COMMISSION DES COMMUNAUTES ETJROPEENNES 
C0M(90) 383 final 
Bruxelles, le 14 août 1990 
Prenait Ion de 
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instituant un dre!t antI dumping définitif sur les Importations 
d« nlnerais de tungstène et de leurs concentrés 
originaires da la république populaire de Chine 
et portant perçant i<^n définitive du droit antldumping 
provisoire institué sur ce?? Irrnortat Ions 
(présentée par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTES ETJROPEENNES 
C0M(90) 383 final 
Bruxelles, le 14 août 1990 
PrendsItIon de 
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Instituant un dro!t antidumping définitif sur les Importations 
d« nlnerais de tungstène et de leurs concentrés 
originaires de la république populaire de Chine 
et portant perç^pti-sn définitive du droit antldumping 
provisoire Institué sur ces Irroortat Ions 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement 761/90 de la Commission a Institué un droit antidumping 
provisoire sur les Importations de minerais de tungstène et de leurs 
concentrés originaires de la république populaire de Chine. 
2. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le 
règlement (CEE) n° .../90 du Conseil. Le droit provisoire expire le 
30 septembre 1990. 
3. Deux exportateurs ont sollicité et obtenu une audition. La Commission a 
tenu compte des avis exprimés par ces exportateurs avant d'arrêter des 
conclusions définitives. 
4. La Commission a confirmé les conclusions provisoires auxquelles elle 
était parvenue dans le règlement 761/90, à savoir que les Importations de 
minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république 
populaire de chine ont été effectués à des prix de dumping et que, prises 
Isolément, elles ont causé un préjudice Important à l'industrie 
communautaire, et que l'intérêt de la Communauté commande que soient prises 
des mesures de défense sous la forme d'un droit antidumping définitif et 
par la perception de droits provisoires. 
5. Les deux principaux exportateurs chinois ont offert des engagements de 
prix que, après consultation au sein du comité antidumping, la Commission a 
acceptés. 
6. La Commission propose dès lors au Conseil d'instituer un droit 
antidumping définitif résiduel sur toute autre exportation de minerais de 
tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de 
Chine. 
- 3 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la 
république populaire de Chine et portant perception définitive du 
droit antidumping provisoire institué sur ces Importations 
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^), et notamment son article 12, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein 
du comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. Mesure* provisoires 
(1) Par son règlement (CEE) n° 761/90<2), la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les Importations de minerais de tungstène 
oi uo ioui» wnv^ntréâ originaires de \z république populaire *"•« rhin* c« 
uiuil a élô ^loiuyi pour une pdriede n'excédant pas deux mr>i<* par IA 
règlement (CEE) n° 2128/90<3> 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p.t. 
(2) J0 n° L 83 du 30.3.1990, p.23. 
(3) J0 n° L 195 du 26.7.1990, p.3 
- 4 -
B. Suite de la procédure 
(2) A la suite de l'Institution du droit antldumping provisoire, la China 
Chamber of Commerce of Metals, Minerais and Chemicals Importers and 
Exporters a, au nom de deux exportateurs chinois - la China National Non-
Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et la China National 
Metals and Minerais Import and Export Corporation (Mlnmetals), sollicité et 
obtenu une audition. 
(3) La Commission a Informé la China Chamber of Commerce of Metals, 
Minerals and Chemicals Importers and Exporters des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels elle avait l'intention de recommander 
l'institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants 
garantis par le droit provisoire. La Commission a également accordé aux 
exportateurs chinois un délai leur permettant de présenter leurs 
observations. 
(4) L'enquête n'a pas été clôturée dans le délai fixé par l'article 7 
paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 vu la durée des 
consultations au sein du comité consultatif préalablement à l'institution 
des droits provisoires. 
C. Produits couverts par l'enquête et définition 
du produit slmlla ire 
(5) Les exportateurs chinois ont fait valoir que les minerais de tungstène 
et les concentrés qu'ils exportent ne sont pas des produits similaires à 
ceux fabriqués dans la Communauté. Ils ont soutenu qu'ils ont uniquement 
exporté un concentré de wolframite contenant entre 55 et 56 % d'oxyde de 
tungstène, alors que la wolframite et la schéelite produits dans la 
Communauté ont une teneur en oxyde de tungstène beaucoup plus élevée. 
- 5 -
L'enquête de la Commission a permis d'établir que les importations de ces 
produits effectuées par les deux exportateurs chinois concernés durant la 
période couverte par l'enquête ont consisté en wolframite contenant 
entre 72 % et 74 % d'oxyde de tungstène. Le producteur communautaire quant 
à lui ne produit que des concentrés de wolframite, et non de schéelite, 
dont la teneur en oxyde de tungstène varie entre 75 et 76 %. La Commission 
a également constaté que les importations chinoises et les produits 
fabriqués dans la Communauté sont destinés aux mêmes utilisations finales 
et aux mêmes marchés dans la Communauté. 
(6) Dans ces conditions, la Commission a conclu que les produits 
considérés, outre le fait qu'ils sont destinés aux mêmes utilisations 
finales et aux mêmes marchés, présentent des caractéristiques physiques et 
techniques suffisamment proches pour être considérés comme des produits 
similaires. Le Conseil confirme, dès lors, la conclusion selon laquelle 
les minerais de tungstène et leurs concentrés produits dans la Communauté 
sont des produits similaires à tous les minerais de tungstène et de leurs 
concentrés importés de Chine, au sens de l'article 2 paragraphe 12 du 
règlement (CEE) n° 2423/88. 
D. Dumping 
(7) Pour établir la valeur normale, la Commission a dû tenir compte du fait 
sus !2 république populaire de Chine n'a psc d'éccrcr.lc cie rrerché et que, 
renfermement au règlement (CEE) n° 2423/88, !e valeur normale doit être 
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Australie et a motivé sa démarche dans les considérants 11, 12 et 13 du 
règlement (CEE) n° 761/90. 
(8) Les exportateurs chinois se sont à nouveau opposés à ce que l'on 
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des conclusions provisoires (considérant 12 du règlement (CEE) n° 761/90). 
.-- 6 -
La Commission a déjà examiné attentivement ces arguments et constate que 
les exportateurs chinois n'ont apporté aucun élément de preuve à l'appui de 
leurs affirmations et n'ont proposé aucune autre base pour la détermination 
de la valeur normale. Par conséquent, le Conseil confirme les conclusions 
provisoires de la Commission en ce qui concerne la base de calcul de la 
valeur normale. 
(9) Aucune autre observation n'ayant été formulée en ce qui concerne 
l'existence du dumping, telle qu'elle a été établie par la Commission, le 
Conseil confirme les conclusions, auxquelles la Commission avait abouti 
dans les considérants 16 et 17 du règlement (CEE) n° 761/90. 
E. Préjudice 
(10) En ce qui concerne le préjudice causé par les Importations faisant 
l'objet de pratiques de dumping, les exportateurs chinois ont présenté deux 
arguments principaux contestant les conclusions préliminaires formulées 
dans le règlement (CEE) n° 761/90. 
(11) Les exportateurs chinois ont fait valoir premièrement que les prix et 
les volumes de vente dans la Communauté ont davantage été Influencés par la 
baisse de la demande que par les Importations chinoises. Deuxièmement, Ils 
ont affirmé que les prix de certaines Importations dans la Communauté en 
provenance de pays tiers étalent sous cotés par rapport aux prix pratiqués 
par les exportateurs chinois. 
~ 7 -
(12) Dans le considérant 22 du règlement CEE n° 7G1/C0, f» Colins Ion ?vs.It. 
exeminé l'Incidence de ces deux facteurs sur le marché coîrrfnun?iUt-?!r^. !.a 
baisse de la consommation de minerais de tungstens et ds kiiirs concentrés 
dans la Communauté s'est traduite par une régression dos ventes r-Selistes 
par lo producteur communautaire entre 1984 et 1988. l.o productour 
communautaire a procédé à des restructurations, consistant notamment en uns 
réduction du niveau de l'emploi et une réduction substantielle de ces coûts 
de production unitaires (voir considérant 20 du règlement (CEE) n° 761/SO). 
Grâce à ces mesures, le producteur communautaire réussit à maintenir sa 
part de marché, qui en 1988 était sensiblement égale à celle ri® 1934, tout 
en subissant des pertes financières importantes, étant donné qu'il avait 
été contraint d'aligner ses prix sur ceux des exportateurs chinois. En 
fait, comme le fait remarquer la Commission dans le considérant 19 du 
règlement (CEE) n° 761/90, les exportateurs chinois ont durant cette 
période maintenu leur prix à des niveaux qui anéantissaient tous les 
efforts consentis par le producteur communautaire pour s'adapter à la 
baisse de la demande de ce produit dans la Communauté. Dès lors, il est 
évident que la diminution de la consommation a été ressentie différemment 
par l'industrie communautaire que par les exportateurs chinois se livrant à 
des pratiques de dumping, qui ont vu leur part du marché communautaire 
croître de 37 à 47 % entre 1984 et 1988. 
