COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 613 final 
Bruxelles, le 29 novembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains produits agricoles originaires 
d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte 
(1994) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les accords de coopération entre la Communauté européenne, d'une 
part, la République algérienne et le Royaume du Maroc, la 
République tunisienne et la République arabe d'Egypte d'autre 
part, prévoient en leurs articles respectifs l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires en vue de l'importation 
dans la Communauté de : 
39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de 
terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 
90 51, originaires respectivement du Maroc et 
d'Egypte (1.1-31.3), 
10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à 
l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC 
ex0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0703 90 90, 
originaires respectivement d'Egypte (1.2-15.5), 
et du Maroc (15.2-15.5), 
4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 
20 00, originaires d'Egypte, 
100 tonnes de préparations et conserves de 
certaines sardines, relevant des codes NC ex 
1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex1604 20 50, 
originaires de Tunisie, 
8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés 
ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 
2005 40 00 et ex 2005 59 00, originaires du 
Maroc, 
8 250 tonnes et 4 300 tonnes de pulpes 
d'abricots relevant du code NC ex 2008 50 91, 
originaires respectivement du Maroc et de 
Tunisie, 
15 000 tonnes de Jus d'oranges, relevant des 
codes NC 2009 11 et 2009 19 dont la part des jus 
importés en emballage d'un contenu inférieur ou 
égal à 2 I ne doit pas dépasser 4 500 tonnes, 
originaires du Maroc, 
200 000 hl, 50 000 hl et 50 000 hl de certains 
vins d'appellation d'origine, présentés en 
récipients contenant deux litres ou moins, 
relevant des codes NC ex 2204 21 25; ex 29; ex 
35 et ex 39, originaires respectivement 
d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. 
200 000 hl, 85 000 hl et 160 000 hl de vins de 
raisins frais, relevant des codes NC 2204 10, 
ex 2204 21 et ex 2204 29, originaires 
respectivement d'Algérie, du Maroc, et de 
Tunisie. 
2. Toutefois, les volumes des contingents tarifaires doivent être 
majorés de 3 ou de 5% chaque année à compter du 1er janvier 
1992, en application du règlement (CEO n" 1764/92(1), 
modifiant le régime applicable à l'importation dans la 
Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, 
de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, 
du Maroc, de la Syrie et de la Tunisie. 
L'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit 
que les préparations et conserves de certaines sardines relevant 
des codes NC ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex1604 20 50 et 
originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la 
Communauté en exemption des droits de douane et que les 
modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de 
lettres entre la Communauté et la Tunisie. Etant donné que cet 
échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de 
reconduire, jusqu'au 31 décembre 1994, le régime communautaire 
appliqué en 1993 pour une quantité de 100 tonnes. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires 
communautaires pour les périodes indiquées à l'article premier. 
Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé 
d'affecter la totalité des volumes contingentaires à la 
constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 
du règlement proposé. 
Tel est l'objet.de la proposition ci-annexée. 
(1) JO n- L 181 du 1.7.1992, p. 9. 
Propos it ion de 
RÈGLEMENT (CE ) N" / DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et 
d'Egypte (1994) 
I.K CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté euro 
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords de coopération entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la 
République algérienne démocratique et populaire ('), le 
royaume du Maroc (2), la République tunisienne (') et la 
république arabe d'Egypte (4), d'autre part, complétés par 
les protocoles additionnels à ces accords (*) (*) Ç) (K), 
prévoient l'ouverture, par la Communauté, de contingents 
tarifaires communautaires de : 
— 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de 
terre de primeurs, relevant du code NC 
ex 0701 90 51, originaires respectivement du Maroc et 
d'Egypte (du 1" janvier au 31 mars), 
— 10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à l'état frais 
ou réfrigéré, relevant des codes NC ex 0703 10 11, 
ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90, originaires d'Egypte 
(du 1 •'' février au 1 5 mai) et du Maroc (du 1 5 février au 
I 5 mai), 
4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 
0712 20 00, originaires d'Egypte, 
8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou 
conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 
2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc, 
8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots 
relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires 
respectivement du Maroc et de Tunisie, 
(') IO n" L 263 du 27. 9. 1978. p 2. 
(') JO n" L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. 
(') JO nu L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. 
H JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. 
0 JO n" L 297 du 21. 10. 1987, p. 2. 
(») JO n" L 224 du 13. 8. 1988, p. 17. 
O JO n" L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. 
(") JO n" L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. — 15 000 tonnes de ins d'oranges, relevant des codes NC 
2009 I I 
et 2009 ] y 
originaires du Maroc, dont la part des jus importés en 
emballage d'un contenu inférieur ou égal a deux litre». 
ne doit pas dépasser 4 *>()() tonnes, 
— 200 000 hectolitres, 50 000 hectolitres et S(j 000 
hectolitres de certains vins d'appellation d'origine, 
relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 2**. 
ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires respecti­
vement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, 
— 200 000 hectolitres, 8 S 000 hectolitres et 160 000 
hectolitres de vins de raisins frais, relevant des codes 
NC 2204 10, ex 2204 21 et ex 2204 29. 
originaires respectivement d'Algérie, 
du Maroc et de Tunisie; 
considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la 
République tunisienne prévoit que les préparations et 
conserves de certaines sardines relevant des codes NC 
ex 1604 13 1 1, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires 
de Tunisie seront admises à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane ; que les 
modalités de ce régime doivent être fixées par un échange 
de lettres entre la Communauté et la Tunisie ; que, étant 
donné que cet échange de lettres n'est pas encore inter­
venu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 
1994, le régime communautaire appliqué en 1993 pour 
une quantité de 100 tonnes; 
considérant que les volumes de ces contingents tarifaires 
doivent être majorés de 3 ou de 5 % chaque année à 
compter du I" janvier 1992, 
en application du 
règlement (CEc) n" 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, 
modifiant le régime applicable à l'importation dans la 
Communauté de certains produits agricoles originaires 
d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, 
d'Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (v) ; 
O JO n" L 181 du 1 7 1992. p. 9. 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, en exécution de ses obligations internatio­
nales, de contingents tarifaires ; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les États membres soient 
autorisés à tirer sur les volumes contingentaircs les quan­
tités nécessaires correspondant aux importations effec­
tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentâmes et en 
informer les États membres ; référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier du 
contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) 
n" 822/87 ('), modifie en dernier lieu par le règlement 
(CE£) n° 1756/92 n, doit être respecté; que les vins 
doivent être présentés en récipients contenant deux litres 
au moins ; que ces vins doivent être accompagnés d'un 
certificat d'appellation d'origine conforme au modèle 
figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, 
d'un document VI I ou d'un extrait VI 2 annoté confor­
mément à l'article 9 du règlement (CEE) "" î 590/85$ ; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des contingents peut être effec­
tuée par l'un de ses membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Ai in It finniii i 
considérant que les vins d'appellation d'origine en ques­
tion sont soumis au respect du prix franco frontière de l. Les droits de douane à l'importation dans la 
Communauté des produits désignés ci-après et originaires 
d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte sont 
suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la 
limite des contingents tarifaires communautaires indiqués 
en regard de chacun d'eux. 
Désignation des marchandises 
09.1115 
09.1705 
09.1703 
09 1127 
091701 ex 0701 90 51 
ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 
ex 0709 90 90 
0712 20 00 Pommes de terre primeurs, du 1" janvier au 
31 mars 1994 
Oignons, y compris les oignons sauvages de l'es­
pèce Muican comosum à l'état frais ou réfrigéré, 
du I" février au 15 mai 1994' pour l'Egypte et du 
15 février au 15 mai 1994 pour le Maroc 
Oignons secs, même eoupés en morceaux ou en 
tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, mais non 
autrement préparés du I" |anvier au 31 décembre 
1994 Origine 
(4) 
Maroc 
Egypte 
Egypte 
Maroc 
Egypte Volume du 
contingent 
(M 
42 510 t 
106 820 t 
11 615 t 
4 830 t 
5 635 r Droit 
contingentais 
(en %) 
(6) 
(«) JO n" L 84 du 27. 3 1987, p 1. 
(*) JO n» L 180 du I. 7 1992. p 27 
H JO n" L 343 du 20 12. 1985. p 20 
09 I 201 
OV | I 19 
09 110 5 
09 120 1 
09 1123 (2) 
ex 1604 I H I 
ex 1604 13 19 
ex 1604 20 50 
2004 90 50 
200 5 40 00 
200 5 59 00 
ex 2008 50 V| 
09 I I 24 
09 1001 2009 I I I I 
2009 1119 
2009 1191 
2009 1 I 99 
2009 |9|| 
2009 19 19 
2009 19 91 
2009 I 9 99 
ex 2009 I M I 
ex 2009 1119 
ex 2009 1191 
ex 2009 | | >><) 
ex 2009 |9|| 
ex 2009 19 \'> 
ex 2009 |9 9| 
ex 2009 1 9 99 
ex 2204 2125 
ex 2204 21 2'» 
ex 2204 2115 
ex 2204 21 19 
09.1 107 ex 2204 2125 
ex 22.04 21 29 
ex 2 204 2 MS 
rx 2204 21 S'l 
09 120 5 ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 15 
ex 2204 21 19 (J) (4) 
Piépaiations et conseives de s.irdmes de I espèce I'm 
Siittlimi f>i/it>tiitin\, du I" janvier au 11 décembre 
1994 
l'ois (Visum ultivum) et haricot', verts, prépaies ou 
conseives autrement qu'au vmaigte ou a lande 
acétique, congelés ou non. du I" janvier au il 
décembre 1994 
Puljics d abricots, sans addition d aie ool m de i Maroc 
sucre, en emballages immédiats, d un contenu net ! I nmsie 
de 4,S kg on |>lus. du I" |atmer au 11 dei einbie | 
1994 i 
Jus d'orange, du I" janvier au H décembre '994 Maroc 
dont i 
! lus d orangé en emballages dun contenu intciictjt I Marc» 
i 
ou égal a 2 I j 
Vins cl 'appellation d'ongine pottant les noms 
suivants 
Ain Hessem lloura, Medea, coteaux du /.ace ai 
Dalira, coteaux de Mascara, monts du Tcssalah, 
coteaux des Tlcmcen. ayant un titre alcolome ! 
tncjiie acquis de I 5 % vol u moins, présentés en 
récipients contenant 2 I ou moins, du I" |anvier au 
31 décembre 1994 i Algen 
Vins d'appellalion d'ongine jiortant les noms | Maroc 
suivants I 
Belli.nie. Sais. Hein M lu. ( iiieiniii.iiie. /.einiiioiil. , 
/(lin.it.F, .ly.iiil nu 1111 ( .ili IH mien iijue .iiquis de i 
I S % vol ou moins et picseiiles en iei ijiienls 
contenant 2 I ou moins, du I janviet au 11 
décembre 1994 
Vins d'a|)|)ella(ion d'ongme jicjrt.-mt les noms 
suivants 
(.ote.MIX de leboura. Coteaux d IJtique, Sidi S.i 
lem. Kelibia, Thibar, Moiuag, grand cm Mornag, 
ayant un titre alcoométrique acquis de I 5 % vol 
ou moins et présentés en récipients contenant 2 I 
ou moins, du I" janvier au 31 décembre '994 0) 
100 i 
10 005 t 
9 487 i 
4 945 ' 
16 350 t 
4 905 ' 
?18 000 lil «•> 
exemption 
0 + AGK 
0 
I) • AGK 
11 
0 t A(,K 
0 
0 • AGK 
l) 
(I i Al.R 
0 
0 i AGK 
o 
0 i AGK 
0 
0 • AGK 
0 
xeuintion 
54 500 hl i exemption 
54 500 hl exemption 
(•') 
II'/ KHI 1 
o«f M:H 
0'' i 2(t9 
.'204 10 
2 204 10 19 
2?04 10 99 
2 204 2 110 
2204 2125 
x 2204 21 29 
2 204 2 1 IS 
2 204 21 1'' 
2 204 21 49 
2 204 2 1 S9 
2 204 21 ''(> 
2 204 2'» 10 <») 
Vins de i.usuis li.us, y i OIII|IIIS les vins cuiu lus en 
.île oui , inouïs de ensuis, aunes que ceux du n" 
2009 
Vins 
ayant un lili< ah oometnqiie a< quis égal ou 
su[)érieut a H.5 % vol 
aut r es 
auties vms . moûts de raisins don! la leimenla 
tion .i ete eni|)éi bee ou arrêtée par addition 
d'alcool 
en tec ijiients dune coulenaïKe il excédant 
pas 2 I 
Vin,, .IIIIII", que (eux vises au H' 2204 10. 
(xeseiites dans des bouteilles teunees |i.u 
un l)ouc lion • ( haiii|>ignon • maintenu a 
I aide d allai lies ou de liens , vins anlie 
ment (iiesenles ayant, a la teuipeialuie- de 
20 ' '( , une stJi|>ics'.ion due .t laiihyeliicle 
eaibouiquc eu solution, non mfeiieuie a 
I b.il et inferieuie a 1 bar 
ayant un titre alcoométrique acquis 
n exe edant jias I 1 % vol 
autres 
Vins blancs 
antres vins 
ayant un hire al( oométiique acquis 
excédant I 1 % vol et n excédant pas 
I S 7o vol 
Vins Mains 
.intles vins 
ayant un litre ,il< oometnqiie acquis 
excédant 15 "/<> vol et nexcedani |>as 
I H % vol 
autres v i ns 
ayant un titre aie oomelf iqoe ,n que. 
excédant IH "/<> veil el n'excédant (>as 
?? % vol 
auties v i ns 
ayant un litie aie oomelriipie aiqur. 
i m ed.llll ) > "la vol J 
au I r <:•, v i ns 
Vins, aulies que (eux vises au n' 2204 10. 
[iiesetites dans des bouteilles fetmees |>.u 
un boue lion • e liauijiignon • maintenu a 
laide d allai lies ou de liens, vins .mire 
ment (iiésenles .ly.iiil, a la leui|>eialuie de-
20 "G une suipiessioii due a l'anhydride 
e aihoiuque en solution, non inléiieuie .i 
I bar et miéneiire à 1 bar Algene 
Man» 
I U111SI ( .' IM (100 hl 
')? b'>0 lit 
I 24 400 hl e«eiii|.lion 
(I) (2) 
2204 29 25 
ex 2204 29 29 
2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 
ex 2204 29 90 (3) 
ayant un titre alcoométrique acquis 
n'excédant pas 13 % vol 
autres : 
- Vins blancs 
- autres vins 
ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 13% vol et n'excédant pas 
I 5 % vol : 
- autres : 
- — Vins blancs 
- autres vins 
ayant un titre alcoométiique acquis 
excédant I5 % vol et n'excédant pas 
18 % vol : 
autres vins 
ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 18 % vol et n'excédant [>as 
22 % vol : 
autres vins 
----- — ayant un titre alcoométrique acquis 
excédant 22 % vol? 
_ _ _ _ _ autres vins 
du 1" janvier au Jl décembre 1994 
(a) Les codes Tarie figurent à l'annexe II. (4) (>) (<>) 
A riuh ? 
2. Les vins en question sont soumis au respect du prix 
franco frontière de référence. 
Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tari­
faires, l'article 54 du règlement (CEP) n° 822/87 doit être 
respecté. 
3. À l'importation, chacun des vins d'appellation d'ori­
gine en question doit être accompagné d'un certificat 
d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne, 
marocaine ou tunisienne compétente, conformément au 
modèle annexé au présent règlement, ou, à titre déroga­
toire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté 
conformément à l'article 9 du règlement (CE|E) n° 
3590/85. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article I" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés 
par le présent règlement, et si cette declaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis 
sion, à un tirage, sur les volumes des contingents tari 
faires, d'une quantité correspondant à ces besoins 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure ou le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il en 
reverse dès que possible dans les volumes contingentaires. 
) 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible des volumes contingentaires, l'attribution est 
faite au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. Artùle * 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde des volumes contingentaires le 
permet. Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du '•«• Janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membie 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
? 
ANNEXli I 
1 j 4-AJI — Exporter — Exportateur 
4 -j | K^jl - Consignee -- Destinataire 
6 JaJI #4,-, 
transport Means of transport -- Moyen de 2 f>mJA\ — Number — Numéro 
00000 
8 t y* y o & — Piece of unloading — Lieu de 
déchargement 3 (Name of authority guaranteeing the designation of 
origin - Nom de l'organisme garantissant la dêno- ! 
mination d'origine) i 
CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN 
CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE 
7 (Designation of origin Nom de la dénomination 
d'origine) 
9 «Jfcfltl ' ty) •» J* • r^^^t!^^1— Marks and numbers, number 
and kind of packages — Marques et numéros, nombre et nature des colis 10 r1-^1 w>J" 
Gross weight 
Poids brut 11 w»,-*J 
Litres 
Litres 
1^ < >-«jy. J L. ' • * J ir * ~~ litres (m words) — Litres (en lettres) 
13 ÂJ-^Ji a» Jl | • L — Certificate of the issuing authority — Visa de l'organisme émetteur 
14 viJjL^JI êj^\, ._ Customs stamp — Visa de la 
douane 
(See the translation under No 15 — Voir traduction au 
n° 15) 
°\ 
15. We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of and 
Is considered by Algerian/Morrocan/Tunisian legislation as entitled to the designation of origin. 
The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin. 
Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de et est reconnu, suivant la loi 
algérlenne/marocalne/tunlsienne comme ayant droit à la dénomination d'origine 
L'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique. 
18 (•) 
(') Space reaerved for additional detail» given In the exporting country 
(') Case reaervee pour d'autre* Indication* du pays eaportateur 
o 
ANNIiXH II 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre Code NC. Coelc- Tarie 
09.1115 ex 0701 90 51 070190 51*15 
09.1705 
09.1703 ex 0703 10 11 0703 10 11'10 
0703 10 11-20 
0703 10 11-30 
ex 0703 10 19 0703 10 19"91 
0703 10 19-92 
0703 10 19-93 
ex 0709 90 90 0709 90 90*51 
0709 90 90-52 
0709 90 90-53 
0709 90 90-54 
09.1127 ex 0703 10 I I 0/03 10 11 *20 
0703 10 1 1 •30 
ex 0703 10 14 0701 10 19*92 
0701 10 19-93 
ex 0709 90 90 0709 90 90*52 
0709 90 90-5? 
0709 90 90 "54 
09.1201 ex 1604 13 11 1604 13 11*11 
ex 1604 13 19 1604 13 11*19 
ex 1604 20 50 '604 13 19*11 
1604 13 19*19 
1604 20 50*13 
1604 20 50*15 
09.1105 
09.1203 
09.1124 
09.1001 
09.1107 
09.1205 ex 2008 50 91 
ex 2009 1111 
ex 2009 1119 
ex 2009 1191 
ex 2009 1 I 99 
ex 2009 19 11 
ex 2009 19 19 
ex 2009 I99| 
ex 2009 19 99 
ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 2 S 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 3 5 
ex 2204 21 19 2008 50 91-20 
10 
10 
10 
10 2009 11 I I • 
2009 1119" 
2009 H 91' 
2009 11 99• 
2009 11 99-91 
2009 19 11*10 
2009 19 19" 
2009 19 91-
2009 19 99* 10 
10 
10 
2204 21 25*92 
2204 21 29-91 
2204 21 3.5*92 
2204 21 39*91 
2204 21 25*91 
2204 21 29-92 
2204 21 35'91 
2204 21 39*92 
2204 21 25-93 
2204 21 29-93 
2204 21 35"93 
2204 21 39-93 Numéro d'ordre-
09.1001 
09.1124 
09.1209 Code- NC 
ex 2204 21 2.4 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 21 90 
ex 2204 29 29 
ex 2204 29 39 
ex 220-1 29 49 
ex 2204 29 59 
ex 2204 29 9() 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 21 90 
ex 2204 29 29 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 
ex 2204 29 90 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 21 90 
ex 2204 29 29 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 .59 
ex 2204 29 90 Code- Tarie. 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 
2204 21 29-91 
21 29*95 
21 29-96 
21 39*91 
21 39'94 
21 39-95 
2î 39'96 
21 49 *io 
21 49*20 
21 59*10 
21 59 "20 
21 90'10 
29 29-91 
29 39*91 
29 39'92 
29 39-93 
2lM9 «io 
29 49 *20 
29 S9 «10 
29 .S9 "20 
29 90 •10 
21 29 
21 29 
21 29 
21 39 
21 39 
21 39 
21 39 
21 49 
21 49 
21 59 
21 59 
21 90 
29 29 
29 39 
29 39 
29 39 
29 49 
29 49 
29 59 
29 59 
29 90 •9.1 
*95 
*96 
*92 
•94 
•95 
•96 
*10 
•20 
•10 
•20 
*10 
*91 
•91 
•92 
'93 
•10 
•20 
•10 
•20 
•10 
21 29-93 
21 29-9S 
21 29-96 
21 39-93 
21 39*94 
21 39-95 
21 39-96 
21 49.10 
21 49*20 
21 59*10 
21 59*20 
21 90'10 
29 29-91 
29 39-91 
29 39-92 
29 39*93 
29 49*10 
29 49 *20 
29 59 **0 
29 59 "20 
29 90*.° 
(I 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : art. 113 du traité. 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits agricoles, 
originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte (1994) 
Object i f : Exécution d'une obligation contractuelle (Accords 
CE /ALGER IE/MAROC/TUNI S IE/EGYPTE). 
5. Mode de calcul 
Désignât ion 
des 
morchondises Code NC Or i g i ne Vol une du 
cont ingent Période Droits à 
appliquer 
(*) Droits de 
la NC Pr ix 0 
est imer 
ECU/T Perte des 
recettes 
ECU 
Porrme de terre 
pr imeur ex 0701 90 SI Maroc 
Egypte 42 510 
106 820 1.1-31.3.1994 
1.1-31.3.1994 383 
267 2 442 199 
4 278 141 
Oignons, o l'étot 
frais ou réfrigéré ex 0703 10 11 Egypte 11 615 1.2-15.5.1994 
ex 0703 10 19 Maroc 4 830 15.2-15.5.1994 
ex 0709 90 90 340 473 484 
262 752 
Oignons secs 0712 20 00 Egypte 5 635 1.1-31.12.1994 16 1 657 1 493 951 
Préparation et con- ex 1604 13 11 Tunisie 
serves de sardines ex 1604 13 19 
ex 1604 20 50 100 1.1-31.12.1994 exempt ion 25 2 265 
Pois * haricot verts 
préporés ou conservés 21)04 90 50 Maroc 
2005 40 00 
2005 59 HO 10 005 I 1-31 12.1994 24 
Pulpes d'obricots ex 2008 5<J 91 Maroc 9 487 
Tunisie 4 945 1 1-31.12.1994 640 I U32 186 
533 664 
Jus d'oronge 2009 11 11 
2009 11 19 
2009 11 91 
2009 11 99 
2009 19 11 
2009 19 19 
2009 19 91 
2009 19 99 1 1-31 12.1994 42 + AGR 
42 1 819 
21 • AGR 
21 
42 • AGR 
42 I 030 
21 • AGR 
21 
Vins d'appellation 
d'or igine ex 2204 21 25 
ex 2204 VI 29 
ex 2204 21 V> 
e« 2204 21 .W» Alger ie 
1un i s i e 
Maroc 218 000 hl 
54 500 hl 
54 500 hl 1 1-31 I? 1994 14 5 ECU/h I 
14 S ECU/h' 
16.9 ECU/hI 
16.9 ECU A" 3 161 000 
921 050 
BM> 650 
Vins de raisins 
frais 2204 IU 
??04 21 10 
2204 21 25 
e« 2204 21 29 
2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 21 90 
2204 29 25 
ex 2204 29 29 
2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 
ex 2204 29 90 Alger ie 
Maroc 
Tunisie 218 000 hl 
92 650 hl 
174 400 hl I 1-31 12 1994 40 
40 
14 5 
14 5 
16 9 
16 9 
20 6 
23 ECU/hi 
ECU/hl 
ECU/M 
ECU/h 1 
ECU/h I 
ECU/h I 
ECU/h I 
ECU/h I 
1 93 ECUA VOL/hl 
12 i ECU/hi 
ECU/h I 
ECU/hl 
ECU/h I 
ECU/hi 
ECU/hl 
ECU/h I 10.9 
10 9 
13 3 
13 3 
16 9 
23 3 161 000 
1 565 785 
1 900 960 
I 93 ECUA VOL/hl 
13 
Perte de recettes 
La perte de recettes totale à inscrire pour 1994 s'élève à 
39 940 272 ECUS. En 1993 une perte globale de 37 758 546 ECUS a 
été inscrite. 
13. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 613 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-652-FR-C 
ISBN 92-77-61870-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
<Lr