A4-0180/96

Résolution sur le rapport annuel 1995 de l'Institut monétaire européen (IME)

Le Parlement européen,

- vu le traité CE, en particulier, son article 109 F,

- vu le protocole no 4 dudit traité sur les statuts de l'IME,

- vu le rapport annuel 1995 de l'IME, qui a été élaboré et communiqué au Parlement européen ainsi qu'à d'autres institutions conformément à l'article 11.3 des statuts de l'Institut (C4-0228/96),

- vu l'audition du président de l'IME lors de la réunion de la sous-commission monétaire de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, le 15 avril 1996,

- vu le rapport de l'IME sur le passage à la monnaie unique, publié en novembre 1995,

- vu le rapport de l'IME sur les progrès de la convergence, publié en novembre 1995,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0180/96),

A. considérant que, dans son rapport annuel 1995, l'IME analyse en premier lieu la situation économique, monétaire et financière dans l'Union européenne, qu'il passe ensuite en revue les travaux préparatoires à la phase 3 et qu'enfin il évoque les autres missions qui lui ont été confiées,

B. considérant que l'analyse générale de la situation et des perspectives économiques n'apporte aucune information nouvelle majeure au regard du rapport économique annuel 1996 de la Commission, et qu'il existe d'ailleurs certaines contradictions entre les explications avancées par ces deux institutions quant au ralentissement actuel de l'activité économique, notamment pour ce qui est des conséquences de la baisse de confiance des consommateurs et des entreprises,

C. considérant que si l'inflation a reculé partout dans l'Union du fait de la priorité donnée à la stabilité des prix dans les politiques monétaires des États membres, le ralentissement économique est en partie dû à un manque de coordination entre les politiques monétaires, ne présentant pas une souplesse d'adaptation suffisante, et les politiques budgétaires, rigoureuses, appliquées dans l'ensemble de l'Union, comme la Commission le reconnaît dans son rapport économique annuel 1996,

D. considérant que les progrès réalisés pour faire converger les taux d'intérêt à long terme sont encourageants puisque les taux ont baissé par rapport à 1994, alors que les taux d'intérêt à court terme sont restés trop élevés pour que l'on puisse prendre des mesures suffisamment énergiques afin de lutter contre le ralentissement de la croissance économique,

E. considérant qu'après quelques épisodes de turbulences au printemps de 1995 dus principalement à l'accès de faiblesse du dollars US à la suite de la crise mexicaine, les tensions sur les marchés des changes se sont relâchées vers la fin de l'année,

F. considérant que l'assainissement des finances publiques reste un objectif majeur étant donné que le déficit global du secteur public dans l'Union européenne en 1995 représente 4,7% du produit intérieur brut et que la dette publique correspond à 71% du PIB, ce qui implique une pression à la hausse sur les taux d'intérêt à long terme et menace la stabilité des taux de change,

G. considérant, à la lecture des rapports communiqués par l'IME, que l'assainissement des finances publiques a d'autant plus de chances d'avoir, même à court terme, des effets expansionnistes que:

- le risque d'«atterrissage en catastrophe» paraît fort;

- la politique d'assainissement repose davantage sur la compression des dépenses courantes et moins sur des augmentations d'impôts;

- la réduction des dépenses productives est moindre;

- une large place est faite aux mesures à caractère permanent;

- l'action menée est décisive,

H. considérant que le rapport de l'IME évoque la question fondamentale du vieillissement de la population sans en analyser l'incidence sur la demande globale et sur la répartition du revenu,

I. considérant la définition appropriée de la politique monétaire, à savoir l'ensemble des mesures prises par les banques centrales pour agir sur la situation monétaire et financière en vue de la réalisation des objectifs économiques généraux, conformément à l'article 105 du traité, définition dont l'IME a la charge,

J. considérant que les travaux préparatoires à la phase 3 ont encore progressé en ce qui concerne la politique monétaire, les statistiques en matière de politique de change, les systèmes de paiement, l'émission des billets de banque, les règles et les normes comptables ainsi que les systèmes d'information,

K. considérant que l'IME n'a pas encore tranché le point de savoir si la politique monétaire au moment de l'UEM devrait obéir à une stratégie de ciblage monétaire ou à une approche consistant plutôt à cibler un taux d'inflation,

L. considérant que le Conseil de l'IME est parvenu à un accord général sur un ensemble d'instruments monétaires comportant des facilités permanentes, la constitution de dépôts et plusieurs types d'opérations d'open market,

M. considérant qu'en matière de réserves obligatoires, l'institut est convenu de poursuivre les travaux préparatoires sur ce sujet;

1. se félicite du rapport annuel 1995 de l'IME car il s'agit d'un document utile et approfondi sur l'état d'avancement des travaux préparatoires en vue de l'UEM;

2. regrette de n'avoir reçu le rapport de l'IME qu'à une date relativement tardive et suggère que pour les prochains rapports annuels de l'IME des exemplaires soient transmis à l'avance au Parlement, dès que possible avant la publication, afin de permettre une discussion nourrie et approfondie; se félicite à cet égard de la proposition qui lui a été soumise par le Président Lamfalussy, concernant la publication de rapports semestriels sur les activités conduites par l'IME dans l'accomplissement des missions précitées ainsi que sur tout autre travail préparatoire que l'Institut pourrait entreprendre à l'avenir, ce qui contribuera à améliorer la transparence des activités de l'IME;

3. convient, avec l'IME, que 1996 est une année décisive pour l'UEM, étant donné notamment le cadre organisationnel, logistique et réglementaire à mettre en place pour que le SEBC puisse remplir ses fonctions lors de la troisième phase, cadre que l'IME est censé arrêter au plus tard le 31 décembre 1996, conformément à l'article 109 F du traité;

4. invite donc l'IME à soumettre dès que possible un projet de cadre afin de permettre une discussion poussée de la question;

5. invite l'IME à veiller à ce que les instruments et procédures nécessaires à la conduite d'une politique de change unique soient définis d'ici le 31 décembre 1996, comme le prévoit l'article 4.2 des statuts de l'institut, et, dans l'accomplissement de cette tâche ainsi que des autres tâches prévues à l'article 4.2, à rester à tout moment en coopération étroite avec les autres institutions européennes;

6. estime que l'IME devrait mieux utiliser le cadre établi par le traité de Maastricht afin de jouer un rôle plus actif en matière de coordination de la politique monétaire des États membres de l'UE;

7. insiste pour que la coopération et les relations entre l'IME et les différentes institutions financières internationales soient renforcées dès que possible, et ce afin de permettre un travail efficace de la future BCE dans ce domaine;

8. rappelle que, si l'assainissement des finances publiques doit être considéré comme une condition nécessaire pour la réalisation de l'union monétaire et l'élaboration de politiques économiques s'inscrivant dans la durée, cela ne saurait cependant se faire aux dépens des investissements publics et privés en matière d'infrastructure et de ressources humaines;

9. invite l'IME à respecter en 1996 le calendrier prévu par le traité et à examiner de manière précise, complète et détaillée la question de savoir si une majorité des États membres remplit les critères de convergence, en présentant dans le même temps une interprétation des marges d'appréciation disponibles, en sorte de créer les bases nécessaires à une discussion plus approfondie au sein du Parlement européen, du Conseil ECOFIN et du Conseil européen;

10. souligne la nécessité d'un dosage équilibré des politiques;

11. attend avec un vif intérêt de connaître rapidement les résultats des travaux de l'IME sur la coopération en matière de politique monétaire et de change entre la zone euro et les autres pays de l'Union européenne, question qui n'est qu'effleurée dans le rapport 1995;

12. affirme que la participation de toutes les monnaies de l'Union européenne au mécanisme de change européen est une condition impérative si l'on veut garantir le fonctionnement correct du marché unique et assurer la transition vers l'UEM;

13. demande que le prochain rapport annuel de l'IME présente une analyse et une évaluation détaillées des conséquences des fluctuations de change sur les échanges commerciaux, l'investissement, la croissance et l'emploi, et ce dans une optique tant macro-économique que micro-économique;

14. demande à l'IME d'intensifier les échanges d'informations et le dialogue avec le Parlement européen afin de promouvoir le contrôle démocratique des institutions monétaires;

15. souligne qu'en ce qui concerne la production de billets en euro, prévue pour 1998, le public doit être associé au processus de préparation, ce qui faciliterait l'acceptation des nouveaux billets, et considère qu'il serait très utile d'instituer une coordination étroite avec la campagne d'information dans ce domaine; relève cependant que la diffusion ou la publication anticipée des dessins choisis n'est pas souhaitable si l'on veut éviter que les nouveaux billets ne soient falsifiés avant même d'être pleinement mis en circulation (comme cela s'est récemment produit dans certains États membres);

16. invite les États membres qui n'ont pas encore apporté les ajustements institutionnels nécessaires à prendre au plus tôt les mesures qui s'imposent pour que l'indépendance de toutes les banques centrales nationales soit assurée avant le début de la troisième phase de l'UEM;

17. insiste sur la nécessité d'éviter à tout prix de contrevenir à l'interdiction, énoncée aux articles 104 et 104 A du traité, de pratiquer le financement monétaire ou d'avoir un accès privilégié aux institutions financières, comme cela s'est passé en 1995, encore que sur une faible échelle;

18. compte tenu de sa résolution du 22 septembre 1995 ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 217.)) sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques, se félicite du travail que l'IME a accompli en matière de surveillance bancaire et, notamment, en ce qui concerne l'évaluation de l'adéquation des procédures de contrôle interne, soulignant ainsi qu'il est nécessaire de veiller à ce que des procédures de contrôle interne aussi strictes et efficaces que possible soient d'application générale;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'IME, aux gouverneurs des banques centrales des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.