afin de promouvoir la coopération entre les PTOM, les ACP/pays voisins et les régions ultrapériphériques, une note d’orientation a été élaborée pour encourager des projets communs financés par le FED et le Fonds européen de développement régional (FEDER).

des instructions de programmation détaillées destinées spécifiquement aux PTOM ont été élaborées et ont servi de base pour guider les pays et territoires. Ces lignes directrices comprennent à la fois l’orientation et des modèles spécifiques concernant les différents stades de l’élaboration du document de programmation;

Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver les documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. Cela signifie qu’un document de programmation ne peut être adopté avant que la stratégie et un document d’action aient été élaborés et formellement approuvés. L’appui budgétaire reste (comme c’était le cas au titre du 10e FED) le mode de mise en œuvre privilégié dans les PTOM.

La décision d’association outre-mer établit un processus de programmation propre aux PTOM. Contrairement à ce qui se fait pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la programmation n’est pas basée sur les programmes indicatifs nationaux, mais est organisée autour d’un processus à une seule étape, l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de l’UE et b) le(s) document(s) d’action.

Les programmes régionaux ont pour but d’encourager la coopération entre PTOM de la même région partageant un ensemble commun de défis et priorités. Les actions financées au titre de la dotation régionale soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets régionaux globaux pour relever ces défis. Des partenariats avec d’autres sources de financement, notamment d’autres instruments financiers de l’Union, par le biais de la coopération avec les pays ACP et/ou pays tiers voisins, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE, sont activement encouragés.

L’objectif du présent rapport est de présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre des ressources du 11e FED pour les PTOM, en application de l’article 91 de la décision d’association outre-mer. À ce stade de la mise en œuvre, l’accent reste mis sur l’orientation et la conception des programmes. À mesure que la mise en œuvre opérationnelle s’accélérera et que des données deviendront disponibles, les futurs rapports porteront progressivement sur les résultats et les effets de l’aide, comme cela est précisé dans la décision.

La décision d’association outre-mer (DAO) établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le but de la décision d’association outre-mer est de soutenir le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde.

Des consultations approfondies ont été menées entre les PTOM et la Commission.

L’exercice de programmation pour les PTOM a été lancé au cours du 12e Forum PTOM-UE, qui a eu lieu en décembre 2013, à la suite de l’adoption de la décision d’association outre-mer et du cadre financier concerné. La Commission a présenté les dotations financières indicatives et les instructions de programmation aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent, et a lancé le processus de consultation en vue d’un accord sur les secteurs de coopération potentiels.

Des séminaires spécifiques ont ensuite été organisés pour permettre une réflexion sur les priorités et objectifs communs. Des conférences PTOM régionales ont eu lieu dans la région de l’océan Pacifique et dans les Caraïbes, respectivement en novembre 2014 et en février 2015, sous l’égide de la Commission, avec la participation des pays ACP, des organisations régionales et, le cas échéant, des régions ultrapériphériques. Ces conférences ont débouché sur des propositions concrètes concernant les secteurs de concentration potentiels, les sous-volets possibles et la promotion de la coopération régionale avec les acteurs autres que les PTOM, l’ensemble des parties prenantes régionales ayant témoigné d’un vif intérêt pour le montage de projets de jumelage.

La réflexion sur les priorités stratégiques et les secteurs de concentration a également progressé grâce à l’action des organes de l’association établis en vertu de la décision d’association outre-mer. Au niveau technique, neuf réunions tripartites entre la Commission, les représentants des PTOM et les États membres dont ils relèvent ont été organisées au cours de la période 2014-2015, favorisant le dialogue entre la Commission et les PTOM.

Un groupe de travail de partenariat sur l’environnement et le changement climatique a été mis en place en janvier 2015, offrant une plate-forme pour les discussions préliminaires entre les PTOM sur le programme thématique.

Au niveau politique, le 13e forum PTOM-UE s’est tenu en février 2015. Les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de deux tables rondes ont constitué une occasion de dialogue sur le programme thématique et ont débouché sur un accord des PTOM sur leurs secteurs de concentration proposés à cet égard, ce qui s’est reflété dans les conclusions de ce forum.

En outre, des réunions trilatérales entre la Commission, les ordonnateurs territoriaux/régionaux pour les PTOM et les États membres dont ils relèvent se sont tenues en marge du forum. Ces discussions ont été l’occasion de réfléchir à la mise en œuvre des ressources financières et de planifier les prochaines étapes avec chacun des PTOM, mais aussi au niveau régional, et ont abouti à la nomination des ordonnateurs régionaux pour les programmes régionaux et thématiques.

Le processus de programmation est également activement soutenu par la fourniture d’une assistance technique. À ce jour, treize pays et territoires ont bénéficié d’une telle assistance technique ou sont en passe d’en bénéficier. Cette aide est financée par les ressources des 10e et 11e FED-PTOM, ce dernier représentant la première décision de financement prise pour les ressources du 11e FED-PTOM – une tranche de 3 millions d’euros de la facilité instituée conformément aux dispositions de l’article 81 de la décision d’association outre-mer.

Situation en 2015

Ces consultations et l’assistance technique fournie ont permis d’enregistrer des progrès notables en 2015 en ce qui concerne les phases initiales de la programmation. L’orientation stratégique des programmes a été établie et des secteurs de concentration ont été proposés pour tous les programmes, tant territoriaux que régionaux/thématiques.

Pour les dotations territoriales, l’appui budgétaire a été proposé comme mode de mise en œuvre par la plupart des PTOM. Il s’appuie sur la situation telle qu’elle existait dans le cadre du 10e FED-PTOM, et représente, dans plusieurs cas, une évolution positive par rapport à l’organisation du projet utilisée précédemment, notamment pour Bonaire, Curaçao, la Polynésie française, Saba, Saint-Eustache et Wallis-et-Futuna. Dans tous les cas, une évaluation des critères d’éligibilité liés à l’utilisation de la modalité d’appui budgétaire sera effectuée par la Commission.

Les secteurs de concentration proposés pour les dotations territoriales sont clairement regroupés autour de thèmes clés, qui couvrent essentiellement:

les questions environnementales, le changement climatique, les énergies renouvelables et la réduction des risques de catastrophe (5 des 16 PTOM avec des dotations territoriales indicatives et représentant 21 % du total des dotations territoriales au titre du 11e FED-PTOM);

le développement social (jeunesse) ou l’emploi/l’insertion professionnelle et l’enseignement/la formation professionnelle (5 des 16 PTOM et représentant 33 % des dotations territoriales indicatives du 11e FED-PTOM);

le tourisme durable (3 des 16 PTOM et représentant 26 % des dotations territoriales indicatives du 11e FED-PTOM);

la connectivité et l’accessibilité/le développement numérique (3 des 16 PTOM et représentant 20 % des dotations territoriales indicatives du 11e FED-PTOM).

Ces priorités s’alignent sur l’objectif de développement durable, portant ainsi sur les trois piliers du développement – développement économique, développement social et protection de l’environnement –, comme indiqué dans les objectifs de la décision d’association outremer.

De manière significative, ces priorités sont clairement alignées sur les priorités stratégiques de l’Union, comme indiqué dans la stratégie Europe 2020 , la stratégie décennale de l’Union européenne pour l’emploi et la croissance, qui vise à parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive.

De même, dans le cas des programmes régionaux, une forte concentration des ressources sur un nombre limité de priorités a été proposée; ces propriétés ont évidemment une portée à la fois transfrontalière et transversale. En outre, il convient de noter que, sur la base des secteurs de concentration proposés par les PTOM à la Commission, la totalité des programmes géographiques régionaux mettent l’accent sur l’environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles. Cela permettrait une grande complémentarité avec le volet thématique, ainsi qu’avec d’autres programmes financés par l’Union, tels que BEST 2.0, financé dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent.

Les propositions concernées pour les secteurs de concentration sont les suivantes: