POSITION COMMUNE (CE) N° 66/98 arrêtée par le Conseil le 16 novembre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CEE) n° . . ./98 du Conseil, du . . ., relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (98/C 404/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que la mobilité durable constitue l'un des principaux objectifs de la politique commune des transports; que cette politique peut être définie comme une orientation générale tendant à garantir le bon fonctionnement du système de transport communautaire et la protection de l'environnement; qu'il convient de prendre des mesures techniques en faveur de la mobilité durable;

(2) considérant que la communication de la Commission intitulée «Le développement futur de la politique commune des transports: construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable» fait expressément référence à l'instauration d'une règle de non-adjonction pour les avions les plus bruyants;

(3) considérant que le cinquième programme d'action en matière d'environnement (1992), dont le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé, par la résolution du 1er février 1993 (4), l'orientation générale, propose de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les émissions sonores dues aux avions; que ledit programme fixe comme objectif d'empêcher que quiconque soit exposé à des niveaux de bruit susceptibles de nuire à la santé ou à la qualité de la vie;

(4) considérant que la croissance des activités du transport aérien sur les aéroports communautaires est de plus en plus dépendante des contraintes environnementales; que l'exploitation d'avions moins bruyants sur ces aéroports peut contribuer à mieux utiliser la capacité des aéroports;

(5) considérant que les anciens types d'avions ayant subi certaines modifications afin d'améliorer leur niveau de certification acoustique sont beaucoup plus bruyants, à masse égale, que les avions modernes certifiés dès l'origine pour satisfaire aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993); que ces modifications prolongent la durée de vie d'avions qui auraient été normalement retirés de l'exploitation; que ces modifications tendent à augmenter les émissions polluantes et la consommation des moteurs fabriqués selon des normes dépassées; que les avions peuvent être remotorisés pour avoir des performances acoustiques comparables à celles des avions certifiés dès l'origine conformes aux normes du chapitre 3;

(6) considérant qu'une règle interdisant d'ajouter, à partir du 1er avril 1999, ces anciens modèles d'avions modifiés sur les registres des États membres peut être considérée comme une mesure de protection contre l'aggravation du niveau général du bruit aux abords des aéroports communautaires, ainsi qu'en faveur de la diminution de la consommation et des émissions polluantes;

(7) considérant qu'il convient, dans une Communauté sans frontières intérieures, d'exclure de cette règle de non-adjonction les avions inscrits sur les registres des États membres avant le 1er avril 1999;

(8) considérant que, au vu de la législation communautaire actuelle sur le bruit des avions, la présente action doit être entreprise au niveau communautaire par l'instauration de règles communautaires contraignantes;

(9) considérant qu'une règle de non-adjonction, et une règle de non-exploitation s'accompagnant d'une période de transition appropriée, associe les avantages d'être techniquement réalisable et profitable à l'environnement sans imposer de coûts excessifs;

(10) considérant qu'il est nécessaire de diminuer les risques de distorsion de concurrence en établissant des critères équivalents applicables aux avions immatriculés dans les pays tiers; que la Communauté n'ayant aucune compétence en matière de registres des pays tiers, cet objectif ne peut être atteint qu'en restreignant l'exploitation des avions non conformes immatriculés dans les pays tiers à partir du 1er avril 1999; que la date de mise en oeuvre de ces restrictions devrait tenir compte de la date limite prévue par la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume I, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (5) pour l'exploitation des avions du chapitre 2, ainsi que de l'étendue de la règle de non-adjonction concernant les avions du chapitre 2 visée dans la directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (6);

(11) considérant que, pour assurer un traitement égal de tous les avions quel que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, l'exploitation d'avions non conformes immatriculés dans un État membre devrait également être interdite, conformément aux mesures imposées aux avions non conformes immatriculés dans un pays tiers;

(12) considérant que le principal objectif de la mesure étant de limiter le bruit sur les aéroports communautaires, les avions non exploités sur le territoire communautaire peuvent être exemptés des règles de non-adjonction et de non-exploitation; que, afin de ne pas affaiblir les effets bénéfiques de ces règles sur l'environnement, des exemptions temporaires ne peuvent être accordées que dans certains cas exceptionnels;

(13) considérant que les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer visés à l'article 227, paragraphe 2, du traité en raison de la localisation géographique de ces derniers;

(14) considérant qu'il est nécessaire de recueillir des informations sur les dérogations accordées par les États membres;

(15) considérant que le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar; que ce régime n'est pas encore entré en application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objectif

Le présent règlement a pour objet de définir les règles visant à empêcher une aggravation dans la Communauté des nuisances sonores générées par les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé, ainsi que d'autres effets préjudiciables à l'environnement.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «avion à réaction subsonique civil»: un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de 19 sièges passagers, à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage, et équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à 3;

2) «avion à réaction subsonique civil dont le certificat a été renouvelé»: un avion initialement certifié selon les critères du chapitre 2 ou selon des normes équivalentes, ou initialement non certifié sur le plan acoustique puis modifié afin de répondre aux normes du chapitre 3, soit directement, par des mesures techniques, soit indirectement, par des mesures restreignant l'exploitation; les avions à réaction subsonique civils qui, initialement, n'ont pu avoir une double certification aux normes du chapitre 3 que par des restrictions de poids doivent être considérés comme des avions dont le certificat a été renouvelé; les avions à réaction subsoniques civils qui ont été modifiés afin de répondre aux normes du chapitre 3, dont les moteurs ont été entièrement remplacés par des moteurs dont le taux de dilution est égal ou supérieur à 3 ne doivent pas être considérés comme des avions dont le certificat a été renouvelé;

3) «chapitre 2» et «chapitre 3»: les normes de bruit définies à l'annexe 16, volume I, deuxième partie, chapitres 2 et 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993);

4) «restrictions d'exploitation»: les réductions de poids imposées à l'avion et/ou les restrictions d'exploitation contrôlables par le pilote ou l'exploitant, comme la réduction des volets;

5) «immatriculer un avion»: l'acte formel établissant la nationalité d'un avion par son inscription au registre national d'un État membre ou d'un pays tiers;

6) «territoire communautaire»: le territoire assujetti aux dispositions du traité.

Article 3 Avions non conformes

1. Les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé ne doivent pas être immatriculés dans un État membre à partir du 1er avril 1999.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux avions à réaction subsoniques civils déjà immatriculés dans un État membre avant le 1er avril 1999 et immatriculés dans la Communauté depuis lors.

3. Sans préjudice de la directive 92/14/CEE et notamment de son article 2, paragraphe 2, à partir du 1er avril 2002, l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un pays tiers est interdite sur les aéroports situés sur le territoire de la Communauté, sauf si l'exploitant de ces avions peut prouver qu'ils figuraient sur les registres du pays tiers en question le 1er avril 1999 et qu'avant cette date ils ont été exploités, entre le 1er avril 1995 et le 1er avril 1999, sur le territoire de la Communauté.

4. Les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un État membre ne peuvent être exploités sur des aéroports situés sur le territoire de la Communauté à partir du 1er avril 2002, sauf s'ils ont été exploités sur ce territoire avant le 1er avril 1999.

Article 4 Dérogations

1. Les États membres peuvent accorder des dérogations temporaires à l'article 3 pour les avions à réaction subsoniques civils dont l'utilisation présente un caractère exceptionnel tel qu'il serait déraisonnable de refuser une dérogation temporaire, par exemple dans les cas d'urgence. Les États membres peuvent, en procédant de manière transparente et non discriminatoire, restreindre ces dérogations à certains aéroports et/ou à certaines périodes de la journée.

2. Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 3 pour les avions à réaction subsoniques civils qui sont exclusivement exploités en dehors du territoire de la Communauté.

3. Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 3 pour les avions à réaction subsoniques civils loués à un exploitant, qui, pour cette raison, ont été temporairement retirés du registre de l'État membre dans lequel ils étaient immatriculés pendant les six mois précédant le 1er avril 1999, à condition que la propriété juridique et économique de l'avion reste dans l'État membre.

4. Une fois par an, les États membres informent la Commission des dérogations accordées au titre du présent article.

Article 5 Départements d'outre-mer

Le présent règlement ne s'applique pas aux départements d'outre-mer visés à l'article 227, paragraphe 2, du traité, ni en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inscription dans le registre national des États membres des avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé, ni en ce qui concerne l'exploitation de ces avions sur les aéroports situés dans ces départements.

Article 6 Aéroport de Gibraltar

1. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

2. L'application des dispositions du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informent le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 7 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 118 du 17.4.1998, p. 20 et JO C 329 du 27.10.1998, p. 10.

(2) Avis rendu le 1er juillet 1998 (JO C 284 du 14.9.1998, p. 1).

(3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998, p. 94), position commune du Conseil du 16 novembre 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.

(5) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21. Directive modifiée par la directive 98/20/CE (JO L 107 du 7.4.1998, p. 4).

(6) JO L 363 du 13.12.1989, p. 27.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 10 mars 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (1). La proposition est basée sur l'article 84, paragraphe 2, du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 16 septembre 1998 (2).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er juillet 1998 (3).

La Commission a modifié sa proposition à la lumière de l'avis du Parlement européen et a transmis la proposition modifiée au Conseil le 30 septembre 1998 (4).

Le 16 novembre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition a pour objectif d'éviter l'aggravation du niveau général du bruit aux abords des aéroports communautaires en instituant un régime pour l'exploitation et l'immatriculation d'avions plus anciens modifiés sur le plan acoustique, appelés couramment en anglais «hushkitted aircraft» (avions insonorisés).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune suit la proposition en ce qui concerne ses deux éléments principaux:

i) une règle de «non-adjonction», qui vise, à compter du 1er avril 1999, à interdire aux États membres d'inscrire sur leurs registres des avions plus anciens modifiés sur le plan acoustique

et

ii) un règle de «non-exploitation», qui vise, à compter du 1er avril 2002, à mettre un terme à l'exploitation, sur le territoire de la Communauté, d'avions non conformes immatriculés dans un pays tiers.

Afin de garantir le traitement non discriminatoire de tous les avions quel que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, la position commune contient également un troisième élément concernant les avions immatriculés dans un État membre, à savoir

iii) un règle de «non-exploitation», qui vise, à compter du 1er avril 2002, à mettre un terme à l'exploitation, sur le territoire de la Communauté, d'avions non conformes immatriculés dans un État membre.

Des dérogations, de nature temporaire et exceptionnelle, peuvent être accordées par les États membres.

Compte tenu de leur localisation géographique, les aéroports situés dans les départements français d'outre-mer ne sont pas concernés par le règlement.

L'application du règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue dans l'attente d'un accord bilatéral entre les États membres concernés au sujet de l'utilisation de cet aéroport.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement que le Conseil et la Commission acceptent dans leur totalité ou en partie

i) L'amendement suivant a été accepté dans sa totalité:

- amendement 1, transformation de la directive en règlement.

ii) Les amendements suivants ont été acceptés en substance, leur formulation et leur présentation étant toutefois légèrement différentes:

- les amendements 2, 3 et 4, portant sur de nouveaux considérants qui expriment la nécessité de surveiller l'évolution de la situation du niveau de bruit des avions et, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures, ainsi que la nécessité d'empêcher tout recours abusif aux dérogations, ont été inclus sous forme de déclarations de la Commission et du Conseil à inscrire au procès-verbal du Conseil au cours duquel le règlement sera arrêté. Les délais précis dans lesquels la Commission devait soumettre de nouvelles propositions ont été supprimés afin de préserver une certaine flexibilité.

2. Amendements du Parlement qui n'ont été retenus ni par la Commission ni par le Conseil

L'amendement 5 concernant la formulation de l'article 3, paragraphe 1, n'a pas été retenu, car il n'a pas été jugé différent quant au fond.

L'amendement 7 concernant la possibilité pour les États membres d'édicter des dispositions relatives à l'exploitation de certains avions relevant du chapitre 3 sur leurs aéroports entre 23 heures et 7 heures n'a pas été accepté, étant donné que les États membres ont déjà la faculté d'imposer ce type de restrictions d'exploitation sur la base de l'actuel règlement (CEE) n° 2408/92.

V. AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE CONSEIL QUI N'ONT PAS ÉTÉ PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT

Outre les modifications déjà mentionnées plus haut de certains changements mineurs de nature rédactionnelle, en particulier en vue de la transformation de la proposition de directive en règlement, le Conseil a apporté les amendements suivants à la proposition de la Commission:

Les considérants

Le Conseil a reformulé les considérants à la lumière des amendements retenus par rapport à la proposition de la Commission. Le Conseil a ajouté certains considérants afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites dans le texte.

Définitions (article 2)

Le Conseil a amélioré la définition du terme «avion dont le certificat a été renouvelé» en faisant référence de façon plus explicite à la double certification, ce qui l'a conduit à mentionner également en particulier, les avions qui, initialement, n'ont reçu une double certification que moyennant des restrictions de poids, dans la mesure où cela a été jugé conforme à l'objectif du règlement, qui est d'éviter que le renouvellement du certificat n'entraîne une baisse de la performance des avions. En outre, le Conseil a explicitement exclu les avions dont les moteurs ont été changés (c'est-à-dire ceux dont les moteurs ont été entièrement remplacés), dans la mesure où ces avions ont un niveau sonore comparable à celui des avions initialement certifiés comme satisfaisant aux normes du chapitre 3.

Règle de non-exploitation des avions non conformes immatriculés dans un pays tiers (article 3, paragraphe 3)

Afin de simplifier la mise en oeuvre du règlement pour ce qui concerne les avions immatriculés dans un pays tiers, le Conseil a davantage précisé la période pendant laquelle les avions dont le certificat a été renouvelé doivent avoir été exploités à destination de la Communauté pour pouvoir continuer à être exploités après l'entrée en vigueur de la règle de non-exploitation. Il revient à l'exploitation de faire la preuve que ces avions étaient exploités conformément aux dispositions prévues à l'article 3, paragraphe 3.

Règle de non-exploitation pour les avions immatriculés dans un État membre [paragraphe 4 (nouveau), article 3, de la position commune]

Afin d'assurer le traitement non discriminatoire des avions quel que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, le Conseil a étendu aux avions immatriculés dans un État membre la règle de non-exploitation imposée aux avions immatriculés dans un pays tiers en ajoutant un paragraphe 4 à l'article 3.

Dérogations (article 4)

Le Conseil a supprimé toute mention expresse des vols d'aide humanitaire, car il a considéré que ces vols sont déjà suffisamment couverts par le passage de la proposition faisant référence aux vols de nature exceptionnelle. Les dérogations peuvent être limitées à certains aéroports et/ou à certains moments spécifiés de la journée, afin qu'il puisse être tenu compte des conditions locales.

Le Conseil a introduit un nouveau paragraphe 3 visant à permettre l'exemption des avions loués temporairement retirés du registre d'un État membre, dans la mesure où il n'est pas considéré que cette pratique nuise à l'objectif du règlement.

Départements français d'outre-mer (nouvel article 5 de la position commune)

Le Conseil a introduit un nouvel article visant à exclure les aéroports des départements français d'outre-mer du champ d'application du règlement, dans la mesure où il ne s'agit pas là d'une dérogation temporaire au sens de l'article 4, accordée au cas par cas par les États membres.

Pénalités (article 5 de la proposition)

Le Conseil a supprimé l'article relatif aux pénalités, estimant qu'un tel article n'avait pas sa place dans un règlement destiné exclusivement aux administrations des États membres.

Notification des dérogations [paragraphe 4 (nouveau) article 4 de la position commune]

Le Conseil, à la demande de la Commission, a ajouté un paragraphe faisant obligation aux États membres de fournir à la Commission des informations sur les dérogations accordées.

Aéroport de Gibraltar (nouvel article 6 de la position commune)

Le Conseil a suspendu l'application du règlement dans l'aéroport de Gibraltar dans l'attente d'un accord entre les États membres concernés sur l'utilisation de cet aéroport.

(1) JO C 118 du 17.4.1998, p. 20.

(2) JO C 313 du 12.10.1998, p. 94.

(3) JO C 284 du 14.9.1998, p. 1.

(4) JO C 329 du 27.10.1998, p. 10.