COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 588 final 
Bruxelles, le 28 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon 
d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, 
dans les eaux relevant de la souveraineté 
ou de la juridiction du Portugal 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon 
d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de l'Espagne 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon 
du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté 
ou de la juridiction d'un Etat membre à l'exception 
de l'Espagne et du Portugal 
(présentées par la Commission) 
C&n^iï y 
Exposé des motifs 
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à l'article 351 
de L'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer, pour l'année 
1990, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires des 
Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, leur nombre et 
type d'engin de pêche ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour 
chaque espèce. 
En effet, il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires 
des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des 
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction du Portugal pendant une certaine période et sous certaines 
conditions ; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires 
pouvant pêcher dans ces eaux et d'arrêter les modalités de leur accès. 
Cette proposition, remplace et modifie le règlement (CEE) N° 3947/88 du 
Conseil du 11.12.1988, afin de mettre en évidence certaines clarifications. 
Elle devrait être arrêtée avant la date d'échéance de ce dernier 
(31.12.1989). 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du ' 85 DU CONSEIL 
198$ 
fixant, pour 19 30, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du 
Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières 
régissant les activités de pêche des navires exploitant des 
stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des 
possibilités de pêche sont accordées; que les limitations 
concernant les zones et périodes de pêche de ces navires 
sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de Pacte 
d'adhésion ; 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 351, 
vu la proposition de la Commission, considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues 
par le règlement (CEE) n° 2241/87 ('), ainsi qu'aux moda­
lités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 para­
graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion, 
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte 
d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de 
pèche ainsi que le nombre correspondant de navires com­
munautaires autorisés à pécher dans les eaux visées par 
ledit article; 
considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises 
au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des 
quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces 
possibilités sont déterminées sur la base de la situation des 
activités de pêche des États membres, à l'exception de 
l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période 
précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la 
conservation des stocks en tenant compte en outre des 
limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les 
eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des 
navires portugais; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon d'un des États 
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autori­
sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte 
d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixes 
comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19ya 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 19%0. 
considérant que, pour 19f/C, aucune possibilité de pêcher 
des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est 
accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à 
l'exception de l'Espagne; (•) JO n° L 207 du 29.7. 1987, p. 1. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 198 5 
Par le Conseil 
Le président 
CEE - PORTUGAL ANNEXE 
Especes 
Than gernon 
(Thunnus alalunga) 
Thon tropical 
autres Thonides Quantite 
(tonnes) 
Illimitée 
Illimitée 
Illimitée Zones 
(1) 
X et COPACE 
X (au sud de 36°30'N) 
COPACE (au sud de 31°tf 
et au nord de 31 *N à 
l'ouest de 17°30'O) 
IX Engins de peche 
autori^X>, 
Ligne traînante 
Tous sauf filets 
ja ai liants 
Tous sauf filets 
maillants Mombre total des 
*>a<r|~BS (3) 
110 (France) 
(2) 
Illimite 
Illimite Periode 
d'autorisation 
de la peche 
entre le 2 juin 
et le 28 juillet 
toute l'annee 
toute l'annee 
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal. 
(2) D'une longueur n'excédant pas 26m entre perpendiculaires. 
(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche. 
Incidence sur le commerce et sur l'emploi 
La présente proposition a pour objet de réglementer les activités de pêche 
dans les eaux portugaises aux fins de conservation des ressources marines. 
Elle n'a pas d'incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises 
et l'objectif de conservation sert à long terme les intérêts des PME et des 
entreprises en général. 
Exposé des motifs 
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à l'article 164 
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer, pour l'année 
1990, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires des 
Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l'Espagne 
couvertes par le CIEM, leur nombre et type d'engin de pêche ainsi que la 
période d'autorisation de la pêche pour chaque espèce. 
En effet, il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires 
des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des 
possibilités de pêche dans les eaux de l'Océan Atlantique relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes par le 
CIEM pendant une certaine période et sous certaines conditions et de fixer 
annuellement le nombre de navires pouvant pêcher dans ces eaux et d'arrêter 
les modalités de leur accès. 
Cette proposition remplace et modifie le règlement (CEE) n° 3943/88 du 
Conseil du 11.12.1988 afin de mettre en évidence certaines clarifications. 
Elle devrait être arrêtée avant la date d'échéance de ce dernier 
(31.12.1989). 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du . /8g DU CONSEIL 
198g 
fixant, pour 19^9, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du 
Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 164, 
\^}u la proposition de la Commission, considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières 
régissant les opérations de pêche de ces navires ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues 
par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 
23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche (M. ainsi qu'aux modalités 
spécifiques arrêtées conformément à l'article 164 para­
graphe 4 de l'acte d'adhésion, 
considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte 
d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de 
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires com­
munautaires autorisés à pêcher dans les eaux de l'océan 
Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction 
de l'Espagne couvertes par le conseil international pour 
l'exploration de la mer (CIEM) ; 
considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les 
espèces soumises au régime des totaux admissibles de 
captures (TAC) et des quotas, en fonction des possibilités 
de pêche allouées et, pour les espèces non soumises au 
régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité 
relative et de la nécessité d'assurer la conservation des 
stocks ; 
considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent 
(l^lans les mêmes limites quantitatives que celles fixées pour 
les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de 
pêche dans les eaux des États membres, a l'exception du 
Portugal ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon d'un des États 
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autori­
sés à pêcher jjans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de l'Espagne, visées à l'article 164 de Pacte 
d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès sont fixés 
comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19 9°. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 19$fc'. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, le 198?. 
Par le Conseil 
Le président 
(«) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
? 
ANNEXE 
CEE - ESPAGNE 
I. Pêche non spécialisée 
Espèces Zones CIEtf 
(1) Engins de pêche autorisés Nombre total des navires 
Liste de base Liste périodique Période 
d'autorisation 
de la pêche 
Merlu 
(Merluccius 
merluccius) VIII, IX Palangre, chalut (navires 
supérieurs à 100 tonneaux de 
jauge brute) 
Baudroie 
(Lophius piscatorius) 
(Lophius boudegassa) VIII, IX Chalut 
Cardine 
(Lepidorhombus whiffiagonis) 
(Lepidorhombus boscii) VIII, IX Chalut 
Langoustine 
(Nephrops norvegicus) VIII, 
IX Chalut 
Lieu jaune 
(Pollachrus pollachius) VIII, 
IX Chalut 10 
(France) 5 (2) 
(France) toute l'année 
toute l'année 
toute 1'année 
toute l'année 
toute l'année 
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne. 
(2) Nombre total par Etat membre de navires standards; on entend par "navire standard" un navire d'une puissance au frein égale 700 
chevaux (BdP). Les taux de conversion pour les" navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans l'article 158 
paragraphe 2 de l'acte d'adhésion. 
V£ 
- 2 -
II. Pêche spécialisée (CEE — ESPAGNE) suite 
Especes 
Toutes 
Anchois 
(Engraulis encrasicholus) 
a titre de peche principale 
Anchois 
(Engraulis encrasicholus) 
a titre d'appat vivant 
Sardine 
(Sardina pilchardus) Zones CIËM 
(1) 
VIII,IX 
VIII 
VIII 
VIII Engins de pèche autorisés 
Palangre (palangriers 
inférieurs à 100 tonneaux de 
jauge brute) 
Cannes à pêche (navires infé­
rieurs à 50 tonneaux de jauge 
brute) 
Senne 
Senne 
Senne 
(navires inférieurs à 100 
tonneaux de jauge brute) Norabre total des navires 
Liste de base 
25 
71 
(France) Liste periodique 
10 
64 
40 (France) 
20 (France) 
40 (France) Periode 
d'aut3ri3^ti^', 
de la peche 
toute l'annee 
toute l'annee 
entre le 1/3 
et le 30/6 
entre le 1/7 
et le 
31/10 
entre le 1/1 
et le 28/2 et 
entre le 1/7 
et le 31/12 
(1) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne 
6 
- 3 -
II. Pêche spécialisée (CEE — ESPAGNE) suite 
Especes 
Thonides Quantite 
(tonnes) 
Illimitée Zones 
CIEM (1) 
VIII, IX Engins de peche 
autorises 
Tous sauf filets 
maillants Norabre total 
des navires 
Illimite Periode 
d'autorisation 
de la peche 
toute l'annee 
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne. 
Incidence sur le commerce et sur l'emploi 
La présente proposition a pour objet de réglementer les activités de pêche 
dans les eaux espagnoles aux fins de conservation des ressources marines. 
