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Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 126/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États members de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Høng-Tølløse Jernbane A/S Jernbaneplads 6 DK - 4300 Holbæk.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 27 avril 2000

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: J.nr. 5621.016/00-57.9.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 30 juin 2000 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile qui a été agréée ne couvre que les dommages au Danemark et devra être étendue si l'entreprise ferroviaire entend assurer des transports en dehors du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Fuldmægtig Vibeke Richter Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 126/10)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Aktieselskabet Hjørring Privatbaner Banegårdspladsen DK - 9800 Hjørring.

2. Autorité responsable les licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 7 septembre 1999

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.012/99-371.10.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 31 décembre 1999 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile agréée ne couvre que les dommages survenus au Danemark, et doit être étendue si l'entreprise ferroviaire souhaite effectuer des activités ferroviaires à l'extérieur du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) M. Per Strand Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: pst@jernbanetilsynet.dk
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 126/13)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant les licences délivrées par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Ferrovie del Gargano Srl Via Zuppetta 7/D I - Bari.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti - Servizio di Vigilanza sulle ferrovie.

3. Date de la décision: 28 novembre 2001

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 18.

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique) Dott. Ing. Mario Vivaldi Téléphone (39) 06 41 58 34 51 Télécopieur (39) 06 41 58 34 10 Courrier électronique: vig4@trasportinavigazione.it
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 126/11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licenses qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Skagensbanen A/S Sct. Laurentii Vej 22 DK - 9990 Skagen.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 2 novembre 2001

Délivrance [square ]

Suspension [square ]

Retrait

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Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.001/99-164.9.

5. Conditions et obligations: -

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: Le retrait de la licence découle de la fusion entre Skagensbanen A/S et A/S Hjørring Privatbaner pour former la nouvelle société Nordjyske Jernbanner A/S.

7. Autres observations: -

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Fuldmægtig Vibeke Richter Téléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
52002XC0528(04)

Publication des éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier au titre du règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999



Journal officiel n° C 126 du 28/05/2002 p. 0012 - 0013
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 127/04)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), TERV 0/13, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex 21877 COMEU B; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 127/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), TERV 0/13, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 6A, de la loi sur les télécommunications de 1984

Modification de l'autorisation de tous les opérateurs publics de télécommunications

(2002/C 129/06)

Publiée le 17 mai 2002 dans Belfast Gazette, London Gazette et Edinburgh Gazette.

La communication se trouve sur le site internet de l'Oftel à l'adresse suivante:

http://www.oftel.gov.uk/ind_info/licensing/mods/2002/julia0502.htm
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 117/03)

Date d'adoption de la décision: 18.4.2002

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 350/01

Titre: Projet de loi n° 203 "Institution d'un fonds régional pour gérer les émergences liées aux épizooties et les maladies des végétaux en agriculture et mesures exceptionnelles relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), article 2"

Objectif: Indemniser les producteurs pour les pertes de revenus entre la période d'abattage obligatoire des animaux et la reconstitution du stock

Base juridique: Disegno di legge n. 203 "Istituzione del fondo regionale per la gestione delle emergenze relative alle epizoozie e alle fitopatie in agricoltura e prime norme di applicazione per l'emergenza BSE"

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Voir projet de lettre

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.4.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 68/02

Titre: Loi financière 448/2001 - Augmentation du budget de l'aide 144/2001 concernant les "Aides aux investissements pour l'achat de machines agricoles"

Objectif: Mise au rebut des machines agricoles usées

Base juridique: Legge 28.12.2001 n. 488 (finanziaria 2002) tabella D. Legge finanziaria 2002

Budget: Augmentation du budget de 15494000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Entre 8 et 10 %

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2001 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(1)

(2002/C 119/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. TABLEAU INDIQUANT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉACTIONS ADRESSÉES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR CHACUN D'EUX

>TABLE>

II. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

>TABLE>

III. TABLEAU INDIQUANT LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LA NORVÈGE(2) ET LA SUISSE(3)

>TABLE>

IV. TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE LA NORVÈGE ET LA SUISSE

>TABLE>

V. STATISTIQUES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS EN 2001 ET ENGAGÉES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 226 DU TRAITÉ CE À L'ENCONTRE DE RÈGLES TECHNIQUES NATIONALES ADOPTÉES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

Total par État membre

>TABLE>

(1) La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4 de bas de tableau) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(3) Sur la base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4 de bas de tableau), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.
Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales

[notifiée sous le numéro C(2002) 458]

(2002/C 119/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Un certain nombre d'instruments approuvés par la Commission au cours des années contiennent une disposition aux termes de laquelle toute aide illégale, c'est-à-dire toute aide mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, sera appréciée au regard des textes en vigueur à la date d'octroi de l'aide. C'est le cas par exemple de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(1) et de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2).

Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission informe les États membres et les tiers qu'elle a décidé d'appliquer la même règle à l'égard de tous les instruments pour indiquer comment elle fera usage de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier la compatibilité des aides d'État avec le marché commun (encadrements, lignes directrices, communications, etc.). Par conséquent, elle appréciera toujours la compatibilité de ces aides avec le marché commun selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi.

La présente communication est sans préjudice des règles plus précises prévues dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(3).

La présente communication est sans préjudice de l'interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d'État.

(1) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

(2) JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.

(3) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 120/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), TERV 0/13, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

(2002/C 120/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping/de la subvention et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), TERV 0/13, B-1049 Bruxelles(3) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(3) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
52002XC0524(01)

Liste de subventions accordées au cours de l'exercice 2001 sur la ligne B1-382 [publiée en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1557/2001 de la Commission]



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2002 p. 0002 - 0005
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 120/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 157 du 4 juin 1999, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaison aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes.

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année, hormis le 1er janvier et le 25 décembre.

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et en fin d'après-midi, du lundi au dimanche inclus.

Une troisième fréquence, aller et retour, doit être offerte au minimum 180 jours par an.

En termes de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil turbopropulseur, d'une capacité minimale de neuf sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures tant à Brest qu'à Ouessant.

En termes de tarifs et de politique commerciale

Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser:

- 56 euros (taxes aéroportuaires en supplément), valeur 2002, pour le tarif de référence,

- 32 euros (taxes aéroportuaires en supplément), valeur 2002, pour les résidents,

- 15 euros (taxes aéroportuaires en supplément), valeur 2002, pour les résidents scolaires.

Les enfants de deux à douze ans ne bénéficiant pas du tarif défini au troisième tiret bénéficieront d'une réduction de 50 % sur les tarifs définis aux premier et deuxième tirets.

Les enfants de moins de deux ans bénéficieront de la gratuité.

Des formules d'abonnement devront également être proposées.

Ces tarifs maximaux seront révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'auprès un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 1er octobre 2002, les obligations de service public les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas et Ouessant, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 157 du 4 juin 1999.
52002XC0528(03)

Publication des éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier au titre du règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 du Conseil



Journal officiel n° C 126 du 28/05/2002 p. 0009 - 0011