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A4-0166/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications - (C4-0166/97 - 95/0124(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation C4- 0166/97 -95/0124(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 47 du 19.2.1996, p. 15.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0224 ((JO C 302 du 14.11.1995, p.23.)),

- vu sa décision concernant la position commune,

((JO C 261 du 9.9.1996, p. 59.))- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0502/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0166/97);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(97)0089 - C4-0115/97 - 97/0088 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 5)

Considérant unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité de respecter les préférences communautaires mais aussi de confirmer le maintien de l'actuel mécanisme de préfixation pour les droits d'importation;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER

Article 3, paragraphe 2 (règlement (CE) 3072/95)

>Texte originel>

Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 écus par tonne pour le prix d'intervention.

>Texte après vote du PE>

Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2,28 écus par tonne pour le prix d'intervention.

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 1 (règlement (CE) 3072/95)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

À l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3072/95, il est ajouté la phrase suivante: «on entend par riz aux fins du présent article le riz relevant des positions 1006 10 10, 1006 10 21, 1006 10 23, 1006 10 25, 1006 10 27, 1006 10 92, 1006 10 94, 1006 10 96, 1006 10 98".

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(97)0089 - C4-0115/97 - 97/0088(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0088(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 3.)),

- consulté par le Conseil (C4-0115/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variété de tabac (COM(97)0089 - C4-0128/97 - 97/0101(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 25)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable de parvenir à une adaptation de la production aux exigences du marché;

(Amendement 26)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

6 % des droits de culture globalement prévus pour chaque État membre peuvent être répartis annuellement par les autorités compétentes de l'État membre entre de nouveaux producteurs.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variété de tabac (COM(97)0089 - C4-0128/97 - 97/0101(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0101(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 23.)),

- consulté par le Conseil (C4-0128/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(97)0089 - C4-0117/97 - 97/0905(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(97)0089 - C4-0117/97 - 97/0905(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0905(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 6.)),

- consulté par le Conseil (C4-0117/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0220/97

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996 (COM(96)0611 - C4-0032/97 - 96/0287(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996 (COM(96)0611 - C4-0032/97 - 96/0287(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0611 - 96/0287(CNS) ((JO C 8 du 11.1.1997, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0032/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0220/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0158/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement (C4-0038/97 - 95/0079(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0038/97 - 95/0079(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 78 du 18.3.1996, p. 18.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0107 ((JO C 138 du 3.6.1995, p. 1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0623,

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0158/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 4)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que les règles contenues à l'article VI.4 de l'accord, selon lequel les pouvoirs adjudicateurs ne solliciteront, ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, sont implicites dans l'article 3 paragraphe 2 de la directive 92/50/CEE, dans l'article 5 paragraphe 7 de la directive 93/36/CEE et dans l'article 6 paragraphe 6 de la directive 93/37/CEE; que, par conséquent, une modification de ces directives en ce sens est superflue;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;

(Amendement 2)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer pleinement au marché modifié,

(Amendement 3)

Annexe I

>Texte originel>

République fédérale d'Allemagne, point 17 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

17 bis Federal Ministry of Transport
A4-0103/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza (COM(97)0051 - 6572/97 - C4-0112/97 - 97/0036(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(97)0051 - 97/0036(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (6572/97 - C4-0112/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0103/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Autorité palestinienne.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix d'intervention des gros bovins (COM(97)0089 - C4-0122/97 - 97/0906(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix d'intervention des gros bovins (COM(97)0089 - C4-0122/97 - 97/0906(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0906(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 15.)),

- consulté par le Conseil (C4-0122/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(97)0089 - C4-0124/97 - 97/0097(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(97)0089 - C4-0124/97 - 97/0097(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0097(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 18.)),

- consulté par le Conseil (C4-0124/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0150/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(96)0684 - C4- 0034/97 - 96/0309(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour assurer la prospérité à long terme de l'industrie de la pêche, il est indispensable de protéger les ressources halieutiques, et notamment les crevettes, dans la zone de réglementation de la NAFO;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, fin 1997, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport évaluant l'état actuel et futur des stocks de crevettes dans la zone de la NAFO ainsi que les résultats de la présente modification de la réglementation en vigueur, et recommandant des méthodes susceptibles d'améliorer la protection de ces stocks à l'avenir;

(Amendement 3)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la pêche à la crevette doit être dotée des moyens techniques nécessaires pour empêcher qu'elle n'engendre pas de mortalité parmi les alevins et les juvéniles de morue, de sébaste et d'autres espèces associées, en tenant compte des critères établis par les rapports scientifiques de la NAFO estimant que le moule réduit de 40 mm autorisé pour les filets de cette pêche provoque une mortalité excessive des espèces mentionnées;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition du Conseil modifiant le règlement (CEE) 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(96)0684 - C4-0034/97 - 96/0309(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96) 0684 - 96/0309(CNS) ((JO C 25 du 25.1.1997, p.11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0034/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0150/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1997/1998, les prix d'orientation dans le secteur du vin (COM(97)0089 - C4-0126/97 - 97/0099(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1997/1998, les prix d'orientation dans le secteur du vin (COM(97)0089 - C4-0126/97 - 97/0099(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0099(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 21.)),

- consulté par le Conseil (C4-0126/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0144/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (COM(96)0350 - C4-0538/96 - 96/0183(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par l'acte d'adhésion de 1994, établit, dans son article 4, la procédure pour l'adoption des mesures communautaires fixant les conditions de l'exercice des activités d'exploitation des ressources ; qu'il convient, dans ce contexte, de prévoir une délégation de compétence à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d'utilisation qui constituent non seulement la transposition, dans l'ordre juridique communautaire, d'actes contraignants adoptés dans le cadre des commissions internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante, sans qu'une appréciation de nature politique intervienne dans leur adoption;

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article 4 (règlement (CEE) 3760/92)

>Texte originel>

À l'article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Les mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d'utilisation transposant des mesures contraignantes adoptées par les commissions internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante sont arrêtés par la Commission selon la procédure de l'article 18.»

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (COM(96)0350 - C4-0538/96 - 96/0183(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0350 - 96/0183(CNS) ((JO C 316 du 25.10.1996, p. 13)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0538/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0144/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.