29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/7 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 décembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 3 décembre 1980, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pêche, 
vu la décision de son bureau, du 9 décembre 1980, de 
charger sa section de l'agriculture de préparer ses tra­
vaux en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de 
sa 222e réunion tenue le 5 mars 1981, 
vu le rapport oral de M. Wick, rapporteur, 
vu ses débats lors de sa 186e session plénière des 25 et 
26 mars 1981, séance du 25 mars 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. La révision de l'organisation commune des mar­
chés dans le secteur des produits de la pêche [règle­
ment (CEE) n° 100/76 du 16 janvier 1976], qui était 
elle-même la codification du règlement (CEE) 
n° 2142/70, s'impose de toute urgence. Depuis l'en­
trée en vigueur de la première organisation de mar­
ché, le 1er janvier 1971, la pêche s'est transformée fondamentalement. En 1971, les flottes des pays de la 
Communauté pouvaient encore pêcher sans grande 
gêne sur les mers du globe. La Communauté avait un 
taux élevé d'auto-approvisionnement. L'instaura­
tion, dans les années 1976 et 1977 de zones de pêche 
de 200 milles a limité très fortement, surtout dans 
l'Atlantique nord, les droits d'accès des navires de la 
Communauté aux fonds traditionnels de pêche. À 
cela s'ajoutent les effets du dépeuplement de certai­
nes zones (par exemple, le hareng en mer du Nord). 
En outre, les structures du marché dans la commer­
cialisation et au niveau de la transformation ont subi 
des changements sensibles. Ces différents facteurs 
ont entraîné nécessairement une modification des 
courants commerciaux ainsi que de la composition 
des débarquements. Il a fallu augmenter les importa­
tions de poissons. 
1.2. L'ensemble du secteur de la pêche s'est trouvé 
confronté à des problèmes dus aux difficultés d'orga­
nisation du régime communautaire de la pêche (quo­
tas, droits d'accès, politique structurelle) et aux diffi­
cultés connexes relatives aux accords avec les pays 
tiers sur les droits d'accès. Les producteurs, c'est-à-
dire les propriétaires de cotres et les armateurs de na­
vires de pêche plus grands, ne peuvent pas encore, à 
ce jour, planifier de façon rentable l'utilisation de 
leurs navires, attendu que la question des quotas de 
pêche et les droits d'accès n'ont pas encore trouvé de 
solution et qu'il manque toujours une réglementation 
satisfaisante avec les pays tiers. À cela s'ajoute le ren­
chérissement considérable des carburants, ce qui 
plonge les producteurs dans de grandes difficultés 
économiques. Dans certains pays, la diminution des 
prises met en difficulté les secteurs de la transforma­
tion et du commerce car les importations en prove­
nance des pays tiers ne peuvent pas compenser en-
N° C 159/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
tièrement les pertes de la flotte communautaire. Les 
travailleurs du secteur de la pêche, tant ceux de la 
production que ceux de la transformation, connais­
sent de graves problèmes, car nombre d'entrepre­
neurs de ce secteur ont cessé leurs activités ou ont dû 
réduire leur production. La situation des travailleurs 
embarqués est aggravée par le fait que leur rémunéra­
tion dépend du produit des prises, de sorte que le re­
cul de ces dernières affecte directement leurs reve­
nus. 
1.3. Tout en se félicitant de la présentation d'une 
proposition de révision de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche, 
le Comité se demande si les modifications proposées 
suffisent pour tenir dûment compte de la situation ac­
tuelle et des évolutions à venir. En outre, le Comité 
attire l'attention sur le fait que le réglementation pro­
posée doit être applicable dans la pratique. 
1.4. Compte tenu de ces réserves et des observations 
ci-dessous, le Comité approuve la proposition de la 
Commission. 
2. Obervations particulières 
2.1. Titre II (Les organisations de producteurs) 
D'une manière générale, le Comité se félicite de ce 
que la Commission propose d'accorder des aides aux 
organisations de producteurs, qui sont la poutre maî­
tresse de l'ensemble de l'organisation de marché. 
2.1.1. Article 5 paragraphe 2 
La question se pose de savoir si les organisations de 
producteurs, qui n'exercent leurs activités qu'au pre­
mier stade de la commercialisation, sont en mesure 
de détenir une position dominante dans la Commu­
nauté. 
2.1.2. Article 6 
Le Comité estime que l'aide aux organisations de 
producteurs, telle qu'elle est proposée, peut, dans 
certains cas, entraîner des problèmes avec des orga­
nisations de producteurs existantes si, en application 
du paragraphe 2 de l'article 6, les nouvelles organisa­
tions sont soutenues beaucoup plus que ne l'ont été 
les organisations déjà existantes. Il faudrait prévoir, 
pour les cas où des problèmes se poseraient, un 
système de péréquation. 
2.1.3. Article 7 
Afin de régler le problème des outsiders, c'est-à-dire 
de ceux qui n'adhèrent pas à une organisation de pro­ducteurs, il faut renforcer la position des membres de 
ces organisations. Il faudrait en conséquence rendre 
obligatoire les mesures visées à l'article 7. Il faut re­
connaître toutefois que les dispositions de droit ad­
ministratif de certains États membres s'y opposent. 
En tout état de cause, il faut veiller à ce que les non-
adhérents ne soient pas dans une situation plus favo­
rable que les membres d'organisations de produc­
teurs. Il faut donc, dans le cadre des mesures d'inter­
vention prévues à l'article 7, que les non adhérents 
versent aux organisations de producteurs une partici­
pation aux frais administratifs supérieure à celle des 
membres et ce pour compenser les cotisations que 
lesdits membres versent à leurs organisations. 
Il faut lire, à la fin du paragraphe 1 : «un ou plusieurs 
des produits repris à l'article 1er». 
Grâce à ce libellé, l'ensemble des produits concernés 
par la proposition de règlement pourrait figurer dans 
les dispositions relatives aux non adhérents. 
2.1.4. Article 8 
Le Comité estime qu'il faudrait, dans ce contexte éga­
lement, éviter absolument que l'octroi de l'indemnité 
puisse profiter davantage aux non adhérents qu'aux 
membres d'une organisation. Il convient, à cet égard, 
de tenir à l'esprit que les adhérents ont des droits et 
des obligations. L'expérience démontre que les non 
adhérents cherchent seulement à bénéficier des 
droits. 
2.2. Titre III (Régime des prix) 
2.2.1. Article 9 
Le Comité est d'avis que l'article 9, qui détermine 
l'application de prix de retrait par les organisations 
de producteurs, ne devrait, pour des raisons de clarté 
et de bonne disposition, figurer qu'après les articles 
10 et 11. 
Afin d'assurer la meilleure transparence possible du 
marché et son fonctionnement optimal, il serait utile 
que le prix de retrait officiel soit le prix de retrait mi­
nimal en dessous duquel les organisations de produc­
teurs et leurs membres ne seraient pas autorisés à 
vendre. 
2.2.2. Article 10 
Le Comité se félicite de ce que le prix d'orientation, 
qui est à la base de tous les autres prix et mesures 
compensatoires de l'organisation de marché, soit fixé 
sur la base non seulement de la moyenne des prix 
constatés au cours des trois dernières campagnes de 
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pêche comme c'était le cas jusqu'à présent, mais aussi 
de nouveaux critères tels que la stabilisation des prix, 
le soutien du revenu des producteurs et la prise en 
considération des intérêts des consommateurs. 
Le Comité émet toutefois des réserves sur le nombre 
des campagnes prises en considération pour la 
moyenne des prix. Il estime que la durée prévue (trois 
ans) est trop longue et il propose de la réduire de un à 
deux ans. 
2.2.3. Article 12 
Le Comité émet des réserves quant au mode de calcul 
du prix de retrait. Il ne lui semble pas judicieux de 
calculer d'abord un montant compris entre 70 et 90 % 
du prix d'orientation et de le multiplier ensuite par 
des coefficients de qualité en vue de déterminer les 
prix de retrait pour les différentes classes de produits. 
Le Comité estime qu'il suffirait, à cet effet, de multi­
plier le prix d'orientation par ces coefficients. Le sys­
tème en serait simplifié et sa mise en œuvre facilitée 
sans donner lieu pour autant à des distorsions de con­
currence. 
La formulation de l'article 12, qui est destiné à cons­
tituer la base du calcul du prix de retrait officiel, 
n'apparaît pas très claire. Le Comité prend acte de la 
déclaration de la Commission, selon laquelle le début 
du paragraphe 1 sera formulé somme suit: «Pour les 
produits mentionnés à l'annexe I sous a), il est fixé un 
prix de retrait communautaire ...» 
Afin d'éviter toute perturbation du marché, il faudra 
mettre en œuvre le paragraphe 2 de l'article 12 (prix 
de retrait régionalisés) avec beaucoup de prudence et 
le considérer en liaison avec l'application de la four­
chette visée au paragraphe 1 de l'article 13. 
2.2.4. Article 13 paragraphe 1 
Le Comité se félicite de ce que, contrairement à la 
pratique actuelle de s'en tenir strictement au prix de 
retrait officiel, il soit désormais possible aux organi­
sations de producteurs de diminuer à concurrence de 
10 % sans perdre pour autant le droit à la compensa­
tion financière. Cependant, le Comité estime que 
pour une meilleure adaptation au marché, il serait 
plus judicieux de donner aux organisations de pro­
ducteurs la faculté d'adapter le prix de retrait officiel 
vers le haut ou vers le bas à l'intérieur de cette four­
chette. 
Par contre, le Comité exprime des réserves quant à la 
disposition stipulant que lors d'interventions, les or­
ganisations de producteurs doivent verser au produc­
teur 90 % du prix de retrait, alors que, conformément au paragraphe 3, une intervention supérieure, par 
exemple, à 20 % de la quantité de poissons mise en 
vente ne donne pas lieu à compensation. 
2.2.5. Article 13 paragraphe 3 
Le Comité approuve le principe de la graduation de 
la compensation financière. Toutefois, il est d'avis 
que la mise en œuvre de cette disposition donnera 
lieu à des difficultés considérables dans certains sec­
teurs de la pêche. On ne peut en effet établir les quan­
tités en cause qu'à l'issue de la campagne de référen­
ce. Dès lors, la compensation du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), elle 
aussi, ne peut être calculée qu'au bout d'un an, at­
tendu qu'elle dépend du rapport entre les quantités 
retirées et les quantités débarquées. Le montant de la 
compensation doit être calculé sur la base des quanti­
tés débarquées par les adhérents des organisations de 
producteurs. 
2.2.6. Article 13 paragraphe 4 
Il s'agit en l'occurrence de mesures visant à utiliser, 
pour l'alimentation humaine, du poisson retiré du 
marché. Étant donné que ce poisson est destiné à la 
consommation, les quantités en cause qui, aux termes 
de l'article 14, seront transformées, ne devraient pas 
bénéficier de la compensation financière visée à l'ar­
ticle 13. 
2.2.7. Article 13 paragraphe 5 
Le Comité craint que le pêcheur ne perde tout intérêt 
à mettre en valeur le mieux possible ses produits dans 
la mesure où — aux termes de la proposition — 80 % 
des recettes de la vente des produits, tels que la farine 
de poisson ou les aliments pour animaux, seraient dé­
duits du montant de la compensation. Il faudrait 
donc, ou abaisser considérablement le pourcentage 
en question, ou fixer, comme précédemment, des 
montants forfaitaires. 
2.2.8. Article 14 
Le Comité se félicite de ce qu'il soit désormais possi­
ble d'utiliser pour la consommation humaine des 
produits qui auront fait l'objet d'une intervention en 
raison de perturbations du marché. À cet égard, le 
Comité part du principe que les instruments envisa­
gés serviront à donner aux pêcheurs une meilleure 
position sur le marché. Il faudrait néanmoins réflé­
chir à la possibilité d'ajouter aux transformations vi­
sées au paragraphe 3 (congélation, filetage et congé-
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lation, salage, séchage, fabrication des produits de la 
position 16.04 du tarif douanier commun) une inten­
sification de l'approvisionnement des pays en voie de 
développement en poisson congelé. 
En outre, il faudrait garantir que les produits fabri­
qués conformément à l'article 14 ne perturbent pas le 
marché normal de ces produits. 
2.3. Titre IV (Du régime des échanges a vec les pays 
tiers) 
2.3.1. Le Comité fait observer sur le plan des princi­
pes que l'on peut aussi faire dépendre l'accès au mar­
ché communautaire de l'accès réservé aux navires de 
la Communauté dans les zones économiques ou de 
pêche des pays tiers. 
Le système de prix de référence qui est proposé appa­
raît très compliqué et guère applicable. 
2.3.2. Article 20 
Le prix franco-frontière ne constitue pas une protec­
tion pour le producteur; il peut de ce fait avoir pour 
conséquence que les producteurs soient encore plus 
acculés à recourir à l'intervention. Le Comité estime 
qu'un prix minimal à l'importation en dessous du­
quel il ne serait pas autorisé d'importer du poisson 
dans la Communauté serait plus efficace et surtout 
beaucoup plus clair. Le contrôle est d'ailleurs lui 
aussi beaucoup plus facile à effectuer avec un tel prix 
minimal qu'avec le système proposé. 
2.3.3. Article 21 paragraphe 2 
Il est proposé que les prix de référence visés au para­
graphe 1 soient fixés aussi sur la base des critères 
énumérés à l'article 10. 
2.4. Titre V (Dispositions générales) 
2.4.1. Article 27 paragraphe 2 
Selon la proposition de la Commission, les mesures 
prévues aux articles 8, 13, 14, 16 et 17 ne seraient fi­
nancées par le FEOGA que «dans la mesure où la 
quantité attribuée à l'Etat membre en question du vo­
lume global des captures permises en ce qui concerne 
le stock ou le groupe de stocks n'est pas épuisé». Cela 
revient à toucher très durement les organisations de 
producteurs, alors qu'elles n'ont aucune possibilité 
d'action sur les producteurs non membres lorsque la 
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. quantité attribuée du volume global des prises est 
épuisée. De plus, la disposition proposée peut avoir 
pour effet de freiner le fonctionnement de l'organisa­
tion de marché. 
2.4.2. Article 39 
Le Comité demande que tout soit mis en œuvre pour 
que le règlement révisé, y compris les dispositions 
d'exécution, entre en vigueur dans les meilleurs dé­
lais. 
2.5. Annexes 
2.5.1. Annexe I 
Le Comité souligne que les prix d'orientation de- * 
vraient être fixés, compte tenu des différents marchés 
de certaines espèces à l'intérieur d'une position tari­
faire (par exemple A 12 Merlus ou A 13 Aiguillats ou 
Roussettes). 
Il faudrait mentionner à nouveau dans l'annexe I les 
crevettes grises, de l'espèce Crangon ex 03.03 
AIV B 1 du tarif douanier commun. Ainsi, les crevet­
tes rentreraient dans le système du prix de retrait, se­
lon l'usage de l'organisation du marché actuel. 
2.5.2. Annexe III 
En ce qui concerne la lettre b), base du calcul pour 
l'albacore (Thunnus albacares) devrait être consti­
tuée par des poissons dont le poids unitaire dépasse 
10 kilogrammes. 
2.5.3. Annexe IV 
À l'annexe IV a), il conviendrait de faire à nouveau 
figurer les truites. La rédaction devrait être la suivan­
te: «ex 03.01 AI Truites». 
Par ailleurs, il convient de souligner que les carpes 
ont le numéro tarifaire suivant: «ex 03.01 A III Car­
pes». 
A l'annexe IV b), les mêmes problèmes que ceux évo­
qués à propos de l'annexe I peuvent se présenter. 
2.5.4. Annexe V 
Faire figurer dans cette annexe la morue polaire 
(Polar Cod). 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE