22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets 
(91/C 90/01) 
COM(9î) 102 final — SYN 335 
(Présentée par la Commission le 23 avril 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec la Parlement européen, 
vu l'avis du Conseil économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur 
la politique en matière de déchets (*) adopte le document de 
stratégie communautaire et invite la Commission à proposer 
des critères et des normes pour l'élimination des déchets par 
mise en décharge; 
considérant qu'il est nécessaire dans une Communauté sans 
frontière intérieure d'harmoniser les normes techniques pour 
la mise en décharge des déchets sur la base d'un haut niveau 
de protection de l'environnement; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures 
appropriées pour éviter l'abandon, le rejet et l'élimination 
incontrôlée des déchets; 
considérant que les disparités entre les normes techniques 
d'élimination des déchets par mise en décharge peuvent 
donner lieu à une élimination accrue de déchets dans des 
installations où le niveau de protection de l'environnement 
est faible et où les coûts d'élimination sont inférieurs, créant 
ainsi une grave menace potentielle pour l'environnement 
étant donné la longueur inutile du transport des déchets ainsi 
qu'une mauvaise pratique de la mise en décharge; 
l1) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. considérant que toute disparité entre les législations et 
normes techniques des États membres en ce qui concerne la 
mise en décharge des déchets peut créer des conditions de 
concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe 
sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté­
rieur; 
considérant que les disparités entre les normes techniques et 
les procédures de contrôle en phase d'exploitation des 
décharges peuvent engendrer des disparités de coûts d'élimi­
nation des déchets et avoir, de ce fait, une incidence sur les 
conditions de concurrence; 
considérant que, en vertu de ce qui précède, il est nécessaire 
de définir clairement les catégories de décharges à prendre en 
considération, ainsi que les types de déchets acceptables par 
les différentes catégories de décharges; 
considérant qu'il est nécessaire d'indiquer clairement les 
exigences générales auxquelles les décharges doivent répon­
dre, concernant l'emplacement, le développement, le contrô­
le et les mesures de protection à prendre, en particulier contre 
la pollution des eaux souterraines par les infiltrations de 
lixiviats dans le sol; 
considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures 
d'autorisation pour toutes les catégories de décharges, 
conformément aux exigences générales d'autorisation déjà 
stipulées dans la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 
juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée par la directive 
91/156/CEE (3), et conformément aux modalités spécifi­
ques de la mise en décharge requises par la présente 
directive; 
considérant qu'il est nécessaire d'éviter les disparités dans la 
procédure d'acceptation des déchets de différentes décharges, 
et, que, à cet effet, un système cohérent d'échantillonnage, 
d'identification et d'analyse du déchet, devra être établi; 
(2) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
(3) JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32. 
N° C 190/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des procédures de 
contrôle communes durant les phases d'exploitation et de 
gestion postérieure d'une décharge, de manière à identifier 
toute incidence néfaste de la décharge sur l'environnement et 
prendre les mesures correctives adéquates; 
considérant qu'il est nécessaire de déterminer le moment et les 
modalités de désaffectation d'une décharge, ainsi que les 
obligations de l'exploitant sur le site durant la gestion 
postérieure; 
considérant qu'il est nécessaire de réglementer les conditions 
d'exploitation future des décharges existantes, ainsi que les 
mesures à prendre en vue de leur adaptation aux conditions 
stipulées dans la présente directive; 
considérant qu'une ancienne zone d'exploitation doit faire 
l'objet de toutes les mesures correctives susceptibles d'atté­
nuer son impact négatif sur l'environnement; 
considérant que, conformément au principe du pollueur-
payeur, le prix fixé pour l'élimination des déchets par mise en 
décharge doit couvrir l'ensemble des coûts liés à la création, 
l'exploitation et la gestion postérieure de la décharge; 
considérant que, afin de permettre un contrôle efficace après 
la désaffectation d'une décharge et, au besoin, une action 
curative, il est nécessaire d'assurer les fonds suffisants et, que, 
à cet égard, il est proposé de procéder à k création d'un Fonds 
de gestion postérieure des décharges; 
considérant que, en vue de suivre l'évolution de l'élimination 
du déchet par la mise en décharge, il apparaît nécessaire de 
disposer de données, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Champ d'application 
1. Les États membres appliquent la présente directive à 
toutes les décharges au sens de l'article 3 point e). 
2. Les centres de transfert au sens de l'article 3 point g) et 
les installations de stockage des déchets au sens de l'article 3 
point h) sont exclus du champ d'application de la présente 
directive. 
Article 2 
Types de déchets 
Aux fins de la présente directive, on entend par «déchet» 
toute substance ou tout objet entrant dans le champ d'appli­
cation de la directive 75/442/CEE. 
En fonction de leur origine, les déchets sont classés comme 
suit: 
— déchets municipaux, En fonction de leurs caractéristiques, les déchets sont classés 
comme suit: 
— déchets dangereux, 
— déchets non dangereux, 
— déchets inertes. 
Article 3 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) «déchets municipaux» : les déchets ménagers ainsi que les 
déchets de commerces, d'entreprises ou d'autres déchets, 
qui, de par leur nature ou leur composition, se rappro­
chent des déchets ménagers; 
b) «déchets industriels», les déchets résultant des activités et 
procédés de fabrication et autres opérations industriel­
les; 
c) «déchets dangereux», tous déchets entrant dans le champ 
d'application de la directive 78 / 319 /CEE du Conseil, du 
20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dange­
reux (*); 
d) «déchets inertes», tous déchets qui, une fois déposés dans 
une décharge, ne subissent aucune transformation phy­
sique, chimique ou biologique importante, et qui répon­
dent aux critères d'élution prévus à l'annexe III; 
e) «décharge», un site d'élimination des déchets utilisés 
pour le dépôt contrôlé des déchets sur ou dans la 
terre; 
f ) «mono-décharge», un site ou une partie de site de mise en 
décharge où ne peut être déposé qu'un seul type déter­
miné de déchets, comparables par leur origine, leur 
composition et les caractéristiques de leurs lixiviats; 
g) «centre de transfert», une installation où les déchets sont 
déchargés afin de permettre leur préparation à un 
transport ultérieur en vue d'une récupération, d'un 
traitement ou d'une élimination en un endroit diffé­
rent; 
h) «stockage», le dépôt temporaire contrôlé des déchets 
avant récupération, traitement ou élimination. Les 
déchets devant être stockés pour plus d'un an (stockage à 
long terme) doivent être stables et non réactifs, faute de 
quoi, il convient de procéder au préalable à leur stabili­
sation. Aucune distinction ne sera faite entre stockage 
permanent ou indéfini et décharge; 
i) «traitement», les processus physiques, chimiques ou 
bilogiques qui modifient les caractéristiques des déchets 
de manière à réduire leur volume ou leur caractère 
dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en 
favoriser le recyclage; 
j) «lixiviat», toute eau filtrant des déchets mis en décharge 
et s'écoulant d'une décharge ou contenue dans celle-ci; 
— déchets industriels. (») JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/3 
k) «gaz de décharge», tous les gaz produits par les déchets 
mis en décharge; 
1) «éluat», la solution obtenue lors de tests de lessivage 
simulés en laboratoire; 
m) «exploitant», la personne physique ou morale responsa­
ble de la décharge. 
Article 4 
Catégories de décharges 
1. Suivant les types de déchets qui peuvent y être déposés, 
on distingue aux fins de la présente directive les catégories 
suivantes de décharges: 
— décharges pour déchets dangereux, 
— décharges pour déchets municipaux, déchets non dange­
reux et autres déchets compatibles, conformément aux 
critères de compatibilité définis à l'annexe III, 
— décharges pour déchets inertes. 
2. Chaque décharge sera classée selon les termes de la 
présente directive. 
3. Une décharge peut être reprise dans plusieurs catégo­
ries à la fois, pour autant que les opérations d'élimination 
soient exécutées dans des zones distinctes du site et que 
chaque zone soit conforme aux exigences applicables à la 
catégorie de décharges concernée. 
4. Indépendamment de leur type, les déchets peuvent être 
transférés vers une monodécharge semblable à celle décrite à 
l'article 3 point f). Les monodécharges doivent satisfaire aux 
exigences fixées pour la catégorie de décharges à laquelle elles 
appartiennent, selon le type de déchet qui y est déposé. 
Article S 
Exigences générales pour toutes les catégories 
de décharges 
Une décharge doit répondre aux exigences énoncées dans les 
annexes I, III et IV afin d'éviter des dommages à l'environ­
nement. 
Article 6 
Demande d'autorisation 
Conformément à l'article 9 de la directive 75/442/CEE, 
la demande d'autorisation d'une décharge doit remplir 
au minimum les exigences et procédures spécifiées à 
l'annexe II. 
Article 7 
Conditions d'autorisation 
Les États membres veillent à ce que: 
1) aucune autorisation de décharge ne soit délivrée par 
l'autorité compétente que si les conditions suivantes ne 
sont pas rassemblées: a) la demande est établie conformément à la présente 
directive; 
b) le demandeur, propriétaire ou exploitant de la 
décharge, répond aux spécifications techniques et 
financières exigées pour la création et l'exploitation 
d'une décharge; 
c) le projet de décharge remplisse toutes les exigences 
contenues dans la présente directive; 
d) le projet de décharge soit compatible avec les plans 
d'élimination des déchets, établis conformément à 
l'article 7 de la directive 75/442/CEE. 
2) Avant le début des opérations d'élimination, l'autorité 
compétente procède à une inspection du site, de manière 
à vérifier sa conformité aux conditions d'autorisation. 
Article 8 
Contenu de l'autorisation 
1. Conformément aux dispositions prévues par l'article 9 
de la directive 75/442/CEE, l'autorisation de mise en 
décharge contient au moins les indications suivantes: 
a) la liste des types de déchets à admettre ou à refuser dans la 
décharge; 
b) les exigences auxquelles doivent répondre les opérations 
de mise en décharge et les procédures de contrôle ainsi 
que les opérations de désaffectation et de gestion posté­
rieure. 
2. L'autorisation peut être modifiée. Pour modifier une 
autorisation, les procédures prévues aux articles 6 et 7 de la 
présente directive ainsi qu'au paragraphe 1 du présent article 
sont d'application. 
Article 9 
Déchets non acceptables dans une décharge 
Les États membres veillent à ce que: 
1) Les déchets suivants ne soient pas acceptés dans une 
décharge: 
— déchets à l'état liquide, à moins qu'ils soient compa­
tibles avec le type de déchets accepté par chaque 
décharge spécifique, ainsi qu'avec la procédure 
d'exploitation du site (annexe IV «Bilan hydrologi­
que»), 
— déchets qui dans les conditions d'une décharge, sont 
explosifs, comburants, extrêmement inflammables 
ou inflammables définis dans la directive 78/319/ 
CEE du Conseil, 
— déchets infectieux provenant d'établissements mé­
dicaux ou vétérinaires au sens de la directive 
78/319/CEE du Conseil, 
— tout autre type de déchets ne répondant pas aux 
critères spécifiés à l'annexe III, à moins qu'ils ne 
soient destinés à une monodécharge au sens de 
l'article 10 paragraphe 4 de la présente directive. 
N° C 190/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
2) La dilution des déchets en vue de respecter les critères 
d'acceptabilité est interdite, que ce soit avant ou durant 
les opérations d'exploitation de la décharge. 
Article 10 
Déchets acceptables dans les différentes catégories 
de décharges 
Les États membres veillent à ce que: 
1 ) Dans le but de diriger les différents types de déchets à 
éliminer vers une catégorie de décharge appropriée, 
l'évaluation des caractéristiques du déchet tiendra comp­
te des exigences de la mise en décharge et s'opère en 
fonction: 
— de l'origine des déchets, 
— de la composition des déchets, 
— des caractéristiques de leurs lixiviats et de leur 
compatibilité, conformément aux critères d'élution et 
de compatibilité définis dans l'annexe III. 
2) Les déchets dangereux répondant aux critères d'élution 
définis dans l'annexe III sont dirigés vers une décharge 
pour déchets dangereux à moins qu'ils ne soient compa­
tibles avec les déchets municipaux. Dans ce cas, ils 
peuvent être déversés dans une décharge conçue pour 
recevoir des déchets municipaux et non dangereux ainsi 
que d'autres types de déchets compatibles avec ces 
derniers. 
3) Les déchets dangereux ne répondant pas aux critères 
d'élution sont traités avant élimination dans une déchar­
ge pour déchets dangereux. 
4) Certains déchets dangereux ne répondent pas aux critè­
res d'élution définis dans l'annexe III et ne peuvent être 
traités voire s'avèrent impropres à l'élimination mixte 
avec les déchets municipaux. Il est possible de diriger ces 
déchets dangereux, ou tout autre déchet d'un type, d'une 
origine ou d'une composition précis, vers une monodé­
charge. En fonction de la nature des déchets à entreposer, 
des exigences spécifiques sont dégagées par l'autorité 
compétente pour ces décharges particulières. 
5) Les sites de décharge pour déchets municipaux, déchets 
non dangereux et autres déchets compatibles peuvent 
être utilisés pour: 
a) les déchets municipaux; 
b) les déchets non dangereux de toute autre origine; 
c) les déchets liquides et les boues compatibles avec les 
déchets mis en décharge, ainsi qu'avec la procédure 
d'exploitation du site (annexe IV «bilan hydrologi­
que»). Des précautions particulières doivent être 
prises lors de l'élimination des déchets liquides de 
manière à empêcher la formation de gaz et à favoriser 
un écoulement uniforme permettant d'éviter la for­
mation d'écoulements privilégiés dans la décharge; 
d) tous autres déchets ou mélanges de déchets compa­
tibles avec les déchets mis en décharge, pour autant que leur élimination mixte présente des avantages 
pour là gestion des déchets et la protection de 
l'environnement du fait des processus d'interaction 
affectant les différents types de déchets lors de leur 
mélange (annexe III «Critère de compatibilité»). 
6) Les décharges pour déchets inertes sont uniquement 
utilisées pour les déchets inertes répondant aux critères 
fixés à l'annexe III. Le cas échéant, en vue de répondre à 
ceux-ci, les déchets contenant une majorité de compo­
sants inertes sont au préalable triés ou traités afin d'isoler 
les composants pouvant donner lieu à des transforma­
tions physiques, chimiques ou biologiques. 
Article 11 
Procédure d'acceptation des déchets 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que: 
1 ) L'exploitant d'une décharge n'accepte les déchets que si, 
avant la livraison ou au moment de celle-ci, le détenteur 
peut prouver — au moyen des documents appropriés — 
que les déchets en question peuvent être acceptés dans un 
tel site en fonction de leur type et des conditions définies 
dans l'autorisation et s'ils répondent aux critères d'accep­
tation (annexe III). 
2) L'exploitant d'une décharge est responsable de: 
a) la vérification des documents relatifs aux déchets; 
b) l'inspection visuelle et le contrôle des déchets à leur 
arrivée et lors du déversement; 
c) l'application, si celle-ci est exigée, en vertu des 
dispositions de l'annexe III, d'un programme de 
prélèvements d'échantillons et d'analyses des déchets 
livrés. Ce programme peut être réalisé par un 
laboratoire agréé et choisi par l'exploitant ou par 
l'exploitant lui-même s'il possède les laboratoires 
adéquats; 
d) la tenue d'un registre où sont inscrites les quantités et 
les caractéristiques des déchets déposés indiquant 
l'origine, la date de livraison, l'identité du produc­
teur, et, dans le cas de déchets dangereux, l'empla­
cement précis de ceux-ci sur le site; 
e) établir annuellement un rapport adressé aux autori­
tés compétentes sur les types et quantités de déchets 
éliminés et sur les résultats du programme de con­
trôle conformément aux dispositions du présent 
article et à l'annexe IV. 
3 ) En cas d'usage fréquent de la décharge, le producteur ou 
le détenteur doit conclure un contrat écrit avec l'exploi­
tant du site. Ce document doit décrire les caractéristiques 
générales des déchets livrés. 
4) L'exploitant de la décharge doit fournir une justification 
écrite pour chaque livraison acceptée sur le site. Ce 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/5 
document peut être considéré comme la preuve de 
l'élimination du déchet, et également comme un contrat 
entre l'utilisateur et l'exploitant. 
5 ) Si les déchets ne peuvent être acceptés par la décharge, le 
détenteur doit les renvoyer au producteur, à moins qu'un 
autre moyen adéquat d'élimination, répondant à toutes 
les exigences nécessaires, ne soit trouvé. 
6) La responsabilité pour l'acceptation des déchets à la 
décharge incombe à l'exploitant du site. 
Article 12 
Procédures de contrôle en phase d'exploitation et de gestion 
postérieure 
Les États membres veillent à ce que: 
1) Pendant les phases d'exploitation et de gestion posté­
rieure des décharges, l'exploitant met en œuvre un 
programme de contrôle spécifié à l'annexe IV. 
2) L'exploitant est tenu de notifier à l'autorité compétente 
les effets dommageables à l'environnement constatés 
après la procédure de contrôle. Dans tous les cas, 
l'exploitant doit notifier à l'autorité compétente la nature 
et les délais concernant les mesures possibles à prendre. 
3) Des mesures correctives à charge de l'exploitant seront 
prises lorsque le fonctionnement de la décharge entraîne 
des effets dommageables à l'environnement. Ces mesures 
sont du ressort de l'autorité compétente, laquelle peut les 
appliquer si l'exploitant n'y pourvoit pas. 
4) Des laboratoires spécialisés responsables du contrôle de 
qualité des opérations d'analyse des procédures de 
contrôle sont désignés. 
Article 13 
Procédure de désaffectation 
Les États membres veillent à ce que: 
1 ) La procédure de désaffectation d'une décharge ou d'une 
partie de celle-ci soit entamée: 
a) lorsque la décharge a atteint sa capacité maximale à 
savoir lorsque la hauteur finale des déchets déposés 
atteint la hauteur précisée dans le projet de décharge 
exigé pour l'autorisation ou spécifiée dans celle-ci, 
ou 
b) sur décision du propriétaire du site, moyennant 
autorisation de l'autorité compétente 
ou 
c) sur décision de l'autorité compétente. 
Dans tous les cas, l'autorité compétente doit justifier sa 
décision. 2) Une décharge désaffectée reçoive toujours un recouvre­
ment final afin d'aménager le site pour ses futurs usages et 
l'intégrer au paysage environnant. 
Le type et les caractéristiques du recouvrement applica­
ble tiennent compte de la catégorie de décharge, des types 
de déchets déposés, ainsi que des caractéristiques du site, 
de manière à en maîtriser l'évolution ultérieure. 
3) Avant le début de la désaffectation totale ou partielle 
d'une décharge, l'exploitant fournit à l'autorité compé­
tente les informations prévues à l'annexe II et particuliè­
rement y précisant les mesures à mettre en œuvre pour la 
surveillance et la limitation des écoulements des eaux de 
surface, des émissions de gaz et de lixiviats de la 
décharge, ainsi que pour la protection et la surveillance 
des eaux souterraines (annexe IV). 
4) Une décharge ou une partie de celle-ci ne peut être 
considérée comme définitivement désaffectée que lors­
que l'autorité compétente a effectué une inspection finale 
sur place et qu'elle a transmis à l'exploitant son autori­
sation pour la désaffectation. 
5) Après la désaffectation d'une décharge, l'exploitant est 
chargé de la maintenance et de la gestion postérieure de la 
décharge pendant une période de dix ans ou pour une 
durée plus courte si l'autorité compétente l'autorise. 
Article 14 
Responsabilité civile de l'exploitant 
L'exploitant est civilement responsable des dommages et des 
dégradations de l'environnement causés par les déchets mis 
en décharge indépendamment d'une faute de sa part. 
Article 15 
Décharges existantes 
Les États membres veillent à ce que: 
1) Les décharges autorisées ou déjà en exploitation au 
moment de la notification de la présente directive ne 
peuvent continuer à fonctionner que dans la mesure où 
elles respectent les dispositions prévues aux points 2 
et 3. 
2) Pour que les décharges existantes puissent continuer à 
fonctionner, leurs exploitants introduisent auprès de 
l'autorité compétente une demande de confirmation de 
l'autorisation qui leur a été accordée ou, si leur installa­
tion n'est pas conforme aux dispositions de la présente 
directive, une nouvelle autorisation ou une autorisation 
modifiée. L'autorité compétente n'accorde pas l'autori­
sation à moins que l'exploitation future de la partie 
restante du site remplisse les conditions prévues dans la 
présente directive. 
N° C 190/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
3) Dans un délai de cinq ans à partir de la date de mise en 
application de la présente directive: 
a ) l'exploitant d'une décharge prépare et présente, le cas 
échéant, aux autorités compétentes, un plan de 
réaménagement du site pour approbation en fournis­
sant les informations prévues à l'annexe II; 
b) l'autorité compétente examine la demande et par­
vient à une décision définitive; 
c) l'exploitant exécute le plan de réaménagement du 
site. 
4) Si des décharges existant antérieurement n'obtiennent 
pas l'autorisation de fonctionner dans les cinq années 
suivant la date de mise en application de la présente 
directive, les autorités compétentes prennent les mesures 
nécessaires pour les désaffecter. 
Article 16 
Coût de la mise en décharge des déchets 
Les États membres veillent à ce que le prix à appliquer pour 
l'élimination de tout type de déchets dans une décharge doive 
couvrir au moins tous les coûts entraînés par la création et 
l'exploitation du site ainsi que les coûts estimés de la 
désaffectation et la gestion postérieure du site. 
Article 17 
Garantie financière 
Les États membres veillent à ce que, au moment de recevoir 
l'autorisation, l'exploitant constitue, de n'importe quelle 
manière, une garantie financière ou un autre moyen équiva­
lent, fixé par l'autorité compétente, étant destinée à couvrir 
les coûts estimés des procédures de désaffectation et des 
opérations de gestion postérieure de la décharge. Cette 
garantie sera maintenue aussi longtemps que l'exploitant est 
chargé des opérations de maintenance et de. gestion posté­
rieure du site. 
Article 18 
Fonds de gestion postérieure des décharges 
1. Les États membres veillent à ce qu'il soit créé des Fonds 
de gestion postérieure des décharges, dont la structure est à 
déterminer par les autorités compétentes. 
2. Ces Fonds ont pour but de: 
a) couvrir les coûts normaux de surveillance des décharges 
désaffectées; 
b) couvrir les dépenses engendrées par les opérations de 
prévention ou de résorption de la pollution de l'environ­
nement résultant de l'élimination des déchets, lorsque ces 
frais ne sont pas récupérables ou non couverts par une 
assurance ou une garantie financière. 3. Le Fonds ne couvre pas les coûts pouvant être directe­
ment supportés par l'exploitant de la décharge du fait de sa 
responsabilité civile. 
4. L'exploitant de chaque décharge contribue au Fonds de 
gestion postérieure en fonction de la catégorie de décharge, 
des types et des tonnages de déchets mis en décharge. La 
garantie financière prévue à l'article 17 n'exempte pas l'ex­
ploitant de la contribution au Fonds. 
Article 19 
Rapports obligatoires 
1. Chaque année, et pour la première fois [le ], les 
États membres présentent à la Commission un rapport sur la 
mise en décharge des déchets contenant les informations 
nécessaires à la Commission afin d'évaluer le respect des 
dispositions de la présente directive. 
2. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 la 
Commission publie un rapport coordonné tous les trois ans, 
et cela pour la première fois le [ J 
Article 20 
Comité 
Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes de la 
présente directive aux progrès scientifique et technique, ainsi 
que les propositions visant à normaliser les méthodes de 
contrôle, d'échantillonnage et d'analyse relatives à la mise en 
décharge des déchets, sont adoptées suivant la procédure 
suivante. 
La Commission est assistée par un comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le représen­
tant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
arrêter. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/7 
Article 21 
Entrée en vigueur 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive dans un délai d'une 
année à compter de sa notification. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 22 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE l 
EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE DÉCHARGES 
1. Emplacement 
1.1. L'emplacement d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant: 
a) la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les routes et voies d'eau, ainsi 
que les plans d'eau et autres sites, industriels, agricoles et urbains; 
b) l'existence d'eaux souterraines ou des zones naturelles protégées dans le voisinage; 
c) Phydrogéologie de la région; 
d) le risque d'inondations, de glissements, d'affaissements de terrain ou d'avalanches sur le site; 
e) la protection du patrimoine naturel et culturel de la région. 
1.2. La décharge peut être autorisée si l'étude d'impact sur l'environnement prévue par la directive 85 / 337/ CEE 
indique que, vu les caractéristiques du site ayant un rapport avec les exigences mentionnées ci-avant ou les 
mesures correctives envisagées, la décharge ne comporte pas de risque grave pour l'environnement. 
2. Routes et aires de service 
2.1. L'accès à la décharge est conçu pour n'occasionner qu'une gêne minimale sur les voies publiques 
existantes. 
2.2. L'équipement de la décharge doit empêcher la dispersion des déchets sur les voies publiques. 
2.3. Toutes les routes et les aires de service situées dans l'enceinte de la décharge doivent être construites et 
entretenues de manière à être conformes aux mesures de gestion des eaux et de protection du sol et des eaux 
souterraines requises pour le site lui-même. 
3. Clôture 
3.1. La décharge est entourée d'une clôture interdisant le libre accès au site. En dehors des heures d'ouverture, 
les portes doivent être verrouillées. 
Aménagements paysagers 
4.1. Des mesures sont prises afin de réduire l'impact visuel de la décharge, en particulier lorsque celle-ci est 
facilement visible à partir de zones d'habitation ou de loisirs et de routes. 
^^r^B8 ]Gurn^or^ci^de^^or^rnun^u^^uro^éenn^ ^.^.^1 
5. identification et information concernait te site 
5.1. A l'entrée de toutes décharges, il convient d'installer un panneau d'information et d'informations 
fournissant les données suivantes^ 
— nom et catégorie du site, 
— nom du propriétaire etBou de l'exploitant, 
— identification de l'autorisation, 
— heures d'ouverture, 
DD numéros de téléphone des personnes responsables ou des servicesàcontacter en cas d'urgence, 
^ autorité dont dépend l'autorisation d'exploitation et le contrôle du site. 
5.^. ^ourautantqu'illedésire,lepublicdoit,àtoutmoment,pouvoirdisposerd'informationscomplémentaires 
relatives^ 
— au^tvpes de déchets pour lesquels le siteareçu une autorisation d'exploitation, 
— au^ tarifs en vigueur pour le dépôt des déchets sur le site. 
^. Oontrôte de l'accès et de l'exploitation 
^.1. 11 convient toujours de prévoiràl'entrée du site un système approprié de contrôle de l'accès. 
^.^. Les déchets livrés sont toujours contrôlés en ce qui concerner 
^ leur origine, 
^ leurs tvpe et caractéristiques, 
^ la quantité ^poids ou volumes 
— le cas échéant, les documents d'identification. 
^.3. pendant les heures d'ouverture, une personne qualifiée responsable de l'exploitation de la décharge doit 
toujours être présente. 
A ô^estiondeseau^etdesli^iviats 
Al. Oesmesuresappropriéessontprisesenvued'empecherleseau^desurfaceetsouterramesdes'infiltrerdans 
les déchets mis en décharge. 
A^. Toutes leseau^ et tous les li^iviats se trouvant dans la décharge sont recueillis,sauf si uneétude d'impact 
sur l'environnement prouve l'inutilité d'une telle opération. 
A^. Leseau^etlesli^viatscontammésrecueillisdansladéchargesonttraitésafind'atteindrelaqualitérequise 
pour le rejet. 
8. protection du sol et des eau^ souterraines 
8.1. Toute décharge doit remplir, natureuement ou artificiellement, certaines conditions nécessaires pour 
prévenir la pollution du sol ou des eau^ souterraines. 
8.^. Les formations géologiques non saturées constituant le substrat de la base et des côtés de la décharge 
doivent répondre au^ exigences de perméabilité et d'épaisseur suivantes^ 
Valeurslimites du coefficient de perméabilité X^m^ pour un substrat de^md'épaisseur saturé en 
eau. 
^ Oécharge pour déchets dangereu^^X^ 1.0 ^ 10 ^mBs 
^ Oéchargepourdéchetsurbains,déchetsnondangereu^etautresdéchetscompatibles^X^1.0^10^^ 
mBs 
^ Oécharge pour déchets inertes^X ^ pas de valeur limite. 
8.3. La méthodeàutiliserpour la détermination descoefficientsdeperméabilitédesdécharges,sur leterrain et 
sur toute l'étendue du site, sera développée et approuvée par le comité établi par l'article ^0 de cette 
directive. 
8.4. Lorsque ces conditions,ou d'autres conditions équivalentes,ne sont pas naturellement remplies,des 
mesures techniques sont prises afin d'atteindre au moins le même niveau de sécurité. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/9 
9. Maîtrise des gaz 
9.1. Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l'accumulation et la migration des gaz de décharge 
(annexe IV). 
9.2. Les gaz de décharge sont collectés et traités de manière appropriée et, de préférence, utilisés. Cette 
obligation concerne les sites à activité biologique dans lesquels on déverse ou on a déversé annuellement 
plus de 10 000 tonnes de déchets. 
10. Nuisances 
10.1. Des mesures sont prises afin de prévenir les nuisances pouvant être provoquées par la décharge: 
— émission d'odeurs et de poussières, 
— matériaux emportés par le vent, 
— bruit et trafic, 
— oiseaux et vermine, 
— formation d'aérosols. 
11. Stabilité 
11.1. Afin d'assurer la stabilité de la masse de déchets et des structures associées, et en particulier d'éviter les 
glissements, il convient de disposer les déchets sur le site de manière adéquate afin d'assurer la qualité des 
travaux. 
ANNEXE II 
Information minimale à fournir dans le cadre de: 
A) la création et l'exploitation d'une décharge 
B) le plan de réaménagement d'une décharge existante 
C) la désaffectation d'une décharge 
Lors de la demande d'autorisation, les documents requis doivent se concentrer sur la situation particulière du site en 
fonction du choix (A, B, C), à considérer. 
L'information minimale à fournir est la suivante: 
1) Identification complète des demandeurs. 
2) Description des types et quantités de déchets à déposer (A, B) ou déjà déposés (B, C). 
3) Capacité de gestion des déchets (journalière, mensuelle, annuelle) pour laquelle l'installation est prévue. 
4) Rapport fournissant une description complète du site, y compris: 
— emplacement et accès, 
— limites et topographie, 
— caractéristiques géologiques et hydrologiques locales, 
— météorologie locale. 
5) Détails techniques du projet comprenant le développement, le réaménagement et/ou la désaffectation du 
site: 
— phases du projet, 
— accès, clôture et routes du site, 
— méthodes de prévention et de réduction de la pollution envisagées, 
— préparation du site et viabilisation, 
— installations complémentaires. 
N° C 190/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
6) Plan d'exploitation et de contrôle du site, y compris: 
— différentes phases et description des opérations, 
— mesures de gestion de l'eau, des lixiviats et des émissions gazeuses, 
— mesures de réduction des nuisances, 
— heures d'ouverture, 
— contrôle de l'accès et procédures d'acceptation des déchets, 
— équipements à utiliser, 
— liste des membres du personnel indiquant qualifications, fonctions et responsabilités, 
— procédures de surveillance et de maintenance, 
— règles d'exploitation et de sécurité et procédures d'urgence. 
7) Plan de désaffectation et de gestion postérieure: 
— capacité maximale et durée prévue de l'exploitation de l'installation, 
— limites et topographie définitives du site, 
— plan de réaménagement final, 
— phases de désaffectation partielle et réaménagement des zones remblayées, 
— mesures de contrôle après désaffectation. 
8) Étude d'impact sur l'environnement au sens de la directive 85/337/CEE. 
9) Informations économiques relatives au projet fournissant l'estimation des éléments suivants: 
— capital d'investissement, 
— coûts d'exploitation, 
— charges. 
Après soumission de la demande d'autorisation, les autorités compétentes: 
a) peuvent demander un complément d'information, des modifications du projet, ou un autre plan dans les trois 
mois suivant l'introduction de la demande d'autorisation; 
b) parviennent à une décision définitive dans un délai raisonnable. 
ANNEXE III 
CRITÈRES ET PROCÉDURES D'ACCEPTATION DES DÉCHETS 
1. Introduction 
Afin d'harmoniser les caractéristiques techniques des décharges, il est extrêmement important que tous les 
sites utilisent, ne serait-ce qu'à titre de comparaison, les mêmes critères d'acceptation des déchets. Des 
procédures homogènes de prélèvement d'échantillons et de contrôle doivent donc être déterminées et tous 
les déchets y seront soumis. 
Aux fins de la présente directive, les critères d'acceptation des déchets et les procédures de contrôle sont 
déterminés en fonction des caractéristiques d'élution et de la compatibilité de différents types de déchets 
dans le cas d'élimination mixte (critère d'élution et de compatibilité). 
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse ou les paramètres à mesurer peuvent varier. Toutefois, il est 
clair que les tests déterminant les critères d'acceptation ne refléteront jamais le comportement réel du déchet 
dans la décharge. Ils pourront néanmoins faire office d'étalon permettant de tester les caractéristiques des 
déchets. En d'autres termes, malgré l'existence de différentes méthodes d'échantillonnage et d'analyse, ou 
de l'importance relative de différents paramètres, une méthode de référence commune doit être déterminée, 
comme indiqué dans la présente annexe. 
2. Principe général 
Tous les déchets déposés dans une décharge doivent d'abord être identifiés d'après les paramètres prévus 
dans la présente annexe. 
Lorsque l'origine, les caractéristiques et la composition d'un déchet sont définies, il est alors possible de 
remplacer l'échantillonnage et l'analyse obligatoires par un programme périodique d'échantillonnage et 
d'analyse aléatoires. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/11 
3. Prélèvement d'échantillons 
Définitions: 
A. Déchets homogènes: 
Tous les types de déchets qui, lors du prélèvement, sont liquides ou peuvent être pompés et dont les 
caractéristiques sont identiques dans toute la masse, ainsi que les déchets dont l'homogénéité peut être 
établie visuellement. 
Déchets hétérogènes 
Tous les autres déchets. 
B. Échantillon représentatif: 
Un échantillon doit être considéré comme représentatif si la petite quantité de matériau pesée pour 
l'analyse a la même composition moyenne que la masse dans laquelle elle a été prélevée. Référence: 
Guide général sur les techniques d'échantillonnage. Document ISO 5667-2 (1988). 
Nombre de prélèvements et quantités à prélever 
1. Pour les déchets non livrés en conteneurs 
a) Pour les déchets homogènes: un échantilion de 1000 g ou ml par livraison; 
b) pour les déchets hétérogènes: un échantillon représentatif de 1000 g ou ml par 5 tonnes de 
déchets ou par livraison inférieure à 5 tonnes. 
2. Pour les déchets livrés en conteneurs 
Ces chiffres sont valables pour les conteneurs ayant le même contenu. Les déchets sont considérés 
comme homogènes au moment du prélèvement. Si les conteneurs sont vidés dans un réservoir 
collecteur, un échantillon cumulatif peut être prélevé dans celui-ci. 
Poids par conteneur 
< à 5 kg 
> à 5 kg Poids et nombre de conteneurs devant subir un prélèvement d'échantillon 
pour un test en laboratoire 
Suffisant pour un échantillon cumulatif final d'1 kg minimum prélevé 
dans au moins x 0) conteneurs 
Suffisant pour un échantillon cumulatif final de 1 à 2,5 kg prélevé 
dans au moins x (*) conteneurs 
(') où x = \/n + 1, n étant égal au nombre total de conteneurs. 
3. Déchets municipaux 
Il est considéré comme nécessaire de procéder à des prélèvements réguliers sur ces déchets, étant 
donné le besoin d'évaluer les changements dans la composition afin d'être en mesure de prendre les 
dispositions nécessaires à l'avance, ou de trouver un autre débouché que les décharges, par 
exemple, la prévention en matierre de contamination, de ramassage sélectif, de recyclage, 
etc.). 
Ordures ménagères: le prélèvement doit être effectué au hasard sur les déchets de toutes origines 
afin de déterminer la composition en pourcentage (déchets organiques, métaux, etc.), la valeur 
calorifique, la chaleur résiduelle, etc. 
Si les conteneurs semblent renfermer des types de déchets inconnus, ceux-ci seront soumis à des 
prélèvements séparés comme prévu au point 2. 
Les déchets provenant d'entreprises commerciales, de bureaux ou d'institutions publiques doivent 
être décrits par le producteur. Une analyse ne sera effectuée que pour permettre une évaluation 
complète ou si la déclaration n'est pas complète. 
4. Procédures de contrôle: critères d'élution 
(Ne s'appliquent pas aux déchets municipaux) 
Critères d'élution 
De nombreux processus physico-chimiques et biologiques régissent la production et la composition des 
lixiviats de décharge. En général, la compostition des lixiviats est fonction des types et de l'âge des déchets 
déposés, des conditions physico-chimiques prédominantes, de la microbiologie et du bilan hydrologique de 
la décharge. Malgré l'abondance des éludes consacrées à l'évaluation de la relation entre les tests de 
laboratoire et le sort des lixiviats, une information fiable à long terme fait défaut. Néanmoins, le danger de 
contamination grave des ressources en eau par les lixiviats existe et il faut le prévenir. Le test d'élution qui 
suit n'a d'autre but que de fournir une information qualitative sur la composition des eaux d'infiltration et la 
nature des substances potentiellement toxiques en mouvement. Référence: Études bibliographiques sur les 
lixiviats produits par la mise en décharge de déchets industriels, 4 volumes, CEE-XII-ENV/20/86. 
N° C 190/12 Journal officiel des Communautés européennes 22, 7. 91 
Traitement des échantillons: 
Dans la mesure du possible, il convient de conserver la structure originale de l'échantillon; les gros 
morceaux doivent être broyés. La méthode d'analyse proposée est la méthode DIN 38414-S4 (version 
octobre 1984) complétée et/ou simplifiée comme suit: 
Il convient d'utiliser: 
— un flacon en verre à large col (10 cm de diamètre) 
— un flacon secoueur basculant de 180 ° toutes les minutes pendant 24 heures 
— pour le prélèvement, il convient d'employer des seringues à filtre de 250 ul avec filtres de 0,45 um 
(centrifuger) 
Valeurs fixées: 
Ce tableau fixe les écarts de valeurs entre lesquelles les déchets vont se situer pour la mise en décharge, en 
fonction de la composition de leurs éluats: 
— Déchets dont la concentration des éluats est comprise entre les valeurs fixées pour les déchets 
dangereux. Il sont considérés comme tel pour ce qui concerne la mise en décharge. 
Si les concentrations des éluats sont supérieures aux valeurs maximales fixées, les déchets dangereux 
doivent être traités avant la mise en décharge, à moins qu'il ne soit possible de les éliminer 
conjointement aux déchets municipaux. Si le traitement s'avère impossible, ils doivent être dirigés vers 
une monodécharge. 
— Les déchets dont les concentrations des éluats ne dépassent pas les valeurs maximales fixées pour les 
déchets inertes sont assimilables à ces derniers. 
— Les déchets dont les concentrations des éluats sont comprises dans la fourchette allant des déchets 
inertes à la valeur minimale pour les déchets dangereux sont considérés comme non dangereux. 
D 1.01 
D 1.02 
D 1.03 
D 1.04 
D1.05 
D 1.06 
D 1.07 
D 1.08 
D 1.09 
D 1.10 
D 1.11 
D1.12 
D1.13 
D1.14 
D 1.15 
D 1.16 
D1.17 
D1.18 
D 1.19 
D 1.20 
D 1.21 valeur du pH 
TOC 
arsenic (III) 
plomb 
cadmium 
chrome (VI) 
cuivre 
nickel 
mercure 
zinc 
phénols 
fluor 
ammonium 
chlorure 
cyanure (2) 
sulfate (3) 
nitrite 
AOX (<) 
solvants (s) 
pesticides (s) 
subs. lipoph. 
(') Et pas une seule valeur au-delà du minimum fixé 
(2) Facilement libéré. 
(3) Si possible < 500 mg/1. 
(4) Halogènes adsorbés organiquement liés. 
(s) Chlorés. Déchets dangereux 
4—13 
40—200 mg/1 
0,2—1,0 mg/1 
0,4—2,0 mg/1 
0,1—0,5 mg/1 
0,1—0,5 mg/1 
2—10 mg/1 
0,4—2,0 mg/1 
0,02—0,1 mg/1 
2—10 mg/1 
20—100 mg/1 
10—50 mg/1 
0,2—1,0 mg/1 
1,2-6,0 g/1 
0,2—1,0 mg/1 
0,2-1,0 g/1 
6—30 mg/1 
0,6—3,0 mg/1 
0,02—0,10 mg Cl/1 
1—5 ug Cl/1 
0,4—2,0 mg/1 Déchets inertes 
4—13 
<200 mg/1 
<0,1 mg/1 
A 
le total de ces 
• métaux doit être 
<5mg/l(») 
< 10 mg/1 
< 5 mg/1 
< 50 mg/1 
< 0,5 g/1 
< 0,1 mg/1 
< 1,0 g/1 
< 3 mg/1 
< 0,3 mg/1 
< 10 ug Cl/1 
< 0,5 ug Cl/1 
< 1 mg/1 
pour les déchets dangereux. 
Remarques: 
1. À des fins d'identification, les composants à analyser dans les éluats doivent être choisis en fonction de 
la composition qualitative des déchets. 
2. Outre ces critères d'élution, on détermine la teneur en amiante sur un échantillon représentatif de 
déchets inertes bruts, conformément aux annexes de la directive 87/217/CEE du Conseil relative à la 
prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement provoquée par l'amiante. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/13 
5. Méthodes analytiques 
Les méthodes ISO ou DIN suivantes sont proposées comme méthodes de référence. Toute autre méthode 
équivalente est également acceptée après procédure de certification basée sur l'utilisation d'un matériau de 
référence certifié. En cas de disparité très prononcée des résultats, les méthodes proposées sont utilisées 
comme références. 
1.01 
1.02 
1.03 
1.04 
1.05 
1.06 
1.07 
1.08 
1.09 
1.10 
1.11 
1.12 
1.13 
1.14 
1.15 
1.16 
1.17 
1.18 
1.19 
1.20 
1.21 PH 
TOC dans éluats 
arsenic 
plomb 
cadmium 
chrome VI 
cuivre 
nickel 
mercure 
zinc 
phénols 
fluor 
ammonium 
chlorure 
cyanure 
sulfate 
nitrite 
AOX 
solvants chlorés (*) 
pesticides chlorés (2) 
subst. lipophile extract. (J) ISO-DP 10523 ou DIN 38404-C5-84, 
DIN 38409-H3-85, 
ISO 6595-1982 ou DIN 38405-E6-81, 
ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E6-81, 
ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E19-80, 
ISO-DIS 9174-88 ou DIN 38405-D24-87, 
ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E21-80, 
ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E21-80, 
ISO 5666-1/3-88 ou DIN 38406-E12-80, 
ISO 8288-1985 ou DIN 3840-E8-85, 
ISO 6439-1990 ou DIN 38409-H16-84, 
ISO-DP 10 359-1 ou DIN 38406-D4-85, 
ISO 7150-1983 ou DIN 38406-E5-83, 
ISO-DIS 9297 ou DIN 3840i-Dl-85, 
DIN 38405-D14-88, 
ISO-DIS 9280-1 ou DIN 38405-D5-85, 
ISO 6777-1983 ou DIN 38405-D10-81, 
ISO-DIS 9562 ou DIN 38409-H14-85, 
ISO-DP 10301 
GC head-space ou GC par capillarité 
param. 27, directive CEE 80/778 
(') Nécessite 2 ml d'éluat. 
(2) Après extraction d'un litre d'éluat. 
(3) Nécessite 250 ml d'éluat; extrait de chloroforme, résultats en mg par litre de «résidus secs». 
6. Procédures de contrôle: critères de compatibilité 
L'élimination mixte des déchets tire normalement parti des propriétés inhérentes aux déchets urbains afin 
d'atténuer l'effet de certains éléments polluants et potentiellement dangereux contenus dans les déchets 
difficiles à traiter, de manière à permettre leur élimination sans risques pour l'environnement. Les déchets 
destinés à élimination mixte doivent être sévèrement évalués et seuls les déchets compatibles avec les déchets 
urbains doivent être acceptés en vue de l'élimination mixte. Une mise en décharge équilibrée des différents 
types de déchets est essentielle pour ne pas altérer les processus d'atténuation. Il est dès lors nécessaire de 
contrôler en permanence le taux de mise en décharge de déchets dangereux. 
6.1. Critères généraux - Conditions préalables 
Si des sites sont de nature à constituer une menace directe pour des ressources aquifères fragiles en cas de 
débordement, ils ne peuvent être utilisés dans le cadre de l'élimination mixte. La compatibilité d'un site 
pour l'élimination mixte doit être déterminée par l'autorité compétente, conformément aux exigences 
décrites à l'annexe I de la présente directive. 
6.2. Gestion des lixiviats — Conditions préalables 
Des données suffisantes doivent être disponibles pour permettre une définition sans équivoque des niveaux 
et de la qualité des lixiviats au sein de la masse des déchets. 
Conformément aux exigences de contrôle énumérées à l'annexe IV et aux critères de compatibilité décrits 
ci-après, l'autorité compétente fixe des mesures spécifiques pour l'élimination mixte. Le nombre de points 
de contrôle prévus dans les décharges où l'on pratique l'élimination mixte varie comme suit en fonction de la -
surface de la zone d'exploitation: 
— <5 ha = minimum 5, 
— 5—10 ha = un par hectare, 
— >10ha = 10 + (aire, ha)1'2. 
N° C 190/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
L'élimination mixte ne sera pas entreprise à moins de prouver, résultats de contrôle à l'appui, que les 
conditions méthanogènes stables sont réunies et qu'un niveau d'activité suffisant est maintenu. À cet effet, il 
conviendra de s'en référer à la qualité des lixiviats ainsi qu'au taux d'émission de gaz. Les conditions 
minimales suivantes doivent être maintenues: 
— température moyenne des lixiviats: > ou = 25 °C, 
— pH moyen des lixiviats: > 6,8, 
— taux BOD/COD moyen des lixiviats: < ou = 0,3, 
— taux d'émission de gaz: >5 m3/t.a. 
Un système de collecte et d'enlèvement de tous les excédents de lixiviats présents dans la décharge est prévu. 
Son importance est fonction des calculs du bilan hydrologique fixés par convention et en tenant compte à la 
fois des infiltrations d'eau de pluie et du contenu en liquides des déchets mis en décharge. 
6.3. Déchets compatibles et non compatibles 
6.3.1. Les déchets suivants ne doivent pas faire l'objet d'une élimination mixte: 
— déchets mentionnés à l'article 9 de la présente directive, 
— goudrons acides, 
— solvants organiques non miscibles ou déchets liquides contenant >1 % de matières organiques non 
miscibles, 
— solvants organiques miscibles avec l'eau à des concentrations >10%, 
— déchets réagissant violemment à l'eau ou aux matières organiques, 
— amiante ('), 
— déchets contenant des concentrations importantes (2) de: 
— PCP (polychlorobiphényles) >50 ppb (3) 
— PCT (polychloroterphényles) >50 ppb 
— dioxines TCDD > 10 ppb pour l'isomère 2, 3, 7, 8 
— PCNs (polychloronaphtalènes) >50 ppm total (4) 
— PAH (hydrocarbures aromatiques polycycle) >20 ppm 
— composés organométalliques (totalement exclus) 
— hydrocarbures chlorés (y compris les chlorophénols) > 1 ppm 
— pesticides > 2 ppm 
— cyanure libre > 10 ppm. 
6.3.2. Les déchets suivants (s) peuvent faire l'objet d'une élimination mixte après analyse de chaque déchet et en 
respectant les limites en matière de taux de chargement pour des composés spécifiques: 
— boues de traitement de déchets industriels, 
— boues de traitement biologique, 
— boues acides, 
— déchets provenent de séparateurs et boues de bassins, 
— déchets de peinture et effluents de cabines de pistolage, 
— dégraissants alcalins, 
— détergents, matières grasses et lubrifiants immergés, 
— déchets adhésifs, 
— déchets provenant d'installations de tannage et de délainage, 
— déchets de brasserie, 
— déchets provenant d'installations d'élevage ou de l'industrie alimentaire, 
— déchets provenant d'installations de traitement de surface des métaux, 
— acides, alcalis, 
— huiles servant au coupage et au refroidissement. 
(x) Écarté en raison des risques présentés par le creusement lors de l'élimination mixte. 
(2) Les chiffres relatifs aux «concentrations importantes» sont extraits des directives CEE relatives aux PCB et aux PCT; des 
propositions WHO pour les dioxines TCDD et les composés organométalliques, de la législation néerlandaise (Bodemveron-
treiniging — Toetsingswaarden voor de beoordeling van de concentratieniveaus van diverse verontreinigingen, groep B — 
grens van de sanering) pour les PCN, les PAH, les hydrocarbures chlorés, les pesticides et le cyanure libre. Ces valeurs doivent 
être révisées par un comité spécial. 
(3) Partie par milliard, ou ug/kg sur résidu sec, etc. 
(4) Partie par milliard, ou ug/kg sur résidu sec, etc. 
(5) La liste n'est pas exhaustive, mais basée sur des types de déchets ayant été éliminés conjointement avec succès dans différentes 
décharges (excepté les solutions aqueuses!). 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/15 
6.4. Taux de chargement 
— En ce qui concerne les déchets dangereux devant eue éliminés avec des déchets municipaux, le taux de 
mise en décharge sera limité par la capacité d'atténuation de la masse des déchets municipaux 
entreposés. Même si des lignes directrices peuvent être fournies, la quantité mise en décharge sera 
fonction de chaque site. La surveillance rigoureuse des conditions de la décharge constitue le meilleur 
moyen de détermination des taux de chargement exarts. 
— Les taux de chargement correspondent normalement à une quantité de déchets dangereux pouvant être 
déposée dans une période donnée (par exemple, comme g par m3 de déchets municipaux par jour) ou 
sont liés à une quantité donnée de la masse qui reçoit ce déchet (par exemple comme g par m3 de déchets 
municipaux) et ce, sur la base d'une mise en décharge unique. Il s'agit du chargement ou du taux 
pouvant être décomposé ou atténué par un volume de déchets en méthanogénèse. Le potentiel de 
chargement de la mise en décharge doit alors être appliqué au volume de la zone de réaction (') afin de 
déterminer une limite de chargement total pour le site. 
— Les contrôles du taux de chargement s'appliquent aux déchets contenant des acides, des métaux lourds, 
des cyanures, du carbone organique soluble, des phénols et d'autres composés organiques spécifiés. Les 
apports d'ammoniaque et de chlorure doivent également être évalués, de sorte que toutes les charges 
appliquées apparaîtront dans le lixiviat. Les charges appliquées ne doivent pas entraîner un 
dépassement de la capacité de traitement des lixiviats et de la capacité des systèmes d'élimination. 
— Les valeurs par défaut (telles qu'elles figurent dans les valeurs-critères ci-après) sont d'application pour 
le calcul de la capacité maximale de mise en décharge, à moins que des données spécifiques sur le 
site /déchet fournies par l'exploitant ne justifient des charges supérieures. 
Critères pour le calcul de la capacité des décharges 
Composant du déchet 
Acides 0) 
Métaux lourds (2) (3) 
Zn 
Cu 
Ni 
Cr 
Pb 
Cd 
Hg 
As, Se 
Cyanure 
Phénol comme CN) 
Huiles / hydrocarbures 
TOC 
Matières organiques spécifiées (4) Valeur par défaut 
100 équiv/ tonne de déchets municipaux 
100 g/tonne de déchets municipaux 
100 g/tonne de déchets municipaux 
100 g/tonne de déchets municipaux 
100 g/tonne de déchets municipaux 
100 g/tonne de déchets municipaux 
100 g/tonne de déchets municipaux 
10 g/tonne de déchets municipaux 
2 g/tonne de déchets municipaux 
1 g/ tonne de déchets municipaux 
1 g/m3 de déchets municipaux par jour (s) 
5 g/m3 de déchets municipaux par jour (6) 
2,5 kg/tonne de déchets municipaux 
10 g/m3 de déchets municipaux par jour (7) 
10 g/m3 de déchets municipaux par jour. 
(' ) Charges devant être calculées sur la base d'une seule mise en décharge, à moins que la surveillance du site dans la 
zone de réaction ne mette en évidance une régénération ou une capacité tampon. Les acides sont mis en décharge 
dans une zone distincte, à l'écart des déchets contenant du cyanure ou du soufre. 
(2) Charges devant être calculées sur la base d'une seule mise en décharge. Un test préliminaire de précipitation doit 
être appliqué à tout déchet contenant > 100 mg/I de métaux lourds solubles. Il s'agit d'ajuster le pH à 10,5, de 
mélanger pendant 5 minutes et de laisser ensuite décanter pendant 30 minutes. Si le contenu en métaux solubles 
dépasse alors 20 mg/1, le déchet ne fera l'objet d'une élimination mixte, à moins que l'exploitant puisse apporter les 
preuves tangibles de son atténuation dans la masse. 
(3) La valeur maximale par défaut pour le total des métaux lourds ne doit pas dépasser les 100g/tonne de déchets 
municipaux. 
(") Les composés organiques de la liste 1 de la directive 80/68/CEE relative aux eaux souterraines. 
(3) À moins que des données spécifiques sur le site/déchet concernant certains déchets ne puissent démontrer qu'ils 
sont complètement décomposés. Aucun déchet contenant > 100 mg/1 comme CN soluble ne doit faire l'objet 
d'une élimination mixte. 
(*) À moins que la surveillance du site ne mené en évidence la capacité de la zone de réaction à décomposer 
complètement les phénols. 
(7) À moins que des données spécifiques sur certains déchets ne montrent qu'ils sont extrêment décomposables. 
(') Le volume de la zone de réaction est cette portion de déchets saturés en lixiviats avec laquelle les déchets faisant l'objet d'une 
élimination mixte entrent en contact soit directement, soit pendant la recirculation des lixiviats. La zone de réaction doit fournir 
un temps moyen de rétention d'au moins 6 mois pour les déchets liquides appliqués et pour les lixiviats provenant de déchets 
dangereux solides faisant l'objet d'une élimination mixte. 
N° C 190/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
6.5. Rigueur de la surveillance sur le contrôle des charges 
— Pour les acides, les métaux lourds, le carbone organique total, les huiles, les phénols, le cyanure et les 
chlorures, le contrôle se base sur l'analyse rétrospective des échantillons composites de tous les apports. 
La fréquence d'une telle analyse doit être liée au temps de rétention hydraulique (HRT) dans la zone de 
réaction de la manière suivante: 
— HRT > 12 mois, analyse mensuelle, 
— HRT < 12 mois, analyse bi-hebdomadaire. t 
— Le régime de surveillance des lixiviats doit être stipulé d'une manière suffisamment précise dans 
l'autorisation délivrée pour la décharge afin de permettre la détection de tout effet indiquant une 
surcharge de la zone de réaction. Il est ainsi possible de détecter à la fois la présence de composants de 
déchets résiduels et l'interférence avec les processus de la méthanogénèse. 
6.6. Déchets dangereux solides 
Un échantillon composite de 1 à 2,5 kg doit être préparé en mélangeant 1 kg de sous-échantillons 
provenant de chaque charge de déchets dangereux solides. L'ensemble doit ensuite être soumis à un test de 
lixiviation comme décrit au titre.111.4. Les éluats doivent alors être analysés d'après tous les paramètres 
énumérés au tableau du point 6.4 (y compris les matières organiques spécifiées). Les charges sur le site 
doivent enfin être évaluées sur la base de la masse des composants facilement solubles. La fréquence 
d'analyse doit être liée au temps de rétention hydraulique mentionné au point 6.5. 
7. Interétalonnage 
Les laboratoires spécialisés comme indiqué à l'article 12 point 4 de cette directive participeront 
périodiquement aux exercices d'interétalonnage afin de mettre à jour et d'améliorer l'exactitude et la 
précision des procédures de contrôle et des méthodes d'analyse. 
ANNEXE IV 
PROCÉDURES DE CONTRÔLE EN PHASE D'EXPLOITATION ET DE RÉHABILITATION DU 
PROGRAMME DE MESURE 
Ce programme minimal doit être exécuté pendant l'exploitation à titre d'aide à la gestion de la décharge, et pendant 
la phase postérieure à la désaffectation de la décharge pendant un minimum de 30 ans en vue d'empêcher une 
altération de la masse des déchets mis en décharge ou une pollution de l'environnement et pour s'assurer que le site 
ne présente aucun danger. Les données obtenues sur de longues périodes et pour différents sites permettront 
d'augmenter les connaissances concernant le comportement du déchet dans les décharges. 
1. Données météorologiques 
In situ ou provenant de la station la plus proche fournissant des données représentatives du site (*). 
1.1. 
1.2. 
1.3. 
1.4 
1.5 Volume et intensité des précipitations 
Température (min, max, 14.00 h CET) 
Direction et force du vent prédominant 
Évaporation (lysimètre) (') 
Humidité atmosphérique (14.00 CET) Exploitation 
quotidiennement 
quotidiennement 
quotidiennement 
quotidiennement 
quotidiennement Réhabilitation 
mensuellement au 
• même jour de 
. chaque mois 
(') Ou en mesurant le paramètre 1.5. et en calculant l'évaporation conformément à H AUDE. 
(J) Les paramètres 1.1. à 1.5. peuvent être remplacés par «la pluviométrie mesurée» fournie par un réseau local. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 190/17 
2. Données relatives aux émissions: eau, lixiwats et gaz 
Pour les lixiviats et les eaux d'écoulements de surface, un échantillon global de 10 litres, représentatif de la 
composition moyenne, peut être prélevé chaque mois pour la surveillance. Référence intéressante: directive 
générale pour les méthodes de prélèvement, document ISO 5667-2 (1988). 
2.1 
2.2 
2.3 
2.4 Volume de lixivial 
Composition du 
lixivial (*) 
Composition des eaux 
d'écoulement de surface 
Émissions de gaz 
(CH4, C02, 02, H2S, H2 etc.) Exploitation 
valeur cumulée 
quotidiennement 
mensuellement (2) 
mensuellement (2) 
mensuellement (2) (3) Réhabilitation 
tous les 6 mois 
tous les 6 mois 
tous les 6 mois 
tous les 6 mois (4) 
(') Les paramètres à mesurer et les substances à analyser varient en fonction de la composition des déchets déposés. Ils 
doivent figurer dans le document d'autorisation et être mis en corrélation avec les critères d'élution des déchets mis en 
décharge. 
(2 ) Les mesures et les analyses doivent être effectuées au moins une fois par mois pendant la première année d'exploitation. 
Si l'évaluation des données indique que des intervalles plus longs sont aussi efficaces, on peut espacer les mesures et les 
analyses (intervalle maximal 3 mois). La conduclivité doit toujours être mesurée au moins une fois par an. 
(3) CH4, C02, 02 régulièrement, autres gaz suivant les besoins, en fonction de la composition des déchets déposés. 
(*) L'efficacité de la couche de drainage des gaz doit être vérifiée périodiquement. 
3. Protection des eaux souterraines 
A. Prélèvement d'échantillons 
Le nombre et l'emplacement des points de mesure des eaux souterraines doivent figurer dans le document 
d'autorisation. Au moins un point de mesure dans la zone d'arrivée (niveau 0) et deux dans la région de 
sortie. Valeur de référence avant de débuter l'exploitation: une analyse complète, à utiliser comme valeur 
de référence initiale, doit être menée au moins en trois emplacements. Référence: Prélèvement 
d'échantillons-Eaux souterraines. Projet de norme internationale, non encore enregistré, réf. ISO/TC 147 
SC6, déc. 1988. 
B. Surveillance 
Les substances à analyser doivent être définies sur la base de la composition des lixiviats déterminés lors de 
la phase de fonctionnement. Une surveillance spéciale doit être mise en œuvre pour les concentrations 
prises en compte dans l'annexe (listes 1 et 2) de la directive 80/68/CEE relative à la protection des eaux 
souterraines contre la pollution causées par certaines substances dangereuses. Pour les substances de la 
liste 2 de la directive 80/68/CEE et pour les eaux souterraines utilisées ou utilisables comme source d'eau 
potable, les concentrations maximales autorisées doivent être celles fixées par la directive 80/778/CEE 
concernant les eaux destinées à la consommation humaine et les méthodes d'analyse à utiliser, celles 
proposées dans les annexes de la directive. 
Niveau des eaux souterraines 
Composition des eaux souterraines Exploitation 
tous les 6 mois (') 
tous les 6 mois Réhabilitation 
tous les 6 mois 
tous les 6 mois 
(') Si les niveaux des eaux souterraines fluctuent, il convient de réduire les intervalles entre les mesures. 
Pour permettre une surveillance continue, des paramètres ou des composants révélateurs peuvent être 
utilisés, en fonction des caractéristiques originales des eaux souterraines (niveau 0) et de la composition du 
lixiviat. 
N° C 190/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
4. Bilan hydrologique 
En dépit de la valeur purement théorique du calcul du bilan hydrologique, ce dernier peut très souvent 
s'avérer un paramètre pratique pour des raisons de gestion pratique durant la phase d'exploitation. 
Fréquence semestrielle (avril-octobre). La mesure des paramètres 1.1 à 1.5 (données météorologiques), 
combinée avec celle du paramètre 2.1 (volume des lixiviats, dans les données relatives aux émissions) 
permet d'estimer le bilan hydrologique annuel dans la décharge. Une méthode commode de calcul pour les 
décharges pourrait être: 
L0 = 1-E-aW 
où 
L0 = lixiviat libre retenu sur le site (équivalant à production de lixiviat moins lixiviat s'écoulant hors du 
site), en m3/an; 
1 = apport total de liquide (précipitations plus déchets liquides, plus toute arrivée d'eau de surface), en 
m3/an; 
E = perte par évapotranspiration (évaporation plus transpiration minimale), en m3/an; 
a = capacité d'absorption (') des déchets, en m3/tonne de déchets reçus; 
W = poids des déchets déposés, en tonnes/an. 
L'efficacité des mécanismes permettant de ramener les risques de pollution à un niveau acceptable, à la fois 
dans l'enceinte de la décharge et dans les couches du sous-sol, implique, en théorie, que le site soit exploité 
de manière à rendre L0 négatif ou égal à 0. Une valeur positive croissante pour L0 implique une 
accumulation de lixiviats dans le site. 
5. Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en décharge 
5.1 
5.2 Structure et composition de la masse des déchets 
mis en décharge (') 
Tassement de la masse de déchets mis en décharge Exploitation 
Annuellement 
Annuellement Réhabilitation 
Annuellement 
(') Données pour le descriptif de la décharge en question: surface occupée par les déchets, volume et composition des 
déchets, méthodes de dépôt, date et durée du dépôt, preuve de la stabilité de la masse des déchets mis en décharge, 
calcul de la capacité de dépôt encore disponible dans la décharge. 
( ' ) Capacité d'absorption: quantité maximale de liquide absorbé et retenu par unité de poids de solide dans des conditions 
précises; il s'agit généralement de la quantité de liquide retenu par unité de poids de déchets dans une décharge avant la 
production de lixiviats (ou pratiquement, de l'humidité résiduelle au moment du prélèvement d'échantillons).