COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.10.1997 
COM(97) 511 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 83/653/CEE 
concernant la répartition des possibilités de capture de harengs 
dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par la décision 83/653/CEE du 20 décembre 1983, le Conseil a arrêté la méthode de 
répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord. Cette répartition 
repose essentiellement sur l'application de certains pourcentages à la part de TAC 
revenant à la Communauté. 
L'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande stipule que le quota de 
harengs revenant à la Suède est calculé à 1,433 % de la Communauté élargie. 
Pour être plus clair, il semble donc opportun de modifier la décision 83/653/CEE du 
Conseil en introduisant les pourcentages qui devraient s'appliquer à la part de TAC 
revenant à la Communauté élargie. Chaque fois que possible, la nouvelle méthode de 
calcul devrait couvrir toutes les valeurs possibles de la part cummunautaire de façon 
précise et transparente. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 83/653/CEE 
concernant la répartition des possibilités de capture de harengs 
dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'Acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 8 paragraphe 4 point ii), 
vu la proposition de la Commission2, 
considérant que la décision 83/653/CEE3 arrête la méthode de répartition des possibilités 
de capture de harengs dans la mer du Nord en se référant à la part de TAC revenant à la 
Communauté telle qu'elle était constituée avant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et 
de la Suède; 
considérant que l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède fixe la part 
de harengs de la mer du Nord attribuée à la Suède en pourcentage de la part de TAC de 
ce stock revenant à la Communauté élargie; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence la décision 83/653/CEE afin de se 
référer spécifiquement à la Communauté élargie et d'inclure la Suède dans la répartition, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
L'annexe de la décision 83/653/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède 
et de la Finlande. 
2 JOn° 
3 JOn°L 371 du 31.12.1983, p. 39. 
3 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
Méthode de calcul des quotas attribués aux États membres. 
PC désigne la part communautaire. 
État Membre Pour une PC inférieure à 
157253 tonnes Pour une PC comprise entre 
157253 et 254648 tonnes Pour une PC égale ou supérieure à 
254649 tonnes 
j Belgique 
| Danemark 
| Allemagne 
| France | 
| Pays-Bas | 
j Suède j 
| Royaume-Uni I 
I l_ 0.045150 
0.198921 
0.125091 
0.129791 
0.259582 
0.014328 
0.227137 *PC 
*PC 
*PC 
*PC 
*PC 
*PC 
*PC 0.013862* PC + 4920 
0.232238* PC -5239 
0.175356* PC -7904 
0.092304 * PC + 5895 
0.260073 * PC - 77 
0.014330 * PC 
0.211837* PC+ 2406 0.009857 
0.344985 
0.172492 
0.083782 
0.202062 
0.014330 
0.172492 *(PC 
*(PC 
*(PC 
*(PC 
*(PC 
*(PC 
*(PC 254649)+ 8540 
254649)+ 53900 
254649)+ 36750 
254649)+ 29400 
254649)+ 66150 
254649)+ 3650 
254649)+ 56350 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 511 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-546-FR-C 
ISBN 92-78-26034-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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