6dash organisation d’études épidémiologiques dans les zones situées près des établissements dangereux,
6dash renforcement du rôle des comités d’hygiène et de sécurité des entreprises concernées, et meilleure prise
en compte de l’avis des salariés et des organisations syndicales,
6dash réflexion sur le rôle du bureau s’occupant au niveau européen du suivi de la directive Seveso II:le
Major Accident Hazards Bureau (MAHB) (1);
15. regrette que les États membres, en dépit d’avertissements répétés, ne se dotent pas, en nombre
suffisant, d’inspecteurs de contrôle compétents et spécialisés, et demande en conséquence un recrutementet une formation adéquats de ces personnels, ainsi que la mise au point de critères de qualification mini-male des inspecteurs afin d’assurer une sécurité homogène sur les sites classés de l’Union;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats, et aux collectivités localesde l’agglomération toulousaine.
(1) http://mahbsrv.jrc.it.
7. Procédure d’asile commune
A5-0304/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une
procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes
qui se voient accorder l’asile» (COM(2000)755 gdash C5-0101/2001gdash 2001/2048(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 755 6dash C5-0101/2001),6dash vu le titre IV du traité instituant la Communauté européenne «Visas, asile, immigration et autres
politiques liées à la libre circulation des personnes»,
6dash vu le traité sur l’Union européenne, en particulier ses articles 2 et 6,
6dash vu l’article 18 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte européenne des droits fondamentaux,
6dash vu la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
adoptée le 4 novembre 1950,
6dash vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par
le protocole de New York du 31 janvier 1967,
6dash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
6dash vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains
ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984,
6dash vu la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989,6dash vu la résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d’asile (
1),
6dash vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’État responsable de
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des Communautés euro-péennes (
2),
(1) JO C 274 du 19.9.1996, p. 13.
(2) JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.C 87 E/124 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
6dash vu le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en
œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, desécurité et de justice, adopté par le Conseil «justice et affaires intérieures» du 3 décembre 1998 (
1),
6dash vu les conclusions du Conseil européen à Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier ses
points 2, 3, 4, 8 et 11 à 27,
6dash vu ses résolutions antérieures sur l’immigration et l’asile,
6dash vu le règlement (CE) no2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du sys-
tème «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de laConvention de Dublin (
2),
6dash vu la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure
d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (3) et la proposition de directive du
Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Étatsmembres (
4),
6dash vu sa position du 13 mars 2001 (5) sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes
minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et àdes mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pouraccueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (COM(2000) 303 6dashC5-0387/2000 6dash 2000/0127(CNS)),
6dash vu la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d’un Fonds européen
pour les réfugiés (
6) et la décision 2001/275/CE de la Commission du 20 mars 2001 portant modalités
d’exécution de cette décision du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses et les rapports demise en œuvre dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés (notifiéesous le numéro (C(2001) 736)) (
7),
6dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
6dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécuritécommune et de la politique de défense et de la commission des pétitions (A5-0304/2001),
A. considérant qu’une politique d’asile commune est un élément indispensable d’un espace européen de
liberté, de sécurité et de justice, qui doit reposer sur le respect des droits fondamentaux de l’individutel qu’exprimé dans la Charte européenne des droits fondamentaux; considérant que, même si cettepolitique se développe parallèlement à une politique d’immigration commune, le caractère particulierde la protection humanitaire 6dash que ce soit par le truchement de la reconnaissance du statut de réfugiéconformément à la Convention de Genève ou par celui de formes subsidiaires de protection 6dash ne doitpas être sapé par une filière d’immigration plus large à l’entrée,
B. conscient de la nécessité de réprimer les filières organisées et les «passeurs» qui exploitent honteuse-
ment la misère des demandeurs d’asile causant souvent leur mort; manifeste sa préoccupation face àl’application restrictive des normes concernant les réfugiés politiques, ce qui provoque parallèlementun accroissement d’immigrants clandestins et vis-à-vis du fait que les espoirs des demandeurs d’asile debénéficier du droit de rester dans les États membres sont honteusement exploités par certaines filièresd’immigration clandestine,
C. considérant que, conformément aux règles du droit international, il faudra que le régime de protection
des réfugiés et des demandeurs d’asile ne soit pas foulé aux pieds par les mesures de lutte contre lecrime organisé, en général, et contre le trafic d’êtres humains, en particulier,
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(2) JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.
(3) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 231.
(4) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 286.
(5) «Textes adoptés», point 3.
(6) JO L 252 du 6.10.2000, p. 12.
(7) JO L 95 du 5.4.2001, p. 27.11.4.2002 FR C 87 E/125 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
D. considérant que le Conseil européen de Tampere a instauré une approche en deux étapes ayant pour
objectif final une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour l’Union européenne et aexprimé le plein engagement de l’Union européenne envers la Convention de Genève et d’autres ins-truments de protection des droits de l’homme; considérant que cet engagement a été récemmentconfirmé dans les articles 18 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux,
E. conscient que les dispositions législatives nationales applicables en la matière divergent, mais qu’il est
nécessaire de créer, lors de la mise en place de l’espace juridique européen commun, des normesjuridiques communes en matière de droit d’asile, comme dans d’autres domaines de la législation,
F. préoccupé face au flux de demandeurs d’asile en provenance d’aires géographiques où ils sont persé-
cutés collectivement en raison de leur appartenance à un groupe ethnique, culturel ou religieux,
G. considérant qu’une politique commune d’asile, dans le cadre du principe communautaire de l’intégra-
tion de la dimension du genre dans toutes les politiques (mainstreaming), devra reconnaître et protégerla situation juridique des femmes qui demandent l’asile ou toute autre forme de protection aux Étatsmembres, compte étant particulièrement tenu de la situation aggravée dans laquelle se trouvent lesfemmes originaires de pays dont le régime viole le principe d’égalité entre les sexes,
H. considérant que l’adoption de normes minimales ne doit pas être fondée sur le plus petit dénomina-
teur commun, ni affecter l’objectif de la réalisation, au cours de la deuxième étape, de normes élevéesde protection des réfugiés respectant le régime de protection approuvé sur le plan international, ycompris les principes de non-discrimination, de non-limitation géographique et de non-refoulement,
I. considérant qu’une politique d’asile commune devrait garantir une interprétation intégrale et globale
de la Convention de Genève, reconnaissant notamment la persécution de la personne par des agents
nationaux et non nationaux comme un motif justifiant l’octroi de l’asile et prévoyant notamment desprocédures de recours harmonisées avant la mise en place d’un système de reconnaissance mutuelledes décisions en matière d’asile,
J. considérant que le droit d’asile exige que les circonstances individuelles soient pleinement prises en
considération, par exemple que des informations soient fournies sur la nature de la procédure d’asile etsur la protection qu’elle offre,
K. considérant que les demandeurs d’asile et les membres de leurs familles les accompagnant doivent
bénéficier d’un logement, d’une nourriture et de vêtements décents ainsi que d’allocations journalièresassurant des ressources minimales pendant la durée de la procédure d’asile, dont les délais devraientêtre sensiblement raccourcis grâce au recours à des procédures efficaces, justes et effectives; considé-rant que les demandeurs d’asile doivent bénéficier d’un droit limité de circulation à l’intérieur de l’Étatd’accueil et de celui d’accéder, sous certaines conditions, au marché du travail.
Le concept de pays sûr
L. considérant que, afin d’accélérer les procédures d’examen des demandes, les États membres ont recours
aux concepts de «pays d’origine sûr» et de «pays tiers sûr»,
M. considérant que le recours au concept de «pays sûr» dans le cadre d’une politique commune d’asile de
l’UE devrait reposer sur des considérations humanitaires et non sur des critères diplomatiques et com-merciaux, et ne devrait pas réduire les droits de la personne; que toute liste de «pays d’origine sûrs» oude «pays tiers sûrs» ne devrait avoir qu’une valeur indicative et devrait pouvoir faire l’objet de déroga-tions dans des cas individuels,
N. considérant que les États membres et l’Union européenne doivent adopter une même approche à
l’égard des pays tiers dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie; les divergencesd’opinion, qui entraînent des différences de comportement, affaiblissent la politique étrangère del’Union et renforcent les gouvernements qui n’observent pas les principes démocratiques et de respectdes droits de l’homme,
O. considérant que les États membres doivent adopter une même approche concernant l’admission des
réfugiés dans l’UE; il convient de mettre un terme dès que possible à la situation actuelle, dans laquellecertains États membres admettent des réfugiés en provenance de certains pays alors que d’autres ne lefont pas; le concept de «pays sûr» doit être dénué de toute ambiguïté.C 87 E/126 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
Une procédure unique
P. considérant qu’une procédure unique concernant le traitement des demandes d’asile et d’autres formes
subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu’elle rendrait plus équitable et plusefficace la procédure de demande d’asile; considérant qu’il faut s’assurer qu’une demande individuelleest examinée en tant que demande d’asile, d’abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protec-tion subsidiaire, ensuite; considérant qu’une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriserl’intégrité du régime de demande d’asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié telque celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
Q. considérant que les aspirants au statut de réfugié devraient pouvoir présenter une demande d’asile en
dehors de l’Union et en dehors de leur pays d’origine; considérant qu’il est impératif qu’un tel systèmesoit considéré comme additionnel et complémentaire de l’examen des demandes dans le territoire desÉtats membres de l’Union européenne et ne permette pas à ceux-ci de se soustraire à leurs obligationsinternationales en vertu de la Convention de Genève ni à d’autres engagements humanitaires; considé-rant, de surcroît, qu’une telle procédure ne devrait pas être introduite ni appliquée si elle est suscep-tible d’accroître les risques de persécution de la personne,
R. considérant que les obstacles au retrait des demandeurs d’asile du territoire de l’Union peuvent empê-
cher l’expulsion dans le cas de personnes qui ne bénéficient pas d’une protection couverte par laConvention de Genève ou d’une autre protection humanitaire et ne devraient donc pas être concernéespar une procédure unique,
S. considérant que, dans le contexte de cette politique, les États membres de l’Union seront appelés à
favoriser et à organiser le retour volontaire au pays des demandeurs d’asile déboutés et à leur offrirune aide matérielle ainsi que d’autres formes de soutien.
Un statut uniforme
T. considérant que, dès qu’une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a
la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l’Union européenne et d’être officiel-lement «reconnue» en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de
la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu
du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitementaccordé aux personnes qui demandent à être reconnues en tant que réfugiés devrait être d’un niveauéquivalant à celui accordé aux réfugiés après reconnaissance de leur statut,
U. considérant que la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève autorise les
réfugiés à bénéficier de droits en vertu de la Convention, que ces droits devraient être harmonisés à un
niveau élevé dans le cadre d’une politique commune et refléter les droits inscrits dans la Charte euro-péenne des droits fondamentaux, en particulier dans les articles 7, 14 et 15,
V. considérant qu’il conviendrait éventuellement d’examiner si les droits octroyés à des personnes bénéfi-
ciant d’une protection subsidiaire doivent être compatibles avec les droits octroyés aux réfugiés, et si,
en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les États membres peuvent maintenir ou intro-
duire des dispositions plus favorables que celles établies par la législation européenne qui, en aucunecirconstance, ne peuvent être invoquées pour justifier un abaissement du niveau de protection déjàgaranti par un État membre.
Responsabilité partagée
W. considérant que les États membres ont un devoir de responsabilité partagée en ce qui concerne le
respect de leurs obligations internationales et qu’un tel partage des responsabilités ne doit pasconcerner les États membres qui imposent des plafonds numériques à l’accueil des réfugiés étantdonné que cela pourrait dénaturer l’application des critères de reconnaissance du statut de réfugié,
X. considérant que la future convention remplaçant la Convention de Dublin devrait être un instrument
communautaire dont le statut juridique permettrait de résoudre certains des problèmes juridiquesexistants dans son application courante,
Y. considérant les nombreuses pétitions reçues par sa commission des pétitions et rappelant que les
demandeurs d’asile seront désormais, s’agissant de leur procédure, libres de saisir sa commission despétitions.11.4.2002 FR C 87 E/127 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
Conclusions
1. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l’ajustement des normes minimales
concernant la politique d’asile dans l’Union européenne ne porte pas préjudice à l’objectif final d’un niveauélevé de normes communes et souhaite que la proposition de directive du Conseil mentionnée ci-dessusrelative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans lesÉtats membres complète rapidement la procédure législative;
2. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce qu’une politique d’asile européenne commune
6dash maintienne des normes élevées pour la protection des réfugiés en recourant pleinement à la Conven-
tion de Genève,
6dash prévoie que le recours aux concepts de pays tiers sûr, de pays d’origine sûr et aux procédures accélé-
rées ainsi qu’aux procédures faisant suite à des demandes manifestement infondées soit limité à des casjustifiés et comporte des garanties juridiquement contraignantes comme exposé au point 3 ci-dessous,
6dash englobe l’harmonisation des procédures de recours avant toute introduction du principe de reconnais-
sance mutuelle des décisions judiciaires;
3. demande que la politique d’asile prévoie des garanties de procédure visant à protéger chaque
demandeur d’asile:
6dash tout candidat à l’asile, lors de son arrivée dans l’Union, doit être informé, dans une langue qu’il com-
prend, sur ses droits fondamentaux et ceux qui se rattachent à son statut et doit pouvoir com-muniquer avec le monde extérieur et avec des représentants légaux et notamment des ONG,
6dash la fourniture d’une assistance juridique, conformément aux dispositions des États membres en matière
d’assistance juridique,
6dash obtention d’une information complète au début de la procédure et évaluation individuelle de la
demande,
6dash possibilité d’un examen complet si le demandeur d’asile soumet des indications spécifiques qui pour-
raient peser davantage qu’une présomption générale concernant la sécurité du pays tiers ou du pays
d’origine,
6dash traitement des demandes d’asile par un organe qualifié, assisté d’un interprète indépendant compétent,
que la demande d’asile soit examinée selon une procédure régulière ou selon une procédure accélérée,
6dash le caractère manifestement infondé ou abusif d’une demande d’asile devrait être établi par l’autorité ou
par le tribunal chargé de déterminer le statut de réfugié,
6dash à la suite de toutes les demande non abouties, un recours suspensif devrait être garanti;
4. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que le principe de reconnaissance
mutuelle puisse être appliqué aux décisions positives et aux décisions négatives relatives à l’asile;
5. demande, s’agissant en particulier du recours au concept de pays «sûr»:
6dash qu’il soit exigé, en ce qui concerne la définition d’un pays «sûr», que le pays en question observe les
dispositions du droit international relatives aux droits de l’homme et à la protection des réfugiés,
6dash que soit mise en place une procédure permettant d’établir d’un commun accord une liste commune
des pays d’origine sûrs ou des pays tiers sûrs qui devrait tenir compte de développements récents etêtre fondée sur une prise en considération des droits de l’homme, une telle liste devrait toutefois êtreseulement indicative et il devrait être possible d’y passer outre dans des cas individuels, afin de ne passaper le principe de l’examen individuel, conformément aux dispositions de la Convention de Genève,
6dash pour qu’une approche coordonnée soit adoptée afin d’obtenir des informations complètes sur le pays
tiers concerné, les rapports par pays, qui servent à donner aux États membres un aperçu de la situa-tion dans les pays qui provoquent des afflux de réfugiés, soient, dans un souci d’objectivité, rédigés depréférence par les services diplomatiques de plusieurs États membres, les services diplomatiques de laCommission devant assumer un rôle de coordination,
6dash que, en ce qui concerne l’établissement des rapports par pays par l’UE et les États membres, les avis du
HCR, de la Croix-Rouge et des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme soient pris enconsidération,C 87 E/128 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
6dash que les rapports par pays soient rendus publics, ainsi que les conclusions s’appuyant sur le concept de
«pays sûr», conformément aux dispositions du règlement (CE) no1049/2001 concernant l’accès public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),
6dash que soit instauré un système garantissant que l’individu sera admis par le pays tiers et aura dûment
accès aux procédures d’asile,
6dash que la Commission contrôle le transfert vers des pays sûrs et soumette un rapport annuel au Parle-
ment européen;
6. demande que soit mise en place une procédure unique pour la reconnaissance du statut de réfugié et
pour l’octroi de formes subsidiaires de protection:
6dash reposant sur une hiérarchie procédurale, examinant tout d’abord la possibilité de la reconnaissance du
statut de réfugié conformément à la Convention de Genève, puis une forme subsidiaire quelconque deprotection soit examinée, ensuite,
6dash autorisant un recours contre le refus de reconnaître le statut de réfugié;
7. demande que la procédure de décision en matière d’asile respecte un calendrier strict, à mettre en
œuvre:
6dash grâce à la fourniture, par les États membres, de moyens appropriés pour garantir le prompt traitement
des demandes d’asile, tant en termes de ressources humaines qu’en termes de ressources financières,
6dash grâce à l’harmonisation entre États membres de la durée d’examen des demandes;
8. demande à la Commission et au Conseil de veiller à la cohérence en ce qui concerne les droits
octroyés aux réfugiés et à ceux qui bénéficient d’une forme subsidiaire de protection;
9. demande aux États membres de veiller à interpréter avec cohérence la Convention de Genève et à la
Commission, ou à une autre instance, de mettre en œuvre des mécanismes visant à contrôler et à garantircette cohérence, par exemple, en formulant des avis non contraignants sur l’interprétation des Étatsmembres de la Convention de Genève au niveau administratif;
10. demande à la Commission d’examiner les mesures complémentaires suivantes:
6dash des mesures visant à lutter contre les causes fondamentales de la migration, telles que des partenariats
conclus avec les pays d’origine, anciennes puissances coloniales incluses, visant à créer des sociétésjustes qui respectent les droits de l’homme et à favoriser le progrès économique; cela pourrait se solderpar la réduction des flux de migration en direction de l’Union européenne tout en réduisant le chô-mage dans les pays d’origine,
6dash des mesures visant à améliorer l’accès à l’Union européenne pour ceux qui fuient les persécutions, en
veillant à ce que les contrôles à l’immigration et à l’entrée mis en place par les États membres ne
fassent pas obstacle dans les faits à l’accès aux procédures d’asile et ne portent pas atteinte aux enga-
gements internationaux des États membres en matière de protection,
6dash une procédure complémentaire pour les demandes d’asile introduites hors de l’UE et hors du pays
d’origine, procédure qui doit toutefois s’ajouter à l’examen des demandes sur le territoire des Étatsmembres de l’Union européenne et ne devrait pas permettre à ceux-ci de se soustraire ni à leursobligations internationales en vertu de la Convention de Genève ni à d’autres obligations humanitaires;
11. demande à la Commission de rédiger une étude approfondie sur les motifs des persécutions à
l’encontre des réfugiés et, outre les motifs classiques tels que des persécutions politiques ou liées à uneguerre civile, de se pencher en particulier sur:
6dash les persécutions par des organisations non gouvernementales,
6dash les persécutions à l’égard des femmes dans certains États et régions ainsi que sur la législation de ces
États et la situation sociale des femmes,
6dash les persécutions visant les minorités;
12. souhaite que l’Union consacre encore davantage d’attention à la prévention des conflits, en veillant à
ce que le Conseil et la Commission coopèrent étroitement par le biais d’un service diplomatique européenspécifique dans ce domaine;
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.11.4.2002 FR C 87 E/129 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
13. s’inquiète du fait que la Commission n’a toujours pas présenté dans ses actes juridiques de proposi-
tion concernant une politique commune d’aide au retour à l’égard des demandeurs déboutés et l’invite à yremédier sans retard;
14. invite la Commission à prévoir des programmes de réinsertion dans le pays d’origine des
demandeurs d’asile déboutés avec une considération particulière pour les minorités ethniques et les enfants
mineurs non accompagnés;
15. demande à la Commission et aux États membres de travailler étroitement avec le Haut Commissa-
riat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et les autres organisations internationales importantes, defaçon à ce qu’ils puissent remplir leur rôle de coordination en ce qui concerne l’accueil des réfugiés dansles zones de conflit; estime qu’un renforcement du soutien financier accordé par l’Union et les Étatsmembres au HCR s’impose d’urgence;
16. estime que l’assistance aux réfugiés dans leur propre région est généralement préférable au déplace-
ment massif de réfugiés vers des pays lointains et que le programme communautaire ECHO accomplit untravail efficace; invite toutefois celui-ci, dans nombre de pays tiers, à coopérer davantage encore avec lesorganisations humanitaires des États membres de l’UE et avec le HCR afin d’éviter le morcellement del’aide. À cet égard, les délégations de l’UE dans les pays tiers doivent assumer un rôle de coordination;
17. considère qu’il est urgent de mettre sur pied des projets concernant l’enseignement dans les camps
de réfugiés situés dans des zones de conflit, étant entendu que ceci permettrait d’éviter que toute unecatégorie importante de jeunes soient exclus de l’enseignement pendant une longue période et partent,
pour cette raison, vers des pays lointains; estime par conséquent que l’enseignement devrait être inclus
dans la définition de l’aide humanitaire;
18. invite instamment les États membres à demander officiellement à la Commission de présenter une
proposition dans le domaine de l’asile avant d’user de la compétence reconnue au paragraphe 1 del’article 67 du traité CE et invite instamment le Conseil à étudier de manière exhaustive le point de vuedu Parlement européen, dans l’attente de l’introduction prochaine de la procédure de codécision dans cedomaine;
*
**
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
8. Politique d’immigration
A5-0305/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen gdash Politique communautaire en matière d’immigration (COM(2000)757 gdash
C5-0100/2001gdash 2001/2047(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 757 6dash C5-0100/2001),
6dash vu le traité d’Amsterdam qui consacre, pour la première fois, la compétence de la Communauté en
matière d’immigration et d’asile,
6dash vu les conclusions du Conseil européen de Tampere d’octobre 1999,
6dash vu l’article 15, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon
lequel «les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membresont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes del’Union»,C 87 E/130 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001