RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice de la délégation conférée à la Commission en vertu de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’ajout de substances à la définition du terme «drogue»

1.Introduction et base juridique

L’article 8 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (ci-après la «décision-cadre») confère à la Commission le pouvoir d’adopter des directives déléguées afin d’ajouter des substances à la liste des substances figurant à l’annexe I qui font partie de la définition du terme «drogue».

L’article 8 bis, paragraphe 2, de la décision-cadre impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’exercice de la délégation qui lui est conférée par ladite décision-cadre. Le présent rapport vise à satisfaire à l’obligation d’élaboration d’un rapport imposée à la Commission par l’article 8 bis, paragraphe 2, de la décision-cadre.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

En liaison avec le règlement (CE) no 1920/2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la décision-cadre prévoit une procédure en trois étapes qui peut aboutir à l’inclusion d’une nouvelle substance psychoactive dans la définition du terme «drogue», de manière à ce qu’elle relève des dispositions de droit pénal de l’Union relatives au trafic de drogue. Après (i) un rapport initial de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 1920/2006 et (ii) une évaluation des risques par le comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies conformément à l’article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006, (iii) la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l’article 8 bis de la décision-cadre.

2.Exercice de la délégation

Le pouvoir d’ajouter des substances à la définition du terme «drogue» a été exercé à quatre reprises, la Commission ayant adopté les directives déléguées suivantes:

(a)2018: directive déléguée (UE) 2019/369 de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue».

Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil avec effet au 23 novembre 2018. Entre la date d’adoption de la directive (UE) 2017/2103 et le 23 novembre 2018, cinq nouvelles substances psychoactives ont été soumises à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales au titre de la décision 2005/387/JAI. Toutefois, ces nouvelles substances psychoactives n’ont pas encore été inscrites à l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI, de sorte que les substances suivantes ont été ajoutées à l’annexe au moyen de la directive déléguée (UE) 2019/369:

a.N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl), visé dans la décision d’exécution (UE) 2017/2170 du Conseil,

b.N-(1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA), visé dans la décision d’exécution (UE) 2018/747 du Conseil,

c.1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA), visé dans la décision d’exécution (UE) 2018/748 du Conseil,

d.N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl), visés dans la décision d’exécution (UE) 2018/1463 du Conseil;

(b)2020: directive déléguée (UE) 2020/1687 de la Commission du 2 septembre 2020 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme «drogue»;

(c)2021: directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme «drogue»;

(d)2022: directive déléguée (UE) 2022/1552 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue». Cet acte a ajouté à la liste les substances 2-(méthylamino)-1-(3-méthylphényl)propan-1-one (3-méthylmethcathinone, 3-MMC) et 1-(3-chlorophényl)-2-(méthylamino)propan-1-one (3-chloromethcathinone, 3-CMC).

Les directives déléguées ont été soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen. Les actes délégués ont été publiés après l’expiration du délai d’examen, la Commission n’ayant reçu aucune objection ni aucune demande de prorogation au cours de cette période.