Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour la signature et la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part:

i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord;

ii) proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord.

2. Les relations entre le Liban et la Communauté européenne sont actuellement régies par l'accord de coopération signé à Bruxelles le 3 mai 1977 (et entré en vigueur le 1er novembre 1978), tel que modifié par les protocoles ultérieurs. Le Conseil a arrêté ses directives de négociation et la Commission a formellement engagé les négociations en vue d'un accord d'association en 1995. Les négociations ont progressé lentement, au rythme de cinq sessions en cinq ans, mais se sont accélérées en octobre 2000 après l'élection d'un nouveau gouvernement au Liban, pour aboutir à la dixième et dernière session officielle en juin 2001, suivie d'une série de discussions techniques qui ont abouti à la conclusion des négociations en décembre 2001. Le texte a été paraphé par la Commission et par le gouvernement du Liban à Bruxelles le 10 janvier 2002.

3. Dans l'attente de la ratification de l'accord d'association par tous les parlements, la Commission propose de conclure un accord intérimaire pour que les dispositions de l'accord d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement puissent entrer en vigueur à la signature. La conclusion de l'accord intérimaire est subordonnée à la signature de l'accord d'association, qui doit avoir lieu à Valence, en Espagne, le 22 avril 2002. Afin de gagner du temps et de faire en sorte que l'accord intérimaire soit en vigueur dès que possible, les deux procédures ont été lancées en parallèle.

4. L'accord intérimaire remplace en partie les dispositions relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération de 1977. Il prévoit une période de transition de douze années au maximum à compter de la date de son entrée en vigueur. L'accord intérimaire sera remplacé par l'accord d'association à la clôture de la procédure de ratification parlementaire et lors de son entrée en vigueur. Les progrès accomplis pendant la période de transition dans le cadre de l'accord intérimaire seront transférés à l'accord d'association.

5. L'accord intérimaire permettra

- l'établissement progressif, en conformité avec les règles de l'OMC, d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et le Liban sur une période de douze ans maximum;

- la confirmation pour les produits industriels, du régime préférentiel accordé aux exportations du Liban vers la Communauté en vertu de l'accord de coopération. Réciproquement, le Liban libéralisera le régime appliqué aux importations originaires de la Communauté de manière que les droits soient nuls à la fin de la période de transition de douze ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord;

- l'octroi pour les produits agricoles transformés, de concessions réciproques spécifiques;

- la libéralisation en ce qui concerne les produits agricoles originaires du Liban exportés vers la Communauté, sauf pour une liste de produits sensibles pour lesquels des concessions spécifiques sont accordées. Les produits originaires de la Communauté entreront au Liban à des conditions privilégiées. De nouvelles concessions tarifaires réciproques seront examinées par les deux parties cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

- la mise en place de dispositions relatives à la concurrence et à la protection de la propriété intellectuelle.

6. Ayant paraphé la proposition d'accord intérimaire, la Commission invite le Conseil à approuver les résultats des négociations et à engager les procédures visant à la conclusion de cet accord sur la base de la proposition ci-annexée.

7. Eu égard à ce qui précède, la Commission invite le Conseil à conclure l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.

2002/0096 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé au nom de la Communauté européenne à [Valence] le [22 avril] 2002, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République libanaise.

(2) L'accord intérimaire, paraphé le [...] 2002, devrait donc être signé au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président