FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 1.12.2005 
COM(2005) 603 final 
2005/0245 (COD)   
Mettre en œuvre le programm e communautaire de Lisbonne : 
 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les services de paie ment dans le marché intérieur 
et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE 
(présentée par la Commission) 
  
{SEC(2005) 1535} 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
110 Motivations et objectifs de la proposition  
Les économies modernes reposent sur des syst èmes de paiement sûrs et efficaces. 
Facilitant l’achat de biens et de services, les systèmes de paiement permettent chaque année, dans la Communauté, la réalisation de 231 milliards de transactions (en espèces 
et autres) d’une valeur totale de 52 000 milliards d’euros. Les systèmes de paiement actuels ont cependant un coût élevé. Aussi  la Commission a-t-el le pour objectif de 
créer un marché unique des paiements, où de plus grandes économies d’échelle et une 
concurrence accrue contribueraient à ab aisser ce coût. Fondée sur l’article 47, 
paragraphe 2, et sur l’article 95, paragraphe 1, du traité CE, la présente proposition vise 
à instaurer, pour le marché communautaire  des paiements, un cadre réglementaire 
commun qui créerait les conditions nécessaires à l’intégration et à la rationalisation des 
systèmes nationaux de paiement. Elle est comp létée par l’initiative du secteur financier 
en faveur d’un espace unique de paiement en euros ( Single Euro Payment Area – 
SEPA), qui vise à intégrer les infrastructure s et produits nationaux de paiement dans la 
zone euro.  
Une économie moderne, fondée sur la tech nologie, ne peut faire l’impasse d’un 
système de paiement également moderne et efficace: par son impact positif direct sur la compétitivité du secteur financier, celui-ci renforce la compétitivité de l’économie dans 
son ensemble.  
L’initiative de la Commission se concentre su r les moyens de paiement électronique, 
appelés à remplacer les paiements en espèces, qui sont onéreux. Il est reconnu que les paiements électroniques modernes stimulen t les dépenses de consommation et la 
croissance économique
1. Les meilleures pratiques montrent que la modernisation des 
systèmes de paiement, combinée à un recour s accru aux services les plus efficaces par 
rapport à leur coût, permettrai t de diviser par deux le co ût moyen des paiements en 
moins de dix ans. Par exemple, en ramenant  l’utilisation des espèces au niveau des 
pays qui y recourent le moins, on réalis erait une économie de 5,3 milliards d’euros2. 
Dans toute l’Europe, il rest e de la marge pour pousser pl us avant l’harmonisation des 
produits et l’intégration des services de pa iement. Dans le cadre d’une réglementation 
harmonisée, les prestataires pourraient rationalis er les infrastructures et les services de 
paiement, et les utilisateurs bénéficier d’un choix élargi et d’un ni veau de protection 
élevé. Le résultat global serait de plus gr andes économies d’échelle et une efficience 
accrue des systèmes de paiement dans la Communauté européenne. Par exemple, si l’on réduisait les coûts unitair es de manière à ce qu’ils ne dépassent pas de plus 
de 20 % le niveau des meilleures pratique s, on génèrerait 10 milliards d’euros de 
bénéfices supplémentaires. L’harmonisati on des normes techniques et juridiques 
                                                 
1 Selon certaines études (notamment celle réalisée pa r VISA International et le Commonwealth Business 
Council en 2004), chaque augmentation de 10 % de la part des paiements électroniques dans une économie se traduit par une hausse de la consommation, qui peut aller jusqu’à 0,5 %. 
2 Les estimations relatives aux économies possibles sont fondées sur une étude réalisée par McKinsey 
en 2005.  
 
FR 3   FR applicables aux paiements permettrait aux ba nques d’offrir des services de paiement 
automatique plus rapides et plus économi ques de bout en bout et  faciliterait la 
facturation des entreprises. En conséquence,  celles-ci auraient accè s à des services de 
règlement plus rapides et plus fiables, ce qui améliorerait leur trésorerie. Une telle 
évolution serait cruciale pour les échanges transfrontaliers et  pour tirer tout le bénéfice 
possible de l’automatisation – selon les entreprises, les gains potentiels seraient de 50 à 100 milliards d’euros par an.  
En ouvrant les marchés nationaux de paieme nt à de nouveaux pr estataires et en 
garantissant des conditions de concu rrence égales, on renforcera celle-ci et on 
favorisera la prestation transfrontalière de  services. Les consommateurs de services 
financiers bénéficieront de ce renforcemen t de la concurrence, ainsi que d’une 
transparence et d’un choix accrus. Cela devra it également favoriser la convergence des 
prix entre les États membres, en réduisan t les écarts actuels d’un facteur de 1:8
3. Par 
exemple, si les prix, dans les pays où ils sont  les plus élevés, tombaient au niveau de la 
moyenne actuelle, les consommateurs et le s entreprises réaliseraient des économies 
considérables et disposeraient d’un ma rché des paiements homogène – pour les 
utilisateurs italiens et espagnols, des éc onomies de 5,4 milliards et de 1,3 milliard 
d’euros respectivement. Alternativement, les commerçants font valoir que s’ils avaient 
accès aux services des prestataires les pl us compétitifs de l’Union européenne, ils 
paieraient, dans certains cas, jusqu’à 20 fois moins pour les paiements par carte. 
Pour tirer pleinement parti de tous les av antages d’un marché unique des paiements, le 
secteur des paiements doit jouer un rôle pivot . Ce sont en effet les prestataires qui 
devront trouver la meilleure manière possibl e d’intégrer des infr astructures nationales 
de paiement aujourd’hui fragmentées  pour pouvoir bénéficier des économies 
potentiellement réalisables et être en mesure d’offrir de nouveaux services de paiement 
technologiquement sophistiqués et efficients . Parallèlement, les entreprises devront 
prendre les mesures nécessaires pour se  préparer à interagir avec les nouveaux 
systèmes de paiement. Tout cela ne pourra se  faire sans investissements importants de 
part et d’autre.  
Le secteur des paiements s’est toutefois enga gé à réaliser ces inve stissements dans le 
cadre du programme SEPA et à achever la mise en œuvre de celui-ci d’ici à 2010. On 
estime que les avantages substantiels justifie nt l’investissement initial. La proposition 
de la Commission vise à faciliter la réalis ation des investissements nécessaires et le 
travail du secteur des paiements sur le SEPA. 
120 Contexte général  
En l’état actuel, le système de paiement n’est pas satisfaisant  e t  n e  p e r m e t  p a s  
d’exploiter tous les avantages du marché inté rieur. Les infrastructu res de paiement de 
la Communauté restent nationales et ne se so nt pas encore adaptées au marché unique. 
Telles qu’elles sont conçues, elles ne permettent pas de gérer les paiements 
transfrontaliers de façon aussi efficace que les paiements nationaux et ne se font pas 
concurrence. Les rares systèmes de paiement  transfrontaliers existants pâtissent d’un 
manque de masse critique (ne représentant  que 3 % des paiements) et fonctionnent 
avec des coûts unitaires beaucoup plus élevés que les systèmes nationaux. En 
                                                                                                                                                         
3 CapGemini, 2005. 
 
FR 4   FR conséquence: 
– le système de paiement actuel est trop onéreux. Des études4 montrent que, du fait de 
son fractionnement en systèmes nationaux, son coût de fonctionnement représente de 2 à 3 % du PIB. Les banques elles-même s supportent une large part de ce coût: 
actuellement, un tiers de leurs charge s d’exploitation sont consacrées aux 
paiements. Mais in fine , ce sont tous les utilisateurs  de services financiers et 
l’ensemble de l’économie qui supportent le coût d’un système de paiement 
inefficace et non concurrentiel; 
– les consommateurs se plaignent des effets  de la fragmentation. Ils n’ont qu’un accès 
restreint à des produits fonctionnant dans t oute l’Union européenne (par exemple, il 
n’y a pas de service efficient de débit dire ct proposé sur une base  transfrontalière). 
Pire, ils n’ont pas accès à des prestata ires d’autres États membres de la 
Communauté européenne qui pourraient leur  fournir un service meilleur marché et 
plus rapide;  
– l’absence de concurrence est préjudiciable  aux détaillants. Dans certains États 
membres, où les prestataires de services  de paiement peuvent exercer un monopole 
de fait, ils se voient facturer jusqu’à 5 % du total de leurs vent es par carte. À cet 
égard, les services de la Commission et le s autorités nationales chargés des enquêtes 
antitrust procèdent d’ores et déjà à des i nvestigations sur le marché européen des 
cartes de débit et de crédit;  
– les entreprises, se trouvant dans l’incapaci té d’intégrer leur facturation et leurs 
paiements, pâtissent également de la fragmentation. 
130 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
Les avancées réalisées en ma tière d’harmonisation du cadre réglementaire applicable 
aux paiements sont plutôt limitées. La Co mmunauté européenne a adopté trois actes: 
o une recommandation (97/489/CE) sur la protection des consom mateurs utilisant 
des instruments de paiement électronique s tels que les cartes de paiement;  
o une directive (97/5/CE) facilitant les virements transfrontaliers par 
l’instauration de normes communes de protection des consommateurs; 
o un règlement sur les paiements transfr ontaliers ((CE) n° 2560/2001) éliminant 
les différences de prix entre paiements transfrontaliers et paiements nationaux.  
La législation communautaire (et, en part iculier, le règlement sur les paiements 
transfrontaliers) a facilité de nombreux type s de paiements en euros dans le marché 
intérieur et abaissé leur coût et elle a donné la première impulsion nécessaire à 
l’initiative du secteur en faveur d’un espace unique de paiement en euros (SEPA), mais 
elle n’est pas allée assez loin pour permettre la réalisation d’un véritable marché 
unique.  
                                                                                                                                                         
4 McKinsey, 2005, et Van Hove, De Grauwe, T. ten Raa, EPC, Dutch National Bank, Sveriges Riksbank, 
entre autres. 
 
FR 5   FR 140 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de la Communauté  
L’instauration du marché unique en 1992 et le lancement de l’euro en 1999 ont jeté les 
bases de l’intégration des marchés financiers  européens. La présente initiative en 
faveur d’un marché européen des paieme nts intégré et efficient est l’une des 
actions-clés prévues dans le pr ogramme communautaire de Lisbonne5. Elle apportera 
une contribution fondamentale au partenaria t de Lisbonne pour la croissance et 
l’emploi6. Elle est également conforme aux object ifs récemment assignés à la politique 
européenne des marchés financiers (voir notam ment le plan d’acti on pour les services 
financiers). Le nouveau cadre réglementa ire proposé pour le marché européen des 
paiements bénéficiera enfin des efforts dé ployés par la Commission pour renforcer la 
concurrence via la politique européenne de concurrence. 
2) CONSULTATION DES PARTIES IN TERESSEES ET ANALYSE D ’IMPACT  
 Consultation des parties intéressées  
211 Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des 
répondants  
La Commission a consulté les parties intére ssées sur les aspects techniques complexes 
de la directive via deux groupes d’experts permanents7, de nombreuses réunions 
bilatérales et plusieurs séri es de consultations. Elle a grandement bénéficié des 
contributions reçues à cette occasion. Les se cteurs consultés, repr ésentatifs des 25 États 
membres de l’Union européenne, sont notam ment les suivants: secteur des paiements 
(banques, fournisseurs de monnaie électroniqu e et de services de paiement mobiles, 
prestataires de services de remise de fonds, fournisseurs d’infrastructures, sociétés de 
cartes de paiement, etc.), associations de  détaillants (Euroco mmerce), industrie en 
général, trésoriers d’entrep rise (EACT, TWIST), organisa tions de PME, associations 
nationales et européennes de consommateurs (BEUC, FIN-USE), experts en matière de 
paiements et cabinets de consultants. 
De 2000 à 2002, la Commission a élaboré8 une communication et deux documents de 
travail9 et elle a réalisé sept études, en vue de procéder à une consultation publique sur 
ce que pourrait être un cadre juridique à appl iquer aux paiements et d’évaluer l’état 
actuel du marché dans les États membres. En 2003, elle a élaboré dans le même but 
une communication10 sur le champ d’application et le contenu possibles d’un nouveau 
cadre réglementaire. En 2004–2005, elle a él aboré sa proposition finale, en étroite 
collaboration avec les deux groupes d’experts permanents, en consultation avec les parties intéressées et sur la base de six documents de tr avail contenant un projet de 
dispositif et l’analyse d’impact correspondante.  
                                                 
5 COM(2005)330 et SEC(2005)981 du 20.7.2005. 
6 COM(2005)24 du 2.2.2005. 
7 Le groupe d’experts sur la gouvernance du système des paiements (Payment System Government Expert 
Group)  et le groupe d’experts sur le marché des paiements (Payment System Market Group) . 
8 La plupart de ces documents sont disponibles sur: 
http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/ . 
9 MARKT/208/2001 et MARKT/4007/2002. 
10 COM (2003) 718 final. 
 
FR 6   FR  
212 Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte  
Pour résumer les résultats de s consultations organisées par la Commission, tous les 
répondants estiment nécessaire que des mesures lé gislatives soient ar rêtées aux fins de 
la réalisation d’un marché unique des paieme nts. Les opinions varient toutefois quant à 
la portée et au niveau des mesures requise s. Tous les répondants jugent néanmoins 
souhaitable de rationalis er et de consolider les instru ments communautaires existants. 
Tout futur cadre réglementaire devrait, dans  le cadre d’un unique instrument juridique 
cohérent, actualiser et rassembler les divers  éléments de la législation communautaire 
et harmoniser les législations  nationales pertinentes.  
 
213 Trois consultations publiques11 ont été organisées en ligne, le 31 janvier 2000, 
le 14.05.2002 et du 02.12.2003 au 15.02.2004. Les résu ltats de ces cons ultations sont 
disponibles sur: http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/ . 
 
 Obtention et utilisation d’expertise  
229 La Commission a eu largement recours à une expertise extérieure durant l’élaboration 
de la présente proposition. À cet égard, les consultations publiques organisées et les 
contributions fournies par les deux gr oupes d’experts lui ont été précieuses. 
230 Analyse d’impact  
L’analyse d’impact a dûment pris en c onsidération le type d’intervention (pas 
d’intervention, intervention réglementaire ou combinaison alliant réglementation et 
autorégulation par le marché) et  le type d’instrument juri dique (règlement ou directive) 
requis pour réaliser les objectifs déclar és du nouveau cadre juridique pour les 
paiements. La Commission a examiné les solutions suivantes pour arrêter le champ d’application de la présente directive. 
Objectif 1: renforcer la c oncurrence entre marchés natio naux, tout en garantissant 
l’égalité des conditions  de concurrence.  
Solution 1: en rester au statu quo de conditions d’accès au marché strictement 
nationales. 
Solution 2: harmoniser les conditions d’accès  au marché pour les prestataires de 
services de paiement autres que les établi ssements de crédit et instaurer un régime 
d’agrément spécifique pour le s établissements de paiement. 
Une évaluation de l’impact socio-économi que potentiel de c onditions d’accès au 
marché variant d’un État membre à l’autre a confirmé que la situation actuelle était 
préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur et qu’elle créait des obstacles 
importants à l’entrée sur le marché. Outre qu’elle fausse la concurrence, cette 
                                                 
11 COM(2000) 36 final, document de travail public sur un nouveau cadre juridique (2002) et COM(2003) 
718 final. 
 
FR 7   FR fragmentation des conditions d’accès au marché est source de prix plus élevés pour les 
consommateurs et de profits substantiels pour les prestataires détenant une position 
dominante sur les marchés nationaux et elle n’est pas propi ce à l’innovation.  
Par ailleurs, la Commission a procédé à une analyse des risques i nhérents à l’activité 
des prestataires autres que les établissements de crédit, d’où il ressort que ces risques sont très différents de  ceux que présentent les établisse ments de crédit. Elle n’a trouvé, 
dans ce secteur, aucun cas de problèmes ou de faillite qui justif ierait l’application 
d’exigences similaires à celles applicables aux établissements de crédit. Il n’y a pas 
d’enjeu particulier en termes de protec tion: pas de protection des déposants, pas 
d’importance systémique des systèmes concerné s et pas de menace pour l’intégrité et la 
stabilité du système financier. Un ensemble bien équilibré d’exigences prudentielles de nature qualitative semble être la réponse la  mieux adaptée aux risq ues opérationnels et 
financiers limités que présentent  les établissements de paieme nt dans le cadre de leur 
activité. Des exigences quantitatives (comme des exigences de fonds propres) seraient 
disproportionnées par rapport à ces risques et pourraient faire peser une charge 
excessive sur les petits prestataires et les nouveaux entrants sur le marché. 
Objectif 2: renforcer la transparence du ma rché, pour les prestataires comme pour les 
utilisateurs. 
Solution 1: privilégier l’autorégulation par le marché. Solution 2: conserver des régimes nationaux divergents. Solution 3: instaurer des exigences de transparence et d’information harmonisées au 
niveau de l’Union. 
La solution de l’autorégulation par le marché a été écartée, eu égar d au faible degré de 
respect actuel des exigences d’informati on des consommateurs et au manque de 
transparence. Pour leur part , des règles nationales présen tent l’avantage de tenir 
compte des services de paiement spécifi quement nationaux, mais, dans un marché 
européen plus large, elles limitent l’efficience, la transparence et le choix des consommateurs. La solution de l’harmonisation a ainsi remporté les suffrages de la plupart des prestataires et de s utilisateurs. Les plus grands avantages économiques que 
peuvent apporter la simplification et la sécurité juridique sont attendus d’une 
législation communautaire codifiant en un instrument juridique unique toutes les 
exigences d’information existant en droit communautaire et national.  
Objectif 3: droits et obligations des utilisateurs et des prestataires. Solution 1: en rester au statu quo de règles nationales différentes. 
Solution 2: garantir la sécurité juridique sur les principaux droits et obligations des 
utilisateurs et des prestataires afin d’ assurer un niveau élevé de protection des 
consommateurs et d’améliorer l’efficience. 
Actuellement, vingt-cinq jeux de règles nati onales différentes coex istent, qui ont bien 
fonctionné tant que les paiements transfrontal iers et le marché uni que ne jouaient pas 
un rôle important. Avec la réalisation du marché unique et, plus encore, avec 
l’introduction de l’euro, une harmonisation se révèle indi spensable, en particulier 
 
FR 8   FR lorsque des règles nationales maintenant en place les spécificités nationales entravent 
les paiements transfrontaliers et empêchen t la diffusion de services de paiement 
paneuropéens plus efficients. 
Une approche cohérente concerna nt les droits et les obligati ons des utilisateurs et des 
prestataires permettra une plus grande efficience et une automatisation totale 
(straight-through processing)  sur une base paneuropéenne .  
  La Commission a ainsi procédé à l’analys e d’impact complète prévue dans son 
programme de travail; le rapport y afférent est disponible sur: 
http://europa.eu.int/comm/secretaria t_general/impact/docs/SEC_2005_1535_1_en.pdf 
3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
305 Résumé des mesures proposées  
La proposition se compose des trois grands volets suivants: 
Droit de fournir des services de  paiement au public (titre II) 
L’harmonisation des conditions d’accès au ma rché applicables aux prestataires de 
services de paiement autres que les établisse ments de crédit vise à créer des conditions 
de concurrence égales, à instiller plus de concurrence sur les marchés nationaux, à tenir compte des évolutions que ceux-ci ont c onnues au cours des dernières années et à 
favoriser l’entrée sur le marché d’une nouve lle génération de prestataires. Le nouveau 
régime d’agrément applicable aux établissements de paiement transposera également, de façon uniforme, la recommandation spécia le VI du groupe d’ac tion financière de 
l’OCDE. L’introduction d’une dérogation pour certaines catégories de prestataires de 
services de remise de fonds  facilitera le passage gradue l de ces prestataires de 
l’économie non officielle au secteur officiel. 
Exigences de transparence et d’information (titre III) 
La Commission estime que la concurrence, le choix offert aux consommateurs et leur 
protection seront renforcés par des règles  claires et cohérentes en matière de 
transparence des services de paiement. La directive introduira donc , pour les services 
de paiement, des exigences d’information claires et succinctes qui se substitueront aux vingt-cinq jeux de règles nationales existants.  
Droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement 
(titre IV) 
La clarté et la sécurité juridique concernant les principaux droits et obligations des 
utilisateurs et des prestataires de services de  paiement sont essentie lles pour développer 
des systèmes de paiement électronique mo dernes et efficients, pour renforcer la 
confiance des utilisateurs et pour accroîtr e l’efficacité des entreprises sur un marché 
des paiements moderne.  
310 Base juridique  
La présente proposition a pour ba se juridique l’article 47, pa ragraphe 2, et l’article 95, 
 
FR 9   FR paragraphe 1, du traité CE.  
320 Principe de subsidiarité  
Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas de la 
compétence exclusive de la Communauté. 
 Les objectifs de la proposition ne peuvent être  réalisés de manière suffisante par les 
États membres pour la ou les raisons suivantes. 
321 Les règles régissant les paiements sont consignées dans une multiplicité d’actes 
législatifs nationaux, qui empêchent bien souvent l’instauration de normes, de 
conventions et d’infrastructures de paiement  paneuropéennes. Le manque de sécurité 
juridique dont pâtissent prestata ires et utilisateurs de servi ces de paiement et l’absence 
d’harmonisation de leurs principaux droits en travent la mise en pl ace de systèmes de 
paiement paneuropéens, la libre prestation de  services et la concurrence entre marchés 
nationaux des paiements.  
 L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectif s de la proposition, 
pour la ou les raisons suivantes. 
324 Par son ampleur et sa complexité, le proce ssus d’intégration des marchés de paiement 
électronique de détail est similaire à l’in troduction de l’euro. Les États membres ne 
peuvent, à eux seuls, surmonter les obstacles actuels et assurer la coordination de tous 
les acteurs impliqués. 
325 La coexistence de trois actes législatifs co mmunautaires, outre la diversité des règles 
nationales des vingt-cinq États membres, a abouti à un cadre juridique fragmenté, non 
exempt de chevauchements, qui est devenu un obstacle à l’intégration des marchés des paiements. 
327 La proposition prévoit la pleine harmonisati on nécessaire pour surmonter les obstacles 
à la réalisation d’un marché unique des paie ments qui ont été mis en évidence durant la 
consultation ouverte des parties intéressées.  
 Par conséquent, la proposition respec te le principe de subsidiarité. 
 Principe de proportionnalité  
La proposition respecte le principe de propor tionnalité, pour la ou les raisons suivantes.
331 La directive proposée laissera la plus gra nde marge possible à l’autorégulation par le 
secteur des paiements. Elle n’harmonisera que ce qui est nécessaire pour surmonter les 
obstacles juridiques à la réal isation d’un marché unique et évitera toute réglementation 
allant au-delà. Les mesures envisagées sont  également proportionnées au regard de la 
législation nationale en vigue ur dans ce domaine (droit civil et pénal). Sur certains 
points, des exceptions nationales resteron t possibles et feront l’objet d’une 
reconnaissance mutuelle. Le cas échéant, les États membres seront autorisés à mettre en vigueur des solutions spécifiquement na tionales ou à conserver des pratiques plus 
efficaces que celles prévues dans la directive. 
 
FR 10   FR 332 Toutes les dispositions proposées ont ét é examinées sur la base du critère de 
proportionnalité et ont fait l’obje t d’une consultation intensive,  dans le but de garantir 
le caractère approprié et proportionné de la  réglementation. Les règles applicables aux 
établissements de paiement et la clause dérogatoire, les exigences d’information 
calibrées en fonction des services concerné s et la différenciati on opérée entre groupes 
d’utilisateurs témoignent de ce souci. 
 Choix des instruments  
341 Instruments proposés: la réalisation d’un marché unique des paiements suppose à la 
fois un processus d’autorégu lation par le secteur lui-même, qui doit intégrer des 
infrastructures et services de paiement fr agmentés en marchés nationaux, et une action 
réglementaire visant à étayer ce processus des bases juridiques nécessaires. Aussi la Commission propose-t-elle une directive sous-t endant et facilitant cette autorégulation. 
342 Ces instruments sont adéquats, pour  la ou les raisons suivantes. 
La Commission propose une dir ective plutôt qu’un règlemen t, dans la mesure où 
celle-ci tient compte des beso ins en termes de subsidiarité et de  proportionnalité. Une 
directive, combinée à une pleine harmonisa tion, permettra de garantir le degré de 
sécurité juridique requis, tout en laissant  la marge nécessaire à une mise en œuvre 
ciblée au niveau national. 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
409 La proposition n’a pas d’incide nce sur le budget communautaire. 
5) INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES  
 Simulation, phase-pilote et  période de transition  
507 Certains prestataires de services de paieme nt déjà établis bénéficieront d’une période 
de transition pour se conformer aux dis positions du titre II de la directive. 
510 Simplification  
511 La proposition prévoit une simplification légi slative, de même qu’une simplification 
des procédures administratives intéressant  les autorités publiques (communautaires ou 
nationales), d’une part, et les enti tés du secteur privé, d’autre part. 
512 La directive instaurera un cadre juridique simplifié et totalement harmonisé, 
remplaçant la directive 97/5/CE, les recommandations 87/598/CEE, 88/590/CEE 
et 97/489/CE, l’article 8 de la dire ctive 97/7/CE et l’article 8 de la 
directive 2002/65/CE. 
513 La surveillance des prestataires de services  de paiement se fera  selon une approche 
harmonisée et cohérente, avec applicati on des mêmes règles dans tous les États 
membres, ce qui contribuera à simplifie r les procédures administratives.  
514 Enfin, la proposition simplifie les procédures  applicables aux opérateurs privés, en 
remplaçant les vingt-cinq jeux de règles nationales en vigueur par un ensemble unique 
 
FR 11   FR de règles, valable pour l’ensemble du marché.  
520 Retrait de dispositions législatives en vigueur  
L’adoption de la proposition entraînera l’ab rogation de dispositions législatives en 
vigueur. 
 
FR 12   FR  
2005/0245 (COD) 
Mettre en œuvre le programm e communautaire de Lisbonne : 
 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les services de paie ment dans le marché intérieur 
et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE 
 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 47, paragraphe 2, 
première et troisième phr ases, et son article 95, 
vu la proposition de la Commission12, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen13, 
vu l’avis de la Banque  centrale européenne14, 
statuant conformément à la procé dure prévue à l’article 251 du traité15, 
considérant ce qui suit: (1) Pour que le marché intérieur soit réalisé, il est essentiel d’abolir toutes les frontières 
intérieures à la Communauté, de façon à permettre la libr e circulation des biens, des 
personnes, des services et des capitaux. Le bon fonctionnement du marché unique des 
services de paiement revêt,  à cet égard, une importance cr uciale. Or, actuellement, ce 
marché pâtit d’un manque d’harmonisation. 
(2) Les marchés des services de paiement de s États membres sont aujourd’hui organisés 
séparément, sur une base nationale, et le cad re juridique applicable est fragmenté en 
vingt-cinq systèmes juridiques nationaux. 
(3) Les actes communautaires déjà adoptés, à savoir la directiv e 97/5/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 27 janvier 1997 c oncernant les vireme nts transfrontaliers
16 
                                                 
12 JO C [...] du [...], p. [...]. 
13 JO C [...] du [...], p. [...]. 
14 JO C [...] du [...], p. [...]. 
15 JO C [...] du [...], p. [...]. 
16 JO L 43 du 14.2.1997, p. 25. 
 
FR 13   FR et le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil 
du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros17, n’ont pas 
suffisamment porté remède à cett e situation, pas plus que la 
recommandation 87/598/CEE de la Comm ission du 8 décembre 1987 portant sur un 
code européen de bonne conduite en matière de paiement électroni que (relations entre 
institutions financières, commerçants-pre stataires de services et consommateurs)18, la 
recommandation 88/590/CEE de la Commi ssion du 17 novembre 1988 concernant les 
systèmes de paiement et en particulier les relations entr e titulaires et émetteurs de 
cartes19 et la recommandation 97/489/CE de  la Commission du 30 juillet 1997 
concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement 
électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire20. La coexistence de 
dispositions nationales divergentes et le caractère incomplet du cadre communautaire 
ont plutôt été source de c onfusion et d’un manque de sé curité juridique du fait de 
chevauchements réglementaires. 
(4) C’est pourquoi il est crucia l d’établir, au niveau comm unautaire, un cadre juridique 
moderne et cohérent pour les services de paiement. 
(5) Ce cadre devrait assurer la coordinati on des dispositions nationales régissant les 
exigences prudentielles, gara ntir l’accès au marché de nouveaux prestataires de 
services de paiement, fixer des exigences d’information et définir les droits et 
obligations des utilisateurs de services de paiement. À l’intérieur de ce cadre, il 
conviendrait de maintenir les dispositions  du règlement (CE) n° 2560/2001, qui a créé 
un marché unique des paiements en euros en ce  qui concerne le prix de ces paiements. 
Celles de la directive 97/5/CE et le s recommandations formulées dans les 
recommandations 87/598/CEE, 88/590/CEE et  97/489/CE devraient être intégrées 
dans un seul acte juridiquement contraignant.  
(6) Il n'est cependant pas approprié que le  cadre juridique envi sagé soit totalement 
exhaustif. Son champ d’application devrait être limité aux presta taires dont l’activité 
principale consiste à fournir des services de paiement aux utilisateurs de tels services. 
Il ne conviendrait pas non plus qu’il s’applique  à des services dans le cadre desquels le 
virement de fonds du payeur au payé ou le  transport sont exécu tés exclusivement en 
billets de banque et en pièces, ou dans le cad re desquels le virement est basé sur un 
chèque, un effet, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement  ou une autre partie en vue de mettre des 
fonds à la disposition du payé. Enfin, bien que le cadre juridique doive s’appliquer aux 
utilisateurs de services de paiement et régi r leurs relations avec les prestataires de tels 
services chaque fois qu’ils y recourent, il y aurait lieu que certaines dispositions ne s’appliquent pas aux opérations dépassant un certain montant, car il est probable que 
l’utilisateur soit alors en mesure de négoc ier des conditions plus spécifiques et plus 
appropriées avec le prestataire. 
(7) Il est nécessaire de spécifier les catégories de prestataires de services de paiement qui 
peuvent légitiment proposer ces services dans toute la Communa uté, à savoir: les 
                                                
 
17 JO L 344 du 28.12.2001, p. 13. 
18 JO L 365 du 24.12.1987, p. 72. 
19 JO L 317 du 24.11.1988, p. 55. 
20 JO L 208 du 2.8.1997, p. 52. 
 
FR 14   FR établissements de crédit qui acceptent les dépôts d’utilisateurs  pour financer des 
opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles 
fixées par la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité  des établissements de crédit et son 
exercice21; les établissements de monnaie électr onique qui émettent de la monnaie 
électronique pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis 
aux exigences prudentielles fixées par la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concerna nt l’accès à l’activit é des établissements 
de monnaie électronique et son exercice ains i que la surveillance prudentielle de ces 
établissements
22; et les offices de chèques postaux qui  y sont habilités en droit national 
ou communautaire. 
(8) Afin de supprimer les obstacles juridique s à l’entrée sur le marché, il est cependant 
nécessaire d’instaurer un agréme nt unique pour tous les prestataires de services de 
paiement étrangers à l’activité d’accepta tion des dépôts ou d’émission de monnaie 
électronique. Il conviendrait, à cet effe t, de créer une quatrième catégorie de 
prestataires de services de  paiement, ci-après «les établissements de paiement», en 
habilitant – sous réserve d’une série de conditions strictes et exhaustives – certaines personnes physiques ou morales ne relevant pa s des catégories exista ntes à fournir des 
services de paiement dans toute la Communauté. Tous le s prestataires seraient donc 
soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.  
(9) Les conditions d’octroi et de maintien de  l’agrément en tant qu’établissement de 
paiement devraient inclure des exigences  prudentielles proporti onnées aux risques 
opérationnels et financiers auxquels ces enti tés sont exposées dans le cadre de leur 
activité. Ces exigences devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus rest reintes et qu’elles génèrent donc des risques 
beaucoup plus circonscrits et beaucoup plus faciles à contrôler que ceux inhérents au 
spectre des activités des établissements de créd it. En particulier, les établissements de 
paiement ne devraient pas avoir le droit d’ accepter les dépôts d’utilisateurs et ne 
devraient être habilités à employer les f onds reçus d’utilisateurs qu’à des fins de 
prestation de services de paiement. Il c onviendrait donc de veiller à ce que les fonds 
des clients soient séparés des fonds employé s par les établissements de paiement aux 
fins d’autres activités commerciales. Le s établissements de paiement devraient 
également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
(10) Il est nécessaire que les États membres désignent les autorités compétentes chargées 
d’agréer les établissements de  paiement, d’exercer sur eux une surveillance continue et 
de décider d’un éventuel retrait d’agrément. Af in de garantir l’égal ité de traitement, les 
États membres ne devraient pas appliquer aux établissements de paiement d’autres 
exigences que celles prévues dans  la présente directive. Il  conviendrait que toutes les 
décisions arrêtées par les autorités comp étentes puissent faire l’objet d’un recours 
juridictionnel. En outre, la mission des autor ités compétentes ne devr ait pas affecter le 
contrôle des systèmes de paiement, qui incombe au Système européen de banques centrales conformément à l’ article 105, paragraphe 2, qua trième tiret, du traité CE. 
                                                
 
21 JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. 
22 JO L 275 du 27.10.2000, p. 39. 
 
FR 15   FR (11) Étant donné qu’il est souhaita ble de consigner l’identité et le lieu d’opération de tous 
les prestataires de services de paiement et  de leur accorder à tous un certain degré de 
reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions 
d’agrément en tant qu’établissement de pa iement, de telle sorte qu’aucun ne se voie 
relégué dans l’économie souterraine, il y aurait lieu de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de se rvices de paiement incapabl es de remplir toutes ces 
conditions pourraient néanmoins être traité s comme des établissements de paiement. À 
cet effet, il conviendrait d’au toriser les États membres à insc rire ces prestataires dans 
le registre des établissements de paiement, sans leur appliquer pour autant toutes les 
conditions d’agrément. Il sera it toutefois essentiel de s oumettre cette possibilité de 
dérogation, dans chaque cas, à des exig ences strictes concernant le volume 
d’opérations et l’importance de  l’intérêt public. Il y aurait  également lieu de prévoir 
que lorsque la dérogation s’applique, les serv ices de paiement four nis à l’intérieur de 
la Communauté ne peuvent l’être que da ns l’État membre d’enregistrement. 
(12) Pour un prestataire de services de paie ment, il est essentiel de  pouvoir opérer dans le 
cadre d’un système de paiement ou de partic iper à un tel système. Afin de garantir, 
dans toute la Communauté, l’égalité de traitement de s différentes catégories de 
prestataires de services de paiement, selon les termes de leur agrément prudentiel, il 
convient de clarifier les règles régissant l’accès à l’activité de  prestataire de services de 
paiement et la particip ation aux systèmes de paiement. Il  faudrait prévoir le traitement 
non discriminatoire des établissements de pa iement et des établissements de crédit 
pour ce qui concerne l’exercice de  leur activité dans le cadre  de systèmes de paiement 
et l’accès à ces systèmes.   
(13) Il y aurait lieu d’instaurer un ensemble de  règles de nature à garantir la transparence 
des conditions régissant le s services de paiement. 
(14) La présente directive ne devrait pas s’a ppliquer aux opérations de paiement effectuées 
en espèces ou par chèque papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l’objet d’un 
traitement aussi efficient que dans le cas des autres moyens de  paiement, notamment 
électroniques. 
(15) Il conviendrait que les dispositions de la présente directive relatives à la transparence 
des conditions régissant les services de paie ment et celles affére ntes aux droits et 
obligations liés à la prestation et à l’utilis ation de ces services ne s’appliquent pas 
lorsque le montant du paieme nt dépasse 50 000 euros, pa rce que les paiements d’un 
montant supérieur ne sont généralement pa s traités de la même  manière, passent 
souvent par des réseaux diffé rents et sont soumis à de s procédures techniques et 
juridiques différentes qu’il y aurait lieu de conserver. 
(16) La présente directive devrait préciser les obligations incombant aux prestataires de 
services de paiement en termes d’informati on à fournir aux utilisateurs; en effet, pour 
pouvoir faire un choix éclairé et faire joue r la concurrence da ns toute l’Union 
européenne, ceux-ci devraient recevoir des informations cl aires, d’un niveau partout 
égal et élevé. Dans un souci de transparen ce, la directive fixe donc les exigences qui 
s’imposent pour garantir la fourniture, aux ut ilisateurs de services de paiement, d’une 
information nécessaire et suffisante concernant  tant le contrat de service de paiement 
que l’opération de paiement elle-même. 
 
FR 16   FR (17) Il est essentiel d’harmoniser le degré de transparence des conditions régissant les 
services de paiement, étant donné que l’ utilisateur de ces services a besoin 
d’informations claires sur ces services pour pouvoir arrêter son choix en parfaite connaissance de cause. Il conviendrait donc de fixer des exigences de nature à garantir 
que l’utilisateur, sans être submergé de détails superflus, reçoive une information 
nécessaire et suffisante en ce qui concerne aussi bien le contrat de service de paiement que l’autorisation et l’exécuti on de l’opération de paiement. 
(18) Les informations requises devraient être proportionnées aux besoin s des utilisateurs et 
communiquées sous une forme standard. Les exigences d’information applicables à une opération de paiement unique devraient toutefois être diffé rentes de celles 
applicables à un accord-cadre prévoyant une série d’opérations de paiement. 
(19) Afin de faciliter la mob ilité des clients, il conviendrait que  les utilisateurs de services 
de paiement aient la faculté de résilier sans frais un contrat-cadre conclu pour une 
longue durée ou une durée indéterminée. Le cas échéant, l’exercice de ce droit de 
résiliation devrait être soumis à un délai de préavis précisé dans le contrat. 
(20) Les micro-paiements, qui doivent constitu er un moyen simple et bon marché de régler 
des biens et des services de faible prix, ne  devraient pas être soumis à des exigences 
excessives. Les exigences d’information et les règles d’exécution qui leur sont applicables devraient donc être  simplifiées. Il conviendrait de  définir des rè gles claires 
quant aux modalités selon lesque lles l’utilisateur de services  de paiement doit autoriser 
l’opération de paiement. De te lles règles sont importantes  pour garantir la confiance 
des utilisateurs et la sécurité juridique pour  les parties à l’opération de paiement; en 
effet, en l’absence d’autorisation ad hoc, l’ opération serait nulle, et  le payeur aurait 
droit à un remboursement immédiat. Il es t essentiel de préciser les obligations 
incombant respectivement au prestataire et à l’utilisateur de services de paiement afin 
que la sécurité des instruments de vérifi cation des paiements ne soit pas compromise 
et que l’on puisse déterminer, sur la base de la législation nationale applicable, s’il y a 
eu ou non violation du contrat et, dans l’affi rmative, d’en évaluer les conséquences.  
(21) Afin d’inciter l’utilisateur de services  de paiement à signale r sans tarder à son 
prestataire le vol ou la perte d’un instrument de vérification des paiements et de limiter ainsi le risque d’opérations non autorisées, la  responsabilité de l’utilisateur ne devrait 
être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu’à 
concurrence d’un montant limité et cesser au mo ment de la notification du vol ou de la 
perte au prestataire. Une fois qu’il a informé le prestataire du risque d’utilisation frauduleuse de son instrument  de vérification des paiements, l’utilisateur ne devrait 
être tenu de couvrir aucune autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse. 
Si son instrument de vérifica tion des paiements n’a pas été perdu ni volé, l’utilisateur 
ne devrait supporter aucune conséquence financière d’une  utilisation non autorisée. 
(22) Il conviendrait de prévoir la répartition des pertes en cas d’opérations de paiement non 
autorisées. Les dispositions pertinentes ne  devraient cependant pas s’appliquer aux 
utilisateurs de services de paiement qui sont  des entreprises dont la  taille dépasse celle 
d’une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/ CE de Commission 
du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, 
 
FR 17   FR publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 200323, car ces 
entreprises sont généralement en mesure d’apprécier le risq ue de fraude et de prendre 
des mesures compensatoires. 
(23) Lorsque l’utilisateur demande le rembourse ment d’un paiement dont le montant n’était 
pas spécifié, le droit à remboursement ne devrait pas affecter la responsabilité du 
payeur vis-à-vis du payé pour les biens ou les servic es commandés, consommés ou 
légitimement facturés, ni le droit de l’ut ilisateur de révoquer un ordre de paiement. 
(24) La rapidité avec laquelle les systèmes de paiement modernes, entièrement automatisés, 
permettent de traiter les opérations de paie ment implique que, passé un certain délai, 
les ordres de paiement ne peuvent être  révoqués sans coûts d’intervention manuelle 
élevés. C’est pourquoi il est nécessaire de fi xer clairement un délai de révocation, de 
façon à permettre un traitement efficient, tout en garantissant la s écurité juridique pour 
toutes les parties concernées. Le moment où ce délai expire devrai t être défini comme 
le moment d’acceptation de l’ordre par le pres tataire de services de paiement et être 
communiqué implicitement ou explicitement à l’utilisateur.  
(25) Aux fins du traitement pleinement inté gré et automatisé des paiements, comme aux 
fins de la sécurité juridique quant à l’exéc ution de toute obligati on sous-jacente entre 
utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l’intégralité de la somme virée par le payeur soit créditée sur le compte du payé. En conséquence, les intermédiaires 
associés à l’exécution des opéra tions de paiement ne devr aient pas être autorisés à 
opérer des déductions sur les montants viré s. Le payé devrait néanmoins avoir la 
faculté de conclure, avec son prestataire de  services de paiement, un accord exprès 
autorisant ce dernier à prélever sa pr opre commission. Cette faculté ne devrait 
cependant être offerte que dans le cas où le s opérations de paiement sont effectuées 
exclusivement dans la monnaie d’un Ét at membre et n’impliquent donc pas 
d’opération de change et où les deux prestatair es de services de paiement sont situés 
dans la Communauté.  
(26) S’agissant des frais, l’expérience a mont ré que leur partage entre payeur et payé 
constitue la solution la plus efficiente, ca r elle facilite le traitement entièrement 
automatisé des paiements. Il conviendrait donc de prévoir que les frais sont directement prélevés sur le payeur et le pa yé par leurs prestataires de services de 
paiement respectifs. Cette disposition ne de vrait toutefois s’app liquer que lorsque le 
prestataire de services de paiement du paye ur et celui du payé sont tous deux situés 
dans la Communauté et que le paiement n’implique pas d’opération de change.  
(27) Afin d’améliorer l’efficience des paieme nts dans toute la Communauté, il conviendrait 
de fixer un délai d’exécution d’un jour maximum pour tous le s paiements initiés par le 
payeur et qui ne nécessitent pas une conve rsion, tels que vireme nts et remises de 
fonds. Pour tous les autres paiements, tels que les paiements initié s par ou via le payé 
comme les prélèvements automatiques et les paiements par carte, en l’absence d’accord entre prestataire et utilisateu r de services de paiement prévoyant 
expressément un plus long délai d’exécution, le  délai d’un jour devrait s’appliquer. 
Dans le cas des paiements purement nati onaux, étant donné que les infrastructures 
nationales de paiement sont s ouvent très efficientes, les États membres devraient être 
                                                
 
23 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. 
 
FR 18   FR autorisés à conserver des règles prévoyant un délai d’exécution inférieur à un jour, afin 
d’éviter toute détérioration du niveau actuel des services. 
(28) Eu égard aux divergences existant entr e les règles régissant le fonctionnement des 
systèmes de paiement dans la Communaut é et celles régissant les systèmes de 
paiement des pays tiers, il convient de limiter l’application des dis positions relatives à 
l’exécution pour le montant intégral et au délai d’exécution aux cas dans lesquels aussi 
bien le prestataire de services de paieme nt du payeur que celui du payé sont situés 
dans la Communauté.  
(29) Pour pouvoir faire le bon choix, il est essentiel pou l’u tilisateur de services de 
paiement de connaître les frais réellement  appliqués aux services de paiement. En 
conséquence, l’emploi de méthodes de ta rification non transparentes ne devrait pas 
être autorisé, car il est co mmunément admis qu’avec de telles méthodes, l’utilisateur a 
le plus grand mal à déterminer  le prix réel du service de paiement. En particulier, les 
dates de valeur défavorables à l’uti lisateur devraient être interdites. 
(30) Le fonctionnement harmonieux et effici ent du système de paiement dépend de la 
confiance que peut avoir l’ut ilisateur du service de paie ment dans le fait que le 
prestataire va exécuter l’opération de paieme nt correctement et da ns le délai convenu. 
Formellement, il n’y a toutefois pas grand c hose qui puisse empêcher le prestataire de 
ce faire. Premièrement, le prestataire est en mesure d’apprécier les risques liés à 
l’opération de paiement qu’il a accepté d’exéc uter. Deuxièmement, c’est lui qui fournit 
le système de paiement, qui prend les dis positions nécessaires pour rappeler des fonds 
erronément alloués et qui chois it, dans la plupart des cas, les intermédiaires associés à 
l’exécution d’une opération. Troisièmement,  du fait du grand nombre d’opérations de 
paiement qu’il effectue, il peut  assez facilement mutualiser  les risques d’erreur ou de 
dysfonctionnement du système de paiement et  répercuter ces risques dans les frais 
qu’il facture. Eu égard à l’ensemble de ces c onsidérations, il serait  entièrement justifié 
que le prestataire de services de paiement soit tenu objectivement responsable de l’exécution de toute opération de paieme nt qu’il a acceptée d’un utilisateur. Les 
dispositions relatives à cette responsabil ité objective ne devraient toutefois pas 
s’appliquer intégralement lorsque le prestata ire de services de paiement du payé est 
situé en dehors de la Communauté. 
(31) D’une part, le prestatair e de services de paiement de vrait avoir la possibilité de 
préciser clairement quelles informations il entend exiger aux fins de l’exécution d’un ordre de paiement. D’autre part, pour évite r la fragmentation et ne pas compromettre 
l’intégration des systèmes de paiement da ns la Communauté, le s États membres ne 
devraient pas être autorisés à exiger l’utilisation d’un id entifiant particulier pour les 
opérations de paiement. La responsabilité objective du prestataire de services de 
paiement devrait être limitée à l’exécuti on correcte de l’opéra tion de paiement, 
conformément à l’ordre de paiement donné par l’utilisateur. 
(32) Pour contribuer à une prévention efficace de  la fraude et combattre la fraude aux 
paiements dans toute la Communauté, il y au rait lieu de prévoir un échange efficace 
d’informations entre les prestataires de serv ices de paiement, qui devraient être ainsi 
autorisés à collecter, à traiter et à s’écha nger des données à caractè re personnel sur les 
individus impliqués dans ce type  de fraude. Ces diverses activités devraient menées 
conformément à la directive 95/46/CE du Pa rlement européen et du Conseil, du 24 
 
FR 19   FR octobre 1995, relative à la pr otection des perso nnes physiques à l’égard du traitement 
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données24. 
(33) Il est nécessaire de veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de droit 
national adoptées conformément à la prés ente directive. Il conviendrait, en 
conséquence, de mettre en place des procédur es appropriées permettant d’instruire les 
recours formés à l’encontre des prestataires de services de paieme nt ne se conformant 
pas à ces dispositions et, le  cas échéant, d’infliger de s sanctions proportionnées et 
dissuasives. 
(34) Sans préjudice du droit de recours ju ridictionnel des consommateurs, les États 
membres devraient veiller à mettre en place un dispositif accessible et peu coûteux de 
résolution des litiges qui opposeraient prestata ires et utilisateurs de services de 
paiement et découleraient des droits et obligations prévus dans la présente directive. 
(35) La présente directive ne devrait pas affecter les disposi tions de droit na tional relatives 
aux conséquences de la responsabilité que  pourrait entraîner une inexactitude commise 
dans la formulation ou la transmission d’une déclaration. 
(36) Étant donné la nécessité de veiller à l’application efficace de la présente directive et de 
suivre les progrès accomplis dans la réa lisation du marché unique des paiements, la 
Commission devrait être tenue d’établir un rapport deux ans après l’expiration du délai 
de transposition de la directive. 
(37) Ses dispositions ayant été complètement modifiées, la directive 97/5/CE devrait être 
abrogée.  
(38) Il est nécessaire d’ arrêter des règles plus détaillées concernant l’utilisation frauduleuse 
des cartes de paiement, domaine actuellemen t couvert par la directive 97/7/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des 
consommateurs en matière de contrats à distance25 et la directive 2002/65/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la 
commercialisation à distance de services fi nanciers auprès des consommateurs, et 
modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE26. Ces directives 
devraient donc être modifiées en conséquence. 
(39) Étant donné que, conformément à la direct ive 2000/12/CE, ils ne sont pas soumis aux 
règles applicables aux établissements de créd it, les établissements financiers devraient 
être assujettis, pour pouvoir fournir des services de paiement dans toute la 
Communauté, aux mêmes exigences que les établissements de paiement. La 
directive 2000/12/CE devrait donc être modifiée en conséquence. 
(40) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires 
permettant aux personnes ayant commencé à exercer l’activité d’établissement de 
paiement conformément au droit national a pplicable avant l’entrée en vigueur de la 
                                                 
24 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 
25 JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L 149 
du 11.6.2005, p. 22). 
26 JO L 271 du 9.10.2002, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE. 
 
FR 20   FR présente directive de poursuivre cette activ ité dans l’État membre concerné pendant 
une période donnée.  
(41) Dans la mesure où l’objectif de l’action envisagée, à savoir la réalisation d’un marché 
unique des services de paiement, ne peut être  réalisé de manière suffisante par les États 
membres puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes 
actuellement prévues par les systèmes juridiqu es des différents États membres, et où il 
peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter 
des mesures conformément au principe de subs idiarité défini à l’article 5 du traité CE. 
En vertu du principe de proportionnalité é noncé dans le même ar ticle, la présente 
directive ne peut excéder ce qui est nécessaire pour atte indre cet objectif. 
(42) Les mesures d’application de la prés ente directive devraient être adoptées 
conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les 
modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission27, 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE I 
Objet, champ d’application et définitions 
Article premier 
Objet 
La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les quatre 
catégories suivantes de prestataires de services de paiement: 
a) les établissements de crédit au  sens de la directive 2000/12/CE; 
b) les établissements de monnaie électroni que au sens de la directive 2000/46/CE; 
c) les offices de chèques postaux, tels que vi sés à l’article 2, point 3, deuxième tiret, de 
la directive 2000/12/CE, qui sont habilité s en droit national ou communautaire à 
fournir des services de paiement; 
d) les autres personnes physiques ou morale s qui, conformément à l’article 6 de la 
présente directive, ont obtenu un agrément les autorisant à fournir des services de 
paiement dans toute la Communauté (ci-ap rès «les établissements de paiement»).  
La présente directive fixe également des règles en  matière de transparence et définit les droits 
et obligations de l’utilisateur et  du prestataire dans le  cadre de la presta tion de services de 
paiement en tant qu’occupa tion ou activité habituelle.  
Les banques centrales agissant en  qualité d’autorités monétair es et les auto rités publiques 
fournissant des services de paiement ne sont  pas considérées comme des prestataires de 
services de paiement.  
                                                 
27 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 21   FR Article 2 
Champ d’application 
1. La présente directive s’applique ex clusivement aux activités commerciales 
répertoriées en annexe, consistant à ex écuter des opérations de paiement pour le 
compte d’une personne physique ou morale (c i-après «les services de paiement»), 
lorsque l’un des prestataires de ces services de paiement au moins est situé dans la 
Communauté. 
Les titres III et IV ne s’appliquent cepe ndant pas aux services de paiement portant 
sur des opérations d’un montan t supérieur à 50 000 euros. 
Aux fins de la présente directive, on ente nd par «opération de paiement» l’acte, initié 
par le payeur ou le payé, consistant à dépos er, retirer ou virer des fonds du payeur au 
payé, indépendamment de toute obligation so us-jacente entre ces utilisateurs de 
services de paiement. 
2. Sauf disposition contraire, la présente di rective s’applique aux services de paiement 
fournis dans n’importe quelle monnaie. 
Article 3 
Exclusion du champ d'application 
La présente directive ne s’applique pas: 
a) aux opérations de paiement consistant exclusivement en un transfert d’espèces du 
payeur au payé; 
b) à la collecte et à la remise d’espèces à titre professionnel, y compris leur transport, 
sans transformation des espèces en monnaie  scripturale ou en monnaie électronique 
au sens de la directive 2000/46/CE; 
c) aux opérations de paiement consistant en la collecte et la remise d’espèces à titre non 
professionnel, dans le cadre d’une activ ité à but non lucra tif ou caritative; 
d) aux remboursements en espèces effectué s par le payé au bénéfice du payeur après 
une opération de paiement, à la demande expr esse de l’utilisateur de services de 
paiement formulée juste avant l’exécution de l’opération de paiement par carte de 
paiement, et ce tout à fait  indépendamment du coût du bien ou du service acheté; 
e) à la conversion de devise s en monnaie locale et inve rsement, c’est-à-dire aux 
opérations «cash to cash»  dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sous forme 
de dépôt d’espèces sur un compte de paiement; 
f) aux opérations de paiement fondées su r l’un des documents su ivants, tiré sur le 
prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du 
payé: 
i) un chèque papier régi par les dis positions de la convention de Genève, 
du 19 mars 1931, portant loi un iforme sur les chèques; 
 
FR 22   FR ii) un chèque papier similaire à celui visé au  point i) et régi pa r le droit d’un État 
membre non partie à la convention de Genève de 1931; 
iii) un titre de service sur support papier; iv) un chèque voyage sur support papier;  v) un billet à ordre sur support papier; 
g) aux opérations de paiement effectuées au sein d’un système de paiement ou de 
compensation et de règlement d’opérations  sur titres, ou entre des agents de 
compensation ou de règlement, des contreparties centrales et/ou des banques centrales, d’une part, et des prestataires de services de paiement, leurs agents liés ou 
leurs filiales, d’autre part, sauf pour ce qui concerne l’article 23; 
h) aux services fournis par des prestataires de services  techniques à l’appui de la 
fourniture de services de paiement sa ns qu’ils entrent, à aucun moment, en 
possession des fonds à virer et consistant  notamment dans le traitement et 
l’enregistrement des données, les services de  confiance et de protection de la vie 
privée, l’authentification de s données et des entités, la  fourniture de réseaux 
d’information et de communication, ainsi que  la fourniture et la maintenance des 
terminaux et dispositifs utilisés a ux fins des services de paiement;  
i) aux services qui ne peuvent être utilis és, pour l’acquisition de biens ou de services, 
qu’à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires affiliés et qui sont fondés sur des instruments tels que des titres de servi ce et des cartes, dans la mesure où ces 
instruments ne peuvent donner lieu à un remboursement; 
j) les opérations de paiement exécutées  au moyen d’un téléphone portable ou d’un 
autre dispositif numérique ou informatique, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: 
i) le prestataire de services administrant le système ou le réseau informatique ou 
de télécommunication est étroitement associé au développement des biens 
numériques ou des services de co mmunication électronique fournis; 
ii) les biens et services ne peuvent être distribués en l’ absence de ce prestataire de 
services;  
iii) il n’existe pas d’autre mode de paiement possible; 
k) aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi 
qu’entre leurs agents liés ou leurs filiales, sans préjudice de l’article 23, qui 
s’applique dans tous les cas. 
Article 4 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
(1) «État membre d’origine» : l’un des États membres suivants: 
 
FR 23   FR i) si l’établissement de paiement est une personne physique, l’État membre dans 
lequel le bureau principal de ce prestataire de services de paiement est située;  
ii) si l’établissement de paiement est une personne morale, l’État membre dans 
lequel son siège statutaire est situé; 
iii) si, conformément à son droit national, l’établissement de paiement n’a pas de 
siège statutaire, l’État membre dans  lequel son administration centrale est 
située;  
(2) «État membre d’accueil» : l’État membre, autre que l’Ét at membre d’origine, dans 
lequel un prestataire de services  de paiement détient une su ccursale, a un agent lié ou 
fournit des services de paiement;   
(3) «système de paiement» : un système de virement de fonds régi par des procédures 
formelles standardisées et des règles comm unes pour le traitement et la compensation 
et/ou le règlement d’opérations de paiement; 
(4) «payeur» : une personne physique ou morale qui a le  droit de disposer de fonds et qui 
autorise leur virement à un payé; 
(5) «payé» : une personne physique ou morale qui est le destinataire final prévu de fonds 
ayant fait l’objet d’une opération de paiement; 
(6) «utilisateur de serv ices de paiement» : une personne physique ou morale qui utilise 
un service de paiement en qualité de  payeur ou de payé, ou des deux;  
(7) «compte de paiement» : un compte qui est détenu au nom d’un utilisateur de services 
de paiement et qui est exclusivement u tilisé aux fins d’opérations de paiement; 
(8) «fonds» : les espèces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens de la 
directive 2000/46/CE; 
(9) «disponibilité des fonds» : le fait que les fonds déposés  sur un compte de paiement 
peuvent être utilisés sans frais par l’ utilisateur de services de paiement; 
(10) «ordre de paiement» : toute instruction donnée par un payeur ou un payé à son 
prestataire de services de paiement et invitant celui-ci à exécuter une opération de paiement; 
(11) «date de valeur» : la référence temporelle utilisée par un prestataire de services de 
paiement pour calculer les intérêts applic ables aux fonds virés d’un compte de 
paiement ou sur un compte de paiement; 
(12) «taux de change de référence» : le taux de change qui sert  de base pour calculer les 
opérations de change et qui provient d’une source pouvant être vérifiée par les deux 
parties à un contrat de service de paiement; 
(13) «authentification» : la procédure permettant au presta taire de services de paiement de 
vérifier que l’utilisateur émettant l’ordr e de paiement est habilité à ce faire; 
 
FR 24   FR (14) «taux d’intérêt de référence» : le taux d’intérêt servant de base pour calculer les 
intérêts à appliquer et qui  provient d’une source pouvant  être vérifiée par les deux 
parties à un contrat de service de paiement; 
(15) «identifiant unique» : les informations spécifiquement demandées par le prestataire de 
services de paiement, que l’utilisateur doit fournir pour permettre l’identification 
précise de l’autre utilisateur partie à l’ opération de paiement, à savoir le code IBAN 
(International Bank Account Number), le  code BIC (Bank Id entifier Code), un 
numéro de compte bancaire, un numéro de carte ou un nom; 
(16) «agent lié» : une personne physique ou morale qui fournit des services de paiement 
pour le compte d’un établissement de paiement; 
(17) «instrument de vérification des paiements» : tout dispositif personnalisé et/ou 
ensemble de procédures utilisé par l’ut ilisateur de services de paiement pour 
permettre au prestataire d’authentifier un or dre de paiement. S’il ne fournit pas un tel 
instrument, le prestataire peut convenir avec l’utilisateur de l’utilisation de tout autre 
instrument permettant l’authentificati on des ordres de paiements, qui pourra 
également être employé à d’autres fins; 
(18) «moyen de communication à distance» : tout moyen qui peut  être utilisé pour 
conclure un contrat de service de paieme nt sans la présence physique simultanée du 
prestataire et de l’utilisateu r de services de paiement; 
(19) «support durable» : tout instrument permettant d’enregistrer les informations 
adressées personnellement à l’utilisateur de services de paiement d’une manière telle 
que ces informations puissent être consul tées ultérieurement pendant une période 
adaptée à leur finalité et reproduites exactement. En part iculier, la notion de «support 
durable» recouvre les extraits imprimés par les automates bancaires, les disquettes, 
les CD-ROM, les DVD et les disques durs d’ ordinateur sur les quels le courrier 
électronique est enregistré, mais non les sites Internet, à moins que ceux-ci ne 
satisfassent aux critères énoncés dans la première phrase du présent point. 
 
FR 25   FR Titre II 
Prestataires de services de paiement 
Chapitre 1 
Établissements de paiement 
SECTION 1 
REGLES GENERALES  
Article 5 
Demandes d’agrément 
L’obtention de l’agrément en tant qu’établi ssement de paiement est subordonnée à la 
soumission, aux autorités compétentes de l’État  membre d’origine, d’une demande écrite 
accompagnée des informations suivantes: 
a) un programme d’activité indiquant, en partic ulier, le type de services de paiement 
envisagé; 
b) un programme d’exploitation, contenant notamment un calcul budgétaire provisoire 
afférent aux trois premiers exercices, permettant de présumer que le demandeur est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures adaptés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement; 
c) une description de l’organisation ad ministrative et comptable du demandeur, 
permettant de présumer qu’il met en œuvre des procédures et contrôles sains et adéquats; 
d) une description des mécanismes de contrôle  interne que le demandeur a mis en place 
pour se conformer aux obligations en matiè re de lutte contre le blanchiment de 
capitaux prévues dans la directive 2005/ 60/CE du Parlement européen et du 
Conseil
28; 
e) une description des procédures de gesti on des risques appliqu ées par le demandeur; 
f) une description de l’organi sation structurelle du demandeur  et, le cas échéant, de sa 
coopération avec un système de paie ment national ou international;  
g) l’identité des personnes détenant dire ctement ou indirectement une participation 
qualifiée au sens de l’article 1er, point 10), de la directive 2000/12/CE dans le capital 
du demandeur et la taille de leur participation effective; 
                                                 
28 JO L 309 du 25.11.2005, p. 15. 
 
FR 26   FR h) lorsque le demandeur est une personne  morale, l’identité des personnes physiques 
qui le représentent, de ses actionnaires majo ritaires ainsi que des directeurs et la 
preuve de ce qu’ils jouissent de l’honorab ilité, de l’expérience et des compétences 
requises aux fins de la presta tion des services de paiement; 
i) l’identité du plus haut dirigeant et la preuve de ce que la  personne dirigeant 
effectivement l’activité du demandeur jouit de l’honorabilité, de l’expérience et des 
compétences requises aux fins de la prestation des services de paiement; 
j) le statut juridique du demandeur; k) l’adresse à laquelle les document s pertinents peuvent être obtenus. 
Aux fins du point c), le demande ur fournit une description des dispositions organisationnelles 
qu’il a arrêtées en vue de prendr e toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses 
utilisateurs et garantir la continuité et la fi abilité de sa prestation de  services de paiement. 
Article 6 
Octroi de l’agrément 
L’agrément est accordé si les informations et les documents accompagnant la demande 
satisfont à toutes les conditi ons fixées à l’article 5.  
La demande d’agrément n’est pas examinée à la lumière d’autres conditions que celles fixées 
à l’article 5. 
L’agrément est valable dans tous les États membre s et il autorise l’établissement de paiement 
à fournir des services de paieme nt dans l’ensemble de la Comm unauté, soit en régime de libre 
prestation de services, soit en régime d’établissement. 
Article 7 
Notification de la décision 
Dans un délai de trois mois suivant la récep tion de la demande ou, si la demande est 
incomplète, dans un délai de trois mois suivant la réception des informations nécessaires aux 
fins de la décision, les autorités compétentes informent le demandeur de l’acceptation ou du 
rejet de sa demande. 
Toute décision de rejet est motivée.  
Article 8 
Enregistrement 
Les États membres établissent un regist re des établissements de paiement.  
Ce registre est régulièrement mi s à jour. Il est ouvert à la co nsultation publique et accessible 
en ligne. 
 
FR 27   FR Article 9 
Maintien de l’agrément 
Lorsqu’un changement quelconque a une incidence sur l’exactitude des informations et 
documents fournis conformément à l’article 5, l’établissement de paiement en informe 
immédiatement les autorités compétente s de son État membre d’origine. 
Article 10 
Activités 
1. Les établissements de paiement sont habi lités à exercer les activités suivantes: 
a) la prestation de services de paiement; b) la prestation de services opérationnels et  de services auxiliaires liés, tels que la 
garantie de l'exécution de transactions de  paiement, des servi ces de change, des 
services de garde et l’enregistre ment et le traitement de données; 
c) l’accès à des systèmes de paiement et leur utilisation à des fins de virement, de 
compensation et règlement de fonds, y compris tout instrument et toute 
procédure liés à ces systèmes. 
Dans le contexte du point a) , la réception de fonds d’uti lisateurs de services de 
paiement par des établissements de paiement  en vue de la prestation de services de 
paiement ne constitue pas une  réception de dépôts ou d’ autres fonds remboursables 
au sens de l’article 3 de la directive 2000/ 12/CE, ni de monnaie électronique au sens 
de la directive 2000/46/CE.  
2. Les établissements de paiement ne peuvent  utiliser les fonds reçu s d’utilisateurs de 
services de paiement et spécifiquement  acceptés dans le cadre d’un service de 
paiement aux fins d’autres activités commerciales autres que services de paiement. L'institution de paiement maintient séparément dans ses comptes les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement acceptés dans le cadre d’un service de 
paiement, d'autres fonds acceptés aux fi ns d’autres activités commerciales. 
3. Les activités commerciales des établisse ments de paiement agréés sont sans 
exclusive et ne sont pas limitées aux services de paiement, dans le respect des règles nationales et communautaires y applicables.  
SECTION  2 
AUTRES EXIGENCES  
Article 11 
Recours à des agents liés, à des filiales ou à l’externalisation 
1. Tout établissement de paiement qui ente nd fournir des services de paiement par 
l’intermédiaire d’un agent lié ou d’une filia le communique le nom et les coordonnées 
de cet agent lié ou de cette filiale aux autorités compét entes de son État membre 
d’origine. 
 
FR 28   FR 2. Tout établissement de paiement qui entend ex ternaliser tout ou partie de ses activités 
en informe ses autorités compétentes. 
3. L’établissement de paiement veille à ce que les agents liés ou les filiales agissant en 
son nom en informent les utilisateurs de services de paiement. 
Article 12 
Responsabilité 
1. Les États membres veillent à ce que le s établissements de paiement déléguant 
l’exercice de fonctions opéra tionnelles à des tiers prenne nt des mesures raisonnables 
pour éviter tout risque opérationnel excessif.  
2. Les États membres exigent que les établissements de paiement restent pleinement 
responsables des actes de leur s cadres dirigeants et de leurs salariés, ou de leurs 
agents liés ou de leurs filiales, conformément aux dispositions de la présente directive. 
Article 13 
Archivage 
Les États membres exigent des établissements de  paiement qu’ils conser vent, pendant un délai 
raisonnable ne pouvant toutefois dé passer cinq ans, l’enregistrement  de tous les services qu’ils 
ont fournis et de toutes les opérations qu’ils ont effectuées. 
Article 14 
Lieu de l’administration centrale 
Les États membres exigent de tout établissement  de paiement qui est une personne morale et 
qui, en vertu du droit national de son État membre  d’origine, a un siège statutaire qu’il ait son 
administration centrale dans le même Ét at membre que son siège statutaire. 
Tout établissement de paiement ne relevant pas du premier alinéa es t tenu d’avoir son bureau 
principal dans l’État membre où il exerce effectivement son activité. 
S
ECTION  3 
AUTORITES COMPETENTES ET SURVEILLANCE  
Article 15 
Désignation des autorités compétentes 
1. Les États membres doivent designer les autor ités compétentes chargées de veiller à la 
mise en œuvre de ce Titre, autorités qui doive nt être soit des autorités publiques, soit 
des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques 
expressément habilitées à cette  fin par le droit national. 
 
FR 29   FR Les autorités compétentes sont telles qu'e lles offrent toute garantie d' indépendance 
par rapport aux opérateurs économiques visés et ne pr ésentent aucun conflit 
d’intérêts. Il ne peut s’agir d’établissemen ts de paiement, d’établissements de crédit, 
d’établissements de monnaie électronique , ni d’offices de chèques postaux. 
Les États membres informent la Commission des autorités qu’ils ont désignées. 
2. Les États membres veillent à ce que  les autorités compétentes désignées 
conformément au paragraphe 1 soient dotées  de toutes les compétences nécessaires à 
l’accomplissement de leur mission. 
3. Tout État membre comptant , sur son territoire, plus d’ une autorité co mpétente pour 
les questions couvertes par le  présent titre veille à ce que ces autorités compétentes 
coopèrent étroitement, de façon à s’ac quitter efficacement de leurs missions 
respectives. 
Article 16 
Surveillance 
Les États membres veillent à ce que les contrôle s exercés par les autorités compétentes aux 
fins de vérifier le respect continu des dis positions du présent titre soient proportionnés, 
adéquats et adaptés aux risques auxquels le s établissements de paiement sont exposés.  
Pour vérifier le respect des dispositions du présent titre, le s autorités compétentes peuvent 
uniquement prendre les mesures suivantes: 
a) exiger de l’établissement de paiement qu’il fournisse toute information nécessaire à 
cet effet; 
b) soumettre l’établissement de paiement , un sous-contractant, un agent lié ou une 
succursale relevant de sa responsab ilité à des inspections sur place; 
c) formuler des recommanda tions et des orientations; 
d) émettre des mises en garde et inf liger des sanctions proportionnées en cas 
d’infraction; 
e) suspendre ou retirer l’agrément lors que les conditions de  son octroi, telles 
qu’énoncées à l’article 5, ne sont plus remplies. 
Article 17 
Secret professionnel 
1. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes travaillan t ou ayant travaillé 
pour les autorités compétentes ainsi que les experts mandatés par les autorités 
compétentes soient tenus au secret professionnel, sans pr éjudice des cas relevant du 
droit pénal. 
 
FR 30   FR 2. Dans les échanges d’informations effectué s conformément à l’article 19, un secret 
professionnel strict est appl iqué, afin de garantir la  protection des droits des 
particuliers et des entreprises. 
Article 18 
Droit de recours juridictionnel 
Les États membres veillent à ce que les décisions arrêtées par les autorités compétentes au 
sujet d’un établissement de paiement conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la prés ente directive puissent 
faire l’objet d’un reco urs juridictionnel.  
Le premier alinéa s’applique également en cas de carence. 
Article 19 
Échange d’informations 
Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et, en particulier, 
s’échangent des informations en vue d’assurer la bonne application de la présente directive.  
En outre, chaque État membre autorise l’ échange d’informations entre ses autorités 
compétentes et: 
a) les autorités compétentes de l’État membre  d’accueil chargées de l’agrément et de la 
surveillance des établissements de paiement; 
b) les banques centrales, le Système eur opéen de banques centr ales et la Banque 
centrale européenne agissant en  leur qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, 
d’autres autorités publiques char gées de la surveillance de s systèmes de paiement et 
de règlement; 
c) d’autres autorités compétentes désignées en vertu de la présente directive et d’autres 
dispositions communautaires applicables aux prestataires de services de paiement. 
Article 20 
Exercice du droit d’établisse ment et de la liberté de  prestation de services 
1. Tout établissement de paiement agréé souhaitant exercer de s activités pour la 
première fois dans un État membre autre que son État membre d’origine, soit en 
régime d’établissement, soit en régime de libre prestation de services, en informe les autorités compétentes de son État membre d’origine. 
Dans un délai d’un mois suivant la récept ion de cette information, les autorités 
compétentes de l’État membre d’origine co mmuniquent aux autorités compétentes de 
l’État membre d’accueil le nom et les coor données de l’établissement de paiement et 
les informent du type de services de paie ment que celui-ci entend fournir sur le 
territoire de l’État membre d’accueil. 
 
FR 31   FR 2. Pour pouvoir exercer les contrôles et pr endre les mesures nécessaires prévus à 
l’article 16 concernant une succursale, un ag ent lié ou une filiale d’un établissement 
de paiement situés sur le territoire d’un autre État membre, les autorités compétentes de l’État membre d’origine coopèrent av ec les autorités compétentes de l’État 
membre d’accueil.  
3. Au titre de la coopération prévue aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de 
l’État membre d’origine informent systématiquement les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de leur désir de procéder à une insp ection sur place sur le 
territoire de ce dernier. 
En cas d’accord des deux parties, les au torités compétentes de l’État membre 
d’origine peuvent toutefois déléguer aux autorités compét entes de l’État membre 
d’accueil la tâche de procéd er à des inspections sur pl ace dans l’établissement 
concerné. 
4. Les autorités compétentes se communi quent mutuellement toute information 
pertinente, notamment en cas d’infraction ou d’infraction présumée de la part d’une succursale, d’un agent lié ou d’une filiale. 
SECTION  4 
DEROGATION  
Article 21 
Conditions 
1. Par dérogation à l’article 1er, premier al inéa, point d), les États membres peuvent 
autoriser, au cas par cas, des personnes physi ques ou morales à être inscrites dans le 
registre établi en vertu de l’article 8 sans ap pliquer la procédure pr évue à la section 1, 
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 
a) le volume total d’activité de la perso nne concernée, y compris de tout agent lié 
ou de toute filiale dont elle assume l’ entière responsabilité, génère un encours 
total de fonds acceptés aux fins de la prestation de services de paiement ne 
dépassant pas 5 millions d’euros en moye nne sur un mois ou 6 millions d’euros 
à aucun moment; 
b) cet enregistrement est considéré d’inté rêt public pour l’une ou l’autre des deux 
raisons suivantes: 
i) la personne concernée joue un rôle vital en tant qu’intermédiaire 
financier permettant à des groupes sociaux défavorisés d’avoir accès à 
certains services de paiement, nota mment lorsqu’il n’est guère probable 
que les services de paiement en question puissent être fournis par 
d’autres prestataires ou que cette pr estation prendrait beaucoup de temps; 
ii) l’enregistrement est nécessaire à la  mise en œuvre effective des règles 
relatives à la lutte contre le bl anchiment de capitaux ou contre le 
financement du terrorisme. 
 
FR 32   FR 2. Les personnes visées au pa ragraphe 1 sont traitées co mme des établissements de 
paiement. 
Elles ne sont cependant autorisées à four nir des services de paiement dans la 
Communauté que sur le territoire de l’État membre d’enregistrement. 
Les États membres peuvent également pré voir qu’elles ne peuvent exercer que 
certaines des activités ré pertoriées à l’article 10. 
3. Les personnes visées au paragraphe 1 in forment les autorités compétentes de tout 
changement de leur situation ayant une incidence sur la c ondition énoncée audit 
paragraphe 1, point a).  
Article 22 
Notification et information 
Tout État membre faisant usage de la déro gation prévue à l’articl e 21 le notifie à la 
Commission au plus tard à la da te indiquée à l’article 85, paragr aphe 1, premier alinéa, et, par 
la suite, l’informe immédiatemen t de toute modification apportée.   
En outre, il informe la Commission du nombre de  prestataires de services de paiement 
concernés et, annuellement, lui no tifie l’encours tota l de fonds, tel que visé à l’article 21, 
paragraphe 1, point a). 
Chapitre 2 
Dispositions communes 
Article 23 
Accès aux systèmes de paiement et fonctionnement des systèmes de paiement 
1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l’accès aux systèmes de 
paiement et le fonctionnement de ces systèm es soient objectives et proportionnées et 
n’entravent pas l’accès dans une mesure ex cédant ce qui est nécessaire pour prévenir 
certains risques spécifiques et protéger la sécurité financière des systèmes. 
Les systèmes de paiement ne peuvent imposer aucune des exigences suivantes: a) une interdiction de participer à d’autres systèmes de paiement; 
b) une règle établissant des distinctions entre les prestataires de services de 
paiement agréés en ce qui concerne leurs droits et obligations et les avantages 
auxquels ils peuvent prétendre; 
c) des restrictions fondées  sur le statut juridique. 
 
FR 33   FR 2. Le paragraphe 1 n’affecte pas les exigen ces imposées aux participants aux systèmes 
de paiement et de règlement des opérations sur titres par la législation communautaire, et notamment pa r la directive 98/26/CE du Parlement européen et du 
Conseil
29. 
                                                 
29 JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. 
 
FR 34   FR Titre III 
Transparence des conditions régiss ant les services de paiement 
Chapitre 1 
Opérations de paiement  de caractère isolé 
Article 24 
Champ d’application 
Le présent chapitre s’applique  aux opérations de paiement de  caractère isolé, non couvertes 
par un contrat-cadre au sens de l’article 29. 
Article 25 
Information générale préalable 
1. Les États membres exigent de tout pres tataire de services de paiement qu’il 
communique à l’utilisateur, sur support papier ou sur un autre support durable 
disponible et auquel ce dern ier a accès, les conditi ons énoncées à l’article 26. 
Le prestataire de services de paiement s’ex écute bien avant que l’utilisateur ne soit 
lié par un contrat de service de paiement  couvrant l’opération de paiement de 
caractère isolé ou l’offre. 
2. Si, à la demande de l’utilisateur de servi ces de paiement, le contrat de service de 
paiement est conclu par un moyen de comm unication à distance ne permettant pas au 
prestataire de se conformer au paragraphe 1,  le prestataire satisfait à l’obligation qui 
lui incombe en vertu dudit paragraphe 1, prem ier alinéa, dès que raisonnablement 
possible après la conclusion du contrat. 
Article 26 
Communication des conditions 
1. Les États membres veillent à ce que les conditions communiquées recouvrent les 
éléments suivants: 
a) une description des obligations  et des responsabilités incombant 
respectivement au prestataire et à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre de la prestation et de l’utilisat ion du service de paiement, et notamment: 
i) les informations précises ou l’identifiant unique que l’utilisateur de 
services de paiement doit fournir au x fins de l’exécution correcte de son 
ordre de paiement; 
ii) le délai d’exécution dans lequel le service de paiement doit être fourni; 
 
FR 35   FR iii) le cas échéant, les conditions régiss ant la prestation et l’utilisation du 
service de paiement, en particulier le s mesures de sûreté à appliquer aux 
instruments de vérification des paiements, les risques encourus en cas de non-application et les modalités selon lesquelles informer le prestataire 
de services de paiement aux fins de  l’article 46, premier alinéa, point b); 
iv) la responsabilité liée à l’ex écution de l’opération de paiement; 
v) les informations à fournir conf ormément à la directive 2005/…/CE; 
vi) la disponibilité de fonds suffisants; 
b) une référence claire au moment d’accep tation de l’ordre de paiement tel que 
défini à l’article 54, paragraphe 1; 
c) tous les frais payables pa r l’utilisateur de services de  paiement au prestataire et, 
le cas échéant, le taux de change ap pliqué à l’opération de paiement; 
d) la législation applicable au contrat et la juridiction compétente; e) les voies de réclamation et de recours ouvertes à l’ut ilisateur de services de 
paiement conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 4, et les modalités selon lesquelles y accéder;  
f) l’endroit où toute autre informati on peut être obtenue et consultée. 
Dans le cas des opérations de paiement re levant de l’article 58, paragraphe 2, le 
prestataire de services de  paiement donne, aux fins du point c), une estimation de 
bonne foi de toutes les déductions qui pourra ient être appliquées à l’opération de 
paiement. 
2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont énoncées dans des termes aisément 
compréhensibles et sous une forme claire et lisible, dans une langue officielle de 
l’État membre dans lequel le service de paiement est offert ou dans toute autre 
langue convenue par les parties. 
Article 27 
Informations à fournir au payeur après acceptation 
Après avoir accepté d’exécuter l’ordre de paiement , le prestataire de services de paiement 
fournit au payeur, selon les modalités prévues à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 26, 
paragraphe 2, au moins les informations suivantes: 
a) une référence permettant à l’utilisat eur du service de paiement d’identifier 
l’opération de paiement et, le  cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire; 
b) le montant de l’opération de paiement, ainsi que de tous les frais et de toute 
commission appliqués à l’opération de paie ment que le donneur d’ordre a dû payer à 
son prestataire de services de paiement; 
 
FR 36   FR c) le cas échéant, le taux de change appliqué  à l’opération de paie ment, s’il est appliqué 
par le prestataire de servi ces de paiement du payeur. 
Article 28 
Informations à fournir au payé après réception des fonds 
Après avoir mis à la disposition du payé les fonds reçus pour lui, le presta taire de services de 
paiement fournit à celui-ci, selon les modalités prévues à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 26, paragraphe 2, au moin s les informations suivantes: 
a) les références du payeur et les informa tions communiquées lors de l’opération de 
paiement, permettant au pa yé d’identifier celle-ci; 
b) le montant total des fonds virés par le payeur; c) le montant de tous les frais et de toute commission appliqués à l’opération de 
paiement, que le payé doit verser à son pres tataire de services de paiement ou à un 
intermédiaire pour ré ception du paiement;  
d) le cas échéant, le taux de change exact appliqué à l’opération de paiement, s’il a été 
appliqué par le prestataire de services de paiement du payé. 
Chapitre 2 
Contrats-cadres 
Article 29 
Champ d’application 
Le présent chapitre s’applique aux opérations de paiement couvertes par un accord de service 
de paiement caractérisé par le  fait qu’il engage un prestatair e de services de paiement à 
exécuter, à l’avenir, une série d’opérations de paiement ou des opérations de paiement 
distinctes sur ordre du payeur  lorsque les conditions conve nues sont remplies. Cet accord, 
dénommé ci-après «contrat-cadre», peut énonc er les obligations et les conditions liées à 
l’ouverture d’un compte de paiement. 
Article 30 
Information générale préalable 
1. Les États membres exigent que, bien avant que  l’utilisateur de services de paiement 
ne soit lié par un contrat-cadre ou l’offre,  le prestataire lui communique, sur support 
papier ou sur un autre support durable disponible et auquel il a accès, les conditions énoncées à l’article 31. 
2. Si, à la demande de l’utilisateur de servic es de paiement, le contrat est conclu par un 
moyen de communication à distance ne permet tant pas au prestataire de se conformer 
au paragraphe 1, le prestatair e satisfait à l’obligation qui lui incombe en vertu de ce 
paragraphe dès que raisonnablement possi ble après la conclusion du contrat. 
 
FR 37   FR Article 31 
Communication des conditions 
1. Les États membres veillent à ce que les conditions communiquées recouvrent les 
éléments suivants: 
a) les exigences techniques applicable s à l’équipement de communication que 
l’utilisateur de services de paiement est autorisé à utiliser, y compris la manière 
dont cet équipement de communication pe ut être utilisé, et les moyens de 
communication dont les parties sont conve nues aux fins de la transmission 
d’informations prévue dans la présente directive; 
b) une description des obligations  et des responsabilités incombant 
respectivement au prestataire et à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre de la prestation et de l’utilisat ion du service de paiement, et notamment: 
i) les informations précises ou l’identifiant unique que l’utilisateur doit 
fournir aux fins de l’exécution co rrecte de tout ordre de paiement; 
ii) le délai d’exécution et le déla i d’exécution maximal dans lequel le 
service de paiement doit être fourni; 
iii) la mention du droit de l’utilisateur de mettre fin à un contrat de service de 
paiement initial, ainsi que de tout accord afférent à ce droit, conformément à l’article 34; 
iv) le cas échéant, une description des mesures que l’utilisateur de services 
de paiement doit prendre pour préser ver la sûreté d’un instrument de 
vérification des paiements, les risque s encourus si ces mesures ne sont 
pas prises et les modalités selon lesquelles informer le prestataire de services de paiement aux fins de l’ article 46, premier alinéa, point b);  
v) le cas échéant, une mention expl icite, conformément à l’article 43, 
paragraphe 2, du fait que le prestataire de services de paiement se réserve 
le droit de bloquer un instrument de vérification de paiement lorsque le 
profil des dépenses fait suspecter une utilisation frauduleuse, ainsi que de 
la personne qu’il doit éventuelle ment contacter dans ce cas; 
c) les plafonds de dépense prévus pour des services de paiement déterminés, 
conformément à l’artic le 43, paragraphe 1; 
d) une définition du moment d’acceptation de l’ordre de paiement au sens de 
l’article 54, paragraphe 1; 
e) tous les frais et intérêts payables par l’utilisateur au prestataire de services de 
paiement; 
f) le cas échéant, les taux d’intérêt et  de change appliqués aux opérations de 
paiement, y compris, s’il y a lieu, le taux d’intérêt ou de  change de référence, la 
date retenue pour déterminer un tel taux  et les modalités de calcul du taux 
d’intérêt ou de change appliqué su r la base du taux de référence; 
 
FR 38   FR g) la législation applicable au contrat et à la juridiction compétente; 
h) les voies de réclamation et de recour s ouvertes à l’utilisateur de services de 
paiement conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 4, et les modalités selon lesquelles y accéder; 
i) toute information pertinente sur la ma nière dont l’utilisateur de services de 
paiement peut accéder aux inform ations visées à l’article 32. 
Lorsqu’une commission globale  est appliquée, telle qu’ une commission commerçant 
(merchant service charge) ou une commission de gestion de compte, les 
informations fournies aux fins du point e) in diquent, de manière transparente, le prix 
des différentes composantes du service couvertes par cette commission globale. 
2. Les conditions sont énoncées dans des termes aisément compréhensibles et sous une 
forme claire et lisible, dans la langue offi cielle d’un État membre ou dans toute autre 
langue convenue par les parties. 
Article 32 
Informations à fournir après l’entrée en vigueur 
Après l’entrée en vigueur du contra t-cadre, le prestataire de services de paiement met à la 
disposition de l’utilisateur, sous une form e aisément accessible, toutes les conditions 
spécifiées à l’articl e 31, paragraphe 1.  
En outre, et le cas échéant, le pr estataire de services de paieme nt fournit de la même manière 
toute autre information sur les droits et obligat ions prévus en droit communautaire et national 
et directement liés à l’exécution d’opérations de paiement déterminées (obligations de 
reporting, déclarations et aspect s fiscaux, par exemple). Cette di sposition ne s’applique que 
pour autant que le prestataire de  services de paiement ait reçu  ou puisse raisonnablement être 
réputé avoir reçu notification de  ces droits et obligations. 
Article 33 
Modification des conditions contractuelles 
1. Toute modification des conditions contra ctuelles communiquées à l’utilisateur de 
services de paiement confor mément à l’article 31, paragr aphe 1, est proposée par le 
prestataire selon les modalité s prévues à l’article 30, para graphe 1, et à l’article 31, 
paragraphe 2, et pas moins d’un mois avant la date d’entrée en vigueur prévue.  
Le prestataire et l’utilisa teur de services de paie ment peuvent convenir que 
l’utilisateur est réputé avoir accepté la modification des conditions contractuelles s’il 
n’a pas informé le prestataire, avant la date  d’entrée en vigueur de cette modification, 
qu’il ne l’acceptait pas. 
2. Le paragraphe 1 ne s’app lique pas aux modifications de s taux d’intérêt liées à une 
fluctuation du taux d’intérêt de référence retenu pour leur calcul dans le contrat-cadre, dès lors que le prestataire de services de paiement a dûment informé 
l’utilisateur de son droit c ontractuel de modifier les ta ux d’intérêt en application 
d’une formule convenue.  
 
FR 39   FR Dans ce cas, toute modification des taux d’in térêt peut s’appliquer immédiatement, à 
condition que l’utilisateu r de services de paie ment en soit informé le plus rapidement 
possible, selon les modalités prévues à l’ article 30, paragraphe 1, et à l’article 31, 
paragraphe 2. 
Article 34 
Résiliation 
1. Pour l’utilisateur de services de paiement , la résiliation d’un contrat-cadre conclu 
pour une durée d’au moins douze mois ou pour une durée indéterminée n’entraîne 
aucun frais. 
Les frais régulièrement factur és pour la prestati on de services de paiement sont dus 
au prorata de la période échue à la date de résiliati on. S’ils sont payés 
anticipativement, ces frais sont remboursés au prorata. 
2. Sauf dans le cas où le prestataire et l’utilisateur de services de paiement ont 
expressément convenu d’un délai de préavis pour la résiliation du contrat-cadre, il 
peut être immédiatement mis fin aux contrats-cadres. 
Ce délai de préavis ne peut  être supérieur à un mois. 
Article 35 
Informations à fournir avant l’exécution d’une opération de paiement 
Pour toute opération de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de 
paiement fournit, à la demande  de l’utilisateur concernant  cette opération spécifique, des 
informations explicites sur le délai d’exécuti on et sur les commissions , frais et charges qui 
doivent lui être payés.  
Dans les cas couverts par l’article 58, paragr aphe 2, une estimation de bonne foi de toute 
déduction applicable es t fournie à l’avance. 
Article 36 
Informations à fournir au payeur après l’exécution d’une opération de paiement 
1. Après avoir exécuté une opération de paiement , le prestataire de services de paiement 
fournit au payeur au moins les informations suivantes: 
a) une référence permettant à l’utilisateur de services de paiement d’identifier 
l’opération de paiement et, le cas échéant,  les informations relatives au payé; 
b) le montant total des fonds virés; c) le montant de tous les frais et de toute commission appliqués à l’opération de 
paiement, que le payeur a dû payer à son prestataire de serv ices de paiement. 
Lorsqu’une commission globale est ap pliquée, telle qu’une commission 
commerçant (merchant service charge) ou une commission de gestion de 
compte, les informations fournies indique nt, de manière transparente, les frais 
 
FR 40   FR et commissions afférents aux différent es composantes du service que recouvre 
cette commission globale; 
d) le cas échéant, le taux de change ap pliqué à l’opération de paiement, s’il est 
appliqué par le prestataire de services de paiement du payeur. 
2. Il peut être fixé comme condition dans le contrat-cadre que les in formations visées au 
paragraphe 1 sont fournies régulièrement, à une fréquence déterminée. Dans tous les 
cas, ces informations sont fournies se lon les modalités pré vues à l’article 30, 
paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphe 2. 
Article 37 
Informations à fournir au payé après réception des fonds 
1. Après avoir mis à la disposit ion du payé les fonds reçus p our lui, le prestataire de 
services de paiement fournit à celui-ci , selon les modalités prévues à l’article 30, 
paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphe 2, au moins les informations suivantes: 
a) les références du payeur; b) les informations pertinentes communiqu ées par le payeur lo rs du paiement et 
permettant au payé d’identifier celui-ci; 
c) le montant total des fonds virés par le payeur; d) le montant de tous les frais et de toute commission appliqués à l’opération de 
paiement, que le payé doit payer à son pr estataire de services de paiement pour 
réception du paiement; 
e) le cas échéant, le taux de change app liqué à l’opération de paiement, s’il a été 
appliqué par le prestataire de services de paiement du payé. 
Lorsqu’une commission globale  est appliquée, telle qu’ une commission commerçant 
(merchant service charge) ou une commission de gestion de compte, les 
informations fournies aux fins du point d)  indiquent, de manière transparente, les 
frais et commissions afférents aux différent es composantes du service que recouvre 
cette commission globale. 
2. Il peut être fixé comme condition dans le contrat-cadre que les in formations visées au 
paragraphe 1 sont fournies régulièrement, à une fréquence déterminée. Dans tous les 
cas, ces informations sont fournies se lon les modalités pré vues à l’article 30, 
paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphe 2. 
Article 38 
Micro-paiements 
1. Par dérogation aux articles 29 à 33, dans  le cas d’un contrat portant sur des 
paiements dont aucun ne peut dépasser 50 euros, le prestataire de services de 
paiement ne communique à l’utilisateur, selon les modalités pr évues à l’article 30, 
paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphe 2, que les prin cipales caractéristiques du 
 
FR 41   FR service de paiement à fournir, la manière dont  ce service peut être  utilisé et tous les 
frais applicables. 
2. Le prestataire de services de paiement met à la disposition de l’utilisateur, sous une 
forme aisément accessible, toute autre in formation qui est exigée en vertu des 
articles 29 à 33 et qui est applic able au service de paiement. 
3. À la suite de l’exécution d’un micro-paie ment, et par dérogation aux articles 36 
et 37, le prestataire de services de paiement  fournit à l’utilisateur concerné, selon les 
modalités prévues à l’article 30, paragraphe  1, et à l’article 31, paragraphe 2, au 
moins une référence permettant à celui-ci d’ identifier l’opération de paiement et de 
connaître le montant du paiement ainsi que des frais appliqués. 
Chapitre 3 
Dispositions communes 
Article 39 
Monnaie de l’opération de paiement et conversion 
1. Les paiements sont effectués dans la monnaie implicitement ou explicitement 
convenue par les parties. 
2. Lorsqu’un service de conversion monétaire est proposé avant le dé but de l’opération 
de paiement, et lorsque ce service est propos é au point de vente ou par le payé, la 
partie qui le propose au payeur est tenue d’ informer celui-ci de tous les frais et de 
toute commission appliqués, ainsi que du taux de change de référence qui sera utilisé 
aux fins de la conversion.  
Le payeur doit explicitement accepter ce service sur cette base. 
Article 40 
Frais supplémentaires 
1. Lorsque, aux fins de l’utilisation d’un instrument de vérifi cation des paiements 
donné, le payé demande une majoration ou offr e un rabais, un accord sur ce point est 
conclu entre le payeur et le payé avan t le début de l’opération de paiement. 
2. Lorsque, aux fins de l’utilisation d’un instrument de vérifi cation des paiements 
donné, un prestataire de services de paiement ou un tiers demande une majoration, un accord sur ce point est conclu entre ce presta taire et l’utilisateur de services de 
paiement avant le début de  l’opération de paiement. 
 
FR 42   FR TITRE IV 
Droits et obligations liés à la prestation 
et à l’utilisation de services de paiement 
Chapitre 1 
Autorisation des opérations de paiement 
Article 41 
Consentement 
Les États membres veillent à ce qu’une opération de paiement ne soit réputée autorisée que si 
le payeur a donné son consentement à l’or dre de paiement correspondant adressé au 
prestataire de services de paiement.  
Ce consentement consiste en une autorisation expressément donnée au pr estataire de services 
de paiement d’effectuer une opération de paie ment ou une série d’opérations de paiement. 
En l’absence d’un tel consentement, l’opérati on de paiement est ré putée non autorisée. 
Une opération de paiement peut être autoris ée par le payeur avant ou après son exécution. 
Article 42 
Notification du consentement 
1. Le payeur peut utiliser un instrument de vérification des paiements pour notifier son 
consentement aux fins de l’article 41.  
Le consentement peut être not ifié directement au prestataire de services de paiement 
du payeur ou indirectement via le payé.  
2. La procédure de notification du consente ment fait l’objet d’un accord entre le 
prestataire de services de paiement et le payeur selon les modalités prévues à 
l’article 31, paragraphe 1, point a). 
Article 43 
Utilisation d’instruments de vérification des paiements 
1. Lorsque des instruments de vérification de s paiements spécifiques sont utilisés aux 
fins de la notification du consentement, le prestataire et l’utilisateur de services de paiement peuvent convenir de plafonds de dépenses réguliers pour  les services de 
paiement. 
2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de se rvices de paiement peut bloquer 
l’utilisation d’un instrument de vérifica tion des paiements, même en-deçà du plafond 
 
FR 43   FR de dépenses convenu, lorsque, de son point  de vue, le profil des dépenses fait 
suspecter une utilisation frauduleuse.  
Le prestataire de services de paiement ne peut cependant bloquer l’instrument de 
vérification des paiements qu’après s’être efforcé de bonne foi de contacter son 
détenteur en vue de vérifier s’il y a eu fraude ou non. 
Article 44 
Archivage 
Le prestataire de services de paiement conser ve, pendant un an au moins, un enregistrement 
interne des opérations de paiement effectuées, de  manière à pouvoir les retr acer et rectifier les 
erreurs, sans préjudice des dispositions de  la directive 2005/…/CE et de toute autre 
disposition législative de dr oit communautaire applicable. 
Article 45 
Opérations non autorisées et  retrait du consentement 
1. Dès qu’il se rend compte d’une opérati on non autorisée, d’une erreur ou de toute 
autre irrégularité affectant les paiement s effectués à partir de son compte et 
apparaissant dans les informations reçues conformément à l’article 36, le payeur en 
informe immédiatement son prestata ire de services de paiement. 
2. Dans le cas d’une série d’opé rations, le consentement peut  être retiré, toute opération 
de paiement ultérieure étant alors considér ée comme non autorisée,  sans préjudice de 
l’article 56. 
Article 46 
Obligations liées aux instrument s de vérificati on des paiements 
qui incombent à l’utilisateur de services de paiement 
L’utilisateur de services de paiement  satisfait aux obligations suivantes: 
a) il utilise son instrument de vérificati on des paiements conformément aux conditions 
régissant l’émission et l’utilisation de cet instrument;  
b) lorsqu’il se rend compte de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation 
non autorisée de son instrument de véri fication des paiements, il en informe 
immédiatement son prestataire de services  de paiement, ou l’entité désignée par 
celui-ci; 
Aux fins du premier alinéa, point  a), dès qu’il reço it son instrument de vérification des 
paiements, le prestataire de services de pa iement prend notamment toute mesure raisonnable 
pour préserver la sûreté de ses dispositifs de sécurité. 
 
FR 44   FR Article 47 
Obligations liées aux instrument s de vérificati on des paiements 
qui incombent au prestataire de services de paiement 
Le prestataire de services de paieme nt satisfait aux obligations suivantes: 
a) il s’assure que les dispos itifs de sécurité personnalisés  de tout instrument de 
vérification des paiements ne sont pas accessi bles à d’autres parties que le détenteur 
de cet instrument; 
b) il s’abstient d’envoyer tout  instrument de vérification des paiements non sollicité, 
sauf dans le cas où un instrument de véri fication des paiements déjà détenu par le 
destinataire doit être remplacé, parce qu’il est arrivé à expiration ou parce qu’il faut 
lui ajouter ou en modifier certains dispositifs de sécurité; 
c) il veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à 
l’utilisateur de services de paiement de procéder à la notification prévue à 
l’article 46, premier alinéa, point b).  
Aux fins du premier alinéa, point c), le pres tataire de services de paiement fournit à 
l’utilisateur les moyens de prouver qu’ il a bien procédé à cette notification. 
Article 48 
Contestation de l’autorisation 
1. Les États membres exigent que, lorsqu’un ut ilisateur de services de paiement nie 
avoir autorisé une opération de paiement qui  a été exécutée, le prestataire fournisse 
au moins la preuve que l’opération en ques tion a été authentifiée, dûment enregistrée 
et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou quelque autre dysfonctionnement. 
2. Si, en dépit de la production des preuves ex igées en vertu du paragraphe 1, il persiste 
à nier avoir autorisé l’opération de paieme nt, l’utilisateur de services de paiement 
soumet des informations ou des éléments f actuels permettant de présumer qu’il ne 
peut avoir autorisé l’opération de paieme nt et qu’il n’a pas agi frauduleusement ni 
commis de négligence grave au regard des obligations qui lui in combent en vertu de 
l’article 46(b).  
3. Pour réfuter la présomption visée au para graphe 2, l’utilisation d’un instrument de 
vérification des paiements, telle qu’enregist rée par le prestataire de services de 
paiement, ne suffit pas en soi à établir que l’opération de paiement a été autorisée par 
l’utilisateur ou que celui-ci  a agi frauduleusement ou commis une négligence grave 
au regard des obligations  qui lui incombent en vertu de l’article 46.  
4. Les paragraphes 2 et 3 n’affectent pas les dispositions législatives relatives à la 
qualité de preuve des signatures manus crites ou des signatures électroniques 
avancées au sens de la directive 1999/93/ CE du Parlement européen et du Conseil
30. 
                                                 
30 Directive 1999/93/CE du Parlem ent européen et du Conseil, du  13 décembre 1999, sur un cadre 
communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12). 
 
FR 45   FR Article 49 
Responsabilité du prestataire 
en cas de pertes liées à une opération de paiement non autorisée 
Les États membres veillent à ce que, en cas d’opération de paiement non autorisée, le 
prestataire de services de pa iement rembourse immédiatement l’utilisateur du montant de 
cette opération de paiement non autorisée ou, le cas échéant, reverse ce montant sur le compte de paiement qui a été débité, de façon à rétablir celui-ci dans la situation qui aurait prévalu si 
l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. 
Une indemnisation financière complémentaire peut  être décidée conformé ment à la législation 
applicable au contrat conclu en tre le prestataire et l’utilisat eur de services de paiement. 
Article 50 
Responsabilité de l’utilisateur 
en cas de pertes liées à une opération de paiement non autorisée 
1. L’utilisateur de services de paiement s upporte, jusqu’à concurrence de 150 euros, les 
pertes consécutives à l’uti lisation d’un instrument de vérification des paiements 
perdu ou volé qui sont survenues avant qu’ il n’ait satisfait à l’obligation de 
notification au prestataire de  services de paiement pr évue à l’article 46, premier 
alinéa, point b).  
Les États membres peuvent réduire le montant de cette franchise maximale, à 
condition que cette réduction ne s’applique pas aux prestataires de services de 
paiement agréés dans d’autres États membres. 
2. L’utilisateur de services de paiement suppor te toutes les pertes occasionnées par des 
opérations non autorisées si ces pertes ré sultent d’un agissement frauduleux ou d’une 
négligence grave de sa part au regard des obligations qui lui incombent en vertu de 
l’article 46. Dans ce cas, la franchise maxima le visée au paragraphe 1 ne s’applique 
pas. 
3. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence 
financière résultant de l’ut ilisation d’un instrument de  vérification des paiements 
perdu, volé ou détourné, survenue après que le  prestataire de serv ices de paiement a 
été informé de la perte ou du vol. 
4. Si le prestataire de services de paie ment ne fournit pas de moyens appropriés 
permettant, à tout moment, la notificati on de la perte, du vol  ou du détournement 
d’un instrument de vérification des paieme nts, conformément à l’article 47, premier 
alinéa, point c), l’utilisateur n’est pas tenu, sauf agissement frauduleux de sa part, de 
supporter les conséquences fina ncières résultant de l’utilis ation de cet instrument de 
vérification des paiements. 
Article 51 
Micro-entreprises et monnaie électronique 
1. Les articles 49 et 50 de la présente directive ne s’appli quent pas lorsque l’utilisateur 
de services de paiement est une entreprise dépassant la ta ille d’une micro-entreprise 
 
FR 46   FR au sens de l’article 1er et de l’article 2, pa ragraphes 1 et 3, du titre I de l’annexe de la 
recommandation 2003/361/CE  de la Commission. 
2. Les articles 48 et 49 et l’ar ticle 50, paragraphes 1 et 2, de  la présente directive ne 
s’appliquent pas à la monnaie électronique au  sens de l’article 1er, paragraphe 3, 
point b), de la directive 2000/46/CE. 
L’article 50, paragraphe 3, s’ applique à la monnaie électr onique dans la mesure où le 
prestataire de services de  paiement est techniqueme nt capable de geler ou 
d’empêcher toute nouvelle dépense de la  monnaie électronique stockée sur un 
support électronique. 
Article 52 
Remboursements 
Les États membres veillent à ce qu’un paye ur agissant de bonne foi ait droit au 
remboursement d’une opération de paiement autori sée qui a déjà été exéc utée, pour autant que 
les conditions suivantes soient remplies: 
a) l’autorisation n’indiquait pas le mont ant exact de l’opérat ion de paiement ou 
l’identité du payé lorsqu ’elle a été donnée, et 
b) le montant de l’opération de paiement exécutée ne correspond pas au montant qu’un 
payeur raisonnable aurait escompté da ns la situation du payeur effectif. 
Aux fins du premier alinéa, point b), le payeur ne peut toutefois invoqu er des raisons liées à 
une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de 
services de paiement conformé ment à l’article 26, paragraphe 1, point c), et à l’article 31, 
paragraphe 1, point f), a été appliqué. 
Article 53 
Demandes de remboursement 
1. Les États membres veillent à ce que le payeur présente sa demande de 
remboursement au plus tard quatre semaines après avoir été informé de l’exécution 
de l’opération de paiement en cause par son prestataire de services de paiement. Cette demande contient des éléments factue ls en rapport avec les conditions fixées à 
l’article 52. 
2. Dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de 
remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant 
total de l’opération de paiement, soit justif ie son refus de rembourser, en indiquant 
l’organisme que le payeur pe ut alors saisir conformément  aux articles 72 à 75 s’il 
n’accepte pas la jus tification donnée.  
La présentation d’une demande de rembour sement n’entraîne aucun frais pour le 
payeur. 
 
FR 47   FR 3. Lorsque l’utilisateur de services de pa iement est une entreprise au sens de 
l’article 1er du titre I de l’ annexe de la recommandatio n 2003/361/CE, le prestataire 
peut convenir de délais autres que ceux prévus aux paragraphes 1 et 2.  
Chapitre 2 
Exécution d’une opér ation de paiement 
SECTION 1 
ORDRES DE PAIEMENT , COMMISSIONS ET MONTANTS VIRES  
Article 54 
Acceptation des ordres de paiement 
1. Les États membres veillent à ce que, dans le  cas d’un ordre de pa iement qui est initié 
par un payeur, ou par ou via un payé, et qui  est couvert par l’au torisation du payeur, 
le moment d’acceptation soit déterminé par la  réunion des trois conditions suivantes: 
i) le prestataire de se rvices de paiement a reçu l’ordre de paiement; 
ii) le prestataire de services de paiement  a achevé l’authentification de l’ordre de 
paiement, y compris un éventuel contrô le de la disponibilité des fonds;  
iii) le prestataire de services de paieme nt a explicitement ou implicitement accepté 
l’obligation d’exécuter l’opéra tion de paiement ordonnée.  
Le moment d’acceptation ne peut être post érieur au moment où le prestataire de 
services de paiement commence à exécuter l’opération de paiement. 
2. Dans le cas d’opérations de paiement initiées par voie élec tronique, le prestataire de 
services de paiement informe l’utilisateur de  son acceptation de les ex écuter. Il le fait 
dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, avant la fin du jour ouvré suivant le 
moment d’acceptation tel que dé fini au paragraphe 1.  
Article 55 
Refus d’un ordre de paiement 
1. Lorsque l’ordre de paiement est refusé, les raisons de ce refus et, si possible, la 
procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiées à 
l’utilisateur de services de paiement par un moyen de communication convenu à cet 
effet par les parties. 
Cette notification est effectu ée dans un délai raisonnable et , dans tous les cas, dans 
les trois jours ouvrés suivant le moment d’acceptation tel que dé fini à l’article 54, 
paragraphe 1. 
2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat de service de paiement 
conformément à l’article 31 sont  réunies, le prestataire de services de paiement du 
 
FR 48   FR payeur ne refuse pas d’exécuter un or dre de paiement qui a été initié via un 
prestataire de services de paiement autre que le titulaire du compte de paiement du payeur et qui est couvert par l’autorisation du payeur. 
Article 56 
Irrévocabilité d’un ordre de paiement 
1. Sans préjudice de l’articl e 46, les États membres veillent  à ce que l’utilisateur de 
services de paiement ne pui sse révoquer un ordre de paie ment après le moment de 
son acceptation par le prestataire de services  de paiement du payeur dans le cas de 
paiements initiés par le payeur, ou par le pr estataire de services de paiement du payé 
dans le cas de paiements initiés par ou via le payé.  
2. Dans le cas d’un ordre de paiement à exécuter à une date future déterminée, le 
prestataire et l’util isateur de services de paieme nt peuvent convenir d’une date 
d’irrévocabilité tombant dans les tr ois jours ouvrés précédant le moment 
d’acceptation de l’ordre. 
Article 57 
Commissions 
Lorsqu’une opération de paiement est effectué e exclusivement dans la monnaie d’un État 
membre et n’implique donc pas d’opération de ch ange et que le presta taire de services de 
paiement du payeur et celui du payé sont tous  deux situés dans la Communauté, les États 
membres exigent que toute commission applicable soit prélevée directem ent sur le payeur et 
le payé par leur prestataire de services de  paiement respectif, ch acun supportant ainsi sa 
propre commission.  
Dans le cas d’autres opérations de paiement , le payeur et le payé peuvent, d’un commun 
accord, modifier cette exigence.  
Article 58 
Montants virés et montants reçus 
1. Lorsque le prestataire de services de paie ment du payeur et celui du payé sont tous 
deux situés dans la Communauté et que l’opération de paiement est effectuée 
exclusivement dans la monnaie d’un État membre, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du paye ur qu’il veille à ce que le payé reçoive le 
montant total du paiement. Les intermédiair es ne peuvent prélev er de commission 
sur le montant viré.  
Le payé et son prestataire de services  de paiement peuvent toutefois convenir 
expressément que ce dernier peut prélever  sa commission sur le  montant viré avant 
d’en créditer le payé. 
2. Dans les situations suivantes, les États me mbres exigent du prestataire de services de 
paiement qu’il donne une estimation de bonne foi des déductions à prévoir sur 
l’opération de paiement; 
 
FR 49   FR a) le prestataire de services de paiement  du payeur et celui du payé sont tous deux 
situés dans la Communauté, mais l’opéra tion de paiement est libellée, en tout 
ou partie, dans une monnaie autre que celle d’un État membre; 
b) le prestataire de servic es de paiement du payeur ou celui du payé n’est pas situé 
dans la Communauté. 
SECTION 2 
DELAI D ’EXECUTION  
Article 59 
Champ d’application 
La présente section ne s’applique que si le pr estataire de services de paiement du payeur et 
celui du payé sont tous deux situés dans la Communauté. 
Elle ne s’applique pas aux opérations de paiement qui sont considérées comme des 
micro-paiements. 
Article 60 
Opérations de paiement initiées par le payeur 
Les États membres exigent du prestataire de servi ces de paiement du payeur qu’il veille à ce 
que, passé le moment d’acceptation, le montant de  l’ordre de paiement soit porté au crédit du 
compte de paiement du payé au plus tard à la  fin du premier jour ouvré suivant le moment 
d’acceptation. Jusqu’au 1er janvier 2010, le payeur et son prestataire de services de paiement 
peuvent toutefois convenir d’un délai diffé rent ne pouvant excéder trois jours. 
Lorsque l’opération est initiée par le payeur  et comporte une opération de conversion, le 
payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir expressément d’autres 
dispositions. 
Article 61 
Opérations de paiement in itiées par ou via le payé 
1. Dans le cas d’une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres 
exigent du prestataire de services de paiement  du payé qu’il veille à ce que, passé le 
moment d’acceptation, le montant de l’ordr e de paiement soit porté au crédit du 
compte de paiement de ce dernier au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant 
le jour où tombe le moment d’acceptation, sauf disposition contraire expressément 
convenue entre le payé et son pres tataire de services de paiement. 
2. Si le prestataire de services de paiement du payeur refuse de libérer les fonds faisant 
l’objet de l’opération de paiement, le presta taire de services de paiement du payé en 
informe ce dernier, dans le délai visé  au paragraphe 1, par un moyen de 
communication convenu par les parties à cet effet.  
 
FR 50   FR Le prestataire de services de paiement est alors réputé avoir rempli les obligations 
qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l’article 58. 
Article 62 
Cas dans lequel le payé n’est pas t itulaire d’un compte de paiement 
auprès du prestataire de services de paiement  
Lorsque le payé n’est pas titulaire d’un compte de paiement auprès du prestataire de services 
de paiement, les fonds sont mis à sa disposition dans le délai visé à l’article 60, paragraphe 1, 
et à l’article 61, paragraphe 1. 
Article 63 
Dépôts en espèces 
Dans le cas d’un dépôt en espèces effectué par l’utilisateur de services de paiement sur son 
propre compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant déposé soit 
porté au crédit du compte au plus tard le  jour ouvré suivant la réception des fonds. 
Article 64 
Opérations de paiement nationales 
Pour les opérations de paiement purement nati onales, les États membres peuvent prévoir des 
délais maximums d’exécution plus courts que  ceux prévus dans la présente section. 
SECTION 3 
DISPONIBILITE DES FONDS ET RESPONSABILITE  
Article 65 
Disponibilité des fonds sur un compte de paiement 
1. Les États membres veillent à ce que le pres tataire de services de paiement du payé 
mette les fonds à la disposition du payé dès qu’ils sont crédités sur le compte de 
paiement de ce dernier. 
Cette mise à disposition des fonds ne peut donner lieu à la perception d’une 
commission. 
2. Le prestataire de services de paiement du payeur cesse de tenir les fonds à la 
disposition du payeur dès qu’ils sont débité s du compte de paiement de ce dernier. 
3. Pour le compte de paiement du payé, la date de valeur du crédit correspond au 
moment auquel ce compte est crédité. 
Pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit correspond au 
moment auquel ce compte est débité. 
 
FR 51   FR 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne concernent pas les débits effectués sur des comptes 
d’épargne couverts par des conventions explic ites concernant l’utilisation de fonds 
dans le cadre d’un plan d’épargne. 
Article 66 
Identifiants uniques incorrects 
1. Un ordre de paiement exécuté conformé ment à l’identifiant unique fourni par 
l’utilisateur de services de paiement est réputé exécuté correctement pour ce qui 
concerne le payé indiqué. Quand l'IBAN es t fourni en tant qu' identifiant unique, il 
supplante le nom si celui-ci es t aussi fourni. Néanmoins, le prestataire de services de 
paiement, devrait quand cela est possible, vérifier la compatibilité de ces deux 
informations.2. Si l’identifiant unique four ni par l’utilisateu r de services de 
paiement est incorrect, le prestataire de  services de paiement n’est pas tenu 
responsable de la non-exécu tion ou de l’exécution inco rrecte de l’opération de 
paiement.  
Le prestataire de services de paiement s’ efforce cependant de bonne foi de récupérer 
les fonds engagés dans l’opération de paiement.  
3. Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations  en sus de celles 
exigées à l’article 26, paragraphe 1, point a), i), ou à l’articl e 31, paragraphe 1, 
point b), i), le prestatair e de services de paiement  n’est responsable que de 
l’exécution de l’opération de  paiement conformément à l’ identifiant unique spécifié 
par l’utilisateur. 
Article 67 
Non-exécution ou exécution incorrecte 
1. Passé le moment d’acceptation au sens de l’ article 54, paragraphe 1, le prestataire de 
services de paiement est objectivement responsable de la non-exécution ou de 
l’exécution incorrecte d’une opération de paiement effectuée conformément à la 
section 1. 
En outre, le prestataire de services de paiement est objectivement responsable des 
frais et des intérêts facturés  à l’utilisateur en conséque nce de la non-exécution ou de 
l’exécution incorrecte de l’opération de paiement. 
2. Si l’utilisateur de services de paiement  estime qu’un ordre de paiement n’a pas été 
correctement exécuté, le presta taire démontre, sans préjudice des éléments factuels 
produits par l’utilisateur, que l’ordre de pa iement a été dûment enregistré, exécuté et 
comptabilisé. 
Article 68 
Virements à destina tion de pays tiers 
Lorsque le prestataire de services de paiement du payé n’est pas situé dans un État membre, le 
prestataire de services de pa iement du payeur n’est responsab le de l’exécution de l’opération 
 
FR 52   FR de paiement que jusqu’au moment où les fonds parviennent au prestata ire de services de 
paiement du payé. 
Article 69 
Indemnisation financière complémentaire 
Toute indemnisation financière complémentaire par rapport à celle pré vue dans la présente 
section est calculée conformément à la législation nationale applicable au contrat conclu entre 
le prestataire et l’utilisateur  de services de paiement. 
Article 70 
Responsabilité 
La responsabilité prévue à l’article 66, pa ragraphe 2, premier alinéa, à l’article 67, 
paragraphe 1, et à l’article 68 ne s’applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le 
prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations  légales expressément 
prévues par des dispositions de droit nati onal ou communautaire, comme les dispositions 
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le fina ncement du terrorisme. 
Chapitre 3 
Protection des données à caractère personnel 
Article 71 
Dérogation et restrictions 
aux règles régissant la protecti on des données à caractère personnel 
Les États membres autorisent le traitement de s données à caractère perso nnel par les systèmes 
de paiement et les prestataires de services de paiement lorsque ce la est nécessaire pour 
sauvegarder la préventio n, la recherche, la détection et la poursuite des fraudes aux paiements. 
Le traitement de ces données à caractère personnel est effectué conformément aux 
dispositions de la directive 95/46/CE. 
Chapitre 4 
Sanctions et procédures de résolution des litiges 
Article 72 
Plaintes 
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux 
utilisateurs de services de paiement et autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de porter plainte en cas de litiges découlant des 
dispositions de droit national mettant en œuvre les dispositions de la présente directive. 
 
FR 53   FR 2. Le cas échéant, ces plaintes sont transmises aux autorités compétentes chargées 
d’appliquer les sanctions pré vues à l’article 73. La réponse adressée au plaignant fait 
éventuellement référence à l’organisme extrajudiciaire institué en vertu de l’article 75. 
Article 73 
Sanctions 
Les États membres arrêtent les règles relatives  aux sanctions applicables aux violations des 
dispositions de droit national adoptées conforméme nt à la présente directive et prennent toute 
mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être 
effectives, proportionnées et dissuasives. 
Les États membres communiquent à la Commission le  texte de ces règles à la date indiquée à 
l’article 85, paragraphe 1, premie r alinéa, au plus tard et lui notifient immédiatement toute 
modification apportée par la  suite aux dites règles. 
Article 74 
Autorités compétentes 
Les États membres prennent t oute mesure nécessaire pour gara ntir que les procédures de 
plaintes et les sanctions resp ectivement prévues à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 73, 
premier alinéa, relèvent des autorités chargées de  veiller au respect des dispositions de droit 
national adoptées conformément  à la présente directive. 
Article 75 
Recours extrajudiciaires 
1. Les États membres prennent les mesure s nécessaires pour instaurer et promouvoir 
l’utilisation, le cas échéant via des organismes existants, de voies de réclamation et 
de recours extrajudiciaires appropriées  et efficaces aux fins du règlement 
extrajudiciaire de tous les litiges opposant le s utilisateurs de serv ices de paiement à 
leurs prestataires et portant sur les droits et obligations résultant de la présente 
directive. 
2. Dans le cas des litiges transfrontaliers, les États membres veillent à ce que les 
organismes précités coopèrent activem ent aux fins de leur résolution. 
 
FR 54   FR TITRE V 
Modifications et comité des paiements 
Article 76 
Modifications et mise à jour  
Afin de tenir compte de l’évolut ion des services de paiement, en  termes de technologie et de 
marché, et de garantir l’applic ation uniforme de la présente di rective, la Comm ission peut, en 
application de la procédure visé e à l’article 77, paragraphe 2, m odifier la liste des activités 
répertoriées en annexe conf ormément aux articles 2 à 4. 
Afin de tenir compte de l’inflation et d’é volutions importantes du marché, elle peut, en 
application de la procédure vi sée à l’article 77, paragraphe 2, actualiser les montants indiqués 
à l’article 2, paragraphe 1, à l’ article 21, paragraphe 1, point a), à l’article 38 et à l’article 50, 
paragraphe 1. 
Article 77 
Comité  
1. La Commission est assistée d’un comité des paiements (ci après «le comité»), qui est 
composé de représentants des États membres et qui est présidé par un représentant de la Commission. 
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragr aphe dans d’autres articles, les articles 5 
et 7 de la décision 1999/468/CE s’applique nt, dans le respect des dispositions de 
l’article 8 de cette décision.  
Le délai visé à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/ CE est fixé à trois 
mois. 
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 
 
FR 55   FR TITRE VI 
Dispositions finales 
Article 78 
Harmonisation totale, reconnaissance mutuelle et  caractère contraignan t de la directive  
1. Sans préjudice de l’article 50, paragraphe 1, et des articles 64 et 80, dans la mesure 
où la présente directive contient des dis positions harmonisées, les États membres ne 
peuvent maintenir en vigueur ni introduire des dispositions différentes. 
2. Lorsqu’ils font usage de la faculté que leur accorde l’article 50, paragraphe 1, second 
alinéa, ou l’article 64 de la présente di rective, les États membres ne peuvent 
restreindre l’activité des prestataires de serv ices de paiement qui sont agréés dans un 
autre État membre, mais qui opèrent sur leur territoire en application des dispositions 
de la présente directive soit en régime d’établissement, soit en régime de libre prestation de services. 
3. Les États membres veillent à ce que les pres tataires de services de paiement ne 
dérogent pas, au détriment des utilisateurs, aux dispositions de droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la  présente directive ou qui y correspondent, 
sauf dans le cas où une telle dérogation es t expressément autorisée par celle-ci.  
Les prestataires de services  de paiement peuvent toutef ois décider d’accorder des 
conditions plus favorables aux utilisateurs. 
Article 79 
Rapport 
Au plus tard deux ans après la date indiquée à l’article 85, paragraphe  1, premier alinéa, la 
Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social 
européen, ainsi qu’à la Banque centrale europée nne, un rapport sur la mi se en œuvre de la 
présente directive. 
Article 80 
Disposition transitoire 
Sans préjudice de la Directive 2005/60/CE ou d' autre législation communautaire pertinente, 
les États membres autorisent les personnes, y comp ris les établissements financiers au sens de 
la directive 2000/12/CE, qui ont commencé à exer cer l’activité d’établissement de paiement 
telle que prévue dans la présente directive, c onformément à la législa tion nationale en vigueur 
avant le [ date d’entrée en vigueur de la directive ], à poursuivre cette activité dans l’État 
membre concerné pendant 18 mois au maximu m après la date indi quée à l’article 85, 
paragraphe 1, premier alinéa. 
 
FR 56   FR Article 81 
Modification de la directive 97/7/CE 
L’article 8 de la direc tive 97/7/CE est supprimé. 
Article 82 
Modification de la directive 2000/12/CE 
À l’article 19 de la directive 2000/1 2/CE, l’alinéa suivant est ajouté: 
«Sans préjudice du premier alinéa, cinquième tir et, dans la mesure où ils fournissent des 
services de paiement au sens de la dire ctive […/…/CE] du Parlement européen et du 
Conseil(*), les établissements de crédit se conf orment aux dispositions du titre II de cette 
directive. 
(*) JO L […] du […], p. […].» 
Article 83 
L’article 8 de la directive 2002/65/CE est supprimé. 
Article 84 
Abrogation 
La directive 97/5/CE est abrogée avec effet à la date indiquée à l’ar ticle 85, paragraphe 1, 
premier alinéa. 
Article 85 
Transposition 
1. Les États membres mettent en vigueur les di spositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
[12 mois après la date d'adoption]. Ils communiquent immédiatement à la 
Commission le texte de ces di spositions, ainsi qu’un tabl eau de correspondance entre 
ces dispositions et la présente directive.  
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont ar rêtées par les États 
membres. 
2. Les États membres communiquent à la  Commission le texte des principales 
dispositions de droit intern e qu’ils adoptent dans le dom aine régi par la présente 
directive.  
 
FR 57   FR Article 86 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le ving tième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne .  
Article 87 
Destinataires 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le […] 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président  
 
FR 58   FR ANNEXE  
«SERVICES DE PAIEMENT» RELEVANT DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1  
(1) Les dépôts en espèces sur un compte de paie ment détenu soit auprès du prestataire de 
services de paiement de l’utilisateur, soit auprès d’un autre presta taire de services de 
paiement, et les opérations qu’exige la gestion de ce compte de paiement. 
(2) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de 
services de paiement de l’utilisateur, soit auprès d’un autre presta taire de services de 
paiement, et les opérations qu’exige la gestion de ce compte de paiement. 
(3) L’exécution d’opérations de paiement, y co mpris le transfert de fonds, lorsque les 
fonds sont placés en dépôt sur un compte de  paiement ouvert auprès du prestataire de 
services de paiement de l’utilisateur ou a uprès d’un autre prestataire de services de 
paiement: 
– exécution de prélèvements automatiques, y compris les débits directs de 
caractère unique; 
– exécution d’opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif 
similaire; 
– exécution de virements, y compris d’ordres permanents. 
(4) L’exécution d’opérations de paiement dans le  cadre desquelles les fonds sont couverts 
par une ligne de crédit accordée à l’utilisateu r de services de paiement conformément à 
la directive 98/7/CE du Parlement eur opéen et du Conseil,  du 16 février 1998, 
modifiant la directive 87/102/CEE relativ e au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et  administratives des États memb res en matière de crédit à 
la consommation ou à d’autres dispositions de droit communautaire: 
– exécution de prélèvements automatiques, y compris les débits directs de 
caractère unique; 
– exécution d’opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif 
similaire; 
– exécution de virements, y compris d’ordres permanents. 
(5) L’émission de cartes de paiement permettant à l’utilisateur de services de paiement de 
virer des fonds. 
(6) L’exécution d’opérations de paiement, y comp ris le virement de fonds, dans le cadre 
desquelles la monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE est émise par le 
prestataire de services de paiement. 
(7) Les services de remise de fonds dans le  cadre desquels les espèces, la monnaie 
scripturale ou la monnaie électronique remise s par l’utilisateur de services de paiement 
ne sont acceptées par le presta taire de services de paiement qu’à la seule fin d’exécuter 
une opération de paiement et de vi rer les fonds concernés au payé. 
 
FR 59   FR (8) L’exécution d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, 
tel que téléphones portables ou autres dis positifs numériques ou informatiques, lorsque 
le prestataire de services administrant le système ou le réseau de télécommunication ou informatique facilite le paiement de bien s ou de services qui ne sont ni des biens 
numériques ni des services de communicati on électronique et qui  ne sont donc pas 
fournis via le dispositif lui-même. 
(9) L’exécution d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, 
tel que téléphones portables ou autres dis positifs numériques ou informatiques, lorsque 
le prestataire de services administrant le système ou le réseau de télécommunication ou informatique procède au virement de f onds pour le paiement de biens numériques 
ou de services de communication électroniqu e fournis via le dispositif, sans autre 
forme d’intervention dans le service fourni.