Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40182 — Pioneer

(2018/C 338/10)

1. Dans le projet de décision dont Pioneer Europe NV («Pioneer Europe»), Pioneer GB Ltd et leur société mère ultime Pioneer Corporation (conjointement, «Pioneer») sont destinataires, la Commission constate que Pioneer a violé l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en mettant en œuvre des pratiques visant à limiter la capacité des détaillants à fixer leurs prix de revente de manière indépendante et à limiter les territoires dans lesquels ils pouvaient revendre.

2. L’enquête a débuté par des inspections inopinées dans les locaux de Pioneer Europe en Belgique en décembre 2013.

3. Peu de temps après l’inspection, Pioneer a fait part de son intérêt à coopérer avec la Commission. Le […], Pioneer a fourni des éléments de preuve supplémentaires au sujet du comportement en cause.

4. Le 2 février 2017, la Commission a ouvert une procédure au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2) contre Pioneer Europe, Pioneer Corporation et toutes les entités légales directement ou indirectement contrôlées par ces dernières. Le 7 février 2017, la Commission a adressé une demande de renseignements à Pioneer Europe, à laquelle cette dernière a répondu le 27 février 2017.

5. Le […], Pioneer Corporation et Pioneer Europe ont présenté une offre formelle de coopération (la «proposition de transaction»). La proposition de transaction contient: — une reconnaissance en termes clairs et sans équivoque, par Pioneer Corporation et Pioneer Europe, de leur responsabilité conjointe dans l’infraction, sous forme de résumé mentionnant l’objet de l’infraction, les principaux faits et leur qualification juridique, y compris le rôle de chaque partie ainsi que la durée de leur participation à l’infraction. Pioneer Europe a également reconnu sa responsabilité au nom de Pioneer GB Ltd; — une indication du montant maximal de l’amende que Pioneer Corporation et Pioneer Europe pensent se voir infliger par la Commission et qu’elles accepteraient dans le cadre d’une procédure de coopération; — la confirmation que Pioneer Corporation et Pioneer Europe ont été suffisamment informées sur les griefs que la Commission envisage de retenir contre elles et qu’elles ont eu suffisamment l’occasion de faire connaître leur point de vue à la Commission; — la confirmation que Pioneer Corporation et Pioneer Europe n’envisagent pas de demander un accès supplémentaire au dossier ou de demander à être entendues de nouveau dans une procédure orale, sauf si la Commission ne tient pas compte de sa proposition de transaction dans la communication des griefs et dans la décision; — l’accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais.

6. Le 7 juin 2018, la Commission a adopté la communication des griefs, à laquelle Pioneer Europe, Pioneer GB Ltd et Pioneer Corporation ont répondu conjointement en rappelant qu’elles étaient déterminées à poursuivre la procédure de coopération et en confirmant que la communication des griefs reflétait le contenu de la proposition de transaction. Pioneer Europe, Pioneer GB Ltd et Pioneer Corporation ont confirmé qu’elles ne souhaitaient pas être entendues à nouveau par la Commission.

7. L’infraction constatée et les amendes infligées dans le projet de décision correspondent à l’infraction reconnue et aux amendes acceptées dans la procédure de transaction. Le montant des amendes est réduit de 50 % au motif que Pioneer a coopéré avec la Commission au-delà de son obligation légale en la matière i) en fournissant des éléments de preuve supplémentaires apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission, dans la mesure où ces éléments de preuve ont renforcé, dans une très large mesure, la capacité de la Commission à démontrer cette infraction; ii) en reconnaissant l’infraction à l’article 101 du TFUE en rapport avec son comportement; et iii) en renonçant à certains droits procéduraux, ce qui entraîne des gains d’efficience administrative.

8. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Pioneer Europe, Pioneer GB Ltd et Pioneer Corporation avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

9. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 12 juillet 2018. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).