FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 27.10.2004 
COM(2004) 729 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre entr e la Communauté européenne et l’Albanie 
établissant les principes généraux de la participation de l’Albanie aux programmes 
communautaires 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-
Herzégovine établissant les principes généraux de  la participation de la Bosnie-et-Herzégovine 
aux programmes communautaires 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre entre la  Communauté européenne et la République de 
Croatie établissant les principes généraux de la  participation de la République de Croatie aux 
programmes communautaires 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un protocole à l’accord  de stabilisation et d’association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne 
et l’ancienne République yougoslave de Macédoine  établissant les principes généraux de la 
participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes 
communautaires 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-
Monténégro établissant les principes généraux de  la participation de la Serbie-et-Monténégro 
aux programmes communautaires 
(présentées par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. L'Agenda de Thessalonique pour les Balkan s occidentaux: progresser sur la voie de 
l'intégration européenne, approuvé par le Conseil Européen le 20 Juin 2003, a 
réaffirmé la perspective européenne des pa ys des Balkans occide ntaux, participant au 
Processus de stabilisation et d’association (PSA). Pour conforte r leur ancrage dans 
l’Union d’une manière concrète et opé rationnelle, l’Agenda prévoit que les 
programmes communautaires ser ont ouverts à la participation des pays du PSA selon 
les principes établis pour la par ticipation des pays candidats.  
2. Dans sa Communication du 3 décembre 2003 « Pr éparer la participation des pays des 
Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »1 la Commission a 
préconisé de s’inspirer du précéden t avec Chypre, Malte et la Turquie2 et de conclure 
avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine , la Croatie, l’an cienne République 
yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Mo nténégro respectivement, un accord-cadre 
établissant les principes généraux de  leur participa tion aux programmes 
communautaires. Dans le cas de la Croatie  et de l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine, l’accord-cadre fera partie intégrante de leur Accord de Stabilisation et d’Association (ASA). 
3. Le 5 mars 2004, la Commission a transmis au Conseil une recommandation pour 
l’adoption de directives de négociations et  le 29 avril 2004 le Conseil a adopté la 
décision autorisant la Commission à négocier des accords-cadres avec, respectivement, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Mont énégro relatifs à leur participation aux 
programmes communautaires ainsi que des directives de négociations. 
4. Les accords-cadres ont été négociés selon les directives jointes à la décision du 
Conseil du 29 avril 2004. Les négociations ont abouti aux projets d’accords-cadres 
joints à la présente communication. Ce s accords-cadres ont été paraphés par les 
représentants autorisés des deux parties,  respectivement le 2 septembre 2004 avec 
l’Albanie, le 30 septembre 2004 avec la Bosnie-et-Herzé govine, le 30 Juillet 2004 
avec la Croatie, le 25 octobre 2004 avec l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine et le 4 octobre 2004 av ec la Serbie-e t-Monténégro.  
5. Les projets d’accords-cadres établissent les principes généraux ainsi que les modalités 
et conditions générales applicables à la par ticipation des pays des Balkans occidentaux 
aux programmes communautaire s et en particulier: 
a) définition des programmes communa utaires concernés : les programmes 
existants, en cours d’exéc ution, sont repris à l’a nnexe I ; les programmes qui 
seront adoptés à l’avenir devront contenir  une clause prévoyant la participation 
des pays des Balkans occidentaux;  
b) principe d’une contribution préala ble au budget communautaire et de 
l’application des règles de cont rôle financier et d’audit ;  
                                                
 
1 COM (2003) 748 du 3.12.2003. 
2 JO L 34 of 5.02.2002 (Chypre), JO L 17 of 19.01.2002 (Malte), JO L 61 of 2.03.2002 (Turquie). 
 
FR 3   FR c) invitation des représentants des pays si gnataires à assister, à titre d'observateurs 
et pour les problèmes qui les concer nent, aux réunions des comités des 
programmes; 
d) soumission, dans la mesure du possible, des projets et initiatives présentés par 
les participants des pays signatair es aux mêmes conditions, règles et 
procédures en ce qui concerne les progr ammes que celles appliquées aux États 
membres et, plus particulièrement, cel les qui concernent la présentation, 
l'évaluation et la sélection de s candidatures et des projets; 
e) les accords-cadres s'appliqueront pe ndant une période i ndéterminée, sous 
réserve de la clause cl assique de dénonciation; 
f) définition ultérieure, par le biais de  protocoles d’accord conclus entre la 
Commission européenne et les autorité s des pays signataires, des modalités 
détaillées de leur participation à un programme communautaire donné, y 
compris des durées spécifiques de cette participation. 
6. Eu égard aux considérations qui précèden t, la Commission propose que le Conseil : 
– décide que les accords-cadres entr e la Communauté européenne et 
respectivement, la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne Répub lique yougoslave de Macédoine et la 
Serbie-et-Monténégro soient signés au nom de la Communauté européenne et, 
– autorise le Président du Conseil à dé signer la personne ha bilitée à signer au 
nom de la Communauté. 
 
FR 4   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre ent re la Communauté européenne et l’Albanie 
établissant les principes généraux de la participation de l’Albanie aux programmes 
communautaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment ses articles 13, 71, 80, 95, 
127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, 
paragraphe 2, premier al inéa, deuxième phrase, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié avec l’Albanie, au  nom de la Communauté, un accord-cadre 
établissant les principes généraux de la participation de l’Al banie aux programmes 
communautaires ; 
(2) Sous réserve de son éventuelle  conclusion à une date ultérieu re, il convient de signer 
l’accord paraphé le 2 septembre 2004, 
DECIDE: 
Article unique 
Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le pr ésident du Conseil est 
autorisé à désigner la personne habilitée à si gner, au nom de la Communauté européenne, 
l’accord-cadre entre la Comm unauté européenne et l’Albani e établissant les principes 
généraux de la participation de l’Al banie aux programmes communautaires. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
  
                                                
 
1 JO C du , p. . 
 
FR 5   FR ACCORD-CADRE  
entre la Communauté européenne et l'Albanie établissant les principes généraux de la 
participation de l'Albanie aux programmes communautaires 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dé nommée «la Communauté», d'une part, et 
LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, ci-après dénommée «l'Albanie», d'autre part, les deux 
parties étant ci-après dénommées «les parties contractantes», 
considérant ce qui suit: 1. Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé  les perspectives 
européennes des pays des Balkans occidenta ux en tant que candidats potentiels et a 
souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de 
l'Union européenne. 
2. Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le 
processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre  du parcours européen 
des pays des Balkans occidentaux jusqu' à leur future adhésion et a approuvé 
«l'Agenda de Thessalonique pour les Balkan s occidentaux: progresser sur la voie de 
l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union européenne et les Balkans occide ntaux, en se fondant sur l'expérience 
acquise dans le cadre de l'élargissement. 
3. L'Agenda de Thessalonique invitait les pays  des Balkans occidentaux à participer aux 
programmes et agences communautaires, selon les principe s établis pour la 
participation des pays candidats , qui visent à familiariser les pays concernés et leurs 
citoyens avec les politiques et les mét hodes de travail de l'Union européenne, 
renforçant ainsi leur ancrage dans l'Uni on et les encourageant dans la voie de 
l'intégration européenne. 
4. L'Albanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes 
communautaires. 
5. Les modalités et conditions spécifiques,  notamment la cont ribution financière, 
concernant la participation de l'Albanie à chaque programme particulier, devraient 
être déterminées dans le cadre d'un acco rd entre la Commis sion des Communautés 
européennes, agissant au no m de la Communauté, et le gouvernement de l'Albanie, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
Article premier 
L'Albanie est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants: 
 
FR 6   FR 1. Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe  I, qui sont ouverts à la 
participation de l'Albanie dès l'entrée en vigueur du présent acco rd (ci-après dénommé 
«l'accord»).  
2. Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de 
l'accord et qui contiennent une clause d'ouvertur e prévoyant la participation de l'Albanie. 
Article 2 
L'Albanie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant 
aux programmes spécifiques auxquels elle participe.  
Article 3 
Les représentants de l'Albanie sont autorisés à participer, à titre d' observateurs et pour les 
points qui concernent l'Albanie, aux comité s de gestion chargés du suivi des programmes 
auxquels le pays cont ribue financièrement. 
Article 4 
Les projets et initiatives présentés par les particip ants albanais sont soumis, dans la mesure du 
possible, aux mêmes conditions, rè gles et procédures en ce qui  concerne les programmes que 
celles appliquées aux États membres. 
Article 5 
Les modalités et conditions applicables à la pa rticipation de l'Albanie à chaque programme 
particulier, notamment la contri bution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord 
sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement de l'Albanie. 
Si l'Albanie sollicite une assistance extérieure  de la Communauté au titre du règlement (CE) 
n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) 
n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif  à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-
Herzégovine, à la Croatie, à la  République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de  tout autre règlement similaire prévoyant 
une assistance extérieure de la Communauté en  faveur de l'Albanie qui pourrait être adopté 
ultérieurement, les conditions lié es au recours, par l'Albanie,  à l'assistance communautaire 
sont arrêtées dans un protocole de financement. 
Article 6 
Conformément au règlement financier communautai re, le protocole d'accord doit stipuler que 
des contrôles ou audits financiers seront réal isés par ou sous l'autorité de la Commission 
européenne, de l'OLAF et de la  Cour des comptes européenne. 
 
FR 7   FR Il convient de prendre des disposi tions détaillées en matière de c ontrôle et audit financier, de 
mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, l'OLAF et la Cour des comp tes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils 
disposent à l'égard des bénéficiaires ou c ontractants établis dans la Communauté. 
Article 7 
Le présent accord s'applique pe ndant une période indéterminée. 
Chacune des parties contractantes peut dénoncer  le présent accord par notification écrite à 
l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 8 
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en  vigueur du présent accord,  et tous les trois ans 
par la suite, les deux parties contractantes pe uvent revoir la mise en œuvre de l'accord en 
fonction de la participation r éelle de l'Albanie à un ou plus ieurs programmes communautaires. 
Article 9 
Le présent accord s'applique, d' une part, aux territoire s où le traité instituant la Communauté 
européenne est d'application et dans les conditions prévues par le dit traité et, d'autre part, au 
territoire de l'Albanie. 
Article 10 
Le présent accord entre en vigueur à la date de  réception de la dernière notification écrite, par 
voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la 
procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien. 
 
FR 8   FR Article 11 
1. Le présent accord est rédigé en double ex emplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, 
lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise,  portugaise, slovaque, slovène, suédoise, 
tchèque et albanaise. 
2. Lorsque les institutions de l'Union europ éenne seront tenues de publier tous les actes 
officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise. 
3. Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi. Fait à [...], le 
Pour le gouvernement de la Pour la Communauté européenne 
République d'Albanie    
 
FR 9   FR ANNEXE I 
LISTE DES PROGRAMMES COMMUNA UTAIRES EN COURS VISES A 
L'ARTICLE 1ER 
– Lutte contre la discrimination (2001-2006)1 
– Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2 
– Activités communautaires à l'appui de la politique des c onsommateurs (2004-2007)3 
– Programme d'action communautaire pour la  promotion des organismes actifs au 
niveau européen et le soutien d'activités ponc tuelles dans le domaine de l'éducation et 
de la formation (2004-2006)4 
– Programme d'action communautai re pour la promotion de la  citoyenneté européenne 
active (2004-2006)5 
– Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
2008)6 
– Culture 2000 (2000-2006)7 
– Douane (2003-2007)8 
– Programme Daphné II (2004-2008)9 
– Programme «eContentplus» (2004-2008)10 
– Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11 
– Erasmus Mundus (2004-2008)12 
– Programme Fiscalis (2003-2007)13 
– Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14 
– Programme «Hercule» (2004-2006)15 
– Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16 
– Programme «Life» (2000-2006)17 
– Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18 
– Programme Marco Polo (2003-2010)19 
– Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006) 
– Programme «Safer In ternet plus» (2005-2008)22 
– Sixième programme-cadre de recherche et  de développement technologique (2002-
2006)23 
 
FR 10   FR – Programme «Socrates II» (2000-2006)24 
– Programme «Jeunesse» (2000-2006)25 
                                                 
1 Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000 . 
2 Voir la décision n° 50/2002/CE du  Parlement européen et du Consei l du 7 décembre 2001 établissant un 
programme d'action communautaire pour encourager la coopéra tion entre les États membres visant à lutter 
contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002 . 
3 Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du  8 décembre 2003 établissant un cadre 
général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant 
les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004 . 
4 Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien 
d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004 . 
5 Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action 
communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du 
4.2.2004 . 
6 Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un 
programme d'action communautaire dans le dom aine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.  
7 Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le 
programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000  – et la décision n° 626/2004/CE  du Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004 . 
8 Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un 
programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003 . 
9 Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme 
d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143 
du 30.4.2004 . 
10 En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD 
11 Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel (2004- 2006) pour l'intégration efficace des tech nologies de l'information et de la 
communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L 
345 du 31.12.2003 . 
12 Voir la décision n° 2317/2003/CE  du Parlement européen et du Cons eil du 5 décembre 2003 établissant un 
programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle 
au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003 . 
13 Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement europé en et du Conseil du 3 d écembre 2002 portant adoption 
d'un programme communautaire visant à améliorer le f onctionnement des systèmes fiscaux dans le marché 
intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002 . 
14 Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 
(2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] -  JO L […] [prorogation 
jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]  
15 Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion d'ac tions dans le domaine de la protection des intérêts 
financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004 . 
16 Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel pour des actions dans le domain e de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
2006) (texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003 . 
17 Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un 
instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement 
(CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.  
18 Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme 
d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.  
 
FR 11   FR                                                                                                                                                          
19 Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant 
l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du 
système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003 . 
20 Rectificatif à la décision 2000/82 1/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un 
programme d'encouragement au développ ement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles 
européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) – 
JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004 . 
21 Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise 
en œuvre d'un programme de formation pour les profes sionnels de l'industrie européenne des programmes 
audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001  -, telle que modifiée par la décision n° 
845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004  
22 En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD. 
23 Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au 
sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration co ntribuant à la réalisation de l'esp ace européen de la recherche et à 
l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.  
24 Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la 
deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du 
3.2.2000 . 
25 Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le 
programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000 . 
 
FR 12   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre ent re la Communauté européenne et la Bosnie-
et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la  Bosnie-et-
Herzégovine aux programmes communautaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment ses articles 13, 71, 80, 95, 
127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, 
paragraphe 2, premier al inéa, deuxième phrase, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié avec la Bosnie-e t-Herzégovine, au nom de la Communauté, 
un accord-cadre établissant les principes généra ux de la participation de la Bosnie-et-
Herzégovine aux progra mmes communautaires ; 
(2) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il  convient de signer 
l’accord paraphé le 30 septembre 2004, 
DECIDE: 
Article unique 
Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le pr ésident du Conseil est 
autorisé à désigner la personne habilitée à si gner, au nom de la Communauté européenne, 
l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les 
principes généraux de la participation de  la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes 
communautaires. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
  
                                                
 
1 JO C du , p. . 
 
FR 13   FR ACCORD-CADRE  
entre la Communauté européenne et la Bosn ie-et-Herzégovine établissant les principes 
généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes 
communautaires 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dé nommée «la Communauté», d'une part, et 
«la Bosnie-et-Herzégovine», d'autre part, ci-apr ès dénommées «les pa rties contractantes», 
considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen de Copenhague de  décembre 2002 a confirmé les perspectives 
européennes des pays des Balkans occidentaux en  tant que candidats pot entiels et a souligné 
sa détermination à soutenir leurs efforts de ra pprochement vis-à-vis de l'Union européenne.  
(2) Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris  acte du fait qu e le processus 
de stabilisation et d'association constituera it le cadre du parcours européen des pays des 
Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhési on et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique 
pour les Balkans occidentaux: pr ogresser sur la voie de l'intégr ation européenne», qui vise à 
resserrer encore les lien s privilégiés entre l'Union européen ne et les Balkans occidentaux, en 
se fondant sur l'expérience acquise da ns le cadre de l'élargissement. 
(3) L'Agenda de Thessalonique invitait les pa ys des Balkans occidentaux à participer aux 
programmes et agences communautaires, selon le s principes établis pour la participation des 
pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les 
politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans 
l'Union et les encourageant dans la  voie de l'intégration européenne. 
(4) La Bosnie-et-Herzégovine a exprimé le s ouhait de participer à plusieurs programmes 
communautaires. 
(5) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, 
concernant la participation de  la Bosnie-et-Herzégovine à ch aque programme particulier, 
devraient être déterminées dans le cadre d' un accord entre la Comm ission des Communautés 
européennes, agissant au nom de la Co mmunauté, et la Bosnie-et-Herzégovine, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
Article premier 
La Bosnie-et-Herzégovine est autorisée à participer aux programmes communautaires 
suivants: 
(1) Les programmes communautaires en cours é numérés en annexe I qui  sont ouverts à la 
participation de la Bosnie-et-Herzégovine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).   
 
FR 14   FR (2) Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de 
l'accord et qui contiennent une clause d'ouvertur e prévoyant la participation de la Bosnie-et-
Herzégovine.  
Article 2 
La Bosnie-et-Herzégovine contribue financière ment au budget général de l'Union européenne 
correspondant aux programmes spécifi ques auxquels elle participe.   
Article 3 
Les représentants de la Bosnie-et-Herzégovi ne sont autorisés à participer, à titre 
d'observateurs et pour les point s qui concernent la Bosnie-e t-Herzégovine, aux comités de 
gestion chargés du suivi des programmes auxque ls le pays contribue financièrement. 
Article 4 
Les projets et initiatives présen tés par les participants de Bosn ie-et-Herzégovine sont soumis, 
dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les 
programmes que celles appliquées aux États membres. 
Article 5 
Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à 
chaque programme particulier, notamment la  contribution financiè re à verser, sont 
déterminées par voie d'accord sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant 
au nom de la Communauté, et  la Bosnie-et-Herzégovine. 
Si la Bosnie-et-Herzégovine sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du 
règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le 
règlement (CE) n° 2415/2001 du Conseil du 10 décem bre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la 
Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la Répu blique fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine , ou en vertu de tout autre règlement 
similaire prévoyant une assistan ce extérieure de la Communaut é en faveur de  la Bosnie-et-
Herzégovine qui pourrait être adopté ultérieure ment, les conditions liées au recours de la 
Bosnie-et-Herzégovine à l'assistance communaut aire sont arrêtées dans un protocole de 
financement. 
Article 6 
Conformément au règlement financier communautai re, le protocole d'accord doit stipuler que 
des contrôles ou audits financiers seront réal isés par ou sous l'autorité de la Commission 
européenne, de l'OLAF et de la  Cour des comptes européenne.  
Il convient de prendre des disposi tions détaillées en matière de c ontrôle et audit financier, de 
mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la 
 
FR 15   FR Commission, l'OLAF et la Cour des comp tes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils 
disposent à l'égard des bénéficiaires ou cont ractants établis dans la Communauté.  
Article 7 
Le présent accord s'applique pe ndant une période indéterminée. 
Chacune des parties contractantes peut dénoncer  le présent accord par notification écrite à 
l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 8 
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans 
par la suite, les deux parties contractantes pe uvent revoir la mise en œuvre de l'accord en 
fonction de la participation r éelle de la Bosnie-et-Herzégov ine à un ou plusieurs programmes 
communautaires. 
Article 9 
Le présent accord s'applique, d' une part, aux territoire s où le traité instituant la Communauté 
européenne est d'application et dans les conditions prévues par le dit traité et, d'autre part, au 
territoire de la Bosnie-et-Herzégovine. 
Article 10 
Le présent accord entre en vigueur à la date de  réception de la dernière notification écrite, par 
voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la 
procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien. 
 
FR 16   FR Article 11 
1. Le présent accord est rédigé en double ex emplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, 
lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et 
tchèque, ainsi que dans les langues offici elles de la Bosnie-et-Herzégovine.  
2. Lorsque les institutions de l'Union europ éenne seront tenues de publier tous les actes 
officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise. 
3. Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi. Fait à [...], le 
Pour le gouvernement de Pour la Communauté européenne 
la Bosnie-et-Herzégovine    
 
FR 17   FR ANNEXE I 
LISTE DES PROGRAMMES COMMUNA UTAIRES EN COURS VISES A 
L'ARTICLE 1ER 
– Lutte contre la discrimination (2001-2006)1 
– Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2 
– Activités communautaires à l'appui de la politique des c onsommateurs (2004-2007)3 
– Programme d'action communautaire pour la  promotion des organismes actifs au 
niveau européen et le soutien d'activités ponc tuelles dans le domaine de l'éducation et 
de la formation (2004-2006)4 
– Programme d'action communautai re pour la promotion de la  citoyenneté européenne 
active (2004-2006)5 
– Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
2008)6 
– Culture 2000 (2000-2006)7 
– Douane (2003-2007)8 
– Programme Daphné II (2004-2008)9 
– Programme «eContentplus» (2004-2008)10 
– Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11 
– Erasmus Mundus (2004-2008)12 
– Programme Fiscalis (2003-2007)13 
– Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14 
– Programme «Hercule» (2004-2006)15 
– Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16 
– Programme «Life» (2000-2006)17 
– Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18 
– Programme Marco Polo (2003-2010)19 
– Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006) 
– Programme «Safer In ternet plus» (2005-2008)22 
– Sixième programme-cadre de recherche et  de développement technologique (2002-
2006)23 
 
FR 18   FR – Programme «Socrates II» (2000-2006)24 
– Programme «Jeunesse» (2000-2006)25 
                                                 
1 Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000 . 
2 Voir la décision n° 50/2002/CE du  Parlement européen et du Consei l du 7 décembre 2001 établissant un 
programme d'action communautaire pour encourager la coopéra tion entre les États membres visant à lutter 
contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002 . 
3 Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du  8 décembre 2003 établissant un cadre 
général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant 
les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004 . 
4 Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien 
d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004 . 
5 Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action 
communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du 
4.2.2004 . 
6 Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un 
programme d'action communautaire dans le dom aine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.  
7 Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le 
programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000  – et la décision n° 626/2004/CE  du Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004 . 
8 Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un 
programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003 . 
9 Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme 
d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143 
du 30.4.2004 . 
10 En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD 
11 Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel (2004- 2006) pour l'intégration efficace des tech nologies de l'information et de la 
communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L 
345 du 31.12.2003 . 
12 Voir la décision n° 2317/2003/CE  du Parlement européen et du Cons eil du 5 décembre 2003 établissant un 
programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle 
au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003 . 
13 Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement europé en et du Conseil du 3 d écembre 2002 portant adoption 
d'un programme communautaire visant à améliorer le f onctionnement des systèmes fiscaux dans le marché 
intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002 . 
14 Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 
(2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] -  JO L […] [prorogation 
jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]  
15 Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion d'ac tions dans le domaine de la protection des intérêts 
financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004 . 
16 Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel pour des actions dans le domain e de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
2006) (texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003 . 
17 Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un 
instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement 
(CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.  
18 Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme 
d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.  
 
FR 19   FR                                                                                                                                                          
19 Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant 
l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du 
système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003 . 
20 Rectificatif à la décision 2000/82 1/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un 
programme d'encouragement au développ ement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles 
européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) – 
JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004 . 
21 Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise 
en œuvre d'un programme de formation pour les profes sionnels de l'industrie européenne des programmes 
audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001  -, telle que modifiée par la décision n° 
845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004  
22 En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD. 
23 Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au 
sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration co ntribuant à la réalisation de l'esp ace européen de la recherche et à 
l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.  
24 Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la 
deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du 
3.2.2000 . 
25 Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le 
programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000 . 
 
FR 20   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la 
République de Croatie établissant les princi pes généraux de la participation de la  
République de Croatie aux programmes communautaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment ses articles 13, 71, 80, 95, 
127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, 
paragraphe 2, premier al inéa, deuxième phrase, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié avec la République  de Croatie, au nom de la Communauté, 
un accord-cadre établissant les principes généra ux de la participation de la République 
de Croatie aux program mes communautaires ; 
(2) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il  convient de signer 
l’accord paraphé le 30 Juillet 2004, 
DECIDE: 
Article unique 
Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le pr ésident du Conseil est 
autorisé à désigner la personne habilitée à si gner, au nom de la Communauté européenne, 
l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les 
principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes 
communautaires. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
  
                                                
 
1 JO C du , p. . 
 
FR 21   FR ACCORD-CADRE  
entre la Communauté européenne et la Répub lique de Croatie étab lissant les principes 
généraux de la participation de la  République de Croatie aux programmes 
communautaires 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dé nommée «la Communauté», d'une part, et 
la République de Croatie, ci-après dénommée «l a Croatie», d'autre part, les deux parties étant 
ci-après dénommées «les parties contractantes», 
considérant ce qui suit: (1) L'accord de stabilisation et d'associati on entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre pa rt (ci-après dénommé 
«ASA»), a été signé le 29 octobre 2001. 
(2) Le Conseil européen de Copenhague de  décembre 2002 a confirmé les perspectives 
européennes des pays des Balkans occidentaux en  tant que candidats pot entiels et a souligné 
sa détermination à soutenir leurs efforts de ra pprochement vis-à-vis de l'Union européenne.  
(3) Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris  acte du fait qu e le processus 
de stabilisation et d'association constituera it le cadre du parcours européen des pays des 
Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhési on et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique 
pour les Balkans occidentaux: pr ogresser sur la voie de l'intégr ation européenne», qui vise à 
resserrer encore les lien s privilégiés entre l'Union européen ne et les Balkans occidentaux, en 
se fondant sur l'expérience acquise da ns le cadre de l'élargissement. 
(4) L'Agenda de Thessalonique invitait les pa ys des Balkans occidentaux à participer aux 
programmes et agences communautaires, selon le s principes établis pour la participation des 
pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les 
politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans 
l'Union et les encourageant dans la  voie de l'intégration européenne. 
(5) Le Conseil européen des 17 et 18 juin a c onclu que la Croatie ét ait un pays candidat à 
l'adhésion et qu'il convenait d'engager le proces sus en ce sens. Il a dé cidé de convoquer une 
Conférence intergouvernementale bi latérale avec la Croatie au début de 2005, afin d'entamer 
les négociations.  
(6) La Croatie a exprimé le souhait de partic iper à plusieurs progra mmes communautaires. 
(7) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, 
concernant la participation de la Croatie à chaque programme particulier, devraient être 
déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Comm unautés européennes, 
agissant au nom de la Co mmunauté, et la Croatie, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
 
FR 22   FR Article premier 
La Croatie est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants: 
1. Les programmes communautaires en cours énum érés en annexe I, qui sont ouverts à la 
participation de la Croatie dès l'entrée en vigueur du présent acco rd (ci-après dénommé 
«l'accord»).  
2. Les programmes communautai res établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de 
l'accord et qui contiennent une clause d'ouvertur e prévoyant la participation de la Croatie.  
Article 2 
La Croatie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant 
aux programmes spécifiques auxquels elle participe.   
Article 3 
Les représentants de la Croatie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les 
points qui concernent la Croatie, aux comité s de gestion chargés du suivi des programmes 
auxquels le pays cont ribue financièrement. 
Article 4 
Les projets et initiatives présen tés par les participants croates sont soumis, dans la mesure du 
possible, aux mêmes conditions, rè gles et procédures en ce qui  concerne les programmes que 
celles appliquées aux États membres. 
Article 5 
Les modalités et conditions app licables à la participation de la Croatie à chaque programme 
particulier, notamment la contri bution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord 
sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et la Croatie. 
Si la Croatie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) 
n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) 
n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif  à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-
Herzégovine, à la Croatie, à la  République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de  tout autre règlement similaire prévoyant 
une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Croatie qui pourrait être adopté 
ultérieurement, les condi tions liées au recours de la Croati e à l'assistance communautaire sont 
arrêtées dans un protocole de financement. 
 
FR 23   FR Article 6 
Conformément au règlement financier communautai re, le protocole d'accord doit stipuler que 
des contrôles ou audits financiers seront réal isés par ou sous l'autorité de la Commission 
européenne, de l'OLAF et de la  Cour des comptes européenne.  
Il convient de prendre des disposi tions détaillées en matière de c ontrôle et audit financier, de 
mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, l'OLAF et la Cour des comp tes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils 
disposent à l'égard des bénéficiaires ou cont ractants établis dans la Communauté.  
Article 7 
L'accord s'applique pendant une période indéterminée. 
Chacune des parties contractantes peut dénoncer  le présent accord par notification écrite à 
l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 8 
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans 
par la suite, les deux parties contractantes pe uvent revoir la mise en œuvre de l'accord en 
fonction de la participation réelle de la Croatie à un ou plusieurs programmes 
communautaires. 
Article 9 
Le présent accord s'applique, d' une part, aux territoire s où le traité instituant la Communauté 
européenne est applicable dans  les conditions prévues par led it traité et, d'autre part, au 
territoire de la Croatie. 
Article 10 
Le présent accord entre en vigueur à la date de  réception de la dernière notification écrite, par 
voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la 
procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien. 
Article 11 
1. Le présent accord est rédigé en double ex emplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, 
lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise,  portugaise, slovaque, slovène, suédoise, 
tchèque et croate.  
2. Lorsque les institutions de l'Union europ éenne seront tenues de publier tous les actes 
officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise. 
 
FR 24   FR 3. Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi. 
Article 12 
Le présent accord et son annexe sont ajoutés à l'ASA sous forme de protocole et font partie 
intégrante de l'ASA. 
Fait à [...], le 
Pour le gouvernement de la Pour la Communauté européenne 
République de Croatie    
 
FR 25   FR ANNEXE I 
LISTE DES PROGRAMMES COMMUNA UTAIRES EN COURS VISES A 
L'ARTICLE 1ER 
– Lutte contre la discrimination (2001-2006)1 
– Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2 
– Activités communautaires à l'appui de la politique des c onsommateurs (2004-2007)3 
– Programme d'action communautaire pour la  promotion des organismes actifs au 
niveau européen et le soutien d'activités ponc tuelles dans le domaine de l'éducation et 
de la formation (2004-2006)4 
– Programme d'action communautai re pour la promotion de la  citoyenneté européenne 
active (2004-2006)5 
– Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
2008)6 
– Culture 2000 (2000-2006)7 
– Douane (2003-2007)8 
– Programme Daphné II (2004-2008)9 
– Programme «eContentplus» (2004-2008)10 
– Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11 
– Erasmus Mundus (2004-2008)12 
– Programme Fiscalis (2003-2007)13 
– Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14 
– Programme «Hercule» (2004-2006)15 
– Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16 
– Programme «Life» (2000-2006)17 
– Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18 
– Programme Marco Polo (2003-2010)19 
– Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006) 
– Programme «Safer In ternet plus» (2005-2008)22 
– Sixième programme-cadre de recherche et  de développement technologique (2002-
2006)23 
 
FR 26   FR – Programme «Socrates II» (2000-2006)24 
– Programme «Jeunesse» (2000-2006)25 
                                                 
1 Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000 . 
2 Voir la décision n° 50/2002/CE du  Parlement européen et du Consei l du 7 décembre 2001 établissant un 
programme d'action communautaire pour encourager la coopéra tion entre les États membres visant à lutter 
contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002 . 
3 Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du  8 décembre 2003 établissant un cadre 
général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant 
les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004 . 
4 Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien 
d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004 . 
5 Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action 
communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du 
4.2.2004 . 
6 Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un 
programme d'action communautaire dans le dom aine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.  
7 Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le 
programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000  – et la décision n° 626/2004/CE  du Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004 . 
8 Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un 
programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003 . 
9 Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme 
d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143 
du 30.4.2004 . 
10 En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD 
11 Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel (2004- 2006) pour l'intégration efficace des tech nologies de l'information et de la 
communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L 
345 du 31.12.2003 . 
12 Voir la décision n° 2317/2003/CE  du Parlement européen et du Cons eil du 5 décembre 2003 établissant un 
programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle 
au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003 . 
13 Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement europé en et du Conseil du 3 d écembre 2002 portant adoption 
d'un programme communautaire visant à améliorer le f onctionnement des systèmes fiscaux dans le marché 
intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002 . 
14 Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 
(2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] -  JO L […] [prorogation 
jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]  
15 Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion d'ac tions dans le domaine de la protection des intérêts 
financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004 . 
16 Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel pour des actions dans le domain e de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
2006) (texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003 . 
17 Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un 
instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement 
(CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.  
18 Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme 
d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.  
 
FR 27   FR                                                                                                                                                          
19 Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant 
l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du 
système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003 . 
20 Rectificatif à la décision 2000/82 1/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un 
programme d'encouragement au développ ement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles 
européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) – 
JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004 . 
21 Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise 
en œuvre d'un programme de formation pour les profes sionnels de l'industrie européenne des programmes 
audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001  -, telle que modifiée par la décision n° 
845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004  
22 En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD. 
23 Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au 
sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration co ntribuant à la réalisation de l'esp ace européen de la recherche et à 
l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.  
24 Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la 
deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du 
3.2.2000 . 
25 Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le 
programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000 . 
 
FR 28   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un protocole à l’accord  de stabilisation et d’association entre les 
Communautés européennes et leurs Etat s membres, d’une part, et l’ancienne 
République yougoslave de Macédoine, d’autr e part, sur un accord-cadre entre la 
Communauté européenne et l’ancienne Républ ique yougoslave de Macédoine établissant 
les principes généraux de la participatio n de l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine aux programmes communautaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment ses articles 13, 71, 80, 95, 
127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, 
paragraphe 2, premier al inéa, deuxième phrase, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié av ec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au 
nom de la Communauté, un protocole à l’accord  de stabilisation et d’association entre 
les Communautés européennes et leurs Etat s membres, d’une part, et l’ancienne 
République yougoslave de Macédoine, d’autre pa rt, sur un accord-cadre établissant les 
principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine aux progra mmes communautaires ; 
(2) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il  convient de signer 
l’accord paraphé le 25 octobre 2004, 
DECIDE: 
Article unique 
Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le pr ésident du Conseil est 
autorisé à désigner la personne habilitée à sign er, au nom de la Communauté européenne, le 
protocole à l’accord de stabilisation et d’a ssociation entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d’une part, et l’ancie nne République yougoslave de Macédoine, d’autre 
part, sur un accord-cadre entre la Communau té européenne et l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne 
République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. 
                                                
 
1 JO C du , p. . 
 
FR 29   FR Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président   
 
FR 30   FR PROTOCOLE  
à l’accord de stabilisation et  d’association entre les Comm unautés européennes et leurs 
Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de  Macédoine, d’autre 
part, 
 
sur un 
ACCORD-CADRE  
entre la Communauté européenne et l'anci enne République yougoslave de Macédoine 
établissant les principes généraux de la  participation de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine au x programmes communautaires 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dé nommée «la Communauté», d'une part, et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine , d'autre part, ci-après dénommées «les 
parties contractantes», 
considérant ce qui suit: (1) L'accord de stabilisation et d'associati on entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et l'ancienne Ré publique yougoslave de Macédoine, d'autre part 
(ci-après dénommé «l'ASA»), a ét é signé par un écha nge de lettres à Luxembourg le 9 avril 
2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004. 
(2) Le Conseil européen de Copenhague de  décembre 2002 a confirmé les perspectives 
européennes des pays des Balkans occidentaux en  tant que candidats pot entiels et a souligné 
sa détermination à soutenir leurs efforts de ra pprochement vis-à-vis de l'Union européenne.  
(3) Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris  acte du fait qu e le processus 
de stabilisation et d'association constituera it le cadre du parcours européen des pays des 
Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhési on et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique 
pour les Balkans occidentaux: pr ogresser sur la voie de l'intégr ation européenne», qui vise à 
resserrer encore les lien s privilégiés entre l'Union européen ne et les Balkans occidentaux, en 
se fondant sur l'expérience acquise da ns le cadre de l'élargissement. 
(4) L'Agenda de Thessalonique invitait les pa ys des Balkans occidentaux à participer aux 
programmes et agences communautaires, selon le s principes établis pour la participation des 
pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les 
politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans 
l'Union et les encourageant dans la  voie de l'intégration européenne. 
(5) L'ancienne République yougoslave de Macédoi ne a exprimé le souhait de participer à 
plusieurs programmes communautaires. 
 
FR 31   FR (6) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, 
concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque 
programme particulier, devraient être déte rminées dans le cadre d'un accord entre la 
Commission des Communautés européennes, ag issant au nom de la Communauté, et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
Article premier 
L'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisée à participer aux programmes 
communautaires suivants: 
(a) Les programmes communautaires en cours énum érés en annexe I, qui sont ouverts à la 
participation de l'ancienne Ré publique yougoslave de Macédoine dès l'entrée en vigueur du 
présent accord (ci-après dénommé «l'accord»). 
(b) Les programmes communautai res établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de 
l'accord et qui contiennent une clause d'ouvertur e prévoyant la participation de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine.  
Article 2 
L'ancienne République yougoslave de Macédoine contribue financièrement au budget général 
de l'Union européenne correspondant aux pr ogrammes spécifiques auxquels elle participe.   
Article 3 
Les représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont autorisés à 
participer, à titre d'observateur s et pour les points qui con cernent l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine, aux comités de gesti on chargés du suivi des programmes auxquels 
le pays contribue financièrement. 
Article 4 
Les projets et initiatives présen tés par les participants de l'an cienne République yougoslave de 
Macédoine sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et 
procédures en ce qui concerne les programmes  que celles appliquées aux États membres. 
Article 5 
Les modalités et conditions applicables à la  participation de l' ancienne République 
yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, notamment la contribution 
financière à verser, sont déterm inées par voie d'accord sous fo rme de protocole d'accord, entre 
la Commission, agissant au no m de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine. 
 
FR 32   FR Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine  sollicite une assistance extérieure de la 
Communauté au titre du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel 
que modifié par le règlement (CE) n° 2415/ 2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à 
l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine,  à la Croatie, à la République fédérale de 
Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance  extérieure de la Communauté en faveur de 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine  qui pourrait être adopt é ultérieurement, les 
conditions liées au recours de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'assistance 
communautaire sont arrêtées dans  un protocole de financement. 
Article 6 
Conformément au règlement financier communautai re, le protocole d'accord doit stipuler que 
des contrôles ou audits financiers seront réal isés par ou sous l'autorité de la Commission 
européenne, de l'OLAF et de la  Cour des comptes européenne.  
Il convient de prendre des disposi tions détaillées en matière de c ontrôle et audit financier, de 
mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, l'OLAF et la Cour des comp tes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils 
disposent à l'égard des bénéficiaires ou cont ractants établis dans la Communauté.  
Article 7 
L'accord s'applique pendant une période indéterminée. 
Chacune des parties contractantes peut dénoncer  le présent accord par notification écrite à 
l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 8 
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans 
par la suite, les deux parties contractantes pe uvent revoir la mise en œuvre de l'accord en 
fonction de la participation r éelle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à un ou 
plusieurs programmes communautaires. 
Article 9 
Le présent accord-cadre s'applique aux territ oires où le traité instituant la Communauté 
européenne est d'application et dans les conditions prévues par le dit Traité, d'une part, et au 
territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. 
Article 10 
Le présent accord entre en vigueur à la date de  réception de la dernière notification écrite, par 
voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la 
procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien. 
 
FR 33   FR Article 11 
(1) Le présent règlement est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues 
officielles des parties contract antes, à l'exception du maltais.  
(2) Lorsque les institutions de l'Union europ éenne seront tenues de publier tous les actes 
officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise. 
(3) Toutes les versions linguistique s de ce texte font également foi. 
Article 12 
Le présent accord et son annexe f ont partie intégrante de l'ASA. 
Fait à [...], le 
Pour le gouvernement de Pour la Communauté européenne 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
 
FR 34   FR ANNEXE I 
LISTE DES PROGRAMMES COMMUNA UTAIRES EN COURS VISES A 
L'ARTICLE 1ER 
– Lutte contre la discrimination (2001-2006)1 
– Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2 
– Activités communautaires à l'appui de la politique des c onsommateurs (2004-2007)3 
– Programme d'action communautaire pour la  promotion des organismes actifs au 
niveau européen et le soutien d'activités ponc tuelles dans le domaine de l'éducation et 
de la formation (2004-2006)4 
– Programme d'action communautai re pour la promotion de la  citoyenneté européenne 
active (2004-2006)5 
– Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
2008)6 
– Culture 2000 (2000-2006)7 
– Douane (2003-2007)8 
– Programme Daphné II (2004-2008)9 
– Programme «eContentplus» (2004-2008)10 
– Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11 
– Erasmus Mundus (2004-2008)12 
– Programme Fiscalis (2003-2007)13 
– Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14 
– Programme «Hercule» (2004-2006)15 
– Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16 
– Programme «Life» (2000-2006)17 
– Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18 
– Programme Marco Polo (2003-2010)19 
– Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006) 
– Programme «Safer In ternet plus» (2005-2008)22 
– Sixième programme-cadre de recherche et  de développement technologique (2002-
2006)23 
 
FR 35   FR – Programme «Socrates II» (2000-2006)24 
– Programme «Jeunesse» (2000-2006)25 
                                                 
1 Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000 . 
2 Voir la décision n° 50/2002/CE du  Parlement européen et du Consei l du 7 décembre 2001 établissant un 
programme d'action communautaire pour encourager la coopéra tion entre les États membres visant à lutter 
contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002 . 
3 Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du  8 décembre 2003 établissant un cadre 
général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant 
les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004 . 
4 Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien 
d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004 . 
5 Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action 
communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du 
4.2.2004 . 
6 Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un 
programme d'action communautaire dans le dom aine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.  
7 Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le 
programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000  – et la décision n° 626/2004/CE  du Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004 . 
8 Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un 
programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003 . 
9 Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme 
d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143 
du 30.4.2004 . 
10 En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD 
11 Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel (2004- 2006) pour l'intégration efficace des tech nologies de l'information et de la 
communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L 
345 du 31.12.2003 . 
12 Voir la décision n° 2317/2003/CE  du Parlement européen et du Cons eil du 5 décembre 2003 établissant un 
programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle 
au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003 . 
13 Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement europé en et du Conseil du 3 d écembre 2002 portant adoption 
d'un programme communautaire visant à améliorer le f onctionnement des systèmes fiscaux dans le marché 
intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002 . 
14 Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 
(2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] -  JO L […] [prorogation 
jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]  
15 Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion d'ac tions dans le domaine de la protection des intérêts 
financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004 . 
16 Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel pour des actions dans le domain e de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
2006) (texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003 . 
17 Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un 
instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement 
(CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.  
18 Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme 
d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.  
 
FR 36   FR                                                                                                                                                          
19 Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant 
l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du 
système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003 . 
20 Rectificatif à la décision 2000/82 1/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un 
programme d'encouragement au développ ement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles 
européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) – 
JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004 . 
21 Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise 
en œuvre d'un programme de formation pour les profes sionnels de l'industrie européenne des programmes 
audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001  -, telle que modifiée par la décision n° 
845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004  
22 En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD. 
23 Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au 
sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration co ntribuant à la réalisation de l'esp ace européen de la recherche et à 
l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.  
24 Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la 
deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du 
3.2.2000 . 
25 Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le 
programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000 . 
 
FR 37   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature d'un accord-cadre ent re la Communauté européenne et la Serbie-
et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la  Serbie-et-
Monténégro aux programmes communautaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment ses articles 13, 71, 80, 95, 
127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, 
paragraphe 2, premier al inéa, deuxième phrase, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié av ec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, 
un accord-cadre établissant les principes généra ux de la participation de la Serbie-et-
Monténégro aux programmes communautaires ; 
(2) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il  convient de signer 
l’accord paraphé le 4 octobre 2004, 
DECIDE: 
Article unique 
Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le pr ésident du Conseil est 
autorisé à désigner la personne habilitée à si gner, au nom de la Communauté européenne, 
l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les 
principes généraux de la participation de  la Serbie-et-Monténégro aux programmes 
communautaires. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
  
                                                
 
1 JO C du , p. . 
 
FR 38   FR ACCORD-CADRE  
entre la Communauté européenne et la Serb ie-et-Monténégro établissant les principes 
généraux de la participation de la  Serbie-et-Monténégro aux programmes 
communautaires 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dé nommée «la Communauté», d'une part, et 
«la Serbie-et-Monténégro», d'autre part, ci-apr ès dénommées «les pa rties contractantes», 
considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen de Copenhague de  décembre 2002 a confirmé les perspectives 
européennes des pays des Balkans occidentaux en  tant que candidats pot entiels et a souligné 
sa détermination à soutenir leurs efforts de ra pprochement vis-à-vis de l'Union européenne.  
(2) Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris  acte du fait qu e le processus 
de stabilisation et d'association constituera it le cadre du parcours européen des pays des 
Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhési on et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique 
pour les Balkans occidentaux: pr ogresser sur la voie de l'intégr ation européenne», qui vise à 
resserrer encore les lien s privilégiés entre l'Union européen ne et les Balkans occidentaux, en 
se fondant sur l'expérience acquise da ns le cadre de l'élargissement. 
(3) L'Agenda de Thessalonique invitait les pa ys des Balkans occidentaux à participer aux 
programmes et agences communautaires, selon le s principes établis pour la participation des 
pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les 
politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans 
l'Union et les encourageant dans la  voie de l'intégration européenne. 
(4) La Serbie-et-Monténégro a exprimé le s ouhait de participer à plusieurs programmes 
communautaires. 
(5) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, 
concernant la participation de la Serbie-et- Monténégro à chaque pr ogramme particulier, 
devraient être déterminées dans le cadre d' un accord entre la Comm ission des Communautés 
européennes, agissant au nom de la Communauté, et les auto rités compétentes de Serbie-et-
Monténégro, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
Article premier 
La Serbie-et-Monténégro est autorisée à par ticiper aux programmes co mmunautaires suivants: 
(a) Les programmes communautaires en cours énum érés en annexe I, qui sont ouverts à la 
participation de la Serbie-et-Monténégro dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après 
dénommé «l'accord»).   
 
FR 39   FR (b) Les programmes communautai res établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de 
l'accord et qui contiennent une clause d'ouvertur e prévoyant la participation de la Serbie-et-
Monténégro.  
Article 2 
La Serbie-et-Monténégro contri bue financièrement au budget gé néral de l'Union européenne 
correspondant aux programmes spécifi ques auxquels elle participe.   
Article 3 
Les représentants de la Serbie-et-Monténégro so nt autorisés à participer , à titre d'observateurs 
et pour les points qui concernent la Serbie-et- Monténégro, aux comités de gestion chargés du 
suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement. 
Article 4 
Les projets et initiatives présentés par les part icipants de Serbie-et-Monténégro sont soumis, 
dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les 
programmes que celles appliquées aux États membres. 
Article 5 
Les modalités et conditions appli cables à la participation de la Serbie-et-Monténégro à chaque 
programme particulier, notamment la contributi on financière à verser, sont déterminées par 
voie d'accord sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant au nom de la 
Communauté, et la Serbie-et-Monténégro.  
Si la Serbie-et-Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du 
règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le 
règlement (CE) n° 2415/2001 du Conseil du 10 décem bre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la 
Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la Répu blique fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine , ou en vertu de tout autre règlement 
similaire prévoyant une assistance extérieure de  la Communauté en faveur de la Serbie-et-
Monténégro qui pourrait être adopté ultérieure ment, les conditions liées au recours de la 
Serbie-et-Monténégro à l'assistance communaut aire sont arrêtées dans un protocole de 
financement. 
Article 6 
Conformément au règlement financier communautai re, le protocole d'accord doit stipuler que 
des contrôles ou audits financiers seront réal isés par ou sous l'autorité de la Commission 
européenne, de l'OLAF et de la  Cour des comptes européenne.  
Il convient de prendre des disposi tions détaillées en matière de c ontrôle et audit financier, de 
mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la 
 
FR 40   FR Commission, l'OLAF et la Cour des comp tes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils 
disposent à l'égard des bénéficiaires ou cont ractants établis dans la Communauté.  
Article 7 
Le présent accord s'applique pe ndant une période indéterminée. 
Chacune des parties contractantes peut dénoncer  le présent accord par notification écrite à 
l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 8 
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans 
par la suite, les deux parties contractantes pe uvent revoir la mise en œuvre de l'accord en 
fonction de la participation réelle de la Se rbie-et-Monténégro à un ou plusieurs programmes 
communautaires. 
Article 9 
Le présent accord s'applique, d' une part, aux territoire s où le traité instituant la Communauté 
européenne est applicable dans  les conditions prévues par led it traité et, d'autre part, au 
territoire de la Serbie-et-Monténégro. 
Article 10 
Le présent accord entre en vigueur à la date de  réception de la dernière notification écrite, par 
voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la 
procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien. 
 
FR 41   FR Article 11 
(1) Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, 
lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et 
tchèque, ainsi que dans la langue offi cielle de la Serbie-et-Monténégro. 
(2) Lorsque les institutions de l'Union europ éenne seront tenues de publier tous les actes 
officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise. 
(3) Toutes les versions linguistique s de ce texte font également foi. 
Fait à [...], le 
Pour le Conseil des ministres de Pour la Communauté européenne 
la Serbie-et-Monténégro    
 
FR 42   FR ANNEXE I 
LISTE DES PROGRAMMES COMMUNA UTAIRES EN COURS VISES A 
L'ARTICLE 1ER 
– Lutte contre la discrimination (2001-2006)1 
– Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2 
– Activités communautaires à l'appui de la politique des c onsommateurs (2004-2007)3 
– Programme d'action communautaire pour la  promotion des organismes actifs au 
niveau européen et le soutien d'activités ponc tuelles dans le domaine de l'éducation et 
de la formation (2004-2006)4 
– Programme d'action communautai re pour la promotion de la  citoyenneté européenne 
active (2004-2006)5 
– Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
2008)6 
– Culture 2000 (2000-2006)7 
– Douane (2003-2007)8 
– Programme Daphné II (2004-2008)9 
– Programme «eContentplus» (2004-2008)10 
– Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11 
– Erasmus Mundus (2004-2008)12 
– Programme Fiscalis (2003-2007)13 
– Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14 
– Programme «Hercule» (2004-2006)15 
– Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16 
– Programme «Life» (2000-2006)17 
– Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18 
– Programme Marco Polo (2003-2010)19 
– Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006) 
– Programme «Safer In ternet plus» (2005-2008)22 
– Sixième programme-cadre de recherche et  de développement technologique (2002-
2006)23 
 
FR 43   FR – Programme «Socrates II» (2000-2006)24 
– Programme «Jeunesse» (2000-2006)25 
                                                 
1 Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000 . 
2 Voir la décision n° 50/2002/CE du  Parlement européen et du Consei l du 7 décembre 2001 établissant un 
programme d'action communautaire pour encourager la coopéra tion entre les États membres visant à lutter 
contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002 . 
3 Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du  8 décembre 2003 établissant un cadre 
général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant 
les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004 . 
4 Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien 
d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004 . 
5 Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action 
communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du 
4.2.2004 . 
6 Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un 
programme d'action communautaire dans le dom aine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.  
7 Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le 
programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000  – et la décision n° 626/2004/CE  du Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004 . 
8 Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un 
programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003 . 
9 Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme 
d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143 
du 30.4.2004 . 
10 En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD 
11 Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel (2004- 2006) pour l'intégration efficace des tech nologies de l'information et de la 
communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L 
345 du 31.12.2003 . 
12 Voir la décision n° 2317/2003/CE  du Parlement européen et du Cons eil du 5 décembre 2003 établissant un 
programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle 
au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003 . 
13 Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement europé en et du Conseil du 3 d écembre 2002 portant adoption 
d'un programme communautaire visant à améliorer le f onctionnement des systèmes fiscaux dans le marché 
intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002 . 
14 Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action 
communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 
(2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] -  JO L […] [prorogation 
jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]  
15 Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un 
programme d'action communautaire pour la promotion d'ac tions dans le domaine de la protection des intérêts 
financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004 . 
16 Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un 
programme pluriannuel pour des actions dans le domain e de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
2006) (texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003 . 
17 Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un 
instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement 
(CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.  
18 Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme 
d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.  
 
FR 44   FR                                                                                                                                                          
19 Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant 
l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du 
système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003 . 
20 Rectificatif à la décision 2000/82 1/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un 
programme d'encouragement au développ ement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles 
européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) – 
JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004 . 
21 Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise 
en œuvre d'un programme de formation pour les profes sionnels de l'industrie européenne des programmes 
audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001  -, telle que modifiée par la décision n° 
845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004  
22 En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD. 
23 Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au 
sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration co ntribuant à la réalisation de l'esp ace européen de la recherche et à 
l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.  
24 Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la 
deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du 
3.2.2000 . 
25 Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le 
programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000 .