A4-0012/99

Décision concernant la position commune (CE) n° 60/98 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes(10460/98 - C4-0583/98 - 98/0014(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 10460/98 - 98/0014(SYN) ((JO C 364 du 25.11.1998, p. 14.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 320.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0005 ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 91.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0583/98),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0012/99);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la quatrième convention ACP-CE stipule que pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun Etat ACP n'est placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favourable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement;

>Texte après vote du PE>

considérant que

l'Union européenne est liée par les engagements qu'elle a contractés auprès des pays ACP aux termes de la convention de Lomé, et plus particulièrement par son protocole n° 5, qui vise à garantir aux Etats ACP le maintien de leurs avantages sur le marché européen, l'accès à ce marché dans des conditions qui ne peuvent être moins favorables que celles qu'ils connaissaient antérieurement, et l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des bananes ACP;

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le régime communautaire de la banane et les préférences commerciales qui s'y rattachent sont de véritables instruments de développement pour bon nombre de pays ACP;

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que ces modifications ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels;

>Texte après vote du PE>

considérant que ces modifications ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels

, et pourraient en particulier constituer un préjudice pour les fournisseurs les plus défavorisés;

(Amendement 4)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le commerce équitable a pour but de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de conditions sociales et environnementales adéquates; que de telles initiatives doivent être encouragées;

(Amendement 5)

Septième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le consommateur européen est de plus en plus disposé à acheter des produits relevant du «Fair trade» (commerce équitable) et à les payer un peu plus cher; que l'Union européenne soutient l'objectif consistant à accroître l'offre, sur le marché européen, de bananes de producteurs respectant des normes environnementales et sociales particulièrement rigoureuses; qu'il convient par conséquent d'aider les producteurs ACP de bananes à convertir leurs plantations suivant ces critères, ainsi qu'en ce qui concerne la certification;

(Amendement 6)

Septième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de promouvoir des activités économiques de remplacement à l'intention des producteurs les moins à même de s'adapter aux nouvelles conditions du marché; qu'il conviendrait par conséquent d'étendre le programme d'assistance technique et financière à la diversification; que cela ne sera possible que si la dotation de ce programme est suffisante pour répondre aux besoins réels des fournisseurs ACP et est assurée durant une période couvrant la durée de la crise;

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 2, point a), premier tiret

>Texte originel>

- un accroissement de la productivité, sans porter atteinte à l'environnement,

>Texte après vote du PE>

- un accroissement de la productivité, sans porter atteinte à l'environnement

et dans le respect des normes sociales minimales liées aux conditions de travail,

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 2, point a), quatrième tiret

>Texte originel>

- la création d¨organisations de producteurs qui ont pour objectif l¨amélioration de la commercialisation et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueux de l¨environnement,

>Texte après vote du PE>

- aider les producteurs et leurs organisations à améliorer leur compétitivité et à accroître leurs débouchés en soutenant les initiatives visant à permettre auxdits producteurs de satisfaire aux critères environnementaux et sociaux définis par les importateurs et les organismes de commercialisation européens ou reconnus au niveau international de produits relevant du commerce équitable ou de la production biologique,

(Amendement 12)

Article 3, paragraphe 2, point a), cinquième tiret

>Texte originel>

- le développement d¨une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché de la Communauté à la lumière de l¨organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,

>Texte après vote du PE>

- le développement

et la mise en oeuvre d¨une stratégie de production et/ou de commercialisation, en concertation avec les producteurs et leurs organisations, pour répondre aux exigences du marché de la Communauté à la lumière de l¨organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 2, point a), sixième tiret

>Texte originel>

- une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueuses de l¨environnement, y compris le commerce équitable de bananes, l¨amélioration de l¨infrastructure de distribution et l¨amélioration des services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes.

>Texte après vote du PE>

- une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes,

à la mise en oeuvre de projets sociaux liés à l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés, l'amélioration de l'infrastructure de distribution, et l'amélioration de services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes en concertation avec les producteurs et leurs organisations.

(Amendement 14)

Article 3, paragraphe 2, point a), sixième tiret bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l'éligibilité des producteurs de bananes «commerce équitable», ainsi que des agences de certification «commerce équitable», pour des mesures spéciales de soutien dans le cadre de l'assistance technique et financière.

(Amendement 16)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maximum à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visées à l¨article 3 paragraphe 2, sur la base de l¨écart de compétitivité observé et en tenant compte de l¨importance de la production de bananes du pays concerné. Lorsque seuls des programmes tels que ceux définis à l'article 3, paragraphe 2, point b), sont exécutés, la Commission alloue un montant comparable à celui octroyé aux autres fournissseurs traditionnels.

>Texte après vote du PE>

1. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maximum à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visés à l¨article 3 paragraphe 2, sur la base de l¨écart de compétitivité observé

par rapport aux bananes en provenance des pays tiers concurrents et en tenant compte de l¨impact socio-économique de la production de bananes pour le pays concerné, ainsi que des conditions relatives à la politique d¨intégration régionale et de diversification des exportations agricoles. Lorsque seuls des programmes tels que ceux définis à l'article 3, paragraphe 2, point b), sont exécutés, la Commission alloue un montant comparable à celui octroyé aux autres fournissseurs traditionnels.

(Amendement 17)

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les ressources mises à disposition doivent profiter en premier lieu aux petits producteurs indépendants. Les entreprises multinationales, c'est-à-dire les entreprises qui possèdent des plantations de bananes dans plusieurs pays, sont exclues du bénéfice de l'aide prévue par le présent règlement.

(Amendement 18)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

La Commission s¨engage à mettre en oeuvre un mécanisme d¨assistance technique et financière transparent permettant aux producteurs ou organisations de producteurs de faire transiter les aides ou bien d¨en bénéficier le plus directement possible.

(Amendement 20)

Article 9

>Texte originel>

Au plus tard le 31 décembre 2000, et tous les

deux ans par la suite, la Commission présente

au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions.

>Texte après vote du PE>

D'ici au 31 décembre 2000, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport porte essentiellement sur l'amélioration de la compétitivité du secteur de la banane chez les fournisseurs ACP traditionnels de bananes et sur l'évolution des revenus des producteurs de bananes.