N° C 175/36 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
De même, le Comité se prononce contre la procédure 
d'appel d'offres, dont l'application est annoncée dans 
le domaine de la viande bovine, étant donné qu'une 
telle mesure est inadaptée à ce marché en raison des 
différences de qualité de la viande bovine. Par ailleurs, 
une telle procédure pénalise les petites et moyennes 
entreprises de transformation. Parallèlement, tout en 
estimant que les quotas à l'importation de viande bovine 
en provenance de pays tiers sont exagérés par rapport 
aux besoins du marché, le Comité propose que la Com­
mission élabore des propositions permettant d'assurer 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988. 
1. Le Comité enregistre avec satisfaction le fait d'être 
consulté par la Commission sur la présente communica­
tion qui a pour but de faciliter la prise en compte du 
Livre vert et de la future politique communautaire dans 
le domaine des télécommunications; la communication 
établit un programme d'action en ce qui concerne les 
mesures à prendre par la Commission (en application 
des règles de concurrence et de son mandat général) 
et les futures propositions au Conseil, afin d'achever 
l'ouverture progressive du marché communautaire des 
télécommunications à la concurrence. à certaines régions déficitaires (comme la Grèce) un 
meilleur approvisionnement en veaux vivants destinés 
à l'engraissement. 
3.9. Lait 
Étant donné la situation sur les marchés communautai­
res et mondiaux du lait, le Comité invite la Commission 
à élaborer une proposition visant à supprimer la suspen­
sion temporaire de 1,5% des quotas prévue pour la 
campagne 1988/1989. 
1.1. La présente communication découle donc du 
Livre vert, elle fait état du large débat qui s'y est instauré 
et ne présente pas de différences fondamentales par 
rapport à celui-ci tout en apportant une série de préci­
sions importantes sur les priorités d'action telles que 
les envisage la Commission. Elle se décompose en trois 
parties, à savoir: 
a) Domaines dans lesquels le développement d'une 
politique concrète est possible dès à présent; 
b) Domaines dans lesquels un consensus politique glo­
bal doit être recherché; Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la communication de la Commission intitulée «Vers un marché communautaire 
compétitif en matière de télécommunications en 1992 - Mise en application du Livre vert 
sur le développement du Marché commun des services et équipements des télécommunications 
- État des discussions et propositions faites par la Commission » 
(88/C 175/13) 
Le 26 février 1988, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 13 avril 1988 (rapporteur: M. Rouzier). 
Au cours de sa 255e session plénière tenue les 27 et 28 avril 1988 (séance du 27 avril), le 
Comité économique et social a adopté par 85 voix pour, 8 contre et 25 abstentions l'avis 
suivant. 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/37 
c) Domaines dans lesquels les politiques existantes doi­
vent être confirmées/renforcées. 
1.2. Le Comité confirme le contenu de son avis précé­
dent (*), qui souscrit à l'objectif essentiel de la proposi­
tion de la Commission qui consiste à développer les 
conditions dans lesquelles le marché offrira aux utilisa­
teurs européens une plus grande variété de services de 
télécommunications de meilleure qualité et à un coût 
moindre, permettant à l'Europe de recueillir, tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur, les pleins bénéfices d'un 
secteur de télécommunications puissant. L'avis précé­
dent exprimait des réserves quant à certains aspects, 
ainsi qu'en ce qui concerne les moyens de la réalisation 
des objectifs définis. 
Le Comité réitère encore sa demande à être ultérieure­
ment consulté sur les propositions concrètes de la Com­
mission visant à la réalisation des objectifs du Livre 
vert et regrette que sur certains aspects évoqués dans 
les observations qui suivent, la Commission, en élabo­
rant la présente communication, n'ait pas assez tenu 
compte de l'avis cité ci-dessus. 
2. Parmi les domaines dans lesquels la Commission 
affirme avoir obtenu un large consensus, il convient de 
souligner notamment les aspects suivants qui étaient 
d'ailleurs évoqués dans l'avis de novembre 1987 sur le 
Livre vert. 
Premier combiné téléphonique 
2.1. À cet égard, le Comité avait insisté sur une 
réalisation progressive de l'ouverture complète du mar­
ché des terminaux à la concurrence y compris le premier 
combiné téléphonique (conventionnel). Étant donné la 
longueur des procédures d'homologation qui semblent 
nécessaires pour permettre une ouverture complète du 
marché en question, la période transitoire limitée au 
31 décembre 1990 semble insuffisante, car d'ici là, les 
régions défavorisées (où la densité téléphonique est 
moins élevée) ne disposeront pas toujours du temps 
nécessaire à l'indispensable renforcement des infrastruc­
tures de réseau. 
(!) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 46. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. Services de télécommunications 
2.2. Le Comité regrette la décision de limiter le droit 
d'exclusivité ou les droits spéciaux des administrations 
à la seule téléphonie vocale, ce qui peut conduire à 
compromettre la mission originelle du service public. 
En outre, la date prévue pour l'ouverture à la concur­
rence de tous les autres services (31 décembre 1989) 
semble trop proche. Il eut fallu une période transitoire 
plus longue permettant la mise en place de régimes 
garantissant l'offre future des services de télex et de 
transmission à l'usage du grand public. 
Règles de concurrence identiques 
2.3. IL convient de prendre acte avec satisfaction de 
la réaffirmation que les mêmes règles de concurrence 
s'appliqueront sur la base d'une stricte égalité aux admi­
nistrations des télécommunications et aux fournisseurs 
privés. 
3. Dans les domaines pour lesquels un consensus 
reste à obtenir il convient de signaler ce qui suit : 
Infrastructure du réseau de télécommunications 
3.1. Le Comité espère que la décision finale reflétera 
la position exprimée dans l'avis précédent visant à ce 
que tout système de communications bidirectionnelles 
soit considéré comme partie intégrante du réseau et en 
conséquence comme relevant des droits exclusifs ou 
spéciaux des administrations des télécommunications. 
Dialogue social 
3.2. Le Comité considère que la recherche d'un 
consensus sur le « dialogue social » est primordial et que 
de ce fait il aurait fallu y consacrer encore plus d'énergie; 
cela au moment surtout où les décisions sur les problè­
mes techniques sont susceptibles d'avoir d'importantes 
conséquences au plan social. Le Comité souhaite un 
développement encore plus large de ce dialogue social, 
indispensable pour prendre en compte les nombreux 
problèmes sociaux. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 175/38 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, présentés sur base de l'avis de la section conformément au règlement intérieur, 
ont été repoussés au cours de la discussion : 
Point 1.2. 
Lire : 
« Le Comité se félicite de ce que, conformément à la demande exprimée au point 5.12 de son avis sur le Livre 
vert (18 novembre 1987), la Commission ait présenté un calendrier d'action précis en vue d'établir d'ici 1992 
un véritable marché communautaire des services et équipements de télécommunications. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 33; voix contre: 64; abstentions: 15. 
Point 2.2. 
Lire : 
« Le Comité se félicite de ce que la Commission ait donné une définition des services de base plus claire que 
dans le Livre vert. Compte tenu de cet élément et des informations rendues publiques par la Commission sur 
les débats suscités par le Livre vert, le Comité approuve la décision de limiter le droit d'exclusivité ou les 
droits spéciaux des administrations à la seule téléphonie vocale, sous réserve d'une réévaluation périodique 
de cette décision. 
Le Comité approuve également la date et les modalités prévues pour l'ouverture à la concurrence de tous les 
autres services, ce qui permettra de mettre fin aux infractions actuelles au Traité. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 29; voix contre: 62; abstentions: 17.