COMMISSION DES COJVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 253 final - SYN 351 
Bruxelles, le 10 juillet 1991 
PROPOSITION 
DE SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été 
(Présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. La plupart des Etats membres ont introduit l'heure d'été au cours 
des années '70; d'autres avaient déjà eu recours à cette mesure 
plus tôt. 
La législation communautaire (première directive du Conseil de 
1980) est entrée en vigueur en 1981 et avait pour seul objectif 
d'harmoniser progressivement les dates et heures de début et de fin 
de la période de l'heure d'été. 
La législation communautaire concernant l'harmonisation de l'heure 
d'été découle de la nécessité de supprimer les obstacles à la libre 
circulation des biens et des services que les différentes 
dispositions nationales relatives à l'heure d'été pourraient créer. 
2. Cet objectif a effectivement été atteint, sauf en Irlande et au 
Royaume-Uni, qui appliquent toujours une date de fin de l'heure 
d'été différente. 
La Commission reconnaît que cette situation entraîne des 
inconvénients notamment pour les transports et les communications 
en Europe. Toutefois depuis un certain temps, les gouvernements 
britannique et irlandais se penchent sur la question de savoir 
comment il serait possible de passer à l'heure d'Europe centrale. 
Etant donné que la présente directive est prévue pour une durée de 
deux ans, la Commission estime qu'il serait opportun de laisser 
encore aux deux Etats membres concernés la possibilité de régler la 
question d'harmonisation de la période de l'heure d'été au niveau 
national. 
3. En ce qui concerne l'impact de l'heure d'été et plus 
particulièrement ses effets éventuellement négatifs, la Commission 
a été saisie, ces dernières années, d'un nombre croissant de 
plaintes contre l'heure d'été émanant de particuliers et de groupes 
de pression. 
La Commission, sur la base d'études sur les avantages et les 
inconvénients de l'heure d'été effectuées par des consultants 
indépendants, a consulté les experts des Etats membres afin 
d'examiner la question. Il s'est avéré que les Etats membres 
n'avaient pas l'intention d'abandonner l'heure d'été, du moins dans 
les prochaines années. Dans ces conditions, la Commission propose 
de fixer les dates et heures auxquelles l'heure d'été commencera et 
se terminera dans toute la Communauté pour les années 1993 et 1994. 
4. Aux termes de l'article 4 de l'actuelle cinquième Directive, le 
Conseil doit adopter pour le 1er Janvier 1992, le régime applicable 
à partir de 1995. 
La Directive proposée est basée sur l'article 100A comme ceci était 
le cas avec la quatrième et la cinquième Directive. 
La procédure de coopération avec le Parlement européen est donc 
requise. 
SiXlt-.c DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission^), 
en coopération avec le Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que la cinquième directive 89/47/CEE du Conseil, du 21 
décembre 1988; concernant les dispositions relatives à l'heure d'été 
(4) a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la 
Communauté, pour le début de la période d'heure d'été des années 1990, 
1991 et 1992 et, pour la fin de la période de l'heure d'été de ces 
années, deux dates différentes, valables l'une dans les Etats membres 
autres que l'Irlande et le royaume-Uni et l'autre en Irlande et au 
Royaume-Un I ; 
considérant pour autant que les Etats membres appliquant les 
dispositions relatives à l'heure d'été qu'il est important pour 
l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur de fixer une 
date et une heure communes pour le début et la fin de la période de 
l'heure d'été valables dans l'ensemble de l'espace communautaire dès 
1993; 
considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient 
toutefois de laisser à l'Irlande et au Royaume-Uni lia possibilité de 
fixer, pour ces deux années ou l'une ou l'autre d'entre elles 
seulement, une date de fin de la période de l'heure d'été différente 
de celle qui est prévue pour les autres Etats membres; 
considérant que l'article 4 de la cinquième directive prévoit que le 
Conseil adopte avant le 1er Janvier 1992, sur proposition de la 
Commission, le régime applicable à partir de 1993-, 
considérant que pour des raisons d'ordre géographique il convient que 
les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent 
pas aux territoires d'outre-mer des Etats membres; 
considérant qu'il est approprié de réexaminer de temps en temps ia 
période de l'heure d'été et qu'il convient par conséquent d'adopter 
des dispositions pour les années 1993 et 1994; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO L 17, 21.1.1989, p. 57. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article Premier. 
Aux fins de la présente directive on entend par "période de l'heure 
d'été" la période de I'année pendant laquelle l'heure est avancée de 60 
minutes par rapport à l'heure du reste de l'année. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans 
chaque Etat membre, la période de l'heure d'été pour les années 1993 et 
1994 commence à une heure du matin, temps universel» le dernier 
dimanche de mars, c'est-à-dire : 
- en 1993 
- en 1994 le 28 mars, 
le 27 mars. 
Article 3 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la 
période de l'heure d'été pour les années 1993 et 1994 se termine dans 
chaque Etat membre à une heure du matin, temps universel, le dernier 
dimanche de septembre, c'est-à-dire : 
- en 1993 
- en 1994 le 26 septembre, 
le 25 septembre. 
2. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent toutefois prendre les mesures 
nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour les années 1993 
et 1994 se termine à 1 heure du matin, temps universel, le quatrième 
dimanche d'octobre, c'e^t-à-dire: 
en 1993 
en 1994 le 24 octobre, 
le 23 octobre. 
3. SI l'Irlande et le Royaume-Uni 
fin de leur période de l'heure 
paragraphe 1, ils notifient leur 
informe les autres Etats membres. décident, avant 
d'été sur les 
décision à la 1994, d'aligner la 
dates prévues au 
Commission qui en 
Article 4 
Pour le 1er Janvier 1994, le Conseil adopte, sur 
Commission, le régime applicable à partir de 1995. proposition de la 
Article 5 
La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des 
Etats membres. 
Article g 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

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