1.

décide de constituer une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2), investie des compétences suivantes: a) examiner, en coopération et en consultation avec les commissions permanentes pour ce qui concerne leurs compétences au titre de l’annexe VI du règlement intérieur, la législation et les politiques existantes et planifiées afin de détecter les éventuelles lacunes, failles et chevauchements qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques, y compris en ce qui concerne les questions suivantes: i) les politiques qui contribuent aux processus démocratiques de l’Union, à la résilience par la connaissance de la situation, à l’éducation aux médias et à l’information, au pluralisme des médias, au journalisme indépendant et à l’éducation; ii) les ingérences qui tirent parti des plateformes en ligne, notamment en évaluant en profondeur la responsabilité et les effets des très grandes plateformes en ligne sur la démocratie et les processus démocratiques dans l’Union; iii) les infrastructures critiques et les secteurs stratégiques; iv) les ingérences pendant les processus électoraux; v) le financement dissimulé des activités politiques provenant d’acteurs et de donateurs étrangers; vi) la cybersécurité et la résilience face aux cyberattaques, lorsqu’elles sont liées à des processus démocratiques; vii) le rôle des acteurs non étatiques; viii) l’incidence des ingérences sur les droits des minorités et d’autres groupes victimes de discrimination; ix) l’ingérence d’acteurs étrangers par le recrutement de personnalités haut placées, les diasporas nationales, les universités et les manifestations culturelles; x) la dissuasion, l’imputation de responsabilité et les contre-mesures collectives, dont les sanctions; xi) la coopération avec le voisinage, la coopération mondiale et le multilatéralisme; xii) l’ingérence d’entités basées dans l’Union européenne, tant dans l’Union que dans les pays tiers; b) élaborer, en étroite coopération avec les commissions permanentes suivant les pratiques de travail de la commission spéciale INGE 1, des suggestions sur la manière de combler ces lacunes de manière à renforcer la résilience juridique de l’Union et d’améliorer le cadre institutionnel de l’Union; c) travailler en étroite collaboration avec les autres institutions de l’Union, les autorités des États membres, les organisations internationales, la société civile ainsi que les partenaires étatiques et non étatiques dans les pays tiers afin de renforcer l’action de l’Union contre les menaces hybrides et la désinformation, tout en veillant à ce que toutes les activités publiques de la commission spéciale INGE 2 respectent les priorités énoncées dans la présente décision; d) assurer un suivi détaillé et rigoureux de la mise en œuvre du rapport de la commission spéciale INGE 1 en évaluant les mesures prises par les institutions de l’Union; e) contribuer à la résilience institutionnelle globale face à l’ingérence étrangère, aux menaces hybrides et à la désinformation dans la perspective des élections européennes de 2024;