EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé l’«accord»), en liaison avec l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité «Commerce».

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

L’accord institue une zone de libre-échange entre l’Union et le Viêt Nam. Ses objectifs sont de libéraliser et de faciliter les échanges et les investissements entre les parties. Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre plus large de l’engagement des parties à renforcer leur économie, leurs échanges commerciaux et leurs relations d’investissement, conformément à l’objectif de développement durable, et à promouvoir le commerce et les investissements dans le cadre de l’accord d’une manière qui tienne compte des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail et des normes et accords pertinents reconnus au niveau international. L’accord est entré en vigueur le 1er août 2020.

2.2.Comité «Commerce»

L’article 17.1 de l’accord institue le comité «Commerce». L’article 17.2 de l’accord institue cinq comités spécialisés: le comité «Commerce des marchandises», le comité «Douanes», le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», le comité «Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» et le comité «Commerce et développement durable». L’article 17.3 institue également deux groupes de travail: «Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques» et «Véhicules automobiles et pièces détachées».

Le comité «Commerce» est composé de représentants des parties et se réunit une fois par an, sauf décision contraire du comité ou en cas d’urgence à la demande d’une partie. Le comité «Commerce» est coprésidé par le ministre de l’industrie et du commerce du Viêt Nam et le membre de la Commission européenne chargé du commerce. Le comité «Commerce», les comités spécialisés et les groupes de travail sont responsables de la mise en œuvre et de l’application de l’accord dans leurs domaines respectifs.

2.3.Acte envisagé par le comité «Commerce»

Le comité «Commerce » peut adopter son règlement intérieur (ci-après dénommé l’«acte envisagé»), conformément à l’article 17.1, paragraphe 4, point f), de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait tendre à l’adoption des règles de procédure du Comité «Commerce», comme prévu par l’accord.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».