Avis du Comité économique et social sur le "Règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées"(1)

(2000/C 51/02)

Le 21 octobre 1999, le Comité économique et social a décidé conformément à l'article 23, paragraphe 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le règlement susmentionné.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 novembre 1999 (rapporteur: M. Regaldo).

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 8 décembre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 100 voix pour et 1 voix contre.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE aux accords verticaux ainsi que les propositions de lignes directrices qui l'accompagnent, sont le fruit d'un long débat sur la nécessité de réformer en profondeur la politique de la concurrence dans ce domaine.

1.2. Le processus de réforme a commencé en 1997 avec la publication d'un Livre vert sur "La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales"(2), suivi en 1998 par une communication(3) dans laquelle la Commission présentait une nouvelle politique dont la mise en oeuvre nécessiterait une modification du cadre réglementaire actuel :

- en modifiant le règlement du Conseil n° 19/65 CEE, afin d'étendre les pouvoirs conférés à la Commission dans le cadre de l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées, à des fins de décentralisation;

- en modifiant l'article 4 paragraphe 2 du règlement n° 17 du Conseil, qui est le premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, afin de permettre à la Commission d'accorder des exemptions de manière rétroactive aux accords verticaux lorsque la notification est postérieure à l'accord;

- les deux règlements n° 1215/1999 et 1216/1999 ont été adoptés par le Conseil le 10 juin 1999.

1.3. La nouvelle législation est destinée à remplacer les règlements d'exemption existants de la Commission, concernant les accords de distribution exclusive (règlement 1983/83), d'achat exclusif (règlement 1984/83) et de franchise (règlement 4087/88). Elle couvre également la distribution sélective, qui ne faisait auparavant pas l'objet d'une exemption (à l'exception du secteur de l'industrie automobile (règlement d'exemption 1475/95), dont les dispositions spécifiques, qui découlaient de motifs complexes, sont toujours valables et font actuellement l'objet d'une réévaluation par la Commission).

1.4. La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er juin 2000, à l'exception de l'article 12 qui prolongera la période de validité des trois règlements susmentionnés du 1er janvier 2000 au 31 mai 2000. En outre, les accords déjà en vigueur au 31 mai 2000 et qui remplissent les conditions d'exemption définies par les règlements (CEE) actuels bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2002.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve les grandes lignes de la réforme proposée, dont les principes suivent les recommandations qu'il avait émises précédemment dans ses avis sur le Livre vert et les propositions de modification des règlements 19/65 et 17/62, y compris la communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence aux restrictions verticales, accompagnant les deux propositions (pour plus d'informations, cf. les avis susmentionnés).

2.2. Le Comité souligne également que la réforme proposée en matière d'accords verticaux (première phase) ainsi que le Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82(4) (deuxième phase), qui annonce une modification de procédure majeure consistant essentiellement à supprimer la charge de la notification et à décentraliser les règles de concurrence afin de donner un rôle plus important aux autorités nationales, bouleverseront complètement le système qui a gouverné pendant quarante ans la législation de la concurrence dans le domaine des accords.

2.3. Pour plus d'informations sur le Livre blanc et les questions relatives à sa mise en oeuvre, il y a lieu de se référer à l'avis du Comité en la matière. Il importe de noter que les réformes prévues par le Livre blanc ont déjà été partiellement anticipées par la réglementation relative aux accords verticaux, qui ne sont certainement pas à l'abri des risques liés à la décentralisation, vers le niveau national, de l'application des articles 81 et 82 avec le passage à un système d'exemptions légales; ces risques sont notamment l'application non uniforme des règles, la fragmentation du marché, voire le risque que la politique de concurrence soit appliquée différemment dans les divers Etats membres dans les cas de dépassement du seuil de 30 %, étant donné la nature non contraignante des lignes directrices.

2.4. En ce qui concerne ces derniers aspects, le Comité rappelle l'opinion qu'il a déjà exprimée dans un précédent avis à propos du "guichet unique" en Europe, qui devrait avoir la priorité absolue en cas d'application décentralisée.

2.5. Cependant, le Comité se réjouit que le nouveau règlement, d'une manière générale, confirme l'intention de la Commission de renoncer au contrôle centralisé en supprimant la notification préalable et de considérer les accords verticaux comme étant non seulement potentiellement favorables à la concurrence, mais également moins dangereux que les accords horizontaux, dans lesquels ni le fournisseur ni l'acheteur ne disposent d'un pouvoir de marché élevé. Il faut en outre admettre qu'une concurrence intermarques efficace peut compenser les limites de la concurrence intramarque (entre distributeurs d'une même marque).

2.6. La nouvelle réforme modifie de façon substantielle l'interprétation formaliste extensive de l'article 81, puisqu'en introduisant la notion de pouvoir de marché, en élargissant le champ d'application des exemptions par catégorie et en simplifiant le mécanisme de notification des accords, elle augmente fondamentalement et considérablement la liberté d'action des opérateurs économiques, qui peuvent réagir avec la souplesse nécessaire à la dynamique du marché par des accords s'inscrivant dans un cadre de sécurité juridique raisonnable.

2.7. Les exemptions par catégorie existantes seront donc remplacées par un cadre réglementaire unique qui exempte tous les accords verticaux à l'exception d'une "liste noire" de restrictions caractérisées, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exemption par catégorie.

2.7.1. L'introduction d'un seuil de 30 % de part de marché crée une marge de sécurité qui permettra de faire la distinction entre les accords supposés légaux (en dessous du seuil) et ceux (au-dessus du seuil) qui, bien que n'étant pas nécessairement illégaux, pourraient demander un examen individuel.

2.8. Ce nouveau cadre réglementaire, reposant sur une approche de type économique dans laquelle les accords verticaux sont analysés dans le contexte de leur marché et sur la base des effets produits dans ce contexte, s'accompagnent de lignes directrices indispensables pour préciser, à l'intention des entreprises, la politique menée par la Commission au titre de l'article 81.

2.9. Le Comité rappelle que la législation sur la concurrence ne garantit pas toujours une concurrence équitable. Cela signifie qu'un cadre réglementaire efficace appliqué par des autorités efficaces sera toujours nécessaire pour éviter les abus de pouvoir de marché.

3. Observations spécifiques

3.1. Champ d'application de l'exemption par catégorie (article 1)

3.1.1. Le Comité note que le nouveau règlement d'exemption par catégorie permettra à tous les opérateurs ayant conclu des accords verticaux, y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de distribution sélective et de franchise, d'être plus souples et de mieux satisfaire leurs besoins commerciaux, réduisant ainsi la nécessité d'adapter de tels accords aux restrictions des exemptions par catégorie existantes. Le Comité se réjouit de ce que les nouvelles exemptions par catégorie aient été étendues à un large éventail d'activités exercées par le distributeur, y compris la fourniture et/ou l'achat de biens destinés à la revente et la commercialisation de services et de biens intermédiaires.

3.1.1.1. Le Comité approuve également la définition plus large des accords verticaux dans la dernière proposition. En définissant la relation entre les parties uniquement aux fins de l'accord plutôt que sur la base de toute autre activité de chacune des parties, n'ayant aucun rapport avec l'accord, la Commission garantit que l'exemption par catégorie sera accessible aux parties se trouvant réellement dans une relation verticale.

3.1.2. Le Comité se félicite également de l'inclusion des accords verticaux conclus entre des associations de PME de distribution, étant donné que ce point avait été soulevé par le Comité dans son avis précédent.

3.1.2.1. Toutefois, le Comité note que dans le cas où un nombre limité d'entreprises dépasse le chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, une évaluation positive des notifications individuelles serait possible.

3.1.3. Le Comité approuve la précision apportée à l'article 1, troisième alinéa, sur la mesure dans laquelle les dispositions accessoires d'accords verticaux concernant les droits de propriété intellectuelle entrent dans le champ d'application des exemptions par catégorie.

3.1.4. Le Comité propose que les lignes directrices expliquent mieux comment la Commission a l'intention d'interpréter la notion de "concurrent potentiel", et fait remarquer à la Commission qu'une interprétation réaliste de cette notion est nécessaire pour éviter qu'un grand nombre d'accords de fourniture industrielle ne soient exclus du champ d'application de l'exemption par catégorie.

3.1.5. Le Comité approuve la clarification de la relation entre le règlement sur les accords de transfert de technologie et le nouveau règlement d'exemption par catégorie.

3.1.6. Le Comité constate que la Commission a l'intention d'appliquer plus largement qu'auparavant l'article 81, premier alinéa, aux rapports contractuels avec les agents commerciaux. L'exigence que l'agent commercial ne prenne aucun risque financier ou commercial va à l'encontre des réalités économiques et perturberait fortement les systèmes de distribution de nombreuses branches de l'économie européenne. La délimitation sévère en ce qui concerne le partage des risques est encore renforcée par la "liste noire" des activités dangereuses (cf. point 17 des lignes directrices).

Le Comité invite la Commission à revoir sa position et, notamment, à clarifier davantage le facteur de "risque commercial et financier" définissant les "contrats d'agence".

3.1.7. En ce qui concerne les accords "de minimis", le Comité espère que la Commission pourra procéder au réexamen décidé par le Conseil le 4 juin 1999(5), et que, conformément à la nouvelle approche en matière d'accords verticaux, basée sur des critères économiques, elle examinera la non-pertinence de l'application d'une liste de clauses négatives pour les accords d'importance mineure situé sous le seuil de 10 % de part de marché.

3.2. Parts de marchés (article 2)

3.2.1. Le Comité se félicite de ce qu'il ait été tenu compte de sa recommandation relative à un seuil de 30 %.

3.2.2. Le Comité se réjouit également de ce que la Commission ait pris en compte ses préoccupations quant à la difficulté de calculer la part de marché. Il approuve la réponse à sa demande de lignes directrices permettant de calculer la part de marché, portant sur les questions spécifiques dans le contexte des accords verticaux et allant plus loin que la communication de la Commission sur la définition du marché en cause. Il souscrit également à la ligne directrice 55, qui souligne qu'il n'y aura pas d'amende lorsque les parties présument de bonne foi être en dessous du seuil en parts de marché.

3.2.2.1. Selon le Comité, l'identification du marché en cause devrait être clarifiée dans le cadre des lignes directrices grâce à une série d'exemples significatifs visant à aider les entreprises à définir leur part de marché aux niveaux régional, national et européen.

3.2.3. Le Comité fait remarquer, sous réserve d'une analyse ultérieure plus approfondie, que la complexité du sujet à l'examen demande des lignes directrices qui, en utilisant un langage facilement compréhensible et sur la base d'exemples interprétant diverses situations de marché, permettront aux opérateurs d'agir dans la plus grande sécurité possible.

3.2.3.1. Cela s'applique particulièrement dans les cas de marchés très dynamiques, lorsqu'il s'avère difficile pour les entreprises d'autoévaluer à la fois le marché de produits et le marché géographique en cause. Les entreprises pourraient alors tenter de se réfugier dans la notification pour s'assurer une sécurité juridique, ce qui n'est pas souhaitable.

3.2.4. Le Comité reconnaît et apprécie l'effort fourni par la Commission pour mettre à la disposition des entreprises, grâce aux lignes directrices, un instrument leur permettant d'évaluer elles-mêmes les accords et leur compatibilité avec les règles de concurrence de la Communauté européenne; il estime toutefois qu'un effort de synthèse et de plus grande concentration sur les éléments vraiment sensibles mentionnés précédemment est non seulement souhaitable mais également nécessaire avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

3.2.5. En outre, le Comité ne trouve dans les lignes directrices présentées par la Commission aucune disposition relative à une structure de consultation rapide permettant aux opérateurs en difficulté de recevoir des réponses précises sur l'application du règlement et des critères des lignes directrices.

3.2.6. Le Comité souligne que l'article 2, paragraphe 2 du nouveau règlement ne tient que partiellement compte des préoccupations qu'il avait exprimées dans ses avis précédents en ce qui concerne la nécessité de tenir suffisamment compte des PME dans le cas des contrats de distribution conclus avec un concédant dont la part de marché est inférieure au seuil, qui, en l'absence de restrictions fondamentales, échapperont à tout contrôle. Le Comité constate qu'actuellement, hormis dans le secteur des véhicules automobiles qui reste exclu pour les raisons mentionnées ci-dessus, les PME courent le risque de voir leur position contractuelle s'affaiblir.

3.2.7. Le Comité renouvelle sa demande à la Commission d'insérer des clauses visant à limiter, dans ce cas précis, les pouvoirs des concédants en rapport avec les PME de distribution, ou du moins à offrir aux PME des garanties efficaces. De cette manière, le consommateur serait également mieux protégé; il est bon de rappeler que le consommateur doit pouvoir retirer des avantages concrets des accords verticaux.

3.2.8. Le Comité fait observer que la proposition de règlement unique d'exemption par catégorie mettra un terme aux actuels règlements d'exemption par catégorie concernant les accords de vente exclusive, d'achat exclusif et de franchise.

3.2.8.1. Afin d'éviter que les PME opérant dans le contexte des accords soumis à ces règlements ne bénéficient d'un niveau de protection inférieur, le Comité juge nécessaire que les lignes directrices reprennent ces éléments spécifiques qui ont été à l'origine de leur adoption dans l'application du nouveau règlement unique.

3.2.9. Le but est d'éviter que les PME de distribution ne soient soumises à des obligations susceptibles d'aggraver leur position commerciale et de les rendre dépendantes des fournisseurs; le règlement 1984/83 concernant les accords d'achat exclusif de bière et de distribution d'essence prévoyait déjà quelques dispositions de ce type. Le nouveau règlement, en plaçant tous les distributeurs sur le même pied, supprime ces dispositions et réduit donc arbitrairement la protection économique du revendeur.

3.3. Dépassement du seuil (30%)

3.3.1. Le Comité accueille de manière particulièrement favorable la déclaration de la Commission selon laquelle les accords verticaux ne seront pas supposés illégaux au-dessus du seuil de 30 %, et que l'examen individuel par les autorités ne sera pas automatique. Il approuve également le principe selon lequel les cas individuels devront être évalués en termes économiques compte tenu non seulement de la part de marché mais également de la situation de la concurrence intermarques sur le marché. Cela implique l'acceptation de restrictions intramarques même au-dessus du seuil sur les marchés compétitifs. Cela laisse en outre supposer, ce qui est tout aussi important, que la réforme actuelle des accords verticaux sera conforme aux propositions de modernisation de la politique de concurrence.

3.3.2. Le Comité note également avec satisfaction que la notification préventive telle que prévue à l'article 4, paragraphe 2 du règlement 17/62 n'est plus nécessaire. Puisque les accords verticaux peuvent être exemptés même en cas de notification après la date d'entrée en vigueur d'un accord, les entreprises subiront moins de pressions pour notifier dans les cas limites et, la DG Concurrence pourra se concentrer sur les cas plus importants qui lui sont soumis.

3.3.3. Le Comité approuve la politique de la Commission visant à encourager l'auto-évaluation par les entreprises. Le Comité espère toutefois que la Commission restera ouverte aux demandes d'avis informelles et offrira un jour une structure de consultation rapide aux entreprises qui, à juste titre, ne sont pas sûres de leur position.

3.3.3.1. Il souligne toutefois qu'une telle modification ne doit pas empêcher les entreprises qui, après auto-évaluation, estiment qu'elles dépassent la part de marché, à notifier l'accord immédiatement après sa conclusion afin d'éviter trop de conflits opportunistes.

3.3.3.2. Par ailleurs, le Comité est très surpris de constater que dans la ligne directrice 55, la Commission laisse entendre que la notification ne devrait avoir lieu qu'en cas de litige; en l'absence de litiges, la notification des accords individuels ne sera pas considérée comme prioritaire par la Commission dans sa mise en oeuvre des règles de concurrence.

3.4. Restrictions caractérisées (article 3)

3.4.1. Le Comité approuve la réduction de la liste des restrictions caractérisées.

3.4.2. Le Comité souscrit également à l'exemption du prix de revente maximum et des prix de revente recommandés de la restriction à la détermination du prix [article 3 (a)].

Cela signifie en outre que des dispositions nationales similaires resteront valables dans le futur cadre juridique.

3.4.3. Le Comité fait remarquer que la révision de la règle "de minimis" est nécessaire pour les PME franchisées, qui, afin d'assurer le respect de l'identité du réseau et de disposer des moyens nécessaires pour bénéficier des économies d'échelle, doivent pouvoir recourir à certaines clauses restreignant la concurrence telles que la fourniture exclusive.

3.4.4. Le Comité apprécie que l'article 3 (b) du règlement permette au fournisseur de limiter les reventes actives à un territoire contractuel exclusif ou à une clientèle exclusive, ce qui laisse manifestement toute latitude en ce qui concerne les reventes passives.

3.4.5. À cet égard, il est intéressant de noter que dans les lignes directrices (42), la Commission considère l'utilisation de l'internet à des fins publicitaires ou de vente de produits comme une forme de revente passive dans la mesure où elle n'est pas spécifiquement destinée à des clients particuliers. En revanche, un message électronique non sollicité par le client est considéré comme une vente active.

3.4.5.1. Cette interprétation, que partage le Comité, sera sans aucun doute également utile aux autres services de la Commission qui, à divers titres, sont concernés par le commerce électronique et l'utilisation de l'internet, et qui n'ont pas toujours la même opinion sur la façon de réglementer le commerce électronique de manière cohérente.

3.4.5.2. Le Comité demande qu'une initiative soit lancée rapidement afin de créer une certitude juridique en la matière.

3.5. Restrictions non caractérisées dans le règlement d'exemption par catégorie (article 4)

3.5.1. Le Comité fait remarquer qu'en général, la durée d'exemption des obligations de non-concurrence est de cinq ans, ce qui n'empêche toutefois pas les parties de renouveler leurs accords. Cette limitation de temps ne s'applique pas lorsque les biens et les services sont revendus par l'acheteur dans des locaux dont le fournisseur est propriétaire ou locataire, avec en conséquence une obligation de non-concurrence pour la durée de la période concernée.

3.5.2. Cette approche doit être approuvée car elle répond dans les grandes lignes à la demande du Comité de prendre en considération le laps de temps nécessaire pour que les bénéfices égalent les investissements consentis.

3.5.3. Cependant, le Comité émet toujours des réserves quant au lien entre l'autorisation d'une clause de non-concurrence pendant un an à compter de l'expiration de l'accord [article 4 (b)] et la limite de cinq ans en ce qui concerne l'accord d'achat exclusif [article 4 (a)]. Si après cinq ans, l'acheteur exclusif ne peut que mettre un terme au contrat et refuser son renouvellement au risque de se retrouver pendant un an sans source de revenu dans la branche d'activité qu'il a choisie, le nombre de non-reconductions sera relativement faible et la limite maximum de cinq ans sera plus illusoire que réelle. L'article 4 (a) limite la clause de non-concurrence à la période d'occupation des locaux dont le fournisseur est propriétaire ou locataire, et cela devrait également s'appliquer à la période de cinq ans.

3.5.4. La clause de non-concurrence après l'expiration du contrat visée à l'article 4 (b) semble aller plus loin qu'il n'est nécessaire. En ce qui concerne les marques et les droits d'auteur, la fin du contrat entraîne l'extinction de leur droit d'utilisation. Il est vrai que le savoir-faire a besoin d'être protégé après l'expiration d'un contrat, mais la clause de non-concurrence après l'expiration du contrat n'est pas nécessaire pour protéger la confidentialité du savoir-faire. En outre, la clause de non-concurrence après l'expiration du contrat porte atteinte à la liberté de commerce du revendeur qui n'est plus lié par un contrat.

3.5.5. Dans les cas où une partie du contrat a introduit un investissement à long terme dans l'accord de distribution, de sorte qu'une période de cinq ans est insuffisante, la possibilité d'exempter une obligation de non-concurrence pour une période plus longue devrait être décidée au cas par cas.

3.6. Séparabilité des restrictions

3.6.1. Le Comité note avec satisfaction que la Commission a tenu compte de ses observations en ce qui concerne la règle de séparabilité. En appliquant la règle de séparabilité aux restrictions non caractérisées, la Commission renforce le processus d'auto-évaluation par les parties. L'introduction d'une procédure de non-opposition aurait perpétué l'ancienne méthode, inutile, de notification à la DG Concurrence.

3.7. Retrait du bénéfice du règlement d'exemption par catégorie (articles 5 et 6)

3.7.1. Le Comité approuve l'approche par laquelle la Commission peut retirer le bénéfice d'une exemption à une ou plusieurs entreprises si elle peut démontrer (et c'est à elle qu'incombe la charge de la preuve) que l'accord conclu par ces sociétés a des effets généraux négatifs sur la concurrence, même si le fournisseur ou l'acheteur détient une part de marché inférieure à 30 % (article 5). Cette disposition pourrait assurer une meilleure protection des PME de distribution et une relation plus équilibrée avec le concédant.

3.7.2. Les autorités nationales peuvent retirer le bénéfice du règlement d'exemption même si le pays concerné présente les caractéristiques d'un marché national distinct. Dans ce cas, le retrait ne sera effectif que dans ce pays (article 6).

3.7.3. Les lignes directrices interprétatives des articles 5 et 6 (points 60 à 69 inclus) définissent avec précision les pouvoirs exclusifs de la Commission à retirer le bénéfice d'une exemption lorsque le marché géographique concerné est plus étendu que le territoire d'un seul État membre; par ailleurs, lorsque le marché en cause est constitué du territoire d'un seul État membre, la Commission et l'État membre ont des compétences concurrentes pour décider du retrait du bénéfice de l'exemption.

3.7.3.1. Le Comité est préoccupé par les risques de décisions contradictoires et de procédures discordantes en l'absence d'une application uniforme de la législation communautaire sur la concurrence par les autorités nationales. Les mécanismes de recours suscitent également des craintes quant à la sécurité juridique des entreprises.

3.7.3.2. Le Comité souhaite rappeler que, dans la mesure où les autorités nationales sont compétentes, en vertu de l'article 6, pour retirer le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie sur leur territoire, elles doivent également être tenues de garantir une protection procédurale similaire à celle prévue dans la procédure de retrait de la Commission. La Commission ne devrait pas hésiter à utiliser ses pouvoirs pour éviter un tel risque.

3.7.4. En tout état de cause, une décision de retrait ne peut pas avoir d'effet rétroactif; l'accord restera dès lors exempté jusqu'à ce que le retrait entre en vigueur. Le Comité ne peut qu'approuver ce point, puisque cette approche est conforme à ce qu'il avait précisément requis dans un avis précédent.

3.8. Exclusions du champ d'application

3.8.1. Selon le Comité, les lignes directrices devraient mieux expliquer comment la Commission prévoit de garantir un niveau acceptable de concurrence, compatible avec la présence de réseaux parallèles de distribution sélective, tout en tenant pleinement compte de la nature des produits faisant l'objet de l'accord, qui peuvent nécessiter ce type de distribution. Cela étayerait la nouvelle politique visant à évaluer les effets des accords sur le marché plutôt que de se contenter de couvrir les aspects formels.

3.9. Période transitoire et durée (article 12)

3.9.1. En ce qui concerne la période transitoire, le Comité est d'avis que, pour éviter des coûts supplémentaires et le risque d'incertitude juridique, les contrats en cours compatibles avec l'actuel règlement d'exemption par catégorie et conclus avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, devraient pouvoir rester valables jusqu'à la fin 2001.

4. Conclusions

4.1. Le Comité reconnaît que la proposition de règlement de la Commission a tenu compte dans une très large mesure des observations et suggestions émises par le Comité dans ses précédents avis.

4.2. Les observations générales et spécifiques ci-dessus, portant soit sur le règlement lui-même, soit sur les lignes directrices, visent à compléter et à améliorer les règles régissant ce domaine complexe, ce qui est très important pour l'intégration des marchés.

4.3. Il convient de viser à établir un cadre réglementaire simple et bien défini, au sein duquel les entreprises peuvent opérer sur le marché en bénéficiant d'une certitude juridique, dans un contexte compétitif offrant aux PME des conditions dans lesquelles elles peuvent se développer et apportant des avantages concrets au consommateur.

4.4. Par conséquent, le Comité félicite la Commission du travail accompli, qui tend vers cet objectif.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 270 du 24.9.1999.

(2) COM(96) 721 final du 22 janvier 1997; avis du CES: JO C 296 du 29.9.1997.

(3) COM(1998) 544 final et COM(1998) 546 final, tous deux publiés au JO C 365 du 26.11.1998; avis du CES: JO C 116 du 28.4.1999.

(4) COM(1999) 101 final du 28.4.1999.

(5) Réunion du Conseil du 4 juin 1999 - PV n° 8958/99 add. 1.