N° C 232/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
2.3. Le Comité suggère que soit mise en place une liste 
centralisée des divers laboratoires agréés dans la Commu­
nauté économique européenne, facilement accessible au 
public et indiquant pour chaque laboratoire son domaine 
d'activité. Elle pourrait être gérée par le «comité» mentionné 
à l'article 6 de la propositon. 
2.4. La Comité considère également en accord avec ce 
qu'a déclaré la Commission en d'autres occasions, que les 
laboratoires ne devraient pas pouvoir refuser une inspection, 
bien qu'il soit nécessaire de préserver leurs droits légitimes, 
notamment celui de se pourvoir en appel. La proposition de 
directive devrait dès lors prévoir: a) le droit d'accès des représentants des instances concer­
nées aux rapports d'inspections et aux documents 
connexes; 
b) le droit de se pourvoir en appel lorsqu'à la suite de telles 
inspections, le laboratoire risque d'être radié de la liste 
«BPL»; 
c) la désignation d'une autorité habilitée à juger les appels 
(éventuellement le «comité» mentionné à l'article 6 de la 
proposition). 
2.5. Le Comité est donc favorable à la présente proposi­
tion et s'en fécilite. Il estime qu'elle est essentielle au maintien 
des BPL. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant les valeurs-limites pour les rejets 
d'aldrine, de dieldrine et d'endrine dans le milieu aquatique et les objectifs de qualité requis du milieu 
aquatique dans lequel sont rejetées Paldrine, la dieldrine et l'endrine 
(87/C 232/02) 
Le Conseil des Communauté européennes a décidé le 23 avril 1987, conformément à l'article 198 du 
traité instituant la^Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 1er juin 1987 au rapport de M. Rolâo 
Gonçalves. 
Au cours de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition, sous réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. La Comité constate avec satisfaction qu'il est prévu 
de fondre en une seule directive les parties I et II de la directive 
76/464/CEE, ce qui favorisera une démarche plus systéma­
tique. 
1.2. Le Comité estimée malgré tout que le texte de la 
proposition est trop diffus et même confus par endroits. 
Ainsi, le nombre des considérations est supérieur à celui des 
articles proprement dits. Il n'était pas nécessaire de reprendre 
tous les articles et l'annexe I du texte original. Il aurait été 
préférable de simplifier davantage le texte. 1.3. Le Comité considère que le champ d'application de la 
proposition est trop limite. Il ne couvre pas tous les usages des 
drines et le Comité fait observer que les usages non couverts 
(la protection du cuir et du bois, par exemple), peuvent créer 
des problèmes d'environnement. 
Le Comité souligne également la nécessité de mettre en œuvre 
des mesures préventives afin d'éviter l'introduction dans la 
Communauté de produits susceptibles d'occasionner des 
rejets de drines dans le milieu aquatique de la Communau­
té. 
Le Comité exprime sa déception devant l'incapacité de la 
Commission d'aborder ces questions plus vastes, eu égard 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/3 
notamment au nombre d'années écoulées depuis la première 
proposition. 
1.4. Bien qu'il se rende compte que cette directive ne traite 
pas de la commercialisation des drines mais seulement de la 
pollution qu'elles risquent de provoquer, le Comité souhai­
terait néanmoins savoir dans quels États membres de la 
Communauté l'usage de ces produits est encore autorisé et 
quels sont les deux pays qui rencontrent encore des problè­
mes du fait de l'importation de marchandises traitées avec ces 
pesticides. 
1.5. Le Comité invite instamment la Commission à 
présenter une proposition de directive interdisant les produits 
traités au moyen des substances en question, compte tenu 
aussi du fait que vu les progrès de la science, nous serions en 
droit d'espérer leur remplacement par des substances moin 
dangereuses. 
1.6. Le Comité se félicite du fait que la proposition de 
directive pose le principe d'une collaboration entre États 
membres voisins ayant des eaux communes, en ce qui 
concerne le contrôle de l'application de la directive et 
l'harmonisation des diverses procédures (article 3, paragra­
phe 6 et article 4). Il recommande une coopération encore 
plus étroite entre États membres ainsi que la recherche de 
solutions communes aux problèmes communautaires, l'ob­
jectif à poursuivre étant la consolidation continue du marché 
intérieur, conformément aux conclusions de la conférence 
d'ouverture de l'année européenne de l'environnement, qui 
s'est tenue à Luxembourg. 
1.7. Le Comité regrette que l'«isodrine» ne figure ni dans 
le texte de la directive ni dans ses annexes. La Commission y 
fait seulement allusion dans les notes de bas de page et dans le 
seul but de tenter de lui rendre applicables les dispositions 
prévues pour Paldrine, la dieldrine et l'endrine. Il convient au 
moins de définir l'isodrine en tant que composé chimique et 
de la faire figurer dans le tableau des valeurs-limites en 
annexe, au même titre que les autres pesticides visés par la 
directive, au lieu de la reléguer en bas de page. 
2. Observations particulières 
2.1 Considérant 6 
Il reprend inutilement le considérant 5, et présente l'incon­
vénient de pouvoir être interprété comme reléguant au 
second plan la «protection des consommateurs», après la 
«pollution du milieu aquatique» ce qui va à l'encontre de la 
construction de P«Europe des citoyens». Il convient de 
supprimer ce considérant aussi mal formulé qu'inutile. 
2.2. Article 2, point e) (Texte original) 
Il conviendrait de maintenir en l'adaptant à la nouvelle 
structure de la proposition modifiée la définition de «rejet» 
qui figure à l'article 2 point e) du texte original. ( «l'introduction dans les eaux visées à l'article 1er, paragraphe 
2»), sous peine de confusion lorsqu'il est question de «rejets» 
dans la suite de la proposition de directive, à l'article 3, 
paragraphe 1 et dans les annexes. 
2.3. Article 3, paragraphe 3 
Les autorisations devraient être réexaminées «tous les cinq 
ans» ou «tous les cinq ans après une première période de 
quatre ans», pour s'aligner sur les délais fixés à l'article 6, 
paragraphe 2 et à l'article 5, paragraphe 3 de la directive 
86/280/CEE. 
2.4. Article 7, paragraphe 1 
La date prévue pour l'entrée en vigueur dans les États 
membres des mesures nécessaires pour se conformer à la 
directive (1er janvier 1988) n'et pas réaliste. Cette manière de 
procéder a déjà été utilisée et a conduit à des différences d'un 
État à l'autre, différences inacceptables puisqu'elles peuvent 
produire des distorsions de concurrence. 
2.5. Annexe I — Dispositions générales 
L'isodrine devrait être intégrée dès le début à la liste des 
pesticides visés par ces dispositions: 
2.6. Annexe II — Dispositions spécifiques 
Il convient d'ajouter l'isodrine aux trois substances déjà 
visées et d'adapter en conséquence le reste de l'annexe, y 
compris les tableaux, en supprimant les allusions à ce produit 
dans les seules notes de bas de page. 
2.7. Tableaux de l'annexe II — Rubriques A et B 
2.7.1. Il faudra là encore reconsidérer la date d'entrée en 
application des valeurs-limites (1er janvier 1988 dans les deux 
cas) qui n'est pas réaliste. 
2.7.2. Le Comité souhaiterait obtenir de plus amples 
informations de la part de la Commission en ce qui concerne 
le fondement technique des valeurs limites et des objectifs de 
qualité. 
2.7.3. Le Comité engage la Commission à tenir compte de 
l'état des connaissances scientifiques lors de la fixation de ces 
valeurs. 
2.8. Annexe II, Rubrique A 
Le Comité estime que les rejets de driens provenant d'autres 
utilisations de ces produits devraient être soumis à des 
contrôles similaires à ceux prévus pour le traitement de la 
N° C 232/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
laine et des produits lainiers. Ces limites devraient être 
précisées dans le tableau. 
2.9. Clause de standstill 
Le Comité suppose que la clause de standstill énoncée à 
l'annexe II, rubrique B, paragraphe 3 s'applique également à 
la rubrique A, bien que cela ne soit pas précisé dans le texte. 
Le Comité est d'avis que les méthodes d'analyse des sédi­
ments, et notamment d'échantillonnage, ne sont pas suffi­
samment développées et devraient être définies concrète­
ment (en précisant par exemple le lieu, l'heure, la distance de 
la source, le type de sédiment, etc.). Si les méthodes de 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
1. Observations générales 
1.1. Sur la base d'une proposition de la Commission, le 
Conseil a arrêté le 28 juin 1984 le règlement (CEE) n° 
1872/84 (2) portant sur des actions communautaires pour 
l'environnement. 
1.2. Ce règlement ouvrait la possibilité d'accorder un 
soutien financier communautaire dans 3 domaines priori­
taires: 
— projets de démonstration visant au développement de 
technologies nouvelles plus «propres»; 
— projets de démonstration portant sur la mise au point de 
nouvelles techniques et méthodes de mesure vivant la 
surveillance de la qualité de l'environnement naturel; 
(!) JOn° C 18 du 24. 1. 1987. 
(2) JO n° L 176/1 et pages suivantes du 3. 7. 1984. mesure de la concentration de drines dans les eaux, les 
sédiments, les mollusques, les crustacés et les poissons sont 
laissées à l'appréciation des États membres, il pourrait en 
résulter des disparités dans l'application de la directive. 
2.10. Méthode de mesure de référence 
Les limites de détermination des substances dans les sédi­
ments et les organismes devraient être fixées séparément pour 
chacune d'elles, et non appliquées conjointement. Le Comité 
regrette également que ces limites varient en fonction du 
nombre de substances présentes. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
— projets à caractère d'incitation visant à contribuer au 
maintien ou au rétablissement des biotopes gravement 
menacés abritant des espèces en danger et revêtant une 
importance particulière dans la Communauté, en appli­
cation de la directive 79/409/CEE du Conseil. 
1.3. Le rapport de la Commission révèle le vif intérêt 
manifesté à l'égard de ces projets et indique que, selon une 
première estimation, les projets en cours de réalisation 
devraient avoir des répercussions positives. La volume des 
demandes de concours a dépassé de plusieurs fois les 
montants disponibles. 
1.4. Le Comité exprime sa satisfaction du fait que, à la 
lumière de cette expérience, la Commission ait présenté une 
nouvelle proposition visant, d'une part, à assurer la conti­
nuité des actions et d'autre part, à stimuler et à financer des 
projets supplémentaires relevant de nouveaux domaines 
importants, à savoir: Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur des actions communautaires pour 
l'environnement (*) 
(87/C 232/03) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 15 janvier 1987, conformément à l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social, 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a adopté sons avis le 1er juin 1987, au rapport de M. Schmitz. 
Lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: