ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(67)212
Vol.1967/0036

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)212 final
Bruxelles ,le11mai1967
!
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif àladéfinition del'unité decompte
enmatière depolitique agricole commune
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )212final

Expose dosmotifa
1« LaCommission propose auConseil l'adoption duprojet derègle­
ment ci-joint dans undélai permettant sonentrée enapplioation le
1erjuillet 1967 .
£• LaCommission estime que ,enprésonoe desdeux formules rote»
nues parleComité Monétaire dans sonavis endate du5avril 1965 ,il
convient d'opter pour uneunité decompte dont lesoaraotéristiques sont
plus proches del'imité deoompte *TJEP"quedel'unité deoompte "pondé­
rée"*
Losadaptations apportées ,dans laproposition oi-jointe ,aux
règles defonctionnement del'unité deoompte "UEP"(1)aboutissent à
unoompromis dont leprinoipal avantage estdepermettre detrouver un
moyen terme entre ,
•»d'unepart |lastabilité del'unité deoompte "UEP"lorsqu' elle
pourrait serévéler trop rigoureuse ,
-et,d'autre part ,l'instabilité découlant del'automatisme de
l'unité deoompte "pondérée "quipourrait être unesource de
perturbations etdetroubles dans lefonctionnement dela
politique agricole oommune *Eneffet ,oetautomatisme impli­
quequedeschangements deprix etrevenus agricoles ,enmon­
naies nationales ,dans tous lesEtats membres ,seproduisent
alors qu'unseul d'entre euxaurait modifié laparité desa
monnaie *
Laproposition oi-jointe rend possible laréalisation deoeoom-
promis enprévoyant lesrdgles suivantes I
a)Lavaleur del'unité deoompte ,endehors d'événements monétai­
resexceptionnels ,spécifiquement désignés ,demeurera inohangée )oeprin-
oipe implique que,enoasdemodification delaparité delamonnaie d'un
(1)Cetrégies avaient étéprévues dans unoadre institutionnel quia
oessé d'exister aveo ladisparition del'Union Européenne desPaie­
ments instituée ausein del'Organisation Européenne deCoopération
Eoonomique .aujourd'hui également disparue »

Etat membre oud'uneminorité d'Etats membres ,lesprix agricoles ,en
monnaie® nationales ,devraient être modifiés seulement dans lesEtats
membres dont lamonnaie voit ©aparité modifié® §
b)lavaleur d®lfunité decompta eara tiodifié® ,_daplein droit »
dans l'hypothèse oùl'undesévénements suivants seproduiraient t
•modification simultanée etuniforme delaparité delamonnaie
detous leaEtats membre© j
•modification simultanée ,etdans lemôme sens ,mais différen -
cié® ,delaparité desmonnaies d®tous lesEtats membres®
Dans lapremière hypothèse ,laValeur del'unité decompte serait
modifiée dans lemôme sens etdans lamémo proportion quelamodification
deparité dosmonnaies desEtats membres }dans laseconde ,lamodification
delavaleur del'unité decompte seferait dans lemême sens etdans une
proportion égale àcelle delamonnaie lamoins modifiée »
c)Siplusieurs Stat.smembres modifient laparité deleur monnaie
defaçon simultanée ,lavaleur d»l'unité deoompte pourra être modifiée
parleConseil ,statuant àl'unanimité ,surproposition delaCommission *

-3•
k, Laprinoipale raison d'etre destrois reglesénoncées ena),b)
•t•)estdolimiter laplus possible lesbrusques ohangoments deprix
enmonnalos nationales deaEtats membres enoasdechangement deparitâ
del'uneouplusieurs de«esmonnaies .
C'estpour cette raison quelarègle prévue ena)s'écarte réso­
lument deoelle quipréside aujeudel'unité decompte pondérée *
Larègle énonoée enb)prévoit unesolution "deplein droit ",
c.à.d .automatique et,enprincipe ,irrévocable ,làoùlesrègles rela­
• Λ
tives àl'anoienno unité deoompto "UEP"comportaient lanéoessité d'une
décision ,unanime ,duConseil del'ancienne Organisation deCoopération
Economique Européenne »Cette différence s'impose enraison deladiffé -
renee doportée entre l'anoienné unité deoompte "UEP"(quiservait uni­
quement à.définir doocréanoes et .desdettes )etl'unité decompte rotenue
ici (quiconstitue laclédevoflte dumarohé agrioole unifié etinstitue
unlien direct entre lesprix agricoles dans lesmonnaies nationales ).
Enfin *lar&c\o énonoée eno)emprunte ,dans unemesure circonscrite »
àl'unité decompte pondérée ,leprinoipe desolidarité quiavait notam­
ment conduit loComité Monétaire àlaretenir comme une des deux formules
susceptibles defournir unesolution auproblème duohoix del'unité de
compte .
5. Mais silesrègles relatives aujeudel'unité deoompte prévue
pour lemarohé agricole unifié limitent autant quepossible lesrisquoa
debrusques variations deprix dupoint devuedel'ensemble dosEtats
membres ,ilostimpossible delesprévenir entièrement .Cette impossi­
bilité résulte delanécessité même dedéfinir ,aumoyen d'undénomina­
teur monétaire oommun ,o*à»d .l'unité decompte ,lesprix agricoles dans
unmarché unifié ,etd'engarantir lapermanonce surtoute l'étendue de
laCommunauté .Cette garantie estfondée surleméoanisme inhérent à
tout système d'unité deoompte quipermet demaintenir automatiquement le
niveau commun desprix enoasdemodification desrapports deohango entre
ν
lesjmonnaies despays membres etassure lemaintien duméoanisme d'orga­
nisation desmarohés surleplan communautaire ,notamment Al'égard de
l'extérieur .

CU *1 «0
Mais enoao demodification desrapporta d®ohan^e ,l'oxproaaion on
unitôa deoompte deaprix enquection pourrait avoir desincidences éco­
nomiques quiseraient d'autant plus sérieuses que l'ampleur delamodi­
fication d'unoparité serait important® .Cesinoidencea résultent du
o&raatère immédiat etautom&tiqua durajustement desprix deadsnrées
agricoles quecomporta 1'application dalaœathods dal'unité deoompte ,
etdea effots que o®rajustement pourraitavoir sur laarevenus agricoles
•tsurlooprix àlaconsommation ,
6, Enîirôoence daceseondidérati -nstilapparaît immédiatement que
lemaniement del'instrument ira -ortant dapolitique monétaire queconsti­
tueunemodification dsparité dachange tendra désormais àposer des
problùmes pluo difficiles encore quedons 1®passé *
S1ilaétépossible ,jusqu' ici ,d'êvitsr àlaCommunauté d'avoir
àfaire face auxconséquences darajustements importants deataux do
«f
change donmonnaies despaya delaC,S,ïî .,lesconditions générales dans
lesquelles lespolitiques nationales d'équilibre doivent ajourd® hul ôtre
menées sont devenues plus complexes «Aussi ,lerenforcement delacoor­
dination encedomaine ausein d®laCorjnunauté était ,déjà en196^,
apparu oommo une nécessité# Celle-ci n'estnotamment traduite par la
création detfouveuax organes d®consultation enmatière économique et
monétaire ,etpar l'extension desoompétenoes dsaorganes quiexistaient
déjà »Toutefois ,dans lapratique ,ils'estavéré difficile detraduire
aussi concrùtemont qu'ileûtétésouhaitable lesintentions qu'exprimaient
lesdécisions duConseil prises on196k,
Plaoée ,ajourd^hui ,devant laperspective del'intégration complète
d'uneeotour économique d'une Importance considérable alors queles îraé-
ratifs d'uno meilleure coordination apparues antérieurement sesont acoon -
tués ,ilimporte quelaCommunauté e'orisate vers unétat dechoeos dans
lequel leorisques demodifications dsrapporta d»change entre lesmon-
m&iea despays intéressés tendront àdisparaître .
*••/••♦

Etant donné que ,dans l'état aotuel deschoses ,iln'estpao en»
corepossible doconsidérer cotte disparition comme unfaitaoquis ,iX
importe quelerèglement oi-Joint prévoie lesmoyens parlesquels iloon-
viendrait detenter delimiter leplus possible lesperturbations que
causerait unemodification dans lesrapports deohange entre lesmonnaies
des Etats membres *
7» Enoaoderec&urs Âlaméthode d'expression desprix agrloolos
communs enunités decompte ,unpays quimodifierait laparité desa
monnaie devrait procédor àunrajustement desprix agricoles exprimés en
octte monnaie ,dans uneproportion égale Alamodification deparité *
Les revenus nominaux desagriculteurs severraient alors modifiés dans
lamôme mesure *
C'eutdans 1'hypothèse d'unedévaluation *dont l'examen estplus
utile quecelui d'uneréévaluation oarcette dornière mesure intervient
très rarement etseulement pour untrès faible montant »que lerajuste­
ment desprix agricoles estsusoeptible d'avoir lesconséquences lesplus
gênantes *Eneffot ,unehausse deoesprix ,coneéoutive Àunedévaluation f
tendra àaugmenter lecoût del'alimentation ,etparconséquent ,àfaire
monter lecoût delavie *Desrevendications desalaires pourraient
ainsi Stre déclenchées aumoment même oùl'éoonomle intéressée aurait
tout intérêt àéviter dosperturbations decegenre *
Ilpourrait donc s'avérer souhaitable d'atténuer lesoonséquenoos
subites d'unomodification deparité *
8. Leproblème principal àrésoudre estcelui duchoix desmesures
qui ,tout enréduisant lesperturbations redoutées ,permettraient au
Marché Commun deoontinuor àfonctionner sans entraves *Eneffet ,o'oat
surtout envuedocette nécessité que l'unité deoompte aétéchoioie
pour lafixation desprix communs *ZIserait donc contradictoire de
choisir dosmesures quiiraient £1'encontre deceprinolpe aumoment
m3me (changement deparité d'unemonnaie )oùcette nécessité semeuàà-
foaterait *

Aootogard ,ilconvient toutefois dementionner qu'unchangement
deparité isolé nes'opère généralement qu'après unepréparation assez
longue etquelepaya dovnnt faire faoo àunetelle éventualité pouvait
prévoir ,àl'avance ,lesmesures d'urgence propres àapporter leaatté­
nuations désirées enévitant d'enfreindre lapolitique agricole commune *
Lemoment venu ,oeomesures pourraient Être prises enconsidération dans
lecadre delaprocédure communautaire proposée dans leprojet ci-Joint
derèglement *
I&importe également d'indiquer quel'accroissement desrevenus
nominaux doHagriculteurs ,encasdedévaluation ,pourrait être oonsidéré
comme étant ,dans unecertaine mesure tout aumoins ,unocompensation à
ladégradation antérieure deoearevenus .Unedévaluation vient engéné­
ralsanctionner uneperte irrévoroible dupouvoir d'achat dolamonnaie
nationale ,c'est -à-dire uneaugmentation large otgénérale desprix et
desservices oxprimûs encette monnaie *Parconséquent ,dans unrégime
oùIGSprix agrioolos lesplus importants sont fixés parlesautorités
publiques ,lerevenu réel desagriculteurs aura probablement subi une
détérioration préalable parsuite del'évolution desprix dans leoautros
t
secteurs *
9* Néanmoins ,lerajustement ,peut-être massif ,desrovonuo ar;rj.oolo J,
quisuivrait ladévaluation pourrait poser unproblème docaractère poli­
tique etlesautorités dupays dont lamonnaie estdévaluée pourraient
souhaiter atténuer cerajustement *Dans cette hypothùse ,illeur appar­
tiendra ,oompte tenu desparticularités fiscales etadministratives du
pays intéroooé ,dechoisir l'instrument (taxe spéciale oumaniement de
l'impôt curlarevenu )permettant d'obtenir cerésultat dans lesmeilleures
conditions *Acetégard ,ilconvient deremarquer quetoute taxe qui
affeoterait directement ouindirectement lesprix austade delaproduc­
tion etducommerce degros d'unoudeplusieurs produits agricoles co-
rait donature àperturber lesméoanismos dumarché unique decespro­
duits *Loscoules mosures quiparaissent susceptibles d'éviter detoiles
conséquences sont colles quionttrait Àunetaxation spécial (nonliés
auxproduits agricoles )desrevenus supplémentaires oréée parladéva­
luation *
••1/*••

Pour ooquiconoorna l'effet surlesprix »ilyalieud'indiquer
.quelapondération desproduite agriooles incorporés dans lesartioles
d'alimentation retenue dans lesindices ducoût delaviaestrelativement
^faible *Elle estdel'ordre de13$pour l'ensemble despays delaC.E.E.
;Parailleurs ,lamarge quisépare leprix brut docesproduits dedétail
desartioles deconsommation ,dans lesquels ilssont inoorporés n'augmente
pas,nécessairement ,dans uneproportion égale &l'augmentation duprix
desproduits de "baseprovoquée parunedévaluation .Dans cesconditions ,
ilestlégitime d'avanoer quel'incidence directe »surlesindioes du
coût delaviedespaya intéressés ,dolahausse dosprix alimentaires
n'atteindra qu'unefraotion dumontant deladévaluation .Néanmoins ,
oette inoidenoe pourrait ,dans certaines circonstances ,sarévéler gênante
etnécessiter uneatténuation temporaire .Aceteffet ,etoompto tenu
despartioularités fiscales etadministratives dupays intéressé ,onpourrait
faire appel àdestechniques desubventions susceptibles d'alléger temporai­
rement etdefaçon dégressive lacharge ,pour leconsommateur ,del'augmen­
tation desprix enmonnaie nationale .
10*Lamise enplace desmasures transitoires envisagées oi-dessus ,
etleditoulemont delaprooédure communautaire proposée dans lerèglement
ci-Joint envuedeleur mise enoeuvre ,sont susceptibles derevêtir un
oaraotère complexe .
Dans l'hypothèse d'unemodification Isolée deparité ,oomme onl'a
ditol-dossua ,lestravaux préparatoires àunetelle mesure ^remettront ,
engénéral <>■auxautorités nationales lntércsgéas »demettre aupoint les
mesures transitoires ,quis'avéreraient nécessaires »Maie ,detoute
évidenoe ,leproblème posé &unpays ,dons unetella hypothèse ,aura inévi­
tablement ,aprfts l'unification dumarohé agricole ,desrépercussions beaucoup
plus considérables qu'antérieurement pour laCommunauté dans sonensemble .
Tout d'abord ,etl'expérience l'adéjà prouvé ,unemodification delaparité
delàmonnaie d'unpays peut Imposer &unouplusieurs autres pays une
mesure analogue *Endeuxième lieu ,etm3me sidetelles oonséquenoos nose
produisaient pas,ledéroulement effeotif delaprooédure communautaire
quidoit préoéder l'entrée enviguour desmesures transitoires requérera
unoertain délai *Enfin ,dans l'hypothèsa detroubles généralisés dans les

relationsmonétairesinternationales )«susceptibles deprovoquerdes
dévaluations "encaso&de"-uniformespeut-Sire,maisauaai»éventuellement ,
différenciées ,delaparitédosmonnaiesdesEtatsmembres-desproblèmes
bienplusgravesencorecfu©ceuxévoquasci–dessuss©poseraient »Dans
ces,conditions,ilapparaîtnécessairequ®laprocédureprévu®dansla
"DéclarationdesReprésentants daaGouveroeiaeiats d©sEtatsmembresdela
CommunautééoonomiquoeivropéenneréunisauseinduConseil,relative&
l'organisation deconsultaiionapréalablesentrelesEtatsmembresenoas
demodification de®paritésdechangedeleursmonnaies",endatedu13
avril1964,revêtetouteInefficaciténécessaire *

.Proposition d'un
.REGLEMENT DUCOi-TSSIL
relatif àladéfinition dol'unité decompté
enmatière depolitique agricole commune
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE i
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sesarticles 28,43et235 » '
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen , 4-
Considérant qu'envertu desactes concernant lapolitique agricole
commune ,ainsi quedurèglement n°l60/66/CEE (l)etd'autres actes
définissant lerégime applicable àcertaines marchandises résultant de
latransformation desproduits agricoles ,ilconvient d'exprimer des
sommes enunités decompte etque ces sommes doivent ,lecaséchéant ,
ν «Λ
etre traduites enmonnaies nationales desEtats membres par application
 
dutaux dechange correspondant àlaparité officielle decesmonnaies ?
Considérant fue1Qchoix d'uneformule d'unité decompte pour lafixation
desprix agricoles' doit être effectué defaçon àpermettre derésoudre
defaçon aussi satisfaisante quepossible lesproblèmes qui seposeraient
dans lecas d'unemodification delaparité delamonnaie d'unou
plusieurs Etats membres ;
Considérant qu'encasdemodification simultanée etuniforme dela
■pàrité desmonnaies àetous lesEtats membres ,ilyalieu deprévoir ,
dèsàprésent ,quelavaleur del'unité decompte soit modifiée deplein
(l)J.O. CEEn195du28.10.1 966••P.J«♦•

-2-
droit dans lemême sens etdans lamême proportion ,afin d'éviter des
modifications injustifiées dans lesprix etrevenus agricoles ,exprimés
dans les monnaies nationales ?
Considérant que ,pour cette même raison ,encas demodificatio *
simultanée etdans lemême sens ,mais différenciée ,delaparité dela
monnaie detous lesEtats membres ilyaégalement lieu deprévoir que
lavaleur del'unité decompte soit modifiée deplein droit mais seule­
ment dans laproportion delamodification delaparité decelle des
monnaies desEtats membres qui est lemoins modifiée ;
Considérant qu'encas demodification simultanée delaparité delanon-
maie deplusieurs Etats membres ,ilyalieu deprévoir que leConseil
puisse décider demodifier lavaleur del'unité decompte ;etqu'une
telle décision doit être prise àl'unanimité surproposition dela
Commission .
Considérant tue ,endehors delamodification automatique délavaleur
del'unité decompte ,intervenant encasdemodification simultanée et
 
uniforme delaparité delamonnaie detous lesEtats membres ,toutes
autres modifications deparité impliquent unemodification automatique ,
ensens inverse ,desmontants traduits dans lesmonnaies intéressées en
application del'article 2duRèglement nft129relatif àlavaleur de
l'unité decompte etauxtaux dechange àappliquer dans lecadre de
lapolitique agricole commune (l);
Considérant que toutes modifications nonuniformes deparftés p»urraien +
avoir desconséquences économiques etmonétaires qu'ilconviendrait
d'atténuer sans quesoit p^rté atteinte auxobjectifs fondamentaux de
lapolitique agricole commune ,etnotamment àlasuppression detout
obstacle àlalibre circulation desproduits agricoles etaufonctionne­
ment dusystème deprix communs agricoles ?
Considérant que ,conformément auxdispositions prises enapplication
deladéclaration desReprésentants desGouvernements desEtats membres
réunis ausein duConseil ,endate du13avril 1964 )desconsultations
•••/•*•
(l)J.O. CEEn106du30.10.63 ,p.2553

doivent intervenir ,entre Etats membres »préalablement àtoute modifi­
cation delaparité dechange delamonnaie d'unoudeplusieurs Etats
membres ;
Considérant qu'ilconvient que .le ...Comité monétaire soit consulté au
sujet delasituation créée ,enmatière agricole ,partoute modifica­
tion intervenant dans lçsrapports dechange desmonnaies desEtats
membres ;
Considérant quevulecaractère d'urgence nuepourraient requérir les
aotions qu'ilconviendrait deprendre encasdemodifications dela
parité delamonnaie d'unouplusieurs Etats -membres ,ilconvient fue
laCommission ,compte tenu del'avis duComité Monétaire ,autorise
l'Etat membre oulesEtats membres intéressés àprendre lesmesures
permettant d'atténuer leseffets desrajustements deprix etderevenus
agricoles dans lescirconstances ,envisagées ci-dessus }
Considérant >ueleConseil *doit être régulièrement informé del'état
de lai .situation etdeson évolutions ' •
ÅARRETE LEPRESENT REGLEMENT t
. ^Article premier
Lesdispositions del'article 1erduRèglement n°129sont modifiées
comme suit sLorsque ,dans lesactes concernant lapolitique agricole
commune oulesrégimes spéciaux "institués parapplication desarticles
28 :et23-5 cluTraité pour certaines marchandises résultant delatrans­
formation deproduits agricoles ,des sommes sont exprimées enunités
.de .compte ,lavaleur decette unité decompte »estde0,88867088 grammes
d'orfin ».Cette valeur demeure inchangée ,sauf application desdis­
positions prévues auxarticles 2et3durèglement h0;/67/CEErelatif
àlàdéfinition del'unité decompte enmatière depolitique agricole
commune .- •
Lesdispositions duprésent article s1appliquent sans préjudice de

-4-
l'article18duRèglementfinancierrelatifàl'établissement età
l'exécutiondubudgetdelaC.E.E.etàlaresponsabilité desordonna­
teursetcomptables (art.209aetcduTraité(l)).
Article2
SitouslesEtatsmembresprocèdentàdesmodifications simultanées ,et
danslemêmesens,delaparitédeleursmonnaies,lavaleurdel'unité
decomptedéfinieàl'articlepremierdurèglementn°129estmodifiée
depleindr*it,danslesensdesmodifications intervenues dansles
paritésdecesmonnaiesetdansuneproportionégaleauchangement de
paritéleplusfaible.
LaCommissionassurelapublication auJournalOfficieldesCommunautés
européennes delavaleurmodifiéedel'unitédecompte.
Article3
SiplusieursEtatsmembresentendentprocédersimultanément àune
modification delaparitédeleurmonnaie,leConseilseréunitdansles
troisjoursquisuiventl'ouverturedesconsultations prévuesencecas
etpeutsurproposition delaCommission ,déciderà1'unanimitédela
modification delavaleurdel'unitédecomptedéfinieàl'articlepremier
durèglementn°129.
Article4
1.LeComitémonétaireprocèdeàunexamendelasituationcréée,en
matièreagricole,partoutemodification intervenant danslesrapports
dechangeentrelesmonnaiesdesEtatsmembres,etexprimeunaviscon­
cernantlesconséquences économiques etmonétairesdesrajustements
automatiques qu'impliquel'application desdispositions del'article2
paragraphe1durèglementn°129.Hseprononceenoutresurl'oppor­
tunitéd'apporter,danslescasd'espèces,desatténuations temporaires aux
conséquences decesrajustements automatiques »
2.Comptetenudecetavis,laCommissionautorise,lecaséchéant,
l'EtatmembreoulesEtatsmembresintéressésàprendrelesmesures
(1)J.Odu29/12/1960-page1939•0j••9

-5-
transitoires propres àatténuer temporairement lesconséquences deces
rajustements automatiques .LesEtats membres ,enprenant cesmesures ,
nepeuvent porter atteinte àlaliberté decirculation desmarchandises
agricoles etaufonctionnement dusystème desprix communs agricoles ,
lesmesures prises par l'Etat membre oulesEtats membres intéressés
sont immédiatement communiquées àlaCommission .
3.LaCommission tient leConseil régulièrement informé del'état de
lasituation etdeson évolution .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident