A4-0048/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission sur les services financiers: répondre aux attentes des consommateurs (COM(96)0209 - C4-0339/96)

Le Parlement européen,

- vu l'article 129 A du traité CE,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» (COM(96)0209 - C4-0339/96),

- vu la Convention de Rome de 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles,

- vu la proposition de directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (95/C 288/01),

- vu la deuxième directive bancaire (89/646/CEE),

- vu l'avis du Comité économique et social (CES 802/96),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0048/97),

A. considérant que le Livre vert n'a pas pour objet de traiter exhaustivement de tous les aspects des services financiers mais qu'il vise à lancer un débat général sur ces services en y associant les organisations de consommateurs, le secteur concerné, les différentes institutions de l'UE et les États membres,

B. considérant que les services financiers transfrontaliers offerts aux consommateurs sont appelés à connaître une expansion rapide,

C. considérant que, dans la perspective de la monnaie unique, le cadre législatif communautaire en matière de services financiers doit être analysé en détail,

D. considérant que la constitution d'un véritable marché européen des services financiers élargira la liberté de choix des consommateurs et donc l'efficacité du marché,

E. considérant que l'élaboration de la législation relative aux consommateurs doit aller de pair avec celle relative au marché intérieur,

F. considérant que, jusqu'ici, la législation de l'UE dans le domaine des services financiers visait essentiellement à l'instauration du marché intérieur et ne se préoccupait que dans une mesure limitée de la protection des consommateurs; considérant notamment qu'avec l'instauration des nouvelles technologies, des carences sont apparues dans la législation sur la protection des consommateurs;

G. considérant que la législation communautaire doit être actualisée et adaptée à la dynamique du secteur des services financiers telle qu'elle se manifeste par:

- la mondialisation des marchés financiers et l'essor des nouvelles technologies, qui ont favorisé l'émergence à la fois de nouveaux produits financiers et de nouvelles techniques de commercialisation;

- les répercussions économiques, sociales et culturelles de cette évolution;

- l'introduction de l'euro qui bouleversera les conditions de travail dans ce secteur et facilitera l'accès du consommateur aux services financiers/transfrontaliers,

H. considérant que les restrictions actuelles aux transactions transfrontalières et leurs coûts interdisent aux consommateurs de tirer avantage du marché intérieur,

I. considérant que l'on peut citer des cas de personnes vulnérables ayant été escroquées ou induites en erreur par des opérateurs financiers peu scrupuleux, ce qui montre la nécessité d'une protection solide du consommateur européen;

1. reconnaît l'importance que revêt pour le consommateur un marché intérieur des services financiers achevé et concurrentiel devant aboutir à des prix moins élevés, à un choix plus vaste et à des produits et services de haute qualité;

2. constate avec amertume que le marché intérieur des services financiers et des assurances n'est toujours pas achevé et qu'il s'en ensuit que le consommateur n'est pas encore en mesure d'en cueillir les fruits;

3. se félicite dès lors du «Livre vert de la Commission sur les services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» et y voit une tentative sérieuse d'identifier les lacunes de la législation et d'y remédier;

4. relève que le Livre vert montre clairement les asymétries et les déséquilibres existant sur le marché des services financiers et, en général, la vulnérabilité du consommateur dans les relations contractuelles;

5. estime toutefois que la Commission ne peut pas se concentrer seulement sur le téléachat et les nouveaux systèmes de paiement électroniques et qu'une analyse globale de la protection des consommateurs s'impose d'urgence dans le domaine du droit concernant les banques, les titres et les assurances;

6. estime que la législation communautaire devra viser à garantir une meilleure concurrence de l'offre, une véritable libre circulation de l'offre et de la demande, une information appropriée, sincère et effective des consommateurs, une transparence et une sécurité accrues des contrats transfrontaliers;

7. est convaincu qu'il faut trouver une approche globale tenant compte, d'une part, de la dynamique du secteur des services financiers et, d'autre part, des attentes des consommateurs européens;

8. considère que la Communauté devrait user des compétences que lui attribuent les articles 100 A et 129 A du traité pour faire en sorte que les consommateurs européens tirent pleinement parti du marché intérieur des services financiers;

9. relève que le cadre juridique régissant les services financiers est parcellaire et qu'il recèle même parfois des contradictions comme le prouve la réglementation sur la taxation dans le domaine des assurances;

10. considère que les parties contractantes doivent, chaque fois que c'est possible, pouvoir choisir l'application de la législation nationale en tenant compte des principes arrêtés dans la jurisprudence de la Cour de justice et dans la convention de Rome de 1980;

11. constate que l'absence d'harmonisation fiscale constitue une entrave sérieuse au fonctionnement du marché intérieur dans le secteur bancaire et dans celui des assurances et déplore que certains États membres adoptent des mesures fiscales nationales pour des motifs protectionnistes;

12. invite par voie de conséquence la Commission à intervenir avec plus de vigueur contre les mesures fiscales (la non-déductibilité fiscale des contrats souscrits dans un autre État membre, assurances-vie ou emprunts, notamment, par exemple) qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur et se réjouit à cet égard de l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu dans l'affaire Wielockx ((Affaire C-80/94, arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 août 1995, M.G.H.E.J. Wielockx contre inspecteur der directe belastingen (inspecteur des impôts directs).));

13. relève que la notion d'«intérêt général» n'a pas reçu de définition commune et non discriminatoire et que son application peut donc conduire à créer des obstacles à la concurrence et à la libre circulation des services;

14. invite par voie de conséquence avec insistance la Commission à donner suite à son projet de communication «Liberté de prestation de services et intérêt général dans la deuxième directive bancaire» ((JO C 291 du 4.11.1995, p.7.)) et à demander aux États membres de lui faire tenir une liste, ainsi qu'aux opérateurs du marché, reprenant toutes les règles d'«intérêt général» applicables dans le secteur bancaire et lui demande d'établir, en s'inspirant du système applicable au système bancaire, des orientations applicables au secteur de l'assurance en ce qui concerne l'utilisation du concept d'«intérêt général»;

15. invite la Commission à faire des propositions relatives à la définition du concept d'intérêt général afin qu'il n'y ait point de libertés excessives par rapport au principe de reconnaissance mutuelle;

16. constate que l'activité de certains intermédiaires financiers dont l'activité n'est pas réglementée est préjudiciable à la fois aux consommateurs européens et au secteur financier et demande dès lors à la Commission de soumettre une proposition de directive concernant les intermédiaires financiers dont l'activité n'est pas réglementée;

17. invite la Commission à donner d'urgence suite à la résolution du Parlement européen sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime ((JO C 308 du 20.11.1995, p.108.));

18. demande à la Commission d'intervenir, tout en tenant compte du principe de libre fixation des tarifs qu'établit la troisième directive sur l'assurance non-vie, contre les États membres qui, dans le secteur de l'assurance automobile, maintiennent dans leur législation nationale l'échelle bonus/ malus en tant que système uniforme et obligatoire;

19. invite la Commission à examiner en coopération avec les secteurs intéressés, dans la perspective d'une amélioration du fonctionnement du marché intérieur, les manières d'harmoniser les conditions générales minimales des contrats d'assurance sans porter atteinte à l'éventail existant de produits d'assurance;

20. estime que les consommateurs peuvent prétendre à un même niveau d'information et de formation quant à leurs droits partout dans l'Union européenne;

21. estime que le consommateur doit, d'urgence, être informé des possibilités qui sont les siennes dans un marché intérieur des services financiers et des assurances; est d'avis que l'initiative Europe des citoyens est propre à répondre à ce besoin;

22. est d'avis que la réalisation de l'Union économique et monétaire mettra le consommateur mieux à même de comparer entre eux les services financiers offerts dans son pays et à l'étranger et rendra de la sorte plus accessibles les services financiers transfrontaliers;

23. considère que tous les consommateurs partout dans l'Union européenne doivent jouir des mêmes droits de recours et qu'il faut donc remédier aux inégalités qui les séparent encore au moment d'exercer ces droits;

24. relève que la notion de médiateur et le statut s'y rattachant, ainsi que les mécanismes d'arbitrage comparables en matière de services financiers, diffèrent grandement d'un État membre à l'autre;

25. appelle de ses voeux des instances d'arbitrage et de conciliation dans le secteur financier et dans celui des assurances, ce à la condition que garanties suffisantes d'indépendance il y ait et que ces instances d'arbitrage et de conciliation soient composées à parité de représentants des consommateurs et de représentants des entreprises; est d'avis que les instances d'arbitrage et de conciliation doivent faire rapport sur les plaintes et sur leur issue et qu'une large publicité doit être faite à cette information tant à l'intention des fournisseurs de services qu'à l'intention des consommateurs;

26. souhaite que les médiateurs soient étroitement associés à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de la législation dans le secteur financier et dans le secteur des assurances;

27. invite la Commission à veiller scrupuleusement à la transposition et à l'observation correctes par les États membres des directives ayant trait aux services financiers et aux assurances et à intervenir avec plus de sévérité contre ceux d'entre eux qui n'appliquent pas la législation communautaire en vigueur;

28. relève que la recommandation sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique et celle concernant les systèmes de paiement et les cartes de paiement ne sont guère respectées;

29. invite donc la Commission à procéder à une analyse approfondie et exhaustive de la législation en vigueur afin de déterminer l'ampleur et les dimensions des dysfonctionnements du volet «consommateur» de la législation sur les services financiers en ce qui concerne les paiements électroniques et les cartes de paiement et à soumettre, sur la base de cette analyse, une proposition d'acte concernant les paiements électroniques et les cartes de crédit et de paiement;

30. regrette que le Livre vert ne prenne pas en considération les évolutions que va engendrer l'instauration de l'euro;

31. considère que la Commission devrait appréhender les conséquences de la création d'un espace monétaire sans frontières sur les services financiers;

32. estime judicieux que les contrats transnationaux recourent à l'euro comme monnaie de référence dès que l'euro aura cours légal;

33. estime que la directive sur les virements transfrontaliers doit être modifiée du fait de la disparition des opérations de change qui justifient les dispositions actuellement en vigueur;

34. invite instamment la Commission à prendre en compte la notion d'«eurocompatibilité» dans toutes les actions qu'elle engagera dans ce domaine, c'est-à-dire d'inscrire chacune de ses initiatives dans la perspective de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999;

35. invite instamment la Commission à susciter un dialogue entre les associations de défense des consommateurs et les associations et organismes professionnels dans les différentes branches du secteur financier afin que toutes les possibilités de solutions non législatives arrêtées de concert puissent être identifiées;

36. demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais des propositions d'actes concernant les questions restées sans solution;

37. suggère que cette législation s'appuie en partie sur un dispositif horizontal englobant des questions communes à tous les services financiers et en tout état de cause:

- l'information des consommateurs et la transparence des marchés et des prix;

- la protection des droits contractuels de la partie la plus vulnérable, y compris le droit de dénoncer des relations contractuelles à long terme et de former un recours;

- la qualité et la sécurité des produits financiers;

- la compétence et l'intégrité des intermédiaires;

- l'accès aux services de base, c'est-à-dire le droit de ne pas être exclu des circuits financiers de la société moderne;

- le surendettement, la Commission étant invitée à cet égard à déterminer comment il serait possible d'élaborer des dispositions minimales concernant l'évaluation formelle de la solvabilité des emprunteurs par des organismes sans but lucratif, dispositions visant à éviter que les consommateurs n'accumulent des dettes excessives;

et en partie sur des mesures verticales concernant les aspects suivants:

- les aspects technologiques autres que les cartes de crédit et bancaires, comme la banque à domicile, exigeant une approche spécifique des services;

- le crédit immobilier/hypothécaire notamment les dispositifs financiers destinés aux groupes vulnérables;

38. invite la Commission à soumettre, en tout état de cause dans un délai d'un an, une directive sur le téléachat de produits et d'accords financiers;

39. invite la Commission à le tenir régulièrement informé des conclusions des différentes études et recherches menées par elle dans le domaine des services financiers;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.