28. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de troisième  directive  du Conseil  en matière  d'harmonisation  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  taxes  sur le chiffre  d'affaires  — Modalités 
communes  d'application  de la taxe  à la valeur  ajoutée  aux  opérations  portant  sur les 
produits  agricoles 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 28e  session  tenue  le 25 mars  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité  écono-
mique  et social  sur une  proposition  de troisième  directive  du Conseil  en matière  d'har-
monisation  des législations  des États  membres  relatives  aux  taxes  sur le chiffre  d'affaires 
— Modalités  communes  d'application  de la taxe  à la valeur  ajoutée  aux  opérations 
portant  sur les produits  agricoles. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 8 avril  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 48 du 16 mai  1968,  page  2. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 75e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par  70 voix 
contre  1 et 8 abstentions  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 8 avril  1968 
concernant  la proposition  de directive  du Conseil 
relative  aux  modalités  communes  d'application  de la 
taxe à la valeur  ajoutée  (T.V.A.)  aux  opérations 
portant  sur des produits  agricoles, vu la décision  prise  par  son  bureau  en date  du 
25 juin  1968,  chargeant,  à titre  principal,  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture,  et à titre  complémen-
taire,  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques,  de l'élaboration  d'avis  en la matière, 
vu les articles  100  et 47 du traité  instituant  la C.E.E., 
N° C 26/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 2. 69 
vu son  avis  en date  du 2 juillet  1963  sur le projet 
de directive  portant  sur  l'harmonisation  des  légis-
lations  des  États  membres  relatives  aux  taxes  sur le 
chiffre  d'affaires, 
vu son  avis  en date  du 27 janvier  1966  portant  sur 
le deuxième  projet  de directive  en matière  d'harmo-
nisation  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux taxes  sur  le chiffre  d'affaires  et l'avis  complé-
mentaire  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
en date  du 22 octobre  1965, 
vu l'avis  et le rapport  complémentaires  de la section 
spécialisée  pour  les questions  économiques, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
élaboré  lors  de sa 92e  réunion  tenue  le 8 no-
vembre  1968, 
vu le rapport  présenté  par  M. Gerritse,  rapporteur, 
lors de sa 75e  session  plénière  et les délibérations  de 
celle-ci  en date  du 22 janvier  1969, 
considérant  qu'il  est  prévu  à l'article  15  de la 
deuxième  directive,  que  la Commission  présente, 
dans  les meilleurs  délais,  au Conseil  des propositions 
de directives  relatives  aux  modalités  communes  d'ap-
plication  de la T.V.A.  aux  opérations  portant  sur les 
produits  agricoles  et que,  ce faisant,  cette  même 
directive  établit  déjà  le principe  de l'application  du 
système  de la T.V.A.  aux  produits  agricoles  ; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  s'est 
fixé essentiellement  pour  objectif  de juger  le projet 
de directive  sur la base  de critères  de politique  géné-
rale et de politique  agricole,  ainsi  que  de critères 
sociaux  ; 
considérant  qu'il  n'a,  par  conséquent,  pas  appro-
fondi  les aspects  fiscaux  et budgétaires  de la pro-
position  ; 
considérant  que  l'application  de la T.V.A.  à l'agri-
culture  ne doit  pas entraîner  : 
— une  hausse  injustifiée  des prix  à la consommation, 
— une  gêne  pour  le commerce  intracommunautaire 
des produits  agricoles, 
— une  comptabilité  trop  lourde  pour  les produits 
agricoles  ; 
considérant  que  tous  les États  membres,  tant  ceux 
qui connaissent  déjà  le système  de T.V.A.,  que  ceux 
qui appliquent  encore  une  taxe  cumulative  sur  le 
chiffre  d'affaires,  font  usage  de taux  réduits  spéciaux 
pour  les produits  agricoles  et alimentaires  ; 
considérant  que  le 1er  juillet  1968,  le marché  commun 
est entré  en vigueur  pour  une  grande  partie  des pro-
duits  agricoles  et qu'un  taux  commun  et des  moda-
lités communes  d'application  de la T.V.A.  faciliteront 
le fonctionnement  de ce marché  commun  agricole  ; 
considérant  enfin  que  le bon  fonctionnement  des or-
ganisations  de marchés  de certains  produits  agricoles, spécialement  celles  reposant  sur  un prix  commun, 
serait  facilité  si la totalité  de la charge  fiscale  indirecte 
s'exerçant  sur ces produits  était  la même  dans  tous 
les États  membres. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de la Commission  concernant  l'appli-
cation  de la T.V.A.  aux  opérations  portant  sur  des 
produits  agricoles,  sous  réserve  des observations  sui-
vantes. 
2. Le  Comité  estime,  comme  la Commission,  que 
les objectifs  fixés  par  la proposition  de directive 
méritent  d'être  poursuivis.  A son  avis,  il faut  toute-
fois citer  encore  un autre  objectif  du taux  réduit,  à 
savoir,  la limitation  de la hausse  des  prix  à la con-
sommation  résultant  de l'instauration  de la T.V.A.  ; 
cet élément  de politique  sociale  doit  être  mis  ex-
pressément  en vedette  dans  les objectifs  de la pro-
position  de directive. 
Le Comité  estime  qu'en  ce qui  concerne  les listes 
visées  à l'article  3 de la proposition,  la liste  an-
nexe  A, surtout  dans  sa partie  I, est trop  limitative 
et qu'il  convient  de l'étendre  — dès la mise  en appli-
cation  de la troisième  directive  — tant  aux  produits 
susceptibles  de concurrencer  ou de se substituer  à 
ceux  qui  y figurent  déjà,  qu'à  d'autres  denrées  ali-
mentaires  qui  en ont  été exclues  afin  de faire  béné-
ficier  le consommateur  final  du taux  réduit. 
Les divers  objectifs  ayant  présidé  à l'établissement 
de ladite  liste  devront  trouver  une  réalisation  harmo-
nieuse  lors  de l'élargissement  de cette  dernière. 
3. Le  Comité  est d'avis  que  le montant  du taux 
n'exerce  pas  d'influence  sur le commerce  intracom-
munautaire,  si ce n'est  dans  la mesure  où il agit  sur 
le volume  de la consommation.  Un  taux  commun 
pourrait  promouvoir  le commerce  intracommunau-
taire,  s'il rendait  superflue  toute  formalité  fiscale  lors 
du passage  d'un  État  membre  à un autre.  La Com-
mission  estime  que  le principe,  selon  lequel  la totalité 
des recettes  de la T.V.A.  doit  aboutir  au fisc  du 
pays  du consommateur  final,  rend  nécessaire  de pro-
poser  un système  de détaxation  et de retaxation  s'ef-
fectuant  non  plus  à la frontière,  mais  à deux  en-
droits  : chez  l'exportateur  et chez  l'importateur.  La 
question  est de savoir  dans  quelle  mesure  cette  façon 
de procéder  est plus  simple  que  l'actuelle  opération 
en deux  temps  à la frontière.  Le Comité,  pour  sa 
part,  donnerait  la préférence,  en ce qui concerne  les 
recettes,  à une  solution  consistant  à réaliser  le prin-
cipe précité  au moyen  d'une  compensation  entre  les 
administrations  fiscales  des  États  membres,  rendant 
ainsi  superflues  la détaxation  et la retaxation. 
28. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/5 
4. Le  Comité  estime  que  la possibilité,  prévue  par 
la Commission,  de s'écarter  du taux  réduit  commun 
au stade  du commerce  de détail,  affecte  tout  le 
système  en un point  essentiel.  Il est toutefois  con-
scient  de ce qu'à  un premier  stade,  l'emploi  de cette 
possibilité  est inévitable,  étant  donné  qu'en  raison 
des différences  actuelles  entre  les régimes  fiscaux  des 
États  membres,  la réalisation  d'un  taux  réduit  com-
mun aura  des  conséquences  difficilement  acceptables 
dans  un certain  nombre  d'États  membres. 
5. Le  Comité  est convaincu  que  l'application  d'un 
taux  réduit  commun  de T.V.A.  aux  produits  agri-
coles  peut  être  un important  stimulant  pour  l'harmo-
nisation  de  la fiscalité  directe  et indirecte  dans 
d'autres  domaines. 
Le Comité  souligne  l'importance  d'un  développement 
équilibré  et clair  de l'harmonisation  fiscale. 
C'est  pourquoi,  il demande  que  soient  recherchées 
des possibilités  de parvenir,  simultanément  à cet volet 
de l'harmonisation  fiscale,  à une  harmonisation  plus 
poussée  dans  d'autres  domaines  fiscaux.  Ceci  place 
nettement  la présente  proposition  dans  le cadre  de 
l'harmonisation  fiscale  globale. 
6. Le  Comité  demande  à la Commission  d'exa-
miner  jusqu'à  quel  point  la fixation  du taux  réduit 
commun  par  le Conseil  est conciliable  avec  les pou-
voirs  budgétaires  des  parlements  nationaux. 
Il estime  qu'un  contrôle  parlementaire  réel  doit  être 
possible  également  en ce qui  concerne  la procédure 
de fixation  du taux,  telle  que  la décrit  la proposition 
de directive.  Si en raison  du caractère  communau-
taire  de cette  procédure,  un contrôle  réel  des  parle-
ments  nationaux  ne s'avère  pas  possible,  l'occasion 
d'exercer  ce contrôle  doit  être  donnée  au Parlement 
européen.  C'est  pourquoi  le Comité  estime  qu'un 
taux  commun  ne devrait  pas  être  fixé  avant  que  les 
conditions  ne soient  réunies  pour  assurer  ces  pou-
voirs  parlementaires. 
7. Outre  ces  observations  de principe,  le Comité 
estime  devoir  formuler  à l'égard  des  articles  de la 
proposition  de directive  les observations  et proposi-
tions  de modifications  ci-après. 
Article  3 
Au sujet  de cet article,  le Comité  renvoie  aux  obser-
vations  générales  concernant  la composition  de la 
liste de l'annexe  A. 
Le Comité  propose,  en outre,  de supprimer  la phrase 
entre  parenthèses  du point  II de l'annexe  B : « y 
compris  la production  des produits  de cet élevage  en 
liaison  avec  l'exploitation  du sol ». Article  4 
Le Comité  est d'accord  avec  l'instauration  d'un  taux 
réduit  commun. 
Il fait  toutefois  remarquer  que  cette  déclaration  de 
principe  ne signifie  pas  qu'il  estime  ce taux  réelle-
ment  applicable  pour  l'instant  dans  tous  les États 
membres  jusqu'au  stade  final.  C'est  un objectif  vers 
lequel  on doit  tendre  progressivement.  Le quatrième 
paragraphe  de l'article  4 en fournit  la possibilité. 
Afin  de permettre  une  plus  grande  souplesse  dans  la 
détermination  du taux  réduit  commun,  le Comité 
propose  de lire  comme  suit  la première  phrase  du 
paragraphe  2 : « sur la base,  au maximum,  de  la 
moitié  de la moyenne  arithmétique  ...». 
Le Comité  juge  très  important  le paragraphe  5 de 
l'article  4. La procédure  y prévue  pourra  accélérer 
la convergence  de régimes  fiscaux  nationaux,  ce qui 
permettra  au taux  réduit  commun  de devenir  tou-
jours  plus  effectif  jusqu'au  stade  final. 
Article  S 
Le Comité  renvoie  à la proposition  qu'il  a faite  pré-
cédemment  de modifier  cet article  dans  le sens  d'un 
remplacement  du système  de détaxation  et de re-
taxation  par  une  compensation  entre  les administra-
tions  fiscales  des États  membres. 
Article  7 
Le Comité  juge  souhaitable  que  la majorité  des agri-
culteurs  soit  à la longue  assujettie  aux  modalités 
normales  d'application  de la T.V.A.  qui  rendent 
obligatoires  la tenue  d'une  comptabilité  et la factu-
ration.  Un régime  forfaitaire  semble  nécessaire  pour 
permettre  l'insertion  des  agriculteurs  dans  le régime 
de la T.V.A.  dès  son  entrée  en vigueur.  Le Comité 
approuve  le régime  forfaitaire  proposé.  Il estime 
qu'il  sera  nécessaire  de suivre  de très  près  le fonc-
tionnement  de ce système.  Celui-ci  devra  être  modifié 
si son  introduction  entraîne  de grandes  difficultés 
et s'il  ralentit  l'insertion  des  agriculteurs  dans  le 
régime  normal  de la T.V.A. 
Étant  donné  les situations  divergentes  que  connais-
sent les divers  États  membres  en matière  d'usages 
commerciaux  et de capacités  administratives  des 
agriculteurs,  le Comité  voudrait  insérer  un nouveau 
paragraphe  4 rédigé  comme  suit  : 
« 4. Les  États  membres  sont  autorisés  à s'écar-
ter, sur leur  territoire,  des  dispositions  du para-
graphe  3 a) et b), pourvu  qu'un  contrôle  aussi 
efficace  reste  possible  en l'occurrence.  » 
Dans  ces  conditions,  les paragraphes  4 et 5 de-
viendraient  respectivement  les paragraphes  5 et 6. 
N° C 26/6  Journal  officiel  des Communautés  européennes  28.  2. 69 
Articles  8 et 9 
Le Comité  est en principe  d'accord  avec  la Commis-
sion pour  exclure  du régime  forfaitaire  les formes 
de coopération  entre  producteurs  agricoles  visées  à 
l'article  8 paragraphe  1 a) ; il estime,  toutefois, 
que cet article  doit  s'appliquer  de façon  à ne pas 
gêner  la création  de nouvelles  organisations  de pro-
ducteurs. 
Enfin,  le Comité  estime  que  les producteurs  agricoles 
ayant  opté  pour  l'application  du  régime  normal, 
doivent  pouvoir  revenir  au  régime  forfaitaire.  Il 
conviendra,  lors  de l'élaboration  des  dispositions 
d'application,  que  la Commission  prévoie  des garan-
ties pour  éviter  des abus  en la matière. 
Articles  10 et 11 
Le Comité  souligne  qu'il  incombe  à la Commission, 
dans  le cadre  des compétences  qui découlent  des pré-sents  articles,  de suivre  de très  près  l'évolution  du 
secteur  fiscal  dans  les  États  membres  ; en effet, 
ceux-ci  disposeront  encore,  après  l'adoption  de la 
présente  directive,  de pouvoirs  autonomes  très  éten-
dus, tant  pour  élargir  la liste  que  pour  fixer  le taux 
au stade  du commerce  de détail. 
Article  12 
Le Comité  estime  qu'il  convient  de soumettre  égale-
ment  à un régime  spécial  certains  services  rendus 
aux producteurs  agricoles.  Sans  vouloir  se prononcer 
sur la teneur  de ce régime  spécial,  le Comité  fait 
remarquer  qu'en  tout  état  de cause,  il ne doit  pas 
provoquer  de discrimination  entre  producteurs  agri-
coles  et entreprises  de services  agricoles. 
Le Comité  souhaite  être  consulté  sur les propositions 
de la Commission  envisagées  à l'article  12. 
Fait à Bruxelles,  le 22 janvier  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 75e  session  plénière 
Amendement  n°  1 : 
Déposé  par  M. Aschoff,  visant  à insérer  la phrase  suivante  à la suite  du deuxième  alinéa  du 
paragraphe  2 de l'avis  du Comité  : 
« C'est  ainsi  — en particulier  pour  des  raisons  inhérentes  à l'égalité  de concurrence  — que 
toutes  les boissons  de substitution  devraient  être  soumises  aux  mêmes  taux  fiscaux.  » 
Exposé  des  motifs  : 
L'idée  visée  par cet amendement  est certes  exprimée  à la page  6 du rapport  complémentaire. 
Cela  ne suffit  toutefois  pas,  d'autant  plus  que  la plupart  des  conseillers  ont  manifestement 
voulu  demander  expressément  l'assimilation  dans  le sens  de l'amendement. 
Cet amendement  a été repoussé  par 37 voix  contre  16 et 15 abstentions. 
Amendement  n°  2 : 
Déposé  par  MM.  De Bièvre  et Fontanille,  visant  à modifier  la dernière  phrase  de paragraphe  3 
de l'avis  du Comité  comme  suit  : 
« Le Comité,  pour  sa part,  donnerait  la préférence  au maintien  du système  actuel  de com-
pensation  aux  frontières  pendant  la période  transitoire  qui  nous  sépare  de l'harmonisation 
complète  des taxes  sur le chiffre  d'affaires  dans  la Communauté.  » 
(Cet amendement  entraîne  la suppression  de l'observation  formulée  sur l'article  5.) 
28. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/7 
Exposé  des  motifs  : 
La suppression  des  compensations  aux  frontières  interviendra  lors  de l'harmonisation  com-
plète  des  taxes  sur  le chiffre  d'affaires  pour  tous  les  produits.  Il n'est  pas  souhaitable 
d'anticiper  en matière  agricole  sur  l'harmonisation  d'ensemble,  en raison  des  difficultés 
techniques  supplémentaires  et notamment  en matière  de contrôle  fiscal,  que  soulèvera 
inévitablement  la mise  en œuvre  de la directive  de la Commission. 
Cet amendement  a été repoussé  par 51 voix  contre  14 et 5 abstentions. 
Amendement  n°  3 : 
Déposé  par  M. Yverneau,  visant  à ajouter,  après  les observations  du Comité  sur  l'article  5, le 
texte  suivant  : 
« Article  6 
Le Comité  économique  et social  demande  de supprimer  le point  2 de l'article  6. » 
Exposé  des  motifs  : 
L'article  14 de la deuxième  directive  donne  la possibilité  d'appliquer  aux  petites  entreprises, 
pour  lesquelles  l'assujettissement  au régime  normal  de la taxe  sur  la valeur  ajoutée  se 
heurterait  à des  difficultés,  un régime  particulier  qui  s'adapte  le mieux  aux  exigences  et 
possibilités  nationales.  Pour  tenir  compte  des  particularités  de l'économie  agricole,  les 
agriculteurs  optant  pour  le régime  normal  devraient  pouvoir  bénéficier  du régime  des 
petites  entreprises  (franchise  et décote)  et être  soumis  à un régime  simplifié  d'imposition. 
Cet amendement  a été repoussé  par 39 voix  contre  20 et 10 abstentions. 
Amendement  n°  4 : 
Déposé  par  M. Dohrendorf,  visant  à remplacer  le premier  alinéa  des  observations  du Comité 
sur l'article  7, par le texte  suivant  : 
« Le Comité  estime  que  l'application  du système  forfaitaire  proposé  est susceptible  d'en-
gendrer  des  distorsions  de concurrence  ; il demande  donc  de rédiger  le paragraphe  1 de 
l'article  comme  suit  : 
— les livraisons  de biens  de la liste,  effectuées  par un agriculteur  forfaitaire,  sont  soumises 
à la taxe  sur la valeur  ajoutée  au taux  réduit. 
La présente  modification  entraîne  la suppression  du paragraphe  2 de ce même  article  7. » 
Exposé  des motifs  : 
Si le taux  réduit  commun  (article  4 paragraphe  1) n'entre  pas en application,  les dispositions 
relatives  au taux  forfaitaire  spécial  de Y % deviennent  également  superflues. 
Pour  des  raisons  de neutralité  de concurrence,  les agriculteurs  forfaitaires  devraient,  en 
tout cas,  être  assujettis  aux  mêmes  taux  d'imposition  que  ceux  en vigueur  dans  la fiscalité 
réglementaire.  Faute  de quoi,  les non  assujettis  auraient  avantage,  du point  de vue  fiscal, 
à se faire  livrer  la marchandise  directement  par  un agriculteur  forfaitaire,  au lieu  de l'ac-
quérir  auprès  d'exploitations  qui  sont  soumises  à la taxe  à la valeur  ajoutée.  La préjudice 
serait  subi  par  des  industries  alimentaires  et notamment  le commerce  dans  les  régions 
rurales. 
De plus,  dans  son  exposé  des  motifs,  la Commission  elle-même  attache  beaucoup 
d'importance  à ce que  la taxe  sur la valeur  ajoutée  respecte  la neutralité  de la concurrence 
dans  le secteur  agricole  également. 
Cet amendement  a été repoussé  par 36 voix  contre  11 et 7 abstentions. 
Amendement  n°  5 : 
Déposé  par  M. Yverneau,  visant  à ajouter,  à la suite  du premier  alinéa  des  observations  du 
Comité  sur l'article  7, le texte  ci-après  : 
« Il est  en outre  souhaitable,  pour  parvenir  plus  rapidement  à une  harmonisation  des 
régimes  fiscaux  et des  charges,  que  le taux  forfaitaire  « Y » soit  le même  pour  tous  les pays 
de la Communauté.  Pour  ce faire,  le Comité  économique  et social  demande  de rédiger  la 
première  phrase  du point  2 de l'article  7 comme  suit  : 
N° C 26/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 2. 69 
Le taux  forfaitaire  de « Y » % est le même  pour  tous  les pays  de la Communauté  et il 
est fixé,  sur le plan  communautaire,  au plus  tard  le 1er  juillet  1969  par  le Conseil  statuant 
à l'unanimité  sur proposition  de la Commission.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 39 voix  contre  17 et 9 abstentions. 
Amendement  n° 6 : 
Déposé  par  M.  Yverneau,  visant  à biffer  le deuxième  alinéa  des  observations  du Comité  sur 
l'article  7. 
Exposé  des  motifs  : 
Il est  indispensable  de maintenir  pour  les  acheteurs  de produits  agricoles  l'obligation 
d'établir  en double  exemplaire  des  documents  d'achat  ainsi  que  l'obligation  de faire  contre-
signer  ces documents.  Aussi  est-il  préférable  de maintenir  intégralement  le texte  de la Com-
mission.  La nouvelle  rédaction  du paragraphe  4 de l'article  7, proposée  par  le Comité, 
risquerait  en effet  d'affaiblir  considérablement  la portée  de tout  l'article  7. 
Cet amendement  a été repoussé  par 40 voix  contre  10 et 19 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  l'introduction  de conditions 
d'accès  à la profession  de transporteur  de voyageurs  par  route  dans  le domaine  des 
transports  nationaux  et internationaux 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 45e  session,  tenue  le 30 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité 
économique  et social  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  l'intro-
duction  de conditions  d'accès  à la profession  de transporteur  de voyageurs  par  route 
dans  le domaine  des transports  nationaux  et internationaux. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 30 juillet  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 95 du 21 septembre  1968,  page  38. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 75e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 77 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 30 juillet  1968,  rela-
tive à la proposition  de règlement  du Conseil  con-
cernant  l'introduction  de conditions  d'accès  à la pro-fession  de transporteur  de voyageurs  par  route  dans 
le domaine  des  transports  nationaux  et internatio-
naux, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 17 juillet  1968, 
conformément  à l'article  22 du règlement  intérieur