FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/9

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 140/05

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PEMENTO DO COUTO»

No CE: ES-PDO-0005-0464-03.05.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche reprend les données principales du cahier des charges à titre d'information.

1. Service compétent de l'état membre:

Nom: Subdirección General de Calidad Agroalimentaria y Agricultura ecológica — Dirección General de Industrias y Mercados Agroalimentarios — Secretaría General de Medio Rural del Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino de España Adresse: Paseo Infanta Isabel 1 28071 Madrid ESPAÑA Téléphone +34 913475394 Fax +34 913475410 E-mail: sgcaae@mapa.es

2. Groupement:

Nom: COOPERATIVA DO CAMPO O VAL Adresse: Vilacornelle, s/n. O Val-Narón (A Coruña) Téléphone +34 981453901 Fax +34 981453901 E-mail: horta@cooperativaoval.com Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Clase. 1.6 — Fruits, légumes et céréales frais ou transformés.

4. Description du cahier des charges: [résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom:

«Pemento do Couto»

4.2. Description:

Les piments qui bénéficient de l'indication géographique protégée (IGP) «Pemento do Couto» sont les fruits de l’écotype local de l’espèce Capsicum annuum. Le fruit est récolté à un stade d'immaturité précoce (taille commerciale) et se destine à la commercialisation à l'état frais. Ses caractéristiques sont les suivantes:

— Forme: section longitudinale troncoconique-trapézoïdale et section transversale arrondie. Parfois la section transversale est légèrement striée, à l’extrémité apicale marquée par trois ou quatre angles.

— Poids: de 4 à 6 grammes par unité.

— Longueur du fruit: entre 4 et 8 cm.

— Largeur approximative: 2 cm.

— Pédoncule: entre 2 et 3 cm, toujours moins long que le fruit. Il est rigide et normalement droit ou légèrement incurvé.

— Peau: de couleur vert sombre, peu brillante.

— Épaisseur de la paroi ou de la chair: fine, entre 1 et 1,5 mm environ.

— Test de dégustation: chair à la texture fine et juteuse, goût doux, légèrement herbacé et non piquant, en raison de l'absence de capsicine, arôme d'intensité moyenne et faible présence de semences.

4.3. Aire géographique:

L’aire de production regroupe l’ensemble des communes de la région du Ferrol, soit les communes suivantes: Ferrol, Narón, Valdoviño, Cedeira, Moeche, As Somozas, San Sadurniño, Neda, Fene, Mugardos et Ares. Il s'agit d'une région naturelle dans laquelle la faible altitude, la protection qu'offrent les systèmes montagneux entourant les vallées de production et la proximité de la côte créent un microclimat différencié qui se caractérise avant tout par sa douceur et ses légères variations thermiques. La présence de sols très favorables à cette culture vient compléter ces conditions optimales.

Le nom de l’indication «O Couto» est un nom géographique qui correspond au territoire d’un monastère connu sous ce nom et dans lequel ont commencé la sélection et la culture de ces piments.

4.4. Preuve de l’origine:

La traçabilité du produit est garantie par son identification à chaque étape de la production et de la commercialisation.

Pour garantir le respect des spécifications du cahier des charges, l'organe de contrôle tient à jour en permanence un registre de producteurs et de plantations. Seuls les piments cultivés conformément aux conditions du cahier des charges et aux autres règles complémentaires, dans les plantations et par les producteurs inscrits au registre approprié, peuvent bénéficier de l’IGP «Pemento do Couto».

Les producteurs inscrits ont, entre autre, l'obligation de déclarer, dans les registres tenus à cet effet, la quantité de piments bénéficiant de l'IGP réellement produite et commercialisée. L'organe de contrôle vérifie la correspondance entre les quantités commercialisées par les conditionneurs et les quantités produites par les agriculteurs qui les fournissent et entre ces dernières et les rendements agronomiques des parcelles inscrites.

Toutes les personnes physiques et morales, inscrites au registre, ainsi que les plantations, les entrepôts, les industries et les produits sont soumis aux inspections et vérifications de l’organe de contrôle visant à s’assurer que les produits protégés répondent aux exigences du cahier des charges et aux autres règles complémentaires. Les contrôles consistent en l'inspection des plantations, des entrepôts et des industries, en l'examen des documents et en la vérification du respect des caractéristiques physiques requis, afin que les piments récoltés soient entiers, sains, propres et exempts de dommages et de meurtrissures. En outre, des analyses multirésidus peuvent être effectuées pour vérifier que les taux de pesticides sont en dessous des limites maximales de résidus fixées par la législation en vigueur pour cette culture.

4.5. Méthode d'obtention:

Les plants de pépinière doivent provenir de producteurs agréés inscrits au registre approprié.

Le processus d'obtention du produit est décrit ci-dessous:

Multiplication et transplantation:

Arrivé à maturité, le fruit est récolté, séché et vidé de ses semences, lesquelles, une fois désinfectées, sont prêtes à être semées. La préparation des semis et l’ensemencement commencent au mois d’octobre pour se poursuivre en novembre, décembre et janvier. Le semis s’effectue sous châssis sur un substrat composé d’un mélange à parts égales de tourbe et de sable. Après la germination et une fois que la plante mesure 5 cm de haut environ, on procède au repiquage, les plantes étant transplantées dans des plateaux alvéolés.

Limites de production:

L'IGP «Pemento do Couto» englobe les piments cultivés à l'air libre et ceux cultivés en serre. Les rendements maximaux autorisés sont, en général, respectivement de 4 kg/m2 et de 6 kg/m2.

Les installations pour cultures sous abri sont de simples tunnels en plastique sans chauffage ni éclairage artificiel, et n'ont pour but que de protéger la culture (qui se fait directement dans le sol) d'une éventuelle gelée et, surtout, d'avancer la production et de la prolonger de quelques semaines à l'automne. L'utilisation des serres s'est également étendue pour éviter l'hybridation non désirée des lignes sélectionnées de cet écotype de piment.

Plantation:

Lorsque la culture se fait à l'air libre, la plantation a lieu en avril et en mai, avec une densité de plantation est de 3 à 4 plantes/m2, et la récolte commence en juin-juillet. Dans le cas où l'on souhaite utiliser les semences pour produire des plantules, les parcelles doivent être éloignées des autres cultures à l'air libre appartenant au même écotype afin de préserver les lignes sélectionnées.

La culture sous abri a lieu en février et mars, la récolte commençant à la mi-avril. La densité de plantation est de 2 à 4 plantes/m2. Il est recommandé de couvrir le sol d’un film de polyéthylène pour empêcher l’infestation par les mauvaises herbes. Il n’est pas nécessaire de planter des tuteurs étant donné que les plantes se soutiennent les unes les autres dans ce dispositif de plantation.

Travaux de culture:

La fertilisation se fait de façon à maintenir l'équilibre et les niveaux de nutriments dans le sol et dans la plante, en tenant compte des prélèvements de la culture, de l'état nutritionnel de la plante, du niveau de fertilité du sol et des amendements effectués par d'autres moyens (eau, matière organique, etc.).

La lutte contre les éventuels parasites et/ou maladies consiste en l'application de méthodes de culture comme la désinfection des semences, le traitement des semis et un arrosage moindre en évitant la stagnation de l'eau ainsi que les buttages excessifs.

Si une intervention chimique s'avère nécessaire, les matières actives employées sont celles qui ont un moindre impact environnemental, une plus grande efficacité, une plus faible toxicité entraînant peu de problèmes liés aux résidus, un effet minimal sur la faune auxiliaire et qui présentent un moindre problème de résistance.

Récolte:

La récolte se fait à la main, avant que le fruit n'ait atteint la maturité et au moment où, selon l'expérience des agriculteurs, le fruit présente les caractéristiques idéales pour sa commercialisation, conformément aux caractéristiques physiques visées au point 4.2. Elle s'effectue en autant de passages que nécessaires, avec les moyens matériels (outils, boîtes ou conteneurs, etc.) et humains requis pour éviter leur détérioration.

Transports et entreposage:

Les piments sont acheminés dans des récipients rigides afin d'éviter l'écrasement. Le déchargement s'effectue de façon à réduire au minimum les risques de chute du produit. Les lieux de stockage sont correctement ventilés.

Commercialisation:

Le conditionnement s'effectue en lots homogènes en ce qui concerne l'origine et la longueur du fruit, dans des sacs d'une capacité de 200 ou 400 g, fabriqués dans des matériaux pour usage alimentaire autorisés par la législation alimentaire en vigueur. D’autres formes de présentation peuvent être utilisées, à condition qu’elles n’affectent pas la qualité du produit. La période de commercialisation s'étend du 15 avril au 31 octobre, l'organe de contrôle pouvant allonger ou écourter cette période lorsque, en raison des conditions climatiques de la saison, les caractéristiques du produit le requièrent.

4.6. Lien:

Le «Pemento do Couto» appartient à un écotype traditionnellement cultivé par les agriculteurs de la région de Ferrol. Du fait de sa faible production et diffusion, sa culture ne s’est guère propagée en dehors de l’aire géographique concernée, qui est encore à ce jour le seul lieu de production de ce type de piment.

Reflet de sa réputation, la «Festa do Pemento do Couto» est créée en 1999. Cet événement festif, exaltation gastronomique du «Pemento do Couto», est organisé chaque année à la fin juillet dans son lieu d'origine, près du monastère de Sta. María do Couto. Il convient de souligner que de nombreux établissements de la région de Ferrol proposent le «Pemento do Couto» sur leur carte, ce qui prouve sa renommée.

La conjonction de nombreux facteurs, parmi lesquels le matériel végétal, les techniques de production et le microclimat des vallées productrices ont permis l’élaboration d’un produit qui jouit d’une excellente réputation du fait de ses caractéristiques spécifiques et de sa qualité.

Le matériel végétal:

Les pratiques traditionnelles des agriculteurs locaux, qui conservent et sélectionnent les meilleurs plants tout en adaptant les techniques de production aux conditions locales, ont permis l’obtention d’un produit caractéristique très populaire. La sélection pratiquée ainsi que les soins apportés pour éviter les hybridations indésirables ont été des facteurs décisifs dans l’obtention d’un piment complètement dépourvu de piquant (du moins dans les conditions environnementales de la région), aspect peu courant chez les piments aux caractéristiques similaires.

Techniques de production:

L'utilisation de structures sous abri par les agriculteurs de l'aire en question depuis plusieurs décennies est une preuve de l'adaptation des techniques de production qui n'a pas entraîné la perte de l'interaction entre le milieu et les caractéristiques spécifiques du produit: il s'agit de simples tunnels en plastique dans lesquelles il n'y a pas de véritable contrôle des conditions agroclimatiques de la culture, qui reste exposée pour l'essentiel aux facteurs naturels du milieu.

Caractéristiques climatiques:

L'aire de production couvre un ensemble de vallées de faible altitude protégées par divers systèmes montagneux et proches de la côte créant un microclimat qui se caractérise par un régime pluviométrique annuel caractérisé par de fortes précipitations, y compris durant l'été, des températures douces et de faibles variations thermiques, une humidité relative élevée et un taux d'ensoleillement faible comparé à d'autres aires de production de piments, ce qui a une incidence directe sur la faible épaisseur de la peau du fruit et sur la texture fine, douce et juteuse de sa chair.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Instituto Galego da Calidade Alimentaria (INGACAL) Adresse: Rúa Fonte dos Concheiros, no 11 bajo 15703 Santiago de Compostela. ESPAÑA Téléphone +34 881997276 Fax +34 981546676 E-mail: ingacal@xunta.es

L'INGACAL est un organisme public, qui dépend de la Consellería del Medio Rural de la Xunta de Galicia.

4.8. Étiquetage:

Les piments commercialisés sous l’indication géographique protégée «Pemento do Couto» doivent être munis de l’étiquette commerciale correspondant à la marque de chaque producteur/conditionneur et d’une étiquette à clé alphanumérique autorisée par l’organe de contrôle, accompagnée du label de l’indication géographique protégée. La mention Indicación Geográfica Protegida «Pemento do Couto» doit figurer obligatoirement tant sur l’étiquette commerciale que sur la propre étiquette de l’IGP.