Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs (1994-1998) (94/C 228/16) (Texte préentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 68 final - 94/0094(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision / /CE, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après RDT) pour la période 1994-1998 définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté, que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3 prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisaiton, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le présent programme est réalisé principalement au moyen d'actions à frais partages, d'actions concertées et de mesures de préparation, d'accompagnement et de support;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément à la quote-part fixée par le programme-cadre;

considérant que la décision . . ./. . ./CEE (quatrième programme-cadre) prévoit que le montant global maximal du quatrième programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; qu'en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant que le développement et la valorisation des ressources humaines dans la Communauté par la formation et la mobilité des chercheurs constitue une des priorités du quatrième programme-cadre;

considérant que l'approfondissement de la collaboration communautaire par la mise en réseaux (y compris les jumelages) de laboratoires de pays différents est un moyen fondamental pour renforcer les bases de la recherche européenne, et qu'il est également important de faciliter l'accès des chercheurs communautaires aux grandes installations qui sont indispensables à une recherche de qualité;

considérant que les activités de formation, de mise en réseaux et d'aide pour l'accès aux grandes installations nécessitent des mesures d'accompagnement appropriées, telles que des conférences et des cours, des prix pour jeunes scientifiques, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche ou la consultation des élites scientifiques européennes et des représentants industriels;

considérant que la promotion des ressources humaines doit aussi contribuer à la cohésion scientifique de la Communauté en offrant aux institutions scientifiques et aux chercheurs des régions moins favorisées des opportunités de formation et de recherche leur permettant d'atteindre un niveau d'excellence;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la formation et mobilité des chercheurs dans la Communauté;

considérant que la décision / /CEE (quatrième programme-cadre) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le présent programme et sa mise en oeuvre contribuent aux synergies entre les activités de RDT menées dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté par les centres de recherche, les universités et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, établis dans les États membres et entre ces dernières et les activités communautaires de RDT correspondantes;

considérant que la coordination entre les activités de formation des chercheurs dans les programmes spécifiques des actions 1, 2 et 3, du quatrième programme-cadre doit être assurée;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche (y inclus le CCR) et des universités et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre l'association des pays couverts par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), des activités de coopération internationales peuvent également, conformément à l'article 130 M, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités, de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier envers les petites et moyennes entreprises et notamment celles situées dans les États membres ou régions qui participent le moins au programme;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une évaluation de l'impact économique et social et des risques technologiques éventuels des activités menées dans le présent programme;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans les domaines couverts par le programme; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état des réalisations du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la formation et mobilité des chercheurs dans la Communauté, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du (date d'adoption du présent programme) au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 744 millions d'écus y compris 5,6 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article premier, paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre).

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect de la quote-part fixée par le programme-cadre.

Article 3

Les modalités de réalisation du présent programme, autres que celles visées à l'article 5, sont précisées à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission suit de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, les progrès accomplis dans l'exécution du présent programme pour atteindre les objectifs indiqueés à l'annexe I. Elle apprécie notamment, si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou compléter ce programme en fonction des résultats de cet examen.

2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévues à l'artile 4.2 de la décision arrêtant le quatrième programme-cadre, la Commission fait procéder, en temps utile, par des experts indépendants à une évaluation des activités menés dans les domaines directement couverts par le présent programme et de leur gestion durant les cinq années qui précèdent l'évaluation.

3. À l'expiration du présent programme, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et est, le cas échéant, mis à jour. Il définit en détail les objectifs scientifiques et technologiques et précise les étapes de mise en oeuvre du programme ainsi que le financement envisagé pour chaque modalité de réalisation.

2. La Commission établit des appels à proposition de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 1, la Commission est assistée par un Comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur project, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.

L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité CE pour l'adoption des décisions que le conseil est appelé a prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres son affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures enviagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposés sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1,

- à l'évaluation des projets de RDT proposés pour un financement communautaire ainsi que du montant estimé de ce financement par projet, quand celui-ci est supérieur à 0,200 million d'écus,

- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II, n'ayant pas fait l'objet d'une décision budgétaire.

2. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 8

La Commission est autorisée, au sens de l'article 228, paragraphe 1, à ouvrir des négociations, en vue de la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers européens afin de les associer à tout ou partie du programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

Le texte reprenant la quatrième Action qui apparaît à l'annexe III du quatrième programme-cadre fait partie intégrale du présent programme.

1. LE CONTEXTE

1.1 Enjeux

L'utilisation optimale des ressources humaines est un paramètre fondamental de toute activité socioéconomique. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi signale en particulierl'importance du niveau de la «formation des chercheurs de leur adaptation aux besoins des secteurs en plein développement et de la mesure dans laquelle le capital qu'ils représentent est valorisé» en tant que «contribution à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté».

Bien que l'Europe possède, dans le domaine de la recherche, un capital humain qui occupe une position élevée au niveau mondial, son utilisation est souvent lourde et ralentie par les différences qui existent encore entre les États membres et entre les différentes disciplines. Le développement des ressources humaines dans le domaine de la formation par la recherche et leur meilleure exploitation par la mobilité et la coopération transnationales sont des moyens essentiels pour atteindre les objectifs généraux du programme-cadre. Dans ce contexte, il est essentiel d'assurer l'égalité des chances entre les chercheurs des deux sexes.

Il convient, pour encourager la créativité et l'innovation, de stimuler des efforts de formation et de coopération transnationales proposées spontanément par les chercheurs (stratégie dite botom up) en dehors de toute imposition extérieure de cibles ou d'objectifs ou d'objectifs pré-établis. La distinction entre l'approche «ciblée» de l'Action I du quatrième programme-cadre et cette recherche dite «libre» n'est pas toujours aisée. Il faudra éviter qu'elles se chevauchent tout en assurant entre elles les liens de complémentarité qui sont nécessaires pour que les actions de formation et de mobilité des programmes communautaires contribuent à la jonction de la recherche fondamentale et de la recherche apliquée. Pour cette raison, une coordination sera assurée avec les activités de formation des programmes spécifiques de la première Action et avec les activités du CCR.

Tout en respectant le principe fondamental des programmes communautaires de RDT, qui est celui de l'excellence scientifique, le programme «Formation et mobilité des chercheurs» apportera une contribution importante à la cohésion communautaire en réduisant l'isolement des chercheurs, en améliorant la communication et l'établissement d'un climat de collaboration dans le monde de la recherche européenne.

La quatrième action, qui vise une formation avancée dans les laboratoires répartis dans toute la Communauté, gardera un caractère ouvert et mettra aussi l'accent sur la coopération université - industrie.

Un effort important devra aussi être accompli, afin de favoriser pleinement la mobilité des chercheurs, pour adapter les conditions et modalités d'exécution des allocations communautaires aux régimes nationaux et, à plus long terme, coordonner dans tous les États membres le régime social, fiscal et salarial de ces allocations.

1.2 Continuité et évolution de l'action proposée

L'action proposée succède, avec les modifications nécessaires, au programme «Capital humain et mobilité» (1992-1994) et, plus loin dans le temps, aux programmes Stimulation (1983-1988), Science (1988-1992), «Accès aux grandes installations» (1989-1992) et SPES (1989-1992).

Les éléments de continuité, indispensables à toute action de longue durée, concernent les objectifs (accroissement, par la formation, la mobilité et la coopération, de l'efficacité de la recherche et de ses infrastructures) et les critères de cohésion (prise en compte des besoins en personnel scientifique qualifié des régions les plus défavorisées) et de subsidiarité (exploitation des effets catalytiques de la mise en commun des compétences et des ressources dispersées dans la Communauté).

2. LES ACTIVITÉS DE RDT

2.1 Objectifs généraux et champ d'action

Le but du programme est de promouvoir, par la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs, un accroissement quantitatif et qualitatif des ressources humaines de la Communauté et des États associés (1). Ses objectifs généraux sont les suivants:

- stimuler la formation par la recherche et, grâce à la coopération, favoriser une meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau dans la Communauté;

- améliorer la mobilité des chercheurs européens dans toute la Communauté, en encourageant la mobilité interdisciplinaire ainsi que la mobilité entre universités, instituts de recherche et industrie, ce qui permettra de mieux exploiter le potentiel de recherche dans les différentes disciplines;

- promouvoir, par exemple au moyen de réseaux, la coopération transnationale en faveur d'activités de recherche proposées essentiellement par les scientifiques eux-mêmes et qui ne peuvent pas bénéficier de concours au titre de la première action;

- facilitier l'accès de tous les chercheurs européens aux grandes installations existantes qui sont indispensables à une recherche de qualité;

- améliorer la cohésion scientifique et technologique de la Communauté et contribuer à atteindre un niveau général d'excellence, en offrant aux organismes scientifiques et aux chercheurs de toutes les régions de la Communauté, des possibilités de recherche. Comme dans le cas du programme Capital humain et mobilité (1992-1994), le retour des chercheurs des régions les plus défavorisées vers leur région d'origine sera encouragé et soutenu financièrement.

L'action doit recouvrir les sciences exactes et naturelles, les sciences économiques et de gestion et les sciences sociales et humaines qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration.

2.2. Activités spécifiques

Le programme se divise en trois domaines interdépendants (réseaux de recherche, accès aux grandes installations, formation par la recherche) auxquels se greffe une activité pour l'exécution de mesures d'accompagnement destinées à améliorer les communications entre chercheurs et avec l'industrie, encourager les jeunes scientifiques et faire connaître les résultats et réalisations issus du programme.

2.2.1 Réseaux de recherche

Les réseaux permettront aux chercheurs du plus grand nombre de pays possible de réunir leurs efforts dans des «Laboratoires européens sans murs» et de constituer ainsi des groupes capables d'effectuer des recherches de haute qualité. Les associations restreintes entre laboratoires de différents pays (y compris les jumelages) pourront également faire l'objet d'un soutien si elles sont considérées comme étant le point de départ d'un réseau ultérieur plus vaste.

Une dotation sera attribuée pour aider les chercheurs à se rencontrer, à réaliser des expériences communes, à échanger des résultats, à renforcer leurs effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques (de préférence de pays autres que celui de l'équipe concernée) et, à titre exceptionnel, à couvrir des frais additionnels liés à l'équipement scientifique lorsqu'il est nécessaire pour réaliser les recherches communes au réseau. La dotation moyenne annuelle d'une équipe de recherche participant dans un réseau correspondra typiquement à la prise en charge d'un chercheur post-doctoral.

Il appartiendra à chaque réseau de distribuer les responsabilités de recherche entre ses participants et de les coordonner de façon à ce que la coopération et les communications soient les plus ouvertes et les plus efficaces possibles. Un recours sera fait, chaque fois que cela paraîtra souhaitable, aux ressources et possibilités de la télématique moderne.

Chaque réseau devra assurer régulièrement, par la publication de brochures et d'articles de synthèse, la diffusion des principaux résultats de la recherche; des dispositions seront prises après le démarrage des travaux du réseaux, pour établir un dialogue régulier, quand approprié, avec les laboratoires industriels, et plus particulièrement dans les PME, susceptibles d'envisager l'exploitation des découvertes ou de financer le prolongement des recherches vers de nouveaux objectifs. Dans toute la mesure du possible les PME des régions moins favorisées seront associées à ce dialogue et encouragées à intégrer des équipes de recherche transnationales.

La durée de vie d'un réseau ne devra pas être inférieure à trois ans.

2.2.2 Accès aux grandes installations

Cette activité est consacrée aux grandes installations de recherche dont la rareté dans la Communauté, le coût élevé d'implantation et d'entretien et l'importance pour la recherche justifient pleinement un effort substantiel au niveau communautaire. Elle est particulièrement importante pour les scientifiques qui travaillent dans des régions de la Communauté où de telles installations n'existent pas.

L'intervention communautaire, complémentant les actions menées aux niveaux national et international, comprendra:

- le soutien aux chercheurs pour leur faciliter l'accès aux grandes installations et aux grands instruments qui sont nécessaires à la recherche et rares dans la Communauté;

- le soutien destiné à améliorer, si nécessaire, les grandes installations afin d'en permettre plus largement l'accès aux chercheurs de la Communauté, et encourager ainsi leur meilleure utilisation.

2.2.3 Formation par la recherche

- Mise en oeuvre d'une activité de formation par la recherche et de stimulation de la mobilité des chercheurs dans tous les domaines couverts par le programme. Les stages de formation pourront recouvrir des périodes de trois mois à trois ans et permettront aux chercheurs uropéens de se former et de se spécialiser en dehors de leur pays d'origine. En ce qui concerne la cohésion, des dispositions seront prises pour encourager le retour dans leur région d'origine des chercheurs provenant de régions moins favorisées et permettre à des scientifiques de haut niveau, originaires de régions industrialisées d'entreprendre des séjours prolongés dans les centres de recherche des régions moins favorisées.

Un effort de formation particulier sera entrepris pour faciliter l'adaptation du personnel des entreprises aux changements qui résultent de l'innovation technologique. Une attention soutenue sera accordée à la formation des chercheurs appartenant aux PME.

- Coordination des activités de formation définies dans les programmes spécifiques des actions I, II et III du quatrième programme-cadre. Il s'agit d'offrir un cadre cohérent (correspondance des montants des allocations de formation et des catégories de chercheurs-allocataires, guichets uniques pour la réception des propositions et l'engagement des dépenses, uniformisation des procédures d'évaluation et de sélection, . . .) aux différentes actions de formation par la recherche exécutées au niveau communautaire sans pour autant imposer un système centralisateur peu adapté aux exigences particulières de chaque programme.

- Étude des conditions d'accueil des chercheurs-allocataires communautaires. Des différences importantes existent entre certains États membres au niveau des régimes juridique et financier (salarial, social et fiscal) attribués aux allocations communautaires. L'analyse de ces différences sera poursuivie et des efforts seront entrepris pour les résorber ou pour adapter le régime des allocations communautaires aux particularités nationales.

2.2.4. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre pour contribuer aux objectifs du programme, c'est à dire, la promotion de la mobilité et de la formation des chercheurs; en même temps, elles seront l'instrument approprié pour la dissémination d'informations sur les conditions et modalités de participation aux activités du programme et la diffusion de ses résultats.

Elles comprendront notamment:

- le développement d'un système d'Euroconférences permettant aux jeunes chercheurs d'établir des contacts avec les scientifiques confirmés de leurs disciplines respectives.

- l'organisation de cours pratiques en laboratoire ou en entreprise permettant aux chercheurs de se familiariser avec des méthodes et techniques nouvelles ou peu exploitées. Chaque fois que les circonstances le permettront, ces cours seront organisés dans les régions les moins favorisées de la Communauté.

- la création de prix pour jeunes scientifiques universitaires non diplômés et un concours de jeunes chercheurs talentueux du niveau de l'enseignement secondaire.

- l'encouragement de la participation au programme des régions les moins favorisées par l'organisation de séminaires d'information.

- la publication et la diffusion par tous les moyens appropriés des objectifs, modalités de participation, mise en exécution et résultats du programme.

- la consultation des élites scientifiques européennes et de représentants industriels sur la progression du programme, et la nécessité éventuelle de modifier sa mise en oeuvre ou certains de ses objectifs.

- l'organisation de séminaires permettant de débatte avec les chercheurs-allocataires de l'impact du programme sur leurs activités scientifiques et sur leurs carrières.

- l'évaluation de l'impact économique et social et des risques technologiques éventuels des activités menées dans le présent programme.

- l'évaluation régulière, en consultation directe avec les États membres, des progrès réalisés dans le cadre du programme, en faveur de la cohésion.

- l'étude de la possibilité d'organiser des activités de formation à distance accessibles aux régions les moins favorisées de la Communauté.

(1) Un «État associé» est un État participant financièrement à ce programme. Il s'agit notamment des États ayant ratifié l'Accord sur l'Espace économique européen qui sont associés à la mise en oeuvre du programme-cadre.

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGAMME

Les modalités de participation financière de la Communauté sont celles prévues à l'annexe IV de la décision relative au quatrième programme-cadre.

Les modalités de participation des entreprises, centres de recherche et universités ainsi que les modalités de diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

Toutefois, dans la mise en oeuvre du présent programme, les précisions suivantes sont applicables:

1.1. La participation au programme est ouverte, avec soutien financier de la Communauté:

a) à toutes les entités juridiques qui sont établies et exercent habituellement des activités de RDT

- dans la Communauté, ou

- dans un pays tiers associé, entièrement ou partiellement, à la mise en oeuvre du programme, suite à un accord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers

b) au Centre commun de recherche.

1.2. La participation au programme est ouverte, sans soutien financier de la Communauté, et à condition que leur participation présente un intérêt pour les politiques de la Communauté:

a) aux entités juridiques établies dans un pays ayant conclu, avec la Communauté, un accord de coopéeration scientifique et technique portant sur des actions couvertes par le programme, à condition que cette participation soit conforme aux dispositions de l'accord en question,

b) aux entités juridiques établies dans un pays européen,

c) aux organisations internationales de recherche.

1.3. Les participations des organisations internationales européennes pourront être financées sur la même base que celles des organisations communautaires dans des cas dûment spécifiés.

1. RÉSEAUX DE RECHERCHE

Les participants à cette action à frais partagés seront des équipes de recherche, appartenant à des universités, à des instituts de recherche ou à des industries, regroupées en réseaux transnationaux pour la réalisation d'un projet de recherche en commun.

En règle générale, un réseau devra réunir au moins cinq équipes de recherche d'au moins trois pays différents. La durée d'un réseau devrait être d'au moins trois ans. Toutefois, les réseaux réunissant moins de cinq participants dans différents pays, y compris les jumelages, pourront être soutenus dans les cas où ces réseaux constituent le noyau initial d'un réseau plus large. De tels réseaux seront financés, dans une phase de démarrage, pour une durée maximum de deux ans; la continuation du soutien dépendra de l'augmentation du nombre de participants à cinq ou plus et d'au moins trois pays différents.

Les réseaux à financer par la Communauté seront sélectionnés sur la base de leur qualité scientifique, en tenant compte de la valeur ajoutée que représente leur association pour la science européenne et, chaque fois que cela sera appoprié, de la participation de l'industrie au projet proposé. Tout en respectant le critère primordial de la qualité scientifique, l'association entre des équipes bien établies et de haute qualité et des équipes prometteuses situés dans les régions défavorisées sera recherchée.

La contribution de la Communauté pourra couvrir 100 % de coûts additionnels liés à la création et au maintien du réseau (mobilité, personnel additionnel, frais de recherche). En règle générale, elle ne pourra pas servir à l'achat d'équipement durable ou contribuer aux coûts d'infrastructure. Une partie de la contribution communautaire accordée à un réseau pourra cependant être utilisée pour la couverture de dépenses «infrastructure-équipement» lorsqu'il s'agira de faciliter l'établissement d'une nouvelle équipe de recherche dans une région défavorisée (1) de la Communauté par un chercheur ayant bénéficié d'une allocation de niveau post-doctoral dans le cadre du programme actuel ou de l'ancien programme Capital humain et mobilité.

2. GRANDES INSTALLATIONS

Il est entendu, par grande installation, une installation dont la rareté dans la Communauté, le coût élevé d'implantation et l'importance pour la recherche justifient un effort substantiel au niveau communautaire afin d'en favoriser l'accès aux chercheurs et de rendre leur utilisation plus efficace. Un ensemble d'installations plus petites et complémentaires, situées en un même endroit, peut aussi être considéré comme une grande installation si cet ensemble présente les caractéristiques, définies ci-dessus, d'une grande installation.

Les installations qui pourront faire l'objet d'un financement communautaire seront sélectionnées sur la base des critères suivants:

- qualités de l'installation, en particulier originalité et gamme des expériences possibles, ainsi que les capacités de son infrastructure scientifique, technique et logistique;

- importance de l'intérêt manifesté par de nouveaux utilisateurs potentiels;

- rapport coûts/bénéfices du soutien communautaire;

- la valeur pour la Communauté dans la perspective du renforcement potentiel scientifique et technique des régions défavorisées.

Actions à frais partagés

Le soutien financier de la Communauté pourra couvrir 100 % des coûts additionnels liés à l'utilisation d'installations existantes par des chercheurs étrangers à l'organisation hôte. La priorité sera accordée aux nouveaux utilisateurs et aux chercheurs de pays autres que celui où se trouve l'installation. Une dotation sera attribuée pour couvrir les coûts de voyage et les frais de subsistance des chercheurs, les coûts d'utilisation de l'installation, et ceux de publication et diffusion des résultats scientifiques. De telles dotations ne pourront pas être utilisées pour l'achat d'équipement durable ou pour contribuer aux coûts d'infrastructure.

Dans le cas de l'amélioration des installations (par exemple: équipements périphériques, instrumentation, développement technologique, études de faisabilité) afin de favoriser un accès plus large aux chercheurs et rendre leur utilisation plus efficace, le soutien financier de la Communauté pourra couvrir 100 % des coûts additionnels, ou, lorsque cela sera approprié, 50 % des coûts du projet.

Actions concertées

Des actions concertées (études, séminaires, workshops, etc.) pourront également être soutenues afin de permettre un meilleur échange d'informations entre les grandes installations et les chercheurs européens sur des sujets d'intérêt commun, en complément aux efforts nationaux et internationaux.

3. FORMATION PAR LA RECHERCHE

Les participants à cette activité sont, d'une part, les chercheurs qui souhaitent se former ou se spécialiser en dehors de leur pays d'origine et, d'autre part, les institutions de recherche qui les accueillent.

Les chercheurs doivent être des ressortissants des États membres de la Communauté ou d'un État associé.

Les institutions de recherche doivent avoir la personnalité juridique, être établies dans la Communauté ou dans un État associé et posséder la capacité d'assurer la formation par la recherche.

L'activité sera financée par des allocations communautaires de formation et de mobilité destinées à couvrir les dépenses de subsistance, les frais de mobilité des chercheurs et une contribution aux coûts de recherche et de gestion de l'institution d'accueil. La durée de la période de formation pourra varier entre 3 mois et 3 ans.

Le programme de formation recouvre, tant en matière de recherche fondamentale que de recherche appliquée, l'ensemble des sciences exactes et naturelles, les sciences économiques et de gestion, ainsi que les sciences humaines et sociales qui contribuent aux objectifs communautaires de RDT.

Éligibilité

Sont éligibles pour une allocation les personnes dont les études ou la carrière ont atteint les niveaux suivants.

- post-gradué: titulaire d'un diplôme de fin d'études supérieures, délivré par une université ou une autre institution d'enseignement supérieur, qui donne accès directement, sans examen intermédiaire, au doctorat et ayant accompli au moins quatre ans d'études universitaires à temps plein;

- post-doctoral: chercheur titulaire d'un diplôme de doctorat ou, à défaut de ce diplôme, ayant au moins quatre ans d'activité de recherche à plein temps, après l'obtention d'un diplôme de fin d'études supérieures, délivre après au moins quatre ans d'études;

- chercheur confirmé: chercheur, ayant au moins huit ans d'activité de recherche à plein temps, après l'obtention d'un diplôme de fin d'études supérieures, délivré après au moins quatre ans d'études.

Allocations de retour

Les allocations de retour sont réservées aux chercheurs originaires de régions défavorisées qui ont bénéficié d'une allocation de formation par la recherche de deux années. Elles sont destinées à faciliter, pendant une année, la réinsertion du chercheur dans sa région d'origine. Il appartient au demandeur d'une allocation de retour d'établir la preuve de ses liens (naissance ou résidence prolongée au cours des dernières années) avec la région d'origine.

Critères de sélection

- Le curriculum vitae du candidat à l'allocation,

- expérience en recherche,

- l'intérêt scientifique de la proposition,

- l'utilité et réalisme du travail

- et les qualités et compétences du laboratoire d'accueil.

Les dossiers de candidature doivent être présentés par les chercheurs avec l'accord de l'institution d'accueil où ils désirent effectuer leur stage de formation.

Appel à propositions

Un appel à propositions demeurera ouvert en permanence pendant toute la durée du programme.

4. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Les mesures d'accompagnement qui sont définies en annexe I doivent contribuer à l'efficacité des activités de formation et de mobilité et à la bonne diffusion et l'exploitation des résultats du programme et de la recherche scientifique dans la Communauté. Les activités relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats menées par ce programme seront complémentaires de celles conduites par l'Action 3 du quatrième programme-cadre et seront mises en oeuvre en étroite coordination avec celle-ci. Les partenaires des projets RDT constituent des réseaux privilégiés de diffusion et de valorisation de résultats. Ils seront renforcés par le biais de publications, conférences, promotion de résultats, d'études des potentialités technoéconomiques etc. Afin d'assurer une exploitation optimale, les facteurs susceptibles de favoriser une utilisation ultérieure des résultats doivent être pris en compte dès le début et tout au long du suivi des projets RDT. Des mesures supplémentaires pourront être envisagées en cours de programme sur proposition des services de la Commission après consultation et accord des instances compétentes.

La procédure de sélection des mesures d'accompagnement comporte un seul appel aux propositions qui sera publié au début du programme, et qui restera ouvert pendant toute la durée du programme.

Critères de sélection

- la qualité scientifique ou technique de la proposition;

- sa contribution aux grands objectifs et orientations du programme et de la politique communautaire en matière de RDT.

Financement

Les mesures d'accompagnement sélectionnées feront l'objet d'un contrat entre la Commission et le(s) proposant(s). Le contrat peut prévoir une participation financière communautaire allant jusqu'à 100 % des coûts reconnus.

Pour les Euroconférences, au moins 75 % de la participation financière de la Communauté doivent être consacrés au financement de la participation de jeunes chercheurs; un maximum de 25 % peut être prévu pour la préparation et l'organisatiuon proprement dite de la conférence, dont, notamment, le remboursement des frais liés à la participation de chercheurs confirmés.

(1) Régions objectif n° 1 du règlement 2081/93 du Conseil (JO n° L 193/19 du 31. 7. 1993, p. 5).