B4-1094/98, 0077 et 0081/99

Résolution sur la délocalisation de Xerox Corporation

Le Parlement européen,

- vu la directive 75/129/CEE, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE, sur le rapprochement des législations des États membres concernant les licenciements collectifs,

- vu la directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs,

- vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein de l'Union européenne ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 147.)),

A. considérant que la Xerox Corporation a annoncé une réorganisation de l'activité économique et des emplois de Mitcheldean en Angleterre et de Venray aux Pays-Bas,

B. observant que les établissements de Micheldean et Venray sont les centres de fabrication les plus efficaces de Xerox au monde et que les relations patronat-salariat y ont été d'excellente qualité,

C. considérant que Xerox est l'un des principaux employeurs dans la région de Venray et le principal employeur dans la région de Mitcheldean; considérant d'autre part qu'aucun licenciement obligatoire n'a été annoncé,

D. se félicitant, d'autre part, de l'annonce par la Xerox d'une augmentation de 1000 emplois pour l'ensemble de sa fabrication européenne, suite à l'implantation de sa nouvelle usine de Dundalk,

E. déçu et préoccupé par les consultations limitées avec des représentants des travailleurs ou des autorités locales de la région de Mitcheldean,

F. inquiet du fait que l'aide de l'Union européenne permet occasionnellement aux États membres d'attirer des sociétés d'autres régions de l'Union, au moyen de subventions et d'une fiscalité extrêmement basse;

1. invite la Commission à mettre un terme à cette situation dans laquelle l'Union et les Etats membres subventionnent directement et indirectement des délocalisations à l'intérieur de l'Union;

2. souligne que la création d'emplois dans la région de Dundalk constitue une contribution importante à la paix et à la réconciliation dans cette région frontalière et approuve en principe l'initiative de créer des emplois dans la région;

3. demande à la Commission de lui indiquer si les conditions offertes à la Xerox par les autorités irlandaises sont conformes à la législation et à la réglementation européennes;

4. demande à la Commission de lui indiquer si la Xerox répond à toutes les exigences de la législation communautaireconcernant l'information et la consultation des travailleurs;

5. demande à la Commission d'indiquer dans quelle mesure les propositions visant à éviter une concurrence fiscale préjudiciable peuvent apporter une solution dans des cas analogues à l'avenir;

6. se félicite que la Xerox soit en train d'examiner des demandes individuelles de membres du personnel dûment qualifiés de Mitcheldean et de Venray concernant leur affectation à l'usine de Dundalk;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la République d'Irlande.