N° C 159/38 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration de l'environnement 
des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites 
et moyennes entreprises dans la Communauté (*) 
(89/C 159/14) 
Le 14 mars 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière. Dans le courant du déroulement des travaux, M. 
Lustenhouwer a été désigné en tant que rapporteur général par l'ensemble du Comité. 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité, avec une abstention. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission est la suite 
logique de l'intérêt croissant que porte la Commission 
aux petites et moyennes entreprises (PME) de la Com­
munauté, depuis les conclusions du Conseil sur les PME 
en 1985. 
Depuis l'année européenne des PME (en 1983) le rôle 
économique important que jouent les PME est devenu 
manifeste. Le CES y a fait allusion dans plusieurs rap­
ports — et notamment dans son avis général sur le 
programme d'action en faveur des PME (rapporteur: 
M. Calvet Chambon) (2) — et il a soutenu et encouragé 
la Commission dans sa politique à l'égard des PME. 
Après 1983, la politique à l'égard des PME a rapidement 
occupé une place spécifique au sein de la Commission. 
Pour la première fois dans l'histoire de la Communauté, 
l'un des membres de la Commission entrée en fonction 
en 1984 s'est vu confier comme attribution spécifique 
la politique à l'égard des PME. 
1.2. Par ailleurs, la Commission a créé un service à 
part qui a reçu le nom de Task force PME. 
En présentant la proposition à l'examen, la nouvelle 
Commission souhaite donner à sa politique une base 
juridique correcte (article 235 du traité CEE) et, en 
prévoyant une période de financement de quatre ans, 
elle souhaite également pouvoir mener une politique à 
moyen terme. 
1.3. Le Comité soutient de façon générale cet objectif 
de la Commission dont la proposition à l'examen est 
l'expression. Cependant, il constate d'ores et déjà que 
vu le délai qui lui a été fixé, il n'a pas été en mesure de 
formuler une opinion concrète sur le montant du budget 
demandé. Il constate simplement qu'à ce stade, l'accent 
est mis à juste titre dans ce budget sur le volet « informa­
tion et aide aux entreprises», bien que d'autres domai­
nes d'intervention ne doivent pas subir le contrecoup 
de ce choix. 
(') JO n° C 79 du 30. 3. 1989, p. 5. 
(2) JO n° C 232 du 31. 8. 1987. 1.4. Le Comité souhaiterait examiner certains 
aspects de la politique actuelle et future de la Commis­
sion à l'égard des PME tels qu'ils ressortent de ce 
document. Il fait observer à cet égard qu'il ne lui a pas 
été possible de soumettre la proposition à une analyse 
approfondie dès lors que le calendrier du Conseil ne lui 
a accordé que quelques semaines pour l'élaboration du 
présent avis. Le Comité suggère donc de se prononcer 
plus en détail dans un avenir proche sur la politique 
actuelle et future en la matière, par le biais d'un supplé­
ment d'avis. 
2. L'intégration 
2.1. La Commission entrée en fonction le 4 janvier 
1989 a également chargé l'un de ses membres de s'occu­
per spécifiquement des PME. Le Comité estime que ce 
Commissaire doit s'efforcer d'intégrer la «dimension 
PME » dans toutes les politiques. Cela signifie, qu'il ne 
suffit pas que le Commissaire responsable veille aux 
intérêts des PME, mais que cette même préoccupation 
doit être partagée par l'ensemble des responsables de 
la politique de la Commission, le Commissaire devant 
dans ce contexte jouer un rôle de coordinateur vigilant. 
Il devra également être habilité à saisir ses collègues sur 
ce point. Ce n'est qu'ainsi que la politique des PME 
pourra être intégrée à tous les aspects de la politique 
communautaire. 
2.2. Le Comité soutient la décision de la Commission 
de créer une nouvelle direction générale (DG XXIII), ce 
qui permettra de disposer d'un meilleur instrument 
pour préparer et donner forme à la politique à l'égard 
des PME, à la condition que cette direction générale soit 
dotée des moyens adéquats lui permettant de remplir 
correctement sa tâche. Cependant, le Comité fait obser­
ver, non sans une certaine préoccupation, que dans le 
titre de cette DG le terme « PME » a été remplacé par 
«politique de l'entreprise». 
2.3. Si cette dénomination signifie un affaiblissement 
de l'attention portée aux PME, le Comité se déclare 
opposé à cette tendance; il n'en est pas moins d'avis 
qu'il n'existe pas par définition une opposition entre 
les grandes entreprises, d'une part, et les petites ou 
moyennes entreprises, de l'autre : en effet, il existe dans 
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de très nombreux cas une relation de complémentarité, 
laquelle doit se retrouver dans la politique communau­
taire. 
2.4. Selon le Comité, il conviendrait d'instituer, au 
sein de la nouvelle DG XXIII, au moins une direction 
PME et artisanat. Parallèlement, le secteur de la distri­
bution devrait se voir attribuer, au sein de la nouvelle 
DG, une place à part entière compte tenu de l'impor­
tance économique qu'il revêt dans la Communauté. 
3. La stratégie menée depuis le programme d'action 
de 1986 
3.1. Le programme d'action pour les PME, visait 
deux objectifs principaux : 
— création d'un environnement favorable aux 
entreprises, 
— amélioration de la flexibilité et de l'adaptabilité des 
PME. 
3.2. Dans les deux domaines, d'après ce qu'il ressort 
de ses rapports annuels d'évaluation, la Commission 
aurait entrepris certaines actions. Une telle politique 
implique également que l'on porte une attention 
sérieuse aux questions d'ordre social qui se posent dans 
le secteur des PME. La nécessité de promouvoir les 
PME ne doit pas reléguer au second plan la nécessité 
de mener, dans les entreprises, une politique sociale 
faisant droit aux intérêts des personnes occupées dans 
des entreprises. La composante sociale de la politique 
à l'égard des PME s'inscrit donc dans le cadre de la 
réalisation et de la concrétisation de la dimension 
sociale du marché intérieur qui, comme le Comité l'a 
déjà indiqué, février 1989, doit accompagner l'achève­
ment du marché intérieur sur les plans économique, 
financier et fiscal. 
3.3. Néanmoins, le Comité ne peut se soustraire à 
l'impression que trop de projets et de projets expérimen­
taux ont été développés sur une base ad hoc, sans 
correspondre à une stratégie consciente. Il lui semblerait 
plus indiqué de travailler activement à un nombre quel­
que peu réduit de projets que d'entamer une multitude 
d'études et de projets, entre lesquels on ne perçoit pas 
toujours le lien logique. 
3.4. Le Comité invite dès lors la Commission à assor­
tir d'un calendrier son programme de promotion des 
entreprises, et notamment des PME, de manière à faire 
apparaître plus clairement le lien entre les différentes 
composantes de sa politique, et notamment, leur succes­
sion dans le temps, et de manière à en permettre une 
véritable évaluation. 
4. Les aspects spécifiques 
4.1. Les estimations d'impact: bien qu'elles aient 
connu un début raisonnablement positif, le Comité est 
d'avis que la qualité des réponses aux questions posées est certainement perfectible. Trop souvent, les organisa­
tions d'employeurs et d'employés concernées n'ont pas 
suffisamment l'occasion de se concerter sur les ques­
tions, et trop souvent, les réponses fournies par les 
services de la Commission sont vagues ou extrêmement 
sommaires. 
4.2. La concertation avec les États membres: le 
Comité est d'avis qu'il convient d'établir un parallé­
lisme entre la politique menée par la Communauté et 
celles que développent les États membres en faveur des 
entreprises et notamment des PME. Ce n'est que par ce 
biais que l'on peut parvenir à développer une bonne 
coordination aux différents niveaux. À cette fin, aux 
yeux du Comité, il est indispensable d'instaurer une 
concertation efficace et continue entre les services de la 
Commission, les États membres et les organisations 
concernées. Cela permettra également de faire en sorte 
que les projets élaborés par la Commission correspon­
dent parfaitement aux structures nationales mises en 
place pour les mettre en œuvre et d'éviter les éventuels 
chevauchements, ou pire encore, les contradictions. 
5. Information et assistance 
5.1. Près de 70 % du budget proposé seront consacrés 
à cet aspect. Indépendamment des autres formes de 
transmission de l'information, comme les publications 
ou les séminaires, il est certain que l'on a tout de 
suite l'attention attirée par le projet d'Euro-info-centres. 
Malgré toute l'estime que le Comité porte à ce projet, 
il convient cependant d'être attentif à un certain nombre 
de choses. 
5.2. Avec l'augmentation du nombre de centres, une 
prise en compte des situations nationales spécifiques 
dans les États membres deviendra d'autant plus néces­
saire. À défaut, l'on risque de créer un réseau de sources 
d'information fonctionnant en parallèle, de sorte qu'il 
serait difficile et déroutant pour les petites entreprises 
d'avoir accès sans problèmes à l'information souhaitée. 
Il faut également éviter que le prix qui sera perçu par 
les gestionnaires de ces centres pour l'utilisation de ces 
services ne soit prohibitif. 
5.3. Entre les Euro-info-centres et, par exemple, le 
BC-NET existe une relation évidente qui, de l'avis du 
Comité, doit également être renforcé. Ceci vaut égale­
ment pour les nouvelles actions annoncées dans l'exposé 
des motifs de la proposition dont le Comité ne parvient 
pas encore à prévoir toute la portée. Il s'agit en l'occur­
rence du réseau d'instituts qui auront pour mission 
d'appuyer les aptitudes de gestion stratégique des PME, 
ce qui représente un aspect très important pour le 
développement des PME, ainsi que du futur centre 
européen de la sous-traitance. 
Le Comité souhaiterait être consulté par la Commission 
à ce sujet dans une phase ultérieure, de manière à 
pouvoir examiner plus à fond des propositions qui ne 
manqueront pas d'être plus concrètes. 
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5.4. Le projet d'Euro-partenariat lui aussi pourrait 
entrer dans le cadre de l'assistance, bien qu'il s'agisse 
d'un projet de coopération. Le Comité se pose véritable­
ment des questions quant à la somme d'énergie 
consacrée à ce projet qui semble, pourtant, n'avoir 
presque pas donné de résultats à ce jour. Aussi appelle-
t-il la Commission à réfléchir comme il convient à 
l'impact de ce projet avant d'initier de nouvelles actions 
en la matière. 
5.5. Le Comité souligne que la politique d'informa­
tion et d'assistance devrait aller de pair avec l'encoura­
gement de la formation, sous tous ces aspects, des chefs 
d'entreprise et du personnel des PME. 
6. Conclusions 
6.1. Le Comité appuie la proposition de la Commis­
sion qui donne une base juridique à la politique d'amé­
lioration de l'environnement des entreprises et en parti­
culier des PME, tout en soulignant le fait que «la 
suppression des contraintes administratives, financières 
et juridiques injustifiées qui freinent le développement 
et la création des petites et moyennes entreprises» 
(article 2) devrait s'effectuer dans le respect des droits 
acquis de toutes les parties concernées. 
Le Comité fait toutefois remarquer que toutes les initia­
tives annoncées ne peuvent pas encore faire l'objet d'une 
évaluation pour le moment, attendu que certains aspects 
de ces initiatives doivent encore être approfondis. Dès 
que cela aura été fait, le Comité souhaite être consulté 
à nouveau. De son côté, il entend également, à bref 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. délai, se prononcer plus avant sur la politique de la 
Communauté à l'égard des PME. 
6.2. Si l'on considère l'ensemble des projets annoncés 
et déjà mis en œuvre, le Comité ne peut pas manquer 
d'être impressionné par l'ambition de la Commission 
et il tient à l'en féliciter. Il insiste cependant sur la 
nécessité de faire reposer la politique des PME sur 
une vision adéquate des tâches, des caractéristiques 
spécifiques de toutes leurs composantes, et des fonctions 
des PME dans la Communauté. Une telle vision doit 
notamment refléter l'hétérogénéité des PME dans la 
Communauté. Nombre des actions connues jusqu'à 
présent semblent en effet viser les petites entreprises 
artisanales et industrielles en oubliant qu'il existe des 
PME dans des secteurs en forte croissance comme la 
distribution et les services. La Commission devrait éga­
lement accorder à ces secteurs importants pour les PME 
toute l'attention qu'ils méritent, notamment dans ses 
propres structures à l'intérieur de la nouvelle DG XXIII. 
À l'appui de ces arguments, le Comité rappelle le rap­
port d'information élaboré par sa section de l'industrie, 
du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situa­
tion des petites entreprises dans le secteur des services 
dans la Communauté (rapporteur: M. G. Regaldo) 
(27 mai 1986). 
6.3. Enfin, le Comité constate que l'article 4 de la 
proposition de la Commission n'associe pas le CES à 
l'évaluation annuelle de la politique qui a été menée. 
Il estime absolument nécessaire d'être associé à cette 
évaluation et prend acte avec satisfaction de l'intention 
manifestée par la Commission d'y pourvoir. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE