ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)36
Vol.1968/0007

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
/
Modification
d'une proposition dedirective duConseil concernant
l'uniformisation des dispositions relatives àl'admission
enfranchise ducarburant contenu dans les réservoirs des
véhicules automobiles utilitairesCOM(68)36 final
Bruxelles ,le30janvier 1968
(présentée parlaCommission
autitre del'article 149auConseil
alinéa 2CEE )
COM(68 )36final

EXPOSE DES Ï'IOTIFS
I.Considérations générales
1. Ladécision duConseil du13mai19^5 relative àl'harmonisation •
decertaines dispositions ayant une incidence surlaconcurrence dans
ledomaine destransports parchemin defer ,parroute etparvoie navi­
gable^^prévoit danssonarticle premier ,alinéa b),que
"ilsera procédé ,avec effet àladate du1erjanvier 1967 »
"àl'uniformisation desdispositions relatives àl'admission
"enfranchise ducarburant contenu dans les réservoirs des
"véhicules automobiles utilitaires "
Le20juillet i960 ,laCommission aprésenté auConseil unepropo­
sition dedirective envue d'appliquer cette disposition .Conformément
àl'article 75dutraité deRome ,leComité économique etsocial etle
Parlement européen ont étéconsultés etontrendu leur avis respective­
mentles25janvier 1967^^et3février 1967^"^.
2. Laproposition du20juillet 1966 prévoit queleproblème del'ad­
mission enfranchise ducarburant contenu dans les réservoirs desvéhi­
cules automobiles utilitaires fait l'objet d'une solution transitoire
d'abord ,définitive ensuite .
Lasolution transitoire ,quidevait s'appliquer àpartir du
1erjanvier 19^7 »prévoit quelesEtats membres admettent enfranchise
unequantité minimum de200litres decarburant .Lasolution définitive
devait entrer envigueur auplus tard àladate du1erjanvier 1970 |
elle consiste dans l'admission enfranchise delatotalité ducarburant
contenu dans leréservoir normal des véhicules automobiles utilitaires .
(1)J.O. n°88du24mai19^5 »page I5OO/65.
(2)J.O. n°42du7mars 1967 ,page 617/67.
(3)J.O. n°28du17février 1967 »page 459/67»

-2-
3. L'examen decette proposition ausein desorganes duConseil a
montré qu'elle n'était passusceptible dërecueillir actuellement l'accord
unanime dessixgouvernements .La .Commission adonc été :.amenée àrecher­
cher unautre type desolution ..Al'occasion dela 'session que le -Con­
seil aconsacrée les13et14décembre 19^7 auxquestions detransport ,
elle aproposé ,envue defaciliter unaccord surlaconstitution d'un
contingent communautaire pour les transports demarchandises parroute
entre lesEtats membres ,delier l'assouplissement progressif des 'dispo­
sitions concernant l'admission enfranchise ducarburant aurapprochement
destaux destaxes nationales frappant le :;gasoil . - ■ '* .•
La .ligne générale ,decette -solution âété -approuvée parla -déci- •
sion^queleConseil aadoptée àl'isëue desestravaux . '' "y,
4. LaCommission est ;ainsi amenée 'àmodifier sa .proposition ifaitialé /
du20juillet 1966 erçapplication del'article 149 >alinéa 2,dutraité ..
deHome ,Cefaisant ,elle a.tenu leplus -large compte déspropositions' :,
d'amendement etdesobservations présentées dans leurs avis par leTar'r-' .:
lement européen etleComité économique etsocial .
Pour desraisons .declarté ,le 1texte intégral delaproposition ••
modifiée estprésenté ci-après .
5. Laproposition modifiée répond àtrois préoccupations t: ■
a)ilfaut assurer quelesentreprises .participant auxtransports ^intra­
communautaires etqui sefont concurrence soient placées surunpied
d'égalité ,quel quesoit l'Etat membre dans lequel elles sont établies ;
b)ilyalieu desupprimer progressivement lesobstacles àl'exécution
destransports entre Etats membres tout enéliminant lerisque de
détournements detrafic ;
(l)J.O. n°322du30décembre 1967 »page 4.
•: ./.

-3-
c)ilconvient d'éviter ,audétriment desEtats dont lestaxes surles
carburants sont lesplus élevées ,unediminution -deBrecettes fiscales
auxquelles cesEtats pourraient légitimement prétendre .
Pour tenir compte decetensemble depréoccupations ,laCommission
propose unesolution delibéralisation progressive desdispositions ré­
glant l'admission enfranchise ducarburant .Lepoint dedépart est
constitué parlaconsolidation delasituation actuelle ,encesens que
laquantité decarburant pouvant être importée enfranchise nepeut être
inférieure àlaquantité laplus faible admise actuellement ,soit 50
litres .Cette quantité estélargie progressivement àmesure quesont
rapprochés lestaux destaxes nationales frappant legasoil ,qui est
lecombustible généralement utilisé parlesvéhicules participant aux
transports internationaux .Ladisparition desdifférences actuellement
très importantes entre lestaux destaxes surlescarburants diminuera
progressivement l'intérêt desmouvements decarburant entre lesEtats
membres .
LaCommission fera ,avant le1erjuillet 1968 ,despropositions
pour laréalisation decette action derapprochement destaxes .
Cette démarche nefait ,bien entendu ,pasobstacle aumaintien
ouàl'adoption parunEtat membre dedispositions plus libérales ,à
condition quecesdispositions s'appliquent delamême façon auxtrans­
porteurs detous lesEtats membres .
•A

II.Considérations particulières
Article premier
Cetarticle pose leprincipe de1'uniformisation desdispositions
relatives àl'admission enfranchise ducarburant contenu dans les ré­
servoirs desvéhicules automobiles .utilitaires .Illimite l'application
desdispositions deladirective auxvéhicules immatriculés dans la
Communauté ettraversant des frontières communes entre les Etats membres .
Cette double limitation sejustifie parlefait quelaquestion des dis­
positions applicables ,d'une part ,auxvéhicules immatriculés endehors
delaCommunauté et,d'autre part ,aufranchissement desfrontières
extérieures delaCommunauté doit être réglée respectivement parvoie
d'accords aveo lésEtats tiers etda.ps lecadre del'union douanière .
Article 2
Cette .disposition définit les véhicules automobiles utilitaires
couverts par ladirective .
Vul'objet deladirective ,lesvéhicules automobiles pris en
considération sont eaux circulant sur route àl'aide d'unmoteur fonc­
tionnant aumoyen decarburant .
.Ladéfinition ducaractère utilitaire decesvéhicules s'inspire
d'unenotion similaire fixée dans laconvention douanière relative à
1'importation .temporaire desvéhicules routiers commerciaux conclue
-àGenève le18mai1956 . .Cette convention necontient pasleterme
."utilitaire "mais .I1expression "nàusage–commercial " .Lanotion de
véhicules automobiles "utilitaires "estplus large quecelle dévéhi­
cules "àusage commercial "etdonc mieux adaptée auxobjectifs pour­
suivis parlaprésente directive .

Article 3
Cetarticle fixe lesrègles applicables àl'admission enfranchise
decarburant pendant lapériode transitoire delibéralisation progres­
sive .
Laquantité debase estfixée à50litres audépart .Ladate de
prise d'effet decette disposition estdéterminée parapplication des
dispositions del'article 14deladécision n°65/27I/CEEduConseil
du13mai1965 >d'après lesquelles
"les dispositions nécessaires pour lamise enoeuvre dela
"présente décision ( )seront arrêtées parleConseil au
"plus tard sixmois avant ladate àlaquelle cesdispositions
"doivent entrer envigueur ."
Cette quantité estaugmentée enliaison avec lerapprochement des
taux destaxes nationales frappant legasoil .Lors dechaque opération
derapprochement ,laCommission examine lasituation .Sielle estime
que laréduction des écarts entre les taxes nationales est suffisamment
forte pour justifier uneaugmentation desquantités decarburant admises
enfranchise ,elle propose lesdispositions appropriées auConseil ,qui
statue àlamajorité qualifiée .
Cesdispositions nefont pasobstacle ,ainsi qu'iladéjà étésou­
ligné dans lesconsidérations générales ,aumaintien ouàl'adoption de
mesures plus libérales pardesEtats membres quiestimeraient pouvoir
appliquer detelles mesures ,compte tenu delasituation deconcurrence
entre transporteurs etdesrépercussions surlesrecettes fiscales .Il
eststipulé cependant quelesdispositions régissant lamatière doivent
être identiques pour tous lesvéhicules ,quel quesoit l'Etat membre
dans lequel ilssont immatriculés .Cette stipulation ,quirépond à
despréoccupations exprimées parleParlement européen etleComité
économique etsocial ,estdestinée àassurer lasuppression desdiscri­
minations aussi bien entre transporteurs résidents -etnonrésidents
qu'entre ressortissants d'Etats membres différents .

Article 4
Leparagraphe 1prévoit l'admission enfranchise delatotalité
ducarburant contenu dans lesréservoirs normaux auplus tard àladate
àlaquelle lestaux destaxes nationales frappant legasoil auront été
uniformisés .Acette date ,eneffet ,lelieu oùlestransporteurs
s'approvisionneront encarburant nesera plus déterminé ,parlesdiffé­
rences deniveau des taxes etlesrestrictions àla .libre circulation
dugasoil ,qui estundesobjectifs del'harmonisation fiscale dans ce
domaine ,devront être supprimées .
Leparagraphe 2définit lanotion deréservoir normal .L'adoption
decette définition permet defaciliter lecontrôle àlafrontière ,pù
ilfaut vérifier silevéhicule necomporte pas deréservoir supplémen­
taire fixé après fabrication ,ouderéservoir necorrespondant pasaux
caractéristiques quifigurent aucatalogue duconstructeur pour livrai­
sonensérie .Cette dernière précision correspond àune demande du
Comité économique etsocial .
Ilestprévu enoutre quelaconformité duréservoir duvéhicule
avec cesdispositions estcertifiée parlesautorités compétentes en
matière d'immatriculation desvéhicules surlafiche signal étique ,dont
l'article 13durèglement duConseil n°........ concernant lasup­
pression desdoubles impositions enmatière detaxes surlesvéhicules
automobiles prévoit qu'elle doit obligatoirement accompagner tout véhi­
cule effectuant destransports entre lesEtats membres .
Article 5
Cetarticle vise àempêcher lesEtats membres d'utiliser lafaculté
quileur estlaissée derégler parvoie d'accords avec lesEtats tiers
lesproblèmes relatifs auxvéhicules immatriculés dans cesderniers et
traversant lesfrontières intérieures delaCommunauté ,pour appliquer
àcesvéhicules desdispositions plus favorables quecelles prévues pour
les véhicules immatriculés dans laCommunauté .
•A

-7-
Cette disposition neconcerne pasleproblème desvéhicules fran–
chissant lesfrontières extérieures delaCommunauté dont lerèglement
relève ,ainsi qu'iladéjà étéindiqué ,desdispositions àprendre sur
leplan del'union douanière .
Article 6
Cetarticle tient compte dufait qu'unproblème spécial sepose
dans lecas detransports dont ladistance depénétration sur leter­
ritoire d'unEtat membre estpeuélevée .Dans cecas ,lesquantités
decarburant importées enfranchise pourraient eneffet être utilisées
àd'autres buts qu'àcelui del'alimentation desmoteurs desvéhicules .
Detels abus doivent être évités .C'estlaraison pour laquelle chaque
Etat membre peut ,après consultation delaCommission ,appliquer des
dispositions plus restrictives que celles del'article 3auxvéhicules
effectuant destransports internationaux àdestination desazone fron­
talière ,àlaseule condition que cesdispositions s'appliquent defa­
çonidentique ,quel quesoit lepays d'immatriculation desvéhicules .
Article 7
Pas decommentaire .
Article 8
Pas decommentaire .
•A

–8-
PHQPOSITIOr-i ■
;-t-v '.*.•< • . i"»'-»' '-'v.>.. •• •
.: ....i49:^4 ?QC1îiv ,Oi:.dji .Coçtjeil concernant v •
"l'uniformisation desdispositions relatives à1!admission
:rr'en "franfebïse dûfcarburant côritènu dans les réservoirs des
v.-; ..^véhicules automobiles utilitaires
(présentée parlaCommission auConseil autitre del'article
149alinéa 2CEE )
LECONSEIL DESCOKIOT AUTES ..EUROPEEMES ,•. ■
vu.letraité ,instituant laCommunauté économique européenne etno­
tamment sesarticles 75©"t -99».; .•••,■ ■ -
vuladécisipp n°65/271/CEEduConseil du1J ,mai <19^5 'relative
àl'harmonisation decertaines dispositions ayant :une incidence,.sur .la
concurrence dans ledomaine destransports parchemin defer ,parroute
etpar .voie navigable ,etnotamment sonarticle premier ,,alinéa b),
j. . . .
<. .avulaproposition dela :Commission ,: ,1.
vu .l'avis ,.du :,.pomit,é écononiiaug e;t^social,' .. '• '•«. -
•••S:vu .1' .avis ,,du .Parlement ;européen ,• .■.•y»'-ïi ..
; .,.considèrent ,gue,..l jinstaurât 19$dîune .pplitiqu# ..çopin&ift© .destrans­
ports -requiert établissement derègles ,oomntusie sapplicables auxtrans­
ports internationaux exécutés audépart ou -àdestination du -territoire
d'unEtat membre ,outraversant leterritoire d'unouplusieurs Etats
membres ;
...^ .... .·. ,:··."*· ν*
considérant que l'établissement decesrègles communes doit compor­
teraussi l'uniformisation desdispositions concernant l'admission en
franchise ducarburant contenu dans les réservoirs des véhicules auto­
mobiles utilitaires ;
(l)J.Q. n°88du24mai19^5 >page 1500/65.

considérant que l'importation decarburant enfranchise dans le
réservoir desvéhicules utilitaires routiers constitue unefacilité pour
lestransporteurs participant auxtransports internationaux ;queles
conditions d'octroi decette facilité sont fonction desdifférences
existant entre lestaux destaxes nationales frappant lescarburants et
notamment legasoil 5
considérant on'ilconvient quelesEtats membres admettent enfran­
chise lecarburant contenu dans leréservoir normal desvéhicules lorsque
sera achevé lerapprochement destaux destaxes nationales frappant le
gasoil ;qu'enattendant ,ilyalieu defixer laquantité minimale de
carburant admise enfranchise etd'augmenter cette quantité defaçon
appropriée enfonction delaréduction des écarts entre lestaux des
taxes nationales frappant legasoil 5
considérant qu'envue d'harmoniser les conditions deconcurrence
entre lestransporteurs desdivers Etats membres ,ilestnécessaire que
lesdispositions applicables dans unEtat membre concernant l'admission
enfranchise decarburant soient lesmêmes pour tous lesvéhicules ,sans
distinction del'Etat membre dans lequel ilssont immatriculés 5
considérant qu'afin d'éviter l'utilisation abusive ducarburant
importé enfranchise ,ilconvient delaisser auxEtats membres lafacul­
tédeprendre oudemaintenir desmesures plus restrictives encequi
concerne lesvéhicules effectuant destransports internationaux àdesti­
nation deleur zone frontalière ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE s

-10-
Article premier
LesEtats membres procèdent ,conformément àlaprésente directive ,
àl'uniformisation desdispositions relatives àl'admission enfranchise
ducarburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utili­
taires immatriculés dans laCommunauté ,traversant desfrontières com­
munes entre les Etats membres ..
Article 2
Ausens delaprésente directive onentend parvéhicule automobile
utilitaire tout véhicule routier àmoteur qui ,d'après sontype decons­
truction etsonéquipement ,estdestiné s
a) autransport depersonnes pour autant qu'ilsoit apte àtransporter
plus deneuf personnes (ycompris leconducteur );
b) au .transport demarchandises ,
avec ousans .rémunération .
*'
Article 3
1. Avec effet :auplus tard àladate du
les IDtats membres admettent enfranchise unequantité de50litres de
carburant .
2. .Lors dechaque opération derapprochement destaxes nationales
frappant legasoil ,tlaCommission examine ,s'ilenrésulte un'rapproche­
ment suffisamment substantiel decea .taxes pour justifier une augmenta­
tion delaquantité decarburant admise enfranchise » -.
•A

-11-
Dans l'affirmative ,elle présente uneproposition auConseil qui ,
statuant àlamajorité qualifiée ,fixe laquantité decarburant queles
Etats membres admettent enfranchise enplus decelle visée auparagraphe 1.
3. Chaque Etat membre peut admettre enfranchise desquantités docar­
burant enexcédent de-celles résultant del'application desdispositions
desparagraphes 1et2*-
4. Lesquantités decarburant fixées parunEtat membre enapplication
desparagraphes précédents doivent être lesmêmes pour tous lesvéhicules
automobiles utilitaires ,quel quesoit l'Etat membre dans lequel ilssont
immatriculés .
Article 4
1. Avec effet auplus tard àladate àlaquelle sera achevé lerappro­
chement destaux destaxes nationales frappant legasoil ,lesEtats membres
admettent enfranchise latotalité ducarburant contenu dans leréser­
voir normal des véhicules automobiles utilitaires .
2. Ausens delaprésente directive ,onentend parréservoir normal
leréservoir fixé àdemeure parleconstructeur surlevéhicule etsur
tous lesvéhicules dumême type ,dont l'agencement permanent permet
l'utilisation directe ducarburant .
Lesnormes duréservoir doivent répondre auxcaractéristiques qui
figurent aucatalogue duconstructeur pour livraison ensérie ,
Laconformité duréservoir duvéhicule avec les prescriptions des
alinéas précédents estcertifiée ,parlesautorités compétentes del'Etat
membre dans lequel levéhicule estimmatriculé ,surlafiche signalétique
prévue àl'article 13durèglement duConseil n° concer­
nant lasuppression desdoubles impositions enmatière detaxes surles
véhicules automobiles dans ledomaine destransports internationaux .

Article 5
Les dispositions prises enapplication delaprésente -directive jpar .
unEtat membre nepeuvent enaucun casêtre moins favorables quecelles
quecetEtat membre applique auxvéhicules automobiles utilitaires imma­
triculés dans les Etat3 tiers traversant des frontières communes entre
les Itats membres .
Article 6
Pardérogation auxdispositions del'article 3»chaque Etat membre
alafaculté ,après consultation delaCommission ,deprendre desmesures
plus restrictives encette matière ,oudemaintenir detelles mesures prises
antérieurement ,encequiconcerne lesvéhicules automobiles utilitaires
effectuant destransports internationaux àdestination desazone fronta­
lière s'étendant suruneprofondeur maximale de25kmàvol d'oiseau .
Cesmesures doivent être lesmêmes pour tous lesvéhicules automo­
biles utilitaires ,quel quesoit l'Etat membre dans lequel ilssont imma­
triculés .
Article 7
LesEtats membres arrêtent ,après consultation delaCommission ,les
dispositions législatives ,réglementaires ouadministratives nécessaires
pour lamise enoeuvre delaprésente directive .
Article 8
Les Etats membres sont destinatairec .delaprôtiente directive .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident