A4-0220/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(98)0004 - C4-0046/98 - 98/0013(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les amendements suivants:

(Amendement 1)

Considérant (- 1) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(-1) considérant que les contingents de bananes importées dans l¨Union européenne doivent satisfaire pleinement quant à leur mode de production, de récolte, de transport et de stockage aux normes de l¨Union européenne en matière sociale et environnementale;

(Amendement 2)

Considérant (- 1 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(- 1 bis) considérant que l'Union européenne a intérêt à soutenir les producteurs qui respectent des conditions sociales et environnementales particulièrement strictes (producteurs «commerce équitable»); que le règlement (CEE) n° 404/93 en vigueur jusqu'ici ne tient pas suffisamment compte de cet intérêt;

(Amendement 3)

Considérant (- 1 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(- 1 ter) considérant que les distorsions existant en termes de normes sociales et environnementales génèrent d'importants écarts de compétitivité entre les producteurs ACP ou européens d'une part et les producteurs latino-américains d'autre part,

(Amendement 4)

Considérant (- 1 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(- 1 quater) considérant que la Commission insistera davantage sur l'application de méthodes de production et de vente favorables du point de vue social et de l'environnement; que pour promouvoir ces méthodes, la Commission élaborera, éventuellement dans le cadre de la présente proposition, des dispositions spéciales;

(Amendement 5)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant qu¨il convient de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l¨Organisation mondiale du commerce, ci-dessous OMC, ainsi que les engagements contractés vis-à-vis des parties cosignataires de la quatrième Convention de Lomé tout en assurant la réalisation des objectifs de l¨organisation commune des marchés dans le secteur de la banane;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant qu¨il convient de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l¨Organisation mondiale du commerce, ci-dessous OMC,

mais aussi les engagements antérieurement contractés vis-à-vis des parties cosignataires de la quatrième Convention de Lomé et vis-à-vis des producteurs européens en assurant la réalisation des objectifs de l¨organisation commune des marchés dans le secteur de la banane;

(Amendement 6)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que l'un des principaux objectifs de l'OCM est de garantir la vente à des prix équitables de la production de la Communauté et des ACP, ainsi que de garantir un revenu suffisant pour les producteurs; qu'une aide financière spécifique doit être assurée aux fournisseurs ACP afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et d'améliorer leur compétitivité; que les producteurs communautaires devraient également avoir les moyens de s'adapter et d'améliorer leur compétitivité et qu'à cette fin la recette forfaitaire de référence pour le calcul de la compensation accordée aux producteurs communautaires ainsi que la quantité maximum de bananes CE devraient être augmentées

(Amendement 7)

Considérant (2 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 ter) rappelant les principes fondamentaux qui ont présidé à la mise en place de l¨organisation commune du marché de la banane dans le but de garantir la variété et l¨équilibre des sources d¨approvisionnement du marché sur la base du respect de la préférence communautaire et des divers engagements internationaux de la Communauté, au premier rang desquels ceux contractés auprès de ses partenaires ACP;

(Amendement 8)

Considérant (2 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 quater) considérant que lors de la mise en place de l¨organisation commune du marché de la banane, la Communauté s¨est engagée à ne jamais placer les producteurs européens et ACP dans une situation moins favorable que celle qu¨ils connaissaient antérieurement; que la modification de l¨OCM doit être guidée par le même principe;

(Amendement 9)

Considérant (2 quinquies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 quinquies) considérant que, lors de sa mise en place, l'OCM dans le secteur de la banane reposait sur un compromis respectant les intérêts des différentes sources d'approvisionnement tout en prenant en compte les engagements antérieurs de l'Union à savoir la préférence communautaire, l'accès préférentiel pour les pays ACP et les règles du GATT à l'égard des pays tiers,

(Amendement 10)

Considérant (2 sexies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 sexies) considérant que les producteurs de l'Union européenne se trouvent dans des régions ultrapériphériques comme les Canaries, Madère, la Crète, la Guadeloupe et la Martinique, qui ont des caractéristiques spéciales de production et qui souffrent de désavantages particuliers, de sorte que les producteurs de bananes de ces régions de la Communauté doivent être éligibles à une aide supplémentaire;

