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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 17.3.2015  
COM(2015) 127 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉEN 
Rapport 2015 sur les obstacles au commerce et à l’investissement 
 
 
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 RAPPORT DE LA COMMISS ION AU CONSEIL EUROPÉEN  
Rapport 2015 sur les obstacles au commerce et à l’investissement  
1) Introduction  
Le rapport 2015 sur les obstacles au commerce et à l’investissement (ROC I) traite de certains 
des principaux obstacles rencontrés par les entr eprises de l’Union européenne (UE) sur les 
marchés des six partenaires économiques stratégiques de l’UE1, à savoir la Chine , l’Inde , 
le Japon , le Mercosur (Brésil/Argentine ), la Russie et les États-Unis.  Son objectif premier 
est de sensibiliser aux obstacles les plus significatifs affectant les échanges commerciaux et de 
réaffirmer l’importance de s’attaquer à ces obstacles de façon ciblée et concertée. 
Tandis que le ROCI se concentre sur les «priorités des priorités» , la Commission publie 
aussi régulièrement un rapport sur les mesure s susceptibles de rest reindre les échanges 
commerciaux – le «rapport de surveillance de l’UE  concernant le protectionnisme»  – qui 
fournit un aperçu plus détaillé  des obstacles au commerce et à l’investissement dans un 
ensemble plus vaste de pays tiers2. Le ROCI et le «rapport de su rveillance de l’UE concernant 
le protectionnisme» sont donc complémentaires. 
Cette cinquième édition du ROCI présente tout d’abord une vue d’ensemble des négociations 
en cours en matière de commerce et d’investissement (partie 2); elle fait ensuite le point sur 
les principaux obstacles au commerce et à l’inve stissement mis en place par les partenaires 
économiques stratégiques de l’UE en 2014 (partie 3); enfin, elle définit,  dans sa dernière 
partie (partie 4), les différentes stratégies  déployées par l’UE pour  répondre à ces cas. 
2) Création de nouvelles possibilités  commerciales et d’investissement –  
négociations de l’UE en cours  
Afin de créer de nouvelles possibilités commerci ales et d’investisseme nt, l’UE poursuit un 
vaste programme de négociations au niveau multilatéral, plurilatéral et bilatéral. La 
dynamique créée par le cadre de s négociations peut égalemen t contribuer à l’élimination 
d’obstacles au commerce existant depuis longtemps. 
Pour ce qui du programme des négociations multilatérales  de l’UE, certaines questions du 
«paquet de Bali» de l’OMC  encore en suspens – dont notamment celles liées à l’accord sur 
la facilitation des échanges – pourraient bientô t être résolues. Ce pr ogramme ouvre la voie à 
                                                 
1 Tels que définis dans la communication de la Commission Commerce, croissance et affaires mondiales , 
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/PDF/?uri =CELEX:52010DC0612 
2 La onzième édition de ce rapport est disponible à l’adresse 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/doc s/2014/november/tradoc_152872.pdf  
 
 
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 une mise en œuvre complète de ce premier accord commercial mondial conclu sous les 
auspices de l’OMC. Au niveau plurilatéral , les négociations relatives à un accord sur le 
commerce des services (ACS)  sont en progrès constant. Un accord devrait pouvoir être 
prochainement conclu au su jet de l’extension de la  liste des produits de l’ accord sur les 
technologies de l’information (ATI) . Entre-temps, en juillet 2014, l’UE et les 13 autres 
membres de l’OMC ont entamé des négociations afin de libéraliser le  commerce mondial des 
biens environnementaux. Cette «initiative sur les produits verts»  plurilatérale a pour but de 
supprimer les obstacles au commer ce et à l’investissement pour le s biens, les services et les 
technologies qui contribuent à l’amél ioration de notre environnement. 
Parallèlement, l’UE continue de mener son ambitieux progra mme de négociations bilatérales  
en vue de renforcer sa position en matière d’échanges commerciaux et d’investissements sur 
un certain nombre de marchés de pays tiers.  En particulier, les négociations avec les États-
Unis  relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)  
sont une priorité majeure. Un accord TTIP la rge et ambitieux, incluant des disciplines 
rigoureuses en matière de coopération et de cohérence dans le domaine réglementaire, 
permettra non seulement d’éliminer  les droits de douane mais au ssi de réduire les coûts liés 
aux obstacles non tarifaires. 
En décembre 2014, l’UE et le Japon ont achevé leur huitième session de discussions 
techniques pour faire progres ser l’ALE UE-Japon. Avec ces né gociations, l’UE cherche à 
couvrir un certain nombre de questions affectan t les entreprises européennes, notamment les 
droits de douane, les obstacles non tarifaires  et l’accès limité aux marchés publics japonais. 
Lors du 16e sommet UE-Chine qui a eu lieu à Pékin en novembre 2013, l’UE et la Chine  ont 
entamé des négociations en vue d’un accord global sur les investissements , qui devrait 
bénéficier aux deux parties en garantissant que  les marchés sont ouverts à l’investissement 
dans les deux directions. 
En mars 2014, l’UE et le Myanmar/la Birmanie  se sont engagés dans des négociations 
relatives à un accord en matière d’investissements. 
La majeure partie de l’ALE UE- Singapour  a été paraphée en septembre 2013 bien que les 
négociations dans le domaine de la protec tion des investissements se soient achevées 
seulement en octobre 2014. L’accord commercial avec le Pérou et la Colombie s’applique à 
titre provisoire au Pérou depuis le 1er mars 2013 et en Colombie depuis le 1er août 2013. Des 
négociations ont également été finalisées en  juillet 2014 en vue de l’adhésion de l’ Équateur  à 
l’accord avec la Colombie et le Pérou, tandis que des contacts sont maintenus pour examiner 
la possibilité d’intégrer la Bolivie  dans cet accord commercial. 
Le 26 septembre 2014, le sommet Canada-UE à O ttawa a marqué la fin des négociations de 
l’accord commercial UE-Canada (AECG ). Cet accord devrait élim iner plus de 99 % des 
droits de douane entre les deux économies et  créer d’importantes nouvelles possibilités 
d’accès au marché pour les servic es et les investissements. 
 
