RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 6/2013 /* COM/2013/0504 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Procédure budgétaire 2013 pour le FEAGA................................................................... 3 2........... Recettes affectées au FEAGA......................................................................................... 3 3........... Commentaires sur l'exécution du budget 2013 du FEAGA............................................... 4 4........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.................................................................... 6 5........... Conclusions.................................................................................................................... 7 annexe 1: || Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 30.4.2013 1. Introduction L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005[1] du Conseil, pour la période comprise entre le 16 octobre 2012 et le 30 avril 2013. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément aux règles en vigueur, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2]. Le budget du FEAGA pour 2013 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2013, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé, pour cet exercice, des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2013, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,533 milliard d’EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2013 était estimé à 628 millions d'EUR. Un montant de 389 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 161 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 78 millions d'EUR. – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2012 à l'exercice 2013 était estimé à 905 millions d'EUR (y compris le solde du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, estimé à 675 millions d'EUR). Dans le budget pour 2013, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1,533 milliard d'EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 500 millions d'EUR était affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1 033 millions d'EUR était affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 267 millions d'EUR et à 30 635 millions d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 767 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,668 milliards d'EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2013 pour la période se terminant le 30 avril 2013, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 611 millions d'EUR et à 38,076 milliards d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2013 s'élèvent au total à 1,111 milliard d'EUR pour les fruits et légumes et à 39,109 milliards d'EUR pour les aides directes découplées. 3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2012 et le 30 avril 2013 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2013. 3.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 36,1 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 30 avril 2013. Cet écart est la conséquence nette des modalités d’exécution essentiellement dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur vitivinicole et en ce qui concerne les programmes alimentaires. 3.1.1. Programmes alimentaires (- 88,9 millions d'EUR) Si le rythme d'exécution des crédits destinés au programme en faveur des plus démunis est plus lent que prévu par le niveau de l’indicateur, c'est en raison des incertitudes qui pèsent sur l’avenir du programme; la majorité des États membres ont donc reporté à plus tard dans l'année l'exécution du programme 2013. De toute évidence, 2013 étant la dernière année de ce programme, il existe une certaine pression au niveau des États membres pour exécuter le budget dans sa totalité en 2013; c’est pourquoi la Commission pense que cet écart n'est que temporaire. 3.1.2. Fruits et légumes (+ 178,6 millions d'EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2013 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 30 avril 2013 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. La Commission pense qu’à ce stade, le montant total des crédits disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2013. Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 30 avril 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits budgétaires votés, s’élevant à 611 millions d'EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 500 millions d'EUR. En conséquence, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1 111 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution non significative de 5,7 millions d'EUR. 3.1.3. Produits du secteur vitivinicole (- 33,7 millions d'EUR) Le ralentissement de l’exécution des crédits disponibles pour le secteur vitivinicole résulte d’une exécution plus lente qu’auparavant des enveloppes destinées au secteur vitivinicole dans certains États membres, alors que l’indicateur est fondé sur le rythme des paiements moyens enregistrés précédemment. Néanmoins, compte tenu des niveaux d'exécution traditionnellement élevés dans ce secteur, et de la souplesse dont ont fait preuve les États membres pour reprogrammer les mesures et dépenses dans leurs programmes nationaux, la Commission pense qu’à ce stade, l’écart n’est que temporaire; mais elle continue de suivre de près l’évolution de l’exécution de ce programme. 3.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 30 avril 2013, on observe une surexécution des crédits pour les aides directes de 1 186,3 millions d'EUR. 3.2.1. Aides directes découplées (+ 1 091,6 millions d'EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le régime de paiement unique (RPU) affiche une surexécution résultant de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 30 avril 2013 aux crédits budgétaires votés, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. L’exécution des aides directes découplées (RPU et RPUS ou régime de paiement unique à la surface) au 30 avril 2013 a atteint un niveau équivalent à celui d’avril 2012. Les États membres ont déjà effectué jusqu’à présent des paiements correspondant à environ 98 % des besoins estimés pour le RPU, et 97,4 % pour le RPUS[3]. Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 30 avril 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits budgétaires votés, s’élevant à 38,076 milliards d'EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 1,033 milliard d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 39,109 milliards d'EUR, aurait fait apparaître une surexécution de 87,2 millions d'EUR. Cet écart s’explique par la construction de l’indicateur pour le RPUS (fondé sur le rythme des paiements pour 2012 mais prenant en compte les paiements effectués pendant les deux premiers mois de l’année), qui représente 96,4 %, alors que l’exécution réelle à la date du 30 avril 2013 représente 97,4 %. Compte tenu de ce qui précède, la Commission suppose qu’à ce stade, la surexécution des aides directes découplées peut être considérée comme temporaire et que les crédits disponibles et les recettes affectées sont suffisants pour couvrir l’exécution réelle de cet article. La Commission continue de suivre de près l’évolution de la situation dans ce secteur. 3.2.2. Autres aides directes (+ 95,1 millions d'EUR) L’accélération de l'exécution des crédits votés pour les autres aides directes est la conséquence nette d’un rythme de paiement plus rapide par rapport au niveau de l’indicateur au 30 avril 2013 pour certains régimes, en particulier en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. La Commission pense qu’à ce stade, il peut s’agir d’une différence de calendrier; elle suit néanmoins de près l’évolution de l’exécution de ce programme, de même que pour les autres aides directes découplées. 3.3. Audit des dépenses agricoles 3.3.1. Apurement comptable des exercices antérieurs (+ 78 millions d'EUR) Jusqu' au 30 avril 2013, les États membres n’ont déclaré aucune correction relative à l’apurement des comptes étant donné que la Commission n’a pris aucune décision d’apurement. Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison avec le niveau de l’indicateur correspondant au 30 avril 2013. Il convient d'observer que la Commission, dans sa lettre rectificative pour 2013, avait proposé des corrections d'un montant de -56 millions d'EUR, montant qui était fondé sur l’utilisation moyenne des années précédentes étant donné que les corrections ne sont pas prévisibles. Dans le nouveau projet de budget élaboré en novembre, à la suite de l’échec de la première tentative de conciliation, ce montant a été porté à ‑100 millions d'EUR. Finalement, à la suite de la conciliation du 5 décembre 2012, l’autorité budgétaire a adopté le budget 2013, dans lequel ce montant est désormais fixé à -200 millions d'EUR. La Commission considère qu’à ce stade, les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir la totalité du montant plus élevé de -200 millions d'EUR. La Commission devrait finalement couvrir la pénurie de crédits budgétaires négatifs qui en découle en transférant des crédits budgétaires positifs vers d’autres postes afin de clôturer ce poste budgétaire en 2013. 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées d’un montant de 553,5 millions d'EUR avaient été perçues au 30 avril 2013. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevaient à 379,2 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – les recettes provenant des irrégularités s’élevaient environ à 95,5 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – à ce stade, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues; elles s'élèvent à environ 78,8 millions d'EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2012 à 2013 s'est élevé à 1 245,6 millions d'EUR, y compris le solde d'environ 755 millions d'EUR du Fonds provisoire de restructuration de l'industrie du sucre après versement de tous les paiements dus au titre du Fonds. Ce montant est nettement supérieur à l’estimation initiale de 905 millions d'EUR. Dès lors, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA au 30 avril 2013 s'élèvent à 1 799,1 millions d'EUR. Pour l'heure, la Commission estime que le montant des recettes affectées restant à percevoir s'élève à 74,5 millions d'EUR (les recettes affectées devant être générées dans le budget 2013 sont estimées à 628 millions d'EUR, dont 553,5 millions d'EUR ont été perçus). 5. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2013 du FEAGA pour la période se terminant le 30 avril 2013 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 1 287,9 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Cette situation résulte essentiellement de l'autorisation générale accordée par la Commission de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2012, ce qui a mené à un rythme de paiement plus rapide pour ces aides. On peut s'attendre à un ralentissement de ce rythme à l'approche de la date limite de paiement desdites aides, à savoir le 30 juin 2013. Des recettes affectées s’élevant à 1 799,1 million d'EUR sont déjà disponibles et un montant de 74,5 millions d'EUR devrait encore être perçu en 2013. La Commission estime qu’à ce stade, les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront suffisantes pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, comme prévu au moment de l’établissement du budget 2013, ainsi que de toute surconsommation globale sur d’autres lignes telles que l’apurement des comptes. [1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. [2] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné. [3] Le niveau d’exécution des aides directes découplées est exprimé en pourcentage des crédits prévus au budget, y compris, en ce qui concerne le RPU, le montant des recettes affectées.