N° C 229/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les économies de pétrole brut réalisables 
par l'usage de carburants de substitution 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 août 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté, une expansion 
continue et équilibrée et une stabilité accrue; 
considérant que, dans la situation énergétique 
actuelle, une réduction de la dépendance de la 
Communauté vis-à-vis des importations de pétrole 
brut contribuera efficacement à la réalisation de ces 
objectifs; 
considérant que l'essence utilisée pour la propulsion 
de véhicules dotés de moteurs à explosion est un 
secteur important de la consommation pétrolière de la 
Communauté; 
considérant que l'on peut réduire la quantité de 
pétrole brut utilisée pour la fabrication de l'essence 
pour véhicules à moteur à explosion en mélangeant à 
l'essence provenant d'hydrocarbures des carburants 
dé substitution; 
considérant que ces carburants de substitution 
peuvent être produits à partir de matières premières 
autres que le pétrole brut à la fois dans la Commu­
nauté et en dehors de celle-ci, ce qui élargit l'éventail 
des matières premières pour la production de carbu­
rants destinés à l'alimentation des moteurs à explo­
sion; 
considérant que la distribution et l'utilisation de 
mélanges d'essence et de carburants de substitution 
tels que ceux définis par la présente directive n'exi­
gent que peu ou pas de modification des systèmes 
actuels de distribution de l'essence, et aucune modifi­
cation des véhicules existants mus par des moteurs à 
explosion conçus pour fonctionner à l'essence; considérant que la distribution et la combustion des 
mélanges définis par la présente directive ne compor­
tent pas de risques pour la sécurité, la santé ou l'envi­
ronnement qui diffèrent sensiblement de ceux de l'es­
sence actuellement vendue aux automobilistes dans la 
Communauté; 
considérant que, pour réaliser les économies de 
pétrole brut envisagées, il est souhaitable de ne pas 
faire obstacle à la fabrication, à la distribution, à la 
vente et à l'utilisation de mélanges se prêtant à la 
propulsion de véhicules mus par des moteurs à explo­
sion; 
considérant que la circulation transfrontalière exige 
que les automobilistes trouvent en tous points de la 
Communauté européenne des carburants utilisables 
par leurs véhicules et que les utilisateurs potentiels 
doivent être en mesure de distinguer entre carburants 
couverts par la présente directive et autres carburants 
à n'utiliser que dans des véhicules conçus ou adaptés 
spécialement à cet effet; 
considérant que, à la suite de développements scienti­
fiques et techniques, il peut s'avérer opportun de 
modifier l'annexe technique à la présente directive; 
qu'une procédure doit donc être instituée pour 
pouvoir procéder à de telles modifications ; 
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs 
spécifiques nécessaires à cette fin, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres prendont toutes mesures néces­
saires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, sur leurs 
territoires respectifs, d'obstacles juridiques ou admi­
nistratifs à la production, la vente, la distribution et 
l'utilisation de mélanges d'essence et de composés 
oxygénés organiques comme carburants de substitu­
tion, qui répondent à l'annexe technique. Ces 
mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés 
en toute sécurité et avec un rendement analogue à 
celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par 
des moteurs à explosion, actuellement en service ou 
commercialisés, sans aucune modification desdits 
véhicules. 
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Article 2 
Aux fins de la présente directive, «essence» signifie 
tout mélange d'hydrocarbures liquides pouvant faire 
fonctionner des moteurs à explosion. 
Article 3 
Les pompes pour la vente au grand public de carbu­
rants auto, qui distribueront des carburants ne répon­
dant pas aux dispositions de l'article premier, devront 
très clairement le signaler. 
Article 4 
L'annexe technique pourra être amendée conformé­
ment à la procédure prévue aux articles 5 et 6. 
Article 5 
1. Un comité pour l'adaptation de l'annexe tech­
nique aux progrès scientifiques et techniques, 
dénommé ci-après «le comité», sera créé. 
2. Le comité sera également habilité à étudier des 
carburants de substitution non couverts par la 
présente directive, mais sans recourir à la procédure 
de l'article 6. 
3. Le comité sera composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. Il sera convoqué par le président soit de 
sa propre initiative, soit à la demande du représentant 
d'un État membre. 
4. Le comité adoptera son propre règlement inté­
rieur. 
Article 6 
1. En cas de recours à la procédure prévue à cet 
article, le représentant de la Commission soumettra un projet des amendements à présenter au comité. Le 
comité exprimera son avis sur le projet dans un délai, 
fixé par le président, qui sera en fonction de l'urgence 
du problème. Les décisions seront prises à la majorité 
de -45 voix, les voix des États membres étant pondé­
rées conformément aux dispositions de l'article 148, 
paragraphe 2 du traité. Le président ne participera pas 
au vote. 
2. La Commission adoptera les amendements 
proposés s'ils sont conformes à l'avis du comité. Si les 
amendements proposés ne sont pas conformes à l'avis 
du comité ou si le comité ne donne pas d'avis, la 
Commission peut soumettre au Conseil une proposi­
tion sur les amendements à adopter. Le Conseil 
décide à la majorité qualifiée. Si le Conseil, saisi de la 
proposition, n'a pas statué dans les trois mois, les 
amendements proposés seront adoptés par la 
Commission. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le .... Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE TECHNIQUE 
I. Définitions 
Le méthanol, l'éthanol, le TBA (tertio-butyl-alcool), le MTBE (méthyl tertio-butyl-éther), l'al­
cool isopropylique, les alcools butyliques secondaires et certains autres composés des classes 
suivantes, c'est-à-dire des alcools et des éthers — tous produits dont le point d'ébullition est au 
dessous de 205° C — sont des composés oxygénés organiques que l'on peut actuellement 
accepter d'utiliser comme carburants de substitution et/ou agents stabilisateurs pour carburants 
auto. Des mélanges de ces composés sont également acceptables. L'expression «agents stabilisa­
teurs» dans la présente directive se réfère à certaines de ces substances qui sont ajoutées pour 
faciliter la prévention de la séparation de phase des mélanges essence/carburants de substitution. 
II. Composition des mélanges 
Les mélanges d'essence et de composés oxygénés organiques visés à l'article 1 de la présente 
directive ne doivent pas contenir plus de 10 % en volume de composés oxygénés organiques, y 
compris le méthanol et autres agents stabilisateurs éventuellement nécessaires. Le méthanol ne 
doit pas excéder 3 % en volume. 
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L'addition de composants autres que ceux qui sont précisés au point I ci-dessus en tant qu'addi­
tifs à des concentrations inférieures à 0,5 % au total n'est pas affectée par la présente directive. 
III. Conditions requises 
Les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les carburants auto actuels sont actuel­
lement définies dans les États membres par des normes nationales. Les mélanges d'essence et de 
composés oxygénés organiques devront se conformer non seulement aux normes qui s'appli­
quent aux types de carburants que les mélanges sont appelés à compléter ou remplacer, mais 
également à d'autres spécifications ayant trait à certaines propriétés propres à l'essence mélangée 
à des composés organiques, par exemple la tolérance à l'eau, l'hygrométricité, la compatibilité 
avec le matériau et les impuretés nuisibles, y compris la teneur en acides organiques, la teneur en 
cuivre, etc. qui devront être étudiées par les organismes appropriés de normalisation.