COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.4.2021 COM(2021) 189 final 2021/0104(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 164 final} - {SWD(2021) 150 final} - {SWD(2021) 151 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La directive sur la publication d’informations non financières (directive 2014/95/UE, ci-après la «directive NFRD»), modifiant la directive comptable, a été adoptée en 2014. Les entreprises relevant du champ d’application de la directive NFRD ont dû publier leurs informations conformément à ses dispositions pour la première fois en 2018 (pour l’exercice 2017). La directive NFRD s’applique aux grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public et comptent en moyenne plus de 500 salariés et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés sur une base consolidée. La directive 2014/95/UE exempte les filiales de leurs obligations en matière d’information si leur entreprise mère publie les informations pour l’ensemble du groupe, filiales comprises. Environ 11 700 entreprises sont soumises aux obligations d’information prévues par la directive NFRD. La directive NFRD a introduit l’obligation pour les entreprises de publier l'incidence des questions de durabilité sur leurs résultats, leur situation et leur évolution (point de vue interne), ainsi que l’incidence de leurs propres activités sur la population et l’environnement (point de vue externe). C’est ce que l’on appelle souvent la «double importance relative» («double materiality»). Conformément à la directive NFRD, la Commission a publié en 2017 des lignes directrices non contraignantes à l’intention des entreprises en ce qui concerne la communication d’informations. En 2019, elle a publié des lignes directrices supplémentaires sur la publication d'informations relatives au climat. Ces lignes directrices n’ont pas permis d’améliorer suffisamment la qualité des informations publiées par les entreprises en vertu de la directive NFRD. La Commission européenne s’est engagée, dans le pacte vert pour l’Europe et son programme de travail pour 2020, à proposer une révision de la directive sur la publication d’informations non financières. Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une économie moderne, compétitive et économe en ressources, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Cette stratégie dissociera la croissance économique de l’utilisation des ressources et permettra à toutes les régions et à tous les citoyens de l’Union de participer à une transition socialement juste vers un système économique durable. Elle vise aussi à protéger, à préserver et à consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. La révision de la directive NFRD contribuera à la réalisation de l’objectif de construction d'une économie au service des citoyens. Elle renforcera l’économie sociale de marché de l’Union, en aidant à la préparer pour l’avenir et faire en sorte qu’elle soit porteuse de stabilité, d’emplois, de croissance et d'investissements. Ces objectifs sont particulièrement importants compte tenu des dommages socio-économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’une reprise durable, inclusive et équitable. Conformément au plan d’action de la Commission sur la finance durable, l’UE a pris un certain nombre de mesures pour faire en sorte que le secteur financier joue un rôle important dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il est essentiel, pour la réussite de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action sur la finance durable, que les entreprises fournissent de meilleures informations sur les risques en matière de durabilité auxquels elles sont exposées et sur leur propre incidence sur la population et l’environnement. En rendant les entreprises plus responsables et plus transparentes quant à leur incidence sur la population et l’environnement, la présente proposition peut aussi contribuer à renforcer les relations entre les entreprises et la société. Elle permettra également aux entreprises, aux investisseurs, à la société civile et à d’autres parties prenantes d’améliorer radicalement la manière dont les informations en matière de durabilité sont communiquées et utilisées grâce aux technologies numériques. En décembre 2019, dans ses conclusions sur l’union des marchés des capitaux, le Conseil a souligné l’importance de disposer d’informations fiables, comparables et pertinentes sur les risques, les possibilités et les incidences en matière de durabilité et a invité la Commission à envisager l’élaboration d’une norme européenne pour la communication d’informations non financières. Dans sa résolution de mai 2018 sur la finance durable, le Parlement européen a appelé à la poursuite du développement des obligations d’information dans le cadre de la directive sur la publication d’informations non financières. Dans sa résolution de décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable, il s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réexaminer la directive NFRD, a appelé à l’élargissement du champ d’application de cette directive à d’autres catégories d’entreprises et s’est félicité de l’engagement pris par la Commission d'élaborer des normes de l’Union en matière d’information non financière. Le Parlement européen a également estimé que les informations non financières publiées par les entreprises en vertu de la directive NFRD devaient faire l’objet d’un audit obligatoire. Les principaux utilisateurs des informations sur la durabilité publiées dans les rapports annuels des entreprises sont les investisseurs et les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes. Les investisseurs, y compris les gestionnaires d’actifs, souhaitent mieux comprendre les risques que présentent les questions de durabilité et les possibilités qu’elles offrent pour leurs investissements, ainsi que les incidences de ces investissements sur la population et l’environnement. Les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et autres parties prenantes souhaitent que les entreprises rendent davantage compte des incidences de leurs activités sur la population et l’environnement. Le cadre juridique actuel ne garantit pas la satisfaction des besoins d’information de ces utilisateurs. En effet, certaines entreprises dont les utilisateurs d'informations souhaitent obtenir des informations en matière de durabilité ne communiquent pas celles-ci, et parmi celles qui le font, nombreuses sont celles qui ne donnent pas toutes les informations pertinentes pour les utilisateurs. Lorsque des informations sont communiquées, il arrive souvent qu'elles ne soient ni suffisamment fiables, ni suffisamment comparables d'une entreprise à l'autre. Elles sont souvent difficiles à trouver pour les utilisateurs et rarement disponibles dans un format numérique lisible par machine. Les actifs incorporels, y compris ceux générés en interne, sont sous-estimés, alors que dans les économies avancées, ils représentent la majorité des investissements du secteur privé (par exemple dans le capital humain, les marques, la propriété intellectuelle et la recherche-développement). Les besoins d’information des utilisateurs ont considérablement augmenté ces dernières années et cette tendance se poursuivra presque certainement. Il y a plusieurs raisons à cette situation. L’une est la prise de conscience croissante des investisseurs que les questions de durabilité peuvent mettre en péril les résultats financiers des entreprises. Une autre est le marché en expansion des produits d’investissement qui cherchent explicitement à respecter certaines normes de durabilité ou à atteindre certains objectifs de durabilité. Une autre encore est la réglementation adoptée, notamment le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et le règlement établissant la taxinomie. En raison de ces deux règlements, les gestionnaires d’actifs et les conseillers financiers ont besoin de plus d’informations sur la durabilité de la part des entreprises détenues. Enfin, la pandémie de COVID-19 devrait encore accélérer la multiplication des demandes d’informations sur la durabilité adressées aux entreprises, par exemple en ce qui concerne la vulnérabilité des travailleurs et la résilience des chaînes d’approvisionnement. Il existe par conséquent un décalage croissant entre les informations sur la durabilité publiées par les entreprises et les besoins des utilisateurs auxquels elles sont destinées. D’une part, cela signifie que les investisseurs ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte des risques liés à la durabilité dans leurs décisions d’investissement. Cette situation est à son tour susceptible de créer des risques systémiques qui menacent la stabilité financière. D’autre part, ce décalage signifie que les investisseurs ne peuvent pas orienter les ressources financières vers des entreprises aux modèles économiques et aux activités durables, ce qui compromet la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il entrave également la capacité des parties prenantes à demander des comptes aux entreprises pour l’incidence de leurs activités sur la population et l’environnement, créant ainsi une fuite des responsabilités qui peut compromettre le bon fonctionnement de l’économie sociale de marché. La situation actuelle est également problématique pour les entreprises qui doivent publier des informations. En raison du manque de précision des exigences actuelles et du grand nombre de normes et de cadres privés existants, il est difficile pour les entreprises de savoir exactement quelles informations elles doivent communiquer. Elles éprouvent souvent des difficultés à obtenir les informations dont elles ont elles-mêmes besoin auprès de leurs fournisseurs, de leurs clients et des entreprises dans lesquelles elles ont investi. De nombreuses entreprises reçoivent des parties prenantes des demandes d’informations sur la durabilité en plus des informations qu’elles publient pour se conformer aux exigences juridiques en vigueur. Tout cela entraîne pour elles des coûts inutiles. L’objectif de la présente proposition est par conséquent d’améliorer la publication d’informations sur la durabilité au moindre coût, afin de mieux exploiter les possibilités qu'offre le marché unique européen de contribuer à la transition vers un système économique et financier totalement durable et inclusif, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de développement durable des Nations unies. La proposition vise à garantir l’existence d’informations appropriées et accessibles au public sur les risques que présentent les questions de durabilité pour les entreprises et sur les incidences des entreprises elles-mêmes sur la population et l’environnement. Cela signifie que les entreprises dont les utilisateurs ont besoin d’obtenir des informations sur la durabilité devraient communiquer ces informations, et qu'elles devraient publier toutes les informations jugées pertinentes par ces utilisateurs. Les informations publiées devraient être comparables, fiables et faciles à trouver et à exploiter au moyen de technologies numériques. Cela implique de modifier le statut des informations sur la durabilité afin de le rendre plus comparable à celui des informations financières. La proposition contribuera à réduire les risques systémiques pour l’économie. Elle améliorera également l’allocation de capitaux financiers aux entreprises et aux activités qui s’emploient à résoudre les problèmes sociaux, sanitaires et environnementaux. Enfin, elle rendra les entreprises plus responsables de leurs incidences sur la population et l’environnement, renforçant ainsi la confiance entre elles et la société. La proposition vise à réduire les coûts inutiles que comporte, pour les entreprises, la publication d’informations en matière de durabilité et à leur permettre de répondre efficacement à la demande croissante d’informations en la matière. Elle apportera clarté et sécurité quant aux informations que les préparateurs doivent publier en matière de durabilité et leur permettra d’obtenir plus facilement de leurs propres partenaires commerciaux (fournisseurs, clients et entreprises détenues) les informations dont ils ont besoin à cet effet. Elle devrait également réduire le nombre de demandes adressées aux entreprises pour l'obtention d'informations sur la durabilité, en plus des informations qu’elles publient dans leurs rapports annuels.

Plusieurs initiatives majeures ont été lancées au niveau international. Leur objectif est de contribuer à la convergence et à l’harmonisation, à l'échelle de la planète, des normes d’information en matière de durabilité. L’Union soutient pleinement cette ambition. Les entreprises et les investisseurs de l’Union opérant dans le reste du monde bénéficieront de cette convergence et de cette harmonisation. La Commission soutient les initiatives du G20, du G7, du Conseil de stabilité financière et d’autres initiatives visant à susciter un engagement international en faveur de l’élaboration d'un socle de normes internationales d’information en matière de durabilité, qui s’appuierait sur les travaux du groupe de travail sur les informations financières liées au climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). Les propositions de la Fondation internationale sur les normes d’information financière (International Financial Reporting Standards Foundation) visant à créer un Conseil des normes de durabilité sont particulièrement pertinentes dans ce contexte, tout comme les travaux déjà menés dans le cadre d’initiatives bien établies, notamment le Global Reporting Initiative (GRI), le Sustainability Accounting Standards Board (SASB), l’International Integrated Reporting Council (IIRC), le Climate Disclosure Standards Board (CDSB) et le CDP (anciennement le Carbon Disclosure Project). La présente proposition vise à s’appuyer sur les initiatives internationales relatives à l’information en matière de durabilité et à y contribuer. Les normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilité devraient être élaborées dans le cadre d’une coopération réciproque constructive avec ces initiatives internationales de premier plan et s’aligner autant que possible sur celles-ci, tout en tenant compte des particularités européennes. La présente proposition consiste en une directive qui modifierait quatre textes législatifs en vigueur. En premier lieu, elle modifierait la directive comptable en révisant certaines dispositions existantes et en en ajoutant de nouvelles sur la publication d’informations en matière de durabilité. En outre, elle modifierait la directive sur l’audit et le règlement sur l’audit afin de couvrir l’audit des informations en matière de durabilité. Enfin, elle modifierait la directive sur la transparence afin d’étendre les obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés et de clarifier le régime prudentiel applicable à la publication de telles informations par ces entreprises. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La directive NFRD, le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers [règlement (UE) 2019/2088, ci-après le «règlement SFDR»] et le règlement établissant la taxinomie sont les éléments centraux des obligations d’information en matière de durabilité qui sous-tendent la stratégie de l'UE en matière de finance durable. Ce cadre juridique vise à créer un flux homogène et cohérent d’informations en matière de durabilité tout au long de la chaîne de valeur financière. La présente proposition s’appuie sur les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive NFRD et les révise, afin de les rendre plus cohérentes avec le cadre juridique plus large de la finance durable, y compris le règlement SFDR et le règlement sur la taxinomie, et de les rattacher aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Le règlement SFDR détermine comment les acteurs des marchés financiers (y compris les gestionnaires d’actifs et les conseillers financiers) doivent communiquer les informations en matière de durabilité aux investisseurs finaux et aux propriétaires d’actifs. Pour être en mesure de satisfaire aux exigences du règlement SFDR – et donc, à terme, de répondre aux besoins des investisseurs finaux, y compris les particuliers et les ménages –, les acteurs des marchés financiers ont besoin d’informations adéquates de la part des entreprises détenues. La présente proposition vise donc à faire en sorte que les entreprises détenues publient les informations dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour satisfaire à leurs propres obligations d’information au titre du règlement SFDR. Le règlement établissant la taxinomie met en place un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental, en vue d’accroître les investissements durables et de lutter contre l’écoblanchiment de produits financiers «durables». Il impose aux entreprises relevant de la directive NFRD de publier certains indicateurs précisant dans quelle mesure leurs activités sont durables sur le plan environnemental au sens de la taxinomie. Ces obligations d’information seront précisées dans un acte délégué distinct de la Commission. Ces indicateurs complètent les informations que les entreprises doivent publier en vertu de la directive NFRD elle-même, et les entreprises devront les communiquer parallèlement aux autres informations en matière de durabilité prescrites par cette directive. La présente proposition vise à faire en sorte que les obligations d’information applicables aux entreprises soient cohérentes avec la taxinomie. Cet objectif sera avant tout atteint grâce aux normes d’information en matière de durabilité proposées. Celles-ci tiendront compte des indicateurs que les entreprises doivent publier quant à la mesure dans laquelle leurs activités sont durables sur le plan environnemental selon la taxinomie, ainsi que des critères d’examen technique et des seuils de la taxinomie relatifs à l’absence de préjudice important. Par rapport aux obligations d’information en matière de durabilité prévues par la directive NFRD, les principales nouveautés de la présente proposition sont les suivantes: –étendre le champ d’application des obligations d’information à d’autres entreprises, notamment à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées (à l’exception des microentreprises cotées); –exiger l’assurance des informations en matière de durabilité; –préciser plus en détail les informations que les entreprises doivent publier et leur prescrire de publier ces informations conformément aux normes obligatoires d’information en matière de durabilité dans l’Union; –faire en sorte que toutes les informations soient publiées dans le cadre des rapports de gestion des entreprises et communiquées dans un format numérique lisible par machine. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union La présente proposition contribue à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, en permettant aux investisseurs et aux autres parties prenantes d’accéder dans toute l’Union à des informations comparables en matière de durabilité communiquées par les entreprises détenues. Dans le cadre du plan d’action sur l’union des marchés des capitaux [COM(2020) 590 final], la Commission présentera une proposition législative visant à mettre en place, à l’échelle de l’Union, une plateforme d’accès numérique aux informations financières et aux informations en matière de durabilité publiées par les entreprises (point d’accès unique européen). La présente proposition complète cette initiative en ce qu'elle contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie en matière de finance numérique pour l’UE [COM(2020) 591 final], en exigeant que les informations publiées en matière de durabilité fassent l’objet d’un balisage numérique. La présente proposition tient compte du programme de travail de la Commission pour 2021, en particulier de l’initiative à venir sur la gouvernance durable des entreprises, et de l’engagement pris par la Commission, dans le pacte vert pour l’Europe, de renforcer la lutte contre les allégations écologiques trompeuses et d'aider les entreprises et autres parties prenantes à mettre en place dans l’UE et au niveau international des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel. La présente proposition est étroitement liée à la proposition de la Commission visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur, par la transparence des rémunérations et par des mécanismes d’exécution. Elle s’inscrit également dans le cadre de la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées de l’UE, grâce au partage d'informations sur les politiques de diversité des entreprises. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition repose sur les articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). L’article 50 du TFUE constitue la base juridique pour l’adoption de mesures de l’UE visant à réaliser le droit d’établissement dans le marché unique en droit des sociétés. Il constitue également la base juridique des directives 2013/34/UE, 2006/43/CE, 91/674/CEE et 86/635/CEE, et fait partie de la base juridique de la directive 2004/109/CE. L’article 50 du TFUE charge le Parlement européen et le Conseil d’agir par voie de directives. En outre, l’article 114 du TFUE est un acte juridique général ayant pour objectif d’établir ou d’assurer le fonctionnement du marché unique, en l’occurrence la libre circulation des capitaux. L’article 114 du TFUE fait aussi partie de la base juridique de la présente directive modifiant la directive 2004/109/CE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La directive comptable, modifiée par la directive NFRD, régit déjà la publication d’informations en matière de durabilité dans l’Union. Des règles de transparence sont nécessaires pour garantir la protection des investisseurs et la stabilité financière dans l’ensemble de l’Union. Des règles communes d’information en matière de durabilité et d’assurance des informations publiées garantissent des conditions de concurrence équitables pour les entreprises établies dans les différents États membres. Les différences importantes qui existent entre les États membres en ce qui concerne les obligations d’information en matière de durabilité et l’assurance des informations publiées entraînent des coûts et une complexité supplémentaires pour les entreprises qui exercent des activités transnationales. Cette situation est préjudiciable au marché unique. Des États membres agissant seuls ne sont pas en mesure de garantir la cohérence et la comparabilité des obligations d’information en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union. En outre, seule une intervention de l’UE peut garantir la cohérence des règles d'information en matière de durabilité avec d’autres actes législatifs de l’Union, notamment le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et le règlement établissant la taxinomie, et avec les actes délégués et les actes d’exécution adoptés en vertu de ces règlements. Les informations publiées en matière de durabilité font l’objet d’un intérêt croissant et suscitent de plus en plus d’interventions réglementaires dans le monde. L’UE doit donc élaborer une approche cohérente et globale de la publication d’informations en matière de durabilité, afin de pouvoir dialoguer de manière constructive avec ses partenaires internationaux. Par rapport à l’action individuelle des États membres, l’intervention de l’UE peut garantir une contribution européenne substantielle à l’évolution des politiques mondiales, afin de mieux défendre les intérêts des entreprises et autres parties prenantes en Europe. •Proportionnalité Un élément central de la présente proposition est d’exiger de certaines catégories d’entreprises qu’elles publient des informations conformément aux normes obligatoires d’information en matière de durabilité. Comme pour l’information financière, des normes communes sont nécessaires pour garantir que les informations publiées sont comparables et pertinentes. Des normes communes faciliteront aussi grandement la dématérialisation et l’assurance des informations publiées en matière de durabilité et le respect des obligations d’information. La présente proposition prévoit d’introduire une obligation d’assurance des informations publiées en matière de durabilité, afin que celles-ci soient fiables. Elle prévoit également d’exiger des entreprises qu’elles leur appliquent un balisage numérique. Le balisage numérique est essentiel pour saisir les possibilités qu'offrent les technologies numériques d’améliorer radicalement l'utilisation des informations en matière de durabilité. L’UE a déjà introduit une obligation de balisage numérique des informations financières. La présente proposition adopte une approche proportionnée pour déterminer quelles entreprises seront soumises à des obligations d’information. Elle n’impose pas de nouvelles exigences aux petites et moyennes entreprises (PME), à l’exception des PME cotées sur des marchés réglementés de l’Union. Elle exempte les microentreprises cotées des obligations d’information. La Commission adoptera des normes pour les grandes entreprises et des normes distinctes et proportionnées pour les PME. Les normes applicables aux PME seront adaptées aux capacités et aux ressources de ce type d'entreprises. Les PME cotées sur des marchés réglementés seront tenues d’appliquer ces normes proportionnées, alors que les PME non cotées – qui représentent la grande majorité des PME – pourront choisir de les appliquer sur une base volontaire. •Choix de l’instrument La présente proposition comprend une directive qui modifie des dispositions de la directive comptable, de la directive sur la transparence et de la directive sur l’audit et du règlement sur l’audit, assurant ainsi la cohérence entre les dispositions concernées de ces quatre instruments. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En avril 2021, la Commission a publié un bilan de qualité du cadre de l’UE sur la publication d’informations financières et non financières, ainsi que les résultats d’un réexamen obligatoire de certains aspects de la directive NFRD. La principale conclusion de ce bilan de qualité et de cet examen est que les informations en matière de durabilité que les entreprises publient actuellement ne répondent pas aux besoins des utilisateurs auxquels ces informations sont destinées et que la Commission devrait par conséquent proposer une révision de la directive NFRD. Cela est conforme aux conclusions de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition (voir ci-dessous). •Consultation des parties intéressées Les activités de consultation suivantes ont contribué à façonner le contenu de la présente proposition: –consultation publique en ligne ouverte de mars à juillet 2018, en vue de préparer le bilan de qualité du cadre de l’UE sur les informations à publier par les entreprises; –consultation en ligne ciblée de février à mars 2019, en vue de l’élaboration de lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat; –consultation en ligne ciblée des entreprises relevant du champ d’application de la directive NFRD, réalisée pour le compte de la Commission par des consultants externes (CEPS) de décembre 2019 à mars 2020; –réactions en ligne, de janvier à février 2020, à l’analyse d’impact initiale de la Commission en vue de la révision de la directive NFRD;

–consultation publique en ligne ouverte de février à juin 2020 sur la révision de la directive NFRD; –enquête en ligne ciblée auprès des PME (Panel PME) concernant les informations sur la durabilité, de mars à mai 2020. La Commission a également organisé des ateliers multipartites sur la notion d'importance relative («materiality») (novembre 2019) et l’assurance des informations en matière de durabilité (décembre 2020), ainsi que des réunions de consultation séparées avec différents groupes de parties prenantes en mai 2020 (entreprises, organisations de la société civile et syndicats). Les consultations ont révélé certaines différences entre les utilisateurs et les préparateurs des informations en matière de durabilité. Les utilisateurs ont tendance à préférer des obligations d’information détaillées et exhaustives. Les préparateurs ont fait part de leur préoccupation quant au coût de ces obligations et ont souvent indiqué qu’ils préféraient conserver un large pouvoir d’appréciation quant aux informations à publier et à la manière de les publier. La consultation publique ouverte sur la révision de la directive NFRD a néanmoins montré qu’il existait un très large soutien en faveur de normes obligatoires d’information en matière de durabilité (plus de 80 % de l’ensemble des répondants, parmi lesquels 81 % sont ou représentent des entreprises qui établissent des rapports sur la durabilité). De nombreuses parties prenantes ont souligné que si l’UE élabore des normes d’information en matière de durabilité, celles-ci devraient s’appuyer sur les initiatives internationales de normalisation et s’y conformer. Les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de clarifier l’obligation d’information selon la perspective de la double importance relative. Les consultations ont également montré qu’il existait un large soutien en faveur de mesures visant à assurer l’alignement des obligations d’information en matière de durabilité prévues par la directive NFRD sur la législation pertinente de l’UE, notamment le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et le règlement établissant la taxinomie. Les parties prenantes ont des points de vue très divers sur les catégories d’entreprises qui devraient être soumises à des obligations d’information. La plupart des organisations de la société civile et des syndicats sont favorables à une extension du champ d’application de la directive NFRD à un large éventail d’entreprises, dont les grandes entreprises non cotées et les PME. De nombreux établissements financiers et gestionnaires d’actifs sont favorables à l’introduction d’obligations d’information proportionnées pour les PME, en particulier les PME cotées. Les grandes fédérations d’entreprises se sont surtout opposées à l’extension du champ d’application des obligations d’information. Les organisations représentant les PME, et la plupart des PME elles-mêmes, s’opposent à l’introduction d’obligations pour les PME, mais restent ouvertes à l’idée de normes volontaires et proportionnées. Plusieurs groupes de parties prenantes ont proposé que les obligations d’information s’appliquent également aux entreprises de pays tiers. •Obtention et utilisation d'expertise Lors de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a pris en considération les recommandations du groupe de travail mis en place par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) afin d’étudier la possibilité d’élaborer des normes européennes d’information en matière de durabilité. Elle a également examiné les recommandations du président de l’EFRAG sur d’éventuelles modifications de la gouvernance de l’EFRAG au cas où il serait demandé au Groupe consultatif d’élaborer de telles normes. Cette gouvernance serait modifiée en conséquence, avant que l’EFRAG ne soumette un quelconque projet de normes à la Commission. En particulier, un nouveau pilier sur l’information en matière de durabilité devrait être créé parallèlement au pilier actuel sur l’information financière. Ce nouveau pilier devrait comporter une structure de gouvernance solide et une procédure régulière reflétant son rôle d’élaboration de normes. Il devrait intégrer un éventail plus large de parties prenantes que celles qui sont traditionnellement associées à l’information financière, avec une représentation équilibrée des experts des autorités nationales, de la société civile et du secteur privé. La Commission a fait appel à des consultants pour collecter des données sur l’information en matière de durabilité, notamment sur son coût, au moyen d’une enquête auprès des entreprises relevant de la directive NFRD. Elle a également fait appel à des consultants pour analyser le marché et les pratiques actuelles en ce qui concerne la fourniture de données, la notation et la prestation de services de recherche en matière de durabilité pour le secteur financier. •Analyse d'impact Les services de la Commission ont rédigé une analyse d’impact pour la présente proposition. Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable, assorti de réserves, sur le projet d’analyse d’impact. L’analyse d’impact a porté principalement sur les choix politiques dans trois domaines: 1) normalisation – faut-il élaborer des normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilité et exiger des entreprises qu’elles les utilisent? 2) assurance (audit) – les informations publiées en matière de durabilité doivent-elles être assurées et, dans l’affirmative, à quel niveau? et 3) champ d’application – quelles catégories d’entreprises doivent être soumises à ces obligations d’information? L’option privilégiée dans l’analyse d’impact serait la suivante: 1.exiger de toutes les entreprises relevant du champ d’application qu’elles publient des informations conformément aux normes de l’UE; 2.exiger de toutes les entreprises relevant du champ d’application qu’elles cherchent à obtenir une assurance limitée pour les informations publiées en matière de durabilité, tout en prévoyant la possibilité de passer à une obligation d’assurance raisonnable à un stade ultérieur; et 3.étendre le champ d’application à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union, à l’exception des microentreprises cotées. Le champ d’application comprendrait les entreprises établies dans des pays tiers qui sont cotées sur des marchés réglementés de l’Union, ainsi que les filiales dans l’Union d’entreprises de pays tiers. L’option privilégiée est le meilleur compromis entre deux lignes d’action possibles. L’une comprendrait des obligations d’information détaillées, une exigence d’assurance solide et un large champ d’application, – une solution très efficace pour répondre aux besoins des utilisateurs, mais d’un coût plus élevé pour les préparateurs. L’autre comprendrait des obligations d’information moins détaillées, une exigence d’assurance moins stricte et un champ d’application plus limitée – une solution moins efficace pour répondre aux besoins des utilisateurs, mais aussi moins coûteuse pour les préparateurs, du moins à court terme. L’objectif est d’obtenir le meilleur résultat du point de vue des objectifs et des coûts associés. L’option privilégiée permet également aux États membres d’autoriser des prestataires de services d’assurance indépendants autres que les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit à certifier les informations publiées en matière de durabilité. L’objectif est d’offrir aux entreprises un plus large choix de prestataires de services d’assurance pour la certification des informations publiées en matière de durabilité. Les utilisateurs bénéficieront d’un meilleur accès à des informations comparables, pertinentes et fiables en matière de durabilité de la part d’un plus grand nombre d’entreprises. Cela réduira les risques d’investissement dans le système financier, accroîtra les flux financiers vers les entreprises qui ont des effets positifs pour la population et l’environnement et responsabilisera davantage les entreprises. Cette option donnera aux épargnants et aux investisseurs désireux d’investir durablement la possibilité de le faire. Avec l’option proposée, environ 49 000 entreprises (représentant 75 % du chiffre d’affaires de toutes les sociétés à responsabilité limitée) publieraient ces informations, contre 11 600 actuellement (soit 47 % de ce même chiffre d’affaires) qui relèvent de la directive NFRD. Toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés de l’Union (à l’exception des microentreprises cotées) seraient tenues d’appliquer les normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilité et de demander une assurance pour les informations publiées. À titre de comparaison, selon les estimations, seules 20 % des grandes entreprises appliquent actuellement tout un ensemble de normes en la matière et seules 30 % demandent une forme d’assurance. L’option proposée exercera des effets positifs indirects sur le respect des droits fondamentaux, ainsi que sur la population et l’environnement, puisque des obligations d’information plus strictes peuvent influer positivement sur le comportement des entreprises.

Le coût total de l’option privilégiée pour les préparateurs est estimé à 1,2 milliard d’EUR pour les coûts non récurrents et à 3,6 milliards d’EUR pour les coûts récurrents annuels. En outre, les préparateurs supporteront des coûts en raison des obligations d’information prévues à l’article 8 du règlement établissant la taxinomie. Si l’UE n'agit pas, les coûts des préparateurs devraient dans tous les cas nettement augmenter, en raison de la multiplication, sans coordination, des demandes d’information des utilisateurs, du fait qu’il n’y aura toujours pas de consensus sur les informations que les entreprises doivent publier pour répondre aux besoins des utilisateurs, et des difficultés persistantes des préparateurs à obtenir auprès de leurs fournisseurs, clients et entreprises détenues les informations en matière de durabilité nécessaires à ces publications. L’absence de données suffisamment détaillées rend impossible le calcul des coûts que les préparateurs devraient supporter en l’absence de nouvelles règles. Toutefois, il est estimé que l’utilisation de normes pourrait entraîner des économies annuelles de 24 200 à 41 700 EUR par entreprise (environ 280 à 490 millions d’EUR par an pour les entreprises relevant de la directive NFRD et entre 1,2 milliard et 2 milliards d’EUR par an pour l’option privilégiée), si les normes supprimaient complètement la nécessité de demander des informations supplémentaires aux préparateurs. Les entreprises de l’Union risquent de supporter des coûts de publication d'informations plus élevés que ceux des entreprises de pays tiers si les pays tiers n’adoptent pas une approche similaire à celle décrite dans la présente proposition. Cela pourrait entraîner une inégalité de traitement entre les entreprises de l’Union et celles de pays tiers et, partant, nuire à l’égalité des conditions de concurrence sur le marché unique de l’UE. Afin d’atténuer ce risque, les filiales dans l’Union d’entreprises de pays tiers, et toute entreprise de pays tiers dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé de l’Union, font l’objet des obligations d’information énoncées dans la proposition. •Réglementation affûtée et simplification Afin de contribuer à la protection des investisseurs, toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés devraient en principe être soumises aux mêmes règles en matière d’information. Les PME cotées sur des marchés réglementés de l’UE devraient par conséquent satisfaire aux nouvelles obligations d’information proposées. Toutefois, elles n'y seraient soumises que trois ans après les autres entreprises, afin de tenir compte des difficultés économiques relatives rencontrées par les petites entreprises du fait de la pandémie de COVID-19. Cette période d’introduction progressive permettrait également aux PME cotées d’appliquer les nouvelles exigences, lorsque les pratiques en matière d’information sur la durabilité et d’assurance de ces informations seront mieux ancrées. Les obligations d’information prévues par la présente proposition ne s’appliqueraient pas aux PME dont les titres sont cotés sur des marchés de croissance des PME ou sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF). En outre, pour des raisons de proportionnalité, elles ne s’appliqueraient pas aux microentreprises cotées sur des marchés réglementés de l’UE. La présente proposition n’impose pas aux autres PME de publier des informations en matière de durabilité. Toutefois, les PME non cotées peuvent décider d’utiliser, sur une base volontaire, les normes d’information en matière de durabilité que la Commission adoptera en tant qu’actes délégués pour la publication d’informations par les PME cotées. Ces normes visent à permettre à toute PME de répondre à moindre coût aux nombreuses demandes d’informations qu’elle reçoit d’autres entreprises avec lesquelles elle traite, telles que les banques, les entreprises d’assurance et les grandes entreprises qui sont ses clientes, et à contribuer à définir des limites pour les informations que les entreprises peuvent raisonnablement attendre des PME qui font partie de leur chaîne de valeur. Elles devraient également aider les PME à attirer des investissements et des financements supplémentaires et à prendre toute leur part dans la transition vers une économie durable décrite dans le pacte vert. Enfin, elles constitueront une référence pour les entreprises qui relèvent de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité quant au niveau d’information qu’elles peuvent raisonnablement demander aux PME qui font partie de leurs chaînes de valeur en tant que fournisseurs ou clients. La présente proposition est adaptée au numérique, puisqu'elle impose aux entreprises de baliser les informations publiées en matière de durabilité conformément à une taxinomie numérique. •Droits fondamentaux La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle aura une incidence positive indirecte sur les droits fondamentaux, étant donné que des obligations d’information plus strictes peuvent influencer positivement le comportement des entreprises. Elle devrait permettre de sensibiliser davantage les entreprises aux droits fondamentaux et d'influer positivement sur la manière dont elles déterminent et traitent les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités sur les droits fondamentaux. Elle devrait également accroître les flux de capitaux vers les entreprises qui respectent les droits fondamentaux et, de manière générale, les rendre entreprises davantage comptables de leur impact sur les droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’a aucune incidence budgétaire. Les ressources budgétaires existantes seront utilisées pour financer la définition de normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilité. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques de la proposition, la Commission étudiera la possibilité d’organiser des enquêtes périodiques auprès des utilisateurs et des préparateurs, en fonction des ressources financières disponibles. La proposition prévoit que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des exigences d’assurance au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions législatives visant à renforcer les exigences en matière d’assurance («assurance raisonnable»). La présente proposition ne requiert pas de plan de mise en œuvre. •Documents explicatifs (pour les directives) Aucun document explicatif n’est jugé nécessaire. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition L’article 1er modifie la directive 2013/34/UE (ci-après la «directive comptable»). L’article 1er, paragraphe 1, étend le champ d’application des articles de la directive comptable relatifs aux obligations d’information en matière de durabilité aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance qui, conformément à ladite directive, ne sont pas des sociétés à responsabilité limitée ou ne sont pas considérés comme ayant une responsabilité limitée, ce qui inclut les banques coopératives et les entreprises d’assurance coopératives, pour autant qu’elles remplissent les critères de taille applicables.

L’article 1er, paragraphe 2, définit certains termes nécessaires à la proposition. Il introduit et définit les termes «questions de durabilité» et «information en matière de durabilité», alors que les dispositions existantes de la directive comptable font référence aux «informations non financières». Il définit également les termes «prestataire de services d’assurance indépendant» et «actifs incorporels». L’article 3, paragraphe 1, remplace l’article 19 bis de la directive comptable, qui précise les obligations d’information en matière de durabilité pour certaines entreprises. La proposition modifie l’article 19 bis comme suit: –elle modifie le champ d’application individuel des obligations d’information en les étendant à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés de l’UE, à l’exception des microentreprises. Afin d’alléger la charge que représente la publication d’informations pour les PME cotées, celles-ci ne devront commencer à publier des informations conformément à la présente directive que trois ans après son entrée en vigueur; –elle clarifie le principe de double importance relative, en supprimant toute ambiguïté quant au fait que les entreprises doivent publier les informations nécessaires pour que l'on puisse comprendre en quoi elles sont concernées par des questions de durabilité, et quelle incidence ont leurs activités sur la population et l’environnement; –elle précise de manière plus détaillée les informations que les sociétés doivent publier. Par rapport aux dispositions existantes, elle introduit de nouvelles exigences imposant aux entreprises de fournir des informations sur leur stratégie, leurs objectifs, le rôle du conseil d’administration et de la direction, les principales incidences négatives liées aux activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, les actifs incorporels et la manière dont elles définissent les informations qu’elles publient; –elle précise que les entreprises doivent publier des informations qualitatives et quantitatives, des informations prospectives et rétrospectives et des informations couvrant, le cas échéant, des horizons à court, moyen et long terme; –elle impose à toutes les entreprises à qui elle s'applique de publier des informations conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité, et permet aux PME cotées entrant dans son champ d’application de publier des informations conformément à des normes d’information en matière de durabilité spécifiquement applicables aux PME; –elle supprime la possibilité pour les États membres de permettre aux entreprises de publier les informations requises dans un rapport distinct qui ne ferait pas partie du rapport de gestion; –elle exige des filiales exemptées qu’elles publient le rapport de gestion consolidé de la société mère qui publie les informations au niveau du groupe, et qu’elles incluent dans leur rapport de gestion (individuel) d’entité juridique une référence au fait que l’entreprise en question est exemptée des obligations de la directive. L’article 1er, paragraphe 4, introduit dans la directive comptable trois nouvelles dispositions, à savoir les articles 19 ter, 19 quater et 19 quinquies , qui portent sur les normes d’information en matière de durabilité. L’article 19 ter habilite la Commission à adopter par voie d’actes délégués des normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilité et précise les exigences à respecter à cet effet. Premièrement, il précise les critères de qualité minimaux que devraient respecter les informations publiées conformément à ces normes. Deuxièmement, il indique les aspects que ces normes devraient régir. Troisièmement, il indique certains instruments et initiatives, dont certains actes législatifs de l’Union et travaux de normalisation internationale sur l’information en matière de durabilité, dont la Commission devra tenir particulièrement compte lorsqu’elle définira le contenu des actes délégués. Il impose également à la Commission d’adopter une première série de normes au plus tard le 31 octobre 2022. Cet ensemble de normes devrait préciser les informations que les entreprises doivent publier sur toutes les questions de durabilité et tous les domaines d’information énumérés à l’article 19 bis, paragraphe 2. Ces actes délégués devraient au moins préciser les informations que les entreprises doivent publier pour répondre aux besoins des acteurs des marchés financiers soumis aux exigences en matière de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088. Un deuxième ensemble de normes devrait être adopté au plus tard le 31 octobre 2023. Il devrait préciser les informations complémentaires que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information énumérés à l’article 19 bis, paragraphe 2, s’il y a lieu, ainsi que les informations propres à leur secteur d’activité. Enfin, l’article 19 ter impose à la Commission de réexaminer ces normes au moins tous les trois ans afin de tenir compte des évolutions pertinentes, notamment du point de vue des normes internationales. L’article 19 quater impose à la Commission d’adopter des normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises au plus tard le 31 octobre 2023. L’article 19 quinquies exige des entreprises qu’elles établissent leurs états financiers et leur rapport de gestion dans un format d’information électronique unique, conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission, et balisent leurs informations en matière de durabilité, conformément audit règlement délégué. L’article 1er, paragraphe 5, modifie l’article 20 pour imposer aux entreprises cotées soumises à cette disposition d’inclure une référence au genre dans la description de la politique de diversité appliquée aux organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise. Il modifie également l’article 20 afin de permettre aux entreprises cotées visées à l’article 20 de se conformer aux exigences énoncées aux points c), f) et g) en incluant les informations requises dans les informations qu’elles publient en matière de durabilité. L’article 1er, paragraphe 6, modifie l’article 23 de la directive comptable, en précisant que le régime d’exemption applicable aux états financiers consolidés et aux rapports consolidés de gestion fonctionne indépendamment du régime d’exemption pour l’information consolidée en matière de durabilité. Cela signifie qu’une entreprise peut être exemptée des obligations d’information financière consolidée, mais pas des obligations d’information consolidée en matière de durabilité. Tel est le cas si l’entreprise mère ultime de l’entreprise établit des états financiers consolidés et des rapports consolidés de gestion conformément au droit de l’Union ou à des exigences équivalentes d'un pays tiers, mais n’établit pas de rapports consolidés en matière de durabilité conformément au droit de l’Union ou à des exigences équivalentes d'un pays tiers. L’article 1er, paragraphe 7, remplace l’article 29 bis de la directive comptable de sorte que toutes les obligations d’information en matière de durabilité prévues à l’article 19 bis s’appliquent, le cas échéant, aux entreprises mères qui publient des informations sur une base consolidée pour l’ensemble du groupe. L’article 1er, paragraphe 8, modifie l’article 30 de la directive comptable afin de l’aligner sur les nouvelles obligations d’information en matière de durabilité. Premièrement, il modifie cet article pour exiger des États membres qu’ils veillent à ce que, dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan, les entreprises publient leurs états financiers annuels et leur rapport de gestion dûment approuvés dans le format électronique prescrit par le nouvel article 19 quinquies. Deuxièmement, il le modifie pour exiger que, si un avis sur les informations en matière de durabilité est émis par un prestataire de services d’assurance indépendant autre que le contrôleur légal des comptes, cet avis soit publié en même temps que les états financiers annuels et le rapport de gestion. Enfin, il le modifie pour exiger des États membres qu’ils veillent à ce qu'une fois publiés, les rapports de gestion contenant des informations en matière de durabilité soient mis sans délai à la disposition du mécanisme compétent en la matière officiellement désigné conformément à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (directive sur la transparence). Il précise que si les entreprises qui préparent des rapports sur la durabilité ne sont pas cotées sur des marchés réglementés de l’UE, le mécanisme officiellement désigné compétent en la matière doit être l’un des mécanismes officiellement désignés de l’État membre dans lequel l’entreprise en question a son siège statutaire. Cela est nécessaire pour inclure les informations en matière de durabilité publiées par les entreprises dans le point d’accès unique européen qui sera mis en place comme annoncé dans le cadre de l’action 1 du plan d’action sur l’union des marchés des capitaux. L’article 1er, paragraphe 9, modifie l’article 33 de la directive comptable en alignant la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise sur les obligations d’information révisées en matière de durabilité. En particulier, il impose aux organes d’administration, de gestion et de surveillance de veiller à ce que l’entreprise en question ait publié les informations conformément aux normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilité et dans le format numérique requis, et supprime la référence au rapport distinct actuellement autorisé pour la publication d’informations en matière de durabilité. L’article 1er, paragraphe 10, modifie l’article 34 de la directive comptable en ce qui concerne l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. En particulier, il exige du contrôleur légal des comptes qu’il effectue une mission d’assurance limitée en ce qui concerne les informations en matière de durabilité publiées par une entreprise, et notamment la conformité de ces informations avec les normes d’information, le processus mis en œuvre par l’entreprise pour identifier les informations à publier selon ces normes, le balisage des informations publiées en matière de durabilité et les indicateurs publiés en vertu de l’article 8 du règlement sur la taxinomie. En outre, il permet aux États membres d’autoriser tout prestataire de services d’assurance indépendant accrédité conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil à émettre un avis sur les informations publiées en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance limitée. Il impose également aux États membres de veiller à l’établissement d’exigences cohérentes pour toutes les personnes et toutes les entreprises, y compris les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit, qui sont autorisés à émettre l’avis sur l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 1er, paragraphe 11, modifie l’article 49 de la directive comptable en établissant les conditions permettant à la Commission d’adopter des actes délégués sur les normes d’information en matière de durabilité visées dans le nouvel article 19 ter. Il impose à la Commission de tenir compte de l’avis technique du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) lors de l’élaboration de ces actes, à condition que celui-ci ait été élaboré dans le cadre de procédures, d’un contrôle public et d’une transparence appropriés, ainsi qu’avec l’expertise des parties prenantes compétentes, et qu’il soit accompagné d’analyses coûts-avantages, ce qui facilitera l’adoption de normes par la Commission. Ce paragraphe impose également à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de rendre un avis sur les conseils techniques fournis par l’EFRAG avant d’adopter des normes. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. Il s’agit d’un délai raisonnable, car l’AEMF participera aux travaux de l’EFRAG et sera donc familiarisée avec le contenu de l’avis technique de l’EFRAG avant qu’il ne soit soumis à la Commission. Avant d’adopter des normes, la Commission est également tenue de consulter le groupe d’experts des États membres sur la finance durable, l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), la Banque centrale européenne, le Comité des organismes européens de supervision de l’audit et la plateforme sur la finance durable. Lorsqu’une de ces instances décide de présenter un avis, elle le fait dans un délai de deux mois à compter de la date de sa consultation par la Commission. L’article 1er, paragraphe 12, modifie l’article 51 de la directive comptable en précisant les types minimaux de sanctions et les mesures administratives que les États membres devraient prévoir en cas d’infraction aux dispositions nationales transposant les obligations d’information en matière de durabilité prévues par la directive comptable. L’article 2 modifie la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence). L’article 2, paragraphe 1, introduit et définit le terme «publication d’informations en matière de durabilité», nécessaire à la proposition.

L’article 2, paragraphe 2, modifie l’article 4 de la directive sur la transparence afin de tenir compte de la partie «information en matière de durabilité» des informations réglementées à établir et à publier en vertu de ses dispositions. Premièrement, il est modifié afin d’exiger que le rapport financier annuel contienne les déclarations des personnes responsables de l’information financière au sein de l’émetteur certifiant que, à leur connaissance, le rapport de gestion est établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité comme l’exige la directive 2013/34/UE, le cas échéant. L’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion, à la suite des modifications introduites par la présente directive, rend inutile la modification de l’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/109/CE. Deuxièmement, les références aux dispositions de la directive comptable et de la directive 2006/43/CE (directive sur l’audit) sont mises à jour en ce qui concerne l’obligation de contrôler les états financiers conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive comptable, et d’indiquer si le contrôleur des comptes ou le cabinet d’audit a détecté des anomalies significatives dans le rapport de gestion, et en ce qui concerne l’obligation de publier le rapport d’audit, y compris l’avis sur l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. Enfin, les références aux dispositions de la directive comptable en ce qui concerne l’élaboration du rapport de gestion sont mises à jour et modifiées afin d’exiger la publication d’informations en matière de durabilité. Ces modifications permettent d’étendre les obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE, à l’exception des microentreprises, y compris les émetteurs de pays tiers. Elles clarifient également la prescription légale qui incombe aux autorités nationales compétentes de superviser la publication d’informations en matière de durabilité. L’article 2, paragraphe 3, modifie l’article 23, paragraphe 4, de la directive sur la transparence afin d’habiliter la Commission à adopter des mesures visant à créer un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers et à prendre les décisions nécessaires concernant cette équivalence. Toute décision sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par des émetteurs de pays tiers sera indépendante des décisions d’équivalence concernant les normes d’information financière. L’article 2, paragraphe 4, introduit un article 28 quinquies dans la directive sur la transparence afin d’exiger de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) qu’elle publie des lignes directrices à l’intention des autorités nationales compétentes pour promouvoir la convergence en matière de surveillance des informations publiées en matière de durabilité. Le règlement de l’AEMF [règlement (UE) nº 1095/2010] désigne la directive sur la transparence comme l’un des actes législatifs de l’Union qui définissent le champ d’action de l’AEMF. L’article 3 modifie la directive 2006/43/CE (directive sur l’audit). L’article 3, paragraphe 1, modifie l’article 1er de la directive sur l’audit, qui précise son objet, afin d’y ajouter l’assurance des informations annuelles et consolidées en matière de durabilité, lorsqu’elle est réalisée par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit qui effectue le contrôle légal des états financiers. L’article 3, paragraphe 2, modifie et insère certaines définitions, nécessaires à la proposition, à l’article 2 de la directive sur l’audit. Il modifie les définitions du «contrôleur légal des comptes» et du «cabinet d’audit» afin de tenir compte de leurs éventuels travaux visant à assurer les informations publiées en matière de durabilité, le cas échéant. Il introduit et définit également les termes «assurance des informations publiées en matière de durabilité» et «publication d’informations en matière de durabilité». L’article 3, paragraphes 3 à 7, modifie les articles 6 à 11 de la directive sur l’audit, qui énoncent les règles relatives à l’agrément, à la formation professionnelle continue et à la reconnaissance mutuelle des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit, afin de garantir que les contrôleurs légaux des comptes possèdent le niveau nécessaire de connaissances théoriques sur les sujets pertinents pour assurer les informations publiées en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique. L’article 3, paragraphe 7, modifie l’article 14, qui énonce les règles relatives aux procédures que les autorités compétentes devraient établir pour l’agrément des contrôleurs légaux des comptes d’un autre État membre. Il est modifié afin que, lorsque l’État membre décide que le demandeur sollicitant l’agrément doit être soumis à une épreuve d’aptitude, cette épreuve porte également sur la connaissance adéquate, par le contrôleur légal des comptes, des dispositions législatives et réglementaires de l’État membre d’accueil relatives à l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 8, introduit l’article 14 bis, qui comporte une clause de maintien des droits acquis visant à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés puissent continuer à effectuer des contrôles légaux des comptes et puissent réaliser des audits des informations en matière de durabilité une fois que les exigences légales modifiées s’appliqueront. Les États membres devraient veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes déjà agréés acquièrent les connaissances nécessaires en ce qui concerne la publication et l’assurance des informations en matière de durabilité grâce à l’exigence de formation continue prévue à l’article 13 de la directive sur l’audit. L’article 3, paragraphe 9, modifie l’article 24 ter pour adapter les règles relatives à l’organisation des travaux du contrôleur afin d’y inclure des références à ses travaux sur l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. Cet article est notamment modifié afin d’exiger que le ou les partenaires d’audit principaux participent activement au processus d’assurance des informations publiées en matière de durabilité, que, lors du processus d’assurance des informations publiées en matière de durabilité, le contrôleur légal des comptes consacre suffisamment de temps à la mission et affecte des ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions de manière appropriée, que le dossier du compte client spécifie les honoraires pour l’assurance des informations publiées en matière de durabilité, et que le dossier d’audit comprenne des informations sur l’assurance des informations publiées en matière de durabilité, lorsqu’elle est réalisée par le contrôleur légal des comptes. L’article 3, paragraphe 10, modifie l’article 25 afin d’exiger des États membres qu’ils mettent en place des règles adéquates pour éviter que les frais d’assurance des informations publiées en matière de durabilité ne soient influencés ou déterminés par la fourniture de services supplémentaires à l’entité contrôlée ou ne revêtent un quelconque caractère conditionnel. L’article 3, paragraphe 11, insère l’article 25 ter afin d’étendre les règles de la directive sur l’audit relatives à la déontologie, l’indépendance, l’objectivité, la confidentialité et le secret professionnel exigés des contrôleurs des états financiers à leurs travaux sur l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 12, insère l’article 26 bis, qui impose aux États membres d’exiger des contrôleurs des comptes qu’ils effectuent des missions d’assurance des informations publiées en matière de durabilité conformément aux normes d’assurance adoptées par la Commission et qu’ils appliquent les normes, procédures ou exigences nationales en matière d’assurance, à moins que la Commission n’ait adopté une norme d’assurance portant sur la même matière. Il habilite la Commission à adopter des normes d’assurance au moyen d’actes délégués afin de définir les procédures que le contrôleur des comptes doit mettre en œuvre pour tirer ses conclusions sur l’assurance des informations publiées en matière de durabilité, y compris la planification de la mission, la prise en considération des risques et la réaction aux risques, ainsi que le type de conclusions à inclure dans le rapport d’audit. Il exige également des contrôleurs des comptes qu’ils fondent leur avis relatif aux informations publiées en matière de durabilité sur une mission d’assurance raisonnable si la Commission décide d’adopter des normes d’assurance raisonnable. L’article 3, paragraphe 13, insère l’article 27 bis afin d’étendre les règles relatives au contrôle légal des comptes d’un groupe de sociétés à l’assurance des informations consolidées publiées en matière de durabilité, lorsqu’elle est réalisée par le contrôleur légal des comptes. L’article 3, paragraphe 14, modifie l’article 28 afin d’obliger le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit qui réalisent l’assurance des informations publiées en matière de durabilité à présenter leurs résultats dans le rapport d’audit et à établir le rapport conformément aux exigences en matière de normes d’assurance adoptées par l’UE ou l’État membre concerné. En particulier, le rapport d’audit devrait préciser les informations annuelles ou consolidées publiées en matière de durabilité, ainsi que la date et la période qu’elles couvrent. Il devrait indiquer le cadre de publication d’informations en matière de durabilité appliqué pour leur préparation. Il devrait inclure une description du champ d’application de l’assurance des informations publiées en matière de durabilité et définir les normes d’assurance selon lesquelles l’assurance des informations publiées en matière de durabilité a été réalisée. Enfin, il devrait inclure l’avis du contrôleur légal des comptes sur les informations en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 15, modifie l’article 29 de la directive sur l’audit en ce qui concerne le système d’examen de l’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit afin de veiller à ce que des examens d’assurance qualité soient effectués pour les audits des informations en matière de durabilité et à ce que les personnes qui effectuent des examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente dans l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 16, insère l’article 30 octies afin de préciser que le régime d’enquêtes et de sanctions applicable aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit effectuant des contrôles légaux des comptes s’applique également aux audits des informations publiées en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 17, insère l’article 36 bis afin de préciser que les dispositions relatives à la supervision publique et aux dispositions réglementaires entre les États membres en ce qui concerne le contrôle légal des comptes s’appliquent également à l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 18, insère l’article 38 bis afin de préciser que les dispositions relatives à la désignation et à la révocation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit en ce qui concerne le contrôle légal des comptes s’appliquent également à l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 19, modifie l’article 39 afin de clarifier les tâches du comité d’audit en ce qui concerne l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. En particulier, le comité d’audit devrait informer l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée des résultats de l’assurance des informations publiées en matière de durabilité et expliquer comment le comité d’audit a contribué à l’intégrité de l’information en matière de durabilité et quel rôle le comité d’audit a joué dans ce processus. Il devrait surveiller le processus de publication d’informations en matière de durabilité, y compris le processus de publication numérique, et le processus mis en œuvre par l’entreprise pour signaler les informations publiées conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables, et présenter des recommandations ou des propositions pour en garantir l’intégrité. Il devrait assurer le suivi de l’efficacité des systèmes internes de contrôle qualité et de gestion des risques de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne de l’entreprise, en ce qui concerne l’information de l’entité contrôlée, y compris le processus de publication numérique, comme l’exigera la directive comptable modifiée, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance. Enfin, il devrait contrôler l’assurance des informations annuelles et consolidées en matière de durabilité et examiner et contrôler l’indépendance des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit.

