'"*** 1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
•à •& 
Bruxelles, le 11.11.1997 
COM(97) 576 final 
97/0300 (CNS) 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur le régime de contingentement pour la production 
de fécule de pomme de terre 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement 
pour la production de fécule de pomme de terre 
(présentés par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur le régime de contingentement pour la production 
de fécule de pomme de terre 
1. INTRODUCTION: La nécessité du rapport 
Le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil1 requiert, dans son article 3 
paragraphe 1, que la Commission présente au Conseil, le 31 octobre 1997 au plus 
tard, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné, 
si nécessaire, de propositions appropriées Ce rapport devra tenir compte de 
l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre ainsi que de celui de 
l'amidon. 
L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil stipule que le 
Conseil, statuant sur la base de l'article 43 du traité, le 30 novembre Î997 au plus 
tard, et à intervalle de trois ans par la suite, répartit le contingent triennal entre les 
Etats membres sur la base du rapport visé au paragraphe précédent. 
Les contingents ont été établis pour les campagnes 1995/96, 1996/97 et 1997/98 
pour les Etats membres suivants: Danemark. Allemagne, Espagne, France et 
Pays-Bas. 
L'élargissement de l'Union au 1er jmivier 1995 a nécessité la modification du 
règlement (CE) n° 1868/942 précité avec l'octroi de contingents à l'Autriche, la 
Finlande et la Suède, les trois nouveaux Etats membres étant tous producteurs de 
fécule. 
2. Le régime de contingentement 
Le règlement (CE) n° 1543/93 du Conseil3 fixant le montant de la prime versée 
aux producteurs de fécule de pomme de terre pendant les campagnes 1993/94, 
1994/95 et 1995/96 avait prévu que le Conseil décidera des mesures à prendre si 
la production communautaire de fécule de pomme de terra dépasse 1,5 million de 
tonnes pour la campagne de commercialisation 1993/94 ou 1994/95. 
De fait, la production pour ia campagne 1993/94 a dépassé ce chiffre, de sorte 
que le Conseil a, en juillet Î994, décidé d'instituer un régime de contingentement 
pour la production de fécule de pomme de terre et ce, en vue de limiter la 
production communautaire de fécule de pomme de ferre bénéficiant de soutien 
communautaire, en tenant compte du fait que le secteur rie la fécule n'était pas 
soumis à des restrictions de h production et notamment, îa mise en jscàère 
applicable dans le secteur des céréales,, le produit ne faisant pas. par ailleurs, 
l'objet du régime de soutien aux producteurs de Staines cultures arables. 
JOn'L 187 du 30.7.1994, p. 4 
Règlement (CE) nc 1863/95 tJO n° L 179 du 29.7.85, p. 1} 
JO n' L 154 du 25.6.1993, p. 4 
Initialement, l'allocation des contingents aux Etats membres producteurs de 
l'Union à 12 était effectuée sur la base de la quantité moyenne de fécule produite 
dans lesdits Etats membres au cours des campagnes de commercialisation 
1990/91, 1991/92 et 1992/93 et pour laquelle une prime a été perçue, lesdits 
contingents étant assortis d'un ajustement proportionnel pour obtenir un quota 
communautaire total de 1,5 million de tonnes. 
Une exception a été effectuée pour l'Allemagne pour laquelle la période de 
référence choisie a été celle de l'année 1992/93 et ce, en raison de la modification 
des structures de production agricole dans les nouveaux Lander après la 
réunification, et où il a été jugé nécessaire par le Conseil d'accroître la quantité 
résultant du choix de la période de référence particulière (501.717 tonnes) de 
90.000 tonnes. 
En outre, une réserve supplémentaire de 110.000 tonnes a été créée pour 
l'Allemagne afin de couvrir la production réalisée dans ce pays en 1996/97 
découlant d'investissements engagés de façon irréversible avant le 
31 janvier 1994. 
Enfin, le Conseil a décidé d'octroyer un contingent de 2.000 tonnes à l'Espagne, 
cet Etat membre ayant également été jugé producteur de fécule. 
Au total, la somme des contingents ainsi attribués représente pour l'Europe des 
12 et, en tenant compte de la réserve allemande, un maximum de 
1.702.000 tonoes contre un contingent de 1.500.000 tonnes initialement proposé 
par la Commission. 
Pour FUE à 15, le régime de contingentement ainsi établi à été élargi à l'Autriche, 
la Finlande et la Suède sur la base en particulier de la quantité de fécule de 
pomme de terre qui a été produite par les fécuîeries des nouveaux Etats membres 
pendant l'année civile 1993 et pour laquelle une aide nationale a été versée. 
Le Conseil a toutefois décidé en juillet 1995 d'augmenter globalement de 
11.000 tonnes la proposition initiale de la Commission, de sorte que la somme des 
contingents communautaires pour FUE élargie représente 1.759.750 tonnes hors 
réserve allemande et un maximum de 1.869.750 tonnes, réserve allemande 
comprise. 
L'ensemble des contingents nationaux ainsi établis est réparti, par chaque Etat 
membre producteur, entre les fécuîeries existantes pour utilisation au cour» des 
campagnes de commercialisation 1995/96, 1996/97 eî 1997/98. Le cas échéant, iî 
est tenu compte des investissements effectués par les fécuîeries avant le 
3 î janvier 1994. 
Le dispositif ainsi conçu vise à couvrir la seule production de fécule de pomme de 
terra pouvant bénéficier d'un soutien communautaire, la fécule obtenue sans 
bénéfice du soutien (par exemple en tant que sous-produit) n'étant pas visée par 
le régime de contingentement. 
Les instruments de gestion en vigueur durant les années antérieures à 1992 ont 
été maintenus dans le cadre du régime de contingentement, tout en étant adaptés à 
la réforme de la PAC: 
- le prix minimum des pommes de terre: ce prix est équivalent au niveau de prix 
des céréales et notamment du maïs (prix indicatif base octobre); ce prix a subi 
le même rythme de réduction comme établi dans le cadre de la réforme, le prix 
s'établissant, après correction agrimonétaire, à 209,78 ECU par tonne de fécule 
contenue dans les pommes de terre à partir du 1er juillet 1995. 
- le paiement compensatoire à l'agriculteur: il est octroyé aux producteurs de 
pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, ie montant s'appliquant à 
la quantité de pommes de terre nécessaire à îa fabrication d'une tonne de fécule 
et étant fixé à 86,94 ECU à la même date. 
- la prime particulière à la féculerie: établie depuis environ 20 ans, cette prime a 
été fixée à 22,25 ECU par tonne de fécule; elle est versée aux fécuîeries pour ïa 
quantité de fécule correspondant à leur la féculerie, notamment les 
investissements particuliers anti-pollution, l'absence de sous-produits et ie 
caractère saisonnier de la production. 
Le dispositif réglementaire comprend également un régime obligatoire de contrats de 
culture à hauteur des contingents entre les producteurs de pommes de terre et les 
producteurs de fécule, le paiement compensatoire et îa prime à îa féculerie n'étant 
octroyés que dans la limite stricte des contingents, sous réserve d'une flexibilité de 5% 
qui permet à une féculerie de dépasser son contingent de ce pourcentage au maximum, 
à condition que le contingent de la campagne de commercialisation suivante soit réduit 
en conséquence. 
Toute fécule produite en dépassement des contingents doit enfin, sauf application de la 
clause de flexibilité de 5%, être exportée en l'état de la Communauté avant le 
1er janvier de îa campagne de commercialisation suivante sans bénéfice d'aucune 
compensation ou prime et sans restitution à l'exportation. 
Les modalités d'application de la Commission ont été précisées dans le règlement (CE) 
n° 97/954 qui explicite diverses questions telles que l'objet des contrats de culture, la 
teneur minimale en fécule, les modalités de contrôle et les sanctions y afférant, les 
dispositions relatives à l'exportation sans restitution et les sanctions frappant les 
manquements éventuels, les règles applicables en cas de fusions, de changements de 
propriété, et de commencement ou de cessation de l'activité commerciale des 
fécuîeries. 
JOn°L 16 du 24.1.1995, p. 3 
3. Le fonctionnement du régime de contingentement: bilan et perspectives 
3.1. Le bilan des campagnes 1995/96 et 1996/97 
Au tableau 1 sont repris les contingents alloués ainsi que la production pendant les 
campagnes 1995/96 et 1996/97. 
Tableau 1 OatiBgento et .production de fécule avant bénéficié de 
{tonnes) 
Etat membre 
Danemark 
Allemagne 
. contingent 
. réserve 96/97 
Espagne 
France 
Pays-Bas 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Sous-total 
(sans réserve) 
Réserve 
TOTAL 
Dépenses Contingent de 
base 
(tonnes) 
178.460 
591.717 
110.000(1) 
2.000 
281.515 
53S.307 
49.100 
54.750 
63.900 
1.759.750 
110.000 
1.869.750 Production 
1995/96 
(tonnes) 
154.312 
498.067 
250.967 
543.905(2) 
29.412 
54.851(2) 
46.470 
1.577.984 
1.577.984 
177,1 MECU Contingent 
disponible 
1996/97 
(tonnes) 
178.460 
591.717 
104*554(1) 
2.000 
281.516 
532.709 
49.100 
54.577 
63.900 
1.753.979 
104.554 
1.858.533 Production 
1996/97 (3) 
(tonnes) 
183.114(2) 
} 710.005(2) 
269.704 
535.289(2) 
48.100 
57.315(2) 
58.720 
1.862.247 
205 MECU(*) 
(V) sur 110.000, 104.5541 ont été attribuées 
(2) y inclus flexibilité de maximum 5%, non inclus quantités 
exportées 
sans restitutions 
(3) y inclus réserve allemande 
Source: communications des Etats membres. 
{*) estimation basée sur dépenses année budgétaire 97 jusqu'à août 1997. 
On peut constater que, pendant la campagne 1995/96, la production globale 
restait bien en dessous des contingents (90%) et ce en raison de conditions 
climatiques moyennes, vcire médiocres. 
A l'échelon individuel, on constate un dépassement aux Pays-Bas d'un 
pourcentage de 1,046% des quantités de fécule produites selon P&nnexe II j« 
règlement (CE) n° 97/95, soit un pourcentage restant en deçà du pourcentage 
maximal de 5% permis au titre de la flexibilité prévue è Particle 6 paragraphe 2 éi 
règlement (CE? n° 186S/94, ainsi qu'un dépassement de G, 184% en Finlande. 
Pour la campagne 1996/97, la production globale était de 0,2% supérieurs- au 
contingent global (augmenté de la réserve allemande et corrigé peur tenir compte 
des dépassements constatés en 1995/96); le dépassement des contingents a été 
constaté au Danemark, en.Allemagne,' aux Pays-Bas et en Finlande. Cependant, 
dans les autres Etats membres producteurs, on enregistrait une progression de la 
production qui restait toutefois contenue dans la limite des contingents. Cette 
augmentation de la production s'explique par les conditions climatiques 
particulièrement favorables de Pété 1996 qui ont entraîné notamment une 
progression des rendements de pommes de terre à Phectare ainsi qu'un 
accroissement de la teneur moyenne en fécule. 
En 1996/97, certaines fécuîeries ayant épuisé leur contingent, y compris en faisant 
appel partiellement à îa flexibilité de 5%, ont choisi d'exporter, avant le 1er 
janvier 1998, des quantités de fécule sans restitution et sans que ces quantités ne 
bénéficient de compensation ou de prime. (Allemagne: 11.118 tcanes, 
Finlande: 3.048 tonnes). 
3.2. Le traitement de la réserve allemande 
Il convient de rappeler que, pour la campagne 1996/97, l'Allemagne était 
autorisée à utiliser la réserve d'un maximum de 110.000 tonnes à condition que: 
- son contingent initial soit totalement réparti conformément à Particle 2 du 
règlement (CE) n° 97/95 d'application avant le 8 mars 1995, 
- les sous-contingents disponibles après le 8 mars 1995, à la suite de cessations 
d'activités, soient totalement réutilisés avant le 31 mais 1996, 
- le recours à la réserve ne concerne que les investissements engagés de façon 
irréversible &vant ie 31 janvier 1994 et répondant aux conditions prescrites 
Sur base de l'information fourme par les autorités allemandes, la Commission n* a 
pas d'éléments pour mettre en doute le respect des conditions. 
Compte tenu de ces investissements désormais achevés, les autorités allemandes 
ont attribué un contingent supplémentaire de î04.554 tonnes de fécule. 
Les fécuîeries concernées ont, de fait, produit en 1996/97 des quantités de fécule 
supérieures à leur contingent de base majoré des quantités attribuées au titre de h 
réserve. 
3.3. L'évolution du marché de la fécule et de l'amidon 
L'industrie des produits amylacés regroupe trois activités principales: 
Pamidonnerie de maïs, l'amidonnerie de blé et la féculerie de pomme de terre. A 
ces trois sources de fabrication, peuvent s'ajouter, pour des applications 
particulières et marginales, Pamidonnerie de riz (à partir de brisures) ainsi qu'en 
Suède et Finlande, Pamidonnerie d'orge qui est déclinante, au profit de 
Pamidonnerie de blé et, dans une moindre mesure (recherche expérimentale), 
Pamidonneris d'avoine. 
Cette industrie fabrique des amidons natifs et modifiés, des produits d'hydrolyse 
(glucose) et des produits élaborés après cristallisation, isomérisation et 
fermentation des hydrolysats. 
Il reste à voir dans quelle mesure les quantités au niveau des contingents attribués 
peuvent être absorbées par le marché de l'amidon et de la fécule, marché qui est 
en croissance d'environ 2 à 3% par an. Selon l'industrie, ce marché n'a pas 
connu, pendant la campagne 1995/96, de difficultés d'écoulement avec des prix 
relativement élevés et des stocks de fin de campagne relativement bas. Pendant la 
campagne 1996/97, la disponibilité d'amidon et de fécule a été supérieure à celle 
de l'année précédente (fécule: environ 300.000 tonnes de plus), résultant en un 
tassement des prix. Des quantités plus importantes d'amidon et de fécule ont été 
exportées avec restitution: 385.000 tonnes de fécule en l'état (67% de plus 
qu'en 1995/96) et 400.000 tonnes d'amidon et de glucose à base de céréales 
(40% de plus qu'en 1995/96). Cependant, ces quantités sont moins élevées que 
celles exportées pendant la campagne 1994/95 (394.000 tonnes fécule et 
588.000 tonnes amidon/glucose). 
Tableau 2 Fécule, amidon; quantités exportées (équivalent produit 
en Pétaii (WOO t) 
1993/94 
1994/95 
1995/96 
1996/97 Fécule 
354 
394 
232 
384 Amidon base 
maïs/blé 
458 
588 
300 
417 Total 
812 
982 
532 
801 
Au tableau 3 sont reprises la production d'amidon et de fécule réalisée ainsi que 
les quantités à prévoir pour les années à venir. 
Tableau 3 Prediction d'ajBaidoa et .de témle (miitions de tonnes) 
Maïs(1) 
Blé{,) 
Orge/ 
avoine 
Fécule 
TOTAL 
Propor­
tion fécule 
en% 
(1 1993/94 
3.4 
1.5 
0.05 
1.7 
6.65 
25.6 1994/95 
3.6 
1.6 
0.05 
1.5 
6.75 
22.2 1995/96 
3.6 
1.7 
0.05 
1.7(3) 
7.05 
24.1 Ï996/97 
3.6 
1.8 
0.05 
2 (3) 
7.45 
26.8 tw?m 
3.7 
2.2 
0.05 
1.9 
7.85 
24.2 1998/99 
3.4 
2.2 
0.05 
1.9(2) 
7.55 
25.2 
) Source AAC (Association des Amidonneries de Céréales de 
PUE) 
(2) en cas de statu quo pour le régime de contingentement 
(3) y inclus production en dehors des contingents, notamment 
certaines 
pertes de fabrication non encourues. 
Du tableau 3 on peut constater que la production de fécule par rapport à la 
production de l'amidon est passée de 24,1% en 1995/96 à 26,8% en 
1996/97. Pour les campagnes à venir, la part de la fécule, en cas de statu 
quo des contingents, devrait connaître un léger tassement compte tenu 
notamment de l'accroissement prévisible de la production d'amidon à base 
de blé. 
3.4. Flexibilité de 5% 
S'agissant de la flexibilité de 5% au-delà du contingent, octroyée aux fécuîeries à 
condition que le contingent de îa campagne suivante soit réduit en conséquence, 
des suggestions d'amélioration de ladite clause ont été avancées par les milieux 
professionnels, consistant notamment en une augmentation du pourcentage de 
tolérance. 
Cependant, en 1995/96, un nombre limité de fécuîeries ont eu recours à la 
flexibilité, tandis que, en 1996/97, un nombre plus élevé de firmes y ont eu 
recours, pour un total d'environ 24.000 tonnes (1,3% du contingent disponible). 
En 1995/96, aucune firme n'a dépassé les 105% de son contingent. En 1996/97, 
4 firmes sur 16 l'ont fait, encore que pour des quantités mineures (pour un total 
d'environ 14.000 tonnes). 
3.5. Agenda 2000 
La Commission vient de proposer une adaptation du régime de prix et de 
compensation des céréales dans le cadre de ses propositions de l'Agenda 2000. 
Elle propose également de maintenir l'instrument du gel des terres, bien qu'établi 
au niveau de 0%. 
Etant donné que le régime de prix et compensation de la fécule a toujours été régi 
par le règlement de base céréales (lien avec le mais), l'adaptation de ce régime 
suivra les mesures prises pour le maïs dans le cadre des décisions sur 
P Agenda 2000. 
4. CONCLUSION 
Sur base des éléments avancés dans ce rapport, notamment en ce qui concerne 
l'équilibre du marché interne fécule/amidon sn liaison avec les quantités exportées 
pendant la période sous revue, la Commission recommande le statu quo en ce qui 
concerne la dimension des contingents et îa reconduction pour trois ans des 
contingents actuels tels que découlant du règlement (CE) n° 1868/94, à 
l'exception de l'Allemagne pour laquelle il conviendra d'intégrer définitivement la 
réserve à hauteur d'un volume de 104.554 tonnes, le nouveau contingent 
allemand s'établissant ainsi à 696.271 tonnes. 
Toutefois, s'il était constaté, pendant la période triennale à venir, un déséquilibre 
entre îa production de fécule et les possibilités d'écoulement sur le marché 
interne, entraînant une augmentation sensible des quantités exportées à Paide 
d'une restitution, la Commission se réserve le droit de proposer au Conseil une 
adaptation des contingents retenus. 
S'agissant du pourcentage et des modalités d'exercice de la flexibilité, la 
Commission recommande également le statu quo en îa matière, en particulier si 
l'amélioration suggérée par les milieux professionnels risque de donner lieu à une 
maximalisation de la production et aine; à une quantité supplémentaire à écouler 
dans un marché déjà relativement saturé. 
10 
Proposition de 
REGLEMENT £€I) MJ CGNSEE. 
modifiant le règlement (CE) nc 1S68/94 instituant un régime de contingentement 
pour la production de fécule de pomme de terre 
11 
EXPOSE ©ES MOTIFS 
Le présent règlement vise à répartir le contingent triennal entre les Etats membres 
producteurs de fécule pour les années 1998/99, 1999/2000 et 2000/2001 sur la base du 
rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement de la fécule de 
pomme de terre en modifiant, pour ce faire, le règlement (CE) n° 1868/94. 
Le règlement reconduit pour trois ans les contingents existants en tenant compte de 
l'intégration définitive au contingent de l'Allemagne de îa réserve visée à l'ancien 
article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1868/94 pour un volume 
de 104.554 tonnes. 
Le cas échéant, il sera tenu compte, pour chaque féculerie de tout Etat membre, des 
dépassements éventuels opérés pendant la campagne î 997/98 au titre de la clause de 
flexibilité visée à l'article 6 paragraphe 2. 
12 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement 
pour la production de fécule de pomme de terre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission5, 
vu l'avis du Parlement européen6, 
vu Pavis du Comité économique et social7, 
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil8, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/959, fixe les contingents de fécule de 
pomme de terre des Etats membres producteurs pour les campagnes 1995/96, 1996/97 
et 1997/98; 
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94, il 
convient de répartir le contingent triennal entre les Etats membres producteurs sur la 
base du rapport de la Commission au Conseil; qu'à cet égard il convient de reconduire 
pour trois ans les contingents existants en tenant compte de l'intégration définitive au 
contingent de l'Allemagne de la réserve visée à Particle 2 paragraphe 1 deuxième 
alinéa dudit règlement pour un volume de 104.554 tonnes; 
considérant que les Etats membres producteurs dewaient répartir leur contingent pour 
une période de trois ans entre toutes les fécuîeries sur la base des contingents retenus 
pour la campagne 1995/96, à l'exception de l'Allemagne pour laquelle il sera tenu 
compte des transferts de contingents dus aux fusions et des attributions 
complémentaires de contingents au titre de la réserve effectuées en 1997/98; 
considérant que les sous-contingents à retenir pour chaque féculerie seront déterminés 
eu égard à l'utilisation éventuelle de îa clause de û&àhilité pcndmit is campagne 
1997/98, 
JOncC 
JOn°C 
JOncC 
JOn°L 197 du 30.7.1994, p. 4 
JOn°L 179 du 29.7.1995, p. 1 
13 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 2 
1. Les Etats membres producteurs suivants bénéficient des contingents 
maximaux suivants de production de fécule pour les campagnes 1998/99, 
1999/2000 et 2000/2001: 
Danemark 178.460 tonnes 
Allemagne 696.271 tonnes 
Espagne 2.000 tonnes 
France 281.516 tonnes 
Pays-Bas 538.307 tonnes 
Autriche 49.100 tonnes 
Finlande 54.750 tonnes 
Suède 63.900 tonnes 
1.864.304 tonnes. 
Chaque Etat membre producteur répartit le contingent visé au paragraphe î 
entre les fécuîeries pour son utilisation au cours des campagnes de 
commercialisation 1998/99, 1999/2000 et 2000/2001 sur la base des sous-
contingents retenus pour îa campagne 1995/96, à l'exception de l'Allemagne 
pour laquelle il sera tenu compte des transferts de sous-contingents dus aux 
fusions, ainsi que des attributions complémentaires de sous-contingents, au 
titre de îa réserve, effectuées en 1997/98. 
Les sous^contingents retenus pour chaque féculerie seront corrigés des 
dépassements éventuels opérés pendant la campagne 1997/98 au titre de 
l'article 6 paragraphe 2." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Btat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
14 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Bl-1021 CREDITS: 182,6 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de 
fécule de pomme de terre. 
BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Répartir le contingent triennal entre les Etats membres producteurs de fécule mm îes années 1998/99, 1999/2000 et 
2000/2001. 
INCIDENCES FINANCIERES I PERIODE DE ! EXERCICE EN EXERCICE 
12 MOIS COURS (98) SUIVANT (99) 
(Mio ECU) | (Mio ECU) ' (Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(R*ST4T-UTI^«/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 205.4 
2000 [200! 
(Mio ECU) j (Mio ECU) 2002 
(Mio ECU) 2003 ! 
I 
(Mio ECU) i 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 205,4 205,4 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prime féculière : 1.864.304 t x 22,25 ECU/t x 1,009 (DT) 
Paiement compensatoire : 1.864.3041 x 86,94 ECU/t x 1,009 (DT) 
Les paiements interviendront à partir de l'exercice 1999. 41,9 Mio ECU 
163,5 Mio ECU 
205,4 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
16 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
_____^ OUI / NON 
63 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI /-NON 
OBSERVATIONS : 
La mesure est limitée aux campagnes 1998/99 - 2000/200 L 
15 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 576 final 
DOCUMENTS 
FR 03 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-592-FR-C 
ISBN 92-78-26902-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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