FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2009 
SEC(2009) 980 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
Proposition de  
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz 
naturel et abrogeant la directive 2004/67CE 
  
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
  
 
{COM(2009) 363} 
{SEC(2009) 979} 
 
FR 2   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
La Commission a proposé, dans la deuxièm e analyse stratégique de la politique 
énergétique, une approche communautaire en  matière de sécurité d'approvisionnement 
énergétique, qui prévoit notamment un plan d’action européen en matière de sécurité 
et de solidarité énergétiques1 en cinq points. L’approche et le plan d’action ont été 
largement avalisés par le Conseil, le Parlement et le Conseil européen2 ainsi que par les 
parties prenantes3. La présente analyse d’impact concerne un élément du plan d’action, à 
savoir le renforcement des dispositions en matière de prévention des crises et de réaction aux crises dans le domaine du gaz, et notamment la révision de la directive 2004/67  
concernant des mesures visant à garantir la  sécurité de l'approvisionnement en gaz 
naturel. 
L'idée qui sous-tend la directive, tout comme les directives précédentes et ultérieures sur 
le marché intérieur du gaz, est que le fonctionnement de ce marché et l’infrastructure doivent être suffisamment efficaces et flexible s pour atténuer les effets de la plupart des 
ruptures d’approvisionnement. En outre, pour les ruptures que le marché n’est pas en 
mesure de compenser, la directive de 2004 établit un cadre de mesures d’urgence, 
compatible avec le marché inté rieur. L’attention portée à la fois au fonctionnement du 
marché et aux mesures d’urgence le cas échéa nt constitue la pier re angulaire de la 
politique de sécurité d'approvisionnement en gaz en Europe. 
Ces dernières années, beaucoup de choses ont  changé en ce qui concerne la sécurité 
d’approvisionnement en gaz de l’Europe. La  dépendance vis-à-vis des importations est 
plus forte alors que les risque s liés à l’approvisi onnement et au transit augmentent. La 
crise du gaz russo-ukrainienne de janvier 2009 a causé en Europe une rupture de 
l’approvisionnement inédite, d’une ampleur bien plus importante que toutes les 
précédentes. 30 % des importations européennes ont été suspendues pendant deux semaines. Il s’agit d’un scénario désormais r éaliste de rupture d’approvisionnement. La 
situation en Europe évolue également. Av ec l’importance croissante des flux de gaz à 
longue distance et le développement du marché intérieur du gaz, les crises 
d’approvisionnement se font rapidement ressentir dans de nombreuses parties du 
continent européen alors que, dans le même te mps, le marché intérieur offre des moyens 
de plus en plus puissants de compense r les ruptures d’appr ovisionnement. Cette 
dimension toujours plus européenne nécessi te un cadre adéquat pour réglementer la 
sécurité d’approvisionnement au niveau de l’Union européenne. 
Deux problèmes fondamentaux se po sent. L’un est la question de  savoir si la  flexibilité 
du marché intérieur du g az se développe suffisamment  pour pouvoir compenser les 
ruptures telles que celle de janvier 2009. Faut-il actualiser le s normes ou prévoir d’autres 
mesures d’encouragement? Le second est l'e fficacité des dispositions d'urgence telles 
qu'elles sont actuellement mises en œuvr e aux niveaux national, régional et 
                                                
 
1 COM(2008)781, Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d’action 
européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques. 
2 Résolution du Parlement européen du 2 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la 
politique énergétique (2008/2239(INI)); conclusi ons du Conseil «Énergie» du 19 février 2009 
(6692/09); Conseil européen du 19 mars 2009, conclusions de la présidence. 
3 Voir le rapport de la consultation publique à l’annexe 5. 
 
FR 3   FR communautaire, ainsi que leur impact sur la capacité du marché intérieur du gaz à 
compenser les ruptures et sur la solida rité. Faut-il améliorer l’organisation?  
La crise du gaz de janvier 2009 a permis de  se rendre compte concrètement de la 
dimension européenne des ruptures d’approv isionnement en gaz aujourd’hui et de la 
réponse à y apporter. Avant même que l’approv isionnement en gaz russe via l’Ukraine ne 
soit rétabli, les mesures prises en Europe ont largement compensé les déficits d’approvisionnement. Dans le même temps,  la crise a démontré qu’il est toujours 
nécessaire d’investir dans le s infrastructures européennes (stockage, flux inversés, 
nouvelles interconnexions, et c.) pour éviter que les ruptures ne se tr ansforment en crises, 
et que la poursuite de  l’intégration du marché renforcer a la sécurité d’ approvisionnement. 
La question de la compatibilité des mesures d’urgence des États membres avec le marché 
intérieur est apparue. La crise a donc  mis en lumière les deux problèmes. 
Outre les risques de sous-investissement dans  les infrastructures et approvisionnements 
destinés à compenser les ruptures et à préven ir les crises, il semble également y avoir un 
déficit réglementaire et de mise en œuvre. Le s notions utilisées dans la directive de 2004 
pour définir les normes de sécurité d’approvi sionnement et les réactions aux crises ne 
sont plus suffisamment précises et efficaces dans le contexte actuel. De plus, leur mise en 
œuvre a été inégale d’un État membre à l’au tre, comme le montre le rapport de la 
Commission sur la mise en œuvre de la directive 2004/67
4. 
En fin de compte, ceux qui pâtissent le plus de l’inefficacité des mesures de sécurité de 
l'approvisionnement en gaz en Europe sont les citoyens européens  (qui dépendent du 
gaz pour cuisiner et se chauffer, directemen t ou via un système de chauffage de quartier, 
et dont un grand nombre consomme nt de l’électricité produite dans des centrales au gaz) 
et l’industrie  (secteurs de l’électricité, des substances chimiques, de l’engrais). Certes, le 
coût de la sécurité d'approvisionnement devra it normalement être pris en compte dans les 
tarifs. Cela étant, une rupture d'approvisionne ment coûterait bien davantage. Le maintien 
de modalités inadéquates de sécurité d’a pprovisionnement en gaz en Europe pourrait 
mener à d'importantes pertes d'emploi. Il pourrait également y avoir des répercussions 
non négligeables sur l’environnement, le climat et  le développement durable . Lorsque 
l’approvisionnement en gaz es t incertain, apparaît le problème des combustibles de 
remplacement, souvent plus intensifs en car bone. L’incertitude autour de la sécurité 
d’approvisionnement pourrait saper la contribution escomptée du gaz pendant la 
transition vers un système à haut rendement et faibles émissions de CO 2, en attendant que 
les énergies renouvelables soient compétitives. 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
L’inclusion de la sécurité d’ approvisionnement énergétique dans l’article du traité de 
Lisbonne consacré à l’énergie et l’approbation de la deuxième analyse stratégique de la 
politique énergétique prouvent que l’Union européenne a un rôle à jouer, suite à 
l’importance croissante du marc hé intérieur de l’énergie. 
L’adoption du troisième paquet «M arché intérieur de l'énergie» renforcera le marché.  À 
l’heure de l’intégration des marchés nationaux, il ne sera plus possible de considérer la 
sécurité d'approvisionnement comme une pr éoccupation principalement nationale. Par 
conséquent, la base juridique de la législation communautai re en cette matière devrait 
désormais tenir compte des règles du marché intérieur prévues par le traité UE. Dès lors, 
                                                 
4 Rapport d’évaluation de novembre 2008 sur la mise en œuvre de la directive 2004/67. 
 
FR 4   FR toute proposition devrait se fonder sur l’articl e 95, conformément à la base juridique du 
marché intérieur de l’énergie, dont on peut soutenir qu’elle est une  extension. Cet article 
constitue la base juridique d’un instrument similaire adopté en 2005 dans le domaine de 
l’électricité (direc tive 2005/89/CE). 
Aucun État membre agissant seul ne pe ut prévoir un cadre ré glementaire et des 
investissements suffisants sur le marché  intérieur pour assurer la sécurité 
d’approvisionnement en gaz. Seules des mesures prises à l'échelon communautaire 
peuvent concrétiser cet objectif. Aucun État me mbre agissant seul ne peut assurer que 
tous les États membres mettent en place de s dispositions efficaces  pour faire face aux 
urgences en matière d’approvisi onnement en gaz. Qui plus est, des mesures prises sans 
coordination par différents États membres pou rraient entraver le développement du 
marché intérieur, déboucher sur des traite ments discriminatoires, voire menacer la 
sécurité d'approvisionnement dans d'autres États membres. 
3. OBJECTIFS DE L 'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE : QUELS SONT LES PRINCIPAUX 
OBJECTIFS STRATEGIQUES  ? 
L’objectif stratégique gé néral est d’assurer un niveau adéquat de préparation  aux 
ruptures d’approvisionnement en gaz en Europe. Les faiblesses mises en lumière lors de 
la crise du gaz de 2009 doivent être palliées rapidement, avant que d’autres crises ne 
surviennent. La présente initiative complète le troisièm e paquet «Marché intérieur de l'énergie» qui 
rend le marché plus transparent, facilite le commerce et les investissements transfrontaliers et permet de renforcer  la solidarité entre États membres.  
Eu égard aux deux problèmes identifiés, les objectifs spécifiques/op érationnels sont les 
suivants: 
(i) parvenir à une flexibilité suffisante sur le marché intérieur du gaz, afin d’atténuer 
les effets de la plupart des r uptures d’approvisionnement en gaz, en mettant en place les 
incitants nécessaires aux investissements dans  les infrastructures et le gaz et au bon 
fonctionnement du marché; 
(ii) mettre en place une coopération efficace en cas d'urgence en matière 
d'approvisionnement en gaz en Europe, avec des plans d'urgence prédéfinis englobant 
tous les acteurs, au niveau des États membres et de l’Un ion européenne, afin de pouvoir 
compenser les ruptures atteignant l’importa nce et la portée de celle de janvier 2009. 
4. 
OPTIONS STRATEGIQUES : QUELLES OPTIONS ONT ETE ENVISAGEES ET LESQUELLES 
ONT ETE ANALYSEES EN DETAIL  ? 
Cinq options ont été envisagées: 
1. Aucune action nouvelle de l’UE 2. Une meilleure application de la directive de 2004 
3. Une action volontaire de l’industrie 4. Une nouvelle directive 
 
FR 5   FR 5. Un nouveau règlement. 
Le scénario de base – aucune action comm unautaire – permettrait certes de remplir 
partiellement les objectifs au cours des pr ochaines années, via le troisième paquet 
«Marché intérieur de l'énergie», le plan eur opéen pour la relance économique, la révision 
du règlement (CE) n° 736/96 concernant la communication à la Commission des projets 
d'investissement d'intérêt communautaire dans  les secteurs du pétrol e, du gaz naturel et 
de l'électricité, le programme RTE-E, l’act uelle directive de 2004  sur la sécurité 
d’approvisionnement en gaz, ainsi que la coopération en matière de plans d’urgence 
faisant suite à la crise du gaz de janvier dern ier. En termes de calendrier, étant donné que 
le troisième paquet ne sera pas pleineme nt opérationnel avant 2011 et qu’une nouvelle 
rupture de l’approvisionnement en gaz est pos sible à tout moment, la coopération sur la 
planification du développement des réseaux a débuté plus tôt que prévu. Néanmoins, il 
est sans doute nécessaire que l’Union europée nne fournisse des orientations claires et 
apporte son soutien, notamment sous la fo rme d’un accord sur les normes de sécurité 
d’approvisionnement pour les infrastructures,  afin de permettre aux régulateurs et aux 
gestionnaires de réseaux de transport, aux niveaux régional, natio nal et communautaire, 
de répondre à la difficile question de savoir quels sont les investissements 
supplémentaires les plus util es et qui devrait les financ er. Les normes actuelles de 
sécurité d’approvisionnement qui figurent dans  la directive de 2004 sont trop imprécises. 
En ce qui concerne la deuxième option, le rappo rt de la Commission sur la mise en œuvre 
de la directive de 2004 a mis en évidence des résultats très disparat es et une mise en 
œuvre très inégale. Avec des normes aussi impr écises et des obligations  peu claires, il est 
impossible de faire respecter strictement la législation. C’est pourquoi l'option 2 
«meilleure application de la directive de 2004» n’a pas fait l’objet d’une analyse plus 
poussée. 
On pourrait envisager une approche volontai re de certaines parties prenantes qui 
participeraient à certains aspects de la s écurité d’approvisionnement inadéquatement 
couverts par la directive. Certaines ini tiatives ont d’ailleur s déjà été prises. 
L’inconvénient de l’approche volontaire réside dans le fait que le recours aux forces du 
marché pour assurer la sécurité d'approvisionnement a ses limites. Les dispositions d’urgence ne peuvent être confiées au marché . Un autre inconvénient est le fait qu’il est 
impossible de garantir la participation de tous  les participants. De nombreux aspects de la 
sécurité d'approvisionnement reposent sur un es prit collectif. Les trav aux de l’industrie 
visant à mettre au point des normes devraient être suivis par la mise en place d'un instrument contraignant. Par conséquent, l’op tion 3 n’a pas fait l’objet d’une analyse plus 
poussée. 
Les deux options stratégiques (4 et 5) in troduiront de nouveaux éléments: des normes 
claires en matière de sécurité d’approvisi onnement et la certitude qu’elles seront 
respectées; une définition clai re des plans d’urgence aux nive aux des États membres et de 
l’Union européenne. Ces deux options ainsi qu e le statu quo ont été analysés en détail 
aux points 5 et 6. 
 
FR 6   FR 5. ÉVALUATION DES INCIDENCES : QUELLES SONT LES PR INCIPALES INCIDENCES 
ECONOMIQUES , ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DE CHAQUE OPTION , 
NOTAMMENT EN TERMES D ’AVANTAGES (QUANTIFIES /BUDGETISES ) ET DE COUTS 
(DONT L ’ESTIMATION DE LA CHARGE ADMINISTR ATIVE ET AUTRES COUTS DE MISE 
EN CONFORMITE ET DE MISE EN ŒUVRE POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ) ?  
Les répercussions économiques des deux opti ons stratégiques retenues résideraient 
principalement dans les coûts d’ investissement et les avantages qui en résultent suite à la 
mise en œuvre de la norme n-1 et des plan s d'action préventive ultérieurs. Les calculs 
préliminaires de la norme n-1 donnent une estimation des améliorations des 
infrastructures et des approvisionnements qui  pourraient être nécessaires partout en 
Europe pour réduire le risque  de ruptures ingérables d' approvisionnement en gaz. Le 
graphique suivant contient les projets éligibles au titre du pl an européen pour la relance 
économique, à l’exception des projets de flux inversé (par manque de données). 
CALCUL PRELIMINAIRE DE LA NORME N -1 POUR LES ÉTATS MEMBRES : 
 
 
0%50%100%150%200%250%300%
DK GR DE BE SK AT PL NL LV CZ EE ES IT HU FR UK RO SE LU PT BG SI LT IE FI EUN-1
Normal EERP
 
L’infrastructure principale («1» dans «n-1») est le principal gaz oduc d’importation dans 
la plupart des États membres. Pour le Roya ume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark, il 
s’agit du principal site de pr oduction. Pour l’Espagne et le Portugal, il s’agit du principal 
terminal GNL. Dans de nombreux pays import ateurs, le stockage est important mais 
généralement, le principal gazoduc d’impor tation a une capacité plus élevée que la 
principale installa tion de stockage. 
 
FR 7   FR Selon ce calcul préliminaire, neuf États membres ne respectent pas la norme n-1 
proposée. Ces États membres se trouvent dans di fférentes situations et  peuvent faire jouer 
diverses mesures de sécurité d’approvisi onnement. Il est possible d’obtenir une 
estimation assez précise des infrastructures à développer. Un grand nombre, si pas la 
majorité des projets d'infrastructure nécessaires  figurent dans la list e des projets éligibles 
au titre du plan européen pour la relance éc onomique. Au total, le soutien disponible au 
titre du plan européen pour la relance éc onomique pour des projets d’infrastructures 
gazières s’élève à 1 440 millions d’euros sur deux ans, ce soutien couvrant au maximum 
50 % du coût des projets éligibles. Par conséq uent, l’application de la norme n-1 partout 
en Europe pourrait représenter un coût d’investissement de quelques milliards d’euros. Cependant, si les projets sont déjà lancés au titre du plan eur opéen pour la relance 
économique, le supplément de c oût d’investissement dû à l’a pplication de cette norme en 
Europe sera inférieur. Il y aurait une interaction positive avec le  marché intérieur par un renforcement des 
incitants à l’investissement, la création d’obl igations homogènes en termes de sécurité 
d’approvisionnement et la définition claire de s situations d’urgence lors desquelles des 
instruments extérieurs au marché pourraie nt jouer un rôle. Les améliorations de 
l’infrastructure, telles que des interconnexions  plus flexibles, devraient améliorer non 
seulement la sécurité d’approvisionnement mais aussi les possibi lités d’échanges, la 
liquidité et la formation des pr ix sur le marché intérieur. 
Le coût administratif des deux options rete nues pour les entreprise s et pour le secteur 
public serait marginal pa r rapport aux coûts d’inve stissement et autres. 
En ce qui concerne l’emploi, l’utilisation importante du gaz dans l’industrie donne à 
penser que tout manque de confiance dans l’approvisionnement pourrait donner lieu à des pertes d’emplois. Dans l’Union europé enne, l’industrie compte pour 25 % de la 
consommation de gaz (engrais, autres  substances chimiques, etc.). 
En ce qui concerne l’environnement, des dispositions inadéquates pour la sécurité d’approvisionnement en gaz encourageront le  recours aux combustibles de substitution. 
Pour la production d’électrici té, avant que les énergies renouvelables ne deviennent 
compétitives et que les réseaux bénéficient des développements nécessaires, et avant que 
la capture et la séquestrati on du carbone ne soient disponibles sur le marché, cela pourrait 
signifier davantage d’investissements dans la  production d’électricité dans les centrales 
au charbon et le maintien des technologies à fortes émissions de CO
2. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS : QUELLE EST L 'OPTION PREFEREE , SELON QUELS 
CRITERES OU POUR QUELLES RAISONS ? 
Les effets du statu quo et des deux options st ratégiques retenues peuvent être comparés 
comme suit: 
Option  Efficacité dans la 
réalisation des objectifs  Efficience  Cohérence  
Aucune 
action nouvelle de l’UE  Possible efficacité 
partielle, via le troisième paquet «Marché intérieur de l'énergie», le plan européen pour la La mise en œuvre du 
3
e paquet nécessitera 
probablement un soutien, notamment des évaluations des ruptures potentielles Sans objet. 
 
FR 8   FR relance économique, le 
RTE-E et la sensibilisation à la nécessité d’une coopération efficace en cas de crise. Problème de calendrier cependant, vu que le 3
e 
paquet ne sera pas opérationnel avant 2011. En outre, l’absence de norme claire de sécurité d’approvisionnement pour les infrastructures pourrait rendre les travaux des GRT et des 
régulateurs plus 
difficiles pour le développement des réseaux. d’approvisionnement 
au niveau de l’UE et des orientations pratiques pour les régulateurs; les normes actuelles de sécurité d’approvisionnement qui figurent dans la directive de 2004 sont trop imprécises. 
Révision de la directive Oui Impliquerait des coûts 
d’investissement ciblés et limités; dispositions prises également par les acteurs du marché, aussi ciblées et équitables; réduirait les facteurs dissuadant les acteurs du marché d’investir dans la sécurité d’approvisionnement, ce qui allégerait les charges pour le public et les autorités; impliquerait une charge administrative pour le secteur public en ce qui concerne les mesures d’urgence. Aurait un effet positif sur le 
développement et le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie; effets positifs sur l’environnement, notamment en réduisant le recours imprévu aux combustibles de substitution à plus fortes émissions; effets positifs sur la compétitivité et l’emploi dans l’industrie consommatrice de gaz et sur les ménages. 
Nouveau règlement Oui Par rapport à la 
révision de la directive, présenterait l’avantage d’être opérationnel plus rapidement; une rupture importante de Constituerait un engagement 
plus direct du secteur public et des acteurs du marché dans la sécurité d’approvisionnement en gaz à l’échelon communautaire, avec une mise en place plus 
 
FR 9   FR l’approvisionnement 
en gaz peut survenir à tout moment; impact plus direct également sur les mesures et les investissements des acteurs du marché; permettrait de parvenir plus facilement à des modalités claires de coopération en cas d’urgence, avec une obligation claire de coopérer; charge administrative comparable pour le 
secteur public en ce 
qui concerne les mesures d’urgence. rapide des systèmes. Le coût 
différerait peu de celui qu’impliquerait une révision de la directive. 
 
Les deux options stratégiques retenues auraie nt des répercussions économiques, sociales 
et environnementales semblables à celles du statu quo. La principale différence entre 
elles concerne la rapidité et l’efficacité de  leur mise en œuvre. L’option consistant à 
adopter un nouveau règlement serait probable ment plus efficace (att ribution claire des 
responsabilités aux acteurs du marché) et équitable (équivalence des obligations en 
matière de sécurité d’approvisi onnement) et pourrait être mise  en œuvre plus rapidement. 
7. SUIVI ET EVALUATION : QUELLES SONT LES MODALITES PREVUES POUR 
DETERMINER LES COUTS ET BENEFICES REELS ET L 'OBTENTION DES EFFETS 
SOUHAITES  ? 
Un système de notification et de contrôle est en place pour le marché intérieur de 
l’énergie. En outre, le Groupe  de coordination pour le gaz pourrait se voir assigner les 
tâches de suivi et d’évaluation, sur la base  du bilan des évaluations  des risques que l’on 
envisage de confier aux États membres. De s analyses menées à l’échelon communautaire 
devraient venir en appui des évaluations  des risques pesant sur la sécurité 
d’approvisionnement.