Rapport spécial Des efforts 
supplémentaires sont 
nécessaires pour mieux 
faire connaître et respecter 
les règles relatives aux 
aides d’État dans la 
politique de cohésionFR 2016  n° 24
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2016
Print ISBN 978-92-872-5848-9 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/480512 QJ-AB-16-024-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-5839-7 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/110183 QJ-AB-16-024-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-5864-9 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/644742 QJ-AB-16-024-FR-E
© Union européenne, 2016
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Des efforts 
supplémentaires sont 
nécessaires pour mieux 
faire connaître et respecter 
les règles relatives aux 
aides d’État dans la 
politique de cohésion
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 24
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, 
du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de 
l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour, et 
compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de 
l’inclusion. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Oskar Herics, Membre rapporteur, assisté de: Mme Margit Spin -
delegger, chef de cabinet; M. Niels Brokopp, manager principal; M. Gert Rammeloo et Mme Angelika Zych, chefs de mission; 
Mme Ildiko Preiss, attachée de cabinet; Mmes Dana Moraru, Maria Ploumaki et Laura Zanarini, auditrices.
De gauche à droite: A. Zych, I. Preiss, G. Rammeloo, N. Brokopp, M. Spindelegger, O. Herics.

03
 Table  
des matières
Points
 Sigles, acronymes et formes abrégées
 Glossaire
I-VIII  Synthèse
1-24  Introduction
3-8 Qu’est-ce qu’une aide d’État et quelle est son importance financière dans l’UE?
9-21  Procédures d’octroi des aides d’État
9-10  Les États membres doivent notifier les aides d’État à la Commission
11-14  Exemptions de notification
15-21  Principaux acteurs engagés dans la gestion des programmes opérationnels relevant de la politique de 
cohésion
22-24  Audits de la Cour des comptes européenne et des institutions supérieures de contrôle des États 
membres dans le domaine des aides d’État
25-31  Étendue et approche de l’audit
32-113  Observations
32-82  La Commission ne procède pas à une analyse approfondie des erreurs relatives aux aides d’État, et 
les États membres ne prêtent pas suffisamment d’attention à ce type d’aides
33-44  Le nombre d’erreurs relevées dans le domaine des aides d’État est significatif pour le Fonds européen de 
développement régional et le Fonds de cohésion, de même que pour le Fonds social européen, mais dans 
une nettement moins large mesure
45-71  Le contrôle exercé par la Commission pâtit de l’absence d’analyse approfondie et d’une coordination 
interne insuffisante
72-82  Les autorités d’audit des États membres n’ont pas accordé d’attention suffisante au respect des règles 
relatives aux aides d’État
04 Table des matières  
83-113  La Commission a pris des mesures pour simplifier la législation applicable aux aides d’État et pour 
renforcer la capacité administrative des États membres
84-99  Le règlement général d’exemption par catégorie élargi se traduit par un glissement de la responsabilité de 
la Commission vers les États membres
100-107  Les conditions ex ante et la procédure relative aux grands projets: deux nouveautés qui peuvent favoriser 
un meilleur respect des règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion
108 -113  Un plan d’action commun relatif aux aides d’État et mis en place par la Commission vise à renforcer la 
capacité administrative des États membres, et requiert une attention continue
114 -130  Conclusions et recommandations
 Annexe I —  Dépenses consacrées aux aides d’État (en millions d’euros) par État membre 
(2010-2014)
 Annexe II —  Résultats des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence 
(2006-2014)
 Annexe III  —  Grands projets adoptés par la direction générale de la politique régionale et 
urbaine pour la période de programmation 2007-2013
 Annexe IV —  Cadre juridique relatif aux aides d’État
 Réponses de la Commission
05
 Sigles, acronymes et formes 
abrégées
COCOF : Comité de coordination des Fonds
DG: Direction générale
DG EMPL : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
DG REGIO : Direction générale de la politique régionale et urbaine
DG COMP : Direction générale de la concurrence
FC: Fonds de cohésion
FEDER : Fonds européen de développement régional
Fonds ESI : Fonds structurels et d’investissement européens
FSE : Fonds social européen
IMS : Système de gestion des irrégularités ( Irregularity Management System )
JASPERS : Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d’Europe ( Joint Assistance to Support 
Projects in European Regions )
MAPAR : Base de données pour la gestion des processus, activités et ressources d’audit ( Management of audit processes, 
activities and resources )
PIB: Produit intérieur brut
PME : Petites et moyennes entreprises
R & D : Recherche et développement
RAC : Rapport annuel de contrôle
REC-TE : Réseau européen de la concurrence – Transmission électronique
RGEC : Règlement général d’exemption par catégorie
TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TIC: Technologies de l’information et de la communication
06
 Glossaire
Accords de partenariat : accords conclus entre la Commission européenne et chaque État membre pour la période de 
programmation 2014-2020. Ils décrivent la manière dont les autorités nationales prévoient d’utiliser les financements des 
Fonds structurels et d’investissement européens et exposent les objectifs stratégiques et les priorités d’investissement 
pour chaque pays, en les rapprochant des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, 
durable et inclusive. Ils comportent également des précisions sur les conditions ex ante et les cadres de suivi de la 
performance. Ils sont élaborés par l’État membre en concertation avec la Commission et doivent être adoptés par cette 
dernière.
Appréciation de la compatibilité : opération consistant à trouver le point d’équilibre entre, d’une part, les effets négatifs 
d’une mesure d’aide sur le commerce et la concurrence au sein du marché intérieur et, d’autre part, ses effets positifs 
en tant que contribution à la réalisation d’objectifs bien définis présentant un intérêt commun. La mise en équilibre de 
ces effets suppose la prise en considération de l’impact de l’aide sur le bien-être social dans l’UE. L’appréciation de la 
compatibilité est du ressort exclusif de la Commission.
Autorité d’audit : autorité fournissant à la Commission une assurance quant au fonctionnement efficace des systèmes 
de gestion et des contrôles internes d’un programme opérationnel (et, par suite, quant à la légalité et à la régularité 
des dépenses certifiées). En règle générale, les autorités d’audit sont des départements au sein des services du premier 
ministre ou du chef de l’État, du ministère des finances (ou d’organismes de contrôle interne relevant de son autorité), 
d’un autre ministère ou de l’institution supérieure de contrôle. Elles doivent être fonctionnellement indépendantes 
des organismes qui gèrent les fonds. Une autorité d’audit transmet aux autorités de gestion et de certification les 
constatations relatives à ses audits des systèmes et à ses contrôles des opérations pour le programme opérationnel 
concerné. Les rapports sur les audits des systèmes ainsi que le rapport annuel de contrôle sont également présentés à la 
Commission. Si l’autorité d’audit estime que l’autorité de gestion n’a pas pris les mesures correctrices appropriées, elle 
doit attirer l’attention de la Commission sur cette question.
Autorité de certification : autorité effectuant les contrôles de premier niveau relatifs aux dépenses déclarées par 
les autorités de gestion et certifiant que ces dépenses sont légales et régulières. Les autorités de certification font 
généralement partie du ministère des finances ou d’organismes de contrôle interne qui relèvent de son autorité.
Autorité de gestion : autorité publique nationale, régionale ou locale (ou tout autre organisme privé ou public) désignée 
par un État membre pour gérer un programme opérationnel. Elle a pour tâche de sélectionner les projets à financer, 
d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et de rendre compte à la Commission des aspects financiers et des résultats 
obtenus.
Comité de coordination des Fonds (COCOF) : comité des représentants des États membres, créé en vertu de l’article 103 
du règlement (CE) n° 1083/2006; il conseille la Commission sur la mise en œuvre du FEDER, du FSE et du FC. Les notes 
d’orientation du COCOF, qui sont assorties d’exemples pratiques et d’informations, servent de recommandations sans être 
juridiquement contraignantes ni limitatives.
Corrections financières : opérations visant à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses 
erronées ou irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements indus 
incombe au premier chef aux États membres. Les corrections financières peuvent être effectuées moyennant un 
retrait des dépenses irrégulières des déclarations de dépenses des États membres ou des recouvrements auprès des 
bénéficiaires. La Commission peut également imposer des corrections financières.
Entreprise : toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entreprise et 
de son mode de financement.
Fonds de cohésion : fonds visant à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en 
finançant des projets liés à l’environnement et au transport dans les États membres dont le PNB par habitant est inférieur 
à 90 % de la moyenne de l’UE.
07 Glossaire 
Fonds européen de développement régional : fonds visant à renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union 
européenne en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux par un soutien financier à la création d’infrastructures 
et par des investissements porteurs en matière de création d’emplois, principalement pour les entreprises.
Fonds social européen : fonds ayant pour mission de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union 
européenne en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi – essentiellement grâce à des mesures de formation – ainsi 
qu’en encourageant un niveau élevé d’emploi et la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) : il s’agit de cinq fonds distincts qui visent à réduire les 
déséquilibres régionaux dans l’Union en fixant des cadres stratégiques pour la période budgétaire couverte par le CFP 
septennal. Ils comprennent: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le 
Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Grands projets : projets ayant une importance financière telle qu’ils requièrent une décision spécifique de la Commission 
pour que l’État membre concerné obtienne un cofinancement de la part du Fonds européen de développement régional 
ou du Fonds de cohésion. Ils représentent un coût total supérieur à 50 millions d’euros et consistent en général en des 
projets d’infrastructure d’envergure dans les domaines du transport et de l’environnement, ainsi que dans d’autres 
secteurs, comme la culture, l’éducation, l’énergie ou les TIC.
Groupe d’experts sur les Fonds structurels et d’investissement européens (EGESIF) : cellule créée au sein de la 
Commission dans le but de conseiller celle-ci sur les questions relatives aux programmes adoptés et mis en œuvre 
conformément aux règlements des Fonds structurels et d’investissement européens. Il s’agit de l’un des deux groupes qui 
ont remplacé le comité de coordination des Fonds, l’autre étant le comité de coordination pour les Fonds structurels et 
d’investissement européens (COESIF).
Institution supérieure de contrôle : organe national chargé de contrôler les recettes et les dépenses des administrations 
publiques.
Période de programmation : cadre pluriannuel dans lequel les dépenses relevant de la politique de cohésion sont 
planifiées et mises en œuvre.
08 Glossaire 
Politique de cohésion : l’un des principaux domaines politiques de dépenses du budget de l’UE. Elle a pour objectif 
de réduire les disparités de développement qui existent entre les différentes régions, par la restructuration des zones 
industrielles en déclin et la diversification des zones rurales, et de renforcer la coopération transfrontalière, transnationale 
et interrégionale. Cette politique est financée sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social 
européen et le Fonds de cohésion.
Programme opérationnel : document décrivant les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre, ainsi que la 
manière dont les fonds seront utilisés au cours d’une période donnée (généralement sept ans) pour financer des projets. 
Ces projets doivent contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs définis au niveau de l’axe prioritaire du 
programme opérationnel. Des programmes doivent être mis en place pour chacun des fonds relevant de la politique 
de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. 
Les programmes opérationnels sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission 
préalablement à tout paiement sur le budget de l’UE. Ils peuvent être modifiés au cours de la période couverte pour 
autant que les deux parties soient d’accord.
Rapport annuel de contrôle (RAC) : rapport annuel soumis par une autorité d’audit et présentant les constatations 
relatives à tous les audits qu’elle a réalisés pour un programme opérationnel particulier, voire plusieurs programmes 
opérationnels. Le RAC est le principal document par lequel une autorité d’audit fournit une assurance sur les systèmes 
de gestion et de contrôle du(des) programme(s) opérationnel(s) concerné(s) ainsi que sur la légalité et la régularité des 
projets cofinancés.
Services d’intérêt économique général : activités économiques que les pouvoirs publics considèrent comme ayant une 
importance particulière pour les citoyens et qui ne seraient pas assurées (ou le seraient dans des conditions différentes) 
en l’absence d’intervention publique. C’est le cas, par exemple, des réseaux de transport, des services postaux et des 
services sociaux.
09
 Synthèse
I
Une aide d’État correspond à toute aide accordée par un État membre et faussant ou susceptible de fausser la concur -
rence parce qu’elle favorise certaines entreprises, dans la mesure où elle affecte les échanges commerciaux entre les États 
membres. En principe, les aides d’État sont interdites afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, 
il existe des secteurs, des zones géographiques ou des circonstances particulières dans lesquels les aides d’une certaine 
importance peuvent être compatibles avec ce dernier. Au cours de la période 2010-2014, les États membres ont octroyé 
des aides d’État pour un montant moyen de 76,6 milliards d’euros par an, hors secteur financier, transport ferroviaire et 
services publics (postaux notamment). Ce montant correspond à plus de 0,5 % du PIB des États membres de l’Union.
II
La politique de cohésion est l’un des principaux domaines de dépenses du budget de l’UE. Pour la période de program -
mation 2014-2020, le budget total du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) 
et du Fonds social européen (FSE) s’élève à 352 milliards d’euros, contre 347 milliards d’euros au cours de la période de 
programmation 2007-2013. D’après les estimations de la Commission, les dépenses du FEDER/du FC et du FSE correspon -
daient à plus d’un quart des aides d’État accordées dans l’UE au cours de la période 2007-2013.
III
Lors du présent audit, nous avons évalué, pour la période de programmation 2007-2013, le niveau de non-respect des 
règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion, ainsi que la mesure dans laquelle la Commission connais -
sait les causes de ce non-respect. Nous avons également examiné si les actions entreprises par la Commission pour la 
période de programmation 2014-2020 sont de nature à renforcer sa capacité, ainsi que celle des États membres, à prévenir 
ou à détecter et à corriger les violations des règles relatives aux aides d’État.
IV
Au cours de la période 2010-2014, la Commission et nous-mêmes, Cour des comptes, avons procédé à des audits, dont 
un nombre considérable nous ont permis de détecter des infractions aux règles relatives aux aides d’État. Les erreurs 
commises en rapport avec les aides d’État dans le cadre du FEDER et du FC ont pesé dans le calcul, par la Cour, du niveau 
d’erreur estimatif pour la politique de cohésion. Nous avons constaté que les propres audits de la Commission ainsi que 
le suivi qu’elle assure dans le domaine de la cohésion donnaient un taux de détection similaire à celui résultant de nos 
propres constatations. De leur côté, les autorités d’audit des États membres ont obtenu un taux d’infraction aux règles 
relatives aux aides d’État largement inférieur à celui de la Commission ou au nôtre. Cette différence indique que jusqu’à 
présent, elles n’ont pas accordé une attention suffisante aux aides d’État dans le cadre de leurs audits.
V
Pendant la période de programmation 2007-2013, la Commission n’a enregistré ni les erreurs qu’elle a détectées dans le 
domaine des aides d’État ni celles signalées par les États membres, d’une manière lui permettant d’effectuer une véritable 
analyse qui lui aurait permis d’élaborer des mesures préventives plus ciblées et sur mesure en fonction des États membres 
et des programmes.
10 Synthèse 
VI
Lorsqu’il s’agit de projets d’un poids financier important (les «grands projets»), les États membres précisent, dans le 
dossier de candidature, si, selon eux, l’investissement comporte une aide d’État. Cette information peut être vérifiée 
par la Commission. En particulier, au début de la période de programmation 2007-2013, la Commission n’a pas systé -
matiquement vérifié si les grands projets étaient conformes aux règles relatives aux aides d’État. Le risque existe que 
certains grands projets cofinancés par l’UE soient incompatibles avec le marché intérieur, notamment en raison du fait 
qu’avant 2012 et la clarification apportée par l’arrêt «Leipzig-Halle», les États membres notifiaient rarement les inves -
tissements dans les infrastructures à la Commission. Afin d’atténuer ce risque à l’avenir, celle-ci a renforcé ses mesures 
préventives internes et instauré une deuxième procédure d’approbation, qui prévoit également une évaluation de la 
qualité par un expert indépendant pour la période de programmation 2014-2020. Cette autre procédure n’est pas conçue 
pour fournir systématiquement une certitude juridique aux États membres quant au respect des règles en matière d’aides 
d’État au moment où la décision relative au grand projet est prise. Cette certitude ne peut être obtenue que sur la base 
d’une notification adressée par l’État membre et suivie par une décision de la Commission en matière d’aides d’État.
VII
La Commission a agi de manière à simplifier la législation applicable aux aides d’État pour la période de programma -
tion 2014-2020, ce qui a permis de réduire la charge administrative tout en améliorant la transparence, mais aussi de 
renforcer les responsabilités des États membres dans la conception et la mise en œuvre des mesures d’aide. Toutefois, 
le fait de donner plus de responsabilités aux États membres risque de multiplier le nombre d’erreurs relatives aux aides 
d’État: le contrôle effectué par la Commission a montré que les États membres avaient commis de nombreuses erreurs 
dans la conception et la mise en œuvre des régimes d’aides au cours de la période de programmation 2007-2013. Pour 
atténuer ce risque, la Commission a pris des mesures en vue d’accroître la capacité administrative des États membres dans 
le domaine des aides d’État; elle a notamment instauré des conditions préalables pour les systèmes d’aides d’État afin 
d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds structurels et d’investissement européens (les «conditions 
ex ante»). Cependant, les États membres réputés ne pas remplir ces conditions ne sont pas forcément ceux dans lesquels 
la Commission a constaté le plus de problèmes par le passé. En outre, ces actions requièrent une attention continue.
VIII
La Cour recommande à la Commission:
a) d’imposer des actions correctrices lorsque les mesures d’aide ne respectent pas les règles relatives aux aides d’État;
b) i)  d’utiliser MAPAR pour enregistrer les irrégularités de manière à permettre une analyse aisée de leur type, de leur 
fréquence, de leur degré de gravité, de leur origine géographique et de leur cause, par exemple. Cette base de 
données devrait également contenir des informations sur le suivi de ces irrégularités (comme les corrections 
financières imposées, par exemple);
ii) d’adapter la structure d’IMS de telle sorte que les informations relatives aux irrégularités (les aides d’État, par 
exemple) puissent être extraites et analysées pour l’ensemble des États membres et par type;
iii) de veiller à ce que la DG COMP ait régulièrement accès à toutes les informations pertinentes relatives aux irrégu -
larités en matière d’aides d’État et contenues dans MAPAR et IMS;
iv) d’effectuer tous les deux ans, forte des informations disponibles dans ses bases de données, un suivi de la capa -
cité des États membres à respecter les règles relatives aux aides d’État en analysant par exemple le type, la fré -
quence, le degré de gravité, l’origine géographique et la cause des erreurs commises dans ce domaine et détec -
tées par elle-même ou par les autorités des États membres. Elle devrait en profiter pour effectuer des contrôles 
et pour orienter les activités de soutien, comme l’organisation de formations destinées aux États membres qui en 
ont le plus besoin;
11 Synthèse 
c) de n’approuver les grands projets qu’après avoir validé en interne les aides d’État concernées et de demander sys -
tématiquement aux États membres de notifier leurs aides, le cas échéant, dans le but de pouvoir leur fournir une 
certitude juridique, indépendamment de la procédure qu’ils utilisent pour introduire leurs projets;
d) i)  de veiller à ce que l’étendue et la qualité des contrôles du respect des règles relatives aux aides d’État effectués 
par les autorités d’audit soient suffisantes;
ii) de demander aux autorités d’audit, dans la perspective de la clôture de la période de programmation 2007-2013, 
de vérifier si les grands projets approuvés avant fin 2012 respectaient bien les règles relatives aux aides d’État;
iii) de développer davantage ses documents d’orientation, en prévoyant notamment des études de cas pour illustrer 
les bonnes pratiques ainsi que les causes et types d’infraction les plus fréquents aux règles relatives aux aides 
d’État;
iv) d’encourager les États membres à mettre en place un registre central pour contrôler le cumul des petites subven -
tions qui, ensemble, ne peuvent dépasser un certain montant (aides «de minimis»);
v) de mettre en place, à l’échelle de l’UE, une base de données centrale que les autorités des États membres pour -
raient consulter pour connaître l’identité des entreprises soumises à des injonctions de récupération au titre 
d’aides d’État, ainsi que l’état d’avancement des procédures de récupération, afin de leur permettre de se confor -
mer à la législation applicable (principe «Deggendorf»). L’accès à ces bases de données ne devrait être accordé 
que selon le principe du «besoin d’en connaître»;
e) d’user de ses prérogatives pour suspendre les paiements aux États membres concernés aussi longtemps que ceux-ci 
n’auront pas remédié à toutes les insuffisances significatives relevées, dans le cas où, fin 2016, les conditions ex ante 
en matière d’aides d’État n’auraient pas été remplies.
12
 Introduction
01 
La politique de concurrence vise à faire en sorte que les entreprises rivalisent à armes 
égales – sur la base de leurs produits et de leurs prix – sans bénéficier d’avantages 
inéquitables. Étant donné que le marché intérieur de l’UE garantit la libre circula -
tion des marchandises et des services dans l’Union, la politique de concurrence est 
réglementée au niveau européen1. Les règles relatives aux aides d’État constituent un 
aspect fondamental de la politique de concurrence de l’UE.
02 
Une entreprise qui bénéficie d’une aide d’État ne rivalise plus à armes égales. C’est 
pourquoi le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise que 
les aides d’État ne sont, en principe, pas compatibles avec le marché intérieur2. Ce -
pendant, il existe des domaines et des circonstances dans lesquels le marché ne fonc -
tionne pas comme il le devrait et où, à cause des lacunes existantes, certains besoins 
ne sont pas couverts. Pour tenir compte des objectifs d’intérêt public, le traité dresse 
une liste des catégories d’aides d’État compatibles, ou pouvant être considérées 
comme telles, avec le marché intérieur3. La Commission a élaboré une série de règles 
pour régir les aides accordées au titre de ces catégories.
Qu’est-ce qu’une aide d’État et quelle est son 
importance financière dans l’UE?
03 
Selon le traité, une aide d’État correspond à toute aide accordée par un État membre 
et faussant ou susceptible de fausser la concurrence parce qu’elle favorise certaines 
entreprises, dans la mesure où elle affecte les échanges commerciaux entre les États 
membres. Pour qu’une aide soit considérée comme une aide d’État, il faut que tous 
les critères énoncés dans la définition soient remplis. Ces derniers sont énumérés 
dans le tableau  1.1 Article 26 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE).
2 Article 107, paragraphe 1, du 
TFUE.
3 Article 107, paragraphe 2, du 
TFUE: «Sont compatibles avec 
le marché intérieur […]» (par 
exemple: les aides destinées 
à remédier aux dommages 
causés par les calamités 
naturelles).  
Article 107, paragraphe 3, du 
TFUE: «Peuvent être 
considérées comme 
compatibles avec le marché 
intérieur […]» (par exemple: 
les aides destinées 
à promouvoir la culture et la 
conservation du patrimoine).
13 Introduction 
04 
Au cours de la période 2010-2014, les États membres ont octroyé des aides d’État 
pour un montant moyen de 76,6 milliards d’euros par an4. Ce montant correspond 
à plus de 0,5 % du PIB des États membres de l’Union (voir figure 1 ). Il s’agit toute -
fois d’une sous-estimation, parce que ce chiffre ne tient pas compte de l’essentiel 
des aides en faveur du secteur du rail et des services d’intérêt économique général, 
comme les réseaux de transport ou les services postaux, pour lesquels il n’existe pas 
de données exhaustives pour la période 2010-2014. En outre, le montant avancé ne 
tient pas compte des aides accordées au secteur financier (aides liées à la crise), qui 
ne reflètent pas le montant des aides d’État octroyées dans des conditions normales 
et qui sortent du cadre du présent audit. L’ annexe  I présente une vue d’ensemble des 
dépenses consacrées aux aides d’État dans chaque État membre pendant la pé -
riode 2010-2014. Au cours des prochaines années, il est possible que l’inclusion d’un 
nombre plus élevé de régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables dans les 
informations à fournir (à la suite de l’adoption des lignes directrices de 2014 concer -
nant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement) se traduise par une nouvelle 
augmentation du nombre de notifications d’aides d’État à la Commission. Tableau 1Critères permettant de qualifier une aide d’aide d’État
Critère et explication Exemple
1L’aide est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État. Celles-ci englobent 
toutes les ressources fournies par l’autorité d’un État membre ou par une entité contrô -
lée par ce dernier1.Des subsides, des exonérations fiscales ou des 
garanties.
2L’aide est accordée à des entreprises. Par entreprise, il faut entendre toute entité 
exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité 
et de son mode de financement2. L’activité économique désigne le fait de proposer des 
marchandises ou des services sur un marché3.Un constructeur automobile, une œuvre de 
bienfaisance qui distribue de la nourriture, ou 
une entreprise publique proposant des services 
postaux.
3L’aide confère un avantage. Par avantage, il faut entendre tout avantage économique 
que l’entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché4.Un prêt accordé à une entreprise et assorti d’un 
taux d’intérêt inférieur à  celui du marché.
4L’avantage octroyé est sélectif. Toute mesure visant à accorder une aide non accessible 
à toutes les entreprises opérant sur un pied d’égalité au sein d’un même État membre 
est sélective.Des mesures qui ne s’appliquent qu’aux grandes 
entreprises ou aux entreprises d’un secteur 
spécifique (transport ou énergie, par exemple).
5L’aide fausse ou menace de fausser la concurrence. Il est admis qu’il y a une distorsion 
de concurrence lorsque le bénéficiaire de l’aide opère dans un secteur où la concurrence 
est réelle ou possible5.Une aide accordée à une société du secteur tex -
tile, vu la concurrence qui caractérise ce dernier.
6L’aide affecte les échanges commerciaux entre les États membres. Lorsque l’aide fausse, 
ou menace de fausser, la concurrence, il est admis qu’elle pourrait affecter le commerce 
entre les États membres, pour autant que les effets sur les autres États membres soient 
plus que marginaux6.Une aide accordée à un fabricant de meubles 
local, étant donné qu’il existe des concurrents 
(locaux ou non) dans plusieurs États membres 
de l’UE.
1 Point 17 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-248/84 et point 38 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-482/99.
2 Point 74 de l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-180/98 à C-184/98.
3 Point 36 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-35/96.
4 Point 60 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-39/94.
5  Points 141 à 147 de l’arrêt rendu dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98, et 
T-23/98.
6  Point 81 de l’arrêt rendu dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98, et T-23/98.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de la note de la Commission concernant la notion d’aide d’État.
4 Voir le tableau de bord des 
aides d’État de la Commission 
pour 2015, sur le site web de la 
DG Concurrence (DG COMP).
14 Introduction 
05 
Globalement, il y a une corrélation entre le PIB par habitant des États membres et 
les dépenses de ceux-ci dans le domaine des aides d’État (voir figure 2 ). En ce qui 
concerne la période 2010-2014, les trois États membres dont le montant consacré aux 
aides d’État par habitant a été le plus élevé en moyenne sont le Danemark, la Fin -
lande et la Suède. Figure 1Les aides d’État dans l’UE (2010-2014)
Note:  Selon la Commission, la hausse des dépenses enregistrée en 2014 s’explique en grande partie (85 %) par l’inclusion, dans les chiffres 
communiqués, d’un nombre plus élevé de régimes d’aides en faveur des énergies renouvelables. Sans cela, le montant des aides d’État déclarées 
aurait été de quelque 73 milliards en 2014. En outre, les fonds de l’UE ne sont repris dans les statistiques que depuis 2014.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base du tableau de bord des aides d’État de la Commission pour 2015.0,00 %0,20 %0,40 %0,60 %0,80 %1,00 %1,20 %
020406080100120
2010 2011 2012 2013 2014
Pourcentage du PIB de l'UEMilliards d'euros
AnnéeTotal des aides, sans les aides liées à la crise et la plupart 
des aides en faveur du secteur du rail et des services d'intérêt économique général (en % du PIB de l'UE) Total des aides, sans les aides liées à la crise et la plupart 
des aides en faveur du secteur du rail et des services d'intérêt économique général (en milliards d'euros)
15 Introduction 
06 
La politique de cohésion est l’un des principaux domaines de dépenses du budget 
de l’UE. Elle est mise en œuvre par l’intermédiaire du Fonds européen de dévelop -
pement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen 
(FSE). Elle vise à soutenir le développement économique et l’emploi dans les régions 
défavorisées de l’UE5. Le budget total consacré par l’UE à la politique de cohésion 
au cours de la période de programmation 2014-2020 s’élève à 352 milliards d’euros, 
contre 347 milliards d’euros pendant la période de programmation précédente (2007-
2013)6. Au cours de la période 2010-2014, l’UE a dépensé 216 milliards d’euros pour sa 
politique de cohésion7.Figure 2Comparaison des dépenses consacrées par les États membres aux aides d’État avec 
le PIB par habitant (2010-2014)
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base du tableau de bord des aides d’État de la Commission pour 2015 ainsi que des données 
d’Eurostat sur la population et le PIB par habitant à prix courants.BE
BGCZDK
DE
EEIE
EL
ESFR
HR ITCYLV
LTLU
HUMT
NLAT
PL PT
ROSL
SKFI
SV
UK
0100200300400500600
0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000Dépenses consacrées aux aides d'État,
par habitant (en euros)
PIB par habitant (en euros)
5 La politique est mise en œuvre 
au travers de programmes 
opérationnels, qui établissent 
des priorités, fixent des 
objectifs spécifiques et 
déterminent la manière dont 
les fonds de l’UE seront 
utilisés.
6 Voir les documents de la 
Commission suivants: «Une 
introduction à la politique de 
cohésion de l’UE 2014-2020» 
de juin 2014 et «La politique 
de cohésion 2007-2013 – 
Commentaires et textes 
officiels» de janvier 2007. Une 
période de programmation 
consiste en un cadre 
pluriannuel dans lequel les 
dépenses relevant des Fonds 
structurels et du Fonds de 
cohésion sont planifiées et 
exécutées.
7 Voir le portail de données 
relatives à la cohésion sur le 
site web de la Commission.
16 Introduction 
07 
L’allocation de fonds de la politique de cohésion s’effectue compte tenu des diffé -
rences de niveau du PIB, les régions plus pauvres bénéficiant d’une assistance finan -
cière plus élevée8. Par conséquent, ces fonds représentent une part importante du 
montant total des dépenses publiques dans plusieurs États membres (voir figure 3 ). 
C’est particulièrement vrai pour les États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004 
et en 2007: à titre d’exemple, les fonds de la politique de cohésion alloués en 2014 
représentaient plus de 5 % de l’ensemble des dépenses publiques de l’Estonie, de la 
Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne. Figure 3Fonds de l’UE consacrés à la politique de cohésion, par État membre (2010-2014)
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données comptables de la Commission et des statistiques d’Eurostat sur les dépenses 
publiques.Fonds de l'UE consacrés à la politique de cohésion (en % des dépenses publiques)BG
CYCZDE
EEELES
FRHU IT
LTLVMTPL
PT
RO
SISK UK
02 0004 0006 0008 00010 00012 000
0 % 1 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 %Fonds de l'UE consacrés à la politique de cohésion
(en millions d'euros)AT, BE, DK, FI, HR,
IE, LU, NL et SE8 Article 90 du règlement (UE) 
n° 1303/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant 
dispositions communes 
relatives au Fonds européen 
de développement régional, 
au Fonds social européen, au 
Fonds de cohésion, au Fonds 
européen agricole pour le 
développement rural et au 
Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche, 
portant dispositions générales 
applicables au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion et au Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 320).
17 Introduction 
08 
Selon les dispositions du traité, les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent 
qu’aux aides accordées par les États membres à des entités exerçant une activité éco -
nomique9. En d’autres termes, toute aide octroyée directement par la Commission ou 
par tout autre organe de l’UE, comme la Banque européenne d’investissement, n’y est 
pas soumise. Les fonds de l’UE alloués au titre de la politique de cohésion sont régis 
par les règles relatives aux aides d’État, puisqu’ils sont gérés par les États membres. 
La Commission estime que pendant la période de programmation 2007-2013, environ 
40 % des fonds relevant de la politique de cohésion, soit 139 milliards d’euros, ont 
été affectés à des projets soumis aux règles relatives aux aides d’État10. Selon elle, le 
montant total des dépenses au titre des aides d’État a atteint 504 milliards d’euros au 
cours de cette période11. Globalement, les fonds de la politique de cohésion ont donc 
représenté plus d’un quart du total des dépenses consacrées aux aides d’État pen -
dant la période de programmation 2007-2013.
Procédures d’octroi des aides d’État
Les États membres doivent notifier les aides d’État à la 
Commission
09 
En vertu du traité, la Commission doit être informée de tout projet tendant à instituer 
ou à modifier des aides12. Dans la pratique, cela signifie que si un État membre a l’inten -
tion d’accorder une aide d’État, il doit en informer la direction générale de la concur -
rence (DG COMP). Cette procédure porte le nom de notification.
10 
Une fois que l’État membre lui a notifié son intention d’octroyer une aide, la 
DG COMP détermine s’il s’agit d’une aide d’État et, dans l’affirmative, examine si 
celle-ci est compatible avec le marché intérieur en mettant en balance les effets 
positifs de l’aide (contribution à la réalisation d’un objectif présentant un intérêt com -
mun et clairement défini) et ses effets négatifs (distorsion de la concurrence et des 
échanges commerciaux). La Commission est la seule habilitée à effectuer cet examen 
de compatibilité13.
Exemptions de notification
11 
Alors que, sur le plan du principe, il interdit les aides d’État, le traité comporte éga -
lement une liste de catégories d’aides qui peuvent être compatibles avec le marché 
intérieur. Dans ce contexte, la Commission peut arrêter des règles qui définissent 
les conditions dans lesquelles ces catégories d’aides ne nécessitent pas de notifi -
cation14. Elle les élabore sur la base de l’expérience acquise lors de l’évaluation des 
mesures d’aide et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union 
européenne.9 Article 107 du TFUE.
10 Voir le document de synthèse 
de la Commission de 
septembre 2014 sur les lignes 
directrices en matière d’aides 
d’État à finalité régionale pour 
la période de 
programmation 2014-2020.
11 Voir les tableaux de bord des 
aides d’État de la Commission 
pour 2011 et 2015.
12 Article 108, paragraphes 2 et 3, 
du TFUE.
13 Article 108 du TFUE.
14 Règlement (UE) 2015/1588 du 
Conseil du 13 juillet 2015 sur 
l’application des articles 107 
et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne à certaines 
catégories d’aides d’État 
horizontales (texte codifié) 
(JO L 248 du 24.9.2015, p. 1), 
remplaçant le règlement (CE) 
n° 994/98 du Conseil du 
7 mai 1998 sur l’application 
des articles 92 et 93 du traité 
instituant la Communauté 
européenne à certaines 
catégories d’aides d’État 
horizontales, et notamment 
l’article 108, paragraphe 4, du 
TFUE.
18 Introduction 
Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)
12 
En ce qui concerne les catégories d’aides qu’elle considère comme probablement 
compatibles avec le marché intérieur, la Commission a adopté un règlement aux 
termes duquel ces aides ne doivent pas être notifiées si elles remplissent toutes les 
conditions, sauf si leur montant dépasse les seuils qui y sont mentionnés. Ce règle -
ment a été baptisé «règlement général d’exemption par catégorie» (RGEC)15. Les aides 
d’État en faveur de la culture et de la protection de l’environnement font partie des 
catégories concernées.
13 
Le RGEC simplifie considérablement les travaux de la Commission et des États 
membres. Il permet à ces derniers de prendre de nombreuses mesures d’aide sans 
passer par des procédures de notification ou par l’obtention d’une évaluation de 
compatibilité explicite auprès de la Commission. Le RGEC énonce un certain nombre 
de dispositions générales ainsi que des dispositions applicables à chaque catégorie 
d’aides. Les aides relevant du RGEC et respectant ces dispositions sont automati -
quement considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Néanmoins, 
l’obligation de notification des mesures d’aide importantes (dont le montant est 
supérieur aux seuils de notification) reste de mise parce qu’elles risquent de fausser la 
concurrence16.
Aides de minimis
14 
En outre, la Commission a établi que les aides d’un montant maximal de 200 000 eu -
ros accordées à un seul bénéficiaire sur une période de trois ans ne faussaient pas la 
concurrence et n’affectaient pas les échanges commerciaux entre États membres17. 
Ces aides sont qualifiées de «de minimis» et, comme elles ne répondent pas au critère 
de distorsion ou de menace de distorsion de concurrence ni à celui d’influence sur les 
échanges commerciaux entre États membres, elles ne sont pas considérées comme 
des aides d’État et ne doivent dès lors pas être notifiées à la DG COMP . En ce qui 
concerne les services d’intérêt économique général, le plafond des aides a été porté 
à 500 000 euros18.
Principaux acteurs engagés dans la gestion des programmes 
opérationnels relevant de la politique de cohésion
15 
La gestion des programmes opérationnels du FEDER/du FC et du FSE est partagée 
entre les États membres et la Commission. Les États membres choisissent, gèrent et 
contrôlent les projets, tandis que la Commission surveille les systèmes de gestion et 
de contrôle des États membres et en assure le suivi. La Commission est responsable 
en dernier ressort de l’exécution du budget de l’UE19.15 Règlement (UE) n° 651/2014 de 
la Commission du 17 juin 2014 
déclarant certaines catégories 
d’aides compatibles avec le 
marché intérieur en 
application des articles 107 
et 108 du traité (JO L 187 du 
26.6.2014, p. 1).
16 Les seuils varient entre 
400 000 euros pour certaines 
aides accordées aux jeunes 
entreprises et 150 millions 
d’euros pour certaines aides 
en faveur des sources 
d’énergie renouvelables.
17 Règlement (UE) n° 1407/2013 
de la Commission du 
18 décembre 2013 relatif 
à l’application des articles 107 
et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne aux aides 
de minimis (JO L 352 du 
24.12.2013, p. 1).
18 Règlement (UE) n° 360/2012 
de la Commission du 25 avril 
2012 relatif à l’application des 
articles 107 et 108 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union 
européenne aux aides 
de minimis accordées à des 
entreprises fournissant des 
services d’intérêt économique 
général (JO L 114 du 26.4.2012, 
p. 8).
19 Article 53 du règlement (UE, 
Euratom) n° 966/2012 du 
Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières 
applicables au budget général 
de l’Union et abrogeant le 
règlement (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 du Conseil 
(JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
19 Introduction 
Dans les États membres
16 
Au niveau des États membres, les autorités de gestion sont chargées de l’adminis -
tration quotidienne des programmes opérationnels. Elles doivent veiller, par des 
vérifications de gestion, à ce que tous les projets cofinancés soient éligibles pour 
un financement par l’UE et à ce que les dépenses déclarées y afférentes respectent 
les conditions d’éligibilité et, notamment, les règles relatives aux aides d’État. Les 
autorités de certification contrôlent les déclarations de dépenses relatives aux projets 
et transmises par les autorités de gestion, et les soumettent à la Commission pour en 
obtenir le remboursement. Les autorités d’audit effectuent des contrôles des opé -
rations (c’est-à-dire des projets) ainsi que des systèmes de gestion et de contrôle et 
en communiquent les résultats à la Commission au moyen des rapports annuels de 
contrôle (RAC) et d’opinions d’audit20.
17 
Par ailleurs, en fonction du mandat qui leur a été conféré, les autorités nationales 
compétentes pour les aides d’État peuvent vérifier la conformité des régimes d’aides 
(cofinancés ou non par l’UE) à l’échelon national ou donner des conseils ou des avis 
à d’autres organes dans les États membres. Elles existent au niveau central dans 
tous les États membres, sauf en Belgique, où les services de gestion des aides d’État 
sont régionalisés. Dans certains États membres, l’autorité compétente pour les aides 
d’État dépend du ministère des finances ou de celui des affaires économiques. Dans 
d’autres, il s’agit d’un organe indépendant ou relevant de l’autorité nationale de 
concurrence. Elle peut également faire office de point de contact pour l’obtention de 
connaissances spécialisées et contribuer à la conception des régimes d’aides, ce qui 
permet de réduire le risque de non-respect des règles relatives aux aides d’État (voir 
encadré  1).20 Le RAC est un rapport annuel 
soumis par une autorité 
d’audit et présentant les 
constatations relatives à tous 
les audits qu’elle a réalisés 
pour un programme 
opérationnel particulier, voire 
plusieurs programmes 
opérationnels. Il s’agit du 
principal document par lequel 
une autorité d’audit fournit 
une assurance sur les systèmes 
de gestion et de contrôle 
du(des) programme(s) 
opérationnel(s) concerné(s) 
ainsi que sur la légalité et la 
régularité des projets 
cofinancés.
Examen des aides d’État par l’autorité compétente au stade de la proposition 
législative (Danemark)
Tous les ministères sont tenus d’évaluer l’existence d’un lien éventuel avec les aides d’État lorsqu’ils préparent une 
proposition législative. Ces informations sont adressées au secrétariat des aides d’État (il est composé d’experts en 
la matière) aux fins d’évaluation. Si l’organe en question considère que la proposition est contraire aux règles rela -
tives aux aides d’État, le ministère concerné est invité à repenser sa proposition législative. Le secrétariat des aides 
d’État l’assiste par des suggestions et des conseils tout au long du processus législatif.Encadré 1
20 Introduction 
À la Commission
18 
Au niveau de la Commission, la direction générale de la politique régionale et 
urbaine (DG REGIO) est responsable de la promotion du développement économique 
et social des différentes régions de l’Union européenne, en particulier les plus défa -
vorisées. Elle gère le FEDER et le FC. La direction générale de l’emploi, des affaires 
sociales et de l’inclusion (DG EMPL) se charge des questions d’emploi et des matières 
sociales. Elle gère le FSE.
19 
Ces deux directions générales s’appuient essentiellement sur les travaux d’autres 
autorités d’audit pour obtenir une assurance quant à la conformité des dépenses au 
titre du FEDER/du FC et du FSE avec les règles européennes et nationales applicables. 
Elles réalisent, outre l’examen des travaux des autorités d’audit, leurs propres audits 
des opérations et systèmes dans les États membres, dans le cadre de leurs travaux de 
surveillance.
20 
La DG COMP est le service de la Commission chargé de garantir la bonne applica -
tion des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et ce dans tous les domaines, sauf 
l’agriculture et la pêche21. Elle élabore la législation relative aux aides d’État sur la 
base des dispositions du traité et en supervise la mise en œuvre. Elle assure notam -
ment un contrôle régulier des régimes d’aides afin de vérifier dans quelle mesure ils 
respectent les règles relatives aux aides d’État22. De plus, les parties intéressées (un 
État membre ou une société concurrente, par exemple) peuvent déposer une plainte 
auprès de la Commission si elles estiment que l’aide accordée à un bénéficiaire donné 
est illégale. La Commission est tenue d’examiner toute plainte de ce type23.
21 
La figure 4  présente une vue d’ensemble simplifiée des acteurs de la politique de 
cohésion et du processus d’octroi des aides d’État.21 La direction générale de 
l’agriculture et du 
développement rural se 
charge de contrôler les aides 
d’État dans sa sphère de 
compétences, la direction 
générale des affaires 
maritimes et de la pêche 
faisant de même dans la 
sienne.
22 Un régime d’aides est un acte 
ou une loi qui définit, en 
termes généraux, les types de 
bénéficiaires susceptibles de 
recevoir une aide d’État et 
à quelles conditions.
23 Article 24 du règlement (UE) 
2015/1589 du Conseil.
21 Introduction Figure 4Acteurs de la politique de cohésion et du processus d’octroi des aides d’État
Source:  Cour des comptes européenne.
CADRE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION CADRE JURIDIQUE RELATIF
AUX AIDES D'ÉTAT
DG REGIO DG EMPL
FSEDG COMP
Bénéﬁciaire (entreprise, ministère ou œuvre de
bienfaisance, p. ex.) 
Autorités de gestion
Autorités d'auditÉvaluation et 
contrôle de la 
compatibilité
Conseils et 
opinions 
NIVEAU DU 
PROJETÉTATS 
MEMBRES
Soumission 
du projetContrôle du 
respect des 
règles relatives 
aux aides d'ÉtatServices nationaux
aides d’ÉtatSurveillance et 
contrôle du 
respect des 
règles relatives 
aux aides d'ÉtatSurveillance et 
contrôle du 
respect des 
règles relatives 
aux aides d'ÉtatNotiﬁcation par la 
représentation 
permanente
Réglementation 
aides d’ÉtatFEDER et Fonds 
de cohésionCOMMISSION 
EUROPÉENNE
22 Introduction 
Audits de la Cour des comptes européenne et des 
institutions supérieures de contrôle des États 
membres dans le domaine des aides d’État
22 
Dans un rapport spécial publié en 2011, nous avions révélé des faiblesses dans les 
systèmes mis en place par les États membres pour veiller à ce que les aides d’État 
soient notifiées, en nous fondant essentiellement sur l’examen d’un certain nombre 
de plaintes et de dossiers de contrôle relatifs à la période 2008-201024.
23 
En outre, de 2010 à 2014, nous avons examiné la conformité de nombreux projets du 
FEDER/du FC et du FSE avec les règles relatives aux aides d’État. Les résultats de ces 
audits ont constitué le fondement de nos évaluations spécifiques du FEDER/du FC et 
du FSE dans nos rapports annuels25.
24 
Nous avons effectué une enquête auprès de 28 institutions supérieures de contrôle, 
dont 22 ont répondu. La plupart d’entre elles ont déclaré prévoir, à des degrés divers, 
des contrôles des aides d’État dans le cadre de leurs audits26. Elles sont très peu nom -
breuses à réaliser des audits spécifiques sur le sujet.24 Rapport spécial n° 15/2011 
intitulé «Les procédures de la 
Commission permettent-elles 
de garantir une gestion 
efficace du contrôle des aides 
d’État?» ( http://eca.europa.eu ).
25 Voir par exemple le chapitre 6 
de notre rapport annuel relatif 
à l’exercice 2014 (JO C 373 
du 10.11.2015).
26 Les institutions supérieures de 
contrôle sont des organes 
nationaux chargés de 
contrôler les recettes et les 
dépenses des administrations 
publiques.
23
 Étendue et approche de 
l’audit
25 
Ces dernières années, au cours de nos audits de conformité annuels, nous avons 
décelé un nombre significatif d’erreurs concernant le respect des règles relatives 
aux aides d’État dans la politique de cohésion. Dans le présent rapport, nous exami -
nons si la Commission a pris des mesures suffisantes pour en comprendre les raisons 
et nous analysons si les actions qu’elle a entreprises sont de nature à renforcer sa 
capacité, ainsi que celle des États membres, à prévenir ou à détecter et à corriger les 
violations des règles relatives aux aides d’État.
26 
Lors du présent audit, nous avons évalué, pour la période de programmation 2007-
2013, le niveau de non-respect des règles relatives aux aides d’État dans le cadre 
de la politique de cohésion (c’est-à-dire du FEDER/du FC et du FSE), ainsi que la 
mesure dans laquelle la Commission connaissait les causes de ce non-respect. Nos 
analyses spécifiques ont essentiellement porté sur la période 2010-2014. Nous avons 
également examiné si les actions entreprises par la Commission pour la période de 
programmation 2014-2020 sont de nature à résoudre le problème du non-respect des 
règles relatives aux aides d’État.
27 
En particulier, nous avons examiné si:
a) la Commission disposait d’une vue d’ensemble actuelle des causes de non-
respect des règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion et si 
les DG de la Commission et les États membres avaient constaté des violations 
desdites règles. Nous avons également examiné si les réactions de la Commission 
face aux erreurs commises dans le domaine des aides d’État s’étaient traduites 
par un nombre approprié de mesures correctrices;
b) la Commission avait entrepris des actions appropriées pour prévenir à l’avenir les 
infractions aux règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion.
28 
En outre, nous avons analysé en détail les constatations de nos audits de conformité 
et avons utilisé des exemples pour illustrer des erreurs fréquentes dans le domaine 
des aides d’État. Nous avons aussi examiné la procédure d’approbation, par la Com -
mission, de certains projets d’un poids financier conséquent (les «grands projets»).
29 
Notre audit a consisté en un examen documentaire (analyse des rapports annuels des 
autorités d’audit, des rapports d’audit de la Commission et des règlements de celle-
ci, par exemple) et en des entretiens avec des représentants de la Commission.
24 Étendue et approche de l’audit 
30 
Nous avons effectué deux enquêtes au niveau des États membres:
a) une enquête réalisée auprès de 113 autorités d’audit dans 28 États membres res -
ponsables de 440 programmes opérationnels relevant du FEDER/du FC et du FSE 
pour la période de programmation 2007-2013, enquête à laquelle 100 autorités 
d’audit (88 %) ont répondu;
b) une enquête réalisée auprès de 31 autorités nationales compétentes pour 
les aides d’État dans 28 États membres, à laquelle 24 d’entre elles (77 %) ont 
répondu.
31 
Enfin, nous nous sommes rendus dans quatre États membres (Danemark, Hongrie, 
Pologne et Portugal) afin d’examiner un certain nombre de procédures appliquées 
par différentes autorités dans le domaine des aides d’État.
25
 Observations
La Commission ne procède pas à une analyse 
approfondie des erreurs relatives aux aides d’État, et 
les États membres ne prêtent pas suffisamment 
d’attention à ce type d’aides
32 
Nous avons cherché à déterminer le niveau de non-respect des règles relatives aux 
aides d’État dans la politique de cohésion par une analyse de nos audits de confor -
mité annuels. Nous avons également tenté d’établir si la Commission avait une vue 
d’ensemble des erreurs concernant les aides d’État dans les différents États membres. 
Le fait de disposer d’un bon outil à cette fin l’aiderait en effet à orienter ses res -
sources pour l’audit et le suivi des États membres ainsi qu’en matière de soutien 
à ceux-ci. Nous avons comparé le niveau de détection, par la Commission et les États 
membres, des erreurs relatives aux aides d’État avec le nôtre et avons examiné les 
mesures correctrices prises par la Commission en réponse aux erreurs décelées.
Le nombre d’erreurs relevées dans le domaine des aides d’État 
est significatif pour le Fonds européen de développement 
régional et le Fonds de cohésion, de même que pour le Fonds 
social européen, mais dans une nettement moins large mesure
Audits de la Cour portant sur des projets en lien avec les aides 
d’État
33 
Dans le cadre des audits de conformité annuels que nous avons réalisés au cours de 
la période 2010-2014, nous avons contrôlé 1 573 projets du FEDER/du FC et du FSE 
sélectionnés de manière aléatoire27. Des 828 projets relevant du FEDER/du FC, 220 
(26,6 %) avaient un lien avec les aides d’État. C’était également le cas de 49 (6,6 %) 
des 745 projets du FSE.
34 
Nous avons relevé en tout 50 cas de non-respect des règles relatives aux aides d’État. 
Parmi ceux-ci, 46 concernaient des projets du FEDER/du FC et quatre, des projets du 
FSE. Les erreurs affectant les aides d’État sont nettement moins probables dans le 
cadre du FSE, principalement parce que les projets y sont généralement beaucoup 
plus modestes, avec une plus forte probabilité d’aides de minimis.
35 
De 2010 à 2014, tant le nombre que la part des projets en lien avec les aides d’État 
affectés par des erreurs relatives aux aides en question ont globalement augmenté, 
ce qui indique que les contrôles mis en place pour prévenir ces erreurs ne se sont 
guère améliorés au fil du temps. Cette augmentation concernait surtout des erreurs 
sans impact financier sur le montant financé par le budget de l’UE (voir tableau  2)28. 
Nous avons constaté que 20,9 % des projets du FEDER/du FC en lien avec les aides 
d’État étaient affectés par des erreurs à ce niveau. Ce taux était de 8,2 % dans le cas 
du FSE.27 Pour en savoir plus sur notre 
méthode d’échantillonnage et 
de test des projets, voir 
l’annexe 1.1, points 4 à 10, de 
notre rapport annuel relatif 
à l’exercice 2014.
28 Nous considérons que l’erreur 
a un impact financier lorsque 
nous relevons une différence 
entre la valeur effective de 
l’opération et le montant 
auquel cette opération se 
serait élevée si elle avait été 
réalisée conformément aux 
dispositions applicables. 
L’annexe 1.1 de notre rapport 
annuel relatif à l’exercice 2014 
comporte de plus amples 
détails sur notre 
méthodologie.
26 Observations 
36 
Dans 16 des 50 cas de non-respect des règles relatives aux aides d’État (32 %), 
nous avons considéré que les erreurs relevées avaient eu un impact financier sur le 
montant financé sur le budget de l’UE. Ces 16 cas concernaient tous des projets du 
FEDER/du FC et ont pesé dans le calcul de notre niveau d’erreur estimatif pour la 
politique de cohésion, en particulier depuis 2013 (voir figure 5 )29. En ce qui concerne 
la période 2010-2014, 13,5 % de notre niveau d’erreur estimatif annuel moyen pour la 
politique de cohésion étaient imputables à des erreurs relatives aux aides d’État30.Tableau 2Erreurs relatives aux aides d’État et décelées dans le cadre de nos audits de 
conformité annuels (2010-2014)
Fonds  
(1)Année  
(2)Nombre 
de projets 
audités  
(3)Nombre de 
projets en lien 
avec les aides 
d’État  
(4)% 
(4/3)Nombre 
d’erreurs 
relatives 
aux aides 
d’État  
(5)% 
(5/4)Nombre 
d’erreurs 
relatives aux 
aides d’État 
avec un impact 
financierNombre d’erreurs 
relatives aux 
aides d’État sans 
impact financier
FEDER/FC2010 163 37 22,7  % 2 5,4 % 2 0
2011 168 43 25,6  % 8 18,6  % 4 4
2012 168 30 17,9  % 6 20,0  % 2 4
2013 168 51 30,4  % 16 31,4  % 5 11
2014 161 59 36,6  % 14 23,7  % 3 11
Total FEDER/FC 828 220 26,6  % 46 20,9  % 16 30
FSE2010 66 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0
2011 166 8 4,8 % 0 0,0 % 0 0
2012 168 3 1,8 % 3 100,0  % 0 3
2013 175 14 8,0 % 1 7,1 % 0 1
2014 170 24 14,1  % 0 0,0 % 0 0
Total FSE 745 49 6,6 % 4 8,2 % 0 4
Total 1573 269 17,1  % 50 18,6  % 16 34
Source:  Cour des comptes européenne.
29 Le niveau d’erreur estimatif est 
une estimation statistique du 
pourcentage probable de 
l’erreur affectant la 
population. Voir l’annexe 1.1., 
point 15, de notre rapport 
annuel relatif à l’exercice 2014.
30 Pendant la période 2010-2014, 
le niveau d’erreur estimatif 
annuel moyen pour la 
politique de cohésion a été de 
5,7 %.
27 Observations 
Quatre grandes catégories d’erreurs ont été détectées dans le 
domaine des aides d’État
37 
Les erreurs relatives aux aides d’État et relevées dans le cadre de nos audits de 
conformité annuels au cours de la période 2010-2014 peuvent être réparties en 
quatre catégories (voir figure 6 ):
a) intensité trop élevée de l’aide;
b) absence d’effet incitatif;
c) aide d’État non détectée ou absence de notification;
d) non-respect des exigences formelles ou de contrôle.
38 
Des 16 erreurs relatives aux aides d’État ayant eu un impact financier, 15 relevaient 
des catégories «Intensité trop élevée de l’aide» et «Absence d’effet incitatif». Figure 5Contribution des erreurs relatives aux aides d’État au niveau d’erreur estimatif pour 
la politique de cohésion (2010-2014)
Note:  La contribution des erreurs relatives aux aides d’État au niveau d’erreur estimatif pour la politique de cohésion dépend de leur gravité et de 
leur nombre.
Source:  Cour des comptes européenne.0 %5 %10 %15 %20 %25 %
2010 2011 2012 2013 2014Contribution au niveau d'erreur estimatif
dans la politique de cohésion 
AnnéeErreurs en
matièred'aides d’État
28 Observations 
Intensité trop élevée de l’aide
39 
La Commission détermine des plafonds pour l’intensité de l’aide31 afin de limiter le 
montant de celle-ci au minimum requis pour que l’activité soutenue puisse avoir 
lieu32. Dans de nombreux cas (en fonction, entre autres, de la catégorie d’aides), les 
plafonds d’intensité peuvent être relevés pour les PME33. Cette augmentation porte 
le nom de «prime PME». Dans cette catégorie, il est arrivé fréquemment que l’autorité 
de gestion assimile à tort une grande entreprise à une PME et lui accorde une prime 
PME, à laquelle elle n’est pas éligible (voir encadré  2).Figure 6Erreurs relatives aux aides d’État: nature et nombre (2010-2014)
Source:  Cour des comptes européenne.02468101214161820Nombre d'erreurs
Nature des erreursAvec un impact ﬁnancier
Sans impact ﬁnancier
Intensité trop élevée 
de l'aideAbsence d'eﬀet 
incitatifAide d'État non détectée 
ou absence de notiﬁcationNon-respect des 
exigences formelles 
ou de contrôle
31 Par «intensité de l’aide», il faut 
entendre le montant de l’aide 
exprimé en pourcentage des 
coûts admissibles d’un projet. 
Voir par exemple l’article 2, 
paragraphe 26, du 
règlement (UE) n° 651/2014.
32 Voir le projet de la Commission 
concernant les principes 
communs d’évaluation 
économique de la 
compatibilité des aides d’État, 
disponible sur le site web de la 
DG COMP.
33 Les PME peuvent bénéficier 
d’une aide d’une intensité 
supérieure parce que la 
Commission considère que les 
lacunes du marché, comme la 
difficulté d’accéder au 
financement, sont plus 
handicapantes pour les petites 
entreprises. Voir le «Guide des 
règles communautaires 
applicables aux aides d’État en 
faveur des PME» de la 
Commission européenne du 
25 février 2009.
29 Observations 
Absence d’effet incitatif
40 
Les aides d’État ne permettront d’atteindre l’objectif d’intérêt public souhaité que si 
elles ont un effet d’incitation ou, en d’autres termes, que si elles poussent le bénéfi -
ciaire de l’aide à se lancer dans des activités qu’il n’aurait pas entreprises sans l’aide34. 
C’est pourquoi le bénéficiaire doit démontrer que le projet soutenu n’aurait pas été 
mené en l’absence d’aide. À titre d’exemple, selon les dispositions du RGEC de 2008, 
l’effet incitatif pour les grandes entreprises bénéficiant d’une aide d’État devait être 
prouvé en démontrant que l’aide s’était traduite par un accroissement notable de la 
portée ou de la taille du projet, une augmentation marquée du montant consacré 
à ce dernier ou une nette accélération de sa réalisation (voir encadré  3)35.34 Document COM(2012) 209 
final du 8 mai 2012, intitulé 
«Modernisation de la politique 
de l’UE en matière d’aides 
d’État».
35 Article 8, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 800/2008 de 
la Commission du 6 août 2008 
déclarant certaines catégories 
d’aides compatibles avec le 
marché commun en 
application des articles 87 
et 88 du traité (Règlement 
général d’exemption par 
catégorie) (JO L 214 du 
9.8.2008, p. 3). Ce règlement 
a été précédé par le 
règlement (CE) n° 1628/2006 
de la Commission du 
24 octobre 2006 concernant 
l’application des articles 87 
et 88 du traité aux aides 
nationales à l’investissement 
à finalité régionale.Exemple d’intensité incorrecte de l’aide (Slovénie)
Dans le cas d’un projet relevant du FEDER en Slovénie et examiné lors de notre audit de conformité annuel en 2013, 
une aide a été octroyée en vertu d’un régime notifié pour des activités de recherche et de développement dans l’in -
dustrie automobile. L’entreprise bénéficiaire a été établie sur la base d’un accord de consortium entre neuf parte -
naires, dont une PME. Tous les autres partenaires étaient de grandes entreprises. Le bénéficiaire a perçu une prime 
PME alors que ses activités de recherche ne concernaient que les grandes entreprises. Une partie des dépenses 
admissibles aurait dû être soumise à un plafond d’intensité de 25 % plutôt qu’au taux de 50 % qui a été appliqué. 
Par conséquent, un montant d’aide de 0,4 million d’euros n’aurait pas dû être accordé.
Exemple d’absence d’effet incitatif (Pologne)
Dans le cas d’un projet relevant du FEDER, portant sur la construction d’un centre logistique en Pologne et examiné 
lors de notre audit de conformité annuel en 2010, le bénéficiaire n’avait pas pu démontrer dans le dossier de candi -
dature du projet que l’aide se traduirait par un accroissement notable de la portée ou de la taille de ce dernier, une 
augmentation marquée du montant qui lui était consacré ou une nette accélération de sa réalisation, contrairement 
aux exigences du RGEC de 2008. Par conséquent, ce projet, qui aurait pu bénéficier d’un financement de l’UE de 
23,2 millions d’euros, n’était pas éligible et a ensuite été retiré par l’État membre.Encadré 2 Encadré 3
30 Observations 
41 
Nous avons également observé des cas où les travaux avaient déjà débuté avant le 
dépôt de la candidature du projet auprès de l’autorité compétente pour l’octroi des 
aides. Cela indique que l’aide n’était pas nécessaire pour réaliser le projet.
Aide d’État non détectée ou absence de notification
42 
En ce qui concerne la catégorie d’erreurs où une autorité de gestion classe mal une 
aide accordée pour un projet en ne la considérant pas comme une aide d’État ou 
omet de notifier l’aide d’État à la Commission, nous avons d’abord examiné si ladite 
aide pouvait être exemptée de notification, par exemple en vertu du RGEC. Ce n’est 
que s’il n’existait aucune base d’exemption que nous avons vérifié si l’erreur avait eu 
un impact financier (voir encadré  4).
Exemples d’absence de notification (République tchèque)
Dans le cas d’un projet relevant du FEDER, portant sur la construction d’une infrastructure de recherche en Répu -
blique tchèque et examiné lors de notre audit de conformité annuel en 2014, l’autorité de gestion, persuadée 
que les activités de recherche du projet étaient de nature non économique, n’a pas notifié l’aide concernée à la 
Commission. S’il est vrai qu’une partie des activités en cause n’était pas de nature économique, une autre partie 
substantielle consistait en des activités de recherche contractuelles. Par conséquent, la subvention contrôlée d’un 
montant de 1,8 million d’euros devait être considérée comme une aide d’État et n’aurait dû être accordée qu’après 
notification à la Commission et approbation par celle-ci.Encadré 4
Non-respect des exigences formelles ou de contrôle
43 
Il importe que les autorités de gestion respectent les obligations de vérification et 
de contrôle ainsi que les autres exigences formelles qui leur sont imposées afin de 
garantir que les mesures assimilées à des aides d’État soient compatibles avec le 
marché intérieur. Ces exigences s’appliquent également aux aides de minimis (voir 
point 14). Notons ici une difficulté spécifique qui réside dans le fait que les entre -
prises peuvent recevoir une aide financière de manière répétée de multiples sources. 
Une fois cumulées, ces différentes aides peuvent dépasser le plafond de minimis. 
Dans cette catégorie, plusieurs erreurs étaient dues à l’absence de vérification de ce 
point (voir encadré  5).
31 Observations 
44 
Cependant, les manquements dans le contrôle peuvent également avoir pour effet 
de rendre l’aide inéligible, si le montant total approuvé de l’aide dépasse le plafond 
de minimis, par exemple. Le règlement «de minimis» prévoit deux possibilités pour 
contrôler les aides de minimis: soit par une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire, 
qui confirme que l’aide ne donnera pas lieu à un dépassement du plafond de mini -
mis, soit par l’intermédiaire d’un registre central36. La mise en place d’un registre cen -
tral contenant des informations complètes sur toutes les aides de minimis accordées 
dans l’État membre concerné contribue à prévenir de telles erreurs (voir encadré  6).Exemple de non-respect des exigences formelles ou de contrôle (France)
Dans le cas d’un projet relevant du FEDER, portant sur la construction d’un bâtiment industriel en France et exami -
né lors de notre audit de conformité annuel en 2011, l’autorité de gestion avait approuvé l’octroi d’une aide à titre 
d’aide de minimis. Elle a toutefois omis de tenir compte de deux aides accordées préalablement au même béné -
ficiaire au cours d’une période de trois ans. Il n’y a pas eu d’impact financier, étant donné que le montant total de 
l’aide se situait sous le plafond de minimis.
Utilisation d’un registre central pour les aides de minimis (Portugal)
Au Portugal, toute aide de minimis accordée doit être saisie dans un registre central géré par l’autorité de certifi -
cation compétente pour le FEDER/le FC et le FSE. Ce registre calcule ensuite automatiquement le montant cumulé 
des aides octroyées au bénéficiaire et indique si le plafond de minimis est dépassé ou non. En cas de dépasse -
ment, l’organe qui accorde l’aide doit émettre une décision d’annulation et supprimer l’aide saisie dans le registre. 
L’autorité de certification vérifie deux fois par an si les aides octroyées qui dépassent le plafond de minimis ont été 
supprimées par la suite.Encadré 5 Encadré 636 Considérant 21 du 
règlement (UE) n° 1407/2013 
de la Commission.
Le contrôle exercé par la Commission pâtit de l’absence 
d’analyse approfondie et d’une coordination interne 
insuffisante
45 
Chargée d’un rôle de surveillance, la Commission procède à divers types de contrôles 
relatifs aux aides d’État. En ce qui concerne la politique de cohésion, la DG REGIO et 
la DG EMPL effectuent des contrôles sur place, principalement au travers de leurs 
audits des projets et systèmes du FEDER/du FC et du FSE. Dans le domaine des aides 
d’État, la DG COMP réalise ses contrôles essentiellement dans le cadre de ses activités 
de suivi et du traitement des plaintes.
32 Observations 
46 
Nous avons examiné dans quelle mesure la Commission avait détecté des violations 
des règles relatives aux aides d’État, si ces informations avaient été enregistrées dans 
une base de données, mais aussi analysées et partagées au sein de la Commission, et 
dans quelle mesure celle-ci avait réagi de manière appropriée pour remédier aux cas 
de non-respect des règles relatives aux aides d’État qu’elle avait (ou que nous avions) 
décelés.
La DG REGIO détecte un nombre significatif d’erreurs relatives aux 
aides d’État
47 
En ce qui concerne les projets du FEDER et du FC, nous avons analysé un échantillon 
aléatoire de 25 des 131 rapports d’audit établis par la DG REGIO en 2013 et 2014. Pour 
sélectionner les projets et les programmes, la DG REGIO s’était appuyée sur une éva -
luation des risques37. Tous les rapports portaient à la fois sur l’audit de projets et de 
systèmes, sauf un, consacré uniquement à l’audit de projets. Les 25 rapports exami -
nés couvraient 202 projets au total.
48 
Notre analyse a révélé que 38 des 202 projets avaient été concernés par des consta -
tations en lien avec les aides d’État, ce qui correspond à 19 % du nombre total de 
projets examinés par la Commission au cours de ces 25 audits (voir tableau  3). Ce 
taux de détection est similaire au nôtre (voir point 35 et tableau  2).37 Rapport annuel d’activité 2014 
de la DG REGIO, section 2.1.1 
intitulée Control effectiveness 
as regards legality and 
regularity  (Efficacité des 
contrôles en ce qui concerne 
la légalité et la régularité), 
p. 47.Tableau 3Constatations relatives aux aides d’État lors des audits de la DG REGIO (2013-2014)
 Nombre de rapports 
d’auditPart dans le nombre 
total de rapports 
d’auditNombre de projetsPart dans le nombre 
total de projets
Sans erreurs constatées 16 64 % 110 + 54181 %
Erreurs constatées, mais 
uniquement pour des opérations 
(projets)5 20 %
38 19 %Erreurs constatées, à la fois pour 
des opérations (projets) et des 
systèmes2 8 %
Erreurs constatées, mais 
uniquement pour des systèmes2 8 % - -
Total 25 100 % 202 100 %
1  110 projets sans erreurs constatées couverts par les 16 rapports sans erreurs constatées et 54 projets sans erreurs constatées répartis entre les 
neuf autres rapports.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.
33 Observations 
La DG REGIO a imposé plusieurs corrections financières à la suite 
d’infractions aux règles relatives aux aides d’État au cours de la 
période 2010-2014
49 
La Commission est tenue de prendre des mesures appropriées pour remédier aux 
faiblesses des systèmes ou aux erreurs décelées au niveau des projets38. Elle peut 
adopter une décision de correction financière lorsque des déficiences graves sont 
constatées ou que l’État membre n’a pas exercé correctement ses responsabilités 
en matière de détection et de correction des dépenses irrégulières. Les corrections 
financières visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les 
dépenses erronées ou irrégulières39.
50 
Pour la période 2010-2014, la DG REGIO a procédé à dix corrections financières 
concernant au moins partiellement des aides d’État, à la suite de ses propres audits. 
Cinq États membres étaient concernés: la République tchèque, l’Espagne, la France, 
l’Autriche et la Roumanie. Six des corrections financières apportées, qui représen -
taient un montant total de 3,2 millions d’euros et visaient deux États membres 
(l’Espagne et la France), portaient exclusivement sur des aides d’État. Par ailleurs, 
la DG REGIO a effectué trois corrections financières liées au moins partiellement 
à des aides d’État, à la suite de son examen des RAC établis par les autorités d’audit. 
L’une d’elles, représentant un montant de 32,5 millions d’euros et concernant un État 
membre (l’Espagne), se rapportait exclusivement à des aides d’État. Il n’est pas pos -
sible de quantifier la composante «aides d’État» dans les corrections financières qui 
n’ont qu’un lien partiel avec des aides d’État. Aucune information n’était disponible 
sur le nombre total d’erreurs ou de faiblesses systémiques détectées par la DG REGIO 
pendant la période 2010-2014.
51 
Deux ans après chacun de nos audits de conformité annuels, nous analysons si la 
Commission a pris des mesures correctrices appropriées et en temps utile pour 
remédier aux erreurs que nous avions détectées. La DG REGIO a apporté (ou était sur 
le point de le faire) cinq corrections financières relatives à cinq des erreurs que nous 
avions relevées dans le domaine des aides d’État au cours de la période 2010-201340. 
Quatre États membres étaient concernés: l’Espagne, la Grèce, l’Autriche et la Pologne. 
Quatre des corrections financières apportées, qui représentaient un montant total de 
2,7 millions d’euros et visaient les quatre mêmes États membres, étaient exclusive -
ment liées à des aides d’État. La position de la Commission concernant une propo -
sition de correction financière de 0,3 million d’euros pour une sixième erreur en 
matière d’aides d’État n’était pas encore arrêtée.38 Article 59 du règlement (UE, 
Euratom) n° 966/2012.
39 Les corrections financières 
peuvent être effectuées 
moyennant un retrait des 
dépenses irrégulières des 
déclarations de dépenses des 
États membres ou des 
récupérations auprès des 
bénéficiaires.
40 Parmi les 13 erreurs que nous 
avions détectées et qui 
avaient un impact financier, 
cinq ont donné lieu à une 
correction financière. La 
sixième correction financière 
portait sur l’une des 19 erreurs 
que nous avions relevées et 
considérées comme n’ayant 
pas d’impact financier.
34 Observations 
Les contrôles effectués par la DG COMP dans le domaine des 
aides d’État mettent en évidence bon nombre de régimes d’aides 
problématiques
52 
La Commission est tenue de contrôler régulièrement les régimes d’aides afin de 
vérifier dans quelle mesure ils respectent les règles applicables aux aides d’État. Elle 
doit aussi entreprendre les actions utiles, notamment lorsqu’une aide octroyée n’est 
pas compatible avec le marché intérieur. Ces actions incluent la récupération de 
toute aide octroyée incompatible41. C’est pourquoi nous avons examiné les contrôles 
réalisés par la DG COMP pour la période 2009-2014 (voir tableau  4). La Commission 
continue à contrôler les régimes d’aides approuvés précédemment42.Tableau 4Résultats des contrôles réalisés par la DG COMP (2009-20141)
Régime d’aidesNombre de régimes 
contrôlésNombre (et pour -
centage) de cas 
problématiques3Nombre (et pourcentage) de cas 
problématiques en ce qui concerne la 
compatibilité
Aides bénéficiant d’une exemption par 
catégorie73 24 (32,9  %) 9 (12,3 %)
Aides notifiées 138 50 (36,2 %) 7 (5,1 %)
Autres21 1 (100,0 %) 0 (%)
Services d’intérêt économique général 8 4 (50,0 %) 0 (%)
Total 220 79 (35,9 %) 16 (7 ,3 %)
1 Nous intégrons l’exercice 2009 parce que les résultats des contrôles effectués par la Commission combinent 2009 et 2010.
2  La DG COMP a décelé un régime d’aides qui n’était ni un régime RGEC, ni un régime relevant de services d’intérêt économique général, ni un 
régime autorisé. En d’autres termes, il s’agissait d’un régime illégal.
3  Le terme «problématique» est utilisé par la DG COMP pour indiquer des infractions aux règles relatives aux aides d’État, entorses qui peuvent 
aller d’insuffisances formelles, comme une formulation incorrecte des règles de cumul, à des questions d’ordre juridique, comme l’absence de 
conditions RGEC dans un régime RGEC.
Source:  Commission européenne.41 Affaire C-301/87, points 17 à 23.
42 Article 108, paragraphe 1, du 
TFUE: «La Commission 
procède avec les États 
membre à l’examen 
permanent des régimes 
d’aides existant dans ces États. 
Elle propose à ceux-ci les 
mesures utiles exigées par le 
développement progressif ou 
le fonctionnement du marché 
intérieur.»
53 
Nous avons constaté que la DG COMP avait sélectionné les régimes d’aides à contrô -
ler sur la base d’une évaluation des risques et du montant de l’aide accordée. Pendant 
la période 2009-2014, il y a eu chaque année, en moyenne, 2 401 régimes d’aides 
pour lesquels des dépenses ont été déclarées. Au cours de cette même période, la 
DG COMP a contrôlé 220 régimes d’aides en tout (entre 30 et 75 par an). Elle estime 
que ceux-ci représentaient plus de 20 % des aides d’État octroyées dans le cadre des 
régimes d’aides. La plupart des régimes d’aides couvrent plusieurs années, mais les 
dépenses sont déclarées sur une base annuelle.
35 Observations 
54 
Sur la base des contrôles qu’elle a effectués pendant la période 2009-2014, la Com -
mission a constaté des problèmes dans environ 36 % des régimes d’aides. Il s’agissait 
de faiblesses concernant la conception des régimes d’aides (exemption illégale du 
respect des règles relatives à l’effet incitatif ou absence de dispositions en matière 
de plafond d’intensité des aides, par exemple) ou la mise en œuvre d’une aide 
individuelle (non-respect de l’obligation de notification de toute aide individuelle 
dépassant le plafond fixé par le RGEC ou octroi d’une aide à une grande entreprise 
alors que le régime était réservé aux PME, par exemple)43. Les problèmes de compa -
tibilité (7,3 % de l’ensemble des cas) sont particulièrement importants. Lorsqu’ils se 
produisent, la Commission peut procéder à la récupération de l’aide. Les problèmes 
de compatibilité ont été particulièrement fréquents dans les régimes RGEC (12,3 % de 
l’ensemble des cas RGEC).
55 
L’annexe  II présente des informations plus détaillées, ventilées par État membre et 
par catégorie d’aides et couvrant la période 2006-2014. Elle montre que la DG COMP 
a estimé que, dans cinq États membres (la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le 
Portugal et le Royaume-Uni), la moitié au moins des régimes d’aides étaient pro -
blématiques. Si les résultats des contrôles effectués par la DG COMP ne sont pas 
propres à la politique de cohésion, l’ annexe  II montre que le développement régio -
nal est la catégorie d’aides qui fait le plus souvent l’objet de contrôles de la part de la 
DG COMP .
Les contrôles réalisés par la DG COMP au cours de la période 2009-
2014 n’ont pas donné lieu à une récupération importante d’aides 
d’État
56 
Au cours de la période 2009-2014, les contrôles de la Commission dans le domaine 
des aides d’État ont déclenché huit remboursements volontaires, par les cinq États 
membres concernés, de dépenses irrégulières effectuées par des bénéficiaires44. 
En outre, la Commission a engagé huit actions formelles, comme des procédures 
d’enquête. L’une d’entre elles, lancée contre Chypre en 2014, a débouché en 2015 sur 
le recouvrement d’un montant de 0,3 million d’euros relatif à une mesure qui avait 
été indûment exemptée au titre du RGEC45.43 Une aide individuelle est une 
aide octroyée dans le cadre ou 
en dehors d’un régime d’aides. 
La DG COMP n’a pas contrôlé 
d’aides individuelles octroyées 
en dehors d’un régime d’aides 
avant 2015.
44 Quatre recouvrements 
en 2009, un en 2011, un 
en 2012 et deux en 2014.
45 Voir la décision C(2014) 9362 
de la Commission du 
9 janvier 2015.
36 Observations 
Pour la période de programmation 2007-2013, les bases de 
données de la Commission ne permettaient pas d’analyser les 
erreurs relatives aux aides d’État
57 
En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, les cas de non-respect 
des règles applicables aux aides d’État détectés par la DG REGIO et la DG EMPL 
n’étaient pas enregistrés par celles-ci d’une manière leur permettant d’effectuer une 
véritable analyse des erreurs en matière d’aides d’État. Pour la période de program -
mation 2014-2020, elles ont développé une base de données baptisée «MAPAR» (pour 
Management of Audit Processes, Activities and Resources ) afin d’y enregistrer toutes les 
constatations formulées dans le cadre de leurs audits relatifs au FEDER, au FC et au 
FSE en les classant par type, catégorie et degré de gravité. Les erreurs relatives aux 
aides d’État constituent une catégorie à part dans cette base de données. Nous avons 
toutefois observé que la DG COMP n’avait pas accès à MAPAR.
58 
Une autre base de données, gérée par l’OLAF cette fois et accessible pour la DG RE -
GIO et la DG EMPL (mais pas la DG COMP), porte le nom d’IMS (pour Irregularity 
Management System ) et est utilisée par la Commission pour la collecte des informa -
tions fournies trimestriellement par les États membres sur toutes les irrégularités de 
plus de 10 000 euros relevées au niveau des contributions de l’UE46. Au cours de la 
période 2010-2014, les États membres ont signalé 31 irrégularités en lien avec des 
aides d’État. Malgré le nombre peu élevé d’irrégularités, la Commission ne les a pas 
analysées.
59 
Nous avons recensé les manquements suivants dans la manière de présenter les 
informations sur les irrégularités dans IMS:
a) absence de typologie spécifique des erreurs relatives aux aides d’État et donc de 
cohérence dans leur classification entre les États membres. Ces erreurs auraient 
dû pouvoir être extraites grâce à une recherche sur «aides d’État» dans toutes les 
langues officielles;
b) dans de nombreux cas, absence de détails sur la nature des erreurs ou leur type 
dans les informations communiquées. À titre d’exemple, une erreur en matière 
d’aides d’État pouvait être simplement renseignée par une mention du type 
«problème aides d’État».46 Article 28 du règlement (CE) 
n° 1828/2006 de la 
Commission du 8 décembre 
2006 établissant les modalités 
d’exécution du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
portant dispositions générales 
sur le Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion, et du 
règlement (CE) n° 1080/2006 
du Parlement européen et du 
Conseil relatif au Fonds 
européen de développement 
régional (période de 
programmation 2007-2013) 
(JO L 371 du 27.12.2006, p. 1), 
et règlement 
délégué (UE) 2015/1970 de la 
Commission du 8 juillet 2015 
complétant le règlement (UE) 
n° 1303/2013 du Parlement 
européen et du Conseil par 
des dispositions spécifiques 
relatives à la notification des 
irrégularités en ce qui 
concerne le Fonds européen 
de développement régional, 
le Fonds social européen, le 
Fonds de cohésion et le Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche (période 
de programmation 2014-2020) 
(JO L 293 du 10.11.2015, p. 1).
37 Observations 
60 
Comme elle ne disposait pas non plus d’une base de données, la DG COMP a pro -
cédé, pour la période de programmation 2007-2013, à une analyse horizontale des 
problèmes détectés lors de ses contrôles en recourant à une feuille de calcul (Excel). 
Elle n’a partagé ces informations ni avec la DG REGIO ni avec la DG EMPL. Elle a com -
mencé à le faire en mars 2016.
61 
L’absence de bases de données solides et le manque d’échanges d’informations rela -
tives aux erreurs détectées en matière d’aides d’État entre les directions générales de 
la Commission ont empêché toute analyse approfondie des erreurs de cette nature 
dans le domaine de la cohésion. Or une telle analyse aurait permis à la Commission 
d’élaborer des mesures préventives plus ciblées et sur mesure en fonction des États 
membres et/ou des programmes (voir points 101 à 105).
La Commission a renforcé ses contrôles des aides d’État dans les 
projets d’infrastructure publics, à la suite d’un arrêt rendu par la 
Cour de justice en 2011
62 
En 1994, la Commission a diffusé des lignes directrices précisant que la réalisation 
des projets d’infrastructure publics constituait une mesure générale de politique 
économique qui n’était pas soumise aux règles en matière d’aides d’État47. Les États 
membres ne lui ont donc pas notifié le financement public des investissements dans 
les aéroports, les ports ou des infrastructures publiques similaires. Dans ces lignes 
directrices, la Commission indiquait toutefois déjà que les activités économiques 
exercées à l’intérieur des aéroports au bénéfice direct ou indirect des compagnies 
aériennes pouvaient être considérées comme des aides d’État48. La distinction entre 
infrastructure «publique» et infrastructure «spécifique» avait déjà été opérée dans le 
rapport annuel sur la politique de concurrence de 1995 et, par la suite, dans l’édi -
tion 2003 du vade-mecum de la Commission sur les aides d’État49. Cependant, ce der -
nier document précisait que les règles générales en matière d’aides d’État ne s’appli -
quaient pas, en particulier, aux transports ferroviaire, aérien, fluvial et maritime. Dans 
les années 90, plusieurs facteurs, comme la libéralisation du marché, les privatisations 
et l’évolution technologique, ont contribué à élargir le champ d’exploitation com -
merciale des infrastructures. À partir de 1998, et sur la base de cette interprétation, 
la Commission a considéré les aides octroyées à plusieurs projets d’infrastructure 
publics comme des aides d’État.
63 
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts (en 2000 et en 2011) qui 
ont confirmé la vision selon laquelle le financement public d’investissements dans les 
infrastructures peut constituer une aide d’État (voir encadré  7).47 Voir «Application des 
articles 92 et 93 du traité CE et 
de l’article 61 de l’Accord EEE 
aux aides d’État dans le 
secteur de l’aviation», 
paragraphe 12 (JO C 350 du 
10.12.1994, p. 5).
48 Ibidem.
49 Voir document COM(96) 126 
Final, paragraphe 175, ainsi 
que le vade-mecum «Règles 
communautaires applicables 
en matière d’aides d’État», p. 6 
et 10.
38 Observations 
64 
En août 2012, la DG COMP a publié des documents d’orientation, appelés «grilles 
analytiques», destinés à aider les États membres à évaluer si les aides accordées aux 
projets d’infrastructure doivent être notifiées à la Commission, sur la base de l’arrêt 
rendu dans l’affaire «Leipzig-Halle».
65 
Ce n’est qu’après l’arrêt «Leipzig-Halle» et à la suite des orientations 2012 de la Com -
mission à l’intention des États membres que le nombre de notifications des projets 
d’infrastructure a augmenté52. En 2014, se référant aux arrêts «Aéroports de Paris» et 
«Leipzig-Halle», la Commission a indiqué que les arrêts de la Cour seraient applicables 
à toute infrastructure exploitée aux fins d’une activité économique, quel que soit le 
secteur concerné53.Deux arrêts importants de la Cour de justice relatifs à la conformité des projets 
d’infrastructure publics avec les règles en matière d’aides d’État
Dans l’arrêt «Aéroports de Paris» rendu en décembre 2000, le Tribunal a jugé que l’exploitation d’un aéroport, 
notamment la fourniture de services aéroportuaires aux compagnies aériennes et aux prestataires de services dans 
un aéroport, constituait une activité économique et était donc soumise aux règles relatives aux aides d’État50.
Dans l’arrêt «Leipzig-Halle» rendu en mars 2011, le Tribunal a jugé que si les travaux d’infrastructure (l’aménage -
ment d’une piste, par exemple) sont indissociables d’une activité économique (le transport par avion de passagers, 
par exemple), ils constituaient une activité économique en soi51.
50 Affaire T-128/98, Aéroports de Paris.
51 Affaires jointes T-443/08 et T-445/08, Leipzig-Halle.Encadré 7
52 À titre d’exemple, dans sa 
lettre du 3 juillet 2013 
accompagnant le 
questionnaire «aides d’État» 
sur le fonctionnement et la 
taxation des ports, la 
DG COMP précisait qu’à la 
suite de l’arrêt rendu par la 
Cour de justice de l’Union 
européenne dans l’affaire 
«Leipzig-Halle», la Commission 
européenne avait reçu un plus 
grand nombre de notifications 
relatives à des projets 
d’investissement dans des 
infrastructures portuaires 
bénéficiant d’une aide 
publique. Voir document 
COMP/E3/H3/IA/jf/2013/68609.
53 Paragraphe 35 du projet de 
communication de la 
Commission sur la notion 
d’aide d’État au sens de 
l’article 107, paragraphe 1, du 
TFUE, publié en 2014. La 
communication a été adoptée 
le 19 mai 2016 ( http://
ec.europa.eu/competition/
state_aid/modernisation/
notice_aid_en.html ) et utilise 
une formulation similaire.
39 Observations 
Coordination insuffisante entre les DG de la Commission jusqu’à 
la fin de 2012 pour pouvoir garantir que les décisions concernant 
les grands projets tiennent également compte des règles relatives 
aux aides d’État
66 
Certains projets relevant du FEDER/du FC ont une importance financière telle qu’ils 
requièrent une décision spécifique de la Commission pour que l’État membre concer -
né obtienne un cofinancement de la part de l’UE. Leur coût total éligible dépasse les 
50 millions d’euros et il s’agit généralement de projets d’infrastructure de grande 
envergure54. C’est pourquoi on les appelle «grands projets». Si une aide octroyée à un 
grand projet constitue une aide d’État, il est probable qu’en raison de son ampleur, 
elle doive être notifiée55.
67 
En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, la Commission a adopté 
918 décisions relatives à de grands projets, pour lesquels les contributions de l’UE 
s’élevaient à plus de 75 milliards d’euros en tout, avec une moyenne de 82,6 millions 
d’euros par projet. Ensemble, ces projets représentaient plus de 25 % de toutes les 
dépenses du FEDER/du FC, avec des différences notables entre États membres (voir 
figure 7 ).
68 
L’annexe  III fournit des informations plus détaillées sur les grands projets adoptés 
par la Commission pour la période de programmation 2007-2013.54 Dans le cas de certains projets, 
le seuil est fixé à 75 millions 
d’euros. Voir article 100 du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
55 Les seules catégories d’aides 
relevant du RGEC et assorties 
de seuils de notification 
supérieurs à 50 millions 
d’euros sont les aides 
régionales à l’investissement, 
les aides à l’investissement en 
faveur de la culture et de la 
conservation du patrimoine, 
les aides en faveur des 
infrastructures à haut débit, 
ainsi que, sous certaines 
conditions, les aides à la 
recherche et au 
développement et les aides au 
fonctionnement en faveur des 
sources d’énergies 
renouvelables.  
Le seuil de notification relatif 
aux services d’intérêt 
économique général est fixé 
à 15 millions d’euros.  
Article 4 du règlement (UE) 
n° 651/2014 et article 2 de la 
décision de la Commission du 
20 décembre 2011 relative 
à l’application de l’article 106, 
paragraphe 2, du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne aux aides d’État 
sous forme de compensations 
de service public octroyées 
à certaines entreprises 
chargées de la gestion de 
services d’intérêt économique 
général.
40 Observations Figure 7Contributions de l’UE aux grands projets, par État membre, exprimées en 
pourcentage de l’ensemble des dépenses du FEDER/du FC
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission pour 2015.
0 200 400 600 800 km 
Legend
0 - 12,5 %
12,5 - 25 %25-37,5 %37,5-50 %Plus de 50 %Pas de grands projets
Pays hors UEFrontières administratives: ©EuroGeographics ©ONU-FAO ©Turkstat
Cartographie: Eurostat – GISCO, 1/2015
41 Observations 
69 
Les États membres sont tenus de fournir toute une série d’informations dans le 
dossier de candidature de tout grand projet afin de permettre à la Commission de 
prendre une décision motivée, fondée sur l’appréciation de la pertinence, de la viabi -
lité, de la pérennité et du profil environnemental du projet, ainsi que de la justifica -
tion du financement demandé, de même que sur les informations fournies par l’État 
membre sur le recours ou non à une aide d’État. Selon la Commission, la DG REGIO 
consulte officiellement la DG COMP depuis fin 2012 à propos de toutes les candida -
tures concernant des grands projets, dans le cadre de ses procédures internes. Lors 
de cette phase, la DG COMP peut informer la DG REGIO que le projet doit être notifié. 
Par ailleurs, celle-ci doit, en tant que DG chef de file, consulter la DG COMP et les 
autres DG concernées à propos de la décision d’approbation d’un grand projet56.
70 
Cette consultation est particulièrement importante lorsque l’État membre indique 
que le grand projet soumis ne comporte aucune aide d’État, puisque dans ce cas, la 
DG COMP ne reçoit aucune notification. Cependant, même si la Commission décide 
d’approuver un grand projet, rien ne garantit que celui-ci respecte les règles relatives 
aux aides d’État. Une analyse des décisions de la Commission en matière de grands 
projets a permis de constater l’absence de mention indiquant qu’elles ne consti -
tuaient pas une confirmation du respect, par les projets, de la législation applicable 
aux aides d’État.
71 
La Commission a validé 440 des 918 grands projets adoptés pour la période de 
programmation 2007-2013 avant la fin de 2012. À cet égard, la DG COMP n’a pas 
systématiquement vérifié si les investissements d’infrastructure publics pouvaient 
impliquer des aides d’État. De plus, en novembre 2012, la Commission a adressé une 
note d’orientation aux États membres dans laquelle elle déclarait ne pas avoir l’inten -
tion d’examiner systématiquement si les grands projets d’infrastructure couverts par 
ladite note et ayant déjà fait précédemment l’objet d’une décision respectaient les 
règles en matière d’aides d’État57. En principe, il est donc possible qu’un État membre 
ait reçu une décision de la Commission approuvant un grand projet non conforme 
aux règles en matière d’aides d’État.56 Tous les services concernés de 
la Commission disposent de 
dix à 15 jours ouvrables pour 
procéder à l’évaluation du 
projet proposé ainsi qu’à celle 
de la décision d’approbation.
57 Commission  européenne, 
Note d’orientation au COCOF 
n° 12-0059-01 intitulée 
Verification of compliance with 
state aid rules in infrastructure 
cases  (Vérification du respect 
des règles relatives aux aides 
d’État dans le cas des 
infrastructures) du 
21 novembre 2012.
42 Observations 
Les autorités d’audit des États membres n’ont pas accordé 
d’attention suffisante au respect des règles relatives aux aides 
d’État
72 
Les autorités d’audit des États membres constituent un maillon important de la 
chaîne de contrôle sur laquelle la Commission s’appuie pour obtenir une assurance 
dans la politique de cohésion. Par conséquent, il est important qu’elles disposent de 
l’expertise requise et réalisent des contrôles d’une qualité appropriée. C’est parti -
culièrement vrai lorsqu’il s’agit de vérifier le respect des règles relatives aux aides 
d’État, domaine qui constitue une source non négligeable d’erreurs et de dépenses 
irrégulières dans la politique de cohésion, bien que ce soit nettement moins le cas 
pour le FSE que pour le FEDER et le FC (voir points 33 à 36).
73 
Au travers de notre enquête, nous avons demandé aux autorités d’audit de nous 
fournir les résultats de leurs audits relatifs aux aides d’État. Nous avons également 
analysé les informations concernant les erreurs dans ce domaine figurant dans leurs 
rapports annuels de contrôle (RAC) pour les programmes opérationnels du FEDER/du 
FC. Dans le cadre de nos audits de conformité annuels, nous avons examiné les listes 
de vérification des autorités d’audit concernant les contrôles du respect des règles re -
latives aux aides d’État. Nous avons en outre demandé à ces autorités si elles avaient 
bénéficié d’un soutien suffisant de la part de la Commission et avec quelle fréquence 
elles coopéraient avec les autorités des autres États membres dans le domaine des 
aides d’État (les services compétents en la matière, par exemple).
Les autorités d’audit ont détecté nettement moins de cas de non-
respect des règles applicables aux aides d’État que la Commission 
ou la Cour
74 
À la lumière des informations fournies dans le cadre de l’enquête, il apparaît qu’au 
cours de la période 2010-2014, les autorités d’audit ont estimé qu’un tiers environ 
(32,4 %) des projets du FEDER/du FC qu’elles avaient audités avaient un lien avec les 
aides d’État. Les autorités d’audit ont décelé des erreurs relatives aux aides d’État 
dans 3,6 % de ces projets en moyenne (voir figure 8 ). Pour la même période, nous 
avons détecté plus de cinq fois plus d’erreurs dans les projets du FEDER/du FC et 
du FSE (voir point 35 et tableau  2), et ce, avec une méthode d’échantillonnage 
similaire58.58 En règle générale, il est 
demandé aux autorités d’audit 
de procéder à un 
échantillonnage aléatoire des 
projets. Voir article 17 du 
règlement (CE) n° 1828/2006 
de la Commission pour la 
période de 
programmation 2007-2013 et 
l’article 127 du règlement (UE) 
n° 1303/2013 pour la période 
de programmation 2014-2020.
43 Observations 
75 
Nous avons également analysé 1 026 RAC relatifs à des programmes opérationnels 
relevant du FEDER/du FC et soumis à la DG REGIO au cours de la période 2010-2014 
(voir tableau  5). Les autorités d’audit étaient tenues de communiquer les «princi -
paux résultats» de leurs audits de projets dans les RAC59. Nous avons surtout centré 
notre attention sur la communication des erreurs en matière d’aides d’État. Nous 
avons constaté qu’une référence à ce type d’erreurs n’apparaissait que dans 40 des 
1 026 RAC (3,9 %). L’erreur la plus fréquente rapportée dans les RAC concernait les 
aides de minimis.59 Voir l’annexe VI du 
règlement (CE) n° 1828/2006 
de la Commission.Figure 8Les aides d’État dans les audits de projets effectués par les autorités d’audit 
(2010-2014)
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des résultats de l’enquête.0 %5 %10 %15 %20 %25 %30 %35 %40 %
0 %5 %10 %15 %20 %25 %30 %35 %40 %
2010 2011 2012 2013 2014
AnnéeProjets soumis aux règles relatives
aux aides d'État
Projets aﬀectés par des erreursen matière d'aides d'ÉtatPart dans le nombre total de projets
Part dans le nombre total de projets soumis
aux règles relatives aux aides d'ÉtatTableau 5RAC soumis à la DG REGIO (2010-2014)
Année Nombre de RAC examinésNombre de RAC comportant 
des irrégularités détectées en 
matière d’aides d’ÉtatFréquence de détection
2010 199 4 2,0 %
2011 211 8 3,8 %
2012 203 9 4,4 %
2013 209 9 4,3 %
2014 204 10 4,9 %
Total 1 026 40 3,9 %
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de l’analyse des RAC soumis à la DG REGIO.
44 Observations 
76 
Notre analyse a montré que la proportion de RAC signalant des erreurs en matière 
d’aides d’État variait d’un État membre à l’autre: pour le Danemark, nous avons 
recensé cinq RAC dans le cas, contre quatre pour Chypre, l’Estonie et la France, et 
trois pour la Hongrie et la Lituanie. Nous n’avons trouvé aucune mention d’erreurs 
relatives aux aides d’État dans les RAC de huit États membres (la Belgique, l’Irlande, 
l’Italie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche, la Slovénie et la Slovaquie).
77 
Par rapport aux résultats des vérifications effectuées par la Commission (voir 
points 47 à 56) et par nous-mêmes (voir points 33 à 44), le taux de détection des 
erreurs en matière d’aides d’État par les autorités d’audit était nettement plus faible.
78 
Dans le cadre des travaux de notre audit de conformité annuel pour 2014, nous avons 
examiné un échantillon de 53 listes de vérification utilisées par les autorités d’audit 
pour leurs audits de projets. Nous avons constaté que 18 d’entre elles (près de 33 %) 
présentaient des insuffisances notables: à titre d’exemple, la liste de vérification 
n’imposait pas de vérification de l’intensité de l’aide, qui est l’une des principales 
sources d’erreurs dans nos audits (voir point 39)60. Des listes de vérification correctes 
permettraient aux autorités d’audit de détecter plus aisément les erreurs en matière 
d’aides d’État.
79 
En 2015, la Commission a encouragé les autorités d’audit à remédier à ce problème. 
Notre analyse a permis d’établir que la situation s’est considérablement améliorée61.60 Voir point 6.65 de notre 
rapport annuel relatif 
à l’exercice 2014.
61 Voir point 6.59 de notre 
rapport annuel relatif 
à l’exercice 2015.
45 Observations 
Les autorités des États membres ont besoin de plus de soutien 
pour pouvoir contrôler le respect des règles relatives aux aides 
d’État
80 
La plupart des autorités d’audit qui ont pris part à notre enquête considéraient le 
cadre juridique de l’UE en matière d’aides d’État comme assez complexe ou très 
complexe (voir figure 9 ). Elles étaient plus de 35 % à citer le volume de la législation 
comme le principal facteur de complexité. Dans une proportion similaire, elles ont 
admis éprouver des difficultés à appliquer la législation. L’ annexe  IV présente une 
vue d’ensemble du cadre juridique relatif aux aides d’État. Figure 9Évaluation du cadre juridique de l’UE en matière d’aides d’État – réponses des 
autorités d’audit à l’enquête
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des résultats de l’enquête.Assez simple: 3 % Très simple: 0 %
Très complexe: 24 %
Assez complexe: 73 %
81 
Plus de 85 % des autorités d’audit qui ont répondu à notre enquête estimaient éga -
lement qu’un soutien supplémentaire de la part de la Commission serait bienvenu 
(voir figure  10). Les moyens les plus cités pour ce faire étaient un guide pratique 
comportant des études de cas (près de 70 % des sondés) et des actions de formation 
supplémentaires (50 %).
46 Observations 
82 
L’enquête a également révélé que près de 70 % des autorités d’audit n’avaient que 
rarement, voire jamais, eu de contacts avec les services compétents pour les aides 
d’État. Les autorités d’audit de huit États membres ignoraient même l’existence de 
tels services au niveau national. Elles peuvent développer leur expertise en matière 
d’aides d’État en coopérant plus fréquemment avec eux. Figure 10Soutien supplémentaire à fournir par la Commission dans le domaine des aides 
d’État – réponses des autorités d’audit à l’enquête
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des résultats de l’enquête.0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 %Soutien supplémentaire pas nécessaireGrilles analytiques supplémentaires/plus 
détailléesOrientations supplémentaires sur des 
thèmes spéciﬁquesFormations sur des thèmes spéciﬁquesGuide pratique présentant des études de cas
47 Observations 
La Commission a pris des mesures pour simplifier la 
législation applicable aux aides d’État et pour 
renforcer la capacité administrative des États 
membres
83 
Nous avons cherché à déterminer si la Commission s’attaquait au problème du 
non-respect des règles en matière d’aides d’État dans la politique de cohésion par 
l’adoption de mesures préventives appropriées. Celles-ci peuvent prendre la forme 
de mesures législatives, comme une simplification des règles ou l’instauration d’obli -
gations d’information à des fins de contrôle, mais aussi de mesures non législatives, 
comme des formations, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques. Elles 
peuvent être axées sur les autorités chargées de la gestion et du contrôle des aides 
d’État dans le domaine de la politique de cohésion, mais pas uniquement.
Le règlement général d’exemption par catégorie élargi 
se traduit par un glissement de la responsabilité de la 
Commission vers les États membres
Le nouveau RGEC élargit le champ d’exemption de notification, 
renforce la transparence et introduit des obligations d’évaluation
84 
Au cours de la période 2009-2014, plus de 115 milliards d’euros ont été dépensés au 
titre du RGEC62. En juin 2014, la Commission a adopté un nouveau RGEC en remplace -
ment de la version de 2008. C’est la mesure la plus significative prise par la Commis -
sion pour la période de programmation 2014-2020 dans le domaine des aides d’État. 
Les principales modifications apportées dans le RGEC de 2014 sont les suivantes:
a) une extension du champ d’application du règlement;
b) une modification dans l’application de l’effet incitatif;
c) un renforcement des exigences de transparence;
d) une évaluation ex post des grands régimes d’aides.
Extension du champ d’application
85 
Le champ d’application du RGEC a été étendu par l’introduction de nouvelles caté -
gories d’aides63, ce qui a eu pour effet d’élargir le champ des catégories d’aides déjà 
exemptées en vertu du RGEC de 200864, et par le relèvement des seuils de notification 
et des intensités des aides pour certaines mesures d’aide65.62 Voir le tableau de bord des 
aides d’État de la Commission 
pour 2015.
63 En tout, 22 nouvelles 
catégories exemptées, comme 
les aides en faveur des 
infrastructures à haut débit et 
les aides en faveur des 
infrastructures sportives et des 
infrastructures récréatives 
multifonctionnelles, ont été 
créées. Certaines catégories, 
telles que les aides aux petites 
entreprises nouvelles créées 
par des femmes 
entrepreneures, ont été 
supprimées. D’autres, comme 
les aides pour le recours à des 
services de conseil en 
innovation et de soutien 
à l’innovation et les aides pour 
l’engagement temporaire de 
personnel hautement qualifié, 
ont été fusionnées. Au total, le 
nombre de catégories 
exemptées est passé de 
26 à 43.
64 Le champ d’application 
a notamment été étendu pour 
les aides au financement des 
risques, les aides 
à l’investissement en faveur 
des infrastructures de 
recherche et les aides en 
faveur de la protection de 
l’environnement.
65 Pour 30 % des catégories 
existantes du RGEC, les seuils 
de notification ont été relevés 
(à titre d’exemple, ils ont 
doublé pour la R & D). Les 
niveaux d’intensité des aides 
ont également été revus à la 
hausse (à titre d’exemple, celui 
relatif aux aides 
à l’investissement pour la 
protection de l’environnement 
est passé de 35-55 % 
à 40-75 %).
48 Observations 
86 
L’extension du champ d’application du RGEC est significative: la DG COMP estime 
que le RGEC de 2008 couvrait 60 % des mesures d’aide et 30 % des montants d’aide 
octroyés66. Par contre, elle considère que pour la période de programmation 2014-
2020, entre 75 % et 90 % des mesures d’aide et 67 % des montants d’aide octroyés 
pourraient être couverts par le RGEC de 2014 (voir f ig u re  11)67. L’impact exact de cette 
extension du champ d’application ne pourra toutefois être évalué qu’au cours des 
prochaines années. Figure 11Impact minimum estimé de l’extension du champ 
d’application du RGEC de 2014 par rapport à la version de 
2008
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des estimations de la Commission et des RGEC 
de 2008 et de 2014.67 %
30 %100 %
100 %75 %60 %Pourcentage des montants d'aide couverts par le RGEC
Pourcentage des mesures d'aide couvertes par le RGECRGEC de 2008: 26 catégories exemptéesRGEC de 2014: 43 catégories exemptées; 
seuils de notiﬁcation et niveaux d'intensité des aides plus élevésToutes les autres aides d'État: aides notiﬁées, 
services d'intérêt économique général, etc.66 Voir le communiqué de presse 
IP/14/587 de la Commission du 
21 mai 2014.
67 Voir la note MEMO 14/369 de 
la Commission européenne du 
21 mai 2014.
49 Observations 
87 
En élargissant le champ d’application du RGEC, la Commission a considérablement 
réduit la charge administrative pour les États membres et ses propres DG, puisque le 
nombre de mesures d’aide à notifier a fortement diminué. Toutefois, ce faisant, elle 
a également transféré une partie de ses responsabilités aux États membres. Ceux-ci 
doivent désormais vérifier un nombre plus élevé de mesures d’aide sur le plan du res -
pect des règles relatives aux aides d’État, comme les plafonds d’intensité des aides et 
la démonstration de l’effet incitatif. Les contrôles de la Commission ont montré que 
les États membres avaient commis beaucoup d’erreurs dans la conception et la mise 
en œuvre des régimes d’aides au cours de la période 2009-2014, erreurs qui allaient 
sans doute avoir un impact sur la compatibilité, en particulier pour les régimes RGEC 
(voir points 52 à 54).
Modification dans l’application de l’effet incitatif
88 
Les aides d’État ne permettent d’atteindre l’objectif d’intérêt public souhaité que si 
elles ont un effet d’incitation ou, en d’autres termes, que si elles poussent le bénéfi -
ciaire de l’aide à se lancer dans des activités qu’il n’aurait pas entreprises sans l’aide 
(voir point 40). La deuxième grande modification apportée dans le RGEC de 2014 
visait à faciliter la tâche des grandes entreprises au moment de démontrer cet effet 
incitatif lors de la perception d’une aide accordée dans le cadre d’un régime d’aides, 
et ce, par un alignement des exigences posées à leur encontre sur celles applicables 
aux PME (voir tableau  6). Cette mesure s’est traduite là aussi par une réduction de 
la charge administrative pour la Commission, les États membres et les entreprises 
concernées. Tableau 6Démonstration de l’effet incitatif (comparaison entre le RGEC de 2008 et celui de 
2014)
  RGEC 2008 RGEC 2014
Aides aux PME a) soumission de la demande de projet avant le début des travaux relatifs au projet ou à l’activité
Aides aux grandes 
entreprises accordées 
dans le cadre d’un 
régime d’aidesa) soumission de la demande de projet avant le début des travaux relatifs au projet ou à l’activité
a)  vérification, dans la documentation préparée par 
le bénéficiaire, que l’aide s’est traduite par un 
accroissement notable de la taille ou de la portée du 
projet, une nette accélération de la réalisation de ce 
dernier ou une augmentation marquée du montant 
qui lui est consacré-
Aides aux grandes 
entreprises accordées 
en dehors d’un 
régime d’aidesa) soumission de la demande de projet avant le début des travaux relatifs au projet ou à l’activité
b)  vérification, dans la documentation préparée par le bénéficiaire, que l’aide s’est traduite par un accroissement 
notable de la taille ou de la portée du projet, une nette accélération de la réalisation de ce dernier ou une augmenta -
tion marquée du montant qui lui est consacré
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des RGEC de 2008 et de 2014.
50 Observations 
Renforcement des exigences en matière de transparence
89 
La troisième grande modification apportée dans le RGEC de 2014 consiste en un net 
renforcement des exigences en matière de transparence pour les aides individuelles. 
Selon les nouvelles dispositions en vigueur, les États membres sont désormais tenus 
de publier des informations non seulement sur tous les régimes d’aides et les aides 
ad hoc, mais aussi sur toutes les mesures d’aide individuelles d’un montant supérieur 
à 500 000 euros, accordées dans le cadre d’un régime d’aides68. Lorsque le RGEC 2008 
était en vigueur, ils ne devaient transmettre des informations que sur les mesures 
d’aide individuelles d’une certaine ampleur et uniquement à la Commission (sans pu -
blication), cette obligation ne s’appliquant que dans des circonstances bien précises 
pour les catégories d’aides relatives aux investissements régionaux et à la R & D69.
90 
Pour faciliter la publication centralisée de toutes les informations postées sur les sites 
web nationaux ou régionaux à propos des aides d’État octroyées, la DG COMP a mis 
au point, en collaboration avec les États membres, un outil informatique baptisé 
Transparency Award Module . Ce dernier est disponible depuis le 1er juillet 201670.
91 
De notre point de vue, le renforcement de la transparence devrait se traduire par 
un plus grand respect des règles en matière d’aides d’État dans les États membres, 
étant donné que les parties intéressées disposeront de meilleures informations pour 
déposer une plainte en cas d’aide illégale. La Commission est tenue d’examiner toute 
plainte de ce type (voir point 20).
Évaluation ex post des grands régimes d’aides
92 
Dans le RGEC de 2014, la Commission a introduit la notion d’évaluation ex post pour 
les régimes relevant de certaines catégories d’aides et dont le budget annuel dépasse 
150 millions d’euros71. Ces évaluations doivent être effectuées par les États membres, 
le but étant d’apprécier les effets positifs d’un régime d’aides par rapport à ses effets 
négatifs. L’évaluation ex post accroît la charge administrative pour les États membres. 
La DG COMP a toutefois limité cette surcharge en n’appliquant l’obligation d’évalua -
tion qu’aux grands régimes d’aides. Fin 2015, les États membres avaient soumis à la 
DG COMP 18 plans d’évaluation dans le cadre du RGEC de 2014. Les résultats de la 
première évaluation sont attendus en 2017.68 Les informations, qui couvrent 
tous les aspects pertinents de 
l’octroi d’une aide (montant de 
la subvention, organe qui 
l’accorde et bénéficiaire), 
doivent être publiées sur un 
site web exhaustif et dédié aux 
aides d’État, au niveau 
national ou régional, à partir 
du 1er juillet au plus tard. Voir 
article 9 du RGEC de 2014.
69 Voir article 9 du RGEC de 2008.
70 Voir le lien suivant: https://
webgate.ec.europa.eu/
competition/transparency/
public/search/
chooseLanguage .
71 Article premier, paragraphe 2, 
du RGEC de 2014. Les 
catégories concernées sont: 
les aides à finalité régionale, 
les aides en faveur des PME et 
de l’accès des PME au 
financement, les aides à la 
recherche, au développement 
et à l’innovation, les aides à la 
protection de 
l’environnement, ainsi que les 
aides en faveur des 
infrastructures à haut débit.
51 Observations 
Application rétroactive du nouveau RGEC
93 
Le nouveau RGEC a été publié le 26 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet de la 
même année. Selon son article 58, paragraphe 1, ce «règlement s’applique aux aides 
individuelles octroyées avant son entrée en vigueur[…]»72. En d’autres termes, les 
aides octroyées avant l’entrée en vigueur du RGEC de 2014 et incompatibles avec le 
marché intérieur au moment de leur octroi pourraient ensuite être déclarées com -
patibles, si elles le sont au regard des dispositions nouvelles ou modifiées contenues 
dans ce règlement73. À titre d’exemple, un bénéficiaire peut fort bien ne pas avoir 
respecté les conditions posées en matière d’effet incitatif au moment où l’aide lui 
a été octroyée, mais ne plus être en défaut au regard des nouvelles dispositions du 
RGEC de 2014. En raison de l’application rétroactive de ce dernier, les États membres 
ne seraient plus tenus de récupérer cette aide.
94 
Du fait de cette application rétroactive, certaines mesures d’aide pourraient être 
déclarées compatibles avec le marché intérieur à la suite de la modification d’une dis -
position ou de l’établissement d’une nouvelle disposition qui n’était pas, par défini -
tion, en vigueur au moment de l’octroi. Lors des contrôles qu’elle a effectués au cours 
de la période 2009-2014, la Commission a détecté 16 problèmes de compatibilité au 
moment où l’aide a été octroyée. Pour quatre d’entre eux, elle a constaté ultérieu -
rement que l’aide était devenue compatible sous l’effet de l’application rétroactive 
du RGEC de 2014. De même, lors de notre audit de conformité annuel de 2014, nous 
avons décelé deux erreurs relatives aux aides d’État qui avaient un impact financier 
lorsqu’elles ont été accordées (le RGEC de 2008 était alors d’application), mais qui 
étaient devenues de simples problèmes de non-respect sans impact financier au 
moment de notre audit (le RGEC de 2014 était entré en vigueur dans l’intervalle).
Les difficultés persistent lorsqu’il s’agit de vérifier où en est 
la récupération des aides illégales dans l’ensemble des États 
membres
95 
Le RGEC de 2014 conserve le principe déjà énoncé dans la version de 2008, selon 
lequel il est interdit d’octroyer des aides à des entreprises qui font l’objet d’une 
injonction de récupération non exécutée74. Cette disposition porte le nom de «prin -
cipe Deggendorf».72 Le RGEC de 2008 comportait 
une disposition similaire (voir 
article 44).
73 La Commission ne décide de 
la compatibilité d’une aide 
après son octroi que lorsque 
celle-ci n’a pas été dûment 
notifiée et que ce fait est porté 
à la connaissance de la 
Commission, par exemple à la 
suite du dépôt d’une plainte 
par une partie intéressée.
74 Article premier, paragraphe 4, 
du RGEC de 2014, et article 
premier, paragraphe 6, du 
RGEC de 2008.
52 Observations 
96 
Lorsque la Commission adopte une décision de récupération, l’État membre concer -
né est tenu de recouvrer l’aide illégale auprès du bénéficiaire. Les décisions de récu -
pération sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Contrairement à ce 
qui se passe dans le cas des aides individuelles, où le bénéficiaire est identifié dans la 
décision de récupération, c’est généralement à l’État membre qu’il incombe, dans le 
cas des régimes d’aides, d’identifier les entreprises qui ont bénéficié d’une aide, de 
déterminer le montant à recouvrer et d’en informer la Commission. Par conséquent, 
les décisions de récupération portant sur les régimes d’aides nationaux et publiées 
au Journal officiel ne nomment pas les entreprises concernées. En outre, c’est éga -
lement l’État membre qui est chargé de récupérer l’aide et de tenir la Commission 
informée à cet égard. Cependant, aucun système n’a été mis en place pour permettre 
aux autorités compétentes des États membres de connaître l’état d’avancement des 
procédures de récupération dans l’ensemble des pays de l’UE (c’est-à-dire de savoir 
si la récupération est toujours en cours). Cette situation pose un problème particulier 
dans le cas d’entreprises opérant dans plusieurs États membres.
Les conditions d’aide plus strictes imposées par les lignes 
directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 
encouragent l’utilisation du RGEC
97 
La Commission estime que les aides octroyées en application des lignes directrices 
concernant les aides d’État (voir annexe  IV) présentent un risque particulier pour 
le marché intérieur, en raison soit de leur importance (aides individuelles dont le 
montant dépasse les seuils de notification du RGEC), soit de leur type (par exemple, 
les aides au fonctionnement en faveur des PME dans certaines régions doivent être 
notifiées en vertu des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale75). 
C’est pourquoi les dispositions des lignes directrices sont plus strictes que celles du 
RGEC. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale sont l’une 
des sept séries de lignes directrices à avoir été revues pour la période de program -
mation 2014-2020. Elles sont axées sur le développement des régions défavorisées 
sur le plan du niveau de vie (certaines régions où le PIB par habitant est inférieur ou 
égal à 75 % de la moyenne de l’UE) ou de la densité de population (certaines régions 
comptant moins de 12,5 habitants par kilomètre carré) et sont particulièrement 
importantes pour la politique de cohésion.
98 
Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 
de programmation 2014-2020 renforcent la transparence en imposant la publication 
des informations utiles sur un site web central76. Elles réduisent le risque de voir les 
aides fausser le marché intérieur en diminuant les intensités d’aide maximales pour 
les grandes entreprises dans toutes les régions, à l’exception des plus pauvres77. Elles 
modifient également l’application de l’effet incitatif. Ainsi, dans le domaine des aides 
à l’investissement, elles exigent à présent de tous les bénéficiaires d’une aide qu’ils 
expliquent de manière contrefactuelle ce qui se serait passé en l’absence d’aide78. 
Cette exigence vaut également pour les PME, si bien que les lignes directrices concer -
nant les aides d’État à finalité régionale sont beaucoup plus strictes que le RGEC pour 
ce qui est de la démonstration de l’effet incitatif (voir point 88).75 La Commission considère que 
les aides au fonctionnement 
présentent un risque 
particulier pour le marché 
intérieur. Ainsi, les 
programmes opérationnels 
pour la période de 
programmation 2014-2020 
comportent un avertissement 
annonçant qu’il convient 
d’accorder une attention 
particulière aux règles 
relatives aux aides d’État dans 
le cas des aides au 
fonctionnement.
76 Section 3.8 des lignes 
directrices concernant les 
aides d’État à finalité régionale 
pour la période 2014-2020.
77 Section 5.4 des lignes 
directrices concernant les 
aides d’État à finalité régionale 
pour la période 2014-2020 par 
rapport à la section 4.1.2 de 
celles applicables lors de la 
période 2007-2013.
78 Section 3.5 des lignes 
directrices concernant les 
aides d’État à finalité régionale 
pour la période 2014-2020 par 
rapport à la section 4.1.1, 
paragraphe 38, de celles 
applicables lors de la 
période 2007-2013.
53 Observations 
99 
Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale imposent 
également une évaluation ex post des régimes d’aides dans certaines conditions. La 
DG COMP peut en exiger une dans le cas des régimes d’aides portant sur des mon -
tants élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou concernés par des change -
ments importants annoncés au niveau du marché, de la technologie ou de la régle -
mentation79. Au 30 juin 2016, les États membres avaient soumis dix plans d’évaluation 
au titre des lignes directrices concernant les aides d’État (dont celles relatives aux 
aides d’État à finalité régionale).
Les conditions ex ante et la procédure relative aux grands 
projets: deux nouveautés qui peuvent favoriser un meilleur 
respect des règles relatives aux aides d’État dans la politique 
de cohésion
100  
Le règlement portant dispositions communes pour la période de programma -
tion 2014-2020 comporte deux nouveautés qui présentent un intérêt particulier dans 
le cadre de la politique de cohésion80.
a) des conditions ex ante;
b) une nouvelle procédure, optionnelle, pour l’approbation des grands projets.
Les États membres qui ne remplissent pas les conditions ex ante 
ne sont pas ceux dans lesquels la Commission a constaté le plus de 
problèmes par le passé
101  
Les conditions ex ante sont des conditions fondées sur des critères prédéfinis et 
considérées par la Commission comme des préalables à une utilisation efficace et 
efficiente des Fonds de l’UE. Les aides d’État sont l’un des domaines pour lesquels 
de telles conditions sont précisées. D’après la Commission, le fait de satisfaire à ces 
conditions permettrait peut-être de réduire le nombre d’erreurs et de cas probléma -
tiques dans le domaine des aides d’État, puisqu’elles visent à améliorer les systèmes 
de gestion et de contrôle dans les États membres et, partant, le respect des règles en 
matière d’aides d’État.
102  
Les États membres ont été priés de procéder à une autoévaluation afin de détermi -
ner s’ils satisfaisaient aux trois critères suivants: application effective des règles en 
matière d’aides d’État, formation du personnel et diffusion d’informations à celui-
ci, et capacité administrative81. Cinq États membres sont arrivés à la conclusion, en 
accord avec la Commission, qu’ils ne remplissaient pas les conditions au moment de 
l’adoption des accords de partenariat (voir tableau  7).79 Voir le document 
«Orientations adressées à la 
Commission et aux États 
membres pour une 
méthodologie commune 
permettant d’évaluer les 
systèmes de gestion et de 
contrôle dans les États 
membres» du 18 décembre 
2014.
80 Règlement (UE) n° 1303/2013.
81 Article 19 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
54 Observations 
États membres ne remplissant pas les conditions ex ante relatives aux aides d’État
Critère Croatie République tchèque Italie Roumanie Slovaquie
Modalités pour l’application effective des règles en 
matière d’aides d’État- - - - -
Modalités de formation du personnel et de diffusion 
d’informations à celui-ci- √ - √ √
Modalités permettant de garantir la capacité 
administrative nécessaire- - - √ -
Note:  √ signifie que le critère est rempli
 - signifie que le critère n’est pas rempli
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.Tableau 7
103  
Dans chaque cas, la DG REGIO et l’État membre concerné ont convenu d’un certain 
nombre de mesures à prendre par ce dernier et les ont documentées dans des plans 
d ’ac tion . L’ encadré  8 en donne quelques exemples.
Exemples de mesures à mettre en œuvre pour remplir les critères des conditions 
ex ante en matière d’aides d’État
Des modalités doivent être mises en place pour les États membres mentionnés dans le tableau  7.
Application effective des règles en matière d’aides d’État. Exemples de mesures convenues:
 mettre en place des registres centraux pour les aides d’État afin de respecter les dispositions du RGEC de 2014 ou 
d’enregistrer les aides de minimis (Italie et Roumanie);
 garantir le respect du principe Deggendorf, par exemple en publiant une liste des entreprises faisant l’objet d’une 
injonction de récupération non exécutée (République tchèque, Italie et Roumanie).
Formation du personnel et diffusion d’informations à celui-ci. Exemples de mesures convenues:
 obliger le personnel à suivre au moins deux formations sur les aides d’État par an (Italie);
 mettre en place un réseau opérationnel d’experts en aides d’État et de coordonnateurs (Croatie).
Garantie de la capacité administrative nécessaire. Exemples de mesures convenues:
 demander à l’État membre de renforcer sa capacité administrative de 10 à 15 postes (Slovaquie);
 adopter un plan de recrutement pour les autorités nationales concernées par la gestion des Fonds structurels et 
d’investissement (Croatie).
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des plans d’action relatifs aux conditions ex ante en matière d’aides d’État.Encadré 8
55 Observations 
104  
Ces actions devront être achevées avant la fin de l’année 2016. La Commission en 
jugera sur la base des rapports établis par les États membres sur l’achèvement des 
plans d’action. Si, à la suite de son évaluation, elle arrive à la conclusion qu’un plan 
d’action n’a pas été correctement mis en œuvre, elle pourra suspendre les paiements 
destinés à l’État membre en cause82. À la fin du mois d’août 2016, La Commission 
évaluait toujours si les cinq États membres concernés avaient mis en œuvre toutes les 
actions figurant dans leurs plans d’action respectifs.
105  
Le règlement portant dispositions communes n’imposait pas aux États membres de 
fonder leurs autoévaluations sur la question du respect des règles relatives aux aides 
d’État au cours de la période de programmation 2007-2013, mais fixait trois critères 
spécifiques pour les dispositions administratives (voir tableau  7). Lors de l’apprécia -
tion du caractère approprié des autoévaluations des États membres, la Commission 
a manqué d’efficacité dans l’utilisation des informations de contrôle disponibles pour 
élaborer des plans d’action spécifiques pour tous les États membres dans lesquels 
des problèmes importants avaient été constatés par le passé. Plus particulièrement, 
selon les résultats des contrôles effectués par la DG COMP de 2006 à fin 2014, plu -
sieurs États membres présentaient plus fréquemment des problèmes de conception 
et de mise en œuvre des mesures d’aide que ceux qui étaient arrivés à la conclusion 
qu’ils ne remplissaient pas les conditions ex ante (voir point 55).
L ’autre procédure possible pour l’approbation des grands projets 
permettra peut-être de trancher les questions relatives aux aides 
d’État au sein de la Commission, mais elle n’est pas conçue pour 
fournir systématiquement une certitude juridique aux États 
membres
106  
Pour la période de programmation 2007-2013, les grands projets étaient adoptés par 
la Commission après l’examen des dossiers présentés par les États membres (voir 
points 66 à 71). En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, une deu -
xième procédure d’approbation possible a été instaurée pour les grands projets dans 
le règlement portant dispositions communes83: le grand projet proposé fait l’objet 
d’une évaluation par un expert indépendant avant d’être notifié à la Commission par 
l’État membre concerné (voir encadré  9). L’utilisation de cette autre procédure est 
facultative. Fin juin 2016, un seul grand projet avait été soumis selon cette méthode.82 Article 19 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
83 Article 101 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
56 Observations 
107  
Cette autre procédure pour les grands projets permettra peut-être de trancher les 
questions relatives aux aides d’État au sein de la Commission, mais elle n’est pas 
conçue pour fournir systématiquement une certitude juridique aux États membres 
quant au respect des règles en matière d’aides d’État au moment où la décision 
relative au grand projet est prise. Cette certitude ne peut être obtenue que sur la 
base d’une notification adressée par l’État membre et suivie par une décision de la 
Commission en matière d’aides d’État (voir point 70).
Un plan d’action commun relatif aux aides d’État et mis 
en place par la Commission vise à renforcer la capacité 
administrative des États membres, et requiert une attention 
continue
108  
En mars 2015, la DG COMP et la DG REGIO ont convenu d’un plan d’action commun85.
109  
Au départ, ce document comportait six actions qui visaient à mieux faire connaître 
les aides d’État et à renforcer le savoir-faire dans ce domaine dans l’ensemble des 
États membres: recensement et diffusion des bonnes pratiques, formation pour les 
spécialistes en aides d’État, ateliers par pays, séminaires pour spécialistes, poursuite 
du développement de la base de données questions-réponses (réseau REC-TE86) et 
développement d’une base de données consacrée aux aides d’État. En 2016, la Com -
mission a ajouté une septième action (voir tableau  8).Désignation d’un expert indépendant et validation de l’évaluation de la qualité 
effectuée par ce dernier
L’expert indépendant examine la proposition de grand projet. Cet examen comporte une analyse de la mesure pour 
déterminer s’il s’agit d’une aide, ainsi que de sa compatibilité avec le marché intérieur. Si le grand projet proposé 
reçoit une évaluation positive, l’autorité de gestion peut l’approuver et l’adresser à la Commission. Celle-ci peut 
faire opposition à l’approbation du projet dans un délai de trois mois, si elle relève une «faiblesse significative» dans 
le rapport d’évaluation indépendante de la qualité.
L’expert est choisi par l’État membre, mais sa désignation doit être approuvée par la Commission. Celle-ci a déjà 
préalablement approuvé un groupe d’experts baptisé «Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur 
des régions d’Europe» (JASPERS)84.
84 Il s’agit en l’occurrence d’un partenariat d’assistance technique entre la DG REGIO, la Banque européenne d’investissement et la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement. Cette assistance est fournie gratuitement aux États membres.Encadré 9
85 Document intitulé 
Strengthening administrative 
capacity for the management of 
the funds of Member States in 
the field of State aid – 
a common action plan  
(Renforcer la capacité 
administrative pour la gestion 
des fonds des États membres 
dans le domaine des aides 
d’État – un plan d’action 
commun), adopté par la 
Commission le 18 mars 2015.
86 Le réseau européen de la 
concurrence – Transmission 
électronique (REC-TE) est une 
interface électronique par 
l’intermédiaire de laquelle les 
États membres peuvent poser 
des questions sur les aides 
d’État à la DG COMP. En 
général, tant les questions 
posées que les réponses 
apportées sont publiées afin 
qu’elles puissent être vues par 
tous les États membres. Il 
existe toutefois des exceptions 
à cette publication, 
notamment les cas 
extrêmement spécifiques sans 
intérêt pour les autres États 
membres.
57 Observations 
Plan d’action commun de la Commission dans le domaine des aides d’État
Numéro Action et calendrier Description État d’avancement (août  2016)
1Recensement et diffusion des 
bonnes pratiques
Premiers effets attendus pour le 
deuxième trimestre 2015Établissement d’un inventaire des outils efficaces exis -
tant dans différents États membres afin de renforcer 
la capacité administrative et de recenser les bonnes 
pratiques susceptibles d’être partagées.Achevée en 2016.
2Formation relative aux Fonds 
structurels et d’investissement 
européens1 et destinée aux 
spécialistes nationaux des aides 
d’État
Deuxième trimestre 2015Formation sur mesure d’une journée organisée 
à Bruxelles à l’intention des spécialistes nationaux des 
aides d’État.N’avait pas encore eu lieu fin août 2016.
3Ateliers par pays
Lancement à partir du deuxième 
trimestre 2015Organisation de séminaires interactifs par pays dans les 
États membres qui ne remplissent pas les conditions 
ex ante en matière d’aides d’État ou lorsque d’impor -
tants goulets d’étranglement sont constatés.Des séminaires ont été organisés en 2014 
(Espagne) et en 2015 (Bulgarie, Croatie, 
République tchèque, Italie, Roumanie et 
Slovaquie).
4Séminaires pour spécialistes, 
formations sur Internet
Action continueDiffusion des connaissances via des séminaires très spé -
cifiques et sur mesure, axés sur un thème/un problème 
particulier.Un atelier thématique sur la recherche, le 
développement et l’innovation a été orga -
nisé à Bruxelles en janvier 2016.
5Développement d’une base de 
données questions-réponses
Action continueFourniture d’orientations concernant l’interprétation 
des nouvelles règles à tous les spécialistes nationaux 
des aides d’État, grâce à une plateforme informatique 
gérée entièrement par la DG COMP .Fin juin 2016, plus de 600 questions et 
réponses avaient été soumises. Leur migra -
tion vers l’ eState aid wiki  est en cours (voir 
action n° 6).
6Développement d’un wiki 
consacré aux aides d’État
Action continuePages présentant de manière synthétique les questions 
utiles posées via le REC -TE.En ligne depuis février  2016 ( eState aid wiki ). 
Quelque 270 questions et réponses avaient 
été postées fin juin 2016.
7Élaboration d’un module de 
formation spécifiqueLa DG REGIO/la DG EMPL et la DG COMP , en colla -
boration avec l’Institut européen d’administration 
publique, sont en train d’élaborer une série de séances 
de formation de deux jours sur les aides d’État. Deux 
de ces séances se tiendront à Bruxelles en novembre et 
en décembre 2016. D’autres peuvent être ajoutées à la 
demande des États membres.
Le groupe cible se compose des praticiens des Fonds 
structurels et d’investissement européens possédant 
une certaine expérience dans le domaine des aides 
d’État.Prévu pour novembre et décembre 2016.
1  Il s’agit du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds euro -
péen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations de la Commission.Tableau 8
58 Observations 
110  
Parmi les sept actions composant le plan d’action commun relatif aux aides d’État, 
les actions nos 1 et 3 avaient été complètement mises en œuvre. Les actions nos 5 et 6 
avaient été mises en œuvre et étaient supposées fonctionner de manière perma -
nente. Fin août 2016, les trois actions restantes n’avaient pas encore été lancées: l’une 
d’entre elles (action n° 4) était sur le point de l’être, mais les deux autres (actions nos 2 
et 7) étaient encore en attente.
111 
En outre, nous avons constaté que la DG REGIO et la DG EMPL avaient nettement 
augmenté le nombre total de formations, qui est passé de cinq en 2012-2013 
à 17 en 2014-2015. En 2014 et en 2015, à la demande de 19 États membres87, la 
DG COMP a organisé 37 formations sur la réforme de la législation applicable aux 
aides d’État pour la période de programmation 2014-2020. De plus, avant jan -
vier 2016, elle avait organisé des formations sur les aides d’État et les infrastructures 
à l’intention de cinq États membres88.
112  
Le plan d’action commun relatif aux aides d’État ainsi que le renforcement des 
activités de formation assurées par la Commission font partie d’un effort concerté 
pour améliorer le respect des règles en matière d’aides d’État par les États membres, 
notamment pour aider ces derniers à faire face à leurs responsabilités accrues dans 
ce domaine. Ces initiatives sont importantes pour atténuer le risque inhérent au 
renforcement du rôle des États membres dans la conception et la mise en œuvre 
des mesures d’aide. Les résultats de notre enquête montrent que l’ eState aid wiki  en 
particulier a reçu un accueil très favorable et que les États membres l’ont utilisé de 
manière intensive: au 30 juin 2016, quelque 270 questions et réponses avaient été 
postées89.
113  
La mesure dans laquelle ces actions se traduiront par une meilleure détection et une 
meilleure prévention des erreurs en matière d’aides d’État dans les États membres ne 
pourra toutefois être évaluée que dans le futur.87 Tous les États membres, 
à l’exception du Danemark, de 
l’Irlande, de la Grèce, de 
Chypre, de la Lituanie, du 
Luxembourg, de Malte, des 
Pays-Bas et de l’Autriche.
88 La Bulgarie, la République 
tchèque, la Croatie, la 
Roumanie et la Slovaquie.
89 Plus de 600 questions et 
réponses avaient été postées 
dans le cadre du réseau REC-TE 
précédent. Leur migration vers 
l’eState aid wiki  est en cours.
59
 Conclusions et 
recommandations
114  
Depuis 2010, nos audits relatifs à la politique de cohésion montrent que le niveau de 
non-respect des règles relatives aux aides d’État est significatif. Le présent rapport 
souligne la nécessité, pour les États membres, de mieux tenir compte des règles 
applicables et, pour la Commission, de fournir un soutien continu afin de prévenir ou 
de détecter et de corriger efficacement les infractions aux règles relatives aux aides 
d’État. Nous avons abouti aux constats généraux ci-après.
a) Au cours de la période 2010-2014, la Commission et nous-mêmes, Cour des 
comptes, avons procédé à des audits, dont un nombre considérable nous ont 
permis de détecter des infractions aux règles relatives aux aides d’État. Les 
erreurs commises en rapport avec les aides d’État dans le cadre du FEDER et 
du FC ont pesé dans le calcul, par la Cour, du niveau d’erreur estimatif pour la 
politique de cohésion. Nous avons constaté que les propres audits de la Commis -
sion ainsi que le suivi qu’elle assure dans le domaine de la cohésion donnaient 
un taux de détection similaire à celui résultant de nos propres constatations. De 
leur côté, les autorités d’audit des États membres ont obtenu un taux d’infraction 
aux règles relatives aux aides d’État largement inférieur à celui de la Commission 
ou au nôtre. Cette différence indique que jusqu’à présent, elles n’ont pas accordé 
une attention suffisante aux aides d’État dans le cadre de leurs audits.
b) Pendant la période de programmation 2007-2013, la Commission n’a enregistré ni 
les erreurs qu’elle a détectées dans le domaine des aides d’État ni celles signalées 
par les États membres, d’une manière lui permettant d’effectuer une véritable 
analyse qui lui aurait permis d’élaborer des mesures préventives plus ciblées et 
sur mesure en fonction des États membres et des programmes.
c) En particulier au début de la période de programmation 2007-2013, la Commis -
sion n’a pas systématiquement vérifié si les grands projets étaient conformes 
aux règles relatives aux aides d’État. Le risque existe que certains grands projets 
cofinancés par l’UE soient incompatibles avec le marché intérieur, notamment en 
raison du fait qu’avant 2012 et la clarification apportée par l’arrêt «Leipzig-Halle», 
les États membres notifiaient rarement les investissements dans les infrastruc -
tures à la Commission. Afin d’atténuer ce risque à l’avenir, celle-ci a renforcé ses 
mesures préventives internes et instauré une deuxième procédure d’approba -
tion, qui prévoit également une évaluation de la qualité par un expert indépen -
dant pour la période de programmation 2014-2020. Selon la Commission, les 
grands projets ne seront approuvés qu’après validation interne des aides d’État, 
indépendamment de la procédure appliquée par l’État membre.
d) La Commission a agi de manière à simplifier la législation applicable aux aides 
d’État pour la période de programmation 2014-2020, ce qui a permis de réduire la 
charge administrative tout en améliorant la transparence, mais aussi de ren -
forcer les responsabilités des États membres dans la conception et la mise en 
œuvre des mesures d’aide. Toutefois, le fait de donner plus de responsabilités 
aux États membres risque de multiplier le nombre d’erreurs relatives aux aides 
d’État: le contrôle effectué par la Commission a montré que les États membres 
avaient commis de nombreuses erreurs dans la conception et la mise en œuvre 
des régimes d’aides au cours de la période de programmation 2007-2013. Pour 
atténuer ce risque, la Commission a pris des mesures en vue d’accroître la capa -
cité administrative des États membres dans le domaine des aides d’État; elle 
a notamment instauré des conditions préalables pour les systèmes d’aides d’État 
afin d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds structurels 
et d’investissement européens (les «conditions ex ante»). Cependant, les États 
membres réputés ne pas remplir ces conditions ne sont pas forcément ceux dans 
60 Conclusions et recommandations 
lesquels la Commission a constaté le plus de problèmes par le passé. En outre, 
ces actions requièrent une attention continue.
Absence de vue d’ensemble, à la Commission, des erreurs en 
matière d’aides d’État, attention insuffisante de la part des États 
membres pour les aides d’État, et récupération dérisoire des aides 
d’État après les contrôles de la Commission
115  
Au cours de la période 2010-2014, dans le domaine de la cohésion, nous avons détecté 
un nombre élevé de cas d’infraction aux règles relatives aux aides d’État dans 269 pro -
jets audités auxquels ces règles s’appliquaient. Les erreurs commises en rapport avec 
les aides d’État ont pesé dans le calcul de notre niveau d’erreur estimatif pour la poli -
tique de cohésion. Les propres audits réalisés par la DG REGIO dans le domaine de la 
cohésion ont donné des résultats similaires aux nôtres (voir points 33 à 36, 47 et 48).
116  
Afin de protéger le budget de l’UE, la Commission impose des corrections financières 
aux États membres lorsque des infractions aux règles en matière d’aides d’État sont 
constatées. Pour la période 2010-2014, la DG REGIO a imposé (ou était sur le point 
de le faire) 18 corrections financières résultant, au moins partiellement, d’infractions 
aux règles en matière d’aides d’État à l’encontre de sept États membres. Dix d’entre 
elles provenaient des propres audits de la DG REGIO, cinq, de nos audits, et trois, 
de l’examen, par la DG REGIO, des RAC des autorités d’audit. Onze des corrections 
financières apportées, qui représentaient un montant total de 38,4 millions d’euros 
et visaient cinq États membres, concernaient exclusivement des aides d’État90. Il n’est 
pas possible de quantifier la composante «aides d’État» dans les autres corrections 
financières (voir points 49 à 51).
117  
La Commission est tenue d’assurer un contrôle régulier des mesures d’aide afin de 
vérifier dans quelle mesure elles respectent les règles relatives aux aides d’État. Si elle 
constate qu’une aide octroyée est incompatible avec le marché intérieur, elle peut 
procéder à sa récupération. Jusqu’à présent, la DG COMP n’a pris que des mesures 
correctrices limitées par rapport au nombre et à la gravité des problèmes détectés 
lors de ses contrôles. Sur la base de ses contrôles, la DG COMP estime qu’au cours de 
la période 2009-2014, environ 36 % en moyenne de l’ensemble des régimes d’aides 
connaissaient des problèmes. Les problèmes de compatibilité (7,3 % de l’ensemble des 
cas) étaient particulièrement importants. Pendant cette période, les contrôles de la 
DG COMP ont donné lieu à huit remboursements volontaires et à huit actions formelles, 
ces dernières ayant permis de récupérer 0,3 million d’euros en tout (voir points 52 à 56).
Recommandation n° 1
La Commission devrait imposer des actions correctrices lorsque les mesures d’aide ne 
respectent pas les règles relatives aux aides d’État.
Délai de mise en œuvre recommandé: immédiatement.90 La Grèce, l’Espagne, la France, 
l’Autriche et la Pologne.
61 Conclusions et recommandations 
118  
En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, les cas de non-respect 
des règles applicables aux aides d’État détectés par la DG REGIO et la DG EMPL 
n’étaient pas enregistrés par celles-ci d’une manière leur permettant d’effectuer une 
véritable analyse des erreurs en matière d’aides d’État (voir points 57 à 61).
119  
La Commission a développé une base de données pour la période de programma -
tion 2014-2020 (MAPAR) en vue d’y enregistrer les informations sur les cas de non-res -
pect des règles relatives aux aides d’État qu’elle constate lors de ses propres audits 
relatifs au FEDER, au FC et au FSE. Ce système constitue une amélioration considé -
rable, mais la DG COMP n’y a pas accès (voir point 57).
120  
Les erreurs relatives aux aides d’État signalées par les autorités des États membres 
sont saisies dans le système de gestion des irrégularités (IMS) de la Commission. Ce 
dernier présente plusieurs lacunes, comme l’absence de typologie spécifique des 
erreurs relatives aux aides d’État ainsi qu’une description insuffisante de ces erreurs. 
Son utilité est donc limitée dans la pratique. La DG COMP n’a pas non plus accès à ce 
système (voir points 58 et 59).
Recommandation n° 2
a) La Commission devrait utiliser MAPAR pour enregistrer les irrégularités de 
manière à permettre une analyse aisée de leur type, de leur fréquence, de leur 
degré de gravité, de leur origine géographique et de leur cause, par exemple. 
Cette base de données devrait également contenir des informations sur le suivi 
de ces irrégularités (les corrections financières imposées, par exemple).
Délai de mise en œuvre recommandé: immédiatement.
b) En ce qui concerne IMS, la Commission devrait adapter la structure de cette base 
de données de telle sorte que les informations relatives aux irrégularités (les 
aides d’État, par exemple) puissent être extraites et analysées pour l’ensemble 
des États membres et par type.
Délai de mise en œuvre recommandé: d’ici fin 2017.
c) La DG COMP devrait avoir régulièrement accès à toutes les informations perti -
nentes relatives aux irrégularités en matière d’aides d’État et contenues dans 
MAPAR et IMS.
Délai de mise en œuvre recommandé: immédiatement.
62 Conclusions et recommandations 
121  
La décision d’approbation d’un grand projet par la Commission s’appuie sur une 
appréciation de la pertinence, de la viabilité, de la pérennité et du profil environne -
mental du projet, ainsi que de la justification du financement demandé, de même 
que sur les informations fournies par l’État membre sur le recours ou non à une aide 
d’État. Elle n’est toutefois pas conçue pour fournir systématiquement une certitude 
juridique à l’État membre concerné quant au respect des règles en matière d’aides 
d’État au moment où ladite décision est prise. Cette certitude ne peut être obtenue 
que sur la base d’une notification adressée par l’État membre et suivie par une déci -
sion de la Commission en matière d’aides d’État (voir points 69 et 70).
122  
En particulier, au début de la période de programmation 2007-2013, la Commission 
n’a pas systématiquement vérifié si les grands projets étaient conformes aux règles 
relatives aux aides d’État. Par suite, le risque existe que certains grands projets 
cofinancés par l’UE soient incompatibles avec le marché intérieur, notamment en 
raison du fait qu’avant 2012 et la clarification apportée par l’arrêt «Leipzig-Halle», 
les États membres notifiaient rarement les investissements dans les infrastructures 
à la Commission. Afin d’atténuer ce risque à l’avenir, celle-ci a renforcé ses mesures 
préventives internes et instauré une deuxième procédure d’approbation, qui prévoit 
également une évaluation de la qualité par un expert indépendant pour la période 
de programmation 2014-2020 (voir points 62 à 65, 70, 106 et 107).
Recommandation n° 3
a) La Commission ne devrait approuver les grands projets qu’après avoir validé en 
interne les aides d’État concernées et devrait demander systématiquement aux 
États membres de notifier leurs aides, le cas échéant, dans le but de pouvoir leur 
fournir une certitude juridique, indépendamment de la procédure qu’ils utilisent 
pour soumettre leurs projets.
Délai de mise en œuvre recommandé: immédiatement.
123  
Les autorités d’audit ont estimé qu’un tiers environ des projets du FEDER/du FC 
qu’elles avaient audités au cours de la période 2010-2014 avaient un lien avec les 
aides d’État. Elles n’ont détecté des erreurs en la matière que dans 3,6 % de ces 
projets. Pour la même période, nous avons détecté plus de cinq fois plus d’erreurs 
qu’elles dans les projets du FEDER/du FC et du FSE. Nous avons relevé des insuffi -
sances significatives dans la partie consacrée aux aides d’État dans plus d’un tiers des 
listes de vérification qui étaient utilisées par les autorités d’audit et que nous avons 
examinées. Des améliorations ont été apportées sur ce point en 2015. La plupart des 
erreurs signalées dans les rapports annuels de contrôle des autorités d’audit concer -
naient des aides de minimis. La mise en place d’un registre central contenant des 
informations complètes sur toutes les aides de minimis accordées dans l’État membre 
concerné pourrait contribuer à prévenir de telles erreurs (voir points 43 et 74 à 79).
63 Conclusions et recommandations 
124  
La plupart des autorités d’audit considèrent le cadre juridique de l’UE en matière 
d’aides d’État comme assez complexe ou très complexe. Les autorités d’audit ont 
exprimé le besoin d’un soutien supplémentaire pour contrôler le respect des règles 
relatives aux aides d’État, en particulier celui d’un guide pratique comportant des 
études de cas. Sur certains aspects précis, comme l’état d’avancement des procé -
dures de récupération, les autorités des États membres ne disposent pas des informa -
tions nécessaires pour vérifier si les règles applicables en matière d’aides d’État sont 
respectées (principe de Deggendorf) (voir points 80 à 82, 95 et 96).
Recommandation n° 4
a) La Commission devrait veiller à ce que l’étendue et la qualité des contrôles du 
respect des règles relatives aux aides d’État effectués par les autorités d’audit 
soient suffisantes.
Délai de mise en œuvre recommandé: mars 2017.
b) Dans la perspective de la clôture de la période de programmation 2007-2013, 
la Commission devrait demander aux autorités d’audit de vérifier si les grands 
projets approuvés avant fin 2012 respectaient bien les règles relatives aux aides 
d’État.
Délai de mise en œuvre recommandé: mars 2017.
c) La Commission devrait développer davantage ses documents d’orientation, en 
prévoyant notamment des études de cas pour illustrer les bonnes pratiques ainsi 
que les causes et types d’infraction les plus fréquents aux règles relatives aux 
aides d’État.
Délai de mise en œuvre recommandé: d’ici fin 2017.
d) La Commission devrait encourager les États membres à établir un registre central 
pour le contrôle des aides de minimis.
Délai de mise en œuvre recommandé: d’ici fin 2017.
e) La Commission devrait mettre en place, à l’échelle de l’UE, une base de données 
centrale que les autorités compétentes des États membres pourraient consulter 
pour connaître l’identité des entreprises soumises à des injonctions de récupé -
ration au titre d’aides d’État, ainsi que l’état d’avancement des procédures de 
récupération, afin qu’elles puissent se conformer au principe Deggendorf. L’accès 
à ces bases de données ne devrait être accordé que selon le principe du «besoin 
d’en connaître»;
Délai de mise en œuvre recommandé: d’ici fin 2017.
64 Conclusions et recommandations 
La Commission a pris des mesures pour simplifier la législation 
applicable aux aides d’État, ce qui a pour effet d’accroître les 
responsabilités des États membres, et pour renforcer la capacité 
administrative de ceux-ci
125  
La Commission a adopté un nouveau RGEC pour la période de programmation 2014-
2020. Le champ d’application du RGEC de 2014 est devenu beaucoup plus vaste, ce 
qui aura pour effet d’augmenter encore le nombre de mesures d’aide qui en relèvent. 
En élargissant le champ d’application du RGEC, la Commission a considérablement 
réduit la charge administrative pour les États membres et pour elle-même, puisque le 
nombre de mesures d’aide à notifier a fortement diminué. Les États membres doivent 
désormais garantir et vérifier un nombre plus élevé de mesures d’aide sur le plan 
du respect des règles relatives aux aides d’État, comme les plafonds d’intensité des 
aides et la démonstration de l’effet incitatif. En général, les dispositions des lignes 
directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 
sont plus strictes que celles du RGEC et encouragent donc l’utilisation de celui-ci (voir 
points 85 à 87, 97 et 98).
126  
À lui seul, le rôle accru des États membres à la suite de l’élargissement du champ 
d’application du RGEC risque de multiplier le nombre d’erreurs relatives aux aides 
d’État: les contrôles effectués par la Commission ont montré que les États membres 
avaient commis de nombreuses erreurs dans la conception et la mise en œuvre 
des régimes d’aides au cours de la période 2009-2014, problèmes qui allaient sans 
doute avoir un impact sur la compatibilité, en particulier pour les régimes RGEC (voir 
points 52 à 54).
127  
Cependant, les dispositions du RGEC ont été modifiées afin d’atténuer ce risque. Le 
RGEC de 2014 facilite la tâche des grandes entreprises qui bénéficient d’une aide 
d’État dans le cadre d’un régime d’aides lorsqu’il s’agit de démontrer l’effet incitatif. 
Un autre changement important dans le RGEC est le renforcement des exigences en 
matière de transparence qui devrait, à notre avis, se traduire par un meilleur respect 
des règles en matière d’aides d’État dans les États membres, étant donné que les 
parties intéressées disposeront de meilleures informations pour déposer une plainte 
en cas d’aide illégale (voir points 88 à 91).
65 Conclusions et recommandations 
128  
Pour améliorer la manière dont les États membres conçoivent leurs régimes d’aides, 
la Commission a instauré, pour la période de programmation 2014-2020, des éva -
luations ex post. Celle-ci sera notamment effectuée pour les régimes d’aides de 
très grande ampleur (le RGEC impose une évaluation pour les régimes relevant de 
certaines catégories d’aides et dont le budget annuel dépasse 150 millions d’euros). 
Les États membres sont censés présenter leurs premiers résultats d’ici 2017 (voir 
points 92 et 99).
129  
Le règlement portant dispositions communes a instauré des conditions ex ante pour 
les systèmes d’aides d’État des États membres. Remplir ces conditions permettrait 
peut-être de réduire les infractions aux règles relatives aux aides d’État. Sur la base 
de leur autoévaluation, cinq États membres n’étaient pas encore dans le cas fin 
2015. Cependant, les États membres réputés ne pas remplir ces conditions ne sont 
pas forcément ceux dans lesquels la Commission a constaté le plus de problèmes 
par le passé. En outre, ces actions requièrent une attention continue. Pour stimuler 
encore la capacité administrative dans le domaine des aides d’État, la DG REGIO et 
la DG COMP ont adopté, en mars 2015, un plan d’action commun en matière d’aides 
d’État. Ce plan a par exemple conduit à un renforcement des activités de formation 
organisées par la Commission et à la mise en place d’une interface en ligne, bien 
accueillie par les autorités des États membres, qui leur permet de poser à la Commis -
sion leurs questions sur les aides d’État (voir points 101 à 105 et 108 à 113).
130  
La mesure dans laquelle le renforcement de la capacité administrative par la Commis -
sion et l’instauration de l’évaluation ex post peuvent compenser le fait que les États 
membres doivent assumer plus de responsabilités, de même que la mesure dans 
laquelle ces initiatives se traduiront par une meilleure détection et une meilleure 
prévention des erreurs en matière d’aides d’État dans les États membres ne pourront 
être évaluées que dans le futur.
66 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 5
a) Dans le cas où, fin 2016, les conditions ex ante ne seraient pas remplies, la Com -
mission devrait user de ses prérogatives pour suspendre les paiements aux États 
membres concernés aussi longtemps que ceux-ci n’auront pas remédié à toutes 
les insuffisances significatives relevées.
Délai de mise en œuvre recommandé: dès que la Commission aura finalisé son 
évaluation.
b) Forte des informations disponibles dans ses bases de données, la Commission 
devrait effectuer tous les deux ans un suivi de la capacité des États membres 
à respecter les règles relatives aux aides d’État en analysant par exemple le type, 
la fréquence, le degré de gravité, l’origine géographique et la cause des erreurs 
commises dans ce domaine et détectées par elle-même ou par les autorités 
des États membres. Elle devrait en profiter pour effectuer des contrôles et pour 
orienter les activités de soutien, comme l’organisation de formations destinées 
aux États membres qui en ont le plus besoin.
Délai de mise en œuvre recommandé: tous les deux ans à partir de fin 2017.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 7 septembre 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président
67
 Annexes
Dépenses consacrées aux aides d’État (en millions d’euros) par État membre 
(2010-2014)
État membre 2010 2011 2012 2013 2014 TotalPourcentage du 
total
Belgique 2 400 1 655 1 556 1 614 1 711 8 936 2,33 %
Bulgarie 40 43 77 121 240 520 0,14  %
République tchèque 1 242 1 406 1 558 1 714 2 169 8 089 2,11  %
Danemark 2 211 2 369 2 591 2 561 2 509 12 241 3,20  %
Allemagne 16 266 14 000 13 574 13 808 39 559 97 208 25,39 %
Estonie 49 52 62 123 236 522 0,14  %
Irlande 1 718 1 057 853 1 144 825 5 597 1,46  %
Grèce 2 083 2 509 1 931 2 903 1 929 11 354 2,97  %
Espagne 4 898 4 507 3 905 3 084 3 197 19 591 5,12  %
France 15 917 13 912 15 706 13 733 15 543 74 811 19,54  %
Croatie - - - 258 276 534 0,14  %
Italie 4 127 3 840 4 399 3 469 5 509 21 343 5,58 %
Chypre 121 140 116 104 100 580 0,15  %
Lettonie 202 284 398 378 492 1 754 0,46  %
Lituanie 180 222 230 208 181 1 020 0,27  %
Luxembourg 108 114 101 164 168 655 0,17  %
Hongrie 2 051 1 173 1 167 1 452 1 702 7 545 1,97  %
Malte 92 102 108 132 82 516 0,13  %
Pays-Bas 2 782 2 827 2 510 2 064 2 238 12 420 3,24  %
Autriche 2 085 1 777 1 914 1 871 1 479 9 126 2,38 %
Pologne 3 499 2 942 3 001 2 978 4 929 17 349 4,53  %
Portugal 1 535 1 553 933 471 732 5 224 1,36 %
Roumanie 315 677 878 896 972 3 737 0,98  %
Slovénie 375 455 459 472 453 2 214 0,58 %
Slovaquie 313 173 133 200 313 1 131 0,30 %
Finlande 2 287 3 126 2 523 2 589 2 545 13 071 3,41  %
Suède 3 210 3 155 3 172 3 255 3 204 15 996 4,18  %
Royaume-Uni 5 574 4 797 5 524 5 953 7 872 29 719 7,76  %
Union européenne 75 680 68 866 69 376 67 719 101  161 382  802 100  %
Note:  Selon la Commission, la hausse des dépenses enregistrée en 2014 s’explique en grande partie (85 %) par l’inclusion, dans les chiffres 
communiqués, d’un nombre plus élevé de régimes d’aides en faveur des énergies renouvelables. Sans cela, le montant des aides d’État déclarées 
aurait été de quelque 73 milliards en 2014. En outre, les fonds de l’UE ne sont repris dans les statistiques que depuis 2014.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base du tableau de bord des aides d’État de la Commission pour 2015.Annexe I
68 Annexes 
Résultats des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence 
(2006-2014)
 Nombre de régimes contrôlés Nombre de cas problématiquesPourcentage de cas 
problématiques
Aides bénéficiant d’une 
exemption par catégorie121 (dont 26 en 2014) 31 26 %
Aides autorisées 166 (dont 42 en 2014) 53 32 %
Autres 1 (aucun en 2014) 1 100 %
Services d’intérêt économique 
général8 (dont 7 en 2014) 4 50 %
Total 296 (dont 75 en 2014) 89 (dont 27 en 2014) 30 % (36 % en 2014)
Haut débit 7 2 29 %
Culture 11 3 27 %
Emploi 15 5 33 %
Environnement et énergie 45 14 31 %
Autres domaines horizontaux 2 0 0 %
Développement régional 64 18 28 %
Recherche et développement 47 19 40 %
Capitaux à  risque 10 6 60 %
Développement sectoriel 5 1 20 %
PME 31 5 16 %
Formations 25 4 16 %
Transports 16 6 38 %
Sauvetage et restructuration 9 1 11 %
Services d’intérêt économique 
général8 4 50 %
Autres 1 1 100 %Annexe II
69 Annexes 
 Nombre de régimes contrôlés Nombre de cas problématiquesPourcentage de cas 
problématiques
Belgique 15 7 47 %
Bulgarie 4 1 25 %
République tchèque 10 3 30 %
Danemark 5 1 20 %
Allemagne 26 3 12 %
Estonie 4 1 25 %
Irlande 11 1 9 %
Grèce 11 6 55 %
Espagne 21 5 24 %
France 29 10 34 %
Italie 28 6 21 %
Chypre 4 1 25 %
Lettonie 3 1 33 %
Lituanie 4 2 50 %
Luxembourg 4 2 50 %
Hongrie 9 1 11 %
Malte 3 1 33 %
Pays-Bas 13 6 46 %
Autriche 11 4 36 %
Pologne 17 4 24 %
Portugal 9 6 67 %
Roumanie 6 1 17 %
Slovénie 4 1 25 %
Slovaquie 5 0 0 %
Finlande 4 1 25 %
Suède 7 0 0 %
Royaume-Uni 29 15 52 %
Source:  Commission européenne.Annexe II
70 Annexes 
Grands projets adoptés par la direction générale de la politique régionale et urbaine  
pour la période de programmation 2007-2013
État membreNombre de grands 
projets adoptésPourcentage de grands 
projets adoptésContribution moyenne 
de l’UE par grand projet 
approuvé  
(en millions d’euros)Contribution totale de 
l’UE aux grands projets 
approuvés  
(en millions d’euros)
Belgique 0 0.0 % - 0.0
Bulgarie 18 2.0 % 108.8 1 958.4
République tchèque 49 5.3 % 89.5 4 387. 8
Danemark 0 0.0 % - 0.0
Allemagne 44 4.8 % 41.6 1 830.3
Estonie 9 1.0 % 50.8 457. 3
Irlande 3 0.3 % 24.8 74.5
Grèce 59 6.4 % 105.6 6 228.4
Espagne 70 7.6 % 83.6 5 852.3
France 36 3.9 % 28.8 1 035.7
Croatie 12 1.3 % 39.2 470.3
Chypre 3 0.3 % 34.0 102.0
Lettonie 10 1.1 % 70.3 702.7
Lituanie 10 1.1 % 49.7 496.5
Luxembourg 0 0.0 % - 0.0
Hongrie 51 5.6 % 114.7 5 849.2
Malte 7 0.8 % 40.9 286.3
Pays-Bas 0 0.0 % - 0.0
Autriche 1 0.1 % 4.1 4.1
Pologne 274 29.8  % 98.6 27 022.9
Portugal 39 4.2 % 47. 5 1 852.0
Roumanie 100 10.9  % 80.4 8 044.4
Slovénie 16 1.7 % 58.2 931.1
Slovaquie 33 3.6 % 79.8 2 634.8
Finlande 0 0.0 % - 0.0
Suède 0 0.0 % - 0.0
Royaume-Uni 13 1.4 % 38.6 501.2
Total 918 100.0  % 82.6 75 790.3
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.Annexe III
71 Annexes 
Cadre juridique relatif aux aides d’État
TFUE – Le traité jette les bases de toutes les règles relatives aux aides d’État dans ses articles 107 à 109. Il fait autorité 
sur le plan juridique et tous les autres textes législatifs doivent être conformes aux dispositions qu’il contient. L’ar -
ticle 108, paragraphe 4, et l’article 109 traitent de l’adoption des règlements dans le domaine des aides d’État.
Jurisprudence – Arrêts de la Cour de justice interprétant les dispositions du traité et du droit dérivé. Ces arrêts lient la 
Commission et les États membres. La Commission doit adapter son approche aux arrêts rendus par la Cour de justice.
Règlements – Actes relevant du droit dérivé et adoptés par les institutions. Ils ont une portée générale, sont obli -
gatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans les États membres à la date de leur entrée 
en vigueur (sans exiger d’intégration distincte dans la législation nationale)1. Le RGEC constitue le règlement le plus 
important dans le domaine des aides d’État.
Législation non contraignante
Lignes directrices – Dispositions non contraignantes sur le plan juridique, mais susceptibles d’avoir des effets juri -
diques. Par le passé, la Cour de justice a annulé des décisions de la Commission parce qu’elles ne respectaient pas la 
législation non contraignante. Les lignes directrices définissent des critères sur la base desquels la Commission évalue 
la compatibilité des mesures d’aide notifiées avec le marché intérieur. La Commission estimera probablement que les 
mesures d’aide notifiées qui ne respectent pas les critères mentionnés dans les lignes directrices sont incompatibles. 
Il existe des lignes directrices au niveau horizontal (par exemple dans le domaine de la recherche, du développement 
et de l’innovation) et au niveau sectoriel (par exemple pour les aéroports et les compagnies aériennes).
Grilles analytiques – Documents d’orientation conçus spécifiquement pour aider les États membres à évaluer si les 
aides octroyées en faveur de projets d’infrastructure doivent être notifiées à la Commission.
1 Voir article 288 du TFUE.Annexe IV
72 Réponses  
de la Commission
IV
La Commission travaille étroitement et en permanence avec les autorités d’audit afin d’améliorer leurs capacités en ce 
qui concerne les audits des aides d’État. Outre des formations, des actions et des orientations ciblées, elle a fourni aux 
autorités d’audit en 2011 des listes de vérification prêtes à l’emploi en matière d’aides d’État, qui ont été mises à jour en 
novembre 2015.
Le règlement dispose que les autorités d’audit sont tenues de faire figurer, dans leurs rapports annuels de contrôle 
(RAC), les principaux résultats des audits, mais pas des informations détaillées concernant la nature des erreurs détec -
tées. L’analyse des RAC, réalisée par les services de la Commission, comprend un examen de la méthodologie des audits 
des systèmes et des audits des opérations (y compris des listes de vérification), ainsi que la réexécution des audits déjà 
réalisés par les autorités d’audit des États membres. Sur la base de ses analyses, la Commission estime possible que, dans 
certains cas, les autorités d’audit ont détecté des erreurs relatives aux aides d’État, qu’elles ont cependant déclarées dans 
une autre catégorie, ce qui pourrait avoir entraîné une sous-déclaration dans les RAC. Elle a néanmoins aussi observé 
certaines lacunes et demandé aux autorités d’audit d’améliorer leurs contrôles en ce qui concerne les aides d’État. Enfin, 
la Commission a récemment constaté, dans le cadre de ses propres vérifications, des améliorations notables de la qualité 
des listes de vérification utilisées par les autorités d’audit, conformément à l’évaluation de la Cour.
V
La Commission note que la DG REGIO et la DG EMPL ont utilisé des bases de données afin d’y enregistrer les constatations 
issues de leurs audits dans le cadre de la période de financement 2007-2013. Si ces bases de données n’avaient pas pour 
but de servir d’outils pour une analyse des sources d’erreur, cela n’a pas empêché la Commission de prendre les mesures 
préventives adéquates pour répondre aux problèmes récurrents bien connus relatifs aux aides d’État. En mars 2016, la 
DG COMP a partagé avec la DG REGIO et la DG EMPL son expérience de l’évaluation ex post des régimes d’aides d’État. 
Elle leur a notamment présenté les résultats du cycle d’évaluation 2015. Par ailleurs, la Commission améliore actuellement 
les échanges d’informations sur les erreurs relatives aux aides d’État entre les directions générales, quand et où cela appa -
raît nécessaire.
S’agissant des mesures préventives adoptées, la DG REGIO et la DG COMP mettent en œuvre depuis mars 2015 un plan 
d’action global en faveur du «renforcement de la capacité administrative pour la gestion des fonds des États membres 
dans le domaine des aides d’État». Pour la période de programmation 2014-2020, le cadre législatif introduit des condi -
tions ex ante relatives aux aides d’État, dans le but de renforcer la capacité administrative de certains États membres dans 
ce domaine, au moyen de plans d’action, avant la mise en œuvre du programme.
VI
La Commission souligne que l’obligation de notifier les mesures d’aides d’État incombe aux États membres et qu’une 
décision relative à un grand projet n’est pas une décision qui porte sur la conformité de celui-ci avec les règles relatives 
aux aides d’État. En outre, les États membres sont tenus de déterminer si une aide d’État est accordée aux projets ou 
non et, si la réponse est positive, de démontrer la conformité de ces aides d’État lorsqu’ils soumettent une proposition 
de grand projet, quelle que soit la procédure de prise de décision choisie au titre du règlement portant dispositions 
communes.
La DG REGIO avait déjà consulté la DG COMP avant la fin 2012, dans le cadre de consultations interservices formelles, 
au sujet de décisions relatives à des grands projets, mais pas de manière systématique. La coopération interne avec la 
DG COMP en vue de l’approbation des grands projets a été améliorée à la suite de l’arrêt Leipzig-Halle. Des systèmes 
de freins et de contrepoids appropriés ont été introduits à titre préventif dans le but d’éviter que des décisions non 
conformes aux règles en matière d’aides d’État soient prises au sujet de grands projets au cours de la période 2014-2020.
Réponses de la Commission 73
La Commission considère dès lors que les mesures préventives et la coopération avec la DG COMP mise en place pour la 
période 2014-2020, tant au stade de la préparation des projets qu’au stade de la prise de décision sur les projets, atté -
nuent de manière appropriée le risque mentionné par la Cour.
Aller plus loin et tenter d’obtenir une sécurité juridique sur la conformité des aides d’État au moyen de notifications 
formelles systématiques, suivies d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État pour tous les grands projets 
(indépendamment des exigences légales) serait contraire au processus de modernisation des aides d’État, mais aussi 
à l’objectif global de simplification et de réduction de la charge administrative de toutes les parties prenantes, outre que 
cela compromettrait la mise en œuvre en temps utile des grands projets financés par le FEDER/le FC.
VII
Dans le contexte de la modernisation des aides d’État, qui a accru la responsabilité incombant aux États membres pour 
l’octroi d’aides, la DG COMP a renforcé son activité de suivi par sondage de la mise en œuvre des mesures d’aides d’État. 
Le suivi de la DG COMP cible les erreurs et irrégularités dans la mise en œuvre des mesures d’aide, mais il sert égale -
ment à comprendre comment les États membres mettent concrètement en œuvre les mesures d’aide. Cela permet à la 
DG COMP de recenser les bonnes et les mauvaises pratiques et de les partager avec les États membres (par l’intermédiaire 
des groupes de travail des États membres, du réseau des coordinateurs nationaux, etc.)
La DG COMP a développé et partagé avec les États membres les listes de vérification du règlement général d’exemption 
par catégorie (RGEC - règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014), afin de leur permettre de vérifier plus faci -
lement à l’avance que toutes les conditions de compatibilité applicables sont remplies. Les listes de vérification du RGEC 
sont également partagées avec la DG REGIO et la DG EMPL ainsi qu’avec les autorités d’audit de la politique de cohésion.
Par ailleurs, la DG COMP a mis en place une plate-forme informatique spéciale où elle répond aux questions d’interpréta -
tion des États membres (eState aid WIKI) et publie également des FAQ exploitant ces questions et réponses.
S’agissant de l’évaluation des conditions ex ante relatives aux aides d’État, comme indiqué dans le règlement portant 
dispositions communes (RPDC), elle doit reposer sur les trois critères définis à l’annexe XI du RPDC. Le respect des règles 
applicables aux aides d’État pendant la période de programmation 2007-2013 n’est pas un critère de conformité à pro -
prement parler. La Commission continuera néanmoins à surveiller tous les aspects liés au respect des règles relatives aux 
aides d’État pour tous les États membres et prendra, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
VIII a)
La Commission accepte la recommandation et estime qu’elle la met déjà en œuvre.
Elle utilise les mesures correctrices à sa disposition, lorsque les contrôles mettent en évidence des cas de non-conformité 
avec les règles relatives aux aides d’État.
Il est nécessaire, dans ce contexte, d’opérer une distinction entre «illégalité» et «incompatibilité». Une mesure d’aide est 
illégale lorsqu’elle est octroyée sans notification préalable à la Commission et qu’elle n’est pas couverte par le RGEC. La 
Commission ne peut toutefois ordonner la récupération de l’aide que si elle est incompatible avec le marché intérieur 
(c’est-à-dire qu’elle ne peut être déclarée compatible sur la base de lignes directrices ou directement sur la base du traité).
Si le contrôle de la DG COMP détecte une mesure d’aide illégale, la DG COMP commence par déterminer si cette mesure 
peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Réponses de la Commission 74
Ce n’est que si l’erreur détectée entraîne l’octroi d’une aide incompatible que des mesures correctrices consistant à récu -
pérer l’aide peuvent être appliquées.
Pour les autres types d’erreurs, il est plus approprié d’adapter la conception du régime et/ou les mécanismes de contrôle. 
Pour certaines erreurs, il serait difficile de prendre des mesures correctrices (p.ex. si l’aide était incompatible au moment 
où elle a été octroyée, mais peut être considérée comme compatible sur la base des règles révisées ultérieurement).
VIII b) i)
La Commission accepte cette recommandation et la met déjà en œuvre dans le cadre de son outil d’audit MAPAR.
MAPAR constitue une base de données exhaustive de toutes les irrégularités détectées, y compris les erreurs relatives 
aux aides d’État. En ce qui concerne, en particulier, les irrégularités détectées en matière d’aides d’État, MAPAR distingue 
actuellement sept types de constatations.
Par ailleurs, MAPAR permettra de mieux structurer les informations relatives aux constatations issues des audits. Il offre 
toute la flexibilité nécessaire pour ajouter ou modifier des catégories ou sous-catégories de constatations, y compris 
celles relatives aux aides d’État, en fonction des besoins recensés en matière d’audit ou des constatations.
L’outil d’audit MAPAR est également conçu pour permettre aux services de la Commission compétents de suivre toutes les 
irrégularités détectées, y compris les corrections financières.
VIII b) ii)
La Commission accepte la recommandation de la Cour et adaptera la typologie des erreurs de manière à rendre possible 
une analyse.
VIII b) iii)
La Commission accepte la recommandation, qu’elle met déjà en œuvre.
En ce qui concerne MAPAR, la DG EMPL et la DG REGIO communiqueront une fois par an les données pertinentes relatives 
aux aides d’État à la DG COMP , au moyen de rapports spécialement prévus à cet effet (typologies des constatations rela -
tives aux aides d’État étayées par les audits de la Commission).
S’agissant des échanges d’informations entre les services de la Commission, la DG REGIO, la DG EMPL et la DG COMP sont 
en train de développer leurs canaux de communication afin de partager les informations. La DG EMPL et la DG REGIO 
échangent leurs résultats respectifs et consultent au besoin la DG COMP sur les questions d’audit relatives aux aides 
d’État.
S’agissant de l’IMS, la DG COMP pourra accéder aux informations sur la base du principe du «besoin d’en connaître».
VIII b) iv)
La Commission accepte cette recommandation.
Réponses de la Commission 75
Elle surveillera la capacité des États membres à respecter les règles relatives aux aides d’État, sur la base des informations 
disponibles dans ses bases de données, en particulier celles qui proviennent des constatations d’audit disponibles.
La Commission se servira des résultats de cet exercice de suivi pour mieux cibler les activités de surveillance et de forma -
tion qu’elle propose aux autorités responsables des programmes dans les États membres.
VIII c)
La Commission accepte cette recommandation, qu’elle a déjà mise en œuvre, puisque les États membres doivent prouver 
qu’ils ont soigneusement vérifié la conformité des aides d’État lorsqu’ils soumettent une proposition de grand projet, 
quelle que soit la procédure de prise de décision choisie au titre du règlement portant dispositions communes, y compris, 
le cas échéant, au moyen de la notification d’une aide d’État.
En cas d’aide d’État soumise à une décision de la Commission, l’État membre doit attendre que la décision relative à l’aide 
d’État soit approuvée par la Commission pour soumettre à cette dernière la demande ou la notification relative au grand 
projet.
Il s’agit d’une mesure préventive visant à éviter que des décisions non conformes aux règles en matière d’aides d’État 
soient prises au sujet de grands projets au cours de la période 2014-2020.
VIII d) i)
La Commission accepte la recommandation, qu’elle a déjà mise en œuvre.
La Commission examine la qualité du travail réalisé par les autorités d’audit en matière d’aides d’État dans le cadre de 
différentes procédures d’audit: lors de ses audits, fondés sur une analyse des risques, des travaux des autorités d’audit, 
qui incluent un examen de la méthodologie (y compris les listes de vérification) utilisée par les autorités d’audit pour les 
audits des systèmes et les audits des opérations; lors de la rééxécution des audits déjà réalisés par les autorités d’audit, 
afin de contrôler la validité des résultats notifiés; ou lors de l’examen, chaque année, des rapports annuels de contrôle 
soumis à la Commission par les autorités d’audit, afin de s’assurer que l’opinion de l’autorité d’audit est solidement étayée 
par les résultats des audits des systèmes et des opérations.
Dans certains cas, la Commission avait déjà recommandé aux autorités d’audit concernées de renforcer leurs listes de 
vérification afin de mieux couvrir la vérification des aides d’État. La Commission continuera à veiller à ce que les autorités 
d’audit utilisent des listes de vérification appropriées.
VIII (d) (ii)
La Commission n’accepte pas la recommandation, qui va à l’encontre de l’objectif qu’elle poursuivait en recommandant 
aux États membres, en 2012, de ne pas systématiquement réexaminer les projets décidés avant cette date - en leur lais -
sant la possibilité de notifier ou non - et en privilégiant, pour les États membres et les bénéficiaires, la stabilité dans le 
traitement de ces projets.
Réponses de la Commission 76
VIII (d) (iii)
La Commission accepte la recommandation, qu’elle met déjà en œuvre.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action en matière d’aides d’État, la Commission travaille déjà sur la base de 
ses décisions relatives aux aides d’État utilisées comme études de cas: par exemple, plus de la moitié des programmes des 
séminaires thématiques (deux séminaires, sur la RDI et l’énergie, ont déjà eu lieu) reposent sur des cas concrets (décisions 
réelles sur des aides d’État).
Les services de la Commission fournissent également des orientations sous la forme de grilles, de listes de vérification 
ou de réponses rapides aux questions d’interprétation soumises par les autorités octroyant des aides. Les questions et 
réponses servent de base à la publication de FAQ.
La Commission continuera de mettre à jour les documents d’orientation destinés à toutes les autorités concernées, y com -
pris les autorités des programmes des Fonds ESI, si la situation le nécessite.
Enfin, la communication de la Commission sur la notion d’aide d’État, récemment adoptée, aide à déterminer si les 
dépenses publiques relèvent ou non du contrôle des aides d’État de l’UE.
VIII (d) (iv)
La Commission n’accepte pas la recommandation, puisque le règlement de minimis laisse aux États membres le choix 
d’établir un registre central pour le contrôle des aides de minimis ou de fonder leur procédure sur d’autres moyens (p.ex. 
des déclarations sur l’honneur des bénéficiaires).
Si un registre central des aides de minimis est préférable, l’article 6 du règlement de minimis n’oblige pas l’État membre 
à créer un tel registre et lui permet d’appliquer la règle relative au cumul par d’autres moyens. Laisser le choix aux États 
membres est conforme au principe général selon lequel les États membres peuvent choisir le cadre administratif le plus 
approprié pour eux. La Commission a aussi pris note, lors de la première consultation en vue de la révision du règlement 
de minimis, de la réaction négative de plusieurs États membres à l’idée d’être obligés d’établir un registre des aides de 
minimis.
(http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_de_minimis/index_en.html ).
VIII (d) (v)
La Commission n’accepte pas la recommandation, car elle considère que le principe Deggendorf ne peut être appli -
qué qu’au niveau des États membres. La Commission entend clarifier ce point à l’occasion de la révision en cours du 
RGEC 2014.
Si un État membre a des doutes ou des difficultés pour déterminer si une entreprise donnée fait l’objet d’une injonction 
de récupération non exécutée, il peut prendre contact avec la DG COMP dans le cadre de la coopération mutuelle.
VIII (e)
La Commission accepte cette recommandation.
Les directeurs généraux des quatre directions générales chargées des Fonds structurels et d’investissement européens 
se réunissent déjà régulièrement dans le cadre du comité de suspension pour les conditions ex ante. L’approche actuelle, 
à la fois préventive (avec la mise en œuvre de plans d’action nationaux concernant le non-respect des conditions ex 
ante) et correctrice (avec la suspension des paiements, le cas échéant), continuera d’être appliquée de manière stricte et 
cohérente.
Réponses de la Commission 77
Réponse commune aux points 34 à 36
La Commission a suivi attentivement l’évolution de tous les problèmes liés aux aides d’État détectés ces dernières années, 
sur la base de ses propres constatations d’audit et de celles de la Cour à ce sujet, et a demandé, chaque fois qu’elle l’a jugé 
nécessaire, des corrections financières aux États membres concernés pour les programmes affectés (voir les points 50 et 
51).
La Commission note néanmoins que, comme indiqué par la Cour dans le tableau 2, le nombre d’erreurs relatives aux 
aides d’État détectées dans ses échantillons a récemment diminué. Le nombre d’erreurs ayant une incidence financière 
a diminué, passant de 5 cas en 2013 à 3 cas en 2014. Selon la Commission, cette tendance devrait se confirmer, en raison 
notamment de l’application du RGEC 2014 [règlement (UE) n° 651/2014].
Réponse commune aux points 37 à 44
La Commission est d’accord avec la typologie des erreurs relatives aux aides d’État présentée par la Cour et qu’elle a éga -
lement constituée sur la base de ses propres audits (voir les points 47 et 48). Les enseignements tirés des erreurs du passé 
ont permis à la Commission de clarifier et de simplifier ses règles, notamment en ce qui concerne l’effet d’incitation dans 
le RGEC 2014.
53
La Commission note que sur la période couverte par le rapport de la Cour, les contrôles de la Commission dans le 
domaine des aides d’État ont couvert approximativement entre 6 et 9 % des dépenses totales annuelles relatives aux 
aides d’État. Une proportion importante de régimes a fait l’objet d’un contrôle au moins une fois au cours de leur 
existence.
55
Compte tenu du nombre limité de régimes contrôlés pour les différents États membres, le pourcentage de cas probléma -
tiques devrait être mis en rapport avec le nombre total de régimes contrôlés. Par exemple, dans le cas de la Lituanie et du 
Luxembourg, le taux de 50 % de cas problématiques est basé sur le contrôle de seulement quatre régimes (dont deux ont 
donc été jugés problématiques). Le terme «problématique» est utilisé par la DG COMP pour indiquer des infractions aux 
règles relatives aux aides d’État, qui peuvent aller d’insuffisances formelles, comme une formulation incorrecte des règles 
de cumul, à des questions d’ordre juridique, comme l’absence de conditions RGEC dans un régime RGEC.
56
Le suivi de la DG COMP a débouché sur l’adoption de plusieurs mesures correctrices, dont le recouvrement volontaire et 
imposé des aides incompatibles.
Les cas de recouvrement volontaire font l’objet d’un suivi de la Commission avec l’État membre concerné. Aucun enregis -
trement distinct n’est conservé de tous les cas de recouvrement volontaire. Dans certains cas, la récupération n’est pas 
une solution opportune, parce que la mesure, bien qu’illégale, peut être considérée comme compatible avec le marché 
intérieur, ou parce que la mesure autrefois incompatible est devenue compatible grâce à une modification ultérieure des 
règles applicables aux aides d’État.
Dans ces cas, la Commission formule des recommandations et demande ultérieurement aux États membres de modifier la 
conception du régime d’aides, le cas échéant.
Réponses de la Commission 78
57
La Commission note que la DG REGIO et la DG EMPL ont utilisé des bases de données afin d’y enregistrer les constata -
tions issues de leurs audits dans le cadre de la période de programmation 2007-2013. Si ces bases de données n’avaient 
pas pour but de servir d’outils pour une analyse des sources d’erreur, cela n’a pas empêché la Commission de prendre les 
mesures préventives adéquates pour répondre aux problèmes récurrents qui se posent dans le contexte des aides d’État, 
comme la majoration pour les PME ou l’effet d’incitation.
Pour la période de programmation 2014-2020, l’outil de suivi interne utilisé par la Commission pour assurer le suivi de 
ses propres constatations d’audit a été considérablement amélioré par l’introduction d’un outil informatique commun 
permettant de gérer et de contrôler le processus d’audit, appelé «MAPAR» ( Management of audit processes, activities and 
resources , ou gestion des processus, activités et ressources d’audit), pour le FEDER, le FC et le FSE.
Afin d’améliorer les flux d’informations et la capacité d’analyse de tous les services concernés de la Commission, la 
DG EMPL et la DG REGIO sont convenues avec la DG COMP , à la mi-2016, de communiquer désormais annuellement à cette 
dernière les données pertinentes relatives à leurs constatations d’audit en matière d’aides d’État.
59
L’IMS est un outil utilisé par les États membres pour signaler les irrégularités (y compris les fraudes). Le type d’irrégularité 
est indiqué au moyen d’une liste déroulante (codes), tandis que le mode opératoire utilisé est décrit dans un champ de 
texte, ce qui complète les informations fournies sous la forme de codes. L’analyse peut être effectuée sur la base du type 
d’irrégularité. L’IMS n’est pas un instrument de contrôle des aides d’État, mais il est possible d’ajouter une typologie spéci -
fique aux aides d’État aux listes déroulantes existantes.
61
La Commission fait observer qu’elle a effectivement pris des mesures préventives en vue de répondre aux problèmes 
récurrents en matière d’aides d’État pendant la période 2007-2013, notamment à la suite d’échanges réguliers entre les 
services compétents de la Commission. Les DG de la Commission ont par exemple partagé des rapports d’audit depuis le 
début de la période de programmation 2007-2013. La DG COMP est également consultée sur les questions d’audit rela -
tives aux aides d’État, lorsque cela se révèle nécessaire avant la finalisation des conclusions d’audit.
Voir aussi le point 60 et la réponse de la Commission au point 57.
Les services de la Commission sont convenus, en mars 2015, d’un plan d’action en matière d’aides d’État incluant des 
actions ciblées spécifiques, reposant sur les enseignements tirés des constatations d’audit disponibles (voir l’observation 
de la Cour aux points 108 à 110).
En outre, le cadre législatif pour la période de programmation 2014-2020, adopté en décembre 2013, introduit une condi -
tion ex ante relative aux aides d’État destinée à renforcer la capacité des États membres à respecter les règles applicables 
aux aides d’État en amont de la mise en œuvre des programmes.
62
La Commission note que le vade-mecum fait référence au secteur des transports. Elle ne dit pas que les règles relatives 
aux aides d’État ne sont pas applicables dans ce secteur, mais qu’au lieu des règles générales  applicables aux aides d’État, 
ce sont des règles spécifiques (de compatibilité) qui sont utilisées, conformément à l’article 93 TFUE. La déclaration du 
vade-mecum ne devrait pas être interprétée comme signifiant que la qualification d’aide d’État en tant que telle est diffé -
rente dans le secteur des transports.
Réponses de la Commission 79
Réponse commune aux points 69 à 71
La Commission note que l’obligation de notifier les mesures d’aides d’État incombe aux États membres et qu’une décision 
relative à un grand projet n’est pas une décision qui porte sur la conformité de celui-ci avec les règles relatives aux aides 
d’État.
Il convient d’opérer une distinction entre la situation antérieure à l’arrêt Leipzig-Halle et la situation postérieure à cet 
arrêt, ainsi qu’entre les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020.
La Commission souligne que la DG REGIO avait déjà consulté la DG COMP avant la fin 2012, dans le cadre de consultations 
interservices formelles, au sujet de décisions relatives à des grands projets, mais pas de manière systématique.
À la suite de l’arrêt Leipzig-Halle, la DG REGIO et la DG COMP ont renforcé leur coopération concernant l’évaluation de la 
candidature des grands projets. La Commission souligne qu’aucune décision négative au titre des règles applicables aux 
aides d’État n’a été adoptée concernant les grands projets pour lesquels elle a rendu une décision d’approbation de finan -
cement au titre du FEDER ou du FC ces dernières années, ce qui prouve que, dans les faits, les mécanismes de coopération 
mis en place fonctionnent efficacement.
Pour la période 2014-2020, l’État membre doit préparer une candidature de grand projet dans laquelle il est tenu de 
démontrer la conformité du projet avec les règles relatives aux aides d’État avant de le soumettre à la DG REGIO, quelle 
que soit la procédure qu’il choisit pour les décisions relatives au grand projet (article 102, paragraphe 1, ou article 102, 
paragraphe 2, du RPDC). En tout état de cause, si une décision sur une aide d’État est nécessaire, elle doit être adoptée 
avant que le grand projet ne puisse être soumis à la DG REGIO.
Outre le renforcement de la coopération mentionné par la Cour, une autre mesure préventive a été mise en place, à savoir 
la possibilité, pour l’État membre et les experts IQR, de contacter la DG COMP au moment de la préparation du projet en 
cas de doute sur la nécessité de soumettre le grand projet en question à une procédure de notification d’aide d’État à la 
DG COMP .
La Commission considère dès lors que les mesures préventives actuelles et la coopération avec la DG COMP mise en place 
pour la période 2014-2020, tant au stade de la préparation des projets qu’au stade de la prise de décision sur les projets, 
atténuent de manière appropriée le risque mentionné par la Cour au point 70.
Réponse commune aux points 74 à 79
Le règlement dispose que les autorités d’audit sont tenues de faire figurer, dans leurs rapports annuels de contrôle (RAC), 
les principaux résultats des audits, mais pas des informations détaillées concernant la nature des erreurs détectées dans 
le cadre des contrôles des opérations. Elles peuvent néanmoins fournir de telles informations sur une base volontaire.
Par ailleurs, sur la base de ses analyses, la Commission estime possible que, dans certains cas, les autorités d’audit ont 
détecté des erreurs relatives aux aides d’État, qu’elles ont cependant déclarées dans une autre catégorie, comme par 
exemple le non-respect des règles d’éligibilité nationales, ce qui pourrait avoir entraîné une sous-déclaration dans les 
RAC.
En outre, les services de la Commission travaillent étroitement et en permanence avec les autorités d’audit afin d’accroître 
leur capacité d’audit en matière d’aides d’État au moyen de formations, d’orientations et d’échanges d’expériences, 
y compris en partageant des listes de vérification spécifiques à l’audit, ce que la Commission a fait en 2011 puis une 
nouvelle fois en 2015 avec la mise à jour des listes. Lors de l’examen du RAC, la Commission examine si l’avis de l’autorité 
d’audit est solidement étayé par les résultats des audits des systèmes et des opérations.
Enfin, la Commission a constaté, dans le cadre de ses propres vérifications, des améliorations notables de la qualité des 
listes de vérification utilisées par les autorités d’audit, conformément à l’évaluation de la Cour (voir le point 79).
Réponses de la Commission 80
Réponse commune aux points 81 et 82
Ces dernières années, les services de la Commission ont particulièrement renforcé le soutien fourni aux États membres 
en matière de formation. Premièrement, ils ont organisé ou contribué à un grand nombre de séminaires et d’ateliers dans 
toute l’UE (ils ont notamment dispensé une formation sur le RGEC dans la plupart des États membres, notamment au pro -
fit de l’ensemble des autorités d’audit; voir le point 111). Ils fournissent en outre des orientations sous la forme de grilles, 
de listes de vérification ou de réponses rapides aux questions d’interprétation soumises par les autorités octroyant une 
aide ou les autorités d’audit.
La communication de la Commission sur la notion d’aide d’État, récemment adoptée, aide également à déterminer si les 
dépenses publiques relèvent ou non du contrôle des aides d’État de l’UE. Ce document d’orientation devrait aider les 
autorités publiques et les entreprises à déterminer quand une mesure d’aide publique peut être octroyée sans nécessiter 
d’approbation au titre des règles de l’UE applicables aux aides d’État.
Les services de la Commission prennent note des résultats de l’enquête réalisée par la Cour et de la préférence accordée, 
sur toutes les possibilités offertes, à un guide pratique reprenant des études de cas et à des mesures de formation supplé -
mentaires. En matière d’aides d’État, les circonstances spécifiques d’un cas jouent un rôle considérable dans l’évaluation 
de celui-ci. La DG COMP considère que les décisions de la Commission en matière d’aides d’État constituent les meilleurs 
exemples d’orientations utiles pour les États membres.
La Commission continuera de soutenir les autorités d’audit et les encouragera à intensifier leurs contacts avec les services 
compétents pour les aides d’État dans les États membres.
Réponse commune aux points 92 à 94
L’objectif premier de la révision du RGEC en 2014 était de clarifier et de simplifier les règles applicables aux aides d’État 
ainsi que de réduire la charge administrative pour les États membres. En particulier, l’élargissement du champ d’applica -
tion du RGEC a entraîné une réduction significative du nombre de mesures d’aides d’État qui doivent être notifiées à la 
Commission. Cela devrait également faciliter la mise en œuvre des opérations des Fonds ESI.
93
Le RGEC porte sur la nécessité d’une notification. Son champ d’application s’étend aux mesures qui n’étaient pas exemp -
tées de l’obligation de notification avant l’entrée en vigueur du RGEC 2014. Ces mesures auraient également pu être 
déclarées compatibles après une évaluation de la Commission avant l’entrée en vigueur du RGEC 2014.
96
La Commission considère que le principe Deggendorf ne peut être appliqué qu’au niveau des États membres. La Commis -
sion entend clarifier ce point à l’occasion de la révision en cours du RGEC 2014.
Si un État membre a des doutes ou des difficultés pour déterminer si une entreprise donnée fait l’objet d’une injonction 
de récupération non exécutée, il peut prendre contact avec la DG COMP dans le cadre de la coopération mutuelle.
Réponse commune aux points 102 à 104
Les États membres ont adopté des plans d’action qui doivent être mis en œuvre et achevés d’ici la fin 2016. Le respect de 
cette échéance est attentivement surveillé par les services de la Commission (DG REGIO et DG COMP). Le manquement 
à cette obligation pourra entraîner, à terme, la suspension des paiements de la Commission.
Réponses de la Commission 81
105
La Commission fait observer que les conditions ex ante portent sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investis -
sement européens, alors que les régimes contrôlés par la DG COMP n’impliquent pas nécessairement un financement au 
titre des Fonds ESI.
En outre, comme indiqué par la Cour, le règlement portant dispositions communes dispose que l’évaluation des condi -
tions ex ante relatives aux aides d’État doit reposer sur les trois sous-critères définis dans son annexe XI. Le respect des 
règles applicables aux aides d’État pendant la période 2007-2013 n’est pas un critère de conformité à proprement parler.
La Commission continuera néanmoins à surveiller tous les aspects liés au respect des règles relatives aux aides d’État 
pour tous les États membres et prendra, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
106
La procédure utilisée pour approuver les grands projets pour la période 2014-2020 a été améliorée par rapport à la 
période précédente (voir la réponse commune aux points 69 à 71).
Les services de la Commission se sont engagés à déployer davantage d’efforts pour rationaliser le traitement des grands 
projets cofinancés par les Fonds ESI et soumis au moyen de la nouvelle procédure IQR (article 102, paragraphe 1, du 
RPDC).
Dans ce contexte, la DG COMP a établi des procédures internes visant à garantir un traitement efficace et efficient des 
consultations relatives aux grands projets dans le cadre de la procédure IQR.
Le rapport IQR devrait inclure une analyse approfondie portant sur le caractère d’aide de la mesure et/ou sa compatibi -
lité sur la base d’une exemption ou d’un régime existant. En outre, conformément à l’article 23 du règlement délégué 
n° 480/2014 de la Commission, les experts IQR peuvent contacter la DG COMP pour clarifier les problèmes en matière 
d’aides d’État qui surviennent dans un grand projet.
Dès lors, dans cette nouvelle procédure IQR également, les problèmes en matière d’aides d’État notifiés à la DG COMP 
doivent être résolus avant que les documents relatifs au grand projet ne puissent être soumis à la Commission.
107
La Commission souligne que les États membres doivent prouver qu’ils ont soigneusement vérifié la conformité aux règles 
en matière d’aides d’État lorsqu’ils soumettent une proposition de grand projet, quelle que soit la procédure de prise de 
décision choisie (article 102, paragraphe 1, ou article 102, paragraphe 2, du RPDC). Aucune proposition de grand projet ne 
peut être soumise à la Commission sans un tel examen approfondi de la conformité à ces règles.
Seuls les projets recevant un rapport IQR positif peuvent être notifiés à la Commission conformément à l’article 102, 
paragraphe 1, du RPDC, ce qui signifie que toutes les exigences ont été respectées par l’État membre, y compris celles 
relatives aux aides d’État.
Les services de la Commission estiment que cette procédure peut avoir un certain nombre d’effets bénéfiques, 
puisqu’elle inclut une évaluation plus détaillée des aides d’État par l’État membre qui soumet la proposition ainsi qu’une 
vérification plus approfondie des aspects relatifs aux aides d’État par l’équipe IQR d’experts indépendants. En outre, la 
DG COMP a pris des dispositions permettant aux équipes IQR de la consulter sur les problèmes en matière d’aides d’État 
survenant dans un grand projet qu’elles évaluent.
Réponses de la Commission 82
Aller plus loin et tenter d’obtenir une sécurité juridique sur la conformité des aides d’État au moyen de notifications 
formelles systématiques, suivies d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État pour tous les grands projets 
(indépendamment des exigences légales) serait contraire au processus de modernisation des aides d’État, mais aussi 
à l’objectif global de simplification et de réduction de la charge administrative de toutes les parties prenantes, outre que 
cela compromettrait la mise en œuvre en temps utile des grands projets financés par le FEDER/le FC.
114
La Commission appuie la capacité des États membres à interpréter et/ou appliquer correctement les règles applicables 
aux aides d’État, ceux-ci étant les principaux responsables de l’adoption de mesures appropriées pour respecter ces 
règles.
Afin de remédier aux lacunes, les services de la Commission (au niveau de la DG REGIO et de la DG COMP) mettent actuel -
lement en œuvre un plan d’action commun relatif au «renforcement la capacité administrative pour la gestion des fonds 
des États membres dans le domaine des aides d’État». Des formations ont été dispensées à plusieurs États membres, dont 
le public cible était l’ensemble des organismes participant à la gestion et à la mise en œuvre des Fonds ESI (autorités de 
gestion, organismes intermédiaires et principaux bénéficiaires).
Par ailleurs, pour la période de financement 2014-2020, le règlement portant dispositions communes a établi une condi -
tion ex ante relative aux aides d’État dans le but de garantir l’existence de conditions ex ante assurant l’application effec -
tive des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Pour les États membres qui ne remplissent pas cette condition ex ante, 
des plans d’action devant être mis en œuvre et achevés d’ici la fin 2016 ont été définis. Le respect de cette échéance est 
attentivement surveillé par les services de la Commission. Un manquement à cette obligation pourra entraîner, à terme, la 
suspension des paiements de la Commission.
114 a)
La Commission travaille étroitement et en permanence avec les autorités d’audit afin d’améliorer leur capacité en ce qui 
concerne les audits des aides d’État. Outre des formations, des actions et des orientations ciblées, elle a fourni aux auto -
rités d’audit en 2011 des listes de vérification en matière d’aides d’État prêtes à l’emploi, mises à jour en novembre 2015. 
La Commission a récemment constaté, dans le cadre de ses propres vérifications, des améliorations notables de la qualité 
des listes de vérification utilisées par les autorités d’audit, conformément à l’évaluation de la Cour.
L’analyse des RAC, réalisée par les services de la Commission, comprend un examen de la méthodologie des audits des 
systèmes et des audits des opérations (y compris des listes de vérification), ainsi que la réexécution des audits déjà réali -
sés par les autorités d’audit des États membres. Dans ces audits, les services de la Commission ont observé des lacunes et 
demandé aux autorités d’audit d’améliorer leurs contrôles en ce qui concerne les aides d’État.
114 b)
La Commission note que la DG REGIO et la DG EMPL ont utilisé des bases de données afin d’y enregistrer les constatations 
issues de leurs audits dans le cadre de la période de financement 2007-2013. Si ces bases de données n’avaient pas pour 
but de servir d’outils pour une analyse des sources d’erreur, cela n’a pas empêché la Commission de prendre les mesures 
préventives adéquates pour répondre aux problèmes récurrents bien connus relatifs aux aides d’État. En mars 2016, la 
DG COMP a partagé avec la DG REGIO et la DG EMPL son expérience de l’évaluation ex post des régimes d’aides d’État. 
Elle leur a notamment présenté les résultats du cycle d’évaluation 2015. Par ailleurs, la Commission améliore actuellement 
les échanges d’informations sur les erreurs relatives aux aides d’État entre les directions générales, quand et où cela se 
révèle nécessaire.
S’agissant des mesures préventives adoptées, le cadre législatif relatif à la période de programmation 2014-2020 introduit 
des conditions ex ante relatives aux aides d’État.
Réponses de la Commission 83
La DG REGIO et la DG COMP mettent par ailleurs en œuvre depuis mars 2015 un plan d’action global sur le renforcement 
de la capacité administrative pour la gestion des fonds dans le domaine des aides d’État.
Voir également les réponses de la Commission aux points 57 et 61.
114 c)
La Commission souligne que l’obligation ex ante de notifier les mesures d’aides d’État incombe aux États membres et 
qu’une décision relative à un grand projet n’est pas une décision qui porte sur la conformité de celui-ci avec les règles 
relatives aux aides d’État.
La DG REGIO avait déjà consulté la DG COMP avant la fin 2012, dans le cadre de consultations interservices formelles, au 
sujet de décisions relatives à des grands projets, mais pas de manière systématique.
Des systèmes de freins et de contrepoids appropriés ont été introduits à titre préventif, tant dans les exigences rela -
tives aux informations sur les grands projets que dans les processus de prise de décisions relatives aux grands projets 
(article 102, paragraphes 1 et 2, du RPDC), dans le but d’éviter que des décisions non conformes aux règles en matière 
d’aides d’État soient prises au sujet de grands projets au cours de la période 2014-2020.
Voir aussi la réponse de la Commission au point 69.
114 d)
Dans le contexte de la modernisation des aides d’État, qui a accru la responsabilité incombant aux États membres pour 
l’octroi d’aides, la DG COMP a renforcé son activité de suivi par sondage de la mise en œuvre des mesures d’aides d’État. 
Le suivi de la DG COMP cible les erreurs et irrégularités dans la mise en œuvre des mesures d’aides, mais sert également 
à comprendre comment les États membres ont, concrètement, mis en œuvre les mesures d’aides, ce qui permet à la 
DG COMP de recenser les bonnes et les mauvaises pratiques.
La DG COMP partage avec les États membres (par l’intermédiaire des groupes de travail des États membres, du réseau des 
coordinateurs nationaux, etc.) l’expérience et les enseignements tirés de son suivi.
La DG COMP a développé et partagé avec les États membres les listes de vérification du règlement général d’exemption 
par catégorie (RGEC - règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014), afin de leur permettre de vérifier plus faci -
lement à l’avance que toutes les conditions de compatibilité applicables sont remplies. Les listes de vérification du RGEC 
sont également partagées avec la DG REGIO et la DG EMPL ainsi qu’avec les autorités d’audit de la politique de cohésion.
Par ailleurs, la DG COMP a mis en place une plate-forme informatique spéciale où elle répond aux questions d’interpréta -
tion des États membres (eState aid WIKI) et publie également des FAQ reprenant ces questions et réponses.
S’agissant de l’évaluation des conditions ex ante relatives aux aides d’État, comme indiqué dans le RPDC, elle doit reposer 
sur les trois critères définis à l’annexe XI du RPDC. Le respect des règles applicables aux aides d’État pendant la période de 
programmation 2007-2013 n’est pas un critère de conformité à proprement parler.
La Commission continuera néanmoins à surveiller les aspects liés au respect des règles relatives aux aides d’État pour 
tous les États membres et prendra, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
117
La DG COMP estime utiliser de manière adéquate les mesures correctrices disponibles lorsqu’elle détecte, dans le cadre 
de son suivi, des manquements aux règles relatives aux aides d’État.
Réponses de la Commission 84
La Commission ne peut appliquer des mesures correctrices consistant en des recouvrements volontaires ou imposés que 
si l’aide octroyée est incompatible avec le marché intérieur.
Pour les autres types d’erreurs, il est plus approprié d’adapter la conception du régime et/ou les mécanismes de contrôle. 
Pour certaines erreurs, il serait difficile de prendre des mesures correctrices (p.ex. si l’aide était incompatible au moment 
où elle a été octroyée, mais peut être considérée comme compatible sur la base des règles révisées ultérieurement). En 
tout état de cause, la Commission fournit des recommandations à l’État membre et, le cas échéant, envisage la réévalua -
tion du régime au bout d’un certain temps, afin de s’assurer que les recommandations ont bien été mises en œuvre.
Les cas de recouvrement volontaire font l’objet d’un suivi de la Commission avec l’État membre concerné. Aucun enre -
gistrement distinct n’est conservé de tous les cas de recouvrement volontaire. La Commission considère toutefois que le 
recouvrement volontaire de l’aide incompatible par les États membres est un outil utile, permettant d’éliminer rapide -
ment et efficacement du marché l’avantage indu, tout en dissuadant les États membres d’accorder des aides illégales.
Recommandation n° 1
La Commission accepte la recommandation et estime qu’elle la met déjà en œuvre.
Elle utilise les mesures correctrices à sa disposition lorsque les contrôles mettent en évidence des cas de non-conformité 
avec les règles relatives aux aides d’État.
Il est nécessaire, dans ce contexte, d’opérer une distinction entre «illégalité» et «incompatibilité». Une mesure d’aide est 
illégale lorsqu’elle est octroyée sans notification préalable à la Commission et qu’elle n’est pas couverte par le RGEC. La 
Commission ne peut toutefois ordonner la récupération de l’aide que si elle est incompatible avec le marché intérieur 
(c’est-à-dire qu’elle ne peut être déclarée compatible sur la base de lignes directrices ou directement sur la base du traité).
Si le contrôle de la DG COMP détecte une mesure d’aide illégale, la DG COMP commence par déterminer si cette mesure 
peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Ce n’est que si l’erreur détectée entraîne l’octroi d’une aide incompatible que des mesures correctrices consistant à récu -
pérer l’aide peuvent être appliquées.
Pour les autres types d’erreurs, il est plus approprié d’adapter la conception du régime et/ou les mécanismes de contrôle. 
Pour certaines erreurs, il serait difficile de prendre des mesures correctrices (p.ex. si l’aide était incompatible au moment 
où elle a été octroyée, mais peut être considérée comme compatible sur la base des règles révisées ultérieurement).
118
La Commission note que la DG REGIO et la DG EMPL ont utilisé des bases de données afin d’y enregistrer les constatations 
issues de leurs audits dans le cadre de la période de financement 2007-2013. Si ces bases de données n’avaient pas pour 
but de servir d’outils pour une analyse des sources d’erreur, cela n’a pas empêché la Commission de recenser les types 
d’erreurs récurrentes dans ce domaine et de prendre des mesures concrètes et ciblées pour éviter les erreurs relatives aux 
aides d’État.
Voir également les réponses de la Commission aux points 57 et 61.
Réponses de la Commission 85
119
La DG REGIO et la DG EMPL pourront donner un aperçu plus détaillé des types d’irrégularités grâce à l’outil d’audit infor -
matique MAPAR, qui couvre la période de programmation 2014-2020 pour le FEDER/le FC et le FSE. L’un des objectifs de 
l’outil MAPAR est d’enregistrer et de classifier les erreurs et irrégularités détectées afin de constituer une base de données 
rassemblant des constatations d’audit détaillées. En outre, dans le cadre de leur dialogue permanent avec les autorités 
d’audit, les services de la Commission continueront de travailler avec les États membres en vue d’élaborer une typologie 
commune des erreurs relatives aux aides d’État, basée sur MAPAR et prise en compte dans celui-ci.
Ces informations spécifiques sur les types d’erreurs introduites dans MAPAR permettront par ailleurs à la DG REGIO et à la 
DG EMPL de transmettre chaque année à la DG COMP les données pertinentes relatives à leurs constatations d’audit en 
matière d’aides d’État.
Voir également les réponses de la Commission aux points 57, 59 et 61.
120
L’IMS est un outil utilisé par les États membres pour signaler les irrégularités (y compris les fraudes). Le type d’irrégularité 
est indiqué au moyen d’une liste déroulante (codes), tandis que le mode opératoire utilisé est décrit dans un champ de 
texte, ce qui complète les informations fournies sous la forme de codes. L’analyse peut être effectuée sur la base du type 
d’irrégularité. L’IMS n’est pas un instrument de contrôle des aides d’État, mais il est possible d’ajouter une typologie spéci -
fique aux aides d’État aux listes déroulantes existantes.
Recommandation n° 2 a)
La Commission accepte cette recommandation et la met déjà en œuvre dans le cadre de son outil d’audit MAPAR.
MAPAR constitue une base de données exhaustive de toutes les irrégularités détectées, y compris les erreurs relatives 
aux aides d’État. En ce qui concerne, en particulier, le signalement des irrégularités détectées en matière d’aides d’État, 
MAPAR distingue actuellement sept types de constatations.
Par ailleurs, MAPAR permettra de mieux structurer les informations relatives aux constatations issues des audits. Il offre 
toute la flexibilité nécessaire pour ajouter ou modifier des catégories ou sous-catégories de constatations, y compris 
celles relatives aux aides d’État, en fonction des besoins recensés en matière d’audit ou des constatations.
L’outil d’audit MAPAR est également conçu pour permettre aux services de la Commission compétents de suivre toutes les 
irrégularités détectées, y compris les corrections financières.
La Commission renvoie également à sa réponse au point 57.
Recommandation n° 2 b)
La Commission accepte la recommandation de la Cour et adaptera la typologie des erreurs de manière à rendre possible 
l’analyse.
Réponses de la Commission 86
Recommandation n° 2 c)
La Commission accepte la recommandation, qu’elle met déjà en œuvre.
En ce qui concerne MAPAR, la DG EMPL et la DG REGIO communiqueront une fois par an les données pertinentes relatives 
aux aides d’État à la DG COMP au moyen de rapports spécialement prévus à cet effet (typologies des constatations rela -
tives aux aides d’État étayées par les audits de la Commission).
S’agissant des échanges d’informations entre les services de la Commission, la DG REGIO, la DG EMPL et la DG COMP sont 
en train de développer leurs canaux de communication afin de partager les informations. La DG EMPL et la DG REGIO 
échangent leurs résultats respectifs et consultent au besoin la DG COMP sur les questions d’audit relatives aux aides 
d’État.
S’agissant de l’IMS, la DG COMP pourra accéder aux informations sur la base du principe du «besoin d’en connaître».
Réponse commune aux points 121 et 122
La Commission souligne que l’obligation ex ante de notifier les mesures d’aides d’État incombe aux États membres et 
qu’une décision relative à un grand projet n’est pas une décision qui porte sur la conformité de celui-ci avec les règles 
relatives aux aides d’État.
La DG REGIO avait consulté la DG COMP avant la fin 2012, dans le cadre de consultations interservices formelles, au sujet 
de décisions relatives à des grands projets, mais pas de manière systématique.
La Commission a adopté des mesures préventives et renforcé la coopération entre ses services afin que, durant la période 
de programmation 2014-2020, seuls les grands projets conformes à la nouvelle législation en matière d’aides d’État soient 
présentés par les États membres et fassent l’objet d’une décision de la Commission.
Aller plus loin et tenter d’obtenir une sécurité juridique au moyen de notifications formelles d’aides d’État serait non 
seulement contraire au processus de modernisation des aides d’État, mais aussi à l’objectif global de simplification et de 
réduction de la charge administrative de toutes les parties prenantes, outre que cela compromettrait la mise en œuvre en 
temps utile des grands projets financés par le FEDER/le FC.
Voir également les réponses de la Commission aux points 69, 107 et 114 c).
Recommandation n° 3
La Commission accepte cette recommandation, qu’elle a déjà mise en œuvre, puisque les États membres ne peuvent 
soumettre de propositions de grands projets à la Commission que lorsque tous les problèmes de conformité en matière 
d’aides d’État ont été résolus, y compris, le cas échéant, au moyen d’une notification d’aide d’État.
La Commission a également renforcé la coopération entre ses services, afin que, durant la période de programma -
tion 2014-2020, seuls les grands projets dont la conformité avec la législation relative aux aides d’État récemment mise 
à jour a été consciencieusement examinée par les États membres soient présentés par ces derniers et fassent l’objet d’une 
décision de la Commission.
123
Le cadre réglementaire 2007-2013 dispose que les autorités d’audit sont tenues de faire figurer, dans leurs rapports 
annuels de contrôle (RAC), les principaux résultats des audits, mais pas des informations détaillées concernant la nature 
des erreurs détectées. Elles peuvent néanmoins fournir de telles informations sur une base volontaire. Dès lors, les infor -
mations transmises par les autorités d’audit peuvent conduire à sous-évaluer la capacité de celles-ci à détecter les aides 
d’État.
Réponses de la Commission 87
En outre, les services de la Commission travaillent étroitement et en permanence avec les autorités d’audit afin d’accroître 
leur capacité d’audit en matière d’aides d’État au moyen de formations, d’orientations et d’échanges d’expériences, 
y compris en partageant des listes de vérification spécifiques à l’audit, ce que la Commission a fait en 2011 puis une nou -
velle fois en 2015.
Enfin, la Commission a constaté, dans le cadre de ses propres vérifications, des améliorations notables de la qualité des 
listes de vérification utilisées par les autorités d’audit, conformément à l’évaluation de la Cour (voir le point 79).
124
Les services de la Commission ont déjà partagé avec les organismes d’audit et de coordination des États membres les 
listes de vérification RGEC qui leur permettent de s’assurer à l’avance du respect de toutes les conditions de compatibi -
lité, ou d’améliorer les audits à cet égard. La typologie des problèmes détectés, les bonnes et mauvaises pratiques et les 
enseignements tirés du contrôle sont également partagés avec les États membres par différents moyens (groupes de tra -
vail, réseau de coordination nationale, réunions bilatérales ou multilatérales de coordination des audits, etc.) Le système 
de questions d’interprétation (eState aid Wiki), les grilles d’analyse, etc., fournissent également des orientations relatives 
à l’interprétation des règles applicables aux aides d’État.
La Commission considère que le principe Deggendorf ne peut être appliqué qu’au niveau des États membres. La Commis -
sion entend clarifier ce point à l’occasion de la révision en cours du RGEC 2014.
Si un État membre a des doutes ou des difficultés pour déterminer si une entreprise donnée fait l’objet d’une injonction 
de récupération non exécutée, il peut prendre contact avec la DG COMP dans le cadre de la coopération mutuelle.
Recommandation n° 4 a)
La Commission accepte la recommandation, qu’elle a déjà mise en œuvre.
La Commission examine la qualité du travail réalisé par les autorités d’audit en matière d’aides d’État dans le cadre de 
différentes procédures d’audit: lors de ses audits, fondés sur une analyse des risques, des travaux des autorités d’audit, 
qui incluent un examen de la méthodologie (y compris les listes de vérification) utilisée par les autorités d’audit pour les 
audits des systèmes et les audits des opérations; lors de la rééxécution des audits déjà réalisés par les autorités d’audit, 
afin de contrôler la validité des résultats notifiés; ou lors de l’examen, chaque année, des rapports annuels de contrôle 
soumis à la Commission par les autorités d’audit, afin de s’assurer que l’opinion de l’autorité d’audit est solidement étayée 
par les résultats des audits des systèmes et des opérations.
Dans certains cas, la Commission a déjà recommandé aux autorités d’audit concernées de renforcer leurs listes de vérifica -
tion afin de mieux couvrir la vérification des aides d’État. La Commission continuera à veiller à ce que les autorités d’audit 
utilisent des listes de vérification appropriées.
Recommandation n° 4 b)
La Commission n’accepte pas la recommandation, qui va à l’encontre des objectifs qu’elle poursuivait en recommandant 
aux États membres, en 2012, de ne pas systématiquement réexaminer les projets décidés avant cette date - en leur lais -
sant la possibilité de notifier ou non - et en privilégiant, pour les États membres et les bénéficiaires, la stabilité en ce qui 
concerne le traitement de ces projets.
Réponses de la Commission 88
Recommandation c)
La Commission accepte la recommandation, qu’elle met déjà en œuvre.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action en matière d’aides d’État, la Commission travaille déjà sur la base de 
ses décisions relatives aux aides d’État utilisées comme études de cas: par exemple, plus de la moitié des programmes des 
séminaires thématiques (deux séminaires, sur la RDI et l’énergie, ont déjà eu lieu) reposent sur des cas concrets (décisions 
réelles sur des aides d’État).
Les services de la Commission fournissent également des orientations sous la forme de grilles, de listes de vérification 
ou de réponses rapides aux questions d’interprétation soumises par les autorités octroyant des aides. Les questions et 
réponses servent de base à la publication de FAQ.
La Commission continuera de mettre à jour les documents d’orientation destinés à toutes les autorités concernées, y com -
pris les autorités des programmes des Fonds ESI.
Enfin, la communication de la Commission sur la notion d’aide d’État, récemment adoptée, aide à déterminer si les 
dépenses publiques relèvent ou non du contrôle des aides d’État de l’UE.
Recommandation d)
La Commission n’accepte pas la recommandation, puisque le règlement de minimis laisse aux États membres le choix 
d’établir un registre central pour le contrôle des aides de minimis ou de fonder leur procédure sur d’autres moyens (p.ex. 
des déclarations sur l’honneur des bénéficiaires).
Si un registre central des aides de minimis est préférable, l’article 6 du règlement de minimis n’oblige pas l’État membre 
à créer un tel registre et lui permet d’appliquer la règle relative au cumul par d’autres moyens (p.ex. sur la base de déclara -
tions sur l’honneur des bénéficiaires). Laisser le choix aux États membres est conforme au principe général selon lequel 
les États membres peuvent choisir le cadre administratif le plus approprié pour eux. La Commission a aussi pris note, lors 
de la première consultation sur la révision du règlement de minimis, de la réaction négative de plusieurs États membres 
à l’idée d’être obligés d’établir un registre des aides de minimis.  
(http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_de_minimis/index_en.html ).
Recommandation e)
La Commission n’accepte pas la recommandation, car elle considère que le principe Deggendorf ne peut être appliqué 
qu’au niveau des États membres. La Commission entend clarifier ce point à l’occasion de la révision en cours du RGEC 
2014.
Si un État membre a des doutes ou des difficultés pour déterminer si une entreprise donnée fait l’objet d’une injonction 
de récupération non exécutée, il peut prendre contact avec la DG COMP dans le cadre de la coopération mutuelle.
129
S’agissant de l’évaluation des conditions ex ante relatives aux aides d’État, comme indiqué dans le règlement portant 
dispositions communes (RPDC), elle doit reposer sur les trois critères définis à l’annexe XI du RPDC. Le respect des règles 
applicables aux aides d’État pendant la période de programmation 2007-2013 n’est pas un critère de conformité à propre -
ment parler.
La Commission continuera néanmoins à surveiller tous les aspects liés au respect des règles relatives aux aides d’État 
pour tous les États membres et prendra, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
Réponses de la Commission 89
Recommandation n° 5 a)
La Commission accepte cette recommandation.
Les directeurs généraux des quatre directions générales chargées des Fonds structurels et d’investissement européens 
se réunissent déjà régulièrement dans le cadre du comité de suspension pour les conditions ex ante. L’approche actuelle, 
à la fois préventive (avec la mise en œuvre de plans d’action nationaux concernant le non-respect des conditions ex 
ante) et correctrice (avec la suspension des paiements, le cas échéant), continuera d’être appliquée de manière stricte et 
cohérente.
Recommandation n° 5 b)
La Commission accepte cette recommandation.
Elle accepte de surveiller la capacité des États membres à respecter les règles relatives aux aides d’État, sur la base des 
informations disponibles dans ses bases de données, en particulier celles qui proviennent des constatations d’audit 
disponibles.
La Commission se servira des résultats de cet exercice de suivi pour mieux cibler les activités de surveillance et de forma -
tion qu’elle propose aux autorités responsables des programmes concernées dans les États membres.

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(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
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Publications payantes:
 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
Étape Date
Adoption du plan d'enquête/début de l'audit 12.11.2014
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 16.6.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 7.9. 2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues27.9. 2016
Ces dernières années, la Cour des comptes a constaté que 
le niveau de non-respect des règles relatives aux aides 
d’État était significatif dans la politique de cohésion. Tout 
comme la Commission, elle a relevé bien plus d’infractions 
à ces règles que les États membres, ce qui démontre la 
nécessité d’une plus grande sensibilisation de ceux-ci au 
problème et d’un appui constant de la part de la 
Commission. En ce qui concerne la période de 
programmation 2007-2013, les bases de données de la 
Commission n’ont pas permis de procéder à une véritable 
analyse des erreurs en matière d’aides d’État, et ses 
contrôles n’ont pas donné lieu à une récupération 
importante d’aides d’État indues.
La Commission a entrepris des actions pour simplifier la 
législation applicable en matière d’aides d’État et pour 
renforcer la capacité administrative des États membres. La 
responsabilité de la mise en œuvre des mesures relatives 
aux aides d’État a été transférée aux États membres pour 
la période 2014-2020, ce qui risque de se traduire par une 
hausse du nombre d’erreurs dans ce domaine.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E