COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil, du 5 juin 2000, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 de l'annexe III

1. Historique

La Commission a adopté le 10 décembre 1997 une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 de l'annexe III (COM (1997) 681 final - 1997/0358/COD).

Le Parlement européen a émis son avis sur la proposition en première lecture le 10 mars 1999. Lors de la même séance, il a adopté 13 amendements introduisant au minimum 22 modifications.

En réponse à l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée de décision au Parlement et au Conseil le 17 juin 1999 (COM (1999) 277 final).

Le Comité économique et social a émis son avis le 29 avril 1998.

Le Comité des régions a émis son avis le 17 septembre 1998.

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 5 juin 2000.

2. Objectif de la proposition de la Commission

L'objectif de la proposition modifiée est de compléter la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport en clarifiant et en renforçant la position des ports maritimes, des ports de navigation intérieure et des terminaux intermodaux au sein du RTE-T.

La première partie de la proposition introduit des modifications dans les caractéristiques des ports maritimes, des ports intérieurs et des terminaux intermodaux définies par la décision, établit des critères permettant de les identifier en annexe I et vise à améliorer la définition des projets RTE-T d'intérêt commun relatifs aux ports maritimes, aux ports intérieurs et aux terminaux intermodaux donnée en annexe II.

La proposition porte aussi sur le soutien à apporter à l'aménagement des corridors transeuropéens de fret ferroviaire.

La deuxième partie de la proposition introduit un changement dans le projet spécifique no 8 de l'annexe III (liste des projets spécifiques retenus par le Conseil européen d'Essen de 1994).Ainsi, le projet "Autoroute Lisbonne-Valladolid" devient "Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe", à la demande des gouvernements portugais et espagnol.Le Conseil européen de Dublin de décembre 1996 a approuvé cette modification.

Pour le reste, le texte de la décision no 1692/96/CE demeure inchangé.

3. Observations relatives à la position commune

3.1. Observations générales

Dans l'ensemble, la position commune du Conseil suit le principe et la structure de la proposition de la Commission. Elle introduit cependant plusieurs modifications aux dispositions proposées concernant les ports de navigation intérieure et les ports maritimes, et ne reprend pas les parties relatives aux terminaux intermodaux et aux corridors transeuropéens de fret ferroviaire.

Le Conseil a adopté en tout ou en partie 11 modifications figurant dans les 13 amendements du Parlement européen. Sur ces onze modification, six ont été inclues intégralement ou substantiellement dans la position commune.

La Commission a accepté 11 des modifications proposées par le Parlement européen, qu'elle a reprises dans sa proposition modifiée (COM (1999) 277 final) du 17 juin 1999. Le Conseil en a retenu 4.

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité. La Commission a accepté, dans un esprit de compromis global, les modifications concernant la disposition relative aux ports maritimes et aux ports intérieurs, de même que le rejet des corridors transeuropéens de fret ferroviaire. Elle a cependant fait insérer une déclaration au procès-verbal dans laquelle elle a exprimé son désaccord concernant la non-inclusion de la partie consacrée aux terminaux intermodaux.

3.2. Mesures prises concernant les amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen

(a) Amendements acceptés par la Commission et inclus ou pris en compte dans la position commune

Amendement 4 (article 12, paragraphe 2 de la décision n° 1692/96/CE)

La Commission a accepté la suppression du critère prévu au point c), qui ne se serait appliqué qu'à un très petit nombre de cas négligeables. Le Conseil a lui aussi tenu compte de cette suppression dans sa position commune.

Amendement 10 (annexe II, section 5, paragraphe 3)

La Commission a accepté la mention concernant "d'autres systèmes de gestion intelligente du trafic de marchandises et de passagers". Le Conseil a également repris cette mention.

Amendement 11 (annexe II, section 5, paragraphe 4)

La Commission a accepté cet amendement dans la mesure où il visait à supprimer la "condition spécifique" d'éligibilité des projets portuaires en vue d'un soutien financier de la Communauté. Le Conseil a lui aussi tenu compte de la suppression de cette disposition dans sa position commune.

Amendement 13 (annexe III, n° 8)

La Commission s'est déclarée d'accord pour que les différents éléments du projet n° 8 soient décrits plus précisément et a accepté l'amendement du Parlement européen.

Le Conseil a également décidé d'inclure cette description dans la position commune.

b) Amendements acceptés par la Commission, mais non introduits dans la position commune

Amendements 1, 2 et 7 (article 10, paragraphe 4, annexe II, section 3)

La Commission partage la préoccupation du Parlement européen concernant la mention des corridors transeuropéens de fret ferroviaire et a reformulé les dispositions y afférentes en indiquant clairement que, dans le contexte actuel, l'accent est mis davantage sur le développement des infrastructures dans ces corridors que sur l'amélioration du service lui-même.

Le Conseil n'a pas repris la nouvelle formulation. Dans un esprit de compromis, la Commission a accepté que cette mention ne soit pas insérée.

Amendement 4 (article 12, paragraphe 2 de la décision n° 1692/96/CE)

La Commission a accepté la partie de la section qui se réfère à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE concernant les îles dans les régions ultrapériphériques. La Commission a cependant été attentive au fait que l'article 154, paragraphe 2 du traité (ex-article 129 B) insiste sur la nécessité de relier les régions insulaires et périphériques. Elle a par conséquent proposé que les ports situés sur les îles (et ceux accueillant des services de liaison entre le continent et ces îles) soient aussi inclus, à condition qu'ils atteignent un seuil de 200 000 passagers sur les trajets nationaux et internationaux et que la distance entre le port continental et le port insulaire soit supérieure à 5 km.

Le Conseil a adopté une approche différente, exposée ci-après:

La position commune suit une approche similaire à celle utilisée pour les aéroports dans la section 6 des orientations en ajoutant certains critères d'éligibilité, non pas aux dispositions de mise en oeuvre figurant à l'article 12, mais à la section 5 de l'annexe II (critères et spécifications des projets d'intérêt commun), soit:

1) Un classement des ports maritimes en trois catégories:

- catégorie A: ports maritimes ayant un volume annuel total de trafic supérieur à un million de tonnes de marchandises ou à 200 000 passagers (trajets nationaux et internationaux);

- catégorie B: ports maritimes ayant un volume annuel total de trafic situé entre 500 000 et 999 999 tonnes de marchandises ou entre 100 000 et 199 999 passagers;

- catégorie C: tous les ports insulaires n'entrant pas dans les catégories A ou B.

Seuls les ports de la catégorie A doivent figurer sur les cartes indicatives visées à l'annexe I.

2) Un tableau fixant les spécifications auxquelles un projet doit satisfaire pour être considéré d'intérêt commun et attribuant les divers types de projets aux trois catégories de ports.

La Commission accepte cette modification. Les ports de la catégorie A correspondent dans une large mesure à ceux que la Commission a identifiés dans sa proposition. Le classement des ports et l'attribution à ces derniers de types de projets correspondants permet non seulement de considérer les projets attribués aux ports les premiers concernés (catégorie A) comme des projets d'intérêt commun éligibles, mais aussi d'adopter des mesures appropriées pour les ports moins importants, notamment ceux des régions insulaires et ultrapériphériques.

Les spécifications des projets d'intérêt commun relatifs aux ports maritimes sont conformes à la proposition de la Commission. Celle-ci peut par conséquent approuver la solution prévue dans la position commune.

Amendement 5 (article 14, paragraphe 1, de la décision n° 1692/96/CE)

La Commission a accepté d'introduire les termes "parcours routiers initiaux et/ou terminaux les plus courts possible" dans l'article 14, paragraphe 1, premier tiret. Elle a également approuvé l'insertion des "trajets maritimes" parmi les phases possibles d'un transport intermodal et de définir le transport intermodal comme étant "le transport combiné d'unités de charge (conteneurs, remorques, caisses mobiles etc.)".

Le Conseil a refusé de modifier la section des orientations relative aux terminaux intermodaux. La Commission a fait part de son désaccord sur ce point (voir point 3.3).

Amendement 8 (annexe II, section 4)

La Commission a accepté le changement apporté au paragraphe 3 de l'amendement et proposé de structurer les catégories de projets concernant les ports intérieurs de la même manière que les projets concernant les ports maritimes visés à la section 5.

Le Conseil a maintenu le texte existant des orientations. La Commission peut l'accepter du fait que la modification proposée est de nature exclusivement rédactionnelle.

Amendement 9 (annexe II, section 5)

La Commission a accepté le remplacement des termes "projets d'infrastructure portuaire ou connexe" par "projets d'infrastructure à l'intérieur des zones portuaires ou en rapport avec celles-ci" dans la première phrase du paragraphe 2.

Conformément au libellé de l'annexe II, section 6 (aéroports) des orientations, le Conseil a reformulé certains termes en optant pour l'expression "projets d'intérêt commun relatifs au réseau portuaire". La Commission peut accepter cette modification rédactionnelle, compte tenu, notamment, de la nouvelle approche suivie par le Conseil concernant les ports maritimes (voir amendement 4 ci-dessus).

Amendement 12 (annexe II, section 7)

La Commission a accepté l'amendement du Parlement européen, car il apporte des éclaircissements quant à l'éligibilité de projets se rapportant à des centres de transbordement pour le transport combiné.

Le Conseil ne l'a pas repris, car il ne voulait pas modifier la section des orientations consacrée aux terminaux intermodaux. La Commission a fait part de son désaccord sur ce point (voir le point 3.3).

c) Amendements non acceptés par la Commission, mais introduits dans la position commune

Amendement 3 (article 11, paragraphe 3, de la décision n° 1692/96/CE)

La Commission n'a pas introduit dans sa proposition modifiée le critère d'éligibilité prévoyant un volume annuel de 500 000 tonnes de marchandises en vrac pour les ports intérieurs. Elle a estimé que le développement du réseau transeuropéen de transport devait mettre l'accent sur la progression du transport multimodal et que les ports de navigation intérieure devraient par conséquent être avant tout définis comme des points d'interconnexion pour le transport intermodal de marchandises.

Le Conseil, au contraire, a accepté le principe de l'amendement proposé par le Parlement européen et a ajouté dans la position commune un critère de volume de marchandises en vrac, en indiquant toutefois un seuil minimal de 300 000 tonnes par an seulement.

Dans un esprit de compromis, la Commission a accepté la position commune, bien que cela implique l'intégration de 200 ports supplémentaires au moins dans les voies navigables intérieures transeuropéennes qui composent le réseau.

Amendement 6 (annexe I, section 4)

La Commission n'a pas voulu changer actuellement la légende des cartes de manière à faire apparaître les ports intérieurs qui jouent également le rôle de part maritime ou qui traitent des marchandises en vrac. Elles estime que l'ajout de ces indications devrait être envisagé dans le cadre de la révision générale des orientations.

d) Amendements non acceptés par la Commission et non introduits dans la position commune

Amendement 1, dans la mesure où il rejette l'idée d'un livre blanc sur la révision des orientations relatives au RTE-T et où il prévoit que l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement doit inclure les ports et les terminaux intermodaux.

Amendement 4, qui fixe des critères d'éligibilité trop stricts pour les ports maritimes (liaison avec d'autres axes transeuropéens de transport, accroissement du volume minimal de marchandises traitées par an).

Amendement 6, qui ajoute des voies de navigation intérieure aux schémas du réseau visés à l'annexe I

Amendements 8 et 9, qui donnent une définition trop large des infrastructures portuaires.

Amendements 8 et 11, qui visent à introduire la notion de superstructure portuaire.

Les raisons qui ont incité la Commission à rejeter ces amendements ont déjà été communiquées dans son document consacré au suivi de l'avis du Parlement européen (doc. SP (1999)1454) et n'ont pas à être exposées à nouveau dans le présent projet de communication.

3.3. Dispositions proposées par la Commission, mais non reprises dans la position commune du Conseil

Compte tenu de l'objectif des orientations relatives au RTE-T, qui consiste à promouvoir l'intermodalité, la Commission a proposé de clarifier et de renforcer la position, non seulement des ports maritimes et des ports intérieurs, mais aussi des terminaux intermodaux. Ces derniers constituent une condition préalable à l'alternance entre différents modes, notamment le rail et la route, et en tant que tels, remplissent dans le réseau des fonctions similaires à celles des ports maritimes côtiers. La Commission a par conséquent proposé, comme le spécifient les orientations relatives au RTE-T, de compléter le réseau de transport combiné par des terminaux rail/route dotés d'équipements de transbordement permettant d'assurer la manutention d'unités intermodales et présentant clairement un potentiel de trafic. Sur la base de ces critères, la Commission a identifié quelque 210 terminaux intermodaux dans sa proposition.

Dans l'exposé des motifs de la proposition législative (doc. PE 229.595/final), le Parlement européen a expressément approuvé le principe avancé par la Commission: "Il est judicieux d'ajouter les ports intérieurs et les terminaux intermodaux aux ports maritimes, étant donné qu'il existe une relation étroite entre les ports maritimes et les points d'interconnexion dans l'hinterland, qui joue un rôle d'égale importance dans le développement du transport intermodal." (p.15)

Le Conseil a décidé de ne pas reprendre les amendements proposés par la Commission concernant les terminaux intermodaux.

En conséquence, la Commission a fait insérer la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil:

" La Commission constate que le Conseil a marqué, à l'unanimité, son accord sur une position commune. Elle regrette que cette position commune ne reprenne pas la partie de sa proposition relative aux terminaux intermodaux, eu égard à l'importance qu'elle attache au développement du transport combiné et compte tenu du soutien du Parlement européen sur ce point en première lecture. Elle se réserve, dès lors, de revenir à cette question lors de l'examen en deuxième lecture."

4. Conclusions

La Commission accepte la position commune dans la mesure où elle repose sur l'idée qui sous-tend sa proposition, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux ports maritimes. La Commission maintient cependant sa proposition en ce qui concerne la partie relative aux terminaux intermodaux, qui a également obtenu le soutien du Parlement européen, mais n'a pas été reprise dans la position commune.