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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 18.3.2015  
SWD(2015) 21 final/2 
  
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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
 
 
Rapport 2015 pour la Belgique 
contenant un bilan approfondi sur la préven tion et la correction des déséquilibres 
macroéconomiques 
 
 
{COM(2015) 85 final} 
 
 
   
 
  
Le présent document est un do cument de travail des services  de la Commis sion. Il ne 
constitue pas la position officielle de la  Commission et n'en préjuge aucunement 
 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 R é s u m é           1  
1. Le contexte: situation économique et perspectives 1  
2. DÉSÉQUILIBRES, RISQUES ET AJUSTEMENTS 9  
2.1. COMPÉTITIVITÉ-COÛTS 10  
2.2. Compétitivité hors coûts 22  
2.3. ENDETTEMENT PUBLIC 33  
2.4. L'ENDETTEMENT DES MÉNAGES ET LE MARCHÉ DU LOGEMENT 40  
3. AUTRES PROBLÈMES STRUCTURELS 52  
3.1. Marché du travail et éducation 53  
3.2. Fiscalité et cadre budgétaire 64  
3.3. Marchés de services et de produits 71  
3.4. Une économie plus respectueuse de l'environnement 77  
AA. Tableau récapitulatif  80  
AB. TABLEAUX STANDARD 93  
 
LISTE DES TABLEAUX 
1.1. Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: tableau de bord 6  
2.1.1.  Ventilation de la consommation finale de gaz totale 18  
2.1.2.  Ventilation de la consommation finale d'électricité totale 18  
2.2.1.  Exportations de produits manufacturés par type (en %) 25  
2.4.1.  Indicateurs de la charge financ ière — ratios médians (en %) 46  
3.1.1.  Coin fiscal 54 
AB.1.   Indicateurs macroéconomiques 93  
AB.2.   Indicateurs du marché financier 94  
AB.3.   Indicateurs de la fiscalité 95 
AB.4.   Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux 96  
AB.5.   Dépenses de protection sociale (en % du PIB) 97  
AB.6.   Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique 99  
AB.7.  Croissance verte 100 
 
 
 
 LISTE DES GRAPHIQUES 
1.1. Croissance du PIB réel et contributions 1  
1.2. Inflation (% en glissement annuel) 2  
1.3. Indicateurs du marché du travail 3  
1.4. Balance des opérations courantes (en % du PIB) 3  
1.5. Parts de marché à l'exportation: évolution et ventilation 4  
1.6. Position extérieure globale nette (PEGN, en % du PIB) 4  
1.7. Capacité/besoin de financement par secteur (en % du PIB) 4  
2.1.1.  Taux de change effectif réel (100 = ZE-18 en 2005) 11  
2.1.2.  Évolution du coût salarial horaire dans le secteur des entreprises 11  
2.1.3.  Coût salarial horaire en 2013 (en EUR) 11  
2.1.4.  Évolution des CSU (2000 = 100, tous secteurs) 13  
2.1.5.  Productivité et évolution des salaires (2009 = 100) 13  
2.1.6.  IPCH (évolution annuelle, en %) 16  
2.1.7.  Prix total de l'électricité pour un  profil de consommation de base de 500 GWh 19  
2.1.8.  Ventilation du volume brut des exportations manufacturées par valeur ajoutée (en % du 
total, 2009) 20 
2.1.9.  Effet d'entraînement en aval et évolution de la productivité dans le secteur des services 
belges 20 
2.2.1.  Ventilation de la croissance potentielle 23  
2.2.2.  Indice de participation aux chaînes de valeur mondiales (en %) 24  
2.2.3.  Classement par qualité des produits d’exportation 27  
2.2.4.  Intensité de la R&D (en % du PIB) 28  
2.2.5.  Taux de création d’entreprises (en %, moyenne 2008-12) 29  
2.3.1.  Dette publique (en % du PIB) - Comparaison entre les prévisions de l'hiver 2014 et 2015 de la 
CE 33 
2.3.2.  Contributions à l'évolution du taux d'endettement brut (en points de pourcentage du PIB) 33  
2.3.3.  Dépenses d'intérêt et taux d'intérêt implicite 34  
2.3.4.  Dette de l'État arrivant à maturité (en % de l'encours de la dette de l'État) 34  
2.3.5.  Évolution récente des rendements annuels des instruments de la dette de la Belgique (en 
%) 35 
2.3.6.  Spread entre un panier d'obligations d'État et les obligations allemandes 35  
2.3.7.  Part des obligations belges dans l'ensemble des obligations de la zone euro détenues par 
les banques belges (en %) 36 
2.3.8.  Projections de l'endettement brut (en % du PIB) 37  
2.3.9.  Dette brute consolidée – répartition entre les sous-secteurs publics (en % du PIB) 37  
2.3.10.  Actifs et passifs financiers nets par secteur (SEC 2010) 38  
2.3.11.  Dette des sociétés non financières (en % du PIB): BE comparée à ZE et SEC 95 
comparé à SEC 2010 39 
2.4.1.  Évolution de l'indice des prix des logements et des prêts au logement 40  
2.4.2.  Indice des prix réels des logements — pays choisis 40  
 
 
 2.4.3.  Sensibilité de l'offre de logements aux prix 41  
2.4.4.  Évolution du montant moyen des nouveaux prêts hypothécaires et du ratio agrégé 
prêt/valeur (en milliers d'euros) 43  
2.4.5.  Endettement des ménages 44 
2.4.6.  Prêts improductifs 44 
2.4.7.  Indicateurs relatifs à l' endettement des ménages 45  
2.4.8.  Pourcentage de ménages endettés en fonction du revenu 46  
2.4.9.  Ratios prix/loyer et prix/revenu 47  
2.4.10.  hausse des loyers et % de locataires 48  
2.4.11.  écart d'évaluation en fonction des principaux fondamentaux de l'offre et de la 
demande 49 
2.4.12.  Restriction du crédit (2010) 50  
2.4.13.  Prix moyen/m² d'un appartement de 120  m² situé dans la capitale (en EUR, fin 2012) 50  
2.4.14.  évolution démographique par tranche d'âg e 2000-2060 (en milliers de personnes) 51  
3.1.1.  Taux d'emploi et d'activité (%, 20-64 ans) 53  
3.1.2.  Taux d'emploi et de chômage régionaux (%, population active totale) 53  
3.1.3.  Trappe à chômage (lors de la reprise du travail au niveau de salaire précédent, 2013) 55  
3.2.1.  Décomposition du taux d'imposition implicite sur le travail (2012) 64  
3.2.2.  Décomposition du taux d'imposition im plicite sur la consommation (2012) 64  
3.2.3.  Fiscalité environnementale (2012, en % du PIB) 67  
3.3.1.  Solde net: activités professionnelles, scientifiques et techniques (moy. 2008-2011) 71  
3.3.2.  Solde net des entrées et sorties: commerce de détail (moyenne 2008-2011) 72  
3.3.3.  Prix de l’électricité pour les clients résidenti els (toutes les taxes et redevances incluses) 75  
3.4.1.  Écart subsistant par rapport à l'objectif de réduction pour 2020 concernant les émissions de 
gaz à effet de serre hors SEQE 77  
 
LISTE DES ENCADRÉS 
1.1. Surveillance économique 5 
2.1.1.  Résultat du secteur manufacturier 15  
2.2.1.  Adéquation des infrastructures publiques 31  
3.1.1.  Augmentation nette du revenu disponible lors de la reprise du travail 57  
3.3.1.  Sécurité de l'approvisionnement énergétique 74  
 
   
RÉSUMÉ 
 
1 L'économie belge s'est res saisie en 2014, après 
des années de stagnation qui ont laissé leur 
empreinte.  La Belgique est entrée dans une phase 
de reprise lente, avec une croissance du PIB qui devrait s'accélérer et pass er de 1 % en 2014 à 
1,4 % en 2016, grâce aux investissements des entreprises et au commer ce extérieur. Le secteur 
privé renouant avec la création d'emplois, le taux de chômage devrait diminuer pour atteindre 8,1 % en 2016, après avoir enregistré l'année dernière un pic de 8,5 %, inégalé depuis dix ans. La tendance à la hausse de la dette publique devrait marquer un arrêt et se stabiliser autour de 107 % du PIB en 2016; cependant, la réduction de la dette est entravée par la faiblesse de la croissance et de l'inflation. Cette dernière est retombée à près de zéro et devrait connaître une hausse progressive à partir du second semestre de 2015. 
Le présent rapport évalue l'économie belge en 
se référant à l'examen annuel de la croissance 
réalisé par la Commission.  Celui-ci recommande 
que la politique économique et sociale de l'UE s'articule autour de trois piliers principaux en 2015: l’investissement, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire. Conformément au plan d'investissement pour l'Europe, il propose également des pistes pour maximiser les effets des ressources publiques et débloquer les investissements privés. Enfin, il évalue la situation de la Belgique à la lumière des conclusions du rapport 2015 sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Commission a estimé qu'il serait utile de se pencher de plus près sur la persistance des déséquilibres et leur correction. Les principales conclusions de ce bilan approfondi contenu dans le présent rapport sont les suivantes:  
• Si la perte de comp étitivité extérieure 
continue de représenter des risques 
macroéconomiques pour l'économie belge, ces derniers ont néanmoins perdu de leur 
ampleur.  Concernant les paramètres de coûts, 
des mesures correctives ont commencé à réduire l'écart de compétitivité lié aux coûts de la main-d'œuvre, même si des mesures supplémentaires seront nécessaires pour le supprimer totalement; prévenir l'apparition de nouveaux écarts supposera une réforme du système de négociations salariales. Les coûts des intrants énergétiques constituent eux aussi un désavantage concurrentiel, notamment pour les grands utilisateurs industriels. Les marges d'amélioration sont considérables en ce qui 
concerne les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts; les résultats de la Belgique en matière d’innovation sont en effet perfectibles. 
• La dette publique reste élevée, mais 
plusieurs facteurs viennent atténuer les 
risques macroéconomiques qui y sont 
associés.  D'une part, la capacité réduite à 
absorber des chocs futurs est source de vulnérabilité. Un passif non négligeable — quoique en recul — lié aux garanties fournies au secteur financier et une dette détenue en grande partie dans le pays comportent d'importants risques de contagion. D'autre part, les risques pour la viabilité à moyen terme semblent plus faciles à contrôler grâce à de faibles coûts de financement, au retour à des excédents primaires et à une maturité moyenne relativement longue de l'encours de la dette. La bonne santé financière des ménages belges est un facteur particulièrement important à cet égard. Malgré une dette publique élevée, la situation de l'économie belge au regard des actifs nets reste fondamentalement positive, de sorte que les risques à court et moyen terme semblent globalement contenus. Ces éléments s'inscrivent dans le prolongement des résultats obtenus dans un passé plus ou moins récent. 
• Les risques macroéconomiques découlant de 
l'interaction entre la dette des ménages, le secteur financier et une éventuelle correction des prix de l'immobilier sont jugés modérés 
et devraient être gérables.  La solidité des 
bilans des ménages, la proportion élevée de propriétaires, la pénurie de logements, des prix relativement abordables et les perspectives démographiques empêcheront vraisemblablement une chute brutale des prix immobiliers. D'éventuels ajustements des prix à la baisse ou des pertes de revenus ne devraient avoir que des répercussions limitées sur les banques, grâce à l'application de normes saines en matière de prêts. 
Le rapport analyse égal ement d'autres aspects 
macroéconomiques et structurels et ses principales conclusions sont les suivantes. 
Résumé 
 
 
2 • Les problèmes structurels qui caractérisent 
le marché du travail belg e se traduisent par 
une sous-utilisation chronique de la main-d'œuvre et un faible taux d'emploi global.  
Les faiblesses résident dans la fiscalité du 
travail, les freins financiers à l’emploi, les performances insuffisantes du système éducatif et l’inadéquation des qualifications, le mécanisme de fixation des salaires, la pénurie de main-d'œuvre ainsi que dans les systèmes de sécurité sociale pour les personnes âgées. L'entrée sur le marché de l'emploi des travailleurs jeunes comme des travailleurs âgés se heurte à des obstacles majeurs. Les personnes issues de l'immigration se retrouvent dans une situation particulièrement précaire. 
• Le système fiscal belge se caractérise par 
une charge globale importante et des taux d'imposition relativement élevés associés à 
des bases d'imposition étroites.  La charge 
fiscale pèse plus lourdement sur le travail. Il en résulte des coûts de main-d'œuvre élevés, qui découragent la création d'emplois, et des coins fiscaux importants conduisant à la pérennisation des trappes à chômage. Par ailleurs, certains aspects du système fiscal sont préjudiciables à l’environnement.  
• La concurrence dans plusieurs secteurs de 
services clés reste faible.  Cela rejaillit sur 
l'économie au sens large étant donné l'importance de leur contribution. En outre, la situation précaire en matière d'approvisionnement énergétique risque de durer en raison d'une capacité de production nationale inadaptée, de la sortie progressive du nucléaire, de l'augmentation de la part de la production intermittente et de la faible capacité d'importation disponible. Il semble encore largement possible d'améliorer les infrastructures publiques en investissant davantage. 
Dans une lettre envoyée à la Commission en 
novembre 2014, les autori tés belges se sont 
engagées à mener un certain nombre de réformes structurelles, en application des recommandations émises par le Conseil à l'intention spécifique de la Belgique en juillet 
2014.  Ces réformes structurelles ont été précisées dans deux rapports transmis respectivement le 
30 janvier et le 13 février 2015. 
Dans l'ensemble, la Belgique a progressé dans 
la mise en œuvre des recommandations de 2014 
lui ayant été adressées.  Des progrès significatifs 
ont été faits dans la réforme du système de retraite: des mesures ont été prises afin de réduire l’écart entre l’âge effectif et l’ âge légal de départ à la 
retraite, une augmentation de ce dernier étant d'ailleurs prévue à plus long terme. Certaines avancées allant dans le sens d'un rétablissement de la compétitivité ont été réalisées grâce à l'adoption 
de mesures correctives destinées à réduire l'écart relatif de compétitivité en matière de coûts de la main-d'œuvre, et les premiers pas ont été faits vers une réforme du système de fixation des salaires. Des avancées sont aussi à signaler dans les réponses politiques aux problèmes d'emploi, lesquelles visent à renforcer l'accès et la participation au marché du travail pour les populations désavantagées. Dans le même temps, des progrès limités ont été enregistrés dans la mise en œuvre d'une réforme fi scale globale visant à 
alléger la fiscalité du trava il en reportant la charge 
fiscale sur des facteurs ayan t un effet de distorsion 
moindre sur la croissance. Les progrès sont également limités en ce qui concerne le fonctionnement des marchés de détail et la dérégulation des services professionnels. Concernant la recommandation de faire en sorte que les objectifs de réduction des gaz à effet de serre soient atteints, les progrès sont jugés modestes en l'absence d'accord intergouvernemental sur la répartition des efforts et des recettes des enchères. Enfin, les efforts engagés pour que la contribution des transports soit en adéquation avec l’objectif de réduction de la congestion routière ont eu des résultats limités. 
Le rapport met en évidence des défis de nature 
stratégique ressortant de l'analyse.  
• Des efforts soutenus d'assainissement sont 
indispensables pour réduire les risques liés à 
l'endettement public.  Afin de neutraliser les 
incidences budgétaires du vieillissement de la population, une mise en œuvre rapide des réformes prévues en matière de retraites ainsi que d'autres réformes destinées à faire décoller la croissance est un pr éalable incontournable 
pour le succès de la stratégie d'assainissement. 
Résumé 
 
 
3 • La poursuite de réformes fiscales visant 
notamment à rééquilibrer le système fiscal et 
moins taxer le facteur «travail» contribuerait à résorber le déséquilibre en 
matière de compétitivité.  Parmi les types de 
taxation envisageables figurent les taxes environnementales et les taxes à la consommation, des taxes sur certains types de revenus financiers et des taxes récurrentes sur la propriété immobilière. En outre, des efforts visant à mettre la fixation des salaires plus en phase avec le cycle économique et l'évolution de la productivité auraient un effet bénéfique sur la création d'emplois. 
• De meilleures performances en matière 
d'innovation et de valorisation de la R&D pourraient améliorer les aspects de la 
compétitivité non liés aux coûts.  La réduction 
de la bureaucratie et des obstacles administratifs ainsi que la lutte contre les rigidités pesant sur le marché des produits et des services et le marché du travail y contribueraient également. Cela créerait aussi un climat plus favorable aux investissements. 
• Les efforts pour augmenter l'emploi 
pourraient être soutenus par des mesures 
visant à prévenir le décrochage scolaire et à réduire les inégalités observées dans les 
résultats du système éducatif.  Compte tenu de 
la faible participation des jeunes et des personnes issues de l'immigration au marché du travail, l'offre en temps utile de parcours d'activation adaptés demeure essentielle. Des politiques encourageant le prolongement de la vie active et stimulant la demande de personnel âgé conforteraient les mesures destinées à limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite.  
• L'élimination des goulets d'étranglement 
dans les infrastructures et l'amélioration de 
la qualité et de l'adéquation du stock de capital renforceraient les performances 
économiques globales.  Il convient d'accorder 
une attention particulière aux transports et à la continuité de l'approvisionnement énergétique en renforçant l'interconnexion des réseaux et la capacité de production nationale. 
1. LE CONTEXTE: SITUATION ÉCONOMIQUE ET 
PERSPECTIVES 
 
1 Retour de la croissance économique, mais à 
un niveau qui reste en-deçà du niveau d'avant la crise 
L'économie belge s'est ressaisie en 2014 après 
plusieurs années de stagnation qui ont laissé des 
traces.  En 2014, la croissance a été de 1 % grâce 
aux investissements des entreprises et à un excédent net de la balance commerciale. En dépit de plusieurs facteurs favorables, comme l'évolution des prix de l'énergie et la demande extérieure, la croissance devrait rester modérée, pour atteindre 1,1 % en 2015 et 1,4 % en 2016. La Belgique a amorcé une reprise lente, caractérisée par une croissance qui reste nettement en-deçà de ses niveaux d'avant la crise. La même tendance vaut pour le taux de croissance potentiel, la crise récente ayant visiblement pesé sur la capacité de croissance structurelle de  l'économie belge. Les 
contributions de la productivité, en particulier, ont été décevantes, conséquence de certains freins structurels qui seront examinés de plus près dans la suite du présent document. 
Graphique 1.1:  Croissance du PIB réel et contributions
-4-3-2-101234
00 02 04 06 08 10 12 14 16 moy
96-07Exportations nettes Stocks
Invest isse ments Consommation publique
Consommation privée PIB
Source:  Commission européenne 
Les entreprises belges devraient apporter une 
contribution significative à la croissance globale 
en 2016.  Ce sont là essentiellement les premiers 
effets des mesures prises pour restaurer la compétitivité des coûts dont il sera question à la section 2.1. Ces effets devraient être renforcés par un nouvel assouplissement des conditions de financement, déjà favorables, par des prix de l'énergie relativement faibles et par une 
accélération de la demande extérieure. Parallèlement, les résultats à l’exportation devraient s'améliorer. 
Les investissements des entreprises et l'excédent 
net de la balance commerciale devraient compenser une consommation  des ménages qui 
s'essouffle . Cette dernière contribue 
traditionnellement de manière notable à la croissance du PIB, ce qui témoigne du niveau élevé de revenus atteint par le pays. Une progression soutenue des salaires, compte tenu d'un taux d'inflation élevé, a stimulé la consommation privée durant la période de crise. Toutefois, elle a aussi conduit à une nouvelle 
détérioration de la compétitivité extérieure en matière de coûts, qui a poussé les autorités belges à mener des politiques de modération salariale, une stratégie confirmée par le nouveau gouvernement, se traduisant par une période prolongée de faible progression salariale. Même si la faible inflation actuelle compense en partie les effets d'une hausse limitée des salaires, la croissance de la consommation privée devrait ralentir à partir de l'année prochaine. 
Par ailleurs, les investissements des ménages 
devraient afficher une croissance modeste à 
l'avenir.  Avant 2008, le marché du logement privé 
a connu plusieurs années fastes, notamment grâce à une fiscalité favorable. En moyenne, l'investissement dans le logement s'est ensuite contracté de 2008 à 2013.  Globalement, les prix 
des logements ont augmenté d'environ 50 % en termes réels sur la période 2000-2008, sans connaître de correction significative, puisqu'ils sont restés stables dans l'ensemble. Le marché du logement fait l'objet d'un examen approfondi à la section 2.4. 
 
 
2 Graphique 1.2:  Inflation (% en glissement annuel) 
2011
2012
2013
20142015
-1.0-0.50.00.51.01.52.02.53.03.54.0
Q1 Q2 Q3 Q42011 2012 2013 2014 2015
 
Source:  Commission européenne 
Inflation: remontée progressive dans le courant 
de 2015 après  un passage en dessous de zéro 
Les pressions sur les prix s'atténuent depuis 
2012.  Une concurrence plus rude sur les marchés 
nationaux de l'énergie ainsi que la modération salariale ont impulsé cette tendance. L'année dernière, la réduction de la TVA et la chute des prix de l'énergie sur le marché mondial ont encore accentué la pression à la baisse. Par voie de conséquence, l'inflation globale est retombée à zéro à la fin de 2014, même si l'inflation sous-jacente est restée largement supérieure à 1 %. 
Cette tendance à la baisse devrait se poursuivre 
et l'inflation devrait devenir négative durant le 
premier semestre 2015 . Avec la disparition de la 
forte pression à la baisse des prix de l'énergie, les prévisions tablent sur une faible hausse au second semestre 2015. Dans l'ensemble, le niveau général des prix ne devrait pas augmenter de plus de 0,1 % en 2015. Avec un taux de 1,1 %, on s'attend à ce que les pressions sur les prix restent quasiment nulles en 2016: les prix de la plupart des composantes devraient en effet poursuivre leur mouvement à la baisse en raison de la faiblesse de l'activité économique, d'une progression salariale nulle et de l'évolution des prix internationaux. Marché du travail: une amélioration 
conjoncturelle, mais des problèmes structurels persistants  
Une reprise hésitante, associée aux 
conséquences d'une crise prolongée, fait que le redressement du marché du travail reste timide.  
Avant 2008, le taux de chômage en Belgique 
soutenait la comparaison avec la moyenne de la zone euro ainsi qu'avec les taux observés dans la plupart des pays voisins. À la suite de la survenue de la crise, il a grimpé pour atteindre, l'année dernière, son plus haut niveau en dix ans (8,5 %). Le secteur privé renouant avec la création d'emplois, le chômage devrait baisser et s'établir à 8,1 % en 2016. Dans le même temps, les taux de vacance d’emploi sont restés relativement élevés, ce qui semble symptomatique d'un problème d'adéquation. En outre, une proportion importante de la population en âge de travailler s'est complètement retirée du marché du travail, comme en témoigne le faible taux d'activité, notamment celui des travailleurs âgés. Les divers blocages dont souffre le marché de l'emploi belge sont probablement le problème le plus profondément ancré auquel est confront é le pays. Une analyse 
plus détaillée est présentée à la section 3.1. 
La forte taxation du travail est un des défis à 
relever.  Outre les effets pervers qu'ils ont sur la 
compétitivité extérieure et l'emploi, des taux d'imposition marginaux élevés dissuadent également les gens de travailler ou de travailler plus. La fiscalité en général est examinée à la section 3.2. L'allègement de la pression fiscale sur le travail, qui est une des recommandations faites par le Conseil à la Belgique depuis plusieurs années, occupe une place importante dans les débats politiques nationaux depuis quelque temps. 
 
 
3 Graphique 1.3:  Indicateurs du marché du travail 
Source:  Commission européenne 
Balance courante: retour à l'excédent malgré 
le déficit persistant de la balance des biens 
Jusqu'en 2007, la Belgique a vu fondre 
progressivement l'excédent de sa balance des 
opérations courantes.  La cause principale en était 
la balance commerciale, avec un solde de la balance des biens en recu l que l'excédent croissant 
de la balance des services ne parvenait à compenser que partiellement. Ce dernier est resté relativement stable ces de rnières années, à environ 
2 % du PIB. Une détérioration des termes de l'échange, imputable à la hausse des prix des produits de base, ainsi qu'une croissance des importations plus forte que celle des exportations expliquent la dégradation continue de la balance des biens. Cette situation s'est encore aggravée en 2008, année où la balance des échanges de biens est devenue déficitaire pour le rester jusqu'à aujourd'hui. 
Les développements récents sont plus 
encourageants, avec un retour à l'équilibre de la balance courante en 2013 et un excédent 
attendu pour 2014.  Cette évolution est imputable 
à la balance des revenus du capital, qui a enregistré en 2013 son plus fort excédent depuis 2000 (
1) et 
qui semble encore s'être consolidée depuis lors.                                                           
 
(1) La comparaison est rendue difficile à cause du changement 
de méthode intervenu en 2008. Toutefois, la tendance est 
aussi observée sur la période 2008-2014. Dans une certaine mesure, ces bons résultats sont à 
mettre au compte d'un épisode conjoncturel lié à d'importants gains sur les marchés financiers. Cependant, la balance des biens a, elle aussi, enregistré une amélioration ces dernières années, puisqu'elle est passée d'un déficit égal à près de 3 % du PIB en 2011-2012 à un déficit estimé à 1,5 % de celui-ci en 2014. Il reste à voir si ces éléments sont annonciateurs d'un renversement de tendance, étant donné le rôle important joué par l'évolution des prix. 
Graphique 1.4:  Balance des opérations courantes (en 
% du PIB) 
-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,0
95
96
97
989900
01
020304
05
060708
09
101112
13
14*Biens Services Revenus du travail
Revenus du capital Revenus secondaires Balance des op. cour.
- méthode du MBP5 jusqu'en 2007, méthode du MBP6 
ensuite 
- 2014: T4-2013/T3-2014 
Source:  Commission européenne 
Ce début d'amélioration des résultats sur le 
front extérieur est également évident dans les 
parts de marché à l'exportation.  Sur une durée 
plus longue, les services ont en moyenne apporté une légère contribution positive tandis que les biens n'ont généralement pas été en mesure de suivre le rythme de croissance des exportations à l'échelle mondiale. Des pertes substantielles de parts de marché à l'exportation de 2010 à 2012 ont été suivies par un gain en 2013. Ce gain était le premier enregistré depuis 2009 et le plus fort depuis de nombreuses années. Néanmoins, la part des marchés à l'exportation de la Belgique a fortement baissé au fil des ans. Cette double tendance, à savoir une réduction des parts de marché à l'exportation et un affaiblissement de la balance courante, révèle une faille dans la capacité de la Belgique à être compétitive. La compétitivité 

 
 
4 extérieure de la Belgique est examinée plus en 
détail aux sections 2.1 et 2.2. Dans ces sections, qui s'appuient sur les conclusions de bilans approfondis antérieurs, on cherche à déterminer si 
l'amélioration apparente récente des résultats extérieurs peut être reli ée à l'évolution récente de 
la compétitivité en matière de coûts et hors coûts. 
Graphique 1.5:  Parts de marché à l'exportation (PME): 
évolution et ventilation 
 
Source:  Commission européenne 
 
Graphique 1.6:  Position extérieure globale nette 
(PEGN, en % du PIB) 
Source:  Commission européenne Position extérieure globale: toujours très forte 
La viabilité extérieure de l'économie belge est 
jugée forte au vu de la position extérieure 
globale nette (PEGN) , largement positive.  La 
PEGN reflète la différence entre les actifs et les passifs financiers extérieurs. Elle est restée stable, fluctuant entre environ 45 et 50 % du PIB.  Alors que la balance des opérations courantes est un indicateur de flux, la PEGN peut être interprétée comme un indicateur de stock appliqué à la position extérieure d'un pays. Compte tenu des actifs extérieurs nets cumulés, la Belgique pourrait se permettre un modeste déficit de la balance courante sans mettre en péril sa viabilité extérieure globale. 
Même si la viabilité ext érieure ne semble pas 
menacée, un examen plus attentif de la PEGN révèle que les équilibres internes sont 
néanmoins ébranlés.  La PEGN fortement positive 
reflète le statut de crédite ur du secteur privé, qui 
contrebalance largement celui de débiteur structurel du secteur pub lic. Les années de crise 
ont provoqué une modification de la capacité de financement externe de l'ensemble de l'économie, qui, d'une situation régulièrement excédentaire, est passée à une situation à peu près équilibrée. Cette évolution est conforme à ce qui a été observé pour 
la balance des opérations courantes. 
Graphique 1.7:  Capacité/besoin de financement par 
secteur (en % du PIB) 
AMECO (SEC 2010)-8-6-4-202468
99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16Ménages et ISBLSM Entreprises
Administrations publiques Ensemble de l'économie
Source:  Commission européenne (SEC 2010) 

 
 
5 Finances publiques: la réduction du déficit 
budgétaire devrait stopper l'augmentation de la dette 
Au cours des dernières décennies, l'économie 
belge s'est constamment caractérisée par une 
dette publique élevée.  L'action de longue haleine 
visant à réduire la dette a été stoppée en 2008 lorsque les pouvoirs publics ont été contraints de soutenir plusieurs institutions financières défaillantes et que la crise économique a poussé les finances publiques dans le rouge. Le déficit s'est élevé jusqu'à 5,5 % du PIB en 2009. En 2013, il ne 
représentait plus que 2,9 % de celui-ci, mais on estime qu'il est remonté à 3,2 % en 2014, du fait d'une politique budgétaire moins stricte et d'une augmentation décevante des recettes. En 2015 et 2016, selon les dernières prévisions de la Commission, le déficit budgétaire devrait à nouveau diminuer pour représenter respectivement 2,6 % et 2,4 % du PIB, sous l'effet des mesures d'assainissement adoptées récemment à tous les niveaux de l'État. 
De 86,9 %du PIB en 2007 , la dette est passée à 
environ 106 % de celui-ci en 2014.  Avec une 
croissance nominale toujours faible en 2015, qui ne contrebalancera probablement pas les répercussions d'un cumul des déficits et des ajustements stocks-flux, la dette de la Belgique, selon les projections, devrait atteindre quasiment 107 % du PIB avant de se stabiliser en 2016. En outre, le passif éventuel lié aux garanties fournies au secteur financier rest e non négligeable. Même 
s'il est en recul constant, les risques sont concentrés sur une seule entité, qui représentait 9,4 % du PIB à la fin de l'année 2014. La dette publique et ses répercussions sur la stabilité macroéconomique globale de l'économie belge seront abordées à la section 2.3. 
 
 
6  
 
 
7  
 
  
 
Encadré 1.1: Surveillance économique  
L'examen annuel de la croissance réal isé par la Commission, dont le texte a été adopté en novembre 2014, marquait 
le début du semestre européen 2015. La Commission y pr oposait que l'Union europée nne poursuive une politique 
économique intégrée reposant sur trois gr ands piliers: stimulation de l'inves tissement, accélération des réformes 
structurelles et assainisseme nt budgétaire responsable et propice à la croissance. Dans l'examen annuel de la 
croissance, il était aussi proposé de rationa liser le semestre européen afin d'accr oître l'efficacité de la coordination 
des politiques économiques à l'échelon de l'Union, en renfor çant la responsabilisation et  en encourageant une plus 
grande appropriation du processu s par l'ensemble des acteurs. 
Conformément à ces efforts de rationalisation, le présent rapport inclut un bilan approfondi — au titre de l'article 5 
du règlement n° 1176/2011 — dont l'objectif est de déte rminer l'éventuelle existence de déséquilibres 
macroéconomiques, comme annoncé dans le rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte, publié en 
novembre 2014. 
Sur la base du bilan approfondi consacré à la Belgique qui  a été publié en mars 2014, la Commission a conclu que 
ce pays enregistrait des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesure s et une surveillance. Il 
convient en particulier de rester attentif à l’évolution de  la compétitivité externe de s biens, car une dégradation 
persistante menacer ait la stabilité macroéconomique. 
Le présent rapport inclut une évaluation des progrès accomplis dans l'application des recommandations par pays 
adoptées par le Conseil en juillet 2014. Les recommandations adressées à la Belg ique concernaient le redressement 
des finances publiques, la réforme fiscale, les répercussion s à long terme des dépenses entraînées par le 
vieillissement de la population,  les réformes du marché du travail, la compét itivité et les émissions de gaz à effet de 
serre. 
 
 
 
Tableau 1.1:  Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: tableau de bord 
Seuils 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Moyenne sur 3 ans -4%/6% 0,8 0,0 -0,7 -0,7 -1,1 -1,6
p.m.: niveau annuel - -1,4 -2,3 1,5 -1,3 -3,5 0,1
-35% 39,7 54,2 50,9 48,1 47,6 45,8
Variation en %  (sur 3 ans) ±5% & ±11% 3,4 3,9 0,5 -1,6 -4,3 -0,3
p.m.: glissem. annuel en % - 2,7 0,5 -2,6 0,6 -2,3 1,5
Variation en %  (sur 5 ans) -6% -14,0 -10,3 -14,2 -10,3 -15,1 -9,1
p.m.: glissem. annuel en % - -2,1 1,6 -6,9 -2,0 -5,3 3,6
Variation en %  (sur 3 ans) 9% & 12% 9,1 10,7 7,8 6,1 6,0 8,6p.m.: glissem. annuel en % - 4,5 3,7 -0,5 2,8 3,6 2,0
6% 1,1 0,0 1,4 0,9 0,0 0,0
14% 18,0 4,6 2,9 19,3 1,8 1,1
133% 157,9 161,5 155,6 165,0 161,1 163,0
60% 92,2 99,3 99,6 102,1 104,0 104,5
Moyenne sur 3 ans 10% 7,6 7,5 7,7 7,8 7,7 7,7
p.m.: niveau annuel - 7,0 7,9 8,3 7,2 7,6 8,4
16.5% -1,7 -2,0 -0,7 8,1 -5,7 -2,4Déséquilibres 
externes et compétitivitéBalance des opérations 
courantes  (en % du PIB)
Position extérieure globale nette (en % du PIB)
Taux de change effectif 
réel (TCER) 
(42 pays industriels - 
déflateur d'IPCH
)
Parts de marché à l'exportation
Coûts  unitaires de la 
main-d'œuvre (CUM) nominaux
Déséquilibres 
internesPrix réels des logements (glissem. annuel en %)
Flux de crédits du secteur privé en % du PIB, données 
consolidéesDette du secteur privé en  % du PIB, données 
consolidées
Dette des administrations publiques en % du PIB
Taux de chômage
Total du passif du secteur financier (glissem. annuel en 
%)
Notes: (1) Les chiffres surlignés sont ce ux dépassant les seuils fixés dans le ra pport sur le mécanisme d'alerte de la 
Commission européenne. Pour le TCER et les CUM, le premier seuil vaut pour les États membres de la zone euro. 
(2) Les chiffres en italique sont calculés conformément aux anciennes normes (SEC 95/MBP5). (3) Données sur les parts de marché à l'exportation: le total des exportations mondiales se fonde sur la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5). 
Source:  Commission européenne 
 
 
 
8 Tableau 1.2:  Grands indicateurs économique s, financiers et sociaux 
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
PIB réel (g.a.) 1,0 -2,6 2,5 1,6 0,1 0,3 1,0 1,1 1,4
Consommation privée (g.a.) 1,8 0,2 2,8 0,6 0,8 0,3 0,9 1,0 0,7
Consommation publique ( g.a.) 2,9 1,5 1,2 0,8 1,4 1,1 1,0 0,1 0,5
Formation brute de ca pital fixe (g.a.) 2,9 -7,3 -0,1 4,0 0,0 -2,2 3,6 1,7 2,8
Exportations de biens et services ( g.a.) 1,6 -9,5 10,0 6,6 1,9 2,9 3,4 3,5 4,8
Importations de biens et services (g.a.) 3,5 -9,2 9,6 7,2 1,9 1,8 2,8 3,4 4,5
Écart de production 2,0 -1,8 -0,5 -0,2 -1,0 -1,5 -1,3 -1,0 -0,6
Contribution à la croissance du PIB:
Demande intérieure (g.a.) 2,2 -1,3 1,7 1,4 0,8 -0,1 1,5 0,9 1,1
Stocks ( g.a.) 0,1 -1,0 0,3 0,6 -0,7 -0,5 -0,9 0,0 0,0
Exportations nettes (g.a.) -1,3 -0,3 0,5 -0,3 0,1 0,8 0,5 0,2 0,3
Balance des opérations courantes, BdP (en % du PIB) -1,4 -1,2 1,5 -1,3 -3,5 0,1 . ..
Balance commerciale (en % du PIB ), BdP -1 ,31 ,01 ,2- 0 ,8- 0 ,9- 0 ,2. ..
Termes de l'échan ge entre les biens et les services (g.a.) -2,63 ,4- 1 ,6- 1 ,0- 0 ,30 ,10 ,1 0,1 0,0
Position extérieure globale nette (en % du PIB ) 46,75 4 ,85 9 ,85 6 ,54 8 ,44 8 ,8. ..
Dette extérieure nette (en % du PIB) -73,1* -105,5* -109,5* -108,0* -93,7* -86,8* . ..
Dette extérieure brute (en % du PIB) 334,5* 301,9* 283,0* 285,1 269,8 235,7 . ..
Résultats à l'exportation par rapport aux pays avancés (variation en 
% sur 5 ans )-2,7* -2,0* -6,3* -1,7* -6,2* -2,6 ...
Parts de marchés à l’ex portation , biens et services (%) 2,12 ,12 ,01 ,91 ,81 ,9. ..
Taux d'épargne des ménages (épargne nette en pourcentage du revenu 
disponible net )11,2 12,8 10,1 8,5 7,5 6,9 ...
Flux de crédit privé, sur une base consolidée (en % du PIB ) 18,68 ,74 ,32 4 ,83 ,8- 2 ,0. . .
Dette du secteur privé, sur une base consolidée (en % du PIB ) 151,71 6 1 ,21 5 4 ,3 163 ,61 6 2 ,01 6 2 ,1. . .
Indice déflaté des prix des lo gements (g.a.) 1,10 ,31 ,20 ,9- 0 ,20 ,0. ..
Investissement résidentiel (en % du PIB) 6,5 6,1 6,2 6,1 6,1 5,9 . . .
Total du passif du secteur financier, sur une base non consolidée 
(g.a.)-4,5 -1,0 1,1 6,3 -3,0 -1,2 . . .
Ratio de fonds propres de caté gorie 1 (1) ...... . . .
Ratio de solvabilité gl o b a l  ( 2 ) ...... . . .
Montant brut total des prêts douteux et non productifs (en % du total 
des instruments de dette et du total des prêts et avances ) (2)...... . . .
Variations de l'em ploi (personnes occu pées) (g.a.) 1,8- 0 ,20 ,71 ,40 ,3- 0 ,30 ,30 ,50 ,6
Taux de chôma ge 7,0 7,9 8,3 7,2 7,6 8,4 8,5 8,3 8,1
Taux de chôma ge de lon gue durée (% de la population active ) 3,33 ,54 ,13 ,53 ,43 ,9. . .
Taux de chômage des jeunes (% de la population active de la même 
tranche d'â ge)18,0 21,9 22,4 18,7 19,8 23,7 22,6 . .
Taux d'activité (15 - 64 ans) 67,1 66,9 67,7 66,7 66,9 67,5 . . .
Jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (%) 10,1 11,1 10,9 11,8 12,3 12,7 . . .
Personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (en 
% de la population totale )20,8 20,2 20,8 21,0 21,6 20,8 . . .
Taux de risque de pauvreté (% de la population totale) 14,7 14,6 14,6 15,3 15,3 15,1 . . .
Taux de dénuement matériel ai gu (% de la population totale ) 5,65 ,25 ,95 ,76 ,35 ,1. . .
Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail 
(en % de la population active de moins de 60 ans )11,7 12,3 12,7 13,8 13,9 14,0 . . .
Déflateur du PIB (g.a.) 1,9 1,1 2,0 2,2 2,1 1,5 0,7 0,8 1,2
Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH ) (g.a.) 4,50 ,02 ,33 ,42 ,61 ,20 ,50 ,11 ,1
Rémunération nominale par salarié (g.a.) 3,61 ,21 ,33 ,03 ,42 ,60 ,7 0,4 0,1
Productivité du travail (réelle , par personne em ployée, g.a.) -0,8- 2 ,41 ,80 ,2- 0 ,20 ,6. . .
Coûts  unitaires de la main-d'œ uvre (CUM ) (ensemble de l'économie , 4 ,53 ,7- 0 ,52 ,83 ,62 ,0- 0 ,1-0,3 -0,7
Coûts unitaires de la main-d'œuvre réels (g.a.) 2,5 2,5 -2,5 0,6 1,5 0,5 -0,7 -1,1 -1,8
TCER (1) (CUM, g.a.) 2,9 0,7 -2,6 2,3 -0,7 3,0 -0,9 -3,1 -1,6
TCER (3) (IPCH, g.a.) 1,3 -0,1 -2,8 0,5 -1,9 1,2 1,1 -1,6 -0,7
Solde des administrations publiques (en % du PIB ) -1,1 -5,5 -4,0 -3,9 -4,1 -2,9 -3,2 -2,6 -2,4
Solde bud gétaire structurel (en % du PIB) . . -3,7 -3,6 -3,0 -2,6 -2,8 -2,1 -2,0
Dette brute des administrations publiques (en % du PIB ) 92,29 9 ,39 9 ,6 102 ,11 0 4 ,01 0 4 ,51 0 6 ,4106,8 106, 6Prévisions
 
(1) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux. 
(2) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux , fili ales et succursales (UE et non-UE) sous contrôle étranger. 
(3) Taux de change effectif réel. (*) Conformément au MBP5 et/ou SEC95. 
Source:  Commission, prévisions de l'hiver 2015, BCE 
 
 
9 
2. DÉSÉQUILIBRES, RISQUES ET AJUSTEMENTS 
 
10  
 2.1 COMPÉTITIVITÉ-COÛTS 
 
11 La Belgique a vu son taux de change effectif 
réel (TCER) s’apprécier ces dix dernières 
années (cf. graphique 2.1.1 ). Cette tendance 
dénote une perte de compétitivité-coût par rapport aux autres États membres de la zone euro. C'est le TCER corrigé des coûts salariaux unitaires (CSU) qui s’est le plus apprécié, ce qui donne à penser que la perte est liée – en partie tout au moins – à une dynamique négative du coût de main-d’œuvre. Toutefois, des indicateurs basés sur des déflateurs de prix plus larges se sont eux aussi appréciés au fil des ans. Rapportée à l'évolution du TCER, la perte de compétitivité-coût par rapport à d'autres pays de la zone euro telle que mise en évidence  par l’évolution du TCER reste apparemment limitée, se situant tout au plus à 5 % au cours des dix dernières années. Dans le contexte d'une union monétaire, il est toutefois essentiel de ne pas se mettre en situation de déficience structurelle par rapport à ses partenaires. La pérennisation d'un niveau de coûts plus élevé se solde par des pertes d’emplois et nécessite, au final, des mesures correctives si rien n’est fait auparavant. Le présent chapitre porte sur l’évolution des principaux facteurs de coûts affectant la plupart des entreprises: coût de la main-d’œuvre, coût de l’énergie et coût des services intermédiaires. Les mesures visant à remédier aux problèmes décelés sont également commentées.
 
 
12  
Graphique 2.1.1:  Taux de change effectif réel 
(100 = ZE-18 en 2005) 
   
Source:  Commission européenne 
Coût de la main-d’œuvre 
En moyenne, le coût de  la main-d’œuvre belge a 
crû plus vite que celui des pays voisins, et ce 
malgré l'application du   mécanisme vertical et 
coordonné de formation des salaires commenté ci-après (cf. graphique 2.1.2 ). La croissance des 
salaires a été particulièrement rapide entre 2009 et 2011, au plus fort du différentiel d’inflation observé avec les pays voisins. 
Graphique 2.1.2:  Évolution du coût salarial horaire dans 
le secteur des entreprises 
Source:  Commission européenne 
Cette progression rapide a encore rendu plus 
cher le coût de la main-d’œuvre en Belgique, 
pourtant déjà élevé.  En 2013, la Belgique s’arrivait à la troisième place parmi les États 
membres enregistrant le coût le plus élevé de la main-d’œuvre, tous secteurs confondus, et à la deuxième place pour le seul secteur industriel (cf. graphique 2.1.3). Cette situation est due principalement au montant important des charges sociales, qui s'ajoutent au coin fiscal commenté à la section 3.1. Elle met d'ailleurs en évidence la nécessité d'une vaste réforme fiscale privilégiant des formes d'imposition qui ne taxent pas le travail, comme cela est indiqué dans la section 3.2. 
S'il convient d'analyser les niveaux du  coût de 
la main-d’œuvre par rapport à la productivité et à la structure de l’activité économique, les chiffres en valeurs absolues constituent en eux-mêmes des indicateurs significatifs pour les 
investisseurs internationaux.  Lorsqu'elles 
projettent de créer ou d'acquérir de nouveaux sites de production, les multinationales du secteur de l’industrie comparent le coût de la main-d'œuvre dans différents pays affichant une productivité comparable. Le déclin du secteur automobile belge en témoigne, puisque les pertes d’emplois substantielles qu’il a connues ces dernières années ont souvent été le fait de délocalisations vers des pays qu’on ne peut guère considérer comme des lieux de production bon marché. Dès lors, les coûts élevés de la main-d’œuvre  belge représentent un 
problème général pour l’économie, puisqu’ils mettent aussi en péril des emplois hautement qualifiés et très productifs. 
Graphique 2.1.3:  Coût salarial horaire en 2013 (en EUR) 
05101520253035404550
SE
DK
BE
LU
FR
NL*
AT
DE
FI
IE
IT
UE-28
ES
UK
direct indirect total secteur industriel (sauf construction)
* Données 2012 pour l'industrie néerlandaise; données 
tenant compte des subventions salariales octroyées au 
titre de la retenue à la source, notamment pour les travailleurs postés et les chercheurs, ainsi que de la déduction forfaitaire. 
Source:  Commission européenne 

 
 
13 Le cadre de formation des salaires 
La croissance globale de la masse salariale 
s'explique en grande partie par l’indexation 
automatique des salaires.  En règle générale, les 
salaires belges sont ajustés par rapport à l’inflation par le jeu des clauses d’indexation prévues dans les conventions collectives sectorielles. L'application presque systématique de l'une ou l'autre forme d’indexation introduit un certain degré de solidarité entre les secteurs plus forts et les secteurs plus faibles, ce qui contribue à maintenir la paix sociale. Dans le même temps toutefois, cette pratique dilue le rôle de marqueur que revêtent les différences de salaires, ce qui risque d'entraîner des destructions inutiles d’emplois. Dans les pays où l’indexation automatique des salaires est moins répandue, les salaires sont eux aussi ajustés par rapport à la hausse des prix, mais de manière moins mécanique, de façon à pouvoir intégrer des éléments du cycle conjoncturel et de la situation des entreprises dans les négociations salariales. Il est ainsi possi ble d’absorber en partie 
des chocs ponctuels en réduisant les salaires réels plutôt qu’en supprimant des emplois. 
L'accentuation des pressions qui s'exercent sur 
les prix a entraîné une croissance rapide des salaires, qui sont presque tous automatiquement ajustés par rapport à 
l’inflation, ce qui a débouché par effet de retour 
sur des pressions à la hausse dues à des effets de «second tour», notamment en raison de la pratique courante de l’indexation des prix, surtout dans les secteurs les moins compétitifs. De plus, les résultats des projections relatives à la croissance de la masse salariale induite par l'indexation des salaires ont généralement été sous-estimés lors du calcul de la marge de croissance réelle des salaires. En Belgique, les augmentations des salaires réels résultent d’un processus par étapes, débutant au niveau national par des négociations ayant lieu tous les deux ans entre les partenaires sociaux, en vue de la conclusion d’un «accord interprofessionnel» (AIP). L’un des éléments de l’AIP est la norme salariale, qui correspond au plafond d'augmentation du salaire horaire pouvant être octroyé dans le cadre des conventions collectives négociées ultérieurement aux échelons inférieurs, notamment sectoriels. 
La norme salariale nationale introduite un 
niveau élevé de coordination entre les secteurs, coordination que viennent encore renforcer d’autres normes nationales, concernant notamment le salaire mini mal, lesquelles fixent 
les limites du cadre de négociation entre partenaires sociaux au x échelons inférieurs.  
Cette politique macroéconomique des salaires a été instaurée par la loi de 1996, dont l’objectif était de 
préserver la compétitivité-coût de l’économie belge. À cette fin, la marge ex ante de croissance des salaires est fixée sur la base de l’évolution prévue des coûts salariaux horaires en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. L'ajustement par rapport au niveau de l’inflation et le relèvement   automatique des grilles de salaires ne relèvent pas de cette loi et sont garantis par les clauses des conventions collectives applicables. 
Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à 
un accord global, le gouvernement fédéral peut décider d’intervenir, comme il l’a fait dans des 
AIP récents.  Pour faciliter la conclusion de 
l’accord, les autorités ont  souvent amené sur la 
table des négociations entre partenaires sociaux une combinaison donnée de réductions des cotisations de sécurité sociale et d’augmentation des subventions salariales et des allocations sociales. Comme les marges de manœuvre budgétaires sont de plus en plus restreintes, le gouvernement fédéral a davantage de mal à tenir ce rôle de «médiateur» entre les partenaires sociaux durant les négociations. Au niveau national, les discussions réussissent moins bien maintenant, puisque les négociations des AIP pour les périodes 2011-2012 et 2013-2014 ont capoté. Le gouvernement en est venu à intervenir plus directement, donnant ainsi aux négociations salariales un caractère plus centralisé qu’auparavant.  
Avec le recul, on constate que les normes 
salariales successives ont été largement respectées, mais qu’elles avaient été fixées à un 
niveau trop élevé.  Les hypothèses sous-jacentes 
se sont traduites par des marges trop optimistes en matière d’augmentation des salaires réels, marges qui n'ont pas été corrigées par la suite. La croissance du coût horaire de la main-d’œuvre dans les trois pays de référence a été surestimée à plusieurs reprises. Le différentiel de coût salarial ainsi créé s’est pérennisé au fil du temps, puisque la vérification ex post du suivi a échoué et que le niveau ex ante de la norme salariale n'était pas approprié. De fait, les mécanismes de correction prévus par la loi de 1996, qui permettent de compenser une surévaluation des coûts dans la norme salariale suivante, n’ont jamais été mis en pratique, faute de consensus entre interlocuteurs sociaux ou d’accord au sein du gouvernement, ou encore parce qu’il n’existait pas de marge une fois les conditions minimales (l’indexation et les augmentations barémiques) respectées. Pour continuer à utiliser une norme salariale macroéconomique, il convient par conséquent de baser cette norme sur l’évolution effective des salaires dans les pays voisins ou de recourir à des 
 
 
14 mécanismes de correction ex post plus aboutis, 
afin de compenser l'écart entre l’évolution projetée 
et l’évolution effective du coût horaire de la main-
d’œuvre dans les pays de référence. 
Un autre défaut majeur du système de 
formation des salaires est lié au fait qu’il ne tient pas compte de l’évolution de la productivité intérieure lors de l’établissement 
de la norme salariale (
2). En principe, une hausse  
plus rapide des coûts horaires de la main-d’œuvre peut se justifier si la hausse de la productivité est elle aussi supérieure à celle des pays concurrents. Or, les gains de productivité ont été modestes en Belgique, comme le montre l’évolution des CSU, qui représentent le rapport entre le coût de la main-d’œuvre et l’évolution de la productivité. 
Graphique 2.1.4:  Évolution des CSU (2000 = 100, tous 
secteurs) 
  
9095100105110115120125130135140
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13∆ productivité horaire ∆ coût salarial horaire
CSU BE CSU DE-FR-NL
Source:  Commission européenne, OCDE 
Il ressort des graphiques 2.1.4  et 2.1.5  que 
l’écart entre les CSU belges et la moyenne 
pondérée des CSU des pays voisins s’est sensiblement creusé au cours des dix dernières 
années.  En effet, la Belgique accuse à la fois un 
ralentissement de ses gains de productivité (par rapport aux pays de référence) et elle affiche une augmentation plus rapide des coûts horaires de la main-d’œuvre, ce qui nuit évidemment aux résultats de l’économie belge à l’exportation, dans la mesure où les CSU – en liaison avec des                                                           
 
(2) Ce constat est également valable pour les subventions 
salariales, qui sont plus cour antes en Belgique que dans 
d’autres États membres. Les modalités d'intégration de 
l'ensemble de ces subventions dans le calcul de l’indicateur le plus approprié de la comp étitivité des coûts salariaux a 
cependant provoqué un vif débat entre les parties prenantes 
(voir à ce sujet: bilan approfondi 2014; GECE 2013). Le 
nouveau gouvernement fédéral a annoncé son intention de privilégier la prise en compte des subventions salariales 
dans le calcul de l’écart salarial. paramètres non liés aux coûts, tels que la qualité – 
influent sur la capacité des entreprises belges de rester compétitives au niveau international. Si le graphique fait apparaître des données agrégées pour l'économie belge dans son ensemble, il convient de noter néanmoins que la hausse des CSU a été particulièrement forte dans les industries manufacturières (
3), selon un rapport de 
2013 (4). Les facteurs déterminant la productivité 
globale sont examinés plus en détail à la section 2.2. Toutefois, on peut d’ores et déjà souligner que, pour remédier à la situation actuelle, il faudra se pencher à la fois sur la stagnation de la productivité et sur l’augmentation des coûts salariaux. 
Graphique 2.1.5:  Productivité et évolution des salaires 
(2009 = 100) 
  
95100105
95 100 105 110Productivité
Rémunération horaire du travail
BE DE NL FR UE-15
Source:  Commission européenne 
Étant donné que la norme salariale repose sur 
les coûts horaires de la main-d'œuvre dans les pays voisins, le coût de la main-d'œuvre en Belgique est lié indirectement à l’évolution de la 
productivité dans ces pays.  La prise en compte 
des tendances observées en matière de productivité intérieure permettrait de mieux aligner  le coût salarial sur l'objectif de préservation de l'emploi. Les niveaux de productivité belges sont généralement importants et compensent donc dans une certaine mesure le coût élevé de la main-d’œuvre. Cependant, ce b ilan chiffré globalement 
positif masque d’importantes  différences selon les 
                                                          
 
(3) D’après les comptes nationaux, méthode SEC 1995. Le 
SEC 2010 semble donner des résultats plus favorables, 
même si d’importantes séries de données doivent encore être confirmées. 
(
4) Groupe d’experts «Compétitiv ité et Emploi» (GECE), 
rapport au gouvernement «Coût salarial, subventions salariales, productivité du travail et effort de formation des 
entreprises», 2013. 
 
 
15 secteurs ainsi que des déséquilibres entre 
entreprises à l'intérieur d’un même secteur (5). 
En outre, le coût élev é de la main-d’œuvre 
semble avoir débouché sur une rapide intensification capitalistique de l’industrie manufacturière, contribu ant ainsi au maintien 
d’une productivité élevée.  Les fortes 
augmentations du coût de la main-d’œuvre ont incité les entreprises à privilégier des modes de production plus capitalistiques qui atténuent les répercussions sur les c oûts salariaux unitaires, 
mais qui entraînent une baisse la demande de main-d’œuvre. Il en résu lte des pertes d’emploi 
touchant les postes peu ou moyennement qualifiés, ce qui fait alors peser des risques sur la viabilité du modèle social. Ce processus d’intensification capitalistique a ses limites, puisqu’il dépend du rythme des avancées technologiques et qu’il a déjà atteint un niveau élevé. En outre, il entraîne une détérioration rapide de la compétitivité extérieure si d’autres pays appliquent des politiques de stricte modération salariale, comme ce fut le cas pour certains avant et après la crise. 
La croissance des salaires en fonction de 
l’ancienneté contribue elle aussi au problème général de découplage entre l’évolution de la 
productivité et des salaires.  La plupart des 
conventions collectives concernant les employés comportent des grilles des salaires fondées sur l’ancienneté, celle-ci faisant office d’indicateur approximatif de l’évolution de la productivité individuelle. Or, l'évolution de la productivité ralentit en général après un certain temps dans la carrière d’un employé et ce, à mesure que décline le rendement marginal de l’expérience acquise (
6). 
Les systèmes de rémunération à l’ancienneté contribuent, avec d’autres facteurs, au faible taux d’emploi des travailleurs de plus de 55 ans (voir section 3.1), car ils freinent la mobilité et dissuadent les travailleurs concernés de changer d’emploi en temps utile, en relevant le salaire qu’ils pourraient accepter, ce qui compromet alors leurs perspectives d’emploi. Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait, dans son projet de rationalisation des commissions paritaires, prendre des initiatives destinées à réduire le poids de l’ancienneté dans la croissance des salaires. Le Conseil supérieur de l’emploi a présenté plusieurs options à cet égard. 
                                                          
 
(5) Ibidem; BNB, Rapport annuel 2013 , 2014; F. Abraham, 
J. Konings, « Loonkosten, productiviteit en 
werkgelegenheid in een conc urrentiële internationale 
omgeving: een analyse met Belgische bedrijfsgegevens », 
2010. 
(6) Conseil supérieur de l’emploi, «Avis sur la relation entre 
salaire et ancienneté», 2014. Évolutions récentes et mesures politiques  
Comme le montre le graphique 2.1.2  ci-dessus, 
la hausse du coût horaire de la main-d'œuvre 
s'est sensiblement ralentie en Belgique au cours 
des derniers trimestres (7). S'il est évident que ce 
ralentissement devait se produire  au vu du recul des pressions inflationnistes observées depuis 2013, il importe de noter que la Belgique et les pays voisins enregistrent une évolution  convergente en ce qui concerne  la  croissance du coût de la main-d'œuvre. Durant les neuf premiers mois de l'année 2014, le coût de la main-d'œuvre a ainsi augmenté de 0,8 % pour l'économie belge dans son ensemble, contre 2,8 % en moyenne durant la période 2001-2013. Pour l'instant, le ralentissement de la croissance des salaires concerne davantage le secteur des services que les industries manufacturières, même si ces dernières ont elles aussi affiché une décélération de cette hausse, dont le niveau s'est établi à 1,2 % pour les neuf premiers mois de l'année 2014. 
                                                          
 
(7) Dans son dernier rapport technique (décembre 2014), le 
Conseil central de l’économie estime que l'écart de coût salarial horaire avait reculé, pour s'établir à 2,9 % fin 2014. 
L'écart est défini sur la base de la loi de 1996,  c'est-à-dire 
qu'il est calculé par rapport à la moyenne pondérée des trois pays voisins, en prenant 1996 pour année de base. 
 
 
16  
 
 
17 •  
•  
Encadré 2.1.1: Résultat du secteur manufacturier  
La Belgique n'échappe pas à la tendance structurelle à la 
désindustrialisation observée dans les économies 
avancées. Cette tendance est intrinsèquement positive, 
puisqu'elle reflète une expansion des services à mesure 
que la richesse des pays s'accroît. Le revers de la 
médaille est que l'industrie manufacturière(1) n'est 
plus l'une des réserves majeures d'emplois dans les 
économies avancées.  Cependant, même si son poids 
dans l'économie diminue, elle reste une source 
importante de valeur ajoutée et  d'emplois, généralement 
bien rémunérés. Le secteur manufacturier demeure 
aussi le moteur essentiel de la hausse de la 
productivité, de l'innovation et des échanges(2). En 
dehors de ces effets directs, il convient aussi de prendre 
en considération des retombées majeures des activités 
industrielles puisque celles-ci créent une demande de 
services à forte valeur ajoutée, tels que la R&D ou la 
logistique. Même si cette interaction joue dans les 
deux sens, la consommation in termédiaire de services 
par l'industrie est pl us importante que la 
consommation intermédiaire de produits industriels 
par le secteur des services(3), les services 
autonomes(4) ne représentant que 26 % de l'économie 
belge.  C'est pourquoi une contraction rapide des 
activités manufacturières n'est pas sans danger pour les 
résultats globaux de l'économie, d'autant plus que ces 
activités offrent de nombreux emplois aux travailleurs 
des classes moyennes.  
•  
Tableau 1:  Part de l'industrie manufacturière dans l'emploi 
total 
1970-79 1980-89 1990-99 2000-09 2010-13 Δ part (pp)Δ emploi 
absolu
BE 27% 21% 18% 14% 12% -0,18 -52%
DE 33% 29% 23% 19% 18% -0,18 -22%
FR 23% 19% 15% 12% 10% -0,13 -44%
IT 26% 24% 21% 19% 17% -0,09 -21%
NL 20% 16% 13% 10% 9% -0,14 -38%
 
Source:  Commission européenne 
•  
Le déclin de l'industrie en Belgique semble
néanmoins plus marqué que dans d'autres
pays(5). Rapportée aux chiffres de l'emploi total, la part
des emplois dans l'industrie a accusé une baisse
systématique,  qui traduit un accroissement de la
productivité par l'optimis ation, l'innovation e t
l'automatisation des processus de production ainsi que
l'externalisation de certaines activités effectuées
auparavant en interne.  
_________________________________ 
(1) Industrie hors secteur minier et services publics.  
(2) McKinsey Global Institute, Manufacturing the future: the nex t 
era of global growth and innovation , 2012. 
(3) Avonds, L., De gecumuleerde kosten  1995-2005, document de
travail, 9-13, FPB, 2013. 
(4) Roland Berger, Reindustrializing Flanders – the burnin g
platform , Voka management report , 2014. 
(5) En 2013, la Belgique affi chait la plus faible par t
d'activités traditionnellement considérées comme
produisant des «biens échangeables» (NACE Rév. 2 A,
B-E, G-I, J) en proportion de l'emploi total, et l'une des
parts les plus faibles en pr oportion de la valeur ajoutée
totale dans l'UE-27.  
(6) Voir le bilan approfondi, 2014. 
(7) Roland Berger, 2014. Dans le cas de la Belgique toutefois, ce recul a été plus 
brutal que dans d'autres Ét ats membres de l'UE-15 (voi r 
tableau  1). L'évolution de l'emploi en valeurs absolues fai t 
apparaître une perte de plus de la moitié des effectifs dans le 
secteur manufacturier belge depuis 1970.  Ce phénomène 
s'explique non seulement par les facteurs susmentionnés, 
mais aussi par la forte intensité  capitalistique de l'industrie 
belge, conséquence du niveau élevé du coût de la main–
d'œuvre. Cette détérioration de la compétitivité des 
coûts se manifeste également par l'évolution à l a 
baisse des marges bénéficiaires(6). 
En part de valeur ajoutée totale, le recul du secteu r 
manufacturier a également été plus marqué en Belgique 
(voir le graphique 1), ce qui traduit essentiellement un effe t 
prix, dans la mesure où la courbe de la valeur ajoutée à prix 
constants donne un aperçu plus stable de la situation. Cette 
évolution est liée à la spécialisation de la Belgique dans les 
produits intermédiaires (voir la section 2.2), qui ren d 
difficile une répercussion de la hausse du coût des intrants 
sur le prix final.  L'expérien ce d'autres pays montre qu'il est 
possible de lutter contre cette tendance dans le secteu r 
manufacturier en mettant constamment l'accent sur les 
activités innovatrices. Les pays qui ont obtenu de meilleurs 
résultats au cours des dix dernières années (Allemagne, 
Autriche et Suède) disposent d'une industrie mécanique 
assez importante axant ses dépenses sur la R&D, ce qui s'es t 
traduit par une hausse des produits haut de gamme.  Au 
nombre des autres conditions préalables figuren t 
l'accès à une main-d'œuvre qualifiée, l'existence 
d'un secteur des services aux entreprises solide e t 
un environnement globalement favorable aux 
entreprises(7). 
Graphique 1:  Part de l'industrie manufacturière dans la valeur 
 ajoutée totale 
 
Source:  Commission européenne. 
 
 
•  
•  

 
 
18  
Graphique 2.1.6:  IPCH (évolution annuelle, en %) 
  
Source:  Commission européenne 
Le ralentissement de la hausse relative du coût 
de la main-d'œuvre ne résulte pas seulement du faible niveau de l'inflation, mais aussi de l'application de mesur es gouvernementales 
concernant à la fois l'inde xation des salaires et 
la croissance des salaires réels.  Le précédent 
gouvernement est parvenu avec succès à geler les salaires réels en 2013-2014  et à réduire le montant 
de certaines cotisations sociales patronales, mais aussi à juguler les pression s à la hausse des prix. 
Par le passé, l'inflation en Belgique a été supérieure en moyenne à celle de la zone euro et des pays voisins (cf. graphique 2.1.6), ce qui peut poser problème dans la mesure où la politique monétaire au sein d'une union monétaire est axée sur les agrégats. 
Pour sortir de la spiral e nourrie par la hausse 
de l'inflation et la croissance des salaires, les autorités belges ont mis l'accent sur la 
neutralisation des pressi ons inflationnistes. À 
cet effet, le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et des télécommunications a été amélioré. Dans le cas de l'énergie, l'effet induit sur les prix a été compensé depuis avr il 2014 par l'abaissement 
de la TVA sur l'électricité, même si cet effet se dissipera au cours de l'année 2015. Enfin, plusieurs modifications ont été apportées au mode de calcul de l'indice de santé, auquel les salaires et diverses prestations sont liés. Pris dans leur ensemble, ces mesures ont permis d'aligner le niveau de l'inflation sur celui des pays voisins (cf. graphique 2.1.6). En moyenne, l'inflation de base est néanmoins restée supérieure de 0,5 point à celle des autres pays en 2014, ce qui s'explique essentiellement par une hausse plus importante du prix des services et des denrées alimentaires transformées. Ce chiffre montre combien il importe de rester encore vigilant sur le 
fonctionnement du marché, étant donné que plusieurs marchés de produits et de services affichent de sérieuses insuffisances, alors que les  coûts historiques menacent de réduire à néant les avancées réalisées au cours des dernières années en ce qui concerne les prix de l'énergie (cf. partie 3.3). 
Le nouveau gouvernement a maintenu les 
réductions structurelles des cotisations sociales 
décidées précédemment . Toutefois, le calendrier 
de ces réductions (initialement prévu par tranches de 450 millions d'euros en 2015, 2017 et 2019) a été revu, en regroupant les tranches 2015 et 2017 en un seul bloc prévu en 2016 pour un montant de 960 millions d'euros (0,2 % du PIB) comprenant: 1) des réductions linéaires (300 millions d'euros), 2) les bas salaires (300 millions d'euros) et 3) des subventions salariales pour les secteurs exposés à la concurrence internationale dont le potentiel de croissance est menacé du fait de l'évolution du coût de la main-d'œuvre par rapport à la productivité (360 millions d'euros). Dans le même temps, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'abaisser le taux normal des cotisations sociales patronales, en le faisant passer de 33 % à 25 % d'ici à la fin de la législature actuelle. Cet abaissement passerait par la suppression de certaines réductions et subventions salariales, qui avaient été décidées en partie pour compenser 
l'accroissement du niveau déjà élevé du coût de la main-d'œuvre, mais qui ont abouti à un système complexe et susceptible de nuire aux investissements étrangers, dans la mesure où ces dispositifs coexistent avec des taux nominaux élevés. Au bout du comp te, une solution globale 
suppose encore et toujours une vaste réforme  fiscale (cf. partie 3.2), ce qui créerait de la marge pour des réductions du coût de la main-d'œuvre. 
Le nouveau gouvernement fédéral a également 
décidé de maintenir la stratégie de modération salariale, si bien que la lente croissance des salaires devrait se poursuivre pendant les 
années à venir.  Au cours des dernières années, le 
gouvernement a gelé les salaires réels, dans la mesure où il n'a autorisé aucune hausse en dehors des ajustements apportés par rapport à l'inflation, la norme salariale de croissance «zéro» étant de règle pour les années 2013-2014. Pour 2015-2016, les partenaires sociaux sont convenus d'une norme nationale de 0,8 %, laquelle ne pourra être appliquée qu'en 2016 (
8). Le gouvernement a 
décidé de suspendre l'ensemble des dispositifs                                                           
 
(8) Sur ce total de 0,8 %, une fraction de 0,3% est réservée aux 
formes de rémunération qui ne sont pas soumises au versement de cotisations sociales. 

 
 
19 d'indexation des salaires. Cette mesure restera en 
vigueur jusqu'à ce que l'indice de santé ait augmenté de 2 %. Compte tenu de l'évolution projetée de l'inflation,  l'érosion de 2 % des salaires réels ne devrait se matérialiser que lentement, débouchant ainsi sur une période prolongée de très faible croissance des salaires. Selon les simulations effectuées par la Banque nationale de Belgique, la suspension des mécanismes d'indexation des salaires implique, toutes choses égales par ailleurs,  un choc de compétitivité positif pour les entreprises belges. Sur une période de cinq ans, une telle mesure devrait permettre de créer 33  300 
emplois supplémentaires, d'accroître le niveau du PIB de 0,5 point et de réduire l'inflation de 1,1 point, ce qui se traduirait alors par une croissance des salaires toujours limitée une fois que l'indexation aura été réactivée (
9). 
Globalement, il apparaît  que le différentiel 
historique de la Belgique en matière de coût de la main-d'œuvre devrait se résorber graduellement à moyen terme, grâce aux mesures correctives mises en place au cours des 
dernières années. Pour rectifier pleinement ce 
différentiel, des mesures complémentaires pourraient être requises, étant donné que  le niveau comparativement faible de l'inflation chez les partenaires commerciaux limite d'autant les gains enregistrés par la Belgique. Une telle politique pourrait nécessiter la poursuite de la stratégie de modération salariale dans le contexte d'une inflation maîtrisée ou l'allégement supplémentaire de la fiscalité des entreprises. 
Pour éviter la réapparition de problèmes 
passés, une révision de  la loi de 1996 est 
envisagée.  Sur ce point, les progrès sont moins 
évidents que pour les mesures correctives. La norme salariale tiendra compte non seulement des projections, mais aussi de l'évolution effective des salaires dans les pays de référence au cours des deux années écoulées. Un mécanisme de correction automatique des hausses passées dont le niveau est supérieur à la norme sera également prévu.  De plus, la norme sera entérinée par une convention collective globalement contraignante ou par un décret royal, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux. Enfin, l'application de la loi sera améliorée moyennant le renforcement du mécanisme de sanction des secteurs ou des entreprises autorisant des hausses de salaire supérieures à la norme. Si elles sont approuvées, de telles réformes amélioreront la politique salariale intersectorielle de la Belgique en                                                           
 
(9) Les simulations tablent sur la durabilité d'une croissance 
«zéro» des salaires réels, une fois que l'indexation aura été réactivée. Cf. BNB, «Projections économiques pour la 
Belgique – Automne 2014», Revue économique , 2014. renforçant à la fois les volets préventifs et 
correctifs. 
Évaluation des progrès réalisés en ce qui 
concerne le coût de la main-d'œuvre 
Malgré les mesures évoquées, des lacunes 
d'envergure n'ont pas été traitées.  En ce qui 
concerne les négociations menées aux échelons inférieurs par les partenaires sociaux, les modalités permettant de s'écarter de la norme nationale manquent de clarté. De même, aucune mesure n'a été prise pour aligner davantage l'évolution des salaires sur celle de la productivité, y compris au niveau de l'entreprise ou du secteur. Enfin, l'indexation des salaires et les grilles de salaires à l'ancienneté resteront en dehors du champ d'application de la norme salariale. Ces éléments risquent de porter atteinte à certaines améliorations prévues de la norme si le différentiel d'inflation avec les pays voisins repart à la hausse.  
Aussi conviendrait-il peut-être de réfléchir à des 
initiatives visant à lisser les effets négatifs des 
mécanismes d'indexation des salaires. En effet, 
la priorité accordée au maintien du système d'indexation dans sa forme actuelle a abouti à la prise de plusieurs décisions supposées réduire les pressions inflationnistes, lesquelles – même si elles n'ont pas été un échec total – ont eu un coût budgétaire élevé et pourraient avoir des 
conséquences imprévues, notamment la décision de réduire la TVA sur la consommation d'électricité des ménages. Le gouvernement a néanmoins dû recourir à une mesure drastique, consistant à bloquer totalement l'indexation des salaires, afin de corriger les évolutions antérieures. Dans le même temps, certains des aspects problématiques intrinsèques au système n'ont pas été traités. 
Pour compenser l'effet d'une indexation plus 
forte que prévue, il est envisageable de recourir 
à   des accords salariaux «all-in». De tels accords 
définissent un plafond de hausse nominale et non réelle, contrairement à la norme salariale. L'usage de telles conventions a ét é encouragé dans l'accord 
interprofessionnel 2007-2008 et un quart environ de l'ensemble des salariés du secteur privé relevait à l'époque d'accords sectoriels de cette nature. Ces conventions permettent de protéger l'économie nationale de hausses soudaines du prix des matières premières provoquées par des causes exogènes; en outre, elles limitent les fluctuations de prix en cas de variations brutales de la demande (réduisant la nécessité de corrections ex-post) et permettent de faire une dis tinction entre secteurs et 
entreprises sur la base des différentiels de 
 
 
20 productivité (10). Ce sont notamment dans les 
secteurs et les entreprises faisant face à une diminution de leurs marges et une forte exposition à la concurrence internati onale en matière de coûts 
que de tels accords salariaux «all-in»  pourraient 
constituer une stratégie viable, permettant de réaliser un meilleur équilibre entre la hausse du coût de la main-d'œuvre et la préservation de l'emploi, d'une part, et l'application en temps utile des dispositifs de correction de l'inflation, d'autre part. 
Coût de l'énergie 
L'économie belge présente une plus forte intensité énergétique que les pays voisins et la 
zone euro. Ces différences s'expliquent 
essentiellement par une autre structure économique de la demande finale. Les exportations se caractérisent par une intensité énergétique particulièrement forte, due à la présence en Belgique d’activités industrielles fortement consommatrices d'énergie – notamment l'industrie pétrochimique – intégrées en général  dans des circuits de production à forte valeur ajoutée tournés vers l’exportation.  Cette intensité énergétique ressort également de la part de l'industrie dans la consommation globale d'électricité et de gaz  (cf. tableaux 2.1.1 et 2.1.2). Compte tenu de la forte intensité énergétique des exportations belges, il importe de veiller à la compétitivité des prix du gaz et de l'électricité, notamment dans le cas des entreprises qui en sont grandes consommatrices. 
 
Tableau 2.1.1:  Ventilation de la consommation finale 
de gaz totale  
Industry Households Services Primary sector Other
EA18 38% 39% 19% 2% 2%
BE 51% 24% 15% 2% 8%
DE 41% 41% 17% 0% 1%
FR 31% 43% 23% 1% 2%
NL 27% 38% 24% 11% 0%
 
Source:  Commission européenne 
 
 
 
Tableau 2.1.2:  Ventilation de la consommation finale 
d'électricité totale  
Industrie Ménages Services Secteur Primair e Autre
ZE-18 37% 29% 30% 2% 3%
BE 47% 24% 26% 0% 2%
DE 43% 26% 29% 0% 2%FR 26% 36% 32% 2% 3%
NL 33% 24% 35% 7% 2%
Source:  Commission européenne 
 
En ce qui concerne le gaz naturel, les chiffres 
2010 montrent que les trois régions belges  proposaient à leurs  consommateurs industriels des prix moins élevés qu'en Allemagne, en 
                                                          
 
(10) BNB, «Indexation en Belgique: ampleur, nature, 
conséquences pour l'économie et alternatives possibles», 
2012. France, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni (11). 
Cette différence positive était due à la charge 
fiscale et aux frais de mise en réseau,  dans la mesure où un grand nombre de consommateurs industriels évitaient les frais de distribution en se connectant directement au réseau d'approvisionnement belge. Cette situation favorable n'a pas connu de modification sensible  (
12). 
En ce qui concerne les prix moyens de 
l'électricité facturée aux entreprises, on observe globalement une évolution convergente  en 
Belgique et dans les pays voisins, mais cette moyenne donne probablement une image trop optimiste de la situation à laquelle sont confrontées les grands consommateurs 
industriels (
13). Dans le cas des consommateurs 
industriels de taille moyenne (25GWh/an), les régions belges ont généralement affiché les prix les plus élevés en 2010, en raison d'un niveau plus élevé des taxes et redevances. Pour ce qui est des grands consommateurs industriels (250GWh/an), l'écart de prix par rapport aux autres pays est plus réduit – avec des volumes achetés certes plus importants –  mais les prix se situaient néanmoins dans une fourchette haute, compte tenu des taxes et redevances. Depuis 2010, les autorités fédérales ont pris un ensemble de mesures  destinées à régler ce problème. La cotisation fédérale  destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts régl ementaires a été revue 
sensiblement à la baisse. En outre, un principe de dégressivité de cette cotisation a été prévu (son niveau baisse à mesure que la consommation augmente) et son plafonnement annuel a été étendu aux consommateurs industriels de taille moyenne. Une formule de contribution dégressive similaire a été introduite pour l'aide aux parcs d'éoliennes situées au large des côtes. Toutefois, la hausse des frais enregistrés au niveau régional a partiellement annulé la baisse réalisée au niveau fédéral (
14). 
De ce fait, les prix de l'électricité facturée aux 
grands consommateurs industriels sont 
                                                           
(11) Frontier Economics, « International comparison of 
electricity and gas prices for commerce and industry », 
2011. 
(12) J. van der Linden, « De prijs van elektriciteit en aardgas 
voor ondernemingen in België », Working Paper  10-14, 
BFP, 2014; CCERB, Lettre mensuelle socio-économique  
199, 2014. 
(13) Dans le cas de la plupart des PME, les prix du gaz et de 
l'électricité relèvent des po litiques énergétiques ciblant les 
consommateurs résidentiels (cf. section 3.3). Pour ces 
consommateurs, le gouvernement a décidé de poursuivre le suivi spécifique de l'évolution des prix. Ce suivi repose sur 
le «mécanisme du filet de sécurité», qui permet de vérifier 
si les prix de la composante «matières premières» pour les contrats modulables sont globalement comparables à ceux 
des pays voisins. 
(
14) J. van der Linden (2014). 
 
 
21 relativement élevés en comparaison avec les 
pays voisins, même si l'écart s'est resserré 
depuis 2013 (15). Cet écart est d'autant moins 
important que la consommation est élevée, même si les prix facturés aux plus gros consommateurs en Flandre (
16) et en Wallonie étaient toujours 
supérieurs de 10 % à la moyenne des trois pays de référence en 2014 (cf. graphique 2.1.7 pour une comparaison des prix de consommation pour 500GWh). Cette différence s'explique essentiellement par le niveau plus élevé des taxes et l'intégration des coûts de soutien aux énergies renouvelables dans les frais de réseau. La France et les Pays-Bas appliquent un taux d'imposition réduit aux gros volumes d'électricité, alors que l'Allemagne et les Pays-Bas proposent des remises substantielles en matière de frais de réseau, une offre que la France a elle aussi reprise depuis peu à son compte.  
Dans le cas des consommateurs industriels, les 
frais les plus importants sont les frais 
régionaux . À la suite de la forte baisse des frais 
(fédéraux) pour les parcs d'éoliennes situées au large des côtes, les redevances (régionales) liées à l'achat de certificats d'énergie verte et de chauffage combiné représentaient environ 80 % de l'ensemble des frais supportés par les principaux consommateurs industriel s en Flandre en 2014. 
Les contributions régionales à l'acquisition de certificats d'énergie verte équivalaient à 75 % du total des coûts hors matières premières encourus par le même profil de consommateurs en Wallonie. Ces chiffres mettent en évidence le rôle que jouent les autorités régionales lorsqu'il s'agit de veiller à la compétitivité-coût globale de leurs grandes entreprises. Le passif de certificats non facturés, les frais liés aux capacités supplémentaires en énergie renouvelables et la précarité de la sécurité d'approvisionnement rendent le défi encore plus difficile à relever  pour les responsables politiques. Les coûts associés à la création d'une réserve stratégique envisagée à la suite des craintes exprimées récemment quant à la sécurité des approvisionnements risquent d'avoir des répercussions sensibles sur les gros consommateurs (cf. partie 3.3). 
                                                          
 
(15) Deloitte, « Benchmarking study of electricity prices between 
Belgium and neighbouring countries », 2014. 
(16) Les simulations effectuées dans le cadre de l'étude 
permettent de comparer de s profils de consommation 
annuelle compris entre  100GWh et 1  000GWh,  c'est-à-
dire directement connectés au réseau à haute tension. Les 
chiffres indiqués renvoient à des profils de consommation 
de base. Van der Linden ( 2014) commente la méthodologie 
appliquée, qui se traduirait par un niveau de prix plus élevé 
pour les utilisateurs de Wallonie dont la consommation 
annuelle est inférieure ou égale à 200 GWh. Graphique 2.1.7:  Prix total de l'électricité pour un  profil 
de consommation de base de 500 GWh 
   
Source:  Deloitte/Febeliec (2014) 
Au niveau fédéral, le  nouveau gouvernement a 
lancé son plan pour une norme énergétique 
similaire à la norme salariale nationale. Dans la 
pratique, plusieurs normes seraient créées pour différents profils de consommateur. L'objectif consisterait à faire en sorte que les différentes composantes du prix soient alignées sur celles des pays voisins. Étant donné que certains éléments constitutifs du prix sont déterminés au niveau régional et d'autres au niveau fédéral, un tel suivi nécessiterait une coopérati on étroite entre les deux 
échelons concernés.  Le fait que l'administration fédérale ait tenté de réduire les prix au cours des années écoulées, alors que ses efforts ont été partiellement annulés par une hausse des frais régionaux, montre qu'un manque de solidarité peut potentiellement créer des pr oblèmes. En outre, on 
risque  d'intervenir excessivement sur les marchés de l'énergie et de décourager encore davantage les investissements dans des capacités intérieures déjà déficientes. Une approche plus judicieuse consisterait donc à renforcer l'interconnectivité du réseau électrique, afin d'assurer un alignement 
étroit entre les prix du marché pour la composante «matières premières», en liaison avec un ciblage des autres composantes par les échelons administratifs concernés. À cet égard, il sera important de s'assurer qu'un réaménagement de la fiscalité (cf. partie 3.2) préserve la compétitivité des différents secteurs industriels. 

 
 
22 Graphique 2.1.8:  Ventilation du volume brut des 
exportations manufacturées par valeur 
ajoutée (en % du total, 2009) 
37,7
1,9
18,517,315,29,4
Belge: industrie manufacturière
Belge: autres branches
Belge: services
Étrangère: services
Étrangère: industrie manufacturière
Étrangère: autres branches (dont matières premières)  
 
 
Source:  OCDE/OMC «ÉVA» 
 
Coût des services intermédiaires 
Les services sont de plus en plus 
interdépendants du reste de l'économie, dans la mesure où ils fournissent un gros volume d'intrants aux processus de production dans 
d'autres secteurs.  En 2011, chaque entreprise 
belge exportatrice a acheté des intrants intermédiaires d'une valeur d'au moins 10 000 euros auprès de huit entreprises belges, en 
moyenne, lesquelles n'étaient pas elles-mêmes exportatrices, car elles étaient généralement plus petites et moins productives (
17). Un grand nombre 
de ces fournisseurs belges sont des prestataires de services dont l'activité est davantage commercialisable grâce au développement technologique. Les services tels que la R&D, le design, le marketing et la distribution représentent plus d'un tiers de la valeur ajoutée de l'ensemble des exportations manufacturées (cf. graphique 2.1.8). 
                                                          
 
(17) NBB, 2013 rapport annuel, 2014. 
 
   
 
 
23 Les services intérieurs  font donc partie 
intégrante de la compétitivité extérieure, même lorsqu’ils ne particip ent pas directement au 
commerce extérieur.  L’importance grandissante 
des effets d’entraînement en aval donne aux services un rôle de levier. Ainsi, un accroissement de la productivité des services pourrait entraîner une hausse de la productivité du secteur industriel. Comme l’illustre le graphique 2.1.9, il y a lieu d’accorder une importance particulière aux services aux entreprises, dans la mesure où ils ont le plus d’effets sur l’éc onomie belge située en aval. 
Or, leur productivité est en train de baisser. 
Il importe donc de veiller au bon 
fonctionnement de ces secteurs.  
Proportionnellement, les services aux entreprises 
sont encore très réglemen tés et protégés de la 
concurrence: ils représentent une réserve inexploitée de gains de productivité pour ce secteur et l’économie en général. Dans la mesure où près de la moitié de la valeur ajoutée que représentent les services dans les exportations provient de l’étranger (voir graphique 2.1.8), l'exploitation de cette réserve de productivité permettrait non seulement d’améliorer les paramètres de coûts pour les exportateurs de biens, mais aussi de stimuler directement l’activité du secteur des services. Selon les estimations, une application plus ambitieuse de la directive sur les services se traduirait par des gains supplémentaires pouvant atteindre 1,7 % du PIB en Belgique à long terme.
 
 Graph 2.1.9:  Effet d'entraînement en aval et évolution de la  productivité dans le secteur des services belges 
        
         
Source:   Commission européenne 
2.2. COMPÉTITIVITÉ HORS COÛTS 
 
24 La capacité d’un pays à maintenir un niveau élevé 
de revenus et d'emploi, voire à l’accroître, peut être fortement influencée par les facteurs de coût. Toutefois, à long terme, les performances d'un pays dépendent dans une large mesure d’une série de facteurs structurels qu i déterminent sa capacité 
à résister à la concurrence internationale. De précédents bilans approfondis ont montré que la perte de compétitivité extérieure de la Belgique reflétait aussi ses performances en matière de paramètres hors coûts. La présente section a pour objet d’examiner les comp osantes structurelles de 
la compétitivité ainsi que les mesures à prendre. 
Productivité totale des facteurs 
Ces facteurs structurels et leur importance pour les performances économiques globales d'un pays sont généralement représentés par la 
productivité totale des facteurs (PTF).  Cette 
dernière rend compte de la capacité d'une économie à répartir efficacement les intrants «travail et capital» disponibles à des fins productives. Les interactions entre ces intrants déterminent la croissance potentielle (voir le graphique 2.2.1). La contribution positive de l’intrant «travail» (nombre total d’heures travaillées) au cours des dernières décennies découle essentiellement de l’augmentation de la main-d'œuvre sous l’effet des tendances démographiques, le nombre d’heures travaillées par salarié  étant nettement plus stable. Le faible 
taux de participation au marché du travail en Belgique continue toutefois à offrir une marge importante d’amélioration du potentiel de croissance (
18). Ce point est examiné à la 
section 3.1. 
                                                           
(18) Dans le même temps, on peut s’attendre à ce que le 
vieillissement de la popula tion se traduise par un 
ralentissement de la croissance de la main-d'œuvre et une 
augmentation du rapport entre les personnes actives et inactives. La croissance de la pr oductivité du travail 
totale est la somme de la PTF et de l’intensité 
capitalistique.  Comme indiqué à la section 2.1 et 
dans le graphique 2.2.1,  l’intensité capitalistique 
en Belgique a été forte par le passé en raison d’évolutions dans l'industrie manufacturière. Ceci a conduit à un niveau élevé de productivité tout en 
limitant les possibilités de gains de productivité futurs. De tels gains devraient donc provenir de la croissance de la PTF, souvent considérée, à long terme, comme le moteur fondamental de la croissance dans les pays avancés. L’augmentation de la productivité due à une amélioration de la PTF serait également plus favorable pour l’emploi que le renforcement de l’intensité capitalistique induit par le coût de la main-d'œuvre. 
Toutefois, la contribution de la PTF à la 
croissance potentielle est descendue à un niveau 
très bas.  Cela a été la principale cause du 
ralentissement général de la croissance de la productivité, l’intensité capitalistique étant moins élevée mais encore considérable. Même avant la crise, la contribution de la PTF à la croissance était considérée moins élevée que dans les pays voisins. 
La divergence au cours de la dernière décennie peut être en partie attribuée à la création d'emplois destinés aux personnes peu qualifiées, généralement moins productives, au moyen de dispositifs subventionnés. Toutefois, la différence de performance par rapport aux pays voisins existait déjà avant l’adoption de ces mesures. Une explication à ceci peut être la composition sectorielle de l’économie belge. Comme indiqué à la section 2.1, la Belgique a connu une forte réorientation vers les activités de services. Or ces dernières affichent généralement un taux de croissance de la productivité plus faible. 
 
 
25 Graphique 2.2.1:  Ventilation de la croissance 
potentielle 
 
Source:  Commission européenne 
L’évolution décevante de la PTF révèle 
l'existence de problèmes de compétitivité hors coûts et une mauvaise a ffectation des ressources 
dans certains cas.  Étant donné que la productivité 
totale des facteurs n’est pas observable et qu'elle est calculée comme un résidu (
19), il est 
généralement difficile d’en appréhender les facteurs déterminants. Toutefois, un certain nombre d’éléments sont habituellement considérés comme des facteurs essen tiels. Il s’agit notamment 
de la qualité d’un certain nombre d’intrants «capital humain et physique», du climat général des affaires, de la capacité de l’économie à répartir les ressources via le marché du travail et le marché                                                           
 
(19) Également connu sous le nom de résidu de Solow. Pour 
une analyse de la méthode de  la Commission européenne 
voir D’Auria et al., «The production function methodology for calculating potential growth rates and output gaps», Economic Papers nº 420, 2010, DG ECFIN, Commission 
européenne. Cette méthode est fondée sur le calcul (lissé) 
des tendances de la PTF. des produits ainsi que de l’innovation sous ses 
multiples facettes. Plusieurs de ces facteurs sont examinés ci-après, tandis que ceux qui concernent le fonctionnement global de l’économie sont traités dans la section 3 consacrée à d’autres questions structurelles. Avant de passer aux performances en matière d’innovation et d’environnement des entreprises, la position de la Belgique dans les chaînes de valeur doit être analysée afin de mieux comprendre les facteurs hors coûts de ses résultats à l’exportation. 

 
 
26 Position dans les chaînes de valeur 
L’orientation de la Belg ique vers les marchés 
d’exportation traduit la profonde intégration de 
ce pays dans les chaînes de valeur régionales et internationales, favo risée par l'existence 
d’interrelations étroites avec les économies française et allemande et la présence de ports 
importants.  Compte tenu de la croissance 
généralement lente des importations des partenaires commerciaux de la Belgique, cette orientation commerciale historique a été l’une des principales causes des faibles performances à l’exportation de ce pays et de la tendance générale à la baisse des parts de marché à l’exportation de biens qui y a été enregistrée. Toutefois, la profonde intégration de la Belgique dans les chaînes de valeur (voir le graphique 2.2.2) implique aussi que les produits exportés par la Belgique sont incorporés dans les exportations de pays tiers, de sorte que les marchés en croissance rapide sont en fin de compte plus importants pour les producteurs 
belges qu’il n’y paraît à première vue. 
 Graphique 2.2.2:  Indice de participation aux chaînes de valeur mondiale (en %) 
   
 
01020304050607080
LU CZ SK BE HU NL FI SI AT IE PL MT EE DK SE BG LT ES UK FR DE PT RO IT LV CY ELBackward integration Forward integration
 
- intégration en amont: part de valeur ajoutée étrangère dans les exportations totales brutes 
- intégration en aval: part de valeur ajoutée dans les exportations totales brutes d'autres pays 
Source:    Commission européenne, données de la WIOD 
 
 
27 Tableau 2.2.1:  Exportations de produits 
manufacturés par type (en %) 
• 2003 2008 20 1
biens d'équipement 10,0 9,6 8, 2
biens intermédiaires 54,2 58,9 60
biens de consommatio n35,7 31,3 30
biens non classés 0,1 0,2 0, 2
biens d'équipement 18,7 18,3 17
biens intermédiaires 49,8 52,8 53biens de consommatio
n30,8 28,3 28
biens non classés 0,7 0,6 0, 5
biens d'équipement 22,2 22,1 21biens intermédiaires 49,8 50,8 50
biens de consommatio
n27,2 25,9 26
biens non classés 0,9 1,2 1, 0
biens d'équipement 21,8 19,0 19biens intermédiaires 45,6 51,0 49biens de consommatio
n31,5 29,8 30
biens non classés 1,1 0,2 0, 2
biens d'équipement 18,2 19,2 19
biens intermédiaires 53,2 55,7 56
biens de consommatio n28,3 24,8 23
biens non classés 0,2 0,3 0, 3NLBE
ZE 17
DE
FR
Source:  Commission européenne 
 
La position globale de la Belgique et sa 
spécialisation dans ces chaînes de valeur sont toutefois défavorables en raison de ses coûts de 
main-d’œuvre élevés.  La Belgique se positionne 
globalement en milieu de chaîne de valeur, ses exportations étant principalement utilisées comme intrants pour des produits finis (voir le tableau 2.2.1). En revanche, les entreprises belges exportent peu de biens d’équipement: leur part dans l'exportation de produits manufacturés représente moins de la moitié de celle du pays moyen de la zone euro et de celle des pays voisins, et elle a progressivement diminué avec le temps. Les marges pour les produits intermédiaires sont généralement plus faibles, car ces produits sont également moins différenciés, ce qui se traduit par une forte concurrence par les prix. Il est dès lors difficile de répercuter le coût des biens importés et de la main-d'œuvre locale dans le prix final sans courir le risque de perdre des parts de marché. Cela concorde avec les conclusions sur la 
qualité moyenne des produits que la Belgique exporte, autre indicateur pertinent en ce qui 
concerne la spécialisation.  D’une manière 
générale, les produits manufacturés en Belgique sont de qualité moyenne à faible, ce qui explique le biais à gauche dans le graphique 2.2.3. En outre, entre 2005 et 2011, la Belgique a connu une détérioration sur le plan de la qualité, la part des produits belges considérés comme étant de qualité supérieure ayant fortem ent diminué. En ce qui 
concerne la qualité moyenne des produits, les pays auxquels la Belgique est habituellement comparée sont généralement jugés plus performants, tout comme la plupart des pays de l’UE-15. C’est notamment le cas de la France et de l’Allemagne. 
Compte tenu de la spécialisation sectorielle de 
la Belgique, il semble y avoir un décalage entre la gamme de produits fabriqués et les coûts de 
main-d’œuvre élevés.  Pour compenser ces coûts 
et permettre une croissance des exportations dans l’avenir, il serait bénéfique d’améliorer le niveau de gamme des produits. Cela met en évidence l’importance de promouvoir une innovation élargie. 
Innovation 
L’innovation est primordiale pour accélérer la transition vers une économie à plus forte intensité de connaissances, en ce qu’elle permet de se spécialiser dans des produits ou des services nouveaux ou améliorés à plus forte valeur ajoutée et moins sensibles au prix.  
L’innovation peut prendre plusieurs formes et 
aboutir à des résultats différents. Ainsi, l’innovation en matière de processus permet d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, tandis que l’innovation en matière de produits permet de créer ou d'améliorer des produits qui peuvent être vendus à un prix plus élevé ou être 
 
 
28 utilisés pour la conquête de nouveaux marchés. 
L’effet bénéfique de cette dernière sur la compétitivité extérieure et sur l’économie du pays est à l’évidence plus durable. 
 
 
 29 Graphique 2.2.3:  Classement par qualité des produits 
d’exportation 
 
 30 
.4 .6 .8 1 1.2 1.4Density
0 .2 .4 .6 .8 1
Quality Rank of Export Products
quality 2005
quality 20111=highestBelgium 2005-110 .5 1 1.5Density
0 .2 .4 .6 .8 1
Quality Rank of Export Products
quality 2005
quality 20111=highestFrance 2005-11.4 .6 .8 1 1.2 1.4Density
0 .2 .4 .6 .8 1
Quality Rank of Export Products
quality 2005
quality 20111=highestNetherlands 2005-110 .5 1 1.5Density
0 .2 .4 .6 .8 1
Quality Rank of Export Products
quality 2005
quality 20111=highestGermany 2005-11
 Source:  Vandenbussche, H., Quality in exports, Economic 
Papers Nº 528, 2014 DG ECFIN, Commission européenne. 
Il est considéré que la Belgique dispose d’un système de 
recherche de qualité, avec des universités et des organismes publics de recherche particulièrement 
dynamiques.  Les entreprises ont de nombreuses possibilités 
de coopération avec ces entités et elles ont accru leurs dépenses de R&D. Les dépenses totales de tous les acteurs sont passées de 1,8 % du PIB en 2005 à 2,3 % en 2013 (voir le graphique 2.2.4), la principale augmentation provenant des dépenses des entreprises: de 1,2 % du PIB en 2005 à 1,6 % en 2013. La poursuite de cette tendance permettrait à la Belgique d’atteindre l’objectif de 3 % qu'elle s’est fixé à l'horizon 2020. L’ écart avec les cinq pays les plus 
performants de l’Union a diminué au cours de la période considérée, mais il était toujours de 0,8 point de pourcentage du PIB en 2013. 
Graph 2.2.4:  Intensité de la R&D (en % du PIB) 
1,0 p.p.0,8 p.p.
Note: Les cinq pays les plus performants en 2013 étaient: FI, 
SE, DK, DE et AT 
Source:  Commission européenne 
Ces dernières années, l’au gmentation globale de 
l'intensité de la R&D des ent reprises est principalement 
due aux résultats particulièrement bons enregistrés dans 
le secteur biopharmaceutique.  Dans ce secteur, la grande 
valeur scientifique, l’investissement des entreprises, l’innovation en matière de produits et les performances commerciales se renforcent mutuellement. L’intensification des connaissances et l’élargissement des fondements de l’innovation au-delà de ce secteur se sont améliorés, mais il est possible de faire mieux. 
Cette intensité globale accrue de la R&D reflète 
également un soutien plus important des pouvoirs publics en faveur des dépenses des entreprises, des plans d’action détaillés ayant ét é élaborés au x différents 
niveaux de responsabilité concernés au fil des ans.  Les 
autorités fédérales ont mis l’accent sur les incitations 
fiscales, avec un taux d'exonération de l'impôt retenu à la source sur les salaires des chercheurs égal à 80 % et des recettes tirées des brevets également déductibles à 80 % (
20). 
                                                           
(20) En conséquence, les recettes non perçues en raison de ces incitations 
fiscales représentent maintenant environ deux fois le montant des 
 
 31 Les régions apportent un soutien direct par des régimes de 
subvention ainsi qu'un appui indirect au moyen de politiques de facilitation, la Wallonie mettant par exemple l'accent sur des pôles d'activité — une stratégie à laquelle la Flandre a annoncé qu’elle accorderait également plus d’importance. 
L'accès à l’aide publique est toutefois jugé complexe et 
chronophage, et le sout ien disponible fragmenté,  ce qui 
freine l'absorption des fonds, notamment par les entreprises de taille relativement réduite. La pléthore d’initiatives et d'institutions concernées entrave également l'application de politiques ciblées. Par conséquent, il a été recommandé à la Belgique de rationaliser ses systèmes d’incitation et de réduire les entraves administratives. 
Les nouveaux gouvernements flamand et wallon ont 
annoncé leur intention de s'attaquer à la question de l’efficacité du soutien à l’innovation, qui n'est pas encore 
optimale.  La Flandre, qui prévoit par exemple une 
rationalisation des structures intermédiaires actuelles, a commencé à faire fusionner certaines entités. La Wallonie a prévu quant à elle d’évaluer tous les types d’aide financière aux entreprises afin de simplif ier l’ensemble du système. Un 
point qui mérite une attention particulière est la coordination générale de l'éventail des actions. Bien que le financement des activités de R&D des entreprises soit réparti entre le gouvernement fédéral et les régions, aucune coordination n'a été organisée pour garantir un équilibre optimal entre les différents instruments utilisés et une exploitation à 100 % des synergies transrégionales. 
En dépit des résultats relativement solides de la Belgique 
concernant les dépenses de R&D et d'autres paramètres d’entrée, les indicateurs de performance pour les résultats  de l’innovation font apparaître un tableau plus 
nuancé .
 Les points forts du système de recherche et 
d’innovation ne se traduisant pas suffisamment en résultats sur le plan économique, la Belgique est, de manière générale, dépourvue d’entreprises à croissance rapide dans des secteurs innovants. Cette situation transparaît également dans la part proportionnellement  faible du chiffre d’affaires 
total des entreprises découlant d’innovations récentes. Pour que la recherche se traduise davantage en produits commerciaux, le gouvernement wallon a, dans sa déclaration de politique régionale, précisé son intention de renforcer son plan Marshall en se concentrant sur les actions ayant trait à l’innovation qui présentent le plus de valeur ajoutée sur le plan de la création d’emplois et de la 
valorisation commerciale. La Flandre vise quant à elle à renforcer l’innovation au mo yen d’une politique de pôles 
d’activité. 
Les goulets d’étranglement examinés dans les autres 
sections consacrées à la perfor mance de la fiscalité et du 
marché du travail ont leur part de responsabilité dans le problème global auquel le pays  est confronté en matière 
d’innovation . Les critères qui président à la sélection d’un 
site en vue d’implanter une activité de R&D sont avant tout l’accès à du personnel qualifié, aux universités, aux fonds de R&D et aux fournisseurs. Lorsqu’il s’agit de choisir le site                                                                                                  
 
financements publics directs en faveur des activités de R&D des 
entreprises.   d’activités manufacturières à forte intensité de main-
d’œuvre s’appuyant sur les résultats de recherches effectuées, le coût de la ma in-d’œuvre est un facteur plus 
important. Cela met en évidence la pertinence d’un rééquilibrage de la pression fiscale globale analysé à la section 3.2. 
Pour pouvoir traduire la technologie en idées et produits 
nouveaux, il faut aussi qu’un vaste réservoir de main-
d’œuvre doté de compétence s adéquates soit disponible . 
Si la Belgique dispose d’une main-d’œuvre généralement qualifiée et présente un taux élevé de participation à l’enseignement supérieur, la part des diplômés en sciences et ingénierie reste faible. La pénurie de main-d’œuvre dans ces domaines pourrait devenir un obstacle majeur à l’innovation. D’aille urs, le manque commence déjà à se 
faire déjà sentir pour certaines fonctions, notamment celles qui requièrent des compétences numériques d’un niveau professionnel. La Belgique dispose d’une bonne infrastructure à haut débit et d’une population plus avancée que la moyenne de l’UE s’agissant des compétences informatiques et de la maîtrise de l’internet, mais elle connaît une pénurie de spécialistes des TIC qualifiés tels que les développeurs d’applications. En 2014, 37,7 % des entreprises qui avaient des po stes vacants exigeant des 
compétences pointues en TIC on t fait état de difficultés à 
pourvoir ces postes. Pour le seul  secteur des TIC, le déficit, 
qui se situait à 8 000 personnes environ en 2012, devrait passer à 30 000 personnes en 2020 (
21). En ce qui concerne 
la question de l’adéquation entre les systèmes éducatifs et le marché du travail, voir la section 3.1. 
Par ailleurs, les entreprises pourraient accorder une plus 
grande attention à l’apprentissa ge tout au long de la vie 
pendant la carrière de leur personnel . Les sociétés belges 
enregistrent des résultats assez médiocres en matière de participation à l’apprentissage tout au long de la vie (
22). La 
formation en cours d’emploi entraîne pourtant une amélioration de la productivité et (dans une moindre mesure) une progression salariale. Les gains de productivité obtenus au terme d’une formation sont légèrement plus élevés dans le secteur non manu facturier que dans le secteur 
manufacturier (
23). L’«esprit d’entreprise» est un autre 
déclencheur d’innovation, lui-même grandement influencé par l’environnement des entreprises en général et la qualité des services publics.
 
Environnement des entreprises 
Au positionnement défavorable de la gamme de produits 
proposés s’ajoute un taux de création de nouvelles 
entreprises belges relativement bas. La Belgique affiche 
généralement de médiocres performances en matière d’esprit d’entreprise. Son taux de création d’entreprises est très faible (voir le graphique 2.2.5), ce qui donne à penser que le climat des affaires n’est pas favorable à la génération de nouvelles activités et à une expansion naturelle. Les                                                           
 
(21) empirica, e-SKILLS IN EUROPE (Country report Belgium) , étude 
commandée par la Commission européenne, 2014. 
(22) 6,7 % des 25-64 ans en 2013, contre une moyenne de 10,4 % dans la 
ZE-19 et plus de 17 % en France et aux Pays-Bas ou encore 7,8 % en 
Allemagne. 
(23) Konings, J., Vanormelingen, S., The impact of training on productivity 
& wages: firm level evidence , 2014. 
 
 32 entreprises existantes subissent dès lors moins de pression 
pour accroître leur efficacité. La principale source de création d’emplois étant les entreprises jeunes plus que les seules petites entreprises (
24), il est crucial de favoriser 
l’expansion naturelle des nouvelles sociétés.  
La faiblesse du taux de créat ion d’entreprises peut être 
liée à plusieurs facteurs décourageant l’expansion des sociétés, y compris, une fois de plus, le coût élevé de la 
main-d’œuvre.  Pour alléger les charges des jeunes 
entreprises, des réductions de cotisations de sécurité sociale sont accordées pour les trois premiers salariés recrutés. Le taux de cette réduction, octroyée par les autorités fédérales, a récemment été augmenté, et la  réduction s’étend désormais 
aux cinq premiers salariés. Développer son entreprise au-delà de ce seuil demeure néanmoins un parcours semé d’embûches, qui pourrait donc faire l’objet de nouvelles mesures, et cette situation rappelle la nécessité globale de déplacer la charge fiscale vers d’autres sources que le travail. Par ailleurs, certaines ta xes qui ne sont pas liées à la 
main-d’œuvre apparaissent très contre-productives pour l’esprit d’entreprise. C’est le cas notamment d’une série de 
taxes de moindre importance prélevées sur les biens d’investissement à l’échelle locale, par exemple sur la force motrice. 
Graph 2.2.5:  Taux de création d’entreprises (en %, moy. 
2008-12) 
 0510152025
LT
LV
BG
SK
PL
PT
EE
RO
UK
FR
DK
NL
SL
FI
LU
HU
CZ
DE
ESSE
IT
IE
AT
MT
BE
CY
* Taux de création d’entreprises: rapport entre le nombre 
de nouvelles entreprises entrant sur le marché et le nombre 
total d’entreprises 
Source:  Commission européenne 
Les procédures de lancement d’une société sont 
généralement simples en Belgique, sauf pour l’exercice d’une profession réglementée; en revanche, les coûts qui 
y sont associés sont considérables.  D’ailleurs, dans son 
rapport Doing Business , la Banque mondiale classe la 
Belgique 14
e sur 189 pays pour la facilité de création d’une 
entreprise, car il y a peu de procédures à suivre et celles-ci peuvent être exécutées en peu de temps. Par contre, les entreprises sont tenues d’apporter un capital minimal relativement élevé, ce qui place la Belgique au 167
e rang 
                                                           
(24) Criscuolo et al., «The dynamics of employment growth: new evidence 
from 18 countries», Science, Technology and Industry Policy Papers , 
nº 14, OCDE, 2014; Geurts, K., Van Biesebroeck, J., Job creation, firm 
creation, and de novo entry  K. U. Leuven, CES, 2014. seulement pour ce critère. En outre, un certificat relatif aux 
connaissances de gestion de base est exigé pour obtenir l’autorisation d’entamer l’exercice d’une activité commerciale. L’équilibre entre l’objectif de permanence des entreprises et celui de la facilité d’accès au marché ne paraît donc pas vraiment assuré, ainsi qu’il ressort de la faiblesse du taux de création d’entreprises. Il a été constaté que la création d’entreprises évolue très favorablement lorsque le coût du lancement d’une entreprise et des exportations diminue, même en temps de crise. 
La Belgique se classe seulement 130
e sur 144 pays selon 
l’indicateur de «lourdeurs  administratives» du Forum 
économique mondial.  À l’instar des mesures de soutien à 
l’innovation, le grand nombre de programmes d’aide à l’emploi et de soutien aux entreprises constitue en réalité un obstacle majeur à leur utilisation. Globalement, les coûts administratifs représentaient pour les entreprises l’équivalent de 1,7 % du PIB en 2012, et ces coûts sont en majorité supportés par les plus petites entreprises et les travailleurs indépendants (
25). Il a été observé que la charge 
globale avait diminué de moitié depuis l’an 2000. Des gains supplémentaires pourraient pr obablement découler d’une 
utilisation accrue des TIC dans les administrations publiques. Les procédures admi nistratives en matière fiscale 
pourraient en bénéficier grandement, car le coût lié à ces procédures a augmenté ces dernières années alors que celui lié aux procédures en matière d’emploi et d’environnement a reculé. Les services d’administration en ligne existants ne sont pas toujours considérés comme efficaces selon le tableau de bord de l’innovation dans le secteur public de 2013. En d’autres termes, moderniser et simplifier les exigences administratives pourrait largement favoriser l’esprit d’entreprise et le dynamisme des entreprises.  
Le faible taux de pénétration des TIC entrave également 
le système judiciaire, comme le montre le tableau de 
bord de la justice da ns l’UE pour 2015.  Pour favoriser 
l’application des réformes judi ciaires récentes et aider les 
tribunaux à traiter le nombre élevé de nouvelles affaires, il sera particulièrement important d’assurer le bon fonctionnement des initiatives déjà lancées en vue d’améliorer l’utilisation des solutions faisant appel aux TIC. Certaines mesures de nature à améliorer la qualité du système judiciaire font toutefois toujours défaut. En particulier, la Belgique ne fournit pas les données relatives aux indicateurs d’efficacité dans le contexte de l’évaluation internationale des systèmes judiciaires, une démarche comparative visant à soutenir les efforts accomplis pour moderniser les systèmes judici aires dans les États membres. 
Le nouveau Collège des cours et tribunaux s’est également déclaré inquiet quant à la possibilité de mener les réformes de la justice à bonne fin dans un contexte de restrictions budgétaires. 
                                                          
 
(25) Kegels, C., «Les charges administratives en Belgique pour l’année 
2012», Planning paper , nº 114, Bureau fédéral du plan, 2014.  
 
2.2. NON-COST COMPETITIVENESS 
 
33 Encadré 2.2.1: Adéquation des infrastructures publiques  
Lorsque des infrastructures publiques sont 
disponibles et d’un accès aisé, la progression de la 
productivité est grandement fa cilitée. Il a été observé 
qu’un accroissement des dépenses en matière 
d’infrastructures de transport et d’électricité avait une 
incidence positive sur la croissance économique, pour 
autant qu’aucune capacité excédentaire ne soit 
créée (1). Les investissements réalisés permettent de 
préserver la qualité et la quantité des infrastructures 
existantes ou de les dével opper. Par conséquent, les 
réductions répétées des budge ts d’investissement ou 
le report continu de travaux d’entretien sont 
susceptibles, à terme, d’entraîner une détérioration 
non négligeable du stock de capital d’un pays. 
La Belgique a besoin d’investissements 
considérables: les réaliser  donnerait l’élan nécessaire 
à une croissance de la produ ctivité et à une meilleure 
performance économique globale . L’infrastructure de 
transports en est l’exemple le plus flagrant (voir ci-
dessous), mais le manque d’infrastructures du pays 
va bien au-delà des seules structures de réseaux: il 
concerne également les infrastructures nécessaires 
pour l’enseignement et les se rvices sociaux, alors que 
la tendance démographique  à long terme aurait pu 
être anticipée. Les Communautés ont esquissé des 
plans d’amélioration de la capacité et de la qualité 
des infrastructures d’enseignement.  
 Graphique 1:  formation nette de capitaux fixes: 
administrations publiques 
-1,5-1-0,500,511,522,53
141108050299969390878481787572
Mrd EUR
 
Source:  Commission européenne 
Ce problème d’adéquation des infrastructures 
publiques belges, qui touche de nombreux secteurs, 
découle de la faiblesse  de longue date des 
investissements pub lics dont le taux, tombé à 2,2 % du 
PIB en 2013, approche désormais celui des États 
membres de l’Union qui inve stissent le moins. Produit 
d’un choix politique qui n’a jamais été véritablement 
remis en question, l’assa inissement budgétaire mené 
ces dernières décennies a surtout pesé sur les 
investissements. À cet égard, les priorités en matière 
de dépenses publiques n’ont pas toujours été fixées de 
manière optimale malgré un niveau de dépenses 
publiques totales élevé. De puis la fin des années 
quatre-vingt, les investi ssements nets – après 
correction pour les inves tissements liés à l’usure 
normale – ont été négatifs en moyenne (voir le 
graphique 1), ce qui laisse  sous-entendre que le stoc k 
d’investissements pub lics s’est rétréci.  Si les dépenses totales en matière de construction (non 
résidentielle) (2) améliorent légèrement cette perceptio n 
(voir le graphique 2), les résultats restent en retrait de 
ceux observés dans la plupart des autres pays (3), bie n 
qu’on note un certain rattrapa ge ces dernières années.  
Graphique 2:   Formation brute de capitaux fixes dans la 
construction non résidentielle et l’ingénierie civile: 
ensemble de l’économie (en % du PIB) 
0,01,02,03,04,05,06,07,0
FR NL UE27 ZE18 BE DEaoût 2009-13 août 2004-08
 
Source:  Commission européenne 
Les manques les plus criants li és au climat général des 
affaires et à l’attrait de l’économie belge se situent 
probablement dans les réseaux de transport, dont la 
qualité est d’une importance cr uciale pour permettre de 
valoriser pleinement la position géographique favorable 
du pays, source d’un avantage naturel pour 
l’implantation d’une base logistique, d’un quartier 
général ou d’un centre de distribution. C’est ce que 
souligne la valeur de l’«indice de performance 
logistique» globale attribuée au pays par la Banque 
mondiale: en 2014, la Be lgique se situait au 3e rang 
mondial, alors qu’elle était 12e en 2007.  
Le niveau de satisfacti on exprimé par rapport à la 
qualité des infrastructures de transport est l’un des 
éléments évalués par le Forum économique mondial 
dans son «indice de compétit ivité global». Le dernier 
indice disponible classe la Belgique au 20e rang 
mondial sur le plan des in frastructures générales de 
transport. La satisfaction est particulièrement élevée à 
l’égard des infrastructures portuaires, pour lesquelles la 
Belgique prend la 6e place mondiale, tandis que ses 
infrastructures aéroportu aires lui valent la 15e place. 
Pour ces deux derniers types d’infrastructures, le 
classement de la Belgique est relativement stable depuis 
2006.  
Il n’en va toutefois pas de  même de la satisfaction à 
l’égard des infrastructures r outières et ferro viaires. Si, 
pour les premières citées, la Belgique occupait encore le 
10e rang mondial en 2006-2007, elle est tombée à la 27e
place depuis . Pour le rail, elle est passée de la 11e place 
en 2010-2011 à la 14e en 2014-2015. Ce recul constant 
de la satisfaction à l’égard des réseaux routier e t 
ferroviaire belges  
  
 (Suite à la page suivante) 
 
 
34  
Globalement, la Belgique dispose d’une marge 
de manœuvre considérable pour étendre le volet 
«hors coûts» de sa compétitivité.  Cela 
contribuerait à équilibrer les risques macroéconomiques globaux. Si la modération salariale s’avérera indispensable à court terme, elle ne peut constituer une stratégie sur le long terme pour un pays à revenus élevés. Pour préserver et améliorer le niveau de bien-être, il convient de renforcer les gains de productivité, en particulier ceux qui découlent d’autres sources que la poursuite de l’intensifi cation capitalistique des 
procédés de production. Cela exige de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, ce qui suppose une meilleure performance 
en matière d’innovation, alors que la Belgique est dans la moyenne s’agissant des résultats de l’innovation. 
Au vu de cet objectif, les autorités belges 
auraient tout intérêt à faciliter ce changement 
au moyen de nouvelles mesures d’envergure.  
Ainsi, le soutien à l’innovation apporté par les 
pouvoirs publics peut être rationalisé davantage et mieux ciblé. Les performances médiocres de la Belgique s’agissant de maximiser l’avantage commercial tiré des résultats de la R&D seraient améliorées si les barrières administratives étaient réduites et, plus généralement, si des mesures 
étaient prises pour débrider  l’esprit d’entreprise et 
donner libre cours au dy namisme des entreprises. 
L’amélioration de la productivité globale du pays passe aussi par des mesures résolues prises en temps opportun en vue d’éliminer les goulets d’étranglement en matière d’infrastructure et d’assurer le bon fonctionnement des marchés du travail et des produits, qui seront analysés ci-dessous. Encadré (suite) 
 
indique que, pour maintenir la position de la Belgique 
en tant que pôle pour la logistique européenne et 
internationale, de nouvelles améliorations sur ce point 
sont nécessaires.  
D’ailleurs, la marge de manœuvre vers une
amélioration qualitative ou une expansion des
infrastructures de transport de base semble grande, e n
particulier à la lumière de la concentration élevée de
l’activité économique autour de la capitale et des divers
ports. En effet, les embout eillages et les chaînons
manquants sont les principales sources d’inquiétude
concernant les périphériques de Bruxelles et d’Anvers.
Surtout, les mesures visant  à éliminer les goulets
d’étranglement autour d’Anvers ont été reportées à
plusieurs reprises. Pour les infrastructures ferroviaires, 
la réalisation du réseau express régional (RER)
bruxellois constitue le plus gros morceau. Compte ten u
des retards accumulés en raison des difficultés à obteni r
les permis nécessaires, le réseau ne devrait être
définitivement prêt qu’en  2025, selon les estimations
actuelles. En outre, en l’état actuel des financements, il
devrait manquer quelque 500 millions d’euros pour
combler les besoins restants (4). Tant pour la route que
pour le rail, la coordination entre les autorités fédérales
et régionales sera cr uciale pour assurer une
planification et une sélection de projets efficaces ainsi
qu’une exécution rapide.   
 _______________________________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ 
(1) «Infrastructure in the EU: Developments and impact on 
growth», Occasional papers , nº 203, DG ECFIN, 
Commission européenne, 2014. 
(2) En Belgique, le financement de certains investissements en 
infrastructures repose de plus en plus souvent sur des 
montages extra-bilanciels, tels  que les partenariats public-
privé, ou des subventions en capital. 
(3) Il y a lieu de noter qu’une recommandation portant sur le 
niveau des investissements (publics) dans les 
infrastructures, l’enseignement et la recherche a été 
adressée à l’Allemagne, dont les résultats en cette matière 
sont comparables à ceux de la Belgique. 
(4) Réponse donnée par Mme J. Galant, ministre de la mobilité, 
à la question posée par M. O. Maingain, député à la 
Chambre des représentants de Belgique, 22.12.2014.  
 
 
2.3. ENDETTEMENT PUBLIC 
 
35 Le niveau élevé de la dette publique belge est un 
problème structurel de longue date. Selon les prévisions de l'hiver 2015 de la Commission européenne, la dette publique consolidée 
s'élevait à 106,4 % du PIB à la fin 2014.  Ce taux 
est sensiblement supérieur au seuil de 60 % prévu par la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et se situe au-dessus de la moyenne de la zone euro (94,3 % du PIB en 2014). La présente section examine l'évolution récente de la dette publique et des risques économiques qu'elle comporte. 
Dette publique –  évolution récente 
Depuis le début de la crise économique et financière en 2007, la dette publique belge est repartie à la hausse. Toutefois, en dépit d'interventions massives dans le secteur financier et d'un déficit d'environ 3 % du PIB, ou supérieur à ces 3 %, depuis 2009, l'augmentation récente de la dette est moins prononcée en Belgique (20 points de pourcentage du PIB entre 2007 et 2014) que dans de nombreux autres États membres et dans l'ensemble de la zone euro (29 points de pourcentage en moyenne dans la zone euro).  
Graphique 2.3.1:  Dette publique (en % du PIB) - 
Comparaison entre les prévisions de l'hiver 
2014 et 2015 de la CE 
80859095100105110
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14e15p16pPH 2015 (SEC 2010) PH 2014 (SEC 95)
Source:  Commission européenne 
Le niveau de la dette publique a été 
considérablement revu à la hausse par rapport 
au bilan approfondi de l'année dernière, qui prévoyait une stabilisation à environ 100 % du PIB en 2014 (voir le graphique 2.3.1 ). Cette 
révision est due en grande partie au reclassement d'entreprises dans le giron public, qui a provoqué une hausse du taux d'endettement brut de près de 7 points de pourcentage du PIB. Cette hausse est compensée en partie (-3,5 points de pourcentage du PIB) par une révision à la hausse des niveaux de PIB (le dénominateur) à la suite de l'introduction du nouveau système comptable SEC 2010. Les unités reclassées consistaient essentiellement en des véhicules d'investissement appartenant aux pouvoirs régionaux, la hausse de la dette étant dès lors accompagnée d'une augmentation des immobilisations publiques. 
En 2013, le solde primaire des administrations 
publiques était repassé en terrain positif pour la première fois depuis 2008, mais on estime qu'il est repassé légèrement en négatif en 2014.  
L'effet boule de neige négatif s'est poursuivi, les 
dépenses d'intérêt - bien qu'historiquement basses - excédant la croissance nominale du PIB (voir le graphique 2.3.2). 
Graphique 2.3.2:  Contributions à l'évolution du taux 
d'endettement brut (en points de 
pourcentage du PIB) 
-10-50510
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14e15p16pAjustement stock-flux Effet de l'inflation
Effet de la croissance du PIB réel Dépenses d'intérêt
Solde primaire Variation du taux d'endettement
Source:  Commission européenne 
À politique inchangée, le taux d'endettement 
brut devrait encore augmenter en 2015, pour atteindre 106,8 % du PIB, et se stabiliser 
ensuite en 2016.  Cela signifierait que l'écart par 
rapport à la moyenne de la zone euro augmenterait à nouveau. Les engagements pris en matière d'assainissement budgétaire, s'ils sont respectés, 
 
 
36 devraient se traduire par une réduction constante 
de la dette publique belge dans les années à venir. Cependant, la réduction de l'endettement est entravée par la faiblesse de l'inflation, une croissance du PIB atone et, à plus long terme, les incidences du vieillissement de la population (voir ci-dessous). Un nouveau ralentissement économique ou de nouveaux chocs financiers (par exemple, l'activation de garanties en faveur du secteur financier, voir ci-dessous) pourraient ramener la dette sur une trajectoire moins soutenable. Les sections ci-après s'attacheront à mettre en perspective le taux élevé de la dette publique belge. 
Risques de tension budgétaire à court terme 
Malgré le niveau élevé de sa dette publique, la Belgique semble avoir regagné rapidement la confiance des marchés après l'envolée soudaine des primes de risque sur les obligations belges 
vers la fin de 2011.  Le pays bénéficie à l'heure 
actuelle de coûts de financement relativement bas (voir le graphique 2.3.3). En refinançant sa dette à moindre coût, la Belgique a eu les coudées franches pour réduire drastiquement la charge d'intérêts du pays, même après que les niveaux de la dette sont une fois de plus repartis à la hausse. 
Graphique 2.3.3:  Dépenses d'intérêt et taux d'intérêt 
implicite 
2,03,04,05,06,07,0
2,03,04,05,06,07,0
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14e15p16pDépenses d'intérêt BE (en % du PIB) (échelle de gauche)
Dépenses d'intérêt ZE (en % du PIB) (échelle de gauche)
Taux d'intérêt implicite BE (échelle de droite)
Taux d'intérêt implicite ZE (échelle de droite)
(1) ZE12 jusqu'en 2010, ZE19 à partir de 2011 
Source:  Commission européenne 
Pour l'instant, la Belgique ne semble pas 
exposée à un risque de tension budgétaire à court terme.  La maturité moyenne du portefeuille 
de la dette fédérale (qui re présente 84 % de la dette 
totale de la Belgique) est relativement longue, soit 7,8 ans en octobre 2014. Le gouvernement belge a mis à profit la faiblesse actuelle des taux d'intérêt pour refinancer, à bon compte, l'encours de la dette et préfinancer une partie des besoins de financement pour 2015. Le risque de refixation à 12 mois et à 60 mois (
26) de la dette fédérale a 
diminué, passant de 20,3 % et 56,8 % à la fin de 2012 à 16,1 % et 46,4 % à la fin de 2014. 
Graphique 2.3.4:  Dette de l'État arrivant à maturité (en 
% de l'encours de la dette de l'État) 
0%2%4%6%8%10%12%14%16%18%
2015
20162017
2018
2019
2020
20212022
2023
2024
2025
2026
2027
20282029
2030
>2030> 1 an <1 an
Source:  Bloomberg et Commission européenne 
Comme dans l'ensemble de la zone euro, les 
taux d'intérêt et les primes de risque sur les instruments de la dette de la Belgique ont encore diminué en 2014 (voir le 
graphique 2.3.5 ). Le spread entre les obligations 
belges et allemandes était en moyenne de 55 points de base en 2014, contre 84 en 2013, et un plus haut de 366 le 25 novembre 2011. À la fin 2014, il était de 28 points de base (voir le graphique 2.3.6). 
Bien que le risque de tension budgétaire à court 
terme semble contenu, une période prolongée de taux d'intérêt plus  élevés sur la dette 
publique aurait une incidence considérable sur 
                                                          
 
(26) La part de l'encours de la dette qui arrive à maturité au 
cours d'une période donnée ou qui est soumise à des 
changements de taux d'intérêt (en raison d'un taux variable). Données de l'Agence de la dette du Royaume de 
Belgique, «Review 2014 - 2015 Outlook», décembre 2014. 
 
 
37 les finances publiques de la Belgique.  On estime 
à plus de 15 % du PIB les besoins annuels de refinancement actuels, rien  qu'au niveau fédéral. 
Par conséquent, de nouvelles turbulences sur les marchés financiers entraînant une hausse des primes de risque augmenteraient rapidement les dépenses d'intérêt. Actuellement, la stratégie d'assainissement se fonde en partie sur l'hypothèse de dépenses d'intérêt en diminution. Une hausse éventuelle des dépenses d'intérêt devrait être compensée par une accentuation de la pression fiscale ou des coupes dans les dépenses dans d'autres domaines, ce qui pourrait, à son tour, avoir des conséquences sur l'activité économique. En outre, les paiements d'intérêt à des non-résidents entraîneraient une dégradation du solde des revenus primaires et affaibliraient ainsi la position extérieure du pays. 
Graphique 2.3.5:  Évolution récente des rendements 
annuels des instruments de la dette de la 
Belgique (en %) 
-0,50,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,06,5
Jan-
07Jan-
08Jan-
09Jan-
10Jan-
11Jan-
12Jan-
13Jan-
14Jan-
15Rendements des obligations d'État à 10 ans
Taux de référence des bons du Trésor à 3 mois
Source:  IHS Global Insight 
 Graphique 2.3.6:  Spread entre un panier d'obligations 
d'État et les obligations allemandes 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,06,5
Jan-
07Jan-
08Jan-
09Jan-
10Jan-
11Jan-
12Jan-
13Jan-
14Jan-
15FR BE NL IT ES
Source:  IHS Global Insight 
Une hausse des coûts de financement pour 
l'État se répercuterait également sur le secteur privé, accroissant les co ûts de financement des 
établissements financ iers nationaux et, 
finalement, des sociétés non financières et des 
ménages,  ce qui aurait des effets néfastes sur les 
investissements et l'innovation. Le coût des prêts hypothécaires à taux variable, par exemple, est légalement lié au taux d'intérêt du marché des obligations belges. L'endettement public élevé mine aussi la résistance des finances publiques aux potentiels chocs économiques défavorables et, partant, fragilise l'économie dans son ensemble. 
Interconnexions avec le secteur financier 
La Belgique traîne encore un lourd passif lié aux garanties fournies au secteur financier, même s'il a été fortement réduit depuis le bilan approfondi de l'année dernière. Ce passif ne concerne plus désormais que le régime de garanties pour Dexia, dont l'État belge est en 
partie actionnaire.  En décembre 2014, l'encours 
des garanties avait été ramené à 9,4 % du PIB, alors qu'il était encore de  15,3 % à la fin 2012. 
Belfius, l'une des quatre grandes banques sur le marché belge, est détenue par l'État fédéral et la compagnie d'assurance Ethias , par l'État fédéral et 
les régions. De nouveaux besoins en fonds propres de ces entreprises pourraient avoir des incidences négatives sur le taux d'endettement brut de l'État. 
 
