[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.5.2005

SEC(2005) 646 final

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Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

.- PROJET DE POSITION COMMUNE DE LA COMMUNAUTÉ -(PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l’EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l’accord EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE doit donc modifier l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE en adoptant le projet de décision ci-joint qui porte sur le règlement suivant:

- 32004 R 0460 : règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (JO L 77 du 13 mars 2004, p. 1).

3. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE fixe le cadre de la participation des États de l'AELE membres de l’EEE à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, et en particulier les dispositions relatives à leur contribution financière, et arrête les modalités de leur participation au conseil d’administration établi par le règlement précité, à savoir une participation pleine et entière, exception faite du droit de vote.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE est soumis à l’approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

Projet de

DÉ CISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du ...[1].

(2) Le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information[2] a pour objet de renforcer la capacité de la Communauté, des États membres et, partant, du secteur des entreprises, à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, à y faire face et à y remédier.

(3) Les activités de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information peuvent avoir une incidence sur la sécurité des réseaux et de l’information dans l’espace économique européen.

(4) Le règlement (CE) n° 460/2004 doit donc être intégré à l'accord afin de permettre aux États de l'AELE de participer pleinement à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information,

DECIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 460/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [...]

Le point suivant est ajouté après le point 5cn (décision 2003/548/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

«5co. 32004 R 0460 : règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est modifié comme suit:

a) Sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme «État(s) membre(s)» et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique.

b) En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives.

c) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:

«11. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.»

d) Le texte suivant est ajouté à l'article 14:

«4. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.»

e) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15:

«12. Les États de l'AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.»

f) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 19:

«3. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.»

g) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 20:

«2. «Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.»

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées]