concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’«accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine» («l’accord») a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et a été conclu pour une période initiale s’achevant le 31 décembre 2002. L’article 12, point b), de l’accord prévoit la possibilité d’un renouvellement d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans. L’accord a été renouvelé à deux reprises, en 2011 et 2014.

L’accord est arrivé à échéance le 7 novembre 2019.

Le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans est dans l’intérêt mutuel des deux parties à l’accord afin de continuer à faciliter la coopération entre l’UE et l’Ukraine dans les domaines prioritaires de la science et de la technologie (S & T) communs qui entraînent des avantages mutuels.

L’Ukraine a une longue tradition d’excellence en matière de science et de technologie et malgré les difficultés rencontrées ces dernières années, le pays dispose toujours de scientifiques de premier rang et demeure un acteur important en science, technologie et innovation (STI) dans le voisinage de l’Union européenne. La coopération entre l’Union et l’Ukraine est traditionnellement très intense dans les domaines des matériaux nouveaux/avancés, de l’informatique, de la physique et de l’astronomie, de l’ingénierie, des technologies agricoles, des nanotechnologies, des biotechnologies et de leurs applications dans divers secteurs tels que l’aviation, l’énergie et la biomédecine, notamment les immunothérapies pour le cancer.

Lors de la réunion du comité mixte de coopération scientifique et technologique UE-Ukraine institué par l’accord, qui s’est tenue à Kiev le 29 janvier 2019, les deux parties, reconnaissant les progrès réalisés pour renforcer la coopération entre l’UE et l’Ukraine dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ont pris acte de leur intention de renouveler l’accord pour une nouvelle période de cinq ans. Le gouvernement de l’Ukraine a déjà pour sa part entamé le processus de renouvellement.

Le fond de l’accord renouvelé sera identique à celui du contenu de l’accord actuel. L’accord renouvelé ne créera pas d’obligations ni de droits nouveaux ni supplémentaires pour l’une ou l’autre des parties, mais étendra dans le temps le régime juridique existant entre les parties dans le domaine de la coopération scientifique et technologique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente initiative est pleinement conforme à la stratégie de coopération internationale de l’UE en matière de recherche et d’innovation, ainsi qu’avec l’approche internationale de la Commission précédente et de la nouvelle Commission, selon laquelle l’Ukraine constitue un partenaire stratégique de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation. L’accord est également un moyen de mettre en œuvre la stratégie de coopération internationale de l’UE dans la recherche et l’innovation, qui appelle à davantage d’internationalisation et d’ouverture dans le paysage de la recherche et de l’innovation en Europe. L’accord est complémentaire de l’accord d’association à Horizon 2020, qui porte spécifiquement sur les modalités de la participation de l’Ukraine au programme Horizon 2020. Le renouvellement de cet accord de S & T permettrait de conserver le cadre juridique général de la coopération bilatérale en matière de STI et d’envoyer un signal politique fort sur l’importance que l’UE attache à la coopération avec l’Ukraine en la matière. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE confirme que la coopération en matière de recherche est un aspect important de la politique étrangère de l’UE et considère que cette coopération est un élément essentiel qui permet de renforcer les liens socio-économiques.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La compétence de l’Union pour agir au niveau international dans le domaine de la recherche et du développement technologique est fondée sur l’article 186 du TFUE. La base juridique procédurale de la proposition est l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)