C 405/56

Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes (1) appliquant les règles dans la zone paneuro-méditerranéenne (PEM)

(2022/C 405/04)

Aux fins de l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les règles, les parties contractantes appliquant les règles qui sont concernées se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes appliquant les règles.

Il est rappelé que le cumul diagonal (des ouvraisons, des transformations et/ou des matières) peut être appliqué uniquement si les parties contractantes appliquant les règles de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d’origine identiques, avec toutes les parties contractantes appliquant les règles qui ont participé à l’acquisition du caractère originaire des marchandises.

Les produits originaires d’une partie contractante appliquant les règles qui n’a pas conclu d’accord avec les parties contractantes appliquant les règles de production et/ou de destination finales doivent être traités comme non originaires.

Sur la base des communications des parties contractantes appliquant les règles adressées à la Commission européenne, les tableaux ci-dessous donnent les précisions suivantes:

Tableau 1 – aperçu simplifié des possibilités de cumul en date du 15 octobre 2022.

Tableau 2 – date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable.

Dans le tableau 1, un «X» indique l’existence, entre deux partenaires, d’un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine qui permettent un cumul sur la base des règles d’origine transitoires. En cas de cumul diagonal faisant intervenir trois partenaires (A, B et C), il convient d’indiquer un «X» dans les cases relatives à A-B, B-C et A-C (3 «X» requis).

Dans le tableau 2, les dates mentionnées concernent la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’article 8 de l’appendice A de chaque protocole sur les règles d’origine entre les parties contractantes appliquant les règles. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(T)».

Une liste des parties contractantes appliquant les règles qui ont choisi d’étendre unilatéralement l’application de l’article 7, paragraphe 3, des règles transitoires prévues à l’appendice A des protocoles bilatéraux sur les règles d’origine à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 figure à l’annexe I.

Les codes des parties contractantes appliquant les règles qui figurent dans les tableaux sont les suivants:

— Union européenne UE — États de l’AELE: — Islande IS — Suisse (y compris le Liechtenstein) (2) CH (+ LI) — Norvège NO — Îles Féroé FO — Les participants au processus de Barcelone: — Jordanie JO — Territoires palestiniens (3) PS — Les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union: — Albanie AL — Macédoine du Nord MK — Serbie RS — Monténégro ME — Géorgie GE — République de Moldavie MD — Kosovo (*) KO

La présente communication remplace la communication 2022/C 202/01 (JO C 202 du 19.5.2022, p. 1).

Tableau 1

aperçu simplifié des possibilités de cumul diagonal dans le cadre des règles d’origine transitoires dans la zone paneuro-méditerranéenne au 15 octobre 2022

UE CH (+ LI) IS NO FO JO PS AL KO MK RS ME GE MD UE X X X X X X X X X X X X X CH (+LI) X X X X X X X IS X X X X X X X NO X X X X X X X FO X JO X PS X AL X X X X KO X MK X X X X RS X X X X ME X X X X GE X MD X





Tableau 2

Date d’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne

UE CH (+ LI) IS NO FO JO PS AL KO MK RS ME GE MD UE (T) 1.9.2021 (T) 1.9.2021 (T) 1.9.2021 (T) 1.9.2021 (T) 1.9.2021 (T) 1.9.2021 (T) 1.9.2021 (T) 15.10.2022 (T) 9.9.2021 (T) 6.12.2021 (T) 9.2.2022 (T) 1.9.2021 (T) 16.11.2021 CH (+LI) (T) 1.9.2021 (T) 1.11.2021 (T) 1.11.2021 (T) 1.1.2022 (T) 1.4.2022 (T) 1.1.2022 (T) 1.4.2022 IS (T) 1.9.2021 (T) 1.11.2021 (T) 1.11.2021 (T) 1.1.2022 (T) 1.4.2022 (T) 1.1.2022 (T) 1.4.2022 NO (T) 1.9.2021 (T) 1.11.2021 (T) 1.11.2021 (T) 1.1.2022 (T) 1.4.2022 (T) 1.1.2022 (T) 1.4.2022 FO (T) 1.9.2021 JO (T) 1.9.2021 PS (T) 1.9.2021 AL (T) 1.9.2021 (T) 1.1.2022 (T) 1.1.2022 (T) 1.1.2022 KO (T) 15.10.2022 MK (T) 9.9.2021 (T) 1.4.2022 (T) 1.4.2022 (T) 1.4.2022 RS (T) 6.12.2021 (T) 1.1.2022 (T) 1.1.2022 (T) 1.1.2022 ME (T) 9.2.2022 (T) 1.4.2022 (T) 1.4.2022 (T) 1.4.2022 GE (T) 1.9.2021 MD (T) 16.11.2021

(1) Le terme «partie contractante appliquant les règles» désigne une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui intègre les règles d’origine transitoires paneuro-méditerranéennes dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne.

(2) La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

(3) Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.