1.Contexte et objectifs

Le présent document de travail des services de la Commission a pour objet d’évaluer le règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement et le règlement (UE) n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (ci-après les «règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux»). Ces règlements expireront le 31 décembre 2022. La Commission évalue également les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale (ci-après les «lignes directrices horizontales»).

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») interdit les accords qui restreignent le jeu de la concurrence. En vertu des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux, les accords de R&D et de spécialisation qui remplissent certaines conditions sont exemptés de l’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité parce qu’ils sont présumés satisfaire aux conditions d’exemption prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Les règlements créent ainsi une zone de sécurité pour ces accords. Pour les accords de coopération horizontale qui ne sont pas couverts par les règlements, les entreprises doivent procéder à une autoévaluation au regard de l’article 101 du traité, premièrement pour vérifier que leur accord ne restreint pas la concurrence en violation de l’article 101, paragraphe 1, et, deuxièmement, pour déterminer si les effets proconcurrentiels de celui-ci l’emportent sur ses effets restrictifs sur la concurrence, afin de pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 101, paragraphe 3. Les lignes directrices horizontales fournissent des orientations sur la manière d’interpréter et d’appliquer les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et sur la manière d’autoévaluer la conformité, avec l’article 101, paragraphe 1, et l’article 101, paragraphe 3, du traité, des accords de R&D et de spécialisation ainsi que d’autres types d’accords de coopération horizontale qui ne bénéficient pas d’une exemption au titre des règlements d’exemption.

2.Méthode

L’évaluation repose sur des données provenant de différentes sources. La Commission a recueilli les avis des parties prenantes au moyen d’une consultation publique ouverte. Les autorités nationales de concurrence (ANC) ont fourni des retours d’information dans le cadre d’une consultation ciblée, axée sur leurs pratiques en matière d’application des règles et, plus précisément, d’analyse des accords de coopération horizontale, ainsi que sur les affaires portées devant les juridictions nationales. Une étude support à l’évaluation a permis d’obtenir des données supplémentaires, notamment auprès des petites et moyennes entreprises. La Commission a également bénéficié des contributions recueillies dans le cadre d’autres initiatives, telles que la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales, la consultation sur le pacte vert, un rapport JRC/AGRI sur les alliances de détaillants dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et l’enquête de l’UE sur les tendances en matière d’investissements industriels en R&D.

3.Constatations

Efficacité: l’évaluation indique que, globalement, les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et les lignes directrices horizontales répondent à leurs objectifs. Ils facilitent une coopération entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans effets néfastes du point de vue de la politique de la concurrence. L’intervention favorise la concurrence et apporte une plus grande sécurité juridique aux entreprises lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs accords de coopération horizontale. L’applicabilité directe des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux renforce la sécurité juridique par rapport à une situation hypothétique dans laquelle seules les lignes directrices horizontales existeraient. Les lignes directrices horizontales offrent une sécurité juridique en ce qui concerne l’autoévaluation, par les entreprises, de leurs accords de coopération horizontale, même au-delà des types d’accords explicitement mentionnés dans les chapitres spécifiques. Les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et les lignes directrices horizontales répondent également à leur objectif de simplification du contrôle administratif exercé par la Commission, les ANC et les juridictions nationales.

L’évaluation recense toutefois plusieurs domaines dans lesquels l’efficacité peut être renforcée. Certains éléments indiquent que les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et les lignes directrices horizontales ne sont pas tout à fait adaptés aux transformations économiques et sociétales survenues ces dix dernières années, notamment la digitalisation de l’économie et la poursuite d’objectifs de durabilité. Certaines des dispositions des règlements sont considérées comme rigide et complexes, tandis que d’autres sont jugées peu claires et difficiles à interpréter par les entreprises. Le niveau de sécurité juridique fourni par les lignes directrices horizontales est jugé inégal pour les différents types d’accords de coopération horizontale couverts.

Efficience: les coûts liés au respect et à l’application de la législation sont, de manière générale, considérés comme proportionnés aux avantages découlant de l’existence des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et des lignes directrices horizontales.

Pertinence: les objectifs des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et des lignes directrices horizontales sont encore considérés comme pertinents. Les entreprises qui sont parties à des accords de R&D et de spécialisation jugent appropriée la combinaison d’un règlement d’exemption par catégorie et de lignes directrices. Néanmoins, les tendances et développements récents tels que la poursuite d’objectifs de durabilité et la digitalisation de l’économie font que tous les chapitres des lignes directrices horizontales ne demeurent pas également pertinents pour les parties prenantes.

Cohérence: de manière générale, les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et les lignes directrices horizontales sont jugés cohérents avec les autres règles et orientations de la Commission sur l’application de l’article 101 du traité. Il ressort toutefois de l’évaluation qu’une marge d’amélioration existe, notamment en ce qui concerne la cohérence du traitement des accords de coopération horizontale et des accords verticaux ainsi que l’alignement des textes actuels et de la jurisprudence récente des juridictions de l’Union.

Valeur ajoutée de l’UE: il ressort des informations et des données recueillies que les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et les lignes directrices horizontales apportent une valeur ajoutée de l’UE.

4.Conclusions

De manière générale, les informations et les données recueillies dans le cadre de l’évaluation suggèrent que les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux, conjugués aux lignes directrices horizontales, sont des instruments utiles qui restent pertinents pour les parties prenantes. Il ressort néanmoins de l’évaluation que des améliorations sont possibles en ce qui concerne l’efficacité, la pertinence et la cohérence. L’évaluation recense également un certain nombre de domaines dans lesquels les textes des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et des lignes directrices horizontales sont jugés insuffisamment clairs, trop stricts ou difficiles à interpréter.