ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 114/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  à l'aménagement  intérieur  des véhicules  à moteur  (identification  des 
commandes,  témoins  et indicateurs) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 43 du 21 février  1977,  page  49. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 novembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 22 novembre  1976, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 novembre  1976  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission.  Il 
attire  toutefois  l'attention  des instances  communautaires 
sur les observations  figurant  dans  le rapport  de la section. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  poids  et dimensions  de certains  véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 15 du 20 janvier  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée.
N°C  114/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
3. À  cette  fin, le Comité  invite  la Commission  à exami-
ner la possibilité  de prescrire  des qualités  requises  en ma-
tière  de prestation  lesquelles  pourraient,  à titre  indicatif, 
avoir  pour  base  les facteurs  suivants: 
— vitesse  d'essai, 
— route  mouillée, 
— distance  à parcourir  sur terrain  mouillé, 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. — conséquences  pour  un véhicule  suivant  à une distance 
prescrite. 
L'essai  doit  être  effectué  avec  les pneumatiques  dont  le 
véhicule  est normalement  équipé. 
4. Enfin,  le Comité  attire  l'attention  de la Commission 
sur les observations  exprimées  dans  le rapport. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositifs  d'essuie-glace  et de lave-glace 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 43 du 21 février  1977,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 novembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 22 novembre  1976, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 novembre  1976  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission.  Il 
attire  toutefois,  l'attention  des instances  communautaires 
sur les observations  figurant  dans  le rapport  de la section. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI
N°C  114/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
vu le rapport  oral  de M. Masprone,  rapporteur, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  feux  de stationnement  des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1977,  page  52. 
Le Conseil  a décidé,  le 12 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 12 janvier  1977, vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de confier  A  ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière  à la 
section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des à  l'unanimité: 
services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission.  Il 
attire  toutefois  l'attention  des instances  communautaires 
sur les observations  figurant  dans  le rapport  de la section. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI
26. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 75/17 
Avis  sur  une  proposition  de directive  modifiant  la directive  75/271/CEE  relative  à la 
liste communautaire  des zones  agricoles  défavorisées  au sens  de la directive  75/268/CEE 
(France) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 8 du 12 janvier  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 décembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL. 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 23 décembre 
1976, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
de l'agriculture  de la préparation  de ses travaux  en la 
matière, 
vu ses travaux  antérieurs  sur ce sujet  et plus  particu-
lièrement  ses avis  du 30 janvier  1975  (') sur les : 
« Propositions  de directive,  complétant  les  disposi-
tions  du titre  V de la directive  sur  l'agriculture  de 
montagne  et de certaines  zones  défavorisées,  adoptée 
par le Conseil  le 21 janvier  1974  » 
et les huit « Propositions  de directive  relatives  à la liste  commu-
nautaire  des zones  agricoles  défavorisées  au sens  de la 
directive  sur l'agriculture  de montagne  et de certaines 
zones  défavorisées  adoptée  par  le Conseil  le 21 jan-
vier 1974  », 
et du 26 février  1976  (-), sur la 
« Proposition  de directive  modifiant  la directive  du 
Conseil  75/271/CEE,  du 28 avril  1975,  relative  à la 
liste communautaire  des  zones  agricoles  défavorisées 
au sens  de la directive  75/268/CEE  (France)  » 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Clavel,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 3 février  1977, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 23 
et 24 février  1977,  séance  du 23 février  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
(») JO  no C 62 du 15. 3. 1975. (2) JO  no C 131  du 12. 6. 1976. 
N° C 75/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 3. 77 
Le Comité  économique  et social  prend  acte  de la 
modification  de la liste  présentée  par  la Commission 
et relative  aux  zones  françaises  susceptibles  de figurer 
sur la liste  communautaire  des  zones  agricoles  défa-
vorisées,  au sens  de l'article  3 paragraphes  4 et 5 de la directive  75/268/CEE,  sur laquelle  le Comité  a émis 
un avis  au mois  de janvier  1975. 
La modification  de cette  liste  n'appelle  de la part  du 
Comité  aucune  observation  particulière. 
Fait à Bruxelles,  le 23 février  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/27 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1163/76  relatif  à l'octroi  d'une  prime  de reconversion  dans  le domaine  de la viticulture 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 273  du 18 novembre  1976  à la page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 4 novembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 4 novembre  1976, 
vu l'article  43 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 27 octobre 
1976  de charger  la section  de l'agriculture  de la 
préparation  des travaux  en la matière, 
vu ses  travaux  effectués  précédemment  dans  ce 
domaine  et, plus  particulièrement,  son  avis  en date 
du 30 octobre  1975  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Guillaume,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  du 18 
novembre  1976, 
vu ses  délibérations  au cours  de la 143e  session 
plénière  des  24 et 25 novembre  1976,  séance  du 24 
novembre  1976, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le Comité  économique  et social  approuve  la pré-
sente  proposition. 
2. Le  Comité  regrette  cependant  que  la Commission 
n'ait pas  mis  à profit  la présente  proposition  de 
modification  du règlement  n° 1163/76  pour  tenir 
compte  de la demande  qu'il  avait  formulée  antérieu-
rement  à savoir  qu'une  prime  spéciale  communau-
taire  suffisamment  attractive  soit  prévue  pour  les 
viticulteurs  qui  accepteraient  de procéder,  de façon 
définitive  à l'arrachage  de  la totalité  de  leurs 
vignobles. 
3. Le  Comité  considère  enfin,  sur la base  des  pre-
mières  réactions  des  milieux  viticoles  concernés  à 
l'égard  du règlement  n° 1163/76,  qu'il  conviendrait 
de préciser  qu'au  terme  du 31 mars  1982  (date 
limite  de l'engagement  de non-replantation  souscrit 
par les  bénéficiaires  de lia prime  de reconversion) 
tout bénéficiaire  de la prime  qui  s'engagerait  à ne 
pas replanter  pour  une  nouvelle  période  à déterminer 
bénéficierait  automatiquement  d'une  nouvelle  prime. 
Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
(*) JO  n° C 15 du 22.  1. 1976. Basil  de FERRANTI
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/79 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du Conseil  du 
15 mars  1976  concernant  l'assistance  mutuelle  en matière  de recouvrement  des créances 
résultant  d'opérations  faisant  partie  du système  de financement  du Fonds  européen 
d'orientation  et de garantie  agricole,  ainsi  que  de prélèvements  agricoles  et droits  de 
douane 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 249 du 22 octobre  1976  à la page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  en  date  du 
19 octobre  1976, 
vu ia décision  de  son  bureau  en  date  du 
26 octobre  1976  de charger  la section  de ll'agricul-
ture de la préparation  des travaux  en la matière, 
vu son avis  en date  du 28 mars  1973  sur une  proposi-
tion de directive  du Conseil  concernant  l'assistance 
mutuelle  en matière  de recouvrement  des  montants, 
indûment  versés  dans  le cadre  de la politique  agri-
cole commune,  des  prélèvements  agricoles  et des 
droits  de douane  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Lapie,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  ipar  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 2 décembre  1976, vu ses délibérations  lors  de la 144e  session  pflénière 
des 15  et  16  décembre  1976,  séance  du 
15 décembre  1976, 
A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
en notant  avec  satisfaction  qu'elle  fait  droit  à une 
demande  précise  formulée  en son  temps  par  le Co-
mité économique  et social  dans  l'avis  adopté  le 
28 mars  1973. 
Le Comité  déplore  néanmoins  le fait  que  la Com-
mission  ait répondu  à cette  demande  plus  de trois 
ans après  qu'elle  eut  été  formulée  et ceci  sous  la 
forme  d'une  modification  de la directive  de base 
alors  que  celle-ci  n'a été adoptée  par le Conseil  que 
le 15 mars  1976  (2). 
Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
O JO  n° C 69 du 28. 8. 1973,  p. 3. (') JO  n° L 73 du 19. 3. 1976,  p. 18 à 23.
N° C 56/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1162/76  portant  des mesures  visant  à adapter  le potentiel  viticole  aux  besoins  du marché 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 273  du 18 novembre  1976  à la page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 4 novembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  du Conseil  des Communautés  en date 
du 4 novembre  1976, 
vu l'article  43 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 27 octobre 
1976  de charger  la section  de l'agriculture  de la pré-
paration  des travaux  en la matière, 
vu ses  travaux  effectués  précédemment  dans  ce 
domaine  et plus  particulièrement  son  avis  en date 
du 30 octobre  1975  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Guillaume,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  du 
18 novembre  1976, 
vu ses  délibérations  au cours  de la 143e  session 
plénière  des  24 et 25 novembre  1976,  séance  du 
24 novembre  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
0 jo  n° C 15 du 22. 1. 1976. 1. Le comité  économique  et social  est conscient  du 
fait que  dans  certains  États  membres  l'interdiction 
temporaire  des  plantations  nouvelles  peut  porter  at-
teinte  aux  plantations  qui  sont  effectuées  dans  le 
cadre  des  mesures  officielles  de remembrement  et 
dans  ce sens  le Comité  approuve  la proposition  de 
la Commission. 
2. Toutefois,  le Comité  se demande  si la modifica-
tion proposée  par  la Commission  ne risque  pas  d'in-
citer à faire  prendre  des  mesures  de remembrement 
afin de pouvoir  procéder  à des replantations. 
3. Afin  de réduire  un tell inconvénient  qui risquerait 
de compromettre  les efforts  entrepris  pour  adapter 
le potentiel  viticole  aux  besoins  de marché,  le Comité 
estime  que  la modification  proposée  devrait  être  lue 
comme  suit  : 
« Les plantations  nouvelles  effectuées  dans  le cadre 
de mesures  officielles  de remembrement  pour 
autant  qu'il  s'agisse  de programmes  de remem-
brement  déjà  approuvés  ou  bien  que  les planta-
tions  à effectuer  dans  ces  conditions  n'aboutis-
sent pas  à une  augmentation  des  superficies  de 
l'ensemble  cultivé,  sauf  dérogation  accordée  par 
la Commission  après  avis  du Comité  consultatif 
viticole  ». 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI
N°C  255/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.11.  75 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  les directives  64/432/CEE, 
64/433/CEE,  71/118/CEE,  72/461/CEE  et 72/462/CEE  en ce qui  concerne  les procé-
dures  du comité  vétérinaire  permanent,  et la proposition  de décision  du Conseil  modi-
fiant  la décision  73/88/CEE  en ce qui  concerne  les procédures  du comité  vétérinaire 
permanent 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° 97 du 30 avril  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 17 mars  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  les articles  47 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 mars  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  concernant  le secteur  vétéri-
naire  et notamment  son  avis  du 26 janvier  1967  et 
son avis  du 19 décembre  1974  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 23 avril  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  3 voix  contre  et 4 abstentions: 
Le Comité  économique  et social  formule  sur les deux 
propositions  à l'examen  les observations  suivantes  : 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  sans 
réserve  les modifications  proposées  par  la Commis-
sion. 
Il relève  en particulier  avec  satisfaction  que,  faisant 
suite  à la demande  qu'il  a exprimée  à plusieurs  repri-
ses et dernièrement  dans  son  avis  du 19 décembre 
1974  (1), la Commission,  se fondant  sur l'expérience 
acquise,  fait  présentement  des  propositions  afin  de 
faire  en sorte  que  « les procédures  actuellement  pro-
visoires  du comité  vétérinaire  soient  mises  en place  de 
façon  définitive  ». 
2. Le  Comité  souligne  une  fois  encore  la nécessité 
de prévoir  la consultation  des milieux  socio-économi-
ques  directement  intéressés  et du Comité  économique 
et social  sur les décisions  à prendre  dans  le secteur 
vétérinaire. 
(!) JO C 47 du 27. 2. 1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE