COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.05.1998 
COM(1998) 326 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU "RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE 
LA RÉUNION MINISTÉRIELLE INTERMÉDIAIRE SUR L'INTÉGRATION 
DES QUESTIONS CONCERNANT LA PÊCHE ET L'ENVIRONNEMENT 13-14 
MARS 1997 À BERGEN" 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPÉEN. 
RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU "RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE 
LA RÉUNION MINISTÉRIELLE INTERMÉDIAIRE SUR L'INTÉGRATION 
DES QUESTIONS CONCERNANT LA PÊCHE ET L'ENVIRONNEMENT 13-14 
MARS 1997 À BERGEN" 
1. Introduction 
Le présent rapport n'examine pas les chapitres du Relevé de conclusions intitulés 
Principes directeurs, Objectifs en matière de gestion et Stratégies. Il porte sur le chapitre 
Actions qui constitue la majeure partie du Relevé de Conclusions et qui s'adresse le plus 
directement aux autorités compétentes. Le présent rapport s'intéresse aux actions 
entreprises au niveau de la Communauté européenne (CE), il ne contient pas 
d'informations sur l'action entreprise par les États membres individuels. 
2. Reconstitution et maintien de la biomasse des géniteurs 
(Points 6 et 7 du Relevé de Conclusions) 
En décembre 1993, la Commission a soumis au Conseil sa proposition de règlement du 
Conseil fixant, pour certaines pêcheries et certains groupes de pêcheries, les objectifs de 
gestion et les stratégies pour la période 1994-1997 (COM(93) 663 final). Le Conseil n'a 
pas adopté cette proposition. Toutefois, un certain nombre d'objectifs et de stratégies 
concernant certains stocks de poisson de la mer du Nord ont été arrêtés dans le cadre de 
Taccord bilatéral annuel entre la CE et la Norvège. Des taux cibles de mortalité par pêche 
et des niveaux minimums de biomasse des géniteurs ont été fixés pour le hareng, le 
maquereau et la plie. Ces objectifs ont été établis pour la première fois en 1996 et ont été 
reconduits en 1997 et 1998. 
En 1995. la CE et la Norvège ont entamés des entretiens bilatéraux sur l'amélioration des 
programmes de gestion pour le hareng et le maquereau (incluant des sujets tels que les 
taux cibles de mortalité par pêche et les niveaux minimums de la biomasse des géniteurs 
mentionnés ci-dessus). En ce qui concerne le hareng, ce processus a abouti à une 
conclusion, tandis que ces entretiens devront être poursuivis pour le maquereau, bien que 
des progrès aient été réalisés. Les objectifs et les stratégies pour la plie pourraient 
nécessiter des modifications, comme convenu initialement entre la CE et la Norvège. En 
tout cas, le TAC pour la plie pour 1998, tel que fixé par la CE et la Norvège, devrait 
aboutir à une réduction du taux de mortalité par pêche. 
p:\poolc1\rapports\minister\doc282\fr.doc 
La situation alarmante des stocks de hareng au début de 1996 a nécessité une action 
corrective sévère et immédiate de la part des organes de gestion concernés. La CE et la 
Norvège ont adopté rapidement des mesures pour réduire de façon drastique les niveaux 
de capture tant des harengs adultes que des harengs juvéniles pour le reste de 1996 
(Règlement (CE) n° 1256/96 de la Commission, du 1.7.1996 et règlement (CE) n° 
1602/96 du Conseil, du 25.7.1996). Les mesures de ce programme de redressement, 
incluant des dispositions pour la pêche à l'esprot visant à limiter les prises accessoires de 
harengs juvéniles, ont été maintenues dans leur intégralité pour 1997 et 1998. 
Jusqu'à présent, il n'a pas été possible d'arrêter un programme de redressement 
spécifique pour le cabillaud. Une des principales difficultés à cet égard réside dans le fait 
que différents types de pêcheries sont concernés. L'établissement de mesures de 
protection spéciales pour le cabillaud juvénile est entravé par le fait que le cabillaud 
juvénile ne se regroupe pas dans des zones géographiques clairement délimitées pendant 
des périodes suffisamment longues. En dépit de cela, un certain nombre d'États membres 
ont pu établir récemment comme mesure nationale une fermeture temporaire pour 
protéger un regroupement local de cabillauds juvéniles. En outre, une réduction 
mesurable des taux de mortalité par la pêche paraît être intervenue récemment. De plus, 
le bon recrutement récent de cabillauds en liaison avec le TAC pour 1998, tel que fixé par 
la CE et la Norvège, peut contribuer à une reconstitution progressive de la biomasse des 
géniteurs. 
Pour 1998, la CE a fixé, pour la première fois, des TAC pour le lançon, la lotte, la 
cardine, le turbot et la barbue, la limande et le flet, la limande sole et la plie grise, et les 
raies. Pour 1998, des quotas nationaux exhaustifs ont été attribués, également pour la 
première fois, pour le merlan bleu, le maquereau chinchard, le tacaud norvégien, l'esprot 
et les prises accessoires de harengs juvéniles. Ces quotas ont été établis pour éviter la 
pêche dans une mesure telle que chaque participant essaye d'utiliser la totalité d'un TAC, 
introduisant ainsi le risque que les TAC soient dépassés. Les TAC pour 1998 pour la sole 
et le lieu noir sont basés sur des réductions des taux de mortalité par pêche actuels. 
La Commission a demandé au CIEM d'établir une limite et une référence cible pour un 
certain nombre de stocks. À cet effet, le groupe d'études du CIEM sur l'approche de 
précaution de la gestion des pêcheries s'est réuni en février 1998. Les conclusions de ce 
groupe d'étude seront examinées par le CIEM. 
Le règlement (CE) n°847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, introduit des conditions 
supplémentaires pour la gestion multi-annuelle des TAC et des quotas. Ce règlement est 
entré pleinement en application au 1.1.1998. L'application de ce règlement ouvre la voie 
à une réduction des rejets dans les pêcheries mixtes. 
Les cantonnements actuellement existants pour protéger les regroupements denses de 
harengs géniteurs ont été totalement maintenus dans le nouveau prévoyant certaines 
mesures techniques (voir point 4). Depuis l'a réunion ministérielle intermédiaire, 
rétablissement de telles mesures supplémentaires n'a pas été considéré comme 
nécessaire. 
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Les conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire portent également sur la 
protection du saumon du Rhin et de la truite du Rhin. Le règlement prévoyant certaines 
mesures techniques actuel (voir point 4) précise qu'aucune pêche au saumon ou à la truite 
de mer ne peut être pratiquée en dehors de la zone de 12 miles. Dans le nouveau 
règlement prévoyant certaines mesures techniques, cette disposition a été rendue plus 
restrictive: aucun saumon, ni aucune truite de mer ne peut être pêchée en dehors de la 
zone de 6 miles. 
3. Réduction de la capacité de la flottille de pêche et/ou de l'effort de pêche déployé 
(Point 6.9 du Relevé de conclusions) 
En décembre 1997, la Commission a adopté les programmes d'orientation pluriannuels 
pour les flottes de pêche pour la période du 1.1.1997 au 31.12.2001 (POP IV). Le but de 
ces programmes d'orientation pluriannuels est de réduire la capacité des flottes à un 
niveau qui garantira l'équilibre à long terme entre l'effort de pêche et les ressources. Les 
lignes directrices pour fixer les objectifs des POP IV ont été définies dans la décision 
97/413/CE du Conseil, du 26.6.1997. 
Conformément à ces lignes directrices, les POP IV invitent à une réduction de l'effort de 
pêche de 30% pour les stocks présentant un risque d'épuisement et de 20% pour les 
stocks surexploités. Ces pourcentages sont pondérés en fonction du pourcentage des 
captures réalisées pour ces stocks. Les stocks présentant un risque d'épuisement 
(exemples: le hareng et la plie) et les stocks surexploités (exemples: l'églefin et le lieu 
noir) sont identifiés dans la décision 97/413/CE du Conseil. 
Les POP IV identifient des segments de flotte pour chaque État membre et, en fonction 
des stocks exploités et des engins de pêche utilisés, fixe les objectifs en matière de 
réduction de l'effort à atteindre pour chaque segment d'ici au 31.12.2201. Des objectifs 
annuels intermédiaires sont également fixés afin de garantir que les objectifs seront 
atteints progressivement. 
Les POP IV concentrent par conséquent les réductions de l'effort sur les segments de 
Hotte péchant les stocks les plus vulnérables et tente de minimiser l'impact socio-
économique à court terme de ces réductions. Les navires de moins de 12 mètres de 
longueur hors-tout, qui utilisent des engins passifs sont exonérés de toute réduction de 
capacité. 
Pour les navires utilisant des engins actifs tels que des chaluts ou des seines tournantes, 
les efforts de réduction dans le cadre des POP IV peuvent être obtenus par une 
combinaison de réductions d'activité et de capacité, pour autant que l'activité dans des 
pêcheries clairement identifiées puisse être contrôlée de façon adéquate. La France, 
l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni recourent à cette 
disposition pour certains segments de flotte. Tous les autres États membres ont 
l'intention de réaliser les objectifs des POP IV uniquement par des réductions de 
capacité. 
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Les objectifs des POP III servent de point de départ pour le calcul des objectifs des POP 
IV, ce qui signifie que certains États membres doivent compenser un retard des POP III. 
Cela doit se faire selon les conditions des POP III, ce qui signifie qu'un minimum de 
55% de la réduction doit être obtenu par une réduction de capacité. Cette condition 
s'applique également aux pays qui envisagent de réaliser les objectifs des POP IV par 
une réduction d'activité. D'autre part, les États membres qui se situent dans les limites 
des objectifs des POP III peuvent n'avoir que peu ou pas de réductions à réaliser dans le 
cadre des POP IV. 
Conformément au règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, et au 
règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, des niveaux maximums ont été 
fixés pour la durée que les navires de pêche de la Communauté peuvent consacrer aux 
pêcheries démersales dans, entres autres, les divisions Vlld et Vile du CIEM. À cet effet, 
chaque navire, qui n'est pas équipé d'un système de surveillance des navires opérationnel 
notifie, par les moyens de communication traditionnels, son entrée dans une zone d'effort 
et sa sortie de celle-ci ainsi que les captures détenues à bord aux autorités appropriées de 
l'État membre du pavillon et, le cas échéant, de l'État membre côtier. En outre, ces 
navires sont tenus d'enregistrer le temps passé dans des zones d'effort dans leur registre 
de pêche. Chaque État membre du pavillon enregistre et converti ensuite le temps passé 
par ses navires de pêche par zone d'effort en kilowatt/jour par pêcherie. 
4. Protection des poissons juvéniles, crustacés et mollusques 
(Point 8 du Relevé de conclusions) 
En 1995, le Conseil a adopté pour la première fois des mesures techniques pour 
l'utilisation d'engins fixes. Ces dispositions sont entrée en vigueur le 1er janvier 1998. 
En 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) 850/98 pour la conservation des 
ressources de la pêche par des mesures techniques pour la protection des espèces 
juvéniles d'organismes marins. À dater du 1er janvier 2000, ce règlement remplacera le 
règlement actuel prévoyant certains mesures techniques de conservation des ressources 
de la pêche le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil, du 29 avril 1997 (règlement qui 
remplace le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986 avec toutes ses 
modifications ultérieures). Tant le règlement en vigueur que le nouveau règlement adopté 
ont trait, entre autres, à la mer du Nord, à la Manche et au Skagerak. Le principal but du 
nouveau règlement (comme celui du règlement actuellement en vigueur) est de réduire 
autant que possible les captures de poissons juvéniles, de crustacés et de mollusques. 
Les principaux progrès dans le nouveau règlement sont les suivants: 
• la dimension standard de maillage pour la Manche passera de 80 à 100 millimètres, 
• les dispositions concernant les pourcentages de capture à conserver à bord ont été 
révisées de façon à réduire la quantité de rejets obligatoires, 
• des dispositions concernant les caractéristiques des engins ont été établies et elle 
devraient entraîner une plus grande sélectivité de ces engins. Elles incluent, entre 
p:\poolc1\rapports\minister\doc282\fr.doc 4 
autres, des dispositions relative à l'épaisseur des ficelles, à l'utilisation de ficelles 
multiples et à l'utilisation de nappes à mailles carrées. 
Les cantonnements existants pour la protection du hareng, du maquereau et du poisson 
rond (cantonnement du tacaud norvégien) ont été maintenus, des disposition pour la 
pêche dans le cantonnement de la plie ont été rendues plus restrictives, tandis que des 
restrictions concernant la pêche à la crevette ont été ajoutées pour protéger le poisson 
plat. 
Le nouveau règlements prévoyant certaines mesures techniques maintient et affine les 
restrictions actuelles concernant l'utilisation d'équipements de calibrage automatiques. 
Le but de ces restrictions est de minimiser le "high grading". 
Certaines tailles minimales actuelles qui semblent n'avoir aucune utilité n'ont pas été 
conservées dans le nouveau règlement prévoyant certaines mesures techniques (sar, 
barbue, congre, flet, mulet doré, sole limande, pageot, menhaden, turbot, plie). D'autre 
part, quelques nouvelles espèces ont été ajoutées (tourteau, lingue, poulpe, vanneau, 
buccin). Certaines tailles minimales ont été revues (merlu, cardine, plie, araignée de mer, 
merlu). 
Les mesures techniques actuelles pour le Skagerak ont été maintenues pour le moment 
étant donné qu'elle proviennent de l'accord de 1982 entre la Communauté, la Norvège et 
la Suède. La Commission espère entamer des négociations avec la Norvège pour 
convenir d'une révision des mesures techniques actuelles pour le Skagerak. 
5. Protection des espèces et des habitats 
( Point 9 du Relevé de conclusions) 
La combinaison du règlement annuel sur les TAC et quotas, du règlement prévoyant 
certaines mesures techniques.et des programmes d'orientation pluriannuels, qui visent à 
réduire et à contrôler les taux de mortalité par pêche, auront des effets bénéfiques sur les 
écosystèmes de la mer du Nord. 
Les directives sur les habitats et les oiseaux constituent les principaux éléments pour la 
protection des espèces et des habitats dans la Communauté européenne. Celles-ci 
permettent en particulier l'établissement par la Commission d'une série de sites protégés, 
connue comme Réseau Natura 2000, sur la base de propositions des États membres. La 
création de Natura 2000 a été retardée parce que certains États membres ont jusqu'à 
présent négligé de remplir leurs engagements en vertu de ces directives. En outre, il s'est 
avéré nécessaire d'entamer une procédure contre certains États membre en raison de cette 
négligence. La Commission fera tout ce qui est nécessaire pour veiller à ce que les 
directives soient totalement mises en oeuvre dans un délai minimum. 
Néanmoins, d'importants progrès ont été réalisés vers la création du réseau Natura 2000. 
La Commission a reçu des listes de sites proposés et certains États membres ont proposé 
des sites marins et côtiers à y inclure. Le premier séminaire biogéographique atlantique 
sera une étape importante dans l'élaboration de listes de sites ayant un intérêt spécial 
pour la Communauté. 
p:\poolc1 \rapports\minister\doc282\fr.doc 
En juin 1997, la Commission a cofinancé un séminaire sur la mise en oeuvre de la 
directive Habitats dans les régions marines et côtières et a financé un projet organisé 
conjointement par le Royaume-Uni et l'Irlande (le projet Biomar) visant à définir une 
classification en profondeur et exhaustive des biotopes marins. Certains projets dans les 
environnements marins et côtiers ont été financés au titre de l'instrument LIFE Nature; la 
Commission apporte également son soutien à l'action entreprise dans le cadre de la 
Commission Oslo-Paris (OSPAR) en vue d'élaborer une classification des biotopes 
marins à l'échelle européenne et d'étudier l'approche par écosystème de la protection de 
la nature dans l'environnement marin. 
6. Protection contre les activités autres que la pêche 
(Point 10 du Relevé de conclusions) 
Afin de réduire la menace que les substances dangereuses font peser sur les espèces 
aquatiques, la Commission prépare actuellement une liste de substances prioritaires qui, 
en vertu de la nouvelle directive cadre sur les eaux, seront soumises à des normes de 
qualité environnementale. Cela complétera les travaux en cours concernant les meilleures 
techniques disponibles en vertu de la directive 96/61 sur la prévention et la réduction 
intégrées de la pollution (IPPC), qui vise à réduire la pollution en provenance des 
installations industrielles. 
La Commission organise également un séminaire sur la réduction de l'utilisation de 
produits phytosanitaires. En ce qui concerne la menace d'eutrophisation due aux nitrates 
provenant de l'agriculture, la Commission intente une action contre un certain nombre 
d" États membres pour mise en oeuvre insuffisante de la directive 91/676 sur les nitrates. 
Représentant la Communauté en tant que partie contractante à la Convention OSPAR 
pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, la Commission soutient 
les nouvelles stratégies élaborées dans le cadre de cette convention concernant la lutte 
contre l'eutrophisation, les substances dangereuses et la biodiversité, cette dernière 
devant égalent faire l'objet d'une nouvelle annexe à la Convention. 
7. Contrôle et mise en vigueur 
(Point 11 du Relevé de conclusions) 
Plusieurs initiatives ont été prises par la Commission, les États membres et la Norvège 
pour accroître la coopération entre les autorités responsables de la surveillance des 
activités de pêche dans la mer du Nord. Plusieurs réunions ont été convoquées pour 
procéder à des échanges de vues sur les question de contrôle en général et, plus 
précisément, sur les questions concernant le maquereau et autres pêcheries pélagiques. 
Dans le cadre des consultations bilatérales annuelles sur les pêcheries entre LCE et la 
Norvège, les deux parties s'engagent à travailler en vue d'un renforcement des contrôles 
dans les pêcheries de maquereaux. 
p:\poolc1 \rapports\minister\doc282\fr.doc 6 
Lors d'une première réunion entre l'CE, la Norvège et les îles Féroé à l'automne 1997, il 
a été convenu de fournir des données sur les débarquements de navires de pêche battant 
le pavillon de ces États dans les États du pavillon respectifs. D'autres réunions sont 
prévues afin de formaliser les échanges de données électroniques entre les parties. 
Plusieurs échanges d'inspecteurs des pêcheries entre Etats membres et pays tiers bordant 
la mer du Nord ont eu lieu, auxquels les inspecteurs de la pêche de la Commission 
Européenne ont également participé. Ces échanges ont familiarisés les inspecteurs avec 
les procédures d'inspection et les pratiques des autres parties et ont amélioré la 
communication entre les autorités par rétablissement de contacts personnels 
Le Conseil a adopté un système pour la surveillance des navires de pêche par satellite qui 
sera mis en vigueur pour certaines flottes à partir du 1er juillet 1998 et pour tous les 
navires de pêche d'une longueur supérieure à 20 m à partir du 1er janvier 2000. L'UE 
consultera les autres parties afin d'étendre la surveillance des navires de pêche par 
satellite, entre autres, à tous les navires de pêche opérant dans la mer du Nord. La 
surveillance par satellite ainsi que des contrôles efficaces des débarquements 
augmenteront considérablement la capacité des autorités en ce qui concerne une 
surveillance efficace des activités de pêche. 
8. Conséquences scientifiques, technologiques et économiques. 
(Points 12, 13, 14 et 15 du Relevé de conclusions) 
Dans le règlement prévoyant certaines mesures techniques récemment adopté, les États 
membres s'engagent, lorsqu'ils demanderont un financement par la Commission au cours 
des années 1998, 1999 et 2000, à donner la priorité aux projets expérimentaux relatifs à 
l'utilité des nappes à mailles carrées ou d'autres dispositifs pour augmenter la sélectivité 
des engins traînés. La Commission s'est engagée à accorder la priorité au financement de 
tels projets. 
La Commission accorde des fonds pour les études relatives à la politique commune de la 
pêche dans tous ses aspects, y compris en particulier les programmes d'échantillonnage 
scientifiques pour les pêcheries concernées. 
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9. Information et engagement 
(Points 16, 17 et 18 du Relevé de conclusions) 
En 1997, la Commission a organisé une série de réunions sur une base régionale 
concernant la gestion de certaines pêcheries. Les participants à ces réunions incluaient les 
États membres impliqués sur le plan régional, l'industrie, des scientifiques et des 
économistes. Ces réunions peuvent constituer la base pour l'établissement d'un processus 
de consultations régionales régulières. 
Tris réunions de ce type ont eu lieu en 1997; les sujets traités ont été les pêcheries de 
poissons plats de la mer du Nord, les pêcheries pélagiques du nord-est de l'Atlantique et 
les pêcheries démersales dans la mer Celtique et la Manche occidentale. 
10. Plus grande intégration des politiques de la pêche et de l'environnement 
(Points 19 et 20 du Relevé de conclusions) 
La Commission s'efforce de parvenir à ce qu'un organisme scientifique reconnu établisse 
un programme de travail pour des activités de recherche sur l'impact biologique des 
pêcheries. 
La Corhmission est consciente des développements internationaux en ce qui concerne le 
concept de l'approche de précaution. La Commission a participé à des réunions sur ce 
sujet organisées, entre autres, par le CIEM, l'OPANO et l'OCASN. La Commission 
compte procéder à une évaluation des résultats de ces réunions. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 326 final 
DOCUMENTS 
FR 03 14 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-333-FR-C 
ISBN 92-78-36408-8 
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