Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (96/C 278/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 375 final - 96/0195(COD)

(Présentée par la Commission le 23 juillet 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que le comité scientifique pour l'alimentation humaine a procédé à un réexamen de tous les solvants d'extraction repris dans la directive, en vue de remplacer les doses journalières acceptables (DJA) provisoires fixées en 1981 par des évaluations définitives; que cela n'a pas toujours été possible, les informations nécessaires, bien que demandées à l'industrie, n'ayant pas été communiquées; que, sur la base des informations reçues, le comité scientifique pour l'alimentation humaine a pu confirmer son accord pour la majorité des solvants; que les résidus maximaux des solvants dans certaines denrées alimentaires peuvent être diminués;

considérant que certains solvants ne sont plus utilisés et qu'il convient donc de les supprimer;

considérant que le progrès scientifique crée d'autres substances pouvant être ajoutées à la directive; qu'il y a lieu d'autoriser un nouveau solvant, bénéficiant d'un avis favorable du comité scientifique;

considérant que les modifications nécessaires compte tenu du progrès technique et scientifique constituent des mesures de caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier l'adoption de ces mesures à la Commission;

considérant qu'une telle procédure permet une mise sur le marché plus rapide des innovations, ce qui constitue un bénéfice tant pour l'industrie que pour le consommateur,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 88/344/CEE du Conseil (1) est modifiée comme suit.

1) À l'article 4, le point a) suivant est ajouté:

«a) Les modifications de l'annexe nécessaires compte tenu du progrès scientifique et technique dans le domaine de l'utilisation des solvants, de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus;»

Les anciens points a), b) et c) deviennent respectivement les points b), c) et d).

2) L'annexe de la directive est modifiée comme suit.

a) Partie I:

La substance «acétate de butyle» est supprimée.

b) Partie II:

La rubrique relative à la substance hexane est modifiée comme suit:

«>TABLE>

»

Le texte de deux notes de bas de page reste inchangé.

c) Partie III

- La substance «méthyl-propanol-1» est supprimée.

- La substance suivante est ajoutée:

«>TABLE>

»

Article 2

1. Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:

- autoriser la commercialisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1997,

- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive à dater du 1er janvier 1998.

Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 157 du 24. 6. 1988, p. 28.