ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
38.

invite les États membres à mobiliser davantage les ressources du FSE et du FTJ et à les combiner avec les investissements nationaux et locaux afin de venir à bout de l’exclusion sociale, de la précarité énergétique et de la privation matérielle, de lutter efficacement contre la fracture numérique et l’exclusion numérique, en particulier dans les zones rurales et chez les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et de garantir l’accès aux outils et programmes numériques et à des infrastructures de communication abordables; plaide dès lors en faveur d’opportunités accessibles et abordables d’acquisition de compétences numériques selon des modalités adaptées aux besoins des personnes âgées; fait remarquer que ces initiatives ont plus de chances d’être concluantes si elles sont liées à des possibilités d’échanges intergénérationnels; estime, à cet égard, que l’on pourrait davantage explorer et promouvoir le potentiel de la numérisation, de la robotisation et de l’intelligence artificielle, tout en garantissant des normes éthiques élevées et en assurant l’inclusion, en vue d’améliorer l’autonomie et les conditions de vie et la santé des personnes âgées;
5.

déplore les discriminations et les violences répétées à l’encontre des minorités et communautés religieuses et ethniques au Sri Lanka, y compris les musulmans, les hindous, les tamouls et les chrétiens; demande au gouvernement sri-lankais de condamner sans équivoque les discours de haine, l’incitation à la violence et la discrimination à l’encontre des groupes religieux et ethniques dans le pays, et de demander des comptes à ceux qui encouragent de telles divisions, y compris au sein du gouvernement et de l’armée;
demande que le financement de base actuel d’Euranet Plus soit renouvelé sous la forme d’une convention de subvention transitoire d’au moins deux ans afin de lui permettre d’élaborer un plan de développement à long terme pour développer encore davantage le réseau d’ici la fin 2027, dans l’objectif d’accroître le nombre de ses membres ainsi que sa couverture géographique et linguistique, de préparer le passage au numérique et d’investir dans de nouvelles améliorations de ses produits et services; demande que les directions générales des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission (DG CONNECT) et du budget (DG BUDG) forment un groupe de travail interinstitutionnel avec Euranet Plus et la commission CULT afin de trouver les solutions techniques appropriées pour mettre en œuvre un cadre opérationnel pluriannuel; souligne que ces mesures transitoires permettront à l’organisation de se préparer à un processus concurrentiel et pluriannuel, lequel pourrait commencer en 2024; souligne que cette approche créera la plus grande valeur ajoutée en matière de durabilité, d’efficacité et de bonne utilisation des fonds publics de l’Union, par opposition aux procédures à court terme qui non seulement maintiennent les bénéficiaires dans une forme de précarité, mais sont également plus coûteuses sur le plan administratif;
24.

rappelle que l’Afghanistan est un pays enclavé situé au carrefour de l’Asie et du Moyen-Orient et souligne que l’appui et la coopération positive des pays voisins d’Asie centrale et des puissances régionales, en particulier la Chine, l’Iran, l’Inde, la Russie et le Pakistan, sont essentiels à la stabilisation, au développement et à la viabilité économique de l’Afghanistan; invite le SEAE et les États membres à approfondir le dialogue avec les pays voisins de l’Afghanistan; souligne le rôle crucial de ces pays dans la stabilisation de l’Afghanistan et pour faire en sorte que le pays ne sombre pas dans le chaos après le départ des troupes étrangères; souligne la nécessité d’une coordination renforcée entre l’Union et les États-Unis en Afghanistan afin que chacun conserve, dans la mesure du possible, un rôle important dans le pays;
1.

rejette l’utilisation par le Maroc des contrôles aux frontières et de la migration, notamment des mineurs non accompagnés, comme moyen de pression politique sur un État membre de l’Union; déplore en particulier que des enfants, des mineurs non accompagnés et des familles aient franchi massivement la frontière entre le Maroc et la ville espagnole de Ceuta, mettant ainsi leur vie et leur sécurité clairement en péril; regrette l’aggravation de la crise politique et diplomatique, et espère qu’elle ne portera atteinte ni aux relations stratégiques, multidimensionnelles et privilégiées de voisinage entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses États membres, ni à la coopération de longue date fondée sur la confiance dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue, de la migration et des politiques commerciales; estime que les différends bilatéraux entre partenaires proches devraient être réglés dans le cadre d’un dialogue diplomatique; appelle à un apaisement des tensions et au retour à un partenariat constructif et fiable entre l’Union et le Maroc; appelle à poursuivre le développement de cette relation fondée sur la confiance et le respect mutuels; invite instamment le Maroc, à cet égard, à respecter son engagement de longue date en faveur d’une coopération renforcée en matière de gestion des frontières et de mobilité migratoire dans un esprit de coopération et de dialogue; souligne l’importance de renforcer le partenariat UE-Maroc, qui devrait tenir compte des besoins des deux partenaires de manière équilibrée et sur un pied d’égalité;
invite la Commission à tirer parti de tous les instruments dont elle dispose, notamment le règlement, pour lutter également contre les violations persistantes de la démocratie et des droits fondamentaux partout dans l’Union, y compris les attaques contre la liberté des médias et les journalistes, les migrants, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTIQ, et la liberté d’association et de réunion; se félicite de la décision prise par la Grande chambre de la CJUE de rejeter le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement du 12 septembre 2018 déclenchant la procédure relative à l’article 7 du traité UE; regrette l’incapacité de la Commission à répondre comme il se doit aux nombreuses préoccupations exprimées par le Parlement au sujet de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans plusieurs États membres; invite la Commission à utiliser tous instruments à sa disposition, y compris l’article 7 du traité UE, le cadre pour l’état de droit et les procédures d’infraction au titre de l’article 19, paragraphe 1 du traité UE, ainsi que d’autres instruments tels que les procédures d’urgence, les demandes en référé devant la CJUE et les recours concernant la non-application des arrêts de la CJUE; demande à la Commission de motiver explicitement sa décision de ne pas utiliser les outils recommandés par le Parlement;
31.

souligne l’importance de soutenir les agriculteurs et de les aider à s’orienter vers une agriculture plus durable, en leur proposant des services de formation et de conseil adéquats, des incitations et des programmes financiers pour maintenir leur niveau de vie et leur compétitivité dans les zones rurales, ainsi qu’en favorisant les investissements et l’organisation de la chaîne agroalimentaire, en renforçant les petits transformateurs locaux et en favorisant les circuits courts;
A.

considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et par la charte; que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait donc être mise en œuvre en tant que principe horizontal dans tous les programmes, activités, mesures et actions de l’Union, ainsi que dans tous les projets et politiques financés par l’Union, y compris la politique de cohésion; qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour lutter contre les multiples formes de discrimination et d’inégalité auxquelles sont confrontées les femmes; que l’article 7 du règlement portant dispositions communes (41) pour la période 2014-2020 dispose que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre doivent être prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes, y compris en ce qui concerne le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation; que les femmes et les hommes qui sont en première ligne de la lutte pour l’égalité ont fait preuve d’engagement et de courage et ont joué un rôle moteur dans la promotion de l’égalité des chances dans le monde, en particulier dans les régions où de telles inégalités persistent, où les femmes sont persécutées et où leurs droits sont bafoués simplement parce qu’elles sont des femmes; qu’en tant que citoyens européens, nous devrions être fiers d’avoir obtenu des droits et des obligations, des libertés et des possibilités pour les hommes et pour les femmes, et qu’aujourd’hui, des femmes sont à la tête de certaines des institutions les plus importantes et occupent certains des postes politiques les plus prestigieux en Europe, et que ces exemples positifs contribuent à initier la lutte contre les stéréotypes existants et à promouvoir des modèles;
21.

souligne la nécessité d’un dialogue international, notamment des débats au sein des Nations unies et de l’OTAN; invite l’Union à coordonner étroitement ses mesures avec les États-Unis, les partenaires du G7 et d’autres pays partageant les mêmes valeurs et à s’efforcer de parvenir à un alignement général de la part des partenaires de l’Union, en particulier des voisins européens tels que l’Ukraine, afin d’obtenir le plus grand impact possible des sanctions; rappelle la décision du gouvernement ukrainien de se joindre aux États membres de l’Union pour imposer des sanctions en matière de transport aux compagnies aériennes biélorusses, et invite la Commission et le Conseil à imposer des mesures punitives à la compagnie Belavia et à ses passagers voyageant vers la Crimée annexée par la Russie; se félicite des prochains sommets entre l’Union européenne et les États-Unis et entre les États-Unis et la Russie et les considère comme des occasions importantes de coordonner les positions entre l’Union et ses partenaires;
14.

déplore que les pratiques de partage d’informations relatives aux cybermenaces et aux cyberincidents n’aient pas été adoptées de manière appropriée par les secteurs privé et public; invite la Commission et les États membres à renforcer la confiance et à réduire les obstacles au partage d’informations sur les cybermenaces et les cyberattaques à tous les niveaux; salue les efforts déployés par certains secteurs et appelle à une collaboration intersectorielle, étant donné que les vulnérabilités sont rarement spécifiques à chaque secteur; relève que les États membres doivent unir leurs forces au niveau européen afin de partager efficacement leurs connaissances les plus récentes en matière de cybersécurité; encourage la création d’un groupe de travail des États membres sur le cyberrenseignement afin de favoriser le partage d’informations au sein de l’Union et de l’espace économique européen, en particulier en vue de prévenir les cyberattaques à grande échelle;
8.

souligne qu’il est indispensable de renforcer, dans le cadre de l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19 (ACT), l’axe de travail connectant les systèmes de santé afin d’accroître les capacités de transformation, de stockage, de distribution et de livraison à l’échelle mondiale, notamment dans les pays vulnérables; invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur participation à l’OMS, en donnant la priorité, dans le cadre de la riposte de l’Union au niveau mondial, à l’accélérateur ACT dans l’ensemble de ses axes de travail, à savoir «produits de diagnostic», «traitements», «vaccins» et celui visant à renforcer les «systèmes de santé»; souligne la nécessité de soutenir les capacités de production sur le continent africain et se félicite vivement de l’annonce faite par l’Équipe d’Europe relative à une initiative dotée d’un budget de 1 milliard d’euros visant à améliorer la production et l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux technologies de la santé; souligne également l’importance d’un cadre réglementaire approprié pour les produits pharmaceutiques; souligne que l’Union européenne a désormais la responsabilité d’investir dans les centres de distribution régionaux, en particulier en Afrique, et de soutenir la création d’une Agence africaine des médicaments; demande, à cet égard, de soutenir les autorités locales d’homologation, de former du personnel médical et technique qualifié pour administrer les vaccins, de soutenir les chaînes de distribution de vaccins et de contribuer à surmonter les obstacles tels que le manque d’infrastructures de refroidissement, les freins à la distribution des vaccins dans toutes les régions et toutes les couches socio-économiques, et la réticence à la vaccination;
34.

rappelle que l’article 152 du traité FUE dispose que l’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, et doit respecter leur autonomie; souligne qu’une participation adéquate des parties prenantes nationales — telles que les parlements nationaux, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les ONG et la société civile — à la préparation et à la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience est déterminante pour le succès des plans nationaux et de la FRR dans son ensemble, pour renforcer l’appropriation nationale des plans, garantir une absorption rapide, transparente, efficace et appropriée des fonds, renforcer la transparence, et éviter les chevauchements, les déficits et les doubles financements; reprend les préoccupations exprimées par le Comité des régions et d’autres parties prenantes et déplore que de nombreux États membres n’aient pas ou pas suffisamment associé les autorités régionales et locales au processus d’élaboration des plans, et que ces processus ne soient pas transparents alors que l’on s’appuie sur eux pour canaliser une grande partie des fonds de la FRR; déplore en outre que, dans certains cas, même les parlements nationaux n’ont pas été associés ou informés de manière adéquate; encourage la Commission à instaurer un dialogue structuré avec les autorités régionales et locales et à entretenir un dialogue spécifique avec les partenaires sociaux européens;
C.

considérant que la démocratie est le cadre le plus propice à l’expression et à la défense des droits fondamentaux, des libertés, de la dignité et du bien-être des peuples, ce qui implique, entre autres, une alternance du pouvoir, des élections libres et équitables et le respect du pluralisme politique; que l’article 5 de la Constitution cubaine récemment approuvée dispose que le Parti communiste cubain est l’autorité suprême de l’État, et que cet article est étayé par les articles 4 et 229, qui précisent que le socialisme est un système irréversible; que la nouvelle Constitution de 2019 a servi non seulement à protéger le système et à geler tout processus de réforme des droits et des libertés, mais aussi à les limiter davantage encore; que le régime entrave gravement la participation des personnes dont les convictions politiques sont différentes à la vie politique publique et leur exercice de fonctions politiques; que, de manière persistante, les conditions garantissant l’indépendance de la justice font défaut, notamment lors d’affaires concernant des militants et des dissidents;
21.

engage la Commission et les États membres à promouvoir des investissements dans la collecte de données en temps réel et dans une solide réserve de diagnostics, soins thérapeutiques et candidats vaccins abordables et accessibles, tenant compte de la dimension de genre, pour le VIH et d’autres maladies infectieuses liées à la pauvreté et négligées, et à renforcer les capacités régionales et interrégionales ainsi que la coopération dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation; prie instamment l’Union d’apporter un soutien particulier aux pays en développement, surtout aux pays les moins avancés, dans la mise en œuvre effective des flexibilités prévues dans l’accord sur les ADPIC pour la protection de la santé publique, notamment en ce qui concerne les licences obligatoires et les importations parallèles, et d’optimiser le recours aux mécanismes de licences volontaires et de partage technologique pour atteindre les objectifs de santé publique en insistant pour que les entreprises pharmaceutiques multinationales intègrent les pays en développement à revenu intermédiaire dans ces mécanismes et proposent dans ces pays des traitements abordables contre le VIH; préconise, de manière plus générale, de dissocier le financement de la recherche et développement du prix des médicaments, par exemple en recourant aux communautés de brevets, à la recherche ouverte, aux subventions et aux bourses, afin de garantir à long terme un prix raisonnable, la disponibilité et l’accessibilité des traitements pour tous ceux qui en ont besoin;
18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au Secrétaire général des Nations unies, à l’Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, au Conseil des ministres et à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux institutions du Cariforum et aux autorités haïtiennes.
5.

regrette que les infractions environnementales fassent partie des formes les plus lucratives de la criminalité transnationale; invite par conséquent la Commission et les États membres à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites en matière de crimes environnementaux, et à renforcer le niveau de spécialisation et d’expertise des autorités concernées, notamment les procureurs et les juges, afin de poursuivre et sanctionner plus efficacement les crimes contre l’environnement; invite les États membres à créer des unités spécialisées au sein de leurs services de police nationaux, ou à les renforcer, aux niveaux requis pour enquêter sur les infractions contre l’environnement; invite en outre la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les États membres disposent, tant aux niveaux national que transnational, de procédures adaptées en matière de gestion des crises environnementales, et encourage les États membres à recourir aux équipes communes d’enquête et à l’échange d’informations dans les affaires de criminalité environnementale transnationale, ce qui facilite la coordination des enquêtes et des poursuites menées en parallèle dans plusieurs États membres;
9.

estime que les sanctions chinoises, qui ne sont pas fondées dans le droit international, constituent un recul important dans les relations entre l’Union et la Chine; juge indispensable que l’Union et toutes ses institutions se montrent unies face à cette attaque contre la démocratie européenne et pour défendre les valeurs communes de l’Europe; invite les présidents du Conseil et de la Commission à déclarer clairement que les sanctions de la Chine l’encontre d’élus ne seront pas tolérées; estime qu’il est nécessaire et opportun que le VP/HR et les États membres de l’Union soulèvent cette question dans leurs échanges bilatéraux avec leurs homologues chinois, et ce à tous les niveaux, et demande à être tenu informé de ces efforts;
1.

souligne que l’exercice, la protection et la promotion des droits de l’homme ancrés dans la dignité humaine et la santé et la durabilité de la planète sont interdépendants; appelle l’Union et ses États membres à se poser en partenaire crédible et fiable sur la scène mondiale en adoptant, en renforçant et en mettant en œuvre une législation qui intègre une approche globale de l’action climatique fondée sur les droits de l’homme, afin d’orienter les politiques et les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci et de s’assurer qu’elles sont adéquates, suffisamment ambitieuses, non discriminatoires et conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux; indique que les principes et les normes dérivés du droit international relatif aux droits de l’homme devraient orienter tous les programmes et les politiques en matière de changement climatique, et ce à toutes les étapes du processus; invite l’Union et ses États membres à encourager les États tiers, les entreprises et les pouvoirs publics locaux à mettre en œuvre et à adopter des solutions et des mesures qui contribueront à la protection de l’environnement et remédieront aux conséquences du changement climatique;
29.

rappelle que la Commission réexamine actuellement toutes les décisions relatives à l’adéquation adoptées au titre de la directive 95/46/CE; souligne que la Commission devrait appliquer les normes les plus strictes établies par le RGPD et par la CJUE dans ses arrêts «Schrems I et II» afin d’évaluer si un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti par le RGPD, notamment en ce qui concerne l’accès à un recours effectif et la protection contre l’accès indu des autorités du pays tiers aux données à caractère personnel, est accordé; prie instamment la Commission de clôturer de toute urgence ces réexamens et de révoquer ou de suspendre toute décision antérieure au RGPD dès lors qu’elle établit que le pays tiers en question n’offre pas un niveau de protection essentiellement équivalent et qu’aucune solution ne peut être trouvée à cette situation;
C.

considérant en outre que le sport promeut et instille des valeurs telles que le respect et la compréhension mutuels, la solidarité, l’égalité, l’ouverture, la diversité, l’équité, la coopération et l’engagement civique et joue un rôle notable en matière de valeurs éducatives et culturelles, et qu’il peut être considéré comme une nécessité culturelle et sociale; qu’il est indispensable que ces valeurs soient promues par les organisateurs d’événements sportifs, les diffuseurs, les intermédiaires en ligne, les autorités nationales et les autres acteurs du secteur du sport; que la politique de l’Union en matière de sport doit soutenir les finalités et objectifs tant des sports professionnels que des sports amateurs et qu’elle peut aider à relever les défis transnationaux;
12.

rappelle que le changement climatique, l’insécurité alimentaire, la croissance démographique, l'exploitation des ressources naturelles, la pauvreté et un manque de perspectives éducatives et économiques, ainsi que des ingérences violentes et idéologiques de groupes djihadistes étrangers, sont des causes profondes de l'instabilité, de la violence et du recrutement de terroristes à travers le Sahel; observe que la pandémie de COVID-19 a exacerbé ces pressions et considérablement entravé les progrès du développement; souligne que la coordination de l'aide en matière de sécurité, de développement, de soutien humanitaire et démocratique est nécessaire pour assurer le développement durable à long terme dans l’ensemble de la région; approuve le passage à une approche plus intégrée de la stabilisation, plus axée sur les dimensions civiles et politiques;