Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (1999/C 28/07) COM(1998) 768 final - 98/0354(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que l'action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres; que les résolutions adoptées depuis 1987 (1) et la décision du Conseil du 19 décembre 1997 (2) instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile constituent la base de cette coopération;

considérant que les actions individuelles entreprises par la Communauté en vue de mettre en oeuvre le programme contribuent à la protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique;

considérant que le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement (3) présenté par la Commission prévoit que la protection civile et les urgences écologiques seront des domaines auxquels la Communauté accordera une plus grande place; considérant que, en vertu du programme précité, ces activités doivent tenir compte de la recherche scientifique et du développement technologique;

considérant que le programme d'action communautaire continuera à développer de manière encore plus efficace la coopération à cet égard; que le programme doit s'inspirer largement de l'expérience acquise dans ce domaine;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la coopération communautaire soutient et complète les politiques nationales dans le domaine de la protection civile afin de les rendre plus efficaces; que la mise en commun de l'expérience acquise et l'assistance mutuelle contribueront à réduire les pertes humaines, les dommages corporels, les pertes économiques et les atteintes à l'environnement dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que le programme d'action communautaire permettra de garantir la transparence et de consolider et renforcer les différentes actions entreprises dans le cadre de la poursuite continuelle des objectifs du Traité;

considérant que les actions visant à prévenir les risques et les dommages ainsi qu'à informer et à préparer les responsables et les acteurs de la protection civile dans les États membres pour accroître leur degré de préparation sont importantes; qu'il importe également d'entreprendre une action communautaire visant à perfectionner les techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les situations d'urgence;

considérant qu'il importe en outre de lancer des actions axées sur le grand public afin d'aider les citoyens européens à se protéger eux-mêmes plus efficacement;

considérant qu'il sera créé un comité consultatif chargé d'assister la Commission pour la gestion du programme d'action;

considérant que les dispositions de la présente décision succèdent, à compter du 1er janvier 2000, au programme d'action institué par la décision du Conseil du 19 décembre 1997 en prenant fin le 31 décembre 1999;

considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile (ci-après dénommé «programme») pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

2. Le programme est destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres aux niveaux national, régional et local en faveur de la protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Il vise également à faciliter la coopération et l'assistance mutuelle entre les États membres dans ce domaine.

Article 2

1. La Commission met en oeuvre les actions prévues dans le cadre du programme.

2. La mise en oeuvre du programme s'effectue au moyen d'un plan d'action triennal glissant réexaminé chaque année, adopté suivant la procédure visée à l'article 4 et reposant notamment sur les renseignements communiqués par les États membres à la Commission. En cas de nécessité, la Commission peut organiser des actions complémentaires autres que celles prévues par le programme. Ces actions complémentaires sont évaluées en fonction des priorités fixées et des ressources financières disponibles.

3. Les actions prévues dans le cadre du programme et les dispositions financières régissant la contribution communautaire sont indiquées dans l'annexe.

Article 3

1. Le plan glissant mettant en oeuvre le programme précise les différentes actions à entreprendre.

2. Les actions individuelles sont sélectionnées essentiellement sur la base des critères suivants:

a) contribution à la prévention des risques et des dommages aux personnes, à l'environnement et aux biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique;

b) contribution à l'accroissement du degré de préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres, afin d'améliorer leur capacité d'intervention en cas d'urgence;

c) contribution au perfectionnement des techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les situations d'urgence.

d) contribution à l'information, l'éducation et la sensibilisation du public, afin d'aider les citoyens à se protéger eux-mêmes plus efficacement.

3. Chacune des actions individuelles est mise en oeuvre en coopération étroite avec les autorités compétentes nationales, régionales et locales des États membres.

4. Les actions menées au titre du présent programme contribueront, le cas échéant, à l'intégration des objectifs en matière de protection civile dans les autres politiques et actions communautaires et nationales.

5. Chaque action tient compte des résultats de la recherche communautaire et nationale dans les domaines concernés.

Article 4

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

La Commission peut également soumettre au comité consultatif d'autres questions en rapport avec la protection civile.

Article 5

La Commission évalue la mise en oeuvre du programme à mi-parcours et avant l'expiration dudit programme et présente au plus tard le 30 septembre 2002 et le 31 mars 2004 des rapports à ce sujet au Conseil et au Parlement européen.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO C 176 du 4.7.1987, p. 1; JO C 44 du 23.2.1989, p. 3; JO C 315 du 14.12.1990, p. 1; JO C 313 du 10.11.1994, p. 1.

(2) JO L 8 du 14.1.1998, p. 20.

(3) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.

ANNEXE

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