P9_TA(2020)0288

Politique agricole commune: financement, gestion et suivi ***I

Amendements (*1) du Parlement européen, adoptés le 23 octobre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (COM(2018)0393 — C8-0247/2018 — 2018/0217(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 404/19)

Amendement 284

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» du 29 novembre 2017 conclut que la politique agricole commune (ci-après, la «PAC») devrait continuer de renforcer sa réponse aux défis à venir et d’intensifier son exploitation des opportunités futures, en stimulant la création d’emplois, la croissance et les investissements , en luttant contre le changement climatique et en s’y adaptant et en faisant sortir la recherche et l’innovation des laboratoires pour les mettre à disposition dans les champs et sur les marchés. Il convient par ailleurs que la PAC réponde aux préoccupations des citoyens concernant une production agricole durable. (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» du 29 novembre 2017 conclut que la politique agricole commune (ci-après, la «PAC») devrait continuer de renforcer sa réponse aux défis à venir et d’intensifier son exploitation des opportunités futures, en stimulant la création d’emplois et les investissements , en relevant les normes du travail , en luttant contre le changement climatique et en s’y adaptant, et en adaptant et transférant la recherche et l’innovation des laboratoires vers les champs et les marchés. Il convient par ailleurs que la PAC réponde aux préoccupations des citoyens concernant une production agricole durable et le développement rural .

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 bis) Le secteur agricole ne doit pas subir pas les conséquences financières de décisions politiques telles que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ou le financement de nouvelles politiques de l’Union. Il convient de tenir compte de la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres (2018/2714(RSP)), dans laquelle celui-ci déplore le fait que la proposition de la Commission du 2 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 induise une diminution du niveau de la PAC de 15 % et se déclare particulièrement opposé à toute coupe drastique ayant une incidence négative sur la nature et les objectifs mêmes de cette politique. Dans ce cadre, le Parlement a aussi émis des doutes concernant la proposition de réduire le Fonds européen agricole pour le développement rural de plus de 25 %.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 ter) La PAC joue un rôle essentiel au sein de l’Union au regard des paiements directs et des fonds du second pilier pour les agriculteurs, qui contribuent de manière significative non seulement à la sécurité alimentaire, mais aussi à l’investissement et à l’emploi dans les zones rurales. Les coupes drastiques envisagées pour la PAC sont inacceptables. Dès lors, il convient de recentrer la PAC sur ses activités principales, de maintenir les fonds qui lui sont alloués pour l’EU-27 sur la période 2021-2027 au moins au niveau du budget 2014-2020, et de rétablir le montant initial du budget affecté à la réserve de crise agricole.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 quater) Conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la mise en œuvre de la PAC devrait tenir compte des objectifs de la coopération au développement, notamment du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des obligations de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique au titre de l’accord de Paris.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Le modèle de mise en œuvre de la PAC fondé sur la conformité devrait être adapté en vue de veiller à ce que l’accent soit davantage placé sur les résultats et la performance. En conséquence, il convient que l’Union fixe les objectifs essentiels, les types d’intervention et les exigences de base de l’Union et que les États membres assument une plus grande part de responsabilité et une plus grande obligation de rendre des comptes en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Il est dès lors nécessaire d’assurer une plus grande subsidiarité afin de mieux tenir compte des conditions et des besoins au niveau local. Par conséquent, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre, il convient que les États membres soient responsables de la conception de leurs interventions au titre de la PAC , dans le respect des exigences de base fixées par l’Union afin d’optimiser leur contribution aux objectifs établis par l’Union en la matière , ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du cadre de conformité et de contrôle applicable aux bénéficiaires . (3) Le modèle de mise en œuvre de la PAC fondé sur la conformité devrait être adapté en vue de veiller à ce que l’accent soit davantage placé sur les résultats et la performance. En conséquence, il convient que l’Union fixe les objectifs essentiels, les types d’intervention et les exigences de base de l’Union et que les États membres assument une plus grande part de responsabilité et une plus grande obligation de rendre des comptes en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Il est dès lors nécessaire d’assurer une plus grande subsidiarité et une meilleure flexibilité afin de mieux tenir compte des conditions et des besoins au niveau local. Par conséquent, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre, il convient que les États membres soient responsables de la conception de leurs interventions au titre de la PAC conformément à leurs besoins spécifiques et aux exigences de base fixées par l’Union afin d’optimiser leur contribution aux objectifs établis par l’Union en la matière . Les États membres devraient en outre élaborer et mettre en œuvre le cadre de contrôle applicable aux bénéficiaires afin de continuer à garantir la conformité des interventions au titre des plans stratégiques relevant de la PAC avec la législation applicable de l’Union. Les exigences de base de l’Union, parmi lesquelles les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et les exigences réglementaires en matière de gestion, garantissent une approche commune et des conditions équitables entre les États membres.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) Les dispositions du règlement (UE, Euratom) …/… du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement financier] (12), notamment celles qui régissent la gestion partagée avec les États membres, la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, devraient s’appliquer aux interventions et mesures énoncées dans le présent règlement. (5) Les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018 / 1046 du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement financier] (12), notamment celles qui régissent la gestion partagée avec les États membres, la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, devraient s’appliquer aux interventions et mesures énoncées dans le présent règlement.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) Il convient que certaines des dispositions du règlement (UE) …/… [règlement PDC] (1a) s’appliquent au présent règlement.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 ter) Les États membres devraient s’abstenir d’ajouter des règles de nature à compliquer l’utilisation du FEAGA et du Feader par les bénéficiaires.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Il est nécessaire de prévoir l’agrément des organismes payeurs et des organismes de certification par les États membres, mais aussi la mise en place par ces derniers de procédures permettant d’obtenir les déclarations de gestion et les rapports annuels de performance, et d’obtenir la certification des systèmes de gestion, de suivi et de communication, ainsi que celle des comptes annuels, par des organismes indépendants. En outre, afin d'assurer la transparence du système de contrôles à effectuer à l’échelon national, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, et en vue d'alléger les charges d'administration et d'audit pour la Commission ainsi que pour les États membres où l'agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées tout en respectant les dispositions constitutionnelles de chaque État membre. (9) Il est nécessaire de prévoir l’agrément des organismes payeurs et des organismes de certification par les États membres, mais aussi la mise en place par ces derniers de procédures permettant d’obtenir les déclarations de gestion , le rapport sur l’apurement annuel et les rapports de performance, et d’obtenir la certification des systèmes de gestion, de suivi et de communication, ainsi que celle des comptes annuels, par des organismes indépendants. En outre, afin d'assurer la transparence du système de contrôles à effectuer à l’échelon national, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, et en vue d'alléger les charges d'administration et d'audit pour la Commission ainsi que pour les États membres où l'agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées tout en respectant les dispositions constitutionnelles de chaque État membre. Il convient que les organismes payeurs renforcent leur rôle de conseil auprès des agriculteurs et s’efforcent de simplifier les procédures pour les bénéficiaires tout en respectant les normes au niveau de l’Union.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il devrait désigner un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des Fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée. Il convient également que l’organisme de coordination prenne et coordonne des mesures en vue de résoudre les insuffisances communes rencontrées au niveau national, et qu’il tienne la Commission informée de tout suivi. (10) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il devrait désigner un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des Fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée. Il convient également que l’organisme de coordination prenne et coordonne des mesures en vue de résoudre les insuffisances communes rencontrées au niveau national ou régional , et qu’il tienne la Commission informée de tout suivi.

Amendement 265

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) La participation des organismes payeurs agréés par les États membres est une condition préalable essentielle dans le nouveau modèle de mise en œuvre qui devrait permettre d’obtenir une assurance raisonnable que les objectifs et valeurs cibles fixés dans les plans stratégiques relevant de la PAC pertinents seront atteints par les interventions financées par le budget de l’Union. C’est pourquoi il convient de prévoir expressément dans le présent règlement que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d’un remboursement au titre du budget de l’Union. En outre, les dépenses financées par l’Union pour les interventions visées dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC devraient permettre des réalisations correspondant aux exigences de base de l’Union et aux systèmes de gouvernance et devraient s’y conformer . (11) La participation des organismes payeurs agréés par les États membres est une condition préalable essentielle dans le nouveau modèle de mise en œuvre qui devrait permettre d’obtenir une assurance raisonnable que les objectifs et valeurs cibles fixés dans les plans stratégiques relevant de la PAC pertinents seront atteints par les interventions financées par le budget de l’Union. C’est pourquoi il convient de prévoir expressément dans le présent règlement que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d’un remboursement au titre du budget de l’Union. En outre, les dépenses financées par l’Union pour les interventions visées dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC devraient se conformer aux exigences applicables de l’Union et aux systèmes de gouvernance , notamment aux obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne la protection effective des intérêts financiers de l’Union et l’établissement de rapports de performance .

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme de discipline financière qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs. Toutefois, le seuil de 2 000 EUR devrait être aboli. Il convient de maintenir une réserve destinée à apporter un soutien au secteur agricole en raison de l’évolution du marché ou en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricoles. L’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) [Nouveau règlement financier] prévoit que les crédits non engagés peuvent faire l’objet d’un report limité au seul exercice suivant. Afin de simplifier sensiblement la mise en œuvre pour les bénéficiaires et les administrations nationales, il convient de recourir à un mécanisme de remploi, mettant à profit tout montant non utilisé de la réserve pour les crises dans le secteur agricole à établir en 2020. À cette fin, une dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), est nécessaire pour autoriser sans limite de temps le report des crédits non engagés de la réserve du secteur agricole afin de financer la réserve du secteur agricole au cours du ou des exercices suivants. En outre, s’agissant de l’exercice 2020, une deuxième dérogation est nécessaire concernant le montant total non utilisé de la réserve disponible à la fin de l’année 2020 qui devrait être reporté à l’exercice 2021 sur la ligne budgétaire correspondante de la nouvelle réserve du secteur agricole sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les interventions sous la forme de paiements directs au titre du plan stratégique relevant de la PAC. (14) Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme de discipline financière qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Il convient de réviser et de renforcer la réserve de crise actuelle afin de favoriser la mise en place d’une réserve de crise agricole de l’Union, un outil plus efficace et plus flexible qui devrait apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en fonction de l’évolution du marché et permettre à l’Union de mieux répondre aux crises majeures touchant la production ou la distribution agricole. À cette fin, et en vue d’élaborer un cadre solide permettant aux agriculteurs de gérer les risques de manière appropriée, les crédits relevant de la réserve de crise agricole de l’Union devraient être mobilisés pour le financement des mesures de stabilisation du marché et des mesures exceptionnelles visées au règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que de mesures permettant le remplacement des instruments de stabilisation des revenus mis en place par les États membres conformément à l’article 70 du règlement (UE) … / … [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et mis à la disposition des exploitants agricoles en cas de baisse importante des revenus agricoles en deçà d'un seuil prédéfini pour chaque secteur par la Commission, qui devrait être habilitée à adopter des actes délégués à cet égard.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 ter) La réserve de crise agricole de l’Union devrait être inscrite au budget de la PAC, et son montant initial devrait être fixé en 2021, en sus des fonds alloués au FEAGA et au Feader. L’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 prévoit que les crédits non engagés ne peuvent être reportés qu'à l’exercice suivant. À cet effet, une dérogation audit point est nécessaire pour autoriser sans limite de temps le report des crédits non engagés de la réserve du secteur agricole afin de financer la réserve du secteur agricole au cours du ou des exercices suivants et permettre l’accumulation de crédits pour la réserve de crise agricole européenne d’une année sur l’autre tout au long de la période de programmation.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) En vue d’éviter une charge administrative excessive pour les administrations nationales et les agriculteurs, il convient de prévoir que le remboursement des montants reportés de l’exercice précédent au titre de la discipline financière appliquée n’ait pas lieu lorsque la discipline financière est mise en œuvre pour la deuxième année consécutive (année N + 1) ou lorsque le montant total des crédits non engagés est inférieur à 0,2 % du plafond annuel du FEAGA. (15) En vue d’éviter une charge administrative excessive pour les administrations nationales et les agriculteurs, de simplifier autant que possible les procédures et de limiter la complexité des formulaires de paiement, il convient de prévoir que le remboursement des montants reportés de l’exercice précédent au titre de la discipline financière appliquée n’ait pas lieu lorsque la discipline financière est mise en œuvre pour la deuxième année consécutive (année N+1) ou lorsque le montant total des crédits non engagés est inférieur à 0,2 % du plafond annuel du FEAGA.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (16 bis) Il est indispensable d’harmoniser le niveau des paiements directs entre les États membres afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. Il est urgent de répartir équitablement les paiements directs entre les États membres.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Il convient de prévoir l’utilisation des données du système agrométéorologique ainsi que l’obtention et l’amélioration des images satellites afin de donner à la Commission, en particulier, les moyens de gérer les marchés agricoles, de faciliter le suivi des dépenses agricoles et de suivre l’évolution à moyen et long terme des ressources agricoles. (21) Il convient de prévoir l’utilisation des données du système agrométéorologique ainsi que l’obtention et l’amélioration des images satellites afin de donner à la Commission, en particulier, les moyens de gérer les marchés agricoles, de faciliter le suivi des dépenses agricoles , d’évaluer la situation et de fournir une aide en temps utile en cas de catastrophe naturelle, et de suivre l’évolution à moyen et long terme des ressources agricoles nécessaires à la production .

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (21 bis) La surveillance des marchés agricoles par la Commission devrait être étendue au suivi des flux commerciaux vers et depuis des pays en développement dans des domaines qui ont été identifiés comme sensibles par les pays partenaires, de manière à garantir la cohérence des résultats commerciaux du secteur agroalimentaire liés à la PAC avec l’engagement pris par l’Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement.

Amendement 266

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Conformément à l’architecture et aux principales caractéristiques du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, l’éligibilité au financement de l’Union des paiements versés par les États membres ne devrait plus dépendre de la légalité et de la régularité des paiements aux bénéficiaires individuels. Au lieu de cela , pour les types d’interventions visés dans le règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], les paiements des États membres devraient être éligibles s’ils se rapportent à une réalisation correspondante et s’ils sont conformes aux exigences de base applicables de l’Union. (25) Conformément à l’architecture et aux principales caractéristiques du modèle de mise en œuvre de la PAC, l’éligibilité au financement de l’Union des paiements versés par les États membres devrait dépendre de la légalité et de la régularité des paiements aux bénéficiaires individuels. Toutefois , pour les types d’interventions visés dans le règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], les paiements des États membres devraient uniquement être éligibles s’ils sont conformes aux exigences applicables de l’Union et si les règles relatives aux systèmes de gouvernance applicables, et notamment les obligations en matière d’établissement de rapports de performance qui incombent aux États membres, sont respectées . La nouvelle orientation de la PAC sur le modèle de performance axé sur les résultats ne devrait pas dispenser les États membres de leur obligation de contrôler la légalité et la régularité des dépenses afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union.

Amendement 267

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Il convient que les États membres communiquent à la Commission les comptes annuels et un rapport annuel de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC au plus tard le 15 février N+1 . Lorsque ces documents ne sont pas transmis, ce qui empêche donc la Commission d’apurer les comptes pour l’organisme payeur concerné ou de vérifier l’éligibilité des dépenses au regard des réalisations déclarées , la Commission devrait être habilitée à suspendre les paiements mensuels et à interrompre le remboursement trimestriel jusqu’à la réception des documents manquants. (28) Il convient que les États membres communiquent à la Commission les comptes annuels , la synthèse des audits et la déclaration de gestion au plus tard le 15 février de chaque année. En ce qui concerne le rapport de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC , il convient que les États membres communiquent leur premier rapport de performance la deuxième année civile suivant la date d’application du présent règlement, puis tous les ans. Aux fins du suivi annuel de la performance et de l’examen pluriannuel des performances, le rapport de performance devrait refléter les opérations effectuées et les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs, tels qu’énoncés dans le plan stratégique national relevant de la PAC, et contenir des informations sur les réalisations et les dépenses de chaque année, des informations sur les résultats obtenus et l’écart par rapport aux valeurs cibles tous les deux ans et, si possible, un rapport sur les retombées fondé sur les données visées à l’article 129 du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] . Lorsque ces documents ne sont pas transmis, ce qui empêche donc la Commission d’apurer les comptes pour l’organisme payeur concerné ou de vérifier l’éligibilité des dépenses, la Commission devrait être habilitée à suspendre les paiements mensuels et à interrompre le remboursement trimestriel jusqu’à la réception des documents manquants.

