EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE (ci-après la «directive»). Cette directive précise les produits imposables, les utilisations qui les rendent imposables et les taux minimaux auxquels ils doivent être taxés selon qu'ils sont utilisés comme carburant, pour certains usages industriels ou commerciaux ou pour le chauffage.

Au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d'accise pour des raisons de politique spécifique.

La présente proposition a pour objectif de permettre à la France de continuer d'appliquer une réduction du taux d'imposition sur l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, en vue de compenser partiellement les coûts supplémentaires liés à l’éloignement géographique et aux difficultés d’approvisionnement.

•La demande et son contexte général

La décision 2007/880/CE du Conseil du 20 décembre 2007 a autorisé la France à appliquer un taux d'accise réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, à condition que la réduction n'aille pas au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de distribution supportés dans ces départements par rapport à la France continentale. La décision d’exécution 2013/192/UE du Conseil du 22 avril 2013 a autorisé la France à continuer d’appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. L'objectif de ces décisions est de permettre à la France de compenser partiellement les coûts supplémentaires induits par l’éloignement géographique et les difficultés d’approvisionnement. En vertu de cette décision, la France a appliqué une réduction de 1 EUR par hectolitre d'essence sans plomb.

Par lettre datée du 26 septembre 2018, les autorités françaises ont demandé l'autorisation de continuer d’appliquer une réduction de 1 EUR par hectolitre, pour une période de six ans allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024. Par lettres datées du 25 octobre 2018 et du 7 novembre 2018, la France a communiqué des informations complémentaires relatives à la justification de sa demande de dérogation.

Comme dans les demandes précédentes, les autorités françaises ont fait valoir que la réduction du taux d'accise est nécessaire pour compenser une partie du prix plus élevé de l'essence sans plomb. En septembre 2018, le prix à la pompe de l'essence sans plomb (SSP95) en Corse s'élevait à 1,67 EUR par litre par rapport à un prix moyen de 1,63 EUR par litre sur le territoire français (périmètre des principaux fournisseurs français, à l’exclusion de la vente dans le commerce de détail), en raison de l’insularité de la Corse.

D'après les autorités françaises, plusieurs raisons expliquent ces coûts supplémentaires:

1) En l'absence de raffinerie en Corse, les coûts de transport et de distribution sont plus élevés pour la livraison du carburant en Corse, en raison des frais supplémentaires liés au fret maritime et routier (distance et temps de parcours plus longs). La distance entre la raffinerie la plus proche, située à Fos-sur-Mer, et les deux entrepôts de stockage établis dans les villes corses de Luciano et d'Ajaccio est respectivement de 358 km (dont 182 km par mer) et de 315 km (dont 170 km par mer). Le transport vers ces entrepôts s'effectue exclusivement par bateau, alors que les entrepôts situés sur le continent sont tous directement reliés à une raffinerie par un réseau d’oléoducs, ce qui réduit considérablement les coûts de transport. À titre d’exemple, les coûts de transport vers la Corse sont quatre à cinq fois plus élevés que les coûts de transport par oléoduc entre Le Havre et la région parisienne.

2) En raison de leur capacité sensiblement plus faible (respectivement 16 000 m3 et 19 000 m3), les deux entrepôts établis en Corse doivent être plus fréquemment approvisionnés. Les investissements liés à l'entretien et à la mise en conformité des installations et les frais de personnel ne sont pas liés au volume d'affaires des entrepôts. Le volume total de carburant amené dans ces entrepôts est inférieur à 400 000 m³ par an, soit la moitié du volume moyen d'un dépôt sur le continent. Par conséquent, le coût du stockage par mètre cube est plus élevé en Corse.

3) Les coûts fixes supportés par les distributeurs doivent être absorbés par un volume de vente inférieur en raison de la faible population. Le nombre d’habitants en Corse est de 37,7/km² par rapport à 118/km² en France continentale (Insee 2018), le relief est très accidenté (90 % de montagnes) et le volume de carburant vendu par chaque station-service est faible. Les zones de distribution sont donc isolées et très éloignées les unes des autres. Le nombre d’habitants par station-service est de 2 485, par rapport à une moyenne de 5 768 sur le territoire français, et le volume des ventes par station-service s’élève à 2 278 m3 pour la Corse, contre 4 149 m3 sur le continent.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les cotations internationales du prix de l'essence pour la Corse et la France continentale sont les mêmes, soit 46,62 EUR par 100 litres. La différence entre les coûts de transport bruts pour la Corse (35,05 EUR par 100 litres) et la France continentale (13,87 EUR par 100 litres) est très importante. Malgré les taux d'imposition plus faibles (à la fois de la taxe énergétique et de la TVA), le prix final de l'essence sans plomb est plus élevé en Corse que sur le continent.

Le tableau ci-dessous indique la structure des prix de l'essence et du diesel en octobre 2018.

Prix du carburant (EUR/hl)

Prix moyen de l’essence en EUR par 100 litres France continentale Corse Corse du Sud Prix, taxes comprises 155,55 168,33 167,78 TVA 25,93 19,37 19,30 Taxe énergétique 69,14 67,29 67,29 Marge brute de transport et de distribution 13,87 35,05 34,57 Cotations internationales 46,62 46,62 46,62

Source: www.prix-carburants.gouv.fr

La France souligne également que la mesure s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du développement de la Corse, justifiée par les handicaps liés à l'insularité.