[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 123 final

2005/0046 (COD)

2005/0047 (COD)

2005/0048 (CNS)

2005/0049 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

(présentées par la Commission) {SEC(2005) 435}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013

La communication établissant un programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» s'inscrit dans un ensemble cohérent de propositions visant à doter l'espace de liberté, de sécurité et de justice d'une base adéquate dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Il convient, en effet, de promouvoir de concert et avec le même degré d'intensité ces trois objectifs-clés que sont la liberté, la sécurité et la justice, dans le cadre d'une approche ainsi équilibrée, fondée sur les principes démocratiques, le respect des libertés et des droits fondamentaux, et l'état de droit. Chacun de ces objectifs fait l'objet d'un programme-cadre assurant la cohérence nécessaire entre les interventions qui s'imposent dans chaque domaine d'action et liant clairement les finalités politiques aux ressources disponibles. Simplifiant et rationalisant considérablement le soutien financier actuel à la liberté, à la sécurité et à la justice, une telle structure permettra ainsi une plus grande souplesse dans la fixation des priorités et renforcera globalement la transparence.

1. INTRODUCTION

Depuis qu'elle a été introduite pour la première fois en tant qu'objectif dans le traité d'Amsterdam, la mise en place progressive de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est devenue l'une des pierres angulaires du développement de l'Union européenne. Cet objectif est le corollaire des objectifs essentiels de croissance économique et de développement durable: la prospérité ne peut s'accroître sur notre continent que dans un climat de sûreté et de sécurité garantissant aux citoyens et aux entreprises l'exercice effectif de leurs droits et de leurs libertés, ainsi qu'une protection contre la criminalité et le terrorisme.

L'espace de liberté, de sécurité et de justice assure un équilibre entre la protection des droits fondamentaux des individus (liberté, sécurité et justice) et l'exercice des principales responsabilités (sécurité et justice) qui incombent à l'Union[1]. Les citoyens d'Europe attendent à juste titre de l'Union européenne que, tout en garantissant le respect des libertés et des droits fondamentaux, elle adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontaliers tels que l'immigration clandestine, la traite des êtres humains, ainsi que le terrorisme et la criminalité organisée.

Se fondant sur les résultats du programme de Tampere, le Conseil européen a adopté en novembre 2004 un programme pluriannuel («le programme de La Haye») définissant un nouveau calendrier afin de permettre à l'Union de poursuivre ses réalisations et de relever les défis à venir. Parmi les objectifs fixés figurent la poursuite de l'élaboration de politiques communes en matière de migration et d'asile et la mise en place d'un système de gestion intégré pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, qui doivent s'intégrer dans le contexte du principe général de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, avec les conséquences financières qui en découlent. Ces notions sont également inscrites dans la Constitution en tant que principes régissant l'élaboration des politiques communes en matière de contrôles frontaliers, d'asile et d'immigration.

Dans ses communications exposant ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013[2], la Commission a déjà mis l'accent sur l’objectif consistant à soutenir le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par des ressources financières adéquates, inscrites dans une nouvelle rubrique intitulée «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice». Conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen, le programme-cadre proposé en matière de «Solidarité et gestion des flux migratoires» visera à assurer un partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l’introduction d’une gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union et de la mise en œuvre des politiques communes d’asile et d’immigration.

2. L'INTERVENTION PROPOSÉE - PROGRAMME-CADRE EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉ ET DE GESTION DES FLUX MIGRATOIRES

2.1. Objectifs du programme-cadre

La mise en œuvre des programmes financiers communautaires doit s'inscrire dans un ensemble de mesures effectives visant à atteindre des objectifs spécifiques liés au développement des politiques de l'Union européenne. À cet égard, le choix des domaines et des types d'intervention doit être défini sur la base d'une évaluation des besoins à satisfaire et en tenant compte de la complémentarité avec d'autres outils utilisables, notamment la législation. Jusqu'à présent, les politiques communes en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières ont été essentiellement élaborées au moyen de la législation. Les normes adoptées ont jeté les bases de la politique communautaire dans ces domaines. Cependant, la mise en œuvre desdites normes entraîne une répartition inégale de la charge imposée individuellement aux États membres, puisque certains assument une part disproportionnée de responsabilités qui profiteront à la Communauté toute entière, et une application inégale mettrait en péril le projet d'harmonisation.

Le nombre de personnes concernées par ces domaines d'action est considérable. Dans l'UE-25, les États membres sont chargés de contrôler environ 6 000 kilomètres de frontières terrestres et environ 85 000 kilomètres de côtes; on estime à 100 millions le nombre annuel de passagers qui arrivent dans les aéroports internationaux, comprenant des personnes auxquelles l'entrée doit être refusée. Chaque année, les États membres refusent à plus de 340 000 ressortissants de pays tiers le droit d'entrer dans l'Union européenne, appréhendent environ 500 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leurs territoires et expulsent environ 300 000 ressortissants de pays tiers qui sont entrés clandestinement, sont en séjour irrégulier ou sont rapatriés dans leur pays pour d'autres motifs. Dans l'UE-25, environ 2,2 millions de titres de séjour sont accordés chaque année à des ressortissants de pays tiers, dans une perspective d'emploi, de regroupement familial, d'études, de recherche ou pour d'autres raisons. Le nombre total de ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'UE-25 représente actuellement le double du nombre de citoyens de l'Union ayant choisi d'exercer leur droit de résider dans un autre État membre; la population continue d'augmenter essentiellement en raison du solde migratoire.

La solidarité financière de la Communauté doit pouvoir soutenir l'évolution et la mise en œuvre de l'approche globale et équilibrée définie par l'Union européenne en matière de gestion des flux migratoires. Elle doit contribuer de manière appropriée aux quatre principaux piliers de cette approche:

- premièrement, les États membres se sont engagés à appliquer l'acquis de Schengen et à instaurer un système commun intégré de gestion des frontières dans l'Union européenne. En conséquence, ils sont tenus d'assurer une gestion efficace des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d'une part, un niveau élevé de protection pour la sécurité intérieure des États membres et, d'autre part, un franchissement sans heurts de ces frontières par les voyageurs de bonne foi, comme ceux bénéficiant de visas délivrés par les services consulaires des États membres à l'étranger. Ces objectifs impliquent, notamment en vue de la réduction du nombre d'entrées clandestines, la sécurisation des côtes de la Méditerranée et des frontières terrestres orientales, et le renforcement des activités des services consulaires des États membres dans les pays tiers;

- deuxièmement, avec l'adoption d'un programme d'action européen en matière de retour en 2002, les États membres se sont engagés à développer une politique commune dans ce domaine, sur la base de normes communes et des meilleures pratiques. Une politique communautaire efficace en matière de retour constitue un complément nécessaire à une politique crédible d'immigration légale et d'asile, ainsi qu'un élément important de la lutte contre l'immigration clandestine. Les efforts individuels des États membres concernant la gestion des retours ne sont pas seulement limités en termes financiers, mais également en termes d'impact politique et de visibilité; pour mettre en œuvre les opérations de retour, les États membres sont confrontés à des difficultés similaires, qu'il est plus aisé de surmonter collectivement en mettant en commun les ressources et les expériences. En outre, il convient d'encourager les États membres à mettre au point une «gestion intégrée des retours»: analyser et évaluer le groupe potentiel de rapatriés, les contraintes juridiques et logistiques dans l'État membre et la situation dans le pays du retour, et élaborer des actions spécifiques et ciblées à la mesure du défi. Cela devrait contribuer à réduire, dans une Union européenne sans frontières intérieures, les mouvements secondaires des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;

- troisièmement, la mise en œuvre d'une politique d'immigration commune requiert que la Communauté apporte une réponse crédible à l'aspect multidimensionnel de l'intégration des ressortissants de pays tiers. La politique d'immigration commune a des répercussions évidentes sur la compétitivité et la réalisation des objectifs de Lisbonne. Bien que l'immigration ne constitue pas en soi une solution au problème du vieillissement démographique, des flux d'immigration plus soutenus seront de plus en plus nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l’Europe. Cela montre qu'il importe de veiller à ce que la politique européenne en matière de migration fournisse un statut juridique sûr et garantisse un ensemble de droits contribuant à l'intégration des personnes admises, à la promotion de leur intégration dans tous les aspects de la société, en priorité leur intégration sur le marché du travail. Il convient d'élaborer une approche commune concernant les droits et les obligations des immigrants. Les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres en 2004, reconnaissent que l'immigration est une caractéristique constante de la société européenne et que tous les États membres devraient cultiver et développer des sociétés dans lesquelles les nouveaux venus se sentiraient accueillis, car le fait qu'un État membre n'élabore pas et n'applique pas individuellement une politique d'intégration réussie des immigrants peut avoir divers types de répercussions négatives sur d'autres États membres. Par conséquent, il convient d'encourager les États membres à développer et à mettre en œuvre des programmes et des activités d'accueil des nouveaux venus, à promouvoir une citoyenneté active pour tous les ressortissants de pays tiers par le biais d'une implication accrue en matière civique, culturelle, religieuse et politique, à améliorer la capacité des organismes prestataires de services publics et privés à satisfaire leurs besoins, et à aider la société à s'adapter à la diversité;

- enfin, pour prévenir des mouvements secondaires inutiles dans une Union européenne où une demande d'asile donnée n'est examinée que par un seul État membre, les éventuelles divergences dans les pratiques d'accueil et d'admission devraient être réduites au minimum. Il convient de favoriser une mise en œuvre d'une qualité élevée et comparable dans tous les États membres de la politique européenne commune en matière d'asile, en équilibrant les efforts consentis par les États pour assurer l'accueil des réfugiés et des personnes déplacées, et en gérer les conséquences.

Parmi les principaux éléments de cette approche figure également la coopération avec les pays tiers. Conformément à la structure proposée pour le cadre financier, cette dimension extérieure ne sera pas intégrée au programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», mais sera dûment prise en considération dans la rubrique 4 du cadre financier proposé, par le biais de la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure présentés par la Commission en septembre 2004.

2.2. Structure du programme-cadre

Le programme-cadre mettra en place des mécanismes de solidarité financière (Fonds) couvrant quatre domaines:

- contrôle et surveillance des frontières extérieures («gestion intégrée des frontières»), politique des visas, en complément de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Agence FRONTEX);

- retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne;

- intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, et

- asile (en s'appuyant sur l'actuel Fonds européen pour les réfugiés[3]).

Il est clair que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques communes, y compris de la législation communautaire, dans chacun de ces quatre domaines obéissent à la nécessité de poursuivre des objectifs opérationnels complémentaires mais différents. Cela signifie que les États membres font face à des obligations dissemblables en termes de niveau et d'intensité, qui doivent être remplies avec un appui financier adapté. Cela signifie en outre que chaque État membre doit mettre en place et promouvoir des mesures au niveau national lui permettant de remplir correctement ses obligations relatives à chacun des quatre domaines d'action, même s'il n'est concerné que dans une mesure limitée.

En outre, ces actions ont des bases juridiques différentes dans les traités et couvrent des domaines soumis aux dispositions des protocoles relatifs à la position du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, ou relevant de l'acquis de Schengen.

Par conséquent, le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» sera composé de quatre instruments séparés (instituant quatre «Fonds»), correspondant à chacun des quatre domaines d'action.

Même s'ils sont mis en œuvre par le biais de quatre instruments juridiques différents, les quatre Fonds constituent un ensemble cohérent, tant sur le plan politique qu'opérationnel: chaque Fonds reflète les objectifs d'une action qui, associée aux trois autres, permettra le développement d'un espace de liberté. C'est la mise en œuvre réussie de ces quatre dimensions qui conduira à la réalisation des objectifs généraux. Par conséquent, les quatre Fonds fonctionneront selon des règles communes de mise en œuvre et de gestion, conformément au même calendrier stratégique, et feront l'objet de processus coordonnés d'évaluation et de réexamen (voir section 3).

Après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, la Commission sera en mesure d'examiner la possibilité d'accroître la rationalisation et la simplification qui pourraient découler d'une nouvelle base juridique (notamment l'article III-268).

L'attribution de ressources financières aux États membres dans le cadre de chaque Fonds sera fonction de critères spécifiques et objectifs reflétant la situation de l'État membre en ce qui concerne les obligations contractées pour le compte ou pour le bénéfice global de la Communauté dans le domaine d'action concerné. Ces critères seront essentiellement quantitatifs. Afin de tenir compte à la fois de la situation de départ des États membres et de l'évolution de cette situation, les critères seront fondés le plus possible sur des données «de stock» et des données «de flux»: cela permettra de renforcer les fonds disponibles dans un État membre pour soutenir, par exemple, un nombre croissant de personnes appartenant à la population ciblée.

À cet effet, les instruments prévoient de recourir à des statistiques communautaires ou, à défaut, à des statistiques nationales. Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.

S'agissant du Fonds pour les frontières extérieures, la possibilité d'un mécanisme de pondération s’appuyant notamment sur l'analyse commune de risque réalisée par l'Agence FRONTEX est prévu. Des dispositions spéciales sont également prévues pour couvrir les surcoûts spécifiques liés à la mise en œuvre du système de DFT et de DFTF en vertu des règlements (CE) n° 693/2003 et n° 694/2003 du Conseil.

Pour les Fonds en matière d'asile, d'intégration et de retour, chaque État membre recevra, d'après l'exemple du Fonds européen pour les réfugiés, un montant fixe limité, visant à garantir un niveau minimal de ressources pour la réalisation des objectifs.

2.3. Complémentarité avec d'autres instruments et mesures

Le programme-cadre est l'un des instruments d'action mis en place pour poursuivre le développement de politiques communes dans les domaines de l'asile, des migrations et des frontières extérieures: il doit être étroitement lié à la mise en œuvre et au développement des autres moyens d'action, notamment la législation. La solidarité financière doit servir des objectifs clairement définis et permettre le cofinancement d'actions qui apportent une forte valeur ajoutée à la Communauté. L'utilisation des Fonds doit être étroitement liée à l'amélioration de la situation nationale au regard des normes communes, ou produire des bénéfices collectifs à l'échelle de l'Union par la mise en œuvre d'actions coordonnées ou conjointes.

La mise en place et l'application du programme-cadre compléteront le rôle joué par d'autres initiatives et d'autres organismes créés dans le cadre de la politique commune relative aux migrations, à l'asile et aux frontières extérieures.

En particulier, le développement de systèmes informatiques à grande échelle accompagnant la mise en œuvre de la politique relative aux frontières extérieures et aux visas (système d'information sur les visas, système d'information Schengen) et de la politique d'asile (EURODAC) représente une contribution importante à la solidarité communautaire, par la mise en place d'une coopération et d'un échange d'informations efficient entre les États membres. Bien qu'ils ne soient pas couverts par les prévisions budgétaires concernant le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», le développement et l'exploitation de ces systèmes d'information représentent des engagements à long terme et les actes juridiques qui les instituent ne contiennent pas de dispositions limitant leur durée. Outre l'extension prévue pour l'élargissement, l'évolution des fonctionnalités n'est pas à exclure au cours de la période 2007-2013, qui devra être couverte par les crédits prévus dans la rubrique 3 du cadre financier proposé.

Les activités de l'Agence FRONTEX représentent aussi un moyen efficace de renforcer la coopération par une assistance technique et opérationnelle, constituée par la mise en commun d'équipements et de ressources qui peuvent être mis à la disposition de tous les États participants. Le développement progressif du champ d'action et des activités de l'Agence, notamment après l'évaluation programmée pour 2007, exigera des ressources appropriées dans la rubrique 3 du futur cadre financier. Les services de la Commission associeront l'Agence FRONTEX à la programmation et à l'évaluation.

Sur la base des résultats de l'action préparatoire qui est en cours, la Commission examinera la possibilité de créer un Observatoire européen des migrations, afin de renforcer le contrôle et l'analyse des aspects multidimensionnels des phénomènes de migration et d'asile.

Des dispositions ont été prises non seulement pour éviter tout risque de double emploi entre les Fonds, mais également pour permettre des synergies chaque fois qu'elles sont possibles. En particulier, le financement de mesures de retour des demandeurs d'asile déboutés ne pourra plus relever du Fonds européen pour les réfugiés à partir de la première année du programme pluriannuel qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Le financement destiné au Fonds pour le retour n'est prévu qu'à partir de 2008, compte tenu, comme le suggérait le programme de La Haye, de la nécessité d'évaluer au préalable les résultats des mesures préparatoires de retour (2005-2006).

L'accent a également été mis en particulier sur la question de la complémentarité et de la synergie des actions entre le Fonds d'intégration et le Fonds social européen, à la fois dans la définition des objectifs du Fonds d'intégration et dans la mise en œuvre de celui-ci. Grâce à son approche spécifique et novatrice, le Fonds d'intégration sera en effet en mesure de compléter les objectifs plus larges du FSE et de mettre au point des stratégies et des pratiques fructueuses qui pourront être généralisées au sein du Fonds social européen.

3. RATIONALISATION ET SIMPLIFICATION

3.1. Transition par rapport aux instruments existants

Les quatre Fonds créés au titre du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» constituent un ensemble cohérent et soutiennent pleinement le développement de politiques communes dans les domaines des frontières extérieures, des migrations et de l'asile, dans le plein respect des principes de solidarité, de valeur ajoutée, d'additionnalité et de complémentarité. Ils reprendront et développeront à leur niveau opérationnel maximal les actions liées aux programmes existants et les actions préparatoires comme ARGO et INTI, les actions préparatoires en matière de gestion des retours et le Fonds européen pour les réfugiés.

La seconde phase du Fonds européen pour les réfugiés a commencé le 1er janvier 2005 et prend fin en 2010. Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007. Après cette période, le cycle de programmation sera conforme à celui des trois autres fonds.

Il convient néanmoins de prévoir que des révisions du contenu du Fonds européen pour les réfugiés devraient être présentées ultérieurement en 2005, ainsi que des communications de la Commission concernant notamment:

- la déclaration sur les personnes relevant de programmes nationaux de réinstallation, à la lumière du champ d'application de la décision du Conseil relative au FER II pour la période 2005-2010, dans laquelle la Commission est invitée à présenter une proposition portant modification du Fonds européen pour les réfugiés avant la fin 2005, en vue de tenir compte des conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur l'amélioration de l'accès à des solutions durables. Dans ces conclusions, le Conseil demandait à la Commission de proposer un programme de l'UE en matière de réinstallation. Les dispositions régissant le financement intégral ou partiel des actions de réinstallation relevant du programme de l'UE en matière de réinstallation, ou menées également en dehors de ce cadre, devront être arrêtées;

- le programme de La Haye demandant la création en 2005 des «structures appropriées auxquelles les services d'asile nationaux des États membres seront associés, en vue de favoriser une coopération pratique et fructueuse». Il conviendra donc d'examiner la question de l'inclusion d'une disposition relative à ces structures dans le cadre des «actions communautaires», ainsi que les options envisagées pour le Bureau d'appui européen.

3.2. Gestion commune et dispositif de contrôle

Les objectifs du programme-cadre étant de renforcer la mise en œuvre des politiques communes au niveau national, ce programme sera exécuté dans le cadre d'une gestion partagée entre les États membres et la Commission. Les États membres seront ainsi mis en mesure de sélectionner les actions sur la base d'une évaluation exhaustive des besoins, ainsi qu'une stratégie adaptée à la situation locale, convenue en collaboration avec la Commission. Comme la gestion partagée ne peut s'appliquer aux pays tiers, des tâches seront déléguées, dans le cadre d’une gestion décentralisée, aux pays associés à la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen, et participant au Fonds pour les frontières extérieures.

Les actions communautaires et l'assistance technique de la Commission, telles que mentionnées dans les projets d'instruments, seront mises en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe.

Les dispositions arrêtées pour le fonctionnement des quatre instruments sont identiques: cycles pluriannuels de programmation stratégique (avec deux périodes définies de 2007 à 2010 et de 2011 à 2013) fondés sur les orientations données par la Commission, allocation de ressources et programmation opérationnelle fixées annuellement, évaluations pluriannuelles.

La gestion et le contrôle des quatre Fonds doivent être également alignés et les projets de décisions prévoient des dispositions ou des structures d'exécution communes ou partagées (comité, dispositions nationales en matière de gestion et d'audit).

Le besoin de cohérence et de transparence est le moteur qui sous-tend les modalités de gestion des divers Fonds: la cohérence, car les projets d'instruments définissent les conditions minimales applicables aux systèmes de gestion, de contrôle interne et d'audit, ainsi qu'à la participation de chaque acteur; la transparence, car les résultats de chaque élément de l'instrument sont connus des divers acteurs. Les quatre projets de décisions prennent également en compte les conclusions des évaluations du mécanisme de programmation et de distribution des Fonds structurels, afin de mettre en place des mécanismes de distribution garantissant à la fois une concentration des ressources sur les objectifs essentiels et stratégiques, un dispositif de distribution permettant une exécution efficace tant au niveau national que communautaire, et une gestion et un contrôle sérieux du financement communautaire.

3.3. Évaluation et réexamen

L'évaluation de la mise en œuvre, des résultats et des effets des instruments d'action doit être effectuée à intervalles réguliers, afin de garantir l'efficacité de l'action. Elle est particulièrement importante dans le contexte du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires»:

- premièrement, au cours des années 2005-2006, des études supplémentaires seront réalisées afin de définir les priorités des orientations pluriannuelles initiales au regard du nouveau programme, et d'établir également un cadre de contrôle et d'évaluation cohérent et complet (comprenant la définition de groupes d'indicateurs communs, à la fois quantitatifs et qualitatifs, en termes d'apport, de rendement et de résultat);

- deuxièmement, les résultats d'une première évaluation de l'application du programme-cadre devront être communiqués en 2010, lors du réexamen du programme de La Haye; les résultats de cette évaluation renseigneront également sur la gestion et le fonctionnement du programme;

- troisièmement, des évaluations des résultats des programmes pluriannuels exécutés dans le cadre des Fonds devront être communiquées en 2012, afin de tirer les conclusions utiles pour leur renouvellement et, en 2015, afin d'en vérifier les effets.

L'évolution des actions et les résultats des évaluations impliquent également la possibilité de réexaminer le programme et de l'adapter le cas échéant aux besoins et priorités qui sont apparus ou ont changé:

- en 2009, possibilité de réviser certains aspects du fonctionnement des Fonds, tels que les clés de la répartition financière dans les domaines de l'intégration et des frontières extérieures, notamment en ce qui concerne l’intégration, à la lumière des résultats de l'évaluation finale des actions préparatoires lancées en 2005;

- avant la fin 2010, sur la base de la première évaluation, afin de fixer les principales orientations et priorités concernant l'avenir du programme-cadre.

4. RESSOURCES FINANCIÈRES

Le montant global prévu pour le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» est de 5 866 millions d'euros pour la période 2007-2013 (en prix courants). Dans cette enveloppe, 1 184 millions d’euros sont prévus pour l'asile; 759 millions d'euros pour le Fonds pour le retour; 1 771 millions d'euros pour l'intégration des ressortissants de pays tiers; et enfin, 2 152 millions d'euros pour la gestion des frontières extérieures. Les montants attribués aux États membres ne seront pas transférables d'un Fonds à un autre.

Outre le montant global destiné au programme-cadre ci-dessus, l'Agence FRONTEX recevra un montant indicatif de 285,1 millions d'euros pour la période 2007-2013, tandis que le coût de la mise en œuvre de systèmes d'information à grande échelle a été estimé à plus de 900 millions d’euros; enfin, la création éventuelle d'un Observatoire européen des migrations dans le cadre du suivi des actions préparatoires actuelles a également été prévue dans le budget, avec un montant indicatif de 62,3 millions d'euros pour la même période.

ANNEXE

établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013

Complémentarité avec les agences et les autres instruments relevant du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

Les perspectives financières prévoient plusieurs instruments complémentaires, qui contribueront à la réalisation des objectifs politiques fixés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité:

- les programmes-cadres qui remplaceront le grand nombre de lignes budgétaires actuellement gérées par la Commission en la matière;

- le financement communautaire des agences et des organismes de la Communauté ou de l'Union;

- le développement et la gestion de systèmes d'information à grande échelle.

Les agences ou organismes ci-dessous, actifs dans le domaine visé par le programme-cadre précité, doivent être couverts par les nouvelles perspectives financières:

- Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures , instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, du 26 octobre 2004, portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

D'autres instruments existants resteront d'application, bien que n'étant pas couverts par le nouveau programme-cadre. Ces instruments portent sur le développement et la mise en œuvre de systèmes informatiques à grande échelle dans les politiques liées à l'asile, aux migrations et aux frontières extérieures, et ont été mis en place par des décisions du Conseil et du Parlement:

- le système EURODAC , mis en place par le règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil, du 11 décembre 2000, concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1), et du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1);

- le système d'information sur les visas (VIS) , créé par la décision 2004/512/CE du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5), et pour lequel la Commission a présenté une proposition (COM(2004)835) définissant l'objet, les fonctionnalités du système d'information sur les visas (VIS), ainsi que les responsabilités y afférentes;

- le système d'information Schengen (SIS II) , pour lequel la Commission prévoit de présenter une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil avant la fin du premier trimestre 2005.

Le développement et l'exploitation de ces systèmes d'information représentent des engagements à long terme et les actes législatifs qui les instituent ne contiennent pas de disposition limitant leur durée. Outre l'extension prévue pour l'élargissement, de nouvelles évolutions de leurs fonctionnalités ne sont pas à exclure pour la période 2007-2013.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L'élaboration des perspectives financières pour 2007-2013 a été guidée dès le début par une approche axée sur les actions à entreprendre, afin de faire correspondre les objectifs politiques aux montants disponibles pour les atteindre. Dans ce contexte, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est considérée comme l'une des principales priorités de l'Union européenne pour les années à venir et il convient de lui consacrer des moyens financiers sensiblement accrus. Dans ses communications « Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 »[4] et « Perspectives financières 2007-2013 »[5], la Commission a aussi souligné l'importance d'utiliser la révision des instruments juridiques à entreprendre aux fins des prochaines perspectives financières pour amorcer de manière significative un mouvement vers une plus grande simplicité. Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («solidarité et gestion des flux migratoires», «droits fondamentaux et justice», «sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Le contenu de ces programmes a été esquissé dans un document de travail de la Commission[6], qui fixe les grands objectifs suivants au programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»: il est destiné à soutenir le principe de solidarité dans la gestion du mouvement des personnes en assurant un partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l’introduction d’une gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union et de la mise en œuvre des politiques communes d’asile et d’immigration . (..)

Cette solidarité devrait améliorer et appuyer la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires concernant quatre dimensions complémentaires de la gestion des flux migratoires:

- la gestion intégrée des frontières extérieures, afin d'assurer un niveau équivalent et uniforme de protection aux frontières extérieures;

- la politique d'asile, comme c'est déjà le cas au titre du Fonds européen pour les réfugiés[7], en vue d'aider à la définition et à la mise en œuvre d'une politique européenne commune en matière d'asile fondée sur la solidarité entre les États membres et de rechercher un meilleur équilibre entre les efforts consentis par ces derniers pour supporter les conséquences de l'accueil des réfugiés et des personnes déplacées;

- la lutte contre l'immigration illégale et le retour de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire de l'UE, ou contre les personnes migrant de manière irrégulière vers l'Union européenne;

- l'admission et l'intégration des ressortissants de pays tiers, en particulier en ce qui concerne leur intégration sociale, civique et culturelle, afin de leur permettre de s'installer et de participer activement à tous les aspects des sociétés européennes.

2. JUSTIFICATION DE L'ACTION – MODIFICATIONS APPORTÉES AU FONDS EUROPÉEN DES RÉFUGIÉS (FER)

La première expression de cette solidarité a été la création en 2000 du Fonds européen pour les réfugiés[8], qui a fait suite à des actions préparatoires menées pendant trois ans. Appelé de ses vœux par le Parlement européen et fondé sur une proposition de la Commission, le Fonds a permis de poser les bases d'une solidarité communautaire en matière d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes devant bénéficier d'une protection internationale dans le cadre d'une approche globale. Il a aussi permis de finaliser l'accord concernant la directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Alors que la première phase d'harmonisation législative établissant le régime d'asile européen commun est sur le point de s'achever, la Commission doit déposer une nouvelle proposition de décision permettant au Conseil de réexaminer la décision de septembre 2000 au plus tard le 31 décembre 2004, comme le prévoit cette même décision.

Une évaluation intégrée et un important processus de consultation des acteurs concernés ont eu lieu en 2003, qui ont pris la forme d'une évaluation à mi-parcours du FER I, finalisée en novembre 2003, et d'une vaste conférence de réexamen qui s'est tenue les 30 et 31 octobre 2003. S'appuyant sur les résultats de cette évaluation et sur ceux d'une étude d'impact approfondie[9], la Commission a adopté le 12 février 2004 une proposition relative à l'établissement du Fonds européen pour les réfugiés pour une deuxième phase, allant de 2005 à 2010[10]. Le Conseil a adopté cette décision le 2 décembre 2004.

La deuxième phase du Fonds européen pour les réfugiés contient nombre de dispositions et de mécanismes qui sont maintenant proposés pour les trois autres Fonds composant le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»:

- une programmation plus stratégique des interventions du Fonds, dans laquelle la Commission devrait plus largement donner le ton et en tenant compte notamment de l'adoption du cadre réglementaire communautaire sur la politique d'asile;

- la prise en considération, dans les critères de répartition des fonds entre les États membres, non seulement de la population cible, mais également de la nécessité, en particulier pour les nouveaux États membres, d'effectuer des investissements structurels visant à assurer l'efficacité des régimes nationaux d'asile;

- une programmation et un cycle de vie des projets assurant une utilité et une viabilité accrues des résultats, au moyen de stratégies pluriannuelles fondées sur un processus de concertation (entre les partenaires nationaux ainsi qu'entre les États membres et la Commission);

- un renforcement des dispositions relatives à la gestion partagée, s'accompagnant d'un accompagnement plus important au niveau communautaire (cadre financier et administratif commun, outils de gestion communs), permettant de garantir une mise en œuvre de l'instrument dans le respect du principe de bonne gestion financière.

La proposition prévoyait en outre une augmentation progressive de la dotation budgétaire, plus substantielle à partir de 2008, en guise d'affirmation de la solidarité communautaire, afin d'atteindre des résultats significatifs et d'obtenir un impact important non seulement sur les groupes cibles, mais aussi sur les régimes eux-mêmes.

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).

Durée de l'instrument

Étant donné que la phase actuelle du Fonds européen pour les réfugiés doit s'achever en 2010, il est proposé de prolonger sa durée jusqu'à la fin des perspectives financières, à savoir en 2013. Sur le plan opérationnel, cela se traduira par la mise en œuvre d'un troisième programme pluriannuel (2011-2013). Étant donné toutefois que les États membres commencent actuellement, dans le cadre du FER II, la mise en œuvre du premier programme pluriannuel stratégique, qui couvre la période allant de 2005 à la fin de l'année 2007, cette proposition devrait entrer en vigueur au début de la première année du deuxième programme pluriannuel, soit le 1er janvier 2008.

Rationalisation des systèmes de gestion et de contrôle

L'actuel Fonds européen pour les réfugiés (2005-2010) contient déjà des dispositions détaillées sur la mise en œuvre opérationnelle de la gestion partagée. Dans un souci de cohérence et afin de permettre la mise en place de mécanismes de gestion et de contrôle communs aux quatre Fonds proposés dans le cadre de ce programme général, la Commission propose d'adopter les mêmes dispositions pour l'ensemble de ces Fonds.

Ces dispositions ont été élaborées en prenant notamment en considération la réforme du système de mise en œuvre des Fonds structurels[11], ainsi que les orientations formulées par la Commission, dans sa communication du 6 septembre 2004[12], pour la définition des responsabilités respectives de la Commission et des États membres. Pour ne pas compliquer la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle, il est proposé qu'ils entrent aussi en vigueur après la fin du premier cycle pluriannuel, le 1er janvier 2008.

Complémentarité et synergie

Le Fonds européen pour les réfugiés a été le premier instrument financier communautaire qui a mis en oeuvre la solidarité entre la Communauté et les États membres dans la gestion des conséquences de la mise en place de politiques communes dans les domaines des frontières extérieures, de l'immigration et de l'asile. Avec la création proposée d'un programme d'action cohérent portant sur la «solidarité et la gestion des flux migratoires», le Fonds européen pour les réfugiés s'intègre à un ensemble de mesures visant à harmoniser la situation au niveau européen.

À cet effet, la présente proposition, tout comme les projets de décisions portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds européen pour le retour, prévoit l'introduction de mécanismes assurant une approche cohérente de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des quatre instruments. Elle contient aussi une modification de la notion d'action éligible en matière de retour, afin d'éviter les doubles emplois avec le futur Fonds pour le retour. Le financement de mesures de retour des demandeurs d'asile déboutés devrait s'effectuer dans le cadre du Fonds pour le retour et ne pourra donc plus bénéficier des moyens du Fonds européen pour les réfugiés à partir de la première année du programme pluriannuel qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Les raisons imposant de tracer ainsi une ligne de séparation entre les deux Fonds sont exposées en détail dans l'étude d'impact approfondie.

3. ADAPTATION À D'AUTRES DÉVELOPPEMENTS

La Commission présentera ultérieurement une proposition de révision de la substance même du Fonds européen pour les réfugiés. Les modifications devraient notamment prendre en considération le programme de La Haye et la déclaration sur les personnes relevant de programmes nationaux de réinstallation à la lumière du champ d'application de la décision du Conseil sur le FER II pour la période 2005-2010.

Les modifications porteraient sur les points suivants:

- dans la déclaration sur les personnes relevant de programmes nationaux de réinstallation, la Commission est invitée à présenter une proposition portant modification du Fonds européen pour les réfugiés à la fin de 2005, en vue de tenir compte des conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur l'amélioration de l'accès à des solutions durables. Dans ces conclusions, le Conseil demandait à la Commission de proposer un programme de l'UE en matière de réinstallation. Une proposition visant à réviser le FER doit dès lors contenir des dispositions régissant le financement intégral ou partiel des actions de réinstallation relevant du programme de l'UE en matière de réinstallation ou menées en dehors de ce dernier;

- le programme de La Haye demandant la création en 2005 des «structures appropriées auxquelles les services d'asile nationaux des États membres seront associés, en vue de favoriser une coopération pratique et fructueuse». Il s'agira par conséquent d'étudier comment l'on peut étayer ces structures.

Il est prévu de présenter à l'automne 2005 les communications relatives à ces questions ainsi que la proposition portant modification du Fonds européen pour les réfugiés.

4. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES

La fiche financière jointe à la proposition concernant la deuxième phase du Fonds européen pour les réfugiés en février 2004 reste valable, compte tenu du nombre toujours significatif des demandes d'asile dans les États membres. Le retour volontaire de demandeurs d'asile déboutés ne représente aujourd'hui qu'une petite partie des actions mises en œuvre au moyen du Fonds et il est donc peu probable que la suppression de ces actions du champ d'application du Fonds aura des conséquences significatives sur le plan budgétaire.

L'extension du Fonds aux années 2011-2013 devrait rester conforme aux estimations établies en 2004, si l'on tient compte des nouvelles priorités et mesures susceptibles d'être ajoutées par la proposition prévue pour l’automne 2005. La dotation financière du Fonds pour 2005 et 2006 s'élève à 114,09 millions d'euros. Sa dotation financière en vertu des perspectives financières proposées par la Commission pour la période 2007-2013 s'établit à 1 184 millions d'euros. Pour la période allant de 2008 à 2013, le montant s'élève à 1 112,7 millions d'euros.

Il convient aussi de mettre un montant en réserve pour la mise en œuvre de mesures d'urgence. Ce montant (10 millions d'euros par an) demeurera identique durant toute cette période; il est nécessaire pour couvrir les premières semaines d'action en cas d'afflux massif de réfugiés et pourra ensuite être complété par des modifications à apporter aux programmes annuels et pluriannuels normaux dans les États membres.

2005/0046 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 2) b),

vu la proposition de la Commission[13],

vu l'avis du Comité économique et social européen[14],

vu l'avis du Comité des régions[15],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[16],

considérant ce qui suit:

(1) Dans la perspective de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle des frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a réaffirmé sa volonté de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce but, il est nécessaire qu'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration vise, en parallèle, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une meilleure gestion des flux migratoires. Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection au sein de l'Union européenne.

(3) La mise en œuvre d'une telle politique doit reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l'existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. À cette fin, le Fonds européen pour les réfugiés a été institué pour la période 2000-2004 par la décision 2000/596/CE[17]. Cette décision a été remplacée par la décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010[18]. Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.

(4) À la lumière des propositions de la Commission portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: «Fonds pour le retour») et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue notamment de définir des mécanismes communs de gestion, de contrôle et d'évaluation, il convient de créer un nouveau Fonds européen pour les réfugiés.

(5) Il est nécessaire d'adapter la durée du Fonds à celle du cadre financier pluriannuel fixée dans l'accord interinstitutionnel applicable à la période 2008-2013.

(6) Le présent instrument est conçu pour s'inscrire dans un cadre cohérent intitulé programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, développées conformément au titre IV du traité instituant la Communauté européenne.

(7) Il convient d'appuyer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et aux personnes déplacées des conditions d'accueil appropriées et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale.

(8) L'intégration des réfugiés dans la société du pays dans lequel ils sont établis constitue l'un des objectifs poursuivis par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, telle que la complète le protocole de New York du 31 janvier 1967. Il doit être permis à ces personnes de partager les valeurs exposées dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu, à cette fin, de soutenir l'action des États membres visant à la promotion de leur intégration sociale, économique et culturelle, dans la mesure où elle contribue à la cohésion économique et sociale, dont le maintien et le renforcement figurent parmi les objectifs fondamentaux de la Communauté mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 1, point k), du traité.

(9) Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine, et cela en liaison avec les dispositions du Fonds européen pour les réfugiés.

(10) Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d'urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d'afflux massif de réfugiés conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil[19].

(11) L'appui apporté par le Fonds sera plus efficace et mieux ciblé si le cofinancement des actions éligibles se fonde sur deux programmes pluriannuels et sur un programme de travail annuel connexe établi par chaque État membre, tenant compte de sa situation et de ses besoins.

(12) Il est équitable d'affecter les ressources proportionnellement à la charge pesant sur chaque État membre du fait des efforts qu'il accomplit pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, et notamment les réfugiés bénéficiant d'une protection internationale dans le cadre des programmes nationaux.

(13) Dans le cadre de la gestion partagée visée à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[20], il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres. L'application de ces conditions confèrera à la Commission l'assurance que le Fonds est utilisé par les États membres dans le respect de la légalité, de la régularité et de la conformité au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 du règlement financier.

(14) Il y a lieu pour la Commission d'établir la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

(15) Le Fonds doit financer, au titre de l'assistance technique, des évaluations, l'amélioration de la capacité administrative liée à la gestion du Fonds, des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience visant notamment à promouvoir des approches et des pratiques innovantes.

(16) Les États membres prennent des mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. À cette fin, il convient d'établir les principes généraux ainsi que les fonctions nécessaires que tous les programmes doivent remplir.

(17) Il y a lieu de prévoir la désignation d'une autorité unique chargée de la gestion des interventions du Fonds dans chaque État membre et de préciser ses responsabilités. Il convient également de désigner l'autorité d'audit et d'en définir les fonctions. En outre, afin de garantir une qualité uniforme en matière de certification des déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission et de préciser la nature et la qualité des informations sur lesquelles reposent ces déclarations de dépenses, il convient de prévoir la désignation de l'autorité de certification.

(18) En application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la mise en œuvre et le contrôle des interventions relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres.

(19) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes multiannuels et annuels. En particulier, en matière de gestion et de contrôle, il est nécessaire de déterminer selon quelles modalités l'État membre garantit que les systèmes sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante.

(20) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau de garantie qu'elle peut obtenir du travail des organismes d'audit nationaux.

(21) L'efficacité et l'incidence des actions financées par le Fonds dépendent également de leur évaluation. Il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation.

(22) Il convient d'évaluer les actions en vue de leur réexamen à mi-parcours et de l'appréciation de leurs effets et, d'autre part, d'intégrer le processus d'évaluation au suivi des projets.

(23) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[21].

(24) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir assurer un équilibre dans les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[22].

(26) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I OBJET, OBJECTIFS ET ACTIONS

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision crée, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, le Fonds européen pour les réfugiés, ci-après dénommé le «Fonds», dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Elle définit les objectifs que le Fonds contribue à atteindre, les conditions de sa mise en œuvre, les ressources financières disponibles, ainsi que les critères de répartition en vue de leur affectation. .

La décision établit en outre les règles de gestion du Fonds, notamment en matière financière, et les dispositifs de suivi et de contrôle, sur le principe d'un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres.

Article 2

Objectifs généraux du Fonds

1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir et d'encourager les efforts déployés par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement des actions prévues dans la présente décision, en tenant compte de la législation communautaire dans ces domaines.

2. Le Fonds contribue au financement de l'assistance technique à l'initiative des États membres ou de la Commission.

Article 3

Actions éligibles dans les États membres

1. Le Fonds soutient des actions dans les États membres portant sur un ou plusieurs des domaines suivants:

1. les conditions d'accueil et les procédures d'asile;

2. l’intégration des personnes visées à l’article 6 dont le séjour dans l'État membre concerné a un caractère durable et stable;

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.

2. En matière de conditions d'accueil et de procédures d'asile, les actions susceptibles de bénéficier d'un soutien concernent notamment:

(a) les infrastructures ou les services d'hébergement;

(b) la fourniture d'une aide matérielle et de soins médicaux ou psychologiques;

(c) l'assistance sociale, l'information ou l'assistance dans les démarches administratives;

(d) l'aide juridique et linguistique;

(e) l'éducation, la formation linguistique et d'autres initiatives correspondant bien à la situation de la personne;

(f) la fourniture de services d'appui tels que la traduction et la formation, afin de contribuer à améliorer les conditions d'accueil, ainsi que l'efficacité et la qualité des procédures d'asile;

(g) l'information des populations locales qui seront en contact avec les personnes accueillies dans le pays d'accueil.

3. En matière d'intégration dans la société des États membres des personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 (b) et des membres de leur famille, les actions susceptibles de bénéficier d'un soutien sont notamment les suivantes:

(a) le conseil et l'assistance dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance, l'intégration sur le marché du travail, les soins médicaux, psychologiques et sociaux;

(b) les actions permettant aux bénéficiaires de s'adapter à la société de l'État membre sur le plan socioculturel et de partager les valeurs inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

(c) les actions visant à promouvoir une participation solide et prolongée à la vie civile et culturelle;

(d) les mesures axées sur l'éducation, la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications et des diplômes;

(e) les actions visant à rendre ces personnes autonomes, y compris sur le plan économique;

(f) les actions encourageant des contacts et un dialogue constructifs entre ces personnes et la société qui les accueille, notamment les actions encourageant la participation de partenaires clés tels que le grand public, les autorités locales, les associations de réfugiés, les groupes de bénévoles, les partenaires sociaux et la société civile au sens large;

(g) les mesures visant à encourager l'acquisition de compétences par ces personnes, telles que la formation linguistique;

(h) les actions favorisant tant l'égalité d'accès que l'égalité de résultats en ce qui concerne les démarches de ces personnes auprès des organismes publics.

4. En matière de retour volontaire, les actions susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds sont notamment les suivantes:

(a) l'information et les services de conseil relatifs aux initiatives ou programmes de retour volontaire;

(b) l'information relative à la situation dans le pays ou la région d'origine ou dans le précédent pays de séjour;

(c) la formation générale ou professionnelle et l'aide à la réinsertion;

(d) les actions de communautés d'origine résidentes dans l'Union européenne facilitant le retour volontaire des personnes visées dans la présente décision;

(e) les actions facilitant l'organisation et la mise en œuvre de programmes nationaux de retour volontaire.

5. Les actions prévues aux paragraphes 1 à 4 visent notamment à promouvoir l'application des dispositions de la législation communautaire pertinente dans le domaine du régime d'asile européen commun.

6. Les actions tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes victimes de la torture, d'un viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle.

Article 4

Actions d'intérêt communautaire

1. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire («actions communautaires») en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles visés à l'article 6.

2. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:

(a) approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques;

4. soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique d’asile;

5. soutenir des campagnes de sensibilisation transnationales;

6. soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects du Fonds, notamment sur le recours aux techniques de pointe;

7. soutenir des projets pilotes et des études sur la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et de législation communautaire dans ce domaine;

8. soutenir l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs.

3. Le programme de travail annuel établissant les priorités pour les actions communautaires est adopté conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 5

Mesures d'urgence

1. En cas de mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE, le Fonds finance également, en dehors des actions visées à l'article 3 et de manière additionnelle à celles-ci, des mesures au bénéfice des États membres.

2. Les mesures d'urgence éligibles couvrent les types d'actions suivants:

(a) l'accueil et l'hébergement;

(b) la fourniture de moyens de subsistance, y compris la nourriture et l'habillement;

(c) l'assistance médicale, psychologique ou autre;

(d) les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes concernées et la mise en œuvre des mesures;

(e) les frais logistiques et de transport.

Article 6

Groupes cibles

1. Aux fins de la présente décision, les groupes cibles se composent des catégories suivantes:

9. tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant du statut défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et son protocole de 1967 et admis à résider en cette qualité dans un des États membres;

10. tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'une forme de protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil[23];

11. tout ressortissant de pays tiers ou apatride ayant demandé à bénéficier d'une des formes de protection visées aux points 1 et 2;

12. tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE.

2. Par «ressortissant de pays tiers», on entend toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité.

CHAPITRE II PRINCIPES D'INTERVENTION

Article 7

Complémentarité, cohérence et conformité

1. Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de la Communauté.

2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'intervention du Fonds et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de la Communauté. La cohérence doit notamment apparaître dans le programme pluriannuel visé à l'article 19.

3. Les opérations financées par le Fonds doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Article 8

Programmation

1. Les objectifs du Fonds sont réalisés dans le cadre de deux périodes de programmation pluriannuelle (2008-2010 et 2011-2013). La programmation pluriannuelle devra prendre en compte les priorités, ainsi que le processus d'organisation, de prise de décision, d'audit et de certification.

2. Les programmes pluriannuels adoptés par la Commission sont mis en œuvre par des programmes annuels.

Article 9

Intervention subsidiaire et proportionnelle

1. La mise en œuvre des programmes pluriannuels et annuels visés aux articles 19 et 21 relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié, selon le système institutionnel propre à chacun d'eux. Cette responsabilité s'exerce conformément à la présente décision.

2. Les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres sont différenciés en fonction de l'ampleur de la contribution communautaire en ce qui concerne les dispositions applicables en matière d'audit. Une différenciation s'applique également aux dispositions relatives à l'évaluation, ainsi qu'aux rapports sur les programmes pluriannuels et annuels.

Article 10

Modes de mise en œuvre

1. Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002, à l'exception des actions communautaires visées à l'article 4 et de l'assistance technique visée à l'article 16.

Les États membres et la Commission veillent au respect du principe de bonne gestion financière.

2. La Commission assume ses responsabilités d'exécution du budget général des Communautés européennes de la façon suivante:

a) elle s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, conformément aux procédures exposées à l'article 32;

b) elle interrompt ou suspend tout ou partie des paiements, conformément aux articles 41 et 42, en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et applique toute autre correction financière requise, conformément aux procédures exposées aux articles 45 et 46.

Article 11

Additionnalité

1. Les contributions du Fonds ne se substituent pas aux dépenses publiques ou assimilables d'un État membre.

2. La Commission procède, en concertation avec chaque État membre, à une vérification de l'additionnalité à mi-parcours au plus tard le 31 décembre 2012, et ex post au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 12

Partenariat

1. Chaque État membre organise, dans le respect des règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes qu'il désigne, à savoir:

a) les autorités régionales, locales, municipales et les autres autorités publiques compétentes;

b) tout autre organisme approprié représentant la société civile, les organisations non gouvernementales, y compris les partenaires sociaux.

Chaque Etat membre veille à assurer une participation large et active de tous les organismes appropriés, dans le respect des règles et pratiques nationales.

2. Le partenariat est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires.

Il porte sur la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes pluriannuels.

CHAPITRE IIICADRE FINANCIER

Article 13

Ressources globales

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, est de 1 112,7 millions d'euros.

2. Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

3. La Commission procède à des ventilations indicatives des ressources annuelles par État membre, conformément aux critères énoncés à l'article 14.

Article 14

Répartition annuelle des ressources affectées aux actions éligibles dans les États membres

1. Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, le montant forfaitaire de 300 000 euros.

Ce montant est fixé à 500 000 euros par an au cours de la période 2008-2013 pour les États ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

Il est fixé à 500 000 euros par an pour les États membres qui adhéreront à l'Union européenne entre 2008 et 2013, pour le restant de la période 2008-2013, à compter de l'année qui suit leur adhésion.

2. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement:

(a) au nombre de personnes admises dans l'une des catégories visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1 et 2, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 30 %;

(b) au nombre de personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 3 et 4, enregistrées au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 70 %.

3. Les chiffres de référence sont les derniers chiffres établis par l'Office statistique de l'Union européenne conformément à la législation communautaire relative à la collecte et à l'analyse des statistiques dans le domaine de l'asile.

4. Si les statistiques visées au paragraphe 3 ne sont pas disponibles, les États membres fournissent les données requises.

Article 15

Structure du financement

1. La participation financière du Fonds prend la forme de subventions.

2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général des Communautés européennes.

3. Les crédits du Fonds sont complémentaires aux dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions et mesures couvertes par la présente décision.

4. La contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres, visées à l'article 3, 50 % du coût total d'une action spécifique.

Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission définies à l'article 18.

Elle est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

5. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans, sous réserve des rapports d'avancement périodiques.

Article 16

Assistance technique à l'initiative de la Commission

1. À l'initiative et/ou pour le compte de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 0,20 % de sa dotation annuelle, les mesures de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à l'application de la présente décision.

2. Ces actions comprennent:

(a) des études, évaluations, expertises et statistiques, notamment à caractère général, concernant le fonctionnement du Fonds;

(b) des actions destinées aux partenaires, aux bénéficiaires de l'intervention du Fonds et au public, notamment des actions d'information;

(c) la mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi, de contrôle et d'évaluation;

(d) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière.

Article 17

Assistance technique à l'initiative des États membres

1. À l'initiative de l’État membre qui le demande, le Fonds peut financer, au titre de chaque programme annuel, des mesures de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information et de contrôle, ainsi que des mesures destinées à renforcer la capacité administrative en vue de la mise en œuvre du Fonds.

2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique ne peut excéder un montant équivalent à 4 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 euros.

CHAPITRE IV PROGRAMMATION

ARTICLE 18

Adoption d'orientations stratégiques

1. Pour chaque période de programme pluriannuel, la Commission adopte des orientations stratégiques présentant le cadre d'intervention du Fonds, compte tenu des progrès réalisés dans l'élaboration et l'application de la législation communautaire en matière de politique d'asile, ainsi que la répartition indicative des ressources financières du Fonds pour la période concernée.

2. Pour chaque objectif du Fonds, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de promouvoir l'application du régime d'asile européen commun.

3. La Commission adopte les orientations stratégiques de la première période de programmation pluriannuelle (2008-2010) au plus tard le 31 mars 2007, et celles de la deuxième période de programmation pluriannuelle (2011-2013) au plus tard le 31 mars 2010.

4. Les orientations stratégiques sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 19

Élaboration et approbation des programmes nationaux pluriannuels

1. Pour chaque période de programmation, sur la base des orientations stratégiques visées à l'article 18, chaque État membre propose un projet de programme pluriannuel contenant les éléments suivants:

(a) une description de la situation actuelle dans l'État membre en ce qui concerne les conditions d'accueil, les procédures d'asile, l'intégration et le retour volontaire des personnes visées à l'article 6;

(b) une analyse des besoins de l'État membre concerné en matière d'accueil, de procédures d'asile, d'intégration et de retour volontaire, ainsi qu'une indication des objectifs opérationnels conçus pour répondre à ces besoins au cours de la période couverte par la programmation pluriannuelle;

(c) la présentation d'une stratégie appropriée pour atteindre ces objectifs, en précisant le degré de priorité accordé à leur réalisation, ainsi qu'une description des actions prévues à cette fin;

(d) un exposé de la compatibilité de cette stratégie avec d'autres instruments régionaux, nationaux et communautaires;

(e) une information sur les priorités et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs seront quantifiés à l'aide d'un nombre limité d'indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact, en respectant le principe de proportionnalité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l'avancement par rapport à la situation de départ et l'efficacité des objectifs mettant en œuvre les priorités;

(f) un projet de plan de financement précisant, pour chaque priorité et chaque année, la participation financière du Fonds envisagée, ainsi que le montant global du cofinancement public ou privé;

(g) les dispositions d'exécution du programme pluriannuel, comprenant:

- la désignation par l'État membre de l'ensemble des autorités prévues à l'article 25;

- une description des méthodes de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation;

- la définition des procédures applicables à la mobilisation et à la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;

- les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme pluriannuel.

2. Les États membres établissent chaque programme pluriannuel en étroite coopération avec les partenaires visés à l'article 12.

3. Les États membres présentent leur projet de programme pluriannuel dans les quatre mois suivant la communication par la Commission des orientations stratégiques pour la période concernée.

4. La Commission apprécie le programme pluriannuel proposé en fonction des éléments suivants:

(a) sa conformité avec les objectifs du Fonds et les orientations stratégiques définies à l'article 18;

(b) la pertinence, l'opportunité et les résultats attendus de la stratégie et des thèmes opérationnels prioritaires proposés par l'État membre;

(c) la conformité aux dispositions de la présente décision des systèmes de gestion et de contrôle établis par l'État membre aux fins de la mise en œuvre des interventions du Fonds;

(d) sa conformité avec le droit communautaire et notamment avec les dispositions de droit communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec les mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.

5. Lorsque la Commission considère qu'un programme pluriannuel ne correspond pas aux orientations stratégiques ou qu'il n'est pas conforme aux dispositions de la présente décision relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, elle invite l'État membre à revoir le programme proposé en conséquence.

6. La Commission approuve chaque programme pluriannuel dans un délai de quatre mois à compter de sa soumission formelle, conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 20

Révision des programmes pluriannuels

1. À l'initiative de l'État membre concerné ou de la Commission, les programmes pluriannuels sont réexaminés et, le cas échéant, révisés pour le reste de la période de programmation, afin de prendre davantage ou différemment en compte les priorités de la Communauté, notamment à la suite d'éventuelles conclusions du Conseil. Ils peuvent également être réexaminés à la lumière des résultats des évaluations et/ou à la suite de difficultés de réalisation.

2. La Commission adopte une décision appouvant la révision du programme pluriannuel dans les plus brefs délais après avoir reçu une demande formelle de l'État membre concerné.

Article 21

Programmes annuels

1. Les programmes pluriannuels approuvés par la Commission sont mis en œuvre par le biais de programmes de travail annuels.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 14.

3. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er novembre de chaque année, un projet de programme annuel pour l'année suivante, établi conformément au programme pluriannuel et comprenant:

(a) les modalités de sélection des actions à financer dans le cadre du programme annuel;

(b) une description des tâches à exécuter par l'autorité responsable lors de la mise en œuvre du programme annuel;

(c) la répartition financière entre les différentes actions du programme envisagée pour la contribution du Fonds, ainsi que le montant demandé au titre de l'assistance technique , visée à l'article 17, aux fins de la mise en œuvre du programme annuel.

4. La Commission examine la proposition de l'État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire et elle arrête sa décision relative au cofinancement par le Fonds au plus tard le 1er mars de l'année concernée. La décision indique le montant attribué à l'État membre ainsi que la période d'éligibilité des dépenses.

Article 22

Modalités particulières relatives aux mesures d'urgence

1. Les États membres présentent à la Commission un état des besoins et un plan de mise en œuvre des mesures d'urgence visées à l'article 5 comportant une description des mesures envisagées et des organismes chargés de leur exécution.

2. Le concours financier du Fonds pour les mesures d'urgence visées à l'article 5 est limité à une durée de six mois et ne dépasse pas 80 % du coût de chaque mesure.

3. Les ressources disponibles sont réparties entre les États membres en fonction du nombre de personnes bénéficiant dans chaque État membre de la protection temporaire visée à l'article 5, paragraphe 1.

CHAPITRE V SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE

Article 23

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en œuvre de la présente décision et adopte toute modalité nécessaire à son application.

Article 24

Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle

Les systèmes de gestion et de contrôle des programmes pluriannuels mis en place par les États membres prévoient:

(a) une définition précise du rôle des organismes et/ou services chargés de la gestion et du contrôle, ainsi qu'une répartition claire des fonctions au sein de chaque organisme et/ou des services;

(b) une séparation claire des fonctions entre les organismes et/ou services chargés de la gestion, de la certification des dépenses et du contrôle, ainsi qu'entre ces fonctions au sein de chaque organisme et/ou des services;

(c) l'octroi à chaque organisme ou service des ressources appropriées pour l'exercice des fonctions qui leur ont été attribuées au cours de la période de mise en œuvre des actions financées par le Fonds;

(d) un dispositif de contrôle interne efficace pour l'autorité responsable et toute autorité déléguée;

(e) des systèmes informatisés de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables;

(f) un système efficace de compte rendu et de suivi lorsque l'exécution des tâches est déléguée;

(g) des manuels de procédures détaillés concernant les fonctions à exercer;

(h) un dispositif efficace pour évaluer le bon fonctionnement du système;

(i) des systèmes et des procédures permettant de fournir une piste d'audit suffisante;

(j) des procédures de communication et de suivi des irrégularités, ainsi que des procédures de recouvrement des montants indûment versés.

Article 25

Désignation des autorités

1. Pour chaque programme pluriannuel, l'État membre désigne:

(a) une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, ou autorité ou organisme public national désigné par l'État membre, chargé de gérer les programmes pluriannuels et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;

(b) une autorité de certification: autorité ou organisme public national, fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de l'autorité responsable, désigné par l'État membre pour certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission;

(c) une autorité d'audit: autorité ou organisme public national fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de l’autorité responsable, désigné par l'État membre et chargé de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle;

(d) le cas échéant, une autorité déléguée;

(e) un «organisme qui atteste la conformité du système», désigné lors de la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel. La Commission peut accepter que l'autorité d'audit désignée fasse office d'«organisme qui atteste la conformité du système», pour autant qu'elle dispose de la capacité et de l'indépendance fonctionnelle requises. Ledit organisme doit remplir sa mission en respectant les normes d'audit internationalement reconnues.

2. L'État membre fixe les modalités de ses relations avec ces organismes et autorités, et des relations de ces derniers avec la Commission.

3. Sous réserve de l'article 24, point b), les fonctions de contrôle et de certification peuvent être exercées par le même organisme ou service.

4. Les modalités d'application des articles 26 à 30 sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 26

Autorité responsable

1. L'autorité responsable peut être un organisme de l'État membre lui-même, une autorité publique nationale, ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public. Si l'État membre désigne une autorité responsable qui n’est pas un organisme de l’Etat membre lui-même, il fixe toutes les modalités de ses relations avec cette autorité et des relations de celle-ci avec la Commission.

2. L'autorité responsable doit répondre aux conditions minimales suivantes:

(a) avoir la personnalité juridique, sauf s'il s'agit d'un organe fonctionnel de l'État membre;

(b) disposer d'infrastructures permettant une communication aisée avec un large éventail d'usagers, ainsi qu'avec les autorités responsables des autres États membres et la Commission;

(c) agir dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter convenablement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts;

(d) être en mesure d'appliquer les règles de gestion des fonds fixées au niveau communautaire;

(e) disposer de capacités financières et de gestion proportionnelles au volume de fonds communautaires qu'elle sera appelée à gérer;

(f) disposer d'un personnel possédant les qualifications professionnelles et linguistiques adaptées à un travail administratif dans un environnement international.

3. L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse remplir sa mission convenablement et sans interruption pendant la période 2008-2013.

Article 27

Tâches de l'autorité responsable

1. L'autorité responsable doit être chargée d’assurer de manière réelle, efficace et légale, la gestion et la mise en œuvre du programme pluriannuel.

Sa mission consiste notamment à:

(a) consulter les partenaires concernés (organisations non gouvernementales, autorités locales, organisations internationales compétentes, partenaires sociaux, etc.) au travers du mécanisme de partenariat établi en fonction de l'article 12;

(b) soumettre à la Commission les projets de programmes pluriannuels et annuels visés aux articles 19 et 21;

(c) organiser et publier les appels d'offres et les appels de propositions;

(d) organiser les procédures de sélection et d'attribution des cofinancements par le Fonds, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-cumul;

(e) recevoir les paiements de la Commission et effectuer les versements en faveur des bénéficiaires;

(f) assurer la cohérence et la complémentarité entre les cofinancements du Fonds et ceux prévus dans le cadre d'autres instruments financiers nationaux et communautaires pertinents;

(g) vérifier la fourniture des produits et services faisant l'objet du cofinancement, la réalité des dépenses déclarées pour les actions et la conformité de ces dépenses avec les règles communautaires et nationales applicables;

(h) s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée de chaque action relevant des programmes annuels et une collecte des données sur la mise en œuvre aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation;

(i) veiller à ce que les bénéficiaires et autres organismes participant à la mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds utilisent soit un système de comptabilité séparée, soit une codification comptable adéquate de toutes les transactions liées à l'opération;

(j) veiller à ce que les évaluations des programmes pluriannuels visées à l'article 49 soient réalisées dans les délais prévus par la présente décision et qu'elles soient conformes aux normes de qualité convenues entre la Commission et l'État membre;

(k) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 43;

(l) veiller à ce que l'autorité d'audit reçoive, en vue des audits décrits à l'article 30, paragraphe 1, toutes les informations nécessaires sur les procédures de gestion appliquées et sur les projets cofinancés par le Fonds;

(m) veiller à ce que l'autorité de certification reçoive toutes les informations nécessaires sur les procédures suivies et les audits effectués en rapport avec les dépenses, aux fins de la certification;

(n) établir et transmettre à la Commission les rapports, les déclarations de dépenses visées par l'autorité de certification et les demandes de paiement;

(o) assurer l'information et le conseil, ainsi que la diffusion des résultats des actions financées;

(p) coopérer avec la Commission et les autorités responsables des autres États membres.

2. Les activités de l'autorité responsable liées à la gestion des actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 17.

Article 28

Délégation de tâches par l'autorité responsable

1. Si l'autorité responsable délègue tout ou partie de ses tâches à une autorité déléguée, elle définit leur étendue et établit des procédures d'exécution détaillées, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 26.

2. Ces procédures prévoient l'information régulière de l'autorité responsable sur la bonne exécution des tâches déléguées et une description des moyens déployés.

Article 29

Autorité de certification

1. L'autorité de certification d'un programme pluriannuel est chargée de:

(a) certifier que:

- la déclaration de dépenses est exacte, procède de systèmes comptables fiables et est fondée sur des pièces justificatives vérifiables;

- les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été exposées au titre d'actions sélectionnées conformément aux critères applicables au programme, et dans le respect des règles communautaires et nationales applicables;

(b) s'assurer aux fins de la certification qu'elle a reçu des informations appropriées de la part de l'autorité responsable sur les procédures suivies et les audits effectués en rapport avec les dépenses figurant dans les déclarations de dépenses;

(c) prendre en considération, aux fins de la certification, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous sa responsabilité;

(d) tenir une comptabilité informatisée des dépenses présentées à la Commission;

(e) procéder au recouvrement des financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, augmentés des intérêts le cas échéant, ainsi que tenir une comptabilité des montants recouvrables et rembourser à la Commission les montants recouvrés, si possible par imputation sur la déclaration de dépenses suivante.

2. Les activités de l'autorité de certification liées aux actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 17, sous réserve du respect des prérogatives de cette autorité énumérées à l'article 25.

Article 30

Autorité d'audit

1. L'autorité d'audit d'un programme pluriannuel est chargée de:

(a) veiller à ce que des audits soient réalisés, conformément aux normes d'audit internationales, afin de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme pluriannuel;

(b) veiller à ce que les audits des actions soient réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales éligibles pour chaque programme annuel;

(c) présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), la méthodologie des travaux, la méthode d'échantillonnage retenue pour l'audit des actions financées par le Fonds, et la planification indicative des audits pour garantir que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement sont contrôlés et que les audits sont uniformément répartis sur la période de programmation.

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions...., .... et......[24], ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être communiquée au titre du paragraphe 1 point c).

3. L'autorité d'audit rédige un rapport final d'exécution des programmes annuels, visé à l'article 50, paragraphe 2, qui comprend:

(a) un rapport d'audit annuel exposant les conclusions des audits réalisés conformément à la stratégie d'audit en ce qui concerne le programme annuel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme;

(b) un avis indiquant si le système de gestion et de contrôle a fonctionné efficacement et permis de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

(c) une déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes couvertes par la déclaration de dépenses finale.

4. Lorsque les audits visés au paragraphe 1 sont réalisés par un autre organisme que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que ledit organisme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire et que les travaux sont exécutés conformément à des normes d'audit internationalement reconnues.

5. Les activités de l'autorité d'audit ou de l'organisme visé au paragraphe 4 qui sont liées aux actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 17, sous réserve du respect des prérogatives de cette autorité énumérées à l'article 25.

CHAPITRE VI CONTRÔLES

Article 31

Responsabilités des États membres

1. Les États membres sont responsables de la bonne gestion financière des programmes pluriannuels et annuels, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.

2. Ils s'assurent que les autorités responsables et les autorités déléguées éventuelles, les autorités de certification, les autorités d'audit, ainsi que tout autre organisme concerné reçoivent toutes les informations utiles en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle visés aux articles 24 à 30, afin de garantir la bonne utilisation des fonds communautaires.

3. Les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités. Ils les communiquent à la Commission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires.

Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire ne peuvent pas être recouvrés, il incombe à l'État membre de rembourser les montants perdus au budget des Communautés européennes.

4. Les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des actions et veillent à ce que les systèmes de gestion et les audits soient mis en œuvre d'une manière garantissant l