Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie, d'Ukraine et de la République du Belarus

(2004/C 70/04)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un certain nombre de réexamens intermédiaires partiels au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 22, point c), du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur faisant l'objet de ces réexamens sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1531/2002 du Conseil(3) sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine et un engagement accepté par la décision 2002/683/CE de la Commission du 29 juillet 2002(4); un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 3068/92 du Conseil(5) sur les importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie et de la République du Belarus; un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1100/2000 du Conseil(6) sur les importations de carbure de silicium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et un engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission du 9 mars 1994(7); un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 950/2001 du Conseil(8) sur les importations de feuilles en aluminium originaires de la Fédération de Russie et un engagement accepté par la décision 2001/381/CE de la Commission du 16 mai 2001(9); un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil(10) sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie; un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 132/2001 du Conseil(11) sur les importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine; un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil(12) sur les importations de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de la Fédération de Russie et un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 398/2004 du Conseil(13) sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommées "mesures").

2. Motifs des réexamens

Le 1er mai 2004, l'Union européenne comptera dix nouveaux États membres. À cette date, les mesures antidumping en vigueur dans la Communauté des Quinze seront automatiquement étendues afin d'être appliquées aussi par les nouveaux États membres à l'égard des importations en provenance de pays tiers.

Après consultation des parties intéressées, la Commission a constaté que l'élargissement de l'Union européenne à compter du 1er mai 2004 modifiera sensiblement le contexte dans lequel s'opèrent les importations de certains produits actuellement soumis à des mesures antidumping. Plusieurs producteurs-exportateurs concernés par les mesures antidumping se sont fait connaître et ont communiqué à la Commission des informations indiquant que l'élargissement de l'Union européenne aura une incidence particulièrement négative sur leurs exportations vers les États adhérents.

Les mesures antidumping visées par le présent avis sont divisées en deux catégories en fonction des particularités des cas de figure concernés.

2.1. Mesures appliquées aux importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine; mesures appliquées aux importations de carbure de silicium originaire de la Fédération de Russie et mesures appliquées aux importations de feuilles en aluminium originaires de la Fédération de Russie

Certaines importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine et certaines importations de carbure de silicium et de feuilles en aluminium originaires de la Fédération de Russie font actuellement l'objet d'engagements portant sur des quantités et/ou sur un élément de prix. La Commission examinera s'il y a lieu de revoir ces engagements, établis sur la base de données relatives à une Communauté de 15 États membres, afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres.

2.2. Mesures appliquées aux importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie et de la République du Belarus; mesures appliquées aux importations de carbure de silicium originaire d'Ukraine; mesures appliquées aux importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine; mesures appliquées aux importations de tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de la Fédération de Russie; mesures appliquées aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine

Les importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie et de la République du Belarus, de carbure de silicium originaire d'Ukraine, de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et de tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de la Fédération de Russie se caractérisent par l'application de droits élevés et par le fait que des quantités importantes sont destinées aux pays adhérents. Les autres facteurs pris en compte lors du choix des mesures à soumettre à un réexamen ont été le niveau de production et le niveau des prix dans les pays adhérents. Lors du réexamen, la Commission étudiera si, à la lumière de l'intérêt de la Communauté, il y a lieu d'adapter ces mesures afin d'éviter qu'elle portent un coup soudain et particulièrement préjudiciable aux parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.

Il est à noter que, en l'absence de réexamen, toutes les mesures deviennent automatiquement applicables par les pays adhérents aux importations en provenance de pays tiers à compter du 1er mai 2004.

3. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un certain nombre de réexamens intermédiaires partiels, la Commission entame un réexamen des mesures antidumping énumérées au point 1 du présent avis, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 22, point c), du règlement de base.

3.1. Collecte d'informations

Afin d'obtenir le point de vue des parties intéressées sur ce qui précède, la Commission prendra contact avec l'industrie communautaire, toute association de producteurs ou d'utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, notamment ceux qui se sont déjà fait connaître auprès de la Commission, les importateurs et leurs associations, ainsi qu'avec les autorités compétentes des pays concernés. La Commission contactera aussi les parties intéressées connues établies dans les États adhérents afin de connaître leur point de vue.

Toutes les parties intéressées, notamment établies dans les États adhérents, sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 du présent avis.

3.2. Auditions

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 4 du présent avis.

4. Délais

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, des commentaires, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de dix jours ouvrables.

5. Divers

La Commission a déployé des efforts considérables pour informer toutes les parties intéressées connues de la possibilité de procéder à un réexamen partiel de toute mesure actuellement en vigueur, dans le but de recenser les problèmes potentiels qui pourraient surgir lors de l'élargissement de l'Union européenne. Elle s'est aussi adressée aux pays tiers et aux États adhérents, dans lesquels les parties intéressées ont été particulièrement encouragées à présenter leur point de vue d'une manière générale, et plus spécialement à coopérer à la collecte des données nécessaires au présent réexamen.

Toute autre partie qui ne s'est pas encore fait connaître, ou qui s'est déjà fait connaître mais souhaite présenter des observations supplémentaires, peut le faire dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Le point de vue des parties qui ne se sont pas fait connaître dans ce délai ne pourra pas être pris en considération dans le cadre des présents réexamens, mais il pourra l'être par la suite lorsqu'il s'agira d'apprécier l'opportunité d'ouvrir d'autres réexamens.

6. Observations écrites et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 231 du 29.8.2002, p. 1.

(4) JO L 231 du 29.8.2002, p. 42.

(5) JO L 308 du 24.10.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 969/2000 du Conseil (JO L 112 du 11.5.2000, p. 4).

(6) JO L 125 du 26.5.2000, p. 3.

(7) JO L 94 du 13.4.1994, p. 32.

(8) JO L 134 du 17.5.2001, p. 1.

(9) JO L 134 du 17.5.2001, p. 67.

(10) JO L 102 du 18.4.2002, p. 1.

(11) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1.

(12) JO L 25 du 30.1.2003, p. 7.

(13) JO L 66 du 4.3.2004, p. 15.