EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre par la Commission, au nom de l’Union européenne, dans le cadre du réexamen de l’accord sectoriel sur les projets de production d’électricité à partir de charbon, également appelé «accord sectoriel sur le charbon» (ci-après le «CFSU»), qui figure à l’annexe VI de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement»).

Une mise à jour du CFSU fait l’objet de discussions entre les participants à l’arrangement, à la suite d’une proposition de l’Union européenne présentée le 21 avril 2021 (ci-après la «proposition»). Cette proposition invite les participants à aligner l’arrangement sur leurs objectifs communs en matière de climat – tous les participants ayant signé l’accord de Paris – en modifiant les règles du CFSU de façon à mettre fin à toute possibilité de soutien sous forme de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et d’aide liée au titre des dispositions de l’arrangement pour les exportations de centrales au charbon et de projets connexes.

Étant donné que les questions liées au climat — et plus particulièrement la question de l’abandon progressif du charbon destiné à la production d’électricité — sont au centre de l’attention, les participants pourraient être en mesure de parvenir à un accord sur ce point avant la COP26 de novembre 2021. En particulier, le président de la COP26 exhorte les États à abandonner la production d’électricité à partir de charbon; de plus, le 21 mai 2021, les pays du G7 se sont engagés à mettre un terme aux nouvelles aides publiques directes à la production internationale d’électricité à partir de charbon thermique sans dispositif d’atténuation, y compris via l’aide publique au développement, le financement des exportations, l’investissement, un soutien financier et la promotion du commerce, d’ici la fin de 2021. Afin que l’Union européenne continue de manifester des ambitions fortes, il est essentiel qu’elle soit prête à prendre position en ce qui concerne un éventuel accord sur cette question bien avant la COP26, qui doit se dérouler du 1er au 12 novembre 2021.

2.Contexte de la proposition

2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’arrangement est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Turquie et le Royaume-Uni, qui met en place un cadre permettant un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à établir des règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières proposées), tout en éliminant les subventions et les distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du secrétariat de l’Organisation.

Cet arrangement est régulièrement mis à jour de manière à tenir compte des évolutions des marchés financiers et des développements stratégiques ayant une incidence sur l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil, . Les révisions des conditions et modalités de l’arrangement sont incorporées dans le droit de l’Union au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 2 dudit règlement.

2.2.Participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

La Commission européenne représente l’Union lors des réunions des participants à l’arrangement, ainsi que dans le cadre des procédures écrites que ceux-ci engagent en vue de prendre leurs décisions. Les décisions relatives à toutes les modifications de l’arrangement sont prises par consensus. La position de l’Union est adoptée par le Conseil et examinée par les États membres au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation.

2.3.Acte envisagé par les participants au CFSU

Les participants ont adopté le CFSU en 2016 afin d’encourager les exportateurs et les acheteurs à abandonner les centrales au charbon à faible rendement. Le CFSU consiste en un ensemble de règles sectorielles en plus des modalités et conditions horizontales de l’arrangement. Il autorise uniquement le financement de grandes centrales (ayant un rendement supérieur à 500 MW) dotées d’une «technologie ultra-supercritique» ou à faible intensité d’émission (inférieure à 750 g de CO2/kWh d’électricité produite), et limite le financement des petites installations qui ne répondent pas aux normes d’efficacité élevée aux pays éligibles aux ressources de l’Association internationale de développement.

Le CFSU comprend une clause de réexamen dans le but de renforcer davantage ses modalités et conditions. Son article 6, point a), dispose que «[l]es Participants procéderont à l’examen de l’Accord sectoriel le 30 juin 2020 au plus tard dans le but de renforcer ses modalités et conditions au cours d’une deuxième phase qui commencera le 1er janvier 2021 au plus tard, pour contribuer à l’objectif commun de faire face au changement climatique et de continuer de réduire progressivement le soutien public aux centrales au charbon, et plus particulièrement pour restreindre l’utilisation des centrales au charbon les plus polluantes». L’article 6, point b), dispose que «[l]’examen tiendra compte: 1) des informations les plus récentes en matière de climatologie et des conséquences pour les décisions mondiales d’investissement dans les infrastructures du respect de la limite de 2 °C de réchauffement par rapport à l’ère préindustrielle».

Depuis l’adoption du CFSU en 2016, un vaste travail d’analyse a mis en évidence le rythme rapide et la portée de l’abandon progressif de la production d’électricité à partir de charbon thermique nécessaires pour maintenir le réchauffement au-dessous de 2 °C: les scénarios s’accordent globalement quant au besoin de fermer la quasi-totalité des centrales au charbon avant 2040. Toutefois, dans le cadre des règles du CFSU adoptées en 2016, un soutien direct et indirect aux centrales au charbon est toujours possible. Cela donne lieu à une incohérence. Le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation travaille depuis 2020 sur une proposition de réexamen du CFSU en vue d’y remédier.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Le 21 avril 2021, la Commission européenne, au nom de l’Union, a présenté aux participants à l’arrangement une proposition de révision du CFSU initialement débattue et adoptée par le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation. Cette proposition prévoit l’élimination progressive, à l’échelle mondiale, du financement des exportations pour le secteur de la production d’énergie à partir de charbon. Plus précisément, elle appelle à un abandon immédiat des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et de l’aide liée pour:

–les exportations de nouvelles centrales au charbon sans dispositif d’atténuation et de parties de celles-ci,

–la fourniture d’équipements aux centrales existantes de production d’électricité à partir de charbon dépourvues de dispositif d’atténuation, à moins que l’objectif des équipements fournis ne soit la réduction de la pollution et à condition que ces équipements n’entraînent ni une prolongation de la durée de vie utile de l’installation ni une augmentation de sa capacité, et