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Bruxelles, le 21.6.2005

COM(2005) 278 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays frappés par le tremblement de terre/tsunami et, parallèlement, dans le cadre de l'adoption de sa proposition d'avant-projet de budget rectificatif pour 2006[1], la Commission a déjà présenté un projet de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité[2] et a soumis à l'autorité budgétaire une proposition d'avant-projet de budget rectificatif pour 2005[3]. Sur le montant total proposé de 350 millions d'euros pour 2005 et 2006, il est prévu que 170 millions soient couverts par le budget 2005 et 180 millions par le budget 2006. Le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» proposé dans l'avant-projet de budget pour 2006 étant déjà dépassé de 123,5 millions d'euros, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant identique, en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Le Parlement européen et le Conseil sont donc invités à adopter la présente proposition de décision.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[4], et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L'autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays frappés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives,) en 2005 et 2006, pour un montant total de 350 millions d'euros, dont 170 millions en 2005 et 180 millions en 2006. Pour 2005, une proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité a déjà été présentée à l'autorité budgétaire. S'agissant de 2006, comme le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» proposé dans l'avant-projet de budget est déjà dépassé de 123,5 millions d'euros, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant identique, en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

DÉCIDENT:

Article unique

Pour le budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2006 (ci-après dénommé «le budget 2006»), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 123 500 000 euros en crédits d'engagement.

Ce montant est destiné à financer l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d'Asie frappés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, au titre de l'article 19 10 04, «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d'Asie», du budget 2006.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] SEC(2005) 548 final du 27 avril 2005

[2] SEC(2005) 548 du 27 avril 2005

[3] APBR n° 3/2005 du 27 avril 2005, SEC(2005) 548 final.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.