L’article 3, paragraphe 20, modifie l’article 45 afin d’aligner les exigences relatives à l’enregistrement et à la supervision des contrôleurs des comptes et des entités d’audit de pays tiers sur le nouveau champ d’application de la directive, qui couvre l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 3, paragraphe 21, modifie l’article 48 bis afin de fixer les conditions d’exercice de la délégation de pouvoirs à la Commission en vue de l’adoption de normes d’assurance pour les informations publiées en matière de durabilité conformément à l’article 26 bis, paragraphe 2. L’article 4 modifie le règlement (UE) nº 537/2014 (règlement sur l’audit). L’article 4, paragraphe 1, modifie l’article 5 du règlement sur l’audit afin d’interdire la prestation de services de conseil pour la préparation des informations en matière de durabilité dans les délais prévus à l’article 5 du règlement sur l’audit, lorsque les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes procèdent également à l’assurance des informations publiées en matière de durabilité. L’article 4, paragraphe 2, modifie l’article 14 afin d’exiger des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qu’ils indiquent chaque année à l’autorité compétente en question quels revenus, parmi ceux provenant de services autres que d’audit, ont été générés par l’assurance des informations publiées en matière d’audit. L’article 5 impose aux États membres de transposer les articles 1er à 3 de la directive au plus tard le 1er décembre 2022, et de veiller à ce que ses dispositions s’appliquent aux entreprises pour l’exercice commençant le 1er janvier 2023 ou au cours de l’année civile 2023. L’article 6 fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions modifiées du règlement (UE) nº 537/2014 (règlement sur l’audit) au 1er janvier 2023. 2021/0104 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: (1)Dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe adoptée le 11 décembre 2019, la Commission européenne s’est engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et de la Commission. Le pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union européenne. Cette stratégie vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Le pacte vert pour l’Europe entend dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l’Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement. Ces objectifs sont particulièrement importants au regard des dommages socio-économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’une reprise durable, inclusive et équitable. Dans sa proposition du 4 mars 2020 relative à une loi européenne sur le climat, la Commission européenne a proposé de rendre contraignant l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 dans l’Union. (2)Dans son document intitulé «Plan d’action: financer la croissance durable», la Commission a défini des mesures visant à atteindre les objectifs suivants: réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive; gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales; et favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières. La publication par les entreprises d’informations pertinentes, comparables et fiables en matière de durabilité est une condition préalable à la réalisation de ces objectifs. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un certain nombre d’actes législatifs dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur le financement de la croissance durable. Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil régit la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent publier des informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux et aux propriétaires d’actifs. Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil crée un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental en vue d’accroître les investissements durables et de lutter contre l’écoblanchiment des produits financiers qui prétendent indûment être durables. Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil, complété par les règlements délégués (UE) 2020/1816, (UE) 2020/1817 et (UE) 2020/1818 de la Commission, introduit des exigences de publication en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les administrateurs d’indices de référence ainsi que des normes minimales pour l’élaboration des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union. Le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil impose aux grands établissements qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé de publier des informations sur les risques ESG à compter du 28 juin 2022. Le nouveau cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement établi par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil contient des dispositions concernant l’introduction d’une dimension de risque ESG dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels par les autorités compétentes, et contient des exigences de publication des risques ESG pour les entreprises d’investissement, applicables à compter du 26 décembre 2022. La Commission a également annoncé une proposition relative à une norme européenne en matière d’obligations vertes dans son programme de travail pour 2021, dans le prolongement du plan d’action sur le financement de la croissance durable. (3)Le 5 décembre 2019, dans ses conclusions sur l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, le Conseil a souligné l’importance de disposer d’informations fiables, comparables et pertinentes sur les risques, les possibilités et les incidences en matière de durabilité, et a invité la Commission à envisager l’élaboration d’une norme européenne pour la communication d’informations non financières. (4)Dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable, le Parlement européen a appelé à la poursuite du développement des obligations d’information non financière dans le cadre de la directive 2013/34/UE. Dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable, le Parlement européen s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive 2013/34/UE et a souligné la nécessité de mettre en place un cadre complet de l’Union en matière d’information non financière qui contienne des normes obligatoires de l’Union en matière d’information non financière. Le Parlement européen a demandé que le champ d’application des obligations d’information soit étendu à d’autres catégories d’entreprises et que soit introduite une obligation d’audit. (5)Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé «Programme à l’horizon 2030»). Le Programme à l’horizon 2030 s’articule autour des objectifs de développement durable et se fonde sur les trois dimensions de la durabilité: économique, sociale et environnementale. La communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» a lié les objectifs de développement durable au cadre d’action de l’Union de sorte que toutes les actions et initiatives stratégiques de l’Union, au sein et au-delà de l’Union, intègrent ces objectifs dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017, le Conseil a confirmé que l’Union et ses États membres avaient la volonté de mettre en œuvre le Programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective, en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés. (6)La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. La directive 2014/95/UE a introduit l’obligation pour les entreprises de publier des informations sur, au minimum, les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. En ce qui concerne ces sujets, la directive 2014/95/UE exige des entreprises qu’elles communiquent des informations sur cinq domaines: le modèle économique, les politiques (y compris les processus de diligence raisonnée mis en œuvre), le résultat de ces politiques, les risques et leur gestion, et les indicateurs clés de performance pertinents pour l’entreprise. (7)De nombreuses parties prenantes considèrent que le terme «non financier» est inexact, notamment parce qu’il implique que les informations en question sont dénuées de pertinence financière. Toutefois, les informations en question sont de plus en plus importantes sur le plan financier. Nombre d’organisations, d’initiatives et de spécialistes dans ce domaine font référence à des informations en matière de «durabilité». Il est donc préférable d’utiliser le terme «informations en matière de durabilité» à la place d’«informations non financières». Il convient dès lors de modifier la directive 2013/34/UE pour tenir compte de ce changement terminologique. (8)Les bénéficiaires finaux d’une meilleure publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises sont les particuliers et les épargnants. Les épargnants qui souhaitent investir de manière durable auront la possibilité de le faire, tandis que tous les citoyens devraient bénéficier d’un système économique stable, durable et inclusif. Pour concrétiser ces avantages, les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels de l’entreprise doivent d’abord atteindre deux groupes primaires (les «utilisateurs»). Le premier groupe d’utilisateurs comprend les investisseurs, y compris les gestionnaires d’actifs, qui souhaitent mieux comprendre les risques et les possibilités que présentent les questions de durabilité pour leurs investissements et les incidences de ces investissements sur la population et l’environnement. Le deuxième groupe d’utilisateurs comprend des organisations, y compris des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux, qui souhaitent que les entreprises rendent mieux compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. D’autres parties prenantes peuvent également utiliser les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels. Les partenaires commerciaux des entreprises, y compris les clients, peuvent s’appuyer sur ces informations pour comprendre les risques et les incidences en matière de durabilité dans leurs propres chaînes de valeur et, s’il y a lieu, pour en rendre compte. Les responsables politiques et les agences environnementales peuvent utiliser ces informations, en particulier de manière agrégée, pour suivre les tendances environnementales et sociales, contribuer à la comptabilité environnementale et éclairer les politiques publiques. Peu de citoyens et de consommateurs consultent directement les rapports de l’entreprise, mais ils peuvent utiliser ces informations indirectement, par exemple lorsqu’ils examinent les conseils ou les avis de conseillers financiers ou d’organisations non gouvernementales. De nombreux investisseurs et gestionnaires d’actifs achètent des informations en matière de durabilité auprès de fournisseurs de données tiers, qui collectent des informations auprès de diverses sources, dont des rapports d’entreprise publics. (9)La demande d’informations en matière de durabilité des entreprises a considérablement augmenté ces dernières années, en particulier de la part de la communauté des investisseurs. Cette augmentation de la demande s’explique par l’évolution de la nature des risques pour les entreprises et la sensibilisation croissante des investisseurs aux implications financières de ces risques. C’est notamment le cas pour les risques financiers liés au climat. La prise de conscience des risques, pour les entreprises et les investissements, liés à d’autres questions environnementales et sociales, y compris les questions de santé, s’accroît également. L’augmentation de la demande d’informations en matière de durabilité s’explique également par la croissance des produits d’investissement qui cherchent explicitement à respecter certaines normes de durabilité ou à atteindre certains objectifs en matière de durabilité. Une partie de cette augmentation est la conséquence logique de la législation de l’Union adoptée précédemment, notamment le règlement (UE) 2019/2088 et le règlement (UE) 2020/852. Une partie de cette augmentation aurait de toute façon eu lieu, en raison de l’évolution rapide de la sensibilisation des citoyens, des préférences des consommateurs et des pratiques du marché. La pandémie de COVID-19 accélérera encore l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs, en particulier parce qu’elle a mis en lumière les vulnérabilités des travailleurs et des chaînes de valeur des entreprises. Les informations sur les incidences environnementales sont également pertinentes dans le contexte de l’atténuation des futures pandémies, la perturbation des écosystèmes causée par l’activité humaine étant de plus en plus liée à l’apparition et à la propagation de maladies. (10)Les entreprises elles-mêmes tireront profit de la publication d’informations de qualité sur les questions de durabilité. L’augmentation du nombre de produits d’investissement visant à atteindre des objectifs de durabilité signifie qu’une bonne information en matière de durabilité peut améliorer l’accès d’une entreprise aux capitaux financiers. La publication d’informations en matière de durabilité peut aider les entreprises à identifier et à gérer leurs propres risques et possibilités liés aux questions de durabilité. Elle peut servir de base à une amélioration du dialogue et de la communication entre les entreprises et leurs parties prenantes et aider les entreprises à améliorer leur réputation. (11)Le rapport sur la clause de réexamen de la directive sur l’information non financière (directive 2014/95/UE) et ses bilans de qualité sur la publication des informations par les entreprises qui l’accompagnent ont mis en évidence des problèmes quant à l’efficacité de cette directive. Il existe des preuves considérables que de nombreuses entreprises ne publient pas d’informations significatives sur tous les principaux sujets liés à la durabilité. Le rapport a également mis en évidence des problèmes importants liés à la comparabilité et à la fiabilité limitées des informations en matière de durabilité. En outre, de nombreuses entreprises dont les utilisateurs ont besoin d’informations en matière de durabilité ne sont pas tenues de publier ces informations. (12)En l’absence d’action des pouvoirs publics, l’écart entre les besoins d’information des utilisateurs et les informations en matière de durabilité publiées par les entreprises devrait se creuser. Cet écart a des conséquences négatives importantes. Les investisseurs ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte, dans leurs décisions d’investissement, des risques et des possibilités en matière de durabilité. L’agrégation de multiples décisions d’investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques de durabilité est susceptible de créer des risques systémiques qui menacent la stabilité financière. La Banque centrale européenne et des organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière ont attiré l’attention sur ces risques systémiques, en particulier dans le cas du climat. Les investisseurs sont également moins à même d’acheminer des ressources financières vers des entreprises et des activités économiques qui abordent et n’exacerbent pas les problèmes sociaux et environnementaux, ce qui compromet les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action sur le financement de la croissance durable. Les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les communautés concernées par les activités des entreprises et d’autres parties prenantes sont moins à même de demander aux entreprises de rendre compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. Cela entraîne un déficit de responsabilité et peut contribuer à réduire la confiance des citoyens dans les entreprises, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement efficace de l’économie sociale de marché. L’absence d’indicateurs et de méthodes généralement acceptés pour mesurer, évaluer et gérer les risques de durabilité constitue également un obstacle aux efforts déployés par les entreprises pour garantir la durabilité de leurs modèles économiques et de leurs activités. (13)Le rapport sur la clause de réexamen de la directive 2014/95/UE et le bilan de qualité qui l’accompagne en ce qui concerne la publication d’informations par les entreprises ont également fait état d’une augmentation considérable des demandes d’informations sur les questions de durabilité adressées aux entreprises dans le but de combler les lacunes existantes en matière d’information. En outre, les attentes actuelles des entreprises quant à l’utilisation d’un éventail de cadres et de normes différents sont susceptibles de persister et pourraient même s’intensifier à mesure que la valeur des informations en matière de durabilité continue de croître. En l’absence d’action des pouvoirs publics visant à dégager un consensus sur les informations que les entreprises doivent communiquer, les coûts et la charge pour les entreprises déclarantes et pour les utilisateurs de ces informations augmenteront sensiblement. (14)Compte tenu de l’écart croissant entre les besoins des utilisateurs en matière d’information et les pratiques actuelles des entreprises en matière de publication d’informations, il est plus probable que les États membres introduiront des règles ou des normes nationales de plus en plus divergentes. Des obligations d’information différentes selon les États membres entraîneraient des coûts et une complexité supplémentaires pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières, nuiraient par conséquent au marché unique et porteraient atteinte au droit d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union. Ces différentes obligations d’information rendent également les informations publiées moins comparables d’un pays à l’autre, ce qui nuit à l’union des marchés des capitaux. (15)Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE s’appliquent aux grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe, et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés sur une base consolidée. Compte tenu de l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs en matière de durabilité, d’autres catégories d’entreprises devraient être tenues de publier ces informations. Il convient donc d’exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés, à l’exception des microentreprises, qu’elles publient des informations détaillées en matière de durabilité. En outre, toutes les entreprises qui sont des entreprises mères de grands groupes devraient préparer des informations en matière de durabilité au niveau du groupe. (16)L’exigence selon laquelle les grandes entreprises non cotées doivent également publier des informations sur les questions de durabilité est essentiellement motivée par les préoccupations relatives aux incidences et à la responsabilité de ces entreprises, y compris tout au long de leur chaîne de valeur. À cet égard, toutes les grandes entreprises devraient être soumises aux mêmes obligations en matière de publication d’informations en matière de durabilité. En outre, les acteurs des marchés financiers ont également besoin d’informations de la part de ces grandes entreprises non cotées. (17)L’obligation faite aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union, mais dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés, de publier également des informations sur les questions de durabilité répond au besoin qu’ont les acteurs des marchés financiers d’obtenir de ces entreprises des informations pour comprendre les risques et les incidences de leurs investissements et satisfaire aux obligations d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088. (18)Compte tenu de l’importance croissante des risques de durabilité et du fait que les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur des marchés réglementés représentent une proportion significative de toutes les entreprises cotées dans l’Union, il convient, afin de garantir la protection des investisseurs, d’exiger que ces PME aussi publient des informations sur les questions de durabilité. L’introduction de cette obligation contribuera à ce que les acteurs des marchés financiers puissent inclure des entreprises cotées de plus petite taille dans des portefeuilles d’investissement au motif qu’elles publient les informations en matière de durabilité dont les acteurs des marchés financiers ont besoin. Elle contribuera par conséquent à protéger et à améliorer l’accès des petites entreprises cotées aux capitaux financiers et à éviter toute discrimination à l’égard de ces entreprises de la part des acteurs des marchés financiers. L’introduction de cette obligation est également nécessaire pour faire en sorte que les acteurs des marchés financiers disposent des informations dont ils ont besoin de la part des entreprises détenues pour pouvoir satisfaire à leurs propres obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans le règlement (UE) 2019/2088. Les PME cotées sur des marchés réglementés devraient toutefois disposer d’un délai suffisant pour se préparer à l’application de l’obligation d’information en matière de durabilité, en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources plus limitées, et compte tenu de la situation économique difficile créée par la pandémie de COVID-19. Elles devraient également avoir la possibilité de publier des informations selon des normes proportionnées aux capacités et aux ressources d'une PME. Les PME non cotées peuvent également choisir d’appliquer ces normes proportionnées sur une base volontaire. Les normes applicables aux PME constitueront une référence pour les entreprises qui relèvent de la directive quant au niveau d’information en matière de durabilité qu’elles peuvent raisonnablement demander aux PME qui font partie de leurs chaînes de valeur en tant que fournisseurs ou clients. (19)La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique à toutes les entreprises dont les valeurs mobilières sont cotées sur des marchés réglementés. Afin que toutes les entreprises dont les valeurs mobilières sont cotées sur des marchés réglementés, y compris les émetteurs de pays tiers, relèvent des mêmes obligations d’information en matière de durabilité, la directive 2004/109/CE devrait énoncer les références croisées nécessaires à toute obligation d’information en matière de durabilité dans le rapport financier annuel.

(20)L’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, point i), et l’article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilitent la Commission à adopter des mesures visant à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des informations requises en vertu de la directive et d’établir des critères généraux d’équivalence en ce qui concerne les normes comptables, respectivement. L’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilite également la Commission à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes comptables utilisées par les émetteurs de pays tiers. Afin de tenir compte de l’inclusion des exigences en matière de durabilité dans la directive 2004/109/CE, la Commission devrait être habilitée à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers. Pour la même raison, la Commission devrait également être habilitée à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers. Ces modifications garantiront la cohérence des régimes d’équivalence en ce qui concerne les obligations d’information en matière de durabilité et les obligations d’information financière pour les besoins du rapport financier annuel. (21)L’article 19 bis, paragraphe 3, et l’article 29 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE exemptent actuellement toutes les entreprises filiales de l’obligation de publication des informations non financières lorsque ces entreprises et leurs filiales sont incluses dans le rapport de gestion consolidé de leur entreprise mère, pour autant que cela comprenne les informations non financières requises. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que les informations en matière de durabilité soient facilement accessibles aux utilisateurs et d’assurer la transparence afin de déterminer quelle est l’entreprise mère de l’entreprise filiale exemptée qui publie des informations sur une base consolidée. Il est par conséquent nécessaire d’exiger de ces entreprises filiales qu’elles publient le rapport de gestion consolidé de leur entreprise mère et qu’elles fassent mention dans leur rapport de gestion du fait qu’elles sont exemptées de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Cette exemption devrait également s’appliquer lorsque l’entreprise mère qui publie des informations sur une base consolidée est une entreprise d’un pays tiers qui publie des informations en matière de durabilité conformément aux exigences de la présente directive ou d’une manière équivalente aux normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilit