[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.06.2006

COM(2006) 323 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Sur les opérations menées au titre des mandats de la Banque Européenne d'Investissement pour ses prêts extérieurs et sur les perspectives d'avenir. {SEC(2006) 789}{SEC(2006) 790}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Sur les opérations menées au titre des mandats de la Banque Européenne d'Investissement pour ses prêts extérieurs et sur les perspectives d'avenir.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Objectifs réalisés 3

2.1. Volumes de prêts 3

2.2. Présence régionale de la BEI par rapport aux autres IFI 5

2.3. Coopération avec les programmes communautaires et avec d’autres institutions financières 6

2.4. Progrès réalisés en vue de l’objectif de partage des risques 7

2.5. Valeur ajoutée de la BEI 9

3. Orientations pour les activités futures 9

3.1. Plafonds régionaux 9

3.2. Mandat de réserve 11

3.3. Objet de la garantie 11

3.4. Pays couverts 12

3.5. Lien avec les politiques de l’UE 13

3.6. Coopération avec les autres IFI 13

3.7. Communication d’informations et comptabilité 14

Introduction

Le présent rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 2 de la décision n° 2000/24/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, dans sa version modifiée (« la décision »), en vertu duquel « la Commission fait rapport sur l'application de la présente décision au plus tard le 31 juillet 2006. »

Les garanties accordées par la Communauté au titre de la décision s’appuient sur un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, institué par règlement n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, dans sa version modifiée (« le Fonds de garantie »). Le 5 avril 2005, la Commission a présenté une proposition en vue de modifier ce règlement du Conseil.

Le présent rapport comporte deux parties La première donne un aperçu des activités de la Banque européenne d’investissement (« la BEI » ou « la Banque ») dans le cadre du mandat actuel ; la deuxième expose en détail les orientations des activités futures. Deux documents de travail des services de la Commission, qui présentent respectivement un examen des perspectives régionales (SEC (2006) 790, annexe 1) et une évaluation détaillée du mandat actuel (SEC (2006) 789, annexe 2), sont joints au présent rapport.

Parallèlement à ce rapport, la Commission présente une proposition de décision du Conseil pour le renouvellement des mandats extérieurs de la BEI (COM (2006) 324) reflétant les orientations contenues dans le rapport.

OBJECTIFS RÉALISÉS

Le mandat de la BEI, tel qu’il est défini dans la décision, consiste à favoriser les objectifs politiques de la Communauté par le financement de projets d’investissement sélectionnés. La Banque a été invitée à renforcer la coordination avec les autres instruments financiers de la Communauté et à consulter régulièrement la Commission pour assurer la coordination des priorités et des activités dans les pays concernés. Par ailleurs, elle a été invitée à couvrir le risque commercial de 30 % de ses prêts au moyen d’un partage des risques sur la base de garanties de tiers ou d'autres sûretés. Cette partie du rapport indique succinctement comment la Banque a atteint ces objectifs, et fournit des détails notamment sur le volume des prêts, la coordination avec les instruments communautaires et avec les autres IFI et les progrès accomplis dans la perspective de l’objectif de partage des risques. Elle examine également la valeur ajoutée des activités de la Banque. Comme indiqué plus haut, une évaluation détaillée figure en annexe 2.

Volumes de prêts

En ce qui concerne les mandats actuels pour les prêts extérieurs, le tableau 1 ci-dessous montre que les signatures de prêts au 31 décembre 2005 – une date qui marque environ 85 % de la durée des mandats de prêts – atteignaient 87 % du plafond total de 20,660 milliards d’euros pour les prêts, mais reflétaient des différences significatives entre les régions. Le tableau prend en compte les opérations effectuées dans le cadre du « mandat général »[1], du « mandat pour les projets dans le domaine de l’environnement dans le cadre de la dimension septentrionale/Russie »[2] (NDEP), et du « mandat pour la Russie, l'Ukraine, la Moldova et le Belarus »[3] (Russie/NEI occ.).

