COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 182 final - SYN 274 
Bruxelles, le 19 juin 1990 
Proposition de 
Modification de la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
et modifiant la directive 77/388/CEE 
REGIME TRANSITOIRE DE TAXATION EN VUE DE 
L'ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. LA PRESENTE PROPOSITION S'INSCRIT DANS LA PERSPECTIVE DE 
L'ABOLITION TOTALE ET DEFINITIVE DES FRONTIERES FISCALES ET 
VISE A FAIRE PROGRESSER LE VOLET FISCAL DU MARCHE INTERIEUR. 
L'achèvement du marché intérieur a pour corollaire la 
suppression des frontières fiscales, c'est-à-dire "la 
suppression des taxations à l'importation et des détaxations 
à l'exportation pour les échanges entre les Etats 
membres"C1). Afin de concrétiser les engagements souscrits 
par les Etats membres dans cette çerspeçtiveC2), la 
Commission a présenté en 1987 une proposition(3) complétant 
le système commun de T.V.A. tel qu'il est défini par la 
sixième directive. Cette proposition s'inscrit dans une 
stratégie d'ensemble en matière de rapprochement des taux et 
d'harmonisation des structures des impôts indirects. 
La proposition de directive de 1987 met en oeuvre le 
principe dit "de taxation à l'origine" car l'abolition des 
frontières fiscales emporte comme conséquence la taxation 
des livraisons imposables dans le pays de départ des biens 
transportés à destination d'un autre Etat membre. De cette 
façon, ventes et achats intracommunautaires de biens sont 
traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur 
des Etats membres. 
"TO Directive 777388/CEE, JO L 145 du 13.6.77, cinquième 
considérant 
(2) Article 99 du Traité de Rome modifié par l'Acte unique. 
(3) Proposition COM(87) 322, JO C 252 du 22.9.87. 
A ce stade, il convient de rappeler que le Conseil a retenu 
parmi ses conclusions du 13 novembre 1989 ce régime unifié de taxation dans le pays d'origine comme "objectif à moyen terme(4)M. 
L'objectif final est donc clairement identifié et 
incontesté. Ainsi la proposition COM(87)322 amendant la 
6ème directive est-elle elle-même modifiée par 
l'introduction d'un certain nombre de dispositions 
transitoires destinées à aider les Etats membres à atteindre 
l'objectif fixé dans des conditions optimales. La présente 
proposition prend en compte toutes ces considérations. 
2. LE REGIME TRANSITOIRE DE TAXATION PROPOSE PAR LA COMMISSION 
DANS LE PRESENT DOCUMENT REPOND AUX ORIENTATIONS ARRETEES 
PAR LE CONSEIL ET DYNAMISE LE PROCESSUS DE SUPPRESSION DES 
FRONTIERES FISCALES 
Dans un premier temps et afin de faciliter l'adoption rapide 
des propositions conduisant à la suppression complète des 
frontières fiscales, la Commission, dans une communication 
adressée le 14 juin 1989 au Conseil et au Parlemente5), a 
suggéré d'organiser le plus tôt possible et d'ici à la fin 
de 1992 une période transitoire au cours de laquelle 
seraient aménagées les adaptations nécessaires permettant 
aux Etats membres de concrétiser leurs engagements. Par 
ailleurs, tout en réaffirmant le principe d'une taxation 
généralisée à l'origine, la Commission a développé une 
approche nouvelle et pragmatique visant à traiter de façon 
différenciée certaines opérations imposables tant que les 
taux de T.V.A. ne seraient pas suffisamment rapprochés, afin 
T*) Conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989 
(5) Document COM(89)260 
d'éviter les risques de distorsion de concurrence 
susceptibles d'apparaître au stade des achats par des 
consommateurs finals dans des secteurs jugés sensibles. 
Dans ces conditions, les seules opérations suivantes 
devraient continuer d'être taxées aux taux et conditions de 
l'Etat membre d'arrivée : 
- ventes à des non-assujettis institutionnels et à des 
assujettis totalement exonérés; 
- ventes par correspondance à des particuliers; 
- ventes de véhicules de tourisme neufs. 
La caducité, à terme, de ces régimes dérogatoires s'avérait 
inéluctable du fait qu'un processus de convergence des taux 
était parallèlement mis en place. 
En dépit des efforts de la Commission visant à introduire 
davantage de flexibilité dans ses propositions, le Conseil a 
fait valoir qu'un accord général sur le régime de taxation à 
l'origine ne pouvait être trouvé avant le 
1er janvier 1993. Le Conseil a considéré en effet qu'un tel 
accord supposait que soient réunies des conditions qui ne 
pourraient être satisfaites à la date prévue(6) . Il a par 
conséquent arrêté les conclusions suivantes : "pour une 
période limitée, le bon fonctionnement du régime de T.V.A., 
dans le cas des opérations entre Etats membres différents 
réalisées par les assujettis, doit être assuré par la 
taxation du destinataire dans le pays de destination, aux 
taux et conditions de ce pays. Les organismes exonérés ou 
non-assujettis qui effectuent des achats pour un certain 
montant dans d'autres Etats membres seront traités de la 
même manière ... Le traitement différencié de certaines 
catégories d'opérations permettra d'éviter les distorsions 
T6} Conseil ECOFIN du 9 octobre 1989 
de concurrence, sans entraver la libre circulâtion(7)". La 
Commission s'est félicitée que le Conseil européen de 
Strasbourg ait demandé au Conseil "d'arrêter, dans les 
meilleurs délais, les décisions qui rendront irréversible le 
processus d'abolition des frontières fiscales". 
Dans la présente proposition, sur laquelle la Commission 
appelle le Conseil à statuer dans les plus brefs délais, la 
Commission définit une solution équilibrée de transition 
fondée sur un système de taxation à destination répondant 
aux orientations du Conseil et intégrant également le lien 
entre statistique et fiscalité voulu pas le Conseil en ce 
qui concerne les obligations des redevables(8). 
Ce système se veut évolutif et comporte à cet effet des 
éléments de dynamique interne qui assurent l'irréversibilité 
du processus d'abolition des frontières fiscales. 
3. LA PRESENTE PROPOSITION DEFINIT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 
TAXATION DANS LE PAYS D'ARRIVEE DES MARCHANDISES ET FIXE LA 
DATE A LAQUELLE INTERVIENDRA LE PASSAGE GENERAL AU REGIME 
DEFINITIF DE TAXATION DANS LE PAYS DE DEPART DES 
MARCHANDISES. 
Le système transitoire de taxation que propose la Commission 
entrera en vigueur le 1er janvier 1993; il expirera au plus 
tard le 31 décembre 1996 après un examen d'ensemble en vue 
de déterminer, sur proposition de la Commission, selon 
(') Conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989 
(8) La mise en place même du dispositif statistique lié au 
régime transitoire fait l'objet des mesures transitoires 
insérées dans la proposition de règlement CEE [COM(90)177] 
du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens 
entre Etats membres. 
quelles modalités s'opérera l'unification définitive du 
système commun de TVA. Le régime définitif de taxation sera 
en conséquence d'application générale au plus tard le 1er 
janvier 1997. Ainsi, le Conseil est-il appelé à approuver 
simultanément l'instauration d'un régime transitoire et le 
passage au régime définitif. 
La Commission considère que de telles dispositions s'avèrent 
indispensables : 
- d'une part pour garantir l'irréversibilité du processus 
d'abolition des frontières fiscales conformément à la 
volonté exprimée par le Conseil européen de Strasbourg des 
8 et 9 décembre 1989 : seule l'application du régime 
définitif pouvant permettre d'atteindre le degré 
d'intégration souhaité dans le marché intérieur; 
- d'autre part, pour donner le temps aux opérateurs 
économiques et aux administrations de s'adapter aux 
nouvelles données fiscales. 
A cet effet, le Conseil et la Commission devront d'ici au 31 
décembre 1995, arrêter les modalités pratiques du passage au 
régime définitif. 
4. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROPOSEES PAR LA COMMISSION 
ETABLISSENT UN SYSTEME DE TAXATION A DESTINATION SANS 
CONTROLE AUX FRONTIERES NI ALOURDISSEMENT DES CHARGES PESANT 
SUR LES OPERATEURS 
a) Il convient de souligner qu'un certain nombre de 
dispositions essentielles à l'établissement et au 
fonctionnement du marché intérieur sont prévues dès le 
début de la période transitoire. 
Il s'agit de : 
- la suppression de tout contrôle ou formalité à finalité 
fiscale lors du franchissement physique des frontières 
intra-communautaires ou préalablement à la circulation 
des marchandises. 
Par conséquent, les mesures transitoires proposées par 
la Commission sont de nature à alléger les charges et 
les coûts des entreprises intervenant dans les échanges 
intra-communautaires tout en donnant les moyens des 
contrôles nécessaires. Dorénavant, les transactions 
intra-communautaires feront l'objet d'un contrôle 
identique à celui auquel les opérations internes sont 
soumises dans les Etats membres. Le contrôle de la 
T.V.A. due au titre des échanges intra-communautaires 
s'effectuera à partir des documents commerciaux usuels 
et notamment des factures qui devront, dans la ligne 
des obligations actuelles, mentionner soit la T.V.A. 
appliquée, soit l'exonération de l'opération ainsi que 
les moyens d'identifier la qualité d'assujetti des 
opérateurs. 
- L'équivalence de traitement entre opérations intra­
communautaires et opérations internes, au regard des 
obligations des redevables. 
La T.V.A. due en régime intra-communautaire sera 
liquidée et payée dans le cadre de la déclaration 
périodique que les opérateurs utilisent actuellement en 
régime intérieur. Ainsi, aucune obligation nouvelle ou 
supplémentaire n'est-elle imposée aux opérateurs, sous 
réserve de l'identification du montant des opérations 
intra-communautaires, ventilé entre opérations à 
destination et opérations en provenance d'autres Etats 
membres. 
- La suppression des limitations actuellement imposées 
aux achats des voyageurs effectués taxes payées dans 
l'Etat membre d'achat. 
La taxation de ces achats sera directement établie par 
le vendeur, au taux et aux conditions du pays d'origine 
des biens. Ainsi, la liberté d'achat des voyageurs 
taxes payées une fois pour toutes sera désormais 
totale. 
- L'allégement des charges pesant sur les Petites et 
Moyennes Entreprises (PME) et l'assouplissement du 
traitement TVA des opérations impliquant des PME. 
A cet effet, le bénéfice du régime de franchise 
applicable aux opérations des PME en régime intérieur 
est étendu aux livraisons intra-communautaires qu'elles 
effectuent. 
b) Face aux orientations du Conseil visant à maintenir, 
d'une façon assez générale, le principe d'une taxation 
aux taux et conditions du pays de destination, la 
Commission, après examen de diverses solutions 
techniques, a retenu pour l'imposition des opérations 
intracommunautaires donnant lieu à transport ou 
expédition un dispositif qui d'une part, appréhende 
l'opération réalisée dans le pays de départ et d'autre 
part définit l'acquisition comme nouvelle opération 
imposable dans le pays d'arrivée. Ce choix permet à la 
fois d'éliminer toute référence à la notion d'importation 
dans le commerce intracommunautaire et d'assurer la 
taxation dans le pays de destination sans formalité ou 
contrôle lors du franchissement des frontières. Les 
mécanismes de taxation retenus obéissent aux règles 
suivantes : 
* Exonération de la livraison : les transactions entre 
assujettis (totaux ou partiels) doivent, dans le pays 
de départ, bénéficier de l'exonération actuellement 
appliquée aux livraisons à l'exportation. (Toutefois, 
pour les raisons invoquées précédemment, les livraisons 
des PME n'entrent pas dans le champ d'application de 
cette exonération). 
En l'absence de formalités et de contrôles aux 
frontières, cette exonération suppose que les deux 
conditions suivantes soient réunies : 
- l'acquéreur étant un assujetti ou assimilé, il lui 
appartient d'établir son statut TVA, si nécessaire au 
moyen d'une attestation fournie par l'administration 
de l'Etat membre dans lequel il est enregistré. 
- les biens sont expédiés ou transportés vers un autre 
Etat membre, la preuve de l'expédition ou du 
transport des marchandises hors du pays de départ 
devant être apportée par le vendeur, au moyen si 
nécessaire des documents que lui remet l'opérateur 
pour le compte duquel le transport est effectué. 
* Taxation de l'acquisition 
En contrepartie, l'acquisition correspondante donne 
lieu à taxation dans le pays d'arrivée des marchandises 
et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur lui-
même. Cette opération d'acquisition se définit comme 
étant l'obtention du pouvoir de disposer d'un bien 
corporel comme un propriétaire. Elle se fonde donc sur 
un événement juridique et économique intervenu dans le 
pays d'arrivée des marchandises, symétrique de la 
livraison intervenue dans le pays de départ des 
marchandises. 
De cette façon, l'opération imposable dans le pays 
d'arrivée des marchandises est, en tant que telle, 
déconnectée de l'opération physique et matérielle 
d'introduction des biens à l'intérieur du territoire 
fiscal, opération qui est constitutive de la notion 
même d'importation. Bien entendu, seules les 
acquisitions de biens faisant l'objet d'une expédition 
ou d'un transport entre Etats membres sont ici visées, 
car le dispositif transitoire ne saurait en aucune 
façon modifier le champ d'application de la T.V.A. 
relatif aux opérations effectuées en régime intérieur. 
Dès lors le contrôle de la taxation des acquisitions 
d'origine intra-communautaire repose sur l'exploitation 
des documents commerciaux usuellement émis ou reçus par 
les opérateurs : bons de commande, bons de transports, 
bons de livraison, contrats de vente et d'acquisition, 
factures, règlements. En outre afin de faciliter la 
mise en oeuvre de la coopération administrative et de 
l'assistance mutuelle, les factures doivent porter 
explicitement mention des numéros d'identification à la 
TVA du vendeur et de son acquéreur. 
* Régimes particuliers 
Afin de limiter au cours de la période transitoire les 
principaux risques de distorsions de concurrence liées 
aux écarts de taux entre Etats membres, le principe de 
taxation à destination sera appliqué à certaines 
10 
opérations dans les conditions suivantes : 
- Le mécanisme de taxation mis en oeuvre au titre des 
transactions intra-communautaires entre assujettis 
est étendu aux achats des non-assujettis 
institutionnels et des assujettis exonérés lorsqu'ils 
dépassent dans l'année considérée un seuil fixé 
initialement à 35 000 écus. En effet, ces opérateurs 
agissant comme des consommateurs finals au regard de 
la T.V.A., leurs décisions d'achat sont susceptibles 
d'être influencées par les écarts de taux. Il est 
ainsi apparu nécessaire de leur appliquer le régime 
particulier défini ci-dessus. 
Le doublement du seuil prévu à compter du 1er janvier 
1995 permettra d'élargir le champ d'application du 
régime de taxation à l'origine tout au long de cette 
période. La Commission ayant souhaité que ce régime 
particulier soit relativement souple, les opérateurs 
dont les achats demeurent inférieurs au seuil fixé, 
se voient octroyer la possibilité d'opter pour la 
taxation de leurs achats en tant qu'opérations 
d'acquisitions dans le pays d'arrivée des 
marchandises. Cette option vaut pour deux années 
consécutives et n'est pas révocable. 
- Compte tenu de leur valeur unitaire élevée 
particulièrement sensible aux écarts de taux, il est 
proposé que les véhicules de tourisme neufs jamais 
immatriculés donnent lieu à imposition, au titre de 
leur acquisition, dans l'Etat membre de consommation, 
où intervient la première immatriculation dans une 
série définitive. 
- Les ventes par correspondance constituent un secteur 
d'activité où la demande est particulièrement mobile, 
11 
du fait de la structure même de ce type de 
distribution. Dans un marché ouvert, d'importantes 
différences de taux d'un Etat membre à l'autre 
pourraient renforcer ce phénomène; ces différences de 
taux sont donc susceptibles d'engendrer des 
délocalisations d'activité. L'objectif poursuivi est, 
au cours de la période transitoire, de maîtriser ce 
risque sans toutefois entraver la libre circulation 
des marchandises. 
La Commission propose donc que les ventes par 
correspondance, dont elle a donné par ailleurs une 
définition répondant aux objectifs qu'elle a définis, 
soient taxées dans le pays d'arrivée des biens 
lorsque le vendeur réalise un chiffre d'affaires 
annuel sous forme de ventes intra-communautaires par 
correspondance supérieur à un million d'écus. Le 
mécanisme de taxation alors retenu consiste à 
déplacer le lieu d'imposition des ventes concernées 
afin de rendre le représentant fiscal du vendeur non 
établi redevable de la T.V.A. dans le pays d'arrivée 
des marchandises. 
* Traitement des opérations implicruant des PME 
Les livraisons à l'exportation effectuées par les PME 
éligibles au régime de la franchise prévue par 
l'article 24 de la 6ème directive TVA et par la 
proposition de 22ème directive TVA seront, au même 
titre que les livraisons qu'elles effectuent à 
l'intérieur du pays, couvertes par la franchise de taxe 
applicable en régime intérieur aux opérations des PME. 
Par conséquent, les livraisons à l'exportation des PME 
ne donneront pas lieu à exonération au titre de 
12 
l'article 15 de la 6ème directive TVA dans le pays de 
départ des biens et de façon symétrique, elles ne 
feront pas naître d'opération d'acquisition dans le 
pays d'arrivée des biens. Toutefois, il est rappelé que 
les PME peuvent toujours bénéficier sur option du 
régime normal de TVA. 
Quant aux achats effectués par ces mêmes PME, ils 
seront soumis à taxation dans le pays de départ des 
biens dans la mesure où ils sont inférieurs au seuil 
fixé dans le cadre du régime particulier applicable aux 
achats des assujettis exonérés, soit 35.000 puis 70.000 
écus, les PME étant à cet égard assimilées aux 
assujettis dont l'activité est totalement exonérée en 
régime intérieur. 
13 
NOTE EXPLICATIVE DU DISPOSITIF JURIDIQUE 
Commentaires des dispositions applicables pendant la période 
transitoire aux seules transactions intra-communautaires selon 
l'article 2 de la proposition COM(87)322 modifiée portant 
nouvelle rédaction de l'article 28 de la 6ème directive. 
Ad point a) 
Les dispositions prévues définissent le régime particulier de 
taxation applicable aux ventes par correspondance (VPC) pendant 
la période transitoire. 
Champ d'application du régime particulier des VPC : 
Ce régime couvre essentiellement les ventes par correspondance à 
des particuliers. Toutefois, les ventes par correspondance à 
des non-assujettis institutionnels ou à des assujettis 
totalement exonérés seront également couvertes par ce régime 
particulier lorsqu'elles ne peuvent bénéficier du régime général 
prévu sous les points b) second tiret et c). Les ventes par 
correspondance à des assujettis seront quant à elles 
systématiquement soumises au régime général prévu par le 
point b). 
Les véhicules de tourisme sont également exclus du champ 
d'application du régime particulier des ventes par 
correspondance car ils sont placés sous couvert des dispositions 
spécifiques prévues à leur égard sous les points b) premier 
tiret et c). 
14 
Définition des VPC : 
Le concept de ventes par correspondance•est appréhendé à partir 
d'éléments tenant à la présentation de l'offre, celle-ci 
s'effectuant par catalogues reproduits en série, quel qu'en soit 
la forme ou le support, imprimés ou non, que le consommateur 
consulte en l'absence du commerçant ou de son représentant. En 
outre, trois critères permettent de déterminer si l'offre répond 
bien aux caractéristiques reconnues comme étant spécifiques des 
contrats de VPC. Sont ainsi notamment exclues du régime 
particulier des VPC, les ventes sans offre préalable et faisant 
suite à une commande à distance et les ventes consécutives à une 
simple publicité avec offre d'achat (notamment dans la presse). 
Condition d'éligibilité au régime particulier des VPC liée au 
volume des opérations transfrontières : 
A cet égard, les opérateurs réalisant un chiffre d'affaire en 
VPC transfrontières supérieur à un million d'écus toutes 
destinations communautaires confondues doivent appliquer le 
régime particulier. Une option, valable pour deux années 
consécutives, ouvrant droit dans l'intérêt des entreprises, à 
l'application du régime particulier est néanmoins offerte aux 
opérateurs qui ne remplissent pas la condition d'éligibilité 
liée au volume de leurs opérations transfrontières. Le seuil 
est défini de la manière suivante : dès lors qu'une entreprise 
de VPC réalise au cours de l'année civile dans le pays de départ 
des biens, un chiffre d'affaires, au titre des VPC entrant dans 
le champ d'application du présent régime et à destination des 
onze autres Etats membres, supérieur à un million d'écus, 
l'opérateur entre dans le champ d'application du régime 
particulier; il appartient aux Etats membres de définir les 
modalités pratiques de mise en oeuvre de ce critère. 
15 
Mécanisme de taxation des VPC : 
La livraison effectuée sous couvert du régime particulier des 
VPC est réputée être située dans le pays d'arrivée des biens 
expédiés ou transportés. La taxe y sera liquidée dans les 
conditions fixées à l'article 21 paragraphe 1 sous a de la 6ème 
directive, le cas échéant par le recours à un représentant 
fiscal. 
Les opérateurs continueront à exercer leur droit à déduction 
dans l'Etat où ils sont établis conformément à l'article 17, 
paragraphe 3, sous a) de la 6ème directive au titre des 
opérations effectuées dans un autre Etat membre à condition que 
ces mêmes opérations, si elles étaient effectuées à l'intérieur 
du pays, y ouvrent droit à déduction. 
Ad point b) 
Sont ici délimitées les opérations qui entrent dans le champ 
d'application du régime transitoire général. A cet effet, les 
dispositions proposées sous ce point définissent les conditions 
d'exonération dans le pays de départ des marchandises des 
livraisons de biens ainsi que des prestations de services qui 
leur sont directement liées. 
Raisons d'être du mécanisme d'exonération : 
En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 8, 
paragraphe 1, sous a) de la 6ème directive, le vendeur réalise 
une opération de livraison qui est située, et donc imposable, 
dans le pays de départ des marchandises. Afin de taxer 
l'acquisition de biens expédiés ou transportés dans l'Etat 
16 
d'arrivée des biens, il est indispensable d'exonérer, en contre­
partie, la livraison effectuée par le vendeur dans le pays de 
départ des biens. A défaut, une double imposition 
apparaîtrait. Les livraisons visées sous b) sont pour cette 
raison, assimilées aux livraisons visées à l'article 15 de la 
sixième directive, lesquelles bénéficient d'une exonération à 
l'exportation. Il convient de souligner ici que l'exonération 
ainsi ouverte ne fait pas obstacle à l'exercice des droits à 
déduction du vendeur ou du prestataire en vertu des dispositions 
de l'article 17, paragraphe 3, sous b) de la 6ème directive, le 
droit à déduction étant maintenu pour les opérations exonérées 
au titre de l'article 15. 
Définition des opérations exonérées dans le pays de départ des 
biens : 
1) Qualité de l'opérateur qui effectue l'opération exonérée ; 
L'exonération ne sera d'application que si la livraison, ou 
la prestation s'y rapportant, est effectuée par un assujetti, 
total ou partiel. 
Les petites et moyennes entreprises dont l'intégralité des 
opérations est exonérée en régime intérieur en vertu de la 
franchise de taxe prévue à l'article 24 de la 6ème directive 
TVA (ainsi que par la proposition de 22ème directive TVA) 
sont exclues du dispositif de taxation à destination. Leurs 
livraisons intracommunautaires bénéficient au même titre de 
la franchise de taxe et ne font donc pas naître d'opération 
d'acquisition dans le pays d'arrivée. Les livraisons 
effectuées par les agriculteurs forfaitaires sont traitées 
selon les mêmes principes. 
17 
2) Nature des opérations at qualité de l'acquéreur : 
a) Les livraisons de véhicules de tourisme bénéficiant de 
l'exonération dans le pays de départ sont celles 
effectuées par un assujetti dont l'activité consiste à 
acheter et vendre des véhicules autres que les véhicules 
d'occasion couverts par l'article 32 de la sixième 
directive TVA (9) . Il convient en effet de rappeler que 
les véhicules d'occasion vendus par des assujettis-
revendeurs de biens d'occasion ont d'emblée été placés 
hors du champ d'application du régime transitoire, puisque 
celui-ci s'applique sans préjudice des dispositions de 
l'article 32 qui déterminent le régime communautaire de 
taxation applicable dans le domaine des biens d'occasion : 
* Les livraisons de véhicules de tourisme couvertes par le 
régime transitoire portent donc sur les véhicules qui 
font partie du stock d'exploitation du vendeur. 
* La portée de la notion de véhicule de tourisme utilisée 
ici correspond à celle donnée par la directive 
83/182/CEE, en son article 2, elle comprend donc les 
motocyclettes, les véhicules utilitaires (1°) sont par 
conséquent exclus du régime particulier de taxation à 
destination. 
T^) ïî s'agit ici de la nouvelle proposition de directive 
relative au régime particulier applicable aux biens 
d'occasion, aux objets d'art, d'antiquité et de collection 
,, . (COM(88)846 final) 
(10) Constituent des véhicules utilitaires au sens de la 
directive 83/182/CEE : tout véhicule routier qui, d'après 
son type de construction et son équipement, est apte et 
destiné aux transports avec ou sans rémunération : 
- de plus de neuf personnes, y compris le conducteur, 
- de marchandises 
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que 
le transport proprement dit. 
18 
* Par contre les livraisons de véhicules de tourisme par 
un assujetti utilisateur, autre que ceux mentionnés ci-
dessus seront également exonérées au titre du régime 
général dès lors qu'elles remplissent les conditions 
fixées dans le cadre dudit régime : les véhicules dont 
il est ici question sont en fait des biens 
d'investissement dont la livraison sera exonérée dans le 
pays de départ et l'acquisition par un assujetti (ou 
assimilé) taxée dans le pays d'arrivée (on évite ainsi 
que l'acquéreur-assujetti ait à faire jouer dans son 
pays un droit à déduction au titre d'une T.V.A. du pays 
de départ). 
b) De façon générale, peuvent bénéficier de l'exonération 
prévue dans le pays de départ les livraisons, autres que 
celles précédemment identifiées, qui sont destinées à un 
opérateur eligible, c'est-à-dire lorsque l'acquéreur est : 
* Soit un assujetti total ou partiel, quel que soit le 
montant des acquisitions qu'il effectue. 
* Soit un non-assujetti institutionnel ou un assujetti 
totalement exonéré dont les achats sont supérieurs à 
35 000 écus (puis à 70.000 écus à compter du 1er janvier 
1995) au cours de l'année civile au titre de laquelle 
s'effectue la livraison considérée. Néanmoins, les 
acquéreurs qui ne remplissent pas cette condition ont la 
possibilité d'opter pour la taxation de leurs 
acquisitions dans le pays d'arrivée des biens, le 
vendeur pourra donc également prétendre à l'exonération 
de ses livraisons dans le pays de départ des biens, si 
son acquéreur a utilisé l'option qui lui est offerte. 
c) Conformément aux principes généraux du système commun de 
TVA, les prestations de services directement liées aux 
19 
livraisons exonérées au titre du dispositif transitoire 
sont elles aussi exonérées dans le pays où elles sont 
territorialement situées en vertu de la présente 
proposition. Sont ici principalement concernées les 
prestations de transport de marchandises et les services 
accessoires ainsi que les prestations des intermédiaires 
agissant au nom et pour le compte d'autrui. 
Cette disposition vise à appliquer aux prestations de 
services le même régime de taxation que celui des 
livraisons auxquelles elles se rapportent et ainsi, à 
préserver l'unité et la neutralité du régime de taxation 
des opérations intra-communautaires. 
Pour mémoire, il est rappelé que la proposition COM(87)322 
définit une nouvelle territorialité des prestations de 
transport en prévoyant de taxer l'intégralité des 
prestations de transport intracommunautaire dans le seul 
pays de départ du transport. Le régime transitoire atténue 
la portée de cette nouvelle règle dans la mesure où il 
réintroduit l'exonération des prestations de transport de 
marchandises directement liées à une livraison à 
l'exportation telle que définie au point 5 b). 
Par ailleurs, en ce qui concerne le transport des 
personnes, les modalités de taxation de ces prestations 
pour les trajets effectués à l'intérieur de la Communauté 
feront l'objet de dispositions particulières, sur 
proposition de la Commission avant le 31 décembre 1991. 
En conclusion, il est fait observer que dans toutes les 
situations couvertes par le point b), l'exonération trouve 
à s'appliquer indépendamment du lieu d'établissement de 
l'acquéreur si le transport des biens est effectué vers un 
pays autre que celui du départ par le vendeur ou pour son 
20 
compte. En revanche, dès lors que le transport est assumé 
par l'acquéreur ou pour son compte l'exonération n'est 
applicable qu'à la condition expresse que l'acquéreur ne 
soit pas établi dans le pays de départ des 
marchandises. Sous réserve des dispositions prévues sous 
i), l'exonération ouverte au point b) est normalement 
limitée aux livraisons effectuées par le dernier vendeur 
dans le pays de départ des marchandises. 
Ad point c) 
Le dispositif de taxation dans le pays de destination proprement 
dit est développé sous c). Les dispositions proposées 
définissent donc l'opération d'acquisition et les modalités 
d'imposition de cette opération. Elles constituent le 
symétrique des dispositions prévues au point b), avec lesquelles 
elles se combinent. 
Définition des opérations imposables "acquisition" dans le pays 
d'arrivée des biens : 
a) Par symétrie avec les livraisons ayant bénéficié dans le pays 
de départ des biens d'une exonération conformément aux 
dispositions sous b) , les acquisitions correspondantes sont 
imposables dans le pays d'arrivée de l'expédition ou du 
transport des biens. L'opération d'acquisition se définit 
donc comme étant "l'obtention du pouvoir de disposer d'un 
bien corporel comme un propriétaire" : elle est ainsi le 
reflet exact, dans le pays d'arrivée des biens, de 
l'opération de livraison effectuée dans le pays de départ, 
celle-ci étant "le transfert du pouvoir de disposer d'un bien 
corporel comme un propriétaire". Ces deux opérations, 
situées dans deux pays différents au regard de la T.V.A., 
21 
reposent sur l'intervention d'un même événement juridique qui 
se traduit concrètement par l'établissement d'un contrat de 
1ivraison-acquisition. 
Il convient ici de rappeler que l'opération d'acquisition ne 
peut porter que sur des biens faisant l'objet d'un transport 
ou d'une expédition à partir d'un Etat membre autre que celui 
d'arrivée de ce transport ou de cette expédition, quelles que 
soient par ailleurs les conditions dans lesquelles 
s'effectuent ce transport et notamment quelles que soient les 
conditions de prise en charge des frais de transport (par le 
vendeur ou pour son compte, par l'acquéreur ou pour son 
compte). 
b) Dans la mesure où subsistent des différences dans l'étendue 
des droits à déduction, il est apparu nécessaire de rendre 
certaines affectations de biens imposables dans l'Etat 
d'arrivée, en recourant à un mécanisme d'assimilation à une 
opération d'acquisition à titre onéreux. Il en est de même 
des transferts de biens entre deux Etats membres par un 
assujetti totalement exonéré ou par un non-assujetti au sens 
de l'article 4 para. 5. Il s'agit dans l'un comme l'autre cas 
de préserver la neutralité de la TVA, que celle-ci soit 
appliquée en régime intérieur ou dans le cadre des relations 
intra-communautaires : par conséquent, il est prévu de taxer 
dans l'Etat d'arrivée, des biens qui à défaut, auraient pu 
faire l'objet d'une consommation dans cet Etat sans que pour 
autant y soit appliquée la charge de TVA en vigueur. Bien 
entendu, l'Etat membre d'arrivée est tenu de prendre en 
considération la TVA qui a éventuellement grevé le bien dans 
l'Etat de départ et ce, afin d'éviter d'éventuelles doubles 
impositions. 
22 
Lieu des opérations d'acquisition : 
Afin de réaliser l'objectif de taxation dans le pays de 
destination, l'opération d'acquisition est territorialement 
située à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée 
de l'expédition ou du transport des biens. 
Fait générateur et exigibilité de la T.V.A. au Utre fles 
opérations d'acquisition : 
Dans ce cadre, fait générateur et exigibilité coïncident et 
interviennent au moment où l'opération d'acquisition est 
effectuée. Par conséquent, la livraison exonérée sous couvert 
du point b) et l'acquisition correspondante sous c) sont des 
opérations qui ont chacune un fait générateur et une exigibilité 
qui leur sont propres mais qui néanmoins se situent au même 
moment dans le temps puisque les conditions légales nécessaires 
pour rendre la taxe exigible sont identiques pour les deux 
opérations. 
Ad point d) 
Compte tenu de la nature de l'opération d'acquisition, sa base 
d'imposition ne peut être que celle en vigueur au titre de la 
livraison correspondante dans le pays de départ des biens et à 
ce titre, elle se fonde sur la notion de contrepartie définie 
par l'article 11, sous A, paragraphes 1 et 2. Pour mémoire, le 
point A de la présente proposition définit le taux de change 
applicable aux éléments de la base d'imposition libellés dans 
une monnaie autre que celle du pays d'imposition. Cette 
disposition s'appliquera plus particulièrement à la base 
d'imposition des opérations d'acquisition. Une disposition 
complémentaire a été introduite afin de couvrir les cas dans 
23 
lesquels l'acquisition a donné lieu à un transport effectué par 
l'acquéreur ou pour son compte et à des prestations accessoires 
prises en charge par l'acquéreur et non par le vendeur. 
Auxquels cas en effet la valeur des prestations concernées se 
rapportant à l'acquisition de biens doit être incluse dans la 
base d'imposition de cette acquisition et par conséquent taxée 
aux taux et conditions du pays d'arrivée des biens 
transportés. A noter que cette disposition se combine avec 
l'exonération, dans le pays de départ, des prestations de 
services directement liées aux livraisons exonérées en vertu du 
point b). 
Si ces mêmes prestations sont prises en charge par le vendeur, 
leur valeur sera partie intégrante de la contrepartie demandée 
par le vendeur à son acquéreur et sera ainsi automatiquement 
comprise dans la base d'imposition de l'acquisition. 
Conformément à l'objectif de taxation dans le pays de 
destination, le taux de TVA applicable aux opérations 
d'acquisition doit être le même que celui qui serait appliqué à 
l'intérieur du pays de destination pour la livraison d'un même 
bien. 
Ad point e) 
Le redevable de la taxe due dans le cadre du régime particulier 
des ventes par correspondance est l'assujetti non établi dans 
l'Etat d'imposition ou éventuellement son représentant fiscal ou 
une autre personne conformément au dispositif actuel de l'art. 
21 para. 1 sous a). 
Lorsque la taxe est due au titre d'une opération d'acquisition, 
l'acquéreur en est le redevable et les obligations déclaratives 
correspondantes lui incombent. 
24 
Si l'acquéreur n'est pas établi dans le pays où l'opération 
d'acquisition est imposable, il est notamment prévu qu'un 
représentant fiscal de l'acquéreur puisse être désigné comme 
redevable. 
Le redevable remplit les obligations déclaratives et de paiement 
liées aux opérations d'acquisition sur la déclaration périodique 
qui lui sert habituellement pour liquider et acquitter la taxe 
qu'il doit en régime intérieur en tant qu'assujetti. Ainsi la 
taxe due à l'acquisition fait-elle l'objet d'un traitement 
identique à celui de la taxe due au titre d'une livraison 
effectuée en régime intérieur. Si le redevable n'est pas un 
assujetti ou s'il a été dispensé des obligations déclaratives 
qui lui incombaient en tant qu'assujetti en régime intérieur, il 
appartiendra aux Etats membres de définir les obligations 
déclaratives, de liquidation et de paiement incombant à ce 
redevable (ceci peut notamment conduire à déclarer et acquitter 
la taxe au moment de l'immatriculation du véhicule acquis par un 
particulier). 
Ad point f) 
La disposition prévue rétablit pendant la période transitoire 
les règles de territorialité prévues par la sixième directive au 
titre d'une série de prestations immatérielles, étant donné que 
l'article 17, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive 
modifié par la proposition COM(87)322) n'entrera en vigueur qu'à 
l'expiration de la période transitoire.(cf. point j). 
En effet, il n'est pas possible au cours de la période 
transitoire d'ouvrir un droit à déduction au titre d'une T.V.A. 
due ou acquittée dans un autre Etat membre. 
25 
Ad point g) 
Est ici réintroduite, pour la durée du régime transitoire, la 
disposition qui permet actuellement d'octroyer un droit d'option 
pour la taxation au titre des activités bancaires et financières 
exonérées en vertu de l'article 13.B.d de la 6ème directive. 
Ad point h) 
Cette disposition exonère les acquisitions de biens dont la 
livraison ou l'importation aurait été exonérée dans le pays 
d'arrivée des marchandises. 
Sont ainsi couvertes les acquisitions de biens dont la livraison 
en régime intérieur serait exonérée en tout état de cause 
notamment sur la base des dispositions de l'article 13 de la 
6ème directive relatives aux exonérations en régime intérieur. 
S'y ajoutent les acquisitions de biens qui si elles 
constituaient des importations (c'est-à-dire étaient en 
provenance de pays tiers) seraient exonérées en vertu des 
dispositions prévues à cet effet par l'article 14 para. 1 sous 
d) et g) de la 6ème directive. 
Par ailleurs, les dispositions de l'article 15 para. 4 à 9 de la 
6ème directive feront l'objet d'un examen spécifique ultérieur 
notamment en vue de modifier la proposition de directive 
relative à l'avitaillement présentée par la Commission le 21 
janvier 1980(H). 
Ad point i) 
Compte tenu de la mise en place de l'opération d'acquisition, 
est ici transposé le dispositif actuel de l'article 16.2 de la 
(n) Proposition COM (79) 794 final, J.O. CE. n°C 31 du 8.2.1980, 
p. 10 
26 
6ème directive afin d'accorder aux opérateurs qui effectuent des 
livraisons à l'exportation la possibilité de bénéficier d'une 
franchise de taxe lorsqu'ils sont destinataires d'opérations 
d'importation, acquisitions, livraisons et services qui 
concourent à leurs livraisons à l'exportation vers d'autres 
Etats membres ou des pays tiers. 
Ad point -n 
Cette disposition ouvre à l'acquéreur un droit à déduction au 
titre de la T.V.A. due ou acquittée pour les biens ayant fait 
l'objet d'une opération d'acquisition. Ce droit à déduction 
s'exerce dans les mêmes conditions que celui prévu au titre des 
T.V.A. dues ou acquittées pour des biens livrés. Il convient 
donc d'observer que ce droit à déduction pourra en principe 
s'exercer dès que la taxe due au titre de l'acquisition sera 
exigible dans le chef de l'acquéreur. Bien entendu, les 
opérations d'acquisition ne seront pas prises en considération 
pour la détermination du prorata de déduction des assujettis 
partiels puisqu'elles ne constituent pas en tant que telles un 
élément du chiffre d'affaires. 
En outre, il s'est avéré nécessaire d'introduire ici une mesure 
particulière visant à ne pas ouvrir, dans un Etat membre donné 
au cours de la période transitoire, un droit à déduction au 
titre d'une T.V.A. due ou acquittée dans un autre Etat membre. 
Ad point le) 
De manière à présenter dans leur intégralité les obligations 
auxquelles devront satisfaire les redevables au titre de la 
période transitoire, le texte de l'article 22 de la 6ème 
directive est ici repris dans son intégralité. Toutefois, seules 
27 
certaines de ses dispositions font l'objet de modifications qui 
sont commentées ci-après. 
Ad - 3. a) 1er paragraphe : l'obligation de facturation, qui 
couvre déjà toute livraison effectuée pour un autre assujetti, 
est étendue aux livraisons effectuées pour un non-assujetti au 
sens de l'art. 4 paragraphe 5. Cette obligation s'applique quel 
que soit le pays dans lequel cet acquéreur est établi et 
partant, vient compléter le texte de l'article 22 paragraphe 2 
de la 6ème directive quant aux documents justificatifs des 
opérations intra-communautaires, tant à la livraison qu'à 
1'acquisition. 
Ad - 3. b) 2ème paragraphe : pour les livraisons de biens 
relevant du dispositif transitoire de taxation des échanges 
intra-communautaires dans le pays de destination, la facture 
doit mentionner le numéro d'identification à la TVA des deux 
opérateurs concernés. Cette disposition permet de reproduire sur 
la facture l'un des éléments indispensables à la détermination 
du régime fiscal applicable et à ce titre constitue une 
information nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de 
coopération administrative et d'assistance mutuelle. 
Ad - 4. 2ème et 3ème paragraphe : les dispositions proposées 
définissent l'obligation de déclaration du montant des 
livraisons intra-communautaires de biens, en distinguant de 
l'ensemble des opérations réalisées, le montant des livraisons à 
destination des autres Etats membres d'une part, et le montant 
des acquisitions en provenance des autres Etats membres d'autre 
part. Cette obligation vise les seules transactions portant sur 
des biens meubles corporels, à l'exclusion par conséquent de 
celles relatives à des services non liés à une livraison de 
biens. 
28 
Ad - 9 : l'obligation de facturation des livraisons de biens à 
destination d'autres Etats membres est exclue des possibilités 
d'allégement des obligations des redevables de la taxe, la 
facture constituant en effet un élément important de 
l'identification et du contrôle de la régularité du traitement 
fiscal des opérations en cause. 
Ad - 10 : l'exonération dans le pays de départ des livraisons de 
biens visées au point b) 2ème tiret est fonction du statut TVA 
de l'acquéreur. Pour assurer l'information nécessaire au vendeur 
pour l'application de cette exonération, l'acquéreur produit une 
attestation fournie par l'administration fiscale dont il relève. 
Si cette attestation ne peut être établie qu'à la demande de 
l'acquéreur lui-même, celui-ci doit obligatoirement renouveler 
sa demande en cas de modification intervenue dans son statut 
TVA. 
- 29 -
Proposition de 
Modification de La proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
et modifiant la directive 77/388/CEE 
LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION (1) COMME SUIT : 
1. Les considérants suivants sont insérés entre le second et le 
troisième considérant. 
"considérant néanmoins que l'abolition totale et définitive 
des frontières fiscales suppose que soient réunies des 
conditions qui ne peuvent l'être dès le 31 décembre 1992;" 
"considérant,dès lors, qu'il convient d'aménager une période 
de transition clairement délimitée au cours de laquelle 
seront mises en oeuvre des dispositions transitoires 
destinées à faciliter le passage au régime définitif de 
taxation et à assurer l'irréversibilité du processus menant à 
l'abolition complète des frontières fiscales;" 
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 2 
L'article 28 de la directive 77/388/CEE est remplacé par le texte suivant 
Article 28 
Nonobstant les autres dispositions de la présente directive et sans préju­
dice de celles de l'article 32, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard 
les dispositions suivantes s'appliquent : 
(1) J.O. n° C 252 du 22.9.1987, p. 2 
- 30 -
a) Lorsqu'elles sont effectuées pour un non-assujetti, ou 
pour un assujetti dont l'activité est totalement 
exonérée, qui ne bénéficie pas du régime général prévu au 
point b) deuxième tiret, les livraisons de biens sont 
réputées se situer à l'endroit où le bien se trouve au 
moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à 
destination de 1 ' acquéreur, dès lors que les conditions 
suivantes sont simultanément remplies : 
- les livraisons portent sur des biens autres que les 
véhicules de tourisme, expédiés ou transportés vers un 
Etat membre autre que celui du départ de l'expédition 
ou du transport; 
- les livraisons sont effectuées dans le cadre d'une 
activité de ventes par correspondance. On entend par 
activité de ventes par correspondance une activité 
économique spécialisée de vente au détail par 
catalogue. On entend par catalogue toute offre au 
public effectuée sur la base d'un support quelconque 
reproduit en série, lequel énumère les articles mis en 
vente de façon à ce que les trois critères suivants 
soient remplis : 
* le contrat de fournitures de biens est conclu sur la 
base d'un catalogue que le consommateur a eu 
l'occasion de consulter en l'absence du vendeur; 
* une continuité de contact est prévue entre le vendeur 
et le consommateur en ce qui concerne cette 
transaction ou toute transaction ultérieure; 
* le catalogue et le contrat mentionnent clairement 
pour le consommateur son droit de retourner les biens au 
- 31 -
vendeur dans un délai d'au moins sept jours à compter 
de la date de la réception ou son droit de résilier le contrat 
au cours de cette période sans obligation aucune, si 
ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; 
- le chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur 
ajoutée réalisé par le vendeur au titre de son activité 
de vente par correspondance à destination d'un Etat 
membre autre que celui du départ de l'expédition ou 
du transport des biens est supérieur à la contrepartie 
en monnaie nationale d'un million d'écus au taux de 
conversion du jour de l'adoption de la présente 
directive. Les Etats membres accordent aux assujettis 
qui ne remplissent pas cette condition le droit d'opter 
pour le présent régime des ventes par correspondance. 
L'option est valable pour deux années civiles. 
b) Dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer 
l'application correcte et simple des exonérations prévues 
ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus 
éventuels, les Etats membres exonèrent, par assimilation 
aux opérations visées à l'article 15, lorsqu'elles sont 
réalisées par des assujettis autres que ceux qui 
bénéficient de la franchise de taxe prévue à l'article 24 
ou du régime forfaitaire de l'article 25 : 
-32 -
les livraisons de véhicules de tourisme faisant partie 
du stock d'exploitation du vendeur, expédiés ou 
transportés à destination d'un Etat membre autre que 
celui du départ de l'expédition ou du transport par le 
vendeur ou pour son compte ou par l'acquéreur non 
établi à l'intérieur du pays ou pour son compte; 
les livraisons de biens autres que celles visées au 
point a) et autres que les livraisons de véhicules de 
tourisme visées au premier tiret, à un assujetti ou à 
un non-assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 5, 
expédiés ou transportés vers un Etat membre autre que 
celui du départ de l'expédition ou du transport, par le 
vendeur ou pour son compte ou par l'acquéreur non 
établi à l'intérieur du pays ou pour son compte. 
Toutefois, lorsque l'acquéreur des biens est un 
assujetti dont l'activité est totalement exonérée, ou un 
non-assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 5, 
cette disposition ne s'applique qu'à partir du moment 
où le montant total des achats correspondants hors taxe 
sur la valeur ajoutée dépasse, au cours de l'année 
civile, la contre-valeur en monnaie nationale de 
35 000 écus au taux de conversion du jour de l'adoption 
de la présente directive. Ce montant est porté à 
70 000 ecus à compter du 1er janvier 1995, au taux de 
conversion en vigueur à cette date. Le seuil 
d'achats qui sert de référence pour l'application de la 
présente disposition est constitué par le montant hors 
taxe sur la valeur ajoutée des achats de biens ayant 
donné lieu à expédition ou transport en provenance d'un 
Etat membre autre que celui d'arrivée des biens, à 
l'exception : 
- des achats de véhicules de tourisme dont la livraison 
relève des dispositions du premier tiret; 
- des achats de biens dont la livraison relève des 
dispositions du point a); 
- des achats de biens dont la livraison est effectuée 
par un assujetti bénéficiant du régime de franchise 
de l'article 24. 
- 33 -
La présente disposition s'applique également lorsque 
les limites, respectivement fixées à 35 000 écus puis à 
70 000 écus, n'ont pas été dépassées à condition que 
l'acheteur ait opté dans ce sens. L'option est valable 
pour deux années civiles; 
- des prestations de services, y compris les transports 
et les opérations accessoires, mais à l'exception des 
prestations de services exonérées conformément à 
l'article 13, lorsqu'elles sont directement liées aux 
opérations visées au présent point b); 
- des prestations de services effectuées par les 
intermédiaires qui agissent au nom et pour compte 
d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans les opérations 
visées au présent point b), premier, deuxième et troisième 
t i rets; 
c) Sont soumises à la TVA les acquisitions à titre 
onéreux de biens dont la livraison par des assujettis 
relève des dispositions du point b) premier et 
deuxième tirets. Est considérée comme acquisition d'un 
bien l'obtention du pouvoir de disposer d'un bien 
corporel comme un propriétaire. Le lieu d'une acquisition 
est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au 
moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à 
destination de l'acquéreur. Le fait générateur de la taxe 
intervient et la taxe devient exigible au moment où 
l'acquisition est effectuée. 
- 34 -
Sont assimilées à une_ acquisition de biens effectuée à 
titre onéreux : 
- l'affectation par un assujetti dont l'activité est 
totalement exonérée,ou par un non-assujetti au sens de 
l'article 4, paragraphe 5, pour les besoins de son 
activité dans l'Etat membre d'arrivée, d'un bien qu'il 
a prélevé dans le cadre de son activité dans l'Etat 
membre de départ. L'Etat membre d'arrivée prend les 
mesures nécessaires pour éviter une double imposition; 
- l'affectation par un assujetti,pour les besoins de son 
activité dans l'Etat membre d'arrivée, d'un bien qu'il 
a prélevé dans le cadre de son activité dans l'Etat 
membre de départ lorsque ce bien n'ouvre pas droit à 
déduction totale ou partielle dans l'Etat membre 
d'arrivée. L'Etat membre d'arrivée prend les mesures 
nécessaires pour éviter une double imposition. 
Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 sous a), lorsque le 
lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens 
se trouve dans un Etat membre autre que celui de 
l'acquisition des biens, le lieu de la livraison effectuée 
par l'acquéreur ainsi que le lieu 
d'éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se 
situer dans l'Etat membre d'acquisition des biens. 
d) La base d'imposition de l'acquisition est la même que 
celle qui serait applicable à l'intérieur du pays à la 
livraison de ces mêmes biens conformément à l'article 11, 
sous A, paragraphes 1 et 2 et sous C. Sont à comprendre 
dans la base d'imposition de l'acquisition dans la mesure 
où ils n'y sont pas déjà compris, les frais accessoires 
se rapportant à l'acquisition, tels que les frais de 
- 35 -
d'assurance 
ou du i commission, d'emballage, de transport et d'as: 
jusqu'au lieu d'arrivée de l'expédition 
transport des biens à l'intérieur du pays. 
En ce qui concerne l'affectation d'un bien visé au point c), 
deuxième alinéa, la base d'imposition est déterminée 
i conformément à l'article 11, sous A, paragraphe 1, 
lettre b). 
| Le taux applicable à l'acquisition d'un bien est celui 
j appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un 
même bien. 
j e) Dans le cas visé au point a) la taxe est due conformément à 
l'article 21, paragraphe 1, lettre a). 
j Dans les cas visés au pointe), l'acquéreur doit déclarer 
l'acquisition et acquitter la taxe. Lorsque l'opération 
| imposable . est effectuée par un acquéreur établi à 
l'étranger, les Etats membres peuvent prendre des 
| dispositions prévoyant que la taxe est due par une autre 
i personne; un représentant fiscal peut notamment être 
désigné à cet effet. 
Lorsque le redevable est un non-assujetti ou un assujetti 
dispensé de l'obligation de déposer la déclaration 
fiscale, les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que ce redevable remplisse les 
obligations visées au point k). Des obligations simplifiées 
et une déclaration annuelle peuvent être prévues à cet 
effet. 
f) Le lieu des prestations de services énumérées à 
l'article 9, paragraphe 2, sous e), rendues à des 
-36-
preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des 
assujettis établis dans la Communauté,mais en dehors du 
pays du prestataire,est l'endroit où le preneur a établi 
le siège de son activité économique ou un établissement 
stable pour lequel la prestation de services a été rendue 
ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence 
habituelle. 
g) Les Etats membres peuvent accorder à leurs assujettis le 
droit d'opter pour la taxation des opérations visées à 
l'article 13 sous B sous d. 
h) Les Etats membres exonèrent l'acquisition de biens dont 
la livraison serait, en tout état de cause, exonérée à 
l'intérieur du pays. Les Etats membres exonèrent 
également l'acquisition de biens dont l'importation 
serait, en tout état de cause, exonérée en vertu de 
l'article 14, paragraphe 1, sous d) et g). 
i) Sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, 
les Etats membres ont la faculté d'exonérer les 
acquisitions, les importations et les livraisons de biens 
destinés à un assujetti en vue d'être exportés à 
destination d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, en 
l'état ou après transformation, ainsi que les prestations 
de services afférentes à son activité d'exportation dans 
la limite du montant de ses exportations au cours des 
douze mois précédents. 
j) Les dispositions en vigueur en matière de déductions sont 
également applicables à la TVA due ou acquittée au 
titre des acquisitions visées au point c). Toutefois, la taxe 
- 37 -
due ou acquittée dans un Etat membre par un assujetti : 
- pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un 
assujetti 
- pour les biens importés ou ayant fait l'objet d'une 
acquisition 
- et pour les services qui lui sont ou seront rendus par 
un assujetti, 
ne peut ouvrir droit à déduction dans un autre Etat 
membre. En ce qui concerne les assujettis qui sont 
établis sur le territoire de la Communauté, le droit au 
remboursement est pendant la période transitoire 
déterminé conformément à la directive 79/1072/CEE. 
k) Par dérogation à l'article 22, les dispositions suivantes s'appliquent 
1. Tout assujetti doit déclarer le commencement, le 
changement et la cessation de son activité en 
qualité d'assujetti. 
2. Tout assujetti doit tenir une compatibilité 
suffisamment détaillée pour permettre l'application 
de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle par 
l'administration fiscale. 
3. a) Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un 
document en tenant lieu, pour les livraisons de 
biens et les prestations de services qu'il 
effectue pour un autre assujetti ou pour un non-
assujetti au sens de l'article 4 paragraphe 5, et 
conserver un double de tous les documents émis. 
Cette obligation s'applique que les personnes 
visées au présent paragraphe soient assujetties, 
ou non-assujetties au sens de l'article 4 
- 38 -
paragraphe 5, à l'intérieur du pays ou dans un 
autre Etat membre. 
De même, tout assujetti doit délivrer une facture 
pour les acomptes qui lui sont versés par un 
autre assujetti avant que la livraison ne soit 
effectuée ou que la prestation de services ne 
soit achevée. 
b) La facture doit mentionner, d'une façon 
distincte, le prix hors taxe et la taxe 
correspondante pour chaque taux différent ainsi 
que, le cas échéant, l'exonération. 
La facture doit également mentionner pour les 
opérations visées au point b) du présent article 28 le numéro 
d'identification de la TVA de l'assujetti 
effectuant la livraison de biens ainsi que celui 
de la personne procédant à leur acquisition. 
c) Les Etats membres fixent les critères selon 
lesquels un document peut être considéré comme 
tenant lieu de facture. 
Tout assujetti doit déposer une déclaration dans un 
délai à fixer par les Etats membres. Ce délai ne 
peut pas dépasser de deux mois l'échéance de chaque 
période fiscale. Cette période est fixée par les 
Etats membres à un, deux ou trois mois. Toutefois, 
les Etats membres peuvent fixer des périodes 
différentes qui ne peuvent cependant pas excéder un 
an. 
- 39 -
Dans la déclaration doivent figurer toutes les 
données nécessaires pour constater le montant de la 
taxe exigible et celui des déductions à opérer, 
ainsi que, le cas échéant, le montant global des 
livraisons visées au point b) du présent article 28, le 
montant global des acquisitions visées au point c) du présent 
article 28 et, dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour 
la constatation de l'assiette, le montant global des opérations 
relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que 
le montant des opérations exonérées. 
5. Tout assujetti doit payer le montant net de la taxe 
sur la valeur ajoutée lors du dépôt de la 
déclaration périodique. Toutefois, les Etats membres 
peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de 
ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels. 
6. Les Etats membres ont la faculté de demander à 
l'assujetti de déposer une déclaration reprenant 
toutes les données visées au paragraphe 4 et 
concernant l'ensemble des opérations effectuées 
l'année précédente. Cette déclaration doit comporter 
également tous les éléments nécessaires aux 
régularisations éventuelles. 
7. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les personnes qui, conformément à 
l'article 21 point 1 sous a) et b), sont considérées 
comme redevables de la taxe à la place d'un 
assujetti établi à l'étranger ou qui sont 
solidairement tenues de l'acquitter, remplissent les 
obligations de déclaration et de paiement 
susmentionnées. 
- 40 -
8. Sans préjudice des dispositions à arrêter en vertu 
de l'article 17 paragraphe 4, les Etats membres ont 
la faculté de prévoir, sous réserve du respect de 
l'égalité de traitement des opérations intérieures 
et intra-communautaires, d'autres obligations qu'ils 
jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte 
perception de la taxe et pour éviter la fraude. 
9. A l'exception de l'obligation de facturation des 
livraisons visées au point b) du présent article 28, les 
Etats membres peuvent dispenser les assujettis : 
- de certaines autres obligations, 
- de toute autre obligation lorsqu'ils n'effectuent 
que des opérations exonérées, 
- du paiement de la taxe due, lorsque le montant de 
celle-ci est insignifiant. 
10. Lorsqu'un assujetti ou un non-assujetti au sens de 
l'article 4 paragraphe 5 ou un assujetti bénéficiant 
du régime prévu par les articles 24 et 25 en fait la 
demande, les services compétents de l'Etat membre 
dans lequel cette personne est établie lui délivrent 
une attestation certifiant son statut TVA, si la 
personne qui en fait la demande remplit les 
conditions définies au point b) deuxième tiret du présent 
article 28. Toutefois, lorsque le vendeur est déjà en possession 
de cette attestation, l'acquéreur n'est plus tenu d'en fournir 
une nouvelle au cours de l'année civile au titre de laquelle 
l'attestation a été délivrée. 
- 41 -
Cette attestation doit être conforme au modèle 
figurant en annexe. 
Dans le cas où une attestation lui a déjà été 
délivrée, l'assujetti ou le non-assujetti au sens de 
l'article 4 paragraphe 5 a l'obligation de présenter 
une nouvelle demande en cas de changement intervenu 
dans son statut TVA." 
3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir effet 
le 31 décembre 1992 : 
- directive 83/183/CEE 
- directive 74/651/CEE 
2. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir effet 
le 31 décembre 1992 f pour ce qui concerne les relations 
intracommunautaires : 
- directive 69/169/CEE 
- directive 83/181/CEE 
- directive 85/362/CEE 
3. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir effet 
le 31 décembre 1996 : 
- directive 79/1072/CEE 
- directive 83/182/CEE." 
4« L'article 4 bis est inséré : 
"Article 4 bis 
A l'article 11 sous C, le paragraphe 2 de la directive 77/338/CEE est 
remplacé par le texte suivant : 
"2. Lorsque des éléments servant à déterminer la base 
d'imposition sont exprimés dans ™f# «^i* »ut" ^* ^ÎJ 
de l'Etat membre où s'effectue l'évaluation, j^ *»«* de 
chanqe applicable est le dernier taux vendeur enregistré sur 
?e ou les marchés des changes les plus représentatifs de 
l*Etat membre concerné au moment où la taxe devient exigible, 
selon les modalités fixées par les Etats membres . 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 42 -
ANNEXE 
ATTESTATION DU STATUT TVA 
(Service conpétent et adresse) 
certifie que 
(Non et prénois ou désignation conerciale) 
(Nature de l'activité) 
(Adresse de l'établissement) 
est identifié au titre de la taxe sur la valeur ajoutée 
sous le ne en tant qu'opérateur pouvant 
bénéficier de livraisons de biens exonérées de la taxe en 
application du point b) de l'article 2 de la directive 
C0M(87)322 amendée par la directive C0M(90>192 
Date 
Visa et 
cachet du 
service 
(Signature, noœ et qualité) 
(1) Si le requérant n'a pas le nunéro d'identification TVA, le service compétent doit 
en indiquer le Botif. 
- 43 -
COMPLIANCE BURDENS ON FIRMS AND AFTER 1992 
DUE TO VAT AND STATISTICAL RETURNS 
IMPACT ASSESSMENT 
Present situation; 
VAT 
Current customs based import/export procedures require that 
goods consignments must stop at customs posts when crossing 
borders. In addition the goods have to be declared to the 
authorities and cleared through Customs either at the border or 
elsewhere. Goods consignments are declared to the customs 
authorities using the Single Administrative Document (SAD). 
At present up to 50 boxes approximately on the (SAD) may have to 
be completed in respect of each individual consignment, in trade 
between Member Statesl1'. Additionally a further five boxes 
must be completed by the administrative authorities. 
No precise figures are available for the number of SAD's issued 
in any one year. However a reasonable estimate is that between 
50 to +/" 60 millions SAD's are used in purely intra-Community 
trade each year. This figure would not include other 
consignments, such as third-country goods transiting the 
Community. 
Taxable traders who use the SAD for import and export 
transactions also have to complete periodic VAT returns in the 
usual manner. 
Statistics 
The SAD is also used as the basis for the collection of 
statistics on trade between Member States. 
Situation from 1993 onwards 
Under the Commission's proposal, the obligations imposed on 
Community firms will be considerably reduced: 
(*) All these boxes may not necessarily be completed by the same 
firm. 
- 44 -
VAT 
No SAD will be required in most intra-Community trade. 
There will be no stops or controls at borders by customs. 
Custfom clearance formalities will also be dispensed with. 
For traders subject to VAT, the only obligations relating to 
intra-Community trade will be: 
- an inclusion in their normal periodic VAT-returns of two 
global (import and export) figures for their trade with other 
Member States. 
- the inclusion of the VAT-number of seller and purchaser on the 
invoice documenting the transaction. 
- obtaining a declaration from the domestic VAT-authorities, 
that they are subject to VAT. This documentation shall be 
given to the sailer in the other country as a precondition for 
the zero-rating of exports. 
Once completed, however, these requirements would involve no 
further compliance burden transaction-by-transaction. The only 
other documentary requirement will be to keep the normal common 
records and documents which firms are required to keep in any 
case. 
Small enterprises(2) VAT exempt can chose between two options: 
- they simply buy in other Member States at the rate of VAT 
applicable in those other Member States (rate of VAT in 
country of origin), implying absolutely no subsequent 
relations with VAT-authorities in any countries, subject to an 
annual purchases threshold of 35.000 ecus*3', above which they 
must use the following option; 
- they can choose to buy VAT-free, but pay subsequently the 
domestic rate of VAT on the purchase. This presupposes a 
registration with the VAT-authorities, so that they can prove 
their status to the seller. 
The same regime applies to traders which are exempt from VAT by 
reason of the type of activity they carry on (banks, insurance, 
some public institutions etc.). 
U) The Commission has a proposal before the Council which will 
harmonise the VAT exempt thresholds, which at present vary 
between Member States, to an obligatory level of 10.000 ecus 
per annum and an optional level of 35.000 ecus throughout 
the Community. 
*3) This threshold will be raised to 70.000 ecus with effect 
from 1 January 1995 
- 45 -
Statistics 
As the SAD document disappears a new system is introduced for 
the collection of trade statistics between Member States 
implying the following burdens: 
Small enterprises which are VAT exempt are completely exempted 
from the supply of any statistics on trade between Member 
States. 
- The great majority of other firms will only be required to 
complete two extra boxes (value of intra-Community imports and 
exports) on their periodic VAT returns, which would serve both 
VAT and statistical purposes. 
- Only the largest firms (about 20% of VAT registered firms) 
will in addition be required to complete an INTRASTAT monthly 
declaration for statistical purposes on which seven compulsory 
and three optional data items are to be indicated. 
The situation after 1992 
When the regime change towards the taxation in the country of 
origin as the general principle, requirements relating to the 
documentation of the status of the buyer will in general 
disappear. 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 182 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-90-214-FR-C 
ISBN 92-77-60281-3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg