À?tV COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.04.1998 
COM(1998) 229 final 
97/0132 (COD) 
PROPOSITION MODIFIEE 
de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action 
communautaire 1999-2003 
relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la 
Santé publique 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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Exposé des motifs : 
Dans sa communication1 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé 
publique, la Commission a décrit les principes et la stratégie à suivre pour entreprendre 
des activités communautaires visant à atteindre les objectifs de protection de la santé 
figurant aux articles 3 point o) et 129 du traité instituant la Communauté européenne. Le 
rôle de la Communauté, tel qu'il est identifié, consiste à soutenir les efforts consentis par 
les États membres dans le domaine de la santé publique, à les assister dans la 
formulation et la réalisation d'objectifs et de stratégies et à contribuer à assurer un 
niveau élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de la Communauté, en se fixant 
pour objectif les meilleurs résultats déjà atteints dans un domaine donné, en quelque 
endroit que ce soit dans la Communauté. 
Conformément à l'article 129, la Commission présente des propositions pour l'adoption 
par le Parlement européen et le Conseil d'actions d'encouragement visant à contribuer à 
assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. La communication de la 
Commission susmentionnée établit les critères permettant de déterminer les domaines 
prioritaires des programmes d'action communautaires. En application de ces critères, la 
prévention des blessures a été identifiée comme l'un de ces domaines prioritaires. La 
présente proposition de la Commission, fondée sur l'article 129 et déjà annoncée dans le 
programme de travail annuel de la Commission, correspond au principe de compétence 
partagée entre la Communauté et les États membres et vise à promouvoir la santé 
publique en contribuant à des actions qui réduisent l'ampleur du problème des blessures. 
La Commission a adopté et a transmis la proposition de décision au Parlement européen 
et au Conseil le 14 mai 19972. 
Le Comité Economique et Social-3 a adopté son avis le 30 octobre 1997. Il apporte 
son soutien au programme ainsi qu'à l'approche proposée par la Commission dans sa 
communication et sa proposition de décision. Il recommande que des ressources 
financières suffisantes soient allouées jusqu'à 2003, compte tenu de l'excellent 
rapport coût/efficacité du programme. Il souhaite la participation des différents 
partenaires socioéconomiques et intérêts dans la mise en oeuvre du programme. Il 
souligne les aspects de cohérence et de complémentarité avec les autres programmes 
et actions communautaires, notamment en mettant l'accent sur : 
la prolongation et l'extension de l'ancien système "Ehlass" 
le lien réciproque qui doit être établi entre le programme et la directive 92/59 
CE sur la sécurité générale des produits et, 
le domaine des accidents domestiques qui est un des domaines parmi lesquels 
des indicateurs de santé doivent être établis conformément à la décision 
1400/97 CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme 
d'action communautaire sur la surveillance de la santé dans le cadre du 
contexte de l'action en santé publique. 
1 COM(93) 559 du 24.11.1993 
2 JOC202 du 2.7.1997 
3 JOC019 du 21.1.1998 
z 
Le Comité des Régions4 a adopté son avis le 18 septembre 1997. Il apporte son 
soutien à la proposition de la Commission. Il souligne l'importance de la 
participation de groupe intersectoriel d'experts et de la coopération avec les autorités 
locales et régionales. Il recommande un certain nombre d'actions au niveau du taux 
maximum d'alcool dans le sang, des drogues de synthèses et des accidents de la route 
liés à la consommation de drogues. Dans sa réponse à l'avis, la Commission a précisé 
que toutes ces recommandations faisaient déjà l'objet d'actions en cours. Il souligne 
la nécessité d'un secrétariat indépendant ("Observatoire de la santé") : à cet égard, la 
Commission ne suivra pas cette recommandation en raison de la duplication d'une 
telle approche avec les travaux menés dans le cadre de l'OMS, OCDE et de la 
Commission elle-même dans le cadre du programme d'action communautaire sur la 
surveillance de la santé. 
Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 11 mars 1998 en 
proposant 28 amendements à la proposition de la Commission. Ces amendements ont 
visé à préciser et élargir la proposition de décision, notamment sur : 
les lésions auto-infligées autres que les parasuicides 
les blessures intentionnelles qui sont les conséquences de violence sur les 
enfants, les femmes et dans le contexte sportif (par exemple l'hooliganisme) et 
leur impact sur la santé publique 
le développement de deux systèmes communautaires de collecte d'information 
concernant les blessures dans le cadre d'un concept élargi des blessures. Les 
travaux de l'ancien système Ehlass devront être intégrés dans la proposition de 
la Commission et améliorés en utilisant les technologies modernes de 
l'information. 
La Commission a accepté 23 amendements en totalité (12) ou en partie (11). Cette 
acceptation des amendements implique une proposition modifiée avec des 
aménagements conséquents de la proposition de la Commission des considérants aux 
articles et annexe. En effet, le récent rapport d'évaluation sur le fonctionnement et les 
données collectées par l'ancien système Ehlass pour la période 86-97 présenté au 
Conseil "consommateurs" le 3 novembre 1997 a montré l'utilité de ce système et 
notamment révélé l'ampleur du problème des blessures involontaires et leur impact 
socioéconomique. Les Etats membres ont eu une évaluation positive de l'ancien 
système et ont souhaité le voir poursuivi avec le cas échéant des améliorations. La 
valeur de la proposition modifiée de la Commission réside dans le fait : 
qu'elle intègre à travers ce programme tous les outils et actions nécessaires 
pour assurer le renforcement, l'extension à un concept plus large des blessures 
(blessures involontaires et volontaires, suicide et lésions auto-infligées), 
l'utilisation et l'exploitation des données du précédent système notamment en 
utilisant l'architecture télématique existante du réseau EUPHIN (European 
Union Public Health Information Network) développé dans le cadre des 
projets d'intérêts communs du programme d'échange télématique de données 
entre les administrations (IDA)5 
4JOC379du 15.12.1997 
5 JOC54 du 21.02.1998, p.3 
qu'elle fournit les éléments nécessaires à l'établissement d'indicateurs de santé 
dans les domaines relatifs aux accidents domestiques et aux activités de loisirs, à la 
santé mentale et à la sécurité des produits tels qu'ils sont prévus dans le 
programme d'action communautaire sur la surveillance de la santé6 
qu'elle présente, compte tenu de l'ampleur du problème7 des blessures volontaires 
et involontaires et de leur impact spcioéconomique dans l'Union européenne, un 
rapport coût/efficacité exceptionnel à travers la collecte et l'exploitation rapide des 
informations sur les blessures, la sélection des meilleures mesures de prévention de 
celle-ci au niveau communautaire et le suivi épidémiologique des blessures. 
L'avis de la Commission concernant chacun des amendements adoptés par le Parlement 
européen est repris en annexe. 
6 JOL193 du 22.07.1997 
Décision n° 1400/97/EC du 30.06.1997 
7 83000 décès par an dus aux accidents domestiques et de loisirs, 43000 décès par an par suicide, 700000 
tentatives de suicide, 7,7 Milliards d'Ecus/an liés au coût d'hospitalisation et 23 Milliards d'Ecus liés au coût 
global des seules blessures involontaires 
4 
ANNEXE 
Amendement n° 1 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
L'expérience acquise dans le cadre de l'ancien système EHLASS sera prise en compte et 
renforcera la valeur ajoutée communautaire de la proposition de la Commission. 
Amendement n° 2 Avis de la Commission : accepté. 
Le rapport d'évaluation de l'ancien système EHLASS a donné un coût total estimatif des 
accidents domestiques et de loisirs qui confirme cet impact socioéconomique. 
Amendement n° 3 Avis de la Commission : accepté. 
Prenant en compte le coût total estimatif des accidents domestiques et de loisirs du 
rapport précité, même une réduction minime des accidents aura en effet, un impact 
coût/efficacité notoire. 
Amendement n° 4 Avis de la Commission : accepté. 
Cet amendement définit le nouveau concept des blessures et le groupe cible ("les femmes" 
y ont été incluses). 
Amendement n° 5 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
La collecte des données et leur exploitation rapide accroîtra considérablement la valeur 
ajoutée communautaire du programme. La proposition modifiée proposera une 
reformulation à l'égard de l'ancien système EHLASS. 
Amendement n° 6 Avis de la Commission : accepté. 
Cet amendement ajoute une référence aux systèmes de collecte dans la formulation ainsi 
qu'à la protection des données. 
Amendement n° 7 Avis de la Commission : accepté. 
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions 
communautaires. 
Amendement n° 8 Avis de la Commission : accepté. 
La Commission peut accepter l'extension d'un concept des blessures dans sa proposition 
aux traumatismes intentionnels tout en précisant les groupes cibles. L'amendement 
s'aligne avec les résolutions de l'OMS. 
Amendement n° 9 Avis de la Commission : accepté. 
Le domaine sportif est une partie du concept des blessures involontaires telle que 
mentionnée dans la proposition originale de la Commission. La Commission peut en 
accepter l'extension aux blessures involontaires. 
Amendement n° 10 Avis de la Commission : refusé. 
La Commission ne peut accepter ce considérant car il explique le rationnel de chaque 
action communautaire et est trop général. 
Amendement n° 11 Avis de la Commission : accepté. 
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions 
communautaires. 
Amendement n° 12 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions 
communautaires mais nécessite une reformulation. 
Amendement n° 13 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
Cet amendement met en exergue la cohérence et la complémentarité des actions 
communautaires mais nécessite une reformulation notamment faisant référence "aux 
projets d'intérêt commun" du programme IDA 
Amendement n° 14 Avis de la Commission : refusé. 
La Commission ne peut accepter un tel engagement car il doit être laissé à son 
appréciation au cours de la mise en oeuvre du programme. 
Amendement n° 15 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
Cet amendement nécessite une reformulation. 
Amendement n° 16 Avis de la Commission : accepté. 
Cet amendement redéfinit clairement le nouveau concept des blessures et des actions et 
systèmes y étant associés et fait clairement référence à 1'epidemiologic des blessures telle 
que mentionnée dans le mémorandum de la proposition originale de la Commission. 
Amendement n° 17 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
La Commission doit reformuler cet amendement qui intégrerait les accidents résultant de 
catastrophes naturelles. Ceux-ci sont clairement exclus de la proposition originale de la 
Commission (footnote 45) et sont couvertes par les actions communautaires dans le 
domaine de la protection civile. 
Amendement n° 18 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
La Commission doit reformuler le texte pour le point b) "suicides et blessures 
consécutives à des lésions auto-infligés" ainsi qu'à l'égard de l'ancien système EHLASS. 
Amendement n° 19 Avis de la Commission : accepté. 
Les 14 MUC représentent la somme de 6,5 MUC proposée par la Commission du 
contrôle Budgétaire du Parlement européen et de 7,5 MUC provenant du transfert de 
l'ancien système EHLASS de la politique des Consommateurs dans le programme. Le 
total est en adéquation avec les perspectives financières. 
Amendement n° 20 Avis de la Commission : refusé. 
La Commission ne peut l1 accepter en raison de la cohérence avec les autres décisions du 
Parlement et du Conseil sur les programmes d'action en santé publique. 
Amendement n° 21 Avis de la Commission : refusé. 
La proposition originale de la Commission est en adéquation avec la décision sur la 
comitologie. 
Amendement n° 22 Avis de la Commission : accepté. 
La reformulation de l'annexe est en phase avec les amendements acceptés par la 
Commission. 
Amendement n° 23 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
La Commission doit reformuler le titre du chapitre en : "suicides et lésions auto-infligés". 
Amendement n° 24 Avis de la Commission : accepté. 
Amendement n° 25 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
Cet amendement souligne les actions à entreprendre suite aux amendements proposés et 
acceptés ; toutefois la formulation à l'égard de "EHLASS" doit être adaptée. 
Amendement n° 26 Avis de la Commission : accepté partiellement. 
Les mots "en coopération avec EHLASS" n'a pas lieu d'être mentionné depuis 
qu'EHLASS est intégré au programme en tant que système. 
L' aspect "notification à l'autorité de tutelle" est couvert par le système rapide d'alerte 
pour les produits associé à la directive 92/59/EC concernant la sécurité générale des 
produits. 
Amendement n° 27 Avis de la Commission : refusé. 
Le contenu de cet amendement est en dehors du contexte de l'Article 129. 
Amendement n° 28 Avis de la Commission : accepté partiellement 
Cet amendement est accepté dans sa très grande majorité ; seule la partie "comme, par 
exemple personne âgées" est hors contexte. 
PROPOSITION MODIFIEE 
de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action 
communautaire 1999-2003 
relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la 
Santé publique 
conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du Traité CE 
PROPOSITION ORIGINALE 
JOC202 du 02.07.1997 PROPOSITION 
MODIFIEE 
Vu la proposition de la Commission 
Vu l'avis du Comité économique et social 
Vu l'avis du Comité des Régions 
Statuant conformément à la procédure visée à 
l'article 189 B du Traité, Vu la proposition de la Commission1 
Vu l'avis du Comité économique et social2 
Vu l'avis du Comité des Régions3 
Statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 
B du Traité4, 
1. considérant que les blessures devraient être 
considérées comme un des grands fléaux visés à l'article 
129 dans l'ensemble de la Communauté et sont une cause 
de préoccupation publique considérable; 
2. considérant que, conformément à l'article 3 
point o) du traité, l'action de la Communauté comporte 
une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de 
protection de la santé; 
3. considérant que l'article 129 confère 
expressément une compétence à la Communauté dans ce 
domaine, en encourageant la coopération entre les États 
membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en 
promouvant la coordination de leurs politiques et 
programmes et en favorisant la coopération avec les pays 
tiers et les organisations internationales compétentes en 
matière de santé publique; que l'action communautaire 
doit porter sur la prévention des maladies et la promotion 
de l'information et de l'éducation en matière de santé; 
1 COM(97) 178 final JO C202 du 
02.07.1997 
1 JOC19 du 21.01.1998 
1 JOC379du 15.12.1997 
i Avis du Parlement européen du 11 Mars 
1998 
JOC 
S 
4. considérant que, dans la résolution du Conseil et des 
Ministres de la Santé réunis au sein du Conseil du 27 mai 
1993 concernant l'action future dans le domaine de la 
santé publique1 affirme la nécessité d'une action 
communautaire visant à ajouter de la vie aux années et 
des années à la vie et à sélectionner des domaines 
d'action en fonction de la possibilité de prendre des 
mesures de prévention; 4. considérant que la résolution du Conseil et des Ministres de 
la Santé réunis au sein du Conseil du 27 mai 1993 concernant 
l'action future dans le domaine de la santé publique^ affirme 
la nécessité d'une action communautaire visant à ajouter de la 
vie aux années et des années à la vie et à sélectionner des 
domaines d'action en fonction de la possibilité de prendre des 
mesures de prévention 
5. considérant que le Parlement européen, dans sa 
résolution sur la politique de la santé publique après 
Maastricht du 19 novembre 19932 appelle la 
Commission à concevoir et réaliser des activités en 
matière de prévention des accidents 5. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution 
sur la politique de la santé publique après Maastricht du 19 
novembre 1993^ appelle la Commission à concevoir et 
réaliser des activités en matière de prévention des accidents 
6. considérant que la Commission, dans sa 
communication du 24 novembre 1993 concernant le 
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique3 , 
a identifié les blessures et accidents volontaires et 
involontaires comme un thème d'action prioritaire en 
matière de santé publique 6. considérant que la Commission, dans sa communication du 
24 novembre 1993 concernant le cadre de Taction dans le 
domaine de la santé publique! a identifié les blessures et 
accidents volontaires et involontaires comme un thème 
d'action prioritaire en matière de santé publique ; et que, la 
Commission, dans sa communication7 du 28 jamier 1998 
concernant le cadre général des activités communautaires en 
faveur des consommateurs a identifié les accidents 
domestiques et de loisirs comme un thème d'action 
prioritaire; 
1 JOC174 du 25.06.1993, p.l 
2 JO C329 du 06.12.1993, p.375 
3 COM(93)559 final du 24.11.1993 |_JOn0C 174 du 25.6.1993 
!_JOn°C 329 du 6.12.1993 
7COM(93)559 final du 24.11.1993 et 
COM(97)684 final du 28.01.1998 
7.considérant que le Parlement européen et le Conseil, 
dans leur décision n°3092/94/CE4 ont instauré un 
système communautaire d'information sur les accidents 
domestiques et de loisirs avec lequel la présente décision 
devrait être étroitement coordonnée 7. considérant que le Parlement européen et le Conseil, 
dans leur décision n°3092/94/CE|1 ont instauré un 
système communautaire d'information sur les accidents 
domestiques et de loisirs (EHLASS) venu à terme fin 
1997 et que le Conseil du 3 novembre 1997 a eu une 
évaluation positive du système et a souhaité le voir 
poursuivi avec le cas échéant des améliorations et qu'en 
conséquence la présente décision doit renforcer, améliorer 
et étendre l'ancien système ; que la collecte des données et 
la méthodologie employée pour ce nouveau svstème 
doivent s'orienter de manière à essayer de parvenir à des 
statistiques communautaires 
7bis (nouveau), considérant que le grand nombre de 
blessures provoquées chaque année en Europe se traduit 
par des pertes considérables en potentiel humain et a des 
conséquences économiques, mais également sociales 
incalculables, à l'échelon des Etats membres aussi bien 
que sur le plan communautaire ; 
7ter (nouveau), considérant que la prévention des 
blessures, et donc la réductionde leur nombre doivent 
constituer une priorité dans le cadre des actions menées 
par la Communauté en matière de santé publique, eu 
égard notamment aux avantages économiques et sociaux 
considérables qui découleront de ce programme, lequel 
offre de surcroît un rapport coût/elTiencité 
exceptionnellement élevé: 
8. considérant que, conformément au principe de 
subsidiarité et au principe de proportionnalité établis à 
l'article 3 B du traité, la Communauté ne doit intervenir 
que si et dans la mesure où l'action concernée, en raison 
de ses dimensions ou de ses effets, peut être mieux 
réalisée au niveau communautaire; que le présent 
programme produira une valeur ajoutée communautaire 
en rassemblant des activités déjà entreprises de façon 
relativement isolée au niveau national et en en assurant la 
complémentarité, avec des résultats considérables pour 
l'ensemble de la Communauté, en contribuant à renforcer 
la solidarité et la cohésion dans la Communauté et en 
aboutissant, lorsque la nécessité en est 
reconnue, à la fixation de normes relatives aux meilleures 
pratiques 
4 JOL331 du 21.12.1994. p. 1 
10 8. JOL331 du 21.12.1994, p. 1 
8bi& (nouveau), considérant que les actions visant à 
réduire les blessures doivent concerner des mesures de 
prévention et de réduction de celles qui sont notamment 
occasionnées aux enfants, aux jeunes adultes, aux femmes 
et aux personnes âgées. volontairement ou 
involontairement, soit par suicide soit par lésions auto-
infligées ; 
8ter (nouveau) considérant que l'une des conditions 
préalables indispensables à la mise en oeuvre du 
programme réside dans la mise en place d'un svstème 
communautaire de collecte des informations fondé. 
s'agissant d'une part des blessures occasionnées de façon 
volontaire ou involontaire, sur le renforcement. 
l'amélioration et l'extension de l'ancien svstème 
communautaire d'information sur les accidents 
domestiques et de loisirs (EHLASS) et. s'agissant d'autre 
part des suicides et/ou lésions auto-infligées. sur la 
création et le développement d'un svstème de collecte des 
informations à la lumière de l'expérience acquise dans le 
cadre du fonctionnement des réseaux communautaires : 
8quater (nouveau), considérant que la mise en place et le 
développement de systèmes et réseaux de collecte des 
informations en matière de prévention des blessures ne 
portent pas préjudice au respect des dispositions légales 
dans le domaine de la protection des données, v inclus à 
travers l'institution de mécanismes garantissant la 
confidentialité et la sécurité de celles-ci, conformément en 
cela aux dispositions visées par la directive^ adoptée le 24 
octobre 1995 par le Parlement et le Conseil concernant la 
protection des personnes physiques à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel et à la libre 
circulation de ces données 
8quinquies (nouveau), considérant qu'il est d'une 
importance cruciale pour l'étude des blessures et 
l'établissement des indicateurs de santé concernant les 
activités domestiques, les loisirs et la santé mentale, visés 
par la décision n°1400/97/CElQ du Parlement européen et 
du Conseil, du 30 juin 1997. adoptant un programme 
d'action communautaire en matière de surveillance de la 
santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé 
publique (1997-2001), que la collecte et l'échange 
d'informations se fassent sur la base de données 
comparables et compatibles concernant les blessures 
volontaires ou involontaires ainsi que les suicides ou 
lésions auto-infligées ; 
g Directive 95/46 CE du 24.10.1995 et JO 
L281 du 23.11.1995. p.31 
10 I» JOLI 93 du 22.07.1997. pi 
11 
8sixties (nouveau), considérant que les catégories les plus 
vulnérables aux blessures dues à des actes de violence 
concernent essentiellement les enfants et les femmes ; 
8septies (nouveau), considérant que la violence en milieu 
sportif est à l'origine de nombreuses blessures ; 
9. considérant qu'il convient de favoriser la coopération 
avec les organisations internationales compétentes dans le 
domaine de la santé publique et avec les pays tiers 
10. considérant que, en participant à l'amélioration des 
connaissances et de la compréhension de la prévention 
des blessures et à un élargissement de la diffusion de 
l'information à ce sujet, en assurant une meilleure 
comparabilité de l'information en la matière et en 
développant des actions complémentaires aux 
programmes et actions communautaires existants, tout en 
évitant les doubles emplois, le programme contribuera à 
la réalisation des objectifs de la Communauté visés à 
l'article 129 
IQbis (nouveau), considérant que la mise en oeuvre des 
actions communautaires en matière de prévention et de 
réduction des blessures doit prendre en considération les 
activités connexes de recherche visées par le programme-
cadre communautaire de R&DT. et notamment le 
programme de télématique dans le secteur de la santé 
publique concernant la diffusion des informations aussi 
bien que les méthodes de formation; 
lOter (nouveau). considérant que les actions 
communautaires en faveur de la prévention des blessures 
doivent prendre en considération en général les 
applications de la télématique dans le domaine de la 
santé; 
lOquater (nouveau), considérant que la mise en oeuvre des 
actions en faveur de la prévention des blessures doit faire 
l'objet d'une coordination étroite avec les actions visées 
par le programme-cadre communautaire sur l'information 
statistique!! et les projets d'intérêt commun du 
programme d'échange télématique de données entre les 
administrations (IDA; 
11 JOC54/3du21.02.1998 
12 
lOquinquies (nouveau), considérant que le règlement du 
Conseil n° 322/97. qui définit le cadre pour 
l'établissement des statistiques communautaires et la 
responsabilité des autorités nationales et de l'autorité 
communautaire pour la production des statistiques 
communautaires, décrit les modalités pour la collecte et la 
production des statistiques communautaires ; que les 
statistiques sur les causes de décès, v compris les accidents 
domestiques et de loisirs, et les suicides, ainsi que les 
statistiques sur les accidents de travail et les accidents de 
la route font partie du programme cadre 1998-2002 pour 
les statistiques communautaires ; 
lOsixties (nouveau), considérant que la collecte des 
informations et la mise en oeuvre des actions en faveur de 
la prévention des blessures volontaires doivent faire 
l'objet d'une étroite coordination avec les actions menées 
dans le cadre de l'initiative DAPHNE!2- pour combattre la 
violence contre les enfants, les adolescents et les femmes ; 
11. considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact 
du programme, il convient de procéder à une évaluation 
continue des actions entreprises, particulièrement quant à 
leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, 
le cas échéant, d'effectuer les ajustements nécessaires 
1 Ibis (nouveau), considérant qu'un accord sur un modus 
vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission concernant les mesures d'exécution des actes 
arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité a 
été conclu le 20 décembre 1994; 
12. considérant que la présente décision établit un 
cadre financier constituant le principal point de 
référence, au sens du point 1 de la déclaration du 
Parlement européen, du Conseil et de la Commission 
du 6 mars 19955 pour l'autorité budgétaire au cours 
de la procédure budgétaire annuelle 12. considérant que la présente décision établit un cadre 
financier constituant le principal point de référence, au 
sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen. 
du Conseil et de la Commission du 6 mars 199511 pour 
l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire 
annuelle ; 
13. considérant que la perspective financière de la 
Communauté est valable jusqu'en 1999 et qu'elle devra 
être révisée pour la période postérieure à cette date 
5 JOn° C 102 du 4.4.1996, p. 4 I2 JOC136 du 01.05.1997 
13 JQ n°C 102 du 4.4,1996. p. 4 
13 
14. considerant que le present programme doit avoir une 
duree de cinq ans, afin de disposer d'un temps suffisant 
pour mettre en oeuvre les actions visant a atteindre les 
objectifs fixes 
PROPOSITION ORIGINALE 
JO C202 du 02.07.1997 PROPOSITION 
MODIFIEE 
Article premier 
Établissement du programme 
1. Un programme d'action communautaire relatif 
à la prévention des blessures, ci-après dénommé "présent 
programme", est adopté pour la période du 1er janvier 
1999 au 31 décembre 2003 dans le cadre de l'action dans 
le domaine de la santé publique. Article premier 
2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de 
santé publique qui visent à réduire l'incidence des 
blessures, en promouvant une diffusion et une application 
plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur 
est largement reconnue par les experts et en participant 
au renforcement de la capacité générale des organismes 
de santé publique à mettre sur pied des activités de 
prévention efficaces 2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de 
santé publique qui visent à réduire l'incidence des 
blessures occasionnées notamment aux enfants, aux jeunes 
adultes, aux femmes et aux personnes âgées, 
volontairement ou involontairement, par suicide ou 
lésions auto-infligées. en promouvant ; 
a) le suivi épidémiologique des blessures 
b) le développement, le renforcement, l'amélioration 
et l'extension des systèmes et réseaux de collecte et 
d'échange d'informations sur la prévention des blessures 
ç) une diffusion et une application plus efficace des 
techniques de prévention dont la valeur est largement 
reconnue par les experts 
dj le renforcement des organismes de santé 
publique compétents pour mener des activités de 
prévention efficaces 
14 
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du 
programme et leurs objectifs spécifiques figurent en 
annexe 3. Aux fins de la présente décision, il faut entendre par 
"blessure": toute blessure volontaire ou involontaire ainsi 
que le suicide et/ou les lésions auto-infligées. à l'exception 
des blessures provoquées par des accidents du travail ou 
de la circulation et celles résultant de catastrophes 
naturelles couvertes par le domaine de la protection civile; 
"suivi épidémiologique": la collecte permanente et 
systématique, l'analyse, l'interprétation et la diffusion de 
données sanitaires, v inclus d'études épidémiologiques, sur 
les diverses catégories de blessures, et notamment leur 
propagation spatio-temporelle et l'analvse des facteurs de 
risque, en vue d'adopter les mesures appropriées pour en 
assurer la prévention et la réduction 
4. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent 
programme et leurs objectifs spécifiques figurent dans les 
annexes I et II 
Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite 
coopération avec les États membres, des actions qui 
figurent en annexe Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite 
collaboration avec les Etats membres, des actions 
spécifiques qui figurent dans l'annexe I 
2. En particulier, la Commission, en coopération étroite 
avec les États membres, assure: 
a) le développement et le fonctionnement d'un système 
communautaire de collecte d'information sur les blessures 
volontaires et involontaires, système fondé sur le 
renforcement, l'amélioration et l'extension de l'ancien 
système communautaire d'information sur les accidents 
domestiques et ceux occasionnés lors des activités de 
loisirs, dans lequel la collecte et la transmission des 
informations vers le système sont assurées par les Etats 
membres, responsables de la fiabilité de ces données ; 
b) le développement et le fonctionnement d'un système 
communautaire de collecte d'information sur les suicides 
et les blessures consécutives à des lésions auto-infligées ; 
c) la cohésion et la gestion des deux systèmes 
d'information précités et telles que définis dans l'annexe 
II. 
15 
3. La Commission coopère avec les institutions et les 
organisations actives dans le domaine de la prévention des 
blessures 2. La Commission coopère avec les institutions et les 
organisations actives dans le domaine de la prévention 
des blessures 
Article 3 
Budget 
1. Le cadre financier en vue de la mise en oeuvre du 
programme pour l'année 1999 est fixé à 1,3 million 
d'écus, selon les perspectives financières actuelles. Le 
cadre financier pour les quatre dernières années du 
programme (2000-2003) sera arrêté en détail après 
établissement des perspectives financières futures 
2. Les crédits annuels sont établis par l'autorité 
budgétaire conformément aux perspectives financières 
actuelles Article 3 
Budget 
1. L'enveloppe financière en vue de la mise en œuvre du 
programme, pour la période 1999-2003. est estimée à 
14 millions d'écus. Cette enveloppe se répartit entre les 
crédits qui seront autorisés dans le cadre d'adoption du 
budget 1999 et ceux qui seront couvertes par les 
perspectives financières futures 
Article 4 
Cohérence et complémentarité 
La Commission veille à la cohérence et à la 
complémentarité entre les actions communautaires à 
mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et 
celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et 
actions communautaires concernés. 
Article 5 
Comité 
1. La Commission est assistée par un comité 
consultatif, ci-après dénommé "le comité", composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle 
a tenu compte de cet avis. 
16 
2. Le Comite est consulte notamment sur 
a) les criteres et procedures de selection et de financement 
des prqjets dans le cadre du present programme; 
b) la procedure d'evaluation 
3. Le representant de la Commission tient le 
comite regulierement informe des propositions de la 
Commission ou des initiatives communautaires et de la 
mise en oeuvre de programmes dans d'autres domaines 
en rapport avec la realisation des objectifs du present 
programme. 
Article 6 
Cooperation internationale 
1. Au cours de la mise en oeuvre du present 
programme, la cooperation avec les pays tiers et 
les organisations internationales competentes dans 
le domaine de la sante publique sera encouragee. 
2. Le present programme est ouvert a la 
participation des pays associes d'Europe centrale et 
orientale, conformement aux conditions fixees dans les 
accords d'association et les protocoles additionnels y 
afferents, concernant la participation a des programmes 
communautaires. Le present programme est ouvert a la 
participation de Chypre et de Malte sur la base de credits 
supplementaires selon les memes regies que celles 
appliquees aux pays de V Association europeenne de libre 
echange (AELE), conformement aux procedures a 
convenir avec ces pays. 
17 
Article 7 Article 7 
Suivi et evaluation Suivi et evaluation 
1. Dans la mise en oeuvre de la presente decision, 1. Dans la mise en oeuvre de la presente decision, la 
la Commission prend les mesures necessaires Commission prend les mesures necessaires pour 
pour assurer le suivi et revaluation continue du assurer le suivi et 1'evaluation continue du j 
programme, compte tenu des objectifs generaux programme, compte tenu des objectifs generaux I 
et specifiques vises a rarticle 1 et a l'annexe. et specifiques vises a l'article 1 et aux annexes I 
ct II. 
2. Au cours de la troisieme annee du present 
programme, la Commission soumet un rapport 
d'evaluation au Parlement europecn et au Conseil. i 
t 
3. La Commission soumet au Parlement europecn ct j 
au Conseil un rapport final a Tissue du present | 
programme. i 
4. La Commission integre dans ces deux rapports j 
les informations relatives au financement j 
communautaire dans les differents domaines j 
d'action et a la complementarite avec les autres j 
actions visees a l'article 4, ainsi que les resultats 
des evaluations. Eile les transmet egalement au \ 
Comite economique et social et au Comite des ! 
regions. j 
18 
ANNEXE ANNEXE I 
OBJECTIFS ET ACTIONS 
SPÉCIFIQUES 
L ACCIDENTS SURVENANT AUX 
ENFANTS, AUX JEUNES ADULTES ET 
AUX PERSONNES ÂGÉES1 
objectif : contribuer aux activités de santé 
publique qui visent à réduire la fréquence des 
blessures dans les accidents domestiques, 
scolaires et de loisirs, en promouvant une 
diffusion et une application plus efficaces des 
techniques de prévention dont la valeur est 
largement reconnue par les experts OBJECTIFS ET ACTIONS SPECIFIQUES 
BLESSURES INVOLONTAIRES ET 
VOLONTAIRES OCCASIONNEES NOTAMMENT 
AUX ENFANTS, AUX JEUNES ADULTES. AUX 
FEMMES ET AUX PERSONNES ÂGÉES1 
objectif : contribuer aux activités de santé publique qui 
visent à réduire la fréquence des blessures volontaires et 
involontaires occasionnées notamment aux enfants, aux 
jeunes adultes, aux femmes et aux personnes âgées, en 
promouvant une diffusion et une application plus efficaces 
des techniques de prévention dont la valeur est largement 
reconnue par les experts. 
Actions à entreprendre pour atteindre l'objectif vise sous I 
(Les projets peuvent porter sur plus d'une action : c'est ainsi, 
par exemple, çn£ un projet concernant la sécurité des activités 
sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les 
personnes âgées.) 
1. Réseaux: 
- encourager, renforcer et soutenir la création de réseaux 
concernant la prévention des blessures visées à l'objectif I et 
consacrés en particulier aux tâches suivantes: 
- la collecte, le traitement et la diffusion d'informations: 
- la mise à disposition et la communication de données 
comparables et compatibles au système communautaire de 
collecte d'information, lequel sera fondé sur l'extension et 
l'amélioration de l'ancien système communautaire 
d'information sur les accidents domestiques et de loisirs: 
- le développement de nouvelles approches ou de méthodes 
innovatrices pour aborder des problèmes: 
- l'échange de documentation, d'orientations stratégiques et 
de manuels: 
- l'organisation d'activités de formation 
L'action communautaire dans le domaine de la protection civile est exclue de ce programme (voir 
en particulier la proposition pour une décision du Conseil établissant un programme d'action 
communautaire dans le domaine de la protection civile COM(95) 155 final) 
19 
2. Campagnes: soutenir la diffusion d'informations sur les 
campagnes, notamment en mettant sur pied une banque 
d'informations sur les campagnes qui ont été menées, avec, si 
possible, une évaluation de leur valeur, de leurs effets et des 
possibilités de les transposer et en organisant des concours 
visant à identifier les meilleures campagnes de prévention des 
blessures; promouvoir, le cas échéant l'organisation de 
campagnes en parallèle dans un certain nombre d'États 
membres; contribuer à l'élaboration d'une documentation et 
d'une publicité de base 
3. Données sur les blessures 
- collecte de données et d'informations sur les blessures 
notamment celles consécutives à une conception 
défectueuse des produits, ainsi que des données et 
informations sur l'amélioration de la prévention passive et 
de la sécurité à travers une meilleure conception des 
produits responsables des blessures: 
- promouvoir des approches concertées pour les codes et 
définitions de données, un meilleur enregistrement du lieu 
de survenance, ainsi que des aspects comportementaux et 
des enchaînements d'événements, plus de précision dans 
la cause de l'acte de décès, l'utilisation d'échelles de 
gravité et d'ensemble de données minimaux; 
- favoriser l'application des résultats pertinents de 
"International Collaborative Effort on Injury Statistics"; 
- examiner la couverture assurée par les systèmes existants 
de collectes des données et, si nécessaire, étudier des 
mesures destinées à améliorer cette couverture: 
- inclure des questions ou modules supplémentaires dans 
les enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la 
Communauté; 
- contribuer à l'identification des besoins en enquête. 
- promouvoir la création d'une base de données reprenant 
les enquêtes connues: 
- faciliter l'identification des produits dangereux 
4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de 
blessures: promouvoir la collaboration entre institutions 
disposant de connaissances et d'équipements spécialises pour 
entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un 
inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations 
des projets et campagnes de prévention. 
5. Consultation et coopération: apporter une assistance à des 
réunions formelles et informelles à différents niveaux des 
pouvoirs publics, à des conférences et séminaires, à des 
groupes de travail et groupes consultatifs 
20 
DL SUICIDE 
objectif : contribuer aux activités de santé 
publique qui visent à réduire la fréquence des 
blessures résultant de dommages occasionnés à 
soi-même, en promouvant une diffusion et une 
application plus efficaces des techniques de 
prévention dont la valeur est largement reconnue 
par les experts IL SUICIDES ET BLESSURES RESULTANT DE 
LÉSIONS AUTO-INFLIGÉES 
objectif : contribuer aux activités de santé publique qui visent 
à réduire la fréquence des blessures résultant de dommages 
occasionnés à soi-même et des suicides, en promouvant une 
diffusion et une application plus efficaces des techniques de 
prévention dont la valeur est largement reconnue par les 
experts 
(nouveau) 
Actions à entreprendre pour réaliser V objectif visé sous 
Ml 
(Les projets peuvent porter sur plus d'une action): 
6. Soutenir, encourager et participer à la création de réseaux 
consacrés à la prévention des blessures visées à l'objectif fi et 
consacrés en particulier aux taches suivantes: 
- la collecte, l'analvse et la diffusion d'informations et 
d'expériences en matière de mesures de prévention, 
d'utilisation de méthodes d'évaluation et d'appréciation de 
l'efficacité des mesures préventives et actions d'information; 
- la fourniture et la transmission de données comparables et 
compatibles au système communautaire d'information, et 
identification des movens qui permettront d'améliorer la 
qualité, la compatibilité et la fourniture des données. 
L'échange d'informations sur la diffusion de messages 
efficaces destinés à un large public ainsi qu'à des groupes 
cibles; 
- des actions de formation à travers l'échange d'informations 
et de rapports d'experts du personnel sanitaire et de tous ceux 
qui .de par leur profession .sont en contact permanent avec 
des personnes et groupes de personnes qui ont commis des 
tentatives de suicides. 
7. Echange d'expériences, information, évaluation de l'accès 
aux services destinés à encourager les informations sur les 
problèmes et les situations rencontrés par les personnes, et 
notamment les jeunes qui présentent des comportements 
suicidaires . et études de méthodes d'accompagnement pour 
les jeunes qui commis des tentatives de suicide. 
8. Développement et échange d'expériences sur 
l'identification des personnes soumises à des pressions 
psychologiques (douleurs, dépression . anxiété) et mise en 
place de réseaux d'assistance psychologique. 
21 
9. Echange de documentation et de méthodes pédagogiques à 
travers le soutien de projets pilotes concernant essentiellement 
les groupes de jeunes avant des besoins spécifiques. 
HL CAPACITES EN MATDZRE DE 
PRÉVENTION DES BLESSURES 
Objectif: contribuer à renforcer la capacité des 
organismes de santé publique à 
mettre sur pied des activités de 
prévention efficaces HL CAPACITES EN MATIERE 
PRÉVENTION DES BLESSURES DE 
Objectif: contribuer à renforcer la capacité des 
organismes de santé publique à mettre sur pied 
des activités de prévention efficaces 
L'action suivante viendra à l'appui de l'objectif visé 
sous III : 
10. Activités destinées à accroître l'usage que les organismes 
de santé publique peuvent faire d'autres politiques 
communautaires pour la prévention des blessures: sensibiliser 
aux programmes communautaires et à leurs conditions de 
participation, contribuer à créer des associations 
transnationales et aider les groupes particulièrement 
intéressés à trouver les interlocuteurs les plus utiles dans les 
institutions communautaires 
Actions à entreprendre pour réaliser 
chacun de ces objectifs: 
(Les actions peuvent porter sur plus 
d'un objectif: par exemple, un projet concernant 
la sécurité des activités sportives peut toucher les 
enfants, les jeunes adultes et les personnes 
âgées.) 
1. Réseaux: encourager et soutenir la 
création de réseaux, consacrés en particulier aux 
tâches suivantes: développement de nouvelles 
approches ou de méthodes innovatrices pour 
aborder des problèmes communs, échanges de 
documentation, d'orientations stratégiques et de 
manuels, organisation d'activités de formation. Amendé et déplacé au point I 
Amendé et déplacé au point I 
22 
2. Campagnes: soutenir la diffusion 
d'informations sur les campagnes, notamment en 
mettant sur pied une banque d'informations sur les 
campagnes qui ont été menées, avec, si possible, une 
évaluation de leur valeur, de leurs effets et des 
possibilités de les transposer et en organisant des 
concours visant à identifier les meilleures campagnes de 
prévention des blessures; promouvoir, le cas échéant, 
l'organisation de campagnes en parallèle dans un 
certain nombre d'États membres; contribuer à 
l'élaboration d'une documentation et d'une publicité de 
base. Déplacé au point I 
3. Données sur les blessures: promouvoir, en 
elation avec EHLASS, des approches concertées pour les 
odes et définitions de données, un meilleur 
nregistrement du lieu de survenance, ainsi que des 
spects comportementaux et des enchaînements 
'événements, plus de précision dans la cause de l'acte 
e décès, l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensembles 
e données minimaux; favoriser l'application des résultats 
ertinents de T'International Collaborative Effort on 
njury Statistics"; examiner la couverture assurée par 
es systèmes existants de collecte des données et, si 
écessaire, étudier des mesures destinées à améliorer 
ette couverture; inclure des questions ou modules 
upplémentaires dans les enquêtes existantes se déroulant 
ans l'ensemble de la Communauté; contribuer à 
'identification des besoins en enquêtes; promouvoir la 
réation d'une base de données reprenant les enquêtes 
onnues. Amendé et déplacé au point I 
4. Recherches techniques sur les facteurs de 
risques de blessures: promouvoir la collaboration entre 
institutions disposant de connaissances et 
d'équipements spécialisés pour entreprendre de telles 
activités; soutenir la réalisation d'un inventaire des 
institutions et de leurs projets et d'évaluations des 
projets et campagnes de prévention. 
5. Consultation et coopération: apporter une 
assistance à des réunions formelles et informelles à 
différents niveaux des pouvoirs publics, à des 
conférences et séminaires, à des groupes de travail et 
groupes consultatifs 
en outre, les actions suivantes viendront à l'appui de 
l'objectif HI: 
6. Activités destinées à accroître l'usage que les 
organismes de santé publique peuvent faire 
d'autres politiques communautaires pour la 
prévention des blessures: sensibiliser aux 
programmes communautaires et à leurs 
conditions de participation, contribuer à créer 
des associations transnationales et aider les 
groupes particulièrement intéressés à trouver les 
interlocuteurs les plus utiles dans les institutions 
communautaires. Déplacé au point I 
Déplacé au point I 
Amendé et déplacé au point III 
23 
ANNEXE 11 
(Nouveau) 
A- CARACTERISTIQUES DES SYSTÈMES DE COLLECTE 
D'INFORMATION VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 
DE LA DÉCISION 
1. BLESSURES INVOLONTAIRES OU 
VOLONTAIRES 
1-1 Le système communautaire d'information sur les 
blessures involontaires et volontaires, ci-après dénommé 
«système», a pour objectif de recueillir des informations 
sur les blessures involontaires, notamment, les accidents 
domestiques et de loisirs, et volontaires en vue de : 
- promouvoir la prévention de ces blessures. 
- promouvoir l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation ainsi que l'information et l'éducation des 
consommateurs pour une utilisation plus sûre des 
produits, tant au plan national que communautaire. 
- aider à l'établissement d'indicateurs de santé tels que 
mentionné dans le programme d'action communautaire 
sur la surveillance de la santé dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique. 
- Promouvoir des échanges d'expérience et d'expertise sur 
les traumatismes intentionnels qui sont la conséquence de 
violences subies à l'égard des enfants, des adolescents et 
des femmes. 
1-2 Le système ne s'applique pas aux accidents du travail 
et aux maladies professionnelles, ni aux accidents de la 
circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne, ni 
aux blessures résultant de catastrophes naturelles 
couvertes par les activités du domaine de la protection 
civile. 
24 
1-3 Le reseau telematique EUPHIN (European Union 
Public Health Information Network) developpe dans le 
cadre des projets d'interet communs du programme 
d'cchange de donnees entre les administrations (IDA) 
servira de support technologique au svsteme. 
1-4 La collecte des donnees est effectuee notamment 
aupres des hopitaux. 
1-5 Une attention particuliere est portee aux criteres de 
representativite des hopitaux. d'eventuelles enquetes et 
de la taille des echantillons. 
Les donnees doivent contenir au moins les informations 
suivantes: 
- le lieu d'occurrence de la blessure. 
- la date de la blessure. 
- le lieu de traitement. 
- l'activite de la victime au moment de la blessure 
- le tvpe de blessure. 
- le tvpe de produit intervenant dans la blessure. 
- 1'age de la victime, 
- le sexe de la victime. 
- le tvpe de lesion. 
- les parties du corps lesees. 
- la duree et le tvpe du traitement. 
- une description sommaire de rpccurrence de la blessure 
et de ses causes. 
En outre, les autres variables que visent des examens 
speciaux a regard des blessures involontaires et 
volontaires seront examinees. 
Les informations doivent etre codifiees. notamment selon 
une approche fondee sur les criteres communs du manuel 
de codage de 1'ancien svsteme communautaire 
d'information relatif aux accidents domestiques et de 
loisirs (EHLASS): 
25 
1-6 La répartition des hôpitaux entre les Etats 
membres est etablie comme suit. 
Etats membres Nombre d'hopitaux 
Belgique 4 
Danemark 5 
Grece 4 
France 8 
Irlande 2 
Italie 7 
Pays-Bas 7 
Autriche 4 
Portugal 6 
Finlande 3 
Suede 4 
Rovaume-Uni H 
Allemagne \2 
Espagne 7 
Luxembourg 2 
TOTAL 86 
Dans toute la mesure du possible, une représentativité des 
hôpitaux du point de vue de la répartition géographique et 
démographique, ainsi que la prise en compte des zones 
urbaines et rurales sera assurée. 
1-7 Au cours de la troisième année du programme .il est 
effectué une enquête pour conférer une meilleure 
représentativité aux données dans les Etats membres. 
1-8 La collecte et la transmission des informations 
devront être expurgées de tout élément permettant 
d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière 
reste confidentielle. Cette disposition n'empêche pas 
l'existence des moyens pour l'identification de certaines 
sortes de blessures afin de chercher des informations 
supplémentaires auprès des victimes à la condition 
qu'elles aient donné volontairement leurs accords par 
intermédiaire de leur hôpital ou médecin. 
1-9 Les modalités d'accès du système aux différents 
organismes ou associations européens seront examinées. 
26 
2-BLESSURES CONSECUTIVES AUX LESIONS 
AUTO-INFLIGÉES ET SUICIDES 
2-1 Le système communautaire de collecte d'information 
sur les blessures consécutives aux lésions auto-infligées et 
les suicides, ci-après dénommé «système», a pour objectif 
de recueillir des informations sur ces blessures en vue 
de: 
- promouvoir leur prévention . 
- aider à l'établissement d'indicateurs de santé relatif à la 
santé mentale tels que mentionnés dans le programme 
d'action communautaire sur la surveillance de la santé 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé 
publique. 
- promouvoir des échanges d'expérience et d'expertise sur 
les suicides, comportements suicidaires et lésions auto-
infligées notamment chez les jeunes et les personnes 
âgées. 
2-2 La technologie du système s'appuie sur l'architecture 
télématique du réseau télématique EUPHIN développé 
dans le cadre des projets d'intérêts communs du 
programme d'échange de données entre les 
administrations (IDA) 
2-3 La collecte, la transmission des informations et les 
dispositions d'accès au système seront examinées en 
prenant en compte notamment les résultats des actions 
réalisées dans ce domaine dans le cadre d'autres 
programmes et actions nationales et communautaires. 
2-4 La collecte et la transmission des informations 
devront être expurgées de tout élément permettant 
d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière 
reste confidentielle. Cette disposition n'empêche pas 
l'existence des movens pour l'identification des blessures 
afin de chercher des informations supplémentaires auprès 
des victimes à la condition qu'elles aient donné 
volontairement leurs accords par intermédiaire de leur 
hôpital ou médecin. 
27 
2-5 Les modalités d'accès du système aux différents 
organismes et associations européens seront examinées. 
B- SOUTIEN FINANCIER 
1-BLESSURES INVOLONTAIRES ET 
VOLONTAIRES 
1.1 Le soutien financier communautaire pour les 
hôpitaux participant à la collecte des données sera alloué à 
un taux uniforme qui représente 50% des coûts réels par 
an jusqu' un plafond de 14000 ecus parhôpital. 
2-BLESSURES CONSECUTIVES LESIONS AUTO-
INFLIGEES ET SUICIDES 
2-1 Le soutien financier communautaire est fixé à un 
montant maximum de 500000 ecus par an . 
28 
FICHE FINANCIERE FICHE FINANCIERE 
FICHE FINANCIERE 
1 INTITULE DE L'ACTION 
Proposition de decision du Parlement 
europeen et du Conseil adoptant un 
programme d'action communautaire 1999-
2003 relatif a la prevention des blessures dans 
le cadre de Taction dans le domaine de la 
sante publique 
2 LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
B3" B3-4304 
3 BASE LEGALE 
Article 3 point o) et article 129 du traite 
instituant la Communaute europeenne. 
~4 DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif general de Paction 
Contribuer a atteindre les objectifs fixes par 
le traite: 
en vertu de I'article 3 point o), la 
Communaute est tenue de contribuer a la realisation 
d'un niveau eleve de protection de la sante; 
Particle 129 impose a la Communaute de 
contribuer a assurer un niveau eleve de protection de 
la sante humaine, en particulier en encourageant la 
cooperation entre les Etats membres et, si necessaire, 
en appuyant leur action, en promouvant la 
coordination de leurs politiques et programmes et en 
favorisant la cooperation avec les pays tiers et les 
organisations internationales competentes en matiere 
de sante publique. L'action communautaire vise la 
prevention des maladies, en particulier les grands 
fleaux, en encourageant la recherche sur leurs causes 
et leur transmission, ainsi que I'information et 
l'education concernant la sante. 
29 
L'objectif général du programme d'action est de 
contribuer aux activités de santé publique qui visent 
à réduire la fréquence des blessures résultant 
d'accidents domestiques, scolaires et de loisirs et de 
dommages auto-infligés, en promouvant une 
diffusion et une application plus efficaces des 
techniques de prévention dont la valeur est largement 
reconnue par les experts et en participant au 
renforcement de la capacité générale des organismes 
de santé publique à mettre sur pied des activités de 
prévention efficaces. L'objectif généraldu programme d'action est: 
- d'assurer la collecte de l'information sur la 
survenue et l'occurence des blessures volontaires et 
involontaires, des suicides et des lésions auto-infligées 
par le biais de deux systèmes communautaires de 
collecte d'information fondés, d'une part sur l'acquis 
communautaire de l'ancien système communautaire 
d'information sur les accidents domestiques et de 
loisirs et d'autre part sur l'utilisation des technologies 
des autoroutes de l'information 
- de contribuer aux activités de santé publique qui 
visent à réduire la fréquence des blessures volontaires 
et involontaires, des lésions auto-infligées et des 
suicides, en promouvant 
a) le développement. le renforcement. 
l'amélioration et l'extension des réseaux et systèmes de 
collecte et d'échange d'information sur la prévention 
des blessures 
b) une diffusion et une application plus efficaces des 
techniques de prévention dont la valeur est largement 
ar les exDerts reconnue par les experts 
c) en participant au renforcement de la capacité 
générale des organismes de santé publique à mettre sur 
pied des activités de prévention efficaces 
La méthode utilisée pour atteindre cet objectif 
consiste à entreprendre des actions qui: 
- encouragent et aident la création de réseaux de 
personnes actives dans la prévention des blessures; 
- diffusent l'information sur les campagnes de 
prévention des blessures; 
- améliorent les données disponibles sur les 
accidents, par des enquêtes et d'autres moyens; 
- encouragent une amélioration des recherches 
techniques sur les facteurs de risques en renforçant 
la collaboration entre centres d'experts; 
- favorisent une consultation et une coopération 
appropriées entre États membres; La méthode utilisée pour atteindre cet objectif consiste 
à entreprendre des actions qui: 
renforcent et développent deux systèmes 
communautaires de collecte d'information sur les 
blessures volontaires et involontaires et sur le suicide et 
les lésions auto-infligées en utilisant les technologies 
modernes de l'information: 
- encouragent et aident la création de réseaux de 
personnes actives dans la prévention des blessures: 
- diffusent l'information sur les campagnes de 
prévention des blessures; 
- améliorent les données disponibles sur les blessures, 
par des enquêtes et d'autres moyens: 
- encouragent une amélioration des recherches 
techniques sur les facteurs de risques en renforçant la 
collaboration entre centres d'experts; 
- favorisent une consultation et une coopération 
appropriées entre États membres; 
30 
- aident les organismes de santé publique à faire un 
meilleur usage d'autres politiques communautaires 
pour contribuer à la prévention dès blessures - aident les organismes de santé publique à faire un 
meilleur usage d'autres politiques communautaires 
pour contribuer à la prévention des blessures 
4.2 Période couverte par Paction et modalités 
prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation 
5 ans: du 1er janvier 1999 au 31 décembre 
2003 
Rapport sur la mise en oeuvre à transmettre au 
Conseil et au Parlement européen au cours de la 
troisième année du programme, 
Rapport au Conseil et au Parlement européen à 
l'issue du programme, avec les résultats des 
évaluations. 
5 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
OU DE LA RECETTE 
Dépense non obligatoire 
Crédits dissociés. 
6 TYPE DE LA DÉPENSE OU DE LA 
RECETTE 
Subvention pour cofmancement avec d'autres 
sources du secteur public et/ou privé (ne 
dépassant pas un certain pourcentage du coût 
total des projets proposés). 
Le montant du financement accordé varie en 
fonction de la dimension de l'action à 
financer et de l'implication du programme 
dans les différentes activités prévues. Ce 
financement ne dépasse pas 70 % du budget 
prévisionnel total des projets proposés, sauf 
pour les réseaux et les travaux commandés et 
directement utiles à la Commission, pour 
lesquels la subvention peut être portée à 
100%. 
31 
7 INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de Paction 
(définition des coûts unitaires) 
Le mode de calcul est déterminé par 
l'expérience acquise lors des précédentes activités en 
matière de santé publique. Cela inclut les différents 
types d'action communautaire énumérés au tableau 4 
de la communication de la Commission du 24 
novembre 1993 (COM (93) 559 final) et représente 
dix années de savoir-faire concernant le financement 
d'activités de collaboration avec les Etats membres 
et les ONG en matière de collecte, d'analyse et de 
diffusion de l'information, de création de réseaux, de 
surveillance de la qualité de campagnes telles que les 
semaines européennes, d'établissement de 
mécanismes et de procédures de consultation et de 
coopération pour fixer des objectifs communs, la 
coordination des politiques ainsi que la formulation 
et la mise en oeuvre de stratégies au niveau 
communautaire. Les coûts estimatifs spécifiques sont 
basés sur un financement de 100 % pour la moitié 
des actions à engager dans le cadre du présent 
programme et de 50 % pour l'autre moitié, en tablant 
sur une participation de la plupart ou de la totalité 
des États membres. Un montant de 1,3 millions 
d'écus est jugé nécessaire à la mise en oeuvre de ces 
activités pour l'année 1999. Le nouveau cadre 
budgétaire pour les quatre dernières années sera fixé 
en l'an 2000, en tenant compte des perspectives 
financières futures de la Communauté. Les dotations 
annuelles seront fixées selon les procédures 
budgétaires habituelles 7 INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action 
(définition des coûts unitaires) 
Le mode de calcul est déterminé par 
l'expérience acquise lors des précédentes activités en 
matière de santé publique. Cela inclut les différents 
types d'action communautaire énumérés au tableau 4 
de la communication de la Commission du 24 
novembre 1994 (COM (93) 559 final) et représente dix 
années de savoir-faire concernant le financement 
d'activités de collaboration avec les Etats membres et 
les ONG en matière de collecte, d'analyse et de 
diffusion de l'information, de création de réseaux, de 
surveillance de la qualité de campagnes telles que les 
semaines européennes, d'établissement de mécanismes 
et de procédures de consultation et de coopération pour 
fixer des objectifs communs, la coordination des 
politiques ainsi que la formulation et la mise en oeuvre 
de stratégies au niveau communautaire. Les coûts 
estimatifs spécifiques sont basés sur un financement de 
100 % pour la moitié des actions à engager dans le 
cadre du présent programme et de 50 % pour l'autre 
moitié, en tablant sur une participation de la plupart ou 
de la totalité des États membres. Un montant de 14 
Millions d'ecus est jugé nécessaire à la mise en oeuvre 
de ces activités basées sur une dotation quinquénale de 
6.5 MUC pour l'aspect relatif à la prévention des 
blessures et de 7,5 MUC pour la collecte de données. 
Ce dernier montant provient du transfert de la dotation 
affectée au système Ehlass dans le cadre général des 
activités communautaires en faveur de la politique des 
consommateurs COM(97) 684 final du 28.01.98 
7.1.1 Réduction des accidents 
Réseaux 
En 1999, le fonctionnement de trois réseaux par an 
est prévu, pour un coût annuel moyen de 200 000 
écus. 
Diffusion de l'information 
S'agissant d'une action nouvelle, le coût estimatif a 
été calculé à partir de l'expérience d'autres 
programmes qui existent déjà dans le domaine de la 
santé publique (cancer, sida et maladies 
transmissibles, drogues, promotion de la santé) et de 
leur coût ( 100 000 écus par an). 7.1.1 Systèmes communautaires de collecte 
d'information tel que cités dans PAnnexe II 
• blessures volontaires et involontaires 
- Financement alloué aux Etats membres pour la 
collecte, le traitement et l'exploitation des données 
avec plafond à 14000 Ecus par hôpital. Le coût est 
basé sur un taux uniforme pour les 86 hôpitaux 
représentant 50 % des coûts réels 
soit un coût estimé annuel de 1.200.000 Ecus 
pour l'année n an + 4. 
- Le financement de 1' enquête sur la représentativité 
des données prévue dans la 3ème année du programme 
est estimé à un coût total maximum de 500.000 Ecus 
pour cette année n+ 2 et fera l'objet d'un appel d'offre. 
32 
• suicide et lésions auto-infligées 
- S'agissant d'une activité nouvelle , le coût 
annuel de ce système communautaire de collecte 
d'information est estimé à partir de l'expérience 
acquise dans d'autres programmes communautaires . 
Coût : 500.000 Ecus par an, pour l'année nàn + 4. 
7.1.2. Suicide 
Réseaux 
En 1999, le fonctionnement d'un réseau par 
an est prévu, pour un coût annuel moyen de 200 000 
écus. 
Diffusion du réseau 
S'agissant d'une action nouvelle, le coût 
estimatif a été calculé à partir de l'expérience 
d'autres programmes qui existent déjà dans le 
domaine de la santé publique (cancer, sida et 
maladies transmissibles, drogues, promotion de la 
santé) et de leur coût (100 000 écus par an). 
Amélioration des données sur le 
suicide 
S'agissant d'une action nouvelle, un coût 
estimatif de 200 000 écus a été calculé à partir des 
expériences d'EUROSTAT et du système EHLASS 
sur les accidents domestiques et de loisirs. (nouveau) 
7.1.2 Actions spécifiques telles que citées dans 
l'Annexe 1 
Coût total pour ce chapitre 7.1.2 : 1.050.000 Ecus par 
an pour les années n, n-r 1, n+3 et n+4. et un montant de 
550.000 Ecus pour l'année n+2. 
7.1.2.1 Blessures involontaires et involontaires 
Coût maximum de 600.000 Ecus par an pour les 
années n. n-1, n+3 et n+4 et un coût de 300.000 Ecus 
pour l'année n+2. 
a) Blessures involontaires (réseaux, diffusion de 
l'information et méthodologie des données) 400.000 
Ecus par an pour les années n.n-l,n+3 et n+4 
Coût estimatif basé sur l'expérience acquise dans 
d'autres programmes du domaine de la santé publique 
et des expériences d'Eurostat notamment en ce qui 
concerne les réseaux communautaires (entre 80.000 et 
200.000 Ecus par an) et de la diffusion de 
l'information (entre 40.000 et 100.000 Ecus par an) 
b) Blessures volontaires (réseaux et diffusion de 
F information) 200.000 Ecus par an pour les années 
n.n+l.n+3 et n+4 
33 
•'•' • •'—•'•• !—•• ^ass^^^—.—...I. • ^ss^ss ' i 'i" • •;''•• •••••' — I ' ' '' " " '" " " " " ' ' " ' '* ' ' ~—" -i 
S'agissant d'une activite nouvelle, le cout estimatif est 
base sur celui des blessures involontaires 
c) Le soutien communautaire pour 1'enquete sur la 
representativite des donnees pour 1'annee n+2 implique 
que le montant alloue au point 7.1.2.1 pour cette annee 
n+2 du programme sera de 300.000 Ecus et repartit 
suivant revolution des actions. 
7.1.2.2. Suicide et lesions auto-infligees 
Cout maximum de 450.000 Ecus par an pour les 
annees n, n+1. n+3 et n-4 et un cout de 250.000 Ecus 
pour 1'annee n+2. 
a) (reseaux et diffusion de 1'information) ce cout 
estimatif est base sur 1'experience acquise dans le cadre 
des differents programmes de sante publique et suivant 
le nombre d'Etats membres impliques (entre 80 et 
200.000 Ecus par an par reseau). 
b) Le soutien communautaire a 1'enquete sur la 
representativite des donnees pour 1'annee n+2 implique 
que le montant alloue au point 7.1.2.2 pour cette annee 
n-2 du programme sera de 250.000 Ecus et repartit 
suivant revolution des actions. 
7.1.3. Capacites en matiere de prevention 7.1.2.3 Capacite en matiere de prevention 
Soutien d'au moins deux manifestations nationales (50.000 Ecus par an) soutien a au moins une 
par an, avec un montant de 50 000 ecus (en manifestation nationale par an pour les n a n+4 
accordant une importance particuliere en 1999) lors 
du lancement du programme 
34 
PROPOSITION ORIGINALE 
JO C202du 02.07.1997 
7.2 Ventilation par elements du cout de Paction (en millions d'ecus) 
OBJECT1F 
Contribuer a la 
reduction des 
accidents survenant 
aux enfants, aux 
jeunes adultes et aux 
personnes agees 
Contribuer a reduire 
la frequence des 
suicides 
Contribuer a 
renforcer les 
capacites en matiere 
de prevention des 
blessures DOMAINE D'ACTION 
encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information 
sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents; 
recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures; 
consultation et coopération; 
encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information 
sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents; 
recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures; 
consultation et coopération; 
encourager et aider la création de réseaux; diffuser l'information 
sur les campagnes; améliorer les données relatives aux accidents; 
recherches techniques sur les facteurs de risques de- blessures; 
consultation et coopération; 
activités destinées à accroître l'usage que les organismes de santé 
publique peuvent faire d'autres politiques communautaires pour 
contribuer à la prévention des blessures 
Total ANNEE 
1999 2000 2001 2002 2003 Total 
Programmation indicative 
0,7 
0,4 < 
0,1 
0,1 
1,3 -
pm -
pm -
pm -
pm 0,7 
0,4 
0,1 
0,1 
1,3 
35 
PROPOSITION MODIFIEE 
7.2 Ventilation par cléments du coût de Paction (en millions d'ccus) 
OBJECTIF ANNEE 
n 
1999 n+1 
2000 n+2 
2001 n+3 
2002 n+4 
2003 Total 
A) Annexe 1 
Réduire la fréquence des 
• Blessures volontaires et involontaires Actions 1 à 5 
Réduire la fréquence des 
• suicides et lésions auto-infligées Actions 6 à 9 
Renforcer la capacité en matière de prévention des blessures 
Action 10 
B) Annexe II 
système communautaire de collecte d'information sur les 
blessures volontaires et involontaires 
enquête sur la représentativité des données 
système communautaire de collecte d'information sur les 
suicides et lésions auto-infligées 
i'otal 2,8 Programmation indicative 
0,6 
0,45 
0,05 0,6 
0,45 
0,'05 0,3 
0,25 
0,05 0,6 
0,45 
0,05 0,6 
0,45 
0,05 2,7 
2,05 
0,25 
1,2 
0,5 1,2 
0,5 1,2 
0,5 
0,5 1,2 
0,5 1,2 
0,5 6,0 
0,5 
2,5 
2,8 2,8 2,8 2,8 14 
36 
PROPOSITION ORIGINALE 
JO C202du 02.07.1997 
7.3 Eclieancier indicatif des credits (en millions d'ecus) 
Credits 
d'engagement 
Credits 
de paiement 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 
Exercices suivants 
TOTAL 1999 
1,3 
0,78 
0,52 
-
-
-
-
1,3 2000 
-
-
-
-
-
-
pin 2001 
-
-
-
-
-
-
pin 2002 
-
-
-
-
-
-
pm 2003 
-
-
-
-
-
-
pin TOTAL 
1,3 
0,78 
0,52 
-
-
-
-
1,3 
37 
PROPOSITION MODIFIEE 
7.3 Eclieancier indicatif des credits (en millions d'ecus) 
Credits 
d'engagement 
Credits 
de paiement 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 
Exercices suivants 
TOTAL 1999 
2^8 
— 
1,96 
0,84 
-
-
-
-
2,8 2000 
M: 
-
-
1,96 
0,84-
-
-
-
2j8 2001 
yt 
— 
-
-
1,96-
0,84-
-
-
M 2002 
2^8-
-
-
-
-
1,96-
0,84-
-
2$ 2003 
23 
-
-
-
-
-
1,96-
0,84-
2$ TOTAL 
14 
-
1,96 
M 
Zfl 
2,8-
2,8-
0,84-
M 
38 .^S 
8 DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 
(ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Les renseignements sur l'identite et la nature des 
beneficiaires potentiels, a fournir dans les formulaires 
de demande de credit^, permettront d'en apprecier la 
fiabilite a priori. 
Des dispositions anti-fraude (controles, rapports 
intermediaires, rapport final) sont incluses dans les 
accords ou contrats conclus entre la Commission et les 
beneficiaires. La Commission verifie les rapports et la 
bonne execution des travaux avant les paiements 
intermediaires et finals. 
La Commission effectue en outre des controles 
ponctuels de l'utilisation des credits. Des controles 
portant sur les exercices budgetaires 1991 a 1995 ont 
deja ete effectues pour d'autres lignes budgetaires 
concernant la sante publique et se sont averes 
efficaces. 
40 
9 ELEMENTS 
EFFICACITÉ D'ANALYSE COUT-
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables 
L'objectif général du programme d'action est de 
contribuer à assurer un niveau élevé de protection 
sanitaire contre les blessures, en promouvant une 
diffusion et une application plus efficaces des 
techniques de prévention dont la valeur est largement 
reconnue par les experts et en participant au 
renforcement de la capacité générale des organismes 
de santé publique à mettre sur pied des activités de 
prévention efficaces. 9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables 
L'objectif général du programme d'action est: 
- d'assurer la collecte de l'information sur la 
survenue et l'occurence des blessures volontaires et 
involontaires, des suicides et des lésions auto-
infligées par le biais de deux systèmes 
communautaires de collecte d'information fondés, 
d'une part sur l'acquis communautaire de l'ancien 
système communautaire d'information sur les 
accidents domestiques et de loisirs et d'autre part sur 
l'utilisation des technologies des autoroutes de 
l'information 
- de contribuer aux activités de santé publique 
qui visent à réduire la fréquence des blessures 
volontaires et involontaires, des lésions auto-infligées 
et des suicides, en promouvant 
a) le développement, le renforcement, l'amélioration 
et l'extension des réseaux et systèmes de collecte et 
d'échange d'information sur la prévention des 
blessures 
b) une diffusion et une application plus efficaces des 
techniques de prévention dont la valeur est largement 
reconnue par les experts 
c) en participant au renforcement de la capacité 
générale des organismes de santé publique à mettre 
sur pied des activités de prévention efficaces. 
41 
Les indicateurs montrant si les objectifs sont atteints 
ou non dans ce domaine comprendront des mesures 
des types qui suivent. Celles-ci seront affinées en 
collaboration avec le nouveau programme de 
surveillance de la santé, qui compte parmi ses missions 
l'élaboration d'indicateurs pour les politiques de santé 
publique communautaires. La méthode utilisée pour 
atteindre cet objectif consiste à entreprendre des 
actions qui 
encouragent et aident la création de réseaux 
de personnes actives dans la prévention des blessures; 
mesurent l'activité des réseaux (nombre de 
membres, production de bulletins d'information, 
conférences, groupes de discussions WWW,...); 
diffusent l'information sur les campagnes de 
prévention des blessures (par exemple, enquêtes sur le 
nombre et la qualité des publications soutenues par le 
programme); 
améliorent les données disponibles sur les 
accidents, par des enquêtes et d'autres moyens (par 
exemple, quelles sont les nouvelles mesures mises en 
vigueur et dans quels pays); 
encouragent une amélioration des recherches 
techniques sur les facteurs de risques en renforçant la 
collaboration entre centres d'experts (nombre et 
qualité de tels rapports soutenus par le programme); 
favorisent une consultation et une coopération 
appropriées entre États membres (description de cas de 
telles consultations, etc.) et 
aident les organismes de santé publique à 
faire un meilleur usage d'autres politiques 
communautaires pour contribuer à la prévention des 
blessures (chiffres et description). Les indicateurs montrant si les objectifs sont atteints 
ou non dans ce domaine comprendront des mesures 
des types qui suivent. Celles-ci seront affinées en 
collaboration avec le nouveau programme de 
surveillance de la santé, qui compte parmi ses 
missions l'élaboration d'indicateurs de santé 
notamment sur la santé mentale, les accidents 
domestiques, les activités de loisirs et la sécurité des 
produits afin d'évaluer les politiques nationales et 
communautaires. Le système communautaire de 
collecte d'information incluant les accidents 
domestiques et de loisirs servira d'indicateur clé pour 
la politique de protection des consommateurs 
impliquant les produits et les services. La méthode 
utilisée pour atteindre cet objectif consiste à 
entreprendre des actions qui: 
encouragent et aident la création de réseaux 
de personnes actives dans la prévention des 
blessures: 
mesurent l'activité des réseaux (nombre de 
membres, production de bulletins d'information, 
conférences, groupes de discussions WWW,...); 
diffusent l'information sur les campagnes de 
prévention des blessures (par exemple, enquêtes sur 
le nombre et la qualité des publications soutenues par 
le programme); 
améliorent les données disponibles sur les 
blessures volontaires et involontaires, sur le suicide et 
les lésions auto-infligées. par des enquêtes et d'autres 
moyens (par exemple, quelles sont les nouvelles 
mesures mises en vigueur et dans quels pays); 
encouragent une amélioration des 
recherches techniques sur les facteurs de risques en 
renforçant la collaboration entre centres d'experts 
(nombre et qualité de tels rapports soutenus par le 
programme); 
favorisent une consultation et une 
coopération appropriées entre États membres 
(description de cas de telles consultations, etc.) et 
aident les organismes de santé publique à 
faire un meilleur usage d'autres politiques 
communautaires pour contribuer à la prévention des 
blessures (chiffres et description). 
42 
Population visée 
1. Autorités publiques compétentes des États 
membres, au niveau national, régional et local, et 
organisations internationales compétentes dans le 
domaine de la santé publique et de la prévention des 
blessures. 
2. Professionnels de la santé, services sanitaires 
épidémiologiques, associations sanitaires et médicales, 
spécialistes de la prévention de différents types de 
blessures, institutions universitaires, etc. 
3. ONG et autres organismes s'occupant des 
questions de santé et de prévention des blessures, ainsi 
que le grand public 
9.2. Justifications 
paragraphe de Paction premier 
Lorsqu'elle engage une action sur la base de l'article 
129, la Communauté doit s'attacher à la prévention des 
maladies et à la protection de la santé. La 
communication de la Commission concernant le cadre 
de l'action dans le domaine de la santé publique 
(COM(93) 559 final du 24.11.1993) fixe des critères 
destinés à déterminer des domaines prioritaires pour 
les programmes communautaires. En application de 
ces critères, la communication "cadre" a évalué les 
diverses manières d'aborder les maladies, en 
particulier les grands fléaux et leurs causes sous-
jacentes, au moyende différents types d'actions 
communautaires et a, sur la base des critères énumérés 
dans cette communication, sélectionné huit domaines 
prioritaires, parmi lesquels figure la prévention des 
accidents (nouveau) 
L'estimation du coût socio économique des accidents 
domestiques et de loisirs dans le rapport d'évaluation 
de l'ancien svstème Ehlass pour les années 86-97 
servira de référence pour essayer de quantifier 
l'impact du programme d'action communautaire-
Population visée 
1. Autorités publiques compétentes des États 
membres, au niveau national, régional et local, et 
organisations internationales compétentes dans le 
domaine de la santé publique et de la prévention des 
blessures et de la politique des consommateurs. 
2. Professionnels de la santé, services 
sanitaires épidémiologiques, associations sanitaires et 
médicales, spécialistes de la prévention de différents 
types de blessures, institutions universitaires, 
associations européennes de défense des 
consommateurs, etc. 
3. ONG et autres organismes s'occupant des 
questions de santé et de prévention des blessures 
ainsi que le grand public. 
9.2. Justifications 
paragraphe de faction premier 
Lorsqu'elle engage une action sur la base de l'article 
129, la Communauté doit s'attacher à la prévention 
des maladies et à la protection de la santé. La 
communication de la Commission concernant le 
cadre de faction dans le domaine de la santé 
publique (COM(93) 559 final du 24.11.1993) fixe 
des critères destinés à déterminer des domaines 
prioritaires pour les programmes communautaires. 
En application de ces critères, la communication 
"cadre" a évalué les diverses manières d'aborder les 
maladies, en particulier les grands fléaux et leurs 
causes sous-jacentes, au moyende différents types 
d'actions communautaires et a, sur la base des 
critères énumérés dans cette communication, 
sélectionné huit domaines prioritaires, parmi lesquels 
figure la prévention des blessures. 
43 
(nouveau) 
Dans sa communication COM(97) 684 final du 28 
Janvier 1998 concemant le cadre general des activites 
communautaires en faveur des consommateurs pour la 
periode 1999 a 2003. la Commission a notamment 
identifie le domaine de la same et securite , des 
consommateurs pour entreprendre des actions 
communautaires visant a atteindre les objectifs de 
1'article 129A du Traite instituant la Communaute 
europeenne. A cet egard, des mesures relatives aux 
produits de consommation donnant lieu a des risques 
pour les consommateurs constituent une activite 
primordiale necessitant la prolongation du systeme 
"Ehlass" dans les annees a venir en tenant compte de 
1'evaluation faite sur son fonctionnement. 
La Decision 3092/94/CE du Parlement et du Conseil a 
etabli le systeme d'information sur les accidents 
domestiques et de loisirs pour les annees 94-97. Le 
recent rapport devaluation sur le fonctionnement et les 
donnees collectees par le systeme Ehlass par la a 
periode 1986-1997 presente au Conseil 
"consommateurs"du 3 novembre 1997 a montre 
l'utilite du systeme mais aussi ses points faibles. Les 
Etats membres ont eu une evaluation positive du 
systeme et ont souhaite le voir poursuivi avec le cas 
echeant des ameliorations. La valeur de la proposition 
de la Commission reside dans le fait qu'elle integre a 
travers ce programme tous les outils et les actions 
necessaires pour assurer le renforcement. l'extension. 
l'utilisation et l'exploitation des donnees du precedent 
systeme notamment en utilisant la technologie des 
reseaux telematiques prevus dans le cadre du 
programme IDA , mais aussi afin de foumir les 
elements necessaires a l'etablissement d'indicateurs de 
sante sur les accidents domestiques et activites de 
loisirs, la sante mentale et la securite des produits tels 
qu'ils sont prevus dans la 
decision n° 1400/97 du 30 juin 1997 du Parlement 
europeen et du Conseil adoptant un programme 
d'action communautaire en matiere de surveillance de 
la sante dans le cadre de faction de la sante publique. 
44 
Cette proposition appuie, rassemble et complete les 
mesures nationales existantes, notamment en assurant 
qu'une collecte des donnees aura lieu dans tous les 
Etats membres. Les svstemes assurent eaalement une 
coordination des activites et une conform ite du format 
des resultats. afin que les resultats d'un Etat membre 
puissent etre exploites par d'autres membres de la 
Communaute et par la Communaute elle-meme. La 
collecte des donnees notamment celles prpvenant des 
services d'urgence des hopitaux selectionnes dans les 
Etats membres devrait fournir des informations 
directes sur les blessures volontaires et involontaires 
les plus importantes, sur la base des methodes agreees 
dans les differents Etats membres. En outre, ces 
donnees seront collectees de facon permanente. 
U est crucial d'avoir une bonne connaissance des 
donnees relatives a ces blessures pour permettre des 
actions et des politiques de prevention. En outre 
l'objectif de cette mesure relative au systeme 
communautaire de collecte d'information s'inscrit 
dans la perspective de la directive 92/59/CEE sur la 
securite generate des produits, pour laquelle cette 
collecte devrait fournir des indicateurs precieux en ce 
qui concerne les problemes de securite des produits. 
La presente proposition vise un petit nombre de 
domaines cles dans ce vaste perimetre, selectionnes sur 
la base d'une evaluation ex ante parce qu'ils 
representent une cause importante de blessures et de 
deces evitables, qu'ils ne font pas encore l'objet d'une 
action au niveau communautaire, qu'ils presentent des 
possibilites d'intervention d'un bon rapport cout-
efficacite et qu'ils produiraient une valeur ajoutee 
communautaire en rassemblant et en completant les 
travaux realises au 
niveau national ou a un niveau inferieur. Elle 
represente un gain d'efficacite considerable par 
rapport a la solution d'une simple cooperation 
intergouvernementale sans contribution 
communautaire: 
dans ce domaine. l'apport envisage pour la 
Communaute et la Commission par l'article 129 
constitue un cadre bien clair de regies communes, qui 
evite de longues et imprecises negociations et permet 
de progresser plus rapidement sur des bases plus 
solides 
45 
Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents 
domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux 
jeunes adultes et aux personnes âgées, les accidents 
survenant aux enfants à l'école ainsi que le suicide et 
les formes moins graves de lésions auto-infligées 
(parfois appelées manifestations parasuicidaires). Cette 
sélection de domaines a été amplement justifiée par 
une évaluation ex ante utilisant les critères 
susmentionnés et aborde toutes les catégories de 
blessures constituant les causes principales de décès, 
d'invalidité et d'atteinte à la santé, à l'exception des 
accidents de travail et de la circulation, qui font déjà 
l'objet d'autres activités communautaires. Les domaines cibles sélectionnés sont les accidents 
domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux 
jeunes adultes et aux personnes âgées, les accidents 
survenant aux enfants à l'école, les traumatismes 
intentionnels ainsi que le suicide et les lésions auto-
infligées. Cette sélection de domaines a été 
amplement justifiée par une évaluation ex ante 
utilisant les critères susmentionnés et aborde toutes 
les catégories de blessures constituant les causes 
principales de décès, d'invalidité et d'atteinte à la 
santé, à l'exception des accidents de travail et de la 
circulation, qui font déjà l'objet d'autres activités 
communautaires. 
Les interventions et l'attribution des crédits 
s'effectuent selon les modalités suivantes: 
application spécifique du principe de 
subsidiarité lors de l'identification des mesures à 
adopter et à cofinancer; 
identification et sélection de projets à 
cofinancer dans les domaines de la prévention 
des blessures; 
application du principe de la valeur ajoutée 
communautaire, qui se traduira en particulier par la 
coordination des mesures nationales, la diffusion des 
informations et des expériences, la fixation de 
priorités, le développement de réseaux le cas échéant, 
ainsi que la sélection de projets européens et la 
motivation et la mobilisation de toutes les personnes 
concernées. Les interventions et l'attribution des 
s'effectuent selon les modalités suivantes: crédits 
application spécifique du principe de 
subsidiarité lors de l'identification des mesures à 
adopter et à cofinancer 
identification et sélection de projets à 
cofinancer dans les domaines de la prévention des 
blessures; 
application du principe de la valeur ajoutée 
communautaire, qui se traduira en particulier par la 
collecte d'information sur les blessures volontaires et 
involontaires, sur les suicides et les lésions auto-
infligées par le biais de deux systèmes 
communautaires de collecte d'information utilisant la 
technologie des autoroutes de l'information, par la 
coordination des mesures nationales, la diffusion des 
informations et des expériences, la fixation de 
priorités, le développement de réseaux le cas échéant, 
ainsi que la sélection de projets européens et la 
motivation et la mobilisation de toutes les personnes 
concernées. 
46 
Deux méthodes seront employées pour mettre en 
oeuvre le programme. L'une consiste à soutenir des 
projets réalisés dans les États membres et au niveau 
communautaire. La sélection des projets prioritaires 
s'appuie, dans une large mesure, sur les objectifs 
généraux et intermédiaires. Quant à la mise en oeuvre 
des mesures elles-mêmes, elle dépend de la qualité et 
de l'efficacité des projets soumis au service compétent 
au cours de l'année. L'autre méthode consiste à 
engager les actions spécifiques nécessaires pour 
atteindre les objectifs du programme, qui seront 
intégralement financées par celui-ci. Trois méthodes seront employées pour mettre en 
oeuvre le programme. 
La première consiste à collecter les données 
notamment provenant d'une part des services 
d'urgences des hôpitaux sélectionnés dans les Etats 
membres en ayant soin d'assurer une représentativité 
des hôpitaux du point de vue de la répartition 
géographique et en prenant en compte des zones 
urbaines et rurales, et d'autre part, d'une enquête afin 
d'afiner la représentativité des données. La seconde 
consiste à soutenir des projets réalisés dans les États 
membres et au niveau communautaire. La sélection 
des projets prioritaires s'appuie, dans une large 
mesure, sur les objectifs généraux et intermédiaires. 
Quant à la mise en oeuvre des mesures elles-mêmes, 
elle dépend de la qualité et de l'efficacité des projets 
soumis au service compétent au cours de l'année. La 
dernière méthode consiste à engager les actions 
spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs du 
programme, qui seront intégralement financées par-
celui-ci. 
47 
Les critères de sélection des projets sont les suivants: 
compatibilité avec 
les objectifs et conformité avec au moins l'un des 
objectifs définis; 
examen de la 
"valeur ajoutée communautaire" des projets 
(participation transnationale, développement d'un 
modèle applicable dans d'autres États membres, 
informations utilisables dans d'autres États membres, 
etc.); 
efficacité et valeur supposées; 
clarté et justification des besoins; 
pertinence de la méthodologie retenue; 
compétence et expérience en matière 
d'organisation; 
adéquation du budget de l'action aux 
objectifs; 
soutien apporté aux projets par des 
partenaires nationaux; 
évaluation objective; 
avis du Comité consultatif concerné. 
Le budget proposé, à savoir 1,3 mécus pour la 
première année du présent programme, correspond à 
celui proposé simultanément pour les programmes 
relatifs aux maladies rares et aux maladies liées à la 
pollution. Ce parallélisme reflète le fait que la 
communication de la Commission de 1993 accorde la 
même priorité à chaque domaine, une évaluation qui 
reste d'actualité. Le montant proposé représente le 
strict minimum requis pour que le programme puisse 
démarrer Le budget proposé de 14 MUC pour les cinq années 
correspond au strict minimum requis pour mettre en 
oeuvre les systèmes communautaires de collecte 
d'information de l'annexe II et les actions spécifiques 
relatives à l'annexe I 
48 
9.3 Suivi et évaluation de faction 
9.3.1 Suivi de l'action 
Le suivi de l'action au niveau communautaire doit être 
assuré par la Commission, qui soumet au Conseil, au 
Parlement européen, au Comité économique et social 
et au Comité des régions un rapport intermédiaire à 
mi-parcours et un rapport final à l'issue du 
programme, en se fondant sur les rapports nationaux 
ainsi que sur les évaluations des actions effectuées 
dans le cadre du programme et des projets particuliers. 
9.3.2 Évaluation 
L'évaluation s'effectue de la façon suivante: 
- une évaluation des principales actions et des projets 
subventionnés avec, au besoin, la participation 
d'experts indépendants; 
- un rapport d'évaluation au cours de la troisième 
année; 
- un rapport global sur la qualité et l'efficacité des 
projets mis en oeuvre dans le cadre du plan 
d'action, que la Commission soumet aux autres 
institutions communautaires à l'issue du 
programme. 
Indicateurs de performance retenus pour cette 
évaluation: 
- évaluation de projets par des fonctionnaires de la 
Commission et/ou des collaborateurs de ceux-ci; 
- analyse des rapports intermédiaires sur les actions 
prévues et financées, permettant, si possible, une 
réorientation; 
- études d'impact par des organismes externes; 
- pertinence de la méthodologie utilisée par les 
organisateurs; 
- adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
- compétence et expérience des organismes; 
- diffusion des résultats. 
49 
Modalites et periodicite de I'evaluation: 
- etablissement de rapports intermediaires et finals 
sur les differentes actions entreprises dans le 
domaine conceme; 
- elaboration d'une fiche devaluation '"type" de 
faction, a transmettre par les beneficiaires avec 
leurs rapports finals et controle de ces fiches par 
des fonctionnaires, soit au sein de la Commission, 
soit sur place. 
"lO DEPENSES ADMINISTRATIVES 
(PARTIE A DU BUDGET) 
La mobilisation effective des ressources 
administratives necessaires resulte de la decision 
annuelle de la Commission sur I'attribution des 
ressources, compte tenu notamment des effectifs et des 
montants supplementaires qui auront ete accordes par 
fautorite budgetaire. 
50 
Types de travailleurs 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total / PROPOSITION ORIGINALE 
JO C202du 02.07.1997 
10.1 Incidence sur le nombre de travailleurs \ 
Personnel menant l'action 
Travailleurs permanents 
1 
1 
1 
3 Travailleurs temporaires 
0 
0 
0 
0 Source des travailleurs 
DG ou service 
1 
1 
1 
3 Personnel supplemental 
0 
0 
0 
0 Duree 
51 
Types de travailleurs 
Fonctionnaires ou 
agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total 10.1 PROPOSITION MODIFIES 
Incidence sur le nombre de travailleurs 
Personnel menant faction 
Travailleurs permanents 
2,0 
1 
4 Travailleurs temporaires 
0 
0 
0 
0 Source des travailleurs 
DG ou service 
1 
2 
4 Personnel 
supplementaire 
0 
0 
0 
0 Duree 
52 
10.2 Incidence financiere de femploi de 
personnel supplementaire 
11 n'est pas envisage d'employer du personnel 
supplementaire. 10.2 Incidence financiere de femploi de personnel 
Calcul du cout des effectifs 
4 x 108.000 ECU .= 432.000 ECU 
Par utilisation des ressources existantes affectees a la 
gestion de faction (calcul base sur titres Al, A2, A4. A5 
et A7). 
10.3 PROPOSITION ORIGINALE 
JO C202du 02.07.1997 
Augmentation des autres depenses de fonctionnement entrainees par faction 
Ligne budgétaire 
Réunions A2510 Montants 
104.250 écus Mode de calcul 
2 réunions du comité consultatif par an, 
1 représentant par État membre = 
2 réunions/an x 15 repr. x 695 écus/repr. x 5 ans = 104.250 ecus 
53 
Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses 
ci-dessous pour la période de 5 ans seront obtenues 
par redéploiement des ressources financières 
existantes, sans recours à des ressources 
supplémentaires. 
a) Dépenses de personnel (titres Al, A2 et 
A5) 
3 x 100.000 écus x 5 ans = 1.500.000 écus 
b) Dépenses de fonctionnement 
Frais de réunions (A-250) 
2 réunions/an x 15 experts x 825 
écus/expert x 5 ans = 123.750 écus 
Frais de missions (A-130) 
24 missions/an 
Bruxelles-Luxembourg x 
200 écus/mission 
x 5 ans = 24.000 écus 
60 missions/an 
dans les États membres x 
1000 
écus/mission x 5 ans = 300.000 
écus 
c) Total: 1.947.750 écus Les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses ci-
dessous pour la période de 5 ans seront obtenues par 
redéploiement des ressources financières existantes, sans 
recours à des ressources supplémentaires. 
A 7031 146.250 ECUS 
Réunion comités obligatoire 3 Réunions x 15 
! Il' ! — 
représentants Etats membres x 650 
ECU x 5 ans = 146.250 ECUS 
A 7030 
Frais de réunion 169.425 ECUS 3 Réunions 
x 15 experts x 753 x 5 ans 
A 701 
Frais de mission 436.000 ECUS 36 
Missions/an Bruxelles Luxembourg 
x 200 
Ecus/mission x 5 ans = 36.000 
ECUS 
80 
Missions/an dans Etats membres x 
1000 Ecus/mission x 5 ans = 400.000 
ECUS 
TOTAL du point 10.3 = 751.657 ECUS. 
54 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 229 final 
DOCUMENTS 
FR 05 15 16 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-243-FR-C 
ISBN 92-78-33198-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
sr