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Bruxelles, le 23.6.2008

COM(2008) 380 final

2008/0122 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. MOTIVATION ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1.1 Introduction

Le 28 mai 2001, le Conseil a adopté la décision n° 2001/470/CE créant un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres, à l'exception du Danemark, (ci-après "la décision")[1] applicable depuis le 1er décembre 2002.

La création du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après le «réseau») trouve son origine dans l'idée que la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice exigeait d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire entre les États membres. Le réseau devait également favoriser l'accès des citoyens à la justice dans le cadre de litiges ayant une incidence transfrontière par la mise en place progressive d'un système d'information destiné au public.

Début 2008, le réseau comprenait 437 membres, répartis en quatre catégories, soit 102 points de contact, 140 autorités centrales (Art. 2§1, b), 12 magistrats de liaison et 181 autres autorités judiciaires actives en matière de coopération judiciaire.

La Commission assure l’organisation, la présidence et le secrétariat des réunions du réseau. Les réunions des points de contact ont lieu au moins 1 fois par semestre. Dix-neuf réunions des points de contact ont eu lieu entre le 11 février 2003 et le 31 janvier 2008, soit quatre fois par an en moyenne. L'ensemble des membres du réseau se sont réunis chaque année depuis 2002.

1.2 Contexte général de la proposition et consultations

L'article 19 de la décision prévoit que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application pouvant être accompagné de propositions visant à adapter la décision. Ce rapport doit examiner les questions de l'accès et de l'association des professions juridiques à ses travaux et celle d'un éventuel accès direct du public aux points de contact du réseau.

La présente proposition se fonde sur de larges consultations des différents acteurs concernés, notamment au sein du réseau. Dans le cadre de la préparation du rapport précité, la Commission a commandé une étude sur le fonctionnement du réseau (ci-après "l'étude"), réalisée entre décembre 2004 et mai 2005[2].

S'appuyant sur cette étude et sur des consultations réalisées depuis 2004 au sein du réseau, la Commission a présenté le 16 mai 2006, un rapport sur l'application de la décision[3]. Dans ce rapport basé sur l'article 19 de la décision, la Commission a conclu que le réseau avait, d'une manière générale, amélioré la coopération judiciaire entre les États membres.

Ce rapport relevait toutefois des déficiences dans le fonctionnement du réseau. La Commission a noté que celui-ci est loin d'avoir développé toutes ses potentialités et qu'il est essentiel qu'il dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. La Commission soulignait néanmoins l'importance du réseau en tant qu'outil essentiel à la réalisation d'un véritable espace européen de justice.

En réaction à ce rapport de la Commission, le Conseil Justice et Affaires Intérieures des 19 et 20 avril 2007 a adopté des conclusions concernant le réseau judiciaire européen[4].

1.3 Objectif général de la proposition

L'objectif général de la proposition est de renforcer le rôle du réseau dans ses tâches de coopération judiciaire entre les États membres, et en particulier l'application effective et concrète par les juges et les autres professionnels du droit des actes communautaires et des conventions en vigueur entre les États membres. Elle a également pour but de consolider le rôle du réseau en matière d'accès effectif des citoyens à la justice dans le cadre de litiges transfrontières.

Ces objectifs découlent de la réalisation du Programme de la Haye intitulé "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004[5], (ci-après dénommé "programme de La Haye") qui dispose que des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de faciliter à l'avenir l'accès à la justice et la coopération judiciaire en matière civile. La proposition de révision de la décision créant le réseau figure au Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye du 2 juin 2005[6].

Il faut souligner que depuis l'entrée en vigueur de la décision créant le réseau, plusieurs instruments communautaires en matière de justice civile ont été adoptés, sont applicables ou vont l'être prochainement[7]. La mise en œuvre concrète et efficace de tous ces instruments passe par un renforcement du rôle du réseau, afin notamment de faire face à l'accroissement prévisible des demandes d'information et de coopération en résultant.

En outre, afin de mettre en œuvre efficacement les actes communautaires et internationaux relatifs à loi applicable, le réseau devra progressivement développer ses activités d'assistance aux juridictions et aux autres autorités pour l'application de la loi étrangère.

Cette proposition a donc pour but de doter le réseau d'un cadre juridique rénové, d'une organisation plus efficace et de moyens renforcés afin de lui permettre de s'imposer à l'avenir au sein de l'espace de justice européen comme le rouage essentiel de coopération entre tous les acteurs de la justice civile.

2. ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1 Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l'article 61, point c) du traité, qui confère à la Communauté des compétences pour arrêter des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile visées à l'article 65, prises conformément à son article 67, paragraphe 5, second tiret, selon la procédure de codécision réglementée à l'article 251 du traité.

Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. [Elle ne s'applique pas non plus au Royaume-Uni et à l'Irlande, sauf s'ils en expriment le souhait, conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.]

2.2 Principe de subsidiarité

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir le renforcement de la coopération judiciaire entre les États membres, ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières, ne peuvent être réalisés de manière coordonnée et suffisante par les États membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Le choix d’un acte communautaire contraignant, sous la forme d'une décision, se justifie par la nécessité que ses dispositions soient appliquées uniformément par tous les États membres pour que leurs objectifs soient atteints.

2.3 Principe de proportionnalité

La décision proposée a pour objectif principal le renforcement de manière coordonnée et homogène de la coopération judiciaire entre Etats membres principalement par le biais des structures du réseau déjà existantes. Elle ne porte notamment pas atteinte aux mécanismes de coopération déjà existants dans les Etats membres tels que ceux visés à l'article 2, paragraphe 1, (b) à (d) et se fonde sur une amélioration de la coopération entre les différentes composantes du réseau. La participation au réseau des professions juridiques se fera sur la base d'une désignation au sein des Etats membres et contribuera à accroître les moyens d'action à la disposition du réseau.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, la présente proposition de décision n'excède donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

3. INCIDENCE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

La proposition s'appuie largement sur une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission et sur les moyens financiers dégagés au bénéfice de l'amélioration de la coopération judiciaire par la décision 1149/2007/CE du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et Justice". Un des objectifs spécifiques du programme «Justice civile» est de faciliter le fonctionnement du réseau. A ce titre, l'incidence financière de la gestion et du fonctionnement du réseau est prise en compte dans l’enveloppe financière pluriannuelle de 109,3 M€ établie pour le programme "Justice civile". Le programme de travail 2007 relatif au programme "Justice civile" a prévu un montant de 3.25 M€ pour la gestion et le fonctionnement du réseau. Le programme de travail 2008, en cours de finalisation, prévoit un montant de 3,15 M€ pour la gestion et le fonctionnement du réseau. S'agissant des subventions aux actions, priorité est accordée par le programme de travail aux projets se concentrant sur l'amélioration de la connaissance du réseau par les juges et les autres praticiens du droit, ainsi que sur l'amélioration du bon fonctionnement des points de contact nationaux du réseau et de la coopération entre eux et les professions juridiques. Sur un budget indicatif de subventions aux actions en 2007 de 3.5 M€, la somme de 1 M € peut être consacrée au cofinancement de projets nationaux visant à améliorer le fonctionnement du réseau judiciaire.

4. EXPLICATION DETAILLEE DE LA PROPOSITION

4.1 L'accès des professions juridiques aux travaux du réseau

- Article 2, paragraphe 1, point e)

Cette disposition a pour objet d'ouvrir le réseau aux professions juridiques directement impliquées dans la coopération judiciaire civile.

L'éventuelle association des professions juridiques aux travaux du réseau a été précédée, à l'initiative de la Commission, de consultations approfondies tant des membres du réseau que des professions concernées. Tenant compte de l'issue de ces consultations, la Commission, dans son rapport de mai 2006, recommandait que le réseau soit progressivement ouvert à d’autres professionnels du droit engagés dans le fonctionnement de la justice. La conduite du procès civil étant largement l'affaire des parties devant les tribunaux des Etats membres, les diverses professions juridiques sont des acteurs incontournables de la coopération judiciaire civile. Cette participation est susceptible d'apporter une plus value dans la pratique juridique au sein de l'Union européenne et de permettre au réseau d'atteindre ses objectifs.

Certains États membres ont déjà désigné en tant que membres du réseau, des chambres nationales des huissiers de justice ou des conseils nationaux du notariat[8].

Au sens de la présente proposition, par professions juridiques concernées, il convient d'entendre uniquement celles qui participent directement à l'application concrète des actes communautaires et internationaux en matière de justice civile à l'occasion de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, tels que, par exemple, les avocats et les avoués, les sollicitors ou barristers , les notaires, les huissiers de justice.

Compte tenu du caractère privé de la relation entre les praticiens du droit et leurs clients, qui ne doit pas affecter le fonctionnement du réseau, ni être affectée par leur participation en son sein, la proposition ne prévoit pas d'accès direct et à titre individuel au réseau des professionnels du droit. Seuls les ordres professionnels représentant les différentes professions juridiques dans chaque Etat membre intègreront le réseau en tant que membres au titre de l'article 2 de la décision. Un large consensus a, en effet, émergé lors des consultations en faveur de l'ouverture du réseau aux organisations représentant ces professions.

- Au paragraphe 3 de l'article 2, il est précisé que lorsqu’il existe dans un Etat membre plusieurs ordres représentatifs d'une profession juridique, il incombera à cet Etat d'organiser la représentation appropriée de la profession concernée auprès du réseau.

- L'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, relatif aux fonctions des points de contact, a été modifié afin de prévoir que les points de contact sont également à la disposition des autorités visées à l'article 2, paragraphe 1, point e) (organes représentant les professions juridiques), aux mêmes fins que pour les autres autorités, selon des modalités décidées par chaque Etat membre.

4.2 La consolidation du cadre juridique afférent aux points de contact

Les relations entre les points de contact du réseau et les autorités centrales visées à l'article 6 figuraient parmi les questions qui ont fait l'objet de l'évaluation du réseau. Cet aspect de la révision comporte plusieurs aspects clés en vue d'un meilleur fonctionnement du réseau.

- L'article 2, paragraphe 2, de la décision a été remanié afin de prévoir que lorsqu’un Etat membre désigne plusieurs points de contact, il désigne parmi eux un point de contact principal. Ce point de contact principal devra entièrement consacrer son activité au réseau, à l'exclusion de toute autre fonction, notamment de celles qu'exercent au sein du réseau les autorités mentionnées aux points b), c), d) (et e) nouveau) du paragraphe 1.

Il est prévu qu'un juge puisse assister ce point de contact principal, s'il n'est pas lui-même juge, comme c'est le cas dans plusieurs Etats membres, ceux-ci conservant la liberté de désigner toute autre personne aux fonctions de point de contact. Cette proposition est de nature à faciliter la circulation de l'information vers les tribunaux, à réduire les réticences encore perceptibles parmi les juges vis à vis du réseau et à conférer aux points de contact davantage de légitimité vis-à-vis de la magistrature.

4.3 La mission du réseau en matière d'application du droit d'un autre Etat membre

Les missions du réseau sont complétées afin qu'il joue à l'avenir un rôle clé dans l'information des juridictions sur le contenu de la loi étrangère. L'article 3, paragraphe 2, point b) est modifié afin de prévoir que lorsque la loi d’un autre État membre est applicable, les juridictions ou les autorités saisies puissent recourir au réseau afin d'obtenir des informations au sujet de son contenu.

Un deuxième paragraphe est ajouté à l'article 5, paragraphe 2, point a) prévoyant que les points de contact devront désormais fournir aux juridictions de leur Etat membre des informations afin de faciliter l'application du droit d'un autre Etat membre. A cette fin, le point de contact requis s'appuiera sur toutes les composantes du réseau dans son Etat membre. Pour préserver l'indépendance des autorités requérantes, les informations contenues dans la réponse ne lieront ni les différentes autorités du réseau intervenues, ni la juridiction qui a formé la demande.

4.4 Les relations entre points de contacts et autorités centrales

Afin de rendre plus effective l'application de l'article 6, paragraphe 2 de la décision, un alinéa nouveau fixe un minimum de réunions par an entre les points de contact du réseau et les autorités centrales dans chaque Etat membre. Il est en effet essentiel de développer les échanges de vues et les contacts réguliers entre ces deux catégories de membres du réseau au sein des Etats membres.

4.5 Le renforcement des activités des points de contacts

A l'article 5, paragraphe 2, relatif aux fonctions des points de contact, un point f) est ajouté afin de prévoir qu'ils présentent un rapport biannuel sur leurs activités.

- L'article 8, limité initialement aux moyens de communication utilisés par les points de contact, est remanié en vue d'un traitement accéléré des requêtes de coopération judiciaire au sein du réseau. Selon les chiffres communiqués par certains points de contacts[9], le délai moyen de traitement des requêtes aura été en 2007 de sept jours ouvrés. Mais il existe des disparités entre points de contact et des délais assez longs ont été signalés dans le traitement de certaines demandes. Or, l'intervention du réseau par rapport aux structures de coopération préexistantes, notamment les autorités centrales ou la voie diplomatique, se justifie par la plus value qu'il est susceptible d'apporter en terme de rapidité et de fluidité de circulation des demandes.

La Commission tiendra un registre électronique sécurisé des échanges de coopération judiciaire entre les points de contact à partir de leurs contributions. La Commission pourra ainsi fournir régulièrement au réseau des statistiques sur les demandes de coopération judiciaire. Cela permettra d'améliorer l'enregistrement des demandes dans le registre, de rassembler des données fiables et complètes sur les requêtes et sur les sujets y afférents traités par le réseau et d'identifier la nature exacte des problèmes et les instruments impliqués.

L'article 9 est modifié pour permettre aux États membres d'envoyer six représentants au lieu de quatre aux réunions des points de contact. Ils pourront donc inclure dans leur délégation davantage de juges et d'experts lors des réunions thématiques prévues par l'article 10, paragraphe 1, points b) et c).

4.6 Le renforcement de l'accès à la justice des citoyens

L'article 3, paragraphe 1, point b) intègre l'accès effectif à la justice des citoyens parmi les missions et activités du réseau. En effet, si le considérant 9 érigeait en tant qu'objectif de la décision "l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières" , selon le considérant 14 et l'article 3, cet effort se limitait à la mise en place au niveau européen d'un système d'information destiné au public.

Le programme de La Haye a mis l'accent sur l'amélioration de l'accès à la justice pour les citoyens et, depuis 2002, plusieurs actes communautaires ont été adoptés en ce sens[10]. Cette proposition permettra au réseau de mettre en œuvre plus efficacement ces nouveaux instruments.

A l'article 5, paragraphe 2, un point c) bis est inséré qui précise que les points de contact informeront directement le public sur les instruments communautaires et internationaux pertinents et sur le droit interne des Etats membres, en mettant l'accent sur l’accès à la justice en matière civile. Cette tâche s'exercera désormais directement sous la responsabilité des points de contact dans les Etats membres, soit à l'échelon le plus proche du citoyen.

Le libellé du titre III de la décision est modifié afin de traduire la nouvelle priorité du réseau en matière d'information du public.

Il est apparu que des obstacles, notamment en termes de ressources disponibles, prévenaient un accès direct des citoyens aux points de contact, tel qu'envisagé dans l'article 19 de la décision. La Commission propose donc à l'article 13 bis dans un premier temps que les points de contact ne deviennent progressivement accessibles au public dans les Etats membres qu'en utilisant les moyens technologiques les plus appropriés. Cette proposition permettra néanmoins au réseau de mettre en œuvre efficacement ces nouveaux instruments vis à vis du public.

Le paragraphe 4, point b) de l'article 17 relatif au rôle de la Commission dans le système d'information du réseau destiné au public est modifié. La Commission assurera la traduction dans les langues officielles des institutions de la Communauté, des informations sur les aspects pertinents du droit et des procédures communautaires, y compris sur la jurisprudence communautaire, introduites dans le système d'information en application de l'article 14, ainsi que de toutes les pages générales du système. En outre, pour des raisons de coût-efficacité, la Commission traduira dans les mêmes langues, selon les ressources disponibles, les fiches d'information visées à l'article 15. L'expérience acquise depuis 2003 a en effet mis en évidence un manque de ressources disponibles sur le marché pour traduire ces fiches dans toutes les langues dans des délais raisonnables. Cette question devra s'intégrer dans le contexte du développement de l'initiative eJustice dans le cadre de laquelle des mesures seront envisagées pour faciliter les traductions des informations destinées au public.

4.7 Les relations avec d'autres réseaux et certaines organisations internationales

Un article 12 bis est ajouté afin de nouer des relations d'échanges et de coopération entre le réseau et les autres réseaux européens facilitant la coopération entre les systèmes judiciaires ou l'accès à la justice.

Dans son rapport précité, la Commission a considéré qu'il fallait développer les synergies existantes entre le réseau judiciaire et le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net) de façon à permettre, par exemple, à un consommateur dont le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre du réseau ECC.Net de bénéficier de l'aide concrète du réseau judiciaire en matière d'accès à la justice. Cette proposition est d'autant plus nécessaire que le règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne pour le règlement des petits litiges entrera en application le 1er janvier 2009.

L'alinéa 3 de cet article prévoit que le réseau puisse nouer des échanges avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis par des Etats tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales développant la coopération judiciaire. Il s'agirait par exemple du Réseau latino-américain de Coopération Juridique Internationale, (IberRed)[11] auquel l'Espagne et le Portugal participent, mais pourrait concerner d'autres réseaux judiciaires régionaux. Parmi les organisations internationales visées par cet article, figure la Conférence de La Haye de Droit international privé à laquelle la Communauté a adhéré en avril 2007.

4.8 Position du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark

Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à la coopération dans les matières relevant du titre IV du traité sauf s’ils en expriment le souhait, conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

Le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Néanmoins, un nouvel article 11 bis est créé afin de consacrer une pratique selon laquelle le Danemark pouvait participer à titre d'observateur aux réunions du réseau, bien que ne participant pas à l'application de la décision. Depuis le 1er juillet 2007, l'accord entre la Communauté et la Danemark, étendant à cet Etat membre les dispositions de deux règlements communautaires en matière de justice civile, est entré en vigueur[12] qui rend encore plus nécessaire l'étroite association du Danemark aux travaux du réseau.

4.9 Le réseau et la coopération internationale

Le nouvel article 11 bis, paragraphe 2, permettra par ailleurs, en lien avec une pratique instaurée depuis 2002[13], d'inviter les pays en voie d'adhésion à assister en tant qu'observateurs aux réunions du réseau et ce dès la signature de l'acte d'adhésion. Cette mesure leur permettra de préparer utilement leur pleine intégration dans le réseau. La proposition l'étendra aux pays candidats.

4.10 Evaluation

L'article 19 nouveau prévoit que la Commission présentera tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif aux activités du réseau.

2008/0122 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission[14],

vu l'avis du Comité économique et social européen[15],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les Etats membres par la décision 2001/470/CE du Conseil[16] découle de l'idée que la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans la Communauté exige d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres, ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières. Cette décision est entrée en application le 1er décembre 2002.

(2) Le Programme de la Haye intitulé "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004[17] postule que des efforts supplémentaires soient consentis à l'avenir afin de faciliter l'accès à la justice pour les citoyens et la coopération judiciaire en matière civile. En particulier, il met l'accent sur la mise en œuvre effective des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil en matière civile ainsi que sur la promotion de la coopération entre les membres des professions juridiques en vue de définir des meilleures pratiques.

(3) Conformément à l'article 19 de la décision 2001/470/CE, la Commission a présenté, le 16 mai 2006, un rapport sur le fonctionnement du réseau[18]. Ce rapport a conclu que, bien qu'ayant généralement atteint les objectifs fixés en 2001, le réseau était néanmoins encore loin d’avoir développé toutes ses potentialités.

(4) Afin d'assurer la réalisation des objectifs du programme de La Haye en matière de renforcement de la coopération judiciaire et d'accès à la justice des citoyens et de faire face à l’accroissement prévisible des tâches du réseau dans les années à venir, il est nécessaire que le réseau dispose d'un cadre juridique rénové destiné à lui conférer davantage de moyens d'action.

(5) Il est en premier lieu indispensable de parvenir à une meilleure structuration du fonctionnement du réseau dans les Etats membres autour d'un point de contact national et, partant, de renforcer son rôle tant au sein du réseau que vis-à-vis des juges, des praticiens du droit et de la société civile.

(6) Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire qu'un point de contact principal dans chaque Etat membre consacre entièrement son activité aux missions du réseau et exerce ainsi pleinement les attributions prévues par la décision 2001/470/CE.

(7) En cas de désignation de la loi d’un autre État membre par un acte communautaire ou une convention internationale, les points de contact du réseau doivent jouer à l'avenir un rôle important en matière d'information des autorités judiciaires et extrajudiciaires dans les Etats membres sur le contenu de la loi étrangère.

(8) Le traitement des demandes de coopération par les points de contact doit s'effectuer avec une célérité compatible avec les objectifs généraux poursuivis par la décision.

(9) Afin d'atteindre les objectifs de la décision 2001/470/CE en matière d'amélioration de la coopération judiciaire dans l'Union et d'accès à la justice des citoyens, les professions juridiques qui concourent directement à l'application des instruments communautaires et internationaux relatifs à la justice civile doivent devenir membres de droit du réseau par le biais de leurs organisations nationales.

(10) Afin de développer davantage les missions du réseau en matière d'accès à la justice, il convient en outre que les points de contact dans les Etats membres deviennent progressivement accessibles au public par des moyens modernes de communication.

(11) Afin d'améliorer la confiance mutuelle entre les juges dans l'Union et les synergies entre les réseaux européens y concourant, il est nécessaire que le réseau puisse entretenir des relations suivies avec les autres réseaux européens partageant les mêmes objectifs, en particulier les réseaux d’institutions judiciaires et de juges.

(12) Afin de contribuer à promouvoir la coopération judiciaire internationale, il est nécessaire que le réseau puisse développer des contacts avec les autres réseaux de coopération judiciaire dans le monde, ainsi qu'avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.

(13) Afin de permettre un suivi régulier des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la présente décision, il convient que la Commission présente des rapports relatifs aux activités du réseau à l'intention du Parlement européen et du Conseil.

(14) Il y a lieu de modifier la décision 2001/470/CE du Conseil en conséquence.

(15) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir le renforcement de la coopération judiciaire entre les États membres ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article du traité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16) [En conformité avec l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.]

(17) En conformité avec les articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet Etat ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle, par conséquent, ne le lie pas et n'est pas applicable à son égard.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/470/CE est modifiée comme suit :

1) L'article 2 est modifié comme suit :

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit :

i) au point c) les termes "coopération civile et commerciale" sont remplacés par les termes "coopération judiciaire civile et commerciale" ii) le point e) suivant est ajouté :

"e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale."

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

i) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

"Lorsqu’un Etat membre désigne plusieurs points de contact, il désigne parmi eux un point de contact principal et il assure le fonctionnement de mécanismes de coordination appropriés entre eux. La personne désignée en tant que point de contact unique ou en tant que point de contact principal d'un Etat membre exerce exclusivement les fonctions de point de contact prévues par la présente décision, à l'exclusion de toute autre fonction, notamment de celles mentionnées par la décision au paragraphe 1 points b), c), d) et e)."

ii) l'alinéa suivant est ajouté :

"Si le point de contact désigné en vertu du paragraphe 2 n'est pas un juge, l'Etat membre concerné désigne un juge afin de l'assister dans ses tâches de liaison avec les autorités judiciaires locales. Ce juge est de plein droit membre du réseau."

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

"3. Les Etats membres identifient les autorités mentionnées aux points b), c) et e) du paragraphe 1. Aux fins du paragraphe 1, point e), lorsqu’il existe dans un Etat membre plusieurs ordres professionnels représentatifs au plan national d'une profession juridique, il appartient à cet Etat membre d'assurer une représentation appropriée de la profession concernée auprès du réseau."

d) Au paragraphe 5 les termes "au paragraphe 1" sont remplacés par les termes "aux paragraphes 1 et 2".

2) L'article 3 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant :

"b) faciliter l'accès effectif du public à la justice, notamment par des actions d'information sur le fonctionnement des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale."

b) Au paragraphe 2, point b), le texte suivant est ajouté :

"en particulier, lorsque la loi d’un autre État membre est applicable, les juridictions ou autorités saisies peuvent recourir au réseau afin d'obtenir des informations au sujet de son contenu."

3) L'article 5 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

"Les points de contact sont également à la disposition des autorités judiciaires locales de leur Etat membre et des autorités visées à l'article 2, paragraphe 1, point e), aux mêmes fins, selon des modalités décidées par chaque Etat membre."

b) Le paragraphe 2, est modifié comme suit :

i) le point a) est remplacé par le texte suivant :

"a) fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les Etats membres, conformément à l'article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c), d) et e), ainsi qu’aux autorités judiciaires locales de leur Etat membre, afin de leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés ; en particulier, fournir toute information afin de faciliter l'application du droit d'un autre Etat membre qui est applicable au litige ou à la situation en vertu d'un acte communautaire ou d'un instrument international. A cet effet, le point de contact auquel une telle demande est soumise peut s'appuyer sur les autres autorités de son Etat membre mentionnées à l'article 2 afin d'y faire droit. Les informations contenues dans la réponse ne lient ni les points de contact, ni ces autorités, ni l'autorité qui a formé la demande."

ii) le point c) bis suivant est inséré :

"c) bis informer le public sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale à l’intérieur de l’Union européenne, sur les instruments communautaires et internationaux pertinents et sur le droit interne des Etats membres, notamment en ce qui concerne l’accès aux systèmes juridictionnels ;"

iii) le point f) suivant est ajouté :

"f) préparer un rapport biannuel sur leurs activités et le soumettre lors d'une réunion des membres du réseau."

4) A l'article 6, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :

"A cet effet, dans chaque Etat membre, le ou les points de contact du réseau et ces autorités compétentes se réunissent au minimum une fois chaque année selon des modalités décidées par chaque Etat membre."

5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :

"Article 8

Traitement accéléré des demandes de coopération judiciaire

1. Les points de contact répondent à toutes les demandes qui leur sont présentées sans tarder et au plus tard dans les dix jours suivant leur réception. Si un point de contact n'est pas en mesure de faire droit à une demande dans les dix jours suivant sa réception, il en informe succinctement le demandeur en indiquant le délai qu'il estime nécessaire pour y répondre.

2. Afin de répondre le plus efficacement et le plus rapidement possible aux demandes visées au paragraphe 1, les points de contact utilisent les moyens technologiques les plus appropriés, qui sont mis à leur disposition par les Etats membres.

3. La Commission tient un registre électronique sécurisé et à accès limité des demandes de coopération judiciaire et des réponses visées à l'article 5, paragraphe 2, points a), b), c), c) bis et à l'article 13 bis . Les points de contact veillent à ce que les informations nécessaires à la constitution et au fonctionnement de ce système soient fournies régulièrement à la Commission."

4. La Commission fournit aux points de contact des informations sur les statistiques des demandes de coopération judiciaire et des réponses visées au paragraphe 3 au moins une fois par semestre."

6) A l'article 9, paragraphe 2, le terme "quatre" est remplacé par le terme "six".

7) L'article 11 bis suivant est inséré :

"Article 11 bis

Participation d'observateurs aux réunions du réseau

1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, le Danemark peut se faire représenter aux réunions mentionnées aux articles 9 et 11.

2. Les pays en voie d’adhésion et les pays candidats peuvent être conviés à participer à ces réunions à titre d'observateurs. Les Etats tiers parties à la Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 peuvent également assister à titre d'observateurs à certaines réunions du réseau.

3. Chaque État observateur peut se faire représenter à ces réunions par une ou plusieurs personnes, sans en aucun cas excéder le chiffre de trois représentants par État.

8) L'article 12 bis suivant est inséré :

"Article 12 bis

Relations avec les autres réseaux et les organisations internationales

1. Le réseau entretient des relations avec les autres réseaux européens partageant les mêmes objectifs, en particulier avec le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau européen de formation des juges.

2. Le réseau entretient des relations avec le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net). En particulier, afin de fournir toute information nécessaire de nature à faciliter l'accès à la justice des consommateurs, les points de contacts du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont à la disposition des points de contact du réseau ECC.Net.

3. Afin d'accomplir les missions visées à l'article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et des échanges d'expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre Etats tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.

4. La Commission, en étroite coopération avec la présidence du Conseil et les États membres, est chargée de la mise en œuvre des dispositions du présent article. "

9) L'intitulé du titre III est remplacé par le texte suivant:

"Titre III

Informations disponibles au sein du réseau et information du public "

10) A l'article 13, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté :

"c) les informations visées à l'article 8."

11) L'article 13 bis suivant est inséré :

"Article 13 bis

Information du public par les points de contact

Les points de contact du réseau sont progressivement rendus accessibles au public par les moyens technologiques les plus appropriés afin de le renseigner sur le contenu et l'application des instruments communautaires ou internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et, si nécessaire, de l'orienter vers les autorités chargées de leur application concrète, notamment celles visées à l'article 6."

12) A l'article 17, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant :

"b) s'assure, dans les limites des ressources disponibles, de la traduction dans les langues officielles des institutions de la Communauté, des informations sur les aspects pertinents du droit et des procédures communautaires, y compris sur la jurisprudence communautaire, ainsi que des pages générales du système d'information et des fiches d'information visées à l'article 15 et les met à disposition sur le site propre du réseau."

13) L'article 19 est remplacé par le texte suivant :

"Article 19

Evaluation

Au plus tard le […] [ trois ans après la date d'entrée en application de la présente décision ], puis tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif aux activités du réseau. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente décision."

14) L'article 20 est remplacé par le texte suivant :

"Article 20

Communication

Au plus tard le […] [ six mois avant la date de mise en application de la présente décision ], les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l'article 2, paragraphe 5."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le […]

Elle est applicable à partir du […], à l'exception des articles 2 et 20 qui s'appliquent à partir de la date de la notification de la décision aux États membres qui en sont destinataires.

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25

[2] http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/civil/studies/doc_civil_studies_en.htm

[3] COM (2006) 203 final, SEC (2006) 579.

[4] Doc. 7152/07 JUSTCIV 48

[5] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

[6] JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.

[7] Directive sur l'aide judiciaire applicable depuis le 30 novembre 2004, règlement "Bruxelles II bis" le 1er mars 2005, directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité le 1er janvier 2006, règlement sur le titre exécutoire européen le 21 octobre 2005, règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer applicable à partir du 12 décembre 2008, règlement instituant une procédure européenne pour le règlement des petits litiges applicable à compter du 1er janvier 2009, règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles à compter du 11 janvier 2009, règlement révisant le règlement sur la transmission des actes à compter du 13 novembre 2008, ainsi que la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 21 mai 2008 et le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles en cours d'adoption.

[8] Il s'agit pour la Belgique de la Chambre nationale des huissiers de justice pour les besoins du règlement n° 1348/2000 et, pour la France, du Conseil supérieur du notariat pour la Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice de 1980 et de la Convention CIEC concernant l'échange d'informations en matière d'acquisitions de nationalité.

[9] Chiffres communiqués seulement par 6 points de contact du réseau.

[10] Il s'agit essentiellement des directives sur l'aide judiciaire et l'indemnisation des victimes de la criminalité et des règlements sur les procédures européennes d'injonction de payer et le règlement des petits litiges, dont les dispositions font expressément référence au rôle du réseau en vue d'en assurer une bonne application (art. 28 et art. 24).

[11] Le Réseau IberRed, créé en octobre 2004, est une structure formée par des points de contact de 23 pays latino-américains, dont le but est l'amélioration de l'assistance judiciaire civile et pénale et le renforcement des liens de coopération entre ces pays.

[12] Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JO 2006 L 120, p. 22 et 23

[13] Par pays en voie d'adhésion, il est entendu ceux pour qui les négociations sont terminées et le traité d'adhésion est signé (ex: Roumanie et Bulgarie en 2006). Par pays candidats, on entend ceux avec lesquels les négociations ont été ouvertes et sont en cours (Turquie, Croatie, FYROM). Les 10 Etats membres ayant adhéré le 1er mai 2004 ont été invités aux réunions du réseau en tant qu'observateurs depuis décembre 2002. La Bulgarie et la Roumanie ont participé depuis avril 2005 comme observateurs aux réunions du réseau.

[14] JO C […] du […], p. […].

[15] JO C […] du […], p. […].

[16] JO L 174 du 27.6.2001, p.25

[17] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

[18] Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l'application de la Décision du Conseil n° 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale du 16 mai 2006, COM (2006) 203 final.