Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis la création de l'Espace économique européen, la participation des États de l'EEE-AELE aux programmes communautaires est devenue pratique courante. Toutefois, leur participation, dès le début, à un programme particulier n'est souvent pas possible, puisque les procédures nécessaires ne peuvent être lancées qu'après son adoption dans l'Union européenne.

La longueur des procédures, qui retarde la participation des États de l'EEE-AELE, affecte tout particulièrement la création de consortiums comportant des partenaires de ces pays. Il en résulte également une incertitude budgétaire.

La participation des États de l'EEE-AELE est généralement envisagée dès la phase préparatoire du nouveau programme, comme le rappelle souvent l'acte qui l'institue. Une contribution budgétaire est également prévue. Leur participation se fonde toujours sur les dispositions existantes de l'accord sur l'EEE. Il est tout à fait exceptionnel de convenir de dispositions particulières. Dans ces circonstances, l'obligation, pour le Conseil, d'arrêter la position de la Communauté n'a pour effet que de répéter les dispositions de l'acte instituant le programme et d'augmenter inutilement la charge de travail des comités du Conseil.

Conformément au règlement (CE) n 2894/94 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, la position de la Communauté à l'égard de la participation des États de l'EEE-AELE à des programmes est arrêtée par le Conseil. Cela vaut même dans les cas où l'acte instituant le programme précise déjà que la participation des États de l'EEE-AELE est souhaitée et que celle-ci suit la pratique établie. En revanche, la position de la Communauté à l'égard de l'extension d'actes législatifs sans adaptations substantielles est arrêtée par la Commission.

Afin d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'accord sur l'EEE, de réduire l'incertitude budgétaire et de faciliter la participation des États de l'EEE-AELE à certains programmes, le Conseil est invité à adopter la proposition de règlement ci-joint, qui étend aux programmes la pratique déjà en vigueur pour la simple extension d'actes législatifs. Comme le règlement (CE) n 2894/94 se fonde sur l'article 310 (ancien article 238), l'avis conforme du Parlement est nécessaire.

99/0223 (AVC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant que les actes de droit communautaire concernant des programmes communautaires doivent entrer en vigueur dans l'EEE dès que possible après la date de leur entrée en vigueur dans la Communauté; qu'il convient, à cet effet, de permettre à la Commission d'étendre ces programmes à l'EEE et de modifier, en conséquence, le règlement (CE) n 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2894/94 est remplacé par ce qui suit:

« La Commission arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions du Comité mixte de l'EEE ayant pour objet:

a) une simple extension d'actes de droit communautaire à l'EEE, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques;

b) une extension de programmes communautaires à l'EEE, pour autant que l'acte qui les institue dispose qu'ils sont ouverts à la participation des États de l'EEE-AELE, que celle-ci s'effectue dans le respect des dispositions de la partie VI et que les modalités financières sont conformes à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord sur l'EEE. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le .. ..........

Par le Conseil

Le président