FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/36

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Nogent-sur-Seine»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 267/12)

Par demande en date du 21 mai 2007, la société Toreador Energy France S C S, dont le siège social est au 9, rue Scribe, F-75009 Paris, a sollicité, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Nogent-sur-Seine», sur une superficie de 398 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Seine et Marne.

Cette demande a une partie commune avec la demande en date du 28 février 2007 de la société Renouveau Energie Ressources, dont le siège social est situé au 16, rue de Vivienne, F-75002 Paris, qui a sollicité un permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de la Folie de Paris» sur une superficie de 962 kilomètre carrés environ, portant sur partie des départements de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube.

Le présent avis concerne la surface extérieure à cette partie commune. Le périmètre de cette partie extérieure est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 1,10° E 53,90° N B 1,30° E 53,90° N C 1,30° E 53,80° N D 1,10° E 53,80° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Critères et délai d'attribution du titre

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et sont prises dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande de permis de la Folie de Paris, soit au plus tard le 2 mars 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, ou (33) 153 94 14 72, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.