1. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 24/19 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (') 
COM(90) 4 final 
(Présentée par la Commission, le 18 janvier 1990, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(90/C 24/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 ter du règlement (CEE) n° 
2727/75, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3707/89 (5), prévoit le paie­
ment du montant maximal du prélèvement de corespon-
sabilité supplémentaire dès le début de la campagne ainsi 
que, le cas échéant, son remboursement total ou partiel 
en fonction du volume définitif de la récolte constatée; 
considérant que le régime précité entraîne des complica­
tions administratives tout au long d'une grande partie de 
la campagne; qu'il est dès lors approprié de le remplacer 
par un régime qui, tout en maintenant une application du 
prélèvement au cours de la même campagne, permet 
d'éviter les difficultés susmentionnées en reportant à la 
campagne suivante une partie des effets découlant de la 
constatation du niveau de la production d'une campagne 
donnée; que cet objectif peut être atteint par la fixation 
d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire égal 
à 1,5 % du prix d'intervention du froment tendre qui, 
après la première campagne d'application, est, si néces­
saire, ajusté en fonction du pourcentage de dépassement 
de la quantité maximale garantie par la production de la 
campagne précédente; que, toutefois, cet ajustement ne 
peut conduire à la fixation, pour la campagne en cause, 
d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire 
supérieur à 3 pour cent, Article premier 
L'anicle 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 est 
modifié comme suit: 
1) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Dans le cas où la production céréalière d'une 
campagne dépasse la quantité maximale garantie visée 
au paragraphe 1, un prélèvement de coresponsabilité 
supplémentaire est dû par les producteurs, en propor­
tion du dépassement, dans la limite de 3 %. Il est 
fixé sur la base du prix d'intervention valable pour le 
froment tendre au début de la campagne en question. 
L'article 4 paragraphes 1, 4, 6 et 7 s'applique à ce 
prélèvement supplémentaire. 
Ce prélèvement est appliqué de la manière suivante: 
— un prélèvement forfaitaire de 1,5 % du prix 
d'intervention visé ci-dessus est appliqué dès le 
début de la campagne, 
— au cas où le pourcentage de dépassement de la 
quantité maximale garantie, constaté selon le 
paragraphe 4, s'écarte du pourcentage du prélève­
ment forfaitaire, le prélèvement forfaitaire de la 
campagne suivante est augmenté ou réduit de la 
différence entre les deux pourcentages dans la 
limite de 1,5 °/o.» 
2) Au paragraphe 4, les termes «avant le 1er mars» sont 
remplacés par les termes «au mois de février». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
0) JO n° C 260 du 13. 10. 1989, p. 4. 
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(J) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.