COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement

2001/0139 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement

1. PROCÉDURE

La proposition COM(2001)337 final de juin 2001 [1] a été transmise au Conseil le 22 juin 2001 en application de la procédure de codécision prévue à l'article 175, paragraphe 1 du traité CE.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 18 octobre 2001.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de la séance du 23 octobre 2001.

À la suite de l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la position commune au cours de sa session du 29 octobre 2001. Le Conseil a officiellement adopté sa position commune le 6 décembre 2001.

[1] JO C 270 E, du 25.9.2001, p. 125.

2. OBJECTIF DE LA DÉCISION L'objectif général du programme proposé consiste à promouvoir les organisations non gouvernementales (ONG) ayant pour but principal la défense de l'environnement au niveau européen et qui contribuent, ou ont la capacité de contribuer, au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement, et qui ont en outre la capacité effective ou potentielle d'associer les citoyens à ce processus, afin de renforcer la démocratie, la transparence et le sentiment d'appropriation de la politique et de la législation communautaires.

La promotion des ONG européennes de défense de l'environnement revêt une importance essentielle dans la perspective de la nouvelle initiative européenne sur la gouvernance, pour laquelle la participation de la société civile est une priorité, ainsi que dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement [2], qui envisage un dialogue de grande envergure avec les parties intéressées par la formulation des politiques dans le domaine de l'environnement.

[2] Position commune adoptée le 27 septembre 2001.

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1. Observations générales

La Commission a accepté soit totalement, soit en partie, soit dans le principe 15 des 24 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. La totalité de ces 15 amendements, ainsi que 7 amendements supplémentaires, ont été intégrés, soit in extenso, soit en substance, dans la position commune.

La Commission a accepté tous les amendements de nature à améliorer la transparence et à accroître la responsabilisation de la Commission et des bénéficiaires, à l'exception de ceux qui introduisaient des «doubles emplois» (amendements 11, 12, 17 et 21) et de ceux qui sont déjà couverts - en partie ou en substance - par d'autres amendements.

Toutefois, elle n'a pas accepté les amendements visant à rétablir les contributions «en nature» en tant que dépenses éligibles dans le cadre du nouveau programme. La Commission a proposé un régime de financement reposant uniquement sur les flux de trésorerie, mais avec un niveau de financement plus élevé pour compenser les «pertes» de contributions en nature subies par les ONG.

La Commission estime que la position commune, adoptée le xx décembre, ne modifie ni l'approche adoptée dans la proposition ni les objectifs de cette dernière et peut donc accorder son soutien à la position commune telle qu'elle lui a été présentée.

3.2. Observations détaillées

3.2.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et intégrés en totalité ou en partie dans la position commune

L'amendement 1, qui fait référence à la procédure budgétaire annuelle, a été intégré.

Les amendements 29 et 30, visant à élargir le champ d'application du nouveau programme aux ONG également actives dans le domaine de la protection des animaux, dans la mesure où leurs activités permettent de réaliser des objectifs relatifs à la protection de l'environnement, ont été intégrés dans le considérant 4.

La première partie de l'amendement 31, qui donne des précisions sur les structures d'ONG éligibles, a été intégrée dans l'article 2, point b.

L'amendement 7, qui prévoit la possibilité d'attirer des «cofinancements provenant de sources externes», est acceptable dans le principe (bien qu'il soit implicitement couvert par l'article 6.3) et il a été intégré dans la partie 2 de l'annexe.

L'amendement 8 ajoute un nouvel article visant à faire apparaître les priorités du programme, issues du sixième programme d'action pour l'environnement et complétées par l'«éducation en matière d'environnement». Le texte figurait à l'origine dans la première partie de l'annexe. Il a été intégré dans l'article 5, paragraphe 1.

L'amendement 9 concerne les informations supplémentaires que la Commission doit fournir dans ses appels de propositions. Il a été intégré dans l'article 4, paragraphe 2. (Cela couvre aussi en partie l'amendement 11.)

L'amendement 13 supprime l'exigence relative à la prise en considération de la taille de l'organisation candidate qui figurait dans l'article 6, paragraphe 1, et fait plutôt référence à des principes révisés sur le calcul des subventions énumérés à la partie 3 de l'annexe. Il a été intégré.

L'amendement 14, qui indique que les bénéficiaires de subventions au titre du programme peuvent également verser des crédits à des partenaires ou à des organisations membres, a été intégré.

L'amendement 16, qui précise que la Commission doit expliquer de manière suffisamment détaillée aux candidats non retenus pourquoi ils n'ont pas été sélectionnés, a été intégré.

L'amendement 18 modifie légèrement la formulation de l'article 8, paragraphe 1 et met aussi en évidence, dans l'article 8, paragraphe 2, l'obligation de rendre des comptes imposée aux organisations partenaires. Il a été intégré en substance.

L'amendement 19 était acceptable dans le principe - on a estimé que les exigences relatives à la transparence étaient suffisamment couvertes par l'amendement 20, et l'obligation d'expliquer de manière suffisamment détaillée aux candidats non retenus pourquoi ils n'ont pas été sélectionnés est couverte par l'amendement 16.

L'amendement 20 oblige la Commission à fournir un rapport annuel et à convoquer une réunion annuelle des parties intéressées afin d'examiner les résultats des procédures de sélection et d'attribution et d'en améliorer la transparence. Il a été intégré en substance dans l'article 11. (L'amendement 20 couvre aussi - en partie ou en substance, les amendements 11, 12, 17 et 21.)

L'amendement 22 souligne l'importance du renforcement des capacités institutionnelles et de la promotion du développement durable aussi aux niveaux local et régional. Il a été intégré dans l'article premier, paragraphe 3.

L'amendement 23 précise que la répartition des ressources sera faite de telle sorte que les bénéficiaires mettant en oeuvre «des quantités plus modestes d'activités pertinentes» recevront un taux relativement plus élevé de subventions (la répartition est effectuée sur une base non linéaire). Il a été intégré en totalité.

3.2.2. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non intégrés dans la position commune.

Les amendements 15 et 24 font figurer les contributions en nature parmi les dépenses admissibles au titre du programme. Cela n'est pas acceptable (voir à ce propos les observations figurant au paragraphe 3.1.

3.2.3. Modifications supplémentaires apportées à la proposition par le Conseil

Considérants

L'ordre des considérants 2 et 3 de la proposition a été interverti dans la position commune.

Dans le considérant 2, la phrase «Il convient donc d'abroger ladite décision» a été supprimée.

Le libellé du considérant 3 a été légèrement modifié afin qu'il corresponde mieux à la formulation du sixième programme d'action pour l'environnement.

Dans le considérant 4, l'expression «développement durable» a été rajoutée pour faire écho aux articles 1, 2 et 5.

Le libellé du considérant 5 a été légèrement modifié pour ne pas impliquer que les ONG représentent officiellement les citoyens européens, ce qui est inexact, puisque les ONG n'ont pas été élues.

Dans le considérant 7, les expressions «ainsi que de mettre en oeuvre des activités pertinentes» et «et les réseaux d'ONG», ont été ajoutées et la phrase «Leur structure et leurs activités doivent couvrir au moins trois pays européens.» a été supprimée afin que la formulation du considérant corresponde mieux au contenu des articles.

Le considérant 8 a été raccourci pour mieux l'harmoniser avec les objectifs du programme (Article premier).

Article premier

Un objectif supplémentaire a été introduit dans l'article premier, paragraphe 3 (nouveau). Il s'agit du renforcement des petites associations régionales ou locales qui oeuvrent pour appliquer dans leur région l'acquis communautaire relatif à l'environnement et au développement durable dans leur zone d'action. Cette modification correspond en substance à l'amendement 22.

Article 2

Les principales modifications concernent deux dérogations qui ont été ajoutées à l'article 2, points b et d.

- Article 2, point b: la couverture de «trois pays européens» reste la norme, cependant, la couverture de deux pays européens est acceptable, «à condition que les activités aient pour objectif premier de soutenir le développement et la mise en oeuvre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, comme indiqué à l'article 1er, paragraphes 2 et 3».

- L'article 2, point d prévoit que les candidats doivent être des organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans et que leurs comptes relatifs aux deux dernières années écoulées doivent avoir été certifiés par un expert-comptable agréé. Cela reste valable en général, mais, «dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut accorder une dérogation à ces deux exigences pour autant que cela ne mette pas en péril la protection des intérêts financiers de la Communauté».

La Commission reconnaît qu'il peut exister des initiatives valables couvrant deux pays, qui serviraient aussi l'objectif fondamental du programme- ainsi que des réseaux de haute qualité qui existent depuis moins de deux ans - et accepte donc ces possibilités d'octroi de dérogations.

Article 4

Des ajouts ont été faits pour améliorer la transparence et préciser davantage les intentions de la Commission:

- Article 4, paragraphe 1: outre la publication au JO [3], la Commission devrait également utiliser d'autres moyens de communication, tels que l'internet, pour faire connaître le programme aux bénéficiaires potentiels.

[3] Journal official des Communautés européennes

- Article 4, paragraphe 3: le Conseil a intégré l'amendement 10, mais en mettant le mot «paiements» au pluriel pour qu'il soit clair que les subventions sont payées en plusieurs versements.

Article 5

Après l'intégration de l'amendement 8, l'article 5, paragraphe 1 contient désormais les priorités du programme et fait en outre référence à l'«éducation en matière d'environnement».

- L'article 5, paragraphe 2 (nouveau) renvoie à la partie 1 de l'annexe où figurent des informations sur les procédures de sélection et d'attribution qui se trouvaient auparavant à l'article 5.

Article 9

- La phrase «Si l'échec se répète deux années consécutives, aucun financement ne sera accordé pour les années du programme restant à courir» ajoutée à l'article 9, paragraphe 1, donne des précisions supplémentaires.

- L'ajout à l'article 9, paragraphe 3 de la phrase «(sous réserve d'un droit de recours contre la décision)» améliore la sécurité juridique pour les bénéficiaires.

- Les ajouts de l'expression «pendant les années du programme restant à courir» à l'article 9, paragraphe 3 précisent bien que les sanctions imposées ne peuvent s'appliquer que pendant la durée du programme.

ANNEXE

PARTIE 1

Suite à l'intégration de l'amendement 8, la partie 1 de l'annexe contient désormais les «quatre étapes du processus de sélection et d'attribution», qui comportent une référence aux priorités du programme décrites à l'article 5. L'ancienne partie 1 de l'annexe, qui énumère les domaines prioritaires mentionnés dans le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement figure désormais à l'article 5, paragraphe 1 où «l'éducation en matière d'environnement» est également mentionnée. Le Conseil n'a pas apporté d'autres modifications.

PARTIE 2

Le Conseil a apporté peu de changements :

- Au premier paragraphe, l'expression «Pertinence politique» a été remplacée par «Pertinence de l'action à mener».

- Au premier paragraphe, un nouvel alinéa (le dernier) a été ajouté de manière à tenir compte de l'esprit des amendements 5, 6 et 7.

- Au deuxième paragraphe (deuxième alinéa), la phrase suivante a été rajoutée: «y compris les modalités permettant d'assurer la participation des membres à la définition et à l'adoption des orientations».

- Au troisième paragraphe (deuxième alinéa), les mots «le public.» ont été ajoutés. Le dernier alinéa du paragraphe qui figurait dans la proposition d'origine a été supprimé.

PARTIE 4

Le Conseil a remplacé le titre «Dépenses non éligibles» par «Dépenses admissibles» et a ajouté, au point 4.1 (nouveau) que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire sont considérées comme admissibles, à l'exception de celles énumérées au point 4.2) et a cité, à titre d'exemple, des activités mentionnées dans les considérants que ces dépenses pourraient inclure.

Le point 4.2 contient toujours les «dépenses non éligibles» de la proposition d'origine, mais dans un ordre différent. L'expression «Private costs/use» dans la version anglaise a été remplacée par «Private expenses (dépenses d'ordre privé)». Aucune autre modification n'a été apportée.

4. CONCLUSION

Les modifications apportées par le Conseil contribuent à la clarification des termes de la proposition ainsi qu'au renforcement de la transparence et de la responsabilisation. La Commission est donc favorable à la position commune, adoptée le 6 décembre.