3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/39 
Il y a lieu de penser que, dans les cas où les produits considérés sont insuffisamment protégés, la protection 
peut être renforcée par les méthodes ordinaires, telles qu'un droit plus élevé ou une augmentation du prix de 
référence. S'agissant des produits pour lesquels les droits de douane ne sont pas consolidés dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, il est toujours possible, si on le juge nécessaire, de 
renforcer la protection par les méthodes ordinaires. 
Il serait doublement regrettable que la prise en compte des prix communautaires entraîne l'imposition de 
droits supplémentaires à des produits dont les prix seraient déjà supérieurs au prix de référence en raison de 
leur qualité. 
Résultat du vote 
Voix pour: 42; voix contre: 50; abstentions: 11. 
Le texte ci-après, figurant dans l'avis de la section a été remplacé par le texte d'un amendement approuvé au 
cours du débat: 
Paragraphe 2.5 
«La section prend acte du nouveau système de soutien des organisations de producteurs (article 2 
paragraphe 1 premier et deuxième tirets) et constate que le versement des aides par les États membres 
n'est pour ces derniers qu'une faculté et non une obligation. Ceci leur permettra de n'appliquer la 
mesure qu'en faveur des nouveaux producteurs entrant dans l'organisation.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 36; voix contre: 34; abstentions: 25. 
Avis sur 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille, en ce qui 
concerne le personnel chargé de procéder aux inspections sanitaires, à la surveillance et aux 
opérations de contrôle 
— la proposition de directive du Conseil concernant la qualification du personnel chargé 
d'effectuer les opérations d'inspection, de surveillance et de contrôle prévues par la directive 
77199/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunau­
taires de produits à base de viande 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 262 du 14 octobre 1981, pages 3 et 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, en particulier l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 octobre 1981, sur la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
de viandes fraîches de volaille, en ce qui concerne le 
personnel chargé de procéder aux inspections sanitaires, à 
la surveillance et aux opérations de contrôle et sur la 
proposition de directive du Conseil concernant la quali­
fication du personnel chargé d'effectuer les opérations 
d'inspection, de surveillance et de contrôle prévues par la 
directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires 
N° C 112/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
en matière d'échanges intracommunautaires de produits à 
base de viande, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de préparer les travaux 
du Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 232e réunion 
des 4 et 5 février 1982 (séance du 4 février), 
vu le rapport oral présenté par M. Wick, rapporteur, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, 
vu ses délibérations au cours de sa 195e session plénière 
des 24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 55 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions: 
Après avoir pris connaissance du rapport de la Commis­
sion au Conseil relatif au personnel chargé de procéder 
aux inspections sanitaires, à la surveillance et aux 
opérations de contrôle dans les établissements de prépa­
ration des produits à base de viande, des viandes décou­
pées et entreposées, le Comité approuve les propositions 
de la Commission mentionnées précédemment, sous 
réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité fait observer que, dans les États 
membres de la Communauté, c'est en principe le vétéri­
naire officiel qui est compétent pour les inspections 
sanitaires, la surveillance et autres opérations de contrôle 
prévues par les directives 71/118/CEE et 77/99/CEE. 
Les propositions susmentionnées vont désormais permet­
tre de s'écarter de ce principe dans un État membre 
(Royaume-Uni). 
1.2. Cette proposition d'un régime d'exception pour 
un Etat membre fournit au Comité l'occasion d'exprimer 
son regret fondamental de constater que l'on ne cesse 
d'adopter de nouvelles réglementations particulières pour 
certains États membres. 
1.3. Le Comité attire l'attention sur les différences de 
qualification du personnel de surveillance chargé des 
opérations précitées et fait à ce propos les constatations 
suivantes: 
1.3.1. Il existe actuellement, dans les États membres 
de la Communauté, deux niveaux de qualification du 
personnel en ce qui concerne les tâches susmentionnées. Il 
s'agit, premièrement, des vétérinaires (vétérinaire officiel) 
et, deuxièmement, des auxiliaires visés à l'article 4 de la 
directive CEE concernant Tes viandes fraîches de volaille 
ainsi qu'à l'article 6 de la directive CEE concernant les 
produits à base de viande. 
1.3.2. Au moment de l'entrée en vigueur des proposi­
tions à l'examen, il y aura trois niveaux de qualification du personnel. Nous aurons d'abord des vétérinaires (le 
vétérinaire officiel), puis les auxiliaires visés à l'article 4 
de la directive CEE concernant les viandes fraîches de 
volaille ainsi qu'à l'article 6 de la directive CEE concer­
nant les produits à base de viande et, enfin, au 
Royaume-Uni, le Environmental Health Officer. 
1.4. Le Comité acquiesce sans réserve aux conclusions 
(chapitre IV du rapport du comité d'enquête sur les 
qualifications du personnel non vétérinaire responsable 
du contrôle des ateliers de découpe et des lieux d'entre­
posage des viandes fraîches de volaille ainsi que du 
personnel des établissements préparant des produits à 
base de viande (rapport de la Commission au Conseil). 
1.5. Il se rallie également à l'avis de la plupart des 
membres du comité d'enquête, à savoir que la qualifica­
tion de vétérinaire est la seule qui convienne pour 
l'inspection, la certification du produit lui-même comme 
produit de base, produit de viande ou découpe de volaille, 
ainsi que pour la surveillance des conditions générales 
d'hygiène. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er — Point 1 de la modification à la directive 
71/118/CEE 
Le Comité prend note, à cet égard, de la communication 
du représentant de la Commission, à savoir que la 
réglementation prévue est déjà appliquée dans tous les 
États de la Communauté et qu'une réglementation défi­
nitive n'est adoptée que par la fixation de la date (15 août 
1982). 
2.2. Article 1er - Point 2 de la modification à la directive 
71/118/CEE et de l'annexe I de la modification à la 
directive 77/99/CEE 
Le Comité constate avec inquiétude qu'un régime 
d'exception est prévu pour un État membre (le 
Royaume-Uni). Il craint en effet que des entraves soient 
mises au libre jeu de la concurrence à l'intérieur de la 
Communauté; il considère en outre que les efforts 
déployés en vue de l'harmonisation des prescriptions 
vétérinaires dans la Communauté sont compromis, et il 
redoute que la qualité de la surveillance soit inégale dans 
les États membres de la Communauté. 
Pour les raisons ci-dessus indiquées, le Comité estime qu'il 
faut examiner si le régime d'exception prévu ne devrait 
pas être mis en œuvre comme solution seulement transi­
toire pour le Royaume-Uni, assortie de certains délais. 
2.3. Si le Conseil juge comme pleinement satisfaisant 
le régime d'exception prévu pour le Environmental 
Health Officer du Royaume-Uni, tant pour assurer la 
protection des consommateurs que pour sauvegarder les 
intérêts économiques, le Comité estime qu'il faut exami­
ner si, à l'avenir, dans tous les États de la Communauté, 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/41 
on peut renoncer, pour des raisons d'économie, à faire Le Comité attire l'attention sur le fait qu'une telle solution 
appel aux vétérinaires pour les inspections sanitaires, la serait contraire à la constatation qui est faite au point 6 
surveillance et les opérations de contrôle. des conclusions du rapport du comité d'enquête. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
AMENDEMENT REPOUSSÉ 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours 
de ses délibérations: 
Page 4, paragraphe 2.2 
Article 1er, remplacer le texte actuel par le texte suivant: 
«La section estime que le bénéfice du régime d'exception peut être demandé par tout État membre 
souhaitant éventuellement adopter un système semblable à celui du Royaume-Uni et elle est d'avis que 
ce régime d'exception devrait être accordé à l'État membre considéré. Toutefois, selon la section, la 
Commission devrait disposer d'un pouvoir de contrôle sur les qualifications des Environmental Health 
Officers. On ne conte^e pas que, au regard des fonctions limitées exercées par ces derniers, leurs 
qualifications soient, pour l'heure, suffisantes, mais il importe de veiller à ce que ces qualifications 
suivent l'évolution des connaissances en la matière.» 
Exposé des motifs 
Les fonctions dévolues à Y Environmental Health Officer sont limitées et la Commission a pu s'assurer que 
les titulaires de ces fonctions possédaient des qualifications suffisantes. L'inspection sur le lieu d'abattage 
ainsi que l'établissement de tous certificats requis par la réglementation applicable aux échanges 
intracommunautaires resteront de la compétence du vétérinaire. La réglementation appliquée par 
l'Environmental Health Officer sera une réglementation communautaire. Il ne saurait dès lors être question 
ni d'une mise en péril de l'harmonisation des réglementations en matière d'hygiène vétérinaire ni d'inégalité 
dans la qualité de la surveillance. 
Le fait de donner au régime d'exception accordé un caractère transitoire entraînerait, pour le 
Royaume-Uni, la nécessité de procéder, en matière de méthodes d'inspection, à une modification coûteuse 
et présentant des difficultés d'ordre politique sans que l'efficacité y gagne en rien puisque la Commission a 
admis que les Environmental Health Officers sont qualifiés pour pratiquer les inspections dont ils seront 
chargés. Il n'y a pas distorsions de concurrence étant donné que la rémunération d'un Environmental 
. Health Officer n'est que légèrement inférieure à celle d'un vétérinaire. Du point de vue du Royaume-Uni, le 
problème économique tient au fait que la profession d'Environmental Health Officer existe et ne cesserait 
pas pour autant d'exister si l'on faisait appel aux vétérinaires. Il est faux de penser que le problème tient à ce 
qu'il reviendrait moins cher en soi de faire appel aux Environmental Health Officers. 
Toutefois, comme cela arrive fréquemment au Royaume-Uni, chaque établissement fixe le niveau exigé 
pour l'obtention du diplôme d'Environmental Health Officer qu'il décerne, et le niveau exigé pour 
l'obtention des diplômes équivalents est fixé pour son propre compte par chaque université. Il importe, par 
conséquent, qu'un contrôle communautaire s'exerce sur les niveaux exigés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 24; voix contre: 41; abstentions: 6.