P6_TA(2005)0192

Protocole à l'accord CE/Côte d'Ivoire sur la pêche ( 1er juillet 2004 au 30 juin 2007) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM(2004)0619 — C6-0138/2004 — 2004/0211(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0619) [1],

- vu l'article 37 et l'article et 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0138/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0114/2005);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d'Ivoire.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen; la Commission devrait à cet effet établir un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord; |

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

| (4 bis) La défense des intérêts de l'UE en matière de pêche doit être coordonnée avec la gestion durable des ressources de pêche en termes économiques, sociaux et environnementaux, ainsi qu'avec le développement durable des populations côtières dépendant de la pêche. |

Amendement 3

Considérant 4 ter (nouveau)

| (4 ter) La Commission doit poursuivre ses études d'évaluation de l'impact quant au caractère durable de l'accord conclu avec la Côte d'Ivoire. |

Amendement 4

Considérant 4 quater (nouveau)

| (4 quater) Des mesures doivent être prises pour encourager la participation d'organisations communautaires locales basées sur des formes traditionnelles d'association et une attention appropriée doit être prêtée au rôle joué par les femmes dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. |

Amendement 5

Considérant 4 quinquies (nouveau)

| (4 quinquies) Une évaluation de l'application de l'accord doit être effectuée après la première année. |

Amendement 6

Considérant 4 sexies (nouveau)

| (4 sexies) Il convient de prévoir les ressources nécessaires pour garantir que les conditions du présent accord puissent être remplies. |

Amendement 7

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre. |

Amendement 8

Article 3 ter (nouveau)

| Article 3 ter Sur la base du rapport mentionné à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |

Amendement 9

Article 3 quater (nouveau)

| Article 3 quater La Commission transmet annuellement au Conseil et au Parlement le rapport sur les actions ciblées que les autorités de la Côte d'Ivoire fourniront en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du protocole. |

[1] Non encore publiée au JO.

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