Amendement 268

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Une nouvelle forme de suspension des paiements devrait être introduite pour les cas de réalisation anormalement faible. Lorsque les réalisations déclarées se situent à un niveau anormalement faible par rapport aux dépenses déclarées, et lorsque les États membres ne peuvent pas fournir de raisons satisfaisantes et compréhensibles à cette situation, la Commission devrait être habilitée , non seulement à réduire les dépenses de l’exercice N-1, mais aussi à suspendre les dépenses futures liées à l’intervention pour laquelle la réalisation a été anormalement faible. De telles suspensions devraient faire l’objet d’une confirmation dans la décision d’apurement annuel des performances. (29) Un suivi annuel de la performance devrait être introduit pour les cas de réalisation anormalement faible. Lorsque les réalisations déclarées se situent à un niveau anormalement faible par rapport aux dépenses déclarées, et lorsque les États membres ne peuvent pas fournir de raisons satisfaisantes et compréhensibles à cette situation, la Commission devrait être habilitée à demander à l’État membre concerné d’effectuer une évaluation des problèmes liés à la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC et de mettre en place les actions correctrices supplémentaires liées à l’intervention pour laquelle la réalisation a été anormalement faible pour l’exercice financier suivant .

Amendement 269

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) En ce qui concerne le suivi pluriannuel de la performance, la Commission devrait aussi être habilitée à suspendre les paiements . En conséquence, si les progrès accomplis en vue d’atteindre les valeurs cibles, telles qu’établies dans le plan stratégique national de la PAC, sont retardés ou insuffisants, il convient que la Commission soit habilitée à demander à l’État membre concerné de mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires conformément à un plan d’action assorti d’indicateurs clairs de l’état d’avancement , à établir en consultation avec la Commission , au moyen d’un acte d’exécution . Si l’État membre ne présente pas ou ne met pas en œuvre le plan d’action, ou si ce plan d’action est manifestement insuffisant pour remédier à la situation, la Commission devrait être habilitée à suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires au moyen d’un acte d’exécution. (30) Il convient, compte tenu de la nécessaire transition vers un modèle de performance axé sur les résultats , que les rapports de performance concernant les résultats obtenus et l’écart par rapport aux différentes valeurs cibles soient présentés pour la première fois avant le 15 avril de la deuxième année civile suivant la date d’application du présent règlement, et que l’examen pluriannuel des performances soit effectué par la Commission tous les deux ans . En conséquence, si les progrès accomplis en vue d’atteindre les valeurs cibles, telles qu’établies dans le plan stratégique national de la PAC, sont retardés ou insuffisants, et si l’État membre ne peut fournir de raisons dûment justifiées, il convient que la Commission soit habilitée à demander à l’État membre concerné de présenter un plan d’action, à établir en consultation avec la Commission. Ce plan d’action devrait décrire les actions correctrices nécessaires et le délai prévu pour sa réalisation. Si l’État membre ne présente pas ou ne met pas en œuvre le plan d’action, ou s’il s’avère que ce plan d’action est manifestement insuffisant pour remédier à la situation, la Commission devrait être habilitée à suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires au moyen d’un acte d’exécution.

Amendement 270

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (30 bis) Si la situation n’est pas corrigée au plus tard le sixième mois suivant la décision de la Commission de suspendre les paiements dans le cadre de l’examen pluriannuel des performances, la Commission devrait être habilitée à réduire de manière définitive le montant suspendu pour l’État membre concerné. Les montants réduits de manière définitive seront réaffectés en vue de récompenser les États membres présentant des performances satisfaisantes dans le cadre des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC].

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) Afin d’établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l’Union, il convient que la Commission procède annuellement à l’apurement des comptes de ces organismes, dans le cadre de l’apurement financier des comptes. Il convient que la décision liée à l’apurement des comptes se limite à l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais qu’elle ne porte pas sur la conformité des dépenses avec le droit de l'Union. (39) Afin d’établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l’Union, il convient que la Commission procède annuellement à l’apurement des comptes de ces organismes, dans le cadre de l’apurement des comptes. Il convient que la décision liée à l’apurement des comptes se limite à l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais qu’elle ne porte pas sur la conformité des dépenses avec le droit de l'Union.

Amendement 271

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) Conformément au nouveau modèle de mise en œuvre, un apurement annuel des performances devrait être mis en place afin de contrôler l’éligibilité des dépenses en lien avec les réalisations déclarées. Afin de remédier aux cas dans lesquels les dépenses déclarées ne se rapportent pas à des réalisations déclarées correspondantes et où les États membres ne peuvent pas justifier cet écart, il convient de prévoir un mécanisme de réduction des paiements. supprimé

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission Amendement (42) Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l'Union, il convient que les États membres mettent en place des systèmes afin de veiller à ce que les interventions financées par les Fonds aient effectivement lieu et soient correctement exécutées, tout en conservant le cadre robuste actuel de bonne gestion financière. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (15) du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (16) du Conseil, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (17) du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 (18) du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 (19) du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient avoir mis en place des systèmes leur permettant de présenter des rapports à la Commission, afin de permettre à l’OLAF d’exercer ses pouvoirs et de garantir une analyse efficace des cas d’irrégularités, en ce qui concerne les irrégularités détectées et d’autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la PAC, notamment les cas de fraude et leur suivi, et en ce qui concerne les suites données aux enquêtes de l’OLAF. Afin de garantir un examen effectif des plaintes concernant les Fonds, il convient que les États membres mettent en place des dispositifs efficaces. (Ne concerne pas la version française.)

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (46 bis) Afin de garantir des conditions identiques aux bénéficiaires des différents États membres, il convient de fixer au niveau de l’Union certaines règles générales en matière de contrôles et de sanctions.

Amendement 215

Proposition de règlement

Considérant 46 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (46 ter) Afin d’assurer une plus grande responsabilité et une meilleure transparence concernant le soutien du Feader et du FEAGA, des informations supplémentaires sur les structures de propriété devraient être collectées par les États membres par l’intermédiaire du système intégré de gestion et de contrôle. Pour faciliter le suivi de la concentration des terres et des structures de propriété ainsi que l’enquête sur les éventuels conflits d’intérêts, cas de corruption et comportements frauduleux, les bénéficiaires devraient, le cas échéant, indiquer l’identité de leur(s) entreprise(s) mère(s). Il convient de faciliter la tâche des candidats afin de réduire au minimum la charge administrative, en leur permettant par exemple de remplir des formulaires de demande préremplis et d’accéder aux données appropriées.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission Amendement (47) Il y a lieu de maintenir les principaux éléments du système intégré, et notamment les dispositions relatives à un système d’identification des parcelles agricoles, à un système géospatial et à un système axé sur les animaux, à un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement, à un système d’enregistrement de l’identité des bénéficiaires et à un système de contrôles et de sanctions. Les États membres devraient continuer à utiliser les données et les produits d’information fournis par le programme Copernicus en plus des technologies de l’information telles que GALILEO et EGNOS afin de veiller à ce que des données complètes et comparables soient disponibles dans l’ensemble de l’Union aux fins du suivi de la politique agroenvironnementale et climatique et en vue de promouvoir le recours aux informations et aux données complètes, gratuites et ouvertes capturées par les satellites Sentinel et les services du programme Copernicus. À cette fin, il convient que le système intégré inclue également un système de surveillance de zone. (47) Il y a lieu de maintenir à un niveau approprié les principaux éléments du système intégré , y compris le système d’avertissement précoce , et notamment les dispositions relatives à un système d’identification des parcelles agricoles, à un système géospatial et à un système axé sur les animaux, à un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement, à un système d’enregistrement de l’identité des bénéficiaires et à un système de contrôles et de sanctions , tout en tenant dûment compte de la proportionnalité et de la nécessité de ne pas imposer inutilement de contraintes administratives aux agriculteurs et aux organes administratifs . Les États membres devraient continuer à utiliser les données et les produits d’information fournis par le programme Copernicus en plus des technologies de l’information telles que GALILEO et EGNOS afin de veiller à ce que des données complètes et comparables soient disponibles dans l’ensemble de l’Union aux fins du suivi de la politique agroenvironnementale et climatique et en vue de promouvoir le recours aux informations et aux données complètes, gratuites et ouvertes capturées par les satellites Sentinel et les services du programme Copernicus. À cette fin, il convient que le système intégré inclue également un système de surveillance de zone qui pourrait limiter la nécessité de réaliser des contrôles sur place et alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs .

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission Amendement (48) Le système intégré, en tant que composant des systèmes de gouvernance qui devraient être mis en place en vue de la mise en œuvre de la PAC, devrait permettre de garantir que les données agrégées fournies dans le rapport annuel de performance soient fiables et vérifiables. Étant donné l'importance du bon fonctionnement du système intégré, il est nécessaire de fixer des exigences en matière de qualité. Il convient que les États membres réalisent une évaluation annuelle de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système géospatial et du système de surveillance de zone. Les États membres devraient remédier aux insuffisances et, si la Commission en fait la demande, établir un plan d’action. (48) Le système intégré, en tant que composant des systèmes de gouvernance qui devraient être mis en place en vue de la mise en œuvre de la PAC, devrait permettre de garantir que les données agrégées fournies dans les rapports soient fiables et vérifiables. Étant donné l'importance du bon fonctionnement du système intégré, il est nécessaire de fixer des exigences en matière de qualité. Il convient que les États membres réalisent une évaluation annuelle de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système géospatial et du système de surveillance de zone. Les États membres devraient remédier aux insuffisances et, si la Commission en fait la demande, établir un plan d’action.

Amendement 299

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission Amendement (49) La Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» présente le renforcement de la protection de l’environnement et de l’action climatique ainsi que la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat comme une orientation stratégique de la future PAC. Pour des raisons d’ordre environnemental et climatique, il est dès lors devenu nécessaire de partager au niveau national et de l’Union les données issues du système d'identification des parcelles agricoles ou d’autres systèmes de gestion et de contrôle intégrés. Il y a donc lieu de prévoir le partage, entre les autorités publiques des États membres et les institutions et organes de l’Union, des données recueillies au moyen du système intégré qui sont pertinentes à des fins environnementales et climatiques. Afin d'accroître l’efficacité dans l’utilisation des données dont disposent les différentes autorités publiques pour la production de statistiques européennes, il convient également de prévoir que les données du système soient, à des fins statistiques, mises à la disposition d’organismes qui font partie du système statistique européen. (49) Les communications de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» , le «pacte vert pour l’Europe», la «stratégie de la ferme à la table — pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» et la «stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030» présentent le renforcement de la protection de l’environnement et de l’action climatique ainsi que la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat comme une orientation stratégique de la future PAC. Pour des raisons d’ordre environnemental et climatique, il est dès lors devenu nécessaire de partager au niveau national et de l’Union les données issues du système d'identification des parcelles agricoles ou d’autres systèmes de gestion et de contrôle intégrés. Il y a donc lieu de prévoir le partage, entre les autorités publiques des États membres et les institutions et organes de l’Union, des données recueillies au moyen du système intégré qui sont pertinentes à des fins environnementales et climatiques. Afin d'accroître l’efficacité dans l’utilisation des données dont disposent les différentes autorités publiques pour la production de statistiques européennes, il convient également de prévoir que les données du système soient, à des fins statistiques, mises à la disposition d’organismes qui font partie du système statistique européen.

Amendements 209 et 285

Proposition de règlement

Considérant 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (49 bis) La communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» rappelle l’importance de veiller à ce que les grands principes du socle européen des droits sociaux soient respectés. Les considérations ayant trait à la protection sociale des travailleurs, aux conditions de travail et de logement et à la protection de la santé et de la sécurité seront essentielles dans le contexte de l’élaboration de systèmes alimentaires équitables, solides et durables. La PAC devrait être l’un des outils permettant de poursuivre les objectifs du socle européen des droits sociaux.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission Amendement (53) Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’organiser la coopération entre les États membres. Il est également nécessaire qu'un système de documentation centralisée concernant des entreprises bénéficiaires ou redevables établies dans des pays tiers soit établi au niveau de l'Union. (53) Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et du respect des obligations en matière de cohérence des politiques de l’Union au service du développement , il est nécessaire d’organiser la coopération entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers . Il est également nécessaire qu'un système de documentation centralisée concernant des entreprises bénéficiaires ou redevables établies dans des pays tiers soit établi au niveau de l'Union. Un tel système devrait aussi contribuer à l’identification des incohérences entre la mise en œuvre de la PAC et les objectifs des politiques extérieures de l’Union. Il contribuerait au contrôle de la réalisation des objectifs de la PAC énoncés dans le règlement (UE) no …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], en permettant une évaluation de l’incidence des entreprises établies dans des pays tiers sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de l’Union en matière de développement, conformément à l’article 208 du traité FUE.

Amendements 210 et 286

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission Amendement (55) La conditionnalité est un élément important de la PAC, notamment en ce qui concerne ses aspects environnementaux et climatiques, mais aussi les questions de santé publique et animale . Cela implique que les contrôles devraient être exécutés et que des sanctions devraient être appliquées, si nécessaire, afin de garantir l’efficacité du système de conditionnalité. Afin de garantir des conditions équitables entre les bénéficiaires des différents États membres, il convient de fixer au niveau de l’Union certaines règles générales en matière de contrôles et de sanctions liés à la conditionnalité . (55) La conditionnalité est un élément important de la PAC en vue de garantir que les paiements favorisent un niveau élevé de durabilité et que les agriculteurs jouissent tous des mêmes conditions, au sein des États membres et entre eux , notamment en ce qui concerne ses aspects sociaux, environnementaux et climatiques, mais aussi la santé publique et le bien-être animal . Cela implique que les contrôles devraient être exécutés et que des sanctions devraient être appliquées, si nécessaire, afin de garantir l’efficacité du système de conditionnalité. Afin de garantir ces conditions équitables entre les bénéficiaires des différents États membres, il convient de fixer au niveau de l’Union certaines règles générales liées à la conditionnalité, ainsi que des contrôles en la matière et des sanctions en cas de non-respect de ces règles .

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission Amendement (57) Alors que les États membres devraient pouvoir définir les détails des sanctions, ces dernières devraient être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l'Union ou des États membres. Afin de veiller à ce que les États membres adoptent une approche efficace et cohérente, il est nécessaire de prévoir un taux de sanction minimal au niveau de l’Union pour les cas de non-respect dus à la négligence lorsqu’ils se manifestent pour la première fois; tandis que la répétition de ces situations devrait faire l’objet d’un pourcentage plus élevé et que le caractère intentionnel devrait avoir pour conséquence possible l’exclusion totale du régime de paiement. En vue de garantir la proportionnalité des sanctions, lorsque la situation de non-respect est d’ordre mineur et se manifeste pour la première fois, il y a lieu de permettre aux États membres d’établir un système d’avertissement précoce. (57) Alors que les États membres devraient pouvoir définir les détails des sanctions, ces dernières devraient être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l'Union ou des États membres. Afin de veiller à ce que les États membres adoptent une approche efficace et cohérente, il est nécessaire de prévoir des taux de sanction minimaux au niveau de l’Union . Ces taux devraient s’appliquer aux cas de non-respect dus à la négligence lorsqu’ils se manifestent pour la première fois; tandis que la répétition de ces situations devrait faire l’objet d’un pourcentage plus élevé et que le caractère intentionnel devrait avoir pour conséquence possible l’exclusion totale du régime de paiement. En vue de garantir la proportionnalité des sanctions, lorsque la situation de non-respect est d’ordre mineur et se manifeste pour la première fois, il y a lieu que les États membres établissent un système d’avertissement précoce visant à informer le bénéficiaire de son obligation de prendre des mesures correctives et à lui permettre de remédier à la situation de non-respect concernée. Aucune sanction administrative ne devrait être imposée lorsque le non-respect découle d’un cas de force majeure ou d’une simple négligence, ou est dû à des erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente ou par une autre autorité.

