N° C 104/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 85 
b) renforcement des prescriptions en matière de gaz d'échappement; 
c) promotion des véhicules à moteur utilisant un carburant ne nuisant pas à l'environnement; 
d) promotion des transports en commun et des modes de transport écologiques. 
Ces mesures permettent dès aujourd'hui de réduire directement, sans délai et sensiblement les valeurs d'émission de 
gaz d'achappement des véhicules à moteur. 
15. Diminution de la pollution atmosphérique en provenance des véhicules aériens. 
Il convient de vérifier les incidences des émissions gazeuses provenant des avions sur la végétation. Des dispositions 
légales appropriées doivent être arrêtées en vue de réduire les émissions de substances toxiques. 
16. Outre ces méthodes directes de lutte contre la pollution de l'air, il faut mettre en oeuvre toutes les autres 
possibilités de réduction indirecte de la pollution atmosphérique par le biais de mesures économisant l'énergie. Il 
convient de citer notamment parmi ces mesures: 
a) toutes les mesures d'économie de l'énergie; 
b) la promotion d'énergies telles que, par exemple, l'alcool biologique, le gaz liquéfié et le chauffage à distance qui 
provoquent moins de pollution atmosphérique; 
c) les incitations à l'économie d'énergie: mesures telles que l'isolation thermique, l'amélioration des procédés de 
combustion, le couplage énergie-chaleur; 
d) une réorientation à long terme des politiques de peuplement et d'urbanisme, dont l'objectif doit tendre 
davantage à réduire le plus possible les besoins dans le domaine du transport. 
Paragraphe 17 lettre a), troisième tiret 
Éventuellement, réductions des tarifs du transport du bois par le rail et la route. 
Paragraphe 17 lettre b) dernière phrase du premier et deuxième alinéas 
Étant donné qu'il n'est pas possible scientifiquement et juridiquement de déterminer le responsable des pollutions 
atmosphériques et, partant, des dégâts causés aux forêts, il convient d'instaurer une réglementation légale en 
matière de compensation. 
Il convient d'octroyer des allégements fiscaux pour le bois qui a dû être utilisé à cause de dégâts subis par les forêts 
(utilisation en cas de calamité). 
Deuxième partie du deuxième alinéa 
. . . il est nécessaire de consacrer une part substantielle du produit intérieur brut à la réduction des dégâts. 
Avis d'initiative sur la situation et les perspectives à moyen terme du secteur communautaire de la 
pêche 
(85/C 104/07) 
Le Comité économique et social a décidé le 23 octobre 1984, conformément à l'article 20 quatrième 
alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la situation et les perspectives à 
moyen terme du secteur communautaire de la pêche, sur base du rapport d'information que la section 
de l'agriculture a élaboré sur le même sujet (rapporteur: M. Morselli). 
La section de l'agriculture, chargée de préparer cet avis, a adopté celui-ci le 7 février 1985 au rapport 
de M. Morselli. 
Lors de sa 224e session plénière tenue les 27 et 28 février 1985 (séance du 27 février 1985), le Comité 
économique et social a adopté à la grande majorité (2 voix contre et 1 abstention) l'avis suivant: 
25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/13 
1. Politique communautaire des structures 
Après l'approbation des règlements (CEE) n° 2908/83 et 
(CEE) n° 2909/83 et de la directive 83/515/CEE du 
Conseil, du 4 octobre 1983, la Communauté s'est enfin 
donné les bases nécessaires pour intervenir sur les structures 
communautaires de la pêche. 
Le Comité ne pense pourtant pas que tous les objectifs visés 
par les règlements et la directive puissent être atteints. 
Certains objectifs devraient être mieux définis pour produire 
un meilleur résultat. 
1.1. Les lacunes de la politique actuelle 
1.1.1. D'une part, la réduction temporaire des capacités de 
capture 
Les primes prévues pour l'arrêt temporaire apparaissent trop 
faibles pour encourager effectivement ces arrêts. En outre, 
ces primes ne concernent que les coûts d'arrêts pour les 
navires alors que, de l'avis du Comité, elles devraient aussi 
prendre en compte le coût de ces arrêts pour les marins 
pêcheurs. La réglementation n'a en fait concerné jusqu'ici que 
l'Atlantique Nord mais la Commission a proposé de l'ap­
pliquer également dans le cadre des programmes intégrés 
méditerranéens et le Comité économique et social a approuvé 
cette initiative. Cette dernière proposition de la Commission 
a au moins le mérite de reconnaître la nécessité de faire 
appliquer aussi en Méditerranée un mécanisme qui puisse 
encourager réellement les arrêts de pêche. Si des retards 
devaient intervenir dans l'approbation des programmes 
intégrés méditerranéens (PIM), le Comité considère qu'il 
conviendrait de prendre des dispositions appropriées pour 
que ces arrêts de pêche puissent être appliqués à brefs délais 
en Méditerranée. 
1.1.2. D'autre part, les entreprises communes 
Elles ne concernent que les pays tiers du bassin méditerranéen 
et la côte ouest africaine. 
De l'avis du Comité, ces zones géographiques sont trop 
limitées. En outre, l'aide qui ne consiste qu'en une prime par 
tonne de jauge brute n'est pas incitative. En raison du déficit 
de la Communauté en produits de la mer et également pour 
renforcer sa présence politique et commerciale dans beau­
coup de pays, le Comité pense qu'on devrait encourager la 
création d'entreprises communes dans le monde entier. Des 
incitations particulières telles que, par exemple, des allége­
ments tarifaires pour les produits capturés par des entreprises 
communes, devraient être prévues pour la création de telles 
entreprises dans les pays qui n'ont pas d'accord de pêche avec 
la Communauté économique européenne (CEE) (Tunisie, 
Maroc, Mauritanie, etc.). Cette action devra de toute façon 
être développée après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
qui ont une excellente pratique dans ce secteur. 
1.1.3. Les structures artificielles en mer 
Elles apparaissent très intéressantes mais les investissements 
prévus sont à peine suffisants pour la création de quelques 
petites barrières d'obstacles. Cela est évidemment insuffisant 
pour évaluer les bienfaits écologiques et biologiques que ce pour évaluer les bienfaits écologiques et biologiques que ce 
type de structure peut apporter. Le Comité souligne cepen­
dant que la Commission a fait un léger progrès en formulant 
ses propositions pour les PIM. 
1.2. Proposition d'améliorations de la réglementation en 
vigueur 
Outre les observations spécifiques qui suivent, le Comité fait 
observer, à titre de remarque préalable, que l'ensemble de 
cette réglementation ne correspond pas aux besoins particu­
liers des départements d'outre-mer (DOM); 
1.2.1. Restructuration, construction et modernisation de 
navires 
Le Comité ne croit pas qu'il faille seulement encourager la 
construction de bateaux de moins de 33 mètres entre 
perpendiculaires. En effet, pour être en mesure de saisir 
toutes les opportunités de capture dans les eaux communau­
taires et dans celles des pays tiers, il convient de prévoir la 
construction et la modernisation de navires adaptes aux 
différents métiers et aux différentes zones de pêche. Les 
résultats économiques constatés dans plusieurs États 
membres pour des navires supérieurs à 33 mètres plaident 
dans le sens de la suppression de la limite à 33 mètres. 
1.2.2. Réduction définitive des capacités 
11 faudrait revoir pour la Méditerranée la longueur minimale 
qui donne droit à la prime de démolition, actuellement de 
12 mètres. Les PIM proposent 9 mètres, ce qui est une 
amélioration à laquelle le Comité souscrit une nouvelle 
fois. 
1.2.3. Encouragements à l'installation des jeunes patrons 
pêcheurs 
Le Comité est d'avis qu'une aide particulière devrait être 
envisagée en vue d'encourager l'installation rationnelle de 
jeunes patrons pêcheurs dans les exploitations familiales. 
2. Recherche 
Les efforts en matière de recherche n'ont pas été à la mesure 
des besoins de la Communauté. En effet, la recherche est un 
outil indispensable pour une mise en œuvre correcte de la 
politique des structures et des marchés. Il incombe à la 
Commission de faire les propositions appropriées qui 
devraient, de l'avis du Comité, prendre en compte les aspects 
suivants: 
a) la recherche concernant les meilleurs systèmes de gestion 
des ressources; 
b) la recherche économique et technologique pour mieux 
adapter les flottes communautaires aux nouvelles condi­
tions de pêche; 
c) la recherche biologique sans omettre les implications de 
la pollution; 
d) la recherche concernant de nouvelles méthodes de trans­
formation, présentation et conservation des produits de 
la mer; 
N° C 104/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 85 
e) la recherche économique et sociale qui doit nous aider à 
mieux comprendre le milieu et donc la meilleure façon de 
le changer dans la direction indiquée par les résultats 
techniques donnés par les recherches indiquées aux 
points a), b), c) et d); 
f) les conséquences biologiques économiques et sociales de 
la pêche industrielle pour la production de farine de 
poisson. 
Le Comité est conscient de ce que plusieurs thèmes évoqués 
ci-avant ont fait ou font l'objet d'une certaine recherche au 
niveau de tel ou tel État membre. Mais aucune conception 
d'ensemble n'existe pour la Communauté. Le Comité invite 
la Commission à coordonner, dans un premier temps, les 
initiatives existantes. Elle devrait ensuite être elle-même à 
l'origine des actions qui font cruellement défaut dans ce 
domaine. 
Toutefois, le Comité prend acte de l'intention de la Commis­
sion de faire à brefs délais des propositions de nature à 
remédier aux carences évoquées. 
3. Les crédits et les aides 
À titre indicatif, le Comité souligne que le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section 
«garantie», a consacré, en 1982, 0,166% de ses moyens 
financiers aux interventions sur les marchés de la pêche. 
En ce qui concerne les structures, la situation est très confuse, 
d'une part parce que les États participent d'une façon très 
variable aux investissements financés par le FEOGA et 
d'autre part parce qu'il semble impossible de pouvoir con­
naître les montants exacts des interventions nationales. 
Tout cela a créé et créera encore de graves distorsions de 
concurrence qu'une aide non équilibrée du FEOGA ne peut 
qu'aggraver. Il serait indispensable de pouvoir comparer ces 
aides pays par pays, région par région et analyser quel est leur 
impact sur le prix des produits présentés sur les marchés. Le 
Comité invite la Commission à agir dans ce sens. 
4. Méditerranée 
Le Comité est d'avis qu'il serait important que la Commission 
mette en oeuvre rapidement une politique méditerranéenne. 
Cette urgence sera accrue par l'entrée de l'Espagne qui 
donnera à la CEE une position encore plus importante dans 
la Méditerranée. 
Les premiers efforts devraient consister dans la mise au point 
d'une méthodologie simple pour étudier et évaluer les efforts 
de pêche. L'objectif étant de bien adapter une politique de 
structures méditerranéennes à la réalité actuelle pour mieux 
l'améliorer dans le futur de façon à sauvegarder les stocks 
dans un premier temps et à les augmenter dans un deuxième 
temps. 
Dans le cadre d'une politique méditerranéenne globale pour 
la sauvegarde et l'amélioration des ressources, il sera indis­
pensable de conclure le plus rapidement possible des accords 
de pêche et de gestion des stocks communs avec tous les pays tiers afin de mettre fin aux différends qui opposent la Grèce à 
la Turquie, l'Italie à la Tunisie, à la Lybie et à la Yougoslavie, 
etc. 
5. La politique avec les pays tiers - Les accords de pêche 
Trop souvent, on pourrait avoir l'impression que cette 
politique a été conditionnée par d'autres éléments que les 
intérêts de la pêche et l'approvisionnement en poisson de la 
Communauté. Les professionnels se plaignent que leurs 
intérêts ont été en diverses occasions bradés comme dans le 
cas de l'Islande ou du Groenland. 
Avec l'entrée dans la Communauté de l'Espagne (première 
puissance européenne dans ce secteur) qui a poursuivi avec 
succès une politique d'accords et si on veut éviter autant que 
possible de sa part des replis de la flotte actuellement engagée 
dans les pays tiers vers les eaux communautaires, il faudra 
créer un espace communautaire plus grand dans les zones 
économiques exclusives (ZEE) des pays tiers en négociant 
avec plus de fermeté pour obtenir plus de licences et de quotas 
dans ces zones en échange des accords financiers ou tarifaires 
avec la CEE. 
Plus particulièrement, il est important d'obtenir immédiate­
ment des accords entre la CEE et les pays d'Afrique 
occidentale et le Mozambique. De même, des accords de 
pêche doivent être passés avec tous les pays riverains de la 
Baltique à l'exclusion et la Suède et de la Norvège. Il 
conviendrait enfin d'obtenir des quotas plus importants avec 
les États-Unis d'Amérique et le Canada, ce qui intéresse la 
Communauté mais aussi l'Espagne et le Portugal. 
6. La politique des marchés 
Après plus de dix années d'existence (1970-1981) d'une 
organisation des marchés de la pêche qui présentait certaines 
déficiences, la Commission a fait adopter par le Conseil, en 
septembre 1981, un nouveau règlement de marchés qui tenait 
compte, en partie, des observations des milieux concernés. 
Le Comité note certains résultats positifs déjà connus: 
diminution du volume des retraits et des dépenses globales y 
afférentes; inclusion bénéfique de certaines espèces telles que 
la lingue, l'aiguillât, la roussette dans le système communau­
taire de prix, qui a permis de stabiliser les cours de ces 
produits. On a constaté en outre des initiatives de restructu­
ration progressive de l'industrie sardinière communautaire 
grâce à la prime de report spéciale. 
Ces premiers résultats ne doivent cependant pas masquer 
certains problèmes. 
En premier lieu, le Comité estime que la liste (dite de l'an­
nexe I) des produits faisant l'objet d'un régime de prix devrait 
être complétée par l'adjonction d'espèces intéressant les pays 
du sud de l'Europe, États membres ou candidats. Certains 
mécanismes mis en place tels que la prime de report encore 
insuffisamment utilisée dans l'ensemble de la Communauté, 
pourraient sans doute voir leur fonctionnement amélioré, par 
l'allégement notamment de certaines formalités. Le Comité 
25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/15 
invite enfin la Commission à examiner la possibilité pour 
certaines espèces d'une extension de la prime de report 
spéciale réservée jusqu'à présent à la sardine et à l'anchois 
méditerranéens. 
En second lieu, le Comité note un décalage important pour 
certaines espèces dans quelques États membres entre les prix 
réels de marché et les prix d'orientation qui leur sont 
inférieurs. Il s'agit là d'un problème dont la complexité est 
accrue par les différences des structures de marché entre les 
États membres. Le Comité s'interroge quant aux consé­
quences de ces niveaux de prix sur le revenu des producteurs 
des États membres concernés. 
Le Comité invite également la Commission à prendre des 
mesures appropriées pour assurer le respect des prix de 
référence par les États membres mais aussi par les pays tiers 
qui se sont engagés, dans des accords avec la CEE, à assurer 
ces prix de référence, en contrepartie des concessions tari­
faires. 
Le Comité souhaite qu'à l'occasion de l'adhésion à la CEE de 
l'Espagne et du Portugal la Commission défende au GATT 
(accord général sur les tarifs douaniers et-le commerce) les 
intérêts de la Communauté dans le respect des engagements 
internationaux. 
Sans entrer dans le détail, le Comité constate que certaines 
dispositions relatives aux critères de reconnaissance des 
organisations de producteurs, aux marchés représentatifs, à 
la situation des produits après la première vente, etc. doivent 
tenir compte des problèmes concrets liés à l'estimation de la 
quantité et de la valeur du produit péché. 
Le Comité souhaiterait qu'après deux ans de fonctionnement 
de cette nouvelle politique des marchés, la Commission soit 
en mesure de présenter un premier bilan des résultats 
obtenus, des réussites comme des échecs. 
L'analyse pertinente de ce bilan par la Commission d'abord, 
par le comité consultatif de la pêche et par le Comité 
économique et social lui-même, permettrait de distinguer les 
orientations qui doivent être maintenues et les améliorations 
susceptibles d'être apportées, eu égard notamment aux 
conséquences de l'élargissement de la CEE à l'Espagne et au 
Portugal. 
7. La politique sociale 
À la lumière des rares études dont elle a pu disposer et en 
tenant compte de la disparité des chiffres connus, le Comité 
constate que la politique sociale dans le domaine de la pêche 
n'a pas fait l'objet d'une attention particulière ou d'un souci 
réel, tant de la part de la Commission que du Conseil. Seuls 
les professionnels ont tenté une première approche en 1975, 
avec un programme d'harmonisation sociale qui reste limité, 
en 1984, aux navires de plus de 24 mètres ou ayant une 
convention collective. Le Comité observe que telles qu'elles apparaissent, les 
disparités de régimes sociaux (sécurité sociale, retraites, 
conditions de travail, etc.) révèlent que doivent exister des 
distorsions de concurrence très sensibles entre États mem­
bres, distorsions (sociales) qui se répercutent sur les coûts 
d'exploitations (économiques), même si les diverses parties 
concernées dans la CEE ont des estimations différentes, 
voires opposées, quant au niveau de ces distorsions. 
Le Comité ne peut comprendre pourquoi la politique com­
mune de la pêche, réalisée le 25 janvier 1983, a établi des 
dispositions en matière de régime interne, externe, marchés, 
et structures et n'a pas mis en place de volet social fondé sur 
une harmonisation, complément indispensable en vue d'une 
politique commune globale. 
Le Comité note que, dès 1980, la Commission avait établi à 
l'intention du Conseil des propositions intéressantes en 
matière de conditions de vie et de travail, de formation 
professionnelle et de sécurité en mer. Le Conseil ne semble 
pas en avoir tenu compte, ni avoir souhaité aborder le 
problème de l'harmonisation sociale dans le progrès. Aussi, 
le Comité confirme son avis du 26 septembre 1984 relatif à la 
ratification de la convention de Torremolinos, lequel souli­
gnait notamment que cette convention, tout en restant 
inappropriée: 
— constitue en premier pas dans la mise en place d'un volet 
social de la pêche que les professionnels du secteur 
réclament depuis de nombreuses années, 
— la ratification (...) peut constituer la première disposi­
tion communautaire relative à l'harmonisation sociale 
dans le secteur de la pêche. 
Le Comité engage la Commission à tendre tous ses efforts 
pour qu'une fois connue et analysée la situation sociale dans 
la pêche communautaire, elle fasse des propositions pouvant 
être adoptées par le Conseil, en conformité notamment avec 
les articles 117 et 118 du traité CEE. 
Le Comité souhaite être informé périodiquement par la 
Commission de l'avancement des travaux entrepris et 
des orientations des futures propositions présentées au 
Conseil. 
8. L'emploi 
L'avis du Comité économique et social (*) sur le document 
présenté par la Commission est qu'une meilleure gestion des 
ressources et une bonne restructuration de la flotte feront 
davantage augmenter l'emploi que toute mesure directe 
tendant à la favoriser. 
Il est tout de même évident que l'on connaît souvent mal le 
milieu et que des études au niveau communautaire concertées 
(») JO n° C 189 du 30. 7. 1981, p. 1, sur la communication au 
Conseil relative aux aspects sociaux dans le secteur de la pêche 
maritime de la CEE. 
N° C 104/16 Journal officiel des Communautés européennes 25.4 85 
Cesétudesserviraientàévaluer les conséquences sur l'emploi 
des nouveaux règlements de structures et notamment du 
règlement(CEE)n^2908g^3 concernant la restructuration 
et la modernisation des navires. 
Avissur la proposition de règlement(CEE)n^!883B78 relatif auxrèglesgénérales sur lefinancement 
des interventions par le Eonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
^garantie^(E 
(85^C104B08) 
LeConseiladécidélel3décemr^rel984deconsulterleComitééconomiqueetsocial,conformémentà 
l'article 43 etàl'article 198 du traité CEE,sur la proposition susmentionnées 
La section de l'agriculture,chargée de la préparation des travaux,aadopté son avis le7février 1985 
sur la t^ase du rapport oral de^Elum. 
Le Comitéaadopté^^^^^^^ lors de sa 224^ session plénière(séance du 27 février 1985),l'avis 
suivante 
1. Le Comité accueilleen principe favora^lementtousleseffortsdéplovés par la Commission pour 
parveniràune réduction rationnelle et responsable des coûts liés aux missions communautaires de la 
Communauté européenne, 
La situation économique, sociale et politique actuelle de la Communauté exige de façon presque 
impérative que l'on apporte son soutienàde tels efforts. 
Le Comité constate toutefois qu'en fin de compte, des efforts inspirés uniquement par des 
considérations budgétaires ne peuvent pas remplacer les conclusions qui s'imposent sur le plan de la 
politique structurelle. 
2. Après avoir discutéetpeséde façon approfondie les inconvénientsliésdansdifférentsdomaines 
à cette proposition, le Comitéafini par se rallier, encore qu'avec des réserves importantes, àla 
proposition de laCommission, dont l'adaption signifierait malgré tout,étant donnéda situation 
actuelle, pour le budget de la Communauté européenne une économie annuelle d'environ 30 millions 
d'Écus. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR avec les représentants des armateurs et des marins pêcheurs 
pourraient mieux expliquer les problèmes de l'emploi ou 
plutôt de la désafection des jeunes pour ce métier, telle qu'on 
la rencontre dans beaucoup de pays. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
H JOn° C 13 du 15. 1. 1985, p. 2.