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A4-0024/96

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (COM(95)0335 - C4-0306/95 - 95/0182(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 16.

Article 212 bis (règlement (CEE) 2913/92)

>Texte originel>

Lorsque la réglementation douanière prévoit une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, cette franchise s'applique également dans les cas de naissance de dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque l'intéressé apporte la preuve que les autres conditions d'application de la franchise sont réunies.

>Texte après vote du PE>

Lorsque la réglementation douanière prévoit une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, cette franchise s'applique également dans les cas de naissance de dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque l'intéressé apporte la preuve que les autres conditions d'application de la franchise sont réunies, sans préjudice des éventuelles sanctions administratives ou pénales applicables.

(Amendement 2)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Le code des douanes tel que modifié par le présent règlement fera l'objet d'une édition annuelle avec ses dispositions d'application.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (COM(95)0335 - C4-0306/95 - 95/0182(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0335 - 95/0182(COD) (( JOC260 du 5.10.1995, p. 8.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 28, 100 A et 113 du traité CE conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0306/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0024/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0020/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(93)0402 - C4-0507/95 - 95/0814(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(93)0402 - C4-0507/95 - 95/0814(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0402 - 95/0814(CNS) ((JO C 231 du 27.8.1993, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0507/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A4-0020/96);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0215/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (COM(95)0200 - C4-0374/95 - 95/0120(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (COM(95)0200 - C4-0374/95 - 95/0120(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0200 - 95/0120(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0374/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0215/95);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (COM(94)0599 - C4-0340/95 - 94/0295(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(94)0599 - 94/0295(AVC),

- vu le projet de protocole additionnel à l'accord européen,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (4690/95 - C4-0340/95),

- vu l'article 90, paragaphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0251/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Pologne.
A4-0294/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (COM(94)0257 - 7630/94 - C4-0191/95 - 6101/95 - C4-0358/95 - 94/0151(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(94)0257 - - 94/0151(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (7630/94 - C4- 0191/95 - 6101/95 - C4-0358/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des média (A4-0294/95);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres et de la Fédération de Russie.
A4-0173/95

Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer (COM(95)0025 - C4-0107/95 - 95/0021(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer (COM(95)0025 - C4-0107/95 - 95/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0025 - 95/0021(CNS) ((JO C 129 du 25.5.95 p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 227, paragraphe 2, du traité CE (C4-0107/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0173/95),

1. approuve la proposition de la Commission,

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci,

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0180/95

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(95)0195 - C4-0283/95 - 95/0118(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Article 4, paragraphe 1bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1bis. La Commission veille à ce que, conformément au règlement portant création du fonds de garantie, le provisionnement dudit fonds s'effectue en fonction des sommes déboursées et soit financé moyennant une augmentation correspondante des ressources propres mises à disposition par les États membres.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(95)0195 - C4-0283/95 - 95/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0195 - 95/0118(CNS) (( JO C 164 du 30.6.1995, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0283/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A4-0180/95);

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0194/95

Résolution sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (COM(93)0069 - C3-0164/93 et C4-0121/95 - 94/0527(SYN))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0069 - 94/0527(SYN) (( JO C 150 du 31.5.1993, p. 5.)),

- vu son avis rendu en première lecture le 17 novembre 1994 (( JO C 341 du 5.12.1994, p. 123.)),

- consulté par le Conseil sur la pertinence du choix de l'article 235 du traité CE comme base juridique (C4-0121/95) (( JO C 109 du 1.5.1995, p. 269.)),

- vu la proposition de décison du Conseil 4159/95,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0194/95),

1. conteste la pertinence de la base juridique proposée par le Conseil;

2. estime que la proposition de la Commission doit être fondée sur l'article 129 D, troisième alinéa, du traité CE;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
A4-0275/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (COM(95)0244 - C4-0414/95 - 95/0139(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(95)0244 - 95/0139(CNS)),

- vu l'accord pour le commerce paraphé par la Commission (COM(95)0244),

- vu l'article 113 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (9737/95 - C4-0414/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0275/95),

1. approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de la République de Moldavie.
A4-0211/95

Proposition de règlement du Conseil dérogeant au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne la fixation du pourcentage de gel obligatoire pour la campagne 1996/97 (COM(95)0401 - C4-0320/95 - 95/0211(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 7, paragraphe premier, troisième alinéa (règlement (CEE) n° 1765/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

L'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1765/92 est remplacé par le texte suivant:

«Toute forme de gel obligatoire autre que celle visée en référence s'effectue selon le pourcentage de gel obligatoire par rotation, plus un tiers de ce pourcentage. Cependant, dans les cas visés au règlement (CEE) no 1541/93, un ajustement approprié de ce pourcentage peut être autorisé.»

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

Le pourcentage de gel obligatoire est fixé chaque année. À compter de la campagne de commercialisation 1997/98, le pourcentage de la superficie à retirer est fixé au mois de juillet de l'année précédente au plus tard.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

Si, en juillet de chaque année, aucune décision n'a pu être prise, le pourcentage de la superficie à retirer est le même que celui qui a été fixé pour l'année précédente.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil dérogeant au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certains cultures arables en ce qui concerne la fixation du pourcentage de gel obligatoire pour la campagne 1996/97 (COM(95)0401 - C4-0320/95 - 95/0211(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0401 - 95/0211(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0320/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0211/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0233/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (COM(94)0341 - C4-0290/95 - 94/0185(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(94)0341 - 94/0185(CNS),

- vu le projet d'accord intérimaire paraphé par la Commission (COM(94)0341),

- vu l'article 113 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, en relation avec la Déclaration solennelle de Stuttgart (C4-0290/95),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0233/95);

1. approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de l'Ukraine.
A4-0241/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (C4-0277/95 - 00/0489(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0277/95 - 00/0489(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC128 du 9.5.1994, p. 139.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0670 ((JOC18 du 21.1.1994, p.13.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0250 ((JOC200 du 22.7.1994, p.19.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0241/95);

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0240/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle (COM(95)0077 - C4-0382/95 - 95/0108(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0077 - 95/0108 (CNS),

- vu l'article 228, paragraphe 2, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa et aux articles 126 et 127 du traité CE (C4-0382/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0240/95);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (COM(94)0599 - C4-0375/95 - 94/0296(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(94)0599 - 94/0296(AVC),

- vu le projet de protocole additionnel à l'accord européen,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (4691/95 - C4-0375/95),

- vu l'article 90, paragaphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0251/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
A4-0199/95

Proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées (COM(95)0053 - C4-0170/95 - 95/0062(CNS))

Cette proposition a été approuvée le 22 septembre 1995 avec les modifications apportées par le Parlement

((Voir PV de cette date, partie II, point 9.))

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées (COM(95)0053 - C4-0170/95 - 95/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0053 - 94/0062(CNS) ((JO C 115 du 9.5.1995, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0170/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission juridique (A4-0199/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.