COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN L'organisation et la gestion de l'Internet Enjeux internationaux et européens 1998 - 2000

RESUMÉ

Introduction

L'organisation et la gestion de l'infrastructure Internet supposent un certain nombre de fonctions de coordination, minimales mais essentielles. La présente communication porte sur: - les développements récents dans ce domaine au cours de la période 1998-2000, - le transfert des compétences du gouvernement des États-Unis à l'ICANN [1], - les principaux enjeux, tant au sein de l'Union européenne que sur le plan international, - les conclusions pratiques pour l'Union européenne.

[1] Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)

La communication insiste également sur l'expansion actuelle d'Internet en Europe et la place de plus en plus importante qu'occupe désormais cette infrastructure socio-économique majeure. Cette expansion imposera probablement une lourde charge au système actuel. La Commission a déjà pris des mesures pour améliorer l'organisation et l'efficacité de l'infrastructure de communication pour les besoins de l'Internet et suivra l'évolution de la situation.

Aspects internationaux

Les participants issus du secteur privé européen ont joué un rôle essentiel pour affermir la position de l'Union européenne dans la coordination mondiale des fonctions de l'infrastructure Internet et ce, à tous les niveaux: conseil d'administration de l'ICANN et organisations de support, système DNS de serveurs racines, registres et bureaux d'enregistrement Internet, IETF et World Wide Web Consortium. Sans cette participation, le poids politique de l'UE et des États membres serait bien moindre, voire inexistant. Le maintien et le renforcement de l'adhésion et de la participation du secteur privé européen à l'organisation de l'ICANN sont un préalable indispensable à une participation efficace de l'UE, que ce soit du point de vue de la communauté des utilisateurs de l'Internet en Europe ou sur le plan politique.

En ce qui concerne le rôle de l'UE sur le plan international, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à confirmer l'Union dans ses missions de participant, de coordinateur et, au besoin, de négociateur dans ce domaine. Ces missions supposent la concertation avec les organisations internationales, dont l'OMPI et l'UIT, l'organisation de relations bilatérales avec plusieurs gouvernements, notamment avec les États-Unis, et la présence active de l'Union européenne et des États membres dans le comité consultatif des gouvernements (GAC). Ces compétences internationales ne se limitent pas à une simple présence et au suivi des activités de l'ICANN. Elles touchent également à certains points précis de la politique communautaire:

- la neutralité de l'ICANN dans son rôle de coordinateur mondial,

- l'étendue des pouvoirs résiduels du gouvernement des États-Unis en matière d'infrastructure Internet

- les enjeux internationaux en matière de propriété intellectuelle, de concurrence et de protection des données

- le degré de subordination des registres et des bureaux d'enregistrements vis-à-vis de l'autorité de l'ICANN.

Il se révèle plus difficile qu'on ne se l'imaginait au début de l'opération, en 1998, de mettre en place et de conserver un environnement qui permette de faire appel à une juridiction internationale neutre.

L'Union européenne ne cesse de réclamer une participation mondiale équilibrée dans les structures de gestion de l'Internet et une représentation internationale au sein des organes compétents de l'ICANN, dans le respect du principe de la diversité géographique. Néanmoins, à ce jour, un grand nombre de pays en développement sont sous-représentés dans cette organisation. Dès lors, compte tenu du rôle et des responsabilités de l'Union européenne en matière de développement, la Commission s'efforcera de trouver des moyens de renforcer leur participation dans l'organisation et la gestion de l'Internet.

La communication développe chacun de ces points et indique, dans chaque cas, les conclusions et recommandations dégagées par la Commission.

Facteurs intracommunautaires

La communication étudie également un certain nombre d'éléments pratiques propres à l'Europe, dont il faudra se préoccuper dans les mois à venir et qui demanderont, de la part du Conseil et des États membres, un appui et une coopération constants au regard des objectifs de la Commission. Ces questions sont les suivantes:

- le système des noms de domaines (DNS) sur l'Internet: suivi de la consultation publique récemment lancée par la Commission sur la création d'un nouveau domaine Internet de premier niveau: «.eu». Une nouvelle communication est prévue sur cette question avant juillet 2000;

les droits de propriété intellectuelle (IPR): élaboration d'un code de conduite ou d'un autre instrument équivalent pour lutter contre l'enregistrement abusif de noms de domaines («cybersquatting»)

- les domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLD):

- mise en oeuvre des recommandations de l'ICANN-GAC

- élaboration et mise en oeuvre de lignes directrices en matière de protection des données et de respect de la vie privée

- mise au point, par les registres nationaux, de meilleures pratiques en matière d'enregistrement.

- les nouveaux systèmes de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution, ou ADR): élaboration et mise en oeuvre de nouveaux systèmes de règlement des litiges compte tenu des recommandations de l'OMPI applicables aux registres TLD exerçant leurs activités dans l'UE.

- la politique de la concurrence: la Commission vérifiera si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises, dans la mesure où elles concernent l'organisation et la gestion de l'Internet, entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

La coordination politique sera poursuivie sur tous ces points, dans la mesure des besoins, en association avec les États membres par l'intermédiaire de l'actuel groupe de travail informel «Internet», qui se réunit à l'initiative de la Commission.

L'infrastructure Internet

La topographie et la capacité de l'infrastructure permanente à haut débit (backbone) d'Internet en Europe sont une question préoccupante. La structure actuelle des coûts et la bande passante disponible ont pour effet d'envoyer une proportion importante du trafic Internet européen faire un aller-retour de l'autre côté de l'Atlantique. Les coûts et les performances insuffisantes qui en résultent sont déjà perturbants aujourd'hui et deviendront intolérables dans un futur relativement proche, à mesure que les communications et le commerce s'intensifieront sur l'Internet. La sécurité et la compétitivité des communications Internet en Europe sont dès lors tributaires de la sécurité et du coût des points d'échanges Internet installés aux États-Unis. La Commission a l'intention, en priorité, de compléter ses informations à ce sujet et de poursuivre ses actions visant à favoriser le déploiement rapide d'une infrastructure Internet permanente à très grande bande passante desservant l'ensemble du territoire européen.

Conclusion

Eu égard aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne, il faut plus que jamais insister sur l'importance de ces questions. En effet, toutes les composantes de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne et dans le monde sont influencées par la stabilité et la fiabilité de l'Internet, compte tenu de sa croissance ultra-rapide.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à entériner les positions et les mesures envisagées par la Commission dans la présente communication et à soutenir leur mise en oeuvre en coopération avec les États membres. Ces positions et ces mesures sont résumées dans le point 10 de la présente communication.

_____________

L'organisation et la gestion de l'Internet Enjeux internationaux et européens

1 Introduction

L'Internet est un réseau de communication mondial, fondamentalement accessible à tous. À l'origine, l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) avait pour devise de préserver les fonctions centrales que suppose la coordination de l'Internet sur le plan mondial, en agissant dans l'intérêt général. Le gouvernement des États-Unis a également admis que la communauté des utilisateurs de l'Internet, de plus en plus internationale, doit avoir son mot à dire dans la gestion technique de l'Internet. [2] Aujourd'hui, la préoccupation majeure en ce qui concerne l'organisation et la gestion de l'Internet sur le plan international consiste à tenir vraiment compte dans la pratique de l'intérêt général à l'échelon planétaire. En effet, toutes les initiatives envisagées dans les récentes propositions présentées par la Commission dans le cadre de l'initiative «eEurope» dépendent en définitive de l'efficacité et de l'organisation de l'infrastructure Internet en Europe et dans le monde entier.

[2] La livre blanc du gouvernement des États-Unis de juillet 1998 rappelle notamment:

Dans sa communication de juillet 1998 au Parlement européen et au Conseil [3], la Commission a fait part des progrès réalisés, aux États-Unis et dans le monde entier, dans le transfert au secteur privé d'un certain nombre de fonctions relatives à l'organisation et à la gestion d'Internet. Il s'est agi de transférer les fonctions auparavant assurées par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), un organisme contractant du gouvernement américain, vers un nouvel organisme privé, à savoir l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), et de centraliser les fonctions de l'IANA au sein de l'ICANN. Depuis lors, les services de la Commission restent en contact étroit avec les autorités américaines et européennes et d'autres organismes internationaux pour l'élaboration des structures et des conditions de fonctionnement de la nouvelle organisation. Toutes ces opérations s'effectuent en coordination avec les États membres.

[3] . COM(1998) 476 final

Outre l'analyse des fonctions de coordination strictement délimitées qui sont confiées à l'ICANN, la présente communication informe aussi le Conseil et le Parlement européen des derniers développements dans certains autres dossiers importants et propose de nouvelles mesures afin de permettre et d'encourager une participation maximale de l'Europe. Les objectifs sont les suivants:

* la composition des organes de direction et des adhérents du nouveau système doit représenter de manière équilibrée les divers intérêts mondiaux;

* le nouveau système de registres doit être mis en oeuvre de manière correcte et en temps opportun et doit notamment obéir à des règles acceptables en matière de protection des données, de concurrence et de propriété intellectuelle, permettre l'identification et la traçabilité des opérations commerciales [4] et assurer une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle existants;

[4] . Il faut garder à l'esprit que, si l'ICANN a pour mission d'assurer un degré élevé de transparence dans le DNS mondial, il ne s'agit en aucun cas d'un organe de police. De plus, l'ICANN n'a accepté aucune fonction pouvant donner lieu à des droits de propriété intellectuelle, comme la protection des marques commerciales et des droits d'auteur à un degré plus élevé (par exemple, sur une base territoriale) que ce n'est le cas actuellement.

* il faut également prévoir en Europe des systèmes de gestion adéquats, à la fois pour les adresses numériques et les noms de domaine, afin de pouvoir faire face à un accroissement massif de l'utilisation de l'Internet et de ses applications;

Les organismes européens sont, par conséquent, encouragés à participer aux forums déjà en place et aux nouveaux forums, afin d'avancer sur ce point et dans d'autres matières connexes.

2 La nouvelle structure

2.1 L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Numbers and Names)

L'ICANN a été créé en octobre 1998 sur la base du livre blanc du gouvernement des États-Unis, publié en juin 1998, et l'organisme s'est constitué en société à but non lucratif et d'intérêt public ayant son siège dans le ressort de Los Angeles, en Californie. Ses statuts disposent ce qui suit.

L'ICANN agit dans l'intérêt de la communauté Internet tout entière, en menant ses activités conformément aux principes du droit international applicables en la matière et dans le respect des conventions internationales et des législations locales en vigueur et, ... en usant de procédures transparentes et accessibles, qui garantissent la concurrence et le libre accès aux marchés liés à l'Internet.

Le mémorandum d'accord signé le 25 novembre 1998 stipule que le ministère américain du commerce et l'ICANN doivent:

... concevoir, mettre au point et évaluer conjointement les mécanismes, méthodes et procédures à mettre en place, ainsi que les mesures à prendre pour transférer la gestion des fonctions DNS, actuellement assurée par ou pour le gouvernement des États-Unis, à un organisme privé sans but lucratif.

Dès le mois d'octobre 2000, c'est à l'ICANN qu'il appartiendra d'assurer la gestion du DNS, l'attribution des espaces d'adresses IP, la coordination des paramètres du nouveau protocole Internet et la gestion du système de serveurs racines de l'Internet. Si la date d'octobre 2000 pouvait sembler lointaine à l'époque de la publication du livre blanc américain, elle constitue désormais un défi pour tous les acteurs concernés, étant donné les retards accumulés. Des progrès sensibles avaient déjà été réalisés fin 1999, bien que, dans ses accords avec l'ICANN et NSI, le ministère du commerce des États-Unis ait conservé, dans une large mesure, une autorité directe sur l'ICANN. On ne sait pas encore avec exactitude quand et comment le gouvernement des États-Unis cédera ces prérogatives. Dans ces conditions, il reste à déterminer selon quelles modalités et dans quelle mesure la nécessaire supervision, par le secteur public, des fonctions importantes de l'ICANN sera exercée. La Commission a attiré l'attention du ministère américain du commerce sur la nécessité de répondre rapidement à ces questions.

Après l'installation, en automne 1998, d'un premier conseil d'administration de l'ICANN composé de dix membres, le nouvel organisme a commencé ses travaux [5]. Neuf membres supplémentaires ont été élus à la fin de 1999 [6]. Le personnel de l'ICANN est actuellement entièrement américain et tous les bureaux se trouvent aux États-Unis [7]. Il serait à présent souhaitable que I'ICANN commence à diversifier la composition du personnel de direction de ses organes stratégiques. Cette diversification devrait compter parmi les priorités du prochain PDG permanent, dont la désignation est imminente.

[5] . Voir: http://www.icann.org and http://www.iana.org

[6] . L'organigramme actuel de l'ICANN est annexé à la présente communication.

[7] . Elle comprend l'ancien personnel de l'IANA, établie à Los Angeles, Californie, et une partie du personnel du Berkman Center, une dépendance de la Harvard Law School, établie à Cambridge, Massachusetts.

2.1.1 Le financement de l'ICANN

Après sa réunion à Santiago en août 1999, l'ICANN a convoqué une «task force», composée de dix représentants des registres d'adresses IP et des registres et bureaux d'enregistrements de noms de domaine, afin d'étudier la question du financement permanent de l'ICANN. À Los Angeles, le conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations de la «task force», dont la mise en oeuvre pourra s'étaler sur une année à compter du 1er juillet 1999. Ces recommandations concernent le principe du recouvrement des coûts applicable dans le cas d'un organisme à but non lucratif, l'amélioration des procédures budgétaires de l'ICANN et la répartition du budget entre les catégories de cotisants. Ces cotisants sont:

(i) les registres de noms de domaines, (ii) les bureaux d'enregistrements de noms de domaines, (iii) les registres d'adresses IP.

Les pourcentages pour l'exercice budgétaire transitoire en cours se présentent comme suit: 55 % pour le registre et les bureaux d'enregistrements gTLD, 35 % pour les registres ccTLD et 10 % pour les registres d'adresses IP. À l'intérieur de chaque groupe de cotisants, des formules équitables et proportionnelles doivent être élaborées. En ce qui concerne les registres ccTLD, l'ICANN-GAC a recommandé que ces modalités de financement fassent l'objet d'accords entre l'ICANN et les organismes d'enregistrement concernés.

L'équilibre entre les fonds en provenance des registres de noms de domaines et les registres IP est toutefois perfectible. Le moyen le plus équitable et le moins douloureux de collecter les fonds nécessaires à long terme consisterait à prévoir un tarif peu onéreux pour l'utilisation de tous les blocs d'adresses IP attribués (actuels et futurs). Cette tarification constituerait accessoirement une petite incitation à utiliser désormais de manière plus rationnelle les blocs d'adresses IP attribués. Le financement de l'ICANN ne doit pas incomber uniquement à quelques-uns des grands registres de noms de domaines. Par ailleurs, les ressources des petits registres de noms de domaines, surtout dans les pays en développement, sont quelquefois très limitées. L'ICANN pourrait aussi éprouver des difficultés à collecter les cotisations de tous les registres ccTLD dispersés dans le monde. Les membres du GAC pour l'UE ont reçu l'assurance de leurs registres nationaux que ce problème ne se poserait pas au sein de l'Union.

Le conseil d'administration de l'ICANN considère que ses organisations de support et ses adhérents «at-large» doivent être financièrement autonomes. Certaines activités, comme le traitement des demandes d'accréditation des bureaux d'enregistrements, doivent faire l'objet d'un financement spécial, pour éviter que des subventions involontaires ne s'immiscent dans la structure financière de l'ICANN.

2.1.2 Les adhérents de l'ICANN

Il est actuellement prévu que les neuf administrateurs «at-large» seront élus par les adhérents «at-large» de l'ICANN, c'est-à-dire par les utilisateurs, en deux phases s'étalant sur la période 2000-2002. Depuis peu, il est possible à des personnes physiques d'adhérer à l'ICANN. Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration par scrutin électronique sont en préparation. Ces modalités devront être définies en fonction de l'objectif d'une large représentativité, compte tenu des différences culturelles et économiques dans la communauté mondiale des utilisateurs et de la nécessité d'empêcher des groupes d'intérêts minoritaires d'accaparer les rouages de l'organisation.

D'autres options envisagées comprennent la désignation indirecte des membres «at-large» du conseil d'administration par un conseil des adhérents (Membership Council) élu et l'attribution de cinq postes à des administrateurs élus par les adhérents de chacune des régions géographiques représentées dans la structure de l'ICANN.

Il reste actuellement un objectif que la Commission et les États membres n'ont toujours pas atteint et qui consiste à dynamiser la participation européenne aux groupes d'intérêt («constituencies») de la DNSO. Les utilisateurs de l'Internet appartenant aux services publics, tels que les universités, les musées, les bibliothèques et les administrations locales et régionales, sont à ce jour sous-représentés dans la «constituency» du non-marchand (non commercial constituency). Les utilisateurs issus du secteur privé et les PME en particulier sont sous-représentés dans la «constituency» du secteur privé (business users constituency).

2.1.3 Conclusion concernant l'adhésion à l'ICANN

La Commission engage fortement les États membres et le Parlement européen à favoriser la diffusion de l'information sur le fonctionnement de l'ICANN, y compris sur les modalités d'adhésion, auprès de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet, en particulier les personnes physiques et les organismes de service public, pour assurer un taux de participation et une représentativité suffisantes des milieux concernés.

2.2 Le comité consultatif des gouvernements, ou GAC (Governmental Advisory Committee)

Dans le souci de préserver les intérêts des administrations publiques du monde entier, y compris de l'UE, le règlement intérieur de l'ICANN prévoit la création d'un comité consultatif des gouvernements (GAC) qui:

«examine et donne des avis sur les activités de l'ICANN qui touchent à des domaines intéressant les gouvernements [...], notamment des domaines où peuvent se manifester des interactions entre les décisions de l'ICANN et les objectifs poursuivis par divers textes législatifs ou conventions internationales».

La Commission et les États membres participent aux travaux du GAC. Le GAC a adopté des principes de fonctionnement conformes aux objectifs de cet organe tels qu'ils étaient prévus à l'origine par l'UE [8]. Le GAC a déjà donné des avis au conseil d'administration de l'ICANN sur des questions telles que le règlement des litiges, la diversité géographique et l'organisation des registres ccTLD. La participation de l'UE à ces négociations a été coordonnée au préalable par le groupe de travail informel «Internet», régulièrement réuni par la Commission, et par le groupe «Télécommunications» du Conseil. Les attributions et le fonctionnement de l'ICANN-GAC appellent plusieurs observations:

[8] . Voir: http://www.noie.gov.au/docs/GAC_Operating_Principles.htm ou http://www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/icanngac.htm

(1) L'accès à l'ICANN-GAC est ouvert à tous les gouvernements [9]; il compte actuellement quelque 35 membres. La Commission a l'intention de continuer à encourager une participation internationale au comité consultatif des gouvernements de l'ICANN, à travers les relations bilatérales qu'entretient l'Union dans le monde entier. Le GAC compte aussi parmi ses membres un nombre restreint d'organisations internationales directement concernées par les décisions de l'ICANN, dont l'UIT, l'OMPI et l'OCDE.

[9] . L'accès au comité consultatif des gouvernements est ouvert à tous les gouvernements nationaux. Il est aussi ouvert aux entités autonomes reconnues comme telles sur la scène internationale, aux organisations gouvernementales internationales et aux organisations régies par un traité, sur invitation du GAC, par l'intermédiaire de son président ou sur invitation du conseil d'administration de l'ICANN. (règlement intérieur de l'ICANN, section 3a)

(2) Le GAC est un organe à vocation exclusivement consultative. En règle générale, il semble que les gouvernements ne souhaitent pas exercer un rôle décisionnel plus direct dans l'organisation et la gestion de l'infrastructure Internet. Par conséquent, ils sont généralement favorables à la position du gouvernement des États-Unis en la matière. De plus, le conseil d'administration de l'ICANN a tenu compte dans la pratique des avis du GAC. On n'a pas observé à ce jour de divergences d'opinions de nature à compromettre le consentement des gouvernements à accepter un rôle - en principe - secondaire sur ce point. Cependant, si l'ICANN devait étendre son influence, tacitement ou de fait, à d'autres matières dont les gouvernements estimeraient qu'elles ont une incidence sur l'intérêt général de leurs utilisateurs, ou bien dans le cas d'un désaccord significatif entre le conseil d'administration et le GAC, il faudrait probablement revoir la relation de travail actuelle.

(3) Les principes de fonctionnement du GAC comprennent la description suivante de ses objectifs de politique générale:

«. un fonctionnement sûr et fiable d'Internet à un prix abordable, assurant notamment un service ininterrompu et une accessibilité universelle ;

. un développement soutenu de l'accès à Internet dans le monde entier, dans l'intérêt général, pour des objectifs tant publics que privés, et des applications tant éducatives que commerciales ;

. l'adoption par l'ICANN de pratiques transparentes et non discriminatoires pour remplir son rôle d'attribution de noms et adresses sur l'Internet ;

. une véritable concurrence à tous les niveaux d'activité et la création des conditions d'une concurrence loyale qui ne peut être que bénéfique pour toutes les catégories d'utilisateurs en termes de possibilités de choix, de prix et de qualité des services ; . l'adoption de saines pratiques en matière d'information, respectueuses notamment de la vie privée et des préoccupations des utilisateurs ; . enfin, la liberté d'expression ».

Ces principes ambitieux ne se réaliseront pas automatiquement ni spontanément en Europe, et encore moins dans le monde entier. Les objectifs de politique générale sur lesquels les diverses parties se sont accordées demanderont des efforts concertés de la part de tous les participants à Internet. En Europe, la situation sera particulièrement délicate au cours des deux ou trois prochaines années à cause de la vague de demandes et de possibilités nouvelles qui déferle en ce moment sur le Net. Il est important de se rendre compte qu'une coordination efficace par l'ICAAN des fonctions inhérentes à l'infrastructure Internet est un préalable essentiel à beaucoup d'autres objectifs et aspirations dans le contexte plus large des politiques liées à Internet, surtout en ce qui concerne la société de l'information, le commerce électronique et les communications.

En conclusion, même en restant dans les strictes limites de leur mandat, l'ICANN et le GAC prennent d'ores et déjà des décisions que, dans d'autres circonstances, les gouvernements tiendraient à prendre eux-mêmes dans le cadre des organisations internationales.

Pour le moment, on s'accorde, semble-t-il, à reconnaître que la nature de l'Internet et la rapidité des événements excluent cette approche et que l'actuelle structure autoréglementée, avec un suivi actif de la part des pouvoirs publics, est aujourd'hui la meilleure solution.

3 L'adressage Internet

Alors que, pour faciliter la tâche des utilisateurs, les noms Internet sont communément représentés par des noms de domaines sous la forme d'un texte, comme europa.cec.eu.int, les adresses implicites, utilisées pour acheminer les données d'un serveur à un autre, sont numériques [10]. Ce système numérique est actuellement basé sur des nombres d'une longueur de 32 bits (IPv4). Toutes les applications Internet, tant actuelles que futures, se fondent sur ce type d'adresses. Le développement de l'utilisation d'Internet par un nombre de plus en plus élevé de personnes, d'organismes et d'applications, dont un large éventail de dispositifs électroniques mobiles, et l'abandon progressif des connexions intermittentes au profit de connexions permanentes soumettent l'espace d'adresses IPv4 à des pressions croissantes. Par conséquent, la quasi-totalité des dispositifs ou des fonctions de communication liés à tous les aspects de la vie et de la société auront recours à des adresses Internet. On a lieu de croire aujourd'hui que la demande d'adresses IP à l'usage des communications mobiles est sur le point de s'accroître considérablement. Ces prévisions plaident, d'une part, pour une utilisation plus rationnelle des blocs d'adresses IP actuels et, d'autre part, pour le lancement rapide de la prochaine génération d'adresses IPv6 basées sur des nombres de 128 bits.

[10] . Ces adresses s'écrivent normalement en numération décimale à séparation par points. Chaque octet est représenté par un nombre décimal compris entre 0 et 255, et chaque valeur est séparée par un point (par exemple, 130.50.15.6).

Les blocs d'adresses IP ne font pas l'objet de droits de propriété: ils sont considérés comme une ressource publique. Les conditions financières ou autres régissant l'attribution des blocs, à la fois de façon directe et indirecte, restent à déterminer, en gardant à l'esprit qu'elles peuvent avoir un effet sur l'aptitude des registres IP régionaux à contribuer de façon suffisante au financement de l'ICANN à l'avenir.

L'attribution des adresses IP doit respecter les règles d'agrégation qui facilitent l'acheminement du trafic IP. Dans l'intérêt d'un marché ouvert et compétitif pour tous les services Internet, présents et futurs, il est capital que les adresses IP soient gérées de façon autonome et neutre. De nombreux utilisateurs potentiels et nouveaux du système d'adressage IP se sont vivement intéressés récemment aux positions de l'ASO et au fonctionnement des registres régionaux. Le conseil d'administration de l'ICANN a créé un groupe de travail ad hoc comprenant toutes les parties qui se sont déclarées intéressées. Ce groupe évaluera, dans le cadre de l'ASO, la politique en matière d'adressage IP et fera rapport au conseil d'administration vers le milieu de l'année 2000.

3.1 Conclusions concernant l'adressage IP

Le système d'adressage IP, sous l'égide de l'ICANN et des registres régionaux, régit les adresses de tous les services basés sur l'Internet. Dans ces conditions, la Commission entend prendre les mesures suivantes:

* suivre l'évolution de la situation au sein de l'ICANN et de ses organes constitutifs et surveiller les orientations qui s'en dégagent, dans la mesure où l'attribution des adresses aura un effet immédiat sur la faisabilité et les aspects économiques du routage et, partant, sur le bon fonctionnement de l'environnement Internet,

* encourager les nouveaux groupes d'intérêts, dont le secteur public, à définir et à préciser leurs exigences,

* encourager le passage rapide à IPv6, notamment au sein des institutions européennes et des administrations publiques dans les États membres;

* faciliter l'expansion mondiale d'Internet, surtout dans les pays en développement, par la transition des systèmes d'adressage IPv4 vers IPv6;

* dans le cadre des projets de recherche de l'UE qui se rapportent à cette matière, promouvoir le développement et l'utilisation d'IPv6 et, plus généralement, des technologies Internet de nouvelle génération;

* encourager le développement et la mise en oeuvre des futurs systèmes d'adressage et de nommage améliorés, y compris les services d'annuaire et de recherche sur Internet et les technologies de routage.

Les États membres sont encouragés à favoriser la mise en oeuvre des services d'adressage Internet de la prochaine génération dans leurs administrations publiques.

Des informations complémentaires concernant les adresses IP et l'ASO figurent dans l'annexe de la présente communication.

4 Les protocoles Internet

Les protocoles Internet permettent aux différentes entités présentes sur l'Internet de travailler ensemble afin de transporter les données entre les machines et de les présenter aux utilisateurs dans les applications dont il se sert en pratique pour les visualiser [11]. Le développement de nouveaux protocoles et la mise en place des logiciels appropriés sont indispensables au développement de nouveaux services Internet et prennent une importance croissante avec l'augmentation de la gamme d'applications connectées à Internet. Les protocoles Internet sont principalement développés par une équipe spéciale, l'IETF (Internet Engineering Task Force), quoique d'autres organismes, notamment le World Wide Web Consortium, participent de plus en plus à ces travaux [12].

[11] . Quelques exemples de protocoles Internet: TCP (Transmission Control Protocol), http (Hypertext Transfer Protocol) et ftp (file transfer protocol).

[12] . L'Internet Architecture Board (IAB) a conféré les droits d'auteur dans les RFC de l'IANA et de l'IETF à l'Internet Society. Ces spécifications exemptes de redevances peuvent être utilisées librement.

La Protocol Supporting organisation (PSO) de l'ICANN s'occupe des normes techniques évoquées ci-dessus et sa principale activité consiste à développer et à recommander des orientations formelles en matière d'attribution de paramètres pour les protocoles. Elle est responsable du patrimoine inestimable que constituent les spécifications et normes ouvertes de l'Internet, indépendantes des systèmes d'exploitation et des plates-formes utilisés par l'utilisateur final. Il est primordial que ce patrimoine, hérité de l'IETF et de l'IANA, soit conservé et développé à tous les niveaux de service et d'infrastructure. La PSO et, en définitive, le conseil d'administration de l'ICANN sont investis d'une mission internationale de premier plan à cet égard.

L'utilisation croissante de l'Internet à des fins commerciales et la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ne doit en aucun cas servir de prétexte à la mise en place d'interfaces exclusives ou fermées. Une telle attitude risquerait de nuire à l'interopérabilité universelle dont les utilisateurs de l'Internet bénéficient actuellement à l'échelon planétaire.

4.1 Conclusions concernant les protocoles Internet

L'Union européenne s'intéresse depuis longtemps à la normalisation des technologies de l'information. Comme ces technologies évoluent mondialement, notamment dans le contexte d'Internet, la Commission a l'intention de :

* continuer à encourager le soutien et la participation de l'Europe, sur le plan industriel et technique, à la PSO et à ses organes constitutifs ;

* soutenir la coopération internationale entre les organismes de normalisation, dont la PSO;

* encourager en Europe une meilleure connaissance et une utilisation accrue des protocoles développés;

* encourager les organisations participant à des projets de recherche européens apparentés à s'impliquer davantage dans le développement de protocoles.

* veiller au maintien et au renforcement de la neutralité actuelle des spécifications Internet entre systèmes d'exploitation et plates-formes de nature différente, compte tenu notamment de l'intérêt grandissant que les utilisateurs portent aux logiciels ouverts.

Des informations complémentaires concernant les protocoles Internet et la PSO figurent dans l'annexe de la présente communication.

5 Les noms de domaines

Les noms de domaines permettent d'identifier aisément les sites Internet, par exemple europa.eu.int, contrairement au système d'adressage IP numérique utilisé pour la communication en réseau. Un nombre limité de domaines génériques de premier niveau (gTLDs) sont actuellement utilisés dans le monde entier. Il s'agit de «.COM», «.NET» et «.ORG» [13]. Quelque 240 autres registres de type national ou géographique exploitent des systèmes analogues où les noms de domaines correspondent à des codes de pays (registres ccTLD), comme «.ES», «.DE» et «.US».

[13] . Les autres gTLDsont «.GOV», «.MIL» (réservé au gouvernement des États-Unis), «.INT», «.EDU» (réservé aux universités américaines).

La gestion générale du système d'attribution des noms était dans le passé assurée par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority, organisme gérant l'attribution des adresses numériques sur l'Internet), auquel succède à présent l'ICANN. Ces fonctions comprennent la délégation du pouvoir d'attribution de gTLD et de ccTLD sur la base des principes exposés dans les RFC 920 (1994) et 1591 (1994). Ces RFC (ou Requests for Comments) donnent des informations sur la structure des noms dans le DNS (Domain Name System) et sur l'organisation des domaines.

L'ICANN bénéficie en la matière du concours de la DNSO (Domain Name Supporting organisation), qui comprend un collège (le Names Council) et une assemblée générale et devrait comprendre sept groupes d'intérêts (constituencies), à savoir les bureaux d'enregistrements, les registres gTLD, les registres ccTLD, les entreprises, le secteur non marchand, les fournisseurs de services et les spécialistes de la propriété intellectuelle.

5.1 La concurrence sur le marché de l'enregistrement des domaines de premier niveau

L'une des principales fonctions dévolues au nouvel organisme visé dans le livre blanc du gouvernement américain de 1998 (qui est devenu l'ICANN) consistait à introduire la concurrence sur le marché de l'enregistrement des noms de domaines gTLD, à la fois à l'échelon des bureaux d'enregistrements et des registres gTLD.

En ce qui concerne la concurrence entre les bureaux d'enregistrement, l'ICANN a réalisé des progrès, comme on le verra ci-dessous. En revanche, sur le plan de l'élargissement des gTLD, l'ICANN n'a, à ce jour, guère avancé et il reste d'importantes difficultés à résoudre avant de pouvoir envisager un quelconque consensus sur la création de nouveaux gTLD. Cette question est actuellement examinée par la DNSO et le conseil d'administration de l'ICANN. Dans le même ordre d'idées, on a également émis l'idée que l'ICANN pourrait créer un domaine de premier niveau à vocation exclusivement non commerciale, dans lequel l'enregistrement des personnes physiques pourrait se faire avec un certain degré d'anonymat qui ne serait pas envisageable pour des noms de domaines commerciaux.

Par ailleurs, le registre NSI a récemment confirmé qu'il ne pratique plus de distinction dans la politique d'enregistrement et les critères d'admissibilité pour les registres «.COM», «.NET» et «.ORG». La Commission y voit une occasion manquée de gérer de manière responsable et rationnelle l'espace disponible pour les noms de domaines.

5.2 Les nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD)

Bien que la création de nouveaux registres gTLD supplémentaires fasse partie des priorités de la communauté Internet depuis 1996 au moins et que plusieurs scénarios différents ont été envisagés à ce jour, aucun consensus n'a été dégagé. Au début de 1997, le comité international ad hoc (IAHC) a proposé la création de sept nouveaux gTLD. Leur exploitation devait être assurée par l'intermédiaire d'un registre dénommé CORE. Malgré un soutien important, cette proposition a aussi rencontré suffisamment d'opposition aux États-Unis pour déclencher une première étude du ministère américain du commerce, en juin 1997, qui a donné lieu par la suite au livre vert et au livre blanc. Dans une contre-proposition formulée dans son livre vert de février 1998, le gouvernement des États-Unis proposait de déléguer lui-même un certain nombre de nouveaux gTLD. L'UE s'y est opposée, jugeant que cette concession risquait de confirmer la mainmise et l'autorité des États-Unis en la matière. Le livre blanc américain proposait, quant à lui, de charger le conseil d'administration provisoire de l'ICANN, d'une part, d'étudier l'opportunité de créer des domaines de premier niveau supplémentaires et, d'autre part, de fixer les critères applicables aux registres et bureaux d'enregistrement des noms de domaine de premier niveau actuels et futurs dans le DNS. Cela étant, le grand nombre de noms déjà enregistrés sous .COM, etc. restreint apparemment déjà la possibilité d'enregistrer des adresses - courtes - ayant un sens, tout au moins en langue anglaise. [14].

[14] . L'enquête «Wired News Survey» publiée le 14 avril 1999 a mis en évidence que, sur les 25.500 termes courants figurant dans les dictionnaires d'anglais, seuls 1.760 demeuraient disponibles dans le domaine .COM. À l'époque, à peine quelque 7,5 millions de noms de domaines avaient été enregistrés. Plus de 3 millions de noms ont été enregistrés au cours des cinq mois suivants. Rapport intermédiaire du groupe de travail C de l'ICANN/DNSO, page 10. Voir: http://www.dnso.org/dnso/notes/19991023.NCwgc-report.html

La question de savoir s'il y a lieu de créer de nouveaux gTLD et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et à quel moment, a été examinée dans les groupes de travail de la DNSO, dont le rapport intermédiaire passe en revue les diverses options possibles sans formuler de recommandation [15]. En mars 2000, le conseil d'administration de l'ICANN a demandé à son personnel de rédiger avant la mi-juillet un rapport sur lequel elle pourrait se prononcer lors de ses prochaines réunions à Yokohama, compte tenu de l'avis du Names Council.

[15] . http://www.dnso.org/dnso/notes/19991023.NCwgc-report.html

L'ICANN-GAC est favorable à cette démarche, estimant que:

Eu égard à la possibilité d'étendre l'espace des noms de domaines, la création de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) doit se faire de manière réfléchie et sur la base du consensus. Il faut envisager tous les aspects de la création de nouveaux gTLD, qu'il soient destinés à des usages particuliers [16] ou à un enregistrement plus générique ou 'ouvert'.

[16] . Les termes «nouveaux TLD destinés à des usages particuliers» visent la notion de domaines de premier niveau agréés («chartered» TLDs), qui seraient exploités sur la base d'une procédure d'enregistrement clairement définie et éventuellement restrictive, moins ouverte que pour les gTLD actuels.

Étant chargée d'obtenir le consensus sur la création de chaque nouveau gTLD, l'ICANN doit éviter, lors de la création de nouveaux gTLD, les codes alpha-3 de la norme ISO 3166-1, les dénominations courantes de langues ou de peuples à consonance nationale, territoriale ou régionale, ainsi que les codes ISO 639 pour la représentation des noms de langues, sauf accord avec les gouvernements ou les administrations concernés.

5.3 Accréditation par l'ICANN de bureaux d'enregistrement concurrents

L'ICANN a adopté des lignes directrices pour l'accréditation des premiers bureaux d'enregistrement, ainsi qu'un ensemble d'orientations qui seront évaluées au cours du premier semestre 2000. Jusqu'au lancement des premiers services d'enregistrement concurrents, au mois de juin, les prestations d'enregistrement dans les domaines .COM, .NET et .ORG étaient uniquement assurées par Network Solutions, Inc., conformément à un accord de coopération avec le gouvernement américain datant de 1992. En février 2000, 110 entreprises avaient été accréditées par l'ICANN comme bureaux d'enregistrement, dont 22 sont établies en Europe. [17] Les bureaux d'enregistrement attribuent les noms de domaines selon le principe du «premier arrivé, premier servi», en se servant d'une base de données commune pour vérifier que le nom demandé est disponible.

[17] . Pour la liste complète des bureaux d'enregistrement accrédités, voir: http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html

En vertu d'un accord conclu entre NSI et le ministère américain du commerce, la durée du contrat de NSI en tant que registre est de quatre ans. Cette durée sera prorogée de quatre années supplémentaires si les activités de NSI en tant que registre et en tant que registraire sont totalement séparées dans un délai de 18 mois et que les fonctions de registre sont assurées par un organe qui n'est pas associé à un registraire et qui s'engage à ne jamais l'être. L'approbation du ministère du commerce est requise pour le transfert des fonctions assurées par NSI en tant que registre et pour la désignation par l'ICANN du nouveau registre qui lui succédera.

Nonobstant ces accords, NSI a récemment conclu un accord avec la société VeriSign pour fusionner leurs activités. La transaction porte la valeur théorique de NSI à 21 milliards de dollars US. Apparemment, le ministère américain du commerce n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur le procédé utilisé pour transférer de la sorte les activités de NSI en tant que registre. Les nouveaux propriétaires du registre n'ont pas encore confirmé qu'ils entendent poursuivre la séparation totale des activités de registre et des activités de registraire, ainsi qu'il est actuellement prévu.

La société VeriSign est spécialisée dans la commercialisation de certificats numériques, dont elle domine le marché. Par conséquent, il est permis se demander s'il est justifiable de marier ainsi des services d'attribution de noms de domaines et des services de certification numérique. Si elle reconnaît l'importance des certificats numériques dans l'infrastructure en ce qui concerne les signatures et le commerce électroniques, l'UE, qu'il s'agisse du secteur public ou privé, n'accepte pas que le service VeriSign bénéficie d'une position privilégiée dans ce nouveau marché.

Or, le montant considérable de la transaction NSI/VeriSign tend à indiquer que la fusion est susceptible de générer une importante valeur ajoutée, l'énorme fichier de NSI pouvant être exploité pour la fourniture d'autres services liés à l'Internet, dont, sans doute, la certification numérique. Il y a lieu de s'interroger également sur la manière dont VirgiSign s'y prendrait pour garantir le respect des lois et des politiques européennes en matière de protection des données dans ce secteur.

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence. Par conséquent, la Commission a mis fin à ses travaux sur ce point. Elle continuera cependant à en surveiller les développements en raison des répercussions de ces accords sur les marchés du monde entier. Elle en a dûment informé le ministère du commerce des États-Unis. [18]. Ces nouveaux développements ne font que confirmer l'importance d'un suivi permanent de ces questions par les autorités chargées de la concurrence tant dans l'UE qu'aux États-Unis.

[18] . Lettre du 15 décembre 99 adressée par MM. Monti et Liikanen au ministre du commerce, M. William Daley, et réponse de ce dernier en date du 3 mars 2000.

5.4 L'exercice de l'autorité de l'ICANN

En vertu des accords conclus avec le ministère du commerce des États-Unis et NSI, l'ICANN est également tenue, vis-à-vis du registre et des bureaux d'enregistrement accrédités, de respecter certaines contraintes procédurales régissant l'exercice de son autorité, en ce qui concerne notamment la recherche du consensus.

Le ministère du commerce des États-Unis a par ailleurs réaffirmé son droit de regard sur l'action de l'ICANN, y compris en cas de modification des accords de l'ICANN avec INS. De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau .COM, .NET et .ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.

Malgré le large éventail de compétences et de pouvoirs que se réserve le gouvernement des États-Unis (ainsi qu'il l'a encore rappelé dernièrement en novembre 1999), le ministère américain du commerce a assuré la Commission à plusieurs reprises qu'il a bien l'intention d'abandonner ses prérogatives à l'égard des fonctions de l'infrastructure Internet et de mener à bien leur transfert à l'ICANN pour octobre 2000.

La Commission a confirmé aux autorités des États-Unis que le ministère américain du commerce est censé se départir des dernières compétences qui lui restent vis-à-vis de l'ICANN, ainsi que le prévoit leur livre blanc. L'encadrement nécessaire de l'ICANN par les pouvoirs publics doit être exercé sur une base multilatérale, en premier ressort par le comité consultatif des gouvernements.

La Commission prendra les mesures qui s'imposent pour garantir la stricte observation des principes d'ouverture, de transparence et de respect des accords internationaux tout au long de la phase de transition et également par la suite. C'est ce que prévoyaient le livre blanc du gouvernement des États-Unis et les statuts de l'ICANN.

5.5 InterNIC

InterNIC est un centre d'information intégré sur le réseau Internet, interrogeable par «Whois» pour les domaines génériques de premier niveau actuels .COM, .NET et .ORG. Le site Web et les noms de domaine InterNIC seront transférés depuis NSI au ministère du commerce. À terme, il est prévu que le site Web pourra être transféré à l'ICANN, mais ce n'est pas encore le cas. En effet, sur ce point comme sur d'autres, le personnel de l'ICANN a fait savoir que, par manque de personnel et d'autres ressources, il n'est pas encore prêt à assumer toutes les fonctions qui lui reviennent en principe, conformément aux accords conclus avec le ministère américain du commerce.

Jusqu'à ce que le transfert soit terminé, NSI assurera la gestion du site Internic.net comme site d'information public, avec un répertoire de bureaux d'enregistrement accrédités pour les domaines de premier niveau .COM, .NET et .ORG accessibles par des hyperliens, et cessera d'utiliser le terme InterNIC pour ses propres activités.

Les registres ccTLD et les registres IP régionaux, comme RIPE, fournissent des services InterNIC et Whois analogues.

5.6 La gestion du système de serveurs racines

Les serveurs de noms racines (root name servers), ou serveurs primaires, qui fournissent les adresses Internet de premier niveau, essentielles pour l'acheminement des communications, sont sous-représentés en dehors des États-Unis. (Les serveurs de noms racines sont encore gérés par des bénévoles sous les auspices de l'IANA, bien que l'ICANN ait lancé une étude pour déterminer les besoins futurs.) Treize serveurs de noms racines remplissent cette fonction dans le monde, et dix d'entre eux se trouvent aux États-Unis, y compris le serveur principal «A-Root», encore situé dans les locaux de NSI. Les trois autres sont à Tokyo, Londres et Stockholm.

Les accords entre le ministère américain du commerce, l'ICANN et NSI ne modifient en rien les arrangements en vigueur concernant la gestion du serveur racine qui fait autorité (authoritative root server). NSI continuera à le gérer, en accord avec les responsables du ministère du commerce. Ce dernier attend une proposition technique de la part de l'ICANN concernant la gestion de la racine qui fait autorité, qui pourrait être transférée à l'ICANN dans un avenir indéterminé. Le ministère du commerce n'envisage pas de céder à un organisme quelconque ses prérogatives concernant le serveur racine qui fait autorité.

5.7 Les domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLD)

L'ICANN exerce une compétence générale sur la reconnaissance des TLD représentés par des codes de pays sur la base des codes alpha-2 de la norme ISO 3166 et sur la subdivision de certains codes sur la base des RFC 920 et 159. [19]. L'ICANN et, avant elle, l'IANA considèrent qu'ils ne sont pas compétents pour décider de «ce qui est ou n'est pas un pays». De ce fait, ils ont adhéré aux listes des codes pays à deux lettres de la norme ISO 3166. Comme d'autres normes ISO, sa mise à jour est confiée à un organisme appelé Maintenance Agency, dont le secrétariat est assuré en l'occurrence par le Deutches Institut für Normung (DIN).

[19] . Request for Comments (RFC). Terme technique désignant un document d'orientation ou de normalisation, à l'état de proposition ou finalisé, publié par l'IANA .

Le GAC a déjà rendu des avis à l'ICANN dans ce domaine. Les principes de fonctionnement du GAC disposent ce qui suit.

«Les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) sont gérés par l'organisme d'enregistrement chargé de la défense de l'intérêt général, et notamment celui de la communauté Internet, pour le compte des autorités publiques compétentes et en particulier des gouvernements, ces derniers conservant un droit de regard final sur leurs ccTLD, sous réserve que l'accessibilité universelle à Internet soit garantie.»

L'IANA a délégué 243 ccTLD à un ensemble d'organismes dans le monde entier faisant office de registres [20]. Ces décisions, qui mettent en oeuvre le RFC 1591, ont donné lieu à un certain nombre de désaccords et de flottements entre les registres, d'une part, et la communauté Internet locale ou le gouvernement ou l'autorité concernée, d'autre part. Ces problèmes sont examinés en ce moment par l'ICANN et par le GAC. Le conseil d'administration a soumis à la consultation une nouvelle déclaration de politique [21] et le GAC vient d'approuver un document circonstancié contenant des recommandations de bonnes pratiques entre les registres ccTLD, l'ICANN et les autorités publiques ou gouvernements respectifs [22].

[20] . Quarante-six d'entre eux sont en fait des territoires (en général des îles) sous la tutelle d'États souverains. 4 pour la France, 16 pour le Royaume-Uni, 5 pour les États-Unis. 1 ccTLD ne relève d'aucune souveraineté (.aq pour l'Antarctique)

[21] . Voir: http://www.icann.org/tld-deleg-prac.html

[22] . Voir: http://www.noie.gov.au/docs/gac1.htm et http://www.icann.org/gac/gac-cctldprinciples-23feb00.htm

L'ICANN, avec l'aide du GAC, devrait être en mesure de favoriser l'émergence de solutions à quelques-uns des problèmes en suspens à cet égard, sans que cela n'affecte trop l'autonomie de fonctionnement dont bénéficient à juste titre la plupart des registres ccTLD. Qui plus est, l'autorité directe de l'ICANN sur les registres ccTLD doit se limiter à quelques paramètres techniques essentiels. Les pratiques nationales en matière d'enregistrement des ccTLD sont une matière qui doit se régler entre le registre, d'une part, et sa communauté Internet locale et les autorités publiques ou les gouvernements concernés, d'autre part. L'ICANN n'intervient que si les intérêts de tiers peuvent être menacés dans d'autres régions du monde. La question a, par exemple, été soulevée de savoir si un ccTLD qui accepte d'enregistrer des entités à vocation commerciale qui ne sont pas établies sur son territoire doit appliquer l'équivalent d'une procédure de règlement des litiges basée sur les principes de l'OMPI afin de protéger les intérêts de tiers dans d'autres parties du monde.

Au sein de l'UE, la Commission croit pouvoir affirmer que tous les registres ccTLD bénéficient de la confiance de la communauté Internet locale et des administrations publiques des États membres. Dans le souci d'optimaliser les pratiques en la matière et compte tenu des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence, il serait néanmoins souhaitable de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles d'enregistrement appliquées par les registres ccTLD au sein de l'UE. La Commission a pris l'affaire en main avec le CENTR [23], une organisation dont tous les registres ccTLD de l'UE sont membres. Le CENTR et ses membres devraient avoir terminé l'analyse des meilleures pratiques en matière d'enregistrement des ccTLD en Europe au milieu de l'année 2000 et devraient formuler des recommandations à leurs membres sur cette base.

[23] . Council of European National TLD Registries (CENTR).

L'avis du GAC sur cette question, après son adoption par l'ensemble du comité, a été publié et adressé au conseil d'administration de l'ICANN ainsi qu'aux registres ccTLD. [24]

[24] . Voir: http://www.icann.org/gac/gac-cctldprinciples-23feb00.htm

Compte tenu du consensus réalisé entre les États membres et à l'échelon international, la Commission encourage les États membres à mettre en oeuvre de manière satisfaisante les recommandations du GAC dans la mesure où elles concernent les relations des gouvernements avec l'ICANN et avec leurs registres ccTLD nationaux.

Il serait également indiqué que les registres ccTLD nationaux de l'Union européenne adaptent leurs principes et leurs pratiques de manière à conférer à leurs activités un niveau élevé de transparence. Si les registres nationaux acceptent d'enregistrer des personnes morales ou physiques établies à l'extérieur de leur territoire, leur régime de règlement des litiges doit prendre pleinement en compte les intérêts des tiers dans les autres États membres et ailleurs.

Les États membres devraient aussi participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles du marché intérieur et de la concurrence. En attendant, la Commission continuera de s'assurer que les principes d'enregistrement des registres ccTLD nationaux sont en conformité totale avec la législation communautaire sur la concurrence et le marché intérieur.

5.8 Le domaine de premier niveau «.EU»

Comme on l'a vu plus haut, l'extension de l'espace de nommage sur Internet, envisagée en 1996, ne s'est pas faite pour différentes raisons et la question figure encore à l'ordre du jour du nouvel organisme, l'ICANN. Au regard de la vague d'expansion actuelle d'Internet en Europe, la Commission propose qu'un registre TLD européen, baptisé «.EU», soit créé le plus vite possible afin de donner au système des noms de domaines Internet en Europe un espace supplémentaire qui ouvre de nouvelles possibilités d'identification et de croissance. [25]

[25] . «Création du nom de domaine Internet de premier niveau .EU», COM/2000/153, 2 février 2000.

Les propositions de la Commission font l'objet d'une consultation publique en ligne. Elles seront actualisées en fonction des observations reçues et la Commission décidera des mesures à prendre. Il faut également que la création du domaine «.EU» soit approuvée par le conseil d'administration de l'ICANN.

Dans la perspective de la création du domaine de premier niveau «.EU», la Commission envisage d'élaborer un cadre juridique clair et précis pour lutter contre le problème du cybersquattage et assurer la protection des droits de propriété industrielle au sein de ce nouveau TLD.

6 Les droits de propriété intellectuelle (IPR)

6.1 Les marques déposées

Les principaux problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle dans le système des noms de domaines concernent actuellement les marques déposées. L'essentiel des travaux de l'OMPI (et de la jurisprudence) porte sur le règlement de litiges potentiels ou réels associant les marques déposées et les noms de domaines. Cette image est néanmoins incomplète. Les titulaires de droits d'auteur ont déjà montré l'intérêt qu'ils portaient à l'utilisation des données sur l'enregistrement des noms de domaines pour localiser l'origine des atteintes aux droits d'auteur et des actes de piratage. La question de la propriété des droits intellectuels pour les noms de domaines [26] et les fichiers d'enregistrement proprement dits [27] se pose également.

[26] . Voir l'affaire Umbro: (Umbro International, Inc., Judgment Creditor v. 3263851 Canada, Inc. Judgment Debtor, and Network Solutions, Inc., Garnishee, At Law n° 174388) Nineteenth Judicial Circuit of Virginia - February 3, 1999.

[27] . Voir le débat sur les droits de la base de données WHOIS sur le site: http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/blileyrsp.htm

La Commission a pour politique de décourager la réservation de droits de propriété pour les noms, surtout en ce qui concerne les termes génériques, ainsi que de restreindre les possibilités d'acquérir la propriété de certaines bases de données liées à l'exploitation du DNS et ce, dans l'intérêt de la concurrence et de la protection des données. [28] Aucune base légale n'a encore été établie pour soutenir cette politique de protection des droits de propriété intellectuelle, bien que la jurisprudence disponible soit relativement unanime. La création d'une base juridique pour le futur domaine de premier niveau «.EU» pourrait favoriser l'instauration d'une série de lignes directrices claires, applicables dans l'ensemble de l'UE, qui se traduiraient par une harmonisation de fait de certaines pratiques nationales.

[28] . Il est à noter que les projets de lois déposés au Congrès américain concernant la protection des bases de données excluent expressément de toute protection les bases de données des serveurs racines du DNS et de Whois.

6.2 Enregistrement abusif de noms de domaines

Les noms de domaine ont été une cible facile pour la violation des droits de propriété intellectuelle, particulièrement à l'égard des marques déposées. Il est en principe possible de limiter les risques d'atteinte aux marques déposées dans le DNS en soumettant les enregistrements à certaines règles. C'est habituellement le cas pour les ccTLD nationaux.

En revanche, dans les principaux domaines génériques ouverts, à savoir .COM, .ORG et .NET, les noms sont attribués sur la base du principe «premier arrivé, premier (seul) servi». Au cours des cinq dernières années, de coûteux procès ont été nécessaires pour rétablir des droits violés, notamment à cause de l'enregistrement à caractère spéculatif, effectué de mauvaise foi, de marques célèbres et réputées. Il faut toutefois veiller à respecter un juste milieu vis-à-vis des petites sociétés qui, en toute bonne foi et sur la base motifs valables, enregistrent un nom dont il s'avère par la suite qu'il intéresse une organisation plus importante et plus puissante.

6.3 L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Le 30 avril 1999, l'OMPI a publié son rapport final sur le mécanisme des noms de domaine Internet [29], auquel l'UE et ses États membres ont activement contribué. Le comité consultatif des gouvernements (GAC) de l'ICANN s'est également prononcé en faveur de la mise en oeuvre des recommandations de l'OMPI. L'ICANN a adopté le principe d'une procédure uniforme pour le règlement des litiges au sein des gTLD et a entamé le processus de mise en oeuvre d'autres aspects des recommandations de l'OMPI. La réussite de l'entreprise dépend de l'application de ces recommandations par l'ensemble des bureaux d'enregistrement gTLD, y compris NSI. Plus récemment (en juillet 1999), un quorum de bureaux d'enregistrement, dont NSI, a adopté un accord type applicable à tous les enregistrements DNS dans les gTLD et qui, comme le préconise l'UE et le recommande l'OMPI, permettrait de mettre en place une procédure uniforme pour le règlement des litiges. Il faut s'en féliciter. La procédure est actuellement limitée à l'enregistrement abusif de marques déposées et de marques de services. Le principe pourrait être étendu aux ccTLD qui acceptent des enregistrements à vocation commerciale provenant de l'extérieur de leur territoire. Le conseil d'administration de l'ICANN a soumis les autres recommandations de l'OMPI à la DNSO (Domain Name Supporting Organisation), notamment celles qui concernent la protection des marques célèbres et la création de nouveaux gTLD. Le retard qui en résulte dans la mise en oeuvre des recommandations de l'OMPI a été critiqué par les représentants des professionnels du secteur [30].

[29] . Publication n° 92-805-0779-6 de l'OMPI disponible à l'adresse http://www.wipo2.wipo.int/process/eng/processhome.html

[30] . Voir la lettre de l'ICC au président du conseil d'administration provisoire de l'ICANN.

Ainsi, les règles de conduite en matière de droits de propriété intellectuelle sur l'Internet, soutenues par l'UE en mars 98 et défendues par la Commission et les États membres tout au long de la période de consultation, ont largement porté leurs fruits. L'OMPI a véritablement été rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires de marques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformité des procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion de l'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le monde entier.

6.4 Les autres droits relatifs aux noms dans le DNS

Bien que les droits sur les marques déposées soient de mieux en mieux protégés dans le DNS, les droits portant sur d'autres catégories de noms, comme les noms de lieux, les noms de célébrités et les indications géographiques, pourraient également réclamer une certaine protection qui, à l'heure actuelle, ne peut être assurée. Compte tenu de ces éléments, à la suite de l'adoption par le Congrès américain d'un projet de loi sur le cybersquattage en novembre 1999, plusieurs membres de l'ICANN-GAC ont demandé à l'OMPI de produire des lignes directrices pour orienter la lutte contre le cybersquattage. La Commission, qui a pris part à ces discussions, encourage et soutient cette initiative. Le conseil d'administration de l'ICANN a également demandé à l'OMPI de dresser une liste concertée de noms célèbres, en vue de constituer d'éventuelles listes d'exclusion à l'intention des registres et bureaux d'enregistrement du DNS. L'OMPI serait disposée à prendre en charge ce travail supplémentaire. Ces éléments nouveaux devraient constituer une étape importante pour faciliter la création de nouveaux gTLD.

Il faut rappeler, toutefois, que les juridictions américaines ont la haute main sur les procédures de règlement des litiges, comme la Communauté européenne l'a déjà souligné précédemment dans sa réponse au gouvernement américain à propos de la «gouvernance» de l'Internet. En effet, tout conflit relevant de la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement, à l'exclusion des conflits portant sur des noms de domaine et des marques déposées, est soumis, aux termes de l'accord, au régime d'arbitrage international de l'American Arbitration Association et l'instruction doit avoir lieu en Californie.

6.5 Conclusions

La Commission poursuivra le dialogue, en particulier avec l'OMPI et les autorités américaines, sur le règlement des litiges et sur la mise en oeuvre de solutions véritablement internationales en la matière.

Le recours aux législations et juridictions nationales du lieu d'implantation des registres de noms de domaines peut avoir des conséquences qui dépassent leur ressort. La Commission étudiera les conséquences de cette situation pour les Européens titulaires d'enregistrements dans les registres gTLD actuels et proposera, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Compte tenu des problèmes particuliers que pose le règlement des litiges relatifs aux noms de domaines, la Commission a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autre instrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière. Il s'agirait notamment de définir les catégories de noms à protéger et le traitement à réserver aux marques déposées et autres marques reconnues.

La Commission fera appel à la coopération des États membres pour mettre en oeuvre ce code de conduite, qui doit s'appliquer en premier ressort à l'ensemble des registres TLD déployant leurs activités dans l'Union européenne. La Commission prendra également les mesures qui s'imposent pour que les registres TLD établis ailleurs dans le monde, y compris les gTLD existants, respectent une égale discipline, assortie des mêmes effets..

7 La protection des données

7.1 Données d'enregistrement et données «Whois»

Le "Statement of Registrar Accreditation Policy" de l'ICANN, et notamment la convention régissant l'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Agreement), prévoit que quiconque sollicite l'enregistrement d'un nom de domaine est tenu de fournir des informations personnelles (et autres) au registraire, qui transmet les données au registre et à leurs bases de données Whois (voir l'annexe de la présente communication). Les bureaux d'enregistrement doivent également tenir à jour et mettre à la disposition du public une base de données contenant le nom et l'adresse postale du titulaire (ainsi que des coordonnées supplémentaires pour les contacts administratifs et techniques) pour l'ensemble des domaines de second niveau (par exemple, exemple.com) enregistrés.

Les données ci-dessus doivent être transférées notamment à un registre, le seul registre actuel étant Network Solutions Inc. (NSI), et en partie également à l'ICANN et à d'autres tiers, par exemple un dépositaire officiel. Dans la mesure où ces opérations supposent le traitement de données à caractère personnel relevant de la directive 95/46/CE, les dispositions de cette dernière doivent être respectées.

7.2 Circulation des données sur l'enregistrement des noms de domaines

La circulation des données dans le cadre du système d'enregistrement auprès de NSI a été analysée par l'ICANN et les services de la Commission, et des mesures sont prises afin d'en renforcer la conformité avec les règles européennes en matière de protection des données. La Commission a demandé que tous les titulaires d'enregistrements puissent être informés avec précision des fins pour lesquelles leurs données personnelles sont collectées. L'utilisation par l'ICANN des données qu'il a reçues dans ce contexte doit être strictement circonscrite et limitée au fonctionnement du DNS Internet. La Commission a également recommandé que tous les sites dépositaires de bases de données sur l'enregistrement des noms de domaines en Europe soient localisés dans la même juridiction que le registraire concerné.

Les principaux points faibles de l'actuelle convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Agreement) se rapportent à la définition de la finalité pour laquelle les données sont collectées, stockées, transmises ou encore traitées. Quiconque traite des données à caractère personnel doit veiller à obtenir le consentement avisé du détenteur du nom de domaine et respecter l'absence de droit sur les données privées.

La Commission a transmis des observations détaillées à l'ICANN à ce propos et les discussions se poursuivent avec l'ICANN et le ministère du commerce des États-Unis pour parvenir à un accord sur le degré de protection nécessaire. Le point de vue de la Commission est que les bureaux d'enregistrement, les registres ou l'ICANN et ses organismes constitutifs ne peuvent revendiquer aucun droit sur les données privées et que tous les droits sur les données personnelles appartiennent aux personnes concernées. Il faudrait envisager l'application de ce principe à l'ICANN proprement dite et aux registres des noms de domaines.

7.3 Transparence et accès aux données

L'accès aux données détenues par les bureaux d'enregistrement et le registre, par exemple par les services Whois, constitue un important service d'information pour la communauté mondiale des utilisateurs de l'Internet et pour toute personne techniquement responsable d'une machine connectée à Internet. En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire les conflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent utiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectées d'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées. Aussi l'accès aux données figure-t-il parmi les recommandations essentielles du rapport final de l'OMPI. Les principales caractéristiques des données sur l'enregistrement des noms de domaines et des données «Whois» sont présentées plus avant dans l'annexe de la présente communication.

Or, pour le respect de la vie privée, et dans la mesure où il s'agit de données à caractère personnel, seules certaines informations permettant les contacts doivent être accessibles dans un but précis. L'adoption de certaines dispositions pratiques, comme la garantie de collecter et de traiter uniquement les données strictement nécessaires au but recherché et en opérant au niveau adéquat, peut réduire les craintes suscitées par le risque de violation de la vie privée dans le système des noms de domaines.

L'accès à ces données dans d'autres buts, notamment pour la prévention des fraudes, peut être envisagé à condition qu'il y ait des précautions adaptées qui garantissent le respect des dispositions de la directive 95/46/CE. Un autre point dont il faut tenir compte concerne l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données, des communications et des réseaux [31].

[31] . Voir l'article 17 de la directive 95/46/CE et les articles 4 et 5 de la directive 97/66/CE.

7.4 Conclusions

La Commission poursuivra les discussions avec l'ICANN et les autorités américaines en ce qui concerne la protection des données et la confidentialité, ainsi que la manière dont ces questions sont traitées dans le cadre contractuel établi entre l'ICANN et les registres et bureaux d'enregistrement de noms de domaine. La Commission contrôlera également l'application des règles relatives à la protection des données par les registres ccTLD nationaux des États membres.

La Commission pourrait également recommander l'adoption par l'ICANN et le GAC de politiques limitant la collecte, le traitement et l'utilisation de données d'enregistrement à caractère personnel, si cela s'avérait nécessaire.

8 La politique de la concurrence

8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE. Les autorités européennes et américaines en matière de concurrence se sont déjà mises d'accord sur un cadre de coopération bilatérale, dont l'utilité a déjà pu être éprouvée.

8.2 Les registres des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLDs) dans les États membres

Les principes généraux de la réglementation communautaire en matière de concurrence s'appliquent aussi, il va sans dire, au fonctionnement des registres ccTLD, et notamment d'un hypothétique registre «.EU».

La Commission a reçu plusieurs plaintes du chef de violations de l'article 82 du traité CE, déposées contre des registres ccTLD dans certains États membres. En général, ces plaintes émanent de sociétés ou d'agents d'enregistrement au DNS agissant pour leur compte.

La Commission a entamé une enquête pour déterminer dans quelle mesure les pratiques incriminées constituent une restriction de concurrence au sens de la législation communautaire relative à la concurrence. Des demandes d'informations ont été officiellement adressées à certains registres ccTLD concernés. De nouvelles demandes d'informations pourraient être adressées sous peu à ces organismes. Les procédures de la Commission relatives à ces plaintes sont toujours en cours.

8.3 Les registres des domaines génériques de premier niveau (gTLD)

L'adoption par l'ICANN de ses lignes directrices pour l'accréditation des bureaux d'enregistrement des noms de domaines Internet et pour la sélection des bureaux d'enregistrement participant au banc d'essai du système à registre partagé pour les domaines .COM, .ORG et .NET, a été le point de départ du processus d'ouverture des gTLD à la concurrence.

Les bureaux d'enregistrement désirant enregistrer des noms pour leurs clients dans les domaines .COM, .NET et .ORG, doivent soumettre leurs demandes d'enregistrement à NSI, le seul organisme ayant actuellement les fonctions de registraire/registre pour ces domaines. Cette situation permet à cette entreprise privée d'imposer à des bureaux d'enregistrement concurrents des conditions contractuelles qui ont récemment été portées à l'attention des autorités chargées de la concurrence, tant aux États-Unis qu'en Europe.

L'émergence d'un environnement contractuel complexe et déloyal risquerait de compromettre gravement le régime d'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Policy) et la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement proposée par l'ICANN et, partant, de contrecarrer les efforts consentis pour transformer l'infrastructure monopolistique implantée aux États-Unis en un environnement international plus équilibré.

D'autres aspects de la politique de concurrence font l'objet de discussions dans le cadre du régime d'accréditation des bureaux d'enregistrement élaboré par l'ICANN et des accords de l'ICANN avec le ministère du commerce des États-Unis et NSI (points 5.3-5.5 ci-dessus).

9 L'infrastructure Internet et l'acheminement du trafic internet européen.

Pour que l'Internet en Europe puisse répondre aux attentes considérables dont il fait l'objet, il faut au préalable réduire rapidement les déséquilibres actuels en matière d'accès, d'utilisation, de contenu et de coût par les moyens suivants:

- accès moins coûteux,

- bande passante d'un prix abordable et d'une capacité suffisante jusqu'au domicile de l'utilisateur,

- présence beaucoup plus importante de contenu intéressant sur les sites web européens,

- utilisation beaucoup plus importante de toutes les langues européennes,

- infrastructure permanente à haut débit (backbone) capable de gérer le trafic de manière rationnelle,

- renforcement du niveau de sécurité des transactions à finalité commerciale.

En ce moment, l'Union européenne et les États membres encouragent le mouvement de convergence des médias vers l'Internet et l'utilisation du réseau comme plate-forme principale (sinon exclusive) pour le commerce électronique. Ces objectifs font partie intégrante de l'initiative eEurope et des politiques en faveur de la société de l'information, y compris sous l'angle de la R&D. Cependant, la topographie internationale d'Internet dépend encore, de façon anormalement importante, des communications à destination et en provenance des États-Unis. Le trafic Internet provient actuellement de façon disproportionnée des États-Unis, où la grande majorité des sites web sont aujourd'hui installés. Il y a plusieurs raisons à cette asymétrie du trafic Internet [32], qui sont développées plus avant dans l'annexe de la présente communication.

[32] . Bien que ces problèmes soient particulièrement d'actualité en raison de la croissance très rapide de l'utilisation d'Internet, on peut supposer qu'ils le sont encore plus dans d'autres régions du monde où cette asymétrie de la dépendance vis-à-vis des États-Unis est encore plus flagrante.

La Commission a déjà souligné que la capacité et la tarification des lignes louées transfrontalières au sein de l'Union sont un problème grave, qui compromet sérieusement la compétitivité de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet dans toute l'Europe.

Le prix d'accès pour l'utilisateur pose également un problème: il faut encore réduire à la fois les tarifs de télécommunications pour disposer d'une bande passante suffisante et les tarifs d'accès à l'Internet. Le commerce électronique gagnerait beaucoup à ce que les petites et moyennes entreprises et les utilisateurs privés disposent d'un accès à large bande moins coûteux.

La Commission a adopté une recommandation concernant les meilleures pratiques en matière de tarification des lignes louées internationales et transfrontalières et est sur le point d'adopter une recommandation concernant le dégroupage de la boucle locale.

La Commission a l'intention de recueillir des informations auprès des fournisseurs d'infrastructure permanente à haut débit (backbone) et des fournisseurs de services Internet en Europe afin de définir les mesures éventuelles qui permettraient de remédier aux problèmes actuels de capacité et d'acheminement sur l'infrastructure Internet en Europe.

En conclusion, la Commission confirme que le développement de l'infrastructure Internet est primordial pour l'économie de l'Union européenne. La Commission tient à rappeler les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et à confirmer qu'il est essentiel que les États membres agissent dans les meilleurs délais pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission concernant la tarification des lignes louées et le dégroupage de la boucle locale. Ces mesures devraient mettre plus rapidement à la disposition de l'ensemble de la société et de l'économie européennes des offres Internet abordables en termes d'accès et d'utilisation.

10 Conclusions

Dans la présente communication, la Commission a tiré un certain nombre de conclusions et a émis plusieurs recommandations concernant ses propres politiques et priorités, ainsi que celles des États membres. Ces points sont résumés ci-dessous:

Gestion de l'Internet

La Commission continuera de participer aux forums dans ce domaine et d'inciter également les parties européennes à y participer, afin de faire en sorte que les structures de gestion de l'Internet représentent de manière équilibrée les divers intérêts. Le nouveau système de registres doit être mis en oeuvre de manière correcte et en temps opportun et doit notamment obéir à des règles acceptables en matière de protection des données et de concurrence, assurer une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle et permettre le cas échéant l'identification et la traçabilité des opérations commerciales.

La Commission examinera la manière d'élaborer des systèmes de gestion adéquats, à la fois pour les adresses numériques et les noms de domaine, afin de pouvoir faire face à un accroissement massif de l'utilisation de l'Internet et de ses applications.

Participation et adhésion à l'ICANN

La Commission engage fortement les États membres et le Parlement européen à favoriser la diffusion de l'information sur le fonctionnement de l'ICANN, notamment sur les modalités d'adhésion, auprès de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet, en particulier auprès des personnes physiques et des organismes de service public, pour assurer un taux de participation et une représentativité suffisants des milieux concernés.

Perspective mondiale

La coordination efficace de l'Internet est un préalable essentiel à beaucoup d'autres objectifs et aspirations dans le contexte plus large des politiques liées à l'Internet, surtout en ce qui concerne la société de l'information, le commerce électronique et les communications.

Même en restant dans les strictes limites de leur mandat, l'ICANN et le GAC prennent d'ores et déjà des décisions que, dans d'autres circonstances, les gouvernements tiendraient à prendre eux-mêmes dans le cadre des organisations internationales

Pour le moment, on s'accorde, semble-t-il, à reconnaître que la nature de l'Internet et la rapidité des événements excluent cette approche et que l'actuelle structure autoréglementée, avec un suivi actif de la part des pouvoirs publics, constitue aujourd'hui la meilleure solution.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à confirmer leur accord en ce qui concerne l'approche suivie dans ce domaine.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour garantir la stricte observance des principes d'ouverture, de transparence et de respect des accords internationaux tout au long de la phase de transfert des compétences dont se départit le gouvernement des États-Unis, et également par la suite; le comité consultatif des gouvernements assurera en premier lieu pour les pouvoirs publics la nécessaire supervision de cette transition.

Adresses Internet

La Commission compte prendre plusieurs mesures pour faciliter, le cas échéant, le passage de l'économie de l'information au nouveau système d'adressage IP, avec notamment le lancement en temps voulu de la prochaine génération d'adresses (IPv6).

Protocoles Internet

La Commission compte également tenir pleinement compte du développement des protocoles Internet dans son approche en matière de normalisation des technologies de l'information, notamment dans le cadre des projets de recherche menés à l'échelon communautaire.

Principes en matière de registres ccTLD

La Commission invite les États membres à mettre en oeuvre de manière satisfaisante les recommandations du GAC dans la mesure où elles concernent les relations des gouvernements avec l'ICANN et avec leurs registres ccTLD nationaux. Les registres ccTLD nationaux de l'Union européenne devraient notamment adapter leurs principes et leurs pratiques de manière à conférer à leurs activités un niveau élevé de transparence. Leur système de règlement des litiges doit tenir pleinement compte des intérêts des tiers concernés dans les autres États membres et les autres pays.

Les États membres doivent participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence au sein de l'Union européenne.

La Commission continuera de s'assurer que les principes d'enregistrement des registres ccTLD nationaux sont en conformité totale avec la législation communautaire sur la concurrence et le marché intérieur.

Domaine de premier niveau «.EU»

Les propositions de la Commission concernant le domaine de premier niveau «.EU» font l'objet d'une consultation publique en ligne. Elles seront affinées en fonction des observations reçues et la Commission décidera des mesures à prendre.

Nouveaux systèmes de règlement des litiges

La Commission poursuivra le dialogue établi notamment avec l'OMPI et les autorités américaines en ce qui concerne le règlement des litiges et la mise en oeuvre de solutions véritablement internationales en la matière.

Le recours aux législations et juridictions nationales du lieu d'implantation des registres de noms de domaines peut avoir des conséquences qui dépassent leur ressort. La Commission étudiera les conséquences de cette situation pour les Européens titulaires d'enregistrements dans les registres gTLD actuels et proposera, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Compte tenu des problèmes particuliers que pose le règlement des litiges relatifs aux noms de domaines, la Commission a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autre instrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière. Il s'agirait notamment de définir les catégories de noms à protéger et le traitement à réserver aux marques déposées et aux autres marques reconnues.

Protection des données et confidentialité

La Commission entend poursuivre les discussions avec l'ICANN et les autorités américaines en ce qui concerne la protection des données et la confidentialité, ainsi que la manière dont ces questions sont traitées dans le cadre contractuel établi entre l'ICANN et les registres et bureaux d'enregistrement de noms de domaine. La Commission contrôlera également l'application des règles relatives à la protection des données par les registres ccTLD nationaux des États membres.

La Commission pourrait également recommander l'adoption par l'ICANN et le GAC de politiques limitant la collecte, le traitement et l'utilisation de données d'enregistrement à caractère personnel, si cela s'avérait nécessaire.

La Commission contrôlera également l'application des accords d'accréditation passés par l'ICANN ainsi que des politiques et des accords concernant les registres, et elle déterminera si les dispositions des directives 95/46/CE, 97/66/CE et de la prochaine directive sur le commerce électronique sont respectées à cet égard.

Politique de la concurrence

La Commission contrôlera l'évolution du système de nommage et d'adressage sur Internet du point de vue de la politique de la concurrence.

Infrastructure Internet

La Commission compte rassembler les informations nécessaires en vue de définir les éventuelles mesures complémentaires susceptibles de remédier aux déséquilibres actuels de l'infrastructure Internet en termes de capacité et d'acheminement en Europe.

La Commission invite les États membres à agir dans les meilleurs délais pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission concernant la tarification des lignes louées et le dégroupage de la boucle locale, afin de mettre plus rapidement à la disposition de l'ensemble de la société et de l'économie européennes des offres Internet abordables en termes d'accès et d'utilisation.

Annexe

L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'INTERNET ENJEUX INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS

Dossier d'information

SOMMAIRE

1. L'ICANN

2. L'adressage IP et l'Address Supporting Organisation (ASO)

3. Les protocoles Internet et la Protocol Supporting Organisation (PSO)

4. Données d'enregistrement des noms de domaines et protection des données (Whois)

5. Infrastructure Internet: topographie et acheminement du trafic Internet

6. Glossaire

L'ICANN

TGRAPH

Comités consultatifs Comité consultatif sur l'adhésion Comité consultatif sur l'évaluation indépendante Comité consultatif des gouvernements Comité consultatif sur les serveurs racines DNS

// Comités du conseil d'administration

Comité d'audit Comité chargé des conflits d'intérêt Comité de réexamen Comité exécutif Comité exécutif chargé de la recherche

Mission de l'ICANN

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes). Cette société est organisée et dirigée exclusivement à des fins charitables, éducationnelles et scientifiques.

Ses statuts prévoient que, «attendu que l'Internet est un réseau des réseaux international, qui n'appartient à aucune nation, individu ou organisation en particulier, l'ICANN exerce ses activités à des fins charitables et dans l'intérêt général, en vue d'alléger les responsabilités qui incombent aux gouvernements et de promouvoir l'intérêt global du public pour la stabilité du fonctionnement de l'Internet, en:

(i) coordonnant la définition des paramètres techniques de l'Internet nécessaires pour maintenir une interopérabilité universelle sur le réseau;

(ii) assurant et contrôlant les fonctions liées à la coordination des espaces d'adresses du protocole Internet («IP»);

(iii) assurant et contrôlant les fonctions liées à la coordination du système de noms de domaines de l'Internet («DNS»), et notamment le développement de politiques visant à définir les circonstances dans lesquelles de nouveaux domaines du premier niveau sont ajoutés au système de serveurs racines DNS;

(iv) contrôlant le fonctionnement du système de serveurs racines DNS qui fait autorité.»

Compétences du conseil d'administration

Les compétences de l'ICANN sont exercées par le conseil d'administration ou sous sa direction.

Dans certains cas définis par son règlement intérieur («Bylaws»), et en ce qui concerne toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l'Internet ou sur une tierce partie, notamment s'il s'agit de l'application de droits ou de redevances quels qu'ils soient, le conseil d'administration ne peut prendre de décision qu'à la majorité de tous ses membres. Pour toutes les autres questions, il peut statuer à la majorité des membres présents à toute réunion officielle.

L'ICANN ne peut assumer les fonctions de registre ou de registraire DNS ou de registre d'adresses IP concurremment avec des organismes concernés par ses politiques. Mais l'ICANN peut prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la stabilité du fonctionnement de l'Internet en cas d'insolvabilité d'un registre ou d'un registraire ou dans tout autre cas d'urgence.

La société ne peut appliquer ses normes, politiques, procédures ou pratiques de manière inéquitable et elle ne peut faire bénéficier aucune partie d'un traitement particulier, sauf justification importante et raisonnable, telle que la nécessité de promouvoir une concurrence effective.

Structure du conseil d'administration

Le nombre de membres du conseil d'administration doit être compris entre neuf (9) et dix-neuf (19). Le conseil élit chaque année un président et un vice-président, choisis parmi ses membres, à l'exclusion du président-directeur général. La durée normale du mandat d'administrateur est de trois ans.

Le conseil d'administration de l'ICANN se compose de dix-neuf membres: neuf administrateurs extraordinaires («At-Large»), neuf administrateurs choisis par les trois organismes de support de l'ICANN, et le président-directeur général (ex officio).

Les neuf membres extraordinaires du premier conseil d'administration ont un mandat initial; neuf administrateurs extraordinaires choisis par le conseil extraordinaire de l'ICANN leur succèdent. Tous les conseils d'aministration qui succéderont au premier conseil se composeront de la manière suivante:

(i) trois (3) membres choisis par l'Address Supporting Organization;

(ii) trois (3) membres choisis par la Domain Name Supporting Organization;

(iii) trois (3) membres choisis par la Protocol Supporting Organization;

(iv) neuf (9) membres extraordinaires, qui seront les membres extraordinaires du premier conseil ou leurs successeurs;

(v) la personne qui exerce les fonctions de président de la société (c.à.d. le président-directeur général).

Représentation internationale

Afin d'assurer au sein du conseil une large représentation internationale: (1) le conseil d'administration extraordinaire (à l'exception du premier conseil) doit toujours compter parmi ses membres au moins un citoyen originaire d'un pays situé dans l'une des régions géographiques citées plus bas; (2) le conseil d'administration extraordinaire ne doit jamais être composé à plus de 50 % par des membres originaires de pays situés dans une même région géographique.

Le choix des membres du conseil d'administration par chaque organisme de support ainsi que la composition du conseil extraordinaire doivent être conformes aux dispositions en matière de diversité géographique.

On compte 5 «régions géographiques» ICANN: l'Europe, la région Asie/Australie/Pacifique, la région Amérique latine/Caraïbes, l'Afrique et l'Amérique du nord. Le conseil d'administration dresse la liste des différents pays inclus dans chaque région géographique et réexamine cette liste régulièrement (au moins tous les trois ans) afin de déterminer s'il convient de la modifier, compte tenu de l'évolution de l'Internet.

La composition géographique actuelle du conseil de l'ICANN se présente de la manière suivante:

Amérique du nord:

Europe:

Asie/Pacifique:

Amérique latine: 1

Afrique: --

L'adressage IP et l'Address Supporting Organisation (ASO)

Une nouvelle version étendue du système d'adressage IP, à base de nombres de 128 bits (IPv6) est en cours de développement. Cela représente une expansion massive de l'espace d'adresses disponible: (3x1036). Du fait de la transition d'IPv4 à IPv6 et de l'énorme augmentation d'adresses qui est prévue, une importante réflexion s'impose sur des aspects tels que l'organisation, l'agrégation et la capacité d'acheminement du système d'adressage IP en Europe et dans le monde entier. L'IANA et le RIPE ont récemment rendu publique une orientation provisoire concernant l'attribution de l'espace d'adresses IPv6. [33] On s'attend à ce que l'attribution se fasse, de façon hiérarchique, par les opérateurs de premier niveau (Top Level) et ceux du niveau suivant (Next Level). Ceux-ci détiendront des blocs d'adresses IP et seront chargés, en pratique, d'attribuer à leurs clients et utilisateurs des blocs d'adresses plus petits.

[33] . Voir: http://www.ripe.net

L'ASO a pour mission de favoriser, d'évaluer et de développer des recommandations sur la politique et la structure d'Internet en ce qui concerne le système d'adresses IP. Elle comprend actuellement les trois registres d'adresses Internet régionaux AP-NIC (Asie-Pacifique), ARIN (Amerique du nord et du sud) et RIPE-NCC [34] (Europe). La création de nouveaux registres régionaux est prévue pour l'Afrique et l'Amérique latine, qui deviendront membres de l'ASO. Pour le moment, la Russie et les autres pays de la CEI resteront probablement membres du RIPE. En novembre 1999, l'ASO a élu trois membres du conseil d'administration de l'ICANN.

[34] . RIPE-NCC est une association qui compte plus de 1.300 membres, pour la plupart fournisseurs de services Internet, provenant de 86 pays. RIPE-NCC exerce ses activités depuis 1992. Quant à RIPE, il s'agit d'un forum ouvert de coordination et d'élaboration des politiques, qui fonctionne depuis 1989.

Les protocoles Internet et la Protocol Supporting Organisation (PSO)

Les protocoles Internet sont mis au point selon la procédure des «Requests for Comments», ou RFC, et sont donc développés par concertation et consensus. Cependant, l'impératif d'interopérabilité à l'échelon mondial donne à certains RFC un véritable statut de norme technique obligatoire.

L'organisation de support des protocoles, ou PSO (Protocol Supporting Organisation)

La PSO s'occupe des normes techniques évoquées ci-dessus. C'est un organe consultatif agissant par consensus, à l'intérieur de la structure de l'ICANN. Un mémorandum d'accord (MoU) a été conclu entre l'ICANN et un groupe d'organismes de normalisation, à caractère ouvert et international, ayant des activités en rapport avec Internet : l'IETF, le World Wide Web Consortium (W3C), l'UIT et l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Chacun de ces organismes a désigné deux membres au "Protocol Council", le collège qui représente la PSO. La PSO a élu trois membres au conseil d'administration de l'ICANN.

La principale activité de la PSO consiste à développer et à recommander des orientations formelles en matière d'attribution de paramètres pour les protocoles. Le fonctionnement de la PSO sera ouvert et autorisera la participation de toutes les personnes intéressées.

Alors qu'elle a joué jusqu'à présent un rôle mineur, la PSO pourrait devenir une plate-forme importante de coopération mondiale entre les entreprises dans le domaine des normes Internet. Bien qu'une bonne partie du travail technique puisse être effectuée par les organismes de normalisation proprement dits, notamment par l'IETF, il faut s'assurer de l'existence de moyens adéquats pour résoudre tout désaccord technique ou politique éventuel.

Données d'enregistrement des noms de domaines et protection des données (Whois)

Pour enregistrer un nom de domaine, il faut fournir des données permettant d'identifier le propriétaire du nom du domaine. Les différentes informations généralement consultables sont connues sous le nom de «données Whois», dénomination qui fait référence au protocole utilisé. Ces informations sont principalement nécessaires à des fins techniques, notamment en cas de problèmes de résolution des noms de domaine, mais également en tant que mécanisme de validation des informations en ligne fournies par la personne qui s'enregistre.

Il a également été proposé, afin d'assurer la fiabilité de l'identification des opérateurs commerciaux, de fournir les données d'enregistrement de la société ou de l'organisme constitué en société, ainsi qu'un numéro d'identification fiscale ou semblable information; il devrait également être possible de consulter ces données d'enregistrement. [35]

[35] La consultation de données devrait toutefois être limitée aux noms de domaine ainsi qu'à des mots clés et ne devrait pas porter sur des noms de personnes.

Actuellement, ces bases de données Whois sont confrontées à trois types de problèmes:

- la transparence: il s'agit d'éliminer les informations inexactes ou non actualisées;

- la cohérence: depuis l'introduction du système d'enregistrement partagé de NSI, les données Whois correspondant à des gTLD sont réparties entre plusieurs bureaux d'enregistrement. Des mesures techniques sont actuellement mises en oeuvre pour remédier à cette anomalie. En outre, les données Whois gTLD et les données Whois ccTLD ne sont pas encore disponibles de manière cohérente;

- les fins d'utilisation: les utilisateurs peuvent avoir accès aux données Whois mais ne peuvent s'en servir à des fins non autorisées. La définition de ces «fins» doit encor