A4-0269/95

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (COM(95)0166 - C4-0262/95 - 95/0109(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa résolution du 11 mars 1994 concernant le programme d'action en matière de sécurité routière(1), le Parlement européen a préconisé un système européen de permis de conduire à points et demandé à la Commission de constituer un groupe de travail chargé d'examiner la possibilité d'une approche européenne;

(1) JO C 91 du 28.3.1994, p. 304.

(Amendement 2)

Annexe I bis à la directive 91/439/CEE, point 2, page 1, point b)

>Texte originel>

b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, qui est facultative.

>Texte après vote du PE>

b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis.

(Amendement 4)

Annexe I bis à la directive 91/439/CEE, point 2, page 1, point d)

>Texte originel>

d) Les informations spécifiques au permis délivré sont imprimées de la manière suivante:

>Texte après vote du PE>

d) Les informations spécifiques au permis délivré sont énumérées de la manière suivante:

>Texte originel>

1. le nom du titulaire;

2. le prénom du titulaire;

3. la date et le lieu de naissance du titulaire,

>Texte après vote du PE>

1. le nom du titulaire;

2. le prénom du titulaire;

3. la date et le lieu de naissance du titulaire,

>Texte originel>

4. a. la date de délivrance du titulaire;

b. la date d'expiration de la validité administrative du permis

c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2);

5. le numéro de permis;

6. la photo du titulaire;

7. la signature du titulaire;

>Texte après vote du PE>

4. a. la date de délivrance du titulaire;

b. la date d'expiration de la validité administrative du permis

c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2);

5. le numéro de permis;

6. la photo du titulaire;

7. la signature du titulaire;

>Texte originel>

8. la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);

9. les sous-catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractère que les catégories harmonisées);

>Texte après vote du PE>

8. la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);

9. les sous-catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractère que les catégories harmonisées);

>Texte après vote du PE>

9 bis. la volonté de devenir donneur d'organes (mention facultative)

(Amendement 3)

Annexe I bis à la directive 91/439/CEE, point 2, page 1,point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) Eventuellement, les données personnelles suivantes relatives à la sauvegarde de la vie du titulaire (à la demande de ce dernier et sur présentation d'attestations médicales): le groupe sanguin, ainsi que les allergies, l'hémophilie et autres renseignements médicaux d'importance vitale.

(Amendement 5)

Annexe I bis de la directive 91/439/CEE, point 2, page 1,point e) , partie introductive

>Texte originel>

e) la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de la Communauté européenne imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis.

>Texte après vote du PE>

e) La mention «permis de conduire» dans les autres langues de la Communauté européenne imprimée en rose afin de constituer la toile de fond du permis.

(Amendement 6)

Annexe I bis à la directive 91/439/CEE, point 2,

page 2, point c)

>Texte originel>

c) un microprocesseur (facultatif). Outre les dispositions fixées au point 1 de cette annexe, les spécifications relatives au microprocesseur seront précisées ultérieurement.

>Texte après vote du PE>

c) un microprocesseur (facultatif) ou d'autres innovations technologiques. Outre les dispositions fixées au point 1 de cette annexe, les spécifications relatives au microprocesseur ou à d'autres innovations technologiques seront précisées ultérieurement.

(Amendement 7)

Annexe I bis à la directive 91/439/CEE, point 2, page 2,point d)

>Texte originel>

d) Après consultation de la Commission, des couleurs ou marquages (tels que code à barres, symboles nationaux, éléments de sécurité, etc.) peuvent être ajoutés, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

>Texte après vote du PE>

d) Après consultation de la Commission, des couleurs ou marquages (tels que code à barres, symboles nationaux, éléments de sécurité, etc.) peuvent être ajoutés, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe. Ces possibilités peuvent figurer aussi à la page 1.

(Amendement 8)

Annexe I bis à la directive 91/439/CEE, point 3, point a bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

a bis) Les États membres s'engagent à ne percevoir que le coût de délivrance du permis de conduire. Ils ne prélèveront aucune taxe annuelle.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (COM(95)0166 - C4-0262/95 - 95/0109(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0166 - 95/0109(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0262/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0269/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.