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Bruxelles, le 25.3.2011

COM(2011) 154 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2

AU BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

(présenté par la Commission)

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2

AU BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

Vu

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adopté le 15 décembre 2010,

– le projet de budget rectificatif n° 1/2011 [2], adopté le 14 janvier 2011,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2011.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE (...)3

2.1. Slovénie (...)3

2.2. Croatie (...)4

2.3. République tchèque (...)5

2.4. Conclusion (...)6

3. Financement (...)6

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier (...)6

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l'exercice 2011 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 19 546 647 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

2.1. Slovénie

(1) La demande est parvenue à la Commission le 26 novembre 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, le 17 septembre 2010. Les autorités slovènes demandent une intervention pour les dégâts occasionnés par les inondations qui ont résulté des précipitations abondantes du 17 au 20 septembre 2010.

(2) La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du Fonds de solidarité.

(3) Les autorités slovènes estiment à 251 300 861 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 115,45 % du seuil normal de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovénie pour l’année 2010, qui s’établit à 217,669 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB slovène sur la base des données de 2008).

(4) Le montant total estimé des dommages directs, de 251,3 millions d’EUR, étant supérieur au seuil de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovénie, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et relève donc du champ d’application principal du Fonds de solidarité. Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de l'aide financière, laquelle ne peut servir qu'au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

(5) Pour ce qui est des conséquences de la catastrophe, les inondations ont frappé 137 des 210 municipalités de Slovénie et infligé des dommages considérables aux infrastructures, aux entreprises et aux biens privés. Au total, 8 241 bâtiments ont été inondés, dont les locaux de 127 entreprises. En ce qui concerne les infrastructures, 91 ponts ont été endommagés, tout comme 550 km de routes nationales et 2 000 km de routes locales, tandis que 296 habitants ont dû être évacués. Par ailleurs, le patrimoine culturel de plusieurs régions a subi des dégâts (les centres historiques de Kostanjevica na Krki et de Krško ont été complètement inondés), de même que les marais salants près de Piran. La demande introduite par les autorités slovènes est bien étayée et fournit des informations convaincantes sur le caractère majeur de cette catastrophe.

(6) Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 est estimé à 171,3 millions d’EUR, ventilés par type d’action. La plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 73 millions d’EUR) concerne l’approvisionnement en eau et la gestion des eaux usées.

(7) La région sinistrée est admissible au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que «région de convergence». Les autorités slovènes n’ont pas fait part à la Commission de la moindre intention de recourir à d’autres sources de financement de l’Union pour faire face aux conséquences des inondations.

(8) Les autorités slovènes ont fait savoir que les coûts admissibles n’étaient pas couverts par des assurances.

2.2. Croatie

La Croatie a connu de fortes précipitations du 17 au 22 septembre 2010 qui ont entraîné de graves inondations, lesquelles ont frappé particulièrement la partie occidentale du pays. La catastrophe a infligé des dommages importants aux infrastructures, au secteur agricole et à des biens privés.

(1) La demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne est parvenue à la Commission le 25 novembre 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 17 septembre 2010.

(2) La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités croates estiment à 47 002 839 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant étant inférieur au seuil de 275,804 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB croate de 2008), la catastrophe ne répond pas à la définition de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Toutefois, les inondations catastrophiques qui ont frappé la Croatie sont les mêmes que celles qui ont provoqué une catastrophe majeure en Slovénie. Par conséquent, la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe qu'un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds, est remplie. En tant que pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation, la Croatie est admissible au bénéfice du Fonds de solidarité de l'Union.

(3) En ce qui concerne l’incidence et les conséquences des inondations, les autorités croates font état de plus d’un millier d’habitations inondées (maisons et appartements) et d’un grand nombre de familles évacuées. Il a été signalé que le Lapidarium, musée situé à Novigrad, a aussi subi de gros dégâts. Les infrastructures dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des transports, de l’éducation et de la santé ont subi des dommages considérables qui ont entraîné, notamment, des coupures de courant généralisées et la fermeture d’axes routiers, ce qui a rendu les interventions immédiates plus difficiles. Le secteur le plus touché a été celui de l’agriculture, où les dégâts se chiffrent à plus de 7 millions d’EUR.

(4) Les autorités croates ont estimé à 28 647 292 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et l'ont ventilé par type d'action. La plus grande partie de ce montant (plus de 16 millions d’EUR selon les estimations) concerne le nettoyage des zones touchées par la catastrophe.

(5) Les autorités croates ont indiqué ne pas avoir eu recours à d’autres fonds de l’Union (fonds de l’IAP, par exemple) pour faire face aux conséquences immédiates des inondations.

2.3. République tchèque

Au début du mois d’août 2010, le nord de la République tchèque a connu des précipitations exceptionnellement fortes qui ont fait sortir des cours d’eau de leur lit, contraint des habitants à quitter leurs maisons et infligé des dommages aux infrastructures publiques, aux habitations privées, à l’agriculture et aux entreprises.

(1) La demande est parvenue à la Commission le 14 octobre 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, le 7 août 2010.

(2) La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du Fonds de solidarité.

(3) Les autorités tchèques estiment à 436 477 560 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 53 % du seuil normal de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à la République tchèque pour l’année 2010, qui s’établit à 824,03 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2008).

(4) Le dommage total étant inférieur au seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard du critère applicable aux «catastrophes régionales hors du commun» défini à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. Le règlement prévoit qu’une attention particulière est accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l’article 349 du traité. Les régions concernées de la République tchèque n’entrent pas dans cette catégorie. Le règlement dispose que les demandes présentées au titre du critère de «catastrophe régionale hors du commun» doivent être évaluées «avec la plus grande rigueur».

(5) Comme l'indique le rapport annuel (2002-2003) sur le Fonds de solidarité [3], la Commission considère que, pour que les critères spécifiques permettant de qualifier une catastrophe de régionale aient un sens dans le contexte national, il convient de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Conformément au principe de subsidiarité, les seconds relèvent de la responsabilité des autorités nationales, tandis que les premiers peuvent faire l’objet d’une demande d’intervention du Fonds de solidarité. La demande indique que les inondations ont touché une zone unique et cohérente de la République tchèque, à savoir la région de Liberec (Liberecký kraj) et le district voisin de Děčín, qui appartient à la région d’Ústí nad Labem (Ústecký kraj). La région de Liberec est limitrophe de la Pologne et de l’Allemagne, tandis que le district de Děčín jouxte l’Allemagne. Les précipitations et les inondations les plus fortes se sont produites dans le bassin de la Neisse, et en partie dans le bassin de l’Elbe.

(6) Dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel est notamment subordonnée à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée par la demande soit affectée. Dans sa demande, la République tchèque indique que, dans la région de Liberec, 262 088 habitants de 81 municipalités ont été touchés directement (sur un total de 439 027 habitants). Dans le district de Děčín, ce sont quasiment 90 % de la population totale des 43 municipalités concernées qui ont été touchés. Les éléments de preuve fournis sont plausibles et peuvent être acceptés.

(7) Pour ce qui est de l’obligation de démontrer l’existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande met l’accent sur la destruction d’infrastructures vitales (notamment dans le domaine des transports, de l’eau et de l’énergie), les répercussions sur les entreprises et les dégâts importants causés à un grand nombre d’habitations. Les informations fournies indiquent qu’au total 3 239 maisons et 220 immeubles d’habitation de la région de Liberec et 1 199 maisons et 48 immeubles d’habitation du district de Děčín ont été endommagés, souvent de manière irréparable. Presque 2 500 personnes ont dû être relogées dans des hébergements provisoires. L’approvisionnement en gaz et en électricité a été coupé et de nombreuses sources individuelles d’eau potable (puits) ont été contaminées. Dans la région de Liberec, 7 ponts ont été détruits sur des routes à grande circulation et 198 autres sur des routes secondaires. Dans le district de Děčín, 146 ponts ont été détruits. La catastrophe a endommagé 195 km de routes et un tronçon de chemin de fer a été fermé pour plusieurs mois. Des entreprises privées ont perdu des machines, des équipements, des stocks ou du matériel qui n’étaient le plus souvent pas assurés, et sont à présent menacées de fermeture. Les dégâts les plus importants en termes d’emploi se sont produits dans le secteur du tourisme, qui constitue l’un des moteurs économiques de la région. Les inondations ont causé une diminution de plus de 40 % du nombre de visiteurs dans la région de Liberec. Les infrastructures touristiques ont également beaucoup souffert. Dans le secteur agricole, 165,5 hectares de terres ont été détruits; 400 hectares de céréales et 100 hectares de colza n’ont pas pu être récoltés. Dans l’ensemble, la région de Liberec a connu un déclin économique de 15 % au cours des deux mois qui ont suivi les inondations. La reprise est en outre sérieusement entravée par le ralentissement économique de ces dernières années et par le manque de moyens publics pour réparer rapidement les infrastructures vitales et les autres dégâts. Le retour complet à la normale devrait prendre plusieurs années.

(8) Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002, est estimé à 334 772 020 EUR et ventilé en quatre catégories: A) remise en état de marche immédiate des infrastructures; B) hébergement provisoire et services de secours; C) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; D) nettoyage des zones sinistrées. La plus grande partie du coût des actions urgentes (195 millions d’EUR) concerne les infrastructures de transport.

(9) La région sinistrée est admissible au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que «région de convergence». Les autorités tchèques ont déclaré qu’il n’y aurait pas de réaffectation de moyens financiers aux zones concernées.

(10) En ce qui concerne une éventuelle prise en charge des dommages admissibles par les assurances, les autorités tchèques ont indiqué que les coûts admissibles ne sont pas couverts.

2.4. Conclusion

En conclusion, pour les raisons exposées ci-dessus, il est proposé d'accepter les demandes introduites par la Slovénie, la Croatie et la République tchèque à la suite des inondations survenues en août et en septembre 2010 et de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun des cas soumis.

3. Financement

Le Fonds de solidarité est doté d’un budget annuel total d’un milliard d’EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait faire l'objet d'un taux d'aide supérieur à celui appliqué à la part des dommages inférieure à ce seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures sont de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. Le taux appliqué pour calculer les subventions octroyées pour des catastrophes régionales exceptionnelles ou touchant des pays voisins est de 2,5 % du total des dommages directs. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d’appliquer les mêmes taux dans les cas présents et d’octroyer les montants suivants:

| | | | | (EUR) |

État bénéficiaire | Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |

Slovénie – inondations en septembre 2010 «Catastrophe majeure» | 251 300 861 | 217 669 000 | 5 441 725 | 2 017 912 | 7 459 637 |

Croatie – inondations en septembre 2010 «Pays voisin» | 47 002 839 | 275 804 000 | 1 175 071 | - | 1 175 071 |

République tchèque – inondations en août 2010 | 436 477 560 | 824 029 000 | 10 911 939 | - | 10 911 939 |

Total | 19 546 647 |

Une fois que le montant de l’indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l’année, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2011 | Budget 2011 (y compris PBR n° 1/2011) | PBR n° 2/2011 | Budget 2011(y compris les PBR n° 1/2011 et n° 2/2011) |

| CE | CP | CE | CP | CE | CP | CE | CP |

1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | |

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 12 987 000 000 | | 13 520 566 270 | 11 627 802 798 | | | 13 520 566 270 | 11 627 802 798 |

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi | 50 987 000 000 | | 50 980 593 784 | 41 652 094 626 | | | 50 980 593 784 | 41 652 094 626 |

Total | 63 974 000 000 | | 64 501 160 054 | 53 279 897 424 | | | 64 501 160 054 | 53 279 897 424 |

Marge [4] | | | -27 160 054 | | | | -27 160 054 | |

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | |

dont dépenses de marché et paiements directs | 47 617 000 000 | | 42 891 201 900 | 42 788 499 841 | | | 42 891 201 900 | 42 788 499 841 |

Total | 60 338 000 000 | | 58 659 248 389 | 56 378 918 184 | | | 58 659 248 389 | 56 378 918 184 |

Marge | | | 1 678 751 611 | | | | 1 678 751 611 | |

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | |

3a. Liberté, sécurité et justice | 1 206 000 000 | | 1 138 954 740 | 813 277 345 | | | 1 138 954 740 | 813 277 345 |

3b. Citoyenneté | 683 000 000 | | 861 459 910 | 824 531 910 | +18 371 576 | +18 371 576 | 879 831 486 | 842 903 486 |

Total | 1 889 000 000 | | 2 000 414 650 | 1 637 809 255 | +18 371 576 | +18 371 576 | 2 018 786 226 | 1 656 180 831 |

Marge [5] | | | 67 148 260 | | | | 67 148 260 | |

4. L'UE ACTEUR MONDIAL [6] | 8 430 000 000 | | 8 758 125 360 | 7 241 353 503 | +1 175 071 | +1 175 071 | 8 759 300 431 | 7 242 528 574 |

Marge | | | -70 439 377 | | | | -70 439 377 | |

5. ADMINISTRATION [7] | 8 334 000 000 | | 8 172 839 289 | 8 171 544 289 | | | 8 172 839 289 | 8 171 544 289 |

Marge | | | 243 160 711 | | | | 243 160 711 | |

TOTAL | 142 965 000 000 | 134 280 000 000 | 142 091 787 742 | 126 709 522 655 | +19 546 647 | +19 546 647 | 142 111 334 389 | 126 729 069 302 |

Marge | | | 1 996 461 151 | 7 934 866 238 | | | 1 996 461 151 | 7 915 319 591 |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] COM(2011) 9.

[3] Rapport annuel 2002-2003 et bilan de l’expérience acquise en une année d’application du nouvel instrument, COM(2004) 397 final du 26.5.2004.

[4] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 34 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[5] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[6] La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR). Un montant de 71 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[7] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

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