Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) suite à l'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (95/C 142/11) COM(95) 145 final - 95/0092(COD)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que, par la décision n° 1110/94/CE (1), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre 1994-1998; que l'article 1er paragraphe 3 de cette décision dispose que le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 11 046 millions d'écus, dont 5 472 millions d'écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1994-1996 et 5 574 millions d'écus pour la période 1997-1998;

considérant que, conformément à l'article 130 I paragraphe 2 du traité, le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution de la situation; que l'adhésion à la Communauté européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède rend nécessaire une adaptation financière, en raison de l'augmentation en découlant, tant des ressources de la Communauté que des dépenses à consacrer à la recherche et au développement; que les montants du programme-cadre doivent être accrus proportionnellement;

considérant que, en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, ces trois États participaient déjà aux actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, moyennant une contribution au budget général des Communautés où les montants de leurs participations constituaient des «crédits supplémentaires» aux dépenses prévues pour les actions de recherche et de développement;

considérant que les objectifs scientifiques et techniques, les priorités, les activités dans les différents domaines, les critères de sélection et les autres dispositions arrêtées dans le quatrième programme-cadre sont toujours valables; que la présente décision doit donc se limiter à apporter aux montants financiers les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil relative au quatrième programme-cadre et la décision 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (2) ont été adoptées simultanément et pour la même période; que, par la suite, il doit en aller de même pour les décisions adaptant les deux programmes-cadres;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

DÉCIDENT:

Article unique

La décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) est modifiée comme suit:

- à l'article 1er paragraphe 3, les montants suivants sont remplacés par les montants suivants:

«11 046» par «11 819»,

«5 472» par «5 447»,

«5 574» par «6 372»,

«11 641» par «12 414».

- l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision.

(1) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

ANNEXE

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QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE (1994-1998): MONTANTS ET RÉPARTITION

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