2.2

Les principales mesures proposées par la Commission peuvent se résumer comme suit: a) abrogation des directives existantes (8) en ce qui concerne tant les piles que les accumulateurs et leur remplacement par un nouvel outil juridique unique; b) obligation de collecter et de recycler toutes les piles et les accumulateurs usagés, pour en éviter l'incinération ou l'élimination finale et pour pouvoir récupérer les différents métaux qui les composent; c) instauration au niveau de l'Union européenne d'un cadre réglementant, en termes de subsidiarité, les systèmes nationaux de collecte, recyclage et valorisation. Selon les nouvelles dispositions, les vendeurs et revendeurs, importateurs et exportateurs seront obligés de pourvoir au retrait des piles et des accumulateurs industriels, tandis que les piles et accumulateurs portables pourront être restitués gratuitement par les consommateurs. En ce qui concerne les piles et les accumulateurs automobiles, les dispositions prévues par la directive 2000/53/CE sur les véhicules hors d'usage restent d'application; d) interdiction de l'élimination finale des piles et accumulateurs industriels et automobiles par mise en décharge ou incinération; e) fixation d'un objectif minimum, uniforme dans l'ensemble de l'UE, de 160 gr. par habitant pour la collecte de la totalité des piles et accumulateurs portables devant servir de base à des systèmes nationaux efficaces; par ailleurs, un objectif supplémentaire spécifique est fixé pour la collecte contrôlée de piles et accumulateurs au nickel/cadmium, compte tenu de leur dangerosité; cet objectif sera calculé de manière à couvrir au moins 80 % des produits; f) obligation pour les États membres de veiller à ce que les producteurs de piles et accumulateurs, ou les tiers agissant en leur nom, créent des installations de traitement pour recyclage de manière à pouvoir exporter ces produits en vue d'un traitement ultérieur; g) obligation pour les États membres de soutenir l'application de nouvelles technologies de recyclage et l'introduction du système communautaire d'écogestion et d'audit (EMAS); h) définition d'objectifs de recyclage plus élevés pour les piles au plomb et au nickel/cadmium, avec adaptation régulière au progrès technique; i) obligation pour les États membres de veiller à ce que les producteurs prennent à leur charge le financement de la gestion des piles et accumulateurs usagés, en fournissant des garanties appropriées comme l'établissement d'un registre reprenant les produits mis sur le marché; à encourager également la conclusion d'accords financiers entre producteurs et utilisateurs de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles; j) établissement d'une liste d'éléments d'information à communiquer aux consommateurs et obligation pour les producteurs d'apposer sur le produit un symbole approprié. Les piles et accumulateurs contenant du mercure, du plomb ou du cadmium doivent porter le symbole chimique correspondant; k) inclusion d'une clause de réexamen en fonction des résultats de l'évaluation, avec obligation de publier un rapport au Journal officiel; l) possibilité de transposer la directive, pour certains de ses aspects, par des accords environnementaux avec les opérateurs économiques; m) obligation pour les États membres de définir un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.