[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009)595 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Croatie

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Croatie

I. Introduction

Dans sa communication du 5 novembre 2008 au Conseil et au Parlement européen intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009» [COM(2008) 674 final), la Commission indiquait que, sous réserve du maintien, par la Croatie, du rythme de progression de ses préparatifs, la Commission présenterait, dans le courant de 2009, une communication sur l'enveloppe financière pour l'adhésion de la Croatie.

Compte tenu des progrès accomplis à ce jour par la Croatie dans les négociations d'adhésion, la présente communication fournit les principaux éléments d'une enveloppe financière pour ce pays, afin que le Conseil puisse débattre de la question à la fin de 2009. Sur cette base, la Commission présentera ensuite au Conseil des projets de positions communes de négociation dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, ainsi que des dispositions financières et budgétaires. La présente communication présente également une évaluation de l'incidence financière de l'adhésion de la Croatie sur ces secteurs.

Aux fins de la présente communication, l'hypothèse de travail retenue est que la Croatie adhérera en janvier 2012, ce qui suppose que les conditions de l'adhésion seront remplies, et notamment que les capacités requises en matière de gestion et de contrôle des instruments financiers communautaires seront en place[1]. Le cadre financier actuel couvrant la période 2007-2013, l'enveloppe financière pour la Croatie couvre la période 2012-2013.

Les propositions de la Commission pour la Croatie esquissées dans la partie II reposent sur l'acquis existant, ainsi que sur les principes et méthodes ayant présidé à la constitution des enveloppes financières pour les négociations avec les douze derniers États membres ayant rejoint l'Union. Sont ainsi prévues une introduction progressive, sur dix ans, des paiements agricoles directs et une introduction progressive, sur deux ans, des dépenses relevant de la politique de cohésion, du développement rural et du Fonds européen pour la pêche. En l'absence de cadre financier couvrant 2014, troisième année suivant l'adhésion dans l'hypothèse de travail retenue, la Croatie devrait être traitée sur un pied d'égalité avec les autres États membres pour les postes de dépenses, encore à définir, qui figureront dans le cadre financier débutant en 2014.

Les chiffres figurant dans la présente communication correspondent à des prix courants.

II. Projet d'enveloppe financière

Le projet ci-après est présenté en suivant les rubriques du cadre financier 2007-2013 actuellement en vigueur.

Rubrique 1 - Croissance durable

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Les principaux postes de dépenses couverts par la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) sont le Septième programme-cadre de recherche (57 %), l'éducation et formation tout au long de la vie et Erasmus Mundus (9 %) et les réseaux transeuropéens dans les domaines de l'énergie et du transport (8,2 %).

Il devrait être prévu que la Croatie participe pleinement aux actions et programmes de la Communauté dès son adhésion à l'Union. Comme les actions et programmes existants[2] relevant de la rubrique 1a ne prévoient aucune enveloppe spécifique par pays, une augmentation générale des dotations prévues dans cette rubrique serait nécessaire pour garantir l'absence de retombées négatives sur les financements actuellement prévus pour 27 États membres. En s'appuyant sur la même méthodologie[3] que celle utilisée pour déterminer le niveau d'accroissement des fonds disponibles pour permettre aux politiques internes de tenir compte de l'adhésion des douze pays ayant rejoint l'Union lors de son cinquième élargissement, il conviendrait de prévoir un montant supplémentaire de 187,2 millions d'euros pour les deux premières années suivant l'adhésion de la Croatie.

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 1a | 2012 | 2013 |

UE27 | 14 203 | 15 433 |

Croatie | 89,7 | 97,5 |

en % de l'UE27 | 0,63 % | 0,63 % |

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

La rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) couvre les fonds structurels (81 %) et le fonds de cohésion (19 %).

Les crédits alloués aux États membres en faveur des actions structurelles sont déterminés dans une large mesure selon la méthode et les critères issus des règlements régissant les fonds structurels et le fonds de cohésion, notamment la limitation de l'ensemble des fonds structurels et de cohésion à des niveaux prédéfinis par rapport au PIB national total par an.

La Commission considère qu'une enveloppe financière globale couvrant les deux premières années de l'adhésion devrait être calculée pour la Croatie en suivant une approche similaire à celle utilisée pour les douze derniers États membres ayant rejoint l'Union, notamment en prévoyant l'introduction progressive des dépenses liées aux actions structurelles de manière à tenir compte de l'augmentation graduelle de la capacité d'absorption du pays. Une introduction progressive, sur une période de deux ans, est ainsi prévue au taux de 60 % en 2012 et 80 % en 2013, l'intégration devant être complète d'ici à 2014. Par ailleurs, un tiers de l'enveloppe totale couvrant les deux années devrait être affectée au fonds de cohésion pour refléter les besoins importants en termes d'infrastructures dans les domaines des transports et de l'environnement.

L'application des critères d'allocation actuels à la Croatie supposerait de limiter l'ensemble des fonds structurels et de cohésion à 3,524 % du PIB. En appliquant à la Croatie le même taux d'introduction progressive que celui utilisé lors du cinquième élargissement, on aboutit à une limitation à 2,1 % du PIB en 2012 et à 2,8 % du PIB en 2013. Conformément au point 8 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006, ces plafonds devraient comprendre les contributions provenant de la part du FEADER issue de la section «Orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que du Fonds européen pour la pêche.

Cette approche devrait permettre une introduction en douceur et bien adaptée au niveau des capacités d'absorption. En tenant aussi compte du traitement accordé aux États membres ayant rejoint l'Union lors de son cinquième élargissement, de même que de la courte période d'introduction progressive (deux ans), une certaine flexibilité pourrait être envisagée en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre dans le cadre du chapitre 22 – Politique régionale et coordination des instruments structurels, notamment pour les grands projets.

Au vu des dernières données disponibles concernant le PIB et des prévisions de croissance les plus récentes, l'ensemble des fonds structurels et de cohésion devrait s'élever à 2 205,1 millions d'euros au cours des deux premières années suivant l'adhésion.

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 1b | 2012 | 2013 |

UE27 | 52 425 | 54 188 |

Croatie | 915,9 | 1 289,2 |

en % de l'UE27 | 1,75 % | 2,38 % |

À supposer que les crédits alloués à la Croatie au titre des fonds structurels et de cohésion soient pleinement introduits d'ici à 2013, ils s'élèveraient à 1 612 millions d'euros, ce qui, pour la rubrique 1b, représenterait une hausse de 3 % de l'ensemble des dépenses communautaires dans ce domaine.

Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles

Les principaux postes de dépenses couverts par la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) sont les dépenses de marché et les paiements directs (73 %), le développement rural (24 %), le Fonds européen pour la pêche (1 %) et le programme environnemental Life+ (0,6 %).

Dépenses de marché

En ce qui concerne les mesures visant le marché dans le cadre de la politique agricole commune, il est prévu que l'acquis s'applique pleinement à la Croatie dès son adhésion à l'Union.

Les dépenses de marché ont été estimées, lorsque cela était possible, sur la base des modèles de production actuels et des statistiques croates disponibles, en utilisant le cadre juridique actuellement applicable au soutien aux différents secteurs du marché.

Si l'on tient compte des prévisions les plus récentes en matière de marchés agricoles, la Commission estime à 45 millions d'euros l'enveloppe financière nécessaire pour financer les mesures de marché en Croatie au cours des deux premières années suivant son adhésion.

En outre, les crédits nécessaires pour tenir compte de l'application à la Croatie des mesures de marché concernant la pêche et des mesures vétérinaires et phytosanitaires relevant de la rubrique 2 sont estimés à 3 millions d'euros par an.

Au total, pour les mesures de marché, les dépenses supplémentaires liées à la prise en compte de l'adhésion de la Croatie représentent 18 millions d'euros en 2012 et 33 millions d'euros en 2013.

Paiements directs

L'enveloppe nationale allouée aux paiements directs, aux contingents de production et aux autres instruments de gestion de l'offre a été déterminée sur la base des périodes de référence historiques les plus récentes, entre 2000 et 2007, pour lesquelles des données fiables sont disponibles. En raison du fait que la Croatie a modifié sa méthode statistique en 2005 pour l'aligner sur la méthodologie d'Eurostat et qu'en 2004, aucun recensement n'a été effectué, les statistiques révisées des années 2005-2007 ont été considérées comme les données disponibles les plus fiables. Il n'a pas été tenu compte des zones minées et des terres agricoles risquant d'être minées, sur lesquelles la Croatie n'a pas encore fourni suffisamment d'informations.

Les calculs ont été effectués conformément à l'approche utilisée à l'occasion du cinquième élargissement; il a toutefois été tenu compte des réformes récentes de la politique agricole commune (PAC).

Dans la lignée de l'approche adoptée à l'égard des États membres concernés par le cinquième élargissement, l'UE a indiqué, dans son avis CONF-HR 11/09, qu'il convenait d'introduire les paiements directs sur une période de dix ans en Croatie, conformément au schéma ci-après, les chiffres fournis correspondant au pourcentage du niveau de ces paiements dans l'UE à quinze:

1re année après l'adhésion: 25 %

2e année après l'adhésion: 30 %

3e année après l'adhésion: 35 %

4e année après l'adhésion: 40 %

Des augmentations supplémentaires de 10 % interviendront ensuite, jusqu'à atteindre le niveau d'aide alors applicable dans l'UE à quinze.

En introduisant des paiements directs basés sur des pourcentages, et non des chiffres absolus, ces dispositions offriraient à la Croatie une perspective claire pour l'application complète de l'acquis dans ce domaine.

Le coût total estimé de l'introduction des paiements directs de cette façon en Croatie au cours des deux premières années suivant son adhésion s'élèverait à 93,3 millions d'euros. Aucune dépense ne serait engagée en 2012, étant donné que les remboursements, sur le budget de l'Union, des dépenses encourues par les États membres au titre des paiements directs d'une année donnée sont effectués à partir du budget de l'exercice suivant.

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 2 Dépenses de marché et paiements directs | 2012 | 2013 |

EU 27 - Sous-plafond de la rubrique 2 avant transferts et modulations | 48 093 | 48 574 |

Croatie | 18,0 | 126,3 |

en % de l'UE27 | 0,04 % | 0,26 % |

À supposer que 100 % des paiements directs soient disponibles en 2013, cela représenterait 373 millions d'euros. Si l'on y ajoute les dépenses de marché, cela équivaudrait à une hausse de 0,83 % des dépenses communautaires globales dans le cadre du sous-plafond de la rubrique 2 dans ce domaine.

Les montants prévus pour la Croatie pour les dépenses de marché et les paiements directs devraient être ajoutés au sous-plafond dans la rubrique 2 du cadre financier, ainsi qu'au total de la rubrique 2.

Politique de développement rural

En ce qui concerne la politique de développement rural, les allocations sont calculées conformément à la méthode utilisée à l'occasion du cinquième élargissement. Comme lors de cet élargissement, l'enveloppe totale allouée au développement rural est composée de deux parts, la première émanant de la section «Garantie» , la seconde de la section «Orientation» .

La part émanant de la section «Garantie» a été calculée sur la base des parts relatives de la surface agricole utilisée et des effectifs employés dans l'agriculture en Croatie par rapport aux données de l'UE12. Comme lors du cinquième élargissement, la taille du futur État membre a aussi été prise en compte.

La part émanant de la section «Orientation» est fondée sur la réservation, pour les mesures de développement rural, de la même part (14,11 %) de l'enveloppe totale maximale allouée à la cohésion que dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie (voir la rubrique 1b ci-dessus).

Afin de tenir compte des limites posées par les capacités d'absorption du pays et de garantir une application constante de la politique de développement rural à la Croatie, il convient de procéder à une introduction progressive, sur deux ans, en commençant par 60 % en 2012, puis 80 % en 2013, en vue de parvenir à une intégration complète en 2014. Cette approche aboutit à une enveloppe totale de 483,1 millions d'euros sur deux ans.

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 2 Développement rural | 2012 | 2013 |

UE27 avant transferts et modulations | 12 717 | 12 715 |

Croatie | 201,6 | 281,5 |

en % de l'UE27 | 1,58 % | 2,2 % |

À supposer que les mesures de développement rural soient intégralement mises en place d'ici à 2013, cela représenterait un montant de 352 millions d'euros et les allocations en faveur de la Croatie entraîneraient une hausse de 2,8 % de l'ensemble des dépenses communautaires dans ce domaine.

Fonds européen pour la pêche

Il est prévu que la Croatie participe pleinement au Fonds européen pour la pêche dès son adhésion à l'Union. Les montants ci-après ont été calculés conformément au point 8 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006. La même part (1,64 %) de l'enveloppe totale maximale allouée à la cohésion a été retenue que dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie.

Afin de tenir compte des limites posées par les capacités d'absorption du pays, une introduction progressive sur deux ans est prévue, en commençant par 60 % en 2012, puis 80 % en 2013, en vue de parvenir à une intégration complète en 2014. Cette approche aboutit à une enveloppe totale de 42,9 millions d'euros sur deux ans.

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 2 Fonds européen pour la pêche | 2012 | 2013 |

UE27 | 672 | 688 |

Croatie | 17,8 | 25,1 |

en % de l'UE27 | 2,6 % | 3,6 % |

À supposer que les allocations du Fonds européen pour la pêche soient pleinement introduites d'ici à 2013, elles s'élèveraient à 31 millions d'euros et la dotation en faveur de la Croatie représenterait une hausse de 4,5 % de l'ensemble des dépenses communautaires dans ce domaine.

Autre aide au titre de la politique commune de la pêche

En plus du Fonds européen pour la pêche, il est estimé qu'à la suite de l'adhésion de la Croatie, 3 millions d'euros supplémentaires par an seront nécessaires pour le contrôle et l'application de la politique commune de la pêche et la collecte de données dans le cadre du second instrument d'accompagnement de la PCP [règlement (CE) n° 861/2006].

Life+

Il conviendrait de prévoir la participation pleine et entière de la Croatie au programme communautaire Life+ dès son adhésion à l'Union. Comme ce programme ne prévoit aucune enveloppe spécifique par pays, une augmentation générale de sa dotation actuelle serait nécessaire pour garantir l'absence de retombées négatives sur les financements actuellement prévus pour 27 États membres. En s'appuyant sur la même méthodologie que celle utilisée pour déterminer le niveau d'accroissement des fonds disponibles pour permettre aux politiques internes de tenir compte de l'adhésion des douze pays ayant rejoint l'Union lors de son cinquième élargissement, un montant supplémentaire de 5 millions d'euros serait nécessaire pour les deux premières années suivant l'adhésion de la Croatie.

Rubrique 3 - Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

Les principaux postes de dépenses couverts par la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) sont les mesures de solidarité et de gestion des flux migratoires (31 %), le financement des agences décentralisées (17 %) et le programme «Jeunesse en action» (8 %).

3a - Liberté, sécurité et justice

La plupart des programmes et actions relevant de cette rubrique ne prévoient pas d'enveloppe spécifique par pays. Toutefois, une augmentation générale des enveloppes actuelles serait nécessaire pour garantir l'absence de retombées négatives sur les financements actuellement prévus pour 27 États membres. En s'appuyant sur la même méthodologie que celle utilisée pour déterminer le niveau d'accroissement des fonds disponibles pour permettre aux politiques internes de tenir compte de l'adhésion des douze pays ayant rejoint l'Union lors de son cinquième élargissement, un montant supplémentaire de 8,4 millions d'euros serait nécessaire les deux premières années suivant l'adhésion de la Croatie (4 millions d'euros pour 2012, 4,4 millions d'euros pour 2013) pour les domaines de dépenses relevant de la rubrique 3a qui fonctionnent sans enveloppe spécifique par pays.

En outre, une allocation propre au pays doit être prévue dans le cadre des instruments suivants, qui relèvent de la rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice:

- Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers

825 millions d'euros sont prévus pour la période 2007-2013, dont 768 millions d'euros à répartir entre les États membres sur la base de critères objectifs exprimant le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier. L'application de ces critères[4] à la Croatie aboutirait à une enveloppe nationale de 1,3 million d'euros en 2013.

- Fonds européen pour les réfugiés

628 millions d'euros sont prévus pour la période 2008-2013, dont 566 millions d'euros à répartir entre les États membres sur la base de critères objectifs liés au nombre de demandeurs d'asile et de personnes à intégrer bénéficiant d'une protection internationale (réfugiés, personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire). L'application de ces critères à la Croatie aboutirait à une enveloppe nationale de 1 million d'euros en 2013.

- Fonds pour le retour

676 millions d'euros sont prévus pour la période 2008-2013, dont 629 millions d'euros à répartir entre les États membres sur la base de critères objectifs exprimant le nombre de ressortissants de pays tiers faisant l'objet ou ayant fait l'objet de mesures de retour. L'application de ces critères à la Croatie aboutirait à une enveloppe nationale de 1 million d'euros en 2013.

Facilité de Schengen

De la même façon que lors du cinquième élargissement, une facilité de Schengen devrait être prévue de manière temporaire, pour répondre aux besoins d'investissement spécifiques nécessaires au maintien et au renforcement des frontières extérieures d'une Union européenne qui inclurait la Croatie, ainsi que pour gérer les effets de l'entrée, à terme, de la Croatie dans le système Schengen. En se fondant sur la méthodologie utilisée pour déterminer le niveau des crédits mis à la disposition des États bénéficiaires lors du cinquième élargissement, une enveloppe de 120 millions d'euros devrait être prévue pour les deux premières années qui suivront l'adhésion de la Croatie (60 millions d'euros pour 2012, 60 millions d'euros pour 2013). Les modalités de mise en œuvre seront abordées dans le chapitre «Divers». Aucun financement en faveur de la Croatie n'est prévu en 2012 et 2013 au titre du Fonds pour les frontières extérieures étant donné la mise à disposition proposée d'une facilité de Schengen.

3b - Citoyenneté

De la même façon que pour la rubrique 3a, un accroissement général des fonds disponibles pour les domaines de dépenses actuels qui fonctionnent sans enveloppe spécifique par pays sera nécessaire pour garantir l'absence de retombées négatives sur les financements actuellement prévus pour 27 États membres dans le cadre de la rubrique 3b. Un montant supplémentaire de 8,9 millions d'euros pour les deux premières années suivant l'adhésion de la Croatie (4,4 millions pour 2012, 4,5 millions pour 2013) est donc nécessaire.

- Facilité transitoire de renforcement des institutions

La nécessité de mettre en place des structures administratives et judiciaires adéquates et de renforcer les capacités administratives et judiciaires nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'acquis a été jugée éminemment importante pour le processus d'adhésion tout au long des négociations d'adhésion, dans les rapports réguliers et les partenariats pour l'adhésion. Des fonds supplémentaires devraient donc être alloués à la Croatie pour soutenir des mesures de renforcement des institutions après l'adhésion similaires à celles convenues lors du cinquième élargissement, notamment par le biais de la «facilité transitoire». Pour ce faire, 29 millions d'euros devraient être disponibles au total. Les modalités de mise en œuvre de la facilité transitoire de renforcement des institutions seront abordées dans le chapitre «Divers». Dans ce contexte, il conviendra de veiller tout particulièrement à assurer une complémentarité adéquate avec l'appui qu'il est envisagé de fournir, au titre du Fonds social européen, à la réforme administrative et au développement des capacités institutionnelles.

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 3 - Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 2012 | 2013 |

UE27 | 2 105 | 2 376 |

Croatie | 97,4 | 72,2 |

en % de l'UE27 | 4,6 % | 3 % |

Rubrique 4 - L'UE en tant qu'acteur mondial

Cette rubrique ne prévoit aucune dépense spécifique par pays en termes d'engagements. Aucune hausse des dépenses communautaires totales n'est nécessaire dans ce domaine pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie. À compter de son adhésion, la Croatie ne sera plus admissible à un financement IAP au titre de cette rubrique.

Rubrique 5 - Administration

Comme ce fut le cas pour les États membres ayant rejoint l'Union lors de son cinquième élargissement, il peut être tenu pour acquis qu'il n'y aura aucune dépense administrative destinée spécifiquement à la Croatie. Des dépenses administratives supplémentaires seront toutefois rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie, notamment en raison de besoins accrus en matière d'interprétation et de traduction. Les coûts administratifs supplémentaires résultant des deux premières années d'adhésion de la Croatie à l'Union sont estimés à 122 millions d'euros

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 5 Administration | 2012 | 2013 |

UE27 | 8 670 | 9 095 |

Croatie | 45 | 77 |

en % de l'UE27 | 0,52 % | 0,85 % |

Rubrique 6 - Compensations

Lors du cinquième élargissement, deux postes exceptionnels relevant de la rubrique générale «Compensations» avaient été prévus en faveur des nouveaux États membres. Le premier était dénommé «compensation budgétaire temporaire», le second «facilité de trésorerie».

Au vu du niveau général de développement économique des pays alors candidats, le principe suivant avait été retenu à l'occasion du cinquième élargissement: au cours des premières années suivant son adhésion, aucun nouvel État membre ne devait se trouver dans une position budgétaire nette plus médiocre que celle dans laquelle il se trouvait l'année qui précédait son adhésion, au cours de laquelle il bénéficiait des aides de préadhésion. Dans quatre cas, il avait été estimé qu'une telle dégradation de la situation budgétaire se produirait. Une compensation budgétaire temporaire a donc été mise à la disposition des quatre États membres concernés.

Pour atténuer l'impact de l'application, dans leur intégralité, des règles des ressources propres aux nouveaux États membres et du délai qui s'écoule entre l'engagement des fonds et leur versement effectif, en particulier au cours de la première année d'adhésion, une facilité de trésorerie temporaire spéciale a été mise à la disposition de tous les nouveaux États membres ayant rejoint l'Union lors de son cinquième élargissement afin d'améliorer leur position budgétaire nette.

Dans la lignée de ce qui avait été convenu avec les pays concernés par le cinquième élargissement, il est prévu d'appliquer dans leur intégralité les règles des ressources propres à la Croatie dès la première année de son adhésion à l'Union.

Sur la base du niveau des dépenses en faveur de la Croatie prévu par la présente communication, il est estimé que la Croatie ne connaîtra pas, au cours des premières années suivant son adhésion, une situation budgétaire nette plus médiocre que celle dans laquelle elle se trouvera l'année précédant son adhésion, au cours de laquelle elle bénéficiera des aides de préadhésion. Aucune compensation budgétaire temporaire n'est donc proposée en faveur de la Croatie.

En ce qui concerne la facilité de trésorerie, la Commission propose les montants suivants, en se fondant sur l'application d'une méthodologie similaire à celle utilisée lors du cinquième élargissement: 170,4 millions d'euros pour 2012, 32,4 millions d'euros pour 2013.

(en millions d'euros, prix courants)

Rubrique 6 Compensations | 2012 | 2013 |

UE27 | s. o. | s. o. |

Croatie | 170,4 | 32,4 |

**

L'annexe ci-jointe expose l'incidence financière des propositions susmentionnées sur une période de deux ans. En résumé, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie, des crédits d'engagement d'un montant total de 1 561 millions d'euros sont prévus en 2012, ce qui représente 1,06 % de l'ensemble des engagements de l'UE27 prévus dans le cadre financier pour cette année-là. En 2013, des crédits d'engagement d'un montant total de 2 007 millions d'euros sont prévus, ce qui représente 1,32 % de l'ensemble des engagements de l'UE27 pour cette année-là.

Par ailleurs, des estimations sont fournies concernant le niveau des paiements résultant de ces nouvelles dépenses. Ces estimations ont été établies sur la base de la même méthodologie que celle utilisée lors du cinquième élargissement, après adaptation aux règles en vigueur.

L'incidence financière de l'adhésion de la Croatie sur l'UE27 sera atténuée par la contribution que le pays devrait apporter au budget communautaire au titre des ressources propres. Celle-ci est estimée à 609 millions d'euros en 2012 et à 647 millions d'euros en 2013.

À titre d'exemple, à supposer que toutes les dépenses en faveur de la Croatie soient déjà introduites en 2013, le coût annuel de l'adhésion de la Croatie pour le budget communautaire s'élèverait à environ 2 600 millions d'euros. Ce chiffre représente 1,7 % des dépenses communautaires totales prévues en 2013.

III. Adaptation du cadre financier 2007-2013 pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie

Une adaptation du cadre financier 2007-2013 actuellement en vigueur sera nécessaire pour tenir compte des résultats des négociations d'adhésion et de l'adhésion de la Croatie.

Le point 29 de l'accord interinstitutionnel en vigueur entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5] prévoit qu'en cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne au cours de la période couverte par le cadre financier, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et conformément au point 3[6], adapteront conjointement le cadre financier pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion.

Le tableau ci-après expose, par rubrique, la hausse des dépenses nécessaire pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie au cours des deux premières années suivant son adhésion.

ANNEXE I Enveloppe financière pour la Croatie

(en millions d'euros, prix courants)

2012 | 2013 | Total |

CRÉDITS D'ENGAGEMENT |

1. Croissance durable | 1 005,6 | 1 386,7 | 2 392,3 |

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 89,7 | 97,5 | 187,2 |

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi | 915,9 | 1 289,2 | 2 205,1 |

2. Conservation et gestion des ressources naturelles | 242,8 | 438,5 | 681,3 |

dont les dépenses de marché et les paiements directs | 18,0 | 126,3 | 144,3 |

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 97,4 | 72,2 | 169,6 |

3a - Liberté, sécurité et justice | 64,0 | 67,7 | 131,7 |

3b - Citoyenneté | 33,4 | 4,5 | 37,9 |

4. L'UE en tant qu'acteur mondial | - | - | - |

5. Administration | 45,0 | 77,0 | 122,0 |

6. Compensations | 170,4 | 32,4 | 202,8 |

Total des crédits d'engagement (Croatie) | 1 561,2 | 2 006,8 | 3 568,0 |

Total des crédits d'engagement UE27 | 147 210 | 151 976 |

Dépenses supplémentaires liées à la Croatie, en pourcentage des dépenses UE27 | 1,06 % | 1,32 % |

Crédits de paiement * | 985,1 | 1 001,4 | 1 986,5 |

* Basés sur les catégories de dépenses ci-dessus et sur la même méthodologie que celle appliquée lors du cinquième élargissement, après adaptation aux règles en vigueur.

[1] En outre, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission entend proposer l'inclusion de dispositions de sauvegarde dans le traité d'adhésion.

[2] À l'exception des fonds de démantèlement nucléaire destinés à la Lituanie, à la Slovaquie et à la Bulgarie.

[3] Une formule basée sur la combinaison 50 % population - 50 % PIB (à l'échelle de l'UE27) est appliquée.

[4] Les bases juridiques sur lesquels se fondent le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen pour le retour ne prévoient aucune dépense la première année qui suit l'adhésion des pays qui rejoindront l'UE au cours de la période 2007-2013.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] Le point 3 dispose: «Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités. Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.»