N° C 232/78 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
la poursuite des efforts en matière d'économies d'énergie 
et de développement dés énergies renouvelables; 
la poursuite des programmes de développement des 
ressources communautaires compétitives d'énergie, en 
veillant à la protection de l'environnement; le développement de l'importation de combustibles, 
notamment solides, en provenance des Pays en voie de 
développement (PVD), et notamment des pays associés, 
dont les ressources compétitives pourraient utilement être 
développées avec l'aide de la Communauté (ainsi qu'on l'a 
mentionné à la fin du chapitre 2.3.4.2. ci-dessus). 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur l'évolution sociale dans la Communauté en 1986 
(87/C 232/22) 
Procédure 
La Commission a décidé le 26 juin 1987 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur 
l'évolution de la situation sociale dans la Communauté durant l'année 1986. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 21 mai 1987 sur base du rapport de M. Mourgues. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 247e session plénière, séance du 2 juillet 1987, a 
adopté par 92 voix pour, contre 14 et 21 abstentions l'avis suivant: 
1. Principales caractéristiques de la situation économique et 
sociale dans la Communauté en 1986 
1.1. Durant l'année 19 8 6, le taux de croissance économi­
que de la Communauté considérée dans son ensemble a été de 
2,5 % (2,4 % en 1985), l'inflation a continué sa régression et 
le niveau des dépenses des administrations publiques, expri­
mé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), a 
également poursuivi sa baisse. 
La productivité a continué à augmenter, la baisse des taux des 
coûts salariaux unitaires réels s'est poursuivie ( - 1,2 %) et 
les indices de rentabilité et de compétitivité ont continué leur 
progression. 
1.2. Ces évolutions se sont accompagnées d'un accroisse­
ment global de l'emploi de l'ordre de 0,7 % (0,4 % en 1985), 
mais n'ont pas empêché une augmentation d'environ 
250 000 chômeurs par rapport à l'année précédente, le 
niveau moyen du chômage s'établissant pour 1986 à 16,1 
millions, soit 12 % de la population active. 
La part relative du chômage de longue durée a poursuivi sa 
progression, 40 % environ des chômeurs étant sans travail depuis plus d'un an. La proportion moyenne des chômeurs de 
moins de 25 ans est, quant à elle, passée de 38,5 % en 1985 à 
37,2 % en 1986. La part des femmes dans le chômage a été, 
en 1986, de 43,6 % au lieu de 42,3 % en 1985. 
1.3. Le Comité est conscient du fait que les tendances 
générales rappelées ci-dessus recouvrent des situations et des 
évolutions nationales et régionales qui sont parfois fort 
différentes, ce qui constitue une source de préoccupation 
pour la cohésion économique et sociale de la Communau­
té. 
Il est également vrai qu'en raison des différences qui subsis­
tent dans les méthodes et les définitions statistiques des États 
membres, la portée et la comparabilité des données peuvent 
prêter à contestation. Un effort doit être accompli sans retard 
pour mettre à la disposition des milieux concernés des 
données fiables et plus comparables. 
Le Comité considère en outre que la définition et la mise en 
œuvre de politiques efficaces et susceptibles d'appréhender 
les divers aspects du chômage impliquent une analyse plus 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/79 
approfondie et plus détaillée du phénomène ainsi qu'une 
meilleure connaissance de sa structure, les chiffres globaux 
ne donnant qu'une vue imparfaite de la réalité et de la 
diversité des situations. Il conviendrait, en particulier, de 
tenter de distinguer davantage les catégories suivantes: les 
personnes à la recherche d'un premier emploi, celles qui ont 
perdu leur emploi, les chômeurs de longue durée et ceux 
arrivés en fin de droit, les diplômés sans emploi, les personnes 
insuffisamment qualifiées, les femmes revenant dans le 
circuit de travail. 
Ces situations spécifiques, dont la nature et les causes sont 
fort différentes, doivent pouvoir être identifiées et analysées 
afin que les politiques destinées à lutter contre le chômage 
puissent prendre en considération les besoins propres aux 
différentes régions et catégories de la population. 
1.4. Le Comité constate que malgré l'amélioration des 
performances économiques et les efforts de tous ordres 
accomplis dans la plupart des États membres en particulier en 
faveur de l'emploi (plans pour l'emploi des jeunes, lutte 
contre le chômage de longue durée, . . . ) la situation sociale 
de la Communauté reste préoccupante et réclame une action 
d'envergure de la part de la Communauté et des États 
membres en étroite collaboration avec les partenaires 
sociaux. 
2. Bilan et évaluation des actions communautaires concer­
nant le domaine social 
2.1. Malgré l'adoption de quelques dispositions impor­
tantes (directive sur l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes exerçant une activité indépendante, directive relative 
à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes dans les régimes professionnels de 
sécurité sociale . . .), les deux Conseils «Travail et Affaires 
sociales» qui se sont réunis au cours de l'année 1986 (5 juillet 
et 11 décembre) n'ont pas conduit à des décisions concrètes à 
propos de propositions importantes sur lesquelles le Comité 
s'est prononcé parfois depuis longtemps déjà. 
2.2. Il faut donc, une fois de plus, constater et regretter 
l'extrême lenteur du processus décisionnel communautaire 
dans le domaine social. De surcroît, lorsqu'ils sont adoptés, 
souvent après bien des péripéties et de longs délais, de 
nombreux textes, (comme par exemple la directive sur 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les 
régimes de sécurité sociale), sont trop souvent édulcorés, tant 
en ce qui concerne leur portée que les moyens notamment 
financiers, mis à la dispositions de la Communauté pour 
mener à bien les actions qu'elle est chargée d'entreprendre. Il 
faut enfin ajouter que la mise en œuvre effective des 
dispositions communautaires qui ont été adoptées ne se 
réalise pas toujours dans les conditions et dans les délais 
souhaitables. 
2.3. Les conclusions du Conseil du 22 juin 1984 (*) 
concernant un programme d'action sociale à moyen terme, tout en ne correspondant qu'imparfaitement aux orienta­
tions données par le Comité dans son avis sur l'évolution 
sociale en 1983 (2), comportaient un certain nombre d'orien­
tations prometteuses. Il faut cependant constater qu'en 
l'absence d'engagements et de calendriers précis qui avaient 
caractérisé le premier programme d'action sociale de la 
Communauté en 1974, ces conclusions n'ont pas toujours 
conduit la Commission à entreprendre les actions et les 
initiatives qu'exige la gravité de la situation sociale. 
2.4. D'une manière générale, le Comité regrette l'insuffi­
sante cohérence entre les politiques des États membres ainsi 
que les réticences de nombre d'entre eux à donner suite aux 
propositions de la Commission et à respecter intégralement et 
dans les délais prescrits, les engagements pris au sein du 
Conseil. Les critiques formulées au sujet des difficultés de 
mise en œuvre de la «stratégie de coopération pour la 
croissance et l'emploi» confirment cette situation. 
2.5. En ce qui concerne l'avenir, le Comité prend acte de 
la résolution adoptée par le Conseil le 11 décembre 1986 
concernant un programme d'action pour la croissance de 
l'emploi (3). Le Comité sera particulièrement attentif à la 
mise en œuvre du programme, dans des délais raisonnables et 
avec des instruments appropriés. Il faut également que soient 
dégagés les moyens financiers indispensables à la réalisation 
des actions que la Commission doit entreprendre. Le Comité 
note avec intérêt que dans cette résolution, le Conseil 
mentionne la consultation du Comité sur les propositions qui 
seront présentées en application du programme et que la 
Commission y est invitée à soumettre tous les 6 mois au 
Parlement et au Comité économique et social, un rapport 
écrit sommaire sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre 
du programme et sur les travaux futurs. 
3. Dialogue social, objectifs et résultats 
3.1. La Commission considère à juste titre que le dialogue 
social constitue un élément essentiel de la «stratégie de 
coopération pour la croissance et l'emploi». Le Comité a, 
pour sa part toujours accordé son appui au développement 
d'un dialogue social communautaire qui, dans la période 
actuelle, est d'autant plus indispensable,qu'il doit favoriser et 
orienter la relance de la croissance et veiller à ce qu'elle 
contribue à une amélioration significative de la situation de 
l'emploi. 
3.2. C'est pourquoi le Comité se félicite de l'instauration 
et de la poursuite de ce qu'il est convenu d'appeler le 
«dialogue de Val Duchesse». Lorsque des avis communs y 
ont été exprimés (Avis commun concernant la stratégie de 
coopération pour la croissance et l'emploi (novembre 1986) 
et sur les nouvelles technologies et le dialogue social (mars 
1987)), il importe de concrétiser, sans retard, les accords 
H JO n° C 175 du 4. 7. 1984. (2) JO n° C 307 du 19. 11. 1984. 
H JOn° C 340 du 31. 12. 1986. 
N° C 232/80 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
réalisés. Mais il convient également que les discussions qui 
portent sur d'autres aspects importants, notamment celles 
relatives à l'emploi et aux conditions de travail, soient 
poursuivies et aboutissent à des résultats concrets. Le Comité 
considère que les questions débattues à Val Duchesse 
forment un tout à propos duquel il est nécessaire de réaliser 
un équilibre global. 
3.3. Le Comité rappelle que le dialogue social qui doit se 
développer à tous les niveaux et inclure tous les secteurs 
concernés, ne peut constituer, à quelque niveau qu'il se situe, 
une fin en soi. La multiplicité des enceintes pour le dialogue 
au niveau communautaire (Comité économique et social, 
Comité permanent de l'emploi, Val Duchesse, etc. . . .) et 
l'intérêt des débats qui s'y déroulent ne peuvent en aucun cas 
servir d'alibi pour dissimuler la rareté des mesures indispen­
sables pour entraîner une amélioration significative et dura­
ble de la situation de l'emploi. 
3.4. Le Comité considère pour sa part que le dialogue 
social doit contribuer à créer un climat favorable et conduire 
à des résultats tangibles, susceptibles d'être prolongés par des 
mesures concrètes de nature contractuelle, selon les pratiques 
existantes dans les différents États membres, voire d'en­
traîner un aménagement de la législation, en particulier dans 
les domaines prioritaires du niveau et de la qualité de 
l'emploi, des conditions de travail et de la situation profes­
sionnelle des salariés. 
Il importe, en cette matière, de distinguer, d'une part ce qui 
doit relever de la législation nationale ou communautaire, 
comme par exemple la protection de la santé et de la sécurité 
sur les lieux de travail et, d'autre part, ce qui relève des 
négociations collectives. Dans cette perspective, la Commis­
sion et le Conseil doivent tirer les conclusions "du dialogue 
social. A ce titre, des accords d'orientation réalisés au niveau 
européen devraient avoir des prolongements dans chacun des 
Etats membres en permettant l'engagement de négociations 
au niveau des branches puis des entreprises. 
Il va de soi que le dialogue social qui doit se poursuivre et se 
développer au niveau européen, n'est pas destiné à se 
substituer au dialogue social existant sur le plan national 
mais doit, au contraire, stimuler les négociations collectives 
qui se déroulent, aux niveaux appropriés, au sein des États 
membres. 
3.5. Parallèlement et en complément de ce dialogue, il 
appartient à la Commission et au Conseil d'exercer les 
responsabilités que leur confère le traité afin que soient 
initiés, adoptés et mis en oeuvre les instruments communau­
taires nécessaires à la réalisation des objectifs proclamés, y 
compris en utilisant toutes les ressources qu'offrent les 
dispositions de l'Acte unique. Ceci implique bien entendu 
également une volonté politique plus évidente de la part des 
États membres 
3.6. De plus, l'interdépendance étroite entre politique 
économique et politique sociale exige qu'une croissance économique soutenue s'accompagne d'une évolution sociale 
parallèle mais, inversement, la cohésion et la solidarité 
sociale sont indispensables à la croissance économique. C'est 
dans cette perspective que doit être conçue et appliquée la 
«stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi». Les 
résultats économiques et sociaux d'un certain nombre de 
pays membres pratiquant ce dialogue démontrent, par la 
pratique de la négociation collective, si besoin en est, son 
utilité et son efficacité. 
4. Perspectives offertes par les dispositions de l'Acte unique 
en vue d'améliorer les mécanismes de décision commu­
nautaire dans le domaine social {*) 
4.1. Le constat dressé ci-dessus à propos du mécanisme 
décisionnel communautaire conduit à inviter la Commission 
à utiliser avec discernement mais fermeté les possibilités 
nouvelles qu'offre l'Acte unique en ce qui concerne l'amélio­
ration notamment du milieu du travail pour protéger la 
sécurité et la santé des travailleurs (article 118 A), le 
développement du dialogue entre partenaires sociaux au 
niveau européen (article 118 B) et le renforcement de la 
cohésion économique et sociale (article 130 A). 
4.2. Le sort réservé à un certain nombre de propositions 
en suspens, dépend dans une large mesure de l'interprétation 
et de l'application des dispositions de l'Acte unique. Le 
Comité attend en particulier de la Commission qu'elle prenne 
sans tarder les initiatives susceptibles de débloquer enfin ces 
propositions qui concernent très directement l'amélioration 
du milieu de travail et la protection de la sécurité et de la santé 
des travailleurs. 
4.3. Le Comité considère en outre qu'au-delà des pers­
pectives offertes par la mise en œuvre de l'Acte unique pour 
améliorer en profondeur les mécanismes de décision, l'avé-
nement d'une politique sociale communautaire digne de ce 
nom passe par un renouveau de la volonté politique de la 
Commission, du Conseil, des États membres et de toutes les 
parties concernées de s'engager dans la voie d'une véritable 
Communauté économique et sociale. 
5. Thèmes d'action prioritaires de la politique sociale 
communautaire 
Emploi 
5.1. Le Comité rappelle la priorité que constitue la lutte 
contre le chômage, telle que celle-ci est affirmée dans «la 
stratégie communautaire de coopération pour la croissance 
et l'emploi». Il attire l'attention sur les menaces que repré­
sentent pour l'équilibre social et les institutions démocrati-
( ' ) Voir à ce sujet l'avis sur le document «Réussir l'Acte unique: une 
nouvelle frontière pour l'Europe», (JO n° C 180 du 8. 7. 
1987). 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/81 
ques l'existence d'un nombre croissant de chômeurs, l'allon­
gement de la durée du chômage et la persistance de situations 
de pauvreté. 
5.2. Le Comité estime que les possibilités d'investisse­
ment générées par la croissance devraient être davantage 
orientées vers la création d'emploi. En outre, il est générale­
ment admis que même dans la perspective d'une amélioration 
de la relation «croissance-emploi», les taux de croissance 
evisagés ne seront pas, du moins dans l'immédiat, d'un 
niveau tel qu'ils puissent susciter une réduction substantielle 
du chômage. Le Comité souligne à cet égard que les taux de 
croissance prévus pour 1986 n'ont pas été complètement 
atteints et que les perspectives pour 1987 sont peu optimistes. 
La persistance d'un haut niveau de chômage risque dès lors 
d'accroître les difficultés de la réalisation, dans de bonnes 
conditions économiques et sociales, du grand marché inté­
rieur à instaurer pour 1992. 
5.3. Comme il s'avère que les forces du marché n'ont pas 
été et ne seront pas en mesure d'engendrer, à elles seules, un 
niveau de croissance suffisant pour améliorer de façon 
significative et durable la situation de l'emploi, la mise en 
oeuvre d'autres types de mesures agissant sur le marché du 
travail et destinées à lutter contre le chômage s'avère 
nécessaire. Un effort tout particulier doit être fait en faveur 
de l'insertion professionnelle des jeunes et de la lutte contre le 
chômage de longue durée qui affecte désormais plus spécia­
lement la population entre 25 et 40 ans. 
5.4. Le Comité estime que l'amélioration de la situation 
de l'emploi passe également par une relance sélective et 
coordonnée de l'économie au sein des États membres. A cette 
fin, une accélération des investissements privés, notamment 
par le biais de mesures incitatives appropriées, créant un 
climat favorable renforcerait la compétitivité de l'économie 
européenne et permettrait ainsi de créer de nouveaux 
emplois. D'autre part, les investissements publics en équipe­
ment et infrastructure, y compris à l'échelle européenne, 
entraîneraient également la création de nouveaux emplois. 
Le Comité rappelle en outre les effets multiplicateurs qu'au­
rait dans ces divers domaines, une action mieux concertée au 
niveau européen tant au plan économique qu'industriel. 
5.5. Dans le domaine des investissements, le Comité 
recommande, une approche plus équilibrée combinant les 
divers types d'investissements (à court et à long terme, privés 
ou publics, de rationalisation ou créateurs d'emplois). En 
outre, il convient également d'accorder une importance 
accrue aux aspects qualitatifs de la croissance et, par 
exemple, aux potentiels de création d'emplois induits par une 
saine politique d'environnement, par le développement de la 
vie culturelle, etc. Enfin, le Comité recommande que soient 
définies des politiques appropriées telles que les moyens 
financiers disponibles soient orientés de préférence vers les 
investissements créateurs d'emplois et non vers les place­
ments purement spéculatifs. 5.6. La politique de «l'offre» doit aller de pair avec une 
politique de la «demande»; cette dernière impliquant un 
redressement du niveau de vie de la population, qui doit 
permettre une réactivation de la consommation intérieure et 
sa réorientation vers des aspects plus qualitatifs (conditions 
de vie et de travail, équipements collectifs, logement, 
etc.). 
5.7. Cette politique dynamique de croissance économi­
que donnant la priorité à la lutte contre le chômage doits 
s'accompagner d'une concertation entre partenaires sociaux 
et gouvernements des États membres, permettant de dégager 
des compromis et d'aboutir à la conclusion de conventions 
collectives qui constituent un des moyens privilégiés pour 
assurer l'équilibre social indispensable. Le Comité souligne 
également l'intérêt qu'offre, non seulement sur le plan social 
mais également sur celui des performances économiques, un 
bon fonctionnement des procédures de négociation et la mise 
en œuvre, aux niveaux appropriés, des mécanismes d'infor­
mation et de consultation des représentants des travailleurs, 
plus particulièrement lors de l'introduction de nouvelles 
technologies affectant l'organisation du travail et l'emploi. 
Nouvelles formes d'emploi 
5.8. Il s'avère que de nouvelles formes d'emploi axées sur 
une plus grande adaptabilité dans l'organisation du travail et 
dans l'utilisation de l'appareil de production ont tendance à 
se développer, ce que constatent de récentes études émanant 
de l'organisation de coopération et de développement écono­
mique (OCDE) (La flexibilité du marché du travail — Paris 
1986.) et du Bureau international du travail (BIT) (Condi­
tions of work digest: flexibility in working time Volume 5 — 
2/1986.). Il s'agit notamment du travail temporaire, du 
travail à domicile et pricipalement du travail à temps partiel. 
Une analyse approfondie des aspects positifs et négatifs de ces 
nouvelles formes d'emploi devrait être réalisée par la Com­
munauté. 
5.9. Si le recours à ces formes d'emploi peut, dans certains 
cas, constituer une solution à des problèmes spécifiques, liés 
à des modifications intervenant dans l'organisation du travail 
de secteurs déterminés et correspondre aux aspirations de 
certaines catégories de salariés, le Comité constate cependant 
que ces formes d'emploi et notamment le travail à temps 
partiel ne résultent pas toujours d'un véritable choix et ne 
sont pas justifiées, dans tous les cas, par des raisons 
objectives d'organisation du travail. Il estime, en particulier, 
comme le souligne un rapport de l'OCDE (La flexibilité du 
marché du travail — Paris 1986.), que si le travail à temps 
partiel est involontaire, il n'est qu'une autre facette du 
sous-emploi. 
5.10. Ces formes d'emploi comportent en outre trop 
souvent, de par leur nature et les conditions de leur mise en 
œuvre, des aspects négatifs, par exemple sur le plan de la 
protection sociale, des conditions de travail, de la formation 
professionnelle et des perspectives d'évolution professionnel­
le. En outre, elles devraient faire l'objet, ce qui est insuffi­
samment le cas, de dispositions et garanties conventionnelles 
appropriées, et sur le plan de la législation du travail, d'une 
protection identique aux contrats de travail à temps plein. 
N° C 232/82 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
5.11. Dans des avis antérieurs sur le travail à temps 
partiel, le Comité a toujours souligné (^ que celui-ci ne 
saurait être considéré comme une alternative à une politique 
de développement de l'emploi, ni être isolé des mesures 
portant sur l'amélioration, en profondeur, de la situation de 
l'emploi et des conditions de travail. 
5.12. Au risque de perturber le marché du travail, 
l'accentuation de ces formes d'emploi, qui doivent rester 
basées sur le volontariat, ne doit pas entraîner d'abus. Le 
Comité souligne à cet égard la nécessité, pour le Conseil des 
Communautés, d'adopter sans retard les propositions de 
directive sur le travail volontaire à temps partiel et sur le 
travail temporaire à propos desquelles le Comité s'est 
prononcé en 1982 et 1983 (2). 
5.13. Il convient également de renforcer les moyens 
indispensables pour lutter contre l'accroissement du travail 
au noir qui entraîne une concurrence déloyale entre les 
entreprises, n'accorde pas aux travailleurs de protection 
sociale, et compromet l'équilibre des régimes de protection 
sociale. 
5.14. Le Comité souligne, en outre, que dans le cadre de 
la lutte contre le chômage, il est nécessaire d'encourager la 
réduction et l'aménagement du temps de travail, également 
par le biais de la négociation collective. Le Comité demande 
en particulier qu'une part des gains de productivité soit 
utilisée en faveur d'une réduction négociée du temps de 
travail, en tenant compte des caractéristiques des divers 
secteurs d'activité. 
Education et formation 
5.15. Dans le domaine de l'éducaton, les exigences 
nouvelles d'une société en mutation rapide tant sur le plan 
technologique que sociologique (importance accrue accordée 
à la qualité de la vie) doivent inciter à la mise en oeuvre de 
solutions permettant de mieux préparer les jeunes à la vie 
adulte et professionnelle ainsi qu'aux divers aspects d'une 
société dans laquelle la place et la conception même du 
travail, des loisirs, des activités culturelles, etc. auront 
probablement considérablement évolué. 
5.16. L'accent doit être mis sur la nécessité de disposer de 
systèmes d'éducation mieux adaptés aux besoins et à l'évo­
lution de l'individu, de la société et de l'économie. Il convient 
en particulier de développer les formations polyvalentes et à 
caractère large, d'élargir l'accès à l'enseignement supérieur et 
de lutter contre l'analphabétisme. L'éducation doit être 
repensée afin de développer la conscience critique, l'esprit 
d'initiative ainsi que les facultés d'adaptation aux change­
ments rapides et fréquents qui marqueront la vie profession­
nelle. Dans cette perspective, le Comité souligne à nouveau 
(») Jo n° C 269 du 13. 9. 1978 et JO n° C 178 du 15. 7. 1982. 
(2) JO n° C 178 du 15. 7. 1982 et n° C 176 du 4 juillet 1983. l'exigence d'une cohérence accrue entre systèmes d'éducation 
et systèmes de formation. En outre, un développement des 
relations entre ceux-ci et le monde du travail devrait 
également favoriser une transition plus harmonieuse entre 
éducation-formation et vie active. Enfin, des progrès doivent 
être accomplis dans la voie de la reconnaissance mutuelle des 
diplômes et des qualifications, ce qui,associé à un dévelop­
pement de l'enseignement des langues, aurait un effet positif 
sur la mobilité. A ce titre, il faudrait inciter le Conseil à 
adopter dans les meilleurs délais le programme YES et inviter 
la Commission à mettre rapidement en œuvre le programme 
ERASMUS. Il y en outre lieu d'apporter une aide accrue au 
CEDEFOP dans les efforts qu'il déploie pour résoudre les 
problèmes rencontrés en matière de formation et d'emploi 
par les jeunes n'ayant pas de formation supérieure. 
5.17. Le Comité incite également la Commission à pour­
suivre ses efforts en vue d'améliorer la formation dans 
l'ensemble de la Communauté, de réaliser une plus grande 
cohérence entre les systèmes nationaux et de renforcer la 
correspondance des qualifications de formation profession­
nelle entre les Etats membres. Ces efforts doivent conduire à 
une amélioration des qualifications professionnelles et à une 
plus grande adéquation de celles-ci aux besoins du marché du 
travail. Cela suppose également l'existence de systèmes de 
formation professionnelle pour les jeunes (formation en 
alternance, contrats d'apprentissage . . .) et la promotion 
systématique des possiblités de formation et de recyclage des 
adultes (3). 
5.18. Que ce soit au niveau du marché de l'emploi 
considéré dans son ensemble ou à celui des entreprises, une 
gestion prévisionnelle des besoins en qualification ainsi 
qu'une évaluation plus systématique et régulière des résultats 
des actions de formation contribueraient également a assurer 
une meilleure adéquation entre la formation et les besoins de 
l'économie et de la société dans le domaine de l'emploi. 
5.19. La formation, qui constitue un investissement 
d'avenir, prend une importance toute particulière avec le 
changement technologique qui s'accompagne, pour presque 
toutes les catégories de travailleurs, de modifications consi­
dérables des méthodes et du contenu du travail et des 
exigences en matière de qualifications en particulier dans 
certains secteurs d'activité (risque d'inadéquation entre les 
diplômes et les emplois proposés, pénurie de certains diplô­
mes . . .). 
5.20. Dans le cadre de la mise en place de ces systèmes de 
formation, il serait nécessaire plus que ce n'est le cas 
(3) Voir à ce sujet les avis du CES sur les documents de la 
Commission concernant la formation continue des salariés en 
entreprise (JO n° C 180 de 8. 7. 1987), et le programme d'action 
pour la formation et la préparation des jeunes à la vie adulte et 
professionnelle (JO n° C 180 du 8. 7. 1987). 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/83 
actuellement, de consulter et d'associer les partenaires 
sociaux (1). En effet, ainsi que le précise le rapport écono­
mique annuel 1986 - 1987, le dialogue social, à tous les 
niveaux, doit également permettre de mieux maîtriser les 
conséquences sociales et sur l'emploi des mutations structu­
relles et technologiques. 
Protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail 
5.21. En ce qui concerne les conditions de travail, le 
Comité regrette qu'en dépit des efforts louables accomplis 
par la Commission dans le domaine de la protection de la 
santé et de la sécurité sur le lieu de travail, les demandes 
précises et motivées présentées par la Comité dans deux avis 
d'initiative au sujet de l'élaboration de directives sur la 
médecine du travail et le cancer professionnel n'aient pas 
encore abouti à l'adoption de propositions de la Commis­
sion. Le Comité souligne à cet égard les perspectives offertes 
par l'Acte unique et demande aux instances communautaires 
de les exploiter sans retard. 
Sauvegarde de la protection sociale 
5.22. Les données disponibles indiquent une évolution 
vers une réduction de la part des dépenses de protection 
sociale par rapport au produit intérieur brut (PIB). Le Comité 
se montre très préoccupé par la tendance à la régression de la 
contribution des États au financement de la protection 
sociale collective. Dans son avis sur la situation sociale en 
1985 (2), le Comité avait déploré cette situation ainsi que la 
tendance observée dans la plupart des États membres 
consistant, en vue de résoudre les problèmes de financement 
des systèmes de sécurité sociale, soit à réduire les mesures de 
protection sociale, soit à augmenter les contributions des 
entreprises et des travailleurs. Il importe que soit maintenu le 
principe de la solidarité effective entre les diverses catégories 
de la population et que soit mis fin à la dégradation de la 
protection sociale. 
5.23. S'il est vrai que le financement de la protection 
sociale collective constitue une charge pour les finances 
publiques, il ne faut pas perdre de vue la sauvegarde de 
systèmes de protection sociale efficaces contribue au main­
tien de l'équilibre social, à la sauvegarde des institutions 
démocratiques et présente de multiples avantages, y compris 
sur le plan économique. Ainsi que le Comité l'a déjà fait 
observer à plusieurs reprises (3), les sommes prélevées au 
bénéfice de la sécurité sociale ne disparaissant pas du circuit 
économique; elles y sont réintroduites sous forme de presta­
tions et d'emplois divers qui contribuent au soutien de 
l'activité économique et de la demande intérieure. 
5.24. Le Comité rappelle que le débat relatif à la protec­
tion sociale doit également prendre en compte des paramètres 
tels que les perspectives d'évolution démographique (Rap-
(1) Voir à ce sujet l'avis sur les aspects sociaux des nouvelles 
technologies —• JO n° C 307 du 19. 11. 1984 et le rapport 
d'information aur le même sujet. 
(2) JO n° C 328 du 22. 12. 1986. 
(3) JO n° C343 du 24. 12. 1984 et JO n° C 328 du 22. 12. 
1986. port d'information — CES du 19 juin 1985), le poids de la 
fiscalité sur les diverses catégories de la population active et 
les inégalités dans la contribution au financement des 
différents régimes. 
5.25. La réduction des moyens par rapport à l'augmen­
tation des besoins entraîne, un accroisement du nombre de 
personnes non couvertes ou insuffisamment couvertes par les 
systèmes de protection sociale. Il en résulte également des 
inégalités, une «marginalisation» des catégories particulière­
ment vulnérables (personnes âgées, chômeurs en fin de 
droits, handicapés) et un acroissement du nombre de person­
nes atteignant le seuil de pauvreté. Le Comité souligne que ce 
sont souvent les catégories de personnes qui sont déjà le plus 
durement touchées par les problèmes de l'emploi qui sont 
frappées, à nouveau, lorsque le niveau des prestations 
sociales n'est plus suffisant ou lorsqu'elles tombent purement 
et simplement en dehors de tout système de protection 
sociale. Cette évolution conduit à des situations dramatiques 
de cumul de handicaps (perte d'emploi, réduction ou dispa­
rition de la protection sociale, plus de logement décent, 
problèmes d'éducation des enfants, etc. . . .). 
5.26. La persistance de ces situations n'est pas tolérable et 
une action vigoureuse et en profondeur est indispensable 
pour améliorer le sort de ces catégories les plus démunies de la 
population. La relégation d'une part sans cesse croissante de 
la population au-dessous du seuil du minimum social 
d'existence met en lumière de façon particulièrement drama­
tique les graves dangers que comportent les atteintes au 
principe de la sécurité sociale préventive. Cet aspect préventif 
du fonctionnement des systèmes de protection sociale doit 
être maintenu car il est non seulement le garant de mesures 
socialement plus justes mais il présente en outre, conformé­
ment aux observations figurant au point 5.23., des aspects 
positifs sur le plan économique. 
5.27. Enfin, sans ignorer les difficultés qui existent en la 
matière, le Comité invite la Commission à ne pas renoncer 
aux efforts en vue d'un rapprochement progressif des 
systèmes de protection sociale. 
6. Conclusions 
6.1. Le Comité tient à rappeler son attachement à la 
réalisation des objectifs de la politique sociale tels qu'ils sont 
énoncés dans l'article 2 du traité de Rome: la poursuite d'un 
développement harmonieux procurant un relèvement du 
niveau de vie à tous les citoyens de la Communauté. 
6.2. Dans cet esprit, le Comité recommande à la Com­
mission de promouvoir une politique de relance économique 
sélective et coordonnée, ce qui implique une plus grande 
détermination politique des Etats membres afin de lutter 
contre le chômage et de préserver le niveau de la protection 
sociale. 
N° C 232/84 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
6.3. Le Comité recommande, en outre, à la Commission, 
dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, de 
réorienter certains instruments de politique communautaire 
afin de promouvoir la cohésion économique et sociale dans la 
Communauté. 
A ce titre, le fonctionnement du Fonds social européen 
devrait être revu en s'inspirant notamment des dispositions 
figurant à l'article 56 du traité CECA. Le Fonds social 
européen devrait se voir doté de moyens financiers plus 
conséquents (il ne représente que 7 % du budget communau­
taire), afin de lui permettre de devenir un instrument plus 
approfondi et plus performant pour contribuer à développer 
la formation professionnelle et le recyclage, permettant ainsi 
aux travailleurs européens de mieux faire face aux défis du 
changement technologique. 
Cette réforme devrait, enfin, permettre de renforcer, à tous 
les niveaux, la participation des partenaires sociaux aux 
projets du Fonds social européen (FSE) développer les 
procédures de consultation, d'information, etc.). Afin de réduire les disparités régionales au sein de la 
Communauté, il serait également nécessaire d'augmenter les 
ressources allouées au Fonds européen de développement 
régional (FEDER) et de faire un effort particulier pour les 
régions affectées par la forte régression d'une mono-industrie 
y compris dans les régions frontalières (1). A cet égard, et 
dans la perspective de la réforme des Fonds structurels, le 
Comité souligne la nécessité d'une coordination plus effective 
entre les interventions du Fonds social et celles du 
FEDER. 
6.4. Le Comité souhaite que la Commission réponde aux 
orientations contenues dans l'Acte unique européen afin de 
parvenir à la réalisations d'un marché intérieur communau­
taire en 1992 et à une évolution parallèle sur le plan de la 
politique sociale européenne (2). Mais aucune mise en œuvre 
effective de ces orientations ne pourra avoir lieu, sans une 
volonté politique plus affirmée des États membres. 
(a) Voir à ce sujet l'avis en préparation sur les problèmes transfron­
taliers du marché de l'emploi. 
(2) Voir à ce sujet le rapport d'information en préparation sur les 
aspects sociaux du marché intérieur. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 
Les amendements suivants, ayant recueilli un nombre de voix favorable représentant le quart des suffrages 
exprimés, ont été repoussés au cours des débats: 
Point 3.2. 
Supprimer la deuxième phrase et remplacer par le texte suivant: 
«Lorsque des avis communs y ont été exprimés, le dialogue doit être poursuivi et des accords doivent être atteints au 
niveau national dans les États membres». 
Exposé des motifs 
Le dialogue social au niveau communautaire devrait être reflété par des évolutions parallèles au niveau national et 
ne devrait pas empiéter sur l'autonomie des institutions sociales des États membres. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, Voix contre: 69, Abstentions: 6. 
Paragraphe 3.3., lere phrase 
Biffer le passage compris entre «qui doit se développer» et «secteurs concernés» 
Résultat du vote 
Voix pour: 36, Voix contre: 68, Abstentions: 12. 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/85 
Paragraphe 3.4., alinéa 1 
Texte amendé: 
Alinéa 1, à partir de «. . . susceptibles d'être prolongés . . .» jusqu'à la fin. 
Amendement proposé 
Suppression du texte cité. 
Exposé des motifs 
Le dialogue social s'inscrit dans le cadre de la volonté autonome des parties concernées, et c'est à elles seules qu'il 
appartient de fixer la nature, le caractère, le contenu et la portée de leur action. Un amalgame des notions de 
dialogue social, de négociations collectives et de réforme législative, ne peut qu'aboutir à une grande 
confusion. 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, Voix contre: 73, Abstentions: 8. 
Paragraphe 3.4., lere phrase 
Biffer «voire d'entraîner un aménagement de la législation». 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, Voix contre: 64, Abstentions: 16. 
Avis sur les niveaux maxima admissibles de radioactivité pour les produits agricoles et l'eau 
potable 0) 
(87/C 232/23) 
Le 25 mai 1987, la Commission des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
dispositions du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son 
article 31, de consulter le Comité économique et social sur les niveaux maxima admissibles de 
radioactivité pour les produits agricoles et l'eau potable. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Saïu, ent tant que rapporteur général, de 
préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 247eme session plénière, séance du 2 juillet 1987, le Comité économique et social a adopté 
avec 45 voix pour, 22 voix contre et 9 abstentions l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve les propositions de la Commission relatives aux niveaux 
maxima admissibles de radioactivité pour les produits agricoles et l'eau potable. 
Le Comité entend toutefois assortir son appui des observations générales et particulières qui 
suivent: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité rappelle que les propositions de la 
Commission ne doivent pas être considérées isolément. Elles 
0) JO n. C 174 du 2. 7. 1987, p. 6. s'inscrivent dans le cadre d'«un système permanent visant à 
fixer des niveaux maxima admissibles de contamination 
radioactive de l'eau potable et des produits agricoles en cas 
d'accident nucléaire», pour l'établissement duquel la Com­
mission a présenté au mois de janvier 1987 un projet de 
proposition de règlement du Conseil, sur lequel a été consulté 
le Comité.