ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 691 
 
 
 
Vol. 1983/0 249 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 691 final
Bruxelles, 14 novembre 1983
P O L IT IQ U E  S ID E R U R G IQ U E  - M E S U R E S  A  C O U R T  T E R M E
(Communication de la Commission au Conseil)
C O M (83) 691 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
POLITIQUE SIDERURGIQUE - MESURES A COURT TERME
I - SITUATION
1) La situation actuelle du marché sidérurgique inspire les plus 
vives inquiétudes surtout en ce qui concerne les produits plats et 
les profilés lourds qui sont principalement fabriqués par les entre­
prises intégrées.
En effet les prix de ces produits ont subi une dégradation 
extrêmement rapide au cours du deuxième semestre. Lors de la réunion 
informelle des Ministres de l'Industrie à Elseneur à l'automne 1982, 
la Commission, en accord avec les gouvernements avait conclu que la 
restructuration du secteur sidérurgique dans l'ensemble de la 
Communauté, ne pouvait avoir lieu sans provoquer de drames si les 
sidérurgistes ne pouvaient pas disposer de recettes stables. En 
accord avec les gouvernements, les sidérurgistes et les utilisateurs 
d'acier, elle avait mis au point une série de mesures pour renforcer 
le système des quotas de production et établi des prix d'orienta­
tion .
Actuellement, les prix d'orientation pour les coils à chaud, produit 
principal qui constitue la référence pour la quasi totalité de la 
production sidérurgique, sont fixés à 380 ECU. Bien que les prix 
de barème soient voisins de ces prix d'orientation, les prix 
pratiqués sur le marché sont de l'ordre de 280 ECU, et la 
dégradation du marché se poursuit. En effet, les conséquences de 
cette situation dramatique pour les sidérurgistes sont telles qu'ils 
sont tentés de récupérer un manque de recettes par un accroissement 
de la production, ce qui accentue encore la tendance à la baisse des 
prix.
2) Le Traité CECA impose à la Commission d'agir dans une situation 
où il existe un risque certain que les Etats membres n'aient plus la 
volonté de surmonter leurs difficultés et les problèmes du marché 
dans le cadre d'une politique communautaire.
La Commission prend donc une nouvelle fois ses responsabilités, par 
un renforcement de l'action de la Communauté portant sur l'organisa­
tion du marché, notamment par l'instauration de prix minima et une 
gestion plus efficace des échanges de produits sidérurgiques dans la 
Communauté et avec les pays tiers. Elle est cependant consciente que 
la mise en oeuvre de cette action implique de recréer le climat de 
coopération et de consensus indispensable entre la Commission, les 
gouvernements et les industriels.

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II - ORGANISATION DU MARCHE
1} En premier lieu, le respect des prix passe par le nécessaire 
respect des quantités livrées sur le marché. A cet égard, il est 
indispensable que les Etats membres participent plus activement à la 
mise au point trimestrielle de l'évaluation du marché sidérurgique. 
La Commission attire également l'attention du Conseil sur la 
nécessité de disposer le plus rapidement possible de son avis 
conforme sur la prolongation du système des quotas au titre de 
l'Article 58 du Traité CECA, jusqu'à la fin de 1985, sur la base du 
système existant, confirmant a$.nsi l'engagement qu'il avait pris le 
25 juillet dernier.
La Commission insiste une nouvelle fois sur le fait que toute 
incertitude qui apparaîtrait sur la volonté politique du Conseil de 
proroger l'application de l'Article 58 aurait des conséquences 
catastrophiques sur le niveau des prix.
La Commission prépare une mise à jour rapide des objectifs généraux 
dans le secteur de l'acier, publiés en mars 1983. Elle montrera que 
la situation s'est encore dégradée par rapport aux hypothèses prises 
alors en compte.
2) L'objectif de la Commission demeure qu'avec la coopération des 
sidérurgistes et des gouvernements, les prix d'orientation soient 
effectivement les prix pratiqués sur le marché. C'est la condition 
pour que les entreprises dégagent les recettes nécessaires aux 
efforts de restructuration qui doivent être accomplis.
Dans la situation actuelle, caractérisée par une absence de 
confiance de la part des producteurs, la chute des prix nécessite 
cependant une action immédiate de la Commission. Elle a donc décidé 
d'appliquer à partir du 1,12.1983 des prix minima pour les produits 
plats c'est-à-dire des prix en-dessous desquels toute transaction 
sera sanctionnée. Une telle décision ne peut avoir de sens que si 
elle est organisée de manière efficace, et l'efficacité commande des 
modalités de gestion dans lesquelles les Etats membres sont 
impliqués.
La Commission demande aux entreprises de déposer à la fin de chaque 
mois auprès des Etats membres une caution égale au tonnage de leurs 
livraisons de produits plats pendant ce mois sur le marché intérieur 
de la Communauté par 45 écu/tonne. Cette caution est reversée aux 
entreprises par l'Etat membre à la fin du mois suivant.
Au cas où une entreprise serait susceptible de faire l'objet d'une 
sanction de la part de la Commission, soit pour sous-cotation, soit 
pour surproduction, l’Etat membre responsable, à la deman.de de la 
Commission, bloque sur cette caution un montant égal à ce que la 
Commission estimerait être au minimum 1'amende correspondant aux 
faits reprochés, ceci jusqu'à la décision finale de la Commission. 
Au cas où celle-ci ne sanctionnerait pas l'entreprise, la partie de 
la caution retenue serait évidemment immédiatement libérée.
Cette méthode accélérera les procédures de recouvrement des amendes 
actuellement très lourdes et devra avoir ainsi un aspect dissuasif. 
En s'appuyant sur les données relatives tant aux prix minima qu'aux 
quotas la Commission procédera à l'analyse critique des comptes des 
entreprises concernées.

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3) L'efficacité du système demande également une amélioration du 
contrôle des prix par une mesure simple qui n'implique pas de 
charges bureaucratiques supplémentaires. A cette fin, la Commission 
demande toujours pour les produits plats, qu'une vérification de la 
facture et un contrôle de l'encaissement puissent être effectués de 
manière indépendante des entreprises.Les modalités de ce système 
devront faire l'objet d'une concert-ation entre la Commission et les 
entreprises, mais la Commission demande qu'il soit opérationnel à 
partir du 1er janvier-.1984 et permette à la Commission de recueillir 
toutes les informations susceptibles de l'aider dans sa mission de 
surveillance du respect des règles communautaires.
Etant donné la situation particulière des profilés lourds la 
Commission envisage de soumettre ces produits à un mécanisme 
analogue tant en ce qui concerne les prix minima que le système de 
surveillance.
4) Entre les sidérurgistes et les Etats membres règne à présent un 
climat lourd dû aux craintes qu'à l’abri du système de.  1 '.Article 58 
des mpdifications significatives des parts de marché traditionnelles 
puissent se produire.
a) La Commission estime que l'Article 58 ne doit pas permettre, et 
encore moins faciliter, le bouleversement du commerce dans la 
Communauté. Déjà consciente du problème, elle avait, lors de là 
réunion d'Elseneur, proposé d'améliorer la transparence du 
système.
Parmi les mesures mises en oeuvre, figurait un contrôle du négoce 
proposé en décembre 1982, qui,  à la suite de la réticence de 
certains Etats membres n'a pu être traduit dans les faits.
Un autre système,  comportant notamment 1'instauration de 
certificats d'accompagnement a été proposé au début de l'année. 
Les discussions se poursuivent toujours dans le cadre du Conseil 
malgré la décision prise le 25 juillet par le Conseil d'aboutir 
rapidement sur ce sujet. Or, la mise en oeuvre de la décision 
correspondante est directement liée à la date à laquelle le 
Conseil donnera son avis conforme.
Il est impérieux que cet avis conforme intervienne rapidement 
pour que la décision, qui sera prise par la Commission puisse 
entrer en vigueur le 1er décembre 1983.
b) La création de certificats d'accompagnement apparaît en effet
actuellement nécessaire, en premier lieu pour contrôler le niveau 
des importations en provenance des pays tiers et vérifier 
qu'elles sont conformes aux échanges traditionnels. Les
certificats d'accompagnement permettront également de mettre en 
évidence les détournements de trafic à l'intérieur de la 
Communauté, et les modifications sensibles des livraisons, que le 
système des quotas devrait au contraire stabiliser. Si une telle 
modification apparaissait, l'Etat membre concerné pourrait saisir 
la Commission, qui après consultation, notamment des gouver­
nements directement impliqués, apprécierait la nécessité de 
prendre des mesures, dans le cadre de l'Article 58 en ce qui 
concerne les livraisons de producteurs communautaires.

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Le certificat d'accompagnement constitue ainsi un élément 
essentiel de la transparence voulue par tous :  il évitera leB
malentendus entre Etats membres et la tentation du repli sur soi. 
L'absence du certificat d'accompagnement doit donc entraîner, 
lorsqu'elle sera constatée au passage d'une frontière, une 
sanction pécuniaire. Si le producteur concerné n'est pas en 
mesure de fournir ultérieurement ce document, la sanction sera 
comparable à celle prévue en cas de dépassement des quotas de 
production.
c) La Commission envisage également d'accélérer ses consultations 
avec les gouvernements et les producteurs afin de définir les 
mesures susceptibles d'obtenir un meilleur contrôle des produits 
de deuxième choix et déclassés à l'intérieur de la Communauté.
5) La Commission, après consultation des milieux intéressés, 
procédera avec le Conseil à la fin du premier trimestre 1984, à 
l'examen des résultats obtenus par les mesures indiquées ci-dessus. 
Tout en restant en conformité avec les objectifs qu'elle s'est 
fixés, elle tiendra compte de l'expérience qu'elle aura acquise dans 
la mise en oeuvre de ces mesures et complétera, précisera, ou 
modifiera ses propositions, si cela s'avère utile.
III - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Pour 1984, la Commission a fait des propositions précises aux Etats 
membres en vue de s'assurer que la gestion des arrangements avec les 
pays tiers correspond aux objectifs arrêtés par le Conseil. Celui-ci 
doit se prononcer le 28 novembre prochain, sur le mandat qu'il 
confiera à la Commission.
Ces objectifs sont :
- le maintien des courants d'échanges traditionnels en tenant compte 
de l'évolution prévisible de la consommation d'acier à l'intérieur 
de la Communauté;
- la solidarité nécessaire entre les Etats membres, à savoir en 
premier lieu, le respect rigoureux de la "triple clause" qui 
prévoit le respect des courants traditionnels vers les Etats 
membres, la répartition entre les catégories de produits .et 
l'étalement dans le temps;
- la capacité d'agir rapidement en cas de violation des arrange­
ments, notamment dans les cas de détournement qui pourront être 
saisis à l'aide du certificat d'accompagnement. Cela implique, de 
la part des administrations nationales, la transmission plus 
rapide des données statistiques.
La Commission informera les pays tiers de l'instauration des prix 
minima et des obligations qui en découlent.

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Par ailleurs elle organisera rapidement avec les experts des Etats 
membres une réunion afin de voir de quelle manière il est possible 
de mieux contrôler le flot de produits qui est importé dans la 
Communauté sous l'appellation souvent abusive de produits déclassés 
ou de deuxième choix, ce qui permet de tourner les règles de prix en 
vigueur. Lorsque la Commission ne reçoit comme c'est souvent le cas, 
les informations susceptibles d'attirer son attention sur une 
présomption de fraude que lorsque le matériel en question a déjà été 
transformé, il est trop tard pour entreprendre leB vérifications. Il 
est certainement possible d'obtenir dans le cadre de la politique en 
vigueur une amélioration du contrôle de ces produits suite aux 
consultations envisagées. Dès que les administrations nationales 
auront pris position sur ce problème, la Commission, après 
consultation des milieux intéressés, fera les propositions 
nécessaires.
IV - C'est avec regret que la Commission a été amenée à prendre ces 
mesures et à demander au Conseil de se prononcer à leur sujet avant 
le 1er décembre 1983.
La Commission n'a pas en effet d'autre choix :  la gravité de la 
situation impose des décisions rapides mais il est évident que lè 
succès de cette action implique la restauration d'un climat de 
confiance et la coopération accrue des gouvernements et des 
sidérurgistes.
A cette condition seulement, la Commission sera en mesure de 
garantir le rétablissement des prix et donc d'assumer son rôle pour 
faire aboutir les mesures de restructuration indispensables, qui 
demeurent l'objectif fondamental de son action.