Amendement 216

Proposition de règlement

Considérant 66 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (66 bis) À la suite des demandes du Parlement européen (1 bis) pour une plus grande transparence dans la répartition des terres agricoles et la concentration des terres qui a une incidence sur l’accès des agriculteurs aux terres et des avis du Médiateur européen (1 ter) ainsi que de la Cour des comptes sur la nécessité d’éclaircir davantage les structures de propriété liées aux bénéficiaires de la PAC, dans le contexte d’une éventuelle fraude et d’une éventuelle mauvaise utilisation des fonds de l’Union, et étant donné que les statistiques disponibles (1 quater) donnent une image limitée de la propriété et du contrôle des exploitations agricoles; et afin de faciliter le suivi par les autorités publiques de l’accaparement et de la concentration des terres et de garantir une plus grande responsabilité et une meilleure transparence concernant le soutien du Feader et du FEAGA, les informations sur les structures de propriété devraient donc également être mises à la disposition du public. La liste des bénéficiaires des fonds de la PAC, publiée a posteriori par l’État membre, devrait, le cas échéant, permettre également d’identifier les entreprises mères. Cela contribuerait de manière significative au suivi des structures de propriété et faciliterait les enquêtes sur les éventuels conflits d’intérêts, cas de corruption et comportements frauduleux.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission Amendement (71) La publication de ces informations et des informations générales prévues par le présent règlement renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permet également aux citoyens de disposer d’exemples concrets de «biens publics» produits par l'agriculture et de soutenir ainsi la légitimité de l'aide d'État au secteur agricole. (71) La publication de ces informations et des informations générales prévues par le présent règlement renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique, ce qui permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permet également aux citoyens de disposer d’exemples concrets de «biens publics» produits par l'agriculture et de soutenir ainsi la légitimité de l'aide de l'Union et de l'aide d'État au secteur agricole.

Amendement 272

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission Amendement Aux fins du présent règlement, on entend par: Aux fins du présent règlement, on entend par: (a) «irrégularité»: une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; (a) «irrégularité»: une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; (b) «systèmes de gouvernance»: les organes de gouvernance visés au titre II, chapitre II, du présent règlement et les exigences de base de l’Union établies dans le présent règlement et dans le règlement (UE)…/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], notamment le système d’établissement de rapports mis en place aux fins du rapport annuel de performance visé à l’article 121 du règlement (UE)…/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC]; (b) «systèmes de gouvernance»: les organes de gouvernance visés au titre II, chapitre II, du présent règlement et les exigences de base de l’Union établies dans le présent règlement et dans le règlement (UE)…/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], notamment les obligations, visées à l’article 57 du présent règlement, qui incombent aux États membres en ce qui concerne la protection effective des intérêts financiers de l’Union et le système d’établissement de rapports mis en place aux fins du suivi annuel de la performance visé à l’article 38 bis du présent règlement et de l’examen pluriannuel des performances visé à l’article 121 du règlement (UE)…/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC]; (c) «exigences de base de l’Union»: les exigences de l’Union énoncées dans le règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et du présent règlement. (c) «exigences de base de l’Union»: les exigences de l’Union énoncées dans le règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et du présent règlement , dans le règlement (UE) 2018/1046 (règlement financier) et dans la directive 2014/24/UE (directive sur la passation des marchés publics) ; c bis) «exigences de l’Union»: les exigences de base de l’Union et les règles d’admissibilité découlant du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] contenues dans le plan stratégique relevant de la PAC de l’État membre; c ter) «indicateur de réalisation»: un indicateur de réalisation au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE)…/… [règlement PDC]; c quater) «indicateur de résultat»: un indicateur de résultat au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE)…/… [règlement PDC]; c quinquies) «insuffisance grave»: une insuffisance grave au sens de l’article 2, point 30), du règlement (UE)…/… [règlement PDC]; c sexies) «organisme intermédiaire»: un organisme intermédiaire au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE)…/… [règlement PDC]; c septies) «plan d’action»: un plan d’action au sens de l’article 39, paragraphe 1, et de l’article 40, paragraphe 1, du présent règlement.

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement -a) le décès du bénéficiaire;

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l’exploitation; (a) une catastrophe naturelle ou un événement météorologique qui affecte de façon importante l’exploitation;

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a bis) l’incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire;

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a ter) des circonstances de marché qui affectent de façon importante l’exploitation;

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement (b) la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage; (b) la destruction des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage;

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement (c) une épizootie ou une maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l’agriculteur; (c) une épizootie, une maladie des végétaux ou un foyer d’organismes nuisibles aux végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l’agriculteur;

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres peuvent appliquer le point a) du premier alinéa à un groupe d’exploitations agricoles touchées par la même catastrophe naturelle ou par le même événement météorologique.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 6 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Le Feader est mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée entre les États membres et l'Union. Il finance la contribution financière de l’Union aux interventions en faveur du développement rural des plans stratégiques relevant de la PAC visées au titre III, chapitre IV, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.] Le Feader est mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée entre les États membres et l'Union. Il finance la contribution financière de l’Union aux interventions en faveur du développement rural des plans stratégiques relevant de la PAC visées au titre III, chapitre IV, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et aux actions au titre de l’article 112 dudit règlement.

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 7 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement Les Fonds peuvent chacun financer, de manière directe, à l’initiative de la Commission et/ou pour son compte, les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, ainsi que les mesures d’évaluation, d’audit et de contrôle, requises pour la mise en œuvre de la PAC. Il s'agit notamment des actions et mesures suivantes: Les Fonds peuvent chacun financer, de manière directe, à l’initiative de la Commission et/ou pour son compte, les actions renforcées de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, ainsi que les mesures d’évaluation, d’audit et de contrôle, requises pour la mise en œuvre de la PAC . La contribution du Feader visée à l’article 86, paragraphe 3, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] tient compte du développement des activités de renforcement des capacités administratives au regard des nouveaux systèmes de gouvernance et de contrôle dans les États membres. Il s'agit notamment des actions et mesures suivantes:

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 7 — alinéa 1 — point f

Texte proposé par la Commission Amendement (f) les études sur la PAC et l’évaluation des mesures financées par les Fonds, y compris l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques dans le cadre de la PAC, ainsi que les études réalisées conjointement avec la Banque européenne d’investissement (BEI); (f) les études sur la PAC et l’évaluation des mesures financées par les Fonds, y compris l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques exemplaires dans le cadre de la PAC , en consultation avec les parties intéressées , ainsi que les études réalisées conjointement avec la Banque européenne d’investissement (BEI);

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 7 — alinéa 1 — point h

Texte proposé par la Commission Amendement (h) la contribution aux mesures relatives à la diffusion d’informations, à la sensibilisation, à la promotion de la coopération et aux échanges d’expériences au niveau de l’Union, prises dans le cadre des interventions en faveur du développement rural, y compris la création d’un réseau des acteurs concernés; (h) la contribution aux mesures relatives à la diffusion d’informations, à la sensibilisation, à la promotion de la coopération et aux échanges d’expériences avec les parties intéressées au niveau de l’Union, prises dans le cadre des interventions en faveur du développement rural, y compris la création d’un réseau des acteurs concernés;

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 7 bis Autorité compétente 1. Chaque État membre désigne une autorité au niveau ministériel chargée: a) d’octroyer, de réexaminer et de retirer l’agrément des organismes payeurs visés à l’article 9, paragraphe 2; b) d’octroyer, de réexaminer et de retirer l’agrément de l’organisme de coordination visé à l’article 10; c) de désigner et de révoquer l’organisme de certification visé à l’article 11; d) d’exécuter les tâches qui sont confiées à l’autorité compétente au titre du présent chapitre, en tenant compte du principe de proportionnalité. 2. Sur la base d’une analyse des critères que doit adopter la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 1, l’autorité compétente décide, au moyen d’un acte officiel: a) d’octroyer ou, après réexamen, de retirer l’agrément à l’organisme payeur et à l’organisme de coordination; b) de désigner ou de révoquer l’organisme de certification. L’autorité compétente informe sans tarder la Commission de l’octroi ou du retrait de l’agrément aux organismes payeurs, à l’organisme de coordination et à l’organisme de certification, ainsi que de la désignation ou de la révocation de de ceux-ci. La Commission encourage les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de gouvernance.

Amendement 273/rev

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission Amendement Organismes payeurs et organismes de coordination Organismes payeurs 1. Les organismes payeurs sont des services ou des organismes des États membres chargés de gérer et de contrôler les dépenses visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6. 1. Les organismes payeurs sont des services ou des organismes des États membres et, le cas échéant, de régions, chargés de gérer et de contrôler les dépenses visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6. À l’exception du paiement, l’exécution de ces tâches peut être déléguée. À l’exception du paiement, l’exécution de ces tâches peut être déléguée. 2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d’une organisation administrative et d’un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés. À cette fin, les organismes payeurs remplissent les conditions minimales d’agrément portant sur l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, fixées par la Commission conformément à l’article 10 , paragraphe 1, point a). 2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d’une organisation administrative et d’un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés. À cette fin, les organismes payeurs remplissent les conditions minimales d’agrément portant sur l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, fixées par la Commission conformément à l’article 12 bis , paragraphe 1, point a). Chaque État membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés comme suit: En fonction de ses dispositions constitutionnelles, chaque État membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés comme suit: (a) à un seul organisme au niveau national ou, le cas échéant, à un par région; et (a) à un seul organisme au niveau national ou, le cas échéant, à un par région; et (b) à un seul organisme pour la gestion des dépenses du FEAGA et du Feader. (b) à un seul organisme pour la gestion des dépenses du FEAGA et du Feader , lorsqu’il n’existe qu’une agence à l’échelle nationale . Toutefois, lorsque des organismes payeurs sont désignés au niveau régional, les États membres doivent, en outre, soit agréer un organisme payeur au niveau national pour les régimes d’aide qui, de par leur nature, doivent être gérés à ce niveau, soit confier la gestion de ces régimes à leurs organismes payeurs régionaux. Toutefois, lorsque des organismes payeurs sont désignés au niveau régional, les États membres doivent, en outre, soit agréer un organisme payeur au niveau national pour les régimes d’aide qui, de par leur nature, doivent être gérés à ce niveau, soit confier la gestion de ces régimes à leurs organismes payeurs régionaux. L’agrément des organismes payeurs pour la période de programmation 2014-2020 est reconduit pour la période 2021-2027 pour autant que ces organismes aient informé l’autorité compétente de leur conformité avec les critères d’agrément, et à moins qu’un réexamen réalisé conformément à l’article 7 bis, paragraphe 2, point a), ne démontre le contraire. Les organismes payeurs qui n’ont pas géré les dépenses du FEAGA ou du Feader pendant trois ans au moins se voient retirer leur agrément. Les organismes payeurs qui n’ont pas géré les dépenses du FEAGA ou du Feader pendant trois ans au moins se voient retirer leur agrément. Les États membres ne peuvent pas désigner un nouvel organisme payeur supplémentaire après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les États membres peuvent désigner des organismes payeurs supplémentaires après… [la date d’entrée en vigueur du présent règlement ] à condition: a) que le nombre d’organismes payeurs agréés n’augmente pas par rapport au 31 décembre 2019; ou b) que le nouvel organisme payeur soit désigné à la suite d’une réorganisation administrative dans l’État membre concerné . 3. Aux fins de l’article 63, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/… [le nouveau règlement financier] (ci-après le «règlement financier», le responsable de l’organisme payeur agréé élabore et transmet à la Commission, au plus tard le 15 février de l’année suivant l’exercice financier concerné, les éléments suivants: 3. Aux fins de l’article 63, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»), le responsable de l’organisme payeur agréé élabore et transmet à la Commission, au plus tard le 15 février de l’année suivant l’exercice financier concerné, les éléments suivants: (a) les comptes annuels pour les dépenses qui ont été engagées dans le cadre de l’exécution des tâches confiées à ses organismes payeurs agréés, conformément à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, assortis des informations nécessaires pour leur apurement conformément à l’article 51; (a) les comptes annuels pour les dépenses qui ont été engagées dans le cadre de l’exécution des tâches confiées à ses organismes payeurs agréés, conformément à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, assortis des informations nécessaires pour leur apurement conformément à l’article 51; (b) le rapport annuel de performance annuel visé à l’article 52, paragraphe 1, indiquant que la dépense a été effectuée conformément à l’article 35 ; (b) une synthèse annuelle des rapports d’audit finaux et des contrôles réalisés, comprenant leurs résultats et une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes par les audits et les contrôles, et indiquant les mesures correctrices prises ou prévues, conformément à l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier ; (c) une déclaration de gestion, conformément à l’article 63, paragraphe 6, du règlement financier: (c) une déclaration de gestion, conformément à l’article 63, paragraphe 6, du règlement financier: i) qui confirme que les informations sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes, conformément à l’article 63, paragraphe 6, point a), du règlement financier, i) qui confirme que les informations sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes, conformément à l’article 63, paragraphe 6, point a), du règlement financier, ii) qui confirme le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance mis en place , qui offrent les garanties nécessaires en ce qui concerne les réalisations mentionnées dans le rapport annuel de performance , conformément à l’article 63, paragraphe 6, points b) et c), du règlement financier, ii) qui confirme le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place dans le respect des exigences de base de l’Union qui, conformément à l’article 63, paragraphe 6, points b) et c), du règlement financier, offrent les garanties nécessaires que la dépense a été effectuée conformément à l’article 35 du présent règlement. iii) comprenant une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes par les audits et les contrôles, et indiquant les mesures correctrices prises ou prévues, conformément à l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier. La date limite du 15 février mentionnée au premier alinéa peut être reportée à titre exceptionnel au 1er mars par la Commission, à la demande de l’État membre concerné, conformément à l’article 63, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement financier. La date limite du 15 février mentionnée au premier alinéa peut être reportée à titre exceptionnel au 1er mars par la Commission, à la demande de l’État membre concerné, conformément à l’article 63, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement financier. 3 bis. Aux fins du suivi annuel de la performance visé à l’article 38 bis et de l’examen pluriannuel des performances visé à l’article 121 du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], le responsable de l’organisme payeur agréé élabore et transmet le rapport de performance à la Commission, au plus tard le 15 février de l’année suivant l’exercice financier concerné. Le rapport reflète les opérations effectuées et les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs, tels qu’énoncés dans le plan stratégique national relevant de la PAC, et contient des informations sur les réalisations et les dépenses de chaque année, des informations sur les résultats obtenus et l’écart par rapport aux différentes valeurs cibles tous les deux ans et, si possible, un rapport sur les retombées fondé sur les données visées à l’article 129 du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC]. Le rapport de performance est soumis à la Commission pour la première fois le … [deux ans après la date d’application du présent règlement] au plus tard, puis tous les ans jusqu’en 2030 inclus. Le premier rapport de performance couvre les deux premiers exercices financiers suivant … [année de la date d’application du présent règlement]. En ce qui concerne les paiements directs visés au titre III, chapitre II, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], le rapport de performance couvre seulement l’exercice financier … [exercice suivant celui de la date d’application du présent règlement]. 4. Lorsque plus d’un organisme payeur est agréé, les États membres désignent un organisme public de coordination, qu’ils chargent des missions suivantes: (a) collecter les informations à fournir à la Commission et les lui transmettre; (b) fournir le rapport annuel de performance visé à l’article 52, paragraphe 1; (c) prendre ou coordonner des mesures en vue de résoudre les insuffisances communes et tenir la Commission informée du suivi; (d) encourager et assurer une application harmonisée des règles de l’Union. L’organisme de coordination est soumis à un agrément spécial des États membres en ce qui concerne le traitement des informations financières visées au premier alinéa, point a). Le rapport annuel de performance fourni par l’organisme de coordination relève du champ d’application de l’avis visé à l’article 11, paragraphe 1, et sa transmission est assortie d’une déclaration de gestion couvrant l’intégralité de ce rapport. 5. Lorsqu’un ou plusieurs des critères d’agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l’État membre, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, retire son agrément, à moins que l’organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer par l’autorité compétente en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires. 5. Lorsqu’un ou plusieurs des critères d’agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l’État membre, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, retire son agrément, à moins que l’organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer par l’autorité compétente en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires. 6. Les organismes payeurs gèrent et assurent le contrôle des opérations liées à l’intervention publique qui relèvent de leur responsabilité et conservent une responsabilité globale dans ce domaine. 6. Les organismes payeurs gèrent et assurent le contrôle des opérations liées à l’intervention publique qui relèvent de leur responsabilité et conservent une responsabilité globale dans ce domaine. Lorsque l’aide est fournie au moyen d’un instrument financier mis en œuvre par la BEI ou par une autre institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, l’organisme payeur peut s’appuyer sur le rapport de contrôle fourni à l’appui des demandes de paiement présentées par la BEI ou une autre institution internationale. Lorsque l’aide est fournie au moyen d’un instrument financier mis en œuvre par la BEI ou par une autre institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, l’organisme payeur peut s’appuyer sur le rapport de contrôle fourni à l’appui des demandes de paiement présentées par la BEI ou une autre institution internationale.

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission Amendement Article 9 supprimé Autorité compétente 1. Chaque État membre désigne une autorité au niveau ministériel chargée: (a) d’octroyer, de réexaminer et de retirer l’agrément des organismes payeurs visés à l’article 8, paragraphe 2; (b) de l'agrément de l’organisme de coordination visé à l'article 8, paragraphe 4; (c) de désigner l’organisme de certification visé à l'article 11; (d) d’exécuter les tâches qui sont confiées à l’autorité compétente au titre du présent chapitre. 2. L’autorité compétente décide, par un acte officiel, de l’octroi ou, après examen, du retrait de l’agrément de l’organisme payeur et de l’organisme de coordination, sur la base d’une analyse des critères d’agrément à adopter par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a). L’autorité compétente informe sans délai la Commission des agréments octroyés et retirés.

Amendement 222

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 10 bis Organismes de coordination 1. Lorsque plus d’un organisme payeur est agréé dans un État membre, ce dernier désigne un organisme public de coordination, qu’ils chargent des missions suivantes: a) réunir les documents, les données et les informations à fournir à la Commission et les lui transmettre; b) prendre ou coordonner des mesures en vue de résoudre les insuffisances communes et tenir la Commission informée de ces dernières ainsi que de tout suivi; c) assurer une application harmonisée des règles de l’Union. L’organisme de coordination est soumis à un agrément spécial de l’État membre en ce qui concerne le traitement des informations financières visées au premier alinéa, point a). Les documents, les données et les informations visés à l’article 8, paragraphes 3 et 3 bis, présentés par les organismes payeurs et devant être fournis par l’organisme de coordination relèvent du champ d’application de l’avis de l’organisme de certification visé à l’article 11, paragraphe 1, et leur transmission est assortie d’une déclaration de gestion couvrant l’intégralité de ces documents.

Amendement 274

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission Amendement 1. L’organisme de certification est un organisme d’audit public ou privé, désigné par l’État membre pour une période de trois ans au minimum, sans préjudice des dispositions de la législation nationale. Lorsqu’il s’agit d’un organisme d’audit privé et lorsque le droit applicable de l’Union ou de l’État concerné l’exige, il est sélectionné par l’État membre au terme d’une procédure d’appel d’offres. 1. L’organisme de certification est un organisme d’audit public ou privé, désigné par l’État membre pour une période de trois ans au minimum, sans préjudice des dispositions de la législation nationale. Lorsqu’il s’agit d’un organisme d’audit privé et lorsque le droit applicable de l’Union ou de l’État concerné l’exige, il est sélectionné par l’État membre au terme d’une procédure d’appel d’offres. Néanmoins, tout État membre qui désigne plusieurs organismes de certification désigne également un organisme de certification public au niveau national, qui sera chargé des travaux de coordination. Aux fins de l’application de l’article 63, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement financier, l’organisme de certification émet un avis, formulé conformément aux normes d’audit internationalement admises, qui doit établir si: Aux fins de l’application de l’article 63, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement financier, l’organisme de certification émet un avis, formulé conformément aux normes d’audit internationalement admises, qui doit établir si: (a) les comptabilités donnent une image fidèle de la situation, (a) les comptabilités donnent une image fidèle de la situation, (b) les systèmes de gouvernance des États membres mis en place fonctionnent correctement; (b) les systèmes de gouvernance des États membres mis en place fonctionnent correctement; (c) les rapports de performance sur les indicateurs de réalisation établis aux fins de l’apurement annuel des performances visé à l’article 52 et les rapports de performance sur les indicateurs de résultat établis aux fins du suivi pluriannuel des performances visé à l’article 115 du règlement (UE)…/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], qui prouvent que l’article 35 du présent règlement est respecté , sont exacts; (c) les rapports de performance établis aux fins du suivi annuel des performances visé à l’article 38 bis et l’examen pluriannuel des performances visé à l’article 121 du règlement (UE)…/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], reflétant les opérations effectuées et les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs, tels qu’énoncés dans le plan stratégique national relevant de la PAC , sont exacts; (d) les dépenses relatives à l’exécution des mesures prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.; (d) les dépenses relatives à l’exécution des mesures prévues par les règlements (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], (UE) no 1308/2013 , (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013 et (UE) no 1144/2014 pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières et prouvent que l’article 35 du présent règlement est respecté . L’avis doit également préciser si l’examen met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée à l’article 8, paragraphe 3, point c). L’avis doit également préciser si l’examen met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée à l’article 8, paragraphe 3, point c). Lorsque l’aide est fournie au moyen d’un instrument financier mis en œuvre par la BEI ou par une autre institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, l’organisme de certification s’appuie sur le rapport d’audit annuel établi par les auditeurs externes de ces institutions. Lorsque l’aide est fournie au moyen d’un instrument financier mis en œuvre par la BEI ou par une autre institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, l’organisme de certification s’appuie sur le rapport d’audit annuel établi par les auditeurs externes de ces institutions. 2. L’organisme de certification dispose de la compétence technique nécessaire. Du point de vue de son fonctionnement, il est indépendant de l’organisme payeur et de l’organisme de coordination concernés ainsi que de l’autorité ayant agréé cet organisme payeur et des organismes responsables de la mise en œuvre et du suivi de la PAC. 2. L’organisme de certification dispose de la compétence technique nécessaire , tant du point de vue de la gestion financière que pour évaluer la réalisation des objectifs visés par les interventions. Toutes les données et informations utilisées pour permettre aux organismes de certification de confirmer que les objectifs sont réalisés, ainsi que celles qui sous-tendent les hypothèses formulées, sont mises à disposition en toute transparence . Du point de vue de son fonctionnement, il est indépendant de l’organisme payeur et de l’organisme de coordination concernés ainsi que de l’autorité ayant agréé cet organisme payeur et des organismes responsables de la mise en œuvre et du suivi de la PAC. 3. La Commission adopte des actes d’exécution fixant les règles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles à effectuer et les organismes soumis à ceux-ci, ainsi que les règles concernant les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d’accompagnement. Les actes d’exécution doivent également définir: (a) les principes régissant l’audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d’éléments probants réunis dans le cadre de l’audit; (b) Les méthodes d’audit à utiliser par les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d’audit, en vue de formuler leur avis. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 101, paragraphe 3. 3 bis. Lorsque les autorités compétentes des États membres ont désigné les organismes de certification visés au présent article et en ont informé la Commission, celle-ci présente une liste exhaustive de tous ces organismes au Parlement européen, au plus tard un an à compter du … [date d’application du présent règlement] puis une seconde fois, au plus tard quatre ans après cette date.

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) [COM(2018)0322]. 1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) [COM(2018)0322] , qui définit les limites spécifiques pour les États membres .

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Article 12 bis Pouvoirs de la Commission 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 100 afin de compléter le présent règlement par des règles sur: a) les conditions minimales d’agrément des organismes payeurs visés à l’article 9, paragraphe 2, et des organismes de coordination visés à l’article 10, paragraphe 4; b) les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l’intervention publique, ainsi que les règles relatives à la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle; c) les procédures relatives à l’octroi, au retrait et à la révision de l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu’à la désignation et à la révocation des organismes de certification, et les procédures en matière de supervision de l’agrément des organismes payeurs, en tenant compte du principe de proportionnalité; d) les travaux et les contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs visée à l’article 9, paragraphe 3, point c); e) le fonctionnement de l’organisme de coordination et la notification des informations à la Commission au titre de l’article 10, paragraphe 4. 2. Conformément à l’article 100, la Commission adopte des actes délégués qui complètent le présent règlement en fixant les règles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles à effectuer et les organismes soumis à ceux-ci, ainsi que les règles concernant les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d’accompagnement. Ces actes délégués établissent également: a) les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit; et b) les méthodes d’audit à utiliser par les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d’audit, en vue de formuler leur avis, y compris, éventuellement, la possibilité de surveiller les vérifications sur place des organismes payeurs.

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA . Une réserve de crise agricole européenne (ci-après dénommée «réserve») est constituée dans le budget de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole.

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union. Les crédits de la réserve sont inscrits directement au budget de l’Union et utilisés, au cours du ou des exercices financiers pour lesquels un soutien supplémentaire est requis, afin de financer les mesures suivantes: a) les mesures visant à stabiliser les marchés agricoles, conformément aux articles 8 à 21 du règlement (UE) no 1308/2013; b) les mesures exceptionnelles visées au chapitre I, partie V, du règlement (UE) no 1308/2013; c) les mesures visant à compléter les instruments de stabilisation des revenus visés à l’article 70 du règlement (UE) … /… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] en cas de crise du marché survenant avec une fréquence supérieure à un seuil prédéfini pour un secteur donné.

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 100 afin de compléter le présent article pour définir les seuils sectoriels auxquels est subordonné le déclenchement des mesures destinées à compléter les instruments de stabilisation des revenus visées au présent paragraphe, deuxième alinéa, point c).

Amendements 79 et 242

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) no 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 2 — alinéa - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Un montant initial de 400 000 000 EUR en prix courants est prévu en 2021 en complément des budgets du FEAGA et du Feader.

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 2 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021-2027 . La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA. Au début de chaque année de la période 2021-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 EUR en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire . Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous-plafond du FEAGA.

Amendements 82 et 244

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Si les crédits disponibles sont insuffisants, il peut être recouru à la discipline financière pour doter la réserve de crise agricole européenne dans les limites du montant initial visé au premier alinéa.

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 2 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés sans limite de temps pour financer la réserve agricole au cours des exercices suivants. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve sont reportés sans limite de temps pour financer la réserve au cours des exercices suivants.

Amendements 84 et 247

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 2 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement Un taux d’ajustement des interventions sous la forme de paiements directs visé à l’article 5, paragraphe 2, point c), du présent règlement et la contribution financière de l’Union aux mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point f), du présent règlement et accordées au titre du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 et du chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 (le «taux d’ajustement») est déterminé par la Commission lorsque les prévisions de financement des interventions et des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés. Un taux d’ajustement des interventions sous la forme de paiements directs visé à l’article 5, paragraphe 2, point c), du présent règlement (le «taux d’ajustement») est déterminé par la Commission lorsque les prévisions de financement des interventions et des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement Le taux d’ajustement déterminé conformément au présent article s’applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux bénéficiaires au cours de l’année civile correspondante.

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. La Commission peut adopter des actes d’exécution déterminant des paiements complémentaires ou les déductions visant à ajuster les paiements effectués conformément au paragraphe 3 , et ce sans recourir à la procédure visée à l’article 101. 6. La Commission peut adopter des actes d’exécution déterminant des paiements complémentaires ou les déductions visant à ajuster les paiements effectués conformément au paragraphe 3 en recourant à la procédure visée à l’article 101.

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 22 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Conformément à l’article 7, point b), la Commission fournit ces données satellitaires gratuitement aux autorités compétentes pour le système de suivi des surfaces ou aux prestataires de services autorisés par ces organismes à les représenter. Conformément à l’article 7, point b), la Commission fournit ces données satellitaires gratuitement aux autorités compétentes pour le système de suivi et de contrôle des surfaces ou aux prestataires de services autorisés par ces organismes à les représenter.

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 22 — alinéa 4

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission peut charger des entités spécialisées d’exécuter les travaux concernant les techniques ou les méthodes de travail liées au système de suivi des surfaces visé à l’article 64, paragraphe 1, point c). La Commission peut charger des entités spécialisées d’exécuter les travaux concernant les techniques ou les méthodes de travail liées au système de suivi et de contrôle des surfaces visé à l’article 64, paragraphe 1, point c).

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 23 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) d’assurer le suivi agroéconomique et agroenvironnemental-climatique des terres à vocation agricole et le changement d’affectation des sols à vocation agricole, y compris l’agroforesterie, et le suivi de l’état des cultures de manière à permettre des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole et les incidences agricoles liées aux circonstances exceptionnelles; b) d’assurer le suivi agroéconomique et agroenvironnemental-climatique des terres à vocation agricole et le changement d’affectation des sols à vocation agricole, y compris l’agroforesterie, et le suivi de l’état des sols, des eaux, des cultures et d’autres végétaux, de manière à permettre des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole et les incidences agricoles liées aux circonstances exceptionnelles , et l’évaluation de la résilience des systèmes agricoles face au changement climatique ainsi que des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs de développement durable pertinents ;

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 23 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement (d) de contribuer à la transparence des marchés mondiaux; (d) de contribuer à des mesures spécifiques visant à accroître la transparence des marchés mondiaux , dont la surveillance des marchés, en tenant compte des objectifs et des engagements de l’Union, y compris au regard de la cohérence des politiques au service du développement.

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 23 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission Amendement Conformément à l’article 7, point c), la Commission finance les actions concernant la collecte ou l’achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données satellitaires, les données géospatiales et les données météorologiques, la création d’une infrastructure de données spatiales et d’un site informatique, la réalisation d’études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi du changement d’affectation des sols à vocation agricole et de l’état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques. Si nécessaire, ces actions sont effectuées en collaboration avec l’AEE, le centre commun de recherche, des laboratoires et des organismes nationaux ou avec le concours du secteur privé. Conformément à l’article 7, la Commission finance les actions concernant la collecte ou l’achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC ainsi que de ses effets , y compris les données satellitaires, les données géospatiales et les données météorologiques, la création d’une infrastructure de données spatiales et d’un site informatique, la réalisation d’études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi du changement d’affectation des sols à vocation agricole et de l’état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques. Si nécessaire, ces actions sont effectuées en collaboration avec l’AEE, le centre commun de recherche, Eurostat, des laboratoires et des organismes nationaux ou avec le concours du secteur privé , tout en garantissant l’impartialité, la transparence et l’accessibilité des informations, dans toute la mesure du possible .

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) en 2021: 1 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC; a) en 2021: 1,5 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) en 2022: 1 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC; b) en 2022: 1,5 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Aucun préfinancement supplémentaire ne sera versé ou récupéré lorsqu’un transfert a été réalisé vers ou depuis le Feader conformément à l’article 90 du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC]. 3. Un préfinancement supplémentaire pourra être versé ou récupéré lorsqu’un transfert a été réalisé vers ou depuis le Feader conformément à l’article 90 du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC].

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les intérêts produits par le préfinancement sont utilisés pour le plan stratégique relevant de la PAC concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses. 4. Les intérêts produits par le préfinancement sont utilisés pour le plan stratégique relevant de la PAC concerné ou pour le programme d'intervention régional et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 30 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les paiements intermédiaires sont effectués pour chaque plan stratégique relevant de la PAC. Ils sont calculés en appliquant le taux de contribution de chaque type d’intervention aux dépenses