I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon

Cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif pour l’achèvement Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année

160 C9.R1 Création d’une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union Jalon Création d’une autorité chargée de l’intégrité Début des activités de l’autorité chargée de l’intégrité T4 2022 Mise en place et mise en service, avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, d’une autorité pour l’intégrité afin de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union en Hongrie. Il est garanti que l’Autorité pour l’intégrité jouit d’une totale indépendance. L’Autorité intervient dans tous les cas où, à son avis, les autorités compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et d’autres illégalités ou irrégularités susceptibles de porter atteinte ou de compromettre gravement la bonne gestion financière du budget de l’Union européenne ou la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. L’Autorité pour l’intégrité est une institution véritablement indépendante. L’Autorité pour l’intégrité et son personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune autre personne ou institution. L’Autorité pour l’intégrité reçoit un budget annuel qui est en rapport avec ses tâches et responsabilités, et elle est responsable de la gestion de son propre budget sans interférence extérieure (en tant que chapitre distinct du budget de l’État). La dotation budgétaire disponible pour l’Autorité pour l’intégrité n’est pas réduite au cours de l’exercice sans le consentement de l’Autorité pour l’intégrité. Les travaux de l’Autorité pour l’intégrité sont organisés et gérés par un conseil composé d’un président et de deux vice-présidents. Les trois membres du conseil d’administration sont nommés par le président de la Hongrie sur proposition du président de la Cour des comptes pour un mandat non renouvelable de six ans, sans qu’aucun membre du gouvernement ne doive contresigner sur la base de ses qualités professionnelles, de ses qualifications, de sa grande expérience et de sa réputation (y compris au niveau international) en matière juridique et financière concernant les marchés publics et la lutte contre la corruption, ainsi que de leurs compétences avérées dans ces domaines. Les membres du jury sont sélectionnés à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt sur la base de l’avis contraignant sur le respect de l’éligibilité des candidats par un comité d’éligibilité institué à cet effet. Le comité d’éligibilité est convoqué par le directeur général de l’EUTAF à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt. Il est composé de trois personnalités indépendantes issues d’institutions internationales reconnues et possédant une expérience suffisamment longue, vérifiable et pertinente dans le domaine des marchés publics et/ou des activités de lutte contre la corruption. Au cours des cinq dernières années, les membres du comité d’éligibilité n’ont pas: occupé un poste politique élu ou un poste politique au sein du gouvernement, n’ont pas été employés par un parti politique ou une fondation politique ou n’ont pas exercé une activité volontaire ou rémunérée pour ces entités. Les règles relatives aux conflits d’intérêts conformes aux principes énoncés à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent aux membres du comité d’éligibilité pendant cinq ans à compter de l’émission de l’avis contraignant. Les membres du comité d’éligibilité publient leur déclaration d’intérêts et de patrimoine et déclarent leur absence de conflit d’intérêts avant de commencer leurs travaux au sein du comité d’éligibilité. Au cours des cinq dernières années, les membres du conseil d’administration n’ont pas: occupé un poste politique élu ou un poste politique au sein du gouvernement, n’ont pas été employés par un parti politique ou une fondation politique ou n’ont pas exercé une activité volontaire ou rémunérée pour ces entités. En outre, les membres du conseil d’administration ne peuvent faire l’objet d’aucune considération au cours de leur mandat au sein de l’Autorité pour l’intégrité (à l’exception des activités universitaires et des publications connexes), n’ont pas exercé de participation de contrôle dans une entité commerciale, ne sont pas membres d’un parti politique ou d’une fondation politique. Un membre du conseil d’administration n’est révoqué qu’en cas de conflit d’intérêts à la suite de sa nomination ou si un jugement pénal définitif est rendu à son encontre pour des questions liées aux travaux de l’Autorité pour l’intégrité ou portant atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du membre concerné. Le président de l’Autorité pour l’intégrité agit également en tant que membre d’office du Conseil des marchés publics et président de la task force anticorruption (jalon 166). Le président de l’Autorité pour l’intégrité exerce les droits de l’employeur sur le personnel de l’Autorité, qui comprend au moins 50 ETP. Le personnel est sélectionné par le jury sur la base de ses mérites professionnels. L’Autorité pour l’intégrité est investie de pouvoirs étendus, notamment: i) le pouvoir de charger les pouvoirs adjudicateurs de suspendre une procédure de passation de marché (pour une durée maximale de deux mois); ii) le pouvoir de demander aux organismes d’enquête administrative de mener des enquêtes en leur nom; iii) le pouvoir de recommander l’exclusion d’opérateurs économiques spécifiques du financement de l’Union pour une certaine période de temps; iv) le pouvoir de charger les autorités ou organismes nationaux concernés d’exercer leurs fonctions de surveillance ou de contrôle, notamment en ce qui concerne les procédures de vérification des déclarations de conflits d’intérêts et des soupçons relatifs à la gestion des fonds de l’Union; v) le droit de demander l’accès à tous les dossiers pertinents, y compris en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics en cours ou à venir; vi) le pouvoir de recommander aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à une procédure spécifique dans le cadre d’un marché spécifique ou d’une catégorie de procédures de passation de marchés; vii) le droit d’engager des procédures devant les autorités ou organismes nationaux compétents en vue d’établir des soupçons d’illégalités ou d’irrégularités; viii) la compétence exclusive de vérifier les déclarations de patrimoine des personnes qui relèvent du champ d’application de l’article 183 de la loi CXXV de 2018 (y compris le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État, le directeur politique du Premier ministre), le pouvoir de vérifier directement les déclarations de patrimoine public de tous les fonctionnaires à haut risque (y compris le président, les membres du Parlement, les chefs des autorités exécutives centrales, les autres fonctionnaires politiques, le personnel des cabinets privés de fonctionnaires politiques, les gouverneurs régionaux, les maires de grandes villes, les juges, les procureurs, les membres des organes de gouvernance judiciaire et des procureurs, les enquêteurs anticorruption et les cadres supérieurs d’entreprises publiques), et, pour les déclarations de patrimoine non publiques des agents à haut risque, au moins le pouvoir de demander aux organismes compétents de procéder à la vérification de ces déclarations et d’obtenir le résultat de cette vérification, à compter du 31 mars 2023; ix) le droit d’accéder à toutes les bases de données et registres pertinents aux fins de la vérification des déclarations de patrimoine conformément aux règles en matière de protection des données et de respect de la vie privée; x) le droit d’engager des procédures de vérification des déclarations de patrimoine de sa propre initiative, en cas de plainte et de suspicion; xi) le droit de demander le contrôle juridictionnel de toutes les décisions des autorités concernant les procédures de passation de marchés publics qui impliquent tout soutien de l’Union et peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel; xii) le droit d’engager la procédure de la commission d’arbitrage en matière de marchés publics; xiii) le droit de contester en justice l’inaction d’une autorité concernée conformément à la section 15, point 2 et à l’article 25 de la loi CL de 2016 sur le code général des administrations. Il est garanti que l’Autorité pour l’intégrité a accès à toutes les informations, bases de données et registres nécessaires à l’accomplissement de ses tâches liées aux marchés publics, aux cas de corruption présumée, y compris la vérification des déclarations de patrimoine, la fraude et les conflits d’intérêts impliquant tout soutien de l’Union de quelque manière que ce soit. Les dispositions juridiques garantissent que les autorités concernées par une demande d’information ou une instruction de l’Autorité pour l’intégrité agissent dans un délai raisonnable ne dépassant pas 60 jours civils. L’Autorité pour l’intégrité agit soit de sa propre initiative sur la base des informations disponibles, soit sur la base de plaintes ou de rapports qu’elle reçoit. L’autorité chargée de l’intégrité met en place une interface permettant de communiquer de manière anonyme et confidentielle. L’Autorité pour l’intégrité établit, met à jour et tient un registre des opérateurs économiques concernés par un jugement définitif de la juridiction ou une décision administrative définitive excluant ces opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics. L’Autorité pour l’intégrité est tenue de signaler les cas présumés de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts ou toute autre irrégularité ou illégalité aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, à l’OLAF. L’Autorité pour l’intégrité dispose de pouvoirs sans équivoque et illimités lui permettant de continuer à exercer ses pouvoirs même dans les cas où les projets ou procédures affectés initialement envisagés pour bénéficier d’un soutien de l’Union ont ensuite été retirés du soutien de l’Union.

161 C9.R1 Création d’une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union Jalon Rapport sur l’exercice d’évaluation des risques liés à l’intégrité Publication du rapport T1 2023 Un rapport complet sur l’exercice d’évaluation des risques liés à l’intégrité réalisé par l’autorité chargée de l’intégrité est mis à la disposition du public. Cet exercice comprend une évaluation de l’état d’avancement de l’intégrité du système de passation des marchés publics en Hongrie, en recensant les risques pour l’intégrité et les problèmes systémiques d’intégrité auxquels il convient de remédier, les outils disponibles pour faire face à ces risques et problèmes, les lacunes dans le traitement de ces risques et problèmes, et proposer des solutions possibles. L’exercice sera mené en étroite coopération avec des organismes internationaux compétents et bien informés (par exemple, l’OCDE, la Banque mondiale) et se fondera sur les indicateurs du «quatrième pilier de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation de marchés (MAPS), de la responsabilité, de l’intégrité et de la transparence du système des marchés publics». L’exercice tient également compte des contributions des organisations nationales ou internationales de la société civile qui contrôlent l’état d’intégrité en Hongrie.

162 C9.R1 Création d’une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union Jalon Début de l’application des pouvoirs et compétences en matière de vérification des déclarations de patrimoine par l’autorité chargée de l’intégrité Début de l’application des pouvoirs et compétences pour la vérification des déclarations de patrimoine par l’autorité chargée de l’intégrité T1 2023 Début de l’application des dispositions transférant à l’autorité chargée de l’intégrité la responsabilité juridique exclusive et la compétence de vérifier les déclarations de patrimoine des personnes qui relèvent du champ d’application de l’article 183 de la loi CXXV de 2018, en veillant à ce que l’autorité chargée de l’intégrité ait le pouvoir de vérifier directement les déclarations de patrimoine publiques de tous les fonctionnaires à haut risque, pour les déclarations de patrimoine non publiques des fonctionnaires à haut risque, au moins le pouvoir de demander aux organismes compétents de procéder à la vérification de ces déclarations et d’obtenir le résultat de cette vérification, et a un accès direct et illimité aux bases de données et registres pertinents qu’elle juge nécessaires pour vérifier la véracité des informations contenues dans les déclarations de patrimoine, à compter du 31 mars 2023. Les fonctionnaires à haut risque comprennent le président, les membres du parlement, les membres du gouvernement, les chefs des autorités exécutives centrales, les autres fonctionnaires politiques, le personnel des cabinets de fonctionnaires politiques, les gouverneurs régionaux, les maires des grandes villes, les juges, les procureurs, les membres des organes de gouvernance judiciaire et du ministère public, les enquêteurs anticorruption et les cadres supérieurs d’entreprises publiques. Cela inclut la vérification de la déclaration de patrimoine, qu’elle ait été vérifiée avant ou non. Pour les personnes qui relèvent du champ d’application de l’article 183 de la loi CXXV de 2018, il convient d’inclure également les éléments suivants: i) qu’une telle procédure de vérification par l’autorité chargée de l’intégrité peut être engagée par l’autorité chargée de l’intégrité, de sa propre initiative, de ses soupçons ou à la suite d’une plainte déposée par toute personne introduisant une demande formelle indiquant un élément prétendument incorrect dans une déclaration de patrimoine; ii) que l’autorité chargée de l’intégrité a la possibilité de donner instruction à la personne dont la déclaration de patrimoine est en cours de vérification par l’autorité chargée de l’intégrité de présenter des données et documents justificatifs concernant le contenu de sa déclaration de patrimoine; iii) que l’autorité chargée de l’intégrité a la possibilité de demander et de recevoir des données provenant de toutes les bases de données et registres pertinents, y compris, mais pas exclusivement, le registre des sociétés, l’administration fiscale et douanière nationale, le registre foncier et le registre des véhicules, afin de vérifier le contenu d’une déclaration de patrimoine; iv) que l’autorité chargée de l’intégrité peut donner instruction à une personne dont le contenu de la déclaration de patrimoine a été jugé incorrect par l’autorité chargée de l’intégrité de corriger sa déclaration de patrimoine dans un délai de 10 jours; v) que l’inaction de la personne dont la déclaration de patrimoine a été jugée incorrecte par la personne dont la déclaration de patrimoine a été jugée incorrecte ou par une personne qui a sciemment fourni de fausses données dans sa déclaration de patrimoine entraîne le licenciement automatique de son emploi, sur instruction de l’autorité chargée de l’intégrité.

163 C9.R1 Création d’une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union Jalon Le rapport annuel sur l’intégrité pour l’année 2022 est rendu public. Publication du premier rapport annuel sur l’intégrité, pour l’année 2022 T2 2023 Le premier rapport annuel sur l’intégrité de l’Autorité pour l’intégrité est rendu public, couvrant l’année civile 2022. Le rapport comprendra au moins les éléments suivants: i) une analyse complète et à part entière de la concentration des marchés publics (telle qu’indiquée par le nombre et la valeur des offres retenues par les opérateurs économiques); ii) une analyse des différences entre le prix estimé et le prix final dans les procédures d’appel d’offres; iii) une évaluation des règles applicables en matière de marchés publics, des goulets d’étranglement dans leur mise en œuvre et des pratiques administratives connexes; iv) l’identification des indicateurs de risque; v) une évaluation de l’utilisation des accords-cadres (y compris la répartition des marchés attribués aux opérateurs économiques et des accords conclus avec ceux-ci, ainsi que la répartition des contrats spécifiques attribués au titre d’accords-cadres entre opérateurs économiques); vi) une évaluation visant à déterminer si et dans quelle mesure le système de contrôle existant est capable d’identifier et de prévenir, détecter et corriger efficacement les risques de corruption, de fraude et de conflit d’intérêts; vii) les activités liées à la vérification des déclarations de patrimoine; viii) des recommandations sur l’amélioration des systèmes et pratiques liés aux points i) à vii). Le premier rapport annuel comprend également: i) une évaluation visant à déterminer si les dispositions et pratiques pertinentes en matière de conflits d’intérêts en Hongrie sont conformes à la communication de la Commission sur les orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier (2021/C 121/01) et, le cas échéant, une identification des améliorations qui seraient nécessaires pour assurer la cohérence; ii) des indicateurs spécifiques pour les risques de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts. Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont élaborés et rendus publics.

164 C9.R1 Création d’une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union Jalon Le gouvernement examine le premier rapport annuel sur l’intégrité de l’autorité chargée de l’intégrité et fournit ses réponses par écrit. Publication de la réponse du gouvernement sur le premier rapport annuel sur l’intégrité et explication détaillée de la manière dont il entend donner suite à chacune des conclusions qui y figurent T3 2023 Le gouvernement examine le premier rapport annuel sur l’intégrité et fournit par écrit son évaluation, y compris une explication détaillée de la manière dont il entend y donner suite, y compris les recommandations. Des procédures appropriées doivent être mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont examinés et que les observations du gouvernement sont rendues publiques conformément à ce qui précède. Le jalon est considéré comme atteint lorsque le gouvernement rend publique par écrit son évaluation et que des procédures appropriées sont mises en place pour garantir la même procédure pour tous les rapports annuels ultérieurs sur l’intégrité.

165 C9.R1 Création d’une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union Jalon Examen du système de déclaration de patrimoine par l’autorité chargée de l’intégrité Publication d’un rapport sur les résultats de l’examen, par l’autorité chargée de l’intégrité, du système de déclaration de patrimoine T4 2023 L’autorité chargée de l’intégrité procède à un examen complet du cadre réglementaire et du fonctionnement du système hongrois de déclarations de patrimoine, y compris de son champ d’application et de ses processus de vérification, et publie ses conclusions dans un rapport.

166 C9.R2 Création d’une task force anticorruption chargée de surveiller et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption Jalon Création d’une task force anticorruption La task force anticorruption est créée et tient sa première réunion. T4 2022 Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, une task force anticorruption est mise en place et elle tient sa première réunion. Les tâches de la une task force anticorruption sont les suivantes: a) examiner les mesures de lutte contre la corruption existantes et élaborer des propositions concernant l’amélioration de la détection, des enquêtes, des poursuites et des sanctions des pratiques de corruption et d’autres pratiques telles que le népotisme, le favoritisme ou le «pantouflage» entre le secteur public et le secteur privé; b) présenter des propositions de mesures visant à i) améliorer la prévention et la détection de la corruption (y compris l’utilisation efficace de tous les outils disponibles de prévention et de détection de la corruption), ii) améliorer la circulation des informations entre les autorités administratives et de contrôle de l’État et les autorités chargées des enquêtes pénales; c) évaluer la manière dont ses propositions précédentes ont fait l’objet d’un suivi et d’une mise en œuvre; d) établir un rapport annuel et le transmettre au gouvernement au plus tard le 15 mars de chaque année. Ce rapport i) analyse les risques et les tendances en matière de corruption et de pratiques de corruption, ii) propose des contre-mesures efficaces et des bonnes pratiques pour prévenir, détecter et sanctionner les risques de corruption et les types de corruption, en évaluant leur mise en œuvre effective, iii) évalue la manière dont ses propositions antérieures ont été suivies et mises en œuvre dans le cadre d’initiatives législatives et non législatives et de programmes gouvernementaux pertinents. Les règles applicables garantissent que le gouvernement examine le rapport de la task force anticorruption et les propositions qui y figurent dans un délai de deux mois et que, s’il ne décide pas de mettre en œuvre une proposition de la task force anticorruption, il motive sa décision de manière détaillée. Les acteurs non gouvernementaux concernés actifs dans le domaine de la lutte contre la corruption sont associés aux activités de la task force anticorruption et leur participation pleine, structurée et effective est assurée. Il convient de veiller à ce que ces membres soient manifestement indépendants du gouvernement, des autorités publiques, des partis politiques et des intérêts commerciaux, possèdent une expertise avérée et exercent une activité professionnelle vérifiable suffisamment longue dans un ou plusieurs des domaines suivants: la lutte contre la corruption, la transparence, l’accès à l’information publique, la protection des droits de l’homme, les procédures de passation de marchés publics, les services répressifs liés à ces questions. Les membres non gouvernementaux de la task force anticorruption sont sélectionnés sur la base d’un appel à candidatures ouvert lancé par le conseil d’administration de l’Autorité pour l’intégrité et à la suite de l’avis contraignant du comité d’éligibilité visé au jalon 160 concernant l’éligibilité des candidats. Cette sélection se fonde sur une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire et sur des critères objectifs liés à l’expertise et au mérite des candidats. Il convient de veiller à ce que le nombre de membres non gouvernementaux s’élève à 50 % des membres de la task force anticorruption (à l’exclusion du président) ou, si cela ne peut être garanti, à ce que la part des voix des membres non gouvernementaux soit modulée pour atteindre 50 % du total des voix (à l’exclusion du président). Le président de l’Autorité pour l’intégrité (visé au jalon 160) assure la présidence de la task force anticorruption. Dans le même temps, les membres de la task force n’interfèrent pas avec les travaux de l’Autorité pour l’intégrité et n’ont pas accès à ses travaux. Les autorités publiques veillent à ce qu’elles soient représentées par des personnes compétentes de haut niveau au sein de la task force anticorruption. La task force se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. Les procès-verbaux de ses réunions sont mis à la disposition du public sur le site web de la task force anticorruption, de même que les contributions et observations écrites envoyées par ses membres avant ou après ses réunions, dont l’annexe au procès-verbal de la réunion est demandée. La task force anticorruption adopte son propre règlement intérieur sur proposition de son président lors de sa première réunion. Aux fins des travaux de la présente task force de lutte contre la corruption, la corruption s’entend au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371, des infractions relevant du chapitre III de la convention des Nations unies contre la corruption, des infractions pénales énoncées au chapitre XXVII de la loi C de 2012 sur le code pénal, ainsi que d’autres pratiques telles que le népotisme, le copinage ou le pantouflage entre le secteur public et le secteur privé. La task force anticorruption tient également compte des situations de conflits d’intérêts telles que définies à l’article 61, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 24 de la directive 2014/24/UE, complétées par les orientations de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier (C/2021/2119), ainsi que par les dispositions nationales pertinentes. Le jalon sera atteint lorsque la task force anticorruption sera mise en place conformément aux exigences ci-dessus, qu’elle tiendra sa première réunion et que le procès-verbal de cette réunion sera publié sur le site web de la task force anticorruption.

167 C9.R2 Création d’une task force anticorruption chargée de surveiller et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption Jalon L’analyse annuelle de la task force anticorruption pour l’année 2022 est accessible au public. Publication du premier rapport annuel de la task force anticorruption pour l’année 2022 T1 2023 La task force anticorruption fonctionne comme indiqué au jalon 166 et adopte et rend public son premier rapport annuel ainsi que le rapport parallèle des acteurs non gouvernementaux qui sont membres de la task force anticorruption, si un tel rapport est élaboré, couvrant l’année civile 2022. Ce rapport comprend également les observations et recommandations de la task force anticorruption sur le projet de stratégie et de plan d’action nationaux de lutte contre la corruption (jalon 178). Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont élaborés et rendus publics.

168 C9.R2 Création d’une task force anticorruption chargée de surveiller et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption Jalon Le gouvernement examine le premier rapport de la task force. Publication de la réponse du gouvernement sur le premier rapport de la task force T2 2023 Le gouvernement examine et discute le premier rapport de la task force anticorruption et présente ses observations — y compris une motivation détaillée concernant chaque proposition de la task force anticorruption qu’il a décidé de ne pas mettre en œuvre — à la task force anticorruption. Ce jalon sera franchi une fois que la liste des mesures prises et à prendre (avec une indication du calendrier envisagé pour les mesures qui n’ont pas encore été prises) par le gouvernement sur la base des propositions de la task force anticorruption, et les raisons détaillées du gouvernement pour chacune de ces propositions de la task force qu’il a décidé de ne pas mettre en œuvre, seront mises à la disposition du public tant sur le portail gouvernemental que sur le site web de l’Autorité pour l’intégrité. Des procédures appropriées doivent être mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont examinés et que les observations du gouvernement sont rendues publiques conformément à ce qui précède.

169 C9.R3 Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics («contrôle juridictionnel») Jalon Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics Disposition de la modification de la loi XC de 2017 relative au code de procédure pénale indiquant l’entrée en vigueur et le début de l’application T4 2022 Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, une modification de la loi XC de 2017 relative au code de procédure pénale entre en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2023, également aux infractions pénales (non prescrites) commises avant cette date, à la suite d’un contrôle ex ante par la Cour constitutionnelle, qui: — établit une procédure concernant la corruption et les pratiques liées à la corruption telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 et au chapitre III de la convention des Nations unies contre la corruption (c’est-à-dire tous les cas de corruption impliquant des fonctionnaires ainsi que d’autres cas de corruption, à l’exception des délits mineurs, des abus de pouvoir à l’exception des délits mineurs, des cas aggravés de fraude budgétaire, du non-respect de l’obligation de surveillance ou de contrôle liée à la fraude budgétaire, des accords restreignant la concurrence dans une procédure de passation de marchés publics et de concession, des infractions plus graves contre les biens — à condition que l’infraction pénale concerne des biens ou des avoirs nationaux gérés par une fondation de gestion de biens d’intérêt public exerçant des fonctions publiques ou porte atteinte à ces biens). Il est ouvert à la participation à une organisation criminelle et au blanchiment de capitaux s’il est commis dans le cadre des infractions susmentionnées); — établit un contrôle juridictionnel de la décision du ministère public ou de l’autorité chargée de l’enquête de révoquer un procès-verbal d’infraction ou de clore la procédure pénale par le juge d’instruction du tribunal central de district de Buda, qui est habilité à ordonner l’ouverture ou la poursuite de la procédure pénale. À la suite de la demande de révision, si la décision de révoquer un rapport d’infraction ou de mettre fin à la procédure pénale a été annulée par le juge d’instruction, en cas de clôture répétée de la procédure, la possibilité de déposer un acte d’accusation devant la juridiction est prévue. La demande de révision a un effet suspensif sur les mesures coercitives affectant les actifs. À la suite d’une demande de révision répétée, le juge d’instruction détermine s’il existe une personne qui peut raisonnablement être soupçonnée d’avoir commis une infraction. Dans ce cas, la procédure ouvre le droit de déposer un acte d’accusation devant la juridiction compétente, qui statue sur le fond de l’affaire après avoir entendu les éléments de preuve. Dans les cas où une demande de poursuites peut être présentée, un examen préliminaire du motif de la demande de poursuite par la juridiction du fond n’est pas envisagé. La procédure peut être déclenchée par quiconque; les personnes physiques et morales peuvent déposer des demandes dans le cadre de cette procédure, à l’exception des autorités publiques, mais l’autorité chargée de l’intégrité (voir jalon 160) a le droit de déposer une demande de révision et une demande de révision répétée. La partie lésée et la partie qui signale une infraction jouissent d’une position procédurale privilégiée, les autres parties ayant la possibilité de déclencher la procédure, après la publication de la décision pseudonymisée de ne pas ouvrir ou de clore l’enquête, si la partie lésée ou la partie signalant une infraction ne l’a pas fait. Le représentant légal communique par voie électronique et la signature de la partie n’est pas requise pour les actes accomplis dans le cadre de la procédure. La partie déposant une demande de poursuite n’est pas tenue de comparaître en personne. Le procureur général n’a pas la possibilité d’introduire auprès de la Kúria une voie de recours extraordinaire fondée sur la légalité des décisions judiciaires rendues dans le cadre de la nouvelle procédure. L’existence d’une décision rejetant un rapport d’infraction ou d’une décision mettant fin à la procédure, adoptée avant le 1er janvier 2023 (relative à des infractions qui ne sont pas prescrites en raison du délai de prescription) ne supprime pas l’obligation pour l’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public d’adopter une nouvelle décision sur le rapport d’infraction en vertu de l’article 379 du code de procédure pénale, décision qui peut faire l’objet d’une demande de révision dans le cadre de la nouvelle procédure. Toutes les juridictions hongroises saisies d’affaires civiles, administratives et pénales, y compris celles qui sont pertinentes pour la protection des intérêts financiers de l’Union, respectent les exigences d’indépendance et d’impartialité et sont établies par la loi conformément à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’acquis pertinent de l’Union. En outre, au plus tard le 31 décembre 2022, a) les règlements d’application nécessaires à l’application de la modification entrent en vigueur et b) le tribunal central d’arrondissement de Buda se voit attribuer des postes supplémentaires pour au moins deux juges et deux référendaires.

170 C9.R3 Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics («contrôle juridictionnel») Jalon Réexamen de la procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics Le gouvernement adopte son rapport sur l’examen du fonctionnement de la procédure spéciale T4 2023 Le gouvernement procède à un examen complet du fonctionnement de la procédure spécifique définie au jalon 169 et présente ses conclusions dans un rapport, y compris une évaluation et des données statistiques spécifiques sur les cas et examens effectués par rapport à d’autres affaires de haut niveau ayant fait l’objet d’une enquête lorsqu’aucun examen n’a eu lieu. Le réexamen indique également explicitement si des modifications législatives de la procédure sont jugées nécessaires et indique le calendrier envisagé pour ces modifications.

171 C9.R4 Renforcer les règles relatives aux déclarations de patrimoine Jalon Entrée en vigueur des modifications législatives élargissant le champ d’application personnel et matériel des déclarations de patrimoine, tout en garantissant une publication fréquente Disposition des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur et leur entrée en application T4 2022 Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées de manière à ce que i) les personnes investies de hautes fonctions politiques en vertu des sections 183 et 184 de la loi CXXV de 2018 sur l’administration publique et leurs proches vivant dans le même ménage avec les personnes concernées, ainsi que les membres de l’Assemblée nationale et leurs proches vivant dans le même ménage que les membres concernés présentent pour la première fois des déclarations de patrimoine en vertu des nouvelles règles en matière de déclaration des actifs au plus tard le 31 janvier 2023 concernant l’État, le 31 décembre 2022; ii) toute personne relevant du champ d’application personnel visé au point i) est tenue de déclarer: les revenus, les biens immobiliers, les autres biens de valeur (tels que les véhicules, les navires, les antiquités de valeur, les œuvres d’art, etc.), l’épargne en dépôts bancaires et en espèces, les actifs en actions, les fonds de valeurs mobilières et de capital-investissement, les polices d’assurance-vie, les fiducies et la propriété effective des entreprises; iii) que les déclarations de patrimoine sont déposées au moment de l’entrée en fonctions, puis chaque année et au moment de la cessation des fonctions concernées.

172 C9.R4 Renforcer les règles relatives aux déclarations de patrimoine Jalon Mise en place d’un nouveau système de soumission électronique des déclarations de patrimoine au format numérique et d’une base de données publique pour les déclarations de patrimoine Fonctionnalité complète, mise en service et champ d’application complet des déclarations de patrimoine mises à disposition dans un nouveau système électronique de déclaration de patrimoine T1 2023 Un nouveau dans lequel les déclarations de patrimoine sont déposées par voie électronique dans un format numérique système est pleinement fonctionnel et opérationnel. Le gouvernement met également en place et met à la disposition du public, gratuitement et sans enregistrement, une base de données consultable des déclarations de patrimoine déposées par les personnes investies de hautes fonctions politiques en vertu des articles 183 et 184 de la loi CXXV de 2018 sur l’administration publique et les membres de l’Assemblée nationale.

173 C9.R4 Renforcer les règles relatives aux déclarations de patrimoine Jalon Introduction de sanctions administratives et pénales efficaces en cas de violations graves des obligations de déclaration de patrimoine Début de l’application du nouveau régime de sanctions en cas de violations graves des obligations de déclaration de patrimoine T3 2023 L’action spécifique prévue dans la stratégie et le plan d’action nationaux de lutte contre la corruption (jalon 178) visant à mettre en place un régime de sanctions efficace, proportionné et suffisamment dissuasif (y compris des sanctions pénales et administratives) en cas de violations graves des obligations des personnes soumises aux règles relatives aux déclarations de patrimoine est achevée et le régime de sanctions y afférent commence à être appliqué.

174 C9.R5 Garantir la transparence de l’utilisation des ressources publiques par les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public Jalon Entrée en vigueur d’un acte garantissant une surveillance efficace de la manière dont les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales qu’elles créent ou maintiennent utilisent le soutien de l’Union Disposition de l’acte législatif indiquant son entrée en vigueur T4 2022 Entrée en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience de modifications législatives spécifiques qui: i) désignent explicitement les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales créées ou entretenues par elles en tant que pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 5 de la loi CXLIII de 2005 sur les marchés publics; ii) veillent à ce que les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales établies ou entretenues par elles ainsi que par leur personnel, y compris les présidents et les membres de leurs conseils et de leurs conseils de surveillance, qui participent à la mise en œuvre du soutien de l’Union à quelque titre que ce soit (en tant que bénéficiaires finaux, bénéficiaires ou intermédiaires) soient soumises aux mêmes exigences que celles applicables aux entités publiques et aux entités juridiques qu’elles gèrent dans la législation hongroise concernant l’accès à l’information publique, l’audit et les contrôles, y compris en ce qui concerne les règles relatives aux conflits d’intérêts, en ce qui concerne leur participation au soutien de l’Union; et iii) veillent à ce que les règles applicables à toutes les personnes exerçant des fonctions ou employées par des fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales qu’elles créent ou maintiennent par elles respectent pleinement les dispositions de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et les instructions et pratiques énoncées dans la communication de la Commission relative aux orientations pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier (2021/C 121/01), quelles que soient leurs autres activités et fonctions, y compris au sein du gouvernement hongrois.

175 C9.R6 Améliorer la transparence des dépenses publiques Jalon Entrée en vigueur d’un acte législatif garantissant une plus grande transparence des dépenses publiques Entrée en vigueur d’un acte législatif garantissant une plus grande transparence des dépenses publiques T4 2022 Entrée en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience d’un acte législatif imposant à tous les organismes publics de publier de manière proactive un ensemble prédéfini d’informations sur l’utilisation des fonds publics dans un registre central. Les informations sont mises à disposition dans un registre central, qui fournit également des informations sur les sous-traitants, conformément à la méthodologie pertinente fournie au titre du jalon 197. Le registre central comprend des identifiants uniques des contrats dans le système électronique de passation des marchés publics (jalon 197) afin de permettre aux demandeurs de données de trouver des informations connexes sur les procédures de passation de marchés publics dans le système. L’acte législatif établit également des procédures et des règles claires pour la publication de ces données, y compris le délai et la forme de publication. Les ensembles de données à charger sont pertinents, corrects et définis sur la base des principes de transparence et de proportionnalité, et conformément au droit de l’Union applicable. L’ensemble minimal de données à télécharger dans le registre central comprend: i) toutes les données pour lesquelles la publication est déjà obligatoire à des fins de transparence, y compris les données publiées dans le registre de transparence des aides d’État; ii) la forme des dépenses publiques, y compris leur base juridique; iii) le nom légal complet du destinataire (pour une personne morale) ou son prénom et son nom (pour les personnes physiques); iv) la valeur des dépenses publiques; v) si le destinataire est une personne physique ou morale; vi) un identifiant unique pour les personnes morales (numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale, le cas échéant, ou autre identifiant unique établi au niveau national); vii) les détails du contrat relatifs à l’utilisation des fonds publics, y compris leur nature et leur finalité (type de contrat utilisé, type de procédure d’appel d’offres utilisée, valeur du marché, date de signature, durée du contrat, objectif à atteindre, éléments livrables à fournir dans le cadre du contrat); viii) les documents d’appel à la concurrence relatifs à l’utilisation des fonds publics, y compris leur nature et leur finalité (valeur estimée, type de procédure de marché public, date de l’appel d’offres, nombre d’offres soumises, nom des soumissionnaires); ix) le nom des prestataires de services, y compris le nom des sous-traitants, des fournisseurs et des fournisseurs de capacité, dans un format de texte libre pour les données historiques et dans un format pouvant être traité par des moyens informatiques pour de futurs marchés publics; x) la part prévue des sous-traitants, le cas échéant, pour les marchés publics passés et futurs; xi) l’organisme public responsable; xii) la date à laquelle les fonds ont été décaissés. L’acte législatif indique qu’en plus de ce qui précède, des informations indiquant si les fonds publics impliquent (totalement ou partiellement) un soutien de l’Union supérieur au seuil national applicable aux marchés publics sont également mises à disposition dans le registre central. L’acte législatif indique également que, pour les procédures de passation de marchés engagées après le 31 mars 2023, ces informations sont également incluses dans le registre pour les procédures impliquant un soutien de l’Union ne dépassant pas les seuils nationaux de passation des marchés publics. L’acte législatif veille à ce que les ensembles de données publiés dans le registre central soient publiés dans un format ouvert, interopérable et lisible par machine, permettant le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation des données en masse. Elle indique également que l’accès aux données est fourni gratuitement et sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer. L’acte législatif prévoit l’obligation pour les organismes publics de mettre à jour les données dans le registre central au moins tous les deux mois (à l’exception des données directement disponibles dans le SAE, qui sont mises à jour conformément à la fréquence applicable à la base de données des avis d’attribution de marchés du SAE). Les informations relatives aux preuves d’exécution et aux factures continuent d’être mises à disposition sur demande d’accès aux informations publiques. Le cadre législatif garantit que le gouvernement surveille le respect des obligations énoncées dans l’acte législatif susmentionné et les fait respecter, et veille à ce que les organismes publics respectent leur obligation de télécharger toutes les données pertinentes dans le registre de manière complète et en temps utile.

176 C9.R6 Améliorer la transparence des dépenses publiques Jalon Le registre central mis en place dans le cadre des mesures correctives de la procédure de conditionnalité est pleinement opérationnel et l’ensemble des informations requises y figurent Les autorités publiques compétentes ont téléchargé toutes les données requises dans le registre central et le registre central est mis à la disposition du public. T1 2023 Le registre central, avec les caractéristiques décrites au jalon 175, doit être pleinement opérationnel et l’ensemble des informations relevant du jalon 175 doit être téléchargé (y compris pour les informations indiquant si les fonds publics impliquent (totalement ou partiellement) un soutien de l’Union pour les marchés publics inférieurs ou supérieurs aux seuils nationaux de passation de marchés publics) et il est garanti qu’il continuera à être téléchargé. Pour satisfaire à cette exigence, les organismes publics concernés reçoivent la mise au point de l’application requise pour la fourniture de données et le modèle applicable pour la fourniture de données, les organismes publics concernés reçoivent des informations sur les données à divulguer. La première fourniture de données a lieu en permanence dès la mise en service de l’application. Le jalon est considéré comme rempli lorsque les autorités publiques ont téléchargé toutes les données pertinentes prévues au jalon 175 dans leur intégralité dans le registre central et que le registre central est accessible au public avec toutes les fonctionnalités décrites au jalon 175.

177 C9.R7 Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action Jalon Renforcement du cadre de lutte contre la corruption en Hongrie par la mise en œuvre d’actions concrètes dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action connexe couvrant la période 2020-2022 Mise en œuvre, par le gouvernement, d’actions spécifiques dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action connexe couvrant la période 2020-2022 T1 2023 Le gouvernement met pleinement en œuvre les actions nos 1, 2, 3, 4, 6a, 6b, 7a, 7b, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 découlant de la décision gouvernementale 1328/2020 (VI. 19.).

178 C9.R7 Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action Jalon Renforcement du cadre anticorruption en Hongrie par la mise en place d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action connexe Adoption et début de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action connexe par le gouvernement T2 2023 Le gouvernement adopte une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et un plan d’action connexe comprenant des actions qui seront mises en œuvre entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 et qui seront préparées en concertation avec les parties prenantes concernées. La stratégie et le plan d’action sont élaborés avec la participation de la task force anticorruption, mise en place conformément au jalon 166, sur la base des conseils stratégiques de l’OCDE, à la suite de consultations approfondies avec les parties prenantes nationales et internationales, y compris la Commission et le GRECO, et en concertation avec les parties prenantes sur l’intégration de leurs recommandations. La stratégie nationale de lutte contre la corruption s’appuie sur la stratégie définie dans le cadre du jalon 220 et est cohérente avec celle-ci. Sa principale priorité est d’améliorer efficacement les mécanismes assurant la prévention, la détection et la correction de la fraude et de la corruption (y compris dans le système des marchés publics) et de renforcer le système de traitement des risques de conflits d’intérêts. Elle accorde une attention particulière au renforcement du cadre institutionnel et normatif de la lutte contre la corruption à haut niveau en améliorant la transparence des travaux des organismes publics (y compris au niveau politique de haut niveau). Elle veille à la mise en œuvre cohérente des mesures antifraude et anticorruption pour le soutien financier tant national que de l’Union. Le plan d’action comprend au moins les actions spécifiques suivantes: i) renforcer la répression de la corruption; ii) renforcer les procédures de contrôle administratif indépendantes des enquêtes menées par les services répressifs (y compris les mécanismes de vérification, de contrôle et de sanction) en ce qui concerne les déclarations de patrimoine; iii) mettre au point des mécanismes internes efficaces pour promouvoir et sensibiliser aux questions d’intégrité au sein du gouvernement (y compris par une formation générale pour l’ensemble du personnel et des conseils confidentiels pour les cadres supérieurs et les responsables politiques; iv) examiner l’application du code d’éthique professionnelle par le corps officiel du gouvernement hongrois ainsi que les pratiques des gouvernements locaux afin de recenser et de promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne les contacts avec les lobbyistes et la prévention des conflits d’intérêts; v) adopter, rendre public et commencer à appliquer un code de conduite pour les personnes occupant des hautes fonctions exécutives (telles que définies par le GRECO), fournissant des orientations claires sur les questions d’intégrité (y compris en ce qui concerne a) les contacts avec les lobbyistes, b) les restrictions post-emploi [concernant la pratique du «pantouflage» entre les postes dans les secteurs public et privé] et c) l’emploi des proches et la promotion de l’emploi [népotisme]); vi) avec un délai immédiat pour la mise en œuvre de toute action résiduelle découlant de la décision gouvernementale 1328/2020 (VI. 19.) non mis en œuvre au 30 juin 2023. Le point ii) ci-dessus comprend des mesures spécifiques visant à mettre en place un régime de sanctions efficace, proportionné et suffisamment dissuasif (y compris des sanctions pénales et administratives) en cas de violations graves liées aux obligations des personnes soumises aux règles relatives aux déclarations de patrimoine. Le jalon sera considéré comme atteint une fois que le gouvernement aura adopté et rendu public la stratégie et le plan d’action à la suite de l’examen des recommandations du groupe de travail anticorruption sur la prévention de la corruption (jalon 166) sur la base d’un projet mis à sa disposition à l’avance.

179 C9.R7 Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action Jalon Renforcer le cadre de lutte contre la corruption en Hongrie en évaluant la mise en œuvre effective de la mise en œuvre des actions de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action correspondant Adoption et publication d’un rapport sur la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action T1 2026 Le gouvernement adopte et rend public un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et des actions envisagées dans le cadre du plan d’action.

180 C9.R8 Amélioration des systèmes de coopération du ministère public pour lutter contre les pratiques de corruption. Jalon Mise en place d’un nouveau système informatique pour le traitement des documents sensibles du ministère public Le nouveau système informatique pour le traitement des documents sensibles, conforme aux descriptions du système, est pleinement fonctionnel et opérationnel et le ministère public a commencé à l’utiliser. T2 2024 Sur la base d’une description détaillée du système, un nouveau système informatique est mis en place pour le traitement des documents sensibles étayant et facilitant le travail administratif et l’échange d’informations d’au moins sept unités organisationnelles participant aux enquêtes judiciaires. Le jalon intermédiaire sera considéré comme accompli une fois que, à la suite des essais nécessaires du système informatique et de la formation du personnel nécessaire, le système sera pleinement fonctionnel et opérationnel et qu’il sera activé (c’est-à-dire que les sept unités organisationnelles impliquées dans les enquêtes judiciaires ont commencé à l’utiliser).

181 C9.R8 Amélioration des systèmes de coopération du ministère public pour lutter contre les pratiques de corruption. Jalon Mise en place d’un nouveau système informatique pour le traitement des dossiers du ministère public Le nouveau système informatique pour le traitement des dossiers, conformément aux descriptions du système, est pleinement opérationnel et fonctionnel et le ministère public a commencé à l’utiliser. T4 2025 Sur la base d’une description détaillée du système, un nouveau système informatique est mis en place pour le traitement des dossiers d’affaires, qui soutient et facilite le travail administratif et l’échange d’informations d’au moins sept unités organisationnelles participant aux enquêtes en matière de poursuites. Le jalon intermédiaire sera considéré comme accompli une fois que, à la suite des essais nécessaires du système informatique et de la formation du personnel nécessaire, le système sera pleinement fonctionnel et opérationnel et qu’il sera activé (c’est-à-dire que les sept unités organisationnelles impliquées dans les enquêtes judiciaires ont commencé à l’utiliser).





182 C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication de la gratuité dans le secteur des soins de santé Jalon Lancement d’une campagne de sensibilisation sur l’acceptabilité des paiements gratuits dans le domaine des soins de santé Le contrat avec le contractant chargé de la mise en œuvre de la campagne de sensibilisation du public est signé et la campagne a commencé. T4 2022 Un programme de campagne détaillé est élaboré pour faire en sorte que la campagne de sensibilisation à l’acceptabilité des paiements gratuits dans le domaine des soins de santé soit efficace et atteigne la majorité des citoyens. Le programme détaillé de la campagne est adopté et le contrat de mise en œuvre de ce programme de campagne avec le contractant chargé de la mise en œuvre est signé par le service national de protection. Le service national de protection annonce officiellement le lancement de la campagne de sensibilisation.

183 C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication de la gratuité dans le secteur des soins de santé Jalon Évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne de sensibilisation sur l’acceptabilité des paiements de gratification dans le domaine des soins de santé Finalisation d’une évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne de sensibilisation T3 2023 Élaboration et adoption d’un rapport d’évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne de sensibilisation, recensant les enseignements tirés, le nombre de citoyens atteints, l’évolution de la perception par les citoyens de l’acceptabilité des paiements gratuits dans le domaine des soins de santé par rapport à la situation avant le lancement de la campagne de sensibilisation.

184 C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication de la gratuité dans le secteur des soins de santé Cible Nombre de citoyens atteints par la campagne de sensibilisation achevée Numéro 0 5 000 000 T4 2024 La cible est considérée comme atteinte lorsque le rapport final de la campagne est accepté par le service national de protection et que ses principaux résultats sont rendus publics, y compris le nombre de citoyens atteints (au moins 5 000 000) par la campagne, tel que validé par une enquête indépendante et présenté dans le rapport de campagne accepté, qui décrira également les outils de campagne utilisés, les groupes cibles atteints et une analyse du changement d’attitude des citoyens à la suite de la campagne de sensibilisation à l’éradication de la corruption dans le domaine de la santé.

185 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. % 16 15 T1 2023 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 au moins avec des offres uniques, pour les marchés financés au moins en partie par le soutien de l’Union, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

186 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 32 %. % 36 32 T1 2023 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou inférieure aux seuils de passation des marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 au moins avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales est inférieure à 32 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 32 %.

187 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. % 15 15 T1 2024 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est à la fois supérieure et inférieure aux seuils de marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 avec des offres uniques pour les marchés publics, financés au moins en partie par le soutien de l’Union, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

188 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 24 %. % 32 24 T1 2024 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou inférieure aux seuils de passation des marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales est inférieure à 24 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 24 %.

189 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. % 15 15 T1 2025 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est à la fois supérieure et inférieure aux seuils de marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 avec des offres uniques pour les marchés financés au moins en partie par le soutien de l’Union est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

190 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. % 24 15 T1 2025 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics à la fois au-dessus et en dessous des seuils de passation des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

191 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. % 15 15 T1 2026 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est à la fois supérieure et inférieure aux seuils de marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 avec des offres uniques pour les marchés financés au moins en partie par le soutien de l’Union est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

192 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. % 15 15 T1 2026 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou inférieure aux seuils de passation des marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

193 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. % 15 15 T2 2026 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est à la fois supérieure et inférieure aux seuils de marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 avec des offres uniques pour les marchés financés au moins en partie par le soutien de l’Union est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit sans réserve établi par l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

194 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Cible La part des appels d’offres comportant des offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. % 15 15 T2 2026 La part des procédures d’appel d’offres — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou inférieure aux seuils de passation des marchés publics de l’UE — clôturée entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode décrite ci-dessus — est inférieure à 15 %.

195 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Jalon Mise en place d’un outil de suivi et d’établissement de rapports («outil de notification des offres uniques») pour suivre et rendre compte des marchés publics clôturés avec des offres uniques financées par le soutien de l’Union ou par des ressources nationales conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique L’outil de suivi et d’établissement de rapports est pleinement opérationnel et opérationnel et ses fonctionnalités sont vérifiées pour être conformes à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. T3 2022 Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, le ministère chargé du système de passation des marchés publics élabore un nouvel outil de suivi et d’établissement de rapports (ci-après dénommé «outil de notification des offres uniques») pour mesurer séparément la part des procédures d’appels d’offres clôturées par des offres uniques — dont la valeur estimée est supérieure ou inférieure aux seuils de passation des marchés publics de l’UE — financée soit par le soutien de l’Union, soit par des ressources nationales, ou les deux, conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Le jalon est considéré comme rempli lorsqu’un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’autorité d’audit (EUTAF) confirme que l’outil de suivi et d’établissement de rapports est pleinement fonctionnel et opérationnel, que ses fonctionnalités sont conformes à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique et que les données (à l’exception des indications géographiques) figurant dans le système utilisé aux fins du suivi et de l’établissement de rapports sont exactes et complètes, y compris pour les valeurs de référence.

196 C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics par offre unique Jalon Le premier rapport basé sur l’«outil unique de déclaration» est mis à disposition Le premier rapport fondé sur les informations provenant de l’outil unique de déclaration est mis à la disposition du public. T1 2023 Le premier rapport écrit fondé sur les informations provenant de l’outil unique de déclaration (mis en place et exploité conformément au jalon 195), comprenant les chiffres absolus et les parts, les indications géographiques et l’identification des services et des produits, est élaboré par le ministère chargé des marchés publics et est mis à la disposition du public sur le site web du SAE. Le rapport confirme également que l’outil unique de déclaration a été mis à jour afin d’y inclure également des données sur les indications géographiques et que ces fonctionnalités sont pleinement fonctionnelles et opérationnelles et mises à la disposition du public. Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes, fondés sur les informations provenant de l’outil de rapport unique, sont élaborés et rendus publics.

197 C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) pour accroître la transparence Jalon Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse des données de l’avis d’attribution de marché sont accessibles au public. Le système EPS modernisé avec les nouvelles fonctionnalités est pleinement opérationnel et accessible au public. T3 2022 Les fonctions du système électronique de passation des marchés publics (EPS) permettant la recherche structurée et lisible par machine (y compris par les opérateurs de recherche booléens) et l’exportation en masse de toutes les données de l’avis d’attribution de marché avec les numéros d’identification de l’entreprise (y compris le nom de chaque membre individuel du consortium et, dans un format de texte libre, les noms des sous-traitants) sont rendues pleinement fonctionnelles et opérationnelles avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Ces fonctions de recherche et d’exportation du SAE permettent la collecte, le filtrage et la comparaison de données entre les avis d’attribution de marchés et liées à différents sujets de marchés publics couvrant des informations provenant de différents types d’avis d’attribution de marché. Une base de données régulièrement mise à jour (au moins une fois par trimestre) est créée et publiée dans le SAE, contenant des informations sur tous les avis d’attribution de marchés publics sous une forme structurée, qui doivent être aptes à être traitées par machine. Tous les opérateurs économiques figurant dans la base de données, y compris les membres de consortiums, doivent être identifiables au moyen d’un identifiant unique (numéro fiscal). La base de données est mise à la disposition du public. La base de données publiée est accessible et téléchargeable par quiconque sur la page d’accueil de l’EPS sans inscription et gratuitement. Le jalon est considéré comme atteint lorsque, à l’issue d’un essai, les nouvelles fonctions sont activées et que les données sont disponibles et accessibles au public par l’intermédiaire des nouvelles fonctions sur la page d’accueil de l’EPS.

198 C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) pour accroître la transparence Jalon Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse de toutes les données relatives aux sous-traitants sont mises à la disposition du public. L’EPS mis à niveau avec la nouvelle fonctionnalité permettant l’exportation en grande partie de toutes les informations relatives aux sous-traitants est pleinement opérationnel et accessible au public. T4 2022 Les fonctions de l’EPS permettant d’exporter en masse et de rechercher toutes les informations relatives aux sous-traitants sont pleinement opérationnelles et fonctionnelles avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Le jalon est atteint une fois que, à l’issue d’un essai, la nouvelle fonction est activée et les données sont disponibles et accessibles au public par l’intermédiaire des nouvelles fonctions sur la page d’accueil de l’EPS.

199 C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) pour accroître la transparence Jalon Les fonctions du système EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse des données de l’avis d’attribution de marché sont mises à la disposition du public. Toutes les données relatives aux avis d’attribution de marché à compter du 1er janvier 2014 sont mises à disposition pour la recherche et l’exportation en vrac dans le système EPS. T1 2023 Toutes les données visées au jalon 197 relatives aux avis d’attribution de marché rétroactivement à compter du 1er janvier 2014 sont mises à la disposition du public à des fins de recherche et d’exportation en vrac, et accessibles au public, dans le SAE, conformément aux critères énoncés aux jalons 197 et 198. Le jalon est considéré comme atteint lorsque les données correspondantes sont disponibles et accessibles au public sur la page d’accueil de l’EPS.

200 C9.R12 Cadre de mesure de la performance pour les marchés publics Jalon Mise en place d’un cadre de mesure de la performance des marchés publics Adoption d’une décision gouvernementale relative à la mise en place d’un cadre de mesure des performances évaluant l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics et les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par un faible niveau de concurrence T3 2022 Adoption d’une décision gouvernementale avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience établissant un cadre de mesure de la performance pour évaluer l’efficacité et le rapport coût-efficacité des marchés publics, avec la participation effective d’organisations non gouvernementales indépendantes et d’experts indépendants en matière de marchés publics. La décision établit au moins i) les critères de sélection pour la participation d’organisations non gouvernementales indépendantes, qui sont les mêmes que ceux énoncés au jalon 201; ii) les critères de sélection des experts indépendants en matière de marchés publics; iii) les tâches et rôles respectifs des organisations non gouvernementales sélectionnées et des experts indépendants en matière de marchés publics; iv) un engagement de publication annuelle des résultats du cadre de mesure de la performance; v) prescriptions minimales concernant le contenu du cadre de mesure des performances.

201 C9.R12 Cadre de mesure de la performance pour les marchés publics Jalon Mise en service d’un cadre de mesure de la performance pour les marchés publics Mise en application d’un cadre de mesure de la performance évaluant l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics et les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par un faible niveau de concurrence T4 2022 Mise en service avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience d’un cadre de mesure de la performance qui est élaboré dans le but d’être utilisé régulièrement, avec la participation d’organisations non gouvernementales indépendantes et d’experts indépendants en matière de marchés publics pour évaluer l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics, ainsi que les raisons et les effets possibles des procédures de passation de marchés publics débouchant sur des offres uniques. Le cadre de mesure des performances permet en particulier l’analyse annuelle i) du niveau des procédures de passation de marchés publics infructueuses et de leurs raisons, ii) de la part (mesurée à la fois par rapport au nombre et à la valeur) des contrats qui sont entièrement annulés au cours de l’exécution du marché, iii) de la proportion de retards dans l’exécution des contrats, iv) de la proportion de dépassements de coûts (y compris leur proportion et leur volume), v) de la part des marchés attribués dans lesquels la prise en considération explicite de l’ensemble du cycle de vie ou du coût du cycle de vie est explicitement prise en considération, vi) de la part de la participation réussie des microentreprises et des petites entreprises aux marchés publics, considérée entre les secteurs et par secteur concernés (sur la base des divisions et groupes CPV), vii) de la valeur des procédures de passation de marchés publics avec offres uniques financées par des ressources nationales et par le soutien de l’Union séparément et/ou les deux, et la manière dont cette valeur est comparée à la valeur totale des procédures de passation de marchés publics financées à partir de ressources nationales et du soutien de l’Union séparément et/ou les deux. L’analyse est effectuée par le service responsable du ministère chargé des marchés publics, avec la participation pleine et effective d’organisations non gouvernementales indépendantes et d’experts indépendants en matière de marchés publics. Les résultats de cette analyse sont mis à la disposition du public au plus tard le 28 février de chaque année sur le site web du système électronique de passation des marchés publics (EPS). Aux fins de l’analyse de cette question et d’autres questions importantes pour les marchés publics, telles que le type de procédure de passation de marchés publics utilisé, le cadre de mesure de la performance comprend la définition d’indicateurs pertinents et s’appuie, dans la mesure nécessaire, sur les données disponibles dans l’outil de rapport des offres uniques (jalon 195) et analyse spécifiquement les services et produits concernés, les secteurs et les pouvoirs adjudicateurs concernés. La sélection des organisations non gouvernementales indépendantes repose sur une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire fondée sur des critères objectifs liés à l’expertise et au mérite. Les critères de sélection portent sur une expertise avérée, une réputation professionnelle et une activité vérifiable suffisamment longue et pertinente dans le domaine des marchés publics, ainsi que sur l’indépendance à l’égard de l’influence des partis politiques. Le jalon est considéré comme atteint lorsque la documentation détaillée du cadre de mesure des performances et de son utilisation annuelle — conformément à la description ci-dessus — est acceptée par le gouvernement, que la décision gouvernementale correspondante est entrée en vigueur et que le cadre de mesure des performances a été élaboré avec la participation des organisations non gouvernementales indépendantes et des experts indépendants en matière de marchés publics sélectionnés, et qu’il est pleinement opérationnel.

202 C9.R12 Cadre de mesure de la performance pour les marchés publics Jalon Première analyse annuelle effectuée dans le cadre de la mesure de la performance des marchés publics Publication de la première analyse annuelle évaluant l’efficacité et le rapport coût-efficacité des marchés publics et les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par le faible niveau de concurrence pour l’année 2022 T1 2023 Le service responsable du ministère chargé des marchés publics effectue la première analyse annuelle conformément au jalon 201 pour l’année 2022, avec la participation effective et totale d’organisations non gouvernementales indépendantes et d’experts indépendants en matière de marchés publics, et les résultats de cette évaluation sont mis à la disposition du public sur le site web du système électronique de passation des marchés publics. Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir que les analyses annuelles pour les années suivantes sont préparées et rendues publiques.

203 C9.R13 Plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans le domaine des marchés publics Jalon Adoption d’un plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics Publication du plan d’action adopté par le gouvernement T1 2023 Le gouvernement adopte et rend public un plan d’action global visant à améliorer le niveau de concurrence dans les marchés publics. Les actions prévues dans le plan d’action sont fondées sur les éléments suivants: i) une évaluation des bonnes pratiques visant à faciliter la concurrence dans le domaine des marchés publics [en tenant compte de toute information résultant de mesures correctives pertinentes au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 et de l’application du décret gouvernemental 63/2022 (II. 28.)]; ii) les premiers résultats du cadre de mesure de la performance (jalon 201) et les propositions élaborées sur la base de celui-ci pour faciliter la concurrence dans les marchés publics; et iii) les conclusions, décisions et recommandations disponibles des «rapports sur l’intégrité des marchés publics» de l’autorité chargée de l’intégrité (jalon 161) présentant un intérêt pour la concurrence dans le domaine des marchés publics. Les actions fondées sur le point iii) promeuvent et rendent efficaces les contrôles d’intégrité dans les marchés publics. Le plan d’action: i) fixe des objectifs spécifiques et mesurables à atteindre chaque année; ii) définit des mesures pertinentes pour atteindre les objectifs correspondants; iii) fixe des délais précis pour la mise en œuvre des mesures et attribue des indicateurs pertinents pour chaque mesure afin de suivre l’état d’avancement de sa mise en œuvre; iv) identifie l’autorité ou l’institution compétente chargée de la mise en œuvre de chaque mesure; v) établit un mécanisme de suivi pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan d’action; vi) inclut une disposition spécifique pour réexaminer chaque année le plan d’action et le réviser en tant que de besoin; vii) veille à ce qu’un état d’avancement annuel de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action ou de ses révisions soit rendu public sans délai. Le contenu des actions peut modifier l’environnement juridique et apporter des modifications aux pratiques en matière de marchés publics, telles que les conditions types appliquées ou les clauses contractuelles.

204 C9.R13 Plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans le domaine des marchés publics Jalon Révision du plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics à la suite de son premier examen annuel La première révision annuelle du plan d’action est adoptée et rendue publique. T1 2024 Le gouvernement adopte et rend public le plan d’action révisé à la suite du premier examen annuel, les résultats de l’examen ainsi qu’un document présentant l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des mesures du plan d’action. Le plan d’action révisé indique clairement et de manière détaillée les mesures à prendre (et par quelle autorité) pour mettre en œuvre les actions qui n’ont pas été mises en œuvre et tient compte des conclusions, décisions et recommandations de l’Autorité pour l’intégrité (le cas échéant, afin d’accroître la concurrence dans le domaine des marchés publics).





205 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Jalon Lancement d’un programme de formation visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics Lancement du programme T2 2023 Lancement d’un programme de formation capable de dispenser une formation gratuite à au moins 2 200 micro, petites et moyennes entreprises (en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites entreprises), sur la base de formations et de matériel d’apprentissage en ligne nouvellement élaborés. L’élaboration du programme de formation est coordonnée par le ministère chargé des marchés publics. Les formations fourniront les informations théoriques et pratiques les plus importantes sur la manière dont les micro, petites et moyennes entreprises peuvent se préparer et participer avec succès aux procédures de passation de marchés publics. Le matériel de formation couvre en particulier l’utilisation efficace des recours et les spécificités découlant de l’exécution d’un marché public. Il convient de veiller à ce que le nombre de participants aux formations d’une même entreprise soit limité. Un mécanisme d’inscription en ligne est mis en place pour les sessions de formation et pour accéder aux cours d’apprentissage en ligne. Il convient de veiller à ce que la participation soit contrôlée à l’aide des données de connexion du système en ligne et des questions de test auxquelles il convient de répondre au cours des sessions. Le ministère chargé des marchés publics veille également à ce que les micro, petites et moyennes entreprises intéressées puissent également s’inscrire aux notifications par courrier électronique concernant les sessions de formation à venir, avec des informations détaillées sur le contenu des cours et la procédure d’inscription. Il convient de veiller à ce que i) la participation des micro, petites et moyennes entreprises soit surveillée en permanence, ii) qu’une base de données sur les participants soit tenue, iii) qu’un mécanisme de suivi soit mis en place pour permettre à tous les participants de fournir un retour d’information sur l’efficacité et l’utilité des formations et du matériel de formation.

206 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Cible Nombre de micro, petites et moyennes entreprises ayant reçu une formation sur les pratiques en matière de marchés publics Numéro 0 1 000 T1 2024 L’objectif est considéré comme atteint lorsque des représentants d’au moins 1 000 micro, petites et moyennes entreprises ont suivi avec succès au moins une des formations ou des cours d’apprentissage en ligne, comme l’attestent les journaux de formation ou de cours d’apprentissage en ligne dans le cadre du programme de formation, conformément aux exigences énoncées au jalon 205.

207 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Cible Nombre cumulé de micro, petites et moyennes entreprises ayant reçu une formation sur les marchés publics

pratiques Numéro 1 000 2 200 T2 2026 La cible est considérée comme atteinte lorsque des représentants d’au moins 1 200 micro, petites et moyennes entreprises supplémentaires (c’est-à-dire 2 200 micro, petites et moyennes entreprises au total) ont réussi au moins une des formations ou des cours d’apprentissage en ligne, comme l’attestent les registres de formation ou de formation en ligne dans le cadre du programme de formation, conformément aux exigences énoncées au jalon 205.

208 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Jalon Évaluation du programme de formation visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics Le rapport d’évaluation final est mis à la disposition du public T2 2026 Un rapport d’évaluation final est mis à la disposition du public pour évaluer l’efficacité et l’efficience de l’action de formation, notamment i) en évaluant les résultats du programme de formation, ii) en évaluant les enseignements tirés et la manière dont les futurs programmes de formation pourraient être améliorés et iii) en évaluant les effets à plus long terme du programme sur la participation, en particulier, des microentreprises et des petites entreprises, respectivement, aux procédures de passation de marchés publics. L’évaluation tient également compte du retour d’information des participants aux formations recueillies dans le cadre du mécanisme de suivi.

209 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Jalon Mise en place d’un régime de soutien destiné à compenser les coûts liés à la participation aux marchés publics des micro, petites et moyennes entreprises Lancement du programme T1 2023 Un régime de soutien prévoyant une compensation forfaitaire — fondée sur des critères de sélection objectifs, non discriminatoires et transparents — à verser directement aux micro, petites et moyennes entreprises (en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites entreprises) pour leurs coûts liés à leur participation aux procédures de passation de marchés publics afin de faciliter leur participation aux marchés publics et de réduire leurs barrières à l’entrée est lancé. Le soutien financier au titre du régime de soutien couvre notamment le coût du recours à un consultant agréé en marchés publics, mais ne couvre pas tous les coûts de participation à une procédure de passation de marché public supportés par l’entreprise concernée. Seules les micro, petites et moyennes entreprises qui i) ont présenté une offre valable dans le cadre d’une procédure de passation de marché public (c’est-à-dire les soumissionnaires qui ont présenté un dossier d’appel d’offres complet dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, remplissant à la fois les critères d’exclusion et de sélection) et ii) qui n’ont pas participé à une autre procédure de passation de marché public au cours des douze mois précédant la soumission de l’offre dans le cadre de la procédure de passation de marché public peuvent bénéficier de l’aide. Le nombre de demandes d’aide émanant d’une entreprise individuelle est limité.

210 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Jalon Réalisation d’une évaluation à mi-parcours de la valeur ajoutée et de l’efficacité du régime de soutien Le rapport d’évaluation final pour l’évaluation à mi-parcours est rendu public. T3 2024 Un rapport d’évaluation à mi-parcours sur la valeur ajoutée et l’efficacité du régime d’aide est rendu public. L’évaluation se fonde notamment sur: i) l’intérêt pour le soutien financier (participation au programme), ii) le taux gagnant des micro, petites et moyennes entreprises ayant participé au programme dans le cadre des procédures de passation de marchés publics et iii) le retour d’information fourni par des micro, petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’un soutien. L’évaluation analyse également dans quels secteurs les entreprises participantes sont actives et si ces secteurs correspondent aux secteurs dans lesquels la participation des micro, petites et moyennes entreprises est généralement faible. L’évaluation à mi-parcours examine si les entreprises d’autres secteurs sont spécifiquement ciblées par des activités de communication spécifiques visant à sensibiliser au programme et si la mise en œuvre du programme doit être modifiée compte tenu des résultats de l’analyse.

211 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Cible Nombre de micro, petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’une aide forfaitaire pour la compensation des coûts des marchés publics Numéro 0 1 800 T2 2026 L’objectif est atteint lorsqu’au moins 1 800 entreprises participant à des marchés publics en tant que soumissionnaires ont reçu une compensation pour leurs coûts associés dans le cadre du régime d’aide conformément aux exigences énoncées au jalon 209, comme l’attestent les paiements officiels et les registres comptables de l’autorité qui gère le régime d’aide.

212 C9.R14 Programme de formation et de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics Jalon Achèvement de l’évaluation finale de la valeur ajoutée et de l’efficacité du régime d’aide Le rapport d’évaluation final est mis à la disposition du public T2 2026 Un rapport d’évaluation final sur la valeur ajoutée et l’efficacité du régime d’aide est rendu public. L’évaluation se fonde notamment sur i) l’intérêt pour le soutien financier (participation au programme), ii) le taux de réussite des micro, petites et moyennes entreprises ayant participé au régime de soutien aux procédures de passation de marchés publics et iii) le retour d’informations fourni par les micro, petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’un soutien. L’évaluation analyse également dans quels secteurs les entreprises participantes sont actives et si ces secteurs correspondent aux secteurs dans lesquels la participation des micro, petites et moyennes entreprises est généralement faible.

213 C9.R15 Renforcer le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature Jalon Entrée en vigueur de modifications législatives visant à renforcer le rôle du Conseil national de la magistrature tout en préservant son indépendance Disposition des amendements législatifs indiquant leur entrée en vigueur T1 2023 Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées de manière à renforcer le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature (CNJ) afin de contrebalancer efficacement les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature (NOJ). Les modifications législatives: a)dotent le CNJ de pouvoirs renforcés afin qu’il puisse exercer efficacement son rôle constitutionnel de supervision de l’administration centrale des tribunaux, tout en préservant l’indépendance du Conseil sur la base de l’élection de ses membres par les juges. En ce qui concerne les décisions individuelles, les modifications législatives garantissent que le CNJ émet un avis contraignant motivé sur les questions suivantes: (I)l’annulation, par le président du NOJ, des procédures de nomination à des postes de juge et d’exécution judiciaire lorsqu’il y a au moins un candidat éligible qui a été soutenu par les juges de la juridiction concernée; (II)le transfert de juges, y compris les détachements, auprès d’une autre juridiction par le président de l’ONJ visé aux articles 27, 27/A, 31 et 32 de la loi CLXII de 2011, à l’exception des détachements au NOJ; (III)la révocation, par le président de l’ONJ, des juges, sans leur consentement, du collège des juges qui connaissent des affaires spéciales, y compris les affaires administratives; (IV)l’aptitude des candidats au poste de président et de vice-président du NOJ, qui peuvent être proposés respectivement par le président de la République ou par le président du NOJ; les critères d’aptitude, y compris l’indépendance, l’impartialité, la probité et l’intégrité, sont fixés par la loi. Les modifications législatives garantissent que les candidats jugés inaptes par le CNJ ont accès à un contrôle juridictionnel accéléré devant la juridiction compétente. En ce qui concerne les règlements, les modifications législatives garantissent que le CNJ émet un avis contraignant motivé sur les questions suivantes: (I)le système de points pour l’évaluation des candidatures à des postes judiciaires dans le cadre législatif; (II)les conditions détaillées pour l’octroi de primes et d’autres avantages aux juges et aux cadres de justice; (III)les règles relatives au système de formation des juges; (IV)la fiche technique et les méthodes d’évaluation de la charge de travail des juges, ainsi que la détermination de la «charge de travail nationale pour les procédures contentieuses et non contentieuses ventilées par niveau judiciaire et type d’affaires», (V)le nombre de postes judiciaires dans chaque tribunal dans le cadre fixé dans le budget annuel, y compris la Kúria, et leurs services; b)établissent le droit du CNJ d’avoir accès à tous les documents, informations et données (y compris les données à caractère personnel) liés à l’administration des tribunaux. En outre, les modifications législatives prévoient que le CNJ détermine la structure du rapport semestriel du président du NOJ; c)dotent le CNJ de la capacité juridique et de l’autonomie dans le décaissement de son budget, et veiller à ce qu’il dispose de ressources suffisantes, y compris du personnel et des bureaux, pour mener à bien ses tâches de manière efficace. Les modifications législatives prévoient également que, pour exercer leurs fonctions au sein du CNJ, les juges membres ont le droit d’être déchargés de leurs fonctions de jugement dans la mesure où les présidents des tribunaux régionaux (törvényszék) sont démis de leurs fonctions de jugement. Les amendements législatifs prévoient que les juges membres du CNJ ne peuvent être réélus que pour le mandat suivant, que les juges membres du CNJ élisent parmi eux le président du CNJ et que les présidents et vice-présidents des tribunaux en tant que membres du CNJ ne participent pas aux délibérations et aux votes sur les questions liées à leurs activités administratives; d)établissent le droit pour le CNJ de saisir la juridiction compétente et la Cour constitutionnelle pour défendre ses prérogatives et faire respecter ses droits; e)établissent l’obligation de consulter le CNJ sur les propositions législatives ayant une incidence sur le système judiciaire et le droit de proposer au gouvernement d’engager une nouvelle législation sur les mêmes questions; f)établissent dans la loi des règles non discrétionnaires relatives à la désignation des présidents de tribunaux par intérim au moyen d’un ordre préétabli de positions au sein d’une juridiction, comme suit: i) en l’absence d’un président de juridiction, les compétences du présiden