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 Le 27 juin 2014, la Moldavie et la Géorgie ont signé avec l’UE des accords d’association 
incluant l’établissement de zones de libre -échange approfondi et complet. Ces accords 
s’appliquent à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. Le 27 juin 2014, l’ Ukraine  a 
également signé un accord de libre-échange approfondi et complet ainsi que les parties 
restantes de l’accord d’associa tion qui n’avaient pas été signées le 21 mars 2014. À la suite de 
la signature des dispositions politiques de l’accord d’association, l’UE a accordé 
unilatéralement des mesures commerciales auto nomes le 23 avril 2014, faisant progresser la 
partie de l’accord de libre-éc hange approfondi et complet con cernant la réduction des droits 
de douane, au profit de l’Ukraine. Les mesu res commerciales autonomes ont été prolongées 
jusqu’à fin 2015 et l’entrée en vigueur de l’accord de  libre-échange appr ofondi et complet a 
été reportée au 1er janvier 2016. 
De plus, l’UE est engagée dans des négociations  en vue d’un accord de libre-échange (ALE) 
avec plusieurs autres pays et  régions tiers, notamment le Mercosur , l’Inde , la Malaisie , le 
Viêt Nam et le Maroc . 
3) Situation actuelle concernant les prin cipaux obstacles au commerce et à 
l’investissement mis en place par les pa rtenaires stratégiques de l’UE en 
2014  
a) Brésil/Argentine  
1) Dans le domaine de l’ investissement , bien que le Brésil ne fasse en général pas de 
distinction entre les capitaux étrangers et les capitaux na tionaux, certains secteurs – 
notamment les médias et communications, l’ aviation, le transpor t et l’exploitation 
minière – sont soumis à des limites en matière de participations étrangères . 
2) Les taxes discriminatoires et les subventions accordées aux producteurs nationaux au 
Brésil sont un problème majeur dans de nombreux secteurs. En  particulier, la 
(ré)introduction du programme Reintegra relatif aux subventions  à l’exportation est 
préoccupante. En outre, l’ octroi par le Brésil de prêts bonifiés ou d’aides sous réserve 
du respect d’exigences en matière de contenu local  reste problématique. En ce qui 
concerne les mesures fiscales, l’UE a soll icité le 19 décembre 2013 des consultations de 
l’OMC sur les avantages fiscaux discriminatoires que le Brésil accorde pour les 
véhicules automobiles, l’électronique, le s machines automatisées destinées à une 
utilisation industrielle ou professionnelle, et pour d’autres biens connexes qui sont 
fabriqués au Brésil et qui satisfont à certaines exigences de contenu local . De plus, 
le Brésil offre des avantages fiscaux, sous  la forme d’achats hors taxes de biens 
d’équipement et d’intrants, aux entreprises na tionales qui exportent 50 % ou plus de leur 
production. À la suite de consultations infr uctueuses avec le Br ésil en 2014, l’UE a 
demandé, le 18 novembre 2014, la mise sur pied  d’un groupe spécial de règlement des 
différends dans le cadre de l’OMC. Le  17 décembre 2014, l’OMC a établi un groupe 
spécial pour statuer sur la question. 
 
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 3) Le Brésil a adopté des mesures qui faussent encore plus les conditions de 
participation aux appe ls d’offres publics  en établissant des marges préférentielles 
pour certains produits nationaux dans les pr océdures d’appel d’offres. Ces mesures 
fixent des marges variant entre 8 et 25 % et couvrent un large éventail de secteurs. 
4) Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) , quelques progrès, 
bien qu’insuffisants, ont été accomplis au niveau des importations de produits laitiers 
et de viande porcine et bovi ne de l’UE vers le Brésil . L’autorité brésilienne 
compétente en la matière effectue 3 à 5 au dits par an et a commencé ces audits dans 
certains États membres de l’UE, mais l’arriéré lié aux 50 demandes soumises par les 
États membres reste la principale préo ccupation. Globalement, la procédure SPS pour 
autoriser les importations au Brésil en provenance des États membres de l’UE est 
encore lourde, contraignante et imprévis ible. En 2014, le Brésil a annoncé une nouvelle 
législation et l’UE a fait des suggestions  concrètes pour simplif ier les procédures 
d’importation. Le Brésil constitu e un autre marché important à la suite de l’interdiction 
imposée par la Russie sur l’exportation depuis l’ UE de produits agricoles et de denrées 
alimentaires. 
 Pour ce qui est de certaine s restrictions à l’importation de bœuf européen liées à 
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) , le Brésil  a modifié ses exigences en 
matière d’importation mais ne les a pas encore totalement alignées sur les normes 
internationales de l’OIE (Organisa tion mondiale de la santé animale). 
5) En Argentine , l’exigence consistant à remplir une déclaration d’importation 
préalable sous serment (DJAI)  pour toutes les importations  continue à représenter une 
difficulté majeure. L’organe d’appel de règl ement des différends de l’OMC a statué le 
15 janvier 2015 sur le différend relatif à la DJ AI ainsi que sur plus ieurs autres mesures 
non officielles de restriction à l’importati on telles que les exigen ces d’équilibrage des 
importations. Cet organe d’appel a confirmé la décision précédente prise par le groupe 
spécial qui avait déterminé que l’utilisation de la DJAI par l’Arge ntine enfreignait les 
règles de l’OMC. 
6) En outre, l’ Argentine  continue d’appliquer des restrictions sévères au transfert de 
devises, de dividendes et de  redevances d’origine étrangère . La situation est même 
en train de s’aggraver en raison du manque cr oissant de réserves de devises étrangères. 
Un nouvel organe composé de représentants de différentes autorités, dont la Banque 
centrale, a été créé pour le transf ert et le traçage des paiements. 
7) Enfin, l’ Argentine a eu recours à des impositions intérieures pour réglementer 
l’importation de voitures, de bateaux, d’avi ons et de motos haut de gamme, au moyen 
d’une «taxe de luxe» dont le taux s’élève jusqu’à 50 %,  au-dessus d’un certain seuil. 
Cette taxe est perçue sur les voitures haut  de gamme et concerne donc les modèles 
importés bien plus que les modèles d’origine nationale. 
 
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 b) Chine  
8) La Chine applique des restrictions considérables à l’investissement étranger . En 
particulier, la Chine devrai t ouvrir les secteurs fermés aux investissements directs 
étrangers (IDE) ou faisant l’objet d’exig ences d’entreprises communes, y compris 
lorsque la participation majoritaire chi noise est une condition. La Chine devrait 
également lever d’autres restrictions telles que celles concernant les transferts de 
technologie  et les exigences de contenu local,  ainsi que les autorisations 
administratives préalables. Les subventions  accordées aux producteurs locaux, et en 
particulier aux entreprises d’Ét at, sont aussi un obstacle impor tant à l’investissement en 
Chine. 
 La Chine a pris unilatéralement quelques mesures relatives à l’investissement. En 
novembre 2014, elle a proposé de revoir son catalogue des investissements étrangers  
et d’éliminer certaines restri ctions. Bien que cette révision soit la bienvenue, l’ouverture 
limitée de nouveaux secteurs et la fermetur e d’autres dans ce pr ojet de rapport sont 
décevantes. Les réformes annoncées dans le cadre de la zone pilote de libre-échange 
de Shanghai  ne se sont pas concrétisées au ryth me approprié. La «l iste négative» de 
cette zone de libre-échange (énumérant tous le s secteurs dans lesquels l’investissement 
étranger est limité, l’investissement étant auto risé dans tous les au tres secteurs) a fait 
l’objet d’une révision en juillet 2014. Bien que quelque s-unes des restrictions aux 
investissements étrangers aient été assouplie s pour certains secteurs, les entreprises 
continuent de faire face à de nombreux et  importants obstacles à l’investissement 
étranger dans cette zone. Cette  situation sera également suivie à la lumière des dernières 
annonces faites par les autori tés chinoises concernant l’ouve rture de nouvelles zones de 
libre-échange. 
9) Dans le domaine de la passation de marché , l’UE continue d’encourager la Chine à 
adhérer dès que possible à l’accord sur le s marchés publics (AMP) et à ajuster sa 
législation en fonction de l’AMP. En janvier 2015, la Chine a soumis une offre d’AMP 
révisée; l’UE s’est félicité des progrès accomplis en termes de couverture au niveau 
sous-central mais d’autres améliorations importantes sont encore nécessaires, en 
particulier en ce qui concerne la couverture des entreprises d’État. 
10) De multiples problèmes subsistent en ce qui concerne le respect des droits de propriété 
intellectuelle (DPI)  en Chine . Parmi ces difficultés figurent l’enregistrement de brevets 
et de modèles d’utilité de mauvaise qualité et de marques pour lesquels une demande a 
été déposée de mauvaise foi, ainsi que des pr océdures d’enregistrement lourdes et une 
procédure de légalisation des documents étrange rs contraignante. De  plus, la protection 
contre les atteintes aux DPI assurée par les autorités administratives, judiciaires et 
douanières est encore insuffisante. De nomb reuses incertitudes en tourent encore la 
protection des secrets commerciaux, qui – selon certaines sources – doivent souvent être 
partagés avec les autorités/entreprises chinoises. 
 
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 11) La Chine  estime toujours que seule la technologie de sécurité informatique 
développée en Chine est considérée comme «sûre»  et applique le concept de 
«sécurité nationale»  bien au-delà des pratiques internationales normales. Ce 
comportement représente un énorme obstacle po ur les entreprises étrangères qui sont en 
concurrence pour les applicati ons commerciales dans le secteur informatique. En outre, 
les entreprises étrangères ne sont toujou rs pas autorisées à faire partie des 
organismes de normalisation liés à la sécurité . 
12) Les entreprises de l’UE sont  confrontées à de nombreuses mesures sanitaires et 
phytosanitaires à l’importation en Chine . L’interdiction actuelle frappant les 
importations de viande bovine et ovine de l’UE devrait être  levée. De plus, les normes 
internationales devraient être acceptées en ce qui concerne, par exemple, la sécurité 
alimentaire et la santé animale. 
13) L’UE est également préoccupée par les obstacles barrant l’accès  aux marchés chinois 
dans les secteurs de la sant é et des produits cosmétiques . Quant aux dispositifs 
médicaux  et aux produits pharmaceutiques , le nouveau système réglementaire devrait 
être aligné sur les normes et les pratiques in ternationales pour des aspects tels que les 
essais cliniques ou les exigences d’en registrement. En ce qui concerne les produits  
cosmétiques , le processus d’enregistrement des nouveaux ingrédients cosmétiques 
devrait être amélioré et limité aux ingr édients présentant un risque plus élevé. 
L’étiquetage des produits cosmétiques au m oyen d’un autocollant de vrait être autorisé 
et les réglementations en matière d’essais devraient être alignées sur les normes 
internationales. 
c) Inde  
14) En Inde , les entreprises de l’UE se heurtent encore à d’ importants obstacles pour 
accéder aux marchés dans les secteurs des produits informatiques et électroniques . 
Aucun progrès significatif n’a ét é enregistré en ce qui concerne  la mise en œuvre de la 
politique d’accès préférentiel au marché po ur les produits électroniques fabriqués 
dans le pays dans le cadre de marchés publics , adoptée pour des ra isons de sécurité, 
après que l’Inde a suspendu cette politique  en 2013 et a explicitement exclu son 
application aux marchés non publics. L’Inde maintient qu’elle n’est soumise à aucun 
engagement de l’OMC (notamment l’accord sur les marchés publics, auquel l’Inde n’est 
pas partie). L’Inde devrait bientôt annoncer les critères de valeur ajoutée dans son 
programme de marchés publics. 
Depuis le 3 janvier 2014, l’enregistrement de 15 catégories de produits 
informatiques et électroniques de cons ommation est devenu obligatoire en Inde . 
Cette obligation a été étendue à 15 autres produits par un décret publié le 8 novembre 
2014. La mise en œuvre des essais et de s certifications nationales obligatoires 
applicables aux éléments de réseaux de télécommunications a été reportée au 1er avril 
2015. Étant donné qu’une grande partie de ces  produits sont importés sur le marché 
indien, ces mesures peuvent considérable ment affecter les échanges commerciaux. 
 
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 15) Dans le même temps, des problèmes pe rsistent dans la mise en œuvre du système de 
certification du bureau indien de normal isation (BIS) pour les pneumatiques 
importés et exporté s. Les principales préoccupations c oncernent les droits facturés par 
pneumatique, la lourdeur des procédures, le s inspections en usine et les garanties 
bancaires requises. 
16) Depuis août 2013, l’ Inde  a modifié l’interprétation et  la mise en œuvre de ses  
réglementations relatives à la sécurité alimentaire et aux normes de 2011 (Food 
Safety and Standards Regulations, 2011) en  matière d’étiquetage et d’emballage , 
en adoptant une approche plus restrictiv e pour l’utilisation d’autocollants sur 
l’emballage, ce qui a provoqué de grandes pert urbations dans le commerce des denrées 
alimentaires. Plus généralement, l’Inde a r écemment étendu cette application restrictive 
des règles d’étiquetage à de nombreux secteu rs (par exemple les produits cosmétiques, 
les dispositifs médicaux, les TIC). 
17) Au cours de 2014, l’Inde a introduit plusie urs mesures concernant le secteur des 
produits  cosmétiques  et portant sur des questions telles que l’étiquetage, 
l’expérimentation animale et les exigences d’ enregistrement pour le s produits importés. 
En matière d’ étiquetage , en juillet 2014, l’Inde a adopt é une obligation d’étiquetage 
pour les produits végétariens et non végéta riens. En outre, l’Inde a introduit une 
interdiction des expérimentations animales  pour l’élaboration des produits 
cosmétiques, qui pourrait conduire à une inte rdiction, dans la pra tique, d’ingrédients 
largement utilisés et  non remplaçables qu i se basent encore sur des données issues 
d’essais sur des animaux, lorsqu’il n’exis te aucune méthode de substitution.  
d) Japon  
18) Depuis le début des négociations en vue d’un ALE global , les discussions relatives 
aux obstacles non tarifaires  se poursuivent. En ce qui concerne certains de ces 
obstacles (par exemple, les aliments issus de l’agriculture biol ogique, l’octroi de 
licences pour le commerce de gros des boissons  alcoolisées), le Japon a déjà satisfait 
aux engagements qu’il avait pris durant la  phase préparatoire ayant précédé le 
lancement des négociations de l’ALE. Sur certains autres points, que le Japon s’était 
engagé à respecter au cours de la première année des négociations, des progrès 
significatifs ont été enregistrés (par ex emple, en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, les additifs alimentaires , la viande de bœuf, les procédures 
d’autorisation des dispositifs médicaux). 
Malheureusement, certains problèmes ne s ont toujours pas résolus et devront être 
abordés avant la fin des négociations. Outre la liste convenue dans le contexte de 
l’exercice de détermination de la portée de l’accord, l’UE a soumis au Japon, en 
décembre 2014, une deuxième liste de dispositions spécifiques relatives aux mesures 
non tarifaires  qui comprend notamment de nombr euses questions sanitaires et 
phytosanitaires en suspens. Des discussions sur cette deuxième liste sont toujours en 
cours avec le Japon et l’objectif de l’UE es t d’aboutir à des progrès significatifs et 
 
9 
 rapides. Ces négociations couvrent égalemen t d’autres domaines dans lesquels les 
entreprises de l’UE rencont rent des problèmes dans le urs échanges avec le Japon, 
comme, par exemple, les marchés publics (y  compris dans le secteur ferroviaire). 
e) États-Unis  
19) L’UE est toujours préoccup ée par les restrictions «Buy American»  qui régissent la 
passation des marchés publics aux États-Unis . Ces restrictions couvrent encore une 
large part des achats publics aux États-Unis en réservant une partie considérable des 
marchés publics aux produits et services locau x et en excluant les entreprises étrangères 
des procédures. Il est évident que des progr ès significatifs dans ce domaine sont un 
prérequis essentiel pour parvenir à conclure les négociations du TTIP. En particulier, il 
est capital de garantir, pour les entreprises de l’UE, un meilleur accès aux marchés 
publics sous-fédéraux aux États-Unis. 
20) Les difficultés à protéger les droits de propriété intellectuelle  aux États-Unis  – en 
particulier les indications géographiques de l’UE po ur les denrées alimentaires et 
les boissons  (surtout dans les secteurs du vin, du fromage et de la viande) – sont une 
source de grande frustration pour  les producteurs de l’UE. Les négociations du TTIP 
en cours constituent une excellente opportunité de parvenir à une meilleure protection 
des indications géographiques de l’UE aux États-Unis. 
21) De très nombreux obstacles SPS  subsistent aux États-Unis . Les restrictions 
américaines à l’importation de viandes ovine et caprine ainsi que d’ovoproduits restent 
une grande source de préocc upation pour l’UE. De plus, le s demandes de l’UE pour 
l’exportation de produits d’orig ine animale, comme le bœuf , certains produ its laitiers, 
les mollusques bivalves vivants, ainsi que des produits végétaux tels que les pommes et 
les poires, doivent faire face à d’important s retards. Dans ce domaine aussi, les 
négociations du TTIP pourraient permettre de  progresser dans le règlement de ces 
questions. 
f) Russie  
22) La Russie n’a pas mis en œuvre correctement se s droits de douane consolidés dans 
le cadre de l’OMC  pour de nombreux produits, dont le papier, les appareils 
électroménagers et les produits agricoles comm e l’huile de palme. Le 31 octobre 2014, 
l’UE a lancé une demande de consultations dans le cadre du système de règlement des 
différends de l’OMC. 
23) Conformément à la nouvelle loi russe sur la locali sation des données personnelles  
(loi fédérale n° 242) sign ée par le président Poutine le 21 juillet 2014, toutes les 
données personnelles des citoyens russes sont st ockées et traitées en  Russie, et aucune 
exception n’est accordée pour les données comme rciales. Des exigences aussi larges en 
matière de serveurs locaux, sans excepti on pour les données commerciales, sont 
disproportionnées et pourraient avoir un e ffet préjudiciable sur l’économie numérique 
 
10 
 en général. En particulier, celles-ci créen t un obstacle important  pour les fournisseurs 
européens de services en nuage et pour le développement d’un marché  transfrontalier de 
services informatiques en nuage. Du point de vue de l’UE, de telles exigences de 
localisation devraient plutôt être limitées à des cas spécifiques, exceptionnels (par 
exemple, lorsque les exigences en matière de sécurité/vie priv ée ne peuvent être 
garanties d’une autre manièr e) et doivent être totale ment compatibles avec les 
dispositions applicables de l’OMC. 
24) De nombreux problèmes SPS existent toujours avec la Russie.  Le 8 avril 2014, l’UE 
a demandé, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC, le 
lancement de consultations avec la Russie su r les restrictions à l’importation pour les 
porcs vivants, la viande porcine et certains produits à base de viande de porc provenant 
de l’UE, en raison de la pe ste porcine africaine sévissant dans des zones limitées en 
Lituanie et en Pologne à proximité de la frontière biélorusse. Les consultations n’ont 
donné aucun résultat et un groupe spécial de  règlement des différe nds de l’OMC a été 
établi le 22 juillet 2014. Une interdiction d’ exporter des pommes de  terre et d’autres 
plantes est toujours en vigueur depuis le 1er juillet 2013 alors que, parmi les nouveaux 
dossiers sur la table, figurent l’interdiction concernant les résidus de parage de viande 
bovine provenant de l’UE en vigueur depuis le 27 juin 20 14, l’interdiction concernant 
les fruits et légumes provenant de Pol ogne (touchant en particulier les pommes) 
introduite le 1er août 2014 et l’interdiction concernant les farines de viande animale, les 
abats et les graisses provenant de l’ UE appliquée depuis le 22 octobre 2014. 
25) Le 7 août 2014, la Russie a décrété une interdiction d’importation de produits 
agricoles et de denrées alimentaires  provenant de certains pays – dont les États 
membres de l’UE – qui ont adopté des sanctions contre la Russie dans le contexte de la 
situation en Ukraine. Ces produits couvrent pr esque tous les produits à base de viande 
(viande bovine, viande porcine, volailles et ce rtains produits de charcu terie), le lait et les 
produits laitiers, les fruits et légumes ains i que le poisson et le s crustacés. Certains 
produits agricoles transformés font également l’objet d’une interdiction. 
26) Dans le domaine des  obstacles techniques au commerce (OTC) , les opérateurs 
économiques de l’UE sont toujours confront és à de nombreux obstacles au commerce 
horizontaux et sector iels en raison de règlements techniques très lourds  qui établissent 
souvent des exigences de certification et d’évalua tion de la conformité excessives . 
Dans de nombreux cas, ces règlements techni ques – qui sont maintenant adoptés par 
l’Union économique eurasienne – sont inco mpatibles avec les normes internationales. 
On peut citer, parmi les principaux exempl es de règlements techniques excessivement 
lourds établis par l’Union économique eurasien ne, le règlement technique sur la sécurité 
des biens de consommation et des biens destin és aux enfants et a dolescents (applicable 
notamment aux textiles, aux vêtements et aux chaussures) ainsi que le projet de 
règlement technique concernant la sécurité des produits alcoolisés. 
27) La Russie a adopté un programme de subventions comprenant des subventions aux 
producteurs de matériel et de machines agricoles . Il établit des subventions pour les 
 
11 
 fabricants et les acheteurs de machines agricoles avec certaines conditions de contenu 
local . Ce programme est préjudiciable pour les exportateurs de machines agricoles de 
l’UE (en particulier de moi ssonneuses-batteuses) qui ont un  vif intérêt pour le marché 
russe. 
28) Le 14 mai 2013, la Commission économique  eurasienne a imposé des droits  
antidumping sur les importations de véhicules utilitaires légers  provenant 
d’Allemagne et d’Italie. À la suite de ce tte mesure, les exportations de véhicules 
utilitaires légers de l’UE vers la Russi e ont pratiquement cessé à cause du niveau 
prohibitif de ces droits. Les mesures antidum ping seront appliquées pendant 5 ans et 
affecteront environ 180 millions d’euros d’exportations en provenance de l’UE. 
Plusieurs entreprises de l’UE ont vu leur présence sur le marché diminuer drastiquement 
dans ce segment en Russie. La Commission a lancé une procédure de règlement des 
différends à l’OMC et un groupe sp écial a été établi le 20 octobre 2014. 
 
4) Différents instruments pour lutter co ntre les obstacles au commerce et à 
l’investissement  
a) Négociations ALE en cours 
L’UE est engagée dans des négociations en vu e d’ALE avec quatre de ses six partenaires 
économiques stratégiques, elle mène également des négociations en matière d’investissement 
avec la Chine. Bien que les progrès accomplis dans les négociations avec l’Inde et le 
Mercosur soient insuffisants,  l’UE reste déterminée à sign er des accords ambitieux. Les 
négociations du TTIP et de l’ALE UE-Japon av ancent à un rythme soutenu. Des discussions 
bilatérales avec plusieurs autres pays et région s sont également en cours, comme décrit dans 
la vue d’ensemble présentée da ns la partie 2 ci-dessus. 
Bien que les perspectives d’une mise en œ uvre complète du «paquet de Bali» de l’OMC à 
court terme soient meilleures et malgré la vari été des négociations plur ilatérales prometteuses 
qui sont en cours, les négociations ALE bilatérales sont de plus en plus es sentielles pour lutter 
contre des mesures spécifiques susceptibles de perturber les échanges sur des marchés tiers 
importants. Les négociations du TTIP avec les États-Unis ont une dimension stratégique 
particulièrement importante étant donné qu’un accord complet comprenant des disciplines 
réglementaires strictes pourrait non seulement stimuler le commerce entre les parties mais 
également établir un modèle innovant pour la conv ergence réglementaire et  servir de modèle à 
l’échelon mondial. Un accord ambitieux avec le s États-Unis pourrait donc consolider et 
renforcer le rôle de l’UE en tant que leader mondial en matière de réglementation. 
Outre le modèle du TTIP, l’UE s’appuie égalem ent sur les discussions dans le cadre des ALE 
pour lutter contre les obstacle s existant depuis longtemps sur des marchés clés comme le 
Japon, où les négociations sont f ondées sur une approche complè te visant à aborder un large 
 
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 éventail d’obstacles non tarifaires. Cette stratégie a déjà produit des résult ats concrets dans les 
négociations en cours et pourrait  être un modèle prometteur pour de futures négociations 
d’ALE. 
Les ALE présentent également l’avantage de permettre de traiter simultanément un grand 
nombre d’obstacles importants et, lorsque cela  est possible, d’aller au-delà des règles du 
commerce international. De tels accords peuv ent contribuer à prévenir l’apparition de 
nouveaux obstacles. 
Cependant, les accords commerciaux préférentiels ont aussi leurs limites. La négociation et la 
mise en œuvre de ces accords prennent du temps et l’équilibre nécessaire entre les 
concessions implique que tous les obstacles  au commerce ne peuvent être traités 
simultanément. 
b) Mise en œuvre et application des ALE existants 
En ce qui concerne les aspects de la mise en œuvre et de l’application des accords, l’UE 
continue de déployer ses efforts pour une mi se en œuvre complète de tous les accords 
conclus. Afin de s’assurer que les possibilités commerciales créées pa r les négociations se 
traduisent par de réels flux commerciaux sur le terrain, l’UE a notamment  déployé sa stratégie 
d’accès aux marchés pour donner suite aux engageme nts pris par les tiers. Les programmes de 
l’UE en matière de négociation et d’ application sont donc complémentaires. 
L’ALE de l’UE avec la Corée du Sud, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2011, est un bon 
exemple de la manière dont la mise en œuvre d’un accord commercial préférentiel peut faire 
l’objet d’un suivi efficace. Par exemple, conf ormément aux dispositions de coopération 
établies dans l’annexe de l’A LE relative aux produits chimiques, la Corée et l’UE pourraient 
éclaircir plusieurs questions liées à la nouvelle  législation coréenne «K-REACH» lors des 
réunions du groupe de travail sur les substances chimiques tenues dans le cadre de l’ALE. De 
même, les réunions du groupe de travail su r les dispositifs médicaux et les produits 
pharmaceutiques, institué dans ce même cadre , ont permis une bonne mise en œuvre des 
engagements spécifiques conclus entre les deux parties dans ces secteurs. Cette approche – 
qui a également été retenue dans le contexte de l’accord commercial avec la Colombie et le 
Pérou et avec l’Amérique centr ale – constitue un précédent utile pour développer notre 
approche de mise en œuvre pour de futurs ALE. 
c) Procédures de règlement des différends de l’OMC 
Le mécanisme d’application de l’OMC reste un  instrument d’application important chaque 
fois que cela est nécessaire et opportun. L’UE continue de faire fréquemment usage des 
procédures de règlement des différends de l’ OMC. En 2014, l’UE a lancé, à l’OMC, trois 
nouvelles procédures de règlement des différe nds contre la Russi e ainsi qu’une nouvelle 
procédure contre les États-Unis conc ernant des subventions accordées à Boeing . 
 
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 Plusieurs autres procédures de règlement de s différends de l’OMC lancées par l’UE avant 
2014 sont encore en cours. Par exemple, le  17 décembre 2014, un groupe spécial a été établi 
dans le cadre de l’OMC pour l’affaire contre  le Brésil concernant les avantages fiscaux 
accordés aux fabricants nationaux de véhicules au tomobiles, de produits électroniques et de 
produits d’automatisation. 
Le règlement des différends dans le cadre de  l’OMC demeure la meilleure option lorsque les 
instruments d’application se sont révélés insuffisa nts. Bien que de telles  procédures prennent 
un temps considérable, elles permettent de s’ attaquer aux obstacles importants de manière 
plus systématique et de garant ir la sécurité juridique à long  terme. Un exemple intéressant 
dans lequel une procédure lancée par l’UE a ét é couronnée de succès est celui des restrictions 
imposées par la Chine aux exportations de terres ra res: cette dernière a en effet décidé d’abolir 
ses quotas d’exportation en janvier 2015. 
d) Comités de l’OMC 
L’UE compte parmi les membres de l’OMC les plus actifs au sein des comités OTC et SPS. 
Les réunions des comités OTC et SPS à Genève constituent une plateforme efficace pour faire 
ressortir les préoccupations de l’UE à l’égard des règlements techniques et des mesures SPS 
injustifiées introduits par d’autres membres de  l’OMC, ainsi que pour informer, renforcer la 
sensibilisation et nouer des alliances avec d’autres me mbres de l’OMC touchés. 
L’approche proactive de l’UE ne se cantonne pa s aux comités OTC et SPS mais s’étend à tous 
les autres comités de l’OMC, tels que ceux tr aitant des procédures d’octroi de licences 
d’importation, des mesures concernant les invest issements et liées au commerce (MIC) et des 
subventions et des mesures compensatoires (accord SCM). 
e) Sommets internationaux 
Enfin, les sommets internationaux bilatéraux et multilatéraux auxquels l’UE et/ou les États 
membres participent ont gagné en importance ces dernières années et devraient être 
considérés comme un instrument essentiel po ur s’attaquer à des ob stacles spécifiques au 
commerce et à l’investissement. Les chefs d’Ét at ou de gouvernemen t se réunissent plus 
régulièrement pour discuter des grands défi s économiques internationaux qui, souvent, ne 
peuvent être considérés indé pendamment d’un certain nombre de questions commerciales 
sous-jacentes. Les réunions du G20 offrent de bonnes occasions à cet égard. Dans le contexte 
de la préparation de l’UE aux so mmets auxquels part icipent la HR/VP3, la Commission et les 
États membres, il conviendrait d’accorder une  attention particulière aux obstacles au 
commerce et à l’investissement mis en évidence dans ce rapport. 
                                                 
3 Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la 
Commission européenne. 
 
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 5) Conclusions  
La cinquième édition du ROCI montre encore une fois que nos part enaires stratégiques 
maintiennent une variété d’obstacl es significatifs au commerce et  à l’investissement auxquels 
il est souvent difficile de s’atta quer. Dans le contexte actuel gl obalement compliqué et marqué 
par des incertitudes économiques et des tensions  politiques considérables, il y a de fortes 
chances que bon nombre de ces  obstacles persistent et  que de nouveaux obstacles 
apparaissent, au détriment de tous. 
Afin de contribuer aux efforts déployés par l’UE pour éliminer ces obstacles, il est impératif 
de garantir une plus grande dé termination au niveau politique  ainsi qu’une mise en œuvre 
renforcée et active de la stratégie de l’UE d’ accès aux marchés. L’utilisation conjuguée de 
différents instruments, en fonction du contex te spécifique de chaque obstacle et des 
perspectives de résolution, permettra d’obtenir les meilleurs résultats.