ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 150/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE portant 
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour 
l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs 
(87/C 150/11) 
Le Conseil a décidé le 30 mars 1987 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 54 du 
traité CEE, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Pardon en tant que rapporteur général de 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social au cours de sa 245e session plénière, séance du 14 avril 1987, a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Considérations générales 
Le Comité économique et social approuve la proposition de 
la Commission relative à la modification de la directive 
80/390/CEE et visant à régler le problème de reconnais­
sance, par les États membres concernés, du prospectus établi, 
lorsqu'une demande d'admission à la cote officielle des 
bourses, situées ou opérant à plusieurs endroits de la 
Communauté, est présentée pour une valeur mobilière au 
cours d'une période déterminée. 
Le Comité estime que l'adoption de cette proposition, ainsi 
que de la proposition concernant le prospectus à publier en 
cas d'offre publique de souscription ou de vente de valeurs 
mobilières (a) contribuera à l'intégration du marché de 
valeurs mobilières et favorisera l'unification du marché de 
capitaux dans la Communauté. 
Aussi, le Comité demande au Conseil d'adopter rapidement 
les deux propositions de directives présentées par la Com­
mission. 2. Considérations particulières 
Le Comité considère que le délai prévu d'un mois, à l'ar­
ticle 1er, pour la présentation des demandes d'admission à la 
cote officielle de bourses situées ou opérant dans plusieurs 
États membres, est très court. Un délai plus long doit être 
envisagé sous réserve de la survenance d'un fait nouveau 
significatif, comme prévu à l'article 23 de la directive 
80/390/CEE. 
Le Comité se félicite de l'adjonction du paragraphe 7 à 
l'article 1er de la proposition de la Commission, prévoyant 
l'obligation, pour les autorités compétentes, de coopérer 
entre elles. Il considère, en effet, que leur coopération, leur 
concertation et leur collaboration actives et étroites s'impo­
sent d'une manière impérative pour le fonctionnement 
harmonieux du principe, introduit par la proposition de 
directive, de la reconnaissance mutuelle de la validité et de la 
qualité des pouvoirs qu'elles exercent. Il doit en être d'autant 
plus ainsi que, en vertu du texte proposé pour l'article 24 
paragraphe 1, l'émetteur dont le siège est situé dans un État 
tiers à la faculté de choisir celui des États membres 
selon la législation duquel le prospectus sera établi et 
approuvé. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(') JO n° C 355 du 31. 12. 1980 et Jo n° C 226 du 31. 8. 
1982.
N° C 105/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 
relatif au tarif douanier commun et le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement 
du régime communautaire des franchises douanières (J) 
(87/C 105/02) 
Le Conseil a décidé, le 30 septembre 1986, conformément à l'article 198 du traité CEE, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 février 1987, au rapport de M. Broicher, rapporteur. 
Lors de sa 244ème session plénière (séance du 25 février 1987) le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant: 
tant pour les petits envois que pour les bagages 
personnels. 
2. Observations particulières 
2.1. En ce qui concerne la fixation des valeurs pour les 
montants en franchise et les montants maximaux, le 
Comité constate l'absence de dispositions relatives aux 
critères sur la base desquels la valeur des marchandises doit 
être calculée. La réglementation en la matière n'est pas 
claire pour le citoyen ordinaire et semble, en outre, être 
appliquée de manière arbitraire dans certains pays. Elle 
devrait être communiquée aux citoyens aux postes-
frontières et dans les bureaux de poste. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 83/416/ 
CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport 
de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres (J) 
(87/C 105/03) 
Le 29 septembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198, 
paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a émis son avis le 11 février 1987 au rapport de M. Kenna et à la lumière de l'avis 
complémentaire émis par la section du développement régional. 1. Observations générales 
Le Comité approuve la proposition de la Commission et ce, 
notamment, dans l'optique de l'Europe des citoyens. Il est 
particulièrement favorable 
— au relèvement des franchises pour les bagages person­
nels, qui passent de 45 à 100 Écus, 
— à l'alignement du régime forfaitaire des petits envois sur 
celui des bagages personnels, selon lequel en cas de 
dépassement de la franchise le taux forfaitaire ne sera 
appliqué, également pour les petits envois, qu'à la valeur 
dépassant la franchise et 
— au relèvement des montants maximaux pour l'applica­
tion des taux forfaitaires, qui passent de 115 à 200 Écus, 
(!) JO n° C 254 du 11. 10. 1986, p. 7. 
(!) JO n° C 240 du 24. 9. 1986, p. 7.
30. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/11 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/534/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres, relatives au niveau de puissance 
acoustique admissible des grues à tour (*) 
(87/C 83/08) 
Le 9 octobre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a rendu son avis le 7 janvier 1987 au rapport de M. Pearson. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité, au cours de sa 243ème session plénière 
(séance du 29 janvier 1987), l'avis suivant: 
Le Comité accepte la proposition de directive, sous réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve l'approche de la Commission 
dont le but est de fixer le niveau de pression acoustique 
admissible au poste de conduite à 85 dB(A), pendant une 
période de cinq ans après laquelle ce niveau sera abaissé à 
80 dB(A). Le Comité reconnaît que ces niveaux répondent 
aux exigences en matière de santé de l'opérateur et de 
protection de l'environnement. Il souhaiterait cependant 
que cela soit mentionné explicitement dans les objectifs de 
la directive. Le Comité estime que ces niveaux sont réalistes 
et applicables étant donné les écarts importants actuelle­
ment constatés sur le marché. En outre, le délai de cinq ans 
pour l'introduction d'un niveau acoustique plus faible 
permettra aux fabricants de prévoir les problèmes éventuels 
et, le cas échéant, d'apporter les modifications nécessaires à 
leurs produits. 
2. Observations particulières de la présente directive de modification qui concerne les 
grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la 
structure de la grue, à l'exclusion, par exemple, des grues à 
tour commandées à distance, etc. De même, il invite la 
Commission à préciser que la directive ne s'appliquera 
qu'aux grues à tour construites après la date d'entrée en 
vigueur des dispositions prévues par la directive. 
2.2. Article 1, paragraphe 2, point c) 
Le Comité demande que la Commission précise que le 
temps d'intégration des mesures de pressions acoustiques 
au poste de conduite se fasse conformément aux mesures de 
l'annexe I, paragraphe 7 de la directive de base 84/534/ 
CEE, c'est-à-dire intègre une période de mesure significati­
ve pour arriver à des valeurs fiables. 
2.1. Article 1, paragraphe 1 
Le Comité invite la Commission à spécifier dans cet article, 
et non pas uniquement en annexe, le champ d'application 
(!) JO n° C 267 du 23. 10. 1986, p. 4. 2.3. Annexe III 
Le Comité espère que la Commission mettra à jour le 
modèle type d'approbation contenu dans l'annexe III, afin 
de se conformer aux nouvelles propositions. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
30. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la ratification par les États 
membres de la convention du 25 octobre 1980 
tendant à faciliter l'accès international à la justice 
(87/C 83/01) 
Le 5 décembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 6 janvier 1987 au rapport de M. Lancastre. 
Lors de sa 243ème session plénière (séance du 28 janvier 1987), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant : 
1. Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission 
invitant les États membres à signer et à ratifier la 
convention de La Haye de 1980, qui tend à faciliter l'accès 
international à la justice, et souligne particulièrement 
l'importance de cette initiative pour la libre circulation des 
personnes au sein de la Communauté. 
2. Le Comité déplore le fait que quatre pays seulement 
ont signé la convention et qu'un seul a procédé jusqu'à 
présent à sa ratification. 
3. Le Comité demande à la Commission de déployer 
tous ses efforts, afin d'obtenir que la signature et la 
ratification de la convention par les États membres 
s'effectuent dans les meilleurs délais et, s'il y a des réserves 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 
Alfons MARGOT elles doivent être uniformes dans tous les États membres. La 
Commission doit également inciter les pays tiers à signer et 
ratifier la convention. 
4. Le Comité accueille favorablement la proposition de 
la Commission pour une recommandation du Conseil en la 
matière, car il estime qu'il s'agit d'un pas dans la direction 
de l'Europe des citoyens. 
5. Le Comité considère nécessaire que la Commission 
établisse une date limite pour la ratification de la 
convention par les États membres, et au cas où cette date ne 
serait pas respectée, qu'elle examine par quel instrument 
juridique il est possible de réaliser l'application de cette 
convention. 
Le président 
du Comité économique et social
16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/13 
Avis sur la proposition de décision du Conseil instaurant une action complémentaire de la 
Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des 
bovins (a ) 
(87/C 68/08) 
Le Conseil a décidé, le 10 novembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de confier à M. Storie-Pugh, en tant que rapporteur général, 
l'élaboration des travaux en la matière. 
Lors de la 242e session plénière des 16 et 17 décembre 1986, séance du 16 décembre, le Comité 
économique et social a adopté sans voix contre et 3 abstentions l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission. 
(!) JO n° C 292 du 18. 11. 1986, p. 2. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur les initiatives locales de création d'emplois 
(87/C 68/09) 
Le 19 décembre 1985, le Comité économique et social, agissant en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 20 de son Règlement intérieur, a décidé l'élaboration d'un avis sur «les initiatives locales de 
création d'emploi». 
La section des affiares sociales, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a 
adopté son avis le 13 novembre 1986, au rapport de MM. Roycroft et Roseingrave. 
Lors de sa 242ème session plénière (séance du 17 décembre 1986), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant par 108 voix pour 6 voix contre et 23 abstentions. 
1. Observation générales 
1.1. Le Comité not que l'extension généralisée des initia­
tives locales d'emploi intervenue ces dernières années doit 
être replacée dans le contexte de la crise parallèle de l'emploi 
qui a sévi en Europe au cours de la même période. La 
«capacité de création d'emploi» nette des Initiatives locales de 
création d'emplois (ILE) et leur incidence sur la situation du 
marché local de l'emploi revêtent dès lors une importance 
primordiale. Il reste cependant difficile d'évaluer le nombre total et la qualité des emplois créés, de même que l'activité 
économique issue de ces initiatives. 
1.1.1. D'une part, les projets résumés dans le rapport et le 
fait que nombre d'ILE aie tendance à se développer dans des 
régions que ne possèdent apparemment pas le «dosage 
optimal d'activités économiques» semblent indiquer que les 
ILE peuvent: 
— «créer» de nouveaux emplois locaux; 
— «sauvegarder» les emplois locaux;
N° C68/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87 
3.1. Cette procédure paraît d'autant plus nécessaire qu'il 
est difficile de prévoir les conséquences pratiques de l'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal à l'égard de l'application des 
règles de répartition de la distillation obligatoire. 
4. Dans la mesure où la détermination des volumes 
globaux de distillation obligatoire n'est pas affectée par ce 
règlement, le Comité constate que les dépenses éligibles au Fonds européen d'organisation et de garantie agricole ne sont 
pas modifiées. 
5. Le Comité a pris acte des raisons à la base de la 
modification du paragraphe 6 de l'article 41 du règlement de 
base, modification rendue nécessaire par le régime spécial des 
prix et des aides établi pour l'Espagne suite à l'élargisse­
ment. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du conseil modifiant pour la onzième fois le règlement 
(CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine (1 ) 
(87/C 68/04) 
Le Conseil a décidé, le 4 décembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
Traité instituant les Communautés européennes, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 4 décembre 
1986, au rapport oral de M. Clavel. 
Lors de sa 242e session plénière tenue les 16 et 17 décembre 1986 (séance du 16 décembre), le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le 
sion. Comité approuve la proposition de la Commis-
Le Comité souscrit à l'objectif recherché qui est de parvenir à 
un fonctionnement plus normal des garanties prévues par 
l'organisation commune du marché de la viande ovine en 
permettant, dans toutes les régions, l'adaptation des com­
pensations à la modulation saisonnière des prix de base 
arrêtés par le Conseil pour chaque semaine de la cam­
pagne. 
2. Le Comité fait toutefois observer que l'amélioration 
proposée par la Commission ne suffira pas pour corriger 
toutes les distorsions qui découlent du cloisonnement actuel 
(>) JO n° C 323 du 16. 12. 1986, p. 3. du marché intérieur et de l'inadaptation des mécanismes 
d'importation. Il invite donc la Commission à présenter au 
plus tôt des propositions allant dans le sens d'une intégration 
plus poussée du marché communautaire de la viande ovine et 
caprine. 
3. En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 1, 
le Comité suggère une amélioration rédactionnelle et pro­
pose: 
' «À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 le para­
graphe 3bis suivant est ajouté: 
Dans la mesure nécessaire pour adapter la compensation 
aux variations du prix de base et du prix de mar­
ché, . . . etc.». 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
N° C 333/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
241e SESSION PLÉNIÈRE — NOVEMBRE 1986 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant cer­
tains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en ce qui concerne 
la politique d'investissement de certains OPCVM i1) 
(86/C 333/03) 
Le 23 juin 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a rendu son avis le 5 novembre 1986 au rapport de M. Spijkers. 
