fixe l’époque de la cessation des paiements au 24 mars 2008 et arrête comme suit le mode de liquidation de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.:

«Créanciers:

A compter du jour du présent jugement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou une hypothèque est arrêté.

A compter du même jour, il n’y a plus lieu à compensation sauf dans les hypothèses suivantes:

— existence de dettes connexes,

— application des dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières,

— application des dispositions de droit étranger notamment en vertu des règles de droit international privé contenues aux articles 61-10, 61-12, 61-13, 61-14, 61-15, 61-25 et 61-26 de la loi relative au secteur financier.

Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 1er août 2009.

Vérification des créances:

La vérification des créances se fera par les liquidateurs, mais l’admission fera l’objet d’un procès-verbal signé par le juge-commissaire et les liquidateurs.

Les listes avec les créances périodiquement déclarées admissibles seront déposées au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième section, pendant les dix premiers jours des mois d’octobre, février et juin où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection.

Pendant cette période, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre des créances portées sur les listes. Le contredit est formé par une déclaration au greffe. Mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite. La mention porte la date du contredit et l’identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit. Le contredit doit être réitéré, sous peine d’irrecevabilité, dans les trois jours par lettre recommandée adressée aux liquidateurs. II doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, les qualités exactes de l’auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité de créancier déclaré ou porté au bilan, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit.

La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par les liquidateurs.

Après expiration du délai de dix jours pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont définitivement admises dans les procès-verbaux signées par les liquidateurs et le juge-commissaire.

Les liquidateurs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. informeront valablement les créanciers dont les déclarations de créances ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance sinon à leur dernière adresse connue.

Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est à considérer comme définitivement rejetée.

Le créancier qui procède par voie d'assignation contre les liquidateurs et, en cas de contredit, contre le créancier contredisant, doit impérativement, soit dans l’assignation soit dans un acte ultérieur élire domicile dans la commune de Luxembourg. A défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu aux liquidateurs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. toutes informations ultérieures et toutes significations pourront valablement lui être données au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, tel que prévu par l’article 499 alinéa 2 du Code de commerce.

Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes. Celles qui ne sont pas de la compétence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg seront renvoyées devant le tribunal compétent.

Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits.

Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple des liquidateurs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Conversion des créances libellées dans une monnaie autre que l’EUR:

Les créances libellées dans une monnaie autre que l’EUR seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la Banque centrale européenne et le paiement de toutes les créances admises se fera dans la prédite devise.

Distribution de dividendes:

Les liquidateurs adresseront au tribunal une requête en vue d’être autorisés à procéder à la distribution et de faire un arrêté de compte. Le jugement fixant la date d’arrêté de compte sera publié par extraits, au moins un mois avant la date fixée par le tribunal dans les journaux suivants «Luxemburger Wort», «tageblatt» et «Financial Times».

La publication portera information aux créanciers que faute pour eux de produire leur créance avant la date fixée pour l’arrêté de compte, ils ne pourront être pris en considération lors du versement du dividende à venir à l’instar des dispositions de l’article 508 du Code de commerce.

A la date de l’arrêté de comptes, les liquidateurs fixeront la masse active et la masse passive et détermineront le dividende à verser.

La distribution du dividende annoncé devra intervenir dans les quatre mois suivant l’arrêté de compte.

Sur requête des liquidateurs un jugement homologuant l’état des répartitions aux créanciers sera pris, ce qui aura pour effet de rendre indisponibles entre les mains des liquidateurs les répartitions aux créanciers.

II n'y a pas lieu à l'allocation d'intérêts aux créanciers, dont la créance n’est pas définitivement admise, ayant reçu paiement d'un ou de plusieurs dividendes postérieurement à d'autres créanciers, pour autant que et dans la seule mesure où ce décalage dans le temps trouve son origine dans le déroulement normal des opérations de liquidation.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu au paiement d’intérêts aux créanciers dont les créances ont été définitivement admises mais dont le paiement intervient avec un certain décalage entre la date du jugement autorisant la mise en paiement de dividendes intérimaires et le paiement effectif, que ce retard soit dû aux créanciers qui n’ont pas fourni aux liquidateurs les informations nécessaires au versement effectif, à un obstacle juridique ou à une difficulté d’identification des créanciers.

Durant la procédure de liquidation les dividendes non distribués doivent être conservés par les liquidateurs et produisent des intérêts au profit de la masse des créanciers.

Liquidateurs:

A partir du présent jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, ne pourront être suivies, ou intentées que contre les liquidateurs, de même que l'exercice de toutes actions concernant la société, est désormais réservé aux liquidateurs.

Les liquidateurs prêteront devant le juge-commissaire le serment de bien et fidèlement s’acquitter de leurs fonctions.

Le Tribunal de commerce pourra à tout moment remplacer les liquidateurs ou l’un d’eux, les révoquer ou en augmenter le nombre.

Les liquidateurs dresseront un inventaire des effets, titres, créances et avoirs de toute nature faisant partie du patrimoine de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A., sans distinction quant à leur lieu de dépôt ou de situation dans le Grand–Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

Les liquidateurs liquideront et réaliseront ces effets, titres, créances et avoirs et en distribueront le produit en une fois ou par tranches successives aux droits respectifs des créanciers. Les répartitions afférentes devront être homologuées par le tribunal.

Les liquidateurs pourront, en vue de la réalisation de cet objectif, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, endosser tous effets de commerce, réaliser les biens meubles ou immeubles de la société.

Les liquidateurs pourront, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur le rapport du juge-commissaire, transiger ou compromettre sur toutes contestations, même relatives à des droits immobiliers, lorsque ces transactions ou compromis auront pour objet une valeur indéterminée ou excédant 100 000 EUR.

Les liquidateurs pourront intenter et soutenir toutes procédures et actions devant toute juridiction au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger qui leur paraîtront nécessaires pour la protection des intérêts des créanciers ou pour liquider ou réaliser ou se mettre en possession de tous avoirs, effets, titres ou créances faisant partie du patrimoine de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Les liquidateurs auront de même pouvoir de défendre en tous procès, procédures et actions engagés soit contre eux en leur qualité de liquidateurs, soit contre la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. de poursuivre, tant en demandant qu'en défendant, et d'intervenir en tous procès, procédures et actions pendants actuellement ou à l'avenir devant toute juridiction, ainsi que d'exercer toutes voies de recours contre tous jugements, ordonnances ou autres décisions rendus ou à rendre en tous litiges, procédures et procès, le tout tant au Luxembourg qu'à l'étranger et ce dans toute la mesure ou les liquidateurs jugeront ces défenses, poursuites, interventions et recours nécessaires ou utiles à la protection des avoirs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Les liquidateurs pourront, dans la mesure qu'ils jugeront nécessaire, avoir recours aux services de tous mandataires, agents ou collaborateurs en vue de conserver et tenir les livres, registres et archives de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. et en vue de conserver et réaliser les avoirs, et prendre toutes autres mesures qui leur paraîtront dans l'intérêt de la liquidation.

Toutes dépenses faites à cette fin et dans ce but par les liquidateurs seront à charge de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Les liquidateurs exécuteront leurs décisions et agiront à l'égard des tiers et de toutes institutions et juridictions, sauf délégation spéciale pour des actes déterminés, sous leur signature conjointe.

Les frais et honoraires des liquidateurs seront à charge de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Après achèvement des travaux de liquidation, les liquidateurs feront rapport au tribunal sur le résultat de la liquidation et sur l'emploi des valeurs de l'établissement, lui soumettront les comptes et mettront à sa disposition les pièces à l'appui.

II sera statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des liquidateurs et sur la clôture de la liquidation.

Le jugement de clôture de la liquidation sera publié selon les modalités à déterminer dans la décision de clôture, avec l'indication tant de l'endroit ou les livres et documents de la liquidation devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins, que des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur être faite.»,