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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice contient des dispositions visant directement la coordination des dispositions nationales régissant l'accès à l'activité de ces établissements et leur cadre de surveillance (conditions d'agrément, exercice de la liberté d'établissement, compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine et surveillance prudentielle des établissements, notamment). Mais cette directive et la directive 2006/49 définissent aussi des règles prudentielles, notamment dans leurs annexes. Pour rapprocher davantage les dispositions législatives résultant de la transposition en droit national des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et veiller à ce que les mêmes règles prudentielles s'appliquent directement à ces établissements, comme l'exige le bon fonctionnement du marché intérieur, ces règles prudentielles sont reprises dans la proposition de règlement [à insérer par l'OP] qui va de pair avec la présente proposition de directive.

Les nouveaux éléments introduits par la présente proposition sont des dispositions sur les sanctions, l'efficacité de la gouvernance d'entreprise et la prévention de l'excès de confiance dans les notations de crédit externes. Le présent exposé des motifs se limite exclusivement à ces nouveaux éléments, dans la mesure où les autres parties de la directive reprennent des dispositions existantes, telles quelles ou adaptées au nouveau règlement. Par souci de clarté, la présente proposition unifie aussi les dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ces dernières étant régies par la directive 2006/49/CE. Des précisions à ce sujet sont données au point 5 infra. Les modifications liées à l'accord «Bâle III» figurent dans la proposition de règlement, à l'exception des dispositions sur les coussins de fonds propres, qui sont intégrées à la présente proposition. Le présent exposé des motifs ne traite donc, parmi ces modifications, que des objectifs visés par les coussins de fonds propres et des aspects juridiques liés. Le contexte général de Bâle III, et notamment les résultats des analyses d'impact et des consultations publiques, est exposé en détail dans la proposition de règlement.

1.1. Motivations et objectifs de la proposition

1.1.1. Sanctions

Des régimes de sanction efficaces, proportionnés et dissuasifs sont essentiels pour assurer le respect des règles bancaires de l'UE, la protection des utilisateurs de services bancaires et la sécurité, la stabilité et l'intégrité des marchés bancaires.

L'analyse des régimes de sanction nationaux, dans le domaine couvert par la présente directive et par le règlement qui l'accompagne, a révélé des divergences et des lacunes au niveau des cadres juridiques régissant les pouvoirs de sanction ou d'enquête dont disposent les autorités nationales.

Or, des sanctions divergentes ou trop légères risqueraient d'être insuffisantes pour empêcher les manquements à la présente directive et au règlement et garantir une surveillance efficace et une véritable égalité de traitement. La Commission propose donc de renforcer et de rapprocher les cadres juridiques nationaux régissant les sanctions et mesures administratives, en prévoyant des sanctions administratives suffisamment dissuasives pour les principales infractions à ces deux textes, une personnalisation appropriée de ces sanctions, leur publication et la création de mécanismes d'incitation au signalement des infractions.

1.1.2. Gouvernance d'entreprise

L'effondrement des marchés financiers à l'automne 2008, et la crise du crédit qui a suivi, sont imputables à de multiples facteurs macro- et microéconomiques, souvent interdépendants, décrits dans le rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'UE publié le 25 février 2009, et en particulier à une accumulation excessive de risques dans le secteur financier. Cette prise de risque excessive était due en partie aux lacunes de la gouvernance d'entreprise des établissements financiers, et notamment des banques. Même si toutes les banques ne pâtissaient pas de déficiences systémiques au niveau de leur gouvernance, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB ) n'en a pas moins constaté «un certain nombre de carences et de déficiences dans la gouvernance d'entreprise».

La nécessité d'un changement dans ce domaine est amplement reconnue: établissements, autorités compétentes et organismes internationaux (l'OCDE, le Conseil de stabilité financière ou CSF et le CBCB) ont passé ou passent actuellement en revue leurs pratiques et orientations en la matière. Le renforcement de la gouvernance d'entreprise est une priorité pour la Commission, notamment dans le cadre de sa réforme des marchés financiers et de son programme de prévention des crises.

1.1.3. Appui excessif sur les notations de crédit externes

L'appui des établissements financiers et des investisseurs institutionnels sur les notes de crédits externes peut être considéré comme excessif, lorsqu'ils s'en remettent de façon exclusive ou mécanique aux notes attribuées par des agences de notation de crédit et négligent dans le même temps leurs propres obligations en matière de diligence appropriée et de gestion interne des risques. Cette confiance excessive dans les notes de crédit peut amener les acteurs financiers à se comporter de manière grégaire, par exemple en revendant tous simultanément des instruments de créances dont la note a été abaissée en dessous de la catégorie «investissement», ce qui peut compromettre la stabilité financière, surtout si les quelques grosses agences de notation existantes commettent toutes la même erreur d'appréciation.

1.1.4. Caractère procyclique des prêts

Les effets procycliques sont des effets qui vont dans le sens du cycle économique et l'amplifient. L'une des caractéristiques des exigences de fonds propres actuelles, basées sur les risques, est qu'elles varient au cours du cycle. Dès lors qu'elles sont respectées par les établissements de crédit et entreprises d'investissement, il n'existe pas de limite réglementaire explicite aux risques qu'elles peuvent prendre ni, par conséquent, à leur levier d'endettement.

1.2. Contexte général

1.2.1. Sanctions

Dans sa communication de 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» [1], la Commission a proposé que l'UE définisse par voie législative, pour certains éléments clés de ces régimes, des normes minimales communes qui puissent être adaptées aux spécificités de chaque secteur.

D'une part, les sanctions applicables en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD - Capital Requirements Directive), telles que celles relatives aux agréments, aux obligations prudentielles et aux obligations d'information, varient d'un État membre à l'autre et ne semblent pas toujours suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives.

D'autre part, le degré d'application des sanctions n'est pas identique selon les États membres, y compris pour ceux qui possèdent des secteurs bancaires de taille comparable; dans certains pays, aucune sanction n'a été appliquée depuis plus d'un an, ce qui pourrait dénoter une carence dans la mise en œuvre des règles de l'UE.

1.2.2. Gouvernance d'entreprise

Dans sa communication du 4 mars 2009 [2], la Commission a annoncé i) qu'elle examinerait les règles et les pratiques de gouvernance au sein des établissements financiers à la lumière de la crise financière, et ii), le cas échéant, qu'elle ferait des recommandations ou proposerait des mesures réglementaires pour remédier aux déficiences du système de gouvernance d'entreprise dans ce secteur crucial de l'économie.

En juin 2010, la Commission a publié un livre vert intitulé «Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération» [3], accompagné d'un document de travail de ses services [4] analysant les déficiences des systèmes de gouvernance dans le secteur des services financiers et les solutions possibles.

Cette consultation publique a confirmé l'existence d'un large consensus autour de cette analyse, ainsi que le soutien des États membres et des différentes autorités concernées. Le Parlement européen a aussi reconnu l'importance d'un renforcement des normes et des pratiques des établissements financiers en matière de gouvernance dans son rapport intitulé «Rémunération des dirigeants des entreprises cotées en Bourse et politiques de rémunération dans le secteur des services financiers» [5]. Le Comité économique et social a salué la publication du livre vert de la Commission dans son avis intitulé «Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération», et s'est prononcé en faveur des actions proposées [6].

1.2.3. Appui excessif sur les notations de crédit externes

Au niveau international, le CSF a publié récemment des principes visant à réduire l'importance accordée par les autorités et établissements financiers aux notations externes [7]. Il préconise de supprimer les références à ces notations dans la législation, ou de les remplacer par d'autres critères appropriés de mesure de la qualité de crédit, lorsqu'il en existe, et d'exiger des banques qu'elles évaluent elles-mêmes cette qualité. Les dispositions proposées ici sont conformes à ces principes du CSF.

1.2.4. Coussins de fonds propres

Les coussins de conservation des fonds propres, et plus particulièrement les coussins de fonds propres contracycliques, ont pour but d'atténuer les risques de procyclicité et de levier d'endettement excessif évoqués au point 1.1.4 supra.

1.3. Dispositions actuelles de l'UE dans ce domaine

La directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice exige des établissements de crédit qu'ils se dotent d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise. En revanche, elle n'indique pas de manière détaillée en quoi doit consister ce dispositif.

Afin de réduire l'importance accordée aux notations externes, une disposition a été intégrée à cette directive, qui oblige les banques à faire preuve de toute la diligence requise concernant les actifs sous-jacents aux positions de titrisation.

1.4. Cohérence avec les autres politiques

La Commission a lancé une initiative transversale pour encourager le secteur à améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration; elle en dressera le bilan au bout d'un an, afin de vérifier si l'auto-discipline a eu les effets désirés; dans le cas contraire, elle envisagera des mesures législatives. L'analyse d'impact montrant que le secteur bancaire est concerné par ce problème, la démarche suivie jusqu'à présent est compatible avec le souci de laisser l'initiative à la base. Toutefois, si l'évaluation générale qui doit avoir lieu dans un an révèle la nécessité de légiférer, cette démarche devra être adaptée.

2. Résultat des consultations menées auprès des parties intéressées et des analyses d'impact

2.1. Consultation des parties intéressées

2.1.1. Sanctions

La Commission a clôturé le 19 février 2011 une consultation publique sur les mesures envisagées pour renforcer et rapprocher les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers [8], et notamment au niveau d'aspects intéressant le secteur bancaire, sélectionnés sur la base d'une étude du comité européen des contrôleurs bancaires sur les régimes de sanction nationaux [9].

Les réponses émanaient de sources variées, incluant bon nombre d'acteurs du secteur bancaire (autorités de surveillance, banques centrales, banques et associations d'établissements bancaires), qui se sont exprimés sur la nécessité d'une action de l'UE dans ce domaine, le niveau d'harmonisation adéquat, les différentes mesures proposées et leurs avantages ou inconvénients potentiels.

Les mesures envisagées pour rapprocher et renforcer les régimes de sanction ont aussi été débattues avec les États membres lors de la réunion du comité des services financiers du 17 janvier 2011.

2.1.2. Gouvernance d'entreprise

Cette initiative et l'analyse d'impact qui l'accompagne sont le résultat d'un vaste processus de concertation et de dialogue permanents avec tous les principaux intéressés, à savoir les autorités de régulation des marchés financiers, les acteurs du marché (émetteurs, intermédiaires et investisseurs) et les consommateurs.

Des questionnaires sur leurs pratiques en matière de gouvernance d'entreprise ont été envoyés à 10 grandes banques et entreprises d'assurance établies dans l'UE et représentatives de la diversité du secteur. Ils ont été suivis d'une trentaine d'entretiens avec des membres du conseil d'administration, des secrétaires, des directeurs financiers et des responsables de la gestion des risques et du contrôle interne de ces entités.

Les autorités européennes de surveillance des banques ont aussi reçu un questionnaire les interrogeant sur leurs conceptions et leur rôle en matière de gouvernance d'entreprise des établissements financiers. Plusieurs investisseurs institutionnels et organisations d'actionnaires européens ont aussi été interrogés sur leurs pratiques et leurs attentes dans ce domaine. Une réunion de suivi a rassemblé une trentaine d'investisseurs le 2 février 2010.

Enfin, la publication du livre vert a donné le signal d'une consultation publique, qui s'est déroulée du 2 juin au 1er septembre 2010, sur les différents moyens de remédier aux déficiences constatées. Les réponses à cette consultation et leur analyse peuvent être consultées sur le site web de la Commission [10].

2.1.3. Appui excessif sur les notations de crédit externes

La Commission a procédé à une consultation publique sur les problèmes liés aux notations de crédit, et notamment sur le rôle excessif qui leur est accordé. À l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 7 janvier 2011, elle avait reçu 93 réponses, proposant plusieurs options, qui vont de l'incitation à l'emploi de modèles internes à une obligation pour les entreprises de procéder à leur propre évaluation des risques, plutôt que de s'en remettre aux notations extérieures de façon exclusive et mécanique. Ces réponses à la consultation et l'analyse qui en a été faite peuvent être consultées sur le site web de la Commission [11].

2.1.4. Coussins de fonds propres

Les coussins de fonds propres font partie de l'accord conclu en 2010 dans le cadre du CBCB et ont fait l'objet, en tant que tels, de consultations approfondies, tant dans le cadre de Bâle que lors de consultations spécifiques de la Commission.

2.2. Mise à contribution de l’expertise existante

2.2.1. Sanctions

L'étude réalisée en 2008 par le comité européen des contrôleurs bancaires [12] a permis de réunir des informations sur les sanctions administratives prévues par les législations nationales et leur utilisation réelle par les autorités de surveillance bancaire. En 2011, la Commission a rassemblé des informations supplémentaires sur les sanctions nationales prévues en cas d'infraction ou de manquements majeurs aux dispositions de la CRD.

Les mesures proposées en l'espèce se fondent sur ces informations et sur les réponses à la consultation publique.

2.2.2. Gouvernance d'entreprise

Dans le cadre du processus de consultation et de la préparation du livre vert, les services de la Commission ont organisé, le 12 octobre 2009, une conférence publique à laquelle ont participé bon nombre d'intéressés. Les discussions ont essentiellement porté sur le rôle et les compétences du conseil d'administration, sur les problèmes de gouvernance liés au contrôle et à la gestion des risques en interne et sur le rôle respectif des actionnaires, des autorités de surveillance et des contrôleurs légaux des comptes.

Le livre vert s'appuie aussi sur des analyses et des études d'organismes publics ou privés, en cours ou déjà finalisées, tant au niveau international qu'aux niveaux européen et national. Les services de la Commission ont été conseillés dans leur tâche par le forum européen du gouvernement d'entreprise (FEGE) et par le groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance d'entreprise, composé de membres du FEGE et d'autres spécialistes reconnus de la gouvernance d'entreprise.

2.2.3. Appui excessif sur les notations de crédit externes

La Commission participe activement aux travaux du CSF évoqués plus haut. Elle est également membre du CBCB, qui mène aussi une réflexion sur la réduction de la dépendance à l'égard des notations de crédit dans le cadre de ses groupes de travail sur la liquidité et sur les notations et la titrisation.

2.2.4. Coussins de fonds propres

Les sous-groupes du groupe de travail concernant la directive sur les exigences de fonds propres, dont les membres sont nommés par le comité bancaire européen, ont aussi réfléchi aux aspects techniques des coussins de fonds propres.

2.3. Analyse d'impact

2.3.1. Sanctions

La communication intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» était accompagnée d'une analyse d'impact qui étudiait les principales options permettant de rapprocher et de renforcer les mécanismes de sanction pour infraction à la réglementation sur les services financiers, y compris dans le secteur bancaire. La présente proposition s'accompagne d'une deuxième analyse d'impact, qui examine plus en détail les problèmes spécifiques liés aux exigences de fonds propres.

La principale finalité des mesures proposées est d'obtenir un meilleur respect des règles bancaires de l'UE en rendant les régimes de sanction nationaux plus efficaces et plus dissuasifs. Cela passe par la réalisation des objectifs opérationnels suivants:

· renforcer et rapprocher les dispositions légales en matière de sanction moyennant:

– des sanctions administratives appropriées pour les manquements majeurs à la directive sur les exigences de fonds propres

– une personnalisation appropriée des sanctions administratives

– la publication des sanctions

· renforcer et rapprocher les mécanismes de détection des infractions, en veillant à la mise en place de:

– mécanismes efficaces d'incitation au signalement des comportements fautifs.

2.3.2. Gouvernance d'entreprise

La finalité ultime de la présente initiative est de renforcer l'efficacité de la gouvernance en matière de risques dans les établissements de crédit et entreprises d'investissement européens. Les mesures envisagées devraient contribuer à dissuader les établissements de crédit de prendre trop de risques au niveau individuel et donc à prévenir une accumulation excessive de risques dans le système financier. Cela passe par les objectifs opérationnels suivants:

– améliorer l'efficacité de la surveillance des risques par les conseils d'administration;

– améliorer le statut de la fonction de gestion des risques; et

– assurer un suivi efficace de la gouvernance en matière de risques par les autorités de surveillance.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission a choisi d'améliorer le cadre juridique existant.

Les obligations relatives à la composition du conseil d'administration et au choix de ses membres amélioreront les comportements, les compétences, l'investissement en temps et le sens des responsabilités des intéressés. Forts d'un conseil d'administration compétent et bien informé et d'une solide gestion des risques, les établissements de crédit seront mieux à même de détecter et de gérer les risques émergents, ce qui leur permettra d'éviter les prises de risque excessives. Les exigences prévues en matière d'information augmenteront la transparence et se traduiront ainsi par un marché mieux informé et plus discipliné.

Le fait de diversifier la composition des conseils d'administration des établissements de crédit offrirait l'occasion de siéger dans ces conseils à des personnes qui en étaient jusqu'ici exclues. Les conseils d'administration disposeraient ainsi d'un vivier plus important de candidats sérieux et d'une expertise accrue. Cette proposition ne devrait donc pas avoir d'incidence négative sensible sur l'éventail de candidats éligibles.

Le renforcement des exigences au niveau européen pourrait avoir une incidence sur la compétitivité internationale des établissements de crédit européens. Toutefois, cette éventuelle baisse de compétitivité devrait être atténuée par des retombées favorables pour les investisseurs, les déposants et autres intéressés. L'amélioration de la gouvernance des risques contribuerait à renforcer la résilience du secteur bancaire.

La proposition n'entraînerait aucun coût significatif pour les établissements de crédit et n'aurait pas d'impact notable sur leurs activités de prêt.

2.3.3. Appui excessif sur les notations de crédit externes

L'analyse d'impact de la nouvelle initiative sur les agences de notation de crédit (prévue pour le début du mois de juillet 2011) comportera un chapitre général sur ce problème de dépendance excessive qui couvrira les présentes propositions.

2.3.4. Coussins de fonds propres

Les coussins de fonds propres faisant partie de l'accord de Bâle, leur impact est analysé en même temps que celui de toutes les autres mesures et décrit en détail dans le règlement accompagnant la présente directive.

3. Incidences budgétaires

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.

4. Éléments juridiques de la proposition

4.1. Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l'article 53, paragraphe 1, du TFUE. Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, qui seraient remplacées par la présente directive et par la proposition de règlement [à insérer par l'OP], constituent un instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, du point de vue de la liberté d'établissement comme de la libre prestation de services. La présente proposition remplace ces directives en ce qui concerne la coordination des dispositions nationales régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que des dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Son principal objet est donc de coordonner les dispositions nationales concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. C'est pourquoi la base juridique choisie pour la présente proposition est l'article 53, paragraphe 1, du TFUE.

La présente proposition, est complémentaire de la proposition de règlement [à insérer par l'OP], fondée sur l'article 114 du TFEU, définissant pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, étant donné que ces exigences sont étroitement liées au fonctionnement des marchés financiers pour un certain nombre d'actifs détenus par ces entités.

4.2. Subsidiarité

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du TFUE, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union. Ses dispositions ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Seule une action de l'UE peut assurer que des obligations identiques sont imposées à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement exerçant dans plusieurs États membres et donc l'égalité des conditions de concurrence, réduire les complications réglementaires, éviter des coûts de conformité injustifiés pour l'exercice d'activités transfrontières, promouvoir l'intégration du marché de l'UE et contribuer à la suppression des possibilités d'arbitrage réglementaire. Une action de l'UE offre aussi l'assurance d'un degré élevé de stabilité financière sur son territoire.

4.3. Respect des articles 290 et 291 du TFUE

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant les autorités européennes de surveillance: l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF [13]. Elle souhaite réitérer ici les déclarations qu'elle avait faites à propos des articles 290 et 291 du TFUE à l'occasion de l'adoption de ces règlements: «En ce qui concerne la procédure relative à l’adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l’adoption des actes délégués et des actes d’application soient conformes aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE».

5. Explication détaillée

5.1. Interaction et cohérence des différents éléments de la mesure

La présente directive forme avec la proposition de règlement [à insérer par l'OP] un ensemble destiné à remplacer les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. En d'autres termes, la directive comme le règlement s'appliqueraient l'un comme l'autre aussi bien aux établissements de crédit qu'aux entreprises d'investissement. Pour l'instant, ces dernières sont simplement «annexées» à la directive 2006/48/CE par la directive 2006/49/CE, dont une bonne partie consiste simplement en renvois à la directive 2006/48/CE. Le fait de combiner dans un même corpus législatif les dispositions applicables à ces deux types d'activités en améliorerait la lisibilité. En outre, les annexes volumineuses des deux directives seraient intégrées au dispositif, ce qui en simplifierait encore l'application.

La proposition de règlement regroupe les règles prudentielles directement applicables aux banques et aux entreprises d'investissement. Dans la proposition de directive, demeurent les dispositions relatives à l'agrément des établissements de crédit et à l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services. Les entreprises d'investissement ne sont pas concernées, puisque les droits et obligations correspondants sont régis par la directive 2004/39/CE («directive MiFID»). De même, les principes généraux applicables à la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressent aux États membres et à leurs autorités compétentes, restent dans la directive. Ces principes concernent en particulier l'échange d'informations, la répartition des tâches entre autorités de surveillance des pays d'origine et d'accueil et l'exercice des pouvoirs de sanction nouvellement introduits. La directive contiendra encore les dispositions régissant la surveillance prudentielle des établissements de crédit et entreprises d'investissement par les autorités compétentes des États membres. Ces dispositions complètent les exigences prudentielles générales prévues par le règlement pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, en prévoyant la mise en place de dispositifs individuels, décidés par les autorités compétentes dans le cadre du contrôle prudentiel continu qu'elles exercent sur chaque établissement ou entreprise. La gamme de ces dispositifs sera indiquée dans la directive, de sorte que les autorités compétentes soient en mesure de décider elles-mêmes les dispositifs à imposer. Il s'agit notamment des procédures internes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, destinées en particulier à la gestion des risques, et des obligations en matière de gouvernance d'entreprise nouvellement introduites.

5.2. Sanctions

Les États membres devraient faire en sorte que des sanctions et mesures administratives appropriées puissent s'appliquer en cas d'infraction à la législation bancaire. À cet effet, la directive leur imposera de se conformer aux règles minimales suivantes.

Premièrement, des sanctions et mesures administratives devraient être applicables aux personnes physiques et aux personnes morales responsables d'infractions, ce qui inclurait les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les individus, le cas échéant.

Deuxièmement, en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive et du règlement, les autorités compétentes devraient disposer d'une batterie minimale de sanctions et de mesures administratives, incluant le retrait d'agrément, l'injonction de ne pas faire, l'avertissement public, la révocation de membres de la direction et l'application de sanctions pécuniaires administratives.

Troisièmement, le niveau maximum des sanctions pécuniaires administratives prévu par la législation nationale devrait être supérieur aux gains retirés de l'infraction, si ceux-ci peuvent être déterminés; en toute hypothèse, il ne devra pas être inférieur aux niveaux indiqués dans la directive (à savoir 10 % du chiffre d'affaires annuel total, pour une personne morale, et 5 millions d'euros, ou 10 % du revenu annuel, pour une personne physique.

Quatrièmement, parmi les critères utilisés par les autorités compétentes pour déterminer le type et le niveau de la sanction à infliger dans chaque cas, devraient au moins figurer les critères énumérés dans la directive (avantage retiré de l'infraction ou préjudice causé à des tiers, volonté de coopération manifestée par la personne responsable, etc.).

Cinquièmement, les sanctions et mesures appliquées devraient être publiées, conformément à la présente directive.

Enfin, il conviendrait de mettre en place un mécanisme approprié pour encourager le signalement des infractions potentielles, et notamment la dénonciation des dysfonctionnements au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

La présente proposition ne concerne pas les sanctions pénales.

5.3. Gouvernance d'entreprise

L'organe de direction d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement devrait, collectivement, consacrer suffisamment de temps et posséder les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à la compréhension des activités de l'établissement de crédit et des principaux risques auxquels il est exposé. Tous ses membres devraient justifier d’une honorabilité suffisante et posséder des qualités personnelles et une indépendance d'esprit qui leur permettent de contester ou d'orienter de manière constructive les décisions de la direction. Pour éviter le conformisme de groupe et faciliter la contestation critique, la composition des conseils d'administration des établissements de crédit devrait être suffisamment diversifiée, du point de vue de l'âge, du sexe, de l'origine géographique, du parcours éducatif et professionnel, pour réunir des opinions et des expériences variées. L'équilibre hommes-femmes est particulièrement important pour assurer une représentation adéquate de la réalité démographique.

Pour pouvoir superviser et contrôler efficacement les risques, l'organe de direction devrait être responsable et comptable de la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en matière de risque, ainsi que de l'adéquation des systèmes de gestion des risques, compte tenu du profil de risque de l'établissement. Eu égard à l'importance d'une saine gestion des risques dans les établissements de crédit, l'organe de direction devrait, dans le cadre de sa mission de surveillance, créer un comité des risques distinct qui serait spécifiquement chargé des questions liées aux risques et de la préparation des décisions prises en la matière par cet organe. Le comité des risques devrait assister l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance, ce dernier restant néanmoins comptable, en dernier ressort, de la stratégie suivie en matière de risque.

Pour assurer à la direction générale et à l'organe de direction une vision complète des risques, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devraient se doter d'une fonction indépendante de gestion des risques, qui soit capable d'appréhender de manière concrète et globale tout l'éventail des risques encourus par l'entité. Cette fonction devrait jouir d'une stature et d'une autorité suffisantes pour lui permettre d'influer sur les décisions stratégiques de gestion des risques et avoir directement accès à l'organe de direction.

5.4. Appui excessif sur les notations de crédit externes

Les établissements de crédit et entreprises d'investissement doivent se doter de critères et de processus décisionnels fiables pour l'octroi de crédits. Cette obligation s'applique, que ces entités accordent des prêts à des clients ou s'exposent à des risques de titrisation. Dans le cadre de ce processus, les notations de crédit externes peuvent constituer un facteur d'appréciation parmi d'autres, mais pas prévaloir systématiquement. Les méthodes internes, en particulier, ne doivent pas reposer de manière exclusive ou mécanique sur des notations externes.

Aux fins spécifiques du calcul des exigences de fonds propres réglementaires des banques, les évaluations des agences de notation peuvent servir, dans certains cas, à différencier ces exigences en fonction des risques, mais pas à déterminer le montant minimum de capital lui-même. La directive, dans son ensemble, vise à inciter les banques à s'appuyer sur des notations internes, plutôt qu'externes, pour calculer leurs exigences de fonds propres réglementaires.

La disposition proposée à cet effet exigerait des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant une exposition significative au risque de crédit ou un nombre important de contreparties, qu'ils mettent au point et appliquent des modèles internes, au lieu de suivre la démarche habituelle fondée sur les notations externes.

En outre, il est proposé que l'ABE publie chaque année des informations sur les mesures prises par les établissements et leurs autorités de surveillance pour réduire l'importance excessive accordée aux notations externes, ainsi que des rapports sur le degré de convergence auquel sont parvenues les autorités de surveillance dans ce domaine.

5.5. Coussins de fonds propres

Suivant les conclusions de Bâle III, la présente proposition prévoit, en sus des exigences existantes, la constitution de deux coussins de fonds propres: un coussin de conservation et un coussin contracyclique.

Le coussin de conservation représente 2,5 % des actifs pondérés en fonction du risque; il s'applique en permanence et est constitué de fonds propres de première qualité.

Il vise à permettre aux établissements d'absorber leurs pertes dans les périodes de tensions, qui peuvent durer plusieurs années. Les établissements sont censés l'alimenter durant les périodes de conjoncture économique favorable. S'ils ne respectent plus leur objectif de coussin, ils se verront imposer des limites aux distributions discrétionnaires de dividendes tant qu'ils n'auront pas atteint le niveau requis.

Pour sa part, le coussin de fonds propres contracyclique vise à soutenir l’objectif macroprudentiel général de protection du secteur bancaire et de l'économie réelle contre les risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit total, et plus généralement contre toute autre variable structurelle et tout autre facteur comportant des risques pour la stabilité financière auxquels pourrait être exposé le secteur bancaire. Il complètera, à concurrence de 2,5 % supplémentaires, le coussin de fonds propres déjà constitué par le coussin de conservation.

Le coussin de fonds propres contracyclique est fixé par les autorités nationales pour les prêts consentis dans leur État membre à des personnes physiques et morales. Il peut varier de 0 % à 2,5 % des actifs pondérés en fonction du risque et doit également être constitué de fonds propres de première qualité. Si cela se justifie, les autorités peuvent même le porter à plus de 2,5 %. Ce coussin contracyclique devra être conservé durant les périodes de croissance excessive du crédit, et supprimé en cas de repli. Le Conseil européen du risque systémique pourrait formuler des recommandations concernant la fixation de son taux et son suivi par les autorités nationales y compris pour les cas où ce taux est supérieur à 2,5 %. Tant que le taux reste inférieur à 2,5 %, les États membres doivent pratiquer la reconnaissance mutuelle et appliquer ce supplément aux banques sur leur territoire. Si son taux est fixé à plus 2,5 %, les autorités peuvent choisir soit de s'en remettre au jugement de leurs pairs et appliquer ce taux supérieur, soit de maintenir un taux de 2,5 % pour les établissements agréés dans leur État membre.

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dont les fonds propres sont inférieurs à ces coussins seront soumis à des restrictions concernant la distribution de dividendes, les versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 («additional tier 1») et l'attribution de rémunérations variables et de prestations de retraite discrétionnaires. En outre, ces établissements devront soumettre aux autorités de surveillance des plans de conservation garantissant la reconstitution rapide de leurs coussins de fonds propres.

2011/0203 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne [14],

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données [15],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice [16]et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit [17] (ci-après dénommées «entités») ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. De nombreuses dispositions de ces deux directives sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Par souci de clarté, et pour assurer l'application cohérente de ces dispositions, il est souhaitable de les fusionner pour créer un nouveau corpus législatif qui s'applique aux deux types d'entités. Pour des raisons de transparence, les dispositions des annexes de ces directives devraient être intégrées au dispositif de cette nouvelle législation.

(2) Ce nouveau corpus législatif se compose de deux instruments juridiques différents. La présente directive contient les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Son principal objet est de coordonner les dispositions nationales concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. Outre ces dispositions, les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE contenaient aussi des exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Il convient que ces exigences soient arrêtées par un règlement instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par ces entités, entre le respect de ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers. La présente directive doit donc être lue conjointement avec le règlement en question. Ces deux instruments juridiques combinés devraient former le cadre juridique régissant les activités bancaires et instituant les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

(3) Les exigences prudentielles générales définies par le règlement [à insérer par l'OP] sont complétées par la mise en place de dispositifs individuels, dont les autorités compétentes devront décider dans le cadre de la surveillance continue qu'elles exercent sur chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement. L'éventail de ces dispositifs devrait être indiqué dans la directive, de sorte que les autorités compétentes soient en mesure d’exercer leur choix des dispositifs à imposer. Pour ceux de ces dispositifs individuels qui concernent la liquidité, les autorités compétentes devraient tenir compte des principes figurant dans les lignes directrices sur la liquidité publiées par le comité européen des contrôleurs bancaires [18].

(4) La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers [19] permet aux entreprises d'investissement agréées et surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d'origine d'établir des succursales et de fournir librement leurs services dans d'autres États membres. Elle prévoit donc une coordination des règles régissant l'agrément des entreprises d'investissement et l'exercice de leur activité. En revanche, elle ne précise pas le montant de leur capital initial ni le cadre commun applicable à la surveillance des risques qu'elles encourent; ces éléments devraient donc être précisés dans la présente directive.

(5) La présente directive devrait constituer l'instrument principal de parachèvement du marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit, tant du point de vue de la liberté d'établissement que du point de vue de la libre prestation de services.

(6) Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'un net rapprochement de leurs pratiques réglementaires et prudentielles.

(7) Le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 a institué une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, ci-après dénommée ABE) [20]. La présente directive doit tenir compte du rôle et de la fonction assignés à l'ABE par ce règlement et des procédures à suivre pour lui confier des tâches.

(8) Les mesures de coordination de la surveillance des établissements de crédit devraient, tant pour protéger l'épargne que pour créer des conditions de concurrence égales entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci, tout en tenant compte des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs objectifs propres, tels que définis dans la législation nationale.

(9) Il convient dès lors que le champ d'application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes, telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Des exceptions devraient être prévues concernant certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne s'applique pas. Les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires pour les établissements de crédit souhaitant exercer des activités spécifiques ou effectuer des types d'opérations spécifiques.

(10) Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.

(11) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d’une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes exercent la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait pouvoir être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes.

(12) Les autorités compétentes ne devraient pas agréer un établissement de crédit ou maintenir son agrément lorsque les liens étroits qui l'unissent à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés devraient également donner satisfaction aux autorités compétentes en ce qui concerne ces liens étroits.

(13) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement lorsque les dispositions du droit de l'Union prévoient ce type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé devraient pouvoir identifier les autorités compétentes pour exercer la surveillance sur base consolidée de cet établissement de crédit ou de cette entreprise d'investissement.

(14) Les établissements de crédit agréés dans leur État membre d'origine devraient être autorisés à exercer, dans toute l'Union, tout ou partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I de la présente directive, par l'établissement de succursales ou par la prestation de services.

(15) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.

(17) Outre les règles prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement que définit le règlement [à insérer par l'OP], les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.

(18) Le régime appliqué aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale en dehors de l'Union devrait être analogue dans tous les États membres. Il est important de disposer que ce régime ne saurait être plus favorable que celui des succursales d'établissements de crédit provenant d'un autre État membre. L'Union devrait pouvoir conclure avec les pays tiers des accords prévoyant l'application de dispositions qui accordent à ces succursales un traitement identique sur tout son territoire. Les succursales d'établissements de crédit agréés dans des pays tiers ne devraient pas bénéficier de la liberté de prestation de services ni de la liberté d'établissement dans d'autres États membres que celui où elles sont établies.

(19) Des accords devraient être conclus entre l'Union et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible.

(20) La responsabilité de la surveillance de la solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité, devrait incomber à son État membre d'origine. La surveillance du risque de marché devrait faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.

(21) Les autorités de l'État membre d'accueil devraient être informées des activités exercées sur leur territoire. Les mesures prudentielles devraient incomber aux autorités de l'État membre d'origine, à moins que celles de l'État membre d'accueil ne soient amenées à prendre d'urgence des mesures conservatoires.

(22) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'un net rapprochement de leurs pratiques réglementaires et prudentielles. À cet effet, l'examen des problèmes concernant un établissement de crédit particulier et le partage réciproque d'informations devraient avoir lieu dans le cadre de l'ABE. Cette procédure d'information mutuelle ne devrait en aucun cas se substituer à la coopération bilatérale. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devraient toujours pouvoir vérifier, en cas d'urgence, de leur propre initiative ou à l'initiative des autorités compétentes de l'État membre d'origine, si les activités d'un établissement de crédit situé sur leur territoire sont conformes à la législation applicable et aux principes de bonne organisation administrative et comptable et d'adéquation des contrôles internes.

(23) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci devrait rester strictement limitée.

(24) Certains agissements, tels que les fraudes ou les délits d’initiés, sont de nature à affecter la stabilité, voire l'intégrité, du système financier. Il est nécessaire de préciser sous quelles conditions l'échange d'informations est autorisé en pareil cas.

(25) Lorsqu'il est stipulé que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.

(26) Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et autres organismes exerçant une fonction similaire en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, les autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et les services de l'administration centrale.

(27) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements et la protection de leurs clients, tout contrôleur légal des comptes devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement. Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un contrôleur légal dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière, ne devrait pas modifier en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'en acquitter.

(28) Afin d'assurer que les établissements, leurs dirigeants responsables et les membres de leur organe de direction respectent les obligations résultant de la présente directive et du règlement [à insérer par l'OP] et de leur garantir un traitement similaire dans toute l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

(29) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour contrebalancer les gains présumés et avoir un effet dissuasif, y compris sur les grands établissements et leurs dirigeants.

(30) Pour assurer une application cohérente des sanctions dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes.

(31) Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf dans certains cas bien précis.

(32) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions effectives ou supposées. Ces mécanismes sont sans préjudice de l'existence de garanties adéquates pour les personnes accusées.

(33) La présente directive devrait concerner aussi bien les sanctions que les mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et destinés à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

(34) La présente directive ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.

(35) Les États membres devraient veiller à ce que les établissements de crédit et entreprises d'établissement disposent, au regard des risques auxquels ils sont ou peuvent être exposés, de fonds propres adéquats en termes de quantité, de qualité et de répartition. Ils devraient donc veiller à ce que ces établissements et entreprises se dotent de stratégies et de procédures permettant d'évaluer et de maintenir l'adéquation de leurs fonds propres.

(36) Les autorités compétentes devraient être chargées de veiller à ce que les établissements disposent d'une bonne organisation et de fonds propres adéquats au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Dans ce contexte, les autorités compétentes des États membres peuvent également être amenées à tenir compte des risques auxquels sont exposées les différentes parties du bilan des établissements afin de déterminer le niveau adéquat de fonds propres.

(37) Pour éviter que les établissements de crédit présents dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées du fait des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes des différents États membres en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes. Dans ce contexte, il y lieu de renforcer le rôle de l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée. L'ABE devrait soutenir et favoriser cette coopération.

(38) Il convient, pour assurer la discipline de l'ensemble du marché dans toute l'Union, que les autorités compétentes publient des informations sur l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement. Ces informations devraient être suffisantes pour permettre de comparer les approches des différentes autorités compétentes nationales, et compléter les exigences contenues par le règlement relatives à la divulgation d'informations techniques par les établissements.

(39) La surveillance des établissements sur base consolidée vise à protéger les intérêts des déposants et des investisseurs des établissements et à assurer la stabilité du système financier. Pour être efficace, cette surveillance sur base consolidée devrait donc s'appliquer à tous les groupes bancaires, y compris ceux dont l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Les États membres devraient fournir aux autorités compétentes les outils juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance.

(40) Pour les groupes aux activités diversifiées dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale, les autorités compétentes devraient être en mesure d'apprécier la situation financière de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement au sein de ces groupes. Elles devraient au moins disposer des moyens d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Il convient d'instituer une coopération entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers dans le cas des groupes d'entreprises aux activités financières variées.

(41) Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément bancaire lorsqu'ils jugent certaines structures de groupe inadaptées à l'exercice d'activités bancaires du fait qu’elles ne peuvent être surveillées efficacement. Les autorités compétentes devraient disposer à cet égard des pouvoirs nécessaires pour garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit.

(42) Les mandats des autorités compétentes devraient prendre en compte d’une manière appropriée la dimension de l'Union, de sorte qu’elles seraient tenues de prendre dûment en considération l’impact de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés. Sous réserve du droit national, ce principe devrait servir à promouvoir la stabilité financière dans toute l’Union européenne et ne pas contraindre juridiquement les autorités compétentes à obtenir un résultat déterminé.

(43) Les lacunes de la gouvernance d'entreprise d'un certain nombre d'établissements ont conduit à des prises de risques excessives et imprudentes dans le secteur bancaire, ce qui a provoqué la défaillance de certains établissements et des problèmes systémiques dans les États membres et dans le monde. Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements, et le caractère non contraignant d'une bonne partie du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, lequel repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas encouragé la mise en œuvre concrète, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance. L'absence de véritable équilibre des pouvoirs en leur sein s'est traduite par une supervision défaillante des procédures et décisions de gestion, encourageant ainsi des stratégies de gestion axées sur le court terme et excessivement risquées. Le manque de clarté du rôle incombant aux autorités compétentes dans la surveillance des systèmes de gouvernance des établissements n'a pas permis pas un contrôle suffisant de l'efficacité des procédures de gouvernance interne.

(44) Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance mal conçus peuvent avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient définir des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de vérifier l'adéquation des systèmes de gouvernance internes. Ces normes et principes devraient tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités des établissements.

(45) Pour pouvoir contrôler efficacement les décisions et mesures de gestion, l'organe de direction d'un établissement devrait consacrer suffisamment de temps à l'exercice de ses fonctions et être capable de comprendre en quoi consiste l'activité de l'établissement, ses principales expositions au risque et les implications de son activité et de sa stratégie en matière de risque. Un membre de l'organe de direction qui cumulerait un trop grand nombre de fonctions de direction ne disposerait pas du temps nécessaire à l'exercice de cette mission de supervision. Il est donc nécessaire de limiter le nombre de mandats que chaque membre de l'organe de direction d'un établissement peut exercer simultanément dans différentes entités.

(46) Le contrôle insuffisant exercé sur les décisions de gestion par les conseils d'administration s'explique en partie par le conformisme de groupe, un phénomène lui-même dû, entre autres, à un manque de diversité dans la composition de ces organes. Pour encourager l'indépendance de vues et la contestation critique, la composition des organes de direction des établissements devrait donc être suffisamment diversifiée, du point de vue de l'âge, du sexe, de l'origine géographique et du parcours éducatif et professionnel, pour représenter des opinions et des expériences variées. L'équilibre hommes-femmes est particulièrement important pour assurer une représentation adéquate de la réalité démographique. Des conseils d'administrations plus diversifiés devraient être mieux à même de contrôler la gestion des établissements et contribuer ainsi à améliorer leur capacité de résistance et leur maîtrise des risques. La diversité devrait donc faire partie des critères pour la composition des conseils d'administration.

(47) Les politiques de rémunération qui encouragent les prises de risques excessives peuvent nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le G-20 s'est engagé à mettre en œuvre les principes et normes d'exécution du Conseil de stabilité financière (CSF) pour de saines pratiques en matière de rémunération (ci-après dénommés «principes et normes du CSF»), dont le but est d’éviter que des structures de rémunération mal conçues ne compromettent une saine gestion des risques et le contrôle des prises de risque par les individus. L'objectif de la présente directive est de mettre les normes et principes internationaux en œuvre au niveau européen, en imposant aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement l'obligation expresse de mettre en œuvre, pour les catégories de personnel dont les activités ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion efficace des risques.

(48) Pour que les établissements de crédit et entreprises d’investissement appliquent des politiques de rémunération saines, il convient de définir des principes clairs en matière de gouvernance et de structure des politiques de rémunération. Les politiques de rémunération devraient notamment être mises en cohérence avec l’appétit pour le risque, les valeurs et les intérêts à long terme de ces établissements ou entreprises. Dans cette optique, la définition des composantes de la rémunération liées aux performances devrait être basée sur les performances à long terme et tenir compte des risques actuels et futurs associés à celles-ci. Pour que la conception des politiques de rémunération fasse partie intégrante de la gestion des risques des établissements, il convient que l’organe de direction, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et réexamine régulièrement les politiques de rémunération en vigueur. Les dispositions relatives aux rémunérations tiennent compte, d'une manière proportionnée, des différences entre les divers types d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, tant du point de vue de la taille ou de l'organisation interne que de la nature, de l’étendue et de la complexité de leurs activités; il serait ainsi disproportionné d'imposer à certains types d'entreprises d'investissement le respect de la totalité de ces principes.

(49) Les politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à un niveau inacceptable, de sorte qu’il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctives appropriées. Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux entités en question des mesures qualitatives ou quantitatives de nature à résoudre les problèmes liés aux politiques de rémunération qui ont été constatés dans le cadre de la surveillance prudentielle.

(50) Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l’article 153, paragraphe 5, du TFUE, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, à la législation régissant les droits et la participation des actionnaires et les compétences générales des organes de direction de l’établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément à la législation et aux usages nationaux.

(51) Le calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit et risque de marché ne devraient s'appuyer sur des notations de crédit externes que dans la mesure nécessaire. Lorsque le risque de crédit est significatif, les établissements devraient donc, en règle générale, s'efforcer d'appliquer des méthodes fondées sur des notations internes ou des modèles internes. Il devrait néanmoins être possible d'appliquer des approches standardisées s'appuyant sur des notations de crédit externes lorsque le risque de crédit est relativement faible, ce qui est généralement le cas pour les établissements peu sophistiqués ou les catégories d'expositions peu importantes, ou lorsque l'application d'une méthode d'évaluation interne représenterait une charge excessivement lourde.

(52) La responsabilité de la surveillance de la liquidité devrait échoir à l'État membre d'origine dès que la couverture de la liquidité sera soumise à des critères précis. La surveillance dans ce domaine doit donc être coordonnée pour que l'État membre d'origine puisse être chargé de cette surveillance à ce moment-là. Pour garantir une surveillance efficace, il est souhaitable que les autorités des États membres d'origine et d'accueil coopèrent plus étroitement dans le domaine de la liquidité.

(53) Si, au sein d'un groupe, les actifs liquides d'un établissement suffisent, en situation de crise pour couvrir les besoins en liquidités d'un autre membre du groupe, les autorités compétentes devraient exempter un établissement du groupe des obligations réglementaires de liquidité et appliquer ces obligations sur base consolidée.

(54) Les mesures prises conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit [21] ne devraient pas être en conflit avec les mesures prises en application de la présente directive. Les mesures prudentielles ne devraient pas entraîner de discrimination entre créanciers de différents États membres.

(55) Au vu de la crise financière et des mécanismes procycliques qui ont contribué à son déclenchement, avant d'en aggraver les effets, le CSF, le CBCB et le G20 ont émis des recommandations préconisant d'atténuer les effets procycliques de la réglementation financière. En décembre 2010, le CBCB a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires, et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique.

(56) Il est donc opportun d'imposer à ces entités, en sus des autres exigences de fonds propres, la détention d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique, afin qu'en période de croissance économique, elles se constituent une assise financière suffisante pour absorber leurs pertes en période de crise. Le coussin de fonds propres contracyclique serait constitué en période de croissance globale du crédit jugée porteuse d'une exacerbation du risque systémique, et libéré en période de repli.

(57) Pour que les coussins contracycliques reflètent correctement le risque de croissance excessive du crédit pesant sur le secteur bancaire, le coussin contracyclique de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement devrait être égal à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique s'appliquant aux pays dans lesquels ces établissements sont exposés à un risque de crédit. Chaque État membre devrait donc désigner une autorité chargée de fixer trimestriellement le taux de coussin de fonds propres contracyclique applicable aux expositions sur son territoire. Ce taux devrait tenir compte de l'accroissement des niveaux de crédit et de l’évolution du ratio des crédits au PIB dans l’État membre concerné, ainsi que de toute autre variable influant sur le risque d'instabilité financière;

(58) Pour que la fixation des taux par les autorités désignées soit cohérente d'un pays à l'autre, le CBCB a mis au point une méthode basée sur le ratio des crédits au PIB. Cette méthode devrait servir de point de départ commun aux autorités nationales compétentes pour fixer les taux de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces taux ni être contraignante pour l'autorité désignée. En particulier, les autorités désignées pourraient également tenir compte de variables structurelles et de l'exposition du secteur bancaire à tout autre facteur de risque lié aux risques qui pèsent sur la stabilité financière.

(59) Pour assurer l'application cohérente des mesures prises et l'exercice d'une surveillance macroprudentielle dans toute l’Union, il convient que le Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé «CERS») définisse des principes adaptés à l'économie de l'Union et soit chargé d'en contrôler le respect. La présente directive ne devrait pas préjuger du droit du CERS à prendre toute mesure qu'il estime nécessaire en vertu du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique [22].

(60) Les décisions des États membres concernant les taux de coussin contracyclique devraient être coordonnées autant que possible. À cet effet, le CERS pourrait, à la demande des autorités nationales, faciliter leurs discussions sur les taux qu'elles envisagent de fixer. Afin d'assurer une cohérence dans le choix des facteurs sur lesquels se basent les autorités désignées pour prendre ces décisions, et afin que la fixation des taux de coussin contracyclique respecte les principes fondamentaux du marché intérieur, ces autorités devraient aussi être tenues d'informer le CERS et l'ABE chaque fois qu'elles prennent en compte des variables autres que la déviation du ratio crédits/PIB par rapport à sa tendance de long terme et les orientations du CERS en la matière, et qu'elles sont ainsi amenées à fixer un taux plus élevé que si ces variables n'avaient pas été prises en compte. Cette notification vise à permettre au CERS et à l'ABE de se prononcer sur la nature de ces variables et sur la compatibilité des modalités de fixation de ce taux avec les principes du marché intérieur.

(61) Un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement qui ne réunirait pas l'intégralité du coussin de conservation requis, éventuellement augmenté d'un coussin contracyclique, devrait faire l'objet de mesures destinées à assurer la reconstitution rapide de ses niveaux de fonds propres. La conservation des fonds propres justifie l'imposition de restrictions proportionnées sur la distribution discrétionnaire de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables. Deuxièmement, pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour se conformer pleinement aux exigences concernant les coussins de fonds propres.

(62) Les normes techniques en matière de services financiers devraient garantir une harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate aux déposants, investisseurs et consommateurs de toute l'Union. Il serait rationnel et approprié de charger l’ABE, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.

(63) La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services, la coopération en matière de surveillance, la gouvernance, les politiques de rémunération et les mécanismes de contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la surveillance des compagnies financières holdings mixtes et la surveillance prudentielle.

(64) La Commission devrait aussi, en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, avoir compétence pour adopter, par la voie d'actes d'exécution, des normes techniques d'exécution concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, la coopération en matière de surveillance, certaines exigences prudentielles et la divulgation d'informations par les autorités de surveillance. L’ABE devrait être chargée d'élaborer les projets de normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission.

(65) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [23].

(66) En vue de préciser les exigences de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, en vertu de l'article 290 du TFEU, des actes destinés à clarifier les définitions et la terminologie employées dans ladite directive, à étendre la liste de l'annexe énumérant les activités soumises à la reconnaissance mutuelle, à améliorer l'échange d'informations sur les succursales d'établissements de crédit et à adapter les dispositions relatives à leurs dispositifs, processus et mécanismes internes. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(67) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(68) La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) [24] s'applique en cas d'acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit.

(69) Les références aux directives abrogées par la présente directive qui figurent dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales existantes devraient s'entendre comme des références à la présente directive.

(70) Il est fait référence aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui concernent les exigences de fonds propres, et qui figurent maintenant dans le règlement [à insérer par l'OP], dans les actes suivants: la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE [25], la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [26], la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE [27], la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier [28] et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Les références aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui figurent dans les directives précitées devraient donc s'entendre comme des références aux dispositions dudit règlement qui régissent les exigences de fonds propres.

(71) Afin de permettre l'élaboration de normes techniques visant à garantir que les établissements qui font partie d'un conglomérat financier appliquent les méthodes de calcul appropriées pour déterminer les fonds propres à détenir sur base consolidée, il y a lieu de modifier en conséquence la directive 2002/87/CE.

(72) Afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l'Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes publient, sous une forme permettant des comparaisons valables, les modalités de mise en œuvre de la présente directive.

(73) En ce qui concerne la surveillance de la liquidité, il convient de prévoir une période de transition permettant aux États membres de préparer l'entrée en vigueur du régime réglementaire comportant des critères détaillés pour la couverture des besoins de liquidité.

(74) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [29] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [30] devraient s'appliquer intégralement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive.

(75) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle de ces établissements et des entreprises d'investissement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Union»), l'Union peut prendre des mesures à cet effet, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(76) L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives antérieures.

(77) En conséquence, la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit devraient être abrogées,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TABLE DES MATIÈRES

Titre I Objet, champ d’application et définitions (...)31

Titre II Autorités compétentes (...)34

Titre III Conditions de l’accès à l’activité des établissements de crédit (...)36

Chapitre 1 Conditions générales de l’accès à l’activité des établissements de crédit (...)36

Chapitre 2 Participation qualifiée dans un établissement de crédit (...)42

Titre IV Capital initial des entreprises d’investissement (...)48

Titre V Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des services (...)51

Chapitre 1 Principes généraux (...)51

Chapitre 2 Droit d’établissement des établissements de crédit (...)52

Chapitre 3 Exercice de la liberté de prestation des services (...)55

Chapitre 4 Pouvoirs des autorités compétentes de l’État membre d’accueil (...)56

Titre VI Relations avec les pays tiers (...)59

Titre VII Surveillance prudentielle (...)61

Chapitre 1 Principes de la surveillance prudentielle (...)61

Section I Compétences de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil (...)61

Section II Échange d’informations et secret professionnel (...)66

Section III Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (...)71

Section IV Pouvoirs de surveillance, pouvoir de sanction et droit de recours (...)72

Chapitre 2 Processus de surveillance (...)79

Section I Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (...)79

Section II Dispositifs, procédures et mécanismes mis en œuvre par les établissements (...)79

Sous-section 1 Principes généraux (...)79

Sous-section 2 Critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risques (...)81

Sous-section 3 Gouvernance (...)87

Section III Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels (...)95

Section IV Mesures prudentielles (...)101

Section V Niveau d’application (...)103

Chapitre 3 Surveillance sur base consolidée (...)105

Section I Principes de la surveillance sur base consolidée (...)105

Section II Compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (...)114

Chapitre 4 Coussins de fonds propres (...)119

Section I Coussin de conservation des fonds propres et coussin de fonds propres contracyclique (...)119

Section II Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques (...)120

Section III Mesures de conservation des fonds propres (...)128

Titre VIII Informations à fournir par les autorités compétentes (...)133

Titre IX Actes délégués et d'exécution (...)136

Titre X Modifications de la directive 2002/87/CE (...)138

Titre XI Dispositions transitoires et finales (...)139

Chapitre 1 Dispositions transitoires concernant la surveillance des établissements de crédit qui exercent le droit d’établissement et de prestation de services (...)139

Chapitre 2 Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres (...)143

Chapitre 3 Dispositions finales (...)145

ANNEXE I Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle (...)147

ANNEXE II Tableau de correspondance (...)149

Titre I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

La présente directive édicte des règles exigeant des États membres qu’ils atteignent des résultats communs dans les domaines suivants:

a) l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (ci-après les «établissements»);

b) les compétences et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des établissements;

c) la surveillance prudentielle des établissements par les autorités compétentes, au regard des risques non couverts par les règles uniformes énoncées dans le règlement [à insérer par l’OP];

d) les obligations de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des établissements.

Article 2

Champ d’application

1. L’article 34 et le titre VII, chapitre 3, sont applicables aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes qui ont leur administration centrale dans l’Union.

2. Les établissements auxquels la présente directive ne s’applique pas conformément au paragraphe 3 du présent article, à l’exception toutefois des banques centrales, sont traités comme des établissements financiers aux fins de l’article 34 et du titre VII, chapitre 3.

3. La présente directive ne s’applique pas:

(1) à l'accès à l'activité des entreprises d'investissement dans la mesure où il relève de la directive 2004/39/CE;

(2) aux banques centrales,

(3) aux offices des chèques postaux,

(4) en Belgique, à l’«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut»,

(5) au Danemark, au «Dansk Eksportfinansieringsfond», au «Danmarks Skibskredit A/S» et au «KommuneKredit»,

(6) en Allemagne, à la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», aux organismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l’activité prépondérante, ainsi qu’aux organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d’intérêt public,

(7) en Grèce, au «Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων» (Tamio Parakatathikon kai Danion),

(8) en Espagne, à l’«Instituto de Crédito Oficial»,

(9) en France, à la «Caisse des dépôts et consignations»,

(10) en Irlande, aux «credit unions» et aux «friendly societies»,

(11) en Italie, à la «Cassa depositi e prestiti»,

(12) en Lettonie, aux «krājaizdevu sabiedrības», entreprises qui sont reconnues par le «Krājaizdevu sabiedrību likums» en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement ą leurs membres,

(13) en Lituanie, aux «kredito unijos» autres que le «Centrinė kredito unija»,

(14) en Hongrie, à la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et à la «Magyar Export-Import Bank Rt.»,

(15) aux Pays-Bas, à la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV», à la «NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij», à la «NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et à la «Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV»,

(16) en Autriche, aux entreprises reconnues comme associations de construction dans l’intérêt public et à la «Österreichische Kontrollbank AG»,

(17) en Pologne, à la «Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo — Kredytowe» et à la «Bank Gospodarstwa Krajowego»,

(18) au Portugal, aux «Caixas Económicas» existant au 1er janvier 1986, à l’exception, d’une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d’autre part, de la «Caixa Económica Montepio Geral»,

(19) en Finlande, à la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB» et à la «Finnvera Oyj/Finnvera Abp»,

(20) en Suède, à la «Svenska Skeppshypotekskassan»,

(21) au Royaume-Uni, à la «National Savings Bank», à la «Commonwealth Development Finance Company Ltd», à l’«Agricultural Mortgage Corportation Ltd», à la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», aux «Crown Agents for overseas governments and administrations», aux «credit unions» et aux «municipal banks»,

(22) en Slovénie, à la «SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana».

Article 3

Interdiction de l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public par des entreprises autres que des établissements de crédit

1. Les États membres interdisent aux personnes qui ne sont pas des établissements de crédit d’exercer, à titre professionnel, l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou de l'Union, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs et applicables à ces cas.

Article 4

Définitions

1. Les définitions visées à l’article 4 du règlement [à insérer par l’OP] sont applicables.

2. Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent également:

(a) «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise dont l’activité principale consiste en la détention ou la gestion d’immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l’activité principale d’un ou de plusieurs établissements de crédit;

(b) «risque de levier excessif»: le risque de vulnérabilité d’un établissement, résultant d’un levier ou d’un levier éventuel pouvant nécessiter la prise de mesures correctives non planifiées au plan d’entreprise, y compris une vente en urgence d’actifs pouvant se solder par des pertes ou une réévaluation des actifs restants;

(c) «approches internes»: les approches visées à l'article 138, paragraphe 1, à l'article 216, à l'article 220, à l'article 301, paragraphe 2, à l'article 277, à l'article 352 et à l'article 254, paragraphe 3, du règlement [à insérer par l’OP];

Titre II

Autorités compétentes

Article 5

Désignation et pouvoirs des autorités compétentes

1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui exercent les fonctions prévues par la présente directive. Ils en informent la Commission et l’ABE, en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent l’activité des établissements de manière à s’assurer que ceux-ci satisfont aux exigences de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP].

3. Les États membres veillent à l'existence de mesures appropriées permettant aux autorités compétentes d’obtenir l'information nécessaire pour apprécier si les établissements satisfont à ces exigences.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle et de l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions de surveillance et d’enquête prévues dans la présente directive et dans le règlement [à insérer par l’OP]. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

5. Les États membres exigent que les établissements communiquent aux autorités compétentes de leur État membre d’origine toutes les informations nécessaires pour pouvoir vérifier que les règles adoptées conformément à la présente directive et au règlement [à insérer par l’OP] sont respectées. Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de contrôler à tout moment leur respect de ces règles.

6. Les États membres veillent à ce que les établissements enregistrent toutes leurs opérations et documentent les systèmes et procédures soumis aux dispositions de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP], de manière à ce que les autorités compétentes puissent vérifier, à tout moment, que les exigences de la présente directive et dudit règlement sont respectées.

Article 6

Coordination interne aux États membres

Lorsqu’un État membre dispose de plus d’une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des établissements financiers, il prend les mesures nécessaires à l’effet d’organiser la coordination entre ces autorités.

Article 7

Coopération avec l’ABE

Dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes veillent à la convergence des outils et pratiques de surveillance lors de l’application des obligations législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive. À cette fin, les États membres veillent à ce que:

a) les autorités compétentes participent aux activités de l’ABE;

b) les autorités compétentes font tout leur possible pour se conformer aux orientations et recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010;

c) les mandats nationaux conférés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice des fonctions qui leur incombent en tant que membres de l’ABE ou en vertu de la présente directive et du règlement [à insérer par l’OP].

Article 8

Dimension européenne de la surveillance

Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes d’un État membre tiennent dûment compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier de tous les autres États membres concernés, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.

Titre III

Conditions de l’accès à l’activité des établissements de crédit

Chapitre 1

Conditions générales de l’accès à l’activité des établissements de crédit

Article 9

Agrément

1. Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Sans préjudice des articles 10 à 14, ils en fixent les conditions et les notifient à l’ABE.

2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation:

a) précisant les informations à communiquer aux autorités compétentes dans la demande d’agrément des établissements de crédit, y compris le programme d’activités prévu à l’article 10;

b) précisant les conditions à remplir pour se conformer à l’exigence énoncée à l’article 13;

c) précisant les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée;

d) précisant les obstacles susceptibles d'entraver le bon exercice de la mission de surveillance de l’autorité compétente, comme le prévoit l’article 14.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, points a) à d) conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

3. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la fourniture de ces informations.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.

4. L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 2 et 3 à la Commission au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 10

Programme d’activités et structure d’organisation

Les États membres prévoient que la demande d’agrément doit être accompagnée d’un programme d’activités dans lequel seront indiqués les types d’opérations envisagés et la structure d’organisation de l’établissement de crédit.

Article 11

Nécessité économique

Les États membres n’exigent pas que la demande d’agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.

Article 12

Capital initial

1. Sans préjudice d’autres conditions générales prévues en droit national, les autorités compétentes refusent l’agrément lorsque l’établissement de crédit n’a pas de fonds propres distincts ou lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d’EUR.

2. Le capital initial englobe le capital et les réserves, tels que visés à l’article 24, points a) à e), du règlement [à insérer par l’OP].

3. Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de la condition prévue à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa.

4. Les États membres peuvent accorder l’agrément à des catégories particulières d’établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui spécifié au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:

a) le capital initial n’est pas inférieur à 1 million d’EUR;

b) les États membres concernés notifient à la Commission et à l’ABE les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté.

Article 13

Direction effective de l’activité et lieu de l’administration centrale

1. Les autorités compétentes n’accordent l’agrément à l’établissement de crédit qu’à la condition qu’au moins deux personnes dirigent effectivement l’activité de l’établissement de crédit.

Elles n’accordent pas l’agrément lorsque ces personnes ne possèdent pas l’honorabilité nécessaire ou des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour exercer ces fonctions.

2. Les États membres exigent:

a) des établissements