(Ti* H COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le !0.1 ! 1095 
COM(95) 548 final 
•1 Proposition de 
REGLEMENT (CE) DlJ CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2887/93 par l'institution d'un droit antidumping 
additionnel sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires de Singapour 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n° 2887/93 du Conseil, un droit antidumping définitif de 
10,8% a été institué sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires de Singapour. 
2. Par l'avis du 11 mai 1994, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête, 
conformément à l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 du 
Conseil, sur la prétendue prise en charge par le seul exportateur connu Teraoka 
Weigh System Pte Ltd. 
3. L'enquête sur la prise en charge du droit antidumping par l'exportateur a couvert la 
période d'enquête initiale, du 1er janvier au 31 décembre 1991, qui avait été prise 
en considération pour la détermination du droit antidumping, et la période 
postérieure à l'institution du droit antidumping définitif et antérieure à l'ouverture 
de la présente enquête, à savoir du 23 octobre 1993 au 30 avril 1994. 
4. Afin d'établir l'existence de la prise en charge, la Commission a examiné si, après 
l'institution du droit antidumping définitif, les prix à l'importation à la frontière 
communautaire avaient diminué. 
Les prix à l'importation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés 
ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, toutes les 
ventes à l'exportation ayant été effectuées directement aux importateurs 
indépendants dans la Communauté. 
5. Les informations sur les prix à l'exportation fournis par l'exportateur ont montré 
que l'exportateur avait partiellement pris en charge l'effet du droit antidumping. 
Le calcul a permis d'établir une prise en charge de 4,6%, ce qui constitue donc le 
montant du droit antidumping additionnel exigé. 
6. L'institution du droit antidumping ayant été considérée dans l'intérêt de ia 
Communauté, toute mesure qui compense le montant de la prise en charge doit 
également être dans l'intérêt de la Communauté. 
7. En conséquence, un droit antidumping additionnel devrait être institué, le droit 
antidumping de 10,8% actuellement en vigueur étant fixé à 15,4% (c'est-à-dire 
10,8%+ 4,6%). 
Règlement (CE) n° du CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2887/93 par l'institution d'un droit antidumping 
additionnel sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires de Singapour 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, 
et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/944, et notamment ses articles 12, 13 paragraphes 11 et 14, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1 
JOn°L 122 du 2. 6. 1995, p. 1. 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JOn°L66du 10.3.1994, p. 10. 
A. PROCEDURE 
(1) Par le règlement (CEE) n° 2887/93 du Conseil5, un droit antidumping définitif de 
10,8% a été institué sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires de Singapour. 
(2) La Commission a reçu ensuite une plainte selon laquelle le droit antidumping 
aurait été été pris en charge, en tout ou en partie, par le seul exportateur connu, 
Teraoka Weigh System Pte Ltd. Les éléments de preuve de cette allégation, à 
savoir les prix de catalogue des importateurs vendant le produit en question, 
montraient, selon le plaignant, que depuis l'institution du droit antidumping, les 
prix de revente de la plupart des modèles étaient restés inchangés ou avaient 
même baissé et que, par conséquent, le droit antidumping avait été pris en charge 
par l'exportateur concerné. 
(3) La plainte avait été déposée par les producteurs communautaires également à 
l'origine de la plainte antidumping initiale. 
(4) Comme la plainte contenait des éléments de preuve de la prise en charge du droit 
antidumping par l'exportateur, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête 
conformément à l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 
(ci-après dénommé "règlement de base"), par un avis publié au Journal officiel 
des Communautés européennes 6. 
(5) La Commission en a officiellement avisé l'exportateur et les importateurs 
notoirement concernés et a donné aux parties concernées l'occasion de faire 
connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. 
(6) Des réponses au questionnaire de la Commission ont été reçues de l'exportateur 
soumis à l'enquête et de six importateurs indépendants. 
JO NO L 263 du 22.10.1993, p. 1. 
JO NO C 129 du 11.5.1994, p. 6. 
(7) L'enquête sur la prétendue prise en charge du droit antidumping par l'exportateur a 
couvert la période d'enquête initiale, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 1991 
(ci-après dénommée "période de référence"), qui avait été prise en considération 
pour la détermination du droit antidumping, et la période postérieure à l'institution 
du droit antidumping définitif et antérieure à l'ouverture de la présente enquête , à 
savoir du 23 octobre 1993 au 30 avril 1994 (ci-après dénommée "période 
d'enquête"). 
B. PRODUIT 
(8) Les produits considérés sont les balances électroniques destinées au commerce de 
détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer 
(équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications) relevant 
du code NC 8423 81 50 (code Tarie 842381 50 10). 
C. PRISE EN CHARGE DU DROIT ANTIDUMPING 
PAR L' EXPORTATEUR 
I. Etablissement de la prise en charge du droit 
(9) Afin d'établir la prise en charge, la Commission a examiné si, après l'institution 
du droit antidumping définitif, les prix à l'importation franco frontière 
communautaire (avant paiement des droits de douane et du droit antidumping) 
avaient diminué. Les prix à l'importation ont été déterminés sur la base des prix 
effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la 
Communauté, toutes les ventes à l'exportation ayant été effectuées directement à 
des importateurs indépendants dans la Communauté. La Commission a basé ses 
conclusions sur les prix à l'exportation fournis par l'exportateur ayant répondu au 
questionnaire de la Commission. 
(10) En ce qui concerne la production à Singapour, un modèle complètement nouveau 
qui n'avait pas été exporté vers la Communauté au cours de la période de 
référence a été exclu des calculs. 
(11) Au cours de la période de référence, les importations ont été principalement 
facturées en Yens tandis qu'au cours de la période d'enquête, elles l'ont été en US 
dollars. L'exportateur a commencé à facturer en US dollars à l'époque de 
l'institution du droit définitif. Pour la comparaison de prix, les prix à l'importation 
ont été convertis en dollars de Singapour (monnaie utilisée pour calculer la marge 
de dumping), sur la base des taux de change en vigueur au cours des deux 
périodes. 
(12) Les informations sur les prix à l'exportation fournis par l'exportateur montrent 
clairement qu'après l'institution du droit définitif, les prix à l'exportation ont chuté 
pour la plupart des modèles. 
(13) Par conséquent, en réduisant ses prix à l'exportation vers la Communauté après 
l'institution du droit antidumping définitif, l'exportateur de balances électroniques 
originaires de Singapour a pris en charge, en tout ou en partie, l'effet du droit 
antidumping. 
II. Niveau de la prise en charge du droit 
(14) Le niveau de la prise en charge du droit antidumping a été calculé en comparant le 
prix franco frontière communautaire moyen pondéré par modèle au cours de la 
période de référence et le prix franco frontière communautaire moyen pondéré par 
modèle au cours de la période d'enquête. 
( 15) Pour déterminer le niveau de cette prise en charge, la Commission a calculé le 
montant de la prise en charge par modèle égalant le montant de la réduction du 
prix à l'exportation, plus le montant du droit initialement prévu (égal à la marge 
de dumping) au cours de la période de référence, moins le montant du droit 
antidumping effectivement payé sur le prix à l'exportation réduit au cours de la 
période d'enquête. 
( 16) Lorsque la réduction du prix à l'exportation était plus importante que le montant 
du droit initialement prévu (marge de dumping), le montant pris en charge par 
l'exportateur a été restreint pour qu'il n'excède pas le montant du droit. 
(17) Le montant total de la prise en charge s'élève à 4,6%, exprimé en pourcentage du 
prix total franco frontière communautaire pour tous les modèles exportés, ce qui 
représente le montant du droit antidumping additionnel exigé. 
D. AUTRES CONSIDÉRATIONS 
(18) La Commission ne dispose d'aucune information montrant un changement de la 
valeur normale telle qu'établie pour la période de référence. Il peut donc être 
conclu que l'augmentation de la marge de dumping a été proportionnelle à la 
réduction du prix à l'exportation et correspond donc au moins à la somme du droit 
initial et du montant pris en charge. 
E. COMMENTAIRES REÇUS 
(19) L'exportateur de Singapour a fait valoir que dans son enquête sur l'allégation de 
prise en charge, la Commission aurait dû comparer les prix dans une monnaie 
communautaire et non dans une devise de pays tiers. Selon lui, une diminution de 
prix exprimés dans une devise de pays tiers n'implique pas nécessairement une 
diminution correspondante des prix sur le marché de la Communauté. 
Dans son évaluation de l'allégation de prise en charge, la Commission a dû 
comparer les prix de l'exportateur de Singapour au premier client indépendant au 
cours de la période de référence avec ceux de la période d'enquête afin d'établir si 
l'exportateur avait pris en charge le droit. Il convient de rappeler que les prix de 
l'exportateur ont été exprimés en Yens au cours de la période de référence et en 
dollars US au cours de la période d'enquête. Pour pouvoir comparer les prix à 
l'exportation dans différentes monnaies, la Commission les a convertis dans la 
devise de l'exportateur, à savoir en dollars de Singapour, qui avait également été 
utilisée, comme mentionné ci-dessus, pour calculer la marge de dumping. Rien 
n'indique que la comparaison serait plus appropriée dans une autre monnaie qu'en 
dollars de Singapour. 
Quant à l'argument selon lequel une diminution de prix exprimés dans une devise 
étrangère n'implique pas nécessairement une diminution de prix sur le marché de 
la CE résultant d'une prise en charge du droit, la Commission considère que cet 
argument ne repose sur aucun fondement. Il ressort clairement de l'article 13 
paragraphe 11 point a) du règlement de base que pour établir la preuve d'une prise 
en charge d'un droit antidumping, il faut étudier le comportement de 
l'exportateur. Si, comme dans le présent cas, il y a réduction du prix de 
l'exportateur, celle-ci est considérée comme un indice d'une prise en charge du 
droit par l'exportateur. 
(20) L'exportateur de Singapour a en outre prétendu que, comme la Commission avait 
tenu compte des différences de caractéristiques physiques entre les diverses 
versions de chaque modèle au cours de la période de référence et fixé des marges 
de dumping distinctes pour ces différentes versions, elle devait adopter la même 
approche pendant la présente enquête. En outre, il a fait valoir que les 
importateurs ont eu tendance à se faire livrer les versions les plus simples après 
l'institution des droits, ce qui expliquerait la réduction des prix de l'exportateur. 
En ce qui concerne les caractéristiques physiques, il n'a pas toujours été possible 
de comparer exactement chaque version du même modèle entre la période de 
référence et la période d'enquête étant donné que ces versions et leurs modes de 
commercialisation ont changé avec le temps. En ce qui concerne l'allégation selon 
laquelle les importateurs ont eu tendance à se faire livrer les versions les plus 
simples depuis l'institution du droit antidumping, il convient de préciser que 30% 
des ventes (65% en termes de valeur des exportations totales) au cours de la 
période d'enquête ont concerné le modèle le plus sophistiqué et coûteux, qui 
n'avait pas été exporté au cours de la période de référence. En outre, dans le cas 
d'un modèle, l'exportateur a cessé d'exporter une version qui était moins coûteuse 
que les versions du modèle importées au cours de la période d'enquête. En tout 
état de cause, il aurait été impossible de confirmer avec certitude l'allégation selon 
laquelle les importateurs se sont tournés vers les versions moins chères compte 
tenu de la hausse subite des importations immédiatement avant l'institution des 
droits provisoires, comme expliqué au considérant 27. 
Ainsi, l'enquête a montré que la situation était plus complexe que ne le prétendait 
l'exportateur et que bien que certains facteurs puissent expliquer un mouvement à 
la baisse des prix, d'autres facteurs ont également exercé une pression évidente à 
la hausse sur les prix. Dans ces circonstances, il a semblé plus équitable et plus 
approprié de procéder à une comparaison sur une base modèle par modèle. La 
Commission a calculé les prix moyens pondérés de chaque modèle, plutôt que des 
différentes versions, au cours des deux périodes susmentionnées. Cette approche 
est jugée raisonnable dans le cadre de l'enquête prévue à l'article 13 paragraphe 
11, dont le but n'est pas d'établir une marge de dumping, mais de déterminer tout 
changement de prix de l'exportateur. 
En outre, il convient de rappeler qu'un droit antidumping unique avait été à 
l'époque établi et institué sur tous les modèles et versions du produit similaire. La 
présente enquête ayant pour but de démontrer si ce droit a été ou non pris en 
charge par l'exportateur, il n'y a aucune raison impérieuse d'effectuer les 
comparaisons de prix de la même manière que pour les valeurs normales établies 
au cours de la période de référence. 
(21) Il a en outre été allégué que les ajustements opérés pour tenir compte des 
différences physiques lors de l'établissement du prix à l'exportation au cours de la 
période de référence devaient être revus en raison du fait que les coûts d'un même 
modèle pouvaient varier selon sa destination compte tenu des diverses options 
demandées par les clients dans les différents segments du marché de la 
Communauté. Il a à nouveau été invoqué que les importateurs avaient tendance à 
commander les versions les plus simples, et donc les moins coûteuses, après 
l'institution des droits. 
Outre la difficulté de distinguer cet argument de celui traité et rejeté au 
considérant 20, il est jugé peu utile de considérer, dans le cadre de l'enquête visée 
à l'article 13 paragraphe 11, les différents segments du marché dans la 
Communauté et les structures de coûts prétendument différentes des modèles du 
produit similaire qui y sont exportés. En effet, le but d'une telle enquête n'est pas 
de vérifier ni de comparer la structure de coûts des modèles en question à 
différents moments, mais de l'établir si l'exportateur de Singapour a diminué ou 
non ses prix à l'exportation entre les deux périodes considérées. 
(22) L'exportateur de Singapour a estimé injustifié le fait que la Commission ait, dans 
sa comparaison, inclus un modèle non exporté au cours de la période de référence, 
même s'il admet que le modèle appartient à la même gamme que celui utilisé pour 
la comparaison. Il a également fait valoir une différence importante de prix entre 
les deux modèles. 
La Commission a considéré qu'au vu de ses caractéristiques, ce modèle remplaçait 
un modèle préexistant de la même gamme (même s'il porte un numéro de série 
différent). Cela a été confirmé pendant les vérifications sur place auprès des 
importateurs. Il a donc été considéré approprié d'inclure ce modèle dans la 
comparaison. 
F. CONCLUSION 
(23) Sur la base des conclusions ci-dessus, le Conseil conclut que l'exportateur a 
réellement pris en charge une partie du droit antidumping par une réduction 
correspondante de son prix à l'exportation et que sa marge de dumping n'est pas 
inférieure à la somme du droit initial et du montant pris en charge. 
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(24) Le but du droit antidumping additionnel prévu à l'article 13 paragraphe 11 du 
règlement de base est de compenser le montant du droit antidumping supporté par 
l'exportateur. 
(25) La Commission n'a aucune raison de croire que ses conclusions sur l'intérêt de la 
Communauté exposées aux considérants 53 à 54 du règlement (CEE) n° 1103/937 
instituant un droit antidumping provisoire, confirmées par les considérants 18 à 19 
du règlement (CEE) n° 2887/93 instituant un droit antidumping définitif, sur les 
importations du produit en question, doivent être modifiées. 
(26) En outre, étant donné que la prise en charge du droit antidumping par l'exportateur 
annule l'effet de ce droit et empêche donc l'élimination du préjudice causé par le 
dumping et que l'institution du droit antidumping a été considérée dans l'intérêt de 
la Communauté, une mesure visant à rétablir l'effet du droit est dans l'intérêt de la 
Communauté. 
(27) L'exportateur de Singapour a précisé qu'il y a eu une diminution substantielle de ses 
exportations vers la Communauté, celles-ci ayant été ramenées de 4 543 unités 
pendant l'année civile 1991 à 963 unités au cours de la période d'enquête de sept 
mois, et a douté qu'il soit dans l'intérêt de la Communauté d'instituer un droit 
additionnel compte tenu de la diminution de sa part du marché comunauluirc. 
7 JO NO L 112 du 6.5.1993, p.20. 
Toutefois, puisqu'un droit antidumping a été institué en raison de l'existence 
prouvée d'un dumping préjudiciable, il est évident que le volume des exportations 
de 1991 reposait sur des pratiques de dumping. En conséquence, il fallait s'attendre 
à ce que ce volume diminue après l'institution du droit antidumping même si le 
droit a été partiellement pris en charge par l'exportateur. Ce seul fait ne peut donc 
pas être invoqué pour considérer qu'un droit additionnel serait inadéquat dans la 
mesure où il s'est avéré que le droit a été pris en charge totalement ou partiellement 
par l'exportateur. En effet, le fait que le droit antidumping ait pu avoir eu un certain 
effet n'exclut pas ipso facto que la prise en charge ait eu lieu et qu'elle ait réduit, 
sinon entièrement annulé, l'incidence de ce droit. 
En outre, face à cet argument, il convient de préciser que l'exportateur a exporté des 
quantités énormes de produits avant l'institution du droit antidumping provisoire. 
Par conséquent, les importateurs disposaient de sufisamment de stocks pour couvrir 
leurs ventes au cours de la période d'enquête sans devoir importer une quantité plus 
ou moins équivalente à leurs ventes réelles. En effet, à la fin de la période de 
référence, un nombre considérable de balances était toujours en stock. Il est donc 
considéré, pour les raisons exposées ci-dessus, qu'il est opportun d'instituer un droit 
antidumping additionnel. 
H. DROIT ANTIDUMPING ADDITIONNEL 
(28) Afin de compenser le niveau de la prise en charge et rétablir l'effet du droit initial, 
un droit additionnel de 4,6% est nécessaire pour ramener le prix à l'exportation 
actuel au niveau prévu par le règlement (CEE) n° 2887/93. 
(29) Le taux du droit antidumping en vigueur s'élève actuellement à 10,8% du prix net 
franco frontière communautaire. Un droit additionnel de 4,6% devrait être institué 
pour compenser le niveau de la prise en charge, ce qui équivaut a un droit 
antidumping total de 15,4%. 
(30) Pour des raisons pratiques, ce droit additionnel est institué sous la forme d'une 
modification du règlement (CEE) n° 2887/93. Cela ne constitue pas une 
modification du droit antidumping au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement 
de base et, en conséquence, la date d'échéance du droit antidumping, y compris du 
droit additionnel, reste inchangée, sous réserve des dispositions applicables du 
règlement (CE) n° 3283/94. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article premier paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2887/93 est remplacé 
comme suit: 
"b) Singapour 
Produits fabriqués par: 
Teraoka Weigh-System Pte Ltd, Singapour: 15,4% 
(code additionnel Tarie 8703) 
autres: 31,0% 
(code additionnel Tarie 8704)" 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil, 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 548 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-585-FR-C 
ISBN 92-77-95838-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg