14.

souligne que si l’accord de libre-échange doit réellement aller dans le sens des intérêts de l’Union, les directives de négociation doivent comprendre les objectifs suivants: i) la garantie de conditions de concurrence équitables grâce à des engagements solides et à des dispositions applicables à la concurrence, aux aides d’État et aux questions fiscales pertinentes (y compris la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le blanchiment de capitaux), grâce au plein respect des normes sociales et du travail (y compris des niveaux équivalents de protection et des garanties contre le dumping social), à la protection de l’environnement et à des normes liées au changement climatique, à la promotion des objectifs de développement durable des Nations unies, à un niveau élevé de protection des consommateurs et au développement durable; les dispositions doivent garantir que les normes ne soient pas abaissées tout en permettant aux deux parties de modifier les engagements au fil du temps pour fixer des normes plus élevées ou inclure des domaines supplémentaires; les engagements et les dispositions doivent être applicables au moyen de mesures provisoires autonomes et d’un mécanisme solide de règlement des différends, en vue d’une harmonisation dynamique; ii) un accord réciproque qui prévoie un accès au marché mutuellement avantageux pour les biens, les services, les marchés publics, la reconnaissance des qualifications professionnelles et, le cas échéant, les investissements directs étrangers, à négocier en totale conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); iii) l’engagement des deux parties à continuer de travailler ensemble à un commerce libre, équitable et fondé sur des règles solides dans les enceintes internationales, en vue de parvenir à un multilatéralisme efficace; iv) tout en s’efforçant d’assurer le commerce le plus large possible pour les biens, la Commission doit envisager la possibilité d’appliquer des quotas et des tarifs aux secteurs les plus sensibles, ainsi que de la nécessité de clauses de sauvegarde pour protéger l’intégrité du marché unique de l’Union; répète en outre que, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles, par exemple, l’accès au marché unique est subordonné au respect strict de toutes les lois et normes de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, des OGM, des pesticides, des indications géographiques, du bien-être animal, de l’étiquetage et de la traçabilité, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que de la santé humaine, animale et végétale; v) les règles d’origine doivent reposer sur les accords de libre-échange les plus récents conclus par l’Union et sur les intérêts des producteurs européens; l’accord doit préserver le cadre des relations commerciales existantes entre l’Union européenne et les pays tiers et éviter tout effet d’aubaine en assurant la cohérence grâce au maintien d’un régime de tarifs et de quotas bien réglé et de règles d’origine des produits vis-à-vis des pays tiers; vi) les engagements relatifs aux mesures antidumping et compensatoires pourraient aller au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, le cas échéant; vii) les engagements relatifs aux services doivent être pris dans le but viser un niveau de libéralisation des échanges commerciaux de services bien au-delà des engagements des parties dans le cadre de l’OMC, en s’appuyant sur les récents accords de libre-échange conclus par l’Union, tout en préservant la qualité élevée des services publics de l’Union conformément au traité FUE, et en particulier son protocole no 26 sur les services d’intérêt général; en outre, les services audiovisuels doivent être exclus des dispositions relatives à la libéralisation; réaffirme que dans le cadre d’un accord de libre-échange, l’accès au marché des services est limité et toujours soumis à des exclusions, à des réserves et à des exceptions; tous les modes de fourniture de services doivent être couverts, notamment les engagements relatifs au déplacement des personnes physiques au-delà des frontières (mode 4) ainsi que l’ensemble des dispositions, en lien avec les règles de l’Union et le respect de l’égalité de traitement des travailleurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles; les modalités doivent inclure les dispositions relatives à l’accès au marché et au traitement national en vertu des règles de l’État d’accueil afin de garantir que les prestataires de services de l’Union sont traités de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne l’établissement; les nouvelles modalités doivent permettre l’entrée et le séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles dans le but de fournir des services; viii) il importe de ménager des possibilités d’accès aux marchés publics au-delà des engagements de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, et ainsi de garantir aux entreprises de l’Union un accès au marché dans des secteurs stratégiques et un degré d’ouverture égal à celui des marchés publics de l’Union; ix) des mesures fortes et applicables en matière de reconnaissance et de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques, les marques commerciales ou le droits d’auteur et les droits voisins, fondées sur le cadre juridique actuel et futur de l’Union; x) l’accord doit confirmer la protection des indications géographiques existantes, comme le prévoit l’accord de retrait, et créer un mécanisme de protection des futures indications géographiques, dans le but de leur garantir le même niveau de protection que celui prévu par l’accord de retrait; xi) il y a lieu d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et l’égalité entre les femmes et les hommes; les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes doivent être prises en considération, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les actions de l’Union européenne visant à protéger et à renforcer le rôle des femmes dans l’économie, par exemple les mesures visant à lutter contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; xii) un chapitre général sur les besoins et les intérêts des microentreprises et des petites et moyennes entreprises liés à la facilitation de l’accès au marché qui comprenne, entre autres, la compatibilité des normes techniques et la rationalisation des procédures douanières afin de préserver et de créer des débouchés commerciaux concrets et de favoriser l’internationalisation de ces entreprises; xiii) pour qu’un accord commercial soit complet, il doit comporter des dispositions visant à garantir le maintien de l’alignement réglementaire du Royaume-Uni sur l’Union à l’avenir; afin de faciliter les échanges, il convient de négocier des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et les barrières non tarifaires, en gardant à l’esprit le caractère volontaire de la coopération en matière de réglementation et le droit de réglementer dans l’intérêt public et en rappelant que les dispositions relatives à la coopération en matière de réglementation dans le cadre d’un accord commercial ne peuvent pas reproduire à l’identique le flux commercial harmonieux qu’offre l’appartenance au marché unique; xiv) pour garantir la stabilité financière et réglementaire, et pour assurer le plein respect du régime réglementaire et des normes de l’Union, ainsi que leur application, les exceptions prudentielles et les limitations dans la prestation transfrontière de services financiers, qui figurent fréquemment dans les accords de libre-échange, doivent être incluses dans l’accord en question; xv) des dispositions ambitieuses permettant le développement du commerce numérique et visant à éliminer les obstacles injustifiés aux échanges électroniques ainsi qu’à assurer un environnement en ligne ouvert, sûr et fiable pour les entreprises et les consommateurs, tout en réglementant les flux de données transfrontaliers, en incluant des principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontaliers de données, dans le plein respect et sans préjudice des règles actuelles et futures de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée; xvi) l’accord de libre-échange entraînerait des contrôles douaniers et des vérifications dès l’entrée des marchandises dans le marché unique, ce qui affecterait les chaînes d’approvisionnement mondiales et les procédés de fabrication; il importe de renforcer les autorités douanières, tant en ce qui concerne le personnel que les équipements techniques, afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs tâches supplémentaires; les procédures opérationnelles du futur accord doivent viser à conserver les règles du marché unique des biens de l’Union et l’union douanière; il est donc extrêmement important de préserver la conformité des biens avec les règles du marché unique; xvii) l’alignement réglementaire en matière de surveillance du marché des produits et de normes de produit rigoureuses doit donc constituer un volet essentiel et irremplaçable de toute future relation avec le Royaume-Uni pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union et une protection adéquate des consommateurs de l’Union; xviii) l’intégrité de l’union douanière ainsi que de ses règles et procédures doit être préservée; il y a lieu d’établir un accord de travail rapide et efficace entre l’Union et le Royaume-Uni dans ce domaine;