COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.4.2022 COM(2022) 658 final 2022/0132(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa {SEC(2022) 202 final} - {SWD(2022) 658 final} - {SWD(2022) 659 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La politique commune de visas de l’Union constitue un élément essentiel pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement des frontières extérieures de l’espace Schengen. Elle facilite le séjour ou le transit effectué de façon légitime dans les pays de l’espace Schengen et a contribué à l’harmonisation des pratiques de délivrance des visas des États membres. Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité intérieure, de préserver la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen et de faciliter les voyages effectués de façon légitime par les ressortissants de pays tiers à destination de l’Union tout en réduisant la migration irrégulière, les États membres travaillent actuellement à l’amélioration de la gestion de leurs frontières extérieures communes. Depuis l’entrée en vigueur du code des visas en 2010 et la mise en service du système d’information sur les visas (VIS) en 2011, l’environnement dans lequel s’applique la politique des visas a radicalement changé. D’une part, les défis en matière de migration et de sécurité se sont accrus ces dernières années; d’autre part, les évolutions technologiques importantes offrent de nouvelles possibilités de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide, tant pour les voyageurs que pour les consulats. Alors que le traitement des visas est déjà partiellement numérisé, les demandes et les décisions étant enregistrées dans le VIS, deux étapes importantes continuent de se faire sur papier: la procédure de demande de visa et la vignette-visa. Ces deux étapes constituent une charge pour toutes les parties intéressées, des autorités publiques nationales centrales, c’est-à-dire les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères, aux consulats et aux demandeurs. Les États membres en sont conscients et un certain nombre d’entre eux ont partiellement numérisé leur procédure de demande de visa pour la rendre plus efficace et plus simple d’utilisation. Au niveau de l’Union, en 2017, la présidence estonienne du Conseil a ouvert la discussion au sein du groupe «Visas» du Conseil sur les options permettant d’améliorer la procédure de visa actuelle avec une demande de visa en ligne et un visa numérique. Cet élan politique, ainsi que les modifications actuelles et futures de la législation, à savoir le code des visas révisé, la révision du VIS, le système d’entrée/de sortie (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), ont conduit la Commission à publier, le 14 mars 2018, une communication sur l’adaptation de la politique commune de visas aux nouveaux défis et à lancer une réflexion sur l’opportunité de s’orienter vers une numérisation des visas. La communication de la Commission de mars 2018 sur la politique des visas a repris l’idée des «visas numériques». Comme annoncé dans cette communication de la Commission, une étude de faisabilité sur la numérisation des procédures de visa a été réalisée en 2019 et ses résultats ont été utilisés dans le cadre de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. En outre, un projet visant à développer un prototype de plateforme de l’UE a également été mené par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«eu-LISA») en 2020-2021, en étroite coordination avec la Commission et les États membres. Les leçons tirées de ce prototype seront utilisées pour développer la future plateforme de l’UE pour les demandes de visa. Lors de la révision du code des visas de l’Union en 2019, le Parlement européen et le Conseil ont explicitement indiqué qu’ils souhaitaient mettre au point, dans le futur, une solution commune afin de permettre l’introduction en ligne des demandes de visa Schengen, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique. La pandémie de COVID-19, qui a entraîné le ralentissement des opérations de délivrance de visas Schengen dans le monde entier, notamment en raison de la difficulté à accueillir les demandeurs de visa dans les consulats et les centres de dépôt des demandes, a incité les États membres à demander à la Commission d’accélérer les travaux de numérisation des procédures de visa. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission le 23 septembre 2020 a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes de visa en ligne. Les ressortissants de 102 pays tiers sont actuellement tenus de détenir un visa valide pour franchir les frontières extérieures de l’Union. Les visas sont délivrés par les États membres par l’intermédiaire d’un réseau de consulats dans les pays tiers. Selon les projections utilisées dans l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, le nombre de visas de court séjour devrait légèrement augmenter jusqu’en 2025, puis se stabiliser. En instaurant la possibilité pour les demandeurs de visa de signer par voie électronique les formulaires de demande, le code des visas modifié a créé la possibilité d’une soumission et d’un traitement numériques des demandes de visa; cependant, la plupart des États membres n’ont numérisé que certaines parties de la procédure de demande de visa de court séjour et s’appuient encore largement sur des procédures sur support papier. Par conséquent, le degré de numérisation ainsi que la procédure de demande de visa diffèrent selon les États membres. La fragmentation actuelle des pratiques nationales de gestion de la procédure de demande a une incidence négative sur le fonctionnement de la politique des visas de l’Union et sur la perception de l’Union européenne comme une entité géographique unifiée, et rend la procédure de demande de visa pesante pour les demandeurs de visa. En outre, étant donné que les règles actuelles relatives aux visas de court séjour au niveau de l’Union ne prévoient aucune obligation de numérisation pour les États membres, les procédures sur support papier actuelles génèrent des coûts de gestion élevés pour les États membres liés au traitement des demandes sur papier. En outre, la vignette-visa physique est sujette à la falsification et à la fraude (par exemple, le faux et la contrefaçon) et peut être volée, ce qui constitue un risque pour la sécurité. La vignette-visa a été introduite en 1995 et a été régulièrement mise à jour pour améliorer ses caractéristiques de sécurité depuis lors. L’innovation la plus récente est l’ajout d’un code-barres 2D signé sur la vignette-visa, qui entrera en vigueur le 1er mai 2022. Néanmoins, la vignette-visa restera probablement vulnérable à la contrefaçon ou à la falsification. Un autre risque constaté par rapport à la situation actuelle est le risque de «visa shopping» par les demandeurs. L’hétérogénéité des procédures de demande de visa peut potentiellement inciter les demandeurs de visa à choisir d’introduire une demande auprès d’un État membre dont la procédure de demande est davantage numérisée, qui ne serait pas le même que l’État membre normalement compétent pour l’examen de la demande de visa. En outre, les pays tiers qui sont en concurrence directe avec l’Union pour attirer des visiteurs de pays tiers, tels que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont déjà mis en place des procédures entièrement numérisées pour tous les ressortissants étrangers soumis à l’obligation de visa. D’autres pays (par exemple, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, [la Russie,] l’Inde) ont numérisé leur procédure pour permettre aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de certains pays clés d’obtenir rapidement et facilement une autorisation de voyage électronique au lieu d’un visa pour les voyages ayant certaines finalités. Ces procédures sont comparables dans une large mesure au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Comparativement, la procédure de demande de visa pour se rendre dans l’Union européenne est assez complexe et lourde. La tendance mondiale à la numérisation, ainsi que les demandes de la part des voyageurs de procédures de plus en plus rapides, modernes et simples pourraient laisser l’Union à la traîne et provoquer des désavantages économiques pour celle-ci, notamment pour l’industrie européenne, car les voyages internationaux contribuent positivement au PIB de l’Union, en particulier à l’industrie du tourisme. Ainsi, les coûts de l’inaction au niveau de l’Union pourraient augmenter avec le temps. Sans la numérisation, les États membres continueront à faire face à une lourde charge administrative pour gérer les procédures de visa, les demandeurs de visa continueront à se soumettre à des procédures coûteuses et longues et les risques liés à la sécurité de la vignette-visa persisteront. Les principaux problèmes constatés par les autorités des États membres chargées des demandes de visa et de la délivrance des visas sont les suivants: ·la longueur de la procédure et l’accumulation des coûts pour les consulats liés à la gestion, au traitement et à l’archivage (et finalement à la destruction) des documents au format papier. La dépendance des États membres à l’égard de prestataires de services extérieurs pour remplir leurs obligations en matière de gestion des visas dans un contexte d’augmentation des demandes et l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de se rendre au consulat ou dans un centre de dépôt des demandes chaque fois qu’ils doivent faire une demande. En moyenne, 90 % des demandes de visas de court séjour sont soumises par l’intermédiaire de prestataires de services extérieurs. Cela implique également des contrats et des coûts de suivi à grande échelle, ainsi que des coûts supplémentaires pour les demandeurs de visa;

·la procédure papier n’est pas à l’abri des menaces ou des risques. La pandémie de COVID-19 a eu de grandes répercussions sur la procédure de visa, car elle exige systématiquement la présence physique du demandeur au consulat ou auprès d’un prestataire de services extérieur lors des étapes clés de la procédure de demande de visa Schengen; ·la vignette-visa physique est sujette à la falsification et à la fraude (par exemple, le faux et la contrefaçon) et elle doit être transportée et stockée en toute sécurité; ·un risque accru de «visa shopping» de la part des demandeurs. Les demandeurs pourraient être tentés de demander un visa à un État membre dont la procédure de demande de visa est rapide plutôt qu’à l’État membre dans lequel ils souhaitent réellement se rendre. La procédure actuelle est également complexe et lourde pour les demandeurs de visa. ·Les demandeurs de visa doivent se rendre dans le consulat ou le centre de dépôt des demandes le plus proche pour chaque demande et y laisser leur document de voyage, ce qui peut les gêner pour s’identifier et voyager à l’étranger pendant la procédure de demande. ·Les voyageurs fréquents doivent répéter la même longue procédure pour chaque demande, qui peut varier selon l’État membre de destination. ·Les demandeurs paient également des frais supplémentaires lorsqu’ils font appel à un prestataire de services extérieur. Les causes profondes de ces problèmes sont l’obligation légale pour les États membres de délivrer une vignette-visa au format papier, la dépendance des États membres à l’égard des pratiques de présentation de la demande de visa en personne et sur papier, et le niveau hétérogène de numérisation et la fragmentation des procédures de visa entre les États membres. Par conséquent, la numérisation des procédures de visa offre la possibilité d’améliorer la procédure de demande de visa, en réduisant les coûts et la charge pour les parties intéressées, tout en renforçant la sécurité de l’espace Schengen. En outre, la numérisation des procédures de visa est conforme aux évolutions récentes de la législation relative au paysage informatique de la gestion des frontières, ce qui contribue à renforcer la sécurité de l’espace Schengen. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La numérisation de la procédure de demande de visa et la mise en œuvre d’un visa numérique s’inscrivent dans le droit fil de plusieurs évolutions majeures dans le domaine de la politique des visas et des frontières: ·la révision du code des visas en 2020, qui a permis aux voyageurs réguliers de demander plus facilement des visas d’une durée de validité plus longue et a autorisé les demandes de visa électroniques (utilisées par quelques États membres) et la signature électronique (non utilisée par les États membres jusqu’à présent); ·la récente version révisée du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS); ·le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui fait partie de l’initiative sur les frontières intelligentes et du cadre d’interopérabilité et qui introduit une autorisation de voyage en ligne pour les ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa. Cette autorisation de voyage est différente de la procédure de visa, qui exige la présentation des données biométriques et la présence physique des demandeurs afin d’atténuer les risques en matière de migration et de sécurité plus élevés des pays tiers soumis à l’obligation de visa; ·le système d’entrée/de sortie (EES), qui sera opérationnel en 2022 et qui obligera chaque voyageur se rendant dans l’espace Schengen pour de courts séjours à enregistrer son entrée et sa sortie aux points de passage des frontières extérieures, ce qui permettra de détecter les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée; ·la présente proposition est sans préjudice de la directive 2004/38/CE. La proposition ne modifie en rien la directive 2004/38/CE; ·la présente proposition est sans préjudice de la deuxième partie de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union L’initiative sur la numérisation des visas figure dans le programme de travail de la Commission pour 2021 et est mentionnée dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, comme indiqué ci-dessus. L’initiative est citée dans la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient» comme l’une des actions clés annoncées par la Commission en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures. L’initiative s’inscrit également dans le cadre de l’approche générale de l’Union visant à encourager la modernisation et la numérisation des services publics et de la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique».

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de l’initiative législative est l’article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE habilite l’Union à développer des mesures portant sur «la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée». L’article 77, paragraphe 2, point b), du TFUE habilite l’Union à développer des mesures portant sur «les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures». L’article 79, paragraphe 2, point a), habilite l’Union à développer des mesures portant sur «les conditions d’entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée». Étant donné que l’instrument juridique vise à numériser à la fois les visas de court et de long séjour (uniquement le modèle de visa numérique pour ce dernier), une base juridique commune constituée de l’article 77, paragraphe 2, et de l’article 79, paragraphe 2, du TFUE est nécessaire. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les disparités actuelles entre les procédures de demande de visa des États membres et les différents degrés de numérisation indiquent que l’objectif de rendre les procédures de visa plus sûres et adaptées à l’ère numérique ne peut être atteint par les États membres agissant isolément. L’amélioration de ces procédures communes nécessite une action de l’Union, car la plupart des problèmes constatés sont liés au droit de l’Union. Les problèmes recensés ci-dessus ne disparaîtront probablement pas dans un avenir proche et sont directement liés aux dispositions existantes du droit de l’Union. Le présent règlement vise à rationaliser et à harmoniser les procédures dans le cadre de la politique commune de visas. En outre, l’initiative adapte les voyages, les conditions d’entrée et les contrôles aux frontières dans l’espace Schengen à la nouvelle ère numérique grâce à la numérisation et au cadre d’interopérabilité aux frontières. Par conséquent, les modifications des parties pertinentes de l’acquis de Schengen (principalement le code des visas, le règlement VIS et d’autres actes législatifs connexes) ne sont possibles qu’au niveau de l’Union. En raison de l’ampleur, des effets et de l’incidence des actions envisagées, les objectifs ne peuvent être atteints de manière efficace et systématique qu’au niveau de l’Union. •Proportionnalité En vertu du principe de proportionnalité établi à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, la nature et l’intensité d’une mesure donnée doivent correspondre au problème détecté. Tous les problèmes abordés dans la présente initiative législative nécessitent, d’une manière ou d’une autre, une action législative à l’échelle de l’Union pour que les États membres puissent y répondre efficacement. La proposition prévoit le remplacement obligatoire de la vignette-visa papier par le visa numérique et la mise en place obligatoire d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa, à laquelle tous les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen et les pays associés à l’espace Schengen devront participer dès que le système sera opérationnel. Il sera possible aux États membres de se prévaloir d’une période de transition facultative. La proposition contribue à s’attaquer aux causes profondes des problèmes actuels. Elle mettrait fin à la procédure fragmentée de demande de visa sur papier et harmoniserait les niveaux hétérogènes actuels de numérisation, tout en garantissant un degré élevé de sécurité. Elle n’irait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs expliqués dans les sections précédentes. •Choix de l'instrument Les objectifs de la présente proposition peuvent être atteints par un acte législatif qui modifiera les procédures de visa existantes. Il est donc nécessaire d’adopter un règlement modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009 et les modifications consécutives d’autres règlements. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation des parties intéressées Toutes les parties intéressées ont exprimé un large soutien à cette initiative, soulignant les avantages et les commodités attendus d’une solution numérique moderne et simple d’utilisation, qui devrait faciliter les procédures administratives. Lors des consultations, tous les États membres ont exprimé leur soutien à l’introduction d’un visa numérique. Les États membres soutiennent également l’extension de cette numérisation aux visas de long séjour. En ce qui concerne la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne, un certain nombre d’États membres seraient favorables à l’utilisation d’une telle plateforme sur une base volontaire (option 3, décrite ci-dessous) tandis que d’autres sont favorables à l’utilisation obligatoire de la plateforme avec une période de transition (option 4, décrite ci-dessous). L’Agence des droits fondamentaux ainsi que les autorités nationales chargées de la protection des données ont souligné la nécessité d’adhérer aux principes de «limitation de la finalité» et de «minimisation des données» applicables à la protection des données lors de la collecte de données à caractère personnel, l’importance de définir clairement quelles autorités ont accès à quelles données et la nécessité que la procédure de demande numérique soit accessible aux personnes handicapées. En ce qui concerne les différentes options d’action, les autorités nationales chargées de la protection des données ont exprimé une préférence pour le développement et la mise en place d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa, sur une base volontaire ou obligatoire (respectivement les options 3 et 4, décrites ci-dessous).

La Commission a également consulté toutes les parties intéressées, notamment l’Agence des droits fondamentaux, Europol, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ainsi que les autorités nationales chargées de la protection des données, sur une procédure de demande de visa entièrement numérique qui dispenserait les voyageurs de se présenter auprès de consulats ou de prestataires de services extérieurs pour soumettre leurs données biométriques (voir l’option 5 ci-dessous). La plupart des parties intéressées s’y sont opposées, notamment en raison du recueil à distance des données biométriques. En général, le CEPD a expliqué que plus le degré de numérisation des options est élevé, plus les risques pour la protection des données sont importants. La Commission a examiné attentivement les retours d’information des agences de l’Union et des autorités nationales, notamment en ce qui concerne les préoccupations soulevées par le recueil en ligne des données biométriques dans le cadre de l’option 5. Frontex a indiqué que l’introduction d’un visa numérique serait la bienvenue car elle rendrait encore plus difficile la falsification des vignettes-visas (plus de visa «physique»). En outre, les coûts de fonctionnement élevés de la vignette-visa disparaîtraient. Les représentants de l’industrie du voyage et du tourisme ont soutenu à l’unanimité l’option 4. Ils ont insisté sur le fait que cette option faciliterait la procédure de demande pour les demandeurs de visa, ainsi que sur l’incidence positive sur les voyages à destination de l’Union et l’attractivité accrue de celle-ci en tant que destination de voyage. Ils ont souligné la nécessité pour l’Union d’offrir une expérience de voyage fluide équivalente à celle proposée par des pays comme l’Australie, en particulier à l’égard des voyageurs en provenance de pays asiatiques soumis à l’obligation de visa. Tout en manifestant un intérêt pour l’option 5, ils ont reconnu qu’elle pouvait poser des problèmes de sécurité. Les fédérations professionnelles qui ont répondu ont également souligné la nécessité de garantir la sécurité des données et d’envisager une période de transition pour assurer un passage en douceur des solutions papier aux solutions numériques, ainsi que la nécessité de disposer de solutions alternatives en cas de problèmes techniques. Les résultats d’une consultation publique organisée de mars à juin 2021 montrent également un très fort soutien au processus de numérisation, tant en ce qui concerne le visa numérique que la possibilité d’introduire une demande en ligne (515 réponses). L’introduction d’une plateforme de demande en ligne et d’un visa numérique est considérée comme une évolution très positive qui faciliterait la procédure de demande de visa de court séjour et les voyages à destination de l’Union pour les titulaires de visa. •Obtention et utilisation d'expertise La Commission a chargé un consultant externe de réaliser une étude sur la faisabilité et les implications des options visant à numériser le traitement des visas. Ce rapport a été publié en septembre 2019 et est accessible en ligne. En outre, un contractant externe a aidé la Commission en réalisant une étude comprenant une analyse coûts-avantages détaillée des différentes options d’action, qui a soutenu les travaux sur l’analyse d’impact. L’appel d’offres pour l’étude a été lancé en décembre 2020. Il a donné lieu à l’évaluation de deux offres substantielles et a abouti à la décision d’attribution fin janvier 2021 au cabinet Deloitte. •Analyse d'impact Conformément à sa politique visant à «Mieux légiférer», la Commission a procédé à une analyse d’impact. L’analyse d’impact a évalué cinq options d’action, avec différents niveaux d’intervention de l’Union dans la procédure de visa actuelle. L’option 1 est considérée comme le scénario de référence: dans le cadre du scénario de référence, aucune action législative ne serait entreprise au niveau de l’Union. Les États membres continueraient (ou non) à développer leur outil national. La Commission publierait des recommandations non contraignantes à l’intention des États membres et les soutiendrait par des mesures non contraignantes. L’option 2 prévoit quelques modifications minimes de la législation au niveau européen visant à supprimer les obstacles juridiques qui limitent la possibilité pour les États membres de numériser davantage la procédure de demande de visa. Un visa numérique obligatoire remplacerait la vignette-visa papier et un service internet serait mis en place pour vérifier sa validité. L’option 3 prévoit le développement et la mise en place d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa, mais uniquement sur la base d’une participation volontaire. Les États membres pourraient choisir soit de participer à la plateforme de l’UE pour les demandes de visa sur une base volontaire, soit de développer leurs propres plateformes nationales ou de continuer à les utiliser, voire de ne développer aucune solution de demande numérique. Les titulaires de visa pourraient vérifier la validité de leur visa numérique via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, en fonction de l’État membre qui a délivré le visa. Option 4: à l’instar de l’option 3, cette option comprend également le développement d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa. Alors que la participation des États membres à la plateforme de l’UE pour les demandes de visa serait facultative dans le cadre de l’option 3, la plateforme de l'UE serait obligatoire pour chaque État membre après une période de transition dans le cadre de l’option 4. Les titulaires de visa pourraient vérifier la validité de leur visa numérique via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa. L’option 5 prévoit la numérisation complète de la procédure de demande de visa de l’Union, sur une base obligatoire et sans période de transition. Contrairement à toutes les autres options, le demandeur pourrait enregistrer ses données biométriques dans le cadre d’une demande numérique, n’ayant ainsi plus besoin de se rendre en personne au consulat ou au centre de dépôt des demandes, ce qui est toujours le cas avec toutes les autres options. Sur la base des conclusions de l’analyse d’impact, l’option 4 est considérée comme l’option privilégiée, car elle permettrait d’atteindre au mieux tous les objectifs fixés par l’initiative. L’option 4 simplifierait et harmoniserait la procédure de demande de visa, ce qui permettrait de réduire la charge administrative pour les États membres (estimée à 510,9 millions d’EUR sur la période 2025-2029) et les demandeurs et contribuerait à renforcer la sécurité de la procédure de délivrance des visas Schengen. Il s’agit également d’une bonne option au regard d’autres critères tels que la protection des données et les droits fondamentaux. L’option 4 implique le développement obligatoire d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique pour les visas de court séjour et rend obligatoire l’utilisation du visa numérique. Une période de transition serait prévue pour permettre aux États membres qui utilisent ou développent leurs propres plateformes nationales de demande de visa d’abandonner progressivement leurs solutions nationales et de rejoindre la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, réduisant ainsi au minimum les éventuels coûts d’investissement passés. Les États membres commenceraient à utiliser progressivement la plateforme de l’UE pour les demandes de visa au cours de la période de transition. En outre, la plateforme de l’UE pour les demandes de visa reposerait sur un stockage décentralisé des demandes dans les systèmes nationaux des États membres. Par conséquent, tous les États membres qui ont déjà partiellement numérisé leur système de demande (par exemple, le formulaire électronique) devraient pouvoir réutiliser l’interface utilisée pour transmettre les données du formulaire électronique au système national de délivrance des visas utilisé aux fins du traitement des demandes. Les États membres qui ont également mis en place une solution permettant de numériser l’ensemble de la demande pourraient conserver leurs solutions de stockage numérique actuelles. Outre les risques moindres pour la sécurité ou la protection des données, le stockage décentralisé permettrait d’atténuer les coûts passés pour les États membres qui ont déjà investi dans la numérisation et ont mis en place les capacités de stockage nécessaires. Dans le cadre de cette option, les ressortissants de pays tiers pourraient demander un visa de court séjour en ligne, via la plateforme de demande. Toutefois, les personnes demandant un visa pour la première fois, les demandeurs déposant une demande tous les cinq ans, les demandeurs voyageant avec des enfants (pour protéger l’intérêt de l’enfant) et les demandeurs voyageant avec un document de voyage différent de celui utilisé pour les demandes de visa précédentes, devraient toujours se présenter au consulat ou au centre de dépôt des demandes pour fournir des données biométriques et à des fins d’identification, ou pour fournir des informations supplémentaires, si nécessaire. Du point de vue de la sécurité de l’espace Schengen, une procédure de demande de visa numérique gérée par une plateforme de l’UE pour les demandes de visa et reposant sur le visa numérique renforcerait la sécurité de l’ensemble de la procédure, contribuerait à la sécurité des frontières extérieures de Schengen et augmenterait la confiance entre les États membres. Elle permettrait également la détermination partiellement automatisée de l’État membre compétent pour l’examen de la demande de visa, sur la base des critères du code des visas, ce qui réduirait considérablement le risque de «visa shopping». Le visa numérique réduirait considérablement les risques de sécurité par rapport à la vignette-visa. Ce serait également le cas dans un scénario alternatif, c’est-à-dire lorsque les contrôles du VIS et d’autres systèmes d’information de l’Union sont techniquement impossibles. Il ne serait pas possible de voler des vignettes-visas vierges, comme cela peut être le cas aujourd’hui dans les consulats des États membres. L’option 4 permettrait d’harmoniser les formats et la qualité des données des documents propres à être téléchargés sur la plateforme de demande de visa de l'UE, ce qui fournirait des garanties supplémentaires concernant la détection des documents falsifiés.

•Réglementation affûtée et simplification Conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, toutes les initiatives visant à modifier la législation existante de l’Union devraient s’attacher à simplifier et à réaliser plus efficacement les objectifs des mesures (à savoir la réduction des coûts réglementaires inutiles). Bien que la présente initiative n’ait pas été soumise à l’initiative REFIT, elle réduira considérablement les coûts administratifs globaux des États membres pour gérer les demandes de visa, comme le démontre l’analyse d’impact. •Droits fondamentaux La présente initiative législative met particulièrement l’accent sur la nécessité de garantir le plein respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union. Les demandeurs de visa à mobilité réduite bénéficieraient de plus en plus du fait qu’il n’auraient pas à se rendre aussi fréquemment dans un consulat ou un centre de dépôt des demandes. À l’inverse, certaines catégories de demandeurs pourraient toujours déposer leur demande auprès d’un consulat ou d’un centre de dépôt des demandes si l’assistance fournie par la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, ou par des prestataires de services et des membres de la famille ou des amis, n’est pas suffisante. La demande en ligne est susceptible d’améliorer l’expérience de la demande de visa pour les personnes malvoyantes. Les plateformes de demande numérique, que ce soit au niveau européen ou national, doivent se conformer à la directive sur l’accessibilité, en vertu de laquelle les États membres doivent veiller à ce que «les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes». Les sites internet devraient donc permettre aux utilisateurs de modifier l’affichage des informations (taille de la police, couleurs, etc.) et pourraient également offrir une assistance audio (lecture de textes). Cela ne serait pas possible, ou le serait dans une moindre mesure, avec une procédure de demande sur papier. En outre, cela garantirait une grande accessibilité aux personnes malvoyantes ou malentendantes, car les normes et les fonctionnalités intégrées dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa seraient appliquées par tous les pays. Les dispositions particulières qui seraient applicables à des cas individuels pour des raisons humanitaires s’appliqueraient également aux personnes ayant une faible maîtrise de l’informatique qui auraient besoin d’une assistance technique. Néanmoins, les problèmes d’accessibilité numérique diminueront progressivement avec le temps en raison de l’augmentation de la maîtrise de l’informatique au niveau mondial. En ce qui concerne les droits de l’enfant, le régime législatif applicable qui garantit la procédure sur place pour les enfants resterait en vigueur. La version révisée du règlement VIS a déjà introduit des modifications visant notamment à renforcer la lutte contre les abus des droits de l’enfant en abaissant l’âge du relevé des empreintes digitales (de 12 à 6 ans), mais aussi en imposant des garanties strictes au recueil des données biométriques des enfants, notamment en limitant la période de stockage des données: les empreintes digitales et les images faciales des enfants âgés de moins de 12 ans seront effacées lorsque le visa aura expiré et que l’enfant aura quitté les frontières extérieures. Pour les demandeurs ayant déposé des demandes antérieurement avec des enfants, la présentation d’une nouvelle demande nécessitera une autre procédure sur place dans tous les cas. Le rôle des prestataires de services extérieurs dans le cadre de la numérisation dépendrait des tâches que les États membres leur confieraient dans ce nouveau contexte, lorsque le cadre législatif le permet. Une grande partie des tâches administratives actuellement confiées à des prestataires de services extérieurs ne seraient plus nécessaires avec les procédures numériques (comme l’insertion des informations du formulaire de demande physique dans le formulaire numérique). À court terme, le rôle des prestataires de services extérieurs dans la fourniture d’une assistance générale au demandeur pourrait se renforcer (par exemple, l’assistance aux personnes ne maîtrisant pas l’informatique). Toutefois, à long terme, leur rôle en ce qui concerne la réception des demandes devrait diminuer, car les demandeurs ayant déposé des demandes antérieurement qui disposent déjà d’éléments biométriques valides pourraient faire leur demande entièrement en ligne. Du point de vue de la protection des données, le recours à des prestataires de services extérieurs implique de facto que des données à caractère personnel soient révélées à des tiers. Cela ne constitue pas une menace pour la protection des données tant que les processus et les technologies utilisés par les prestataires de services extérieurs sont conformes aux principes relatifs à la protection des données et au renforcement du respect de la vie privée et qu’un contrôle approprié de chaque prestataire de services extérieur est effectué par les autorités des États membres. Comme l’a souligné le CEPD, l’incidence de l’initiative sur la protection des données découle principalement de l’introduction d’une plateforme de demande de visa (ayant une incidence sur le traitement des données à caractère personnel par les prestataires de services extérieurs et sur la sécurité des données de la plateforme). À cet égard, l’analyse des options a montré que l’option 5 présentait des risques sérieux en matière de protection des données en raison de l’auto-enregistrement des données biométriques par des moyens numériques. Toutes les autres options sont relativement équivalentes en ce qui concerne la protection des données. En ce qui concerne les visas numériques, à l’heure actuelle, les informations relatives à un visa sont à la fois stockées dans une base de données européenne à grande échelle – le VIS – et matérialisées par l’apposition d’une vignette-visa dans le passeport. Ainsi, la dématérialisation de la vignette-visa en un visa purement numérique ne change rien au fait que les informations relatives au visa sont, et seront toujours, stockées dans une base de données européenne à grande échelle. Le règlement VIS contient déjà des garanties élevées en matière de protection des données (règles de conservation, règles d’accès, droits d’accès, droits de faire rectifier, de compléter et d’effacer les données à caractère personnel et restriction du traitement, etc.). En outre, la récente version révisée du règlement VIS a encore renforcé ces garanties en matière de protection des données en alignant les dispositions relatives à la protection des données sur les normes législatives applicables en la matière. Ces garanties renforcées en matière de protection des données continueront à s’appliquer, puisque les informations contenues dans les visas numériques continueront à être stockées dans le VIS. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE • Plateforme de l’UE pour les demandes de visa En ce qui concerne l’incidence budgétaire pour les institutions de l’Union, comme l’a estimé l’étude sur le prototype de visa numérique, le coût de la mise en place de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa se situera entre 33,8 millions d’EUR et 41,2 millions d’EUR (comprenant les coûts du service géré et les adaptations nécessaires au VIS). Dès la création de ce service géré, les frais d’exploitation et de maintenance correspondront à un coût annuel compris entre 10,5 millions d’EUR et 12,8 millions d’EUR, y compris 10 membres du personnel pour l’eu-LISA. En ce qui concerne l’incidence sur les États membres, chacun d’entre eux devra connecter et mettre à jour son ou ses systèmes nationaux afin de pouvoir utiliser les services de la nouvelle plateforme centralisée de l’UE pour les demandes de visa. L’analyse d’impact estime ce coût à un montant variant entre 270 000 EUR et 330 000 EUR par État membre. Une fois connectés, les systèmes nationaux devront stocker les demandes reçues afin de pouvoir les examiner ultérieurement. L’analyse d’impact a estimé l’investissement nécessaire à environ 2,5 millions d’EUR à 3 millions d’EUR (en moyenne) par État membre pour ces dispositions relatives aux infrastructures. Ce coût dépendra largement du nombre de demandes de visa qu’un État membre reçoit par an. Une fois que les systèmes nationaux auront été mis à jour et connectés au service géré et qu’un espace de stockage suffisant sera prévu, ces nouveaux systèmes nationaux améliorés devront également être entretenus, pour un coût estimé entre 460 000 EUR et 570 000 EUR par État membre et par an. Ce coût varie également en fonction du nombre de demandes reçues par un État membre. Il convient de souligner que tous les coûts susmentionnés seront, en raison des économies d’échelle, inférieurs aux coûts qu’un État membre devrait supporter s’il devait développer sa propre plateforme de demande de visa en ligne. • Visa numérique Le coût lié au visa numérique au niveau central (service de vérification de la validité des visas) est inclus dans le coût susmentionné de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa (fonctionnalité de la plateforme). En outre, les dossiers des visas actuellement délivrés sont déjà stockés numériquement dans le VIS. La numérisation des visas n’entraînerait donc pas d’autres coûts supplémentaires pour le budget de l’Union. Selon les calculs de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, l’introduction du visa numérique n’entraînerait que des coûts négligeables pour les États membres. En effet, les outils permettant de générer et de vérifier un code-barres 2D signé seront déjà en place pour se conformer à la décision d’exécution de la Commission introduisant un cachet électronique dans le modèle type de visa. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Un solide mécanisme de suivi et d’évaluation sera crucial pour garantir que les effets bénéfiques envisagés de la mise en œuvre d’une plateforme de l'UE pour les demandes de visa et du visa numérique se concrétisent dans la pratique. L’article 57 du code des visas et l’article 50 de la version révisée du règlement VIS sur le suivi et l’évaluation prévoient déjà des obligations de suivi et d’évaluation. Un article spécifique, qui porte plus particulièrement sur l’évaluation des changements découlant de l’adoption de la proposition sur la numérisation des procédures de visa, est ajouté au règlement VIS. Des indicateurs permettront de mesurer les progrès accomplis pour atteindre les principaux objectifs, à savoir simplifier et harmoniser la procédure de demande de visa pour les États membres et les ressortissants de pays tiers; réduire les risques de fraude (à l’identité) et de falsification et faciliter le processus de vérification à la frontière; et faire de l’Union une destination plus attrayante pour les voyageurs. La mise en œuvre de la politique des visas fait également l’objet d’un suivi ou d’une évaluation dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen conformément au règlement (UE) nº 1053/20133 du Conseil, sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités (article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne). • Géométrie variable La présente proposition est fondée sur l’acquis de Schengen, qu’elle développe, en ce qui concerne les frontières extérieures et les visas, en ce sens qu’elle concerne le franchissement des frontières extérieures et la délivrance de visas de court séjour. Étant donné que la base juridique de la présente proposition figure au titre V de la troisième partie du TFUE, le système de «géométrie variable», tel que prévu dans les protocoles sur la position du Danemark et de l’Irlande et dans le protocole Schengen, s’applique. Les conséquences pour les différents protocoles et accords d’association à Schengen doivent donc être examinées en ce qui concerne le Danemark, l’Irlande, l’Islande et la Norvège, et la Suisse et le Liechtenstein. De même, il convient d’examiner les conséquences pour les différents actes d’adhésion. La situation de chacun des États concernés est exposée en détail aux considérants 40 à 47 de la présente proposition. • Explication détaillée des dispositions de la proposition L’article 1er de la proposition modifie les dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 (le code des visas) pour la mise en œuvre de la proposition, en procédant aux modifications notables suivantes, en plus de certaines autres modifications corrélatives: ·le statut particulier des demandeurs de visa membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE à l’égard de leur État d’accueil, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, dudit accord, est pris en compte à l’article 1er et tout au long du texte; ·l’article 5 établit la règle permettant de déterminer l’État membre compétent pour examiner une demande; ·l’article 9 instaure l’obligation d’introduire la demande par l’intermédiaire d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique tout en maintenant la possibilité de prévoir certaines exceptions, notamment les visas délivrés aux frontières extérieures, les visas délivrés pour les chefs d’État ou de gouvernement, et les cas particuliers tenant à des raisons humanitaires. ·l’article 10 énonce les règles générales pour l’introduction d'une demande, avec quelques adaptations pour faire en sorte que ces règles puissent s’appliquer dans un contexte numérique; ·l’article 12 souligne que le document de voyage devra être présenté lors de la première demande, tandis que, par la suite, une copie numérisée téléchargée sur la plateforme de demande de l’UE suffira; ·les règles prévues à l’article 13 concernant les identifiants biométriques sont conservées et seules des modifications ciblées sont apportées pour prendre en compte les fonctionnalités de la plateforme de demande numérique de l’UE, notamment le recours au portail destiné aux prestataires de services extérieurs lorsque les identifiants biométriques sont recueillis par ces prestataires; ·l’article 18 est modifié afin de prendre en compte la vérification préalable automatisée de la compétence et de la recevabilité effectuée par la plateforme de l’UE pour les demandes de visa; ·l’article 19 est modifié pour adapter les règles de recevabilité à l’utilisation de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, en particulier l’intégration de la vérification préalable de la recevabilité effectuée par ladite plateforme; ·les règles fixées à l’article 24 concernant la délivrance de visas à entrées multiples sont maintenues. Cependant, une conséquence de la dématérialisation des visas est que la validité du visa ne sera plus limitée par la date d’expiration du passeport; ·l’article 26 bis précise que les visas seront délivrés au format numérique dans le système d’information sur les visas.

L’article 2 met en œuvre la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en proposant une série de modifications du règlement (CE) nº 767/2008 (règlement VIS). Les modifications notables suivantes sont apportées, en plus de certaines autres modifications corrélatives: ·l’article 2 bis instaure la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne en tant que nouvelle fonctionnalité du système d’information sur les visas; ·un nouveau chapitre I bis est inséré, qui définit les fonctionnalités de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa: il présente les informations à indiquer dans le formulaire de demande en ligne, en partant des informations actuellement exigées des demandeurs (article 7 ter); il énumère les étapes que les demandeurs doivent suivre pour soumettre une demande sur la plateforme, en prenant l’ETIAS pour modèle et l’actuelle procédure de demande de visa (article 7 quater); il instaure l’outil de paiement et l’outil de gestion des rendez-vous (article 7 quinquies); il établit un portail accordant aux prestataires de services extérieurs un accès en lecture seule aux données du VIS (article 7 sexies); il explique comment la notification des décisions se déroulera, également selon le modèle de l’ETIAS (article 7 septies); ·l’article 7 ter contient des dispositions spécifiques relatives à l’utilisation de la plateforme de demande de l’UE par les membres de la famille de citoyens de l’Union ou d’autres ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union ou de ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE. L’article 3 modifie le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil (règlement sur la vignette-visa) pour mettre en œuvre le visa numérique, en précisant que les États membres qui appliquent intégralement l’acquis de Schengen délivreront des visas au format numérique. L’article 4 modifie le règlement (CE) nº 333/2002 du Conseil (modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet). Compte tenu de l’introduction de visas numériques qui ne seront pas apposés sur un document de voyage, il n’est plus nécessaire de disposer d’un feuillet spécial en vue de l’apposition d’un visa par les autorités d’un État membre pour le titulaire d’un document de voyage non reconnu par cet État membre. L’article 5 prévoit des modifications ciblées du règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD). Afin de tenir compte de la numérisation, il est précisé que ces documents seront délivrés au format numérique. L’article 6 modifie la convention d’application de l’accord de Schengen, étant donné que le modèle de visa de court séjour, tel qu’il est défini par le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil, est également utilisé pour les visas de long séjour. Par conséquent, la convention d’application de l’accord de Schengen est modifiée pour permettre que les visas de long séjour soient également délivrés au format numérique. L’article 7 modifie le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil portant création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRTF). La procédure de demande relative à ces documents se fait sur papier. Afin de tenir compte des évolutions en matière de numérisation, le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil et le règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil sont modifiés pour permettre une délivrance au format numérique, ainsi que des demandes numériques. L’article 8 apporte des modifications techniques ciblées au règlement (UE) 2017/2226 (règlement sur le système d’entrée/de sortie) qui sont nécessaires du fait de l’introduction du visa numérique et de la suppression de la vignette-visa physique, en particulier le transfert de données du VIS vers l’EES lorsqu’un visa en cours de validité a été confirmé dans un nouveau document de voyage. L’article 9 comprend des dispositions types concernant l’évaluation de la plateforme de demande de l’UE. L’article 10 énonce des dispositions relatives à la mise en service de la plateforme de demande de l’UE et au visa numérique. Il prévoit également une période transitoire pour les États membres qui ne souhaitent pas faire usage de la plateforme de demande de l’UE et décrit les modalités de cette période transitoire. L’article 11 est une disposition type relative à l’entrée en vigueur du règlement modificatif. 2022/0132 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), et son article 79, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La politique commune de l’Union en matière de visas fait partie intégrante de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures. La politique des visas devrait demeurer un élément essentiel pour contribuer à faire face aux risques en matière de sécurité et au risque de migration irrégulière vers l’Union, tout en facilitant le tourisme et les affaires. La politique commune de visas devrait contribuer à produire de la croissance et être cohérente avec les autres politiques de l’Union, dont celles en matière de relations extérieures, de commerce, d’éducation, de culture et de tourisme. En mars 2018, la communication de la Commission sur la politique des visas a examiné le concept de «visas électroniques» et a annoncé une étude de faisabilité sur les procédures de visa électroniques et son intention d’évaluer les options et de promouvoir des projets pilotes, afin de préparer le terrain pour de futures propositions. Lors de la révision du code des visas de l’Union en 2019, le Parlement européen et le Conseil ont explicitement indiqué qu’ils souhaitaient mettre au point, dans le futur, une solution commune afin de permettre l’introduction en ligne des demandes de visa Schengen, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique. (2)L’initiative s’inscrit dans le cadre de l’approche générale de l’Union visant à encourager la modernisation et la numérisation des services publics et de la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique». Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en 2010 et la mise en service du système d’information sur les visas (VIS) en 2011 en vertu du règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil, les défis en matière de migration et de sécurité rencontrés ces dernières années ont radicalement transformé le contexte de la politique des visas. En outre, d’importantes évolutions technologiques offrent de nouvelles possibilités de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide et plus efficace pour les ressortissants de pays tiers et les autorités des États membres. (3)La pandémie de COVID-19, qui a entraîné le ralentissement des opérations de délivrance de visas Schengen dans le monde entier, notamment en raison de la difficulté à accueillir les demandeurs de visa dans les consulats et les centres de dépôt des demandes, a incité les États membres à demander à la Commission d’accélérer les travaux de numérisation des procédures de visa. (4)Le nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission le 23 septembre 2020 a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes de visa en ligne. (5)Alors que le traitement des visas est déjà partiellement numérisé, les demandes et les décisions étant enregistrées dans le VIS, deux étapes importantes continuent de se faire sur papier: la procédure de demande de visa et la délivrance du visa au demandeur au moyen d’une vignette-visa. Cela crée une charge pour toutes les parties intéressées, en particulier pour les autorités des États membres chargées de la délivrance des visas et pour les demandeurs de visa. Les États membres en sont conscients et certains d’entre eux ont déjà mis en œuvre des solutions numériques afin de proposer aux demandeurs une procédure de demande de visa moderne et simple d’utilisation et d’accroître l’efficacité de la gestion des demandes de visa. (6)Les demandeurs de visa devraient pouvoir demander un visa en ligne via une plateforme de l’UE unique, quel que soit l’État membre de destination. Cet outil devrait déterminer automatiquement l’État membre compétent pour examiner une demande, en particulier lorsque le demandeur envisage de visiter plusieurs États membres. Les États membres devront uniquement vérifier si l’outil a déterminé le bon État membre compétent. (7)La plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne devrait fournir au demandeur des informations à jour sur les visas Schengen de court séjour et un outil d’orientation grâce auquel le demandeur peut trouver toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures, notamment, mais non exclusivement, le point de savoir si un visa est nécessaire et quel type de visa; le montant des droits de visa; l’État membre compétent pour traiter la demande; les pièces justificatives requises; la nécessité d’un rendez-vous pour le recueil des données biométriques ou la possibilité d’introduire une demande en ligne sans rendez-vous. La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devrait également permettre d’établir une communication électronique sécurisée entre le demandeur et le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent par voie électronique, si des documents supplémentaires ou un entretien sont requis. (8)Les demandeurs de visa devraient être en mesure de soumettre leur demande, de fournir les données requises dans le formulaire de demande, de fournir une copie numérisée du document de voyage et de fournir les pièces justificatives et l’assurance maladie en voyage au format numérique via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa. Afin de permettre aux demandeurs de sauvegarder les informations relatives à leur demande, la plateforme de demande en ligne devrait pouvoir stocker temporairement les données. Une fois que le demandeur aura soumis la demande en ligne et que les États membres auront effectué les vérifications appropriées, le dossier de demande sera transféré vers le système national de l’État membre compétent et y sera stocké. Les consulats consulteront les informations stockées au niveau national et ne transmettront que les données nécessaires au VIS central. (9) En principe, il ne devrait être obligatoire de se présenter en personne au consulat ou auprès d’un prestataire de services extérieur que pour les personnes demandant un visa pour la première fois et pour celles qui ont acquis un nouveau document de voyage, qui doit être vérifié, ainsi que pour le recueil des identifiants biométriques. (10)Les demandeurs ayant déposé des demandes antérieurement devraient pouvoir présenter une demande entièrement en ligne dans un délai de 59 mois après leur première demande réussie, à condition qu’ils présentent leur demande avec le même document de voyage. Une fois ce délai écoulé, les données biométriques devraient être à nouveau relevées, comme le prévoit le règlement (CE) nº 810/2009, en vertu duquel les données biométriques doivent, en principe, être relevées tous les 59 mois, à compter de la date du premier recueil. (11)Des dispositions particulières s’appliquent aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ou de ressortissants de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, et qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/UE, ou de ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE) à l’égard de leur État d’accueil, et qui ne sont pas titulaires d’un titre de séjour en vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE. (12)L'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont énoncées dans la directive 2004/38/CE. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé, les membres de la famille visés au considérant 11 jouissent non seulement du droit d’entrer sur le territoire de l’État membre, mais également de celui d’obtenir un visa d’entrée à cette fin. Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires, lesquels doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée, et dans le respect des garanties procédurales qui leur sont applicables. Dans ce contexte, ces membres de la famille devraient notamment être autorisés à introduire leur demande de visa, leur demande de confirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage ou leur demande de prolongation de visa sans passer par la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, car cela peut faciliter leur demande de visa. Dans ce cas, ils devraient avoir le droit de choisir de déposer leur demande en personne au consulat ou auprès de prestataires de services extérieurs. En outre, la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne devrait tenir pleinement compte des droits et des facilités accordés aux bénéficiaires de l’acquis relatif à la libre circulation. Il en va de même pour les membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE à l’égard de leur État d’accueil, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de cet accord. (13)Des dispositions particulières devraient s’appliquer dans des cas individuels pour des raisons humanitaires ou aux chefs d’État ou de gouvernement et aux membres d’un gouvernement national accompagnés de leur conjoint, ainsi qu’aux membres de leur délégation officielle lorsqu’ils sont invités par les gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel, aux souverains et aux autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par les gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel. (14)Les dispositions particulières qui devraient s’appliquer dans des cas individuels relevant de raisons humanitaires pourraient couvrir les questions d’accessibilité numérique. (15)Une tierce personne mandatée par le demandeur de visa ou habilitée par la loi à le représenter devrait pouvoir introduire une demande en son nom, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. Il devrait être possible pour les voyageurs d’autoriser des intermédiaires commerciaux à remplir et soumettre une demande en leur nom.

(16)Chaque demandeur devrait soumettre un formulaire de demande complété à l’aide de la plateforme de demande de visa de l'UE, comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Tous les demandeurs devraient également déclarer avoir compris les conditions d’entrée visées par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et qu’il peut leur être demandé de fournir, à chaque entrée, les pièces justificatives pertinentes. Les formulaires de demande pour les mineurs devraient être transmis et signés par voie électronique par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale. (17)Le paiement des droits de visa devrait être effectué en utilisant un portail destiné aux tiers relié à la plateforme de demande en ligne et les paiements seraient directement transférés à l’État membre concerné. Les données nécessaires à la sécurisation du paiement électronique ne devraient pas faire partie des données stockées dans le VIS. (18)La plateforme de l’UE pour les demandes de visa contiendra également l’outil de gestion des rendez-vous, que l’État membre pourra décider d’utiliser pour gérer les rendez-vous dans ses consulats ou auprès des prestataires de services extérieurs. Bien que l’utilisation de cet outil doive rester facultative, car elle pourrait ne pas être appropriée dans tous les lieux et pour tous les consulats, les États membres devraient néanmoins profiter de la coopération locale au titre de Schengen pour examiner si une approche harmonisée concernant l’utilisation de l’outil de gestion des rendez-vous pourrait être suivie dans des pays tiers ou des lieux spécifiques. (19)Le système devrait avertir le demandeur si des informations sont manquantes et lui donner la possibilité de corriger sa demande. La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devrait indiquer au demandeur la recevabilité de sa demande dans le cadre d’une vérification préalable automatisée de la recevabilité. Cette vérification préalable devrait permettre de s’assurer que les informations fournies remplissent les conditions de recevabilité pour le visa demandé. (20)Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent estiment qu’il leur incombe d’examiner la demande, ils devraient l’accepter et les données devraient être importées dans le système national à partir du stockage temporaire établi par le règlement VIS et supprimées du stockage temporaire, à l’exception des coordonnées. (21)Les demandeurs devraient être informés par voie électronique de la décision prise par l’État membre compétent sur leur demande, indiquant si le visa est délivré; refusé; confirmé dans un nouveau document de voyage; prolongé, annulé ou abrogé conformément aux règlements (CE) nº 810/2009 et (CE) nº 767/2008. (22)Afin de réduire les risques en matière de sécurité liés aux vignettes-visa contrefaites et volées, un visa devrait être délivré au format numérique et non plus sous la forme d’une vignette apposée sur le document de voyage. (23)Afin de garantir une sécurité maximale et d’empêcher la contrefaçon ou la falsification, la notification du visa numérique devrait se présenter sous la forme d’un code-barres 2D, signé de manière cryptographique par l’autorité de certification CSCA de l’État membre qui délivre le visa. Si le VIS est indisponible ou inaccessible, les vérifications s’appuieront sur un code-barres 2D de l’autorité de certification. (24)Si le document de voyage du titulaire du visa est perdu, volé ou a expiré et que le visa est toujours en cours de validité, le titulaire du visa pourra demander, via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, la confirmation du visa dans un nouveau document de voyage, à condition que ce dernier soit du même type et délivré par le même pays que le document de voyage perdu, volé ou expiré. Le titulaire du visa devrait se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur pour présenter le nouveau document de voyage afin que l’authenticité de celui-ci soit vérifiée. (25)Les données stockées dans la plateforme de l'UE pour les demandes de visa devraient être protégées par des mesures d’exécution renforçant le respect de la vie privée. (26)Les prestataires de services extérieurs ne devraient avoir accès à la plateforme de l’UE pour les demandes de visa que pour récupérer et examiner les demandes soumises; vérifier les données stockées temporairement (par exemple, la copie numérisée d’un document de voyage); recueillir et télécharger des identifiants biométriques; effectuer des contrôles de qualité sur les pièces justificatives téléchargées; confirmer qu’une demande a été examinée et la mettre ainsi à la disposition du consulat pour le traitement ultérieur; les prestataires de services extérieurs ne devraient pas avoir accès aux données stockées dans le VIS. (27)Il est nécessaire de déterminer la date de mise en service, notamment du visa numérique et de la plateforme de l'UE pour les demandes de visa. Un État membre peut, pendant une période de cinq ans à compter de la date de mise en service, décider de ne pas recourir à la plateforme de l'UE pour les demandes de visa. Néanmoins, un État membre peut notifier son souhait de rejoindre la plateforme de l'UE pour les demandes de visa avant la fin de la période de transition. Pendant la période de transition, si l’État membre traitant ses demandes de visa a décidé de ne pas recourir à la plateforme de l'UE pour les demandes de visa en ligne, les titulaires de visa pourront toujours vérifier les visas numériques en utilisant le service internet de ladite plateforme. (28)La plateforme de l'UE pour les demandes de visa devrait contenir une fonctionnalité permettant aux demandeurs de vérifier leurs visas numériques. (29)Les États membres qui n’appliquent pas l’intégralité de l’acquis de Schengen, et qui n’ont donc pas accès au VIS pour saisir les demandes de visa et stocker les visas numériques, devraient continuer à délivrer les visas sous la forme d’un modèle type (vignette). (30)Afin de permettre l’application de la décision nº 565/2014/UE, la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie devraient avoir un accès en lecture seule aux visas numériques stockés dans le VIS. (31)L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait être chargée du développement technique et de la gestion opérationnelle de la plateforme de l'UE pour les demandes de visa et de ses composantes, dans le cadre du VIS. (32)L’architecture de système de la plateforme de l'UE pour les demandes de visa devrait réutiliser dans toute la mesure du possible les systèmes existants et à venir qui font partie du nouveau cadre d’interopérabilité, et en particulier le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d’entrée/de sortie (EES), tout en respectant les limites actuelles de la technologie et les investissements actuels réalisés par les États membres dans leurs propres systèmes nationaux. (33)La vérification des visas numériques à la frontière devrait s’appuyer sur l’architecture des systèmes de l’Union existants et à venir pour la gestion des frontières et devrait concerner les informations sur le titulaire du visa stockées dans le VIS. Ces informations devraient être vérifiées à l’aide de données biométriques par les autorités des États membres. (34)Le modèle de visa de court séjour, tel qu’il est défini par le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil, est également utilisé pour les visas de long séjour. Par conséquent, la convention d’application de l’accord de Schengen devrait être modifiée pour permettre que les visas de long séjour soient également délivrés au format numérique. (35)Étant donné que l’introduction des visas numériques rendra inutile l’apposition de la vignette-visa physique, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) nº 333/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre.

(36)Les documents facilitant le transit (DFT) et les documents facilitant le transit ferroviaire (DFTF) doivent être des documents ayant la valeur de visas de transit, autorisant leur titulaire à entrer sur le territoire d’un État membre pour le traverser, conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen relatives au franchissement des frontières extérieures. Les documents facilitant le transit (DFT) et les documents facilitant le transit ferroviaire (DFTF) sont délivrés selon des modèles uniformes et la procédure de demande se fait sur papier. Afin de tenir compte des évolutions en matière de numérisation, il convient de modifier le règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil et le règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil pour permettre la délivrance au format numérique, ainsi que les demandes numériques. (37)Afin de garantir que le formulaire de demande et les formulaires de refus tiennent compte des cas où un demandeur de visa a soumis sa demande via la plateforme de l'UE pour les demandes de visa ou non, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier la liste des informations que la plateforme de l'UE pour les demandes de visa devrait contenir et de modifier les formulaires et modèles types appropriés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (38)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d’une plateforme de l'UE pour les demandes de visa en ligne et l’introduction d’un visa numérique, s’inscrivent dans le prolongement d’autres initiatives visant, d’une part, à rationaliser et à harmoniser les procédures dans le cadre de la politique commune de visas et, d’autre part, à adapter les voyages, les conditions d’entrée et les contrôles aux frontières dans l’espace Schengen à la nouvelle ère numérique, les modifications de la législation correspondante ne sont possibles qu’au niveau de l’Union et font partie de l’acquis de Schengen. L’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (39)Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE et de la deuxième partie de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE. (40)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, l’introduction d’une plateforme d l'UE pour les demandes de visa et d’un visa numérique respectera pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée et familiale, les droits de l’enfant et la protection des personnes vulnérables. Toutes les garanties concernant les droits fondamentaux incluses dans le règlement relatif au système d’information sur les visas resteront pleinement applicables dans le contexte de la future plateforme de l'UE pour les demandes de visa et du visa numérique, en particulier en ce qui concerne les droits de l’enfant. La plateforme devra tenir compte des exigences définies dans la directive sur l’accessibilité afin de garantir un accès facile aux personnes handicapées. (41)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national. (42)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. (43)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil. (44)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil. (45)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil. (46)Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. (47)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [XX]. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Modifications du règlement (CE) nº 810/2009 Le règlement (CE) nº 810/2009 est modifié comme suit: (1)à l’article 1er, paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté: «c) des droits de séjour dont jouissent dans l’État d’accueil les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique* (ci-après l’“accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE”). __________ * Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).»; (2)à l’article 2, les points 10 bis) et 10 ter) suivants sont insérés:

«10 bis) “formulaire de demande”, le formulaire uniforme figurant à l’annexe I, disponible en ligne sur la plateforme de demande de l’UE ou sur papier; 10 ter) “visa numérique”, tout visa délivré au format numérique qui revêt la forme d’un enregistrement dans le VIS;»; (3)à l’article 3, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) les membres de la famille de citoyens de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et les membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c);»; (4)à l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) si le voyage comporte plusieurs destinations, ou si plusieurs voyages distincts sont planifiés au cours d’une période de deux mois, l’État membre dont le territoire constitue la destination principale du ou des voyages en termes de durée de séjour, comptée en jours;»; (5)à l’article 8, le paragraphe 4 bis suivant est inséré: «4 bis. Les accords de représentation bilatéraux sont consultables sur la plateforme de demande de l’UE prévue au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008.»; (6)l’article 9 est modifié comme suit: (a)les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés: «1 bis. Les demandeurs introduisent une demande par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, comme indiqué au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008. 1 ter. Par dérogation au paragraphe 1 bis, les catégories de personnes suivantes peuvent introduire une demande sans utiliser la plateforme de demande de l’UE: (a)les ressortissants de pays tiers, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires; (b)les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel, les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel; (c)les ressortissants de pays tiers auxquels des visas sont délivrés aux frontières extérieures conformément au chapitre VI.»; (b)au paragraphe 4, le point d) suivant est ajouté: «d) par une autre personne lorsqu’elles sont introduites par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE.»; (7) l’article 10 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsqu’ils introduisent une demande, les demandeurs se présentent en personne, lorsque cela est requis conformément à l’article 13, aux fins du relevé de leurs empreintes digitales ou de la prise de leur image faciale. Les demandeurs se présentent également en personne pour la vérification de leur document de voyage conformément à l’article 12.»;

(b)les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés: «1 bis. Les États membres peuvent, dans des cas justifiés et particuliers, exiger que le demandeur présente un document de voyage et/ou fournisse des documents justificatifs. Cela est possible à titre exceptionnel et dans le cas où la fraude documentaire est importante dans un lieu donné. 1 ter. Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les consulats évaluent la mise en œuvre des conditions prévues au paragraphe 1 bis, afin de tenir compte de la situation locale.»; (c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Lorsqu’il introduit une demande, le demandeur: (a)fournit les données visées à l’article 11; (b)apporte la preuve qu’il est titulaire du document de voyage conformément à l’article 12; (c)autorise la prise en direct de son image faciale conformément à l’article 13 ou, lorsque les exceptions visées à l’article 13, paragraphe 7 bis, s’appliquent, présente une photographie conformément aux normes établies dans le règlement (CE) nº 1683/95; (d)permet, s’il y a lieu, le relevé de ses empreintes digitales conformément à l’article 13; (e)acquitte les droits de visa conformément à l’article 16; (f)apporte la preuve qu’il est en possession des documents justificatifs réclamés, conformément à l’article 14; (g)s’il y a lieu, apporte la preuve qu’il est titulaire d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide, conformément à l’article 15.»; (8)l’article 11 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le formulaire de demande est soumis par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. Dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 1 ter, les demandeurs peuvent soumettre un formulaire de demande rempli à la main ou par voie électronique, conforme au modèle figurant à l’annexe I. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de mettre à jour le formulaire de demande qui figure à l’annexe I ou qui est soumis par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. Le formulaire de demande est signé. Il peut être signé par voie électronique. Les personnes figurant dans le document de voyage du demandeur soumettent un formulaire de demande distinct. Les mineurs soumettent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou par un tuteur légal.»: (b)le paragraphe 1 ter est supprimé; (c)le paragraphe 1 quater suivant est inséré: «1 quater. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Chaque demandeur déclare également avoir compris les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et qu’il peut lui être demandé de fournir, à chaque entrée, les documents justificatifs pertinents.»;

(9)l’article 12 est remplacé par le texte suivant: “ Article 12

Document de voyage 1.Le demandeur apporte la preuve qu’il est titulaire d’un document de voyage en cours de validité satisfaisant aux critères ci-après: (a)sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres ou, en cas de voyages multiples, de quitter pour la dernière fois le territoire des États membres. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation; (b)il a été délivré depuis moins de dix ans. 2.Le demandeur n’est tenu de présenter le document de voyage en personne qu’en cas de première demande introduite sur le fondement de ce document de voyage, ou s’il doit fournir des identifiants biométriques. Le premier alinéa n’a aucune incidence sur l’application de l’article 10, paragraphe 1 bis. 3.Les documents de voyage sont vérifiés à l’aide de la technologie appropriée. 4.Lorsque la demande est soumise par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, le consulat ou le prestataire de services extérieur vérifie que le document de voyage produit, que le demandeur présente en personne en application du paragraphe 2, correspond à la copie numérisée téléchargée par le demandeur. Si la vérification est effectuée par le prestataire de services extérieur, ce dernier utilise le portail destiné aux prestataires de services extérieurs prévu à l’article 7 sexies du règlement (CE) nº 767/2008. 5.Lorsque la qualité de la copie numérisée visée au paragraphe 4 n’est pas satisfaisante ou en cas de doute, notamment en ce qui concerne l’authenticité, le consulat compétent ou le prestataire de services extérieur prend une nouvelle copie numérisée et la télécharge sur la plateforme de demande de l’UE.»; (10)à l’article 13, le paragraphe 7 quater suivant est ajouté: «7 quater. Lorsque les identifiants biométriques sont recueillis par un prestataire de services extérieur conformément à l’article 43, le portail destiné aux prestataires de services extérieurs prévu à l’article 7 sexies du règlement (CE) nº 767/2008 est utilisé à cette fin.»; (11)l’article 14 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur apporte la preuve qu’il est en possession des documents suivants:»; (b)au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Lorsqu’il introduit une demande de visa de transit aéroportuaire, le demandeur apporte la preuve qu’il est en possession des documents suivants:»; (12)à l’article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «En outre, ces demandeurs déclarent, dans le formulaire de demande, qu’ils sont informés qu’ils doivent être titulaires d’une assurance maladie en voyage pour les séjours ultérieurs.»;

