P6_TA(2006)0344

Albanie

Résolution du Parlement européen sur la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie

Le Parlement européen,

- vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (COM(2006)0138),

- vu le rapport de suivi de la Commission sur l'Albanie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, du 9 novembre 2005(SEC(2005)1421),

- vu le document de stratégie pour l'élargissement de la Commission du 9 novembre 2005 (COM(2005)0561) et la résolution du Parlement européen du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission [1],

- vu sa position du 6 septembre 2006 [2] sur ce sujet,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Albanie réunit les conditions pour conclure l'accord de stabilisation et d'association avec les Communautés européennes et leurs États membres,

B. considérant que l'accord de stabilisation et d'association se substituera à l'accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,

C. considérant que la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie donne aux relations entre l'Union européenne et l'Albanie un nouveau fondement contractuel qui apportera à l'Albanie de nouvelles possibilités de promouvoir l'état de droit, de renforcer ses institutions démocratiques, d'oeuvrer à sa stabilité, qui est de la plus grande importance pour l'ensemble de la région, et d'approfondir sa coopération avec l'Union européenne,

D. considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union lorsqu'ils auront rempli les critères établis,

E. considérant que l'Albanie reste confrontée à d'importants défis en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé, la pleine application de la législation adoptée, l'amélioration de l'administration publique ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants,

F. considérant que les dernières élections législatives en Albanie ont été critiquées pour ne pas avoir été entièrement conformes aux exigences de l'OSCE/BIDDH et aux autres critères internationaux définissant des élections démocratiques,

1. se félicite de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association, qui offre la perspective d'une relation contractuelle étroite et approfondie entre l'Union et l'Albanie et permettra d'instaurer la stabilité politique, économique et institutionnelle dans le pays ainsi que dans toute la région ainsi que de faciliter la transformation de l'Albanie en une démocratie pluraliste respectueuse de l'état de droit, avec une économie de marché qui fonctionne;

2. estime que les progrès réalisés dans l'application des normes fixées par l'accord devraient être évalués, au moyen de critères de performance concrets et mesurables, par le Conseil de stabilisation et d'association et la commission parlementaire mixte compétente;

3. attire l'attention sur les effets bénéfiques à long terme de l'accord tant pour le peuple albanais que pour l'Union; fait observer que les principaux avantages de l'accord résident dans la réalisation d'une zone de libre-échange intégral et la mise en oeuvre d'un engagement juridique clair pour la coopération dans les domaines d'intérêt commun, ainsi que la promotion d'un environnement juridique plus stable pour les investisseurs;

4. demande instamment à l'Union et à l'Albanie de faire de cet accord une occasion bénéfique pour les deux parties; en outre, conseille à l'Albanie de saisir cette occasion pour trouver son propre créneau sur le marché européen et développer sa compétitivité dans des secteurs ciblés;

5. recommande à l'Albanie de se concentrer davantage sur le développement de son potentiel économique, en particulier grâce à l'amélioration et, éventuellement, à l'extension de son infrastructure de transports existante, ainsi qu'à l'essor du tourisme durable d'un point de vue environnemental et social; regrette les récentes réductions de l'aide extérieure prévues dans le cadre financier; invite la Commission à affecter suffisamment de fonds à l'amélioration de l'infrastructure du pays, en particulier pour le développement des transports publics;

6. réaffirme, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, son soutien total à la perspective européenne de l'Albanie et à sa future intégration dans la famille européenne; estime, toutefois, que l'engagement de l'Albanie envers les valeurs et les normes européennes est avant tout dans son propre intérêt et qu'il devrait aussi constituer un objectif en soi;

7. prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché, de la protection des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la réussite de la mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence;

8. prend acte de l'engagement du gouvernement de lutter énergiquement contre la criminalité organisée, et notamment de sa décision d'interdire l'utilisation des bateaux vedettes afin de combattre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, mais insiste sur le fait que l'Albanie doit démontrer davantage de progrès substantiels dans la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée, en particulier la traite des femmes et des enfants soumis à l'exploitation sexuelle ou à l'exploitation par le travail ou contraints à la mendicité, comme condition à une coopération approfondie avec l'Union; appelle la Commission, à cet égard, à maintenir et à renforcer son soutien aux autorités albanaises;

9. prend acte des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée; remarque que la corruption est l'un des principaux obstacles au développement économique et social de l'Albanie et attend donc que la campagne lancée par le gouvernement dans ce domaine continue à montrer des résultats concrets; est d'avis que la corruption n'a pas de coloration politique et qu'elle devrait être combattue sans tenir compte des appartenances politiques;

10. encourage les organismes d'État albanais à impliquer la société civile en lui offrant des possibilités accrues de participer à l'élaboration des politiques et au suivi de leur application et de leur efficacité, à tous les niveaux de gouvernement, afin d'améliorer la qualité et la crédibilité de la réforme, de renforcer la transparence et de responsabiliser davantage;

11. exprime son respect envers les efforts réalisés par le ministre de l'Éducation dans le but de réformer le secteur de l'enseignement, mais demande instamment au gouvernement de garantir, pour les enfants, l'égalité des chances en matière d'éducation dans l'ensemble du pays;

12. insiste sur le fait qu'il existe encore des violations importantes des Droits de l'homme en Albanie et que celles-ci devraient être combattues; presse le gouvernement albanais de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour que les détenus puissent être défendus dans le cadre des procès ainsi que pour combattre la torture, la brutalité et les traitements inhumains ou dégradants; invite le gouvernement à mener à bien les réformes législatives appropriées qui sont nécessaires à la mise en œuvre intégrale du code de la famille de 2003, en particulier les dispositions qui font de la violence familiale une infraction pénale;

13. appelle à nouveau la Commission à aider l'Albanie à mettre fin à la vendetta persistante, qui constitue une défaillance de l'état de droit et est fondamentalement en contradiction avec les valeurs européennes;

14. note que le système électoral actuel a été utilisé, lors des dernières élections législatives de 2005, pour dénaturer le principe de proportionnalité ("phénomène de Dushk") et invite instamment le gouvernement et le parlement albanais à faire progresser la réforme du système électoral avant les prochaines élections locales, en suivant les recommandations de l'OSCE/BIDDH, en particulier en ce qui concerne l'exactitude des listes des électeurs et des registres de l'état civil;

15. appelle l'Albanie à s'efforcer davantage de protéger les droits des minorités, notamment ceux de la minorité grecque en Albanie, et à compléter et mettre en œuvre sa législation relative aux minorités pour que celle-ci soutienne l'application des conventions internationales ratifiées par l'Albanie dans ce domaine; note que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation accrue des langues minoritaires dans les relations des citoyens avec les autorités et la mention des noms de lieu traditionnels, ainsi qu'un meilleur accès aux médias pour les membres de minorités et l'extension de l'enseignement dans les langues minoritaires; remarque le manque d'informations statistiques précises sur les minorités nationales;

16. exprime sa préoccupation quant aux récentes menaces de l'opposition de boycotter les prochaines élections locales; appelle, à cet égard, toutes les parties à agir de façon responsable en s'efforçant de parvenir à un accord sur les questions difficiles telles que la législation régissant les médias et les listes électorales;

17. se félicite du rôle positif et constructif de l'Albanie dans les initiatives régionales multilatérales; souligne néanmoins la nécessité de continuer à encourager la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage en ce qui concerne les questions clés affectant l'Europe du sud-est, telles que la coopération transfrontalière, la libre circulation des personnes, la lutte contre la criminalité organisée et la traite, la mise en place d'une zone de libre-échange capable d'attirer les investissements étrangers, le partage des ressources environnementales et la création de réseaux transfrontaliers intégrés;

18. estime que, en raison de son sous-développement économique, l'Albanie devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre d'une coopération économique dans la région, en particulier avec ses voisins directs; considère que l'indépendance du Monténégro, les négociations sur le futur statut du Kosovo et l'ouverture, dans un avenir proche, des négociations d'adhésion à l'Union avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine devraient être considérés comme des possibilités supplémentaires de coopération et de développement économiques en Albanie et dans toute la région;

19. considère que l'Albanie a un rôle particulièrement important à jouer dans la stabilisation de l'Europe du sud-est, en particulier en ce qui concerne le statut final du Kosovo; demande instamment au gouvernement albanais et à ses dirigeants de conserver une approche constructive à cet égard;

20. souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance de l'Union à la police (PAMECA) et à l'état de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'Union et à l'Albanie de tirer parti, par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les nouveaux États membres à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie dans le cadre du processus d'intégration à l'Union, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière;

21. se félicite de l'accord de réadmission conclu avec l'Albanie en novembre 2005 et demande que l'Union et l'Albanie concluent un accord d'assouplissement des procédures de visa, dans le cadre de l'assouplissement des procédures de visa pour tous les pays des Balkans occidentaux, afin de faciliter, dans un premier temps, les échanges transfrontaliers pour les milieux d'affaires, les partenaires sociaux, le monde universitaire et les étudiants; souligne cependant que l'objectif final doit être de faciliter les voyages pour tous les citoyens;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République d'Albanie.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0339.

--------------------------------------------------