A4-0066/99

Résolution sur la communication de la Commission sur le partenariat renforcé UE-Inde (COM(96)0275 - C4-0407/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0275 - C4-0407/96,

- vu les conclusions du Conseil du 6 décembre 1996 adoptant les recommandations de la Commission relatives au partenariat renforcé UE-Inde,

- vu la déclaration de l'Union européenne du 25 mai 1998 sur les essais nucléaires de l'Inde ((Déclaration à la 2097ème session du Conseil «Affaires générales» du 25 mai 1998.)) et la déclaration de l'Union européenne du 9 juin 1998 sur les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan ((Déclaration à la 2104ème session du Conseil «Affaires générales» des 8 et 9 juin 1998.)),

- vu la position commune relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la non-prolifération et de l'instauration d'un climat de confiance en Asie du Sud, adoptée par le Conseil le 26 octobre 1998 ((JO L 290 du 29.10.1998, p. 1.)),

- vu sa résolution du 14 juin 1995 sur la communication de la Commission «Vers une nouvelle stratégie asiatique» ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 64.)),

- vu sa résolution du 16 mai 1997 sur la communication de la Commission «Stratégie de coopération pour l'énergie Europe/Asie» ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 234.)),

- vu sa résolution du 28 mai 1998 sur le rôle de l'Union dans le monde: l'application de la PESC ((JO C 195 du 22.6.1998, p. 35.)),

- vu sa résolution du 18 juin 1998 sur les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 205.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1998 sur la coalition pour un nouvel agenda pour le désarmement nucléaire ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 5 )),

- vu sa résolution du 11 février 1999 sur la liberté de religion ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 10 c).))

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0066/99),

A. considérant que l'Inde et les institutions européennes entretiennent depuis 1962 des relations reposant sur un engagement commun envers les valeurs de la démocratie,

B. considérant que l'Inde figure depuis son indépendance parmi les rares exemples de pays démocratiques dans la région,

C. considérant que l'Inde représente un facteur essentiel de stabilité et d'incitation au développement démocratique pour l'ensemble du continent asiatique,

D. considérant que 52% de la population vivent encore de revenus inférieurs à 81$ par an, que seulement 69% des hommes et 43% des femmes savent lire et que l'espérance de vie est inférieure à 60 ans, et ce malgré la volonté politique des divers gouvernements indiens d'enrayer la pauvreté extrême,

E. reconnaissant que la pauvreté est une cause fondamentale d'analphabétisme et de mauvais état sanitaire,

F. soulignant néanmoins les énormes avancées économiques de l'Inde au cours des dernières années, la progressive et consistante ouverture de son marché et les améliorations importantes du niveau de vie de la population,

G. considérant la nécessité pour l'Union européenne de consolider sa présence et de développer ses liens en Asie, et plus particulièrement dans le sous-continent indien, sur le plan politique autant qu'économique et commercial, en raison de l'intérêt stratégique important de l'UE à maintenir des relations pacifiques dans les relations triangulaires traditionnellement très tendues entre l'Inde, le Pakistan et la Chine,

H. eu égard au travail déjà accompli au sein des organisations telles que l'ANASE, la SAARC et le processus d'ASEM,

I. tenant compte de la nécessité d'un saut qualitatif dans les relations de l'Union avec les pays tiers, allant dans le sens des partenariats marqués par une concertation continue sur les stratégies politique, de sécurité, économique et environnementale considérées dans leur ensemble,

J. rappelant que la coopération entre l'UE et l'Inde, qui est l'une des plus anciennes, a été marquée par un progrès constant et ponctuée de trois accords dont le dernier, entré en vigueur en 1994, appelait déjà une actualisation pour faire face aux défis majeurs auxquels les parties en présence se trouvent confrontés,

K. considérant que l'Inde joue un rôle de plus en plus important en tant que partenaire de l'UE, plus particulièrement en raison de son rôle dans le G-77, dans de nombreuses instances multilatérales et mondiales, notamment l'OMC et l'ONU (par exemple sur le changement climatique),

L. rappelant que les programmes continus de réforme des gouvernements indiens successifs, auxquels s'ajoutent des conditions économiques de base stables, malgré la crise financière dans les États voisins, ont grandement facilité le développement du partenariat,

M. rappelant les engagements souscrits par l'Inde, dans le cadre de l'Uruguay Round et de l'OMC, en matière de commerce extérieur,

N. considérant la volonté de l'Union d'offrir à l'Inde l'assistance technique nécessaire à la poursuite des restructurations et des réformes dans le domaine des services financiers et des assurances, de la propriété intellectuelle et de la tarification douanière, afin de lui permettre d'accomplir effectivement ses obligations en tant que membre de l'OMC, et dans le cadre d'un ensemble équilibré de mesures au bénéfice mutuel de l'UE et de l'Inde dans le contexte de la prochaine série de négociations de l'OMC, notamment sur l'agriculture, l'accès au marché et l'environnement,

O. notant que l'économie et le système bancaire indiens ont résisté à la crise de l'Asie du Sud-Est plus efficacement que d'autres pays de la région,

P. profondément préoccupé par tous les actes ou incidents qui semblent enfreindre les droits des minorités religieuses ou ethniques et être à l'origine de tension et de violence,

Q. se félicitant des récents entretiens entre dirigeants indiens et pakistanais,

R. prenant acte des progrès accomplis par le Conseil et la Commission l'an passé avant les essais nucléaires de l'Inde, dans le sens d'une intensification de la coopération, notamment dans les contacts entre la «troïka» et l'Inde, au sein de la commission mixte UE-Inde et au niveau des groupes de travail ad hoc,

S. vu le communiqué de presse commun publié après la rencontre UE/Inde au niveau ministériel de la Troïka, le 13 novembre 1998 à New Delhi, dans lequel l'UE s'est félicitée de la déclaration du Premier ministre indien Vajpayee à la 53ème Assemblée générale de l'ONU concernant le désarmement et le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a rappelé la situation après les essais nucléaires indiens effectués en mai 1998,

T. regrettant toutefois que l'action commune reste la parente pauvre des relations bilatérales que les États membres développent indépendamment et souhaitant vivement renforcer le partenariat entre l'UE et l'Inde,

U. se félicitant par conséquent de la publication par la Commission d'un bilan d'actions bilatérales et espérant que les États membres s'engageront, sur la base, entre autres, de ce rapport, à renforcer considérablement la cohésion de leurs actions vis-à-vis de l'Inde, et les invitant instamment à donner la priorité aux programmes communs de R& D, aux projets communs d'application technologique (notamment en matière d'environnement et d'énergies renouvelables) et à la promotion en commun des qualifications techniques et professionnelles, en particulier au profit des économies en développement et émergentes,

V. considérant qu'un dialogue intensifié entre groupes d'experts indiens et européens peut faciliter la mise au point des sujets importants et des options politiques et, par conséquent, qu'un tel dialogue doit être stimulé; estimant que la ligne budgétaire concernant la coopération économique avec les pays en développement d'Asie (B7-301) doit recevoir une nouvelle appellation afin d'établir clairement la base juridique permettant à l'UE de fournir une aide financière pour ce dialogue, incluant, le cas échéant, des séminaires sur la sécurité,

W. 0estimant qu'une unité presse et information doit être établie au sein de la délégation de la Commission à New Delhi;

UE/Inde: Relations bilatérales institutionnelles

1. pense qu'il existe un potentiel considérable pour des relations bilatérales sur tous les plans entre l'Union européenne et l'Inde, compte tenu des valeurs démocratiques, de pluralisme culturel et d'esprit d'entreprise résolu en vigueur dans ce pays, qui sont étayées par des élections libres, une justice indépendante, une presse nationale et régionale libre, des ONG actives ainsi qu'une société civile transparente et ouverte; demande l'organisation d'un dialogue très large qui inclue tous les aspects des relations bilatérales, y compris les questions de la non-prolifération des armes nucléaires;

2. estime par conséquent que l'Inde doit devenir un partenaire privilégié de l'Union européenne et de ses Etats membres, tant du point de vue politique que du point de vue économique;

3. invite par conséquent l'Union à faire de l'approfondissement de ses relations politiques et économiques avec l'Inde une priorité de la politique étrangère et de sécurité commune;

4. souligne que l'accord de partenariat renforcé UE-Inde appartient à cette nouvelle génération d'accords qui tentent de redéfinir l'action extérieure de l'Union européenne en lui conférant un surplus d'identité et de cohérence politique;

5. constate que, dans la mise en oeuvre de l'accord, la Commission joue un rôle politique autant qu'économique qu'il s'agit d'encourager sous peine de diminuer l'impact de l'Union dans son action extérieure;

6. demande à la Commission de renforcer considérablement les effectifs et les moyens financiers de sa délégation à New Delhi;

7. invite, par conséquent, les États membres à associer la Commission également au dialogue bilatéral qu'ils mènent avec les autorités indiennes sur place, une pratique déjà inaugurée par certains pays nordiques et du Benelux;

8. invite le Conseil et la Commission à proposer au gouvernement indien la tenue d'un sommet annuel euro-indien;

9. reconnaît que le dialogue avec les parlements de l'Asie du Sud, dont le parlement indien, représente un complément indispensable à un partenariat véritable dans lequel le Parlement européen doit jouer un rôle actif qu'il n'est pas en mesure d'assumer efficacement à l'heure actuelle, faute de ressources suffisantes;

10. invite le Conseil à appuyer les efforts de l'Inde pour poursuivre le dialogue avec l'ANASE ainsi qu'au sein du Forum Régional de l'ANASE; demande, d'autre part, que le Conseil et la Commission facilitent la participation de l'Inde au Sommet Asie-Europe (ASEM), qui ne pourra que bénéficier du poids et du potentiel économique de la plus grande démocratie d'Asie;

Les conséquences des essais nucléaires et la coopération dans la région

11. reconnaît que l¨Inde est confrontée à de graves questions de sécurité, notamment celle résultant de son voisinage avec la République populaire de Chine, pays qui ne connaît ni la démocratie ni l¨Etat de droit et qui est doté d¨un important arsenal nucléaire;

12. réitère sa condamnation des essais nucléaires effectués par l'Inde, ainsi que de ceux effectués ensuite par le Pakistan en mai 1998, et déplore les graves dommages que ces essais ont causés à la fois à la stabilité régionale et aux efforts de non-prolifération des armes nucléaires à l'échelle planétaire;

13. note que ces essais représentent une rupture avec l'ancienne politique de l'Inde de ne pas recourir à l'option nucléaire, et, d'autre part, est convaincu que l'Inde peut retirer des bénéfices considérables en termes de sécurité et d'économie d'une réorientation de sa politique en poursuivant résolument ses efforts dans le sens de la détente régionale, d'une coopération accrue, dans les domaines économique et autres, aux niveaux régional et mondial, et de son intégration dans le régime international de non-prolifération;

14. invite l'Inde à signer et à ratifier le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), à apporter son appui et sa contribution active aux négociations sur un traité de limitation des matières fissiles (FMCT) et à empêcher que le matériel, l'équipement et la technologie susceptibles d'être utilisés pour la production d'armes de destruction massive soient exportés de l'Inde vers d'autres pays;

15. invite instamment le gouvernement indien à s'engager à ne pas assembler, développer davantage, essayer ni déployer d'armes nucléaires s'il souhaite réellement que les cinq puissances dotées de l'arme nucléaire définies par le TNP entament des négociations sérieuses en vue d'honorer leurs engagements pris en 1995 dans le cadre du TNP en vue de l'élimination progressive de toutes les armes nucléaires;

16. estime que la poursuite du développement du partenariat UE-Inde dépendra des choix faits par l'Inde en ce qui concerne le désarmement nucléaire et ses engagements à l'égard du TNP;

17. reconnaît qu'il est nécessaire, à la fois, d'obtenir le respect, par tous les États membres, des traités fondamentaux du régime international de non-prolifération et d'assurer leur application effective; juge légitime l'appel lancé par l'Inde aux États dotés de l'arme nucléaire pour qu'ils négocient le démantèlement complet des armes nucléaires et rappelle que les puissances nucléaires se sont engagées, à l'article VI du TNP, à poursuivre des négociations sur le désarmement nucléaire, dans le but ultime de délivrer le monde des armes nucléaires; souligne cependant que ces engagements pourraient être sapés à la base par l'Inde et le Pakistan s'ils continuent à refuser d'adhérer au TNP;

18. estime qu'une véritable stabilité et sécurité dans la région sont impossibles à atteindre au moyen de la dissuasion nucléaire, et qu'elles présupposent que la course actuelle aux armements soit arrêtée, que toute une série de mesures constructives de confiance soient prises, y compris par la Chine, dont la politique en matière d'armes nucléaires est inquiétante, et finalement que tant l'Inde, le Pakistan et la Chine prennent des engagements fermes pour éliminer toute menace nucléaire potentielle dans la région et permettent le contrôle de l'application de ces engagements;

19. regrette que l'Inde n'ait pas signé la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines anti-personnel;

20. rappelle l'état difficile des relations du gouvernement central indien avec l'État du Cachemire et demande que l'autonomie partielle prévue par l'article 370 de la constitution indienne soit mise en place et que les droits de l'homme soient respectés dans la région;

21. applaudit chaleureusement et marque son soutien aux initiatives prises récemment par les premiers ministres de l'Inde et du Pakistan, en particulier dans la déclaration de Lahore du 21 février 1999, pour instaurer un climat de sécurité et de confiance mutuelle dans la région de l'Asie du Sud et établir un dialogue bilatéral structuré à plusieurs niveaux pour aborder toutes les questions qui les séparent, y compris la situation au Jammu et au Cachemire;

22. souligne l'importance pour les deux parties de poursuivre le dialogue sur le désarmement, le maintien de la paix et la limitation de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et prend acte des mesures prises par le gouvernement indien pour rétablir la confiance dans la région, et en particulier l'engagement de celui-ci à renoncer à une première frappe nucléaire et sa décision de participer aux négociations sur un traité de limitation des matières fissiles (FMCT) et de maintenir strictement le contrôle des exportations de technologies et de matériel nucléaires;

23. félicite les autorités indiennes pour la politique d'accueil des réfugiés tibétains qui a été la leur au cours de ces quarante dernières années;

24. encourage l'Inde à poursuivre le dialogue engagé avec le Pakistan et salue les efforts faits par l'Inde pour renforcer la coopération régionale entre les États membres de la SAARC, en particulier ses efforts visant à promouvoir la zone de libre-échange de l'Asie du Sud, y compris le traité de libre-échange avec le Sri Lanka;

25. encourage le gouvernement indien à poursuivre ses efforts en vue d'une solution pacifique et durable de la question du Nagaland qui garantisse aux populations Naga la plus large autonomie;

26. invite instamment l'Inde à redoubler ses efforts pour développer la SAARC (coopération régionale), la SAFTA (zone de libre-échange) et la SAPTA (zone de commerce préférentiel),

Environnement

27. invite les deux parties à coopérer dans la poursuite des objectifs environnementaux énoncés lors de la Conférence de Kyoto, notamment ceux relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que dans les projets visant à préserver la biodiversité;

28. invite instamment la Commission à étudier les moyens d'aider l'Inde à traiter la pollution atmosphérique dans les zones urbaines;

29. dans le contexte de la protection de la diversité biologique et des ressources indigènes, déplore l'appropriation de végétaux, de semences et de cultures indiennes comme le riz Basmati et les produits de l'arbre Neem qui sont ensuite transformés et brevetés sous des régimes de propriété intellectuelle de pays du Nord sans la participation, le consentement ou la rémunération des détenteurs locaux de ces ressources génétiques;

30. invite le gouvernement indien à accroître ses efforts pour la préservation des droits fonciers des peuples indigènes;

31. demande à la Commission et à l'Inde de faire progresser le dialogue sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce dans le cadre de l'OMC et d'associer le Parlement à ce débat;

Démocratie et droits de l'homme

32. invite le Conseil à inclure dans toutes ses relations bilatérales et multilatérales le dialogue sur les droits de l'homme ainsi qu'une coopération en vue de renforcer les efforts de l'Inde dans ce domaine;

33. regrette que, malgré le caractère démocratique de l'État indien dont la constitution garantit le respect des droits de l'homme et malgré sa législation et les conventions internationales qu'il a ratifiées, des tensions préoccupantes existent entre les religions, les castes et les groupes ethniques, et invite instamment les autorités et toutes les parties impliquées à éviter des actions risquant d'enflammer l'opinion ou de conduire à la violence, et à oeuvrer pour le plein respect des droits et des croyances de toutes les autres communautés;

34. encourage l'Inde, en reconnaissant la pleine adhésion de ce pays à la démocratie, à promouvoir davantage chez ses citoyens les principes de la démocratie et de la tolérance;

35. constate qu'une aggravation des attaques contre les chrétiens a eu lieu l'an dernier à Gujarat et alentour;

36. invite l'Inde à tout mettre en oeuvre pour protéger l'exercice de la religion et les institutions religieuses de toutes confessions;

37. considère que les problèmes liés à la brutalité policière proviennent dans une large mesure d'un héritage institutionnel et judiciaire inadapté à la réalité d'aujourd'hui et qu'il faudrait réformer au plus vite;

38. encourage l'Inde à mettre en place un organisme indépendant de contrôle des polices, ainsi qu'à ratifier la Convention contre la torture dans les plus brefs délais;

39. encourage les autorités indiennes à instituer un moratoire sur les exécutions capitales et le Parlement indien à intensifier ses efforts en vue de l'abolition définitive de la peine capitale;

40. invite le gouvernement indien à signer le statut de la Cour pénale internationale, adopté par la Conférence diplomatique de Rome le 18 juillet 1998;

41. demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect d'une législation sociale fondamentale, notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants;

42. note que des niveaux supérieurs à la moyenne en matière d'alphabétisation, de santé, d'espérance de vie et de bien-être général ont déjà été atteints dans certaines parties de l'Inde et demande instamment un effort général pour éliminer la pauvreté et élever les niveaux moyens dans tout le pays;

43. appelle l'attention sur les centaines de pêcheurs, parmi lesquels de nombreux citoyens indiens, encore emprisonnés en Asie du Sud-Est pour avoir violé des frontières maritimes dont ils n'étaient même pas informés et invite l'Inde à prendre la direction des négociations avec les pays voisins concernés en vue de la libération de tous les pêcheurs détenus pour des violations involontaires, à adopter une politique visant à protéger les droits de subsistance des pêcheurs et à modifier la loi sur la zone maritime des pays respectifs conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;

44. rappelle que le droit à l'éducation est un droit fondamental; reconnaît les efforts accrus des divers gouvernements indiens en la matière et insiste auprès des autorités compétentes pour que ce droit fondamental devienne la priorité afin que l'analphabétisme soit un jour totalement éradiqué en Inde;

45. apporte son appui à l'ouverture d'établissements scolaires mis en place et dirigés avec le concours des communautés locales;

46. demande à la Commission d'encourager, dans le cadre des programmes existants ou dans le cadre de nouveaux programmes, l'accueil d'étudiants indiens dans les universités européennes;

47. reconnaît que des efforts considérables ont été déployés par le gouvernement indien pour endiguer le phénomène du travail des enfants, mais que souvent les conditions politiques et administratives à la base font que les lois ne sont pas appliquées et que le problème reste entier;

48. considère que l'Union européenne peut jouer un rôle important dans la lutte contre l'exploitation des enfants, notamment en aidant les autorités indiennes à mettre en place une structure garantissant aux parents un revenu minimum;

49. invite instamment le gouvernement indien à intensifier ses actions pour juguler la prostitution forcée des jeunes filles des zones rurales pauvres et des pays voisins comme le Népal;

50. invite la Commission à établir un Code de conduite ouvert à toutes les entreprises européennes qui s'implantent dans les pays tels que l'Inde, selon lequel les producteurs, moyennant un bonus approprié dûment contrôlé par des inspecteurs indépendants, s'engageraient volontairement à respecter les critères minimum d'emploi et de salaires et à ne pas employer d'enfants en dessous de l'âge de scolarité obligatoire;

51. appelle l'attention sur les mises en garde selon lesquelles l'encouragement de l'investissement des capitaux étrangers ces dernières années, s'il ne s'accompagne pas d'une législation appropriée en matière d'environnement et de travail, crée des conditions susceptibles de conduire à des désastres comme l'accident d'Union Carbi de à Bhopal;

52. invite la Commission à aider du mieux possible le gouvernement indien dans sa lutte pour faire face aux conséquences pratiques aussi bien que judiciaires du désastre de Bhopal qui affecte encore gravement la vie quotidienne d'environ 150 000 survivants;

53. constate que le mode de financement actuel de l'aide au développement n'est pas adapté aux besoins réels sur le terrain et suggère qu'il soit revu dans le sens de la diversification et des perspectives pluriannuelles, compte tenu de la capacité limitée des communautés locales à absorber les fonds disponibles et du caractère évolutif de leurs besoins, et qu'il suive une approche plus globale de la société civile;

Autres aspects du partenariat

54. estime que la scolarisation des filles revêt une importance critique car les faits montrent que les femmes instruites courent un moindre risque de mortalité maternelle et infantile;

55. approuve les efforts de la Commission visant à améliorer la condition féminine, notamment en favorisant l'accès des filles à l'éducation et aux soins de santé de base dont elle finance partiellement la réforme, afin que les inégalités séculaires ne soient plus une triste réalité;

56. reconnaît l'importance décisive de l'esprit d'entreprise des femmes dans la vie des nombreuses communautés locales et salue l'intention du nouveau gouvernement de réserver aux femmes un quota de 33% des sièges dans les assemblées nationales et locales;

57. rappelle que l'éducation à la santé, les mesures de contrôle des naissances indésirées, et la décentralisation des soins de santé sont des programmes gouvernementaux d'importance primordiale pour la population indienne rurale et invite la Commission à y consacrer une part plus grande d'aide au développement;

58. reconnaît le travail accompli par la Commission dans le domaine de la lutte contre le sida et l'encourage à l'intensifier;

59. note les efforts déployés par les deux parties en vue de régler le problème de la libre circulation des personnes, mais souhaite que davantage soit fait pour les citoyens européens en difficulté en Inde, qui ne semblent bénéficier ni de conseils juridiques appropriés ni d'un fonds qui les aiderait à payer les frais d'avocat en cas de détention; suggère également que les États membres rationalisent leurs services consulaires respectifs en les regroupant en un endroit central sous le drapeau de l'Union;

60. regrette à cet égard le quasi monopole détenu par les universités et les entreprises de haute technologie des États-Unis dans le recrutement d'experts scientifiques et techniques indiens et dans la collaboration avec eux et invite la Commission, dans le cadre du partenariat UE-Inde, à promouvoir une amélioration des contacts entre les universités et les entreprises de haute technologie de l'Union européenne et leurs homologues indiens;

61. reconnaît que l'Inde, de par sa situation géographique entre les deux principaux producteurs mondiaux d'opium illicite, à savoir la Birmanie et l'Afghanistan, est devenue une terre de transit pour le trafic de la drogue; invite par conséquent l'UE et l'Inde à faire usage de leur maîtrise reconnue de la technologie informatique et spatiale dans un effort commun de lutte contre ce trafic illicite et le blanchiment de l'argent;

62. invite instamment l'Agence spatiale européenne (ASE), dans ce contexte, à poursuivre ses discussions avec l'ISRO indien afin de collaborer dans l'application des technologies spatiales, notamment aux fins de protection de l'environnement et du développement des ressources naturelles dans le monde en développement;

63. invite instamment la Commission à développer le dialogue déjà entamé avec la société civile en Inde, notamment avec les représentants des panchayats et des ONG; regrette toutefois que par la volonté des États membres nombre de ses projets aient été réduits à leur seul aspect économique;

64. regrette qu'en dépit des efforts accomplis pour développer la compréhension mutuelle et faciliter le commerce et l'investissement, des barrières non tarifaires subsistent qui rendent difficile l'accès au marché indien des produits communautaires, en particulier des produits textiles et de l'habillement;

65. approuve les initiatives multiples de la Commission visant à développer les réseaux d'information, de coopération et d'échanges entre les entreprises indiennes et européennes, mais estime que plus d'efforts devraient être faits pour développer la durabilité sociale et économique et souligne la nécessité de mentionner des objectifs sociaux;

66. rappelle que le succès de telles initiatives ne peut que faciliter le développement de la coopération industrielle et commerciale entre l'Inde et l'Union, ainsi qu'aplanir les difficultés qui subsistent dans les secteurs du textile, des antibiotiques et des métaux;

67. se félicite de la conclusion de l'accord sur l'abolition graduelle des barrières tarifaires;

68. souligne enfin l'importance de la coopération continue entre les deux parties dans le cadre du Programme de Recherche et de Développement Technologique et invite instamment la Commission à présenter une liste de projets prioritaires restant à couvrir par le programme, en particulier dans des domaines comme la haute technologie de l'information, les télécommunications, l'environnement, l'énergie, la recherche médicale et la biotechnologie, où ils pourraient compléter des programmes existants de l'UE;

69. souhaite s'associer à la révision de l'accord de partenariat renforcé prévue dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et à toute nouvelle forme ou mécanisme de consultation entre le gouvernement indien et la Commission européenne;

70. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États Membres, au gouvernement et au parlement indiens et à la SAARC.