Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie /* COM/2015/03 final - 2015/0003 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition 110 || · Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en octobre 2007, qui autorisait l’ouverture des négociations. Il a été signé le 15 décembre 2010. 120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. Un protocole a été négocié, qui définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, susmentionné ainsi que de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 5, du TFUE, la signature du protocole a été approuvée par décision du [...], et le protocole a été signé le [...]. Le protocole devrait maintenant être approuvé sur la base de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 130 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie, ou les complètent. 140 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Cet accord avec la Jordanie est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication COM(2005) 79 de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication COM(2012) 556 de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || · Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet 3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 305 || · Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. 310 || · Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 4) Incidence budgétaire 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 570 || · Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie. 2015/0003 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a), vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 2014/.../UE du Conseil[2], le protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion. (2) Il convient d'approuver le protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres[3]. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 3 du protocole. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C du , p. . [2] JO L […] du […], p. […]. [3] Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne JO L ………., ainsi que la décision relative à sa signature.