[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.9.2007

COM(2007) 522 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à adopter au sein du comité intérimaire CE-Monténégro concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités CE-Monténégro

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La signature d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, est prévue à Luxembourg le 15 octobre 2007. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre la Communauté européenne et la République du Monténégro, signé à la même date de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement prévues dans l'accord de stabilisation et d'association (ASA), entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'article 43 de l'AI institue un comité intérimaire chargé de superviser la mise en œuvre de ce même accord. Ce comité doit adopter son propre règlement intérieur, conformément à l'article 44 de l'AI. Pour le bon fonctionnement du comité, il est souhaitable d'adopter ce règlement intérieur au cours de la première réunion.

Le règlement intérieur proposé arrête les tâches du comité intérimaire et les procédures qu'il sera tenu de suivre, conformément à l'accord intérimaire, et tient notamment compte du fait que le comité dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre de l'accord. Le règlement intérieur crée également des sous-comités spécifiques, comme prévu à l'article 46 de l'AI. La Commission propose de rationaliser leur structure en limitant leur nombre à cinq sous-comités qui couvriraient les différents domaines indiqués dans l'annexe au présent exposé des motifs. Les domaines de l'accord de stabilisation et d'association qui ne sont pas inclus dans l'AI continueront à être examinés dans le cadre du dialogue permanent renforcé[1], jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord de stabilisation et d'association.

La position à adopter par la Communauté au sein du comité intérimaire en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Il est dès lors proposé que le Conseil approuve la proposition ci-jointe.

ANNEXE À L'EXPOSÉ DES MOTIFS

CE - RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement Structure des sous-comités |

Titre des sous-comités | Thèmes | Références dans l'AI (ASA) |

Commerce, industrie, douane, fiscalité et coopération avec les autres pays candidats | Libre circulation des marchandises | Art. 3 (art. 18) |

Produits industriels | Art. 4-8 (art. 19-23) |

Questions commerciales | Art. 19-33 (art. 34-48) |

Fiscalité | Art. 22-23. (art. 37-38) |

Règles d'origine | Art. 29 (art. 44), protocole n° 3 |

Assistance administrative en matière douanière | Art. 42 (art. 99), protocole n° 6 |

Coopération avec d'autres pays candidats | Art. 53 (art. 17) |

Agriculture et pêche | Produits agricoles au sens large | Art. 9, 11 (1), 12 (1), 16, 17 et 20 (art. 24, 26 (1), 27 (1), 31, 32 et 35) |

Produits agricoles au sens strict | Art. 11 (2) (3) et 12 (2) (art. 26 (2) (3) et 27 (2) |

Produits de la pêche | Art. 14 et 15 (art. 29 et 30) |

Produits agricoles transformés | Art. 10 (art. 25), protocole n° 1 |

Vins et spiritueux | Art. 13 (art. 28), protocole n° 2 |

Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses | Art. 18 (art. 33) |

Marché intérieur et concurrence | Autres questions relatives au titre III de l'AI | Art. 36 et 37 (art. 69 et 71) |

Concurrence | Art. 38 et 39 (art. 73 et 74) |

Aides d'État à la sidérurgie | Art. 38 (8) (art. 73 (8)), protocole n° 5 |

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale | Art. 40 (art. 75) |

Marchés publics | Art. 41 (art. 76) |

Questions économiques et financières, statistiques | Mouvements de capitaux et paiements | Art. 35, 38 (7) (b) (art. 62, 73 (7) (b)), |

Transports | Trafic de transit | Art. 34 (61.1) Protocole n° 4, art.: 3 a) et b) 11 (2), (3) et (5) 19 (1) et (2) 21 (1) et (2) (d) |

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à adopter au sein du comité intérimaire CE-Monténégro concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités CE-Monténégro

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part[2] (ci-après dénommé «accord intérimaire»), signé le ………., est entré en vigueur le …………… .

(2) L'article 43 de l'accord intérimaire prévoit que le comité intérimaire institué par l'accord supervise l'application et la mise en œuvre de l'accord intérimaire.

(3) L'article 44, deuxième paragraphe, de l'accord intérimaire dispose que le comité intérimaire arrête son règlement intérieur.

(4) L'article 46 de l'accord intérimaire dispose que le comité intérimaire peut décider de créer des sous-comités.

(5) La désignation, la composition, le mandat et la structure des sous-comités doivent être fixées dans le règlement intérieur du comité intérimaire.

(6) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité intérimaire en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

La position communautaire à adopter au sein du comité intérimaire institué par l'article 43 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, se fonde sur le projet de décision du comité intérimaire, annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

DÉCISION n° 1/200.. du comité intérimaire CE-Monténégro

du …

concernant son règlement intérieur et notamment le mandatet la structure des sous-comités CE-Monténégro

LE COMITÉ INTÉRIMAIRE CE-MONTENEGRO,

vu l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»), signé le ………., et notamment son article 44,

DÉCIDE :

Article premier Présidence

La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, ci-après dénommée la «Communauté», et par un représentant du gouvernement de la République du Monténégro. Néanmoins, la première période commence à la date de la première réunion du comité intérimaire et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2Réunions

Le comité intérimaire se réunit régulièrement une fois par an, à Bruxelles ou à Podgorica, comme convenu par les deux parties. Des réunions spéciales du comité intérimaire peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie.

Les réunions sont convoquées par le président.

Sauf décision contraire, les réunions du comité intérimaire ne sont pas publiques.

Article 3 Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assister aux réunions du comité intérimaire, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l'ordre du jour.

Le comité intérimaire peut inviter à ses réunions des personnes qui ne sont pas membres et dont le rôle est de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Les États membres de la Communauté sont informés des réunions du comité intérimaire.

Article 4Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire de la République du Monténégro exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité intérimaire.

Article 5Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité intérimaire et émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci assurent que la correspondance est transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité intérimaire.

Article 6Ordre du jour des réunions

1. Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue aux secrétaires au plus tard 21 jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le comité intérimaire au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7Compte rendu

La partie qui organise la réunion établit le projet de compte rendu de chaque réunion du comité intérimaire. Ce projet de compte rendu mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de compte rendu est soumis au comité intérimaire pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du compte rendu est transmise à chacun des destinataires visés à l'article 5 de la présente décision.

Article 8Délibérations

Le comité intérimaire prend ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité intérimaire peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire au sens de l'article 45 de l'accord intérimaire portent le titre, respectivement, de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions adoptées par le comité intérimaire sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de publier toute autre acte adopté par le comité intérimaire.

Article 9Régime linguistique

Les langues officielles du comité intérimaire sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité intérimaire délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10Dépenses

La Communauté et la République du Monténégro prennent chacune en charge les dépenses afférentes à leur participation aux réunions du comité intérimaire, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les coûts postaux et de télécommunications.

Les dépenses liées à l'interprétation en réunion ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que toute autre dépense liée à l'organisation matérielle des réunions, sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 11Sous-comités

Le mandat et la structure des sous-comités créés pour aider le comité intérimaire dans l'exécution de ses tâches sont décrits dans l'annexe jointe à la présente décision.

Les sous-comités sont composés de représentants des deux parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément à l'article 1er.

Les sous-comités agissent sous l'autorité du comité intérimaire auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas admis à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité intérimaire.

Le comité intérimaire peut décider de supprimer des sous-comités existants, de modifier leur mandat ou de créer de nouveaux sous-comités chargés de l'aider dans l'exécution de ses tâches.

Fait à …

Par le comité intérimaire

Le président

ANNEXE

Mandat et structure des sous-comités CE-Monténégro

1. Composition et présidence

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement intérieur, les sous-comités sont composés de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la République du Monténégro (ci-après dénommée «le Monténégro»). Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément à l'article 1er du règlement intérieur. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités.

2. Secrétariat

Le secrétariat de chacun des sous-comités est assuré conjointement par un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement monténégrin.

Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires des sous-comités concernés.

3. Réunions

Les sous-comités se réunissent régulièrement une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités peuvent inviter à leurs réunions des experts chargés de leur fournir les informations spécifiques demandées.

4. Sujets

Les sous-comités examinent les questions à traiter en fonction des sujets dont ils sont chargés, selon la structure ci-dessous. La mise en œuvre de l'accord intérimaire et du partenariat européen, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, et les progrès touchant au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législation sont évalués dans tous les domaines concernés. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de surgir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.

Les sous-comités constituent également le cadre dans lequel il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis communautaire; ils évaluent les progrès réalisés par le Monténégro en matière d'alignement sur l'acquis conformément aux engagements contractés dans l'accord intérimaire.

5. Compte rendu

Un projet de compte rendu de chaque réunion des sous-comités est établi dans les deux mois qui suivent la réunion. Après que ce compte rendu a été approuvé par les deux parties, une copie en est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires du comité intérimaire.

6. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités ne sont pas publiques.

7. Structure des sous-comités

1) Sous-comité chargé du commerce, de l'industrie, de la douane, de la fiscalité et de la coopération avec d'autres pays candidats (AI, articles 3, 4 à 8, 19 à 33, 42 et 53)

2) Sous-comité chargé de l'agriculture et de la pêche (AI , article 9, article 11, paragraphes 2 et 3, articles 10 et 13, article 12, paragraphe 2, articles 14, 15 et 18)

3) Sous-comité chargé du marché intérieur et de la concurrence (AI, articles 36 et 37, article 38 et protocole n° 5, articles 39, 40 et 41)

4) Sous-comité chargé des questions économiques et financières et des statistiques (AI, article 35 et article 38, paragraphe 7, point b))

5) Sous-comité chargé des transports (AI, article 34. Protocole n° 4: article 3, points a) et b), article 11, paragraphes 2, 3 et 5, article 19, paragraphes 1 et 2, article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, point d)).

[1] Tel que décrit dans la communication de la Commission sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, COM(2005) 476 final.

[2] JO L … du … 2007, p. ….