N° C 112/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 90 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime particulier d'aide 
aux petits producteurs de coton (*) 
(90/C 112/06) 
Le 22 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1990 (rapporteur: M. Bazianas). 
Lors de sa 274e session plénière tenue les 28 février et 1er mars 1990 (séance du 28 février), le 
Comité économique et social a adopté son avis à l'unanimité. 
Le régime d'aide communautaire pour le coton, instauré 
par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la 
Grèce et adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87, 
prévoit là fixation annuelle du prix d'objectif et l'octroi 
d'une aide équivalente à la différence éventuelle entre 
le prix d'objectif et le prix du marché international. 
Cependant, dans le cas où la production de coton 
non égrené dépasse la quantité maximale garantie de 
752 000 tonnes, tant le prix d'objectif que le montant 
de l'aide diminuent en fonction de ce dépassement. 
La diminution du prix minimal entraîne une baisse 
analogue du revenu agricole: dès lors, les premiers à 
être pénalisés sont surtout les petits producteurs aux 
revenus modestes, du fait que leurs exploitations sont 
généralement situées dans des régions arides et qu'ils 
ne disposent que de parcelles agricoles réduites; cette 
situation les conduit à abandonner leurs cultures, 
comme cela ressort des données statistiques. 
Depuis la mise en application du principe de la cores-
ponsabilité, le revenu agricole des producteurs de coton 
a subi une diminution, qui a atteint des niveaux maxi­
maux en ce qui concerne les petits producteurs, du fait 
que le prix qu'ils obtiennent en échange de leur produit 
ne leur permet pas de couvrir les coûts de production 
élevés. 
Par conséquent, le Comité estime qu'il conviendrait, en 
l'occurence, de réviser le régime d'aide pour le coton, 
en raison des considérations ci-après : 
1. Le coton constitue un produit industriel déficitaire 
et une source d'emploi et de revenu pour une partie 
(!) JO n° C 2 du 5. 1. 1990, p. 18. considérable de la population agricole et pour des mil­
liers de travailleurs qui assurent sa transformation. 
2. La production de coton à l'intérieur de la Commu­
nauté n'est pas suffisante pour couvrir les besoins des 
pays membres; en dépit de ce fait, on instaure la limita­
tion des 752 000 tonnes pour le coton non égrené, alors 
que, par exemple, la production en Grèce en 1989-1990 
a atteint 805 000 tonnes de coton non égrené de toute 
première qualité. 
Cela signifie que l'on décourage la production de coton, 
ce qui va à l'encontre de la nécessité de contribuer au 
développement des régions plus défavorisées et à la 
protection de l'environnement. 
Le Comité estime que la Commission devrait, au 
contraire, augmenter la quantité maximale garantie 
pour l'année 1989-1990, afin qu'elle se situe à un niveau 
équivalent au potentiel actuel de production commu­
nautaire. 
D'autre part, la Commission devrait procéder, pour les 
années suivantes, à une révision sur sa position de fond 
concernant la production communautaire de ce produit, 
ayant comme but l'augmentation de la production, 
étant donné qu'elle représente une option fondamentale 
pour les petits producteurs agricoles, notamment dans 
les régions plus défavorisées de la Communauté. 
3. Le Comité juge pertinente la proposition de la 
Commission d'octroyer une aide forfaitaire de 250 Écus 
par hectare et de ne pas soumettre les petits producteurs 
au principe de la coresponsabilité; il serait, cependant, 
absurde d'associer l'aide forfaitaire susmentionnée à ce 
même principe. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE