Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 101 du traité Euratom, «dans le cadre de sa compétence, la Communauté peut s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. Ces accords ou conventions sont négociés par la Commission selon les directives du Conseil; ils sont conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.»

La convention sur la sûreté nucléaire, adoptée le 17 juin 1994 à Vienne sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique des Nations unies, fixe des conditions particulières concernant l'adhésion des organisations internationales. De telles organisations doivent notamment présenter une déclaration indiquant quels sont leurs États membres, quels articles de la convention leur sont applicables et quelle est l'étendue de leur compétence dans le domaine couvert par ces articles.

Le 15 septembre 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition d'adhésion à la convention. La proposition comprend le texte de la déclaration à communiquer conformément l'article 30 de la convention, qui fait référence à la compétence de la Communauté dans les domaines couverts par les articles 1 à 5, l'article 7, et les articles 14 à 19 de la convention.

Le 7 décembre 1998, le Conseil a adopté une décision (non publiée) portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention. La déclaration suivante était jointe à ladite décision:

«Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique: le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Communauté déclare que l'article 15 et l'article 16, paragraphe 2, de la convention lui sont applicables. Les articles 1er à 5, l'article 7, paragraphe 1, l'article 14, point ii), et les articles 20 à 35 lui sont également applicables, mais uniquement en ce qui concerne les domaines couverts par l'article 15 et l'article 16, paragraphe 2.

La Communauté possède des compétences partagées avec les États membres mentionnés ci-dessus dans les domaines couverts par l'article 15 et l'article 16, paragraphe 2, de la convention, comme le prévoit le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique dans son article 2, point b), et dans les articles pertinents du titre II, chapitre 3, intitulé 'La protection sanitaire'».

Le 5 février 1999, la Commission a déposé une requête auprès de la Cour de justice en vue d'annuler le troisième alinéa de la déclaration jointe à la décision du Conseil, dans la mesure où il omettait certains articles de la convention en vertu desquels la Communauté possède des compétences. Elle estimait que le libellé de ladite déclaration violait les dispositions du titre II, chapitre 3, du traité Euratom, relatif à la protection sanitaire. En vertu de ces dispositions, les compétences de la Communauté dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire ne pouvaient, selon la Commission, être limitées à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 2. Afin de donner un effet utile aux dispositions du titre II, chapitre 3, du traité Euratom, la Cour les a interprétées de manière large à plusieurs reprises. La Cour a estimé qu'il ne convenait pas d'opérer, pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiation ionisantes. C'est à la lumière de ces considérations qu'il y a lieu de déterminer si la Communauté dispose de compétences dans des domaines couverts par d'autres articles de la convention que ses articles 15 et 16, paragraphe 2.

La Communauté a adhéré à la convention par la décision 1999/819/Euratom de la Commission du 16 novembre 1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (JO L 318 du 11.12.1999, p. 20). Le 31 janvier 2000, les instruments d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, y compris la déclaration faite conformément à l'article 30, paragraphe 4, point iii), de la convention.

Dans son arrêt du 10 décembre 2002 concernant l'affaire C-29/99 Commission contre Conseil, la Cour de justice a annulé le troisième alinéa de la déclaration jointe à la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire dans la mesure où il omet d'énoncer que la Communauté est compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, ainsi que par les articles 17 à 19 de la convention.

La déclaration fait partie intégrante de la décision du Conseil du 7 décembre 1998 et vise à obtenir que la Communauté communique au dépositaire et ainsi aux autres parties à la convention, d'une part, les domaines couverts par la convention dans lesquels elle est compétente pour assumer les obligations et exercer les droits qui en découlent et, d'autre part, l'étendue desdites compétences. Il convient dès lors de modifier la déclaration conformément aux constatations de la Cour.

Étant donné que la référence faite, au troisième alinéa, aux compétences de la Communauté dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, ainsi que par les articles 17 à 19 de la convention implique que ces articles sont également applicables à la Communauté, le deuxième alinéa de la déclaration doit aussi être modifié en conséquence. Ceci découle du paragraphe 50 de l'arrêt de la Cour de justice, rédigé comme suit: «Si l'examen du présent recours faisait apparaître que le Conseil a omis de mentionner au troisième alinéa de la déclaration certains articles qui ne sont pas non plus visés à son deuxième alinéa, cela impliquerait que ce deuxième alinéa est également incomplet.»

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La décision du Conseil du 7 décembre 1998 approuve l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire. Une déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique est jointe à ladite décision, conformément aux dispositions de l'article 30, paragraphe 4, point iii), de la convention précitée.

(2) Dans son arrêt du 10 décembre 2002 concernant l'affaire C-29/99 [2], la Cour de justice a annulé le troisième alinéa de cette déclaration dans la mesure où les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, ainsi que les articles 17 à 19 de la convention n'y sont pas mentionnés.

[2] Commission contre Conseil; [2002] Rec. p. I-0000

(3) Le deuxième alinéa de la déclaration est également incomplet car il ne mentionne pas tous les articles qui s'appliquent à la Communauté.

(4) Il est dès lors nécessaire de modifier en conséquence la décision du 7 décembre 1998,

DÉCIDE:

Article unique

La déclaration à présenter par la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l'article 30, paragraphe 4, point iii), de la convention sur la sûreté nucléaire, qui est jointe à la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire, est remplacée par la déclaration figurant à l'annexe.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément à l'article 30, paragraphe 4, point iii), de la convention sur la sûreté nucléaire

Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique: le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Communauté déclare que les articles 1er à 5, l'article 7 et les articles 14 à 35 de la convention lui sont applicables.

La Communauté possède des compétences partagées avec les États membres mentionnés ci-dessus dans les domaines couverts par l'article 7 et les articles 14 à 19 de la convention, comme le prévoit le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique dans son article 2, point b), et dans les articles pertinents du titre II, chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire».