1.Introduction

Le présent rapport expose les résultats de l’évaluation du règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (ci-après le «règlement eIDAS»). L’article 49 du règlement dispose que la Commission procède à un réexamen dudit règlement et évalue, en particulier, s’il convient d’en modifier le champ d’application ou des dispositions spécifiques, compte tenu de l’expérience acquise dans son application ainsi que de l’évolution des technologies, du marché et du contexte juridique, et qu’a besoin, ce rapport est accompagné de propositions législatives.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport contient des éléments factuels et des analyses plus détaillés à l’appui de ces conclusions.

1.1.Le cadre eIDAS

Avec l’adoption du règlement eIDAS en 2014, l’UE s’est posée en pionnière en introduisant un premier cadre transfrontalier applicable aux identités numériques et services de confiance, désormais reconnu et respecté à l’échelle mondiale. Ce règlement avait pour objectif de permettre à tous les citoyens de l’UE d’accéder aux services publics partout dans l’Union en utilisant les moyens d’identification électronique délivrés dans leur pays d’origine. Il visait à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur en fournissant un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées et intégrées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques et en accroissant ainsi l’efficacité des services en ligne publics et privés, ainsi que de l’activité économique et du commerce électronique dans l’UE. Il a en outre abrogé la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, qui couvrait essentiellement les seules signatures électroniques.

Conformément à sa base juridique, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement avait pour objectif de lever les obstacles existants au fonctionnement du marché intérieur en promouvant le rapprochement des législations des États membres, en particulier la reconnaissance et l’acceptation mutuelles de l’identification électronique, de l’authentification, des signatures et des services de confiance connexes par-delà les frontières, lorsque cela est nécessaire pour l’accès aux procédures ou transactions électroniques et leur exécution.

Avant l’entrée en vigueur du règlement, l’UE ne possédait aucun cadre transfrontalier et intersectoriel complet pour des transactions électroniques sécurisées, fiables et aisées comprenant l’identification électronique, l’authentification et les services de confiance. La proposition de la Commission [COM(2012) 238 final] du 4 juin 2012 et l’analyse d’impact [SWD(2012) 135 final] l’accompagnant mettaient en évidence les quatre objectifs généraux suivants:

•garantir la mise en place d’un marché unique du numérique;

•promouvoir la mise en place de services publics transfrontaliers essentiels;

•stimuler et renforcer la concurrence au sein du marché unique; et

•améliorer la convivialité (pour les citoyens et les entreprises).

Bien que le règlement atteigne bon nombre de ses objectifs et qu’il soit devenu un élément fondamental pour faciliter le marché unique dans toute une série de secteurs (par exemple pour les services financiers et pour permettre l’accès aux données et leur réutilisation dans les procédures administratives), il possède certaines limites: l’absence d’obligation de notification des schémas nationaux d’identification électronique, le nombre limité d’attributs (éléments d’informations à caractère personnel) susceptibles d’être divulgués de manière fiable à des tiers, l’accent mis par le règlement sur le secteur public et l’absence d’incitations claires à l’emploi des identifications électroniques nationales par les parties privées. En outre, l’écosystème européen de l’identité électronique est réparti entre les différents cadres réglementaires nationaux, les niveaux de gouvernance numérique, la culture et les différents niveaux de confiance dans les institutions publiques.

1.2.Contexte

La fourniture de l’identité numérique connaît des changements fondamentaux. Des entités telles que les banques, les fournisseurs de services de communication électronique et les entreprises de services collectifs, dont certaines sont légalement tenues de collecter des attributs d’identification, capitalisent sur leurs procédures pour se poser en fournisseurs d’identités vérifiées. Des intermédiaires de l’internet, parmi lesquels les principales plateformes de médias sociaux et les grands navigateurs internet, font office de facto de gardiens des identités numériques et proposent des solutions dites BYOI («bring your own identity», «fournissez votre propre identité») permettant à leurs utilisateurs de s’authentifier sur des sites web et des services tiers au moyen de leur profil d’utilisateur. Cette facilité a toutefois un coût: la perte de contrôle des données à caractère personnel divulguées et l’absence de lien entre ces moyens d’identification électronique et une identité physique vérifiée, ce qui complique l’atténuation des risques de fraude et des menaces à la cybersécurité. Les citoyens de l’UE désirent, dans une large majorité, avoir accès à une identité numérique sécurisée qu’ils pourraient utiliser pour accéder aux services en ligne . Enfin, bien qu’il existe de nombreuses divergences de vues sur l’avenir de l’identité numérique, le rôle clé des pouvoirs publics nationaux dans l’élaboration de tout écosystème d’identification numérique de grande envergure doit être dûment pris en considération.

Aujourd’hui, les utilisateurs attendent une expérience en ligne intégrée, des applications mobiles et des solutions d’authentification uniques pour accéder aux services en ligne des acteurs publics comme privés, couvrant tous les cas d’utilisation en matière d’identification, de l’identification par pseudonyme sur une plateforme en ligne à l’identification sécurisée à des services de santé ou de banque en ligne. Une identification en ligne sécurisée et l’échange d’identifiants et d’attributs sont de plus en plus importants à mesure que le nombre de services personnalisés et sensibles à l’identité augmente. La capacité d’identification numérique deviendra un facteur important d’inclusion sociale et la fourniture d’une identité numérique constituera un atout stratégique.

Dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre 2020, la présidente de la Commission européenne a fait part de l’ambition de cette dernière de fournir une identité numérique sécurisée et fiable à tous les citoyens de l’UE: «Nous, en Europe, nous voulons un socle de règles qui place l’humain au centre. […] Il portera notamment sur la maîtrise de nos données à caractère personnel, qui nous échappe trop souvent aujourd’hui. Chaque fois qu’une application ou un site web nous propose de créer une nouvelle identité numérique ou de nous connecter facilement via une grande plateforme, nous n’avons aucune idée de ce que deviennent nos données, en réalité. C’est pourquoi la Commission proposera bientôt une identité électronique européenne sécurisée. Une identité fiable, que tout citoyen pourra utiliser partout en Europe pour n’importe quel usage, comme payer ses impôts ou louer un vélo. Une technologie qui nous permettra de contrôler quelles données nous partageons et l’usage qui pourra en être fait.»

Cette ambition de la Commission a été appuyée par le Conseil européen qui, dans ses conclusions des 1er et 2 octobre 2020, invite la Commission à présenter une proposition d’initiative sur l’identification numérique européenne d’ici la mi-2021.

Dans ses conclusions, le Conseil européen appelle à «la mise en place, à l’échelle de l’UE, d’un cadre pour une identification électronique publique (e-ID) sécurisée, y compris des signatures numériques interopérables, qui permette aux personnes d’exercer un contrôle sur leur identité et leurs données en ligne et donne accès à des services numériques publics, privés et transfrontières. Il invite la Commission à présenter une proposition d’initiative sur l’identification numérique européenne d’ici la mi-2021».

L’identification électronique permet aux citoyens et aux entreprises de prouver leur identité au moment d’accéder à des services en ligne. Les services de confiance, tels que les signatures électroniques, rendent les transactions en ligne plus sûres, plus pratiques et plus efficaces. Le règlement eIDAS est le seul cadre transfrontalier relatif à une identification électronique fiable des personnes physiques comme morales et aux services de confiance. Il permet la reconnaissance transfrontalière des identifications électroniques délivrées par les États aux fins de l’accès aux services publics, moyennant la notification des identifications électroniques concernées conformément aux dispositions du règlement. Ce dernier met également en place à l’échelle de l’UE un marché pour des services de confiance reconnus par-delà les frontières et disposant du même statut juridique que les processus traditionnels équivalents sur papier.