(13) En ce qui concerne les Importations originaires d'autres pays tiers, 
la Commission a constaté que les prix auxquels ont été vendus ces 
importations n'étaient pas Inférieurs à ceux pratiqués par les exportateurs 
chinois durant la période de référence et que la part de marché des 
importations des autres pays tiers a chuté entre 1984 et 1988, alors que, 
dans le même temps, la part de marché détenue par les importations 
chinoises a augmenté. 
(14) Même si des facteurs tels que la baisse de la demande et l'importation 
de produits en provenance d'autres pays tiers ont pu contribuer en partie 
au préjudice Important qu'elle a constaté, la Commission a conclu que les 
Importations à prix de dumping originaires de la république populaire de 
Chine, pris isolément, constituent un préjudice important pour l'Industrie 
communautaire concernée. En outre, l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 ne prévoit pas qu'un préjudice puisse être constaté uniquement 
si le dumping en est la cause principale (cf. arrêt de la Cour de Justice 
Recueil 1988, page 5731, point 62 des motifs). 
- 8 -
(15) En conséquence, le Conseil confirme les conclusions préliminaires de 
la Commission en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie 
communautaire (considérants 18 à 23 du règlement (CEE) n° 761/90). 
F. Intérêt de la Commuanuté 
(16) Aucune nouvelle Information concernant l'intérêt de la Communauté 
n'ayant été reçue depuis l'Institution des droits provisoires, le Conseil a 
confirmé les conclusions auxquelles la Commission avait abouti dans son 
règlement (CEE) n° 761/90 et a, dès lors, conclu que l'Intérêt de la 
Communauté commande que soient prises des mesures. 
G. Droit définitif 
(17) Le Conseil confirme qu'il y a lieu d'Instituer un droit ad valorem 
qui, tout en restant sensiblement inférieur à la marge de dumping, 
correspond au prix minimum devant permettre au producteur communautaire 
d'obtenir une marge bénéficiaire appropriée sur ses ventes. 
(18) Etant donné que les conclusions en ce qui concerne la forme et le taux 
du droit antidumping provisoire, fixés par la Commission dans son 
règlement (CEE) n° 761/90, restent inchangées, le montant du droit 
antidumping définitif devrait être égal à celui du droit antidumping 
provisoire. 
H. Engagement 
(19) Deux exportateurs chinois, CNIEC et Minmetals, ont offert des 
engagements de prix qui sont Jugés acceptables. Ces engagements auront 
pour effet d'accroître les prix des produits concernés de manière à faire 
disparaître le préjudice causé à l'Industrie communautaire. Après 
consultation, ces engagements ont été acceptés par la décision 90/.../CEE 
de la Commission^4). 
(4) Cf. page du présent Journal officiel. 
- 9 -
I. Perception du droit provisoire 
(20) En raison do l'Importance des marges de dumping établies et cîs la 
gravité du préjudice causé à l'Industrie communautéIro, Se Conseil L Jugé 
nécessaire que les sommes versées au titru du droll Antidumping provisoire 
soient perçues définitivement à raison du montent du droit définliiv 
imposé. Pour les exportateurs dont les engagements ont été acceptés, ïv 
droit provisoire devrait être perçu à raison des margo3 d© dumping 
définitivement établies, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Il est Institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
minerais de tungstène et de leurs concentrés relevant du cod© NC 2611 00 00 
et originaires de la république populaire de Chine. 
2. Le taux du droit est égal à 42,4 X du prix franco frontière de la 
Communauté, net, non dédouané (code supplémentaire TARIC : 8433). 
3. Le droit visé au paragraphe 2 ne s'applique pas aux minerais de 
tungstène et à leurs concentrés exportés dans la Communauté par : 
Chine National Non-Ferrous metals Import and Export Corporation 
(CNIEC), (Code supplémentaire TARIC : 8432); 
China National Metals and Minerals Import and Export Corporation 
(Minmetals), (Code Tarie supplément lare : 8432). 
-10-
Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du 
règlement (CEE) n° 761/90 sont perçus à raison de 42,4 X, sauf pour China 
National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC), pour 
lequel le taux du droit applicable est de 37 X. 
Les montants garantis qui ne sont pas couverts par les taux du droit 
précités sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 02*'4-K9i 
COM (90) 383 final 
,>> 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-9Q-416-FR-C 
ISBN 92-77-63669-6 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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