Avis de prolongation du délai des enquêtes de sauvegarde concernant les importations de certains produits sidérurgiques

(2002/C 308/08)

1. Historique

Le 28 mars 2002, la Commission a ouvert une enquête portant sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents de certains produits sidérurgiques importés. Les 21 produits couverts par cette enquête étaient: 1) les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, 2) les tôles en aciers non alliés laminées à chaud, 3) les bandes et les feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, 4) les produits plats en acier allié laminés à chaud, 5) les tôles laminés à froids, 6) les tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), 7) les tôles à revêtement métallique, 8) les tôles à revêtement organique, 9) les aciers pour emballages, 10) les tôles quarto, 11) les larges plats, 12) les laminés marchands en aciers non alliés et les profilés légers, 13) les laminés marchands en aciers alliés et les profilés légers, 14) les ronds à béton, 15) les barres et les profilés légers en aciers inoxydables, 16) le fil machine en aciers inoxydables, 17) les fils en aciers inoxydables, 18) les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm), 19) les brides (autres qu'en aciers inoxydables), 20) les tubes gaz et 21) les profilés creux.

Simultanément, sur la base d'informations collectées et vérifiées avant l'ouverture de l'enquête, des mesures provisoires en été instituées sur 15 des produits sidérurgiques concernés, à savoir les produits nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18 et 19 visés au premier alinéa.

Le 27 septembre 2002, des mesures de sauvegarde définitives ont été instituées sur 7 des produits sidérurgiques couverts par l'enquête, à savoir les produits nos 1, 2, 3, 4, 5, 18 et 19. Simultanément, la Commission a clôturé les enquêtes de sauvegarde concernant les produits nos 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21.

Les enquêtes de sauvegarde concernant les produits nos 9, 10 et 14 ne sont pas encore closes. Dans le cadre de consultations avec les États membres au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94(1) et du règlement (CE) n° 519/94(2), les États membres ont informé la Commission de la nouvelle évolution des importations des produits nos 9, 10 et 14 (ci-après dénommés "produits concernés") et de leur incidence sur la situation des producteurs communautaires concernés.

2. Circonstances exceptionnelles

L'article 7 du règlement (CE) n° 3285/94 et l'article 6 du règlement (CE) n° 519/94 stipulent que, si la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde communautaire est nécessaire, elle prend les décisions requises à cet effet dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête mais que dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum.

La Commission a déjà conclu que, notamment pour les produits concernés, il est dans l'intérêt de la Communauté d'établir un système de surveillance rétrospectif. En conséquence, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 519/94, ce système a été mis en place par le règlement (CE) n° 1695/2002(3).

Pour les raisons suivantes, la Commission considère que des circonstances exceptionnelles existent justifiant la prolongation de deux mois du délai dans lequel les enquêtes de sauvegarde relatives aux produits concernés doivent être menées à terme.

La Commission n'a reçu que récemment de nouvelles informations sur l'évolution des importations des produits concernés et leur incidence sur les producteurs communautaires pendant les neuf premiers mois de 2002. Ces informations, dont la Commission ne disposait pas auparavant et qu'elle n'a donc pas pu examiner, indiquent une nouvelle hausse des importations vers la Communauté et une aggravation de la situation financière des producteurs communautaires de chacun des produits concernés.

Compte tenu de la nature des informations reçues, un complément d'enquête est jugé nécessaire et approprié par la Commission. Plusieurs conditions sont requises pour mener à bien cette enquête complémentaire. Un grand nombre de parties concernées ont coopéré aux enquêtes sur les produits concernés réalisées jusqu'ici et souhaitent continuer à coopérer à toute autre enquête de la Commission. Pour vérifier les nouvelles informations reçues, la Commission a dû envoyer d'autres questionnaires aux producteurs communautaires et aux exportateurs à destination de la Communauté afin de déterminer avec précision leur situation spécifique. Pour permettre aux opérateurs économiques concernés d'exercer leurs droits au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 du règlement (CE) n° 519/94, une période raisonnable devrait leur être accordée pour répondre aux questionnaires. En outre, les services de la Commission devront ensuite vérifier les réponses aux questionnaires en effectuant des visites sur place auprès des parties concernées avant de tirer toute conclusion.

Après la clôture de l'enquête complémentaire de la Commission et avant l'adoption des éventuelles mesures de sauvegarde définitives à l'égard des produits concernés, la Communauté européenne devra en outre informer en temps utile certains partenaires commerciaux avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux ainsi que les partenaires commerciaux de l'OMC de toute mesure proposée.

3. Prolongation du délai

La Commission estime que, compte tenu des considérations susmentionnées, des circonstances exceptionnelles existent et elle notifie, par le présent avis, la prolongation de deux mois du délai dans lequel les enquêtes de sauvegarde relatives aux produits concernés doivent être clôturées, soit du 27 décembre 2002 au 27 février 2003.

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1).

(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1).

(3) JO L 261 du 28.9.2002, p. 124.