B4-0772, 0778, 0792 et 0816/96

Résolution sur la grave situation de Wei Jingsheng et sur les violations des droits de l'homme en Chine

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (COM(95)279),

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Chine,

A. considérant que, dans les camps de travail et de détention connus sous le nom de laogai, des centaines de milliers de personnes sont incarcérées dans des conditions inhumaines,

B. considérant qu'en vertu des lois en vigueur sur le territoire de la République populaire de Chine, 68 délits, parmi lesquels l'évasion fiscale, peuvent être sanctionnés par la peine de mort,

C. considérant que, comme il est démontré dans les rapports de diverses organisations internationales, les exécutions capitales se multiplient en Chine,

D. considérant que le dissident chinois Wei Jingsheng est actuellement détenu et se trouve dans un état de santé particulièrement préoccupant,

E. considérant que l'affaire Wei Jingsheng soulève des questions fondamentales concernant les droits inaliénables tels que la liberté d'expression et d'opinion,

F. considérant que le procès de Wei Jingsheng s'est déroulé en dehors de tout critère de justice,

G. considérant que la torture et les mauvais traitements restent couramment et systématiquement pratiqués en Chine, dans les commissariats de police, les centres de détention, les camps de travail et les prisons, par exemple,

H. considérant que le Conseil Affaires générales du 4 décembre 1995 a déclaré que les objectifs fondamentaux de l'Union européenne, dans ses relations avec la Chine, consistent, entre autres, à soutenir «la promotion de la démocratie et de structures fondées sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme»;

1. condamne avec la plus grande fermeté les violations continues des droits de l'homme perpétrées sur le territoire de la République populaire de Chine;

2. demande la libération de tous les détenus pour délit d'opinion et la fermeture immédiate des laogai;

3. demande au gouvernement de la République populaire de Chine de libérer immédiatement Wei Jingsheng et de s'assurer qu'il puisse bénéficier de soins médicaux appropriés;

4. demande au gouvernement de la République populaire de Chine de faire procéder sans retard à un nouvel examen juridique indépendant et ouvert à des observateurs internationaux de l'affaire Wei Jingsheng;

5. demande au gouvernement chinois d'autoriser les organisations humanitaires internationales à visiter les personnes détenues dans les prisons chinoises;

6. demande à la Commission de lui présenter dans un bref délai un rapport sur la politique menée actuellement par l'Union à l'égard de la Chine, en accordant une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux;

7. est d'avis que l'Union européenne doit être prête à recourir davantage à des pressions voire même des sanctions, dans ses relations économiques et commerciales avec la Chine;

8. demande à la Commission si les violations des droits de l'homme perpétrées en Chine auront une influence sur la suite qui sera réservée à la candidature de ce pays à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au gouvernement de la République populaire de Chine.