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ill" COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)312 final 
Bruxelles, le 7 août 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
amendant un droit antldumping définitif dans le cadre de la procédure 
de réexamen partiel concernant les Importations d'urée originaires 
du Venezuela et portant clôture de la procédure de réexamen 
concernant les Importations d'urée originaires de Trinité et Tobago 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
du règlement du Conseil amendant un droit antldumping définitif dans le 
cadre de la procédure de réexamen partiel concernant les Importations 
d'urée originaires du Venezuela et portant clôture de la procédure de 
réexamen concernant les importations d'urée originaires de Trinité et 
Tobago 
l. PROCEDURE 
Par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes^1), 
la Commission a annoncé qu'elle ouvrait une procédure de réexamen des 
mesures antidumping Imposées à rencontre des Importations d'urée 
originaires de Trinité et Tobago et du Venezuela par le règlement 
(CEE) n* 450/89 du Conseil<2> et la décision de la Commission 
n' 89/143/CEE<3). 
Les demandes de réexamen étaient fondées sur l'article 14 du règlement 
(CEE) n* 2423/88 concernant un changement de circonstances. 
En ce qui concerne Trinité et Tobago, le changement de circonstances 
allégué se référait à une baisse des coûts de production et une 
augmentation substantielle des prix à l'exportation vers la 
| Communauté, qui auraient entraîné la disparition du dumping. 
w En ce qui concerne le Venezuela, le changement de circonstances 
f allégué concernait une modification du montant du taux de change 
fi officiel, qui avait été utilisé par la Commission pour l'établissement 
J/ de la marge de dumping, lors de la précédente procédure. 
*". ï 
(1) J.O. C 55 du 02.03.1991, p.4 
(2) J.O. n* L 52 du 24.02.1989, p.1 
(3) J.O. n* L 52 du 24.02.1989, p.37 
- 2 -
II. TRINITE et TQBAGQ 
a) Dump I no 
La comparaison entre la valeur normale construite et les prix à 
l'exportation vers la Communauté, transaction par transaction, ont 
conduit à constater la disparition des pratiques de dumping. 
b) Prélwaiçe 
En l'absence de dumping, la Commission a estimé qu'il n'était pas 
utile de procéder au réexamen du préjudice. 
c) cpncmslon 
Compte tenu de l'absence de marge de dumping et du comportement loyal 
de l'exportateur concerné, la société Trinidad and Tobago Urea company 
Ltd (TTUC), la Commission considère qu'il convient d'abroger les 
mesures antldumping existantes à rencontre de ce pays. 
III. VENEZUELA 
a) Pumping 
En raison du fait qu'aucune exportât ion vers la Communauté n'a été 
effectuée, le nouveau taux de change allégué comme changement de 
circonstances n'a pu être utilisé, et aucune comparaison avec la 
nouvelle valeur normale établie pendant l'enquête n'a pu être 
effectuée. 
b) Préjudice 
Les arguments avancés par les exportateurs vénézuéliens en matière de 
préjudice, à savoir que l'absence de transactions vers la Communauté 
aurait entraîné la disparition du préjudice subi par les producteurs 
communautaires et que lesdits producteurs avaient sensiblement 
augmenté leurs prix, n'ont pas été considérés comme suffisamment 
pertinents par la Commission. 
- 3 -
En effet, la Commission considère qu'une suspension des exportations 
ne peut être analysée comme une indication de disparition du préjudice 
ni comme un changement de circonstances pouvant Justifier un réexamen 
du préjudice. Quant à l'éventuelle augmentation des prix des 
producteurs communautaires, celle-ci paraît normale puisqu'elle 
résulte de l'existence même des mesures antldumping. 
c) Conclusion 
Sur la base des données qui précèdent, la Commission a considéré que 
l'absence de transactions vers la Communauté ne lui permettait pas de 
vérifier l'exactitude de l'argument des exportateurs vénézuéliens 
: quant à la disparition du dumping, qui aurait pu résulter de 
l'applicaction du nouveau taux de change. Elle a, en conséquence, 
.;' estimé que la solution la plus équitable, pour les exportateurs 
S- concernés, NItroven et Pequlven, consistait à supprimer le droit 
! antidumping ad valorem de 21,5% actuellement en vigueur pour lui 
% substituer un droit variable, basé sur la nouvelle valeur normale des 
I exportateurs, telle qu'établie au cours de la présente procédure. 
r. 
r En conséquence, la Commission soumet au Conseil une proposition de 
i règlement du Conseil : 
%' 
*-• -clôturant la procédure de réexamen relative aux mesures anti dumping 
imposées sur les importations d'urée originaires de Trinité et Tobago 
z et abrogeant l'engagement imposé par le règlement (CEE) n* 3339/87 du 
I Conseil et confirmé par la décision de la Commission 89/143/CEE du 21 
l févr1er 1989. 
f -instituant un droit antidumping définitif variable sur les 
importations d'urée originaires du Venezuela produites et exportées 
r 
par Nitroven et Pequlven et maintenant en vigueur le droit antidumping 
ad valorem à l'encontre des importations d'urée originaires du 
Venezuela. 
/** 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
amendant un droit antidumping définitif dans le cadre de la procédure 
de réexamen partiel concernant les Importations d'urée originaires 
du Venezuela et portant clôture de la procédure de réexamen 
concernant les Importations d'urée originaires de Trinité et Tobago 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions 
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne^1), et 
notamment ses articles 9 12 et 14. 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du 
comité consultatif institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
1) En novembre 1990, la Commission a été saisie, en applIcatlon de l'article 
14 du règlement (CEE) n' 2423/88 d'une demande de réexamen des mesures 
antidumping imposées, à I'encontre des importations d'urée originaires de 
Trinité et Tobago et du Venezuela, par le règlement (CEE) n* 450/89 du 
Consell<2> et la décision de la Commission n* 89/143/CEE.<3) 
(1) J.O. n* L 209 du 02.08.1988, P. 1 
(2) J.O. n' L 52 du 24.02.1989, P. 1 
(3) J.O. n* L 52 du 24.02.1989, p. 37 
- 2 -
2) En ce qui concerne Trinité et Tobago, la demande était présentée par la 
société Trinidad & Tobago Urea Company Ltd. qui a succédé à la société 
National Energy Corporation of Trinidad & Tobago Ltd, qui avait offert un 
engagement accepté dans le cadre de la décision susmentionnée. La demande 
de réexamen se fondait sur un changement de circonstances résultant d'une 
baisse des coûts de production et d'une augmentation substantielle des 
prix à l'exportation vers la Communauté, qui aurait entraîné la 
disparition de tout dumping. 
3) En ce qui concerne le Venezuela, la demande présentée par Venezolana del 
NItrogeno CA (Nitroven) et Petroqulmica de Venezuela SA (Pequlven), visant 
au réexamen du droit antIdumping définitif de 21,5% imposé par le 
règlement (CEE) n' 450/89 se basait sur un changement de circonstances 
résultant de la modification, intervenue le 14 mars 1989, dans le montant 
du taux de change officiel, qui avait été utilisé par la Commission pour 
comparer valeur normale et prix à l'exportation en vue de l'établissement 
de la marge de dumping. Selon ces sociétés, l'utilisation du nouveau taux 
de change conduirait à constater l'absence de dumping. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
4) Les demandes de réexamen comportant des éléments de preuve suffisants 
quant à l'existence d'un changement de circonstances, la Commission, par 
avis publié au Journal officiel des Communautés européennes^4) a annoncé 
l'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant 
les importations d'urée originaires de Trinité et Tobago et du Venezuela. 
5) La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs 
directement concernés et les représentants des pays exportateurs. 
(4) J.O. C 55 du 02.03.1991, p. 4. 
- 3 -
6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les Informations qu'elle a 
jugées nécessaires aux fins d'une détermination des faits et a procédé à 
un contrôle sur place auprès des sociétés exportatrices concernées : 
Trinidad & Tobago Urea Company Ltd (TTUC), Port of Spain, Trinité 
Petroqulmica de Venezuela SA (Pequlven), Caracas, Venezuela 
Venezolana del NItrogeno CA (Nitroven), Caracas, Venezuela 
Palmaven SA, Caracas, Venezuela 
7) En ce qui concerne l'examen des pratiques de dumping, i'enquête prévue à 
l'article 7 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) 
n* 2423/88 a couvert la période comprise entre le 1er Janvier et le 31 
décembre 1990. 
C. PRODUIT 
8) Le produit concerné est un composé d'azote répondant è la formule chimique 
CO (NH2)2, produit synthétiquement à partir d'une réaction d'ammoniaque et 
d'acide carbonique. L'azote entre pour 45% environ dans sa compos it ion. 
L'urée est commercialisée BOUS forme soit perlée, cas de Trinité et 
Tobago, soit granulée, cas du Venezuela, soit sous forme IIqulde. L'urée 
est principalement ut 111sée comme engrais. 
; L'urée relève des codes NC 3102 1010 et 310210 99. 
- 4 -
D. REEXAMEN CONCERNANT LE DUMPING 
I.TRINITE ET TOBAGO 
a) Valeur normale 
9) Les ventes d'urée par TTUC sur son marché domestique étant réalisées à un 
prix moyen inférieur au coût de production, pendant la période d'enquête, 
la valeur normale construite a été utilisée, en application de l'article 2 
paragraphe 3 point b) I I) du règlement (CEE) n'2423/88. 
10) La valeur construite a été établie par addition au coût de production 
d'une marge bénéficiaire de 7%. Cette marge est apparue, raisonnable, dans 
. ' la mesure où dans la conjoncture économique actuelle, elle correspond au 
P* minimum nécessaire de nature à permettre à un producteur d'urée de faire 
—* 
gjp" fonctionner son usine, dans des conditions normales d'exploitation, tout 
4^/ en lui procurant une rentabilité acceptable par rapport au capital 
Jl*' investi, permettant d'assurer le financement des investissements futurs nécessaires à la poursuite d'une activité rentable. 
b) Prix à 1'exportation 
11) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix réellement 
^ payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, 
"^ en application de l'article 2 paragraphe 8 point a) du règlement (CEE) n' 
wf 2423/88. 
*7 c) Comparaison 
:t 12) La valeur normale construite a été comparée transaction par transaction 
p~ avec les prix à l'exportation, au stade sortie-usine. 
Or 
La Commission, en application de l'article 2 paragraphe 10 du règlement 
(CEE) n' 2423/88, a tenu compte, le cas échéant, sous forme d'ajustements 
des différences affectant la comparabiII té des prix, tels que les frais de 
transport, d'assurance, de manutention, les conditions de crédit, 
commissions et coûts accessoires. 
- 5 
d) Marge de dumping 
13) L'examen des faits qui précèdent n'a révélé l'existence d'aucune pratique 
de dumping. 
M. VENEZUELA 
a) Valeur normale 
14) Les ventes d'urée sur le marché domestique vénézuélien étant effectuées à 
un prix fixé par décret gouvernemental, inférieur au coût de production, 
la valeur normale construite a été utilisée, en application de l'article 2 
paragraphe 3 point b) il) du règlement (CEE) n' 2423/88. 
15) La valeur normale construite a été établie par addition au coût de 
production d'une marge bénéficiaire de 7%. Cette marge est apparue, 
raisonnable, dans la mesure où, dans la conjoncture économique actuelle, 
elle correspond au minimum nécessaire de nature à permettre à un 
producteur d'urée de faire fonctionner son usine, dans des conditions 
normales d'exploitation, tout en lui procurant une rentabilité acceptable 
par rapport au capital Investi, permettant d'assurer le financement des 
investissements futurs nécessaires à la poursuite d'une activité rentable. 
b) Prix à l'exportation 
16) Aucune exportât Ion d'urée en provenance du Venezuela n'a été effectuée â 
destination de la Communauté, pendant la période d'enquête. 
c) comparaison 
17) Dans ces conditions, aucune comparaison entre la valeur normale et le prix 
à l'exportation n'a pu être établie. 
6 -
E. CONCLUSIONS 
I. CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN A L'ENCONTRE DE TRINITE ET TOBAGO 
18) Compte tenu de l'absence de marge de dumping et du comportement de 
l'exportateur concerné, qui a respecté d'une manière générale l'engagement 
qu'il avait offert, et a également augmenté sensiblement ses prix à 
l'exportation vers la Communauté, le Conseil considère qu'il convient 
d'abroger les mesures antidumping existantes à I'encontre de ce pays. 
19) Le Conseil considère que, dans ces circonstances, Il convient de clore la 
procédure de réexamen des mesures antidumping Imposées à I'encontre des 
importations d'urée originaires de Trinité et Tobago. 
20) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité 
antI dumping. 
II. MODIFICATION DES DROITS DEFINITIFS A L'ENCONTRE DU VENEZUELA 
21) En ce qui concerne le Venezuela, l'absence de transactions à l'exportation 
vers la Communauté ne permet pas de vérifier l'exactitude de l'argument 
des exportateurs quant à la disparition du dumping, qui aurait résulté de 
l'utilisation du nouveau taux de change officiel. Dans ce cas, la solution 
la plus équitable paraît être de supprimer le droit ad valorem de 21, 5% 
actuellement en vigueur pour lui substituer un droit variable, basé sur la 
nouvelle valeur normale des exportateurs, telle qu'établie au cours de la 
présente procédure. 
22) En ce qui concerne le préjudice, les exportateurs ont fait valoir dans 
leur requête, d'une part que l'absence de transactions vers la Communauté 
avait pour conséquence de supprimer le préjudice, et d'autre part que les 
prix des producteurs communautaires avaient régulièrement augmenté depuis 
l'imposition du droit antidumping. 
_ 7 -
A cet égard, le Conseil constate que sous l'effet de la procédure 
antidumping antérieure, les exportateurs ont décidé de suspendre toute 
exportation vers la Communauté. Or, le Conseil considère que cette 
suspension ne peut être analysée comme une Indication de disparition du 
préjudice ni comme un changement de circonstances pouvant Justifier un 
réexamen du préjudice. 
De plus, s'aglssant de l'éventuelle augmentation des prix des producteurs 
communautaires, quand bien même celle-ci s'avérerait exacte, cette 
augmentation serait normale, puisqu'elle résulterait de l'existence même 
des mesures ant(dumping. 
Dans ces conditions, le Conseil considère que les arguments Invoqués, en 
l'espèce, en matière de préjudice, ne sont pas pertinents. 
23) Toutefois, le Conseil estime équitable, comme indiqué précédemment, de 
donner suite à la requête des exportateurs en tenant compte des résultats 
de la présente procédure et en basant le droit antidumping variable sur la 
nouvelle valeur normale des exportateurs. 
Ce droit antidumping variable est établi sous forme d'un prix minimum, CAF 
frontière communautaire, calculé à partir du coût de production de l'urée, 
tel qu'il a été établi au cours de la période d'enquête, majoré de la 
marge bénéficiaire considérée comme raisonnable, et des frais accessoires 
encourus Jusqu'à la frontière communutaire. Sur cette base, le prix 
minimum CAF frontière communautaire est de écus par tonne^5). 
Il est à noter que ce prix minimum est inférieur au prix utilisé comme 
base de calcul du droit ad valorem, tel qu'établi dans la précédente 
enquête. 
24) Le droit antidumping ad valorem de 21,5% en vigueur est maintenu à 
«'encontre des Importations d'urée originaires du Venezuela, à l'exception 
de celles réalisées par Pequlven et Nitroven. 
25) Ces conclusions n'ont suscité aucune object ion au sein du comité 
ant(dumping. 
(5) Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement CEE 
n" 2423/88, portant sur la non-divulgation des secrets d'affaires, ce 
chiffre a délibérément été omis dans la version publiée du présent 
règlement. 
- 8 -
26) Tous les producteurs/exportateurs impliqués dans la présente procédure 
ainsi que les représentants des producteurs communautaires ont été 
Informés des principaux faits et considérations sur la base desquels il 
était envisagé de recommander la clôture de la procédure de réexamen à 
rencontre de Trinité et Tobago et l'amendement des mesures définitives à 
I'encontre du Venezuela. Il leur a également été accordé un délai pour la 
présentation d'observations à la suite de la communication de cette 
Information. La Commission a porté toute attention à leurs remarques et en 
a tenu compte, le cas échéant. 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La procédure de réexamen concernant les mesures ant(dumping imposées sur 
les importations d'urée originaires de Trinité et Tobago est close. 
2. L'engagement offert par National Energy Corporation of Trinidad and Tobago 
Ltd, et repris par Trinidad and Tobago Urea company Ltd (TTUC), qui avait 
été accepté par le règlement (CEE) 3339/87 du Conseil, et confirmé par la 
décision de la Commission 89/143/CEE du 21 février 1989, est abrogé. 
Article 2 
Le droit antidumping de 21,5% (code additionnel 8550), Imposé par 
règlement (CEE) n* 450/89 sur les importations d'urée originaires du 
Venezuela et relevant des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 99, est maintenu 
sur les importations d'urée originaires du Venezuela, à l'exception de 
l'urée produite et exportée vers la Communauté par Venezolana del 
NItrogeno CA (Nitroven) et Petroqulmica de Venezuela SA (Pequlven) (code 
additionnel 8549), pour lesquelles le montant du droit antidumping est 
égal à la différence entre le prix net par tonne, franco frontière 
communautaire, non dédouané, et le montant de 110,50 écus par tonne. 
- 9 -
Article 3 
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applIcables. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le Par le Conseil 

ISSN0254-14V-
COM(91)312final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-367-FR-C 
ISBN 92-77-75263-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg