AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires

PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Historique de la proposition

Le 22 juillet 1998, la Commission a adopté une proposition [1] de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [2].

[1] COM(1998) 480 final du 22.07.1998.

[2] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

La proposition avait pour but d'élargir le champ d'application de la directive afin d'uniformiser les conditions applicables aux entreprises ferroviaires européennes.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission lors de la séance plénière du 15 septembre 1999.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 mai 1999 [3].

[3] JO C 209 du 22.7.1999, p. 22.

Le 25 novembre 1999 [4], la Commission a adopté une proposition modifiée à la suite de la première lecture du Parlement européen.

[4] COM(1999) 616 final du 25.11.1999.

Lors de la session des 9 et 10 décembre 1999, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition en vue de l'adoption d'une position commune.

Lors de la session du 28 mars 2000, le Conseil a adopté une position commune [5], qui a été présentée au Parlement européen lors de la séance plénière du 13 avril 2000.

[5] JO C 178 du 27.6.2000, p. 23.

Lors de sa séance plénière du 5 juillet 2000, le Parlement a approuvé la position commune sous réserve d'un amendement unique.

2. Contexte des propositions de la Commission

Remarque: La proposition faisant l'objet de la présente communication fait partie du «train de dispositions sur l'infrastructure ferroviaire» («infrastructure package»), qui comprend une proposition [6] de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires [7], une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [8] et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

[6] COM(1998) 480 final du 22.07.1998.

[7] Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, JO L 237 du 24.08.1991, p.25.

[8] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

La Commission estime que, certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux prévus par l'article 10 de la directive 91/440/CEE, il est nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes d'octroi de licences à toutes les entreprises du secteur. Cette mesure se justifie également par la nécessité d'«uniformiser les conditions» de concurrence.

La directive modifiée s'appliquera par conséquent à toutes les entreprises ferroviaires, pour autant que la conception du réseau qu'elles utilisent ou leurs intentions économiques ne les cantonnent pas à des opérations de transport exclusivement locales.

En ce qui concerne l'amendement unique n° 24 (article premier, point 7, relatif à l'article 12), la Commission fait savoir qu'elle peut l'accepter, dans la mesure où il est compatible avec la finalité globale de l'article 12, qui est de rappeler qu'il existe un certain nombre de règles (nationales) à respecter et où, aux termes de l'amendement proposé, il est possible à tout moment d'informer la Commission et ses services d'une éventuelle situation particulière dans un État membre. Il appartiendra alors à la Commission de déterminer si cette information doit donner lieu à une procédure d'infraction où à une autre mesure.

3. Conclusion

La Commission peut accepter l'amendement à la position commune adopté par le Parlement européen lors de sa plénière du 5 juillet 2000.

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.