N° C 50/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
qui a principalement  pour  but de faciliter  l'interpréta-
tion du règlement  (CEE)  n° 1463/70  du 20 juillet 
1970  et de tenir  compte  des  exigences  pratiques 
révélées  par l'expérience  acquise  en matière  de cons-
truction  et d'exploitation. 
2. Le  Comité  approuve  en outre  deux  innovations 
que la Commission  a introduites  par  rapport  au 
règlement  (CEE)  n° 1463/70,  à savoir  l'instauration 
d'une  procédure  de conciliation  appropriée  en cas de 
contestations  sur des défauts  de l'appareil  de contrôle 
ou de la feuille  d'enregistrement  (article  4), et la créa-
tion d'un  comité  chargé  de veiller  à l'adaptation  per-
manente  du contenu  du règlement  (CEE)  n° 1463/70 
au progrès  technique  (article  7). 
2.1. En  ce qui  concerne  la procédure  de concilia-
tion prévue  à l'article  4, le Comité  fait  observer  qu'il 
peut surgir  aussi  des différends  impliquant  simultané-
ment  plus  de deux  États  membres.  Le projet  de règle-
ment  devrait,  selon  le Comité,  prévoir  une  disposition 
y relative. 
2.2. Le  Comité  ne peut  donner  son  approbation  à 
la création  du comité  prévu  à l'article  7 qu'à  la 
condition  qu'il  s'occupe  exclusivement  de l'adapta-
tion au progrès  technique,  ce qui exclut  qu'il  prenne 
position  sur des questions  de principe.  Il insiste  pour que les milieux  intéressés  et lui-même  soient  d'abord 
consultés  sur ces questions. 
3. En  ce qui concerne  l'article  5, le Comité  estime 
que l'obligation  de fournir  un appareil  neuf  du type 
approprié,  même  si l'on  entend  simplement  par là un 
appareil  qui n'a pas  encore  été utilisé,  ne répond  pas 
à l'objet  de l'article.  L'appareil  fourni  doit  satisfaire 
aux prescriptions  prévues  à l'annexe  I chapitre  3 sous 
f) du règlement  (CEE)-n°  1463/70  en matière  d'er-
reurs  maximales  tolérées.  Le mot  « neuf  » peut  donc 
être biffé. 
3.1. Le  Comité  propose  en outre  que  l'on  précise  à 
l'article  5 que  les demandes  d'homologation  CEE  doi-
vent être  adressées  à la même  autorité  que  celle  qui a 
contrôlé  et homologué  le modèle  en question  de l'ap-
pareil  de contrôle. 
4. Dans  le cadre  de la discussion  sur les proposi-
tions  de modifications  techniques  et technologiques 
du règlement  (CEE)  n° 1463/70,  des  questions  de 
principe  ont  été également  soulevées  que  le Comité 
ne souhaite  pas  approfondir  à ce stade  des  travaux. 
Le Comité  a pris  acte  de ce que  la Commission 
désire  examiner  attentivement  les  questions  ou de 
principe  ou techniques  et en faire  éventuellement 
l'objet  de propositions  de modification.  Il exprime 
dès à présent  le souhait  d'être  consulté  à ce sujet. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 517/72  du Conseil,  du 28 février  1972,  relatif  à l'établissement  de règles  communes 
pour  les services  réguliers  et les services  réguliers  spécialisés  effectués  par autobus  et par 
autocars  entre  Ëtats  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 279  du 6 décembre  1975,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 novembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 50/7 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 novembre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 517/72  du Conseil,  du 28 
février  1972,  relatif  à l'établissement  de règles  com-
munes  pour  les services  réguliers  et les services  régu-
liers spécialisés  effectués  par autobus  et par  autocars 
entre  États  membres  (1), 
vu la directive  du Conseil,  du 19 décembre  1972  (2), 
modifiant  la première  directive  du 23 juillet  1962 
relative  à l'établissement  de certaines  règles  commu-
nes pour  les transports  internationaux  (transports  de 
marchandises  par route  pour  compte  d'autrui  (3), 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 novembre  1975, 
de charger  la section  des  transports  et communica-
tions  d'élaborer  un avis  en la matière, 
(t) JO n« L 67 du 20. 3. 1972,  p. 19. 
(2) JO  n° L 291 du 28. 12. 1972,  p. 155. 
(3) JO  no 70 du 6. 8. 1962,  p. 2005/62. vu l'article  29 du règlement  intérieur  du Comité, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  transports  et com-
munications  lors  de sa 102e  réunion,  tenue  le 14 jan-
vier 1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Gailey,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 136e  session  plénière 
les 28 et 29 janvier  1976,  séance  du 28 janvier  1976, 
considérant  qu'il  convient  de modifier  le règlement 
(CEE)  n° 517/72  précité  pour  qu'il  tienne  compte  des 
services  réguliers  et services  réguliers  spécialisés  effec-
tués entre  certaines  régions  côtières  de la Commu-
nauté  séparées  par une  voie  d'eau  maritime, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion,  qui  vise  à ajouter  à l'article  20 du règlement 
(CEE)  n° 517/72  un paragraphe  3 permettant  de 
déroger  à l'avenir  dans  des  cas particuliers  (parcours 
maritimes)  aux  dispositions  prévues  en matière  d'au-
torisations  au paragraphe  1 de ce même  article. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE