FR Journal officiel de l'Union européenne C 360/1

RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2015

Section II — Conseil européen et Conseil

(2016/C 360/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 2

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2015 2

2.1. Principaux objectifs financiers 2

2.2. Établissement du budget 2015 pour le Conseil européen et le Conseil 2

2.2.1. Orientation générale 2

2.2.2. Budget 2015 3

2.2.3. Budget 2015 et rubrique 5 du cadre financier 3

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2015 5

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2015 5

3.1.1. Réunions 5

3.1.2. Activités législatives 5

3.1.3. Modernisation administrative 6

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2015 6

3.2. Recettes 7

3.3. Dépenses de l’exercice 2015 8

3.3.1. Modification du budget en 2015 8

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2006-2015 10

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2015 11

3.4. Crédits reportés 12

3.4.1. Exécution des crédits reportés de l’exercice 2014 à l’exercice 2015 12

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 13

3.5. Recettes affectées 15

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2015 15

3.5.2. Recettes affectées perçues en 2015 15

1. INTRODUCTION

Conformément à l'article 142 du règlement financier (RF) (1), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l'Union européenne (UE) (Conseil européen et Conseil) pour l'exercice 2015.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires de 2015, sur les conclusions des rapports annuels d'activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l'exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l'exercice 2015, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l'exécution des crédits budgétaires disponibles en 2015.

L'exécution du budget 2015 par ligne budgétaire est présentée en annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L'EXERCICE 2015

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2015 étaient les suivants:

— apporter un soutien constant au président du Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative en vue de renforcer la qualité de son organisation ainsi qu'une utilisation adéquate des ressources,

— continuer à financer la construction du bâtiment Europa, qui devrait être livré d'ici la mi-2016.

2.2. Établissement du budget 2015 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l'établissement du budget 2015 pour le Conseil européen et le Conseil (CE/C), le grand objectif était de ne pas dépasser, en termes nominaux, le niveau général du budget 2014 pour toutes les dépenses non liées au personnel.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l'exécution budgétaire de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l'organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— suppression de 31 postes dans le tableau des effectifs, conformément à la proposition de la Commission visant à réduire le niveau des effectifs des institutions de 5 % sur cinq ans (troisième année),

— transfert de 6 postes AST vers l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne (PMO),

— transfert de 1 poste AST vers le Service européen pour l’action extérieure (SEAE),

— transformation de 10 postes AST en 10 postes d’agents contractuels à long terme (moins onéreux),

— transformation de 6 postes AST 5 en 6 postes AD 5 (poursuite de la modernisation administrative),

— transformation de 40 postes AST en 40 postes SC 1 (moins onéreux),

— ajout de 19 postes au tableau des effectifs (agents supplémentaires pour le bâtiment Europa).

2.2.2. Budget 2015

L'autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2015 à 541,8 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 7,6 millions d'EUR (+1,4 %) par rapport à 2014.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2015 était de 3 072.

Une vue d'ensemble du budget 2015 par catégorie est présentée dans le tableau 1. Étant donné l'inflation estimée à 1,5 % pour 2015, le budget du CE/C a en fait enregistré, en termes réels, une baisse de 0,1 %.

Tableau 1

Budget 2015 du CE/C par rapport à 2014 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2014 Budget 2015 Différence 2015/2014 avec le BE (2) 1 2 3=2/1 Tableau des effectifs 292 989 059 297 827 000 1,7 % Autres dépenses de personnel 23 218 480 23 941 000 3,1 % Immeubles (hors acquisitions) 40 537 800 51 207 500 26,3 % Systèmes informatiques 37 382 430 38 488 000 3,0 % Mobilier 806 850 2 664 000 230,2 % Équipements techniques 2 586 390 3 401 000 31,5 % Transports 2 146 217 1 868 000 -13,0 % Frais de voyage des délégations 20 302 000 17 802 000 -12,3 % Frais d'interprétation 86 991 444 83 900 000 -3,6 % Réunions et conférences 8 720 570 7 638 000 -12,4 % Information 8 890 660 8 847 000 -0,5 % Divers 1 930 400 2 208 000 14,4 % Réserve 2 700 000 1 000 000 -63,0 % Total (hors acquisitions) 529 202 300 540 791 500 2,2 % Acquisition de biens immobiliers 5 000 000 1 000 000 -80,0 % Total général 534 202 300 541 791 500 1,4 %

2.2.3. Budget 2015 et rubrique 5 du cadre financier

Le tableau 2 présente un aperçu de l'évolution du budget du CE/C pour la période 2008-2015. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 8,0 % en 2008 à 6,3 % en 2015.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l'UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier 2008-2015

2008 2009 (3) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (Montants aux prix courants) Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 5 7 457 4,8 % 7 603 2,0 % 7 962 4,7 % 8 173 2,7 % 8 607 5,3 % 9 181 6,7 % 8 405 -8,5 % 8 661 3,0 % CE/C 595 0,2 % 603 1,3 % 634 5,1 % 563 -11,2 % 534 -5,2 % 536 0,3 % 534 -0,2 % 542 1,4 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 5 8,0 % 7,9 % 8,0 % 6,9 % 6,2 % 5,8 % 6,4 % 6,3 %

La réduction de 53 millions d'EUR réalisée au cours de la période 2008-2015 résulte principalement d'une gestion budgétaire prudente. La diminution enregistrée en 2011 est essentiellement due au transfert de ressources vers le SEAE, alors que celles constatées en 2012 et en 2014 découlent de réductions des crédits prévus pour certaines activités compte tenu de l'exécution des années précédentes et des besoins réels.

3. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2015

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2015

Dans le cadre du rapport d'activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier et qui décrivent le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l'exercice concerné. Il fait également ressortir les principales réalisations de l'année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l'évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2006 et 2015.

En 2015, outre 3 702 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 2 271 autres réunions (séminaires, sessions d'information et réunions avec des pays tiers, par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2006-2015

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Sommets 3 3 5 7 7 9 7 6 9 12 Sessions du Conseil 76 68 81 74 86 85 77 74 81 81 Réunions du Coreper 120 106 144 140 122 135 140 140 135 138 Réunions des groupes 4 037 4 183 4 480 4 272 4 127 4 373 4 480 4 164 4 016 3 471 Total 4 236 4 360 4 710 4 493 4 342 4 602 4 704 4 384 4 241 3 702 Autres réunions 2 713 1 735 2 051 2 021 1 996 2 075 2 189 2 027 2 189 2 271 Total général 6 949 6 095 6 761 6 514 6 338 6 677 6 893 6 411 6 430 5 973

L'année 2015 a été marquée par plusieurs crises, et plus particulièrement par les attentats terroristes en France, au Danemark et en Tunisie, par l'aggravation de la crise financière en Grèce, par l'éclatement de la crise des migrants et des réfugiés et, enfin, par l'organisation du référendum au Royaume-Uni. Ces éléments du paysage politique expliquent le nombre plus élevé de sommets en 2015 par rapport aux années précédentes.

En revanche, le nombre total de réunions organisées par le SGC (457) a baissé de 7 % par rapport à 2014. Cela est dû principalement à la baisse de l'activité législative due au programme de simplification lancé par la Commission européenne.

En outre, en juin 2015, le SGC a accueilli un deuxième sommet multilatéral, UE-CELAC, qui a réuni les dirigeants européens, d'Amérique latine et des Caraïbes en vue de renforcer les relations entre les deux régions. Au total, 61 pays et les institutions de l'UE étaient présents au sommet pour débattre de la coopération dans des domaines liés à la sécurité, au changement climatique, à la lutte contre la drogue, à l'éducation, à la cohésion sociale, au développement durable, à l'innovation et à la technologie.

L'organisation de cette manifestation, qui a exigé des ressources considérables en matière de sécurité et de logistique ainsi qu'un effort diplomatique important, a engendré un coût supplémentaire estimé à 1,8 million d'EUR.

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d'actes législatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2015, 1 412 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d'actes législatifs au cours de la période 2006-2015

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Actes législatifs publiés au JO 1 317 1 000 1 274 829 825 986 958 1 132 1 437 1 412

Le programme de simplification de la Commission européenne dans le domaine de la législation n'a toujours pas entraîné une diminution notable du nombre d'actes juridiques. En fait, cet effet sera observé avec un certain retard dû à la longueur des procédures législatives.

3.1.3. Modernisation administrative

En 2015, le SGC a continué d'améliorer la qualité et l'efficacité de son organisation par la poursuite de la rotation de ses managers et le renforcement de sa politique de mobilité interne. Le recours à des centres d'évaluation externes pour la sélection du personnel d'encadrement est devenu, après une phase pilote, une étape de routine dans les procédures de recrutement de managers.

Dernier point, mais non des moindres, 2015 a été l'année de nouveaux progrès dans le domaine de la politique environnementale du SGC. Il a été recommandé au SGC d'inscrire son programme de gestion environnementale dans le cadre du système de management environnemental et d'audit (EMAS) tel que défini dans le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). Ce résultat positif renforce la crédibilité des mesures environnementales mises en place au SGC depuis plusieurs années.

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2015

La réalisation des objectifs fixés pour l'exercice 2015 peut se résumer comme suit.

— Tableau des effectifs En 2015, le SGC a recruté 175 fonctionnaires (144 fonctionnaires permanents et 31 agents temporaires). Au cours de l'année, 193 départs ont été enregistrés (130 fonctionnaires permanents et 63 agents temporaires). En conséquence, le tableau des effectifs du CE/C a enregistré une diminution nette de 18 postes occupés. Le tableau des effectifs a été réduit de 31 postes dans le cadre de la réduction des effectifs de 5 % sur une période de cinq ans.

— Gestion financière En 2015, le SGC a continué d'améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs nouveaux outils et rapports ont été mis en place afin de faciliter le traitement des données et d'accroître la visibilité et la communication entre les services financiers du SGC. L'une des réussites les plus importantes en 2015 a été l'amélioration de la gouvernance financière, qui a été réalisée principalement grâce aux mesures suivantes: — l'inauguration d'une planification pluriannuelle des activités et du budget (plan pluriannuel des budgets et activités — MABP), — la création d'une nouvelle formation du comité d'évaluation des projets (CEP) qui, en 2015, a évalué 26 projets représentant une valeur de 102 millions d'EUR, — le renforcement de la qualité juridique du processus de passation de marchés publics, en y associant le Service juridique, — la révision du règlement intérieur en matière de finances et de marchés publics. Dans un souci d'amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 19 jours en 2015, le délai maximal étant de 30 jours civils [directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (5)].

— Politique immobilière Le projet de rénovation du Residence Palace et de conversion du bâtiment en siège du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne (bâtiment Europa) s'est poursuivi en 2015. La plupart des travaux ont été achevés avant la fin de l'année et les premières activités préparatoires pour la réception provisoire du bâtiment ont déjà commencé. La réception provisoire du bâtiment a été fixée au 31 mai 2016.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2015. L'expression «droits établis 2014» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2014, mais pour lesquels les montants n'ont été perçus qu'en 2015. L'expression «droits établis 2015» correspond donc aux recouvrements lancés en 2015.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2015

(en EUR) Chapitre Droits établis 2014 Recettes recouvrées de 2014 Droits établis 2015 Recettes recouvrées de 2015 Total des droits établis 2014 + 2015 Total recouvré 2014 + 2015 À recouvrer en 2016 1 2 3 4 5 = 1 + 3 6 = 2 + 4 7 = 5 – 6 4 0 Déductions sur les rémunérations du personnel 27 245 978 27 245 978 27 245 978 27 245 978 4 1 Contributions au régime de pension 1 259 912 997 627 25 533 492 25 402 002 26 793 405 26 399 629 393 776 5 0 Produit de la vente de biens meubles et immeubles 100 058 75 058 100 058 75 058 25 000 5 1 Produit de locations 32 472 32 472 567 671 535 178 600 144 567 651 32 493 5 2 Revenus d'investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres 1 378 1 378 1 378 1 378 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 17 630 12 075 147 946 143 335 165 575 155 410 10 165 5 5 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux 117 144 117 144 182 000 32 000 299 144 149 144 150 000 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 2 416 891 1 982 556 17 791 281 15 808 360 20 208 172 17 790 916 2 417 257 5 8 Indemnisations diverses 4 774 4 774 173 988 173 988 178 763 178 763 5 8 Indemnisations diverses du SEAE 5 9 Autres recettes résultant d'opérations administratives 6 3 Contributions en vertu d'accords spécifiques 1 177 892 1 177 892 1 177 892 1 177 892 7 0 Intérêts de retard 2 2 2 2 9 0 Recettes diverses 9 9 9 9 Total 3 848 823 3 146 648 72 921 696 70 595 180 76 770 519 73 741 828 3 028 691

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c'est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s'est élevé à 76,8 millions d'EUR en 2015. Sur ce montant, 73,7 millions d'EUR ont été recouvrés au cours de l'exercice et 3 millions d'EUR seront recouvrés en 2016.

La plus grande partie de l'ensemble des recettes recouvrées en 2015 (73 %, c'est-à-dire 53,6 millions d'EUR sur 73,7 millions d'EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 27,2 millions d'EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel tandis que 26,4 millions d'EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 27 % (20,1 millions d'EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

— le recouvrement d'une partie des montants versés aux États membres lors d'exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu'ils ont présentées pour les exercices 2013 et 2014 (1,3 et 8,4 millions d'EUR, respectivement) (chapitre 5 7),

— la restitution par les États membres de sommes payées pour les demandes d'interprétation supplémentaires dans certaines langues (5,6 millions d'EUR) (chapitre 5 7),

— le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l'acquis de Schengen avec l'Islande et la Norvège (1,2 million d'EUR) (chapitre 6 3),

— le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (1,1 million d'EUR) (chapitre 5 7),

— le produit de locations de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés, notamment la part à charge de la Commission de la location de l'Infopoint UE situé rue Archimède, à Bruxelles (0,6 million d'EUR) (chapitre 5 1),

— le versement des contributions de la Cour de justice et de la Cour des comptes au financement du système financier commun avec le Conseil (0,5 million d'EUR) (chapitre 5 7),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,15 million d'EUR) (chapitre 5 5).

3.3. Dépenses de l'exercice 2015

3.3.1. Modification du budget en 2015

Au cours de l'exercice 2015, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2009-2015.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2009-2015

Modification Année Type Base juridique 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Budget rectificatif Article 41 du RF 1 0 0 0 0 0 0 Virement B Article 25 du RF 46 47 23 23 22 32 27 Virement C Article 25 du RF 2 2 2 2 2 2 2 Virement D Article 27 du RF 0 0 0 0 0 0 0 Total 49 49 25 25 24 34 29

Les virements C, pour lesquels il y a lieu d'informer l'autorité budgétaire (conformément à l'article 25 du RF), ont été effectués en 2015 dans les motifs suivants:

— virement C1 de 4,8 millions d’EUR en date du 23 juillet 2015 afin de: — financer l'acquisition du terrain d'Etterbeek,

— virement C2 de 20 millions d'EUR en date du 11 décembre 2015 afin de: — couvrir le paiement anticipé de l'occupation du centre de conférences Kirchberg à Luxembourg (10 millions d'EUR), — couvrir le paiement anticipé de l'acquisition du bâtiment Europa (10 millions d'EUR).

En 2015, des modifications ont été apportées à l'intérieur du budget du CE/C au moyen de 27 virements B sur la base de l'article 25, paragraphe 4, du RF.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (6) en 2015 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l'objet de virements significatifs en 2015

(en EUR) Poste Rubrique Budget initial 2015 Virements Crédits finaux Différence 1 1 0 0 Traitements de base 222 569 000 -5 695 000 216 874 000 - 3 % 1 1 0 2 Droits statutaires 56 860 000 - 900 000 55 960 000 - 2 % 2 0 0 0 Loyers 2 806 000 19 038 000 21 844 000 678 % 2 0 0 2 Acquisition de biens immobiliers 1 000 000 8 750 000 9 750 000 875 % 2 0 0 3 Aménagement des locaux 8 236 000 -1 624 000 6 612 000 - 20 % 2 0 0 4 Travaux de sécurisation 1 740 000 -1 198 000 542 000 - 69 % 2 0 1 0 Nettoyage et entretien 17 647 500 -2 900 000 14 747 500 - 16 % 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage 5 316 000 -1 900 000 3 416 000 - 36 % 2 1 0 1 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques 20 010 000 581 358 20 591 358 3 % 2 1 0 2 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels 6 005 000 - 820 301 5 184 699 - 14 % 2 1 0 3 Télécommunications 3 225 000 -1 422 739 1 802 261 - 44 % 2 1 3 2 Location et réparation du parc automobile 1 528 000 - 565 000 963 000 - 37 % 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations 17 802 000 9 351 084 27 153 084 53 % 2 2 0 2 Frais d'interprétation 83 900 000 -19 376 084 64 523 916 - 23 % 2 2 0 3 Frais de réception et de représentation 3 265 000 -2 150 000 1 115 000 - 66 % 2 2 1 1 Journal officiel 4 816 000 - 575 000 4 241 000 - 12 % 2 2 1 3 Information et manifestations publiques 2 190 000 550 000 2 740 000 25 %

3.3.2. Aperçu de l'exécution du budget au cours de la période 2006-2015

Au cours des dix années écoulées, le taux d'exécution global du budget du CE/C s'est situé en moyenne à 93 % (voir graphique 1). Le taux d'exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l'exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Les paiements annuels effectués entre 2006 et 2015 ont représenté en moyenne 81 % du budget. La différence entre l'exécution globale et les paiements pour un exercice donné (c'est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du RF, à l'exercice budgétaire suivant pour les paiements.

Les crédits reportés se répartissent en deux catégories principales: les crédits de fonctionnement du SGC et les crédits concernant les bâtiments. Les premiers portent sur des obligations dûment contractées avant la fin de l'exercice budgétaire, mais pour lesquelles les biens n'ont pas encore été livrés et/ou la facturation n'est pas intervenue avant la fin de l'exercice.

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2006-2015

(1) En 2009, le budget du Conseil a été réduit de 40 millions d'EUR dans le cadre du budget rectificatif no 10/2009. Ce montant a été transféré comme contribution du Conseil au plan européen pour la relance économique.

La seconde catégorie concerne l'acquisition par le SGC d'immeubles, tels que le LEX, la crèche et le bâtiment Europa. Au cours des dernières années, le SGC a pu utiliser les économies réalisées dans le cadre de son exécution budgétaire pour financer ces acquisitions.

En 2015, un montant de 4 millions d'EUR a été engagé pour l'acquisition du bâtiment Europa. Ce montant a été reporté à 2016 en vue du paiement effectif.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2015

L'analyse des dépenses effectuées en 2015 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d'engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2015 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l'exécution du budget 2015 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2015 (initial) Budget 2015 [final (7)] Engagements (8) Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4 = 3/2 5 = 2 – 3 Tableau des effectifs 297 827 000 291 427 000 283 827 466 97,4 % 7 599 534 Autres dépenses de personnel 23 941 000 23 941 000 21 552 971 90,0 % 2 388 029 Immeubles (hors acquisitions) 51 207 500 62 457 500 61 258 420 98,1 % 1 199 080 Systèmes informatiques 38 488 000 37 088 000 36 987 014 99,7 % 100 986 Mobilier 2 664 000 2 664 000 2 284 645 85,8 % 379 355 Équipements techniques 3 401 000 3 401 000 2 568 135 75,5 % 832 865 Transports 1 868 000 1 468 000 1 433 023 97,6 % 34 977 Frais de voyage des délégations 17 802 000 27 153 084 17 517 650 64,5 % 9 635 434 Frais d'interprétation 83 900 000 64 523 916 51 914 971 80,5 % 12 608 945 Réunions et conférences 7 638 000 5 863 000 4 443 547 75,8 % 1 419 453 Information 8 847 000 8 847 000 6 921 782 78,2 % 1 925 218 Divers 2 208 000 2 208 000 1 362 183 61,7 % 845 817 Réserve 1 000 000 1 000 000 0,0 % 1 000 000 Total (hors acquisitions) 540 791 500 532 041 500 492 071 805 92,5 % 39 969 695 Acquisition de biens immobiliers 1 000 000 9 750 000 9 750 000 100,0 % Total général 541 791 500 541 791 500 501 821 805 92,6 % 39 969 695

Le taux d'exécution global du budget 2015 est de 92,6 %. La différence entre le budget final et l'exécution du budget peut s'expliquer comme suit:

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s'élève à 7,6 millions d'EUR et est principalement liée au fait que le taux net d'occupation des postes prévus au tableau des effectifs a été inférieur en 2015 à ce qui avait été budgétisé et à des besoins moindres pour différents types de droits statutaires.

— Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 45 % de la sous-utilisation (1,1 million d'EUR sur 2,4 millions) sont liés à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d'autres prestations externes. La réduction des frais de mission correspond à une économie de 0,6 million d'EUR. Dans le domaine du président du Conseil européen, une économie de 0,4 million d'EUR provient de la sous-utilisation du budget de voyage et des indemnités. Le solde, soit un montant de 0,3 million d'EUR, est lié principalement à quelques économies réalisées dans les structures de garde d'enfants ainsi que dans les services médicaux et sociaux.

— L'exécution globale des dépenses liées aux immeubles (hors bâtiment Europa) s'est traduite par une économie de 1,2 million d'EUR. Sur ce montant, 0,6 million d'EUR provient d'une baisse des coûts pour le nettoyage et l'entretien des bâtiments, d'une diminution de la consommation d'eau, de gaz et d'électricité ainsi que d'une réduction des dépenses relatives à la sécurité. Le solde, soit 0,6 million d'EUR, provient des économies réalisées sur certains travaux d'aménagement, d'installation et de sécurisation.

— Dans le domaine informatique, le taux d'exécution budgétaire a atteint près de 100 %. La sous-utilisation d'un montant de 0,1 million d'EUR est due principalement à des besoins moins importants de prestations externes.

— La sous-utilisation de 0,4 million d'EUR pour le mobilier s'explique essentiellement par une nouvelle estimation des coûts liés au mobilier destiné au bâtiment Europa.

— L'économie de 0,8 million d'EUR en équipements techniques est due surtout à des besoins moindres en installations techniques telles que les équipements multimédia et audio dans les salles de conférence.

— En ce qui concerne le secteur des transports, le taux d'exécution budgétaire a atteint près de 100 %.

— L'exécution des frais de voyage des délégations s'est traduite par une économie de 9,6 millions d'EUR. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s'élevait, après virements, à 27,2 millions d'EUR. Le budget initial s'élevait à 17,8 millions d'EUR, auxquels s'ajoutent 10,7 millions d'EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d'interprétation. Par ailleurs, au cours de l'année, 1,3 million d'EUR a été viré pour financer les demandes d'interprétation supplémentaires dans certaines langues. Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours des exercices précédents, un montant de 17,5 millions d'EUR seulement a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2015.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d'interprétation s'est élevée à 12,6 millions d'EUR. Il convient de noter que cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 10,7 millions d'EUR de l'enveloppe allouée à l'interprétation vers celle prévue pour les voyages des délégations (9) et le virement de 10 millions d'EUR destinés à financer le paiement anticipé du bâtiment Europa. Le résultat final inclut également la restitution de 1,3 million d'EUR de certaines enveloppes prévues pour les déplacements en vue de couvrir des frais d'interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— Sur le montant total sous-utilisé de 1,4 million d'EUR pour l'organisation de réunions et de conférences, un montant de 1,1 million d'EUR correspond à la baisse du prix du contrat de restauration en 2015 et à la baisse du nombre de réunions cette même année par rapport à ce qui avait été budgétisé. Un montant supplémentaire de 0,2 million d'EUR provient d'économies liées à l'organisation du sommet multilatéral UE-CELAC. Enfin, des besoins moins importants que prévu pour des frais de déplacement spécifiques ont permis une économie supplémentaire de 0,1 million d'EUR.

— Le taux d'exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 78 %, ce qui correspond à une économie de 1,9 million d'EUR. Sur ce montant, 1,8 million d'EUR correspond au nombre moins élevé que prévu d'actes adoptés dans le cadre de la codécision ainsi qu'au nombre également moins élevé d'autres actes législatifs publiés au Journal officiel en 2015. Le montant restant de 0,1 million d'EUR s'explique surtout par des besoins moindres que prévu en ce qui concerne les publications, les dépenses d'information et les activités en ligne.

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,8 million d'EUR s'explique principalement par la diminution des dépenses en matière de frais juridiques (0,5 million d'EUR), en raison du nombre moins élevé que prévu d'affaires antidumping portées à la connaissance du Conseil et des besoins moindres en fournitures de bureau, papier, études, déménagements, vêtements de travail et assurances (0,3 million d'EUR).

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Exécution des crédits reportés de l'exercice 2014 à l'exercice 2015

Comme l'indique le tableau 9, un montant de 49,8 millions d'EUR a été reporté de 2014 à 2015.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l'exercice 2014 à l'exercice 2015 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés de 2014 Paiements 2015 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 = 2/1 4 = 1 – 2 Tableau des effectifs 349 629 348 820 99,8 % 808 Autres dépenses de personnel 2 295 744 1 808 728 78,8 % 487 016 Immeubles 8 712 328 6 646 755 76,3 % 2 065 572 Systèmes informatiques 18 126 434 17 224 144 95,0 % 902 290 Mobilier 588 624 585 559 99,5 % 3 064 Équipements techniques 1 062 094 973 057 91,6 % 89 037 Transports 224 349 171 805 76,6 % 52 544 Frais de voyage des délégations — — Frais d'interprétation 5 564 784 5 200 228 93,4 % 364 556 Réunions et conférences 1 196 079 514 660 43,0 % 681 419 Information 1 011 946 838 501 82,9 % 173 445 Divers 10 638 694 10 529 779 99,0 % 108 915 Réserve — — Total 49 770 704 44 842 036 90,1 % 4 928 668

Le taux d'exécution des crédits reportés de l'exercice 2014 s'est élevé à 90,1 %.

Les principales raisons qui expliquent ce taux d'exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l'exercice précédent,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur l'exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2016 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de l'exercice 2015 à l'exercice 2016

Le montant des crédits reportés de l'exercice 2015 à l'exercice 2016 s'est élevé à 47,3 millions d'EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l'exercice 2015 à l'exercice 2016 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2015 (initial) Budget 2015 [final (10)] Engagements (11) Crédits reportés à 2016 (11) Taux de report 1 2 3 4 5 = 4/3 Tableau des effectifs 297 827 000 291 427 000 283 827 466 400 792 0,1 % Autres dépenses de personnel 23 941 000 23 941 000 21 552 971 2 419 483 11,2 % Immeubles 51 207 500 62 457 500 61 258 420 10 156 193 16,6 % Systèmes informatiques 38 488 000 37 088 000 36 987 014 16 755 734 45,3 % Mobilier 2 664 000 2 664 000 2 284 645 1 842 957 80,7 % Équipements techniques 3 401 000 3 401 000 2 568 135 1 283 975 50,0 % Transports 1 868 000 1 468 000 1 433 023 377 616 26,4 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 27 153 084 17 517 650 359 415 2,1 % Frais d'interprétation 83 900 000 64 523 916 51 914 971 6 567 275 12,7 % Réunions et conférences 7 638 000 5 863 000 4 443 547 818 658 18,4 % Information 8 847 000 8 847 000 6 921 782 1 696 343 24,5 % Divers 2 208 000 2 208 000 1 362 183 676 774 49,7 % Réserve 1 000 000 1 000 000 — — — Total (hors acquisitions) 540 791 500 532 041 500 492 071 805 43 355 215 8,8 % Acquisition de biens immobiliers 1 000 000 9 750 000 9 750 000 4 000 000 41,0 % Total général 541 791 500 541 791 500 501 821 805 47 355 215 9,4 %

Les montants reportés de l'exercice 2015 à l'exercice 2016 proviennent essentiellement des catégories ci-après:

— Informatique, pour un montant de 16,7 millions d'EUR, dont 9,4 millions liés à des prestations externes, 6,1 millions liés aux équipements et aux logiciels, 0,7 million lié aux télécommunications et 0,5 million lié aux services et à la maintenance informatiques.

— Bâtiments, pour un montant de 10,2 millions d'EUR, dont 4,3 millions pour des travaux d'aménagement, 3,1 millions pour le nettoyage et l'entretien, 1,4 million pour la sécurité et la prévention, 1 million pour l'électricité, l'eau, le gaz et le chauffage conjointement et 0,4 million pour d'autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études et des audits.

— Interprétation, pour un montant de 6,6 millions d'EUR couvrant les frais dans ce domaine pour les mois de novembre et de décembre 2015, sachant que la facture finale ne parviendra qu'en 2016.

— Acquisition de biens immobiliers pour un montant de 4 millions d'EUR afin de couvrir le paiement anticipé du bâtiment Europa.

— Autres dépenses de personnel pour un montant de 2,4 millions d'EUR, notamment liées à des prestations externes, la formation, le service médical, les crèches et les missions.

— Mobilier, pour un montant de 1,8 million d'EUR lié à l'équipement du bâtiment Europa.

— Un montant de 1,7 million d'EUR correspondant à des dépenses dans le domaine de l'information, dont un montant de 1,3 million pour l'information et des manifestations publiques ainsi que des publications du Conseil et 0,4 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque.

— Équipement technique, pour un montant de 1,3 million d'EUR.

— Réunions et conférences, pour un montant de 0,8 million d'EUR correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l'organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2015.

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2015

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2015 s'est élevé à 24,3 millions d'EUR.

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s'élevaient à 23,7 millions d'EUR, dont 23,3 millions ont été payés. Le solde, soit 0,4 million d'EUR, a été annulé conformément à l'article 14 du RF.

Une autre partie (0,6 million d'EUR) des recettes affectées perçues avant 2015 concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2014 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. La presque totalité du montant de 0,6 million d'EUR a été versée en 2015 (442 EUR ont été supprimés).

Tableau 11

Exécution des recettes affectées perçues avant 2015 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées perçues avant 2015 Paiements 2015 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 3 = 2/1 4 = 1 – 2 Tableau des effectifs 1 243 638 1 239 710 99,7 % 3 928 Autres dépenses de personnel 1 392 504 1 380 894 99,2 % 11 611 Immeubles 301 644 253 405 84,0 % 48 239 Systèmes informatiques 549 081 542 382 98,8 % 6 699 Mobilier — — 0,0 % Équipements techniques 23 601 21 470 91,0 % 2 131 Transports 5 300 4 246 80,1 % 1 054 Frais de voyage des délégations 10 259 457 10 019 846 97,7 % 239 611 Frais d'interprétation 9 145 845 9 145 845 100,0 % Réunions et conférences 35 446 10 048 28,3 % 25 397 Information 391 821 391 821 100,0 % Divers 329 023 317 634 96,5 % 11 389 Total CE/C 23 677 360 23 327 300 98,5 % 350 060 ANS avec le SEAE 618 746 618 303 99,9 % 442 Total général 24 296 106 23 945 603 98,6 % - 350 503

3.5.2. Recettes affectées perçues en 2015

Le montant total des recettes affectées perçues en 2015 s'est élevé à 20 millions d'EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 92 000 EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Les recettes affectées en 2015 en lien avec des activités du SGC se sont élevées à 19,9 millions d'EUR. Sur ce montant, un montant de 0,5 million d'EUR a été utilisé au cours de l'exercice, tandis que 19,4 millions d'EUR ont été reportés à 2016 conformément à l'article 14 du RF.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues en 2015 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées 2015 Engagements 2015 Recettes affectées disponibles 1 2 3 = 1 – 2 Tableau des effectifs 1 324 068 1 324 068 Autres dépenses de personnel 1 393 085 127 844 1 265 242 Immeubles 686 512 59 773 626 739 Systèmes informatiques 700 727 287 979 412 748 Mobilier 1 488 1 488 Équipements techniques 45 000 28 673 16 327 Transports 38 319 1 744 36 575 Frais de voyage des délégations 9 707 699 9 707 699 Frais d'interprétation 5 565 872 5 565 872 Réunions et conférences 147 877 147 877 Information 150 002 150 002 Divers 180 265 180 265 Total CE/C 19 940 915 506 013 19 434 902 ANS avec le SEAE 92 000 58 210 33 791 Total général 20 032 915 564 222 19 468 692

Près de 48 % des recettes affectées concernent les frais de voyage des délégations (9,7 millions d'EUR). Le montant de 5,6 millions d'EUR pour l'interprétation concerne des paiements complémentaires en vue de couvrir des frais d'interprétation supplémentaires dans certaines langues. Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) Bâtiment Europa.

(3) Le budget final après la réduction de 40 millions d'EUR pour le plan européen pour la relance économique de décembre 2009 s'élevait à 563 millions d'EUR.

(4) Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(5) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(6) Montant net supérieur à 300 000 EUR.

(7) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(8) Inclut le report par décision de 1 821 000 EUR.

(9) Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés prévus pour l'interprétation en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2015, ces montants s'élevaient à 10,7 millions d'EUR.

(10) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(11) Inclut le report par décision de 1 821 000 EUR.