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Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 248/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Inlandsgods AB i konkurs

C/o Advokatfirman Olof Öhlén AB

Box 185 S - 851 03 Sundsvall

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Järnvägsinspektionen Box 858 S - 781 28 Borlänge

3. Date de la décision 29 août 2003

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait

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Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation J 03-674/TR10

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification La licence a été retirée par la décision J 03-896/TR10 du 29 août 2003 parce que l'entreprise a été déclarée en état de faillite.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Ulrik Bergman (46) 243 44 60 16, (46) 243 44 60 05 registrator@jarnvagsinsp.se
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 248/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: Belgique (Région flamande)

Numéro de l'aide: N 566/02

Titre: Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux transports combinés dans le cadre de la législation sur l'expansion économique

Objectif: Fournir une aide aux transports combinés en vue de réduire les transports routiers dans la Région flamande

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering betreffende steun voor het gecombineerd vervoer (gebaseerd op richtlijnen MGB3.4 - Wet van 30 december 1970, richtlijnen MGB3.4 - Decreet van 15 december 1993 en richtlijnen VL7.4 - Wet van 4 augustus 1978)

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux transports combinés (basé sur les orientations MGB3.4 - Loi du 30 décembre 1970, orientations MGB3.4 - Décret du 15 décembre 1993 et orientations VL7.4 - Loi du 4 août 1978)

Budget: 3059687 euros par an

Durée: L'arrêté du Gouvernement flamand sur les aides aux transports combinés expirera le 31 décembre 2003. C'est également à cette date qu'expireront les orientations MGB3.4 et VL7.4

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 623/02

Titre: Aides d'État à l'exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises alternatif au mode tout routier

Objectif: L'objectif du régime d'aide est le développement du transport combiné afin qu'il constitue une alternative attractive au transport routier de marchandises

Base juridique: Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée notamment par loi n° 99-523 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

Budget: Un budget annuel de l'ordre de 30 à 40 millions d'euros peut être considéré sur la durée d'application prévue. Toutefois, son montant exact résultera des décisions budgétaires annuelles

Durée: 2003-2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.8.2003

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 89/03

Titre: Aide à la pêche professionnelle

Objectif: Investissements dans les entreprises de pêche

Base juridique: - Legge regionale del 30 luglio 2001, n. 12

- Deliberazione della Giunta regionale del 30 dicembre 2001

Budget: Environ de 150000 à 300000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % du montant des investissements

Durée: 10 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 96/48/CE du Conseil

(2003/C 249/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50155:2001, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>
Liste des organismes ou des autorités publiques chargés du contrôle conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 2092/91

(2003/C 250/04)

L'article 9 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires prévoit que les États membres établissent un système de contrôle opéré par une ou plusieurs autorités désignées de contrôle et/ou par des organismes privés agréés.

Conformément au dernier alinéa de l'article 15 du règlement, la présente communication comprend, sur la base des informations des États membres mises à jour en 2003, le système mis en oeuvre dans chaque État membre et la liste des organismes et/ou autorités de contrôle agréés.

Dans la colonne "observations", les systèmes mis en oeuvre dans chaque État membre sont indiqués comme suit:

A: Système mis en oeuvre par un organisme privé agréé

B: Système mis en oeuvre par une(plusieurs) autorité(s) désignée(s) de contrôle

C: Système mis en oeuvre par une autorité désignée de contrôle et par des organismes privés agréés.

À partir de janvier 1998, les organismes de contrôle agréés de l'Union européenne doivent satisfaire aux exigences fixées selon les conditions de la norme EN 45011 [article 9, paragraphe 10, du règlement (CEE) n° 2092/91].

La liste contient également les organismes et/ou autorités de contrôle agréés par les pays tiers membres de l'EEE.

AUTRICHE ET ALLEMAGNE

En Autriche et en Allemagne, les organismes sont agréés au niveau des Länder et leurs activités sont limitées à certains Länder. Pour ces pays, la colonne "observations" indique en face de chaque organisme les Länder par lesquels il a été agréé et, le cas échéant, les autres Länder où cet organisme peut exercer son activité de contrôle. Les codes suivants ont été utilisés pour les différents Länder:

>TABLE>

Espagne

En Espagne, les Communautés autonomes exercent à présent le contrôle par l'intermédiaire d'autorités publiques de contrôle et des organismes de contrôle privés désignées ou agréés, le cas échéant, respectivement par leurs autorités compétentes. La colonne "observations" indique les Communautés autonomes dans lesquelles l'autorité ou organisme de contrôle privé exerce son activité de contrôle. Les codes suivants ont été utilisés pour les différentes régions:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 254/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30.9.2003.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement des marchandises)

(2003/C 254/04)

Notes explicatives adoptées en vertu de l'article 10, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié par le règlement (CE) n° 2176/2002(2)

Aux fins de l'application de mesures antidumping, une note explicative définissant certaines "chaussures de plage" avait été élaborée. Compte tenu de l'expiration de la mesure antidumping concernée(3), la note explicative est superflue et doit être, en conséquence, supprimée.

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes(4) sont modifiées comme suit:

Page 243

La note explicative relative aux sous-positions " 6404 19 90 - autres" doit être supprimée.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 3.

(3) Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 255 du 23.10.2002, p. 12).

(4) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Avis concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations dans la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET) originaires, entre autres, de la République de Corée: changement d'adresse d'une société soumise à un taux de droit individuel

(2003/C 254/03)

Les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET) originaires, entre autres, de la République de Corée sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1676/2001(1) du Conseil.

HS Industries Co., Ltd, une société implantée en République de Corée, dont les exportations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET) vers la Communauté sont soumises à un droit antidumping individuel de 7,5 % en vertu du règlement susmentionné, a informé la Commission qu'elle avait déménagé, quittant son ancienne adresse, à savoir Kangnam Building, 8th Floor, 1321, Seocho-Dong, Seocho-Ku, Seoul, Korea, pour l'adresse suivante: Kangnam Building, 5th Floor, 1321, Seocho-Dong, Seocho-Ku, Seoul, Korea.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement d'adresse ne l'empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse, visée plus haut.

La Commission a examiné les informations communiquées, qui prouvent que le changement d'adresse n'a en rien modifié les activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de feuilles en PET. Elle en conclut donc que ce changement n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient de lire l'adresse actuelle de HS Industries Co., Ltd., à savoir Kangnam Building, 5th Floor, 1321, Seocho-Dong, Seocho-Ku, Seoul, Korea, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil.

Le code additionnel Taric A226 précédemment attribué à HS Industries Co., Ltd demeure inchangé.

(1) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.
Avis concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations dans la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET) originaires, entre autres, de la République de Corée: changement d'adresse d'une société soumise à un taux de droit individuel

(2003/C 254/02)

Les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET) originaires, entre autres, de la République de Corée sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1676/2001(1) du Conseil (ci-après dénommé "règlement de 2001").

SKC Co. Ltd, une société implantée en République de Corée, dont les exportations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET) vers la Communauté sont soumises à un droit antidumping individuel de 7,5 % en vertu du règlement susmentionné, a informé la Commission que l'adresse figurant dans le règlement de 2001, à savoir SKC Building, 23-10 Youido-Dong, Yongdungpo-Gu, Seoul 150-010 Korea, avait changé à plusieurs reprises. Depuis le 16 juin 2003, sa nouvelle adresse est:

SKC Co. Ltd, Kyobo Gangnam Tower,

1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu,

Seoul 137-074, Korea.

Les adresses précédentes de la société depuis l'entrée en vigueur du règlement et les dates correspondantes sont précisées ci-dessous(2).

La société a demandé à la Commission de confirmer que ces changements d'adresse ne l'empêchaient pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse, visée plus haut.

La Commission a examiné les informations communiquées, qui prouvent que les changements d'adresse n'ont en rien modifié les activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de feuilles en PET. Elle en conclut donc que ces changements n'affectent en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient de lire l'adresse actuelle de SKC Co. Ltd, à savoir SKC Co. Ltd Kyobo Gangnam Tower, 1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu, Seoul 137-074, Korea, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil.

Le code additionnel Taric A 224 précédemment attribué à SKC Co. Ltd demeure inchangé.

(1) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

(2) 1) De l'entrée en vigueur du règlement de 2001 jusqu'en juin 2003: SKC Co. Ltd 646-15 Wooshin Building,

Yeoksam-dong, Gangnam-gu,

Seoul, 135-080 Korea.

2) Avant novembre 2001, une adresse postale différente de celle mentionnée au point 1) apparaît sur certaines factures:

SKC Co. Ltd Gangnam PO Box 2097, Seoul, Korea.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

(2003/C 255/02)

1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping/de la subvention et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(3) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

(3) Télex COMEU B 21877; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 254/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées au transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30.9.2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 254/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

GRÈCE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30.9.2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 254/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ESPAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées au transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30.9.2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 254/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ROYAUME-UNI

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a) du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées au transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a) du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a) du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a) du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a) du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a) du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 30.9.2003.
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 238/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 126/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la formation continue au service des entreprises - services de conseil

Base juridique: Acuerdo de 25.9.2002 del pleno del Patronato de Hobetuz (Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua), por el que se aprueba la Convocatoria de Ayudas a la Formación Continua dirigida a Empresas para el año 2002 (Boletín Oficial del País Vasco de 1.10.2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200000 euros

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de mise en oeuvre: Novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Décembre 2002

Objectif de l'aide: Le régime d'aides vise à financer des services de conseil en vue de l'élaboration de diagnostics des besoins de formation dans les PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sauf ceux qui sont exclus de l'application du règlement par une législation spécifique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Hobetuz, Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua Gran Vía 35 - 6o E - 48009 Bilbao
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 238/03)

Date d'adoption de la décision: 13.8.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 362/02

Titre: Aide aux organisations de producteurs des départements français d'outre-mer

Objectif: Favoriser l'organisation de la production et atténuer les contraintes spécifiques des départements français d'outre-mer

Budget: 3 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide couvre les salaires et les frais de voyage des employés des organisations de producteurs

Durée: 5 ans

Autres informations: Les autorités françaises se sont engagées à présenter, au cours de la cinquième année d'application, un rapport sur les résultats obtenus grâce à ce régime d'aide. La prolongation de la mesure est subordonnée au contenu du rapport

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids