l'avis qu'il a émis le 13 mai 1987, le Comité s'est félicité 
de l'établissement d'un tel système permanent et a donné son 
appui de principe au projet de proposition de règlement 
présenté par la Commission (J). 
1.2. Le Comité rappelle également qu'il était alors saisi 
d'un projet de proposition de règlement incomplet, la 
Commission n'ayant pas encore formulé de propositions sur 
«les niveaux maxima admissibles de radioactivité des pro­
duits agricoles et de l'eau potable» à retenir, propositions sur 
lesquelles le Comité est maintenant consulté, et qui doivent 
figurer à l'annexe I dudit règlement. 
1.3. L'approbation qui est ainsi donnée par le Comité aux 
propositions de la Commission doit être appréciée au regard 
non seulement des observations formulées dans le présent 
avis, mais également des remarques et suggestions contenues 
dans son avis du 13 mai 1987. 
1.4. L'établissement d'«un système permanent visant à 
fixer des niveaux maxima admissibles de contamination 
radioactive de l'eau potable et des produits agricoles en cas 
d'accident nucléaire» s'intègre dans un contexte de normali­
sation des procédures et des mécanismes mis en œuvre à la 
suite de l'accident nucléaire de Tchernobyl pour assurer la 
protection sanitaire des populations et répondre au problème 
majeur de la contamination radioactive des denrées alimen­
taires auquel a été confrontée la Communauté, sans que 
celle-ci puisse se prévaloir de normes communautaires ou 
internationales, relatives à la commercialisation de telles 
denrées, pour y faire face. 
1.5. La Commission a formulé ses propositions relatives 
aux «niveaux maxima admissibles de radioactivité des 
produits agricoles et de l'eau potable» après avoir recueilli 
l'avis du groupe d'experts scientifiques mentionné à l'article 
31 du traité Euratom (dénommé ci-après «le groupe 
d'experts»). 
Le Comité constate que la Commission s'est rangée aux 
recommandations du groupe d'experts, sauf en ce qui 
concerne, pour les produits laitiers et les autres denrées 
alimentaires à l'exception de celles de moindre importance, 
les nucléides ayant une demi-vie supérieure à 10 jours, 
notamment le césium 134 et le césium 137. 
1.6. Le Comité reconnaît que les recommandations du 
groupe d'experts peuvent être considérées comme raisonna­
bles sur un plan scientifique et pourraient être approuvées 
dans un contexte politique et un environnement international 
normaux. 
1.7. Le Comité prend toutefois acte, qu'en formulant ses 
propositions, la Commission a tenu compte du fait que de 
nombreux pays tiers ont adopté des niveaux maxima admis­
sibles de radioactivité, en ce qui concerne ces nucléides, qui 
sont, en règle générale, inférieurs aux recommandations du 
groupe d'experts pour ces mêmes nucléides. 
(M JO n° C 180 du 8. 7. 1987. 1.8. Le Comité estime que les propostions de la Commis­
sion sont également de nature à maintenir la confiance des 
populations à l'égard du système global de radioprotection, 
tout en étant conformes aux principes sur lesquels repose ce 
système. 
1.9. Ces propositions paraissent donc susceptibles de 
réaliser un équilibre en répondant aux exigences de protec­
tion de la santé et de sécurité des populations sans porter 
atteinte à la production, la transformation, la commerciali­
sation et la distribution des produits agricoles. 
1.10. Le Comité estime ainsi les propositions de la 
Commission justifiées tant sur les plans politique, commer­
cial que de la santé des populations. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité rappelle que la proposition de règlement, 
sur lequel le Comité s'est prononcé au mois de mai dernier, 
n'a pas pour objet la fixation de limites rigides de contami­
nation radioactive des produits agricoles et de l'eau potable, 
mais de définir la procédure à suivre pour non seulement 
rendre immédiatement applicables les niveaux maxima 
admissibles de contamination radioactive, mais également 
permettre de les adapter, si nécessaire, à la situation réelle 
créée par l'accident ou l'événement. 
2.2. Le Comité, qui a alors appuyé la démarche adoptée 
par la Commission et compte tenu des observations qu'il 
avait formulées dans son avis, estime que la flexibilité du 
système permanent proposé devrait être à même de permettre 
la réalisation d'un large accord sur les niveaux maxima 
admissibles de radioactivité proposés. La Commission a, ce 
faisant, fait le choix d'une solution médiane, face à des 
exigences souvent contradictoires. 
2.3. Le Comité souligne que les propositions ne préjugent 
en aucun cas de l'évolution future des connaissances scienti­
fiques en là matière et notamment quant aux effets résultant 
de la consommation de denrées alimentaires contaminées. 
2.4. Le Comité entend insister sur la nécessité pour la 
Commission de s'assurer que les niveaux maxima admissibles 
qui seront retenus tiennent compte de toutes les nouvelles 
données scientifiques disponibles et de procéder, en tant que 
de besoin, à leur adaption, comme cela est prévu par la 
proposition de règlement elle-même. 
2.5. Le Comité réitère la recommandation, formulée au 
paragraphe 3.11. de l'avis qu'il a émis le 13 mai 1987, selon 
laquelle la Commission devrait examiner l'éventualité de 
mettre en œuvre un système d'étiquetage ou de marquage des 
produits contaminés. Il entend cependant donner plus de 
poids à cette recommandation et demander à la Commission 
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de présenter dès que possible des propositions spécifique sur 
la manière d'informer les consommateurs sur les niveaux de 
radioactivité des denrées alimentaires mises sur le marché. 
2.6. Le Comité souligne la nécessité de créer dans toute la 
Communauté un réseau de points d'information où les 
consommateurs pourront, sur demande, être informés sur 
des aspects liés aux niveaux maxima admissibles de conta­
mination radioactive des produits agricoles et de l'eau 
potable. Ce réseau pourrait se greffer sur des centres 
d'information des consommateurs dans les pays qui en 
disposent ou sur d'autres institutions telles que les établisse­
ments de soins, les représentations syndicales et les églises. 
L'intégration de ce réseau à d'autres systèmes d'information 
communautaires tels que le projet IRIS pourrait être envisa­
gée. 2.7. Les propositions de la Commission, relatives à 
l'établissement «d'un système permanent visant à fixer des 
niveaux maxima admissibles de contamination radioactive 
de l'eau potable et des produits agricoles en cas d'accident 
nucléaire», constituent une innovation au plan international 
qu'a déjà soulignée le Comité qui estimait également que 
l'action de la Communauté en la matière peut constituer une 
base de référence pour des travaux à mener au plan 
international. 
2.8. Le Comité considère que l'ensemble de ces proposi­
tions est susceptible de contribuer activement à la réalisation 
souhaitable et possible d'un consensus international sur des 
bases scientifiques acceptables par tous, à la fois sur les plans 
politique, économique et social, tout en répondant aux 
exigences de la santé des populations. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 
Les amandements suivants ont été repoussés au cours des délibérations: 
1. Paragraphe 1.4. 
Ajouter le texte suivant: 
«En outre, le système des niveaux maxima admissibles doit s'intégrer dans un système de législation 
communautaire des denrées alimentaires s'inscrivant dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et 
notamment dans la proposition de directive du Conseil relative au contrôle officiel des denrées alimentaires 
(doc. COM(86) 747 final) actuellement à l'examen du Comité». 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, Voix contre: 59, Abstentions: 2. 
2. Paragraphe 1.6. 
Supprimer le paragraphe 1.6. et insérer un nouveau paragraphe 1.6. a., formulé comme suit: 
«Bien que le Comité note avec satisfaction que les niveaux maxima admissibles proposés par la Commission 
sont, dans certains cas, inférieurs à ceux de plusieurs pays tiers, il existe cependant des cas où les niveaux 
proposés sont considérablement supérieurs, notamment en ce qui concerne l'eau potable et les denrées 
alimentaires liquides: le Comité ne saurait approuver cette proposition». 
Supprimer le paragraphe 1.6. et insérer un nouveau paragraphe 1.6. b., formulé comme suit: 
«Le Comité note que l'article 31 du traité Euratom stipule que la Commission demande l'avis du Comité 
économique et social sur les «normes de base» élaborées en matière d'exposition aux radiations ionisantes; 
toutefois, le Comité propose également qu'une ou plusieurs personnes représentant les intérêts des 
consommateurs soient nommées au sein du groupe d'experts devant élaborer un premier avis sur ces «normes 
de base». 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, Voix contre: 51, Abstentions: 2.