COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Vers un partenariat global pour la société de l'information : Perspectives pour l'UE dans le cadre du Sommet mondial de la société de l'information des Nations unies (SMSI)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

Le Sommet mondial de la société de l'information (SMSI) des Nations unies, qui se tiendra à Genève en décembre 2003 et en Tunisie en novembre 2005, est l'événement politique individuel majeur dans ce domaine depuis que le terme «société de l'information» a été forgé par l'Union européenne au milieu des années 1990. Son but est «d'élaborer une vision et une compréhension communes de la société de l'information et d'adopter une déclaration et un plan d'action» [1] qui favoriseront un développement concerté permettant de concrétiser cette vision. Il intervient à un moment où le monde entier reconnaît que la société est globalement en train de changer - et continuera de se transformer - sous l'effet de l'évolution rapide des technologies de l'information et des communications, ce qui entraîne des changements économiques sociaux et culturel d'une ampleur jusqu'ici impensable.

[1] Résolution 56/183 de l'Assemblée générale des Nations unies, janvier 2002.

Ces modifications importantes ont déjà été abordées dans divers autres forums internationaux tels que le G8, par le biais de la charte d'Okinawa, et les débats aux Nations unies, et en particulier à travers la création du groupe d'experts sur l'accès aux nouvelles technologies (GEANT) ou du groupe d'étude sur les TIC des Nations unies. D'autres initiatives, comme celles du Forum économique mondial ou le «Global Business Dialogue on e-Commerce», ont été lancées dans le secteur privé.

La vision de l'UE concernant la société de l'information, telle qu'elle s'est exprimée à travers son dispositif politique complet élaboré ces dix dernières années, a retenu l'attention du monde entier. Réuni à Lisbonne en 2000, le Conseil européen a pris un engagement en faveur du développement d'une économie fondée sur la connaissance qui n'est pas passé inaperçu. La plupart des pays sont en train de repenser leur approche en matière de politique économique et sociale et ont exprimé leur intérêt pour la démarche de l'UE, notamment en ce qui concerne eEurope, le nouveau cadre réglementaire régissant les communications électroniques, la politique de la recherche et du développement technologique et les politiques communautaires dans le domaine social, économique, éducatif et culturel, ainsi que dans celui du commerce et du développement.

Au cours du processus préparatoire au Sommet, beaucoup de pays ont dit attendre de l'Union européenne qu'elle joue un rôle majeur, notamment en fournissant des éclaircissements sur sa politique de la société de l'information, en partageant son expérience et s'engageant à aider les pays en développement et les économies émergentes dans ce domaine. L'Union doit répondre positivement pour satisfaire ces attentes et offrir de partager sa démarche tout en recueillant les fruits de l'expérience de ses partenaires du monde entier.

La présente communication tend à contribuer :

- à clarifier le contexte en exposant les objectifs principaux du SMSI et en identifiant les questions essentielles pour l'UE afin qu'elle puisse prendre attitude en vue de :

- préparer la coordination des contributions et des positions communautaires dans le processus préparatoire et au Sommet proprement dit ;

- proposer des orientations au Conseil et au Parlement européen afin de préparer les conclusions qui constitueront le fondement de la position de l'UE dans la négociation de la déclaration et du plan d'action du SMSI.

2. LE PROCESSUS PREPARATOIRE AU SMSI

Le Sommet est né à l'initiative d'une résolution [2] de l'Union internationale des télécommunications (UIT) en 1998 et a été ultérieurement appuyé par une résolution [3] de l'Assemblée générale des Nations unies en janvier 2002. Celle-ci encourage tous les organes compétents des Nations unies et toutes les organisations intergouvernementales - notamment les institutions internationales et régionales - et non gouvernementales, la société civile et le secteur privé à participer activement et à contribuer effectivement au Sommet et à ses préparatifs. Le Sommet se déroulera en deux phases : le gouvernement suisse accueillera la première à Genève en décembre 2003 et le gouvernement tunisien la deuxième à Tunis en novembre 2005. La présente communication se concentrera principalement sur les préparatifs de la première phase du SMSI, à savoir le Sommet de Genève.

[2] Résolution 73 de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT, Minneapolis, 1998.

[3] Résolution 56/183 de l'Assemblée générale des Nations unies, janvier 2002.

Comme de coutume avec les sommets des Nations unies, le processus préparatoire du SMSI comprend un parcours régional avec des conférences sur tous les continents et plusieurs comités préparatoires. Quatre conférences régionales ont eu lieu (Bamako, Bucarest, Tokyo, Punta Cana), et chacune a adopté une déclaration exposant les principaux intérêts et objectifs politiques en matière de société de l'information du continent concerné. La Commission a soutenu financièrement les conférences régionales de Bamako et Punta Cana pour les pays d'Afrique et d'Amérique latine, respectivement, afin d'aider ces régions dans leur processus préparatoire. Les conférences régionales ont alimenté la réflexion des comités préparatoires.

Les réunions de comité préparatoire (PrepCom) sont les principales manifestations où se déroulent les discussions substantielles sur la préparation du SMSI entre les parties concernées, à savoir les gouvernements, le secteur privé, et la société civile. Les deux premières réunions du PrepCom ont eu lieu en juillet 2002 et février 2003 respectivement, la troisième et dernière étant prévue pour septembre 2003. La dernière période du processus préparatoire se concentrera sur la négociation d'une déclaration politique et d'un plan d'action qui sera soumis pour approbation et adoption aux chefs d'État et de gouvernement au Sommet de Genève des 10-12 décembre 2003.

Le processus préparatoire est assez complexe, non seulement à cause de la variété des sujets que recouvre le terme «société de l'information», mais également en raison des nombreux intérêts différents des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales qui y prennent part. En outre, la participation de la société civile et du secteur privé, pour lesquels les règles en vigueur dans le système des Nations unies continuent d'évoluer, a provoqué des difficultés de procédure.

