A4-0192/97

Résolution sur la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union monétaire

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le titre VI du traité CE sur la politique économique et monétaire,

- vu les conclusions des Conseils européens de Dublin des 13 et 14 décembre 1996, de Florence des 21 et 22 juin 1996, de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 et de Cannes des 26 et 27 juin 1995,

- vu ses résolutions sur l'Union économique et monétaire et en particulier celles du 28 novembre 1996 portant avis du Parlement européen, conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE, concernant la décision relative à la convergence pour 1996 arrêtée par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement (( JO C 380 du 16.12.1996, p. 56.)), du 18 juin 1996 sur le rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen sur les relations de change entre les États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et les autres États membres (( JO C 198 du 8.7.1996, p. 52.)), du 19 juin 1996 sur les grandes orientations de la politique économique (( JO C 198 du 08.07.1996, p. 115.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0192/97),

A. considérant que la troisième phase de l'Union économique et monétaire, en dotant les Etats membres qui y participeront d'une politique monétaire commune dont l'objectif est d'assurer la stabilité des prix, ne leur permettra plus d'utiliser au niveau national l'instrument de régulation économique que constitue la politique monétaire,

B. considérant que la fixité irrévocable des taux de change, puis la monnaie unique, qui accompagnera l'Union monétaire, ne permettra plus aux pays membres de jouer sur la marge de flexibilité ou sur les ajustements des parités entre les monnaies,

C. considérant, pour ces raisons, et d'autres, que le rôle de la politique budgétaire et fiscale en tant qu'instrument de la politique économique, sera modifié et accru dès la mise en place de l'Union monétaire,

D. considérant toutefois que les politiques budgétaires nationales des Etats membres de l'Union monétaire seront encadrées par les dispositions relatives, d'une part, au renforcement de la surveillance et à la coordination des situations budgétaires et, d'autre part, à l'accélération et la clarification de la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, principaux éléments constitutifs du pacte de stabilité et de croissance,

E. considérant que les Etats membres «pré-ins» eux-mêmes engagés dans le processus de convergence et donc soumis à la discipline budgétaire se trouveront en cette matière dans une situation proche de celle des Etats membres de l'Union monétaire même si leur taux de change ne sera pas encore irrévocablement fixé par rapport à l'Euro,

F. considérant que le nouveau cadre budgétaire n'implique pas nécessairement pour les Etats membres une identité de leurs choix budgétaires nationaux et que le principe de subsidiarité doit être appliqué à ce domaine,

G. considérant que le niveau actuel de 1,2% du PIB du budget communautaire ne permettrait pas l'utilisation de la politique budgétaire et fiscale au niveau communautaire, pas plus que des transferts budgétaires substantiels, comme instrument de stabilisation économique en cas de difficultés rencontrées par un ou plusieurs Etats membres,

H. considérant que les principaux objectifs de la monnaie unique doivent être d'assurer un fonctionnement optimal du marché intérieur, de permettre ainsi son évolution ultime vers un authentique marché domestique européen et d'oeuvrer à une croissance économique durable sur le plan écologique, à l'emploi, à la stabilité ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens européens,

I. considérant qu'un degré minimum d'harmonisation fiscale est nécessaire pour éviter des distorsions économiques et garantir des conditions égales de concurrence à l'intérieur du marché unique,

J. considérant que les dispositions relatives à l'harmonisation des législations fiscales, conformément à l'article 99 du traité CE, sont soumises à la règle de l'unanimité,

K. considérant qu'il convient d'anticiper les situations dans lesquelles peuvent se trouver les Etats membres de l'Union dans le cas de chocs asymétriques ou symétriques,

L. considérant que, bien que le traité prévoie l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, une harmonisation réussie exige qu'il soit possible de compenser les chocs au moyen d'une politique budgétaire nationale, les États membres devant avoir une plus grande marge de manoeuvre pour lutter contre les problèmes nationaux, notamment le chômage, si l'on veut parvenir à harmoniser le développement économique de l'Union européenne,

M. considérant le rôle prépondérant que jouera le Comité économique et financier à partir du début de la troisième phase dans la coordination des politiques des Etats membres en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur,

N. considérant par ailleurs que les dispositions relatives à l'Union économique et monétaire laissent à désirer quant au contrôle démocratique accordé aux instances élues;

1. constate que l'introduction de la monnaie unique, avec pour corollaire une politique monétaire commune supposée ne pas affecter en principe les politiques fiscales nationales, place les Etats membres de l'Union monétaire dans une situation inédite pour la conduite de leurs politiques économiques respectives;

2. fait d'ailleurs observer que les États membres de l'Union seront en fait tous concernés par cette nouvelle situation dès le début de la troisième phase, qu'ils soient ou non en union monétaire, à l'exception des États membres qui ne choisiraient pas de participer au nouveau mécanisme de taux de change (MTC2);

3. considère que la solution d'un budget communautaire substantiellement accru (solution théorique optimale pour faire face aux chocs économiques) ne peut être proposée dans les perspectives économiques et politiques actuelles, mais qu'il pourrait en être autrement à terme, et qu'il faudra poursuivre les réflexions afin de rechercher les voies et moyens d'actions communautaires adaptées à une réponse plus collective aux crises économiques;

4. est d'avis que, dans un premier temps, la coordination effective des politiques économiques des Etats membres, assortie de politiques budgétaires et fiscales appropriées, devrait suffire à garantir un développement économique et social harmonieux de l'Union, et propose de se concentrer sur les instruments économiques aujourd'hui à notre disposition;

En ce qui concerne les politiques budgétaires

5. estime que, dans leur forme actuelle, les politiques budgétaires des Etats membres expriment, à travers la nature des dépenses publiques effectuées (dans le respect bien entendu du pacte de stabilité et de croissance), des choix politiques économiques et sociaux nationaux spécifiques et qu'aucune adaptation autre que la discipline budgétaire ne s'impose;

6. souligne que les États membres, pour lutter contre le chômage ou d'autres difficultés économiques importantes exceptionnelles, doivent avoir la possibilité de mettre en oeuvre une politique d'expansion grâce à un budget déficitaire ou une politique d'austérité grâce à un budget excédentaire;

7. considère donc que les politiques budgétaires nationales demeureront, pour une période de temps encore longue un instrument essentiel et que l'équilibre ou le déficit budgétaire ne doit pas être apprécié annuellement mais sur l'ensemble du cycle économique, les pénalités applicables en cas de déficit supérieur à 3% ne devant pas être décidées annuellement mais en tenant compte de l'ensemble du cycle;

8. tient cependant à faire remarquer que, pour éviter l'apparition d'externalités préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur, issues d'orientations budgétaires divergentes, une procédure d'information mutuelle, dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue, sur les choix budgétaires nationaux (procédure qui impliquerait les gouvernements et les parlements nationaux) s'avérerait d'une utilité certaine;

En ce qui concerne les politiques fiscales

9. reconnaît que dans la situation actuelle de disparité des systèmes fiscaux, la comparabilité directe des avantages ou des inconvénients fiscaux ou assimilés que permettra l'évaluation dans une monnaie unique qui élimine les risques de change et diminue les coûts de transaction, créera naturellement les conditions d'une concurrence fiscale entre Etats membres, concurrence qui pourrait concerner toutes les formes d'imposition relatives aux facteurs de production les plus mobiles;

10. s'inquiète de la possibilité de distorsions économiques qui pourraient résulter de certaines différences fiscales entre les Etats membres de l'Union monétaire, distorsions qui nuiraient à la bonne allocation des ressources dans l'Union européenne;

11. estime aussi qu'étant donné les disparités importantes existant entre les systèmes de fiscalité indirecte des différents États membres, il conviendrait de réunir les différentes parties intéressées afin d'étudier les principes qui régissent cette fiscalité;

12. est conscient que des niveaux de taxation moins élevés sont susceptibles d'inciter des entreprises à délocaliser leurs activités; fait néanmoins remarquer que, comme cela est apparu lors de l'audition publique organisée par sa commission des relations économiques extérieures, les chefs d'entreprises adoptent leurs décisions, en matière de délocalisation, en fonction d'un certain nombre de facteurs, tels que l'accessibilité au marché où le produit sera vendu, le niveau inférieur des coûts de production, les risques limités de fluctuation des taux de change, la présence de main-d'oeuvre qualifiée et d'infrastructures, la longueur des procédures administratives, la stabilité politique et sociale dans le pays, etc.;

13. s'inquiète aussi de la mise en oeuvre, au niveau régional et/ou national de stratégies d'«attractivité» fondées sur la fiscalité et les prestations sociales (voire sur la réglementation du travail) et conduisant à une concurrence déloyale par une pratique de «dumping» fiscal (et social) dont les conséquences pourraient être préjudiciables pour les Etats membres qui en seraient victimes, en termes économiques et sociaux (délocalisation d'activités, chômage, appauvrissement fiscal), mais aussi désastreuses en termes de relations politiques à l'intérieur de l'Union;

14. estime qu'il faut éviter l'application d'un «dumping» fiscal (et social) soit par le biais d'un «code de bonne conduite» fiscal, soit par une harmonisation fiscale minimale, notamment en matière d'épargne, d'impôts sur les sociétés et de fiscalité transfrontalière; demande à la Commission de lui présenter un rapport annuel sur cette question;

15. reconnaît que de toute manière la situation politique actuelle n'est guère propice au renoncement à la règle de l'unanimité pour l'harmonisation fiscale et que, au contraire, l'Union monétaire pourrait entraîner un renforcement du sentiment de souveraineté fiscale;

En ce qui concerne la politique économique de la Communauté

16. considère que, conformément au traité CE et dans le souci d'une conduite et d'un contrôle démocratique de l'Union, la troisième phase de l'U.E.M. doit s'exprimer dans sa dimension économique par une politique communautaire équilibrant une politique monétaire commune conduite par une banque centrale indépendante qui garantit la stabilité des prix européens;

17. insiste sur la nécessité d'instituer une Banque centrale indépendante de manière à pouvoir poursuivre activement une politique fondée sur des taux d'inflation et des taux d'intérêt peu élevés;

18. est donc d'avis que la mise en oeuvre et le suivi de la «coordination» fiscale ainsi que l'élaboration d'un véritable «policy-mix» et la mise en place de mécanismes régulateurs, qui seront indispensables au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire au cours de la troisième phase, supposent un organe politique, composé de représentants de tous les États membres, soumis à un contrôle démocratique solide, aux compétences économiques significatives et amené à rendre compte périodiquement devant notre Institution;

19. propose qu'une réflexion approfondie s'engage au sein de notre Institution sur les moyens de renforcer notre capacité d'analyse de la situation économique de l'U.E.M. et de mieux crédibiliser encore nos choix budgétaires, et d'une manière plus générale économiques, et suggère, pour initier le débat, le recours à un «Comité de conseillers économiques du Parlement européen» constitué d'experts reconnus et chargés de fournir une ou deux fois par an un rapport sur la situation économique et leurs recommandations sur la base d'objectifs politiques que le Parlement européen leur aurait assignés;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Institut monétaire européen.