Table des matières

1. Introduction

2. Contexte opérationnel

3. Comptes financiers

4. Gestion du fonds de garantie EFSI en 2015

5. Évaluation du caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie de l'EFSI

1.Introduction

La base juridique du présent rapport est le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après le «règlement EFSI»). L’accord concernant la gestion de l’EFSI et l’octroi de la garantie de l’Union (ci-après l’«accord EFSI») a été signé par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI») le 22 juillet 2015.

L’article 16, paragraphe 6, du règlement EFSI dispose que la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie de l'EFSI au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie de l'EFSI et de la nécessité de le reconstituer. Ce rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie de l'EFSI à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie de l'EFSI était exposé à la fin de l’année civile précédente.

Le règlement EFSI prévoit également, à son article 16, paragraphe 2, que la BEI, en coopération avec le Fonds européen d’investissement (ci-après le «FEI») le cas échéant, soumet un rapport annuel distinct au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le règlement (ci-après les «opérations de l’EFSI»), qui est rendu public. À ce jour, la BEI n’a pas encore adopté son rapport annuel pour 2015.

2.Contexte opérationnel

La garantie de l’UE couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI dans le cadre du volet «infrastructures et innovation» et par le FEI dans le cadre du volet «PME». Une partie de ces opérations sont couvertes par la garantie de l’UE, tandis que les risques que comportent les autres opérations sont supportés par le Groupe BEI.

En 2015, le total des signatures au titre de l’EFSI s'élevait à 3 milliards d’EUR couvrant 19 États membres: 1,2 milliard d’EUR signés par la BEI (10 opérations) et 1,8 milliard d’EUR signés par le FEI (83 opérations). Concernant ces signatures, à la fin de 2015, 1 553 millions d’EUR étaient couverts par la garantie de l’UE (1 155 millions d’EUR de la BEI et 398 millions d’EUR du FEI). L’encours total des risques couverts par la garantie de l’UE en termes de décaissements s’élevait à environ 202 millions d’EUR.

La BEI et le FEI sont chargés d’évaluer et de surveiller les risques pour chaque opération et, en mars 2016, ils ont fait rapport à la Commission et à la Cour des comptes européenne, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement EFSI. Sur la base de ces informations, la Commission examinera le caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie de l'EFSI.

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, le rapport annuel de la BEI au Parlement européen et au Conseil contient des informations spécifiques sur le risque total lié aux opérations de financement et d’investissement réalisées au titre de l’EFSI et sur les appels à la garantie.

Conformément à l’article 12 du règlement EFSI, le fonds de garantie de l'EFSI constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. Conformément à l’accord EFSI conclu entre l’UE et la BEI, les appels sont payés par le fonds de garantie de l'EFSI si leur montant excède les fonds qui sont à la disposition de la BEI sur le compte EFSI. Le compte EFSI, géré par la BEI, a été mis en place aux fins de collecter les recettes de l’UE provenant d’opérations garanties de l’EFSI et les montants recouvrés et, en fonction du solde disponible, aux fins du paiement des appels à la garantie de l’Union.

Le fonds de garantie EFSI est alimenté progressivement compte tenu de l’augmentation de l’exposition de la garantie de l’Union.