6.L’Italie a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

4.L’Italie a présenté la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia le 24 mars 2015, dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande, à savoir le 7 avril 2015, et a demandé des informations complémentaires à l’Italie le jour même. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 août 2015.

1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

9.Outre les 1 247 salariés déjà évoqués, deux salariés licenciés après la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles. Il est possible d’établir un lien causal clair avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.

10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 249.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Italie fait valoir qu’en dépit du fait qu’à l’échelle mondiale, le marché du transport aérien international reste dominé par des compagnies aériennes européennes, ce secteur a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l’Union européenne. Sur la période 2008-2012, le trafic mondial a connu une augmentation de 4,6 % par an, qui s’inscrit dans une tendance de croissance à long terme observée depuis 1970. Toutefois, le trafic aérien entre l’Europe et le reste du monde enregistre une croissance plus lente (2,4 %), qui a donné lieu à une diminution de la part de l’EU-27 dans le marché du transport aérien, mesurée en passagers-kilomètres payants (PKP). Les données disponibles pour 2013 et 2014 indiquent que la tendance observée pour la période 2008-2012 se poursuit. L’Europe a connu une croissance de 3,8 % en 2013 et de 5,7 % en 2014 par rapport à l’année précédente, un chiffre inférieur à la moyenne mondiale (5,2 % et 6,3 % respectivement), et est responsable de 38 % du trafic mondial (mesuré en PKP), soit un point de pourcentage de moins qu’en 2012. Le Moyen-Orient reste la région dont la croissance est la plus rapide du monde, avec un taux de 10,9 % en 2013 et de 13,4 % en 2014 et représentant 14 % du trafic international.

12.En ce qui concerne le trafic aérien en correspondance, le Moyen-Orient affiche d’excellents résultats. En effet, les trois principaux aéroports, à savoir Doha (Qatar), Abou Dhabi (Émirats arabes unis) et Dubaï (Émirats arabes unis), enregistrent tous d’importants volumes de trafic en correspondance (environ 50 %). Ensemble, ces trois aéroports couvrent désormais à peu près 15 % du volume total du trafic aérien allant de l’Asie vers l’Europe et de l’Europe vers le Pacifique Sud-Ouest. Si le volume total du trafic entre l’Europe et l’Asie augmente de quelque 7 % par an, le trafic Europe-Asie qui transite par le Moyen-Orient affiche une croissance annuelle d’environ 20 %.

13.L’évolution récente de Turkish Airlines est comparable à celle des compagnies du Golfe. La compagnie a exploité sa plate-forme de correspondance d’Istanbul-Atatürk afin de conquérir une part importante des flux de trafic entre l’Asie et l’Europe. À cette fin, elle a doublé la taille totale de sa flotte, qui est passée de 100 appareils en 2006 à 200 en 2012. La croissance de Turkish Airlines est encore plus marquée lorsqu’elle est mesurée en sièges-kilomètres offerts sur son réseau long-courrier, qui sont passés de 5 000 millions en 2004 à plus de 30 000 millions en 2013.

14.Le trafic international de passagers au départ et à destination de l’Italie et des Émirats arabes unis, où sont établis les transporteurs Emirates et Etihad, a augmenté en moyenne de 21 % chaque année entre 2004 et 2014. Le nombre de passagers a été multiplié par six, passant de 297 268 en 2004 à 1,7 million en 2014. Pour la Turquie et Turkish Airlines, l’augmentation annuelle moyenne était de 18 % et le nombre de passagers transportés au départ/à destination de l’Italie a été multiplié par cinq, passant de 426 818 à 2 millions de passagers au cours de la même période. Cette forte augmentation du nombre de passagers transportés s’est produite principalement au détriment d’Alitalia.

15.Les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d’autres facteurs tels que la baisse de la demande résultant de la crise économique et l’augmentation des prix du pétrole (le carburant représente parfois près d’un tiers des coûts du siège au kilomètre), ce qui s’est traduit par une baisse de l’emploi dans le secteur du trafic aérien de 6,6 % au niveau de l’UE au cours de la période 2008-2013.

16.À ce jour, le secteur du transport aérien a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM, toutes deux fondées sur la mondialisation des échanges.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

17.Comme déjà indiqué ci-dessus, l’augmentation considérable du nombre de passagers transportés au départ/à destination de l’Italie par les compagnies du Golfe et par Turkish Airlines s’est faite au détriment d’Alitalia. La diminution du nombre de passagers transportés en 2014, le portant au niveau de 2010, ce qui représente une baisse de 3,6 % par rapport à 2013 et de 6,4 % par rapport à 2012, associée aux pertes accumulées depuis la privatisation complète d’Alitalia en 2009, qui s’élevaient à 1 137 millions d’euros au premier trimestre 2014, sont à l’origine des licenciements chez Gruppo Alitalia pour lesquels l’Italie a demandé le soutien du FEM.

18.Compte tenu de la situation (diminution du nombre de passagers transportés et pertes accumulées), le 12 juillet 2014, Gruppo Alitalia, en accord avec les syndicats concernés, a décidé de soumettre au ministère du travail une demande d’aide de la CIG pour crise d’entreprise concernant 1 635 travailleurs. Ultérieurement, la procédure de «mobilità» a été engagée pour 1 249 travailleurs.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

19.La structure de production de la région du Latium est caractérisée par un important secteur des services et un faible niveau d’industrialisation. Les services représentent 85,4 % de la valeur ajoutée au niveau régional, alors que la moyenne nationale est de 74,1 %. En raison de l’arrivée constante de nombreux touristes et visiteurs dans la région, et plus particulièrement à Rome, les secteurs liés au tourisme sont parmi les plus développés du Latium.

20.L’emploi dans cette région a été moins touché par les effets de la crise économique et financière qu’au niveau national. Selon Eurostat, au cours de la période 2008-2013, l’emploi dans le Latium a reculé de 1,7 % (à savoir une perte de plus de 38 000 emplois), tandis qu’il a baissé de 4,2 % en Italie, ce qui représente près d’un million d’emplois perdus.

21.En 2014, le nombre total d’heures autorisé au titre de la CIG dans le Latium a augmenté de 12,3 % par rapport à 2013. En outre, étant donné que le nombre d’heures autorisé au titre de la CIG affiche déjà un niveau très élevé depuis 2011, chaque augmentation a une incidence sur le marché du travail supérieure à ce que les chiffres semblent indiquer.

22.Par ailleurs, au cours de la période 2008-2013, l’emploi dans le secteur italien du transport aérien a diminué de près de 20 %. Les licenciements intervenus chez Gruppo Alitalia ne feront qu’aggraver une situation de l’emploi déjà difficile.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

23.On estime à 184 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante: