EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement «Horizon Europe» concernant l’association de pays tiers au programme prévoit la possibilité d’une association des pays tiers et territoires qui remplissent conjointement l’ensemble des critères énoncés dans ledit règlement. Ces pays tiers ou territoires participent au programme «Horizon Europe» sur la base d’un accord couvrant la participation du pays tiers ou du territoire à tout programme de l’Union européenne.

Les Îles Féroé ont été officiellement associées au septième programme-cadre (7e PC) en 2010 et une série de projets européens attestent la participation active des chercheurs et instituts de recherche féroïens à des domaines tels que l’environnement, l’océanologie, le changement climatique, les écosystèmes et la gestion des pêches. Depuis 2014, l’association des Îles Féroé à «Horizon 2020» a permis aux chercheurs, aux instituts de recherche et aux entreprises établis dans les Îles Féroé d’accéder pleinement au financement de l’Union et aux activités de collaboration en matière de recherche et d’innovation, sur un pied d’égalité avec les entités des États membres et d’autres pays tiers qui étaient également associés à «Horizon 2020». Cette participation est devenue très importante pour la communauté scientifique féroïenne et elle constitue un pilier majeur, nouveau et fructueux des relations entre les Îles Féroé et l’UE. Les accords successifs sur l’association aux programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation étant limités dans le temps à la durée de chaque programme ultérieur de l’UE, il n’existe actuellement aucun accord international régissant la participation d’entités féroïennes à «Horizon Europe» ou favorisant la coopération scientifique et en matière de recherche et d’innovation entre l’UE et les communautés scientifiques féroïennes.

Par une lettre d’intention du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être associées à «Horizon Europe». Les Îles Féroé remplissent les critères d’association de pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe», tels qu’énoncés dans le règlement «Horizon Europe» [article 16, paragraphe 1, point d)]. Elles possèdent notamment de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l’innovation; elles sont engagées en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles (notamment le traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de l’homme) et soutenue par des institutions démocratiques et elles promeuvent activement des politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social de leurs citoyens.

Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations avec les Îles Féroé en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027. Le groupe «Recherche» et le groupe «AELE» ont été désignés par le Conseil pour agir en qualité de comités spéciaux chargés d’assister la Commission dans le cadre des négociations.