30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/25 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles et 
forestiers à roues 
(87/C 319/08) 
Le 1er juin 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 septembre 1987 au rapport de 
M. Pearson. 
Lors de sa 248e session plénière (séance du 23 septembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité : 
1. Observations générales 2. Observations particulières 
1.1. Le Comité accueille favorablement les proposi­
tions de la Commission et se félicite notamment de 
ce que cette directive vienne compléter l'ensemble des 
mesures relatives à la sécurité des tracteurs agricoles et 
forestiers sur les routes et sur le lieu de travail. Le 
Comité n'ignore pas qu'il existe déjà vingt-deux directi­
ves et six modifications relatives à la possibilité pour 
un constructeur d'obtenir la réception CEE complète 
pour ce type de tracteur; il sait également que les 
tracteurs industriels sont couverts par une autre série 
de réglementations. 
1.2. Le Comité attire l'attention sur l'absence de 
toute proposition concernant les tracteurs à chenilles. 
Bien que ces véhicules soient interdits sur les routes 
principales dans un certain nombre de pays et qu'ils 
ne constituent qu'un faible pourcentage des tracteurs 
produits, le Comité constate qu'ils sont utilisés dans les 
zones forestières et agricoles et estime que la Commis­
sion devrait examiner cet aspect. 
1.3. Le Comité constate que la Commission a adopté 
une nouvelle procédure pour l'élaboration de ce projet 
de directive. Il admet que le processus décisionnel doit 
être rapide et efficace, mais juge néanmoins nécessaire 
de faire en sorte que les organisations concernées (indus­
tries, employeurs, agriculteurs, petites entreprises, 
consommateurs et représentants des travailleurs) soient 
consultées sur toutes les questions affectant leur sécurité 
et leur santé. Le Comité prend également acte du fait 
que les nouvelles procédures résultant de l'Acte unique 
n'affectent nullement la nécessité de le consulter, 
conformément à l'article 100 A (paragraphe 1er) du 
traité dans sa forme modifiée. 
1.4. Le Comité approuve néanmoins les propositions 
tout en émettant les réserves d'ordre technique sui­
vantes. 2.1. Article 4, « le Comité » 
Le Comité estime que «le Comité», tel qu'il est défini 
à l'article 12 de la directive de base 74/150 et maintenu 
dans la nouvelle directive, ne peut remplir les fonctions 
qui lui ont été fixées. Les partenaires sociaux et les 
organisations des fabricants de la Communauté 
devraient y être représentés. Il conviendrait de recourir 
le plus possible à l'avis d'experts et prendre correcte­
ment en considération les délibérations du Comité. 
2.2. Article 5.1. 
Bien que le Comité soit conscient de la nécessité de faire 
appliquer ces dispositions dès que possible, il estime 
que la date proposée, à savoir le 31 décembre 1988, est 
trop proche. Il suggère un délai de dix-huit mois à 
compter de la date de la mise en oeuvre de la directive. 
2.3. Annexe I 
2.3.1. Point2.1.2. 
Le Comité marque son accord sur la détermination 
d'une largeur maximale de 2,5 mètres. Il suggère toute­
fois de laisser à chaque État membre la possibilité 
d'autoriser une largeur supérieure, ne pouvant excéder 
3 mètres, dès lors que l'utilisation de pneumatiques 
spéciaux ou jumelés est requise en raison de circonstan­
ces particulières, afin de réduire la pression sur le sol, 
par exemple. 
2.3.2. Point 2.2.1.1. 
Le Comité suggère de supprimer les dispositions prévues 
au point 1.4 et la totalité du point 2.2. Ces dispositions 
concernent les exigences en matière de remorques et le 
Comité juge nécessaire d'élaborer une directive spécifi­
que sur les réglementations relatives au remorquage. 
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2.3.3. Points 2.2.1.2 et 2.2.1.3. 
Si la suggestion émise au paragraphe 2.3.2 était retenue, 
il serait malgré tout nécessaire de modifier la directive 
76/432 relative au freinage des tracteurs agricoles afin 
de s'assurer qu'un tracteur est toujours capable de 
supporter la charge de la masse remorquable en cas de 
défaillance du dispositif de freinage de la remorque 
dans une pente. Dès lors que les fabricants affirment 
qu'un tracteur est capable de tracter une remorque de 
plus de six tonnes, il doit être équipé de moyens assez 
puissants pour lui permettre d'arrêter cette remorque. 
2.3.4. Point 2.3.2.1, alinéa (ii) 
Le Comité estime que la norme de l'Organisation inter­
nationale de normalisation (ISO) serait plus générale­
ment acceptable que les tableaux de l'Organisation 
technique européenne du pneu et de la jante (ETRTO). 
2.4. Annexe II, point 3 (3.1, 3.2, 3.3.) 
Le Comité attire à nouveau l'attention sur le fait que 
la directive proposée porte sur les tracteurs. Le point 3 
concerne les remorques et, en tant que tel, n'est pas 
suffisant en ce qui concerne les spécifications de base 
des remorques (c'est-à-dire dispositifs d'avertissement 
harmonisés, dispositifs de freinage hydrauliques ou 
autres). Dès lors, le Comité suggère une nouvelle fois 
que la réglementation concernant les remorques fasse 
l'objet d'un document séparé (voir paragraphe 2.3.2 ci-
dessus). Par conséquent, ce paragraphe devrait être 
retiré du projet de directive. 
2.5. Annexe 111 A 
Il n'apparaît pas clairement au point 1.14 de cette partie 
de l'annexe qu'un fabricant a le droit d'utiliser pour le 
pare-brise n'importe quel type de vitre de sécurité agréé, 
dès lors qu'il porte la marque d'homologation CEE. 
2.6. Le Comité est conscient de la place prépondé­
rante qu'occupe la sécurité du conducteur en fonction 
de l'usage auquel est consacré le tracteur dans la série 
de directives concernant les réglementations harmoni­
sant les exigences en matière de fabrication des trac­
teurs. Il faudrait préparer un récapitulatif de tous les 
points concernant les mesures de sécurité inclus dans 
les diverses directives et l'ajouter à chacune d'elles. 
2.7. Annexe IV 
2.7.1. Si la proposition des paragraphes 2.3.2 et 2.4 
ci-dessus de supprimer toute référence aux remorques 
est retenue, il faut également l'appliquer à cette annexe. 
Bruxelles, le 23 septembre 1987. 2.7.2. Point 3.2.1.2. 
Étant donné que dans certains États membres, il est de 
pratique courante d'utiliser un attelage de 40, bien que 
la norme ISO 6489/2 prescrive un attelage de 50, le 
Comité suggère d'ajouter la phrase « y compris les atte­
lages de 40 » à la fin du paragraphe. 
2.7.3. Point 3.2.1.3. 
Comme c'est le cas pour ce qui est du point 3.2.1.2 ci-
dessus, certains États membres utilisent normalement 
des anneaux de 40, ce qui est satisfaisant, alors que la 
norme ISO 5692 ne prescrit que l'anneau de 50. Le 
Comité suggère de modifier le texte du paragraphe 
comme suit: «... entre véhicules — anneaux d'attelage 
des deux types 50 et 40 — ... ». 
2.7.4. Point3.2.2. 
Le Comité est préoccupé par le fait que les paramètres 
de hauteur maximale du dispositif de remorquage peu­
vent ne pas satisfaire aux exigences de sécurité et sug­
gère d'appliquer la norme ISO 500. Dans le cadre de 
la responsabilité du fait des produits, il incombe aux 
constructeurs de fournir des dipositifs de sécurité. Dès 
lors, ce paragraphe devrait être supprimé au cas où la 
norme ISO 500 ne serait pas acceptable. 
2.7.5. Appendice 1 - point 1.1 (méthode 
d'essai) 
La dernière ligne du paragraphe doit être modifiée 
comme suit : «... fixation sur le tracteur». 
2.7.6. Appendice 1 - point 1.3 (procé­
dure d'essai) - cinquième para­
graphe 
Ce paragraphe prescrit une résistance à la fatigue de 
2 millions de cycles de charge alors que l'expérience 
montre que ce chiffre est trop élevé: il suffirait de 
prescrire une résistance à la fatigue de 0,5 million. 
Le texte devrait alors être modifié comme suit: «La 
fréquence des sollicitations sinusoïdales ne doit pas 
dépasser 35 Hz pour un nombre de cycles égal à 0,5 x 
106. » 
2.8. Annexe V 
2.8.1. Point2.1.8. 
Ce paragraphe devrait être modifié comme suit: 
« Masse totale maximale autorisée avec monte en pneu­
matiques standard. » 
2.8.2. Point 2.1.9. 
Pour les raisons évoquées au paragraphe 2.7.1 ci-dessus, 
il faudrait supprimer le point 2.1.9 de l'annexe V. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT