RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

1. Introduction

En vertu de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 428/2009, la Commission est invitée à présenter au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage» (GCDU). En outre, la communication (COM(2014)244) de la Commission reconnaît que la publication de rapports et d’informations non sensibles sur les contrôles pourrait constituer une étape essentielle pour augmenter la transparence, améliorer la mise en conformité des opérateurs et renforcer leur capacité à mettre en œuvre les contrôles. Le présent rapport, préparé par la Commission et le GCDU avec la contribution des États membres , fournit des informations sur l’application du règlement en 2014 et présente les données agrégées sur le contrôle des exportations pour l’année 2013.

2. Évolution de la politique et du cadre réglementaire

2.1. Réexamen de la politique de contrôle des exportations

L’année 2014 a constitué une étape importante dans le réexamen de la politique de contrôle des exportations avec l’adoption de la communication (COM(2014)244) du 24 avril 2014, qui vise à définir l’orientation des contrôles des exportations de l’UE et qui recense des options stratégiques concrètes pour leur modernisation et leur adaptation à l’évolution rapide du contexte technologique, économique et politique. En plus de l’adoption de la communication, la Commission a lancé une analyse d’impact afin d’évaluer les coûts et les avantages liés aux diverses options recensées et de déterminer les actions réglementaires et non réglementaires les plus appropriées ( http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/planned_ia/docs/2013_trade_015_duxc_en.pdf .

Lors de la publication du règlement (UE) nº 599/2014 du 12 juin 2014, une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le réexamen du système de contrôle des exportations de biens à double usage a été publiée , reconnaissant la nécessité de moderniser et d’assurer une plus grande convergence du système afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide, de réduire les distorsions et de promouvoir des conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs.



Par ailleurs, le Conseil a adopté le 21 novembre 2014 les conclusions relatives au réexamen de la politique de contrôle des exportations ( http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/145903.pdf ), tandis que le Parlement européen a émis une question orale sur le sujet ( http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2014-000081+0+DOC+XML+V0//FR ).

2.2. Modifications du règlement (CE) nº 428/2009

Le règlement du Conseil (CE) nº 428/2009 a été modifié à deux reprises au cours de la période couverte par ce rapport:

Le règlement (UE) nº 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 prévoit de déléguer à la Commission le pouvoir de mettre à jour la liste de contrôle de l’UE dans l’annexe I («actes délégués») et de retirer des destinations du champ d’application des AGEUE dans l’annexe II en ce qui concerne les embargos sur les armes;

Le règlement délégué (UE) nº 1382/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 a actualisé la liste de contrôle de l’UE figurant à l’annexe I du règlement et a intégré les modifications convenues dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations en 2011, 2012 et 2013. Il s’agissait notamment de lever les contrôles pour certains biens et de modifier certaines descriptions et définitions de marchandises, mais aussi d’ajouter de nouveaux contrôles, tels que la surveillance sur internet et les logiciels d’intrusion. La nouvelle liste de contrôle de l’UE, mise à jour et consolidée, est entrée en vigueur le 31 décembre 2014. Elle a ainsi permis à l’Union d’honorer ses engagements internationaux en matière de contrôles des exportations et a soulagé les exportateurs de l’Union, dans les cas où les paramètres de contrôle ont été assouplis.

D’autres évolutions du cadre réglementaire restent sujettes à examen dans le cadre du réexamen de la politique de contrôle des exportations.

2.3. Mesures nationales d’exécution

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il prévoit cependant que les États membres adoptent des mesures d’exécution pour certaines dispositions et que les informations y afférentes soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. En 2014, le GCDU a recueilli les contributions des États membres afin de mettre à jour la note d’information publiée le 6 mars 2012 . Celle-ci offre un aperçu des mesures adoptées à l’échelon national concernant, par exemple, l’extension des contrôles relatifs aux opérations de courtage et au transit, l’extension des contrôles aux biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, l’instauration d’autorisations générales nationales d’exportation, l’application des contrôles des transferts à l’intérieur de l’Union aux biens ne figurant pas sur la liste, ainsi que des informations relatives aux autorités nationales compétentes pour le contrôle des exportations.

3. Activités du groupe de coordination «double usage»

L’article 23 du règlement institue un groupe de coordination «double usage» (GCDU) réunissant des experts de la Commission et des États membres, qui examine toute question concernant l’application des contrôles des exportations en vue d’améliorer dans la pratique leur cohérence et leur efficacité dans l’ensemble de l’Union.