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Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (1).

Liste des matières exclues du cumul entre l’Union européenne et certains États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, prévu à l’article 4, paragraphe 3, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique UE-CDAA

(2022/C 211/07)

L’Union européenne (ci-après l’«Union») applique le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 3, du protocole no 1 avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui appliquent un accord de partenariat économique (APE) avec l’UE et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union depuis le 1er octobre 2018 (communication 2018/C 407/07 (2)).

L’article 4, paragraphe 16, point a), du protocole no 1 dispose que, lorsque le produit final est exporté vers l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA), le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 3, du protocole no 1 ne s’applique pas:

(i) aux matières originaires d’États de la Communauté de développement de l’Afrique australe (3) (CDAA) non membres de l’UDAA qui ne bénéficient pas d’un accès en franchise douanière et sans contingent dans l’UDAA en vertu du protocole relatif au commerce de la CDAA; et

(ii) aux matières originaires des PTOM ou des États ACP signataires d’un APE, autres que les États de la CDAA non membres de l’UDAA, qui ne peuvent être importées directement dans l’UDAA en franchise douanière et sans contingent.

Conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1, le secrétariat de l’UDAA a établi la liste des matières concernées et l’a communiquée à la Commission européenne.

La liste des matières visées à l’article 4, paragraphe 16, point a), du protocole no 1 figure respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la présente communication.

La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 17, du protocole no 1.

(1) JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

(2) JO C 407 du 12.11.2018, p. 8.

(3) États membres de l’UDAA: https://www.sacu.int/

États membres de la CDAA: https://www.sadc.int/member-states/
Aid to agricultural producers in connection with the increase in fertilizer prices following the aggression against Ukraine by Russia

Base juridique
Base juridique

Decree-Law No 152 of 6 November 2021 , in particular Article 1 on «Direct grants and tax credits for tourism undertakings»; and Article 4 on «Tax credits for the digitization of travel agencies and tour operators» Public notice of the Minister of Tourism 23 December 2021«Implementing rules for the granting of contributions and tax credits to tourist undertakings referred to in Article 1(1) and (2) of Decree-Law No 152 of 6 November 2021» Interministerial Decree of 29 December 2021 on the application procedures for the use of the tax credit referred to in Article 4(1) of the Decree-Law No. 152 of 6 November 2021
Base juridique

Resolution of the Council of the Government No 69/2022, of 19 April 2022, («Resolution No 69/2022») published in the Azores Official Journal No 51 , as amended by a draft Resolution of the Council of the Government.
C 195/23

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 195/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ( 1 ) , la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains articles en fonte République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO L 25 du 30.1.2018, p. 6) 31.1.2023

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Draft Order of Minister of Agriculture of Republic of Lithuania «On the Approval of the Rules for the Administration of Temporary State Aid to broiler producers» (Draft is attached)
C 197/4

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 197/04)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains aciers résistant à la corrosion République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16) 9.2.2023

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Decree-Law No 104 of 14 Agust 2020 on «Urgent measures to support and revive the economy» converted, with amendments, into Law No 126 of 13 October 2020, article 79 «Additional tax concessions for the tourism and spa sector», in reference to Article 10 «Urgent provisions to redevelop and improve the facilities tourist-hotel accommodation and encourage entrepreneurship in the tourism sector» of Decree-Law No 83 of 31 May 2014, converted, with amendments, into Law No 106 of 29 July 2014.
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles sur le Internet: http://www.saphety.com Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec: Ministério das Infraestruturas e da Habitação Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa du Bocage, n.o 5 1049-039 Lisboa PORTUGAL Tél. +351 210426200 Courriel: gabinete.seinf@mih.gov.pt
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles sur le Internet: http://www.saphety.com Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec: Ministério das Infraestruturas e da Habitação Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas Av. Barbosa du Bocage, n.o 5 1049-039 Lisboa PORTUGAL Tél. +351 210426200 Courriel: gabinete.seinf@mih.gov.pt
Publication d’un extrait d’une décision de liquidation conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil

Faillite de la banque néerlandaise Amsterdam Trade Bank N.V.

(2022/C 211/08)

Le tribunal d’Amsterdam a déclaré Amsterdam Trade Bank N.V. (ci-après «ATB»), également connue sous les dénominations commerciales ATBANK, ATBConnect, ATBSavings, FIBR et FIBR Bank, enregistrée auprès de la chambre de commerce sous le numéro 33260432, en faillite le 22 avril 2022 (F.13/22/77) conformément à l’article 212h et suivants de la loi néerlandaise sur les faillites. Le siège social d’Amsterdam Trade Bank N.V. est situé à Amsterdam, Strawinskylaan 1939 (1077XX). Le tribunal a nommé C. H. Rombouts en tant que juge-commissaire. A. van Hees et J.E.P.A. van Hooff, P.O. Box 75640 (1070 AP) Amsterdam, Pays-Bas, ont été désignés comme curateurs de faillite d’Amsterdam Trade Bank N.V. Sauf exceptions, la loi néerlandaise s’applique aux procédures de faillite. La banque centrale néerlandaise, De Nederlandsche Bank N.V. , est l’autorité de surveillance compétente. Les curateurs de faillite contacteront tous les créanciers connus. Si vous êtes créancier d’ATB et que vous avez d’autres questions spécifiques concernant la faillite, veuillez contacter le bureau d’information des curateurs de faillite par courriel à l’adresse suivante: infoatb@stibbe.com.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Reintroduction of the scheme SA.62681 «State aid for short-term loans in agriculture to relieve the negative impact of the COVID-19 outbreak»
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mai 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1)]

(2022/C 192/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 159 du 12.4.2022, p. 20.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.6.2022 … -0,19 -0,19 0,00 -0,19 4,85 -0,19 0,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 0,26 6,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 4,88 -0,19 4,40 0,22 -0,19 -0,19 1,02 1.5.2022 31.5.2022 -0,35 -0,35 0,00 -0,35 4,85 -0,35 0,08 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 0,26 5,40 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 4,06 -0,35 3,38 0,08 -0,35 -0,35 0,86 1.4.2022 30.4.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Base juridique

Draft Government decision providing for the possibility to extend the guarantee term, until 30 June 2022; Additional amending budget for 2021 — Support for companies, funds for vaccination and other measures due to the coronavirus’ (Govt Bill 2020/21:77)
C 170/9

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2022/C 170/04)

Le 2 novembre 2021, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 4 novembre 2021.

Cette demande, présentée par OMV Petrom S.A, concerne des activités liées à la production de pétrole brut et de gaz naturel en Roumanie.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose ce qui suit: «Les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive.» L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai initial était le 18 mars 2022.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption. Comme convenu par la Commission et OMV Petrom S.A, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est fixé au 30 juin 2022.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant aux mêmes activités en Roumanie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
2.

Type: «Freisa d’Asti» Superiore Description: Dans le type «Freisa d’Asti» Superiore, le qualificatif «sèche» est ajouté aux attributs de bouche. Motif: À la suite d’essais effectués par des entreprises, ayant donné d’excellents résultats tant sur le plan commercial qu’en termes d’appréciation par les consommateurs, le type «Freisa d’Asti» Superiore a été clairement défini comme étant un vin structuré, sans sucre résiduel, qui complète son élevage en fût. Description: Le titre alcoométrique volumique total minimal passe de 11,50 % à 12,50 % vol, l’acidité totale minimale est ramenée à 4,5 g/l et l’extrait non réducteur minimal est porté à 23 g/l. Motif: Le type trouve son expression maximale dans un titre alcoométrique et un extrait non réducteur plus élevés. Le changement des conditions climatiques a influencé les stades phénologiques et l’évolution de la maturation, entraînant une maturation plus précoce, souvent accompagnée d’une réduction du constituant acide des moûts; la réduction de 1 g/l d’acide tartrique donne lieu à des vins plus souples et plus appréciés sur le marché.
(1)

Le 29 avril 2019, la Commission a lancé une évaluation des performances des instruments sectoriels applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture depuis leur adoption en 2014-2015, dont le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, en vue de les modifier ou de les abroger pour la période 2023-2027. Les premiers résultats de cette évaluation ont montré que le règlement (UE) no 717/2014 reste un instrument pertinent, efficient et efficace, notamment pour permettre aux États membres de s’attaquer rapidement aux effets négatifs à court terme résultant d’événements imprévus susceptibles de mettre en péril les performances économiques d’opérateurs viables et de compromettre l’emploi (2). Il convient toutefois que le règlement (UE) no 717/2014 demeure cohérent et compatible avec les autres règles pertinentes aux fins de l’appréciation des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, en particulier avec le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (3).
Base juridique

Law No 96/2000 regarding the organisation and operating of EximBank (published in Official Gazette of Romania No. 260 of 18 April 2007, republished, as amended); the Government Decision No 534/2007 regarding the setting up, responsibilities, abilities and operating mode of the Inter-Ministerial Committee for Financing, Guarantee and Insurance and the regulations of the financing, guarantee and insurance operations provided by Eximbank on behalf and for the account of the Romanian State (published in Official Gazette of Romania No. 417 of 22 June 2007, as amended); the draft Decision of the Inter-Ministerial Committee on Finance, Guarantees and Insurance approving the Norm «Short-term insurance, on behalf of and for the account of the State, of the risk of non-payment abroad, non-market risks and temporary non-market risks» (to be approved upon the approval by the Commission of the New Scheme); and the draft Norm on short-term insurance, on behalf of and for the account of the State, of the risk of non-payment externally, non-marketable risks and temporary non-marketable risks (to be approved upon the approval by the Commission of the New Scheme).
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mai 2022

(Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1))

(2022/C 159/11)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 126 du 21.3.2022, p. 9.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.5.2022 … -0,35 -0,35 0,00 -0,35 4,85 -0,35 0,08 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 0,26 5,40 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 4,06 -0,35 3,38 0,08 -0,35 -0,35 0,86 1.4.2022 30.4.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
C(2022) 2163

8 avril 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, No CAS: –

DiaSorin S.p.A., via Crescentino Snc, 13040 Saluggia (VC), Italie

REACH/22/20/0

Utilisation industrielle, en tant qu’agent de surface non ionique, utilisée dans la purification des antigènes dans les tests de diagnostic in vitro des maladies infectieuses, des marqueurs d’auto-immunité, du métabolisme osseux, de l’hépatite et du rétrovirus, de l’oncologie et de l’endocrinologie

4 janvier 2033
C(2022) 2174

8 avril 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, No CAS: –

BioMérieux SA, Chemin de l’Orme, 69280 Marcy-l’Étoile, France

REACH/22/22/0

Utilisation industrielle du 4-tert-OPnEO pour ses propriétés de détergent non ionique consistant au remplissage de solutions contenant du 4-tert-OPnEO dans des ampoules spécifiques à usage unique à inclure dans les applications d’essais cliniques et industriels in vitro dans le cadre des produits BioFire et BioFire Next Gen FA

4 janvier 2025
C(2022)2191

11 avril 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Hospira Zagreb d.o.o., a Pfizer company, Prudnicka cesta 60, 10291 Prigorje Brdovecko, Croatie

REACH/22/23/0

En tant qu’agent tensioactif dans la fabrication d’une protéine biopharmaceutique – un produit biosimilaire – utilisée pour prévenir l’infection et les neutropénies fébriles

4 janvier 2033
C(2022) 2178

11 avril 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) N° CE: –, No CAS: –

DIAGAST, Parc Eurasante 251, avenue Eugène Avinée, 59120 Loos, France

REACH/22/21/0

Utilisation industrielle du 4-tert-OPnEO pour ses propriétés amphiphiliques, tensioactives et non hémolytiques pour créer des taches hydrophiliques contrôlées sur les membranes hydrophobiques poreuses (sous forme solide) pour les kits de diagnostic in vitro pour les tests sanguins par réaction antigène ou anticorps dans la gamme de produits suivante: cartes de contrôle, pads manuels et ONYX automatisé

4 janvier 2033