2. Procédureslégislativesencoursdansledomainedelapolitiquerégionale,du
transport et du tourisme ***I
A5-0021/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives en cours dans le
domaine de la politique régionale, des transports et du tourisme (Communication de la Commis-sion au Parlement européen et au Conseil /dash Conséquences de l’entrée en vigueur du traité
(SEC(1999)581/dash C4-0219/1999))
(Procédure de codécision: confirmation de premières lectures)
Le Parlement européen,
;dash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1
ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et de procédure(SEC(1999)581 ;dash C4-0219/1999),
;dash vu sa résolution du 4 mai 1999(
1) sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1ermai 1999 avec indication de la nou-
velle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée en vigueurdu traité d’Amsterdam) (C4-0134/1999 ;dash SEC(1999)581 ;dash C4-0219/1999),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0021/
1999);
1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, sous la nouvelle
base juridique indiquée par la Commission, le texte voté le 10 mars 1999(
2) sur la proposition de directive
du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infra-structure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (COM(1998)480 ;dash C4-0563/1998 ;dash1998/0267(COD) ;dash ancien 1998/0267(SYN));
2. ne confirme pas en tant que premières lectures dans le cadre de la procédure de codécision, les textes
votés:
a) le 17 juin 1988(
3) sur la proposition de décision du Conseil relative à la position commune devant
être adoptée par les États membres au moment de la signature et de la ratification de la Convention
des Nations unies sur les conditions d’immatriculation des navires (COM(1986)523 ;dash C2-0188/1987;dash 1986/0506 (COD) ;dash ancien 1986/0506(SYN)),
b) le 23 mai 1989(
4) sur la proposition de directive du Conseil relative au taux maximum d’alcool auto-
risé pour les conducteurs de véhicules (COM(1988)707 ;dash C2-0313/1988 ;dash 1988/0511(COD) ;dashancien 1988/0511(SYN)),
c) le 14 septembre 1990(
5) sur la proposition de directive du Conseil relative aux limitations de
vitesse pour certaines catégories de véhicules à moteur (COM(1988)706 ;dash C3-0042/1989 ;dash1988/0510(COD) ;dash ancien 1988/0510(SYN)),
d) le 13 juillet 1995(
6) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/0018/CE
concernant l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route(COM(1995)2 ;dash C4-0097/1995 ;dash 1995/0012(COD) ;dash ancien 1995/0012(SYN));
3. demande par conséquent à la Commission de retirer les propositions reprises au paragraphe 2 et/ou
de les remplacer par des nouvelles propositions;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 51.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 120.
(3) JO C 187 du 18.7.1988, p. 228.
(4) JO C 158 du 26.6.1989, p. 54.
(5) JO C 260 du 15.10.1990, p. 224.
(6) JO C 249 du 25.9.1995, p. 140.5.6.2000 FR C 154/45 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999