Lors de sa 241e session plénière (séance du 26 novembre 1986), le Comité a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes. 
1. Le Comité fait siens les objectifs poursuivis par la 
proposition de directive qui vise à généraliser dans 
l'ensemble de la Communauté les pratiques que certains 
États membres admettent en faveur de leurs OPCVM, 
pourvu que certaines règles et conditions soient respec­
tées en vue de vérifier que les garanties offertes par les 
obligations hypothécaires soient comparables à celles 
présentées par les obligations d'État et cela afin de 
garantir une protection équivalente des investisseurs (2). 
2. La directive à l'examen doit normalement entrer 
en vigueur à la même date prévue par l'article 57 de la 
(!) JO n° C 155 du 21. 6. 1986, p. 4. 
(2) Afin d'éviter toute distorsion de concurrence, ces règles et 
conditions devraient être harmonisées et énoncées dans la 
directive même. directive 85/611/CEE, à savoir le 1er octobre 1989. Cette 
date ne doit en aucun cas être prorogée; en effet des 
problèmes pratiques peuvent se poser dans la période 
transitoire qui précède cette date, du fait que certains 
États membres se sont déjà conformés aux dispositions 
de la directive et qu'ils pourraient dès lors empêcher la 
commercialisation dans leurs pays de parts d'OPCVM 
ressortissant d'autres États membres qui n'ont pas 
encore mis en vigueur les dispositions de la directive. 
3. En ce qui concerne les OPCVM «parallèles», le 
Comité^se demande dans quelle mesure une meilleure 
solution au problème posé pourrait consister dans une 
modification de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 
85/611/CEE qui permettrait à tous les organismes de 
placement collectif en valeurs mobilières de prendre des 
parts dans des sociétés qui n'auraient pas elles-mêmes 
de participations dans des OPCVM et cela suivant des 
modalités et des proportions à déterminer. Cela éviterait 
d'avoir recours aux dispositions de l'article 26 bis de la 
proposition à l'examen, qui sont très complexes et ne 
sont pas généralement applicables dans la pratique. 
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
N° C 263/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
3. Le Comité note que ladite proposition prévoit 
les adaptations techniques ayant trait aux nouveaux 
accords conclus entre l'Espagne et la France ainsi qu'en­
tre l'Espagne et la république fédérale d'Allemagne. De 
plus, elle tient compte de la suppression par le Dane­
mark de la disposition relative aux Groenland et de 
l'inclusion de l'accord conclu entre la Grèce et les États 
membres sur les régimes d'assurance-pension (pour tra­
vailleurs non salariés). 4. Le Comité approuve les propositions de la Com­
mission, car il estime que celle-ci a procédé correctement 
aux adaptations en question. 
5. De l'avis du Comité, il importe que ce nouveau 
règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 
1986 et qu'il soit obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action commune pour 
l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal^) 
(86/C 263/13) 
Conformément aux articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Conseil a décidé, le 12 juin 1986, de consulter à titre facultatif le Comité 
économique et social sur la proposition de règlement susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Bento Gonçalves, en tant que 
rapporteur général, de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 238e session plénière, séance du 3 juillet 1986, le Comité économique et social a 
adopté, sans voix contre et 2 abstentions, l'avis ci-après. 
1. Étant donné la brièveté des délais qui lui ont été 
impartis pour la préparation de son avis, le Comité 
économique et social est contraint de limiter le présent 
avis aux aspects généraux de la proposition de règle­
ment présentée par la Commission. 
2. Le Comité économique et social approuve la pro­
position de la Commission dont l'objectif principal est 
de permettre l'assainissement et la rationalisation du 
secteur viticole portugais en faisant bénéficier ce dernier 
de mesures structurelles qui ont fait la preuve de leur 
efficacité dans d'autres États membres de la Commu­
nauté. 
(t) JOn°C 153 du 19. 6. 1986. 3. Le Comité économique et social constate que les 
mesures qui sont présentement proposées par la Com­
mission et notamment les modalités et les taux de 
remboursement des actions qui seront engagées tiennent 
compte de la situation et des exigences des régions 
viticoles du Portugal, dans lesquelles ces mesures seront 
appliquées. 
Le Comité économique et social invite la Commission 
à examiner la possibilité de présenter ultérieurement 
des mesures similaires pour les autres régions viticoles 
de la Communauté qui se trouvent dans une situation 
analogue aux régions portugaises visées par la proposi­
tion à l'examen. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR