EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le droit des citoyens de l’Union de circuler et de résider librement dans l’Union européenne est l’une des réalisations les plus appréciées de l’Union et un moteur important de son économie.

Si ces mesures visaient à préserver la santé et le bien-être des citoyens, elles ont eu de graves conséquences sur la liberté de circulation à l’intérieur de l’Union, avec des répercussions sur le marché intérieur. Le rétablissement de la liberté de circulation, associé à la protection de la santé publique, est une priorité, que ce soit pour le travail, la vie de famille ou les loisirs. Il convient de faire en sorte que l’exercice des droits à la libre circulation, conférés directement par les traités aux citoyens de l’Union, reste possible, tout en limitant la réintroduction du virus dans les zones où il a été maîtrisé.

Depuis le début de la pandémie, la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour garantir un retour progressif à la libre circulation. En mars 2020, la Commission a publié des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, ainsi que des lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19, qui contiennent des orientations sur la libre circulation des travailleurs frontaliers, des travailleurs saisonniers et des travailleurs indépendants exerçant des professions critiques.

Le 13 mai 2020, la Commission a adopté, dans le cadre d’un ensemble d’orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions à la libre circulation, une communication intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures», qui mentionne également la possibilité de réintroduire certaines mesures si la situation épidémiologique l’exige.

Le 11 juin 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil concernant la troisième évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, dans laquelle elle encourageait vivement les États membres à achever le processus de levée des restrictions à la libre circulation au sein de l’UE dès que la situation épidémiologique le permettrait.

Le 15 juillet 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19».

Le 7 août 2020, les services de la Commission ont envoyé une lettre administrative aux États membres, dans laquelle ils rappelaient les principes applicables aux restrictions et limitations de la libre circulation afin d’éclairer les décisions éventuelles concernant les restrictions à la libre circulation liées aux pandémies. Conformément au principe de proportionnalité, d’éventuelles limitations de ce droit doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et de la liberté d’autrui. La lettre visait également à promouvoir la coordination et à garantir la clarté et la prévisibilité pour les citoyens et les entreprises.

De nouveaux progrès et des efforts de coordination supplémentaires entre les États membres restent nécessaires. Compte tenu de l’évolution de la pandémie, certains États membres ont maintenu ou réintroduit certaines restrictions à la libre circulation au sein de l’UE. Les mesures unilatérales ont entraîné d’importantes perturbations. Si les interdictions d’entrée ont, dans une large mesure, été levées depuis lors, les entreprises et les citoyens sont toujours confrontés à un large éventail de mesures divergentes, qui sont souvent adoptées dans des délais très courts, reposent sur des critères très différents ou ne sont pas suffisamment coordonnées avec les autres États membres. Tant les citoyens que les entreprises se trouvent dès lors confrontés à un degré élevé d’incertitude.

Compte tenu des enseignements tirés des premiers stades de la pandémie, une approche bien coordonnée, prévisible et transparente de l’adoption de restrictions à la libre circulation est nécessaire. La prévention de la propagation du virus, la préservation de la santé des citoyens et le maintien de la libre circulation au sein de l’Union, dans des conditions sûres, sont d’une importance essentielle pour les efforts de reconstruction de l’économie en toute sécurité et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient de veiller tout particulièrement à garantir l’exercice d’une activité économique transfrontalière sans entraves.