ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1964
Vol.1974/0319

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNE
COM(74)1964 final
Bruxelles ,27novembre 1974
PROPOSITION DEDECISION (CEE )duCONSEIL
concernant lesmesures àprendre encas de
difficultés d'approvisionnement enpétrole
(Présentée parlaCommission ,auConseil )
C0K(7*O 19o*f final •

EXPOSE DES MOTIFS
Ladiminution soudaine del'importation deshydrocarbures ,caractéristique
d'unesituation dedifficultés' d'approvisionnement ,touche engénéral l'en­
semble despays importateurs .Onconçoit ainsi que ,pour faire face àune
telle situation ,une large coopération internationale soit nécessaire .Le
problème delarépartition desdisponibilités enpétrole encasdediffi­
cultés d'approvisionnement doit donc être examiné enliaison aveo lesrela­
tions extérieures delaCommunauté .
Ilconvient néanmoins deprévoir unmécanisme propre àlaCommunauté pour
que l'unité duMarché Commun soit sauvegardée enca3 dedifficultés d'appro­
visionnement .C'estuneobligation quidécoule directement duTraité ,mais
c'estaussi unecondition pour qu'àl'intérieur delaCommunauté tous les
utilisateurs d'énergie supportent unepart équitable desdifficultés qui
découler ;"îdelacrise .
Lorsque desdifficultés ^'approvisionnement surviennent ,ilimporte :
-euesoit fixé pour l'ensemble delaCommunauté unobjectif spécifique
derestriction delaconsommation d'énergie .Cetobjectif doit eneffet
s'appliquer àl'ensemble desformes d'énergie etnonpasseulement aux
hydrocarbures puisque lapart de .-cescombustibles esttrès variable d'un
pays àl'autre ;
-quelesmesures derestriction delaconsommation appliquées auniveau
national soient coordonnées pour quel'économie dechaque pays soit
affectée d'une manière aussi uniforme que possible ;
-quesoient évités lesmouvements deprix quipourraient permettre àcer­
taines régions derecevoir unapprovisionnement plusfavorable audétriment
des autres ;
-quelapolitique d'exportation vers lespaystiers soi»fondée surdes
principes uniformes avec desprocédures dedécisions communautaires .
Sicesquatre conditions setrouvent remplies ,lalibre circulation .desproduits
doit normalement être maintenus àl'intérieur delaCommuaaui-é .On peut o-pea
dantexclure ,surtout siledéficit estinégalement ,réparai entre ^es^tats
br.-,.quedesperturbations dan»lesiolanges intraco™ranauî<ilres retient

-2-
gravement enpéril l'approvisionnement decertaines régions delaCommunauté
;etrendent nécessaires l'application demesures conservatoires .
'Des mesures supplémentaires surlesquelles leConseil devra statuer rapide­
ment ,peuvent être également nécessaires pour assurer uneorganisation
satisfaisante del'approvisionnement enpétrole brut etproduits pétroliers
pour l'ensemble delaCommunauté .
Plusieurs decesaspects sont déjà couverts pardestextes envigueur oudes
propositions delaCommission endiscussion devant leConseil .LaDirective
68/4I4/CEEmodifiée parlaDirective 72/425/CEEquiainstitué uneréserve
desécurité enpétrole brut etproduits pétroliers correspondant à90jours
deconsommation ,prévoit uneconsultation entre lesEtats membres etla
Commission pour lesprélèvements àopérer surlesstocks .LaDirective
73/238/CEEduConseil vise lacoordination desmesures destinées àatténuer
:leseffets dedifficultés d'approvisionnement .Uneproposition derèglement
duConseil (annexe IIIdudocument COM (74)550final )prévoit l'établis­
sement d'unrégime commun desurveillance desimportations etdesexporta­
tions d'hydrocarbures .Lapolitique desprix fait l'objet d'unexamen parun
groupe spécialisé duComité del'Energie .Surlabase desrésultats decette
étude ,laCommission fa,ra une proposition auConseil .
Lesdeux proposition figurant enannexes IetIIconstituent labase juridi­
quepour lesautres actions ,dont lamise enoeuvre n'interviendrait que dans
l'éventualité d'une crise .L'unevise lafixation d'unobjectif communautaire
deréduction delaconsommation d'énergie ,l'autre l'établissement d'unré­
gime desurveillance deséchanges intracommunautaires ,avec possibilité
d'appliquer desmesures conservatoires dans lecasoùl'approvisionnement
d'unouplusieurs Etats membres serait gravement mis enpéril .
Dans lesdeux cas ,pour permettre unemise enoeuvre immédiate desactions
envisagées ,ilestproposé que ladécision soit prise parlaCommission et
applicable sans délai par lesEtats membres .LeConseil peut modifier ou
abroger ladécision delaCommissicn dans undélai dedix jours .

ANNEXEI
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEILFIXANT
UNOBJECTIFCOMMUNAUTAIRE DEREDUCTION DE
LACONSOMMATION D'ENERGIEPRIMAIRE ENCAS
DEDIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT ENPE­
TROLEBRUTETPRODUITSPETROLIERS
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne,et
notammentsonarticle103,par.-4,
Vulaproposition delaCommission,
ConsidérantlaDirective73/238/CEEduConseilendatedu24juillet1973»
concernantlesmesuresdestinéesàatténuerleseffetsdesdifficultés
d'approvisionnement enpétrolebrutetproduitspétroliers(l),
ConsidérantlaDirective68/4I4/QEEduConseildu20décembre1968
faisantobligationauxEtatsmembresdemaintenirunpiveauminimumdestocks
depétrolebrutet/oudeproduitspétroliers(2),
Considérantqu'encasdedifficultésd'approvisionnement ,ilconvientde
réduirelaconsommation deproduitsénergétiques danslaCommunautéen
fonctiondel'évolutionprévisibledesdisponibilités etdesprélèvements
éventuelssurlesstocksdesécurité,
l
v».
Considérantque,toutenrespectantl'objectifderéductiondelaconsoïïuna-
tiond'énergie,fixéepourl'ensembledelaCommunauté,lesEtatsmemÎJPes
prennentlesmesuresappropriéesenfonctiondelastructuredeleurmarché,
1)J.O.Nr.L228/1du16.08.1973
2)J.O.Nr.L308/14du23.12.1968

AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier .
laLorsque desdifficultés surviennent dans l'approvisionnement enpétrole
brut etproduits pétroliers d'unoudeplusieurs Etats membres ,laCom­
mission peut ,àlademande d'unEtat membre oudesapropre initiative ,
après consultation desEtats membres ,fixer pour l'ensemble delaCom­
munauté unobjectif deréduction delaconsommation totale d'énergie
primaire .Encasdedéficit faible desapprovisionnements ,laréduction
deconsommation peut être limitée auxseuls produits pétroliers .
*
2.Dans lecasoùl'action delaCommission aétédemandée parunEtat
membre ,celle-ci décide dans undélai maximum de5jours ouvrables
àcompter delaréception delademande .
3.Toute décision delaCommission ,fixant unobjectif deréduction ,de
laconsommation conformément aux dispositions duparagraphe premier du
présent article ,estnotifiée auConseil etauxEtats membres .Tout
Etat membre peut ladéférer auConseil dans undélai de10jours ouvra­
bles àcompter dujour deladate delanotification .LeConseil ,sta­
tuant àmajorité qualifiée ,peut abroger oumodifier ladécision dela
Commission .
4.Lesdécisions delaCommission sont applioables dèsleur notification
aux Etats membres .
Article 2
LesEtats membres mettent sains délai enoeuvre toutes mesures appro­
priées pour réduire leur consommation deproduits pétrbliers et/ou
d'autres formes d'énergie primaire dans uneproportion aumoins égale
àl'objectif fixé ,conformément àl'article premier ,pour l'ensemble
delaCommunauté .

Article 3
LesEtats membres communiquent alaCommission -,'dès leur entrée en
vigueur ,toutes lesmesures prises conformément à1*article 2dela
présente décision .
Article 4
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision »
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

MilEXEII
PROPOSITION DEDECISIONDUCONSEILRELATIVEAUX
ECHANGESINTRACOMMtJNAUTA IRESDEPETROLEBRUTET
DEPRODUITSPETROLIERS ENCASDEDIFPICUI /TES
D'APPROVISIONNEMENT
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEuropéenneetnotammentson
artiole103,§4;
Vulaproposition delaCommission ;
ConsidérantlaDirective74/238/CEEduConseildu24juillet1973concernant
lesmesuresdestinéesàatténuerleseffetsdedifficultésd'approvisionne­
mentenpétrolebrutetproduitspétroliers(l);
Considérantqu'ilestnécessaired'éviterquecesdifficultésd'approvision­
nementn'entraînentdesperturbations dansleséchangesàl'intérieurdela
Communauté,quimettraientgravementenpérill'approvisionnement d'unou
deplusieursEtatsmembres;
Considérant qu'uneinformation permanentesurleséchangesintracommunau­
tairesestnécessaireafindesurveillerl'évolutiondelasituation ;
Considérantqu'unrégimed'autorisations âocordéesautomatiquement constitue
lemoyenapproprié,quiaffectelemoinsleséchangesàl'intérieurdela
Communauté ;
Considérant quedesmesuresconservatoires peuvents'avérernécessaires ;
>
Considérantquei.d'autresmesuressupplémentaires peuventêtreégalement
nécessairespourcréeruneorganisationsatisfaisante del'approvisionnement
enpétrolebrutetproduitspétrolierspourl'ensembledelaCommunauté;
1)J.O.Nr.L228/1du18.8.1973.
/•

-2-
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
1.Lorsque desdifficultés surviennent dans l'approvisionnement enpétrole
brut etproduits pétroliers d'unoudeplusieurs Etats membres ,laCom­
mission peut ,àlademande d'unEtat membre oudesapropre initiative ,
décider desubordonner leséchanges entre Etats membres deproduits rele­
vant delaposition nr.27.09 etdessous-positions 27.10 A,B,CIet
CIIduTarif douanier commun ,àunsystème d'autorisations àacoorder
automatiquement par l'Etat membre deprovenance .
,y"
Les autorisations doivent être accordées sans délai etsans frais admi­
nistratifs pour toute quantité demandée etpour unedurée d'unmois au
maximum .
2.Dans lecasoùl'action delaCommission aétédemandée parunEtat
membre ,celle-ci décide dans undélai maximum de5jours ouvrables
àcompter delaréception delademande .
3.Toute décision delaCommission ,introduisant unsystème d'autorisations
conformément auxdispositions duparagraphe premier duprésent artiole ,
estnotifiée auConseil etaux Etats membres .Tout Etat membre peut
ladéférer auConseil dans undélai de10jours ouvrables àcompter
dujour delàdate delanotification .LeConseil ,statuant àmajorité
qualifiée ,peut abroger ladécision delaCommission ouenmodifier les
conditions etmodalités .
4»Les décisions delaCommission sont applicables dèsleur notification aux
Etats membres .Elles n'affectent paslesproduits encours d'achémine -
ment àcemoment .
\
Article 2
1.Les Etats membres concernés informent laCommission unmercredi sur
deux etpour lapremière fois ledeuxième mercredi suivant lejour de
lanotification àl'Etat membre deladécision prise conformément à
l'article premier (
•A

-3-
a)surlesautorisations accordées aucours delapériode dedeux semai­
nesexpirant à24hledimanche précédent dedixjours ladate de
communicat ion ;
b)surleslivraisons effectivement réalisées oucours delamême période .
2.Lesinformations visées auparagraphe 1erportent sur levolume etla
valeur desproduits ,parpays dedestination ,pour chacune despositions
etsous-positions duTarif douanier commun .
Article 3
LaCommission transmet auxEtats membres ,dans les -"huit jours deleur
/
communication ,lesinformations transmises enapplication del'article 2
delaprésente décision etorganise ,desapropre initiative ouàla
demande d'unEtat membre ,lesconsultations nécessaires .
Article 4
Al'issue decesconsultations ,silaCommission constate que l'approvi­
sionnement pétrolier dans unEtat "membre estgravement mis enpéril ,elle
peut autoriser celui-ci ,pour assurer l'approvisionnement équilibré à
l'intérieur delaCommunauté ,àsurseoir ,dans lesconditions fixées par
elle ,àladélivrance desautorisations prévues àl'article 1er.
Article 5
Encasdecrise soudaine dans unEtat membre ,oùtout délai entraînerait
ionpréjudice grave pour sonéconomie ,celui-ci peut ,àtitre conserva­
toire ,surseoir àladélivrance desautorisations jusqu' àladécision
delaCommission .Ileninforme immédiatement laCommission etles autres
Etats membres .LaCommission décide dans undélai dec,inq jours -
ouvrables .

-4-
Article 6
LeConseil statue dans les10jours surtoute proposition supplémentaire
présentée parlaCommission pour créer uneorganisation satisfaisante
del'approvisionnement enpétrole brut etproduits pétroliers pour
l'ensemble delaCommunauté .
Article 7
LaCommission détermine lesmodalités descommunications prévues à
l'article 2.
Article 8
Les3tats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident