FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/16

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis des Marges du Finistère»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 57/11

Par demande en date du 15 septembre 2009, la société GTO Ltd dont le siège social est sis Trafalgar House, 11 Waterloo Place, London SW1Y 4AU UNITED KINGDOM, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis des Marges du Finistère», sur une superficie de 21 000 km2 environ, portant sur le territoire du département du Finistère.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris pour les coordonnées exprimées en grades et celui de Greenwich pour les coordonnées exprimées en degrés, minutes, secondes (données à titre indicatif):

Sommet A : intersection du méridien 12,60 gr O (9° 00′ 00″ O) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et anglais. Sommet B : intersection du méridien 8,70 gr O (5° 30′ 00″ O) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et anglais.

Sommet Longitude Latitude C 8,70 gr O (5° 30′ 00″ O) 53,30 gr N (48° 00′ 00″ N) D 12,60 gr O (9° 00′ 00″ O) 53,30 gr N (48° 00′ 00″ N)

Sommets A-B = Limite séparative des plateaux continentaux français et anglais.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 15 septembre 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au:

Ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE Tél. +33 140819529. Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.