Amendement18
Article8,alinéa4
Danslecasoùlecoûtdelaréparationdesdommagesestcou-
vertultérieurementparuntiers,laCommissiondécidedurem-boursementparl’Étatbénéficiaire delasubventionallouéeàdueconcurrence.Danslecasoùlecoûtdelaréparationdesdommagesestcou-
vertultérieurementparuntiers, dansleslimitesdudélaifixé
aupremieralinéa, laCommissiondécideduremboursement
parl’Étatbénéficiairedelasubventionallouéeàdueconcur-rence,danslecasoùlemontantultérieurementcouvertpar
un tiers n’a pas été anticipé par l’État bénéficiaire ou la
Commission conformément aux dispositions de l’article 4,
paragraphes1et2 .
Amendement19
Article10
Dans des cas exceptionnels, eu égard à la spécificité ou à
l’intensité de la catastrophe et à la limite de la disponibilitédes moyens financiers, par dérogation aux dispositions del’article3,paragraphe 1,laCommissionpeutproposer,dansundélaid’unanàcompterdeladécisiond’octroi,unesubven-tioncomplémentairesurdemandedel’Étatbénéficiaire.Cettedemandeestappuyéepardesélémentsnouveaux,notammentune évaluation significativement plus élevée des dommages
occasionnés.La subventioncomplémentaire estoctroyée aux
mêmesconditionsquelasubventioninitiale.Dans des cas exceptionnels, eu égard à la spécificité ou à
l’intensité de la catastrophe et à la limite de la disponibilitédes moyens financiers, par dérogation aux dispositions del’article3,paragraphe1,laCommissionpeut ,suivantlespro-
cédures définies dans l’accord interinstitutionnel du6mai1999telquemodifiéle…, proposeràl’autoritébud-
gétaire,dansundélaid’unanàcompterdeladécisiond’octroi,
unesubventioncomplémentairesurdemandedel’Étatbénéfi-
ciaire.Cettedemandeestappuyéepardesélémentsnouveaux,
notamment une évaluation significativement plus élevée desdommages occasionnés. La subvention complémentaire estoctroyéeauxmêmesconditionsquelasubventioninitiale.
P5_TA(2002)0465
Pêcheriesdesstocksd’eauprofonde*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil
établissantdesconditionsspécifiquesd’accèsauxpêcheriesdesstocksd’eauprofondeetfixant
lesexigencesyafférentes(COM(2002)108/dashC5-0135/2002/dash2002/0053(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)108(1)),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article37dutraitéCE(C5-0135/2002),/dash vul’article67desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissiondelapêche(A5-0307/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe2,dutraitéCE;
(1) JOC151Edu25.6.2002,p.184.20.11.2003 FR C279E/123 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,10octobre2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
3. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
4. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement12
Considérant4
(4) Des avis scientifiques de haute qualité ne peuvent être
émisquesurlabasededonnéesfiablesrelativesauxopérationsdepêche,dontlacollectenesauraitêtremieuxassuréequepardesobservateursscientifiquesqualifiésetindépendants.(4) Des avis scientifiques de haute qualité et actualisésne
peuventêtreémisquesurlabasededonnéesfiablesrelativesauxopérationsdepêche,dontlacollectenesauraitêtremieuxassuréequepardesobservateursscientifiquesqualifiésetindé-pendants,encoopération avecl’industrie delapêcheetles
autrespartiesconcernées .(Correspondauconsidérant5dansles
autreslangues.)
Amendement13
Considérant6
(6) Ilimportequelesdonnéesutilesàl’émissiond’avisscien-
tifiquesenmatièredepêcheriessoient misesàladisposition
des institutions scientifiques et des organismes de gestionconcernésleplusrapidementpossible .(6) Ilconvientquelesdonnéesutiles ,vérifiablesetactuali-
séesàl’émissiond’avisscientifiquesenmatièredepêcheries et
quel’environnementmarin soientmisàladispositiondesins-
titutionsscientifiquesetdesorganismesdegestionconcernésavantquelesdécisionsrelativesàlagestionnesoientprisesetmisesenœuvre.
Amendement1
Article3,paragraphe2
2. Ilestinterditàtoutnaviredecapturer, garderàbord,
transborder ou débarquer tout mélange d’espèces d’eau pro-
fondeautresquelalingueetlebrosme enquantitésupérieure
à50kgoutoutmélangedelingueetdebrosmeenquantité
supérieure à une tonne s’il n’est détenteur d’un permis de
pêcheeneauprofonde.2. Ilestinterditàtoutnaviredecapturer, garderàbord,
transborder ou débarquer tout mélange d’espèces d’eau pro-
fondeenquantitésupérieureà50kgs’iln’estdétenteurd’unpermisdepêcheeneauprofonde.
Amendement2
Article4,paragraphe1,alinéa1
1. Les États membres calculent la puissance globale et la
capacitéglobaledeceuxdeleursnaviresqui,aucoursd’uneaumoinsdesannées1998,1999ou2000ontdébarquéplusde10tonnesdetoutmélanged’espècesd’eauprofonde autres
que lalingue et lebrosme ouplusde100tonnesdetoutmélangedelingueetdebrosme.1. Les États membres calculent la puissance globale et la
capacitéglobaledeceuxdeleursnaviresqui,aucoursd’uneaumoinsdesannées1998,1999ou2000ontdébarquéplusde10tonnesdetoutmélanged’espècesd’eauprofonde.
Amendement10
Article4,paragraphe2bis(nouveau)
2bis. Chaqueannée,envuedeconserverdesstocksparti-
culièrementvulnérables,laCommissiondésigne,surlabasedeconseilsscientifiquesetenconsultationavecl’industrie,leszones interdites à la pêche de façon saisonnière ou pourl’ensembledel’année.C279E/124 FR20.11.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,10octobre2002
Amendement4
Article7,paragraphes1et2
1. Ilestinterditdedébarquertoutmélanged’espècesd’eau
profondeautresquelalingueetlebrosme enquantitésupé-
rieure à50kgoutoutmélangedelingueetdebrosmeen
quantité supérieure à 1 tonne dans tout lieu autre que les
portsquiontétédésignéspourledébarquementdesespècesd’eauprofonde.1. Ilestinterditdedébarquertoutmélanged’espècesd’eau
profondeenquantitésupérieureà50kgdanstoutlieuautrequelesportsquiontétédésignéspourledébarquementdesespècesd’eauprofonde.
2. ChaqueÉtatmembredésignelesportsoùs’effectuentles
débarquementsd’espècesd’eauprofonde autresquelalingue
etlebrosmedeplusde50kgainsiquelesdébarquementsde
toutmélangedelingueetdebrosmedeplusde1tonne et
définit les procédures d’inspection et de surveillance y affé-rentes,notammentlesmodalitésd’enregistrementetdenotifi-cation des quantités d’espèces d’eau profonde pour chaquedébarquement.2. ChaqueÉtatmembredésignelesportsoùs’effectuentles
débarquementsd’espècesd’eauprofondedeplusde50kgetdéfinit les procédures d’inspection et de surveillance y affé-rentes,notammentlesmodalitésd’enregistrementetdenotifi-cation des quantités d’espèces d’eau profonde pour chaquedébarquement.
Amendement16
Article7,paragraphe3bis(nouveau)
3bis. Lamiseenœuvredusystèmedesportsdésignésne
doitpascompromettrelasécuritédesnaviresetdeleurséqui-pages.Lorsqu’unnaviredébarqueuneespèced’eauprofondeviséeauparagraphe1dansunportnondésigné,pourdesraisonsdesécuritéoudeforcemajeure,lecapitainedunavireinforme immédiatement les autorités compétentes des cap-turesdébarquéesetjustifielesraisonsdesondébarquementdansunportnondésigné.
Amendement5
Article9,alinéa1
En sus des obligations prévues à l’article 15 et à
l’article 19decies du règlement (CEE) n
o2847/93, les États
membres, sur la base des informations consignées dans lesjournauxdebordetdesrapportsprésentésparlesobservateursscientifiques, communiquent à la Commission pour chaquesemestred’uneannéecivile,danslestroismoissuivantl’expira-tion de ce semestre, les informations relatives aux capturesd’espècesd’eauprofondeetàl’effortdepêchedéployé,expriméenkilowatts/joursdepêcheetdécomposépar trimestre,type
d’engin,espèceetrectanglestatistiqueCIEMousous-divisionCOPACE.En sus des obligations prévues à l’article 15 et à
l’article 19decies du règlement (CEE) n
o2847/93, les États
membres, sur la base des informations consignées dans lesjournauxdebord,ycomprislerelevécomplet desjoursde
pêche en dehors du port, et des rapports présentés par les
observateurs scientifiques, communiquent à la Commissionpourchaquesemestred’uneannéecivile,danslestroismoissuivantl’expiration de ce semestre, lesinformationsrelativesaux captures d’espèces d’eau profonde et à l’effort de pêchedéployé, exprimé en jours de pêche en dehors du port et
décomposéparzonedecapture,avecidentificationdunavire
concerné.
Amendement6
Article9bis(nouveau)
Article9bis
Réexamen
Leprésentrèglementfaitl’objetd’unréexamengénéral,dans
les trois ans qui suivent son entrée en vigueur, afin deconstaterlesprogrèsaccomplisdanslaréalisationdesobjec-tifs fixés, à la lumière des données scientifiques les plusrécentes.20.11.2003 FR C279E/125 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,10octobre2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement8
Article9ter(nouveau)
Article9terIncidenceséconomiquesetopérationnellesLaCommissionprocèdeàuneenquête approfondie portant
surlapertederevenusetledéplacementdel’effortescomptésdécoulantdelaréductiondel’effortdepêcheinduiteparleprésentrèglement.Lesrésultatsdecetteenquêtesonttrans-misauConseil,ainsiquelesrecommandationsvisantàmini-misertouteincidencenégativesurlaconservationdesstocksoulaviabilitédesentreprisesdepêcheaffectées.
Amendement7
AnnexeI
Nomscientifique Nomcommun Nomscientifique Nomcommun
Aphanopuscarbo Sabrenoir Aphanopuscarbo Sabrenoir
Apristurisspp. Holbiches Apristurisspp. Holbiches
Argentinasilus Grandeargentine Argentinasilus Grandeargentine
Beryxspp. Béryx Beryxspp. BéryxBrosmebrosme Brosme suppriméCentrophorusgranulosus Squalechagrincommun Centrophorusgranulosus Squalechagrincommun
Centrophorussquamosus Squalechagrindel’Atlantique Centrophorussquamosus Squalechagrindel’Atlantique
Centroscylliumfabricii Aiguillatnoir Centroscylliumfabricii AiguillatnoirCentroscymnuscoelolepis Requinportugais Centroscymnuscoelolepis RequinportugaisCoryphaenoidesrupestris Grenadierderoche Coryphaenoidesrupestris Grenadierderoche
Dalatiaslicha Squaleliche Dalatiaslicha Squaleliche
Deaniacalceus Squalesavate Deaniacalceus SqualesavateEtmopterusprinceps Sagrerude Etmopterusprinceps SagrerudeEtmopterusspinax Sagrecommun Etmopterusspinax SagrecommunGaleusmelastomus Chienespagnol Galeusmelastomus Chienespagnol
Galeusmurinus Chienislandais Galeusmurinus Chienislandais
Hoplostethusatlanticus Hoplostèteorange Hoplostethusatlanticus HoplostèteorangeMolvadypterigia Linguebleue Molvadypterigia LinguebleueMolvamolva Lingue supprimé
Pagellusbogaraveo Doraderose Pagellusbogaraveo Doraderose
Phycisspp. Phycis Phycisspp. Phycis
P5_TA(2002)0466
Compétencesetmobilité
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant lePlan d’action de la Commission en matière de compétences et de mobilité (COM(2002)72 /dash
C5-0287/2002/dash2002/2147(COS))
LeParlementeuropéen ,
/dash vulacommunicationdelaCommission(COM(2002)72/dashC5-0287/2002),
/dash vulesarticles39,40,149et150dutraitéCEE,C279E/126 FR20.11.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,10octobre2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT