Avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées et des nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1)

(2002/C 193/05)

I. Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer en 2003 dans la Communauté européenne les substances suivantes en provenance de pays tiers:

>TABLE>

II. L'article 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour 2003 selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis(2).

Des quotas sont alloués pour:

a) le bromure de méthyle, y compris utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition selon la définition des parties au protocole de Montréal;

b) les hydrochlorofluorocarbures (HCFC);

c) les substances destinées à des utilisations critiques ou essentielles: fins considérées comme essentielles conformément aux critères établis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et approuvés par la Commission conformément à l'article 18 du règlement. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles;

d) les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substance réglementée transformée par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition initiale;

e) les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables;

f) les substances "à détruire": substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle.

La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2003 est calculée pour le bromure de méthyle destiné à des fins autres que la quarantaine et le traitement avant expédition conformément à l'article 4, paragraphe 2. i), point c), du règlement et pour les HCFC conformément à l'article 4, paragraphe 3. i), point d).

III. Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures sont:

- soit des importateurs qui souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances,

- soit des producteurs de la Communauté européenne qui importent pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne.

IV. Les quantités importées dans le courant de l'année 2003 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission.

V. En vertu de l'article 22 du règlement, l'importation des nouvelles substances (bromochlorométhane) énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite, sauf si elles sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse.

VI. Aux fins du règlement, les quantités de substances sont exprimées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone(3).

VII. La Commission signale aux entreprises qui ne possèdent pas de quota pour 2002 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation pour la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 qu'elles disposent d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour se faire connaître de la Commission: Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale "Environnement"

Unité ENV.E.1 - Changement climatique

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 87 64 Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int

VIII. Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2002 doivent faire une déclaration en complétant et transmettant le(s) formulaire(s) approprié(s) figurant à la page http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm du site Internet Europa.

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe II).

IX. Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elle les examinera et fixera des quotas d'importation pour chaque importateur et chaque producteur, en concertation avec le comité de gestion institué par l'article 18. Les quotas attribués seront indiqués sur le site Europa et tous les demandeurs seront informés par courrier.

X. Pour importer des substances réglementées en 2003, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission une licence d'importation, en utilisant la demande correspondante. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux exigences du règlement (CE) n° 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement (CE) n° 2037/2000.

XI. Les producteurs qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent également fournir, pour chaque demande de licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances, ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être demandé.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2000, (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

(2) Le présent avis ne concerne pas les importations de substances ou de mélanges de substances réglementées qui sont présentes dans un produit manufacturé (autre qu'un conteneur utilisé pour le transport ou le stockage de ces substances).

(3) Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les importateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

ANNEXE I

Substances concernées

>TABLE>

NOUVELLES SUBSTANCES

BROMOCHLOROMÉTHANE

ALLEGATO II / /ANEXO II / /ANEXO II / /ANNEX II / /ANNEXE II / /ANHANG II / /BIJLAGE II / /BILAG II / /BILAGA II / /LIITE II / /ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II

ÖSTERREICH

Mr Paul Krajnik Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management Chemicals Department Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE/BELGÏE

Mr Roland Marijnissen Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé publique et de l'Environnement Cité administrative de l'État 19, Boulevard Pacheco - boîte 5 B - 1010 Brussels

DANMARK

Mr Mikkel Aaman Sørensen Miljøstyrelsen (EPA) Strandgade 29 DK - 1401 Copenhagen K

SUOMI/FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Chemicals Division Kesäkatu 6 FIN - 00121 Helsinki

FRANCE

Mme Laurence Musset Ministère de l'Écologie et du développement durable DRPR/BSPC 20, avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Mr Rolf Angelhardt Ministry for Environment Dept. IG 11 5 PO Box 120629 D - 53048 Bonn

ΕΛΛΑΣ

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 115 23 Athens

IRELAND

Mr David Moore

Inspector (Environment)

Dept of Environment and Local Government Custom House Dublin 1 Ireland

ITALIA

Dr Federica Fricano Dept of Global Environment, International and Regional Conventions Via Cristoforo Colombo 44 I - 00147 Roma

LUXEMBOURG

Mr Pierre Dornseiffer Administration de l'Environnement Division Air/Brut 16, rue Eugene Ruppert L - 2453 Luxembourg

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Rua da Murgueira-Zambujal P - 2721-865 Amadora

ESPAÑA

Sra María Teresa Barres Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental Ministerio de Medio Ambiente Pza San Juan de la Cruz s/n E - 28071 Madrid

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Mr H. Nieuwenhuis Ministry of Environment Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor - zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE United Kingdom