Proposition de règlement du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions (COM(96)0058 - C4-0236/96 - 96/0046(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 12)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une refonte des dispositions en question;

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 2, quatrième tiret

>Texte originel>

- aux bovins vivants (code NC 0102), à la viande bovine en carcasse et quartiers (codes NC ex 0201 et ex 0202), aux plantes vivantes et produits de la floriculture (chapitre 6 de la nomenclature combinée), aux fruits et légumes frais (chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée et non couverts par le règlement (CEE) no 1035/72) ainsi qu'à la vanille (code NC 0905 00 00) et aux plantes (code NC 1211), dans les départements d'outremer,

>Texte après vote du PE>

- aux bovins vivants (code NC 0102), à la viande bovine en carcasse et quartiers (codes NC ex 0201 et ex 0202), aux plantes vivantes et produits de la floriculture (chapitre 6 de la nomenclature combinée), aux fruits et légumes frais (chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée et non couverts par le règlement (CEE) no 2200/96(1)) ainsi qu'à la vanille (code NC 0905 00 00) et aux plantes (code NC 1211), dans les départements d'outremer,

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(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(Amendement 14)

Article 6, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres peuvent admettre que cette obligation est remplacée par l'obligation de faire effectuer la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation pour les produits pour lesquels ils sont reconnus respectivement par le groupement ou par l'union, soit à leur nom et pour leur compte, soit pour leur compte, mais au nom du groupement ou de l'union, soit au nom et pour le compte du groupement ou de l'union. Le groupement ou l'union peut toutefois autoriser ses membres à effectuer la mise en marché d'une partie de la production conformément au premier alinéa.

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent admettre que cette obligation est remplacée par l'obligation de faire effectuer la mise sur le marché, par le groupement ou l'union, de la totalité de la production destinée à la commercialisation des produits pour lesquels ils sont reconnus, soit au nom des membres du groupement ou de l'Union et pour leur compte, soit pour leur compte, mais au nom du groupement ou de l'union, soit au nom et pour le compte du groupement ou de l'union. Le groupement ou l'union peut toutefois autoriser ses membres à effectuer la mise en marché d'une partie de la production conformément au premier alinéa.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions (COM(96)0058 - C4-0236/96 - 96/0046(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0058 - 96/0046(CNS) ((JO C 115 du 19.4.1996, p.60.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0236/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4- 0132/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.