Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe"

(2003/C 61/04)

Le 25 janvier 2002, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 11 septembre 2002 (rapporteur: M. Bedossa).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 124 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. En donnant suite au document de consultation sur la vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie auquel le Comité a apporté sa contribution dans son avis du 20 février dernier(1), la Commission transmet aux institutions de l'UE la définition de cette stratégie.

1.2. Le Comité est heureux de saluer cette initiative parce qu'il constate que cette stratégie est accompagnée d'un plan d'action construit, précis, dynamique et volontariste.

1.3. La vaste consultation sur laquelle la Commission s'appuie, participe, faut-il le rappeler, des règles de bonne gouvernance qui devraient permettre de rapprocher les instances UE de la société civile organisée, des ONG, de tous ceux qui sont les acteurs de ces sciences de la vie: secteurs professionnels intéressés, publics et privés, institutions, organisations nationales et européennes.

1.4. Le Comité fait la même analyse que la Commission parce qu'il est facile de mesurer que l'analyse de cette stratégie ne saurait être simple, car les enjeux sont multiples, et ils doivent être étudiés un à un pour fournir les éléments de réponse.

1.4.1. L'aspect essentiel de cette communication est obtenu par son approche très large afin d'y puiser une impulsion suffisante pour que tous les acteurs soient réunis autour des points forts par rapport aux points faibles, et que tous aillent dans la même direction pour déterminer ce qui est de l'action immédiate d'une part, et des actions discutées et peaufinées d'autre part. Cette approche globale est la seule possible en ce domaine.

1.4.2. Néanmoins, les pouvoirs politiques doivent rester en dernier recours maîtres de la décision pour mettre en perspective et prendre les décisions stratégiques qui s'imposent.

1.4.3. Le Comité souligne qu'il est nécessaire et important de bâtir un système de gouvernance des sciences du vivant et des biotechnologies qui soit intégré dans le régime plus global de gouvernement démocratique de l'Union. En tout état de cause, cette structure devra être compatible avec l'héritage scientifique européen et clairement recevable pour la société européenne.

1.5. Ces enjeux touchent à la qualité de la recherche en sciences de la vie dans les différents pays de l'UE, et au degré d'adaptation aux attentes actuelles de la société; à l'efficacité du processus d'innovation, c'est-à-dire au passage de la découverte du développement concret des applications, et aux obstacles qu'il rencontre; au rôle joué par les pouvoirs publics pour promouvoir le développement des sciences du vivant et des biotechnologies; à la situation des secteurs d'aval dont le rôle est essentiel pour le développement des recherches "utiles": industrie pharmaceutique pour la santé, industrie agroalimentaire pour les OGM; à l'adéquation de l'environnement juridique, en particulier pour tout ce qui touche à l'encadrement des expérimentations et des mises sur le marché d'une part, au droit de la propriété industrielle (partie de l'ensemble plus vaste que constitue la propriété intellectuelle) d'autre part; au degré d'information, d'implication et d'acceptation de l'opinion publique, et aux limites éthiques qui s'imposent immanquablement à notre société.

1.6. Nettement distancée dans les années 1980, l'UE s'efforce aujourd'hui, avec un certain succès, de rattraper son retard. Quant aux pays qui bougent ou qui sont en plein bouleversement, ils sont aussi concernés sur le fond que les pays les plus riches, qu'il s'agisse de santé humaine ou d'agriculture, même s'ils occupent actuellement (Chine, Australie, etc.), une position marginale dans ce domaine. Cet écart mérite d'être souligné car il constitue une nouvelle forme d'inégalité devant "le droit à la vie".

1.7. Pour les biotechnologies, comme pour toutes les grandes technologies de pointe, les développements scientifiques et industriels, comme bien entendu les marchés, se jouent à l'échelle mondiale; il est donc normal qu'en parallèle, un corps de normes juridiques tende à se développer, et en particulier au niveau européen, ceci dans deux domaines permettant l'encadrement de la recherche expérimentale des essais cliniques en santé humaine; le droit de la propriété industrielle, avec en particulier la question délicate des limites de la brevetabilité du vivant.

1.8. Très tôt aussi, d'ailleurs largement à l'initiative des scientifiques eux-mêmes, une réflexion spécifique s'est développée sur les problèmes éthiques liés aux progrès de la biologie et des biotechnologies. Elle a revêtu, dès l'origine, un caractère international, mais fait ressortir des différences d'approche assez profondes entre l'UE et les États-Unis.

1.9. Les biotechnologies entraînent une révolution technologique dont les conséquences économiques définissent les caractéristiques de notre société:

- la nécessité de n'admettre la liberté de la recherche que dans le cadre de règles définies;

- le besoin de donner des indications pour créer l'éducation et la formation de caractère interdisciplinaire;

- la facilitation des conditions administratives du développement de la recherche.

2. Observations générales

2.1. Le Comité remarque que la Commission décrit avec précision les problématiques issues de la nécessité de mettre en place une vraie, utile, efficace stratégie pour répondre à cette révolution technologique, dont la réponse politique doit être apportée:

2.1.1. Les incidences sont vastes et profondes pour y apporter la réponse politique.

- De nouvelles disciplines scientifiques ainsi que leurs applications constituent un socle commun de connaissances.

- Leurs perspectives d'applications peuvent bouleverser nos sociétés et nos économies, allant au-delà de la culture des OGM.

- Ces sciences sont porteuses de promesses pour réaliser l'objectif fixé à Lisbonne, visant à faire de l'économie de l'UE, une économie de la connaissance de premier plan, tel que l'a fixé le Conseil à Stockholm.

2.2. L'UE semble hésiter cependant.

2.2.1. L'adhésion de l'opinion à ces sciences pose problème, et de ce fait, l'UE doit élaborer une politique responsable dans une perspective mondiale d'avenir. La place de l'UE est une exigence. Sa voix ne sera entendue que si elle devient un acteur significatif dans ce domaine.

2.3. La Commission européenne constate la dispersion des responsabilités, mais le respect du principe de subsidiarité ne doit pas empêcher les Européens de tendre ensemble vers des objectifs communs. Ce constat est partagé par le Comité.

2.4. Les trois priorités de la stratégie dégagée par la Commission devraient permettre d'élaborer des politiques durables et responsables.

- Les possibilités couvertes par ces sciences du vivant doivent mobiliser les ressources humaines, industrielles, financières, pour en améliorer la compétitivité.

- Le soutien de l'opinion publique informée et éduquée est indispensable, donc les préoccupations éthiques et sociétales doivent être prises en compte.

- L'UE est confrontée à cette réalité mondiale et doit pouvoir apporter les réponses qu'il convient, au mieux de ses intérêts. La Commission propose donc une stratégie intégrée qui met en oeuvre un plan d'action concret et réaliste, assorti de recommandations dans le respect du principe de subsidiarité. Le Comité est heureux de constater cette position constructive de la Commission.

2.5. De nouvelles solutions à des problèmes réels sont portées:

- domaine des soins de santé;

- secteur agroalimentaire;

- utilisation non alimentaire des cultures;

- amélioration de l'environnement.

2.6. L'exploitation du potentiel des sciences du vivant et de la biotechnologie donnera sans doute une dimension économique nouvelle, avec création de richesses et d'emplois qualifiés.

2.6.1. Pour cela:

- Il faut maîtriser le socle des connaissances, assurer la diffusion et l'application des nouveaux savoirs.

- Dans le cadre d'une recherche efficace et innovante, assurer et rétablir le rôle moteur de l'UE dans ce domaine, et les efforts européens devraient être axés sur les nouvelles perspectives ouvertes par la recherche multidisciplinaire, car les biotechnologies fournissent des méthodes innovantes dans toutes ces dimensions.

- Si la recherche doit se fonder sur les besoins des citoyens, il faut qu'elle bénéficie aussi d'un consensus sociétal.

- Transformer la science en application est essentiel. Le développement de cette nouvelle capacité requiert la stimulation de tout le processus de recherche et d'innovation. La fragilité des PME est évidente.

2.6.2. Pour cela, la Commission pointe plusieurs problèmes à résoudre:

- l'insuffisance de personnel qualifié;

- la nécessité de l'élimination de toutes les entraves.

2.6.3. Trois points d'action sont prévus:

- le renforcement des bases de ressources (financières ou humaines) pour ce secteur fondé sur la connaissance;

- la mise en réseau des communautés biotechnologiques d'Europe;

- le rôle proactif de la part des autorités publiques.

2.7. La gestion des sciences du vivant

2.7.1. Le Comité approuve formellement les conditions décrites par la Commission. En effet, cette révolution technologique impose une gouvernance s'articulant sur les points suivants:

- Consultation et dialogue avec la société, non exclusif, étayé et structuré.

- Le développement de ces sciences doit se faire en harmonie avec les valeurs éthiques et les objectifs sociétaux, en faisant la balance des avantages et des inconvénients, ayant pour guide la charte des droits fondamentaux.

- Les choix effectués doivent se faire en toute connaissance de cause, permettant un libre choix aux consommateurs et aux opérateurs. La nouvelle législation-cadre révisée des OGM applicable à partir d'octobre 2002, devrait surmonter la paralysie actuelle de l'autorisation de nouveaux produits.

- Tous les acteurs doivent faire les efforts nécessaires pour créer la confiance, dans une surveillance réglementaire fondée sur les données scientifiques.

2.7.2. Ici, le Comité note positivement la position de la Commission: la protection par brevet est le seul moyen efficace pour créer un stimulant décisif pour la recherche et le développement, et le moyen essentiel de protéger l'investissement.

2.7.3. La Commission énonce, pour concilier les objectifs stratégiques dans la réglementation des sciences du vivant, quatre principes:

- gouvernance des risques et autorisation des produits;

- sauvegarde du Marché intérieur;

- proportionnalité et choix du consommateur;

- prévisibilité, modernisation et évaluation d'impact.

2.8. L'UE dans le monde

2.8.1. La Commission décrit son programme de collaboration internationale pour faire face à la diversité internationale. Le Comité donne son accord pour que des systèmes commerciaux multilatéraux ouverts, fondés sur des règles, soient mis en place. Sur ce point, l'UE a déjà une expérience longue et positive, notamment au sein de l'OCDE et du Codex Alimentarius. Le rôle et l'efficacité de la participation de l'UE devraient être renforcés.

2.8.2. Le Comité note favorablement que la Commission considère que l'UE a des responsabilités particulières vis-à-vis de pays en voie de développement, pour répondre aux besoins urgents du monde en développement, et mettre ses capacités au service de ces pays.

2.8.2.1. Pour cela:

- L'UE doit favoriser des cadres multilatéraux négociés.

- L'UE doit contribuer à l'assistance technique et au renforcement des capacités, et aux transferts de technologie.

- L'UE doit encourager des partenariats Nord-Sud équilibrés et équitables.

- Le Comité considère comme la Commission qu'il faut surmonter la dispersion des responsabilités, en ayant une vision commune d'une stratégie fondée sur la coopération.

2.8.2.2. Celle-ci doit s'exprimer par:

- un suivi du progrès;

- la cohérence des politiques communautaires;

- la coordination et l'étalonnage des performances;

- et surtout, la définition d'une attention requérant vigilance et impulsion politique.

2.8.2.3. Le Comité agrée la proposition de la Commission de créer un forum permanent, si possible des parties prenantes, où il entend apporter sa contribution.

2.9. Le Plan d'action

2.9.1. Après avoir décrit les problématiques qu'entraîne cette stratégie des sciences du vivant et de la biotechnologie, la Commission décline dans son plan d'action en trente points, les engagements et les tactiques nécessaires pour que cette stratégie trouve sa réalisation et atteigne ses objectifs. Ce qui est intéressant, et que le Comité approuve, c'est que chaque action comprend:

- sa description détaillée;

- la liste des acteurs concernés;

- le calendrier précis ... et/ou présomptueux.

2.9.2. L'action volontariste de la Commission est remarquable, d'autant que le plan d'action prend en compte le principe de subsidiarité.

3. Observations particulières

Le Comité encourage donc ce plan stratégique dont la description permet d'évaluer l'ampleur du projet. Cependant, il semble au Comité que des aspects particuliers soient peu explicités:

3.1. La recherche en science de la vie

3.1.1. Dans les disciplines de la biologie, une place déterminante est occupée par la recherche publique, conduite:

- par de grands établissements publics scientifiques ou technologiques;

- par de grandes associations qui récoltaient beaucoup de fonds privés particuliers;

- par des entreprises qui sont le plus souvent des firmes pharmaceutiques, des semenciers et des firmes de l'agrochimie.

3.1.2. Mais la progression accélérée des connaissances et la rapidité avec laquelle les applications potentielles des progrès scientifiques font l'objet d'une appropriation intellectuelle, obligent de plus en plus ces industriels à s'impliquer dans la recherche d'amont, qui n'est pas nécessairement localisée en UE.

3.1.3. Pour relever le défi proposé par la Commission, les exemples pris notamment aux États-Unis, même s'il n'est pas possible de les transposer en l'état à l'UE, tracent la voie pour assurer le développement des biotechnologies. Il s'agit d'assurer le développement des biotechnologies par un élan décisif et une meilleure coordination entre les acteurs et l'UE.

Il est nécessaire:

- de stimuler la recherche du vivant, en particulier dans les domaines d'application de la génétique;

- d'assurer un meilleur lien entre recherche et innovation en créant les conditions juridiques, financières, mais aussi psychologiques d'un transfert rapide de la connaissance à l'application innovante;

- de renforcer l'implication de l'industrie dans les stades d'amont, aussi bien par un élargissement des collaborations de recherche avec les laboratoires extérieurs que par un renforcement des collaborations avec les "biotech";

- de faire jouer à l'UE le rôle qui est le sien: impulser le développement des biotechnologies sans entendre tout régenter, lever les obstacles statutaires, réglementaires, ou les lourdeurs administratives qui découragent ou freinent les initiatives, veiller à la cohérence des choix industriels, mais surtout, s'organiser pour donner à sa politique unité, dynamisme, continuité.

3.2. Enjeux éthiques et enjeux d'acceptation

3.2.1. Les biotechnologies posent des questions éthiques importantes et difficiles.

3.2.1.1. Ces questions éthiques tiennent tout d'abord à la nature même des recherches génétiques et de leurs applications, singulièrement pour ce qui touche à la santé humaine: il s'agit du vivant, de notre patrimoine génétique qui laisse découvrir peu à peu son histoire, sa richesse, sa complexité, les virtualités et prédispositions dont il est porteur, ouvrant notamment aux applications médicales, comme aux sciences cognitives, un champ quasi illimité.

3.2.2. Grâce aux percées des dernières décennies, connaissances et premières applications vivent une accélération que symbolise la course de vitesse engagée pour l'achèvement du séquençage intégral du génome humain, et la mise en route de la connaissance du protéome humain.

3.2.3. Les différences d'approche éthique dépassent le cadre des biotechnologies et même souvent celui de la seule bioéthique. Elles touchent aux valeurs exprimées ou sous-jacentes des diverses sociétés humaines. Il est fréquent de distinguer l'approche kantienne et normative de la société Ouest européenne qui pose toujours le principe de l'universalité de l'homme, et l'approche plus utilitariste du monde anglo-saxon qui répugne à poser des principes a priori, et entend juger la moralité d'un acte à l'aune de ses conséquences concrètes. Cette différence de hiérarchie des valeurs est l'exemple qui veut que le gouvernement et l'opinion américaine répugnent à instaurer une législation spécifique aux biotechnologies.

3.2.4. Au sein même de l'UE, les différences de sensibilité sont appréciables et marquées par l'histoire:

- Une des grandes inconnues des futurs débats éthiques sur les biotechnologies réside dans l'approche que retiendront, quand ils seront directement impliqués, des pays comme la Chine ou l'Inde par exemple.

- Le débat éthique est rendu à la fois plus indispensable et plus difficile par l'exacerbation de la compétition scientifique et économique. Cela vaut aussi bien pour l'éthique de la communication scientifique, que pour l'éthique de l'expérimentation. Nombre d'annonces sur les "progrès" du clonage, depuis la naissance de Dolly sont manifestement un appel à l'urgence et au renforcement de la réflexion éthique.

3.3. Transgénèse, environnement et perception du public

3.3.1. On peut légitimement se demander pourquoi la transgénèse suscite autant d'interrogations là où la sélection classique n'a jamais provoqué de réactions. Ce phénomène s'explique par les spécificités de la transgénèse. Plus rapide et capable de franchir la barrière des espèces, elle aurait plus de chance de perturber l'écosystème. Pour d'autres, les problèmes environnementaux ne sont qu'un prétexte. Ils permettraient de rejeter les OGM sans en avouer les vrais motifs, qu'ils soient d'ordre éthique, religieux ou idéologique.

3.3.2. La protection de l'environnement préoccupe de plus en plus les consommateurs. Ils ne s'intéressent plus uniquement à la qualité et aux prix des denrées alimentaires, mais également aux modes de production et à leurs conséquences sur l'environnement. Avec les événements dus à l'ESB, ils ont soudainement pris conscience que l'agriculture est capable de se dégager des contingences matérielles pour répondre aux attentes de l'industrie d'aval. Ils ont perdu un peu de leur foi en la science, et donnent une importance plus grande au facteur risque. Ils exigent des garanties.

3.3.3. Le problème est de savoir où se trouve la limite entre les garanties que le citoyen a légitimement le droit de réclamer, et celles des chercheurs qui sont dans l'impossibilité de les lui fournir. Les avancées de la science comportent des risques dont l'évaluation est délicate. La société l'accepte lorsqu'elle voit dans cette technique un intérêt particulier. Dans ce cas, on parle alors de "risques acceptables".

3.3.4. Dans le cas de la transgénèse végétale et animale, le rapport bénéfices/risques n'est pas clairement établi. C'est là qu'est toute la complexité du débat.

3.3.5. Il semble indispensable d'exiger une évaluation sociale du rapport bénéfices/risques de chaque OGM, au cas par cas, afin de leur donner une réelle légitimité auprès des citoyens, et de faciliter ainsi leur acceptabilité.

3.4. L'éducation

3.4.1. Il semble cependant que la stratégie définie par la Commission, ne prenne pas suffisamment en compte la nécessité impérieuse de sensibiliser à ces savoirs l'ensemble des populations européennes, et en particulier les jeunes. Tout le système éducationnel doit tenir compte de ces exigences.

3.4.2. Comme nous le disions dans notre avis sur la "Communication de la Commission vers une vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie: document de consultation"(2), le Comité indique à la Commission:

- la responsabilité de développer des programmes éducatifs pilotes pour familiariser les citoyens européens avec les progrès réalisées dans les domaines des sciences du vivant et des biotechnologies;

- la mise en place d'un plan impliquant différentes politiques communautaires intégrées, notamment:

- par une action instaurant dans l'enseignement scolaire un programme d'études plus ouvert aux sciences du vivant et des biotechnologies,

- par le déploiement d'efforts qui visent à lever les obstacles qui empêchent les citoyens européens d'atteindre ces savoirs.

4. Propositions du Comité

4.1. Si la communication de la Commission paraît équilibrée et bien construite, le plan d'action bien décliné, volontariste et concret, il semble cependant que ça et là, un certain nombre de principes et d'objectifs soient trop nuancés ou pas assez explicites, compte tenu de l'objectif, hautement important pour l'avenir de l'UE, et particulièrement sensible pour son opinion, notamment à cause des interrogations posées et des passions qu'il suscite dans tous les pays de l'UE, et dans toutes les catégories de la population.

4.2. Le Comité demande que deux principes transversaux recouvrent préalablement des réponses circonstanciées, et qu'une codification en soit dégagée.

4.2.1. Prévention et principe de précaution(3)

4.2.1.1. Le principe de précaution doit prévaloir de manière constante, y compris dans le domaine de la biovigilance. Son application doit se faire à tous les stades. Mais la difficulté, c'est qu'il doit être reconnu de la même manière par tous les pays de la communauté internationale, et son application réalisée de façon univoque au plan international. Il est clair que la situation présente n'est pas celle-là. L'UE doit appeler à la mise sur pied d'une conférence internationale pour en dégager une codification d'application.

4.2.2. La responsabilisation

4.2.2.1. Ce principe (dommages/désagréments) devrait être de façon appropriée énoncé dans la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux(4).

4.2.3. Le Comité soutient que le Plan d'action proposé doit s'enrichir par les points suivants, considérés comme particulièrement importants:

4.2.3.1. L'éducation et la sensibilisation de tous les jeunes Européens à ces sciences, par la mise en place d'un programme-cadre et d'un financement particulier.

4.2.3.2. La définition des responsabilités de chacun des acteurs doit être plus précise en déclinant:

- celles des institutions européennes;

- celles des États membres, au titre du principe de subsidiarité. Les pouvoirs publics doivent définir leurs responsabilités en amont de leurs décisions et assurer celles-ci une fois prises;

- celles des experts ou des commissions d'experts sur lesquels s'appuient les processus décisionnels.

4.2.3.3. L'information pour permettre le choix:

- toutes les étapes de la recherche doivent viser à la transparence;

- assurer la traçabilité et l'étiquetage clair, lisible, de tous les produits, et sa mise en oeuvre;

- rendre opérationnel l'étiquetage prévu par la législation;

- compléter la législation européenne en adoptant une législation communautaire sur les semences et les denrées contenant des OGM destinées à l'alimentation animale;

- étiqueter les produits intermédiaires;

- faire reconnaître au niveau international les attentes des consommateurs en demandant l'adoption de critères coûts/bénéfices dans toutes les instances de la négociation.

4.2.3.4. La mise en débat permanent pour:

- évaluer et apprécier convenablement les avancées scientifiques;

- mettre en place une stratégie de communication pour renforcer la cohérence et la lisibilité de la politique de l'UE sur la question, qui doit être continuellement initiée et élargie, notamment et surtout, en sensibilisant et en formant les jeunes;

- cette information doit être objective et la puissance publique doit garantir la pluralité des débats.

4.2.3.5. Le devoir de partage doit être rappelé à chaque étape.

- Le monde en développement est malheureusement plus spectateur qu'acteur. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pays sont concernés par l'insécurité alimentaire, les besoins en matière de santé, et par les problèmes de pollution de l'environnement.

- L'UE doit intégrer la solidarité comme un paramètre essentiel: solidarité entre pays riches et pauvres, solidarité face à cette responsabilité commune qu'est la préservation de l'environnement, nécessitant plus de ressources publiques consacrées à la lutte contre la pauvreté, et à l'autosuffisance alimentaire.

4.3. Brevet communautaire

4.3.1. Le développement rapide des sciences et des techniques et le foisonnement des recherches contribuent à l'évolution du droit de la propriété industrielle, parce qu'aux interrogations classiques s'ajoutent les interrogations sur la nature des innovations ou sur le caractère moral ou non de "breveter" telle ou telle avancée.

4.3.1.1. Le droit de la propriété a une vocation internationale, pour protéger une invention de la manière la plus efficace. Les accords en matière de droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce fixent un ensemble de règles dont certaines visent explicitement les biotechnologies.

4.3.2. Au système mondial de l'organisation de la propriété industrielle (OMPI), s'ajoute un Office européen des brevets (OEB) mais qui n'offre qu'une procédure commune de dépôt des brevets mais avec des procédures d'application qui demeurent nationales.

4.3.2.1. Il est donc urgent qu'un brevet communautaire unique voit enfin le jour.

4.3.3. La différence essentielle avec le droit américain des brevets: pour les USA, seul un premier "inventeur" a droit au brevet et non le premier "déposant".

5. Conclusion

5.1. La place de l'UE est une exigence: la voix de l'UE ne sera entendue que si elle est un acteur significatif dans le domaine des biotechnologies. Il est urgent que s'accélère dans l'UE la prise de conscience en termes de compétitivité, de croissance, de créations d'emplois. Il faut donc une volonté forte et continue de collaboration organisée entre les différents acteurs, ainsi qu'une stratégie et des instruments communs, notamment et surtout, un brevet communautaire. L'innovation appelle sans aucun doute des nouvelles formules de gestion dynamiques, constructives et transparentes, pour prendre en compte l'ampleur et la vitesse avec lesquelles la recherche ouvre de nouveaux champs d'investigation. S'il faut de l'imagination, c'est bien davantage que par le passé sur l'impulsion, l'incitation, la facilitation qu'il convient de jouer. Assurer la place de l'UE dans le domaine des biotechnologies suppose détermination et persévérance dans l'action.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 94 du 18.4.2002.

(2) JO C 94 du 18.4.2002.

(3) JO C 268 du 19.9.2000.

(4) COM(2002) 17 final.