ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)769
Vol.1978/0278

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)769 final
Bruxelles,le11janvier1979
PROPOSITION DEDECISION
DUCONSEIL
relativeauxinterventions communautaires enfaveurd'in­
vestissements derestructuration oudereconversion de
l'industrie delaconstruction navale
PROPOSITION DE.DECISION
DUCONSEIL
relativeauxinterventions communautaires enfaveurd'in­
vestissements derestructuration oudereconversion de
l'industriedestextiles-particulièrement desfibres
synthétiques
/«T.
fe?."S:A
(présentéesparlaCommission -auConseil)\*<j'ci-am.-fa
\ς.>
C0M<78)769final

EXPOSE DES MOTIFS
1)LaCommission atransmis auConseil Le31octobre 1978 uneproposi­
tion derèglement relatif auxinterventions communautaires deres­
tructuration etdereconversion industrielles <1).
Auxtermes del'article 1erdecerèglement ,ilestproposé que le
Conseil désigne ,surproposition deLaCommission ,parmi Lessecteurs
connaissant unétat decrise ,ceux qui,par Lasituation financière
faible denombreuses entreprises etLesconséquences sociales et
régionales delarestructuration nesont pasenmesure deprocéder
auxadaptations nécessaires desstructures ,sans l'intervention des
- --'rspublics .Dans l'exposé demotifs accompagnant saproposition
susmer.i .;v,, . commission avait déjà,indiqué ,qu!'àson ?vis,les
secteurs delaconstruction navale etdestextiles ,particulièrement
des fibres synthétiques devraient faire L'objet des interventions fi­
nancières deLaCommunauté ;eneffet detelles interventions sont de
nature àstimuler laréalisation desobjectifs communautaires .
2)Lasituation dusecteur deLaconstruction navale présente eneffet
descaractéristiques telles ànepaspouvoir réaliser par ses seuls
efforts lesadaptations àune situation demarché mondial endiffi­
culté croissante .LeConseil ,parsarésolution du19septembre 1978 ,
relative aL'assainissement dusecteur naval (2),avait ,parailleurs ,
invité Lesautorités des Etats membres ainsi que celles dela
(1)JOC272 du16.11.78
(2)JO C229 du27.9.78
./.

2.-
Communauté àprévoir desdisponibilités defonds suffisantes pour
soutenir les actions nécessaires derestructuration etderecon - !
version sans lesquelles unassainissement delasituation nepourrait
pas seréaliser .LeConseil aégalement invité lesautorités pu­
bliques àlimiter lesconséquences sociales pour lestravailleurs
affectés par lesréductions d'activités del'industrie .
3)Lesecteur textile etenparticulier des fibres synthé­
tiques connaît desdifficultés considé­
rables dues aufait que lescapacités existantes excèdent largement
celles qui seraient nécessaires pour satisfaire lademande actuelle
ouprévisible àmoyen terme .Ces capacités doivent donc être réduites
àunniveau tel que lesentreprises puissent retrouver leur compétiti­
vité auniveau international .
Ces réductions nécessitent dans certains ,cas des restructurations
qui s'accompagneraient leplus souvent d'unediminution sensible
dunombre depostes detravail dans certaines zor.es oùelles s'opé­
reraient ;dans d'autres cas ilserait nécessaire dereconvertir
des installations industrielles vers d'autres activités .Dans la
plupart des cas leszones affectées connaissent déjà desproblèmes
desous-emploi rendant nécessaire d'unepart lacréation depostes
detravail alternatifs etd'autre part laréutilisation des installa­
tions dans d'autres activités .
Lesentreprises nesont pas enmesure deprendre elles-mêmes les ini­
tiatives nécessaires pour réaliser lesinvestissements dereconver­
sion sin'existent pas desmesures d'incitation despouvoirs publics
àcréer des emplois dans d'autres secteurs .
LaCommission estime nécessaire que laCommunauté participe àces in­
terventions financières pour contribuer auxopérations derestructu­
ration etdereconversion nécessaires àlaréduction des capacités
deproduction etàlacréation des emplois alternatifs .

Aceteffet,laCommissionsoumetauConseildeuxprojetsdedéci­
sionsdésignantlessecteursdelaconstruction navaleetdes
textiles commeéligiblesauconcoursdesinterventions prévues
parlerèglementmentionné.

PROPOSITION DEDECISION
DUCONSEIL
relative aux interventions communautaires en
faveur d'investissements derestructuration
oudereconversion de l'industrie dela
construction navale
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VUletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
•VULerèglement (CEE)n° duConseil du relatif aux inter­
ventions communautaires derestructuration etdereconversion industrielles (1)
etnotamment son .article 1er
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT qu'autitre del'article 1erparagraphe 2durèglement (CEE)
n° ,ilappartient auConseil ,sur
proposition delaCommission ,dedésigner chaque secteur enfaveur duquel
lesconcours faisant l'objet dudit règlement peuvent être octroyés ;
»
CONSIDERANT que larésolution duConseil du19septembre 1978 relative à
l'assainissement dusecteur delaconstruction navale retient parmi Les
principaux objectifs àréaliser :L'adaptation etLarestructuration
del'industrie decesecteur ,ladiversification desesactivités ,leren­
forcement desacompétitivité ,ainsi que Lacréation denouveaux .postes
detravail encompensation desdégagements demain-d 'oeuvre quiendécou­
leront .;
(1)
./.

CONSIDERANT queLepoint4decetterésolutioninviteLesautorités
tantdesEtatsmembresquedeLaCommunauté àtenircomptedeces
objectifsdansLeurspolitiquesindustrielle,régionale,socialeet
économiquegénéraleetderendredisponibles desfondssuffisants àcette
fin;
DECIDE
Article1er
Peuventbénéficierdesconcoursfinanciersprévusparlerèglement ■(CEE)
n° lesinvestissements derestructuration desétablissements
deconstructionnavale,lesinvestissements permettantàcesétablissements
des'orienterplusfacilementversd'autresactivitésoufacilitantla
création,dansLeszonesconcernéesetdansd'autresactivités,denou­
veauxemploisdestinésprincipalement auxtravailleurs.rendusdisponibles
àlasuitedelarestructuration oudelasuppressiontotaleoupartielle
d'établissements deconstruction navale.
Article2
Onentendparétablissement deconstruction navalelesétablissements
produisantdesnavirescivilsdehautemer,ainsiquelesétablissements
d'entreprises dontLechiffred'affairesprovientpourplusdelamoitié
destransactions avecleschantiersdelarégiondanslaquelleellessont
établies.
FaitàBruxelles,Le
ParleConseil
LePrésident

PROPOSITION DEDECISION
DUCONSEIL
relative aux interventions communautaires en
faveur d'investissements derestructuration
oudereconversion de L'industrie des
textiles ,particulièrement des fi­
bres synthétiques
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES
VUletraité instituant laCommunauté économique 'européenne ,
VUlerèglement (CEE)n° duConseil du relatif aux inter­
ventions communautaires derestructuration etdereconversion indus­
trielles (1)etnotamment son article 1er
VUlaproposition delaCommission ,
! i
CONSIDERANT qu'autitre del'article Ter,paragraphe 2durèglement (CEE)
n° ,ilappartient auConseil ,surpro­
position delaCommission ,dedésigner chaque secteur enfaveur duquel
lesconcours faisant l'objet dudit règlement peuvent être octroyés ;
CONSIDERANT que lesdifficultés dans lesquelles setrouve l'industrie des
textiles ,notamment ■celle desfibres synthétiques ,sont dues àl'existence de
surcapacités deproduction que l'évolution prévisible dumarché nefera
pasdisparaître entièrement ,
CONSIDERANT que cesdifficultés neseront donc surmontées quepar une im­
portante opération derestructuration auterme delaquelle lacapacité
deproduction restante sera enrapport équilibré avec lemarché ,
CONSIDERANT quecette restructuration ,"dans lecasoùelle s'accompagnerait
desuppressions d'er.plois importantes ,poserait dans leszones souffrant
déjà desous-emploi ,desproblèmes sociaux graves ,
./.

CONSIDERANT qu'uneintervention deLaCommunautéseraitdenatureà
facilitercertainesrestructurations nécessaires ouàinciterLesen­
treprisesàmettreenroutedenouvellesactivitéscréatricesd'emplois
nouveauxetpermettrait lareconversion desinstallations industrielles
versd'autresactivités.
DECIDE
Articleunique
Peuventbénéficierdesconcoursfinanciersprévusparlerèglement-CEE)
n° lesinvestissements derestructuration desétablisse­
mentsdeproductiondetextilesetparticulièrement defibressynthétiques,
lesinvestissements permettant àcesétablissements às'orienterplusfaci­
lementversd'autresactivitésoufacilitantlacréation,dansles
zonesconcernéesetdansd'autresactivités,denouveauxemplois
destinésprincipalement auxtravailleurs rendusdisponibles àla
suitedelarestructuration oudelasuppressiontotaleoupartielle
d'établissements deproduction.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil,
LePrésident.