FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/21

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi”»

(2006/C 192/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005) 229 final),

VU la décision de la Commission européenne, en date du 1er juin 2005, de solliciter son avis sur ce thème, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau, en date du 12 avril 2005, de confier l'élaboration de l'avis afférent à sa commission de la culture et de l'éducation,

VU la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union européenne, d'ici 2010, «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale»,

VU l'appel lancé que le Conseil européen tenu à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005 a adressé à la Commission pour qu'elle relance immédiatement la stratégie de Lisbonne en l'axant sur la croissance et l'emploi (1),

VU les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles, des 22 et 23 mars 2005, suivant lesquelles «il est indispensable de développer une société de l'information pleinement inclusive, basée sur la généralisation des technologies de l'information et de la communication dans les services publics, les PME et les ménages. Dans ce but, l'initiative i2010 mettra l'accent sur la recherche et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, le développement des industries de contenu, la sécurité des réseaux et de l'information, ainsi que la convergence et l'interopérabilité visant à créer un espace d'information sans frontières» (2),

VU son avis sur la communication de la Commission «Plan d'action eEurope 2005: mise à jour» (CdR 193/2004 fin) (3),

VU son avis sur la communication de la Commission «Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales» (CdR 257/2004 fin) (4),

VU son avis sur la communication de la Commission «L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel» (CdR 67/2004 fin) (5),

VU son avis sur la communication de la Commission «La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (CdR 194/2004 fin) (6),

VU son avis de prospective sur «Le rôle des universités dans le développement local et régional dans le contexte d'une Europe de la connaissance» (CdR 89/2003 fin) (7),

VU son projet d'avis (CdR 252/2005 rev.2) adopté le 7 décembre 2005 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Théodoros Georgakis, maire d'Ilioupoli, Grèce, PSE),

CONSIDÉRANT

1. que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent, dans une mesure notable, apporter une contribution directe et indirecte à la concrétisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

2. qu'une connectivité à haut débit ambitieuse, fondée sur l'égalité des droits et sur un accès numérique non discriminatoire dans le cadre d'une infrastructure d'information à l'échelle européenne, doit jouer un rôle majeur pour rassembler l'ensemble de l'Europe, les États membres de l'UE et tous les futurs pays candidats, les villes et les communes rurales, les entreprises et les citoyens,

3. que les investissements dans la recherche et l'innovation sont essentiels et qu'il convient dès lors de les accroître, pour que le secteur des TIC continue à contribuer à la croissance et à l'emploi,

4. qu'il est d'une importance cruciale de déployer des infrastructures d'information efficaces et modernes pour les entreprises tant nouvelles qu'existantes, ainsi que pour des services publics rénovés,

5. que l'égalité des chances sur le plan de la société de l'information doit figurer parmi les droits des citoyens européens en matière de connectivité et de services, indépendamment du type d'utilisateur, du statut social et de la situation géographique,

6. que les infrastructures d'information doivent être conçues et gérées de la même manière que la fourniture d'eau et d'électricité,

a adopté l'avis suivant lors de sa 63e session plénière, des 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

1. Points de vue du Comité des régions

Observations générales

Le Comité des régions

1.1 apprécie l'esprit de synthèse et la clarté qui caractérisent l'analyse et les conclusions développées par la Commission dans sa communication «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi»,

1.2 reprend à son compte le constat que la connaissance, la recherche et l'innovation sont les moteurs d'une croissance durable,

1.3 appuie vigoureusement l'idée que la construction d'une société de l'information sans exclusions constitue un objectif prioritaire,

1.4 entérine la thèse qui considère que les TIC constituent un puissant levier pour la croissance et l'emploi, au vu notamment des indicateurs statistiques qui montrent qu'on peut leur imputer 25 % de la croissance du PIB de l'Union Européenne et 40 % de la hausse de sa productivité,

1.5 reconnaît que la convergence numérique des services, des réseaux, des équipements et des médias enregistre des progrès rapides, qui ont pour effet d'élargir les canaux par lesquels les citoyens accèdent à la richesse numérique,

1.6 fait observer que la convergence sociale et la définition de cadres d'organisation réglementaire facilitera la réussite de la convergence numérique,

1.7 approuve la stratégie i2010 pour la société de l'information et endosse les orientations générales de cette action et ses grandes priorités,

1.8 convient que la stratégie i2010 sert la cause d'une économie numérique ouverte et compétitive, est soucieuse de qualité et veille à prévenir l'exclusion sociale,

1.9 souligne la portée que revêtent les trois priorités qui ont été déterminées pour la stratégie i2010 et appuie — l'achèvement de l'espace européen unique de l'information, — le renforcement de l'innovation et des investissement dans la recherche, — la société de l'information pour tous, exempte d'exclusion sociale et marquée par une insistance sur l'amélioration des services publics et la qualité de vie,

1.10 se dit convaincu que l'initiative i2010 contribuera à améliorer la qualité de la vie des citoyens et, de manière plus générale, la société.

S'agissant de l'espace européen unique de l'information,

le Comité des régions

1.11 appuie la démarche de politique anticipatrice de la Commission européenne, car il estime que le secteur des TIC de l'Union européenne recèle un potentiel gigantesque, qu'il s'agit d'exploiter. Un marché européen unique, doté de règles qui ne varient pas d'un pays à l'autre, offre un terrain particulièrement favorable aux entreprises,

1.12 met l'accent sur la nécessité de reconnaître et d'affirmer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la stratégie i2010,

1.13 enregistre avec satisfaction les efforts déployés pour relever les grands défis, tout en faisant remarquer que les résultats obtenus seront notamment évalués en fonction des programmes d'action proposés,

1.14 souligne que ces impératifs concernant l'accroissement de la vitesse des services à haut débit exigent des moyens importants des Fonds structurels dans les régions défavorisées présentant des faiblesses structurelles et que des sommes importantes doivent être dégagées dans les programmes de recherche et développement afin de garantir la richesse du contenu numérique, l'interopérabilité et la sécurité des échanges,

1.15 juge qu'un accès de qualité et à prix raisonnable au haut débit constitue l'un des principaux paramètres qui déterminent la qualité des services pour les citoyens, notamment parce qu'il accroît la qualité des prestations fournies par les pouvoirs locaux, tout en aidant les petites et moyennes entreprises à livrer leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice d'un accès élargi et accéléré aux services à haut débit,

1.16 met l'accent sur la sensibilité toute particulière que la société manifeste sur les questions touchant à la protection des consommateurs et des données personnelles et qu'il s'imposera de prendre en compte dans la configuration de la stratégie et des règles de fonctionnement du marché des TIC,

1.17 manifeste par suite sa conviction qu'il est nécessaire qu'en tout état de cause, les nouveaux services et applications en matière de TIC respectent les règles de protection des données et que dans le même temps, les consommateurs disposent toujours de la faculté de vérifier le traitement auquel ses données personnelles sont soumises. La «sensibilisation au besoin d'autoprotection (8)» qui figure parmi les propositions avancées par la communication devra s'accompagner de dispositifs de garantie plus puissants,

1.18 insiste plus particulièrement sur la sécurité des échanges, sur la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables sur Internet et sur la nécessité de fournir des services et des communications de haute qualité à des tarifs financièrement abordables, afin d'assurer la cohésion territoriale de l'ensemble de l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux régions éloignées et ultrapériphériques,

1.19 pense que les contenus des nouveaux services et les médias numériques émergents ne doivent pas être conçus uniquement à partir de paramètres économiques mais qu'il convient de les développer en conformité avec les besoins sociaux et culturels,

1.20 prône la création de parcs scientifiques et l'instauration du cadre approprié pour les investissements émanant des petites et moyennes entreprises.

Concernant l'innovation et les investissements dans la recherche,

le Comité des régions

1.21 apporte un soutien vigoureux à la démarche préconisée par la Commission européenne pour augmenter le volume et la qualité de la recherche menée sur les TIC en Europe. Sur ce point, il conviendra toutefois d'assurer le transfert des connaissances obtenues afin qu'elles se traduisent en résultats qui puissent être utilisés de manière telle qu'ils profitent à l'ensemble de l'industrie européenne et que la progression vers les objectifs de Lisbonne se constate dans toutes les régions,

1.22 reste d'avis qu'il est indispensable d'allouer à la recherche un budget élevé pour la période 2007-2013, «et ce, même dans le cas d'une modification d'autres éléments de la planification budgétaire» pour cette échéance (9),

1.23 tient à relever que si transposer en produits les aboutissements de la recherche constitue un enjeu vital dans toute économie et pour toute technologie, il convient de prendre soigneusement en compte les spécificités du secteur des TIC. Cette nécessité s'impose en particulier du fait que ces technologies ont une incidence sur la manière dont les collectivités locales et régionales fonctionnent (administration électronique) et assurent l'organisation et l'exercice de leurs compétences, pour la fourniture de toute une série de services aux personnes, la gestion partagée du patrimoine historique et environnemental ou des réseaux et infrastructures de mobilité locale, l'apprentissage électronique, la santé en ligne, le télétravail, etc.,

1.24 rappelle que les TIC constituent un facteur essentiel pour améliorer la coordination et la coopération dans les différents secteurs entre les administrations publiques locales, régionales, nationales et européennes, ainsi qu'entre celles-ci et les citoyens et organismes privés européens. De plus, les TIC offrent des potentialités particulièrement importantes d'amélioration de la qualité des services publics.

S'agissant de la société de l'information pour tous, exempte d'exclusion sociale et marquée par une insistance sur l'amélioration des services publics et la qualité de vie,

le Comité des régions

1.25 met en avant la nécessité de préserver un équilibre entre les répercussions économiques positives des TIC et les éventuelles conséquences sociales, juridiques et culturelles de leur introduction dans la vie des citoyens européens. Il s'impose dès lors de combiner les stratégies concernant ces technologies avec les politiques en matière de jeunesse et d'éducation, ainsi que de droits humains fondamentaux,

1.26 défend le point de vue selon lequel les TIC peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie et, notamment, que leur généralisation peut renforcer les dispositifs sanitaires existants et en créer de nouveaux, contribuant ainsi à améliorer l'état de santé des citoyens et leur accès aux services de santé publique,

1.27 défend la thèse que l'utilisation des TIC en tant que nouvelle «technique culturelle», s'ajoutant à la lecture et à l'écriture, peut aboutir à dévaloriser les sources et canaux traditionnels d'information (journaux, correspondance). Si l'on veut préserver ces compétences fondamentales, il conviendra que l'apprentissage par le biais des TIC vienne s'inscrire en complément de ces modes classiques de communication plutôt que de s'y substituer,

1.28 indique fermement qu'il y a lieu d'assurer le respect de la diversité culturelle et linguistique. Que le secteur des TIC n'utilise qu'une seule langue de manière prépondérante ne peut aucunement porter préjudice à la nécessité de fournir aux citoyens des services spécifiques dans d'autres idiomes et de respecter la pluralité des cultures et des langues,

1.29 note qu'il y a lieu de numériser le patrimoine écrit européen, afin de le préserver à l'usage des générations futures, cette opération devant s'effectuer pour l'ensemble des langues, régions et pays d'Europe,

1.30 souligne que l'utilisation des TIC doit induire une augmentation importante de la productivité et de la compétitivité, qui générera des avantages considérables pour la société,

1.31 est favorable aux trois priorités phares impliquant les TIC qui ont été proposées par la Commission: besoins d'une société vieillissante, transports sûrs et moins polluants, diversité culturelle,

1.32 met l'accent sur l'importance que revêt l'utilisation des TIC en tant que nouvel «outil social». À cette fin, il s'impose d'établir un lien entre les stratégies en la matière et la politique sociale communautaire,

1.33 prend position en faveur de la création de bibliothèques et de musées virtuels au contenu numérique, portant sur le patrimoine historique et culturel et universellement accessibles,

1.34 se range parmi les partisans de la promotion du dialogue numérique (téléconseil), visant au partage des propositions, points de vue, idées, observations et bonnes pratiques entre les pays, les régions et, plus généralement, les composantes de la société civile.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 suggère à la Commission et aux États membres, dans les thématiques d'i2010, de mettre particulièrement en vedette et de placer parmi les priorités de premier ordre la décentralisation et la gestion — des politiques, — des programmes d'action, — et des ressources financières, au bénéfice des collectivités locales et régionales, afin d'établir des infrastructures et des services qui renforcent le développement et la qualité de vie des citoyens dans les régions,

2.2 recommande à la Commission d'œuvrer en faveur de la conception et de l'utilisation d'indicateurs qui fournissent une image et une évaluation comparées de la diffusion et l'utilisation des TIC dans les régions, de manière à en tirer en continu les conclusions utiles et indispensables en vue de l'adoption de mesures de convergence économico-sociale et technologique des régions,

2.3 souhaite prendre connaissance des résultats et des conclusions du rapport d'évaluation sur la stratégie i2010, dont il devra être donné communication en temps opportun, ainsi que s'exprimer à leur propos,

2.4 conseille à la Commission, lors de la conception des programmes d'action, de bien considérer qu'une bonne part des évolutions dans le domaine concerné proviennent de l'industrie des jeux et qu'il s'impose dès lors d'accorder beaucoup de poids à la question de la qualité de ce développement et des effets qu'il produit pour la société et, en particulier, la jeune génération,

2.5 demande à la Commission de l'impliquer pleinement dans les initiatives qui auront pour but de revoir ou d'adapter la stratégie arrêtée et mise en œuvre,

2.6 informe la Commission de sa volonté de lancer des procédures supplémentaires en direction des États membres afin qu'ils épaulent efficacement l'initiative i2010 et remanient leurs programmes nationaux de réforme, dont ceux concernant les TIC, en ayant pour objectif premier de renforcer leurs régions, et notamment les régions isolées, ultrapériphériques et rurales ainsi que les communautés insulaires, lesquelles sont les plus susceptibles de profiter du développement des TIC,

2.7 invite la Commission à accorder une attention particulière aux régions économiquement moins développées, afin qu'elles puissent tirer avantage des possibilités qu'offrent les TIC pour réaliser une réelle convergence et évitent l'exclusion qui menace les personnes qui n'y ont pas accès. En conclusion, le Comité des régions souligne et estime qu'il est nécessaire de développer et d'entretenir sans heurts et en continu un dialogue sur la stratégie «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi». Cette nécessité découle de la rapidité qui préside aux évolutions technologiques et des besoins qu'elles induisent en permanence.

Bruxelles, le 16 février 2006. Le Président du Comité des régions Michel DELEBARRE

(1) Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles, 22 et 23 mai 2005, 7619/1/05 REV1, paragraphe 8, http://ue.eu.int/docCenter.asp.

(2) Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles, 22 et 23 mai 2005, 7619/1/05 REV1, paragraphe 18, http://ue.eu.int/docCenter.asp.

(3) JO C 71 du 22 mars 2005, p. 59.

(4) JO C 71 du 22 mars 2005, p. 55.

(5) JO C 318 du 22 décembre 2004, p. 27.

(6) JO C 71 du 12 mars 2005, p. 22.

(7) JO C 73 du 23 mars 2005, p. 55.

(8) Page 6 de la communication (version française).

(9) CdR 194/2004, paragraphe 1.6 (avis du Comité des régions sur l'avenir de la recherche européenne; rapporteur: M. J. Myllyvirta).