[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.2.2006

SEC(2006) 109 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2005-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline bugétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). L’Estonie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de l’Estonie qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, et des grandes orientations de politique économique incluses dans les orientations intégrées pour la période 2005-2008, et, sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.

Évaluation

1. L’Estonie a présenté la dernière actualisation de son programme de convergence pour la période 2005-2009 le 1er décembre 2005[3]. Ce programme respecte dans leurs grandes lignes les exigences du nouveau code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence[4].

2. Après avoir recueilli le fruit de ses réformes audacieuses et de ses efforts de stabilisation dès le milieu des années 1990, l’Estonie a temporairement marqué le pas après la crise russe de 1998, enregistrant l’année suivante un ralentissement de sa croissance. Grâce toutefois aux réformes structurelles du secteur financier et du secteur des entreprises, qui avaient accru la capacité de réaction de l'économie aux forces du marché et son ouverture internationale, la croissance a rapidement repris à partir de 2000. Calculée sur l’ensemble des dix dernières années, la croissance annuelle du PIB réel s’est élevée en moyenne à 6 % environ, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de 1,7 % enregistrée dans l’UE. Le fort déficit extérieur, qui atteignait 10,5 % du PIB en 2004, est le principal déséquilibre macroéconomique du pays.

3. Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel, qui est estimée à 6,5 % pour 2005, devrait progresser très légèrement à 6,6 % en 2006 avant de se stabiliser à 6,3 % pendant le reste de la période, c’est-à-dire de 2007 à 2009. Dans l’ensemble, le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme paraît très prudent par rapport à l’évaluation des services de la Commission (prévisions de l’automne 2005 comprises). Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, la croissance du PIB potentiel devrait demeurer relativement élevée mais s'inscrire en légère baisse à moyen terme. Il s’ensuit que le scénario prudent concernant la croissance réelle du PIB implique un écart de production négatif pendant toute la période du programme, alors que les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission tablent sur un écart de production positif en 2005 et 2006 et l’apparition d’une faible capacité inutilisée en 2007 seulement. La croissance de l’emploi devrait rester forte durant les années qui viennent. Quant à l’inflation, les projections comptent qu’elle reviendra d’abord de 3,5 % en 2005 à 2,6 % en 2006 et 2007, puis restera modérée, à 2,7 %, en 2008 et 2009. Or, la hausse effective de l’IPCH ayant atteint 4,1 % en 2005, en raison à la fois des effets de base liés à l’adhésion et de l’envolée des prix de l’énergie, la prévision pour 2006 semble relativement optimiste, tandis que celle pour 2007 est conforme aux projections de la Commission. S’agissant du déficit extérieur, les estimations pour 2005 le situent à 9 % du PIB, en baisse donc par rapport aux 13,4 % atteints en 2003. Si l’excédent régulier des finances publiques a aidé à rendre moins aigu ce déséquilibre majeur de l’économie estonienne, il est peu probable, selon le programme, qu’il en ira de même dans les années à venir. L’Estonie a parfaitement maintenu la stabilité de son taux de change au sein du MCE II pendant toute l’année 2005, dans le cadre du régime de caisse d'émission qu’elle gère en tant qu’engagement unilatéral à l’intérieur du mécanisme de change européen. Durant cette même année, les taux du marché monétaire et ceux du crédit bancaire sont demeurés stables et peu élevés, reflétant la crédibilité du cadre monétaire estonien.

4. Dans son avis du 17 février 2005, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire exposée dans la précédente actualisation du programme de convergence, qui couvrait la période 2004-2008. Concernant la mise en œuvre du budget en 2005, les prévisions de l’automne dernier des services de la Commission estiment à 1,1 % du PIB l’excédent public enregistré, alors que la version précédente du programme visait l’équilibre budgétaire. Une croissance élevée s’ajoutant à l’amélioration du recouvrement fiscal, cet excédent pour 2005 a finalement été beaucoup plus marqué, avoisinant 2½ % du PIB.

5. Le cadre de politique budgétaire en Estonie est axé sur le maintien de finances publiques saines dans le contexte d’une croissance durable élevée et d’une augmentation de l’emploi. À cet effet, il impose à la fois une obligation d’équilibre budgétaire aux administrations publiques prises globalement et des plafonds de dépenses nominaux à l’administration centrale. Le programme vise à maintenir les comptes des administrations publiques à l’équilibre à partir de 2007, après la réalisation d’excédents de 0,3 % et 0,1 % du PIB, respectivement, en 2005 et 2006. Ces objectifs d’excédent pour 2005 et 2006 ont été légèrement révisés en hausse par rapport au programme précédent, mais ne reflètent qu’en partie l’amélioration des résultats de 2005 par rapport aux prévisions. Tant le ratio des dépenses que celui des recettes devrait diminuer progressivement jusqu’à la fin de la période couverte par le programme. Comparé à la version précédente, la mise à jour de décembre 2005 confirme dans ses grandes lignes la stratégie envisagée de budgets annuels en équilibre, dans un contexte macroéconomique nettement plus favorable.

6. Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, le solde structurel (excédent) devrait revenir progressivement de 0,5 % du PIB environ en 2005 à l'équilibre en 2009. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme (OMT) pour la position budgétaire, au sens où l'entend le pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, c’est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié puisqu’il répond aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il va au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

7. Les résultats budgétaires pourraient se révéler bien meilleurs que ce que prévoit le programme, même après 2005. Comme le scénario macroéconomique sous-jacent pour la période 2006-2009 est d’une grande prudence et que l’Estonie a de plus pris l’habitude de surpasser ses objectifs budgétaires, on est fondé à penser que les prévisions pour cette période sont quelque peu sous-estimées.

8. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à remplir l’objectif à moyen terme fixé par le programme durant toute la période considérée. L’OMT étant plus exigeant que le minimum prescrit, sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute cette période. Toutefois, étant donné qu’il est probable que les résultats seront meilleurs que prévu en 2005, le fait de viser un excédent budgétaire de 0,1 % du PIB seulement en 2006 risque d’engendrer des effets procycliques en période favorable.

9. Le ratio de la dette publique de l’Estonie, qui est nettement inférieur à la valeur de référence du traité, est le plus bas de l'UE. Selon le programme actualisé, et conformément aux prévisions des services de la Commission pour 2005-2007, il devrait encore baisser sur l'ensemble de la période du programme pour tomber à tout juste 2,8 % du PIB d'ici la fin de 2009.

10. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population ne semblent pas représenter un risque important. Le niveau d’endettement brut est actuellement très faible et il devrait rester inférieur à la valeur de référence de 60 % pendant toute la période considérée. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d’une réforme du système des retraites qui implique la capitalisation, contribue positivement à l’évolution des finances publiques. La position budgétaire excédentaire actuelle contribue à limiter l’incidence escomptée du vieillissement de la population, et le projet à moyen terme de maintien de l’équilibre budgétaire fait courir peu de risques à la viabilité des finances publiques.

11. Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le fort excédent public enregistré en 2005 a effectivement contribué à réduire sensiblement le déficit extérieur courant, qui est repassé en dessous de 10 % du PIB. La prudence de la politique budgétaire tient une place fondamentale dans le dosage des politiques macroéconomiques de l’Estonie et vise notamment à favoriser un nouveau recul du déficit extérieur et son retour à un niveau supportable. Le programme actualisé contient par ailleurs des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources favorable à l'emploi et à la croissance, en particulier en réduisant la taille du secteur public dans l'économie et en déplaçant le poids de l’impôt de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte.

12. Le programme national de réformes de l’Estonie présenté le 15 octobre 2005 se fixe trois défis majeurs, aux conséquences importantes pour les finances publiques: (i) assurer la viabilité des finances publiques, (ii) mettre en œuvre une politique budgétaire propice à la croissance et à l’emploi, et (iii) maintenir un environnement macroéconomique stable. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Les mesures qu’envisage ce dernier en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de convergence contient des mesures destinées à achever la réforme des retraites de 2002, à relever les taxes sur la consommation et environnementales tout en abaissant celles qui portent sur la main-d'oeuvre, ainsi qu’à orienter systématiquement les ressources budgétaires vers l’investissement, la promotion de la R&D et la formation continue. Enfin, le programme de convergence complète ces mesures par la modification des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, c’est-à-dire la réalisation d’un système budgétaire informatisé reliant tous les ministères et les plaçant sous la surveillance du ministère des finances, par la poursuite de la formalisation du processus de planification stratégique et par l'élaboration de nouveaux textes de loi améliorant la gestion financière dans les administrations locales.

En conclusion, la position budgétaire est saine et la stratégie en matière de finances publiques offre un bon exemple de politiques menées conformément au pacte. Néanmoins, eu égard à ce qui précède et au fait que les résultats de 2005 seront probablement bien supérieurs aux estimations du programme, il serait approprié pour l’Estonie de viser un excédent supérieur en 2006 ainsi que les années suivantes afin de continuer à appuyer la correction du déficit extérieur.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l’Estonie pour 2005-2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

13. Après avoir recueilli le fruit de ses réformes audacieuses et de ses efforts de stabilisation dès le milieu des années 1990, l’Estonie a temporairement marqué le pas après la crise russe de 1998, enregistrant l’année suivante un ralentissement de sa croissance. Grâce toutefois aux réformes structurelles du secteur financier et du secteur des entreprises, qui avaient accru la capacité de réaction de l'économie aux forces du marché et son ouverture internationale, la croissance a rapidement repris à partir de 2000. Calculée sur l’ensemble des dix dernières années, la croissance annuelle du PIB réel s’est élevée en moyenne à 6 % environ, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de 1,7 % enregistrée dans l’UE. Le fort déficit extérieur, qui atteignait 10,5 % du PIB en 2004, est le principal déséquilibre macroéconomique du pays. L’évolution dans le domaine des finances publiques a été marquée par une orientation budgétaire globalement prudente, qui s'est traduite par de solides excédents.

14. Dans son avis du 17 février 2005, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire exposée dans la précédente actualisation du programme de convergence, qui couvrait la période 2004-2008. Concernant la mise en œuvre du budget en 2005, les prévisions de l’automne dernier des services de la Commission estiment à 1,1 % du PIB l’excédent public enregistré, alors que la version précédente du programme visait l’équilibre budgétaire. Une croissance élevée s’ajoutant à l’amélioration du recouvrement fiscal, cet excédent pour 2005 a finalement été beaucoup plus marqué, avoisinant 2 ½ % du PIB.

15. Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l’Estonie, qui couvre la période 2005-2009. Ce programme respecte dans leurs grandes lignes les exigences du nouveau code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence[6].

16. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une très légère progression de la croissance du PIB réel, qui passera de 6,5 % en 2005 à 6,6 % en 2006 avant de revenir à 6,3 % en moyenne pendant le reste de la période considérée. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ces hypothèses de croissance semblent d’une grande prudence. Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, la croissance du PIB potentiel devrait demeurer relativement élevée mais s'inscrire en légère baisse à moyen terme. Il s’ensuit que le scénario prudent concernant la croissance réelle du PIB implique un écart de production négatif pendant toute la période du programme, tandis que les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission tablent sur un écart de production positif en 2005 et 2006. Les projections à court terme du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes.

17. Le cadre de politique budgétaire à moyen terme en Estonie est axé sur le maintien de finances publiques saines dans le contexte d’une croissance durable élevée et d’une augmentation de l’emploi. Le programme vise à maintenir les comptes des administrations publiques à l’équilibre à partir de 2007, après la réalisation d’excédents de 0,3 % et 0,1 % du PIB, respectivement, en 2005 et 2006. Le solde primaire n’est que très légèrement supérieur en raison du montant négligeable de la charge d’intérêts. Les objectifs d’excédent pour 2005 et 2006 ont été légèrement révisés en hausse par rapport au programme précédent, mais ne reflètent qu’en partie l’amélioration des résultats de 2005 (excédent de 2½ % du PIB environ) par rapport aux prévisions, rendue possible principalement par la vigueur de la croissance et l’amélioration du recouvrement fiscal. Tant le ratio des dépenses que celui des recettes devraient diminuer progressivement jusqu’à la fin de la période couverte par le programme. Comparé à la version précédente, la mise à jour de décembre 2005 confirme dans ses grandes lignes la stratégie envisagée de budgets annuels en équilibre, dans un contexte macroéconomique nettement plus favorable.

18. Sur l’ensemble de la période couverte par le programme, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se tasser en moyenne de 0,1 % du PIB par an. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, et prévoit de maintenir cet équilibre de manière à remplir l’OMT pendant toute la durée du programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié puisqu’il répond aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il va au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

19. Les résultats budgétaires pourraient se révéler bien meilleurs que ce que prévoit le programme, même après 2005. Le scénario macroéconomique sous-jacent pour la période 2006-2009 est marqué au coin d’une grande prudence. L’Estonie ayant de plus pris l’habitude de surpasser ses objectifs budgétaires, on est fondé à penser que les prévisions pour cette période sont quelque peu sous-estimées.

20. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble suffisante pour parvenir à une position budgétaire structurelle qui puisse être jugée appropriée dans le cadre du pacte durant toute la période du programme. En outre, l’orientation budgétaire de ce programme offre une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse la barre des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période considérée. Toutefois, étant donné qu’il est probable que les résultats seront meilleurs que prévu en 2005, le fait de viser un excédent budgétaire de 0,1 % du PIB seulement en 2006 pourrait engendrer des effets procycliques en période favorable.

21. Le ratio de la dette, estimé à 4,6 % du PIB à la fin de 2005, est très largement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB et, de fait, le plus faible de toute l’UE. Le programme prévoit qu’il diminuera de 1,8 point de pourcentage sur l’ensemble de la période du programme.

22. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population ne semblent pas représenter un risque important. Le niveau d’endettement brut est actuellement très faible et il devrait rester inférieur à la valeur de référence de 60 % pendant toute la période considérée. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d’une réforme du système des retraites qui implique la capitalisation, contribue positivement à l’évolution des finances publiques. La position budgétaire excédentaire actuelle contribue à limiter l’incidence escomptée du vieillissement de la population, et le projet à moyen terme de maintien de l’équilibre budgétaire fait courir peu de risques à la viabilité des finances publiques.

23. Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le fort excédent public enregistré en 2005 a effectivement contribué à réduire sensiblement le déficit extérieur courant, qui est repassé en dessous de 10 % du PIB. La prudence de la politique budgétaire tient une place fondamentale dans le dosage des politiques macroéconomiques de l’Estonie et vise notamment à favoriser un nouveau recul du déficit extérieur et son retour à un niveau supportable. Le programme actualisé contient par ailleurs des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources favorable à l'emploi et à la croissance, en particulier en réduisant la taille du secteur public dans l'économie et en déplaçant le poids de l’impôt de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte.

24. Le programme national de réformes de l’Estonie, présenté le 15 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, se fixe trois défis majeurs, aux conséquences importantes pour les finances publiques: (i) assurer la viabilité des finances publiques, (ii) mettre en œuvre une politique budgétaire propice à la croissance et à l’emploi, et (iii) maintenir un environnement macroéconomique stable. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Les mesures qu’envisage ce dernier en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de convergence contient des mesures destinées à achever la réforme des retraites de 2002, à relever les taxes sur la consommation et environnementales tout en abaissant celles qui portent sur la main-d'oeuvre, ainsi qu’à orienter systématiquement les ressources budgétaires vers l’investissement, la promotion de la R&D et la formation continue. Enfin, le programme de convergence complète ces mesures par la modification des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, c’est-à-dire la réalisation d’un système budgétaire informatisé reliant tous les ministères et les plaçant sous la surveillance du ministère des finances, par la poursuite de la formalisation du processus de planification stratégique et par l'élaboration de nouveaux textes de loi améliorant la gestion financière dans les administrations locales.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil note que, globalement, la position budgétaire est saine et la stratégie en matière de finances publiques offre un bon exemple de politiques menées conformément au pacte. Néanmoins, eu égard à ce qui précède et au fait que les résultats de 2005 seront probablement bien supérieurs aux estimations du programme, il serait approprié pour l’Estonie de viser un excédent budgétaire supérieur en 2006 ainsi que les années suivantes, afin de continuer à appuyer la correction du déficit extérieur.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC déc 2005 | 7,8 | 6,5 | 6,6 | 6,3 | 6,3 | 6,3 |

COM nov 2005 | 7,8 | 8,4 | 7,2 | 7,4 | n.d. | n.d. |

CP nov 2004 | 5,6 | 5,9 | 6,0 | 6,0 | 6,0 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC déc 2005 | 3,0 | 3,5 | 2,6 | 2,6 | 2,7 | 2,7 |

COM nov 2005 | 3,0 | 4,1 | 3,3 | 2,6 | n.d. | n.d. |

PC déc 20041 | 3,3 | 3,2 | 2,5 | 2,8 | 2,8 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc 20052 | 0,1 | -0,4 | -0,6 | -0,7 | -0,5 | -0,1 |

COM nov 20053 | -0,2 | 0,5 | 0,1 | -0,1 | n.d. | n.d. |

PC déc 20042 | -0,9 | -1,3 | -1,7 | -1,2 | -1,0 | n.d. |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC déc 2005 | 1,7 | 0,3 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

COM nov 2005 | 1,7 | 1,1 | 0,6 | 0,4 | n.d. | n.d. |

PC déc 2004 | 1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

Solde primaire (% du PIB) | PC déc 2005 | 1,9 | 0,5 | 0,3 | 0,2 | 0,1 | 0,1 |

COM nov 2005 | 1,9 | 1,3 | 0,8 | 0,5 | n.d. | n.d. |

PC déc 2004 | 1,3 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,1 | n.d. |

Solde corrigé des var, conjoncturelles Solde structurel4 (% du PIB) | PC déc 2005 | 1,7 | 0,4 | 0,3 | 0,2 | 0,1 | 0,0 |

COM nov 2005 | 1,8 | 1,0 | 0,6 | 0,4 | n.d. | n.d. |

PC déc 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PC déc 2005 | 5,4 | 4,6 | 4,4 | 3,3 | 3,0 | 2,8 |

COM nov 2005 | 5,5 | 5,1 | 4,0 | 3,1 | n.d. | n.d. |

PC déc 2004 | 4,8 | 4,6 | 4,3 | 3,1 | 2,9 | n.d. |

Notes: 1 La mise à jour de décembre 2004 du programme de convergence parle de la définition nationale de l’IPC, non pas de l’IPCH. Les écarts sont négligeables. 2 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 3 Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 7,2%, 7,1%, 6,7% et 6,5%, respectivement, durant la période 2004-2007. 4 Le programme ne mentionnant aucune mesure exceptionnelle ou temporaire, le solde corrigé des variations conjoncturelles est égal au solde structurel. Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l’automne 2005 par les services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.

[3] La traduction en langue anglaise de ce programme a été soumise le 2 janvier 2006.

[4] Il fournit notamment la plupart des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Il fournit notamment la plupart des données obligatoires et optionnelles prescrites par ce code.