POSITION COMMUNE(CE) n° 22/98 arrêtée par le Conseil le 9 mars 1998 en vue de l'adoption de la décision n° 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) (98/C 135/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que la déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, souligne qu'il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents États membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national;

(2) considérant que l'établissement du marché intérieur a nécessité un effort législatif considérable comportant notamment un rapprochement des législations nationales tendant à la mise en place d'un espace sans frontières intérieures;

(3) considérant que l'application effective et uniforme des règles concernées de droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur;

(4) considérant que les règles communautaires relatives aux libertés du marché intérieur ayant un effet direct peuvent être invoquées, selon les procédures définies par le droit national, devant toute juridiction nationale et que les citoyens, les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir compter sur l'application de ces règles et bénéficier des droits et garanties qu'elles procurent dans l'ensemble des États membres; qu'il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du marché intérieur et, plus largement, de la confiance dans l'ensemble du processus de construction européenne;

(5) considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les professionnels du droit qui participent le plus directement à cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire;

(6) considérant que la communication de la Commission au Conseil, du 22 décembre 1993, intitulée «Tirer le meilleur parti du marché intérieur - Programme stratégique» insiste sur l'importance, pour le justiciable comme pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de la capacité des tribunaux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre d'affaires concernant la conformité de règles ou de comportements au droit communautaire et insiste sur la nécessité, dans cette perspective, d'améliorer les connaissances des milieux juridiques dans le domaine du droit communautaire;

(7) considérant que, dans sa résolution du 13 février 1996 sur le douzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (4), le Parlement européen demande à la Commission de présenter, afin d'améliorer l'application effective et uniforme du droit communautaire par les juridictions des États membres, un programme de formation et d'information des professions juridiques dans le domaine du droit communautaire;

(8) considérant que l'amélioration de la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice dans les États membres est susceptible d'améliorer la coopération, propre à l'ordre juridique communautaire, entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés européennes;

(9) considérant qu'il n'appartient pas à la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité et en vertu des dispositions de l'article 127 du traité, de se substituer à la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats;

(10) considérant qu'il relève de la compétence de la Communauté de proposer la mise en place d'un dispositif de soutien visant à aider les États membres à remédier à des situations de déficit de formation et d'information qui affectent, là où elles se présentent, la bonne application du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;

(11) considérant que l'objectif d'amélioration de la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur;

(12) considérant que la réalisation de cet objectif implique la mise en oeuvre de moyens d'action spécifiques adaptés aux exigences et aux contraintes de la pratique professionnelle, que la mise en oeuvre d'un instrument spécifique dont l'objectif consiste à améliorer la connaissance du droit communautaire par les professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats des États membres, complète, au profit d'un public ciblé, les programmes et initiatives communautaires déjà existants,

DÉCIDENT:

Article premier Établissement de l'action Robert Schuman

1. La présente décision établit le programme dénommé «action Robert Schuman» pour une période de trois ans.

2. Par cet instrument de soutien financier, la Communauté vise à stimuler et à appuyer les initiatives destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats des États membres.

Article 2 Objectifs

1. L'action Robert Schuman vise à:

a) soutenir dans les États membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue) à vocation pratique au droit communautaire par les institutions chargées de la formation des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, ou de ceux qui se préparent à participer à l'administration de la justice;

b) soutenir dans les États membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l'information) en droit communautaire destinés aux professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats;

c) appuyer les initiatives susceptibles de faciliter la mise en oeuvre, de compléter ou d'accroître les effets de ces deux formes de soutien.

2. L'action Robert Schuman appuie et complète l'action des États membres en matière de formation et d'information en droit communautaire tout en respectant pleinement leur responsabilité pour ce qui concerne la définition du contenu et de l'organisation de la formation professionnelle.

Article 3 Instrument d'intervention communautaire

1. L'action Robert Schuman se conçoit comme un cadre de soutien financier aux initiatives engagées dans les États membres aux fins de réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2.

2. À chacun de ces objectifs correspond respectivement un volet spécifique de l'action Robert Schuman: volet «formation», volet «information» et volet «action d'accompagnement».

Article 4 Dispositions financières

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, est établie à 5,6 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 5 Conditions d'éligibilité

1. Sont considérées comme candidats éligibles à un soutien financier au titre de l'action Robert Schuman les institutions chargées dans les États membres - à une échelle locale, régionale ou nationale - ou au niveau communautaire:

- de la formation professionnelle continue des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats

ou

- de la formation professionnelle initiale de ceux qui se préparent à participer à l'administration de la justice.

2. Les institutions visées au paragraphe 1 sont:

a) les juridictions;

b) les ordres d'avocats, les barreaux et les organisations professionnelles assimilées;

c) les ministères de la justice, les conseils supérieurs de la magistrature ou assimilés et tout organe supérieur compétent en matière de formation des magistrats;

d) les écoles professionnelles ou les instituts de formation agréés chargés de la formation initiale ou continue des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats;

e) les universités.

Article 6 Critères de sélection des projets

1. Les institutions éligibles sollicitent un soutien au titre de l'action Robert Schuman en soumettant aux services compétents de la Commission un projet d'action de formation, d'information ou d'accompagnement.

2. La sélection des projets et l'attribution d'un soutien financier se fondent sur l'application des critères suivants:

a) Vocation pratique

Les actions envisagées doivent permettre à leurs destinataires de développer des connaissances adaptées et immédiatement utiles à l'exercice quotidien de leur activité professionnelle.

b) Accessibilité

Les actions envisagées doivent être axées sur la sensibilisation du plus grand nombre possible de professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, et être notamment profitables à ceux qui n'ont pas encore été sensibilisés au droit communautaire.

c) Adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle

Les actions envisagées doivent être mises en oeuvre selon des modalités (d'emploi du temps ou de proximité géographique notamment) adaptées aux exigences de la pratique professionnelle.

d) Rapport coût/efficacité

Pour l'évaluation des projets soumis dans le cadre de l'action Robert Schuman, la Commission prend en compte les principes fixés par les règlements financiers applicables en la matière, notamment les principes de bonne gestion financière, d'économie et de rapport coût/efficacité.

Les actions envisagées doivent impliquer des coûts raisonnables au regard de leurs objectifs. L'association en partenariat de plusieurs institutions éligibles mettant en commun leurs ressources pourra notamment permettre d'améliorer le rapport coût/efficacité présenté par ces actions.

3. Sont en outre pris en considération les critères d'appréciation facultatifs suivants:

a) la vocation interprofessionnelle des actions (la présence, dans leur mise en oeuvre ou en tant que destinataires, de juges, de procureurs et d'avocats);

b) la vocation transfrontalière des actions (la présence, dans leur mise en oeuvre ou en tant que destinataires, de ressortissants de plus d'un État membre).

Article 7 Modalités de soutien

1. Le soutien financier de l'action Robert Schuman, destiné à stimuler, compléter et appuyer l'action des institutions citées à l'article 5, constitue un soutien additionnel à des sources de financement locales, régionales ou nationales et est destiné à rendre possible la réalisation d'un projet. Le soutien financier ainsi accordé ne saurait par conséquent donner lieu à la réalisation d'un bénéfice direct ou indirect.

2. Le soutien financier de l'action Robert Schuman est attribué pour une durée d'un ou deux ans.

3. Afin d'assurer la continuité des actions, le bénéficiaire d'une subvention de l'action Robert Schuman s'engage à poursuivre, à l'issue de la période pendant laquelle il a bénéficié d'une aide, son action pendant une durée équivalente à cette période sans soutien de la part de la Commission.

Les bénéficiaires s'engagent à rembourser l'intégralité des montants versés en cas de non-respect de cette obligation.

De façon exceptionnelle, il peut être dérogé à l'obligation de poursuivre l'action si la nature de celle-ci ne le permet pas ou si le bénéficiaire est confronté à des circonstances, notamment statutaires ou financières, qui empêchent la poursuite de l'action.

4. Le soutien financier prévu au titre de l'action Robert Schuman est accordé dans le cadre des règles appliquées par la Commission en matière de subventions. Le contrôle du respect de ces règles est assuré par les services de la Commission et par la Cour des comptes.

Article 8 Mise en oeuvre

1. La Commission est responsable de l'exécution du présent programme et adopte les modalités pratiques d'application de celui-ci.

2. Un appel à manifestations d'intérêt est publié chaque année au Journal officiel des Communautés européennes afin d'informer les candidats potentiels des objectifs et des conditions d'accès à un soutien de l'action Robert Schuman.

Article 9 Cohérence de l'action communautaire

1. La Commission veille, en partenariat avec les États membres, à la cohérence d'ensemble entre le présent programme et d'autres actions communautaires mises en oeuvre dans les domaines de la formation ou de l'information.

2. L'action Robert Schuman complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment le programme Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, l'action Jean Monnet pour le développement des enseignements sur l'intégration européenne dans l'université ou encore le programme Grotius - action commune fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice.

Article 10 Suivi et évaluation

1. La Commission assure le suivi et l'évaluation périodique du présent programme et en informe régulièrement les États membres.

2. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent programme, un rapport d'évaluation sur sa mise en oeuvre.

Article 11 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 378 du 13.12.1996, p. 17.

JO C 368 du 5.12.1997, p. 6.

(2) JO C 206 du 7.7.1997 p. 63.

(3) Avis du Parlement européen du 24 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997, p. 410), position commune du Conseil du 9 mars 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 65 du 4.3.1996, p. 37.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 22 novembre 1996, la Commission a présenté une proposition de décision fondée sur l'article 100 A du traité.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 23 avril 1997.

Le Parlement européen a rendu son avis le 19 octobre 1997.

À la suite de cet avis, la Commission a présenté une proposition modifiée par lettre en date du 10 novembre 1997.

Le Conseil a arrêté le 9 mars 1998 sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité.

II. POSITION COMMUNE

Le Parlement européen, dans son avis en première lecture, a proposé des amendements relatifs principalement à la précision des destinataires de l'action et à l'introduction d'une possibilité de déroger à l'engagement à poursuivre les actions au-delà de la période pour laquelle un soutien financier est reçu.

La Commission a, dans sa proposition modifiée, accepté tous les amendements du Parlement européen sous réserve d'une précision rédactionnelle de l'amendement 19.

III. OBJECTIF

L'objectif de la décision est l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire, favorisant ainsi une application effective et uniforme des règles de droit communautaire nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

En effet, l'action Robert Schuman se conçoit comme un programme de soutien financier temporaire aux initiatives engagées dans les États membres par des institutions chargées de la formation ou de l'information des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats.

Dans cette perspective, le Conseil a repris dans sa presque totalité le texte proposé par la Commission tout en clarifiant certains aspects et en en simplifiant d'autres pour se conformer à l'objectif précité.

IV. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Considérants

Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission qui s'était alignée sur les amendements proposés par le Parlement européen aux considérants 11 et 12 et partiellement aux considérants 5 et 8 en reprenant les termes plus précis suggérés par cette institution pour signaler les destinataires de l'action.

Au considérant 6, par contre, le Conseil n'a pas estimé utile de reprendre l'amendement proposé parce que la référence aux «milieux juridiques» est celle qui se trouve dans la communication du 22 décembre 1993 et ne fait donc pas référence aux destinataires de l'action Robert Schuman.

Le Conseil n'a pas estimé opportun de reprendre le considérant 3 bis proposé par le Parlement européen dans son amendement 1. Le Conseil a estimé que les idées contenues dans ce considérant se trouvent déjà reprises, bien qu'avec une formulation différente, au considérant 3 et dans la deuxième partie du considérant 6.

Au considérant 10, une modification mineure apportée par le Parlement européen n'a pas été reprise par le Conseil, qui a estimé que la formulation de la proposition initiale était plus appropriée.

Finalement, le Parlement européen a proposé un nouvel amendement 10 bis qui insiste sur le rôle des professions juridiques dans l'application du droit communautaire. Le Conseil estime que le contenu de ce considérant est déjà largement repris aux considérants 5, 6, 7, 8 et 10 et que, donc, un nouveau considérant dans ce sens ne se justifie pas.

2. Établissement de l'action Robert Schuman (article 1er, paragraphe 1)

Le Conseil a suivi l'amendement du Parlement européen sur la période de l'action, en choisissant d'indiquer clairement qu'il s'agit d'un programme de trois ans. Par contre, le Conseil n'a pas estimé approprié de reprendre l'ajout relatif à l'objectif de l'action qui, d'après le Conseil, trouve sa place dans les considérants.

3. Destinataires de l'action [article 1er, paragraphe 2, article 2, paragraphe 1, points a) et b), article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, point d), article 5, paragraphe 2, point b)]

Le Conseil a repris les amendements du Parlement européen 10, 11, 12, 13 (deuxième partie), 15 et 17, qui visent à mieux préciser qui sont les destinataires de l'action.

4. Référence à l'article 1er, paragraphe 1 (article 4, paragraphe 1)

Le Conseil n'a pas estimé opportun de reprendre la référence à l'article 1er, paragraphe 1, étant donné que les candidats éligibles à un soutien financier le sont au titre de la décision et non seulement de son article 1er, paragraphe 1.

5. Les universités en tant qu'institutions éligibles à un soutien financier [article 5, paragraphe 2, point e)]

Le Conseil a repris l'amendement du Parlement européen destiné à élargir le champ d'éligibilité du soutien financier de l'action à toutes les universités.

6. Vocation interprofessionnelle des actions [article 6, paragraphe 3, point a)]

Le Conseil a suivi l'esprit de l'amendement du Parlement européen qui vise à clarifier la portée de la vocation interprofessionnelle des actions, tout en choisissant une formulation qui lui semble davantage claire.

7. Modalités de soutien (article 7)

Le Conseil a suivi l'amendement du Parlement européen précisant que le soutien financier est attribué pour une durée d'un ou de deux ans. Il a également repris l'amendement introduisant la possibilité de déroger à l'obligation de poursuivre son action au-delà de la période pour laquelle l'aide a été reçue, tout en précisant les conditions de la dérogation.

8. Dispositions financières (article 4)

Le Conseil n'a pas repris les termes du nouvel article 6, paragraphe 4 bis, ni la référence à la complémentarité budgétaire à l'article 8 proposés par le Parlement européen, mais a repris son idée de faire référence dans la décision aux dispositions financières, suivant le modèle de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs.

9. Cohérence de l'action communautaire (article 9)

Le Conseil n'a pas estimé approprié d'insérer l'ajout du Parlement européen établissant que le programme est mené en synergie avec les autres actions communautaires, estimant que cette philosophie est déjà implicite dans la rédaction originelle de l'article 9, paragraphe 2.

10. Suivi et évaluation du programme (article 10)

Le Conseil a légèrement remanié le paragraphe 1 de cet article afin de le clarifier et n'a pas estimé opportun de préciser le contenu du rapport, estimant qu'il incombe à la Commission d'établir l'étendue et les modalités de son rapport.

V. CONCLUSION

Le texte de la position commune reprend la plupart des amendements du Parlement européen même si parfois la formulation a été légèrement modifiée pour faciliter sa lecture et suit de très près le texte de la proposition modifiée de la Commission, respectant pleinement l'esprit et les objectifs préconisés par le Parlement européen.

Les efforts du Conseil ont visé pour l'essentiel à établir un texte clair et de compréhension facile, tout en reprenant les préoccupations principales du Parlement européen, en particulier en ce qui concerne les institutions qui peuvent bénéficier d'un soutien, les destinataires de l'action et les modalités de soutien.