[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2007

SEC(2007) 71 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de convergence du Danemark, 2006-2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

LE PACTE DE STABILITÉ ET DE CROI ssance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La réforme opérée en 2005, tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, visait à en renforcer l'efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Le Danemark a présenté son premier programme de convergence en octobre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 1er décembre 1998, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

LA COMMISSION A EXAMINÉ LA DERNIÈRE VERSION ACTUALISÉE DU PROGRAMME DE CONVERGENCE DU DANEMARK, PRÉSENTÉE LE 30 NOVEMBRE 2006, ET ADOPTÉ UNE RECOMMANDATION EN VUE D'UN AVIS DU CONSEIL À SON SUJET (VOIR LES PRINCIPAUX POINTS DE L'ÉVALUATION DANS L'ENCADRÉ).

Afin de préciser le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de convergence est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;

2. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); et

3. l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

Sur les dix dernières années, l'économie danoise s'est dans l'ensemble relativement bien comportée, avec des taux de croissance du PIB réel et d'inflation globalement en ligne avec ceux de la zone euro. Parallèlement, le fonctionnement du marché du travail s'est amélioré grâce à une flexibilité accrue qui a contribué à la réduction graduelle du chômage et à la hausse de l'emploi. Le chômage y est en effet tombé à un minimum historique et le taux d'emploi est le plus élevé de toute l'UE. De plus, le Danemark a bénéficié de la bonne gestion des réformes introduites et du caractère sain des politiques budgétaires appliquées, ce qui a permis d'afficher plusieurs excédents budgétaires successifs et d'obtenir une réduction rapide de la dette publique. La solidité des finances publiques peut être attribuée au succès des réformes économiques et à une stratégie budgétaire de moyen terme centrée sur le double objectif de viabilité budgétaire et de maîtrise des dépenses. Un des éléments majeurs de cette stratégie est un gel des impôts qui favorise la discipline en matière de dépenses et devrait induire progressivement un allégement de la pression fiscale. Les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques danoises apparaissent faibles et la stratégie budgétaire de moyen terme visant à dégager des excédents budgétaires et à réduire la dette publique a permis de préparer les finances publiques à l'impact du vieillissement démographique. L'accord sur la sécurité sociale («Welfare Agreement») signé en juin 2006, qui devrait permettre de garantir la croissance de l'offre de travail sur le long terme, a lui aussi contribué à renforcer la capacité du Danemark à faire face à cet impact.

2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis au sujet de la précédente version actualisée du programme de convergence, qui couvrait la période 2005-2010. Le Conseil avait alors considéré que «dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte».

2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission

Le rapport concernant la mise en œuvre du programme national de réforme danois a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme danois se fixe les objectifs et priorités suivants: assurer la viabilité budgétaire; renforcer la concurrence dans certains secteurs; développer la société de la connaissance; garantir la pérennité de l'environnement et des ressources énergétiques, encourager l'esprit d'entreprise et accroître l'offre de travail.

Selon l'examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]), le Danemark progresse de manière très satisfaisante dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Grâce à l'accord sur la sécurité sociale de juin 2006, le pays a renforcé l'efficacité de sa stratégie de réforme au niveau des politiques macroéconomique et de l'emploi, tout en parvenant à créer un consensus national plus fort sur les réformes à mener. Le Danemark affiche également des progrès sensibles au niveau des politiques microéconomiques, y compris dans le domaine de la concurrence.

Sur la base des progrès réalisés, le Danemark a été invité à porter également une plus grande attention à des aspects comme l'offre de travail à moyen terme, la concurrence, les interconnections dans le secteur énergétique, les politiques de réduction des émissions et l'éducation.

Encadré: Principaux points de l'évaluation : Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment où est définie la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en portant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité à long terme des finances publiques [3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant la version actualisée du programme de convergence du Danemark, 2006-2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5] et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

4. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence danois, portant sur la période 2006-2010.

5. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme projette un ralentissement de la croissance du PIB réel qui, après avoir affiché un taux de 2,7 % en 2006, passerait à un rythme annuel moyen de 1 % sur le reste de la période couverte par le programme. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance d'une grande prudence, en particulier pour ce qui concerne la période 2008-2010 du fait d'une hypothèse technique de l'actualisation pronostiquant une disparition de l'écart de production (positif) en 2010. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent pour leur part réalistes.

6. Pour 2006, l'excédent budgétaire des administrations publiques a été estimé à 3,2 % du PIB dans les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, à comparer avec l'objectif de 2,1 % du PIB retenu dans la précédente actualisation du programme de convergence. Cet écart s'explique par une croissance plus forte que prévu et par le maintien à des niveaux élevés des prix de l'énergie (du fait de l'importance des recettes du Danemark en lien avec la production de pétrole et de gaz).

7. L'objectif de la stratégie budgétaire consiste à maintenir, sur toute la période couverte, des excédents structurels (corrigés des variations cycliques et excluant les mesures ponctuelles et temporaires) se situant en moyenne entre ½ % et 1½ % du PIB, ce qui suppose d'obtenir une diminution sensible du ratio d'endettement des administrations publiques afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. La stratégie est fondée sur des restrictions de dépenses (le taux de croissance annuel de la consommation réelle du secteur public est limité à environ 1 % en moyenne sur les années 2007 à 2010, contre 0,5 % dans la précédente actualisation), sur un maintien du gel des impôts introduit en 2001 et sur une obligation d'équilibre budgétaire imposée aux collectivités locales. Selon l'actualisation, l'excédent budgétaire devrait légèrement se contracter entre 2006 et 2007, passant de 3,1 à 2,8 % du PIB, pour ensuite diminuer jusqu'à 1,2 % en 2010 (l'excédent primaire reculerait quant à lui de 4,7 % en 2007 à 1,8 % en 2010). La diminution projetée à partir de 2008 traduit la grande prudence des hypothèses retenues pour la croissance du PIB. Sur l'intervalle 2006-2008, les excédents publics sont plus élevés que dans l'actualisation précédente, mais plus faibles à la fin de la période couverte par le programme.

8. Le solde structurel tel qu'il est calculé selon la méthodologie commune devrait être de l'ordre de 2 % du PIB, ou supérieur, sur l'ensemble de la période couverte, avec un léger fléchissement en 2007 et une amélioration un peu plus prononcée en 2008. L'objectif de moyen terme (OMT) que présente le programme pour la position budgétaire est un solde structurel se situant entre ½ % et 1½ % du PIB qu'il est prévu de maintenir largement sur toute la période due programmation. L'OMT reste inchangé par rapport à l'actualisation précédente si l'on prend en compte l'exclusion du second pilier du régime de retraites dans le nouveau programme (il était inclus dans les précédents programmes danois), en application de la décision Eurostat du 2 mars 2004[6]). Cet OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 ½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Son niveau se situe dans un intervalle conforme aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro ou participant au MCE II et il est sensiblement plus exigeant que le niveau impliqué par le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

9. Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que ceux projetés dans le programme, en particulier pour les années 2008 à 2010. Cela tient essentiellement à la grande prudence du scénario macroéconomique retenu par le programme, qui permet de contrebalancer le risque d'une hausse plus forte que prévue de la consommation réelle du secteur public.

10. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme semble permettre de respecter l'OMT choisi tout au long de la période couvert, comme projeté dans le programme. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour assurer chaque année que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales. Les orientations budgétaires exposées dans le programme sont pleinement conformes au pacte de stabilité et de croissance.

11. Selon les estimations, la dette publique brute est passée en dessous de 30 % du PIB en 2006, un niveau largement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que le ratio de la dette brute diminuera d'environ 11 points de pourcentage supplémentaires au cours de la période qu'il couvre.

12. Au Danemark, l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est supérieur à ce qu'il est en moyenne dans l'UE, notamment en raison de la hausse relativement rapide de la part des dépenses de retraite dans le PIB qui est prévue sur les prochaines décennies. Toutefois, le train de réformes exhaustif adopté en juin 2006 – l'«accord sur la prospérité future, la sécurité sociale et les investissements pour l'avenir», ou tout simplement l'«accord sur la sécurité sociale» – vise à retarder l'âge de départ à la retraite et devrait ainsi contribuer à freiner la hausse de dépenses à long terme et donc à améliorer la viabilité des finances publiques. De plus, la position budgétaire de départ, qui s'appuie sur d'importants excédents structurels, devrait fortement contribuer à limiter l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement. Et le maintien sur le moyen terme d'excédents primaires élevés devrait permettre de réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Compte tenu de tous ces éléments, peu de risques semblent peser sur la viabilité des finances publiques au Danemark.

13. Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des informations systématiques sur les coûts budgétaires directs ou les économies résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme. Quant à ses projections budgétaires, elles prennent explicitement en compte les conséquences sur les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les deux programmes prévoient en particulier la mise en œuvre de réformes visant à accroître l'offre de travail à long terme, et notamment le relèvement des âges légaux de départ à la retraite en vue de promouvoir l'allongement effectif de la vie active.

14. Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est conforme aux grandes orientations de la politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2008.

15. En ce qui concerne les informations requises par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données exigées et la plupart des données facultatives[7].

La conclusion générale qu'il convient de tirer est donc que la position budgétaire à moyen terme est saine et la que la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 1

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terrme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Cf communiqués de presse Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004.

[7] Il manque en particulier les modalités de l'ajustement stock-flux dans les données facultatives.