82.

déplore le manque de résultats des consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme et demande à être associé à ce processus de consultations; encourage les efforts du Conseil et de la Commission en vue d'aboutir à un état de fait où les consultations se tiennent alternativement en Russie et dans l'UE, où, à côté du ministère des affaires étrangères, les autres ministères russes participent aussi aux consultations, et où la délégation russe prend part aux réunions d'ONG ou d'organes parlementaires russes et européens organisées en rapport avec ces consultations; regrette que l'Union ait échoué dans sa tentative d'induire un changement de politique en Russie, en particulier eu égard à des questions aussi sensibles que, parmi d'autres, la situation en Tchétchénie et dans d'autres républiques du Caucase, le problème de l'impunité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des défenseurs des Droits de l'homme et des prisonniers politiques, notamment Mikhail Khodorkovsky, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le traitement des minorités ethniques et religieuses, le respect de l'État de droit et la protection des Droits de l'homme dans les forces armées, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, etc.; est persuadé que le débat déjà ancien sur la Tchétchénie devrait être élargi de manière à couvrir aussi les situations alarmantes en Ingouchie et au Daghestan; invite les autorités russes à protéger les minorités nationales de la République de Mari-El et à y garantir le respect des Droits de l'homme et des minorités conformément à la Constitution de Mari-El et aux normes européennes; déplore la poursuite des persécutions contre des journalistes, des défenseurs des Droits de l'homme et des ONG, par exemple le harcèlement récent de la Novaïa Gazeta ou de la fondation pour la promotion de la tolérance à Nijni-Novgorod; est préoccupé par le fait qu'en 2007, à la suite de l'entrée en vigueur en 2006 de la nouvelle législation sur les ONG, il s'est avéré qu'elle pouvait donner lieu à une application arbitraire et sélective et qu'elle avait été utilisée pour empêcher, limiter et réprimer des activités légitimes d'ONG, contribuant ainsi à accroître l'insécurité et la vulnérabilité des ONG; exprime en outre sa préoccupation, à la suite du rapport de décembre 2007 d'Amnesty International, face au non-respect persistant, par le Parquet, du droit de Mikhail Khodorkovsky et de son associé Platon Lebedev à un jugement équitable, conforme aux normes internationales, ainsi que sa profonde tristesse devant le refus de donner un traitement médical qui le sauverait à Vasily Alexanyan, ex-vice-président de Yukos, en dépit des appels répétés en ce sens de la Cour européenne des Droits de l'homme et du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; exhorte la Russie à prendre d'autres mesures pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des Droits de l'homme; considère, à cet égard, que la coopération de la Russie avec l'OSCE, le Conseil de l'Europe et les mécanismes des Nations unies en matière de Droits de l'homme, ainsi que la ratification par la Russie de toutes les conventions pertinentes pour les Droits de l'homme, doivent être regardées par l'UE comme une priorité, en particulier et avant tout la ratification du protocole no 14 à la CEDH, modifiant le système de contrôle de la Convention; déplore les réticences de la Russie à inviter à l'occasion de ses élections des observateurs internationaux, en nombre approprié et suffisamment à l'avance pour leur permettre de superviser correctement les élections conformément aux normes de l'OSCE, mettant le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) dans l'impossibilité d'entreprendre, conformément à son mandat, sa mission prévue d'observation des élections, et se trouve dès lors contraint de mettre en question le caractère démocratique des élections parlementaires de 2007 et des élections présidentielles de 2008; presse le Conseil et la Commission d'évoquer les questions des Droits de l'homme, y compris sur des cas individuels, auprès des autorités russes, au plus haut niveau, et dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande à la Commission de rédiger des obligations plus claires et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, en sus de la clause portant sur les Droits de l'homme, de façon à parvenir à une véritable amélioration de la situation en matière de Droits de l'homme;