COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 473 final 
Bruxelles, le 30 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des pois congelés, originaires 
de Suède (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord, sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la Suède, dans les domaines de 
l'Agriculture et de la pêche, approuvé par la décision du Conseil 
en date du 15 septembre 1986 (1), prévoit l'ouverture annuelle d'un 
contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes pour les 
pois congelés de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier 
commun, originaires de Suède, dont 4 500 tonnes sont réservées à 
l'Espagne. Dans le cadre de ce contingent, le droit applicable 
est réduit à 4,5 X en Espagne et à 6 X pour les autres Etats 
membres. 
2. la présente proposition vise la mise en application de ce 
contingent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990. 
Elle tient compte de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de 
la nomenclature combinée en lieu et place du tarif douanier commun. 
3. L'existence dans l'accord d'une clause réservant à l'Espagne une 
quantité importante du volume justifie une dérogation à la gestion 
communautaire imposée par la Cour de Justice dans son arrêt du 
27 septembre 1988 dans l'affaire 51/87. 
La proposition de la Commission prévoit donc la subdivision du volume 
contingentaire en 2 tranches dont la première est attribuée à l'Espagne, 
et la seconde constitue une réserve communautaire dans laquelle les 
autres Etats membres pratiqueront des tirages au fur et à mesure que 
des besoins réels seront constatés. 
~" ~ Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N# DU CONSEIL 
du 
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les pois congelés originaires de Suède (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu I» traité instituant ta Communauté économique rtiro 
péenne, et noumment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume de Suéde a été conclu 
lé 22 juillet 1972; que, i la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal i la Communauté, un accord 
sous forme d'échange de lettres a été conclu et 
approuvé par la décision 86/558/CEE ('); 
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture 
d'un contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes 
a droits réduits pour les pois congelés originaires de 
Suède dont 4 500 tonnes sont réservées à l'Espagne; qu'il 
importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question, 
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1990; 
considérant qu'il y a lieu de garantir noumment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs audit contingent 
et l'application, sans interruption, à toutes les importa­
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise­
ment de ce dernier; que pour la période d'application di présent règlement, 
le maintien d'une certaine répartition entre los Ztats membres, du contingent 
en question.apparaît nécessaire compte tenu de l'obligation prévue dans l'accord 
de réserver à l'Espagne la plus grande partie ou volume contingentaire; qu'il convient 
donc de subdiviser le volume contingentai re en 2 tranches, la première, d'un volume 
de 4.500 tonnes étant attribuée au départ à l'Espagne, la seconde, de 1.900 tomes, 
constituant une réserve dans laquelle les autres Etats membres et, le cas échéant 
l'Espagne, pourront puiser les quantités nécessaires à la couverture de leurs besoins 
réels; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Gonmission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement du volume contingentai re et en informer les Etats membres; 
considérant que si, i une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important existe en Espagne, 
il est indispensable que cet Eut 
reverse les quantités non utilisées, afin 
d'éviter qu'une parue au contingent tarifaire communau-
uire ne soit pas utilisée dans un Eut membre alors 
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Benelux, toute 
opération relative à la gestion de ce contingent 
peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
- 2 -
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
i, Du 1er janvier au 31 décembre 1990 le droit du 
tarif de douane applicable à l'importation du produit 
désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en 
regard: 
Num*ro 
d'ordrr 
09.0613 Code NC 
0710 21 00, 
ex 0710 29 00(4) Designation clrs marchandises 
Pois congdts, originaires de Suède 
• Volume du contingent 
(en tonnes) 
6 000 Droit cogitmgcimtfc 
4,5 en Espagne 
6 dans les awtres 
£taw membres 
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexé à l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Suéde, est applicable. 
Article 2 
1. Le contingent visé à l'article 1er paragraphe 1 est 
divisé en deux tranches. 
2. Uhe première tranche du contingent, d'un volume de 4.500 tonnes, 
est attribuée à l'Espagne jusqu'à la date fixée à l'article 3L4. 
3. La deuxième tranche de 1.500 tonnes est réservée aux Etats membres autres 
que l'Espagne et est gérée par la Commission oui peut prendre toute mesure 
adninistrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Les dispositions 
de l'article 3 ci-après sont applicables pour la gestion de cette quantité. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un de ces Etats membres une déclaration de mise en pratique 
comprenant une demande dû bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, 
et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, 
par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations 
doivent être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations 
de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure 
où le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le 
volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible dudit volume, l'attribution 
est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des 
tirages effectués. 
(1) Code Tarie n- 0710 29 00*10 
3 -
Article 4 
L'Espagne reverse à la deuxième tranche du contingent et dans les plus brsfs 
délais, la totalité des quantités qui, à la date du 15 septembre 199Qa. 
n'auraient pas été utilisées dans le cadre de la première tranche qui lui 
était attribuée. 
Elle communique à la Commission, dans le même délai, le total des importations 
du produit en question effectuées jusqu'au 15 septembre 1990 inclus et 
imputées sur le contingent tarifaire, ainsi que, éventuellement, les quantités 
qui font l'objet d'un reversement. 
A partir du 16 septembre 1990, les importations des produits en question 
en Espagne ne bénéficient du contingent tarifaire que dans les limites du 
solde disponible et selon les modalités prévues à l'article 3. 
Article 5 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question 
un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume 
contingentaire: le permet. 
Article 6 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin 
d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour des pois congelés 
originaires de Suède 
*• Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté 
vis-à-vis de la Suède. 
5. Mode de calcul : 
No de la NC : 0710 21 00 et ex 0710 29 00 
- Volume du contingent : 6 000 tonnes 
- Droit à appliquer : 6 X et 4,5 X 
T Droit du T.D.C. : 18 X 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 835 écus 
Valeur totale : 5 010 000 écus 
Perte de recette (3/4 à 4,5 X (13,5 X) : 3 757 500 écus X 13,5 X -
507 263 écus 
(1/4 à 6 % (12 X) : 1 252 500 écus X 12 X -
150 300 écus 
657 563 écus 
Par rapport à 1988 : augmentation des pertes de 657 563 - 625 275 écus 
32 288 écus. 
Perte de recettes déjà prévue dans la fiche financière relative à la 
proposition soumise par note du 15 juin 1989, n° 4243. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 473 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-488-FR-C 
ISBN 92-77-54185-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg