COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.03.1998 
COM(1998) 189 final 
97/0085 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la mise en décharge des déchets 
(présentée par la Commission conformément 
à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission présente 
une proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise en décharge des 
déchets. La proposition modifiée tient compte d'un certain nombre d'amendements 
adoptés par le Parlement européen lors de sa session plénière du 16 au 20 février 
1998. 
Vingt-neuf des trente-trois amendements ont été adoptés lors de la session plénière. 
La Commission peut donner un accord de principe aux amendements 1, 5, 6, 8-11, 14-
15, 19-21, 23, 24, 26 et 29. L'avis de la Commission sur les amendements est indiqué 
ci-dessous. 
L'amendement 1 introduit dans un considérant une référence à la hiérarchie en matière 
de gestion des déchets. La Commission approuve entièrement cette modification. 
Les amendements 2, 3, 4 et 32 sont des propositions de nouveaux considérants. Ceux 
qui demandent une nouvelle directive sur le compostage, une nouvelle directive sur 
l'incinération des déchets non dangereux et la promotion de l'utilisation d'instruments 
économiques ne peuvent être acceptés par la Commission. En principe, celle-ci peut 
accepter la présentation de telles propositions, mais elle ne peut admettre la forme 
sous laquelle les obligations sont énoncées dans ces amendements. En ce qui concerne 
l'amendement 32, qui stipule que l'incinération est une bonne solution de 
remplacement de la mise en décharge, la Commission ne peut pas être d'accord. La 
stratégie de gestion des déchets de la Commission place la mise en décharge et 
l'incinération au bas de la hiérarchie en matière de gestion des déchets. Le but est de 
déplacer les déchets vers les solutions écophiles du haut de la hiérarchie, telles que la 
prévention, la réutilisation et le recyclage. 
L'amendement 5 énonce la nécessité d'une réglementation sur le traitement des boues 
de dragage. La directive sur les boues d'épuration sera prochainement révisée et la 
Commission donne donc un accord de principe à cet amendement. 
Les amendements 6 et 21 suppriment la formule "dans toute la mesure du possible" 
au vingt-troisième considérant et à l'article 10, ce qui assurera l'inclusion du coût de 
la garantie financière dans le prix de la mise en décharge des déchets. La Commission 
est favorable à ces amendements. 
L'amendement 7, une partie de l'amendement 16 et l'amendement 23 concernent la 
nécessité d'améliorer les systèmes de contrôle et de suivi. La plupart des obligations 
suggérées peuvent être accueillies favorablement par la Commission car elles visent à 
assurer une transparence accrue. Néanmoins, la Commission ne peut pas accepter 
l'amendement 7 car ce dernier oblige la Commission à transmettre les rapports rédigés 
par les États membres. 
L'amendement 8 précise et explicite le but de la directive. La Commission l'accepte. 
Les amendements 9 et 11 portent sur des définitions. Pour la définition des déchets 
inertes, l'amendement 9 ajoute une référence spécifique à la proposition de directive 
relative à un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique de l'eau. 
A 
La Commission peut l'accepter. En outre, l'amendement 11 suggère de définir les 
déchets liquides plus précisément par leur pourcentage de matières solides. Cet 
amendement est en principe acceptable pour la Commission; cependant, aucune 
spécification de ce genre n'existe dans la réglementation communautaire actuelle et 
certains États membres ont fait valoir les difficultés considérables soulevées par une 
telle spécification. 
L'amendement 10 précise que le stockage sur un site minier et le stockage souterrain 
sont inclus dans la définition générale de décharge. La Commission est très favorable 
à cette précision; néanmoins, elle a toujours interprété la définition de "décharge" 
comme incluant le stockage souterrain. 
En ce qui concerne la proposition de définition de décharge souterraine à 
l'amendement 12, la Commission ne peut pas accepter cette définition spécifique car 
la définition générale de décharge couvre également l'élimination souterraine des 
déchets. 
En général, la Commission ne peut pas admettre d'autres exemptions que celles 
indiquées dans la proposition de la Commission. En outre, l'épandage de gypse et de 
chaux dans un but de fertilisation ou d'amendement, suggéré à l'amendement 13, ne 
serait pas normalement couvert par la définition de mise en décharge. Néanmoins, la 
Commission étudiera de plus près ce point particulier et réexaminera les possibilités 
d'exemption. 
Les amendements 14 et 15 introduisent une exemption pour le dépôt de boues non 
dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit des cours d'eau, ainsi qu'une 
exemption pour le dépôt de terre non polluée ou de déchets inertes non dangereux 
provenant de différentes activités minières. Compte tenu des informations fournies par 
les États membres et des discussions au Conseil, la Commission peut accepter ces 
amendements. 
L'amendement 16 introduit une obligation pour la Commission de transmettre au 
Parlement et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégies nationales 
ainsi qu'une obligation pour les États membres et la Commission de présenter un 
rapport sur le degré de réalisation des objectifs de réduction et sur toute adaptation qui 
pourrait s'avérer nécessaire. L'amendement 16 élargit également le champ 
d'application de la définition des déchets biodégradables pour y inclure les déchets 
industriels, et modifie le délai à partir duquel les États membres doivent contrôler la 
quantité de déchets biodégradables. L'obligation de présenter un rapport introduite à 
l'amendement 16 est la seule partie de cet amendement qui soit acceptable pour la 
Commission. Les statistiques sur les déchets industriels biodégradables n'existent pas 
et cet élargissement du champ d'application de la définition n'est donc pas acceptable. 
En outre, la partie de l'amendement qui prévoit que les États membres ne contrôleront 
les quantités de déchets qu'à partir de l'année précédant la mise en application des 
chiffres de réductions n'est pas acceptable pour la Commission. Enfin, les chiffres 
indiqués à l'article 5 devraient rester fixes et juridiquement contraignants afin 
d'assurer que les États membres prévoient et mettent en place des procédures pour des 
solutions nouvelles de gestion des déchets. 
L'amendement 19 supprime l'exemption pour les pneus dont le diamètre est supérieur 
à 1400 mm. La Commission accepte cet amendement puisqu'il a été prouvé que des 
pneus de cette dimension peuvent être broyés et recyclés. 
L'amendement 20 modifie la définition du traitement. Cette modification est conforme 
à celles déjà convenues au cours des discussions du Conseil et la Commission peut 
l'accepter. 
L'amendement 22 concerne la taxe sur la mise en décharge. La Commission n'est pas 
censée proposer des instruments économiques et elle ne peut donc pas être favorable à 
l'amendement 22 qui inclut un tel engagement. 
L'amendement 24 précise les obligations de l'exploitant au cours de la période 
d'entretien du site désaffecté. La modification suggérée prévoit une période de 30 ans. 
La Commission est favorable à l'amendement 24 puisqu'il assurera une période 
minimale d'entretien du site désaffecté qui n'est pas incluse dans la proposition de la 
Commission. 
L'amendement 25 concerne les autorisations. L'autorisation nécessaire pour 
l'exploitation des décharges conformément à la proposition de la Commission énonce 
des exigences spécifiques strictes. Par conséquent, il est nécessaire d'assurer non 
seulement que les décharges existantes détiennent une autorisation en vertu de la 
directive 75/442/CEE relative aux déchets modifiée par la directive 91/156/CEE, mais 
aussi qu'elles obtiennent une nouvelle autorisation, comme le prévoit la proposition 
de la Commission. La Commission ne peut donc pas accepter l'amendement 25. 
L'amendement 26 introduit une disposition prévoyant la fermeture des décharges qui 
n'ont pas été autorisées conformément à la directive 75/442/CEE. La Commission 
peut accepter l'amendement 26 quoique cette modification soit inutile, puisque ces 
décharges devraient déjà avoir été fermées. 
