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ir 1t COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.02.1996 
COM(%) 46 final 
RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET 
AU CONSEIL SUR L'ÉTAT D'APPLICATION 
DU SYSTÈME GÉNÉRAL DE 
RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES DE 
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. 
ETABLI SELON L'ARTICLE 13 
DE LA DIRECTIVE 89/48/CEE. 
(Présenté par la Commission) 

L'article 13 de la directive 89/48/CEE' du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un 
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui 
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans prévoit 
que la Commission fera, d'ici le 4 janvier 1996, un rapport au Parlement européen et au 
Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de 
l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée 
minimale de trois ans. 
Dans ce rapport, la Commission doit présenter ses conclusions quant aux modifications 
qu'il convient d'apporter au système en vigueur et soumettre éventuellement des 
propositions visant à améliorer les réglementations existantes dans le but de faciliter la 
liberté de circulation, le droit d'établissement et la libre prestation des services pour les 
personnes visées par ladite directive. 
1 JO L 19 du 24.01.1989, p. 16. 
INTRODUCTION 
L'adoption de la directive du Conseil 89/48/CEE relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de trois ans, a marqué un changement très 
significatif dans l'approche de la Communauté concernant la reconnaissance des 
qualifications professionnelles. Depuis la signature du traité de Rome, les défis de la 
politique communautaire sont restés les mêmes, c'est-à-dire: comment résoudre le conflit 
entre les systèmes éducatifs nationaux, dont la diversité est le témoin de chaque identité 
nationale, et le droit conféré à chaque citoyen européen d'exercer sa profession à 
l'intérieur de l'Union. Le conflit repose sur la nécessité de posséder une qualification pour 
l'exercice d'une profession réglementée définie en rapport avec le système national 
d'éducation du pays d'accueil. Le système général a été établi parce que, dans le contexte 
de la réalisation du marché intérieur, de telles règles nationales ne pouvaient plus 
s'appliquer pour déterminer la qualité de l'éducation et de la formation. 
À la base du système général se trouve une idée simple et unique: la présomption que si 
quelqu'un a le droit d'exercer une profession donnée dans un Etat membre, cela devrait 
lui donner le droit d'exercer la même profession dans un autre Etat de l'Union. Le 
principe de la confiance mutuelle oblige un Etat membre à accepter le système éducatif 
qui existe dans un autre. Par conséquent, le migrant bénéficie de la reconnaissance de son 
diplôme dans l'Etat membre d'accueil, sauf dans des cas exceptionnels où, après examen 
approfondi du dossier, il résulte qu'il existe des différences fondamentales entre 
l'éducation et la formation attestées par le diplôme et celles requises dans l'Etat membre 
d'accueil. Dans de tels cas, ce dernier peut exiger du demandeur de compenser les 
différences suivant les mécanismes créés par la directive 89/48/CEE. En d'autres mots, 
l'Etat membre d'accueil ne peut plus obliger le migrant à suivre partiellement ou 
entièrement le cours de formation national ni à subir un examen d'entrée à la profession 
nationale. 
Sept ans après l'adoption de la directive, il semble que le système général est capable de 
répondre aux espoirs mis en lui. Des problèmes de transposition et d'application de la 
directive étaient attendus, mais cela ne doit pas cacher le fait que, pour le migrant, ces 
problèmes ont transformé la procédure de reconnaissance en une expérience frustrante et 
décourageante. Quelques-uns de ces problèmes ont été résolus lors des discussions au 
sein du groupe des coordonnateurs; un arrêt de la Cour sera nécessaire pour mettre fin à 
d'autres. La partie principale du rapport examine les difficultés rencontrées, tout d'abord 
par le moyen d'un commentaire article par article de la directive et, ensuite par l'examen 
de leur impact sur les principaux secteurs professionnels. 
I HISTORIQUE DE LA DIRECTIVE 
i) Les origines de la directive 89/48/CEE remontent au Conseil européen de 
Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 qui, estimant indispensable de répondre aux 
attentes des peuples européens, a appelé le Conseil à mettre en place "un système 
général d'équivalence des diplômes universitaires, de manière à rendre effectif le 
droit de libre établissement au sein de la Communauté". 
ii) La Commission a répondu à cet appel en présentant au Conseil le 9 juillet 1985 une 
proposition de directive qui, par la suite, est devenue la directive 89/48/CEE. Dans 
l'exposé des motifs2, la Commission a expliqué que l'approche traditionnelle de la 
reconnaissance des diplômes (dite "approche sectorielle") prévoyait l'instauration de 
conditions harmonisées, s'agissant notamment des qualifications, pour l'accès à des 
professions et l'exercice d'activités spécifiques. Ce n'est qu'une fois ces conditions 
remplies que la reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés dans les divers Etats 
membres devenait possible. La nouvelle approche "horizontale" a quant à elle pour 
ambition de répondre rapidement, sans conditions préalables, aux besoins 
individuels et immédiats de tous ceux qui, diplômés de l'enseignement supérieur, 
souhaitent exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre que celui 
où ils ont reçu leur formation. Ce système repose sur le principe de la confiance 
mutuelle et de la comparabilité des niveaux de formation; lorsqu'il existe toutefois 
des différences importantes entre formations, l'Etat membre d'accueil est autorisé à 
prescrire des mesures de compensation. 
iii) La directive 89/48/CEE est en accord total avec la notion de subsidiarité. C'est aux 
Etats membres en effet qu'il incombe de décider si une activité professionnelle doit 
ou non être réglementée, autrement dit si son exercice doit être subordonné, par des 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de 
qualifications professionnelles et, dans l'affirmative, de fixer le niveau, 
l'organisation et le contenu de la formation correspondante. En se voulant un moyen 
d'assurer la libre circulation des personnes et la reconnaissance des diplômes, cette 
directive a représenté une nouvelle orientation du droit communautaire. Si, aux 
termes des directives sectorielles antérieures, les Etats membres étaient tenus de 
reconnaître de façon automatique, pour un nombre limité de professions bien 
définies, les diplômes délivrés dans un autre pays de la Communauté, le système 
général leur impose désormais d'organiser, pour un large éventail d'activités 
professionnelles, l'examen au cas par cas des demandes de reconnaissance, en 
offrant les garanties voulues au plan procédural, et, si nécessaire, de mettre en place 
les mécanismes de compensation prévus par la directive, à savoir un stage 
d'adaptation et un test d'aptitude. 
iv) Il était prévu, dans l'exposé des motifs de la proposition de la Commission que 
l'approche horizontale pourrait être étendue aux diplômes et qualifications se 
trouvant en dehors du champ d'application de la directive 89/48/CEE. La clause de 
réexamen prévue à l'article 13 était incluse afin de permettre de prendre en 
considération ce problème. Cependant, après l'adoption de la directive 89/48/CEE, 
la Commission a décidé de lancer une proposition de deuxième directive 
immédiatement après, et a étendu l'approche horizontale à d'autres activités 
COM(85)359 final. 
professionnelles réglementées par la directive du Conseil 92/51/CEE3 du 
18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des 
formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE 
v) Après l'adoption de la directive 89/48/CEE, mais avant la date limite prévue pour la 
transposition, la Cour de justice avait prononcé un arrêt dans l'affaire C-340/89 
"Vlassopoulou".4 L'arrêt de la Cour confirme que, indépendamment des directives 
adoptées par le Conseil et par le Parlement européen sur la base des articles 57 du 
Traité, l'article 52 doit être interprété de telle manière qu'il oblige les autorités d'un 
Etat membre, auxquelles une demande d'admission à une profession réglementée a 
été présentée par un migrant qui a déjà obtenu l'autorisation d'exercer dans son Etat 
membre d'origine, d'examiner si les connaissances et qualifications acquises par le 
migrant dans son Etat membre d'origine correspondent à celles requises par les 
règles de l'Etat membre d'accueil; si les diplômes ne correspondent que 
partiellement, les autorités nationales peuvent obliger le demandeur de prouver qu'il 
a acquis les connaissances et les qualifications manquantes. Au cours de cet examen 
du diplôme du migrant, l'Etat membre d'accueil peut prendre en considération des 
différences objectives correspondant au cadre juridique de la profession en question 
et à son champ d'activité. 
Les autorités compétentes doivent décider si les connaissances acquises dans l'Etat 
membre d'accueil, sous la forme d'un enseignement ou d'une expérience 
professionnelle sont suffisantes pour prouver que le demandeur possède les 
connaissances qui manquaient dans son programme d'éducation et de formation 
intial.L'examen fait afin de déterminer si les connaissances et les qualifications 
certifiées par le diplôme étranger et celles requises dans la législation de l'Etat 
membre d'accueil doit être conforme avec le droit communautaire en ce qui 
concerne les droits fondamentaux. Cependant, la décision prise à cet effet doit être 
motivée avec la possibilité de recours devant un tribunal national.5La Commission 
considère que la directive doit être lue à la lumière de cet arrêt quand les autorités 
examinent la demande de reconnaissance faite par le migrant. Les autorités doivent 
tenir compte non seulement du diplôme du migrant, mais, aussi de son expérience 
professionnelle et de la formation qu'il a pu acquérir après. 
vi) L'application de la directive 89/48/CEE a été étendue à l'Espace Economique 
Européen6 dès la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 1994 et a été applicable 
aux nouveaux Etats membres à partir du 1er janvier 1995. Dans ce rapport, à moins 
qu'il ne soit spécifié autrement, les statistiques sont recueillies dans des rapports 
biannuels fournis par les Etats membres et s'appliquent à l'EUR 12. Cependant, 
quand ceci a été possible, les informations sur la transposition et l'application de la 
directive dans les nouveaux Etats membres y ont été incluses. 
3 JO L 209 du 24.07.1992, p. 25. 
4 Recueil 1991 - 1 - 2357. 
5 Sur ce dernier point, voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire 222/86 UNECTEF v. Heylens [Recueil 
1987 p. 4097 
6 Annexe VII de l'accord EEE. 
vii) La Commission a préparc récemment une proposition7 pour une nouvelle directive 
du Conseil et du Parlement afin de faciliter la libre circulation et la reconnaissance 
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de qualification pour des activités 
professionnelles non couvertes par le système général. Son objectif principal est de 
consolider les directives existantes dites "mesures transitoires" et de préciser 
quelques éléments essentiels des directives système général. Celle-ci est nommée ci-
après "la proposition de directive". 
viii) Comme on pouvait s'y attendre, l'application de la directive 89/48/CLE ne s'est pas 
faite sans difficultés. Toutefois, les Etats membres et la Commission ont réussi, en 
grande partie, à relever ce défi. Au moins 11 000 personnes ont, entre le 4 janvier 
1991 et le 31 décembre 19948, obtenu la reconnaissance de leurs diplômes dans le 
cadre de la directive 89/48/CEE. On notera toutefois que presque 6 000 diplômes 
ont été reconnus par un seul Etat membre, le Royaume-Uni9. Sans aucun doute, 
certaines personnes se seraient établies dans un autre Etat membre même en 
l'absence de système général, que ce soit en vertu de règles nationales préexistantes 
ou dans le cadre de conventions bilatérales, mais, dans bien des cas, l'adoption de la 
directive a simplifié ou rendu possible pour la première fois la circulation entre Etats 
membres. En plus, la directive a pu améliorer la situation des migrants déjà établis 
dans un autre Etat membre: en obtenant la reconnaissance de leur diplôme, ils ont pu 
améliorer leurs perspectives de travail ou même obtenir une promotion de leur 
employeur. 
ix) Les statistiques montrent que la plupart des demandeurs ont obtenu la 
reconnaissance de leurs diplômes avec succès. 5% des décisions prises ont été des 
décisions négatives et très peu de recours ont été présentés. 
x) Selon des témoignages informels (recueillis au cours de discussions avec les 
migrants et les autorités compétentes), il semblerait que la plupart des mouvements 
au sein de la Communauté soient dictés par des raisons d'ordre privé (par exemple 
un mariage, ou le désir d'une personne exerçant une profession réglementée de 
suivre son conjoint). La seule exception significative semblerait être l'installation 
d'enseignants au Royaume-Uni, ce pays ayant besoin de professeurs à la différence 
d'autres Etats membres où ceux-ci sont en surnombre. Ceci pourrait confirmer 
l'expérience de la Commission dans le domaine des directives sectorielles où en 
l'absence d'un surnombre significatif de professionnels dans un Etat membre et/ou 
en présence d'une augmentation marquée de la demande de migrer, des migrations 
significatives doivent encore se développer. Tel est le cas des migrations pour la 
profession d'enseignant vers le Royaume Uni, ce qui montre que le système général 
est capable de répondre non seulement aux exigences sociales et économiques du 
marché de l'emploi, mais aussi, par conséquent, de contribuer à une réduction du 
chômage. Ceci illustre qu'une telle demande peut influencer la manière dont un État 
membre applique la directive. Il est à souligner que l'application de la directive 
89'48 CEE à la profession d'enseignant au Royaume Uni a soulevé très peu de 
COM 96 (22) du 8.2.1996. 
Il s'agit très probablement d'une sous-estimation, dans la mesure où les renseignements fournis par 
les Etats membres ne sont pas complets. On notera en particulier que trois Etats membres doivent 
encore fournir des données pour les années 1993/1994. 
Il s'agissait pour l'essentiel de diplômes d'enseignement. 
problèmes; dans d'autres Etats membres où il y a un surnombre de professeurs dans 
la profession, l'application de la directive a soulevé un assez grand nombre de 
problèmes. 
xi) L'augmentation de la mobilité des étudiants encouragée par les programmes 
ERASMUS et SOCRATES a pu agir comme une impulsion pour la mobilité à des 
fins professionnels. Il existe une certain mobilité professionnelle parmi les anciens 
étudiants d'Erasmus, mais le but du programme est de fournir une dimension 
européenne aux programmes d'études, et des étudiants retournent dans leur pays 
d'origine après avoir effectué une période d'études reconnue à l'étranger.10 Il existe 
aussi des indications que les changements provoqués par la directive ont pu 
influencer d'une façon positive la mobilité des étudiants. Il apparaît également que 
les ressortissants français utilisent de plus en plus leur droit d'étudier dans un autre 
État membre (en l'occurrence la Belgique), avec l'assurance que leur diplôme leur 
ouvrira l'accès à la profession de leur choix lorsqu'ils reviendront ensuite dans leur 
pays d'origine. Il est probable que cette tendance s'explique essentiellement par 
l'existence d'un numerus clausus en France, à la différence de la Belgique. Le 
nombre de nationaux qui retournent vers la France principalement pour les 
professions de la santé pose un problème pour les autorités françaises. De plus, les 
nationaux luxembourgeois préfèrent étudier dans des États membres dont les 
diplômes ne sont pas reconnus selon des règles établies avant l'entrée en vigueur de 
la directive. 
xii) Enfin, il y a des raisons de croire que l'existence de la directive 89/48/CEE a pu 
conduire à une certaine convergence dans les programmes d'éducation et de 
formation. Ceci résulte quelquefois des initiatives individuelles prises par les 
établissements éducatifs nationaux qui cherchent à répondre aux besoins de leurs 
étudiants en adaptant leur curricula d'une manière qui permette d'éviter l'imposition 
de mécanismes de compensation dans d'autres États membres. Dans d'autres cas, des 
"plate-formes communes" créées par des organisations" européennes 
professionnelles ont conduit à une certaine convergence. La Commission encourage 
de telles initiatives pourvu qu'elles ne nuisent pas au droit de reconnaissance pour 
les personnes qui ne remplissent les conditions de la "plate-forme commune". 
II APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
i) Deux méthodes différentes ont été retenues pour l'application de la directive: 
certains États membres ont opté pour une approche "verticale" qui a consisté à 
transposer la directive profession par profession (A, SF, F, GR, L,D, S); d'autres ont 
adopté des mesures générales qui ont été complétées, dans certains cas, par des 
règlements détaillés pour des professions spécifiques (I, IRL, UK, P,E, DK, NL, 
B)12. La transposition dans certains États membres a été compliquée par le fait que 
les compétences en matière de réglementation des professions sont partagées entre le 
gouvernement fédéral et les autorités régionales ou des États fédérés (D, A, B, E). 
10 II existe aussi des indications que les changements dans le droit national, résultat de la transposition 
de la directive, ont pu influencer la mobilité des étudiants. 
Voir pour exemple p. 24, Ingénieurs. 
On trouvera à l'annexe 1 un tableau complet des mesures d'application. 
ii) Des 12 États membres, seule l'Irlande avait pris les mesures nécessaires au 
4 janvier 1991; les trois nouveaux États membres ont tous adopté les mesures 
d'application à la date de leur adhésion. Les retards dans les autres États membres 
ont donné lieu à un certain nombre de procédures d'infraction, dont deux seulement 
ont abouti: affaire C-365/93, Commission contre Grèce (arrêt du 23 mars 1995) et 
affaire C-216/94, Commission contre Belgique (arrêt du 13 juillet 1995). Dans les 
deux cas, la Cour a dit que l'Etat membre concerné avail manqué aux obligations qui 
lui incombaient en vertu du Traité. Au moment où l'arrêt a été rendu, la Grèce avait 
appliqué la directive pour un certain nombre de professions, notamment les avocats 
et les professions de santé, et la Belgique avait adopté une loi générale déléguant 
aux ministres le pouvoir de prendre les mesures d'application nécessaires (aucune 
mesure de ce type n'avait toutefois été arrêtée). 
iii) Dans plusieurs autres États membres, la transposition reste incomplète, du fait 
essentiellement que les dispositions spécifiques qui régissent les mécanismes de 
compensation pour certaines professions ne sont pas encore en vigueur (c'est le cas 
par exemple de celles qui concernent la profession juridique en Espagne). Lorsque 
cela s'imposait, des procédures d'infraction ont été engagées, et d'autres le seront si 
nécessaire. 
iv) Dans les cas où la transposition n'est ni complète ni suffisante, ou lorsqu'une 
application incorrecte de la directive est faite par les autorités nationales, la 
Commission considère que l'article 3, qui établit le mécanisme de reconnaissance 
des diplômes est suffisamment clair, précis et inconditionnel pour lui donner un 
effet direct. En d'autres termes, l'article 3 confère un droit de reconnaissance au 
migrant dont il peut se prévaloir auprès des autorités nationales à la fois 
administratives et judiciaires. L'article 4 n'oblige pas les Etats membres à imposer 
des mesures de compensation au migrant et, en tant que tel ne remet pas en cause 
l'effet direct de l'article 3. L'article 3, cependant, dans des cas où la transposition ou 
l'application est incomplète, ne confère pas de droit automatique au migrant 
d'exercer sa profession dans l'Etat membre d'accueil. La Commission considère que, 
dans de tels cas, le migrant a le droit d'obtenir de l'autorité compétente ou, si 
nécessaire, d'une Cour ou d'un tribunal national une décision qui lui reconnaisse son 
droit d'exercer la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil. Il faut 
souligner que le fait qu'un effet direct soit donné à certains articles de la directive ne 
peut pas être compris comme une justification pour ne pas transposer de la part des 
Etats membres.13 
v) Les services de la Commission ont entrepris en outre d'examiner toutes les mesures 
d'application notifiées par les États membres. Des lettres formulant certaines 
objections et demandant des éclaircissements sur certains points ont été adressées 
aux (12) États membres au cours de l'été 1994. Dans certains cas, les réponses 
reçues ont dissipé les doutes existants sur la conformité des mesures d'application 
nationales: dans d'autres cas, l'examen se poursuit, dans le but d'engager une 
procédure d'infraction. 
Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-433/93 Commission c. l'Allemagne du 
11.08.1995 (pas encore publié) 
vi) Enfin, la Commission a reçu plusieurs plaintes de particuliers signalant des failles 
dans l'application de la directive. Des procédures d'infraction ont été entamées 
chaque fois que c'était nécessaire ou bien sont envisagées14. 
vii) Il est difficile de donner une appréciation globale de la qualité de la transposition 
Etat membre par Etat membre sur la base de l'analyse effectuée par la Commission 
des mesures de transposition et des plaintes enregistrées. D'une part, la quantité de 
plaintes reçues varie énormément selon les États membres. Les plus grands Etats 
membres dont la langue est la plus fréquemment parlée ailleurs, attirent beaucoup de 
migrants. D'autre part, les États membres qui réglementent le plus leurs professions 
ont aussi plus d'"opportunités" pour violer les règles de la directive. Ceci est le plus 
significatif dans les États où la transposition a été effectuée profession par 
profession. Si l'on tient compte de cette situation, il semble que moins de problèmes 
sont apparus dans les Etats du nord (SW, SF, DK, UK, IRL, F, NL) que dans les 
États du sud (E, G, I et moins P). En Allemagne, des problèmes sérieux ont été 
rencontrés avec une profession: les enseignants et en Belgique, en l'absence de 
transposition, la directive s'applique à un nombre très limité de professions (les 
avocats et les professions de la santé) au moyen d'une adaptation des règles 
nationales déjà existantes. 
III EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/48/CEE 
ARTICLE PREMIER POINT A) 
i) Cet article précise ce qu'il convient d'entendre aux fins de la directive par le 
terme "diplôme". Il cherche à définir l'ensemble des qualifications exigées par 
la législation d'un pays pour l'exercice d'une profession réglementée (par 
exemple, diplôme universitaire, formation professionnelle post universitaire et 
période de stage). 
ii) Certaines difficultés ont surgi au sujet de l'interprétation du deuxième tiret du 
premier alinéa, à propos de la définition "dans une université ou un 
établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du 
même niveau de formation"15. Dans un document distribué au groupe des 
coordonnateurs, les services de la Commission ont précisé qu'à leur sens, 
l'article 1er point a) met tous les établissements d'enseignement supérieur sur 
le même pied: un État membre ne peut donc par exemple refuser de 
reconnaître les diplômes de professeurs provenant d'un autre État membre au 
seul motif qu'ils ont été formés dans des établissements d'enseignement 
supérieur non universitaires, alors que l'État membre d'accueil exige de ses 
professeurs une formation universitaire. 
iii) Le même document précise clairement que, conformément au principe de 
confiance mutuelle et à la lumière de l'article 126 du Traité, il incombe à 
chaque État membre de décider quels sont, parmi ses établissements de 
Des détails sont fournis plus bas concernant les différentes professions. 
Seul le texte anglais utilise l'expression "similar level", les autres versio1 s linguistiques parlent quant 
à elles "du même niveau de formation". 
formation, ceux qui relèvent selon lui de l'enseignement supérieur16. Aussi 
l'État membre d'accueil n'est-il pas habilité à apprécier, sur la base de critères 
qu'il a définis à des fins nationales, si la formation dispensée dans un autre 
Etat membre est ou non de niveau supérieur, et à refuser la reconnaissance de 
diplômes qu'il estime, selon ces critères, ne pas être de niveau supérieur. 
iv) L'article 1er pointa) prévoit également, sous certaines conditions, la 
reconnaissance des diplômes obtenus par des ressortissants communautaires 
dans des pays tiers. Cette disposition a représenté une nouvelle orientation du 
droit communautaire mais elle n'a pas, à la connaissance de la Commission, 
donné lieu à des problèmes particuliers. 
Les directives sectorielles ne contiennent actuellement aucune règle commune 
pour la reconnaissance des diplômes obtenus dans des pays tiers17. Dans son 
avis18 sur la proposition présentée par la Commission (proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant 
à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de 
leurs diplômes, certificats et autres titres)19, le Parlement a suggéré l'insertion 
d'un nouveau considérant, appelant la Commission à examiner les problèmes 
des ressortissants communautaires dont les qualifications dans le domaine 
médical ont été obtenues dans des pays tiers. Bien que la Commission 
considère que la proposition de directive, qui prévoit une procédure de 
"comitologie" pour l'insertion de certaines modifications à la directive 
93/16/CEE, n'est pas le cadre adéquat pour mener cet exercice, elle reconnaît 
toutefois que l'absence de dispositions régissant la reconnaissance dans les 
directives sectorielles des diplômes de pays tiers empêche un nombre 
important de citoyens européens d'exercer les droits de libre circulation que 
leur confère le Traité. Elle examinera par conséquent si le mécanisme défini à 
l'article 1er point a) ne pourrait pas être adapté de façon à tenir compte de la 
logique juridique différente qui sous-tend les directives sectorielles20. 
v) Le deuxième alinéa de l'article 1er pointa) contient la disposition sur les 
formations dites de niveau équivalent ("voies alternatives"). Est ainsi 
assimilée à un "diplôme", aux fins de la directive, toute qualification 
professionnelle obtenue dans un État membre et reconnue par une autorité 
compétente de cet État comme étant de niveau équivalent à un "diplôme" au 
sens du premier alinéa, et conférant à son titulaire les mêmes droits d'accès à 
une profession réglementée ou d'exercice de celle-ci. Cette disposition a été 
insérée afin de tenir compte des personnes qui n'ont pas accompli un cycle 
d'études supérieures de trois ans mais qui possèdent des qualifications leur 
conférant les mêmes droits professionnels. 
16 Voir également l'arrêt du tribunal de première instance dans l'affaire T-16/90 Panagiotopolou contre 
Commission [Recueil 1992 II, p. 89]. 
1 Médecins, praticiens de l'art dentaire, vétérinaires, infirmiers responsables des soins généraux, 
sages-femmes, pharmaciens et architectes. 
18 PE 211 189 du 26.04.1995. 
19 COM(94)626 final. 
20 Voir la réponse à la question écrite N° 2866/93 - JO N° C 300 du 27.10.1994. 
10 
vi) De telles qualifications existent essentiellement au Royaume-Uni et en Irlande 
(titres décernés par des organismes agréés ainsi que par d'autres organismes) 
mais peuvent se rencontrer également dans d'autres pays (on pense par 
exemple aux titres délivrés par le "jury central" en Belgique). Elles peuvent se 
préparer parallèlement au "diplôme" classique. Toutefois, selon l'avis de la 
Commission, examiné en détail par le groupe des coordonnateurs, le 
deuxième alinéa de l'article 1er pointa) peut également s'appliquer à une 
ancienne formation parallèle qu'a remplacée un cycle de formation sanctionné 
par un diplôme au sens du premier alinéa. Normalement, lorsqu'un Etat 
membre modifie la formation nécessaire à l'exercice d'une profession 
réglementée, il prend également des mesures pour préserver les droits des 
membres de cette profession et de ceux qui sont encore dans l'ancien système 
de formation (il s'agit là des dispositions concernant "les droits acquis"). 
Lorsqu'un cycle de formation ne relevant pas de l'article 1er pointa) est 
remplacé par un cycle sanctionné par un diplôme au sens du premier alinéa de 
cette disposition, les titulaires de fancien" diplôme sont, d'après la 
Commission, autorisés à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa, sous 
réserve que la législation nationale reconnaisse expressément que leur 
formation est de niveau équivalent à celle du "nouveau" diplôme et leur 
confère les mêmes droits d'accès à la profession en question ou d'exercice de 
celle-ci (même titre professionnel, même champ d'activité, etc.). L'octroi du 
bénéfice des droits acquis peut, bien entendu, être subordonné en droit 
national à la satisfaction de certaines conditions supplémentaires (par 
exemple, un nombre déterminé d'années d'expérience professionnelle, une 
formation complémentaire ou un examen professionnel). 
vii) C'est sur la base de cette interprétation du deuxième alinéa de l'article 1er 
pointa) que la Commission a décidé, dans la directive 94/38/CEE21, de 
supprimer de l'annexe C de la directive 92/51/CEE deux cycles de formation 
en Italie (dont l'un s'adressait aux comptables ("ragionieri") et l'autre aux 
conseillers commerciaux ("perito commerciale"). La modification de ces 
formations en Italie les avait fait entrer dans le champ du premier alinéa de 
l'article 1er pointa) de la directive 89/48/CEE, et les titulaires de "l'ancien" 
diplôme, qui relevaient précédemment de la directive 92/51/CEE, devaient, en 
vertu du deuxième alinéa de l'article 1er point a), être traités de la même façon 
que les nouveaux candidats à l'exercice de la profession. 
ARTICLE PREMIER POINT B) 
i) L'article 1er point b) donne une définition de l'État membre d'accueil qui n'a 
guère posé de problème dans la pratique, bien qu'il convienne de souligner 
qu'un ressortissant de l'État membre A ayant obtenu son diplôme dans l'État 
membre B est fondé à invoquer la directive 89/48/CEE s'il souhaite par la 
suite obtenir la reconnaissance de son diplôme dans l'État membre A22. 
ii) Une affaire, qui a été examinée par la Commission et portée à l'attention du 
groupe des coordonnateurs, concerne une formation de kinésithérapeute d'une 
JO L 217 du 23.08.1994, p. 8, voir septième considérant. 
Il s'agit d'une jurisprudence établie. Voir 1' 
Recueil de la Cour de justice 1993 1-1663. 22 II s'agit d'une jurisprudence établie. Voir l'arrêt très récent de la Cour d <ns l'affaire C-19/92 Kraus. 
11 
durée totale de quatre ans, dont les deux premières années ont été accomplies 
en Grèce et les deux dernières au Royaume-Uni, le diplôme final étant délivré 
par une université britannique. Si l'autorité compétente du Royaume-Uni 
devait accepter que ce diplôme donne accès à l'activité professionnelle 
réglementée de kinésithérapeute21, rien ne s'opposerait, selon la Commission, 
à ce que cette qualification soit considérée comme un "diplôme" au sens de 
l'article 1er paragraphe (a). Le titulaire du diplôme ainsi défini serait par 
conséquent fondé à invoquer la directive à l'encontre de la Grèce, "l'État 
membre d'accueil", s'il voulait y retourner pour exercer cette profession. 
ARTICLE PREMIER POINTS C) ET D) 
i) Ces dispositions qui définissent les notions de "profession réglementée" et 
"d'activité professionnelle réglementée" ont soulevé moins de difficultés qu'on 
n'aurait pu le penser. 
ii) Le premier tiret du premier alinéa du point d), à savoir l'exercice d'une activité 
sous un titre professionnel24 a suscité des interrogations. 
Certains Etats membres ont un titre générique pour les ingénieurs (en 
Belgique et aux Pays-Bas "Ing" ou "Ir" selon la catégorie d'ingénieurs et en 
France "ingénieur civil diplômé de" (suivi du nom de l'établissement délivrant 
le diplôme universitaire). Ces États membres ont indiqué qu'ils ne 
considéraient pas que la profession d'ingénieur était réglementée au sens de la 
directive. Ce point est pris en compte par les services de la Commission dans 
l'examen des mesures d'application. 
iii) Un autre problème qui s'est posé a été de déterminer si les administrations 
publiques représentent une activité professionnelle réglementée aux fins de la 
directive. Ce point est abordé ci-dessous dans le cadre de l'examen de 
l'application de la directive à des professions spécifiques. 
iv) Le deuxième alinéa de l'article 1er point d) a été adopté principalement pour 
tenir compte de la situation du Royaume-Uni où de nombreuses professions 
sont réglementées par des associations privées (dans le cas précis du 
Royaume-Uni, par des organismes agréés). Cette disposition n'a pas donné 
lieu à des difficultés particulières, bien que la liste non exhaustive figurant à 
l'annexe A de la directive ne soit plus tout à fait exacte. Les autorités du 
Royaume-Uni ont entrepris de la mettre à jour lorsque les modifications 
nécessaires ont été apportées aux réglementations nationales. 
ARTICLE PREMIER POINT F) 
i) Le fonctionnement du stage d'adaptation a posé peu de problèmes. Selon les 
statistiques fournies par les États membres conformément à l'article 11, des 
stages d'adaptation ont été accomplis par des candidats du secteur de la santé 
qui demandaient la reconnaissance de leurs titres (kinésithérapeutes, 
Ce qui, selon les informations dont dispose la Commission, est encore en cours d'examen. 
La question de l'interprétation de cette partie de l'article 1er point d) a été posée à titre préjudiciel 
dans l'affaire C-164/94 Aranitis. actuellement pendante devant la Cour de justice des Communautés 
européennes. 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 
32 12 
orthophonistes, ergothérapeutes, optométristes et psychologues25), des 
professeurs26, des ingénieurs27, des avocats28, des organistes29 et des ministres 
du culte30. 
ii) Il incombe à l'autorité compétente de fixer les règles détaillées qui régissent le 
stage d'adaptation31. Ces règles varient d'un pays à l'autre. Dans certains cas, 
le migrant peut choisir son directeur de stage, sous réserve que l'autorité 
compétente ait donné son aval; dans d'autres cas, il doit accomplir le stage 
dans un centre agréé. Dans tous les cas, le stage est organisé en fonction des 
besoins de chaque migrant et, quelquefois (par exemple pour les professions 
de santé en France), l'autorité compétente fournit des indications très 
détaillées sur l'expérience qu'il convient d'acquérir. D'après ce qu'indiquent les 
coordonnateurs, la durée des stages est la plupart du temps beaucoup plus 
brève que la durée maximale autorisée (trois ans aux termes de l'article 4 
paragraphe 1 point b)); il ne s'agit bien souvent que de plusieurs semaines. 
iii) Dans tous les cas signalés par les coordonnateurs, l'appréciation du stage 
prend la forme d'une évaluation écrite par le directeur du stage, qui est soit 
transmise directement à l'autorité compétente, soit remise au migrant avant 
d'être adressée à l'autorité compétente. Tous les coordonnateurs ont fait état 
d'une volonté de faire preuve de bienveillance à l'égard des migrants qui ne 
réussissent pas de façon satisfaisante leur stage, en leur offrant la possibilité 
de prolonger celui-ci ou d'en entreprendre un deuxième. Très peu d'échecs 
toutefois ont été rapportés. 
iv) Un problème spécifique a été exposé dans une pétition32 qui portait sur la 
reconnaissance d'un diplôme d'orthophoniste en France. Lorsque des migrants 
cherchant à obtenir la reconnaissance de leurs titres dans le domaine de la 
santé font l'objet de mesures de compensation, les autorités françaises exigent 
que le stage d'adaptation soit accompli dans un centre agréé. Lorsque le 
requérant a déposé sa pétition, il n'existait en France que quatre centres de ce 
type et aucun ne se trouvait à proximité de son domicile. 
Les services de la Commission ont examiné dans quelle mesure cette 
disposition revêtait un caractère discriminatoire, compte tenu du fait qu'il 
existait en France un nombre bien plus important d'établissements dispensant 
une formation d'orthophoniste. Ils sont toutefois parvenus à la conclusion que 
cette disposition n'était ni discriminatoire (dans la mesure où il existait une 
différence objective entre la situation des personnes accomplissant une 
L, F, E, UK, NL. 
L, D, UK, IRL. 
UK, IT. 
Royaume-Uni (Irlande du Nord), DK. 
DK. 
S. 
Les autorités luxembourgeoises ont cependant indiqué que l'organisation d'un stage d'adaptation dans 
le secteur de la santé a posé certaines difficultés pour eux, par exemple en relation avec la 
rémunération, la responsabilité professionnelle et la recherche de directeurs de stage. 
Pétition n°718/92. 
34 
35 
36 
37 
38 
39 
40 
41 
42 13 
formation en vue d'exercer cette profession dans leur État membre d'origine et 
celle des candidats se soumettant au stage d'adaptation) ni contraire à la 
directive. Les ressources affectées par les autorités françaises étaient 
proportionnelles à la demande de stages (à l'époque, seule une autre demande 
de reconnaissance avait été reçue par les autorités françaises) cl pouvaient 
faire l'objet d'un réexamen en l'onction de l'évolution de la situation. Ce cas 
particulier a été résolu lorsque les autorités françaises ont accepté d'agréer un 
établissement plus proche du domicile du requérant pour lui permettre 
d'accomplir le stage. 
ARTICLE PERMIER POINT G) 
i) L'objectif de l'épreuve d'aptitude tout comme celui du stage d'adaptation est, 
selon la Commission, d'évaluer la capacité du migrant de s'adapter à un 
nouvel environnement professionnel. Comme il ressort de la définition donnée 
à l'article 1er point g), l'épreuve d'aptitude doit permettre d'évaluer la 
connaissance qu'a le migrant de matières qu'il n'a pas étudiées dans le cadre de 
sa formation initiale33. 
ii) Des épreuves d'aptitude ont été subies par des migrants désireux d'obtenir la 
reconnaissance de leurs diplômes pour pouvoir exercer en tant qu'avocats34, 
commissaires aux comptes/comptables35, ingénieurs36, assistants d'hygiène 
sociale37, ingénieurs textile38, professionnels de la santé39, prêtres40, 
professeurs41 et ingénieurs forestiers42. 
iii) Après avoir procédé à l'examen de l'application de la directive41, la 
Commission a fait savoir à plusieurs États membres qu'elle était préoccupée 
de constater que les épreuves d'aptitude prévues par les réglementations 
nationales pour les avocats migrants ne respectaient pas la définition donnée à 
l'article 1er point g). Dans certains cas en effet, aucune disposition ne 
prévoyait de dispenser les candidats de certaines matières, ce qui était 
contraire au deuxième alinéa de l'article 1er point g) qui prévoit que l'épreuve 
d'aptitude doit être adaptée de façon à tenir compte de la formation reçue par 
chaque personne. Dans d'autres cas, la durée (jusqu'à 15 heures) et la nature 
des épreuves ressemblaient fortement à celles des examens linaux 
Les matières choisies pour l'épreuve d'aptitude doivent être sélectionnées dans une liste, établie par 
les autorités compétentes, de matières non couvertes par le diplôme du demandeur. 
Tous les États membres, sauf P, DK, E, B, NL. 
UK. P, Lux, D.. 
UK. 
UK. 
UK. 
UK, D, F. 
S. 
UK, D. 
A. 
Voir section II point 4, plus haut. 
14 
universitaires et/ou professionnels et ne tenaient pas forcément compte, 
comme l'exige le troisième alinéa de l'article 1er point g), du fait que le 
migrant était un professionnel pleinement qualifié, possédant parfois de 
longues années d'expérience, dans son Etat membre d'origine. L'application de 
l'épreuve d'aptitude pour les avocats a été discutée dans une réunion spéciale 
du groupe des coordonnateurs le 20 octobre 1995 en présence des experts 
nationaux responsables de l'organisation et l'administration du test. Bien que 
la Commission ne soit pas totalement satisfaite des règles relatives à l'épreuve 
d'aptitude ni de son application dans de nombreux cas, la réunion a montré 
que, dans certains États membres, la mise en oeuvre de l'épreuve d'aptitude est 
plus libérale et tient compte de la situation particulière des avocats migrants 
en concurrence avec les candidats nationaux d'une manière plus pertinente que 
la lecture des textes réglementaires ne le donne à penser. Lorsque les réponses 
de tous les États membres concernés auront été reçues et analysées, la 
Commission décidera s'il convient d'entamer sur ce point des procédures 
d'infraction. 
iv) Bien que les statistiques44 sur l'épreuve d'aptitude concernant les avocats 
doivent être étudiées avec précaution pour tenir compte de la situation variée 
entre les différents États membres,45 le taux de réussite peut fournir certaines 
indications sur l'obstacle que cette épreuve représente pour les migrants. En 
France, 25 migrants sur 40 ont réussi cette épreuve; pour 22 d'entre eux c'était 
la première fois qu'ils se présentaient à l'examen; en Allemagne, 55 migrants 
ont réussi l'épreuve d'aptitude sur 73; en Grèce, les 7 avocats communautaires 
qui se présentaient ont réussi; en Irlande, 6 des 7 candidats désireux d'exercer 
en tant qu'avocats ("barrister") ont réussi, de même que les 3 candidats à la 
profession d'avoué ("solicitor"); en Italie les 8 candidats ont réussi; au 
Luxembourg, 12 candidats sur 14 ont été retenus; en Angleterre et au Pays de 
Galles, 65 candidats sur 143 des Etats membres autre que l'Irlande ont réussi 
le Qualified Lawyers Test for Solicitors, 71 candidats ont été refusés et 7 
ajournés; les 17 candidats qui ont du passer l'épreuve d'aptitude pour les 
avocats ont réussi; en Finlande, 4 candidats sur 7 ont échoué. 
Il est difficile d'évaluer en se fondant uniquement sur les statistiques quel est 
le nombre de candidats qui, après avoir déposé une demande de 
45 Dans la plupart des cas, ces chiffres sont extraits des statistiques fournies lors de la réunion du 20 
octobre 1995 et couvrent la période de 1991 jusqu'au mois d'octobre 1995. Dans d'autres cas, ils 
sont extraits soit des statistiques fournies par le CCBE en décembre 1994, soit des rapports 
communiqués par les États membres conformément à l'article 11. Il n'a pas été tenu compte des 
personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs diplômes sans avoir dû se soumettre à une épreuve 
d'aptitude. Le taux élevé de reconnaissances directes a été obtenu pour des migrations entre le 
Royaume-uni et l'Irlande; quelques unes (15) en ce qui concerne des migrations de la Belgique ou du 
Luxembourg vers la France. Les chiffres ne tiennent pas compte des personnes qui ont choisi de ne 
pas donner suite à leur demande et donc de ne pas subir cette épreuve. 
Par exemple, quelques Etats membres (UK et D) permettent l'établissement d'un avocat migrant 
sous le titre d'origine, alors que cette possibilité n'existe pas dans d'autres Etats membres (F et 
LUX); au Luxembourg, le diplôme comprend un diplôme universitaire autorisé obtenu dans un autre 
État membre, dans la plupart des cas, obtenu en B ou F, qui est complété par un cours de trois mois 
portant sur le droit luxembourgeois et un stage. 
15 
reconnaissance, décident finalement de ne pas tenter l'épreuve d'aptitude46, et 
de déterminer combien de migrants potentiels sont découragés par la 
perspective de subir cette épreuve. 
v) fous les Etats membres autorisent les candidats à repasser le test, en totalité 
ou en partie. Dans certains cas, selon l'usage national, le nombre de tentatives 
est limité à deux ou trois. 
vi) Quelques États membres imposent des frais d'examen dont le montant a été 
examiné par la Commission. Selon cette dernière, ces frais constitueraient une 
infraction au droit communautaire s'ils atteignaient un montant supérieur à 
celui des frais comparables du système national, s'ils dépassaient les frais réels 
supportés par l'autorité compétente pour l'organisation de cette épreuve ou si 
leur montant était tel qu'il rendait pratiquement impossible la libre circulation. 
ARTICLE 2 
i) L'article 2 définit le champ d'application de la directive. De même que pour 
les directives sectorielles, il ne s'applique qu'aux ressortissants 
communautaires. Selon la Commission, rien ne s'oppose à ce qu'un 
ressortissant de pays tiers acquérant par la suite la nationalité de l'un des États 
membres invoque la présente directive pour obtenir la reconnaissance d'un 
diplôme qu'il ou elle a obtenu avant d'acquérir la citoyenneté communautaire. 
ii) Le deuxième alinéa de l'article 2 exclut du champ d'application de la directive 
les professions qui font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les 
États membres une reconnaissance mutuelle des diplômes. Il s'agit des 
directives 77/452/CEE47 (infirmiers responsables des soins généraux), 
78/6864X (dentistes), 78/1026/CEE49 (vétérinaires), 80/154/CEE50 (sages-
femmes), 85/384/CEE5' (architectes), 85/433/CEE" (pharmaciens) et 
93/16/CEE53 (médecins). 
Selon la Commission, le système général ne s'appliquera pas lorsque l'activité 
que le migrant souhaite exercer dans l'État membre d'accueil est réservée à 
l'une des professions précitées. Ainsi, un ostéopathe diplômé au Royaume-Uni 
où l'ostéopathie est reconnue comme une profession à part entière ne pourra 
pas se prévaloir de la directive 89/48/CEE pour obtenir la reconnaissance de 
son diplôme dans un État membre tel que la France où l'exercice de cette 
activité est réservé aux seuls médecins. 
46 II n'existe de statistiques que pour la France. Celles-ci ont été distribués lors de la réunion du 
20 octobre et montrent que seulement 40 des 78 candidats admis avaient fait le test pour le 
1er octobre 1995. 
47 JOn° L 176 de 1977, p. 1 
48 JOn° L 233 de 1978, p. 1. 
49 JOn°362de 1978, p.l 
50 JO n° L 33 de 1980, p. 1 
JOn° L 223 de 1985, p. 15 
JO n° L 253 de 1985, p. 37 
JO n° L 165 de 1993, p. 1 
16 
Un ostéopathe britannique pourrait, selon la Commission, se prévaloir de 
l'article 52 du Traité tel qu'interprété par la Cour dans son arrêt Vlassopoulou. 
L'arrêt de la Cour a rendu nécessaire pour les États membres la comparaison 
de la formation attestée par les diplômes des migrants avec celle requise par la 
loi nationale. Dans le cas où les diplômes des migrants sont partiellement 
équivalents à ceux requis dans l'État membre d'accueil, le migrant doit avoir la 
possibilité d'établir qu'il a acquis les connaissances et qualifications 
manquantes. 
iii) Le deuxième alinéa de l'article 2 a posé des problèmes particuliers en ce qui 
concerne les infirmiers spécialisés. Dans certains Etats membres (tels que le 
Royaume-Uni et les Pays-Bas), des formations distinctes existent pour les 
infirmiers responsables des soins généraux et pour les infirmiers spécialisés 
(par exemple, infirmiers psychiatriques ou pédiatriques). Dans d'autres États 
membres (Allemagne ou Luxembourg), les personnes diplômées en tant 
qu'infirmiers responsables des soins généraux peuvent, après l'obtention de 
leur diplôme, suivre une formation spécialisée; l'activité d'infirmier spécialisé 
est une activité réglementée distincte de celle d'infirmier responsable des soins 
généraux. Enfin, dans certains Etats membres (tels que le Danemark), seule 
l'activité d'infirmier responsable des soins généraux est réglementée. Les 
migrations entre deux États membres (par exemple du Royaume-uni vers 
l'Allemagne) dans le premier des cas sont couvertes par le système général, 
peu de difficultés ont surgi. 
Des difficultés surgissent lorsqu'un infirmier faisant partie du premier groupe 
d'États membres (par exemple le Royaume-Uni) souhaite aller exercer dans un 
État membre appartenant au dernier groupe (le Danemark par exemple): il ne 
peut se prévaloir de la directive sectorielle 77/452/CEE du fait que le diplôme 
spécialisé en cause ne figure pas parmi ceux qui sont cités à l'article 3 de cette 
directive et il ne peut non plus invoquer la directive 89/48/CEE compte tenu 
du deuxième alinéa de l'article 2. Il est bien entendu fondé à invoquer les 
articles 48 et 52 du Traité, tel qu'interprétés par la Cour de justice dans sa 
jurisprudence et en particulier dans l'arrêt Vlassopoulou, aux termes duquel 
les États membres sont tenus d'examiner dans quelle mesure les connaissances 
et qualifications attestées par le diplôme obtenu par l'intéressé dans son pays 
d'origine correspondent à celles exigées par le droit national pour l'accès à la 
profession. Pour la Commission toutefois, la directive sur le système général 
offre certains avantages par rapport à l'application des articles 48 et 52, du 
point de vue essentiellement de la sécurité juridique mais également en raison 
des mécanismes de compensation spécifiques que la directive 89/48/CEE 
instaure. La Commission a par conséquent suggéré dans sa proposition de 
directive54 d'apporter une modification au deuxième alinéa de l'article 2. 
Cette modification permettrait à un infirmier spécialisé de pouvoir exercer en 
tant qu'infirmier responsable des soins généraux dans les États membres où 
les spécialisations dans ce domaine ne sont pas officiellement réglementées, 
en se prévalant selon le cas de la directive 89/48/CEE ou de la 
directive 92/51/CEE. 
? Qui devrait bientôt être adoptée. 
17 
ARTICLE 3 
i) L'article 3 est l'élément central de la directive; il pose comme règle générale 
qu'une personne habilitée à exercer une profession dans son État membre 
d'origine est en droit d'obtenir la reconnaissance de son diplôme pour exercer 
cette même profession dans l'État membre d'accueil. 
ii) Le principe, ainsi énoncé, paraît clair et facilement compréhensible: il 
souligne le fait que la procédure de reconnaissance établie par le système 
général repose sur la similitude entre l'activité professionnelle que le migrant 
est habilité à exercer dans son Etat membre de provenance et celle qu'il 
demande à pouvoir exercer dans l'Etat membre d'accueil. La Commission 
toutefois a observé, dans certains cas, une tendance préoccupante à appliquer 
au système général des raisonnements souvent utilisés pour la reconnaissance 
des titres universitaires. Les différences, similarités et synergies entre la 
reconnaissance académique et professionnelle sont exposées dans la 
"Communication de la Commission sur la reconnaissance des diplômes à des 
fins académiques et professionnels"55 et un rapport de synthèse sera présenté 
aux institutions européennes et aux États membres au printemps 1996. Cela 
débouche parfois sur une comparaison beaucoup trop détaillée de la structure, 
du contenu et de la durée des formations, avec pour conséquence que 
l'élément central du processus de reconnaissance devient l'article 4 
(mécanismes de compensation) de préférence à l'article 3 (reconnaissance en 
soi des qualifications du migrant). Aussi, les services de la Commission ont-
ils cherché, au cours de contacts avec les autorités compétentes nationales et 
les organisations professionnelles et lors de conférences et de séminaires, à 
souligner que le système général représente une nouvelle approche de la 
reconnaissance des qualifications professionnelles et que l'article 3 peut exiger 
de nouveaux modes de pensée. 
Dans le cas où un État membre refuse la reconnaissance d'un diplôme en se 
fondant sur le fait que la profession pour laquelle le migrant est qualifié n'est 
pas la "même profession" que celle qu'il veut exercer dans l'État d'accueil, la 
question est principalement une question de fait qui ne peut être déterminée 
précisément que par une Cour nationale ou un tribunal avec l'assistance 
d'experts.56 
iii) La similitude de l'activité professionnelle (dans l'État membre d'origine et 
dans l'État membre d'accueil) revêt également une importance essentielle en 
ce qui concerne un autre problème d'interprétation de l'article 3. Certains États 
membres possèdent deux diplômes57 pour la même activité professionnelle; 
55 COM (94) 596 final. 
5(1 La question doit être vue avec une extrême attention quand les titres professionnels sont les mêmes 
dans deux Etats (par exemple, " psychologue clinique "/clinical psychologist) mais quand les autorités 
de l'Etat d'accueil affirment que les activités exercées sous le même titre constituent deux 
professions distinctes. 
Soit deux diplômes au sens de l'article 1er pointa), soit deux ensembles de titres de formation, 
sanctionnant tous deux une formation d'une durée minimale de trois ans dans un établissement 
d'enseignement supérieur. 
18 
c'est le cas dans plusieurs Etats membres pour la profession d'ingénieur58 et 
dans certains autres pour celle de comptable59. 
Généralement, la réglementation la plus sûre dans ces cas-là est la protection 
du titre professionnel (titres différents pour des diplômes différents); la 
question qui se pose est alors de savoir si les activités exercées grâce à ces 
titres sont les mêmes. Dans l'affirmative, le migrant arrivant dans un État 
membre où coexistent deux diplômes doit pouvoir demander à exercer sous 
l'un ou l'autre titre, et le migrant quittant cet État membre doit être autorisé, 
quel que soit celui des deux diplômes qu'il possède, à en obtenir la 
reconnaissance afin d'exercer la profession (unifiée) en question dans son Etat 
membre d'accueil60. Il s'agit d'un domaine où l'application de la directive a été 
particulièrement sensible à l'influence des procédures académiques de 
reconnaissance des diplômes: au lieu d'examiner quelles étaient les activités 
professionnelles que le migrant était habilité à exercer dans son État membre 
d'origine, les autorités compétentes ont eu tendance à apprécier le niveau et la 
qualité de la formation, en prenant comme critère sa durée ou la nature de 
l'établissement ayant dispensé la formation (universitaire ou non). 
iv) L'article 3 point b) définit ce qu'il convient d'entendre par "un ou plusieurs 
titres de formation", expression utilisée pour désigner une qualification 
acquise dans un État membre qui ne réglemente pas cette profession; elle 
correspond par conséquent à la définition du terme "diplôme" donnée à 
l'article 1er point a). 
v) La définition donnée de "un ou plusieurs titres de formation" est contenue 
dans les trois tirets de l'article 3 point b), qui correspondent aux trois tirets de 
l'article 1er point a) consacrés à la définition du terme "diplôme". 
• Il est stipulé dans le deuxième tiret que le titre de formation doit 
indiquer que son titulaire a suivi un cycle d'études post secondaires 
d'une durée minimale de trois ans et, le cas échéant, qu'il a suivi avec 
succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études 
post secondaires. Dans le contexte de l'article 3 point b), l'expression 
"requise" doit être interprétée comme signifiant "requise par les 
règles régissant la délivrance du titre de formation". C'est le cas 
lorsque le titre de formation est délivré à une personne ayant suivi 
avec succès un cycle d'études complété par une formation ou une 
expérience professionnelle, dont la structure et le niveau sont fixés 
par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives 
d'un État membre ou qui sont contrôlés ou approuvés par une autorité 
nommée à cette fin. 
Le troisième tiret diffère manifestement de celui qui figure à l'article 
1er pointa), lequel prévoit que le diplôme doit faire apparaître que 
son titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour 
accéder à une profession réglementée. La formulation de cette 
disposition indique qu'il doit exister un lien objectif entre les matières 
58 
>q 
60 Par exemple "ingénieur civil" et "ingénieur industriel" en Belgique. 
Par exemple "Chartered Accountant" et "Certified Accountant" au Royaume-Uni. 
Sous réserve, bien entendu, de l'application de l'article 4. 
19 
étudiées et l'activité professionnelle exercée par le migrant dans son 
État membre d'origine. Toutefois, du fait que dans l'État membre 
d'origine, l'exercice de l'activité n'est pas réglementé, il se peut que le 
lien entre le titre de formation et l'activité professionnelle soit plus 
flou que dans le cas d'un diplôme donnant accès à une activité 
réglementée. 
vi) On soulignera deux autres points à propos de la définition des titres de 
formation. En premier lieu, l'intégralité de la formation sanctionnée par la 
délivrance d'un tel titre doit avoir été effectuée à l'intérieur de la 
Communauté; on ne trouve pas à l'article 3 point b) de disposition équivalente 
à celle qui figure à la fin du premier alinéa de l'article 1 er point a) et qui 
élargit la définition du terme "diplôme" aux formations acquises dans une 
mesure prépondérante dans la Communauté (mais en partie également dans 
un pays tiers) et aux diplômes de pays tiers reconnus dans l'Etat membre 
d'origine et complétés par une expérience professionnelle de trois ans. Les 
titulaires de titres de formation de pays tiers ou de titres ayant été délivrés 
dans la Communauté mais sanctionnant une formation dispensée dans une 
mesure prépondérante hors de la Communauté, ne relèvent pas du champ 
d'application de la directive (voir toutefois la recommandation du Conseil 
relative aux ressortissants des Etats membres titulaires d'un diplôme délivré 
dans un pays tiers, publiée au Journal officiel immédiatement après le texte de 
la directive). 
vii) En deuxième lieu, bien que l'article 1er pointa), comme l'article 3 point b), 
fasse état de "voies parallèles" ("alternative routes"), les conditions pour la 
reconnaissance sont différentes. Aux termes de l'article 1 er point a), un titre 
obtenu par cette voie doit être assimilé à un diplôme, sous réserve qu'il ait été 
reconnu de niveau équivalent par une autorité compétente de l'État membre 
l'ayant délivré et qu'il confère dans cet État membre les mêmes droits d'accès 
à une profession réglementée ou d'exercice de celle-ci. Aux termes de 
l'article 3 b), un titre obtenu par ces voies parallèles doit être assimilé à un 
titre de formation, sous réserve qu'il ait été reconnu comme étant de niveau 
équivalent par l'État membre l'ayant délivré et que cette reconnaissance ait été 
notifiée aux autres États membres et à la Commission61. 
viii) L'article 3 point b) se réfère à un État membre qui ne réglemente pas la 
profession "au sens de l'article 1er point c) et de l'article 1er point d) 1er 
alinéa". L'article 1er pointe) définit ce qu'il convient d'entendre par 
profession réglementée et l'article 1er point d), par activité professionnelle 
réglementée. Cette formulation avait pour objet de permettre de régler un 
problème susceptible de se poser au Royaume-Uni où il arrive qu'une activité 
professionnelle (par exemple, les agences immobilières) relève de deux 
organisations professionnelles. L'une d'entre elles est un organisme agréé visé 
à l'annexe de la directive 89/48/CEE (Royal Institution of Chartered 
Surveyors) et. en vertu de l'article 1er point d) deuxième alinéa, l'activité en 
question est considérée comme réglementée aux fins de la directive. 
Toutefois, il fallait s'assurer que les membres de l'autre organisation (Institute 
La Commission a reçu notification, par les autorités françaises, de la loi n° 92-672 du 20.7.92 et du 
décret n° 93/538 du 27.3.93 concernant les formations de niveau équivalent aux diplômes français 
d'enseignement supérieur. 
20 
of Valuers) seraient considérés comme étant originaires d'un État membre qui 
ne réglemente pas la profession et qu'ils pourraient, sous réserve que leur titre 
réponde à la définition "des titres de formation", se prévaloir de l'article 3 
point b). Le résultat est que les membres d'un organisme agréé, titulaires d'un 
diplôme délivré par celui-ci, relèvent de l'article 3 pointa) alors que les 
personnes qui exercent la même activité professionnelle et possèdent un titre 
de formation mais qui sont membres de l'organisme non agréé relèvent de 
l'article 3 point b). 
ix) Pour être admis à exercer une profession dans un État membre qui en 
réglemente l'accès, le migrant originaire d'un État membre où cette profession 
n'est pas réglementée doit non seulement présenter un titre de formation mais 
également apporter la preuve "qu'il a exercé à plein temps cette profession 
pendant deux ans au cours des dix années précédentes". C'est donc 
l'expérience professionnelle qui sert à définir, en l'absence d'une définition 
juridique, la profession exercée par le migrant dans son État membre 
d'origine. 
x) Afin d'accéder à une profession, le migrant doit, selon l'article 3(a), apporter la 
preuve qu'il a exercé la même profession dans son Etat membre d'origine que 
celle qu'il souhaite à présent exercer dans l'Etat membre d'accueil. La 
difficulté de définir cette profession est due au fait que, dans cette hypothèse, 
la profession n'est pas réglementée, au sens de la directive, dans l'État membre 
d'originew. La question est essentiellement factuelle (visant à déterminer 
quelles ont été les activités qu'a exercées effectivement le migrant au cours 
des deux années considérées) et il convient de garder à l'esprit que l'éventail 
d'activités composant une profession varie inévitablement entre États 
membres (même lorsque la profession est réglementée). Selon la Commission, 
les facteurs suivants peuvent contribuer à définir la profession exercée dans 
l'État membre d'origine: 
• l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci dans l'État membre 
d'origine peut être subordonné à des règles autres que la possession 
d'un diplôme, par exemple à la production de preuves relatives à la 
situation financière, l'honorabilité, etc. Dans ce cas, la profession 
n'est pas "réglementée"au sens de la directive mais les règles 
nationales pertinentes peuvent toutefois donner une définition du 
champ d'activité professionnelle (par exemple, agent de change ou 
conseiller financier). 
l'adhésion à une organisation professionnelle dont les statuts font 
référence aux activités exercées par ses membres. 
• l'existence d'une formation réglementée conçue pour couvrir les 
besoins d'une profession particulière. 
xi) Quelques Etats membres, surtout ceux dont les professions sont très peu 
réglementées, soutiennent l'avis que la nécessité de deux années d'expérience 
professionnelle ne les avantage pas du tout. L'article 3(b) empêche aux jeunes 
Un problème similaire peut se poser dans le cadre de l'article 3 point a), lorsque dans l'État membre 
d'origine, la profession est réglementée uniquement au moyen d'un titre protégé; il devient alors 
nécessaire de vérifier que les activités exercées sous ce titre correspondent à celles qui sont 
réglementées dans l'État membre d'accueil. 
21 
membres des professions non-reglementées de migrer vers un Etat qui 
réglemente la profession avant qu'il n'obtienne les années d'expérience 
professionnelle requises. Les autorités nationales se voient obligées de 
réglementer les professions non-reglementées qui sont ouvertes à tous. Si les 
Etats membres cèdent devant cette pression, la directive, créerait, 
paradoxalement, de nouveaux obstacles à la libre circulation. Une solution 
possible à ce problème serait de transposer dans la directive 89/48/CEE le 
concept de formation et d'éducation réglementée introduit par l'article 1(g) de 
la directive 92/51/CEE. Celui-ci est défini comme suit: "toute formation qui 
est orientée spécifiquement sur l'exercice d'une profession déterminée et - qui 
consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation 
professionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés par les 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre 
en question, ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité 
désignée à cet effet;". Si le migrant vient d'un Etat qui ne réglemente pas 
l'activité professionnelle mais a un diplôme qui atteste d'une formation 
réglementée, il sera dispensé des exigences de l'expérience professionnelle. 
ARTICLE 4 
i) L'article 4 paragraphe 1 fixe des règles pour l'application des "mécanismes de 
compensation": expérience professionnelle, stage d'adaptation et épreuve 
d'aptitude. 
ii) L'article 4 paragraphe 1 point a) traite des variations dans la durée des 
formations. Bien que les États membres aient prévu cette possibilité dans leur 
législation d'application, cette disposition semble, dans la pratique, n'être 
appliquée que très rarement, sauf au Luxembourg. Cela tient probablement au 
fait que l'article 4 paragraphe 2 interdit aux États membres d'appliquer 
cumulativement les dispositions du paragraphe 1 points a) et b), c'est-à-dire 
qu'ils ne peuvent exiger à la fois une expérience professionnelle et une 
épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. 
iii)63 Sauf en ce qui concerne les professions dites "juridiques" (avocats, agents de 
brevet, comptables), les statistiques fournies par les Etats membres révèlent 
que le fait d'imposer une mesure de compensation reste, à juste titre, 
l'exception à la règle. Il ressort également de ces statistiques que, lorsqu'on 
leur donne le choix, les migrants préfèrent de loin la formule du stage 
d'adaptation à l'épreuve d'aptitude. 
iv) Le droit pour le migrant de choisir entre l'épreuve d'aptitude et le stage 
d'adaptation n'existe plus lorsque: 
l'exercice de la profession considérée exige une connaissance du droit 
national et lorsqu'un élément essentiel et constant de cette activité 
professionnelle est la fourniture de conseils et/ou d'assistance 
concernant le droit national. 
63 En ce qui concerne d'autres observations sur l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation, on se 
reportera aux observations effectuées plus haut à propos de l'article 1er points f) et g). 
22 
lorsqu'il s'agit de professions pour lesquelles l'État membre a obtenu 
une dérogation au titre de l'article 10 (aucune dérogation de ce type 
n'a été accordée64). 
v) Les Etats membres ont interprété la première exception comme incluant 
avocats, juges et autres membres du corps judiciaire, fonctionnaires ayant des 
qualifications juridiques, agents de brevet, conseillers fiscaux, commissaires 
aux comptes et comptables (dans presque tous les cas, les États membres ont 
choisi de recourir à l'épreuve d'aptitude65). Dans le cadre de leur examen des 
mesures d'application, les services de la Commission ont émis des doutes 
quant au respect, par certaines professions nationales de comptable, des 
critères fixés au dernier alinéa de l'article 4 paragraphe 1 point b). Si les 
réponses des États membres ne suffisent pas à dissiper ces doutes, la 
Commission pourra décider, au besoin, d'engager la procédure prévue à 
l'article 169. 
vi) Bien que l'article 4 paragraphe 1 autorise les États membres à exiger une 
mesure de compensation lorsque la formation que le migrant a reçue porte sur 
des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme 
requis dans l'État membre d'accueil, la Commission estime que cette 
disposition doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de 
justice sur l'interprétation des articles 48 et 52 du Traité et en particulier de 
l'arrêt Vlassopoulou. Aux termes de cet arrêt, les États membres sont tenus 
d'apprécier si les connaissances acquises dans l'État membre d'accueil, dans le 
cadre soit d'un cycle d'études, soit d'une expérience pratique, peuvent valoir 
aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour la 
Commission66, ce type d'études "post-diplôme" ou d'expérience pratique, 
qu'elles aient été menées ou acquises dans l'État membre d'accueil, l'État 
membre d'origine ou un pays tiers, peuvent rendre moins nécessaire, voire 
inutile, de recourir à une mesure de compensation. 
vii) L'article 8 de la directive suppose que toute décision prise concernant une 
demande de reconnaissance soit motivée. La Commission juge préoccupante 
la pratique de plusieurs autorités compétentes de justifier des mesures de 
compensation par référence à des "différences substantielles " non spécifiées. 
ARTICLE 5 
Cette disposition est assez atypique: elle invite les États membres sans toutefois leur 
en imposer l'obligation juridique à offrir aux demandeurs qui ne possèdent pas 
encore de "diplôme" au sens de l'article 1er pointa) la possibilité de suivre, dans 
l'État membre d'accueil, une partie de la formation professionnelle constituée par 
une pratique professionnelle, accomplie avec l'assistance d'un professionnel qualifié. 
Rares sont les États membres qui ont transposé l'article 5 en droit national mais la 
Finlande l'applique à la profession d'enseignant . Cet article semble avoir comme 
64 
65 
66 Voir plus loin les observations relatives à l'article 10. 
La seule exception paraît être le Danemark où l'on a demandé aux avocats migrants d'accomplir un 
stage d'adaptation. 
Réponse à la question écrite 2790/93, J.O. C268 du 06.09.1994, p. 19. 
23 
seul mérite d'attirer l'attention des Etats membres sur la possibilité, dans ce cas 
d'espèce, d'aller au-delà des strictes dispositions de la directive. 
ARTICLE 6 
L'article 6 contient des dispositions type qui concernent la production de preuves 
relatives à l'honorabilité, la situation financière, la santé physique et mentale. Son 
application n'a donné lieu à aucun problème particulier. Toutefois, dans la 
"proposition de directive", il est suggéré de compléter l'arTicleo par l'adjonclion de 
deux nouveaux paragraphes. Le premier stipulerait que les attestations relatives à la 
situation financière d'un migrant, délivrées par une banque de son pays d'origine, 
doivent être considérées comme équivalentes à celles qui sont délivrées sur le 
territoire de l'État membre d'accueil67. Le deuxième, qui s'inspirerait d'une 
disposition similaire insérée dans la directive sur les architectes68, devrait prévoir 
l'acceptation dans l'État membre d'accueil des certificats d'assurance délivrés par une 
compagnie d'assurance dans l'État membre d'origine du migrant. 
ARTICLE 7 
Cet article régit l'usage du titre professionnel et académique. Le migrant est autorisé 
à porter le titre professionnel de l'État membre d'accueil (article 7 paragraphe 1) et à 
continuer à faire usage dans cet Etat membre de son titre de formation (article 7 
paragraphe 2). On notera toutefois que l'article 7 paragraphe 2 ne s'applique que 
lorsqu'un migrant a obtenu la reconnaissance de ses titres dans le cadre de la 
directive et qu'il ne confère pas le droit de faire usage sans autorisation d'un titre 
académique6'. L'article 7 paragraphe 3 traite de l'application spécifique de ces règles 
en ce qui concerne les organisations ou associations professionnelles du Royaume-
Uni et d'Irlande. 
ARTICLE 8 
i) L'article 8 paragraphe 1 dispose que l'État membre d'accueil doit accepter, 
comme preuve que les conditions énoncées aux articles 3 et 4 sont remplies, 
les attestations et documents délivrés dans l'État membre d'origine. En 
pratique, les États membres d'accueil exigent, outre la production de 
documents attestant les diplômes du migrant et des documents visés à 
l'article 6. la présentation de pièces justificatives de la nationalité du migrant. 
On demande souvent de surcroît aux migrants de fournir des indications 
détaillées sur la formation qu'ils ont reçue; si cette exigence peut être légitime 
pour permettre à l'autorité compétente d'apprécier si une mesure de 
compensation se justifie ou non, elle ne doit pas déboucher sur une 
comparaison détaillée des programmes de formation comme c'est parfois le 
cas dans les procédures de reconnaissance académique. Qui plus est, les 
fis Cette disposition reproduit celle qui figure dans un certain nombre de directives relatives à la 
libéralisation, par exemple la directive 77/92/CEE (courtiers et agents d'assurance), JO L26 du 
21.01.1977. 
Directive 85/384/CEE, JO N° L 223 du 21.08.1985, p. 15. 
Voir sur ce point l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kraus (précité note 22) 
24 
migrants plus âgés ont parfois des difficultés à fournir le détail des formations 
qu'ils ont suivies, il y a dix, vingt ou même trente ans. La Commission 
examine actuellement avec les Etats membres l'ensemble des documents 
exigés à l'appui d'une demande de reconnaissance et réfléchit avec eux aux 
solutions qui pourraient être adoptées lorsque le migrant n'est pas en mesure 
de fournir les précisions demandées. 
ii) La législation italienne d'application prévoit que les autorités italiennes 
délivrent aux migrants désireux d'exercer dans un autre État membre une 
attestation certifiant que les qualifications professionnelles constituent un 
"diplôme" ou "un titre de formation" au sens de la directive. Bien que la 
Commission ne nie pas l'utilité de ce document, elle a précisé dans le cadre du 
groupe des coordonnateurs que les États membres n'étaient ni obligés de 
fournir une telle attestation ni autorisés à l'exiger. Selon la Commission, 
l'établissement de contacts bilatéraux soit directement entre autorités 
compétentes soit par le truchement des coordonnateurs nationaux représente le 
meilleur moyen de s'assurer, en cas de doute, qu'un titre présenté par un 
migrant constitue bien un diplôme. 
iii) La Commission poursuit également son examen des formalités liées à la 
présentation des documents à l'appui d'une demande de reconnaissance. La 
traduction des diplômes est souvent exigée et certains États membres 
demandent qu'elle soit effectuée par un traducteur agréé. La Commission 
continuera d'examiner cette exigence car elle estime qu'une exigence 
systématique dans des cas où les autorités compétentes sont bien au fait des 
documents délivrés dans d'autres pays de la Communauté peut ne pas se 
justifier. 
iv) La Commission estime qu'un Etat membre n'est pas en droit d'exiger qu'un 
migrant présente l'original de son diplôme mais qu'il peut par contre exiger 
qu'une copie soit certifiée conforme selon les usages en vigueur dans un pays. 
A la suite d'une plainte, les services de la Commission ont examiné l'exigence 
formulée par l'Espagne qui réclamait que les diplômes et autres documents 
soient certifiés conformes par l'adjonction d'une "apostille", conformément à 
la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Les services de la Commission 
ont estimé que cette exigence ne se justifiait pas dans le cadre du marché 
intérieur et, plus particulièrement, de la directive 89/48/CEE, car elle était 
disproportionnée par rapport à l'objectif qu'elle cherchait à atteindre qui était 
de garantir l'authenticité du document. En cas de doute sur l'authenticité d'un 
diplôme, des contacts bilatéraux doivent permettre aux autorités compétentes 
d'effectuer les vérifications nécessaires. Les autorités espagnoles ont accepté 
ce point de vue et convenu de renoncer à cette exigence. 
v) L'article 8 paragraphe 2 fait obligation aux États membres de répondre aux 
demandes d'exercice d'une profession par une décision motivée dans un délai 
de quatre mois à compter de la présentation de tous les documents nécessaires. 
La décision ou l'absence de décision doit pouvoir faire l'objet d'un recours 
devant une juridiction nationale. Le rôle d'une juridiction nationale est très 
important en matière de reconnaissance de diplômes: seul un juge national 
peut trancher les problèmes dans les faits (savoir s'il existe ou non des 
différences substantielles justifiant des mesures de compensation), prendre 
une décision sur un cas individuel et éventuellement, accorder des dommages 
25 
et intérêts. Les services de la Commission ont estimé que ce délai de quatre 
mois devait s'appliquer à la décision initiale; lorsque cette décision impose 
une mesure de compensation conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b), 
la procédure d'examen peut durer beaucoup plus longtemps. 
vi) Bien que l'absence de décision à l'issue de la période de quatre mois ouvre la 
voie à des recours juridictionnels de droit interne, les services de la 
Commission sont préoccupés de constater que dans un certain nombre de cas, 
il est courant que l'examen de la demande du migrant dure plus longtemps 
(jusqu'à dix-huit mois parfois selon les plaignants). Lorsqu'il est manifeste que 
des retards se produisent régulièrement, la Commission envisagera d'engager 
la procédure prévue à l'article 169 du Traité. 
ARTICLE 9 
i) L'article 9 paragraphe 1 est une clause type qui fait obligation aux États 
membres de désigner les autorités habilitées à prendre les décisions au sujet 
des demandes d'exercice. Ces autorités sont souvent désignées dans la 
législation nationale d'application. 
ii) L'article 9 paragraphe 2 traite de la nomination des coordonnateurs nationaux 
et de la mission du groupe des coordonnateurs. Le rôle que jouent ces 
coordonnateurs nationaux est important: ils sont officiellement chargés de 
veiller à ce que la directive soit appliquée de manière homogène à l'ensemble 
des professions concernées mais en pratique, ils servent également de relais 
pour la circulation des informations entre la Commission et les autorités 
compétentes nationales. Dans de nombreux cas, des contacts noués entre un 
coordonnateur national et la Commission ou entre deux coordonnateurs 
nationaux ont contribué à régler des problèmes suscités par l'application de la 
directive. Ce réseau de coopération administrative est renforcé par des 
réunions régulières du groupe des coordonnateurs. Aux yeux de la 
Commission, les contacts personnels établis à la faveur de ces réunions 
représentent un élément essentiel pour créer l'atmosphère de confiance 
mutuelle nécessaire au bon fonctionnement du système. 
iii) Les réunions du groupe des coordonnateurs ont débuté en mars 1989; 
29 réunions ont été tenues à ce jour. Depuis 1993, les coordonnateurs chargés 
de l'application de la directive 92/51/CEE relative à un deuxième système 
général ont pris part à ce groupe70. Le groupe débat des problèmes suscités par 
l'application de la directive, parfois sur la base de "documents de travail" 
élaborés par les services de la Commission, échange des informations sur les 
différentes professions couvertes par la directive (présence ou absence de 
réglementation, forme que revêt cette réglementation, nature et durée de la 
formation). Des points sont inscrits à l'ordre du jour soit à l'initiative de la 
Dans certains États membres (B, DK, D, IRL, I, SF, F), un coordonnateur unique est chargé des 
deux directives; il est parfois assisté par un adjoint. Dans les autres États membres, des 
coordonnateurs distincts ont été désignés pour les deux directives. Conformément à la décision n° 
5/94 du comité mixte de l'EEE, les coordonnateurs des États parties à l'accord EEE (actuellement, 
la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein) participent également aux réunions du groupe des 
coordonnateurs. Des représentants du secrétariat et de l'Autorité de surveillance de l'AELE sont 
également invités. 
26 
Commission, soit à la demande d'un coordonnateur national. D'autres services 
de la Commission qui travaillent dans des domaines voisins (par exemple sur 
le projet EURES), sont également venus présenter leurs projets au groupe. 
Des coordonnateurs nationaux ont également participé au comité consultatif 
ad hoc qui a aidé la Commission à préparer sa "communication relative à la 
reconnaissance des diplômes à des fins académiques ou professionnelles"71. 
iv) Afin d'améliorer le rôle du groupe des coordonnateurs, la Commission va 
considérer la possibilité de rendre officielles les délibérations adoptées. Une 
possibilité serait que le groupe émette des avis sur l'interprétation de la 
directive ou approuve des "codes d'usage" pour son application. 
v) Tous les États membres ont désigné un correspondant chargé de fournir aux 
migrants des informations sur l'application de la directive. Dans certains cas 
(B, D, CiR, L, IRL, L, SF, S), les Etats membres ont nommé leur représentant 
au sein du centre national d'informations sur la reconnaissance académique 
NARIC (National Adademic Recognition Information Centres) visé à 
l'article 9 paragraphe 3. Dans d'autres Etats membres, c'est le coordonnateur 
ou une tierce personne qui a été choisi comme correspondant. Plusieurs 
réunions conjointes entre les coordonnateurs et le réseau NARIC ont été 
tenues afin d'examiner la question de la fourniture d'informations sur la 
directive et un membre des services de la Commission chargé du dossier 
"système général" assiste à d'autres réunions du réseau NARIC de façon à 
faire rapport sur l'application de la directive. 
vi) Plusieurs États membres ont réalisé des brochures explicatives sur 
l'application du système général. La Commission a chargé des consultants 
d'élaborer un vade-mecum à l'intention des autorités nationales compétentes et 
d'autres experts travaillant sur la question de l'application des deux directives 
relatives au système général. La version française a déjà été distribuée sous 
forme de projet aux coordonnateurs et une traduction en anglais et en 
allemand est actuellement en cours. Lorsque ces traductions seront terminées, 
la Commission prendra les mesures utiles pour veiller à ce que toutes les 
parties intéressées puissent avoir accès à ce vade-mecum. 
vii) Outre ce vade-mecum, les consultants ont réalisé un guide de douze pages qui 
explique, au moyen de questions-réponses, le fonctionnement du système 
général. Une version provisoire de ce guide est déjà remise à toute personne 
contactant les services de la Commission pour recevoir des informations sur le 
système général. Une version définitive sera disponible sous peu et distribuée 
aux bureaux de presse et d'information de la Commission dans les États 
membres, aux points de contact, aux organismes professionnels ainsi qu'aux 
autres organisations appelées à répondre à des questions sur la directive. 
ARTICLE 10 
i) L'article 10 fixe la procédure qui permet aux États membres d'obtenir une 
dérogation les autorisant à ne pas laisser au migrant le choix entre un stage 
d'adaptation et une épreuve d'aptitude (voir article 4 paragraphe 1 point b) 
dernier alinéa). 
COM (94)596 final. 
27 
ii) La Commission n'a pas encore été appelée à prendre une décision au titre de 
l'article 10 paragraphe 2. La seule demande en bonne et due forme émanant 
d'un Etat membre, les Pays-Bas, a été retirée après des discussions initiales au 
sein du groupe des coordonnateurs72. Toutefois, l'autorité de surveillance de 
l'AELE a rendu une décision négative au sujet d'une demande des autorités 
autrichiennes désireuses de limiter à l'épreuve d'aptitude73 les mesures de 
compensation s'adressant aux ingénieurs du bâtiment et des travaux publics. 
Cette décision a été adoptée après consultation de la Commission et du groupe 
des coordonnateurs; elle a reçu l'aval de la Commission. 
ARTICLE 11 
i) Avec l'entrée en vigueur de la directive le 4 janvier 1991, la Commission a 
demandé aux États membres de communiquer les rapports visés à l'article 11 
par tranche de deux ans. Jusque-là, des rapports ont été réclamés pour les 
années 91/92 et 93/94. Dix Etats membres74 ont adressé un rapport pour la 
première période. La France, l'Irlande, le Luxembourg, l'Italie, la Grèce, la 
Belgique, le Danemark, les Pays-Bas ne l'ont pas fait pour la période 93/9475. 
IV. RÉEXAMEN DES PRINCIPALES PROFESSIONS COUVERTES PAR LA 
DIRECTIVE 89/48/CEE 
PROFESSIONS DE SANTÉ 
i) L'application de la directive a été très satisfaisante dans ce secteur; bien que 
des problèmes se soient posés dans un certain nombre de cas, ils oit été dus 
en général à des circonstances particulières et n'ont pas suscité de difficultés 
plus générales d'interprétation ou d'application. Bien que des différences de 
formation aient souvent rendu nécessaires des mesures de compensation (en 
pratique le stage d'adaptation), il est manifeste que le recours à ce type de 
mesures devient moins fréquent, soit qu'il y ait eu de manière spontanée 
adaptation des formations, soit que les autorités compétentes, qui ont de plus 
en plus l'habitude des diplômes délivrés dans d'autres pays de la 
Communauté, en voient moins l'utilité. 
ii) On peut mettre en regard le nombre de personnes ayant recouru à la directive 
dans ce domaine et celui des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur 
diplôme sur la base des directives sectorielles. Entre le 4 janvier 1991 et le 
73 Elle concernait (i) les professions judiciaires et autres professions liées à l'administration de la 
justice, (ii) les professions maritimes, (iii) les experts en matière de santé et de sécurité, (iv) les 
professions paramédicales. Pour les trois premières catégories, la réglementation envisagée prévoyait 
une "épreuve d'aptitude", lorsqu'une mesure de compensation était justifiée; pour la quatrième 
catégorie, un stage d'adaptation était prévu. Il a été convenu que la première catégorie avec les 
"professions juridiques" rentrait dans les exceptions visées à l'article 4 paragraphe 1 point b). Pour 
les autres professions, le migrant conservera le droit de choisir entre les deux formules. 
Doc. 163/94/COL. 
À l'exception du Portugal et du Luxembourg. 
Les pays alors parties contractantes à l'accord EEE (A, S, SF, N, IS) ont communiqué un rapport 
pour 1994. 
78 
79 
80 
81 28 
31 décembre 1994, au moins 1 450 kinésithérapeutes ont obtenu la 
reconnaissance de leurs diplômes76, soit en moyenne environ 310 par an77 ou 
environ 1,5 personnes pour 1000 kinésithérapeutes78. À titre d'information, les 
statistiques pour 1991 concernant le nombre de personnes ayant bénéficié 
d'une reconnaissance de leur diplôme sur la base des directives sectorielles 
s'établit comme suit: 205 pharmaciens, 1969 médecins, soit 1,7 médecins pour 
mille, 230 vétérinaires, 2 588 infirmières, 253 dentistes, soit environ 1,2 
dentistes pour mille, et 87 sages-femmes. 
INGÉNIEURS 
i) Étant donné que la plupart des ingénieurs sont salariés et que la profession 
soit n'est pas réglementée79, soit est réglementée dans la plupart des États 
membres80 au moyen d'une protection du titre, la reconnaissance d'un diplôme 
d'ingénieur ne constitue pas une condition préalable de la libre circulation et le 
nombre de migrants recourant à la directive ne donne qu'une indication 
partielle de la mobilité au sein de cette profession. Jusqu'à la fin de 1994, au 
moins 1050 ingénieurs avaient obtenu la reconnaissance de leurs diplômes en 
vertu de la directive 89/48/CEE. 
ii) Ce sont essentiellement les ingénieurs se rendant dans les États membres du 
Sud qui se sont heurtés à des difficultés. En Grèce, les problèmes ont découlé 
de l'absence de législation d'application et ont touché essentiellement des 
ressortissants grecs ayant étudié dans un autre pays de la Communauté. En 
Espagne et en Italie, des retards se sont également produits, les mesures de 
compensation n'ayant pu être mises en place. Certains problèmes enfin ont été 
dus à la situation décrite précédemment à l'article 3 (cas d'un ingénieur 
désireux de quitter un État membre où deux diplômes d'ingénieur existent 
- par exemple la Belgique ou l'Allemagne - pour s'établir dans un autre État 
membre où n'existe qu'un seul diplôme - par exemple la Grèce ou l'Italie). 
iii) Dans une question écrite81, il a été demandé à la Commission si elle estimait 
que la création par la Fédération européenne d'associations nationales 
d'ingénieurs (FEANI) du registre des diplômes d'ingénieurs et du titre 
d'ingénieur européen était de nature à faciliter la reconnaissance des diplômes 
nationaux d'ingénieurs dans les États membres. (Les conditions minimales 
Ce chiffre comprend le nombre de kinésithérapeutes ayant obtenu la reconnaissance de leurs titres en 
Allemagne et de kinésithérapeutes allemands ayant obtenu la reconnaissance de leurs titres dans 
d'autres pays de la Communauté; ces deux cas sont régis par la directive 92/51/CEE qui est entrée 
en vigueur le 19 juin 1994. Il comprend également le nombre de kinésithérapeutes ayant obtenu la 
reconnaissance de leurs titres en Suède, en Autriche et en Finlande en 1994 ainsi que le nombre de 
ressortissants de ces pays ayant obtenu la reconnaissance de leurs diplômes dans la Communauté en 
vertu de l'accord EEE. 
Étant donné l'application tardive de la directive dans plusieurs Etats membres, la moyenne annuelle 
augmentera dans les années à venir. 
Calculé suivant les chiffres donnés pour les kinésithérapeutes actifs par le Comité de liaison des 
kinésithérapeutes de la CE. 
DK, NL, B, F (voir toutefois les observations formulées au sujet de l'article 1er point a), S, SF. 
UK, IRL, D. 
N° 3429/93 JO n° C 268 du 26.09.1994, p.38. 
29 
pour être inscrits au registre étant: a) des études secondaires complètes, b) une 
formation de sept ans comprenant au moins trois années de formation 
théorique dans un établissement d'enseignement supérieur et deux années 
d'expérience professionnelle ayant fait l'objet d'une évaluation). La 
Commission a répondu comme suit: 
"Bien que le titre d'ingénieur européen ne puisse, en soi, être 
considéré comme un "diplôme" au sens de l'article 1er point a) de la 
directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un 
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement 
supérieur82, il peut néanmoins être utile aux autorités nationales 
compétentes pour l'examen des demandes de reconnaissance en 
application de l'article 3 de la directive. L'inscription au registre de la 
FEANI indique que, quelle que soit la durée ou le contenu de sa 
formation initiale, l'ingénieur inscrit a atteint un certain niveau de 
compétence professionnelle, qui est certifié par ses pairs, à l'échelon 
aussi bien national qu'européen. Etant donné que, selon la 
jurisprudence de la Cour, les Etats membres sont tenus de prendre en 
considération l'expérience professionnelle acquise après l'obtention 
du diplôme lorsqu'ils statuent sur une demande de reconnaissance, la 
Commission considère qu'un ingénieur qui a obtenu le titre 
d'ingénieur européen ne devrait normalement pas être tenu d'effectuer 
un stage d'adaptation ou de se soumettre à une épreuve d'aptitude 
comme le prévoit l'article 4 de la directive 89/48/CEE." 
ENSEIGNANTS 
i) L'application de la directive à la profession d'enseignant a été plutôt insolite. 
D'une part, en termes absolus, les professeurs représentent la catégorie 
professionnelle la plus importante qui ait bénéficié de la directive. Plus de 
5000 professeurs83 ont été admis à exercer dans un autre Etat membre mais 
3.8(H)84 d'entre eux ont obtenu la reconnaissance de leurs titres uniquement au 
Royaume-Uni85. Dans les autres pays, l'application de la directive à la 
profession d'enseignants s'est heurtée à de nombreuses difficultés. 
ii) Dans certains États membres, le processus de formation des enseignants est 
distinct de leur processus de recrutement dans les écoles publiques. Dans ces 
États membres, le candidat à la profession d'enseignant acquiert en premier 
lieu un "diplôme" puis cherche un emploi. Dans certains États membres (par 
exemple le Royaume-Uni et l'Irlande), les procédures de recrutement sont 
semblables à celles du privé. Les postes vacants sont publiés et une sélection 
des candidats ayant postulé est opérée en général à l'issue d'un entretien. Dans 
- JO n: L 19 du 24.01.1989, p. 16. 
*' Selon les chiffres communiqués par les États membres jusqu'à la fin de 1994; ce chiffre recouvre 
toutes les catégories d'enseignants (y compris ceux du supérieur). 
84 Aucune mesure de compensation n'a été appliquée pour cette profession au Royaume-Uni. 
85 Etant donné les procédures de recrutement au Royaume-Uni, il n'est pas possible de dire combien de 
ceux qui ont obtenu la reconnaissance de leurs diplômes au Royaume-Uni ont obtenu une place dans 
le secteur public. 
30 
d'autres Etats membres, par exemple l'Espagne, le recrutement se fait par 
concours ouvert aux titulaires d'un diplôme d'enseignement; les lauréats sont 
ensuite placés sur une liste et obtiennent un poste au fur et à mesure qu'il s'en 
libère. La Commission estime que les Etats membres sont libres de recourir à 
l'une ou l'autre forme de recrutement; la reconnaissance d'un diplôme 
d'enseignement obtenu dans un autre pays de la Communauté doit permettre 
au professeur migrant de participer à la procédure de recrutement dans l'État 
membre d'accueil. En d'autres termes, lorsque le recrutement de professeurs 
du public se fait par concours, la reconnaissance des titres permet au migrant 
de participer au concours qu'il lui appartient ensuite de réussir. 
iii) Dans d'autres États membres (France et Luxembourg par exemple), la 
formation et le recrutement des enseignants sont indissociables. Après avoir 
obtenu un diplôme universitaire de base, les candidats au professorat 
participent à un concours. Le nombre de lauréats est fonction de la demande 
de professeurs dans l'Etat membre concerné. La réussite au concours 
débouche sur un stage pratique et si le stage est accompli avec succès86, le 
candidat est assuré d'obtenir un poste dans une école publique. Le recrutement 
intervient ainsi avant la délivrance du "diplôme" au sens de la directive. Cela 
a posé des problèmes pour l'application du système général aux enseignants se 
rendant dans ces États membres. Pour la Commission, le professeur migrant 
doit prendre part au processus normal de recrutement, c'est-à-dire qu'il ou elle 
doit réussir le concours; dans la mesure toutefois où le migrant est déjà un 
professeur pleinement qualifié, l'État membre d'accueil devrait le dispenser du 
stage pratique qui suit le concours87. Dans cette perspective, des procédures 
d'infraction ont été engagées à l'encontre de la France. 
iv) La Commission a également été saisie de plusieurs plaintes de professeurs 
cherchant à obtenir la reconnaissance de leurs titres en Allemagne. Les 
problèmes ont surgi en partie du fait que certains Lander refusaient 
apparemment de reconnaître les titres de professeur délivrés par des 
établissements d'enseignement supérieur non universitaires (au Royaume-Uni, 
aux Pays-Bas, au Danemark et en Autriche). Les services de la Commission 
ont précisé que cette approche était contraire à la directive et par conséquent 
des procédures d'infraction sont envisagées. 
v) Des professeurs désireux d'exercer en Allemagne se sont heurtés à une autre 
difficulté, ce pays exigeant que tous les professeurs soient en mesure 
d'enseigner deux matières88. Des professeurs ayant obtenu leur diplôme dans 
un autre pays de la Communauté pour enseigner une matière unique se sont 
vus à ce titre refuser le droit d'exercer. L'exigence portant sur l'enseignement 
de deux matières n'est pas, en tant que telle, contraire au Traité ou à la 
directive, mais pour les services de la Commission, on ne saurait faire valoir 
que l'enseignement d'une seule matière et celui de deux matières représentent 
des activités différentes et que cela justifie le refus d'appliquer la directive aux 
enseignants d'une seule matière désireux d'exercer en Allemagne. Il est clair 
néanmoins qu'une mesure de compensation en application de l'article 4 
86 Ainsi qu'il est presque toujours le cas. 
Sous réserve de l'application d'une mesure de compensation prévue à l'article 4. 
La même exigence existe en Autriche. 
31 
paragraphe 1 point b) sera appropriée. La Commission poursuit l'examen de 
ce problème. 
vi) Un dernier problème a trait aux exigences linguistiques. L'article 3 
paragraphe 1 du règlement n° 1612/68 du Conseil89 prévoit que les 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou les pratiques 
administratives d'un État membre peuvent fixer "les conditions relatives aux 
connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l'emploi à 
pourvoir". Ces exigences, de même que toutes les autres exigences prévues 
par le droit national doivent respecter le principe général de non-
discrimination inscrit à l'article 6 du traité CE. 
vii) En outre pour les services de la Commission, les États membres ne sont pas 
autorisés à subordonner l'examen de la demande de reconnaissance dans le 
cadre de la directive à la production de preuves des compétences 
linguistiques. Ainsi un État membre n'est pas autorisé à inclure au nombre des 
documents devant être présentés à l'appui de la demande de reconnaissance 
des pièces justificatives de la connaissance qu'a le migrant de la langue de 
l'État membre d'accueil ou à considérer le dossier du migrant comme 
incomplet en l'absence de telles pièces. 
viii) Les services de la Commission acceptent l'exigence relative aux 
connaissances linguistiques qui est mise en oeuvre de façon non 
discriminatoire et proportionnée à la nécessité réelle de parler la langue de 
l'Etat membre d'accueil90. Lorsque le diplôme du migrant, entendu au sens de 
l'article 1er point a), n'atteste pas ces connaissances, l'Etat membre d'accueil est 
tenu, conformément à l'arrêt Vlassopoulou, d'apprécier si le migrant a acquis 
les capacités linguistiques nécessaires grâce à une formation préalable ou 
ultérieure ou de par une expérience professionnelle. Si aucune preuve en ce 
sens n'est produite, l'absence des compétences linguistiques nécessaires peut 
être considérée comme une "différence substantielle" qui justifie la 
prescription d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation. 
AVOCATS 
620 avocats au moins ont obtenu la reconnaissance de leurs titres sur la base de la 
directive jusqu'à en automne 1995.9IPlus de 400 d'entre eux au Royaume-Uni, au 
moins 76 en Irlande, 55 en Allemagne, et 40 en France. Presque 400 avocats ont 
obtenu la reconnaissance immédiate de leur diplôme sans devoir se soumettre à 
l'épreuve d'aptitude, dont la plus grande partie migraient vers le Royaume-uni et 
l'Irlande92. Ce phénomène est dû au fait que plusieurs Etats membres ont adopté tard 
les mesures de transposition sur l'épreuve d'aptitude, seuls 340 avocats se sont 
Règlement du Conseil N° 1612/68 du 15 Octobre 1968 sur la liberté de circulation des travailleurs 
dans la Communauté amendé par le Règlement N° 2434/92 du 27 juillet 1992. JO N° L 245 du 
26.08.1992. 
Cf. CJCE affaire 379/87 (Groener) Recueil 1989, p. 3967. On notera que dans les États membres 
qui recrutent des professeurs de l'enseignement public par concours, le professeur migrant est tenu 
de facto de faire la preuve de ses capacités linguistiques. 
Cf. note en bas de page N°44 
Au moins 311 au Royaume-Uni et 67 en Irlande, 15 demandeurs de la Belgique et du Luxembourg 
ont été acceptés directement en France. 
93 32 
soumis à l'épreuve d'aptitude pendant la période concernée, dont au moins 180 au 
Royaume-uni. Au total 214 avocats ont réussi l'épreuve d'aptitude. Il y a, cependant, 
des différences considérables dans le taux de réussite d'un Etat membre à l'autre 
comme il est indiqué à la page 11. 
Ce chiffre relativement bas peut probablement s'expliquer en partie par le fait que la 
législation de certains États membres accorde aux avocats le droit d'exercer sous 
leur titre professionnel d'origine93 mais il est probable que l'épreuve d'aptitude94 
imposée dans la plupart des cas aux avocats migrants a également joué un rôle 
dissuasif. 
La nécessité de faciliter davantage la libre circulation des avocats au sein du 
marché intérieur a amené la Commission à élaborer une proposition de directive95 
prévoyant la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales d'exercice. Un 
avocat d'un État membre serait ainsi autorisé à exercer dans un autre État membre 
sous son titre d'origine pendant une période maximale de cinq ans. Cette 
proposition prévoit également une dispense de l'épreuve d'aptitude ou un 
allégement de cette épreuve pour un avocat qui exerce sous son titre d'origine sur 
la base de l'expérience professionnelle acquise dans l'Etat membre d'accueil. 
COMPTABLES 
Le nombre de comptables ayant eu recours à la directive est extrêmement peu 
élevé (50 selon les statistiques actuellement disponibles). Si la perspective de devoir 
subir une épreuve d'aptitude joue indiscutablement un rôle, il a également été avancé 
que les sociétés comptables multinationales recrutaient de plus en plus leur 
personnel au niveau local et que les postes n'étaient généralement attribués au sein 
de l'entreprise que pour de courtes périodes. Cela ne saurait toutefois expliquer que 
les indépendants et les comptables travaillant dans les petites et moyennes 
entreprises ne recourent pas à la directive. La FEE (Fédération européenne des 
experts comptables) étudie actuellement avec ses membres la forme que pourrait 
revêtir une directive spécifique concernant les comptables. 
ADMINISTRATION PUBLIQUE 
i) Le douzième considérant de la directive 89/48/CEE dispose que "le système 
général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur ne préjuge 
en rien l'application de l'article 48 paragraphe 4 et de l'article 55 du Traité". 
L'application du système général à des emplois dans l'administration publique 
a donné lieu à un certain nombre de problèmes. 
ii) En essayant de résoudre ces problèmes avec le groupe des coordonnateurs, les 
services de la Commission ont répertorié trois cas de figure possibles. Dans le 
premier cas, qui est également le plus simple, la réglementation nationale 
Tout en limitant dans certains cas leur champ d'activité (conseils juridiques portant sur le droit de 
leur pays d'origine, le droit international et communautaire). 
Voir les observations précédentes relatives à l'article 1er point g). 
COM 94 (572) final JO N° C 128 du 24.05.1995. Proposition de directive du Parlement européen et 
du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre 
autre que celui où la qualification a été acquise. 
33 
s'applique indistinctement au secteur public et privé, autrement dit la même 
qualification professionnelle est exigée, que l'activité professionnelle soit 
exercée dans le public ou dans le privé. C'est en général le cas pour les 
professions du domaine de la santé. La réglementation régissant l'accès à la 
profession est distincte de celle qui régit l'accès à un emploi dans la fonction 
publique. Une série de dispositions réglementent l'accès à la profession et il 
appartient ensuite au candidat de décider s'il souhaite postuler dans le public 
ou le privé. 
Dans ces cas, l'application du système général est relativement simple (une 
fois leurs diplômes reconnus, les migrants se trouvent dans la même situation 
que les nationaux ayant accompli leur formation professionnelle mais devant 
encore trouver un emploi). 
iii) Dans le deuxième cas, des règles différentes s'appliquent respectivement au 
secteur public et au secteur privé. Soit les deux secteurs sont réglementés mais 
des règles différentes s'appliquent, les exigences étant en général moins 
strictes dans le secteur privé, soit la profession est réglementée dans le secteur 
public mais ne l'est pas dans le privé. 
Cette forme de réglementation s'applique notamment à l'enseignement (les 
Etats membres recourant à l'une ou l'autre formule) et à certaines professions 
du domaine de la santé où dans le secteur public des activités sont par 
exemple réservées aux titulaires de certains diplômes (souvent par le biais des 
conditions qu'impose le régime de sécurité sociale) et où dans le secteur privé 
soit il existe uniquement une protection du titre soit il n'existe pas de 
réglementation. 
Ce cas concerne les "professions" que l'on peut identifier, c'est-à-dire tout un 
éventail d'activités qui, sans être réglementées, existent en tant que disciplines 
propres dans le secteur privé. 
iv) Là encore, ce type de situation ne présente en principe guère de difficultés 
pour l'application du système général. Conformément à l'article 3, un migrant 
ne peut obtenir la reconnaissance de ses titres que pour exercer la profession 
qu'il est autorisé à exercer dans son État membre d'origine. Le migrant qui, 
dans son Etat membre d'origine, remplit les conditions pour pouvoir exercer 
dans le secteur privé mais ne satisfait pas celles qui régissent l'emploi dans la 
fonction publique n'est donc pas en droit de se prévaloir des directives 
relatives au système général afin d'obtenir un emploi dans la fonction 
publique de l'État membre d'accueil (rien n'empêche, bien entendu, les 
autorités de l'État membre d'accueil d'adopter une attitude plus ouverte et on 
pourrait même faire valoir qu'ils sont tenus de le faire aux termes de la 
jurisprudence relative à l'affaire Vlassopoulou). 
Si un migrant, en fait, a travaillé dans le secteur privé dans son État membre 
d'origine mais possède tous les titres nécessaires pour pouvoir exercer dans le 
secteur public, il est en droit d'invoquer l'article 3 pour obtenir la 
reconnaissance de ses titres afin d'exercer dans le public. 
v) Dans le troisième et dernier cas, on trouve les activités exercées 
exclusivement dans le secteur public. Il s'agit essentiellement d'emplois dans 
l'administration générale (administrateurs, directeurs, assistants, secrétaires, 
34 
commis, huissiers, etc.) où aucune "profession" équivalente n'existe dans le 
secteur privé. 
vi) Dans certains Etats membres, les procédures de recrutement sont très 
semblables à celles qui s'appliquent dans le privé: parution d'un avis dans la 
presse détaillant le prolil du candidat et la formation souhaitée. Ces 
procédures doivent être suffisamment souples pour permettre aux candidats 
d'autres Etats membres d'être pris en considération. Il n'y aurait violation de 
l'article 48 que s'il était démontré que, dans les faits, les candidats titulaires de 
diplômes non nationaux se voyaient systématiquement écartés d'emploi dans 
la fonction publique. 
vii) Par contre, certains États membres (surtout, mais pas exclusivement, ceux qui 
recrutent par concours) fixent des conditions plus formelles par le biais de 
dispositions législatives, réglementaires ou (plus couramment) 
administratives. Dans certains cas, les exigences en matière de titres prennent 
la forme d'une liste de diplômes spécifiques; dans d'autres cas, un certain 
niveau d'études est exigé (un diplôme, le baccalauréat). Pour les services de la 
Commission, l'activité en question constitue une "activité professionnelle 
réglementée" au sens de la directive 89/48/CE et les mécanismes de 
reconnaissance prévus par la directive s'appliquent. 
viii) Il est vrai que l'article 3 peut être difficile à appliquer à ce type d'activité 
professionnelle réglementée de la fonction publique. L'article 3 prévoit qu'un 
migrant peut obtenir la reconnaissance de ses titres pour exercer la même 
activité que celle qu'il est habilité à exercer dans son État membre d'origine. 
Le problème est donc de définir ce qu'il convient d'entendre par la notion de 
"même activité", étant donné que les catégories d'emploi de la fonction 
publique ne se recoupent pas exactement entre États membres. Il n'existe que 
des solutions partielles à ce problème mais il ne s'agit pas là d'un problème 
spécifique à la fonction publique: il existe de nombreux autres cas où il est 
difficile d'identifier la "profession en cause" aux fins de l'article 3. Il incombe 
aux migrants d'apporter la preuve, au besoin avec l'aide des autorités de leur 
Etat membre d'origine, que leurs diplômes leur donneraient accès à l'activité 
correspondante dans la fonction publique de l'Etat membre d'accueil. 
Il est vrai également que, dans ce cas, les mesures de compensation prescrites 
en cas de différences substantielles de la durée et/ou du contenu de la 
formation sont difficiles à appliquer, en particulier dans le cadre d'un concours 
pour lequel le temps peut jouer un rôle très important. Les services de la 
Commission estiment que lorsqu'une condition générale relative au niveau de 
formation est fixée, il sera difficile de démontrer l'existence d'une différence 
substantielle et/ou que des matières non étudiées sont essentielles à l'exercice 
de l'activité considérée. En tout état de cause, lorsqu'il existe un concours, il 
remplace en fait toute autre mesure de compensation. 
35 
V CONCLUSIONS 
La directive 89/48/CEE incarne le principe de la subsidiarité et montre que tout en le 
respectant, les dispositions communautaires peuvent exiger un changement dans la 
législation, les structures et la pratique administrative nationales. La transposition de la 
directive a été le témoin de l'incorporation dans les lois des Etats membres, de règles qui 
reflètent une approche totalement nouvelle et différente de la reconnaissance 
professionnelle. Ceci a obligé les E^tats membres à créer de nouvelles structures 
administratives pour faire face aux demandes de reconnaissance afin d'encourager la 
coordination nécessaire entre les autorités compétentes dans les Etats membres. 
La directive visait à établir de nouvelles pratiques administratives et une nouvelle 
manière d'aborder le problème de la reconnaissance à des fins professionnelles. 
Malheureusement, comme il a été observé plus haut, une habitude de penser développée 
dans la sphère de la reconnaissance académique a continué à prévaloir dans quelques 
Etats membres. 
La directive a changé la situation des migrants potentiels; elle leur donne de nouveaux 
droits et de nouvelles facilités. Il résulte de la correspondance reçue par la Commission 
que les migrants sont conscients de leur droit à la reconnaissance mais qu'ils ignorent les 
mécanismes du système général. Le ratio de plaintes reçues par la Commissions par 
rapport au nombre de recours introduits dans l'Etat membre d'origine communiqués à la 
Commission indique que le migrant soit est peu conscient de son droit de recours, soit est 
peu enclin à utiliser ce droit. 
Enfin, la directive a donné une impulsion à la coopération entre les organisations 
professionnelles au niveau européen et la convergence de l'éducation et de la formation a 
été promue au moyen d'initiatives instaurées à cette fin. 
Des changements de cette importance et de cette nature prennent du temps et il est encore 
difficile d'arriver à des conclusions définitives sur le système général. 
C'est pourquoi, la Commission n'a pas l'intention de proposer des changements de fond à 
la directive 89/48/CEE. L'étude qui sera faite, pour l'année 1999, sur la directive 
92/51/CEE, offrira à la Commission la possibilité de réexaminer le fonctionnement du 
système général dans sa globalité. Elle proposera cependant des amendements limités à la 
directive avant cette date. De plus, la Commission examinera dans le cadre de sa 
proposition de directive de consolidation: 
la possibilité d'incorporer à la directive 89/48/CEE l'obligation de prendre en 
considération lors de l'examen de la demande de reconnaissance, l'expérience 
acquise après l'obtention du diplôme; 
la possibilité d'introduire dans la directive 89/48/CEE le concept d'"éducation et de 
formation réglementée", ce qui obligera le migrant provenant d'un Etat membre qui 
ne réglemente pas la profession vers un autre qui réglemente la profession de 
montrer qu'il possède deux années d'expérience professionnelle; 
la voie dans laquelle le rôle du groupe des coordonnateurs pourrait être développé 
afin d'assurer une application et une interprétation plus uniformes de la directive; 
Par ailleurs, la Commission poursuivra ses efforts, d'une part pour assurer que le principe 
de base de la directive, entériné dans l'article 3 (la reconnaissance per se des 
36 
qualifications du migrant) est respecté et que le droit d'imposer les mécanismes de 
compensation prévus à l'article 4 n'est pas utilisé abusivement et, d'autre part pour rendre 
les migrants tout à fait avertis de leurs droits en vertu de la directive. 
La Commission continue à être convaincue que l'idée simple au centre de la directive est 
aussi valable en 1995 qu'elle l'était en 1988, et que le jeu du marché unique et l'utilisation 
croissante du système général conduiront à une amélioration avant la soumission du 
rapport au Parlement européen et au Conseil en 1999. 

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ISSN 0254-1491 
COM(96) 46 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-057-FR-C 
ISBN 92-78-00259-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg