êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission
juridique et du marché intérieur et de la commission du développement et de la coopération(A5-0443/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Accord CEEA/Organisation pour le développement énergétique de la pénin-
sule coréenne (KEDO) (procédure sans débat)
A5-0448/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à la pro-
position de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, del’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Organisation pour le déve-loppement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (SEC(2001) 1349 Mdash C5-0596/2001 Mdash
2001/2252(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la communication de la Commission (SEC(2001) 1349 êdash C5-0596/2001),
êdash vu le traité Euratom, et en particulier son article 101, deuxième alinéa,
êdash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur l’accord sur les modalités de l’adhésion de la Communauté
européenne de l’énergie atomique à l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsulecoréenne (KEDO)(
1),
êdash vu la résolution adoptée, à Vienne, par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)(2) deman-
dant d’autoriser des inspections nucléaires en République populaire démocratique de Corée (RPDC),
êdash vu le rapport de sa seconde délégation ad hoc, qui a visité la RPDC êdash et le site de la KEDO à Kumho
êdash en octobre et novembre 2000(3), et ses résolutions du 17 janvier 2001 sur les relations entre
l’Union européenne et la République populaire démocratique de Corée(4) et du 31 mai 2001 sur les
résultats de la mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission(5),
(1) JO C 177 du 22.6.1999, p. 47.
(2) Résolution GC(44) RES/26, de septembre 2000.
(3) Rapport de la délégation ad hoc du PE en visite en RPDC du 31.10.2000 au 4.11.2000 (document disponible en
anglais uniquement).
(4) JO C 262 du 18.9.2001, p. 169.
(5) «Textes adoptés», point 9.C177E/136 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
êdash vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 20 novembre 2000 sur les lignes d’action de
l’Union européenne à l’égard de la Corée du Nord(1) et la déclaration faite à Göteborg à la suite du
sommet du 14juin 2001 entre l’Union européenne et les États-Unis(2),
êdash vu la visite à Pyongyang de la troïka de l’Union européenne en mai 2001 et la visite de responsables
de haut niveau de l’Union européenne à la fin d’octobre 2001,
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de larecherche et de l’énergie (A5-0448/2001),
A. considérant que l’Union européenne a reconnu que la KEDO constitue un projet industriel majeur
représentant une contribution vitale à la non-prolifération nucléaire ainsi qu’à la paix et à la stabilité
dans la péninsule coréenne, et qu’à la suite de négociations avec les membres fondateurs, elle a signéun accord d’adhésion à la KEDO, qui est entré en vigueur le 19 septembre 1997,
B. considérant que la participation de la Communauté à la KEDO a fait l’objet d’une action commune
(convenue dans le cadre de la PESC en mars 1996) et d’une position commune (juillet 1997), auxtermes de laquelle la Commission représente la Communauté en qualité de membre du bureau exécutifde la KEDO, étant entendu que pour les questions qui ne relèvent pas de la compétence d’Euratom, laposition au sein de la KEDO est exprimée par la présidence,
C. considérant que l’accord d’adhésion est fondé sur l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, qui
ne prévoit pas la consultation du Parlement européen, lequel a demandé en vain à différentes reprisesde réviser le traité Euratom pour y prévoir sa consultation,
D. considérant que l’accord d’adhésion initial a été conclu sans que le Parlement européen ait pu émettre
un avis,
E. considérant que l’accord d’adhésion qui est venu à échéance le 31 décembre 2000 prévoyait une
contribution financière annuelle de l’Union européenne s’élevant à 15 millions d’euros, un siège aubureau exécutif, des postes au secrétariat de la KEDO à New York, et l’accès des entreprises euro-péennes à certains marchés relatifs à la construction des deux réacteurs à eau légère (REL) sur une
base transparente et équitable,
F. considérant que la Commission a recommandé au Conseil le 2 février 2000 d’engager des négocia-
tions en vue du renouvellement de l’accord d’adhésion pour une période de cinq ans sur une baserenforcée,
G. considérant qu’un accord tacite a régi la période intérimaire entre l’expiration de l’accord et son
renouvellement, aucun transfert financier n’ayant toutefois été effectué en 2001,
H. considérant que la Communauté a exprimé son intention de contribuer à la KEDO pour un montant
annuel de 20 millions d’euros au cours des cinq années de 2001 à 2005,
I. rappelant que l’un des grands axes de la politique de l’Union européenne à l’égard de la péninsule
coréenne est le dialogue politique avec la RPDC engagé en 1998, dans lequel le Parlement européena joué un rôle important, et que, depuis juillet 1999, l’Union européenne a opté pour une stratégied’engagement constructif dans ses relations avec la RPDC,
J. reconnaissant que la KEDO n’est qu’un des éléments de la coopération entre l’Union européenne et
la RPDC, mais que celui-ci n’en est pas moins très important, dès lors qu’il constitue une véritable basede la stratégie de réduction des tensions dans la région,
K. soulignant que les droits de l’homme en RPDC demeurent un sujet de préoccupation majeure pour
l’Union européenne, et que des preuves d’une amélioration de la situation seront nécessaires,
(1) 2308esession du Conseil êdash 13430/00 (communiqué de presse 435).
(2) 14 juin 2001-9934/01 (communiqué de presse 245).25.7.2002 FR C177E/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
L. rappelant qu’il a fait observer que la normalisation formelle des relations entre l’Union européenne et
la RPDC est subordonnée à la réalisation de véritables progrès par la RPDC, en particulier en ce quiconcerne les pactes et protocoles des Nations unies,
M. conscient que l’infrastructure énergétique de la RPDC s’est pour ainsi dire désintégrée,
N. conscient également que le déclin économique de la RPDC au cours des années 90 a été à la fois le
résultat et la cause de modifications substantielles de l’offre et de la demande énergétiques intérieures,
O. rappelant que la KEDO prévoit la fourniture de deux REL et des fournitures provisoires de fioul lourd
jusqu’à leur entrée en service en contrepartie du gel du programme nucléaire de la RPDC,
P. déplorant les difficultés constantes qui ont fait obstacle à la réalisation dans les délais du projet KEDO,
jetant ainsi le doute sur la date de son achèvement,
Q. attirant dans le même temps l’attention sur le rôle qu’a joué la RPDC dans ces retards ainsi que sur la
nécessité impérieuse pour ce pays d’agir de façon responsable en ce qui concerne la non-proliférationnucléaire et balistique et d’adhérer à d’autres accords de non-prolifération;
1. continue à soutenir résolument le processus de réconciliation intercoréen et le président Kim Dae
Jung qui œuvre en faveur de la paix et de la stabilité dans la région; considère que la KEDO demeure leprincipal projet de coopération entre la Corée du Sud et la RPDC;
2. rappelle qu’il estime que l’Union européenne devrait jouer un rôle dans la réduction du risque de
prolifération des armes nucléaires, le renforcement de la sécurité nucléaire et la promotion de meilleuresrelations entre la RPDC et ses voisins, et qu’en demeurant membre de la KEDO, elle sera mieux à même dejouer ce rôle;
3. prend acte du fait que le cadre conventionnel négocié entre les États-Unis et la RPDC et la création de
la KEDO, qui a pour objectif de mettre en œuvre les principaux aspects de ce cadre, constituent les basesdes relations actuelles entre les États-Unis et la RPDC;
4. fait observer que si la contribution future, telle qu’elle est prévue, de l’Union européenne à la KEDO
est inférieure à celle de la République de Corée et du Japon, elle permettra néanmoins à la KEDO d’achever
son projet de réacteurs à long terme et d’assurer ses livraisons de fioul lourd à court terme;
5. attire l’attention sur le fait que l’Union européenne, parallèlement à ses contributions antérieures à la
KEDO, a apporté une aide humanitaire et alimentaire de l’ordre de plus de 200 millions d’euros au coursdes quatre dernières années, qu’elle fournit une assistance technique dans les secteurs non nucléaires etagricoles, et qu’elle a engagé un dialogue politique avec la RPDC, allant jusqu’à annoncer son intentionde nouer des relations diplomatiques complètes avec la RPDC;
6. rappelle qu’il a demandé en mai 2001 que l’Union européenne accorde également une aide au déve-
loppement de l’énergie non nucléaire dans la péninsule coréenne;
7. souligne dès lors l’importance que revêt une participation financière accrue de l’Union européenne à
la KEDO, celle-ci étant une manifestation concrète de sa volonté de poursuivre ce dialogue et de sa recon-naissance des très graves difficultés que connaît la RPDC dans le domaine de l’énergie;
8. déplore l’interruption du dialogue entre la RPDC et les États-Unis et souligne l’importance que
l’Union européenne attache à la relance et à l’approfondissement du dialogue entre la RPDC et la Répu-blique de Corée;
9. souligne que la coopération entre la RPDC et l’Union européenne ainsi que ses partenaires au sein de
la KEDO serait grandement facilitée si des progrès étaient réalisés dans le cadre du dialogue sur les droitsde l’homme;C177E/138 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
10. n’ignore pas les arguments qui ont été avancés à l’encontre du projet KEDO, mais estime, ayant
examiné très attentivement ces arguments et les différentes options, qu’il n’existe pas pour l’instant d’alter-native réaliste aux REL pour la production d’énergie;
11. est toutefois gravement préoccupé par le fait que la RPDC ne dispose pas d’un réseau adapté et par
les conséquences qui en résultent pour l’utilisation des REL; est conscient que sans une profonde modifi-cation du réseau existant et sa connexion avec un autre réseau êdash qu’il s’agisse de celui de la Corée du Sud,de la Chine ou de la Russie êdash, les REL ne peuvent être utilisés; tout en étant conscient qu’aux termes ducontrat de fourniture des réacteurs conclu en 1995 par la KEDO et la RPDC, la KEDO n’est pas tenued’aider le Nord à moderniser son réseau, invite la Commission à s’enquérir auprès de la KEDO des dispo-sitions réalistes qui sont prévues pour cet élément vital complémentaire des REL;
12. se félicite que l’Union européenne a demandé êdash et obtenu êdash des conditions favorables pour le
renouvellement de l’accord d’adhésion;
13. recommande, compte tenu des considérations qui précèdent, que la Commission prenne les mesures
nécessaires en vue du renouvellement de l’accord d’adhésion;
14. déplore néanmoins que la Commission continue à ne pas respecter l’engagement pris dans un
courrier circonstancié(
1), à savoir que le Parlement se verrait donner la possibilité d’exprimer un avis sur
tous les accords importants fondés sur le traité Euratom avant la conclusion de ceux-ci; rappelle qu’il lui estarrivé de bloquer des crédits destinés à la KEDO dans l’attente de la communication par la Commission desinformations qui lui étaient demandées;
15. ne souhaite cependant pas compromettre la nouvelle participation de l’Union européenne à cet
instrument de la coopération entre l’Union et la RPDC pour faire respecter un principe qui, quoique trèsimportant, n’a pas encore été officialisé;
16. souligne cependant qu’il continuera à réclamer un accord interinstitutionnel (AII) approprié et qu’il
se réserve le droit de bloquer à tout instant des transferts de crédits à la KEDO;
17. souligne, pour conclure, que la RPDC devra faire preuve de bonne foi au fur et à mesure de l’avan-
cement du projet KEDO, en particulier lorsque la vérification finale de l’AIEA aura lieu, juste avant laremise des réacteurs;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée,des États-Unis d’Amérique et du Japon et au bureau exécutif de la KEDO.
(1) Annexe à la résolution susmentionnée du 23 mars 1999.
7. Principe de précaution Mdash fixations des TAC (procédure sans débat)
A5-0407/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à l’application
du principe de précaution et les mécanismes pluriannuels de fixation des TAC (COM(2000) 803 Mdash
C5-0106/2001 Mdash 2001/2055(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 803 êdash C5-0106/2001),
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,êdash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0407/2001),25.7.2002 FR C177E/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001