FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/29

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 90/05)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: NN 54 B/2004

Titre: Interventions pour la capitalisation des entreprises. Décret législatif n. 102/2004, article 17

Objectif: Garanties. Le système de garanties de manière a été conçu à ce qu'il puisse être considéré comme ne comportant pas d'élément d'aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité: les conditions énoncées au point 4.3 de la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties sont respectées

Base juridique: Decreto legislativo 29 marzo 2004, n. 102, articolo 17 e Progetto di decreto del Ministero delle politiche agricole e forestali

Budget: 60 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: La mesure ne comporte pas une aide d'Etat

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 155/2004

Titre: Aide à la production et à la commercialisation de produits carnés de qualité

Objectif: Améliorer la qualité des produits carnés ainsi que mettre en place un mode de production plus écologique et à plus haut rendement énergétique

Base juridique: Verordening Heffing Fonds Onderzoek en Ontwikkeling Vleesindustrie 2003

Budget: 120 000 EUR par an, à financer au moyen de taxes parafiscales de l'office du marché du bétail et de la viande

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 348/2005

Titre: Agro-Marketing Hessen — Modification au sujet du groupe de produits Œufs

Objectif: Le régime de qualité pour la promotion et la publicité (N 260/A/02) devrait également s'appliquer aux œufs

Base juridique: Hessischer Agrarmarketing-Vertrag

Budget: 1 549 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les actions publicitaires, 100 % pour la participation à des foires, salons et expositions, 100 % pour les actions de formation et la consultance

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabre)

No de l'aide: N 372/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (gelées en janvier/février 2004, provinces de Cosenza et Catanzaro, vents violents du 16 avril 2004, provinces de Reggio Calabria)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (gelées qui ont frappés las provinces de Cosenza et Catanzaro en janvier/février 2004, et vents violents qui ont frappé la province de Reggio Calabria le 16 avril 2004)

Base juridique: Legge n. 185/1992 e decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence aux régimes approuvés (C 12/b/1995 et NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application de régimes d'aides approuvés par la Commission

Autres informations: Mesure d'application des régimes d'aides approuvés par la Commission dans le cadre des dossiers d'aide d'Etat C 12/b/1995 (décision de la Commission 2004/307/CE, du 16 décembre 2003) et NN 54/A/2004 (lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 551/2005

Titre: Mesure concernant les modèles: modèles de conseil permettant de multiplier les possibilités d'action et de réduire les dépenses dans les forêts privées

Objectif: Élaborer des modèles pour le conseil en sylviculture des entreprises et des associations des petites forêts privées

Base juridique: Zuwendungsbescheid des Bundesministeriums für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft vom 7. Oktober 2005

Budget: 0,3 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Quatre ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 580/C/03

Titre: Programme de lutte contre la tristeza des agrumes présenté par la Calabre

Objectif: Mesures de prévention contre une maladie des végétaux

Base juridique: Legge n. 423 del 2 dicembre 1998

Decreti del ministero delle Politiche agricole e forestali del 29 dicembre 2003 e del 14 luglio 2004

Budget: 2 958 006,78 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % (une mesure ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité)

Durée: Au moins 1 an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

No de l'aide: N 647/2005

Titre de l'aide: Aide en faveur des cercles d'échange de machines agricoles en Bavière

Objectif: renforcer la coopération entre agriculteurs

Base juridique: Gesetz zur Förderung der bayerischen Landwirtschaft

Budget: 3,2 millions EUR

Intensité de l'aide: max. 30 %

Durée: 1 an (2006)

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