N° C 339/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
En conséquence, le Comité ne voit pas de raison de 
déroger à la procédure déjà adoptée par le Conseil dans 
la deuxième directive de coordination bancaire (89/646/ 
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1991. 
1. Le Comité approuve sans réserve la présente pro­
position de directive du Conseil. 
1.1. En effet, il s'agit, en l'occurrence, de la codifica­
tion des textes d'une directive initiale 80/181/CEE du 
20 décembre 1979 relative aux unités de mesure. 
Cette directive abrogeait d'ailleurs la directive 71/354/ 
CEE. 
1.2. Entre-temps, deux modifications ont été appor­
tées par les directives 85/1/CEE et 89/617/CEE parues 
respectivement aux journaux officiels x\° L 2 du 3 jan­
vier 1985 et n° L 357 du 7 décembre 1989. 
(J) JO n° C 185 du 17. 7. 1991, p. 13. CEE) et dans la directive relative à un ratio de solvabilité 
(89/647/CEE). 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.3. Le texte qui nous est soumis se borne à regrouper 
les textes en question sans en modifier la substance 
mais permet une vision immédiate des textes. 
1.4. Les États membres devaient transposer ces trois 
textes dans leur législation nationale au plus tard pour 
le 1er juillet 1981 (directive 80/181/CEE), le 1er juillet 
1985 (directive 85/1/CEE) et le 30 novembre 1991 (direc­
tive 89/617/CEE). 
1.5. Toutefois, pour la directive 89/617/CEE, la date 
limite étant le 30 novembre 1991, il appartiendra à la 
Commission de veiller à ce que les États membres aient Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux unités de mesure (*) 
(91/C 339/03) 
Le Conseil a décidé le 23 juillet 1991 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 1991 au rapport de M. Proumens. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 289e session plénière, séance du 25 septembre 
1991, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/5 
fait le nécessaire à cette date limite pour atteindre 
l'objectif de l'harmonisation, facilitée par cette codifica­
tion, basée sur l'article 100 A du Traité. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
1. Observations générales 
1.1. Les conditions d'accès à la profession de trans­
porteur de marchandises par route et de transporteur 
de voyageurs par route dans le domaine des transports 
nationaux et internationaux sont régies par les directi­
ves 74/561/CEE et 74/562/CEE. Ces deux directives 
bien distinctes ont été modifiées quant au fond le 21 juin 
1989. 
1.2. Du fait du parallélisme de leurs dispositions, la 
Commission a bien fait de présenter un texte coordonné 
qui reprend les modifications apportées aux textes 
depuis 1974 tout en les rassemblant dans un seul texte 
de directive. 1.6. Les textes ainsi codifiés reprennent à l'annexe I 
le détail des unités de mesure en cause ainsi que leurs 
définitions et leurs symboles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.3. Le Conseil demande un examen du texte codifié, 
sans remettre en cause les solutions concernant le fond 
prévues dans les textes. Le Comité peut se rallier à cette 
approche. 
1.4. Avec satisfaction, le Comité constate néan­
moins, que les observations qu'il a formulées dans son 
avis(2) sur les modifications proposées au Conseil en 
1988 ont été retenues en grande partie. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 8, paragraphe 2 
2.1.1. Le Comité ne voit pas de raison pour 
faire encore référence à des textes de directives Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accès à la profession de transpor­
teur de marchandises par route et de transporteur de voyageurs par route dans le domaine 
des transports nationaux et internationaux (l) 
(91/C 339/04) 
Le 9 juillet 1991, le Conseil a décidé conformément à l'article 75 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 3 septembre 1991 (rapporteur: M. Bleser). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 289e session plénière 
(séance du 25 septembre 1991) à l'unanimité. 
(*) JO n° C 286 du 14. 11. 1990, p. 4. (2) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 11.