COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.6.2018 COM(2018) 457 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES



















Rapport annuel 2017 sur la gestion et la performance du budget de l'UE



Table des matières Table des matières Avant-propos Synthèse Introduction Section 1 Performance et résultats Performance du budget de l'UE 16 Budget 2017 de l'UE 17 Compte rendu sommaire des progrès accomplis sur les questions horizontales 19 1.1. Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique budgétaire 1A) 22 1.2. Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique budgétaire 1B) 35 1.3. Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2) 43 1.4. Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3) 55 1.5. L'Europe dans le monde (rubrique budgétaire 4) 72 1.6. Instruments spéciaux 84 Section 2 CONTRÔLE INTERNE ET GESTION FINANCIÈRE 85 2.1. Évaluation du cadre de contrôle interne 88 2.2. Assurance de gestion et réserves 102 2.3. Protection du budget de l'UE: corrections financières et recouvrements 107

2.4. Assurance obtenue grâce aux travaux du service d'audit interne (IAS) 111 2.5. Synthèse des conclusions sur les travaux du comité de suivi des audits 113 2.6. Suivi des recommandations concernant la décharge et l'audit externe 116 2.7. Conclusions concernant les réalisations en matière de contrôle interne et de gestion financière 117 2.8. Gestion organisationnelle 118

Avant-propos Si 2016 a semé le doute quant à l’avenir du projet européen, notamment en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne (UE), 2017 a vu l’espoir renaître et de nouveaux horizons s’ouvrir. Le 60e anniversaire du traité de Rome a servi de toile de fond à une période de réflexion profonde sur l’avenir de l’Europe et a offert l’occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs de l’Union et de définir les priorités pour l’Union des 27. L’UE a pu se pencher sur les conditions d’une reprise économique durable. Les taux de croissance de l’UE et de la zone euro ont dépassé les attentes en 2017, atteignant 2,4 %, soit leur plus haut niveau depuis 10 ans. L’UE a dû également relever une série de défis en matière de compétitivité, de migration, de sécurité et de solidarité, entre autres, et faire face à des catastrophes naturelles. Le budget de l’UE est un atout unique pour l’Union, puisqu’il aide à traduire ses ambitions en résultats concrets sur le terrain. Il complète les budgets nationaux en apportant une valeur ajoutée européenne dans les domaines où une réponse coordonnée est la manière la plus efficace et efficiente de concrétiser nos priorités. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE décrit les nombreuses façons dont le budget de l’UE a contribué à la réalisation de nos objectifs communs en 2017. 2017 a été la quatrième année de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel actuel et tous les programmes financiers sont à présent pleinement opérationnels. Parallèlement, en raison de nombreuses difficultés inattendues, l’importance de faire preuve de souplesse dans l’exécution du budget a, une fois de plus, été confirmée. La stimulation des investissements est demeurée une priorité absolue. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui fait partie du plan d’investissement pour l’Europe, a déjà généré plus de 287 milliards d’EUR de nouveaux investissements et a contribué à la création de plus de 300 000 emplois. En décembre, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’augmenter et d’étendre le Fonds de manière à porter sa capacité de financement à hauteur de 500 milliards d’EUR d’ici à 2020. La solidarité et l’aide ont également été importantes. Ainsi, l’UE a mobilisé 1,2 milliard d’EUR au titre du Fonds de solidarité de l’UE, soit la somme la plus élevée jamais mobilisée en une seule tranche, à la suite des séismes qui ont frappé les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie en 2016 et 2017. Le budget de l’UE a également continué de soutenir la réponse européenne globale à la crise migratoire et à la gestion des frontières extérieures de l’Europe. Financée par le budget de l’UE, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée d’un mandat élargi, a considérablement renforcé sa présence aux frontières extérieures de l’UE dans le but de soutenir les activités de gestion des frontières des États membres et de garantir une gestion intégrée conjointe des frontières au niveau de l’UE. Le budget de l’UE a également permis à l’Union de jouer un rôle important au-delà des frontières de l’Europe au cours d’une période parsemée de troubles dans les pays voisins de l’Europe et d’enjeux mondiaux tels que le changement climatique. Une performance optimale du budget de l’Union est une priorité pour la Commission Juncker depuis le premier jour. Nous soutenons fermement le fait que le Parlement européen, les États membres et la Cour des comptes européenne attachent de plus en plus d’importance non seulement à la manière dont les programmes sont gérés, mais également à la question de savoir s’ils produisent des résultats dans les domaines qui comptent réellement pour les citoyens européens. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE reflète la double priorité accordée par la Commission européenne à la performance et à la bonne gestion financière du budget de l’UE. Le présent rapport fait partie du paquet d’information financière intégrée de la Commission et constitue un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière. Par le présent rapport, nous assumons la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’UE. Il s’agit d’une responsabilité que nous prenons très au sérieux. Tournée vers l’avenir, la Commission a récemment présenté ses propositions pour le futur cadre financier pluriannuel. Fondées sur un examen approfondi des dépenses des programmes financiers actuels, ces propositions montrent la manière dont le futur budget de l’UE contribuera à la réalisation de l’ambitieux programme convenu par les dirigeants dans les déclarations de Bratislava et de Rome. Elles proposent un budget plus moderne, rationalisé et flexible, ciblant les domaines dans lesquels la mise en commun des ressources crée une réelle valeur ajoutée pour tous les citoyens européens. La performance et la bonne gestion financière sont au cœur de ces propositions. La Commission continuera de jouer pleinement son rôle, de concert avec les États membres, afin d’exploiter les possibilités offertes par le budget de l’UE pour investir dans la croissance et la création d’emplois et relever les défis communs.

Günther H. Oettinger Commissaire pour le budget et les ressources humaines



Synthèse Le présent rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE réunit les dernières informations disponibles sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE (section 1) et sur la manière dont ce dernier est géré et protégé (section 2). Il fait partie du paquet annuel d’information financière intégrée, qui fournit des informations détaillées sur les recettes, les dépenses, la gestion et la performance du budget de l’UE conformément aux bonnes pratiques en matière de transparence et d’obligation de rendre compte. Ce paquet constitue également la principale contribution de la Commission à la procédure annuelle de décharge budgétaire. La section 1 du présent rapport porte sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE dans toutes les rubriques budgétaires et dans tous les domaines d’action. Elle explique la manière dont les programmes financiers de l’UE ont concouru à la réalisation des priorités politiques de l’Union et résume les résultats des dernières évaluations sur la performance des programmes de l’UE au cours de la période 2014-2020. 2017 a été la quatrième année de l’actuel cadre financier pluriannuel et la troisième du mandat actuel de la Commission. Cette dernière a proposé un budget qui reflète et soutient les priorités politiques fixées par le président Jean-Claude Juncker, notamment en contribuant dans toute la mesure du possible à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, et en apportant une réponse européenne coordonnée aux défis posés par la gestion des flux migratoires et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Parallèlement à la concrétisation de ces deux priorités bien précises, le budget de l’UE et d’autres instruments permettront à la Commission de continuer de progresser vers la création d’un marché unique numérique connecté, d’une union de l’énergie résiliente, comprenant l’action pour le climat, d’une Union sociale et d’une Union plus forte en tant qu’acteur sur la scène internationale et dans le domaine de la défense.





Emploi, croissance et investissements Le redressement de l’économie européenne s’est poursuivi en 2017. Des emplois sont créés, les finances publiques sont bien plus solides et les réformes structurelles jettent les bases d’une croissance durable à long terme. Ombre au tableau, des risques subsistent, par exemple en ce qui concerne l’économie mondiale et la volatilité des marchés financiers mondiaux. La priorité pour le budget de l’UE en 2017 était de consolider la reprise soutenue et, notamment, de combler le déficit d’investissements dont souffre l’économie européenne. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui fait partie du plan d’investissement pour l’Europe, était au cœur de ces efforts. À la fin du premier semestre de 2018, le Fonds avait déjà mobilisé plus de 287 milliards d’EUR en nouveaux investissements dans les domaines des transports, du numérique, de l’énergie, des soins de santé, de la recherche et de l’innovation dans toute l’UE. Ces investissements ont déjà permis de créer plus de 300 000 emplois, de fournir un accès à l’internet haut débit à 11 millions de ménages, d’approvisionner en énergies renouvelables plus de 4 millions de ménages et de dispenser de meilleurs soins de santé à 1 million de citoyens1. On estime que les projets financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques engendreront une augmentation de 0,7 % du produit intérieur brut de l’Union et créeront 700 000 nouveaux emplois d’ici à 20202. Il existe également de fortes synergies entre le Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’autres instruments financiers soutenus par le budget de l’UE, par exemple le mécanisme de garantie de prêts du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). Fin 2017, le COSME avait financé plus de 275 000 petites et moyennes entreprises (dont 50 % étaient des jeunes entreprises) dans 25 pays qui auraient autrement eu du mal à obtenir un financement du secteur privé en raison de leur profil de risque élevé. Le Fonds européen de développement régional a également contribué à la réussite des petites et moyennes entreprises, en finançant plus de 457 000 d’entre elles. Quelque 156 000 emplois devraient être créés directement dans les petites et moyennes entreprises soutenues par le Fonds européen de développement régional (projets sélectionnés à la fin de 2016). Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient les investissements ciblés dans les projets d’infrastructures dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services numériques. 86 % des investissements dans le secteur des transports sont alloués à des projets transfrontaliers qui permettront d’améliorer significativement les infrastructures de transport en Europe et de renforcer le marché unique européen.

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe a contribué à: - la modernisation d’un important tronçon ferroviaire dans le nord-est de la Pologne (Białystok-Ełk) dans le cadre du projet Rail Baltica; - la construction d’une nouvelle ligne électrique entre Alytus (Lituanie) et la frontière lituanienne avec la Pologne, qui a mis fin à l’isolement énergétique des États baltes; - l’utilisation dans 16 États membres de la plateforme de services centrale dans le domaine de la santé en ligne, facilitant ainsi la sécurité des patients et la continuité des soins à l’étranger.



Horizon 2020, le programme phare de l’UE pour la recherche et l’innovation, est essentiel pour promouvoir l’innovation et l’émergence d’une économie de la connaissance. Ainsi, le projet phare Graphène est un exemple éloquent de la forte valeur ajoutée européenne du programme Horizon 2020. En raison de sa combinaison unique de propriétés supérieures, le graphène est un matériau de base crédible pour mettre au point de nouvelles technologies révolutionnaires dans un large éventail de domaines. Plus de 150 partenaires industriels et universitaires dans plus de 20 pays européens œuvrent ensemble pour développer des applications dans des domaines tels que les technologies mobiles 5G, les batteries, l’aérospatiale, les applications médicales et l’automobile. Grâce au programme de l’UE pour la recherche et l’innovation, le premier microprocesseur permettant d’examiner l’activité cérébrale en haute résolution a été mis au point, donnant ainsi une impulsion majeure à la lutte contre les maladies comme l’épilepsie. Grâce aux actions Marie Skłodowska-Curie, le programme a financé 36 000 chercheurs à tous les stades de leur carrière, indépendamment de leur âge ou de leur nationalité, contribuant de manière significative à maintenir, à développer et à attirer les chercheurs de talent en Europe. Les entreprises agricoles ont également bénéficié d’un important soutien du budget de l’UE en 2017 grâce à la politique agricole commune. Ces investissements ont permis de sauvegarder l’économie rurale, l’une des plus grandes richesses de l’UE, qui, malgré une régression, a maintenu une croissance positive de près de 9 % depuis 2005, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre de 24 % depuis 1990 et en réduisant l’utilisation des engrais, ce qui a eu une incidence positive sur la qualité de l’eau. Fin 2016, les programmes de développement rural avaient contribué à la restructuration et à la modernisation de près de 45 000 exploitations agricoles. L’importance accordée à l’environnement, au climat et au monde rural au sens large dans lequel l’agriculture fonctionne a été considérablement accrue dans le cadre de cette politique. Réponse européenne au défi migratoire et à la lutte contre le terrorisme En 2017, l’adoption de mesures en réponse à la crise des réfugiés et au défi migratoire a figuré en tête des priorités de la Commission. Le budget de l’UE y a contribué en apportant un soutien financier à la gestion efficace des frontières et à l’intégration des réfugiés. Il a été fait pleinement usage de la flexibilité du budget de l’UE pour mobiliser les fonds nécessaires et apporter ainsi un soutien inestimable aux États membres dans un domaine où une politique européenne coordonnée est indispensable.



À l’intérieur de l’UE... La gestion des flux migratoires à l’intérieur de l’UE est soutenue par le Fonds «Asile, migration et intégration» et par le Fonds pour la sécurité intérieure. Entre 2013 et 2017, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une assistance (au titre des régimes d’accueil et d’asile) est passé de 18 944 à 184 122. Fin 2017, 26 849 personnes ayant besoin d’une protection internationale avaient été réinstallées et 33 151 personnes relocalisées. Une part du budget de l’UE a été allouée en particulier à l’appui des deux programmes de relocalisation en faveur de l’Italie et de la Grèce (651 millions d’EUR) et du programme de réinstallation (872 millions d’EUR). En 2017 également, le budget de l’UE a été mobilisé pour mettre en œuvre l’approche des «hotspots» (centres de crise), au titre de laquelle les agences de l’UE travaillent sur le terrain pour rapidement identifier et enregistrer les migrants entrants, après avoir relevé leurs empreintes digitales. Ce travail s’est poursuivi en Grèce et en Italie, avec la mise à disposition d’une capacité totale d’environ 5 600 places en Grèce3 et 1 850 en Italie. Fin 2017, plus de 45 000 réfugiés et migrants étaient toujours bloqués en Grèce. Depuis la mi-2016, près de 40 000 personnes ont bénéficié en Grèce du programme d’aide d’urgence à l’intégration et à l’hébergement et du programme d’assistance en espèces au titre de l’instrument d’aide d’urgence. Au cours du premier semestre de 2017, l’instrument d’aide d’urgence a permis à quelque 1 000 mineurs non accompagnés d’être hébergés dans des centres prévus à cet effet.

En août, les autorités grecques ont pris en charge le financement de ces centres d’hébergement dans le cadre de leur programme national relevant du Fonds «Asile, migration et intégration». Une gestion efficace des frontières est également importante pour répondre aux défis migratoires actuels. Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est devenue un acteur essentiel pour faire appliquer la législation en matière migratoire au niveau européen, en assumant de nouvelles responsabilités et en adoptant de nouveaux outils pour renvoyer les personnes qui ont épuisé tous les moyens légaux pour légitimer leur séjour dans l’UE. Le rythme des opérations de retour organisées par l’Agence n’a cessé d’augmenter, 14 271 personnes au total ayant été renvoyées en 2017. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a contribué au sauvetage de 111 000 migrants arrivés en Italie par la route de la Méditerranée centrale. Le contrôle des frontières extérieures a également été amélioré grâce à la poursuite du développement de systèmes informatiques, en particulier du système d’information sur les visas et du système d’information Schengen. Début 2018, le système d’information sur les visas contenait des informations sur 55 millions de demandes de visa de court séjour.



Dans ce contexte, le Fonds pour la sécurité intérieure a contribué à la formation de 8 134 agents des services répressifs sur des questions transfrontières (terrorisme, criminalité organisée, corruption). De plus, des projets d’infrastructures terrestres, maritimes et spatiales de grande envergure financés par le budget de l’UE ont joué un rôle dans la réponse apportée à la crise des réfugiés. Le service de recherche et de sauvetage de Galileo permet de réduire considérablement le temps de détection des balises de détresse, celui-ci passant de trois heures à dix minutes à peine, et d’améliorer grandement la précision des localisations.



… et en partenariat avec nos voisins Pour répondre aux défis migratoires et s’attaquer aux causes profondes, il était indispensable de promouvoir un partenariat coordonné et collaboratif avec les régions voisines et les pays tiers. C’est pour cette raison qu’une part croissante de l’aide non humanitaire de l’UE en faveur des pays voisins de la Syrie a été allouée par le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne (fonds Madad). En 2017, le financement a atteint l’objectif de 1 milliard d’EUR. Le fonds Madad a permis à plus de 450 000 enfants et adolescents des familles de réfugiés et des communautés d’accueil de bénéficier d’un meilleur accès à un enseignement de qualité, à une protection et à un soutien psychosocial4. La Libye est restée le principal pays de départ vers l’Italie. En réponse, le rythme de mise en œuvre de la fenêtre «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique s’est considérablement accéléré. Huit nouveaux programmes ont été approuvés, pour un montant total de 232,5 millions d’EUR, ainsi qu’un programme multifenêtre de 8,6 millions d’EUR. Fin 2017, près de la totalité des 3 milliards d’EUR alloués à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie avait été consacrée à des projets visant à répondre de manière globale et coordonnée aux besoins des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie. Cet instrument a permis à quelque 2 millions de réfugiés d’accéder à des services de soins de santé primaires et à environ 1 million de réfugiés de bénéficier de services de réadaptation centrés sur la santé mentale5.



En 2017, le budget de l’UE a continué de soutenir fermement de nombreuses autres priorités politiques de l’Union Parallèlement à ces priorités, la Commission a pu compter sur d’autres programmes de dépenses de l’UE pour accomplir des progrès dans d’autres domaines (Union sociale, action extérieure, union de l’énergie résiliente, action pour le climat, marché unique numérique connecté, défense, etc.) Investissement social et jeunesse L’emploi, l’inclusion sociale et l’éducation ont également fait partie des priorités du budget 2017. L’initiative pour l’emploi des jeunes vise à réduire le taux de chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union. Ce programme a apporté une aide aux jeunes vivant dans les régions affichant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % en 2012. Son enveloppe budgétaire a été augmentée en 2017 pour venir en aide aux régions dans lesquelles le taux chômage des jeunes était supérieur à 25 % en 2016. Depuis 2014, environ 790 000 personnes ont retrouvé un emploi, 820 000 personnes ont obtenu un diplôme et 276 000 personnes ont entamé des études ou une formation à la suite de l’adoption de mesures financées par le Fonds social européen, qui comprend l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Au cours de la période 2014-2016, quelque 8 millions de personnes ont bénéficié d’une aide pour trouver un emploi, suivre une formation ou entamer des études grâce à toutes les actions financées par le Fonds social européen.



Le programme Erasmus+ a célébré son 30e anniversaire en 2017. Depuis 2014, plus de 1,8 million d’étudiants ont participé à des activités de mobilité et plus de 240 000 organisations prennent part à des projets de coopération. L’évaluation à mi-parcours indique que: La volonté de s’établir à l’étranger est plus élevée chez les participants Erasmus+ (31 % de plus que chez les non-participants); ils s’identifient également davantage en tant que citoyens de l’UE (19 % de plus). Les actions de volontariat financées par le programme Erasmus+ et huit autres programmes et instruments de l’UE ont contribué à offrir de nouvelles possibilités aux jeunes dans le cadre du corps européen de solidarité. Un an après son lancement, plus de 42 000 jeunes de l’ensemble des États membres se sont inscrits. Fin 2017, un an après l’ouverture de l’outil d’enregistrement en ligne, plus de 2 500 placements ont été offerts aux jeunes6. Action extérieure Le budget 2017 a également contribué à renforcer le rôle de l’UE en tant qu’acteur sur la scène internationale. L’UE a débloqué plus de 2,2 milliards d’EUR pour apporter une aide humanitaire dans 80 pays différents7. Avec ses États membres, l’Union est demeurée le principal donateur d’aide humanitaire dans le monde. Le financement humanitaire de l’UE a permis à plus de 4,7 millions d’enfants dans plus de 50 pays de bénéficier de projets d’éducation en contexte d’urgence8. En 2017, un accord sur le Fonds européen pour le développement durable a été conclu. Ce Fonds fait partie du plan d’investissement extérieur de l’UE, qui a pour but de renforcer la participation du secteur privé au développement socio-économique dans les pays partenaires. La réponse à l’appel à propositions dans le cadre des deux premières allocations d’investissements a été très positive, 30 propositions émanant de 12 institutions partenaires ayant été reçues pour une valeur totale de plus de 2,5 milliards d’EUR. Action pour le climat et environnement Le budget de l’UE est demeuré un instrument important dans la lutte contre le changement climatique. Pour y parvenir, des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter sont intégrées dans tous les grands programmes de dépenses de l’UE, parmi lesquels en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, les programmes dans les domaines de l’énergie, des transports et de la recherche et innovation, la politique agricole commune et la politique de développement de l’UE. En 2017, la contribution budgétaire totale à l’intégration de la question du changement climatique (c’est-à-dire les dépenses budgétaires consacrées à des projets environnementaux) a été estimée à 20,3 %. Des progrès ont également été constatés dans le domaine de l’efficacité énergétique dans l’Union. L’UE s’est fixé pour objectif de réduire de 20 % sa consommation d’énergie d’ici à 2020 (par rapport à la consommation d’énergie prévue en 2020), ce qui équivaut à peu près à la fermeture de 400 centrales électriques. Les projets sélectionnés jusqu’en 2016 dans le cadre du Fonds de cohésion devraient aboutir à la production de 2 000 mégawatts supplémentaires à partir de sources d’énergie renouvelables et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de plus de 3 millions de tonnes d’équivalents de CO2. En outre, une réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 3 millions de tonnes d’équivalents de CO2 devrait résulter des projets financés au titre du Fonds européen de développement régional. Marché unique numérique Le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ont également contribué à l’achèvement du marché unique numérique. En outre, jusqu’à la fin de 2017, quelque 5 500 projets ont été sélectionnés dans le cadre du Fonds de cohésion pour soutenir la réalisation d’un marché unique numérique connecté. Grâce au Fonds européen de développement régional, 1 million de ménages supplémentaires ont pu accéder au haut débit en 2016. Défense

Le lancement en 2017 du Fonds européen de la défense a marqué le début d’un nouveau chapitre de la coopération en matière de défense. Ce Fonds aidera les États membres à dépenser de manière plus rationnelle dans les capacités de défense communes, à renforcer la sécurité des citoyens européens et à promouvoir une base industrielle compétitive et innovante.

Contrôle interne et gestion financière Outre les résultats obtenus grâce aux dépenses de l’UE, la façon dont le budget de l’UE est géré a une incidence importante sur sa performance globale. C’est la raison pour laquelle la Commission s’efforce d’atteindre les normes de gestion financière les plus élevées en matière d’efficience, d’efficacité et de rapport coût-efficacité. Il s’agit là de l’objet de la section 2 du rapport annuel sur la gestion et la performance. Un cadre de contrôle interne renforcé En 2017, la Commission a poursuivi le renforcement de son cadre de contrôle interne, en s’appuyant sur les bonnes pratiques et les normes internationales. L’objectif est de passer d’une approche fondée sur la conformité à un système fondé sur la performance. Un tel système garantira un contrôle interne solide tout en procurant la souplesse nécessaire aux services de la Commission pour l’adapter à leurs besoins et à leur contexte spécifiques. Bien que 2017 ait été une année de transition, un tiers des services ont déjà fait état de l’effet que ces nouveaux principes ont eu sur l’efficacité de leurs contrôles. Dans l’ensemble, tous les services de la Commission ont conclu que les normes et principes de contrôle interne fonctionnaient bien et étaient mis en œuvre de manière efficace. Le nouveau cadre de contrôle interne permet également une évaluation plus nuancée, certains services ayant fait état de la nécessité d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de certains principes ou normes spécifiques. Les systèmes de gestion et de contrôle financiers du budget de l’UE se sont considérablement améliorés au fil du temps. Ces progrès ont également été reconnus par la Cour des comptes européenne. Pour la première fois, la Cour des comptes européenne, dans sa dernière déclaration d’assurance9, a émis une opinion avec réserve plutôt qu’une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements du budget de l’UE. Le taux d’erreur a diminué dans tous les domaines d’action, ce qui a permis au taux d’erreur global estimé de poursuivre sa tendance à la baisse. Le taux d’erreur était inférieur à 2 % pour environ la moitié des dépenses de l’UE, et aucune erreur significative n’a été constatée dans les recettes. La Commission continue néanmoins d’améliorer ses systèmes de contrôle. Gestion et protection efficaces du budget de l’UE La Commission veille, en y accordant une priorité absolue, à ce que le budget de l’UE soit bien géré et à ce que les mesures nécessaires soient en place pour protéger l’argent du contribuable. Bien que la Commission soit responsable en dernier ressort de la gestion du budget, 68 % des dépenses sont exécutées par les autorités des États membres dans le cadre de la gestion partagée et 8 % par des entités responsables dans le cadre de la gestion indirecte. La Commission recourt principalement à deux types de mécanismes pour protéger le budget de l’UE (c’est-à-dire les dépenses de l’Union) des dépenses indues ou irrégulières: -des mécanismes préventifs (contrôles ex ante, interruptions et suspensions de paiements, etc.); et -des mécanismes correcteurs (contrôles ex post, etc.: il s’agit essentiellement des corrections financières imposées aux États membres, mais aussi le recouvrement auprès des bénéficiaires de sommes versées par l’UE). Si des erreurs peuvent être détectées au cours de n’importe quelle année donnée, elles sont aussi dûment corrigées les années suivantes. Une analyse pluriannuelle de ces erreurs et corrections est donc nécessaire et appropriée. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel, les programmes de dépenses, la plupart des systèmes de contrôle et les cycles de gestion de la Commission sont également pluriannuels par défaut. En 2017, le montant global à risque estimé au moment du paiement s’élevait à 1,7 % des dépenses pertinentes totales. En 2017, en ce qui concerne les corrections financières et les recouvrements, les systèmes de contrôle pluriannuels des services de la Commission leur ont permis de déceler et de corriger 897 millions d’EUR avant la libération des fonds et 1,949 milliard d’EUR après la libération des fonds. Le montant global à risque à la clôture, c’est-à-dire une fois toutes les corrections effectuées, qui a un caractère prospectif, est estimé à 0,6 % du total des dépenses pertinentes. Cela signifie que les mécanismes de contrôle pluriannuels des services de la Commission garantissent généralement une gestion appropriée des risques relatifs à la légalité et à la régularité des opérations et que les corrections financières et les recouvrements effectués au cours des années suivantes ont bien pour effet de protéger globalement le budget de l’UE. Dans l’intervalle, d’autres mesures sont prises pour les programmes qui présentent constamment des niveaux d’erreur élevés afin de s’attaquer à leurs causes profondes et de prévenir, de détecter et de corriger la fraude10. En outre, l’Office européen de lutte antifraude a pour mission de mener des enquêtes indépendantes sur la fraude et la corruption portant sur des fonds de l’UE et d’élaborer des politiques de l’UE pour lutter contre la fraude.

Assurance de gestion Dans leur rapport annuel d’activité pour 2017, les 50 ordonnateurs délégués ont tous déclaré avoir une assurance raisonnable que: i) les informations contenues dans leur rapport étaient sincères et véritables, ii) les ressources allouées aux activités avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière, et iii) les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Par souci de transparence, dans les rapports annuels d’activité, des réserves ont été émises au sujet des programmes pour lesquels le taux d’erreur résiduel n’est pas (encore) tombé au-dessous des 2 % au moment de l’établissement des rapports. 30 ordonnateurs délégués ont fourni une assurance sans réserve, tandis que 20 déclarations ont été assorties, au total, de 38 réserves pour 2017 (37 en 2016). Dans tous les cas, les ordonnateurs délégués concernés ont arrêté des mesures pour remédier aux faiblesses sous-jacentes et atténuer les risques qui en découlent. L’incidence financière des réserves sur l’assurance de gestion a été ramenée à 1,053 milliard d’EUR pour les dépenses (1,621 milliard d’EUR en 2016) et à 431 millions d’EUR pour les recettes (517 millions d’EUR en 2016). La génération «héritée» des programmes 2007-2013, qui disparaissent progressivement, représente la moitié du nombre de réserves, mais seulement une part mineure du montant total à risque. Un autre domaine dans lequel la transparence s’est accrue concerne les fonds fiduciaires de l’UE. Compte tenu de l’importance croissante de ces fonds, les services qui en sont responsables tiennent intégralement compte des fonds dans leurs rapports de gestion. Ils font ainsi état: i) des contributions du budget de l’UE et du Fonds européen de développement versées à ces fonds, et ii) des opérations effectuées à partir de ces fonds (y compris les fonds d’autres donateurs).

Des systèmes de contrôle interne efficients, efficaces et offrant un bon rapport coût-efficacité Des normes strictes en matière de gestion financière exigent la mise en place de mesures offrant un bon rapport coût-efficacité pour garantir une protection efficace du budget de l’UE. Dans cette optique, des mesures sont prises pour créer des synergies et accroître l’efficience, par exemple en simplifiant les règles et les procédures, en améliorant et en reliant les systèmes informatiques financiers, et en renforçant la mutualisation de l’expertise financière. Il en résulte en définitive une charge bureaucratique moindre, des coûts proportionnés en matière de contrôle des bénéficiaires, des taux d’erreur inférieurs, des données de meilleure qualité et des délais de paiement plus courts. Le délai moyen de paiement des services de la Commission a diminué de manière constante au fil des ans et est maintenant inférieur à 30 jours. En 2017, le délai moyen global des paiements nets est de 20,4 jours. En outre, les services de la Commission prennent de plus en plus de mesures afin de veiller à ce que leurs systèmes de contrôle continuent de prendre en considération différents niveaux de risque (en d’autres termes, plus les risques sont élevés, plus les contrôles sont poussés et/ou fréquents) et d’offrir un bon rapport coût-efficacité. Fin 2017, il est ressorti des évaluations des systèmes de contrôle réalisées périodiquement par l’ensemble des services de la Commission que ces systèmes offraient un bon rapport coût-efficacité. En outre, pour la prochaine génération de programmes de dépenses, les services sont invités à justifier (dans les fiches financières législatives annexées à leurs propositions législatives) pourquoi le(s) mode(s) de gestion, le(s) mécanisme(s) d’exécution du financement et les modalités de paiement proposés sont considérés comme les solutions les plus appropriées, non seulement au regard des objectifs des politiques/programmes, mais également en matière d’équilibre entre trois des objectifs du contrôle interne, à savoir les paiements rapides, les erreurs peu nombreuses et le faible coût des contrôles.



Introduction Le budget de l’UE est essentiel à la mise en œuvre des politiques et des priorités européennes. Les investissements réalisés grâce au budget de l’UE permettent d’aboutir à des résultats à part entière et servent de catalyseur pour mobiliser des investissements supplémentaires provenant d’autres sources publiques et privées. Conjointement avec d’autres instruments mis en place au niveau européen et national, le budget de l’UE aide l’Union à relever les nombreux défis auxquels elle doit faire face et lui offre de nouvelles possibilités. Contrairement aux budgets nationaux, le budget de l’UE est principalement axé sur les investissements. De nature pluriannuelle, ses programmes assurent un cadre stable et prévisible qui convient parfaitement pour soutenir les investissements stratégiques à moyen et à long terme. Le budget de l’UE se concentre sur les domaines dans lesquels une mise en commun des ressources nécessaires pour relever les défis communs peut produire des résultats qui profitent à l’ensemble des citoyens européens et qui ne pourraient être obtenus de façon aussi efficace et efficiente si les États membres agissaient seuls. Il s’agit de domaines aussi divers que les infrastructures transfrontières, la gestion des frontières extérieures, les projets spatiaux de grande envergure et la recherche paneuropéenne. Dans tous ces domaines, le budget de l’UE est le mieux à même de produire des résultats qui profitent à l’ensemble des citoyens européens. C’est l’essence même de la «valeur ajoutée européenne». Il s’applique également aux politiques communes telles que la politique agricole commune et la politique de cohésion. La Commission joue un rôle central dans la gestion du budget, soit en gérant directement les programmes (par exemple dans les domaines de la recherche ou de la mobilité des jeunes) soit en collaborant avec les États membres (par exemple dans le domaine de la politique de cohésion). Elle est chargée de veiller à ce que le budget de l’UE soit géré de manière responsable et dans le respect des règles applicables afin de protéger l’argent du contribuable. À cette fin, la Commission applique un système efficace de gouvernance et de contrôle interne. La gestion du budget de l’UE fait l’objet d’un contrôle externe de la Cour des comptes européenne.

Le renforcement de la gestion financière au cours des dernières années a permis de mettre davantage l’accent sur la performance du budget et de déterminer si le budget de l’UE est utilisé de la meilleure façon qu’il soit pour produire des résultats concrets qui profitent à l’ensemble des Européens. La Commission ne peut pas s’en assurer seule. Il s’agit d’une responsabilité qu’elle partage avec les États membres, les régions, les organisations non gouvernementales, les promoteurs de projets et tous ceux qui participent à l’exécution du budget de l’UE. Le rapport annuel 2017 sur la gestion et la performance du budget de l’UE traite de ces deux questions de la gestion et de la performance dans un seul rapport. Il donne un aperçu des dernières informations sur la performance du budget et contient des informations détaillées sur les questions soulevées en rapport avec la gestion et la protection du budget de l’UE. Il représente la principale contribution de la Commission à la «procédure de décharge» annuelle par laquelle le Parlement européen et le Conseil examinent l’exécution du budget de l’UE. La section 1 du rapport décrit, exemples à l’appui, la manière dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union et fournit les dernières données disponibles sur les résultats obtenus jusqu’à la fin de 2017. Ces informations sont issues des fiches de programmes qui font partie de la proposition de budget pour 2019, des rapports annuels d’activité 2017 produits par les services de la Commission, et d’autres sources telles que les rapports de mise en œuvre des programmes de l’UE. Dans le cadre du présent rapport, les évaluations à mi-parcours ont constitué une précieuse source d’informations supplémentaires sur la performance. La section 2 fournit des informations sur le contrôle interne, la gestion financière et la protection du budget de l’UE en 2017. Ces informations reposent sur les rapports annuels d’activité des services de la Commission, qui décrivent en détail l’environnement du contrôle interne et les questions connexes. Si des problèmes ont été constatés au cours de l’année, le rapport présente la manière dont les services de la Commission y ont remédié. La section 2 résume les informations sur: -la réalisation des objectifs de contrôle interne (gestion des risques en matière de légalité et de régularité, rapport coût-efficacité des contrôles, et stratégies antifraude); -la protection du budget de l’UE; et -l’assurance de gestion fournie au collège des commissaires. Cette assurance se fonde sur les conclusions des directeurs généraux de la Commission, qui reposent sur des indicateurs statistiques et non statistiques concernant les résultats des contrôles et les corrections effectuées. Ces conclusions sont également recoupées avec les avis des parties indépendantes, y compris le service d’audit interne (SAI) de la Commission et la Cour des comptes européenne, ainsi qu’avec les conclusions des travaux du comité de suivi des audits. Les conclusions générales du présent rapport tirées sur la base de l’assurance de gestion reçue de tous les services et de l’assurance obtenue grâce aux travaux d’audit interne permettent à la Commission, par l’adoption du présent rapport, d’assumer la responsabilité politique générale de la gestion du budget 2017 de l’UE. Le rapport intègre également la précédente communication sur la protection du budget de l’UE1. Comme l’année dernière, il fera partie du paquet d’information financière intégrée sur le budget de l’UE, qui comprend également les comptes annuels.







Section 1

Performance et résultats À de nombreux égards, 2017 a été une année bien remplie pour l’Union, la reprise économique ayant abouti à la création d’emplois dans toute l’Union. Ainsi, l’Union a pu porter une attention accrue à la concrétisation de ses priorités politiques dans des domaines tels que la politique sociale, le marché unique numérique et l’achèvement de l’Union économique et monétaire. Elle a continué de travailler sur l’adoption d’une approche globale des questions internes et externes de la migration et sur la protection des frontières extérieures de l’Union. De nouvelles initiatives ont été lancées dans le but de renforcer les capacités de sécurité et de défense de l’Union. 2017 a également été une année de réflexion sur l’avenir de l’Union à la suite de la décision du Royaume-Uni de s’en détacher. Le Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe a ouvert un débat paneuropéen sur ce que devraient être les priorités de la future Europe à 27. Le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE a examiné ce défi et a mis sur la table les principaux éléments de discussion. Sur le plan budgétaire, 2017 a été la quatrième année de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel actuel. Après un temps de latence, la plupart des programmes financiers sont à présent pleinement opérationnels et les résultats sont visibles sur le terrain. Les investissements sont demeurés une priorité, la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques s’étant poursuivie afin de combler le déficit d’investissements de l’Europe. Le budget a également été mobilisé pour apporter une réponse européenne globale aux questions internes et externes de la migration, ainsi qu’aux menaces croissantes et diverses pour la sécurité. À mi-parcours de la mise en œuvre des programmes actuels, un certain nombre d’évaluations intermédiaires ont été effectuées en 2017, fournissant une analyse complète de la valeur ajoutée européenne, de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence des programmes. La section 1 commence par un résumé sommaire des cadres de performance intégrés aux programmes financiers de l’UE. Elle présente ensuite les dernières informations sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE jusqu’à la fin de 2017. Le type de données communiquées dépend de l’état d’avancement des programmes, allant des données d’entrée aux résultats des dépenses réalisées depuis le début de cette période. Les analyses d’impact finales relatives aux différents programmes ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, un rapport définitif ne sera pas possible avant un certain moment. La section 1 est structurée autour des rubriques du cadre financier pluriannuel actuel. Elle porte sur les principaux programmes de chaque rubrique. Le rapport décrit également la manière dont ces programmes contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des priorités politiques de la Commission Juncker. En outre, il fait la synthèse des données disponibles sur les résultats des programmes financiers, mais aussi sur les domaines dans lesquels les résultats ont été en deçà des attentes. Il répertorie également les lacunes dans la conception des programmes mises en évidence par les évaluations et les travaux d’audit.

Ces informations servent à éclairer les décisions relatives à la mise en œuvre des programmes financiers actuels, mais aident également les législateurs à formuler les propositions concernant le futur cadre financier pluriannuel, qui ont été avancées par la Commission au cours des dernières semaines. Le présent rapport complète l’examen des dépenses accompagnant les récentes propositions de la Commission concernant le futur cadre financier pluriannuel11. En effet, lors de la formulation de ses propositions, la Commission s’est efforcée de tirer des enseignements des cadres financiers actuels et passés afin d’établir des programmes performants qui généreront des résultats positifs pour l’économie et la société européennes dans leurs domaines respectifs.

Performance du budget de l’UE Cadre de performance de la période 2014-2020 La mise en place d’un cadre de performance solide pour le budget de l’UE est une condition préalable à des programmes de l’UE axés sur les résultats et bien gérés. Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, des cadres de performance ont été inclus comme nouveaux éléments obligatoires dans le cadre juridique de tous les programmes financiers. Cela a permis de mettre davantage l’accent sur les résultats dans l’ensemble du budget. Ces cadres exigent l’établissement d’objectifs et d’indicateurs clairs et mesurables, ainsi que des modalités nécessaires concernant le suivi, l’information et l’évaluation. Bien que des améliorations puissent encore être apportées, la Commission estime que les indicateurs, ainsi que les autres sources d’information sur la performance, telles que les évaluations, constituent une base solide pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’un programme. Ils permettent aussi d’anticiper les problèmes dans la mise en œuvre d’un programme et de les résoudre lorsqu’ils apparaissent. Au cours des premières années de la mise en œuvre d’un programme, les informations relatives à la performance reposent essentiellement sur les ressources mises en œuvre (enveloppe financière pour un programme particulier) et, lorsque cela est possible, sur les résultats obtenus. Ce type d’informations donne une bonne indication de départ sur la manière dont le budget de l’UE est dépensé et dont il contribue à la réalisation des priorités politiques. Au fil de la mise en œuvre d’un programme, des informations sur les résultats et les retombées des dépenses seront disponibles. Cependant, cela peut prendre un certain temps avant que les retombées finales sur l’économie et la société européennes puissent être évaluées. 2017 est la quatrième année de mise en œuvre et de nombreux programmes commencent à faire rapport sur les résultats directs. Cependant, certains programmes ont de longs cycles de mise en œuvre et les indicateurs sur les réalisations ne sont pas encore pleinement disponibles ni communiqués dans les fiches de programmes. C’est notamment le cas des programmes à gestion partagée. Les audits de la Cour des comptes européenne contribuent également à améliorer la performance des programmes, ainsi que l’efficience et l’efficacité des opérations, des systèmes de gestion et des procédures des organismes et des institutions qui gèrent les fonds de l’UE. Ainsi, 19 rapports ont récemment confirmé la nécessité de simplifier les règles et de renforcer ou de rationaliser les cadres de performance. Les enseignements tirés des audits et l’expérience pratique de la mise en œuvre, ainsi que les conclusions des évaluations à mi-parcours, ont été intégrés dans l’examen complet des dépenses accompagnant les récentes propositions de la Commission concernant le futur cadre financier pluriannuel et les programmes sectoriels connexes. Ces propositions mettent l’accent sur l’importance de simplifier et de rationaliser les règles de mise en œuvre et les cadres de performance. Rapports sur la performance Dans son rapport annuel 2016, la Cour des comptes européenne s’est intéressée plus particulièrement à la qualité des rapports sur la performance du budget de l’UE. Bon nombre de ces rapports sont rédigés par la Commission. L’analyse a montré que si ces rapports ont considérablement gagné en qualité, des améliorations pourraient être apportées à plusieurs niveaux, dont: ·la qualité des données: dans ses rapports sur la performance, la Commission s’appuie sur les indicateurs de performance qui ont été énumérés dans le cadre juridique des programmes et communiqués chaque année dans les fiches de programmes. Les données proviennent d’un large éventail de sources. La Cour et le service d’audit interne ont recommandé la divulgation de ces sources ainsi qu’une évaluation de la qualité des données collectées. Reconnaissant l’importance de la qualité des données, les services de la Commission ont accordé cette année une attention particulière à la qualité des données sur la performance lors de l’élaboration de leur rapport d’activité 2017. Toutes les sources de données et les préoccupations relatives à la qualité des données sont clairement indiquées. Dans certains cas, les services de la Commission ont cessé de rendre compte de certains des indicateurs lorsque les données disponibles n’étaient pas suffisamment précises ou pertinentes; ·l’équilibre des rapports: dans son rapport annuel 2016, la Cour a recommandé, sur la base du rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l’UE, que la Commission redouble d’efforts pour s’assurer que les rapports sur la performance brossent un tableau équilibré, couvrant à la fois les réalisations des programmes et les défis rencontrés. La Commission s’est engagée à produire des rapports équilibrés. Ainsi, le présent rapport donne un aperçu complet des enseignements tirés des évaluations à mi-parcours des programmes financiers; ·les liens entre les cadres de performance: la Cour a recommandé à la Commission d’utiliser plus systématiquement les renvois entre les rapports sur la performance afin de faire ressortir plus clairement les liens et les complémentarités entre les rapports et entre le cadre de performance du budget de l’UE (par exemple les fiches de programmes) et le cadre des services de la Commission; ·la lisibilité: sur recommandation de la Cour, la Commission a continué d’améliorer la présentation visuelle de ses rapports, en utilisant, le cas échéant, des moyens visuels, des graphiques, des diagrammes, des tableaux ou des encadrés pour présenter des données sur la performance et transmettre des messages clés sur la performance. Responsabilité partagée en matière de résultats Les trois quarts environ du budget de l’UE sont exécutés en gestion partagée avec les États membres. Bien que la Commission assume en dernier ressort la responsabilité financière de la gestion du budget de l’UE, la responsabilité des résultats atteints grâce au budget de l’UE est partagée avec un grand nombre d’acteurs aux niveaux européen, national et régional. Chacun de ces acteurs a un rôle à jouer pour veiller à ce que chaque euro dépensé sur le budget de l’UE serve avec efficience et efficacité les fins auxquelles il est destiné. Budget 2017 de l’UE Graphique: budget 2017 de l’UE par rubrique budgétaire Tous les montants sont exprimés en milliards d’EUR. Le budget de l’UE, budgets rectificatifs compris, s’élevait à 159,8 milliards d’EUR en 2017. Près de la moitié de ce montant (75,4 milliards d’EUR) a été consacrée à la croissance intelligente et inclusive. L’aide financière accordée au secteur agricole européen s’est chiffrée à 58,6 milliards d’EUR. 4,3 milliards d’EUR ont été consacrés au renforcement des frontières extérieures de l’Union ainsi qu’à la lutte contre la crise des réfugiés et la migration irrégulière. 10,7 milliards d’EUR ont été alloués à des actions menées à l’extérieur de l’UE et 9,4 milliards d’EUR ont été consacrés à l’administration des institutions de l’UE. En 2017, six budgets rectificatifs ont été adoptés. Mis à part les ajustements standards des recettes, deux projets de budgets rectificatifs ont été adoptés pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE et des ajustements ont été nécessaires à la suite de l’adoption de l’examen à mi-parcours.

En dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel, il existe des instruments spéciaux: la réserve d’aide d’urgence , le Fonds de solidarité de l’UE , l’ instrument de flexibilité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation .



Compte rendu sommaire des progrès accomplis sur les questions horizontales Le budget de l’UE et la stratégie Europe 2020 Le budget à long terme actuel est conçu pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les objectifs relèvent d’une responsabilité partagée entre l’Union et ses États membres, et leur réalisation nécessite la combinaison de multiples instruments stratégiques, dont le budget de l’UE et les budgets nationaux. La Commission suit la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 à l’aide de neuf indicateurs. Les informations relatives à l’évolution de ces indicateurs sont régulièrement actualisées et publiées sur le site internet d’Eurostat12. Le tableau ci-dessous présente les dernières données disponibles relatives à ces indicateurs. Les États membres progressent vers la réalisation des objectifs qu’ils ont fixés il y a huit ans dans la stratégie Europe 2020. Dans l’ensemble, l’UE se rapproche de ses objectifs en matière d’éducation, d’énergie, de climat et d’emploi. 14 États membres ont déjà atteint leurs objectifs nationaux en matière de réduction du décrochage scolaire et d’augmentation du nombre de diplômés de l’enseignement supérieur. 11 États membres ont atteint leurs objectifs dans le domaine des énergies renouvelables. L’objectif de l’UE consistant à parvenir à un taux d’emploi de 75 % en 2020 est en bonne voie d’être atteint, pour peu que la tendance actuelle se poursuive, et sept États membres ont déjà atteint leurs objectifs nationaux. Il s’agit là d’un résultat remarquable compte tenu des graves conséquences de la crise sur l’emploi. Cependant, le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale a atteint un pic en 2012 et a baissé depuis lors pour revenir à un niveau proche d’avant la crise. En conséquence, il est peu probable que l’objectif soit atteint en 2020. De même, l’objectif de 3 % du produit intérieur brut investis dans la recherche et le développement est loin d’être atteint et nécessitera des efforts importants13. La contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ne devrait pas être confinée dans un programme unique, mais elle devrait plutôt être perçue comme une contribution mutuellement renforcée du budget de l’UE dans son ensemble. On estime que 59 % des engagements budgétaires de l’UE en 2017 sont liés à la stratégie Europe 2020. Objectifs de la stratégie Europe 2020

pour l’UE Données 2010 Dernières données disponibles En 2020, selon les dernières tendances 1. Augmentation à au moins 75 % du taux d’emploi des 20-64 ans 68,6 % 72,3 % (T3-2017) Objectif probablement atteint 2. Augmentation des investissements combinés publics et privés en R & D à 3 % du PIB 1,93 % 2,03 % (2016) Objectif probablement non atteint 3a. Réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 Réduction de 14 % Réduction de 23 % (2016) Objectif probablement atteint 3b. Augmentation à 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale 12,5 % 17,04 % (2016) Objectif probablement atteint 3c. Rapprochement de l’objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique 5,7 % (pour la consommation d’énergie primaire) 16,0 % (2016) (pour la consommation d’énergie primaire) Objectif probablement atteint 4a. Réduction du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % 13,9 % 10,6 % (2017) Objectif probablement atteint 4b. Augmentation à au moins 40 % de la proportion des 30-34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur 33,8 % 39,9 % (2017)* Objectif probablement atteint 5. Soustraction d’au moins 20 millions de personnes au risque de pauvreté et d’exclusion sociale Augmentation de 0,5 million (par rapport à l’année de référence 2008) Augmentation de 1 million (par rapport à l’année de référence 2008) Objectif probablement non atteint Tableau: progrès dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 Sources: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2018-european-semester-country-report-communication_fr.pdf et mises à jour* d’Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=t2020_40&plugin=1 ; http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=t2020_41&plugin=1



Intégration de l’action pour le climat et de la biodiversité Le budget de l’UE est également un instrument important pour la réalisation d’objectifs transversaux tels que l’action pour le climat et la biodiversité. Pour répondre aux problèmes et aux besoins d’investissement liés au changement climatique, l’UE a décidé de consacrer au moins 20 % de son budget pour la période 2014-2020, soit 200 milliards d’EUR sur toute la période, à des actions liées au changement climatique. Pour y parvenir, des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter sont intégrées dans tous les grands programmes de dépenses de l’UE, parmi lesquels en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, les programmes dans les domaines de l’énergie, des transports et de la recherche et innovation, la politique agricole commune et la politique de développement de l’UE. Depuis le projet de budget 2014, les estimations des dépenses liées au climat font l’objet d’un suivi annuel au moyen des indicateurs climatiques de l’UE, adaptés des «marqueurs de Rio» utilisés par l’OCDE pour assurer le suivi de l’aide au développement. En 2017, le montant était supérieur à 31 milliards d’EUR, soit 20,3 % du budget total, portant ainsi le montant total alloué à l’intégration de la question du changement climatique à plus de 100 milliards d’EUR à la fin de 2017. La procédure de suivi des dépenses liées à la biodiversité prévoyait que 9,3 % du budget 2016 et 8,1 % du budget 2017 serviraient à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité dans l’UE, apportant ainsi une contribution notable aux objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020. Graphique: intégration de l’action pour le climat (2014-2017). Tous les montants figurant dans le graphique sont exprimés en millions d’EUR. Le montant réel pour la période 2014-2017 s’élève à 109 milliards d’EUR. Le montant prévu pour l’ensemble de la période 2014-2020 s’élève à 200 milliards d’EUR. Le budget de l’UE et les objectifs de développement durable

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles, adoptés par les Nations unies en septembre 2015, ont donné un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à un développement durable. L’UE a joué un rôle important dans la définition de ce programme en organisant des consultations publiques, en engageant un dialogue avec ses partenaires et en réalisant des études approfondies. Elle est résolue à jouer un rôle actif afin de maximiser les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable, comme indiqué dans sa communication «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» [COM(2016) 739 final]. Les objectifs de développement durable sont fermement ancrés dans les traités européens et intégrés dans tous ses programmes, politiques sectorielles et initiatives. Chaque année, l’UE poursuit ses efforts, au moyen de ses instruments stratégiques et réglementaires, en vue de réaliser les objectifs de développement durable. Elle joue un rôle clé en soutenant, en coordonnant et en complétant sur le plan financier les actions des États membres à l’aide du budget de l’UE. Les fiches de programmes 2018 ont mis plus particulièrement en évidence les initiatives les plus récentes et les plus pertinentes qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable, bien que ce soit souvent de manière indirecte et non quantifiable. Ces fiches sont fournies à titre d’information et ne constituent pas un rapport officiel sur la contribution du budget de l’UE à la réalisation des objectifs de développement durable. Étant donné que les objectifs de développement durable sont interdépendants, de nombreuses actions de l’UE peuvent contribuer à la réalisation de plusieurs de ces objectifs. 1.1.Compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique budgétaire 1A)14 21,3 milliards d’EUR ont été alloués en 2017 aux programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (engagements de la rubrique 1A), soit 13 % du budget total annuel. La rubrique 1A comprend 23 programmes de dépenses différents. Les principaux programmes de la rubrique budgétaire «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» sont: le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, les programmes de financement de projets d’infrastructures de grande envergure [Galileo, réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), Copernicus et système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS)], le programme Erasmus+ de financement des actions dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe destiné à financer la mise en place de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui fait partie du plan d’investissement pour l’Europe. Graphique: principaux programmes financés en 2017 au titre de la rubrique 1A. La catégorie «Autres programmes» inclut, entre autres, le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), le programme Douane et le programme Fiscalis. Tous les montants sont exprimés en millions d’EUR. Soutien aux priorités de la Commission européenne Les programmes relevant de cette rubrique budgétaire contribuent essentiellement à la réalisation des priorités «Emploi, croissance et investissement», «Marché unique numérique», «Union de l’énergie et climat», et «Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable» de la Commission Juncker. Ils contribuent également à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, principalement grâce aux effets sur la création d’emplois et l’employabilité du programme-cadre Horizon 2020 et du programme Erasmus+. Les programmes relevant de cette rubrique budgétaire concourent également à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 en stimulant la recherche et l’innovation, en améliorant les niveaux de compétences et la formation (tout au long de la vie), en promouvant l’esprit d’entreprise, en facilitant l’utilisation des réseaux intelligents et en exploitant l’économie numérique, en mettant en place des réseaux transeuropéens interconnectés, en investissant dans les infrastructures paneuropéennes et en parvenant à une plus grande efficacité énergétique et à une utilisation plus efficace des ressources.



Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Graphique: tableau de bord de l’EFSI Source: chiffres du Groupe BEI au 15 mai 2018, source: http://www.eib.org/efsi/index.htm L’objectif général du plan d’investissement pour l’Europe lancé en 2014 était de relancer les investissements en Europe et, partant, de restaurer la compétitivité de l’UE et de stimuler la croissance et l’emploi. Le plan est centré sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques qui combine un fonds de garantie de l’UE avec les ressources de la Banque européenne d’investissement, la plateforme européenne de conseil en investissement qui est un point d’entrée unique pour les services de conseil et l’assistance technique, et le portail européen de projets d’investissement qui met en relation les promoteurs de projets avec les investisseurs. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques devait mobiliser 315 milliards d’EUR d’investissements dans l’économie réelle. En décembre 2017, le volume des investissements mobilisés par les opérations approuvées du Fonds européen pour les investissements stratégiques s’élevait à 81 % de l’objectif initial. Cumulativement, depuis le lancement du Fonds, les projets approuvés représentent un volume total d’investissements de 287 milliards d’EUR répartis entre les deux volets: 186,2 milliards d’EUR pour le volet «Infrastructures et innovation» et 101,2 milliards d’EUR pour le volet «Petites et moyennes entreprises». Plus de 445 000 petites entreprises devraient en bénéficier et ces investissements ont permis de créer plus de 300 000 emplois15. Fin 2017, l’UE a formalisé16 la décision de prolonger la durée du Fonds et de mobiliser 500 milliards d’EUR d’ici à 2020 en vue de stimuler davantage les investissements et d’assurer la stabilité des promoteurs de projets.

L’aide apportée au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques est axée sur des secteurs d’importance capitale pour l’économie européenne, parmi lesquels: -les infrastructures stratégiques dans les domaines du numérique, des transports et de l’énergie; -l’éducation, la recherche, le développement et l’innovation; -les énergies renouvelables et l’utilisation efficace des ressources; -l’aide aux petites et moyennes entreprises. Ces investissements ont permis de fournir un accès à l’internet haut débit à 11 millions de ménages, d’approvisionner en énergies renouvelables plus de 4 millions de ménages et de dispenser de meilleurs soins de santé à 1 million de citoyens17. La Commission accroît activement la visibilité des projets. Fin 2017, 239 projets de 27 États membres étaient publiés sur le portail européen de projets d’investissement lancé18 en 2016.

Ces projets comprennent: -la création d’un parc éolien terrestre en Suède; -la recherche de nouvelles voies de traitement de la maladie d’Alzheimer et des maladies artérielles en Espagne; -l’aide à la production de solutions de remplacement des sacs en plastique à usage unique par des sacs réutilisables et compostables en République tchèque; -l’extension et l’amélioration de l’accès sans fil à haut débit en Italie; -la construction de logements sociaux en Pologne. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait engendrer une augmentation de 0,7 % du produit intérieur brut de l’Union et créer 700 000 nouveaux emplois d’ici à 202019. Les conclusions préliminaires de l’évaluation en cours soulignent qu’en dépit d’une amélioration des investissements et de l’accès au financement des petites et moyennes entreprises, les besoins de financement persistent et restent considérables. L’évaluation met clairement en évidence l’effet de levier du Fonds. Pour certains projets aux avantages sociaux élevés, un faible effet multiplicateur a été constaté en raison de la réticence des investisseurs privés. Il est également possible d’améliorer les synergies entre le Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’autres instruments financiers soutenus par le budget de l’UE, par exemple les instruments financiers du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). En outre, l’expérience acquise jusqu’à présent avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques a montré qu’il était encore possible d’accroître la contribution pour s’attaquer aux questions sociales, étant donné que seuls 4 % des projets approuvés et signés portent sur des infrastructures sociales20. C’est pourquoi, dans le cadre du socle européen des droits sociaux, il a été convenu de rassembler les contributions du Fonds européen pour les investissements stratégiques avec celles du programme pour l’emploi et l’innovation sociale.

Horizon 2020 Le programme-cadre Horizon 2020 vise à renforcer la base scientifique de l’UE, à consolider l’hégémonie industrielle de l’UE, à améliorer la capacité d’innovation dans le secteur privé et à favoriser la contribution de la recherche et de l’innovation pour relever les défis sociétaux (tels que la sécurité alimentaire ou l’action pour le climat). Il soutient les priorités stratégiques de l’UE, telles qu’elles sont renforcées par le cadre des objectifs de développement durable. En 2017, le programme-cadre Horizon 2020 a alloué des financements à hauteur de 8,5 milliards d’EUR qui, combinés aux investissements supplémentaires directs, se sont élevés à un total de 10,6 milliards d’EUR. Quelque 5 000 projets ont été financés. Des subventions ont ainsi été accordées à des chercheurs de renommée mondiale, à des projets de recherche scientifique de pointe ou à des petites et moyennes entreprises (PME) novatrices afin qu’elles puissent créer de nouveaux produits et offrir de nouveaux services21. Jusqu’à présent, le programme-cadre Horizon 2020 a financé, au titre des actions Marie Skłodowska-Curie, 36 000 chercheurs à toutes les étapes de leur carrière, indépendamment de leur âge et de leur nationalité. Ces investissements ont contribué de façon significative à maintenir, à développer et à attirer les meilleurs chercheurs en Europe. 2017 a marqué le 20e anniversaire des actions Marie Skłodowska-Curie et le 150e anniversaire de la naissance de celle dont elles tirent leur nom, la franco-polonaise Marie Skłodowska-Curie, double lauréate d’un prix Nobel. À cette occasion, plusieurs événements ont été organisés en Europe et au-delà. Deux des trois chercheurs de 2017, qui ont reçu le prix Nobel 2017 de chimie pour avoir optimisé les microscopes électroniques, ont participé à des actions Marie Skłodowska-Curie et à d’autres projets de recherche financés par l’UE, tandis que 14 doctorants financés par des actions Marie Skłodowska-Curie ont contribué au projet de détection historique des ondes gravitationnelles qui a été récompensée du prix Nobel 2017 de physique.





Illustration: chiffres clés du projet phare Graphène, source: https://graphene-flagship.eu/SiteCollectionDocuments/EC_leaflet.pdf Le projet phare Graphène est un exemple éloquent de la forte valeur ajoutée européenne du programme-cadre Horizon 2020. D’une durée de 10 ans, ce projet de recherche est l’un des plus importants jamais financés en Europe. Plus de 150 partenaires industriels et universitaires de plus de 20 pays européens œuvrent ensemble pour développer des applications dans des domaines tels que les technologies mobiles 5G, les batteries, l’aérospatiale, les applications médicales et l’automobile. Parmi les avancées récentes figure le premier microprocesseur fabriqué à partir d’un matériau similaire au graphène qui offre de nombreuses possibilités d’utilisation dans des objets du quotidien et d’application pour examiner l’activité cérébrale en haute résolution, ce qui peut aider à mieux comprendre des maladies telles que l’épilepsie. En 2017, une équipe financée par le Conseil européen de la recherche a découvert les failles de sécurité dans les processeurs informatiques Meltdown et Spectre, ouvrant de nouvelles voies pour une sécurité renforcée dans la conception des systèmes informatiques modernes. Horizon 2020 a également contribué au développement et au déploiement de systèmes d’observation intégrés de la Méditerranée. Le programme a octroyé 8,4 millions d’EUR au consortium international ODYSSEA pour intégrer les réseaux de systèmes d’observation et de prévision dans le bassin méditerranéen. Le consortium réunit 28 organisations partenaires de 14 pays, principalement autour du bassin méditerranéen. Également financé par Horizon 2020, le projet E-ferry vise à construire un ferry électrique assurant les liaisons moyen-courriers destiné au transport de passagers et de véhicules et disposant du plus grand bloc-batterie jamais installé sur un navire. Ce projet répond à un besoin urgent de réduire les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique dues aux transports par voie navigable. Il nécessite 56 tonnes de batteries de dernière génération au lithium-titanate, à haute efficacité énergétique et à capacité de charge rapide, pour effectuer 7 voyages par jour et transporter 31 véhicules et près de 200 passagers sur une distance de 40 km entre le continent danois et l’île d’Ærø. L’E-ferry utilise 50 % d’énergie en moins chaque année et réduit la pollution à hauteur de 2 000 tonnes de CO2. Il ressort de la récente évaluation à mi-parcours du programme-cadre Horizon 2020, achevée en 201722, que le programme a procuré d’importants avantages supplémentaires par rapport aux mécanismes nationaux et régionaux de soutien de la recherche et de l’innovation sur le plan de la taille, de la vitesse et de la portée. Il a également permis d’améliorer l’avantage concurrentiel des participants, tout en renforçant l’attrait mondial de l’UE en tant que lieu de recherche et d’innovation. Horizon 2020 instaure une concurrence à l’échelle de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation, en lançant des appels à propositions transnationaux compétitifs et en cernant les projets de recherche et d’innovation les plus prometteurs. L’évaluation révèle également que les mesures de simplification introduites dans Horizon 2020 (comme le taux de remboursement unique, le taux forfaitaire des coûts indirects ou le portail des participants) ont permis de réduire les coûts de participation et le délai d’octroi des subventions. Ce délai est désormais de 192 jours en moyenne, soit une réduction de plus de 100 jours par rapport au septième programme-cadre. Par rapport au programme précédent, des efforts accrus ont été consentis pour renforcer les synergies entre Horizon 2020 et d’autres programmes, notamment les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Parmi les exemples de synergies accrues figure l’attribution d’un label d’excellence aux propositions ayant obtenu une note supérieure au seuil de qualité, mais n’ayant pas obtenu de financement, afin de leur faciliter l’accès à d’autres sources de financement privées ou publiques. Ce label aide les organismes de financement intéressés et désireux d’investir dans des propositions prometteuses (y compris les autorités nationales et régionales par l’intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens) à repérer plus facilement ces projets. Le label d’excellence pourrait toutefois bénéficier d’une harmonisation accrue des règles en vigueur pour accroître les possibilités de financement des projets concernés. L’évaluation à mi-parcours a également relevé un certain nombre de points à améliorer, notamment la nécessité d’une plus grande flexibilité pour s’adapter aux nouvelles priorités et l’importance de disposer de systèmes de suivi plus adéquats pour mesurer les progrès accomplis. En outre, l’évaluation a relevé la nécessité que le programme ait une plus grande incidence et touche davantage les citoyens. Il s’agit là d’un aspect important pour améliorer la communication concernant la contribution de la recherche et de l’innovation à la résolution de problématiques sociétales et technologiques et adopter à l’avenir une approche plus axée sur les missions et sur l’impact. Erasmus+

Graphique: nombre de participants Erasmus par État membre, source: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/leaders-working-lunch-mobility_fr.pdf En 2017, le programme Erasmus a célébré son 30e anniversaire. Ce programme vise à renforcer la coopération entre États au moyen d’échanges universitaires afin qu’un plus grand nombre d’étudiants réalisent leurs études à l’étranger. Lancé en 1987 comme modeste programme de mobilité pour les étudiants de l’enseignement supérieur, avec seulement 3 200 étudiants lors de la première année, il est aujourd’hui devenu l’un des programmes européens qui a le plus de succès, sa renommée projetant une image positive de l’Union, bien au-delà de ses frontières. Trente ans après son lancement dans l’enseignement supérieur, Erasmus+ s’est étendu à d’autres secteurs tels que l’enseignement secondaire, l’enseignement et la formation professionnels, l’éducation des adultes, la jeunesse et le sport. En 2017, la campagne «D’Erasmus à Erasmus+» a marqué le 30e anniversaire d’Erasmus+ dans l’UE et au-delà. Plus de 750 000 personnes ont participé à plus de 1 900 événements dans 44 pays pour célébrer le programme, discuter des effets positifs des activités soutenues par Erasmus et débattre de son avenir. Ce programme est systématiquement considéré par les citoyens comme l’un des trois résultats les plus positifs de l’intégration européenne. En juin 2017, la nouvelle application mobile Erasmus+ a été lancée pour aider les étudiants, y compris ceux qui participent à des échanges à destination ou en provenance de pays tiers, les jeunes en formation professionnelle et les participants à des échanges de jeunes à être mieux préparés à leur période de mobilité. Elle leur permet de suivre facilement l’état d’avancement de leurs différentes démarches administratives avant, pendant et après leur séjour à l’étranger. Depuis son lancement, l’application a déjà été téléchargée plus de 27 000 fois. La récente évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2018)23 a montré que le programme est sur la bonne voie pour atteindre ses indicateurs de performance, notamment grâce à la participation de plus de 1,8 million de personnes à des activités de mobilité et de plus de 240 000 organisations à des projets de coopération jusqu’à présent. Les bénéficiaires des programmes déclarent des taux de satisfaction supérieurs à 90 %. Le programme encourage la volonté de travailler ou d’étudier à l’étranger, améliore les compétences en langues étrangères, favorise l’adoption d’un comportement civique positif et renforce le sentiment d’appartenance européenne (+ 19 % par rapport aux non-participants). Erasmus+ a un effet positif sur l’acquisition d’aptitudes et de compétences, permettant ainsi de renforcer l’employabilité et l’esprit d’entreprise et de raccourcir la période de transition entre le système éducatif et le monde du travail (de 13 % par rapport aux personnes n’ayant pas participé à Erasmus+ ou aux programmes antérieurs). À la lumière des résultats obtenus, l’évaluation a mis en évidence la valeur ajoutée européenne indéniable d’Erasmus+. Celle-ci résulte du volume important et de la portée étendue des activités financées, ainsi que de l’accès équitable à la mobilité à des fins d’apprentissage, de la généralisation des bonnes pratiques, de l’approfondissement de l’intégration européenne et de la dimension internationale évidente. Les autres programmes finançant des actions comparables au niveau national restent de volume et de portée considérablement inférieurs. Il est peu probable qu’ils puissent se substituer au financement au titre d’Erasmus+.

L’évaluation a également permis de constater qu’il était possible de mettre en place des actions mieux ciblées afin d’optimiser la pertinence des activités Jean Monnet, la cohérence dans le domaine du sport et la valeur ajoutée du programme dans le secteur de l’éducation des adultes. Il ressort de l’évaluation que la contribution du programme dans le secteur de l’éducation des adultes est très fragmentée en raison de la diversité qui caractérise ce secteur. Dans le domaine du sport, il conviendrait de ne pas trop saupoudrer les ressources pour obtenir des résultats significatifs. En ce qui concerne les activités Jean Monnet, il est nécessaire de faire mieux connaître et comprendre aux jeunes générations (notamment les écoliers) l’intégration européenne.

Le corps européen de solidarité permet aux jeunes âgés de 18 à 30 ans de participer à tout un éventail d’activités de solidarité dans l’ensemble de l’UE, le but étant que 100 000 jeunes y adhèrent d’ici à la fin de 2020. Le corps européen de solidarité propose des placements en volontariat, des placements en stage et des placements professionnels. Il permettra à l’avenir également aux participants de mettre sur pied leurs propres projets de solidarité ou de s’engager dans des actions de volontariat en groupe. Les actions de volontariat financées par le programme Erasmus+ et huit autres programmes et instruments de l’UE ont contribué à offrir de nouvelles possibilités aux jeunes dans le cadre du corps européen de solidarité. Un an après son lancement, plus de 42 000 jeunes de l’ensemble des États membres se sont inscrits. Fin 2017, un an après l’ouverture de l’outil d’enregistrement en ligne, plus de 2 500 placements ont été offerts aux jeunes24. En août 2017, 16 volontaires du corps européen de solidarité sont arrivés à Norcia, en Italie, une des villes durement frappées par plusieurs séismes violents entre août 2016 et janvier 2017. Ils aident à réparer les dégâts occasionnés et à reconstruire les services sociaux pour la communauté locale. Au total, 230 volontaires auront été déployés d’ici à 2020 dans les régions italiennes frappées par les séismes.





Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) Le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises est un programme diversifié qui prévoit de nombreuses actions en faveur des petites et moyennes entreprises financées au moyen de subventions et d’instruments financiers. Le programme poursuit quatre objectifs spécifiques: améliorer l’accès au financement pour les PME, améliorer l’accès aux marchés, créer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises et encourager la culture d’entreprise. Les instruments financiers utilisés dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises répondent aux intérêts des intermédiaires financiers dans les pays de l’UE et dans les pays tiers participant au programme, en particulier pour le mécanisme de garantie de prêts. Fin 2017, le Fonds européen d’investissement avait signé 87 accords de garanties de prêts pour un montant total de 859 millions d’EUR. Parmi ces accords, 72 étaient soutenus par le Fonds européen pour les investissements stratégiques. De même, plus de 275 000 petites et moyennes entreprises avaient déjà reçu plus de 12,8 milliards d’EUR de financement au titre de ces accords. Le régime de financement du programme a un important effet de levier qui multiplie par 30 chaque euro du budget de l’UE en financement pour les petites et moyennes entreprises. La signature d’accords au titre du mécanisme de financement en capital-risque de la croissance des entreprises (Equity Facility for Growth; EFG) a pris plus de temps, car les fonds propres supposent des procédures plus complexes de diligence raisonnable et de collecte de fonds. Fin 2017, le Fonds européen d’investissement avait investi au titre de l’EFG dans 12 fonds, pour un montant total de 157 millions d’EUR, afin de soutenir la phase d’expansion et de croissance de petites et moyennes entreprises. Deux tiers (365 millions d’EUR) des fonds réservés à l’objectif du programme consistant à améliorer l’accès des entreprises aux marchés sont consacrés au réseau Entreprise Europe, le plus grand réseau mondial de centres de services aux entreprises. Ces centres offrent un grand nombre de services de soutien à l’internationalisation et à la gestion de l’innovation, ainsi que des services de conseil et de partenariat pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à exporter au sein du marché unique de l’UE et en dehors de l’Europe. Les services incluent, entre autres, la fourniture d’informations sur les questions de l’UE, l’organisation de visites d’entreprises et de campagnes de sensibilisation, la fourniture de services de conseil spécialisé, ainsi que l’organisation de missions d’entreprises, d’événements de mise en relation et de rencontres de partenariat technologique. Les données sur les bénéficiaires pour 2017 ne sont pas encore disponibles en raison de la durée de 2 ans des subventions, mais environ 254 000 petites et moyennes entreprises ont bénéficié d’une aide en 2016 et un nombre similaire de bénéficiaires était attendu pour 2017. Quelque 3 000 membres du réseau ont participé à des événements locaux et ont fourni des services de conseil spécialisé à 70 000 petites et moyennes entreprises sur l’accès au financement, les droits de propriété intellectuelle, les possibilités d’affaires, les technologies disponibles et l’utilisation efficace des ressources. Quelque 25 000 petites et moyennes entreprises ont participé à des événements de mise en relation. Depuis sa reconduction en 2015, le réseau Entreprise Europe a permis la conclusion de 8 620 accords de partenariat entre petites et moyennes entreprises. En 2017, le réseau a élargi ses services de conseil en mettant à disposition des conseillers spécialisés dans l’expansion des entreprises chargés d’aider les jeunes petites et moyennes entreprises innovantes à développer leurs activités à l’étranger. Les données finales relatives à la période opérationnelle 2017-2018 sont attendues en mars 2019. En 2017, le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs comptabilisait déjà 5 800 échanges entre nouveaux entrepreneurs et entrepreneurs chevronnés depuis son lancement. Actuellement, le programme est mis en œuvre par un réseau de 175 organisations intermédiaires locales dans 33 pays (sur 38 participants). Les résultats préliminaires de l’évaluation à mi-parcours25 du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises permettent de conclure à l’efficacité du concept général de ce programme pour répondre aux besoins des entrepreneurs sur le marché européen. Les nouveaux entrepreneurs qui ont participé au programme entre 2014 et 2016 ont créé jusqu’à présent 241 nouvelles entreprises et plus de 1 000 nouveaux emplois. Les entrepreneurs d’accueil ont également confirmé les effets positifs, puisqu’ils ont également créé 1 000 nouveaux emplois de leur côté. 58 % des entrepreneurs chevronnés participant au programme COSME ont enregistré une augmentation de leur chiffre d’affaires et une hausse de 41 % de l’emploi. Les résultats préliminaires de l’évaluation à mi-parcours indiquent que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) permet de réaliser des économies d’échelle dans des domaines tels que le soutien aux petites et moyennes entreprises à l’étranger ou à l’application des droits de propriété intellectuelle grâce au regroupement des efforts nationaux et à la création de services qui manqueraient de masse critique s’ils étaient fournis au niveau national. Les résultats indiquent en outre que le programme apporte une valeur ajoutée européenne, par exemple par l’entremise du réseau Entreprise Europe qui aide les entreprises européennes à élargir leur marché en dehors de l’UE. Cependant, 20 % du budget est réparti entre un grand nombre d’actions relativement petites. Sans remettre en question l’utilité des actions pilotes flexibles qui sont, en raison de leur nature même, de petite envergure, cette fragmentation a une influence négative sur le potentiel de rentabilité de ces actions et peut entraver l’orientation et la coordination stratégiques du programme. Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un instrument de financement clé de l’UE qui soutient les investissements dans les infrastructures nécessaires au développement de réseaux transeuropéens performants, durables et parfaitement interconnectés dans les secteurs des transports, de l’énergie et des services numériques. Le programme met l’accent sur les projets de l’UE visant à financer la construction de tronçons transfrontières, à supprimer les goulets d’étranglement dans les transports, à mettre fin à l’isolement énergétique, à accroître la sécurité d’approvisionnement en énergie et à fournir des solutions paneuropéennes dans les infrastructures de services numériques qui peuvent bénéficier à tous les Européens. L’extension du réseau central et des corridors aux pays voisins améliore la connectivité et contribue à renforcer le rôle de l’UE sur la scène internationale. L’analyse en cours de la troisième version des plans de travail relatifs aux corridors du réseau central indique que les investissements nécessaires à la construction des neuf corridors du réseau central jusqu’en 2030 pourraient générer quelque 4 500 milliards d’EUR de PIB cumulé sur cette période, soit une augmentation de 1,8 % du PIB par rapport à 2015. La construction des neuf corridors du réseau central pourrait aboutir à la création d’environ 13 millions d’emplois par année26. Des tronçons majeurs ont été achevés en 2017, comme les liaisons ferroviaires Berlin-Munich ou Paris-Bordeaux, toutes deux ouvertes à l’usage public. Les deux projets ont requis de nombreuses années avant d’être terminés et constituent des tronçons essentiels des corridors du réseau central.



Les projets retenus en 2017 pour un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe incluent: Dans le secteur des transports: la modernisation du tronçon ferroviaire Białystok-Ełk, qui s’étend sur plus de 100 km dans le nord-est de la Pologne dans le cadre des travaux de modernisation du projet Rail Baltica; la modernisation des systèmes de gestion du trafic aérien dans l’ensemble des États membres de l’UE; le parachèvement du tunnel routier des Karawanken qui relie la Slovénie et l’Autriche; la mise en place d’un réseau de recharge rapide pour les véhicules électriques en Suède, au Danemark, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie. Dans le secteur de l’énergie: l’interconnexion électrique LitPol Link. Ce projet a permis de relier pour la première fois les réseaux des pays baltes à ceux de l’Europe occidentale (interconnexion entre la Lituanie et la Pologne), mettant fin à l’isolement énergétique des pays baltes. Dans le secteur du numérique: 16 États membres utilisent la plateforme de services centrale dans le domaine de la santé en ligne, facilitant ainsi la sécurité des patients et la continuité des soins à l’étranger. Le premier appel à propositions «mixte» a été lancé en 2017 dans le cadre du volet «Transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Il visait à combiner les subventions du mécanisme pour l’interconnexion en Europe à des financements provenant de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi que des banques de développement nationales ou des investisseurs du secteur privé. L’objectif est de soutenir des projets économiquement viables utilisant des fonds privés en fournissant une subvention de l’UE pour combler le déficit de financement.

Lors de la première phase de l’appel à propositions «mixte» de 2017, la plus grande partie du financement a été consacrée au développement du réseau ferroviaire européen (719,5 millions d’EUR), à la décarbonisation et à la modernisation du transport routier (99,6 millions d’EUR), ainsi qu’au développement des ports maritimes (78,9 millions d’EUR) et des voies navigables intérieures (44,7 millions d’EUR). Les projets soumis au titre de l’appel à propositions «mixte» de 2017 comprennent des initiatives telles que l’augmentation de la vitesse transfrontalière de la ligne d’accès ferroviaire au tunnel du Fehmarn Belt entre le Danemark et l’Allemagne; l’extension et la modernisation de la ligne ferroviaire Divača-Koper en Slovénie en vue d’améliorer sa capacité, sa sécurité et sa fiabilité; l’adaptation de la plus importante voie navigable intérieure belge, le canal Albert, à un transport de marchandises plus important; et l’amélioration de la capacité du port de Gdansk en Pologne. Dans le domaine de l’innovation et des carburants alternatifs, plusieurs projets englobant divers États membres ont été sélectionnés dans l’objectif de déployer des stations de recharge ultrarapide pour les véhicules électriques. Il ressort de l’évaluation à mi-parcours27 du mécanisme pour l’interconnexion en Europe que les besoins d’investissement dans le développement des infrastructures restent élevés et que des défaillances du marché persistent, en particulier dans les projets transfrontières de grande envergure pour lesquels les coûts sont supportés au niveau local ou national, alors que les avantages sont tirés à l’échelle européenne, et pour lesquels la répartition des coûts et des avantages des projets entre plusieurs États membres est asymétrique. Le programme reste donc pertinent et en grande partie efficace, bien que de nombreux projets à long terme ne soient toujours pas terminés. Dans le secteur des transports, 86 % des fonds sont actuellement alloués à la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transport transfrontières, en particulier à la construction du réseau central et des neuf corridors qui doivent être achevés d’ici à 2030. Dans le secteur de l’énergie, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe contribue au renforcement de l’interconnectivité en vue de mettre fin à l’isolement énergétique et d’achever le marché intérieur de l’énergie. Dans le secteur du numérique, le programme contribue au déploiement d’infrastructures de services numériques permettant aux administrations, aux citoyens et aux entreprises de bénéficier de services transfrontières en ligne. Cependant, il demeure nécessaire de renforcer sa visibilité afin d’exploiter pleinement son potentiel. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe a continué d’utiliser et de mettre au point des instruments financiers innovants, mais l’évaluation a mis en évidence que leur déploiement a été limité en partie en raison des nouvelles possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Espace L’économie et la société de l’UE dépendent de plus en plus des applications et des services spatiaux, ce qui risque d’avoir une incidence négative sur les recettes des entreprises et, plus important encore, sur la sécurité des citoyens 28. Copernicus est le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre, qui constitue, en tant que tel, l’un des principaux fournisseurs de données du monde. Il apporte une valeur ajoutée considérable, en particulier par rapport à ce qui pourrait être réalisé au niveau national. S’appuyant sur un système de satellites et de capteurs (stations terrestres, capteurs aériens, capteurs maritimes), Copernicus fournit des informations fiables et actualisées grâce à sa composante services qui intègre les services suivants: service de surveillance des terres, service de surveillance du milieu marin, service de surveillance de l’atmosphère, service concernant le changement climatique, service de gestion des urgences et service de sécurité. Ces informations soutiennent diverses politiques et applications de l’UE, allant de la protection de l’environnement à la planification régionale et locale en passant par l’agriculture, le développement durable et la surveillance des frontières. Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) sont les programmes de navigation par satellite de l’UE. Ensemble, ces programmes fournissent des signaux de positionnement et de synchronisation qui sont utilisés dans des domaines essentiels de l’économie (réseaux de téléphonie mobile, systèmes de navigation embarqués, précision accrue pour les aéronefs en phase d’atterrissage). Le service d’urgence Copernicus a été activé plus de 80 fois en 2017 pour venir en aide aux acteurs de la protection civile et de l’aide humanitaire lors de situations d’urgence. Parmi les catastrophes concernées figurent: les tempêtes et les inondations en Europe, les incendies de forêt en Espagne, au Portugal et en Grèce, l’ouragan Ophelia en Irlande, les vents violents en Pologne et, au niveau international, les tremblements de terre au Mexique et en Iraq et les ouragans Harvey et Irma aux États-Unis et dans les Caraïbes.

Galileo compte 22 satellites en orbite, dont 18 sont opérationnels et 4, lancés en décembre 2017, sont en phase expérimentale. En outre, 2017 a vu le taux de pénétration de cette technologie augmenter, quelque 75 millions de smartphones compatibles avec Galileo ayant été vendus. Ainsi, les appareils produits par Apple, Samsung et Sony incluent des puces compatibles avec Galileo. D’après l’évaluation à mi-parcours achevée en 201729, Copernicus est sur la bonne voie et atteint ses objectifs, même si tous ne le sont pas dans la même mesure. Les données fournies sont de bonne qualité et fiables, ce qui, avec l’adoption de la politique de l’accès libre aux données, est l’un des atouts du programme. Cependant, l’évaluation a également fait apparaître la nécessité d’améliorer la distribution et l’accès aux données et de renforcer l’intégration des données spatiales avec d’autres sources de données et d’autres domaines d’action et secteurs économiques afin de parvenir à une adoption accrue par les utilisateurs. Tant Galileo que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire progressent bien dans la réalisation de leurs objectifs, comme le montre l’évaluation intermédiaire30. Fin 2016, plus de 250 aéroports de 20 pays utilisaient le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire lors de la phase d’atterrissage31. Depuis 2018, tous les nouveaux modèles de voitures vendus dans l’Union européenne s’appuient sur le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire et sur Galileo pour calculer la position des appels d’urgence en cas d’accident32. L’évaluation a également permis de pointer certaines déficiences liées à la structure de gouvernance, par exemple la faible réactivité du processus de prise de décisions en raison du nombre d’acteurs concernés, mais également d’une structure de gouvernance différente entre les modes de déploiement, d’exploitation et de fonctionnement de l’Agence du GNSS européen et de l’Agence spatiale européenne. La gouvernance de la sécurité constitue également une source d’inefficacité: le lancement des services initiaux et la transition entre la phase de déploiement et la phase d’exploitation ont soulevé des problèmes qui doivent être dûment résolus afin de maintenir et d’améliorer le niveau de sécurité approprié. Ces projets ont également joué un rôle dans la crise des réfugiés. Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, a fourni par exemple des images pour aider à surveiller les ports et les plages considérés comme points de départ pour les navires de migrants en 2015 et 2016. Le service de recherche et de sauvetage de Galileo permet de réduire considérablement le temps de détection des balises de détresse, celui-ci passant de trois heures à dix minutes à peine, et d’améliorer grandement la précision des localisations. Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) Le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) vise à démontrer la valeur de la fusion en tant que source d’énergie viable et durable. À cette fin, la construction et l’exploitation d’un réacteur de fusion expérimental constituent un pas important dans la bonne direction. En raison de ses nombreux avantages, tels que la disponibilité d’importantes réserves de combustible et l’absence d’émissions de CO2, la fusion pourrait grandement contribuer