DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - Résumé des politiques et législations des États membres en matière de sécurité des services - Annexe technique au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité des services destinés aux consommateurs {COM(2003)313 final}

1. Introduction

2. Approches et politiques globales

3. Eléments stratégiques

3.1. Législation générale

3.2. Législation sectorielle

3.3. Mesures non réglementaires

3.4. Collecte systématique de données et de statistiques

3.5. Priorités, développements

4. Éléments législatifs

4.1. Introduction

4.2. Obligation de fournir des services sûrs

4.3. Obligation de déterminer et d'évaluer les risques, d'organiser et de planifier les activités

4.4. Obligation d'informer les consommateurs

4.5. Autorités compétentes investies de pouvoirs légaux de contrôle et de prise de décision

4.6. Obligation de notification aux autorités

4.7. Obligation de contracter une assurance

5. Conclusions

Annexe: synthèse sur les politiques et législations des États membres en matière de sécurité des services

1. Introduction

Le présent document présente une synthèse des politiques et législations concernant les services aux consommateurs, c'est-à-dire les services essentiellement destinés aux personnes physiques à titre privé. Cette expression recouvre un large éventail d'activités, dont les services de santé, de transport, de sports et loisirs. Les exemples vont, selon le cas, du voyage en bus et du cours d'escalade à l'opération chirurgicale et à la visite aux parcs d'attractions.

La présente synthèse se focalise sur les politiques et législations relatives à l'aspect santé et sécurité physique des services - et non sur les préjudices économiques et financiers.

Elle présente un résumé de la situation non seulement dans les États membres, mais également en Islande et en Norvège, pays de l'EEE/AELE.

La synthèse repose sur un échange d'informations entre la Commission et les États membres engagé à partir d'un questionnaire diffusé en septembre 2001. En complément des réponses des États membres à ce questionnaire et des discussions qui ont suivi au sein du groupe de travail sur la protection des consommateurs, des enquêtes approfondies ont été effectuées dans certains domaines clés. Pour plus d'informations, voir l'annexe 3.

L'objet du document est de donner un aperçu des principales politiques et structures législatives en place dans les États membres en les décrivant de manière suffisamment détaillée pour permettre une évaluation d'impact des lignes d'action envisageables à l'échelon européen. Aucune référence concrète aux législations n'a été mentionnée afin de réduire la quantité d'informations.

La présentation comprend trois parties principales: premièrement, une description et une comparaison des approches globales; ensuite, un résumé des principaux éléments stratégiques en place, et troisièmement, une comparaison plus détaillée des obligations juridiques majeures. Pour une présentation de la situation par État membre, voir les annexes 1 et 2.

2. approches et politiques globales

En matière de sécurité des services, il n'existe pas, dans la majorité des États membres, d'approche ou de politique type. Certains pays ne considèrent aucunement la "sécurité des services" comme un domaine d'action cohérent. Ils affirment que la question est trop vaste et complexe et axent davantage leur action sur la sécurité dans différents secteurs, la sécurité dans des locaux ou sites spécifiques ou la sécurité au travail/sécurité des travailleurs. En outre, les pays qui ont défini la sécurité des services en tant que sujet à part entière ont utilisé des approches quelque peu différentes.

Il est par conséquent très difficile de décrire les approches et politiques nationales en ce domaine d'une façon claire et complète. Les différences d'organisation administrative qui existent dans les États membres compliquent encore la tâche. Dans certains pays tels que la Finlande, les pouvoirs législatifs et la responsabilité générale de suivi et de contrôle ont été attribués aux autorités centrales tandis que dans d'autres pays, comme l'Autriche et l'Espagne, de vastes compétences ont été octroyées au niveau régional, voire local, en fonction du domaine concerné.

Malgré cette complexité, il semble possible de répartir les États membres en trois groupes principaux. Il convient de souligner que cette classification ne correspond en rien à des niveaux de sécurité:

a) Les pays ayant des politiques et législations générales qui visent directement à assurer la sécurité des consommateurs. La législation générale complète les politiques et législations sectorielles.

Ce groupe comprend la Finlande, la France, la Norvège, le Portugal, l'Espagne et la Suède. En Suède par exemple, la législation générale sur la sécurité des services ne s'applique qu'au cas où il n'existe pas de législation sectorielle, alors que dans d'autres pays, l'interprétation concrète du principe de lex specialis peut être différente.

b) Les pays ayant des politiques et législations générales qui visent la sécurité au travail, y compris la sécurité des consommateurs dans le secteur des services. La législation générale complète les politiques et législations sectorielles visant directement la sécurité des services.

L'Irlande et le Royaume-Uni appartiennent à cette catégorie. Le Royaume-Uni dispose de politiques et législations sectorielles spécifiques, dans le domaine des services de transport par exemple, mais aussi de politiques et législations générales sur la sécurité au travail, qui couvrent en principe le secteur du transport. Le Royaume-Uni attire l'attention sur le fait que la législation générale sur la sécurité au travail ne concerne pas seulement la sécurité des travailleurs mais aussi celle du public. L'Irlande suit la même approche.

c) Les pays dotés de politiques et législations sectorielles relatives à la sécurité de certains services. La législation sectorielle couvre différents types et aspects de ces services.

Ce groupe comprend l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Islande et les Pays-Bas. Tous disposent de politiques et législations sectorielles en matière de services de santé, de transport et certains services de loisirs. De plus, leur législation sur la sécurité des produits prend en compte, dans une certaine mesure, des aspects relatifs aux services.

3. éléments stratégiques

3.1. Législation générale

Les États membres qui ont adopté une législation générale ont choisi différents cadres législatifs (il semble qu'aucun pays ne soit doté d'un dispositif législatif distinct portant sur la sécurité des services):

a) Intégration dans la législation générale sur la sécurité des produits

Quelques États membres ont choisi d'intégrer les services dans leur législation sur la sécurité des produits. Les exigences générales applicables aux services aux consommateurs sont donc plus ou moins établies en parallèle avec celles régissant les produits. Par exemple, la loi finlandaise sur la sécurité des produits prévoit une obligation générale de ne commercialiser que des services sûrs. Les autorités disposent des compétences nécessaires pour assurer le suivi et le contrôle des services qui ne sont pas considérés comme sûrs et adopter les mesures requises. Un cadre juridique similaire est en vigueur en Suède et en Norvège. La législation norvégienne dispose que les prestataires de services sont obligés d'avoir connaissance des risques liés aux services qu'ils offrent aux consommateurs, de prendre des mesures pour les réduire et d'informer les consommateurs et les autorités en conséquence. Ceci correspond à la réglementation générale relative aux produits.

b) Intégration dans la législation générale sur la protection des consommateurs

Certains États membres ont intégré des dispositions relatives aux services dans leur législation générale concernant les consommateurs.

A titre d'exemple, l'Espagne prévoit, dans sa loi générale sur la défense des consommateurs et des usagers, que les prestataires de services ne doivent commercialiser que des services sûrs. Une même disposition existe au Portugal.

c) Intégration dans la législation générale sur la sécurité au travail

Certains États membres ont élargi le champ d'application de leur législation sur la sécurité au travail. Au Royaume-Uni par exemple, la Health and Safety at Work Act (loi sur la santé et la sécurité au travail) précise que l'objectif est de protéger les travailleurs et le grand public contre les risques pour la santé et la sécurité découlant des activités des personnes au travail. La législation comprend des dispositions obligeant à assurer la sécurité sur les lieux ouverts au public. Les dispositions ne visent pas expressément la sécurité des services aux consommateurs.

3.2. Législation sectorielle

3.2.1 Introduction

Tous les États membres ont adopté des dispositions législatives dans un ou plusieurs secteurs dans le cadre de leur politique en matière de sécurité des services. Suivant l'interprétation exacte des termes services et sécurité, l'ensemble de cette législation peut avoir une portée étendue. Elle recouvre virtuellement toute la législation relative aux qualifications requises des prestataires de services spécifiques, aux exigences de sécurité applicables à des locaux spécifiques destinés à la prestation de services ainsi que toute la législation visant directement la prestation d'un service particulier. Le résumé ci-dessous n'est donc pas exhaustif, mais il tente d'illustrer les principales catégories qui sont réglementées verticalement dans la plupart des États membres. L'accent est mis sur la législation relative à la prestation des services.

3.2.2 Services de transport

Tous les États membres ont adopté une législation détaillée consacrée à la sécurité des consommateurs utilisant un service de transport. La législation nationale est résolument liée à la législation internationale et européenne en ce domaine.

3.2.3 Services de santé

Tous les États membres disposent d'une législation afférente à la sécurité des services de santé.

Un élément essentiel des mesures de sécurité est la législation garantissant l'autorisation d'exercer pour le personnel médical qualifié et formé. Au Royaume-Uni par exemple, la loi sur les services médicaux (Medical Act) établit un conseil spécifique chargé de veiller à ce que les médecins dont la conduite a constitué un danger pour les patients ne soient plus autorisés à exercer. En Allemagne et dans d'autres États membres, il existe une législation générale relative à l'inscription et au droit d'exercer du personnel médical dûment qualifié.

Plusieurs États membres disposent de réglementations sur la notification et le suivi d'incidents et d'accidents dans les établissements de santé.

3.2.4 Services d'hébergement

Tous les États membres disposent d'une législation en matière de sécurité incendie dans les hôtels conformément à la recommandation communautaire y afférente.

Il existe également des législations sectorielles concernant d'autres aspects de sécurité des hôtels et des législations concernant la sécurité d'autres formes d'hébergement (résidences, caravanes, campings...). Ces législations concernent essentiellement la construction d'immeubles et les chantiers.

3.2.5 Services de loisirs

Il existe plusieurs textes législatifs relatifs aux services de loisirs dans la plupart des États membres. La législation couvre une large gamme de services incluant les aires de jeux, les services de location de skis, les discothèques et les concerts. La législation est fragmentée et souvent fondée sur des accidents concrets. Il ne semble pas y avoir d'approche globale dans ce secteur. On rencontre trois types de législation:

a) Réglementation relative aux locaux

Plusieurs États membres ont instauré une législation qui requiert l'obtention d'une autorisation pour pouvoir utiliser des locaux pour certains services de loisirs. En Suède par exemple, la loi sur les exigences techniques de qualité des ouvrages architecturaux dispose que ces ouvrages, mais aussi d'autres installations comme les pistes de ski et les terrains de jeux, doivent être construits de manière à garantir la sécurité d'utilisation. La réglementation danoise en matière de fêtes foraines et de divertissements stipule que l'équipement utilisé doit faire l'objet d'inspections préalables et que son utilisation peut être soumise à conditions.

b) Réglementation relative aux qualifications du prestataire de services

Dans le secteur des loisirs, les exigences de qualification sont particulièrement importantes. A titre d'exemple, une procédure d'agrément a été instaurée au Danemark pour les artificiers. Afin d'obtenir un agrément, les personnes concernées doivent avoir la formation appropriée ou bien doivent prouver qu'elles possèdent les compétences nécessaires à l'utilisation de feux d'artifice. L'agrément constitue une condition préalable pour obtenir l'autorisation de la police d'utiliser des feux d'artifice. En Autriche, une proportion importante de la législation en matière d'admission de guides de montagne est adoptée au niveau régional.

c) Réglementation relative à la prestation du service

Dans certains cas, la législation sectorielle fixe des conditions pour la prestation du service lui-même. Par exemple, la législation danoise sur les divertissements publics fixe des règles concernant les instructions à donner au personnel, les assurances à prendre et la surveillance à exercer en cas d'achat d'installations telles que les toboggans et stands de tir. La Norvège a adopté une réglementation détaillée sur la façon d'organiser des cours de plongée.

3.2.6 Services d'intérêt général

La quasi-totalité des États membres ont adopté une législation visant à garantir la sécurité de l'installation et de la fourniture de gaz et d'électricité. Ces services sont considérés comme étant particulièrement dangereux. D'autres services d'intérêt général tels que le ramassage, le transport et le traitement des déchets, des eaux usées etc. sont en général plus réglementés en raison de considérations environnementales.

3.2.7 Autres services

Certains États membres ont également adopté une législation verticale pour certains services de soins personnels comme la coiffure et les solariums. D'autres services réglementés comprennent l'installation de certains produits, la construction et les services d'architecture.

3.3. Mesures non réglementaires

Dans la majorité des États membres, il existe des mesures d'ordre non réglementaire dans le domaine de la sécurité des services, généralement sous la forme de codes de conduite, normes volontaires, orientations et meilleures pratiques. Aucun État membre ne semble avoir une stratégie d'ensemble pour promouvoir ces mesures non réglementaires dans le domaine des consommateurs. Elles sont plutôt élaborées sur une base pragmatique par certains secteurs d'activité afin de renforcer leur position sur le marché grâce à des indicateurs de qualité et de sécurité, ou résultent d'une collaboration entre les entreprises et les autorités dans des domaines où des risques particuliers ont été reconnus.

Il semble que les mesures non réglementaires soient particulièrement influentes dans le domaine des services de loisirs, des sports, des divertissements etc. À titre d'exemple, on peut citer les normes pour la location de skis (France), les concerts pop (Irlande), les installations sportives (Irlande), les centres équestres (Pays-Bas) et les cours de plongée (Suède). Dans certains cas, des éléments volontaires sont également présents dans des secteurs traditionnellement caractérisés par des réglementations obligatoires. En Irlande par exemple, l'installation du gaz est régie principalement par des normes volontaires; le Royaume-Uni dispose quant à lui d'éléments volontaires importants au sein de son système de contrôle des qualifications des personnels de santé.

Le recours intensif aux mesures non réglementaires en combinaison avec la législation s'est développé en Finlande. Le système suivant a été mis au point: des dispositions juridiques générales sur la sécurité des services sont détaillées pour des services spécifiques dans des ensembles d' "orientations". Ces orientations sont utilisées à des fins de surveillance et de contrôle. Elles n'ont pas de caractère obligatoire, mais donnent des exemples de bonnes pratiques et d'aspects potentiellement problématiques. Elles peuvent en outre influer sur l'évaluation d'une négligence potentielle lorsqu'une indemnisation en dommages et intérêts est en jeu.

Au Royaume-Uni, le HSE (Health and Safety Executif - Administration de l'hygiène et de la sécurité du travail) a mis en place des équipes responsables de certains secteurs d'activités qui contrôlent les risques dans les secteurs en question et proposent des mesures basées sur une évaluation de ceux-ci. L'utilisation de mesures volontaires est envisagée parallèlement à des mesures obligatoires. Des recommandations ou codes seront adoptés le cas échéant.

3.4. Collecte systématique de données et de statistiques

Aucun État membre n'a instauré de système d'information complet pour recueillir des informations sur les accidents et les risques liés à des services, à utiliser dans leur politique en matière de consommation. L'information disponible semble être fragmentée et, bien que certains secteurs soient bien couverts, on dispose de peu d'informations statistiques. Ce manque d'information est conditionné par la difficulté méthodologique de déterminer si un accident est lié à un service ou à un produit et par le fait que de nombreuses activités sont effectuées sans élément de service (sports, activités de loisirs). De plus, il est difficile d'obtenir des statistiques complètes en raison du vaste champ couvert par les catégories de services.

Pourtant, dans de nombreux secteurs tels que les transports et la santé, il existe d'amples sources d'informations sur les accidents, du fait des prescriptions de déclaration en vigueur. Il existe également plusieurs sources d'informations liées à des études de cas. Les autorités néerlandaises ont par exemple recueilli des informations sur les accidents de piscine et toboggan et la France dispose de statistiques sur les centres équestres et le ski.

3.5. Priorités, développements

On n'observe pas de tendance unique dans le développement des politiques ou législations en matière de sécurité des services dans les États membres, mais on peut constater que, dans plusieurs pays, dont la Finlande, les Pays-Bas et la France, des efforts importants ont été consentis ces dernières années dans le domaine des services de loisirs et des sports. Les initiatives dans les secteurs de services "traditionnels", tels que les services de transport et de santé, concernent principalement des ajustements de pratiques existantes, l'adaptation à de nouveaux services (de nouveaux services de santé par exemple) et des efforts de simplification des procédures de qualification (Autriche).

4. Éléments législatifs

4.1. Introduction

Les législations aussi bien sectorielles que générales sur la sécurité des services dans les États membres contiennent certaines dispositions essentielles de nature générale définissant les obligations des prestataires de services et établissant une base pour l'action administrative. Ces éléments législatifs essentiels sont décrits ci-dessous.

Les dispositions spécifiques relatives à certains services, telles que certaines compétences exigées d'un médecin dans un État membre, ou le nombre de plongées d'essai requises lors d'un stage de plongée dans un autre État membre, ne sont pas abordées ici. Une synthèse de ces dispositions serait extrêmement ambitieuse en raison de l'étendue du sujet.

4.2. Obligation de fournir des services sûrs

Les législations espagnole, finlandaise, française, portugaise et suédoise contiennent des dispositions juridiques générales qui obligent les prestataires de services à ne commercialiser que des "services sûrs". Cette obligation est étayée par divers critères et définitions de ce qui est considéré comme un service "sûr". Dans la loi finlandaise, par exemple, tout service au consommateur est considéré comme présentant un risque pour la santé si, "à cause d'un défaut ou d'une insuffisance dans les modalités de prestation du service ou dans la structure ou la composition d'un bien utilisé pour dispenser le service, ou pour cause d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes communiquées au sujet du service, il peut causer une lésion, une intoxication, une maladie ou un autre risque sanitaire grave". La législation française prévoit que, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, les services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne doivent pas nuire à la santé.

Au Royaume-Uni, une disposition analogue figurant dans la législation sur la sécurité au travail prévoit que les personnes responsables des locaux où se déroule l'activité professionnelle sont tenues de prendre des mesures raisonnables afin de garantir que les locaux et les équipements sont sûrs et ne présentent aucun risque pour la santé.

La législation régionale autrichienne relative aux guides de montagne fournit un exemple d'obligation générale de sécurité au titre d'une législation sectorielle. Conformément à la réglementation tyrolienne relative aux guides de montagne, ces derniers sont tenus d'exercer leur activité de manière à ne pas mettre en danger la vie des consommateurs.

4.3. Obligation de déterminer et d'évaluer les risques, d'organiser et de planifier les activités

Différentes tentatives ont été faites pour imposer des mécanismes généraux de contrôle et des systèmes de gestion pour les services. En France par exemple, la réglementation relative aux aires de jeux publiques précise que la personne responsable est obligée de tenir à jour le planning d'entretien de l'aire de jeux et les relevés des travaux effectués. Ces documents sont à tenir à la disposition des autorités. La législation norvégienne stipule que tous les prestataires de services ont l'obligation formelle d'acquérir les connaissances nécessaires pour pouvoir évaluer les risques liés au service fourni et de prendre des mesures raisonnables afin de prévenir les risques pour la santé. De plus, les prestataires de services sont obligés d'instaurer des systèmes de contrôle interne pour garantir une organisation sûre et rationnelle de leurs activités. La disposition en question spécifie que "la personne responsable de l'entreprise doit veiller à l'instauration et à l'exécution d'un contrôle interne dans l'entreprise et à ce que ce contrôle soit adapté à la nature, aux activités, aux risques et à la taille de l'entreprise de manière à satisfaire aux exigences exposées dans la législation de sécurité". Les autorités norvégiennes insistent donc sur le contrôle par l'existence et l'utilisation de procédures systématiques de sécurité. Conformément à la réglementation régionale tyrolienne en matière de service d'alpinisme (article 8), le guide de montagne est notamment tenu d'évaluer la capacité des participants afin de s'assurer que l'équipement adéquat est utilisé, etc.

Au Royaume-Uni, le règlement sur la gestion de la santé de la sécurité au travail (Management of Health and Safety at Work Regulations) exige des prestataires de services qu'ils réalisent une évaluation des risques. Le contrôle du respect de ce règlement s'inscrit dans le cadre des activités générales d'inspection du HSE. Lors d'une inspection, l'inspecteur examine tous les aspects de l'entreprise en question qui semblent nécessiter une évaluation des risques (par exemple travail en hauteur ou utilisation d'engins de transport) et vérifie ensuite si l'entreprise s'est conformée aux exigences du règlement. Les activités d'inspection du HSE sont elles-mêmes organisées sur la base d'une évaluation des risques relatifs. Chaque entreprise est classée dans une catégorie de risques sur la base des résultats d'inspections antérieures ou de plaintes reçues ainsi que de rapports d'accidents. Cette catégorie détermine la fréquence des inspections à effectuer dans l'entreprise en question. Des "agents de contact" (workplace contact officers), chargés d'informer les entreprises sur les exigences en matière de santé et de sécurité et de procéder à une première évaluation des risques en vue de la catégorisation des entreprises, prennent contact avec les nouvelles entreprises.

4.4. Obligation d'informer les consommateurs

Certains États membres ont prévu, dans leur législation générale et sectorielle, des dispositions obligeant les prestataires de services à informer les consommateurs. Cependant il ne semble pas que les prestataires de services soient généralement et automatiquement tenus d'informer les consommateurs sur les risques liés au service en place, sauf en Finlande. L'obligation découle de manière quelque peu indirecte du paragraphe 4 de la loi, dans lequel il est stipulé qu'un service est considéré non sûr et par conséquent interdit si "... une quelconque information inexacte, trompeuse ou inadéquate fournie à propos du service peut entraîner une lésion, une intoxication, une maladie ou tout autre risque pour la santé". Il existe par conséquent une obligation indirecte de fournir des informations adéquates et suffisantes sur les risques. En outre, l'autorité de contrôle finlandaise peut exiger de l'opérateur qu'il informe le consommateur des risques liés à un service. Cette option n'a jamais été utilisée dans la pratique car les autorités finlandaises responsables de la protection des consommateurs ont choisi d'informer directement les consommateurs eux-mêmes. En Norvège, l'autorité compétente peut décider d'exiger d'un prestataire de services qu'il publie des informations sur les aspects de sécurité des services en question. Ceci a été fait par exemple pour le rafting en eau vive, où la personne responsable a l'obligation formelle d'informer les participants des dangers de la rivière, de la manière de les éviter etc.

4.5. Autorités compétentes investies de pouvoirs légaux de contrôle et de prise de décision

Les pays qui ont adopté une législation générale sur la sécurité des services, en plus d'une législation sectorielle, ont en règle générale établi des compétences correspondantes pour le contrôle et les inspections à un niveau général. Le contrôle des services aux consommateurs est habituellement effectué en liaison étroite avec le contrôle de la sécurité des produits et/ou de la sécurité au travail par les autorités en matière de consommation ou les organismes s'occupant de la sécurité au travail. La Finlande, par exemple, a octroyé ces compétences à l'agence finlandaise des consommateurs, le Portugal, à la commission de sécurité, et le Royaume-Uni, à la commission de la santé et de la sécurité (Health and Safety Commission) et à l'administration de l'hygiène et de la sécurité du travail (Health and Safety Executive - HSE). Les compétences générales sont dans une large mesure déléguées aux niveaux régional et local et sont subsidiaires des compétences des autorités du secteur concerné. Au Royaume-Uni, le HSE cherche à convenir de lignes de démarcation sur la base d'une évaluation des compétences et de considérations d'économie, d'efficacité et d'adéquation. La sécurité incendie relève ainsi de la responsabilité des autorités de sécurité incendie, le transport des autorités chargées des transports, etc.

Les autorités compétentes peuvent généralement recourir à une vaste gamme de mesures en fonction des résultats des contrôles et des inspections. En France et en Finlande, par exemple, les autorités compétentes peuvent ordonner au prestataire de services de prendre des mesures pour remédier au risque constaté; elles peuvent également interdire la prestation du service de façon temporaire ou permanente. Parmi les exemples d'interventions pratiques figurent la fermeture d'un centre de ski finlandais en décembre 2001 et la fermeture d'un centre de bronzage français en 1999. Il était apparu que le centre de ski avait connu d'importants problèmes de sécurité au cours des préparatifs pré-saisonniers et il avait donc été fermé à l'avance, avant qu'un accident ne survienne, tandis que le centre de bronzage français avait fait l'objet de plaintes après de graves coups de soleil. L'interdiction française était basée sur l'obligation générale de sécurité imposée par la loi française sur la protection des consommateurs. Des amendes peuvent normalement être imposées et des procédures pénales peuvent être engagées, selon le cas. En Norvège, les autorités compétentes ont également la possibilité d'imposer des conditions préalables à l'octroi de licences pour certains services qui comportent des risques importants.

Dans les pays n'ayant pas de législation ou politique générale, il n'existe pas d'autorité globalement compétente. Cependant, ces pays, comme le Danemark, ont souvent instauré des autorités en matière de transports, de santé et de justice, dotées de compétences importantes à l'égard des services, leur permettant notamment d'ordonner des mesures, d'interdire des services ou d'imposer des sanctions. En Australie, des autorités compétentes en matière de surveillance de manifestations publiques (concerts pop, fêtes foraines, cirques, etc) sont établies au niveau régional.

Une question importante est la prioritisation de telles autorités. Au Royaume-Uni, une procédure formalisée de classification des informations de contrôle a été mise au point de manière à ce que les secteurs présentant des risques particuliers fassent l'objet d'un suivi plus approfondi. Au Portugal, les informations de contrôle sont soumises au comité de sécurité, lequel conseille le gouvernement quant aux priorités dans le domaine législatif. Ceci a eu pour conséquence qu'au Portugal, l'accent a été mis sur les services offerts aux enfants, comme les buts mobiles sur les terrains de jeux.

4.6. Obligation de notification aux autorités

Dans des secteurs comme les services de transport et de santé, il existe des prescriptions détaillées concernant la notification aux autorités des risques et incidents. Dans le domaine du transport aérien par exemple, il s'instaure un large dialogue entre les prestataires de services et les autorités de l'aviation à partir de la transmission d'informations.

A un niveau plus général, certains États membres ont imposé des obligations de notification à tous les prestataires de services. En Finlande par exemple, les prestataires de services sont obligés de fournir à l'autorité de contrôle des informations sur les dangers que comportent les services prestés et sur les mesures prises à cet égard. De plus, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des inspections. En Norvège, il existe des dispositions analogues pour les services comportant des risques importants pour la santé et la sécurité.

4.7. Obligation de contracter une assurance

Dans certains secteurs tertiaires, les États membres ont introduit une obligation pour les prestataires de services de contracter une assurance. Par exemple, en vertu de la législation régionale autrichienne en vigueur au Tyrol en ce qui concerne les guides de montagne, le prestataire de service doit être "suffisamment" assuré de manière à obtenir un permis grâce auquel il peut exercer les activités de guide de montagne. La législation danoise sur les fêtes foraines et les divertissements oblige les prestataires de services à contracter une assurance limitée à un maximum d'environ 850 000 euros (5 millions DEK) pour les dommages physiques occasionnés aux consommateurs. Il semble qu'il n'y ait aucune législation nationale imposant des obligations d'assurance pour les prestataires de services en général.

5. Conclusions

Tous les États membres ont adopté une vaste législation sectorielle concernant la sécurité de services essentiels tels que les services de transport, de santé et les installations de gaz et d'électricité. En ce qui concerne d'autres genres de services - les services de loisirs et de sports par exemple- le type de politique varie sensiblement. Certains États membres ont adopté une législation générale supplémentaire comprenant des dispositions institutionnelles et procédurales correspondantes visant particulièrement la protection des consommateurs. D'autres États membres se fondent sur des initiatives législatives ad hoc et des mesures volontaires, et /ou sur la législation générale relative à la sécurité au travail. Les principaux points marquants dans ce domaine au cours des dix dernières années ont été la mise en place d'une législation horizontale générale en matière de sécurité dans certains États membres et l'accent accru mis sur les services de sports et de loisirs.

Annexe: synthèse sur les politiques et législations des États membres [1] en matière de sécurité des services [2]

[1] Les pays de l'AELE/EEE sont également inclus.

[2] Sur la base des réponses au questionnaire de la Commission (réf. BD/rb - B4 D/4325) et des réponses aux différentes questions de suivi au cours du printemps 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>