FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/14

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Ferrières»)

(2006/C 239/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 16 août 2005, la société Essence de Paris dont le siège social est sis 26 bis rue des Cornouiller, F-780 Verneuil sur seine a sollicité un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Montargis, sur une superficie de 538 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Loiret. Cette demande initiale a fait l'objet de d'un avis de mise en concurrence, publié au JOUE C 27 du 3 février 2006.

Par demande en date du 28 février 2006, la société Lundin International dont le siège social est sis à MacLaunay 51210 Montmirail France s'est porté en concurrence de la demande de Montargis en sollicitant pour une durée de trois ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Ferrières, sur une superficie de 403 Km2 environ portant sur partie du départements du Loiret et de Seine et Marne. Le périmètre sollicité est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,30° E 53,50° N B 0,60° E 53,50° N C 0,60° E 53,30° N D 0,30° E 53,30° N

Cette demande présente une partie commune avec la demande de Montargis pour laquelle le délai de mise en concurrence est clos et une partie extérieure. Le présent avis de mise en concurrence ne concerne que cette partie extérieure. Son périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,30° E 53,50° N B 0,60° E 53,50° N C 0,60° E 53,40° N D 0,30° E 53,40° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers, maintenus en vigueur par l'article 63 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 précité.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 16 août 2007

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.