7. Réseaux transeuropéens (Rapport annuel 1998)
A5-0076/2000
Résolution duParlement européen surlerapportdelaCommissionauConseil,auParlement euro-
péen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Rapport annuel relatif auxréseaux transeuropéens Mdash 1998», conformément à l’article 16 du règlement (CE) n
o2236/95 stipu-
lant les règles générales pour l’octroi d’une aide financière communautaire dans le domaine des
réseaux transeuropéens (COM(1999)410 Mdash C5-0010/2000 Mdash 2000/2004(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu le rapport de la Commission (COM(1999) 410 6dash C5-0010/2000),6dash vu ses résolutions du 9 février 1999 sur le rapport de la Commission concernant le réseau transeuro-
péen de transport: Rapport sur les progrès et l’exécution des 14 projets d’Essen(
1) et du 13 janvier
1999 sur la communication de la Commission relative au renforcement de projets du réseau trans-européen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé(
2),
6dash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,6dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission des budgets (A5-0076/2000),
A. considérant que le développement d’une infrastructure de transport efficace et écologiquement durable
sur tout le territoire de l’Union européenne (UE) est vital pour la mobilité des personnes et des biens,pour le renforcement de la cohésion économique et sociale et pour la compétitivité des entrepriseseuropéennes,
B. soulignant l’importance d’une politique de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour un déve-
loppement durable de l’économie et la relance de l’emploi,
C. considérant que les 14 projets approuvés par le Conseil européen d’Essen les 9 et 10 décembre 1994
et mentionnés à l’annexe III de la décision n
o1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil sur les
orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, jouent unrôle fondamental sur le plan de l’image transmise par l’UE dans les efforts qu’elle consent en vue deréaliser une véritable politique dans ce domaine, et que près des deux tiers des ressources disponiblesen 1998 ont été consacrés à ces projets,
D. considérant que le RTE-T implique une utilisation plus intégrée de tous les modes de transport, en
tenant compte d’une meilleure utilisation des avantages inhérents à chacun de ces modes, ainsi quela promotion du transport combiné et des modes de transport les plus compatibles avec l’environne-ment,
E. observant que les ressources budgétaires de l’UE sont nettement inférieures aux besoins et aux défis
qu’implique la réalisation d’un RTE-T,
F. constatant que, sans une augmentation de la contribution financière des organismes publics nationaux,
régionaux et locaux, et du secteur privé, il ne sera pas possible de réaliser des progrès significatifs dansce domaine dans un délai raisonnable,
G. rappelant que le lancement de partenariats publics et privés (public private partnerships, PPP) peut et
doit constituer un élément essentiel pour la réalisation du RTE-T, en augmentant la faisabilité finan-cière et le rendement des projets, tout en permettant un meilleur contrôle des coûts respectifs deconstruction,
H. soulignant la nécessité que les PPP soient couronnés de succès en tant que facteur clé du développe-
ment des réseaux RTE, et prenant note, en même temps, de l’importance d’autres facteurs à cet égard,tels que les questions d’environnement;
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 36.
(2) JO C 104 du 14.4.1999, p. 67.C 41/50 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
1. prend note du rapport annuel de 1998 de la Commission sur les activités réalisées dans le cadre du
règlement (CE) no2236/95 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier commu-
nautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens; ce rapport contient des informations sur la part desdifférentes sources de financement communautaire dans le développement du RTE-T, ainsi que les progrèsréalisés dans certains projets spécifiques;
2. juge nécessaire d’augmenter les ressources budgétaires, nettement insuffisantes actuellement, destinées
au développement d’un RTE-T qui tienne compte tant des critères commerciaux, que des critères sociaux,écologiques et macroéconomiques, pour compenser la réduction subie dans les années 90 en raison desrestrictions imposées par les États membres pour atteindre les objectifs de l’Union économique et moné-taire;
3. demande à la Commission de présenter également dans ses futurs rapports annuels dans ce domaine
des informations complètes sur le concours financier des organismes publics nationaux, régionaux etlocaux, ainsi que du secteur privé, dans la réalisation du RTE-T; demande à cet effet aux États membres,aux organismes publics régionaux et locaux, ainsi qu’au secteur privé, de communiquer en temps utile à la
Commission toutes les informations nécessaires à ce sujet;
4. exprime sa préoccupation au sujet de 7 des 14 projets d’Essen, dont le financement total n’est tou-
jours pas assuré et dont le calendrier d’exécution n’a pas encore été arrêté;
5. demande à la Commission de proposer des mesures de fond et des incitants pour promouvoir ces
7 projets prioritaires et, en coordination avec les États membres concernés, d’arrêter un calendrier d’exécu-tion;
6. juge qu’il est essentiel que les États membres respectent les engagements pris par les chefs d’État et de
gouvernement au Conseil européen d’Essen les 9 et 10 décembre 1994, à l’égard des 14 projets spécifiquesdans le domaine du RTE-T;
7. demande à la Commission de développer en collaboration avec les gouvernements allemand, autri-
chien et italien un plan de financement et de réalisation quadripartite en considérant la mise en œuvre demoyens privés et publics des trois États et de l’Union européenne pour le tunnel du Brenner, pour que ceprojet prioritaire transeuropéen puisse être réalisé le plus vite possible;
8. invite la Commission, conformément aux objectifs et aux priorités établis aux articles 2, point g) et 5,
point b) de la décision 1692/96, d’accorder une plus grande importance à la future révision des lignesdirectrices des RTE pour améliorer l’accès des régions insulaires, enclavées et périphériques vers les régionscentrales, en se concentrant plus particulièrement sur la promotion des connexions de transport durables;
9. considère que la Commission a méconnu les orientations relatives à la ligne budgétaire B5-700 dans
le budget 1998, conformément auxquelles les crédits d’engagement utilisés pour les 14 projets prioritairesne devaient pas excéder 50%; demande par conséquent instamment à la Commission de suivre fidèlementles orientations budgétaires établies pour les projets RTE;
10. attire l’attention sur le fait que le financement du RTE-T implique un ensemble de mesures intégrées
(partenariats entre le secteur public et le secteur privé, modes de financement à long terme, disponibilité decapitaux à risque, etc.) pour assurer son exécution; dans ce sens, invite la Commission et la Banque euro-péenne d’investissement à agir en collaboration avec les gouvernements nationaux pour mettre en œuvre
les mesures des RTE en ayant recours aux garanties d’emprunt et à d’autres instruments financiers; à cet
égard, considère l’affectation de 47% des ressources des RTE aux études de faisabilité et aux questionsconnexes comme excessivement élevée et demande qu’à l’avenir cette proportion soit progressivementramenée à un plafond de 30% des fonds disponibles (à atteindre d’ici trois ans), les ressources ainsi libéréespouvant être disponibles sous forme de subventions et de prêts pour permettre de faire progresser plusrapidement les éléments clés prioritaires du programme;
11. se réjouit de la révision du règlement (CE) n
o2236/95 (règlement (CE) no1655/1999 du Parlement
européen et du Conseil) qui vise à assurer une participation aussi élevée que possible du secteur privé dansce domaine, le lancement de partenariats publics et privés et la disponibilité de capital à risque dans lesprojets du RTE; souligne également l’importance de programmes indicatifs pluriannuels pour des projetsdéterminés;
12. attire l’attention sur le fait que le recours au financement privé des RTE-T ne doit pas constituer un
obstacle au développement des communications qui touchent les territoires qui ont actuellement un revenupar habitant plus faible;7.2.2001 FR C 41/51 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
13. invite la Commission à évaluer l’incidence des investissements réalisés dans le RTE-T sur l’économie,
sur l’emploi et sur l’environnement et à présenter des justifications adéquates pour tous les financementsprovenant du budget communautaire;
14. attire l’attention sur le principe d’efficacité dans l’utilisation des infrastructures et encourage l’utilisa-
tion de solutions de substitution à de nouveaux investissements dans les infrastructures physiques, grâce àune meilleure utilisation des infrastructures existantes et de leur éventuelle modernisation et réhabilitation;considère que les avantages des nouvelles technologies et de l’application de systèmes de transport intelli-gents, tels que la télématique pour les usagers de la route et la nouvelle signalisation pour les réseauxferroviaires impliqueront une meilleure utilisation des équipements existants et des nouveaux projets, pour-suivront l’objectif qui vise à réduire les points de congestion, les accidents et la pollution, et faciliteront lagestion des transports;
15. invite les États membres et la Commission à mettre tout en œuvre en vue de clarifier et d’assouplir
la législation sur les appels d’offres concernant des projets d’infrastructures, dans la mesure où la certitudejuridique constitue une condition essentielle à la participation du secteur privé à la réalisation des RTE-T;
16. s’inquiète du fait que, si la révision des lignes directrices des RTE-T devait «se concentrer sur les
goulets d’étranglement encore existants», comme l’a annoncé la Commission dans son programme de tra-vail pour l’année 2000, la dite révision concernerait essentiellement les régions centrales de l’Union, quisont principalement touchées par les problèmes d’engorgement, et ne prendrait en compte qu’accessoire-ment la situation des régions périphériques et ultrapériphériques;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
européenne d’investissement et aux gouvernements des États membres.
8. Industrie du transport aérien
A5-0075/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l’industrie du trans-port aérien en Europe: du marchéunique aux défis mondiaux (COM(1999)182 MdashC5-0110/1999Mdash
1999/2113(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu la communication de la Commission sur l’industrie du transport aérien en Europe: du marché
unique aux défis mondiaux (COM(1999) 182 6dash C5-0110/1999),
6dash vu la communication de la Commission «Les Transports aériens et l’Environnement»
(COM(1999) 640),
6dash vu ses résolutions du 15 avril 1999 sur le Livre blancde la Commission «Des redevanc es équitables
pour l’utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l’établissement d’un cadre commun
en matière de tarification des infrastructures de transport dans l’UE» (COM(1998) 466)(
1) et du 30 jan-
vier 1997 sur le Livre vert de la Commission «Vers une tarification équitable et efficace dans les trans-ports 6dash Options en matière d’internalisation des coûts externes des transports dans l’Union euro-péenne» (COM(1995) 691)(
2),
6dash vu ses résolutions du 19 février 1998 concernant l’impact du troisième paquet de mesures de libéra-
lisation du transport aérien(3), du 17 juillet 1997 sur une stratégie communautaire de renforcement de
la sécurité aérienne(4), et du 17 janvier 1997 sur la gestion du traficaérien 6dash vers un espac e aérien
européen sans frontières(5),
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 460.
(2) JO C 55 du 24.2.1997, p. 41.
(3) JO C 80 du 16.3.1998, p. 240.
(4) JO C 286 du 22.9.1997, p. 251.
(5) JO C 33 du 3.2.1997, p. 124.C 41/52 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000