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Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990

«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.» (Article 181 A)

Objectifs — Contribuer à fournir une assistance en matière de formation aux pays d'Europe centrale et orientale, à la Mongolie, à certains pays de la région des Balkans et aux pays ainsi qu'aux territoires éligibles aux programmes MEDA — Favoriser la coordination de l'assistance accordée aux pays éligibles

Tâches — Aider à définir les besoins et les priorités en matière de formation — Fournir des informations sur les initiatives et les besoins à venir — Financer des projets pilotes — Mettre en œuvre des programmes de la Commission pour les pays éligibles

Conseil de direction — un représentant de chaque État membre — deux représentants de la Commission Directeur — nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission Collège consultatif — nommé par le conseil de direction — deux experts de chaque État membre — deux experts de chaque pays éligible — deux experts des partenaires sociaux au niveau européen Contrôle financier externe Cour des comptes européenne Décharge Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget 17,2 millions d'euros (16,8 millions d'euros) entièrement financés par la Commission Effectifs au 31 décembre 2003 — 104 (130) postes au tableau des effectifs dont 99 (94) occupés — 31 (35) autres emplois (auxiliaires, experts nationaux, intérimaires). Total des effectifs: 130 (129), dont assumant des: — tâches opérationnelles: 80 (78) — tâches administratives: 35 (33) — tâches mixtes: 15 (18)
1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises.
3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 119, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 40/94, le budget de l'Office a été exécuté sous la responsabilité de son président. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 138 du règlement (CE) no 40/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.
Produits et services fournis en 2003

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Politique de l'environnement «La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (…) Dans l'élaboration de sa politique (…), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (…)» (Article 174 du traité)

Objectifs Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables afin: a) de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement b) d'évaluer leur mise en oeuvre c) d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement

Tâches — Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires — Enregistrer et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité — Assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen; — Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux — Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement — Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages

1. Conseil d'administration Composition — un représentant par État membre — deux représentants de la Commission — deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen Tâches Adopter le programme de travail et veiller à son exécution 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission 3. Forum consultatif Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur 4. Comité scientifique Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement nommées par le conseil d'administration 5. Contrôle externe Cour des comptes 6. Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 27,5 millions d'euros (25,1 millions d'euros) dont subvention communautaire: 77 % (76 %): Effectifs au 31 décembre 2003 111 (106) postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 95 (85) +16 (26) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total des effectifs: 111 (111) dont assumant des tâches opérationnelles: 69 (69) tâches administratives: 41 (41) tâches mixtes: 1 (1)
«Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (…)» (Article 152 du traité)

Objectifs — Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire — Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire

Tâches — Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché — Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté; (pharmacovigilance) — Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale — Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques — Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées

1. Le comité des spécialités pharmaceutiques, composé de deux membres par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain 2. Le comité des médicaments vétérinaires, composé de deux membres nommés par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments vétérinaires 3. Le conseil d'administration se compose de deux représentants par État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants désignés par le Parlement européen. Adopte le programme de travail et le rapport annuel 4. Le directeur est nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission 5. Contrôle externe: Cour des comptes 6. Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 84,2 millions d'euros (61,3 millions d'euros) dont subvention communautaire (sans contribution orphelin): 22,9 % (27,9 %) Effectifs au 31 décembre 2003 287 (251) postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 256 (227) +48 (37) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 304 (264) dont assumant des — tâches opérationnelles: 242 (211) — tâches administratives: 62 (53)
52003TA0522(01)R(01)

Rectificatif au JO C 122 du 22 mai 2003



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0024 - 0024
Rapport

relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (allant du 21 février au 31 décembre 2002), accompagné des commentaires du secrétaire général de la Convention

(2003/C 122/01)

1. Le présent rapport d'audit porte sur le Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, institué par la décision 2002/176/UE(1) (du 21 février 2002) des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil.

2. En application de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les états financiers concernant la gestion du Fonds, pour l'exercice clos le 31 décembre 2002; ils sont présentés de façon synthétique dans les tableaux 1 et 2. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la décision 2002/176/UE, le budget a été exécuté sous la responsabilité du secrétaire général de la Convention. Cette responsabilité incluait l'établissement et la présentation des états financiers(2).

3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. La Cour a examiné les documents comptables et a appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base adéquate pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. L'examen effectué par la Cour lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 10 avril 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 60 du 1.3.2002, p. 56.

(2) Le Parlement, le Conseil et la Commission ont pourvu à une grande part des ressources humaines et matérielles nécessaires au fonctionnement de la Convention. En outre, les gouvernements et les parlements nationaux ont pris en charge les dépenses de leurs représentants auprès de cette dernière.

Tableau 1

Bilan au 31 décembre 2002Source:

Synthèse présentée par la Cour des comptes sur la base des états financiers établis par le secrétariat général de la Convention.

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>TABLE>

Tableau 2

Compte de gestion relatif à l'exercice 2002Source:

Synthèse présentée par la Cour des comptes sur la base des états financiers établis par le secrétariat général de la Convention.

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Commentaires du Secrétaire général de la Convention

Le Secrétaire général de la Convention n'a aucun commentaire à formuler concernant les observations de la Cour.
Rectificatif au rapport annuel relatif à l'exercice 2000 - Rapport sur les activités relevant du budget général, accompagné des Réponses des institutions

("Journal officiel des Communautés européennes" C 359 du 15 décembre 2001)

(2002/C 92/02)

Page 317, à la colonne de droite, la réponse 7.16 de la Commission doit être renumérotée 7.17 et répondre au texte du point 7.17 de la page suivante. La réponse au point 7.16 doit être lue comme suit: "7.16. RÉPONSES DE LA COMMISSION

La Commission a inclus cette donnée dans ses états financiers définitifs relatifs à l'exercice 2000 fin septembre 2001.

La Commission est en train de négocier une nouvelle convention, avec l'État belge et la société Berlaymont 2000, visant à établir définitivement les coûts de rénovation."
Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000 - Rapport sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions

("Journal officiel des Communautés européennes" C 359 du 15 décembre 2001)

(2003/C 36/12)

Page 71, le point 2.38 et la note 24 de bas de page (relatifs à l'appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance pour la politique agricole commune), ainsi que la réponse correspondante de la Commission, sont supprimés.
Avis 04/2022

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE)

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814 [2022/0164 (COD)]

(2022/C 333/05)

La Cour des comptes européenne a publié son avis 04/2022 (présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814 [2022/0164 (COD)].

L'avis peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne:

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61912
Rectificatif à l’avis no 5/2020 [présenté en vertu de l’article 288, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE] sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste [COM(2020) 22 final et COM(2020) 460 final]

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 290 du 1er septembre 2020 )

(2020/C 350/02)

Page de couverture et page 1, le titre se lit comme suit:
Le règlement sur le FEDD contient les informations suivantes sur les objectifs du FEDD:

«L’objectif du FEDD […] est de soutenir les investissements et un meilleur accès au financement, principalement en Afrique et dans le voisinage européen, afin de favoriser un développement économique et social inclusif et durable et de promouvoir la résilience socio-économique des pays partenaires […] en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable et inclusive, sur la création d’emplois décents, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur l’émancipation des femmes et des jeunes, ainsi que sur les secteurs socio-économiques et les micro, petites et moyennes entreprises, tout en exploitant pleinement l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés» (17).

«L’“additionnalité” est le principe en vertu duquel le soutien au titre de la garantie FEDD contribue au développement durable au moyen d’opérations qui n’auraient pas pu être menées sans la garantie FEDD, ou qui parviennent à de meilleurs résultats que ceux qu’il aurait été possible d’obtenir en l’absence d’un tel soutien. L’additionnalité consiste également à attirer des fonds privés et à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, ainsi qu’à améliorer la qualité, la viabilité, l’impact ou l’importance d’un investissement. Ce principe garantit également que les opérations de la garantie FEDD ne remplacent pas le soutien d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention financière de l’Union ou internationale, et qu’elles évitent une éviction d’autres investissements publics ou privés. […]» (18).

«Le FEDD repose sur les objectifs de l’action extérieure de l’Union, énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, et de la politique de l’Union en matière de coopération au développement énoncée à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur les principes d’efficacité du développement reconnus au niveau international. Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, en particulier l’éradication de la pauvreté, et, le cas échéant, à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage et, partant, lutte contre les causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration, favorise la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d’origine, et renforce les communautés de transit et d’accueil» (19).

«Le FEDD contribue à la mise en œuvre de l’accord de Paris en ciblant également les investissements vers les secteurs favorisant l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène» (20).
1.

En décembre 2019, la Commission a adopté sa communication relative au pacte vert pour l'Europe [COM(2019) 640 final], qui vise à transformer l'UE en une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l'absence d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l'utilisation des ressources, tout en veillant à ce qu'aucune personne ni aucun endroit ne soient laissés pour compte. En janvier 2020, la Commission a proposé d'établir, dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, un plan d'investissement comprenant un «mécanisme pour une transition juste». Ce mécanisme cible les régions et secteurs les plus touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat et combine des subventions et des formes de financement remboursables, comme des prêts, afin de faire face aux incidences sociales, économiques et environnementales de la transition. Le mécanisme est axé sur des plans territoriaux de transition juste et se compose de trois piliers de financement (voir figure 1).
6.

Cependant, les alinéas 2 à 7 de l'article 36 paraphrasent des modalités et des conditions énoncées à l'article 236 du règlement financier général et en ajoutent d'autres. Par exemple, l'article 36 de la proposition de règlement financier du 11 e FED dispose que l'aide budgétaire vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les États ACP ou les PTOM, afin de soutenir, entre autres, une croissance économique inclusive et durable et d'éradiquer la pauvreté. Ces objectifs ne figurent pas dans le règlement financier général. Nous estimons que ces incohérences augmentent le risque de confusion ou de malentendu dans l'interprétation et l'application du règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/6

AVIS No 8/2015

(présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement

(2016/C 5/02)

LA COUR DES COMPTES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 287, paragraphe 4,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2), présentée par la Commission,

vu la demande d'avis sur cette proposition, adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 3 novembre 2015,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. La proposition de règlement du Conseil pour laquelle l'avis de la Cour des comptes a été sollicité vise à préciser que les comptes spéciaux ouverts par les États membres au nom de la Commission, aux fins du dépôt des contributions au Fonds européen de développement (FED) jusqu'à l'exécution requise des paiements, devraient être tenus sans frais ni intérêts.

2. La Cour n'a aucune observation à formuler concernant la proposition.

Le présent avis a été adopté par la Chambre III, présidée par M. Karel PINXTEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 décembre 2015. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) COM(2015) 463 final.
1.

L'objectif poursuivi par le projet de règlement concerne la bonne application de la législation de l'Union dans les domaines des douanes et de l'agriculture, en offrant notamment à la Commission — mais également aux autorités douanières et autres des États membres — des mécanismes plus efficaces pour l'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière et agricole. À cette fin, la proposition: a) vise à améliorer la lutte contre la fraude en matière douanière et plus particulièrement les cas de fausse déclaration de l'origine, de désignation erronée de marchandises et d'utilisation abusive du système de transit (2): i) en prévoyant l'établissement d'une base de données centrale pour les mouvements de conteneurs (3), les importations/exportations et les données relatives au transit; ii) en clarifiant la base juridique relative au partage de données douanières entre la Commission et les États membres; b) habilite la Commission à obtenir directement auprès des entreprises du secteur privé les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation afin d'accélérer les procédures d'enquête en rapport avec les douanes et, partant, de réduire le nombre de celles qui sont frappées de prescription après trois ans (4); c) clarifie trois autres points de la législation en vigueur (5), en ce qu'elle: i) donne la possibilité de restreindre la visibilité des bases de données à certains utilisateurs; ii) rationalise le contrôle de la protection des données; iii) met fin à l'incertitude juridique liée à l'admissibilité des informations obtenues au titre de l'assistance mutuelle comme preuves dans des procédures pénales nationales.
7.

En vertu de la disposition proposée modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, les États membres peuvent, dans des cas bien précis, lorsque les montants en cause sont exceptionnellement élevés (13), mettre à disposition les montants résultant des soldes et ajustements TVA et RNB à tout moment entre le premier jour ouvrable du mois de décembre de l'exercice courant et le premier jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant.
10.

Pour que le rapport d’évaluation réponde aux besoins définis aux points précédents et aux attentes de l’autorité de décharge, il conviendra d’élaborer des modalités différentes, mais pas forcément supplémentaires, afin de donner à l’autorité de décharge et aux autres parties prenantes les informations nécessaires sur les résultats obtenus. Compte tenu des contraintes actuelles relatives aux ressources, la Commission devrait notamment commencer à introduire systématiquement dans ses programmes pluriannuels des indicateurs et des échéances en matière de performance qui lui permettraient d’évaluer, à des moments clés intermédiaires, s’il est possible d’atteindre les objectifs définis et d’obtenir les incidences prévues (9). Une étape supplémentaire serait ainsi franchie dans le processus de mesure de l’efficacité. Les consultations mentionnées au point 4 devraient également permettre à la Commission d’évaluer les attentes en matière d’informations sur les principes d’économie et d’efficience.