30.3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
^ones  de rivières  enplusieurs  catégories  quicomporD 
teraientunedistinctionentrelesri^ièrespoissonneu^ 
ses et lesri^ièresquinecontiennentpasde  poissons 
pour  instant,  de sorte  que  des  priorités  pourraient 
être ^ées^e  Comité  recommande  que cette  approche 
soit approfondie  par la Commissions 
Cet article  se réfère  à la fréquence  de 
prélèvement  des échantillons,  telle  qu'elle  est spécifiée 
^ l'annexe,  en un même  lieu  de prélèvement  et sur 
une période  de dou^emois^e  Comité  estime  que,  en 
dépit  des  difficultés  liées  ^ la solution  de ce proD 
blême,  la fréquence  de l'écl^antillonnna^e  devrait  être 
en relation  beaucoup  plus  étroite  a^ec  le risque  de 
pollution  en question,  plutôt  qu'avec  une  formule 
appliquée  de ^onri^ide^e  Comité  croit  savoir  que 
la Commission  est en train  d'examiner  ce problème  et 
il s'en  félicite  très nettement 
l^e Comité  tient  à souligner  que  certains 
^tatsmembres  seront  con^rontésàunproblèmeparD 
ticulierencequiconcerne  leurs  territoires^rontaliers 
despa^s  extracommunautaires^  la Commission  doit 
également  tenir  compte  de cette  situations 
Fait à Bruxelles,  le 23 février  1977. 2.10.  Article  10 
2.10.1.  S'agissant  des dérogations  à la directive  et 
notamment  de la notion  d'enrichissement  naturel  en 
certaines  substances  des eaux  sans  intervention  de la 
part de l'homme,  le Comité  demande  à la Commis-
sion de préciser  que  ces termes  ne visent  pas les subs-
tances  atteignant  les cours  d'eau  par suite  de procédés 
de culture  modernes. 
2.11.  Article  12 
2.11.1.  Le  Comité  est d'avis  que  dans  l'état  actuel 
des choses,  un délai  de deux  ans est trop  court  pour 
permettre  aux  États  membres  de mettre  en vigueur  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  nécessaires  pour  se conformer  à la présente 
directive. 
2.12.  Annexe 
2.12.1.  Le  Comité  a formulé  un certain  nombre 
d'observations  détaillées  concernant  l'annexe.  Ces 
observations  sont  reprises  dans  le rapport.  Toutefois, 
il a noté  d'une  manière  générale  que  dans  plusieurs 
pays  membres,  il y a des  rivières  poissonneuses  en 
dépit  du fait  que  la qualité  des eaux  est inférieure  à 
celle  spécifiée  à l'annexe.  Dans  ces  conditions,  le 
Comité  estime  que  les valeurs  prévues  dans  l'annexe 
devraient  tenir  compte  de cette  réalité. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les déchets  toxiques  et 
dangereux 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 194  du 19 août  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 5 août  1976,  de consulter  conformément  aux dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 77/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30.3.  77 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 5 août  1976, 
vu la décision  prise  par le président  du Comité  éco-
nomique  et social,  le 1er  septembre  1976,  de charger 
la section  de l'environnement,  de la santé  publique  et 
de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière. 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 8 février 
1977, 
vu le rapport  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 146e  session  plénière 
des 23 et 24 février  1977,  séance  du 23 février  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans voix  contre  et 1 abstention: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive 
compte  tenu  des observations  ci-dessous. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  se réjouit  de la présentation  par la 
Commission  de cette  directive  qui couvre  un domaine 
où les législations  nationales  diffèrent  ou présentent 
des lacunes. 
1.2. La  toxicité  éventuelle  d'un  déchet  dépend  non 
seulement  des  teneurs,  de la solubilité,  du milieu 
récepteur,  mais  aussi  de la quantité  globale  de 
déchets.  C'est  pourquoi,  le Comité  préfère  la solution 
proposée  par la Commission  à un système  définissant 
des teneurs  limites.  La définition  de ces teneurs  limi-
tes ne tient  pas  compte,  en effet,  de la quantité  de 
déchets.  Une  très  grande  quantité  de déchets  conte-
nant  des traces  de substances  toxiques  peut  causer  de 
grands  dommages. 1.3. La  bonne  application  de la directive  dépend  de 
la création  de sites  appropriés  pour  le traitement  et le 
stockage  des déchets. 
1.4. Le  Comité  regrette  que  les problèmes  de res-
ponsabilité  civile  n'aient  pas encore  pu être  harmoni-
sés. Il constate  une  certaine  évolution  législative  dans 
le sens  de la «responsabilité  objective»,  et cela  dans 
des domaines  où existent  des  risques  analogues  ou 
même  inférieurs.  Les  dispositions  relatives  à la res-
ponsabilité  objective,  qui figuraient  dans  Pavant-pro-
jet, ont été éliminées  du projet  adopté  par la Commis-
sion sans  que  celle-ci  se soit  expliquée  clairement  sur 
les raisons  de fond  de cette  suppression. 
1.5. Le  choix  du procédé  d'élimination  ne devrait 
pas être  fait uniquement  en fonction  du coût  ou de la 
rentabilité  du procédé  pour  l'entreprise,  mais  en 
tenant  compte  de l'ensemble  des coûts  sociaux. 
1.6. Le  Comité  prend  acte  de la déclaration  de la 
Commission  selon  laquelle  la directive  ne fait  pas 
obstacle  à la constitution  par les États  membres  d'un 
fonds  alimenté  par des cotisations  et destiné  à indem-
niser  les victimes  des déchets  clandestins  dont  on ne 
peut retrouver  l'auteur. 
1.7. Il  constate  que  de nombreuses  directives  d'ap-
plication  seront  nécessaires. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  demande  à la Commission  de véri-
fier la concordance  des  différentes  versions  linguisti-
ques. 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le  début  de l'article  devrait  être  rédigé 
comme  suit  : 
«La présente  directive  ne porte  pas  préjudice  aux 
dispositions  éventuelles  relatives  aux  substances 
suivantes  lorsqu'elles  constituent  des déchets  :» 
30. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 77/7 
2.2.2.  Le  point  b) devrait  être  modifié.  Des  « sub-
stances  utilisées  dans  le cadre  de l'exploitation  agri-
cole » sont  en effet  comprises  dans  l'annexe  I (par 
exemple  produits  phytosanitaires  périmés  ou inter-
dits). 
2.2.3.  Le  point  d) devrait  se lire «Les  déchets  hos-
pitaliers  et médicaux». 
2.2.4.  Le  Comité,  tout  en comprenant  les raisons 
d'ordre  juridique  qui plaident  en faveur  de l'inclusion 
du point  e), demande  à la Commission  de réexaminer 
les interférences  possibles  de cette  disposition  avec 
d'autres  directives. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Le  Comité  propose  une  autre  rédaction  qui 
tient  compte  d'erreurs  dans  les traductions  française, 
allemande  (premier  alinéa)  et italienne  (deuxième  ali-
néa),  de la nécessité  d'une  formulation  plus  précise  et 
du souci,  qu'il  réaffirme  une fois  encore,  de ne pas se 
contenter  d'une  action  a posteriori.  La prévention  de 
la formation  des  déchets,  notamment  par  l'adoption 
de procédés  et de produits  non  polluants  ou moins 
polluants  doit  en effet,  trouver  sa place  dans  la politi-
que de l'environnement. 
«Les  États  membres  prennent  les mesures  nécessai-
res pour  promouvoir  la prévention,  le recyclage  et 
la transformation  des  déchets  toxiques  et dange-
reux,  l'obtention  à partir  de ceux-ci  de matières 
premières  et éventuellement  d'énergie,  ainsi  que 
toute  autre  méthode  permettant  la réutilisation  de 
ces déchets.  Lorsque  la formation  de déchets  toxi-
ques et dangereux  ne  peut  être  évité,  il y aura 
lieu, dans  la mesure  du possible,  d'accorder  la 
priorité  à la réutilisation,  à la récupération  et au 
recyclage  avent  tout  autre  procédé  de traitement 
des déchets  toxiques  et dangereux,  et cela, 
compte  tenu  des  procédés  techniques  et des  pos-
sibilités  économiques.  » 
2.4. Article  4 point  1 
2.4.1.  Le  premier  tiret  devrait  se lire : 
« — sans  créer  de risque  pour  l'eau,  l'air,  le sol, 
le sous-sol  ni pour  la faune  et la flore.  » 
2.4.2  Le  Comité  estime  que  la recherche  de sites 
appropriés  pour  le traitement  et le déversement  des 
déchets  toxiques  et dangereux  présente  des  difficul-
tés pratiques  et que,  par conséquent,  les dispositions 
de cet  article  doivent  être  interprétées  en tenant 
compte  des  procédés  et des  possibilités  qui  peuvent 
être mis en œuvre. 2.5. Article  6 
2.5.1.  Au  deuxième  tiret,  il conviendrait  de lire : 
«... soient  et restent  étiquetés  ...» 
2.5.2.  En  tout  état  de cause,  cet article  nécessitera 
des dispositions  particulières  d'application  au niveau 
communautaire. 
2.6. Article  7 
2.6.1.  Le  Comité  estime  que  l'article  7 devrait  sui-
vre l'actuel  article  12. 
2.6.2.  Le  cinquième  tiret  devrait  se lire : 
« — les procédés  d'élimination  ». 
2.6.3.  Un  septième  tiret  devrait  être  ajouté  : 
« — les mesures  à prendre  en cas d'accident  ». 
2.7. Article  10 
2.7.1.  Le  nombre  de sites  pouvant  accueillir  des 
métaux  lourds  n'est  pas élevé.  Le Comité  se demande, 
par conséquent,  si des pays  à forte  densité  de popula-
tion pourraient,  sans  difficultés,  voir  leurs  sites  rapi-
dement  saturés  par  des  déchets  de toutes  provenan-
ces. 
2.8. Article  11 
2.8.1.  La  fin  de l'article  devrait  être  modifiée 
comme  suit: 
« — le détenteur  qui  remet  des  déchets  à un 
ramasseur  ou à une  entreprise  visée  à l'arti-
cle 7 paragraphe  1 ; 
— et/ou  à défaut,  le dernier  détenteur  connu.» 
2.9. Article  12 
2.9.1.  Le  début  de cet article  devrait  être  modifié 
comme  suit  : 
« Les autorités  compétentes  établissent  et tiennent 
à jour  un plan  général  et des  plans  particuliers 
pour  l'élimination  de tous  les déchets  toxiques  et 
dangereux. 
Ces plans  comprennent  un inventaire  de la situa-
tion existante  et une  projection  pour  l'avenir.  Ils 
portent  notamment  sur : 
— les centres  et sites  de traitement  spécialisés, 
N° C 77/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 3. 77 
— les prescriptions  techniques, 
— les types  et les quantités  de déchets  à éliminer, 
— les personnes  morales  habilitées  à procéder  à 
l'élimination  des  déchets  toxiques  et dange-
reux, 
— les procédés  d'élimination.  » 
2.10.  Article  13 
2.10.1.  Cet  article  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« En cas d'urgence  ou de danger  grave,  le détan-
teur doit  prévenir  immédiatement  les  autorités 
compétentes. 
Celles-ci  peuvent,  après  en avoir  avisé  le détenteur 
dans  toute  la mesure  du possible,  ordonner  le 
transfert  et, le cas  échéant,  le traitement  des 
déchets  toxiques  et dangereux  de nature  à consti-
tuer une  menace  pour  la population  ou pour 
l'environnement,  en  un  lieu  désigné  par  ces 
mêmes  autorités  ». 
2.11.  Article  14 
2.11.1.  Le  début  de cet article  devrait  être  rédigé 
comme  suit  : 
« Quiconque  produit,  détient  et/ou  élimine  des 
déchets  toxiques  et dangereux,  doit  : 
— tenir  un « registre  » indiquant  les types,  les 
propriétés  physico-chimiques,  les  quantités,  la 
qualité,  l'origine  et la localisation  de  ces 
déchets,  les dates  de réception  et de transfert 
de ceux-ci,  ainsi  que  le nom  et l'adresse  des 
détenteurs  précédents  et suivants  ». 
2.12.  Article  19 
2.12.1.  Le  Comité  regrette  que  la Commission 
n'ait  pas  encore  créé  une  structure  ou une  procédure 
associant  tous  les milieux  intéressés  à la discussion 
des avant-projets  de directive  et à leur  adaptation  au 
progrès  technique.  De ce fait,  certains  milieux  seule-
ment  ont  été consultés  sur l'avant-projet  de directive. Le Comité  souhaite  que  la Commission  donne  à ce 
problème  une  solution  d'ensemble,  d'autant  plus 
nécessaire  que  cette  directive  nécessitera  de nombreu-
ses mesures  d'application. 
2.13.  Article  22 
2.13.1.  Cet  article  devrait  être  modifié  comme 
suit : 
« les États  membres  communiquent  à la Commis-
sion le texte  des  dispositions  de droit  interne 
qu'ils  adoptent  ou se proposent  d'adopter  dans  le 
domaine  régi  par la présente  directive  ». 
2.14.  Annexe  1 chapitre  A 
2.14.1.  Les  sixième,  quinzième  et dix-septième 
tirets  devraient  être  remplacés  par : 
— le chrome  et ses composés  ; 
— les produits,  sous-produits  non  utilisés  ou non-
utilisables,  les résidus  et déchets  de l'industrie  des 
biocides,  des substances  phytopharmaceutiques  et 
des substances  pharmaceutiques. 
2.14.2.  Le  dernier  tiret  devrait  être  précisé. 
2.14.3.  L'inclusion  de  certaines  substances  des 
catégories  suivantes  devrait  être  examinée  : 
— organosiliciés, 
— dérivés  du nickel,  de l'étain  et du sélénium, 
— dérivés  halogénés  non  organiques, 
— toxines  et produits  de la guerre  bactériologique  et 
chimique, 
— produits  cancérigènes. 
2.15.  Annexe  1, chapitre  B 
Le Comité  souhaite  que  cette  liste  soit  élargie  de 
manière  à inclure  de nombreux  déchets  contenant  des 
substances  visées  à l'annexe  I chapitre  A, en faible 
quantité  ou de manière  insoluble  (produits  de cristal, 
terrils,  plâtre,...). 
Le terme  « contaminé  » devrait  être  précisé. 
Fait à Bruxelles,  le 23 février  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
30. 3.77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 77/9 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Insérer,  après  le paragraphe  2.6.3,  un nouveau  paragraphe  relatif  à l'article  9 : 
« 2.6.4.  Il  n'est  pas  besoin  dans  le cadre  de la directive  de réglementer  la responsabilité 
civile.  Une  disposition  dans  ce sens  entraînerait  en matière  de droit  civil  une  solution 
partielle  peu  satisfaisante  dans  le domaine  spécifique  du droit  des  déchets.  Attendu  que  la 
Commission  s'efforce  actuellement  de fixer  le droit  de la responsabilité  sur  un plan  très 
général,  il ne faudrait  pas  anticiper  sur  ce genre  de réglementations  et il conviendrait  d'at-
tendre  le résultat  de ces  efforts.  Ce faisant,  on éviterait  également  un morcellement  de ce 
domaine  juridique.  » 
Exposé  des motifs 
Il ressort  du texte  même  de l'amendement. 
Résultat  de vote  : 
voix  pour  : 4, voix  contre  : large  majorité,  abstentions  : 10. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législa-
tions  des États  membres  concernant  la lutte  contre  la migration  illégale  et l'emploi  illégal 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 277  du 23 novembre  1976  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 novembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 15 novembre  1976, vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 29 juin  1976, 
de charger  la section  des  affaires  sociales,  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales  en 
date du 10 février  1977,