FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/12

Rapport final du conseiller-auditeur (1) dans l’affaire COMP/39.596 — British Airways/American Airlines/Iberia (BA/AA/IB)

2010/C 278/08

1. Contexte

L'affaire concerne British Aiways Plc. («BA»), American Airlines Inc. («AA») et Iberia Líneas Aéreas de España SA («IB»), (ci-après conjointement dénommées «les parties»).

En juin 2008, les parties ont annoncé leur intention de constituer une entreprise commune de partage des recettes couvrant l'ensemble de leurs services de transport aérien de passagers sur des liaisons transatlantiques. L'accord prévoit une vaste coopération entre les parties sur ces liaisons, et notamment une coordination de la tarification, des capacités et des horaires, ainsi que le partage des recettes. En ce qui concerne la coopération annoncée, la Commission a ouvert une enquête d'office le 25 juillet 2008. Virgin Atlantic a introduit officiellement une plainte dans le cadre de la présente affaire le 30 janvier 2009.

Le projet de décision présenté à la Commission a trait aux problèmes de concurrence soulevés par l'accord conclu entre BA, AA et IB, conformément à l'article 101 du TFUE.

2. Procédure écrite

La Commission a ouvert une procédure formelle et, sur la base de son enquête, a ensuite adopté une communication des griefs le 29 septembre 2009. Les parties ont pu accéder au dossier et une salle des données a été mise en place afin de leur permettre de consulter toutes les données économétriques utilisées dans la communication des griefs.

Toutes les parties ont demandé une prolongation du délai imparti pour soumettre leurs réponses à la communication des griefs. J'ai accédé à ces demandes et toutes les parties ont soumis leurs réponses en temps voulu le 9 décembre 2009.

Pendant toute la durée de la procédure, j'ai admis quatre tiers intéressés, auxquels une version non-confidentielle de la communication des griefs a été fournie et qui ont été invités par la Commission à faire part de leurs observations.

En l'absence d'une demande, aucune audition n'a été organisée.

Dans leurs réponses, les parties ont contesté le fait que l'accord soulevait des problèmes de concurrence mais elles ont ensuite entamé des discussions avec les services de la Commission concernant d'éventuels engagements en vue de remédier aux problèmes relevés dans la communication des griefs.

La Commission a lancé une consultation informelle des acteurs du marché en ce qui concerne les premiers engagements proposés par les parties le 25 janvier 2010 en envoyant des demandes de renseignements à onze tiers, en l'occurrence dix autres transporteurs aériens et au coordinateur des créneaux de l'aéroport de Londres Heathrow. Les engagements proposés concernaient les six liaisons qui posent encore problème: Londres–Dallas, Londres–Boston, Londres–Miami, Londres–Chicago, Londres–New York et Madrid–Miami. Ces engagements comprennent des mesures correctives portant sur les créneaux, sous la forme de locations sur quatre de ces liaisons, ainsi que des accords spéciaux relatifs aux quotes-parts (accords «d'approvisionnement»), des accords d'interligne («combinabilité tarifaire») et des programmes de fidélisation sur toutes les liaisons. La durée prévue des engagements proposés est de dix ans.

Tous les acteurs du marché destinataires de la consultation informelle ont soumis une réponse, dont la version non-confidentielle a été communiquée aux parties. Le 26 février 2010, BA, AA et IB ont proposé des engagements révisés qui tenaient compte des réponses reçues.

Le 10 mars 2010, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4 (2), une communication résumant l’affaire et les engagements révisés et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de sa publication. Cinq réponses ont été reçues au total, provenant principalement d'autres transporteurs aériens et d'associations de tourisme.

La Commission a informé les parties des résultats de la consultation des acteurs du marché auxquels elles ont réagi en soumettant de nouveaux engagements.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004, le 18 mai 2010, la Commission a informé Virgin Atlantic qu'elle était arrivée à la conclusion préliminaire que si les engagements proposés par les parties devaient être rendus obligatoires pour ces dernières conformément à l'article 9, du règlement (CE) no 1/2003, la poursuite de l'enquête concernant l’infraction présumée ne présenterait pas un intérêt suffisant pour l'UE. Le 15 juin 2010, Virgin Atlantic a fait part d'autres observations.

Le 25 juin 2010, les parties ont à nouveau modifié les engagements proposés précédemment et ont soumis la nouvelle version à la Commission.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements finaux et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

Les parties ont présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière.

Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part des parties ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, et du fait qu’une décision quant au rejet éventuel de la plainte n'a pas encore été prise, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 12 juillet 2010. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2) Tous les articles visés ci-après renvoient au règlement (CE) no 1/2003.