(13)à l’article 16, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, les droits de visa sont perçus en euros et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas visés à l’article 18, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 3. »; Pour ce qui concerne les demandes qui ne sont pas soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, lorsque les droits sont perçus dans une monnaie autre que l’euro, le montant perçu dans ladite monnaie est fixé et régulièrement adapté conformément au taux de change de référence de l’euro fixé par la Banque centrale européenne. Le montant perçu peut être arrondi et il est veillé, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, à ce que les montants demandés soient similaires.»; (14)à l’article 18, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, à la suite de la notification, par ladite plateforme, de la vérification préalable automatisée de la compétence et de la recevabilité visée à l’article 7 quater, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 767/2008, le consulat ou les autorités centrales de l’État membre ayant reçu la notification envoyée par le système vérifient s’ils sont compétents pour examiner la demande et se prononcer sur celle-ci. 4. Dans les cas visés au paragraphe 3, si l’État membre constate qu’il n’est pas compétent, il en informe sans retard le demandeur, au moyen du service de comptes sécurisés sur la plateforme de demande de l’UE, en indiquant l’État membre qui est compétent. Le demandeur peut retirer sa demande. Si la demande est retirée, les données y afférentes sont effacées du stockage temporaire, conformément à l’article 7 quater du règlement (CE) nº 767/2008.»; (15)l’article 19 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, à la suite de la notification, par ladite plateforme, de la vérification préalable automatisée de la recevabilité visée à l’article 7 quater, paragraphe 9, du règlement (CE) nº 767/2008, indiquant que la demande est recevable, le consulat ou les autorités centrales de l’État membre ayant reçu la notification envoyée par le système procèdent sans retard aux vérifications prévues au paragraphe 1.»; (b)le paragraphe 2 ter suivant est inséré: «2 ter. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent constatent que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, la demande est recevable et le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent acceptent la demande.»; (c)le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: «4 bis. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent sont en mesure d’accepter une demande qui n’a pas été introduite dans les délais mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, notamment dans les cas d’urgence justifiés visés à l’article 9, paragraphe 3.»; (16)l’article 20 est supprimé; (17)l’article 21 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) que le document de voyage fourni ou présenté n’est pas faux ou falsifié;»; (b)au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) que le document de voyage fourni ou présenté n’est pas faux ou falsifié;»;

(18)l’article 24 est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, troisième alinéa, le renvoi à «l’article 12, point a)» est remplacé par le renvoi à «l’article 12, paragraphe 1, point a)»; (b)au paragraphe 2, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point a) et points c), d) et e), du règlement (UE) 2016/399, les visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité sont délivrés pour les durées de validité suivantes:»; (c)le paragraphe 2 bis bis suivant est inséré: «2 bis bis. La validité des visas à entrées multiples assortis d’une longue durée de validité n’est pas limitée par la durée de validité du document de voyage»; (19)à l’article 25, le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6. La délivrance d’un visa au format numérique ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en matière de reconnaissance des documents de voyage. Sont notamment concernés les documents de voyage qui ne sont reconnus que par un ou plusieurs États membres.»; (20)l’article 26 bis suivant est inséré: “ Article 26 bis

Visas numériques Les visas sont délivrés au format numérique et revêtent la forme d’un enregistrement dans le VIS, comprenant un numéro de visa unique. »; (21)l’article 32 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour ce qui concerne les demandes soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, les informations relatives aux décisions de refus et à leurs motivations sont notifiées au demandeur par des moyens électroniques sécurisés, conformément à l’article 7 septies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 767/2008. La notification contient les mêmes informations que celles figurant à l’annexe VI, dans la langue de l’État membre qui a pris la décision définitive sur la demande ainsi que dans une autre langue officielle de l’Union. Les États membres peuvent ajouter des documents supplémentaires à la notification type, justifiant le refus. Pour ce qui concerne les demandes qui ne sont pas soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE dans les cas énumérés à l’article 9, paragraphe 1 ter, la décision de refus et ses motivations sont notifiées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI, dans la langue de l’État membre qui a pris la décision définitive sur la demande ainsi que dans une autre langue officielle de l’Union. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de modifier le formulaire de refus, qui figure à l’annexe VI ou se présente sous la forme d’une notification telle que visée au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008. (b)au paragraphe 3, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe VI ou dans la notification de refus envoyée par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE»; (22)l’article 32 bis suivant est inséré:

“ Article 32 bis

Confirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage 1.Les titulaires de visa dont le document de voyage a été perdu, volé ou est arrivé à expiration et dont le visa est toujours en cours de validité peuvent demander la confirmation de leur visa rattaché à un nouveau document de voyage. 2.Les titulaires de visa visés au paragraphe 1 demandent la confirmation de leur visa dans un nouveau document de voyage par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE prévue au chapitre I bis du règlement (CE) nº 767/2008. Ils fournissent les données à caractère personnel suivantes: (a)nom, données de naissance, nationalité; (b)numéro du visa; (c)données du document de voyage perdu, volé ou arrivé à expiration; (d)données du nouveau document de voyage; (e)copie numérisée de la page de données biographiques; (f)preuve de la perte, du vol ou de l’expiration du document de voyage. 3.Le titulaire du visa acquitte les droits de confirmation de visa d’un montant de 30 EUR. 4.Le titulaire du visa est tenu de se présenter en personne pour produire le nouveau document de voyage afin qu’il puisse être vérifié que ce document de voyage correspond à la copie numérisée téléchargée par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE et que le titulaire du document de voyage correspond à la personne pour laquelle un visa a été délivré. 5.Le nouveau document de voyage satisfait aux conditions énoncées à l’article 12. 6.Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent établissent que le visa en cours de validité peut être confirmé dans un nouveau document de voyage, ils introduisent les données dans le dossier de demande figurant dans le VIS conformément à l’article 12 bis du règlement (CE) nº 767/2008. 7.La confirmation d’un visa dans un nouveau document de voyage est notifiée au demandeur par des moyens électroniques sécurisés, conformément à l’article 7 septies du règlement (CE) nº 767/2008. 8.Lorsque le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent ne peuvent établir si le visa en cours de validité peut être confirmé dans un nouveau document de voyage, notamment en raison de doutes quant à l’identité du titulaire du visa, ils: (a)refusent la confirmation; (b)abrogent le visa en cours de validité, conformément à l’article 34. 9.La procédure de confirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage n’empêche pas le titulaire du visa de soumettre une nouvelle demande de visa.»; (23)l’article 33 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Les titulaires de visa peuvent demander une prolongation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. Ils fournissent les données à caractère personnel, les numéros du visa et du document de voyage, téléchargent les documents justificatifs démontrant l’existence d’une force majeure, de raisons humanitaires et/ou de raisons personnelles graves les empêchant de quitter le territoire des États membres, et n’acquittent les droits de 30 EUR qu’en cas de raisons personnelles graves visées au paragraphe 2.»; (b)le paragraphe 8 suivant est ajouté: «8. Lorsqu’un visa est prolongé en vertu des paragraphes 1 à 7 du présent article par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE, cette prolongation est notifiée au demandeur par des moyens électroniques sécurisés conformément à l’article 7 septies du règlement (CE) nº 767/2008.»; (24)l’article 34 est modifié comme suit: (a)les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «5. Si un visa qui n’a pas été délivré au format numérique est annulé ou abrogé, un cachet portant la mention «ANNULÉ» ou «ABROGÉ» y est apposé et l’élément optiquement variable de la vignette-visa, l’élément de sécurité «effet d’image latente» ainsi que le terme «visa» sont alors invalidés en étant biffés. 6. La décision d’annulation ou d’abrogation d’un visa et sa motivation sont établies au format numérique par l’ajout des données dans le VIS conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 767/2008, et notifiées au demandeur par des moyens électroniques sécurisés conformément à l’article 7 septies dudit règlement ou au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI pour ce qui concerne les demandes qui n’ont pas été soumises par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE. La notification contient les informations indiquées à l’annexe VI.»; (b)au paragraphe 7, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, qui figurent à l’annexe VI ou dans la notification envoyée par l’intermédiaire de la plateforme de demande de l’UE»; (25)l’article 37 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En ce qui concerne les États membres qui ne délivrent pas de visas au format numérique, la conservation et l’utilisation des vignettes-visas font l’objet de mesures de sécurité adéquates en vue de prévenir toute fraude ou perte. Chaque consulat tient une comptabilité de