EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1 196 797 579 EUR afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2017, qui propose d’inscrire les montants nécessaires dans le budget général 2017, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, après déduction de l’avance déjà versée en 2016 (30 000 000 EUR).

2.Informations et conditions

Le 16 novembre 2016, la Commission a reçu une première demande d’aide financière au titre du FSUE en ce qui concerne une série de tremblements de terre ayant frappé les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie et dont les premiers dommages ont été enregistrés le 24 août 2016. Cette demande initiale était incomplète car une deuxième série de tremblements de terre était survenue à la fin du mois d’octobre 2016, et l’évaluation des dégâts supplémentaires devait encore être réalisée. Le 18 janvier 2017, peu avant la présentation prévue de la demande actualisée, une troisième série de graves séismes a eu lieu. En conséquence, le 15 février 2017, les autorités italiennes ont présenté une demande actualisée qui présentait des estimations révisées incluant tous les dommages causés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.

La Commission a examiné cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ciaprès le «règlement FSUE»), et notamment ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de cette évaluation sont exposés ci-après.

(1)Au cours de la période comprise entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017, une série de puissants séismes de magnitude allant de 5,9 à 6,5 sur l’échelle de Richter, suivie d’une multitude de répliques, a frappé de vastes zones de la chaîne des Apennins dans le centre de l’Italie, en particulier les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

(2)Les séismes sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application principal du FSUE.

(3)La demande de l'Italie, reçue initialement le 16 novembre 2016, respectait le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 24 août 2016. Dans leur demande, les autorités italiennes avaient souligné que l’évaluation des dommages était incomplète et que les chiffres correspondants n’étaient que provisoires. Le dossier contenant la demande définitive a été bouclé le 15 février 2017 et incluait les dommages occasionnés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.

(4)Dans sa demande, l’Italie a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis du règlement FSUE. Dans sa décision d’exécution C(2016) 7861 du 29 novembre 2016, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 30 000 000 EUR (le montant maximal autorisé au titre des dispositions du règlement FSUE) sur la contribution financière attendue du FSUE, qu’elle a ensuite versée intégralement à l’Italie.

(5)Les autorités italiennes ont estimé à 21 878,8 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant correspond à 1,36 % du RNB italien et dépasse le seuil d’intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à l’Italie en 2016, qui s’établit à 3 312,2 millions d’EUR (soit 3 milliards d’EUR aux prix de 2011). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil pour une catastrophe dite «majeure», la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure».

(6)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, le séisme du 24 août 2016 a fait 299 morts, et 390 personnes ont été hospitalisées. Aucune victime n’est à déplorer suite aux séismes survenus en octobre, alors que ceux de janvier ont coûté la vie à 34 personnes. Le nombre de personnes ayant bénéficié d’une aide dans les mois qui ont suivi les séismes des 26 et 30 octobre 2016 a atteint un niveau record le 7 novembre avec près de 32 000 personnes assistées. Des milliers de personnes ont dû être évacuées, y compris les patients des hôpitaux dans la région de l’Ombrie. Le 8 novembre 2016, la population bénéficiant d'une aide dépassait les 30 000 personnes dans les quatre régions sinistrées; 11 000 d’entre elles environ étaient logées dans des hôtels et autres hébergements, tant sur les territoires directement touchés le long de la côte des Marches que dans l’intérieur de l’Ombrie, tandis que d’autres personnes étaient hébergées dans des structures publiques mises à disposition par les municipalités. La zone qui avait déjà été sévèrement touchée par les séismes des mois d’août et d’octobre a été frappée par de nouveaux séismes le 18 janvier 2017, et de fortes chutes de neige ont entraîné l’isolement de nombreux villages dans la région des Abruzzes, aggravant sérieusement les conditions de vie de la population touchée. Les opérations de recherche et de sauvetage se sont révélées extrêmement complexes.

(7)La zone touchée par le tremblement de terre du 24 août 2016 est une zone où dominent les activités agricoles et touristiques. Les structures de nombreuses exploitations agricoles ont été endommagées (étables, locaux de stockage et hangars). Dans les zones sinistrées des Marches et de l’Ombrie, le nombre d’entreprises de services et d’entreprises industrielles est largement plus élevé que dans le reste des zones touchées. Les dommages subis par les entreprises dans ces régions sont considérables. En outre, les phénomènes sismiques ont eu des répercussions très négatives sur le secteur du tourisme, qui était florissant dans toute la région. De nombreuses maisons de vacances, situées dans des parcs nationaux, ont été gravement endommagées. Étant donné que les tremblements de terre ont frappé de nombreuses villes médiévales situées dans des zones de montagne, les dégradations causées aux sites du patrimoine culturel sont importantes. Ainsi, le séisme du 24 août a entraîné la destruction du centre-ville d’Amatrice. Le séisme du 30 octobre a détruit la basilique Saint Benoît de Norcia, qui datait du 14e siècle.

(8)Les autorités italiennes ont estimé à 2 149 363 344 EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE, et ce coût a été ventilé par type d’action. La majeure partie des coûts estimés concernent la remise en fonction des infrastructures, en particulier les routes, suivie par les services de secours et l’hébergement provisoire.

(9)Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020) en tant que «régions en transition et régions plus développées». Les autorités italiennes ont indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de réaffecter des crédits issus des programmes relevant des Fonds ESI en faveur de mesures de remise en état.

(10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. L’Italie indique qu’il n’existe pas de législation de l’Union spécifique en matière de risques sismiques. Toutefois, dans le cadre de la législation de l’Union sur la protection civile, les États membres doivent établir des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié et fournir à la Commission un résumé des éléments pertinents de ces évaluations avant le 22 décembre 2015, puis tous les trois ans. L’Italie respecte cette disposition et a déjà présenté à la Commission européenne (DG ECHO) son résumé de l’évaluation nationale des risques.

(11)À la date de présentation de la demande, l'Italie ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.

(12)Les autorités italiennes ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances.

3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2016, 2017 et 2018