ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 251/14

Rectificatif à la publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 132 du 13 avril 2018 )

(2019/C 251/07)

Page 17, sous le point 3.2, deuxième alinéa, premier tiret:

au lieu de:

«[…] faces planes ou légèrement ourlées,»,

lire:

«[…] faces planes légèrement ourlées,».

Page 18, sous le point 3.4, deuxième alinéa, dernière phrase:

au lieu de:

«Après quelques jours, le salage est effectué par immersion dans une saumure.»

lire:

«Après quelques jours, on procède au salage par immersion dans une saumure et ensuite à la maturation pour une période minimale de 12 mois.».

Page 18, sous le point 3.4, dernier alinéa:

au lieu de:

«Après la maturation, on procède aux opérations de contrôle afin de vérifier la conformité du produit avec le cahier des charges de production.»

lire:
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR) — Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 196 du 8 juin 2018 )

(2019/C 264/08)

Page 29:

Les États membres suivants qui ont notifié à la Commission leur décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE sont ajoutés:

— Tchéquie,

— Pays-Bas,
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( Journal officiel de l’Union européenne C 196 du 8 juin 2018 )

(2019/C 316/12)

À la page 29:

L’État membre suivant qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE est ajouté:
Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 194 du 6 juin 2018 )

(2020/C 366/14)

Page 7, sous le tiret «au Royaume-Uni:»

au lieu de:

«Department for Transport;

Home Office;

HM Revenue & Customs;

Metropolitan Police Service;

City of London Police;

Avon and Somerset Constabulary;

Bedfordshire Police;

Cambridgeshire Constabulary;

Cheshire Constabulary;

Cleveland Police;

Cumbria Constabulary;

Derbyshire Constabulary;

Devon & Cornwall Police;

Dorset Police;

Durham Constabulary;

Essex Police;

Gloucestershire Constabulary;

Greater Manchester Police;

Hampshire Constabulary;

Hertfordshire Constabulary;

Humberside Police;

Kent Police;

Lancashire Constabulary;

Leicestershire Police;

Lincolnshire Police;

Merseyside Police;

National Crime Agency;

Norfolk Constabulary;

North Yorkshire Police;

Northamptonshire Police;

Northumbria Police;

Nottinghamshire Police;

South Yorkshire Police;

Staffordshire Police;

Suffolk Constabulary;

Surrey Police;

Sussex Police;

Thames Valley Police;

Warwickshire Police;

West Mercia Police;

West Midlands Police;

West Yorkshire Police;

Wiltshire Police;

Dyfed-Powys Police;

Gwent Police;

North Wales Police;

South Wales Police;

Police Service of Scotland;

Police Service of Northern Ireland;»

lire:

«The Gangmasters and Labour Abuse Authority

Department for Transport;

Home Office;

HM Revenue & Customs;

Metropolitan Police Service;

Serious Fraud Office;

City of London Police;

Avon and Somerset Constabulary;

Bedfordshire Police;

Cambridgeshire Constabulary;

Cheshire Constabulary;

Cleveland Police;

Cumbria Constabulary;

Derbyshire Constabulary;

Devon & Cornwall Police;

Dorset Police;

Durham Constabulary;

Essex Police;

Gloucestershire Constabulary;

Greater Manchester Police;

Hampshire Constabulary;

Hertfordshire Constabulary;

Humberside Police;

Kent Police;

Lancashire Constabulary;

Leicestershire Police;

Lincolnshire Police;

Merseyside Police;

National Crime Agency;

Norfolk Constabulary;

North Yorkshire Police;

Northamptonshire Police;

Northumbria Police;

Nottinghamshire Police;

South Yorkshire Police;

Staffordshire Police;

Suffolk Constabulary;

Surrey Police;

Sussex Police;

Thames Valley Police;

Warwickshire Police;

West Mercia Police;

West Midlands Police;

West Yorkshire Police;

Wiltshire Police;

Dyfed-Powys Police;

Gwent Police;

North Wales Police;

South Wales Police;

Police Service of Scotland;
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Unités d’informations passagers — Liste des unités d’informations passagers visées à l’article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(La présente liste recense les unités d’informations passagers établies dans les États membres responsables de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de la conservation et du traitement de ces données, et du transfert de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive PNR)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 230 du 2 juillet 2018 )

(2021/C 360/06)

À la page 6:

Les États membres suivants, ayant notifié la mise en place de leur unité d’informations passagers, sont ajoutés:

— Grèce: Τμήμα 5ο – Μονάδα Στοιχείων Επιβατών,

— Portugal: Gabinete de Informações de Passageiros do Ponto Único de Contacto para a Cooperação Policial Internacional (GIP/PUC-CPI),

— Espagne: Unidad de Información sobre Pasajeros española (UIP).

La référence à l’unité d’informations passagers du Royaume-Uni est supprimée.
«—

Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio Ambiente; Secretaría General de Pesca; Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura; Subdirección General de Control e Inspección (ministère de l’agriculture et de la pêche, de l’alimentation et de l’environnement; secrétariat général de la pêche; direction générale de la gestion de la pêche et de l’aquaculture; sous-direction générale d’inspection et de contrôle)».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/10

Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

( «Journal official de l’Union européenne» C 194 du 6 juin 2018 )

(2018/C 220/06)

Page 4, au tiret «en Italie»:

au lieu de:

«La polizia di Stato; L’Arma dei Carabinieri; Il Corpo della Guardia di Finanza; Il Corpo della Polizia Penitenziaria.»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/6

Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 196 du 8 juin 2018 )

(2018/C 244/07)

Page 29:

L’État membre suivant, qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE, est ajouté:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/47

Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 196 du 8 juin 2018 )

(2018/C 253/12)

Page 29:

L’État membre suivant qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE est ajouté:
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 196 du 8 juin 2018 )

(2018/C 265/08)

Page 29:

L’État membre qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE est le suivant:
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 196 du 8 juin 2018 )

(2018/C 308/07)

À la page 29:

L’État membre suivant qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE est ajouté:
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( Journal officiel de l’Union européenne C 196 du 8 juin 2018 )

(2018/C 318/05)

Page 29:

Les États membres suivants qui ont notifié à la Commission leur décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE sont ajoutés:

— France,
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Unités d’informations passagers — Liste des unités d’informations passagers visées à l’article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(La présente liste recense les unités d’informations passagers établies dans les États membres responsables de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de la conservation et du traitement de ces données, et du transfert de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive PNR)

( Journal officiel de l’Union européenne C 230 du 2 juillet 2018 )

(2018/C 332/09)

Page 6:

Les États membres suivants, ayant notifié la mise en place de leur unité d’informations passagers, sont ajoutés:

— Allemagne: Bundeskriminalamt Referat ZI 15-PIU,
C 344/11

Rectificatif aux schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 318 du 10 septembre 2018 )

(2018/C 344/09)

Page 2, dans le tableau, ligne relative à l’Italie, colonne «Niveau de garantie»:

au lieu de:

«Important Faible»,

lire:

«Élevé Important Faible».

Page 2, dans le tableau, ligne relative à l’Italie, colonne «Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié»:

au lieu de:

«— Telecom Italia

— Trust Technologies S.r.l.»

lire:
Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 194 du 6 juin 2018 )

(2018/C 344/10)

Page 7, la liste énoncée sous le tiret «au Royaume-Uni» est remplacée par le texte suivant:

au lieu de:

«Department for Transport;

Home Office;

HM Revenue & Customs;

Metropolitan Police Service;

City of London Police;

Avon and Somerset Constabulary;

Bedfordshire Police;

Cambridgeshire Constabulary;

Cheshire Constabulary;

Cleveland Police;

Cumbria Constabulary;

Derbyshire Constabulary;

Devon & Cornwall Police;

Dorset Police;

Durham Constabulary;

Essex Police;

Gloucestershire Constabulary;

Greater Manchester Police;

Hampshire Constabulary;

Hertfordshire Constabulary;

Humberside Police;

Kent Police;

Lancashire Constabulary;

Leicestershire Police;

Lincolnshire Police;

Merseyside Police;

National Crime Agency;

Norfolk Constabulary;

North Yorkshire Police;

Northamptonshire Police;

Northumbria Police;

Nottinghamshire Police;

South Yorkshire Police;

Staffordshire Police;

Suffolk Constabulary;

Surrey Police;

Sussex Police;

Thames Valley Police;

Warwickshire Police;

West Mercia Police;

West Midlands Police;

West Yorkshire Police;

Wiltshire Police;

Dyfed-Powys Police;

Gwent Police;

North Wales Police;

South Wales Police;

Police Service of Scotland;

Police Service of Northern Ireland;»,

lire:

«Department for Transport;

Home Office;

HM Revenue & Customs;

Metropolitan Police Service;

Serious Fraud Office;

City of London Police;

Avon and Somerset Constabulary;

Bedfordshire Police;

Cambridgeshire Constabulary;

Cheshire Constabulary;

Cleveland Police;

Cumbria Constabulary;

Derbyshire Constabulary;

Devon & Cornwall Police;

Dorset Police;

Durham Constabulary;

Essex Police;

Gloucestershire Constabulary;

Greater Manchester Police;

Hampshire Constabulary;

Hertfordshire Constabulary;

Humberside Police;

Kent Police;

Lancashire Constabulary;

Leicestershire Police;

Lincolnshire Police;

Merseyside Police;

National Crime Agency;

Norfolk Constabulary;

North Yorkshire Police;

Northamptonshire Police;

Northumbria Police;

Nottinghamshire Police;

South Yorkshire Police;

Staffordshire Police;

Suffolk Constabulary;

Surrey Police;

Sussex Police;

Thames Valley Police;

Warwickshire Police;

West Mercia Police;

West Midlands Police;

West Yorkshire Police;

Wiltshire Police;

Dyfed-Powys Police;

Gwent Police;

North Wales Police;

South Wales Police;

Police Service of Scotland;
C 403/20

Rectificatif aux schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 401 du 7 novembre 2018 )

(2018/C 403/17)

Page 7, dans le tableau, ligne relative à l’Italie, colonne «Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié»:

au lieu de:

«— Telecom Italia

— Trust Technologies S.r.l.»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 440/21

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 440/10)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains Thaïlande Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 244 du 13.9.2013, p. 1). 14.9.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C(2017) 8346

15 décembre 2017

Dichromate d’ammonium No CE 232-143-1, No CAS 7789-09-5

Veco B.V., Karel van Gelreweg 22, 6961 LB Eerbeek, The Netherlands

REACH/17/28/0

Utilisation de dichromate d’ammonium en tant que composant photosensible dans un système de laquage photolithographique avec de l’alcool polyvinylique pour la production de mandrins utilisés dans des processus d’électroformage au nickel.

21 septembre 2024
Liaisons concernées

Pantelleria-Trapani et retour Pantelleria-Palerme et retour Pantelleria-Catane et retour Lampedusa-Palerme et retour Lampedusa-Catane et retour
C(2017) 8333

15 décembre 2017

1,2 -dichloroéthane No CE: 203-458-1, no CAS: 107-06-2

GE Healthcare Bio-Sciences AB, Björkgatan 30, BA 1-1, 75184 Uppsala, Suède

REACH/17/33/0

Utilisation industrielle du 1,2 -dichloroéthane en tant que solvant émulsifiant dans la fabrication de particules poreuses pour milieux perlés pour chromatographie par perméation sur gel et culture cellulaire.

22 novembre 2029
C(2017) 8331

15 décembre 2017

Dichromate de sodium No CE 234-190-3, no CAS 10588-01-9 (anhydre) No CAS 7789-12-0 (dihydraté)

Gruppo Colle s.r.l. Via G. Di Vittorio 3/5, 59025 Usella, Cantagallo, Prato, Italie

REACH/17/27/0

Utilisation de dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres

15 décembre 2021
Regional Law No 7 of 22 March 2004«Interventi per lo sviluppo del trasporto combinato», as amended by regional law no. 24/2016, art. 6 par. 8 and 9;

Draft amendment of the regional Decree No 0213 of 28 June 2004 of the President of FVG Region adopting an implementing regulation of Article 7 of the above mentioned regional law.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 444/17

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2017/C 444/15)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande émanant d’Eneco BV et de NV Nuon Energy, concerne la production et la vente au détail d’électricité et de gaz aux Pays-Bas. Les avis ont été publiés au JO C 85 du 18.3.2017, p. 6, et au JO C 212 du 1.7.2017, p. 24.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Compte tenu de la nécessité de disposer d’informations supplémentaires pour étayer le dossier, à la demande du demandeur et avec l’approbation de la Commission, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé jusqu’au 24 mars 2018.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).