EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La dix-septième session de la Conférence des Parties (CoP 17) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) se tiendra à Johannesbourg, en Afrique du Sud, du 24 septembre au 5 octobre 2016. La CITES a pour objectif de veiller à ce que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature. Elle réglemente le commerce international de plus de 35 000 espèces végétales et animales qui sont ou pourraient être menacées par ce commerce. La Conférence des Parties à la CITES est l’organe directeur de la convention, qui se réunit habituellement tous les trois ans.

Lors de la CoP 17, les parties à la CITES débattront et décideront de propositions concernant i) l’amendement des annexes I et II de la convention et ii) l’interprétation et l’application de la convention. De nombreux points à l’ordre du jour de la CoP 17 sont le résultat de travaux intersessions lancés lors des CoP précédentes et réalisés par le Comité permanent et les Comités pour les plantes et pour les animaux de la CITES. D’autres points à l’ordre du jour ont été inclus par les parties à la CITES. Un certain nombre de propositions relatives aux résolutions et décisions de la CITES, ainsi que des propositions d’amendement des annexes de la convention, ont été présentées par l’Union européenne et ses États membres au Secrétariat CITES le 26 avril 2016 en vue de leur inscription à l’ordre du jour de la CoP 17. Au total, l’ordre du jour de cette dix-septième session comprend 180 points.

L’Union est devenue partie à la convention en juillet 2015. Cette dernière y est mise en œuvre par le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et des règlements connexes de la Commission. Compte tenu de la compétence de l’Union dans les domaines du commerce et de l’environnement et des répercussions des décisions prises par la Conférence des Parties sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil, il est nécessaire pour l’Union d’adopter une position commune sur les propositions soumises à la Conférence.

Le présent document présente la proposition de position de l’Union soumise par la Commission sur les points à l’ordre du jour de la CoP. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de l’ambitieuse politique de l’Union en matière de protection de la biodiversité, de promotion du commerce durable et de lutte contre le trafic d’espèces sauvages, reflétée notamment dans sa stratégie en faveur de la biodiversité, sa stratégie «Le commerce pour tous», sa politique commune de la pêche et ses plans d’action contre le trafic d’espèces sauvages et pour la conservation et la gestion des requins, et tient compte de l’étude intitulée «Au-delà des éléphants: Éléments d’une approche stratégique de l’UE pour la conservation de la nature en Afrique», financée par l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La base juridique procédurale de la proposition de décision du Conseil est l’article 218, paragraphe 9, TFUE, qui est la base appropriée pour un acte établissant la position de l’Union dans une «instance créée par un accord international» (telle que la Conférence des Parties à la CITES), lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques.

Les bases juridiques matérielles sont l’article 207 et l’article 192, paragraphe 1, TFUE, étant donné que les mesures convenues dans le cadre de la convention, tout en poursuivant un objectif environnemental, revêtent dans une large mesure un caractère commercial.

3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La Commission est en contact régulier avec les parties prenantes qui sont intéressées par les questions couvertes par la CITES, telles que les ONG environnementales, les secteurs d’activité actifs dans le commerce des produits dérivés d’espèces sauvages et les sociétés de chasse. Le 23 mai 2016, les services de la Commission ont organisé une réunion de consultation spécifique avec les parties prenantes intéressées afin d’obtenir leur point de vue sur les questions qui seront examinées lors de la CoP 17. Le 24 mai 2016, les services de la Commission ont tenu une réunion informelle avec les experts des États membres afin d’examiner les questions à débattre lors de la Conférence des Parties. Les contributions des parties prenantes et des experts des États membres ont été dûment prises en compte par la Commission lors de l’élaboration de la proposition de décision du Conseil.

D’autres points de vue d’experts, tels que l’analyse par le Secrétariat CITES et par l’UICN et Traffic de toutes les propositions présentées à la CoP 17, ainsi que ceux du groupe consultatif d’experts de la FAO pour l’évaluation des propositions d’amendement des annexes de la CITES, n’ont pas pu être pris en considération pour l’élaboration de la proposition de la Commission en raison de leur mise à disposition tardive, mais devraient être pleinement pris en compte lorsque cette proposition sera débattue avec les États membres au Conseil.

Les modifications apportées aux annexes de la CITES doivent être reflétées dans l’acquis de l’Union, en modifiant en conséquence le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil. Cela entraînera la mise en place ou la suppression de restrictions au commerce en provenance, à destination ou au sein de l’Union des espèces concernées par ces modifications. Le volume et la valeur des échanges impliquant l’Union qui pourraient être affectés par les propositions d’amendement des annexes de la CITES formulées lors de la CoP 17 sont limités, de sorte que les coûts socioéconomiques et administratifs de leur mise en œuvre seront modestes.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

En tant que partie, l’Union doit apporter une contribution annuelle au Fonds d’affectation spéciale CITES. Cette contribution évoluera en fonction des conclusions des discussions tenues lors de la CoP 17 sur le budget pour la période 2017-2019. La contribution annuelle de l’Union pour 2016 s’élevait à un montant de 140 000 EUR, financé par les enveloppes existantes.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Un grand nombre de documents pour la CoP 17 n’ont pas été transmis dans un délai suffisant pour que la Commission propose une position de l’Union à ce stade (notamment les documents de travail – voir l’annexe II, point 1, du présent document). La Commission propose dès lors d’établir la position sur ces questions durant les discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail du Conseil sur la base de l’évaluation de la Commission, ou durant la CoP 17, conformément à l’article 2 du projet de décision du Conseil pour les documents qui ne seront disponibles que lors de la session de la CoP.





2016/0200 (NLE)