RAPPORT DE LA COMMISSION Analyse comparative du déploiement de compteurs intelligents dans l'UE-27 visant plus particulièrement le marché de l'électricité /* COM/2014/0356 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION Analyse comparative du déploiement de compteurs intelligents dans l'UE-27 visant plus particulièrement le marché de l'électricité Objectif L’objectif du présent rapport est de mesurer les progrès réalisés dans le déploiement de systèmes intelligents de mesure dans les États membres de l’UE en conformité avec les dispositions du troisième «paquet énergie»[1]. Sous réserve des résultats d’une évaluation économique à long terme des coûts et des avantages, les États membres sont tenus de préparer un calendrier (sur une période de 10 ans maximum, en ce qui concerne l’électricité) pour le déploiement de systèmes de mesure intelligents[2]. Le présent rapport examine les progrès accomplis dans l’UE-27[3] à ce jour et formule des recommandations sur la voie à suivre. Le présent rapport est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission. Ceux-ci présentent l’état d’avancement de la mise en œuvre de compteurs intelligents dans l’UE et donnent une vue d'ensemble des analyses du rapport coûts/avantages menées par les États membres, ainsi que des données y afférentes pour chaque pays. Les compteurs intelligents dans la législation de l’UE Le troisième «paquet énergie» prévoit que les États membres veillent à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure dans l’intérêt à long terme des consommateurs. Cette mise en œuvre peut être subordonnée à une évaluation économique positive des coûts et avantages (analyse coût/avantages - ACA) sur le long terme, laquelle devait être réalisée avant le 3 septembre 2012. En ce qui concerne l’électricité, l'objectif est d'équiper au moins 80 % des consommateurs d'ici à 2020 si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable. De plus, conformément à l'esprit du troisième «paquet énergie» et en complément de ses dispositions, la directive relative à l’efficacité énergétique[4] soutient le développement de services énergétiques fondés sur des données provenant de compteurs intelligents, ainsi que le développement de l'effacement de consommation[5] et d'une tarification dynamique. Dans le même temps, la directive respecte et promeut le droit des personnes à la protection des données à caractère personnel, tel que consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte), et assure un niveau élevé de protection des consommateurs (article 38 de la Charte). Le troisième «paquet énergie» ne fixe pas d'objectif de mise en œuvre précis pour les systèmes intelligents de mesure dans le secteur du gaz, mais la note interprétative sur les marchés de détail[6] prévoit qu’elle devrait être réalisée dans un «délai raisonnable». Progrès du déploiement de compteurs intelligents dans l'UE-27 L’analyse montre que des progrès sensibles ont été réalisés. À la suite d'une ACA favorable dans plus des deux tiers des cas dans le secteur de l’électricité, les États membres s'engagent à présent à poursuivre le déploiement des compteurs intelligents (lorsqu'ils ne l'ont pas déjà terminé). Près de 45 millions de compteurs intelligents ont déjà été installés dans trois États membres (Finlande, Italie et Suède), c'est-à-dire 23 % des installations prévues dans l’UE d’ici à 2020. Selon nos estimations, l'engagement des États membres équivaut à un investissement de l’ordre de 45 milliards d’euros pour la mise en place, d'ici à 2020, de près de 200 millions de compteurs électriques intelligents (représentant approximativement 72 % des consommateurs européens) et 45 millions de compteurs à gaz (près de 40 % des consommateurs). Ces chiffres sont encourageants. Ils montrent que dans les États membres où la mise en place de compteurs intelligents est évaluée de manière positive, le taux de pénétration prévu pour l’électricité à l'échelle nationale dépasse celui de 80 % visé par le troisième «paquet énergie», sans que soit atteint pour autant l'objectif moyen de 80 % à l'échelle européenne. Cela indique également que les arguments commerciaux en faveur de l'installation de compteurs intelligents ne sont pas encore déterminants dans toute l'Europe, et que la situation est particulièrement difficile en ce qui concerne les compteurs à gaz. Aperçu des résultats de l’analyse comparative Ci-après, les résultats des analyses coûts/avantages des États membres: Électricité - 16 États membres (Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni[7] et Suède) ont déjà procédé ou procèderont au déploiement à grande échelle de compteurs intelligents d’ici à 2020, voire plus tôt. Pour deux d’entre eux (Pologne et Roumanie), les ACA ont abouti à des résultats positifs mais les décisions officielles sur le déploiement sont encore en suspens; - dans sept États membres (Allemagne, Belgique, Lettonie, Lituanie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), les ACA concernant le déploiement à grande échelle d’ici 2020 ont été négatives ou non concluantes, mais en Allemagne, en Lettonie et en Slovaquie, les compteurs intelligents se sont avérés économiquement justifiés pour certains groupes de consommateurs; - pour quatre États membres (Bulgarie, Chypre, Hongrie et Slovénie), les ACA ou les programmes de déploiement n'étaient pas disponibles au moment où le présent rapport a été rédigé[8]; - une législation relative aux compteurs électriques intelligents est en place dans la plupart des États membres, fournissant ainsi un cadre juridique pour le déploiement et/ou réglementant certains aspects spécifiques tels qu'un calendrier de déploiement ou que l'établissement de spécifications techniques pour les compteurs, etc. Seuls cinq États membres (Belgique, Bulgarie, Hongrie, Lettonie et Lituanie) ne disposent encore d'aucune disposition législative afférente. Gaz - Cinq États membres (Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont décidé de mettre en place des compteurs intelligents d’ici 2020, voire plus tôt; - deux États membres (Autriche et France) prévoient de procéder à un déploiement à grande échelle, mais doivent encore prendre des décisions officielles; - dans 12 États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Lettonie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède), les résultats de l’ACA se sont révélés négatifs; - tandis que les autres États membres n’ont pas encore terminé leur évaluation (N.B.: il n’y a pas de réseau gazier à Chypre et à Malte). Propriété des compteurs électriques et traitement des données - Dans 15 des 16 États membres qui ont décidé de procéder à un déploiement à grande échelle, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont responsables de la mise en œuvre et de la propriété des compteurs, de sorte que l’opération soit financée par les tarifs de réseau; - dans quatre États membres (Danemark, Estonie, Pologne et Royaume-Uni), ces données seront traitées par une plateforme centrale indépendante; - il en va de même pour les États membres qui ne procèdent pas (dans les conditions actuelles du moins) au déploiement à grande échelle d'ici 2020, dans lesquels — à l’exception de la République tchèque, l’Allemagne et la Slovaquie, où d'autres options de traitement des données sont à l'étude — les GRD peuvent également être chargés de la mise en œuvre et la propriété des compteurs ainsi que de la gestion des données. Les compteurs intelligents — utiles pour le consommateur et pour le système énergétique Bien que les écarts entre les paramètres principaux relatifs au déploiement appellent à la prudence (Tableaux 1 et 2), les données disponibles indiquent qu’un système intelligent de mesure pourrait coûter, en moyenne, de 200 à 250 EUR par consommateur; Le coût par point de mesure varie de moins de 100 EUR (77 EUR à Malte, 94 EUR en Italie) à 766 EUR en République tchèque. Tableau 1 Statistiques sommaires — paramètres principaux relatifs au déploiement de compteurs électriques intelligents (d'après les évaluations économiques à long terme des États membres)[9] || Fourchette de valeurs || Moyenne sur base des données relatives aux cas ayant fait l'objet d'une évaluation positive Taux d'actualisation || 3,1 à 10 % || 5,7 % + 1,8 % (70 %[10]) Durée de vie || 8 à 20 ans || 15 + 4 ans (56 %) Économies d’énergie || 0 à 5 % || 3 % + 1,3 % (67 %) Déplacement de la charge de pointe || 0,8 à 9,9 % || n/a Coût par point de mesure || 77 EUR à 766 EUR || 223 EUR + 143 EUR (80 %) Avantage par point de mesure || 18 EUR à 654 EUR || 309 EUR + 170 EUR (75 %) Avantages pour le consommateur (en % des avantages totaux) || 0,6 à 81 % || n/a Tableau 2 Statistiques sommaires — paramètres principaux relatifs au déploiement de compteurs à gaz intelligents (d'après les évaluations économiques à long terme des États membres) || Fourchette de valeurs || Moyenne sur base de l’ensemble des données Taux d'actualisation || 3,1 à 10 % || n/a Durée de vie || de 10 à 20 ans || 15 - 20 ans (75 %) Économies d’énergie || 0 à 7 % || 1,7 % + 1 % (55 %) Coût par point de mesure || 100 EUR à 268 EUR || 200 EUR + 55 EUR (65 %) Avantage par point de mesure || 140 EUR à 1000 EUR || 160 EUR + 30 EUR (80 %) Les systèmes intelligents de mesure devraient apporter un avantage total par consommateur de 160 EUR pour le gaz et de 309 EUR pour l’électricité, ainsi que des économies d’énergie estimées à 3 %. Ces économies varient de 0 % en République tchèque à 5 % en Grèce et à Malte. Parmi les pays qui ont terminé le déploiement, la Finlande et la Suède ont réalisé des économies d’énergie de l’ordre de 1 à 3 %, mais aucune donnée n'était encore disponible pour l’Italie. Des compteurs intelligents munis de fonctionnalités favorables aux détaillants et aux consommateurs au cœur de systèmes énergétiques axés sur le client Les systèmes intelligents de mesure qui seront déployés devront être soigneusement conçus et, par conséquent, devront: - être munis de fonctionnalités adaptées à l'usage prévu, conformes à la normalisation et à ce que propose la recommandation 2012/148/UE de la Commission[11], afin de garantir l’interopérabilité technique et commerciale, ou bien laisser la possibilité d'ajouter ultérieurement ces fonctionnalités; - garantir la protection et la sécurité des données; - permettre aux services d'effacement de consommation et aux autres services énergétiques d'évoluer; - soutenir les marchés de détail, qui sont pleinement bénéfiques aux consommateurs et au système énergétique. Dans huit des États membres procédant au déploiement à grande échelle de compteurs électriques intelligents d’ici à 2020, les fonctionnalités ont été rapportées comme étant pleinement conformes à la recommandation 2012/148/UE. La fonctionnalité la plus difficile à fournir concerne la fréquence à laquelle les données relatives à la consommation peuvent être mises à jour et mises à la disposition des consommateurs ou d'un tiers agissant en leur nom. Cette fonctionnalité permettra aux consommateurs d'être directement informés des coûts et de faire des choix éclairés sur leurs habitudes de consommation. Elle facilitera également le développement de nouveaux services et produits de détail. Sept des États membres procédant au déploiement à grande échelle de compteurs électriques intelligents d’ici à 2020 et trois de ceux ne l'envisageant pas ne respectent pas cette fonctionnalité. Si le système intelligent de mesure n’est pas en mesure de fournir cette fonctionnalité, les États membres devraient veiller à ce que celle-ci puisse être ajoutée ultérieurement ou à ce que d’autres dispositifs en soient munis. Il ne semble pas y avoir de lien direct entre l'ensemble de fonctionnalités minimales communes envisagées pour les systèmes intelligents de mesure qui doivent être installés et leur coût global. En d’autres termes, le fait de ne sélectionner que certaines des fonctionnalités minimales communes ne se traduit pas nécessairement par des systèmes moins coûteux. En fait, la variation du «coût par point de mesure» d'un État membre à l'autre indique que l’investissement total dépend davantage d’autres paramètres, tels que: - les conditions de départ; - les coûts locaux de la main-d’œuvre; - les configurations géographiques; - d'autres caractéristiques allant au-delà des fonctionnalités minimales; - les prévisions globales, les taux d’actualisation et les périodes d'évaluation prises en compte dans chacune des ACA. Ces éléments constituent une bonne raison d’adhérer dès le début à l'ensemble des fonctionnalités minimales communes. Si l'ACA de l’État membre ne soutient pas cette approche, il est vivement recommandé que les systèmes qui doivent être installés puissent au moins faire l'objet d'une actualisation de façon à soutenir les services et les produits «intelligents» à l’avenir. Le fait de choisir un système qui n'est pas optimal, qui est rigide et qu'il est impossible d'actualiser conduira, à terme, à des coûts plus élevés, par exemple si une modification substantielle, voire un remplacement complet, s'impose peu de temps après l’installation en réponse aux exigences du marché et des consommateurs. Actuellement, quelques États membres seulement ont défini des lignes directrices concernant les caractéristiques fonctionnelles des systèmes intelligents de mesure. Les autres laissent le soin d'analyser les différentes options possibles aux parties responsables de la mise en place des compteurs — dans la majorité des cas, les gestionnaires de réseau de distribution — et ce, sans définir clairement d'incitations ou d'obligations relatives aux caractéristiques fonctionnelles qui profitent aussi aux consommateurs. Normes et garanties en matière de protection et de sécurité des données — indispensables pour exploiter le plein potentiel des compteurs intelligents dans l’UE Le marché intérieur de l’énergie doit garantir la protection de la vie privée des consommateurs lorsqu'il s'agit de donner accès aux données des processus commerciaux. Il doit donc garantir le droit des consommateurs à la protection des données à caractère personnel, tel que garanti par l’article 8 de la Charte. Des travaux à cet égard ont identifié, jusqu’à présent, les problèmes suivants en matière de protection de la vie privée: - le risque de profilage des utilisateurs par la lecture des données de haute fréquence, comme le fait de recueillir des informations sensibles sur l'empreinte énergétique des utilisateurs finals; - la protection aux données stockées ainsi que leur accès, à la lumière des politiques sur la protection de la vie privée et de la confidentialité. Le présent rapport et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent abordent des questions relatives aux solutions développées à cet égard par le marché et par les autorités nationales compétentes, ainsi qu'à l'échelle européenne[12]. Ils mettent également en exergue le rôle clé qu'aurait la normalisation[13] dans l'exploitation du plein potentiel des compteurs intelligents dans leur contribution aux réseaux intelligents[14]. Enseignements tirés des programmes pilotes[15] et de l’expérience opérationnelle Sur la base des expériences acquises jusqu’à présent par le biais de programmes pilotes terminés ou toujours en cours, il conviendrait de prendre en compte les aspects suivants lors de la planification du déploiement des compteurs intelligents: - Tirer profit des compteurs intelligents à mettre en place: o en utilisant les normes disponibles et les fonctionnalités recommandées afin d'assurer l'interopérabilité technique et commerciale, de garantir la protection et la sécurité des données et de faire en sorte que les consommateurs et le système énergétique puissent en tirer pleinement avantage; o en évaluant la nécessité d’un cadre spécifique de protection et de sécurité des données avant le déploiement, conformément à la législation nationale et européenne. - S'assurer de la participation des consommateurs dès le début du processus: o en mettant en place une stratégie de communication et une campagne d’information; o en gagnant la confiance des consommateurs, chose pour laquelle il est indispensable que les consommateurs comprennent quelles données sont transmises et qu'ils aient accès à ces dernières; o en utilisant les données de consommation de façon à fournir les informations aux consommateurs et à permettre le développement de nouveaux produits et services axés sur le client; o en encourageant l'implication des consommateurs, d'une part, en leur fournissant des outils et des mécanismes appropriés et conviviaux qui leur permettent de faire des choix, et d'autre part, en leur offrant des incitations attrayantes pour récompenser leur participation. - Concevoir des mesures visant à encourager l’ensemble des acteurs concernés à accélérer le développement et l’utilisation des produits et services intelligents de mesure; - Élaborer et mettre en œuvre des règlements en temps utile ou prendre des mesures destinées à donner aux fournisseurs d'énergie et aux gestionnaires de réseau la confiance nécessaire pour investir dans les technologies de mesure intelligentes et dans le développement de services connexes; - Veiller à ce que les meilleures pratiques et les enseignements tirés des déploiements et des projets pilotes à petite échelle en cours soient pris en considération pour le déploiement à grande échelle, notamment en ce qui concerne les questions technico-économiques, la participation des consommateurs et le développement des services intelligents de mesure sur le marché. Restriction de l’analyse comparative La plupart des paramètres principaux relatifs au déploiement disponibles à ce stade sont fondés sur des projections et des prévisions, car le déploiement n'est terminé ou n'a bien avancé que dans très peu de pays de l'UE. Il convient donc d’interpréter les résultats de la présente analyse comparative avec vigilance. Comme on peut le voir dans les Tableaux 1 et 2, les hypothèses et les valeurs principales varient. Ces variations peuvent s'expliquer par la divergence des réalités locales et des conditions de départ, ainsi que par l’intégration de nouvelles caractéristiques dans les systèmes intelligents de mesure pris en compte (éléments ajoutés, fonctionnalités allant au-delà du minimum recommandé, etc.), mais aussi par les différences méthodologiques (taux d’actualisation appliqués, période d’évaluation, etc.). Mis à part le fait de recevoir des informations de facturation plus précises, il est difficile d'évaluer les avantages pour les consommateurs. En effet, ils dépendent de l'implication réelle de ces derniers (par exemple, dans l'effacement de consommation) et des mesures incitatives telles que les systèmes de tarifs différenciés. Dans certains cas, des données exhaustives permettant de tirer des conclusions précises font défaut. À titre d'exemple, au moment de la présente analyse et de la rédaction de son rapport, quatre États membres n’avaient pas encore communiqué les données relatives à leur ACA. Des données essentielles en ce qui concerne les fonctionnalités du système font également défaut. Étapes ultérieures et voie à suivre En ce qui concerne plus particulièrement le marché, les liens avec les acteurs clés et les incidences des compteurs intelligents en matière de traitement des données, les principales conclusions du présent rapport seront prises en compte dans l’initiative relative au marché de détail de l’énergie, qui est en cours d'élaboration. Les autorités des États membres qui réfléchissent aux prochaines étapes du déploiement de compteurs intelligents sont invitées à prendre en considération un certain nombre d'aspects qui sont présentés ci-après. Les éléments présentés se fondent dans une large mesure sur l'expérience et les enseignements acquis jusqu'ici dans les opérations en cours et terminées. La confiance des consommateurs Des efforts intenses de communication doivent être déployés afin d'aider les consommateurs à comprendre leurs droits ainsi que les avantages d'installer un compteur intelligent et de participer à des programmes d'effacement de consommation. Les consommateurs devraient être informés au sujet des fonctionnalités, des données qui seront collectées et de ce à quoi ces dernières serviront. Un marché de services énergétiques innovants La règlementation devrait favoriser la création de valeur pour les consommateurs et le système énergétique dans son ensemble à l'aide des compteurs intelligents et promouvoir un marché de services énergétiques innovants. Des mesures incitatives devraient être élaborées pour l’ensemble des acteurs afin de garantir un développement rapide de produits et de services intelligents de mesure et d’accélérer leur utilisation. La communication sur le marché intérieur de l'énergie (MEI)[16] invite les États membres à établir des plans d’action pour la modernisation du réseau, notamment en ce qui concerne les règles et les obligations incombant aux GRD, les synergies avec le secteur des TIC et la promotion de l'effacement de consommation et de la tarification dynamique. Protection des données Il est conseillé, avant le déploiement, d’évaluer la nécessité d’un cadre spécifique de protection et de sécurité des données, sur la base de la législation nationale et européenne. En outre, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel doit rester une préoccupation majeure lors de l'élaboration de normes en relation avec les compteurs intelligents. Traitement des données Une attention particulière devrait être accordée aux points suivants: - les incidences des missions assignées aux GRD, de leurs obligations et des mesures d’incitation les concernant; - la promotion d'une concurrence plus vigoureuse au niveau du détail au moyen de règles de marché permettant une tarification dynamique; - l'étude des possibilités du traitement des données et des synergies avec le secteur des TIC. Fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure Il est fortement recommandé de respecter, au niveau de l’UE, au moins l’ensemble des fonctionnalités minimales établies dans la recommandation 2012/148/UE de la Commission, lesquelles sont conformes aux travaux de normalisation dans ce domaine. Sans cela, il est impossible d'assurer l’interopérabilité technique et commerciale en ce qui concerne les compteurs intelligents, de garantir la protection et la sécurité des données, ainsi que de permettre la création et le développement de services d'effacement de consommations et d'autres services énergétiques. Les États membres pourront ainsi identifier des moyens communs d'améliorer le rapport coût/efficacité dans leurs programmes de déploiement, faciliter les passations de marché nécessaires et garantir la mise en place de systèmes de mesure intelligents adaptés à l’usage prévu pour lesquels l'investissement est justifié. En outre, les États membres, en particulier ceux procédant au déploiement, sont invités à définir ces fonctionnalités requises en temps utile afin de garantir la clarté et la cohérence du processus. Évaluation économique à long terme des coûts et avantages Il est recommandé aux autorités nationales, et plus particulièrement dans les États membres qui n'ont pas opté pour le déploiement à grande échelle[17] de compteurs intelligents, d'envisager un réexamen des paramètres essentiels et des hypothèses utilisés dans les scénarios d'ACA présentés, sur la base des informations pertinentes tirées des programmes pilotes et de l'expérience réelle, en vue d'affiner les choix et les hypothèses technologiques en termes de coûts et d'avantages. Il est recommandé aux États membres qui n’ont pas encore terminé leur ACA ou annoncé de programme de déploiement[18] de procéder rapidement à leur analyse et d'arrêter leur décision. [1] Annexe I, point 2, de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. [2] Un «système intelligent de mesure» est un système électronique qui peut mesurer la consommation d’énergie en apportant plus d’informations qu’un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique — définition de l'article 2, point 28, de la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), JO L 315, 14.11.2012, p. 1. [3] UE- 27: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. L'analyse ne s'applique pas à la Croatie, car la plus grande partie des données ont été collectées avant son adhésion. [4] Directive relative à l'efficacité énergétique ((2012/27/UE). [5] Par «effacement de consommation», il faut entendre un changement volontaire dans la façon dont le consommateur final utilise l'électricité par rapport à son mode de consommation habituel — en réponse à des signaux du marché (tels que des fluctuations de prix en fonction du moment de consommation ou des incitations financières) ou à la suite de l’acceptation de l’offre du consommateur (présentée par lui-même ou par un agrégateur) de vendre sur les marchés organisés de l’électricité la réduction de sa demande d'électricité à un moment donné. Par conséquent, les effacements de consommation ne sont jamais ni involontaires, ni non rémunérés. (Document de travail des services de la Commission 5.11.2013). [6] Note interprétative relative aux directives 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, document de travail des services de la Commission, 22.1.2010. [7] Les données sur le Royaume-Uni (Grande-Bretagne) mentionnées tout au long du rapport sont représentatives de la situation au Royaume-Uni. La région de l’Irlande du Nord ne représente, en termes de points de mesure, qu’une très faible proportion du chiffre global du Royaume-Uni — environ 1,5 % — et ne reflète donc pas la situation de l’État membre dans son ensemble. En outre, il est assez difficile de générer des données qui soient représentatives de tout le territoire du Royaume-Uni en raison des différentes méthodologies et des différences dans les marchés de l’énergie entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. La situation de l'Irlande du Nord est également prise en compte dans la mesure où elle est incluse dans les fiches de pays correspondantes figurant dans le document de travail joint au présent rapport. [8] La Hongrie a communiqué aux services de la Commission son analyse coût-avantages en décembre 2013. Le présent rapport et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent se réfèrent aux données de l’ACA disponibles avant la fin du mois de juillet 2013. [9] Le «taux d’actualisation» s'applique aux coûts et aux bénéfices des investissements dans les compteurs intelligents dans les différents scénarios envisagés. Il prend en compte le moment auquel les valeurs monétaires se rapportent ainsi que le risque ou l’incertitude lié aux flux de trésorerie futurs attendus. Le taux d’actualisation a une incidence significative sur l’évaluation des investissements potentiels dans les compteurs intelligents étant donné que les coûts apparaissent majoritairement au début des scénarios envisagés, tandis que l’intervention intelligente produit souvent des bénéfices à long terme. Les statistiques du «coût par point de mesure» et du «bénéfice par point de mesure» sont fondées sur des chiffres calculés à partir de de la valeur actuelle nette des coûts (CAPEX et OPEX) et des bénéfices. [10] Ce pourcentage équivaut au nombre de mesures (dans le cadre des données consultées) correspondant à la valeur moyenne de référence ± l'écart type donné. Les données reprises pour l'électricité reposent sur les analyses coûts-avantages positives de 16 pays qui ont déjà procédé ou qui vont procéder au déploiement à grande échelle. [11] Recommandation 2012/148/UE de la Commission, JO L 73 du 13.3.2012, p. 9. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32012H0148. [12] Réforme européenne en matière de protection des données: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm. [13] Mandat de normalisation M/490 pour un réseau intelligent; travaux menés par le CEN, le CENELEC et l'ETSI sur les réseaux intelligents. http://www.cencenelec.eu/standards/Sectors/SustainableEnergy/Management/SmartGrids/Pages/default.aspx. [14] La task force européenne sur les réseaux intelligents définit ces derniers comme des réseaux électriques capables d'intégrer efficacement les comportements et actions de tous les utilisateurs qui y sont raccordés — producteurs, consommateurs, et utilisateurs à la fois producteurs et consommateurs — afin de constituer un système rentable et durable, présentant des pertes faibles et un niveau élevé de qualité et de sécurité d'approvisionnement. http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/doc/expert_group1.pdf. [15] Smart Grid projects in Europe: Lessons learned and current developments —2012 update European Commission, 2013; http://ses.jrc.ec.europa.eu/jrc-scientific-and-policy-report2013; European Smart Metering Landscape Report, Smart Regions Deliverable 2.1, Austrian Energy Agency (AEA), 2012; http://www.smartregions.net/default.asp?sivuID=26927. [16] COM (2012) 663. [17] À savoir l'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Slovaquie et la République tchèque. [18] À savoir la Bulgarie, Chypre et la Slovénie.