COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 8.3.2022 COM(2022) 108 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable













INTRODUCTION L’invasion de l’Ukraine par la Russie rend plus forte et plus évidente que jamais la nécessité d’une transition rapide vers une énergie propre. L’UE importe 90 % de sa consommation de gaz et la Russie fournit plus de 40 % de la quantité totale de gaz consommée dans l’UE. 27 % des importations de pétrole et 46 % des importations de charbon proviennent également de Russie. Part dans les importations de gaz naturel de l’UE, 2021 Source: Commission européenne L’UE doit être prête à faire face à tous les scénarios possibles. Elle peut devenir indépendante du gaz russe bien avant la fin de la décennie. Plus rapidement et plus décisivement nous diversifierons notre approvisionnement, accélérerons le déploiement des technologies énergétiques vertes et réduirons notre demande d’énergie, plus tôt nous pourrons remplacer le gaz russe. La présente communication définit de nouvelles actions visant à augmenter la production d’énergie verte, à diversifier l’approvisionnement et à réduire la demande, en se concentrant essentiellement sur le gaz, qui a une influence significative sur le marché de l’électricité et pour lequel le marché mondial est moins liquide. L’accent peut être mis également sur l’élimination progressive de la dépendance à l’égard du pétrole et du charbon russes, pour lesquels l’UE dispose d’une plus grande diversité de fournisseurs potentiels. L’accélération de la transition écologique permettra de réduire les émissions, de réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et de se prémunir contre les hausses de prix. L’augmentation des prix des combustibles fossiles frappe avant tout les ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables, qui consacrent une part importante du total de leurs revenus à leurs factures d’énergie, ce qui renforce les disparités et les inégalités au sein de l’UE. Les entreprises, en particulier celles qui sont actives dans les industries à forte consommation énergétique, ainsi que le secteur agroalimentaire, font face à des coûts de production plus élevés. Pour fournir de l’énergie abordable, sûre et propre, des mesures décisives doivent être prises, à commencer d’emblée par la réduction des prix et le stockage de gaz pour l’hiver prochain. I.faire face à la situation d’urgence Les prix de l’énergie actuellement très élevés nuisent à l’économie. La Banque centrale européenne a estimé avant l’invasion que la flambée des prix de l’énergie réduira la croissance du PIB d’environ 0,5 point de pourcentage en 2022. Il est attendu que la persistance de prix élevés de l’énergie aggrave la pauvreté et nuise à la compétitivité des entreprises. Les secteurs à forte consommation énergétique, en particulier, ont fait face à des coûts de fabrication plus élevés. Les prix élevés de l’énergie se traduisent également par une hausse des prix d’autres matières premières, notamment des denrées alimentaires. Une hausse des prix de l’énergie combinée à une hausse des prix des transports et des denrées alimentaires aggraverait la pression sur les ménages à faibles revenus, qui seraient plus exposés au risque de pauvreté. La boîte à outils de la Commission d’octobre 2021 a contribué à atténuer l’incidence des prix élevés de l’énergie. Les mesures devraient être maintenues aussi longtemps que nécessaire. Pour faire face à l’urgence actuelle, la Commission examinera toutes les possibilités de mesures d’urgence permettant de limiter l’effet de contagion des prix du gaz sur les prix de l’électricité, telles que des limites de prix temporaires. Elle consultera d’urgence tous les acteurs concernés et proposera des options dans les semaines à venir. La Commission évaluera également les possibilités d’optimiser l’organisation du marché de l’électricité afin de tirer parti de l’énergie à faible coût. Elle tiendra compte du rapport final de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et d’autres contributions sur le fonctionnement du marché de l’électricité et sur les avantages et inconvénients des mécanismes alternatifs de tarification de l’électricité. Elle procèdera à un suivi approprié afin de maintenir les prix de l’électricité à un niveau abordable sans perturber l’approvisionnement et de réaliser de nouveaux investissements dans la transition écologique. 1.1.Réduire les prix de détail et soutenir les entreprises fortement exposées La Commission confirme que la réglementation des prix et des mécanismes de transfert visant à protéger les consommateurs et l’économie de l’UE sont possibles. Le cadre juridique du marché de l’électricité, et en particulier l’article 5 de la directive sur l’électricité, autorise les États membres, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, à fixer les prix de détail pour les ménages et les microentreprises. La Commission fournit des orientations détaillées à l’annexe 1 de la présente communication afin d’aider les États membres à élaborer des systèmes de prix réglementés. Ces orientations pourraient être accompagnées d’incitations en faveur de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie afin de réduire les factures énergétiques. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État offrent aux États membres des possibilités d’apporter un soutien à court terme aux entreprises et aux agriculteurs touchés par les prix élevés de l’énergie et de les aider à réduire leur exposition à la volatilité des prix de l’énergie à moyen et à long terme. Par exemple, les États membres peuvent apporter un soutien temporaire aux entreprises, quelle que soit leur taille, qui sont confrontées à des besoins de liquidités en raison des prix élevés actuels de l’énergie, et ce sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. La Commission traitera ces cas en priorité, en accordant une attention particulière aux entreprises de distribution de gaz et aux négociants intermédiaires de gaz qui sont confrontés à une augmentation des coûts d’approvisionnement due à des ruptures de contrats.

Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission autorisent les États membres à soutenir spécifiquement les secteurs qui sont le plus exposés au risque de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. Dans le secteur agricole, les règles en matière d’aides d’État autorisent les aides à l’investissement dans l’énergie durable. Dans le cadre de la révision en cours de ces règles, la proposition de la Commission, qui fait actuellement l’objet d’une consultation publique, élargit les possibilités de soutien aux agriculteurs. La Commission est prête à utiliser toute la flexibilité de sa boîte à outils en matière d’aides d’État afin de permettre aux États membres de soutenir les entreprises et les secteurs gravement touchés par les événements géopolitiques actuels. Afin de permettre aux États membres de remédier aux graves perturbations de l’économie résultant de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, la Commission consultera prochainement les États membres sur les besoins et la portée d’un nouveau cadre temporaire indépendant pour les crises. Un tel cadre pourrait, par exemple, autoriser l’octroi d’un soutien de trésorerie à toutes les entreprises touchées directement ou indirectement par la crise et l’aide aux entreprises, en particulier à celles dont la consommation énergétique est élevée, de compenser une partie de l’augmentation des coûts de l’énergie due à la flambée des prix depuis l’invasion russe. La Commission a également consulté les États membres sur des modifications ciblées des lignes directrices concernant les aides d’État dans le cadre du SEQE, notamment en vue d’élargir la liste des secteurs admissibles, tout en veillant à ce qu’ils fassent l’objet de mesures d’incitation renforcées visant à améliorer l’efficacité énergétique et/ou à décarboner leur production et à limiter les distorsions de concurrence entre les États membres. Pour financer ces mesures d’urgence, les États membres peuvent envisager des mesures fiscales temporaires sur les bénéfices exceptionnels. Selon l’Agence internationale de l’énergie, ces mesures fiscales visant les rentes élevées pourraient dégager jusqu’à 200 00 000 000 EUR en 2022 pour compenser partiellement l’augmentation des factures énergétiques. De telles mesures ne devraient pas être rétroactives mais elles devraient être technologiquement neutres et permettre aux producteurs d’électricité de couvrir leurs coûts et devraient protéger les signaux à long terme du marché et des prix du carbone. L’annexe 2 énonce les conditions que ces instruments doivent remplir. Les États membres peuvent également utiliser des recettes du SEQE plus élevées que prévu. Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022, les recettes générées par la mise aux enchères des quotas dans le cadre du SEQE de l’UE se sont élevées à quelque 30 000 000 000 EUR. Dans sa communication sur les orientations budgétaires pour 2023, la Commission a rappelé que la «clause dérogatoire générale» du pacte de stabilité et de croissance (PSC) est toujours d’application en 2022, ce qui permet aux États membres de prendre des mesures exceptionnelles dans les circonstances exceptionnelles actuelles. 1.2.Se préparer à l’hiver prochain en constituant des réserves de gaz suffisantes L’approvisionnement en gaz est suffisant jusqu’à la fin de cet hiver, même en cas de rupture totale des approvisionnements en provenance de Russie. Afin que l’UE soit bien préparée pour l’hiver prochain, la constitution de réserves de gaz dans l’ensemble de l’UE devrait commencer dès à présent. Pendant la saison de chauffage, le stockage réduit la nécessité d’importer des volumes supplémentaires. Le stockage contribue à absorber les chocs d’approvisionnement. Le stockage du gaz fournit 25 à 30 % du gaz consommé en hiver. Les niveaux de stockage du gaz se sont révélés particulièrement faibles sur les sites appartenant à des entités de pays tiers (à savoir Gazprom). Parallèlement, les gestionnaires de réseau de transport devraient également coordonner les mesures visant à actualiser et à optimiser les capacités disponibles sur le réseau en cas de réduction ou d’absence de flux et de pression en provenance de l’est. La Commission présentera, d’ici au mois d’avril, une proposition législative visant à garantir un niveau de stockage annuel adéquat. Conformément à cette proposition, les infrastructures de stockage présentes sur son territoire devront être remplies à 90 % au moins de leur capacité au plus tard le 1er octobre de chaque année. Afin de rendre le stockage plus attrayant pour les acteurs du marché, la Commission proposera de porter le niveau du rabais à 100 % afin d’inciter à reconstituer le stock. Une politique européenne de stockage du gaz garantira l’équité et permettra une utilisation intelligente des infrastructures existantes, ce qui limitera la nécessité de créer de nouvelles infrastructures, étant donné que tous les États membres ne disposent pas d’installations souterraines de stockage sur leur territoire. La proposition législative prévoira un mécanisme visant à garantir une répartition équitable des coûts liés à la sécurité d’approvisionnement. En effet, les avantages d’un niveau de remplissage élevé garanti, en termes de valeur d’assurance contre les risques liés à la sécurité de l’approvisionnement et d’effet de modération des prix en hiver, ne se limitent pas au pays dans lequel l’installation de stockage est située. Les interconnexions sont essentielles pour assurer un flux d’énergie ininterrompu dans l’ensemble de l’UE. Si de nouvelles infrastructures sont nécessaires, elles devraient être compatibles avec l’hydrogène. Compte tenu de l’environnement géopolitique actuel, la Commission prévoit que cette proposition législative range les installations de stockage du gaz parmi les infrastructures critiques et introduise des dispositions pour lutter contre les risques liés à la propriété en ce qui concerne les infrastructures gazières. Les États membres devront exiger de l’autorité de régulation ou d’une autre autorité compétente désignée par l’État membre qu’elle certifie que la propriété d’une ou de plusieurs personnes d’un pays tiers ne met pas en péril la sécurité d’approvisionnement. Cette évaluation devra être effectuée pour tous les opérateurs d’installations de stockage actuels et futurs. À court terme et dans l’attente de la conclusion du processus législatif, les États membres devraient agir comme si la législation était déjà en place et prendre des mesures pour assurer la reconstitution des stocks à temps pour l’hiver prochain. En outre, comme le prévoit le règlement existant sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, ils sont tenus de conclure des accords de solidarité. Compte tenu du contexte actuel, il convient de conclure ces accords au plus vite. Afin d’encourager le remplissage, les États membres peuvent accorder une aide aux fournisseurs au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, par exemple sous la forme de garanties («contrat bidirectionnel pour différence»). Pour sa part, la Commission peut coordonner les opérations de remplissage, par exemple par la passation conjointe de marchés, la collecte des commandes et la mise en correspondance des fournitures. Une plateforme européenne commune pour la contractualisation de l’approvisionnement en gaz, fondée sur des négociations bilatérales avec les principaux producteurs de gaz, contribuerait à la diversification et à une gestion intelligente des risques, garantissant ainsi la sécurité de l’approvisionnement à des conditions favorables pour tous les acheteurs dans l’ensemble de l’UE. La Commission mène également son enquête sur le marché du gaz en réponse à des préoccupations concernant de potentielles distorsions de la concurrence par des entreprises présentes sur les marchés gaziers européens, notamment le fournisseur de gaz russe Gazprom. L’entreprise affiche des pratiques commerciales inhabituelles, et le niveau moyen de remplissage des capacités de stockage gérées par Gazprom dans l’UE est d’environ 16 %, alors que le niveau de stockage ne concernant pas Gazprom s’établit à 44 %. La Commission enquête actuellement en priorité sur toutes les allégations concernant d’éventuelles pratiques commerciales anticoncurrentielles de Gazprom et recueille des informations supplémentaires d'acteurs du marché concernés. La Commission continue de collaborer avec les pays voisins et les partenaires dans les Balkans occidentaux et dans la Communauté de l’énergie, qui partagent les dépendances de l’UE en matière de combustibles fossiles et l’exposition aux hausses de prix, et qui se sont également engagés à atteindre les mêmes objectifs à long terme en matière de climat. En ce qui concerne l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, l’UE est prête à apporter son soutien pour garantir une énergie sûre et durable si nécessaire. Les efforts actuellement déployés pour assurer une synchronisation d’urgence des réseaux électriques ukrainiens et moldaves avec le réseau européen continental témoignent clairement de cet engagement. II.REPower EU: éliminer notre dépendance à l’égard des COMBUSTIBLES fossiles russes Notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie peut être progressivement éliminée bien avant 2030. Pour y parvenir, la Commission propose un plan REPowerEU qui renforcera la résilience du système énergétique à l’échelle de l’UE et se fondera sur deux piliers: ·Diversifier l’approvisionnement en gaz, grâce à une augmentation des importations de GNL et des importations par gazoduc provenant de fournisseurs non russes, ainsi qu’à un accroissement des niveaux de biométhane et d’hydrogène. ·Réduire plus rapidement notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles au niveau des habitations, des bâtiments et de l’industrie et au niveau du système électrique, en renforçant les gains d’efficacité énergétique, en augmentant la part des énergies renouvelables et en remédiant aux goulets d’étranglement dans les infrastructures. Une mise en œuvre intégrale de nos propositions du paquet «Ajustement à l'objectif 55» («FF55») réduirait notre consommation de gaz de 30 %, soit l’équivalent de 100 milliards de m³ (mmc), d’ici 2030. Combinées à une diversification accrue de l’approvisionnement en gaz et à un volume plus élevé de gaz renouvelables, des économies d’énergie et une électrification accélérées recèlent le potentiel pour couvrir ensemble au moins l’équivalent des 155 mmc d’importations de gaz russe.

Le principe de primauté de l’efficacité énergétique est plus pertinent que jamais et devrait être appliqué dans tous les secteurs et toutes les politiques, avec des mesures de participation active de la demande qui complètent celles du côté de l’offre. Compte tenu de la situation, les colégislateurs pourraient également envisager de renforcer les propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55», en relevant les objectifs en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique ou en avançant leur mise en œuvre. AXES DE REPOWER EU CIBLE AMBITION DU FF55 D’ICI 2030 MESURE REPOWEREU CAPACITÉ REMPLACÉE D’ICI LA FIN DE 2022 (en équivalent MMC) estimation CAPACITÉ SUPPLÉMENTAIRE PAR RAPPORT AU FF55 D’ICI 2030 (en équivalent MMC) estimation DIVERSIFICATION DU GAZ GAZ NATUREL NON-RU - Diversification du GNL 50* 50 - Diversification des importations par gazoduc 10 10 VOLUME PLUS ÉLEVÉ DE GAZ RENOUVELABLES 17 mmc de production de biométhane, économie de 17 mmc Relèvement de la production de biométhane à 35 mmc d’ici 2030 3,5 18 5,6 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable, économie de 9 à 18,5 mmc Relèvement de la production et des importations d’hydrogène à 20 Mt d’ici 2030 – 25-50 ÉLECTRIFICATION DE L’EUROPE HABITATIONS Mesures d’efficacité énergétique, économie de 38 mmc Économies d’énergie à l’échelle de l’UE, par ex. grâce à une baisse de 1°C du chauffage dans les bâtiments, économie de 10 mmc 14 10 Comptabilisation dans le cadre des chiffres globaux des SER ci-dessous Déploiement accéléré des toits solaires – jusqu’à 15 TWh sur un an 2,5 déploiement accéléré 30 millions de nouvelles pompes à chaleur installées en 2030, économie de 35 mmc en 2030 Déploiement accéléré des pompes à chaleur sur la base d’un doublement du déploiement débouchant sur 10 millions d’unités cumulées au cours des 5 prochaines années. 1,5 déploiement accéléré SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ Déploiement de 480 GW de capacités éoliennes et de 420 GW de capacités solaires, économie de 170 mmc (et production de 5,6 Mt d’hydrogène vert) Déploiement accéléré de l’éolien et du solaire, augmentation de 20 % du taux de déploiement moyen, économie de 3 mmc de gaz, et capacités supplémentaires de 80 GW d’ici à 2030 pour tenir compte de la production accrue d’hydrogène renouvelable. 20 Les économies de gaz résultant d’un relèvement de l’ambition sont comptabilisées au titre de l’hydrogène vert, le reste relève d’un déploiement accéléré TRANSFORMATION DE L’INDUSTRIE INDUSTRIES À FORTE INTENSITÉ ÉNERGÉTIQUE Accélération de l’électrification et du déploiement de l’hydrogène renouvelable Déploiement accéléré du Fonds pour l’innovation et élargissement aux contrats d’écart compensatoire liés au carbone Économies de gaz comptabilisées dans le cadre des objectifs liés à l’hydrogène renouvelable et aux énergies renouvelables *tous les chiffres indiqués sont des estimations La Commission se tient prête à proposer un plan REPowerEU fondé sur un recensement, issu d’un dialogue avec les États membres, des projets et des réformes les plus appropriés aux niveaux national, régional et de l’UE. Cet effort s’appuiera sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs mises à jour, les plans pour la reprise et la résilience (PRR) existants, les programmes opérationnels de la politique de cohésion et tout autre plan pertinent et tout besoin pertinent en matière de résilience face au changement climatique. Il convient de privilégier les projets contribuant à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et ceux qui revêtent une forte dimension transfrontière, par exemple les connexions essentielles entre le Portugal, l’Espagne et la France et entre la Bulgarie et la Grèce. De tels projets amélioreront l’interconnexion des réseaux européens de gaz et d’électricité et d’autres infrastructures et synchroniseront pleinement nos réseaux électriques, notamment entre les États baltes et le réseau européen continental. Une analyse régionale devrait étayer les plans des États membres. La Commission fournirait un soutien comme celui offert pour les PRR et une assistance technique par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique. Les besoins de financement seront évalués sur la base d’un recensement complet des besoins des États membres, ainsi que des besoins en matière d’investissements transfrontières. Pour répondre à ces besoins, il convient de mobiliser toutes les ressources et tous les outils disponibles au niveau national et de l’UE, avec des fonds publics conçus pour attirer les investissements privés. 2.1. Diversifier l’approvisionnement en gaz 2.1.1. Importations de GNL et par gazoduc En janvier 2022, un approvisionnement inédit de l’UE en GNL a garanti la sécurité d’approvisionnement en gaz pour cet hiver. L’UE pourrait importer 50 mmc supplémentaires de GNL (provenant par exemple du Qatar, des États-Unis, d’Égypte, d’Afrique de l’Ouest) chaque année. La diversification des sources d’approvisionnement par gazoduc (par exemple d’Azerbaïdjan, d’Algérie et de Norvège) permettrait d’obtenir 10 mmc d’économies supplémentaires d’importations de gaz russe. La Commission évaluera en priorité si des mesures et des investissements s’imposent dans les infrastructures et les interconnexions gazières adaptées à l’utilisation de l’hydrogène afin de surmonter les entraves à une pleine exploitation des capacités de GNL de l’UE. Tout en diversifiant les approvisionnements, l’UE favorise ses partenariats internationaux. La Commission continuera d’examiner l’évolution du marché à moyen terme au sein du G7 et avec d’importants acheteurs mondiaux de gaz (Japon, Corée du Sud, Chine, Inde). 2.1.2. Accroître la production de biométhane de l’UE Un doublement de l’objectif du paquet «Ajustement à l’objectif 55» pour le biométhane se traduirait par la production de 35 milliards de mètres cubes (mmc) par an d’ici 2030. Pour y parvenir, les plans stratégiques des États membres relevant de la PAC devraient orienter des fonds vers la production de biométhane à partir de sources de biomasse durables, notamment de déchets et résidus agricoles. 2.1.3. Accélérateur Hydrogène Un volume supplémentaire de 15 millions de tonnes (Mt) d’hydrogène renouvelable, s’ajoutant aux 5,6 Mt prévues dans le cadre du paquet «Adaptation à l’objectif 55», peut remplacer 25 à 50 mmc de gaz russe importé par an d’ici 2030. Ce volume se composerait de 10 Mt supplémentaires d’hydrogène importé de sources diverses et de 5 Mt supplémentaires d’hydrogène produit en Europe, ce qui va au-delà des objectifs de la stratégie pour l’hydrogène de l’UE et maximise la production intérieure d’hydrogène. D’autres formes d’hydrogène non fossile, comme l’hydrogène nucléaire, jouent également un rôle en remplacement du gaz naturel. La Commission poursuivra le développement du cadre réglementaire afin de promouvoir un marché européen de l’hydrogène et soutiendra le développement d’une infrastructure intégrée du gaz et de l’hydrogène, d’installations de stockage de l’hydrogène et d’infrastructures portuaires adaptées à l’hydrogène. Les nouvelles infrastructures transfrontières devraient être compatibles avec l’hydrogène. La Commission examinera en priorité la notification des aides d’État en faveur des projets relatifs à l’hydrogène. Elle s’engage à achever l’examen des premiers projets importants d’intérêt européen commun dans le domaine de l’hydrogène dans un délai de 6 semaines à compter de la présentation d’une notification complète par les États membres participants. L’objectif partagé devrait être de permettre l’achèvement de l’examen d’ici l’été. En outre, la Commission soutiendra des projets pilotes sur la production et le transport d’hydrogène renouvelable dans le voisinage de l’UE, à commencer par le partenariat méditerranéen pour l’hydrogène vert. Elle collaborera également avec des partenaires en vue de conclure des partenariats pour l’hydrogène vert et avec l’industrie en vue de mettre en place une facilité européenne et mondiale pour l’hydrogène, renforçant ainsi l’accès des États membres à l’hydrogène renouvelable à un coût abordable. 2.2. Réduire plus rapidement notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles

2.2.1. Déployer le solaire, l’éolien et les pompes à chaleur Le paquet «Ajustement à l'objectif 55» prévoit le doublement des capacités photovoltaïques et éoliennes de l’UE d’ici 2025 et leur triplement d’ici 2030, ce qui représente une économie de 170 mmc de consommation annuelle de gaz d’ici 2030. En accélérant le déploiement des systèmes solaires photovoltaïques sur toit pour fournir jusqu'à 15 TWh supplémentaires cette année, l’UE pourrait économiser 2,5 mmc supplémentaires de gaz. La Commission présentera en juin une communication sur l’énergie solaire visant à aider à libérer le potentiel de cette énergie en tant que source d’énergie renouvelable majeure dans l’UE. Sur la base d’une analyse de la situation de l’énergie solaire dans l’ensemble de l’UE, la stratégie pour l’énergie solaire proposera une initiative européenne pour les toits solaires qui recensera les obstacles, proposera des mesures visant à en accélérer le déploiement et garantira que la population pourra tirer pleinement profit de l’énergie solaire provenant des toits. La Commission contribuera à renforcer le développement de la chaîne de valeur de l’énergie solaire et éolienne et des pompes à chaleur, ce qui aidera également à accroître la compétitivité de l’UE et à s’attaquer aux dépendances stratégiques. Si cela s’avère nécessaire pour attirer suffisamment d’investissements privés, les mesures prévoiront l’acheminement de financements de l’UE vers les technologies de nouvelle génération, la mobilisation d’InvestEU ou un soutien des États membres. Une attention particulière serait accordée à l’accélération des investissements dans la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs, qui sont essentiels pour accompagner la transformation. La Commission, les États membres et l’industrie devraient continuer de suivre de près l’approvisionnement en matières premières critiques et autres, encourager des partenariats stratégiques visant à sécuriser les approvisionnements et envisager l’adoption d’autres mesures, telles que la constitution de stocks stratégiques, si nécessaire. En doublant le rythme annuel de déploiement des pompes à chaleur prévu au cours de la première moitié de cette période, l’UE parviendrait à l’installation de 10 millions de pompes au cours des cinq prochaines années. Cela permettrait d’économiser 12 mmc par tranche de 10 millions de pompes à chaleur installées par les ménages. Le déploiement accéléré des pompes à chaleur sur le marché exigera une expansion rapide de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et s’accompagnera de mesures visant à encourager la rénovation des bâtiments et la modernisation des systèmes de chauffage urbain. Outre les projets axés sur les habitations et les bâtiments, l’énergie fournie par l’éolien, le solaire et d’autres sources à faible émission pour la production d’électricité réduirait également notre dépendance à l’égard du gaz. 2.2.2. Décarboner l’industrie Le plan REPower EU pourrait accélérer le déploiement de solutions innovantes basées sur l’hydrogène et d’une électricité renouvelable compétitive au regard des coûts dans les secteurs industriels. La Commission avancerait la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation afin de soutenir le passage à l’électrification et à l’hydrogène, notamment au moyen d’un dispositif européen relatif aux contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, et de renforcer les capacités de production de l’UE pour la fabrication d’équipements innovants à émissions de carbone nulles et faibles, tels que les électrolyseurs, le solaire/éolien de nouvelle génération et d’autres technologies. 2.2.3. Favoriser une accélération des procédures d’octroi de permis L’accélération des projets dans le domaine des énergies renouvelables passe au préalable par une simplification et un raccourcissement des procédures d’octroi de permis. La longueur des procédures administratives a été identifiée comme l’un des principaux obstacles aux investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures connexes. Il convient d’y remédier par une transposition intégrale et rapide de la directive sur les énergies renouvelables actuellement en vigueur, la mise en œuvre des réformes et mesures correspondantes qui figurent dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres, ainsi que les dispositions du cadre révisé du RTE-E relatives à l’octroi de permis portant sur des infrastructures. La Commission invite les États membres à veiller à ce que la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, la connexion de ces installations au réseau et le réseau y afférent proprement dit soient considérés comme un intérêt public supérieur et un intérêt de sécurité publique et puissent bénéficier de la procédure la plus favorable parmi leurs procédures de planification et d’octroi de permis. Les États membres devraient rapidement cartographier et évaluer les zones terrestres et marines adéquates pour les projets d’énergies renouvelables et assurer leur disponibilité, dans le respect de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, des contributions à la réalisation de l’objectif révisé en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 ainsi que d’autres facteurs pertinents tels que la disponibilité des ressources, les infrastructures de réseau et les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité. La Commission proposera, dans la future proposition législative sur la restauration de la nature, que les États membres soient tenus, lors de l’élaboration de leurs plans nationaux pour atteindre les objectifs de restauration, de prendre en compte des zones limitées et clairement définies comme étant particulièrement appropriées (les zones «incontournables»), tout en évitant autant que possible les zones de grande valeur environnementale. Les États membres peuvent profiter de la révision de leurs plans relevant de la directive sur la planification de l’espace maritime pour renforcer le déploiement des projets dans le domaine des énergies renouvelables. En mai, la Commission publiera une recommandation sur l’octroi rapide de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables et s’efforcera de soutenir l’exploitation de toutes les marges de manœuvre déjà accordées par la législation de l’UE et la suppression des obstacles persistants, quelle que soit leur origine. La Commission fournira également des orientations sur les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles des «bacs à sable réglementaires» seraient nécessaires pour permettre de tester les technologies, produits ou services innovants visant à améliorer la coexistence entre le déploiement des énergies renouvelables et la protection de l’environnement. Ces orientations se concentreront sur la fixation des limites des bacs à sable réglementaires, notamment la définition du calendrier, du territoire et d’une surveillance réglementaire continue pour réduire tout risque autant que possible. La Commission et le Groupe BEI décideront en 2022 des mécanismes de financement les plus adaptés pour promouvoir le développement d’accords d’achat d’électricité (AAE) en Europe, une possibilité déjà prévue dans le cadre d’InvestEU. Il s’agira notamment de faciliter un meilleur accès des nouveaux acheteurs tels que les PME aux AAE. Conclusion L’évolution des marchés de l’énergie des derniers mois, et en particulier l’évolution spectaculaire de notre situation en matière de sécurité de ces dernières semaines, exige une accélération radicale de la transition vers une énergie propre et, partant, un renforcement de l’indépendance énergétique de l’Europe. Des actions immédiates se justifient pour atténuer l’impact des prix élevés pour les ménages, les agriculteurs, les entreprises et l’industrie.