A4-0114/97

Résolution sur la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre de la politique régionale de l'UE en Autriche, en Finlande et en Suède (COM(96)0316 - C4-0533/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la politique régionale de l'UE en Autriche, en Finlande et en Suède (COM(96)0316 - C4-0533/96),

- vu les 17 documents uniques de programmation (Docup) relatifs à l'Autriche,

- vu les 9 documents uniques de programmation (Docup) relatifs à la Finlande,

- vu les 15 documents uniques de programmation (Docup) relatifs à la Suède,

- vu le code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles (( JO C255 du 20.9.1993, p.19.)),

- vu le septième rapport annuel sur les Fonds structurels 1995 (COM(96)0502),

- vu sa résolution du 19 janvier 1996 sur la communication de la Commission sur la répartition des fonds et la mise en oeuvre des initiatives communautaires en Autriche, en Finlande et en Suède (( JO C32 du 5.2.1996, p.139.)),

- vu la résolution de la commission de la politique régionale du 16 juillet 1996 sur les autorités régionales et locales, acteurs de l'Union politique (( Contenue dans le rapport sur les autorités régionales et locales, acteurs de l'Union européenne (PE217.591), l'un des deux rapports-clés de la commission de la politique régionale établis à l'occasion de la Conférence «Le Parlement européen et les autorités régionales et locales pour une Europe démocratique et solidaire» organisée du 1er au 3octobre1996 à Bruxelles.)),

- vu les visites effectuées par des délégations de sa commission de la politique régionale à Mikkeli et en Carélie du Nord (Finlande) en mai 1995 ainsi qu'au Västernorrland (Suède) et en Styrie (Autriche) en juin 1996,

- vu les conclusions de la réunion des ministres chargés de la politique régionale et de l'aménagement du territoire qui s'est déroulée les 14 et 15 novembre 1996 à Ballyconnell en Irlande,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0114/97),

A. considérant que l'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenues membres de l'Union le 1er janvier 1995 et que l'intégration des nouveaux États membres dans la politique régionale de l'UE est donc encore récente,

B. considérant qu'avec l'Autriche, la Finlande et la Suède, ce sont trois pays développés du point de vue économique qui participent à la réalisation des objectifs de la politique régionale de l'Union,

C. considérant que les trois nouveaux États membres n'en présentent pas moins des disparités et connaissent des problèmes de développement régionaux spécifiques nécessitant l'accomplissement d'efforts communs en matière de politique structurelle, notamment à une époque où la poursuite de la politique régionale dans de nombreux États membres est remise en question de manière fondamentale ou dans ses éléments essentiels,

D. considérant que la politique régionale revêt une importance considérable dans les nouveaux États membres, parce qu'elle représente l'un des avantages les plus visibles et les plus concrets de l'adhésion à l'Union et mérite par conséquent une grande attention,

E. considérant que l'expérience acquise à ce jour en matière de politique régionale, tant par l'Union que par les nouveaux États membres, pourrait aboutir à un dialogue et un échange fructueux pour les deux parties,

F. compte tenu des résultats des deux réformes des Fonds structurels de 1988 et 1993 et des principes qui y sont énoncés tant en ce qui concerne la protection de l'environnement et l'égalité des chances que l'inclusion des pouvoirs locaux et régionaux et la participation directe des partenaires sociaux,

G. considérant qu'au cours de la période de programmation 1995-1999, l'Autriche recevra 1 623 millions d'écus des Fonds structurels, dont 677,6 millions d'écus au titre des objectifs 1, 2 et 5b,

H. considérant que pour la période de programmation 1995-1999, la Finlande recevra 1 704 millions d'écus des Fonds structurels, dont 836,9 millions d'écus au titre des objectifs 2, 5b et 6,

I. considérant qu'au cours de la période de programmation 1995-1999, la Suède recevra 1 420 millions d'écus des Fonds structurels, dont 550 millions d'écus au titre des objectifs 2, 5b et 6,

J. considérant que les crédits d'engagement qui n'ont pas été utilisés au cours des années 1995 ou 1996 ne tombent pas en annulation, mais qu'ils seront réinscrits en 1997 et 1998 et qu'ils seront donc disponibles,

K. considérant que, vu l'étendue des frontières que possèdent les nouveaux États membres avec des États tiers, la coopération transfrontalière et interrégionale avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans l'espace baltique et dans les régions situées au-delà du cercle polaire arctique revêt une importance stratégique, notamment dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne,

1. reconnaît et apprécie formellement les efforts considérables déployés en matière de politique régionale par les nouveaux États membres et l'Union européenne depuis l'adoption des 41 Docup;

2. exprime sa satisfaction devant l'approbation relativement rapide des Docup relatifs aux trois nouveaux États membres, qui, d'un côté, a permis une transposition rapide des mesures et un taux d'exécution supérieur à la moyenne, mais qui, de l'autre, n'aurait pas été possible sans un travail préalable intense de la part des autorités nationales compétentes avec le soutien de la Commission;

3. se félicite de la prolongation, en raison de circonstances particulières, de la durée du programme pour les interventions au titre de l'objectif 2 en Autriche et en Suède et du fait que le programme a également été prolongé en Finlande jusqu'à la fin de la période quinquennale;

4. déplore les retards enregistrés lors de l'approbation des initiatives communautaires fondamentalement positives dans les nouveaux États membres, notamment concernant la Suède et la Finlande; demande une réduction judicieuse du nombre de ces initiatives dans les cas où les dépenses administratives de mise en oeuvre sont tout à fait disproportionnées par rapport aux concours à distribuer;

5. fait observer qu'il existe même dans les nouveaux États membres relativement riches des disparités régionales et des problèmes de développement qui nécessitent des actions communes sur le plan structurel; se félicite par conséquent de l'importance que revêt la politique régionale communautaire dans ces trois pays ainsi que de l'impulsion qui en résulte au niveau de la mise en oeuvre des programmes de politique structurelle;

6. salue avec faveur le caractère prioritaire accordé à l'emploi, à la protection de l'environnement et à l'égalité des chances dans la mise en oeuvre de la politique régionale en Autriche, en Finlande et en Suède, puisque ces principes revêtent traditionnellement une grande importance dans les nouveaux États membres;

7. se réjouit de la part supérieure à la moyenne des actions de promotion de la société de l'information dans les régions défavorisées dans le cadre des Docup relatifs à la Finlande et à la Suède, qui visent à la réalisation d'objectifs importants tels le développement général des technologies de l'information dans des conditions comparables, l'aide aux PME pour l'utilisation des technologies de l'information et une large transmission du know-how;

8. souligne l'importance de la société de l'information, en particulier pour les régions rurales défavorisée d'Autriche et invite instamment les autorités compétentes, à prendre davantage en compte et à mieux coordonner, dans leurs proprositions, les opportunités offertes par cette société;

9. déplore que, dans sa communication, la Commission n'ait pas tenu compte de l'aide au titre de l'objectif 5b dans les nouveaux États membres; souligne avec insistance l'importance que revêt la promotion ciblée de l'espace rural pour l'agriculture de type essentiellement arctique et alpin des nouveaux États membres;

10. fait remarquer que l'importance de l'aide à l'agriculture dans le programme relatif à l'objectif 6 pour la Finlande est disproportionnée, lésant ainsi des actions judicieuses destinées au développement de la structure économique générale;

11. se montre préoccupé par l'importance du chômage qui, notamment en Finlande et en Suède, a presque triplé depuis les années 80, la Finlande arrivant au second rang des pays les plus touchés de l'Union européenne; souligne donc les conclusions du séminaire des ministres chargés de la politique régionale et de l'aménagement du territoire organisé à Ballyconnell en Irlande, selon lesquelles la promotion de l'emploi à long terme et la réduction du chômage doivent être l'un des objectifs de base des Fonds structurels;

12. manifeste une inquiétude extrême à l'égard du taux élevé de chômage des jeunes en Finlande (29,9% en 1995) et en Suède (19,4%) et juge donc essentiel de prendre des mesures en vue d'assurer aux jeunes des possibilités d'intégration dans le marché du travail; souligne que ce type de mesures doit viser à la fois à créer des emplois durables, à moderniser les modèles existants de formation et d'enseignement sur la base d'un modèle dual et à favoriser la diversification et l'innovation sur le marché du travail en encourageant en particulier les initiatives locales d'emploi et de développement; invite la Commission à envisager le soutien de ce type de mesures au-delà du cadre actuel (objectif 3, EMPLOI);

13. constate avec satisfaction l'utilité des actions de politique du travail menées dans le passé par l'Autriche seule et aujourd'hui avec le soutien de l'UE, qui ont permis à ce pays d'enregistrer un taux de chômage nettement inférieur à la moyenne communautaire; rappelle cependant que compte tenu des chiffres actuels, il convient d'accorder une grande attention à la question du chômage;

14. souligne l'importance accordée à la coopération interrégionale et transfrontalière dans les nouveaux États membres et constate avec satisfaction que ces programmes contribuent à intensifier les contacts internationaux, le partenariat et l'échange mutuel d'expériences;

15. se déclare généralement satisfait de la concrétisation du principe du partenariat dans l'ensemble des trois nouveaux États membres; estime toutefois que l'on pourrait satisfaire encore mieux au principe du «bottom- up» dans ces trois pays, non seulement en incluant les autorités locales et régionales mais aussi en valorisant la participation des représentants des partenaires sociaux et des organisations écologiques dans les comités de contrôle notamment;

16. invite donc la Commission et le Conseil en vertu de ce partenariat à se conformer au principe de subsidiarité énoncé dans le traité de l'Union européenne, afin d'éviter la poursuite des atteintes aux compétences des autorités régionales et locales, consécutives à l'adhésion, sans que cela s'accompagne pour autant d'une participation réelle des autorités régionales et locales à la détermination et à l'exécution des différentes politiques;

17. fait observer que les autorités régionales et locales suédoises et finlandaises souhaiteraient être associées plus activement à l'établissement, à l'approbation et à la mise en oeuvre des programmes afin de mieux satisfaire au principe du partenariat et de lutter contre le fait que les services centraux ont toujours joué un rôle prépondérant;

18. demande expressément à tous les services compétents des nouveaux États membres d'améliorer la publicité faite sur la participation des Fonds structurels européens aux projets et actions afin d'assurer la visibilité du cofinancement des programmes par l'UE, et donc sa reconnaissance, notamment par les petites et moyennes entreprises;

19. demande

- une simplification de la gestion des Fonds structurels dans le sens d'une plus grande clarté des critères d'éligibilité, d'une amélioration de la coordination interne au niveau de la Commission, d'une suppression des concours multi-Fonds et d'une mise en oeuvre plus rapide tout en conservant simultanément l'efficacité de la planification, les contrôles et l'évaluation;

- en outre, une réforme des structures administratives des nouveaux États membres chargés de la mise en oeuvre de la politique régionale en vue d'une simplification des procédures administratives et budgétaires, d'une meilleure coordination, d'une plus grande transparence et d'une exécution plus rapide;

- enfin, la prise en compte du rapport de proportionnalité existant entre les dépenses administratives et le rendement;

- une conception souple du cofinancement par la participation accrue du secteur privé;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des nouveaux États membres.