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Bruxelles, le 7.7.2008

COM(2008) 428 final

2008/0143 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

(présentée par la Commission) {SEC( 2008) 2190}{SEC(2008) 2191}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Motivation et objectifs de la proposition

Le 5 juillet 2007, la Commission a adopté, sur la base de l’étude de Copenhagen Economics consacrée aux taux réduits de TVA appliqués aux biens et services dans les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’étude de CE»), une communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal [COM(2007) 380], ci après dénommée «la communication de 2007», qui propose des pistes d’action en matière de taux réduits de TVA et a ouvert un large débat politique au sein des autres institutions de l'Union et avec toutes les parties prenantes. L’ensemble des avis réunis sur cette question serviront à élaborer à moyen terme une proposition bien équilibrée et acceptable par tous sur le champ d’application à venir taux réduits de TVA.

Parallèlement à ce débat toujours en cours, la Commission présente aujourd’hui une proposition législative limitée, jointe en annexe, modifiant les dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (ci-après dénommée «la directive TVA») en ce qui concerne les questions urgentes pour lesquelles il n’est pas nécessaire de réaliser un examen approfondi en plus de l’étude mentionnée dans la communication de 2007 et exposée dans le document de travail de la Commission l’accompagnant [SEC(2007) 910]. Il convient de considérer cette proposition comme une première action en matière de taux réduits de TVA.

L’objectif de la Commission est d’assurer l’égalité de traitement de tous les États membres et de garantir plus de transparence et de cohérence ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les taux réduits de TVA applicables aux services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre et les services de restauration. La proposition prévoit également certaines adaptations techniques.

1.2. Contexte général

La communication de 2007 fait fond sur la nécessité de simplification, de bon fonctionnement du marché intérieur, de réduction des coûts liés au respect de la réglementation et de cohérence. Dans ce contexte, le débat sur une révision en profondeur du champ d’application des taux réduits de TVA au niveau de l’Union européenne n'en est qu'à ses débuts, notamment avec des discussions au Conseil sur l'efficacité et l'efficience des taux réduits lorsqu'il s'agit de faciliter la réalisation de certains objectifs stratégiques. Davantage de temps est donc nécessaire pour rassembler tous les éléments à prendre en considération ainsi que les contributions des autres institutions de l'Union européenne et des parties prenantes. Ce n’est que sur cette base que l'on pourra déterminer une voie à suivre appropriée et acceptable par tous.

De la même manière, l’opportunité d’autoriser l’application d’un taux réduit aux matériaux permettant d'économiser l’énergie et à d’autres produits ou services favorables à l’environnement (notamment les services liés aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique comme les inspections, les audits énergétiques et les certifications de la performance énergétique) fait actuellement l’objet d’un examen par la Commission, conformément à la demande formulée par le Conseil européen de mars 2008. La Commission présentera à l’automne les résultats de son analyse, accompagnés de propositions et recommandations appropriées, en même temps que des propositions relatives à la pertinence d’une suppression des taux réduits en ce qui concerne les produits néfastes pour l’environnement, comme les pesticides.

Une révision en profondeur de toute la structure des taux réduits de TVA sera effectuée ultérieurement.

Pour l’heure, la Commission estime qu’il est important de s’attaquer aux questions les plus pressantes. Il s’agit de problèmes politiques et juridiques découlant soit d’interprétations divergentes de la directive, soit d’un manque d’égalité de traitement entre les États membres en ce qui concerne la possibilité d'appliquer des taux réduits dans les domaines où ces derniers ne menacent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. En particulier, sur la base de l’analyse réalisée dans l'étude de CE, la Commission considère qu'il est possible de laisser davantage de latitude aux États membres, et de leur procurer plus de sécurité, quant à la fixation de taux réduits pour certains services locaux, dans le droit fil des efforts visant à améliorer l’environnement commercial pour les PME, l’un des domaines d'action prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et notamment du «Small Business Act».

La proposition couvre donc essentiellement les principales dispositions temporaires concernant les services locaux qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2010 et pour lesquelles l’étude précitée fournit suffisamment d’informations pour une analyse d'impact. Elle contient ainsi des dispositions permanentes et actualisées en ce qui concerne les services à forte intensité de main-d’œuvre énumérés à l’annexe IV de la directive TVA et pour lesquels les dispositions actuelles arrivent à échéance le 31 décembre 2010. L’inclusion de certains autres services fournis localement, dont la restauration, dans l'annexe III de la directive (liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits) est également proposée. Les adaptations techniques contenues dans la proposition concernent, d’une part, des améliorations relatives à la rédaction juridique, des clarifications ou des actualisations destinées à tenir compte des avancées technologiques et, d’autre part, la suppression d'incohérences.

1.3. Évaluation par la Commission

L’étude de CE arrive à la conclusion qu’une structure de taux de TVA plus uniforme présente des avantages considérables d'un point de vue purement économique. Des taux réduits de TVA bien ciblés peuvent néanmoins avoir des effets positifs spécifiques, notamment en termes de croissance économique: ils peuvent inciter les consommateurs à transférer vers l'économie officielle certaines tâches effectuées dans le cadre de l'économie domestique ou de l'économie «souterraine». De plus, s’ils sont appliqués aux services fournis localement, ils ne posent pas de problème au niveau du fonctionnement du marché intérieur. Certains arguments plaident également en faveur de l'introduction de taux réduits de TVA dans des secteurs qui emploient beaucoup de travailleurs peu qualifiés, dans le but de créer des emplois permanents pour ce type de main-d'œuvre.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a de bonnes raisons d’inclure les services locaux dans la liste de biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Elle propose donc, d’une part, d’ajouter dans l'annexe III l’ensemble des catégories de l'annexe IV, qui, conformément à l'article 107, concernent des services locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrence et, d'autre part, d'étendre le champ d'application des taux réduits à d'autres services qui, en raison de leur caractéristiques fondamentales, sont de nature locale. Il s’agit de services qui, en vertu des règles relatives au lieu de prestation, sont imposés au lieu de consommation, qui ne peuvent être fournis à distance, qui s’adressent essentiellement au marché local et aux consommateurs finaux et dont le fournisseur et le client se situent dans la même zone géographique restreinte. Les modifications proposées permettront également aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

1.4. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

La proposition concerne la modification du titre VIII («Taux») de la directive TVA.

1.5. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition est entièrement conforme à la politique de l’Union européenne en matière de TVA ainsi qu’aux autres politiques et objectifs de l’Union. Elle vise en particulier à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle s’inscrit en outre dans le cadre du «Small Business Act», adopté le 25 juin 2008. Bien qu’elle ne s’adresse pas exclusivement aux PME, la proposition aura des effets positifs pour ces entreprises, étant donné que celles-ci représentent une part importante des secteurs concernés, de même qu’elle assurera la sécurité juridique quant au maintien de l'application de taux réduits dans ces secteurs.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

2.1. Consultation des parties intéressées

Une consultation publique de toutes les parties intéressées a été lancée. Si elle visait principalement le public et les entreprises, certaines autorités nationales y ont également participé.

Dans l’ensemble, la consultation n’a pas fait apparaître d'arguments qui ne soient pas encore couverts par l'analyse d'impact ou qui présentent un intérêt aux fins de cette dernière. De plus, quasiment aucune donnée utile n’a été fournie quant à l'évaluation des effets positifs et négatifs d'une réduction des taux de TVA sur les différents secteurs pour lesquels un taux réduit est demandé. La majorité des répondants soutiennent l'analyse présentée par la Commission dans son document de consultation ainsi que l’ajout dans l’annexe III des services fournis localement, y compris les services qui figurent actuellement à l'annexe IV, la restauration et le logement, tout comme certaines des adaptations techniques envisagées. Ils approuvent aussi largement l’approche en deux temps proposée par la Commission, à savoir traiter rapidement les questions urgentes et poursuivre le vaste débat engagé en 2007 sur le champ d’application des taux réduits de TVA, afin de parvenir à une solution plus globale et acceptable par tous pour l’avenir. Un rapport de synthèse détaillé présentant les résultats de la consultation publique sera publié dès que possible.

Cette consultation a été organisée sur internet du 11 mars au 12 mai 2008. La Commission a reçu plus de 550 réponses. Les résultats sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/article_4850_fr.htm.

2.2. Obtention et utilisation d'expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à d’autres experts externes. L’étude réalisée par Copenhagen Economics sur les taux réduits constitue une base suffisante.

2.3. Analyse d'impact

La proposition est une initiative prioritaire inscrite dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008. La nécessité de présenter une proposition relative aux questions urgentes a imposé la réalisation d'une analyse d'impact proportionnée, exclusivement ciblée sur ces questions. Les problèmes constatés en ce qui concerne les règles actuelles sont essentiellement d’ordre politique et juridique et les options stratégiques définies dans l’analyse d’impact sont le reflet de cette situation.

Les options stratégiques figurant ci-après ont été évaluées du point de vue économique, social et environnemental.

- 1) Statu quo.

- 2) Les dispositions actuelles, y compris la possibilité pour les États membres d’appliquer des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d’œuvre (énumérés à l’annexe IV), sont rendues permanentes et accessibles à tous les États membres.

- 3) La liste des services à forte intensité de main-d’œuvre pouvant faire l'objet de taux réduits est élargie à un certain nombre d'autres (petits) services similaires fournis localement, pour les particuliers uniquement.

- 4) La liste des services à forte intensité de main-d'œuvre précitée est élargie à un certain nombre de (petits) services similaires pour d’autres clients non commerciaux. Sont notamment visés la réparation, l'entretien et le nettoyage des lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques.

- 5) Les États membres ont la faculté d'appliquer des taux réduits aux services de restauration.

- 6) Les États membres peuvent également appliquer des taux réduits à la construction et à la transformation (substantielle) des logements privés, ainsi qu'à leur fourniture.

- 7) Les États membres peuvent également appliquer des taux réduits à la construction, à la rénovation (importante) et à la transformation de certains bâtiments non commerciaux (comme les lieux de culte, le patrimoine culturel et les monuments historiques), ainsi qu'à leur fourniture.

Le rapport d’analyse d’impact [SEC(2008) 2190] ainsi que son résumé [SEC(2008) 2191] peuvent être consultés sur le site internet de la DG Fiscalité et union douanière. En résumé, et indépendamment des implications budgétaires pour les États membres, que ces derniers devront évaluer en premier lieu, la préférence est donnée à l'inclusion des options 2, 3, 5 et 6 dans la proposition.

La Commission a réalisé une analyse d’impact figurant dans le programme de travail. Le rapport y afférent peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_fr.htm.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé des mesures proposées

Par la modification de l’actuelle annexe III de la directive TVA, la proposition introduit la possibilité générale pour tous les États membres d’appliquer des taux réduits à certains services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre et les services de restauration. La proposition prévoit également certaines adaptations techniques.

3.2. Base juridique

Article 93 du traité

3.3. Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après.

La Communauté a déjà établi des dispositions harmonisées en matière d’application de taux réduits de TVA, plus précisément dans la directive TVA. Ces dispositions ne peuvent être modifiées ou prolongées qu’au moyen d’un acte communautaire et la législation des États membres ne peut s’écarter des règles harmonisées.

Pour les raisons exposées ci-dessus, seule une action de la Communauté permet d’atteindre les objectifs de la proposition et de garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne. Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité.

3.4. Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La proposition étend le champ d’application des taux réduits à certaines nouvelles catégories. Elle maintient le caractère facultatif de tels taux pour les États membres. Elle n’impose donc pas d’obligation.

Compte tenu de son étendue limitée, la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi. La directive n’entraîne aucun coût pour la Communauté. Bien que les taux réduits de TVA puissent entraîner une réduction des recettes pour les États membres, ils ne font peser aucune charge financière sur les opérateurs économiques, et les consommateurs devraient, en principe, profiter du maintien des réductions de taux, dans la mesure où celles-ci seront répercutées sur les prix finaux.

3.5. Choix des instruments

Instrument proposé: directive.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante:

La proposition modifie des dispositions relatives aux taux réduits de TVA déjà inscrites dans une directive.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

5.1. Tableau de correspondance

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

5.2. Réexamen/révision/clause de suppression automatique

La proposition ne contient pas de clause de suppression automatique.

5.3. Explication détaillée de la proposition

Conformément aux conclusions positives formulées dans l’étude de CE quant à l’utilité d’appliquer des taux réduits aux services fournis localement lorsque ces mesures sont bien ciblées et répondent à certaines conditions de marché spécifiques, la Commission propose d’inclure de manière permanente dans l’annexe III les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre, les services de restauration et certains services liés au secteur du logement et à d’autres biens immeubles. D’autres améliorations d’ordre juridique sont également prévues.

Article 1 er

- Point 1) Article 101: la Commission ayant déjà présenté le rapport d’évaluation prévu par cet article, la disposition, devenue caduque, est supprimée.

- Point 2) Article 102, premier alinéa: le libellé de cette disposition est amélioré afin de refléter l’évolution technologique et la terminologie utilisée dans d'autres textes législatifs communautaires.

- Point 3) Titre VIII, chapitre 3 (article 106, 107 et 108) (services à forte intensité de main-d'œuvre): les dispositions de ce chapitre concernent la mesure expérimentale transitoire (jusqu'à la fin 2010) relative à l’application de taux réduits aux services à forte intensité de main-d'œuvre. Ces dispositions deviendront caduques une fois que lesdits services auront été incorporés de manière permanente dans l’annexe III (nouvelles catégories 10 bis , 21, 22 et 23). Ce chapitre est donc supprimé.

- Points 4) à 11) Article 114, paragraphe 1, deuxième alinéa, article 115, article 116, article 117, paragraphe 1, article 123, article 125, paragraphe 2, article 128, paragraphes 2 et 4, et article 129, paragraphes 1 et 2: compte tenu de leur inclusion dans l’annexe III (catégories 10 et 10 bis pour le logement et catégorie 12 bis pour les services de restauration), les services de restauration et le logement ne doivent plus être couverts par les dérogations établies dans ces dispositions.

- Point 12) Annexe III: cette annexe a été revue aux fins de l’intégration des services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre énumérés à l’annexe IV et les services de restauration, pour lesquels la communication de 2007 a conclu qu'il n'y avait pas de risque quant au bon fonctionnement du marché intérieur. Certaines adaptations ont également été apportées, essentiellement par souci de rationalisation et de simplification; elles consistent en des corrections et précisions ainsi qu’en diverses améliorations techniques rédactionnelles. Les modifications introduites sont les suivantes:

- adaptations techniques rédactionnelles:

- catégorie 3 (produits pharmaceutiques): cette catégorie est précisée et légèrement étendue afin de couvrir sans équivoque à la fois les articles de protection hygiénique féminine et les langes pour bébés, par l’utilisation d’un terme générique;

- catégorie 4 (équipement pour les personnes handicapées): adaptation au progrès technique. Actuellement, la catégorie 4 ne couvre que les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et autres appareils destinés à soulager ou à traiter des handicaps. Le concept de handicap est suffisamment large pour couvrir également les maladies graves ou chroniques. Toutefois, le matériel ou les appareils spécialement conçus ou adaptés pour les personnes handicapées (par exemple, les claviers en braille ou les voitures spécialement aménagées) ne peuvent bénéficier du taux réduit, alors qu'ils répondent aux mêmes besoins. La Commission propose dès lors de les ajouter à la catégorie 4;

- catégorie 6 (livres, etc.): dans son libellé actuel, cette catégorie ne couvre que les livres sur support papier. Au nom de la neutralité, il est nécessaire de l’étendre, afin de couvrir également les livres enregistrés sur disque compact, cédérom ou tout autre support physique similaire qui reproduisent principalement la même information que celle contenue dans les livres imprimés. Il est à préciser que seuls les enregistrements reproduisant fondamentalement le texte écrit dans un livre sont concernés. Tout enregistrement contenant, outre le texte lu à haute voix, des éléments supplémentaires, comme des jeux, des fonctions de recherche, des liens vers d'autres types de matériel ou des fonctionnalités similaires, reste soumis au taux normal;

- catégorie 8 (réception de services de radiodiffusion et de télévision): ces services sont des prestations soumises à la taxe, à l'inverse de leur réception: ces termes ont par conséquent été supprimés;

- catégorie 9 (prestations de services fournies par les écrivains, etc.): les droits d’auteur n’étant pas considérés comme des services aux fins de la TVA, mais comme la rémunération de certains services, le texte a été remanié;

- catégorie 16 (prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres, etc.): afin de séparer l’objet de la définition du taux réduit de la qualité du fournisseur, il est proposé de le lier au type de services fournis et donc de faire plutôt référence aux services de pompes funèbres;

- catégorie 18 (nettoyage des voies publiques, traitement des déchets etc.): le champ d'application de cette catégorie est défini de façon trop étroite, ce qui implique que des services de nature très comparable sont traités de façon différente en matière de taux. Ainsi, alors que le nettoyage des voies publiques et l'enlèvement des ordures ménagères peuvent être soumis au taux réduit, les services d'égouttage ne sont pas visés. De même, le taux réduit peut être appliqué au traitement des déchets, mais pas à leur recyclage. Il est proposé de mettre fin à ces incohérences. La référence aux organismes visés à l’article 13 a été supprimée, étant donné qu'il est superflu de répéter ce qui figure déjà dans cette disposition;

- extension d’une catégorie existante:

- la catégorie 10 est modifiée et la catégorie 10 bis ajoutée, en vue d'une couverture plus large du secteur du logement. Cette modification consiste en une rationalisation et une extension de la possibilité pour les États membres d’appliquer des taux réduits dans ce secteur, notamment par la suppression de la limitation aux logements «fournis dans le cadre de l'aide sociale» et par l’inclusion des réparations, de l’entretien et du nettoyage des logements (actuelles catégories 2 et 3 de l’annexe IV). La faculté d’appliquer un taux réduit est également étendue aux services relatifs aux lieux de culte reconnus par l’État membre concerné ainsi qu’au patrimoine culturel et aux monuments historiques, compte tenu de leur réelle importance culturelle. Ces modifications ne risquent guère de créer des distorsions de concurrence sur le marché intérieur: le lieu d'imposition des services liés aux biens immeubles est toujours celui où le bien en question est situé. Tous les opérateurs fournissant des services relatifs à un immeuble sont donc soumis aux mêmes conditions en matière de taux, quel que soit l'État membre dans lequel ils sont établis;

- nouvelles catégories:

- catégorie 12 bis (services de restaurant et de restauration): Cette inclusion s'explique non seulement par la volonté de traiter tous les États membres de la même manière, mais aussi par le fait que les services de restaurant et de restauration remplissent les mêmes critères que les autres services fournis localement ajoutés par ailleurs. Par souci de cohérence avec la catégorie 1, relative aux denrées alimentaires, la fourniture de boissons alcooliques est toutefois exclue. Bien qu’elle déroge au principe qui devrait s’appliquer aux services de restauration, selon lequel la même opération doit être soumise à un taux unique, cette exclusion semble indiquée pour éviter que les boissons alcooliques soient soumises au taux normal lorsqu’elles sont achetées en tant que telles et à un taux réduit lorsqu’elles sont fournies dans le cadre d’un service de restauration. La nature même des services concernés et les règles applicables en matière de lieu d'imposition ont pour conséquence que les risques de délocalisation sont minimes. En outre, l'hébergement dans les hôtels et autres établissements similaires figurant déjà à l'annexe III, l'ajout des services de restaurant et de restauration peut donc être considéré comme une rationalisation justifiée, permettant de garantir l’égalité de traitement de tous les États membres;

- catégories 19 à 23 (services fournis localement): l’ajout des services autres que les services à forte intensité de main-d’œuvre mais d’une nature similaire est nécessaire pour des raisons de cohérence et d’égalité de traitement. Au nom de la sécurité juridique, il est toutefois approprié d'énumérer les services concernés.

- Point 13) Annexe IV (services à forte intensité de main-d'œuvre): à la suite de la suppression du titre VIII, chapitre 3 (articles 106, 107 et 108), il convient également de supprimer cette annexe. Le contenu de cette annexe est désormais couvert par l'annexe III.

Articles 2, 3 et 4

- Articles 2, 3 et 4 : il s’agit de dispositions finales.

2008/0143 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[4] autorise les États membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraisons de biens et de prestations de services.

(2) Dans sa communication sur les taux de TVA autres que le taux de TVA normal[5], présentée au Conseil et au Parlement européen en 2007, la Commission estime qu’un nouveau cadre juridique pour les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit permettre de rationaliser et de simplifier le système actuel sans restreindre la possibilité d'accorder aux États membres plus de latitude dans l’adoption de taux réduits, en particulier pour ce qui est des services fournis localement. À la suite de cette communication, un vaste débat a été lancé au Conseil, au Parlement européen, ainsi qu’avec les autres parties intéressées.

(3) Bien que ce débat ne soit pas encore terminé, il est nécessaire de régler dès à présent certaines questions importantes et pressantes, en vue d’assurer l’égalité de traitement des États membres, une transparence et une cohérence accrues, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de ne pas préjuger du résultat d’un débat toujours en cours, il importe toutefois que ces mesures aient une portée limitée.

(4) Dans la communication susmentionnée, la Commission a conclu que l'application de taux de TVA différents aux services fournis localement ne pose pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc approprié de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à des services tels que les services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l'objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010, les services liés au secteur du logement ainsi que les services de soins personnels et les services de restauration. Ces modifications permettront également aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

(5) La règle générale veut qu’une même opération soit soumise à un taux unique. Les boissons alcooliques étant déjà exclues de la catégorie des denrées alimentaires, le fait d'autoriser pour ces boissons l’application d’un taux réduit dans le cadre des services de restaurant et de restauration créerait des incohérences et ouvrirait la porte à de possibles contournements de la réglementation. Il est donc approprié d’exclure ces boissons de cette catégorie.

(6) Il est nécessaire de prévoir certaines adaptations techniques destinées à préciser les dispositions, à les adapter à l'évolution technologique ou à supprimer des incohérences. En particulier, il convient que ces adaptations rendent possible l'application d'un taux réduit à l'ensemble des produits de protection hygiénique absorbants (y compris les langes pour bébés) ainsi qu'aux livres audio, disques compacts, cédéroms et autres supports physiques reproduisant principalement la même information que celle contenue dans les livres imprimés.

(7) Les biens et services couverts par certaines dispositions dérogatoires ayant été inclus dans la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits, ces dispositions sont devenues caduques. Il y a donc lieu de les supprimer.

(8) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 101 est supprimé.

2) À l'article 102, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres peuvent appliquer un taux réduit à la fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi qu’à la fourniture de chauffage et de refroidissement au moyen de réseaux de chauffage ou de refroidissement, à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsion de concurrence.».

3) Au titre VIII, le chapitre 3 est supprimé.

4) À l'article 114, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En outre, les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer un tel taux aux vêtements et chaussures pour enfants.».

5) L’article 115 est remplacé par le texte suivant:

« Article 115

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et chaussures pour enfants peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.».

6) L’article 116 est supprimé.

7) À l'article 117, le paragraphe 1 est supprimé.

8) L’article 123 est supprimé.

9) À l'article 125, le paragraphe 2 est supprimé.

10) À l'article 128, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

11) L’article 129 est supprimé.

12) L’annexe III est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

13) L'annexe IV est supprimée.

Article 2

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

L'annexe III de la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1) Les points 3) et 4) sont remplacés par le texte suivant:

«3) les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et les produits de protection hygiénique absorbants;

4) les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, réservé à l'usage personnel et exclusif des handicapés, ainsi que les appareils et le matériel électriques, électroniques ou d’autre nature et les moyens de transport spécialement conçus ou aménagés pour les personnes handicapées, de même que la prise en location ou en crédit-bail et la réparation de ces biens;».

2) Le point 4 bis ) suivant est inséré:

«4 bis ) les sièges d’enfants pour voitures automobiles;».

3) Le point 6) est remplacé par le texte suivant:

«6) la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres) ainsi que de livres audio, de disques compacts, de cédéroms ou d’autres supports physiques similaires reproduisant principalement la même information que celles contenues dans les livres imprimés, de journaux et de périodiques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité;».

4) Les points 8), 9) et 10) sont remplacés par le texte suivant:

«8) les services de radiodiffusion et de télévision;

9) les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes, y compris ceux qui sont rémunérés par les droits d'auteur qui leur sont dus;

10) la fourniture et la construction de logements;».

5) Le point 10 bis ) suivant est inséré:

«10 bis ) les prestations de services consistant en la rénovation, la réparation, la transformation, l’entretien ou le nettoyage de logements ainsi que de lieux de culte, du patrimoine culturel et de monuments historiques reconnus par l'État membre concerné;».

6) Le point 12 bis ) suivant est inséré:

«12 bis ) les prestations de services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons alcooliques;».

7) Les points 16), 17) et 18) sont remplacés par le texte suivant:

«16) les prestations de services de pompes funèbres ou de crémation ainsi que les livraisons de biens qui s'y rapportent;

17) la fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que les cures thermales, dans la mesure où ces prestations ne sont pas exonérées en vertu de l'article 132, paragraphe 1, points b) à e);

18) les prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des rues, de l'épuration et du recyclage des eaux usées, de l'égouttage, de l'enlèvement des ordures et du traitement des déchets, ou du recyclage des ordures et des services permettant leur réutilisation;».

8) Les points 19) à 23) suivants sont ajoutés:

«19) les prestations de services de jardinage ou d’aménagement paysager et l’entretien de jardins;

20) les petits services de réparation de biens meubles corporels, y compris de bicyclettes et de tricycles de tous types, à l'exclusion de tous les autres moyens de transport;

21) les services de nettoyage et d’entretien de biens meubles corporels;

22) les prestations de services de soins à domicile tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

23) les soins personnels du type de ceux fournis dans les salons de coiffure et dans les établissements d’esthétique corporelle.».

[1] JO C … du …, p. …

[2] JO C … du …, p. …

[3] JO C … du …, p. …

[4] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/8/CE (JO L 44 du 20.2.2008, p. 11).

[5] COM(2007) 380 final du 5 juillet 2007.