COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.07.1996 
COM(96)352 final 
96/0188 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des 
droits de douane préférentiels à l'importation 
de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, 
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que 
de Cisjordanie et de la Bande de Gaza 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil déterminant les conditions d'application 
des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture 
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjocdanie et 
de la Bande de Gaza prévoit que la réduction tarifaire est accordée dans le cadre d'un 
contingent (donc quantité limitée) et sous conditions, pour certaines fleurs coupées 
(roses et oeillets), du respect d'un prix à l'importation qui ne peut être inférieur à un 
certain pourcentage (85 %) des prix communautaires à la production pour ces 
produits. 
La méthode de calcul des prix communautaires à la production, telle que définie à 
l'article 3, est basée sur des moyennes arithmétiques triennales excluant toutes les 
valeurs extrêmes. Ces valeurs sont donc très éloignées de la réalité. 
Il est proposé de modifier la méthode de calcul par le remplacement des moyennes 
arithmétiques triennales par des" moyennes pondérées actuelles. Par la même 
occasion, il est proposé de modifier la méthode de comparaison des prix à 
l'importation avec les prix à la production. 
£ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des 
droits de douane préférentiels à l'importation 
de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, 
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que 
de Cisjordanie et de la Bande de Gaza 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les protocoles additionnels aux accords d'association ou de coopération entre, 
d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, Chypre, Israël, Jordanie et 
Maroc, prévoient que les roses et les oeillets bénéficient à l'importation dans la Communauté de 
l'application de droits de douane préférentiels, dans la limite de contingents tarifaires ouverts 
pour l'importation de l'ensemble des fleurs fraîches coupées de la sous-position 0603 10 de la 
nomenclature combinée, originaires desdits pays; que, en vertu du règlement (CEE) n° 1134/91J, 
tel que modifié par le règlement (CE) n° 539/962, la Cisjordanie et la Bande de Gaza bénéficient 
d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de certains produits agricoles, y inclus les fleurs 
coupées relevant de la sous-position 0603 10 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un 
contingent annuel; que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu'aux importations pour 
lesquelles certaines conditions de prix, déterminées par le règlement (CEE) n° 4088/873, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 539/96, sont respectées; que les conditions de prix à 
respecter pour les produits importés sont établies en comparant les prix des produits importés 
avec des prix communautaires à la production; 
considérant que, par la décision du Conseil du 22 décembre 1995, la Communauté a conclu un 
1 JOn° L 112 du 4.5.1991, p. 1. 
2 JO n° L 79 du 29.3.1996, p. 6. 
3 JO n* L 382 du 31.12.1987, p. 22. 
5 
accord intérimaire avec Israël relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement4; que dans 
ce cadre un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et Israël 
concernant les importations dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, 
pour bouquets et pour ornements; que, par ce dernier accord, la Communauté et Israël sont 
convenus d'adapter les procédures relatives à la détermination des prix communautaires à la 
production et à la constatation des prix des produits importés; 
considérant que, dans le cadre des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un 
accord d'association, qui ont abouti à un accord sur, entre autres, une adaptation des contingents 
tarifaires pour les fleurs mise en oeuvre par le règlement (CE) n° 3057/95 du Conseil5, les 
mêmes adaptations aux procédures relatives à la détermination des prix communautaires à la 
production et à la constatation des prix des produits importés ont été convenues; 
considérant que les dispositions des accords avec les autres pays méditerranéens visés par le 
règlement (CEE) n° 4088/87 portant sur les importations des fleurs ne précisent pas la méthode 
à utiliser pour déterminer des prix communautaires à la production et les prix des produits 
importés; que, étant donné qu'il est prévu que les nouvelles procédures seront à l'avantage des 
importateurs, il convient d'assurer leur application à toutes les importations originaires des pays 
méditerranéens visés par le règlement (CEE) n° 4088/87; 
considérant que, par conséquent, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 4088/87, ~ 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 4088/87 est modifié comme suit : 
1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 2 
4JOn'L71 du 20.3.1996, p. 1, 
* JO n' L 326 du 30.12.1995, p. 3. 
4 
'/ 
1. Pour un produit et une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est applicable 
que si le prix du produit importé est au moins égal à 85 % du prix communautaire à 
la production visé à l'article 3. 
2. Des prix à l'importation sont fixés pour chacun des produits et des origines visés à 
l'article 1 applicables pendant des périodes de deux semaines. 
Cette fixation intervient tous les quinze jours pour les deux semaines qui suivent la date 
de fixation. 
Les prix à l'importation sont fixés sur la base de la moyenne pondérée des prix 
constatés sur les marchés représentatifs à l'importation de la Communauté, droit de 
douane au taux plein non déduit. 
3. Le droit de douane préférentiel est suspendu et le droit du tarif douanier commun 
instauré pour un produit et une origine donnés, si le prix à l'importation fixé 
conformément au paragraphe 2 est inférieur à 85 % du prix communautaire à -ta 
production déterminé conformément à l'article 3. 
4. Le droit de douane préférentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés, si le 
prix à l'importation fixé conformément au paragraphe 2 est égal ou supérieur à 85 % 
du prix communautaire à la production déterminé conformément à l'article 5." 
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
1. Des prix communautaires à la production sont fixés pour chacun des quatre produits 
visés à l'article premier, applicables pendant des périodes de deux semaines. Cette 
fixation intervient tous les quinze jours pour les deux semaines qui suivent la date de 
fixation. 
2. Les prix communautaires à la production sont fixés sur la base de la moyenne pondérée 
des prix à la production constatés sur les marchés représentatifs à la production de la 
Communauté. " 
5~ 
3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
En l'absence de cours ou de cotations suffisamment représentatifs pour permettre la fixation 
des prix à l'importation et/ou les prix communautaires à la production conformément à 
l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 3 paragraphe 2 respectivement, ces prix sont établis 
sur base des derniers prix déterminés." 
4. L'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission : 
a) détermine les prix à l'importation conformément à l'article 2 paragraphe 2 et les 
prix communautaires à la production conformément à l'article 3; 
b) selon le cas, suspend le droit de douane préférentiel et réinstaure le droit du tarif 
douanier commun, ou rétablit le droit de douane préférentiel. 
Toutefois, dans l'intervalle des réunions périodiques du Comité de gestion, ces mesures 
sont arrêtées par la Commission. " 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
G 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE : 120 (Droits de douane) CRÉDITS : 14.281 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des 
droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de 
Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Application ou suspension du droit de douane préférentiel en fonction des prix à l'importation ou des prix communautaires à 
la production. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
* Non chiffrable 
Les éléments nécessaires pour pouvoir déterminer s'il faut ou non appliquer le droit de douane préférentiel ne sont pas 
connus à l'avance et sont en fonction des circonstances notamment de l'évolution du marché. Ceci rend toute évaluation des 
éventuelles incidences financières totalement aléatoire. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS : 
Mh 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 352 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 11 
N" de catalogue : CB-CO-96-359-FR-C 
ISBN 92-78-06963-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
«