Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 25 juin 2001 concernant un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2220 - General Electric/Honeywell

(2004/C 42/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération a une dimension communautaire telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que, dans la présente affaire, les marchés de produits en cause sont les suivants:

a) moteurs pour avions commerciaux de grande capacité;

b) moteurs pour avions de transport régional, divisés en appareils de petite ou grande capacité;

c) moteurs pour avions d'affaires;

d) entretien, réparation, services de révision et livraison de pièces de rechange pour moteurs;

e) produits avioniques, chaque produit étant considéré individuellement;

f) produits non avioniques, chaque produit étant considéré individuellement;

g) commandes de moteur, chaque produit étant considéré individuellement;

h) petites turbines à gaz marin.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le marché géographique en cause:

a) de la livraison de moteurs pour les avions commerciaux de grande capacité, les avions de transport régional et les avions d'affaires est mondial;

b) de l'entretien, de la réparation, des services de révision et des pièces de rechange pour moteurs d'avion ne doit pas être précisé aux fins de la présente affaire;

c) des produits avioniques est mondial;

d) des produits non avioniques est mondial;

e) des commandes de moteur est mondial;

f) des petites turbines à gaz marin couvre au moins l'EEE et est probablement mondial.

5. La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération telle que notifiée à l'origine créera ou renforcera une position dominante sur les marchés ci-après:

a) moteurs pour avions commerciaux de grande capacité;

b) moteurs pour avions de transport régional de grande capacité;

c) moteurs pour avions d'affaires;

d) produits avioniques;

e) produits non avioniques;

f) petites turbines à gaz marin,

ce qui aura pour effet d'entraver sensiblement une concurrence effective dans l'EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Une minorité de membres ne se prononce pas.

6. La majorité des membres du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que les engagements proposés par les parties ne suffisent pas à lever les doutes en matière de concurrence.

Une minorité de membres ne se prononce pas.

7. La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération doit être déclarée incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

Une minorité de membres ne se prononce pas. Une minorité déplore que les parties n'aient pas proposé de solution structurelle permettant de lever les doutes en matière de concurrence.

8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en compte ses remarques et observations.