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Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité /* COM/2013/0647 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le [règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Conformément à [l'article 11 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020], et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 78 380 000 EUR, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à cette dernière une dotation supplémentaire sur ces fonds. Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le [règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 11,] vu la proposition de la Commission européenne, considérant qu'après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 78 380 000 EUR, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à cette dernière une dotation supplémentaire sur ces fonds, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2014, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 78 380 000,00 € en crédits d'engagement dans la rubrique 1b. Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre prévus à la rubrique 1b. Article 2 La présente décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité /* COM/2013/0559 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Conformément au point 27 de l’accord interinstitutionnel, et après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen, dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 134 049 037 EUR, afin de relever les allocations en faveur de la France, de l’Italie et de l’Espagne pour 2013. Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget rectificatif correspondant pour l'exercice 2013. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27, vu la proposition de la Commission européenne, considérant que, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il se révèle nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen, dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 134 049 037 EUR, afin de relever, d’un montant total de 150 000 000 EUR, les allocations en faveur de France, de l’Italie et de l’Espagne pour 2013, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2013, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 134 049 037 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 1b. Ce montant vise à compléter le financement du Fonds social européen sous la rubrique 1b. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* COM/2011/0754 final - 2011/0337 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 27 octobre 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé qu’il convenait de supprimer la zone d’exclusion aérienne sur la Libye instituée par sa résolution 1973(2011) du 17 mars 2011, avec effet au 31 octobre 2011 à 23 h 59 (heure locale en Libye). (2) La haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent par conséquent d’abroger la mesure d’exclusion correspondante établie par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. 2011/0337 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/…/PESC du Conseil du … 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par sa résolution 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 27 octobre 2011, de supprimer la zone d’exclusion aérienne sur la Libye, instituée le 17 mars 2011. (2) Comme suite à la décision 2011/137/PESC, cette zone d’exclusion aérienne a été arrêtée dans l’Union européenne par l’adoption du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[2], tel que modifié[3]. (3) Il convient, conformément à la décision 2011/…/PESC, d’abroger la disposition correspondante du règlement (UE) n° 204/2011, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 4 ter du règlement (UE) n° 204/2011 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L … du …2011, p. … [2] JO L 58 du 3.3.2011, p. 1. [3] Règlement (UE) n° 296/2011 (JO L 80 du 26.3.2011, p. 2).
EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2010, l’Union européenne (UE) a lancé le processus de renouvellement du régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2015. La procédure législative nécessaire à l’adoption du renouvellement du régime est désormais achevée.

Pour permettre à l’Union européenne d’accorder un traitement préférentiel aux fins de l’application d’un régime préférentiel autonome aux Balkans occidentaux, sans qu’elle soit tenue d’étendre le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre membre de l’OMC, l’UE doit présenter une demande de prolongation au 31 décembre 2016 de la dérogation à l’article I.1 des dispositions du GATT de 1994.

1. 2011/0316 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une position de l’Union européenne concernant la décision du Conseil général de l’OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l’UE accordé aux Balkans occidentaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

2. L’Union européenne a adopté une législation renouvelant jusqu’au 31 décembre 2015 le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux. En l’absence d’une dérogation aux obligations qui incombent à l’Union européenne en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime préférentiel autonome devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC. Il convient donc de solliciter une dérogation à l’article I.1 du GATT de 1994, conformément à l’article IX.3 de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord de l’OMC),

3. L’Union européenne a présenté une demande en ce sens le 26 octobre 2011,

4. Cette demande sera examinée par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce,

5. Il est, dès lors, approprié que la position de l’Union européenne dans les délibérations du Conseil général de l’OMC vise à favoriser l’adoption de cette demande,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est d’approuver la prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC concernant les Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2016. Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à […], le

Par le Conseil

Le président
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) /* COM/2011/0646 final - 2011/0279 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY)[1] gèle les avoirs de certaines personnes à l'appui dudit mandat. Il met en œuvre la décision 2010/603/PESC du Conseil. (1) Le … septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/…/PESC du Conseil abrogeant la décision 2010/603/PESC. (2) La Commission propose par conséquent que le Conseil abroge le règlement (CE) n° 1763/2004 avec effet immédiat. 2011/0279 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/[…]/PESC du Conseil abrogeant la décision 2010/603/PESC du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)[2], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY)[3] gèle les avoirs de certaines personnes à l'appui dudit mandat. Il met en œuvre la décision 2010/603/PESC du Conseil[4]. (2) Le … septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/…/PESC du Conseil abrogeant la décision 2010/603/PESC. (3) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil avec effet immédiat, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1763/2004 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] [1] JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. [2] JO L … du …9.2011, p…. [3] JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. [4] JO L 265 du 8.10.2010, p. 15.
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité /* COM/2011/0373 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits dans la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer la politique européenne de voisinage à hauteur d'un montant de 153,3 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4. Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget général pour l'exercice 2012. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27, vu la proposition de la Commission européenne, considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits dans la rubrique 4, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 153,3 millions d'EUR en faveur de la politique européenne de voisinage, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2012, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 153,3 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4. Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de 153 343 576 EUR en faveur de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.4.2010

COM(2010)146 final

2010/0081 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil, la Communauté et les Îles Salomon ont négocié et paraphé, le 26 septembre 2009, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui accorde des possibilités de pêche aux pêcheurs de l'UE dans la zone de pêche des Îles Salomon pour la période comprise entre le 9 octobre 2009 et le 8 octobre 2012. Cet accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour approbation.

Conformément au traité, il convient également de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

La Commission propose que le Conseil adopte ce règlement.

2010/0081 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/… DU CONSEIL

du […]

concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 26 septembre 2009 et transmis pour approbation au Conseil.

2. Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs congélateurs: | Espagne: France: | 75% des possibilités de pêche disponibles 25% des possibilités de pêche disponibles |

2. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre.

3. Sans préjudice des dispositions de l'accord et du protocole, le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires est applicable[1].

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.
[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.4.2010

COM(2010)150 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) à hauteur d'un montant de 18,3 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.

Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget rectificatif n° 3/2010.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2010, au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 18,3 millions d'EUR en faveur des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2010 (ci-après dénommé «le budget 2010»), il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 18,3 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:

- 18,3 millions d'EUR en faveur des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] JO […].
[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.2.2010

COM(2010)50 final

2010/0034 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

2010/0034 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[1], et notamment son article 5, second alinéa, en liaison avec son article 8,

vu la proposition de la Commission, après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2009/458/CE[2], le Conseil a décidé d’accorder un concours mutuel à la Roumanie. Par la décision 2009/459/CE[3], le Conseil a décidé de fournir un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie.

(2) La portée et la gravité de la récession économique qui touche la Roumanie nécessitent de réviser les conditions de politique économique prévues pour le décaissement des tranches de l'assistance financière afin de tenir compte de l'incidence de la contraction plus forte que prévu du PIB réel.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/459/CEE du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/459/CE du Conseil est modifiée comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«la mise en œuvre d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d'assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;».

2. À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«l'adoption et l'exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d'assainissement;».

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

[2] JO L 150 du 13.6.2009, p. 6.

[3] JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.