B4-1194/95

Résolution sur la Quatrième Conférence mondiale de la Femme à Pékin: Égalité, développement et paix

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (10 décembre 1948),

- vu la Convention des Nations unies sur les droits politiques des femmes (31 mars 1953),

- vu la Convention des Nations unies pour la suppression des discriminations contre les femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979,

- vu sa résolution du 11 juin 1986 sur les résultats de la Conférence des Nations unies clôturant la décennie de la femme (1975-1985), qui s'est tenue à Nairobi (15-26 juillet 1985) ((JO C 176 du 14.7.1986, p. 64.)),

- vu le document de travail de la Commission sur la participation de l'Union européenne à la Quatrième Conférence mondiale de la Femme: «Action pour l'égalité, le développement et la paix» (COM(95)0221),

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la Quatrième Conférence mondiale de la Femme à Pékin: Égalité, développement et paix ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 8.)),

- vu la déclaration finale et la plate-forme d'action de la Quatrième Conférence mondiale de la Femme (15 septembre 1995),

A. considérant que les droits des femmes et des enfants font partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits de l'homme universels,

B. considérant que le renforcement du rôle des femmes constitue un facteur critique dans l'éradication de la pauvreté, qui pèse de façon permanente et croissante sur les femmes,

C. considérant que l'indépendance économique des femmes est un élément essentiel d'une véritable égalité,

D. considérant qu'il est essentiel de poursuivre et de coordonner activement l'intégration des politiques pour l'équité et l'égalité des chances, et que toute politique, tout programme et toute structure, notamment sur le plan législatif, soient envisagés dans la perspective de leur application au sexe féminin,

E. conscient de la nécessité de mesures spécifiques pour garantir aux femmes l'égalité d'accès à une pleine participation aux structures de pouvoir et aux processus de décision;

1. exprime sa satisfaction quant au texte adopté dans la plate-forme d'action, notamment en ce qui concerne les sections traitant des droits de l'homme, des droits sexuels, du trafic des femmes, de la violence à l'égard des femmes, des ressources nouvelles et complémentaires, des droits de succession et des droits et responsabilités des parents;

2. se félicite que la plate-forme d'action mentionne la liberté de décision et la responsabilité dans les domaines liés à la sexualité, le respect absolu de l'intégrité de la personne et de l'égalité entre femmes et hommes en matière de relations sexuelles et de reproduction, la reconnaissance aux jeunes filles du droit à une vie privée et à la confidentialité ainsi que la responsabilité des parents qui leur doivent soutien et assistance;

3. se félicite que, en temps de guerre, le viol et la grossesse forcée soient reconnus comme crimes de guerre;

4. se félicite de la condamnation de la traite internationale des femmes ainsi que de l'appel lancé en faveur d'une coopération internationale et de la prise de sanctions à l'encontre des auteurs de tels trafics;

5. s'associe à l'appel lancé en faveur de la ratification de la Convention CEDAW et de la levée des réserves qui portent atteinte à cette Convention;

6. soutient résolument l'engagement, exprimé dans la plate-forme, en faveur de la notion d'égalité entre les sexes;

7. se réjouit du compromis grâce auquel les femmes seront associées à la programmation et à la mise en oeuvre de tous projets ou programmes de coopération au développement;

8. souligne l'importance de la Journée parlementaire de la Conférence mondiale sur la femme, au cours de laquelle 500 parlementaires élus des deux sexes ont conféré aux débats une légitimation démocratique;

9. se félicite de l'acceptation internationale de mesures positives, pierres d'angle de l'égalité d'accès des femmes à l'emploi et à la prise de décision;

10. accueille favorablement la reconnaissance de mesures positives, telles que notamment la formule des quotas pour parvenir à l'égalité de participation à la prise de décision entre femmes et hommes;

11. invite la Commission et les États membres à mettre en oeuvre les décisions prises dans le cadre de la plate-forme d'action et à jouer un rôle de catalyseur dans les efforts visant à instaurer l'égalité des femmes dans la vie politique et économique, dans la famille sous toutes ses formes et dans la société en général;

12. se félicite que l'Union européenne ait parlé d'une seule voix au nom de ses États membres;

13. regrette toutefois que l'Union européenne ait accepté une déclaration finale des Nations unies qui ne fait aucune référence aux droits sexuels;

14. déplore le retrait de la plate-forme d'action du principe de la protection contre toute discrimination fondée sur les tendances sexuelles, et approuve la fermeté de la position défendue par l'Union européenne dans les négociations sur l'autonomie sexuelle des femmes;

15. prie instamment la Commission de veiller à ce que les futures conférences de ce type permettent une coopération plus étroite avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays de la région méditerranéenne;

16. se félicite de ce que les pays islamiques fondamentalistes n'aient pu faire aboutir leur tentative d'entériner une répartition exclusivement traditionnelle des rôles des sexes, et apporte son soutien au «Parlement islamique des femmes», qui s'est réuni pour la première fois à Pékin, y a arrêté un programme familial égalitaire et se réclame explicitement du principe d'égalité;

17. souligne la nécessité de renforcer le rôle des élus, et en particulier des parlementaires européens, ainsi que celui des ONG lors de conférences similaires et demande à la Commission de continuer à soutenir l'action des ONG qui s'occupent de la promotion de l'égalité;

18. engage la Commission à insister auprès des Nations unies pour que soient renforcés les critères actuels qui doivent être satisfaits avant de décider du lieu d'une conférence ultérieure et à mettre l'accent sur la nécessité, pour le gouvernement hôte, de se conformer à ces critères, ces derniers comprenant notamment la garantie de conditions de travail acceptables pour les ONG et les personnes affectées d'un handicap;

19. réitère ses protestations devant la façon dont les autorités chinoises ont délivré les autorisations de visa, ainsi que devant les retards ou refus opposés aux groupes (indésirables) d'exilés tibétains et autres demandeurs, et invite la Commission et les États membres à traduire, dans leurs relations futures avec la Chine, leur désapprobation devant la politique ainsi adoptée en matière de visas;

20. charge sa commission compétente de suivre étroitement la mise en oeuvre des politiques prévues par la plate-forme d'action;

21. déplore l'absence, dans la plate-forme d'action, de tout échéancier pour la mise en oeuvre des mesures proposées;

22. invite la Commission et le Conseil de l'Union européenne à faire connaître leurs intentions à cet égard et à allouer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces exigences notamment dans le 4ème programme d'action;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU.