COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21/10/1998 
COM(1998)578 final 
98/0293(ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens 
avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles 
transformés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objectif de prolonger jusqu'à la fin de l'année 1999 les 
mesures autonomes appliquées par TUE aux importations de produits agricoles 
transformés en provenance d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, mesures introduites à la 
suite de l'élargissement de la Communauté et de la mise en œuvre de l'Uruguay Round, 
comme prévu par le règlement (CE) du Conseil n° 2621/97. 
Les protocoles adaptant les accords européens avec ces pays sont paraphés. Toutefois, du 
fait des procédures d'adoption officielle par les parties concernées, il est possible que les 
protocoles d'adaptation ne soient pas entrés en vigueur le 1er janvier 1999 dans certains 
pays baltes. Afin d'éviter toute perturbation dans les échanges et tout désagrément pour, 
les exploitants, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où les protocoles 
paraphés portant adaptation des accords entre la Communauté d'une part et l'Estonie, la 
Lettonie et la Lituanie d'autre part, ne seraient pas entrés en vigueur au 1er janvier 1999. 
La présente proposition prévoit donc que les concessions communautaires relatives aux 
importations de produits agricoles transformés continueront à s'appliquer à titre 
autonome pour les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation ne seront pas entrés en 
vigueur le 1er janvier 1999. Au cas où les protocoles conclus avec ces pays entreraient en 
vigueur dans le courant de 1999, les concessions prévues dans ces protocoles 
remplaceraient les mesures arrêtées dans les annexes correspondantes de la proposition 
de règlement à compter de la date d'application des protocoles d'adaptation. En ce qui 
concerne les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation entreront en vigueur avant le 
1er janvier 1999, les concessions prévues dans ces protocoles remplaceront les mesures 
arrêtées dans les annexes correspondantes de la proposition de règlement avant le 
1er janvier 1999. Dans les deux cas, le règlement proposé prévoira les modalités 
d'application des concessions. 
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui 
ont déjà été approuvées lors de l'adoption du règlement (CIO n° 2621/97 qu'elle 
remplace. 
4. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE) n° /98 DU CONSEIL 
du 
portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens 
avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles 
transformés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu la proposition faite par la Commission, 
Considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n°2 des accords européens 
conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie1, le règlement (CE) n°2621/972 du 
Conseil a été adopté, lequel maintient jusqu'au 31 décembre 1998 le degré de préférence 
déjà accordé, compensant ainsi les effets de distorsion des échanges que la mise en œuvre 
des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la 
Communauté; 
Considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées en faveur de 
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie par les comités mixtes concernés, le règlement 
(CE) n° 2621/97 du Conseil a arrêté de nouvelles concessions à titre autonome et 
provisoire; 
Considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion des 
protocoles d'adaptation réglant les aspects commerciaux des accords européens, ci-après 
dénommés protocoles d'adaptation, sont terminées, et que les nouveaux protocoles n°2 sont 
paraphés; que les procédures en vue de l'adoption officielle des protocoles d'adaptation ont 
été ouvertes; que le calendrier établi pour l'adoption officielle pourrait ne pas permettre 
l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation conclus avec tous les pays concernes au 
1er janvier 1999; qu'il est dès lors recommandé de prévoir la prorogation des concessions a 
titre autonome jusqu'au 31 décembre 1999; 
JO L 373 du 31.12.1994, p. I (lîstonie) 
JOL 374 du 31.12.1994, p. I (Lettonie) 
JO L 375 du 31.12.1994, p; I (Lituanie) 
2J() L 354 du 30.12.1997, p. I 
o _ 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance de Lituanie 
figurant dans l'annexe I du présent règlement se verront appliquer les contingents 
tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. 
Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments 
agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la 
Communauté figurent dans l'annexe II. 
2. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance de Lettonie 
figurant dans l'annexe III du présent règlement se verront appliquer les 
contingents tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans 
cette annexe. I >es montants de base à prendre en considération pour le calcul des 
éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations 
vers la Communauté figurent dans l'annexe IL 
3. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance d'Estonie 
figurant dans l'annexe IV du présent règlement se verront appliquer les 
contingents tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans 
cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des 
éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations 
vers la Communauté figurent dans l'annexe IL 
Article 2 
1. Les concessions applicables aux échanges de produits agricoles transformés 
prévues dans les protocoles d'adaptation conclus avec les pays visés à l'article 1er 
remplacent les concessions prévues dans les annexes correspondantes du présent 
règlement 
a) à partir du 1er janvier 1999 en ce qui concerne les pays dans lesquels 
les protocoles d'adaptation sont en vigueur à cette date, et 
b) à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole d'adaptation 
correspondant en ce qui concerne les pays dans lesquels les protocoles 
d'adaptation entreront en vigueur après le 1er janvier 1999. 
2. Les modalités de mise en œuvre des mesures prévues dans le présent règlement 
s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans les protocoles 
additionnels. 
Article 3 
Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par la 
Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités 
d'application des régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 7 du règlement (CE) 
n° 3448/93 du Conseil3. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
3 JOL 187 du 26.7.1996, p. 18. 
ANNEXE I 
LITUANIE 
N° ordre 
09.6533 
09.6501 
09.6503 
09.6528 
09.6525 
09.6534 Code NC 
1506 00 00 
1518 00 10 
15180031 
1518 00 39 
15180091 
1518 00 95 
1518 00 99 
17049071 
17049075 
1806 90 
2203 00 
2208 60 11 
2402 20 90 Description 
Autres graisses animales 
Graisses animales et végétales 
Bonbons de sucre cuit 
Caramels 
Chocolat 
Bières 
Vodka 
Cigarettes Contingent 
1999 
(tonnes) 
illimitée 
390 
520 
650 
520 
420 
52 Preference 
01/01 -
30/06/1999 
0% 
5% 
0% 
3% 
5% 
0% 
5% 
EAR 
EAR 
3.5% 
0.26 ECU/% 
vol/hl+1.27 
ECU/hl 
34.2% 01/07 -
31/12/1999 
0% 
4.5% 
0% 
0% 
4.5% 
0% 
4.5% 
EAR 
EAR 
2.6% 
0% 
31.5% 
i 
-5 
ANNEXE II 
Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles et 
des droits additionnels 
01/01 - 01/07 -
30/06/1999 31/12/1999 
ecus/ECU/Ecu/ 
ecu/gcus/ecua/100 kg 
Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaAai<6 andpi / 7.900 I 7.277 
Common wheat / Ble tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo 
mole / Tavallinen vehna / Vete 
Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /ZKAnp6 audpl / Durum 12.263 11.295 
wheat / Bl^ dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro 
/Durumvehna / Durumvete 
Centeno/ Rug / Roggen /IiKCtAn, /Rye /Seigle / Segala / Rogge / " 7.698 7JQ90 
Centeio / Ruis /Rag 
Cebada / Byg / Gerste / Kpl6dpi /Barley/ Orge / Orzo / Gcrst / 7.698 7.090 
Cevada / Ohra / Korn 
: I : , 
Maiz / Majs / Mais / KaAfJfJTrbKi / Maize / Mais / Granturco / MaVs 7.408 7.193 
/ Milho / Maissi / Majs ^^ 
Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / 21.972 20.237 
Reis, langkornig, geschalt / ATro(pAoiu>jj6vo pu?i |jaKp6cnTep^0 / 
Long-grain husked rice / Riz decortique" a grains longs / Riso 
semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em 
peliculas de graos longos / Pitkajyvainen esikuorittu riisi / Ris, 
skalat langkornigt 
Leche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / 25.740 24.750 
Magennilchpulver / ATTO(3OUTUP(J0JJ£VO yaha az aKOvn, / 
Skimmed-milk powder / Lait ecreme en poudre / Latte scremato in 
polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em p6/ Rasvaton 
maitojauhe / Skummjolkspulver 
Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / 30.978 28.532 
nAqpeq yaKa ae aK6vrj / Whole-milk powder / Lait entier en 
poudre / Latte intero in polvere / Vollcmelkpoeder / Leite inteiro 
em p6 / Rasvainen maitojauhe / Mjolkpulver 
Mantequilla / Sm0r / Butter / BoUTupo / Butter / Beurre / Burro / 45.021 4L467 
Boter / Manteiga / Voi / Smor j 
Azucar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeuKq ^dxapn / 31.795 30.573 
White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Aciicar 
branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker j 
6-
ANNEXE in 
LETTONIE 
N° ordre 
09.6535 
09.6536 
09.6537 
09.6538 
09.6527 
09.6513 
09.6528 
09.6525 
09.6529 CodeNC j 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1806 3100 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
190190 11 
1901 90 19 
190190 91 
190190 99 
1905 30 
2104 10 
2105 
2203 00 
2208 60 11 
2208 70 10 Description 
Articles de confiserie 
Chocolat 
Préparations alimentaires 
Biscuits 
Soupes et bouillons 
Glaces de consommation 
Bières 
Vodka 
Liqueurs Contingent 
1999 
(tonnes) 
325 
650 
260 
260 
39 
37 
650 
420 
14 Preference 
01/01 -
30/06/1999 
EAR 
EAR 
EAR 
EAR 
7.6% 
EAR 
EAR 
5.9% 
EAR 
3.5% 
0.26 ECU/% 
vol/hl+1.27 
ECU/hl 
0.32 ECU/% 
vol/hl+2.05 
ECU/hl 01/07-
31/12/1999 
EAR 
EAR 
EAR 
EAR 
7.0% 
EAR 
EAR 
4.9% 
EAR 
2.6% 
0% 
0% 
ANNEXE IV 
ESTONIE 
N° ordre 
09.6515 
09.6530 
09.6517 
09.6519 
t 
09.6521 
09.6539 
09.6523 
09.6531 
09.6525 
09.6529 
09.6532 
09.6534 CodeNC 
1704 10 11 
1704 10 19 
1704 90 71 
1704 90 75 
1805 00 00 
ex 1806 
1806 10 15 
1905 
2102 10 39 
2103 90 90 
2105 
2203 
2208 60 11 
2208 70 10 
2208 90 69 
2402 20 90 Description 
Articles de confiserie 
Poudre de cacao 
Articles en chocolat, sauf code NC 
1806 10 15 
Produits de boulangerie 
Levures 
Sauces et préparations 
Glaces de consommation 
Bières 
Vodka 
Liqueurs 
Autres boissons spiritueuses 
Cigarettes Contingent 
1999 
(tonnes) 
195 
37 
650 
140 
2600 
780 
14 
650 
130 
21 
21 
65 Preference 
01/01 -
30/06/1999 
EAR 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
EAR 
3.8% 
EAR 
3.5% 
0.26 ECU/% 
vol/hl+1.27 
ECU/hl 
0.32 ECU/% 
vol/hl+2.05 
ECU/hl 
0.32 ECU/% 
vol/hl+2.05 
ECU/hl 
34.2% 01/07-
31/12/1999 
EAR 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
EAR 
3.5% 
EAR 
2.6% 
0% 
0% 
0% 
31.5% 
-8 
FICHE FINANCIERE Date: 21/09/98 
I.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 CRÉDITS : 
2.INT1TULÉ : 
Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des 
accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles 
transformés 
3.BASE LÉGALE. Article 113 
4. OBJECTIFS: Prolonger les mesures autonomes prises suite à l'élargissement de l'Union et a la mise en 
oeuvre des accords agricoles conclus dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. 
5. INCIDENCES FINANCIÈRES: l'émule de 12 mois Exercice en cours( ) Exercice h 
venir ( ) 
5.0.Dépenses : 
- Imputées au budget CF. (restitutions/interventions) 
- Autorités nationales 
- Autres 
5.1. Recettes: 
- Ressources propres de la CE (prélèvements/droits 
de douane) 
5.0.1 .ESTIMATION DES DÉPENSES 
5.1.1 ESTIMATION DES RECETTES 
5.2. MÉTHODE DE CALCUL : 
6.0. Lit PROJET PEUT-IL ÊTRE! I-'INANCÉ PAR DES CRÉDITS INSCRITS DANS LE CHAPITRE CONSIDÉRÉ DU 
BUDGET ORDINAIRE? oui/non 
6.1. Il: PROJET PEUT-IL ETRE FINANCE PAR DES TRANSFERTS ENTRE DES CHAPITRES DU IHUXilT ORDINAIRE 
7 out/non 
6.2. UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE ? oui/non 
6.3.DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-T-ILS NÉCESSAIRES ULTÉRIEUREMENT ? oui/non 
OBSERVATIONS : 
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui ont déjà été 
approuvées lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2621/97 qu'elle remplace. 
-9 
nmmmMÊËÊÊiesam MUMiWhifidMi 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 578 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-582-FR-C 
ISBN 92-78-39796-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg