ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
B.

considérant que la levée de l’immunité de Jean-François Jalkh porte sur un délit allégué de provocation publique à la discrimination à raison de la nationalité, de la race ou de la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, délit prévu par la loi française, à savoir l’article 24, huitième alinéa, l’article 23, premier alinéa, et l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, et réprimé par l’article 24, huitième, dizième, onzième et douzième alinéas, de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 131-26, deuxième et troisième alinéas, du code pénal;
G.

considérant que l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement français correspond en fait à celle accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; considérant que la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence;
—

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,
—

vu l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (1),
4.

souligne l'importance des dispositions du nouvel accord interinstitutionnel relatives aux outils destinés à mieux légiférer (analyses d'impact, consultations du public et des parties prenantes et évaluations, notamment) pour garantir un processus décisionnel ouvert et transparent fondé sur des informations complètes ainsi que l'application correcte de la législation, tout en notant qu'elles préservent les prérogatives des législateurs; est d'avis que les analyses d'impact doivent être complètes et équilibrées et évaluer, entre autres, le coût supporté par les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrateurs et l'environnement lorsque les législations nécessaires ne sont pas adoptées; est préoccupé par le fait que la formulation relative aux analyses d'impact n'engage pas suffisamment les trois institutions à inclure les petites et moyennes entreprises (PME) et à évaluer les incidences sur la compétitivité dans leurs analyses d'impact; souligne qu'il importe d'être attentif aux besoins des PME à toutes les étapes du cycle législatif et d'en tenir compte; insiste sur le fait que, conformément au document de travail des services de la Commission du 19 mai 2015 relatif à des lignes directrices pour une meilleure réglementation (SWD(2015)0111), l'évaluation des incidences sur les PME doit être incluse dans les rapports d'analyse d'impact, et invite la Commission à fournir des informations supplémentaires sur cette pratique; salue l'objectif de renforcer la mise en œuvre et l'application de la législation de l'Union, notamment grâce à un meilleur signalement des mesures nationales qui ne sont pas requises par la législation de l'Union à transposer («gold-plating») et, étant entendu que les États membres sont libres d'appliquer des normes plus élevées si la législation de l'Union ne définit que des normes minimales, attend des États membres qu'ils indiquent clairement quelles sont ces mesures et qu'ils les documentent;
—

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 160 et son article 284, paragraphe 5,
—

vu les articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et l'article 6, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct,
F.

considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que, cependant, les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;
1.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 191 de son règlement: «Lorsque qu'une motion de suspension ou de levée de la séance est présentée, la procédure de vote y relative a lieu dans les plus brefs délais. Il est recouru aux moyens habituellement employés pour annoncer les votes en plénière et, conformément à la pratique en vigueur, il est accordé aux députés un laps de temps suffisant pour rejoindre l'hémicycle. Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même. Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article.»
—

vu l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1),
A.

considérant que les directives 2014/23/UE (3) et 2014/24/UE (4), que les États membres doivent transposer dans leur droit national pour le 18 avril 2016, nécessitent de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 pour ce qui concerne les procédures de passation de marchés par les institutions de l'Union et les marchés attribués pour leur propre compte;
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1), et notamment son article 210,
—

vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1),
—

vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (1),
—

vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1),
1.

décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) afin d’examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de: a) poursuivre et achever les travaux de la commission spéciale TAXE 1 et, en particulier, se pencher sur les points en suspens soulignés dans sa résolution susmentionnée du 25 novembre 2015, accéder aux documents pertinents pour ses travaux, notamment les procès-verbaux des réunions du groupe «Code de conduite», prendre les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions et les instances internationales, européennes et nationales, les parlements nationaux et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi que les représentants du monde universitaire, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, en coopération étroite avec les commissions permanentes; b) assurer le suivi de la mise en œuvre, par les États membres et les institutions européennes compétentes, des recommandations contenues dans sa résolution susmentionnée du 25 novembre 2015, et des travaux en cours des institutions internationales, y compris l'Organisation de coopération et de développement économiques et le G20, tout en respectant pleinement les compétences de la commission des affaires économiques et monétaires en ce qui concerne la fiscalité;
4.

estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;
—

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7, et son article 83, paragraphe 5,
B.

considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ce règlement respectent le principe d'égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l'expérience et des qualifications;
—

vu les articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
—

vu les articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (1), et en particulier son article 5, paragraphe 3,
E.

considérant qu'en dépit d'efforts interinstitutionnels incessants et soutenus, et d'une amélioration sensible de la situation, l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes de langue irlandaise devrait être si limité que la couverture de toutes les combinaisons linguistiques conformément à l'article 146 ne pourra pas être assurée dans un avenir prévisible; considérant que le règlement (CE) no 920/2005 du Conseil n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1er janvier 2007 («l'acquis communautaire») soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par ce règlement, seules les propositions de la Commission relatives à des règlements du Parlement européen et du Conseil sont actuellement présentées en irlandais et que, tant que cette situation persistera, les services du Parlement ne seront pas en mesure de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs;
F.

considérant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par Tadeusz Cymański, de ses fonctions de membre du Parlement européen, et qu'elle ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice desdites fonctions aux fins de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
1.

décide de fixer le nombre des délégations et leur regroupement régional comme suit: a) Europe, Balkans occidentaux et Turquie Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes: — commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine — commission parlementaire mixte UE-Turquie Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE) Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro Délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo b) Russie et États du partenariat oriental Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie Délégation pour les relations avec la Biélorussie Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie c) Maghreb, Machrek, Israël et Palestine Délégation pour les relations avec: — Israël — le Conseil législatif palestinien — les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe — les pays du Machrek d) Péninsule arabique, Iraq et Iran Délégation pour les relations avec: — la péninsule arabique — l'Iraq — l'Iran e) Amériques Délégation pour les relations avec: — les États-Unis — le Canada — la République fédérative du Brésil — les pays d'Amérique centrale — les pays de la Communauté andine — le Mercosur Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UE f) Asie/Pacifique Délégation pour les relations avec: — le Japon — la République populaire de Chine — l'Inde — l'Afghanistan — les pays d'Asie du Sud — les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) — la péninsule coréenne — l'Australie et la Nouvelle-Zélande Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie g) Afrique Délégation pour les relations avec: — l'Afrique du Sud — le Parlement panafricain h) Assemblées multilatérales Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine Délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest Délégation pour les relations avec l'assemblée parlementaire de l'OTAN;
F.

considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi no 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi no 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;
1.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 166, l'article 167, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 3, de son règlement: «Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.»
3. Si une question identique ou similaire a été posée et a obtenu une réponse pendant les six mois qui précèdent, ou si la question ne vise qu'à obtenir des informations sur le suivi d'une résolution donnée du Parlement, alors que la Commission a déjà fourni ce type d'information dans une communication écrite de suivi, le secrétariat transmet à l'auteur une copie de la question précédente et de la réponse. La nouvelle question n'est communiquée à son destinataire que si l'auteur invoque de nouveaux développements importants ou cherche à obtenir un complément d'information .

3. Si une question identique ou similaire a été posée et a obtenu une réponse pendant les six mois qui précèdent, ou si la question ne vise qu'à obtenir des informations sur le suivi d'une résolution donnée du Parlement, alors que la Commission a déjà fourni ce type d'information dans une communication écrite de suivi, le secrétariat transmet à l'auteur une copie de la question précédente et de la réponse. La nouvelle question n'est communiquée à son destinataire que si le Président en décide ainsi à la lumière de nouveaux développements importants et en réponse à une demande motivée de l'auteur .
—

vu le règlement (UE) no 223/2014 (1) et notamment son article 32, paragraphes 8 et 9, son article 34, paragraphes 7 et 8, son article 55, paragraphe 4 et son article 62, paragraphe 4,
27.

Dans ses décisions sur les mesures applicables au titre de la présente annexe, le SCRT tient dûment compte des principes de proportionnalité et de bonne administration. Le SCRT travaille sous la coordination d'un chef d'unité au secrétariat général de la Commission européenne et sous l'autorité des secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne, qui sont tenus dûment informés. Tableau des mesures disponibles en cas de non-respect du code de conduite Type de non-respect (les numéros se rapportent aux paragraphes ci-dessus) Mesure Publication de la mesure dans le registre Décision formelle de retrait de l'accès aux bâtiments du Parlement européen 1 Non-respect immédiatement corrigé (18) Notification écrite prenant acte des faits et de leur correction Non Non 2 Non-coopération avec le SCRT (19 et 21) Radiation du registre, désactivation de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen et perte du bénéfice d'autres incitations Non Non 3 Comportement inapproprié (20 et 21) Radiation du registre, désactivation de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen et perte du bénéfice d'autres incitations Non Non 4 Non-coopération répétée et délibérée ou comportement inapproprié répété (22) et/ou grave non-respect du code de conduite a) Radiation du registre pendant 1 an et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts); b) Radiation du registre pendant 2 ans et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts) Oui, sur décision des secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne Oui, sur décision du collège des questeurs
—

vu les auditions, le 14 juillet 2014, des commissaires désignés, qui se sont tenues devant la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des budgets en association avec la commission du contrôle budgétaire, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en association avec la commission des affaires juridiques et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les déclarations d'évaluation établies à l'issue de ces auditions;
1.

décide de fixer comme suit la composition numérique des commissions permanentes: I. commission des affaires étrangères: 71 membres, II. commission du développement: 28 membres, III. commission du commerce international: 41 membres, IV. commission des budgets: 41 membres, V. commission du contrôle budgétaire: 30 membres, VI. commission des affaires économiques et monétaires: 61 membres, VII. commission de l'emploi et des affaires sociales: 55 membres, VIII. commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 69 membres, IX. commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 67 membres, X. commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 40 membres, XI. commission des transports et du tourisme: 49 membres, XII. commission du développement régional: 43 membres, XIII. commission de l'agriculture et du développement rural: 45 membres, XIV. commission de la pêche: 25 membres, XV. commission de la culture et de l'éducation: 31 membres, XVI. commission des affaires juridiques: 25 membres, XVII. commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres, XVIII. commission des affaires constitutionnelles: 25 membres, XIX. commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 35 membres, XX. commission des pétitions: 35 membres, sous-commission «droits de l'homme»: 30 membres, sous-commission «sécurité et défense»: 30 membres;
—

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et en particulier son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c).
—

vu l'article 56, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),
—

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 103, paragraphes 7 et 8, et son article 115, paragraphe 5,
—

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 24 bis, paragraphe 6,