[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.7.2006

COM(2006)420 final

2006/0137(ACC)

2006/0138(ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA -

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base des directives de négociation approuvées par le Conseil le 21 septembre 1992 et de la décision spécifique adoptée par le Conseil en juin 1997 concernant les orientations données à la Commission pour la négociation d'accords européens d'évaluation de la conformité avec certains pays d'Europe centrale et orientale, la Commission a négocié et paraphé un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Roumanie (Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, ci-après dénommé «PECA»).

Le texte de ce protocole est joint en annexe à la présente communication. Celle-ci évalue le protocole à la lumière des directives de négociation approuvées par le Conseil. Elle propose que le Conseil autorise la signature du protocole additionnel à l'accord européen et décide d'approuver sa conclusion, au nom de la Communauté. Cette évaluation et ces propositions sont similaires aux documents équivalents pour les PECA conclus par le Conseil avec la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie avant leur adhésion à l’Union européenne.

I.1 ÉVALUATION DE L'ACCORD

Compte tenu du fait que cet accord est destiné à couvrir uniquement la période de préadhésion et que l'accord européen fournit un cadre réglementaire approprié, il a été décidé, en consultation avec le comité 133, d'adopter cet accord sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen.

Le projet de PECA respecte les principes généraux énoncés au paragraphe 49 de la communication de la Commission sur la politique commerciale extérieure dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité[1]. Le PECA est un régime provisoire qui prendra fin au moment de l'adhésion du pays candidat.

Il prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs déjà alignés. Il facilite ainsi l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels. À cet effet, le PECA prévoit deux dispositifs, à savoir :

(a) l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et

(b) la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent.

Le premier dispositif, qui concerne l'acceptation mutuelle des produits industriels, confirme que l'article 10, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 4, de l'accord européen conclu avec la Roumanie s'appliquent sans autres restrictions que celles visées à l'article 36 du même accord. Cette disposition confère la prévisibilité nécessaire aux producteurs et exportateurs, en confirmant par avance que, dans le cadre de ce dispositif, les produits industriels peuvent circuler librement entre les parties. Les annexes qui rendent ce dispositif opérationnel sont encore à négocier.

Le second dispositif est un type particulier d'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le cadre duquel la reconnaissance mutuelle s'opère sur la base de l'acquis communautaire. Il permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché roumain sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires, et inversement. Au départ, cela ne concerne que le secteur suivant: équipements sous pression

La Roumanie a transposé la législation technique communautaire dans les secteurs couverts par le protocole et elle est membre des organisations européennes créées dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, des laboratoires d'essai et de l'accréditation.

Le PECA est constitué d'un accord-cadre et d'une série d'annexes comme il y a été fait référence ci-dessus. Une déclaration unilatérale de la Communauté invitant les représentants roumains aux réunions et comités d'experts institués par la réglementation communautaire visée dans les annexes est jointe à l'acte final et indique clairement que cela ne confère pas à La Roumanie le droit de participer au processus de décision de la Communauté. Les paragraphes qui suivent proposent une évaluation du PECA.

I.1.1 Accord-cadre

L'évaluation qui suit procède article par article :

Préambule . Cette section définit le principal objectif du PECA, qui est de permettre l'extension de certains avantages découlant du marché unique à un certain nombre de secteurs dans lesquels la législation a déjà été alignée avant l'adhésion, puisque la demande d'adhésion à l'Union européenne implique la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le pays candidat.

Article premier : Objet Cet article définit l'objet du PECA, à savoir l'élimination des obstacles techniques au commerce des produits industriels. Le PECA prévoit deux dispositifs: l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent.

Article 2: Définitions. Cet article se passe de commentaires. Il comporte les définitions des produits industriels, du droit communautaire et du droit interne. Tous les textes législatifs et les mesures de mise en œuvre (dispositions administratives, lignes directrices et autres moyens de mise en œuvre de la réglementation) sont couverts par les définitions du droit communautaire et du droit interne.

Article 3: Alignement de la législation Cet article comporte un engagement de La Roumanie à prendre les mesures utiles pour préserver ou achever la transposition du droit communautaire, notamment dans les domaines de la législation technique et aux fins du PECA. En liaison avec le 4ème considérant, cet article indique que l'alignement est un processus continu et que les parties acceptent de régler les éventuels problèmes de transposition qui pourraient surgir ultérieurement.

Article 4: Acceptation mutuelle des produits industriels Cet article précise le principe énoncé au point 1 de l'article 1er. Il prévoit que l'énumération des produits industriels dans les annexes confirmera que ces produits peuvent circuler librement entre les parties. Comme il a été précédemment indiqué, ces annexes n'ont pas encore été négociées.

Article 5: Reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité Cette disposition précise le principe énoncé au point 2 de l'article 1er. Ce type de reconnaissance est similaire à celui des accords de reconnaissance mutuelle, avec pour seule différence que l'ensemble des textes législatifs et des normes sont alignés. Les annexes sectorielles contiendront les références à la législation communautaire et interne concernée.

Article 6: Clause de sauvegarde Cet article confère à chaque partie le droit de refuser la mise sur le marché lorsqu'elle est en mesure de démontrer qu'un produit peut compromettre un intérêt légitime protégé par la législation visée dans les annexes (principalement la sécurité ou la santé des utilisateurs ou d'autres personnes). Les annexes indiquent les procédures précises à appliquer en pareil cas.

Article 7: Extension du champ d'application Les parties peuvent modifier le champ d'application du protocole en modifiant les annexes ou en en ajoutant de nouvelles dès que les conditions d'alignement sont remplies.

Article 8: Origine Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux produits industriels quelle que soit leur origine.

Article 9: Obligations des parties relatives à leurs autorités et à leurs organismes Cet article oblige les parties à garantir que leurs autorités respectives surveillent en permanence la compétence technique et la conformité des organismes désignés et disposent du pouvoir et des compétences nécessaires pour procéder à la désignation, la suspension ou la révocation des organismes d'évaluation de la conformité. Par ailleurs, il oblige les parties à garantir que leurs organismes désignés respectifs respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou interne et conservent les compétences techniques requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

Article 10: Organismes désignés Cet article décrit la procédure de désignation des organismes chargés d'évaluer la conformité au regard des exigences juridiques spécifiées dans les annexes correspondantes. Cette procédure est simplifiée et similaire à celle appliquée au sein de la Communauté. Le second paragraphe établit la procédure de révocation des organismes désignés.

Article 11: contrôle des organismes désignés. Cet article confère à une partie le droit de demander le contrôle d'un organisme désigné par l'autre partie. Ce contrôle peut être effectué par les autorités de désignation ou conjointement par les autorités des deux parties. Si les parties ne s'entendent pas sur les mesures qu'il convient de prendre, elles peuvent informer le président du Conseil d'association de leur différend et laisser le Conseil d'association arrêter des mesures appropriées. L'organisme désigné est alors suspendu à compter de la date à laquelle le différend a été notifié au Conseil d'association jusqu'à ce que celui-ci prenne une décision finale.

Article 12: Échange d'informations. Cet article introduit une disposition de transparence visant à garantir une application et une interprétation correctes et uniformes du protocole. Les parties sont invitées à encourager leurs organismes à coopérer afin d'établir des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Article 13: Confidentialité. Cet article propose une disposition classique destinée à éviter la divulgation d'informations obtenues dans le cadre du protocole.

Article 14: Gestion du protocole. Le Conseil d'association est responsable du bon fonctionnement du protocole; il peut déléguer ses compétences conformément aux dispositions de l'accord européen.

Article 15: Coopération et assistance techniques. Cet article confirme la politique communautaire de coopération et d'assistance techniques aux fins de la mise en œuvre correcte du protocole.

Article 16: Accords avec d'autres pays. Cet article confirme que, sauf indication contraire, le PECA ne peut entraîner l'obligation, pour une partie, d'accepter les résultats d'évaluations de la conformité effectuées dans un pays tiers, même s'il existe un accord de reconnaissance de l'évaluation de la conformité entre l'autre partie et le pays tiers concerné.

Article 17: Entrée en vigueur. Cet article consiste en une disposition classique prévoyant les modalités de l'entrée en vigueur.

Article 18: Statut. Cet article établit le fait que le PECA fait partie intégrante de l'accord européen.

I.1.2 Annexes du protocole

I.1.2.1 Annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Les observations qui suivent évaluent le contenu de chaque annexe du point de vue de son champ d'application et, le cas échéant, ses implications éventuelles. En procédant à cette évaluation, la Commission a tenu compte des éléments suivants:

a) la cohérence globale avec les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de la normalisation, de la certification et de l'évaluation de la conformité en ce qui concerne les secteurs et les produits industriels couverts;

b) la cohérence globale avec les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'élimination des obstacles techniques au commerce.

L'évaluation sectorielle est suivie, au point I.2, d'une appréciation générale des avantages découlant du protocole.

Annexe relative aux équipements sous pression.

Les annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité couvrent un éventail de produits industriels faisant l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers conformément aux directives «nouvelle approche» qui s'appliquent dans les secteurs concernés. Toutes ces annexes présentent la même structure.

Le champ d'application est déterminé par la législation communautaire ou interne correspondante, énumérée dans la partie I de chaque annexe. La partie II , consacrée aux autorités de désignation, énumère les autorités responsables de la désignation des organismes dans les États membres et en Roumanie. La partie III , consacrée aux organismes désignés, porte sur la désignation de tous les organismes d'évaluation de la conformité par les États membres et la Roumanie. La partie IV , relative aux arrangements spécifiques, définit les deux procédures de clause de sauvegarde, relatives aux produits industriels et aux normes harmonisées.

I.1.2.2 Annexes relatives à l'acceptation mutuelle des produits industriels

Aucune annexe de cette nature n'a encore été négociée. Le PECA, conformément à l'accord européen, offre néanmoins le cadre nécessaire à une telle procédure d'acceptation des produits, similaire à celle en vigueur dans la Communauté.

I.1.2.3 Déclaration unilatérale

Cette déclaration est jointe à l'acte final et annexée à la présente communication.

Déclaration unilatérale de la Communauté relative à la participation de représentants roumains aux comités. Cette déclaration invite la Roumanie à déléguer des observateurs aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire citée dans les annexes. Elle suit les principes formulés par la Commission dans sa communication sur la «participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires»[2].

I.1.3 Relations avec les États membres de l'AELE et de l'EEE

Conformément aux procédures générales d'information et de consultation définies dans l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment dans son protocole 12, la Commission a régulièrement informé les États membres de l'AELE et de l'EEE de l'évolution et du résultat des négociations. Les États membres de l'AELE et de l'EEE ont entamé des négociations relatives à un accord parallèle de reconnaissance mutuelle avec la Roumanie.

I.2 APPRÉCIATION GLOBALE

La Commission considère que le PECA proposé présente, pour les deux parties, des avantages assez équitablement répartis dans le cadre de la préadhésion. Dans tous les secteurs, la Communauté a obtenu un accès effectif aux marchés en accédant à toutes les procédures obligatoires de l'autre partie. Le PECA confirme que La Roumanie a transposé en droit interne la législation communautaire dans certains secteurs avant son adhésion. Il procure des avantages sur le plan tant politique que commercial.

Le protocole permettra aux exportateurs communautaires qui le souhaitent de soumettre leurs produits industriels, préalablement à l'exportation, à une vérification et à une certification en fonction des mêmes critères (alignés) et d'accéder ensuite au marché slovaque sans avoir à respecter d'autres exigences en matière d'évaluation de la conformité. Les procédures de certification ne devront plus être effectuées qu'une seule fois pour les deux marchés et en fonction des même critères ou normes alignés. La reconnaissance de la certification permettra de réaliser des économies et de stimuler les exportations. Les fédérations de l'industrie européenne ont été consultées et ont apporté leur soutien unanime au protocole.

Celui-ci n’a pas été en mesure de quantifier le coût ou le temps nécessaires à l'obtention d'une évaluation de la conformité des produits industriels eu Roumanie. Il n'est par conséquent pas possible de déterminer dans tous les cas l'importance exacte de l'économie de temps ou de coûts, ni celle des débouchés commerciaux que procurera le protocole. Sur la base d'un calcul approximatif, ce protocole permettrait cependant aux industries communautaires exportatrices et aux exportateurs roumains à destination de la CE d'économiser, selon les estimations[3], quelque 8 millions d'euros par an, économies dont une partie sera répercutée au bénéfice des importateurs et des consommateurs européens.

En réalité, la plupart des avantages ne sont pas quantifiables lorsqu'il s'agit par exemple de la diminution du temps d'accès aux marchés, de l'amélioration de la prévisibilité, de la réduction des mesures protectionnistes et de l'harmonisation des systèmes. Ce que l'on peut garantir en revanche, c'est que l'accord prévoit des niveaux équivalents d'accès réciproque aux marchés du point de vue de l'évaluation de la conformité.

De son côté, La Roumanie trouvera avantage dans le fait que le PECA facilitera l'accès au marché communautaire et constituera la reconnaissance politique de l'alignement de sa législation. La Roumanie considère le PECA comme un moyen de nouer des relations industrielles plus étroites avec l'UE et d'intégrer entièrement certains secteurs au marché intérieur avant son adhésion.

I.3 INCIDENCE FINANCIÈRE

Cette proposition n'a aucune incidence financière. La gestion du protocole qui devrait être minimale est couverte par le financement prévu pour la gestion de l’accord européen auquel se rattache le protocole.

I.4 INCIDENCE SUR LES ENTREPRISES

La population visée comprend les entreprises exportatrices, les associations d'entreprises, les chambres de commerce, les institutions publiques de l'Union européenne ainsi que les consommateurs, qui bénéficieront de l'acceptation mutuelle des produits industriels et de la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité, ou y trouveront un intérêt.

Les objectifs spécifiques du PECA sont les suivants: éviter aux opérateurs économiques de devoir faire certifier deux fois le même produit, promouvoir les exportations, l’emploi, la compétitivité et l’investissement, réduire les coûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises et, en fin de compte, pour le consommateur, étendre à la Roumanie certains avantages découlant du marché intérieur et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs auxquels il s’applique, avant l’adhésion de la Roumanie.

II. PROPOSITION DE DÉCISIONS DU CONSEIL

Une proposition portant sur deux décisions du Conseil est jointe en annexe. Elle est similaire aux propositions antérieures de la Commission concernant les décisions du Conseil relatives à la signature, au nom de la Communauté, et à la conclusion de PECA avec les anciens pays en voie d’adhésion.

La première décision concerne la signature du protocole. Celui-ci requiert la signature de la Roumanie pour être adopté. Il est donc proposé que le président du Conseil soit autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté, sous réserve d'une conclusion ultérieure, sur la base des articles 133 et 300 du traité.

La seconde décision proposée concerne l'adoption du PECA. À cet égard, sur le modèle de ses décisions antérieures relatives à la conclusion de PECA et d'accords de reconnaissance mutuelle, le Conseil devrait instaurer une procédure communautaire appropriée pour la mise en œuvre et la gestion du protocole.

En consultation avec le comité spécial désigné par ses soins, le Conseil devrait en particulier conférer à la Commission les compétences nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du protocole. Par ailleurs, en concertation avec le comité spécial, il devrait déléguer à la Commission le pouvoir d'arrêter, dans certains cas, la position de la Communauté relative à ce protocole au sein du Conseil d'association ou, s'il y a lieu, du comité d'association. La Commission se verrait également conférer la compétence nécessaire à l'ajout de nouvelles annexes, dans la mesure où, comme il est indiqué dans le préambule, l'adhésion à l'Union européenne, à laquelle la Roumanie est candidate, implique la mise en œuvre effective de l'ensemble de l'acquis communautaire.

Dans tous les autres cas, la position de la Communauté concernant le protocole devrait être arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

La Commission propose donc que le Conseil adopte les décisions ci-jointes relatives à la signature et à la conclusion de l'accord modifiant le PECA.

2006/0137(ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part[5], est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) L'article 75 de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.

(3) Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été négocié par la Commission au nom de la Communauté.

(4) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels paraphé à Bruxelles le 18 avril 2006,

DÉCIDE :

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté, le protocole à l'accord européen conclu avec la Roumanie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2006/0138 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et l eurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA -

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part[7], est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) L'article 75, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.

(3) L'article 110 de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences.

(4) L'article 2 de la décision 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19.12.1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part[8], arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la position de la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association.

(5) Le projet de protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé à Bruxelles le […] au nom de la Communauté et devrait être approuvé.

(6) Les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement du protocole devraient être établies.

(7) Il convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à ce protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole à l'accord européen conclu avec la Roumanie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration annexée à l'acte final de l'accord, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole et de la déclaration annexée à son acte final est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 17 du protocole[9].

Article 3

1. Après consultation du comité spécial désigné par le Conseil, la Commission:

(a) procède à la désignation, confirmation, suspension et révocation des organismes ainsi qu'à la désignation d'une ou plusieurs équipes conjointes d'experts, conformément aux articles 10, 11 et 14, point c), du protocole;

(b) procède aux consultations, échanges d'informations et demandes de vérification ou de participation aux vérifications, conformément aux articles 3, 12 et 14, points d) et e), et aux parties III et IV des annexes du protocole;

(c) répond, si nécessaire, aux demandes formulées conformément à l'article 11 et aux parties III et IV des annexes du protocole;

2. Après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission arrête la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et, s'il y a lieu, du comité d'association en ce qui concerne:

(a) les modifications à apporter aux annexes conformément à l'article 14, point a), du protocole,

(b) les nouvelles annexes à ajouter conformément à l'article 14, point b), du protocole,

(c) les décisions relatives aux désaccords sur le résultat de vérifications ou sur la suspension, en tout ou partie, d'un organisme désigné, conformément à l'article 11, deuxième et troisième alinéas, du protocole;

(d) les mesures prises en application des clauses de sauvegarde de la partie IV des annexes du protocole;

(e) les mesures relatives à la vérification, à la suspension ou au retrait de produits industriels bénéficiant de l'acceptation mutuelle visée à l'article 4 du protocole.

3. Dans tous les autres cas, la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et, s'il y a lieu, du comité d'association en ce qui concerne le protocole est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROJET DE

PROTOCOLE

À L'ACCORD EUROPÉEN ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES D'UNE PART ET LA ROUMANIE D'AUTRE PART, SUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET L'ACCEPTATION DES PRODUITS INDUSTRIELS (PECA)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA ROUMANIE

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT que la Roumanie a demandé à adhérer à l'Union européenne et que son adhésion implique la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire,

RECONNAISSANT que l'adoption et la mise en œuvre progressives du droit communautaire par la Roumanie permettent d'étendre certains avantages découlant du marché intérieur et d'assurer son bon fonctionnement dans certains secteurs avant l'adhésion de ce pays,

CONSIDÉRANT que, dans les secteurs couverts par le présent protocole, le droit roumain correspond, dans une large mesure, au droit communautaire,

CONSIDÉRANT leur attachement mutuel aux principes de libre circulation des marchandises et d'amélioration de la qualité des produits, de manière à garantir la santé et la sécurité de leurs citoyens et la protection de l'environnement, notamment par le biais d'une assistance technique et d'autres formes de coopération,

DÉSIREUSES d'adjoindre à l'accord européen un protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole») prévoyant l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire ou interne, tout en observant que l'article 75 de l'accord européen prévoit, le cas échéant, la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle,

PRENANT ACTE des relations étroites entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, instituées par l'accord sur l'Espace économique européen, qui font qu'il est opportun d'envisager la conclusion d'un accord européen parallèle d'évaluation de la conformité, équivalent au présent protocole, entre la Roumanie et ces pays;

CONSCIENTES de leur qualité de parties contractantes de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et, en particulier, des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Objectif

L'objet du présent protocole est de faciliter l'élimination, par les parties, des obstacles techniques au commerce des produits industriels. À cet effet, il convient que la Roumanie adopte et mette progressivement en œuvre une législation équivalente au droit communautaire.

Le présent protocole prévoit:

(a) l'acceptation mutuelle des produits industriels, énumérés dans les annexes relatives à l'acceptation mutuelle des produits industriels, qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties,

(b) la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit roumain équivalent, énumérés dans les annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

(a) «produits industriels», les produits au sens de l'article 9 et du protocole n° 2 de l'accord européen;

(b) «droit communautaire», tout acte législatif et toute pratique de mise en œuvre de la Communauté européenne applicables à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels, tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes.

(c) «droit roumain» ou «droit interne», tout acte législatif et toute pratique par lesquels la Roumanie transpose le droit communautaire applicable à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels.

La définition des termes utilisés dans le présent protocole correspond à celle qu'ils ont en droit communautaire et en droit roumain.

ARTICLE 3

Alignement de la législation

Aux fins du présent protocole, la Roumanie accepte de prendre, en consultation avec la Commission des Communautés européennes, les mesures utiles pour préserver ou achever la transposition du droit communautaire, notamment dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité, de la surveillance du marché, de la sécurité générale des produits et de la responsabilité des fabricants.

ARTICLE 4

Acceptation mutuelle des produits industriels

Les parties conviennent qu'aux fins de l'acceptation mutuelle, les produits industriels énumérés dans les annexes relatives à l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties peuvent être mis sur le marché de l'autre, sans aucune autre restriction. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'article 36 de l'accord européen.

ARTICLE 5

Reconnaissance mutuelle des résultats des organismes d'évaluation de la conformité

Les parties acceptent de reconnaître les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées selon le droit communautaire ou interne visé dans les annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité. Elles n'exigent pas la répétition des procédures et n'instituent pas d'autres conditions aux fins de la reconnaissance de la conformité.

ARTICLE 6

Clause de sauvegarde

Lorsqu'une partie constate qu'un produit industriel commercialisé sur son territoire en application du présent protocole et utilisé conformément à son usage prévu peut compromettre la sécurité ou la santé des utilisateurs ou d'autres personnes ou toute autre préoccupation légitime couverte par la législation précisée dans les annexes, elle peut prendre des mesures appropriées pour le retirer du marché, pour interdire sa commercialisation, sa mise en service ou son utilisation ou pour restreindre sa libre circulation. Les annexes indiquent la procédure à appliquer en pareil cas.

ARTICLE 7

Extension du champ d'application

Lorsque la Roumanie adopte et met en œuvre dans sa législation des dispositions de droit communautaire, les parties peuvent modifier les annexes ou en conclure d'autres, selon la procédure prévue à l'article 14.

ARTICLE 8

Provenance

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux produits industriels quelle que soit leur origine.

ARTICLE 9

Obligations des parties relatives à leurs autorités et à leurs organismes

Les parties veillent à ce que les autorités chargées, sous leur juridiction, de la mise en œuvre effective du droit communautaire et interne l'appliquent sans discontinuer. En outre, elles font en sorte que ces autorités puissent, le cas échéant, désigner, suspendre, rétablir ou révoquer des organismes pour garantir la conformité des produits industriels au droit communautaire ou interne ou exiger leur retrait du marché.

Les parties veillent à ce que les organismes désignés, sous leur juridiction respective, pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou interne. En outre, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces organismes conservent les compétences requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

ARTICLE 10

Organismes désignés

Dans un premier temps, les organismes désignés aux fins du présent protocole sont ceux qui figurent sur les listes que la Roumanie et la Communauté européenne se sont échangées avant l'achèvement des procédures d'entrée en vigueur.

La procédure décrite ci-dessous s'applique pour désigner par la suite les organismes chargés d'évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes:

(a) une partie transmet par écrit sa désignation à l'autre;

(b) après confirmation écrite de l'autre partie, l'organisme est réputé désigné et compétent pour évaluer, à compter de cette date, la conformité aux dispositions précisées dans les annexes.

Si une partie décide de révoquer un organisme désigné sous sa juridiction, elle en informe l'autre partie par écrit. L'organisme cesse d'évaluer la conformité aux dispositions précisées dans les annexes au plus tard à compter de la date de sa révocation. Néanmoins, les évaluations de la conformité effectuées avant cette date restent valables, sauf décision contraire du conseil d'association.

ARTICLE 11

Contrôle des organismes désignés

Chaque partie peut demander à l'autre de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné relevant de sa juridiction. Cette demande doit permettre à la partie responsable de la désignation d'effectuer le contrôle demandé et d'en rendre compte rapidement à l'autre partie. Les parties peuvent également examiner conjointement le cas de cet organisme, avec la participation des autorités compétentes. À cet effet, Les parties veillent à ce que les autorités sous leur juridiction offrent leur pleine coopération. Les parties prennent toutes les mesures appropriées et utilisent tous les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes constatés.

Si les problèmes ne peuvent être résolus à la satisfaction des deux parties, ces dernières peuvent saisir le président du Conseil d'association en précisant les raisons de leur différend. Le conseil d'association peut prendre les mesures appropriées.

Sauf décision contraire du Conseil d'association, la désignation de l'organisme et la reconnaissance de sa compétence pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes sont suspendues en tout ou en partie à compter de la date à laquelle le différend opposant les parties a été notifié au président du Conseil d'association.

ARTICLE 12

Échange d'informations et coopération

Afin d'assurer une application et une interprétation correctes et uniformes du présent protocole, les parties, leurs autorités et leurs organismes désignés:

(a) échangent toute information pertinente concernant la mise en œuvre de leur législation et de leur pratique, notamment en ce qui concerne la procédure visant à garantir la conformité des organismes désignés;

(b) participent, le cas échéant, aux exercices d'information et de coordination pertinents, ainsi qu'aux autres activités connexes des parties;

(c) encouragent leurs organismes à coopérer en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

ARTICLE 13

Confidentialité

Les représentants, experts et autres agents des parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre du présent protocole qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Les informations ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent protocole.

ARTICLE 14

Gestion du protocole

Le Conseil d'association est responsable du bon fonctionnement du présent protocole, conformément à l'article 106 de l'accord européen. Il est notamment habilité à prendre des décisions concernant:

(a) la modification des annexes,

(b) l'ajout de nouvelles annexes,

(c) la nomination d'une ou de plusieurs équipes conjointes d'experts chargées de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné,

(d) l'échange d'informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et interne précisé dans les annexes,

(e) l'examen d'éventuelles procédures nouvelles ou complémentaires d'évaluation de la conformité dans un secteur couvert par une annexe,

(f) résoudre tout problème lié à l'application du présent protocole.

Le Conseil d'association peut déléguer les compétences précitées définies dans le cadre du présent protocole, conformément à l'article 110, paragraphe 2, de l'accord européen.

ARTICLE 15

Coopération et assistance techniques

La Communauté européenne peut coopérer avec la Roumanie et lui fournir une assistance technique dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en œuvre et l'application effectives du présent accord.

ARTICLE 16

Accords avec d'autres pays

Les accords d'évaluation de la conformité conclus par l'une des parties avec un pays non signataire du présent protocole ne peuvent entraîner l'obligation, pour l'autre partie, d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans ce pays tiers, sauf accord exprès des parties au sein du conseil d'association.

ARTICLE 17

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangées les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent protocole.

ARTICLE 18

Statut

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi

Fait à Bruxelles, le

ANNEXES RELATIVES À L'ACCEPTATION MUTUELLE DES PRODUITS INDUSTRIELS

(Pour mémoire)

ANNEXES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Table des matières

(1) Équipements sous pression

PROJET D’ANNEXE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

SECTION I

DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNE

Droit communautaire: | Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression. |

Droit interne: | Décision du gouvernement n°. 584/2004 fixant les conditions de mise sur le marché d’équipements sous pression, modifiée depuis |

SECTION II

AUTORITÉS DE DÉSIGNATION

Communauté européenne:

Belgique: | Ministère des Affaires Économiques/Ministerie van Economische Zaken. |

République tchèque: | Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví |

Allemagne: | Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung. |

Grèce: | Υπουργείο Ανάπτυξης. Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας (Ministère du développement. Secrétariat général à l'industrie) |

Estonie: | Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |

France: | Ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, bureau CT 5 |

Irlande: | Department of Enterprise and Employment. |

Italie: | Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato |

Lettonie | Ekonomikas ministrija |

Malte: | Sous l’autorité du gouvernement maltais: Consumer and Industrial Goods Directorate of the Malta Standards Authority. |

Hongrie: | Gazdasági és Közlekedési Minisztérium |

Autriche: | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |

Pologne | Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Spolecznej |

République slovaque | Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky |

Suède: | Sous l'autorité du gouvernement suédois: Styrelsen för ackreditering och teknisk kontrol (SWEDAC). |

Royaume-Uni: | Department of Trade and Industry. |

Roumanie | Ministerul Economiei si Comertului – Ministry of Economy and Commerce. |

SECTION III

LES ORGANISMES NOTIFIÉS

Communauté européenne:

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I et notifiés à la Roumanie conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

Roumanie

Organismes désignés par la Roumanie conformément aux dispositions du droit interne roumain visées dans la partie I et notifiés à la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

SECTION IV

ARRANGEMENTS SPÉCIFIQUES

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels:

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire: à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe; ou,

à des produits industriels couverts par la présente annexe qui sont visés à l’article 3, paragraphe 3 ou à l’article 14 de la .directive 97/23/EC correspondant respectivement aux articles 10 et 17 de la décision n ° 584/2004 du gouvernement , mais pour lesquels le marquage CE n’est pas nécessaire,

elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En cas de désaccord sur les résultats de l'examen, la question est soumise au Conseil d'association, qui peut demander une expertise.

5. Lorsque le conseil d'association constate que les mesures sont:

(a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

(b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées:

1. Lorsque la Roumanie considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le Conseil d'association en indiquant les raisons.

2. Le Conseil d'association examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le Conseil d'association et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ RELATIVE À LA PARTICIPATION DE REPRÉSENTANTS ROUMAINS AUX RÉUNIONS DES COMITÉS

Pour mieux faire comprendre les aspects pratiques de l'application de l'acquis communautaire, la Communauté déclare que la Roumanie est invitée, aux conditions présentées ci-après, aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire sur la compatibilité électromagnétique, la sécurité électrique, les machines et les appareils à gaz.

Cette participation est limitée aux sessions ou aux parties de sessions durant lesquelles la mise en œuvre de l'acquis est discutée; elle ne s'applique pas aux sessions destinées à préparer et adopter des avis dans le cadre des pouvoirs délégués à la Commission par le Conseil en matière mise en œuvre et de gestion.

Cette invitation peut être étendue, le cas échéant, aux groupes d'experts convoqués par la Commission européenne.

[1] COM(1996)564 final du 13.11.1996

[2] Point 4.2.b COM(1999) 710 final du 20.12.1999.

[3] Hypothèse de travail : la certification et autres coûts y afférents représentent en moyenne 1,5 % des échanges.

[4] JO C ...,...,p. ...

[5] JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

[6] JO C …,…,p. …

[7][8]<EOR^bmqwx–—˜™š—·Úú!*IJ[\pq?‹¶Í÷ø