Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) est la pierre angulaire de la stratégie de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’industrie et du secteur de l’électricité depuis 2005. Il contribue dans une large mesure à la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’UE de réduire ses émissions de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020. L’Union est en bonne voie de dépasser cet objectif, mais des progrès restent à faire pour réduire les émissions de GES d’au moins 40 % d’ici à 2030, comme le prévoit le cadre d’action de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Cet objectif que l’Union s’est fixé pour 2030 devra être atteint collectivement par les États membres, et les émissions devront être réduites aussi bien dans les secteurs couverts par le SEQE que dans ceux qui ne le sont pas. En tout état de cause, un SEQE efficace et réformé constituera le principal mécanisme pour atteindre cet objectif, en ce sens qu'il permettra de réduire les émissions de GES de 43 % par rapport à leur niveau de 2005 dans les secteurs couverts par le système.

Le présent rapport sur le fonctionnement du marché européen est présenté en application des dispositions de l’article 10, paragraphe 5, et de l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE (directive SEQE). L’objectif du rapport est de faire le point chaque année sur l’évolution du marché européen du carbone, comme le prévoit la directive.

Tableau 1: Rapports sur le marché du carbone publiés les années précédentes

Référence Période considérée Contexte politique COM(2012) 652 final 2008-2011 Examiner la nécessité de mesures réglementaires pour faire face à l’excédent croissant de quotas. COM(2015) 576 final 2013-2014 1er rapport sur l’état de l’union de l’énergie COM(2017) 48 final 2015 2e rapport sur l’état de l’union de l’énergie

Le présent rapport couvre l’année 2016, mais présente également certaines initiatives proposées ou approuvées en 2017.Comparé au rapport précédent, le présent rapport contient un nouveau chapitre sur les régimes de compensation des coûts indirects du carbone, ainsi que des informations sur l’indicateur d’excédent concernant la réserve de stabilité du marché, qui a été publié pour la première fois en mai 2017. Sauf mention contraire, les données utilisées dans ce rapport sont les données accessibles au public dont la Commission disposait au 30 juin 2017.

Des informations générales et descriptives sur les différents aspects du SEQE de l’UE sont présentées dans des encadrés insérés tout au long du présent rapport.



2.INFRASTRUCTURE DU SEQE DE L’UE

2.1.Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs

Le SEQE de l’UE s’applique dans les 31 pays de l’Espace économique européen (EEE). Il limite les émissions de près de 11 000 centrales électriques et installations de production ainsi que d’un peu plus de 500 exploitants d’aéronefs assurant des vols entre des aéroports de l’EEE. Il couvre environ 45 % des émissions de GES de l’UE. À compter de la phase 3 (2013-2020)*, les secteurs dont les installations fixes sont couvertes par le SEQE sont les industries grandes consommatrices d’énergie, y compris les centrales électriques et autres installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à 20 MW (à l’exception des installations de gestion de déchets dangereux ou de déchets municipaux), les raffineries de pétrole, les fours à coke, les usines sidérurgiques et usines de production de ciment, de verre, de chaux, de briques, de céramiques, de pâte à papier et de papier et carton, d’aluminium, de produits pétrochimiques, d’ammoniac, d’acide nitrique, d’acide adipique, de glyoxal et d’acide glyoxylique, le captage de CO2, le transport par pipelines et le stockage géologique du CO2. Dans le secteur de l’aviation, le champ d’application du SEQE de l'UE a été limité aux vols intra-EEE jusqu’à la fin de l’année 2016, dans l’attente de l’adoption d’une approche mondiale par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). En octobre 2016, l’OACI a marqué son accord sur une résolution concernant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), qui devrait entrer en vigueur en 2021. Eu égard à cette évolution, la Commission a proposé de maintenir l’approche intra-EEE au-delà de 2016 (voir section 4). Le SEQE couvre les émissions de dioxyde de carbone (CO2), les émissions de protoxyde d’azote (N2O) dues à toute production d’acide nitrique, d’acide adipique, d’acide glyoxylique et de glyoxal, et les émissions d’hydrocarbures perfluorés (PFC) résultant de la production d’aluminium. Bien que la participation au SEQE soit obligatoire, dans certains secteurs, seules les installations d’une certaine taille sont prises en considération. En outre, les pays participants peuvent exclure les petites installations du système si des mesures sont prévues pour réduire les émissions de ces installations dans des proportions équivalentes à ce qui aurait été obtenu si elles n’avaient pas été exclues du SEQE. Les pays participants peuvent aussi inclure des secteurs et des GES supplémentaires dans le SEQE de l’UE. *Pour de plus amples informations sur les phases 1 et 2 du SEQE de l’UE, voir: https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/pre2013_en

D’après les rapports visés à l’article 21 soumis par les pays participants en 2017, le nombre total d’installations autorisées s’élevait à 10 790 en 2016, contre environ 10 950 en 2015 et 11 200 l’année précédente.

Comme les années précédentes, les combustibles utilisés pour les activités couvertes par le SEQE en 2016 sont restés essentiellement fossiles. Toutefois, 29 pays ont également fait état de recours à la biomasse (contre 27 en 2015) pour 2079 installations (19 % des installations). Seuls deux pays (LI et MT) n’ont déclaré aucun recours à la biomasse. En 2016, les émissions à partir de la biomasse se sont élevées à 141 millions de tonnes de CO2 (8 % des émissions déclarées dans le SEQE), contre 125 millions de tonnes environ en 2015 (à peu près 7 % des émissions déclarées dans le SEQE). Les deux mêmes États membres que l’an dernier (DE et SE) ont déclaré un faible recours aux biocarburants pour trois exploitants d’aéronefs (contre quatre en 2015).

En ce qui concerne la ventilation par catégories d’installations en fonction des émissions annuelles , les données de 2016 font ressortir des résultats identiques à ceux des années précédentes, avec 72 % des installations classées en catégorie A, près de 21 % en catégorie B et un peu plus de 7 % en catégorie C. Plus de 6 202 installations ont été déclarées en tant qu’«installations à faible niveau d’émission» (soit 57,5 % du total).

Tous les pays participants au SEQE de l’UE déclarent des installations concernées par les activités de combustion, tandis que la majorité d’entre eux déclarent des installations de raffinage du pétrole, de sidérurgie, de production de ciment, de chaux, de verre, de céramiques et de pâte à papier et papier. En ce qui concerne les activités relevant du SEQE également recensées en raison des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 qu’elles génèrent, des autorisations ont été délivrées dans 13 pays (DE, ES, FR, GR, IS, IT, NL, NO, RO, SE, SI, SK, UK) pour ce qui concerne la production d’aluminium primaire et les hydrocarbures perfluorés (PFC) et dans 21 pays (tous à l’exception de CY, DK, EE, IE, IS, LI, LU, LV, MT, PT, SI) pour la production d’acide nitrique et le N2O. Pour ce qui est des autres secteurs émetteurs de N2O, des activités de production d’acide adipique ont été déclarées par trois pays (DE, FR, IT) et des activités de production de glyoxal et d’acide glyoxylique par deux pays (DE, FR). Les deux mêmes pays que l’an dernier (FR et NO) ont déclaré des activités de captage et de stockage du CO2.

Huit pays (DE, ES, FR, HR, IS, IT, SI, UK) ont fait usage de la possibilité d’exclure les petits émetteurs du SEQE en application de l’article 27 de la directive SEQE. Comme en 2015, les émissions non prises en compte pour 2016 se sont élevées à 4 millions de tonnes de CO2 environ (quelque 0,22 % des émissions vérifiées totales).

Au vu des rapports visés à l’article 21 qui ont été soumis en 2017, sept pays (BE, DK, FR, HR, HU, LI, LT) se sont jusqu’à présent prévalu des dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission (le «règlement relatif à la surveillance et à la déclaration») pour autoriser l’utilisation de plans de surveillance simplifiés pour les installations fixes, dans les situations de faible risque. Seul le Danemark s’est ajouté à la liste depuis 2015. En ce qui concerne les exploitants d’aéronefs à faible niveau d’émission, quatre pays ont déclaré avoir eu recours à cette disposition (BE, FI, IS et PL), la Belgique étant le dernier pays à l’avoir fait depuis 2015.

Pour ce qui est des exploitants d’aéronefs participant au système, 503 exploitants d’aéronefs disposant d’un plan de surveillance ont été déclarés en 2016 (contre 524 en 2015 et 611 en 2014). Ces chiffres donnent à penser que le nombre d’exploitants d’aéronefs couverts par le SEQE est en cours de stabilisation. Près de 60 % (300) des exploitants déclarés étaient des exploitants commerciaux, et les 40 % restants (203) des exploitants non commerciaux. Au total, 249 exploitants (près de 50 %) répondaient aux critères de «petits émetteurs» [contre 274 (52 %) en 2015 et 329 (54 %) en 2014].

2.2.Registre de l’Union et journal des transactions de l’Union européenne (EUTL)