2. invite les autorités péruviennes à prendre les mesures appropriées pour garantir un processus électo-
ral ouvert, équitable et transparent;
3. recommande instamment aux autorités péruviennes de garantir la liberté d’expression maximale à
toutes les forces politiques démocratiques de manière qu’elles puissent participer à ces élections dans des
conditions égales et de mettre à leur disposition des espaces gratuits et proportionnels dans tous les
médias;
4. déplore que le Pérou vienne de se retirer de la juridiction du tribunal interaméricain des droits de
l’homme et demande au gouvernement de revoir cette décision;
5. met l’accent sur l’absolue nécessité d’une séparation claire entre les pouvoirs judiciaire, exécutif et
législatif et prie le gouvernement péruvien de s’abstenir d’intervenir dans le système judiciaire;
6. demande aux autorités gouvernementales de veiller à ce que les comités d’autodéfense s’abstiennent
d’intervenir dans les zones rurales pendant toute la durée du processus électoral;
7. demande au gouvernement, aux partis, aux organisations de la société civile et aux médias, notam-
ment la télévision, et le médiateur, de mener une campagne sur le caractère secret du vote et de prendre
toutes les mesures visant à garantir ce secret;
8. demande aux partis politiques de veiller, dans la mesure du possible, à ce que leurs représentants et
observateurs soient présents dans tous les bureaux électoraux;
9. demande à la Commission de suivre ce processus électoral, dans le cadre institutionnel existant, dans
le but de s’assurer que les élections se déroulent dans le respect des principes fondamentaux qui sous-
tendent l’accord entre l’Union européenne et le Pacte andin, en vigueur depuis mai 1998, et auquel le
Pérou est partie;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président
de la République du Pérou et à son gouvernement ainsi qu’à l’Organisation des États américains, au Pacte
andin et au Parlement latino-américain.
12. Droits de l’homme: Crimes de guerre en Tchétchénie
B5-0245, 0256, 0261, 0265 et 0271/2000
Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l’homme et du droit
humanitaire en Tchétchénie
Le Parlement européen,
Odash vu ses résolutions du 7 octobre 1999 sur la guerre en Tchétchénie(1), du 18 novembre 1999 sur la
situation en Tchétchénie(2), du 20 janvier 2000 sur la situation en Tchétchénie(3) et du 17 février
2000 sur le sort d’Andrei Babitsky et la liberté de la presse ainsi que les violations des droits de
l’homme en Tchétchénie(4),
Odash vu la recommandation 1444 (2000) du Conseil de l’Europe sur le rétablissement de l’État de droit, le
respect des droits de l’homme et la démocratie en Tchétchénie,
Odash rappelant les résultats de la réunion de la troïka de l’Union européenne avec M. Ivanov, ministre des
Affaires étrangères de la Fédération de Russie, le 4 mars 2000,
A. vivement inquiet de la poursuite du conflit armé en Tchétchénie, qui a provoqué un nombre sans
cesse croissant de réfugiés et de personnes déplacées d’une région totalement dépourvue des infrastruc-tures nécessaires pour les accueillir, que ce soit en Tchétchénie ou dans les régions limitrophes,
(1) «Textes adoptés» de cette date, point 1.
(2) «Textes adoptés» de cette date, point 15.
(3) «Textes adoptés» de cette date, point 6.
(4) «Textes adoptés» de cette date, point 16.C 377/358 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
B. inquiet du risque croissant que la crise tchétchène gagne les pays voisins du Caucase, et notamment la
Géorgie, les affrontements armés entre troupes russes et tchétchènes se rapprochant des frontières de
ce pays,
C. alarmé par les allégations fondées sur des témoignages recueillis par des organisations internationales
non gouvernementales, faisant état de graves violations de la Convention européenne des droits de
l’homme, ainsi que du droit humanitaire international, telles que: détentions arbitraires de civils, tor-
tures, exécutions sommaires et pillages,
D. profondément préoccupé par l’insuffisance des efforts des autorités russes pour enquêter sur les viola-
tions très répandues des droits de l’homme et du droit humanitaire, que commettraient les forces
russes en Tchétchénie, et empêcher que des actes similaires ne soient commis à l’avenir,
E. considérant la déclaration récente de la délégation d’observateurs du Conseil de l’Europe à l’issue de sa
visite en Russie et en Tchétchénie, concernant les graves violations des droits de l’homme et les crimesde guerre commis par tous les belligérants,
F. préoccupé de ce qu’à ce jour, aucun observateur international n’a été admis à pénétrer dans la région
pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme, notamment dans les «camps de
filtration» où des personnes seraient soumises à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements,en particulier lors d’interrogatoires,
G. déplorant que l’assistance internationale urgente et nécessaire ne peut toujours pas être fournie, les
organisations humanitaires ne pouvant accéder librement à la région,
H. rappelant que les journalistes ne peuvent toujours pas accéder librement et sans entraves à la région, et
préoccupé par les charges retenues contre M. Andrei Babitsky, reporter à Radio Liberty, accusé d’avoiragi au sein de bandes armées et qui risque, s’il était reconnu coupable, un emprisonnement de cinq
ans,
I. se félicitant de l’engagement pris le 11 mars 2000 par M. Poutine, Président en exercice, d’intervenir
pour améliorer l’accès des organisations internationales à la zone de conflit, et de l’engagement de la
Russie, lors de la visite du commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à accepter ledéploiement, dans la région, d’une mission internationale permanente de contrôle, mais regrettant que
M. Poutine, n’ait donné aucune assurance en ce qui concerne l’ouverture de négociations de paix avec
la partie tchétchène;
1. réitère son appel à une cessation rapide, par des moyens politiques, des hostilités;
2. invite les autorités russes à veiller à ce que toute la lumière soit faite sur les allégations d’exécutions,
de détentions arbitraires et de tortures commises en Tchétchénie par des troupes russes, à faire en sorte
que les responsables des violations des droits de l’homme, qu’ils les aient ordonnées ou exécutées, soient
traduits devant la justice et à garantir la protection du droit de la population tchétchène à la vie et à
l’intégrité physique et mentale; invite à cet égard les autorités russes à coopérer avec le Conseil de l’Europe
et l’OSCE;
3. invite le Conseil et les États membres à surveiller étroitement l’application de l’accord passé entre la
Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe et, en cas de non-respect de cet accord, invite le Conseil de
l’Europe à envisager d’autres actions, à caractère judiciaire;
4. invite les autorités russes et tchétchènes à tenir compte du rapport présenté par Lord Judd, chef d’une
délégation du Conseil de l’Europe, au terme de sa récente visite en Tchétchénie, et à autoriser la présence
permanente, en Tchétchénie, d’observateurs internationaux des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et
de l’OSCE, avec possibilité de circuler librement, et salue comme premier pas dans cette direction l’accord
conclu entre M. Vladimir Kalamanov, nouveau commissaire russe aux droits de l’homme pour la Tchétché-
nie et M. Álvaro Gil-Robles, commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, visant à ouvrir en
Tchétchénie un bureau des droits de l’homme employant 20 personnes, dont deux délégués du Conseil de
l’Europe;
5. demande instamment que le plein accès et des conditions de travail appropriées soient fournies à
l’aide humanitaire internationale et que soit accordé l’accès aux détenus et aux personnes déplacées sur le
territoire tchétchène, et perçoit dans l’arrivée à Grozny d’un premier convoi «d’essai» de dix camions
chargés de nourriture du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), un premierpas dans cette direction;29.12.2000 FR C 377/359 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
6. invite les autorités russes à accorder au Haut commissaire des Nations unies pour les droits de
l’homme, au rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires et au rapporteur spécial de
l’ONU sur les enfants dans les conflits armés l’autorisation de visiter la Tchétchénie et les provinces limi-
trophes, et de faire rapport à la prochaine session de la commission des droits de l’homme des Nationsunies;
7. invite la Commission à entreprendre tous les préparatifs nécessaires à un déploiement rapide et effec-
tif de l’aide humanitaire dans la région dès que le plein accès des organisations humanitaires aura été
accordé, et à tenir le Parlement informé de sa mise en œuvre;
8. décide de créer une délégation ad hoc de cinq membres pour visiter la région du Nord-Caucase et
discuter avec les autorités russes et des représentants tchétchènes de tous les dossiers afférents au conflit en
cours, tels qu’il sont évoqués dans la présente résolution et dans des résolutions antérieures;
9. se félicite de la récente visite en Tchétchénie de représentants de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe et invite les assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’OSCE à lancer,avec le Parlement européen, une initiative de la «troïka», sur le modèle de la troïka pour la Biélorussie,afin de
i) contribuer à alléger la crise humanitaire liée à la guerre en Tchétchénie,
ii) souligner que nos normes humanitaires sont des normes communes que doit respecter tout membre
de l’une de ces trois organisations,
iii) contribuer à faire la lumière sur les allégations de crimes de guerre commis en Tchétchénie;
10. rappelle que seule une solution politique au conflit, et la reconstruction d’urgence de la région
sinistrée, dont la Russie porte la principale responsabilité, peut éviter une nouvelle escalade de la violence
et des affrontements;
11. invite les autorités tchétchènes à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour localiser et relaxer
tous les otages civils enlevés avant et pendant l’actuel conflit de Tchétchénie, et ouvrir une enquête spéciale
sur le sort de M. Vladimir Yatsina, journaliste photographe à l’agence russe ITAR-TASS, kidnappé en
Ingouchie le 19 juillet 1999 par un commando tchétchène et porté disparu depuis;
12. prie instamment les autorités russes de garantir que les journalistes russes et internationaux puissent
travailler sans entraves dans la région et de révéler le sort de M. Andrei Babitsky, journaliste russe, en
indiquant pourquoi il lui a été interdit de quitter la Russie pour assister à une réunion d’un groupe de
travail du groupe PPE-DE lors de la session plénière de mars 2000 du Parlement européen à Strasbourg;
13. invite M. Kalamanov, en sa qualité de représentant spécial du Président de la Fédération de Russie
en charge des droits de l’homme en Tchétchénie, et le représentant compétent de la Douma, à faire rapport
à la commission des affaires étrangères du Parlement européen;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la
Douma et au Conseil fédéral de la Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie ainsi qu’aux auto-
rités de Tchétchénie.
13. Droits de l’homme: Liberté de la presse en Serbie
B5-0257, 0266, 0273 et 0281/2000
Résolution du Parlement européen sur la liberté de la presse dans la République fédérale de
Yougoslavie
Le Parlement européen,
Odash vu ses résolutions antérieures sur la situation en Serbie, particulièrement en ce qui concerne les res-
trictions à la liberté de la presse,
Odash vu la déclaration du 3 mars 2000 de la présidence du Conseil à propos de la violation permanente de
la liberté de parole en Serbie et de l’affaire récente concernant M. Dušan Mihajlovic,C 377/360 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000