FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 72/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 213/2004

Titre: Fonds de capital-investissement du FEDER au Schleswig-Holstein

Objectif: La mesure vise à répondre aux besoins de capitaux propres des PME du Schleswig-Holstein

Budget: 15 millions d'EUR (volume total du fonds)

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande — Dublin (Sud et Est de l'Irlande)

No de l'aide: N 214/2004

Titre: Aide à la R&D en faveur de Bell Laboratories à Dublin

Objectif: Aide à la R&D (Microélectronique)

Base juridique: Section 29 of the Industrial Development Act 1986 (as amended in 2003). Number 30 of 2003 (14 July 2003)

Budget: 21,66 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: N 255/2005

No de l'aide: Lettonie

Titre: Atbalsts komercdarbības infrastruktūras modernizācijai

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Base juridique: Noteikumi par komercdarbības atbalsta sniegšanas nosacījumiem valsts atbalsta programmai «Atbalsts komercdarbības infrastruktūras modernizācijai»

Budget: Montant global de l'aide prévue: 50 millions LVL

Intensité ou montant de l'aide: 30-65 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 415/2004

Titre: Promotion de la recherche technique dans le secteur textile

Objectif: Promouvoir les projets de recherche industrielle et de développement technologique ayant pour effet d'améliorer les compétences techniques des entreprises dans le secteur textile (secteur Textile et Confection)

Base juridique: Anteproyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras, el régimen de ayudas y su gestión para la concesión de ayudas en el marco del Programa de Fomento de la Investigación Técnica para el Sector Textil/Confección (2005-2007)

Budget: 90,95 millions d'EUR (budget total)

Intensité ou montant de l'aide:

Maximum de 50 % pour les projets de recherche industrielle.

Maximum de 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles.

Maximum de 75 % pour les études de faisabilité préalables à des projets de recherche industrielle.

Maximum de 50 % pour les études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentielles.

La majoration régionale est également applicable

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 588/2005

Titre: Prorogation du régime d'allègements fiscaux en faveur de l'industrie manufacturière — taxes sur le CO2 et sur l'énergie frappant les combustibles fossiles

Objectif: Compétitivité du secteur manufacturier suédois (énergie)

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (6 a kap. 1 § 9)

Budget: 574 millions d'EUR p. a.; total: 3 445 millions d'EUR

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 594/2005

Titre: Prorogation et modification du régime d'allègement de la taxe sur le CO2 et sur l'énergie pour la production de chaleur dans les centrales à production combinée chaleur-électricité (Suède)

Objectif: Compétitivité de certaines centrales à production combinée chaleur-électricité (chauffage urbain)

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (6 a kap. 3 §)

Budget: 177 millions p. a.; total: 1 085 millions d'EUR

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 595/2005

Titre: Prorogation du régime d'allègement de la taxe sur le CO2 pour l'industrie à forte consommation d'énergie en 2006

Objectif: Compétitivité des entreprises à forte consommation d'énergie dans le secteur manufacturier

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (9 kap. 9 §)

Budget: 17 millions d'EUR au total

Durée: 1 an

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 596/2005

Titre: Prorogation du régime d'allègement de la taxe sur l'électricité en faveur de l'industrie manufacturière

Objectif: Compétitivité du secteur manufacturier suédois

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (11 kap. 3 §)

Budget: 1 029 millions d'EUR p. a.; total: 6 298 millions EUR

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/