N° C 110/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des 
conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission 
de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs 
COM(87) 129 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1987.) 
(87/C 110/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du 
traité prévoit que le Conseil coordonne, dans la mesure 
nécessaire, les garanties qui sont exigées, dans les États 
membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième 
alinéa, pour protéger les intérêts tant des associés que 
des tiers; 
considérant que le Conseil a adopté, le 17 novembre 
1986, le directive 86/566/CEE (') modifiant la première 
directive du 11 mai 1960 pour la mise en œuvre de l'ar­
ticle 67 du traité; que cette directive supprime les restric­
tions en matière de contrôle des changes portant notam­
ment sur l'admission de valeurs mobilières à la cote offi­
cielle d'une bourse de valeurs; que, en conséquence, le 
nombre de demandes transfrontalières d'admission à la 
cote augmentera probablement; 
/ considérant que la directive 80/390/CEE du Conseil (2) 
prévoit en son article 24 que, lorsque des valeurs mobi­
lières doivent être admises à la cote officielle de bourses 
de plusieurs États membres, les autorités compétentes 
doivent coopérer et s'efforcer d'accepter un texte unique 
pour le prospectus à utiliser dans tous les pays concernés; 
considérant que cette disposition n'entraîne par la pleine 
reconnaissance mutuelle des prospectus et qu'il convient 
dès lors de modifier la directive 80/390/CEE afin de 
rédiger cette reconnaissance; 
(') JO n° L 332 du 26. 11. 1986, p. 22. 
O JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. considérant que la reconnaissance mutuelle représente un 
important progrès vers la réalisation du marché intérieur 
communautaire, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/390/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 24 est modifié comme suit: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Lorsque, pour une même valeur mobilière, 
des demandes d'admission à la cote officielle de 
bourses situées ou opérant dans plusieurs États 
membres, y compris celui dans lequel l'émetteur a 
son siège, sont présentées simultanément ou au 
cours d'une période d'un mois, le prospectus doit 
être établi, conformément aux règles énoncées 
dans la présente directive, dans l'État membre où 
l'émetteur a son siège, et être approuvé par les 
autorités compétentes de cet État membre; si le 
siège de l'émetteur n'est pas situé dans l'un de ces 
États membres, l'émetteur doit choisir celui de ces 
États membres selon la législation duquel le pros­
pectus sera établi et approuvé. 
2. Une fois approuvé conformément au para­
graphe 1, le prospectus doit être reconnu par les 
autres États membres dans lesquels l'admission à la 
cote officielle est demandée, sans qu'une approba­
tion doive être obtenue des autorités compétentes 
de ces États membres. 
3. Lorsqu'elles approuvent le prospectus, les 
autorités compétentes délivrent à l'émetteur un 
certificat indiquant si une exemption partielle de 
l'obligation de publier un prospectus complet en 
application de la présente directive a ou non été 
accordée. En cas d'exemption partielle, le type 
d'exemption et sa justification doivent être 
mentionnés. 
24.4.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/5 
4. Le prospectus approuvé doit être reconnu 
dans les autres États membres où une demande 
d'admission à la cote officielle est présentée, même 
si une exemption partielle a été accordée, à condi­
tion: 
a) que cette exemption soit d'un type reconnu par 
la législation de l'autre ou des autres États 
membres concernés 
et 
b) que des conditions identiques ou équivalentes 
justifiant l'exemption existent également dans 
l'autre ou les autres États membres concernés. 
5. Le prospectus approuvé, le certificat visé au 
paragraphe 3 et la version du prospectus à utiliser 
dans l'autre État membre concerné doivent être 
communiqués pour information par l'émetteur aux 
autorités compétentes de chacun des autres États 
membres dans lesquels une demande d'admission à 
la cote officielle a également été présentée. La 
version susmentionnée doit être identique au pros­
pectus approuvé, sous réserve de la traduction 
éventuelle et de modifications mineures d'ordre 
administratif.» 
b) le paragraphe 2 devient le paragraphe 6; 
c) le paragraphe 7 suivant est ajouté : 
«7. Les autorités compétentes assurent entre 
elles toute coopération nécessaire à l'accomplisse­
ment de leur mission et se communiquent à cette 
fin toutes les informations requises.» 2) À l'article 25 est ajouté le paragraphe 3 suivant: 
«3. Sans préjudice des cas qui relèvent du droit 
pénal, l'autorité compétente qui reçoit les informa­
tions ne peut les utiliser que pour l'exercice de ses 
fonctions ainsi que dans le cadre de recours adminis­
tratifs ou de procédures juridictionnelles se rapportant 
à cet exercice.» 
3) L'article 25 bis suivant est inséré: 
«Article 25 bis 
La Communauté peut, par des accords conclus en 
application du traité avec un ou plusieurs pays tiers, 
accepter l'application de dispositions différentes de 
celles qui sont prévues par cette directive, afin d'as­
surer, dans des conditions de réciprocité, une protec­
tion suffisante des investisseurs dans les États 
membres.» 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 
1989 au plus tard. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, 
réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant certaines adaptations au régime 
appliqué aux îles Canaries 
COM(87) 72 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 mars 1987.) 
(87/C 110/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 
dernier alinéa et son protocole n° 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'assurer que le traitement accordé à certains produits agricoles 
importés dans la Communauté, originaires des îles Canaries, soit semblable à celui accordé 
pour les mêmes produits à certains pays tiers méditerranéens; qu'il convient donc d'adapter en 
conséquence le régime appliqué aux îles Canaries en vertu du protocole n° 2 de l'acte 
d'adhésion;