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31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/336/CEE du Conseil 
du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la 
comptabilité électromagnétique (*) 
(91/C 339/01) 
Le Conseil a décidé le 26 juin 1991 de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 100 A du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 10 juillet 1991 au rapport de M. Noordwal. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 289e session plénière, séance du 25 septembre 
1991, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La directive du Conseil 89/366/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres 
relatives à la comptabilité électromagnétique prévoyait 
une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1992 pen­
dant laquelle les appareils concernés pouvaient conti­
nuer d'être soumis aux régimes nationaux en vigueur, 
pour autant que des normes harmonisées ne seraient 
pas disponibles. 
1.2. Cette période transitoire est maintenant considé­
rée insuffisante par la Commission: d'une part parce 
que les normes harmonisées nécessaires ne seront pas 
disponibles à temps; et d'autre part parce que l'écoule­
ment des stocks de certains appareils fabriqués suivant 
les réglementations nationales existantes au moment de 
l'entrée en vigueur de la directive n'a pas été prévu. 
Par conséquent, la Commission propose l'introduction 
(>) JO n° 162 du 21. 6. 1991, p. 7. 
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 
1995. 
2. Observations générales 
Le Comité réitère l'importance qu'il attache à l'exis­
tence de normes européennes dans la perspective du 
marché unique et souligne la nécessité d'accélérer les 
travaux du Comité européen de normalisation électro­
technique (Cenelec) dans ce domaine. 
3. Observation spécifique 
Etant donné l'effet négatif sur la concurrence que peut 
représenter l'inexistence de normes harmonisées et 
considérant la nécessité de permettre l'écoulement des 
stocks d'appareils fabriqués suivant les réglementations 
nationales, en même temps que l'adaptation progressive 
des entreprises aux dispositions de la directive, le 
Comité appuie la présente proposition.
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes 1^C^9A^9 
Avis sur la pre^sinon dérèglement (CEE) du Conseil 
marchés dans le secteur des produits^la pêche 
(91BC^9B13) 
Lel^mai 1991, le Conseiladécidé,conformémentàl'articlel98duTraité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière,a 
élaboré son avis le 1^ juin 1991 (rapporteurs^. ^lunizCuardado). 
Lors de sa ^88^ session plénière (séance du^juillet 1991),le Comité économique et sociala 
adoptéàl'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission de procéderàla codification constitutive 
du règlement (CEE) n^^9^B81 du Conseil du ^9 décembrel981 et des modifications 
ultérieures. 
Cette proposition répond au souci maintes fois exprimé par le Comité visant l'adoption de 
mesures pour simplifier et rendre plus accessible le droit communautaire. 
L^ans cette optique, le Comité souhaite que la Commission, dans l'esprit de sa décision du 
1^ avril 198^,s'efforce de codiher les testes dont elleala responsabilité régulièrement età 
des intervalles plus brefs. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN
14.10.91 ]oumalotRciel des Communautés européennes ^C2^9B8^ 
Avis sur la proposition de décision du Conseil adoptant le rapport annuel 1990B1991 sur la 
situationéconon^quedelaCommunautéetarré^antlesorientationsdepe^tiqueé^ 
àsuivredanslaConununautéen 1991 — Rapportéconomique annuel 199UB1991 — 
Version révisée 
(91BC2^9B22^ 
Le 29 mai 1991, le Conseil, con^ormémentàla décision 90B14BCEE du Conseil du 12 mars 
199urelativeàla réalisation d^une convergence progressive des politiques économiques et 
des performances pendant la première étape de l^tlnion économique et monétaire,adécidé 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comitéachar^é la section des araires économiques, nnancières et monétaires, de préparer 
les travau^en la matière.L^ansle courant des travaux, le Comitéanommé^l.Pompen 
rapporteur général. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 288* session plénière (séance du4juillet 
1991^aémisl^avis suivant, quiaétéadoptéàla majorité, aveclvoi^ contre et 12 abstentions. 
Le 18 janvier 1991, la Commissionasaisi le Comité sur 
une proposition visantàadopter le rapport 1990B1991 
sur la situation économique de la communauté et arrêD 
tant les orientations de politique économiqueàsuivre 
danslaC^ommunautéenl991 pdoc.CC^lvl(9^^ 
hnall 
LeComitéaémissonavislorsdesasess^ondu28 février 
1991 (^.Tô^ns cet avis, il était tenu compte de l^évolu^ 
tion delà situation économiquedela Communauté 
au cours des premiers mois de cannée en cours, et 
spécialement desrépercussions de la guerre duCol^e 
sur cette situation. 
Le Parlement européen,vu les conséquences de la crise 
etdefaprèscriseduColtesurfévolutiondelasituation 
^^o^^m^^t^^t^L économique,ainvité, par ^intermédiaire de sa commise 
sion des questions économiques, monétaires et indus^ 
trielles, la Commissionàréviser son rapport annuel sur 
la situation économique dans la Communauté. 
En mars 1991,le Conseil, se ran^eantàl^avis du Parler 
ment, demandait une révision du rapport. 
Le Comitéapris connaissance de la version révisée du 
rapport de la Commission. 11 partage dans les grandes 
lignes l^analvse de la situation économique après la 
guerre du Col^e ainsi que les orientations de politique 
économiqueàsuivre. 
Le2^^évrierl991,leComitéadécidéd^élaborerun 
avis sur la situation économique dans la Communauté 
àlamil991 (septembre 1991h il tiendra compte de la 
proposition de décision adoptant le rapport annuel 
1990B199ipdoc.CC0^(91^18^hna^àl^amen. 
PaitàBru^elles,le4juilletl991. 
^Co^^^co^o^^^^^r^o^^
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/27 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 90/44/ 
CEE modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments compo­
sés pour animaux (*) 
(91/C 191/12) 
Le 16 avril 1991, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, a décidé de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
émis son avis le 2 mai 1991 (rapporteur: M. Colombo). 
Lors de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
Le Comité prend acte de la difficulté d'application, à 
la date du 22 janvier 1992, des nouvelles dispositions 
en matière d'étiquetage des aliments composés, telles 
qu'elles ont été introduites par la directive 90/44/CEE 
du 22 janvier 1990 (2). 
Il est donc nécessaire de mettre les opérateurs du secteur 
en condition d'appliquer correctement ces dispositions 
(x) JO n° C 103 du 19. 4. 1991, p. 18. 
(2) JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 35. complexes sur lesquelles le Comité s'est prononcé favo­
rablement le 23 novembre 1988 en les qualifiant de 
« sans aucun doute utile dans la phase actuelle, notam­
ment dans la perspective du Marché unique européen, 
dont la réalisation constitue un objectif primordial (3) ». 
Dès lors, le Comité approuve la proposition de la Com­
mission d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 1992, la com­
mercialisation d'aliments composés fabriqués, avant le 
22 janvier 1992, avec un étiquetage correspondant aux 
règles en vigueur à cette date. 
(3) JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 10, paragraphe 2.2. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN
8.Ô.91 ]oumalothciel des Communautés européennes l^C^uB2éô 
Avis sur la proposition de décision du Conseil sur un programme d'actions pour l'année 
européenne pour la sécurité, l'hvgiéne et la santé sur le lieu de travail (1992^ 
(91BC^0B08^ 
Le^décembre 1990, le Conseil des Communauté européennes, conformémentàl'article 198 
duTraité,asaisi le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
La section des araires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les activités du Comité en la matière,aélaboré son avis lel^décembrel990 (rapporteurs 
avilie ^viaddoclosP 
Le Comitéaadopté l'avis suivant lors de sa 282^ session plénière (séance du 18 décembre 
1990^,àl'unanimité. 
L Le Comité se félicite de la proposition. 
2. La série d'actions prévue dans le cadre de l'Année 
européenne pour la sécurité, l'hvg^ène et la santé sur le 
lieu de travail, qui met l'accent sur la sensibilisation et 
l'éducation du public et sur la prévention des accidents, 
se situe dans la ligne des nombreux avis déjà adoptés 
par le Comité en la matière. 
^ Compte tenu des délais impartis, un avis complet mentaire sera élaboré traitant plus en détail de certains 
points particuliers. 
^. foans l'intervalle, compte tenu de l'intérêt que 
porte le Comitéàces questions et de sa large compéD 
tenceenla matière, il souhaite souligner lanécessité 
d'être associé pleinementàl'Année européenneàtoutes 
les étapes de la préparation et de la mise en œuvre. Le 
Comité devrait notamment se voir attribuer un siège au 
comité directeur, comme celaaété le cas précédemment 
pour des actions semblables. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/41 
Avis sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/404/CEE concernant 
la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques (*) 
(91/C 31/13) 
Le 16 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Frandi de préparer les travaux en la 
matière, en tant que rapporteur général. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
1. Le Comité économique et social approuve la pro­
position de directive compte tenu non seulement des 
avantages écologiques qu'elle comporte, mais aussi de 
l'état actuel de la technologie, qui permet l'utilisation 
de centrales à cycle mixte de taille moyenne et l'utilisa­
tion de turbogaz pour la production combinée, laquelle 
favorise le développement de la puissance des centrales 
traditionnelles existantes. Tout ceci s'inscrit parfaite-
(*) JO n° C 203 du 14. 8. 1990, p. 19. ment dans les stratégies de diversification, d'efficacité 
au niveau des utilisations, et de souplesse accrue. 
2. Toutefois, compte tenu également de la conjonc­
ture actuelle, le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur la nécessité de multiplier ses efforts afin que 
l'on puisse obtenir rapidement des indications à jour 
sur les objectifs énergétiques à moyen et à long terme, 
et afin que soit définie la stratégie à suivre en matière 
de diversifications, de recherche et développement, et 
de technologies appropriées pour la réduction des émis­
sions nocives des grandes installations de combustion. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN
18.2.91 ]oumal officiel des Communautés européennes ^C41/9 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n^ 458/ 
80 relaùfàla restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives(^) 
(91/C 41/04) 
Le 28 septembre 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 
198 duTraité instituant laCommunauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière,a 
élaboré son avis le8novemhre 1990 (rapporteurs^. Charles Pelletier). 
Lors de sa 281^ sessionplénière du 20 novembre!990,le Comité économique et sociala 
adopté l'avis suivantàl'unanimité. 
1. Le Comité estime nécessaire de poursuivre la restructuration du vignoble européen dans 
le sens d'une production de qualité répondantàla demande intérieure de la Communauté, 
qui, de plus en plus, est orientée vers les vins personnalisés notammentàappellation d'origine 
Ivins de qualité produits dans des régions déterminées (vqprd)^ ou à la dénomination 
géographique. 
fo'autre part, cette même restructuration rejoint l'intérêt de la Communauté de disposer de 
volumes importants de vins de qualité pour améliorer ses exportations. 
11 vadoncintérêtetnécessitéà utiliserlesfondsrestésinemplovésdansle cadre delà 
restructuration entreprise depuis près de dix ans pour d'autres mesures de restructuration. 
Le Comité approuve en conséquence la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
(a JO n° C 245 du 29. 9. 1990, p. 14.
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/27 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la 
Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets 
dangereux et de leur élimination 
(91/C 31/08) 
Le 10 septembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de. la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a désigné M. van Dam comme rapporteur général. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
La décision du Conseil contenue dans la proposition de 
la Commission vise à la ratification par la Communauté 
de la Convention signée à Bâle le 22 mars 1989 concer­
nant le contrôle des mouvements transfrontières des 
déchets dangereux et de leur élimination. Elle prévoit 
également l'obligation, pour les États membres, de 
prendre les mesures nécessaires afin que la Commu­
nauté et les États membres puissent déposer leurs instru­
ments de ratification si possible au même moment et 
en tout cas avant le 1er février 1991. Cela devrait contri­
buer à une entrée en vigueur rapide de ce régime au 
niveau mondial. Parallèlement à la Communauté, tous les États membres 
ont désormais signé la Convention de Bâle. Eu égard 
au contenu de la proposition de la Commission, et 
conformément aux avis (*) formulés précédemment sur 
cette matière, le Comité économique et social recom­
mande d'accueillir favorablement la proposition à 
l'examen. 
(*) JO n° C 176 du 4. 7. 1983, JO n° C 354 du 31. 12. 1985 et 
JOn°C112du7. 5. 1990. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/27 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461/CEE relative à 
des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire 
lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de 
produits à base de viande en provenance de pays tiers (l) 
(90/C 332/05) 
Le 21 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 1990 
(rapporteur: M. Storie-Pugh; corapporteurs: MM. Gardner et Murphy). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition susmentionnée et réaffirme la position exprimée dans 
son avis précédent (2) sur ce sujet. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(1) JO n° C 154 du 23. 6. 1990, p. 8. 
(2) JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 7. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que 
la publicité faite à leur égard 
(90/C 332/06) 
Le 23 mai 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 septembre 1990 
(rapporteur: M. Gardner). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant, au cours de la 279e 
session plénière (séance du 19 septembre 1990). 
1. Le Comité félicite la Commission pour avoir fait 
l'effort de réunir les huit documents qui constituent la 
directive sur l'étiquetage en un seul texte. L'application et, partant, la mise en œuvre efficace 
de ce volet de la législation communautaire en seront 
grandement facilitées.
IO.B.^0 tournai officiel des Communautés européennes ^CtD^ll 
premier plan des préoccupations des étudiants en sciences 
économiques. 
^.BP 11 est très important, pour l'efficacité des mesures 
d'échange,de familiariser les personnes concernéesa^ec les 
contestes linguistiqueet culturel ainsi qu'avec la société des 
divers pa^s d'accueil. 
^. 11 contiendrait d'examiner si, dans le cadre de 
l'actionl,l'on peut également encourager dés le déhut la 
coopération entre universités — c'est-à-dire une université 
d'Europe de l'Ouest a^ec une autre d'Europe de l'Est. Les 
termes^autresetahhssements^de^raitent aussi comprend 
1. Pe Comité souscritàla proposition de la Commission 
et est d'accord qu'une approche coordonnée des étapes du 
programmea l'e^amenetduprogramme d'action ^]eu 
nessepour l'Europe^ permettradeprendreune senede 
dispositions plus cohérentes et plus efficaces. 
^. Pôes lors, le Comité approuve le prolongement d'une 
année du délai de validité du programme actuel, de sorte 
qu'un quatrième programme d'échange puisse être ensuite 
présente parallèlement au programme ^ jeunesse pour 
l'Europe^renou^ele étala lumière des évaluations de la 
Commission. 
3. Pe Comité incite également la Commission à 
envisager la prise de mesures ^isantàcontrer le déclin des 
échanges de jeunes tra^ailleursalongtermeetàencourager 
une plus grande participation des régions périphériques et dre des établissements de formation professionnelle initiale 
et permanente, notamment ceu^ relevant des employeurs, 
des syndicats et d'autres participantsàla formation. 
Eaità8ru^elles,le^a^nlt^0. 
défavorisées. P'on pourrait en outre accorder une attention 
plusmarquée au^ besoinsspecifiquesdes jeunes travail 
leurs des régions frontalières. 
4. Poe toute évidence, une participation efficace au 
programme d'échange serait grandement favorisée par 
l'intensificationdesmesures communautaires destmeesa 
promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications, 
de l'expérience et des diplômes. 
EaitàBru^elles,le^avnll^O. Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 84^3^BCEE établissant un 
troisième programme commun visantàfavoriserPéchange de jeunes travailleurs au sein de la 
Communauté 
^Cl^O^ 
Pe 30 mars 1^0, le Conseil a décidé, conformément à l'article 1^ du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur laproposition susmentionnée. 
Pa section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matiere,aelaboré son avis le^avnl 1^0 ^rapporteurs Ai.lôassisP 
Pe Comité économique et socialaadoptéàl'unammité l'avis suivant au cours de sa^^session 
pleniere ^séance du^avnll^OP
7. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/3 
2.7. À cet égard, le Comité insiste pour que les parte- résultats et à la définition des actions à venir, 
naires sociaux soient dûment associés à l'évaluation des 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur le projet de décision du Conseil concernant l'acceptation par la Communauté d'une 
décision/recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économi­
ques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux 
(90/C 112/02) 
Le 11 décembre 1989, le Conseil, conformément à l'article 130S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social 
sur le projet susmentionné. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 février 1990 (rapporteur : 
M. van Dam). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 274e session plénière, (séance du 28 février 
1990) a adopté l'avis suivant à la majorité des voix et une abstention. 
Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission 
concernant l'acceptation par la Communauté d'une décision/recommandation de l'OCDE 
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux. 
Ce document recommande notamment la ratification et l'application rapide de la Convention 
signée le 22 mars 1989 à Bâle par un certain nombre de pays membres de l'OCDE (au nombre 
desquels figurent tous les États membres de la Communauté à l'exception de l'Irlande, qui a 
toutefois l'intention de signer également ladite Convention). 
Compte tenu du rôle des États membres et de la Communauté en tant que telle dans la 
signature de cette Convention, l'approbation de la proposition de décision/recommandation 
à l'examen semble couler de source. Eu égard également au contenu de cette Convention, le 
Comité suggère au Conseil de donner suite à la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE