FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 235/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro d'aide: E9/2005

Titre: Redevance de radiodiffusion — RAI

Objectif: Financement du service public de radiodiffusion

Base juridique: R.D.L. 21 febbraio 1938, n. 246 (convertito nella legge n. 880 del 1938)

Budget: Le montant varie d'une année à l'autre

Durée: Régime existant pour le financement du service public de radiodiffusion confié à la RAI

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que le régime de redevance constitue une aide d'État. À la suite des mesures prises par les autorités italiennes à la demande de la Commission, le régime est considéré comme compatible avec le marché commun

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

Numéro d'aide: N 16/2005

Titre: Régime d'aides à finalité régionale en faveur de nouveaux investissements dans le secteur du tourisme en Pologne

Base juridique: Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju, Dz.U. z 2004 nr 16, poz. 1206;

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy w sprawie udzielania pomocy na wspieranie inwestycji w dziedzinie turystyki

Objectif: Aide régionale

Commentaire: Aide au secteur du tourisme et aux activités à caractère récréatif, culturel et sportif

Budget: 178 700 000,00 PLZ (37,3 millions EUR)

Commentaire: Aide sous la forme de subventions directes

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 30 %, 40 %, 50 %

Commentaire: Intensité fixée dans la carte des aides régionales de la Pologne: 30 %, 40 % ou 50 %, selon la région. Majoration de 15 % pour les PME

Durée: À partir de 2005 jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

Numéro d'aide: N 77/2005

Titre: Fernsehfilmförderungsfonds

Objectif: Audiovisuel

Base juridique: §§ 9f — 9h KommAustria-Gesetz (KOG) und Richtlinien über die Gewährung von Mitteln aus dem Fernsehfilmförderungsfonds

Budget: 7,5 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide de 20 %.

Aide plafonnée à 700 000 EUR pour les longs métrages, 200 000 EUR pour les documentaires et 120 000 EUR pour les séries (par épisode)

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Numéro d'aide: N 90 /2004

Titre: Filtres à particules pour camions

Base juridique: Finanslov 2004, vedtaget den 18.12.2003

Objectif: Aide à l'environnement — Réduction de la pollution (rejets de particules) par certains modèles de camions anciens ou récents. D'après les autorités danoises, les émissions de particules sont responsables de quelque 450 décès par an au Danemark

Budget: 100 000 couronnes danoises, soit 13 514 EUR

Intensité de l'aide: 30 %

Durée: du 1.1.2004 au 31.12.2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro d'aide: N 101/2005

Titre: Aide à l'investissement pour la restructuration des zones industrielles en déclin dans les régions assistées

Objectif: Développement régional — Tous les secteurs

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de ayudas para actuaciones de reindustrialización

Budget: 400 millions EUR pour la période 2005-2008

Intensité ou montant de l'aide:

Andalousie 50% Asturias 40% Cantabrique 35%/30%/25%/20% Castille et León 40%/37%/35% Castille-La Mancha 40%/30% Estrémadure 50% Galice 40% Murcie 40% Pays Basque 20%

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)

Numéro d'aide: N 122/2005

Titre: Aide en faveur de CSG Solar AG

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA) «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA, zuletzt genehmigt bis 31. Dezember 2006 durch den Beschluss der Kommission N 642/2002 vom 1. Oktober 2003 (ABl. C 284 vom 27.11.2003, S. 2).

Investitionszulagengesetz im Jahr 2005, genehmigt durch den Beschluss der Kommission N 142a/2004 vom 19. Januar 2005 (noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht)

Intensité ou montant de l'aide: 15 % (majoration PME) des coûts admissibles de 37,08 millions EUR

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 142a/2004

Titre: Loi de 2005 sur les primes à l'investissement — Règles de base

Objectif: fiscales à l'investissement dans les cinq nouveaux Länder et à Berlin

Base juridique: Investitionszulagengesetz 2005 in der Fassung der Bekanntmachung vom 24. März 2004 unter Berücksichtigung nachfolgender Änderungen

Budget: 1 200 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Entre 12,5 % et 27,5 % pour l'investissement initial. Uniquement dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c)

Durée: 24.3.2004 — 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

Numéro d'aide: N 187/2005

Titre: Modification des régimes d'aides N 596/2004, N 201/2003 et N 646/99 — Aide au développement régional

Objectif: Promouvoir le développement régional

Base juridique: Förordning om regionalt investeringsstöd

Budget: 42,4 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: En conformité avec la carte des aides régionales 2000-2006

Durée: 1.1.2000 — 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède (nord de la Suède)

Numéro d'aide: N 220/2005

Titre: Modification du régime d'aide régionale aux transports (ex N 146/1999)

Base juridique: Förordningen (2000:281) om regionalt transportbidrag

Objectif: Aide régionale aux transports

Budget: 33,4 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 10 à 30 % des frais de transport

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 410/04 — NN 43/05

Titre: Aide à Solvay Soda GmbH — subvention

Objectif: Recherche et développement, protection de l'environnement

Base juridique: Gesetz über Abgaben für das Einleiten von Abwasser in Gewässer, 3.11.1994 (BGBl I 80 vom 18.11.94, S. 3370)

Intensité ou montant de l'aide: 50 %; 30 %

Durée: 6 mois; 24 mois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 452/04

Titre: Aide à l'innovation dans le secteur de la construction navale

Objectif: Promouvoir l'innovation dans la construction navale

Base juridique: Rahmenbestimmungen für Beihilfen an den Schiffbau

Intensité ou montant de l'aide: 20 % maximum

Durée: 6 ans

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