A4-0129/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aide économique future de l'Union européenne à la Cisjordanie et à la bande de Gaza (COM(95)0505 - C4-0488/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aide économique future de l'Union européenne à la Cisjordanie et à la bande de Gaza (COM(95)0505 - C4-0488),

- vu sa recommandation au Conseil du 15 décembre 1995 sur l'élection du Conseil et du président de l'Autonomie palestinienne et le rôle de l'Union ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 457.)),

- vu son avis du 14 décembre 1995 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 184.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission du développement et de la coopération et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0129/96),

A. se félicitant de l'engagement de l'Union dans la promotion du processus de paix au Moyen-Orient qui a, notamment, contribué au déroulement des premières élections démocratiques dans le territoire palestinien autonome,

B. convaincu que le territoire palestinien autonome s'est doté, par le biais de ces élections, d'une structure de décision démocratique constituée d'un parlement et d'un exécutif,

C. convaincu que l'extrême gravité de la situation économique et la pauvreté du territoire sont des facteurs susceptibles de favoriser l'expansion du fondamentalisme religieux qui pourrait conduire au terrorisme,

D. espérant que les possibilités de développement économique, social et humanitaire pourront contribuer à empêcher les mouvements terroristes,

E. considérant qu'une stratégie d'assistance globale qui concourra à une amélioration tangible de la situation économique et sociale du peuple palestinien constitue le moyen le plus efficace de renforcer l'assise populaire du processus de paix ainsi que d'affaiblir les organisations extrémistes qui s'y opposent et de réduire leur force d'attraction,

F. considèrant que l'aide économique est un aspect incontournable de la stratégie d'instauration d'une paix durable dans la région, puisque la réussite du processus de paix ne pourra être garantie que si le bien-être économique, social, culturel et humanitaire de la population concernée croît,

G. considérant qu'il y a lieu de maintenir l'aide extérieure pendant un certain temps, puisque moins d'un tiers de la population palestinienne contribue activement au bon fonctionnement de l'économie monétaire; que, partant, une partie «anormalement» importante de la production de ce pays est constituée de biens de première nécessité, ce qui réduit la plus-value des investissements,

H. rappelant que l'action de l'Union européenne ne peut, à elle seule, fournir toutes les ressources nécessaires ni créer les conditions d'une synergie entre les pays concernés et les organisations internationales et régionales qui sont actives sur le territoire palestinien,

I. considérant que les experts sont largement d'accord pour reconnaître que l'assistance a été, jusqu'à présent, faite de bric et de broc, dans la dispersion, au petit bonheur, d'une part, et que des efforts considérables doivent être consentis pour coordonner cette assistance tant entre l'Union européenne et d'autres pays donateurs qu'entre chacun des États membres, dans le but de donner de la cohésion à la coopération et d'améliorer la complémentarité des actions, d'autre part,

J. rappelant la résolution finale de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone (27-28 novembre 1995) dans laquelle les parties (Palestine incluse) expriment leur volonté de développer une coopération dans tous les azimuts;

1. se félicite de l'initiative de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action global en faveur d'un territoire palestinien autonome démocratique, où le respect des droits de l'homme et les libertés fondamentales soient garantis et où la lutte contre le terrorisme soit poursuivie;

2. est d'avis que l'assistance devrait viser à contribuer à un développement économique et social durable et concourir à l'objectif global de développement et de renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit et considère que les actions financées doivent assurer la lisibilité des projets et des programmes communautaires;

3. considère que la contribution que l'Union européenne peut apporter, par le biais du poste budgétaire B7-705, MEDA pour la démocratie, à la construction et au bon fonctionnement d'institutions démocratiques qui encouragent le développement, dans le sens du pluralisme et du multipartisme, de la société palestinienne revêt une importance considérable;

4. souhaite que ces initiatives permettent l'intégration complète de toutes les forces et de tous les mouvements qui, tout en ayant une appréciation différente du processus de paix, refusent le terrorisme en tant qu'instrument de lutte politique;

5. se réjouit que l'Union européenne apporte la plus grande contribution au développement palestinien (45% du total de l'assistance), devançant l'Arabie Saoudite (19%), les États-Unis (16%) et le Japon (8%), mais considère que d'autres États arabes devraient être incités à accroître leur aide, ce qui pourrait faire office tant de signe concret de leur approbation du processus de paix que d'apport à un soutien plus large de celui-ci de la part de l'opinion publique de la région;

6. considère qu'il est justifié que l'Union européenne soutienne tout particulièrement le peuple palestinien qui a enfin la possibilité de décider plus largement de son propre avenir, puisque la plupart des États qui jouent un rôle majeur dans le domaine de l'aide au développement sont à présent membres de l'Union;

7. est d'avis que l'UE doit accorder toute aide jugée nécessaire pour faciliter la mise en oeuvre du futur accord israélo-palestinien sur la question des colonies israéliennes et des réfugiés palestiniens;

8. considère que l'aide financière accordée par l'Union européenne à la Cisjordanie et à la bande de Gaza devrait concourir à la création d'une entité politique unifiée, mais est d'avis que les chances de succès seront renforcées si l'on prend en considération le fait que, dans l'état actuel des choses, ces deux composantes sont différentes sur les plans économique, social et politique et que le niveau de développement est moins élevé à Gaza qu'en Cisjordanie;

9. considère que toute aide octroyée par l'Union et ses États membres au territoire palestinien autonome doit être conçue comme une contribution à la réalisation d'une paix stable et durable au Proche-Orient;

10. considère que l'échange d'expériences avec des journalistes européens doit être encouragé, notamment les mesures garantissant, sur le plan juridique et dans la pratique, la liberté des médias en Palestine (loi sur la liberté d'expression, médiateur pour la presse, etc.);

11. est d'avis qu'il y a lieu de renforcer l'aide communautaire au renforcement des structures administratives afin que le territoire palestinien autonome soit en mesure de gérer efficacement de nouveaux problèmes, notamment les services de soins et de santé;

12. considère qu'il importe, si l'on veut aider les Palestiniens à gérer de manière plus efficace les sommes importantes que l'aide internationale leur accorde, de les aider à mettre en place les équipements techniques et financiers indispensables, ceux-ci devant être organisés de manière à permettre le contrôle et la transparence publics, faits qui devraient être des éléments essentiels de l'assistance financière;

13. est d'avis qu'il convient, dans cet esprit, d'étudier la mise en place d'une institution financière ad hoc constituée, en accord avec l'Autorité palestinienne, par les pays donneurs d'aide;

14. demande à la Commission de s'efforcer davantage de résoudre les difficultés administratives et institutionnelles afin de favoriser l'utilisation, la mise en oeuvre rapide, la surveillance et le contrôle approprié des programmes d'assistance de l'Union européenne au développement des territoires occupés;

15. estime que les enseignements que l'on peut tirer de l'histoire récente en cette matière conduisent même à penser que la Commission devrait transformer profondément ses mécanismes internes de décision, de gestion et d'exécution de la dépense en privilégiant la rapidité de décision et l'unicité de commandement pour l'application des décisions;

16. est d'avis que l'octroi d'une assistance et de crédits visant au renforcement des infrastructures sociales du territoire administré par l'Autorité palestinienne est essentiel, dans cette considération que leurs déficiences actuelles constituent une lacune grave, ce qui a permis à des organisations qui s'opposent au processus de paix, tel le Hamas, de fournir des services de ce type;

17. considère que l'Union européenne doit fournir une aide au planning familial si les Palestiniens le désirent;

18. considère que l'Union européenne doit élargir ses mesures d'aide aux véritables mouvements populaires (organisations non gouvernementales), à condition que cette aide ne parvienne ni au Hamas ni à des organisations proches du Hamas;

19. considère qu'il est essentiel, lors de la mise en oeuvre de programmes de coopération dans la région, que la Commission appuie les secteurs de l'opinion publique qui encouragent et soutiennent le processus de paix et qu'il soit fait en sorte qu'aucune aide ne soit octroyée à des organisations qui s'y opposent;

20. considère, puisque le processus de paix est extrêmement tendu, que la communauté internationale, en ce compris l'Union européenne, doit renforcer sa contribution concrète au développement du territoire palestinien autonome;

21. souligne que l'Union européenne devrait avoir pour objectifs prioritaires, d'une part, d'aider les secteurs palestiniens public et privé à créer de l'emploi aussi rapidement que possible, par la création de zones industrielles (60% de la population active est au chômage dans la bande de Gaza), et, d'autre part, d'établir un cadre légal et une infrastructure physique moderne afin de mettre l'économie mieux à même de fonctionner avec efficacité (eau, télécommunications, réseaux routier et ferroviaire, électricité);

22. considère essentiel que le monde démocratique mette en garde le territoire palestinien autonome contre le fait qu'un abus de pouvoir n'est jamais autorisé dans un État de droit démocratique, quel que soit le caractère exceptionnel de la situation;

23. est d'avis que l'assistance économique de l'Union européenne doit être utilisée prioritairement à la promotion de l'emploi dans le territoire palestinien autonome et qu'il ne doit pas s'agir en l'espèce exclusivement d'assistance à long terme, mais également d'aide à court terme, ce eu égard au niveau élevé du chômage et à la situation économique précaire des Palestiniens;

24. juge que le protocole économique que l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine ont signé le 29 avril 1994 à Paris élimine les principaux déséquilibres et restrictions qui handicapaient l'économie des territoires occupés et fait observer à cet égard que le transfert de compétences économiques vers l'administration palestinienne favorise l'existence d'une plate-forme de parti dans la perspective du lancement d'un processus de développement sur des bases autonomes;

25. estime néanmoins indispensable que soient éliminées le plus tôt possible les distorsions administratives et structurelles persistantes, qui nuisent à la compétitivité des entreprises palestiniennes dans les territoires occupés;

26. souligne que l'aide communautaire doit contribuer au maintien d'activités sociales saines qui sont menacées d'interruption suite au manque de ressources; est d'avis que l'Union doit également venir en aide aux catégories sociales les plus défavorisées, notamment les personnes handicapées et les arriérés mentaux;

27. constate que, quoique l'Union européenne accorde d'ores et déjà aux produits agricoles palestiniens essentiels la liberté d'accès ou l'accès préférentiel et que les produits manufacturés bénéficient de la liberté d'accès, ces avantages ne se sont pas traduits par des échanges commerciaux significatifs en direction de l'Union européenne et estime, par voie de conséquence, qu'il faut envisager la possibilité de renforcer et d'étendre les facilités existantes et qu'il conviendrait d'encourager d'autres pays industrialisés à faire de même;

28. considère que l'Union européenne doit consentir de nouvelles concessions commerciales en faveur des produits agricoles pour lesquels les Palestiniens bénéficient de conditions spéciales, par exemple les fleurs coupées et les fraises;

29. souligne l'absence de politique commerciale visant à réglementer la compétitivité et l'incapacité à encourager des stratégies de développement industriel, la promotion des exportations par exemple, et estime, par voie de conséquence, que la Commission devrait prendre des mesures pour fournir du savoir-faire technique dans ces domaines;

30. est d'avis que l'Union européenne devrait apporter sa contribution à la construction d'un port et d'un aéroport, dans cette considération que l'inexistence de structures de ce type fait obstacle à la diversification des marchés d'exportation palestiniens et restreint le choix des importations;

31. souligne que le principe d'égalité est un des principes fondamentaux des droits de l'homme et qu'il doit dès lors conditionner l'octroi de toute mesure d'aide à la Palestine; estime qu'il y a lieu d'inviter les ONG qui s'occupent de problèmes d'égalité à intensifier leurs relations avec les organismes correspondants sur le territoire palestinien autonome;

32. souligne que la stratégie de développement de la Palestine «doit appartenir au peuple palestinien» et ne peut lui être imposée par l'étranger;

33. souligne que les exigences budgétaires ne peuvent empêcher l'Autorité palestinienne de prendre des mesures sur le plan social et sur celui de la sécurité;

34. note qu'une politique dogmatique d'austérité ne doit pas faire obstacle à un renforcement du personnel du secteur public palestinien, dicté par des considérations d'ordre social ou des motifs de sécurité;

35. fait observer que, pour ce qui concerne le budget de l'Union européenne, l'assistance à la Cisjordanie et à la bande de Gaza ressortit à divers postes et est d'avis que la Commission doit assurer la synergie de cette aide;

36. estime qu'il faudrait étudier la possibilité du subventionnement des taux d'intérêt de la Banque européenne d'investissement par le biais d'une contribution du budget des Communautés;

37. demande que l'on développe en premier lieu les alternatives de la Commission en matière de politique commerciale axées sur:

a) la conclusion d'accords bilatéraux avec l'Union et d'autres pays industrialisés afin qu'ils ouvrent leurs marchés aux produits palestiniens,

b) la coopération régionale en matière de transport et d'approvisionnement en eau et en énergie;

c) la création d'un climat d'entreprise visant à promouvoir l'investissement privé; et

d) la couverture de l'assurance (réassurance) des risques d'investissement;

38. souligne qu'à l'avenir les relations bilatérales entre l'Union européenne et la Cisjordanie/bande de Gaza devraient être renforcées:

- en soutenant la prétention des territoires à la qualité de participants à part entière à la politique visant à la mise sur pied d'un partenariat euro-méditerranéen; et

- en formalisant les relations bilatérales par la conclusion d'un accord intérimaire visant à la conclusion, lorsque les conditions internationales requises seront remplies, d'un accord d'association méditerranéen qui aille nécessairement dans le droit fil de l'accord israélo-palestinien d'Oslo (1993);

39. invite la Commission à soutenir financièrement les projets visant à créer les infrastructures de transport, à l'intérieur du territoire et à destination de l'extérieur, nécessaires pour contribuer à l'autonomie palestinienne et au développement économique du territoire;

40. se réjouit de l'institution d'un Centre palestinien de l'énergie et est d'avis qu'il convient d'encourager les discussions avec les autorités des pays de la région dans la perspective de la création d'un Centre régional de l'énergie pour le Proche-Orient;

41. est conscient de l'importance stratégique que revêt la gestion des ressources hydriques de la région, tant sur le plan politique que technique, et invite, par voie de conséquence, la Commission à encourager l'étude et la mise en oeuvre de projets communs dans ce domaine;

42. est d'avis que l'Union européenne doit être disposée à apporter une aide en faveur d'installations de dessalement des eaux, à condition toutefois que ces dernières fonctionnent à l'aide de sources d'énergie disponibles ou renouvelables et ne débouchent pas sur le recours à l'énergie nucléaire;

43. est d'avis que l'Union européenne doit apporter une aide technique active au développement de sources d'énergie alternatives, en particulier l'énergie solaire, et, de cette manière, contribuer à éviter tout recours à l'énergie nucléaire;

44. souligne qu'il est impératif pour l'Union européenne et d'autres pays donateurs de reconnaître la nécessité de construire des réseaux d'assainissement nouveaux et d'en faire une priorité de leur assistance technique, d'une part, et qu'un objectif essentiel du partenariat euro- méditerranéen devrait résider dans une coopération visant à la gestion intégrée des ressources hydriques et dans le développement des ressources, compte étant tenu de la promotion d'un développement durable, d'autre part;

45. souligne que l'aide de l'Union et ses activités sur le territoire palestinien autonome doivent toujours comporter un aspect environnemental, en vertu duquel les autorités palestiniennes seront, notamment, tenues d'incorporer la préservation de l'environnement dans leurs stratégies et leurs plans d'action pour l'avenir du territoire palestinien autonome;

46. souligne que l'Union européenne, les États membres et en particulier les organisations environnementales doivent mettre leurs connaissances et leur expérience à la disposition des Palestiniens pour leur éviter de refaire les mêmes erreurs en matière d'environnement que les pays industrialisés;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Président de l'Autorité palestinienne et au gouvernement israélien.