Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers /* COM/2013/0812 final - 2013/0398 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La production et le commerce de produits agricoles et agroalimentaires sont un atout majeur de l'Union européenne. Avec environ 18% des exportations et 20% des importations mondiales, l'Union peut revendiquer, au coude à coude avec les Etats-Unis, la place de premier importateur et exportateur de produits agricoles. Au sein de l'industrie manufacturière européenne, l'agroalimentaire est au tout premier rang : il représente 13,5 % des emplois et contribue pour 12,9 % du chiffre d'affaires. Cette industrie est composée de 310.000 entreprises dont 99,1 % sont des PME[1]. Au fil des années, la filière européenne s'est orientée vers la qualité et la valeur ajoutée, autour de produits transformés de plus en plus appréciés en Europe, mais aussi dans le monde. Ces produits représentent en valeur plus des deux tiers des exportations agricoles totales de l'UE, avec un potentiel de développement encore considérable. Il est essentiel que l'agriculture européenne et l'industrie agroalimentaire, qui en dépend étroitement, conservent et augmentent leur compétitivité et leurs parts de marché, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, dans le respect des engagements pris par l'UE dans le cadre de ses relations commerciales internationales. Cependant, l'agriculture européenne se heurte aujourd'hui à un environnement beaucoup plus concurrentiel du fait notamment de la mondialisation des marchés. Cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir, avec la conclusion éventuelle du cycle de Doha et d'accords bilatéraux et régionaux en cours de négociation. Souvent craints, ces accords peuvent aussi être porteurs d'opportunités majeures pour ce secteur. Pourtant, sur le marché intérieur, seule une faible minorité de consommateurs européens a conscience des efforts réalisés par les agriculteurs européens pour fournir une production de bonne qualité, saine et sans danger. Seuls 14% des européens reconnaissent les logos des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), qui sont les principaux systèmes européens de qualité mis en place par l'Union. De même à l'export, l'effort d'investissement en marketing et commercialisation sur des marchés lointains représente un défi pour un secteur composé pour l'essentiel de PME, voire de micros entreprises. Cette situation constitue certes un défi pour les agriculteurs européens, mais elle ouvre aussi des perspectives qu'il convient d'accompagner de manière efficace, notamment via les instruments de la Politique agricole commune. Car le succès de l'agriculture européenne tiendra dans sa capacité à accroitre ses parts de marché et à permettre au secteur très concurrentiel de l'industrie alimentaire de conserver une place importante au sein de l'économie et du commerce de l'UE. Ce contexte requiert une politique de promotion moderne et ambitieuse, et qui tire les leçons des programmes promotionnels effectués jusqu'à présent et constitue une étape supplémentaire dans la modernisation de la Politique agricole commune. L'objectif est d'appuyer le secteur agricole, et notamment les PME et les organisations de producteurs qui constituent le socle de ce secteur, afin qu'ils puissent apporter une contribution forte et dynamique à la croissance économique pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les zones rurales. Ceci nécessite une politique de promotion restructurée pour ses bénéficiaires (les organisations de producteurs, professionnelles et interprofessionnelles, nationales ou européennes), avec des moyens supplémentaires, et qui intègre des approches distinctes tant pour le marché intérieur, que pour les marchés tiers. Le financement de cette proposition, qui prévoit une augmentation graduelle mais significative du budget alloué aux actions de promotion, se fera dans le cadre des montants déjà prévus pour la Politique agricole commune de l'UE dans la période 2014-2020. Ces dépenses sont estimées sur la base des opportunités à saisir dans les pays tiers, conséquence d'une demande croissante comme par exemple en Asie où, d'ici 2050, pour les seuls pays membres de l'ASEAN[2], une augmentation des importations agricoles de plus de 17 milliards de dollars est attendue[3]. En plus d’une demande croissante des marchés émergents en particulier, déjà très porteurs pour les exportations agroalimentaires de l'UE, notre accès au marché va globalement s’améliorer à mesure que les nombreuses négociations commerciales en cours aboutissent. Les négociations d’accords de libre-échange déjà en cours représentent des marchés dont la valeur actuelle pour le secteur agroalimentaire européen est d’environ 35 milliards d'euros par an. L’accélération de la demande et la libéralisation de l’essentiel des échanges via ces négociations permettra vraisemblablement une augmentation très significative de ce chiffre. Par exemple, d'ici 2027, un accord de libre-échange ambitieux avec les Etats-Unis pourrait augmenter les exportations agricoles de l'UE d'environ 15% (plus 1.7 milliard d'euros par an), et celles de produits agricoles transformés de 45% (plus 13.4 milliards d'euros par an)[4]. Pour le Japon, en cas d'accord de libre-échange ambitieux, les exportations agroalimentaires augmenteraient à long terme de 137% (plus 5.9 milliards d'euros par an)[5]. Il s’agit donc là d’une opportunité stratégique et structurante pour le secteur agroalimentaire européen, qu’il convient de saisir grâce à une politique ambitieuse et innovante compte tenu du poids des PME européennes dans ce secteur. Ces entreprises ont besoin d'appui, d'expertise et d'encouragement pour exploiter cette opportunité majeure. Ceci nécessite une politique publique d'envergure, à la hauteur de cette opportunité. Les montants inclus dans cette proposition permettront une mise en place crédible de cette politique au cours des prochaines années. Contexte général La politique agricole commune (PAC) permet de libérer et de mettre en valeur le potentiel du secteur agricole et agroalimentaire européen. Un processus de réforme est en cours qui permettra à cette politique, après 2013, de contribuer pleinement à la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en soutenant une agriculture source de sécurité alimentaire, d’utilisation durable des ressources naturelles et de dynamisme pour les zones rurales. Il est nécessaire, en parallèle, de réformer la politique d’information et de promotion sur les produits agricoles qui est l’un des instruments de la PAC. En tant qu'outil de la PAC, la politique de promotion européenne en faveur des produits agricoles doit poursuivre les objectifs de réforme de la PAC à l'horizon 2020 et plus particulièrement l'objectif de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, tant sur la marché intérieur que sur les pays tiers en visant les objectifs spécifiques suivants : – Augmenter le niveau de connaissance des consommateurs sur les mérites des produits agricoles européens; – Développer et ouvrir de nouveaux marchés pour les produits agricoles européens sur le marché intérieur et sur les pays tiers; – Améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique. Dans le cadre de la PAC, le soutien de l'Union relatif à l’information et la promotion en faveur des produits agricoles a évolué. Avant 2000, les mesures d'information et de promotion étaient prévues au niveau sectoriel. En 2000, les mesures sectorielles ont été fusionnées dans un régime horizontal. De 2000 à 2007, ces activités étaient gouvernées par deux règlements distincts, l'un concernant le marché intérieur et l'autre ciblant les pays tiers[6]. Depuis 2008, les deux approches ont été fusionnées en un régime horizontal unique (règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil[7] et règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission[8]) sans modification significative en termes de contenu. Objectifs de la proposition Cette proposition vise à permettre la réalisation d'actions d'information et de promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers, nécessaires au secteur agricole pour relever les nombreux défis auxquels il est confronté dans un contexte de concurrence croissante et d'ouverture des marchés. Le succès de l'agriculture européenne dépendra de sa capacité à accroitre ses parts de marché et permettre au secteur très concurrentiel de l'industrie alimentaire (la chaîne alimentaire représente 6 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union) de conserver une place importante au sein de l'économie et du commerce de l'Union. Les actions suivront une stratégie européenne d'information et de promotion établissant des priorités sur des marchés et des produits ou des messages à mettre en valeur (par exemple produits à haute valeur ajoutée), en tenant compte des négociations d'accord de libre-échange, des marchés les plus porteurs, et en évitant ainsi le saupoudrage et la dispersion des moyens. Un rééquilibrage des actions ciblant les pays tiers est attendu avec cette proposition. Pour augmenter le nombre d'actions et leur qualité il convient, en cohérence avec la réforme PAC 2020 qui encourage les agriculteurs à se structurer, d'ouvrir le régime à de nouveaux bénéficiaires tels que les organisations de producteurs. Il convient également de chercher le meilleur retour sur investissement pour ces actions et de prévoir un encadrement strict des possibilités de mentionner l'origine des produits ou les marques commerciales au titre d'illustration du message principal générique mettant en avant les caractéristiques intrinsèques des produits agricoles européens. Les programmes soumis par des opérateurs de différents Etats membres contribuent de manière substantielle à la valeur ajoutée européenne, ils valorisent la diversité des produits agricoles européens et seront encouragés dans le cadre de la réforme. Les initiatives de la Commission telles que les missions commerciales de haut niveau ou les participations à des foires de portée internationale facilitent l'ouverture de nouveaux marchés aux produits agricoles européens. La proposition prévoit de développer de nouveaux services de support technique pour les parties prenantes favorisant l'échange d'information sur les actions d'information et de promotion ou de bonnes pratiques, et permettant de développer leur expertise. Elle vise en outre à simplifier la gestion de la politique d'information et de promotion. Elle propose que la Commission soit plus active dans la gestion des programmes multi-pays pour faciliter leur création et leur mise en œuvre. Les rôles respectifs de l'Etat membre et de la Commission dans le suivi et le contrôle des actions doivent être clarifiés afin d'éviter des doublons et des longues procédures. Une sélection uniquement au niveau de la Commission est proposée. Enfin une évaluation systématique de l'impact accompagnera toute action pour confirmer que les objectifs prévus ont bien été atteints. Un cadre d’évaluation sera mis en place afin de mesurer les performances de la politique de promotion à l’aide d’un ensemble commun d’indicateurs liés à ses objectifs stratégiques, en cohérence avec le cadre commun de suivi et d'évaluation de la PAC. Valeur ajoutée de l'UE La politique agricole est une politique européenne. Au lieu d'avoir 28 politiques agricoles, les Etats membres mettent ensemble des ressources pour opérer une politique européenne avec un budget commun. L'agriculture est le seul secteur régi par une politique commune et où des règles communes, y compris celles relatives à la promotion, sont prévues dans le Traité. La réforme en cours de la PAC doit se traduire dans tous les outils de cette politique. En particulier, dans un marché unique, une action au niveau de l'UE aura un effet de levier important pour (a) faciliter la mise en place de programmes d'information générique qui, par nature, sont peu exécutés par les Etats membres ou les entreprises et encore moins actuellement dans le contexte de crise économique, et (b) mettre en œuvre des programmes multi-pays source d'échange d'expériences entre les États membres et d'économies d'échelle. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties prenantes Les parties intéressées ont été largement consultées. Un Livre Vert lancé par la Commission le 14 juillet 2011 a ouvert un débat dont les résultats ont été annoncés lors d'une Conférence sur la promotion organisée par la Présidence polonaise de l'Union européenne en novembre 2011. Le Conseil a adopté des conclusions sur le Livre Vert lors de sa réunion de décembre 2011. Le Parlement européen a adopté le 20 novembre 2012 une résolution suite à l'adoption par la Commission d'une communication sur le sujet. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du comité consultatif sur la promotion et dans un groupe d'experts sur la simplification de la PAC lors de réunions au mois de mars 2012. Evaluation du régime actuel Une évaluation commandée par la Commission européenne et réalisée par un consultant externe a été publiée en janvier 2012. Elle a fourni une évaluation globale et indépendante du régime actuel. Elle a examiné la pertinence et l'efficacité de la politique d'information et de promotion de l'UE pour les produits agricoles par rapport aux objectifs fixés dans le Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil ainsi que sa cohérence avec les autres mesures de promotion appliquées dans le cadre de la PAC. La période d'analyse couvre les années 2002 à 2010. Analyse d'impact Sur la base de l’évaluation du cadre politique actuel d'une part et d’une analyse des défis et des besoins à venir d'autre part, l’analyse d’impact évalue et compare les incidences de trois scénarios différents. Ces scénarios de réforme ont été élaborés suivant trois éléments discriminants qui sont ressortis du débat public et des prises de position des différentes parties prenantes, à savoir : le(s) marché(s) ciblé(s), l'existence ou non d'une stratégie européenne de promotion, et enfin les règles relatives aux marques privées et à l'origine des produits. Trois scénarios ont été formulés de manière à alimenter le processus de prise de décision : • Le scénario "statu quo amélioré" est relatif à l'adaptation limitée de la politique de promotion. Il reconnaît la valeur ajoutée de la politique de promotion et cherche à remédier aux insuffisances constatées afin de rendre la politique plus simple et plus accessible, de permettre aux bénéficiaires de tirer le meilleur parti des outils offerts et de les accompagner avec un support technique adéquat. • Le scénario "ciblé", au-delà des modalités offertes par le statu quo amélioré, offre un meilleur ciblage des actions de promotion sur les marchés interne et externe au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie. Il favorise également la collaboration entre les opérateurs de différents Etats membres (via le passage des programmes multi-pays en gestion directe). La stratégie permettra en outre l'élargissement des produits et thèmes éligibles au régime de promotion. Ce scénario propose enfin une meilleure utilisation des mentions de l'origine des produits et des marques commerciales (ex : marques en "bandeau"). • Le scénario "exclusif pays tiers" partage le même niveau d'ambition de performance de la politique que le scenario "ciblé" mais concentre exclusivement sur les pays tiers les actions de promotion, gérées directement par la Commission, dans le respect d'une stratégie de sélection. Les éléments d'amélioration proposés par le scénario de statu quo amélioré sont repris dans ce scénario. En outre, au-delà de la promotion générique, des actions commerciales pour les marques individuelles privées seraient également éligibles au régime et pourraient concerner une liste de produits et thèmes éligibles élargie. Tandis que le scénario statu quo amélioré apparait comme trop peu ciblé sur des actions à forte valeur ajoutée pour l'Union européenne et le scénario exclusif pays tiers trop risqué face au faible niveau de connaissance sur les produits agricoles en Europe, le "scénario ciblé" ressort de l'analyse d'impact comme étant le scénario le plus équilibré pour définir les contours d'un régime de promotion plus ciblé sur les besoins de croissance économique des secteurs et des marchés agricoles tout en améliorant le niveau de connaissance des consommateurs européens face au choix de plus en plus vaste des produits. 3. Gestion du régime Le régime est actuellement géré en gestion partagée (dépenses principales liées à la mise en œuvre des programmes) et en gestion directe (actions d'information et de promotion à l'initiative de la Commission). Le présent règlement devrait conduire à une augmentation générale et significative du nombre d'actions mises en œuvre et donc à une augmentation des dépenses à la fois en gestion partagée et en gestion directe, avec une augmentation importante de la part des actions en gestion directe, consécutive au passage des programmes multi-pays vers ce mode de gestion, ceci en vue d'encourager leur mise en œuvre. Sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 62 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil [9]. Dans la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020"[10], la Commission a proposé d'exploiter la possibilité d'un recours accru aux agences exécutives existantes. Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[11] et conformément à l'article 6(g) du règlement (UE) n° xxx/xxxx relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC[12] [Règlement horizontal de la PAC], la Commission a l'intention d'externaliser certaines tâches relatives à la gestion directe des programmes d'information et de promotion, notamment pour les programmes multi-pays, et l'évaluation des propositions de programmes simples, vers une agence exécutive existante, dans le but de fournir un service de meilleure qualité et de renforcer la visibilité de l'UE dans ses actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles. 4. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Base juridique La proposition est fondée sur les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Principes de subsidiarité et de proportionnalité · Principe de subsidiarité La politique de promotion et d’information de l’UE complète et renforce utilement les actions menées par les États membres, en promouvant notamment l’image des produits auprès des consommateurs au sein de l'UE et dans les pays tiers, en particulier en termes de qualité, d’aspects nutritionnels et de sécurité des denrées alimentaires, ainsi que des modes de production. Une telle activité, en contribuant à l’ouverture de nouveaux débouchés dans les pays tiers, est également susceptible d’avoir un effet multiplicateur à l’égard des initiatives nationales ou privées. La présente proposition, qui relève de la compétence partagée de l’UE et des États membres, est conforme au principe de subsidiarité. · Principe de proportionnalité En raison de la libéralisation croissante du commerce, notamment des produits agricoles et alimentaires, les échanges commerciaux entre les États membres de l’UE et les pays tiers sont de plus en plus importants. Dans un tel contexte et compte tenu de l'orientation par le marché de la PAC, le règlement relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers constitue un instrument essentiel, cohérent avec le nouveau cadre de l'accord de l’OMC sur l’agriculture. Il incombe dès lors à l’UE de promouvoir les normes de qualité élevées des produits agricoles de l’Union et d’encourager les programmes de promotion communs impliquant plusieurs pays de l’UE ou plusieurs secteurs agricoles. La proposition est conforme au principe de proportionnalité. 5. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Par rapport à la situation actuelle, la proposition prévoit une augmentation graduelle mais significative du budget alloué aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles (de 61,5 million d'euros dans le budget 2013 jusqu’à 200 millions d'euros en 2020). Des données détaillées sur l'incidence financière de la proposition figurent dans la fiche financière. La proposition concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 comprend pour le premier pilier de la PAC les montants des paiements directs et les dépenses liées aux mesures de marché. Par mesure de précaution, la Commission a pris en compte les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 concernant le CFP. Sous réserve de l'adoption du règlement sur le CFP, le financement des mesures d'information et de promotion se fera à l'intérieur des montants convenus par le Conseil européen. 2013/0398 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[13], vu l'avis du Comité des régions[14], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil[15], l'Union peut réaliser des actions d'information et de promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers pour les produits agricoles et leur mode de production, ainsi que certains produits alimentaires à base de produits agricoles. (2) L'objectif de ces actions est de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, tant sur le marché intérieur que sur les pays tiers, en augmentant le niveau de connaissance des consommateurs sur les mérites des produits agricoles et produits alimentaires à base de produits agricoles de l'Union ainsi qu'en développant et en ouvrant de nouveaux marchés. Elles complètent et renforcent utilement les actions menées par les États membres. (3) Compte tenu d'une part de l'expérience acquise, et d'autre part des perspectives d'évolution du secteur agricole et des marchés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l'Union, il y a lieu de réviser le régime établi par le règlement (CE) n° 3/2008 et de le rendre plus efficace et cohérent. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 3/2008 et de le remplacer par un nouveau règlement. (4) Dans le respect des règles de concurrence, les actions ciblant le marché intérieur doivent se limiter à des actions d'information sur les spécificités des modes de production agricole de l'Union ou sur des thèmes qui ont un intérêt pour l'Union comme les systèmes européens de qualité établis par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil[16]. (5) Il y a lieu de prévoir également des actions relatives à la valorisation de l’authenticité des produits de l’Union afin d’améliorer la connaissance des consommateurs sur les qualités des produits authentiques par rapport aux produits d’imitation et de contrefaçon; ceci contribuera significativement à la connaissance dans l’Union ainsi que dans les pays tiers des symboles, mentions et abréviations démontrant la participation aux systèmes européens de qualité établis par le règlement (UE) n° 1151/2012. (6) L'Union exporte principalement des produits agricoles finis parmi lesquels des produits agricoles hors annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("le traité"). Il convient donc d'ouvrir le régime d'information et de promotion à certains produits alimentaires à base de produits agricoles, en cohérence avec les autres régimes de la politique agricole commune ("PAC") comme les systèmes européens de qualité, prévoyant déjà des dispositifs ouverts à ces produits. (7) L'information et la promotion des vins de l'Union est une des mesures phare des programmes d'aide dans le secteur viticole prévus par la PAC. En conséquence, il convient de limiter l'éligibilité du vin pouvant faire l'objet d'actions d'information et de promotion dans le cadre du présent régime, au seul cas où le vin est associé à un autre produit agricole ou alimentaire. (8) Sur la période 2001-2011, à peine 30% du budget consacré aux actions d'information et de promotion au titre du règlement (CE) n° 3/2008 visait les marchés des pays tiers alors que ces marchés offrent un potentiel de croissance important. Il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques pour encourager, avec l'objectif d'atteindre 75 % des dépenses estimées, la réalisation d'un plus grand nombre d'actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles de l'Union dans les pays tiers, notamment via un soutien financier renforcé. (9) Afin de garantir l'impact des actions d'information et de promotion mises en œuvre, celles-ci devraient être envisagées dans le cadre de programmes d’information et de promotion. Ces programmes étaient jusqu'à présent déposés par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Afin d'augmenter le nombre et la qualité des actions proposées, il convient d'élargir le champ des bénéficiaires aux organisations de producteurs. De plus, la Commission doit pouvoir compléter ces programmes en réalisant des actions de sa propre initiative, notamment en vue de contribuer à l'ouverture de nouveaux marchés. (10) Les actions d'information et de promotion cofinancées par l'Union doivent apporter une dimension européenne spécifique. A cette fin, et en vue d'éviter une dispersion des moyens et d'accroître la visibilité de l'Europe à travers ces actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles, il convient de prévoir l'établissement d'un programme de travail définissant les priorités stratégiques de ces actions, en termes de populations, de produits, de thèmes ou de marchés à cibler, ainsi que les caractéristiques des messages d'information et de promotion. La Commission tiendra notamment compte de la place prédominante des petites et moyennes entreprises dans le secteur agroalimentaire, des secteurs bénéficiant des mesures exceptionnelles prévues aux articles 154, 155 et 156 du règlement (UE) XXX/20… [du Parlement européen et du Conseil du… portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM(2011)626)] et des accords de libre-échange dans le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne pour les actions visant les pays tiers. (11) Afin de garantir une mise en œuvre efficace des actions d'information et de promotion, il y a lieu que leur exécution soit confiée à des organismes d'exécution dûment sélectionnés. (12) Au-delà des actions d'information et de promotion, il est nécessaire que la Commission développe et coordonne des services de support technique au niveau européen, dans le but d'aider les opérateurs à participer aux programmes cofinancés, à réaliser des campagnes efficaces ou à développer leurs activités à l'exportation. (13) Les actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles cofinancées par l'Union ne sont pas orientées en fonction des marques commerciales ni de leur origine particulière. Néanmoins, la mention de marques ou de l'origine peut offrir un effet de levier dans le cadre d'actions de promotion, en particulier dans les pays tiers. Il convient donc de pouvoir donner, en respectant des conditions spécifiques à établir et notamment les droits de la protection de la propriété industrielle, une plus grande visibilité aux marques et à l'origine tout en maintenant un juste équilibre avec la mise en avant de messages génériques ciblant les caractéristiques intrinsèques des produits agricoles et alimentaires à base de produits agricoles de l'Union. (14) L'Union s'attache à simplifier l'environnement réglementaire de la PAC. Il y a lieu d'appliquer cette approche également au règlement relatif aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles. En particulier, il y a lieu de revoir les principes de gestion administrative des programmes d'information et de promotion dans le but de les simplifier et de permettre à la Commission d'établir les règles et les procédures pour régir la soumission et la sélection des propositions de programmes. (15) La coopération entre les acteurs économiques de différents Etats membres contribue de manière substantielle à l'accroissement de la valeur ajoutée européenne et à une plus grande visibilité de la diversité des produits agricoles. Malgré la priorité donnée aux programmes élaborés conjointement par des organisations proposantes de différents Etats membres, ces derniers n'ont représenté sur 2001-2011 que 16 % du budget consacré aux actions d'information et de promotion au titre du règlement (CE) n° 3/2008. Sur la base de ce constat, il convient de prévoir de nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la gestion budgétaire pour surmonter les obstacles actuels de mise en œuvre. (16) Il convient de définir les critères du financement des actions. En règle générale, l'Union ne devrait prendre en charge qu’une partie des coûts des programmes afin de responsabiliser les entités proposantes intéressées. Certains coûts administratifs et de personnel, non liés à l'exécution de la PAC, font partie intégrante des actions d'information et de promotion et pourront être éligibles au financement de l'Union. (17) Chaque mesure doit faire l’objet d’un suivi et d'une évaluation en vue d’en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu’une liste d’indicateurs soit dressée et que l’incidence de la politique de promotion soit évaluée au regard de ses objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre de suivi et d’évaluation pour cette politique en cohérence avec le cadre commun de suivi et d'évaluation de la PAC. (18) Afin d'assurer la cohérence et l’efficacité des actions prévues dans ce règlement, ainsi que leur bonne gestion et l’utilisation efficace des financements de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les conditions spécifiques de visibilité des marques et la mention de l'origine des produits, les critères d'éligibilité des entités proposantes, les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution ainsi que les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties du programme, et enfin les conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples des coûts des actions d'information et de promotion. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris le recours à des experts externes. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. (19) Afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) n° 3/2008 au système établi par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’établissement de dispositions transitoires entre les dispositions du règlement (CE) n° 3/2008 et celles du présent règlement. (20) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en vue de l’adoption d’actes d’exécution concernant le programme de travail fixant les priorités stratégiques, la sélection des programmes simples, les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle des programmes simples, les règles concernant la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement ainsi que le cadre commun pour l'évaluation d'impact des programmes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[17]. (21) En vue d'une plus grande cohérence entre les différentes mesures de promotion au sein du premier pilier de la PAC, il convient que les actions d'information et de promotion existantes dans le cadre du règlement (UE) n°…/20… [COM(2011)626] du Parlement européen et du Conseil [18] soient compatibles avec les priorités stratégiques à définir au niveau horizontal sur la base du présent règlement. (22) Compte tenu des liens existant entre la politique de promotion et les autres instruments de la PAC, les objectifs du présent règlement peuvent être atteints plus efficacement au niveau de l'Union grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union et à leur concentration sur des priorités clairement définies. Le présent règlement est donc conforme au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne. Etant donné que le champ d'application du présent règlement est limité à ce qui est nécessaire en vue d'atteindre les objectifs, il respecte également le principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4 dudit traité, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Les actions d’information et de promotion des produits agricoles et de certains produits alimentaires à base de produits agricoles, (ci-après dénommées "actions d'information et de promotion"), réalisées sur le marché intérieur ou dans des pays tiers peuvent être financées par le budget de l'Union, en tout ou en partie, dans les conditions prévues par le présent règlement. Article 2 Actions sur le marché intérieur Les actions éligibles sur le marché intérieur sont les suivantes: a) les actions d'information visant à souligner les spécificités des modes de production agricole de l'Union, notamment en termes de sécurité des aliments, d'authenticité, d'aspects nutritionnels et sanitaires, de bien-être des animaux ou de respect de l’environnement; b) les actions d'information sur les thèmes visés à l'article 5, paragraphe 4. Article 3 Actions sur les pays tiers Les actions éligibles sur les pays tiers sont les suivantes: a) les actions d'information visant à souligner les caractéristiques des produits agricoles et alimentaires et sur les thèmes visés à l'article 5, paragraphe 4; b) les actions de promotion visant à accroitre les ventes des produits agricoles et alimentaires originaires de l'UE. Article 4 Caractéristiques des actions 1. Les actions d'information et de promotion ne sont pas orientées en fonction des marques commerciales. Néanmoins, les marques des produits peuvent être visibles lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur le matériel d'information et de promotion dans des conditions spécifiques à adopter en vertu de l'article 6, point a). 2. Les actions d'information n'incitent pas à la consommation d'un produit en raison de son origine. Néanmoins, l'origine des produits peut être visible sur le matériel d'information et de promotion dans des conditions spécifiques à adopter en vertu de l'article 6, point b). 3. Les actions d'information et de promotion sont mises en œuvre dans le cadre : a) de programmes d’information et de promotion (ci-après dénommé "programmes") qui visent par un ensemble de mesures cohérentes à accroître l’information sur les thèmes visés ou sur les produits concernés, ainsi que la vente de ces derniers; b) d'initiatives de la Commission. Article 5 Produits et thèmes éligibles 1. Les produits suivants peuvent faire l'objet des actions d'information et de promotion visées à l'article 3 et illustrer les modes de production et les thèmes visés à l'article 2 et à l'article 3, point a): a) les produits agricoles énumérés à la liste figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé "le traité") à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° [COM(2011)416] du Parlement européen et du Conseil[19] et du tabac; b) les produits alimentaires à base de produits agricoles énumérés au point I de l'annexe I du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil; c) les boissons spiritueuses avec indication géographique protégée au titre du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil[20]. 2. Le vin peut faire l'objet des actions d'information et de promotion, à condition que d'autres produits visés au paragraphe 1, point a) ou b) fassent également l'objet du programme considéré. 3. Pour les boissons spiritueuses visées au paragraphe 1, point c, et pour le vin tel que visé au paragraphe 2, les actions ciblant le marché intérieur sont limitées à l'information des consommateurs sur les systèmes européens de qualité relatifs aux indications géographiques. 4. Les thèmes visés à l'article 2, point b) et à l'article 3, point a) sont les suivants: a) les systèmes de qualité établis dans le règlement (UE) n° 1151/2012, dans le règlement (CE) n°110/2008 et à l'article 70 du règlement (UE) XXX/20… du Parlement européen et du Conseil [du… portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM(2011)626)]; b) le mode de production biologique, tel que défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil[21]; c) le symbole graphique des produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra-périphériques tel que défini à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil[22]. Article 6 Pouvoirs délégués La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne: a) les conditions spécifiques de visibilité des marques commerciales lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur le matériel d'information et de promotion telles que visées à l'article 4, paragraphe 1; b) les conditions relatives à la mention de l'origine des produits telles que visées à l'article 4, paragraphe 2. Chapitre II Mise en oeuvre des ACTIONS D'INFORMATION ET DE PROMOTION Section 1 Dispositions communes Article 7 Les entités proposantes Le programme peut être proposé par: a) des organisations professionnelles ou interprofessionnelles nationales; b) des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l'Union; c) des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs telles que définies aux articles 106 et 107 du règlement (UE) XXX/20… du Parlement européen et du Conseil [du … portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM(2011)626)]. Article 8 Programme de travail 1. Les actions d'information et de promotion contribuent à renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne tant sur le marché intérieur que sur les pays tiers. Les objectifs à atteindre seront fixés dans le programme de travail tel que visé au paragraphe 2. 2. La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, un programme de travail qui énonce les objectifs poursuivis, les priorités, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Il comporte également les principaux critères d'évaluation, une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque type d'action, un calendrier indicatif de mise en œuvre et pour les subventions, le taux maximum de cofinancement. L'acte d’exécution visé au premier alinéa est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 3. 3. Le programme de travail visé au paragraphe 1 est mis en œuvre par la publication par la Commission: a) Pour les programmes simples, d'un appel à propositions reprenant notamment les conditions de participation et les principaux critères d’évaluation. b) Pour les programme multi, d'un appel à propositions conformément au titre VI de la partie I du règlement (UE, Euratom) n°966/2012[23]. Article 9 Les programmes Aux fins du présent règlement, on entend par: a) "programme simple": un programme qui peut être présenté par une ou plusieurs entités proposantes telles que visées à l'article 7 point a) ou c) et issues d'un même Etat membre; b) "programme multi": un programme qui peut être présenté soit par plusieurs entités proposantes telles que visées à l'article 7, point a) ou c) et issues de plusieurs Etats membres, soit par une ou plusieurs organisations européennes visées à l'article 7, point b). Article 10 Actions à l’initiative de la Commission 1. La Commission peut réaliser des actions d'information et de promotion telles que décrites aux articles 2 et 3. Ces actions peuvent prendre notamment la forme de participation à des foires commerciales et expositions d’importance internationale, au moyen de stands ou d'opérations destinés à promouvoir l’image des produits de l'Union. 2. La Commission développe des services de support technique, en vue notamment de favoriser la connaissance des différents marchés, de maintenir un réseau professionnel dynamique autour de la politique d'information et de promotion et d'améliorer la connaissance des dispositions législatives relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes. Article 11 Exclusion du double financement Les actions d'information et de promotion recevant un autre soutien financier européen notamment au titre du règlement (UE) XXXX/20.. du Parlement européen et du Conseil [du …relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2011)627)[24]] ou au titre du règlement (UE) XXX/20… [du Parlement européen et du Conseil du… portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM(2011)626)], ne peuvent pas faire l’objet d’une contribution financière de l’Union au titre du présent règlement. Section 2 Mise en œuvre et gestion des programmes simples Article 12 Sélection des programmes simples 1. La Commission procède à l'évaluation et à la sélection des propositions de programmes simples suite à l'appel à propositions visé à l'article 8, paragraphe 3, point a. 2. La Commission décide, par voie d'actes d'exécution, sur les programmes simples sélectionnés, sur les modifications éventuelles à y apporter, et sur les budgets correspondants. Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2. Article 13 Organismes chargés de l’exécution des programmes simples Après une mise en concurrence par des moyens appropriés, l'entité proposante choisit les organismes qui exécutent les programmes simples sélectionnés, notamment en vue de garantir une exécution efficace des actions. Article 14 Exécution, suivi et contrôle des programmes simples 1. Les États membres concernés sont responsables de la bonne exécution des programmes simples sélectionnés au titre de l'article 12, ainsi que des paiements y afférents. Les États membres veillent à ce que le matériel d’information et de promotion produit dans le cadre desdits programmes soit conforme à la réglementation de l'Union. 2. L'exécution, le suivi et le contrôle des programmes simples sont effectués par les Etats membres en conformité avec le règlement (UE) no XXXX/20.. du Parlement européen et du Conseil [du ….relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011) 628] et suivant les modalités à adopter en vertu de l'article 22, premier alinéa, point a. Article 15 Dispositions financières relatives aux programmes simples 1. La contribution financière de l'Union aux programmes simples n'excède pas 50% de la dépense admissible au bénéfice de l'aide. Le reste de la dépense est à la charge exclusive des entités proposantes. 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est porté à 60 % pour : a) un programme simple visant un ou plusieurs pays tiers; b) les actions d'information et de promotion des fruits et légumes destinées spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union. 3. Les études d'évaluation des résultats des actions d'information et de promotion entreprises conformément à l'article 26 sont éligibles au financement de l'Union dans les conditions similaires à celles du programme simple. 4. L'Union finance entièrement les frais d'expertise liés à la sélection des programmes conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) no XXXX/20.. du Parlement européen et du Conseil [du ….relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011) 628]. . 5. Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des programmes simples, les entités proposantes constituent des garanties. 6. Le financement par l'Union des actions d'information et de promotion mis en œuvre via des programmes simples est effectué conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c) du règlement (UE) no XXXX/20.. du Parlement européen et du Conseil [du ….relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011) 628]. Section 3 Mise en œuvre et gestion des programmes multi et des actions à l'initiative de la Commission Article 16 Formes de financement 1. Le financement peut prendre une ou plusieurs des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 et notamment consister en des: a) subventions pour les programmes multi; b) marchés pour les actions à l'initiative de la Commission. 2. Le financement par l'Union des actions d'information et de promotion mises en œuvre via des programmes multi ou sur initiative de la Commission est effectué, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) no XXXX/20.. du Parlement européen et du Conseil [du ….relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011) 628]. Article 17 Evaluation des programmes multi Les propositions de programmes multi sont évaluées et sélectionnées sur la base des critères annoncés dans l’appel à propositions visé à l'article 8, paragraphe 3, point b. Article 18 Dispositions financières relatives aux programmes multi Le taux maximal de cofinancement est fixé à 60% du total des coûts éligibles pour les programmes multi. Le reste de la dépense est à la charge exclusive des entités proposantes. Article 19 Passation des marchés pour les actions à l'initiative de la Commission Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012. Article 20 Protection des intérêts financiers de l’Union 1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente section, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union. 3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[25] et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[26] en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant des fonds de l'Union. 4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent programme, contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives. Section 4 Pouvoirs délégués et pouvoirs d'exécution Article 21 Pouvoirs délégués La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne: (a) les conditions spécifiques dans lesquelles chacune des entités proposantes visées à l'article 7 peut soumettre un programme notamment en vue de garantir une représentativité et une envergure significative du programme ; (b) les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties du programme par dérogation à l'article 13; (c) les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution visés à l'article 13; (d) les conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples, des coûts des actions d'information et de promotion et si nécessaire de coûts administratifs et de personnel. Article 22 Pouvoirs d'exécution La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution: a) les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle visées à l'article 14, paragraphe 2; b) les règles en ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2. Chapitre III DELEGATIONS DE POUVOIRS, DISPOSITIONS D’EXECUTION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Section 1 Délégations de pouvoirs et dispositions d’exécution Article 23 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé au présent règlement est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 3. La délégation de pouvoir visée au présent règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 24 Comité 1. La Commission est assistée par le comité de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 162 du règlement (UE) XXXX/20..[ du Parlement européen et du Conseil du …. portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. section 2 Consultation, evaluation et rapport Article 25 Consultation Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission peut consulter le groupe consultatif "promotion des produits agricoles" institué par la décision 2004/391/CE de la Commission[27]. Article 26 Evaluation d'impact des actions En cohérence avec le cadre commun de suivi et d'évaluation de la politique agricole commune prévu à l'article 110 du règlement (UE) n°…/20.. [COM(2011)628], la Commission détermine, en vertu de l'article 24, pargraphe 2, le cadre commun pour l'évaluation d'impact des programmes d'information et de promotion financés au titre du présent règlement, ainsi qu'un système d'indicateurs. Toutes les parties concernées communiquent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre l'évaluation d'impact des actions. Article 27 Rapport Au plus tard le 31 décembre [2020] la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. section 3 dispositions modificatives, transitoires et finales Article 28 Modification du règlement (UE) n°…/20… [COM(2011)626] Le règlement (UE) n°…/20… [COM(2011)626] est modifié comme suit: a) à l'article 34, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "La stratégie nationale doit être compatible avec les priorités stratégiques définies dans le programme de travail visé à l'article 6 du règlement (UE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil*. * Règlement (UE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil du …. relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L……..)" b) à l'article 43, le paragraphe suivant est ajouté: "5. Les mesures visées au paragraphe 1 sont compatibles avec les priorités stratégiques définies dans le programme de travail visé à l'article 6 du règlement (UE) n° XXX." Article 29 Aides d'état Par dérogation à l'article 146 du règlement (UE) XXXX/20..[ du Parlement européen et du Conseil* du ... portant organisation commune du marché des produits agricoles (règlement “OCM unique”) (COM(2011) 626)] et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1184/2006 du Conseil[28], ainsi qu'en vertu de l'article 42, 1er alinéa du traité, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions, ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres, dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien de l’Union au titre de l’article 42, 2ème alinéa du traité, que la Commission a sélectionnés conformément au présent règlement. Article 30 Abrogation Le règlement (CE) n° 3/2008 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant en annexe du présent règlement. Article 31 Dispositions transitoires La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 pour assurer la transition entre les dispositions du règlement (CE) n° 3/2008 et celles du présent règlement. Article 32 Entrée en vigueur et mise en application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. [Il s’applique à compter du ……] Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE visé à l'article 30 Règlement (CE) n° 3/2008 || Présent règlement Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 1er, paragraphe 2 Article 2 Articles 3 et 4 Article 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2, premier alinéa Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa Article 13, paragraphes 3, 4 et 5 Article 13, paragraphe 6 Article 14 Articles 15 et 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 || Article 1er Article 4, paragraphe 3, point a) Article 4, paragraphes 1 et 2 Articles 2 et 3 Article 5 Article 8, paragraphe 2 Article 7 --- --- Articles 12 et 17 --- Article 10 Article 13 --- Article 14 Article 16, paragraphe 1, point b) Article 15, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 2 --- --- Article 29 Article 15, paragraphe 6 et Article 16, paragraphe 2 Articles 23 et 24 Article 25 Article 27 Article 30 Article 32 Règlement (CE) n° 3/2008 aligné aux dispositions du traité de Lisbonne suivant la proposition de Règlement (UE) n° XXX/20.. [COM(2011)663] || Présent règlement Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa Article 1er, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4 Article 2 Articles 3 et 4 Article 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphes 2 et 3 Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2, premier alinéa Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa Article 13, paragraphes 3, 4 et 5 Article 13, paragraphe 6 Article 13, paragraphe 7 Article 13, paragraphes 8 Article 13, paragraphe 9 Article 14 Article 15 bis Article 16 bis Article 16 ter Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 || Article 1er Article 4, paragraphe 3 et Article 8, paragraphe 2 Article 4, paragraphes 1 et 2 Article 8, paragraphe 2 --- Articles 2 et 3 Article 5 Article 8 paragraphe 2 Article 7 --- --- Articles 12, 17 et 18 --- Article 10 Articles13, 19 et 21, point b) --- Article 14 Article 16, paragraphe 1, point b) Article 15, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 2 --- --- Article 29 Article 11 Article 15, paragraphe 5 Article 22 Article 15, paragraphe 6 et Article 16, paragraphe 2 --- Article 23 Article 24 Article 25 Article 27 Article 30 Article 32 FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[29] Domaine politique 05 relevant de la rubrique 2 1.3. Nature de la proposition X La proposition porte sur une action nouvelle ¨ La proposition porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[30] X La proposition est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition porte sur une action réorientée vers une nouvelle action La proposition porte sur la prolongation d'une action existante mais avec l'introduction d'aspects nouveaux. 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition La proposition vise à promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020. En tant qu'outil de la politique agricole commune (PAC), la politique de promotion européenne en faveur des produits agricoles poursuit les objectifs de réforme de la PAC à l'horizon 2020 et plus particulièrement l'objectif de renforcer la compétitivité du secteur agricole tant sur le marché intérieur que sur les pays-tiers. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique Améliorer la compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaine d'approvisionnement alimentaire Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 05 02 "Interventions sur les marchés agricoles" 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Suivant cette proposition, la politique de promotion sera dotée d'une stratégie globale qui lui permettra de répondre de manière ciblée et efficace aux opportunités économiques sur les pays-tiers, par exemple en lien avec les accords libre-échange, et au besoin d'information sur les mérites de produits agricoles européens. La stratégie de promotion définira des messages à passer qui mettront notamment en avant les éléments spécifiques de la PAC dont ses modes de production durable et ses systèmes de qualité. En termes d'emplois, l'impact sera lié aux répercussions économiques attendues mais cette proposition devrait contribuer au maintien des emplois dans le secteur agricole et alimentaire, en particulier dans les PME (du fait d'une priorité aux PME donnée dans la stratégie) qui représentent 99% des entreprises agroalimentaires en nombre et 63% des emplois de ce secteur. Une augmentation du nombre de programmes impliquant des organisations de différents pays de l'UE (dit programmes multi-pays), à forte valeur ajoutée européenne, est attendue en conséquence de la simplification de la sélection et de la gestion désormais réalisées au niveau de la Commission, sans les Etats membres en étape intermédiaire. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Trois niveaux d'indicateur ont été établis en fonction des objectifs: Indicateurs d'impact: - Balance commerciale agricole européenne; - Revenu agricole. Indicateurs de résultat: - Exportations agricoles européennes; - Valeur de la production sous désignations européennes de qualité et importance l'agriculture biologique (indicateurs mesurant indirectement le succès de la stratégie – thèmes prioritaires…); - Perception de l'image des produits auprès des consommateurs (enquêtes, rapports Eurobaromètre…). Indicateurs de réalisation: - Nombre de programmes (Marché intérieur/ Pays-tiers); - Nouveaux bénéficiaires (proportion de nouvelles organisations proposantes par rapport au nombre total des organisations proposantes); - Nombre de programmes multi-pays. 1.5. Justification(s) de la proposition 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le principal problème est la pression accrue sur la compétitivité du secteur agricole, résultant de trois aspects différents: - Une forte concurrence de la part des pays-tiers envers les produits agricoles européens; - Une augmentation des exigences à respecter par les agriculteurs et des coûts pour l'économie agricole dans l'UE. Par exemple, pendant la période 2000-2012, les prix agricoles mondiaux ont augmenté de 82% tandis que les prix de l'énergie ont bondi de 261% et les prix des engrais de 286%, le secteur connaît le plus haut degré de volatilité de ces trois dernières décennies; - Un faible niveau de connaissance des mérites des produits agricoles de l'UE, en particulier sur le marché intérieur. Par exemple, la majorité des européens estime que la principale priorité de l'Union européenne en matière de politique agricole et du développement rural est d’assurer que les produits agricoles soient de bonne qualité, sains et sans danger. Dans le même temps, seuls 14% des européens reconnaissent les logos AOP[31]/IGP[32], qui est l'un des principaux systèmes européens de qualité mis en place par l'Union. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE La politique agricole commune est une vraie politique européenne. Au lieu d'avoir 28 politiques agricoles, les Etats membres mettent ensemble des ressources pour opérer une politique européenne avec un budget commun et des règles communes, y compris celles relatives à la promotion. En particulier, dans un marché unique, une action au niveau de l'UE aura un effet de levier important pour (a) faciliter la mise en place de programmes d'information générique qui, par nature, sont peu exécutés par les Etats-membres ou les entreprises et encore moins actuellement dans le contexte de crise économique, et (b) mettre en œuvre des programmes multi-pays source d'échange d'expériences entre les États membres et d'économies d'échelle. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires Des actions d'information et de promotion existent au sein de la PAC depuis toujours. Depuis 1999, la PAC soutient spécifiquement les actions d'information et de promotion du secteur agricole et agroalimentaire européen sur le marché intérieur et les pays tiers, au travers d'un régime horizontal d'information et de promotion en faveur des produits agricoles. Plusieurs éléments montrent qu'une politique de promotion européenne joue un rôle positif, et permet, in fine, que les producteurs agricoles européens soient récompensés de leurs efforts en produisant dans le respect des hauts standards de la PAC: - En 2009, la Cour des Comptes européenne a réalisé un audit du régime qui portait sur l'efficacité des actions d'information et de promotion ainsi que la régularité des dépenses engagées. La Cour des comptes européenne a une appréciation positive du régime, même s'il est difficile de quantifier l'impact[33]; - Les conclusions de l'étude d'évaluation du régime ont également permis de faire un bilan du régime actuel[34]; - Bien que relevant d'une autre politique publique, une étude coût-bénéfice des programmes de développement des marchés gérés par l'USDA estime que les exportations américaines agricoles augmentent de 35 USD pour chaque USD supplémentaire dépensé à travers ces programmes de promotion et qu'une coupe du budget public de promotion de 50% se traduirait dans une réduction des exportations agricoles estimée à 9Mds USD. Sans pouvoir garantir la valeur de ces ratios, il est intéressant de noter leur aspect très nettement positif qui confirme la valeur positive des politiques publiques d'information et de promotion en faveur des produits agricoles[35]. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Tout en tenant compte des spécificités des différents secteurs, la proposition prévoit de renforcer les synergies entre ce régime horizontal de promotion et les régimes sectoriels existants au sein de la PAC par le biais de la stratégie de promotion et le développement d'une identité commune incluant des éléments visuels et de contenu pour l'ensemble des actions de promotion. 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition à durée limitée – ¨ Proposition en vigueur à partir de … jusqu'en … – ¨ Incidence financière de … jusqu'en … X Proposition à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance en: (Voir point 3.2.1 ci-dessous), – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[36] X Gestion directe par la Commission – ¨ Dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union ; – X par les agences exécutives X Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire: – ¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés; – ¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); – ¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement; – ¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; – ¨ à des organismes de droit public; – ¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné. – Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Le régime est actuellement géré en gestion partagée (dépenses principales liées à la mise en œuvre des programmes) et en gestion centralisée directe (actions d'information et de promotion à l'initiative de la Commission). Les modes de gestion concernés par la proposition sont la gestion partagée et la gestion directe. Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) n°58/2003, la Commission a l'intention d'externaliser certaines tâches relatives à la gestion directe des programmes d'information et de promotion, notamment pour les programmes multi-pays, vers une agence exécutive existante, dans le but de fournir un service plus efficient et de renforcer la visibilité de l'UE dans ses actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu La réglementation prévoit l'évaluation des programmes. Actuellement ces évaluations ont lieu chaque année et sont complétées par une évaluation globale en fin de programme. Un cadre commun pour l'évaluation de l'impact des actions sera établi, en cohérence avec le cadre commun de suivi et dévaluation de la PAC. L'évaluation des actions d'information et de promotion sera complétée avec la réalisation régulièrement d'évaluations externes du régime. Un rapport de la Commission sur l'application du régime au Parlement et au Conseil est prévu au plus tard le 31 décembre [2020]. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Le régime horizontal d'information et de promotion en faveur des produits agricoles existe depuis 2000. Il a fait l'objet de contrôles réguliers et d'ajustements des procédures de suivi et de contrôle en conséquence quand jugés nécessaires. Sur base des audits de conformité réalisés par la DG AGRI et les audits de la Cour des comptes européenne, les principaux risques identifiés pour les mesures d'information et de promotion sont liés à la nature immatérielle de certaines dépenses et à la réalisation d'actions hors des frontières de l'Union européenne. 2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Pour limiter les risques, des modalités de sélection, de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation seront définies. En particulier la Commission établira des procédures de sélection des meilleurs programmes et les traduira dans des instruments juridiques. Elle établira également les conditions spécifiques d'éligibilité des coûts des actions et en fonction de la nature des dépenses pourra avoir recours à des montants forfaitaires, barèmes de coût…. Elle tiendra compte de la réalisation des programmes par des organismes d'exécution spécialisés, parfois hors de l’Union européenne. Les modalités de contrôle seront établies pour chacun des modes de gestion budgétaire des dépenses. En gestion partagée, le cadre du contrôle s'appuiera sur les modalités communes de contrôle pour la PAC, telles que revues dans le cadre de la réforme (COM(2011) 628) et notamment la déclaration d'assurance à fournir chaque année par le responsable de chaque organisme payeur. Pour la gestion directe, le cadre du contrôle des subventions s'appuiera sur les modalités du règlement financier (UE, Euratom) n°966/2012 et notamment la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les contrôles ex ante sur la totalité des déclarations et la certification des méthodologies relatives aux coûts, les audits ex post sur un échantillon de déclarations. Dans le contexte de l'externalisation des tâches de gestion du programme de promotion, la Commission appliquera également les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives conformément à l’article 65 du règlement financier. Elle surveillera l'agence exécutive et veillera à ce que celle-ci réalise les objectifs appropriés en matière de contrôle pour les actions placées sous sa gestion. Cette surveillance sera prévue par les modalités de coopération entre la Direction Générale de tutelle et l’agence. Les contrôles de la Commission se feront en utilisant une approche fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines présentant les risques les plus élevés. 2.2.3. Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur Les mesures d'information et de promotion seront toujours couvertes par le système existant de gestion et de contrôle pour les dépenses du FEAGA. En ce qui concerne le coût des contrôles pour les Etats-membres, une analyse a été fournie à l’annexe 8 de l’analyse d’impact qui accompagne les propositions législatives pour la réforme de la PAC (COM(2011)626). Concernant les coûts pour la Commission, ils seront augmentés par rapport à la situation actuelle en conséquence globale de l'augmentation des dépenses (dont un doublement de la dépense actuelle en gestion partagée) et en particulier des dépenses liées aux programmes en gestion directe. La gestion directe des programmes multi sera une nouveauté pour ce régime. Seule une estimation sur base des coûts pour le contrôle de programme de même nature serait possible. A titre d'exemple, on peut citer les programmes pour la compétitivité des entreprises et des PME (COM(2011)834). Il est estimé que la proposition ne conduira pas à une augmentation du taux d'erreur pour le FEAGA. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Le paquet législatif pour la réforme de la PAC, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de chaque régime d’aide. Le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC s'appliquera aussi au futur règlement pour la politique de promotion. D’une manière générale, les systèmes de contrôle prévoient des contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d’aide, des contrôles croisés avec d’autres bases de données lorsque cela est considéré approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d’un nombre minimum de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles supplémentaires doivent être effectués. Le paquet législatif pour la réforme de la PAC prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés sont à la charge de l’État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement possible. En plus, en ce qui concerne les tâches externalisées pour la gestion de la future politique de promotion, l’agence exécutive sera tenue de signaler les fraudes et irrégularités potentielles à la Commission au cas par cas ainsi que dans les rapports qu’elle publie régulièrement. Un régime de contrôle rigoureux est d'autant plus important que la réalisation des actions de promotion est confiée aux organismes d'execution avec lesquels seul les bénéficiaires ont un lien contractuel. Les organismes d'execution étant des entités commerciales ayant droit au profit, il faudra s'assurer de façon intensive que la mise en œuvre des actions soit régulière. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([37]) || de pays AELE[38] || de pays candidats[39] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 2 || 05 02 10 01 – Promotion measures — Payments by Member States 05 02 10 02 – Promotion measures — Direct payments by the Union || CND CD || NON NON || NON NON || NON NON || NON NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 2 || 05 01 04 xx – Executive Agency || CND || NON || NON || NON || NON Remarques: La Commission envisage de déléguer une partie de la mise en œuvre à une agence exécutive. Dans ce cas, des lignes budgétaires sont à créer au sein du titre 05. 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 2 || Croissance durable: ressources naturelles: Sous-plafond "Dépenses relatives au marché et paiements directs" DG: AGRI (*) || || || 2014[40] || 2015[41] || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || 05 02 10 01 || Engagements || (1) || 0,0 || 0,0 || 4,0 || 5,0 || 9,0 || 36,0 || 36,0 || 90,0 Paiements || (2) || 0,0 || 0,0 || 4,0 || 5,0 || 9,0 || 36,0 || 36,0 || 90,0 05 02 10 02 || Engagements || (1a) || 0,5 || 0,5 || 15,0 || 54,0 || 90,0 || 103,0 || 103,0 || 366,0 Paiements || (2a) || 0,2 || 0,2 || 0,5 || 12,7 || 31,1 || 58,6 || 84,2 || 187,5 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[42] || || || || || || || || 05 01 04 xx || || (3) || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm TOTAL des crédits pour la DG AGRI || Engagements || =1+1a +3 || 0,5 || 0,5 || 19,0 || 59,0 || 99,0 || 139,0 || 139,0 || 456, 0 Paiements || =2+2a +3 || 0,2 || 0,2 || 4,5 || 17,7 || 40,1 || 94.6 || 120,2 || 277,5  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,5 || 0,5 || 19,0 || 59,0 || 99,0 || 139,0 || 139,0 || 456,0 Paiements || (5) || 0,2 || 0,2 || 4,5 || 17,7 || 40,1 || 94,6 || 120,2 || 277,5  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,5 || 0,5 || 19,0 || 59,0 || 99,0 || 139,0 || 139,0 || 456,0 Paiements || =5+ 6 || 0,2 || 0,2 || 4,5 || 17,7 || 40,1 || 94,6 || 120,2 || 277,5 (*) Remarques: - Les montants indiqués présentent une estimation de l'incidence financière additionnelle par rapport au budget 2013. La ventilation des montants entre les lignes budgétaires pourrait être ajustés en fonction de la mise en œuvre des programmes. - La Commission envisage de déléguer à partir de 2016 une partie de la mise en œuvre à une agence exécutive. Les montants et la ventilation des coûts estimés pourraient devoir être ajustés en fonction du niveau de délégation finalement approuvé. Pour information: estimation des dépenses totales || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || En millions d'euros Année budgétaire || || || || || || Budget 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 2014-2020 || || || || || || || || || || || || || || || 05 02 10 01 - Actions de promotion - Paiements par les Etats membres || || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 64,0 || 65,0 || 69,0 || 96,0 || 96,0 || 510,0 05 02 10 02 - Actions de promotion - Paiements directs par l'Union || Engagements || 1,0 || 1,5 || 1,5 || 16,0 || 55,0 || 91,0 || 104,0 || 104,0 || 373,0 || || || || || || Paiements || 1,1 || 1,4 || 1,4 || 1,6 || 13,9 || 32,2 || 59,8 || 85,4 || 195,5 || || || || || || || || || || || || || || || 05 01 04 XX – Agence exécutive || || || || || || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || || || || || || || || || || || || || || || TOTAL || || || || || || Engagements || 61,0 || 61,5 || 61,5 || 80,0 || 120,0 || 160,0 || 200,0 || 200,0 || 883,0 || || || || || || Paiements || 61,1 || 61,4 || 61,4 || 65,6 || 78,9 || 101,2 || 155,8 || 181,4 || 705,5 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» (par rapport au budget 2013) En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL DG: AGRI ||  Ressources humaines || 0,019 || 0,099 || -0.499 || -0.147 || 0.188 || 0.675 || 0,922 || 1,257  Autres dépenses administratives || 0,000 || 0,000 || 0,002 || 0,006 || 0,003 || -0,001 || -0,001 || 0,009 TOTAL DG AGRI || Crédits || 0,019 || 0,099 || -0,497 || -0,141 || 0,191 || 0,674 || 0,921 || 1,266 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,019 || 0,099 || -0,497 || -0,141 || 0,191 || 0,674 || 0,921 || 1,266 En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,519 || 0,559 || 18,501 || 58,583 || 99,188 || 139,675 || 139,922 || 457,266 Paiements || 0,219 || 0,299 || 4,003 || 17,559 || 40,291 || 95,274 || 121,122 || 278,766 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – X La proposition engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros Indiquer les objectifs et les réalisations || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL REALISATIONS (outputs) Type[43] || Coût moyen || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre total || Coût total OBJECTIF SPECIFIQUE[44] || Améliorer la compétivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaine d'approvisionnement alimentaire Réalisation[45] || Nombre de programmes (Marché intérieur/Pays tiers) || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation45 || Nouveau bénéficiares (proportion de nouvelles organisations proposantes par rapport au nombre total des organisations proposantes) || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation45 || Nombre de programmes multi-pays || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 2,508 || 2,588 || 1,990 || 2,342 || 2,677 || 3,164 || 3,411 || 18,680 Autres dépenses administratives || 0,110 || 0,110 || 0,111 || 0,116 || 0,113 || 0,109 || 0,109 || 0,778 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,618 || 2,698 || 2,101 || 2,458 || 2,790 || 3,273 || 3,520 || 19,458 Hors RUBRIQUE 5[46] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL (*) || 2,618 || 2,698 || 2,101 || 2,458 || 2,790 || 3,273 || 3,520 || 19,458 (*) Ces chiffres pourraient être ajustés en conséquence du processus de délégation envisagé. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. – X La proposition engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale) || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 19 || 19,5 || 13,7 || 15,3 || 17,1 || 20,1 || 21,6 || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[47] || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0 || 0,2 || 2,6 || 4,6 || 6,0 || 7,3 || 8,0 || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || || || XX 01 04 yy [48] || - au siège || || || || || || || || || - en délégation || || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || || TOTAL (*) || 19 || 19,7 || 16,3 || 19,9 || 23,1 || 27,4 || 29,6 || XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. (*) Cette proposition fait partie des programmes dont la délégation à une agence exécutive est envisagée. Ces chiffres pourraient donc être ajustés en conséquence de la délégation finalement approuvée. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Mise en œuvre de la politique de promotion de produits agricoles Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel – X La proposition est compatible avec les propositions pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. – ¨ La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. – ¨ La proposition nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel. Remarques: La proposition concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020[49] comprend pour le premier pilier de la PAC les montants des paiements directs et les dépenses liées aux mesures de marchés. Par mesure de précaution, la Commission a pris en compte les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 concernent le CFP. Sous réserve de l'adoption du règlement sur le CFP, le financement des mesures de promotion se fera à l'intérieur des montants du sous-plafond FEAGA convenus par le Conseil européen le 8 février 2013. 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – X La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après: La contribution financière de l'Union aux mesures du programme est indiquée dans les articles 15 et 18 du projet de règlement. A ce stade, il n'est pas possible de quantifier le montant total de la contribution des tierces parties, vu que les taux de contribution diffèrent selon les conditions définies aux articles 15 et 18. 3.3. Incidence estimée sur les recettes – X La proposition est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition a une incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses [1] Source : Rapport annuel 2010 de la CIAA [2] Association des nations de l'Asie du Sud-Est [3] Rapport "What Asia wants Long-term food consumption trends in Asia" Australian Bureau of Agricultural and Resource Economics and Sciences, octobre 2013 [4] Source: Centre for Economic Policy Research (2013): Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investement – An Economic Assessment (prepared for DG TRADE), London. [5] Source: Copenhagen Economics (2010): Assessment of Barriers to Trade and Investment between the EU and Japan (final report to DG TRADE). [6] Règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2) et Règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7). [7] Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1). [8] Règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 147 du 6.6.2008, p. 3). [9] Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). [10] COM(2011)500 (point 6.1.3). [11] Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1). [12] Règlement (UE)…, JO… [13] JO C du , p. . [14] JO C du , p. . [15] Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1). [16] Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.12, p. 1). [17] Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). [18] Règlement (UE) n° XXX/20.. du Parlement européen et du Conseil du.. portant organisation commune des marchés des produits agricoles, JO …. [19] Règlement (UE) n° [COM(2011)416] du…portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture JO …... [20] Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16). [21] Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1). [22] Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23). [23] Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) [24] Règlement (UE) n°... du Parlement européen et du Conseil du.. portant organisation commune des marchés des produits agricoles , JO ……. [25] Règlement (UE, Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n ° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1–22). [26] Règlement (Euratom, CE) n°2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularité (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2–5). [27] Décision 2004/391/CE de la Commission du 23 avril 2004 relative au fonctionnement des groupes consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (JO L 120 du 24.4.2004, p. 50). [28] Règlement (CE) nº 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles (JO L 214 du 4.8.2006, p. 7). [29] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting. [30] Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. [31] Appellation d'origine protégée [32] Indication géographique protégée [33] Point V de la synthèse du rapport n°10/2009 de la Cour des Comptes européennes "Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles". [34] http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/promotion/index_en.htm [35] http://www.wheatworld.org/wp-content/uploads/trade-global-insight-map-report-march2010-20100423.pdf [36] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html [37] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [38] AELE: Association européenne de libre-échange. [39] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [40] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les estimations sont basées sur l'hypothèse que la mise en œuvre commence en 2016. [41] Les montants pour 2015 – sous le régime avant réforme – sont présentés, à titre indicatif, inchangés par rapport à 2014 et sans préjudice des estimations détaillées pour 2015 qui seront établies dans la cadre du Projet de Budget 2015. [42] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [43] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [44] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [45] En cohérence avec le cadre commun de suivi et d'évaluations de la PAC, prévu à l'article 110 du règlement (UE) n° [xxx/xxxx] rélatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [Règlement horizontal de la PAC], un cadre commun de suivi et d'évaluation sera établi et par conséquent les tableaux d'indicateurs seront complétés de manière appropriée ultérieurement. [46] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [47] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [48] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [49] COM(2011)500 du 29.6.2011