N° C 105/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/726/CEE relative 
au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains 
produits similaires 
(doc. COM(78) 332 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 184 du 2 août 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 août 1978, 
vu la décision du président du Comité du 21 novembre 
1978 de charger, en application de l'article 46 du règle­
ment intérieur, M. De Grave, en tant que rapporteur 
général de la préparation d'un avis du Comité en la 
matière, 
vu le rapport oral présenté par M. De Grave, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978, séance du 30 novembre, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 53 voix pour, aucune voix contre et 10 abstentions: 
1. Le Comité économique et social approuve la pro­
position de directive compte tenu des observations 
suivantes: 1.1. Article 1er paragraphe 2 (dérogation permettant 
l'adjonction d'acide lactique au Royaume-uni) 
Le Comité se demande s'il ne conviendrait pas de limiter 
la dérogation à l'isomère 1, beaucoup moins toxique que 
l'isomère d, notamment pour les enfants. Elle fait remar­
quer à cet égard que la directive apporte déjà cette préci­
sion pour l'acide ascorbique et l'acide malique. 
1.2. Article 1er paragraphe 3 (date d'entrée en vigueur) 
Plutôt que de permettre un report général de la directive 
75/726/CEE, le Comité souhaite que la directive modifi­
catrice limite ce report aux seuls États membres qui n'ont 
pu effectuer en temps utile la transposition dans le droit 
national. Il regretterait que les retards constatés dans cer­
tains États membres puissent ralentir l'adoption des nou­
velles dispositions, dans les autres États membres, et cela 
d'autant plus que la directive date de plus de trois ans. 
2. La directive 75/726/CEE réglemente les jus et nec­
tars de fruits de manière parfois fort précise. Elle précise 
par exemple que la teneur en jus de fruits des nectars doit 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/27 
figurer sur l'étiquette à proximité de la dénomination et 
qu'elle doit être au minimum de 25 à 50% selon les 
fruits. Il serait paradoxal que des boissons contenant 
moins de jus de fruits (voire pas du tout) restent soumises 
à des dispositions nationales beaucoup moins strictes, 
permettant une confusion entre ces produits et des jus de 
fruits. 
Le Comité demande donc instamment à la Commission 
et au Conseil de réactiver les travaux devant mener à 
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution adoptée le 22 mars 1971 par le Conseil et 
par les représentants des gouvernements des États mem­
bres au sujet de la réalisation graduelle d'une union 
économique et monétaire dans la Communauté, 
vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à 
la réalisation d'un degré élevé de convergence des politi­
ques économiques des États membres de la Communauté 
économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 31 octobre 1978, sur le rapport annuel 
de la Commission sur la situation économique de la 
Communauté en 1977, l'adoption de la directive «boissons rafraîchissantes sans 
alcool». 
Il souhaite de la même façon que la Commission 
s'emploie à trouver une solution permettant de réinclure 
le jus de tomate dans la directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu la décision prise par son bureau, le 30 mai 1978, dans 
l'attente de la saisine du Conseil, de charger la section des 
affaires économiques et financières de l'élaboration d'un 
avis sur le rapport annuel de la Commission sur la situa­
tion économique de la Communauté, 
vu le rapport oral présenté par M. Goris, rapporteur, et 
l'avis adopté par la section le 22 novembre 1978, 
vu ses délibérations lors de la 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 30 novembre), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 35 voix pour, 27 contre et 12 abstentions: Avis sur le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté en 1978 accom­
pagné d'une annexe traitant de la situation économique en république fédérale d'Allemagne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de conver­
gence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique 
européenne. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978.