Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 9/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

(2020/C 328/02)

I. INTRODUCTION

Le 8 mars 2018, la Commission a adopté un paquet de mesures visant à approfondir l’union des marchés des capitaux, ainsi que la communication intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Ce paquet comprenait deux propositions soumises à la procédure législative ordinaire:

— une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, et

— une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

Le Parlement européen a adopté ses positions en première lecture lors de sa session plénière du 27 mars 2019.

Du côté du Conseil, le groupe «Services financiers» a examiné les deux propositions lors de plusieurs réunions organisées sous différentes présidences. Le 26 juin 2019, le Comité des représentants permanents a donné un mandat en vue de la négociation d’un accord avec le Parlement sur ces propositions.

Le 18 décembre 2019, un accord sur des textes de compromis concernant le règlement et la directive a été trouvé avec le Parlement européen, sous réserve d’une révision technique ainsi que d’une mise au point par les juristes-linguistes.

Le 7 mai 2020, après achèvement de la révision technique, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé les textes de compromis. Le 12 mai 2020, la présidente de ladite commission a alors signé une lettre adressée à la présidence du Conseil indiquant que, si le Conseil adoptait les textes de compromis ayant fait l’objet d’une révision juridique (comprenant les éventuelles modifications nécessaires apportées par les juristes-linguistes) comme étant ses positions en première lecture, elle recommanderait à la plénière du Parlement que les positions du Conseil soit approuvées en deuxième lecture au Parlement sans autre amendement. Les deux actes proposés seraient alors considérés comme adoptés dans la formulation correspondant aux positions du Conseil.

Le 20 mai 2020, le Comité des représentants permanents est parvenu à un accord politique sur les textes de compromis ayant fait l’objet d’une révision technique.

Compte tenu de l’accord susmentionné et après mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 20 juillet 2020, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

II. OBJECTIF

Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux jeunes pousses et entreprises en phase de démarrage, une source de financement alternative, aux fins de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux. Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant du financement bancaire, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entrepreneuriat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs.

Le règlement et la directive ont pour objectif de réduire la fragmentation du cadre juridique applicable aux services de financement participatif pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services tout en renforçant la protection des investisseurs et l’efficience des marchés et en contribuant à la mise en place de l’union des marchés des capitaux.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

La directive retire les prestataires de services de financement participatif définis dans le règlement du champ d’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1).

IV. CONCLUSION

Les positions du Conseil en première lecture sur le règlement et la directive tiennent compte du compromis trouvé au cours des négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

Le Conseil est convaincu que ses positions en première lecture forment un ensemble équilibré qui, une fois adopté, répondra à l’objectif consistant à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur des services de financement participatif, à renforcer la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, et à contribuer à l’établissement de l’union des marchés des capitaux.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.