ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 254 
 
 
 
Vol. 1984/0 120 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984 
SECTION III - COMMISSIONCOM(84) 254 final. 
Bruxelles,le 26 avril 1 9 8 4.
I.  VIREMENT N° 11 /84
(Dépenses non obligatoires)
du chapitre B-101 aux chapitres A-20, A-22 et A-23 :  588.900 Ecus  
"Mise en place de la délégation de la Commission à BRASILIA"
II. VIREMENT N° 12/84
(Dépenses non obligatoires
du chapitre A-100 au chapitre A-28 :  550.000 Ecus  
"Institut Europe Amérique latine"
III. VIREMENT N° 13 /84
(Dépenses non obligatoires)
du chapitre A-100 au chapitre A-20 :  1.750.000 Ecus
"Construction immeuble pour la délégation à CANBERRA"
COM(84) 254 final.

■to ti
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984  
SECTION III - COMMISSION
VIREMENT DE CREDITS N° H  /84  
(Dépenses non obligatoires)
en Ecus
DU CHAPITRE B-101 - RESERVE POUR IMPREVUS 588.900
AU CHAPITRE A-20 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION
D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
Article 200 - Loyers 70.000
Article 201 - Assurances 700
Article 202 - Eau, gaz, électricité et chauffage 5.000
Article 203 - Nettoyage et entretien 6.750
Article 204 - Aménagement des locaux 175.000
Article 205 - Sécurité et surveillance des immeubles 36.750
Article 209 - Autres dépenses afférentes aux immeubles 2.000
AU CHAPITRE A-22
Article
Poste
Poste
Article
Poste
Article
Poste
Poste220
2200
2203
2222BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
Machines de bureau
Premier équipement en machines de  
bureau
Entretien, utilisation et réparation  
de machines de bureau
221 - Mobilier  
2210
222 
2220Premier équipement en mobilier  
Matériel et installations techniques
Premier équipement en matériel et  
installations techniques
Location de matériel et installations  
techniques15.000
700
105.000
75.000
10.000

- 2 -
Article 223 - Matériel de transport
Poste 2230 - Premier équipement en matériel de
transport
Poste 2232 - Location de matériel de transport
Poste 2233 - Entretien, exploitation et réparation
de matériel de transport
Article 225 - Dépenses de documentation et de
bibliothèque
Poste 2250 - Fonds de bibliothèque, achats de livres
Poste 2252 - Abonnements aux journaux et pério­
diques
Poste 2253 - Abonnements aux agences de presse17.500
3.000
1.100
1.700
3.400
2.700
AU CHAPITRE A-23 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
COURANT
Article 230
Article 231
Poste 2310
Poste
Article
Poste2311
235
2353Papeterie et fournitures de bureau
Affranchissement et télécommunications
Affranchissement de correspondance et  
frais de port
Téléphone, télégraphe, télex, télévision
Autres dépenses de fonctionnement
Travaux de manutention et déménagement  
de services11.500
10.100
35.000
1.000
TOTAUX 588.900 588.900
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Contrôleur  
financier a visé cette proposition le 16 avril 1984 pour attester la disponi­
bilité des crédits.

JUSTIFICATION
1. Dans Le cadre de L'avant-projet du budget 1982, La Commission avait demandé 
Les crédits nécessaires à La mise en pLace de La DéLégation de La Commission
à BrasiLia. Le ConseiL a confirmé Le principe de cette ouverture, mais le crédit 
avait été inscrit au chapitre 100, en attendant La signature de L'accord de 
coopération entre La Communauté et Le BrésiL.
2. La ratification de cet accord est intervenue Le 1er octobre 1982 et La signa­
ture de L'accord de siège avait été prévue pour Le mois de novembre 1982. 
Cependant, cette signature n'étant pas intervenue avant Le 31 décembre 1982, 
iL n'a pas été possibLe d'engager, avant La fin de L'exercice budgétaire 1982,
Les crédits obtenus Le 8 décembre 1982, suite à La demande de virement présen­
tée à L'autorité budgétaire Le 22 novembre 1982 (document COM (82)780 finaL).
3. Le 4 avriL 1984, L'accord de siège a été signé, ce qui enLève tout obstacLe à 
L'ouverture de La DéLégation à BrasiLia qui devra devenir pLeinement opération- 
neLLe vers La fin de cette année.
En tenant compte du fait que, d'une part Les crédits inscrits au budget 1982 
n'ont pu être utiLisés et que, d'autre part, Le budget 1984 ne prévoit pas de 
crédits pour L’ouverture de La DéLégation, seuL un virement à partir de La ré­
serve pour imprévus au chapitre 101 du budget 1984 en faveur des chapitres 
A 20, A 22 et A 23 permettra de faire face tant aux frais de première instaL- 
Lation qu'aux frais de trois mois de fonctionnement courant de La DéLégation 
en 1984 (octobre - décembre).
4. Crédits pour LesqueLs Le virement est demandé :  
a) chapitre A 20 :
Les crédits à inscrire sous ce chapitre ont été estimés - ■  or La base de 
L'expérience d'impLantation de bureaux dans d'autres pjys à caractéristiques 
simiLaires, iL n'en reste pas moins que certaines dépenses sont difficile­
ment prévisibLes et que Les crédits inscrits représentent une provision réa- 
Liste, mais estimée.
- a£tlçLe_A_200_j._J.oyers
La DéLégation et Le service presse et information devraient disposer d'une 
surface de 1.200 m2 pour Les bureaux du personneL composé au début de qua­
tre fonctionnaires et 15 agents Locaux, ainsi que pour Les Locaux communs 
de travaiL (teLs que saLLe de réunion, saLLe de documentation/bibLiothèque, 
surface pour Les instaLLations techniques, etc.).

2.-
SeLon Les premières informations, La Location de Locaux coûterait environ 
92,- ECUS/m2 par an, ce qui représente un Loyer de 27.600,- ECUS pour 
trois mois, auqueL iL faut ajouter 20 à 30 % pour Les taxes et charges 
communes. Cependant, Le montant demandé de 70.000,- ECUS est nécessaire 
pour couvrir, Le cas échéant. Le paiement d'avance de pLusieurs mois de 
Loyer, une pratique qui devient de pLus en pLus d'usage à travers Le monde.
- articLe A 201 :  assurances
Le coût de L'assurance des Locaux couverte par une poLice souscrite à Bru- 
xeLLes est estimé à 700,- ECUS.
- articLe A 202 :  eau, gaz, éLectricité, chauffage
Le montant jugé nécessaire pour trois mois est estimé à 5.000,- ECUS.
- articLe A 203 :  nettoyage et entretien
Le montant jugé nécessaire pour trois mois est estimé à 6.750,- ECUS/
- articLe A 204 :  aménagement des Locaux
L'expérience a démontré que L'aménagement des Locaux est très coûteux, même 
si La structure de base des Locaux est acceptabLe. Les aménagements spéci­
fiques (par exempte, ventiLateurs, générateurs et stabiLisateurs de courant, 
conditionnement d'air, etc.), comme Les aménagements courants (bureaux et 
instaLLations diverses, _)  rendent Le montant de 175.000,- ECUS nécessaire.
- 
articLe A 205 :  sécurité et surveiLLance des immeubLes
Le montant jugé nécessaire a été estimé à 36.750,- ECUS pour gardiennage, 
instaLLation chiffre et autres travaux de sécurité.
- articLe A 209 :  autres dépenses afférentes aux immeubLes
Le montant jugé nécessaire sur cet articLe est estimé à 2.000,- ECUS.
b) chapitre A 22
- poste A 2200 :  machines de bureau - premier équipement
Le montant de 15.000,- ECUS devrait permettre L'achat des machines à écrire 
et à caLcuLer indispensabLes pour Le démarrage de La DéLégation.
- poste A 2203 :  machines de bureau - entretien, utiLisation, réparation
Le montant de 700,- ECUS sera suffisant pour couvrir pendant trois mois Les 
contrats d'entretien et Les réparations des premières machines de bureau 
achetées.
./.

3.-
poste A 2210 :  mobilier - premier équipement
Le montant demandé de 105.000,- ECUS est indispensable pour couvrir Les 
premiers achats de meubLes de bureau pour Le personnel ainsi que du mobi- 
Lier de support (teLs que tables de travail, armoires, rayonnages, clas­
seurs, etc...).
~ poste A 2220 :  matériel et installations techniques - premier équipement 
l'installation téléphonique, celle du télex, deux photocopieurs et divers 
autres matériels techniques constituent un matériel de base pour la Délé­
gation et justifient le montant de 75.000,- ECUS.
poste A 2222 :  location de matériel et installations techniques 
il est indispensable de prévoir dès le départ la location d'une phtoco- 
pieuse et d'une machine à affranchir, dont le coût est estimé à 10.000,- 
ECUS-
- poste A 2230 :  matériel de transport - premier équipement
le coût pour l'achat d'un véhicule (éventuellement par importation 
d'Europe) est estimé à 17.500,- ECUS
- poste A 2232 :  matériel de transport - location
le montant de 3.000,- ECUS est estimé nécessaire pour couvrir les dépenses 
en location de voitures et taxis jusqu'à l'arrivée de la voiture de ser­
vice.
- poste A 2233 :  matériel de transport - entretien, utilisation, réparation 
vu les caractéristiques propres à Brasilia, l'utilisation de la voiture 
de service sera très importante et justifie le montant demandé de 
1.100,- ECUS.
- postes a 2250 - 2252 - 2253 - 2254 :  dépenses de documentation et de biblio- 
thèque
les 7.800,- ECUS demandés sont indispensables afin de permettre à cette 
nouvelle délégation de se créer une base indispensable de travail en docu­
mentation par l'achat d'ouvrages et la souscription à des journaux, pério­
diques et agences de presse.
c) chapitre A 23
les crédits de ce chapitre sont difficilement prévisibles, particulièrement 
dans les domaines du téléphone,télex où il faut prévoir L'achat de lignes, 
tant pour le téléphone que pour le télex, et dans le domaine des frais de 
port et d'affranchissement. Sur base d'expériences antérieures, les crédits 
nécessaires sont estimés à 57.600,- ECUS.

SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 101  
A LA DATE DU 12 AVRIL 1984
1. Dotation totale 5.000.000 Ecus
2. Crédits dont le virement
est en instance 3.198.107 Ecus
3. Virements effectués -
4. Crédits encore dispo-
bles au chapitre 101 1.801.893 Ecus

BUDGET GENERAL - EXERCICE .1984
SECTION III - COMMISSION - PARTIE A
VIREMENT DE CREDITS N° 12 /84  
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE 28 - SUBVENTIONS D'EQUILIBRE BUDGETAIRE
Article 282 - Subventions pour la création et le
fonctionnement d'un institut "Europe  
- Amérique latine"
550.000 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Con­
trôleur financier a visé cette proposition le 16 avril 1984 pour attester
la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION
Le 21 mars 1983 une communication de La Commission au Conseil et au 
Parlement (C0MC83)142final)  a présenté le projet de création de l'Institut 
Europe-Amérique latine.
L'autorité budgétaire a concrétisé ce projet d'action par l'inscription 
au titre 10, chapitre 100 de ta partie A du budget 1984 d'un montant de 950.000 
Ecus. Parallèlement une ligne budgétaire nouvelle - article 282 - a été créée 
ayant pour intitulé "Subventions pour la création et le fonctionnement d'un 
institut "Europe-Amérique latine". Cette ligne a été classée "dépense non 
obligatoi re".
Les éléments essentiels d'appréciation de ce projet sont énumérés ci-
dessous .
Tâche :  Remplir le vide existant entre l'Europe et l'Amérique latine au
niveau régional pour analyser et définir les problèmes et possibi­
lités visant une meilleure compréhension et coopération. Dans ce 
contexte, assumer notamment les rôles suivants de :
- forum pour rencontres, échange de vues, colloques, etc..
- communication pour publication d'un hebdomadaire, de guides, etc
- recherche, analyses et consultation (workshop, études) p.ex.
études relatives aux problèmes liés à l'endettement, au rôle pos 
sible de l'Europe vis-à-vis de la situation actuelle en Amérique 
Centrale, etc_
Da
ns tous ces domaines, coopération étroite avec les instituts 
existants.
Organes :  Principe paritaire Europe/Amérique latine avec équilibre entre
les différentes nationalités :
Conseil international :  12 personnalités, dont six de chaque 
région, avec 12 suppléants, également six de chaque région;
Consei l  exécutif :  10 personnalités, dont cinq de chaque région;
Institut :  avec deux branches, chacune dans une des deux régions;
Comité de promoteurs
Organisations privées et indépendantes sans but lucratif en con­
formité avec la législation du pays d'accueil.

2.-
Financement :  Subvention pour La création et La gestion seLon Budget de La
Communauté, autres subventions par gouvernements et institutions 
Latino-américaines, ressources propres, donations de particuLiers, 
de sociétés, de fondations.
RéaLisation :  Phase de fondation :  (dispositions matérieLLes et personneLLes
nécessaires pour une mise en oeuvre de L'institut) cuLminant par 
une conférence de constitution (envisagée en 1984).
Phase de gestion :  à partir de cette date. Pour des raisons d'orga­
nisation, iL conviendrait que Les activités de L'institut reLèvent 
tout d'abord d'une seuLe branche, L'européenne de préférence.
La proposition de virement ne porte que sur + 58 % des crédits initiaLe- 
ment aLLoués pour ce projet.
La création de L'Institut émanera - tout en étant subventionnée par La 
Communauté - d'une initiative privée, aussi Les mesures préparatoires devront 
être exécutées par une équipe privée quaLifiée qui devra surtout entreprendre 
Les travaux suivants :
.- détermination des personnes agissant comme organes de constitution et comme 
organes du futur Institut (Conseil international, Comité exécutif);
- définition détaiLLée des tâches de L'Institut;
- préparation de La décision reLative au siège de La fiLiaLe européenne de 
L'Institut;
- recherche du personnel à engager par L'Institut;
- préparation de L'équipement matérieL de L'Institut;
- préparation de La réunion de constitution, avec organisation d'un coLLoque sur
Le thème "Perspectives pour une coopération renforcée entre L'Europe et 
L'Amérique Latine", etc _
Au
-deLà de cette phase de fondation Les crédits qui constituent La subvention 
de La Commission permettront de financer Le fonctionnement de L'Institut.

BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984
SECTION III - COMMISSION - PARTIE A
VIREMENT DE CREDITS N° 13 /84 
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE 20 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER^ LOCATION
D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
Article 207 - Construction d'immeubles
Poste 2071 - Construction de l'immeuble de la délégation
de la Commission à CANBERRA (Australie)
1.750.000 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le
Contrôleur financier a visé cette proposition le 18 avril 1984 pour
attester la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION
I. Historique
- La Délégation de la Commission en Australie s'est implantée à CANBERRA 
en février 1981. Déjà en 1980, lors des missions d'orientation, le 
Ministère des Affaires Etrangères australien avait attiré l'attention
de La Commission sur le fait que le Gouvernement australien était concerné 
par le nombre de missions diplomatiques dont les chancelleries étaient 
établies dans des zones résidentielles de CANBERRA, situation qui était 
en contravention avec le ACT City Leases Ordonance et qui créait des 
problèmes spéciaux aux autorités responsables du Territoire de la Capitale 
australienne. En février 1977, le Gouvernement australien avait décidé 
que toutes les missions diplomatiques avec les chancelleries situées 
dans des zones résidentielles devraient être établies dans une autre zone 
désignée à cet effet endéans une période de 10 ans à partir de cette date.
- Le Gouvernement australien a ainsi mis à la disposition de la Commission 
une parcelle de terrain d'une superficie de 7.553 m2 dans une de ces zones 
diplomatiques (YARRALÜMLA), pour laquelle un bail pour les premiers 20 ans 
est de AUD 8.000,- par an. Le terrain de la Commission représente une 
superficie comparable à celle dont disposent les Pays-Bas. Inférieure à 
celle de l'Irlande et de la Grèce, elle équivaut à la moitié de celle de 
la R.F.A. et au quart de celles de la France et de ta Belgique.
- En conformité avec les dispositions du bail pour le terrain, la Commission 
a été obligéede faire ériger un bâtiment dans les dix-huit mois suivant
la date de signature. A cet effet, la Commission a procédé, à la fin de 
1981, à ta construction d'une résidence d'une superficie de 490 m2 pour 
un montant de 483.000,- AUD, soit 615.000,- ECUS(*). Cette résidence 
est opérationnelle depuis la fin de 1982. La construction de la chancel­
lerie ayant à l'époque été reportée à une date ultérieure, un montant 
de 2.000.000,- ECUS a été inscrit au Titre 10 Chapitre 100 de la partie A 
du budget 1984.
- En attendant de construire et de pouvoir occuper ses bureaux, la Commission 
a loué une surface de 1.100 m2 située à Manuka Franklin Lreet pour un 
loyer de 146.510,-AUD (167.648,- ECUS) la première année qui est de 
161.680,- AUD (185.006,- ECUS) pour la période 1.3.1983 au 1.3.1984. Le 
bail, signé le 1er mars 1981, pour une durée de cinq ans se termine fin 
février 1986. La construction des nouveaux bureaux de s ait être terminée 
pour cette date.
(*) sur base du taux de l'ECU de juin 1982, date du paiement. A u  taux
de février 1984, 583.000,- A U D  =  667.112,6 E C U S.

2
II. Etude économ ique et financière
La comparaison du coût de La Location avec ceLui de La construction 
montre que L'investissement réaLisé serait amorti en 13 ans à compter 
de L'achèvement de La construction (annexe I).
III- Désignation d'un chef de projet
Afin de présenter à L'Autorité budgétaire un dossier compLet du 
projet de construction de La ChanceLLerie, La Commission a fait procé· 
der à un appeL d'offres pour La désignation d'un chef de projet et L'estimation du coût gLobaL.
Lançement_de_MapgeL_d^off res
La Commission a Lancé Le 3 décembre 1983 un appeL d'offres restreint 
auprès de project managers et d'architectes recommandés par Le RoyaL Institute of Architects.
La date de remise des offres était fixée au 20 décembre à 16.00 heures.
Cet appeL d offres a été Lancé sur La base d'esquisses et de spécifi­
cations étabLies par L'Architecte-ConseiL de La Commission en demandant
une estimation du coût de construction à L'excLusion des honoraires 
pour consuLtants et management (prix décembre 1983);
Les honoraires des consuLtants pour toutes Les parties intéressées 
(architectes, ingénieurs, métreurs-vérificateurs, etc.);
- Les honoraires pour un project manager au cas où L'un de ces derniers serait choisi.
Les offres ont été remises à La DéLégation de La Commission à CANBERRA 
sous doubLe enveLoppe fermée et transmises à BruxeLLes par La vaLise dipLomatique.
2yverture_des_offres
Conformément aux procédrues étabLies, La Commission a procédé à L'ouverture des offres en date du jeudi 5 janvier.
~2Î£_^y_Ç!]ËÎ_dg_g£02et
Les coûts résuLtant des offres ont montré un écart important entre 
La moins disante et La pLus onéreuse :  645.825,- AUD à 2.315.000,- AUD.
L'wd l ; l [ee^dei  ^°n!trUCtl0n' qui a un impact direct sur Le coût (incidence réduite de L  index matières et main-d’oeuvre et déLai compatibLe avec 
Les exigences de La Commission) s'écheLonne de 20 à 50 semaines.
- CiviL & Civic, La Société ayant remis L'offre La moins-disante.  a en 
utre construit La Residence a L'entière satisfaction de La Commission 
La Commission tient a disposition L'ensembLe du dossier de L'appeL

- 3 -
Choix du contractant
Il a donc été demandé à la firme Civil and Civic de préparer plans et cahier 
des charges, obtenir le permis de construire et organiser l'appel d'offres pour 
les travaux et d'assurer par la suite la responsabilité de la construction.
Un projet de contrat est en préparation et sera signé dès l'obtention des cré­dits nécessaires.
L'immeuble envisagé est un bâtiment d'un seul niveau d'une superficie d'environ 
1.500 m2 avec une disposition rationnelle des bureaux et différents services 
en fonction des zones publiques et restreintes permettant d'héberger les 25 
personnes actuellement employées par la Délégation et laissant une légère marge 
pour le personnel supplémentaire futur (Annexe II et III).
Evaluation de la dépense
1. Base d'appel d'offres AUD AUD
Prix construction décembre 1983 645.825 741.000
Honoraires 95.175
2. Autres dépenses non reprises dans 
l'appel d'offres
- Aménagements intérieurs 300.000
- Aménagements extérieurs 100.000
- Augmentation selon index, coût matériaux 
et main-d'oeuvre (15 % sur partie appel
d'offres) 105.900
- Fluctuations monétaires 15 7. 202.035
3. Conseil pour vérification construction
(Quantity surveyor) 5 7. 72.447
1.521.382
soit 1.742.670 Ecus arrondis à 1.750.000 Ecus.
Demande de virement
Le budget pour l'exercice 1984 comprend, 
un crédit de 2.000.000 Ecus destiné à la 
gation à Canberra, la Commission propose 
virement d'un crédit de 1.750.000 Ecus à 
qui n'est assorti que de la mention p.m.au chapitre 100 (crédits provisionnels) 
construction de l'immeuble de la délé- 
à l'Autorité budgétaire d'autoriser le 
l'article 207 :  construction d'immeubles,
Ce montant correspond aux besoins basés sur l'appel d'offres d'une part et sur
les estimations des dépenses non reprises dans l'appel d'offres d'autre part.

SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE A-100
A LA DATE DU 17 AVRIL 1984
1. Dotation totale 3.248.000
2. Crédits dont le virement 2.300.000
est en instance
3. Virements effectués -
4. Crédits encore disponibles 948.000
au chapitre A-100

TABLEAU C OMPAR AT 1f (EN AUO) POU· LA COMMISSION ENTRE LA LOCATION SUR LE MARCHE LOCAL
El L'INVESTISSEMENT SUR BUDGET GENERAL
Pér1  ode LOCATION (·) LOCAUX ACTUELS (1.700*2) INVESTISSEMENT SUR FONDS PROPRES (1.500 *2)
qu'au1/3) LIBELLE COUTCOUT CUMULE (1) LIBELLE COUT. COUT CUMUtE (II)
1984 Coût 1.3.84 ♦ 11.78» à185.006 185.006 Location ♦ 385.006 585.006
partir du 1.3.1983 400.U00 f.
1985 " 185.006 370.012 Locat ion ♦ 1.535.006 2.120.012
·' 1.350.000 6.
1966 Coût 1.3.86 » 25 X 202.418 572.430 Location 2 aølft 30.635 2.150.847
064.720)
1937 " 205.9Q0 778.330 _ 2.150.847
1923 " 205.900 984.230 • 2.150.84?1939 Coût 1.3.88 » 23 X 248.796 1.233.076 * • 7.150.847
<205.900)
1990 - 257.375 1.490.401 . _ 2.150.8471991 257.325 t.747.276 • • 2.150.647
199? Coût 1.3.91 ♦ 25 X 310.995 2.058.771 - - 2.150.847
(252.375)
199,3 " 321.719 2.360.490 - 2.150.8471994 * * 321.719 2.702.209_ - 2.150.847
1995 Coût 1.3.94 ♦ 2SX 385.744 3.090.953 • • 2.150.847
(121.719)
1996 402.149 3.493.102 . . 2.150.847199? " 402.149 3.895.251 - - 2.150.847
1998 Coût 1.3.97 ♦ 25 X 485.930 4.361.181_ - 2.150.647
(4Q2.149),
i*> dont 20.297  Ecu/in non inde*# jusqu'au 1.S.86A nnexe 1 -1 ·
OtffCRENCE DE COUT DE L'INVES- 
•  TISSE MENT PAR RAPPORT A LA 
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660.466
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•92.076
229.663 
551.352 
940.106
1.362.255 
1.744.404 
2.230.334O trfE*EN C f tMTftC U S  DEUX ST S t E M F . S 
1» COMPRIS iH îfc R tfS ) <1> 
i U  ♦  ( i v  cl* t 'i o n l c  a n t é r i e u r e )
400.000 
1.807.000 
1.864.677
1.891.862
1.884.608
1.833.696
1.768.859
1.697.214
1.564.426
1.406.972 
1.232.935 
973.704
673.794 
342.393 
- 107.586INTERETS MCTifS <12 X)( C O M P O S E  S )  _______
CU
MULES UV> oi i‘A?.\re ui 
5?.000
2 3 4 .7 6 0
2 3 3 .0 8 5
1 9 8 .6 4 6  
1 9 7 .8 8 4  
19? .538
1 8 5 .7 3 0  
1 7 8 .7 0 7  
1 6 4 .2 6 5
147.732
129.463
102.239
70.748 
35.951 
- 11.2975 2 .0 0 0
2 8 6 .7 6 0
5 1 9 .3 4 5
717 .9 9 1
9 1 5 .8 7 5
1 .1 0 8 .4 1 3
1 .2 9 4 .1 4 3
1 .4 7 2 .3 5 0
1 .6 3 6 .6 1 5
1 .7 8 4 .3 4 7
1 .9 1 3 .8 1 0
2 .0 1 6 .0 4 9
2 .0 8 6 .7 9 ?
2 .1 2 2 .7 4 8
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2 .0 2 6 .7 3 4
1 .9 5 6 .5 8 9
1 .8 ?'5 .4 7 1
1 .7 2 8 .6 9 1
1 . 5 5 6 . 7C4 
1 .3 6 2 .4 4 8  
1 .0 7 5 .9 4 3
7 4 4 .5 4 2  
3 7 8 .3 4 4  
-  1 1 8 .8 8 3

Annexe 1-2°
E C H E L L E  D'INTERETS (en Ecus)
1984 :  400.000 x 0,13 = ‘  52.000
1985 :  400.000 + 52.000 + 1.350.000 = 1.802.000 x 0,13 = 234.260
1986 :  1.802.000 + 234.260 - 171.583 = 1.864.677 x 0,125 = .  233.085
1987 :  1.864.677 + 233.085 - 205.900 = 1.891.862 x 0,105 = 198.646
1988 :  1.891.862 + 198.646 - 205.900 = 1.884.608 x 0,105 = 197.884
1989 :  1.884.608 + 197.884 - 248.796 = 1.833.696 x 0,105 = 192.538
1990 :  1.833.696 + 192.538 - 257.375 = 1.768.859 x 0,105 = 185.730
1991 :  1.768.859 + 185.730 - 257.375 = 1.697.214 x 0,105 = 178.207
1992 :  1.697.214 + 178.207 - 310.995 = 1.564.426 x 0,105 = 164.265
1993 :  1.564.426 + 164.265 - 321.719 = 1.406.972 w 0,105 = 147.732
1994 :  1.406.972 x 147.732 - 321.719 = 1.232.985 x 0,105 = 129.463
1995 :  1.232.985 + 129.463 - 388.744 = 973.704 x 0,105 = 102.239
1996 :  973.704 + 102.239 - 402.149 = 673.794 x 0,105 = 70.748
1997 :  673.794 + 70.748 - 402.149 = 342.393 x 0,105 = 35.951
1998 :  342.393 + 35.951 - 485.930 = 107.586 x 0,105 = - 11.297

PARKES

Annexe 11-2°

Annexe II-?0

Annexe I I I
ESTIMATION BESOINS E N  LO C AU X A  M O Y E N  TERME PO U R  LA  
DELEGATION D E  C A N B ER R A
Actuellement la Commission dispose de 1.200 m2, sur deux niveaux,  
pour un e ffe c tif de 25 personnes.
Calcul des besoins à moyen terme: En m2
-  Réception/téléphone PABX/vestiaire
- Chef de la Délégation
2-  Bureaux(32 personnes à raison de 15m  par personne)
-  Archives Délégation
-  Salle du chiffre + salle documents confidentiels
-  Salles de réunion
-  Salle de documentation
-  Bibliothèque
-  Salle de lecture
-  Salle pour stockage documents/publications
- Salle pour stockage papiers/fournitures, matériel
-  Salle pour télex, courrier, affranchissement, photocopies
- Salle services techniques
-  Cuisine /"lunch room"personnel
- Sanitaires
-  Salle pour matériel nettoyage
-  Zone circulation, dégagements
-  Parkings sous-sol 8
- Parkings extérieurs50
30
480
50
30
120
220
60 
50 
50 
40 
100 
20 
200 
' P M  
P M
1.500