FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/26

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2005/C 159/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XE 04/03

État membre: Italie

Région: Campanie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règlement régional concernant les aides à l'emploi

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale della Campania n. 1448 del 11.4.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime sera appliqué en fonction de la dotation financière du POR Campanie objectif no 1 relative aux mesures 1.11, 2.3, 3.4, 3.9; 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 4.4, 5.3 et 6.4 et l'allocation des fonds pour les aides à l'emploi sera précisée dans les avis approuvés par résolution de la Giunta Regionale.

Les dépenses prévues pour le financement du régime d'aides s'élèvent à 110 000 000 d'euros.

Les dotations susceptibles d'être accordées ultérieurement au titre du présent régime seront fixées par résolution de la Giunta Regionale et communiquées à la Commission européenne au moyen du rapport annuel

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2204/2002, les intensités maximales d'aide sont celles qui figurent aux articles 4, 5 et 6 dudit règlement, exprimées en pourcentage du coût salarial brut lié à l'emploi créé pendant une durée de deux ans, comme indiqué dans le bleau qui suit.

Date d'application: Avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à décembre 2006

Objectif de l'aide: Conformément au septième considérant du règlement (CE) no 2204/2002, à la stratégie européenne pour l'emploi et à la stratégie du POR objectif no 1 de la région Campanie, le présent régime d'aide a pour objectif de favoriser la création d'emplois, l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés et l'emploi de travailleurs handicapés, sans affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun

Secteur(s) concerné(s): Peuvent bénéficier des aides à l'emploi prévues par le présent règlement toutes les entreprises opérant sur le territoire de la région Campanie, à l'exclusion de celles qui sont présentes dans les secteurs des transports (sauf pour l'embauche de travailleurs défavorisés et/ou handicapés), de la construction et réparation navale et de l'industrie charbonnière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Campania Area Generale di Coordinamento Istruzione, Educazione, Formazione, Politiche Giovanili e del Forum Regionale Ormel — Centro Direzionale Isola A/6, c.a.p. 80141 — Naples Téléphone: 081/7966303 Télécopie: 081/7966045 Courrier électronique: c.neri@regione.campania.it

Autres informations: Le régime d'aide est cofinancé par le FSE dans le cadre du P.O.R. Campanie 2000/2006, approuvé par décision de la Commission C (2000) no 2347 adoptée le 8 août 2000 et notifiée le 12 août 2000, publiée dans le numéro spécial du B.U.R.C. du 7 septembre 2000