FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/41

Avis du Comité économique et social européen sur «La représentativité des organisations européennes dans la société civile dans le cadre du dialogue civil»

(2006/C 88/11)

Le 25 septembre 2003, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur: «La représentativité des organisations européennes de la société civile dans le cadre du dialogue civil».

et, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1er, de son Règlement intérieur, le Comité a décidé de constituer un sous-comité pour préparer ses travaux en la matière.

Le sous-comité a adopté son projet d'avis le 12 janvier 2006 (rapporteur: M. Jan OLSSON).

Lors de sa 424ème session plénière des 14 et 15 février 2006 (séance du 14 février), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 103 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Préambule

1.1 Au cours des dix à quinze dernières années, l'intérêt des institutions européennes pour un dialogue avec la société civile, en particulier la société civile organisée au niveau européen, n'a cessé de croître. Elles ont en effet reconnu qu'il ne peut y avoir de bonnes politiques sans écoute des citoyens, sans participation et sans assentiment des personnes concernées par les décisions communautaires.

1.2 L'expérience et l'expertise dont disposent les acteurs de la société civile, le dialogue entre eux et avec les autorités et institutions publiques, à tous les niveaux, la négociation et la recherche de convergences, voire de consensus, permettent de dégager des propositions en faisant prévaloir l'intérêt général. La qualité et la crédibilité de la décision politique s'en trouvent ainsi augmentées, car la compréhension et l'acceptabilité de cette décision par les citoyens en sont améliorées.

1.2.1 En offrant aux citoyens des possibilités de participer sur la base d'un engagement individuel et collectif à la gestion des affaires publiques par la contribution propre de la société civile organisée, la démocratie participative enrichit la démocratie représentative et renforce ainsi la légitimité démocratique de l'Union européenne.

1.3 Ceci étant, il convient de rappeler et de souligner que, du fait de sa composition et du rôle et des missions qui lui sont impartis par les traités depuis sa création, le Comité économique et social européen (CESE) est historiquement, et avant la lettre, un acteur à part entière de la démocratie participative au niveau européen et sa composante la plus ancienne.

1.4 Le «droit à participer», qui a été revendiqué par la société civile et les organisations actives au niveau européen depuis longtemps, revêt aujourd'hui une acuité particulière. Les enjeux et les défis auxquels est confrontée l'Union européenne sont tels qu'ils exigent la mobilisation de l'ensemble des acteurs de terrain et de leurs représentants.

1.5 Cet impératif a été reconnu notamment par le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, à propos de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne (1) et mis une nouvelle fois en exergue par celui-ci, lors de sa réunion des 22 et 23 mars 2005, dans le contexte de la relance de cette Stratégie (2).

1.6 Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne (3) de juillet 2001, la Commission fait de la participation de la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union à la fois l'un des principes de base d'une bonne gouvernance et l'un des domaines d'action prioritaires pour rénover la méthode communautaire et accroître le fonctionnement démocratique des institutions.

1.7 Le principe de la démocratie participative est également consacré par l'article I-47 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe (4) . À cet égard et malgré les aléas du processus de ratification du Traité constitutionnel, les institutions de l'UE doivent suivre cette logique et instaurer une authentique démocratie participative. Pour que celle-ci puisse satisfaire aux exigences d'une gouvernance européenne moderne, il reste cependant nécessaire de mettre en place les instruments qui permettront aux citoyens européens, et notamment aux organisations au sein desquelles ils agissent, de débattre, d'être consultés et d'influencer effectivement le développement de l'Union et de ses politiques dans le cadre d'un véritable dialogue civil structuré avec la société civile organisée.

1.8 Pour sa part, le CESE œuvre activement au développement de la démocratie participative, en partenariat avec les autres institutions de l'Union et les organisations représentatives de la société civile.

1.8.1 Le CESE a ainsi organisé en octobre 1999 la première Convention sur le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne et a émis, depuis cette date, plusieurs avis qui s'inscrivent dans la perspective d'un développement et d'une structuration accrue du dialogue entre les organisations de la société civile et les institutions européennes (5) (6).

2. Les acteurs du dialogue civil au niveau européen (7)

2.1 Les acteurs du dialogue civil au niveau européen sont les organisations qui représentent les intérêts spécifiques et/ou généraux des citoyens. À ce titre, les organisations européennes de partenaires sociaux ont naturellement vocation à être partie au dialogue civil. Le dialogue social constitue à cet égard un excellent exemple de la mise en œuvre concrète du principe de la démocratie participative. Toutefois, il convient de souligner à nouveau la distinction fondamentale à opérer entre dialogue social et dialogue civil. Le dialogue social européen est clairement défini tant en termes de participants, que de finalités et de procédures, et les partenaires sociaux européens disposent de pouvoirs quasi législatifs (8). Il tire sa spécificité des pouvoirs spéciaux et des responsabilités de ses participants, lesquels agissent de manière autonome.

2.2 Au niveau européen, ces organisations se présentent sous une multitude de formes et de dénominations: association, fédération, fondation, forum et réseau, notamment, sont des appellations très communes (9). Souvent, ces différentes dénominations sont regroupées sous la terminologie «organisations non gouvernementales» (ONG) qui, de fait, est utilisée pour englober tous types de structures autonomes et sans but lucratif. Il s'avère également qu'un bon nombre des organisations européennes sont structurées sur le plan international.

2.3 Les organisations européennes coordonnent les activités de leurs membres et associés dans les différents États membres, et souvent au-delà. Elles se regroupent en outre, et de plus en plus fréquemment, pour constituer des réseaux européens, comme c'est le cas dans le domaine social, environnemental, des droits humains, du développement, de la consommation ou de l'économie sociale.

2.4 Afin d'illustrer l'ampleur acquise par les organisations européennes de la société civile et la manière dont elles s'articulent, un aperçu des organisations, fédérations et réseaux les plus significatifs dans les différents secteurs de la société civile organisée au niveau européen, à l'exclusion des organisations socioprofessionnelles, fait l'objet d'une annexe au présent avis. Une vingtaine de secteurs spécifiques est identifiée dans ce document.

2.4.1 Cet aperçu témoigne d'une structuration de plus en plus grande de la société civile organisée européenne et d'une diversité dans la structuration même des organisations concernées: elles peuvent être composées uniquement d'organisations nationales, voire dans certains cas également d'organisations régionales et locales, représentant un secteur donné; leurs membres peuvent être à la fois des organisations européennes et nationales comme des personnes morales et physiques de tous les niveaux. Le regroupement en réseau suit quant à lui généralement deux schémas: soit le réseau est composé d'organisations européennes d'un secteur donné, soit il associe des organisations nationales et européennes.

2.5 Il est évident qu'un certain nombre d'organisations européennes de la société civile, sans parler de certaines organisations ou réseaux nationaux, disposent généralement d'une expérience et d'une expertise qui les autorisent à revendiquer un droit à participer aux processus consultatifs dans le cadre de la formation des politiques de l'Union. Toutefois, il est tout aussi clair que, faute de critères objectifs d'appréciation, la représentativité des organisations européennes de la société civile, autres que les organisations de partenaires sociaux, est souvent mise en question. Le monde associatif est vu comme fragmenté car souvent morcelé en une multitude d'organisations et comme représentant souvent davantage les intérêts particuliers de leurs membres, plus que l'intérêt général, et manquant de transparence; il est en outre perçu par beaucoup comme incapable d'exercer une influence réelle dans le processus de formation des politiques et de préparation des décisions.

3. L'exigence de représentativité

3.1 Le CESE a déjà souligné à plusieurs reprises que seule une représentativité clairement établie peut donner aux acteurs de la société civile un droit à participer de manière effective au processus de formation des politiques et de préparation des décisions communautaires.

3.1.1 Outre un principe démocratique fondamental, l'exigence de représentativité répond également au souci de conférer davantage de lisibilité et d'accroître l'influence de la société civile organisée au niveau européen.

3.1.2 Dans cette perspective, le CESE a élaboré des critères de représentativité qu'il a formulés, en dernier lieu, dans son avis du 20 mars 2002 sur le Livre blanc sur la gouvernance européenne (10). Pour pouvoir être considérée comme représentative, une organisation européenne devrait remplir neuf critères: — être dotée d'une structure durable au niveau européen; — avoir un accès direct à l'expertise de ses membres; — représenter des intérêts généraux, conformes aux intérêts de la société européenne; — être composée d'organisations qui, au niveau de leurs États membres respectifs, sont considérées comme représentatives des intérêts qu'elles défendent; — avoir des organisations affiliées dans la grande majorité des États membres; — prévoir une obligation de rendre compte («accountability») aux membres de l'organisation; — disposer d'un mandat de représentation et d'action au niveau européen; — être indépendante et ne pas être soumise à des directives émanant d'intérêts extérieurs; — être transparente, en particulier pour ce qui concerne ses finances et ses processus décisionnels.

3.1.3 Le CESE proposait toutefois dans ce même avis «de débattre de ces critères avec les institutions et les organisations de la société civile comme base d'une coopération pour l'avenir».

3.2 Afin d'éviter des malentendus quant au champ d'application des critères de représentativité établis dans le cadre du présent avis, il paraît nécessaire de distinguer clairement entre «consultation», ouverte en principe à toutes les organisations disposant d'une expertise dans un domaine donné, et «participation», en tant que possibilité donnée à une organisation d'intervenir formellement et activement dans un processus collectif de détermination de la volonté, dans l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens. Ce processus, qui repose sur des principes démocratiques, permet aux organisations de la société civile d'être effectivement partie prenante dans la formation des politiques et la préparation des décisions relatives à l'évolution et à l'avenir de l'UE et de ses politiques (11).

3.2.1 Même si elle peut sembler revêtir un caractère essentiellement académique, cette distinction est pertinente: la représentativité constitue un préalable à la participation dans la mesure où elle confère une légitimité. Dans le cadre d'un processus de consultation, l'objectif est d'entendre les points de vues et de recueillir l'expertise des acteurs de la société civile sans imposer de condition préalable. La consultation n'en reste pas moins une composante très importante du dialogue civil.

3.3 Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne, précité, la Commission avait envisagé l'élaboration, dans certains secteurs où la pratique de la consultation est déjà bien établie, de normes de partenariat allant au-delà des normes minimales de consultation applicables à l'ensemble de ses services. La Commission conditionnait toutefois la conclusion de tels accords à des garanties de la part des organisations de la société civile en termes d'ouverture et de représentativité, mais sans que soit abordée la question des critères à appliquer.

3.4 La communication du 11 décembre 2002 (12) établissant les principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées distingue, quant à elle, entre les consultations «ouvertes», dans le cadre d'une approche globale et non exclusive, et les consultations «ciblées» dans le cadre desquelles les parties intéressées et concernées par la consultation — les groupes cibles — sont clairement définis sur la base de critères de sélection qui doivent être «bien établis» et «transparents», selon les termes de la communication. Mais là encore, aucun critère n'est défini.

3.4.1 Dans cette même communication, la Commission souligne également l'importance qu'elle attache aux contributions d'organisations européennes représentatives mais renvoie aux travaux déjà accomplis par le CESE, sur la question des critères de représentativité pour la sélection des organisations susceptibles de participer au dialogue civil.

3.5 Conforté par le Traité de Nice dans son rôle d'intermédiaire privilégié entre la société civile organisée et les instances décisionnelles de l'Union, le CESE se trouve investi d'une responsabilité accrue pour: — d'une part, organiser les échanges de vues entre des représentants de la société civile animés par des motivations différentes et défendant des intérêts divergents, et — d'autre part, faciliter un dialogue structuré et continu entre les organisations et réseaux européens de la société civile organisée et les institutions de l'Union.

3.6 Il convient toutefois de souligner que le présent avis ne vise pas: — le dialogue sectoriel quotidien entre les organisations de la société civile et entre celles-ci et leurs interlocuteurs au sein des pouvoirs législatifs et exécutifs de l'Union, et en particulier au sein de la Commission (13); — le dialogue social européen et les organisations européennes de partenaires sociaux, dont la représentativité est clairement établie sur la base de critères propres à ces organisations. Il en est de même des organisations socioprofessionnelles qui sont impliquées dans le dialogue social sectoriel. Ces organisations ont néanmoins vocation à être des acteurs à part entière du dialogue civil.

3.7 Ceci étant, l'élaboration du présent avis s'inscrit en tout premier lieu dans une perspective de clarification et de rationalisation des relations du CESE avec les organisations et réseaux européens de la société civile et vise à conférer une crédibilité accrue au dialogue avec la société civile organisée en renforçant la légitimité de ces organisations et réseaux.

3.7.1 Cette perspective s'inscrit elle-même dans le cadre de la poursuite de la mise en place d'un dialogue renforcé et structuré avec la société civile organisée européenne à la fois: — sur un plan général, c'est-à-dire sur toutes questions d'intérêt commun liées en particulier à l'évolution et à l'avenir de l'Union européenne et — dans le cadre de l'exercice, par le CESE, de sa fonction consultative liée à la définition et à la mise en œuvre des politiques communautaires.

3.8 Cet avis pourrait également: — constituer un élément de réflexion utile, voire un point de référence, pour les autres institutions particulièrement dans la perspective d'une consolidation de la démocratie participative au niveau européen et de la mise en place d'un véritable dialogue civil européen, et — ouvrir un champ de coopération inter-institutionnelle incluant l'échange de bonnes pratiques, tout particulièrement avec la Commission et le Parlement européen, sans qu'il s'agisse, pour le CESE, de s'ingérer dans leur mode d'organisation du dialogue avec la société civile organisée européenne.

3.9 Le CESE souligne, dans ce contexte que la mise en place d'un système d'accréditation des organisations de la société civile auprès des institutions européennes présente à la fois des avantages et des inconvénients. Le présent avis ne constitue pas toutefois pour le CESE le cadre approprié pour se prononcer sur les mérites d'un tel système. Il estime néanmoins qu'il existe un lien étroit entre cette question et celle de la représentativité et qu'elles devront par conséquent être examinées parallèlement dans le cadre d'un large débat associant l'ensemble des parties concernées, institutions européennes et organisations de la société civile.

4. Le CESE et les organisations européennes de la société civile: une approche pragmatique et ouverte

4.1 Conscient qu'il ne reflète que partiellement la diversité et l'évolution de ce que recouvrent les termes «société civile organisée», le CESE a entrepris des initiatives et mis en œuvre des réformes pour faire en sorte d'assurer une représentation aussi large que possible de la société civile organisée.

4.2 Il associe ainsi à ses structures et à ses travaux, sous diverses formes et d'une manière croissante, notamment les organisations et réseaux européens de la société civile qui ne sont pas ou pas encore directement représentés en son sein, sans toutefois que cette association repose sur des critères de représentativité explicites.

4.2.1 Ainsi, chacun des trois Groupes (14) du CESE reconnaît des organisations européennes en leur conférant un statut d'organisation agréée. En principe, des membres du Comité ont des liens directs ou indirects avec ces organisations, mais cela n'est pas un impératif.

4.2.2 Au niveau des sections spécialisées (15), les organisations européennes qui ont une contribution effective à apporter lors de l'élaboration d'avis sont souvent impliquées dans les travaux. Elles sont informées des travaux en cours, fournissent leurs observations et peuvent être représentées par des experts et participer aux auditions ou conférences qui sont organisées.

4.2.3 Le CESE organise des événements (conférences, séminaires, auditions, etc.) sur des thèmes transversaux, comme, par exemples et récemment, la Stratégie de Lisbonne, le développement durable et les perspectives financières 2007-2013; on mentionnera encore les rencontres de suivi des travaux de la Convention européenne (16).

4.2.3.1 Les participants issus de la société civile organisée sont choisis de manière pragmatique sur la base des propositions des groupes, des membres du CESE, des sections ou encore du Secrétariat. Ces évènements sont en principe également ouverts aux représentants d'organisations de la société civile ayant spontanément manifesté leur intérêt à y participer.

4.3 Une étape supplémentaire dans cette coopération a été franchie avec la création en 2004 d'un Groupe de Liaison entre le CESE et les représentants des principaux secteurs de la société civile organisée européenne. Il comprend actuellement — à côté des dix représentants du CESE (dont la Présidente du CESE, ainsi que les Présidents des trois Groupes et des six sections spécialisées — quatorze membres issus des principales organisations et réseaux actifs dans les secteurs représentés au sein du groupe de liaison, qu'il s'agisse ou non d'organisations disposant déjà du statut d'organisation agréée.

4.3.1 Ce Groupe de Liaison a pour mission de garantir, d'une part, une approche coordonnée du CESE vis-à-vis des organisations et réseaux européens de la société civile et, d'autre part, le suivi des initiatives décidées en commun.

4.4 Cet aperçu témoigne de l'approche pragmatique adoptée jusqu'à présent par le CESE qui se traduit généralement par une approche ouverte et non exclusive dans le cadre d'une structuration progressive de ses rapports avec la société civile organisée européenne. En ce qui concerne l'octroi du statut d'organisation agréée ou les consultations sectorielles menées par les sections, l'approche est toutefois plus ciblée.

4.5 À cet égard, le rapport final du groupe ad hoc «Coopération structurée avec les organisations et réseaux européens de la société civile» du 10 février 2004 souligne que «la question de la représentativité mérite incontestablement une grande attention» mais que «cette question ne doit pas faire obstacle à toute marche en avant» préconisant «la sagesse en la matière qui n'exclut pas la prudence, mais commande d'être ouvert et pragmatique».

5. Une procédure en trois dimensions pour évaluer la représentativité

5.1 Il est évident que les critères définis par le CESE dans son avis relatif au Livre blanc sur la gouvernance européenne sont énoncés de manière inégalement claire. C'est pourquoi il paraît nécessaire d'en préciser la signification et la portée pour les rendre mesurables et applicables en pratique.

5.2 Dans ce contexte, le CESE estime qu'il importe de mettre en place une procédure claire, uniforme et simple d'évaluation de la représentativité des organisations européennes de la société civile, tout en évitant les problématiques complexes et propres à susciter des controverses.

5.3 Cette procédure doit permettre de procéder à l'examen des critères de façon adaptée à la structure et aux modes opératoires existants des organisations européennes. Elle devra aussi se fonder sur la participation des organisations proprement dites au processus d'évaluation en question. Le CESE n'envisage nullement d'empiéter sur l'autonomie de ces organisations.

5.4 C'est pourquoi cette procédure devrait se fonder sur les principes suivants: — transparence; — objectivité; — non-discrimination; — possibilité de vérification; — participation de la part des organisations européennes.

5.5 Il est proposé que la procédure comporte trois bases d'évaluation, à savoir: — les dispositions des statuts de l'organisation et leur application; — l'implantation de l'organisation dans les États membres; — des critères qualitatifs.

5.5.1 Les deux premières bases d'évaluation sont claires et se rapportent à la structure propre à chaque organisation. Elles offrent ainsi de bonnes possibilités d'évaluer de manière relativement objective la représentativité de l'organisation tout en préservant la dynamique de la société civile. La troisième dimension est plus complexe.

5.6 Le CESE est d'avis que la démarche proposée ne comporte aucune charge ou contrainte particulière pour les organisations en question, mais qu'elle exige une transparence en ce qui concerne leurs structures et leurs modes opératoires. La transparence constitue d'ailleurs un principe démocratique de base et d'intérêt général car elle permet aux différents groupes d'intérêts présents dans la société et aux citoyens, à titre individuel, ainsi qu'aux autorités publiques, de pouvoir prendre connaissance de ce que sont les structures et les activités des organisations et de former leur propre jugement à leur sujet.

5.7 À partir de ces principes et bases d'évaluation, il devrait être possible pour le CESE de développer une procédure permettant d'apprécier la représentativité des organisations européennes de la société civile. Cette procédure pourrait être rendue opérationnelle par la mise en place d'un instrument spécial d'évaluation en collaboration avec, en tout premier lieu, le Groupe de Liaison avec les organisations et réseaux européens de la société civile.

6. Les statuts et leur application

6.1 Le CESE considère qu'il existe un lien direct et étroit entre les critères qu'il a déjà proposés et les statuts dont sont dotées les organisations européennes de la société civile.

6.2 En principe, toutes les organisations actives au niveau européen, qu'elles soient de droit ou de fait, devraient en effet être dotées de règles statutaires (17).

6.3 Dans l'esprit des critères que le CESE a déjà définis (18) et dans la perspective de les rendre pleinement opérationnels, les statuts d'une organisation européenne devraient indiquer ou prévoir: — ses champs d'activité et les objectifs qu'elle poursuit; — les critères d'affiliation; — les modalités de fonctionnement qui doivent être démocratiques, transparentes et impliquer notamment la notion de responsabilité («accountability») des organes dirigeants vis-à-vis des organisations membres; — les engagements financiers des organisations membres; — la présentation annuelle d'un rapport financier audité, ainsi que d'un compte rendu d'activités, au caractère public.

6.4 En l'absence d'une législation européenne, chaque organisation adopte en toute indépendance ses statuts dans le cadre de la législation nationale applicable (19).

6.4.1 À cet égard, il peut être utile de mentionner que dès 1991 (20), la Commission européenne avait proposé un texte législatif destiné à permettre la constitution «d'associations européennes». Ce texte avait pour objet la création d'une forme juridique qui serait propre aux associations ayant des affiliés dans plusieurs États membres, à l'instar de ce qui existe pour les sociétés par actions et pour les coopératives. Les dispositions matérielles figurant dans cette proposition coïncident avec ce qui est proposé plus haut à propos du contenu des statuts.

6.4.2 Cette proposition, en faveur de laquelle le CESE s'était prononcé (21), a été bloquée du fait de l'opposition d'un certain nombre d'États membres et a même été maintenant retirée par la Commission. Le CESE reste convaincu qu'un tel statut est un instrument essentiel à l'affirmation du droit d'association en tant que liberté fondamentale consacrée par la Charte des Droits fondamentaux de l'Union et expression de la citoyenneté européenne. Il estime en outre que les principes énoncés à l'article I-47 du Traité constitutionnel devraient constituer une incitation à réouvrir le dossier.

6.4.3 En conséquence, le CESE plaide à nouveau pour la création d'un statut européen des associations transnationales, par analogie avec le statut des partis politiques européens qui est entré en vigueur en novembre 2003 (22), plaidoyer qui s'inscrit également dans la logique des propositions formulées dans le présent avis.

6.5 Ceci étant, il convient néanmoins de partir du principe qu'il appartient aux organisations membres de garantir, par des mécanismes et procédures appropriés, le contrôle des règles statutaires et de leur application dans le cadre des processus démocratiques internes de décision propres à l'organisation concernée.

6.6 Afin d'assurer une transparence effective du fonctionnement des organisations européennes de la société civile, il conviendrait que ces statuts, le rapport financier et le compte rendu d'activités annuels, ainsi que tous renseignements relatifs aux engagements financiers des organisations membres et aux sources de financement soient rendus publics, si possible également par leur publication sur le site Internet de chacune des organisations concernées.

7. L'implantation de l'organisation dans les États membres

7.1 Parmi les critères proposés par le CESE, figure celui selon lequel une organisation européenne doit avoir dans la grande majorité des pays membres des organisations affiliées qui soient reconnues comme représentatives des intérêts qu'elles défendent.

7.2 Pour les besoins de l'application pratique de ce critère, le CESE estime qu'une organisation européenne doit avoir une présence dans plus de la moitié des États membres de l'Union européenne pour pouvoir être considérée comme représentative. Une telle exigence apparaît nécessaire, même si le récent élargissement de l'UE rend la situation plus complexe.

7.3 Afin de rendre possible l'appréciation de cette implantation toute organisation européenne devrait en toute hypothèse rendre public la liste de ses organisations membres, qu'il s'agisse d'organisations (personnes morales) indépendantes de groupes d'intérêts extérieurs et représentant la société civile dans les pays membres et/ou de regroupements européens d'organisations de même nature.

7.4 L'appréciation de la situation d'une organisation européenne ou des organisations nationales qui lui sont affiliées pour pouvoir les considérer comme reconnues et les présumer représentatives est, en toute hypothèse, difficile. Les considérations qui suivent devraient guider une telle appréciation.

7.5 Il convient de partir du principe que l'affiliation d'une organisation, qu'elle soit nationale ou transnationale, à une organisation européenne répond non seulement aux critères d'affiliation prévus par les statuts de l'organisation européenne concernée, mais également à ceux prévus par les propres statuts de l'organisation affiliée.

7.6 Dès lors, il convient que les organisations nationales affiliées, de la même manière que l'organisation européenne dont elles sont membres, fassent connaître de manière transparente leurs statuts et leur compte rendu d'activité, ce qui permet de rendre visible la structure de l'organisation et ses modes opératoires. Il serait aussi souhaitable, comme l'exige le Conseil de l'Europe, de pouvoir connaître le nombre de membres individuels directement ou indirectement affiliés.

8. Critères qualitatifs

8.1 Les critères dont il a été question ci-dessus peuvent, par leur nature même, faire l'objet d'une évaluation objective relativement aisée. Plus délicates, par contre, sont l'application et l'évaluation de critères qualitatifs. Certes, les statuts d'une organisation, en particulier les buts et moyens d'action dont elle est dotée, ainsi que l'étendue de son implantation géographique, apportent certains éléments d'appréciation. Cependant, ils peuvent s'avérer insuffisants pour évaluer la représentativité d'une organisation. Ceci étant, les critères qualitatifs constituent plutôt un instrument d'appréciation de la capacité contributive des organisations considérées.

8.2 Dans ce contexte, il convient de rappeler à nouveau que cet avis ne traite pas d'organisations ayant l'expertise requise pour participer à un processus de consultation ouvert (voir plus haut), mais de celles qui sont appelées à participer effectivement et de manière formelle au processus de formation des politiques. Ceci justifie donc que l'analyse soit approfondie.

8.3 Ainsi, les critères qualitatifs renvoient d'une part, à l'expérience d'une organisation et à sa capacité à traduire les intérêts des citoyens auprès des institutions européennes et d'autre part, à la confiance qui lui est faite et à la réputation qui lui est reconnue par ces institutions comme par d'autres composantes de la société civile organisée en Europe.

8.4 C'est pourquoi il faut évaluer la capacité contributive d'une organisation européenne, et partant sa représentativité qualitative, en s'appuyant sur la manière dont l'organisation en question peut témoigner, par son activité, de son degré d'engagement dans les processus consultatifs menés par les institutions européennes.

8.5 Il est fondamental à cet égard que les organisations européennes concernées présentent leurs comptes rendus d'activités et toute autre information pertinente sous une forme transparente. Des «indicateurs de performance» pourraient être également utilisés, comme cela se pratique en particulier dans le domaine universitaire et de la recherche, indicateurs à définir en coopération avec les organisations européennes de la société civile.

8.6 En toute hypothèse, le CESE entend agir en la matière de façon transparente, pragmatique et objective dans le cadre d'un processus dynamique et ouvert.

Bruxelles, le 14 février 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Au point 38 de ses conclusions (doc. SN 100/00), le Conseil européen déclare que:

«L'Union, les États membres, les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile seront activement associés dans diverses formes de partenariat».

(2) Au point 6 de ses conclusions (doc. 7619/05), le Conseil européen souligne que:

«À côté des gouvernements, tous les autres acteurs concernés – parlements, instances régionales et locales, partenaires sociaux, société civile – doivent s'approprier la stratégie et participer activement à la réalisation de ses objectifs».

(3) COM(2001) 428 final du 25 juillet 2001 - JO C 287 du 12 octobre 2001.

(4) L'article I-47 du Traité constitutionnel prévoit notamment en son paragraphe 2 que «les institutions de l'Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile», tandis que le paragraphe 1 demande aux institutions de donner, par les voies appropriées la possibilité notamment aux «associations représentatives» de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.

(5) Voir à cet égard la documentation relative à la «Première Convention de la société civile organisée au niveau européen» des 15 et 16 octobre 1999 (CES-2000-012-FR), ainsi que les avis pertinents: «Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne», 23 septembre 1999 (CES 851/1999 - JO C 329 du 17 novembre 1999), «La Commission et les organisations non gouvernementales - Renforcement du partenariat», 13 juillet 2000 (CES 811/2000 - JO C 268 du 19 septembre 2000), «La société civile organisée et la gouvernance européenne – contribution du Comité à l'élaboration du Livre blanc», 26 avril 2001 (CES 535/2001 - JO C 193 du 10 juillet 2001), «La gouvernance européenne – un Livre blanc», 21 mars 2002 (CES 357/2002 – JO C 125 du 27 mai 2002).

(6) Le CESE a également organisé deux autres conférences traitant de cette problématique, la première les 8 et 9 novembre 2001 sur «Le rôle de la société civile organisée dans la gouvernance européenne» et la seconde les 8 et 9 mars 2004 intitulée «Démocratie participative: état et perspectives ouvertes par la Constitution européenne».

(7) Pour le Comité économique et social européen, le dialogue civil prend trois formes:

La première est le dialogue entre les organisations européennes représentatives de la société civile sur l'évolution et l'avenir de l'Union et de ses politiques;

La deuxième est le dialogue structuré et régulier entre l'ensemble de ces organisations et l'Union et enfin

La troisième est le dialogue sectoriel quotidien entre les organisations de la société civile et leurs interlocuteurs au sein des pouvoirs législatifs et exécutifs.

(8) Voir articles 137 et 138 du traité.

(9) Le répertoire des organisations de la société civile sans but lucratif constituées au niveau communautaire, qui a été établi sur une base volontaire par la Commission européenne (base de données CONECCS) répertorie près de 800 organisations dont un certain nombre, il est vrai, est à ranger dans la catégorie socioprofessionnelle.

(10) Voir note en bas de page no5 point 4.2.5 de l'avis (CES 357/2002).

(11) Voir notamment l'avis du Comité du 26 avril 2001 sur «la société civile organisée et la gouvernance européenne - contribution du Comité à l'élaboration du Livre blanc» (CES 535/2001 - JO C 193 du 10 juillet 2001 - point 3.4).

(12) COM(2002) 704 final.

(13) La problématique de la représentativité n'en reste pas moins, dans ce contexte, une question primordiale dans la perspective de conférer aux organisations de la société civile un droit effectif, non seulement à être consultées, mais également à participer dans des processus de formation des politiques sectorielles de l'Union et de préparation des décisions y afférentes, ainsi qu'à la mise en œuvre et au suivi de ces décisions. Elle soulève toutefois des questions d'une nature et d'une portée différentes, à de nombreux égards, de celles abordées dans le cadre du présent avis, ce qui justifie qu'elle fasse, le moment venu, l'objet d'un examen particulier.

(14) Le CESE est structuré en trois Groupes représentants les employeurs (Groupe I), les salariés (Groupe II) et les autres composantes à caractère économique et social de la société civile organisée (Groupe III).

(15) Le CESE compte six sections spécialisées qui traitent l'ensemble des domaines d'activités de l'Union européenne dans lesquels il exerce sa fonction consultative.

(16) Conformément à la déclaration du Conseil européen de Laeken du 15 décembre 2001, la Convention européenne avait notamment mandat de nouer le dialogue avec la société civile. Cette tâche a été assurée par Jean-Luc Dehaene, Vice-président de la Convention, avec lequel le CESE a organisé huit rencontres d'information et de dialogue avec les organisations et réseaux européens de la société civile, sans exclusive, rencontres auxquelles ont participé des membres de la Convention et plus particulièrement de son Présidium. Le succès de ces rencontres a été confirmé par la coopération fructueuse entre le Parlement européen et le CESE dans la préparation et la tenue des auditions des organisations et réseaux qui ont précédé l'adoption par la commission des affaires constitutionnelles de son rapport parlementaire sur le traité constitutionnel en novembre 2004. Dans un premier temps, le CESE avait organisé, en présence du 1er Vice-président de la commission des affaires constitutionnelles et des deux rapporteurs du Parlement européen une audition des représentants de toutes les organisations intéressées. Dans un deuxième temps, les porte-parole des réseaux représentatifs ont été invités à s'exprimer directement devant la commission parlementaire.

(17) Il apparaît que certains des grands réseaux européens eux-mêmes sont dotés de statuts. Cela s'applique, par exemple, à la Plate-forme des ONG européennes du secteur social et à CONCORD, réseau d'ONG actives dans le domaine du développement. D'autres, par contre, ne sont pas dotés de statuts propres. Cela s'applique en tout état de cause au «Green 9», regroupement d'ONG environnementales, et au réseau des Droits humains qui rassemble des ONG actives dans le domaine des droits de l'Homme.

(18) Voir le point 3.1.2. ci-dessus.

(19) La législation belge prévoit, par exemple, le statut d'Association internationale sans but lucratif (AISBL).

(20) COM(91) 273/1 et 2.

(21) Avis CES 642/92 du 26 mai 1992 – JO C 223 du 31 août 1992.

(22) JO L 297 du 15 novembre 2003.