A4-0308/98

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(98)0206 - C4-0290/98 - 98/0130(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Article premier, paragraphe 1, troisième tiret bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1. A l'article premier, paragraphe 1, le nouveau tiret suivant est ajouté après le troisième tiret:

«- les dépenses et les recettes des organismes décentralisés»

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 3, premier alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. A l'article 7, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"3. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet d'une décision de report, aux termes du point 1 a), la Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de crédits dûment justifiées présentées par le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et par elle-même;»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 12, premier alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. A l'article 12, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le médiateur dressent, avant le 1er juillet de chaque année, un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l'exercice à venir.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau)

Article 12, deuxième alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. A l'article 12, le deuxième alinéa est supprimé.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 quater (nouveau)

Article 13, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 quater. A l'article 13, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

"3 bis. Toutes les institutions, au sens de l'article 22, paragraphes 2 et 5, complètent l'introduction mentionnée ci-dessus d'un exposé, assorti d'une comptabilité analytique des dépenses, des secteurs visés et des mesures prises en matière de coopération interinstitutionnelle.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 quinquies (nouveau)

Article 14, premier alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 quinquies. A l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions ou du médiateur, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 sexies (nouveau)

Article 15, paragraphe 4 (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 sexies. A l'article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Les demandes de budget supplémentaire et/ou rectificatif émanant du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions ou du médiateur, sont transmises par la Commission à l'autorité budgétaire. Elle peut y joindre un avis divergent.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 septies (nouveau)

Article 15, paragraphe 6 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 septies. A l'article 15, le paragraphe 6bis suivant est ajouté:

"6 bis. En outre, les avant-projets de budget font état des incidences que peuvent générer les budgets supplémentaires et/ou rectificatifs adoptés par les organismes décentralisés au titre de l'exercice en cours.»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 octies (nouveau)

Article 15 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 octies. Après l'article 15, l'article 15 bis suivant est ajouté:

«Article 15 bis

Chaque fois que les organismes décentralisés mentionnés à l'article 20, paragraphe 3, adoptent un budget supplémentaire et/ou rectificatif selon les dispositions établies par leur règlement de base, la Commission en informe l'autorité budgétaire sans délai.»

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 3, a)

Article 19, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret (règlement financier)

>Texte originel>

- des sections divisées en état des recettes et des dépenses du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions.

>Texte après vote du PE>

- des sections divisées en état des recettes et des dépenses du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social

, du Comité des régions et du médiateur.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 3, a bis) (nouveau)

Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis. le deuxième alinéa est supprimé.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 3, b bis) (nouveau)

Article 19, paragraphe 1, quatrième alinéa, deuxième tiret bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

b bis) au quatrième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième tiret:

«Les recettes des organismes décentralisés, font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et sont inscrites à l'état général des recettes."

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis (nouveau)

Article 20, paragraphe 2, b), bb), quatrième tiret bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. A l'article 20, paragraphe 2, point b), bb), le tiret suivant est ajouté après le quatrième tiret:

«- les ressources préaffectées des organismes décentralisés sous forme d'estimation des recettes et des dépenses de l'exercice»

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 20, point 3), premier tiret (règlement financier)

>Texte originel>

5. A l'article 20, point 3), premier tiret, les mots «Les effectifs du Comité économique et social, du Comité des régions et de leur structure organisationnelle commune figurent de façon distincte dans le cadre de leur section spécifique» sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

5. A l'article 20, point 3), premier tiret, les mots

«Les effectifs du médiateur figurent de façon distincte dans le tableau des effectifs du Parlement européen. Les effectifs du Comité économique et social, du Comité des régions et de leur structure organisationnelle commune figurent de façon distincte dans le cadre de leur section spécifique» sont supprimés.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 bis (nouveau)

Article 20, paragraphe 3, troisième tiret (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. A l'article 20, paragraphe 3, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

- un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois par grade dans chaque catégorie, notamment, pour:

- l'Office des publications,

- le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle,

- la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

- le Centre de traduction des organes de l'Union européenne,

- l'Office communautaire des variétés végétales,

- l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes,

- l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

- l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies,

- l'Agence européenne pour l'environnement,

- l'Office de l'harmonisation du marché intérieur,

- l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments,

- la Fondation européenne pour la formation.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 6, - a) (nouveau)

Article 22, paragraphe 2, premier alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- a) Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"2. La Commission reconnaît au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'au médiateur, les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.»

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 6, a)

Article 22, paragraphe 2 (règlement financier)

>Texte originel>

a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé

>Texte après vote du PE>

a) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est

remplacé par le texte suivant:

«Les institutions mettent tout en oeuvre pour donner substance à la rationalisation des dépenses administratives au moyen d'une coopération interinstitutionnelle justifiant un rapport coût/efficacité.»

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 6, a bis) (nouveau)

Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa bis, (nouveau) (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:

«Les pouvoirs d'enquête de la Commission sur l'exécution de ces sections sont exercés conformément aux procédures qui seront établies en accord avec les institutions concernées.»

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 9

Article 26, paragraphe 2, deuxième alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

9. A l'article 26, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots «- ces derniers chacun pour la partie qui le concerne et de commun accord pour la structure organisationnnelle commune -» sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

9. A l'article 26, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots «- ces derniers chacun pour la partie qui le concerne et de commun accord pour la structure organisationnnelle commune -» sont supprimés

et la première phrase est remplacée par le texte:

«La Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le médiateur peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre.»

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 9 bis (nouveau)

Article 26, paragraphe 4, troisième alinéa (règlement financier)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

9 bis. A l'article 26, paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La transmission à l'autorité budgétaire des propositions de virement de chapitre à chapitre émanant des autres institutions, du Comité économique et social, du Comité des régions ainsi que du médiateur est de droit; la Commission peut joindre son avis à ces propositions.»

(Amendement 27)

ARTICLE PREMIER, POINT 15 bis (nouveau)

Article 105, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

15 bis. À l¨article 105, le nouveau paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

"4.bis Les aides accordées aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne peuvent faire l¨objet d¨une gestion décentralisée par ces pays à condition que les dispositions des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services soient mises en vigueur dans les pays candidats concernés.»

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 17

Article 126 bis, b) (règlement financier)

>Texte originel>

b) parallèlement, et sans préjudice de l'article 28 bis, l'inscription de ces montants à l'état des recettes donne lieu à l'ouverture, dans une ligne à l'état des dépenses, de crédits d'engagement et de paiement. Ces crédits sont destinés à couvrir les remboursements prévus à l'article 16 du Règlement (CE) 1467/97 du Conseil.

>Texte après vote du PE>

b) parallèlement, et sans préjudice de l'article 28 bis, l'inscription de ces montants à l'état des recettes donne lieu à l'ouverture, dans une ligne à l'état des dépenses, de crédits d'engagement et de paiement.

Les crédits inscrits par dérogation aux dispositions des articles 16 et 17 sont destinés à couvrir les remboursements prévus à l'article 16 du Règlement (CE) 1467/97 du Conseil.

(Amendement 22)

ARTICLE 2, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Les dispositions relatives aux articles 7, 12, 14, 15, 19, 20, 22, 24, 25, 26 entrent en vigueur le 1er jour après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(98)0206 - C4-0290/98 - 98/0130 (CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0206 - 98/0130(CNS) (( JO C 149 du 15.5.1998, p. 21.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 209 du traité CE, à l'article 78 nonies du traité CECA, et à l'article 183 du traité Euratom (C4-0290/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 et en particulier ses articles 1 et 2,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0308/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.