A. Nécessité d’une action de l’UE

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Les qualifications et la formation sont primordiales pour renforcer la compétitivité durable de l’UE, soutenir une reprise génératrice d’emplois après la crise liée à la pandémie de COVID-19 et assurer une transition numérique et écologique socialement équitable. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, qui a été salué par le Conseil européen, le reconnaît en fixant parmi les grands objectifs pour 2030 un taux minimal de 60 % de tous les adultes participant à des activités de formation chaque année.

Or, si les tendances actuelles se poursuivent, ce taux de participation, qui n’était que de 37,4 % en 2016, n’atteindra pas l’objectif fixé en 2030. De plus, la participation des adultes aux activités de formation est inégale selon les États membres et les groupes d’adultes, ce qui accroît la vulnérabilité de ceux qui se forment moins dans un contexte d’accélération des transformations du marché du travail. Deux facteurs principaux expliquent cette participation faible et inégale des adultes aux formations:

¾le soutien financier insuffisant que reçoivent les personnes en formation, résultat principalement de faibles niveaux d’investissement, de lacunes dans le ciblage de certains groupes d’adultes et types de formation, des entraves à l’aménagement du temps nécessaire à la formation et de la fragmentation des aides,

¾la tiède motivation des personnes pour qu’elles suivent une formation et l’insuffisance des incitations en ce sens, résultat d’une prise de conscience limitée de leurs besoins de compétences, d’une transparence limitée des offres de formation, des incertitudes qu’elles ont sur la qualité et la reconnaissance des programmes de formation et d’une adaptation insuffisante des offres à leurs besoins spécifiques.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’objectif général de l’initiative est de soutenir les réformes des États membres visant à donner aux adultes les moyens de participer à des formations, afin d’augmenter les taux de participation et de réduire les déficits de compétences. L’initiative contribue ainsi à l’objectif de l’UE d’une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein-emploi et au progrès social. Elle vise ainsi à:

¾combler les lacunes des systèmes d’aide existants de sorte que tous les adultes aient accès à une aide à la formation, y compris pour des transitions professionnelles et indépendamment de leur situation au regard de l’emploi ou du statut de leur emploi,

¾renforcer les incitations et la motivation de chacun à rechercher des formations dans le droit fil des actions de la stratégie européenne en matière de compétences.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

L’action de l’UE se justifie par l’objectif stratégique de l’UE de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée favorisant la compétitivité des entreprises et l’innovation, la croissance durable et la résilience de notre économie dans un contexte d’accélération des transitions écologique et numérique. Une initiative de l’UE permet de soutenir, de coordonner et d’accélérer des politiques nationales grâce à l’échange des bonnes pratiques et à la proposition d’idées novatrices sur des questions communes. Elle permet de formuler les avantages dont toutes les parties prenantes bénéficieront en contribuant au capital commun d’une main-d’œuvre qualifiée dans l’UE. Elle permet d’améliorer la qualité et la transparence de l’offre de formation dans l’ensemble de l’UE, au bénéfice des citoyens usant de la liberté de circulation et des entreprises présentes sur le marché unique.

B. Options

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Les options évaluées présentent des différences dans le mode d’allocation des droits à la formation (chèques formation ou comptes individuels), la taille du groupe cible et la latitude laissée aux intéressés de choisir parmi les formations offertes.

L’option privilégiée consiste à donner des droits à la formation à tous les adultes en âge de travailler sous la forme de comptes individuels, tout en en accordant les montants selon les besoins de soutien et en permettant aux intéressés de choisir librement parmi des formations dont l’inscription dans un catalogue public garantit la qualité, l’adéquation aux besoins du marché du travail et la reconnaissance. C’est l’option la plus efficace pour atteindre les objectifs de l’initiative, en ce qu’elle:

¾pallie de manière homogène les lacunes des aides à la formation,

¾assure la portabilité des droits à la formation et

¾améliore l’adaptation de la formation aux besoins individuels.