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Bruxelles, le 6.6.2006

COM(2006) 273 final

2006/0098 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition ne vise à apporter aucune modification à la politique d’éradication, de lutte et de surveillance relative aux maladies animales et aux zoonoses. Au moyen de la présente proposition, la Commission souhaite actualiser certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté, et ce:

– en modifiant les procédures qui régissent actuellement la contribution communautaire au financement des programmes nationaux concernant l’éradication et la surveillance des maladies animales ainsi que la lutte contre ces maladies, conformément à l’article 24 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [1],

– en introduisant la possibilité pour la Communauté d’approuver et de financer des programmes pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses,

– en actualisant le champ des mesures financières existantes qui visent à améliorer la politique d’information sur la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale ainsi que l’utilisation de systèmes vétérinaires informatiques intégrés («TRACES»).

La proposition ci-jointe de modification de la décision 90/424/CEE se limite donc à trois points précis, qui doivent faire l’objet d’une actualisation urgente pour permettre à la Commission et aux États membres de mener à bien en toute efficacité les tâches qui leur incombent respectivement en ce qui concerne:

– les modifications à apporter à l’article 24 de la décision en vue d’autoriser le financement de programmes pluriannuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses ainsi que de permettre une simplification des procédures de financement et des procédures d’approbation des programmes,

– l’actualisation de l’article 37 bis de la décision en vue de prendre en compte le fait que le système ANIMO a fait l’objet d’ajustements techniques et a été incorporé au nouveau système vétérinaire informatique intégré TRACES (système de surveillance des mouvements d’animaux vivants et des importations à l’entrée dans l’Union européenne);

– les modifications à apporter à l’article 16 de la décision en vue d’élargir le champ de la politique d’information dans le domaine de la protection des animaux à toutes les questions zoosanitaires et de sécurité alimentaire concernant les produits d’origine animale.

1.1. Contexte général de la proposition relative à des programmes pluriannuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses

La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit en son article 24 que les États membres peuvent recevoir une participation financière de la Communauté au profit de leurs programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales. L’article 29 prévoit le financement des programmes de surveillance et de lutte concernant les zoonoses selon la même procédure que celle définie à l’article 24. Dans les deux cas, les États membres ont la possibilité de présenter des programmes qui s’étendent sur plus d’un an, mais la Commission ne peut en approuver le financement pour des durées supérieures à un an.

L’approbation par la Communauté des programmes susmentionnés et la participation communautaire correspondante sont actuellement décidées annuellement, selon la procédure de comitologie, pour les programmes présentés par les États membres au plus tard le 31 mai de chaque année.

La liste des 23 maladies animales endémiques et des huit zoonoses ou épizooties susceptibles d’ouvrir droit à une contribution financière de la Communauté est présentée à l’annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil.

1.2. Contexte général de la proposition relative au système vétérinaire informatique intégré TRACES

L’article 37 bis de la décision 90/424/CEE du Conseil prévoit actuellement que l’informatisation des procédures vétérinaires applicables aux importations peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté. Le système TRACES, qui associe des éléments relatifs aux échanges et aux importations d’animaux vivants et de produits d’origine animale, a été lancé le 1er avril 2004. En vertu de la décision 2004/292/CE de la Commission, TRACES est obligatoire pour tous les États membres depuis le 1er janvier 2005.

1.3. Contexte général de la proposition relative à la politique d’information sur la santé animale

La démarche exhaustive et intégrée proposée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire [2] a pour but d’établir un cadre plus cohérent et plus efficace en matière de politique de sécurité alimentaire, qui soit aussi de nature à assurer un plus haut niveau de transparence.

La collecte et la diffusion de l’information sont une étape nécessaire en vue d’optimiser l’élaboration et l’application de la législation. Il existe une nécessité pressante de définir la législation applicable dans le vaste domaine de la santé animale et de la sûreté des denrées alimentaires, et d’en faciliter l’utilisation dans toute la Communauté. Il s’agit également par là de soutenir l’action de la Commission et des États membres dans le contexte international en permettant l’élaboration d’une législation plus transparente et mieux compréhensible par nos partenaires commerciaux, particulièrement les pays candidats.

L’article 16 prévoit actuellement une contribution financière en faveur de la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la protection des animaux. L’harmonisation des exigences relatives à la santé animale et le renforcement de la politique d’information en matière de santé animale et de sécurité alimentaire des produits d’origine animale ont tout à gagner de la création d’outils informatiques, y compris une base de données, permettant de rassembler, de conserver et de diffuser toutes les informations nécessaires.

2. Cohérence par rapport aux autres politiques

La Commission a également lancé un processus d’évaluation de l’ensemble de la politique zoosanitaire de la Communauté, qui couvre des questions relatives au rapport coût-efficacité des instruments financiers qui existent dans le domaine de la surveillance des maladies des animaux, aux mesures de lutte et d’éradication et aux moyens d’inciter les producteurs à prendre toutes les mesures appropriées. En fonction des résultats de cette évaluation, il pourrait être proposé de refondre les dispositions régissant actuellement l’octroi du soutien financier de la Communauté aux États membres.

Les préoccupations qui ont conduit la Commission à effectuer une évaluation de la politique zoosanitaire de la Communauté ont été pleinement prises en compte dans les propositions relatives aux programmes pluriannuels, à TRACES et à la politique d’information en matière de santé animale et de sécurité des denrées alimentaires.

3. Justification et résultats escomptés

3.1. Résultats escomptés de la proposition relative aux programmes pluriannuels

La présente proposition a pour but d’autoriser l’approbation et le financement par la Commission de programmes pluriannuels.

Les procédures applicables en matière d’approbation et de financement sont simplifiées, au travers, notamment, de la suppression d’une des deux décisions requises au titre des procédures actuelles.

L’approche pluriannuelle devrait permettre des améliorations en matière de gestion. Les programmes pluriannuels, qui seraient approuvés pour une durée maximale de six ans, ont pour but ultime de clarifier les objectifs des programmes d’éradication, d’en faciliter le contrôle et de faire en sorte que les fonds communautaires soient utilisés efficacement, dans de meilleures conditions de transparence.

En vue de mieux sérier les priorités, la liste des maladies concernées est raccourcie. Les priorités doivent être mieux définies, en vue d’améliorer, efficacement et dans la transparence, les résultats des politiques communautaires en matière de lutte contre les maladies, ainsi que d’éradication et de surveillance. La nouvelle liste, conforme aux priorités de la Communauté, a été établie en fonction de l’incidence des maladies sur la santé publique ainsi que sur les échanges internationaux et intracommunautaires.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il semble opportun de fusionner les listes des maladies et des zoonoses et de mettre en place une procédure unique pour l’octroi de la contribution financière communautaire.

L’établissement d’une liste de maladies plus restreinte permettra de sérier par ordre de priorité les actions bénéficiant d’une contribution financière de la Communauté, afin que l’utilisation des fonds communautaires s’effectue de manière plus efficace et plus efficiente. Un cofinancement pourrait être octroyé, dans les limites du budget communautaire, dès lors que les priorités de l’État membre coïncident avec celles de la Communauté et qu’il existe une cohérence, le cas échéant, entre le programme individuel de l’État membre et les programmes financés dans d’autres États membres.

3.2. Résultats escomptés de la proposition relative au système vétérinaire informatique intégré TRACES

La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit en son article 37 bis que l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation, telle que prévue par la décision 92/438/CEE (projet SHIFT), peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté. SHIFT et l’application informatique connexe de mise en relation des autorités vétérinaires (ANIMO), mise en place par la décision 91/398/CEE de la Commission, ont été remplacés par le système intégré TRACES.

La proposition vise à actualiser la formulation de l’article 37 bis de manière à ce qu’il prenne en compte les faits décrits ci-dessus et prévoie explicitement le financement des coûts d’hébergement et de maintenance du système intégré.

3.3. Résultats escomptés de la proposition relative à la politique d’information en matière de santé animale et de sécurité alimentaire des produits d’origine animale

La démarche exhaustive et intégrée proposée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire [3] a pour but d’établir un cadre plus cohérent et plus efficace en matière de politique de sécurité alimentaire, qui soit aussi de nature à assurer un plus haut niveau de transparence.

Dans le vaste domaine de la santé animale et de la sécurité alimentaire, la collecte et la diffusion de l’information sont une étape nécessaire en vue d’optimiser l’élaboration et l’application de la législation. L’amélioration de la collecte et de la diffusion des informations soutiendrait en outre l’action de la Commission et des États membres dans les enceintes internationales en permettant l’élaboration d’une législation plus transparente et mieux compréhensible par nos partenaires commerciaux, particulièrement les pays candidats.

L’article 16 de la décision prévoit actuellement une contribution financière en faveur de la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la protection des animaux.

Le projet de proposition vise à élargir le champ de ces dispositions à tous les aspects de la santé animale et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale.

4. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

4.1. Consultation des parties intéressées

La programmation pluriannuelle a été discutée avec les États membres au sein de plusieurs groupes de travail et notamment lors de la réunion des chefs des services vétérinaires qui s’est tenue le 22 septembre 2004. Il a été conclu qu’une politique pluriannuelle en matière de programmes de lutte, d’éradication et de surveillance en ce qui concerne les maladies animales et les zoonoses permettrait d’atteindre les objectifs de manière plus efficiente et plus efficace. Cette politique pluriannuelle apporterait également des améliorations en termes de gestion.

En ce qui concerne TRACES, la résolution A5-0396/2000 du Parlement européen, adoptée en réponse au rapport spécial n° 1/2000 [4] de la Cour des Comptes relatif à l’apparition de la peste porcine classique en 1997-1998, demande que le réseau ANIMO (système informatisé de mise en réseau des autorités vétérinaires) soit géré et élaboré entièrement sous le contrôle de la Commission et que des modifications soient apportées conformément aux remarques de la Cour. En outre, le rapport A5-0405/2002 du Parlement européen sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l’Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l’Union européenne demande, au point 123, que la Commission adopte rapidement des dispositions afin d’améliorer le système actuel de surveillance du transport des animaux à l’intérieur de l’Union européenne (système «ANIMO»). Par ailleurs, il est urgent de mettre en place le système SHIFT de surveillance des importations à l’entrée de l’Union européenne.

4.2. Obtention et utilisation d’expertise

En ce qui concerne les programmes pluriannuels de lutte, d’éradication et de surveillance, une réflexion a été menée au cours de ces dernières années, indépendamment de l’évaluation de la politique zoosanitaire de la Communauté évoquée plus haut, sur la manière d’améliorer la gestion des programmes. Ce travail a également pris en compte l’expérience acquise au travers de la mise en place, conformément à l’action 29 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, d’une task force sur le suivi de l’éradication des maladies dans les États membres.

4.3. Analyse d’impact

La proposition n’aura pas d’impact important, en matière économique, environnementale et/ou sociale, sur un ou plusieurs secteurs particuliers. Elle n’aura pas non plus d’impact significatif sur les principales parties intéressées. En effet, son objet n’est pas une réforme des politiques, mais une actualisation des dispositions en vigueur dans le domaine concerné visant à permettre de mieux utiliser les ressources disponibles.

Les modifications techniques mineures qu’elle introduit ne concerneront que les autorités compétentes et d’autres administrations, lesquelles bénéficieront de la simplification générale des procédures.

5. Éléments juridiques de la proposition

5.1. Base juridique

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37.

5.2. Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Les mesures zoosanitaires prévues par la présente proposition relèvent des compétences de la Communauté. En outre, l’harmonisation des dispositions essentielles relatives à la protection de la santé humaine et animale est conforme au principe de subsidiarité.

Les modifications proposées se limitent aux éléments indispensables pour mener à bien la nécessaire actualisation des dispositions existantes. Les exigences de compte rendu imposées aux États membres par l’article 24 dans la nouvelle formulation proposée n’accroissent en rien leur charge de travail. Il s’agit d’exigences qui sont nécessaires, en tout état de cause, pour permettre à la Commission de surveiller la bonne mise en œuvre des programmes bénéficiant d’un financement communautaire et de s’assurer que les dispositions prises par les États membres en vue de la mise en œuvre des mesures contribueront à la réalisation des objectifs de ces programmes.

5.3. Choix des instruments

L’instrument proposé est une décision. La présente proposition concerne des modifications à apporter aux dispositions existantes relatives aux dépenses dans le domaine vétérinaire, qui sont établies dans une décision du Conseil. L’instrument juridique choisi pour modifier ces dispositions est donc une autre décision du Conseil.

6. Incidences budgétaires

6.1. Incidences budgétaires de la proposition relative à des programmes pluriannuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses

Les modifications envisagées n’entraînent pas de coûts supplémentaires à la charge des États membres ou du budget communautaire.

6.2. Incidences budgétaires de la proposition relative à TRACES

Au titre de la décision 2004/675/CEE de la Commission [5], une action financière de la Communauté d’un montant de 300 000 EUR a déjà été mise en place en faveur d’un support logistique du système TRACES destiné à aider les utilisateurs du système pour une période initiale de quinze mois.

Les coûts supplémentaires annuels à charge du budget communautaire à compter de 2006 peuvent être estimés à:

– 500 000 EUR pour l’hébergement,

– 100 000 EUR pour le développement.

6.3. Incidences budgétaires de la proposition relative à la politique d’information en matière de santé animale et de sécurité alimentaire des produits d’origine animale

Les coûts à la charge du budget communautaire sont à inscrire sous la rubrique «Autres actions vétérinaires» et peuvent être estimés à un montant annuel supplémentaire de 200 000 EUR.

7. Informations supplémentaires

7.1. Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition implique d’abroger la décision 90/638/CEE du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales [6]. Les annexes techniques de cette décision fixent les critères auxquels doivent satisfaire les programmes présentés par les États membres à la Commission pour pouvoir être approuvés au titre des mesures prévues à l’article 24 de la décision 90/424/CEE.

Il s’agit d’exigences purement techniques dont l’objet est de garantir la bonne mise en œuvre des mesures prévues par les programmes. Il est donc opportun que ces critères techniques ainsi que les modalités d’application relatives au format des programmes et rapports soient fixés selon la procédure de comitologie et rassemblés en une unique décision de la Commission.

L’intention de la Commission serait d’adopter, pour le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Conseil qui fait l’objet de la présente proposition et au terme de la procédure de comitologie, une décision de la Commission fixant les critères et exigences ordinaires applicables au contenu des programmes ainsi que les exigences ordinaires en matière de compte rendu.

Il en résulterait une simplification de la législation existante ainsi qu’un allègement de la charge législative pesant tant sur les États membres que sur la Commission.

7.2. Espace économique européen

Le texte proposé ne porte sur aucune question relevant de l’EEE, qui n’est pas concernée par les instruments financiers visés dans la décision 90/424/CEE.

2006/0098 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [7],

vu l’avis du Parlement européen [8],

vu l’avis du Comité économique et social européen [9],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté cofinance des actions de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont menées par les États membres sur la base de programmes annuels approuvés conformément aux exigences et à la procédure établies à l’article 24 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [10].

(2) Un examen des procédures régissant le cofinancement communautaire des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses a été effectué en tenant compte, notamment, de l’expérience acquise au travers des travaux de la task force sur le suivi de l’éradication des maladies dans les États membres mise en place conformément à l’action 29 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire [11]. Il en ressort qu’il serait possible de parvenir à de meilleurs résultats en adoptant une politique de programmes pluriannuels et une nouvelle liste des maladies et zoonoses concernées. Cette politique de programmes pluriannuels de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses permettrait d’atteindre les objectifs de ces programmes de façon plus efficace et plus efficiente. Elle permettrait également de mieux gérer les programmes, et dans une plus grande transparence, tout en en renforçant l’auditabilité, au profit d’une utilisation plus efficace des fonds communautaires. Il convient donc de modifier les dispositions régissant les programmes en question de manière à y introduire la possibilité de financer des programmes pluriannuels.

(3) L’examen mentionné ci-dessus a également révélé que l’établissement d’une liste restreinte des maladies animales et zoonoses ouvrant droit au bénéfice d’un cofinancement renforcerait l’efficacité et l’efficience des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance. Il convient que la liste des maladies et zoonoses dont l’éradication bénéficie d’une contribution financière de la Communauté soit conforme aux priorités de la Communauté et établie en tenant compte de l’incidence potentielle des maladies et zoonoses visées sur la santé publique ainsi que sur les échanges internationaux et intracommunautaires d’animaux ou de produits d’origine animale. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions spécifiques relatives à la lutte contre les zoonoses.

(4) Afin de simplifier la procédure d’approbation des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance présentés par les États membres à la Commission, il y a lieu de prévoir une décision unique d’approbation des programmes admissibles au bénéfice d’une contribution financière de la Communauté en lieu et place des deux décisions actuellement requises, dont l’une dresse la liste des programmes admissibles au bénéfice d’une contribution financière et l’autre porte approbation desdits programmes.

(5) Afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi de la mise en œuvre des programmes, il y a lieu que les États membres rendent compte régulièrement à la Commission des actions menées, des résultats obtenus et des dépenses engagées.

(6) Les critères techniques et les exigences en matière d’information qui s’appliquent aux programmes de lutte, d’éradication et de surveillance faisant l’objet d’une demande de financement communautaire sont établis par la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales [12]. Il convient que ces critères techniques et éléments d’information soient actualisés et adaptés régulièrement et en temps utile en fonction des progrès techniques et scientifiques ainsi que des enseignements tirés de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des programmes. Il convient donc de permettre à la Commission d’adopter ces critères techniques et de les actualiser autant que de besoin. Il y a lieu, en conséquence, d’abroger la décision 90/638/CEE du Conseil.

(7) La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE [13] dispose que les systèmes informatiques préexistants (ANIMO et SHIFT) sont incorporés au nouveau système. Il convient donc de prendre en compte les évolutions techniques intervenues dans l’informatisation des procédures vétérinaires et de fournir les ressources nécessaires à l’hébergement, à la gestion et à la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés.

(8) Des actions de collecte d’informations sont nécessaires afin d’élaborer et de mettre en œuvre dans de meilleures conditions la législation relative aux domaines de la santé animale et de la sécurité alimentaire. Il existe en outre une nécessité pressante de diffuser le plus largement possible dans la Communauté les informations concernant la santé animale et la sécurité alimentaire. Il est donc souhaitable d’élargir le champ de la décision 90/424/CEE de manière à inclure la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale dans le financement de la politique d’information dans le domaine de la protection des animaux.

(9) Il convient que la décision 90/424/CEE soit modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/424/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 1er, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«− des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.»

2) L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

La Communauté participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour:

a) la mise en place et le développement d’outils informatiques comprenant une base de données appropriée et destinés:

i) à rassembler et à conserver toutes les informations relatives à la législation communautaire concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale;

ii) à diffuser les informations visées au point i) auprès des autorités compétentes, des producteurs et des consommateurs;

b) la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.»

3) L’intitulé du titre II est remplacé par le texte suivant:

«Programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses».

4) L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

1. Il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe («programmes»).

La liste figurant à l’annexe peut être modifiée conformément à la procédure visée à l’article 41, notamment dans le cas des maladies animales émergentes qui posent un risque pour la santé animale, et, indirectement, pour la santé publique.

2. Chaque année, au plus tard pour le 31 mars, les États membres soumettent à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.

Les programmes soumis après le 31 mars ne sont pas admissibles au bénéfice d’un financement au titre de l’exercice suivant.

Les programmes soumis par les États membres satisfont aux exigences fixées conformément à la procédure établie à l’article 41. Dans le cas des programmes pluriannuels, les informations requises conformément aux exigences visées au présent alinéa sont fournies pour chacune des années couvertes par le programme.

3. La Commission peut inviter un État membre à soumettre un programme pluriannuel ou, le cas échéant, à prolonger la durée d’un programme annuel qu’il a soumis lorsqu’elle estime qu’une programmation pluriannuelle est nécessaire pour assurer de manière plus efficace et plus efficiente la lutte contre une maladie donnée, son éradication et sa surveillance, particulièrement lorsque cela se justifie par les risques pour la santé animale et, indirectement, pour la santé publique.

4. La Commission évalue les programmes soumis par les États membres tant du point de vue vétérinaire que du point de vue financier.

Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations complémentaires dont elle fait la demande pour mener à bien son évaluation du programme.

La phase de collecte de toutes les informations concernant les programmes s’achève le 15 septembre de chaque année.

5. Pour le 30 novembre, au plus tard, de chaque année, sont approuvés conformément à la procédure visée à l’article 42:

a) les programmes, éventuellement modifiés de manière à prendre en compte les résultats de l’évaluation prévue au paragraphe 4;

b) le niveau de la contribution financière de la Communauté;

c) le plafond de la contribution financière de la Communauté;

d) les éventuelles conditions auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de la Communauté.

Aucun programme n’est approuvé pour une durée supérieure à six ans.

6. L’approbation des modifications à apporter aux programmes s’effectue selon la procédure visée à l’article 42.

7. Pour chaque programme approuvé, l’État membre fournit à la Commission les rapports suivants:

a) des rapports intermédiaires techniques et financiers;

b) au plus tard pour le 31 mars de chaque année, un rapport technique annuel détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu’un décompte précis des dépenses encourues au titre de l’année précédente.

8. Les demandes de paiement se rapportant aux dépenses encourues par un État membre pour un programme donné au titre de l’exercice précédent sont présentées à la Commission pour le 31 mars au plus tard.

En cas de retard dans l’introduction des demandes de paiement, la contribution financière de la Communauté est réduite de 25 % au 1er mai, de 50 % au 1er juin, de 75 % au 1er juillet et de 100 % au 1er septembre de la même année.

Pour le 30 octobre de chaque année au plus tard, la Commission arrête sa décision relative au paiement communautaire en tenant compte des rapports techniques et financiers présentés par l’État membre en application du paragraphe 7.

9. Des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place en coopération avec l’autorité compétente, dans la mesure où il est nécessaire d’assurer une application homogène de la présente décision, conformément à l’article 45 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil [14].

Dans l’exécution de ces contrôles, les experts de la Commission peuvent être assistés d’un groupe d’experts constitué selon la procédure visée à l’article 41.

10. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 41.»

5) L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Les engagements budgétaires de la Communauté au titre du cofinancement des programmes sont effectués annuellement. Les engagements relatifs aux dépenses au titre des programmes pluriannuels sont adoptés conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil [15]. Dans le cas des programmes pluriannuels, le premier engagement budgétaire est effectué au moment de l’approbation. Chacun des engagements suivants est effectué par la Commission sur la base d’une décision d’octroi de contribution telle que visée à l’article 24, paragraphe 5.»

6) Les articles 29, 29 bis, 32 et 33 sont supprimés.

7) À l’article 37 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l’informatisation des procédures vétérinaires concernant:

a) les échanges intracommunautaires et les importations d’animaux vivants et de produits d’origine animale;

b) l’hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés.»

8) L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 90/638/CEE du Conseil est abrogée à la date où prend effet la décision fixant les critères visés à l’article 24, paragraphe 2, troisième alinéa, de la décision 90/424/CEE et les modalités visées à l’article 24, paragraphe 10, de cette même décision.

Article 3

Dans le cas des programmes approuvés avant que la présente décision ne prenne effet, les dispositions applicables demeurent celles de la décision 90/424/CEE.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Maladies animales et zoonoses

– Tuberculose bovine

– Brucellose bovine

– Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)

– Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque

– Peste porcine africaine

– Maladie vésiculeuse du porc

– Peste porcine classique

– Nécrose hématopoïétique infectieuse

– Anémie infectieuse du saumon

– Charbon bactéridien

– Péripneumonie contagieuse bovine

– Influenza aviaire

– Rage

– Échinococcose

– Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

– Campylobactériose

– Listériose

– Salmonellose (salmonelles zoonotiques)

– Trichinellose

– E. coli vérotoxiques (VTEC)»

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

2. CADRE GPA / EBA

Domaine politique: SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Activité(s): SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES

ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires

17.0401: Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales

ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux

pouvantprésenter un risque pour la santé publique lié à un facteur

extérieur

17.0402: Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des

animaux et de la santé publique

3.2 Durée de l’action et de l’incidence financière

ACTION SANS LIMITE DE DURÉE

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant)

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

17.0401 | DO | CND | Oui | Non | Non | N° [1A] |

17.0402 | DO | CND | Oui | Non | Non | N° [1A] |

17.0403 | DO | CND | Non | Non | Non | N° [1A] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Millions EUR (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | Exer-cice 2006 | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles | | | | | | | | |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |

Crédits de paiement (CP) | | b | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | | a+c | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |

Crédits de paiement | | b+c | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,648 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 5,448 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 5,448 |

Détail du cofinancement – –

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement).

Millions EUR (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | | Exer-cice n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f | | | | | | | |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | | | | | | | |

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante

Proposition nécessitant une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

Proposition pouvant nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières)

4.1.3 Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

NB: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l’effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

Millions EUR (à la 1e décimale)

| | Avant action [exercice n-1] | | Situation après l’action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [Exer-cice n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

| a) Recettes en termes absolus | | | | | | | | |

| b) Modification des recettes | | | | | | | | |

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2 Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Exer-cice n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. |

Total des effectifs | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1 Besoins à court ou à long terme auxquelles répondent les différentes modifications qu’il est proposé d’apporter à la législation existante

5.1.1 Programmes d’éradication pluriannuels

Le passage des programmes annuels aux programmes pluriannuels permettrait d’atteindre les objectifs de ces programmes de manière plus efficace et plus efficiente.

5.1.2 Modification de la liste des maladies et des zoonoses pouvant ouvrir droit au bénéfice d’une aide en vue de leur éradication

L’établissement d’une liste plus restreinte de maladies animales et de zoonoses pouvant ouvrir droit à un cofinancement permettrait d’accroître l’efficacité et l’efficience des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance.

5.1.3 Système informatique vétérinaire intégré

Une contribution financière à la mise en place, au développement, à la gestion, à l’hébergement et à la maintenance d’un système informatique vétérinaire intégré dédié aux échanges et aux importations d’animaux vivants et de produits d’origine animale permettra d’en assurer le bon fonctionnement.

5.1.4 Collecte et diffusion de l’information

La création d’une base de données permettra de mieux assurer l’harmonisation des exigences en matière de santé animale, de bien-être animal et de sécurité alimentaire.

5.2 Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

5.2.1 Programmes d’éradication pluriannuels

Le passage des programmes annuels à des programmes pluriannuels permet des améliorations en termes de gestion dont le but est de clarifier les objectifs des programmes d’éradication, d’en accroître l’auditabilité et d’assurer une utilisation plus efficace des crédits.

5.2.2 Modification de la liste des maladies et des zoonoses pouvant ouvrir droit au bénéfice d’une aide en vue de leur éradication

L’établissement d’une liste plus restreinte contribuera à mieux sérier les priorités et à renforcer l’efficacité de l’utilisation des crédits disponibles.

5.2.3 Système informatique vétérinaire intégré

Pour qu’il reste utile au fil des ans, le développement d’un système informatique vétérinaire intégré doit être accompagné d’une gestion appropriée et bénéficier en permanence d’un support.

5.2.4 Collecte et diffusion de l’information

La collecte et la diffusion d’informations sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire contribueront à l’harmonisation des exigences en matière de santé animale et au renforcement de la politique d’information sur la santé animale.

5.3 Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Objectif 1: introduction de la possibilité de financer les programmes sur une

base pluriannuelle

Objectif 2: modification de la liste des maladies pouvant ouvrir droit à une

contribution financière en vue de leur éradication ou de leur

surveillance

Objectif 3: hébergement, maintenance et support des procédures vétérinaires

informatisées dédiées aux échanges commerciaux

Objectif 4: extension des dispositions relatives à la politique d’information

SEULE LA RÉALISATION DES OBJECTIFS 3 ET 4 IMPLIQUE DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES DIRECTS À LA CHARGE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE.

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

x directement par la Commission

ٱ indirectement par délégation:

ٱ à des agences exécutives

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

La Commission dispose déjà à l’heure actuelle de structures fondamentales de surveillance telles que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les chefs des services vétérinaires et le réseau des laboratoires communautaires de référence.

6.2 Évaluation

6.2.1 Évaluation ex ante et mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

La politique proposée de programmation pluriannuelle des actions d’éradication des maladies et zoonoses a été discutée avec les États membres au sein de plusieurs groupes de travail et notamment lors de la réunion des chefs des services vétérinaires qui s’est tenue le 22 septembre 2004.

La surveillance des mouvements d’animaux vivants au sein de l’Union européenne et des importations dans l’Union européenne a fait l’objet d’une recommandation du Parlement européen en réaction à un rapport de la Cour des comptes.

6.2.2 Conditions et fréquence des évaluations futures

Comme cela a été mentionné plus haut, la Commission dispose de structures telles que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les chefs des services vétérinaires et le réseau des laboratoires communautaires de référence lui permettant d’évaluer à tout moment les différentes actions relevant de la décision 90/424/CEE.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Les articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune s’appliquent à toutes les dépenses au titre de la décision 90/424/CEE. Toutes les transactions relevant de cette décision peuvent donc faire l’objet d’un examen ex post.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1 Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions EUR (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisa-tion | Coût moyen | Exercice 2006 | Exercice n+1 | Exercice n+2 | Exercice n+3 | Exercice n+4 | Exercices n + 5 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisa-tions | Coût total | Nbre de réalisa-tions | Coût total | Nbre de réalisa-tions | Coût total | Nbre de réalisa-tions | Coût total | Nbre de réalisa-tions | Coût total | Nbre de réalisa-tions | Coût total | Nbre de réalisa-tions | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATION-NEL N° 1 | | | | - | | - | | - | | | - | | | - | | - |

OBJECTIF OPÉRATION-NEL N° 2 | | | | - | | - | | - | | | - | | | - | | - |

OBJECTIF OPÉRATION-NEL N° 3 | | 0,600 | 1 | 0,6 | 1 | 0,6 | 1 | 0,6 | 1 | 0,6 | 1 | 0,6 | 1 | 0,6 | 6 | 3,6 |

OBJECTIF OPÉRATION-NEL N° 4 | | 0,200 | 1 | 0,2 | 1 | 0,2 | 1 | 0,2 | 1 | 0,2 | 1 | 0,2 | 1 | 0,2 | 6 | 1,2 |

COÛT TOTAL | | 0,400 | 2 | 0,8 | 2 | 0,8 | 2 | 0,8 | 2 | 0,8 | 2 | 0,8 | 2 | 0,8 | 12 | 4,8 |

8.2 Dépenses administratives

8.2.1 Effectifs et types de ressources humaines

Types de postes | | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | Exercice n | Exercice n+1 | Exercice n+2 | Exercice n+3 | Exercice n + 4 | Exercice n + 5 |

Fonction-naires ou agents tempo-raires [16] (17 01 01) | A*/AD | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

| B*, C*/AST | | | | | | |

Personnel [17] financé au titre de l’article 17 01 02 | | | | | | |

Autres effectifs [18] financés au titre de l’article 17 01 04/05 | | | | | | |

TOTAL | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

8.2.2 Description des tâches découlant de l’action

Étude des rapports techniques et financiers, préparation des engagements et ordonnancements.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles).

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’exercice n

Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne).

Postes nécessaires pour l’exercice n, mais non prévus dans la procédure de SPA/APB de l’exercice concerné.

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative) – –

Millions EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (numéro et intitulé) | Exer-cice n | Exer-cice n+1 | Exer-cice n+2 | Exer-cice n+3 | Exer-cice n+4 | Exer-cices n + 5 et suivants | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (y compris les coûts de personnel connexes) | | | | | | | |

Agences exécutives [19] | | | | | | | |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | | |

intra muros | | | | | | | |

extra muros | | | | | | | |

Total assistance technique et administrative | | | | | | | |

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Millions EUR (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Exercice n | Exercice n+1 | Exercice n+2 | Exercice n+3 | Exercice n + 4 | Exercices n + 5 et suivants |

Fonctionnaires et agents temporaires (17 01 01) | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 |

Personnel financé au titre de l’art. 17 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)[indiquer la ligne budgétaire] | | | | | | |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires – –

Se référer au point 8.2.1, le cas échéan t– –

Calcul - Personnel financé au titre de l’article 17 01 02 – –

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant – –

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence – –

Millions EUR (à la 3e décimale) – –

| Exer-cice n | Exer-cice n+1 | Exer-cice n+2 | Exer-cice n+3 | Exer-cice n + 4 | Exer-cices n + 5 et suiv. | TOTAL |

17 01 02 11 01 – Missions | | | | | | | |

17 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | |

17 01 02 11 03 – Comités [20] | | | | | | | |

17 01 02 11 04 – Études et consultations | | | | | | | |

17 01 02 11 05 – Systèmes d’information | | | | | | | |

2. Total autres dépenses de gestion (17 01 02 11) | | | | | | | |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

[2] COM(1999) 719 final.

[3] COM(1999) 719 final.

[4] JO C 85 du 23.3.2000, p. 1.

[5] JO L 309 du 6.10.2004, p. 26.

[6] JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

[10] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

[11] COM(1999) 719 final.

[12] JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

[13] JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/123/CE (JO L 39 du 11.2.2005, p. 53).

[14] JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

[15] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[16] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[17] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[18] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[19] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[20] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.

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