Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur les virements intérieurs à l'UE

(95/C 301/01)

Le 6 juillet 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son supplément d'avis le 18 juillet 1995 (rapporteur : M. Burani).

Le Comité économique et social, lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité, le 1er juin 1995, un avis () dont la Commission s'est largement inspirée pour rédiger sa proposition modifiée de directive.

1.2. Le Comité économique et social félicite la Commission d'avoir retenu l'approche générale qu'il avait proposée et reconnaît que « la proposition modifiée tient largement compte des observations formulées par le Comité ».

1.3. Il estime toutefois que la directive gagnerait en précision et en équilibre moyennant deux modifications qu'il lui a déjà suggérées dans son avis précédent, et que la Commission n'a pas retenues lors de l'élaboration de sa proposition modifiée.

2. Observations particulières sur la proposition modifiée de directive

2.1. Article 5 - Obligation d'effectuer le virement dans un délai raisonnable

2.1.1. Le premier paragraphe de cet article prévoit que l'établissement du donneur d'ordre est responsable envers le donneur d'ordre de l'achèvement du virement au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable qui suit son acceptation de l'ordre de paiement. Ce libellé est inacceptable; comme il s'agit de virements au sens général, on néglige le fait que les techniques utilisées et les cas possibles sont extrêmement variées et différenciées : or, cinq jours peuvent être à la fois un délai trop long pour certains types de virements qui utilisent des circuits informatisés et trop court lorsque l'on utilise des systèmes de transmission plus lents, avec l'intervention d'une multitude de banques intermédiaires. Il convient par conséquent d'associer la notion de « temps d'exécution » à celle du « type de virement » à exécuter : à un délai « standard » doit correspondre un virement « standard ».

2.1.2. Le Comité réitère donc sa proposition de modifier l'article 5, paragraphe 1, dans les mêmes termes que ceux qu'il avait suggérés dans son avis précédent :

« l'établissement du donneur d'ordre est responsable envers le donneur d'ordre de l'achèvement du virement au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable qui suit son acceptation d'un ordre de paiement du donneur d'ordre à effectuer selon les voies les plus rapides, pour autant que cette opération ne fasse pas intervenir plus de deux banques, ou qu'il existe un système de compensation automatisé dans l'État du bénéficiaire ».

2.2. Article 7 - Obligation de remboursement faite aux établissements en cas de défaillance dans les virements

2.2.1. Le Comité félicite la Commission d'avoir fait sienne, dans la nouvelle version proposée pour l'article 7.2, la suggestion qu'il avait formulée dans son avis précédent (paragraphe 5.6.6, alinéa 2). Il estime cependant que la directive serait plus équilibrée, et de ce fait plus crédible, si le Parlement et le Conseil tenaient compte du point de vue exprimé par le Comité dans son avis précédent (paragraphe 5.6.3) et qu'il répète textuellement au paragraphe ci-après.

2.2.2. Le Comité propose à nouveau que l'article 7, paragraphe 1, soit modifié comme suit :

« 1. Si, après acceptation de l'ordre de paiement d'un montant n'excédant pas 10 000 ECU par l'établissement du donneur d'ordre, le virement correspondant n'est pas, pour des raisons autres que des raisons de force majeure ou la faute du donneur d'ordre, mené à bonne fin, le donneur d'ordre est en droit de demander à ce que - sauf opposition du bénéficiaire - son compte soit crédité du montant intégral du virement, majoré d'un intérêt et du montant des frais afférents au virement non abouti. Cette demande est présentée au plus tôt quinze jours ouvrables après la date à laquelle le virement aurait dû être achevé. De même, chaque établissement intermédiaire ayant accepté l'ordre de paiement est tenu de rembourser le montant du virement, à ses propres frais, à l'établissement qui lui a donné l'instruction de l'effectuer. »

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Avis (doc. CES 573/95) sur les « Transferts de fonds dans l'UE : Transparence, qualité d'exécution et stabilité » (doc. COM(94) 436 final - 94/0242 COD).