8. rappelle que la conférence du Qatar n’est que le début d’un long processus de négociation et de
réforme; souligne que le résultat final doit permettre d’équilibrer les intérêts de tous les pays membres del’OMC; espère par conséquent que des progrès notables seront accomplis sur les dossiers à négocier lors dela deuxième étape, après la prochaine conférence ministérielle de l’OMC;
9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient
placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les
prochaines années seront cruciales pour ce qui est d’obtenir le soutien à la fois des États membres de
l’Union européenne et de l’OMC en faveur d’une dimension parlementaire au sein de l’OMC; se féliciteque les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d’instituer un groupe d’orientationchargé d’élaborer les différentes options permettant la mise en place d’un tel organe, qui seront soumises àla conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l’accent surle rôle central joué par lui dans la mise en place d’un tel projet;
10. espère que la coopération avec la Commission se poursuivra; insiste pour que des réunions d’infor-
mation approfondies et suivies aient lieu; fait clairement état de son intention de suivre de près les négo-ciations, et se réserve le droit de formuler des recommandations;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au
directeur général de l’OMC.
15. Prévention des conflits
A5-0394/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la prévention des
conflits (COM(2001) 211 Idash C5-0458/2001 Idash 2001/2182(COS))
Le Parlement européen,
Pdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 211 Pdash C5-0458/2001),
Pdash vu sa recommandation du 10 février 1999 sur la création d’un Corps civil européen de paix(1),
Pdash vu sa résolution du 15 juin 2000 sur la mise en place de la politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense, en vue du Conseil européen de Feira(2),
Pdash vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur l’établissement d’une politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki(3),
Pdash vu sa résolution du 15 mars 2001 sur le renforcement des capacités de l’Union dans la prévention des
conflits et la gestion civile des crises(4),
Pdash vu sa position du 17 janvier 2001 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du
dispositif de réaction rapide (COM(2000) 119 Pdash C5-0272/2000 Pdash 2000/0081(CNS))(5),
Pdash vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg qui a approuvé le programme de
l’Union européenne pour la prévention des conflits violents ainsi que la coopération entre l’UE et lesNations unies dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises,
Pdash vu la décision du Conseil du 22 mai 2000 instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion
des crises(
6), et la définition, pendant la présidence suédoise, d’objectifs concrets pour la gestion civile
des crises dans les domaines de la police, de l’État de droit, de l’administration et de la protectioncivile,
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 164.
(2) JO C 67 du 1.3.2001, p. 283.
(3) JO C 228 du 13.8.2001, p. 173.
(4) JO C 343 du 5.12.2001, p. 261.
(5) JO C 262 du 18.9.2001, p. 141.
(6) JO L 127 du 27.5.2000, p. 1.25.7.2002 FR C177E/291 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
Pdash vu les décisions du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité(1), portant
création du Comité militaire de l’Union européenne(2) et instituant l’État-major de l’Union euro-
péenne(3), mettant ainsi en place les organes permanents de la PECSD, en particulier le COPS (Comité
politique et de sécurité), qui jouera un rôle essentiel dans la définition et le suivi de la réponse del’Union européenne à une crise,
Pdash vu le règlement (CE) n
o381/2001 du Conseil du 26 février 2001 portant création d’un mécanisme de
réaction rapide(4),
Pdash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,Pdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission du développement et de la coopération(A5-0394/2001),
A. considérant que le Parlement européen a déjà exposé les éléments les plus importants de sa conception
de la prévention des conflits dans le cadre de plusieurs prises de position officielles, dont la majoritéreste valable,
B. considérant que la dimension que peut prendre tout conflit éventuel dans le monde moderne exige le
maintien parallèle et simultané d’une approche globale et européenne,
C. considérant que la communication de la Commission ne fait aucune allusion à l’impact contradictoire
que pourraient avoir plusieurs politiques communes de l’Union européenne sur l’origine et le dévelop-pement de conflits locauxdans certaines régions,
D. considérant que la proposition du Parlement européen, soumise à la CIG de 1996, visant à instaurer
un Corps civil européen de paixn’a encore fait l’objet d’aucun commentaire de la part de la Commis-sion ou du Conseil, bien qu’elle ait été examinée lors de la CIG précitée et ait recueilli le soutien decertains pays,
E. considérant que l’attitude consistant à se reposer uniquement sur les ressources traditionnelles asso-
ciées à des stratégies politiques, diplomatiques ou militaires n’est pas adaptée à la prévention desconflits et qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale de construction de la paixqui inclue
l’aide humanitaire, la coopération au développement, la politique commerciale, la politique étrangère
et la politique de sécurité, le rétablissement et le maintien de l’ordre juridique intérieur, la construction(ou la reconstruction) de structures administratives, le dialogue interethnique et autres formes de ges-tion des conflits,
F. considérant que dans le monde d’aujourd’hui, la sécurité et la solidarité constituent de plus en plus
deuxaspects de la même réalité et qu’un programme d’envergure en vue de l’éradication de la pau-vreté, soutenu par la communauté internationale, doit de ce fait être l’une des priorités de l’UE,
G. considérant qu’il est essentiel de désigner, entre autres choses, comme causes potentielles des conflits
les conflits résultant de tensions ethniques, religieuses, idéologiques et économiques, toute forme deterrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, la lutte pour le contrôle du commercedes matières premières, en général, et du diamant, en particulier, l’absence de démocratie, la dégrada-tion de l’environnement, avec notamment la question de l’eau,
H. considérant qu’une fois les éruptions de violence passées, ces interventions doivent contribuer à la
reconstruction et à la réconciliation et associer, autant que possible, tous les acteurs de la société civile,anticiper les conflits ou les résoudre de manière non militaire, comme par la gestion civile des crises,et prévoir une action postérieure au conflit,
I. considérant que les interventions destinées à prévenir les conflits doivent être coordonnées au niveau
international, en rapport avec les besoins de la population située dans la zone de conflit, compatiblesavec la société civile et autres acteurs sur le terrain, non violentes et différentes des actions de mise enapplication, souples et concrètes, et capables de contrecarrer une escalade de la violence à un stadeprécoce et en temps opportun,
(1) JO L 27 du 30.1.2001, p. 1.
(2) JO L 27 du 30.1.2001, p. 4.
(3) JO L 27 du 30.1.2001, p. 7.
(4) JO L 57 du 27.2.2001, p. 5.C177E/292 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
J. considérant qu’il est plus que jamais nécessaire de renforcer les relations et la coordination institution-
nelles dans ce domaine, tant en ce qui concerne le système des Nations unies qu’au niveau régional,s’agissant notamment des activités et organes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe,
K. considérant nécessaire d’éviter tout double emploi éventuel entre la Commission et le Conseil pour
assurer l’efficacité de l’approche choisie par l’Union en matière de prévention des conflits,
L. considérant que l’Union européenne dispose de nombreuses possibilités pour juguler l’affluxd’arme-
ments dans les zones de conflit, conformément à son code de conduite sur les exportations d’arme-ments et à ses programmes d’arrêt de la circulation d’armes de petit calibre; rappelle à cet égard sarésolution du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armeslégères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui doit se tenir en juillet 2001(
1), et notamment son
invitation à mettre en place un code de conduite contraignant, comportant notamment l’interdictionde livrer des armes à des gouvernements ou à des groupements non gouvernementauxqui violent
systématiquement les droits de l’homme ou le droit humanitaire international,
M. considérant que la Charte des Nations unies constitue la base politique et juridique internationale
fondamentale pour la garantie de la sécurité internationale et la politique de sécurité de l’Union euro-péenne et de ses États membres, et que cette Charte a valeur universelle;
1. se félicite de la récente communication de la Commission sur la prévention des conflits, qui repré-
sente un progrès notable, puisqu’elle définit les moyens de renforcer la cohérence de la politique de l’UE etde l’informer des objectifs de prévention des conflits;
2. estime néanmoins que la communication n’aborde pas comme elle le devrait la rigidité du système de
pilier actuel concernant la prévention des conflits, la nécessité de renforcer la coopération interinstitution-nelle et de surmonter la fragmentation des politiques en «piliers», les difficultés rencontrées dans l’instaura-tion d’une coopération entre les États membres, le décalage dans le temps au niveau de la mise en œuvredes programmes civils et militaires, la nécessité d’un développement important des capacités internes ainsique l’absence de coordination stratégique et opérationnelle réelle avec les ONG et d’autres acteurs de lasociété civile, pour ne citer que quelques-uns des obstacles existants;
3. se félicite de l’intention de la Commission de travailler étroitement avec le Conseil pour identifier et
contrôler les zones potentielles de conflit, et encourage les deuxparties à mettre à profit les informationsrecueillies par des tiers tels que les ONG spécialisées et la communauté universitaire;
4. demande avec insistance à la Commission d’évaluer systématiquement l’impact des actions commu-
nautaires axées sur la prévention des conflits dans des régions spécifiques ou de faire usage des très nom-breuses analyses produites par des tiers;
5. demande que la structure en deuxpiliers et les incohérences qui en résultent pour la politique étran-
gère européenne soient fondamentalement remises en question, dans le cadre de la déclaration de Laekenet de la convention qui en découlera;
6. souligne que la prévention des conflits à court et long terme requiert un engagement et une direction
politique plus forts de la part des États membres, dans la mesure où les instruments communautaires nesuffisent pas à euxseuls à prévenir toutes les sources potentielles de conflit, ainsi que le renforcement desdélégations de la Commission de façon à garantir que la prévention des conflits soit intégrée dans lesprogrammes de l’UE; estime nécessaire d’augmenter le budget de l’UE consacré à la politique extérieure,afin de permettre à l’Union de concrétiser ses ambitions.
Concernant le programme de l’UE pour la prévention des conflits violents
7. se félicite du programme pour la prévention des conflits violents arrêté par le Conseil européen de
Göteborg les 15 et 16 juin 2001; se félicite en particulier de l’idée d’une «culture de la prévention» men-tionnée dans ce programme;
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.25.7.2002 FR C177E/293 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
8. invite les présidences à venir, la Commission et le Secrétaire général/Haut représentant à accorder une
plus grande attention auxpropositions soumises par le Parlement européen notamment la propositiondemandant la création d’un Corps civil européen de paix, et à faire en sorte que des ressources soientréservées pour le financement de ce Corps;
9. souligne la nécessité d’accroître la sensibilisation à la prévention des conflits et de former en consé-
quence le personnel de la Commission, au siège de celle-ci et au sein des délégations, afin de le mettre enmesure de surmonter les obstacles à l’intégration de la prévention des conflits;
10. se félicite de la nouvelle position commune du Conseil du 14 mai 2001 sur la prévention, la ges-
tion et le règlement des conflits en Afrique(
1), et recommande une approche similaire pour chaque zone
géographique où il existe un risque apparent de conflit;
11. invite les États membres à respecter rigoureusement le code de conduite sur les exportations d’arme-
ments et à faire en sorte que ce code acquière le plus tôt possible force contraignante.
Concernant l’impact contradictoire des politiques communes de l’UE /dash nécessité d’une évaluation de la
prévention des conflits
12. estime nécessaire de s’assurer que les décisions liées auxpolitiques communes de l’Union euro-
péenne n’ont pas d’effet indésirable, voire néfaste, sur les conflits locauxen faussant, ou en paralysant lemarché ainsi que la structure économique, sociale et écologique de pays tiers;
13. estime par conséquent qu’une plus grande considération doit être accordée à la proposition de faire
de la prévention des conflits un élément horizontal dans toutes les politiques communes de l’Union euro-péenne (environnement, commerce, agriculture, énergie, etc.), en vue d’intégrer la prévention des conflitsdans le calendrier des programmes d’aide extérieure communautaires, ainsi qu’à la proposition d’y intégrerplus étroitement les indicateurs de conflits ainsi que les objectifs de la prévention des conflits;
14. propose d’être également attentif à l’influence néfaste qu’exercent certaines entreprises privées et
publiques dans les zones d’instabilité en créant un cadre juridique contraignant assorti de sanctions àl’encontre d’entreprises qui contribuent auxconflits;
15. propose de procéder à une «évaluation de la prévention des conflits» lors de l’examen de décisions
importantes concernant les politiques communes de l’Union ainsi que lors du lancement de tout type deprogramme dans les pays tiers, afin de déterminer l’impact éventuel de ces décisions ou programmes dupoint de vue de la prévention des conflits;
16. souligne l’importance d’une intégration des études politiques et des objectifs de la prévention des
conflits dans les documents de la stratégie par pays;
17. réaffirme, à titre de contribution supplémentaire à la prévention locale des conflits, sa résolution du
15 mars 2001 sur l’aide et l’observation d’élections dans les pays tiers(
2), et, en particulier, l’importance
qu’il attache à la nécessité de compléter l’engagement de l’UE dans le pays concerné par un soutien durableau processus démocratique;
18. estime que l’UE a besoin d’une structure appropriée, consistant en une «unité non militaire de réac-
tion rapide», pour sélectionner des techniciens et des économistes ayant reçu une formation appropriée etles affecter à tous les domaines importants, des activités de prévention auxopérations techniques, et qu’elledoit également disposer d’une force de police bien entraînée.
Mise en place d’un Corps civil européen de paix
19. déplore que ni la récente communication de la Commission, ni le Conseil ou le Conseil européen
n’aient donné la moindre suite à la proposition faite par le Parlement européen dans sa résolution du17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l’Union européenne dans la perspective de la CIG de1996 Pdash Mise en œuvre et développement de l’Union(
3), ainsi que dans sa recommandation du
10 février 1999 sur la création d’un Corps civil européen de paix;
(1) JO L 132 du 15.5.2001, p. 3.
(2) JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.
(3) JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.C177E/294 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
20. réaffirme la nécessité de créer, dans le cadre du mécanisme de réaction rapide de la Commission, ce
Corps civil européen de paix, qui aurait pour mission de coordonner au niveau européen la formation et ledéploiement de spécialistes civils et de mener des actions de paixconcrètes telles que l’arbitrage, la média-tion, la diffusion d’informations objectives, la réduction des traumatismes, et le rétablissement de laconfiance entre les parties au conflit, l’aide humanitaire, la réintégration, la réhabilitation, la reconstruction,l’éducation ainsi que la surveillance et l’amélioration de la situation en matière de droits de l’homme,notamment les mesures d’accompagnement;
21. propose d’accorder une attention soutenue à la formation de moniteurs, de médiateurs et de spé-
cialistes dans la transformation des conflits; souligne plus particulièrement la nécessité de continuer àmettre sur pied des banques de données afin de faire intervenir, en cas de besoin, des professionnels,particuliers ou groupes, à n’importe quel stade d’une crise; invite à cet égard la Commission et lesÉtats membres à prendre contact avec le gouvernement canadien, qui donne un magnifique exemple avecCanadem;
22. prie instamment, à cet égard, le Conseil et la Commission de mettre à profit le savoir-faire des
institutions de l’UE; invite le Conseil à évaluer de façon critique l’ensemble des travauxréalisés par laMSUE (mission de surveillance de l’Union européenne), en esquissant les perspectives d’avenir, les possibi-lités d’une action conjointe souple et efficace des observateurs de l’UE et d’autres organisations internatio-nales, notamment ceuxde l’OSCE, les insuffisances et les nouvelles missions éventuelles dans la perspectivede la création d’un Corps civil européen de paix, et à faire rapport au Parlement;
23. souligne que la mission du Corps civil européen de paixsera ex clusivement de nature civile et visera
à empêcher que les situations de crises ne se traduisent par une escalade de la violence en recourant à
toutes les ressources de la société civile;
24. souligne, dans cette perspective, qu’il faut que les ONG spécialisées dans la prévention des conflits et
la gestion des crises au niveau international et régional apportent leur propre contribution scientifique etsociétale à la prévention des conflits, avec l’appui de la Commission, en cas de besoin, et si la chose estsouhaitée.
Renforcement des liens avec les Nations unies et l’OSCE
25. recommande l’établissement d’une coopération maximale avec les dispositifs de prévention des
conflits des Nations unies ainsi que les différents programmes et organes instaurés par l’OSCE dans cedomaine; prie instamment les États membres de s’engager et d’œuvrer en faveur d’une réforme des Nationsunies, notamment du Conseil de Sécurité, dans un esprit de participation plus démocratique;
26. se félicite des conclusions du Conseil «Affaires générales» relatives à la coopération entre l’UE et les
Nations unies en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, présentées lors du Conseileuropéen de Göteborg, et recommande vivement qu’une approche similaire soit adoptée en vue de fixer lesmodalités d’une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’OSCE dans les mêmes domaines;
27. recommande le renforcement des liens opérationnels existant entre les différentes institutions et
organes qui jouent un rôle dans la prévention des conflits dans le cadre institutionnel de l’UE et le dispo-sitif REACT de l’OSCE, le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, le Bureau des ins-titutions démocratiques et des droits de l’homme, le représentant de l’OSCE sur la liberté des médias ainsique le Centre de prévention des conflits de l’OSCE.
Quelques autres initiatives
28. suggère que l’on continue à faire largement appel auxconnaissances et au savoir-faire du Réseau
universitaire de prévention des conflits (CPN); rappelle que ce réseau est le fruit d’une proposition duParlement et s’est constitué au cours des cinq dernières années; estime qu’en accord avec l’idée d’origine,ce réseau devrait assister non seulement la Commission mais aussi le Parlement et le Conseil en proposantune approche cohérente, interinstitutionnelle en vue de mettre en place une politique de prévention desconflits ambitieuse et fructueuse; souligne par conséquent que ce réseau élargira à l’avenir ses activités enproposant les meilleures méthodes de mise en œuvre des politiques de prévention et le contrôle de leursrésultats;25.7.2002 FR C177E/295 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
29. réaffirme que la prolifération de l’armement léger et d’armes de petit calibre est un facteur impor-
tant d’instabilité dans toutes les régions en crise et invite par conséquent l’UE à maintenir son appel enfaveur d’un contrôle efficace des exportations d’armements, incluant la production sous licence, les accordsde coopération industrielle et le courtage en armements; réaffirme à cet effet la nécessité de donner forcecontraignante au code de conduite européen en matière d’exportations d’armements;
30. demande que l’on consacre plus d’attention et de crédits à l’éducation comme facteur clé de la
prévention des conflits et invite à cet égard la Commission à contribuer à la décennie des Nations uniespour une culture de la paixet de la non-violence en promouvant l’inscription de la construction de la paixet de la formation à la non-violence, du respect mutuel et de l’absence de haine dans les programmes
d’enseignement du monde entier, notamment dans les zones de conflit avérées comme les Balkans, le
Proche-Orient et les Grands Lacs;
31. souligne, à cet égard, qu’il y a lieu d’encourager, autant que faire se peut, la dévolution de pouvoirs
auxfemmes;
*
**
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, auxgouver-
nements des États membres ainsi qu’au Secrétariat général des Nations unies et de l’OSCE.
16. Relations UE/République islamique d’Iran
A5-0418/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement euro-
péen et au Conseil sur les relations entre l’UE et la République islamique d’Iran (COM(2001) 71
Idash C5-0338/2001 Idash 2001/2138(COS))
Le Parlement européen,
Pdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 71 Pdash C5-0338/2001),
Pdash vu la résolution 2001/17 de la commission des droits de l’homme des Nations unies, du
20 avril 2001, sur la situation des droits de l’homme dans la république islamique d’Iran,
Pdash vu le rapport définitif du 12 novembre 2001, ainsi que le rapport intérimaire du 10 août 2001
(A/56/278) et celui du 16 janvier 2001 (E/CN.4/2001/39), de M. Maurice Copithorne, représentantspécial de la commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour l’Iran, surla situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran,
Pdash vu ses résolutions antérieures des 18 mai 2000(
1) sur l’Iran, 13 avril 2000 sur les prisonniers pour-
suivis en justice en Iran pour des accusations d’espionnage pour le compte d’Israël et des États-Unis(2)
et 16 septembre 1999 sur la situation des prisonniers accusés d’espionnage en Iran(3),
Pdash vu le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran
déposé par les États membres de l’UE et d’autres pour la 56esession de l’Assemblée générale des
Nations unies, le 20 novembre 2001 (A/C.3/56/L50),
Pdash vu sa résolution du 5 juillet 2001sur les droits de l’homme dans le monde en 2000 et sur la politique
de l’Union européenne en matière de droits de l’homme(4),
(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 282.
(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 421.
(3) JO C 54 du 25.2.2000, p. 112.
(4) «Textes adoptés», point 13.C177E/296 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001