Le développement de la société de l'information suscite des inquiétudes dans certaines parties du monde. Son incidence culturelle et sociale, surtout au plan de l'accès à l'information et de la transparence ainsi que du renforcement du pouvoir des minorités ou de l'opposition politique, préoccupe certains gouvernements. En outre, certains pays en développement considèrent que le modèle économique sous-jacent favorise les économies industrialisées et envisagent donc de lier leur acceptation de l'ouverture économique dans ce domaine à des négociations commerciales.

3. LES DEFIS DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION ET L'APPROCHE DE L'UNION

Cette section décrit les défis liés à la société de l'information. Ils concernent tant les pays industrialisés que les pays en développement ainsi que la nature et la qualité de leurs relations mutuelles. Dans ce contexte, l'approche et l'expérience de l'UE sont brièvement présentées en tant que référence pour les positions communautaires proposées.

3.1. Les défis posés au Sommet

La société de l'information est une réalité toujours plus prégnante. On en trouve beaucoup d'exemples concrets dans notre vie quotidienne. Mais le changement n'est pas seulement d'ordre technologique: il est profond et planétaire et il implique de nouvelles manières de communiquer, de nouvelles structures économiques et sociales et de nouveaux modes de gouvernance. L'économie devient de plus en plus une activité fondée sur la connaissance. Comme tout processus évolutif, l'émergence de la société de l'information est le produit de la conjonction de différentes forces dont le potentiel peut être exploité ou négligé.

La difficulté réside dans l'élaboration d'une vision partagée de la société de l'information et d'une conception commune du rôle de l'individu et des nations dans ce contexte et des structures de gouvernance qui émergeront. Il est donc nécessaire d'aborder des questions qui ont acquis une dimension supplémentaire avec la diffusion de la société de l'information.

En même temps, le développement de la société de l'information reste entravé par des obstacles réglementaires, techniques et autres qu'il faut supprimer si l'on veut exploiter pleinement son potentiel tout en assurant le maintien de règles appropriées qui tiennent compte des besoins de cette société et des citoyens qui la composent. La mondialisation croissante de la société de l'information soulève également des questions qui, de par leur nature transfrontalière, intéressent les pays de la planète entière, comme par exemple la sécurité ou la gouvernance mondiale.

La fracture numérique sera un thème central du Sommet. La diffusion des technologies de l'information et des communications (TIC) implique à la fois des défis et des promesses pour le développement social et économique. Cette réalité n'apparaît nulle part plus clairement que dans les pays les plus pauvres. Les TIC offrent des chances considérables de réduire les inégalités sociales et économiques et de promouvoir la création de richesses locales durables, contribuant ainsi à réaliser des objectifs de développement plus généraux. Mais si elle s'installe sans discernement, la société de l'information risque d'aboutir à une marginalisation accrue des pauvres et des déshérités, ajoutant ainsi une dimension numérique aggravante aux fractures actuelles qui existent dans et entre les pays en développement et au sein des pays industrialisés.

3.2. L'approche de l'UE

Au Conseil européen de Lisbonne, l'UE a confirmé que la société de l'information figure parmi ses priorités politiques et a annoncé son objectif: faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. L'ensemble de ses politiques et de ses mesures constitue un capital d'expérience que l'UE est disposée à partager.

L'Union a lancé l'initiative eEurope en 2000 en tant que moteur principal de la réalisation des objectifs de Lisbonne [4]. L'objectif de cette initiative était ambitieux: donner un accès en ligne à chaque citoyen, école et entreprise, et exploiter le potentiel de la nouvelle économie au profit de la croissance, de l'emploi et de l'inclusion sociale. Le récent plan d'action eEurope 2005 (approuvé par le Conseil européen de Séville de 2002 pour la période 2003-2005) franchit un pas supplémentaire en direction du développement et de l'utilisation d'une infrastructure d'envergure mondiale capable de fournir des services publics modernisés. Il se concentre sur l'exploitation des TIC afin de rendre les services publics plus productifs et accessibles, de créer un environnement favorable au commerce électronique, et d'assurer une infrastructure de l'information à large bande jusque dans les régions reculées ou moins peuplées, et il favorise une approche multiplateforme visant à utiliser toutes les plateformes disponibles (PC, téléphone mobile, télévision numérique) afin d'élargir l'accès à la société de l'information.

[4] http://europa.eu.int/information_society/ eeurope/index_en.htm

Ce plan est complété par le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques [5], qui apportera des avantages aux consommateurs, aux entreprises et à toutes les autres parties concernées en assurant un environnement concurrentiel pour la fourniture des services de communications électroniques qui stimule les investissements et l'innovation, favorise la réduction des prix et augmente le choix de la clientèle. Ce nouveau cadre accélérera la transition vers l'économie fondée sur la connaissance en instaurant des règles claires et stables et en améliorant la sécurité des investisseurs. En outre, l'UE s'est fixé comme objectif de porter l'investissement dans la recherche et le développement et l'innovation technologique à 3% du PIB d'ici à 2010 [6]. Outre ces nouveaux instruments, une gamme de politiques et de mesures communautaires existantes contribuent au développement du modèle européen de la société de l'information et sont importantes dans ce contexte, notamment dans le domaine du droit d'auteur, du commerce électronique, de la protection des données, de la transparence, etc.

[5] http://europa.eu.int/information_society/ topics/telecoms/index_en.htm

[6] Communication de la Commission «Investir dans la recherche : un plan d'action pour l'Europe», COM(2003) 226 final du 30 avril 2003

De nombreux pays partenaires ont manifesté leur intérêt pour l'approche de l'UE [7]. Plusieurs ont pris l'initiative eEurope comme référence pour développer leurs propres actions. Un dialogue sur la politique et la réglementation s'est établi entre l'Union et ses partenaires et trouve son prolongement naturel dans la mise en oeuvre de programmes de coopération. C'est le cas avec les pays partenaires de l'UE en Asie [8], en Amérique latine [9] et en région méditerranéenne [10].

[7] Ainsi, par exemple, les pays candidats à l'adhésion ont adopté le plan d'action eEurope+ qui s'inspire de eEurope, et les pays européens du nord ont développé une stratégie comparable. L'Asie du Sud-est et des économies émergentes comme le Brésil, le Mexique et le Maroc ont adopté des e-stratégies.

[8] ASIA IT&C, engagée depuis 1999 avec les pays en développement asiatiques; cette initiative soutient notamment des projets dans des domaines tels que l'agriculture, l'enseignement, la santé, le transport, le tourisme ou le commerce électronique.

[9] «@LIS» (Alliance pour la société de l'information), lancée en 2002 à Séville.

[10] «Nouvelle action en politique des télécommunications» (NAPT) et un programme pour le développement de la société de l'information (EUMEDIS)

Ces programmes de coopération comprennent des projets de démonstration dans le domaine de l'enseignement, de la santé, de la gouvernance locale et, plus généralement, de l'«inclusion numérique». Des initiatives complémentaires visent à renforcer la recherche et les réseaux de parties prenantes entre l'UE et ses partenaires. L'expérience acquise dans la Communauté, en coopération avec les pays émergents, pourrait trouver une extension dans le dialogue avec les pays signataires des accords de Cotonou, comme l'a recommandé le Conseil UE/ACP.

4. LES PRIORITES DE L'UNION POUR LA DECLARATION POLITIQUE ET LE PLAN D'ACTION DU SOMMET

Des projets de documents concernant la déclaration politique et le plan d'action soumis à l'approbation du Sommet ont été publiés le 21 mars 2003. Ces textes sont encore loin de leur version définitive et seront encore peaufinés à l'occasion d'une réunion de rédaction intergouvernementale à composition non limitée qui est prévue en juillet 2003. Toutefois, la structure de ces documents a été approuvée officiellement lors du processus préparatoire et prise comme base pour l'élaboration de la présente communication.

La déclaration politique et le plan d'action qui seront adoptés par le Sommet suivent la même structure, d'où un certain chevauchement entre les deux textes. Par souci de clarté, les deux documents sont considérés simultanément dans cette section. Les orientations de l'UE sont formulées séparément et, le cas échéant, des suggestions sont avancées concernant le plan d'action.

4.1. Considérations générales sur la déclaration et le plan d'action

4.1.1. Objectif et vision concernant la déclaration politique

Pour l'UE, la déclaration politique doit viser :

- à s'entendre sur une vision capable de fournir une base solide pour un cadre approprié au niveau mondial et une référence pour les politiques et les mesures régionales et nationales;

- à formuler des principes essentiels qui pourraient constituer la base d'un accord sur les principales questions soulevées par la société de l'information mondiale;

- à délivrer un message politique invitant chaque pays et individu à saisir l'occasion que représente la société de l'information.

En outre, le développement d'une société de l'information ouverte, accessible à tous, durable et pacifique doit s'appuyer sur un «noyau dur» de principes fondamentaux pour une société démocratique. Ces préceptes ne sont pas abordés en première ligne dans les débats relatifs à la société de l'information. Cependant, l'UE considère que, conformément à ses textes fondamentaux [11], les principes suivants doivent être solennellement confirmés et répandus au sein de la société de l'information :

[11] Le traité sur l'UE et la charte des droits fondamentaux du Conseil de l'Europe

- Le droit à la liberté d'opinion et d'expression conformément aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies.

- Le droit à l'accès à l'information est l'un des piliers fondamentaux pour la création d'une société libre et juste. Le partage et la diffusion à grande échelle de l'information et des connaissances sont cruciaux pour la compréhension mutuelle des valeurs dans le monde et pour le développement pacifique et durable des sociétés. Dans le même temps, il convient de tenir dûment compte du droit d'auteur, notamment le droit de propriété intellectuelle.

- Le droit à l'éducation, qui est inscrit, entre autres, dans la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments en tant qu'élément essentiel de l'éradication de la pauvreté et de l'élimination de toute forme de discrimination; dans la société de l'information, un effort particulier est nécessaire en matière d'alphabétisation numérique.

- La promotion et la sauvegarde de la diversité culturelle, qui est inscrite dans la déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle [12] et définie comme étant la liberté d'expression, le pluralisme des médias et la possibilité, pour toutes les cultures, d'être présentes dans les moyens d'expression et de diffusion, ainsi que la nécessité des échanges interculturels.

[12] Adoptée en novembre 2001.

- La promotion de la paix et de la dignité humaine grâce à l'utilisation des TIC et notamment à travers l'engagement de construire une démocratie meilleure fondée sur une transparence et une participation accrues et une gouvernance saine aux niveaux national et local; la sauvegarde des droits de la personne, particulièrement au plan du renforcement de la capacité de l'individu, de la protection des données et de la sécurité.

- Le développement de la société de l'information avec une dimension éthique qui renvoi à un cyberespace régi par des valeurs morales universelles telles la vérité, la justice, la solidarité et la responsabilité partagée.

4.1.2. Objectif et caractéristiques concernant le plan d'action

Le plan d'action vise à mettre en oeuvre la vision et la compréhension communes de la société de l'information exprimées dans la déclaration politique. Pour l'UE, il devrait donc:

- définir les priorités pour traduire la déclaration politique dans la réalité;

- identifier des objectifs concrets et tangibles qui permettent de mettre le potentiel des TIC au service du développement économique et social durable, en particulier dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'analphabétisme dans tous les pays du monde, et du soutien à la réalisation des objectifs de développement du millénaire des Nations unies ;

- constituer une référence commune pour les contributions de toutes les parties concernées et fournir un cadre accepté par tous pour des actions et des synergies cohérentes et cumulatives ;

- comporter des indications claires en matière de suivi, de procédures de contrôle et de méthodes.

Dans ce contexte, l'UE estime que son élaboration devrait tenir compte des orientations suivantes :

- Le plan d'action doit se concentrer sur un nombre limité de priorités politiques fondamentales et refléter un consensus général sans équivoque afin de mobiliser l'attention politique et d'atteindre une masse critique de mesures. Ces mesures doivent être intégrées dans la formulation de la politique et des programmes au niveau national et international.

- À cet effet, il convient de tirer parti des multiples réalisations et de la somme d'expériences disponibles. Le plan d'action doit donc se fonder explicitement sur les fruits de l'expérience et des connaissances actuelles et prévoir un recours systématique au partage de l'expérience et du savoir-faire.

- Un élément clé de la réalisation du plan d'action est la mobilisation effective de toutes les parties concernées - gouvernements, société civile et secteur privé -, ainsi qu'une méthode permettant aux différents acteurs de fournir des contributions efficaces. En d'autres termes, une définition des objectifs partagés et l'établissement d'une base de départ commune sont nécessaires afin d'assurer la synergie et la cohérence entre les initiatives entreprises par les divers acteurs.

- Les modalités du suivi des engagements doivent être clairement indiquées en fournissant une feuille de route pour les mesures à prendre et une base pour l'évaluation des réalisations du Sommet au fil du temps. En outre, l'expérience de l'UE montre l'importance stratégique que revêt l'application d'indicateurs harmonisés autant que possible et d'un système commun pour apprécier les progrès accomplis et pour les exercices d'étalonnage comparatif entre les pays et les régions.

4.2. Les principes fondamentaux soulignés dans le processus préparatoire

Un certain nombre de principes sur lesquels se fondent tant la déclaration politique que le plan d'action ont été convenus au cours du processus préparatoire. Cette partie les décrit brièvement et formule des propositions quant à une position de l'UE.

4.2.1. Environnement favorable, développement des infrastructures et accès, élimination des obstacles

Dans les politiques de l'UE, ces différents aspects sont étroitement liés et traités dans le cadre de l'initiative eEurope. Y figure notamment le besoin de cadres juridiques et réglementaires qui stimulent l'investissement, encouragent l'adoption des services de communications électroniques par le grand public, favorisent l'ouverture et l'interopérabilité et créent un environnement propice au développement des infrastructures et des services de l'information grâce à des politiques de recherche et d'innovation appropriées.

Un environnement favorable englobe aussi des mesures incitatives susceptibles d'exercer un effet d'«amorçage» sur le développement de nouveaux services et applications. Des partenariats novateurs entre secteurs public et privé pourraient ainsi voir le jour.

Le défi consiste à combiner la mobilisation des forces du marché avec le rôle prépondérant indispensable des gouvernements en ce qui concerne des cadres et une stimulation appropriés, et des mécanismes de solidarité. Les pays en développement bénéficieraient de la mise en place de cadres réglementaires et politiques appropriés qui englobent, en particulier, les domaines concernant les consommateurs, dont la confiance dans les services de communications est une condition préalable à l'intégration de ces pays dans le marché international des TIC grâce à un accès amélioré et moins onéreux à la technologie de l'information et aux télécommunications que permettrait l'intensification des échanges et l'augmentation des investissements privés tant locaux qu'étrangers. En outre, il s'agit d'encourager les pays à adhérer à l'accord sur les biens relevant des technologies de l'information (ATI), et à libéraliser et à réguler de manière proconcurrencielle leurs télécommunications de base.

Position proposée de l'UE concernant la déclaration :

- soutenir le développement des e-stratégies régionales et nationales en tant qu'élément essentiel de la déclaration politique du SMSI.

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action :

- promouvoir la mise au point et l'application de cadres juridiques et réglementaires fiables, transparents et non discriminatoires pour les communications électroniques ;

- soutenir l'assistance technique aux e-stratégies et pour la mise en place des cadres réglementaires appropriés ;

- dans le cadre de l'agenda pour le développement de Doha (ADD), encourager les pays à adhérer à l'accord sur les biens relevant des technologies de l'information (ATI), et à s'engager à libéraliser et réguler de manière proconcurrencielle leurs télécommunications de base.

4.2.2. Le rôle des gouvernements, de la société civile et du secteur privé

Le succès du déploiement d'une société mondiale de l'information dépend beaucoup de l'engagement et de l'association de toutes les parties concernées. L'UE a assuré l'un et l'autre lors de l'élaboration de ses propres politiques. Aussi a-t-elle pris fermement position et oeuvré en faveur de l'association totale du secteur privé et la société civile au processus préparatoire au Sommet proprement dit. Le plan d'action, en particulier, devrait refléter cette approche en combinant les mesures gouvernementales, y compris celles des organisations gouvernementales internationales, et les partenariats réunissant les différentes parties prenantes.

La diffusion de la société de l'information dépend largement de la façon dont les autorités locales remplissent leur rôle de premier échelon de l'interaction entre le citoyen et la sphère publique. Leur fonction cruciale à cet égard doit être reconnue au Sommet mondial et un rôle spécifique tracé pour elles dans le plan d'action.

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action :

- assurer que toutes les parties concernées puissent participer directement aux négociations sur le plan d'action et prendre des engagements clairs quant au processus de suivi;

- soutenir les initiatives des parties prenantes, notamment le Sommet des villes prévu à Lyon, en France, les 4 et 5 décembre.

4.2.3. La constitution de capacités

En ce qui concerne la constitution de capacités, l'UE se concentrera sur deux priorités pour le Sommet : l'enseignement en ligne (e-Learning) et le gouvernement électronique (e-Government) tout en soulignant la nécessité de renforcer aussi la capacité grâce à des activités de recherche et de développement technologiques partagées et en encourageant les mesures de formation et de mobilité [13].

[13] Décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

Le développement du capital humain constitue un facteur essentiel du progrès vers la société de l'information. L'enseignement en ligne facilite l'accès aux ressources et aux services éducatifs ainsi que les échanges et la collaboration au niveau mondial. C'est un puissant outil de développement individuel, de réduction de la fracture numérique et de promotion du contenu local et de la diversité linguistique et culturelle. Il crée aussi de meilleures conditions pour l'éducation et la formation tout au long de la vie en touchant des personnes qui sont en dehors du processus éducatif officiel et en favorisant le développement professionnel en continu. L'enseignement en ligne, couplé aux méthodes pédagogiques traditionnelles, peut étayer le développement des compétences cognitives et numériques qui permettent d'accéder au savoir et de l'utiliser à des fins utiles d'ordre individuel et social. La diffusion générale de l'alphabétisation numérique, conjuguée à un accès universel à l'infrastructure des TIC, est effectivement une condition essentielle de la réduction de la fracture numérique.

La gouvernement électronique doit se concentrer sur une prestation plus efficace des services publics et une meilleure gestion des ressources financières, humaines et publiques et des biens à tous les niveaux de pouvoir, en particulier le niveau local, dans des conditions de développement durable, de participation, d'interopérabilité et d'efficacité et de transparence accrues. Les citoyens et les entreprises doivent être au coeur de la conception de services en ligne aisément accessibles à tous.

Position proposée de l'UE concernant la déclaration :

- apporter un large appui politique à l'«investissement dans les personnes» afin de préparer le terrain pour un mouvement mondial de coopération dans le domaine concerné;

- promouvoir la participation des jeunes et des femmes au processus ;

- étendre les avantages des TIC au service de l'inclusion sociale et de l'émancipation des minorités et des classes défavorisées.

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action :

- lancer une initiative de coopération mondiale dans le domaine du gouvernement électronique et de l'enseignement en ligne.

4.2.4. Le renforcement de la confiance et de la sécurité

La sécurité, la protection de la vie privée et de la propriété et la gouvernance générale du secteur concerné sont indispensables pour renforcer la confiance des gens dans la société de l'information. Cet aspect est particulièrement important eu égard aux craintes des consommateur concernant l'intégrité de leur vie privée ou les pratiques commerciales déloyales ou illicites, ainsi que du point de vue des messages à contenu illicite et préjudiciable et de la protection des mineurs. Le piratage informatique est un autre sujet de préoccupation pour les entreprises comme pour les consommateurs. La protection des réseaux est apparue comme un des facteurs cruciaux pour la poursuite de la croissance du commerce électronique et, d'une manière plus générale, l'utilisation des nouvelles technologies. Il faut donc accentuer les efforts pour améliorer la fiabilité des systèmes et des applications qui stockent et transmettent des données.

Dans une culture mondiale de cybersécurité, il importe de trouver le juste équilibre entre les mesures visant à renforcer la sécurité et la nécessité d'assurer la protection des données et de la vie privée, ainsi que d'éviter de créer de nouvelles entraves aux échanges. En même temps, l'objectif est de faire du cyberespace un «espace de liberté, de sécurité et de justice». Dans cet ordre d'idées, il convient d'éviter et de combattre par tous les moyens disponibles tout effet négatif de la révolution numérique sur l'égalité des sexes comme, par exemple, la violence à l'égard des femmes véhiculée par les TIC et les médias, et notamment l'abus criminel des TIC à des fins de harcèlement sexuel, d'exploitation sexuelle et de traite des femmes et des filles

Les réseaux de télécommunications sont planétaires et les questions de sécurité soulignent le besoin d'une coopération internationale plus étroite et d'une approche commune. Bien que beaucoup d'initiatives exigent un ajustement aux environnements locaux, la coopération internationale devrait manifestement être plus répandue.

Afin d'améliorer la sécurité générale des réseaux et des systèmes d'information dans l'UE, la Commission a récemment adopté une proposition visant à créer une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information qui devrait devenir un centre d'excellence pour les questions de cybersécurité. Ce modèle pourrait être relié à d'autres initiatives internationales, ce qui renforcerait la coopération à ce niveau.

Position proposée de l'UE concernant la déclaration :

- instaurer le bon équilibre entre les objectifs de sécurité, la confiance et la protection des données et de la vie privée ;

- éviter de créer des entraves supplémentaires aux échanges commerciaux et des charges excessives dans le secteur .

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action :

- inviter chaque pays à créer un point focal pour les questions de sécurité et à développer un réseau de coopération ouvert entre eux.

4.2.5. Les applications des TIC en faveur du développement

L'UE soutiendra et utilisera les TIC non pas en tant que secteur prioritaire, mais bien comme outil permettant d'atteindre les objectifs fixés dans les secteurs centraux et les thèmes fondamentaux de sa nouvelle politique de développement. Les TIC ne doivent pas être considérées isolément, mais comme partie intégrante d'une stratégie de développement et d'un dialogue politique généraux avec les pays bénéficiaires [14]. L'«e-inclusion» constitue un défi important dans la transformation que suscite actuellement la révolution de l'information. Elle englobe des actions visant à augmenter la cohésion dans le contexte de la société de l'information, notamment l'accès et la participation de tous, les questions d'égalité des sexes, l'utilisation de TIC dans la vie quotidienne, le travail, l'éducation et la santé en ligne. Les applications dans ce dernier domaine, en particulier, pourraient contribuer à un meilleur fonctionnement du secteur de la santé, à de meilleures prestations des services de santé et à une augmentation de la qualité des soins médicaux.

[14] Communication «Les technologies de l'information et de la communication dans le développement - Le rôle des TIC dans la politique de développement de la CE», COM(2001) 770 final du 14 décembre 2001.

Les outils et les instruments de la société de l'information peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire des Nations unies qui consistent à combattre la pauvreté et la faim, éliminer l'analphabétisme, réduire la mortalité infantile, améliorer la condition des femmes et la santé maternelle, lutter contre la maladie et promouvoir le développement durable. Ils constituent cependant aussi un défi supplémentaire sous la forme de ce qu'il est convenu d'appeler la fracture numérique, c'est-à-dire l'élargissement du fossé économique et social dû à l'inégalité des chances d'accès à ces outils et instruments.

Comme pour les autres défis en matière de développement, la décision de saisir ces occasions nouvelles incombe aux pays en développement eux-mêmes et aux parties concernées, notamment les collectivités locales. Il est indispensable que la responsabilité leur appartienne. La communauté internationale, quant à elle, peut jouer un rôle actif en mettant en évidence les avantages potentiels des nouvelles politiques et en aidant les pays intéressés à concevoir des politiques appropriées en fonction de leur situation et de leurs priorités.

A cet effet, la Commission exécute actuellement un projet pilote spécifique concernant la constitution de capacités dans le domaine des TIC dans les pays en développement en association avec d'autres grandes institutions internationales telles que l'Union internationale des télécommunications (UIT) relevant des Nations unies et le groupe de la Banque mondiale. Cette action en faveur de la constitution de capacités dans les pays en développement est une initiative du Parlement européen [15] et contribuera à l'élaboration de politiques des TIC mieux conçues et davantage adaptées au pays concerné, notamment dans les pays les moins avancés.

[15] Ligne budgétaire B7-623 dans les exercices 2002 et 2003.

Position proposée de l'UE concernant la déclaration :

- reconnaître la capacité des TIC de contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire des Nations unies.

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action :

- soutenir une initiative mondiale dans le domaine de la santé en ligne;

- soutenir une action mondiale visant à mobiliser les TIC pour atteindre les objectifs de développement du millénaire, notamment en intégrant les TIC dans l'aide au développement.

- Promouvoir et Mettre en oeuvre des initiatives pilotes en matière de constitution de capacités pour les TIC dans les pays en développement avec l'UIT et d'autres Institutions internationales

4.2.6. Promouvoir la diversité culturelle et linguistique

La société de l'information mondiale en réseau qui est en train d'émerger sera l'élément central de l'émergence d'une culture de la coopération planétaire embrassant une multitude de cultures différentes mais co-opérantes qui transformera la menace de la discorde culturelle en bienfaits de la diversité culturelle.

Une société de l'information «inclusive» fondée sur la préservation et la promotion de la diversité d'expression culturelle favorise la compréhension et le respect mutuels. Les TIC et les médias en général peuvent et doivent stimuler la diversité linguistique et culturelle, y compris en facilitant la production, la distribution et la diffusion de contenu local et l'accès à celui-ci. Ils peuvent également augmenter la capacité des gouvernements de développer des politiques actives à cet effet. À cet égard, la production et la diffusion d'un contenu local approprié disponible dans la langue maternelle de l'utilisateur revêtent une importance essentielle.

Le processus de mondialisation facilité par le développement rapide des TIC représente un défi pour la diversité culturelle, mais il crée les conditions nécessaires au renouvellement du dialogue interculturel et à la promotion de la connaissance et de la compréhension mutuelle tout en contribuant à la paix et à la stabilité. Dans ce contexte, l'UE se félicite de l'adoption de la déclaration universelle sur la diversité culturelle par l'UNESCO en novembre 2001 et soutient la mise en oeuvre de son plan d'action, notamment le point qui concerne l'opportunité d'un instrument international relatif à la diversité culturelle.

L'UE encourage la participation des différentes parties concernées au développement d'applications multilingues abordables qui améliorent la qualité de vie générale, particulièrement dans des secteurs clés tels que l'enseignement et la santé, tant au plan mondial qu'au niveau des collectivités locales [16] La promotion de la diversité et de l'identité culturelles, notamment la création de contenus d'information variés et la numérisation du patrimoine éducatif, scientifique et culturel, est une priorité importante du développement de la société de l'information. La recherche consacrée à l'incidence socioculturelle des TIC devrait être poursuivie.

[16] Par exemple dans le cadre de l'initiative «eContent».

Position proposée de l'UE concernant la déclaration :

- accorder la priorité à la diversité culturelle et linguistique en promouvant la création et la diffusion de contenu local et l'accès à celui-ci.

4.3. Priorités additionnelles de l'UE par rapport aux principes clés décrits par le processus préparatoire

Les questions évoquées dans cette partie sont mentionnées dans la déclaration et le plan d'action. Toutefois, l'UE tient à en souligner l'importance en les désignant comme priorités supplémentaires dignes d'une attention particulière.

4.3.1. La gouvernance de la société de l'information

L'UE a toujours souligné la nécessité d'une approche globale et «inclusive» de la société de l'information qui associe les différentes parties concernées. À cet égard, un environnement favorable basé sur la participation totale du secteur privé et de la société civile est essentiel. Son objectif serait de stimuler l'esprit d'entreprise en créant des cadres juridiques et réglementaires appropriés ainsi qu'en encourageant l'adoption de la société de l'information par les citoyens.

La mondialisation croissante de la société de l'information soulève de nombreuses questions qui, de par leur nature transfrontalière, intéressent les pays du monde entier, y compris les pays émergents et en développement. Ces interrogations concernent, par exemple, la sécurité, la protection des données, de la propriété intellectuelle et de la vie privée et la gouvernance d'Internet, mais aussi l'effort de solidarité mondiale en faveur de la coopération, et plus particulièrement les activités des organismes multilatéraux, et le renforcement des synergies entre les donateurs publics et de la priorité accordée aux TIC dans les politiques d'aide au développement. Alors que certaines questions ont été déjà abordées au niveau global d'autres sont toujours en attente de l'être.

Position proposée de UE concernant la déclaration :

- réaffirmer que le développement de la société de l'information doit être un processus «inclusif» basé sur la participation intégrale de tous les pays et ouvert à la participation du secteur privé et de la société civile. Cette réalité doit se refléter dans les organismes internationaux de pilotage de la société de l'information, y compris au niveau de la gouvernance d'Internet.

4.3.2. Promouvoir la croissance économique

L'importance du secteur des communications tient à son rôle de moteur de la croissance et à son incidence sur tous les autres secteurs de l'économie. L'UE s'est penchée sur cette question récemment et prévoit différentes mesures pour assurer une croissance solide du secteur [17].

[17] «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance» COM(2003) 65 final du 11 février 2003.

La restructuration des processus commerciaux en vue de l'utilisation des TIC est essentielle, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les politiques publiques doivent soutenir cette démarche. L'application des technologies numériques, si elle s'accompagne de l'adoption de nouvelles formes d'organisation du travail et d'une formation appropriée des salariés, peut accroître le rôle des entreprises dans la promotion de l'esprit d'entreprise, l'accumulation de connaissances et l'amélioration des compétences et, de ce fait, augmenter la productivité, le revenu et l'emploi et promouvoir l'amélioration de la qualité de vie professionnelle. Les gouvernements peuvent encourager l'adoption des TIC en favorisant l'introduction du commerce électronique notamment en lui fixant des règles et en l'utilisant dans leur relation avec les milieux d'affaires.

La production de connaissance dépend beaucoup de la protection de la propriété intellectuelle, notamment sous forme numérique. Les opérateurs économiques ont besoin d'incitations pour investir dans de nouveaux produits et services et de savoir qu'ils bénéficient d'une protection adéquate, notamment contre le piratage et la contrefaçon. En même temps, il est important que la loi prévoit des exceptions appropriées à ces droits qui facilitent la dissémination des oeuvres protégées en tenant dûment compte de l'intérêt général.

Position proposée de l'UE concernant la déclaration :

- réaffirmer le message clair signalant au secteur privé que le secteur des communications, et notamment l'utilisation des TIC, reste un moteur de la croissance économique ;

- stimuler l'esprit d'entreprise en tant que vecteur fondamental de la diffusion des TIC dans toutes les couches de la société.

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action :

- promouvoir la création de cadres appropriés pour le commerce électronique et encourager les gouvernements à utiliser les transactions électroniques dans leurs procédures de passation de marchés publics.

4.3.3. Promouvoir la R&D et l'innovation

La recherche et l'éducation se sont historiquement révélés des facteurs moteurs guidant l'évolution de la société. Un des mécanismes essentiels à cet égard est la recherche et le développement partagés découlant du 6e programme cadre de RDT qui prévoit notamment des mesures importantes destinées à favoriser le renforcement de la capacité de recherche grâce à la mobilité des chercheurs et à la formation à la recherche au plan international. En outre, la R&D et l'innovation sont des domaines stratégiques pour le développement de nouveaux produits et applications, y compris les développements localement significatifs qui sont cruciaux pour une adoption effective par les utilisateurs. Ces activités peuvent englober la promotion de logiciel libre et des plates-formes interopérables.

Dans cette perspective, les réseaux et les services de réseau (comme GRIDS, par exemple) se sont affirmés ces derniers temps comme un des vecteurs les plus efficaces pour propager l'information et la connaissance, facilitant ainsi le processus de fertilisation croisée des idées. Une initiative mondiale augmenterait la synergie de l'interconnexion des réseaux en termes de création, de richesse et de répartition de l'information, particulièrement dans le cadre de l'interconnexion en cours des réseaux nationaux pour la recherche et l'éducation (RNRE). L'UE peut s'appuyer sur une longue expérience dans ce domaine, notamment avec le réseau GEANT et ses extensions dans les régions en développement grâce à certains programmes de coopération (EUMEDIS, @LIS).

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action :

- soutenir une intensification de la coopération en matière de recherche-développement, d'innovation et de formation à la recherche;

- développer un réseau mondial pour la recherche et l'éducation basé sur l'expérience de GEANT.

4.4. Stratégies, programmes et méthodes pour la mise en oeuvre du plan d'action

Le projet de plan d'action prévoit des indications sur les modalités de mise en oeuvre qui appellent les observations suivantes.

4.4.1. Le dialogue et le partenariat au coeur du processus

Le Sommet devrait être l'occasion de donner un nouvel élan au dialogue et au partenariat dans le domaine concerné et de susciter de nouvelles modalités de coopération et de mise en oeuvre en tirant parti de la participation de la société civile et du secteur privé au processus en cause. En fait, le plan d'action sera une combinaison d'actions gouvernementales, y compris de la part d'organisations gouvernementales internationales, et de partenariats réunissant, d'une manière pragmatique, les différents groupes de parties concernées. Le défi consiste à combiner la mobilisation des forces du marché avec le rôle prépondérant indispensable des gouvernements en ce qui concerne des cadres et une stimulation appropriés, et les mécanismes de solidarité. Dans ce contexte, un ensemble central d'actions se concentrera sur la promotion d'e-stratégies globales visant à instaurer un environnement favorable et un cadre pour l'ensemble des actions de ce type à entreprendre

Le secteur privé serait impliqué à travers des partenariats avec d'autres parties concernées. Il pourrait également envisager le développement de nouveaux marchés comme un investissement et s'engager à fournir certains biens et services relevant des TIC à des conditions préférentielles à des catégories particulières d'utilisateurs, notamment les organisations à but non lucratif directement engagées dans la lutte contre la pauvreté.

Dans le même ordre d'idées, l'interaction avec la société civile améliorera la capacité de développer la création collective de connaissance et de savoir-faire. Pour ce faire, on pourrait développer les réseaux de parties prenantes dans différents domaines et mobiliser les ressources, notamment celles des autorités locales, des entrepreneurs locaux et des ONG, et y incorporer des programmes et activités de développement des communautés et de «cybervolontariat».

4.4.2. Réorienter les efforts en fonction des priorités du SMSI

Une piste prometteuse consisterait à amplifier des projets locaux réussis dans le domaine des TIC concernant des applications prioritaires comme les programmes de santé et d'éducation en s'appuyant sur l'expérience existante. Des mécanismes appropriés pourraient être mis en place pour accompagner le processus de manière à, premièrement, faciliter l'extension du projet, deuxièmement, le répliquer sous forme de projets pilotes, et troisièmement, préparer le déploiement de programmes plus vastes basés sur le succès des projets pilotes.

En outre, un processus de connaissance cumulative fondé sur la mise en réseau systématique des initiatives nouvelles et la création de sites web devrait être encouragé afin de faciliter l'échange d'informations et d'expérience, de diffuser les bonnes pratiques et de bénéficier des synergies et des effets de l'échange de trafic à grande échelle.

Les programmes de R&D internationaux pourraient prévoir une focalisation sur les marchés à faible pouvoir d'achat, et notamment sur les travaux concernant des technologies appropriées et des mécanismes de commercialisation et de distribution innovants pour ces marchés. Le but principal est de réorienter une partie des efforts de R&D et d'offrir aux pays en développement la possibilité d'y participer. Les projets devraient être basés sur l'expérience et les connaissances locales mais également tirer parti des capacités des firmes multinationales.

L'élaboration d'un exercice de suivi et d'étalonnage comparatif approprié pour les pays en développement et les économies émergentes à travers des indicateurs mesurant l'évolution vers des objectifs bien définis est un autre ingrédient important du succès des initiatives. Des indicateurs et des rapports périodiques peuvent également constituer une base pour une étalonnage comparatif et des examens par les pairs et contribuer à la diffusion des meilleures pratiques.

Position proposée de l'UE concernant le plan d'action:

- amplifier les projets locaux réussis concernant les TIC;

- stimuler la connaissance cumulative par une mise en réseau systématique;

- encourager la R&D en faveur du développement;

- élaborer des indicateurs appropriés pour l'étalonnage comparatif et le suivi.

4.4.3. La coopération internationale et régionale

La société de l'information n'est pas de la compétence d'une seule agence dans le système des Nations unies. Les questions de télécommunications relèvent de l'UIT, mais l'UNESCO ou l'OMS explorent également le rôle des TIC dans leur domaine de compétence respectif. Récemment, le groupe d'étude sur les TIC des Nations unies a été créé afin de traiter plus particulièrement de la problématique de la société de l'information et de renforcer les synergies entre les activités des différents organes de l'ONU.

L'UE et ses États membres participent et contribuent aux différentes activités de ces organisations ainsi qu'à celles d'autres organismes multilatéraux tels que la Banque mondiale ou l'OCDE. Le Sommet sera le cadre de demandes de collaboration et l'UE accordera son soutien en fonction de ses priorités qui sont définies dans la présente communication et en se fondant sur les mécanismes de financement et l'aide au développement existants

D'autre part, dans les zones d'intégration économique, des marchés régionaux (par exemple le MERCOSUR) pourraient émerger suite à l'harmonisation des cadres juridiques et réglementaires nationaux et des accords transfrontaliers. Comme l'UE en a fait l'expérience, ces marchés intégrés supposent de nouvelles perspectives d'investissement, l'émergence d'acteurs économiques importants et des conditions meilleures pour le consommateur, notamment grâce à une concurrence plus efficace.

5. CONCLUSIONS

Sur la base des contributions de la Commission telles qu'elles ont été coordonnées au Conseil et soumises par la présidence de l'UE, l'Union européenne a déjà commencé à contribuer de manière appréciable aux discussions liées à la préparation initiale du Sommet. Il importe maintenant d'assurer qu'elle puisse continuer à jouer un rôle constructif dans le processus et négocier sa position sur la base des orientations politiques fournies par le Conseil et le Parlement européen.

Les principes essentiels que l'UE devrait défendre et les priorités et les objectifs généraux, tout comme certaines suggestions concrètes pour la mise en oeuvre, sont exposés dans la présente communication. Durant le processus préparatoire, les priorités suivantes devraient être au centre des préoccupations :

Créer les conditions propices à la société de l'information : adopter un «noyau dur» de principes basés sur les droits de l'homme fondamentaux - susciter un environnement favorable et construire des capacités en investissant d'abord dans l'individu - préparer le terrain pour une société de l'information qui reflète nos valeurs et principes et pour sa gouvernance appropriée.

Développement des outils adéquats : élaborer et mettre en oeuvre des e-stratégies, notamment des cadres réglementaires appropriés - permettre une large mobilisation de toutes les parties concernées - développer des applications clés pour, en particulier, le gouvernement électronique, l'enseignement et la santé en ligne, et le commerce électronique.

Capter les avantages de la société de l'information pour les pays et les individus : renforcer les droits de l'homme et l'État de droit, notamment la liberté d'expression, et le droit de communiquer et d'accéder à l'information et à la connaissance - réaliser les objectifs de développement du Millénaire des Nations unies - renforcer l'exercice de la démocratie et favoriser la saine gestion des affaires publiques, et recueillir les fruits de meilleurs services publics - participer aux principaux courants d'échanges économiques, scientifiques et culturels - utiliser les TIC pour le développement social et la croissance économique.

Étant donné l'ordre du jour étendu et mouvant du Sommet, certains points particuliers n'ont pas été entièrement abordés. Néanmoins, lorsqu'il s'agira des politiques de l'UE et/ou d'une compétence communautaire, les positions de l'Union déjà convenues seront préconisées et défendues au cours des négociations, par exemple dans le domaine du commerce électronique, de la protection des données, du contenu illicite et préjudiciable, des droits de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs, de la lutte contre la criminalité informatique, de l'exploitation de l'information du domaine public, des règles de concurrence, etc. Dans cet ordre d'idées, les positions de l'UE adoptées dans autres forums, notamment au Conseil de l'Europe et à l'OCDE, seront utilisées pour approfondir le processus.

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à approuver ces positions.

Après le Sommet de Genève en 2003, la Commission compte soumettre une nouvelle communication qui fera rapport sur les résultats de la première session du Sommet et sur le processus préparatoire de la deuxième phase qui aboutira au Sommet de Tunis, en novembre 2005. Cette communication comprendra des propositions concernant la position et l'approche de l'UE pour cette seconde session du Sommet.