Hpl 
•m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 74 final 
Bruxelles, le 08.03.1995 
MIM COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN D'ESSEN SUR L'EMPLOI 
COMMUNICATION AU CONSEIL 
SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN D'ESSEN SUR L'EMPLOI 
Introduction 
1. La lutte contre le chômage constitue une mission essentielle de la Communauté 
européenne et de ses États membres (articles 2, 102a et 118 du Traité). En 
décembre 1993, le Livre blanc de la Commission sur la Croissance, la 
Compétitivité et l'Emploi, a. proposé une série d'actions pour accroître la 
compétitivité, renforcer la croissance économique et traduire cette croissance en 
emplois additionnels par des changements structurels dans les États membres. 
Comme le souligne le Livre blanc, il est possible de réduire le chômage de façon 
significative, mais au prix d'efforts exercés sur de nombreuses années. Les 
progrès dans la réduction du chômage sont une condition essentielle pour que la 
construction européenne et la transition vers l'Union économique et monétaire 
continuent à bénéficier de l'appui des citoyens européens. 
2. Les conclusions du Conseil européen de décembre 93 ont repris cette approche et 
ont identifié de grands domaines d'action. Les conclusions des Conseils 
européens de Corfou puis d'Essen (décembre 94) ont imprimé une nouvelle 
dynamique aux idées développées dans le Livre blanc et renforcé le Plan d'action 
pour l'emploi en identifiant cinq domaines d'action. Les conclusions d'Essen ont 
par ailleurs ouvert de nouvelles perspectives dans le domaine de l'emploi, en 
demandant aux États membres de "traduire ces recommandations en matière de 
politiques nationales dans un programme pluriannuel en tenant compte des 
spécificités de leur situation économique et sociale". 
3. Pour progresser vers ces objectifs, le Conseil européen d'Essen a invité "le 
Conseil des ministres responsables des Affaires sociales et de l'emploi et le 
Conseil "Questions économiques et financières" ainsi que la Commission à 
suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques 
correspondantes des États membres et à faire rapport chaque année au Conseil 
européen, pour la première fois en décembre 1995, sur les progrès réalisés sur le 
marché de l'emploi". 
4. Il importe à présent de traduire dans la pratique ces objectifs et ces principes, tant 
en termes d'actions à entreprendre par chaque État membre, qu'en termes de 
coopération accrue dans la mise en oeuvre des politiques. La présente 
communication propose des orientations sur ces différents points, en vue 
JA. 
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(finstituer progressivement un processus de suivi du système d'emploi tel que 
détint dans te Livre Blanc "Croissance, Compétitivité, Emploi" 
Une approche cohérente 
5. La Commission estime que la prochaine phase de la coopération entre les États 
membres et la Commission devrait prendre la forme d'une approche cohérente de 
la part des Conseils "Questions économique et financières" et "Affaires sociales" 
et finalement du Conseil européen, de manière à éviter que les politiques soient 
approchées de façon duale. Cette approche reposerait sur un ensemble 
interdépendant d'initiatives en matière de politiques macro-économiques et 
structurelles. Une telle approche est essentielle parce que la plupart des 
problèmes qui concernent l'emploi sont liés bien qu'ils relèvent de responsabilités 
politiques différentes. Ainsi, la question des coûts indirects du travail soulève-t-
elle des problèmes de compétitivité, de finances publiques ou de protection 
sociale, tout comme le développement des ressources humaines revêt divers 
aspects politiques et financiers. 
6. Pour atteindre cet objectif, il serait utile: 
• de développer cette approche cohérente de l'emploi dans le contexte de 
l'article 103 du traité; 
• d'identifier les caractéristiques clé de la performance en matière d'emploi, en 
se référant en particulier aux domaines d'action des conclusions d'Essen, qui 
pourraient être repris par tous ceux qui sont concernés par l'établissement des 
programmes nationaux pluri-annuels et par la surveillance des pratiques des 
Etats membres et de la Communauté dans son ensemble; 
• d'identifier avec les Etats membres les éléments et facteurs essentiels de 
l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que les actions de 
soutien à leur développement, y compris les "bonnes pratiques" dans ce 
domaine; 
• d'inclure dans les programmes à moyen terme des Etats membres et/ou dans 
leur programmes de convergence, là où ce n'est pas encore le cas, des 
sections sur les perspectives et les politiques de l'emploi, couvrant les cinq 
domaines d'action précisés dans les conclusions du Conseil européen d'Essen; 
• de renforcer la mécanique coopérative avec les services appropriés des Etats 
membres et les Comités concernés pour assurer le flux d'informations 
nécessaires afin de surveiller et évaluer les progrès des Etats membres 
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par rapport à ces programmes, en particulier en vue de la publication plus 
fréquente et plus actualisée des statistiques sur l'emploi et l'échange 
d'informations sur les expériences et les "meilleures pratiques" dans ce 
domaine; 
d'assurer la cohérence entre les Fonds structurels et les programmes pluri-
annuels des Etats membres, en portant une attention particulière à la mise en 
oeuvre des Cadres Communautaires d'Appui et Initiatives communautaires. 
7. Pour commencer, la Commission consacrera à l'emploi un chapitre plus important 
et plus approfondi dans sa recommandation pour les "Grandes Orientations" des 
politiques économiques des États membres et de la Communauté, à commencer 
du printemps de 1995. Le rapport annuel sur l'emploi établi par la Commission se 
concentrera cette année sur les cinq domaines identifiés à Essen et sera présenté 
avant l'été. 
8. La Commission présentera chaque année au début du mois d'octobre un rapport 
de synthèse sur l'évolution de l'emploi et le développement des systèmes d'emploi 
tels que définis dans le Livre Blanc. Les institutions communautaires, en 
particulier le Parlement européen, et les partenaires sociaux seraient invités à 
l'examiner et à exprimer leur avis. 
Ce document se concentrerait sur les progrès réalisés dans la création d'emplois, 
dans la réduction du chômage - en particulier parmi les jeunes et les chômeurs de 
longue durée -, dans le renforcement du contenu en emploi de la croissance et 
dans l'amélioration du fonctionnement des systèmes d'emploi des États membres. 
Dans ce contexte, une attention particulière sera portée aux tendances et aux 
évolutions dans les domaines de l'éducation et de la formation. Il évaluera les 
politiques macro-économiques et structurelles touchant le marché de l'emploi ainsi 
que les politiques en matière de ressources humaines, de formation, d'égalité des 
chances, de développement local, de petites et moyennes entreprises, et de marché 
du travail. 
Le document qui sera présenté en octobre 1995 comprendra une première 
évaluation des cinq points d'action adoptés à Essen et des sections spécifiques 
seront consacrées aux deux domaines que le Conseil européen d'Essen a identifié 
comme nécessitant une attention particulière: d'une part, les effets des systèmes 
fiscaux et de soutien du revenu sur la disponibilité à créer et occuper des emplois 
et, d'autre part, la relation entre croissance économique et environnement. 
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9. La Commission fera ensuite rapport, en décembre, au Conseil européen, sur ta 
base d'un nouvel examen du document précité, en tenant compte des avis 
exprimés et en y intégrant les informations les plus récentes. 
10. En tenant compte du document d'octobre établi par la Commission, lès Conseils 
Affaires sociales et Questions économiques et financières pourront souhaiter de 
transmettre au Conseil européen un rapport conjoint sur ces questions. 
11. Afin de contribuer à l'approche cohérente esquissée plus haut, la Commission 
souhaite encourager davantage le dialogue social tant au niveau des États 
membres qu'à l'échelon communautaire et elle se réjouit de l'initiative de la 
Présidence française d'organiser une conférence à haut niveau à Paris au mois de 
mars. 
La Commission souhaite également que le rôle du Comité permanent pour 
l'emploi soit développé et rappelle que, comme précisé dans son Livre blanc sur la 
politique sociale, elle présentera cette année des propositions visant à améliorer le 
rôle et le fonctionnement du Comité permanent. 
Conclusion 
12. La Commission demande au Conseil de marquer son accord sur l'approche 
exposée dans la présente communication afin de pouvoir procéder à 
l'établissement d'un processus bien coordonné sur l'ensemble de l'année, que le 
Conseil européen de juin à Cannes pourrait avaliser. 
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Procédures de surveillance au cours du 
premier semestre 
La Commission adopte et publie le Rapport Economique Annuel J 
Avis du 
Parlement 
Européen Avis du 
Comité des 
Régions Avis du Comité 
économique et 
social Avis des 
partenaires 
sociaux 
U 
La Commission adopte sa 
recommandation sur les 
Grandes Orientations Autres 
contributions 
f Le Comité monétaire i 
prépare la discussion du 
Conseil 
Le Conseil EcoFin formule un projet de 
texte sur les Grandes Orientations 
Le Conseil européen discute 
d'une conclusion sur les Grandes Orientations 
C Le Conseil EcoFin adopte 
les Grandes Orientations 
Le Conseil informe 
le Parlement européen 
Procédures de surveillance au cours du 
second semestre 
c La Commission adopte et publie le Rapport sur l'Emploi J 
Avis du Parlement 
européen La Commission adopte son 
rapport de synthèse 
Avis du 
Comité des Régions 
Avis du Comité 
économique et social 
Avis des 
partenaires 
sociaux 
. Comité Permanent 
de l'Emploi 
I 
La Commission fait rapport 
au Conseil européen en 
intégrant les avis exprimés 
^ / V 
Le Conseil 
Affaires 
sociales 
examine le 
rapport de 
synthèse de la 
Commission Le Conseil 
EcoFin examine 
le rapport de 
synthèse de la 
Commission 
Le Conseil européen évalue les progrès réalisés dans la création 
d'emplois et la réduction du chômage 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 74 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-95-089-FR-C 
ISBN 92-77-86631-4 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg