ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part

(2003/C 102/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, a décidé de réviser à compter du 15 avril 2003 les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au Journal officiel des Communautés européennes C 9 du 15 janvier 2003, p. 4.

2. Les obligations de service public précitées sont modifiées de la manière suivante:

Sur les liaisons régulières entre Marseille et Nice, d'une part, et Ajaccio et Bastia, d'autre part, le tarif maximal dont bénéficient les catégories de passagers visées au point 2.2 de la publication précitée est porté à 93 euros.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 82/04)

Date d'adoption de la décision: 7.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 481/02

Titre: Aides du Conseil général du Lot-et-Garonne aux investissements relatifs aux volailles de qualité

Objectif: Favoriser les investissements dans le secteur de la volaille et des oeufs

Budget: 884000 euros sur trois ans

Intensité ou montant de l'aide: 20 % des dépenses éligibles pour les volailles; 8 % des dépenses éligibles pour les oeufs

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.3.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 38/03

Titre: Accord interprofessionnel 2002 pour les pommes de terre destinées à la transformation industrielle et aide au stockage privé de pommes de terre de consommation

Objectif: Aide au stockage des pommes de terre

Base juridique: Accordo interprofessionale 2002 per le patate destinate alla trasformazione industriale e aiuto all'ammasso privato di patate alimentari

Budget: 7746353 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de panneaux durs originaires, entre autres, de Pologne: modification du nom d'une société à laquelle un taux de droit individuel s'applique et dont un engagement a été accepté

(2003/C 78/03)

Les importations de panneaux durs originaires, entre autres, de Pologne sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 194/1999 du Conseil(1), modifié par le règlement (CE) n° 1899/2001 du Conseil(2).

Par la décision 1999/71/CE(3), modifiée par la décision 2001/707/CE(4), la Commission a accepté l'engagement offert par Zakady Pyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim, une société polonaise dont les exportations de panneaux durs à destination de la Communauté sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 11,0 % en vertu du règlement susmentionné.

Cette société a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Hardex SA en lui demandant de confirmer que ce changement de nom ne l'empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle s'appelait Zakady Pyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim et de l'engagement qu'elle avait souscrit sous ce nom.

La Commission a examiné les informations communiquées qui prouvent que le changement de nom n'a entraîné aucune modification des activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de panneaux durs. Elle en conclut donc que ce changement n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 194/1999 et de la décision 1999/71/CE. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient de lire Hardex SA au lieu de Zakady Pyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 194/1999 et à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE.

Les codes additionnels TARIC 8495 et 8547 précédemment attribués à Zakady Pyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim sont remplacés par le code additionnel TARIC attribué à Hardex SA (anciennement Zakady Pyt Pilsniowych SA w Krosnie Odrzanskim).

(1) JO L 22 du 29.1.1999, p. 16.

(2) JO L 261 du 29.9.2001, p. 1.

(3) JO L 22 du 29.1.1999, p. 71.

(4) JO L 261 du 29.9.2001, p. 65.
Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil relatif aux services de transport aérien

(2003/C 87/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer à partir du 1er mai 2003 des obligations de service public sur la liaison Erfurt-Londres (Standsted).

2. Les obligations de service public portent sur les aspects suivants.

2.1. Fréquences minimales

Au moins un aller et retour quotidien, du lundi au dimanche.

Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Un service aérien réduit est possible entre Noël et nouvel an.

2.2. Capacité en sièges

Les appareils affectés à ces vols doivent offrir au moins 90 sièges pour passagers.

2.3. Horaire des vols

Les vols doivent être effectués entre 7 heures et 21 heures.

Les modifications d'horaires exigent l'accord du ministre de l'économie, du travail et de l'infrastructure de Thuringe.

2.4. Types d'appareils

Les appareils utilisés doivent être à réaction. Les vols doivent s'effectuer selon les règles du vol aux instruments (IFR), les approches devant être possibles à l'aide de systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS), en service tous temps de catégorie II.

Un service à bord adapté à l'heure de la journée doit être fourni pendant le vol.

2.5. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple Erfurt-Londres ne doit pas dépasser 250 euros, TVA et taxes comprises.

2.6. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus annuellement.

3. L'attention des compagnies aériennes de la Communauté est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offres et être adjugée à compter du 15 juillet 2003. Une invitation à soumissionner conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 2408/92, sera publiée sous peu au Journal officiel de l'Union européenne.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse suivante: Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Referat Luftverkehr Postfach 242 D - 99005 Erfurt Téléphone (49-361) 379 76 40 Télécopieur (49-361) 379 76 09.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux "Équipements de protection individuelle"(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2003/C 87/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Avertissement:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE(5) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(6).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/ reflist/ppe.html

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 87/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 245/02

Titre: Programme visant à améliorer les compétences pédagogiques des professionnels de la formation

Objectif: Formation des formateurs

Base juridique: Grundsätze zur Förderung der Erweiterung berufspädagogischer Kompetenz betrieblicher Ausbilder

Budget: 823200 euros

Intensité ou montant de l'aide: 70 % au maximum pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 50 % au maximum pour les grandes entreprises

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.2.2003

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 319/02

Titre: Aide en faveur de Schott Lithotec AG

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en vue de la production de cristaux de fluorure de calcium pour la lithographie 157 nm servant à produire des répéteurs

Base juridique: - 30. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

- Investitionszulagengesetz 1999

Intensité ou montant de l'aide: 80,528 millions d'euros, soit une intensité d'aide de 35 % brut

Durée: 2001-2005

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 598/02

Titre: Construction navale - Aide au développement en faveur du Sri Lanka

Objectif: Financer la fourniture d'une drague porteuse à benne preneuse, de pièces détachées et d'un programme de formation en faveur de SLPA, un organisme gouvernemental sri lankais, pour garantir une profondeur en eau suffisante dans les ports de ce pays. Du fait de l'augmentation du fret, l'acquisition de cette drague est nécessaire pour accroître les capacités des ports

Base juridique: Tied aid financing programme ORET/Miliev

Budget: Subvention de [...](1) euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 %

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

(1) Secret d'affaires.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 91/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Cessation d'activité

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31.3.2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 91/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Expiration d'une licence

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31.3.2003.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2003/C 91/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ROYAUME-UNI

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31.3.2003.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2003/C 42/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Conseil(1) modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Publicité ex post des subventions d'Eurostat en 2002

(2003/C 75/10)

Conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 169 de ses modalités d'exécution, le public est, par la présente, informé des actions subventionnées par Eurostat au cours de l'année 2002.

Le fichier électronique reprenant les actions concernées se trouve, sous forme de liste, sur le serveur Europa (http://europa.eu.int). Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via "Institutions", "Commission", "Statistiques", "Activités d'Eurostat", "Appels d'offres et subventions" et puis entrer dans le fichier "Publicité ex post subventions 2002".

La liste contient le numéro du dossier, l'unité concernée, le nom et le pays des bénéficiaires, le titre de l'action, le montant octroyé et le taux de cofinancement de l'action.

Une publicité ex ante a eu lieu pour toutes ces actions sauf pour les quelques cas de subventions spontanées indiquées séparément, pour lesquelles une justification a été apportée.
Liste des entreprises agréées — Article 92, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission (vente publique d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté européenne)



Journal officiel n° C 042 du 21/02/2003 p. 0008 - 0008



Liste des entreprises agréées Article 92, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission (vente publique d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation de bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communauté européenne) (2003/C 42/06) 1. ECOCARBURANTES ESPAÑOLES SA - adresse administrative et adresse des installations: Ctra. N-343, km 7,5 - Valle de Escombreras, E-30350 Cartagena (Múrcia). 2. BIOETANOL GALICIA SA - adresse administrative et adresse des installations: Polígono Industrial Teixeiro, Ctra. N-634, km 664,3, E-15310 Teixeiro-Curtis, A Coruña. 3. SEKAB (SVENSK ETANOLKEMI AB) - adresse administrative et adresse des installations: Hörneborgsvägen 11, S-891 26 Örnsköldsvik, - adresse des autres installations: auprès de IMA srl (Industria Meridionale Alcolici), Via Isolella 1, I-91100 Trapani. 4. ALTIA CORPORATION - adresse administrative: PO Box 350, FIN-00101 Helsinki, - adresse des installations: auprès de IMA srl (Industria Meridionale Alcolici), Via Isolella 1, Zona Industriale, I-91100 Trapani.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil

(2003/C 75/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA soit auprès de ses membres.

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les spécifications techniques harmonisées soient disponibles dans toutes les langues de la Communauté.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/construction/internal/ specdef/speclists.htm
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil, relative aux "Dispositifs médicaux"(1)

(2003/C 75/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Avertissement:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2).

- La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.