COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Dénomination du Mexique à protéger, dans l’Union européenne, en tant qu’indication géographique de boissons spiritueuses

(2019/C 229/04)

Dans le cadre de la mise à jour régulière des listes de boissons spiritueuses figurant aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses datant de 1997 (ci-après dénommé «accord de 1997 relatif aux boissons spiritueuses»), le Mexique a soumis, aux fins de protection au titre dudit accord, la dénomination qui figure dans le tableau ci-joint. La Commission européenne examine actuellement si cette dénomination devrait être protégée au titre de l’accord de 1997 relatif aux boissons spiritueuses en tant qu’indication géographique au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A3@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a) être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b) être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) 2019/787 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants: — Suisse (2), — Corée (3), — Amérique centrale (4), — Chili (5), — Colombie, Pérou et Équateur (6), — Serbie (7), — Moldavie (8), — Géorgie (9), — Liechtenstein (10), — États-Unis (11), — Canada (12), — Ukraine (13);

c) compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d) porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

e) ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle de cette dénomination dans l’Union européenne est subordonnée à la conclusion d’un acte juridique modifiant les annexes de l’accord de 1997 relatif aux boissons spiritueuses.

Dénomination du Mexique à protéger, dans l’Union européenne, en tant qu’indication géographique de boissons spiritueuses (14)

Dénomination Brève description Raicilla Boisson spiritueuse d’agave

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 25 mai 2009 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 136 du 30.5.2009, p. 1).

(3) Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(4) Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(5) Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part — Acte final (JO L 352 du 30.12.2002, p. 3).

(6) Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3).

(7) Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14).

(8) Décision no 1/2016 du sous-comité concernant les indications géographiques du 18 octobre 2016 modifiant les annexes XXX-C et XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2016/2127] (JO L 335 du 9.12.2016, p. 1).

(9) Décision no 1/2016 du sous-comité concernant les indications géographiques du 10 novembre 2016 modifiant l’annexe XVII-C et l’annexe XVII-D, partie B, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part [2016/2128] (JO L 335 du 9.12.2016, p. 133).

(10) Accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 270 du 13.10.2007, p. 6).

(11) Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (JO L 157 du 24.6.1994, p. 37).

(12) Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (JO L 35 du 6.2.2004, p. 3).

(13) Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

(14) Dénomination fournie par les autorités mexicaines dans le cadre de la mise à jour des annexes I et II de l’accord de 1997 relatif aux boissons spiritueuses. La dénomination figurant dans la liste est enregistrée au Mexique.