Les amendements 27, 29, 30 et 31 concernent les annexes techniques. La Commission 
ne peut pas accepter, au stade actuel, que des modifications soient introduites dans les 
annexes techniques, car cette tâche revient au comité prévu à l'article 16 de la 
proposition de la Commission. Néanmoins, la Commission peut accepter la référence 
à la directive cadre relative à l'eau introduite à l'amendement 29. La Commission ne 
peut pas accepter les amendements 27, 30 et 31. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la mise en décharge des déchets 
(présentée par la Commission conformément 
à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE) 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Troisième considérant bis (nouveau) 
considérant que la mise en décharge est la 
dernière option dans la hiérarchie de la 
gestion des déchets, tel qu'établi dans la 
Communication de la Commission (96) 
399; 
Neuvième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'une réglementation 
européenne uniforme sur le traitement 
des boues de dragage est souhaitable; 
Vingt-troisième considérant 
considérant que, sur la base du principe 
du pollueur-payeur, il faut, entre autres, 
tenir compte de tous les dommages 
causés à l'environnement par les 
décharges; qu'en conséquence, il faut 
assurer que le prix de l'élimination des 
déchets par mise en décharge soit fixé de 
façon à couvrir l'ensemble des coûts liés à 
la création et à l'exploitation de la 
décharge, ainsi que , dans toute la mesure 
du possible, la garantie financière ou son 
équivalent que l'exploitant doit fournir et 
les coûts de désaffectation et d'entretien 
du site désaffecté, de manière que ces 
prix reflètent les coûts réels de toute la 
durée de vie d'une décharge et que ces 
derniers ne soient pas à la charge de la 
collectivité; considérant que, sur la base du principe 
du pollueur-payeur, il faut, entre autres, 
tenir compte de tous les dommages 
causés à l'environnement par les 
décharges; qu'en conséquence, il faut 
assurer que le prix de l'élimination des 
déchets par mise en décharge soit fixé de 
façon à couvrir l'ensemble des coûts liés à 
la création et à l'exploitation de la 
décharge, ainsi que la garantie financière 
ou son équivalent que l'exploitant doit 
fournir et les coûts de désaffectation et 
d'entretien du site désaffecté, de manière 
que ces prix reflètent les coûts réels de 
toute la durée de vie d'une décharge et 
que ces derniers ne soient pas à la charge 
de la collectivité; 
Article premier 
En vue de répondre aux exigences de la 
directive 75/442/CEE, et notamment de 
ses articles 3 et 4, la présente directive a 
pour but de prévoir des mesures, 
procédures et orientations visant à 
prévenir ou à réduire, dans la mesure du 
possible, les effets négatifs sur 
l'environnement de la mise en décharge 
des déchets, et notamment la pollution 
des eaux de surface, des eaux 
souterraines, du sol et de l'air, ainsi que 
les risques qui en résultent pour la santé 
humaine. En vue de répondre aux exigences de la 
directive 75/442/CEE, et notamment de 
ses articles 3 et 4, la présente directive a 
pour but, au moyen de prescriptions 
opérationnelles et techniques rigoureuses 
sur les déchets et les décharges, de 
prévoir des mesures, procédures et 
orientations visant à prévenir ou à 
réduire, dans la mesure du possible, les 
effets négatifs sur l'environnement de la 
mise en décharge des déchets, et 
notamment la pollution des eaux de 
surface, des eaux souterraines, du sol et 
de l'air, et sur l'environnement planétaire, 
y compris l'effet de serre, ainsi que les 
risques qui en résultent pour la santé 
humaine pendant les phases 
d'aménagement, d'exploitation, de 
désaffectation et d'entretien du site 
désaffecté. 
Article 2, point e) 
"déchets inertes", les déchets qui ne 
subissent aucune modification physique, 
chimique ou biologique importante. Les 
déchets inertes ne se décomposent pas, ne 
brûlent pas et ne produisent aucune autre 
réaction physique ou chimique, ne sont 
pas biodégradables et ne détériorent pas 
d'autres matières avec lesquelles ils 
entrent en contact d'une manière 
susceptible d'entraîner une pollution de 
l'environnement ou de nuire à la santé 
humaine. La production totale de lixiviats 
et la teneur des déchets en polluants ainsi 
que l'écotoxicité des lixiviats doivent être 
négligeables; "déchets inertes", les déchets qui ne 
subissent aucune modification physique, 
chimique ou biologique importante. Les 
déchets inertes ne se décomposent pas, ne 
brûlent pas et ne produisent aucune autre 
réaction physique ou chimique, ne sont 
pas biodégradables et ne détériorent pas 
d'autres matières avec lesquelles ils 
entrent en contact d'une manière 
susceptible d'entraîner une pollution de 
l'environnement ou de nuire à la santé 
humaine. La production totale de lixiviats 
et la teneur des déchets en polluants ainsi 
que l'écotoxicité des lixiviats doivent être 
négligeables et ne pas porter atteinte à la 
bonne qualité écologique des eaux de 
surface et/ou souterraines, telle que 
définie par la directive relative à un cadre 
d'action communautaire dans le domaine 
de la politique de l'eau 
(directive .../.'../CE); 
Article 2, point f) 
f) "décharge", un site d'élimination des f) "décharge", un site d'élimination des 
déchets par dépôt des déchets sur ou dans 
la terre; sont incluses les décharges 
internes (c'est-à-dire les décharges où un 
producteur de déchets procède lui-même 
à l'élimination des déchets sur le lieu de 
production) et exclues les installations où 
les déchets sont déchargés afin de 
permettre leur préparation à un transport 
ultérieur en vue d'une valorisation, d'un 
traitement ou d'une élimination en un 
endroit différent et les dépôts temporaires 
(c'est-à-dire pour une durée inférieure à 
un an) des déchets avant valorisation, 
traitement ou élimination; déchets par dépôt des déchets sur ou dans 
la terre; sont inclus le stockage sur un site 
minier et le stockage souterrain, les 
décharges internes (c'est-à-dire les 
décharges où un producteur de déchets 
procède lui-même à l'élimination des 
déchets sur le lieu de production) et 
exclues les installations où les déchets 
sont déchargés afin de permettre leur 
préparation à un transport ultérieur en vue 
d'une valorisation; d'un traitement ou 
d'une élimination en un endroit différent 
et les dépôts temporaires (c'est-à-dire 
pour une durée inférieure à un an) des 
déchets avant valorisation, traitement ou 
élimination; 
Article 2, point p) 
"déchet liquide", tout déchet sous forme 
liquide, notamment les eaux usées, mais à 
l'exclusion des boues. "déchet liquide", tout déchet sous forme 
liquide, un liquide étant défini comme un 
fluide contenant au maximum 45% de 
matière solide en poids et dont les 
caractéristiques d'écoulement seront 
définies après l'établissement d'une 
méthode d'essai, conformément à la 
procédure énoncée à l'article 16. 
Article 3, paragraphe 2, troisième tiret 
le dépôt de boues de dragage le long de 
petites voies d'eau, après leur extraction 
de celles-ci; le dépôt de boues de 
dangereuses le long de non dragage 
petites voies 
d'eau, après leur extraction de celles-ci et 
de boues non dangereuses dans les eaux 
de surface, en ce inclus le lit; 
Article 3, paragraphe 2, quatrième tiret 
le dépôt de terre non polluée ou de le dépôt de terre non polluée ou de 
matériaux inertes non dangereux déchets inertes non dangereux provenant 
provenant de l'exploitation de ressources de la prospection ou l'exploitation, du 
minérales. traitement ou du stockage de ressources 
minérales ainsi que de carrières de pierre. 
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa 
1) Les États membres définissent une 
stratégie nationale afin de réduire la mise 
en décharge des déchets municipaux 
biodégradables au moment de l'entrée en 1) Les États membres définissent une 
stratégie nationale afin de réduire la mise 
en décharge des déchets municipaux 
biodégradables au moment de l'entrée en 
vigueur de la présente directive et vigueur de la présente directive et 
notifient cette stratégie à la Commission. notifient cette stratégie à la Commission. 
Dans un délai de 6 mois à compter de la 
date de transposition fixée à l'article 18, 
la Commission présente au Conseil et au 
Parlement un rapport établissant une 
synthèse des stratégies nationales. 
Article 5, paragraphe 2, point d) 
d) les pneus usés entiers, deux ans à partir 
de la date d'entrée en vigueur de la 
présente directive, et les pneus usés 
broyés, cinq ans à compter de cette date 
(à l'exclusion, dans les deux cas, des 
pneus de bicyclette et des pneus dont le 
diamètre extérieur est supérieur à 1400 
mm); d) les pneus usés entiers, deux ans à partir 
de la date d'entrée en vigueur de la 
présente directive, et les pneus usés 
broyés, cinq ans à compter de cette date 
(à l'exclusion, dans les deux cas, des 
pneus de bicyclette); 
Article 6, paragraphe 1 
1) seuls les déchets déjà traités soient mis 
en décharge; 1) seuls les déchets déjà traités soient mis 
en décharge. Ces critères ne sont pas 
applicables aux déchets inertes pour 
lesquels ce traitement n'est techniquement 
pas approprié ou à d'autres déchets pour 
lesquels ce type de traitement ne réduit 
pas la quantité de déchets ou les risques 
pour la santé et l'environnement; 
Article 10 
Les États membres veillent à ce que le 
prix minimal exigé par tous les 
exploitants de décharges publiques et 
privées pour l'élimination de tout type de 
déchets dans une décharge couvre au 
moins tous les coûts entraînés par la 
création et l'exploitation du site, y 
compris, dans toute la mesure du 
possible, le coût de la garantie financière 
prévue à l'article 8 point 1 sous c), ainsi 
que les coûts estimés de la désaffectation 
et de l'entretien du site désaffecté pendant 
une période d'au moins 50 ans. Les États 
membres assurent la transparence de la 
collecte et de l'emploi de toutes les 
informations nécessaires concernant les 
coûts. Les États membres veillent à ce que le 
prix minimal exigé par tous les 
exploitants de décharges publiques et 
privées pour l'élimination de tout type de 
déchets dans une décharge couvre au 
moins tous les coûts entraînés par la 
création et l'exploitation du site, y 
compris le coût de la garantie financière 
prévue à l'article 8 point 1 sous c), ainsi 
que les coûts estimés de la désaffectation 
et de l'entretien du site désaffecté pendant 
une période d'au moins 50 ans. Les États 
membres assurent la transparence de la 
collecte et de l'emploi de toutes les 
informations nécessaires concernant "les 
coûts. • 
Article 11, paragraphe 2 
2. Pour les sites de mise en décharge qui 
ont été exemptés des dispositions de la 
présente directive en vertu de l'article 3 
paragraphe 3, les États membres prennent 
les mesures nécessaires pour assurer: 
- des inspections visuelles régulières au 
point de dépôt afin de s'assurer que des 
déchets non dangereux ou inertes 
provenant de l'île ou de l'implantation 
isolée sont acceptés, et 
- qu'un registre des quantités de déchets 
déposées soit établi. 2. Pour les sites de mise en décharge qui 
ont été exemptés des dispositions de la 
présente directive en vertu de l'article 3 
paragraphe 3, les États membres prennent 
les mesures nécessaires pour assurer: 
- des inspections visuelles régulières au 
point de dépôt afin de s'assurer que des 
déchets non dangereux ou inertes 
provenant de l'île ou de l'implantation 
isolée sont acceptés, et 
- qu'un registre des quantités de déchets 
déposées soit établi et qu'il soit accessible 
au public. 
Les Etats membres veillent à ce que des 
informations sur le type et le volume de 
déchets mis en décharge sur ces sites 
exemptés figurent dans les rapports 
réguliers sur la mise en oeuvre de la 
directive présentés à la Commission. 
Article 13, paragraphe 4 
4) aussi longtemps que l'autorité 
compétente estime qu'une décharge est 
susceptible d'entraîner un danger pour 
l'environnement, l'exploitant du site soit 
responsable de la surveillance et de 
l'analyse des gaz de décharge et des 
lixiviats du site ainsi que des nappes 
d'eau souterraines situées à proximité, 
conformément à l'annexe III. 4) aussi longtemps que l'autorité 
compétente estime qu'une décharge est 
susceptible d'entraîner un danger pour 
l'environnement, l'exploitant du site soit 
responsable de la surveillance et de 
l'analyse des gaz de décharge et des 
lixiviats du site pendant une période d'au 
moins 30 ans à l'issue de la fermeture de 
la décharge. Les autorités compétentes 
peuvent élargir ou réduire cette période si 
le responsable, dans le cadre du 
programme de gestion globale défini dans 
les annexes, peut démontrer que la 
décharge ne présente plus le moindre 
risque actif pour l'environnement. En 
revanche, une limitation dans le temps ne 
doit pas être imposée au régime de la 
responsabilité des dommages établi par 
les Etats membres. 
Article 14, paragraphe 4 bis (nouveau) 
4 bis) Les États membres ferment tout 
site de décharge existant n'ayant pas été 
autorisé conformément à la directive-
cadre sur les déchets (75/442/CEE 
modifiée par la directive 91/156/CEE). 
Annexe I, paragraphe 2, quatrième tiret 
- de traiter les eaux contaminées et les - de traiter les eaux contaminées et les 
lixiviats recueillis dans la décharge afin lixiviats recueillis dans la décharge afin 
qu'ils atteignent la qualité requise pour qu'ils atteignent la qualité requise pour 
pouvoir être rejetés. pouvoir être rejetés afin de ne pas porter 
atteinte à la bonne qualité écologique des 
eaux de surface et/ou souterraines, telle 
que définie par la directive relative à un 
cadre d'action communautaire dans le 
domaine de la politique de l'eau (directive 
.../.../CE). 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 189 final 
FR 03 14 13 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-196-FR-C 
ISBN 92-78-32534-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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