Elle n'a pas d'incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises 
et l'objectif de conservation sert à long terme les intérêts des PME et des 
entreprises en général. 
<*l 
Exposé des motifs 
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à l'article 349 
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer, pour l'année 
1990, Les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires 
portugais dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des 
Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, leur nombre 3t type 
d'engin de pêche, ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour chaque 
espèce. 
En eff'it, il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer au Portugal 
des possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIEM relevant 
de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à l'exception de 
l'Espagne et du Portugal, pendant une certaine période et sous certaines 
conditions, ainsi que de donner certaines possibilités de pêche limitées aux 
captures de merlan poutassou et de chir-chard; il a été aussi prévu de fixer 
annuellement le nombre de navires portugais pouvant pêcher dans ces eaux et 
d'arrêter les modalités de leur accès. 
Cette proposition, remplace et modifie le règlement (CEE) N° 3949/88 du 
Conseil du 11.12.1988, afin de mettre en évidence certaines clarifications. 
Elle devrait être arrêtée avant la date d'échéance de ce dernier 
(31.12.1989). 
-f J 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du. /8?DU CONSEIL 
1989 
fixant, pour 19 90, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du 
Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, «notam­
ment son article 349, 
'WÂ'u la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte 
d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de 
pèche ainsi que le nombre correspondant de navires portu­
gais autorisés à pécher dans les eaux visées au paragraphe 1 
de cet article ; 
considérant que, aux termes de l'article 349 paragraphe 2, 
des possibilités de pèche sont accordées aux navires portu­
gais pour le merlan poutassou et le chinchard; que le 
nombre de navires correspondant et leurs modalités d'accès 
et de contrôle doivent être fixés annuellement ; 
considérant que les possibilités de pèche pour les espèces 
qui ne sont pas soumises au régime des totaux admissibles 
de captures, ainsi que le nombre de navires correspondant, 
doivent être déterminés sur la base de la situation des 
activités de pèche portugaise, pendant la période précédant 
l'adhésion, dans les eaux des États membres, à l'exception 
de l'Espagne ; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation 
des stocks en tenant compte des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux portugaises par des 
navires d'un État membre autre que l'Espagne ; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières 
régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte 
d'adhésion ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues 
par le règlement (CEE) n° 2241/87 (»), ainsi qu'aux moda­
lités spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 para­
graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autori­
sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction d'un autre État membre à l'exception de 
l'Espagne, visées à l'article 349 de Pacte d'adhésion, ainsi 
que les modalités d'accès et les possibilités de captures pour 
certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19^0. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le . 1983 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
-iy 
PORTUGAL - CEE ANNEXE 
Especes 
Merlan poutassou 
(Micromesistius 
poutassou) 
Chinchard 
Trachurus trachurus 
Thonides Quantite 
(tonnes) 
3 000 
3 000 
Illimitée Zones 
CIEM 
Vb, VI,VII, 
Villa,b,d 
(1) (2) 
Vb, VI, VII 
Villa,b,d 
(1) (2) 
Vb, VI, VII 
Villa,b,d 
(1) (2) Engins de 
peche autorises 
Chalut 
pélagique 
Chalut 
pélagique 
tous, sauf 
filets maillants Nombre total des 
navires 
5 (3) 
2 (4) 
6 (3) 
4 (4) 
Illimite Periode 
d'autorisation 
de la peche 
toute l'annee 
toute 1'annee 
toute l'annee 
(1) A l'exception de la zone située de 56*30' de latitude nord à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 5Û°30' de latitude 
nord. 
(2) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres de la Communauté à l'exception de l'Espagne et du 
Portugal. 
(3) Nombre total (liste de base) de navires portugais standards; on entend par navire standard un navire d'une puissance au frein 
égale à 700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à 
l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion. 
(4) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique). 
Incidence sur le commerce et sur l'emploi 
La présente proposition a pour objet de réglementer les activités de pêche 
dans les eaux des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, 
aux fins de conservation des ressources marines. Elle n'a pas d'incidence 
particulière sur les petites et moyennes entreprises et l'objectif de 
conservation sert à long terme les intérêts des PME et des entreprises en 
général. 
*Ç 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 588 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-560-FR-C 
ISBN 92-77-55358-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
^