A4-0184/99

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (COM(98)0662 - C4-0715/98 - 98/0318(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixent des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'aux temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail;

>Texte après vote du PE>

considérant que les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixent des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier,

aux temps de pause, aux périodes de repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel et à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail;

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que certains secteurs d'activité avaient été exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, à savoir les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, la pêche maritime, les autres activités en mer ainsi que les activités des médecins en formation;

>Texte après vote du PE>

considérant que

les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, la pêche maritime, les autres activités en mer ainsi que les activités des médecins en formation sont exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ni la Commission, dans sa proposition du 20 septembre 1990(1), ni le Parlement européen, dans son avis du 20 février 1991(2), n'ont accepté l'exclusion de certains secteurs et activités de la directive concernée;

________

(1) JO C 254 du 9.10.1990, p. 4.

(2) JO C 72 du 18.3.1991, p. 86.

(Amendement 4)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire, étant donné la nature spécifique du travail en question, d'adopter des mesures appropriées concernant l'aménagement du temps de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans ces secteurs ou activités qui sont exclus du champ d'application de ladite directive;

>Texte après vote du PE>

considérant que

la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail doivent être protégées non pas parce qu'ils relèvent d'un secteur ou d'une activité donnés mais parce qu'ils sont des travailleurs;

(Amendement 5)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'au niveau de la législation sectorielle applicable aux travailleurs mobiles une approche complémentaire et parallèle s'impose par le biais des dispositions relatives, d'une part, à la sécurité des transports et, d'autre part, à la santé et à la sécurité des travailleurs intéressés;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la directive 93/104/CE doit s'appliquer aux travailleurs non mobiles des secteurs et activités actuellement exclus;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 7)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en ce qui concerne les médecins en formation, une plus grande souplesse est nécessaire;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'

il y a lieu de tenir compte de la spécificité des activités en mer et de celles des médecins en formation;

(Amendement 8)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'au moins une certaine protection de base en matière de temps de travail doit être accordée aux travailleurs mobiles et à ceux qui participent aux «autres activités en mer», qui sont actuellement exclus; que cette protection de base doit inclure les règles en vigueur concernant le congé annuel et certaines dispositions de base pour les travailleurs de nuit et les travailleurs postés, y compris les évaluations de leur santé; que les dispositions existantes en matière de temps et de repos doivent être adaptées;

>Texte après vote du PE>

considérant

que la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles devrait donc également être garantie dans les secteurs et les activités exclus;

considérant que les dispositions existantes concernant le congé annuel et les évaluations de santé en cas de travail de nuit et de travail posté devraient être élargies aux travailleurs mobiles des secteurs et activités exclus;

considérant que les dispositions existantes en matière de temps de travail et de repos doivent être adaptées pour les travailleurs mobiles des secteurs et activités exclus;

(Amendement 9)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes la disposition concernant le repos du dimanche est annulée;

>Texte après vote du PE>

considérant

que, dans un arrêt du 12 novembre 1996, la Cour de justice a annulé l'article 5, deuxième alinéa, de la directive 93/104/CE et, la résolution du Parlement européen, du 12 décembre 1996, sur le travail du dimanche(1), que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition à ce sujet lors de la révision globale de la directive précitée;

________

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 140.

(Amendement 10)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action proposée, exposés ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit de garantir à tous les travailleurs de la Communauté une protection adéquate de leur santé et de leur sécurité en matière de temps de travail; que, vu l'ampleur et l'impact de l'action proposée, ces objectifs peuvent mieux être atteints au niveau communautaire par l'introduction de dispositions minimales applicables à l'ensemble de la Communauté européenne; que la présente directive constitue le strict minimum pour réaliser ces objectifs;

>Texte après vote du PE>

considérant que,

dans le même arrêt, la Cour de justice a jugé que la directive 93/104/CE est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 3 B (futur article 5) du traité CE qu'il n'y a aucune raison de considérer que cet arrêt ne serait pas applicable à la réglementation comparable relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus;

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 2, point 7 (directive 93/104/CE)

>Texte originel>

7. "Travailleur mobile¨: tout travailleur à bord d¨un navire de pêche battant pavillon d¨un Etat membre ou toute personne qui, faisant partie du personnel roulant ou navigant, est occupée au service d¨une entreprise effectuant, pour le compte d¨autrui, des transports de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière.

>Texte après vote du PE>

7. "Travailleur mobile¨: tout travailleur à bord d¨un navire de pêche battant pavillon d¨un Etat membre ou toute personne qui, faisant partie du personnel roulant ou navigant, est occupée au service d¨une entreprise effectuant, pour le compte d¨autrui, des transports de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière.

Est également considéré comme travailleur mobile le personnel du secteur des transports de passagers par voie ferroviaire ou routière qui se déplace sur des lignes régulières dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 2, paragraphe 8 bis (nouveau) (directive 93/104/CE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

8 bis. «pêcheurs à la part»: les membres de l'équipage d'un navire de pêche exclusivement rémunérés par une part de la recette du navire.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 17, paragraphe 2, point 1 a)

>Texte originel>

4) Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 17, paragraphe 2, point 1 a):

«notamment pour le personnel ferroviaire d'accompagnement des trains;»

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 17, paragraphe 2, point 1, c), (i)

>Texte originel>

5) Le texte suivant est inséré après «établissements similaires," à l'article 17, paragraphe 2, point 1, c)(i):

«y compris les activités des médecins en formation,"

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 8)

Article 17, paragraphe 2, point 2.4.

>Texte originel>

2. 4. à l'article 6, pour une période transitoire de sept ans à partir de la date d'adoption de cette Directive, dans le cas des médecins en formation, lorsqu'il existe un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs. En aucun cas le nombre d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de 54 heures pendant une période de référence de quatre mois.

>Texte après vote du PE>

2. 4. à l'article 6, pour une période transitoire de

quatre ans à partir de la date d'adoption de cette Directive, dans le cas des médecins en formation, lorsqu'il existe un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs. En aucun cas le nombre d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de 54 heures pendant une période de référence de quatre mois.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 9)

Article 17 bis, titre (directive 93/104/CE)

>Texte originel>

Travailleurs mobiles et activité offshore

>Texte après vote du PE>

Travailleurs mobiles

, activité offshore et pêcheurs à la part

(Amendements 17 et 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 9)

Article 17 bis, paragraphe 3 (directive 93/104/CE)

>Texte originel>

3. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, étendre la période de référence visée à l'article 16, paragraphe 2, à douze mois pour les travailleurs mobiles et les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore.

>Texte après vote du PE>

3. Pour les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore, les États membres peuvent, sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, permettre que, pour des raisons objectives, techniques ou ayant trait à l'organisation du travail, les conventions collectives ou les accords d'entreprises conclus entre partenaires sociaux prévoient des périodes de référence plus longues, qui ne peuvent cependant jamais excéder douze mois.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Si, à l'issue d'une période à fixer par l'État membre, aucun accord n'a été conclu l'État membre peut étendre, pour une période n'excédant pas un an, la période de référence à 12 mois au maximum

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (COM(98)0662 - C4-0715/98 - 98/0318(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0662 - 98/0318(SYN) ((JO C 43 du 17.2.1999, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE et à l'article 118 A du traité CE (C4-0715/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission de la pêche (A4-0184/99);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission,

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.