A4-0438/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le partenariat euroméditerranéen dans le secteur des transports (COM(98)0007 - C4-0102/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur le partenariat euroméditerranéen dans le secteur des transports (COM(98)0007 - C4-0102/98),

- vu sa résolution du 12 juin 1992 sur les transports dans le bassin méditerranéen ((JO C 176 du 13.7.1992, p. 250.)) ainsi que ses résolutions du 14 mai 1998 sur les accords d'association euroméditerranéens ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 196.)),

- vu la communication de la Commission sur le raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins (COM(97)0172), la déclaration finale de la troisième conférence paneuropéenne des transports d'Helsinki et sa propre résolution sur les suites à donner à ladite conférence,

- vu la décision du 15 septembre 1998 du comité euro-méditerranéen chargé du processus de Barcelone qui a donné son accord pour l'organisation d'un Forum euro-méditerranéen sur les transports,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0438/98),

A. considérant l'évolution récente de la politique des transports et tenant compte du soutien apporté par le Conseil européen de Cardiff au partenariat euroméditerranéen,

B. considérant qu'il convient de mieux définir, sur la base de la stratégie élaborée par la politique commune des transports, de la conférence paneuropéenne des transports et du partenariat euroméditerranéen, les instruments et les ressources opérationnels de la Commission afin de faire progresser l'intégration entre l'Union européenne et les pays tiers du bassin méditerranéen,

C. considérant que, simultanément à la création d'éventuels «groupes de travail», il serait opportun de présenter un programme d'action visant à promouvoir les transports dans le bassin méditerranéen afin de combler le retard accumulé en ce qui concerne la coordination entre la politique des transports et le partenariat euroméditerranéen,

D. considérant qu'un tel programme devrait offrir des perspectives opérationnelles suffisantes et prévoir l'extension au bassin méditerranéen de l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (sur le modèle du processus TINA et en cohérence avec celui-ci), ainsi qu'une coopération structurée avec les organismes subrégionaux intergouvernementaux opérant déjà dans le bassin méditerranéen et le développement des activités de recherche,

E. considérant que les courants d'échanges entre l'Union européenne et les pays méditerranéens représentent 10 % du commerce extérieur de l'Union européenne; que les principaux courants d'échanges, dans le contexte Europe-bassin méditerranéen, ont lieu entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens; que les courants d'échanges entre ceux-ci sont faibles,

F. considérant que les actions concernant le secteur des transports dans le bassin méditerranéen doivent tenir compte des caractéristiques subrégionales et du contexte politique et institutionnel local et rencontrer un large consensus parmi les acteurs directement concernés,

G. rappelant que, dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, les ressources budgétaires des pouvoirs publics destinées aux projets d'infrastructure doivent également répondre au double objectif de la cohésion économique et sociale et de la coopération transrégionale en dehors de l'Union européenne, se traduisant par des projets de développement durable au niveau local;

H. considérant que devrait être appliquée au bassin méditerranéen, par analogie, la stratégie indiquée par la Commission dans son Livre vert intitulé «Un réseau pour les citoyens», afin de permettre le développement des communications terrestres et maritimes Sud-Sud grâce au transport multimodal et aux transports en commun et que l'Union européenne et la BEI devraient contribuer financièrement à la mise en oeuvre d'une telle stratégie,

I. considérant que le chapitre de la déclaration de Barcelone consacré aux transports met explicitement l'accent sur les infrastructures,

J. considérant que les pays méditerranéens doivent eux aussi encourager le développement de réseaux et de modes de transport respectant l'environnement,

K. considérant que l¨Union européenne ne prévoit pas de reconnaître un rôle particulier aux îles méditerranéennes dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen,

L. considérant que les transports maritime et aérien représentent les deux domaines où une approche multilatérale est particulièrement appropriée, étant donné leur étroite corrélation avec la réalisation, dans le bassin méditerranéen, d'une libéralisation progressive des échanges de biens et de services,

M. considérant le rôle des ports méditerranéens dans le tri des trafics transocéaniques et l'importance que revêtent dans ce contexte le cabotage et une gestion intégrée et opérationnelle de la collecte,

N. considérant que les croisières et la navigation de plaisance peuvent contribuer de façon positive au renforcement du partenariat euro-méditerranéen, à une utilisation plus judicieuse des structures et des services portuaires et à la création d'emplois,

O. considérant qu'il faut encourager l'extension à l'ensemble du bassin méditerranéen de l'application des normes de sécurité dans le domaine des transports et que les programmes statistiques, la recherche, le recours aux nouvelles technologies, la formation et l'échange d'expériences peuvent favoriser un tel processus;

1. prend acte des résultats de la réunion des ministres des affaires étrangères à Palerme les 3 et 4 juin 1998 et du soutien au processus euroméditerranéen exprimé par le Conseil européen de Cardiff; espère que la convocation d'un Conseil extraordinaire des ministres des Transports chargés du suivi du processus de Barcelone pourra faire progresser rapidement l'intégration des systèmes de transport entre l'Union et l'ensemble des pays tiers méditerranéens;

2. préconise la participation pleine et officielle du Parlement européen, en qualité d'observateur, au Forum méditerranéen sur les transports réunissant les 12 pays du bassin méditerranéen, la Commission européenne et le Conseil;

3. estime que les informations contenues dans la présente communication doivent être mises à jour en vue du Forum euro-méditerranéen sur les transports du 24 mars 1999 à Malte et demande à la Commission de présenter sa propre contribution sur les transports dans le bassin méditerranéen dans un délai permettant son examen au cours de la troisième conférence interministérielle de Stuttgart d'avril 1999, qui comporte notamment un cadre actualisé des accords bilatéraux existant, dans le domaine des transports, entre les États membres et les pays tiers méditerranéens ainsi qu'une synthèse statistico-financière, pour chaque région et mode de transport des projets financés ces dernières années par l'Union européenne dans le bassin méditerranéen;

4. invite la Commission à présenter simultanément une proposition pour un programme d'actions visant à promouvoir les transports dans le bassin méditerranéen, sur la base des orientations stratégiques déjà définies dans un cadre communautaire et paneuropéen et prévoyant:

a) une coordination structurée entre les organismes interministériels opérant au niveau subrégional,

b) l'extension au bassin méditerranéen de l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (selon le modèle TINA),

c) le développement et l'application pratique des résultats des activités de recherche (RETRAMED),

d) un calendrier raisonné des initiatives à mettre en oeuvre et des objectifs à atteindre d'ici à 2010 pour le transport de passagers et de marchandises dans le bassin méditerranéen;

5. pose en préalable essentiel, pour la mise en oeuvre d'un tel programme d'action, que la Commission réorganise ses propres services, avant même de proposer la création d'éventuels groupes de travail, afin

a) d'améliorer la coordination interne entre la DG VII et la DG 1B,

b) de faciliter le dialogue avec les autres institutions et avec les destinataires potentiels des interventions, en visant à réduire le nombre des interlocuteurs et à améliorer la qualité des relations,

c) de maintenir la transparence et la lisibilité des procédures, offrant ainsi les mêmes possibilités d'accès à l'information aux citoyens et aux opérateurs intéressés;

6. signale à l'attention du Conseil, de la Commission et des pays tiers méditerranéens l'importance de la recherche d'un consensus actif des destinataires (partenaires extérieurs, opérateurs économiques, collectivités locales, etc.) sur les plans d'aménagement en infrastructures du territoire et sur les différents projets à mettre en oeuvre; espère que figureront, parmi les interventions qui doivent être financées dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, à côté d'interventions de caractère productif et mercantile, beaucoup d'autres visant à la satisfaction des besoins collectifs essentiels pour les communications entre les régions centrales et périphériques;

7. considère, étant donné l'importance des différents courants d'échanges, qu'il est important que l'exécution des programmes d'infrastructure tienne compte des priorités suivantes:

a) liaisons entre les ports/aéroports de l'Union européenne et les ports/aéroports des pays méditerranéens,

b) liaisons entre les ports/aéroports des pays méditerranéens et leur arrière-pays,

c) autres liaisons;

8. demande à la Commission d'appliquer par analogie la stratégie du Livre vert «Un réseau pour les citoyens» et d'encourager le développement dans les pays tiers du transport multimodal et des transports en commun le long des axes Sud-Sud du bassin méditerranéen et entre les régions centrales, insulaires et périphériques;

9. attire l¨attention du Conseil et de la Commission sur le fait que les îles de la Méditerranée constituent des «passerelles» entre les deux rives du bassin méditerranéen, qu¨il s'agisse de régions faisant partie d'un État membre, d'un pays associé ou d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne; estime, par conséquent, que ces îles doivent jouer un rôle dans la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, particulièrement en matière de réseaux de transport maritime et aérien, sous peine de subir une marginalisation croissante et inéluctable;

10. demande à la Commission d'élaborer un programme communautaire ouvert aux pays tiers méditerranéens qui favorise le partenariat entre les régions insulaires de la Méditerranée aux fins de développement des transports entre les régions insulaires et entre celles-ci et le continent;

11. juge nécessaire d'encourager un rapport de complémentarité entre le développement au niveau local et le renforcement des échanges commerciaux dans le bassin méditerranéen; invite la Commission, la BEI et les autorités nationales compétentes à appuyer en priorité, par une aide technique et des interventions financières et fiscales, de véritables «projets de région», concernant des territoires spécifiques, des noeuds de communication, des zones portuaires ou des axes où faire confluer de façon organique des investissements dans le secteur de la production, de la formation, de l'énergie, de l'environnement et des transports; souligne qu'il faut protéger l'environnement contre toute nouvelle pollution provoquée par des déchets toxiques ou nucléaires provenant d'activités en cours ou prévues; affirme que MedInvest et MedUrbs concourent au financement des infrastructures de transport liées aux activités commerciales et productives, en particulier à la logistique, aux applications dans le domaine de la télématique et des satellites, au développement de l'intermodalité et d'autres modes de transport respectant l'environnement;

12. rappelle l'importance de la formation dans le domaine de la sécurité des transports, tant pour le transport des passagers que pour celui des marchandises et invite la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des pays tiers intéressés, à inclure celle-ci au nombre des priorités «méditerranéennes» des activités de formation proposées par la Fondation européenne de Turin;

13. estime qu'il est essentiel d'encourager des conditions propices au développement des activités de plaisance et de croisière dans la Méditerranée, qui constituent des instruments importants de croissance économique et d'échanges culturels;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays signataires de la déclaration de Barcelone.