RAPPORT DE LA COMMISSION au sujet du fonctionnement, pendant l'année 2000, du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré par la Quatrième Convention ACP-CE telle que révisée par l'Accord de Maurice.

RAPPORT DE LA COMMISSION

au sujet du fonctionnement, pendant l'année 2000, du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré par la Quatrième Convention ACP-CE telle que révisée par l'Accord de Maurice.

1. Introduction

1. L'article 31.3 de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté stipule :

La Commission établit chaque année, à l'attention des Etats Membres, un rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de stabilisation des recettes d'exportation et l'utilisation, par les Etats ACP des fonds transférés

2. Le présent rapport porte sur les activités des institutions ACP-CE et la gestion du système pendant l'année 2000, en particulier l'attribution des transferts pour 1999, cinquième année d'application de Stabex au titre de la Quatrième Convention ACP-CE telle que révisée par l'Accord de Maurice.

Il s'agit là de la dernière année d'application du système de stabilisation des recettes d'exportation. En effet, il a été décidé de remplacer ce système, dans l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, par un soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation, ce soutien étant intégré au Programme Indicatif National des Etats ACP.

Pour cette dernière année d'application de Stabex, les transferts ont pu être totalement couverts, comme cela a été le cas pour les années d'application précédentes au titre du second protocole financier.

2. Activités des institutions ACP-CE

3. Par décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000 [1] concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat ACP-CE, le Conseil des Ministres ACP-CE a notamment prorogé, en ce qui concerne Stabex, jusqu'au 31 décembre 2000, des dispositions de la quatrième convention ACP-CE, telle que révisée par l'Accord signé à Maurice le 4 novembre 1995.

[1] JO L 195 du 1er août 2000, p. 46

4. Sur base de cette décision, le Comité des Ambassadeurs ACP-CE a lui-même notamment décidé [2], en date du 26 septembre 2000, la constitution d'une réserve en vue de financer, avant le 31 décembre 2000, des décisions de transfert Stabex imputables aux exercices d'application 1998 et 1999 (168 millions d'euros) et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (72 millions d'euros - article 195a de la Convention). Ceci a permis de décider quelques transferts dont l'instruction n'était pas achevée en juillet 2000, ainsi que le remboursement des soldes résiduels au titre du second protocole financier. Pour plus d'information concernant les aspects financiers de ces décisions, il y a lieu de se référer aux points 3 (transferts au titre de l'année d'application 1999) et 4 (remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier) du présent rapport.

[2] Décision n° 3/2000, JO L 303 du 2.12.2000, p.30

3. Transferts au titre de l'année d'application 1999

5. Calcul des bases de transferts

Pour l'année d'application 1999, la Commission a constaté que 23 Etats ACP pouvaient bénéficier au titre de Stabex de 31 transferts. La liste des 31 couples pays / produit présentant des pertes de recettes éligibles figure au tableau numéro 1 du présent rapport [3].

[3] La grande majorité des transferts a été décidée par la Commission en date du 24 juillet 2000. Deux transferts pour lesquels l'instruction des dossiers n'était pas achevée (Soudan/coton et Burkina Faso/haricots) ont été décidés en date du 27 décembre 2000. Cette dernière décision comprend également trois transferts au titre de l'année d'application 1998 (Soudan/coton : 4.832.283 EUR ; Mauritanie/calmars, poulpes et seiches : 14.754.418 EUR ; Madagascar/vanille : 1.769.073 EUR) ainsi que le reversement des soldes résiduels au titre du second protocole financier (voir point 4 du présent rapport).

6. Le montant total des bases de transfert, après application de la franchise prévue à l'article 197 par. 3 et par. 4 de la Convention, s'élève à 316.439.472 EUR.

A cet égard, il convient de noter qu'en application de l'article 204 de la Convention, le montant de la base de transfert calculée selon les statistiques d'importation de la Communauté est réduit au montant de la base de transfert calculée selon les statistiques s'appliquant aux exportations de l'Etat ACP vers toutes les destinations, lorsque le second montant est inférieur.

7. Réductions au titre de l'article 203

Dans certains cas, en raison de l'évolution de la production commercialisée, et des exportations totales des produits en cause, des consultations entre la Commission et les représentants des Etats ACP, en application de l'article 203 de la Convention, ont été nécessaires. Ces consultations ont conduit à appliquer les réductions ci-après :

7.1. réductions en raison des changements importants dans l'évolution de la production commercialisée du produit en cause :

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. réductions en raison de la baisse de la part des exportations vers toutes les destinations dans la production commercialisée :

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. réductions en raison de la baisse de la part des exportations vers l'U.E. par rapport aux exportations toutes destinations :

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Détermination des transferts

Le montant total des transferts éligibles, après consultations conformément aux articles 202 et 203 de la Convention le cas échéant, s'élevait en conséquence à 281.081.112 euros.

9. Bilan de l'exercice par pays bénéficiaire et par produit

L'on trouvera au tableau n° 2 le bilan de l'exercice par pays bénéficiaire.

Le bilan par produit (voir tableau n° 3) indique que le café représente 66,4 % du montant total transféré.

En raison de la chute soudaine et importante des prix du café sur les marchés internationaux au cours de l'année 1999, ce sont les Etats ACP exportateurs de ce produit qui deviennent donc les principaux bénéficiaires de Stabex au titre de l'année d'application considérée.

4. Reversement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier

10. Conformément à l'article 195a de la Convention, et sur base de la décision du Comité des Ambassadeurs en date du 26 septembre 2000 (voir point 2.4. du présent rapport), la Commission a décidé, le 27.12.2000, le reversement aux Etats ACP éligibles des soldes résiduels (communément appelés « franchises ») dans le cadre du second protocole financier. Le montant total de ces soldes s'élève à 70.691.488 EUR. Le détail des soldes par Etat ACP et par produit figure au tableau 4 du présent rapport.

5. Situation financiere du systeme

11. Fin août 2000, la situation financière du système s'établissait comme suit :

En euros

-Ressources en dotation [4] + 1.509.655.373

[4] Détail par année d'application :

-Ressources en intérêts + 71.470.164

-Transferts année d'application 1999 (décision du 24.7.2000) - 235.453.535

-Solde + 1.345.672.002

12. Par décision n° 3/2000 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE du 26 septembre 2000 (cf. Point 2.4), le solde mentionné au point 5.11 ci-dessus, s'élevant à 1.345.672.002 euros, a été affecté comme suit :

-240 millions d'euros à la réserve établie par ladite décision, dont :

-168 millions d'euros pour des transferts potentiels imputables aux années d'application 1998 et 1999

-72 millions d'euros pour le remboursement potentiel des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (art. 195a de la Convention)

-1.105.672.002 euros à une réserve générale de fonds non alloués des 6ème, 7ème et 8ème FED, disponible pour des activités de programmation conformément à l'article 3 de la décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000.

Fin décembre 2000, le solde de la réserve de 240 millions d'euros, au titre de Stabex, créée par la décision n° 3/2000 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE, s'établissait comme suit :

-Transferts potentiels 1998/1999 en euros

-Montant en réserve + 168.000.000

-Montant total effectivement décidé [5] - 66.983.351

[5] décision de la Commission du 27 décembre 2000

-Remboursement des soldes résiduels (2ème protocole financier)

-Montant en réserve + 72.000.000

-Montant total effectivement décidé5 - 70.691.488

-Solde 102.325.161

14. Le solde de 102.325.161 euros figurant au point 5.13 ci-dessus a été transféré à la réserve générale de fonds non alloués des 6ème, 7ème et 8ème FED, créée sur la base de la décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000. A cette réserve générale a également été transféré un montant de 19.144.397 euros représentant le complément d'intérêts entre la date de la décision n° 3/2000 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE (26 septembre 2000) et le 31/12/2000.

6. Utilisation des transferts

15. Cadre d'Obligations Mutuelles

15.1. Burundi

Année d'application Produit Montant en EUR

1992 Café 9.038.427

Cuirs & Peaux 326.763

1993 Café 19.577.265

Cuirs & Peaux 273.078

1993 compl. Café 799.072

Cuirs & Peaux 11.146

Reversement Café 653.113

premier protocole

1995 Peaux brutes 299.240

1996 Café 3.182.889

Peaux brutes 402.737

1998 Cuirs et peaux 203.803

1999 Café 8.746.332

Date de paiement : 11.01.2001 (1992 Café)

08.02.2001 (1992 Cuirs & Peaux)

(1993 et 1993 compl.)

(1995 - 1996 - 1998 - 1999)

Date de signature du COM : 06.12.2000

Utilisation (points d'application) :

Le COM prévoit qu'une première tranche de 6.000.000 d'euro sera vendue aux enchères par la Banque de la République du Burundi (BRB) conformément au Règlement du Marché aux Enchères des Devises (MED) du 29.06.2000 en vigueur depuis le 01.07.2000, et à la législation applicable adoptée ultérieurement. Les fonds de contrepartie résultant de cette vente aux enchères seront transférés sur un compte « transfert STABEX » ouvert à la BRB, à double signature de l'Ordonnateur national et du représentant de la Commission européenne. Ces fonds seront utilisés pour le paiement de la part des rémunérations directes de base de l'administration civile, notamment des agents avec des responsabilités dans les filières ou, plus généralement, dans les domaines du développement agricole ou dans les secteurs sociaux en priorité en milieu rural, afin de contribuer à la normalisation du fonctionnement de l'administration au bénéfice des populations rurales. Le Gouvernement s'engage à sécuriser en parallèle la contrepartie de l'Etat dans les différents programmes sous financement extérieur dans le cadre du processus de réhabilitation.

En tenant compte des conditions de sécurité et des progrès accomplis dans le processus de paix, deux tranches d'un montant indicatif de 17.250.000 euro, divisées en plusieurs sous-tranches, seront mises à la disposition de la BRB pour être vendues aux enchères conformément au Règlement précité. Les fonds de contrepartie résultant de chaque vente aux enchères seront transférés sur le compte « transfert STABEX » ouvert à la BRB, à double signature de l'Ordonnateur national et du représentant de la Commission européenne.

Un montant en devises de 3.000.000 euro sera réservé pour l'ensemble des actions d'assistance technique : expertise en gestion budgétaire en charge du suivi de l'exécution et de l'utilisation des fonds, audits aussi bien techniques que financiers, pour la préparation des actions et pour leur suivi, et d'autres actions d'assistance technique nécessaires tout au long de la période d'exécution du présent COM.

15.2. Comores

Année d'application Produit Montant en EUR

1996 Vanille 1.606.458

Girofle 203.380

Huiles essentielles 829.618

1997 Vanille 1.768.900

Huiles essentielles 480.188

Date de paiement : 21.08.1998 (1996) et 16.10.1998 (1997)

Date de signature du COM : 31.10.2000

Utilisation (points d'application) :

Compte tenu des objectifs de coopération, la Commission européenne s'engage à soutenir le Gouvernement de la R.F.I. des Comores dans un processus de poursuite des politiques de libération et de désengagement de l'Etat des tâches opérationnelles dans le secteur agricole. Dans cette perspective, les fonds provenant des transferts STABEX seront utilisés pour :

-Contribuer à la réalisation de l'aménagement de l'axe routier SIDJOU-IDJIKOUNDZI dans la région du Dimani sur l'Ile de la Grande Comore, en appui au Ministère de l'Equipement, de l'Urbanisme et de l'Habitat - Direction Générale des travaux Publics ;

-Contribuer à un programme inter-îles d'intensification des performances des filières de vanille et de l'ylang-ylang, en appui aux groupements professionnels concernés, par l'intermédiaire d'une structure interfilière et interprofessionnelle représentative et opérationnelle (Maison des Epices) ;

-Appuyer la définition et la mise en place de cultures de diversification, en appui aux groupements concernés ;

-Contribuer à des appuis de structuration professionnelle des filières agricoles d'export notamment celle de l'ylang-ylang, en particulier par la mise à disposition d'appuis techniques spécialisés ;

-Poursuivre la connaissance des mécanismes et des opérateurs nationaux et internationaux des marchés internes et extérieurs des filières de rente, par la mise en place d'un observatoire interprofessionnel ;

-Appuyer la promotion internationale des produits de rente par une contribution à des actions de marketing, en particulier en appui aux exportateurs de ces produits, par l'intermédiaire de la Maison des Epices ;

-Contribuer à des appuis en matière de mise en place d'un contrôle qualité, en appui à la Maison des Epices en partenariat du CNDRS ;

-Faire exécuter les études spécialisées nécessaires notamment dans le cadre de la fiscalité appliquée aux produits agricoles d'exportation ;

-Contribuer à la mise en place et au fonctionnement de la Maison des Epices.

-Renforcer les capacités techniques et administratives de la Maison des Epices par la mise à disposition d'une assistance technique, durant l'exécution des programmes d'appuis.

15.3. Rwanda

Année d'application Produit Montant en EUR

1992 Café 13.420.282

Cuirs & Peaux 849.994

Pyrèthre 52.024

Reversement Café 566.400

1er Protocole Cuirs & Peaux 27.188

1995 Thé 2.150.169

Peaux brutes 570.368

Café 11.028.005

Date de paiement : 03.06.1996 (1992)

16.09.1997 (reversement 1er Protocole)

31.01.2000 (1995)

Date de signature du COM : 10.02.2000

Utilisation (points d'application) :

Les fonds seront utilisés pour financer les actions ci-après :

(1) L'appui aux actions du Programme d'Ajustement Structurel (EUR 25,4 millions, correspondant aux tranches 3 et 4 de ce Programme) ;

-Le Gouvernement du Rwanda et la Commission européenne ont décidé que les fonds, objet du C.O.M. seraient mobilisés sous la forme d'un appui au Budget de l'Etat selon les modalités prévues par le Programme d'Appui à l'Ajustement Structurel (FAS 1) signé le 18 mai 1999.

-Un Protocole d'Accord additionnel au C.O.M. signé par l'Ordonnateur National du FED et par le Chef de Délégation précisera les lignes budgétaires et les montants pris en charge par le C.O.M., ainsi que les modalités pratiques de financement des dépenses dans les secteurs ciblés.

(2) L'appui à la 3ème phase de restructuration de la filière café (EUR 4,8 millions). Cet appui contribuera à

-La mise en place et au fonctionnement d'un laboratoire in vitro en appui à la recherche à l'ISAR et en appui au programme de rajeunissement des plantations caféicoles.

-La mise en place d'une assistance technique pour appuyer le Gouvernement aussi bien dans son programme de réforme institutionnelle que dans son programme d'amélioration des conditions de production, de collecte et de traitement des récoltes (entre autres un programme de maintenance des infrastructures caféicoles en milieu rural), de la commercialisation et de la diffusion d'information concernant les prix du marché.

-Dans ce programme d'assistance technique, un volet évaluations et études sera prévu et différentes études devront être effectuées dont les plus importantes sont :

-Une évaluation sur la situation de la filière et l'impact des interventions Stabex précédentes ;

-Une étude sur l'organisation et la structuration des groupements de producteurs ;

-Une étude sur le système d'intrants et un programme de crédit agricole en ligne avec la politique de la stratégie alimentaire et de libéralisation du Gouvernement et des interventions d'autres bailleurs dans ce domaine.

-La mise en place d'un laboratoire pour le contrôle de la qualité du café et la formation y afférente.

-La préparation des COM 96 et 97 pour les filières café, thé, pyrèthre, cuirs et peaux avec une attention particulière pour l'étude des possibilités de diversification.

Certaines actions prioritaires identifiées, résultants des études susmentionnées, seront également prises en charge sur une partie des 4,8 Meuro du COM 92/95.

Les modalités de la mise en oeuvre de ces activités ainsi que le budget détaillé des interventions mentionnées (études, évaluation, assistance technique et activités) devront ultérieurement être établies dans un échange de lettres, indiquant tous les détails nécessaires dans le respect des règles en vigueur et de la stratégie de la filière et ainsi que des engagements pris dans le C.O.M.

L'appui du C.O.M. devra se faire en cohérence avec d'autres interventions communautaires du même type (Fonds de Contrepartie des PSI existants), ainsi qu'avec les actions des autres instruments visant la réhabilitation des secteurs sociaux et, en particulier, du Programme d'Action Immédiate de Réhabilitation, du Deuxième Programme de Réhabilitation et du Programme de Microréalisations 7 FED, actuellement en cours d'exécution.

15.4. Îles Salomon

Année d'application Produit Montant en EUR

1998 Bois 41 820 222

Date de paiement : 10.01.2000

Date de signature du COM : 29.05.2000

Utilisation (points d'application) :

(1) Secteur des transports - activités

(a) Le principe de fonds fiduciaire Le fonds fiduciaire peut permettre de transférer la fourniture de services de transports de l'État au secteur privé. Ses recettes peuvent servir à couvrir le coût des subventions destinées aux transports non commerciaux. Ce système entraînera une concurrence entre les opérateurs du secteur privé pour obtenir des concessions à long terme, sur la base de critères de service minimaux. Il créera un certain degré de certitude et un environnement favorable à l'investissement. Un financement efficace des transports non commerciaux supprimera la nécessité de procéder à des subventions croisées. Les transports commerciaux pourront donc être ouverts à une concurrence sans restriction, ou plutôt l'obtention des concessions pourra donner lieu à une concurrence. Il en résultera un secteur entièrement privatisé dont on espère tirer des gains considérables sur le plan économique. 60 % du transfert s'effectueront dans le cadre d'un fonds fiduciaire.

(b) Création d'une unité de réglementation et d'autorisation du transport maritime et de l'aviation Pour gérer le système de concessions, l'attribution de licences et autres aspects liés à la sécurité, il faudra mettre en place une unité de réglementation et d'autorisation du transport maritime et de l'aviation. Cette unité sera de taille très restreinte (5 personnes à plein temps au maximum) et sera dans un premier temps placée sous l'autorité du ministère des Transports, des Travaux publics et de la Communication. Jusqu'à 3 % du transfert pourront être utilisés à cette fin.

(2) Banque de développement des Îles Salomon À la suite d'une analyse financée par des ressources du FED, il a été décidé que cette banque a un rôle utile à jouer, pour autant qu'elle puisse obtenir un soutien financier pour renforcer ses activités. Elle peut accorder des financements à long terme destinés à des activités commerciales. Un nouveau mandat la rendra plus indépendante des pouvoirs publics et on espère à plus long terme amener le secteur privé à y prendre des participations une fois que la banque aura été reconstituée. Jusqu'à 10% du transfert peuvent servir à soutenir la Banque de développement des Îles Salomon.

(3) Sylviculture Le COM 1998 soutiendra l'exploitation forestière respectueuse de l'environnement et la sylviculture durable, ainsi que des activités financées par les COM 1994-1995, notamment des projets de reforestation et de transformation du bois dans le pays. Ces activités sont conformes aux interventions financées sur les lignes du budget de la CE et par d'autres bailleurs de fonds dans la région. Elles mettront l'accent sur l'utilisation durable des forêts naturelles et prendront en compte les relations avec les activités agricoles. Jusqu'à 10 % du transfert seront utilisés pour soutenir le secteur forestier.

(4) Développement rural Le COM 1998 continuera à aider les agriculteurs des zones rurales, la direction de l'Agriculture et de la Pêche, des activités de diversification des exportations et la fourniture d'infrastructures rurales. Jusqu'à 12 % du transfert seront affectés au soutien du développement rural.

(5) Assistance technique et évaluation Les fonds alloués à ce volet serviront principalement à financer une unité de gestion de programme (UGP), les études techniques à effectuer à court terme (conception, faisabilité, analyse économique/financière, par exemple), les audits semestriels des divers volets, les évaluations annuelles à mi-parcours et une évaluation finale du programme. L'UGP fera partie de l'actuelle NAO/UGP et sera aussi hébergée dans les locaux de la direction de la planification. Jusqu'à 5 % du transfert seront affectés aux activités mentionnées ci-dessus.

15.5. Tanzanie

Année d'application Produit Montant en EUR

1996 Thé 3 051 024

Date de paiement : 02.12.1998

Date de signature du COM : 20.06.2000

Utilisation (points d'application) :

(1) Indemnités pour les petits producteurs de thé Dans le cadre du système stabex concernant le café, trois versements d'indemnités ont été effectués avec succès en faveur de 400 000 producteurs de café en 1993, 1994 et 1997. Ces derniers ont directement perçu en espèces 60% de la dotation stabex. Dans le secteur du thé, on considère que le versement d'indemnités directes de cette nature constituerait un moyen efficace de redonner confiance aux producteurs, après plusieurs années de paiements irréguliers effectués par l'ancienne "Tanzania Tea Authority" (TTA). Les petits producteurs de thé, au nombre de 25 000 à 30 000, représentaient 10% de la production tanzanienne en 1996. Il est proposé de n'indemniser que ceux qui ont le plus souffert de la vague de sécheresse de 1996. Dotation: 1 150 000 EUR

(2) Aide dans le cadre du licenciement de l'ancien personnel de la TTA La privatisation des six usines de la TTA et la restructuration de l'autorité réglementaire impliqueront le licenciement d'un grand nombre de salariés. Certains d'entre eux pourront être réengagés par les nouveaux propriétaires des usines dans le cadre du plan de rachat, mais la plupart devront être formellement licenciés. Un plan de licenciement détaillé sera élaboré. Il est possible que les fonds stabex ne soient pas nécessaires pour accomplir cette tâche importante si les recettes de la vente des usines couvrent le coût du licenciement du personnel. Si tel est le cas, cette dotation sera reprogrammée, probablement pour améliorer les voies d'accès dans les régions de production de thé. Dotation : 750 000 EUR

(3) Soutien de l'Institut tanzanien de recherche sur le thé (TRIT) Dotation : 500 000 EUR

(a) Petites installations de fabrication de thé Il s'agit d'accorder une aide pour que les deux centres de recherche de Ngwazi et de Marakitanda puissent acheter les principaux petits équipements utilisés dans la fabrication du thé afin de leur permettre de transformer des échantillons de feuilles dans des conditions contrôlées et proches de la réalité.

(b) Formation

(c) Détermination du degré d'humidité des sols

(d) Physiologie environnementale

(4) Régime contractuel des pépinières Pour rester compétitives (au plan international), les exploitations doivent développer leurs capacités afin de substituer le thé clonal aux théiers, actuellement peu productifs. Les petits producteurs doivent eux aussi remplacer les théiers improductifs après des années d'abandon. C'est pourquoi il convient d'accroître les capacités de la pépinière existante. Dotation : 350 000 EUR

(5) Formation des agriculteurs Les petits producteurs bénéficieront de sessions périodiques de formation interactive dans leur village et dans les centres de recherche pour débattre des moyens de rendre la production de thé plus rentable. Dotation : 200 000 EUR

(6) Assistance technique et évaluation Bien que le secteur dispose de connaissances extrêmement étendues et que celles-ci soient accessibles par l'intermédiaire de la "Tea Association of Tanzania" et du TRIT, des missions ponctuelles de conseil technique de courte durée pourraient être nécessaires pour appuyer certains volets du programme et pour évaluer le programme. Des fonds sont également réservés à l'audit externe du programme. Dotation : 100 000 EUR

Tableau 1 : Détermination des bases de transfert 1999 (en EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2

Bilan par pays beneficiaire annee d'application 1999

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Tableau 3

Bilan par produit année d'application 1999

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Tableau 4 : REVERSEMENT DES SOLDES RESIDUELS DANS LE CADRE DU SECOND PROTOCOLE FINANCIER (Article 195a de la Convention)

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