 
38 L'interaction entre la dette publique et le 
secteur financier joue également dans le sens opposé, notamment en raison de la forte exposition du bilan des établissements 
financiers à la dette souveraine.  La détention 
d'obligations belges par le secteur financier du pays s'est accentuée signifi cativement entre 2008 
et 2012, au détriment de la détention d'obligations étrangères. Alors que cette concentration accrue sur le marché intérieur a peut-être fait office de tampon au plus fort de la crise des dettes souveraines, elle a également renforcé les effets d'entraînement négatifs potentiels entre la dette publique et le secteur financier en cas de chute du cours des obligations d'État.  
La tendance à une exposition accrue au secteur 
public national s'est inversée en 2013.  À la fin 
du troisième trimestre de 2014, 50 % des obligations d'État étaient détenues en Belgique, contre un taux record de 57 % à la fin 2012. De la même manière, les obliga tions souveraines belges 
représentaient 64,6 % des obligations souveraines de la zone euro détenues par les banques belges en décembre 2014, ce taux ay ant atteint son pic à 
72,8 % en novembre 2012 (voir le graphique 2.3.7). Cependant, les boucles de rétroaction négatives demeurent une source de vulnérabilité en cas de nouvelles tensions financières. 
Graphique 2.3.7:  Part des obligations belges dans 
l'ensemble des obligations de la zone euro 
détenues par les banques belges (en %) 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Jan-98
Jan-99Jan-00Jan-01Jan-02Jan-03Jan-04Jan-05Jan-06Jan-07Jan-08Jan-09Jan-10Jan-11Jan-12Jan-13Jan-14Source:  Banque centrale européenne Viabilité à moyen et long termes des finances 
publiques 
En plus de son niveau élevé de dette publique, 
la Belgique présente des finances publiques qui devraient subir des effets liés au vieillissement de la population plus importants que la 
moyenne.  À politique inchangée, les coûts du 
vieillissement de la population devraient faire passer le niveau de la dette à 111 % du PIB d'ici à 2025 (voir le graphique 2.3.8) (
27). Une hausse de 
1 point de pourcentage des hypothèses d'évolution des taux d'intérêt ou une baisse de 0,5 point de pourcentage de la croissa nce du PIB porterait le 
niveau de la dette à 117 % du PIB en 2025. Par ailleurs, une progression suffisante vers l'objectif à moyen terme de la Belgique (à savoir un excédent budgétaire, en termes structurels, de 0,75 % du PIB), comme exigé par le pacte de stabilité et de croissance, ramènerait la dette sur une trajectoire durablement descendante, jusqu'aux alentours de 80 % d'ici à 2025. Il convient de noter que la pression fiscale est déjà relativement élevée en Belgique, et donc que la marge de manœuvre budgétaire pour pouvoir honorer le service d'une dette plus élevée ou alléger le fardeau de la dette par l'intermédiaire de mesures d'accroissement des recettes est limitée. Pour autant, des marges existent pour diminuer les distorsions de la croissance induites par le système fiscal, notamment en déplaçant l'impôt sur le travail vers d'autres sources (voir la section 3.2). 
                                                          
 
(27) Ces projections ont comme point de départ les prévisions 
de l'hiver 2015 de la Commi ssion européenne, l'hypothèse 
«à politique inchangée» se traduisant par un solde primaire 
structurel constant (hors coût  du vieillissement) équivalent 
au niveau de la dernière année couverte par les prévisions 
(2016). Le scénario de base se fonde sur les hypothèses 
macroéconomiques à long terme suivantes: la croissance potentielle du PIB demeure aux alentours de 1 %; 
l'inflation et l'évolution du dé flateur du PIB se stabilisent à 
2 % à moyen terme; les taux d'intérêt à long terme sur la dette nouvelle et refinancée convergent vers 3 % en termes 
réels d'ici à 2025 et les taux à c ourt terme, vers une valeur 
correspondant au taux d'intérêt à long terme et à la courbe de rendement historique (pré-c rise) de la zone euro (voir 
aussi Commission européenne, 2012).  
 
 
39 Graphique 2.3.8:  Projections de l'endettement brut (en 
% du PIB) 
707580859095100105110115120
11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25Baseline no-policy change scenario
Stability and Growth Pact (SGP) institutional scenario
Permanent positive shock (+1 pp.) on interest rates
Permanent negative shock (+1 pp.) on interest rates
Source:  Calcul de la Commission européenne 
L'État fédéral est responsable de 84 % de la 
dette publique belge totale.  La hausse des coûts 
du vieillissement de la population touchera surtout le niveau fédéral, en particulier les dépenses relatives aux pensions et aux soins de santé. À l'inverse, la part des recettes totales et des dépenses finales de l'État fédéral devrait passer sous les 60 % dès 2015. Cette réduction de l'assiette fiscale au niveau fédéral pourrait entraver la poursuite de l'assainissement budgétaire et de la réduction de la dette. La récente réforme de l'État et la révision du financement des régions et des communautés remédient partiellement à ce problème, notamment en diminuant les transferts financiers du niveau fédéral vers les entités fédérées, créant ainsi une marge de manœuvre budgétaire pour le niveau fédéral au détriment des régions et des communautés. En revanche, la réforme impose une charge supplémentaire d'assainissement aux régions et aux communautés, alors que ces niveaux de pouvoir sont responsables de la plupart des dépenses propices à la croissance, telles que les investissements dans les infrastructures et l'éducation. Graphique 2.3.9:  Dette brute consolidée – répartition 
entre les sous-secteurs publics (en % du PIB) 
-10,0%10,0%30,0%50,0%70,0%90,0%110,0%130,0%
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14(e)% du PIB
État fédéral Sécurité sociale
Régions et communautés Pouvoirs locaux
Source:  Belgostat et Commission européenne 
Enfin, la soutenabilité de la dette publique est 
également déterminée par le potentiel de 
croissance de l'économie.  Dans la section 3.2, 
nous avons mis en lumière la faible croissance potentielle de l'économie belge à l'heure actuelle, notamment en raison d'une érosion graduelle de la contribution de la productivité totale des facteurs depuis le début des années 1990. La perte de compétitivité et les inefficiences du marché du travail examinées dans les autres sections rendent également le haut niveau de la dette encore plus problématique, en ce qu'elles pèsent sur les perspectives de croissance et compliquent dès lors les efforts de réduction de la dette. 
L'impact budgétaire du vieillissement de la 
population est dicté en pa rticulier par la hausse 
des dépenses de pensions  (
28). Les projections 
nationales les plus récentes indiquent que la population active commencera à diminuer à partir de 2019, ce qui pose de graves problèmes économiques et sociaux, notamment pour ce qui est de la viabilité des finances publiques. Comme souligné à la section 3.1, la Belgique dispose d'une marge considérable pour reculer l'âge effectif de départ à la retraite (bien inférieur à l'âge légal) et 
stimuler le taux d'emploi des travailleurs âgés (55-64 ans). Dans le cadre du Semestre européen 2014,                                                           
 
(28) Rapport de 2012 sur le vieillissement. Ces projections 
seront actualisées dans la version 2015 du rapport sur le 
vieillissement, qui paraîtra au  premier semestre de 2015. 
 
 
40 il avait été recommandé à la Belgique d'accentuer 
les efforts pour combler l' écart entre l'âge effectif 
et l'âge légal de départ à la retraite, de davantage réduire les possibilités de départ anticipé, de promouvoir le vieillissement actif et d'aligner l'âge de la retraite sur l'évolution de l'espérance de vie. Récemment, des mesures ont été prises pour combler l'écart entre l'âge effectif et légal de départ à la retraite (voir tableaux en annexe). Le gouvernement fédéral a également annoncé son intention de faire passer l'âge légal de la retraite de 65 ans actuellement à 66 ans en 2025, puis 67 en 2030.   
Le vieillissement de la société belge met 
également en péril la viabilité des finances publiques en ce qui concerne les dépenses de 
soins de longue durée.  Dans le rapport de 2012 
sur le vieillissement, il était estimé que les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée allaient plus que doubler en pourcentage du PIB. Le transfert de responsabilités aux régions et aux communautés doit encore produire des résultats positifs en matière d'efficacité des coûts. Ces dernières années, la Belgique a multiplié l'offre de services de soins à domicile et d'autres formes de services de soins de proximité. Toutefois, sa capacité en termes de lits pour soins de longue durée reste relativement élevée.  
La coopération reste un problème, en 
particulier à la suite de la fragmentation des responsabilités entre différents niveaux de 
pouvoir.  Le recours à l'instrument BelRAI 
(Belgium Resident Assessment Instrument) pour mesurer et contrôler la qualité est un pas dans la bonne direction. Il serait utile, pour améliorer le rapport coût-efficacité et contenir les besoins futurs ainsi que les coûts liés à ces besoins, de mettre davantage l'accent sur les politiques de prévention et de réadaptation, l'amélioration des conditions de vie en autonomie, la diminution du recours aux soins en institution et le renforcement de la coordination des soins entre les différents acteurs. La Flandre a annoncé une réforme visant à mieux intégrer les services et les prestations. 
Dette publique et situation financière globale 
de l'économie belge 
La situation de l'économie belge en termes 
d'actifs financiers nets est largement positive (+42,5 % du PIB en 2013) et se démarque de la position débitrice nette de l'ensemble de la zone 
euro, qui atteint 10 % du PIB.  Cette position 
globale saine est principalement due au niveau très élevé d'actifs nets des ménages belges (224 % du PIB, contre 139 % dans la zone euro), qui fait plus que compenser les passifs nets du secteur public et des sociétés non financières (voir le graphique 2.3.10). La situation financière des ménages est examinée à la section suivante. 
Graphique 2.3.10:  Actifs et passifs financiers nets par 
secteur (SEC 2010) 
-300-200-1000100200300
97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 1314*% du PIB
Sociétés financières
Ménages
Sociétés non financières
État
Secteur privé ZE18
Secteur privé
Source:  Commission européenne 
Les passifs nets des sociétés non financières 
(80 % du PIB) s'établissent sous la moyenne de 
la zone euro (95 % du PIB).  Ce chiffre cache un 
endettement relativement élevé des sociétés non financières, compensé en partie cependant par des actifs non négligeables. Dans les éditions précédentes du bilan approfondi concernant la Belgique, l'endettement élevé des sociétés belges a été expliqué par le montant important de prêts interentreprises entre centres de financement intragroupe (holdings non financières) et filiales du même groupe. Ce mécanisme est rendu possible par le système, assez unique, de déduction d'intérêt notionnel (déduction pour capital à risque) dans le système belge d'impôt des sociétés. En conséquence, le chiffre de la dette a diminué de manière sensible après la consolidation sectorielle. Comme indiqué dans l'édition 2014 du bilan approfondi concernant la Belgique, le chiffre de la dette consolidée inclut ég alement encore des prêts 
intragroupe importants, et notamment des prêts 
 
 
41 transfrontières, qui ne représentent pas de risque 
macroéconomique. 
Graphique 2.3.11:  Dette des sociétés non financières (en 
% du PIB): BE comparée à ZE et SEC 95 
comparé à SEC 2010 
050100150200
BE (SEC 95) BE (SEC 10) ZE (SEC 95) ZE (SEC 10)Envers d'autres sociétés non financières
Envers d'autres secteurs institutionnels
Source:  Commission européenne 
Le passage des règles statistiques SEC 95 à SEC 
2010 a entraîné des modifications sensibles du taux d'endettement des sociétés non financières 
(voir le graphique 2.3.11 ). Dorénavant, les 
holdings non financières et les centres de trésorerie, qui représentaient une part importante des prêts intragroupe, sont classés dans le secteur financier et non plus dans le secteur des sociétés non financières. En conséquence, le taux d'endettement non consolidé de ces dernières est sensiblement plus faible avec le SEC 2010 (139 % du PIB en 2012, contre 193  % avec le SEC 95), et 
plus proche de la moyenne de la zone euro (97 % du PIB à la fois avec le SEC 95 et le SEC 2010). En revanche, le taux d'endettement consolidé des sociétés non financières est désormais plus élevé 
puisque la consolidation ne compense plus les prêts et emprunts entre filiales et centres de financement intragroupe. Ces changements statistiques confirment l'évaluation précédente selon laquelle l'endettement apparemment élevé des sociétés non financières peut s'expliquer par la présence de centres de financement intragroupe et n'indiquent aucun risque de soutenabilité.  
Dans l'ensemble, bien que la dette publique 
reste élevée et continue d'augmenter en Belgique, plusieurs facteurs atténuent les risques macroéconomiques qui y sont associés, 
en particulier la situation relativement saine du 
secteur privé.  Les risques de tension budgétaire à 
court terme sont réputés faibles, et les interconnexions avec le secteur financier diminuent. En outre, l'économie dans son ensemble se trouve dans une situation très positive en termes d'actifs nets, ce qui lui offre un tampon en cas de choc. 
Cela étant, la dette publique élevée de la 
Belgique est particulièrement préoccupante du 
point de vue des finances publiques.  Les efforts 
actuels pour réduire le taux d'endettement sont entravés par la faible inflation et une croissance du PIB atone. Les dépenses d'intérêt, bien qu'historiquement basses, grèvent lourdement le budget, en particulier au niveau fédéral. Il faut poursuivre les efforts d'assainissement, en particulier eu égard à la hausse des dépenses sociales liée au vieillissement de la population. Une stratégie d'assainissement réussie requerrait donc également une mise en œuvre rapide des réformes des pensions annoncées, ainsi que des réformes structurelles de nature à favoriser la croissance.  
Dans une lettre envoyée à la Commission en 
novembre 2014, les autori tés belges se sont 
engagées à mener un certain nombre de réformes structurelles en application des recommandations spécifiques émises par le 
Conseil en juillet 2014.  Ces réformes structurelles 
ont été détaillées dans deux rapports transmis respectivement le 30 janvier 2015 et le 5 février 2015. Les réformes annoncées sont substantielles et devraient contribuer à favoriser le potentiel de croissance de l'économie et à réduire les risques de déséquilibres macroéconomiques, et avoir ainsi des effets positifs sur la soutenabilité de la dette. À cet égard, la mise en œuvre rapide du programme de réformes structurelles en cours constitue un élément essentiel d'une stratégie crédible de réduction de la dette. 
  
2.4. L'ENDETTEMENT DES MÉNAGES ET LE MARCHÉ DU 
LOGEMENT 
 
42 Comme dans de nombreux autres pays européens, 
les prix de l’immobilier ont connu une hausse sensible en Belgique au cours des années qui ont précédé la crise. En conséquence, les banques ont étendu leurs portefeuille s de prêts hypothécaires 
sur des biens immobiliers résidentiels, à un rythme nettement supérieur à celui de la croissance du PIB nominal. La progression de l’endettement hypothécaire s’est accompagnée d’une augmentation de la vulnérabilité du secteur des ménages. Afin de mettre en évidence les évolutions non soutenables sur les marchés du logement et en matière d’endettement des ménages, les sections qui suivent donnent un aperçu de certains indicateurs reflétant les changements passés et fournissent des informations au sujet de la charge de la dette des ménages ainsi que de la sur- ou sous-évaluation des prix de l’immobilier résidentiel. 
L’évolution des prix de l’immobilier et les 
facteurs pouvant l’expliquer 
Les prix de l’immobilier ont augmenté de 
110 % en termes réels depuis 2000.  La hausse est 
généralisée: elle concerne les différentes régions et les différentes catégories de logement. Au cours d’un long cycle débutant en 1985, les prix des logements ont connu une croissance cumulée de 209 %, de leur niveau le plus bas jusqu’au pic de 2010, avec une accélératio n à partir de 2005. 
Depuis la crise, les prix des logements ont suivi le cours de l’économie. Les années où l’économie se portait mieux, les prix nominaux ont augmenté. Celles où elle était faible, ils ont stagné. Les prix réels se sont cependant stabilisés dans l’ensemble ces dernières années (voir le graphique 2.4.1). Graphique 2.4.1:  Évolution de l’indice des prix des 
logements et des prêts au logement 
020406080100120
-12-10-8-6-4-20246
2010=100Variation en glissement annuel (en %)
Prêts au logement consentis par les IFM (en % du PIB, variation
annuelle)
Indice des prix réels des logements (2010=100), axe de droite
Indice des prix nominaux des logements (2010=100), axe dedroite
Source:  BCE, Commission européenne 
Contrairement à ce qui s’est produit dans de 
nombreux pays européens, où les augmentations des prix des logements ont été suivies d’une correction brutale, le marché belge du logement a bien résisté à la crise 
financière.  Seule la France a connu une tendance 
similaire, comme le montre le graphique 2.4.2. 
Graphique 2.4.2:  Indice des prix réels des logements — 
pays choisis 
 
406080100120140160 2010=100
DE EL ES FR IE
IT PT SI BE
Source:  OCDE, BRI, calculs de la Commission européenne 
 
 
43 En Belgique, l’offre de nouveaux logements est 
très peu sensible aux prix (29) (voir le graphique 
2.4.3). À long terme, l’offre de logements est limitée de manière structurelle par la rareté des terrains et la densité de la population. Cette situation est particulièreme nt marquée en Flandre, 
où la superficie moyenne des terrains à bâtir vendus a nettement diminué pour s’adapter à la croissance de la demande et à la forte augmentation du prix desdits terrains. La rigidité de l’offre peut aussi provenir des règles strictes en matière d’urbanisme, de planification environnementale et d’am énagement du territoire. 
Plus récemment, la cons truction d’habitations a 
également souffert du ralentissement général de la croissance. Par conséquent, l’augmentation des prix des logements n’a pas été de pair avec une progression de l’investissement résidentiel, lequel est resté stable au fil des ans jusqu’en 2003. Tandis que les prix réels de l’immobilier résidentiel ont progressé de 92 % depuis 1995, les investissements dans de nouveaux logements n’ont augmenté que de 18 % au cours de la même période. Cependant, la construction résidentielle est désormais repartie à la hausse, après la contraction enregistrée en 2012-2013. En janvier 2014, le nombre total de permis de bâtir délivrés avait augmenté de 32,7 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre 5 000 unités, selon les derniers chiffres de la Banque nationale. 
                                                          
 
(29) Estimations relatives à l’élasticité à long terme de l’offre de 
nouveaux logements par rapport aux prix, l’offre nouvelle 
étant mesurée par les investissements résidentiels (OCDE, 
Perspectives économiques 2/2010). Graphique 2.4.3:  Sensibilité de l’offre de logements aux 
prix 
00,20,40,60,811,21,4
NL AT IT BE FR UK DE ES NO IE FI DK SESource:  estimations de l’OCDE 
La Belgique connaît un accroissement 
démographique et une hausse encore plus rapide du nombre de nouveaux ménages, ce qui fait gonfler la demande de logements.  
L’accroissement démographique  peut être attribué 
pour trois quarts à l’augmentation importante du solde migratoire net, qui a atteint son niveau maximal en 2010. La hausse du nombre de ménages est due à la réduction de la taille des familles, qui résulte elle-même de l’augmentation du nombre de familles monoparentales, du vieillissement et de la diminution du nombre d’enfants par ménage. 
Outre les changement s fondamentaux qui 
touchent à l’offre et à la demande, le marché du logement est influencé par divers autres facteurs, en particulier la politique en matière 
de logement, les pratiques de prêt et 
l’amélioration de l’accès au financement.  Ces 
facteurs juridiques et réglementaires ont également facilité l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers au cours des dix dernières années, ce qui a fait augmenter le nombre de transactions et les prix. En particulier, le traitement fiscal favorable dont bénéficient les personnes qui sont propriétaires de leur logement, les subventions et, de manière atypique, la tendance à la hausse de la part représentée par l’apport personnel ont contribué à la montée des prix des logements 
 
 
44 durant la décennie qui a précédé la crise 
économique. 
En 2005, le système d’avan tages fiscaux destinés 
à encourager l’occupation des logements par 
leur propriétaire a été complètement revu.  La 
déductibilité des remboursements en principal et en intérêts sur les pr êts hypothécaires a été 
supprimée et remplacée par le «bonus logement», une réduction d’impôt au taux marginal, impliquant des avantages par habitation encore plus élevés qu’auparavant. Les régions ont aussi pleinement utilisé leurs compétences en matière fiscale. En plus d’introduire plusieurs déductions portant sur l’impôt fédéral sur les revenus immobiliers, elles ont réduit les droits d’enregistrement (droits de mutation) (en 2002 en Flandre, en 2003 à Bruxelles et en 2009 en Wallonie). En Flandre, cette réduction s’est accompagnée de la transférabilité des droits d’enregistrement payés précédemment, ce qui a encouragé les (jeunes) ménages à investir dans leur première habitation relativement tôt et à acheter un logement plus grand ultérieurement, une fois leurs revenus plus importants. 
En 2005, le gouvernement fédéral a pris une 
mesure très spécifique: l’amnistie fiscale, aussi connue sous le nom de «déclaration libératoire unique», qui a encouragé les ménages belges à rapatrier l’argent qu’ils avaient placé à 
l’étranger.  Une partie des fonds a certainement été 
réinvestie dans des biens immobiliers résidentiels, comme l’ont montré les augmentations tangibles des apports personnels pour les achats immobiliers à partir de 2005 et la chute du ratio prêt/valeur (voir ci-dessous). L’amnist ie fiscale a expiré fin 
2013. Par ailleurs, toute une série de subventions ont été octroyées en faveur de mesures d’économie d’énergie, comme les «prêts verts», encourageant les projets d’achat et de rénovation ainsi que les prêts hypothécaires à des fins de rénovation. Toutefois, ces mesures ont été réduites de manière significative depuis le début de l’année 2012. 
La baisse des taux d’ intérêt au cours des 
dernières années a réduit le coût de la propriété, rendant l’achat d’une maison plus abordable, et a par conséquent favorisé la 
hausse des prix.  La politique monétaire très 
accommodante et l’épargne excédentaire dans les 
économies asiatiques émergentes et les pays exportateurs de pétrole ont conduit à un recul des taux d’intérêt. Parmi les autres facteurs liés à la 
demande qui ont déterminé les prix des logements figurent une inflation plus faible et moins volatile, une baisse du rendement des actions et une augmentation constante du revenu disponible. 
L’évolution des marchés hypothécaires ces dix 
dernières années a conduit, entre autres, à une diminution du ratio prêt/valeur, contrairement à ce qui s’est passé dans de nombreux autres 
pays.  Jusqu’en 2005, l’augmentation des prix de 
l’immobilier a également entraîné une forte progression du montant moyen des nouveaux prêts hypothécaires et de la ch arge supportée par les 
emprunteurs (voir le graphique 2.4.4). Depuis 2005, l’apport personnel pour financer des projets résidentiels a augmenté et le ratio agrégé prêt/valeur des nouveaux prêts hypothécaires a 
chuté (passant de 77 % en 2005 à 61 % en 2013). En d’autres termes, la contribution personnelle à l’achat d’une habitation est passée de 23 % au milieu des années 2000 à 39 % ces dernières années. L’une des raisons de cette tendance, comme indiqué plus haut, est le rapatriement de fonds dans le cadre de l’amnistie fiscale de 2005. Une partie de ces fonds a été réinvestie dans des biens immobiliers résidentiels, en particulier dans le segment haut de gamme du marché. Un autre facteur est le «bonus logement» introduit en 2005, qui pourrait avoir incité les ménages à contracter un prêt hypothécaire pour  des raisons fiscales 
plutôt que par manque de capacité d’autofinancement (en limitant le montant emprunté au niveau pris en compte dans la déclaration d’impôts). Enfin, une plus grande souplesse et un taux d’imposition réduit pour les dons et les donations pourraient avoir encouragé des transferts intergénérationnels supplémentaires de fonds destinés à l’achat d’habitations. Cependant, dans la mesure où les facteurs responsables de la chute du ratio moyen prêt/valeur font aussi augmenter les prix de l’immobilier, les acheteurs dont le capital est plus limité doivent encore emprunter des montants importants. Environ un tiers du volume des nouveaux prêts accordés en  2013 avait encore un 
ratio prêt/valeur supérieur à 90 %. Fin 2013, environ un sixième de l’encours des prêts 
 
 
45 présentait un ratio prêt/valeur indexé dépassant 
90 % (30). 
Une tendance à l’allongement de la durée des 
prêts est observée.  Traditionnellement, la durée 
moyenne des prêts en Belgique était estimée à 20 ans, mais les données de la Centrale des crédits aux particuliers indiquent que la proportion de prêts initialement accordés pour une durée supérieure à 20 ans est passée de 33,5 % de l’encours en 2007 à 44,2 % en 2014. Manifestement, pour cer tains emprunteurs, 
l’augmentation de la capacité d’emprunt résultant de la baisse des taux d’intérêt n’a pas suffi à compenser la hausse des prix de l’immobilier. Il se pourrait aussi que certains emprunteurs aient choisi délibérément d’accroître la du rée de leur prêt pour 
optimiser le processus d’amortissement d’un point de vue fiscal. Cependant, les banques appliquent des politiques d’octroi de crédit plus sélectives depuis 2012 et la proportion des prêts de longue durée (de 25 ans et plus, en particulier) parmi les nouveaux prêts hypothécai res accordés décroît 
clairement depuis 2011. De nombreux emprunteurs hypothécaires refinancent le ur prêt pour profiter 
des taux d’intérêt extrêmement bas. 
                                                          
 
(30) Banque nationale  de Belgique, Financial Stability Review , 
2014. Le ratio prêt/valeur indexé est le rapport entre 
l’encours du prêt hypothécaire à la date de communication 
des données (les remboursements en principal étant pris en compte) et la valeur estimée du bien immobilier sur le 
marché. 
 Graphique 2.4.4:  Évolution du montant moyen des 
nouveaux prêts hypothécaires et du ratio 
agrégé prêt/valeur (en milliers d’euros) 
50556065707580859095100
050100150200250
95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13Montant moyen des prêts hypothécaires pour l'achat d'une
habitation existante
Prix moyen des logements, transactions sur le marché
secondaire
Ratio moyen prêt/valeur (en %, échelle de droite)
Source:  BNB 
Enfin, la crise financière et les lourdes pertes 
sur placements financiers qui en ont découlé pourraient avoir incité les ménages à convertir leurs actifs financiers en biens et en fonds 
immobiliers depuis 2008.  Cette situation explique 
pourquoi, contrairement à ce qui s’est produit dans 
la plupart des autres pays européens, le ralentissement de l’activité économique qui a débuté en 2008 a paradoxalement soutenu les prix de l’immobilier en Belgique, malgré les circonstances encore difficiles durant la crise de la dette souveraine dans la zone euro. 
L’évolution de l’endettement des ménages 
La hausse marquée des prix de l’immobilier a conduit à une augmen tation du nombre de 
transactions immobilières financées par des 
prêts.  Par conséquent, en Belgique comme dans le 
reste de la zone euro, l’endettement des ménages s’est accéléré depuis 2000, à la fois en termes absolus et par rapport au PIB. En termes nominaux, l’endettement des ménages belges a doublé au cours des dix dernières années, pour atteindre 241 000 000 000 EUR à la mi-2014. Exprimé en pourcentage du PIB, il est passé de 40 % à 60 % fin 2014 (voir le graphique 2.4.5). En dépit de cette tendance à la hausse, tant son niveau que son augmentation restent toutefois modestes 
 
 
46 par rapport à la moyenne de la zone euro, où le 
ratio dette/PIB atteint 63,7 %. 
Graphique 2.4.5:  Endettement des ménages 
10203040506070
050100150200250300
9596979899000102030405060708091011121314
% du PIBMrd EUR
Autres passifs
Prêts hypothécaires
Dette totale des ménages, BE (échelle de droite)
Dette totale des ménages, moyenne ZE (échelle de
droite )
Source:  BNB 
Une hausse insoutenable  du taux d’endettement 
pourrait avoir des conséquences importantes sur l’économie au niveau agrégé, tant sur le plan de la croissance réelle que sur celui de la 
stabilité financière , car un grand nombre de 
ménages pourraient se retrouver dans une situation de défaut de paiement. En moyenne, les pondérations de risque calculées par les banques belges sont très faibles (10 %), même comparées à la moyenne de l’UE (16 %). Cela s’explique par le fait que le marché de l’immobilier n’a pas connu de crise majeure et que les taux de défaut sont très peu élevés, bien qu’en augmentation depuis 2008 (
31) (voir le graphique 2.4.6). Plus de 90 % de 
l’ensemble des prêts hypothécaires résidentiels accordés par les banques le  sont par des banques 
relevant du droit belge qui appliquent l’approche fondée sur les notations internes. Cependant, ces banques présentent un visage très hétérogène, la part des prêts au logement dans leurs actifs totaux allant de 12 à 50 % (
32). En outre, les pondérations 
de risque calculées selon les modèles fondés sur                                                           
 
(31) Cependant, la cause de l’augm entation ne semble pas être 
une qualité moindre des prêts hypothécaires plus récents. 
En effet, les taux de défaut relatifs aux prêts accordés après 
2009 sont inférieurs à ceux con cernant les prêts octroyés 
avant la crise. Les difficultés de paiement auxquelles les consommateurs sont confrontés aujourd’hui sont donc liées 
à des prêts plus anciens. 
(
32) Rapport 2014 du Comité européen du risque systémique. les notations internes pourraient être trop basses 
pour les pertes susceptibles de survenir dans des conditions de marché moins favorables. Dès lors, fin 2013, la Banque nationale de Belgique a pris des mesures de précaution macro- et microprudentielles afin d’améliorer la résilience des banques face aux chocs macroéconomiques potentiellement néfastes. La mesure la plus importante consiste en une majoration de 5 points de pourcentage des pondérations de risque calculées pour les banques utilisant le modèle fondé sur les notations internes. 
Graphique 2.4.6:  Prêts improductifs 
0123456789% du total des prêts
UE Belgique
Source:  Commission européenne 
Les indicateurs reflétant la capacité des 
ménages à rembourser l’encours de leur dette mettent en relation le niveau d’endettement et les ressources dont disposent les emprunteurs, à savoir leurs actifs et leur revenu disponible. 
Bien que le ratio dette/actifs financiers (
33) ait 
augmenté, il indique qu’en moyenne, les actifs 
sont suffisants pour couvrir les passifs.  Le ratio 
est passé de 12,5 % en 2001 à 20 % en 2014 (voir le graphique 2.4.7), mais reste faible en comparaison avec la zone euro. Cette situation est due au taux d’endettement inférieur des ménages belges, mais surtout à leur position patrimoniale extrêmement favorable (s’agissant des actifs financiers comme des actifs non financiers). À la                                                           
 
(33) Le ratio dette/actifs (financiers) mesure la capacité de 
remboursement de la dette contractée au moyen d’une 
liquidation immédiate des actifs (financiers) disponibles (en supposant qu’une telle liquidation soit possible). 
 
 
47 fin du troisième trimestre de 2014, les actifs 
financiers des ménages belges s’élevaient à 1 146 600 000 000 EUR, soit 292 % du PIB (contre 218 % dans la zone euro), ce qui constitue le taux le plus élevé de la zone euro et un record historique en Belgique, selon les chiffres de la Banque nationale. Outre l’épargne nouvelle, qui représente des montants importants, les actifs financiers ont aussi augmenté grâce au rendement élevé des fonds de placement. Si l’on tient compte des autres actifs, comme les biens immobiliers (dont la valeur est estimée à plus de 1 000 000 000 000 EUR par la Banque nationale), le patrimoine total est bien plus élevé encore (plus de cinq fois le PIB). 
Le ratio dette/revenu était de 90 % au début de 
l’année 2014, ce qui reste inférieur à la 
moyenne de la zone euro.  Au cours des dix 
dernières années, l’endettement des ménages a connu une croissance nettement supérieure à celle de leur revenu disponible brut. Par conséquent, le rapport entre ces deux valeurs est passé de 59 % en 2001 à 90 % en 2012 (voir le graphique 2.4.7). 
Graphique 2.4.7:  Indicateurs relatifs à l’endettement 
des ménages 
0102030405060708090100
0102030405060
97 99 01 03 05 07 09 11 13
% du RDB% du PIB et des actifs
Dette/PIB, ménages
Dette/actifs financiers, ménages
Dette/revenu disponible brut, ménages (axe de droite)
Source:  BCE, Commission européenne 
L’analyse de soutenabilité indique qu’en 
Belgique, le secteur des ménages n’est pas confronté à des problèmes immédiats et n’a pas 
besoin d’entrer en phase de désendettement.  La 
situation financière robuste des ménages, les ratios prêt/valeur relativement faibles et la proportion importante de prêts de longue durée et de crédits hypothécaires à taux fixe devraient limiter les 
effets de chocs liés aux taux d’intérêt ou au chômage sur la qualité du portefeuille de prêts hypothécaires. Toutefois,  ces indicateurs sont 
calculés pour le secteur des ménages dans son ensemble et pas seulement pour les ménages endettés. De plus, ils ne disent rien de la répartition de la dette par rapport aux actifs ou aux revenus au sein de la population. Dès lors, la soutenabilité de la dette des ménages doit également être évaluée d’un point de vue microéconomique. 
Les conclusions macroéconomiques exposées ci-
dessus sont confirmées par l’analyse microéconomique réalisée sur la base de l’enquête de la BCE sur le patrimoine et la 
consommation des ménages.  Une comparaison 
internationale effectuée à partir des données issues de l’enquête (voir le tableau 2.4.1) (
34) montre que 
le ratio dette/actifs d’un ménage à revenu médian est relativement faible en Belgique (18 %) par rapport à la zone euro (22 %). La position de la Belgique est quelque peu moins favorable pour ce qui est du ratio dette/revenu, le ménage endetté médian présentant un ratio de 80 %, contre une valeur médiane conditionnelle de 62 % dans la zone euro. De même, il semble qu’après une augmentation constante au cours des dix dernières années, le ménage belge endetté médian présente un ratio service de la dette/revenu légèrement supérieur à celui du ménage correspondant dans la zone euro (14 %, contre 11 %). Cette augmentation n’est pas nécessairement un signe de difficultés financières, car la diminution des taux d’intérêt des crédits hypothécaires et l’ allongement de la durée 
des prêts ont limité la ch arge que représente le 
remboursement de la dette. En fait, la ventilation des coûts montre que l’augmentation résulte                                                           
 
(34) Le ratio dette/actifs est le rapport entre la dette totale et les 
actifs bruts totaux des ménages endettés. Le ratio 
dette/revenu est le rapport entre la dette totale et le revenu 
brut des ménages. Le ratio service de la dette/revenu est le rapport entre les mensualités totales dues au titre de dettes 
et le revenu mensuel brut des ménages. Le ratio service de 
la dette hypothécaire/revenu est le rapport entre les mensualités dues au titre de dettes hypothécaires et le 
revenu brut des ménages (un douzième du total annuel), 
calculé pour les ménages ayant contracté des emprunts hypothécaires. Le ratio prêt/valeur de la résidence 
principale est le rapport entre les hypothèques du ménage 
garanties par la résidence princi pale de celui-ci et la valeur 
actuelle déclarée de la résidence principale du ménage, 
calculé pour les ménages ayant contracté des emprunts 
hypothécaires garantis par leur résidence principale. 
 
 
48 essentiellement de remboursements plus élevés en 
principal. 
Sans surprise, ces données indiquent aussi que, 
parmi les ménages ayant un prêt hypothécaire 
en cours, ce sont les ménages les plus jeunes (moins de 35 ans) et/ou les ménages à faible revenu qui sont confrontés aux plus grands 
risques de liquidité et/ou de solvabilité.  Le ratio 
dette/actifs est plus faible en Belgique pour toutes les tranches de revenu, compte tenu de la valeur élevée des actifs des ménages belges et de la répartition plus homogène de ces actifs (notamment les biens immobiliers) au sein de la population. Pour ce qui est des groupes d’âge, seulement 20 % environ des ménages belges endettés appartenant à la première tranche d’âge présentent un ratio dette/actifs supérieur à 0,75 %, contre 31,9 % dans la zone euro. En fait, en Belgique, 46,4 % des jeunes ménages sont propriétaires d’un bien immobilier, ce dont il faut tenir compte pour évaluer la soutenabilité de leur dette. En revanche, en ce qui concerne le ratio dette/revenu, les ménages exposés à un risque élevé sont plus nombreux en Belgique que dans la zone euro. Cependant, parmi les (jeunes) ménages à faible revenu, un quar t seulement recourent au 
marché du crédit (voir le graphique 2.4.8), pour des prêts de faible montant généralement, de telle sorte que les montants totaux concernés ne semblent pas présenter de risque macroéconomique grave. À l’inverse, les jeunes ménages des quintiles de revenu les plus élevés sont beaucoup plus enclins à emprunter, et ce sont généralement eux qui ont l’encours le plus important, mais le risque de défaut est intrinsèquement plus faible en ce qui les concerne. Ces jeunes ménages peuvent avoir des perspectives d’évolution favorable de leur revenu ou accéder à d’autres ressources pour rembourser leur dette (comme l’aide de leur famille, par exemple); ils peuvent donc assumer une dette plus lourde par 
rapport à leur revenu actuel. 
 
Graphique 2.4.8:  Pourcentage de ménages endettés 
en fonction du revenu 
0102030405060708090100
BE DE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI(%)
20 % inférieurs 20-40 % 40-60 % 60-80 % 80-90 % 90-100 %
Source:  enquête de l’Eurosystème sur le patrimoine et la 
consommation des ménages 
Un endettement excessif est généralement 
synonyme de problèmes à la fois de liquidité et 
de solvabilité des ménages.  En d’autres termes, 
les ménages considérés comme étant en difficulté sont ceux dont la dette n’est pas pleinement couverte par des actifs et qui, après liquidation de leurs actifs, restent dans l’impossibilité de rembourser leur dette. Dès lors, il est possible qu’un ménage peu solvable ne rencontre jamais de problème s’il peut se reposer sur des flux de revenus suffisamment importants, permanents et sûrs. À l’inverse, il se peut qu’un ménage présentant un ratio dette/revenu élevé soit incapable d’honorer ses engagements au moyen de son revenu actuel, mais ne rencontre pas de problème d’endettement s’il peut dégager des actifs semi-liquides ou vendre des actifs pour 
rembourser sa dette. 
Premièrement, des chocs liés aux taux d’intérêt 
et/ou au chômage auraie nt essentiellement une  
Tableau 2.4.1:  Indicateurs de la charge financière — ratios médians (en %) 
ZE BE DE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI
Ratio dette/actifs des ménages endettés 21,8 18,2 28,4 14,8 17,9 18,9 11,7 17,0 18,2 6,2 41,3 16,7 25,7 3,9 6,6 34,6
0,6 1,5 2,4 1,8 1,2 0,8 1,0 1,4 2,1 0,9 2,5 3,6 1,6 1,0 1,1 1,0
Ratio dette/revenu des ménages endettés 62,0 79,8 37,3 47,2 113,5 50,4 50,3 157,0 86,9 52,0 194,1 35,6 134,0 26,6 22,7 64,3
2,2 6,3 3,7 5,2 9,4 2,8 3,8 15,1 11,2 8,3 15,4 7,5 11,6 6,1 3,0 2,2
Ratio service de la dette/revenu de tous les ménages endettés 11,1 13,8 6,7 9,4 19,2 13,1 10,6 22,5 15,7 8,4 12,6 2,9 16,0 11,0 9,0 M
0,2 0,7 0,6 0,8 0,6 0,4 0,5 1,3 0,9 1,0 0,9 0,8 0,6 2,1 0,7
Ratio service de la dette/revenu des ménages 13,9 15,1 10,9 14,7 19,9 14,7 13,2 25,0 16,6 11,5 14,5 5,6 17,3 15,8 12,5 M
ayant une dette autre que des lignes de crédit, des découverts ou 
des dettes contractées par carte de crédit0,3 0,6 0,5 0,8 0,7 0,3 0,6 1,1 0,7 1,0 0,8 0,9 0,8 2,9 0,9
Ratio service de la dette hypothécaire/revenu des ménages 15,9 14,8 12,8 16,4 20,5 17,4 15,5 25,3 16,3 12,8 14,2 4,6 16,7 11,7 20,4 M
ayant une dette hypothécaire 0,2 0,5 0,6 0,9 0,9 0,3 0,8 1,1 0,7 1,3 0,6 1,4 0,7 5,0 1,5
Ratio prêt/valeur de la résidence principale 37,3 28,8 41,9 31,6 31,0 32,4 30,0 31,9 27,5 19,9 52,5 18,7 41,4 5,4 37,3 48,6
1,0 1,7 2,2 3,6 1,8 1,6 2,2 2,4 2,6 2,2 3,1 7,4 2,8 5,0 3,1 1,4
Actifs liquides nets en proportion du revenu brut annuel 18,6 33,5 22,3 4,9 12,3 18,5 21,9 5,1 20,5 75,7 16,4 32,9 15,9 2,2 12,1 9,4
0,5 3,3 1,7 0,9 1,0 0,7 0,8 1,3 2,9 7,2 2,3 2,3 1,0 0,8 1,2 0,4
(1) Les erreurs-types sont indiquées en gris en dessous du chiffre correspondant. 
Source:  enquête de l’Eurosystème sur le patrim oine et la consommation des ménages 
 
 
 
49 influence sur le ratio service de la dette/revenu.  
Les portefeuilles de prêts hypothécaires se 
composent principalement de prêts à taux fixe (35), 
ce qui réduit la sensibilité des mensualités aux fluctuations des taux d’intérêt, par comparaison avec les prêts à taux variable. Une forte hausse du chômage représenterait un risque plus important pour la qualité du portefeuille belge de prêts hypothécaires, car il est possible que, ces dernières années, certains emprunteurs aient augmenté la durée de leur prêt hypothécaire, le montant de celui-ci ou leur ratio de service de la dette jusqu’à des niveaux susceptibles d’entraîner pour les banques un risque de pertes de crédit futures plus élevé que par le passé. Les ménages dont le revenu est très instable ou qui disposent de réserves insuffisantes d’actifs liquides sont les plus sensibles aux récessions ou  aux autres situations 
impliquant des pertes de revenu. 
Les perspectives économiques générales et, 
partant, les perspectives  en matière de chômage 
et de revenu disponible des ménages 
s’améliorent.  Cependant, l’accélération 
économique devrait rester modérée au cours des prochaines années (1,1 % en 2015 et 1,4 % en 2016). La croissance du revenu disponible des ménages restera probablement limitée (voir la section 1). 
Deuxièmement, une chute des prix de 
l’immobilier aurait avant tout une incidence sur 
le ratio dette/actifs et mettrait à mal le 
«tampon» constitué par la solvabilité.  Même si, 
en soi, une diminution des prix des logements ne nuirait pas à la capacité de remboursement des prêts hypothécaires, un revirement du marché du logement pourrait être préjudiciable à la position patrimoniale des ménages, en particulier s’il s’accompagne de chocs touchant les revenus du groupe le plus exposé au risque potentiel de problèmes d’endettement. En pareil cas, les segments les plus risqués de l’encours hypothécaire pourraient être la source de pertes de crédit plus importantes que prévues pour les banques. 
                                                          
 
(35) Fin 2013, ce type de prêts représentait 60 % de l’encours. 
Le poids relatif des hypothèque s à taux fixe ou variable 
peut toutefois varier assez sensiblement d’une année à 
l’autre. Évaluation des prix de l'immobilier 
Aux fins de l'évaluation de la viabilité du 
marché immobilier belge, la présente section examine des indicateurs qui reflètent correctement la dynamique passée et fournissent des informations sur la sous-
évaluation ou la surévaluation des prix.  Des 
sous-évaluations ou des surévaluations importantes peuvent être interprétées comme un signe de pressions potentielles à la baisse ou à la hausse sur les prix de l'immobilier. 
Graphique 2.4.9:  ratios prix/loyer et prix/revenu 
 
Source:  Commission européenne, OCDE, BCE et BRI 
Les estimations fondées sur le ratio prix/revenu 
(écart d'accessibilité financière) et le ratio prix/loyer (écart de rendement) indiquent une très forte surévaluation en Belgique par rapport 
à la moyenne à long terme , qui s'établit en 
moyenne autour de 30 % (voir graphique 2.4.9). A priori, on pourrait donc s'attendre à une correction des prix à l'avenir car, en théorie, ces ratios tendent 
à revenir à leur valeur moyenne à long terme. Cependant, cette tendance n'est pas confirmée par les données empiriques disponibles dans plusieurs pays. La valeur d'équilibre est généralement calculée comme la moyenne à long terme des indicateurs. Cette valeur moyenne dépend toutefois de la période considérée (qui est souvent trop courte en raison du nombre insuffisant de données historiques disponibles) et rien ne dit que la valeur 
 
 
50 d'équilibre sera constante au fil du temps, compte 
tenu de l'évolution de certains facteurs tels que la fiscalité immobilière et le fonctionnement du marché hypothécaire. De surcroît, ces chiffres pourraient ne pas refléter pleinement l'évolution d'autres fondamentaux, parmi lesquels la démographie, les préférences des agents économiques, les caractéristiques des biens immobiliers, les dispositions fiscales applicables (par exemple, la déductibilité des coûts d'emprunt, qui soutient l'accessibilité financière des logements), les caractéristiques des contrats de crédit hypothécaire (ratio prêt/valeur et maturité), qui sont assez saines en Belgique, les loyers (
36) et 
les fluctuations des taux d'intérêt hypothécaires.  Par un simple ajustement du ratio entre les prix de l'immobilier et le revenu disponible en fonction de l'évolution des taux d'intérêt et de la croissance démographique, la surévaluation des prix des logements chute à 15 %, comme le montre le ratio d'accessibilité financière corrigé des intérêts de la Banque nationale (
37). 
Il faut également se poser la question de savoir 
si ces mesures de l'évaluation des prix de l'immobilier peuvent être l'indication de loyers modérés en Belgique plutôt que d'une hausse 
excessive des prix de l'immobilier.  Mis à part 
l'Allemagne, la Belgique enregistre la plus faible augmentation des loyers depuis 1997 au sein de la zone euro (voir graphique 2.4.10). La répartition inégale des subventions (orientées principalement vers la propriété), la faible rentabilité de la mise d'un bien immobilier sur le marché locatif et les risques importants associés à la mise en location expliquent le niveau historiquement bas atteint par le secteur locatif privé en Belgique, qui s'établit à environ 30 % du stock de logements (23 % pour le secteur privé et 7 % pour le secteur du logement social), contre 38 % en 1980 et 33% en 1990. La                                                           
 
(36) Une différence conceptuelle fondamentale réside dans le 
fait que les prix des logement s (au numérateur) sont basés 
sur les nouvelles transactions opérées sur le marché 
secondaire et reflètent donc les conditions du marché, tandis que les montants des loyers (au dénominateur) 
reflètent généralement les loyers fixés dans des contrats de 
bail existants plutôt que dans  de nouveaux contrats. En 
outre, comme les loyers sont soumis en Belgique à diverses 
dispositions juridiques qui limitent les hausses dans le 
temps, notamment le mécanis me d'indexation annuelle 
(facultative) fondée sur l'indice- santé, les résultats obtenus 
reflètent essentiellement ces variations de l'indice, 
moyennant un certain lissage et un décalage dans le temps. 
(37) BNB, End of the crisis in  the housing markets? An 
international survey, 2011. taille relativement limitée du marché locatif, 
conjuguée à son caractère dual (écarts de loyer entre le marché privé et le marché du logement social), limite également la pertinence du ratio 
prix/loyer dans le cas de la Belgique. 
Graphique 2.4.10:  hausse des loyers et % de locataires 
 
Source:  Commission européenne 
Par ailleurs, la taille des actifs financiers 
détenus par les ménages a probablement joué davantage que le revenu sur la détermination 
des prix au cours des dernières années.  Le 
transfert des actifs financiers vers la propriété a été encouragé dans le ca dre d'un transfert 
intergénérationnel: l'accélération de la hausse des prix depuis 2005 a incité les ménages à consacrer une plus grande partie de leurs ressources propres au financement de leur logement afin d'éviter de s'endetter de manière excessive. À partir de 2009, les rendements décevants de certains investissements financiers et les craintes d'une aggravation de la crise ont  également encouragé ce 
transfert des actifs financie rs vers la propriété.  
En réalité, des évaluations plus détaillées 
donnent un résultat plus modéré qui, selon les spécifications, variera entre une légère 
surévaluation et une légère sous-évaluation.  Des 
indicateurs reposant sur des techniques économétriques donnent un résultat modéré qui, selon les spécifications, variera entre une légère 
 
 
51 surévaluation et une légère sous-évaluation. Les 
estimations de la Commission européenne indiquent une légère surévaluation de l'ordre de 0,5 % en 2014 (voir graphique 2.4.11), qui reflète l'écart des prix de l'immobilier par rapport à la valeur d'équilibre justifiée par les fondamentaux de la demande (le revenu, les pressions démographiques, les taux d'intérêt hypothécaire) et/ou de l'offre (le stock de logements existant, les 
permis de construire, les biens non vendus, la disponibilité de terrains ou les coûts de construction) de logements (
38). 
Graphique 2.4.11:  écart d'évaluation en fonction des 
principaux fondamentaux de l'offre et de la 
demande 
 -20-15-10-5051015202530
76
78
80
82
84
86
88
90
92
94
96
98
00
02
04
06
08
10
12
14*
d
 
* Estimation préliminaire pour 2014. 
Source:  Commission européenne 
Il convient également de prendre en compte les 
conditions du marché du crédit.  Les évolutions 
des prix à court terme sont déterminées dans une large mesure par la capacité des ménages à financer des actifs au moyen de financements extérieurs, indépendamment de la valeur des biens immobiliers. Le graphique 2.4.12 indique le pourcentage des ménages qui ont sollicité un crédit                                                           
 
(38) Un modèle vectoriel à correction d'erreurs a été estimé pour 
un panel de 21 pays de l'UE à l'aide d'un système à cinq 
variables fondamentales: le prix relatif de l'immobilier, la population totale, l'investissement réel dans l'immobilier, le 
revenu réel disponible et le taux d'intérêt réel à long terme. 
Une estimation par pays est réalisée en sus des estimations relatives au panel chaque fois que les séries temporelles 
permettent une analyse économique rigoureuse, l'écart 
d'évaluation étant alors calculé comme une simple moyenne de l'estimation par pays et des estimations 
relatives au panel. au cours de la période 2007-2010, de ceux qui se 
sont vu refuser un crédit ou ont obtenu un montant inférieur à celui demandé, et de ceux qui n'ont pas sollicité de crédit à cause de la restriction perçue du crédit. La restriction du  crédit a été limitée en 
Belgique par rapport à d'autres pays. Selon les données de la BCE, le taux d'intérêt monétaire national appliqué par les établissements financiers pour l'achat d'un bien immobilier (taux variable avec période de fixation initiale du taux inférieure ou égale à un an) est passé de 6,02 % en octobre 2008 à 2,63 % en décembre 2014. 
De surcroît, les niveaux de prix sont restés 
modérés par rapport à ceux enregistrés dans d'autres États memb res et l'accessibilité 
financière demeure à un niveau raisonnable , 
compte tenu de fondamenta ux autres que le revenu 
et les loyers, tels que les taux d'intérêt, la durée des crédits hypothécaires et les ratios prêt/valeur. Pour 
l'achat de leur logement, les Belges ne paient pas des prix anormalement él evés en comparaison avec 
d'autres pays européens, en particulier si l'on tient également compte des différences de qualité des logements. De fait, selon les données d'Eurostat, la Belgique affiche un score élevé pour la qualité et le confort (l'espace de vie, notamment) de ses 
logements. Le graphique 2.4.13 illustre les différences de prix relatives pour un appartement de 120 m² dans la capitale.  
 
 
52 Graphique 2.4.12:  restriction du crédit (2010) 
 
Source:  enquête de l’Eurosystème sur le patrimoine et la 
consommation des ménages. 
 
Graphique 2.4.13:  prix moyen/m² d'un appartement de 
120 m² situé dans la capitale (en EUR, fin 
2012) 
050001000015000200002500030000
UK
FR
CH
SE
FIIT
LUATNL
DK
IE
DE
ES
EL
BE
PT
 
Source:  Global Property Guide 
En résumé, il semble que les prix de 
l'immobilier en Belgique ne soient pas fortement surévalués ou sous-évalués.  Par 
contre, le marché immobilier belge se caractérise apparemment par un fossé grandissant entre les personnes qui ont accès à la propriété parce qu'elles disposent de fonds propres et celles pour lesquelles la propriété est devenue moins accessible. Ces dernières doivent contracter des emprunts hypothécaires d'un montant de plus en plus élevé pour devenir propriétaires (ce qui pousse à la hausse leur niveau d'endettement) ou se tournent de plus en plus vers le marché locatif.  
Plusieurs facteurs plaident contre une baisse 
des prix de l'immobilier et devraient continuer de soutenir les prix à moyen terme. 
Les taux d'intérêt figurent parmi les facteurs les 
plus importants qui ont une incidence sur le 
marché immobilier résidentiel.  Dès que la 
période d'assouplissement extrême des conditions monétaires sera terminée, nous assisterons probablement à un retour à des politiques monétaires et à des taux d'intérêt davantage dans la norme. Une telle évolution aura de toute évidence un effet modérateur sur le recours au crédit hypothécaire et pourrait entraîner une contraction de l'investissement par rapport à la période d'avant-crise. Cet effet pourrait s'amplifier dans l'hypothèse où les banques envisageraient de durcir leurs conditions de prêt (durée des prêts, ratio prêt/valeur, garanties requises), ce qui limiterait l'offre de crédit. 
La dette brute des ménages est modérée et 
inférieure à la moyenne de la zone euro.  Il est 
donc improbable qu'elle pèse lourdement sur les prix de l'immobilier, les ménages belges ne s'étant pas (encore) engagés sur la voie du désendettement. En outre, l'endettement des ménages est aussi largement compensé par une accumulation d'actifs financiers; les revenus financiers nets, qui atteignent pourtant déjà un niveau record, devraient continuer d'augmenter. 
L'action des pouvoirs publics tend à prévenir 
toute baisse des prix de l'immobilier.  Bien que 
l'effet de facteurs temporaires tels que les subventions à la rénovation et à la construction se soit estompé, les prix de l'immobilier n'ont pas subi de pression à la baisse jusqu'à présent. En revanche, les acquéreurs et les propriétaires de biens immobiliers pourraient se montrer plus sensibles aux politiques fiscales. Les changements 
 
 
53 apportés au régime fiscal des emprunts 
hypothécaires (tels que ce ux survenus récemment 
en Flandre), qui ont été rendus possibles par un transfert de compétences législatives du pouvoir fédéral vers les autorités régionales dans le cadre de la sixième réforme de l'État, pourraient modifier les incitations offertes aux ménages pour qu'ils financent leurs transactio ns immobilières par un 
emprunt hypothécaire. De même, une augmentation ou une harmonisation de la taxation des biens immobiliers résidentiels pourrait être envisagée sous la forme d'une adaptation des revenus cadastraux, en particulier dans le contexte d'un assainissement budgétaire à long terme. Le fait de rendre les valeurs cadastrales plus représentatives des valeurs sous-jacentes des biens immobiliers aurait clairement l'avantage de remédier à l'effet dissuasif  de l'adaptation sur la 
rénovation (puisque celle-ci s'accompagne automatiquement d'une adaptation du revenu cadastral) et d'orienter les recettes fiscales vers une taxation récurrente (qui serait dès lors plus équitable). Toutefois, une adaptation du revenu cadastral pourrait également accroître la part imposable du revenu locatif tiré des logements occupés par d'autres personnes que leur propriétaire, ce qui réduirait le rendement des biens mis en location et pourrait avoir pour effet de réduire encore l'offre locative et/ou de voir une telle adaptation répercutée sur le montant des loyers. Toute réforme à visée fiscale devrait dès lors être envisagée avec prudence dans le contexte des politiques touchant au marché immobilier 
(locatif). Graphique 2.4.14:  évolution démographique par 
tranche d'âge 2000-2060 (en milliers de 
personnes) 
1700190021002300250027002900310033003500
00 04 08 12 16 20 24 28 32 36 40 44 48 52 56 600-24 25-44 45-64 64-99
 
Source:  Bureau fédéral du Plan 
Enfin, d'après les perspectives démographiques 
du Bureau fédéral du Plan, la croissance moyenne de la population totale au cours des 
dix prochaines années sera supérieure  (0,64 % 
par an) à celle enregistrée au cours des quinze années précédentes (0,45 % par an). La tranche d'âge 25-44 ans, qui est plus représentative des acquéreurs potentiels de biens immobiliers, s'est réduite au cours des dix dernières années, mais suivra globalement une courbe constante à partir de 2014 (voir graphique 2.4.14). Le nombre de ménages connaîtra également une croissance plus forte que la population dans son ensemble, compte tenu de la tendance structurelle à une réduction de la taille des ménages. 
Tout bien considéré, le risque d'une correction 
sensible des prix de l'immobilier paraît limité.  
L'ajustement des prix devrait être progressif. Le 
dynamisme du marché immobilier belge ne s'est pas accompagné d'un boom de la construction. En outre, la situation financière solide des ménages et le taux de propriété élevé, conjugués à une pénurie de logements persistante, devraient prévenir toute baisse rapide des prix. En cas de chute des prix, les conditions saines d'octroi des crédits devraient limiter les effets d'une telle baisse sur les banques. 
3. AUTRES PROBLÈMES STRUCTURELS 
  
3.1. MARCHÉ DU TRAVAIL ET ÉDUCATION 
 
55 Marché du travail 
Les problèmes structurels qui caractérisent le 
marché du travail belge continuent d'entraîner une sous-utilisation chronique de la main-
d'œuvre.  Comme l'indique le graphique 3.1.1, les 
taux globaux d'emploi et d'activité belges stagnent depuis le début du siècle, leurs niveaux se situant en dessous des moyennes de la zone euro. 
Graphique 3.1.1:   Taux d'emploi et d'activité (%, 20-64 ans) 
 
5860626466687072747678
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13ZE18 - emploi BE - emploi
ZE18 - activité BE - activité
note: les moyennes de la ZE et de l'UE sont comparables 
Source:  Commission européenne  
Le taux de chômage de 8,4 % enregistré à la fin 
de l'année 2014 est inférieur à la moyenne de 
l'UE , tandis que la part du chômage de longue 
durée exprimée en pource ntage de la population 
active a légèrement augmenté depuis le début de la crise, passant de 3,5 % en 2008 à 4,1 % en 2013 (dans l'UE, il est passé de 3,0 % à 5,1 % sur la même période). L'incidence du chômage de longue durée sur le chômage total reste élevée (de 50 % tant pour la Belgique que pour la moyenne de l'UE au cours du troisième trimestre de 2014, contre 49 % et 39 % respectivement en 2008), surtout parmi les travailleurs les plus âgés, c'est-à-dire appartenant à la tranche 55-64 ans (70 % en 2014 
contre 63 % dans l'UE).  
Comme le montre le graphique 3.1.2, le marché 
du travail belge se caractérise par d'importants 
écarts entre les régions. La Flandre fait mieux 
que la Wallonie et Bruxelles en termes de taux d'emploi et de taux de chômage. La situation à Bruxelles est particulièrement préoccupante. Atteignant 19,2 % en 2013, son taux de chômage 
est deux fois supérieur à celui de la Wallonie (11,3 %) et quatre fois plus élevé que celui de la Flandre (5 %). En outre, la Wallonie et Bruxelles enregistrent toujours un important chômage de longue durée qui a représenté respectivement 56,6 % et 51,5% du taux  de chômage total en 
2013. Par comparaison, il est de 32,5 % en Flandre. 
Graphique 3.1.2:   Taux d'emploi et de chômage régionaux 
(%, population active totale) 
 
01020304050607080
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13BE BXL FL WA
Source:  Commission européenne 
La sous-utilisation chronique de la main-
d'œuvre en Belgique trouve son origine dans une série de facteurs structurels qui touchent tant l'offre que la demande de main-d'œuvre, de même que l'adéquation en tre l'offre et la 
demande.  En conséquence, dans les sections 
suivantes sont examinées 1) la fiscalité du travail et la création d'emplois; 2) les interactions entre le système de prélèvements et de prestations et son incidence sur les incitations financières à travailler; et 3) les inadéquations empêchant une affectation 
efficiente des ressources sur le marché du travail. L'incidence de ces facteurs structurels sur des groupes spécifiques du marché du travail, comme les jeunes chômeurs et les chômeurs âgés ainsi que les personnes issues de l'immigration est illustrée dans la dernière section.  
D'autres éléments, qui ne sont pas examinés de 
façon détaillée dans l'analyse qui suit, doivent 
également être pris en compte.  En particulier, 
dans le cas des licenciements collectifs, la 
 
 
56 législation belge du travail impose un grand 
nombre d'exigences supplémentaires en matière d'information et de consultation par rapport à d'autres pays de l'OCDE, ainsi que des indemnités de licenciement complémentaires comparativement importantes (
39), même si une 
récente réforme destinée à harmoniser les procédures de licenciement pour les employés et les ouvriers devrait réduire sensiblement les coûts des licenciements collectifs supportés par les employeurs. Cet élément, combiné à des régimes de chômage partiel assez généreux, fait obstacle à une réaffectation efficiente du côté de la demande de main-d'œuvre (
40). Par ailleurs, l'importante 
progressivité des échelles salariales en fonction de l'ancienneté, les indemnités de licenciement complémentaires et un mécanisme de formation des salaires ne laissant qu'une marge limitée de différenciation salariale entre les secteurs sont autant de freins potentiels à la mobilité professionnelle (pour ce qui est de la formation des salaires, voir la section 2.1). 
Fiscalité du travail et création d'emplois 
La fiscalité du travail figure parmi les plus élevées dans l'UE pour pratiquement tous les types de ménages standard et tous les niveaux 
de revenus.  L'écart entre les coûts salariaux totaux 
(cotisations de sécurité sociale comprises) et le 
salaire net augmente avec les revenus (voir le tableau 3.1.1). Pour les cé libataires sans enfants, 
l'écart entre les coûts salari aux totaux et le salaire 
net est supérieur à la moyenne de l'UE de 7,9 à 14,7 points de pourcentage, en fonction du niveau des revenus. Pour les couples à revenu unique et à deux revenus ayant deux enfants et percevant le salaire moyen, l'écart entre le  coin fiscal belge et le 
coin fiscal moyen de l'UE est du même ordre de grandeur. 
 
Tableau  3.1.1:  Coin fiscal 
Rev enus (% d u salaire moyen) 50% 67% 100%
Coin fiscal BE 41,9% 50,1% 55,8%
Coin fiscal UE (moy.) 34,0% 37,7% 41,1%
Source:  Commission européenne, Modèle impôts-
prestations de l'OCDE. 
 
                                                           
(39) Perspectives de l'em ploi de l'OCDE 2013. 
(40) La Belgique se distingue comme le pays où le recours aux 
régimes de chômage partiel à la fois avant la crise et 
comme instrument pour y résister a été le plus intensif au 
cours de ces dernières années. Le recours à ces régimes reste élevé même après le pic de la crise. En renchérissant le coût de la main-d'œuvre, le 
coin fiscal élevé contribue  à la faiblesse de la 
création d'emplois en période de croissance 
ralentie . Il risque même d'être un facteur 
déclencheur de suppressions d'emplois, en particulier dans les secteurs où les salaires nominaux ont évolué plus vite que la productivité au cours des dernières années (voir la section 2.1). Des données nationales récentes montrent en effet un ralentissement de la création brute d'emplois dans l'ensemble du pays au cours de la période 2008-2013, les secteurs manufacturier et de la construction étant particulièrement touchés (
41). 
La Belgique recourt traditionnellement à 
diverses subventions sala riales pour alléger la 
pression fiscale sur le travail dans certains secteurs spécifiques ou pour certains types 
d'entreprises.  Ces subventions prennent de 
nombreuses formes, depuis les réductions structurelles des cotisations sociales patronales jusqu'aux exonérations (partielles) de retenue à la source accordées à certains secteurs et aux subventions destinées à stimuler l'emploi de groupes cibles spécifiques. Comme indiqué à la section 2.1, le nouveau gouvernement fédéral a maintenu les réductions programmées, mais en a modifié le calendrier. Dans l'intervalle, la compétence en matière d'octroi de réductions ciblées des cotisations de sécurité sociale destinées à favoriser le recrutement de personnes appartenant à des groupes spécifiques a été transférée aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Les trois gouvernements régionaux se sont dits prêts à cette occasion pour évaluer et rationaliser les régimes fédéraux existants afin de garantir un ciblage adéquat et une efficacité maximale (voir ci-dessous). 
Toutefois, le fait que les cotisations sur les 
salaires les plus bas soient déjà proches de zéro montre les limites d’une stratégie consistant à réduire le coin fiscal au moyen de mesures ad 
hoc. En outre, bien que les réductions structurelles 
et ciblées des coûts salariaux prévues soient destinées à alléger quelque peu la charge fiscale globale qui pèse sur le travail, les diverses                                                           
 
(41) Au niveau agrégé, tant le taux de création brute d'emplois 
que le taux de suppression brut e d'emplois sont tombés à 
leur plus faible niveau depuis 2008, avec pour résultat un 
taux de création nette d'emplois négatif de - 0,7 % entre le 
deuxième trimestre 2012 et le deuxième trimestre 2013. 
 
 
57 subventions salariales et les divers régimes de 
réduction des cotisations sociales coexistent avec des taux nominaux élevés. Il en résulte que la Belgique est perçue comme ayant une charge fiscale élevée et que son sy stème est très difficile à 
décrypter pour les investisseurs. Dans ce contexte, une refonte complète du système fiscal existant, prévoyant notamment un déplacement sans incidence budgétaire de la fiscalité pesant sur le travail vers d'autres formes d'imposition moins pénalisantes pour la croissance et l’emploi constitue une voie plus prometteuse. 
Freins financiers à l'emploi 
En combinaison avec le système des prestations sociales, la fiscalité élevée qui pèse sur le travail a aussi des conséquences négatives sur l'offre de 
main-d'œuvre , étant donné qu'elle est de nature à 
réduire l'intérêt financier qu'il y a à passer du chômage ou de l'inactivité au monde du travail. L'OCDE a élaboré une méthode type pour évaluer les incitations financières à travailler (
42). 
Par rapport à la moyenne de l'UE, les trappes à 
chômage en Belgique (calculées au début de la période de chômage) sont comparativement importantes pour les célibataires et les parents isolés percevant entre la moitié et les deux tiers 
du salaire moyen  (voir le graphique 3.1.3). En 
outre, les trappes à chômage pour la seconde source de revenus des ménages à deux salaires sont généralement plus importantes que la moyenne également, excepté pour les familles sans enfants situées à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires. Pour les ménages à revenu unique situés à l’extrémité inférieure de l'échelle des salaires, les trappes à chômage en Belgique sont généralement moins importantes que la moyenne de l’UE.  
                                                          
 
(42) En mesurant la part du suppl ément de salaire brut qui est 
annulée par l’effet conjugué de l'augmentation de 
l’imposition et du retrait des prestations (notamment des 
allocations de chômage, des allocations familiales et de 
logement et des prestations d’ai de sociale), elle fournit une 
indication de ce que l’on appelle les «trappes à chômage» 
pour différents types de ména ges et de situations de 
revenus, au terme d'une péri ode de chômage d’une durée 
déterminée. Graphique 3.1.3:    Trappe à chômage (lors de la reprise du 
travail au niveau de salaire précédent, 2013) 
020406080100
Célibataire
Parent isolé
(2 enfants)
Couple à revenu
unique 2 enfants
Couple à 2 revenus
sans enfants
Célibataire
Parent isolé
(2 enfants)
Couple à revenu
unique 2 enfants
Couple à 2 revenus
sans enfants
Célibataire
Parent isolé
(2 enfants)
Couple à revenu
unique 2 enfants
Couple à 2 revenus
sans enfants
50% SM 67% SM 100% SM
BE DE FR NL EU28
Source:  Base de données de l’OCDE sur les impôts et les 
prestations sociales. 
Les barres indiquent la part du supplément de salaire brut qui est annulée par l’effet conjugué de l'augmentation de l’imposition et du retrait des prestations. 
Ces constatations sur les trappes à chômage 
correspondent aux résultats d’études antérieures réalisées par le Conseil central de 
l’économie (CCE) belge  (
43). Ces dernières 
mesurent les incitations financières à reprendre un emploi au niveau de salaire précédent en termes de supplément de revenu disponible total après une période de chômage d’une durée déterminée. Sur la base de la législation en vigueur en 2010, le supplément de revenu disponible atteint de 30 % à plus de 100 % des revenus perçus au cours de la période de chômage, exce pté pour les célibataires 
percevant les allocations maximales et reprenant un emploi à bas salaire, ainsi que pour les parents isolés. Pour ces derniers, le supplément de revenu disponible est resté nettement inférieur à 30 %, même en cas de retour sur le marché du travail à des salaires modérés (entre 150 % et 180 % du salaire minimum) après une longue période de chômage. Ces chiffres s'expliquent en grande partie par l’application d’un régime fiscal moins favorable par rapport à celui des couples mariés ou des cohabitants et d’un régime fiscal différent en ce qui concerne la prise en compte des personnes à charge.  
En 2012, la Belgique a adopté une réforme des 
allocations de chômage destinée à renforcer les 
incitations financières à travailler . Le système 
de dégressivité des allocations de chômage au fil du temps a été étendu à de nouveaux types de                                                           
 
(43) Les pièges financiers du chômage en Belgique en 2010, 
CCE 2011 – 0189. 
 
 
58 ménages, et cette dégressivité sera désormais plus 
rapide. Des exceptions sont prévues pour les chômeurs souffrant d’un handicap, pour les personnes de plus de 50 ans et pour celles qui ont contribué au système de sécurité sociale pendant plus de 20 ans, période qui sera progressivement portée à 25 ans en 2017. Parmi les autres mesures 
prévues pour encore réduire les trappes à chômage figurent des interventions ciblées visant à augmenter le salaire net pour les travailleurs à bas salaire (au moyen de plusieurs cycles d’augmentation successifs de ce que l’on appelle le «bonus à l’emploi»), une réduction linéaire des impôts sur le revenu des personnes physiques (au moyen d'une augmentation du plafond des frais professionnels déductibles) et un certain nombre de changements paramétriques dans les méthodes de calcul destinés à encore réduire les niveaux des prestations, notamment pour les chômeurs âgés et à temps partiel. En parallèle, les exigences en matière de recherche d’emploi pour les chômeurs sont devenues plus strictes et l’application des règles a été renforcée.  
 
 
59  
 
Encadré 3.1.1: Augmentation nette du revenu disponible lors de la reprise du travail  
0%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique1a: Célibataire - 2 ans de contr.
Célibat_SM Célibat_67 Célibat_1000%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique1c: Cohabitant - 2 ans de contr.
C2revenus_SM C2revenus_67 C2revenus_1000%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1b: Parent isolé - 2 ans de contr.
Célibat2E_SM Célibat2E_67 Célibat2E_100
0%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique1d: Célibataire - 10 ans de contr.
Célibat_SM Célibat_67 Célibat_1000%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1f: Cohabitant - 10 ans de contr.
C2revenus_SM C2revenus_67 C2revenus_1000%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1e: Parent isolé - 10 ans de contr.
Célibat2E_SM Célibat2E_67 Célibat2E_100
0,0%20,0%40,0%60,0%80,0%100,0%120,0%140,0%160,0%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1g: Célibatairee - 20 ans de contr.
Célibat_SM Célibat_67 Célibat_1000,0%20,0%40,0%60,0%80,0%100,0%120,0%140,0%160,0%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1i: Cohabitant - 20 ans de contr.
C2revenus_SM C2revenus_67 C2revenus_1000,0%20,0%40,0%60,0%80,0%100,0%120,0%140,0%160,0%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1h: Parent isolé - 20 ans de contr.
Célibat2E_SM Célibat2E_67 Célibat2E_100
0%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1k: Célibataire - + de 20 ans de 
contr. (pas concerné par la réforme de 2012)
Célibat_SM Célibat_67 Célibat_1000%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1j: Parent isolé - + de 20 ans de 
contr. (pas concerné par la réforme de 2012)
Célibat2E_SM Célibat2E_67 Célibat2E_1000%20%40%60%80%100%120%140%160%
1 1 22 43 64 86 0Graphique 1l: Cohabitant - + de 20 ans  de 
contr. (pas concerné par la réforme de 2012)
C2revenus_SM C2revenus_67 C2revenus_100
Note: 2E: deux enfants; SM: salaire médian; 67: 67 % du salaire médian; 100: 100 % du salaire médian 
Source:  Commission européenne, sur la base des modèles impôts-prestations de l'OCDE  
Les graphiques ci-dessus illustrent l’au gmentation nette du revenu disponible  lors de la reprise du travail à 
un salaire identique à celui perçu avant le chômage pour des périodes de chômage de  différentes durées (de 1 
à 60 mois).  Les types de ménages c hoisis (célibataire, parent isolé avec  deux enfants et couples avec deuxième 
source de revenu ou «cohabitant») rendent compte de troi s situations possibles auxquell es des règles différentes 
s’appliquent. Les 2, 10 et 20 années de contribution à la sé curité sociale (en distinguant , pour cette dernière période, 
le cas où elle constitue une exception et  celui où elle est soumise aux nouvelles  règles) ont été retenues pour illustrer 
l’incidence sur la trappe à chômage de l’accélération de la dégressivité au fil du temps. Les niveaux de revenus sont 
ceux d’un travailleur à temps plein payé au salaire minimu m, au salaire moyen et aux deux tiers du salaire moyen 
respectivement. Les ménages et situations  de revenus choisis ne s ont pas représentatifs de la population globale au 
sens statistique. Toutefois, il est plus approprié de s’intéresser principalement à l’extrémité inférieure de l’échelle 
des salaires, étant donné que les freins à l’ emploi sont plus importants pour les ba s salaires et parce que la majorité 
des travailleurs sans emploi appar tiennent à cette catégorie de revenus. 
 
(Suite à la page suivante) 
 
 
60  
Le système de prélèvements et de prestations 
belge continue cependant d'engendrer des trappes à chômage relativement importantes en fonction de l'historique de cotisation et des revenus de la personne concernée, ainsi que du type de ménage et du niveau salarial après le retour sur le marché du travail (voir 
l'encadré 3.1.1).  Bien que toutes les réformes 
adoptées n'apparaissent pas dans les dernières données disponibles (données relatives à l'année 2013), on peut formuler certaines observations intéressantes quant à leur incidence sur les incitations financières à travailler. Il ressort de l'encadré 3.1.1 que l'augmentation du revenu disponible net liée au retour sur le marché du travail varie considérablement. Les augmentations proportionnelles relativement limitées du revenu net pour les personnes apportant un second revenu au ménage reflètent également le fait que le coefficient conjugal (
44) est annulé dès lors que le 
second partenaire gagne plus de 30 % du revenu professionnel total du couple. En ce sens, cet avantage fiscal consenti aux couples cohabitants ou mariés vient s'ajouter à la trappe à chômage.  
La complexité générale du système entrave 
également les efforts déployés pour favoriser un 
retour sur le marché du travail.  Eu égard aux 
profils temporels hautement personnalisés des niveaux de prestations, le risque existe que les bénéficiaires de ces prestations eux-mêmes ne                                                           
 
(44) En principe, les conjoints sont taxés séparément. Le 
coefficient conjugal permet a ux partenaires cohabitants ou 
mariés de mettre leurs revenus en commun et, de la sorte, de réduire le montant total de l’impôt sur le revenu qu’ils 
doivent acquitter. Lorsque l'un des conjoints ne dispose pas 
de revenus professionnels ou que ses propres revenus n'excèdent pas 30 % des revenus professionnels totaux du 
couple, ce conjoint peut être taxé sur 30 %, au maximum, 
des revenus bruts imposables totaux, minorés des abattements forfaitaires.   sachent pas exactement dans quel sens leur propre 
situation évoluera au fil du temps.  
Pénurie de main-d'œuvre et inadéquation des 
qualifications  
La Belgique est également confrontée à une 
pénurie de main-d'œuvre.  Bien que le chômage 
ait augmenté depuis le début de la crise, les taux de vacance d’emploi comptent parmi les plus élevés de l'UE, et il faut plus de temps que la moyenne pour pourvoir les postes critiques.  Les employeurs éprouvent de grandes difficultés à trouver des collaborateurs pour ces postes, en raison d'un nombre de candidats limité, de critères qualitatifs (qualifications, expérience, langues parlées) ou de conditions de travail difficiles. 
Si l'inadéquation des compétences peut être 
horizontale, elle est principalement d'ordre 
vertical  (
45). L'inadéquation des compétences est 
essentiellement liée à une offre supérieure à la demande parmi les demandeurs d'emploi peu qualifiés et à une sous-représentation des demandeurs d'emploi hautement qualifiés. Plus de 80 % de la population active ayant un diplôme de l'enseignement supérieur a un emploi, alors que les taux d'emploi chez les travailleurs moyennement qualifiés et les travailleurs faiblement qualifiés sont respectivement de 65 % et de moins de 40 %. Ces taux sont inférieurs à la moyenne de l'UE pour les trois groupes, mais l'écart est particulièrement important pour les personnes peu qualifiées. En ce                                                           
 
(45) Il y a inadéquation verticale des compétences lorsque le 
niveau de compétences que possède un travailleur est plus élevé ou plus bas que ce qui est requis pour la fonction 
concernée, et inadéquation horizontale lorsque les 
travailleurs ont le niveau de  qualification approprié, mais 
possèdent des compétences qui ne correspondent pas à 
celles requises pour la foncti on qu’ils occupent (Cedefop, 
2009). Encadré (suite) 
 
En règle générale, le gain proportionnel en termes de revenu disponible s’accroît avec le niveau des revenus.
Le cas des célibataires percevant deux tiers du revenu moyen constitue une exception à cet égard, l’augmentation
proportionnelle étant plus faible, au cour s de la première année de travail,  que pour les célibataires percevant le
salaire minimal,   en raison de la progressivité du système fiscal. L’augmentation au fil du te mps est particulièremen t 
progressive pour les longues carr ières (de plus de 20 ans), qui ont été ex emptées par la réforme de 2012. En ce qui
concerne les parents isolés, la diminu tion du supplément de revenu disponible au  fil du temps observée dans certains 
cas résulte des allocations familiales complémentaires qui sont accordées après six mois de chômage. La faible
augmentation proportionnelle du revenu ne t pour la deuxième source de revenus au cours de la première année de
chômage s'explique aussi par la prise en compte des revenus perçus (et des impôts payés) par l’époux qui apporte le
revenu principal (supposé travailler au salaire moyen).  
 
 
 
 
61 qui concerne les inéquations horizontales, la 
plupart ont trait à des pénuries de compétences pour les métiers techniques et d’avenir à tous les niveaux d'enseignement. Le nombre de diplômés en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques demeure peu élevé. La transition entre l'école et le monde du travail est particulièrement difficile pour les jeunes qui quittent l'enseignement avec peu de qualifications (voir ci-après). 
Le décalage entre l’offre et la demande sur le 
marché du travail est particulièrement grand dans la Région de Bruxelles-Capitale, en raison principalement du faible niveau d’éducation de la main-d'œuvre, qui se trouve confrontée à des normes très élevées, en t ermes de qualifications, 
pour les postes qui y sont à pourvoir.  Les 
emplois requièrent majoritairement – à raison de 55 % en 2010 – des profils hautement qualifiés, tandis que 17 % à peine des emplois sont destinés à des travailleurs faiblement qualifiés (
46). Près de 
la moitié des demandeurs d’emploi résidant à Bruxelles n’ont pas terminé leurs études secondaires, et le taux d'abandon scolaire est particulièrement élevé, comme il sera expliqué plus loin. Le retard scolaire est également problématique, puisque quelque 50 % des élèves sont en retard d'un an au moins.  
Incidence sur les groupes défavorisés 
Les facteurs structurels examinés plus haut touchent de plein fouet plusieurs groupes, notamment les jeunes peu qualifiés, les personnes issues de l'immigration et les travailleurs plus âgés. 
Le chômage des jeunes (et principalement des 
jeunes peu qualifiés) est particulièrement 
préoccupant.  En 2014, le taux de chômage des 
jeunes en Belgique (22,6 %) était proche de la moyenne de l'UE (22,1 %). Toutefois, le rapport entre le taux de chômage des jeunes et celui des personnes âgées de plus de 25 ans compte parmi les plus élevés de l'UE (3,1 contre 2,5 en moyenne dans l'Union). En outre, les taux de chômage des jeunes varient considérablement selon les régions, allant de 45 % pour les hommes de la Région de Bruxelles-Capitale à 13 % seulement dans la province de Flandre- Occidentale. Plus 
                                                          
 
(46) Zimmer, H., «Inadéquations sur le marché du travail», 
Revue économique, septembre 2012, BNB. spécifiquement, le taux de chômage des jeunes 
ayant un niveau d'éducation moindre (enseignement primaire ou secondaire inférieur) est nettement plus élevé en Belgique que dans les pays voisins (
47), et le taux de chômage de longue 
durée des jeunes peu ou moyennement qualifiés excède de plus de la moitié celui de l'ensemble de la population active. Les jeunes issus de l'immigration sont surreprésentés parmi les jeunes peu qualifiés qui n'ont pas d'emploi. 
L'emploi des migrants originaires de pays tiers 
est l'un des plus faibles de l'UE  (
48). Cet écart 
tient notamment aux diff érences en termes de 
niveaux d'éducation et aux compétences linguistiques insuffisantes pour les postes vacants. Parmi les autres éléments susceptibles d'expliquer les différences existant en termes de taux d'emploi entre les immigrants provenant de pays tiers et la population en général, citons la part importante de l'immigration non motivée par le travail (immigration liée au regroupement familial ou à l'asile, par exemple), l'effet négatif du niveau élevé des salaires minimums sur l'emploi et les incitations moins fortes  à accepter un travail 
faiblement rémunéré (voir ci-dessus). En raison de niveaux d'éducation moins élevés, d'un capital social moins étendu et des obstacles auxquelles elles se heurtent sur le marché de l'emploi, parmi lesquels la discrimination, les personnes issues de l'immigration travaillent souvent dans des secteurs caractérisés par des taux de rotation importants, en vertu de contrats de travail à temps partiel et pour des salaires moins élevés. Dans tous les groupes issus de l'immigration (primo-arrivants et deuxième et troisième générations nées en Belgique), la situation des femmes doit faire l'objet d'une attention particulière. Le taux d'emploi des femmes provenant de pays tiers est plus bas en Belgique que dans d'autres États membres.  
Les taux d'activité et d'emploi des travailleurs 
plus âgés restent faibles . Au cours du deuxième 
trimestre de 2014, le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de  43,7 %, contre 51,7 % 
en moyenne dans l'UE. Les augmentations salariales importantes liées à l'ancienneté et les                                                           
 
(47) 39,8 %, contre 11,3 % (DE), 14, 9 % (NL) et 37,6 % (FR) 
en 2013. 
(48) Il est de 55,2 % (parmi les femmes âgées de 20 à 64 ans), 
alors que la moyenne de l'UE est de 63,7 %. Seules l'Espagne (54,1 %) et la Grèce (49,5 %) enregistrent des 
taux encore plus faibles.  
 
 
62 régimes de préretraite relativement peu onéreux 
(allocations de chômage complétées par une allocation versée par les entreprises en cas de restructuration, notamment) incitent fortement les employeurs à cibler les travailleurs plus âgés lorsqu'ils procèdent à des licenciements collectifs. 
En ce qui concerne l'offre de main-d'œuvre, le niveau relativement élevé des désincitations financières à travailler qui est inscrit dans le système de prélèvements et  de prestations pour les 
personnes âgées de plus de 50 ans ou celles ayant accompli une longue carrière réduit les incitations 
à rechercher activement un emploi à la suite d'un licenciement. 
Les gouvernements régiona ux ont fait part de 
leur intention de mettre à profit les compétences transférées par l'État fédéral pour élaborer des politiques visant des groupes 
cibles.  La Flandre a annoncé qu'elle axerait ses 
efforts sur des réductions du coût du travail en faveur des jeunes, des travailleurs plus âgés et des personnes handicapées. Elle entend également rationaliser plusieurs aides à l'emploi. La Wallonie a quant à elle annoncé une réforme, axée sur les secteurs de la croissance et le travail indépendant, des mesures de réduction du coût du travail mettant l'accent sur les jeunes et, plus généralement, les personnes vulnérables. La Région de Bruxelles-Capitale centrera ses efforts sur les jeunes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée. 
Les accords conclus par les Régions et les 
Communautés accordent une attention particulière à la facilitation de la transition de 
l'éducation vers l'emploi par des mesures annoncées dans les plans de mise en œuvre de la 
garantie pour la jeunesse.  Ces plans demeurent 
toutefois incomplets et leur exécution reste inégale. Il manque encore des partenariats effectifs entre services publics de l'emploi et autorités compétentes en matière d'enseignement, ainsi que des stratégies plus globales en faveur des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Il est aussi nécessaire de 
concevoir un soutien plus rapide et sur mesure pour les jeunes. De même, il faut mettre en place des réformes coordonnées afin de lever les obstacles structurels à l'accès au marché du travail et d'améliorer les niveaux de compétences et leur pertinence pour le marché de l'emploi, notamment en améliorant les systèmes éducatifs et de formation professionnelle  et en empêchant les 
jeunes de quitter l'école trop tôt. L'articulation des différentes initiatives ainsi que la communication et l'information sur la garantie pour la jeunesse doivent être améliorées. 
Parallèlement, d'autres mesures récentes 
semblent hypothéquer les perspectives d'emploi 
pour les jeunes.   Les périodes probatoires, par 
exemple, ont été supprimées en janvier 2014. En outre, depuis janvier 2015, le salaire minimum s'applique dans son intégralité quel que soit l'âge du travailleur, alors qu'a uparavant, le salaire 
augmentait progressivement pour atteindre 100 % du salaire minimum à l'âge de 21 ans. Ce caractère progressif encourageait l'employabilité des jeunes, les employeurs étant ainsi dédommagés d'une productivité initialement plus faible et de la nécessité d'une formation en entreprise après le recrutement.  
Même si les autorités ont pris plusieurs 
initiatives pour améliorer la participation des personnes issues de groupes défavorisés au marché du travail, ces personnes se heurtent toujours à des obstacles à l'entrée structurels.  
Les mesures ciblant les personnes issues de 
l'immigration, en particulier, profitent essentiellement aux primo-arrivants. Elles ne profitent pas aux migrants de deuxième ou troisième générations nés en Belgique. En outre, la bonne intégration des personnes issues de l'immigration sur le marché du travail requiert la pleine participation de celles-ci à l'éducation et à la formation, à commencer par l'intégration linguistique, l'enseignement et l'accueil des jeunes enfants (voir la section ci-après). 
Pour les travailleurs plus âgés, des réformes du 
système de sécurité sociale ont été lancées au cours des dernières années afin de limiter l'utilisation abusive des régimes de préretraite et de relever l'âge effectif de départ à la retraite.  
Le nombre total de bénéficiaires du système de 
retraite anticipée a ainsi diminué de 5 % ces dernières années. Pour encore accélérer cette tendance, les critères ayant trait à l'âge et à la durée de la carrière ont été progressivement renforcés, et les cotisations de sécurité sociale acquittées par l'employeur pour compléter les préretraites ont été accrues. La réforme des systèmes de retraite anticipée (combinant allocations de chômage et allocations versées par l’entreprise) prévoit un 
 
 
63 relèvement progressif des critères en matière d'âge 
d'entrée et de carrière, tout en diminuant les droits de retraite et en renforçant les liens entre les carrières et les retraites. Plus récemment, les critères d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage avec complément versé par l'entreprise ont encore été renforcés, tandis que les critères en matière de disponibilité pour le marché du travail et de recherche d'emploi ont été étendus à tous les chômeurs n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et âgés de moins de 60 ans fin 2014. 
L'accord conclu au niveau du gouvernement 
fédéral prévoit une réforme majeure du système des retraites visant à réduire le fossé entre l'âge réglementaire et l'âge effectif du départ à la retraite, ainsi qu'à lier l'âge de la retraite à 
l'espérance de vie.  L'âge de la retraite anticipée 
doit encore être relevé après 2016, soit à 63 ans d'ici à 2019 pour  une carrière d'une durée minimale de 42 ans. À plus long terme, une augmentation de l'âge obligatoire du départ à la retraite est prévue, de 65 à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Il est en outre prévu d'introduire progressivement un système de retraite reposant sur des crédits, avec des mécanismes d'ajustement correspondant à l'évolution démographique ou économique, telle qu'une augmentation de l'espérance de vie ou la modification du ratio de dépendance économique. Les incitations en faveur de l'employabilité des travailleurs plus âgés sont toutefois limitées. Les mesures prises à ce jour ne portent que sur les aspects liés à l'offre. 
Enseignement et qualifications 
Si le système éducatif est généralement satisfaisant, on note des écarts importants entre les écoles pour ce qui est des résultats en matière d’éducation et des performances. 
L'obtention des compétences de base est 
généralement bonne, même s'il existe de grandes différences entre Communautés. Le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) confirme ainsi d'importants écarts pour ce qui est de l'obtention des qualifications de base, qui reflètent en partie le milieu socioéconomique et le contexte lié à l'immigration. Des facteurs spécifiques à l'immigration, tels que le fait de parler à la maison une autre langue que celle dans laquelle l'enseignement est dispensé, permettent d'expliquer l'écart en termes de performances. Bien que le taux de participation à l'enseignement préscolaire soit parmi les plus élevés de l'UE, 
l'inégalité en termes d'éducation commence dès la petite enfance (
49). Les élèves venant de milieux 
défavorisés courent davantage de risques d'être orientés vers un enseignement spécialisé ou une filière professionnelle offrant des possibilités de progression limitées. Ils sont  également plus sujets 
au décrochage scolaire.  
Les communautés ont fait part de leur intention 
de diminuer le redoublement et d'améliorer les 
compétences de base pour tous.  Les différents 
accords de gouvernement renvoient également à 
des réformes structurelles, en cours (Communauté flamande) ou devant être entreprises (Fédération Wallonie-Bruxelles), du système d'enseignement secondaire inférieur.  La Communauté flamande a instauré des mesures visant à améliorer les compétences dans la langue d'enseignement. La Fédération Wallonie-Bruxelles a introduit une réforme du premier degré de l'enseignement secondaire, qui prévoit notamment la mise en place d'un plan d'actions au niveau des écoles et, éventuellement, des élèves en vue de remédier aux mauvais résultats obtenus. Des mesures sont également prévues en vue d'une intervention à un stade précoce. En outre, consciente de l'urgence 
que représentent ces défis dans le domaine de l'éducation, la Fédération Wallonie-Bruxelles a lancé en janvier 2015 un processus de mise en œuvre d'une réforme majeure de son système d'enseignement obligatoire au cours des dix prochaines années («Pacte pour un enseignement d’excellence»). La portée des initiatives aux niveaux pré-primaire et primaire reste cependant limitée. 
Les politiques prioritaires suivies de longue 
date dans le domaine de l'éducation n'ont pas produit de résultats significatifs, et les écoles les plus défavorisées manquent d'enseignants et de 
chefs d'établissement expérimentés.  Selon 
l'enquête Talis 2013 (
50), la Flandre figure parmi 
les moins bons élèves pour ce qui est du recrutement des professeurs les plus expérimentés dans les écoles posant le plus de problèmes. La formation des enseignants doit relever le défi qui                                                           
 
(49) Commission européenne, EAC/17/2012, Study on the 
effective use of early childhood education and care in 
preventing early school leaving , 2014. 
(50) OCDE, Résultats de TALIS 2013, Une perspective 
internationale sur l'ensei gnement et l'apprentissage, 
chapitre 2.  
 
 
64 consiste à s'adapter à une population scolaire de 
plus en plus multiculturelle. Le travail en équipe n'est pas très développé. L'importante rotation d'enseignants relativement peu expérimentés constitue un problème particulier en région bruxelloise. Selon d'autres sources, un constat similaire peut être établi pour la Wallonie (
51).  
Les Communautés entendent rendre les 
politiques prioritaires dans le domaine de l'éducation plus efficaces et reconnaissent le 
rôle central des enseignants face à ces défis.  Les 
décisions ayant trait à une éventuelle réduction du 
financement supplémentaire accordé aux écoles défavorisées ont été reportées dans l'attente des résultats des évaluations des politiques en cours (Flandre) ou prévues (Fédération Wallonie-Bruxelles). Dans le même temps, une réduction des dépenses en ce qui concerne les élèves défavorisés a déjà été opérée, et il est difficile d'en apprécier les conséquences. Chaque Communauté prévoit de prendre des mesures visant à rendre la carrière d'enseignant plus attrayante, à réformer la 
formation des enseignants, à améliorer le soutien apporté aux équipes scolaires, ainsi qu'à favoriser la mise en place de nouveaux types d'enseignement.  
Si le taux d'abandon scolaire a reculé à l'échelle 
nationale, il demeure élevé en Wallonie et à 
Bruxelles (
52). Une approche globale visant à 
contrer ce phénomène dans les régions les plus affectées doit toujours être définie, mais le manque de données, d'évaluations et de coordination effective des actions entreprises constitue un frein à cet égard. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a ouvert le Comité de concertation économique et sociale existant à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Communauté flamande. Il souhaite conclure avec elles un accord de coopératio n afin de renforcer les 
partenariats et d'élaborer des plans d'intervention précoce et des mesures correctives. Il cherche également à remédier au niveau insuffisant des compétences linguistiques. La Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit de collaborer avec la Wallonie et Bruxelles afin de lutter contre le décrochage scolaire dans le cadre du «Plan de mise                                                           
 
(51) Fourny, L., 2014-2018: (Re)moti vons les enseignants et les 
élèves!, Itinera Institute, 2014. 
(52) 17,7 % à Bruxelles, 14,7 % en Wallonie et 7,5 % en 
Flandre. en œuvre de la garantie pour la jeunesse».  Le 
gouvernement flamand renforce son plan d'action de 2013 en l'étendant à l'absentéisme et aux comportements problématiques. Il devrait présenter un  projet de proposition en la matière en avril 2015. 
La mise en place de liens plus étroits entre les 
acteurs de l'éducation, de la formation et de l'emploi et l'amélioration de la formation 
professionnelle progressent lentement.  Les 
différents accords de gouvernement soulignent la nécessité de liens plus étroits à cet égard afin  de remédier à l'inadéquation des qualifications, d'améliorer les formations linguistique et professionnelle ainsi que l'enseignement et de concevoir une formation alternative pour les élèves et les chômeurs. En Flandre, les décisions clefs concernant la structure générale de l'enseignement secondaire ont été reportées à 2016. La Fédération Wallonie-Bruxelles et les Régions ont entrepris de réorganiser la formation professionnelle et l'enseignement proposé dans dix zones d'enseignement. Pour remédier à l'inadéquation horizontale des compétences , la Flandre poursuit la 
mise en œuvre de son plan d'action dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ainsi que le développement d'établissements d'enseignement supérieur couvrant ces domaines. 
Inclusion sociale 
Globalement, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en Belgique est inférieur à la moyenne de l'UE, mais plus élevé que dans les 
pays voisins.  L'augmentation du risque de 
transmission intergénérationnelle de la pauvreté tient à toute une série de facteurs se renforçant mutuellement, tels qu'une faible intensité de travail, un taux d'utilisation des services d'éducation et d'accueil peu élevé et un faible niveau d’instruction. Les personnes issues de l'immigration courent un risque disproportionné de pauvreté et d'exclusion so ciale. La proportion de 
personnes âgées exposées au risque de pauvreté a chuté, mais reste supérieure à la moyenne de l'UE et nettement plus élevée que dans les pays voisins, puisqu’elle est de 18,4 %, contre 13,8 % en moyenne dans l'UE en 2013. 
L'incidence de la faible intensité de travail sur 
la pauvreté infantile en Belgique est 
 
 
65 considérable.  Le pourcentage de personnes vivant 
dans des ménages à très faible intensité de travail (14 % en 2013) a progressé de façon constante en 2008 et dépasse la moyenne de l'UE (10,7 %), tandis que près de trois quarts des mineurs vivant dans un tel ménage sont exposés au risque de pauvreté. 
Le gradient social dans l'utilisation des services 
d'éducation et d'accueil de la petite enfance arrive en troisième position à l'échelle de l'UE.  
Plus la famille est défavorisée, plus faible est la 
probabilité que l'enfant bénéficie de ces services. En outre, des éléments indiquent que les enfants issus de milieux défavorisés sont plus souvent absents des jardins d'enfants. Ces tendances posent problème, l'éducation et l'accueil des jeunes enfants concourant à limiter le décrochage scolaire à un stade ultérieur et à améliorer les résultats scolaires à long terme. Il existe en outre pour les parents (et plus particulièrement les mères) un lien direct entre le fait de pouvoir bénéficier de tels services et celui de pouvoir travailler. Cela peut avoir des implications quant à la capacité des personnes éloignées du marché du travail de devenir actives, et donc à la participation (des femmes) au marché du travail.  
En plus de mettre davantage l'accent sur des 
politiques actives en faveur de l'emploi, le gouvernement fédéral prévoit d'augmenter certaines prestations sociales pour lutter plus efficacement contre la pa uvreté et encourager 
l'inclusion sociale . La retraite minimale en cas de 
carrière complète sera supérieure de 10 % au seuil de pauvreté, et les prestations minimales d'assurance et d'aide sociales seront relevées progressivement pour atteindre ce seuil. Lors de la sixième réforme de l'État, plusieurs leviers politiques supplémentaires ont été transférés aux Régions et Communautés, parmi lesquels les allocations familiales. Tous les gouvernements nouvellement constitués ont insisté sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté dans leurs déclarations de politique, mais la portée exacte des mesures en la matière n'est pas encore définie.  
3.2. FISCALITÉ ET CADRE BUDGÉTAIRE 
 
66 Fiscalité 
Le niveau global de la fiscalité en Belgique se 
situe au deuxième rang en Europe, après le Danemark, et s'élevait en 2012 à 45,4 % du PIB.  
Sa structure se caractér ise par une proportion 
relativement élevée d'impôts directs, qui reflète une grande dépendance à l'égard de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques, ainsi que des cotisations sociales. En revanche, les recettes provenant des taxes indirectes, exprimées en % du PIB, se situent juste au-dessous de la moyenne de l'UE. 
La Belgique impose relativement lourdement le 
travail, son taux d'imposi tion implicite sur le 
travail s'élevant à 42,8 % en 2012 — soit le 
deuxième le plus élevé dans l'UE (voir 
graphique 3.2.1). Les taxes ayant un effet de distorsion moindre sur la croissance, telles que les taxes environnementales et les taxes à la consommation, représentent une plus faible part de l'ensemble des recettes fiscales et du PIB par rapport à la moyenne de l'UE. Les recettes des taxes à la consommation s'élevaient à 10,8 % du PIB en 2012, au-dessous de la moyenne de l'UE, qui se situait à 11,2 %. Par ailleurs, ainsi qu'il ressort du graphique 3.2.2, le taux d'imposition implicite sur la consommation (21,1 %) se situe 
juste au-dessus de la moyenne de l'UE (19,9 %), ce qui indique une part plus faible de la consommation dans le PIB. Les recettes tirées de la fiscalité environnementale ont diminué depuis 2005 et s'élevaient à 2,2 % du PIB en 2012 (voir 
graphique 3.2.3), au-dessous de la moyenne de l'UE, qui s'établit à 2,4 % du PIB. En particulier, la Belgique est le 2
e pays de l'UE dans lequel les 
recettes tirées de la fiscalité sur l'énergie sont les plus faibles (1,3 % du PIB contre 1,8 % pour la moyenne de l'UE), ce qui contraste avec un ratio impôt total/PIB élevé. 
 
Graphique 3.2.2:  Décomposition du taux d'imposition 
implicite sur la consommation (2012) 
0%5%10%15%20%25%30%35%
DK
HR
LU
HU
SE
FI
EE
NL
SI
CZ
IE
BG
AT
BE
RO
DE
FR
PL
UK
MT
PT
IT
CY
LV
LT
SK
EL
ES
EU-28
EA-18Composante TVA
Composante énergie
Composante tabac et alcool
Autres composantes
 
Source:  «Taxation Trends in the European Union», 
Commission européenne, 2014. 
Le système fiscal belge se caractérise par des 
taux d'imposition relativ ement élevés et par des 
assiettes fiscales étroites.  Les taux élevés de 
l'impôt sur les revenus des personnes physiques s'accompagnent de nombreuses dépenses fiscales (liées à la souscription d'emprunts hypothécaires ou à la retraite, par exemple), tandis que l'impôt sur les sociétés pourrait être décrit comme un «système de niches» aux spécificités ciblées et aux taux nominaux élevés. Le régime de TVA taxe de nombreux biens et services à des taux réduits. En général, les réductions ciblées et les dépenses fiscales sont souvent perçues comme des instruments commodes pour répondre aux attentes d'intérêts particuliers. Bien que des régimes spéciaux puissent se justifier dans des cas Graphique 3.2.1:  Décomposition du taux d'imposition 
implicite sur le travail (2012) 
0%5%10%15%20%25%30%35%40%45%
IT
BE
AT
FI
HU
FR
CZ
SE
NL
EL
DE
SI
EE
DK
PL
ES
LV
LU
SK
LT
RO
HR
CY
IE
PT
UK
BGMT
EU-28
EA-18Cotisations sociales patronales
Cotisations sociales salariales
Impôt sur les revenus des personnes
physiques
 
Source:  Taxation Trends in the European Union, European 
Commission, 2014. 
 
 
67 particuliers (à des fins incitatives en matière de 
recherche-développement, par exemple), ils introduisent généralement des distorsions entre contribuables et génèrent des pertes d'efficience. 
Les multiples dispositions particulières qui le 
caractérisent exposent le  système fiscal belge à 
l'évasion fiscale ou à une planification fiscale agressive, ces dispositions augmentant en outre les coûts de mise en œuvre et de mise en 
conformité.  Il en est ainsi, par exemple, du 
système de déduction des intérêts notionnels, qui incite les multinationales à pratiquer les prêts et les emprunts intragroupes (voir section 2.3), essentiellement pour des raisons fiscales. 
Les multiples dispositions particulières qui le 
caractérisent exposent le  système fiscal belge à 
l'évasion fiscale ou à une planification fiscale agressive, ces dispositions augmentant en outre les coûts de mise en œuvre et de mise en 
conformité.  Il en est ainsi, par exemple, du 
système de déduction des intérêts notionnels, qui incite les multinationales à pratiquer les prêts et les emprunts intragroupes (voir section 2.3), essentiellement pour des raisons fiscales. 
Compte tenu de ces faiblesses, la Belgique s'est 
vu recommander à maintes reprises de simplifier et repenser son système fiscal afin de rééquilibrer la charge fiscale, de couper court aux échappatoires fisc ales et d'atténuer un 
phénomène de différenciation parfois préjudiciable induit par les niches fiscales.  
Charges fiscales sur le travail élevées 
Pour la quasi-totalité des indicateurs mesurant 
la fiscalité du travail, la Belgique arrive en tête 
dans l'UE.  Le taux d'imposition implicite agrégé 
sur le travail se situait à 42,8 % en 2012, contre 36,1 % en moyenne pour l'UE (
53). Les 
conséquences sur le coût du travail et la compétitivité des coûts sont considérables (voir                                                           
 
(53) Toutefois, le taux d'imposition implicite sur le travail ne 
tient pas compte des  subventions salariales, qui ont été de 
plus en plus utilisées au cours des dix dernières années et 
devraient encore réduire le taux d'imposition implicite si elles étaient prises en compte: de trois points de 
pourcentage sur la période 2002–2009 et de 3,2 points de 
pourcentage en 2011 (Valenduc, C., «Imposition des revenus du travail, du capital et de la consommation: 
évolutions récentes», ministère belge des finances, 
Documentatieblad 71/3, 2011). section 2.1), de même que sur certains groupes 
spécifiques, qui y voient une incitation financière à ne pas travailler (voir section 3.1). 
Dans l'ensemble, les contraintes budgétaires 
entravent les efforts visant à réduire une 
fiscalité du travail élevée.  Il existe toutefois une 
marge importante pour rééquilibrer le système fiscal. En fait, si le niveau d'imposition général est élevé, les recettes tirées de  certaines sources autres 
que le travail sont plus proches, voire en dessous, de la moyenne de l'UE (
54). Pour alléger la pression 
fiscale sur le travail, des données économiques tendent à démontrer qu'il est souhaitable de réorienter la fiscalité vers des types de taxes causant moins de distorsions, telles que les taxes sur la consommation et l'environnement, et, éventuellement, des taxes récurrentes sur la propriété immobilière (
55). Dans le même temps, 
                                                           
(54) Sur le plan du PIB, les recettes des taxes sur la 
consommation et l'environne ment sont légèrement 
inférieures à la moyenne de l'UE: les recettes des taxes sur 
la consommation, à l'exclusion des taxes sur l'environnement, équivalent à 8,8 % du PIB en Belgique 
(moyenne de l'UE: 8,9 %), tandis que les taxes sur 
l'environnement représentent 2,2 % du PIB, contre 2,4 % en moyenne dans l'UE.  La TVA et les droits d'accise 
représentent respectivement 7,2 % et 2,1 % du PIB, ces 
derniers étant les plus bas de l'UE (moyennes dans l'UE: 
7,1 % et 2,7 %). La grande catégorie des «impôts sur le 
capital» laisse apparaître une s ituation assez hétérogène: les 
taxes sur les revenus des entreprises et les revenus du capital constituent 5,9 % du PIB (contre 5,4 % en moyenne 
dans l'UE), avec une part du revenu des ménages dans le 
capital inférieure à la moyenne (0,4 % du PIB contre 0,9 % en moyenne), tandis que les recettes tirées des taxes sur le 
patrimoine sont relativement él evées en Belgique (4,1 % du 
PIB, contre 2,8 % en moyenne dans l'UE). 
(
55) Néanmoins, les recettes globa les tirées des impôts fonciers 
en Belgique sont parmi les plus  élevées dans l'UE, après le 
Royaume-Uni et la France, que  ce soit par rapport au PIB 
(3,4 % contre 2,3 % dans l'UE) ou par rapport au total des 
recettes (7,5 % contre 5,7 % dans l'UE). Cela tient en 
particulier aux recettes élevées  provenant des taxes sur les 
transactions de biens immobiliers et des taxes sur les droits de succession et de donation (toutes levées au niveau 
régional). Par ailleurs, les recettes tirées des taxes 
récurrentes sur la propriété immobilière s'élèvent à 2,9 % du total des recettes (1,3 % du PIB), contre 3,8 % en 
moyenne dans l'UE (1,5 % du PIB). On estime que les 
taxes sur les transactions cause nt davantage de distorsions 
sur le plan économique que les taxes récurrentes sur les 
biens immobiliers. Un déplacement de la pression fiscale 
au profit des taxes récurrentes sur la propriété immobilière 
pourrait donc également s'avérer bénéfique du point de vue 
économique. À cette fin, il conviendrait d'actualiser 
l'assiette des taxes récurrentes  sur la propriété immobilière 
en Belgique, car les valeurs cadastrales actuellement 
utilisées (estimations du loyer imputé — revenu net annuel 
généré par la location d'un bâtiment ou d'une parcelle) 
datent souvent de 1975 et n' ont été mises à jour qu'en 
utilisant les prix à la consommation depuis 1990.  
 
 
68 l'élargissement de l'assiette de l'impôt pourrait 
aussi contribuer à réduire cette fiscalité du travail élevée (voir ci-dessous). 
Le gouvernement fédéral a adopté certaines 
mesures pour alléger la pression fiscale sur le travail, notamment en augmentant le salaire net et en mettant en œuv re des plans visant à 
réduire les cotisations de sécurité sociale.  La 
perte de recettes a été compensée par une augmentation de la plupa rt des droits d'accise, 
quelques changements mineurs de la législation sur la TVA, la non-indexation de toute une série de dépenses fiscales et de certains impôts sur les revenus financiers. Aucune réforme globale du système fiscal n'a toutefois été entreprise à ce jour. 
Forts de leur autonomie fiscale récemment 
renforcée, les gouvernements régionaux ont également annoncé quelques mesures fiscales.  
Le gouvernement flamand a réduit les dépenses 
pour le remboursement de prêts hypothécaires au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et a annoncé qu'il comptait rationaliser la réduction ciblée des cotisations sociales patronales (voir section 3.1), simplifier les impôts sur la mutation des biens immobiliers et envisager une taxation au kilomètre ou des droits d’usage basés sur la durée pour les voitures de tourisme à la place des taxes d’immatriculation actuelles. La région wallonne a elle aussi annoncé qu'elle allait utiliser son autonomie fiscale dans le cadre d'un futur pacte pour l'emploi et la formation. La plupart des crédits d'impôts sur le revenu des personnes physiques actuels ont été réduits ou sont en cours d'examen, tandis que certaines taxes environnementales ont augmenté ou comporteront un aspect environnemental renforcé dans l'assiette fiscale. La région de Bruxelles-Capitale a constitué un groupe d'experts pour travailler sur un déplacement de l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques vers une imposition de la propriété immobilière et sur un élargissement des assiettes fiscales, à mettre en œuvre d'ici 2017. Ce glissement est révélateur des caractéristiques régionales propres à Bruxelles, à savoir un patrimoine immobilier relativement important et une population disposant d'un revenu moyen relativement faible. Dans l'ensemble, ces mesures pourraient rendre le système fiscal moins dommageable pour la croissance. Faiblesse des taxes environnementales  
Les recettes tirées des taxes environnementales par la Belgique sont parmi les plus faibles dans 
l'UE  (voir graphique 3.2.3). Les taxes 
environnementales ne sont pas uniquement un moyen de générer des recettes, mais permettent aussi d'internaliser les coûts externes (tels que la pollution de l'eau, des sols et de l'air, la génération de déchets ou les émissions de gaz à effet de serre) que la production et la consommation de biens et de services imposent à l'environnement. Les taxes environnementales peuvent aussi encourager un usage efficace des ressources, stimuler l'innovation et améliorer le fonctionnement des marchés en corrigeant les défaillances du marché. En 2012, les recettes provenant des taxes environnementales ont représenté 2,2 % du PIB, contre une moyenne pondérée de 2,4 % dans l'UE (soit 4,8 % de l'ensemble des recettes fiscales, contre une moyenne pondérée de 6,1 % du PIB dans l'UE, ce qui place la Belgique au 27
° rang des États 
membres). Le taux d'imposition implicite sur l'énergie (131,5 EUR par tonne d'équivalent pétrole) est bien au-dessous de la moyenne de l'UE (222,8 EUR), ce qui place la Belgique au 20
e rang 
sur 28 États membres.  
En outre, le système fiscal belge prévoit des 
subventions (fiscales) dommageables pour l'environnement, ce qui envoie de mauvais signaux en termes d'incidence sur l'environnement de certaines activités et de 
certains comportements (
56). Il en est ainsi du 
régime fiscal favorable dont bénéficient les voitures de société dans l'impôt sur les revenus des personnes physiques (
57). Ces prestations en nature 
font souvent partie des rémunérations globales des salariés et visent à comp enser la forte taxation du 
travail, en particulier les cotisations de sécurité sociale. Au niveau macroéconomique, toutefois, le système a un coût budgétaire considérable. En outre, en encourageant l'usage professionnel et privé de la voiture, ce système a des effets                                                           
 
(56) Voir par exemple Eunomia research & consulting with 
Aarhus University (2014), «Study on environmental tax 
reform potential in 12 EU Member States».  
(57) L'avantage fiscal effectif a nnuel que confère une voiture de 
société en Belgique (2 763 EUR) est le plus élevé parmi 
l'ensemble des 27 pays de l'OCDE étudiés par Harding, M., 
«Personal Tax Treatment of Company Cars and Commuting Expenses: Estimating the Fiscal and 
Environmental Costs», OECD  Taxation Working Papers, 
N° 20, 2014.  
 
 
69 dommageables sur l'environnement et l'économie, 
car il génère des coûts de congestion et de la pollution. En supprimant le signal-prix pour les conducteurs, il met à mal certains effets incitatifs d'une fiscalité environnementale efficace (comme la taxation au km). 
Graphique 3.2.3:  fiscalité environnementale (2012, 
en % du PIB) 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,0
DK
SI
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MT
EL
BG
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HU
PL
SE
IE
ATLU
LV
EU-27
CZ
PT
DE
BE
RO
FR
SK
LT
ES
Energie Transport Pollution/Ressources
 
Source:  «Taxation Trends in the European Union», 
Commission européenne, 2014 
La Belgique, qui doit prendre des mesures 
supplémentaires pour atteindre ses objectifs nationaux en matière d'émission de gaz à effet de serre, gagnerait à rendre son système fiscal 
plus écologique.  La faiblesse actuelle des prix du 
carburant, notamment, est l'occasion de revoir la faible imposition de certains produits énergétiques, tels que le diesel et le mazout. Un accroissement des recettes tirées de la fiscalité énergétique donnerait au pays une marge de manœuvre budgétaire lui permettant d'abaisser les taxes élevées perçues sur les salaires. 
Assiettes fiscales étroites 
Le montant total des dépenses fiscales (réductions d'impôt) est considérable en Belgique et ne cesse de progresser en 
pourcentage du PIB.  Les pertes de recettes ont 
atteint la somme de 25,6 milliards d'EUR, soit 6,8 % du PIB pour l'exerci ce 2012 et se composent 
essentiellement de taux de TVA réduits et de déductions fiscales au titre de l'impôt sur le revenu 
des personnes physiques (
58).  
En général, une assiette fiscale large assortie 
d'un taux faible a un effet de distorsion moindre sur l'économie qu'une assiette fiscale 
étroite assortie d'un taux élevé.  Élargir l'assiette 
fiscale en supprimant certaines dépenses fiscales pourrait, par la même occasion, rendre le système fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace. 
De plus, cela pourrait générer des recettes supplémentaires qui permettraient de réduire les taux d'imposition sur le travail. Bien que certaines dépenses fiscales bien conçues puissent avoir des retombées positives et renforcer la prospérité, il importe de veiller à ce qu'elles ne causent aucune distorsion économique dommageable et qu'elles soient le moyen le plus efficace et efficient de réaliser les objectifs économiques et sociaux du pays. La décision d'introduire ou de conserver des dépenses fiscales devrait donc s'appuyer sur une analyse au cas par cas des coûts et des bénéfices. 
Taxes sur la valeur ajoutée 
L'efficience de la TVA pourrait être améliorée 
par une assiette large limitant le recours aux exemptions et réduisant les possibilités d'une 
structure de taux diversifiée (
59). Cela pourrait 
également aider à simplifier le système fiscal et permettre de réduire la fiscalité du travail, dans le cadre d'un glissement fiscal. Les effets de redistribution potentiels pourraient être compensés par des mesures d'accompagnement en dehors du régime de TVA. Des outils politiques autres que la TVA pourraient mieux cibler des groupes particuliers et réaliser les objectifs envisagés à un coût budgétaire moindre et avec des distorsions 
moins importantes pour l'économie. Le pays a                                                           
 
(58) Chambre des représentants, «Inventaire 2013 des 
exonérations, abattements et ré ductions qui influencent le 
budget de l'État« Annexe au budget 2015, Doc. 
54 0495/006, décembre 2014.  Pour un examen récent, voir 
Haulotte S., Valenduc C., «Réduire les dépenses fiscales: 
une voie de réforme?', Reflets et perspectives de la vie 
économique, Vol. 2014-1, 2014. 
(59) La Belgique a quatre taux de TVA. Le taux standard est 
toujours à 21 % depuis 1996. Il existe deux taux réduits (à 
6 % et 12 %) et un taux nul, appliqué aux quotidiens et aux hebdomadaires. Sur ce point, voir: Kalyva, A., Princen S., 
Van Noten, H., «The Belgian VAT rate structure in need of 
reform», ECFIN Country Focus Vol.11-13, Commission européenne, 2014. 
 
 
70 donc besoin d'une réforme globale de sa fiscalité 
plutôt que d'ajustements ponctuels (60). 
Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allait 
procéder à un élargissement limité du champ 
d'application du taux de TVA standard  en 
soumettant à la TVA les opérations de chirurgie esthétique pratiquées pour des raisons non médicales et en renforçant les conditions d'application d'un taux de TVA réduit sur la rénovation des logements privés. Aucune mesure entraînant un vaste réexamen des taux réduits actuels n'a toutefois été annoncée. 
 Impôt sur le revenu des personnes physiques et 
prélèvements sociaux 
Les principales dépenses fiscales  ont un caractère 
social (comme l'abatteme nt d'impôt sur certaines 
prestations sociales), encouragent l'accession à la propriété (comme les abattements d'impôt sur le remboursement de prêts hypothécaires) ou stimulent certaines formes d'investissement financier (comme l'épargne-retraite). Les dépenses fiscales liées au travail vi sent à rendre le travail 
financièrement plus attrayant. Il s'agit notamment de crédits d'impôt, de dégrèvements ou d'exonérations fiscaux en faveur de certaines personnes. Elles ont pour but de stimuler l'offre de main-d'œuvre et de redistribuer le revenu. Les abattements fiscaux pour chèques-service et heures supplémentaires sont en constante progression depuis leur introduction. L'exonération des retenues à la source est également un moyen, pour 
les employeurs, d'encourager le recours aux heures supplémentaires. Introduite en 2005, cette subvention salariale concernant certains travailleurs et/ou secteurs a été étendue par la suite (travail posté, travail de nuit, chercheurs et travailleurs des sciences). Qui plus est, la plupart des régimes salariaux comportent des avantages en nature destinés à éviter une trop lourde imposition du travail. Les régimes de pension collectifs et les voitures de société sont les avantages extra-                                                          
 
(60) Des changements dans les taux de TVA auront aussi des 
répercussions sur l'inflation et , partant, sur l'évolution des 
salaires par le biais de l'inde xation automatique des salaires 
sur l'inflation, qui est une pratique généralisée. Pour 
compenser les effets négatifs sur la compétitivité, il 
pourrait être nécessaire de prévoir des mesures 
d'accompagnement sur le plan des coûts salariaux. salariaux les plus répandus. Enfin, l'exonération 
fiscale sur les revenus des intérêts des dépôts d'épargne (jusqu'à un certain plafond) suscite un certain nombre de questions quant à son efficience et son équité. 
Impôt sur le revenu des sociétés 
En matière d'imposition du revenu des sociétés, 
des marges importantes existent pour revoir les dépenses fiscales actuelles, le système se caractérisant par un taux  élevé et une assiette 
étroite.  En Belgique, le taux nominal se situe à 
près de 34 %, l'un des plus élevés dans l'UE. Toutefois, d'autres indicateurs, tels que les estimations du taux d'imposition effectif moyen, se situent à un niveau plus bas, avoisinant celui d'économies comparables dans l'UE (
61). Cette 
différence importante qui existe entre taux nominal et taux effectif tient à plusieurs caractéristiques du système fiscal, dont la déduction pour capital à risque, dénommée «déduction d'intérêt notionnel», qui vise à remédier au biais fiscal existant entre l'emprunt et l'apport de fonds propres en autorisant la déduction d'un «intérêt notionnel» sur l'ensemble des fonds propres. D'autres dépenses fiscales, telles que les taux réduits pour les PME et les mécanismes de dépréciation accélérée, contribuent aussi à éroder le produit de l'impôt sur les sociétés.  
Il doit être tenu compte de la dimension 
internationale, du contexte de l'UE en particulier, dans l'application du concept des 
dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés . 
Certaines caractéristiques du système belge de taxation des entreprises peuvent être utilisées par des structures transfrontières à des fins de planification fiscale. Certaines dispositions, telles que le «dispositif sur les bénéfices                                                           
 
(61) D'après la méthode mise au point par Devereux et Griffith, 
le taux d'imposition effectif moyen (qui mesure la charge 
fiscale sur l'investissement moyen dans un contexte 
national) se situe à 27 %, tandis que le taux marginal effectif de prélèvement est bien inférieur, même si l'effet 
des déductions d'intérêt notionnel est sous-estimé dans 
cette méthode. Le taux d'imposition effectif moyen obtenu par l'analyse de microdonnées se situe aux alentours de 
30 %, les résultats laissant apparaître une grande 
dispersion. Les résultats ne diffèrent pas sensiblement en fonction de la taille des soci étés (Conseil Supérieur des 
Finances, «Un tax shifting en faveur du travail et des bases 
imposables plus larges. Scénarios pour une réforme fiscale globale et significative», mi nistère des finances belge, 
2014). 
 
 
71 excédentaires» (62), sont actuellement examinées 
par la Commission européenne. Certaines dispositions du mécanisme de déduction pour capital à risque laissent la porte ouverte aux abus et induisent des coûts budgétaires (
63). Bien qu'il 
soit possible de combler ces lacunes fiscales, le gouvernement fédéral s'est dit une nouvelle fois déterminé à conserver le mécanisme de déduction pour capital à risque et a estimé qu'il importait de garantir la stabilité et la confiance nécessaires à la promotion de l'esprit d'entreprise. La baisse du taux de référence des obligations d’État et les dispositions visant à limiter les fonds propres éligibles dans le secteur financier auront pour effet de réduire l'incidence bu dgétaire du système. 
Réforme du système fiscal 
Depuis le dernier Semestre européen, la 
Belgique a pris certaines mesures visant à alléger la charge fiscale qui pèse sur le travail, tandis que la plupart des hausses d'impôt semblent éviter les assiettes fiscales les plus 
dommageables pour la croissance.  Toutefois, les 
mesures adoptées à ce jour ont une portée assez limitée au regard de l'importance du défi à relever et ne constituent pas une refonte complète du système fiscal, comme le suggérait la recommandation adressée à la Belgique à l'occasion du Semestre européen 2014. 
Cela dit, la Belgique s'est engagée politiquement 
à mettre en œuvre des réformes fiscales 
supplémentaires.  Dans l'accord de coalition, le 
gouvernement fédéral s'est engagé à réformer, simplifier et moderniser le système fiscal et à mettre en œuvre un déplacement de la pression fiscale. Quelques travaux préparatoires ont été réalisés dans le cadre d'auditions parlementaires et d'un rapport analytique détaillé, comportant des estimations quantitatives, préparé par le Conseil                                                           
 
(62) D'après le code belge des impôt s, le montant de l'impôt sur 
les sociétés peut être dimi nué du bénéfice supplémentaire 
(«excédentaire») du fait de l' intégration dans un groupe 
multinational, ce qui n'est pas le cas des entreprises autonomes (au moyen, par exemple, de synergies et 
d'économies d'échelle). Une confirmation préalable au 
moyen d'une décision fiscale anticipée est toutefois requise. En février 2015, la Commissi on européenne a ouvert une 
enquête approfondie sur ce dispositif. 
(
63) Voir: Zangari, «Addressing the debt bias: A comparison 
between the Belgian and Italian ACE Systems», document 
de travail n°2014-44 de la série «Taxation Papers», 
Commission européenne, 2014. supérieur des finances et publié en août 2014 (64). 
Des propositions concernant la réforme fiscale ont été l'objet de nombreuses discussions, bien qu'essentiellement dans le cadre d'un débat polarisé autour de la question du juste équilibre à trouver entre taxation du travail et taxation du capital. À l'inverse de cette interprétation étroite, une véritable réforme fiscale devrait être interprétée au sens large, c'est-à-dire en basculant 
vers un large éventail de taxes moins dommageables pour la croissance, combinées à des coupes dans les dépenses fiscales (révision des dispositions, subventions, exonérations et déductions fiscales existantes). Il importe, à cet égard, de concevoir avec soin une réforme fiscale globale qui tienne compte des objectifs budgétaires, économiques, sociaux et environnementaux, tout en luttant contre l'évasion fiscale et une planifica tion fiscale agressive. 
Cadre budgétaire 
La sixième réforme de l'Éta t, adoptée fin 2013, 
a octroyé des compétences supplémentaires aux régions et aux communautés belges à partir de 
la mi-2014.  Après la réforme, leur part dans 
l'ensemble des dépenses publiques primaires passera d'environ 26 % à 32 %. Les régions ont également acquis une autonomie fiscale supplémentaire sous la forme d'additionnels régionaux élargis sur l'impôt national des personnes physiques, qui sont compensés par une réduction fiscale au niveau national. Par contre, les compétences octroyées ne sont pas assorties des ressources financières supplémentaires correspondantes. En d'autres mots, outre des compétences, la sixième réforme de l'État transfère aussi aux régions et communautés une partie de la charge inhérente à l'effort d'assainissement. 
                                                          
 
(64) Voir Chambre des représentants et Sénat, 2014, «La 
réforme fiscale: rapport fait au nom de la Commission 
mixte chargée de la réforme fiscale», Doc. 533343/001 
(Chambre) et 5-2272/1 (Sénat), février 2014; et Conseil supérieur des Finances, «Un tax shifting en faveur du 
travail et des bases imposables plus larges. Scénarios pour 
une réforme fiscale globale et significative», ministère des finances belge, 2014. Ce dernier document contient les 
détails d'une discussion et une évaluation de la faisabilité et 
des effets de divers scénarios: transfert fiscal vers la taxation de la consommation (TVA, élargissement de 
l'assiette de la TVA, taxes sur l'environnement), transfert 
fiscal vers la taxation de l'épargne et des plus-values (élargissement de l'assiette de l’impôt sur le revenu des 
personnes physiques) et éventuelles réformes de la taxation 
du revenu des sociétés. 
 
 
72 La structure décentralisée de la Belgique et 
l'absence de «hiérarchie des normes» entre les différents niveaux de gouvernement rendent nécessaire une coordination budgétaire efficace pour que le pays puisse atteindre les objectifs budgétaires fixés pour le gouvernement fédéral et respecter les règles budgétaires européennes.  
Lors du Semestre européen 2014, la Belgique avait 
reçu la recommandation d'assurer une contribution équilibrée de tous les niveaux de pouvoir au respect des règles budgétaires, et notamment de la règle relative à l’équilibre structurel, au moyen d’un instrument contraignant assorti d’une ventilation explicite des objectifs dans une perspective de planification à moyen terme. Un accord ad hoc de répartition des charges pour 2014, conclu en juillet 2013, semble ne pas avoir été respecté, ce qui a occasionné un retard important par rapport à l'objectif fixé pour le gouvernement fédéral pour 2014. Le passage aux règles statistiques ESA2010 et le reclassement de certains investissements dans le secteur des administrations publiques, au niveau régional en particulier, ont compliqué la mise en œuvre des accords et la réalisation des objectifs convenus. 
Fin 2013, un accord de coopération en matière 
de coordination budgétaire a été conclu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communautai res afin de mettre en 
œuvre le pacte budgétaire.  Cet accord introduit 
une règle gouvernementale d'équilibre structurel (définie conformément à l'objectif à moyen terme) au niveau du gouvernement fédéral. En outre, il formalise la pratique habituelle en matière de coordination en officialisant le rôle du «Comité de concertation» dans ce processus et en rendant le rôle consultatif du Conseil supérieur des finances (section de l'emprunt public) plus explicite. L'accord envisage aussi de renforcer le rôle de surveillance du Conseil supérieur des finances par l’introduction d’un mécanisme de correction explicite en cas de déviation importante par rapport aux objectifs convenus. Il semble toutefois que cet accord n'ait pas été pleinement mis en œuvre à ce jour. Les nouveaux gouvernements en place au niveau fédéral, communautaire et régional ont tous fixé leur propre trajectoire budgétaire pour 2015 et au-delà sans qu'à ce jour, il n'ait été procédé à la moindre coordination officielle.  
Il importe, enfin, de prendre des dispositions 
concrètes garantissant l'autonomie du Conseil supérieur des finances (section de l'emprunt 
public) au regard de sa composition, de la prise de décision, de la communication et de l'accès à l'information, compte tenu des compétences accrues découlant du récent accord de 
coopération.  Une autre institution, le Bureau 
fédéral du plan, a une longue tradition pour ce qui est de la production des prévisions macroéconomiques qui sous-tendent la planification budgétaire à tous les niveaux de gouvernement. 
3.3. MARCHÉS DE SERVIC ES ET DE PRODUITS 
 
73 Le bon fonctionnement des marchés nationaux 
de produits contribue à la compétitivité 
extérieure.  Il y contribue directement car ces 
marchés fournissent des intrants essentiels à d'autres entreprises (voir point 2.1). Il produit cependant aussi un effet indirect du fait que le coût des biens, même «non échangeables», a une incidence sur le niveau général des prix. Ainsi les marchés nationaux constituent un moteur important de croissance salariale, l'indexation automatique des salaires ét ant de pratique courante 
en Belgique.  
Une nouvelle autorité intégrée de la 
concurrence a été in stituée en 2013.  Elle garantit 
la continuité en poursuivant les tâches de contrôle qui incombaient à son prédécesseur. Elle a également ouvert un certain nombre de nouvelles enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et adopté une nouvelle politique sur les amendes et les avis informels. Ses effectifs toutefois ont encore diminué depuis sa création, ce qui limite ses capacités de faire appliquer plus pleinement les règles de concurrence.  
Marchés de services 
Le manque de disponib ilité et d'accessibilité 
transfrontière des procédures électroniques constitue un obstacle général au bon 
fonctionnement des marchés de services.  Cette 
situation reflète le manque de recours, de manière générale, aux solutions informatiques dans les services publics. Les secteurs de services dont on considère qu'ils présentent certaines caractéristiques problématiqu es sont le secteur des 
services professionnels et le secteur de la vente au détail. 
Services professionnels 
Les services professionnels figurent parmi les services aux entreprises examinés à la section 2.1 qui a souligné leur importance en tant qu'intrants, pour l'économie au sens large.  
D'importantes barrières à l'entrée et entraves à 
l'exercice ont néanmoins été constatées pour certaines professions. Les activités juridiques et comptables, notamment, sont régies par des réglementations qui freinent à la fois l'accès et l'exercice, selon l’indicat eur de réglementation des marchés de produits de l’OCDE (
65) .  E n  c e  q u i  
concerne les architectes, les codes régissant l'exercice ont également été jugés contraignants alors qu'aucune restriction n'a été constatée en ce qui concerne les ingénieurs. Ces réglementations portent sur la personnalité juridique requise et les exigences relatives à l'actionnariat, les examens d'entrée, l'adhésion obligatoire aux chambres et les régimes d'agrément. L'existence de ces réglementations freine la dynamique de l'activité par le jeu des contingentements (entrée et sortie) et crée des inefficiences ainsi que des rentes excessives
66. À l'inverse, l'abaissement ou la 
suppression de ces barrièr es renforce l'allocation 
efficiente des ressources dans l'économie. 
Graphique 3.3.1:  Solde net des entrées et sorties: 
activités professionnelle s, scientifiques et 
techniques (août 2008-2011) 
0510152025303540
LT
LV
DK
RO
UK
SK
PT
BG
NL
FR
EE
SL
FI
PL
DE
LU
MT
IE
HU
CZES
AT
SE
IT
CY
BE
taux de création taux de disparition
 
Note: Solde net = création d'entreprises («taux de 
création») + faillites («taux de disparition») 
Source:  Commission européenne 
Le solde net des entrées et sorties en Belgique, à 
savoir le total des créations et des faillites d'entreprises qui représente, en tant que tel, un 
                                                          
 
(65) Cet indicateur de l'OCDE est souvent utilisé comme 
révélateur du cadre réglementa ire d'un pays. Il synthétise 
l'action politique au moyen d'un indicateur quantitatif. Les 
services professionnels considérés sont les services 
juridiques, les services comptables, ceux des architectes et ceux des ingénieurs. Les données actualisées de 2013 
reflètent la situation à la fin de 2012. 
(
66) Canton et al., The economic impact of professional 
services liberalisation, Commission européenne, DG 
ECFIN, Economic Papers 533 (2014). 
 
 
74 indicateur du dynamisme d'un secteur et de sa 
capacité de renouvellement, est parmi les plus bas de l'UE pour ce qui est des quatre 
professions précitées.  Les taux de création 
comme de faillite sont particulièrement faibles en Belgique pour les services aux entreprises en général (voir graphique 3.3.1) (
67). En outre, tandis 
que plusieurs États membres, dont la France, voisine de la Belgique, procèdent à des réformes des professions réglementées, les mesures en Belgique ont été plutôt timides.  
La sixième réforme de l’État a délégué aux 
régions des compétences en matière d'accès à un certain nombre de professions réglementées.  
Si cette évolution concerne principalement les 
professions techniques (c’est-à-dire les professions commerciales et artisanales, telles que les boulangers, les entreprises de pompes funèbres et les opticiens), la façon dont la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles sera organisée si les régions élaborent des exigences différentes en matière de qualifications n'est pas claire. Les changements intervenus jusqu’ici ont eu peu d’effet sur les restrictions qui s’appliquent à la prestation de services professionnels. 
                                                          
 
(67) Ce faible solde net est une  caractéristique générale de 
l'économie belge; il s'applique également à d'autres 
secteurs, ce qui montre que des facteurs autres que la 
réglementation du marché, tels que le mode de fonctionnement du marché de la main d'œuvre, sont 
probablement également importants. Graphique 3.3.2:  Solde net des entrées et sorties: 
commerce de détail (moyenne 2008-2011) 
05101520253035404550
LT
EE
PL
BG
LV
RO
SK
FI
HU
PT
UK
DK
FR
NL
SL
DE
CZES
LU
SE
IE
IT
AT
MT
CY
BE
taux de création taux de disparition
  
Note: Solde net = création d'entreprises («taux de 
création») + faillites («taux de disparition») 
Source:  Commission européenne 
Services de la vente au détail 
Le secteur de la vente au détail reste soumis à 
un certain nombre de réglementations qui 
entravent son développement.  Le niveau et le 
taux de croissance des prix des denrées alimentaires comme des produits non alimentaires sont nettement plus élevés en Belgique que dans les pays voisins. Si certains facteurs inhérents au pays contribuent à expliquer cette différence (
68), 
le secteur du commerce de détail en Belgique se caractérise également par un niveau de réglementation et des restrictions d'exploitation qui sont parmi les plus stricts, selon l’indicateur de réglementation des marchés de produits de l’OCDE. Ce phénomène entrave le développement du secteur et peut avoir une incidence sur les prix. Selon les estimations, la Belgique est le deuxième pays de l'UE dans lequel le différentiel prix/coût (ou la marge bénéficiaire) est le plus élevé dans le secteur du commerce de détail (
69). 
À la suite du transfert de compétences aux 
régions pour les établissements de vente au détail intervenu l'année précédente, de 
                                                          
 
(68) van der Linden, J., Consumptieprijzen in België en de 
buurlanden, Document de travail 13-12, Bureau fédéral du 
plan, 2012. 
(69) Thum-thysen & Canton (à paraître). 
 
 
75 nouveaux cadres réglementaires ont été 
instaurés, qui ne sont pas encore opérationnels.  
La région de Bruxelles-capitale a adopté de 
nouveaux règlements, en Wallonie, le processus d’adoption est en cours, et  la Flandre a présenté un 
projet de loi. Les trois régions ont toutes pour objectif d’assouplir l’en vironnement réglementaire 
par la mise en place d’un système unique d’agrément. La mise en œuvre de ces nouveaux cadres montrera si la réforme aura un effet positif sur les obstacles à l’entrée sur le marché en réduisant la longueur et la complexité des procédures d’agrément des établissements de vente au détail. 
Transports  
Le secteur du transport souffre toujours du 
fonctionnement inefficient du marché.  Aucune 
mesure n’a été prise pour ouvrir à la concurrence le marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs. Bien que la ponctualité du transport ferroviaire se soit améliorée en 2014, les indicateurs nationaux montrent qu’elle reste assez médiocre. Le projet de réseau express régional de Bruxelles a subi plusieurs retards et ne devrait être opérationnel qu’en 2025. 
La législation organisant le travail portuaire 
empêche les prestataires de services de ce secteur de choisir librement leur main-d’œuvre et impose aux travailleurs de s’enregistrer dans 
une réserve de main-d’œuvre . En outre, ces 
restrictions à la liberté d’établissement sont appliquées de manière discriminatoire. Compte tenu de l’importance que revêtent les ports pour l’économie belge, une modernisation de la législation organisant le travail portuaire peut servir de catalyseur à une dynamique de développement du secteur et renforcer sa position internationale. Les autorités belges revoient à l'heure actuelle la législation pour tenir compte de ces préoccupations.   
Marchés de l’énergie  
Les marchés de détail du gaz et de l’électricité sont devenus beaucoup plus dynamiques au cours des dernières années, comme en témoignent la baisse des parts de marché ainsi que l'augmentation des taux de changement de 
fournisseur et des taux d’entrée.  Cette évolution 
est due à des mesures prises par le gouvernement pour sensibiliser davantage les consommateurs aux prix et faciliter les changements de fournisseur; ces 
mesures ont stimulé la concurrence sur le marché. Le «filet de sécurité» a introduit une surveillance permanente par l’autorité fédérale de régulation de la composante «matières premières» entrant dans le calcul des prix de l'énergie en Belgique et dans les pays voisins. 
 
 
 
76  
 
Encadré 3.3.1: sécurité de l'approvisionnement énergétique  
Au cours de l'année 2014, il est apparu clairement que du fait des problèmes de pr oduction nationaux, les 
capacités d'importation seraient sollicitées jusqu'à leur s limites extrêmes au cours des mois d'hiver de 2015, 
ce qui risquait de provoquer des pénuries d'approvisio nnement passagères en cas d'hiver rigoureux.  Ces 
dernières années, plusieurs centrales électriques (au gaz) ont été fermées car elles étaient peu rentables en 
comparaison d'installations fonctionnant au charbon et utilisant des énergies re nouvelables. De ce fait, la demande a 
été de plus en plus couverte en recourant aux importati ons. La capacité produite par le s centrales fonctionnant au 
gaz est cependant nécessaire pour répondre à la demande qui , en période de pointe, a voisine en hiver 14 000 MW, 
d'autant que la capacité nationale a en core sensiblement diminué à la suit e de l'arrêt prolongé de 3 réacteurs 
nucléaires d'une puissance cumulée de 3 000 MW, soit un quart de la capacité de production nationale.  
Afin d'éviter de graves problèmes d'approvisionnement, les autorités belges ont pris une série de mesures, 
dont la constitution d'une réserve stratégique.  Cette réserve représente 850 MW, qui proviennent principalement 
d'installations de production qui, récemment, ont été temporai rement mises à l'arrêt ou qui avaient déjà été mises en 
veilleuse. Les coûts seront couverts par une surtaxe su r les tarifs de transport. En outre, une campagne de 
sensibilisation du public a été la ncée. Un plan a été élaboré, en tant que mesure de dernier recours, pour mettre en 
œuvre des coupures de courant contrôlé es, de 3 000 MW, au cas où, malgré les mesures prises, l'approvisionnement 
serait insuffisant pour répondre à la de mande. Grâce à des conditi ons climatiques relativem ent clémentes, aucune 
pénurie n'a été observée au cours des deux premiers mois de 2015. 
Les perspectives en matière d'approvisionnement pour les prochains hivers restent incertaines, plusieurs 
installations supplémentaires fonctionnant au gaz devant être mises à l'arrêt.  L'impact à court terme dépend de 
la disponibilité des installations nucléa ires, étant donné qu'il n'est prévu d'ajouter  au réseau que de faibles capacités 
à partir de sources renouvelables. Pour faire face à ce risque, le nouveau gouvernement veut porter la réserve 
stratégique à 3 500MW, quantité qui pourra être revue à la baisse si les inst allations nucléaires sont remises en 
marche en temps voulu. Il reste à voir s' il est possible dans les faits de mettre  sur pied une réserve d'un tel volume 
(1). Parallèlement, le gouvernem ent a fait part de son intention de contin uer à reporter le coup d'envoi du processus 
de sortie progressive du nucléaire, qui de vrait toutefois être achevé d'ici 2025 (2). Cela implique une diminution 
globale de la production nationale d'environ 6 00 0 MW, soit approximativement la moitié du total. 
Afin d'éviter le scénario d'un risque chronique pesa nt sur les approvisionnements et de permettre une 
absorption adéquate des énergies renouvelables, il y a lieu de renforcer les capacités d'interconnexion du 
réseau d'électricité belge . Même lorsque les conditions hivernales sont  normales, la Belgique est tributaire, de 
façon non négligeable, des importations de France et des Pa ys-Bas. À l'évidence, pour que la capacité d'importation 
de 3 500MW puisse jouer, il faut qu'il existe dans ces pays  des capacités excédentaires. Compte tenu des évolutions 
au plan national, les capacités d'interconnexion doivent à la fo is être accrues et étendues.  Le projet Nemo créera la 
première interconnexion avec le Royaume- Uni et le projet Alegro la première  interconnexion directe avec le réseau 
allemand. Ces projets, qui offrent une capacité cumulé e de 2 000 MW, devraient être opérationnels dès 2019. 
D'autres projets visent à développ er les capacités de production d'élec tricité en France et aux Pays-Bas. 
La sécurité générale de l'approvisionnement est toutefois largement fonction de la capacité à assurer des
niveaux adéquats de produc tion sur le plan national grâce au développement de nouvelles capacités (3). Une 
étude récente a souligné les besoins é normes d'investissement a uxquels la Belgique devra faire face à long terme
compte tenu de la sortie progressive du nucléaire et de la part croissante des capacités intermittentes (4). En 
particulier à l'horizon 2020- 2025, il faudra trouver des capacités de  remplacement impor tantes, ce qui rendr a 
nécessaire l'adoption de mesures à court terme. Pour permettre la  création d'un environnement davantage propice aux
investissements, le gouvernemen t fédéral envisage la conclusion d'un «pact e sur l'énergie» sous-tendu par une visio n 
du paysage énergétique partagée avec les régions. L'objectif pr ioritaire de ce pacte serait de garantir la fourniture
d'une énergie propre, à un coût abordable pour les 20 à 25 proc haines années. À court terme,  il est prévu de lancer un 
appel d'offres pour de nouvelles installa tions conventionnelles d'une capacité to tale de 800 MW. Afin de garantir l a
rentabilité de ce processus, un mécanisme de soutien public accompagnerait la création de ces installations, qui
offrirait une compensation a posteriori en cas de conditions défavora bles sur le marché. 
 
_____________________________________________________ 
() L'objectif initial pour la réserve stratégique cet hiver éta it 1 200 MW, soit 350 MW de plus que ce qui a été constitué. 
(2) Il était prévu de fermer cette année le s deux plus petites unités nucléaires. Sur la  base des nouveaux plans, la première uni té
serait mise hors service en 2022. 
(3) Il y a lieu de noter que les problèmes de sécurité des appr ovisionnements énergétiques ont déjà  été soulignés dans un rapport  de 
2007 de l'autorité fédérale de régulation, (CREG), co mpte tenu de l'absence d'investissements constatée. 
(4)  FPB, Het Belgische energiesysteem in 2050: Waar naartoe?, 2014. 
 
 
 
 
77 De ce fait, les fournisseur s d’énergie doivent être 
en mesure de justifier les changements de prix. Cela a accru la transparence des formules de calcul des prix et des ajustements de prix et rompu le lien historique avec les prix du pétrole. Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger le mécanisme constitué par ce filet de trois ans au maximum, soit jusqu’en décembre 2017. Dans l’ensemble, le niveau moyen des prix de l’énergie s'est rapproché de celui des pays voisins. C’est le cas en particulier pour le gaz, alors que dans l’ensemble les prix de l’électricité pour les utilisateurs résidentiels restent supérieurs à ceux de la plupart des pays voisins (voir le graphique 3.3.3). Les perturbations de la production nucléaire nationale (voir encadré 3.3.1) ont également entraîné une hausse brutale des prix de gros sur le marché à terme au cours du 3
e trimestre 2014, ce 
qui souligne la nécessité d'encore développer l’interconnexion des réseaux. Étant donné que les prix sur le marché allemand (c’est-à-dire hors taxes et redevances) sont nettement inférieurs aux prix belges, la nécessité d'établir des connexions avec l’Allemagne paraît particulièrement urgente. 
Graphique 3.3.3:  Prix de l’électricité pour les clients 
résidentiels (toutes les taxes et redevances 
incluses) 
0,000,050,100,150,200,250,300,35
BE DE FR NL UK
 
Profil annuel du consommateur: entre 2  500 et 5  000KWh 
Source:  Commission européenne 
Cet écart persistant entre les prix de l'électricité 
s'explique principalement par les taxes et 
redevances appliquées.  Les tarifs relatifs à 
l'utilisation des réseaux de distribution, notamment, sont élevés en Belgique. Ils sont 
appliqués par les opérateurs de ces réseaux. Outre les coûts réels de distribution résultant de la gestion des réseaux, les coûts des obligations de service public sont également inclus, par exemple ceux qui découlent de l’obligation faite aux distributeurs d'acheter des certificats verts. Les tarifs relatifs à l'utilisation des réseaux de distribution applicables au cours de la période 2008-2012 ont été prorogés jusqu’à la fin de 2014, la compétence en matière de fixation de ces tarifs étant déléguée aux autorités régionales de régulation depuis juillet 2014. 
Les tarifs ont été gelés à un niveau trop bas 
pour couvrir tous les coûts supportés par les distributeurs des réseaux, ce qui s'est traduit par l'accumulation d’un surcoût important au 
cours des dernières années.  En particulier en 
Flandre, la hausse rapide des coûts imputables aux régimes de soutien aux énergies renouvelables et à la production combinée de chaleur et d’électricité a fait que les distributeurs se sont retrouvés aux prises avec un nombre croissant de certificats verts, dont le coût n'a pas pu être répercuté sur le prix final du fait du gel des tarifs. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la facture 
des certificats préfinancés par les distributeurs s'élèverait à 1,8  milliard  d’euros à la fin de 2015 
(
70). 
À la fin de 2014, la Flandre a adopté une 
nouvelle méthodologie tarifaire.  Elle s'est 
tournée vers une approche visant à «plafonner les recettes» afin d'inciter les gestionnaires des réseaux de distribution à rechercher des gains d’efficience et à éviter l'accumulation rapide de nouvelles pertes. Les autorités de régulation dans les deux autres régions ont décidé de continuer à utiliser la méthode fédérale. 
Le nouveau tarif pour l'électricité appliquée en 
région flamande couvre la  période 2015-2016 et 
inclut une première augmentation en vue du recouvrement des coûts supportés sur la 
période 2008-2009.  Compte tenu de 
l'accumulation rapide de ce rtificats non portés en 
compte en 2010-14, d’autres augmentations importantes seront nécessaires pour récupérer les coûts historiques imputables au maintien de                                                           
 
(70) SERV, Nieuwe riemen voor het energiebeleid 2014-2019, 
2014. 
 
 
78 régimes de subventions généreux.  Ce phénomène 
devrait entraîner des hausses de prix considérables pour les utilisateurs résidentiels, y compris la plupart des PME. La répercussion dans son intégralité du surcoût d’ici 2019, conjuguée aux coûts supplémentaires des systèmes de certificat au niveau fédéral et de la région flamande (imputables respectivement aux parcs éoliens en mer et aux centrales à biomasse), pourrait provoquer une augmentation des prix globaux de 20 % pour la PME flamande moyenne (selon les estimations du conseil socioéconomique de Flandre - Serv). 
La Belgique rencontre également des problèmes 
importants en ce qui concerne l'adéquation entre sa production nationale d'électricité et la sécurité de son approvisionnement de manière générale (voir encadré 3.3.1). 
3.4. UNE ÉCONOMIE PLUS RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT 
 
79 Émissions de gaz à effet de serre 
Faute de mesures supplémentaires ou de 
recours à des mécanismes de flexibilité, la Belgique manquerait de 11 pp son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 
selon ses propres projections (
71). L’effort restant 
à fournir est donc parmi les plus importants de tous les États membres (voir graphique 3.4.1). La prise de mesures plus énergiques est entravée par l’absence d’accord politique entre le pouvoir fédéral et les entités régionales sur la répartition des efforts nécessaires et des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d’émission au titre du SEQE-UE. On ignore encore précisément dans quelle mesure l’accord de coopération en cours de négociation constituera une réponse satisfaisante à la nécessité d’une répartition claire des efforts. 
Plusieurs stratégies et mesures visant à réduire 
les émissions ont été annoncées mais leur mise 
en œuvre demeure incertaine.  Dans leurs 
déclarations, les gouvernements régionaux ont                                                           
 
(71) Dans le cadre de la stratégi e Europe 2020, la Belgique s’est 
engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs ne  relevant pas du système 
d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) de 15 % 
par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2020. érigé l’efficacité énergétique au rang de priorité 
principale. À défaut d’accord sur la répartition des efforts, les recettes des enchères ne pourront cependant pas être mobilisées à l’appui de ces mesures. Par ailleurs, en Flandre, une part considérable de ces fonds devrait être consacrée à compenser l’effet des hausses du prix de l’électricité sur les industries à forte intensité énergétique. On ignore donc précisément le montant des ressources qui seront réellement disponibles, et dans quel délai, à des fins de protection du climat. Les recettes provenant des enchères s’élevaient à près de 115 millions d’EUR en 2013 mais on ignore précisément la part qui en a été (ou doit être) consacrée à des fins liées au climat et à l’énergie. La manière dont les mécanismes de flexibilité seront activés pour atteindre les objectifs n’a pas non plus été précisée. La situation est particulièrement préoccupante pour le secteur résidentiel et le transport routier, respectivement responsables de 14,6 % et de 21,4 % des émissions totales de gaz à effet de serre en 2012, à comparer aux moyennes respectives de 
9,4 % et 19,7 % dans l’UE. Dans ce contexte, il demeure incertain si les mesures prévues seront pleinement mises en œuvre et suffiront pour atteindre l’objectif de 2020. Graphique 3.4.1:  Écart subsistant par rapport à l'objectif de réductio n pour 2020 concernant les émissions de gaz à effet
 de serre hors SEQE  
23%
17%
11%
8%7%
4%3%3% 2% 1% 1% 1% 0%-1% -1%-2% -2% -2% -3%
-5%
-10%-12%
-16%-17%
-26%
-32%
-37%
-46%-50%-40%-30%-20%-10%0%10%20%30%
LU IE BE ES AT FI IT BG LT LV NL DE SI EL MT DK FR SE UK EE PL RO CZ HR HU PT SK CY- les écarts (+ si insuffisance, - si dépassement de l’objectif ) sont exprimés en pourcentages des émissions de l’année de 
référence 2005 
- émissions hors SEQE: émissions non couvertes par le systèm e d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne 
(SEQE-UE) 
Source:  Commission européenne, d’après les projections des États membres 
3.4. Greening the economy 
 
80 Énergie renouvelable 
La Belgique a réalisé des progrès notables dans 
le domaine du développement d’énergies 
renouvelables.  Son objectif pour 2020 est fixé à 
13 % de la consommation finale d’énergie. Il en résulte une forte incitation à investir dans le secteur des technologies des énergies renouvelables, en pleine expansion. La part de l’énergie renouvelable s’établissait à 6,8 % en 2012 et, selon des données provisoires, elle aurait atteint 7,5 % en 2013 . L’écart par rapport à 
l’objectif de 2020 reste cependant important. 
La production d’élec tricité renouvelable a 
connu une progression particulièrement rapide, 
portée par l’émission de  certificats verts, 
l’application de régimes de prix garantis et un programme de déploiement de parcs éoliens en 
mer.  La part des sources d’énergie renouvelables a 
atteint 25 % de la production totale d’électricité en 2013. Leur coût se répercute cependant sous forme de tarifs de distribution élevés. Comme nous l’avons vu au point 3.3, ces tarifs sont appelés à augmenter encore. En conséquence, les niveaux de soutien ont été réduits dès 2013 et 2014 et les tarifs de distribution sont progressivement appliqués à tous les producteurs, y compris ceux qui produisent de l’électricité pour leur propre consommation. Dans les a nnées à venir, l’énergie 
éolienne en mer continuera d’être développée à l’échelon fédéral, tandis que le soutien accordé aux énergies renouvelables pourra connaître de nouveaux réajustements, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il n’est cependant pas envisagé, semble-t-il, d’améliorer les synergies entre les différents systèmes de certificats verts en vigueur dans les régions et de tirer parti des gains d’efficacité potentiels. 
Utilisation efficace des ressources 
Dépourvue de ressources naturelles suffisantes et concentrant une activité industrielle à forte intensité énergétique, la Belgique est structurellement import atrice nette d’énergie.  
Les secteurs du transport et du résidentiel 
présentent aussi une intensité énergétique relativement élevée. Des mesures pour stimuler l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique permettraient donc à la Belgique d’améliorer l’efficacité globale de son économie, de réduire sa dépendance à l’importation, d’améliorer la situation de sa balance des paiements, de rendre son économie moins 
vulnérable aux chocs de prix externes et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Même si la consommation d’énergie, tant primaire que finale, a chuté entre 2005 et 2013, la Belgique n’est pas en bonne voie pour atteindre ses objectifs nationaux d’efficacité énergétique. 
Un certain nombre de mesures ont été 
annoncées, visant à améliorer l’efficacité 
énergétique, notamment dans le secteur du 
bâtiment.  Rien ne garantit toutefois que ces 
mesures soient mises en œuvre, sachant que, comme mentionné précédemment, les recettes de la mise aux enchères des quotas d’émission ne sont pas disponibles à l’utilisation et que l’accord de coalition fédéral n’envisage l’adoption d’une vision énergétique et d’un pacte énergétique qu’à l’échéance de fin 2015. Les effets sur la demande en énergie et sur la réduction des émissions ne sont donc guère prévisibles. 
Dans son examen annuel de la croissance 2015, 
la Commission insiste sur la nécessité d’améliorer les infrastructures de gestion des déchets, de recyclage et de traitement de l’eau.  
Prévenir et réduire la production de déchets tout en 
renforçant la réutilisation, le recyclage et l’innovation dans la conception des produits devrait permettre d’utiliser les ressources plus efficacement. La Belgique a d’ores et déjà réalisé certaines avancées pour faire face à ce vaste défi. Des progrès supplémentaires pourraient être accomplis par la mise en place de nouveaux instruments économiques pour promouvoir la prévention des déchets, éviter l’incinération de déchets réutilisables ou recyclables et rendre le recyclage des déchets plus  intéressant d’un point 
de vue économique. Parallèlement, la suppression progressive des subventions en faveur de l’incinération permettrait de réorienter la fiscalité vers les taxes environnementales (voir point 3.2). 
Congestion routière 
En comparaison avec la plupart des autres pays, c’est avec gravité et de plus en plus de force (
72) que se pose en Belgique le problème de 
la congestion routière aux heures de pointe, 
aussi bien dans les zones urbanisées que sur les 
                                                           
(72) Depuis 2012, la durée du trajet domicile-travail a augmenté 
de 25% pour 9 personnes sur 10 qui travaillent à Bruxelles 
selon une récente enquête réalisée par Agoria. 
3.4. Greening the economy 
 
81 principales liaisons interurbaines.  On estime 
qu’en Belgique, les retards dus à la congestion routière coûtent chaque année l’équivalent de 1 % du PIB (
73). La congestion routière engendre une 
surconsommation de carburant et contribue à la pollution atmosphérique. On estime qu’en Belgique, la pollution atmosphérique totale est responsable du décès prémat uré de près de 10 000 
personnes chaque année et que 2,5 millions de journées de travail sont perdues en raison des maladies qui y sont liées (
74).  
Dans plusieurs cas, l’ intention de remédier au 
problème de la congestion, annoncée dans les accords de gouvernement fédéraux et régionaux, reste encore à traduire en mesures 
concrètes.  Le calendrier de certaines mesures n’est 
pas clairement établi, pas plus que leur faisabilité. Malgré la gravité croissante du problème, plusieurs aspects sont encore partiellement ignorés, parmi lesquels 1) les possibilités offertes par un péage de congestion modulé selon les plages horaires pour encourager un meilleur usage des infrastructures par les voitures particulières; 2) le traitement fiscal favorable réservé à l’utilisation privée des voitures de société et des cartes-carburant; et 3) le manque d’efficience du transport public. 
                                                          
 
(73) Christidis, P., Ibáñez Rivas, J.N., Measuring road 
congestion [Mesure de l’encombrement des routes], JRC 
technical notes [notes techni ques du JRC], EC JRC-IPTS, 
2012. 
(74) Les calculs sont dérivés de l’analyse d’impact 
accompagnant le train de mesures intégré de la 
Commission sur la qualité de l’air (2013). 
ANNEXE A 
Tableau récapitulatif 
 
82 Engagements Évaluation succincte(75) 
Recommandations par pays de 2014 
Recommandation n° 1 
À la suite de la correction du déficit excessif, 
renforcer les mesures budgétaires pour 2014, compte tenu de l’apparition d’un écart de 0,5 % du PIB sur la base des prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui laisse entrevoir un risque de déviation significative par rapport au volet préven tif des exigences du 
pacte de stabilité et de croissance. En 2015, renforcer considérablement la stratégie budgétaire pour garantir  l’ajustement nécessaire 
de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme, qui garantirait également le respect de la règle relative à la dette. Ensuite, jusqu’à ce que l’objectif à moyen terme soit atteint, poursuivre l’ajustement structurel annuel prévu vers l’objectif à moyen terme, conformément à l’exigence d’un ajustement structurel a nnuel d’au moins 0,5 % 
du PIB, ou davantage si les conditions économiques sont bonnes ou si cela se révèle nécessaire pour assurer le respect de la règle relative à la dette, de façon à placer le taux d’endettement élevé de l’État sur une trajectoire descendante durable. Assurer une contribution équilibrée de tous les niveaux de pouvoir au respect des règles budgétaires, et notamment de la règle relative à l’équilibre structurel, au moyen d’un instrument contraignant assorti d’une ventilation explicite des objectifs dans une perspective de planification à moyen terme. La Belgique a réalisé des progrès limités  dans la 
mise en œuvre de la recommandation n° 1 (cette appréciation globale du suivi de la recommandation n° 1 ne comporte pas d'appréciation du respect du pacte de stabilité et de croissance). 
La Belgique a réalisé des progrès limités en ce qui 
concerne la contribution équilibrée de tous les niveaux de pouvoir au respect des règles budgétaires:  
• un accord de coopération signé entre le 
gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux/communa utaires le 13 décembre 2013 
introduit une règle d'équilibre budgétaire en termes structurels pour les administrations publiques et formalise la coordination en matière de politique budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir. À ce jour, il est resté lettre morte. Les nouveaux gouvernements en place au niveau fédéral, communautaire et régional ont tous fixé leur propre trajectoire budgétaire pour 2015 et au-delà sans qu 'à ce jour, il n'ait été 
procédé à la moindre coordination officielle. 
  
Recommandation n° 2 
Améliorer l’équilibre et l’équité du système 
fiscal dans son ensemble et préparer une réforme fiscale en profondeur permettant d’alléger la fiscalité du travail en la reportant sur des assiettes fiscales dont l’imposition est La Belgique a réalisé des progrès limités  dans la 
mise en œuvre de la recommandation n° 2: 
• Allégement de la fiscalité du travail:  
augmentation du plafond du forfait des frais 
professionnels déductibles (de 14 EUR/mois en 2015, et autant en 2016). Le taux de la taxe 
                                                           
(75) L'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2014 est fondée sur les 
catégories suivantes: Aucun progrès: l'État membre n'a ni annoncé ni adopté de mesures visant à mettre en œuvre la 
recommandation. Cette catégorie s'applique également si un État  membre a chargé un groupe d'étude d'examiner des mesures 
potentielles. Progrès limités: l'État membre a annoncé des mesu res pour mettre en œuvre la recommandation, mais elles 
paraissent insuffisantes et/ou leur adop tion/mise en œuvre est compromise. Certains progrès: l'État membre a annoncé ou 
adopté des mesures visant à mettre en œuvre la recommandation. Ce s mesures sont prometteuses, mais elles n'ont pas encore été 
toutes mises en œuvre et cette mise en œuvre n'est pas acquise dans tous les cas. Progrès substantiels: l'État membre a adopté 
des mesures, dont la plupart ont été mises en  œuvre. Ces mesures contribue nt dans une large mesure à la mise en œuvre de la 
recommandation. Parfaitement suivi: l'État membre a adopté et mis en œuvre des mesures visant à suivre parfaitement la 
recommandation. 
 
 
83 propice à la croissance, de simplifier le système 
fiscal, de fermer la porte aux abus, d’augmenter l’efficacité de la TVA, d’élargir les assiettes fiscales, de réduire les dépenses fiscales et de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement. 
 appliquée aux actions classiques est passé de 
2,5 % à 2,7 %, celui de la taxe sur les parts de capitalisation de 1 % à 1,3 %.  
• Toutes les accises seront indexées annuellement à 
compter de 2015. Des hausses supplémentaires 
sont prévues pour le tabac (en 2015) et le diesel (en 2016). La région de Bruxelles-Capitale a créé une task force chargée de simplifier le cadre fiscal et de préparer un glissement vers une fiscalité davantage axée  sur la propriété immobilière. 
• Simplification du système fiscal:  réduction 
annoncée des cotisations patronales, qui passeront de 33 % à 25 % par l'absorption de réductions existantes. 
• Réduction des dépenses fiscales:  un certain 
nombre de dépenses fiscales ne seront pas 
ajustées pour tenir compte de l'inflation entre 2015 et 2018. La région flamande a diminué la réduction de l'impôt des personnes physiques appliquée en cas d'occupation d'un logement par son propriétaire. 
• Suppression progressive des subventions 
préjudiciables à l’environnement : grâce à 
l'ajustement annuel automatique des niveaux d'émission de CO2 de référence pour l'année 2015, l'utilisation des véhicules de société à des fins privées se trouve légèrement plus taxée. Les gouvernements régionaux ont annoncé l'introduction d'un prélèvement au kilomètre pour les poids lourds à partir de 2016. La région flamande prévoit de modifier l'assiette fiscale de l'imposition des véhicules conformément au principe du pollueur-payeur. 
• Augmentation de l’efficience de la TVA : il est 
prévu de porter au taux normal de 21 % la TVA appliquée aux opérations de chirurgie esthétique (autre que thérapeutique) et celle appliquée à la rénovation des bâtiments de moins de dix ans (au lieu de cinq). 
Recommandation n° 3 
Contenir les dépenses publiques futures liées au 
vieillissement de la population, en particulier en ce qui concerne les retraites et les soins de longue durée, en renforçant les efforts destinés à réduire l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal La Belgique a réalisé des progrès substantiels  dans 
la mise en œuvre de la recommandation n° 3: 
Des progrès substantiels dans la réduction de l’écart 
entre l’âge effectif et l’ âge légal de départ à la 
retraite: 

 
 
84 de départ à la retraite, en avançant la mise en 
œuvre de la limitation des possibilités de départ anticipé à la retraite, en encourageant le vieillissement actif, en alignant l’âge de départ à la retraite sur l’évolution de l’espérance de vie et en améliorant le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de longue durée. 
 • Les exigences en matière d'âge minimum et de 
durée de carrière requises pour un départ anticipé 
à la retraite dans le cadre du système d'assurance chômage des travailleurs âgés (allocations chômage complétées pa r l'employeur) sont 
progressivement durcies, l'âge minimum ayant été 
porté à 62 ans depuis janvier 2015. Des règles transitoires et des exceptions s'appliquent aux professions pénibles, aux carrières longues et aux licenciements collectifs. 
• La disponibilité sur le marché du travail et les 
exigences en matière de recherche d'emploi ont été étendues à tous les chômeurs d'un âge inférieur à celui de la retraite (précédemment 60 ans), à l'exception des chômeurs âgés de 60 ans à la fin de 2014.  
• De nouveaux relèvements de l'âge minimum et de 
la durée de carrière minimum nécessaires pour un 
départ à la retraite anticipé (de 62 à 63 ans et de 40 à 42 années de carrière entre 2016 et 2019) ont été annoncés. 
• Une réforme progressive du régime de retraite de 
la fonction publique est prévue pour 2016; les 
règles d'accumulation des dr oits à pension seront 
modifiées pour allonger la durée de carrière moyenne.  
Des progrès limités dans l'encouragement du 
vieillissement actif: 
• Le bonus pension octroyé aux travailleurs de plus 
de 62 ans a été supprimé, ce qui réduit l'incitation 
financière à prolonger sa carrière professionnelle. 
• Le système de crédit-temps, qui permet aux 
travailleurs d'interrompre leur carrière tout en 
bénéficiant d'une allocation, a été revu. Si le système des «interruptions sans motif» a été supprimé, la possibilité de bénéficier d'un «crédit-temps motivé» a été étendue de 36 mois à 48 mois en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs ou de congé pour assistance médicale à un membre du ménage. 
• L'accès au crédit-temps de fin de carrière pour les 
travailleurs âgés ayant effectué une carrière d'au moins 25 ans sera autorisé à partir de l'âge de 60 ans. L'accès à partir de 55 ans reste possible pour les professions pénibles, les travailleurs de 

 
 
85 nuit ou du secteur du bâtiment et en cas de 
licenciements collectifs (mesure anticipative). 
• Flandre: l'incitation à l'emploi des travailleurs 
âgés a été réorientée vers le groupe des plus de 
55 ans: les subventions ne s'appliquent plus aux travailleurs âgés de 50 à 55 ans qui sont au chômage depuis moins d'un an. 
Certains progrès dans l'alignement de l'âge de départ 
à la retraite sur l’évolution de l’espérance de vie: 
• la Belgique a annoncé une augmentation de l'âge 
de départ à la retraite, qui sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. 
• La réforme prévue introduirait un système de 
retraite fondée sur des crédits permettant des 
mécanismes d'ajustement automatique en réaction à l'évolution démographique et/ou économique. 
Recommandation n° 4 
Accroître la participation au marché du travail, 
notamment en diminuant les freins financiers à l’emploi, en renforçant l’accès au marché du travail pour les groupes désavantagés comme les jeunes et les personnes issues de l’immigration, en améliorant la mobilité professionnelle ainsi qu’en remédiant à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à l’inadéquation des qualifications, de même qu’au problème de l’abandon scolaire. À travers le pays, renforcer les partenariats entre les 
autorités publiques, les services publics de l’emploi et les établissements d’enseignement pour apporter un soutien précoce et sur mesure aux jeunes. 
 La Belgique a réalisé certains progrès  dans la mise 
en œuvre de la r ecommandation n° 4. 
Certains progrès dans la diminution des freins 
financiers à l’emploi: 
• Augmentation du plafond du forfait des frais 
professionnels déductibles (de 14 EUR/mois en 
2015, autant en 2016). 
• Les allocations de chômage temporaire sont 
calculées sur la base de 65 % du salaire de 
référence (au lieu de 70 % auparavant). 
• Les critères d'admissibilité au complément 
d’allocation pour les chômeurs à temps partiel sont durcis et l'allocation est réduite. Une limitation dans le temps de deux ans est également prévue, à l'issue de laquelle il est procédé à une évaluation. 
• Le complément d'ancienneté pour les chômeurs 
âgés a été supprimé, sauf dans quelques cas. 
• Les critères d'admissibilité à l'allocation 
d'insertion sont durcis (l'âge maximum pour les nouveaux entrants a été abaissé de 30 ans à 
25 ans). L'allocation pour les jeunes chômeurs de moins de 21 ans deviendra subordonnée à l'obtention d'un diplôme de fin de secondaire ou d'un diplôme équivalent de formation en 

 
 
86 alternance.   
• Le salaire de référence utilisé pour calculer les 
allocations de chômage est modifié, ce qui 
entraîne une légère diminution de l'allocation moyenne. 
• La réduction d'impôt sur les allocations de 
chômage n'est pas indexée sur la période 2015-2019. 
• La part fiscale du «bonus à l'emploi» sera 
augmentée en janvier 2016, ce qui entraînera une 
hausse du salaire net pour les travailleurs à bas salaire. Une seconde hausse est prévue en 2019. 
• L'accord de coalition au niveau du gouvernement 
fédéral prévoit de subordonner le versement des 
allocations de chômage aux chômeurs de longue durée à la réalisation, par les bénéficiaires, d'un «service à la communauté» de deux demi-journées. Cette mesure devra être mise en œuvre au moyen d'un accord de coopération avec les régions. 
Des progrès limités dans le renforcement de l'accès 
au marché du travail pour les groupes désavantagés: 
• La réduction structurelle des cotisations 
patronales pour les travailleurs à bas salaire a été augmentée en janvier 2015, de 14 EUR (ce qui la fait passer à 476,6 EUR/trimestre), pour stimuler la demande de travailleurs à bas salaire. Des augmentations supplémentaires du même montant sont prévues en 2017 et 2019. La limite salariale pour bénéficier de ces réductions est indexée et augmentée, ce qui élargit le groupe cible. 
• Régions: la sixième réforme de l'État a transféré 
aux régions la compétence concernant l'octroi de 
réductions spécifiques des cotisations patronales visant des groupes cibles, ce qui permet aux régions de mieux adapter les incitations à l'emploi aux besoins différents des marchés du travail régionaux. 
• Flandre: annonce d'une simplification du système 
existant et d'une réorientation des incitations vers les jeunes chômeurs, les chômeurs de plus de 55 ans et les personnes handicapées.  
• Flandre: une réforme du système subventionné 

 
 
87 des titres-services pour les services domestiques 
et/ou de proximité a été proposée. L'exigence selon laquelle au moins 60 % des personnes engagées doivent être des bénéficiaires d'allocations de chômage ou des allocataires sociaux serait supprimée, ce qui hausserait la barrière à l'entrée sur ce circuit du marché du travail pour les plus désavantagés. 
• Wallonie: l'accord de gouvernement prévoit 
d'améliorer les politiques ciblées visant à amener 
les jeunes peu qualifiés sur le marché du travail. 
Certains progrès en ce qui concerne l’inadéquation 
des qualifications et l’abandon scolaire (voir la recommandation n° 5 ci-dessous) 
Des progrès limités dans le renforcement des 
partenariats entre les autor ités publiques, les services 
publics de l’emploi et les établissements d’enseignement: 
• Bruxelles: il est prévu de renforcer les 
partenariats entre les services publics de l’emploi et les prestataires et acteurs de services d’enseignement et de formation. 
• Flandre: le plan de mise en œuvre de la garantie 
pour la jeunesse sera actualisé pour mieux 
intégrer les mesures en matière d'éducation et d'emploi. 
• Wallonie: l'accord de g ouvernement prévoit la 
conclusion d'un «pacte pour l'emploi et la 
formation» avec les parten aires sociaux. Entrée en 
vigueur prévue pour 2016. 
Recommandation n° 5 
Restaurer la compétitivité en poursuivant la 
réforme du système de formation des salaires, y compris de l’indexation des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, pour assurer que l’évolution des salaires reflète l’évolution de la productivité au niveau sectoriel et/ou des entreprises ainsi que l’évolution de la situation économique, et prévoir des mécanismes de correction automatiques en cas de besoin, en renforçant la concurrence dans les secteurs de la vente au détail, en supprimant les restrictions excessives dans les services, y compris les La Belgique a réalisé certains progrès  dans la mise 
en œuvre de la r ecommandation n° 5. 
Certains progrès dans la réforme du système de 
formation des salaires: 
• Suspension temporaire de tous les accords 
d'indexation des salaires jusqu'à ce que l'inflation 
érode les salaires réels de 2 %.  
• Annonce d'une réforme prévue de la loi de 1996 
pour rendre opérationnelle la norme salariale nationale afin de combler, d'ici à 2019, l'écart salarial par rapport aux pays voisins qui s'est creusé depuis 1996. La norme salariale sera fixée 

 
 
88 services professionnels, et en remédiant au 
risque de nouvelles hausses des coûts de distribution de l’éner gie, en encourageant 
l’innovation par une rationalisation des régimes de soutien et la réduction des obstacles administratifs et en menant des politiques coordonnées en matière d’enseignement et de formation, pour remédier aux nombreuses inadéquations des qualifications et aux inégalités régionales concernant l’abandon scolaire. 
 en tenant compte de l'évolution relative effective 
des salaires au cours des deux dernières années. Elle sera consacrée par une conventio n collective 
ou un arrêté royal contraignants pour tous et les sanctions en cas de dépassement seront rendues plus automatiques. 
• Les réductions des coûts salariaux déjà prévues 
ont été maintenues, bien que leur calendrier ait été 
modifié: deux séries de réductions prévues pour 2015 et 2017 ont été combinées en une seule prévue en 2016; la troisième série reste prévue pour 2019. 
Progrès limités dans le renforcement de la 
concurrence dans les secteurs des services et dans l'élimination du problème des coûts de distribution: 
• Vente au détail: de nouveaux projets de loi 
régionaux ont été présentés (Wallonie/Bruxelles) ou adoptés (Flandre), mais les mesures proposées sont insuffisantes pour garantir que les conditions appliquées aux détaillants seront simplifiées et facilitées dans la pratique.   
• Services professionnels: des modifications ont été 
introduites pour les géomètres-experts 
(personnalité juridique), les mandataires agréés en matière de brevets d'invention (représentation de groupe) et les comptables (titre protégé aussi pour les salariés). Toutefois, ces changements ont peu d'effets sur les restrictions applicables aux services professionnels. Par ailleurs, d'autres restrictions (exigences relatives à la participation au capital) ont été introduites simultanément.  
• Coûts de distribution: les autorités de régulation 
régionales ont adopté des méthodes de fixation 
des tarifs pour la période 2015-2016. En Flandre, la nouvelle méthodologie ne résout pas le problème des coûts du passé liés aux certificats verts qui se sont accumulés sur la période 2008-2014, lors du gel des tarifs. Toutefois, elle empêche l'apparition rapide de nouvelles pertes. 
Certains progrès dans l'encouragement de 
l’innovation par une rationalisation des régimes de soutien et la réduction des obstacles administratifs: 
• Au niveau fédéral: évaluation prévue de la 
nécessité d'augmenter l'exonération du paiement 

 
 
89 de l'impôt sur les salaires des chercheurs. 
• Flandre: rationalisation du soutien à l'innovation 
et augmentation de son efficience par la fusion, au 
plus tard début 2016, de l'agence flamande pour l'entrepreneuriat et de l'agence pour l'innovation par la science et la technologie, et l'intégration de la fondation Hercules (spécialisée dans l'investissement dans les infrastructures de recherche) au sein du Fonds pour la recherche 
scientifique, à portée plus large.  
• Wallonie: concentration du plan Marshall sur les 
mesures présentant la plus forte valeur ajoutée, qui optimisent les effets positifs de la recherche pour les entreprises, la création d'emplois et les possibilités d'exportation. 
Certains progrès en ce qui concerne l’inadéquation 
des qualifications et l’abandon scolaire: 
• L'allocation pour les jeunes chômeurs de moins 
de 21 ans sera subordonnée à l'obtention d'un 
diplôme de fin de secondaire ou d'un diplôme équivalent de formation en alternance.   
• Communauté française: entrée en vigueur 
(septembre 2014) de 1) décrets visant à prévenir 
l'abandon scolaire et à améliorer la coordination des politiques de l'éducation et de la jeunesse, 2) d'une réforme de l'enseignement secondaire inférieur comprenant des plans d'action au niveau des écoles et, si possible, au niveau des élèves eux-mêmes afin de lutter contre les mauvais résultats et d'aider les élèves en difficulté. 
• Wallonie: l'accord de g ouvernement prévoit la 
conclusion d'un «pacte pour l'emploi et la formation» avec les parten aires sociaux. Entrée en 
vigueur prévue pour janvier 2016. 
• Flandre: déploiement et actualisation du «plan 
d'action de 2013 contre le décrochage scolaire», 
qui combine des mesures préventives, interventionnistes et compensatoires. Données sur l'abandon scolaire au nive au des écoles et recours 
aux trajectoires d'apprentissage flexibles dans l'enseignement secondaire à promouvoir activement. Il est prévu de développer encore les trajectoires d'enseignement professionnel qualifiant, au moyen de programmes de coopération entre les services publics de l'emploi 

 
 
90 régionaux, l'agence régionale pour la formation à 
l'entrepreneuriat et des secteurs industriels et 
entreprises spécifiques. 
• Flandre: mesures supplémen taires annoncées pour 
lutter contre l'abandon scolaire et l'inadéquation 
des qualifications: 1) renforcement de la formation par le travail et de son intégration dans tous les cursus concernés, 2) poursuite des actions dans le domaine des sciences, des mathématiques, de l'ingénierie et de la technologie, 3) promotion de l'esprit d'entreprise et 4) introduction d'un nouveau système d'apprentissage en alternance mêlant études et travail. 
• Flandre: le plan de mise en œuvre de la garantie 
pour la jeunesse sera actualisé pour mieux intégrer les mesures en matière d'éducation et d'emploi. 
• Bruxelles: projets de renforcement des 
partenariats entre les services publics de l'emploi 
et les prestataires et acteurs de services d’enseignement et de formation dans le cadre de l'«Alliance emploi-formation» régionale. 
Recommandation n° 6 
Faire en sorte que les ob jectifs fixés pour 2020 
en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités qui ne relèvent pas du SEQE soient atteints, notamment en ce qui concerne les bâtiments et les transports. Faire en sorte que la contribution des transports soit en adéquation avec l’objectif de réduction de la congestion routière. Convenir d’une répartition claire des efforts et de la charge entre le niveau fédéral et les entités régionales. 
 La Belgique a réalisé des progrès limités  dans la 
mise en œuvre de la recommandation n° 6: 
• Les trois régions et le gouvernement fédéral n'ont 
pas progressé dans les discussions sur la 
répartition des efforts nécessaires sur la période 2013-2020 au moyen d'un accord de partage des efforts. Celui-ci devrait concerner le partage des efforts liés à l'objectif concernant les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE et à l'objectif concernant les énergies renouvelables, ainsi que le partage des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission (qui sont bloquées sur un compte). 
• Un mécanisme permettant de sensibiliser 
davantage les autorités régionales à leur 
responsabilité en matière de protection de l'environnement a été mis en place en 2015. Il comprend la détermination d'une trajectoire de référence pluriannuelle concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la construction immobilière résidentielle et tertiaire pour chaque région. Si une région atteint (manque) l'objectif qui lui a été fixé, elle reçoit une pr ime financière (une 

 
 
91 amende) proportionnelle à son écart par rapport à 
la trajectoire prévue. Le mécanisme serait financé par les recettes (bloquées) tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission. 
• Il est envisagé d'élaborer un système national 
spécifique pour les politiques, mesures et 
projections relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme cela existe déjà pour les inventaires des gaz à effet de serre. 
• Des éléments importants du «plan stratégique 
flamand pour le climat 2013-2020» doivent encore être finalisés, comme le plan de mobilité. Le fonds flamand pour le climat fournit un cadre financier pour de nouvelles actions en faveur du climat, mais il s'appui era sur les recettes 
(bloquées) tirées de la mise aux enchères. 
• Le premier «plan air-climat-énergie» quinquennal 
de la région wallonne, qui présentera des mesures 
concrètes, est encore en  cours d'élaboration (la 
consultation publique s'est achevée en septembre 2014). 
• Le «plan air-climat-énergie» de la région 
bruxelloise définissant des mesures et des actions 
fait actuellement l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnemen t avant d'être présenté 
au public. 
• Les intentions en matière de réduction de la 
congestion routière sont contenues dans les accords de gouvernement respectifs pour 2014-
2019. L'adoption de certaines de ces mesures est toutefois compromise. Les différentes régions semblent avoir des intentions incompatibles en ce qui concerne l'introduction d'une tarification routière applicable aux voitures particulières. Le prélèvement au kilomètr e applicable aux poids 
lourds sera en revanche introduit dans toutes les régions en 2016. Plusieurs autres intentions politiques doivent encore être transposées en mesures concrètes, comme les travaux d'infrastructure autour de Bruxelles et Anvers et l'encouragement du transfert modal en investissant dans les voies de navigation intérieure. 
Europe 2020 (objectifs nati onaux et progrès réalisés) 

 
 
92 Objectif en matière de taux d’emploi fixé dans 
le programme national de réforme pour 2014: 73,2 %. Le taux d’emploi s’élevait à: 
• 67,3 % en 2011, 
• 67,2 % en 2012, 
• 67,2 % en 2013. 
Compte tenu des résultats obtenus jusqu'à présent (?), 
l’objectif en matière de taux d'emploi fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (73,2%) semble ambitieux. Pour l'atteindre, il faudrait créer plus de 50 000 emplois par an, soit bien plus que la moyenne enregistrée depuis 2008 et même plus qu'avant la crise de 2008. 
Objectif en matière R&D fixé dans le programme national de réforme pour 2014: 3 % du PIB (en ce compris le coût budgétaire des mesures fiscales fédérales en faveur du personnel de R&D, estimé par la Belgique à 0,18 % du PIB en 2020). Dépenses intérieures brutes affectées à la R&D (en % 
du PIB): 
• 2,15 % en 2011, 
• 2,24 % en 2012, 
• 2,28 % en 2013. 
Au vu des tendances récentes, la Belgique serait 
proche de son objectif à l'horizon 2020.  
Objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre: - 15% en 2020 par rapport aux émissions de 2005 (dans les secteurs non couverts par le SEQE). Les dernières projections nationales soumises à la 
Commission et les mesures existantes donnent à penser que l’objectif ne sera pas atteint: - 4% en 2020 par rapport à 2005 (soit un déficit estimé à 11 points de pourcentage). 
Les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs 
non couverts par le SEQE ont diminué de 8 % entre 2005 et 2013. 
Objectif en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020: 13 %. Part des énergies renouvelables dans la 
consommation énergétique finale brute: 
• 5,2 % en 2011, 
• 6,8 % en 2012, 
• 7,5 % en 2013 (estimation, EurObserv'ER). 
La Belgique a réalisé des progrès satisfaisants dans le 
développement des énergies renouvelables, ses objectifs provisoires pour 2011-2012 et 2013-2014 étant largement dépassés. L'écart par rapport à 

 
 
93 l'objectif reste cependant considérable. 
Efficacité énergétique, objectifs en matière de 
consommation d'énergie à l'horizon 2020: 
• 43,7 Mtep (consommation primaire); 
• 32,5 Mtep (consommation finale). Consommation intérieure brute d'énergie: 
• 50,0 Mtep en 2011 (consommation finale: 
36,1 Mtep); 
• 46,2 Mtep en 2012 (consommation finale: 
33,8 Mtep); 
• 47,4 Mtep en 2013 (consommation finale: 
34,8 Mtep). 
La Belgique n'est pas en bonne voie pour atteindre 
ses objectifs nationaux d'efficacité énergétique, qu'il s'agisse de la consommation primaire ou finale. 
Objectif en matière d’abandon scolaire: 9,5%. Jeunes quittant prématurément le système d'éducation 
ou de formation (pourcentage de la population âgée de 18 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur et qui ne poursuivent ni études ni formation): 
• 12,3 % en 2011, 
• 12,0 % en 2012, 
• 11,0 % en 2013. 
Le taux d'abandon scolaire reste inférieur à la 
moyenne de l'UE-28 (11,0 % contre 12,0 %), mais il est supérieur à l'objectif de 9,5 % fixé pour 2020.  
Cette moyenne masque néanmoins d'importantes 
disparités entre sous-groupes de population et entre régions. Le taux d'abandon scolaire chez les jeunes d'origine immigrée est deux fois plus élevé que le 
taux global. Les taux d’abandon scolaire sont nettement plus élevés en Wallonie (14,7 %) et à Bruxelles (17,7 %) qu'en Flandre (7,5 %). 
Objectif en matière d’enseignement supérieur: 47 % Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur 
s'élevait à: 
• 42,6 % en 2011, 
• 43,9 % en 2012, 
• 42,7 % en 2013.  
Le taux en Belgique est nettement supérieur à la 
moyenne de l'UE (36,9 % en 2013). Néanmoins, 

 
 
94 l'écart par rapport à l'objectif national se creuse. 
Objectif relatif à la réduction du nombre de 
personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale: - 380 000 (par rapport à 2010). Le nombre (en milliers de personnes) de personnes 
exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale s’élevait à:  
• 2 271 en 2011;  
• 2 353 en 2012; 
• 2 286 en 2013.  
Même si la tendance à la hausse observée depuis 
2012 a été stoppée, il est peu probable que la Belgique atteigne l'objectif fixé pour 2020. Il convient de signaler que certains sous-groupes de la population sont exposés au risque de manière disproportionnée. 

 
 
1  
      
 
Tableau AB.1:  Indicateurs macroéconomiques 
 1996-
20002001-
20052006-
20102011 2012 2013 2014 2015 2016
Indicateurs clés
Taux de croissance du PIB 2,9 1,7 1,3 1,6 0,1 0,3 1,0 1,1 1,4
Écart de production10,4 0,4 0,8 -0,2 -1,0 -1,5 -1,3 -1,0 -0,6
IPCH (variation annuelle en %) 1,6 2,0 2,2 3,4 2,6 1,2 0,5 0,1 1,1
Demande intérieure (variation annuelle en %)22,6 1,4 1,5 2,0 0,0 -0,6 0,6 1,0 1,1
Taux de chômage (en % de la population active)38 , 77 , 87 , 87 , 2 7 , 68 , 48 , 58 , 38 , 1
Formation brute de capital fixe (en % du PIB) 22,1 21,5 23,1 23,0 23,0 22,3 22,8 23,0 23,5
Épargne nationale brute (en % du PIB) 26,9 26,7 26,2 24,5 24,1 21,2 22,2 22,6 23,3
Administrations publiques (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement -1,6 -0,9 -2,0 -3,9 -4,1 -2,9 -3,2 -2,6 -2,4
Endettement brut 119,0 101,1 93,8 102,1 104,0 104,5 106,4 106,8 106,6
Actifs financiers nets -104,9 -86,8 -74,4 -79,2 -79,8 -81,1 n.d. n.d. n.d.
Total des recettes 48,8 48,6 48,0 49,3 50,7 51,5 51,2 50,9 50,7
Total des dépenses 50,4 49,4 50,0 53,2 54,8 54,4 54,4 53,5 53,0  dont: intérêts 7 , 35 , 23 , 73 , 4 3 , 43 , 23 , 02 , 82 , 7
Entreprises (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement 0,8 1,0 0,7 1,7 3,5 -0,3 1,6 1,2 1,5
Actifs financiers nets; sociétés non financières -88,8 -99,1 -98,8 -72,7 -90,3 -90,8 n.d. n.d. n.d.
Actifs financiers nets; sociétés financières -6,9 -5,5 1,9 4,7 3,0 0,3 n.d. n.d. n.d.
Formation brute de capital 14,3 14,6 15,4 15,6 14,9 14,4 14,1 14,3 14,8
Excédent brut d'exploitation 21,4 22,7 24,5 25,1 24,1 23,9 24,2 24,7 25,5
Ménages et ISBLSM (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement 4 , 94 , 43 , 42 , 5 1 , 91 , 71 , 51 , 71 , 4
Actifs financiers nets 249,0 227,5 205,5 200,6 213,2 220,0 n.d. n.d. n.d.
Salaires et traitements bruts 37,9 38,3 37,7 37,7 38,1 38,1 37,8 37,2 36,5
Revenus nets de la propriété 11,7 9,8 8,9 8,2 7,6 7,2 6,8 6,6 6,4
Transferts courants reçus 21,3 21,1 21,1 21,8 22,3 22,8 23,1 23,2 23,1Épargne brute 11,1 10,1 10,2 8,9 8,4 8,0 8,0 8,0 7,8
Reste du monde (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement 4,1 4,5 2,0 0,2 1,3 -1,5 -0,1 0,3 0,5
Actifs financiers nets -46,3 -34,2 -31,9 -49,0 -41,6 -44,9 n.d. n.d. n.d.
Exportations nettes de biens et de services 3,2 4,6 2,5 0,6 0,5 1,3 1,8 2,1 2,4
Revenu primaire net provenant du reste du monde 2,4 1,5 1,0 1,1 1,8 -1,0 -0,1 -0,3 -0,3
Transactions nettes de capitaux 0,0 -0,1 -0,2 -0,1 0,7 -0,1 0,0 0,3 0,3Secteur des biens et services échangeables 42,6 41,9 39,9 38,0 37,6 37,2 n.d. n.d. n.d.Secteur des biens et services non échangeables 46,9 47,7 49,5 51,6 51,9 52,3 n.d. n.d. n.d.  dont: secteur du bâtiment et de la construction 4 , 54 , 44 , 95 , 1 5 , 15 , 0 n . d . n . d . n . d .
 
1 L'écart de production correspond à l'écart entre le produit intérieur brut réel et potentiel aux prix du marché de 2010.          
2 L'indice de la demande intérieure comprend les stocks.          
3 Est considéré comme chômeur quiconque n'a pas d'emploi, en recherche un activement et est prêt à commencer à 
travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines. La population active regroupe la population ayant un emploi et les chômeurs. Le taux de chômage couvre la tranche d'âge des 15-74 ans.  
Source:  Prévisions de l'hiver 2015 de la Commission européenne; calculs de la Commission européenne 
  
Tableau AB.2:  Indicateurs du marché financier 
 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Actifs totaux du secteur bancaire (en % du PIB)1)339,8 318,9 325,2 288,8 266,9 280,2
Part des actifs des cinq plus grandes banques (en % des actifs totaux) 77,1 74,9 70,8 66,3 64,0 n.d.
Participations étrangères dans le système bancaire (en % des actifs totaux) 60,6 59,4 64,3 64,1 65,4 n.d.
Indicateurs de solidité financière:
              - créances improductives (en % des créances totales)2)3 , 12 , 83 , 33 , 84 , 34 , 1
              - ratio d'adéquation des fonds propres (%)2)17,3 19,3 18,5 18,2 18,7 17,7
              - rentabilité des fonds propres (%)2)-2,5 10,6 1,2 3,4 16,0 4,0
Prêts bancaires au secteur privé (variation en % en glissement annuel)1)-5,1 -2,4 -1,4 -1,2 6,2 6,2
Crédits immobiliers (variation en % en glissement annuel)1)-8,1 6,6 -1,9 6,0 10,1 16,3
Ratio prêts/dépôts1)65,2 62,4 60,1 56,6 58,2 60,1
Liquidité de la Banque centrale en % des engagements3)4 , 60 , 96 , 14 , 82 , 01 , 8
Dette privée (en % du PIB) 161,5 155,6 165,0 161,1 163,0 n.d.
Dette extérieure brute (en % du PIB)4) - publique 61,2 57,1 51,4 57,1 57,8 65,4
    - privée 91,7 92,5 106,4 115,5 100,1 98,2
Spread de taux d'intérêt à long terme par rapport au Bund (points de base)* 67,9 71,9 162,5 150,5 84,0 55,0
Spreads de swap de crédit pour titres souverains (5 ans)* 66,0 94,9 173,2 124,8 36,3 31,0
 
 
2  
                    
   1) Dernières données: novembre 2014.   
2) Dernières données: T2 2014.      
3) Dernières données: septembre 2014.      4) Dernières données: juin 2014. Autorités monétaires, établi ssements monétaires et financiers non inclus.      
* En points de base.   
Source:  FMI (indicateurs de solidité financière); Commission euro péenne (taux d'intérêt à long  terme); Banque mondiale 
(dette extérieure brute); BCE (tous les autres indicateurs). 
 
Tableau AB.3:  Indicateurs de la fiscalité 
 2002 2006 2008 2010 2011 2012
Total des recettes fiscales (y compris cotisations sociales effectives 
obligatoires, en % du PIB)45,2 44,4 44,2 43,8 44,2 45,4
Ventilation par fonction économi que (en % du PIB)1
     Consommation 10,9 11,1 10,7 10,8 10,7 10,8
              dont:              - TVA 6,9 7,1 7,0 7,1 7,0 7,2              - droits d'accise sur le tabac et l'alcool 0,8 0,7 0,7 0,7 0,6 0,7             - énergie 1,4 1,4 1,2 1,3 1,3 1,3             - autres (taxes résiduelles) 1,9 1,9 1,8 1,7 1,7 1,7
     Main-d'œuvre occupée 22,7 21,3 21,7 21,9 22,2 22,4
     Main-d'œuvre inoccupée 2,1 1,7 1,9 2,0 2,0 2,0     Revenus du capital et revenus professionnels 5,9 6,3 6,2 5,2 5,5 5,9     Stock de capital/richesse 3,4 3,8 3,7 3,7 3,7 4,1
     
p.m. Taxes environnementales22,4 2,3 2,1 2,2 2,3 2,2
Efficacité de la TV A3
     Recettes réelles de la TVA en % des recettes théoriques au taux normal 48,3 50,6 48,7 48,2 47,9 48,2
 
1 Les recettes fiscales sont ventilées par fonction économiq ue, c'est-à-dire selon que les taxes sont prélevées sur la 
consommation, la main-d'œuvre ou le capital. Pour de pl us amples explications, voir Commission européenne (2014), 
Taxation trends in the European Union (Évolution de  la fiscalité dans l'Union européenne).       
2 Cette catégorie comprend les taxes sur l'énergie, le transport et la pollution et les ressources, incluses dans les taxes sur  la 
consommation et le capital.       3 L'efficacité de la TVA est mesurée au moyen du ratio des recettes de TVA. Le ratio des recettes de TVA est défini comme le rapport entre les recettes réelles de TVA perçues et les recettes qui auraient pu l'être si la TVA avait été appliquée au ta ux 
normal à toute consommation finale (intérieure), ce qui est une mesure imparfaite de l'assiette de la TVA théorique pure. Un 
ratio peu élevé dénote une réduction de l'assiette en raison d' exonérations importantes ou de l'application de taux réduits 
à toute une série de biens et services («défaillance réglementaire»), ou encore la non-perception du montant total des taxes, en raison de la fraude, par exemple («défaillance au niveau de la perception»). Il convient de noter que la taille relative du commerce transfrontière (y  compris dans le domaine des services financiers) comparée à celle de la 
consommation intérieure influence également la valeur du ratio, notamment pour les plus petites économies. Pour de plus amples explications, voir Commission européenne (2012), Tax refo rms in EU Member States (Réformes fiscales dans les États 
membres de l'UE), et OCDE (2014), Tendances des impôts sur la consommation.        
Source:  Commission européenne 
Tableau AB.4:  Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux 
 
 
3  2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux d'emploi
(en % de la population âgée de 20 à 64 ans)68,0 67,1 67,6 67,3 67,2 67,2 67,2
Croissance de l'emploi
(variation en % par rapport à l'année précédente)1,8 -0,2 0,7 1,4 0,3 -0,3 0,4
Taux d'emploi des femmes
(en % de la population féminine âgée de 20 à 64 ans)61,3 61,0 61,6 61,5 61,7 62,1 62,9
Taux d'emploi des hommes
(en % de la population masculine âgée de 20 à 64 ans)74,7 73,2 73,5 73,0 72,7 72,3 71,4
Taux d'emploi des seniors
(en % de la population âgée de 55 à 64 ans)34,5 35,3 37,3 38,7 39,5 41,7 42,4
Emploi à temps partiel
(en % du nombre total de travailleurs de 15 ans et plus)22,6 23,4 24,0 25,1 25,1 24,7 24,0
Emploi à temps partiel des femmes (en % de l'emploi des 
femmes de 15 ans et plus)40,9 41,5 42,3 43,4 43,6 42,7 41,3
Emploi à temps partiel des hommes (en % de l'emploi des 
hommes de 15 ans et plus)7,9 8,6 9,0 9,8 9,7 9,4 8,9
Emploi à durée déterminée (% des salariés de 15 ans et plus 
ayant un contrat à durée déterminée)8,3 8,2 8,1 9,0 8,1 8,2 8,6
Transitions d'un emploi temporaire vers un emploi permanent 40,6 36,1 36,1 32,5 43,2 n.d. n.d.
Taux de chômage1(en % de la population active 
âgée de 15 à 74 ans)7,0 7,9 8,3 7,2 7,6 8,4 8,5
Taux de chômage de longue durée2 (en % de la population 
active)3,3 3,5 4,1 3,5 3,4 3,9 4,2
Taux de chômage des jeunes 
(en % des jeunes de 15 à 24 ans)18,0 21,9 22,4 18,7 19,8 23,7 22,6
Jeunes «NEET» (en % de la population âgée de 15 à 24 ans) 10,1 11,1 10,9 11,8 12,3 12,7 n.d.
Jeunes en situation d'abandon scolaire (% des 18-24 ans ayant 
tout au plus suivi l'enseignement secondaire du premier degré et n'ayant pas poursuivi leurs études ni suivi d'autre formation)12,0 11,1 11,9 12,3 12,0 11,0 n.d.
Taux de réussite dans l'enseignement supérieur (% de la 
population âgée de 30 à 34 ans titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur)42,9 42,0 44,4 42,6 43,9 42,7 n.d.
Structures formelles d'accueil d'enfants (durée comprise entre 1 
et 29 heures; en % de la population âgée de moins de 3 ans)20,0 17,0 17,0 19,0 21,0 n.d. n.d.
Structures formelles d'accueil d'enfants (durée minimale de 30 
heures; en % de la population âgée de moins de 3 ans)23,0 16,0 19,0 20,0 27,0 n.d. n.d.
Productivité du travail par personne employée (variation 
annuelle en %)-0,8 -2,4 1,8 0,2 -0,2 0,6 0,8
Heures ouvrées par personne employée (variation annuelle en 
%)-0,4 -1,2 0,4 0,7 0,1 0,2 -0,1
Productivité du travail par heure ouvrée (variation annuelle en 
%, à prix constants) -0,4 -1,3 1,4 -0,5 -0,3 0,3 0,9
Rémunération par salarié (variation annuelle en %, à prix 
constants)1,6 0,0 -0,7 0,8 1,3 1,0 0,0
Croissance nominale des coûts salariaux unitaires (variation 
annuelle en %)4,4 3,9 -0,3 2,7 4,1 1,9 n.d.
Croissance réelle des coûts salariaux unitaires (variation annuelle 
en %)2,2 2,7 -2,3 0,7 2,1 0,3 n.d.
 
1 Est considéré comme chômeur quiconque n'a pas d'emploi, ma is en recherche un activement et est prêt à commencer 
à travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines. La population active regroupe la population ayant un 
emploi et les chômeurs. Les données 2014 relatives au taux de chômage englobent les dernières données publiées par 
Eurostat début février 2015.        2 Est considéré comme chômeur de longue durée qu iconque est au chômage depuis au moins 12 mois. 
Source:  Commission européenne (enquête sur les forces de travail de l'UE et comptes nationaux européens) 
Tableau AB.5:  Dépenses de protection sociale (en % du PIB) 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Maladie/soins de santé 7,2 7,6 8,3 8,2 8,3 8,5
Invalidité 1,8 1,9 2,1 2,1 2,2 2,3
Vieillesse et survie 10,2 10,8 11,6 11,3 11,6 11,7
Famille/enfant à charge 2,1 2,1 2,2 2,2 2,2 2,1
Chômage 3,2 3,3 3,8 3,7 3,7 3,7Logement et exclusion sociale n.c.a. 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3
Total 25,5 26,7 29,1 28,6 29,0 29,4
dont: prestations sociales sous condition de ressources 1,2 1,4 1,5 1,5 1,4 1,5
Indicateurs d'inclusion sociale 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale
1 
(en % de la population totale)20,8 20,2 20,8 21,0 21,6 20,8
Enfants menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale 
(en % des personnes âgées de 0 à 17 ans)21,3 20,5 23,2 23,3 22,8 21,9
Personnes âgées menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale 
(en % des personnes âgées de plus de 65 ans)22,9 23,1 21,0 21,6 21,2 19,5
Taux de risque de pauvreté2 (en % de la population totale) 14,7 14,6 14,6 15,3 15,3 15,1
Taux de privation matérielle grave3 (en % de la population 
totale)5,6 5,2 5,9 5,7 6,3 5,1
Pourcentage de personnes vivant dans un ménage à faible 
intensité de travail4 (en % des personnes âgées de 0 à 59 ans)11,7 12,3 12,7 13,8 13,9 14,0
Taux de risque de pauvreté au travail (en % des travailleurs) 4,8 4,6 4,5 4,2 4,5 4,4
Incidence des transferts sociaux (à l'exclusion des retraites) sur 
la réduction de la pauvreté45,6 45,3 45,3 45,0 44,8 42,6
Seuils de pauvreté, exprimés en monnaie nationale à prix 
constants5 10 598,4 10 891,9 10 977,5 11 027,6 10 814,2 11 163,1
Revenu disponible brut (ménages) 213 171,0 217 208,0 218 884,0 223 600,0 231 779,0 n.d.
Écart médian relatif de risque de pauvreté (60 % du revenu 
équivalent médian; tous âges)17,2 18,1 18,0 18,6 18,7 19,2
Inégalité de répartition des revenus (rapport interquintile de 
revenu S80/S20)4,1 3,9 3,9 3,9 4,0 3,8
 
 
4  
 
 1 Personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale: pe rsonnes menacées de pauvreté et/ou souffrant de privation 
matérielle grave et/ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail ou à intensité de travail nulle.       
2 Taux de risque de pauvreté: pourcentage des personnes ay ant un revenu disponible équivalent inférieur à 60% du 
revenu équivalent médian national.        
3 Pourcentage des personnes souffrant d'au moins quatre des fo rmes suivantes de privation: impossibilité i) de payer son 
loyer ou ses factures d'eau, de gaz ou d'électricité, ii) de chauffer suffisamment son logement, iii) de faire face à des 
dépenses imprévues, iv) de manger de la viande, du poisson ou  un équivalent protéique tous les deux jours, v) de prendre 
une semaine de congé en dehors de son domicile une fois par an, vi) d'avoir une voiture, vii) d'avoir une machine à laver, 
viii) d'avoir une télévision couleur, ou ix) d'avoir un téléphone.       4 Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de  travail: pourcentage des personnes âgées de 0 à 59 ans vivant 
dans un ménage où les adultes (à l'exclusion des enfants à charge) ont travaillé moins de 20% de leur temps de travail potentiel total au cours des 12 derniers mois.       5 Pour EE, CY, MT, SI et SK, seuils en valeur nominale en euros; indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) - indice 100 en 2006 (l'étude de 2007 fait référence aux revenus de 2006).  
Source:  Pour les dépenses de protection sociale, système europ éen de statistiques intégrées de la protection sociale 
(SESPROS); pour l'inclusion sociale, statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC). 
 
 
Tableau AB.6:  Indicateurs de performance des marchés de  produits et indicateurs de politique 
 2004-08 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Productivité du travail1 dans l'ensemble de l'économie (croissance 
annuelle en %)1,0 -2,5 1,6 0,5 -0,2 0,7 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur manufacturier (croissance 
annuelle en % )3,4 -7,3 9,1 -0,4 3,8 2,4 n.d.
Productivité du travail1 dans les secteurs de l'électricité et du gaz 
(croissance annuelle en % )-0,1 17,1 0,1 -5,0 -19,3 -2,5 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur de la construction (croissance 
annuelle en %)2,4 -2,2 0,0 5,4 1,3 0,1 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur de la vente de gros et de détail 
(croissance annuelle en % )0,9 -2,6 2,1 -0,1 -2,7 1,0 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur de l'information et de la 
communication (croissance annuelle en % )0,4 0,4 -0,5 2,5 -0,5 0,5 n.d.
Intensité des brevets déposés dans le secteur manufacturier2 (nombre 
de demandes de brevets déposées à l'OEB divisé par la valeur ajoutée brute du secteur)0,0 0,0 0,0 0,0 n.d. n.d. n.d.
Indicateurs de politique 2004-08 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Exécution des contrats
3 (en jours) 505 505 505 505 505 505 505
Temps nécessaire pour créer une entreprise3 (en jours) 2 0 , 6444444
Dépenses de R&D (en % du PIB) 1,8 2,0 2,1 2,2 2,2 2,3 n.d.
Total des dépenses publiques d'éducation (en % du PIB) 6,1 6,6 6,6 6,6 n.d. n.d. n.d.
(Indice: 0=non réglementé; 6=extrêmement réglementé) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Réglementation des marchés de produits4, ensemble des marchés 1,52 n.d. n.d. n.d. n.d. 1,39 n.d.
Réglementation des marchés de produits4, marché de détail 4,56 n.d. n.d. n.d. n.d. 4,06 n.d.
Réglementation des marchés de produits4, services professionnels 2,47 n.d. n.d. n.d. n.d. 2,47 n.d.
Réglementation des marchés de produits4, entreprises de réseau52,08 2,01 1,96 1,86 1,86 1,84 n.d.
1 La productivité du travail est définie comme la valeur ajoutée brute (à prix constants) divisée par le nombre de 
travailleurs.        
2 Sont considérées comme des données relatives aux brevets les demandes de brevets déposées auprès de l'Office 
européen des brevets (OEB). Elles sont cl assées selon l'année de leur enregistrement auprès de l'OEB. Ces demandes sont 
ventilées par lieu de résidence de l'inventeur, l'utilisation de fractions permettant d'éviter toute double comptabilisation en  
cas d'inventeurs ou de classes CIB multiples.         
3 La méthode de calcul de cet indicateur, y compris les hypothès es utilisées, est présentée en détail sur le site web suivant:     
4 Indice: 0=non réglementé; 6=extrêmement réglementé. La méthode de calcul des indicateurs de réglementation des marchés de produits de l'OCDE est présentée en détail sur le site web suivant: http://www.oecd.org/fr/reformereg/reforme/indicateursdereglementationdesmarchesdeproduits-pagedaccueil.htm. 5 Indicateurs agrégés de réglementation dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications de l'OCDE 
(ETCR).         
Source:  Commission européenne, Banque mondiale - Doing Busine ss (exécution des contrats et temps nécessaire pour 
créer une entreprise) et OCDE (indicateurs de réglementation des marchés de produits). 
 
 
  
 
 
5  
Tableau AB.7:  Croissance verte 
 Performances en matière de croissance verte 2003-2007 2008 2009 2010 2011 2012
Niveau macroéconomique
Intensité énergétique kgep / € 0,19 0,18 0,18 0,19 0,18 0,17
Intensité en carbone kg / € 0,46 0,42 0,39 0,41 0,37 0,36Intensité d'utilisation des ressources (réciproque de la 
productivité des ressources)kg / € 0,52 0,56 0,52 0,51 0,54 n.d.
Intensité de production de déchets kg / € n.d. 0,15 n.d. 0,19 n.d. 0,20
Balance commerciale énergétique % PIB -3,5 -5,4 -3,3 -3,8 -4,8 -5,2
Poids de l'énergie dans l'IPCH % 10,0 10,9 10,9 11,2 11,0 11,7Écart entre l'évolution des prix de l'énergie et l'inflation % 2,8 21,7 -12,9 4,7 14,6 3,3
Rapport entre les taxes perçues au bénéfice de 
l'environnement et les taxes sur la main-d'œuvreratio 10,2% 9,0% 9,1% 9,3% 9,3% 8,8%
Rapport entre les taxes perçues au bénéfice de 
l'environnement et le total des impôtsratio 5,4% 4,8% 5,0% 5,1% 5,1% 4,8%
Niveau sectoriel 
Intensité énergétique de l'industrie kgep / € 0,24 0,22 0,20 0,23 0,27 0,27
Part des secteurs à forte intensité énergétique dans 
l'économie% PIB 11,5 11,4 10,6 11,3 11,0 11,2
Prix de l'électricité pour les utilisateurs industriels de 
taille moyenne**€ / kWh n.d. 0,10 0,11 0,11 0,11 0,11
Prix du gaz pour les utilisateurs industriels de taille 
moyenne***€ / kWh n.d. 0,04 0,03 0,03 0,03 0,03
R&D publique en faveur de l'énergie % PIB n.d. 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01
R&D publique en faveur de l'environnement % PIB n.d. 0,01 0,02 0,02 0,01 0,02
Taux de recyclage des déchets municipaux ratio 87,6% 93,3% 95,8% 97,4% 96,8% 97,3%Part des émissions de GES incluses dans le SEQE* % n.d. 40,8 37,5 38,4 38,4 37,0Intensité énergétique du secteur des transports kgep / € 0,60 0,64 0,66 0,63 0,60 0,56Intensité en carbone du secteur des transports kg / € 1,58 1,57 1,62 1,58 1,51 1,40
Sécurité de l'approvisionnem ent énergétique
Dépendance à l'égard des importations d'énergie % 79,1 81,1 75,9 78,2 73,9 74,0
Diversification des sources d'importation de pétrole IHH 0,17 0,15 0,15 0,16 0,18 0,14Diversification du bouquet énergétique IHH n.d. 0,29 0,30 0,29 0,26 0,26
Part des énergies renouvelables dans le bouquet 
énergétique% 2,0 3,1 3,8 4,2 4,8 5,9
 Remarque par pays: En l'absence de données suffisantes, l' année 2013 ne figure pas dans le tableau.         
Explication générale des termes utilisés dans le tableau:         
Tous les indicateurs de l'intensité au niveau macroéconomique sont exprimés sous forme de ratio d'une quantité physique au PIB (aux prix de 2000).           Intensité énergétique: la consommation intérieure brute d'énergie (en kgep) divisée par le PIB (en EUR) Intensité en carbone: la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO
2) divisée par le PIB (en EUR) 
          Intensité d'utilisation des ressources: la consommation intérieure de matières (en kg) divisée par le PIB (en EUR)         
          Intensité de production de déchets: la quantité de déchets (en kg) divisée par le PIB (en EUR)         Balance commerciale énergétique: la différence entre les importations et les exportations d'énergie, exprimée en % du PIB      Poids de l'énergie dans l'IPCH: la part des articles «énergétiques» dans le panier du consommateur utilisé pour 
l'établissement de l'IPCH         
Écart entre l'évolution des prix de l'énergie et l'inflation: la composante énergétique de l'IPCH, et l'inflation IPCH totale (évolution annuelle en %) Rapport entre les taxes perçues au bénéfice de l'environnement et les taxes sur la main-d'œuvre ou le total des impôts: les 
informations issues de la base de données «Taxation trends in the European Union» de la DG TAXUD.         Intensité énergétique de l'industrie: la consommation d'énergie finale de l'industrie (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute de l'industrie (en EUR de 2005)          Part des secteurs à forte intensité énergétique dans l'économie: la part de la valeur ajoutée brute des secteurs à forte intensité énergétique dans le PIB         Prix du gaz et de l'électricité pour les consommateurs industriels de taille moyenne: tranches de consommation 500 - 2 000 MWh et 10 000 - -100 000 GJ; montants hors TVA         Taux de recyclage des déchets municipaux: le rapport entre les déchets municipaux recyclés et la quantité totale de déchets municipaux         R&D publique en faveur de l'énergie ou de l'environnement:  les dépenses publiques de R&D (CBPRD) pour ces catégories 
en % du PIB         Part des émissions de GES incluses dans le SEQE: sur la base  des émissions de gaz à effet de serre (hors UTCATF) déclarées 
par les États membres à l'Agence européenne pour l'environnement       Intensité énergétique du secteur des transports: la consommation d'énergie finale de l'activité de transport (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute du secteur des transports (en EUR de 2005)         Intensité en carbone du secteur des transports: les émissions de gaz à effet de serre de l'activité de transport divisées par l a 
valeur ajoutée brute de ce secteur         Dépendance à l'égard des importations d'énergie: les importatio ns nettes d'énergie divisées par la consommation intérieure 
brute d'énergie, notamment la consommation de combustibles de soute utilisés dans le transport international         Diversification des sources d'importation de pétrole: l'indice de Herfindahl, qui correspond à la somme des carrés des parts 
de marché des pays d'origine         
Diversification du bouquet énergétique: l'indice de Herfindahl pour le gaz naturel, l'ensemble des produits pétroliers, la chaleur nucléaire, les énergies renouvelables et les combustibles solides         Part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétiqu e: le pourcentage dans la consommation intérieure brute 
d'énergie, exprimée en tonne équivalent pétrole          * Commission européenne et Agence européenne pour l'environnement         ** Moyenne des 1
er et 2e semestres 2007 pour DE, HR, LU, NL, FI, SE & UK. Pour les autres pays, 2e semestre uniquement.         
*** Moyenne des 1er et 2e semestres 2007 pour HR, IT, NL, FI, SE & UK. Pour les autres pays, 2e semestre uniquement.    
      
Source:  Commission européenne, sauf mention contraire 
 
 
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