Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 186/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.7.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 117/02

Titre: Taxe parafiscale au profit du fonds de recherche pour le secteur du commerce de détail des produits de la pêche pour l'année 2002

Objectif: Financement des actions du fonds de recherche pour le secteur du commerce de détail des produits de la pêche pour l'année 2002

Base juridique: - Instellingsverordening Productschap Vis

- Wet op de bedrijfsorganisatie

- Verordening (EG) nr. 2792/1999 van de Raad van 17 december 1999 tot vaststelling van de uitvoeringsbepalingen en voorwaarden voor de structurele acties van de Gemeenschap in de visserijsector

Budget: 24800 euros

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, et par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17.12.1996, p. 6; et JO C 48 du 13.2.1998, p. 2)

Durée: Année 2002

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.7.2002

État membre: France (Corse)

Numéro de l'aide: N 781/01

Titre: Régime d'aides individuelles à caractère social sur la base de l'article 87, paragraphe 2, du traité

Objectif: Accorder des aides individuelles à caractère social pour la desserte maritime de la Corse qui contribuent au désenclavement et au développement économique de la Corse

Base juridique: Délibération n° 2000/158 du 24 novembre 2000 et délibération n° 2001/02 du 1er février 2001 de l'assemblée territoriale de Corse

Budget: Le coût annuel du régime d'aide sociale est estimé à 1,52 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: compensation des tickets sociaux

Durée: 1 an, à proroger

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.4.2002

État membre: Espagne (Comunidad Autónoma de Cantabria)

Numéro de l'aide: N 8/02

Titre: Aides à la réindustrialisation et l'organisation des entreprises - Cantabria

Objectif: Aides au sauvetage et à la restructuration

Base juridique: Proyecto de Decreto por el que se regula el Fondo de Ayudas a la Reindustrialización y Organización (FARO)

Budget: Entre 600000 euros (2002) et 2,4 millions d'euros (2006)

Durée: 2002-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.7.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 92/02

Titre: Taxes parafiscales au profit du fonds de recherche pour le secteur du débarquement des produits de la pêche 2002

Objectif: Financement des actions du fonds de recherche pour le secteur du débarquement des produits de la pêche pour l'année 2002

Base juridique: - Instellingsverordening Productschap Vis

- Wet op de bedrijfsorganisatie

- Richtsnoeren voor het onderzoek van de steunmaatregelen van de staten in de visserij- en aquacultuursector (PB C 19 van 20.1.2001, blz. 7)

Budget: 368000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17.12.1996, p. 6, et JO C 48 du 13.2.1998, p. 2)

Durée: année 2002

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids