FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/3

Informations succinctes communiquées par les États membres en rapport avec les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2005/C 105/03)

Numéro de l'aide: XA 66/04

État Membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Activities Programme (Angleterre)

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. L'Agriculture Act 1986 (section 1) constitue la base juridique pour la fourniture par le gouvernement de conseils liés à toute activité agricole

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: GBP 800 000

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs seront en mesure de s'inscrire à partir du 1er décembre, les premières réunions auront à partir du 6 décembre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides restera ouvert aux nouveaux participants pendant toute la durée de sa validité. Les activités financées par le régime d'aides auront lieu entre le 6 décembre 2004 et le 24 mars 2005. Le programme prendra fin le 31 mars 2005

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Ce programme est destiné aux agriculteurs en exercice. Constitué d'une série de conférences, ateliers et séminaires, il a pour but d'aider les agriculteurs à appréhender des questions d'actualités susceptibles d'avoir un impact sur leurs activités, comme la réforme de la PAC, l'agriculture respectueuse des bassins hydrauliques et l'introduction des nouveaux systèmes de gestion de l'environnement (Environmental Stewardship Schemes). Le secteur y gagnera en professionalisme.

Les aides seront payées conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004, les coûts éligibles seront les coûts d'organisation et de dispense des programmes de formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime ne s'applique qu'aux entreprises actives dans la production de produits agricoles, quels qu'ils soient

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food & Rural Affairs Farm Advice Unit Rural Development Service Area 4A, Ergon House Horseferry Road London United Kingdom SW1P 2JR

Adresse Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquer sur «Farming Activities Programme (England)» ou se rendre directement sur

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/fap-england.pdf

Numéro de l'aide: XA No 49/04

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie-Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Règlement établissant les critères et modalités d'octroi de financements bonifiés destinés à la recapitalisation des coopératives agricoles et de leurs consortia, visés à l'article 31 de la LR 20/1992 et payables au sens de l'article 5, point n), de la loi régionale 80/82 et de ses modifications et compléments ultérieurs

Base juridique: Legge regionale 17 luglio 1992, n. 20 (art. 31) — «Modificazioni ed integrazioni alla legge regionale 29 marzo 1988, n. 16, in materia di apicoltura e alla legge regionale 20 novembre 1982, n. 80, concernente il Fondo di rotazione regionale. Norme di interpretazione, modificazione ed integrazione di altre leggi regionali nel settore dell' agricoltura. Interventi di razionalizzazione, ammodernamento e sviluppo di alcuni comparti produttivi del settore primario»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles maximales prévues dans le cadre du régime d'aides s'élèvent à 2 000 000 d'euros. Ce chiffre est donné à titre indicatif

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est de 40 % en équivalent subvention brut (ESB)

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides entre en vigueur 15 jours après sa date de publication au Journal officiel de la Région, et 10 jours ouvrables après la date d'envoi du présent formulaire, conformément aux dispositions prévues à l'article 19, premier alinéa, du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1/2004)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds et dans les limites de la période de validité du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1/2004), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien aux PME soumis à l'approbation des programmes de recapitalisation des coopératives et de leurs consortia, programmes d'une durée maximale de cinq ans, prévoyant des investissements adaptés, visant la réorganisation, la restructuration, la consolidation et le développement des organismes coopératifs. Les PME intéressées sont tenues de respecter les critères de rentabilité, et de satisfaire aux exigences minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. Les investissements doivent également garantir des débouchés normaux sur les marchés, conformément aux dispositions du plan de développement rural de la Région Frioul-Vénétie-Julienne (approuvé par la décision (CE) no C (2000) 2902 finale du 29 septembre 2000).

Il est fait référence à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Dépenses éligibles dans le cadre des programmes de recapitalisation

construction, acquisition et amélioration de biens immeubles;

achat ou location-vente de matériels et équipement neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres coûts liés à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas des dépenses éligibles;

frais généraux, notamment les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité, l'acquisition de brevets et de licences, jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points précédents

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transformation et/ou commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du Traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione centrale delle risorse agricole, naturali, forestali e della montagna Servizio per il credito agrario, la cooperazione e lo sviluppo agricolo Via Caccia, 17 33100 — Udine (I)

Adresse Internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Numéro de l'aide: XA No 51/04

État membre: Italie

Région: Marche (Les Marches)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi d'aides destinées à promouvoir la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité par la mise en œuvre de systèmes de gestion d'entreprise permettant une certification qualitative, environnementale et éthique conforme à la législation nationale et communautaire ou aux normes de la série SA 8000, UNI EN ISO 9000 et 14000 et de systèmes de traçabilité au sein des entreprises et des filières, conformes à la législation nationale et communautaire ou aux normes de la série UNI 10939 et UNI 11020, ainsi qu'à travers l'adaptation des cahiers des charges existants pour les productions de qualité

Base juridique: Articoli 3, 4 e 6 della legge regionale 10 dicembre 2003, n. 23. «Interventi per il sostegno dei sistemi di certificazione della qualità e della tracciabilità delle produzioni agricole ed agro-alimentari»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total inscrit au budget pour l'année 2004 au titre de la loi régionale citée dans la base juridique s'élève à 774 685,35 euros, dont 700 000 euros au plus seront destinés aux interventions prévues par le présent régime d'aide.

Pour les années suivantes, la dépense annuelle maximale au titre de la loi régionale pourra atteindre 2 000 000 euros, dont 1 500 000 euros au plus seront destinés aux interventions prévues par le présent régime d'aide

Intensité maximale des aides: Le montant des aides ne doit pas excéder 60 % des dépenses considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide, le montant total de l'aide ne devant pas, en tout état de cause, être supérieur à 100 000 euros par bénéficiaire et par période de trois ans

Date de mise en œuvre: À compter de 2004 et, dans tous les cas, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE ) no 1/2004

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et est fonction des enveloppes budgétaires annuelles prévues par la région des Marches

Objectif de l'aide: Octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises agricoles présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, destinées aux activités suivantes:

Les bénéficiaires sont tenus d'utiliser le système de gestion mis au point grâce à l'aide régionale pendant une période minimale fixée par la Giunta regionale (exécutif régional).

Articles de référence du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission: Article 13, paragraphe 2, points a), b), c) et d), et article 14, paragraphe 2, point c).

Bénéficiaires de l'aide: Sont admissibles au bénéfice de l'aide les petites et moyennes entreprises agricoles et agroalimentaires indépendantes ou associées et les entreprises de transformation des produits agricoles visés à l'article 32 et à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les associations de producteurs et les «consorzi di tutela» (groupements de protection) et «comitati promotori» (comités de promotion) de nouvelles appellations d'origine présents sur le territoire régional.

Toute personne appartenant à la zone considérée et admissible au regard de critères objectifs définis aura accès à ces aides, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphes 6 et 7, et de l'article 14, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1/2004

Coûts:

Coûts admissibles au bénéfice de l'aide

Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses liées aux activités et charges suivantes:

— Études de marché, de conception et d'esthétique des produits, y compris les aides octroyées pour la préparation des demandes de reconnaissance de dénominations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents, ainsi que pour la modification ou l'adaptation des cahier des charges de production existants.

— Introduction de normes d'assurance de la qualité, dont les normes de la série ISO 9000 ou 14000, de systèmes de traçabilité, de systèmes destinés à garantir le respect de l'authenticité et des normes de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental, ainsi que de normes relatives à la responsabilité sociale (SA 8000).

— Formation du personnel chargé d'appliquer les systèmes susmentionnés.

— Coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés dans le domaine de la certification initiale de l'assurance qualité et de systèmes analogues.

Seront également pris en considération les frais de consultation externe liés à l'activité exercée par des professionnels ou des sociétés de conseil expérimentés pour la mise en œuvre du système de gestion de la qualité, y compris l'assistance technique spécialisée (par exemple, pour le tarage des instruments)

Coûts non admissibles au bénéfice de l'aide

Les dépenses relatives à la rédaction des manuels d'autocontrôle des entreprises prévue par le decreto legislativo no 155/97 (décret-loi).

Les dépenses sont admissibles au bénéfice de l'aide à compter de la date d'octroi de l'aide

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: REGIONE MARCHE Servizio Sviluppo e Gestione Attività Agricole e Rurali e Servizio Sistema Agroalimentare, Ambiente rurale e Foreste — Via Tiziano 44 — 60100 ANCONA

Adresse du site internet: www.agri.marche.it

Numéro de l'aide: XA 53/04

État membre: Belgique

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: préfinancement de tests EST

Base juridique:

— règlement (CE) no 999/2001

— loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant total prévu pour la réalisation des tests EST obligatoires sur les bovins abattus et destinés à la consommation humaine est estimé à environ 25 700 000 euros (357 398 × 40 euros pour 2003 et environ 285 000 × 40 euros pour 2005 jusqu'au 15.10.2004), selon la date à laquelle le projet de décision relative au financement des tests EST sera applicable

Intensité maximale de l'aide: 40,00 euros par test

Date de mise en œuvre: depuis le 1er janvier 2003

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Aussi longtemps que les tests EST obligatoires sur les bovins abattus et destinés à la consommation humaine seront applicables et jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de décision relative au financement des tests EST qui a été soumis à la Commission

Objectif de l'aide: la mesure vise principalement à accorder une aide au secteur de la production animale conformément à l'article 15, point d), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Elle ne comporte aucun objectif secondaire. Les coûts éligibles sont les suivants: le coût total du test, comprenant l'équipement pour le test, l'échantillonnage, le transport, l'examen, le stockage et la destruction de l'échantillon

Secteur(s) économique(s) concerné(s): le régime est applicable à la production, sous-secteur bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable: Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, avenue Simon Bolivar 30, B — 1000 Bruxelles.

Adresse Internet: www.afsca.be

Numéro de l'aide: XA 54/04

État membre: Belgique

Nom de la mesure d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: financement de tests EST

Base juridique:

— Verordening (EG) nr. 999/2001

— Wet van 22 december 2003 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2004

— Règlement (CE) no 999/2001

— loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'exercice budgétaire 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant total nécessaire à la mise en œuvre des tests EST obligatoires sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine est estimé à 12 016 800 euros (360 000 tests × 33,38 euros sur une période de 12 mois) et peut varier en fonction du nombre de bovins abattus se situant dans la catégorie d'âge à soumettre aux tests et en fonction de la date d'entrée en vigueur de la décision

Intensité maximale de l'aide: 33,38 euros par test.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: durée d'application des tests TSE obligatoires sur les bovins destinés à la consommation humaine

Objectif de l'aide: le principal objet de la mesure est de soutenir le secteur de l'élevage conformément à l'article 15, point d), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. La mesure n'a aucun objectif secondaire. Les coûts admissibles au financement sont les coûts globaux des tests, dont le kit de test, ainsi que la prise, le transport, l'analyse, le stockage et la destruction de l'échantillon

Secteur(s) économique(s) concerné(s): le règlement s'applique au secteur de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, bd. Simon Bolivar no 30, 1000 — Bruxelles, Belgique

Adresse Internet: www.favv.be

Numéro de l'aide: XA 56-04

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Groupes d'autoassistance pour agriculteurs, régime pilote (Angleterre)

Base juridique: Le régime est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative à la fourniture de conseils par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 117 750 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %. Chaque participant bénéficie de services à concurrence d'un montant de 235 50 GBP, montant maximal de l'aide accordée au titre de ce régime

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs peuvent adhérer au régime à compter du 22 octobre et les premières réunions auront lieu après le 1er novembre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera ouvert à de nouveaux participants jusqu'à sa date d'expiration. Les activités financées par le régime se dérouleront entre le 1er novembre 2004 et le 31 mars 2005

Objectif de l'aide: Le régime a pour objet d'expérimenter de nouveaux mécanismes encourageant la participation des agriculteurs en vue de promouvoir le partage de connaissances et de bonnes pratiques dans le secteur. Les mécanismes prévoient des groupes de discussion afin d'examiner les problèmes propres aux exploitations agricoles. L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 et les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les dépenses encourues pour l'organisation des programmes de formation et, dans certains cas, les frais de voyage et de séjour des participants

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food & Rural Affairs Challenge Fund: Self-help groups for farmers — pilot project Area 4A Ergon House London United Kingdom SW1P 2JR

Adresse Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur «Self-help groups for farmers — pilot scheme». Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant:

http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/fcc.pdf

Numéro de l'aide: XA No 57/04

État membre: Italie

Région: Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Critères et modalités d'octroi d'aides en faveur de la souscription de polices d'assurance couvrant les dommages subis par les exploitations agricoles en raison de phénomènes météorologiques défavorables

Base juridique: Legge Provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, art. 4, lettera k

Decreto legislativo 29 marzo 2004, n. 102

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 000 000,00 euros

Intensité maximale des aides: 50 % ou 80 % selon le cas

Intensité maximale des aides: 10 jours après la communication (octobre 2004)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: illimitée

Objectif de l'aide: soutien aux exploitations agricoles au travers d'actions de prévention pour leur permettre de faire face aux dommages affectant les productions agricoles — règlement (CE) no 1/2004, article 11

Secteur(s) économique(s) concerné(s): produits végétaux (fruits, raisin de cuve)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Bolzano, Ripartizione Agricoltura, 39100 Bolzano, via Brennero 6, Italie

Adresse Internet: http://www.provinz.bz.it/landwirtschaft/dema/dema_getreso.asp?DRES_ID=1865

Numéro de l'aide: XA 59-04

État membre: Royaume-Uni

Région: Cumbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Distinctly Cumbrian Agricultural Produce Scheme

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12.11.2004 — 30.6.2005: 0,83 m GBP

1.7.2005 — 30.6.2006: 1,2 m GBP

1.7.2006 — 30.6.2007: 0,9 m GBP

Intensité maximale de l'aide: Petites subventions en capital 40 %

Subventions importantes 25 %

Aides au développement de site Web 50 %

Date de mise en œuvre: Le régime est ouvert à de nouvelles demandes jusqu'au 12 novembre 2004

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite de dépôt des demandes au titre des régimes de petites subventions et de subventions importantes est fixée au 31 décembre 2006.

La date limite de dépôt des demandes d'aides au développement de site Web est fixée au 31 mars 2007.

Quel que soit le régime, les demandes de paiement des aides doivent parvenir au plus tard le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le régime a pour objet de contribuer à la revitalisation et au renforcement de l'économie rural de Cumbria en encourageant la transformation, la distribution et la commercialisation de produits à valeur ajoutée obtenus dans le comté.

Les régimes de petites subventions et de subventions importantes sont mis en œuvre conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004 (en ce qui concerne les investissements dans la transformation et la commercialisation). Les dépenses admissibles sont les suivantes:

Les aides au développement de site Web sont accordées conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les dépenses admissibles sont les honoraires de conseillers

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice de l'aide à l'exclusion de l'élaboration et de la commercialisation de produits d'imitation ou de substitution du lait et des produits laitiers, ainsi que de la transformation et de la commercialisation du sucre et de produits à base de sucre

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Distinctly Cumbrian Rural Enterprise Centre Redhills PENRITH United Kingdom CA11 0DT

Adresse Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur «Distinctly Cumbrian Agricultural Produce Scheme». Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant:

http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/cumbrian-aps.pdf

Autres informations: Le régime comprend trois mesures.

Numéro de l'aide: XA-60/04

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvention des coûts d'organisation de partenariats

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies (artikelen 2 en 4)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide s'élèvent à deux millions d'euros, dont 1,4 million pour l'assistance technique aux agriculteurs

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à quelque 535 euros par agriculteur et par an. L'intensité maximale de l'aide dépend de plusieurs facteurs: 1) la taille de l'association agricole de protection de l'environnement ou de tout autre partenariat; 2) le nombre d'agriculteurs membres; 3) le nombre d'hectares concernés par l'aide à la gestion du partenariat conformément à l'article 2, partie introductive et point a), du règlement relatif aux aides en faveur d'une gestion agricole respectueuse de l'environnement et/ou des aides pour la protection des paysages conformément à l'article 2, partie introductive et point b), dudit règlement.

L'aide ne peut être supérieure au plafond autorisé conformément au règlement (CE) no 1/2004. Les dispositions du régime d'aide préciseront que l'aide ne peut dépasser 100 000 euros par agriculteur sur une période de trois ans

Date de mise en œuvre: Dix jours ouvrables après accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Il s'agit d'un nouveau régime qui concerne la période 2004-2014. L'aide prévue au titre du règlement peut être accordée pour une durée maximale de six ans. La demande d'aide peut être déposée jusqu'au 1er mai 2009 au plus tard

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de fournir aux agriculteurs une assistance technique en faveur d'une gestion agricole respectueuse de l'environnement (conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004). Une aide peut être accordée pour faire face aux coûts liés à l'assistance technique: coûts des activités destinées à améliorer les connaissances, à accroître le professionnalisme, à encourager une gestion écologique, à organiser le recrutement, à fournir des conseils en matière de présentation des demandes et de gestion administrative

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les exploitants agricoles qui gèrent ou qui ont l'intention de gérer leur exploitation dans le respect de l'environnement. Il peut s'agir d'éleveurs ou d'agriculteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerie van LNV (p/a Dienst Regelingen, Postbus 965, 6040 AZ Roermond)

Adresse Internet: www.hetlnvloket.nl

Autres informations: Les activités qui bénéficieront d'un soutien sous la forme d'une aide aux frais d'organisation du partenariat sont des activités d'assistance technique aux agriculteurs conformément à l'article 14 du règlement sur les exemptions. En vue d'améliorer la gestion collective de l'environnement ainsi que les connaissances en la matière, l'aide est accordée à des partenariats afin qu'ils puissent organiser des activités permettant de développer les connaissances, d'accroître le professionnalisme, d'encourager une gestion écologique, d'organiser le recrutement, et de fournir des conseils en matière de présentation des demandes et de gestion administrative. L'aide n'est pas directement versée aux exploitants agricoles mais le bénéfice de l'aide leur est destiné. Les exploitants agricoles adhèrent à des partenariats, qui organisent des activités en leur faveur.

L'aide pour faire face aux frais d'organisation du partenariat est décrite au chapitre 8 du règlement relatif aux aides en faveur d'une gestion agricole respectueuse de l'environnement (Subsidieregeling Agrarisch Natuurbeheer, SAN). Elle est soumise aux dispositions prévues par le règlement. Le règlement relatif aux aides en faveur d'une gestion agricole respectueuse de l'environnement a été approuvé par la Commission par la décision C (2001) 2814 du 9 octobre 2001. L'aide aux frais d'organisation du partenariat n'est accordée que si l'aide à la gestion visée à l'article 2, partie introductive et point a), du règlement relatif aux aides en faveur d'une gestion agricole respectueuse de l'environnement et/ou l'aide pour la protection des paysages visée à l'article 2, partie introductive et point b), dudit règlement est également accordée. La gestion collective de l'environnement est encouragée en liant la subvention et le nombre d'hectares pour lesquels une aide à la gestion collective de l'environnement est accordée. La gestion collective de l'environnement présente une valeur ajoutée supérieure par rapport à la gestion individuelle. Le partenariat a pour objet d'optimaliser la gestion de l'environnement.

L'aide aux coûts d'organisation du partenariat fait l'objet d'un règlement séparé. Contrairement à l'exception mentionnée ci-dessous et à l'aide à la gestion et à la protection des paysages, l'aide n'est pas liée à l'environnement. L'aide est accordée pour couvrir les coûts d'activités qui doivent être considérées comme des coûts d'organisation d'un partenariat. Ces coûts ne sont pas liés à la création, à la gestion et/ou au maintien de terres et/ou d'éléments particuliers du paysage.

Comme il ressort du projet de règlement, le chapitre 8 du règlement relatif aux aides en faveur d'une gestion agricole respectueuse de l'environnement permet également d'accorder une aide à des activités qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 1/2004.

Il s'agit tout d'abord d'aides à des activités qui ne sont pas considérées comme une assistance. Ces aides sont destinées à des activités qui profitent essentiellement au partenariat, notamment des activités qui ont pour objet de développer le soutien en faveur d'une gestion agricole respectueuse de l'environnement et de renforcer la collaboration entre les parties concernées par le projet de gestion agricole respectueuse de l'environnement.

L'aide peut également être accordée à des activités relatives à l'assurance de la qualité, aux contrôles et à l'établissement de rapports, qui peuvent également être considérées comme des mesures agricoles de protection de l'environnement. L'octroi d'aides à ces dernières activités n'est pas encore prévu. Les conditions liées à ce type d'aide seront communiquées dans les meilleurs délais selon la procédure prévue à cet effet. L'aide en question ne sera accordée que lorsque la Commission aura donné son approbation

Numero de l'aide: XA 63/04

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bade-Wurtemberg

Intitulé du régime d'aides: Lignes directrices relatives à la préservation des paysages/Subventions pour l'organisation de groupements de producteurs

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 10 000 euros

Intensité maximale des aides: 90 % des coûts éligibles la première année, 70 % la deuxième année, jusqu'à 50 % la troisième année, jusqu'à 30 % la quatrième année et jusqu'à 20 % la cinquième année

Date de mise en œuvre: Continue

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Subventions pour l'organisation de groupements de producteurs en vue de protéger la nature, de préserver les paysages et d'effectuer des travaux de génie rural en lien avec la commercialisation de produits agricoles écologiques ou régionaux ou de produits créés dans le cadre de la préservation des paysages

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Différents secteurs sont concernés, dans l'intérêt public de la protection de la nature, de la préservation des paysages et des travaux de génie rural

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerium für Ernährung und Ländlichen Raum (1), Kernerplatz 10, 70182 Stuttgart,

ainsi que quatre préfectures régionales du Land de Bade-Wurtemberg

Adresse internet: http://www.landwirtschaft-mlr.baden-wuerttemberg.de/

Numero de l'aide: XA 64/04

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bade-Wurtemberg

Intitulé du régime d'aides: Lignes directrices concernant la préservation des paysages/Gestion et conseil

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 500 000 euros

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 90 % des coûts éligibles

Date de mise en œuvre: Continue

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Gestion et conseil pour la modification des mesures en vue de protéger la nature, de préserver les paysages et d'effectuer des travaux de génie rural dans l'intérêt de la collectivité

Secteurs économiques concernés: Différents secteurs sont concernés dans le cadre de la mise à disposition d'aides techniques dans le secteur agricole en vue de protéger la nature, de préserver les paysages et d'effectuer des travaux de génie rural dans l'intérêt de la collectivité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerium für Ernährung und Ländlichen Raum (2), Kernerplatz 10, 70182 Stuttgart,

quatre préfectures régionales du Land de Bade-Wurtemberg, ainsi que les autorités de niveau inférieur de protection de la nature et les bureaux pour l'agriculture, le génie rural et l'agronomie

Adresse internet: http://www.landwirtschaft-mlr.baden-wuerttemberg.de/

Numéro de l'aide: XA 65/04

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme bavarois de crédit en faveur de l'environnement

Base juridique: Richtlinie für Darlehen an mittelständische Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft zur Förderung von Umweltschutz- und Energieeinsparungsmaßnahmen (gemeinsame Bekanntmachung der Bayerischen Staatsministerien für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz und für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total annuel d'environ 3 Mio euros

Intensité maximale des aides: L'équivalent-subvention du prêt bonifié s'élève au maximum à 15 % pour les petites entreprises et à 7,5 % pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: Prévue le 1er décembre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les aides à l'investissement sont accordées aux petites et moyennes entreprises qui transforment ou commercialisent les produits agricoles conformément à l'annexe I du traité, dans le cadre de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004. Il s'agit de prêts bonifiés qui ne dépassent pas un équivalent-subvention de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes

Les prêts, considérés comme une aide à l'autonomie des PME du secteur industriel, doivent permettre un investissement dans la protection de l'environnement, en particulier en liaison avec concerne les autres investissements d'exploitation, et contribuer ainsi à des améliorations significatives de la situation de l'environnement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): La transformation et la commercialisation des produits agricoles par des sociétés commerciales. Sont exclues la fabrication ou la commercialisation de produits qui imitent le lait ou les produits laitiers ou qui s'y substituent, ainsi que les activités de transformation et de commercialisation dans le secteur du sucre

Nom et adresse de l'autorité responsable: LfA Förderbank Bayern

Königinstraße 17

80539 München

Adresse internet: Le texte des lignes directrices relatives aux prêts accordés aux petites et moyennes entreprises du secteur industriel pour promouvoir les mesures de protection de l'environnement et d'économie d'énergie est disponible après publication à l'adresse internet suivante

http://www.stmugv.bayern.de/de/wirtschaft/kredit.htm

Autres informations: En vertu du point III des lignes directrices, les mesures de détection et d'assainissement des sites pollués ne tombent pas sous le coup du règlement d'exemption. Dans les lignes directrices, un avertissement est prévu, indiquant que l'exemption établie par la législation communautaire en vertu des règlements actuels (CE) no 69/2001, (CE) no 70/2001 et (CE) no 1/2004 expire le 30 juin 2007. Cette réglementation ainsi que toutes les mesures individuelles qui sont exécutées sur la base du régime d'aides sont adaptées aux modifications éventuelles du règlement (CE) no 1/2004; la Commission en est alors informée

(1) Ministère de l'alimentation et de l'espace rural.

(2) Ministère de l'alimentation et de l'espace rural.