N° C 211/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
2.1.1. La teneur de la directive sur la dette doua­
nière est transposée dans le droit national des États 
membres; or, la teneur des prescriptions nationales 
peut, selon les circonstances, s'écarter des disposi­
tions d'un règlement, dispositions qui sont directe­
ment applicables dans les États membres. On ne 
pourra faire coïncider la teneur de ces deux règles 
juridiques que si le législateur national a, dans le cas 
présent également, la possibilité d'aligner les dispo­
sitions concernant le débiteur de la dette douanière 
sur celles ayant trait à la dette elle-même. 
2.1.2. Le Comité estime qu'une autre difficulté 
résulte du fait que la proposition de règlement se 
réfère à des dispositions de la directive qui, parce 
qu'elles sont transposées dans la législation natio­
nale de chaque pays, ne sont pas perçues comme 
telles par les personnes chargées d'appliquer le droit 
dans les États membres. 
2.1.3. La transparence des dispositions juridiques 
est, par ailleurs, encore obscurcie par des renvois 
aux «dispositions en vigueur dans les États 
membres» [voir article 3 sous b) et article 4 point 1 
sous b)]. 
2.2. Ainsi, les domaines juridiques de la dette 
douanière et du débiteur de cette dette, domaines 
qui constituent un tout, dépendent de règles juridi­
ques différentes pouvant éventuellement ne pas tou­
jours se recouvrir, ce qui ne peut que compliquer la compréhension du droit et son application. C'est 
pourquoi le Comité recommande de retenir pour les 
deux réglementations soit la forme de la directive, 
soit la forme du règlement. 
2.3. Le Comité prend une fois de plus prétexte de 
la proposition de règlement à l'examen et des réser­
ves exprimées ci-dessus pour mettre l'accent sur la 
nécessité d'établir un code douanier uniforme de la 
Communauté européenne. Seul un droit codifié 
offre la garantie de la clarté d'ensemble et d'une 
application uniforme du droit en vigueur. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 point 1 sous a) et article 7 point 1 
sous a) 
Aux termes de cette disposition, le débiteur de la 
dette douanière est également la personne qui fait la 
déclaration en son nom propre, mais qui agit pour le 
compte d'une autre personne. Cette règle de droit 
n'est connue que dans quelques États membres. 
L'application de cette disposition ne doit donc être 
prévue que dans les États membres qui connaissent 
déjà la règle juridique de la représentation indirecte. 
Afin de bien préciser ce point, le Comité estime 
qu'il est nécessaire d'insérer les mots «dans les États 
membres» après les mots «conformément aux dispo­
sitions en vigueur ...». 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir 
pour assurer le paiement d'une dette douanière 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 30 du 4 février 1983, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/3 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 janvier 1983, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties 
à fournir pour assurer le paiement d'une dette doua­
nière, 
vu la décision de son bureau, du 22 février 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa réunion 
du 4 mai 1983, 
vu le rapport oral de M. Broicher, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin 1983), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT, 
à l'unanimité, avec une abstention: 
Observations générales 
1. Des garanties pour assurer le paiement des det­
tes douanières sont exigées lors du déroulement des 
diverses procédures douanières. Étant donné cette 
importance générale en matière de législation doua­
nière, le Comité se félicite, sous réserve des observa­
tions qui suivent, de l'intention de la Commission 
d'harmoniser l'ensemble des dispositions des États 
membres et constate à cet égard que la structure et le 
contenu de la proposition de règlement sont con­
vaincants, et permettent une application orientée en 
fonction de la pratique. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983. Cette proposition prévoit une harmonisation des 
réglementations, encore très différentes selon les 
États membres, sur les garanties, et notamment sur 
l'exigence d'une garantie pour une dette douanière 
déjà née ou susceptible de naître, ainsi que sur les 
différents types de garanties et leur appréciation 
par les autorités administratives. 
Observations particulières 
2. Article 9 
Le Comité considère que la disposition selon 
laquelle la caution doit avoir sa résidence normale 
ou un établissement dans l'État membre où la 
garantie est fournie, constitue une limitation super­
flue. Dans la mesure où les cautions sont fournies 
sous la forme de cautions bancaires, il suffit actuel­
lement qu'une banque n'ayant pas de succursale 
dans un autre État membre indique, pour le cas où 
l'on voudrait faire valoir une créance, l'adresse de sa 
principale banque correspondante dans l'État con­
cerné. Ainsi, la limitation contenue dans la présente 
proposition va non seulement à l'encontre de la pra­
tique actuelle, mais aura également pour consé­
quence des retards et des coûts supplémentaires 
pour l'économie. Il est certes indéniable que les 
autorités douanières ne peuvent pas, ou peuvent dif­
ficilement apprécier la solvabilité d'une banque 
dont le siège se trouve dans un autre État membre. 
Cela vaut cependant également, dans certains États 
membres, pour de nombreuses banques de leur pro­
pre pays, notamment lorsqu'il s'agit de petites ban­
ques. C'est pourquoi, la reconnaissance du caution­
nement par une banque d'un autre État membre ne 
devrait pas constituer un obstacle insurmontable et 
la Commission devrait prévoir la possibilité d'une 
reconnaissance par les États membres de ce type de 
cautionnement également. Par ailleurs, le Comité 
propose qu'il soit établi clairement, dans la formula­
tion du texte dans les différentes langues, que l'obli­
gation stipulée à l'article 9 ne concerne que la rela­
tion de la caution vis-à-vis de l'autorité douanière, 
et non la relation entre la caution et le débiteur. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC