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Bruxelles, le 28.9.2005

COM(2005) 477 final

2003/0107 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 36 amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

La proposition COM(2003) 319 final a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 2 juin 2003 conformément à la procédure de codécision prévue à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

Le Comité économique et social européen a donné son avis le 11 décembre 2003.

Le Comité des régions a donné son avis le 12 février 2004.

Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 31 mars 2004.

Donnant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a arrêté la position commune selon les règles établies, le 12 avril 2005. La communication de la Commission sur la position commune du Conseil a été adoptée le 27 avril 2005 et le Parlement européen a rendu son avis en seconde lecture le 6 septembre 2005.

3. Objet de la proposition

La directive proposée vise à réduire au maximum les effets négatifs, pour l’environnement et la santé humaine, des rejets polluants provenant des installations d’élimination des déchets de l'industrie extractive, ainsi qu’à prévenir les accidents ou à réduire au maximum les incidences des accidents, notamment en garantissant la stabilité à long terme des digues de retenue des résidus et des terrils. Elle constitue à la fois une réaction aux graves accidents impliquant des déchets miniers qui sont survenus en Europe en 1998 et 2000 et une tentative de définir un cadre juridique permettant d’assurer une gestion rationnelle de ces déchets.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le 6 septembre 2005, le Parlement européen a adopté 36 amendements sur les 48 qui avaient été proposés. Sur ces 36 amendements, la Commission peut en accepter 8 intégralement, 1 partiellement et 4 autres dans leur principe. 23 des amendements adoptés ne sont pas acceptables pour la Commission.

4.1. Amendements retenus par la Commission

4.1.1. Amendements acceptés intégralement

L’amendement 14 rend plus claire la définition du terme «digue» énoncée à l’article 3, point 11, tandis que les amendements 17, 18 et 21 précisent le contenu des plans de gestion des déchets. Les amendements 29, 30, 32 et 33 fournissent des éclaircissements sur les obligations à respecter en matière de protection des eaux et prévoient des références directes à la législation de l’UE sur l’eau. La Commission estime que ces amendements sont en harmonie avec le texte actuel, l’améliorent et faciliteront la mise en œuvre de la directive. La Commission peut, dès lors, les accepter.

4.1.2. Amendements partiellement acceptés

L’amendement 39 propose que le montant de la garantie soit régulièrement adapté en fonction des travaux de remise en état à effectuer. Cette modification étant conforme à l'esprit de cette disposition, elle peut être acceptée. Cependant, la deuxième partie de cet amendement, qui précise que cette adaptation se rapporte aux travaux de remise en état sur le terrain du site ainsi que sur le terrain ayant directement subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets, est jugée irréaliste. L’article 14, paragraphe 3, s’énoncerait dès lors comme suit:

«3. Le montant de la garantie est régulièrement adapté en fonction des travaux de remise en état de toute nature nécessités par l'installation de gestion de déchets.»

4.1.3. Amendements acceptés dans leur principe

L’amendement 4 ajoute, dans le considérant 14, la prévention des déchets parmi les objectifs poursuivis par les plans de gestion des déchets. Cette modification est conforme à l’article 5, paragraphe 1, mais, dans un souci de cohérence, il convient d’utiliser plutôt l’expression «réduire au maximum».

L’amendement 10 encourage l’intégration des exigences de la protection de l'environnement dans les autres politiques et actions de la Communauté. L’idée peut être retenue, mais le texte proposé serait plus à sa place dans un considérant que dans le dispositif.

Selon l’amendement 23 , une demande d'autorisation doit contenir également des informations sur les minéraux extraits et les stériles déplacés. Dans la mesure où ils améliorent la description des déchets qui doit être produite pour l’obtention d’une autorisation dans le cadre du plan de gestion des déchets, ces éléments sont acceptables mais devraient être transférés dans l’annexe II.

Les zones protégées sont un facteur important à prendre en compte pour l’implantation d’une installation de gestion de déchets. L’amendement 27 peut dès lors être retenu mais, par souci de clarté, la Commission propose de formuler le texte de l’article 11, paragraphe 2, point a), comme suit:

«(a bis) l’implantation de l’installation tienne compte des obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées;

(a ter) l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des conditions géologiques, hydrogéologiques et géotechniques, et …»

4.2. Amendements rejetés par la Commission

L’amendement 3 supprime le considérant relatif aux déchets produits par l'extraction de matériaux radioactifs. La Commission estime pourtant que ce considérant est utile, dans la mesure où il fait le lien avec la législation applicable, le cas échéant, au titre du traité Euratom.

L’amendement 8 modifie le considérant 31 en soulignant la responsabilité de la Communauté et des États membres quant à la remise en état des sites abandonnés très polluants et en encourageant le recours aux sources de financement communautaires à cette fin. La Commission considère que le texte actuel offre une justification plus précise de l’article concerné (article 20) et que la référence aux fonds de l’UE est inutile.

Les amendements 48/49/50 modifient la définition du «traitement» des ressources minérales pour y inclure la calcination de la pierre à chaux. La Commission n’est pas en mesure d’accepter ces amendements, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une opération de traitement de ressources minérales, mais d’une opération de fabrication industrielle qui n’entre pas dans le champ d’application de la présente directive.

En ce qui concerne les plans de gestion des déchets, les amendements 16 et 19 introduisent des éléments déjà présents par ailleurs dans la directive, tandis que l’amendement 20 introduit des éléments normatifs qui figurent implicitement dans l’article 5, paragraphe 3, point f. La Commission juge dès lors que ces amendements sont inutiles.

L’amendement 22 , qui modifie les objectifs des plans d’urgence, n’est pas acceptable, le texte actuel étant suffisamment clair et cohérent.

Selon l’amendement 24 , le plan de gestion des déchets qui doit accompagner la demande d’autorisation doit être préalablement approuvé; or, cette condition n’est pas nécessaire puisque l’approbation peut également se donner dans le cadre de la procédure d’autorisation. L’amendement 25 précise que les informations figurant dans l’autorisation sont utilisées afin d'établir des inventaires concernant les installations de gestion des déchets. Cette précision est jugée superflue dans la mesure où la formulation actuelle de l’article 7, paragraphe 5, qui prévoit l’utilisation des informations à des fins statistiques , répond également à la finalité de cet amendement.

L’amendement 26 étend aux «autres matières extraites», ainsi qu’au trou d’excavation lui-même, les mesures prévues à l’article 10 pour les déchets replacés dans les trous d'excavation. Cet amendement n’est pas acceptable, dès lors qu’il ne s’inscrit pas dans l’esprit et l’objet de la directive.

L’amendement 31 fixe la fréquence de communication des données de surveillance des installations après leur fermeture. Ce sont toutefois les autorités compétentes qui sont le mieux à même de déterminer cette fréquence le plus efficacement au cas par cas, si bien que l’amendement ne peut être retenu.

En ce qui concerne la protection des eaux, l’amendement 34 impose que les eaux contaminées et les lixiviats traités soient conformes aux directives de l’UE sur l’eau. Cette mention est toutefois jugée superflue puisque les obligations communautaires s’appliquent en toute hypothèse. Il n’est pas davantage nécessaire d’ajouter à la liste les «autres effluents recueillis», comme le suggère le même amendement, dans la mesure où la définition du terme «lixiviat» est suffisamment large. Les amendements 6 et 35 modifient respectivement le texte du considérant 25 et de l’article 13, paragraphe 4, en interdisant l'élimination des déchets dans les eaux réceptrices sauf s’il est démontré que cette opération est conforme aux exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE). Cette modification est toutefois superflue, dès lors que le texte actuel produit le même effet. L’amendement 36 prévoit des mesures applicables aux trous d’excavation qui sont autorisés à être inondés. L’amendement ne peut pas être retenu, dans la mesure où ce problème environnemental important ne relève pas du champ d’application de la directive et a déjà été réglé expressément par la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE).

En ce qui concerne les garanties financières, l’amendement 37 prévoit que les modalités nationales en la matière doivent être approuvées par la Commission, ce qui n’est pas acceptable dès lors que la qualité des modes de garantie peut être appréciée plus efficacement par les autorités compétentes des États membres. Les amendements 7 et 38 , qui modifient respectivement le considérant 7 et l’article 14, paragraphe 1, point b), ne sont pas davantage acceptables, le texte actuel proposant déjà une méthode valable pour calculer le volume des fonds nécessaires.

L’amendement 42 introduit des exigences à respecter pendant la période de transition accordée aux installations existantes de gestion des déchets, notamment l’obligation de conformité à la directive-cadre sur l’eau. Ces prescriptions trop directives ne peuvent être retenues, compte tenu également du fait que, pendant la période transitoire, les installations existantes devront en tout état de cause respecter les normes de la directive-cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE), ainsi que les dispositions de la directive 2000/60/CE et, selon le cas, des directives 76/464/CEE concernant certaines substances dangereuses et 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines.

L’amendement 43 supprime le texte relatif aux dispositions transitoires pour les installations inactives mais qui ne sont pas encore fermées. Le texte actuel propose une méthode pratique répondant à une situation particulière et prévoit également les mesures de sauvegarde rigoureuses qui s’imposent pour préserver l’environnement. C'est pourquoi cet amendement n'est pas acceptable.

À l’intention des futurs États membres, l’amendement 9 introduit un considérant soulignant l’importance de la directive. La Commission le juge superflu, dans la mesure où les nouveaux États membres devront transposer et mettre en œuvre la directive à compter de la date de leur adhésion et que, dans l’intervalle, les progrès réalisés sont suivis par la Commission. Par ailleurs, l’amendement 44 prévoit que les dérogations éventuelles qui seraient accordées à ces pays ne doivent pas compromettre les objectifs de la directive. Or, cette disposition constituerait une restriction au droit du Conseil, inscrit dans le traité d’adhésion, d’octroyer des dérogations temporaires et, partant, l’amendement n’est pas acceptable.

L’amendement 45 ramène le délai de transposition de 24 à 18 mois. Ce n’est pas acceptable, dès lors qu’il faut 24 mois pour assurer une transposition satisfaisante de la directive.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.