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Bruxelles, le 28.5.2008

COM(2008) 333 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

afin d'autoriser la Commission à mener des négociations pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

I. EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la dernière réunion du Comité des pêches de la FAO, il a été décidé qu'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN devait être élaboré en vue de sa présentation à la 28e session du Comité des pêches de la FAO en février 2009[1].

Une consultation d'experts sur cette question a eu lieu à Washington en septembre 2007.

Une consultation technique, ouverte à toutes les parties de la FAO, aura pour but de finaliser le projet d'instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port durant une session qui se tiendra du 23 au 27 juin 2008.

Les mesures du ressort de l'État du port ont été identifiées comme un instrument fondamental dans la lutte de la communauté internationale contre la pêche INN, ce qui a abouti en particulier à l'adoption en 2005 par la FAO du plan type concernant les mesures du ressort de l'État du port pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce plan type prévoit des normes minimales sur lesquelles les États doivent se fonder pour adopter des mesures visant à surveiller, à contrôler et à inspecter les navires de pêche battant pavillon étranger et souhaitant utiliser leurs ports. Il s'agit d'un instrument non contraignant, d'application facultative.

Par ailleurs, certaines organisations régionales de gestion des pêches ont mis en place des mécanismes contraignants applicables à l'État du port que les parties à ces organisations doivent mettre en œuvre pour contrôler la légalité des débarquements, des transbordements et d'autres opérations effectuées dans leurs ports. Des règles spécifiques ont également été adoptées dans certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) visant à refuser l'accès aux ports aux navires inscrits par ces organisations sur la liste des navires ayant exercé des activités de pêche INN ou ayant facilité de telles activités.

La Communauté est membre de la FAO ainsi que de treize ORGP. Les mécanismes applicables à l'État du port adoptés au sein des ORGP ont été transposés en droit communautaire. Le droit communautaire prévoit aussi des règles générales s'appliquant au débarquement des produits de la pêche par des navires des pays tiers dans les ports communautaires.

La lutte contre la pêche INN constitue une composante essentielle de la politique commune de la pêche et la Communauté doit pouvoir encourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive aux négociations sur un instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port.

En plus des considérations ci-dessus, il convient de noter que:

- conformément à une jurisprudence constante de la CJCE (fondée sur l'affaire Kramer et al et constamment confirmée par la suite), la CE dispose d'une compétence externe exclusive en matière de pêche, aux fins de la conservation des ressources biologiques de la mer;

- la Commission a adopté le 17 octobre 2007 la proposition de règlement sur la pêche INN;

- la déclaration de compétence de la CE lors de l'adhésion à la FAO établit au point I b) que la CE dispose d'une compétence exclusive en matière de pêche aux fins de la conservation des ressources biologiques de la mer;

- le point 2.1 de l'accord interinstitutionnel entre le Conseil et la Commission conclu lors de l'adhésion de la CE à la FAO prévoit que la Commission intervient et vote au nom de la CE pour les questions relevant de la compétence exclusive de la CE;

- dans l'affaire C-25/94 concernant l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion («FAO compliance agreement»), la CJCE a statué que cet accord entre le Conseil et la Commission s'applique aussi lorsque les organes de la FAO mènent des négociations pour une convention de la FAO.

II. RECOMMANDATION

Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande:

- que le Conseil l'autorise à négocier avec d'autres parties intéressées en vue de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

- que, dans la mesure où, conformément au traité, la Commission conduira ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche et

- que le Conseil publie les directives de négociation jointes en annexe.

ANNEXE

Directives de négociation

La Commission mène des négociations au nom de la Communauté en vue de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN.

La Commission veille à ce que le texte de l'accord soit conforme au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ainsi que de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.

La Commission agit aussi conformément aux objectifs poursuivis par la Communauté dans le cadre de la politique commune de la pêche et, dans la mesure où l'accord concerne les pays en développement, prend en considération les orientations définies dans le contexte de la «cohérence des politiques menées en faveur du développement».

La Commission encourage la mise en place d'un instrument qui engage ses parties à adopter des mesures:

– pour décourager les navires exerçant des activités de pêche INN ou facilitant de telles activités d'utiliser leurs ports;

– pour inspecter les navires présents dans leurs ports qui se seraient livrés à ces activités ou qui auraient facilité de telles activités;

– pour garantir un suivi adéquat des inspections et adopter des mesures appropriées, conformément au droit international, à l'égard des navires pour lesquels il peut être établi qu'ils se sont livrés à des activités de pêche INN ou qu'ils ont facilité de telles activités.

La Commission favorise l'insertion de l'accord dans une approche intégrée destinée à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN, en se fondant notamment sur la coopération internationale et les mesures de suivi et de contrôle s'appliquant à l'ensemble de la chaîne des activités de pêche et des activités connexes («du filet à l'assiette»).

La Commission veille à ce que l'accord vise effectivement les activités de pêche INN sans défavoriser les navires qui opèrent en conformité avec la législation, les règlementations ou les mesures de conservation et de gestion applicables.

La Commission soutient que les dispositions de l'accord constituent des normes minimales qui n'empêchent pas ses parties d'adopter, en tant qu'États du port et conformément au droit international, des mesures plus strictes pour lutter contre la pêche INN.

La Commission veille à ce que l'accord contienne des dispositions appropriées permettant à la Communauté de devenir partie à cet instrument.

La Commission fait rapport au Conseil sur l’issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant celles-ci.

[1] Voir le paragraphe 68 du rapport de la vingt-septième session du Comité des pêches de la FAO (Rome, 5-9 mars 2007): «Reconnaissant la nécessité de prendre de toute urgence une série de mesures du ressort de l'État du port, le Comité a pris note que les membres avaient fermement appuyé la proposition de la Norvège visant à mettre au point un nouvel instrument juridiquement contraignant, fondé sur le plan type concernant les mesures du ressort de l'État du port pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur le plan d'action international pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité a approuvé le calendrier suivant: consultation d'experts qui sera convoquée durant le second semestre de 2007 pour rédiger un projet d'accord; consultation technique destinée à terminer la rédaction du texte de l'instrument pendant le premier semestre de 2008 et présentation à la vingt-huitième session du Comité des pêches en 2009. De nombreux membres ont souligné que ce nouvel instrument établirait des normes minimales pour les États du port, en prévoyant la souplesse requise pour l'adoption de mesures plus strictes, et certains membres ont souligné qu'il ne devrait pas porter préjudice à d'autres mesures convenues auparavant, comme la nécessité de réduire la capacité de pêche.»