A4-0152/96

Résolution sur le suivi de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement

Le Parlement européen,

- vu l'Agenda 21 adopté à Rio, en 1992, à l'issue de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement durable,

- vu la résolution du Conseil de novembre 1986, sur le planning familial dans les politiques démographiques dans les pays en voie de développement ainsi que sa résolution de novembre 1992 sur le planning familial,

- vu ses résolutions du 11 mars 1994 sur la démographie et le développement ((JO C 91 du 28.3.1994, p.340.)) et du 13 juillet 1995 sur l'intégration des politiques et des programmes relatifs à la population et à l'environnement ((JO C 249 du 25.9.1995, p.142.)),

- vu la communication de la Commission du 4 mai 1994 au Conseil et au Parlement européen: «La Communauté européenne devant le défi de la croissance démographique : position à prendre par la Communauté à la Conférence mondiale sur la population et le développement, Le Caire, du 5 au 13 septembre 1994" (COM(94)0100),

- vu le Programme d'action adopté en 1994 au Caire, lors de la Conférence sur la population et le développement,

- vu sa résolution du 29 septembre 1994 sur les résultats de la Conférence mondiale du Caire sur la population et le développement ((JO C 305 du 31.10.1994, p.80.)),

- vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE du 3 février 1995 sur les résultats de la Conférence mondiale du Caire sur la population et le développement (doc. ACP-UE 1471/95/déf.),

- vu les résultats du Sommet social de Copenhague de mars 1995,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 18 septembre 1995 sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (COM(95)0423),

- vu son avis du 24 mai 1996 sur la proposition de règlement du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement ((Procès-verbal du 24.5.1996, partie II, point 8)),

- vu le programme d'action adopté en 1995, à Pékin, lors de la 4ème Conférence sur les femmes,

- vu les rapports 1995 du FNUAP et du PNUD,

- vu la proposition de résolution de Mme Van Dijk sur la mise en oeuvre du programme d'action de la Conférence mondiale du Caire sur la population et le développement (B4-0158/95),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission des droits de la femme et les avis de la commission du développement et de la coopération et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0152/96),

A. considérant que le programme d'action adopté par une large majorité de gouvernements au Caire a marqué l'amorce d'une approche nouvelle des questions démographiques en les abordant d'un point de vue éthique et non plus seulement strictement économique et en plaçant les individus au centre même du développement durable,

B. considérant que la Conférence du Caire, suivie en cela par la Conférence de Pékin, a fait du statut des femmes, de leur niveau d'éducation et de santé, et plus largement de leur participation économique, sociale, culturelle, une des conditions du succès de toute politique démographique et de développement humain et donc, un des axes essentiels de son plan d'action,

C. considérant que ce programme reconnaît, par ailleurs, que pour être véritablement efficace, une politique démographique doit s'insérer dans un cadre plus large de mesures de lutte contre la pauvreté et contre les menaces pesant sur l'environnement, de promotion d'un développement durable, de sauvegarde des droits de l'homme et de promotion de la paix et de la sécurité comme de l'égalité des chances,

D. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont confirmé les objectifs importants de l'agenda 21 au Caire pour faire en sorte que la politique démographique et le développement durable soient interconnectés et intégrés afin de promouvoir la paix et la sécurité, l'élimination de la pauvreté, la protection de notre environnement commun et la réalisation des droits de l'homme et de l'égalité des chances,

E. considérant que l'explosion démographique liée à la pauvreté se traduit par une dégradation de l'environnement dans les zones rurales, mais surtout par une urbanisation anarchique et incontrôlée entraînant à la fois dégradation de la santé publique et de l'environnement et que, pour cette raison, il faut réduire les causes des migrations forcées, en développant les régions d'origine et assurer la protection des communautés indigènes en les intégrant au développement,

F. considérant que les cibles relatives au financement des programmes de population et de santé adoptées à la Conférence du Caire sont entre autres la planification familiale, la santé génésique, la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/SIDA, et le développement de la recherche dans ces domaines,

G. considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental pour le succès des politiques d'éducation, de démographie, de santé (génésique), des droits de l'homme et de l'environnement,

SANTÉ GÉNÉSIQUE ET PLANNING FAMILIAL

H. considérant qu'a été consacré le droit fondamental des individus d'exercer un contrôle et un choix libre et éclairé sur l'ensemble des questions relatives à leur sexualité, à l'hygiène sexuelle et à la santé génésique, et notamment de choisir volontairement le nombre de leurs enfants et l'espacement des naissances,

I. considérant que la santé sexuelle et génésique a, pour la première fois au Caire, été examinée dans le cadre de l'égalité des sexes, faisant apparaître la persistance d'importantes discriminations à l'égard des femmes,

J. condamnant toutes les formes de violences et sévices sexuels qui portent atteinte à la dignité des femmes et des fillettes et à leur santé: mutilations sexuelles, violences conjugales, viols, grossesses ou avortements forcés, harcèlements,

K. considérant qu'aucun progrès significatif global n'a été réalisé et que, selon le FNUAP, chaque année 500 000 femmes à travers le monde continuent à mourir des suites de grossesses précoces et répétées, de complications d'accouchement et d'avortements clandestins (dont 94% dans les PVD), alors que près de 150 millions sortent d'une grossesse avec une maladie ou un handicap durable,

L. considérant, d'après les études du FNUAP, que la morbidité et la mortalité maternelle périnatale sont très souvent liées à un manque réel d'infrastructures adéquates dans les PVD,

M. considérant que, selon les derniers chiffres de l'OMS, sur un total de 19,5 millions de personnes séropositives, 8 millions étaient des femmes en 1995, dont la majorité vit dans les pays en développement, et que, selon l'évolution actuelle de la contamination, les femmes comptent parmi les premières victimes du virus VIH du fait de leur manque d'information, mais aussi de leur subordination sexuelle et économique, les jeunes femmes et les adolescentes étant particulièrement touchées,

N. considérant que le programme du Caire juge nécessaire de généraliser la planification familial d'ici à l'an 2000 en tant que composante d'une approche élargie de la santé et des droits génésiques qui inclue la prise en compte des besoins vitaux en matière de santé telles que la maternité sans risque et la prévention des MST, dont le VIH/SIDA,

O. déplorant que, malgré les engagements internationaux, la stérilisation des femmes, qui est encore le moyen de contrôle des naissances le plus utilisé, se déroule dans des conditions d'information très insuffisantes sans le consentement, souvent, des jeunes femmes qui la subissent, conditions qui peuvent mettre en danger leur santé, et ne respecte pas toujours leur intégrité physique et psychique,

P. considérant qu'on évalue à 300 millions le nombre des femmes qui souhaitent espacer leurs grossesses ou éviter d'être à nouveau enceintes mais n'ont pas accès aux contraceptifs; que la Commission et les États membres devraient envisager la possibilité d'assurer gratuitement la distribution des préservatifs dans les PVD, selon des modalités respectueuses de la sensibilité culturelle et sociale des populations, le prix des préservatifs étant très souvent prohibitif; qu'il convient de renforcer l'accès des femmes à des informations et à des services de qualité en matière de procréation, et leurs capacités d'initiative;

Q. considérant que l'interruption volontaire de grossesse ne constitue pas un moyen adéquat de planification des naissances et préconisant que les femmes qui ne voient personnellement aucune issue à leur détresse puissent interrompre légalement leurs grossesses dans les meilleures conditions médicales, ainsi qu'il est recommandé dans le programme d'action adopté à Pékin,

R. considérant que, d'ici à l'an 2000, les adolescents représenteront 20% de la population mondiale et qu'un effort tout particulier doit être réalisé pour leur fournir des informations et des conseils fiables et toute une gamme de services de santé sexuelle et génésique, recouvrant notamment le planning familial et la prévention des MST et du VIH/SIDA,

S. rappelant également que les hommes doivent être encouragés et mis en mesure d'exercer leurs droits et responsabilités en matière de sexualité, de relations sexuelles sans risques, de procréation, dans le sens d'un respect réciproque entre les sexes et de l'égalité,

EDUCATION - DROITS DES FEMMES

T. considérant qu'en dépit des engagements mondiaux pris notamment au Caire, l'analphabétisme n'a pas globalement régressé, dès lors qu'il existe encore 960 millions d'adultes analphabètes dans le monde dont deux tiers sont des femmes et qu'environ 130 millions d'enfants, dont 90 millions de fillettes, n'ont pas accès à l'enseignement primaire,

U. considérant que l'accès à l'éducation et à la formation constitue un droit fondamental, indépendamment de toute politique démographique, mais qu'il est aussi la condition sine qua non pour permettre aux femmes de participer pleinement au processus de développement, pour réduire la mortalité maternelle et infantile, pour réduire la croissance démographique et, plus encore, pour améliorer l'accès des enfants à la santé et au savoir; que, dans cette perspective, l'éducation et en particulier l'instauration de cours d'éducation sexuelle adaptés aux différents niveaux scolaires, jouent un rôle essentiel; que les statistiques démontrent qu'un accroissement du niveau d'instruction des femmes et des hommes entraîne une diminution de la croissance démographique, ceux-ci étant informés des méthodes de planning familial;

DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

V. considérant qu'alors que les femmes composent 70% de la population vivant en dessous du seuil de la pauvreté, le développement durable ne peut être atteint qu'avec leur contribution et leur participation sur un pied d'égalité avec les hommes,

W. considérant que seulement 3 millions d'écus ont pu effectivement être dépensés dans huit pays ACP uniquement, dans le cadre de la Convention de Lomé IV,

X. considérant que le développement sera un des moteurs principaux de la transition démographique à atteindre et que, dans ce cadre, les femmes jouent un rôle important dès lors que l'on améliore leurs chances d'accéder à l'information et à l'éducation, à la parité des droits et à l'émancipation;

RESSOURCES FINANCIERES ADDITIONNELLES

Y. considérant que des efforts doivent être entrepris pour atteindre l'objectif retenu de consacrer à l'aide au développement 0,7% du PNB, et que 4% de ladite aide doit être affectée aux programmes concernant les cibles retenues au Caire; que le sommet de Copenhague a encouragé les donneurs d'aide internationale à consacrer au moins 20% des budgets de développement au secteur social,

Z. considérant qu'il a été convenu au Caire que 17 milliards de dollars seront nécessaires d'ici l'an 2000 pour mettre en oeuvre les objectifs du programme en matière de santé génésique, y compris la fourniture de services en matière de planning familial, de maternité sans risque et de prévention des maladies sexuellement transmissibles; que l'Union européenne suscite dans le monde entier des espoirs considérables du fait du rôle de pionnier et de protagoniste qu'elle joue tant dans la promotion des libertés démocratiques, des droits de la femme et de l'égalité des chances, que dans l'instauration d'un dialogue de qualité avec les PVD, premier donateur mondial d'aide au développement qu'elle est, devant les États-Unis,

AA. considérant que, avant la Conférence du Caire, la Commission européenne a déclaré que l'Union europoéenne fournirait un financement de 300 millions d'écus entre 1995 et 2000 afin de soutenir les politiques et programmes dans les pays en voie de développement; qu'au Caire, le Conseil des Communautés européennes s'est engagé à accroître substantiellement le financement des projets et des programmes démographiques, mais que très peu de projets ont vu le jour depuis; que l'article 130 W et, avec lui, les articles 130 U et 189 C du traité CE fournissent une bonne base juridique pour l'action communautaire dans le domaine de la coopération au développement, mais qu'une base légale manque encore à la ligne budgétaire intitulée «Aide aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement»(B7-631), créée en 1990 à l'initiative du Parlement européen;

RESSOURCES FINANCIERES ADDITIONNELLES

1. estime que les politiques en matière de population doivent faire partie intégrante du développement économique, social et culturel, leur objectif principal devant être l'amélioration de la qualité de la vie de tous, et la préservation de celle des générations à venir;

2. estime qu'il conviendrait que l'Union européenne et ses États membres formulent et mettent en oeuvre des politiques et des programmes démographiques visant à soutenir les objectifs et les actions de l'agenda 21 afin de tenir compte des facteurs démographiques;

3. réaffirme que le libre choix quant à la procréation constitue un droit fondamental de la personne humaine, et condamne toute politique de planification familiale qui serait discriminatoire, et directement ou indirectement coercitive ou violente;

4. condamne toute politique consistant à utiliser les femmes des pays en voie de développement comme cobayes pour l'expérimentation de nouveaux produits contraceptifs;

5. demande que les dispositions en matière de planning familial soient intégrées dans les soins de santé génésique, eux-mêmes intégrés dans les soins de santé de base, et que ces dispositions soient systématiquement incluses dans les programmes de coopération et de développement;

6. juge encore totalement insuffisant l'accès des femmes à l'information, aux services de santé, de santé génésique et de planning familial dans ses différentes options, vu l'état actuel de la demande dans ce domaine;

7. souligne l'urgence de mettre un terme aux discriminations que subissent les femmes et de garantir l'égalité des chances, d'améliorer l'accès des femmes à l'éducation, au crédit, à la propriété foncière, à la location et à l'emploi, comme un objectif en tant que tel, mais également pour garantir le succès de toute politique démographique et de développement humain;

8. demande que soient mis en place des programmes de création des PME qui favorisent les initiatives locales d'emploi s'adressant à des femmes;

9. demande qu'au minimum 10% des lignes budgétaires MEDA B7-4110 (Méditerranée), Coopération Asie B7-3000, Coopération avec l'Afrique B7-1000 et Coopération Amérique Latine B7-3100 soient consacrés à des actions spécifiques «emploi et éducation en faveur des femmes»; le même pourcentage sera consacré au volet «emploi et éducation en faveur des femmes» dans les programmes et projets spécifiques de population;

10. demande que, pour faciliter la sélection des actions dans ce sens, des programmes puissent être proposés directement par des ONG et des associations féminines à la DG I de la Commission;

11. demande que les femmes soient systématiquement incluses comme bénéficiaires et participantes dans la conception, la planification, la mise en oeuvre et l'évaluation de tous les projets et programmes de développement;

12. recommande que la coopération financière tienne mieux compte de la nécessité d'améliorer le statut des femmes et d'encourager leurs initiatives;

13. souligne que la décision des femmes ou des couples d'avoir recours à des moyens contraceptifs fiables et diversifiés ne devrait pas se heurter à des obstacles sociaux et/ou financiers;

14. demande que la politique démographique et la politique sanitaire en matière de procréation soient conçues, décidées, organisées et mises en oeuvre avec la participation de la population concernée, dont les femmes, et en tenant compte en outre de la nécessité d'assurer une éducation et des services adaptés aux conditions locales afin de protéger les hommes et les femmes de la propagation du SIDA et des MST;

15. demande que l'Union européenne et ses États membres, conformément aux décisions prises au Caire, favorisent le cofinancement des programmes de développement qui tiennent compte de leur impact sur les disparités existantes entre les hommes et les femmes, et veille à ce que ce critère soit inclus dans toute évaluation des programmes mis en oeuvre;

16. invite la Commission et les États membres à jouer un rôle de catalyseur dans les efforts visant à instaurer l'égalité des femmes dans la vie politique et économique, dans la famille sous toutes ses formes et dans la société en général, ainsi qu'ils s'y sont engagés lors de la 4e Conférence mondiale sur les femmes;

17. estime que les efforts déjà engagés par l'Union devraient être intensifiés, coordonnés et dirigés vers les pays en voie de développement, dont les pays de l'ex-Union soviétique relevant du C.A.D. où les besoins de services de santé génésique ne sont pas satisfaits;

18. souligne la nécessité d'entreprendre des actions spécifiques dans des pays d'Europe centrale et orientale qui rencontrent des difficultés économiques et sociales particulières, sans oublier certains pays de l'Europe de l'Ouest où les régimes de sécurité sociale et de santé se dégradent;

19. invite l'Union européenne et les États membres à honorer les promesses d'ordre financier qu'ils ont faites lors de la Conférence du Caire, vu les lacunes qui subsistent en matière de services de santé génésique;

20. recommande que les institutions créées autour des accords de Bretton Woods et les autres organisations financières internationales prennent en compte et évaluent, dans l'élaboration de leurs politiques et de leurs programmes, les besoins des populations en matière d'environnement, de santé, d'éducation, de logement et dans les autres secteurs sociaux, ainsi que leur incidence sur l'émigration (notamment l'exode rural et une urbanisation préoccupante) et insiste sur la nécessité d'accompagner les ajustements structurels de mesures permettant aux PVD d'établir ou de maintenir un niveau suffisant dans les dépenses sociales de base;

21. invite la Banque mondiale et les autres institutions financières à publier une liste des pays donateurs qui prennent des engagements financiers, et vont même jusqu'à annoncer des accroissements excédant leur contribution structurelle au titre de l'aide au développement, mais finalement ne tiennent pas leurs promesses;

22. invite la Commission à fournir au Parlement une évaluation annuelle des activités de coopération et de l'état actuel et du statut de la coopération de la Commission avec les organisations internationales et les agences concernées telles que le FNUAP ainsi que la liste des experts de la Commission et des organisations et agences internationales qui coopèrent aux programmes de population et de développement;

23. invite la Commission à élaborer en coopération avec le FNUAP un accord-cadre propre à accélérer la mise en oeuvre des conclusions du Caire;

24. estime que compte tenu des difficultés à mettre en oeuvre le programme du Caire et de la lenteur de décision des gouvernements et institutions impliqués, l'Union Européenne devrait assurer un rôle moteur en favorisant la création de réseaux, de lieux d'analyse et d'échange, et de nouvelles formes de partenariat: ONG, gouvernements, élus, partenaires privés, populations concernées, coopération Sud-Sud;

25. juge que, vu le rôle important que les ONG peuvent jouer dans la mise en oeuvre des projets et des programmes d'ordre démographique et l'expertise et l'expérience spécifique qui est la leur dans ce domaine, la Commission devrait accroître sa coopération avec elles;

26. demande l'instauration d'un système d'échange d'informations sur les initiatives et les actions financées par la Communauté, les États membres, la BEI et les autres donateurs bilatéraux et internationaux, et d'une meilleure coordination, particulièrement avec le FNUAP;

27. invite la Commission européenne à l'informer dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente résolution des initiatives prises par chaque État membre en vue de la réalisation des objectifs fixés au Caire;

28. invite la Commission européenne à l'informer de l'impact de l'article 155 de la Convention de Lomé IV, des lignes budgétaires B7-631 (Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement), B7-6211 (Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/SIDA dans les pays en développement), B7-6212 (Soins de santé maternelle et infantile) et des protocoles financiers des accords de coopération entre l'Union européenne et les pays en développement;

29. demande, pour éviter le recours à la stérilisation forcée et à des modes directement ou indirectement forcés de contrôle des naissances, que les méthodes de contraception prévues par les divers programmes démographiques financés par l'Union européenne en faveur des pays en développement fassent l'objet d'une vérification;

30. estime nécessaire la coordination des projets financés sous divers chapitres budgétaires et demande à cette fin une évaluation des projets ayant un impact et/ou pouvant avoir un impact sur la population financés dans le cadre du FED, des accords de coopération entre l'Union européenne et les pays en voie de développement et des lignes budgétaires spécifiques relatives à l'aide humanitaire (B7-21), à la formation et à la sensibilisation aux problèmes du développement (B7-610), au rôle des femmes dans le développement (B7-611), à l'environnement dans les pays en voie de développement (B7-6200), à la sylviculture dans les pays en voie de développement (B7-6201), à l'aide aux ONG (B7-6000), à la coopération décentralisée (B7-643) et aux droits de l'homme (B7-702);

31. demande que soient conçus et mis en oeuvre à l'intention du personnel de la Commission des programmes de formation dans le domaine démographique et dans le domaine sanitaire en matière de procréation;

32. demande à la Commission de lui fournir un aperçu de ses programmes et projets à ce jour, de ses intentions concernant la période allant jusqu'à l'an 2 000, ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités;

33. demande une évaluation de l'incidence des programmes de développement sur la démographie, en matière de santé et d'éducation des femmes en particulier;

34. invite la Commission à entamer un dialogue politique avec les gouvernements sur le soutien aux programmes de démographie et de santé génésique;

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35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux chefs d'État des États membres ainsi qu'à l'ONU et aux gouvernements des États ACP.