L’un des objectifs principaux du règlement est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle. À cette fin, le règlement Bruxelles II bis intègre en son article 11 la procédure prévue par la convention de La Haye de 1980 et complète celle-ci en clarifiant certains de ses aspects, notamment en ce qui concerne l’audition de l’enfant, le délai fixé pour rendre une décision à partir du dépôt d’une demande de retour et les motifs de non-retour de l’enfant. Il introduit également des dispositions régissant les décisions de retour et de non-retour contradictoires rendues dans des États membres différents.

À côté de l’objectif général consistant à développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière au titre de l’article 81 du TFUE, la présente proposition est liée à l’objectif de protection des droits de l’enfant inscrit à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Le système instauré par la convention de La Haye de 1980 vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un enlèvement parental et à faire en sorte qu’ils puissent entretenir des contacts avec leurs deux parents, par exemple en garantissant l’exercice effectif d’un droit de visite. La proposition est également cohérente avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale s’applique, entre autres, au droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen commun. La convention de La Haye de 1980 encourage également le règlement à l’amiable des litiges familiaux. L’un des guides de bonnes pratiques relevant de la convention de La Haye de 1980 publié par la conférence de La Haye de droit international privé est consacré au recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux internationaux concernant des enfants qui entrent dans le champ d’application de la convention. À l’initiative de la Commission européenne, ce guide a été traduit dans toutes les langues de l’UE autres que l’anglais et le français, ainsi qu’en arabe, pour soutenir le dialogue avec les États qui n’ont pas encore ratifié la convention et aider à trouver des moyens concrets pour remédier aux problèmes posés par l’enlèvement international d’enfants avec ces États.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Étant donné que la décision concerne une convention internationale, la base juridique applicable est l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en liaison avec son article 81, paragraphe 3. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen. Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. • Subsidiarité L’initiative relève de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé dans son avis 1/13. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

•Proportionnalité

La présente proposition est rédigée sur le modèle des décisions du Conseil déjà adoptées sur le même sujet et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’une action cohérente de l’UE sur la question de l’enlèvement international d’enfants, en veillant à ce que tous les États membres de l’UE acceptent l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 dans un délai déterminé.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Pour que l’UE puisse prendre une décision en connaissance de cause quant à l’acceptation ou non de l’adhésion d’un pays tiers à la convention de 1980, il est nécessaire d’effectuer les travaux préparatoires adéquats. Lors d’une réunion d’experts du 20 janvier 2015, la Commission et les États membres de l’UE se sont mis d’accord sur un ensemble de critères de référence pour évaluer la situation du pays tiers qui a adhéré à la convention. La consultation menée auprès des États membres et les discussions qui ont eu lieu lors d’une réunion d’experts du 15 janvier 2016 ont montré que – à ce stade – il n’y a pas d’objections de la part des États membres quant à l’acceptation de l’adhésion du Kazakhstan à la convention de 1980.

•Obtention et utilisation d’expertise