Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 195/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: Pays-Bas (Province d'Overijssel)

Numéro de l'aide: N 51/03

Titre: Régime d'aides à la création d'emplois Overijssel 2003

Objectif: Développement régional

Base juridique: Arbeidsplaatsenpremieregeling Overijssel 2003 (APR II)

Budget: Le budget total pour toute la durée du régime s'élève à 4840000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 4000 par emploi créé, à concurrence d'un maximum de 15 % des coûts éligibles

Durée: 2003-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.5.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 131/03

Titre: Programme d'aide aux utilisateurs

Objectif: Contribuer au développement d'une infrastructure satellitaire mondiale

Base juridique: Kaderwet subsidies Verkeer en Waterstaat

Budget: 11,2 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Quatre ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 142/03

Titre: Programme visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation en faveur des sources de croissance économique dans des zones défavorisées (INNO-WATT)

Objectif: Promouvoir les activités de recherche et de développement dans des régions assistées

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung

Budget: Environ 100 millions d'euros par an

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

Autres informations: L'Allemagne est tenue de présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 146/03

Titre: Projet de recherche et de développement "Standardisierung der schiffbaulichen Struktur für den Fertigungsprozess", engagé par Aker MTW Werft GmbH

Secteur: Construction navale

Objectif: Accélérer le processus de conception par la normalisation des éléments de conception des structures de construction navale et la mise au point de bases de données et de méthodes en vue d'une utilisation efficace de ces éléments dans les systèmes de conception assistée par ordinateur (CAO). Le projet prévoit en outre la mise en oeuvre, par les chantiers navals partenaires, de bases de données et de méthodes créées conjointement, ces bases, qui contiendront des spécifications autoconfigurables relatives aux structures, permettront une meilleure collaboration entre les entreprises prenant part à la construction de nouveaux navires au sein de réseaux de coopération verticaux et horizontaux

Base juridique: Régime "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (N 156/2000) autorisé par la Commission le 15 novembre 2000

Budget: 103044 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Trente-six mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/ comm/secretariat_general/sgb/state_aids