P6_TA(2005)0229

Conservation des dauphins *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (COM(2004)0764 — C6-0245/2004 — 2004/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0764) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0157/2005);

1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1bis) Le règlement (CE) no 882/2003 du Conseil, du 19 mai 2003, établit un système de suivi et de vérification du thon [2],

Amendement 2

Considérant 4

(4) La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins;

(4) La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté, le 7 février 1998, l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. Cet accord a été signé à Washington le 21 mai 1998 et est entré en vigueur le 15 février 1999.

Amendement 3

Considérant 4 bis (nouveau)

(4bis) À ce jour, 15 pays sont parties à cet accord: la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'El Salvador, l'Espagne, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, les États-Unis, Vanuatu et le Vénézuela.

Amendement 4

Considérant 5 bis (nouveau)

(5bis) L'Union européenne reconnaît le rôle de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD) dans la défense d'une pêche durable, ainsi que du processus de certification visé par cet accord pour garantir la préservation écologique d'autres espèces, et notamment des dauphins.

Amendement 5

Considérant 7

(7) L'accord a été signé par la Communauté conformément à la décision du Conseil arrêtée à cette fin.

(7) La Communauté a signé l'APICD en précisant que, conformément à la décision 1999/386/CE du Conseil, du 7 juin 1999 [3], il serait mis en œuvre à titre provisoire en attendant que les procédures nécessaires en vue de l'adhésion officielle à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) aient été menées à leur terme.

Amendement 6

Considérant 9

(9) La Communauté a décidé d'appliquer l'accord [4] à titre provisoire jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la CITT aient été menées à leur terme.

Amendement 7

Considérant 9 bis (nouveau)

(9bis) En application des dispositions visées au considérant 7, la certification "thon sans risque pour les dauphins" prévue dans l'APICD constitue, à ce jour, la seule qui soit reconnue par la Communauté.

Amendement 8

Considérant 13 bis (nouveau)

(13bis) Les informations fournies par le texte de l'APICD pourront aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat de produits liés au thon capturé dans la zone visée par l'accord.

Amendement 9

Considérant 13 ter (nouveau)

(13ter) Le règlement (CE) no 882/2003 comprend une définition des mentions "thon sans risque pour les dauphins" et "thon avec risques pour les dauphins", et prévoit spécifiquement de distinguer et d'identifier les deux types de thon.

Amendement 10

Article 1 bis (nouveau)

Article 1bis

Le Conseil met en œuvre les mesures qui permettront une actualisation permanente des procédures d'accompagnement et de contrôle des captures de thon dans la zone couverte par l'accord, par suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 882/2003.

Amendement 11

Article 1 ter (nouveau)

Article 1ter

Seul le thon conforme à la définition de la mention "thon sans risque pour les dauphins" figurant à l'article 3 du règlement CE no 882/2003 est autorisé à porter le label "thon sans risque pour les dauphins".

Amendement 12

Article 1 quater (nouveau)

Article 1quater

La Communauté soutient les mesures visant à atteindre et à maintenir un niveau approprié d'information des consommateurs européens concernant l'écolabellisation relevant de l'APICD.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 127 du 23.5.2003, p. 1.

[3] JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.

[4] JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.

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