Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Procédure

Le 11 juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires [1]. La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil à la même date. Le Comité économique et social a rendu un avis favorable sur la proposition de la Commission le 11 décembre 2002.

[1] COM(2002) 375 final du 11 juillet 2002.

Le Parlement européen a rendu un avis favorable sur la proposition en première lecture le 10 avril 2003. Le Parlement a adopté 8 amendements dont 2 ont été acceptés par la Commission.

2. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission vise à adapter la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires aux progrès techniques et scientifiques récents. À cette fin, elle prévoit:

- d'autoriser deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame, à la suite des avis favorables rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine;

- de réduire la consommation d'un édulcorant déjà autorisé, le cyclamate, à la suite d'un avis du CSAH abaissant la DJA (dose journalière admissible) applicable à cette substance. Étant donné que les boissons non alcoolisées contribuent dans une large mesure à la consommation d'édulcorants et que certains éléments indiquent que la DJA pourrait être dépassée, la Commission a proposé d'abaisser de 400 à 350 mg/l la dose maximale admissible d'emploi de cyclamates dans les boissons non alcoolisées;

- de conférer à la Commission la compétence de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant au sens de la directive;

- de clarifier la signification de la catégorie de denrées alimentaires "produits de la boulangerie fine destinés à une alimentation particulière" qui n'est pas interprétée de manière homogène par les États membres.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Au total, le Parlement européen a adopté 8 amendements à la proposition de la Commission. Deux de ces 8 amendements peuvent être acceptés par la Commission sans modification: L'amendement numéro 1 concernant le considérant 3 sur les cyclamates et l'amendement numéro 6 concernant l'article 2 sur la transposition de la directive. La Commission rejette les amendements numéro 2, 3, 4, 5, 12rév et 13 (fusionnées) et 9.

La Commission avait accepté un amendement du Parlement déposé en vue de la séance plénière demandant d'abaisser à 250 mg/l la dose maximale admissible de cyclamates applicable aux boissons non alcoolisées et d'étendre cette limite aux boissons à base de lait et de jus. Cet amendement a été supprimé lorsque l'amendement 9 demandant une valeur de 100 mg/l pour ces catégories de denrées alimentaires a été adopté par le Parlement. Conformément à sa position, exprimée lors de la séance plénière, la Commission propose maintenant d'abaisser la dose de cyclamates à 250 mg/l dans les boissons non alcoolisées et d'étendre cette réduction aux boissons à base de lait et de jus.

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme suit.

2002/0152 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...], du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité européen économique et social [3],

[3] JO C [...], du [...], p. [...].

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine [4],

[4] JO L 40 du 11.2.1989, p. 27, modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C [...], du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) La directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires [6] établit une liste d'édulcorants pouvant être employés dans la Communauté européenne et les conditions de leur emploi.

[6] JO L 237 du 10.9.1994, p. 3, modifiée par la directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 48 du 19.2.1997, p. 16).

(2) Depuis 1996, deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame, ont été jugés acceptables par le comité scientifique de l'alimentation humaine en vue d'une utilisation dans des denrées alimentaires.

(3) L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur la dose journalière admissible (DJA) pour l'acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium et des études récentes sur l'absorption des cyclamates amènent à réduire les doses maximales d'emploi de l'acide cyclamique et de ses sels de sodium et de calcium.

(4) Les additifs alimentaires concernés répondent aux critères généraux définis à l'annexe II de la directive 89/107/CEE.

(5) Lorsqu'une décision est prise pour déterminer si une substance donnée est ou non un édulcorant, il est souhaitable de suivre la procédure de consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(6) Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [7] mettent en place des procédures relatives aux mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires d'origine communautaire ou importées d'un pays tiers. Ils autorisent la Commission à adopter ce type de mesures lorsque des denrées alimentaires sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés.

[7] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(7) Les dispositions de la directive 94/35/CE doivent être adaptées compte tenu de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) Il y a lieu de modifier la directive 94/35/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/35/CE est modifiée comme suit:

(1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1. Il est possible de décider, selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, si une substance est un édulcorant au sens de l'article premier, paragraphe 2.

2. En cas de divergence d'opinion quant à la possibilité d'employer, dans le cadre de la présente directive, des édulcorants dans une denrée alimentaire déterminée, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, si cette denrée alimentaire est à considérer comme appartenant à l'une des catégories énumérées à la colonne III de l'annexe."

(2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale mis en place par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 (dénommé ci-après "le comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

(3) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à présente directive avant le [...] au plus tard. Ces dispositions visent à:

- autoriser, au plus tard le ... [9], la commercialisation et l'emploi des produits conformes à la présente directive;

[9] Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

- interdire, au plus tard le ...*, la commercialisation et l'emploi des produits non conformes à la présente directive.

Les États membres en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

L'annexe de la directive 94/35/CE est modifiée comme suit.

(1) L'intitulé de la catégorie "produits de la boulangerie fine destinés à une alimentation particulière" est remplacé par "produits de la boulangerie fine à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés".

(2) Pour l'aspartame (E 951), la catégorie suivante est ajoutée:

"- cornets et gaufrettes sans sucres ajoutés pour glace // 1000 mg/kg"

(3) Pour l'acide cyclamique et ses sels de Na et de Ca (E 952):

(a) pour la catégorie "boissons aromatisées à base d'eau, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés" et "boissons à base de lait et produits dérivés ou de jus de fruits, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés", la dose maximale d'emploi de "400 mg/l" est remplacée par " 250 mg/l";

(b) les catégories et les doses maximales d'emploi ci-dessous sont supprimées:

"- confiseries sans sucres ajoutés // 500 mg/kg

- confiseries à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés // 500 mg/kg

- confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés // 500 mg/kg

- chewing-gum sans sucres ajoutés // 1500 mg/kg

- micro-confiserie pour rafraîchir l'haleine sans sucres ajoutés // 2500 mg/kg

- glaces de consommation, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés // 250 mg/kg"

(4) Les tableaux suivants sont ajoutés:

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