A4-0103/98

Résolution sur les orientations en vue de la procédure budgétaire de 1999 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

- vu les perspectives financières actuelles adoptées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et la décision d'adaptation de ces perspectives financières ((JO C 395 du 31.12.1994, p. 1.)),

- vu le plafond des ressources propres de l'Union européenne fixé au cours du sommet d'Édimbourg au mois de décembre 1992 ((JO C 331 du 7.12.1993.)),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 1996, accompagné des réponses des institutions ((JO C 348 du 18.11.1997.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0103/98),

A. considérant que le budget de 1999 ne doit pas être considéré comme un budget clôturant une période mais comme un budget «marquant une transition», indiquant le point de départ ou le commencement de nouvelles perspectives et d'un nouvel accord interinstitutionnel,

B. considérant que les perspectives financières pour 1999 prévoient des augmentations importantes dans chaque rubrique par rapport au budget de 1998,

C. considérant que le budget de 1999 doit être perçu dans le contexte du début de la troisième étape de l'Union économique et monétaire et doit être le premier budget de mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, notamment en ce qui concerne les deuxième et troisième piliers, et le budget des négociations sur l'Agenda 2000 et de la consolidation des activités de pré-adhésion; que le financement de toutes les activités mentionnées ci-dessus doit être assuré par le budget de l'Union, dans le respect de l'unité de celui-ci, de la bonne information de l'autorité budgétaire et des perspectives financières,

D. considérant que les États membres doivent veiller à ce que la collecte des recettes qui contribuent au budget de l'Union soit améliorée, de manière à éviter le gaspillage et à permettre à l'autorité budgétaire de mieux répondre aux nécessités,

E. considérant que le budget de 1999 sera libellé en euros;

1. tient à adopter un budget de 1999 qui tienne compte des priorités du Parlement et considère que ce budget doit être le «budget des citoyens» visant à améliorer la cohésion économique et sociale et le «budget des contribuables» par la rigueur de son exécution;

2. considère que le budget 1999 doit être lui aussi un budget pour l'emploi; approuve l'approche de la Commission consistant à financer des mesures lancées par le Parlement en 1998 et soutenues par le Conseil européen au mois de novembre 1997;

3. souligne l'importance de renforcer les instruments de contrôle de l'exécution afin d'optimiser l'utilisation du budget de l'Union européenne, estime nécessaire que la Commission soit prête à présenter une demande de virement (selon l'article 6 du règlement financier) lorsque l'une des deux branches de l'autorité budgétaire le demande en fonction de la classification, pour transférer le crédit de la ligne opérationnelle à la réserve non allouée si les conditions d'exécution, clairement établies lors de l'adoption du budget, ne sont pas remplies;

4. identifie par ailleurs les priorités suivantes pour le budget 1999:

- création d'emplois grâce à l'investissement dans les infrastructures, la recherche et le développement, le soutien aux petites et moyennes entreprises et à des mesures de lutte contre le chômage des jeunes et le renforcement de la cohésion ainsi que de la dimension sociale;

- l'éducation et la formation, la recherche et le développement en faveur de l'idée de «l'Europe de la connaissance»;

- l'environnement et le changement climatique en respectant les engagements pris par l'Union lors de la conférence de Kyoto;

- un contrôle plus intensif de la mise en oeuvre et de l'efficacité réelle de tous les programmes grâce à une affectation plus efficace de ressources financières vers les programmes et activités communautaires afin de renforcer et de soutenir le processus de convergence économique engagé par tous les États membres;

- le renforcement de l'Union européenne dans le monde grâce à une politique cohérente de développement capable d'atteindre des objectifs fixés sur le plan international;

5. rappelle que le budget de l'Union doit toujours être conforme aux termes de l'article F, paragraphe 3, du traité UE sur les moyens: «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques»;

6. estime que les perspectives financières représentent un accord politique entre les deux branches de l'autorité budgétaire qui doit être respecté;

7. exige que le financement approprié des programmes spécifiques contenus dans le cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne soit inscrit dans le budget 1999 en tant que partie d'un accord général et insiste dès lors pour que les deux branches de l'autorité législative parviennent rapidement à un accord afin de permettre la budgétisation de ces programmes en temps voulu et de manière précise au cours de la procédure budgétaire de 1999;

8. reconnaît que l'accroissement du budget 1999 en crédits de paiement doit être approximativement conforme à l'accroissement moyen des budgets des États membres par rapport aux budgets 1998;

9. estime que cet objectif pourra être atteint plus facilement si les deux branches de l'autorité budgétaire adoptent une position commune sur certains éléments clé comme:

- le respect du point 21 de l'accord interinstitutionnel, qui donne corps à l'objectif du Conseil européen d'Edimbourg pour les Fonds structurels;

- l'officialisation pour les années à venir de la procédure Tillich-Mulder de 1998 autorisant la Commission à présenter tardivement une lettre rectificative à l'avant-projet de budget en ce qui concerne les dépenses agricoles et à utiliser les mêmes procédures en ce qui concerne les accords internationaux de pêche;

- la poursuite du trilogue avec obligation de résultat sur la question des bases légales qui s'inscrit dans le contexte que définissent:

- la nécessité de répondre valablement à des besoins qui nécessitent de lancer des initiatives communautaires;

- la programmation financière au moyen de perspectives financières qui ventilent les programmes et actions communautaires en grandes rubriques de dépenses;

- la programmation législative, qui fait l'objet d'un dialogue concerté interinstitutionnel;

- la poursuite de la rigueur budgétaire dans les États membres et donc la nécessité de veiller aux marges raisonnables sous les différentes rubriques.

- l'application de la même approche rigoureuse pour les différentes rubriques des perspectives financières, quelle que soit la classification des dépenses;

- l'analyse de l'efficacité de toutes les dépenses inscrites dans le budget, afin d'évaluer les besoins réels et la possibilité d'une bonne utilisation, comme pour les programmes PHARE, TACIS et MEDA et l'éventuelle incorporation du FED dans le budget communautaire;

- le contrôle de l'exécution du budget, tout en insistant plus sur la qualité que sur la quantité des dépenses et tout en continuant la lutte contre la fraude;

10. demande que soit effectuée, d'ici au nouveau millénaire et à la publication des nouvelles perspectives financières, une évaluation financière et politique complète des actions et des programmes qui touchent à leur fin, de manière à déterminer lesquels doivent être maintenus, voire renforcés en raison de leurs effets multiplicateurs et de leur valeur ajoutée européenne, en tant que politiques de l'Union, et lesquels ne doivent plus être considérés comme telles;

11. estime que le budget 1999 serait l'une des bases des perspectives financières pour la période après 1999; qu'à ce titre, il faudra examiner toutes les possibilités de réduire le fardeau qui pèse sur les contribuables tout en garantissant le financement des besoins identifiés, comme la création d'une réserve préallouée où des paiements ne seront nécessaires qu'une fois que le virement aura été effectué; insiste pour que les procédures de virement global soient réexaminées afin de rendre le processus plus transparent et plus efficace; espère que la Commission présentera des propositions visant à les améliorer d'ici au 30 juin 1998;

12. insiste, compte tenu de raisons liées à la transparence, pour qu'une distinction précise soit faite dans la présentation et l'exécution du budget 1999 entre dépenses relatives à l'Union telle qu'elle existe actuellement et dépenses destinées aux futurs pays membres à titre d'aide à la préadhésion ou à l'adhésion;

13. se félicite de la volonté du Conseil et de la Commission de continuer l'expérience gratifiante de la procédure de 1998 en prolongeant la procédure ad hoc approuvée le 8 avril 1997; se réjouit également de la disponibilité du Conseil à dialoguer avec lui dès la première phase de la procédure; espère que cette disponibilité à dialoguer aidera l'autorité budgétaire à parvenir rapidement à un accord sur les priorités communes pour le budget 1999;

14. note que les exigences budgétaires à la rubrique 1 ont été surestimées dans le passé par la Commission; rappelle que le budget agricole est à présent bien en-deçà des orientations (3 182 millions d'écus) à cause du caractère prématuré des estimations sous-tendant l'avant-projet de budget; est dès lors d'avis que l'APB ne saurait jouer le rôle de plafond, que l'autorité budgétaire ne devrait s'écarter que dans des circonstances justifiées des estimations de la Commission contenues dans la lettre rectificative; estime que les négociations sur les nouvelles perspectives financières devraient permettre de reconsidérer les orientations, y compris l'examen des réserves non pourvues en ressources; considère que si des économies doivent être faites dans la rubrique 1, elles doivent l'être de manière sélective après examen des besoins particuliers et des exigences de dépenses; estime qu'il faut créer une réserve allouée à la sous-section B 1 compte tenu de besoins imprévisibles, laquelle pourrait être utilisée en cas d'exigences accrues en 1999; rappelle que cette réserve contribuera à procéder à des estimations précises et à une gestion budgétaire rigoureuse tout en renforçant la flexibilité; rappelle qu'il y a lieu de développer le processus d'agriculture durable;

15. confirme son engagement envers le respect absolu de l'enveloppe d'Édimbourg pour les Fonds structurels en rappelant qu'il s'agit d'un «objectif de dépense»; rappelle que la mise en oeuvre des Fonds structurels a des implications directes pour les États membres qui doivent fournir un cofinancement; considère, en conséquence, qu'il faut étudier la possibilité d'une prolongation de la période de programmation;

16. reconnaît que le sommet sur l'emploi - qui a eu lieu à Luxembourg au mois de novembre 1997 - a constitué le premier pas dans la voie d'un vrai compromis en faveur d'une Europe de l'emploi; insiste pour que l'initiative pour l'emploi du Parlement se concrétise grâce à une base juridique, adoptée avant la première lecture du Conseil, afin de garantir que soient effectivement dépensés les 150 millions d'écus votés dans le budget 1998 et les 150 millions d'écus à proposer dans le budget 1999;

17. note que les programmes de l'Union pour l'éducation, la formation et la jeunesse ont révélé qu'ils avaient une «valeur ajoutée européenne» manifeste et que les demandes relatives à ces programmes ont dépassé le budget prévu; rappelle que la préparation des jeunes à la mobilité et à «l'Europe de la connaissance», en établissant un lien entre l'éducation et la formation d'une part et la recherche et le développement d'autre part restent pour lui une priorité, de même que la promotion des échanges à des fins éducatives tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union et veillera à inscrire comme il se doit les crédits budgétaires nécessaires aux activités innovantes;

18. demande à la Commission de lui soumettre d'urgence un plan visant à intégrer l'égalité des chances entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques de l'Union;

19. invite les agences satellites à respecter les principes d'information préalable, de transparence et de responsabilité définis dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1998; invite la Commission à assurer un contrôle régulier des budgets des agences afin de pouvoir informer préalablement l'autorité budgétaire sur toute modification notable de leur budget aux différents stades de l'exercice budgétaire;

20. se félicite de l'inclusion du développement durable dans le traité d'Amsterdam; prend acte du fait que le Conseil européen de Luxembourg a demandé à la Commission de présenter au Conseil européen de Cardiff une stratégie intégrant les problèmes environnementaux dans toutes les politiques communautaires, tout en privilégiant pour 1999 les activités communautaires en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique conformément aux conclusions du sommet de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre et au contenu de sa résolution du 19 février 1998 sur la politique de l'environnement et le changement climatique après le sommet de Kyoto ((PV de cette date, partie II, point 6.)); espère que ces initiatives favoriseront largement l'intégration de l'écologie dans le budget;

21. demande que le financement de la création d¨un espace de liberté, de sécurité et de justice soit pris en compte par le budget général et que, notamment, le système d¨information de Schengen (SIS) et le future système Eurodac figurent dans la partie opérationnelle du budget;

22. rappelle que le Conseil européen de Luxembourg a souligné l'importance capitale de la sécurité alimentaire pour rétablir la confiance des citoyens au lendemain de la crise de l'ESB et demande par conséquent à la Commission d'entamer les travaux devant mener à la définition des nouveaux secteurs de la politique européenne en matière de santé publique et de protection des consommateurs dont le champ d'action sera considérablement élargi à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;

23. demande à la Commission:

- de donner une suite concrète aux informations financières sur les Fonds européens de développement remises chaque année en même temps que le projet de budget;

- d'élaborer un plan associant de façon plus étroite le Parlement aux prévisions annuelles qu'elle élabore concernant les dépenses du FED;

24. note les problèmes posés par la mise en oeuvre du financement de l'aide aux grands programmes extérieurs et estime qu'ils s'expliquent en partie par la lourdeur des procédures d'exécution, un cadre législatif inadapté et une mauvaise gestion de la Commission; note aussi les objectifs financiers irréalistes fixés par les institutions européennes sans tenir compte de la capacité d'absorption des pays bénéficiaires; demande une PESC plus efficace et des efforts soutenus en matière de promotion de la démocratie et des droits de l'homme, une organisation plus globale de la politique extérieure de l'Union, sous les angles de l'administration, des délégations et des instruments, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, l'aide humanitaire et la reconstruction;

25. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes satellites de l'Union.