2009
LE PROGRAMME DE SANTÉ PUBLIQUE  
DE L ’UNION EUROPÉENNE ( 2003-2007):
UN MOYEN EFFICACE D’AMÉLIORER LA SANTÉ?COUR DES COMPTES 
EUROPÉENNE
Rapport spécial   no 2
ISSN 1831-0850
FR

LE PROGRAMME DE SANTÉ 
PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (2003-2007):UN MOYEN EFFICACE D’AMÉLIORER LA SANTÉ?Rapport spécial no 2   2009
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, CE)
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?2
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
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LUXEMBOURG
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Rapport spécial no 2   2009
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet
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Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009ISBN 978-92-9207-229-2
© Communautés européennes, 2009
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Printed in Belgium
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?3
TABLE DES MATIÈRES
Points
 ABRÉVIATIONS
I–VI SYNTHÈSE
1–9 INTRODUCTION
10–12  ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT
13–82  OBSERVATIONS D’AUDIT
13–33  CONCEPTION DU PROGRAMME
14–18 LA LOGIQUE D’INTERVENTION N’ÉTAIT PAS EXPLICITE
19–21 LES OBJECTIFS DU PROGRAMME N’ÉTAIENT NI SPÉCIFIQUES, NI MESURABLES, NI DATÉS
22–28 ABSENCE DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET PRIORITÉS MAL DÉFINIES29–33 AU NIVEAU DU PROGRAMME, LES INDICATEURS N’ÉTAIENT PAS APPROPRIÉS POUR ASSURER LE SUIVI DES RÉALISATIONS
34–65  MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME: DE LA CONCEPTION DU PROJET AUX RÉSULTATS
35–38 LES OBJECTIFS DES PROJETS NE SONT NI SPÉCIFIQUES, NI VÉRIFIABLES, NI QUANTIFIABLES
39–49  LA DÉFINITION DES RÉSULTATS ATTENDUS DES PROJETS, LA DÉTERMINATION DES GROUPES CIBLES ET LA PLANIFICATION 
VISANT À ASSURER LA DURABILITÉ DES RÉSULTATS ÉTAIENT L’EXCEPTION PLUTÔT QUE LA RÈGLE
50–54  LA COMPLÉMENTARITÉ DES PROJETS ET LA COHÉRENCE DU PORTEFEUILLE DE PROJETS N’ONT PAS FAIT L’OBJET 
D’UN SUIVI SATISFAISANT
55–65 VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE LIMITÉE
66–82  GESTION DES PROJETS
67–69 BON FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT70–73 LE SUIVI DES PROJETS PAR LA COMMISSION ÉTAIT PLUTÔT PONCTUEL QUE SYSTÉMATIQUE
74–78 LES PROJETS ONT DONNÉ LIEU À DES RÉALISATIONS QUE L’ON N’A PAS ACTIVEMENT FAIT CONNAÎTRE
79–82 L’ÉVALUATION DES PROJETS N’EST PAS ENCORE UNE PRATIQUE COURANTE
83–92  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
 ANNEXE I: PSP 2003-2007 (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — PROJETS FINANCÉS PAR THÈME
 ANNEXE II: PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — ANALYSE DE SIX DOMAINES POLITIQUES ANNEXE III:  PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — APPLICATION DES CRITÈRES SMART 
AUX OBJECTIFS DES PROJETS MENTIONNÉS DANS LES CONVENTIONS DE SUBVENTION 
DES 36 PROJETS AUDITÉS
 RÉPONSES DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?5
ABRÉVIATIONS
AESP : Agence exécutive pour la santé publique, rebaptisée «Agence exécutive pour la santé 
et les consommateurs» (AESC) en juillet 2008
CE: Communauté européenne
CEPCM :  Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Cycle RDA : Cycle de recherche, développement et application
DG JLS : Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission 
européenne
DG SANCO : Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission 
européenne
DG TREN : Direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne
GPA : Gestion par activités
OEDT : Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
OMS : Organisation mondiale de la santé
ONG : Organisation non gouvernementale
PSP : Programme de santé publique (2003-2008)
PSP2 : Deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)
PTA : Plan de travail annuel
RDT : Recherche et développement technologique
UE: Union européenne
VAE : Valeur ajoutée européenne
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?6
SYNTHÈSE
I.
Le programme de santé publique (PSP) pour 
la période 2003-2007 visait à compléter les 
mesures prises par les États membres pour 
protéger et améliorer la santé publique. Il  
s’articulait autour de trois volets: «améliorer 
l’information en matière de santé», renforcer la capacité à réagir rapidement aux «mena-
ces pour la santé» et promouvoir la santé  
en prenant en considération les «facteurs  
déterminants pour la santé».
II.
Au cours de cette période, le programme a 
octroyé des aides à des consortiums d’or-ganisations en vue de la mise en œuvre de quelque 352 projets, la contribution totale 
de la Communauté représentant environ  
232 millions d’euros.
III.
L’audit de la Cour des comptes avait pour  
objectif de déterminer si les conditions  
nécessaires étaient réunies pour que les  
projets financés sur le budget de l’UE, qui  
complètent les mesures prises par les États membres, contribuent efficacement à l’amé-
lioration de la santé des citoyens européens. 
La Cour a notamment vérifié si:
le PSP tel qu’il était conçu fournissait  a) 
un cadre adéquat pour la mise en œuvre et le suivi efficaces des actions de pro-motion de la santé financées par la  Communauté;
la Commission a veillé, lors de l’exécu- b) 
tion du programme et de la sélection des projets, à ce que les projets financés au 
titre du volet «facteurs déterminants  pour la santé» du PSP soient de nature à produire des résultats durables, qu’ils soient complémentaires et qu’ils appor-tent une valeur ajoutée européenne;
la Commission et les coordonnateurs de c) 
projet ont fait en sorte que ces projets soient gérés de manière efficace.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?7
IV.
Les constatations et les conclusions de la  
Cour sont les suivantes:
les objectifs du PSP étaient très généraux a) 
et ambitieux, ce qui contrastait fortement 
avec les moyens limités mis à sa disposi-tion. Dans ce contexte, il est essentiel de 
se concentrer sur ce qui peut effective-
ment être réalisé. Cependant, la logique 
d’intervention n’a été présentée à aucun moment de façon explicite, d’où la dif-ficulté de fixer des objectifs clairs, vala-
bles et logiquement coordonnés, ainsi  que de définir des indicateurs de perfor-mance appropriés. Le PSP manquait donc d’orientation stratégique. Les «domaines 
d’action» du programme, définis dans  
les plans de travail annuels, étaient plus nombreux que les projets financés pour 
y faire face. Dès lors que les promoteurs 
de projet étaient invités à demander un 
financement dans le cadre de rubriques 
souvent très générales, la multiplicité et 
la diversité des thèmes et des groupes 
cibles ont eu pour effet de limiter l’in-cidence des intrants et se sont traduites 
par un fractionnement des résultats;
des lacunes en matière de conception et b) 
des problèmes de mise en œuvre ont été préjudiciables à l’efficacité des projets.  
À de rares exceptions près, les projets ne 
comportaient aucune indication quant aux 
résultats à obtenir, de sorte que leurs effets 
ne pouvaient être démontrés. La durabilité 
était souvent perçue par les participants 
comme étant la poursuite des activités du projet et était donc fortement tributaire du 
maintien du financement communautaire. Les actions déjà entreprises dans les diffé-rents domaines prioritaires ne faisaient pas systématiquement l’objet d’un suivi, ce qui a parfois entraîné des doubles emplois;
le fait que le programme ait permis de  c) 
rassembler des parties prenantes de dif-férents pays constitue un aspect positif. Les projets avaient généralement une  
dimension européenne et, dans de nom-breux cas, ils ont facilité le partage d’ex-
périences et l’apprentissage mutuel. Ce 
sont manifestement les réseaux qui sont 
le plus à même d’apporter une valeur  
ajoutée européenne.SYNTHÈSE
V.
Compte tenu de ces constatations, la Cour recommande que la logique du programme 
soit à l’avenir rendue explicite dans toute  
réglementation de même nature. En ce qui 
concerne le programme actuel, la Commis-
sion devrait entreprendre un balisage afin  d’avoir une vue d’ensemble des actions déjà 
réalisées et de pouvoir ainsi déterminer les 
lacunes qui subsistent. Il conviendrait de  
réduire considérablement le nombre de prio-rités annuelles, qui devraient être centrées sur des thèmes et activités stratégiques  
apportant incontestablement une valeur  ajoutée européenne. La Commission devrait aussi remédier aux insuffisances mises au  jour en matière de conception et de mise en 
œuvre des projets.
VI.
Plus fondamentalement, la Commission et les 
États membres sont invités, pour la période 
après 2013, à réexaminer l’approche de l’UE 
en matière de financement dans le domaine 
de la santé publique. D’autres mécanismes de 
coopération existants, comme la «méthode ouverte de coordination», devraient être  
davantage exploités.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?8
INTRODUCTION
 1.  L’article 152 du traité CE définit le rôle des Communautés dans le domaine 
de la santé publique et dispose que l’action communautaire porte sur 
«l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine».  
Ces actions communautaires doivent compléter les mesures prises au 
niveau national, dans le respect des responsabilités des États mem-
bres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé 
et de soins médicaux.
 2.  Le rôle principal de la Commission européenne dans le domaine de la 
santé publique est de faciliter la coopération entre les autorités des États membres et de prendre des mesures incitatives. L’UE est com-pétente pour fixer les normes de sécurité concernant les organes, les substances d’origine humaine et le sang, mais à part cela, son pouvoir législatif en matière de santé est limité à l’adoption de mesures inci-tatives qui excluent toute harmonisation des lois et réglementations des États membres.
 3.  Le premier programme de santé publique (PSP) a été adopté pour la 
période 2003-2008 en vertu de la décision no 1786/2002/CE du Parle-
ment européen et du Conseil1, en remplacement de huit programmes 
d’action sur des thèmes spécifiques liés à la santé2. Le PSP avait trois 
objectifs généraux:
améliorer l’information et les connaissances en vue d’une meilleure a) 
santé publique (volet «information sur la santé»);
renforcer la capacité à réagir rapidement et de manière coordon- b) 
née aux menaces pour la santé (volet «menaces pour la santé»);
promouvoir la santé et prévenir les maladies en agissant à la fois c) 
sur les facteurs déterminants pour la santé et au niveau de toutes 
les politiques et activités communautaires (volet «facteurs déter-minants pour la santé»).
 4.  Afin de réaliser ces objectifs, la Commission a octroyé des aides à des 
consortiums regroupant des organisations gouvernementales, des  ONG ou des universités et autres instituts de recherche, qui mettent en œuvre des projets s’attaquant aux problèmes prioritaires de santé publique définis dans les plans de travail annuels (PTA) établis par la Commission et par un comité de représentants des États membres
3.1 JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.
2 Il s’agissait des programmes 
d’action communautaire concernant le cancer, les maladies 
rares, les maladies liées à la 
pollution, le sida et certaines 
autres maladies transmissibles, 
la prévention des blessures, la prévention de la toxicomanie, 
la surveillance de la santé, ainsi 
que la promotion, l’information, 
l’éducation et la formation dans le 
domaine de la santé.
3 Le comité de programme 
exerce les fonctions du comité de 
gestion visé aux articles 4 et 7 de 
la décision 1999/468/CE du Conseil 
(JO L 184 du 17.7.1999, p. 23) pour 
le plan de travail annuel relatif à 
la mise en œuvre du programme. 
Il surveille les modalités, critères et procédures de sélection et de 
financement des actions inscrites 
au programme, les modalités 
permettant de mettre en œuvre les 
stratégies et actions conjointes et d’évaluer le programme, ainsi que 
certaines mesures en rapport avec 
la coordination de la surveillance 
sanitaire et la réaction rapide 
face aux menaces pour la santé. D’autres mesures liées à la mise 
en œuvre du PSP sont adoptées 
conformément à la procédure de 
consultation visée aux articles 3 
et 7 de la décision 1999/468/CE.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?9
4 Les chiffres relatifs à l’appel à 
propositions de 2007 sont fondés 
sur la liste des propositions 
acceptées. Plusieurs contrats étaient toujours en cours de 
négociation en octobre 2008. 5.  Le PSP a couvert les années 2003 à 2007. Quelque 352 projets ont été 
financés au cours de cette période, la contribution communau-
taire s’élevant à 231,7 millions d’euros en engagements4 (voir dia-
gramme 1 ). Le volet «facteurs déterminants pour la santé» était le  
plus important des trois en termes budgétaires, avec une contribution 
communautaire de 90,8 millions d’euros, soit 40 % du montant total 
engagé en faveur des projets.
CONTRIBUTION TOTALE DE LA COMMUNAUTÉ (ENGAGEMENTS 
EN MILLIONS D’EUROS ET EN POURCENTAGE DU BUDGET TOTAL) ET NOMBRE DE PROJETS PAR VOLET DU PROGRAMME
Menaces pour la santé
58,8 millions d’euros (25 %)68 projets
 Information sur la santé
82,1 millions d’euros (35 %)
135 projets 
Facteurs déterminants 
pour la santé90,8 millions d’euros (40 %)149 projets DIAGRAMME 1
 6.  Dans le cadre du PSP, des conventions de subvention ont été conclues 
avec des coordonnateurs de projet, qui ont bénéficié d’un cofinance-
ment allant jusqu’à 60 % (et même 80 % dans des cas exceptionnels) 
des dépenses encourues pour mener à bien les activités du projet. Outre les subventions en faveur des projets, une petite partie (environ 
3 %) du budget opérationnel du PSP a été utilisée pour des contrats 
de services passés au terme de procédures d’appel d’offres.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?10
 7.  Les projets financés au titre du PSP ont été très variés en termes d’am-
pleur, d’approche et de groupes cibles (voir encadré 1 ). Les consor-
tiums étaient de tailles très différentes, allant de 3 à 60 partenaires, la contribution communautaire s’est située dans une fourchette de 
45 000 euros à 2,5 millions d’euros et les types d’activités des projets 
étaient très divers.
 8.  Le 1er janvier 2008, le deuxième programme d’action communautaire 
dans le domaine de la santé 2008-2013 (PSP2) est entré en vigueur5. 
Au départ, la Commission avait proposé de fusionner les programmes pour la santé publique et pour la protection des consommateurs
6. Elle 
avait également proposé d’augmenter le budget de quelque 270 % (804 millions d’euros consacrés à la santé pour 2008-2013), au motif que le budget du PSP ne permettait pas de remplir l’obligation faite par le traité de contrer les menaces pesant sur la santé.
 9.  À la suite de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur le cadre 
financier 2007-2013, le Parlement européen et le Conseil ont cepen-
dant rejeté à la fois la fusion des programmes pour la santé et pour 
la protection des consommateurs et l’augmentation du budget. Le  
processus législatif a ainsi abouti à un deuxième programme pour la santé, avec des objectifs et des activités semblables à ceux du PSP, 
mais avec un budget limité à 322 millions d’euros, soit environ 9 % 
de moins par an que le programme précédent (voir encadré 2 ).5 Décision no 1350/2007/CE du 
Parlement européen et du Conseil 
(JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).
6 COM(2005) 115 final.
7 «Le maintien du budget actuel 
ne permet pas une mise en œuvre 
optimale des obligations du traité, ni de répondre à la volonté politique 
d’en faire plus pour les citoyens en 
matière de santé et en matière de 
protection des consommateurs. 
En effet, les ressources financières 
existantes ne permettent pas à la 
Communauté d’assurer de façon exhaustive les actions nécessaires 
notamment en ce qui concerne 
la lutte contre les grands fléaux 
ou maladies importantes et la 
coopération entre les États membres 
en matière de santé. » [évaluation 
de l’impact SEC(2005) 0425, p. 29].
PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — 
EXEMPLES D’ACTIVITÉS PRÉVUES DANS LE CADRE DE PROJETS
Collecte de données sur les prescriptions falsifiées en tant qu’indicateur de l’abus de • 
médicaments.
Organisation d’un symposium scientifique consacré aux effets secondaires du dopage sur le • 
plan médical.Établissement d’un rapport sur le respect de la réglementation en matière de commercialisation 
• 
des boissons alcoolisées.Production et diffusion de matériel d’information destiné aux migrants travaillant dans l’indus-
• 
trie du sexe.Organisation d’un concours visant à promouvoir des écoles sans tabac.
• 
Élaboration d’une politique et de programmes nationaux et régionaux en faveur de • 
l’allaitement.ENCADRÉ 1
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?11
COMPARAISON ENTRE LE PSP (2003-2007) ET LE PSP2 (2008-2013)
PSP (2003-2007) PSP2 (2008-2013)
Base juridique Décision no 1786/2002/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)Décision n
o 1350/2007/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)
Objectifs •  améliorer l’information et les 
connaissances en vue d’une meilleure santé publique
•  renforcer la capacité à réagir rapidement 
et de manière coordonnée aux menaces pour la santé
•  promouvoir la santé et prévenir les 
maladies en agissant à la fois sur les facteurs déterminants pour la santé et au niveau de toutes les politiques et activités communautaires•  produire et diff  user des informations 
et des connaissances en matière de santé
•  améliorer la sécurité sanitaire 
des citoyens
•  promouvoir la santé, y compris 
la réduction des inégalités en la matière
Budget octroyé en vertu de la décision relative au programme354 millions d’euros (pour 2003-2008)8 
soit 59 millions d’euros par an sur 6 ans322 millions d’euros (pour 2008-2013) 
soit 53,7 millions d’euros par an sur 6 ans
Mécanismes de fi  nancement Subventions en faveur d’actions 
Appels d’off  res (contrats de services)9Subventions en faveur d’actions
Subventions de fonctionnementConférencesActions conjointesAppels d’off  res (contrats de services)
Mise en œuvre 
du programmeDG SANCO10Pleinement géré par l’AESP11
Évaluation de l’impact Aucune Évaluation élargie de l’impact (2005)12
8 Deux raisons principales expliquent la diff  érence entre le budget indicatif du PSP fi  gurant dans la décision relative au programme 
et le montant total de 231,7 millions d’euros engagé pour les projets entre 2003 et 2007 et mentionné au point 5: le budget ind icatif 
comprenait 58 millions d’euros pour 2008 (exercice qui a ensuite été couvert par le PSP2) et tenait également compte des dépens es 
liées à l’Agence exécutive.
9 Les PTA ont fi  xé, pour les appels d’off  res, un plafond de 10 % du budget opérationnel. Ce plafond a été porté à 20 % dans le PSP2.
10 À compter de 2005, la gestion des subventions et l’organisation des appels à propositions ont été progressivement transférées à 
l’Agence exécutive pour la santé publique (AESP) (pleinement opérationnelle depuis le 1er janvier 2007).
11 Décision 2004/858/CE de la Commission (JO L 369 du 16.12.2004, p. 73). En 2008, l’AESP a été rebaptisée «Agence exécutive pour  la 
santé et les consommateurs» (AESC).
12 SEC(2005) 0425, Annexe à la proposition de programme et de stratégie en matière de santé et de protection du consommateur 
[COM(2005) 115 fi  nal].ENCADRÉ 2
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?12
ÉTENDUE ET APPROCHE DE L ’AUDIT
 10.  Les actions de promotion de la santé peuvent être définies comme étant 
des «actions aidant les personnes à adopter et à conserver des modes de 
vie sains et créant des conditions de vie (environnements) favorables à  la santé»
13. Les actions de ce type ont été largement couvertes par le 
volet «facteurs déterminants pour la santé» du PSP. L’audit visait à 
analyser si les conditions appropriées avaient été mises en place par 
le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors de la concep-
tion du programme, et par la Commission et les coordonnateurs de 
projet lors de sa mise en œuvre, pour que les projets contribuent  efficacement au renforcement de la capacité des citoyens européens 
d’améliorer leur santé.
 11.  La Cour a examiné si:
le PSP a été conçu de manière à fournir un cadre adéquat pour a) 
assurer l’efficacité de la mise en œuvre et du suivi des actions  de promotion de la santé financées par la Communauté afin de compléter les mesures prises par les États membres;
la Commission a veillé, lors de l’exécution du programme et de la b) 
sélection des projets, à ce que les projets financés au titre du volet 
«facteurs déterminants pour la santé» du PSP soient susceptibles d’obtenir des résultats durables, qu’ils soient complémentaires 
et qu’ils apportent une valeur ajoutée européenne;
la Commission et les coordonnateurs de projet ont fait en sorte c) 
que ces projets soient gérés de manière efficace.
 12.  L’audit a comporté:
une analyse du cadre juridique du programme et un examen  a) 
des évaluations concernant celui-ci et d’autres documents  
pertinents;
une analyse des actions communautaires et de l’évolution des poli- b) 
tiques dans les domaines sélectionnés au titre du volet «facteurs 
déterminants pour la santé»: drogues, alcool, tabac, santé sexuelle 
et santé génésique, santé mentale, ainsi qu’alimentation et activité physique
14. Cette analyse a entre autres consisté dans un examen 
des documents d’orientation de la Commission et de l’OMS, des 
initiatives et des programmes dans les États membres et dans des 
pays tiers, ainsi que de la littérature universitaire et scientifique;13 Don Nutbeam et autres, The 
Evidence of Health Promotion 
Effectiveness — Shaping Public 
Health in a New Europe , Union 
internationale de promotion de la 
santé et d’éducation pour la santé 
(UIPES), 1999. p. 3.
14 Les domaines d’action 
sélectionnés comprenaient les 
six domaines prioritaires liés au 
mode de vie du volet «facteurs 
déterminants pour la santé». 
Dans chacun de ces domaines 
et pour chacune des années de 
2003 à 2007, des projets ont été sélectionnés en vue d’un 
financement (voir annexe I ).
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?13
un examen d’un échantillon de 36 projets (sur un total de 149)  c) 
financés au titre du volet «facteurs déterminants pour la santé», 
à savoir l’un des trois volets du PSP (2003-2007). Cet échantillon couvrait dans les six domaines sélectionnés tous les projets suf-
fisamment avancés au moment de l’audit
15. Pour chaque projet  
sélectionné, l’examen a comporté une évaluation de la documen-
tation, des entretiens avec tous les coordonnateurs et une enquête 
en ligne auprès des partenaires16;
des entretiens avec le personnel de la DG SANCO et de l’AESP; d) 
une analyse quantitative des propositions présentées, des projets e) 
financés et des budgets des projets;
la consultation des parties prenantes auprès des ministères natio- f) 
naux de la santé et des instituts nationaux de santé publique, des représentants des États membres au sein du comité de programme 
et des points focaux nationaux dans huit États membres (Allema-
gne, Belgique, Estonie, Finlande, France, Lettonie, Royaume-Uni 
et Suède);
une discussion, à différents stades de l’audit, portant sur les ques- g) 
tions pertinentes avec un groupe d’experts dans le domaine de la 
promotion de la santé et de la prévention des maladies. Le princi-
pal apport des experts a été de contribuer à l’analyse de la Cour, 
par exemple en suggérant l’utilisation du cycle RDA (recherche, 
développement, application) comme cadre pour l’analyse (voir  
encadré 10 ) et en approuvant les observations d’audit exposées 
dans le présent rapport.15 L’échantillon comprenait 
l’ensemble des projets soit 
terminés, soit pour lesquels 
au moins un premier rapport technique intérimaire avait été 
présenté concernant l’un des 
domaines politiques des «facteurs 
déterminants pour la santé liés 
au mode de vie»: alcool, tabac, 
drogues, alimentation et activité 
physique, santé sexuelle et santé génésique, ainsi que santé 
mentale.
16 Une enquête a été réalisée 
afin de recueillir l’avis des autres participants au projet sur les 
partenariats et sur la gestion 
des projets de promotion de la 
santé. L’enquête s’est déroulée 
du 11 mars au 4 avril 2008. Le 
questionnaire utilisé par la Cour 
était fondé sur des enquêtes réalisées précédemment dans 
ce domaine (voir El Ansari, W., 
«Educational Partnerships for 
Health: Do Stakeholders Perceive 
Similar Outcomes?» dans Journal 
of Public Health Management 
and Practice , volume 9(2), 2003, 
p. 136-156). L’enquête a porté 
sur 505 participants aux projets 
figurant dans l’échantillon, dont 242 ont répondu intégralement 
au questionnaire, soit un taux 
de réponse de 47,9 %. 19 autres 
participants n’ont répondu qu’à 
une partie des questions de 
l’enquête.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?14
CONCEPTION DU PROGRAMME
 13.  Les programmes sont plus efficaces s’ils sont bien conçus et si les objectifs 
sont clairement définis. C’est plus souvent le cas lorsque:
la logique sous-jacente à l’intervention est présentée de façon  a) 
explicite dans la décision relative au programme (ou dans la docu-
mentation qui l’accompagne);
les objectifs du programme sont spécifiques, mesurables, réali- b) 
sables, pertinents et datés (SMART);
les priorités fixées sont conformes à la stratégie de l’organisation; c) 
la performance et les résultats peuvent être contrôlés sur la base d) 
d’indicateurs solides et significatifs.
LA LOGIQUE D’INTERVENTION N’ÉTAIT PAS EXPLICITE
 14.  Un élément clé de la conception d’un programme consiste à définir la 
logique d’intervention, à savoir les liens hypothétiques de cause à 
effet qui montrent comment les objectifs généraux d’une interven-
tion sont censés être atteints. Dans le contexte communautaire, ces 
objectifs globaux des politiques et des programmes sont générale-
ment définis par le traité. La logique d’intervention représente le  lien conceptuel entre les intrants et les réalisations et, par suite, son 
incidence sur la société en termes de résultats et d’effets
17. Rendre 
explicite la logique d’une intervention planifiée permet d’établir une 
hiérarchie entre ses objectifs et de déterminer les indicateurs clés en 
vue de son suivi et de son évaluation.
 15.  La meilleure manière de faire apparaître la logique d’intervention est 
de recourir aux cadres logiques. Ces derniers montrent comment les 
intrants pour les différentes activités permettront d’obtenir les résul-
tats escomptés. Ni la proposition législative de la Commission pour 
le programme18 ni la base juridique du PSP, pas plus que les autres 
documents pertinents (comme les évaluations de l’impact19 ou les  
PTA) n’ont décrit explicitement de cette manière la logique d’inter-
vention du programme. Il en va de même pour le PSP2.
 16.  Les cadres logiques sont utilisés dans d’autres domaines de la politique euro-péenne, comme les actions extérieures, et sont monnaie courante dans le domaine de la santé publique dans d’autres parties du monde (États-Unis et Canada). Par exemple les cadres logiques ont été utilisés pour la pla-nification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes du Southern 
Arizona Border Health Careers Opportunity Program
20, de la Health Impro-
vement Initiative, financée par la California Wellness Foundation21, et du 
Calgary Cross-Cultural Mental Health Consultation Project22.OBSERVATIONS D’AUDIT
17 Commission européenne, 
DG Budget, « Evaluating EU 
activities: a practical guide for the 
Commission services », juillet 2004, 
p. 87.
18 COM(2000) 285 final.
19 La proposition de la Commission 
relative au PSP a été adoptée avant 
l’introduction des évaluations 
obligatoires de l’impact en 2002. 
Par conséquent, elle n’a fait l’objet que d’une analyse coût/efficacité 
limitée. En revanche, le PSP2 a fait 
l’objet d’une évaluation élargie 
de l’impact [voir Commission 
européenne, SEC(2005) 0425; IA for 
the proposed combined Health and 
Consumer Protection strategy and programme] .
20 Page, M., Parker, S. H., et 
Renger, R., «How Using a Logic 
Model Refined Our Program to Ensure Success», dans Health 
Promotion Practice OnlineFirst , 
publié le 28 août 2007.
21 Cheadle, A., Beery, W. L., 
Greenwald, H. P., Nelson, 
G. D., Pearson, D., et Senter, S., «Evaluating the California Wellness 
Foundation’s Health Improvement 
Initiative: A Logic Model Approach», 
dans Health Promotion Practice , 
avril 2003; volume 4, p. 146-156.
22 Thurston, W. E., Graham, J., 
et Hatfield, J., «Evaluability 
Assessment: A Catalyst for Program 
Change and Improvement», dans Evaluation & the Health Professions , 
juin 2003; volume 26, p. 206-221.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?15
 17.  Dans leur rapport sur l’évaluation à mi-parcours du PSP23, les évaluateurs 
externes ont recommandé que soit systématiquement élaborée une 
telle description, rationnelle et fondée sur des éléments probants, des liens entre les intrants, les activités, les réalisations et les effets 
(voir encadré 3 ). La Cour a recommandé de recourir, dans d’autres 
domaines budgétaires, à la logique d’intervention pour la concep-
tion de programmes, ainsi que pour la définition de leurs objectifs 
et l’appréciation de leur performance
24.
 18.  La Cour est d’avis que la définition, pour le programme, d’objectifs spé-
cifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (voir points 19 à 21) et l’établissement d’indicateurs rigoureux pour le suivi de sa mise en œuvre (voir points 70 à 73) sont plus difficiles à réaliser en l’absence d’un cadre conceptuel.
RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ÉVALUATION 
À MI-PARCOURS DU PROGRAMME DE SANTÉ PUBLIQUE 2003-2008
«[S’agissant du PSP], qui en est à mi-parcours, les tâches figurant dans ses plans de travail annuels sont 
en voie de réalisation. Il est toutefois opportun, à ce stade, de tirer parti de ce qui a été fait en:
définissant des priorités plus précises, fondées sur les attentes des parties prenantes et sur les besoins • 
des citoyens, ainsi qu’en réalisant les objectifs politiques et en respectant des normes élevées en 
matière de probité;
contrôlant ses activités, non seulement par rapport aux objectifs de chaque projet, mais aussi par • 
rapport aux objectifs généraux des décisions programmatiques;communiquant plus précisément ses priorités et actions aux parties prenantes et en adressant des 
• 
messages adaptés aux besoins des membres du secteur de la santé publique au sens large.
Il serait plus aisé de comprendre ce qui est nécessaire pour y parvenir si un cadre logique permettant 
de déterminer précisément les relations de cause à effet censées relier les activités du programme à ses effets escomptés était élaboré.»
(Oortwijn, Wija J., et autres,  Interim evaluation of the Public Health Programme 2003-2008. Final Report, RAND Europe technical 
report , 2007, p. 6).ENCADRÉ 323 Oortwijn, Wija J., et autres, 
Interim evaluation of the Public 
Health Programme 2003-2008. Final 
Report, RAND Europe technical report , 2007, p. 6.
24 Voir rapport spécial no 9/2007 
«Évaluation des programmes-
cadres de recherche et de développement technologique 
(RDT) de l’UE — L’approche de 
la Commission peut-elle être 
améliorée?» (JO C 26 du 30.1.2008), 
points 34 à 36, et rapport spécial 
n
o 7/2008 «Énergie intelligente 
pour l’Europe 2003-2006» (JO C 279 du 1.11.2008), points 18 
et 21.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?16
LES OBJECTIFS DU PROGRAMME N’ÉTAIENT NI SPÉCIFIQUES, 
NI MESURABLES, NI DATÉS
 19.  Dans le système de gestion par activités (GPA) de la Commission, les 
objectifs sont définis comme étant les effets attendus d’une activité. 
Ils ne devraient pas constituer une description de l’activité elle-même, 
mais bien illustrer le changement que cette activité doit induire25. 
La définition d’objectifs «SMART» pour tous les secteurs d’activité  couverts par le budget est une obligation prévue par le règlement 
financier
26.
 20.  En l’absence de logique d’intervention explicite, il est difficile de définir 
des objectifs cohérents pour le programme. En réalité, comme l’illus-
tre le volet «facteurs déterminants pour la santé», la décision relative au PSP énumérait les activités possibles en des termes très vagues 
et très généraux. L’objectif politique général, à savoir «promouvoir  
la santé et prévenir les maladies en prenant en compte les facteurs  
déterminants pour la santé à travers toutes les politiques et activités» , 
n’a pas été ventilé en objectifs spécifiques, mesurables et datés (voir encadré 4 ).
 21.  La décision relative au programme ne fait pas apparaître clairement 
la manière dont ces activités sont censées contribuer à l’objectif  
politique plus large de promotion de la santé et de prévention des 
maladies, ou comment la réalisation de cet objectif général pourrait être évaluée.
ABSENCE DE PLANIFICATION STRATÉGIQUE 
ET PRIORITÉS MAL DÉFINIES
 22.  Pour que l’incidence de programmes de dépenses soit mesurable, il faut 
que ceux-ci soient centrés sur des activités sélectionnées dans le  
cadre d’une planification stratégique fondée sur un ensemble rigou-
reux de priorités. Le nombre de celles-ci doit être fixé en fonction 
du budget disponible, car si elles sont trop nombreuses, les chances d’avoir une incidence dans l’un ou l’autre domaine s’en trouvent  
réduites.
 23.  Chaque année, les États membres de l’UE dépensent en moyenne  
1 400 euros par habitant pour la santé27. Si ces dépenses incluent  
les mesures de promotion et d’information en matière de santé, la majeure partie d’entre elles reste liée à la prestation de services  de santé et de soins médicaux, lesquels relèvent de la compétence 
exclusive des États membres en vertu du traité.25 Commission européenne, SPP/
ABM guide , deuxième édition, 
octobre 2004, p. 25.
26 Article 27, paragraphe 3, 
du règlement (CE, Euratom) 
no 1605/2002 du Conseil portant 
règlement financier applicable au 
budget général des Communautés 
européennes (JO L 248 du 
16.9.2002, p. 1).
27 Bureau régional de l’OMS pour 
l’Europe, Copenhague, «Public 
expenditure on health, purchasing 
power parity euro per capita, WHO 
estimates for 2003-2005», Base de données de la Santé pour tous, 
(http://www.euro.who.int/hfadb), 
octobre 2008.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?17OBJECTIFS DU PROGRAMME PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ»)
Objectifs du programme —
volet «facteurs déterminants pour la santé»Critères SMART
Spécifi  que
 (pour 
que l’état 
d’avancement 
puisse être 
vérifi  é)Mesurable 
(nécessité de 
faire rapport 
sur l’état 
d’avancement 
de façon 
crédible et 
vérifi  able)Réalisable PertinentDaté 
(avec un 
délai)
«Promouvoir la santé et prévenir les maladies en agissant à la fois sur les facteurs 
déterminants pour la santé et au niveau de toutes les politiques et activités communautaires:
Non
1Non2 Partielle-
ment3 Oui Non43.1. en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies et des mesures, y compris celles 
relatives à des campagnes de sensibilisation aux facteurs déterminants pour la santé liés au mode de vie, tels que l’alimentation, l’activité physique, le tabac, l’alcool, les drogues et d’autres substances, et concernant la santé mentale, y compris des mesures à adopter dans toutes les politiques communautaires et des stratégies adaptées au sexe et à l’âge;
3.2. en analysant la situation et en élaborant des stratégies concernant les facteurs 
déterminants pour la santé d’ordre social et économique afi  n, d’une part, de détecter 
et de combattre les inégalités sur le plan de la santé et, d’autre part, d’évaluer l’incidence des facteurs sociaux et économiques sur la santé;
3.3. en analysant la situation et en élaborant des stratégies concernant les facteurs déterminants pour la santé liés à l’environnement ainsi qu’en contribuant à l’identifi  cation 
et à l’évaluation des conséquences des facteurs environnementaux sur la santé;
3.4. en analysant la situation et en échangeant des informations sur les facteurs déterminants d’ordre génétique et le recours au dépistage génétique;
3.5. en mettant au point des méthodes pour évaluer la qualité et l’effi   cacité des 
stratégies et des mesures de promotion de la santé;
3.6. en encourageant des activités de formation pertinentes liées aux mesures 
susmentionnées.»
1 L’objectif ne spécifi  e pas quel changement doit être apporté ou ne comporte pas d’indicateurs permettant d’évaluer l’état d’avancement.
2 L’objectif n’est ni mesurable ni quantifi  able et aucun indicateur de performance n’est défi  ni.
3 Sur la base des «activités» mentionnées en tant qu’«objectifs» dans la décision relative au programme, les objectifs sont réal isables dans une certaine mesure au moins.
4 Aucun délai n’est imparti.ENCADRÉ 4
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?18
28 Ces neuf thèmes étaient: alcool, 
tabac, drogues, alimentation et 
activité physique, santé sexuelle et génésique et sida, santé mentale, 
facteurs déterminants pour la 
santé de nature socio-économique, 
facteurs déterminants pour la 
santé de nature environnementale, 
prévention des maladies et des 
blessures. En 2003 et 2004, les thèmes supplémentaires étaient 
la formation en matière de santé 
publique (remplacé ensuite par 
le renforcement des capacités) 
et la promotion de la santé 
dans des milieux particuliers. 
En 2005, ce dernier thème a été supprimé, tandis que les facteurs 
déterminants pour la santé d’ordre 
génétique ont été ajoutés. 24.  Le budget que le PSP consacre aux mesures de promotion et d’infor-
mation, ainsi qu’à celles visant à contrer les menaces pour la santé, 
représente quelque 59 millions d’euros par an, soit 13 centimes d’euro par citoyen de l’UE. Dans ce contexte, il serait opportun que l’UE  
réagisse en réorientant son budget relativement restreint vers un  
nombre limité d’activités prioritaires dans des domaines où la valeur ajoutée européenne est manifeste, c’est-à-dire vers les questions  qui peuvent être résolues avec un maximum d’efficacité au niveau  
international.
 25.  Les questions à traiter prioritairement dans le domaine de la santé publi-
que sont définies dans les PTA, qui servent d’orientations aux promo-
teurs de projet. Les PTA pour la période 2003-2007 contenaient de 
longues listes de thèmes pour chaque volet du programme, lesquels couvraient un large éventail de questions. Chaque année, neuf thèmes ont été proposés pour le volet «facteurs déterminants pour la santé» (doté d’un budget annuel de 18 millions d’euros environ). Certaines 
années, mais pas toutes, trois autres domaines ont également été  
financés
28 (voir annexe I ).
 26.  Entre un et sept domaines d’action potentiels, allant de spécifiques à 
généraux, étaient définis annuellement pour chacun des neuf thèmes 
en cause (voir les exemples de l’ encadré 5 ). Ces «domaines d’ac-
tion» annuels étaient définis en termes d’activités pour lesquelles des 
propositions de projet pouvaient être présentées, et non en termes 
d’objectifs au regard desquels les progrès pourraient être évalués.
 27.  Dans les PTA pour 2003-2007, 154 «domaines d’action» avaient ainsi été 
fixés pour le seul volet «facteurs déterminants pour la santé». Au cours de cette même période, 149 projets seulement ont été financés au titre de ce volet du programme, ce qui signifie que, même dans des condi-tions optimales, ces domaines ne pouvaient pas tous être couverts par un projet. En réalité, les priorités étaient couvertes dans une proportion encore moindre, car plusieurs projets concernaient le même «domaine d’action». En outre, de grandes questions sanitaires comme l’alimenta-tion, l’alcool et la santé mentale ne faisaient souvent l’objet que d’un ou deux projets au cours d’une même année (voir annexe I ).
 28.  Étant donné que les organisations et les consortiums ont été invités à 
demander un financement dans le cadre de rubriques souvent très 
générales (voir les exemples de l’ encadré 5 ), les propositions soumises 
à la Commission ne comportaient très fréquemment aucune priorité stratégique. Cette situation pose problème notamment dans les domai-
nes où les projets étaient censés donner lieu à des études approfondies 
ou contribuer à l’élaboration de politiques. Dans ces domaines, la pro-
cédure d’appel d’offres (et l’utilisation de contrats de services) permet 
de définir plus précisément les résultats escomptés. S’agissant de ces 
procédures, un plafond de 10 % du budget du PSP a toutefois été fixé; 
il a ensuite été porté à 20 % dans le cadre du PSP2 (voir encadré 2 ).
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?19
«DOMAINES D’ACTION» ANNUELS POUR LE PSP 
(VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ»)
Thème «Domaines d’action» annuels défi  nis dans les PTA (exemples)
(Source : PTA pour la mise en œuvre du PSP, 2003-2007)
Tabac «Promotion de stratégies visant à “débanaliser” le tabagisme, y compris des 
stratégies et mesures destinées à réduire la prévalence du tabagisme» (2004).
Alcool «Évaluer la mise en œuvre des législations nationales et de l’autorégulation en matière de publicité et de commercialisation des boissons alcoolisées» (2004).
Drogues «La priorité sera accordée aux propositions qui portent sur:•  les activités de traitement et de réinsertion couvrant l’ensemble des États 
membres, y compris l’usage détourné/abus de drogues licites/illicites;
•  les meilleures pratiques en matière d’amélioration de la disponibilité de 
services de prévention et de réduction des dommages, et l’octroi d’une priorité au VIH/sida et autres infections à diff  usion hématogène» (2005).
Alimentation et activité 
physique«Mettre au point des mesures innovantes pour améliorer les habitudes alimentaires 
et l’activité physique dans toutes les couches de la population» (2003).
Santé mentale «Sur la base d’un inventaire des meilleures pratiques existantes, élaboration de stratégies d’intervention visant à promouvoir la santé mentale dans des milieux concernés, en accordant la priorité à la prévention de la dépression, du suicide et des troubles y aff  érents» (2003).
Santé sexuelle 
et santé génésique«Compte tenu des informations tirées du système de veille sanitaire, il s’agit 
d’élaborer des stratégies de promotion de la santé et de défi  nir les meilleures 
pratiques en matière d’éducation sexuelle (grossesse des adolescentes, planning familial) et de prévention des maladies sexuellement transmissibles comme le VIH/sida, en prenant en considération les approches adoptées en milieu scolaire et celles ciblées sur des groupes particuliers» (2004).
Prévention des blessures «Un soutien fi  nancier sera accordé à l’échange de bonnes pratiques concernant 
la sécurité des enfants dans l’ensemble des États membres, des pays de l’EEE et des pays candidats ainsi qu’à la promotion de la sécurité des enfants dans le cadre d’une conférence européenne. Une attention particulière sera accordée à la lutte contre la violence physique et à la communication sur les risques grâce à l’organisation d’activités pratiques de prévention des blessures» (2006).
Facteurs déterminants de 
nature environnementale«En 2004, la priorité sera accordée aux actions qui apportent un soutien 
à l’élaboration de politiques et de stratégies en matière de santé et d’environnement, ainsi qu’à l’intégration des préoccupations touchant à ces deux domaines dans d’autres politiques communautaires. Une attention particulière sera accordée à la formulation d’avis et à la mise à disposition de compétences en vue de concevoir des activités, dont un travail législatif et d’autres initiatives sur des aspects sanitaires liés à l’environnement, notamment en ce qui concerne la pollution de l’air (dont la pollution atmosphérique intérieure) et les champs électromagnétiques».
Facteurs déterminants de 
nature socio-économique«L’examen des déterminants socio-économiques restera une priorité essentielle 
du programme. En 2004, un soutien sera apporté aux travaux consistant à:1)  déterminer les stratégies effi   caces pour éliminer les inégalités en matière 
de santé et examiner l’incidence des déterminants socio-économiques sur la santé dans des milieux spécifi  ques et pour des groupes de population 
qui sont particulièrement touchés, notamment les populations souff  rant 
d’exclusion sociale, minoritaires et migrantes;
2)  travailler à des stratégies visant à remédier aux eff  ets d’une situation de 
chômage ou de conditions d’emploi précaires sur la santé.»ENCADRÉ 5
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?20
AU NIVEAU DU PROGRAMME, LES INDICATEURS
N’ÉTAIENT PAS APPROPRIÉS
POUR ASSURER LE SUIVI DES RÉALISATIONS
 29.  Dans le cadre de la GPA, les DG de la Commission sont tenues de définir 
pour leurs activités des objectifs clairs, significatifs et logiquement reliés entre eux, ainsi que de définir des indicateurs de performance appropriés afin de contrôler les réalisations. Des indicateurs doivent 
être définis tant pour l’impact (le changement apporté au groupe  cible) que pour les réalisations (les moyens par lesquels ce change-
ment est apporté)
29.
 30.  L’absence, dans la décision relative au PSP et dans les PTA, d’une logique 
d’intervention explicite et d’objectifs spécifiques mesurables et datés a empêché la définition d’indicateurs de performance. Par exemple, 
les plans de gestion annuels de la DG SANCO ne comportaient aucun 
indicateur d’impact pour l’objectif «facteurs déterminants pour la  
santé» jusqu’en 2006. L’indicateur d’impact «années de vie en bonne 
santé» (qui mesure le nombre d’années qu’une personne d’un certain 
âge peut s’attendre à vivre sans problème de santé) résultait d’un  projet cofinancé par la Commission et faisait partie des indicateurs 
structurels de Lisbonne définis en 2005.
 31.  Cependant, même l’indicateur d’impact établi par la suite était encore 
trop général pour servir au contrôle ou à l’évaluation. Il n’était en  
outre relié à aucun objectif quantifié. Comme le montre l’exemple ci-après (voir encadré 6 ), l’indicateur d’impact était présenté comme un 
objectif plutôt que comme une manière d’apprécier les résultats.29 Commission européenne, 
Secrétariat général, SPP/ABM guide , 
deuxième édition, octobre 2004, 
p. 26 et suivantes.
INDICATEUR D’IMPACT POUR LE VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS 
POUR LA SANTÉ» DU PSP DANS LE PGA 2006
«Renforcer la sensibilisation et la réaction des parties prenantes et des responsables politi-
ques publics s’agissant des facteurs déterminants pour la santé en rapport avec le mode de vie, notamment l’alimentation et l’activité physique, l’alcool et les maladies particulièrement importantes pour la santé publique».ENCADRÉ 6
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?21
INDICATEURS RETENUS POUR L’OBJECTIF «FAVORISER UN BON ÉTAT DE SANTÉ 
DANS UNE EUROPE VIEILLISSANTE» DANS LE PGA 2009
Faire passer de 66 % à 80 % le «niveau de sensibilisation du public à l’égard des comportements • 
nocifs pour la santé, des risques sanitaires liés au mode de vie et des facteurs déterminants pour la 
santé, notamment en ce qui concerne l’alimentation, l’activité physique et l’alcool».
Faire passer de 59 % à 80 % la «part des citoyens dont la pression artérielle («tension») est mesurée • 
chaque année».Faire passer de 75 % à 80 % la «part de population consciente des risques que représente la fumée 
• 
du tabac pour la santé des non-fumeurs».ENCADRÉ 7 32.  La situation s’est récemment améliorée, étant donné que les fiches 
d’activité pour l’avant-projet de budget 2009 définissent des indi-
cateurs d’impact et des objectifs quantitatifs liés à la sensibilisation du public à l’égard de certains facteurs déterminants pour la santé 
(voir encadré 7 ).
 33.  Cependant, au moment de l’élaboration du présent rapport, la Commis-
sion n’avait pas encore utilisé ces indicateurs pour évaluer l’efficacité 
du PSP dans son ensemble ou celle des différents projets. En réalité, l’audit a permis de constater qu’à aucun stade la Commission n’avait 
mis en place un système de suivi adéquat pour permettre d’en évaluer 
la performance (voir points 70 à 73).
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?22
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME: DE LA CONCEPTION 
DU PROJET AUX RÉSULTATS
 34.  Pour qu’un programme soit efficace, il faut que les projets correspondants 
aboutissent à des résultats positifs. Il en sera plus vraisemblablement ainsi si les objectifs, les groupes cibles et les résultats escomptés du projet, ainsi que la manière dont ceux-ci auront l’incidence attendue, 
sont définis avant le lancement du projet.
  Dans ce domaine politique, pour que la mise en œuvre soit efficace, 
il importe aussi que la Commission, en tant que responsable du  
programme:
ait une bonne vue d’ensemble de son portefeuille de projets afin a) 
d’en assurer la cohérence et l’uniformité;
veille à ce que la valeur ajoutée européenne (VAE) des projets  b) 
financés soit clairement démontrée.
LES OBJECTIFS DES PROJETS NE SONT NI SPÉCIFIQUES, 
NI VÉRIFIABLES, NI QUANTIFIABLES
 35.  Les projets doivent être conçus de manière à pouvoir être efficaces. 
Comme c’est le cas au niveau du programme, un élément important 
de la conception des projets est la définition d’objectifs SMART, qui 
devraient découler logiquement des objectifs politiques définis dans la décision relative au programme. Les critères d’attribution du PSP 
imposaient aux promoteurs de définir «des objectifs spécifiques et réa-
listes… Le projet définit des objectifs vérifiables et quantifiables»
30.
 36.  L’analyse, par la Cour, des conventions de subvention pour les projets 
audités a montré que, lors de la soumission de leurs propositions,  
les promoteurs avaient présenté tout un éventail d’activités et de  
réalisations, plutôt que défini des objectifs. Les «objectifs» des pro-jets étaient généralement l’échange d’informations entre les orga-nisations travaillant dans le domaine, le renforcement des capacités et la promotion des «bonnes pratiques» (voir encadré 8 ). Toutefois, 
la Commission n’a pris aucune mesure correctrice pour palier cette 
carence avant de conclure la convention de subvention.30 «Modalités, critères et 
procédures permettant de 
sélectionner et financer les actions 
du programme “Santé publique”» 
(JO C 62 du 15.3.2003).
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?23
 37.  La Cour a réalisé une analyse détaillée visant à déterminer si les objectifs 
des projets mentionnés dans les conventions de subvention pou-
vaient être considérés comme SMART. Cette analyse est présentée à l’annexe III.  Il en ressort qu’aucun projet figurant dans l’échantillon 
ne comportait des objectifs totalement SMART. Tels qu’ils étaient  
formulés, ceux-ci n’étaient ni mesurables ni datés, et il était difficile d’établir dans quelle mesure ils étaient réalisables. Ils n’étaient pas exprimés en termes d’objectifs au regard desquels les progrès accom-
plis auraient pu être évalués à un stade ultérieur. Cependant, lorsque 
les projets définissaient effectivement un groupe cible spécifique, les objectifs déclarés étaient généralement pertinents pour ce dernier 
(voir point 40).
PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — EXEMPLES 
D’OBJECTIFS DE PROJETS TIRÉS DES CONVENTIONS DE SUBVENTION
A&M (Centre européen AIDS and Mobility)
«Encourager la collaboration et le travail en réseau des États membres de l’UE et des pays candidats • 
sur la question des (jeunes) migrants ».
«• Évaluer et documenter les meilleures pratiques concernant la prévention, les soins et l’aide en Europe 
dans le domaine du VIH/sida, ainsi que les personnes migrantes, mobiles et jeunes ».
CHOB (« Children, obesity and associated avoidable chronic disease s», enfants, obésité et mala-
dies chroniques associées évitables)
«Mesurer et analyser l’incidence du marketing des produits alimentaires sur les enfants et les • 
jeunes».
«Déterminer et envisager les options politiques de lutte contre l’obésité infantile».• ELSA (« Enforcement of National Laws and Self-Regulation on Advertising and Marketing of 
Alcohol», application des lois nationales et de l’autorégulation en matière de publicité et de 
commercialisation de l’alcool)
«Créer un réseau d’experts rassemblant des partenaires de 28 pays européens, pour les former à • 
l’évaluation des lois nationales et de l’autorégulation et organiser trois réunions du réseau».
«Établir un rapport sur les lois, les structures et les mécanismes de régulation et d’autorégulation • 
nationaux existants en matière de publicité et de commercialisation des boissons alcoolisées».ENCADRÉ 8
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?24
 38.  Cela ne signifie pas pour autant qu’il est impossible de définir des objec-
tifs SMART dans ce domaine. L’audit a aussi permis de mettre au jour, 
dans l’échantillon audité, un exemple de projet dont les objectifs  spécifiques auraient pu être totalement conformes aux critères SMART 
moyennant quelques ajustements mineurs (voir encadré 9 ).
LA DÉFINITION DES RÉSULTATS ATTENDUS DES PROJETS, 
LA DÉTERMINATION DES GROUPES CIBLES 
ET LA PLANIFICATION VISANT À ASSURER LA DURABILITÉ DES RÉSULTATS ÉTAIENT L’EXCEPTION PLUTÔT QUE LA RÈGLE
 39.  Les critères d’attribution du PSP exigent des promoteurs de projet qu’ils 
visent à «… produire des résultats durables, utiles à la réalisation de  
l’objectif du programme»31. Les projets étaient donc censés spécifier 
le groupe cible prévu, définir les résultats à atteindre et expliquer comment ces résultats pouvaient durer une fois le projet terminé.
PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — «PROJET PEER 
DRIVE CLEAN!» — EXEMPLE D’OBJECTIFS DE PROJET RÉPONDANT PRESQUE PARFAITEMENT AUX CRITÈRES SMART
«L’objectif global est de sensibiliser les jeunes adultes de 18 à 24 ans aux dangers de la consommation 
d’alcool et de drogue et de parvenir à modifier l’utilisation de drogues à risque élevé par ce groupe cible à un stade précoce. [...] Le groupe cible doit être convaincu, par des actions interpersonnelles menées par les éducateurs de PEER, d’abandonner la consommation de substances inébriantes lors de la conduite d’un véhicule motorisé. »
La formulation des objectifs répond-elle aux critères SMART?
Spécifique• : oui (le groupe cible et le changement à apporter sont clairement définis)
Mesurable• : non («sensibiliser», «convaincre»)
Réalisable• : oui
Pertinent• : oui (le risque d’accident pour cause de conduite en état d’ivresse est plus élevé chez 
les jeunes conducteurs)
Daté• : non
Les objectifs de ce projet remplissent tous les critères SMART, sauf «mesurable» et «daté». Ces deux 
conditions auraient pu être satisfaites en définissant un objectif en matière de sensibilisation (par exemple «au terme du projet, x % des étudiants passant l’examen de conduite au sein des auto-écoles 
participantes doivent être capables de nommer x dangers liés à la consommation d’alcool ou de dro-
gue» ) ou, mieux encore, en matière de modification du comportement (par exemple «qu’aucun des 
participants ne soit arrêté en état d’ivresse au volant au cours de la première année suivant l’obtention du permis de conduire» ).ENCADRÉ 931 «Modalités, critères et 
procédures permettant de 
sélectionner et financer les actions du programme “Santé publique”» 
(JO C62, 15.3.2003).
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?25
DANS UNE MAJORITÉ DE CAS, LE GROUPE CIBLE N’ÉTAIT PAS SPÉCIFIÉ
 40.  Seules 16 des conventions de subvention correspondant aux projets de 
promotion de la santé figurant dans l’échantillon spécifiaient claire-
ment un groupe cible. Sur ces 16 conventions, 9 seulement précisaient 
les changements que le projet était censé apporter pour le groupe cible. En règle générale, les projets du PSP ne visent pas directement les citoyens européens en tant que groupe cible final des actions de 
promotion de la santé (par exemple les personnes atteintes du VIH, 
les jeunes en surpoids, les drogués, les personnes risquant de devenir alcooliques), mais s’adressent plutôt à des groupes «intermédiaires» 
de professionnels des soins de santé ou de responsables politiques. 
Toutefois, 9 des 36 projets audités par la Cour étaient conçus dès  
le départ pour avoir une incidence directe sur la population dans le 
domaine de la santé. Ils représentaient plus de la moitié des projets (56 %) pour lesquels un groupe cible était spécifié.
LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS N’ÉTAIENT PAS LIÉS 
AUX INCIDENCES PRÉVUES
 41.  Les conventions de subvention présentaient les «résultats escomptés» de 
chaque projet sous une rubrique séparée. Cependant, l’audit effectué 
par la Cour sur un échantillon de projets a permis de constater qu’il 
ne s’agissait que d’une liste de réalisations, de produits et d’activités 
(par exemple «une réunion aura lieu», «un manuel de formation sera 
élaboré»), sans aucune explication sur la manière dont ces activités 
apporteraient un changement pour les destinataires directs. En l’ab-sence d’une définition suffisante des résultats escomptés et d’indi-
cateurs, il était impossible de démontrer ou de nier l’obtention de résultats.
 42.  La Cour a aussi observé que les propositions ne précisaient pas les liens 
logiques entre les projets et leurs possibles avantages sociaux. L’exis-
tence de ces liens n’a pas non plus été vérifiée par la Commission ou 
par les coordonnateurs de projet lors de la procédure de sélection ou avant la signature des conventions de subvention. L’hypothèse impli-cite semble avoir été que l’inscription de la promotion de la santé à l’agenda politique, la création de réseaux et l’échange d’informations 
entraîneraient des effets positifs. Toutefois, à aucun stade, il n’a été 
expliqué comment les activités de certains projets pourraient aboutir 
réellement à un renforcement de la capacité des personnes d’opter 
pour des modes de vie sains. Cette situation souligne également la 
nécessité de mettre en place une logique d’intervention.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?26
LA DURABILITÉ DES RÉSULTATS N’ÉTAIT PLANIFIÉE QUE DANS TRÈS PEU DE CAS
 43.  S’agissant de l’évaluation des projets relatifs à la promotion de la santé, 
les différentes étapes du cycle connu sous le nom de cycle RDA (voir 
encadré 10 ) peuvent être classées comme suit: projets d’étude et de 
recherche, projets de développement, projets de mise en œuvre et projets «sur une grande échelle».
 44.  En raison de leur durée limitée (deux ou trois ans dans la plupart des cas) 
et de leurs faibles ressources, les projets PSP ne sont pas conçus pour couvrir tout le cycle des actions de promotion de la santé, depuis la collecte de données jusqu’au développement et à la mise en œuvre d’une intervention publique ayant une incidence durable sur la santé. Ils ne peuvent couvrir qu’une partie de ce processus. Néanmoins, il devrait y avoir un plan indiquant comment les résultats d’un projet pourraient être repris lors de l’étape suivante du cycle.
 45.  Aucun des projets audités ne comportait de plan en vue de l’utilisation 
des résultats au niveau suivant du cycle RDA ou concernant la manière 
de les rendre durables. En règle générale, les coordonnateurs de  projet interrogés voyaient la durabilité comme la continuation des 
activités liées au projet et non comme l’utilisation efficace des résul-
tats obtenus une fois celui-ci terminé. Dans tous les cas audités, les 
réalisations en cours de projet, tels que les sites web ou les bases de 
données, n’ont pas été actualisées après la clôture du projet.
LE CYCLE RDA
Le cycle recherche-développement-application (RDA) est un concept décrivant le déroulement 
par étapes de l’élaboration d’un programme de santé publique, depuis la collecte de données et la création d’une base de connaissances jusqu’à l’établissement d’une stratégie ou plan de travail, aux essais pilotes et, enfin, à la mise en œuvre véritable.
Les projets qui ne couvrent qu’une seule de ces étapes peuvent être considérés comme durables si leurs résultats sont repris et utilisés à l’étape suivante du cycle. Pour les projets de recherche par exemple, il conviendrait de faire en sorte que leurs résultats soient repris au stade du développement. De même, les projets consistant à mettre au point une intervention devraient s’appuyer sur les connaissances pré-cédemment acquises dans le cadre des projets de recherche et prévoir une mise en œuvre (pilote).
Les catégories de projet suivantes ont été utilisées lors de l’audit:
projets d’étude et de recherche (par exemple la collecte de données),• 
projets de développement (par exemple l’élaboration de politiques, de lignes directrices ou de • 
programmes),projets de mise en œuvre (par exemple l’essai pilote, la formation et le renforcement des 
• 
capacités),projets «sur une grande échelle» (par exemple la diffusion et la mise en œuvre sur une plus 
• 
grande échelle).ENCADRÉ 10
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?27
 46.  À quelques exceptions près, la Cour a constaté que les projets ne conte-
naient même pas de plan visant à assurer la durabilité ou la reprise 
des résultats obtenus au terme de la période de financement. Les  projets étaient centrés sur l’obtention, de la part de la Commission, 
d’une subvention de suivi afin que leurs activités puissent se poursui-
vre. L’attitude la plus courante consistait à dire que les résultats du projet ne pouvaient être durables que si les partenaires parvenaient à assurer le maintien du financement communautaire.
FINANCEMENT ININTERROMPU DES RÉSEAUX PENDANT PLUS DE DIX ANS
 47.  Les réseaux de professionnels et d’organisations de la santé des différents États membres offrent des plateformes pour la mise en commun des expé-riences et l’échange des meilleures pratiques. Ils constituent dès lors un instrument permettant de parvenir à certains résultats, mais pas à pro-prement parler un résultat en soi. En raison de leur nature, ils ne peuvent 
pas vraiment être classés parmi les éléments de l’une ou l’autre étape 
du cycle de RDA. L’échantillon de projets audités contenait 13 réseaux. 
Lors des entretiens, leurs coordonnateurs ont déclaré que la création du 
réseau était le but et le résultat premiers de leurs projets respectifs.
 48.  Les réseaux étaient particulièrement dépendants du maintien du finance-
ment communautaire. Certains réseaux bénéficiaient d’un financement 
au titre du PSP et des programmes précédents depuis plus de 10 ans (voir 
diagramme 2 ). Si aucune subvention de suivi n’était octroyée par la Com-
mission, les activités du réseau cessaient et le réseau était dissous.
PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — 
EXEMPLES DE PROJETS RÉCURRENTS DE MISE EN RÉSEAU
1991 1996 2003 2008Sida et mobilité
(depuis 1991)
TAMPEP
(depuis 1993)
REPT
(1996-2008)  
ENYPAT
(1996-2006)17 ans (en cours)
15 ans (en cours)
13 ans 
10 ans Avant 1996
(plan d’action «L’Europe
contre le sida» 1991-1994)8 programmes d’action 1996-2002(programme d’action concernant le sidaet les maladies transmissibles:programme d’action contre le cancer)
PSP(2003-2007)PSP2
(2008-2013)DIAGRAMME 2
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?28
 49.  Il convient aussi de noter qu’aucun des mécanismes de financement du PSP 
ne se prêtait au financement continu des dépenses de fonctionnement 
des réseaux. Les appels à propositions lancés dans le cadre du PSP prévoyaient des subventions pour des actions [article 108, paragra-
phe 1, point a), du règlement financier], mais pas des subventions de 
fonctionnement. Par conséquent, les réseaux devaient être considérés 
comme un type de projet à part entière et les conventions de sub-vention devaient inclure des activités de projet par l’intermédiaire desquelles les dépenses de fonctionnement pouvaient être couvertes. Les réseaux devaient également répondre aux appels à propositions et 
suivre les mêmes procédures de sélection que les autres projets. Cette 
situation a fait peser inutilement une charge de travail administratif 
sur les participants et sur la Commission. Dans le cadre du PSP2, les 
réseaux peuvent désormais être financés par un mécanisme ad hoc de 
financement des dépenses de fonctionnement (voir encadré 2 ).
LA COMPLÉMENTARITÉ DES PROJETS ET LA COHÉRENCE 
DU PORTEFEUILLE DE PROJETS N’ONT PAS FAIT L’OBJET 
D’UN SUIVI SATISFAISANT
 50.  Pour que la mise en œuvre d’un programme soit efficace, il importe que 
le gestionnaire du programme (à savoir la Commission ou l’Agence 
exécutive) ait une vision exacte et actualisée de son portefeuille  
de projets, de manière à éviter les chevauchements et les doubles  
emplois, à créer des synergies entre les actions entreprises et à assu-
rer le suivi de façon cohérente et uniforme.
ABSENCE DE SUIVI DU PORTEFEUILLE DE PROJETS
 51.  Au moment de l’audit, ni la DG SANCO ni l’AESP ne pouvaient s’appuyer 
sur un outil de suivi permettant d’avoir une vue d’ensemble des projets entrepris, en termes de priorités prises en considération, d’activités 
couvertes et de résultats obtenus (voir points 70 à 73). Il était donc dif-
ficile de garantir sur le long terme la cohérence de la mise en œuvre du 
programme. En l’absence de données consolidées, la Commission a fixé 
les priorités de ses PTA sans savoir quels projets existaient déjà dans chaque domaine politique ou quelles activités ceux-ci couvraient.
FRAGMENTATION ET CHEVAUCHEMENT DES PROJETS, 
MISE EN ŒUVRE PARALLÈLE D’ACTIONS SIMILAIRES
 52.  Afin de parvenir à une conclusion sur la complémentarité en l’absence 
d’une telle vue d’ensemble, la Cour a analysé tous les projets concer-
nant l’un des six facteurs déterminants pour la santé liés au mode de vie 
(alcool, tabac, drogues, alimentation et activité physique, santé sexuelle et santé génésique, ainsi que santé mentale) (voir annexe II ). Cette 
analyse détaillée a été complétée par une analyse quantitative, des 
entretiens avec les parties prenantes et la consultation d’experts.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?29
 53.  Il en ressort un manque de complémentarité entre les projets et de 
cohérence dans l’ensemble du portefeuille de projets. En voici les  
raisons:
la fragmentation: a)  dans le domaine politique «drogues», les projets 
financés par le PSP étaient peu nombreux et portaient sur des  
aspects très différents du problème, allant du dopage dans les  sports de loisirs aux prescriptions falsifiées utilisées comme indi-cateur de la consommation abusive de médicaments et à la préven-tion contre la consommation de drogue en prison. Une situation 
similaire a été constatée dans le domaine politique «alimentation 
et activité physique», où les rares projets relevant du PSP étaient 
très différents en termes d’objectifs et d’activités;
un chevauchement des activités et des doubles emplois: b)  les projets 
du PSP dans le domaine politique «alcool» étaient caractérisés par 
un grand nombre de chevauchements sur le plan des partenaires 
impliqués et des informations produites. Non seulement les pro-
jets de l’échantillon se chevauchaient, mais encore ils couvraient 
certaines activités d’un projet financé au titre du précédent pro-
gramme d’action communautaire de promotion de la santé et  
présentaient des informations figurant déjà en partie dans un  rapport établi à la suite d’un appel d’offres précédent. Dans le  
domaine politique «santé mentale», deux projets dont les activi-
tés étaient identiques ont été financés dans le cadre d’appels à 
propositions consécutifs;
la mise en œuvre parallèle d’actions similaires: c)  dans le domaine  
politique «tabac», les principaux projets financés au titre du PSP consistaient en deux grands réseaux de lutte contre le tabagisme, l’un ciblant la population en général et l’autre les jeunes exclusi-
vement. Dans le domaine politique «santé sexuelle et santé génési-
que», le PSP a financé de nombreux réseaux dont l’objectif était de 
renforcer les capacités des ONG participantes. Ils ont trouvé leur «créneau» en se concentrant sur différents destinataires directs 
et indirects: par exemple les ONG des pays d’Europe centrale, les 
ONG s’occupant de migrants, de travailleurs du sexe migrants, de 
travailleurs du sexe locaux, de consommateurs de drogues par  
injection ou de personnes atteintes du VIH/sida.
 54.  Dans tous ces domaines d’intervention, il existe déjà d’autres mécanis-
mes qui pourraient remplacer le PSP: des plateformes, des groupes 
de travail, des agences (l’OEDT et le CEPCM), l’OMS et d’autres pro-
grammes communautaires tels que le programme-cadre de RDT ou 
le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (voir point 64 et encadré 12 ).
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?30
VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE LIMITÉE
 55.  En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis 
dans le traité, la Communauté n’intervient dans les domaines qui ne 
relèvent pas de sa compétence exclusive, comme la santé publique, 
que si et dans la mesure où, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, ses objectifs peuvent être mieux réalisés au  niveau communautaire
32.
VAE PAR VOLET DU PROGRAMME: LE VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS 
POUR LA SANTÉ» EST LE MOINS SUSCEPTIBLE D’APPORTER UNE VAE
 56.  L’une des conséquences majeures du principe de subsidiarité est que 
la politique communautaire en matière de santé ne doit comporter 
que des actions dont les réalisations ne peuvent être obtenues par 
les États membres individuellement ou qui entraînent des économies 
d’échelle. Le volet «menaces contre la santé» porte sur la surveillance 
des maladies transmissibles et le volet «information sur la santé»  
couvre la collecte de données comparables et la définition d’indica-teurs communs. Ces deux volets sont donc centrés sur des questions 
qui ne peuvent manifestement pas être gérées par les États membres 
isolément. Cependant, la Cour est d’avis que d’autres mécanismes de 
coopération entre les États membres pourraient également inciter  
ceux-ci à travailler de concert (voir points 64 et 65).
 57.  En revanche, agir sur les facteurs déterminants pour la santé afin de pro-
mouvoir celle-ci et de prévenir les maladies ne constitue pas en soi 
une tâche nécessitant une approche transfrontalière. En particulier, 
la promotion directe de la santé — l’éducation en matière de santé et 
l’influence sur les modes de vie — est une activité qui doit prendre en considération les aspects culturels, les spécificités des systèmes 
nationaux de santé publique ainsi que les particularités et les besoins 
locaux. Par conséquent, lorsque l’on compare les trois volets du PSP, 
le volet «facteurs déterminants pour la santé» semble être le moins 
susceptible d’apporter une VAE.
VAE PAR TYPE DE PROJET: LES RÉSEAUX SONT LE PLUS SUSCEPTIBLES 
D’APPORTER UNE VAE
 58.  S’agissant des projets de promotion de la santé relevant du volet «fac-
teurs déterminants pour la santé», la Cour a apprécié la VAE en pre-
nant en considération une série de raisons expliquant pourquoi une 
mesure pourrait être prise uniquement — ou aurait avantage à être 
prise — à l’échelon européen. Cette analyse a tenu compte des quatre catégories de projets définies dans le cadre du cycle RDA, tandis que 
les réseaux ont été examinés séparément (voir encadré 10 ).32 Voir articles 2 et 5 du traité sur 
l’Union européenne, et point 5 du 
Protocole (no 30) sur l’application 
des principes de subsidiarité et de 
proportionnalité.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?31
 59.  Pour tous les projets, la participation de partenaires de plusieurs pays 
européens est requise. En raison de leur nature transfrontalière, les 
réseaux  sont davantage susceptibles de fournir une VAE par le par-
tage d’expertise, la recherche du consensus et l’échange de «bonnes pratiques» entre les pays.
 60.  La VAE des autres types de projets est moins évidente:
projets d’étude et de recherche: a)  la VAE tient principalement au  
fait que les données sont collectées dans plusieurs pays et font 
l’objet d’une analyse comparative. Ces projets visaient à élaborer 
une terminologie commune, à définir des normes communes et 
à garantir la comparabilité des données et des méthodes entre  
les États membres. Cependant, il y a eu chevauchement avec des activités menées dans le cadre du volet «information sur la santé» 
et d’autres programmes de l’UE tels que le programme-cadre de 
RDT
33 ou le programme «Prévenir la consommation de drogue et 
informer le public» (voir point 54 et annexe II );
projets de développement: b)  la VAE de ces projets tenait au fait  
qu’ils étaient liés à l’élaboration de la politique communautaire. Ils visaient à susciter des avancées dans leurs domaines d’inter-
vention prioritaires respectifs au niveau européen et à contribuer 
à dresser la liste des problèmes à régler à travers l’Europe;
projets de mise en œuvre et projets «grandeur nature»: c)  la VAE de ces 
projets était moins évidente du fait que, par leur nature même, les activités y afférentes (comme l’essai pilote, la formation et le renforcement des capacités, la diffusion et la mise en œuvre sur 
une plus grande échelle) doivent être réalisées sur le terrain, à 
savoir non pas au niveau européen, mais dans une région ou un 
pays donné(e). Pour cette catégorie de projets, on pourrait faire 
valoir que la région ou le pays où ces activités sont déployées  devraient les financer. Pour certains projets, c’était d’ailleurs le 
cas: le financement communautaire n’a été utilisé que pour les 
«activités européennes» (par exemple des réunions entre coor-
donnateurs nationaux) et non pour les interventions proprement 
dites ou pour les activités quotidiennes sur le plan national. Dans 
d’autres cas, des fonds du PSP ont par contre servi à financer des 
activités nationales ou régionales.
 61.  La Cour estime que tous les types de projets relevant du volet «facteurs 
déterminants pour la santé» sont dans une certaine mesure suscepti-
bles d’apporter une VAE, en réunissant des partenaires de différents États membres de l’UE. Toutefois, si les critères utilisés par la Cour 
sont appliqués à l’échantillon, les réseaux apparaissent de façon évi-
dente comme les plus à même d’apporter une VAE.33 Au cours de la période 
2003-2006, «Sciences de la vie, 
génomique et biotechnologie pour la santé» était l’intitulé 
de l’une des sept principales 
priorités thématiques du 
sixième programme-cadre de 
l’Union européenne (6
e PC) qui 
visait l’acquisition de nouvelles 
connaissances et leur traduction en applications destinées à 
améliorer la santé humaine. 
À cette fin, un budget indicatif 
de 2 514 millions d’euros a été 
consacré à l’aide aux organismes de recherche fondamentale et 
de recherche appliquée. Ces 
possibilités de financement 
existaient dans plusieurs 
domaines, à savoir les approches 
génomiques de la santé et de la 
maladie, la biotechnologie, le cancer, le VIH/sida, le paludisme 
et la tuberculose, mais aussi 
dans le cadre du 5
e PC et de 
l’actuel 7e PC.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?32
ENQUÊTE AUPRÈS DES PARTENAIRES DE PROJET
«Les objectifs du projet n’ont pu être réalisés que grâce à la participation 
au programme européen de santé publique.»
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 %
15 %
9 %
2 %
5 %36 %32 %
Ni d’accord ni pas d’accord
Pas d’accord
Pas du tout d’accord
Ne sait pasD’accordTout à fait d’accord
«La participation au programme européen de santé publique est plus efficace 
que la participation à un projet national en matière de santé.»
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 %
26 %
6 %
2 %
6 %29 %31 %
Ni d’accord ni pas d’accord
Pas d’accord
Pas du tout d’accord
Ne sait pasD’accordTout à fait d’accordENCADRÉ 11
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?33
LES PARTIES PRENANTES JUGENT POSITIVEMENT LEUR PARTICIPATION 
AU PROGRAMME
 62.  Les participants ont pour la plupart mis en avant la dimension euro-
péenne de leurs projets. Une large majorité (68 %) des partenaires 
de projet qui ont répondu à l’enquête de la Cour étaient d’accord  
ou tout à fait d’accord pour dire que les objectifs de leur projet ne pouvaient être réalisés que grâce au PSP. Environ 60 % estimaient que leur participation au PSP avait été plus efficace que la participation à des projets nationaux (voir encadré 11 ).
 63.  Les parties prenantes dans les États membres ont estimé que le pro-
gramme dans son ensemble constituait aussi une source de VAE, dans 
la mesure où il donnait la possibilité de mettre des connaissances en commun et de partager les «bonnes pratiques». Les représentants des 
autorités nationales interrogés dans le cadre de l’audit (membres du 
comité de programme et des points focaux nationaux) ont reconnu 
que le PSP répondait au besoin des États membres de coopérer en 
échangeant des informations, des expériences et des orientations  
sur des problèmes de santé publique qui concernent tout le monde. 
L’examen à mi-parcours du PSP indiquait en conclusion que la logi-que d’intervention européenne en matière de santé publique était 
largement acceptée et soutenue
34.
EXEMPLES DE MÉCANISMES DE COORDINATION EXISTANTS
(voir annexe II  pour plus de détails)
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)• 
Forum européen «Alcool et santé»• 
Plateforme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la santé• 
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM)• 
Groupe de réflexion sur le VIH/sida• 
Forum de la société civile sur le VIH/sida• ENCADRÉ 1234 Oortwijn, Wija J., et autres, 
Interim evaluation of the Public 
Health Programme 2003-2008. Final 
Report. RAND Europe technical 
report , 2007, p. 63.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?34
 64.  Cependant, l’échange d’informations et la coopération entre les États 
membres dans le domaine de la santé publique ne se limitent pas au 
PSP. Il existe d’autres mécanismes susceptibles d’apporter cette VAE. Dans la plupart des domaines d’intervention en matière de santé, il 
existe plusieurs forums, groupes de travail et plateformes qui s’inté-
ressent non seulement aux facteurs déterminants pour la santé, mais aussi à l’information sur la santé et aux menaces pour celle-ci. Ils  permettent aux parties prenantes — en particulier les organisations 
gouvernementales, mais aussi la société civile, l’industrie, etc. — de 
se consulter plus facilement et offrent un «lieu de rencontre» où des approches communes peuvent être élaborées et coordonnées [voir 
points 54 et 60, lettre a)]. L’existence d’autres mécanismes soulève 
la question de savoir s’il convient de poursuivre ce type d’activités 
dans le cadre du PSP.
 65.  Dans la stratégie actuelle de l’UE en matière de santé, publiée en octo-
bre 2007, la Commission propose la création d’un «mécanisme de coo-
pération structuré» afin de déterminer et de promouvoir les activités 
de coordination nécessaires entre les États membres35. Un groupe  
«Santé publique» a été mis en place au niveau des hauts fonction-
naires en décembre 2008 pour aider la Commission à déterminer les priorités, définir les indicateurs, établir des orientations, formuler  
des recommandations, favoriser les échanges de bonnes pratiques  
et mesurer les progrès accomplis.35 Commission européenne, livre 
blanc «Ensemble pour la santé: 
une approche stratégique pour l’UE 2008-2013» COM(2007) 630 
final, p. 10.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?35
GESTION DES PROJETS
 66.  La conception des projets est capitale, mais ceux-ci doivent aussi être 
gérés de façon à augmenter leurs chances d’être efficaces. En défi-
nitive, un projet peut contribuer à progresser vers l’objectif général si les résultats escomptés sont atteints et si le groupe cible en tire parti. C’est notamment le cas lorsque:
le partenariat fonctionne bien; a) 
les projets font l’objet d’un suivi approprié lors de leur mise en b) 
œuvre, de sorte que la Commission puisse être informée des acti-
vités du projet, de ses réalisations, des risques de chevauchement 
et des possibilités de synergie entre les projets, ainsi que donner des informations en retour aux coordonnateurs du projet;
les réalisations escomptées sont produites et que des mesures  c) 
appropriées sont prises pour les faire connaître;
les projets sont en fin de compte évalués, ce qui permet à la  d) 
Commission et aux autres promoteurs du projet de tirer profit de l’expérience acquise.
BON FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
 67.  Le fonctionnement du partenariat est un facteur important pour l’effica-
cité de tout projet mis en œuvre par plusieurs acteurs. Tous les projets de l’échantillon ont été mis en œuvre par plusieurs organisations pro-venant de différents États membres et, parfois, de pays candidats. En 
règle générale, ils comptaient un coordonnateur principal du projet 
et, en moyenne, 12 partenaires associés issus de différents pays.
 68.  Dans la plupart des cas, les responsabilités étaient clairement réparties 
entre le coordonnateur et les partenaires. Dans 9 des 36 cas audi-tés, il a toutefois été constaté que le partenariat n’était pas du tout équilibré: le coordonnateur du projet et/ou l’un des partenaires réali-saient la majeure partie des activités tandis que les autres partenaires 
intervenaient peu.
 69.  La plupart des coordonnateurs et des partenaires de projet ont évalué 
très positivement la coopération au sein du partenariat (voir enca-
dré 13 ). Bon nombre des personnes interrogées ont souligné que le 
partenariat était l’un des aspects les plus importants du projet en  
raison de la possibilité d’établir des contacts, d’échanger des idées 
et de partager expériences et «bonnes pratiques».
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?36
ENQUÊTE AUPRÈS DES PARTENAIRES DE PROJET
«Je suis satisfait de la coopération entre les partenaires du projet.»
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 %
13 %
5 %
1 %
1 %48 %32 %
Ni d’accord ni pas d’accord
Pas d’accord
Pas du tout d’accord
Ne sait pasD’accordTout à fait d’accord
«Le coordonnateur du projet implique tous les partenaires dans les activités.»
10 %
3 %
0 %
3 %43 %41 %0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 %
Ni d’accord ni pas d’accord
Pas d’accord
Pas du tout d’accord
Ne sait pasD’accordTout à fait d’accordENCADRÉ 13
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?37
LE SUIVI DES PROJETS PAR LA COMMISSION 
ÉTAIT PLUTÔT PONCTUEL QUE SYSTÉMATIQUE
 70.  Ni la DG SANCO ni l’AESP ne disposent de lignes directrices écrites pour 
le suivi des projets ou pour la documentation du processus de suivi 36 
(voir point 51). Par conséquent, toute initiative en matière de suivi dépendait du responsable du projet. Généralement, il consistait à  utiliser le rapport à mi-parcours et le rapport final du coordonnateur 
pour vérifier si les clauses du contrat avaient été respectées, puis à donner le feu vert au responsable financier pour qu’il procède au  
paiement. En règle générale, la Commission ne transmettait aux coor-
donnateurs de projet aucune information écrite en retour concernant 
le contenu et les réalisations de leurs projets.
 71.  De nombreux coordonnateurs de projet ont été mécontents du suivi 
de la Commission, notamment dans le cas des projets contribuant  
à l’élaboration de politiques. Sur les 32 coordonnateurs interrogés, 
17 ont déclaré n’avoir jamais examiné les aspects techniques de leur 
projet avec des représentants de la Commission pendant la durée de 
celui-ci. La plupart des coordonnateurs ont invité le responsable de la Commission aux réunions concernant les projets, mais celui-ci n’y 
a que rarement donné suite.
 72.  Les agents de la DG SANCO ont confirmé que le suivi des projets ne 
représentait qu’une infime partie de leur activité et qu’ils n’avaient 
en règle générale pas le temps de suivre les projets de près. En outre, en raison de la rotation du personnel, un projet pouvait dans certains 
cas être confié à trois ou quatre responsables différents au cours de sa durée de vie ou rester plusieurs mois sans qu’aucun responsable soit désigné.
 73.  Le suivi des aspects techniques des projets en cours par la Commission 
était plutôt ponctuel que systématique. En outre, il ne reposait pas 
sur des exigences minimales communes et ne fournissait formelle-ment aucune information en retour aux participants. Il convient de considérer que cela s’ajoute à l’absence de vue d’ensemble des projets entrepris, vue d’ensemble qui aurait permis à la Commission d’éviter 
les doublons et de veiller à ce que les possibilités de synergies entre 
les projets soient pleinement exploitées (voir points 50 et 51).36 Pour la plupart des projets de 
l’échantillon, le suivi technique 
relevait encore de la compétence 
des responsables de projet 
de la DG SANCO; pour douze 
projets sélectionnés après l’appel à propositions de 2005, 
la responsabilité du suivi a été 
transférée, après la signature 
du contrat, à l’Agence exécutive 
pour la santé publique (AESP) 
nouvellement créée.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?38
LES PROJETS ONT DONNÉ LIEU À DES RÉALISATIONS 
QUE L’ON N’A PAS ACTIVEMENT FAIT CONNAÎTRE
 74.  Les réalisations, ou les livrables, sont définies comme étant ce qui est 
réalisé à partir des ressources allouées à une intervention. En règle générale, les projets de promotion de la santé audités ont donné  lieu aux réalisations prévues dans les contrats correspondants. Les 
catégories courantes de réalisations comprennent les rapports sur des 
questions spécifiques, les actions de formation, les bases de données, les sites web, les bulletins d’information et le matériel d’information 
tel que des brochures.
 75.  La plupart des projets se sont appuyés sur Internet pour faire connaître 
leurs réalisations. Dans la quasi-totalité des cas, les réalisations des projets ont été téléchargées sur un site web, soit sur celui du coor-
donnateur du projet, soit sur un site consacré aux projets. Résultat: 
plusieurs sites web similaires ont été simultanément créés dans cha-
que domaine, ce qui a compliqué la tâche des personnes intéressées 
par la recherche d’informations pertinentes.
 76.  Parmi les autres canaux de diffusion, il convient de citer les conférences, 
les bulletins d’information, les contributions aux revues scientifiques 
et les communiqués de presse. Les partenaires de projet ont joué un 
rôle significatif dans la diffusion, étant donné qu’ils connaissaient 
bien la situation au niveau national et régional et qu’ils pouvaient 
éventuellement déjà disposer d’un réseau de contacts dans leur pays ou leur région.
 77.  Si l’audit a permis de constater l’existence de réalisations et de mesures 
destinées à les faire connaître, les coordonnateurs de projet n’ont  dans aucun cas pu démontrer que le groupe cible se les était «appro-
priées». Aucune information de cette nature n’a été collectée dans 
le cadre des projets
37. Leur diffusion n’a pas non plus été durable,  
puisque les sites web et les bases de données n’ont en général pas été mis à jour après l’expiration de la période de financement (voir point 45).
 78.  En outre, les représentants des ministères et des instituts de santé natio-
naux interrogés avaient rarement connaissance des projets mis en  
œuvre et encore moins des résultats obtenus. Au niveau national, la 
plupart des parties prenantes interrogées se sont montrées critiques sur la diffusion des résultats des projets et ont estimé qu’à cet égard 
(que les projets soient en cours ou terminés), trop peu d’informations 
avaient été mises à leur disposition.37 Il convient de noter que le 
présent audit ne porte pas sur la 
détermination des effets, sur les 
groupes cibles, de la diffusion 
d’informations sur les réalisations 
des projets, par exemple chercher à savoir si un bulletin 
d’information a été lu et apprécié 
ou si une base de données a été 
consultée par des professionnels 
de la santé.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?39
L’ÉVALUATION DES PROJETS N’EST PAS ENCORE 
UNE PRATIQUE COURANTE
 79.  Sans véritable évaluation, l’efficacité des projets ne peut être démon-
trée. Selon l’OMS, les initiatives de promotion de la santé devraient être évaluées sur la base aussi bien des processus que des résultats
38. 
L’évaluation des projets ne constituait toutefois pas une obligation 
juridique dans le cadre du PSP.
 80.  Pourtant, la Commission annonçait dès 2003, dans son premier appel à 
propositions, qu’elle donnerait la priorité aux projets qui «accordent  
une attention appropriée à l’[auto]évaluation du processus et des résul-tats»
39. Depuis l’appel à propositions de 2005, chaque convention de 
subvention comprend obligatoirement un ensemble de tâches intitulé «Évaluation du projet»; cependant, les coordonnateurs de projet n’ont reçu aucune autre instruction précisant en quoi cela consistait.
 81.  La Cour a examiné si les évaluations des projets de promotion de la santé 
audités avaient été effectuées dans le respect des critères d’utilité, 
de cohérence, de solidité, d’impartialité, de clarté et de rentabilité40. 
Cette analyse a montré que:
sur les 24 projets de l’échantillon sélectionnés avant 2005, trois  —
avaient donné lieu à une vaste autoévaluation. Sur ces trois pro-jets, un seul satisfaisait aux critères susmentionnés;
neuf des 12 projets sélectionnés après l’appel à propositions de  —
2005 prévoyaient des autoévaluations limitées, comme la collecte, par les coordonnateurs, d’informations en retour de la part des partenaires des projets, sous la forme de réponses à des question-naires, à l’occasion de réunions ou d’ateliers organisés dans le  cadre des projets. Dans les trois autres cas, il était prévu que les évaluations seraient effectuées par un évaluateur externe.
 82.  Si la Commission a encouragé et, depuis peu, imposé la réalisation d’une 
autoévaluation approfondie pour les projets de promotion de la santé, 
ce n’est pas encore devenu une pratique courante parmi les partici-
pants. Cette situation résulte en partie du fait que les orientations 
transmises par la Commission aux coordonnateurs de projet sont  
insuffisantes et de l’absence de suivi par cette dernière ou par l’AESP 
(voir points 70 à 73).38 Health promotion evaluation: 
Recommandations to policy-makers . 
Rapport du groupe de travail 
européen de l’OMS sur l’évaluation 
de la promotion de la santé, p. 4.
39 «Modalités, critères et 
procédures permettant de 
sélectionner et financer les actions 
du programme “Santé publique”» 
(JO C62, 15.3.2003).
40 Cour des comptes européenne, 
Orientations relatives à l’audit en 
matière d’évaluation, novembre 
2005, p. 7.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?40
CONCEPTION DU PROGRAMME
 83.  La Cour est d’avis que le PSP n’a pas été conçu de manière à pouvoir 
fournir un cadre valable pour la mise en œuvre et le suivi efficaces 
des actions de promotion de la santé financées par la Communauté. Le fait que la logique d’intervention sous-jacente au PSP n’ait pas  été clairement exposée a empêché la fixation d’objectifs spécifiques, 
mesurables et datés pour le programme, ainsi que la définition d’in-
dicateurs appropriés pour apprécier les réalisations.
 84.  L’audit a également permis de constater des faiblesses dans la planifica-
tion stratégique de la Commission et le fait que les priorités n’étaient 
pas fixées de manière satisfaisante. La diversité des thèmes et la  multiplicité des «domaines d’action» annuels ont contribué à limiter l’incidence des intrants et se sont traduites par un fractionnement des résultats, compte tenu notamment du budget restreint disponible. 
Le programme a suivi de nombreuses voies différentes et a manqué 
d’orientation stratégique. La Cour observe que le PSP (2003-2007)  
n’a pas apporté une contribution majeure à la promotion de la santé 
dans l’Union européenne.
RECOMMANDATION NO 1
Pour corriger le déséquilibre actuel entre objectifs et moyens, il  
conviendra de fixer, pour tout programme à venir, des objectifs mieux ciblés et correspondant davantage aux moyens budgétaires.
Pour les prochaines générations de programmes, il conviendrait d’ex-
poser clairement la logique d’intervention sous-jacente, en fixant des 
objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés aux niveaux de la politique et du programme, en faisant apparaître les  
liens entre ces objectifs, ainsi qu’en définissant des indicateurs pour 
apprécier les réalisations.CONCLUSIONS 
ET RECOMMANDATIONS
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?41
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME: DE LA CONCEPTION 
DES PROJETS AUX RÉSULTATS
 85.  La Cour constate que la manière dont la Commission a sélectionné les 
projets et mis en œuvre le programme ne permettait pas d’assurer la complémentarité des projets, la cohérence du portefeuille de projets et le financement exclusif de ceux le plus susceptibles d’apporter  
une VAE.
 86.  Les objectifs des projets (proposés par les promoteurs) n’étaient pas l’éma-
nation logique des objectifs du programme et n’étaient pas conformes 
aux critères SMART visés par le règlement financier. La Commission n’a 
pris aucune mesure correctrice pour remédier à cette déficience avant de conclure les conventions de subvention auditées.
 87.  Les résultats escomptés des projets n’étaient pas définis en termes d’inci-
dences sur les groupes cibles et leur durabilité était considérée comme 
faible. En règle générale, les projets ont abouti aux réalisations pré-
vues, mais l’audit n’a permis de mettre au jour aucun élément attestant que les résultats des projets avaient été exploités par ailleurs. Très 
souvent, la pertinence de ces réalisations pour le groupe cible et leur 
utilisation par les acteurs «en aval» n’étaient pas clairement établies 
au départ. La durabilité était souvent perçue par les participants au 
PSP comme étant la poursuite des activités du projet et était donc 
fortement tributaire du maintien du financement communautaire.
 88.  La Cour reconnaît que le programme a permis de rassembler des parties 
prenantes de différents pays. Les projets avaient généralement une dimension européenne et, dans de nombreux cas, ils ont facilité le partage d’expériences et l’apprentissage mutuel. L’article 152 du  traité CE ne confère cependant à l’Union européenne qu’une com-pétence limitée en matière de santé publique. Le traité de Lisbonne (en cours de ratification) ne devrait guère modifier cette situation. Par conséquent, la valeur ajoutée des activités communautaires dans le domaine de la promotion de la santé, y compris celles relevant  du PSP, réside surtout dans le fait que la coopération entre les par-ties prenantes des différents États membres est facilitée. De tous  les types de projets réalisés dans le cadre du PSP, les réseaux sont le plus susceptibles d’apporter une VAE et sont également ceux qui répondent le plus clairement aux besoins des acteurs de ce domaine, à savoir partager les «bonnes pratiques», établir des normes et des orientations communes et échanger des connaissances.
 89.  Toutefois, le principal mécanisme de mise en œuvre du PSP (à savoir 
les subventions en faveur d’actions, octroyées à la suite d’appels à 
propositions) n’est pas le plus approprié pour financer ces réseaux. 
Cela vaut aussi pour les activités censées contribuer à l’élaboration 
de la politique de la Commission dans ce domaine.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?42
GESTION DES PROJETS
 90.  S’agissant de la gestion des projets, la Cour a constaté que les partenariats 
fonctionnent généralement bien. Néanmoins, le suivi des projets en 
cours par la Commission était plutôt «ponctuel» que systématique et ne fournissait formellement aucune information en retour aux participants. Les projets ont permis d’obtenir les livrables prévus dans les conven-
tions de subvention, mais les promoteurs ne se sont guère montrés très 
actifs pour diffuser les résultats. L’évaluation ex post des projets n’est pas encore devenue une pratique courante parmi les participants.
RECOMMANDATION NO 2
S’agissant du PSP actuel (2008-2013), la Commission devrait entreprendre 
un balisage afin d’avoir une vue d’ensemble des projets mis en œuvre et 
de leurs résultats, ainsi que de mettre au jour les chevauchements exis-
tants et les manques qui subsistent dans le portefeuille des projets.
Il conviendrait de réduire considérablement le nombre de «domaines d’action» annuels et de les centrer sur les priorités stratégiques.
La Commission devrait également remédier aux insuffisances consta-
tées en matière de conception et de mise en œuvre des projets en:
rapprochant les objectifs des projets de ceux des programmes et 
• 
des «priorités annuelles» recentrées comme cela est recommandé ci-
dessus. En outre, les conventions de subvention devraient déterminer 
non seulement les activités à entreprendre, mais aussi les résultats 
escomptés de celles-ci, les groupes cibles, ainsi que la manière d’uti-
liser ces résultats de façon durable une fois le projet terminé;
définissant des objectifs quantifiés et des indicateurs de perfor- • 
mance chaque fois que cela est possible, afin de faciliter le suivi 
des progrès en matière de réalisation des objectifs;
évaluant les projets a posteriori afin d’améliorer la conception des • 
projets à venir (et, le cas échéant, des futurs programmes), en s’ap-
puyant sur les «enseignements tirés».
Enfin, la Commission devrait, au cours de la période de programmation 
actuelle, exploiter pleinement en faveur des réseaux les mécanismes 
de financement existant dans le cadre du PSP (2008-2013), à savoir les 
subventions de fonctionnement. Ces mécanismes sont en effet mieux adaptés aux réseaux que les subventions en faveur d’actions. S’agissant 
des contrats de services, la Commission devrait profiter du rehaussement 
du plafond (20 % au lieu de 10 % du budget disponible) pour mener à 
bien les activités qui contribuent à l’élaboration de politiques. À cet 
effet, les termes de référence devront toutefois être définis de manière plus rigoureuse que dans le cas des appels à propositions.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?43
CONCLUSION GÉNÉRALE
 91.  Les objectifs du PSP étaient très généraux et ambitieux, ce qui contrastait 
fortement avec les moyens limités mis à sa disposition. Ce déséqui-
libre s’est encore aggravé depuis le lancement du PSP actuel (2008-2013).
 92.  La Cour remet en question l’utilité de certains éléments des program-
mes européens en faveur de la santé publique comme le PSP. L’audit semble indiquer que ces programmes peuvent difficilement avoir une incidence démontrable sur la santé des citoyens. Lorsqu’ils appor-tent une «valeur ajoutée européenne», celle-ci repose avant tout sur la possibilité offerte aux intermédiaires de constituer un réseau et d’échanger des «bonnes pratiques» afin de compléter les activités et les programmes nationaux. En outre, la Cour observe qu’il existe des mécanismes de coopération, comme la «méthode ouverte de coordi-nation» qui permet cette mise en réseau et ces échanges.
RECOMMANDATION NO 3
Pour la période après 2013, le Parlement européen, le Conseil et la Com-
mission devraient revoir l’étendue des activités de l’UE en matière de 
santé publique et l’approche du financement de l’UE dans ce domaine. 
Ce faisant, ils devraient tenir compte des moyens budgétaires dis-
ponibles et de l’existence d’autres mécanismes de coopération (tels que la «méthode ouverte de coordination»
41) susceptibles de faciliter 
la collaboration et l’échange d’informations entre parties prenantes 
dans toute l’Europe.
Le réexamen du budget actuellement en cours constitue une première 
occasion d’engager ce processus de réflexion.
  Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg 
en sa réunion du 5 mars 2009.
  Par la Cour des comptes
 a a Cou des co ptes
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Président41 Il s’agit d’une méthode de 
coopération fondée sur le 
principe de la coopération 
intergouvernementale volontaire. 
Elle repose notamment sur 
l’apprentissage mutuel, la 
comparaison et l’échange des meilleures pratiques.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?44
ANNEXE I PSP 2003-2007 (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — PROJETS FINANCÉS PAR THÈME
Année Thème
Tabac
Alcool
Drogues
Alimentation et activité 
physique
Santé sexuelle, santé 
génésique, VIH/sida
Santé mentale
Facteurs déterminants 
pour la santé d’ordre social
Facteurs déterminants 
pour la santé de nature 
environnementale
Promotion de la santé dans 
des milieux particuliers
Formation en santé 
publique
Prévention des maladies 
et des blessures
Facteurs déterminants 
d’ordre génétique
Renforcement 
des capacitésTotal
2003 Projets fi  nancés 2 1 1232 2 114 19
Nombre de domaines d’action 7 2 3211 3 211 23
Projets fi  nancés/domaine d’action 0,29 0,50 0,33 1,00 3,00 2,00 0,67 0,50 1,00 4,00 1,33
2004 Projets fi  nancés 2 1 22413 2 532 27
Nombre de domaines d’action 7 1 13112 1 211 21
Projets fi  nancés/domaine d’action 0,29 1,00 2,00 0,67 4,00 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 2,00 1,81
2005 Projets fi  nancés 5 4 22233 2 411 29
Nombre de domaines d’action 5 4 23554 3 312 37
Projets fi  nancés/domaine d’action 1,00 1,00 1,00 0,67 0,40 0,60 0,75 0,67 1,33 1,00 0,50 0,81
2006 Projets fi  nancés 4 2 5545 1 1 3 4 2 45
Nombre de domaines d’action 3 3 35434 4 2 2 33
Projets fi  nancés/domaine d’action 1,33 0,67 1,67 1,00 1,00 1,67 2,75 0,75 2,00 1,00 1,38
2007 Projets fi  nancés (estimation) 10 11 4 3 1 29
Nombre de domaines d’action 3 5 46534 4 4 2 40
Projets fi  nancés/domaine d’action 0,83 0,79 0,50 0,75 0,50 0,67
Total des projets fi  nancés 149
Nombre total de domaines d’action 154
Total des projets fi  nancés/domaine d’action 0,97
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?45
ANNEXE II
PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — 
ANALYSE DE SIX DOMAINES POLITIQUES
DROGUES
 1.  En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la stratégie antidro-
gue de l’UE pour la période 2005-2012, un cadre pour deux plans d’ac-tion consécutifs de quatre ans relatifs aux drogues. Les deux objectifs 
généraux de la stratégie concernent la santé publique (prévention de 
la consommation de drogue, réduction et traitement des effets nocifs) 
et la sécurité (application des mesures réprimant la production et le 
trafic de drogue). La DG SANCO joue un rôle secondaire dans la poli-tique antidrogue au niveau européen. L’élaboration de la politique dépend au premier chef de la DG JLS et la majeure partie des fonds destinés aux projets finance des projets de recherche gérés par les 
directions générales RTD et TREN. Un programme intitulé «Prévenir la 
consommation de drogue et informer le public» a été élaboré pour la 
période 2007-2013. Il est géré par la DG JLS (et doté d’un budget de 
21 millions d’euros). Ce programme poursuit des objectifs similaires au PSP et cible le même type de participants.
 2.  L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) donne 
à l’UE et à ses États membres un cadre commun d’information sur les 
drogues. Il s’appuie sur un réseau d’observatoires nationaux pour  
collecter des informations concernant tous les aspects de la consom-mation de drogue. L’OEDT a également mis en place une base de  
données des meilleures pratiques en matière de prévention de la  toxicomanie.
 3.  Les projets relatifs aux drogues financés par le PSP étaient peu nom-
breux et portaient sur un large éventail d’aspects et de contextes des 
problèmes liés à la drogue. Toutefois, ils avaient pour dénominateur 
commun d’être axés sur la recherche et la collecte d’informations,  ainsi que sur l’échange des meilleures pratiques. La Cour a constaté un chevauchement de plusieurs de leurs objectifs et activités avec le domaine d’activité de l’OEDT, par exemple la collecte de données et 
la création d’une base de données des meilleures pratiques. Ces acti-
vités pourraient être réalisées par l’OEDT de manière plus efficiente 
en termes de temps et de coût. Compte tenu de l’existence de l’OEDT 
et du programme spécial «Prévenir la consommation de drogue et  
informer le public», il conviendrait de reconsidérer l’intérêt d’inclure 
des projets relatifs aux drogues dans les programmes de santé de  l’UE.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?46
ANNEXE II
ALCOOL
 4.  L’alcool représente un problème sanitaire plus difficile à traiter que les 
autres facteurs déterminants pour la santé liés à la dépendance, car il est socialement acceptable et ne constitue pas en soi un risque pour la santé s’il est consommé avec modération. Toutefois, la consomma-
tion nocive d’alcool est, selon les estimations, responsable d’environ 
10 % de la charge globale de morbidité. Elle est également incriminée dans la genèse ou l’aggravation d’autres problèmes sociaux ou éco-
nomiques, comme les accidents et la violence. Les politiques de lutte 
contre l’alcoolisme les plus efficaces (par rapport au coût) sont les 
restrictions légales, qui relèvent de la compétence des États membres 
(augmentation de la taxe à l’achat, disponibilité moindre et mesures visant à lutter contre l’alcool au volant et la consommation d’alcool avant l’âge légal).
 5.  Pour donner suite aux conclusions publiées en 2001 par le Conseil, la 
Commission a élaboré, en octobre 2006, une stratégie en vue de  
réduire les dommages liés à l’alcool. Celle-ci consiste à apporter un soutien aux projets visant à réduire les effets nocifs de l’alcool, à  
la collecte de données et à l’élaboration de mesures d’information 
et d’éducation en coopération avec les États membres. S’agissant  
du secteur industriel, la stratégie de la Commission européenne en 
matière d’alcool est fondée sur des codes adoptés volontairement  
et sur une autorégulation plutôt que sur des restrictions légales.  
En juin 2007, la Commission européenne a créé le forum «Alcool et santé» réunissant des acteurs économiques (producteurs de boissons 
alcoolisées, secteur de la publicité, médias, détaillants et traiteurs), des organismes de santé publique et des organisations de la société civile. Les membres du forum sont invités à œuvrer au renforcement 
de l’action visant à réduire les dommages liés à l’alcool, par exemple en encourageant les communications commerciales responsables.
 6.  Les projets PSP consacrés à la lutte contre l’alcoolisme étaient caracté-
risés par un degré élevé de chevauchement en ce qui concerne les partenaires impliqués et les informations produites. Trois des cinq projets de l’échantillon ont donné lieu à la collecte de données et à la publication de rapports sur la situation de la politique relative à l’alcoolisme dans chaque État membre de l’UE. Dans l’intervalle, un rapport complet de grande ampleur, intitulé «Alcohol in Europe»,  avait été établi pour la Commission, ainsi qu’un rapport intitulé «Alco-hol policies in EU Member States and Norway», élaboré à l’aide d’un financement provenant de l’ancien programme d’action communau-taire de promotion de la santé. Ce chevauchement peut s’expliquer par l’absence, avant 2006, de stratégie de l’UE contre l’alcoolisme  destinée à orienter les priorités et par le manque de mise en corres-pondance des activités précédentes dans ce domaine.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?47
ANNEXE II
TABAC
 7.  Selon l’OMS, le tabagisme est actuellement l’une des principales causes 
de décès prématuré évitable dans le monde. La mesure de promotion de la santé la plus efficace (par rapport au coût) en relation avec le tabagisme consiste en l’adoption d’une législation appropriée (aug-
mentation de la taxe à l’achat, restrictions concernant le tabagisme 
sur le lieu de travail et interdiction de la publicité), qui devrait être associée à une éducation des consommateurs par des mises en garde 
et des campagnes concernant les risques pour la santé.
 8.  L’aide accordée par la Communauté aux organisations luttant contre le 
tabagisme a débuté dès 1987 avec le programme «L’Europe contre le cancer». L’UE a également adopté des mesures législatives en matière 
de lutte contre le tabagisme. Celles-ci sont fondées sur le fait que l’UE 
est compétente en matière de marché intérieur en vertu de l’article 95 
du traité CE. Deux directives importantes ont notamment été adoptées 
en 2001 et en 2003: elles portaient respectivement sur les produits du 
tabac et sur la publicité. Plus récemment, le livre vert intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau 
de l’Union européenne» a été publié au début de 2007.
 9.  Ce travail législatif a été accompagné d’une aide communautaire aux actions de prévention et de sevrage à l’échelle européenne, parmi lesquelles les 
projets PSP sont secondaires sur le plan budgétaire. Des programmes plus importants existent, comme les campagnes publiques antitabac 
financées par le Fonds communautaire du tabac, qui tire ses ressources d’un prélèvement sur les subventions accordées aux producteurs de tabac de l’UE. À ce jour, le Fonds communautaire du tabac a financé deux 
grandes campagnes de sensibilisation. La dernière en date, «HELP — Pour une vie sans tabac», a été lancée en 2005 avec un budget de  
72 millions d’euros sur quatre ans. Conçue pour la Commission par un 
consortium d’experts en matière de santé et de professionnels des rela-
tions publiques, elle comprend une exposition itinérante et la diffusion de spots télévisés dans tous les États membres.
 10.  Les projets antitabac financés par le PSP consistaient essentiellement en 
deux grands réseaux qui bénéficiaient déjà d’un financement depuis 
1996 au titre des programmes d’action précédents. L’un de ces réseaux 
était centré sur la prévention du tabagisme en général, mais mettait 
fortement l’accent sur la sensibilisation à la lutte antitabac et sur  le lobbying en la matière, tandis que l’autre s’adressait aux jeunes. 
Ces réseaux n’étant pas officiellement éligibles à un financement,  
ils ont été transformés en «projets cadres» coordonnant plusieurs  
sous-projets. En 2005, cette structure a été abandonnée et certains 
sous-projets ont continué de manière autonome.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?48
ANNEXE II
 11.  L’effet des «projets» PSP n’est pas mesurable; cependant, le financement 
communautaire a indirectement permis au réseau général et aux orga-
nisations qui en font partie de mener des activités couronnées de  succès dans le domaine de la sensibilisation à la lutte antitabac et du lobbying en la matière, aux niveaux communautaire et national. La 
législation adoptée récemment dans plusieurs États membres interdi-
sant l’usage du tabac dans les lieux publics en constitue un exemple.
ALIMENTATION ET ACTIVITÉ PHYSIQUE
 12.  La préoccupation croissante de l’opinion publique concernant l’augmen-
tation du taux d’obésité, en particulier chez les enfants, a donné lieu 
à plusieurs actions de la Commission au cours des dernières années. 
En 2006, la Commission a publié le livre blanc intitulé «Une stratégie 
européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la sur-
charge pondérale et l’obésité». Lancée en 2005 en tant que forum  rassemblant les acteurs de la société civile et de l’industrie qui souhai-
tent s’engager à prendre des mesures pour réduire l’obésité, la plate-
forme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la 
santé constitue un outil fondamental pour la mise en œuvre de cette 
stratégie. Les autorités des États membres sont en contact au sein du 
réseau européen relatif à l’alimentation et à l’activité physique. Afin 
de promouvoir les échanges d’idées et de pratiques en matière de  politique entre les États membres, la Commission a également créé, 
en 2007, un groupe de haut niveau qui se consacre aux questions de santé en rapport avec la nutrition et l’activité physique.
 13.  En dehors de ces plateformes, la stratégie met l’accent sur les activités communautaires dans d’autres domaines politiques connexes comme la 
politique des consommateurs (étiquetage), l’agriculture (distribution de 
fruits dans les écoles) et le transport urbain (encouragement de l’activité physique). Le PSP ne joue qu’un rôle très limité dans la stratégie
1.
 14.  Les projets PSP dans le domaine de l’alimentation et de l’activité physique sont peu nombreux et leurs objectifs et activités sont très différents, ce 
qui donne une image fragmentée de la situation. Pour plusieurs projets 
audités, soit l’obtention de résultats n’a pu être démontrée, soit leur 
valeur ajoutée européenne s’est avérée faible. Par exemple, un projet financé visait à trouver des partenaires pour un projet de suivi qui n’a 
fait l’objet d’aucune proposition. Les auditeurs ont également constaté 
qu’un autre projet, à savoir une étude de l’incidence de la commerciali-
sation des produits alimentaires sur les enfants, faisait en partie double 
emploi avec une étude similaire de l’OMS. Un troisième projet finançait 
des activités mises en œuvre individuellement par les partenaires du 
projet dans un certain nombre d’écoles et centrées sur les thèmes de 1 Il n’est mentionné qu’une seule 
fois: «La Commission continuera 
à appuyer la fonction de suivi 
à travers ses projets, au titre du 
programme de santé publique, qui 
soutiennent les actions de mise en 
réseau et l’échange d’informations dans le domaine des bonnes 
pratiques en matière de nutrition, 
d’activité physique et de prévention 
de l’obésité» (livre blanc, p. 9).
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?49
ANNEXE II l’alimentation et de l’activité physique. Ces activités locales étaient 
conçues par les enfants eux-mêmes afin d’accroître leur engagement, 
et elles pouvaient aller de l’organisation d’une fête du sport dans le parc à la décoration des murs de l’école avec des images de fruits. Bien 
que ces activités locales puissent avoir eu une certaine incidence dans 
les écoles participantes, leur valeur ajoutée européenne et la nécessité d’un financement communautaire sont sujettes à caution.
SANTÉ SEXUELLE ET SANTÉ GÉNÉSIQUE
 15.  Le PSP a marqué une rupture par rapport à l’approche de la Commis-
sion centrée sur une maladie spécifique (qui avait caractérisé son  programme de lutte contre le sida et les maladies transmissibles  au cours de la période 1996-2002). Le domaine politique de «santé sexuelle et santé génésique» s’est élargi. Toutefois, le VIH/sida reste 
en l’occurrence le thème central de la plupart des projets
2.
 16.  En 2005, la Commission a adopté sa communication sur la lutte contre le 
VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins, 2006-2009. Elle 
prévoyait un plan d’action, un document essentiel qui définissait les 
besoins existants et les actions nécessaires. La Commission a également 
lancé plusieurs initiatives afin de consulter les parties intéressées en 
la matière. Le groupe de réflexion sur le VIH/sida est un forum au sein 
duquel la Commission, les États membres, les pays candidats et les pays 
de l’EEE peuvent échanger des informations. Le forum de la société civile sur le VIH/sida est un organe consultatif informel créé en 2005 
visant à faciliter la participation des ONG et des réseaux.
 17.  Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) est une agence communautaire, créée en 2005 et chargée de la surveillance des maladies transmissibles. Son champ d’action englobe le VIH. En 
outre, le Centre gère un programme concernant le VIH, les infections 
sexuellement transmissibles (IST) et les virus à diffusion hématogène.
 18.  Les projets du PSP dans le domaine de la santé sexuelle et de la santé génési-
que constituaient le groupe le plus important de l’échantillon d’audit. La 
plupart de ces projets correspondaient à des réseaux poursuivant l’objec-
tif commun de renforcer les capacités des ONG participantes. Ils avaient 
trouvé leur «créneau» en se centrant sur différents destinataires directs 
et indirects: ONG dans les pays d’Europe centrale ou ONG s’occupant de migrants, de travailleurs du sexe migrants ou locaux, de consommateurs 
de drogue par injection ou de personnes atteintes du VIH/sida.
 19.  Certains réseaux collectaient des données et surveillaient la prévalence 
ou d’autres aspects du VIH/sida parmi leurs groupes cibles. À l’avenir, 
ces activités pourraient être reprises par le CEPCM.2 Depuis son apparition dans les 
années 80, le VIH/sida a fait plus 
de 25 millions de victimes dans le monde. Au cours des années 90, sa 
propagation a été temporairement 
enrayée en Europe. La situation a 
changé depuis le début du siècle, 
l’OMS ayant indiqué que le VIH se 
propageait rapidement en Europe 
orientale et qu’il connaissait une recrudescence en Europe 
occidentale.
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?50
ANNEXE II
SANTÉ MENTALE
 20.  Ces dernières années, la santé mentale a été de plus en plus largement 
reconnue comme une question de santé publique. Contrairement à l’actuel traité CE, le traité de Lisbonne mentionne explicitement la santé mentale en tant que domaine d’action de l’UE
3. Par le passé, 
plusieurs programmes de santé publique successifs ont toutefois déjà 
cofinancé des projets dans les domaines de la promotion de la santé mentale et de la prévention des troubles mentaux.
 21.  En septembre 2005, à la suite de la Conférence ministérielle européenne 
de l’OMS sur la santé mentale, la Commission a publié un livre vert sur la santé mentale («Améliorer la santé mentale de la population: vers une stratégie sur la santé mentale pour l’Union européenne»), qui a engagé un processus de consultation sur les actions susceptibles 
de figurer dans une stratégie planifiée concernant la santé mentale. 
Les États membres ne sont cependant pas parvenus à s’accorder sur 
cette stratégie, qui a dû être abandonnée par la suite. De ce fait, la 
plateforme de l’UE sur la santé mentale qui était prévue n’a pu se  concrétiser. Après plusieurs tentatives pour faire progresser le dos-
sier, la Commission a organisé, en juin 2008, une conférence de haut 
niveau où les participants sont convenus d’un «Pacte européen pour 
la santé mentale et le bien-être».
 22.  En l’absence d’une stratégie sur la santé mentale pour orienter l’action de 
l’UE, et compte tenu du caractère général des priorités en matière de santé mentale définies dans les plans de travail annuels ainsi que du fait qu’il n’existe pas véritablement de vue d’ensemble des activités, 
trois des quatre projets relatifs à la santé mentale sélectionnés dans 
l’échantillon se chevauchaient dans une large mesure. S’agissant de deux projets financés dans le cadre de deux appels à propositions  
consécutifs, des activités identiques ont été réalisées, l’accent étant 
mis sur l’élaboration de la politique et la collecte de données. En  
outre, d’autres acteurs ont effectué des travaux faisant en partie dou-ble emploi. Plusieurs bases de données des programmes en matière de santé mentale ont été créées parallèlement (par exemple l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, dont le siège est 
à Bilbao, dispose d’une base de données sur le stress), mais ne sont 
pas bien interconnectées.
 23.  Un autre projet, financé en vue d’aider la Commission dans l’élaboration 
de la stratégie sur la santé mentale, n’a jamais été concrétisé. Il a  ensuite été réorienté, avec pour objectif de coordonner les autres  projets en matière de santé mentale et de contribuer à la diffusion des résultats — en l’occurrence, il fait double emploi avec un autre projet financé dans le cadre des activités de RDT.3 L’article 152 du traité CE 
dispose que «l’action de la 
Communauté, qui complète les 
politiques nationales, porte sur 
l’amélioration de la santé publique 
et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes 
de danger pour la santé humaine.» 
L’article 168 du traité de Lisbonne 
dispose que «l’action de l’Union, qui 
complète les politiques nationales, 
porte sur l’amélioration de la 
santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines 
et des causes de danger pour la 
santé physique et mentale».
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?51
ANNEXE III
PSP (VOLET «FACTEURS DÉTERMINANTS POUR LA SANTÉ») — APPLICATION 
DES CRITÈRES SMART AUX OBJECTIFS DES PROJETS MENTIONNÉS DANS LES CONVENTIONS DE SUBVENTION DES 36 PROJETS AUDITÉS
Critères SMART4Analyse des objectifs des projets
Spécifi  ques (Les objectifs précisent-
ils le groupe cible et les facteurs qui doivent être modifi  és?)Peu de conventions de subvention précisaient clairement le groupe cible en 
termes de destinataires directs et indirects, ainsi que les modifi  cations que 
le projet se proposait d’apporter. Dans bon nombre de cas, les objectifs ne mentionnaient pas le groupe cible; cependant, celui-ci pouvait être identifi  é 
sur la base des activités liées au projet (groupe cible implicite).
Mesurables (La formulation des 
objectifs rend-elle ces derniers mesurables? Indique-t-elle, par exemple, l’ampleur des eff  ets, 
des chiff  res à atteindre?)Aucun des projets ne comportait des objectifs mesurables. Lorsque des 
indicateurs de performance étaient défi  nis en termes quantitatifs, ils 
portaient sur des réalisations à produire, et pas sur des objectifs (en règle générale, ils se référaient à «x exemplaires d’un rapport à imprimer», et ne concernaient jamais, par exemple, «l’augmentation de x % de la proportion d’écoliers signalant qu’ils ont pratiqué une activité physique au cours des sept derniers jours»).
Réalisables (Les objectifs sont-ils 
réalisables compte tenu du temps, ainsi que des moyens fi  nanciers 
et humains disponibles?)Pour la plupart des projets, aucun élément n’indiquait clairement si les objectifs avaient été atteints. Des indicateurs de performance complétant les objectifs faisaient souvent défaut et les progrès sur le plan de leur réalisation ne faisaient généralement l’objet d’aucun suivi. Par ailleurs, on pourrait faire valoir qu’il est quasiment impossible de ne pas atteindre des objectifs tels que «échanger des informations», «augmenter les connaissances» et «promouvoir la coopération».
Pertinents [Les objectifs sont-ils 
pertinents pour le(s) groupe(s) cible(s)?]La vérifi  cation de ce critère pour tous les projets jusqu’au niveau du groupe 
cible fi  nal sort du cadre de l’audit. Toutefois, les destinataires directs, comme 
les ONG et les professionnels de la santé, étaient souvent partenaires des projets. 88 % des personnes qui ont répondu lors de l’enquête sur les partenaires des projets ont déclaré que les objectifs des projets étaient pertinents pour leur pays ou leur région et 86 % ont indiqué qu’ils étaient pertinents pour leur organisation.
Datés  (Un délai a-t-il été fi  xé 
pour la réalisation des objectifs?)Les délais n’ont été appliqués qu’aux réalisations (par exemple un rapport à 
produire pour le mois x), presque jamais aux objectifs.
4 Les questions supplémentaires entre parenthèses proviennent du document suivant: Kok, H., Bollars, C., Molleman, G., et Van den  
Broucke, S., «The European Quality Instrument for Health Promotion» (EQUIHP), 2005.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?52
RÉPONSES DE LA COMMISSION
SYNTHÈSE
IV.
En ce qui concerne les constatations et les 
conclusions de la Cour: 
a) 
Conformément à l’article 152 du traité, l’en-semble des actions de la Commission en  matière de santé publique visent à complé-ter les mesures prises par les États membres pour protéger et améliorer la santé. Le pro-gramme de santé publique (PSP) 2003-2007 n’est que l’un des instruments utilisés dans ce contexte.
La Commission reconnaît qu’un budget  
plus important permettrait d’accroître les  
réalisations. Cependant, la mise en œuvre  
du PSP 2003-2007 est liée aux ressources  
budgétaires octroyées par le Parlement  
européen et le Conseil, ainsi qu’aux priori-tés et objectifs que les deux institutions ont 
approuvés pour ce programme.
La logique sous-jacente du PSP 2003-2007, 
qui est fondée sur la stratégie en matière  de santé adoptée en 2000 par la Commis-
sion [COM(2000) 285 final], tient compte du principe de subsidiarité prévu par le traité. Des priorités spécifiques sont définies à l’an-nexe de la décision relative au programme. Ce dernier vise avant tout la réalisation d’in-
dicateurs intermédiaires, comme le recense-ment et la diffusion des «bonnes pratiques», 
la mise en réseau de l’expertise de l’UE en 
matière de santé publique et le balisage des 
réalités européennes sur le plan de la santé publique en vue d’élaborer des approches  
communes.
Les priorités du PSP, telles qu’énoncées dans 
la décision n
o 1786/2002/CE du Parlement  
européen et du Conseil adoptant un pro-
gramme d’action communautaire dans le  
domaine de la santé publique (2003-2008), ont été définies conformément aux exigen-
ces de l’article 152 du traité et à la stratégie 
en matière de santé adoptée en 2000.
La Commission admet que des progrès sont 
encore nécessaires pour fixer dans le PTA un 
nombre de domaines prioritaires et de domai-
nes d’action potentielle qui soit en rapport 
avec les crédits budgétaires disponibles.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?53
b) 
Les projets ayant fait l’objet d’un audit ont été sélectionnés durant la phase de lan-
cement du PSP (2003-2007). La situation  
a évolué de manière significative au cours  des deux dernières années du programme  audité et cette évolution s’est poursuivie  
dans le cadre du PSP actuel (2008-2013).  
Depuis 2006, le «Guide à l’intention des  candidats», qui est utilisé pour les appels  
à propositions, contient des instructions  
détaillées qui imposent aux candidats de  
recourir aux derniers principes générale-
ment reconnus en matière de gestion de  projets pour élaborer leur demande. Le pro-cessus de négociation fait en sorte que ces principes soient effectivement fixés en tant 
que tels dans la convention de subvention et 
l’AESP, devenue l’AESC, veille à leur mise en 
application durant toute la durée du projet. 
Depuis 2007, l’Agence exécutive réalise un exercice de balisage annuel.
c) 
La Commission se félicite de la conclusion de 
l’audit selon laquelle les parties prenantes 
ont confirmé la «valeur ajoutée européenne» 
(VAE) et l’utilité du PSP. Il convient égale-ment de noter que l’existence d’une valeur 
ajoutée européenne est un critère d’attribu-tion des subventions depuis le lancement du PSP (2003-2007).
V. 
Dans le contexte de l’UE, les propositions  
législatives de la Commission sont, en règle 
générale, assorties d’une «évaluation d’im-pact ex ante» qui analyse les incidences  économiques, sociales et environnementa-les des options politiques envisagées. C’est 
dans ce cadre que la Commission souhaite 
présenter la logique de tout programme  
éventuellement appelé à succéder à l’actuel 
PSP (2008-2013).
L’évaluation à mi-parcours du PSP (2003-
2007), réalisée en 2007, a recensé un cer-
tain nombre d’aspects à améliorer. Plusieurs 
mesures ont été ou sont mises en œuvre  
dans le domaine de la gestion du programme 
de santé publique (2008-2013), notamment 
l’exercice de balisage figurant dans les  recommandations.Depuis 2006, dans le cadre notamment de  
l’actuel PSP (2008-2013), le «Guide à l’inten-
tion des candidats», qui est utilisé pour les 
appels à propositions, contient des instruc-tions détaillées qui imposent aux candidats de recourir aux derniers principes géné-
ralement reconnus en matière de gestion  
de projets pour élaborer leur demande. Le processus de négociation fait en sorte que 
ces principes soient effectivement fixés en 
tant que tels dans la convention de subven-
tion et l’AESP, devenue l’AESC, veille à leur 
mise en application durant toute la durée  du projet.
VI. 
La Commission partage le point de vue de la Cour selon lequel les ressources limitées qui 
sont disponibles au niveau européen doivent 
être centrées sur des thèmes et activités  stratégiques apportant incontestablement  
une valeur ajoutée européenne.
Elle convient également avec la Cour que  
la «méthode ouverte de coordination» et  
d’autres forums et plateformes dans le  
domaine de la santé, qui facilitent la colla-boration et l’échange d’informations entre 
États membres et parties prenantes dans  l’ensemble de l’Union européenne, devraient être davantage exploités.
Toutefois, la Commission estime que ces  
mécanismes de coopération ne peuvent (et 
ne doivent) pas remplacer un programme  
de financement européen spécifique dans  le domaine de la santé publique. Si ces  instruments facilitent la collaboration et  l’échange d’informations, ils ne fournissent 
pas le financement nécessaire aux initiatives 
communautaires en matière de santé publi-
que (par exemple pour le lancement et le  
maintien des réseaux).
De surcroît, le PSP fournit à la Commission 
les ressources nécessaires pour engager  des actions visant à promouvoir et à sou-tenir l’élaboration des politiques dans les  domaines essentiels de la santé publique,  par l’intermédiaire d’appels à propositions successifs.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?54
ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT
10. 
L’article 152 dispose que «[l]’action de la  
Communauté, qui complète les politiques  
nationales, porte sur l’amélioration de la  santé publique». Il opère ainsi une distinc-tion entre la responsabilité des États mem-
bres de mettre en œuvre leurs programmes 
de promotion de la santé et celle de la Com-munauté de compléter leur action.
En ce sens, la Commission souligne que  
l’objectif essentiel du PSP est de cibler les 
intermédiaires (États membres ainsi que  parties prenantes et acteurs principaux), de 
les mettre en réseau au niveau européen et 
de contribuer à recenser et à éprouver les  
«bonnes pratiques» afin de soutenir et de  
promouvoir l’élaboration des politiques de 
santé publique.
Voir également les réponses aux points 14, 
21, 40 et 60 c).
OBSERVATIONS D’AUDIT
14. 
La logique d’intervention qui sous-tend le  PSP est fondée sur l’article 152 du traité.  Cet article dispose clairement que «[l]’action 
de la Communauté, qui complète les poli-
tiques nationales, porte sur l’amélioration  de la santé publique», opérant ainsi une  
distinction entre la responsabilité des États 
membres de mettre en œuvre leurs program-
mes de promotion de la santé et celle de la Communauté de compléter leur action.
L’objectif du PSP est par conséquent de cibler 
les intermédiaires (États membres ainsi que 
parties prenantes et acteurs principaux),  de les mettre en réseau au niveau européen 
et de contribuer à recenser et à éprouver  
les «bonnes pratiques» afin de soutenir et  
de promouvoir l’élaboration des politiques nationales de santé publique. À cet égard, 
il convient également de noter que, comme 
le guide pratique pour l’évaluation des acti-
vités de l’UE («Evaluating EU activities») a  
été publié en 2004, il n’a pas pu être utilisé 
en 1999-2000, lors de l’élaboration du PSP (2003-2007).En outre, le PSP (2003-2007), tel d’adopté par 
la décision no 1786/2002/CE, est le reflet des 
points de vue exprimés au cours du processus d’approbation par le Parlement européen et le Conseil en matière de priorités et d’objectifs.
Voir également les réponses aux points 10, 21, 40 et 60 c).
La Commission reconnaît cependant que la 
logique d’intervention du PSP (2003-2007) 
n’a pas été rendue totalement explicite dans la décision relative au programme. Il y a tou-
tefois lieu de préciser que ce programme a 
été élaboré en 1999-2000 et approuvé en  
2002, soit à une époque où les méthodes  
actuelles de programmation, de suivi et  
d’évaluation de la Commission n’étaient pas 
encore entièrement mises en place.
15. 
Les avantages d’une approche de cadre logi-
que deviendront de plus en plus manifestes, 
maintenant que le PSP se met en place et que ses résultats se précisent. Comme le suggère 
le rapport d’évaluation à mi-parcours de 2007, une première tentative de modélisation des avantages potentiels du PSP pour les citoyens européens pourrait être effectuée dans le  cadre de l’évaluation ex post [qui doit être 
réalisée en 2010] (Oortwijn, Wija J., et autres, Interim evaluation of the Public Health Pro-
gramme 2003-2008. Final Report, RAND Europe 
technical report , 2007, section 2, p. 100).
16. 
La Commission estime que la santé publique ne peut être directement comparée aux autres domaines politiques de l’Union européenne, en raison de la portée limitée des compéten-ces relevant de l’action communautaire en vertu du traité. De même, les interventions 
de la Commission en matière de santé publi-
que ne peuvent être comparées à celles des institutions citées par la Cour. Il est évident 
que la California Wellness Foundation (qui 
est une fondation privée) dispose d’un man-
dat plus spécifique et d’un accès direct aux 
bénéficiaires finaux de ses actions (à savoir 
les citoyens californiens); elle ne peut donc être comparée qu’aux organismes régionaux 
des États membres.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?55
17. 
Le plan d’action défini à la suite de l’évalua-
tion à mi-parcours du PSP (2003-2007) de  
2007 a confirmé la nécessité de recourir aux cadres logiques pour évaluer le programme de santé publique.
Voir également la réponse au point 15.Par ailleurs, les formulaires de candidature 
relatifs aux projets exigent depuis 2006 que 
la conception des projets suive un cadre logi-
que. Depuis la création de l’AESP, devenue l’AESC, ce principe a été renforcé et garanti 
dans la négociation et le suivi de projets,  
comme en attestent les lignes directrices de 
l’agence en matière de négociations.
18. 
La Commission convient de la nécessité  d’établir des indicateurs pour un suivi effi-
cace du programme. L’élaboration d’indica-
teurs appropriés aux niveaux des politiques, 
des programmes et des projets est, avec la 
collecte de données, l’un des objectifs du  volet «information sur la santé» du PSP.
Voir également les réponses aux points 30 
et 31.
19. 
Le PSP (2003-2007) a été élaboré en 1999-2000 et approuvé en 2002, soit à une époque 
où les méthodes actuelles de programma-
tion, de suivi et d’évaluation de la Commis-
sion n’étaient pas encore entièrement mises en place.
Il convient également de noter que le guide 
SPP/ABM auquel il est fait référence n’a été 
publié qu’en 2004.Au niveau des projets, la définition d’objectifs 
spécifiques, mesurables, réalisables, perti-
nents et datés a été progressivement impo-
sée durant les deux dernières années du PSP (2003-2007) et dans le cadre du programme qui le remplace actuellement. Depuis 2006, 
le «Guide à l’intention des candidats», qui est 
utilisé pour les appels à propositions, donne pour instruction aux candidats de recourir 
aux derniers principes généralement recon-
nus en matière de gestion de projets. L’AESP, 
devenue l’AESC, veille à leur mise en applica-
tion durant toute la durée du projet.
Voir également la réponse au point 86.20. 
Par principe, la Commission estime qu’il est 
difficile de rendre la logique d’intervention du 
PSP aussi explicite que celle d’un programme de promotion de la santé dans un État membre 
ou un pays tiers, étant donné que le PSP n’est 
pas voué à être un programme de promotion 
de la santé destiné aux citoyens. C’est égale-
ment pour cette raison que les objectifs poli-tiques généraux ne peuvent être facilement 
ventilés en objectifs spécifiques au niveau des programmes et des projets.
Voir aussi les réponses aux points 14 à 16.
21. 
Les activités du PSP découlent de la stratégie 
en matière de santé adoptée en 2000 par la 
Commission [COM(2000) 285], qui établit le 
lien avec les activités d’autres acteurs (tels que les États membres). L’objectif du PSP consiste dès lors à cibler les intermédiaires tels que les États membres ainsi que les parties prenantes et acteurs principaux, à les mettre en réseau 
au niveau européen et à contribuer à recenser et à éprouver les «bonnes pratiques» afin de 
soutenir et de promouvoir l’élaboration des 
politiques de santé publique.
En outre, le PSP (2003-2007), tel d’adopté  par la décision n
o 1786/2002/CE, est le reflet 
des points de vue exprimés par le Parlement 
européen et le Conseil en matière de priori-
tés et d’objectifs.
Voir également les réponses aux points 10, 
14, 40 et 60 c).
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?56
22. 
La Commission a accompli des efforts impor-tants pour définir ses priorités de manière précise et détaillée dans le PTA.
23. 
L’intervention financière de la Commission en matière de santé publique est difficile-ment comparable à celle des États membres, étant donné que tant la forme que l’éten-
due des domaines de compétence respectifs 
diffèrent.
24. 
La Commission reconnaît qu’un budget plus important permettrait d’accroître les réali-sations. Cependant, la mise en œuvre du  PSP 2003-2007 est liée aux ressources budgé-
taires octroyées par le Parlement européen 
et les États membres, ainsi qu’aux priorités 
et objectifs que les deux institutions ont  
approuvés pour ce programme.
Le PSP est un catalyseur de la mise en place 
des conditions de développement d’activi-
tés améliorées en matière de promotion de la santé. Le calcul d’un montant moyen par 
citoyen européen ne revêt pas d’intérêt par-
ticulier pour un programme tel que le PSP.
25. 
La Commission s’est constamment efforcée 
de définir de manière précise et détaillée les 
priorités de financement dans le PTA, afin  d’expliciter le type de travaux demandé, le 
lien avec la politique et le lien avec les travaux précédents. Le choix des thèmes est influencé par les représentants des États membres au 
sein du comité de programme chargé d’ap-
prouver le programme de travail annuel.
Voir également la réponse au point 78.
26. 
Lors de l’établissement du PTA, la Commis-
sion a exposé en détail, pour chaque thème, 
des domaines spécifiques dans lesquels des 
actions présenteraient un intérêt particulier.
27. La Commission reconnaît que des progrès  
sont encore nécessaires pour fixer dans le  PTA un nombre de thèmes et de domaines  
d’action potentielle qui soit en rapport avec 
les crédits budgétaires disponibles.28. 
Dans de nombreux cas, la mise en relation des acteurs dans différents domaines de  la politique de santé publique et l’établis-sement de structures de réseau entre les  États membres doivent aussi être considé-rés comme les principaux objectifs de la  plupart des projets cofinancés par le PSP.  Ces activités sont essentiellement mises en œuvre grâce à des subventions octroyées par l’intermédiaire de procédures d’«appels à  propositions».
Le recours aux procédures d’appels d’offres 
est souvent difficile, notamment dans ces  domaines, où les soumissionnaires éventuels pour ces contrats de services sont en nom-bre limité.
30. 
Le PSP (2003-2007) a été élaboré en 1999-
2000 et approuvé en 2002, à une époque où les méthodes actuelles de programmation, 
de suivi et d’évaluation de la Commission, 
comme la gestion par activités, n’étaient pas 
encore entièrement mises en place.
Le PSP a été le premier programme à pré-
voir la définition, par l’intermédiaire de  
son volet «information sur la santé», d’in-
dicateurs communs rigoureux, ainsi que la 
collecte de données pertinentes dans l’en-
semble des États membres. Il y a également 
lieu de préciser que l’indicateur «années de vie en bonne santé» de la Commission est le 
premier et le seul indicateur global de santé publique disponible à l’échelle de l’Union.
31. 
La Commission estime que l’établissement 
d’indicateurs pour un suivi efficace du pro-gramme est étroitement lié aux données per-
tinentes disponibles au niveau des projets. La définition d’indicateurs appropriés et de méthodes de collecte de données fait partie des objectifs du volet «information sur la  santé» du PSP.
Voir également la réponse au point 18.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?57
32. 
De nouveaux indicateurs pour le PGA (tels  que «niveau de sensibilisation du public à  l’égard des comportements nocifs pour la  santé et des risques sanitaires liés au mode de vie», «part des citoyens dont la pression artérielle («tension») est mesurée chaque  année», «part de population consciente des risques que représente la fumée du tabac  pour la santé des non-fumeurs» et «part de population consciente du fait qu’un régime alimentaire équilibré doit être composé de diverses sortes d’aliments») ont été élaborés lors de la préparation des fiches d’activité 2009 dans le cadre de l’avant-projet de bud-get 2009 et salués par le comité budgétaire du Conseil comme une amélioration impor-tante (document 13895/08 FIN362 du Conseil du 7 octobre 2008 — page 23 «rapport d’éva-luation COMBUD des fiches d’activité 2009 de l’APB — note d’introduction»).
Par ailleurs, la Commission a mis en place  
un groupe de travail chargé de poursuivre 
la définition d’indicateurs à utiliser dans le 
cadre de la SPA et du PGA, dans le but de  systématiser la collecte des données perti-
nentes connexes sur une base plus régulière 
pour ces deux exercices à partir de 2010.
33. 
Durant la période couverte par l’audit de  
la Cour, la Commission a fourni aux parti-
cipants un retour d’informations formel au cas par cas à l’occasion des rapports inter-
médiaire et final, sur les aspects tant opé-rationnels que financiers.
Depuis la création de l’AESP, devenue l’AESC, 
le suivi des projets s’est encore amélioré.
Voir également les réponses aux points 51, 
53 et 70 à 73.36. 
Les projets ayant fait l’objet d’un audit de la Cour ont été sélectionnés durant la phase de lancement du PSP (2003-2007). La Com-mission observe qu’il a fallu du temps pour que les candidats se familiarisent aux obli-gations de définition plus précise des objec-tifs, des activités et des actions. Elle estime que la situation est toutefois en constante amélioration.
Depuis 2006, le «Guide à l’intention des  
candidats», qui est utilisé pour les appels  à propositions, donne pour instruction aux candidats de recourir aux derniers principes généralement reconnus en matière de ges-tion de projets (ce qui inclut la définition  des objectifs) pour élaborer leur demande. 
Le processus de négociation fait en sorte que 
ces principes soient effectivement fixés en 
tant que tels dans la convention de subven-
tion et les responsables de projet de l’AESP, devenue l’AESC, veillent à leur mise en appli-
cation durant toute la durée du projet.
38. 
Voir également les réponses aux points 19 et 86.
40. 
L’objectif essentiel du PSP est de cibler les 
intermédiaires (États membres ainsi que par-
ties prenantes et acteurs principaux) et de 
les mettre en réseau au niveau européen. Le programme permet également de recenser 
et d’éprouver les «bonnes pratiques» afin de soutenir et de promouvoir l’élaboration des politiques nationales de santé publique.
Voir également les réponses aux points 10, 
14, 21, 36 et 60 c).
41. 
Il a depuis lors été remédié à cette situation, qui ne s’applique qu’aux projets de 2003,  2004 et 2005, grâce à la publication, en 2006, d’un guide à l’intention des candidats, qui comporte davantage d’orientations.
Voir également la réponse au point 36. 
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?58
42.
La pertinence des projets par rapport aux  politiques de l’Union est, lors de leur sélec-tion, un critère essentiel pour le finance-ment. Les projets ont, à plusieurs titres,  une incidence sur le cycle des politiques,  notamment en:
transmettant les résultats aux organis- —
mes techniques des États membres et  aux parties prenantes;
encourageant les réseaux d’expertise   —
durables;
fournissant la base de recommandations  —
sur les bonnes pratiques.
Le mode de vie des personnes est influencé 
de manière indirecte.
45.
Le cycle RDA n’est pas pleinement appli-
cable étant donné que les projets n’ont pu 
être axés que sur le niveau intermédiaire.  
L’action a dès lors été restreinte à la recher-che suivie du développement et, dans cer-
tains cas, des projets pilotes. Toutefois, la  
Commission n’est pas en mesure d’atteindre 
l’étape de la mise en œuvre véritable.
La Commission met en exergue ci-après  
plusieurs exemples d’utilisation réussie au 
niveau suivant des résultats de projets finan-cés au titre du PSP (2003-2007):
les travaux relatifs à l’incidence de la   —
publicité sur les jeunes (Enfants: l’obé-
sité et les maladies chroniques évitables 
qui y sont liées) ont été transmis à la  
table ronde de la Commission sur l’auto-régulation dans le secteur de la publi-
cité (à compter de 2005), qui a réalisé un code de conduite pour l’autorégulation dans le secteur européen de la publicité. Ils ont également contribué à la plate-forme de l’Union européenne relative à 
l’alimentation, à l’activité physique et  à la santé, dont le Réseau européen du 
cœur (European Heart Network) demeure 
un membre actif;le programme «Shape-Up» a contribué   —
à l’émergence d’exemples innovants  de bonnes pratiques visant à favoriser  les comportements salutaires en milieu scolaire et d’approches de partenariat  public-privé, qui sont encouragées dans le cadre de la stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l’obésité, adoptée par la Commission en 2007. Les responsables de «Shape-Up» font actuel-lement partie d’un groupe d’intervenants réunis par la Commission en vue d’encou-rager les exemples de bonnes pratiques et les approches communautaires fon-dées sur des partenariats public-privé;les bonnes pratiques et les recommanda- —
tions d’action relatives à l’éducation et 
à la santé en matière sexuelle, élaborées 
par le projet SAFE, ont été présentées au 
groupe de réflexion sur le VIH/sida et au forum de la société civile. Les éléments 
essentiels de leurs conclusions figurent 
dans le document de réflexion élaboré  
par la table ronde sur la santé sexuelle concernant l’éventuelle action future de 
l’UE et analysé à l’occasion d’un atelier 
en mai 2008; 
en ce qui concerne les drogues en pri- —
son, le réseau européen sur les drogues 
et la prévention des infections en prison 
(ENDIPP) a fourni des informations de  
base pour le travail de suivi qui, à son  tour, a contribué à l’élaboration des rap-
ports nationaux sur les services de pré-vention, de traitement et de réduction des dommages pour les détenus, les ser-
vices de réintégration lors de la sortie de 
prison et les méthodes de surveillance 
et/ou d’analyse de la consommation de drogue parmi les détenus et a été intégré 
dans le travail préparatoire d’une propo-sition de recommandation du Conseil;le projet SUPPORT a été réorienté afin   —
d’augmenter la transparence et les  synergies entre les projets en matière de santé mentale et de contribuer à l’utili-sation et à la diffusion de leurs résultats. 
SUPPORT a fourni des éléments utiles à 
l’élaboration du pacte européen pour la 
santé mentale et le bien-être ainsi qu’à la conférence de haut niveau de juin 2008 
et a organisé des ateliers à ce sujet;
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?59
le projet «Eurocare — Combler les lacu- —
nes» a contribué à ce que les discussions sur la politique en matière d’alcool avec les parties prenantes se déroulent sur  un pied d’égalité, puisqu’il a permis aux intervenants non industriels de mettre  au point des positions communes et de les défendre lors des discussions avec  les opérateurs économiques organisées par la Commission. Le projet a permis au secteur de la santé publique de fournir des éléments structurés et coordonnés importants à la stratégie communautaire en matière d’alcool, adoptée en octo-bre 2006, et à sa mise en œuvre;contribution au livre vert de la Com- —
mission intitulé «Vers une Europe sans  
fumée de tabac» (par l’intermédiaire de 
divers projets financés par la DG SANCO 
et mentionnés dans le livre vert); contri-
bution à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), par l’intermédiaire  
d’un document de synthèse de l’Alliance 
pour la convention-cadre (réseau inter-
national de plus de 200 organisations  non gouvernementales) rédigé dans le  
contexte du REPT (réseau européen pour 
la prévention du tabagisme).
La mise en place du CEPCM à Stockholm a été 
accélérée et ses priorités de travail ont été  
définies sur la base des projets relatifs à la sur-
veillance des maladies transmissibles soutenus au titre du volet «menaces contre la santé».
Plus globalement, l’indicateur «années de  
vie en bonne santé» dans la stratégie de  
Lisbonne, qui est une référence importante 
en matière d’intervention sur les «facteurs 
déterminants pour la santé», a été élaboré sur la base de projets relatifs aux indicateurs 
de santé dans le cadre du volet «information sur la santé» et continue à être calculé et  développé sur la base de projets de ce type, comme d’autres indicateurs de référence  
essentiels de la santé au niveau communau-
taire figurant dans la liste des indicateurs  
de santé de la Communauté européenne  
(ECHI). Leur importance à l’échelon national 
est manifeste, puisque l’indicateur «années de vie en bonne santé» a, par exemple, été adopté en Estonie comme référence essen-
tielle pour la stratégie nationale de santé  et que les Pays-Bas ont recours à la liste  ECHI plus détaillée pour évaluer les perfor-mances de leurs politiques nationales dans une publication spécifique intitulée «Osons comparer!». 
46. 
En règle générale, les sources de finance-
ment nationales ne sont disponibles que  
pour les composantes nationales des acti-vités de mise en réseau entre États membres, ce qui explique la nécessité d’un PSP euro-péen pour financer ces activités qui s’ins-crivent clairement dans l’intérêt général de l’Union.
Voir également les réponses aux points 56 
et 64.
Dans le premier PSP (2003-2007), les méca-
nismes de financement n’étaient pas adap-
tés pour fournir un soutien financier à plus 
long terme. Dans l’actuel PSP (2008-2013), d’autres outils et mécanismes de finance-
ment plus appropriés sont disponibles; il  
s’agit essentiellement de subventions de  
fonctionnement et du financement d’actions 
communes.
48. 
Voir la réponse au point 46.
51. 
La Commission estime que son suivi des  projets entrepris s’est nettement amélioré  depuis la période couverte par l’audit. Tou-tefois, les données sur les projets précédem-ment financés ont toujours été disponibles. En particulier, les listes des projets précé-demment financés, assorties des liens vers les rapports les concernant, ont été publiées sur les sites internet de la DG SANCO ou de l’AESP, devenue l’AESC. Depuis 2008, ces  informations de suivi sont également enco-
dées dans une base de données complète.
Cet instrument améliorera encore le suivi  
par la Commission de son portefeuille de  projets.
Voir également les réponses aux points 33, 
52 et 70 à 73.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?60
52.
Pour ce qui est de la complémentarité entre projets, la Commission a demandé aux  promoteurs d’inscrire leur projet dans le  contexte de projets existants et de s’appuyer sur des résultats atteints précédemment. Il s’agit également de l’un des critères d’attri-bution des subventions.
Dans certains cas, la Commission a demandé 
aux promoteurs de coopérer avec d’autres  
projets et de publier la documentation sur 
les travaux précédemment financés.
Par ailleurs, les listes des projets retenus en 
vue du financement sont en général soumi-ses à la large procédure de consultation  interdépartementale de la Commission.
Voir également la réponse au point 51.53.
a) 
Il y a lieu de noter que le champ des actions, 
en ce qui concerne les «facteurs détermi-
nants pour la santé», est étendu. Le PSP  visait à ouvrir la voie à différentes appro-
ches tout en évitant les chevauchements. La 
Commission estime que le fait que les pro-
jets soient diversifiés et couvrent différents 
aspects du domaine «drogues» ou «alimen-
tation et activité physique» indique que les 
efforts visant à éviter les chevauchements  
ont porté leurs fruits.
Des projets tels que «Shape up» ou «EPODE», 
financés au titre du PSP, ont contribué au  livre blanc de 2007 sur les problèmes de  santé liés à la nutrition, à la surcharge pon-dérale et à l’obésité. La stratégie antidrogue de l’UE prévoit une approche pluridiscipli-naire (document n
o 15074/04 du Conseil du 
22 novembre 2004 sur la stratégie antidro-gue de l’UE 2005-2012).
53. 
b) 
Tous les projets ayant fait l’objet d’un audit satisfaisaient aux critères de sélection et  
d’attribution du PSP. S’il est possible que  
différents projets aient traité de questions 
similaires, ils l’ont fait sous des angles diffé-rents et selon des méthodes différentes.Dans le domaine de la réduction des domma-
ges liés à l’alcool, on ne dénombrait qu’un nombre limité d’organisations actives au  niveau européen et/ou capables de mener  des projets présentant une dimension euro-péenne. Il convient d’observer que les dif-férents rapports nationaux sur la situation en matière de politique de l’alcool dans les États membres de l’UE, d’une part, et le rap-port intitulé «L’alcool en Europe», d’autre  part, poursuivaient des objectifs différents et divergeaient quant à leur contenu (voir  point 6 de l’annexe II).
53. 
c) La Commission est d’avis que les deux  réseaux en matière de tabagisme visaient  
clairement des groupes cibles différents.
Dans le domaine «santé sexuelle et santé  
génésique», la Commission applique une  
politique spécifique sur le VIH/sida, qui com-
prend un plan d’action partiellement mis  
en œuvre par l’intermédiaire d’un finance-ment PSP. Ce financement se traduit par une 
amélioration de la prévention de la trans-
mission du VIH en Europe (voir point 15 de 
l’annexe II).
Les organismes consultatifs mentionnés par 
la Cour jouent un rôle important dans la  
coordination de la politique communautaire en matière de VIH/sida, mais ne disposent  
pas de capacité financière (voir point 16 de l’annexe II).
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?61
La Commission considère qu’il est impor-
tant de soutenir et de renforcer les ONG  et réseaux spécialisés qui interviennent  sur le terrain ou aux niveaux politiques  et qui aident les personnes vivant avec le  VIH/sida ou contribuent à la prévention de nouvelles infections par le VIH. Les ONG ou les réseaux doivent atteindre leurs inter-locuteurs — qu’il s’agisse de patients, de  personnes appartenant à des groupes à ris-que, d’autorités locales ou nationales ou  d’hommes politiques. Une spécialisation  ou, comme le rapport le mentionne, un «cré-neau» constitue dès lors un atout pour une ONG active dans le domaine du VIH/sida. Si l’on tient compte, par exemple, du coût d’un traitement antirétroviral à vie dans l’UE, qui atteint en moyenne 10 000 EUR par personne par an (pour les seuls médicaments), un  investissement dans des ONG spécialisées et professionnelles qui touchent les personnes courant le plus de risques de contracter le VIH est justifié et raisonnable (voir point 18 de l’annexe II).
Le Centre européen de prévention et de  
contrôle des maladies (CEPCM) à Stockholm 
était devenu pleinement opérationnel en ce 
qui concerne l’épidémiologie de VIH/sida  
dès 2008 (voir point 19 de l’annexe II).
54. 
Seuls le programme-cadre de RDT et le pro-gramme de lutte contre la drogue, ainsi que 
le CEPCM en ce qui concerne la surveillance des maladies transmissibles, financent la  coopération au niveau européen. Dans ces 
cas, la Commission a mis en place des méca-
nismes visant à assurer la coordination et à 
éviter les chevauchements avec le PSP.
Par l’intermédiaire du PSP, la Commission a 
engagé des actions dans plusieurs domaines, qui ont soutenu et promu l’élaboration des politiques dans les secteurs essentiels de la politique européenne de santé publique. Il 
a été tenu compte à cet égard de l’existence 
d’autres mécanismes de coopération.La création du CEPCM est fondée sur les  
résultats de projets du PSP (2003-2007).  En outre, la Commission finance des pro-jets PSP en collaboration avec des orga-nisations internationales comme l’OMS  (2007WHO02 «Surveillance en matière de  nutrition et d’activité physique») et l’OCDE (2006OECD02 «Personnel de la santé et  migrations internationales»).
Voir également la réponse au point 45.56. 
L’existence d’une «valeur ajoutée euro-péenne» (VAE) a toujours été un critère fon-damental pour les décisions d’attribution  des projets relevant du PSP.
La présence d’autres mécanismes de coopé-
ration (comme la «méthode ouverte de coor-
dination») visant à faciliter la collaboration et l’échange d’informations entre parties  
prenantes dans l’ensemble de l’Europe n’ex-
clut pas l’intervention du PSP. La plupart de 
ces autres mécanismes ne fournissent pas le financement nécessaire au lancement et au 
maintien des initiatives au niveau européen.
Voir également les réponses aux points 46 
et 64.
57. 
La grande majorité des projets reposaient sur 
des réseaux, étant donné que l’un des critères d’attribution était l’implication de partenaires provenant de différents pays européens.
58. Voir la réponse au point 45.
60. 
a) Voir la réponse au point 52.
60. 
c) 
Le PSP ne finance pas, en règle générale, les 
projets de mise en œuvre «grandeur nature», 
qui relèvent de la responsabilité des États  
membres.
Voir les réponses aux points 10, 14 et 40.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?62
62. 
La Commission se félicite de cette confir-mation de la «valeur ajoutée européenne»  (VAE) et de l’utilité du PSP.
64. 
Les autres mécanismes de coopération  existants, notamment avec les États mem-bres, ne peuvent remplacer l’action du PSP en matière de promotion et de soutien de  
l’élaboration des politiques dans certains  
domaines ou activités pour lesquels un sou-
tien financier réel est fondamental.
Voir également les réponses aux points 46, 
54 et 56.
65. 
Les activités découlant de ce groupe de tra-
vail du Conseil doivent être financées par  
l’intermédiaire de l’actuel PSP (2008-2013).
69. 
La Commission estime elle aussi que  
les partenariats ont généralement bien  
fonctionné.
Elle se réjouit en particulier que les coor-
dinateurs de projet évaluent positivement  
les réseaux à grande échelle, qui visent à  
regrouper les connaissances et les compé-
tences au niveau communautaire.
70-73. 
Durant la période couverte par l’audit de  la Cour, la Commission a fourni aux parti-cipants un retour d’informations formel au cas par cas à l’occasion des rapports inter-médiaire et final, sur les aspects tant opé-rationnels que financiers. Si nécessaire, des mesures correctrices ont été prises à la suite des rapports en procédant à des retenues  sur paiement dans l’attente d’informations complémentaires.
La Commission estime que, depuis la créa-
tion de l’AESP, devenue l’AESC, le suivi des 
projets s’est encore amélioré.
Voir également les réponses aux points 33, 
51 et 52.78. 
Les États membres sont informés officielle-ment de la liste des projets retenus [voir par exemple C(2008) 6180 pour l’année 2008]  après évaluation des propositions par leurs représentants au comité du programme de santé publique. Cette liste est formellement passée en revue par le comité du programme avant d’être soumise au Parlement européen pour examen puis à la Commission pour  approbation formelle.
Voir également la réponse au point 25.
CONCLUSIONS 
ET RECOMMANDATIONS
Conception du programme
83.
L’article 152 du traité dispose que «[l]’action de la Communauté, qui complète les politi-
ques nationales, porte sur l’amélioration de 
la santé publique». Il opère ainsi clairement 
une distinction entre la responsabilité des États membres de mettre en œuvre leurs pro-
grammes de promotion de la santé et celle de 
la Communauté de compléter leur action.
Le PSP a été conçu conformément à la stra-
tégie en matière de santé adoptée en 2000 
par la Commission [voir COM(2000) 285], en 
tenant compte du champ limité des compé-tences relevant de l’action communautaire 
en vertu du traité.
L’objectif essentiel du PSP est de cibler les 
intermédiaires (États membres ainsi que par-
ties prenantes et acteurs principaux) et de 
les mettre en réseau au niveau européen. Le programme permet également de recenser 
et d’éprouver les «bonnes pratiques» afin de soutenir et de promouvoir l’élaboration des politiques nationales de santé publique.
La Commission reconnaît que la logique d’in-
tervention du PSP (2003-2007) n’a pas été  rendue explicite dans la décision relative au 
programme. Il y a toutefois lieu de préciser 
que ce programme a été élaboré en 1999-2000 
et approuvé en 2002, soit à une époque où les méthodes actuelles de programmation, de suivi 
et d’évaluation de la Commission n’étaient pas 
encore entièrement mises en place.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?63
Les avantages d’une approche de cadre logi-
que deviendront de plus en plus manifestes, maintenant que le PSP se met en place et  que ses résultats se précisent. Conformé-ment à la suggestion figurant dans le rap-port d’évaluation à mi-parcours de 2007,  une première tentative de modélisation  des avantages potentiels du PSP pour les  citoyens européens sera effectuée.
Voir les réponses aux points 10, 14, 15, 19, 
21, 40 et 60 c).
La définition d’indicateurs appropriés et de 
méthodes de collecte de données fait partie des objectifs du volet «information sur la  santé» du PSP. La Commission estime que  
l’établissement d’indicateurs pour un suivi 
efficace du programme est étroitement lié 
aux données pertinentes disponibles au  
niveau des projets.
De nouveaux indicateurs ont été élaborés  
dans le cadre de l’avant-projet de budget  
2009. Par ailleurs, la Commission a mis en  place un groupe de travail chargé de pour-
suivre la définition d’indicateurs à utiliser  
dans le cadre de la SPA et du PGA pour  
l’année 2010.
Voir les réponses aux points 31 et 32.84. 
La Commission a accompli des efforts impor-tants pour définir ses priorités de manière précise et détaillée dans le PTA. Elle recon-naît que des progrès sont encore nécessaires pour fixer dans le PTA un nombre de thè-mes et de domaines d’action potentielle qui soit en rapport avec les crédits budgétaires disponibles.L’évaluation finale du PSP (2003-2007) sera 
disponible en 2010 — lorsque la majorité  des projets seront clôturés — et permet-tra de tirer des conclusions générales sur  la capacité du programme à atteindre ses  objectifs.
Voir les réponses aux points 22, 25 et 27.
Recommandation no 1
Si la Commission a le droit d’initiative, il incombe 
au Parlement européen et au Conseil d’adopter la décision relative au programme, notamment les objectifs à atteindre et les crédits budgétai-res à dégager pour accomplir ces objectifs.
Depuis 2002, les propositions législatives de la 
Commission sont, en règle générale, assorties 
d’une «évaluation d’impact ex ante» qui analyse les incidences économiques, sociales et environ-
nementales des options politiques envisagées.
C’est dans ce cadre que la Commission souhaite 
présenter la logique de tout programme éven-tuellement appelé à succéder à l’actuel PSP 
(2008-2013).
Voir la réponse au point 15.85. 
Il y a lieu de noter que le champ des actions, en ce qui concerne les «facteurs déterminants 
pour la santé», est étendu. Le PSP visait à ouvrir la voie à différentes approches tout en évitant les chevauchements.
L’ensemble des projets ayant fait l’objet d’un 
audit satisfaisaient à tous les critères de sélec-tion et d’attribution. S’il est possible que diffé-
rents projets aient traité de questions similaires, ils l’ont fait sous des angles différents et selon des méthodes différentes, ce qui a accru la por-tée des résultats obtenus.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?64
La Commission estime que le fait que les pro-
jets soient diversifiés et couvrent différents aspects d’un domaine donné indique que les 
efforts visant à éviter les chevauchements ont 
porté leurs fruits.
Pour ce qui est de la complémentarité entre pro-
jets, la Commission a demandé aux promoteurs 
d’inscrire leur projet dans le contexte de pro-jets existants et de s’appuyer sur des résultats 
atteints précédemment. Il s’agit également de 
l’un des critères d’attribution des subventions.
Par ailleurs, la Commission renvoie à sa procé-
dure de consultation interdépartementale géné-
rale, qui a été appliquée au PSP.
La complémentarité pourra être assurée plus 
aisément grâce à la mise en place d’une base de 
données complète reprenant les informations 
relatives au suivi des projets.
L’existence d’une «valeur ajoutée européenne» 
(VAE) a toujours été un critère fondamental pour 
les décisions de sélection et d’attribution rela-
tives aux projets relevant du PSP.
Voir les réponses aux points 46, 51, 52, 53 et 
56.
86-87. 
Le PSP (2003-2007) a été élaboré en 1999-2000 
et approuvé en 2002, soit à une époque où les méthodes actuelles de programmation, de suivi 
et d’évaluation de la Commission n’avaient pas 
encore été entièrement mises en place.
Les projets ayant fait l’objet d’un audit de la 
Cour ont été sélectionnés durant la phase de lancement du PSP (2003-2007).La Commission observe qu’il a fallu du temps 
pour que les candidats se familiarisent aux obli-gations de définition plus précise des objectifs, 
des activités et des actions. Elle estime que la 
situation est toutefois en constante améliora-tion. Depuis 2006, le «Guide à l’intention des candidats», qui est utilisé pour les appels à pro-
positions, donne pour instruction aux candidats 
de recourir aux derniers principes généralement reconnus en matière de gestion de projets (ce 
qui inclut la définition des objectifs) pour élabo-
rer leur demande. Le processus de négociation 
fait en sorte que ces principes soient effective-
ment fixés en tant que tels dans la convention de subvention et les responsables de projet de l’AESP, devenue l’AESC, veillent à leur mise en application durant toute la durée du projet.
Voir les réponses aux points 19 et 36.88. 
La Commission se félicite de cette confirmation 
de la «valeur ajoutée européenne» (VAE) et de 
l’utilité du PSP. L’existence d’une «valeur ajou-
tée européenne» a toujours été un critère fon-
damental pour les décisions d’attribution des projets relevant du PSP.
La grande majorité des projets reposaient sur 
des réseaux, étant donné que l’un des critères d’attribution était l’implication de partenaires provenant de différents pays européens.
Voir les réponses aux points 56 et 57.89. 
La Commission reconnaît que, dans le premier PSP (2003-2007), les mécanismes de finance-ment n’étaient pas adaptés pour fournir un sou-tien financier à plus long terme. Dans l’actuel 
PSP (2008-2013), d’autres outils et mécanismes 
de financement plus appropriés sont disponi-
bles; il s’agit essentiellement de subventions 
de fonctionnement et du financement d’actions 
communes. En règle générale, les sources de financement nationales ne sont disponibles que 
pour les composantes nationales des activités 
de mise en réseau entre États membres, ce qui 
explique la nécessité d’un PSP européen pour 
financer ces activités qui s’inscrivent clairement 
dans l’intérêt général de l’Union.
Voir les réponses aux points 46, 56 et 64.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?65
90. 
La Commission estime elle aussi que les parte-
nariats ont généralement bien fonctionné. Elle se réjouit en particulier que les coordinateurs 
de projet évaluent positivement les réseaux 
à grande échelle, qui visent à regrouper les connaissances et les compétences au niveau communautaire.
Durant la période couverte par l’audit de la 
Cour, la Commission a fourni aux participants un retour d’informations formel au cas par cas à l’occasion des rapports intermédiaire et final, sur les aspects tant opérationnels que financiers. Depuis la création de l’AESP, devenue l’AESC, le suivi des projets s’est encore amélioré.
Les États membres sont informés officiellement 
de la liste des projets retenus après évaluation 
des propositions par leurs représentants au 
comité du programme de santé publique. Cette 
liste est formellement approuvée par le comité avant d’être soumise au Parlement européen 
pour examen puis à la Commission pour appro-
bation formelle.
La Commission entend mettre en œuvre la 
recommandation de la Cour relative au renfor-cement des activités de diffusion des projets financés au titre du PSP.
Voir les réponses aux points 33, 51, 69, 70 et 
78.
Recommandation no 2
Réponse à la première 
sous-recommandationL’évaluation à mi-parcours du PSP (2003-2007), réalisée en 2007, a recensé un certain nombre d’aspects à améliorer, et notamment l’exercice de balisage recommandé par la  Cour des comptes pour l’actuel PSP (2008-2013).
Voir la réponse au point 51.La Commission a l’intention de réaliser cha-
que année un tel exercice de balisage pour l’actuel PSP (2008-2013). Celui-ci complétera 
les exercices réalisés en 2007 et 2008 pour 
les projets entrepris au titre du PSP (2003-2007).
Réponse à la deuxième 
sous-recommandationLa Commission reconnaît que des progrès  
sont encore nécessaires pour fixer dans le  
PTA un nombre de thèmes et de domaines  
d’action potentielle qui soit en rapport avec 
les crédits budgétaires disponibles.
Voir la réponse au point 27.Réponse à la troisième 
sous-recommandation
Depuis la création de l’AESP, devenue l’AESC, 
la conception et le suivi des projets entre-pris se sont améliorés. Les nouvelles possi-
bilités de financement des réseaux seront  
exploitées de manière cohérente.
Voir la réponse aux points 33 et 46.
Conclusion générale
91. 
La Commission reconnaît qu’un budget plus 
important aurait permis d’accroître les réa-lisations. Cependant, le PSP 2003-2007 est 
lié aux ressources budgétaires octroyées par 
le Parlement européen et le Conseil, ainsi  
qu’aux priorités et objectifs qu’ils ont fixés pour ce programme.
92. 
L’incidence de toute initiative de promo-
tion de la santé sur la santé des citoyens ne peut être évaluée qu’au travers des modifi-
cations du comportement de ceux-ci, qu’il  
n’est possible d’apprécier qu’à long terme. 
La Commission estime que le précédent PSP et l’actuel PSP ont contribué de manière  
significative à une politique moderne et  
participative en matière de santé publique 
au niveau communautaire.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?66
Recommandation no 3
Réponse à la première 
sous-recommandation
Le PSP a permis à la Commission d’enga-
ger des actions dans plusieurs domaines  essentiels de la santé publique, qui ont  soutenu et promu l’élaboration des politi-
ques. Cette action a lieu compte tenu des  
ressources budgétaires disponibles et de  l’existence d’autres mécanismes de coo-
pération (comme la «méthode ouverte de  
coordination») qui, même s’ils facilitent la  
collaboration et l’échange d’informations  
entre parties prenantes dans l’ensemble de l’Europe, ne fournissent pas le financement 
nécessaire au lancement et au maintien des 
réseaux.Réponse à la deuxième 
sous-recommandation
La Commission estime que la publication des résultats de l’évaluation du PSP (2003-2007) 
en 2010 offrira la meilleure occasion de révi-
ser le programme de santé actuel.
Pour ce qui est de tout programme éven-
tuellement appelé à succéder à l’actuel PSP 
(2008-2013) après 2014, la Commission doit, conformément à ses procédures, réaliser une 
«évaluation d’impact ex ante» qui analysera 
les différentes options politiques et leurs  
incidences respectives.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 2/2009 — Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?67
Cour des comptes européenne
Rapport spécial no 2/2009
Le programme de santé publique de l’Union européenne (2003-2007): un moyen efficace d’améliorer la santé?
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes2009 — 66 p. — 21 × 29,7 cmISBN 978-92-9207-229-2

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DANS CE RAPPORT, LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE ANALYSE 
LE PROGRAMME DE SANTÉ PUBLIQUE (PSP) DE L ’UNION EUROPÉENNE POUR LA PÉRIODE 2003-2007. L’A UDIT DE LA COUR AVAIT POUR 
OBJECTIF DE DÉTERMINER SI LES CONDITIONS NÉCESSAIRES ÉTAIENT 
RÉUNIES POUR QUE LES PROJETS FINANCÉS SUR LE BUDGET DE L ’UE COMPLÈTENT LES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR PROTÉGER ET AMÉLIORER LA SANTÉ PUBLIQUE. LE RAPPORT PRÉSENTE DE FAÇON DÉTAILLÉE LES CONCLUSIONS ET LES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA CONCEPTION, LA MISE EN ŒUVRE ET LA GESTION DU PROGRAMME. COMPTE TENU DE SES CONSTATATIONS, LA COUR REMET EN QUESTION L ’UTILITÉ DE CERTAINS ÉLÉMENTS DES PROGRAMMES EUROPÉENS EN FAVEUR DE LA SANTÉ PUBLIQUE COMME LE PSP . LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES SONT INVITÉS À RÉEXAMINER 
L ’APPROCHE DE L ’UE EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DANS LE DOMAINE 
DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
COUR DES COMPTES EUROPÉENNEQJ-AB-09-002-FR-C
ISBN 978-92-9207-229-2