ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

observe que l’Office a: — introduit une procédure de suivi mensuelle et détaillée qui a amélioré les taux d’exécution budgétaire afin d’assurer la bonne mise en œuvre de son budget et de son programme de travail annuel; — modifié sa politique de sécurité de l’information afin de remédier aux lacunes détectées, en réponse à l’audit de suivi sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne, réalisé par le service d’audit interne de la Commission; constate avec satisfaction qu’un accord de niveau de service entre l’Office et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) est en cours d’élaboration et qu’il devrait atténuer les risques relatifs à la sécurité de l’information de l’Office; — pris une série de mesures afin d’améliorer le processus de remboursement des experts et de combler les lacunes observées en matière de retards de paiement; salue l’introduction d’indicateurs de performance clés à toutes les étapes du processus ainsi que la formation complémentaire des intervenants du circuit financier et en particulier; relève avec satisfaction la sous-traitance d’une partie du processus à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission, qui a permis d’accélérer l’ensemble de la procédure de remboursement;
6.

rappelle à la Cour que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l’approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que tous les aspects des audits externes externalisés «demeurent sous l’entière responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l’appel d’offres requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits externes externalisés, sur son budget»; regrette vivement que la nouvelle approche d’audit qui prévoit la participation d’auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de la charge administrative pesant sur les agences décentralisées; relève avec inquiétude que cela a abouti à une augmentation de 85 % de la charge administrative, avec plus de 13 000 heures supplémentaires par rapport à l’audit précédent réalisé par la Cour, ce qui équivaut à une moyenne de 3,5 équivalents temps plein; regrette que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d’audit ait donné lieu à plus de 1 400 heures de travail supplémentaires pour les agences décentralisées, et que le total des dépenses supplémentaires consacrées à des audits externes effectués par des cabinets privés en 2014 se soit élevé à 550 000 EUR; invite à nouveau la Cour à respecter l’approche commune convenue et à engager et rémunérer les auditeurs externes des agences et à fournir de meilleures orientations aux cabinets d’audit privés de manière à réduire considérablement la charge administrative;
8.

reconnaît que l'Institut a pris des mesures dans le souci d'atténuer le taux élevé de rotation du personnel, en particulier des améliorations apportées dans le domaine de la gestion des postes vacants qui devaient être réalisées conformément à son plan d'action, et qu'il a mis en place, à l'automne 2014, un système d'évaluation et de reclassement en vue d'offrir de meilleures perspectives de carrière à son personnel et de renforcer le niveau d'encadrement intermédiaire; remarque d'autre part qu'il a revu et amélioré sa politique de formation, et que des entretiens de fin d'emploi sont désormais organisés pour analyser les raisons du départ; constate que grâce aux mesures mises en œuvre, la rotation du personnel de l'Institut a été ramenée à 12 % en 2014, alors qu'elle était de l'ordre de 20 à 25 % pour la période 2012-2013; observe que seuls sept emplois étaient vacants en juin 2015 sur les 60 postes autorisés à l'Institut, et qu'il était prévu que les postes restés vacants soient pourvus au cours de l'année 2015;
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2015 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite de deux inondations survenues au printemps et à l'été 2014 en Roumanie — soit une aide de 8 495 950 EUR –, d'inondations survenues en juillet et en août 2014 en Bulgarie — soit une aide de 1 983 600 EUR — et d'inondations survenues en octobre et en novembre 2014 en Italie — soit une aide de 56 026 300 EUR;
3.

souligne qu'en Europe occidentale, les ventes de voitures ont chuté de manière spectaculaire et atteint leur point le plus bas depuis vingt ans (5) et que les ventes de voitures en Europe sont tombées à leur niveau le plus bas depuis 1997; conclut que ces événements sont directement liés à la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (6); souligne en outre que les constructeurs de voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire ont été particulièrement frappés et que l'entreprise Adam Opel AG, qui figure parmi les premiers acteurs du marché des voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire, a été particulièrement frappée par la crise, tandis que les ventes de voitures économiques et celles de voitures haut de gamme ou de luxe n'ont pas été aussi affectées par la crise;
C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
—

vu les budgets rectificatifs no 2/2015, no 3/2015, no 4/2015 et no 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015 (3),
68.

souligne une fois de plus l'importance de l'échéancier de paiement convenu de commun accord pour 2015-2016, en amont de la procédure budgétaire, par le Parlement, le Conseil et la Commission, et qui traduit l'engagement des trois institutions de réduire l'arriéré des demandes de paiement en attente; fait observer que les trois institutions sont convenues de coopérer pleinement pour autoriser, au titre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif et que la Commission a chiffré dans ce sens les crédits de paiement correspondants demandés pour 2016; estime que pour gérer le risque d'arriéré intenable, il faut également s'efforcer de parvenir à un échange de vues plus productif et d'améliorer l'esprit de coopération entre le Conseil, d'une part, et le Parlement et la Commission, de l'autre; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300) et modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 (COM(2015)0317) et no 2/2016 (COM(2015)0513),
4.

observe que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) dans les années 1990, ce qui lui a bien réussi à l'époque, mais ce qui l'a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie, et aux incidences négatives des accords commerciaux mondiaux; considère que l'existence de deux autres demandes par l'Irlande d'intervention du Fonds dans le secteur «réparation et installation de machines et d'équipements» (5) atteste cette vulnérabilité; relève également que les activités MRO ont été sévèrement touchées en Europe, et plus particulièrement en Irlande, par les fermetures de SR Technics en 2009 et de Lufthansa Technik Airmotive Ireland en 2014, qui ont entraîné la perte d'environ 1 520 emplois;
9.

déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 (1), du 25 octobre 2011 (2), du 10 mai 2012 (3), du 23 octobre 2012 (4), du 17 avril 2013 (5), du 9 octobre 2013 (6), du 3 avril 2014 (7) et du 23 octobre 2014 (8), et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2013 pour les motifs exposés dans sa résolution du 29 avril 2015 (9);
14.

reconnaît au bénéfice de l'entreprise commune que les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts de son directeur exécutif et de ses cadres ont été recueillis et publiés sur le site internet de l'entreprise commune, comme demandé par le statut du personnel et les règles d'application; note qu'une base de données complète comprenant toutes les informations disponibles relatives aux conflits d'intérêts, ainsi qu'aux mesures prises, a été mise en place et est régulièrement mise à jour.
13.

reconnaît au bénéfice de l'entreprise commune que les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts de son directeur exécutif et de ses cadres ont été recueillis et publiés sur le site internet de l'entreprise commune, comme demandé par le statut du personnel et les règles d'application; note qu'une base de données complète comprenant toutes les informations disponibles relatives aux conflits d'intérêts ainsi qu'aux mesures prises a été mise en place et est régulièrement mise à jour;
4.

rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits «sur place», qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de commentaires ni de conclusions concernant les vérifications ex ante et ex post dans ses observations préliminaires sur l'exercice 2014;
19.

salue le fait que les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils continueront de l'être aux différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du Fonds et dans l'accès à celles-ci;
17.

fait observer que les mesures obligatoires dans le cadre des procédures de licenciements collectifs en Belgique, qui sont mises en œuvre par les cellules de reconversion dans le cadre de leurs activités habituelles (aide au reclassement, formation, accompagnement dans la recherche d'emploi et orientation professionnelle, etc.), ne relèvent pas de la présente demande de mobilisation du Fonds; relève que plus de la moitié du coût total estimé devrait être consacrée à des services de reclassement, c'est-à-dire à des mesures d'accompagnement, d'orientation et de réinsertion;
C.

considérant que cette demande est l'une des deux dernières à être examinée au titre du règlement relatif au Fonds de 2006 et que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
11.

relève avec inquiétude que tout en étant l'un des continents les plus sûrs au monde, l'Europe se trouve confrontée à de nouvelles formes de risques pour sa sécurité intérieure, ce qui rend indispensable une coopération et une coordination policières et judiciaires plus étroites, l'adoption de mesures en faveur d'une meilleure intégration et d'une plus grande cohésion sociale et la promotion de la stabilité et de la paix dans les zones de conflit; souligne qu'une action commune de prise en charge des flux de migrants relève à la fois de la solidarité interne et de la solidarité externe; rappelle qu'il est favorable au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges entre les États membres en matière d'asile et de migration, et ce afin de garantir la sécurité et la sûreté des frontières extérieures parallèlement au respect des valeurs fondamentales de l'Union, notamment en ce qui concerne l'action en Méditerranée et à la frontière sud-est de l'Union; invite la Commission à proposer des renforcements ciblés des programmes et instruments concernés afin de témoigner de la volonté de l'Union de s'attaquer à ces questions;
4.

considère que les licenciements survenus dans le secteur «réparation et installation de machines et d'équipements» dans la région de Southern and Eastern Ireland sont liés à des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, à l'image de la fermeture de LTAI, qui est la conséquence d'un changement radical dans le commerce des biens et services de l'Union résultant d'une évolution technologique vers la production d'avions et de composants de nouvelle génération, d'un changement dans les pratiques générales de production des composants pour avions ayant des incidences sur les fondamentaux du marché et du modèle économique sur lequel repose LTAI, ainsi que d'une délocalisation de la production mondiale d'avions; relève que les transporteurs d'Europe de l'Ouest et des États-Unis ont tendance à envoyer leurs avions à fuselage large en Chine pour les travaux de maintenance lourds et que même la société-mère Lufthansa Technik a décidé de confier ses opérations MRO mondiales pour l'Airbus A330/A340 à sa filiale Lufthansa Technik Philippines;
C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
37.

approuve la proposition du Secrétaire général de créer 25 postes supplémentaires pour renforcer la DG SAFE afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de sécurité dans les locaux du Parlement et à l'extérieur et la sécurité incendie des bâtiments ainsi que d'assurer la protection suffisante des députés, du personnel et des invités de marque dans les locaux du Parlement; demande le coût précis de ces postes; estime toutefois que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait être assurée par les autorités belges;
4.

se félicite du transfert, à concurrence du maximum possible, des crédits non utilisés en 2014 à l'exercice 2015, en ce qu'il permettra d'éviter toute inégalité de traitement entre certains États membres, régions et programmes opérationnels, d'accélérer la mise en œuvre et l'exécution de la politique de cohésion et de contribuer à éviter la concentration des paiements à la fin de la période couverte par le CFP;
7.

recommande que les activités de mise en réseau de la Commission et des États membres portent essentiellement sur les points suivants: a) amélioration du suivi et de l'évaluation de l'incidence du soutien du Fonds sur les différents participants, comme suit: — le budget consacré au suivi et à l'évaluation devrait être utilisé pour apprécier les retombées à long terme sur les bénéficiaires du Fonds; — le formulaire de demande d'intervention du Fonds et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du Fonds devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du Fonds et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du Fonds dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du Fonds; — des informations plus détaillées sur les mesures prises en faveur des différents participants devraient être consignées et communiquées clairement de façon, par exemple, à permettre une évaluation plus claire du rapport coûts-avantages des différentes mesures; — l'approbation des rapports finaux et la clôture finale devraient s'accompagner de la fourniture d'informations complètes sur les retombées pour les bénéficiaires (à un niveau agrégé). Par le passé, ces informations se sont avérées incomplètes; b) poursuite de la rationalisation du processus de demande, comme suit: — au niveau national, il y a lieu de continuer à encourager le lancement du processus de soutien aux travailleurs licenciés sans attendre l'approbation des demandes; — si cela s'avère impossible, la Commission et les États membres devraient envisager de calculer la période de mise en œuvre du Fonds à partir de la date d'approbation de la demande, de manière à ce que la période de financement de 24 mois soit pleinement exploitée; c) octroi d'une plus grande souplesse lors de la mise en œuvre des mesures, comme suit: — la Commission devrait accorder une plus grande latitude aux États membres afin qu'ils puissent prévoir des mesures complémentaires si des occasions propices se présentent ou si de nouveaux besoins apparaissent au cours de la période de mise en œuvre et que les mesures inscrites dans le formulaire de demande s'avèrent insuffisantes; — la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du Fonds est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du Fonds et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
—

vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (7),
2.

déplore vivement que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire de l'autorité de décharge sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter d'urgence une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, et à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance d'ici à la fin du mois de septembre 2015; exhorte l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés et du calendrier prévu pour son achèvement;
D.

considérant qu'en matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union, ainsi que d'appuyer les instances nationales et les organismes de l'Union concernés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention;
2.

s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du «rapport qualité-prix»; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;
RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

12.

observe avec préoccupation les disparités considérables qui existent entre les coûts de traduction des différentes institutions de l'Union; demande, par conséquent, au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour résorber ce déséquilibre et parvenir à l'harmonisation des coûts de traduction, tout en respectant pleinement la qualité et la diversité linguistique; estime, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats, ainsi que de déterminer les domaines où la coopération ou les accords interinstitutionnels pourraient être renforcés; signale que le groupe de travail devrait également chercher à mettre au point une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction pour l'ensemble des institutions, dans le but de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ses résultats avant la fin de l'année 2015; demande à toutes les institutions de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et des chances à tous les citoyens de l'Union;
12.

reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que des vérifications ex ante et ex post ont été réalisées suite aux discussions menées avec la Cour et conformément aux recommandations de l'autorité de décharge; note que les contrôles ex post ne sont pas obligatoires au titre du règlement financier de l'Agence; constate qu'il a été établi un plan annuel de vérifications ex post, fondé sur les risques et tenant compte des procédures de passation de marché;