(Amendement 11)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que l¨accroissement de la consommation qui résulte de l¨élargissement de la Communauté justifie l¨ouverture d¨un contingent autonome de 353 000 tonnes; qu¨il est opportun dans le cadre de ce contingent autonome de réduire à 300 écus par tonne le taux du droit de douane applicable au-delà du contingent tarifaire consolidé précité; que cette réduction se justifie notamment par la nécessité de garantir un approvisionnement suffisant du marché communautaire tout en préservant un équilibre compétitif avec les importations des bananes originaires des pays ACP;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que l¨accroissement de la consommation qui résulte de l¨élargissement de la Communauté justifie l¨ouverture d¨un contingent autonome de

100 000 tonnes; qu¨il est opportun dans le cadre de ce contingent autonome de réduire à 300 écus par tonne le taux du droit de douane applicable au-delà du contingent tarifaire consolidé précité; que cette réduction se justifie notamment par la nécessité de garantir un approvisionnement suffisant du marché communautaire tout en préservant un équilibre compétitif avec les importations des bananes originaires des pays ACP et avec les bananes produites dans la Communauté;

(Amendement 12)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que, pour les bananes traditionnelles ACP, le maintien de la quantité globale de 857 700 tonnes qui bénéficie d'un régime d'importation à droit nul, préserve l'accès au marché communautaire des pays fournisseurs des quantités traditionnelles, conformément aux dispositions du Protocole n° 5 annexé à la quatrième convention de Lomé ainsi qu'aux règles de l'OMC;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que, pour les bananes traditionnelles ACP, le maintien de la quantité globale de 857 700 tonnes qui bénéficie d'un régime d'importation à droit nul, préserve l'accès au marché communautaire des pays fournisseurs des quantités traditionnelles, conformément aux dispositions du Protocole n° 5 annexé à la quatrième convention de Lomé ainsi qu'aux règles de l'OMC;

que les livraisons effectives ont été cependant inférieures à ce montant et qu'il faudrait prévoir la possibilité d'augmenter les licences d'importation au moyen d'un coefficient d'expansion représentant la différence entre les importations effectives et la limite autorisée, afin que la quantité totale ACP puisse être livrée;

(Amendement 57)

Considérant (5 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(5 bis) considérant que dans le cadre de cette quantité globale, l'accès doit être garanti aux quantités traditionnelles de bananes fournies par les différents États ACP;

(Amendement 13)

Considérant (5 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(5 ter) considérant que le régime actuel de répartition des licences d'importation doit être remplacé par un nouveau régime de licences qui doit préserver l'équilibre de l'approvisionnement de la Communauté entre les différentes sources de production, tout en garantissant aux producteurs communautaires et ACP l'écoulement de leur production;

(Amendement 14)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que, compte tenu des obligations découlant de la Convention de Lomé et notamment de son article 168 et compte tenu de la nécessité de garantir des conditions adéquates de compétitivité pour les bananes non traditionnelles ACP, l'application à l'importation de ces bananes d'une préférence de 200 écus permet de maintenir les flux commerciaux en cause dans le cadre du nouveau régime à l'importation institué par le présent règlement;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que, compte tenu des obligations découlant de la Convention de Lomé et notamment de son article 168 et compte tenu de la nécessité de garantir des conditions adéquates de compétitivité pour les bananes non traditionnelles ACP, l'application à l'importation de ces bananes d'une préférence de

300 écus permet de maintenir les flux commerciaux en cause dans le cadre du nouveau régime à l'importation institué par le présent règlement;

(Amendement 15)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant qu'il convient de prévoir des dispositions permettant d'assurer la modification du volume du contingent tarifaire autonome pour tenir compte d'une augmentation de la demande communautaire constatée dans le cadre d'un bilan d'approvisionnement; qu'il y a lieu également de prévoir un dispositif pour faire face aux circonstances exceptionnelles pouvant affecter l'approvisionnement du marché communautaire qui permette d'adopter les mesures spécifiques appropriées;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant qu¨il convient

de procéder à une évaluation constante de la demande communautaire dans le cadre d¨un bilan d¨approvisionnement; que lorsque survient une augmentation de la demande, elle devra être répercutée sur l¨ensemble des sources d¨approvisionnement - européennes, traditionnelles et non traditionnelles ACP et pays tiers - en sorte que tous les fournisseurs puissent pleinement bénéficier de la croissance du marché; qu¨il y a lieu également de prévoir un dispositif pour faire face aux circonstances exceptionnelles pouvant affecter l¨approvisionnement du marché communautaire - notamment les cyclones catastrophiques qui frappent sporadiquement les producteurs des Caraïbes et les événements dramatiques passés et actuels que vit la Somalie;

(Amendement 16)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'il est indispensable de prévoir des dispositions spéciales pour faire face, immédiatement et concrètement, à la situation particulière dramatique du secteur de la banane en Somalie afin de permettre sa remise en activité dans des délais raisonnables;

(Amendement 17)

Considérant (8 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 ter) considérant que la Somalie, par suite d'abord de la guerre civile puis de la permanence d'une situation d'extrême instabilité politique, économique et sociale, n'a pas été en mesure d'utiliser entièrement la quantité annuelle qui lui est allouée et qu'il faudra des années pour pouvoir remettre pleinement en activité la production de banane en la rendant compétitive avec les autres pays; qu'à cause de la situation particulière existant en Somalie, les opérateurs commerciaux traditionnels de ce pays ont subi d'énormes pertes économiques qui s'ajoutent maintenant aux lourdes pertes subies par suite des inondations de la fin de 1997 et du début de 1998; que la Somalie devrait donc bénéficier d'un traitement particulier au titre des dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles;

(Amendement 18)

Considérant (8 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 quater) considérant que le commerce équitable qui s'adresse aux pays en développement a pour but de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de conditions sociales et environnementales adéquates; que de telles initiatives doivent être encouragées et doivent bénéficier de mesures spéciales de soutien;

(Amendement 19)

Considérant (8 quinquies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 quinquies) considérant que les modes de production de l¨agriculture biologique suivant le règlement (CEE) n° 2092/91/CEE(1) ont pour but de contribuer à des modes de production durables, avec des impacts limités sur l¨environnement et sur la santé des travailleurs agricoles et populations locales; que dans les pays ACP et pays tiers, ces initiatives doivent être encouragées et doivent bénéficier de mesures spéciales de soutien, en liaison avec les règles du commerce équitable;

__________

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(Amendement 20)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant qu'il convient d'étudier le fonctionnement des dispositions introduites par le présent règlement au terme d'une période d'expérimentation suffisante;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant qu'il convient d'étudier le fonctionnement des dispositions introduites par le présent règlement au terme d'une période d'expérimentation suffisante

mais au plus tard le 31 décembre 2005;

(Amendement 21)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant qu¨il convient d¨apporter en conséquence les modifications appropriées dans le titre IV du règlement(CEE) n° 404/93;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant qu¨il convient d¨apporter en conséquence les modifications appropriées dans

les titres III et IV du règlement (CEE) n° 404/93;

(Amendement 22)

ARTICLE - 1, POINT 1) (nouveau)

Article 12, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article -1

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'article 12 du titre III du règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1) Le paragraphe 2 se lit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"2. La quantité maximale de bananes communautaires commercialisées pouvant donner droit à l'octroi de l'aide compensatoire est fixée à 982 000 tonnes (poids net). Cette quantité est répartie par région productrice de la Communauté de la façon suivante:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. 483 000 tonnes pour les îles Canaries,

2. 172 500 tonnes pour la Guadeloupe,

3. 252 000 tonnes pour la Martinique,

4. 57 500 tonnes pour Madère, les Açores et l'Algarve,

5. 17 000 tonnes pour la Crète, la Laconie et les autres régions de Grèce.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La quantité par région est adaptée régulièrement dans la limite de la quantité maximale prévue pour la Communauté.»

(Amendement 23)

ARTICLE -1, POINT 2) (nouveau)

Article 12, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2) Le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"2 bis. Le volume de bananes communautaires prévu au paragraphe 2 peut être augmenté lorsque la demande de la Communauté s¨accroît, sur la base du bilan d¨approvisionnement visé à l¨article 16 bis.»

(Amendement 24)

ARTICLE -1, POINT 3) (nouveau)

Article 12, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3) Le paragraphe 4 est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"4. La «recette forfaitaire de référence» est déterminée sur la base:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- de la moyenne des prix des bananes produites dans la Communauté et commercialisées pendant une période de référence antérieure au 1er janvier 1993, déterminée selon la procédure prévue à l'article 27;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- déduction faite des coûts moyens de transport et de mise en fob.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Pour tenir compte des nouvelles conditions de marché dues à la modification du présent règlement et de l'évolution des coûts de production depuis 1991, le montant de la recette forfaitaire de référence, calculé conformément au système ci-dessus, est augmenté de 20%.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Elle est revue par la Commission lors de la fixation de l'aide, après trois ans, en tenant compte notamment de l'augmentation de la productivité et de l'évolution des différentes qualités.»

(Amendement 25)

ARTICLE -1, POINT 4) (nouveau)

Article 12, paragraphe 6 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4) Le paragraphe 6 est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"6. L'aide compensatoire est fixée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 avant le 1er mars de chaque année pour l'année écoulée.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Un complément d'aide est octroyé, en faveur de l'une ou des régions productrices, lorsque la recette à la production moyenne y est significativement inférieure à la recette moyenne communautaire, de sorte que la recette moyenne finale dans cette région soit identique à la recette forfaitaire communautaire de référence.»

(Amendement 27)

ARTICLE PREMIER

Article 16 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 16 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Chaque année, il est dressé un bilan de la production et de la consommation de la Communauté, ainsi que des importations et des exportations.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Ce bilan est dressé sur la base:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des données disponibles relatives aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté pendant l¨année écoulée, ventilée selon l¨origine,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des prévisions de production et de commercialisation des bananes communautaires,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des prévisions de consommation fondées en particulier sur les tendances récentes de la consommation et sur l¨évolution des prix du marché.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L¨adoption de ce bilan est opérée selon la procédure prévue à l¨article 27.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Lorsque ce bilan fait apparaître une augmentation de la demande communautaire, celle-ci doit profiter aux producteurs européens, aux fournisseurs ACP traditionnels et, dans le cadre du contingent tarifaire additionnel visé à l¨article 18 paragraphes 2 et 7, aux productions ACP non traditionnelles et à celles des pays tiers, au prorata de leurs parts de marché respectives.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. En cas de nécessité, lorsque l¨approvisionnement du marché communautaire est affecté du fait de circonstances exceptionnelles touchant les conditions de production ou d¨importation, la Commission arrête les mesures particulières nécessaires, selon la procédure prévue à l¨article 27.»

(Amendement 28)

ARTICLE PREMIER

Article 18, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

2. Un contingent tarifaire additionnel de 353 000 tonnes (poids net) est ouvert chaque année pour les importations de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP.

>Texte après vote du PE>

2. Un contingent tarifaire additionnel de

100 000 tonnes (poids net) est ouvert chaque année pour les importations de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP.

>Texte originel>

Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes pays tiers sont assujetties à la perception d'un droit de 300 écus par tonne, et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à un droit de 100 écus par tonne.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes pays tiers sont assujetties à la perception d'un droit de 300 écus par tonne, et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont

exonérées de droit.

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER

Article 18, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 404/93)

>Texte originel>

4. Dans le cas où il ne serait raisonnablement pas possible de trouver un accord avec toutes les parties contractantes à l'OMC ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, la Commission est autorisée à répartir les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2, ainsi que la quantité ACP traditionnelle; entre les seuls pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel à cette fourniture, selon la procédure prévue à l'article 27.

>Texte après vote du PE>

4. Dans le cas où il ne serait raisonnablement pas possible de trouver un accord avec toutes les parties contractantes à l'OMC ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, la Commission est autorisée à répartir les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2, ainsi que la quantité ACP traditionnelle, entre les seuls pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel à cette fourniture, selon la procédure prévue à l'article 27.

Une modification éventuelle de la répartition ne doit pas se faire au détriment des producteurs ACP.

(Amendement 45)

ARTICLE PREMIER

Article 18, paragraphe 5 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

5. Par dérogation à l'article 15, les bananes non traditionnelles ACP importées en dehors des contingents tarifaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont assujetties à la perception d'un droit de douane par tonne d'un montant égal au droit visé à l'article 15 diminué de 200 écus.

>Texte après vote du PE>

5. Par dérogation à l'article 15, les bananes non traditionnelles ACP importées en dehors des contingents tarifaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont assujetties à la perception d'un droit de douane par tonne d'un montant égal au droit visé à l'article 15 diminué de

300 écus.

(Amendement 30)

ARTICLE PREMIER

Article 18, paragraphe 7 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

7. Le volume du contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 2 peut être augmenté lorsque la demande de la Communauté s'accroît, sur la base d'un bilan de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations.

>Texte après vote du PE>

7. Le volume du contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 2 peut être

modifié lorsque la demande de la Communauté évolue, sur la base d'un bilan de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations.

>Texte originel>

La détermination des éléments constitutifs du bilan, son adoption ainsi que l'augmentation du contingent tarifaire additionnel sont opérées selon la procédure prévue à l'article 27.

>Texte après vote du PE>

La détermination des éléments constitutifs du bilan, son adoption ainsi que

l'adaptation du contingent tarifaire additionnel sont opérées selon la procédure prévue à l'article 27.

(Amendement 31)

ARTICLE PREMIER

Article 18, paragraphe 8 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

8. En cas de nécessité, lorsque l¨approvisionnement du marché communautaire est affecté du fait de circonstances exceptionnelles touchant les conditions de production ou d¨importation, la Commission arrête les mesures particulières nécessaires, selon la procédure prévue à l¨article 27.

>Texte après vote du PE>

8. En cas de circonstances exceptionnelles visées à l¨article 16 bis, paragraphe 4, le volume du contingent tarifaire additionnel, prévu au paragraphe 2, peut-être adapté sur la base du bilan d¨approvisionnement visé à l¨article 16 bis. Les mesures particulières peuvent déroger aux modalités arrêtées en application de l'article 19 paragraphe 1. Elles doivent éviter toute discrimination entre les origines d'approvisionnement.

>Texte originel>

En pareil cas, le volume du contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 2 peut être adapté sur la base du bilan visé au paragraphe 7. Les mesures particulières peuvent déroger aux modalités arrêtées en application de l'article 19 paragraphe 1. Elles doivent éviter toute discrimination entre les origines d'approvisionnement.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 32)

ARTICLE PREMIER

Article 18, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

8 bis. Il est alloué à la Somalie à l'intérieur du contingent global ACP, en considération de sa situation particulière et afin de favoriser la reprise complète de sa production et de ses exportations, une quantité annuelle égale à son meilleur résultat d'exportation vers l'Union européenne avant 1991.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Tant que la Somalie ne sera pas en mesure d'exporter vers l'Union européenne la totalité de sa quantité annuelle et afin de combler la différence entre les bananes effectivement importées dans l'année en cause et la quantité allouée, les opérateurs commerciaux traditionnels de Somalie devront être autorisés à importer la quantité résiduelle éventuelle en s'approvisionnant auprès d'autres sources raisonnablement disponibles sur le marché.

(Amendement 33)

ARTICLE PREMIER

Article 19, paragraphe 1, premier alinéa (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

1. La gestion des contingents tarifaires visés à l'article 18 paragraphes 1 et 2 ainsi que les importations de bananes traditionnelles ACP s'effectuent par l'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

>Texte après vote du PE>

1. La gestion des contingents tarifaires visés à l'article 18 paragraphes 1 et 2 ainsi que les importations de bananes traditionnelles ACP s'effectuent par l'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»)

, sur la base d'une période de référence qui doit être la période la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Durant une période transitoire limitée à deux ans, les licences seront allouées sur la base des certificats attribués.

(Amendement 34)

ARTICLE PREMIER

Article 19, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Lorsque les importations traditionnelles originaires des pays ACP sont inférieures à la limite fixée à l'article 16, paragraphe 2, point 1, les licences d'importation peuvent être augmentées d'un coefficient d'expansion représentant la différence entre les importations effectives et la limite autorisée.

(Amendement 35)

ARTICLE PREMIER

Article 19, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

2. La méthode de gestion arrêtée tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.

>Texte après vote du PE>

2. La méthode de gestion arrêtée tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.

Dans le cadre du choix de la méthode susceptible d'être adoptées, il convient de prendre particulièrement en compte les obligations qui incombent à l'Union européenne dans le cadre de la quatrième convention de Lomé.

(Amendement 60)

ARTICLE PREMIER

Article 19, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Priorité sera donnée dans l'attribution des licences d'importation aux bananes provenant de zones de production qui respectent les normes européennes en matière sociale et environnementale.

(Amendement 36)

ARTICLE PREMIER

Article 19 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 19 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission s¨engage à favoriser dans les pays ACP la diversification par la création d¨un fonds spécial.

(Amendement 58)

ARTICLE PREMIER

Article 20, point e bis) (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e bis) les dispositions concernant les bananes «commerce équitable»;

(Amendement 37)

ARTICLE PREMIER

Article 20 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 20 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Des dispositions spécifiques seront prévues pour les bananes produites conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant l¨agriculture biologique et certifiées par des organismes de contrôle indépendants conformes à la norme EN 45011.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Un système strict d¨équivalence avec le règlement (CEE) n° 2092/91 sera appliqué pour ces bananes et les produits qui en sont issus, provenant des contingents ACP traditionnels, ACP non traditionnels ou pays tiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les producteurs de bananes issues de l¨agriculture biologique et les opérateurs commerciaux de celles-ci, en liaison avec les organismes de contrôle, seront éligibles pour des mesures spéciales de soutien dans le cadre de l¨assistance technique financière à ce type de production qui vise à une meilleure protection de l¨environnement et de la santé publique.

(Amendement 38)

ARTICLE PREMIER

Article 20 ter (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 20 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Par le présent règlement, des dispositions sont prévues pour les bananes produites en conformité avec les conditions établies par la Fair Trade Labelling Organisations International (FLO) et certifiées par un organisme selon les modalités du paragraphe 2. Ces bananes sont dénommées bananes «commerce équitable». Les conditions établies par la FLO sont annexées à ce règlement et sont applicables quel que soit le pays en développement d'origine.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres sont responsables de l'agrément des organismes de certification «commerce équitable». Les organismes sont responsables de l'octroi des statuts «commerce équitable» aux producteurs et aux opérateurs qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ils sont également responsables de la surveillance et du contrôle pour garantir que les conditions «commerce équitable» sont pleinement respectées. L'agrément par l'Etat membre doit être octroyé aux organismes de certification «commerce équitable» qui peuvent démontrer qu'ils sont conformes à la norme EN 45011 pour les organismes de certification.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Une période de transition jusqu'au 31 décembre 1999 est établie, durant laquelle les organismes de certification doivent démontrer leur conformité.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Les producteurs et les opérateurs de bananes «commerce équitable», et les organismes de certification «commerce équitable», devront être éligibles pour des mesures spéciales de soutien dans le cadre de l'assistance technique et financière.

(Amendement 39)

ARTICLE PREMIER

Article 20 quater (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 20 quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission s¨engage à faire valoir au sein de l¨OMC que le régime communautaire de la banane et les préférences commerciales qui s¨y rattachent sont de véritables instruments de développement pour les pays ACP ainsi que pour les régions ultrapériphériques concernées.

(Amendement 40)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 30 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le nouvel article 30 bis suivant est inséré après l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«Article 30 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission institue un fonds de promotion afin de favoriser, dans le cadre des contingents existants, la vente des bananes «commerce équitable».

(Amendement 42)

ARTICLE 2

Article 32, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 404/93)

>Texte originel>

2. Ce rapport comporte notamment l'analyse de l'évolution du flux de commercialisation des bananes communautaires, ACP et pays tiers ainsi qu'une évaluation du fonctionnement du régime applicable à l'importation.

>Texte après vote du PE>

2. Ce rapport comporte notamment l'analyse de l'évolution du flux de commercialisation des bananes communautaires, ACP et pays tiers ainsi qu'une évaluation du fonctionnement du régime applicable à l'importation

et une évaluation en particulier de l'impact sur les revenus des producteurs de bananes de l'Union européenne et des pays ACP.

(Amendements 47 et 43)

ARTICLE 2

Article 32, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Pendant la durée d'application du règlement, la Commission présente chaque année, au plus tard le 31 mars, au Parlement européen, au Conseil et au Conseil ACP-UE une déclaration incluant les statistiques de la dernière année disponible et indiquant spécifiquement si les droits accordés aux fournisseurs traditionnels ACP dans le cadre du protocole n° 5 de la convention de Lomé IV et les droits accordés aux fournisseurs non traditionnels ACP dans le cadre de ladite convention, et notamment de son article 168, peuvent être considérés comme ayant été respectés. Si tel n'est pas le cas, la Commission propose des mesures appropriées.

>Texte après vote du PE>

Une déclaration similaire devrait être faite concernant la production européenne pour permettre d'examiner l'équilibre économique effectif des conditions de production et d'intervenir par l'actualisation du niveau de la recette de référence ainsi que par la prise en compte du préjudice financier correspondant à la suppression des licences B.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(98)0004 - C4-0046/98 - 98/0013(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0004 - 98/0013(CNS) ((JO C 75 du 11.3.1998, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0046/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0220/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.