Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 88/98 en ce qui concerne l'extension de l'interdiction du chalutage aux eaux polonaises

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Une modification du règlement est nécessaire à la suite de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

Depuis 1991, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) a établi une interdiction du chalutage sur le plateau de l'Oderbank afin de protéger le stock reproducteur de turbot et d'autres poissons plats juvéniles. L'interdiction du chalutage a été mise en oeuvre dans les eaux communautaires des quinze États membres par le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. [1] Depuis l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, le règlement s'applique également aux eaux polonaises. Il convient donc d'étendre la zone d'interdiction afin qu'elle englobe aussi la partie du plateau de l'Oderbank qui se trouve dans les eaux polonaises.

[1] JO L 9 du 15.1.1998, p. 1.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 88/98 en ce qui concerne l'extension de l'interdiction du chalutage aux eaux polonaises

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'acte d'adhésion de 2003 [2], et notamment son article 57, paragraphe 2,

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 1.

considérant ce qui suit:

(1) La Commission internationale des pêches de la mer Baltique a adopté le 21 septembre 1991 une recommandation concernant l'interdiction de la pêche au chalut sur le plateau de l'Oderbank. Cette recommandation a été transposée dans le droit communautaire par l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. [3]

[3] JO L 9 du 15.1.1998, p. 1.

(2) En raison de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, il convient d'étendre aux eaux polonaises la zone géographique à laquelle s'applique l'interdiction du chalutage.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 88/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CE) nº 88/98, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Il est interdit, tout au long de l'année, de pêcher au moyen de tout chalut, seine danoise ou filet similaire dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

54? 23' N, 14? 35' E

54? 21' N, 14? 40' E

54? 17' N, 14? 33' E

54? 07' N, 14? 25' E

54? 10' N, 14? 21' E

54? 14' N, 14? 25' E

54? 17' N, 14? 17' E

54? 24' N, 14? 11' E

54? 27' N, 14? 25' E

54? 23' N, 14? 35' E»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président