N° C 269/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 4060/89 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le 
domaine des transports par route et par voies navigables (*) 
(91/C 269/11) 
Le 29 avril 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a émis son avis le 12 juin 1991 (rapporteur: M. Whitworth). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 
288e session plénière (séance du 3 juillet 1991). 
1. Introduction 
1.1. Le règlement (CEE) n°4060/89 du 21 décembre 
1989 (2) est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Il dispose 
que certains contrôles concernant les véhicules routiers 
et les bateaux en navigation intérieure, dont la liste 
figure en annexe du règlement, ne doivent plus être 
effectués en tant que contrôles aux frontières, mais 
uniquement dans le cadre de l'application non discrimi­
natoire de contrôles normaux sur l'ensemble du terri­
toire d'un État membre. 
1.2. Les contrôles en question sont liés à l'application 
d'un certain nombre de directives et de règlements 
communautaires concernant notamment les poids et 
mesures ainsi que les contrôles techniques des véhicules 
routiers, les exigences techniques pour les bateaux en 
navigation intérieure, les dispositions relatives aux 
transports par autobus et autocars, l'application de la 
législation sociale et l'utilisation de matériel d'enregis­
trement. Les contrôles nationaux des permis de 
conduire des conducteurs de tels véhicules sont égale­
ment concernés par la proposition. 
1.3. Le règlement à l'examen fait partie du pro­
gramme de la Commission visant la mise en œuvre 
du Marché intérieur dans le domaine des transports 
routiers, notamment dans l'optique de la libre circula­
tion des personnes et des biens et de l'élimination de 
toutes les entraves artificielles qui s'y opposeraient. 
1.4. La proposition à l'examen vise à étendre la 
portée du règlement de 1989 (et, dès lors, à éliminer 
les contrôles aux frontières) à certains contrôles et 
inspections techniques imposés par des conventions ou 
accords internationaux. Ceux-ci concernent le transport 
international de marchandises dangereuses et les trans­
ports internationaux de denrées périssables. Ces deux 
domaines sont régis par des accords européens arrêtés 
dans le cadre de la Commission économique pour l'Eu­
rope de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est 
suggéré que l'annexe du règlement modifié comprenne désormais le détail des exigences d'inspection pour l'ap­
plication de ces conventions. 
1.5. Dès lors, les États membres seront tenus de 
procéder à ces contrôles sur leur territoire et d'une 
façon non discriminatoire plutôt qu'à leurs frontières. 
2. Observations générales 
2.1. Dans son avis sur le règlement initial du Conseil, 
adopté le 1er juin 1989 (3), le Comité économique et 
social souscrivait à la proposition de la Commission et 
estimait qu'il était essentiel que, d'ici 1992, les frontières 
intérieures de la Communauté n'entravent plus les 
transports internationaux de voyageurs et de marchan­
dises. En effet, il invitait la Commission à accélérer 
l'élimination de certains autres contrôles encore effec­
tués aux frontières intérieures de la Communauté. 
2.2. Le Comité estime que la présente proposition 
est conforme à la philosophie adoptée dans son avis de 
1989 et qu'elle devrait donc recevoir le même soutien. 
2.3. Il tient cependant, comme en 1989, à ce que les 
transports de marchandises et de voyageurs ne soient 
pas affectés par des retards excessifs résultant de contrô­
les par sondage répétés. Dès lors, le Comité recom­
mande d'ajouter au règlement (CEE) n° 4060/89, et ce 
par le biais du règlement de modification à l'examen, 
une disposition précisant que lorsqu'une attestation 
délivrée par les autorités compétentes d'un État membre 
indique qu'un véhicule a fait l'objet d'une inspection 
technique au départ ou en quelque point du trajet et 
qu'il s'est avéré répondre aux dispositions pertinentes 
de l'annexe du règlement (tel qu'il doit être modifié), 
ladite attestation doit être acceptée par les autorités 
compétentes d'autres États membres comme preuve de 
conformité. Cela éliminerait le besoin de procéder à 
d'autres contrôles par sondage au cours d'un même 
voyage. 
(J) JO n°C 117 du 1. 5. 1991, p. 6. 
(2) JO n°L 390 du 30. 12. 1989, p. 18. (3) JO n°C 194 du 31. 7. 1989, p. 24. 
14.10. 91 Journal officiel des 
2.4. Tout en prenant acte que le règlement du 
Conseil (CEE) n° 4060/89 ne porte que sur le contrôle 
de l'état technique du véhicule et de son chargement, 
le Comité réitère l'invitation qu'il avait adressée à la 
Commission dans son avis de 1989 d'accélérer l'élimina­
tion de certains autres contrôles encore effectués aux 
frontières intérieures de la Communauté, notamment 
les contrôles vétérinaires et phytosanitaires. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité estime que la Commission devrait 
préciser la signification exacte du premier tiret du para­
graphe b), iv), de l'annexe, à savoir «surcharge (selon 
capacité des citernes) ». 
3.2. Le Comité invite la Commission à apporter les 
modifications/corrections suivantes à l'annexe 
(2e partie) : 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. es européennes N° C 269/35 
i) Documents 
Après le terme «chauffeur», ajouter «en cas de trans­
port par citerne». 
Remplacer les termes « consigne de sécurité » par « guide 
de détresse». 
Certificat d'agrément en cas de transport par citerne 
ainsi que pour les véhicules de catégorie III, indication 
sur le document de transport conformément à l'Accord 
européen relatif au transport international des mar­
chandises dangereuses par route (ADR). 
iii) Remplacer les termes « extincteur supplémentaire » 
par «extincteur(s) ». 
Remplacer les termes « équipement spécial » par « équi­
pement conforme à l'accord ADR, point 260». 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN