EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement du Liberia en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l’Union européenne et la République du Liberia. A l'issue de ces négociations, un nouvel accord et un nouveau protocole ont été paraphés le 5 juin 2015. Ils couvrent une période de cinq ans à compter de la date de leur mise en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de leur signature, conformément à l'article 15 de l’accord et à l’article 12 du protocole. Le nouvel accord fournira un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République du Liberia. L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche libérienne, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), le cas échéant, dans les limites du surplus disponible. La Commission a fondé sa position, entre autres, sur les résultats d'une évaluation prospective, réalisée par des experts extérieurs, de l'opportunité de conclure un nouvel accord et un nouveau protocole. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République du Liberia pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche libérienne, dans l'intérêt des deux parties. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: – 28 thoniers senneurs; – 6 palangriers de surface. Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose donc que le Conseil adopte ce règlement.

2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l’évaluation ex ante d’un éventuel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Liberia et de son protocole. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. En outre, les autorités chargées de la pêche et les parties prenantes libériennes ont été consultées à l’occasion d’une réunion technique spécifique. Ces consultations ont conclu qu'il est dans l’intérêt de l’Union et de la République du Liberia à conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi qu'un protocole.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente procédure est menée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l'Union, et l’application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre, ainsi qu'à la décision du Conseil relative à la conclusion, avec l'approbation du Parlement européen, dudit accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contrepartie financière annuelle est de 715 000 EUR pour la première année, de 650 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années, et de 585 000 EUR pour la cinquième année, sur la base: a) d'un tonnage de référence de 6 500 tonnes, pour un montant lié à l’accès de 357 500 EUR pour la première année, de 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années, et de 292 500 EUR pour la cinquième année; et b) d'un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Liberia s'élevant à 357 500 EUR la première année, à 325 000 EUR les deuxième, troisième et quatrième années, et à 292 500 EUR pour la cinquième année. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République du Liberia liés à la recherche scientifique, à la pêche artisanale et aux activités de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale.

2015/0222 (NLE)

Proposition de