Avis du Comité des régions sur:

- la «Communication de la Commission sur l'ensemble des mesures proposées pour le développement des services postaux communautaires», et - la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service»

(96/C 337/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la «Communication de la Commission sur l'ensemble des mesures proposées pour le développement des services postaux communautaires» et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service» (COM(95) 227 final) ();

Vu la décision du Conseil en date du 3 janvier 1996 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu sa décision en date du 18 juillet 1995 d'attribuer la préparation de cet avis à la sous-commission 3 «Télécommunications»;

Vu le projet d'avis (CdR 422/95 rév.) adopté par la sous-commission 3 le 18 avril 1996 (rapporteur: M. Nash);

Vu le Traité instituant la Communauté européenne et plus particulièrement les articles 57 (2), 66 et 100 A;

Vu la résolution du Parlement européen du 22 janvier 1993 relative au Livre vert sur le développement du marché intérieur des services postaux;

Vu la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires;

Vu la proposition de la Commission et la demande du Conseil saisissant le CdR pour avis sur la directive en objet;

a adopté, lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 13 juin 1996), le présent avis.

1. Introduction

En juin 1992, la Commission a présenté un Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux.

Le Livre vert analysait la situation du secteur postal et présentait plusieurs propositions visant le développement ultérieur de ces services au sein de la Communauté. Un large débat impliquant tous les acteurs concernés a donné lieu, en juin 1993, à la présentation par la Commission d'une communication au Parlement européen et au Conseil sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires, proposant un certain nombre d'actions au niveau communautaire. Enfin, en juillet 1995, la Commission a publié sa proposition de directive concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service.

L'objectif principal de la directive est double:

- établir un service postal universel pour tous les utilisateurs de l'Union;

- libéraliser certaines activités des services postaux.

Un projet de notice a été présenté par la Commission en complément de la directive susmentionnée, définissant les principes qui régissent l'application des règles de concurrence du Traité aux secteurs postaux.

2. Observations générales

2.1. Dans l'ensemble, le Comité des régions accueille favorablement les propositions contenues dans la directive, car elles sont progressives et viennent à point nommé pour contribuer au développement des services postaux de l'Union et, en particulier, pour garantir un service postal universel à tous les utilisateurs au sein de la Communauté.

2.2. Le Comité des régions note que, dans la Communauté, les services postaux génèrent environ 1,3 % du PNB et emploient près de 1,8 million de personnes, dont 1,4 million sont occupées par les opérateurs postaux publics. Ils représentent 80 milliards d'objets postaux par an, dont 3 milliards pour les échanges transfrontaliers intracommunautaires.

2.3. Le CdR convient que la protection du service réservé est indispensable à la prestation d'un service universel et reconnaît également l'applicabilité du droit communautaire et des règles de concurrence du Traité au secteur postal, comme l'a confirmé la Cour de Justice des Communautés européennes.

2.4. C'est pourquoi le CdR, après avoir procédé, au cours de l'élaboration de son avis, à une large consultation incluant des représentants de la Commission, des opérateurs postaux des secteurs public et privé, des représentants des syndicats et des associations de consommateurs ainsi que des autres parties concernées, soumet le présent avis et demande que les modifications suivantes soient apportées à la directive sur les services postaux.

3. Observations spécifiques

Communication sur l'ensemble des mesures proposées pour le développement des services postaux communautaires

3.1. Le Comité des régions prend note des remarques présentées en préambule de la directive et approuve, en particulier, l'évaluation des mesures proposées à la lumière du principe de subsidiarité.

Objectif de l'action envisagée

3.2. L'objectif principal consiste à garantir, sur tout le territoire de l'Union, un service postal universel de bonne qualité, à des prix raisonnables et doté d'un financement assuré. Il vise, conformément à l'article 7 A du Traité, à établir un marché sans frontières intérieures assurant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

Dimension communautaire du problème

3.3. Tous les citoyens des États membres bénéficieront de l'amélioration de l'efficacité et de la performance des services postaux.

Jusqu'à présent, les actions d'harmonisation entreprises par les administrations postales étaient restreintes, en partie parce que les mesures adoptées n'étaient pas obligatoires, et très peu de progrès ont été enregistrés ces dernières années, en particulier en matière de services transfrontaliers.

Nécessité d'une action communautaire

3.4. Afin d'obtenir des résultats effectifs et rapides, une législation communautaire est indispensable, principalement dans le domaine du courrier transfrontalier et de l'harmonisation technique. Une action non coordonnée des États membres pourrait gêner le bon fonctionnement du marché intérieur postal. L'absence d'action aurait un impact significatif sur d'autres secteurs économiques et serait préjudiciable à la cohésion économique et sociale. Enfin, le rôle social des services postaux, en particulier dans les régions éloignées, ainsi que leur rôle dans la planification régionale, sont très importants.

Actions à la disposition de la Communauté

3.5. Il est essentiel que tous les États membres participent à l'action envisagée. La proposition de directive en objet énonce des règles centrales ainsi que des principes de base constituant le socle minimal d'une harmonisation des mesures. Il appartient aux États membres de transposer ces dispositions communautaires dans les législations, les réglementations et les dispositions administratives nationales et de déterminer les modalités exactes du système le plus approprié à leur situation respective.

Exposé des motifs et considérants de la directive

3.6. Le Comité des régions accueille favorablement l'exposé des motifs et les considérants de la directive, mais suggère d'apporter les modifications suivantes.

3.7. Modifier le quatrième considérant comme suit:

(version actuelle)

«considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire;»

(version proposée)

«considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire, qu'elle a reçu les contributions des parties intéressées dans le secteur postal et a pris note de leurs points de vue;».

Exposé des motifs

Le secteur postal est le principal acteur dans la directive en objet; sa contribution et son opinion doivent être notées et prises en considération.

3.8. Remplacer le considérant 6:

«considérant que les liaisons postales transfrontalières ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyens européens et que les performances en termes de qualité du service en ce qui concerne les services postaux transfrontaliers communautaires sont aujourd'hui particulièrement insatisfaisantes;»

par un nouveau considérant 6 rédigé comme suit:

«considérant que les liaisons postales transfrontalières nécessiteraient une plus grande performance et une qualité accrue de service;».

Exposé des motifs

S'il est généralement admis qu'une plus grande performance est nécessaire dans les liaisons postales transfrontalières, rien ne permet de prouver que celles-ci sont aujourd'hui particulièrement insatisfaisantes dans la majorité des services postaux des États membres.

3.9. Modifier comme suit la formulation du Considérant 17 sur le publipostage, qui fixe la libéralisation du publipostage au 31 décembre 2000:

«considérant que le publipostage constitue un segment distinct du marché postal, que sa séparation du courrier ordinaire serait source de confusion et qu'il serait, dans la plupart des cas, difficile d'établir une distinction locale et compte tenu du fait que les revenus qu'il produit sont nécessaires au maintien du service universel, il conviendrait de maintenir ce service dans le secteur réservé et de prévoir une révision quatre ans après la mise en oeuvre de la directive».

Exposé des motifs

Le publipostage représente 17 % du volume et 12 % des recettes pour le service des lettres. La libéralisation de ce secteur des services postaux pourrait avoir des effets dévastateurs sur la prestation du service universel.

C'est pourquoi le Comité des régions propose que cette modification soit adoptée car elle permet de préserver de manière plus appropriée un service universel de qualité. Le CdR propose également que la révision de cette partie du service ait lieu 4 ans après la mise en oeuvre de la directive, permettant ainsi une évaluation correcte de l'impact, notamment financier, de la directive sur les services postaux.

3.10. Remplacer le considérant 18, qui traite du courrier transfrontalier entrant et propose de décider au plus tard le 30 juin 1998 de la possibilité de report de la date de libéralisation, par le texte suivant:

«considérant que le courrier transfrontalier entrant représente, en moyenne dans la Communauté, 4 % du volume et 3 % des recettes des opérateurs postaux publics pour le service des lettres, dans la mesure où sa contribution est nécessaire pour l'équilibre financier du prestataire du service universel; considérant que la Commission décidera au plus tard le 31 décembre 2000 de la possibilité du report de la date de libéralisation en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus dans le secteur et en tenant compte de l'équilibre financier des prestataires du service universel;».

Exposé des motifs

Le courrier transfrontalier entrant représente en moyenne 4 % du volume et 3 % des recettes des opérateurs postaux publics et, dans certains pays, ces chiffres sont nettement plus élevés. Une perte de ces revenus au cours de la période de transition de la mise en oeuvre de la directive pourrait avoir des conséquences très graves pour les opérateurs postaux publics. C'est pourquoi aucune révision ne devrait être réalisée dans ce secteur avant l'an 2000, lorsque les effets de la directive pourront être correctement analysés.

La directive

Chapitre 1 - Objectif et champ d'application

3.11. Le Comité des régions approuve l'objectif et le champ d'application tels qu'ils sont définis au chapitre 1 et se réserve de formuler des observations sur certains aspects figurant dans d'autres chapitres.

Chapitre 2 - Service universel

3.12. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition visant à assurer un service postal universel au sein de la Communauté, et en particulier l'exigence d'un service de bonne qualité pour tous les utilisateurs à un prix abordable. Néanmoins, il attire l'attention sur le fait que les activités des services postaux comportent une dimension humaine importante qui doit être prise en compte lors de la mise en oeuvre des modifications nécessaires.

3.13. Le Comité des régions accueille favorablement la disposition veillant à ce que la densité des points de contact et des lieux de relevage tienne compte des besoins des utilisateurs, mais demande que soient établis des critères minimums concernant ces points de contact et de relevage, en particulier dans les zones rurales. Il demande en outre l'octroi d'un soutien particulier aux bureaux de poste situés en zone rurale.

3.14. Le CdR note que les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, une levée des points de relevage et une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.

3.15. Le CdR demande toutefois que dans les principales zones urbaines où ils relèvent de la compétence des États membres, le relevage et la distribution soient augmentés à deux tournées quotidiennes pour les utilisateurs professionnels.

3.16. Le CdR note que le service universel se chargera des objets de correspondance adressés jusqu'à 2 kg et des colis postaux adressés jusqu'à 20 kg, de même que des objets recommandés et des objets à valeur déclarée, comme il a été convenu par l'Union postale universelle en 1989, et note en outre que ce service universel comprend aussi bien les services nationaux que transfrontaliers.

3.17. Le Comité des régions demande toutefois que la première phrase de l'article 4 soit modifiée comme suit:

(version actuelle)

«Chaque État membre désigne un ou plusieurs opérateurs postaux ...».

(version proposée)

«Chaque État membre, en consultation avec les collectivités locales et régionales, désigne un ou plusieurs opérateurs postaux ...».

3.18. Le Comité des régions approuve l'esprit de l'article 5; toutefois, il demande que la troisième exigence soit modifiée comme suit:

(version actuelle)

«être fourni sans discriminations quelles qu'elles soient, en particulier sans discriminations politiques, religieuses ou philosophiques;»

(version proposée)

«être fourni sans discrimination aucune, en particulier sans discrimination d'ordre politique, religieux, philosophique ou régional».

Par ailleurs, le CdR est préoccupé par le fait que la deuxième exigence de l'article 5 ne comporte pas la notion de tarif unique dans chaque État membre et demande l'insertion d'une exigence supplémentaire rédigée comme suit:

«- offrir un tarif unique à tous les usagers indépendamment des conditions dans lesquelles ils sont placés».

3.19. Le CdR approuve pleinement la position exprimée dans les articles 6 et 7.

Chapitre 3 - Harmonisation des services susceptibles d'être réservés

3.20. Compte tenu des implications des observations formulées sur l'article 8 de la directive, le CdR invite la Commission à reformuler cet article comme suit:

A. «Dans la mesure nécessaire pour le maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés au(x) prestataire(s) du service universel dans chaque État membre sont la collecte, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance (...), y compris les envois recommandés et le publipostage, dont le prix est moins de 5 fois le tarif public d'un envoi de correspondance du premier échelon de poids pour autant que leur poids soit inférieur à 350 gr. ainsi que la distribution du courrier transfrontalier entrant et sortant dans les mêmes limites de poids et de prix».

B. Biffer le paragraphe 2 de la directive.

C. Les paragraphes 2 et 3 sont fusionnés dans un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit:

D. (para. 2) «Les dispositions du paragraphe 1 seront examinées lorsque la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la présente directive conformément à l'article 23 et au plus tard à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la présente directive».

E. (para. 3) «Les États membres fournissent, sur demande de la Commission, toute information nécessaire en vue de la décision visée au paragraphe 2».

Exposé des motifs

Le CdR estime qu'il faudra quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive pour analyser et observer les effets de la directive sur le prestataire du service universel.

3.21. L'article 9 devrait être modifié comme suit:

«Les États membres désignent l'entité ou les entités ayant le droit de placer des boîtes à lettres destinées à recueillir les objets postaux sur la voie publique et le droit d'émettre des timbres-poste portant, le cas échéant et selon l'usage, le nom du pays, et veillent à ce que ces entités soient chargées d'assurer le service des lettres recommandées».

Chapitre 4 - Conditions relatives aux prestations des services non réservés et conditions d'accès au réseau

3.22. Le Comité des régions approuve les dispositions contenues dans les articles 10, 11 et 12 du chapitre 4, mais souhaite apporter les modifications suivantes.

Modifier l'article 10.5 comme suit:

(version actuelle)

«Les États membres peuvent prévoir un système d'identification du publipostage permettant son contrôle lorsque celui-ci sera libéralisé».

(version proposée)

«Les États membres peuvent prévoir un système d'identification pour des nouveaux services lorsque ceux-ci seront libéralisés».

Ajouter à l'article 10 un paragraphe 6 rédigé comme suit:

«Les nouveaux services pourraient être offerts en libre concurrence à condition d'être distincts et dissociables des services réservés, à charge pour l'autorité réglementaire nationale d'apprécier cette différence, notamment par référence au prix».

3.23. Le CdR souhaite également ajouter l'addendum suivant à l'article 11.1 sur l'harmonisation des procédures d'autorisation:

«Dans ce dernier cas, les prestataires du service universel dans le pays d'entrée percevront un paiement afin de couvrir les coûts et permettre l'amélioration de la qualité des services transfrontaliers».

Exposé des motifs

Afin de permettre au prestataire du service universel dans le pays d'entrée de couvrir entièrement les coûts du service de distribution.

Chapitre 5 - Principes tarifaires et transparence des comptes

3.24. Concernant l'article 14 de la directive visant les frais terminaux, le Comité des régions propose de remplacer le texte proposé par la Commission européenne par un texte qui reflète les idées suivantes:

«Les postes européennes se rémunèrent mutuellement pour leurs prestations réciproques sur base de leurs coûts respectifs reflétés par leurs tarifs domestiques. Le Comité des régions demande à la Commission européenne d'élaborer un cadre réglementaire pour un tel régime.

En attendant l'entrée en vigueur d'un tel régime, les Postes européennes seront autorisées à appliquer des mesures de sauvegarde contre les pratiques de repostage selon l'Article 25 du Traité de l'Union postale universelle, y inclus le repostage non physique.»

3.25. Toutefois, le CdR souhaite que l'article 15.2 sur les comptes séparés soit remplacé par le texte suivant:

(version proposée)

«Les prestataires du service universel tiennent, dans leur comptabilité analytique, des comptes séparés pour les services réservés, d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part».

Exposé des motifs

Établir une distinction entre les phases de collecte, transport, tri et distribution afin de tenir une comptabilité séparée serait particulièrement difficile et imposerait une charge bureaucratique superflue.

Chapitre 6 - Qualité des services

3.26. Le Comité des régions accueille favorablement en substance les articles portant sur la qualité des services, moyennant les modifications suivantes.

Modifier l'article 16 sur les normes de qualité comme suit:

(version actuelle)

«Ces normes sont fixées par:

- les États membres pour les services nationaux».

(version proposée)

«Ces normes sont fixées par:

- les États membres en consultation avec leurs collectivités régionales et locales pour les services nationaux».

Exposé des motifs

Conformément au principe de subsidiarité et de manière à impliquer les collectivités locales et régionales.

3.27. Le Comité des régions approuve l'essence de l'article 17, mais propose néanmoins les modifications suivantes:

(version actuelle)

«Les États membres veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services transfrontaliers intracommunautaires».

(version proposée)

«Les États membres, en consultation avec leurs collectivités locales et régionales, veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services transfrontaliers intracommunautaires».

3.28. La deuxième phrase de l'article serait en outre modifiée comme suit:

(version actuelle)

«Cependant, tout en tenant compte des spécificités nationales, l'objectif initial doit être que, dans tous les États membres, les objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 80 % des envois».

(version proposée)

«Cependant, tout en tenant compte des spécificités nationales, l'objectif initial doit être qu'au cours d'une période d'adaptation acceptable, dans tous les États membres, les objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 90 % des envois et que les normes déjà en vigueur dans les États membres soient à tout le moins maintenues».

Exposé des motifs

Afin de garantir que le prestataire des services réservés atteigne un niveau de service plus réaliste et plus satisfaisant.

3.29. Le CdR propose d'ajouter l'addendum suivant au premier alinéa de l'article 19 sur les réclamations des utilisateurs:

Addendum:

«Les États membres veillent à ce que ces obligations s'appliquent à tous les opérateurs des services postaux, publics et privés».

Chapitre 7 - L'harmonisation des normes techniques

3.30. Le Comité des régions approuve l'article 20 sur l'harmonisation des normes techniques.

Chapitre 8 - Le comité consultatif

3.31. Le Comité des régions approuve la création d'un comité consultatif conformément à l'article 21; il demande toutefois que la première phrase de l'article soit modifiée comme suit:

(version actuelle)

«La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission».

(version proposée)

«La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et des régions et présidé par un représentant de la Commission».

Chapitre 9 - L'autorité réglementaire nationale

3.32. Le Comité des régions accueille favorablement la désignation d'une autorité réglementaire nationale, mais demande que la première phrase de l'article soit modifiée comme suit:

(version actuelle)

«Chaque État membre désigne une autorité réglementaire nationale pour le secteur postal juridiquement et fonctionnellement indépendante des opérateurs postaux».

(version proposée)

«Chaque État membre désigne pour le secteur postal une autorité réglementaire nationale incluant des représentants des collectivités régionales et locales, juridiquement et fonctionnellement indépendante des opérateurs postaux».

Chapitre 10 - Dispositions finales

3.33. Le Comité des régions approuve les dispositions finales de la directive, mais demande que la première phrase de l'article 23 soit modifiée comme suit, conformément aux précédentes modifications proposées:

(version actuelle)

«Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, et au plus tard, au premier semestre de l'année 2000, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont elle a été appliquée».

(version proposée)

«Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, et au plus tard, au deuxième semestre de l'année 2001, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont elle a été appliquée, et soumet des propositions au Conseil sur les adaptations à apporter au service universel et au service réservé sur la base des articles 100 A et 189 B du Traité».

4. Conclusions

Le Comité des régions accueille favorablement l'essence de la directive, notamment en ce qui concerne le service universel; il souhaite toutefois formuler les remarques suivantes.

4.1. Le CdR craint que la libéralisation trop rapide du secteur postal ne prive de rentabilité les entreprises des prestataires des services réservés, engendrant ainsi un impact négatif sur le service universel.

4.2. Le CdR redoute tout particulièrement les effets de ces modifications dans les zones rurales et à faible densité de population.

4.3. Le CdR craint en outre les répercussions sur l'emploi dans ce secteur. 1,4 million de personnes travaillent dans les services postaux publics au sein de l'UE, la plupart dans les régions et en dehors des principaux centres de population, notamment dans les bureaux de poste locaux, etc.

4.4. Le CdR déplore le peu d'attention qui a été accordé au cours de l'élaboration de la directive à une participation possible des régions, notamment au sein du comité consultatif et de l'autorité réglementaire nationale.

4.5. Enfin, le CdR s'exprime en faveur de la mise en oeuvre du processus de libéralisation, mais estime qu'il devrait s'étendre sur une période plus longue que celle proposée dans la directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 322 du 2. 12. 1995, p. 22.