Tableau 1: prêts signés au 31 décembre 2005

Mandat | Signatures |

Région | Plafond millions d’euros | Total millions d’euros | % du plafond | Nombre de prêts | Taille moyenne des prêts millions d’euros |

Pays voisins du Sud-Est (SEN) | 9 185 | 7 817 | 85 | 120 | 65 |

Pays méditerranéens (MED) | 6 520 | 6 272[4] | 96 | 89 | 70 |

Amérique latine et Asie (ALA) | 2 480 | 1 942 | 78 | 44 | 44 |

République d’Afrique du Sud (RSA) | 825 | 757 | 92 | 14 | 54 |

Action de reconstruction et de réhabilitation des zones touchées par le séisme en Turquie (TERRA) | 600 | 600 | 100 | 5 | 120 |

Programme d’action spécial union douanière CE/Turquie (PAS) | 450 | 450 | 100 | 5 | 90 |

Dimension septentrionale/Russie (NDEP) | 100 | 85 | 85 | 3 | 28 |

Russie, Ukraine, Moldova et Belarus (Russie/NEI occ.) | 500 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Total | 20.660 | 17.923 | 87 | 280 | 64 |

La BEI prévoit de signer le solde des montants disponibles pour les différents plafonds régionaux en 2006, sauf dans le cas du mandat NDEP venu à expiration en mai 2005 et du mandat Russie/NEI occ., pour lequel elle prévoit d’engager 225 millions d’euros en 2006 et le reste durant le premier semestre de 2007.

La ventilation sectorielle détaillée à l’annexe 2 montre que le secteur des communications (transports et télécommunications) représentait 35 % du total des prêts. Plus de la moitié des prêts dans ce secteur ont été accordés dans la région SEN. Le secteur « eau et divers » (comprenant des domaines tels que la rénovation urbaine) a absorbé 20 % du total des prêts pour des actions réparties uniformément entre les régions SEN et MED. Le secteur de l'énergie représentait 19 % des prêts accordés durant la période examinée et ces prêts sont allés majoritairement à la région MED.

Présence régionale de la BEI par rapport aux autres IFI

Le tableau suivant compare le total des prêts octroyés par la BEI en 2005 dans les différentes régions, y compris les prêts accordés par la Banque en supportant elle-même les risques en dehors de mandats communautaires, avec les prêts accordés par les autres IFI.

Tableau 2: Engagements de la BEI et d’autres IFI sous forme de prêts en 2005 (en milliards d’euros)[5]

Région | BEI | Banque mondiale[6] | SFI | BERD | BAfD | BAD | BID |

Turquie | 0,9 | 1,4 | 0,3 | - | - | - | - |

Balkans occidentaux | 0,5 | 0,3 | 0,2 | 0,4 | - | - | - |

Pays méditerranéens | 1,3 | 0,5 | 0,1 | - | 0,7 | - | - |

Europe orientale, Sud du Caucase et Russie | 0,1 | 0,5 | 0,7 | 2,0 | - | <0,1 | - |

Asie centrale | - | 0,2 | <0,1 | 0,3 | - | 0,1 | - |

Asie (à l’exception de l’Asie centrale et du Moyen orient)[7] | 0,6[8] | 6,3 | 1,2 | - | - | 4,5 | - |

Amérique latine | 0,1 | 3,9 | 1,2 | - | - | - | 5,5 |

Afrique du Sud | 0,1 | - | <0,1 | - | - | - | - |

SFI = Société financière internationale; BERD = Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

BAfD = Banque africaine de développement; BAD = Banque asiatique de développement; BID = Banque interaméricaine de développement

Comme on peut le constater ci-dessus, la BEI était le principal acteur dans la région méditerranéenne et dans les Balkans occidentaux en 2005, et était avec la Banque mondiale l'IFI la plus active en Turquie. Par comparaison avec l'activité d'autres IFI, la BEI a joué un rôle marginal dans les pays voisins de l'Est, d'Asie et d'Amérique latine, en raison de la taille limitée des mandats respectifs.

Coopération avec les programmes communautaires et avec d’autres institutions financières

Compte tenu du type de projet que la Banque soutient, le cofinancement est fréquent et souvent nécessaire, car le financement de la BEI ne couvre pas plus de 50 % de la valeur du projet. Le tableau 3 ci-dessous contient des informations relatives aux projets financés dans le cadre du mandat et pour lesquels des programmes communautaires ou d'autres institutions financières ont contribué au financement du projet avec les promoteurs.

Tableau 3: Cofinancements au 31 décembre 2005 (en millions d’euros)

Région | Coût | BEI | PHARE/ ISPA | Institutions multilatérales | Inst. bilatér. et nationales | Autres |

SEN | 9 344 | 3 214 | 1 122 | 1 330 | 881 | 2 797 |

MED | 9 041 | 2 787 | - | 1 292 | 1 182 | 3 780 |

ALA | 12 423 | 1 338 | - | 718 | 2 398 | 7 969 |

RSA[9] | 798 | 50 | - | - | 148 | 600 |

PAS Turquie | 96 | 40 | - | 51 | - | 5 |

TERRA | 1 286 | 450 | - | 308 | - | 528 |

TOTAL | 32 988 | 7 879 | 1 122 | 3 699 | 4 609 | 15 679 |

La Banque gère les ressources budgétaires de l’UE pour différents types d’activités dans les pays en phase de préadhésion, dans la région MED et en Afrique du Sud. Tous les membres du comité économique et financier ont clairement reconnu l’intérêt d’un « lien plus étroit entre les prêts de la BEI et les ressources budgétaires de l’UE sous forme de dons et d’assistance technique » [10]. De plus, dans le contexte de la coopération avec les autres IFI, la BEI a signé plusieurs protocoles d’accord ou lettres d’intention définissant un cadre pour la coopération en vue d’échanger des informations et de coordonner les activités soit dans des régions spécifiques, soit pour des projets individuels. Le tableau suivant dresse la liste des instruments budgétaires de l’UE gérés par la Banque et des protocoles d’accord signés ou en cours de négociation avec la Commission et les IFI.

Tableau 4: Liste d’instruments financés par l’UE et de protocoles d’accord

Région | Instruments financés par l’UE | Protocoles d’accord/lettres d’intention et autres parties concernées |

Pays en phase de préadhésion | - Mécanisme de financement des PME, mécanisme pour les infrastructures municipales et mécanisme pour les finances municipales. Ces instruments combinent les prêts de la BEI et les dons de l’UE afin d’encourager les institutions financières à accroître leurs opérations de prêt en faveur des PME et de projets municipaux d’investissement. - Bonifications des taux d’intérêt pour des projets sélectionnés. - Assistance technique par le biais de l’Agence européenne pour la reconstruction. | -Protocole d’accord avec la Commission, la BERD, la Banque mondiale, la SFI, la Banque nordique d’investissement, la Nordic Environment Finance Corporation, la Banque de développement du Conseil de l’Europe et la Banque de commerce et de développement de la mer Noire. |

Pays méditerranéens | - Assistance technique pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets. - Investissements en capital-risque visant à soutenir les entreprises locales et à développer des marchés boursiers locaux. - Bonifications d’intérêts pour des projets dans le domaine de l’environnement. -Le fonds fiduciaire de la FEMIP, principalement alimenté par les États membres, met l'accent sur l'assistance technique à un stade précoce et sur le capital-risque. | - Protocole d’accord avec la Commission et la Banque mondiale. - Protocole d’accord avec la Commission et la BAfD. - Lettre d’intention avec les institutions européennes de financement du développement. - Lettre d’intention avec l’Agence Française de Développement et avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau. |

Europe orientale, Sud du Caucase et Russie | - | - Commission, BERD, Banque mondiale, Banque nordique d’investissement, Banque de commerce et de développement de la mer Noire. - Commission, BERD (couvrant également l’Asie centrale - en cours de négociation). |

Asie | - | - BAD (en cours de négociation) |

Amérique latine | - | - BIAD. - Corp. Andina de Fomento (en cours de négociation). - Banque centraméricaine d’intégration économique (en cours de négociation). -Banco Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social (en cours de négociation.). |

Afrique du Sud | - Investissements en capital-risque visant à soutenir les entreprises locales | - |

Progrès réalisés en vue de l’objectif de partage des risques

La garantie communautaire actuelle couvre tous les risques liés au crédit, sauf si des dispositions de partage des risques sont applicables, auquel cas la garantie communautaire ne couvre que les risques politiques spécifiques tandis que les autres risques sont supportés et limités par la BEI. Le mandat actuel prévoit que 30 % des opérations de prêt bénéficient d'un dispositif de partage des risques.

Le tableau 5 montre que fin décembre 2005, les prêts avec partage des risques représentaient 16,7 % du total des prêts signés par la Banque dans le cadre du mandat. Les proportions varient fortement en fonction des différentes régions couvertes par le mandat. L’objectif de 30 % a été largement dépassé en ALA, mais il est peu probable qu’il soit atteint dans les pays SEN et MED ou en Afrique du Sud. Dans la région MED, cette situation reflète principalement la difficulté d’accès des promoteurs locaux aux banques étrangères (y compris européennes) disposées à leur accorder une garantie acceptable pour la BEI dans le cadre de ses orientations actuelles. On n’a pas eu recours à la garantie communautaire pour couvrir le risque politique dans le cadre du partage des risques.

La plupart des opérations de prêt effectuées dans les nouveaux États membres avant leur adhésion ont été réalisées sans garantie de l’UE au titre de la facilité de préadhésion, adoptée par la Banque après l’entrée en vigueur de la décision. Dans l’intervalle, la Banque a également mis en place sa facilité pour le partenariat méditerranéen, avec une enveloppe d’1 milliard d’euros pour les prêts aux pays méditerranéens, et a accordé un prêt de 500 millions d’euros pour l’aéroport de Pékin, sans garantie communautaire non plus dans ces deux cas. Au moment de procéder à une analyse exhaustive du partage des risques entre le budget de l’UE et la BEI pour les opérations de prêt à l’extérieur, il convient également de tenir compte des prêts non garantis. Le tableau 5 ci-dessous tient compte des prêts accordés au titre de la facilité de préadhésion, de la facilité pour le partenariat méditerranéen et de l'autorisation spécifique de l'article 18 parallèlement aux prêts accordés avec partage de risques au titre du mandat.

Tableau 5: partage des risques au 31 décembre 2005

Mandat | Signatures |

Région | Plafond Millions d’euros | Total Millions d’euros | Partage des risques Millions d’euros | % partage des risques uniquement pour le mandat | % partage des risques pour le mandat et hors mandat |

SEN | 9 185 | 7 817 | 830 | 10,6 | 65,3 |

MED | 6 520 | 6 272 | 601 | 9,6 | 14,6 |

ALA | 2 480 | 1 942 | 1 463 | 75,3 | 80,4 |

RSA | 825 | 757 | 80 | 10,6 | 10,6 |

TERRA | 600 | 600 |

Turquie PAS | 450 | 450 |

Total mandat UE | 20 060 | 17 838 | 2 974 | 16,7 | 52,1 |

Facilité de préadhésion II | 14 000 | 12 304 | 12 304 |

Facilité partenariat MED | 1 000 | 364 | 364 |

Projet article 18 | 500 | 500 |

Total mandat extérieur | 15 000 | 13 168 | 13 168 |

Total global | 35 060 | 31 006 | 16 142 |

Valeur ajoutée de la BEI

Le statut de la BEI ne lui confère pas une mission générale en dehors de l’UE, et la Banque déploie ses activités dans le cadre de mandats spécifiques lui permettant d’agir à l'appui de la politique de l'UE conformément aux documents stratégiques élaborés par la Commission ou par le Conseil. Par rapport aux autres IFI, la BEI gère ses mandats pour les prêts à l’extérieur de l’UE avec moins d'effectifs, et elle est perçue par les emprunteurs comme une institution rationnelle et efficiente dont l'action est clairement ciblée.

Les compétences et l’avantage comparatif de la BEI résident en particulier dans des domaines comme l’infrastructure, l’environnement et les PME, dans lesquels elle essaie de transmettre aux promoteurs des projets son savoir-faire technique et économique. De plus, la Banque évalue rigoureusement les conditions auxquelles le projet est subordonné, notamment en ce qui concerne l’application des normes de l’UE en matière d’environnement et de passation des marchés publics[11].

Les conditions liées aux projets de la BEI couvrent également d’autres domaines importants comme la politique de fixation des prix et la politique tarifaire, les améliorations de la capacité de gestion, la cessation des activités non rentables, les objectifs de productivité et la vente d’actifs, etc. Ces conditions font partie des contrats de financement et sont contrôlées tout au long de la mise en œuvre du projet. En cas de non respect, les déboursements des crédits peuvent être retardés ou suspendus. Dans la région méditerranéenne, la BEI accorde une importance croissante au soutien sectoriel et aux réformes, notamment grâce à l'existence de fonds d’assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre des projets. Il convient de souligner qu’au niveau de l’UE, c’est la Commission qui gère l’assistance macroéconomique et les conditions liées aux projets.

En outre, la BEI répercute intégralement les avantages financiers résultant de la garantie communautaire et des coûts de financement attrayants de la Banque aux bénéficiaires des prêts sous forme de taux d’intérêt compétitifs. Enfin, la BEI a étendu ses opérations de prêts à très longue échéance, souvent difficiles à obtenir dans ces pays. Dans de nombreux cas, le soutien accordé par la BEI pour un projet a incité d’autres partenaires financiers à y participer. La BEI développe sa capacité de collecte et de prêt de fonds en devises locales dans certains pays, ce qui contribue au développement de marchés financiers et de marchés des capitaux à l'échelon local.

ORIENTATIONS POUR LES ACTIVITÉS FUTURES

Plafonds régionaux

Le nouveau mandat se basera sur les actions accomplies par la Banque, et étendra la portée géographique et sectorielle des opérations conformément aux nouvelles priorités politiques de l'UE. Les besoins prévisibles et les capacités d'absorption varient d'une région à l'autre. L’annexe 1 au présent rapport examine les perspectives d’avenir dans les différentes régions couvertes par le mandat et analyse les orientations des activités futures de la Banque en réponse à ces besoins, à l’appui des propositions de la Commission pour le nouveau mandat extérieur de la BEI.

Le tableau 6 compare les plafonds des mandats durant la période 2000-2006 et les plafonds proposés par la Commission pour la période 2007-2013.

Tableau 6: Comparaison des mandats actuels de la BEI et des mandats proposés

POLITIQUE UE/MANDAT | 2000-2006 | 2007-2013 |

Milliards d’euros | % | Milliards d’euros | % |

Préadhésion Pays en phase de préadhésion - Pays en phase de préadhésion en 2007-2013 Sous-total | 10,2 5,2 10,2 | 49,5 % 25,2 % 49,5 % | 9,0 9,0 | 28,6 % 28,6 % |

Politique de voisinage Pays méditerranéens (*) Europe orientale, Sud du Caucase et Russie Sous-total | 6,5 0,6 7,1 | 31,6 % 2,9 % 34,5 % | 10,0 5,0 15,0 | 31,7 % 15,9 % 47,6 % |

Coopération au développement/Coopération économique |

Asie et Amérique latine Asie Amérique latine Sous-total | 2,5 | 12,0 % | 2,0 4,0 6,0 | 6,3 % 12,7 % 19,0 % |

ACP – Afrique du Sud Afrique du Sud Sous-total | 0,8 0,8 | 4,0 % 4,0 % | 1,5 1,5 | 4,8 % 4,8 % |

Total mandats régionaux | 20,7 | 100,0 % | 31,5 | 100,0 % |

Mandat de réserve | 0,0 | 1,5 |

TOTAL | 20,7 | 33,0 |

(*) Le plafond correspondant aux pays méditerranéens a été relevé de facto à la suite de la restructuration des mandats après l’examen à mi-parcours de 2003, puisque la Turquie a été retirée du mandat méditerranéen et incluse dans le mandat correspondant aux pays voisins du Sud-Est.

Les 31,5 milliards d’euros représenteraient un accroissement d’environ 16 %[12] sur 7 ans en termes réels (soit un peu plus de 2 % l’an). Comme l’annexe 1 l’indique en détail, les plafonds régionaux ont été fixés sur la base des priorités politiques de l’UE et de la capacité d’absorption évaluée par la BEI.

Il convient de souligner qu’à la différence des mandats actuels, géographiquement cloisonnés, le nouveau mandat couvrira l'ensemble des régions puisqu'il permettra de soutenir les trois axes de la politique extérieure de l'UE (préadhésion, voisinage, coopération au développement et coopération économique). Les montants alloués aux différentes régions dépendront de l’importance relative de chacune d’elles dans la politique extérieure de l’UE. L’allocation estimée par habitant en vertu des plafonds proposés au titre des différents mandats se présente comme suit : préadhésion ± 100 euros; voisinage et partenariat ± 40 euros; coopération au développement et coopération économique ± 2 euros.

Mandat de réserve

La reconstruction après une catastrophe naturelle ou après un conflit et les événements se produisant dans des pays importants d’un point de vue politique/stratégique peuvent entraîner des besoins supplémentaires de financement importants pour lesquels les prêts garantis de la BEI peuvent utilement compléter ou s'associer au soutien accordé au titre du budget de l'UE pour assurer une action visible de l'Union européenne en temps utile. De plus, compte tenu de la nature de l'action de l'UE, il est peut-être nécessaire de cibler certains secteurs et d’assortir l’aide de conditions. Au cours des dernières années, il s’est avéré très difficile de mobiliser rapidement des ressources significatives de la BEI à l’appui de ce type d’activités (notamment lors du tsunami et en Cisjordanie-Gaza). Dès lors, pour que de tels événements n’exercent pas des pressions sur les plafonds régionaux existants et pour que ces opérations puissent, le cas échéant, être aisément combinées aux ressources budgétaires, il est suggéré d’introduire un « mandat de réserve » dans le cadre du mandat général de prêt afin de faciliter la planification et d’accélérer la réaction de l’UE.

Le mandat de réserve sera utilisé le plus souvent pour faire face à des catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, ouragans/typhons, tsunamis) ou pour financer la reconstruction après un conflit. Toutefois, le mandat de réserve pourrait également servir à octroyer des prêts de la BEI dans des pays ou régions importants d'un point de vue politique/stratégique pour l'UE et qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir immédiatement une intervention de la BEI mais pour lesquels les perspectives sont viables à moyen terme, notamment les pays dans lesquels il est prévu de conclure des accords de coopération. L’expérience du passé indique qu’il convient de réserver des montants suffisants pour faire face à deux ou trois événements importants sur la durée du mandat, ce qui justifie le plafond proposé de 1,5 milliard d'euros.

Les pays susceptibles de bénéficier du mandat de réserve sont les pays mentionnés dans les décisions du Conseil pour les différents mandats régionaux. L’utilisation du mandat de réserve fera l’objet d’une décision conjointe de la Commission et de la BEI après consultation du comité économique et financier au moyen d’une procédure de comitologie qui prévoit également d’informer le Parlement européen.

Objet de la garantie

La BEI continuera d’accroître le volume et d'étendre la portée de ses opérations sans garantie communautaire dans la mesure du possible. Par exemple, durant la période 2007-2013, les opérations de financement réalisées en Croatie, en Turquie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine s’inscriront de plus en plus dans le cadre de la facilité de préadhésion mise sur pied par la BEI et qui devrait s'étendre à l'avenir au reste des Balkans occidentaux, au fur et à mesure des progrès accomplis par ces pays dans le processus d'adhésion. L’enveloppe indicative des prêts de la BEI sans garantie communautaire dans la région représenterait environ 4 milliards d’euros pour la période 2007-2013. La Banque développerait également les prêts sans garantie communautaire dans les pays méditerranéens, sur la base de la facilité « Nice » qui existe déjà, pour atteindre un montant indicatif d’environ 2 milliards d’euros durant la période 2007-2013. Par ailleurs, compte tenu de l’expérience (projet d’aéroport à Pékin) la Banque pourrait développer les opérations de financement à ses propres risques pour des projets ad hoc stratégiques dans des pays où ces opérations ont qualité d’investissement, notamment en Asie et en Amérique latine.

La proposition de la Commission clarifie l’objet de la garantie, qui sera limitée aux risques souverains ou politiques. La garantie communautaire couvrira intégralement les opérations de financement conclues avec l’État ou garanties par lui. De même, les opérations conclues avec les autorités locales ou avec des organisations appartenant à l’État ou contrôlées par l’État peuvent être entièrement couvertes pour autant que de telles opérations fassent l’objet d’une évaluation appropriée du risque lié au crédit par la BEI, en tenant compte du risque du crédit dans le pays concerné.

Les risques politiques couverts par la garantie communautaire sont définis dans le mandat actuel, à savoir le non transfert de devises, l’expropriation, les conflits armés ou les troubles civils et le déni de justice en cas de rupture du contrat. Pour aligner les dispositions de mise en œuvre pour la couverture de ces risques, notamment le déni de justice en cas de rupture du contrat, avec les dispositions AMGI, des modifications techniques seront apportées à l'accord de garantie entre la Commission et la BEI.

Enfin, la Commission propose d'étendre la garantie aux deux types d'opérations prévus dans les statuts de la BEI, à savoir les prêts et les garanties. Dans les mandats actuels, seuls les prêts sont couverts. Cette extension n'entraînera aucune modification matérielle des types de projets financés par la BEI. Pour les prêts comme pour les garanties, la garantie communautaire couvrira les risques souverains ou politiques et par conséquent, le risque supporté par le budget communautaire sera équivalent pour les deux types d'opérations (dans des conditions équivalentes). Cette extension implique une modification technique du règlement instituant le Fonds de garantie.

Pays couverts

Conformément à la pratique établie dans le cadre du mandat actuel pour la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus, les pays individuels couverts par la politique de voisinage et par la politique de coopération au développement et de coopération économique sont éligibles à partir du moment où ils remplissent les conditions définies dans les accords de haut niveau conclus entre l’UE et le pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Il appartient à la Commission, après avoir consulté la BEI, de déterminer si un pays remplit les conditions imposées. La liste des pays figure dans la proposition législative. Cette approche garantit que la BEI déploie ses activités dans les pays sélectionnés sur une base politique et macroéconomique saine, en totale cohérence avec l’action de l’Union européenne dans chacun de ces pays. La BEI peut intervenir dans un pays donné à partir du moment où l'accord cadre correspondant entre la Banque et ce pays est signé, ratifié et entré en vigueur.

Si l’évolution de la situation politique ou économique dans un pays donné suscite de graves incertitudes, la proposition prévoit que la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ce pays.

Lien avec les politiques de l’UE

Il convient de renforcer le lien entre les priorités de la BEI et les politiques de l’UE dans les différentes régions pour soutenir davantage les politiques extérieures de l’UE dans chacune d’elles. Pour y parvenir, il y a lieu de renforcer le dialogue et la coopération entre la Banque et la Commission, pour la définition des politiques régionales et des stratégies par pays, ainsi qu’au niveau des projets individuels. De plus, dans de nombreux cas, les synergies et l’effet levier découlant d’une combinaison des ressources budgétaires et des capacités de financement de l’UE (capital-risque, assistance technique, cofinancement, bonifications d’intérêts ciblées) permettraient d’accroître l’efficacité et la visibilité du soutien financier à l’appui de la politique de l’Union européenne. Cette coopération progressera à des degrés divers selon les régions, selon l’importance du rôle de la BEI dans la région mais également en fonction de la possibilité d’établir un lien avec les politiques de l’UE dans le cadre de la politique de préadhésion, de la politique européenne de voisinage et de la politique de coopération au développement et de coopération économique.

La Commission prévoit d'aborder les activités de la BEI dans ses documents stratégiques régionaux ou par pays et dans ses plans d'action, de fixer des priorités et de définir les résultats escomptés. Elle élaborera ces rapports en collaboration étroite avec la BEI. La Banque sera par ailleurs invitée à participer aux différentes commissions régionales mises sur pied sous l'égide de la Commission.

De plus, la Commission prévoit d’organiser des consultations à un stade précoce avec la BEI sur les projets individuels. Une opération de financement de la BEI ne pourra bénéficier de la garantie communautaire si la Commission rend un avis négatif à son sujet conformément à la procédure prévue à l’article 21 des statuts de la BEI.

Enfin, il est prévu d’organiser une procédure d'information annuelle afin d'évaluer la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure de l'UE.

Coopération avec les autres IFI

La proposition de la Commission montre que la BEI doit encore renforcer la coordination, la coopération et, le cas échéant, le cofinancement avec les IFI et les institutions bilatérales européennes, l’objectif étant de renforcer le cadre de la coopération opérationnelle là où cela s’avère nécessaire, sur la base des protocoles d’accord existants.

Dans ce contexte, un accord tripartite sous forme de protocole d’accord entre la Commission, la BEI et la BERD établira des modèles de coopération en Europe orientale, dans le Sud du Caucase, en Russie et en Asie centrale. Les modalités de la coopération envisagée dans l’accord tripartie prévoient une intervention de la BEI et de la BERD dans ces régions avec, d’une manière générale, la présentation aux emprunteurs « d’offres conjointes », chacune des deux institutions apportant dans la plupart des cas la moitié du financement. Le bénéficiaire pourrait généralement retirer des avantages de cette offre mixte et des conditions de prix liées. Un comité directeur composé de fonctionnaires de haut niveau des trois institutions supervisera l'application de l'accord tripartite.

Communication d’informations et comptabilité

La Commission propose d’intensifier la communication d’informations au Parlement européen et au Conseil afin de leur permettre d’assurer un meilleur suivi du mandat extérieur de la BEI. De plus, les règles comptables découlant du nouveau règlement financier imposent à la BEI de communiquer régulièrement à la Commission des informations financières et comptables et, le cas échéant, des données plus détaillées sur l’évaluation du risque de manière à lui permettre d’établir les comptes annuels et de répondre aux demandes de la Cour des comptes.

La Commission devrait procéder à un examen à mi-parcours du mandat en 2010, ce qui permettrait, si nécessaire, de revoir les priorités définies dans les bases juridiques. Elle préparerait cet examen à partir notamment d’un rapport d’activité de la BEI et d’une évaluation effectuée par le service d’évaluation indépendant de la BEI.

[1] Décision n° 2000/24/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, telle que modifiée par la décision n° 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000, décision n° 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000, décision n° 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001, décision n° 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 et décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006. La décision n° 199/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 fait également partie du mandat général.

[2] Décision n° 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001.

[3] Décision n° 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004. À ce jour, la Commission a confirmé que seules la Russie et l’Ukraine remplissaient les conditions nécessaires pour que la BEI puisse engager des opérations au titre de ce mandat.

[4] L’annulation par le gouvernement algérien de tous les prêts non déboursés de la BEI au secteur public libérera 407 millions d’euros pour de nouvelles opérations.

[5] Le taux de change euro/dollar adopté est le taux de change moyen de 2005 publié par la BCE. Les chiffres renvoient aux exercices financiers 2005 des différentes IFI, qui s’étendent parfois du 1/7 au 30/6.

[6] Les chiffres de la Banque mondiale englobent les prêts de la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et les financements à taux préférentiel de l’AID (Association internationale de développement).

[7] Les chiffres de la Banque mondiale et de la BAD font référence à l’Asie (à l'exception de l'Asie centrale et du Moyen Orient) et au Pacifique.

[8] Ceci englobe le prêt de 0,5 milliard d’euros accordé en dehors du mandat communautaire pour l’aéroport de Pékin.

[9] À l’exclusion des lignes de crédit de 130 millions d’euros accordées directement à des institutions bilatérales/régionales (institutions financières européennes de développement et institutions pour le développement de l’Afrique du Sud).

[10] Rapport du comité économique et financier au Conseil Ecofin de mars 2006.

[11] À ce sujet, il convient de mentionner une initiative conjointe de la BEI, de la BERD, de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, de la Nordic Environment Finance Corporation et de la Banque nordique d’investissement intitulée « Principes européens pour l’environnement », lancée récemment en vue d'harmoniser les principes, pratiques et normes environnementaux liés au financement des projets. En ce qui concerne la passation des marchés publics, la BEI essaie de faire en sorte que les principes fondamentaux de l'UE dans ce domaine, tels que l’égalité de traitement, la non discrimination et la transparence, soient respectés.

[12] Chiffres ajustés sur la base de l’indice international des coûts de construction ENR.