AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. 1. HISTORIQUE

La Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil la proposition susmentionnée de décision fondée sur l'article 95 du traité CE le 19 novembre 2001.

Le Comité économique et social européen a émis son avis le 29 mai 2002.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 24 septembre 2002.

La Commission a accepté la majeure partie des amendements du Parlement. Elle a présenté au Conseil une proposition modifiée le 20 décembre 2002.

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 21 janvier 2003.

Le 8 avril 2003, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, six amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, sous c), du traité CE.

2. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission vise à mettre en oeuvre un système intégré informatisé, permettant le suivi et le contrôle de la circulation intra-communautaire des produits soumis à accises (alcools, tabacs, huiles minérales). Ce système intégré permettra de remplacer le document administratif d'accompagnement - papier qui accompagne aujourd'hui les produits soumis à accises circulant entre les États membres sous le régime de la suspension, par un message informatique reliant les opérateurs économiques entre eux, via les administrations nationales concernées.

La proposition de la Commission établit les obligations respectives des États membres et de la Commission en vue de la mise en oeuvre de ce système, et prévoit un budget spécifique pour le développement des composantes communautaires de ce système.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT.

3.1. Synthèse de la position de la Commission.

La Commission est en mesure d'accepter les six amendements du Parlement européen dans leur intégralité. Elle estime que ces amendements sont de nature à compléter et améliorer le texte de la position commune.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture.

3.2.1. Amendements acceptés.

3.2.1.1. Amendement 1 (nouveau considérant 4a) et amendement 4 (article 3, nouveau paragraphe 1a) (rapprochement entre le système d'informatisation des mouvements de produits soumis à accises et le système de transit).

Ces deux amendements visent à introduire un nouveau considérant 4a) et un nouveau paragraphe 1a) à l'article 3 afin de prévoir une compatibilité, voire une intégration, si c'est techniquement faisable, entre le système prévu par la présente proposition de décision du PE et du Conseil (EMCS) et le système informatisé de transit (NCTS).

La Commission accepte ces deux amendements dans la mesure où ils permettent de clarifier le texte, en reprenant le contenu d'une déclaration que le Conseil avait décidé de joindre au procès-verbal en première lecture.

3.2.1.2. Amendement 2 (nouveau considérant 6a) (traitement des opérateurs économiques, par les États membres).

Cet amendement vise à introduire un nouveau considérant 6a) visant à ce que, lors du développement des composants nationaux du système, les États membres traitent les opérateurs économiques de la même manière que dans les autres systèmes informatiques nationaux. En particulier, ils devraient permettre aux opérateurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises, d'utiliser ces composants nationaux à un coût aussi faible que possible et devraient promouvoir toutes mesures destinées à préserver leur compétitivité.

La Commission accepte cet amendement, dans la mesure où il vise à garantir aux opérateurs économiques, et notamment aux petites et moyennes entreprises, l'utilisation des composants nationaux à un coût aussi faible que possible.

3.2.1.3. Amendement 3 (nouveau considérant10a) (développement d'applications intermédiaires en collaboration avec les États membres et en prenant en considération l'opinion des secteurs économiques concernés).

Cet amendement a pour objet d'introduire un nouveau considérant 10a, afin de prévoir que, dans l'attente du développement complet du système, des solutions intermédiaires seront identifiées pour améliorer le système actuel, en collaboration avec les États membres et en concertation avec les secteurs économiques concernés.

La Commission accepte cet amendement, dans la mesure où elle a déjà initié plusieurs actions allant dans ce sens.

3.2.1.4. Amendement 5 (Article 4, paragraphe 1,nouveau sous paragraphe aa) (développement d'une politique de sécurité du plus haut niveau possible).

Cet amendement vise à introduire, dans l'article 4, paragraphe 1, un nouveau sous paragraphe aa, afin de prévoir expressément la nécessité de développer une politique de sécurité du plus haut niveau possible.

Cette préoccupation est partagée par la Commission. C'est la raison pour laquelle celle-ci accepte cet amendement.

3.2.1.5. Amendement 6 (ajout à l'article 9) (participation des pays candidats aux opérations de test, selon leur souhait).

Cet amendement introduit une précision au sein de l'article 9, dont l'objet est de permettre aux pays candidats de participer, selon leurs souhaits, aux opérations de test qui seront effectuées.

La Commission accepte cet amendement, car il laisse toute latitude aux pays candidats de participer aux opérations de test, sans leur imposer d'obligations.

4. Conclusion.

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.