23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 182/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la nomenclature statistique des 
activités économiques dans la Communauté européenne (l) 
(90/C 182/01) 
Le Conseil a décidé le 13 février 1990, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 A du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée: 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 10 mai 1990, au rapport de M. Giacomelli. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 277e session plénière, séance du 30 mai 1990, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Explications introductives 
1.1. L'exposé des motifs de la proposition de règlement 
à l'examen souligne à juste titre que les opérateurs du 
marché, que ce soit au niveau national, international ou 
communautaire, en l'occurrence les entreprises, les 
administrations et tous les autres agents économiques, ont 
un besoin naturel et courant de données statistiques fiables, 
comparables et qui soient les plus actuelles et les plus 
détaillées possibles. 
L'appui des statistiques est en effet devenu indispensable 
aux choix politiques et économiques, à quelque niveau 
qu'ils se prennent. 
1.2. L'élaboration de l'information statistique ne peut se 
faire à son tour sans la référence à des systèmes de 
classement, transparent et ordonné d'une multitude de 
phénomènes à retenir et d'évolutions à expliquer. La nature 
différente des entités à couvrir par la statistique a conduit à 
élaborer et à adopter des nomenclatures, ou, si l'on veut, 
des listes de dénomination-type, qui se rapportent, les unes 
aux produits et les autres aux activités économiques. La 
tendance est toujours grande chez les utilisateurs de la 
statistique, demandeurs d'un maximum d'information, de 
mélanger les deux nomenclatures (produits et activités) qui 
présentent évidemment des liens étroits, le produit étant 
souvent fonction de l'activité, alors que l'activité est 
génératrice du produit. Mais il n'en reste pas moins vrai que 
(!) JO n° C 58 du 8. 3. 1990, p. 25. les deux nomenclatures répondent à des objectifs et à des 
besoins différents. 
1.3. En ce qui concerne les produits, auxquels s'applique 
dans les échanges intracommunautaires la nomenclature 
combinée des Communautés européennes, en attendant 
d'être remplacée tôt ou tard par un système permanent de 
collecte statistique dénommé INTRASAT [voir proposi­
tion du règlement du Conseil (JO n° C 84 du 5 avril 1989, 
p. 4) et avis du Comité économique et social (JO n° C 159 
du 26 juin 1989, p. 16], les nomenclatures sont destinées à 
classer les marchandises et les biens dont les statistiques 
font ressortir leurs rapports fonctionnels avec des activités 
économiques qui les engendrent, les traitent ou les affectent 
à leur destination. Il peut s'agir par exemple des activités de 
production, de commerce extérieur ou de transport. 
1.4. Quant aux activités économiques, les nomenclatu­
res y relatives ne visent point les produits, mais sont 
destinées à classer les unités de production (normalement 
l'entreprise) selon les activités qu'elles couvrent en 
participant au processus économique, les phénomènes liés à 
cette participation pouvant être la production, l'emploi de 
facteurs de production (main-d'œuvre, matières premières, 
machines auxiliaires, investissements) ou les recettes des 
unités concernées. 
1.5. Le projet de règlement à l'examen vise une 
harmonisation des nomenclatures communautaires et 
nationales actuelles des activités économiques, classées 
N° C 182/2 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
d'une façon systématique de manière à fournir le cadre 
uniforme dans lequel se feront les enquêtes statistiques 
futures. 
1.6. À l'heure actuelle, la nomenclature générale des 
activités économiques dans les CE, en abrégé NACE, 
s'applique sans avoir fait l'objet d'une réglementation 
contraignante, si bien que des nomenclatures nationales 
susceptibles de mieux répondre aux besoins de tel pays 
membre ou de tel autre, continuent de coexister et de servir 
à la collecte des données, quitte à ce qu'elles soient alignées 
dans la suite, mais hélas toujours d'une façon sujette à 
caution, sur la nomenclature communautaire moyennant 
des clés de conversion qui altèrent cependant la compatibi­
lité. 
En outre, la compatibilité au niveau mondial avec d'autres 
nomenclatures d'activités économiques laisse à désirer, 
alors qu'il n'y a pratiquement pas de relation entre ladite 
NACE et la nomenclature des produits, cependant que le 
perfectionnement de l'outil statistique dans son ensemble 
rend de telles passerelles de plus en plus indispensables. 
1.7. Rappelons, pour terminer ce chapitre explicatif sur 
la situation au moment de la présentation du projet de 
règlement sous avis et des antécédents, que l'actuelle 
nomenclature NACE (qui n'a jamais eu de base réglemen­
taire) est le fruit d'une longue approche, son élaboration 
s'étant faite en plusieurs étapes dont il convient de retenir 
brièvement l'évolution : 
— instauration entre 1961 et 1963 de la «Nomenclature 
des Industries établies dans les Communautés européen­
nes» (NICE), comportant de grandes divisions avec 
entrées jusqu'à 3 chiffres composant le code ad hoc, 
l'édition de 1963 présentant des subdivisions plus 
détaillées. Etaient comprises dans cette nomenclature 
des industries extractives, productrices d'énergie et 
manufacturières, ainsi que la construction, 
— en 1965 s'y ajoute la «Nomenclature du Commerce 
dans la CEE » répertoriant toutes les activités commer­
ciales, 
— en 1967 fut établie la « Nomenclature des Industries des 
services » et, ensuite, une nomenclature, compartimen­
tée en grandes catégories, recensant toutes les formes de 
l'activité agricole, 
— en 1970, marquant provisoirement le point final des 
travaux successifs, fut mise au point, sur la base des 
cadres précédemment définis, la « Nomenclature géné­
rale des activités économiques dans les CE », c'est-à-dire 
l'actuelle NACE 1970 qur le projet de règlement à 
l'examen se propose de réviser et d'institutionnaliser sur 
la dénomination «NACE Rév. 1». 2. Observations générales 
2.1. Observations liminaires 
Avant de se pencher plus près sur la démarche qui fut suivie 
par les auteurs du projet et leurs experts dans l'élaboration 
de la nouvelle nomenclature NACE Rév. 1, le Comité 
approuve la formule révisée de la NACE sous réserve des 
quelques observations soulevées dans la suite, et se félicite 
de son élaboration du fait des indéniables perfectionne­
ments et précisions qu'elle apporte par rapport à l'instru­
ment existant, mais aussi en raison de sa plus grande 
fiabilité et, enfin, de sa meilleure comparabilité avec la 
classification applicable au niveau mondial, dont en 
particulier la classification internationale type par indus­
trie, de toutes les branches d'activités économiques (CITI) 
qui a été adoptée par la Commission Statistique des 
Nations unies en février 1989. Il s'agit-là d'une troisième 
révision aux travaux de laquelle Eurostat et les représen­
tants des États membres de la CE ont été étroitement 
associés. 
Le Comité est conscient du progrès ainsi réalisé, non 
seulement dans l'optique des statisticiens, mais également 
des utilisateurs qui tireront certainement d'une source 
d'information plus harmonisée au niveau mondial le 
meilleur profit pour le choix de leurs stratégies de 
développement économique. 
2.2. Il faut également se réjouir du fait que, tout en 
s'inspirant de la structure logique de la troisième révision 
de la CITI, le groupe de travail composé d'Eurostat et des 
représentants des États membres ait poussé plus loin ses 
travaux sur le plan communautaire, pour aboutir à la 
nomenclature NACE Rév. 1 qui comporte davantage de 
détails que la CITI Rév. 3, qui reflète en sus les similitudes 
dans la structure économique des États membres, mais qui 
fait également ressortir leurs différences les plus significati­
ves. Ledit groupe de travail s'est à cet effet fondé dans la 
mesure du possible sur les spécificités des nomenclatures 
nationales. 
2.3. La NACE Rév. 1 que le projet de règlement sous 
avis se propose d'introduire, maintient ainsi la base des 
structures économiques nationales. Elle ne peut toutefois se 
borner à ne faire état des activités communes à tous les 
États membres, mais doit également réunir les activités 
importantes qui ne se rencontrent pas nécessairement dans 
tous les pays de la Communauté ou que l'on retrouve avec 
des écarts d'intensité considérables. Aussi, une activité 
principale dans un État membre ne peut être que marginale 
ailleurs. Toute solution, qu'elle soit la meilleure possible, 
mais devant s'appliquer à douze pays aux structures parfois 
fortement divergentes, ne peut jamais représenter qu'une 
formule de compromis. Il ne faut donc pas que chaque pays 
ne veuille trouver dans la NACE Rév. 1 que les seules 
activités présentant le plus de poids dans son cas 
particulier. D'ailleurs, des dérogations, commentées ci-
après, sont prévues dans le texte du règlement et, dans des 
cas dûment justifiés, permettent l'application de niveaux 
agrégés. Toutefois, bien qu'il reconnaisse les avantages que 
présente une classification des activités économiques au 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/3 
niveau communautaire aussi agrégé que possible comme il 
est proposé, et nonobstant les possibilités de dérogation 
prévues pour une ventilation plus poussée répondant à des 
besoins d'information au niveau national, le Comité attire 
l'attention de la Commission sur les problèmes qui peuvent 
se poser en termes de comparabilité des informations entre 
les États membres dans le cas où le niveau proposé n'est pas 
suffisamment ventilé à l'échelon communautaire. Dans 
cette hypothèse, il serait souhaitable que la question fût 
discutée et résolue au sein du comité de gestion qu'il est 
proposé sub 2.12, 3.7 et 4.1 de substituer au comité 
consultatif prévue à l'article 7 du projet de règlement sous 
avis. 
2.4. Le Comité se plaît à constater qu'il a été tenu 
compte par le groupe de travail des besoins spécifiques des 
entreprises, la consultation s'étant faite par l'entremise des 
associations professionnelles concernées. Il est su sous ce 
rapport que des contacts suivis ont eu lieu entre autres avec 
UNICE qui, après de premières réticences, a ensuite 
activement collaboré, insistant notamment pour introduire 
davantage de détails dans la nomenclature des activités 
industrielles. Pour la sidérurgie, il a été pris comme base de 
référence, les activités couvertes par le traité CECA, étant 
entendu que ce traité restera probablement encore en 
vigueur pendant une quinzaine d'années. Des problèmes se 
posant du côté du secteur textile et de la chimie ont pu être 
résolus après que les amendements proposés eurent été pris 
en considération dans la mesure du possible. Un problème 
particulier avait surgi, quant au textile, pour ce qui était du 
désir d'une subdivision extrême entre les différents types de 
vêtements et de sous-vêtements et où il a finalement été opté 
pour un niveau plus agrégé, laissant aux nomenclatures 
nationales le soin de pratiquer les subdivisions souhaitées, à 
condition qu'elles s'insèrent dans le cadre général défini par 
la NACE Rév. 1, ce qui, toutefois, amène à renvoyer au 
problème de la comparabilité des informations entre les 
États membres, problème traité ci-dessus au deuxième 
alinéa du paragraphe 2.3. Au Danemark, la difficulté à 
résoudre consistait dans la nomenclature du secteur de la 
construction, où une distinction est faite entre le bâtiment 
et le génie civil. Comme la nomenclature s'oriente à 
l'activité principale de l'unité statistique, en l'occurrence 
l'entreprise, et que souvent il y a, selon la conjoncture ou la 
saison, tantôt prépondérance de l'une ou l'autre activité 
subdivisionnaire, on a finalement retenu la classification 
agrégée «construction». 
En fin de compte, et après avoir souvent dissipé chez 
certains interlocuteurs la confusion persistante entre la 
nomenclature des produits et la nomencalture des activités 
économiques, des compromis ont pu être trouvés qui font que, d'une formule au niveau mondial (CITI) fondée sur le 
système harmonisé qui part de 293 codes à 4 chiffres (digits) 
(158 à 3 et 59 à 2), on a élaboré, pour rencontrer au mieux 
les exigences des agents économiques de la CE, une NACE 
Rév. 1 avec 535 codes à 4 chiffres (digits) (212 à 3 et 59 à 2). 
2.5. Il a été dit que l'utilisateur qu'est l'agent économi­
que est demandeur d'un maximum de détails, ce qui 
implique en revanche qu'il accepte la charge supplémentai­
re se reflétant dans le travail de collecte de l'information qui 
lui incombe. On peut supposer que les milieux profession­
nels acceptent de prêter leur concours indispensable. 
Comme le font retenir les auteurs, il faut avoir le souci que 
la NACE Rév. 1 traduise les besoins des utilisateurs, donc 
des entreprises, au niveau d'un langage commun en matière 
de nomenclature, tout en respectant les principes du 
système et en évitant de trop compliquer la nouvelle NACE 
Rév. 1. 
2.6. D'une façon générale et quelles que puissent être les 
particularités à retenir à l'échelon national dans certains 
pays, il faudra assurer que la correspondance, une fois 
l'information transmise dans le langage et conformément à 
la structure de la NACE, soit parfaite, de façon à garantir 
une comparabilité maximale. 
2.7. Le lecteur averti constatera enfin que, par rapport à 
la NACE 70, le nombre de positions a apparemment été 
réduit, la nomenclature qui est actuellement encore 
d'application connaissant en effet 758 codes à 4 chiffres 
(digits), (343 à 3 et 80 à 2). L'explication, dès lors qu'il se 
confirme que la NACE Rév. 1 est néanmoins plus détaillée, 
réside dans le fait que les possibilités de la NACE 70 n'ont 
jamais été épuisées intégralement et que les codes à 
2 chiffres y prédominent. 
À retenir aussi sous ce rapport que la NACE 70 ne fut pas 
très détaillée quant aux services, alors que la NACE Rév. 1 
réserve une part plus importante aux activités nouvelles qui 
se sont répandues et développées depuis lors, telles que les 
spécialités d'avenir comme l'électronique, l'ingénierie 
informatique, les services liés aux technologies de pointe, le 
marketing, les conseils de gestion, etc, 
2.8. Le projet de règlement sous avis vise le rapproche­
ment des nomenclatures nationales. Ces nomenclatures 
nationales sont certes d'application dans les pays qui en 
possèdent, eu égard aux structures et besoins différents des 
économies nationales. Elles doivent cependant rester 
compatibles entre elles pour garantir la comparabilité au 
niveau communautaire. Les nomenclatures nationales sont 
donc à adapter dans leur structure à la NACE Rév. 1 qui en 
constitue l'axe central. 
N° C 182/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
Des ventilations plus détaillées sont possibles, de même que 
des niveaux supplémentaires; chacun de ces niveaux, 
hormis le plus élevé, doit toutefois pouvoir être agrégé pour 
correspondre exactement au niveau supérieur. De même 
est-il permis à un État membre d'appliquer un système de 
codage distinct mais il sera obligé de publier sa nomencla­
ture avec un code alphanumérique supplémentaire donnant 
le raccord avec la NACE, Rév. 1. 
2.9. L'objectif du projet de règlement à l'examen 
concernant la NACE Rév. 1 est d'assurer la compatibilité 
de l'information à l'échelon communautaire, la compatibi­
lité des données au niveau mondial (correspondance avec la 
CITI, Rév. 3), la transmission accélérée des données 
statistiques et des économies d'échelle et de temps pour les 
opérateurs dues à la facilitation de l'échange mutuel des 
informations. 
2.10. Le règlement en projet ne comporte aucune 
obligation de collecter et de fournir des données, mais 
impose aux États membres de se servir de la NACE Rév. 1 
comme véhicule statistique commun dans la Communauté. 
Tel qu'il a déjà été relevé, des dérogations sont possibles, 
s'il s'avère qu'il y a une incompatibilité entre certaines 
subdivisions de la nomenclature communautaire et la 
structure économique nationale, rendant l'utilisation de la 
NACE Rév. 1 dans ces cas difficile ou impossible. Les 
dérogations peuvent permettre alors à titre exceptionnel à 
un État membre d'utiliser dans un domaine particulier un 
niveau plus agrégé que la nomenclature communautaire. 
Cette dérogation ne peut cependant comporter la possibili­
té de donner au niveau agrégé une subdivision différente de 
celle de la NACE Rév. 1. 
La dérogation ne dispense pas l'État bénéficiaire de 
pratiquer des estimations à l'échelon du détail prévu par la 
législation communautaire ad hoc. 
2.11. La NACE Rév. 1, fondée, à l'encontre de la 
NACE 70, sur un règlement, est créée exclusivement pour 
répondre à des fins statistiques. Il est cependant loisible aux 
États membres de l'utiliser dans d'autres domaines ou 
relations, pour répondre à des besoins administratifs, 
fiscaux ou autres, telle la classification des activités 
exigeant pour leur exercice la preuve de qualifications 
professionnelles, tout comme elle peut servir comme repère 
pour définir des activités à spécifier dans des contrats ou 
des textes juridiques. Dans ces cas, elle n'a cependant qu'un 
caractère indicatif. 
2.12. Quant aux modalités de l'exercice des compéten­
ces d'exécution de la Commission dans la matière couverte 
par le règlement en projet, celui-ci adopte le texte de 
l'article 2, Procédure I de la décision 87/373/CEE du 
Conseil du 13 juillet 1987. Il s'ensuivra que la Commission sera en l'occurrence 
assistée d'un comité consultatif composé de représentants 
des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission. Ce comité émet, selon la procédure susvisée, 
un avis sur le projet de mesures soumis par le représentant 
de la Commission. La Commission tient le plus grand 
compte de cet avis, mais elle n'est cependant pas obligée de 
le suivre. Elle informe cependant le comité consultatif de la 
façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Or, dans un domaine aussi important et vital pour les 
agents économiques, vu l'importance primordiale que 
prennent la communication à tous les niveaux et la parfaite 
correspondance des informations de toute nature échan­
gées tant à l'échelon communautaire que national, les 
compétences d'un simple comité consultatif en matière de 
nomenclature des activités économiques, tout comme à 
l'endroit de la nomenclature des produits, paraissent trop 
limitées, dès lors que les compétences de la Commission en 
tant que dernière instance de décision semblent exagérées. 
Voilà pourquoi, lors des travaux qui ont conduit à 
l'élaboration du projet de règlement à l'examen, le groupe 
de travail sur la NACE Rév. 1, ainsi qu'il ressort de l'exposé 
des motifs, a marqué sa préférence pour la constitution 
d'un comité de gestion, investi comme il se doit de 
davantage de pouvoir en la matière, pouvoir auquel seront 
associés dans ce cas les représentants des États membres 
suffisamment informés des besoins et des particularités de 
leurs économies respectives et plus aptes à se faire les 
interprètes de leurs agents. 
Le Comité voudrait rappeler dans ce contexte les réflexions 
identiques qu'il a développées dans son avis du 28 avril 
1989 (JO n° C159 du 26 juin 1989, p. 16) sur la 
«proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux 
statistiques des échanges des biens entre les États 
membres» (JO n° C 84 du 5 avril 1989, p. 4), où il a fait 
observer à l'endroit des articles 28 et 29 dudit projet de 
règlement ce qui suit: 
« Une réserve de fond s'impose au sujet des articles 28 et 
29. Alors que l'article 28 institue un "comité de 
statistiques des échanges de biens entre États membres" 
et en détermine la composition et le fonctionnement, 
l'article 29 n'attribue au comité qu'un caractère 
consultatif, alors que les dispositions nécessaires à 
l'application du règlement en projet qui seront prises 
sous le couvert de ce même article 29 peuvent être à 
l'origine de décisions entraînant des investissements 
financiers dans le chef des administrations et des 
entreprises des différents États membres. Il semble dès 
lors inadmissible d'exclure le Conseil du processus de 
décision, surtout que l'article 29 attribue un maximum 
de compétences à la seule Commission, sauf l'unique 
restriction apparaissant à l'article 27 b) retenant que les 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/5 
dispositions arrêtées par la Commission concernant la 
simplification de l'information statistique ne pourront 
s'appliquer avant le 1er janvier 1999. 
En ce qui concerne la fonction dudit comité, il est à 
remarquer que le "Comité de la Statistique du 
Commerce extérieur" actuel est institué en tant que 
comité de gestion. Aussi, vu notamment les implications 
des dispositions prévues à l'article 29, il est demandé de 
conférer également au comité des statistiques des 
échanges intracommunautaires la fonction d'un « comi­
té de gestion» où les États membres peuvent être 
associés plus efficacement à la prise de décision 
concernant les mesures prévues dans le cadre du 
règlement en projet. Il faudra dès lors modifier en 
conséquence l'article 29, ce qui évitera par ailleurs de 
créer des divergences entre les structures des comités 
s'occupant respectivement des statistiques du commerce 
intracommunautaire et de celles du commerce extra­
communautaire. » 
2.13. Finalement, et il s'agit-là d'un problème connu, les 
administrations compétentes de certains pays, surtout de 
pays membres de moindre envergure, mais aussi pour 
certaines entreprises de très grande taille et éventuellement 
d'un genre unique pour des pays de plus grande dimension, 
risquent de se heurter à la contrainte du secret statistique 
qui leur est imposée, dès lors qu'elles peuvent être amenées 
à communiquer des données aux instances communautai­
res, données dont, vu la situation dominante d'une 
entreprise ou sa représentativité exclusive pour un secteur 
d'activité déterminé, la divulgation est implicitement 
interdite par la réglementation nationale sur la sauvegarde 
du secret statistique. 
Il paraît que le problème de la confidentialité des 
informations transmises par les autorités nationales, dès 
lors que la garantie d'une telle confidentialité n'existe pas 
au niveau communautaire, a déjà été soulevé à beaucoup de 
reprises dans les enceintes de la Commission. Il semble 
d'ailleurs qu'un projet de règlement communautaire soit en 
élaboration, comportant l'observation obligatoire de la 
confidentialité des données communiquées par les instan­
ces nationales. Il faudra que telle mesure soit prise à bref 
délai et accompagne toute disposition prise ou à prendre 
sur le plan communautaire dans le domaine de l'informa­
tion statistique. D'ici là, on doit s'attendre à ce que les États 
membres usent des moyens qui leur permettent d'occulter 
l'origine d'une information que la réglementation nationale 
sur le secret statistique leur permet de protéger pour des 
raisons évidentes. 
3. Observations particulières 
3.1. ad Article premier 
L'article 1er a pour effet juridique d'instaurer sur une base 
réglementaire, donc contraignante, l'utilisation de la NACE Rév. 1 comme nomenclature commune des activités 
économiques dans la CE, afin de garantir une fois pour 
toutes la comparabilité entre les nomenclatures nationales 
et de la nomenclature communautaire, établissant du même 
coup la comparabilité entre statistiques nationales et 
communautaires. 
Le paragraphe 2 limite l'utilisation obligatoire de la 
nomenclature communautaire à des fins uniquement 
statistiques. Il n'exclut cependant pas d'autres utilisations. 
Le paragraphe 3 dispose que le règlement ne concerne que 
la nomenclature, sans obligation pour les États membres de 
collecter, publier ou fournir des données, dont la 
réglementation est de ce fait laissée à d'autres instruments 
communautaires. 
Cet article n'appelle pas de remarque particulière. Il est 
renvoyé au commentaire généralement favorable des 
observations générales du présent avis. 
3.2. ad Article 2 
L'article 2 instaure la base commune pour les nomenclatu­
res statistiques des activités économiques dans la CEE et 
définit la structure du code NACE Rév. 1 pour quatre 
niveaux successifs d'activité comportant respectivement: 
— un premier niveau de sections avec des rubriques 
obéissant à un code alphabétique 
— un niveau intermédiaire de sous-sections comprenant 
des rubriques identifiées par un code alphabétique à 
deux caractères 
— un deuxième niveau de divisions à code numérique à 
deux chiffres 
— un troisième niveau de groupes définis par des codes 
numériques à trois chiffres 
— un quatrième niveau de classes indentifiées dans leur 
rubrique respective par un code à quatre chiffres. 
Il s'ensuit, selon la nomenclature annexée au projet de 
règlement, qu'une activité déterminée du quatrième niveau 
est identifiée par un code alphanumérique composé de deux 
caractères et de quatre chiffres. 
3.3. ad Article 3 
Outre le fait que la NACE Rév. 1 doit être utilisée pour 
toutes les statistiques par activités économiques établies 
par les services de la Commission, l'article 3 fait retenir à 
son paragraphe 2 que cette utilisation est assortie de 
dérogations, quant à l'existence parallèle de nomenclatures 
nationales. Ces dérogations, en assouplissant l'application 
du système communautaire, doivent rencontrer les soucis 
des agents économiques, allant même jusqu'à permettre 
^CtD5^ tournai officiel des Communautés européennes ^,B,^0 
^utilisation d^un codage différent. Elles ont été largement 
commentées dans les observations générales du présent 
avis, 
11 reste cependant que les Etats membres faisant usage des 
dérogations peuvent publier un tableau comparatif 
reprenant de façon consolidée les classifications de la 
l^ACE et les nomenclatures nationales complémentaires. 
Avant cette publication, ce te^te doit être soumis a la 
Commission pour vérification de sa conformité avec la 
classification de la ^ACE, 
^, ^Arr^A^ 
L^article ^a trait à des cas d^ncompatibilité entre des 
subdivisions de la l^ACERév,let la structure économique 
nationale d^unpavs membre, Eadérogation,permettant 
dans ce cas d^utiliser un niveau plus agrégé de la l^ACE 
^.év,l,aegalement été commentée favorablement dans les 
observations générales. 
Eesarticles^et^ne suscitent pas d^observations,saufpour 
ce qui est retenu ailleursàPendroitdelinstaurationd^un 
Comité consultatif. 
^,D, ^Arr^^^ 
E^article^prévoit la constitution d^un Comité consultatif 
de la nomenclature statistique des activités économiques 
desCommunautés européennes,Il est renvoveàcesu^et 
au^ réflexions et arguments très détaillés qui viennent 
d^être développes ciavant au paragraphe 2,12 des 
observations générales du présent avis. 
Aussi,compte tenudelapbase actuelle d^barmomsation 
statistique etdesproblèmesposéspar une coordination 
toujours plus nécessaire entre les responsables des systèmes 
statistiquesnatiouau^et communautaires, leComitéest 
d^avisquePétendue des compétences et les retombées des 
décisions qui seront prises exigent linstitutiond^un comité 
de gestion, assurant par ailleurs une association du Conseil 
au processus de décision, alors que ^instauration dain 
Comité consultatifPen exclut, 
Hs^agiradoncdemodifierenconséquenceParticle^du 
projet. 
E^article^définissant les fonctions, les attributions et les 
compétences duComité consultatif prévuàParticle^,il 
découle ducommentairefaitàl^endroitdeParticle^et dans le cadre des observations générales que ces fonctions, 
attributions et compétences doivent être celles du Comité 
degestionàmstaller. 
E^article^fi^e au l^^anvierl^^,échéance dePacbève^ 
ment du grand marché mténeur,la date limiteàlaquelle les 
Etats membres doivent appliquer comme nomenclature 
statistique nationale des activités économiques, ou bien la 
^ACE R.ev,l, ou une nomenclature adaptée suivant 
Particle^du règlement. 
En cas d^utilisationd^une nomenclature nationale bénéfi^ 
ciant des dérogations prévues à rarticle^, il v a lieu 
d^utiliser un code supplémentaire indiquant le rapport avec 
la^ACER.év,l, 
A partir dul^^anvierl^^, la ^ACER.év,ldoit être 
utilisée dans tous les cas où il est demandé au^ Etats 
membres des statistiques regroupées par activité économie 
que, Avantcettedate, lal^ACE^Oresteapplicablesal 
e^isteun accordouun actecommunautaire exigeant la 
transmission de données statistiques. 
^,10, ^Ar^^^ 
L^articlell détermine une période transitoireàpartir du 
1^ janvier 1^^, pendant laquelle des données collectées 
avant cette date peuvent être publiées conformémentàune 
nomenclature utilisée msqu^alors et qui peut être différente 
de la l^ACER.év,l,Cependant, lors de la transmissionàla 
Commission, ces données doivent être adaptées le plus 
possibleàla^ACEl^év,!,La période transitoire prend en 
principe fmau 1^ janvier 1^^ maispeutêtreprorogée 
dans certains cas aul^^anvierl^^. 
Les Etats membres fourmssentàla Commission les détails 
requis sur les tables de correspondance entre les nomencla^ 
tures nationales et la l^ACER.év,l,utiliséespendant la 
période de transition,Ces tables de correspondance sont 
publiées par laCommission, 
^,11, ^Arr^^^2^^ 
L^article 12 prévoit que la table de correspondance entre la 
^ACE^O et la ^ACER.év,ldoit être fournie par la 
Commission dans les ^ mois de centrée en vigueur du 
règlement, lequel est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tous les Etats membres, et 
prend effet le 20^ Lourde sa publication au ^o^r^o^^ 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/7 
4. Conclusions 
4.1. Il est indéniable que le projet de règlement (CEE) 
relatif à l'instauration de la nomenclature communautaire 
NACE Rév. 1 constitue l'une des principales initiatives 
d'Eurostat pour établir d'une façon formelle et contrai­
gnante les normes statistiques nécessaires à l'achèvement 
du marché unique au 1er janvier 1993. Seule l'utilisation de 
normes statistiques communes permet de recenser et de 
fournir des données statistiques comparables dans un délai 
suffisamment court et, partant, d'une façon beaucoup plus 
efficace qu'actuellement. 
La nomenclature révisée, qui oblige les États membres à en 
faire usage comme structure de base de leur classification 
nationale, constitue indubitablement un pas important vers 
la création d'un système statistique intégré qui permettra 
d'établir la relation indispensable entre les données sur les 
produits, les activités économiques, le commerce extérieur, 
etc. 
4.2. En approuvant le projet de règlement à l'examen, le 
Comité ne voudrait toutefois pas manquer de rappeler sa 
demande de remplacer le Conseil consultatif prévu à 
l'article 7 par un Comité de gestion, et souligne les 
observations formulées en ce qui concerne le problème du 
secret statistique et de la confidentialité des informations 
Observations générales 
1. La proposition de modification à l'examen vise à 
soumettre les sociétés d'investissement, quelle que soit leur 
forme juridique, à un même régime en matière de droit 
d'apport. Elle a également pour but d'instaurer pour les 
sociétés d'investissement, un régime fiscal plus favorable, et 
ce dans l'intérêt des petits épargnants. 
(!) JO n° C 111 du 5. 5. 1990, p. 12. transmises, dans l'attente de la mise en vigueur d'une 
réglementation correspondante ad hoc sur le plan commu­
nautaire. 
4.3. Enfin, renvoyant à des préoccupations déjà mani­
festées précédemment entre autres lors de l'élaboration de 
son avis (doc. CES 552/89) du 26 avril 1989 concernant 
l'instauration d'un nouveau système statistique sur les 
échanges des biens entre États membres, le Comité voudrait 
faire part de son inquiétude devant l'éventualité d'un 
amoindrissement de la qualité de l'appareil statistique 
après l'abolition des contrôles aux frontières intracommu­
nautaires. 
4.4. Se référant au même avis précité, le Comité estime 
également dans le présent contexte que, parallèlement à la 
mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des activités 
économiques, il serait bien que la Commission prévoie des 
moyens d'assistance tant technique que formatrice et 
financière à l'intention des administrations de ceux des 
États membres qui s'avéreront insuffisamment dotés en 
équipements et en personnel qualifié. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
2. Selon la directive 69/335/CEE modifiée par la 
directive 85/303/CEE, les États membres sont libres 
d'appliquer ou non un droit d'apport. Lorsque ce droit est 
appliqué, les sociétés de capitaux y sont obligatoirement 
assujetties. Seules les sociétés qui ne sont pas constituées 
sous la forme de sociétés de capitaux au sens de l'article 3, 
paragraphe 1 de la directive 69/335/CEE peuvent en être 
exonérées. Ainsi, les sociétés d'investissement peuvent être 
soumises à une fiscalité différente suivant la forme 
juridique qu'elles ont adoptée. La proposition de modifica-Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/335/CEE concernant les 
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux {l) 
(90/C 182/02) 
Le 9 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 99 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a élaboré son avis le 10 mai 1990 (rapporteur: M. Broicher). 
Lors de sa 277e session plénière, séance du 30 mai 1990, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant : 
¥»