Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)»

(1999/C 93/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les propositions législatives de l'Agenda 2000: aperçu général;

vu la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)» (COM(1998) 158 final - 98/0102 CNS) ();

vu la décision de la Commission en date du 18 mars 1998 et la décision du Conseil en date du 4 juin 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 «Agriculture, développement rural et pêche»;

vu son avis (CdR 389/96 fin) () sur «Une politique de développement rural»;

vu le projet d'avis (CdR 308/98 rév.) adopté par la commission 2 le 10 décembre 1998 (rapporteurs: M. Savy et Mme Hanniffy);

considérant que l'article 2 du Traité donne pour mission à la Communauté européenne de «promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ..., la cohésion économique et sociale ...»; qu'à ces objectifs, l'article 7.D du Traité d'Amsterdam a ajouté la cohésion territoriale, qui revêt pour le Comité des régions une importance particulière;

considérant qu'aux termes mêmes du Traité le marché unique, la monnaie et les politiques communes sont seulement des moyens au service de ces objectifs;

considérant que, parmi les buts de la PAC, l'article 33 du Traité place sur le même plan que la stabilité des marchés, la sécurité d'approvisionnement, et des prix raisonnables pour les consommateurs la recherche d'un «... emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre», et la nécessité «... d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole» et de tenir compte «... du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles»;

considérant avec le Parlement européen, que «l'objectif premier et principal de la réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 est de consolider le modèle européen d'agriculture qui consiste, d'une part, à concilier la dimension économique de l'activité agricole avec la vocation de celle-ci en matière d'environnement, en matière sociale ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et, d'autre part, à sauvegarder des productions régionales fondamentales et à mettre en oeuvre des productions autorisant des niveaux élevés de sécurité alimentaire»; que la nouvelle PAC doit «axer ses efforts sur une performance globale et un développement durable»; que, dans ce cadre général, «le concept de compétitivité ne doit pas seulement résulter de la baisse des prix des matières premières ... mais doit de plus en plus résulter de la fourniture de biens et de services correspondant aux nouvelles demandes de notre société» ();

considérant avec le Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) qu'il est essentiel que l'agriculture multifonctionnelle soit répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques;

considérant que c'est par rapport aux préoccupations ainsi exprimées tant par le Traité fondateur de l'Union que par le Parlement et le Conseil que la proposition de règlement concernant le soutien au développement rural par le FEOGA doit être appréciée,

a adopté lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) le présent avis.

1. Observations générales

1.1. L'inspiration générale du projet de règlement sur le développement rural, et les préoccupations qu'il énonce dans son exposé des motifs et ses considérants vont dans le sens d'une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale de l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il s'agit d'une avancée indiscutable vers une politique plus intégrée de développement rural qui mérite d'être approuvée (1.2). En revanche, l'examen des dispositions qu'il contient conduit à s'interroger sur leur capacité à répondre aux objectifs qu'il affiche dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune (1.3) et à souhaiter un élargissement de la réflexion sur ce que devrait être une politique globale du développement rural adapté à l'espace européen (1.4).

1.2. L'amorce d'une politique intégrée de développement rural

1.2.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction les objectifs et les principes figurant dans l'exposé des motifs et les considérants qui précèdent la proposition de règlement, et en particulier:

- le choix d'une politique globale et cohérente de développement rural destinée à compléter la gestion des marchés, et d'une affectation plus forte que par le passé des dépenses agricoles au développement et à la préservation de l'espace;

- l'inclusion des mesures de développement rural dans les programmes de développement intégré pour les régions des objectifs 1 et 2, et le fait que, dans les autres zones, elles complètent les politiques de marchés;

- l'accent mis sur la subsidiarité dans la mise en oeuvre de cette politique;

- l'accent mis sur la réponse à des besoins agri-environnementaux, et l'encouragement aux méthodes de culture qui préservent l'environnement, les ressources naturelles et les paysages;

- l'accent mis sur l'idée que le développement rural doit en partie reposer sur des activités et des services non agricoles, en vue d'aider à renverser la tendance à la dépopulation et au déclin économique et social des campagnes.

1.2.2. Le lien établi, dans l'Agenda 2000, entre la réforme de la PAC et la réforme des Fonds structurels doit être approuvé. Le destin des territoires, et à travers lui la cohésion territoriale de l'Union, dépendent à la fois des conséquences de la PAC et des mesures prises en application de la politique régionale communautaire. Il est par conséquent nécessaire de bien coordonner les actions de développement rural relevant de la PAC et du FEOGA, et celles prises dans le cadre du nouvel objectif 2 des Fonds structurels.

1.2.3. Le projet de règlement sur le développement rural illustre assez bien le lien qui doit exister entre agriculture et développement rural, dont le Commissaire Franz Fischler avait souligné l'importance dans son discours devant la Conférence de Cork (novembre 1996): «Nos actions doivent déborder très largement le secteur des activités liées à l'agriculture. La création d'emplois non agricoles, l'amélioration des infrastructures et des services, un redoublement de l'effort d'amélioration de l'environnement, doivent logiquement faire partie de toute politique de développement rural». La bonne santé du territoire repose sur une approche intégrée de son développement, alliant l'agriculture, la diversification économique, la gestion des ressources naturelles, le maintien des services d'intérêt général, et la promotion de la culture, du tourisme et des loisirs. Il est bon que, dans cet esprit, les actions de développement rural soient insérées dans les programmes de développement intégré dans les zones relevant des objectifs 1 et 2 de la politique régionale (art. 38).

1.2.4. On doit également approuver la manière dont, dès son article 1, paragraphe 1, le projet de règlement entend instituer un cadre de soutien communautaire «... en faveur d'un développement rural durable». De nombreuses dispositions du texte insistent à juste titre sur la volonté de promouvoir une agriculture durable à haute valeur naturelle et respectueuse des exigences environnementales.

1.2.5. Le Comité des régions souscrit complètement aux objectifs ainsi affirmés. Il s'agit de favoriser sur l'ensemble du territoire de l'Union un espace rural vivant, c'est-à-dire un espace complètement occupé par des activités agricoles ou forestières, une population maintenue grâce à des emplois agricoles et non agricoles (industrie, artisanat, tourisme, services) des pratiques culturales respectueuses de l'environnement, des productions agricoles de qualité assurant la sécurité alimentaire des consommateurs et génératrices de plus-values sur leur marché. Tel est l'esprit de la Déclaration de Cork sur le développement rural. Encore faut-il se demander si les actions effectivement proposées sont à la mesure de cette ambition, et il faut bien admettre que, sur ce point, des interrogations, voire des inquiétudes, apparaissent.

1.3. Des moyens insuffisants pour atteindre les objectifs souhaités

1.3.1. Le projet de règlement sur le développement rural doit en effet être replacé dans le contexte plus général de l'Agenda 2000 et de la réforme de la PAC. L'inquiétude majeure provient de ce que le projet de réforme de la PAC apporte une réponse unique - la baisse des prix - aux problèmes posés par des secteurs, des productions, des territoires très différents. Il est clair que l'objectif de la PAC est avant tout commercial: on fait comme si l'ensemble du territoire de l'Union pouvait, en baissant ses prix, devenir compétitif à l'échelle du monde pour toutes ses productions. Sans doute, est-ce possible pour certaines d'entre elles: pour beaucoup d'autres (le lait et la viande bovine notamment) l'écart avec les prix mondiaux est trop important pour que les baisses de prix envisagées les rendent compétitives. Or, la pérennité des aides directes accompagnant la baisse des prix n'est pas assurée. Le programme de soutien au développement rural que le FEOGA doit soutenir reste très modeste, et ne saurait constituer - en son état actuel - un contrepoids crédible à l'orientation libérale de la PAC. Le point d'équilibre entre l'ouverture au marché mondial et le maintien d'une agriculture multifonctionnelle n'est pas encore trouvé. On a le sentiment que, pour les inspirateurs de la réforme, il existe seulement deux agricultures: celle qui s'ouvre au commerce mondial, et celle qui survit par la rémunération sur ressources publiques des services qu'elle rend en matière d'occupation ou d'entretien de l'espace. Or, le modèle agricole européen, auquel on se réfère volontiers, comporte aussi - peut-être principalement - une agriculture «haut de gamme» (agriculture biologique, labels de qualité ...) enracinée dans des territoires qui, par la qualité de ses productions, accède à des segments de marchés générateurs de plus-values: il est à craindre que la nouvelle PAC ne lui laisse pas sa chance. Dans ce contexte, le projet de règlement sur le développement rural se révèle, à bien des égards, insuffisant.

1.3.2. Pour pouvoir compenser les risques auxquels la nouvelle PAC exposera certains territoires déjà fragiles, il faut doter la politique de développement rural de moyens suffisants. Certes une partie de ces territoires, qui bénéficiaient de l'ancien objectif 5b, seront souvent éligibles au nouvel objectif 2: mais on ignore encore aujourd'hui quelle part de ses ressources ira vers les espaces ruraux, en concurrence avec les espaces urbains en crise, les zones de conversion industrielle et les activités de pêche. Ce qu'on sait aujourd'hui des moyens que le FEOGA pourrait consacrer au développement rural fait craindre qu'ils ne soient pas, et de beaucoup, à la mesure de l'enjeu. Dans cet état d'esprit, le Conseil des ministres doit mettre en place les financements nécessaires pour assurer un développement de la politique rurale.

1.3.3. Il n'est pas certain, de surcroît, que les actions prévues par le projet de règlement sur le développement rural aient pour objet principal le maintien d'une vie rurale active sur l'ensemble de l'espace européen. Le souci de compétitivité reste présent à travers le concept de «viabilité économique» des exploitations agricoles auquel, sans d'ailleurs le définir, le projet de règlement se réfère en permanence. L'installation des jeunes agriculteurs sera favorisée (art. 8) s'ils s'installent sur une exploitation «... dont la viabilité économique est assurée». La préretraite des agriculteurs sera aidée pour «favoriser le remplacement ... par des agriculteurs qui pourront améliorer la viabilité économique des exploitations restantes» (art. 10). L'aide aux investissements (art. 5) sera limitée aux exploitations «... dont la viabilité économique est assurée». Les aides à la transformation et la commercialisation des produits agricoles (art. 24) iront seulement aux entreprises «... dont la viabilité économique peut être démontrée». Il y a plusieurs manières d'entendre viabilité économique. Si on la mesure seulement à l'aune des prix mondiaux des grandes productions, on vide de son contenu la politique de développement rural et on renonce à la cohésion territoriale de l'espace européen. Si, en revanche, la mesure de la viabilité tient compte de ce qu'apporte une exploitation ou une entreprise à l'équilibre social d'un territoire et de la place qu'une production donnée peut occuper sur un segment particulier du marché, le modèle agricole européen a une chance de survie. Le choix reste à faire entre ces deux conceptions, sachant que la première est la plus probable et que la seconde est la seule conforme aux objectifs affichés.

1.3.4. Il apparaît, enfin, que les diverses dispositions du projet de règlement n'expriment pas suffisamment cette conception intégrée du développement rural que le Commissaire Fischler défendait devant la Conférence de Cork. Après avoir affirmé que la vie rurale ne se limitait pas aux activités agricoles, il recommandait d'envisager simultanément le développement de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce rural, des services publics, du tourisme ... Or, on est en présence d'un texte cantonné pour l'essentiel à l'agriculture et à la forêt. Sur les neuf chapitres que le projet de règlement consacre dans son titre II aux «Mesures de développement rural», huit se rapportent aux seules activités agricoles: les investissements dans les exploitations agricoles (chapitre 1), l'installation des jeunes agriculteurs (chapitre 2), la formation des agriculteurs (chapitre 3), la préretraite des exploitants agricoles (chapitre 4), le soutien aux agriculteurs des zones défavorisées (chapitre 5), les mesures agri-environnementales (chapitre 6), l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (chapitre 7), et la sylviculture (chapitre 8). C'est seulement au chapitre 9 sur l'encouragement de l'adaptation et du développement des zones rurales (art. 31) que quelques unes des douze catégories de mesures prévues débordent du cadre strictement agricole: rénovation et développement des villages, amélioration des infrastructures rurales, encouragement des activités touristiques et artisanales, ingénierie financière. Si la place réservée à la dimension agricole du développement rural dans le projet de règlement reflète bien celle qu'on entend lui donner dans les politiques à conduire, il y a là un grave motif d'inquiétude.

1.3.5. Le projet de règlement reste très elliptique sur la nature du partenariat avec les autorités régionales et locales pour établir et exécuter les programmes de développement. Dans les régions relevant des objectifs 1 et 2 de la politique régionale, on appliquera sans doute les règles relatives aux Fonds structurels. Ailleurs, l'article 39 se borne à prévoir que «les plans de développement rural sont établis au niveau géographique jugé le plus approprié». On regrettera cette absence de précision. Sans doute faudrait-il indiquer clairement que le niveau régional est le niveau pertinent pour apprécier l'effet d'une politique sur la cohésion d'un territoire, et que les autorités du même niveau sont le partenaire naturel de l'État national et de la Commission pour concevoir et conduire une politique d'aménagement du territoire - mais en étroite concertation avec les autres collectivités territoriales et autres participants au partenariat régional.

1.3.6. Dans son état actuel, ce projet de règlement n'apporte pas de réponse aux interrogations que la réforme de la PAC fait naître. Face à un processus de baisse des prix dont on mesure mal les conséquences pour chaque territoire, les incertitudes qui existent sur ses véritables objectifs et les moyens juridiques et financiers dont elle sera dotée, ne permettent pas à la politique de développement rural envisagée de constituer un contrepoids suffisant aux risques de l'ouverture vers le marché mondial.

Les conséquences de la nouvelle PAC seront très différentes selon les productions et selon les territoires. Avant d'en arrêter les nouvelles règles, il serait important qu'une étude de leur impact prévisible au niveau de chaque région soit conduite en liaison avec les autorités nationales, régionales et locales. Car, c'est à l'échelle de chaque région que se joue la cohésion territoriale de l'Union. Une connaissance préalable plus fine de l'impact territorial du projet de politique agricole commune permettrait sans doute d'en limiter les inconvénients, et de donner à la politique de développement rural un contenu mieux adapté à la réalité des problèmes posés. La défense des intérêts de chaque région n'est pas la défense d'un intérêt particulier contre l'intérêt général de l'Union européenne: elle est nécessaire à la cohésion territoriale de l'espace européen et, pour cette raison, mérite d'être prise en considération.

1.4. Pour une approche globale du développement rural

1.4.1. L'un des principaux problèmes concernant l'avenir de la politique de développement rural tient à la question de savoir comment cette politique peut devenir plus intégrée. Avec la réforme de la PAC certaines zones rurales risquent de devenir plus vulnérables qu'à l'issue de la réforme de 1992. Les possibilités de production conventionnelle devenant peut-être plus limitées, il semble qu'une part croissante des aides octroyées aux exploitants agricoles ne sera plus liée à la production et sera davantage orientée vers la mise en valeur multifonctionnelle des zones rurales. Cela devrait aider à maintenir les revenus dans les zones en question, mais le rôle de l'agriculture en tant qu'activité de développement risque d'en souffrir. L'équilibre entre l'aide aux revenus et le développement, pour ce qui est d'augmenter la viabilité des régions rurales, est un problème important. Des mesures visant à soutenir l'expansion de la production ou à entraîner des améliorations de la productivité seraient considérées comme ayant un caractère d'incitation au développement, en ce sens qu'elles apportent une amélioration autonome du bien-être économique.

Les mesures non agricoles contribuent de plus en plus à assurer un revenu à un nombre croissant d'agriculteurs et, par conséquent, à stabiliser l'espace rural. Toutefois, les mesures de soutien des revenus, qu'elles soient partiellement ou totalement dissociées de la production, risquent également d'enrayer l'évolution structurelle et risquent d'entrer en conflit avec d'autres politiques destinées à favoriser l'amélioration ou la diversification de l'agriculture. Si l'on veut que l'agriculture devienne autonome, il faudrait peut-être de grandes exploitations et moins d'agriculteurs, mais si l'on veut que, plus largement, elle devienne plus intégrée dans l'économie rurale, il faut que l'agriculture s'engage aussi dans des activités non agricoles. Plus l'agriculture devient multifonctionnelle, plus elle peut être en mesure de contribuer au développement local au sens où elle apporterait une valeur ajoutée et de l'activité génératrice d'emploi.

En conséquence, le développement des zones rurales et la stabilisation de leur population exigent une prolongation des politiques au-delà de l'agriculture et vers des formes plus diversifiées de développement rural. S'il est vrai que l'on doit saisir toute possibilité qui s'offre d'apporter une diversification dans les activités agricoles, il n'en reste pas moins que le potentiel de création de valeur ajoutée et d'emploi dans les zones rurales est probablement plus important dans l'économie non agricole que dans l'économie agricole. Le Feder et le FSE devraient aussi contribuer, comme c'était le cas jusqu'à présent, au financement des mesures non agricoles.

1.4.2. Concernant la question plus vaste de la nature du développement rural et du soutien à lui apporter, il y a lieu de présenter un certain nombre d'observations. La tendance à la diminution du nombre des exploitations et au déclin de la population dans de nombreuses zones marginalisées paraît inexorable, tendance qui est fonction du niveau et de la qualité des ressources dont disposent ces zones et qui est renforcée par les processus d'évolution des marchés, de mondialisation et de mutation technique et sociale. Il est également probable que ces processus vont persister, dans leur nature, sinon en intensité, pendant toute la durée de la prochaine perspective financière. Ce processus ne pourra certainement pas être enrayé par les Fonds structurels réformés. Il est par conséquent d'autant plus nécessaire de soutenir l'agriculture dans cette phase transitoire difficile pour atténuer le changement structurel en le rendant socialement supportable. En attendant qu'une politique intégrée de développement rural vienne atténuer les disparités entre les territoires.

1.4.3. Ce qui est clair, par conséquent, est que pour de nombreuses zones rurales, et notamment pour les plus marginalisées d'entre elles, le fait d'aider les seuls agriculteurs dans leur rôle d'agriculteurs et/ou d'entrepreneurs ruraux n'assurera pas la viabilité des zones en question. Il convient donc de se demander vers quoi et vers qui, dans les zones rurales, orienter nos préoccupations et notre intérêt. À cet égard, le secteur rural englobe-t-il tous ceux qui résident dans ces zones, et dans l'affirmative, quelle est l'étendue de nos connaissances concernant les caractéristiques socio-économiques et démographiques de la population non agricole? Savons-nous quel est le degré de dépendance et l'ampleur des interactions qui existent entre la population active en milieu rural et le secteur agro-alimentaire, et savons-nous quelles sont les composantes de cette relation en amont et en aval? Quels sont les facteurs qui contribuent aux changements intervenant dans la population rurale et dans la population active dans leur ensemble, et quelles pondérations doit-on appliquer à ces facteurs? En termes généraux, nous savons que les comportements d'adaptation qui sont à l'oeuvre dans les zones rurales subissent l'influence de plusieurs facteurs qu'il est commode de ranger dans deux catégories. La première est liée à la restructuration de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire, tandis que la seconde regroupe les facteurs qui déterminent la restructuration des secteurs non agricoles. En pratique, nombre des processus fondamentaux sous-jacents sont communs aux deux catégories de restructuration. Toutefois, nous savons très peu de choses sur l'importance relative de chacune de ces variables par rapport aux mutations qui touchent le milieu rural, mais les effets se laissent déjà aisément percevoir dans le degré considérable de restructuration que connaissent les économies rurales et régionales. Alors que le développement rural est devenu un problème politique dans l'Union européenne en liaison avec la nécessité d'affronter l'adaptation résultant de la réforme de la PAC, il faut, si l'on veut atteindre l'objectif de cohésion, considérer le développement rural comme une question plus large. Le Feder et le FSE doivent aussi, comme c'était le cas jusqu'à présent, contribuer à l'aide communautaire en faveur des mesures non agricoles.

1.4.4. Ce qu'il nous faut, à cet égard, c'est un ensemble de politiques spécifiques venant compléter les programmes principaux d'infrastructures et susceptibles d'être orientées vers la population rurale en aidant les entreprises, les services, les supports environnementaux et les activités de création qui existent en milieu rural. La manière dont les Fonds structurels contribueront à la poursuite de l'objectif de cohésion dépendra aussi de la priorité que chaque État membre ou chaque région attribuera à l'agriculture et au développement rural lors de l'élaboration des ses CCA/DOCUP pour la prochaine période de programmation des Fonds structurels.

1.4.5. En conclusion, l'on pourrait dire que les propositions de l'Agenda 2000 en matière de développement rural représentent un certain recul par rapport aux idées qui circulaient en 1995 et 1996, idées qui, pour bon nombre d'entre elles, provenaient de Bruxelles même, ou de sources apparentées. En gros, ces idées consistaient à envisager, en matière de développement rural, une démarche globale multi-sectorielle et intégrée privilégiant les situations propres à différentes zones géographiques. La proposition relative au développement rural dont il s'agit maintenant est, à l'évidence, d'une portée plus limitée. Elle correspond au modèle de développement «agri-rural» plus restreint ayant son fondement dans la PAC et correspondant au mandat sectoriel de la DG VI de la Commission européenne. Le développement rural limité à ce cadre apportera une réponse partielle, mais non une réponse pleinement adéquate, aux problèmes d'adaptation de l'agriculture après l'an 2000. Ce développement rural ne répondra pas à l'ensemble des besoins de développement des zones rurales, et surtout pas au besoin d'emplois non agricoles, ceux-ci étant appelés à dépendre aussi des politiques principales en matière économique et sociale et dans le domaine des infrastructures.

2. Propositions du Comité des régions

Outre les observations générales, le Comité des régions recommande que le projet de règlement soit modifié de la manière suivante:

2.1. Il est nécessaire d'apporter des modifications aux articles 1 et 2 du règlement FEOGA pour assurer la mise en oeuvre de la plus large politique possible en matière de développement rural. En particulier, les mesures de développement rural doivent être intégrées dans des mesures dont peuvent bénéficier les régions de l'objectif 1 et 2 et les régions de montagne et les régions défavorisées.

2.2. Les mesures de développement rural décrites à l'article 2 doivent mettre davantage l'accent sur les activités «extra agricoles». Le Comité propose en particulier d'inclure:

- la transformation et la commercialisation de produits de qualité: le texte proposé, dans son état actuel, concerne uniquement les produits agricoles; il s'agit là d'une proposition bien limitée, étant donné que «développement rural» veut dire, en grande partie: diversification vers l'artisanat, le tourisme et le patrimoine culturel, ce qui demande un soutien dans les domaines de la commercialisation et de la transformation;

- une référence au fait qu'un soutien peut être apporté à des activités de recherche et de développement spécifiques aux zones rurales et concernant le développement rural en ce qu'il est à distinguer de la recherche technique, ainsi qu'au fait qu'un soutien peut être apporté au développement des technologies de l'information en tant que moyen de créer de nouvelles possibilités d'enseignement et d'emploi;

- une référence à la possibilité de promouvoir la pluriactivité des exploitants et salariés des exploitations agricoles.

2.3. À l'article 5, il convient de fournir une définition de la viabilité économique précisant que la viabilité ne s'apprécie pas seulement par rapport à l'alignement sur les prix du marché mondial, mais aussi compte tenu d'autres éléments tels que l'accès à des marchés spécialisés, ou encore la contribution d'une exploitation ou d'une entreprise à la cohésion territoriale et les avantages sur le plan environnemental. Cette remarque vaut également pour les articles 8, 10, 11 et 24.

2.4. Le Comité accueille avec satisfaction la disposition concernant le soutien à la formation professionnelle (article 9), mais considère nécessaire d'en élargir le champ d'application à la notion d'entreprise rurale pour ne pas le limiter aux compétences requises pour gérer une exploitation agricole économiquement viable. À cet égard, il y a également lieu de renforcer le développement de coopérations en réseaux et de partenariats entre petites et moyennes entreprises dans les zones rurales.

2.5. Étant donné que l'on propose maintenant d'une part, des indemnités compensatoires qui seraient accordées en fonction d'une surface agricole et non «par tête» (article 14) et d'autre part, le retrait de ce régime d'indemnités de la compétence de la section «Orientation», le Comité pose la question des conséquences financières de ces dispositions et de la perte de revenu net qui en résultera pour certains habitants de zones rurales.

2.6. Dans la définition des zones de montagne visée à l'article 17, outre le critère de la pente, il faut ajouter celui de la dégradation écologique.

2.7. Le chapitre VIII consacré à la sylviculture doit être revu à la lumière de la résolution du Parlement européen du 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l'Union européenne ().

2.8. Il convient de réviser et de renforcer l'article 31 en précisant que le soutien aux diverses mesures qu'il prévoit doit respecter les exigences du développement durable, sans toutefois imposer aux agents économiques des contraintes administratives trop lourdes.

2.9. Le secteur des matières premières renouvelables devrait être ajouté à l'article 31.

2.10. Les révisions et ajouts aux mesures éligibles destinées à promouvoir un appui de portée plus large au développement rural comporteraient les éléments suivants:

- «la transformation et commercialisation de produits de qualité»,

- «l'amélioration des conditions de travail»,

- «la gestion et les activités relatives aux ressources en eau»,

- «la promotion et la préservation de l'environnement et l'appui à la gestion du développement des zones rurales»,

- «la promotion des matières premières renouvelables à des fins de recyclage ou de valorisation énergétique»,

- «la reconstitution de la capacité de développement rural endommagée par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés»,

- une démarche de développement local fondée sur les surfaces et participant d'une philosophie «du bas vers le haut» («bottom-up»),

- le soutien à la recherche et au développement dans les zones rurales (voir plus haut),

- le soutien à la formation et au perfectionnement professionnel,

- la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire le risque de désertification,

- le soutien au développement de l'agriculture de montage, également en tant qu'instrument environnemental.

Les collectivités locales et régionales doivent en particulier conserver le droit de choisir, parmi les possibilités de soutien ayant pour buts l'adaptation et le développement des zones rurales, les grandes orientations et les mesures qui tiennent compte au mieux de leur situation spécifique en matière de développement rural.

2.11. Afin de simplifier les instruments de programmation prévus par l'article 38, il apparaît souhaitable de prévoir un unique instrument régional de programmation permettant d'harmoniser les différentes initiatives FEOGA au sien de chaque région.

2.12. Pour ce qui concerne l'article 39 du règlement, le Comité demande à la Commission que des plans de développement rural soient élaborés au niveau régional et que les mesures de soutien en faveur du développement rural qui s'appliqueront à une même zone soient intégrées dans un programme unique, en indiquant la relation entre les diverses mesures prévues par les différents plans, ce qui garantira leur compatibilité et leur cohérence.

2.13. Il convient d'élargir l'article 43, qui traite des mesures supplémentaires et des initiatives communautaires, pour y faire figurer (a) la promotion des réseaux déjà existants et celle de la création de nouveaux réseaux entre partenaires de programmes de développement rural, et (b) la promotion de l'échange des meilleures pratiques entre différents programmes de développement rural. L'une des faiblesses des programmes de développement rural actuellement en cours, programmes mis en place dans le cadre des actuels objectifs 1 et 5b, est qu'il y a peu d'échanges d'expériences entre les programmes.

2.14. Les comités de suivi institués pour surveiller la mise en oeuvre des programmes de développement rural (article 46) doivent comporter une représentation des collectivités territoriales, et ils doivent veiller à ce que les projets adoptés reflètent intégralement les besoins d'une zone.

2.15. Il convient d'établir une relation étroite entre les mesures de développement rural financées par le FEOGA et la politique rurale nationale, de manière à assurer la cohérence et l'intégration et à éviter que certains efforts ne se recoupent. La politique de développement rural et l'«agri-politique» doivent rester concentrées sur les objectifs de conditions de vie et de travail satisfaisantes, ainsi que de création d'opportunités de vie dans les zones rurales.

2.16. Le Comité des régions souhaite enfin que l'on prenne en compte les groupements de producteurs, ainsi que la promotion et la démonstration des produits.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 170 du 4.6.1998, p. 67.

() JO C 116 du 14.4.1997, p. 46.

() Résolution du Parlement européen du 18.6.1998 sur la révision de la politique agricole commune (Agenda 2000 - première partie, chapitre III) (COM(97) 2000 - C4-0522/97) - JO C 210 du 6.7.1998, p. 180.

() JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.