AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE stipule que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture.

La Commission présente au point 3 son avis sur les quatre amendements proposés par le Parlement.

1. Historique

a) Le 4 novembre 1998, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (1998) 602 final - COD 1998/0301 du 3 novembre 1998.

b) Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 24 mars 1999.

c) Le Parlement européen a adopté la proposition en première lecture sans modification ni rapport, le 6 décembre 1998.

d) Le Conseil a adopté sa position commune le 15 novembre 1999 à l'unanimité, y compris un amendement concernant la clause de sauvegarde que la Commission n'a pas accepté.

e) Le 11 avril 2000, le Parlement européen a adopté en seconde lecture une résolution législative européenne comportant quatre amendements à la position commune du Conseil.

2. Objet de la proposition

La directive 95/53/CE fixe les principes sur la base desquels les États membres doivent effectuer des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Cela concerne des produits originaires de la Communauté aussi bien que des produits provenant de pays tiers. La directive est entrée en vigueur en mai 1998.

Les amendements à la directive 95/53/CE visent à:

1. créer la base juridique permettant l'adoption future de mesures d'application harmonisées concernant les contrôles documentaires, d'identité et physiques relatifs aux produits importés entrant en ligne de compte;

2. mettre en place un système de mesures de protection pour ces produits en cas de risque pour la santé publique, prévoyant notamment des dispositions permettant la mise en oeuvre de contrôles sur place dans les pays tiers et dans la Communauté si les circonstances l'exigent;

3. prévoir un système visant à mettre en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques, lorsque les circonstances l'exigent, en plus des programmes généraux déjà prévus par la directive.

À l'origine, la base juridique de la proposition était constituée par l'article 100A. Cependant, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil et la Commission ont convenu que la proposition se fonderait sur l'article 152, paragraphe 4, du traité.

3. Avis de la commission sur les amendements du parlement européen

3.1. Amendements retenus par la Commission

*Amendement n°1

Introduit dans l'exposé des motifs une référence à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. De l'avis de la Commission, il est clair que lorsqu'une décision concernant une mesure de sauvegarde doit être prise, cela doit se faire dans le respect de l'article 6 de la décision susmentionnée précisant les procédures de sauvegarde.

*Amendement n°2

Réintroduit le texte original de la proposition de la Commission et supprime les références au nouvel article 23bis. Ce nouvel article 23bis introduisait une procédure de réglementation, conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE. De l'avis de la Commission, l'amendement prévoit une procédure plus rapide permettant d'adopter des mesures d'urgence.

*Amendement n°4

Supprime le nouvel article 23bis qui n'est plus pertinent, compte tenu des amendements n° 1 et n° 2 ci-dessus.

*Amendement n° 3

Réintroduit en fait l'essentiel du texte original de la proposition de la Commission concernant les contrôles sur place. La Commission ne s'est pas opposée aux amendements effectués par le Conseil concernant cet article parce qu'ils ne sont pas considérés comme essentiels au regard de l'objet de la proposition.

Cependant, la Commission, qui apprécie le soutien du Parlement européen concernant sa proposition initiale, aimerait expliquer sa position de manière détaillée:

Amendement n° 3 "nouvel article 17bis (1)":

Le Parlement européen a réintroduit le texte original de la proposition de la Commission concernant le champ d'application des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale, domaine dans lequel la coopération avec les autorités nationales compétentes occupe une place particulière.

De l'avis de la Commission, la décision du Conseil visant à limiter les contrôles de la Commission «dans la mesure où cela est nécessaire pour une application uniforme des conditions de la directive» n'est pas indispensable, étant donné que les contrôles sont effectués notamment pour vérifier le respect de la législation en cause.

Amendement n° 3 "nouvel article 17bis (2)":

Le Parlement européen a décidé, contrairement au Conseil, qu'une assistance pleine et entière doit être fournie par les États membres aux inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions. Il est clair, pour la Commission, qu'il est de l'intérêt de l'État membre concerné d'être, autant que possible, disponible et ouvert à toutes les formes de coopération avec les inspecteurs de la Commission, afin de renforcer la confiance entre les autorités des États membres et de la Commission.

En outre, le Parlement européen a également décidé d'introduire la possibilité pour la Commission d'effectuer des contrôles inopinés dans les États membres. De l'avis de la Commission, cela se fait déjà dans les locaux, mais toujours en coopération avec les autorités compétentes de l'État membre. La notification préalable d'un contrôle à l'autorité compétente de l'État membre reste une condition nécessaire à un contrôle inopiné dans les locaux concernés.

L'introduction d'un contrôle inopiné doit également être envisagée au regard de la nécessité de garantir en permanence un esprit de confiance et de coopération mutuelles entre les services de la Commission et les États membres.

Amendement n° 3 "nouvel article 17bis (3)":

Le Parlement européen a décidé de supprimer le texte concernant l'obligation pour la Commission de discuter des résultats des contrôles avec l'autorité compétente de l'État membre avant de distribuer le rapport final. Selon la Commission, il n'est pas nécessaire de prévoir cette obligation juridique parce que ces discussions peuvent avoir lieu en tout état de cause et, en effet, l'expérience montre qu'il est possible d'obtenir des éclaircissements complémentaires sur les contrôles effectués lors d'une réunion finale avec les autorités compétentes.

En outre, le Parlement européen demande à être également informé sur les résultats des contrôles de la Commission, au même titre que les États membres, et à recevoir le rapport de contrôle. À cet égard, la Commission ne peut que donner son accord puisque cela se fait déjà dans d'autres secteurs tels que le domaine vétérinaire. Actuellement, la Commission donne aux États membres la possibilité de communiquer leurs observations concernant le contenu des projets de rapports de contrôles réalisés par l'Office alimentaire et vétérinaire. Ces observations sont jointes en annexe au rapport final.

3.2. Amendements non agréés par la Commission

Néant.

4. Conclusions

La Commission, qui est favorable à tous les amendements à la position commune votée par le Parlement européen, souligne toutefois que les amendements les plus importants sont ceux qui concernent la procédure permettant d'adopter une mesure de sauvegarde.

Inversement, l'amendement n° 3 n'est pas essentiel à l'amélioration des inspections dans le domaine de la nutrition animale.

Compte tenu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.