P6_TA(2006)0255

Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005)

Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004 — décembre 2005 (2005/2135 (INI))

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

- vu l'accord interinstitutionnel d'avril 1989 sur le renforcement du droit de pétition [1],

- vu les articles 21 et 194 du traité CE,

- vu l'article 45 et l'article 192, paragraphe 6, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0178/2006),

A. considérant que le droit de pétition est un droit fondamental inextricablement lié à la citoyenneté de l'Union européenne,

B. considérant que le droit de pétition est reconnu par le traité CE depuis 1992 et qu'il est confirmé à l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 191 du règlement du Parlement européen,

C. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission ont formellement consacré le droit de pétition et qu'ils ont garanti le suivi interinstitutionnel des pétitions,

D. considérant que l'exercice de ce droit est essentiel pour les citoyens européens en particulier, mais aussi pour les institutions européennes parce qu'il leur permet d'accéder à une source d'information directe sur les inquiétudes des citoyens ordinaires et les difficultés qu'ils rencontrent suite à l'application de la législation de l'UE,

E. considérant que le Parlement voit dans les pétitions un moyen qui lui permet d'améliorer la surveillance et le contrôle politiques qu'il doit exercer sur les actions de l'UE et la manière dont les politiques de l'UE sont transposées et mises en œuvre par les autorités de l'UE, les autorités nationales, régionales et locales,

F. considérant que, suite à l'élargissement de l'UE en mai 2004, les citoyens de dix nouveaux États membres ont acquis le droit d'adresser une pétition au Parlement dans leurs langues nationales et qu'un effort logistique considérable s'est avéré nécessaire pour qu'ils aient effectivement la possibilité de jouir de ce droit,

G. considérant qu'il est toujours nécessaire de veiller à ce que les citoyens de l'UE soient dûment informés de leur droit légitime d'adresser une pétition au Parlement concernant des sujets de préoccupation tombant dans les champs d'activité de l'Union européenne,

H. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement sont déclarées non recevables, situation partiellement engendrée par l'insuffisance des informations concernant les différentes compétences, respectivement, du Parlement, du Médiateur européen, de la Cour européenne des Droits de l'homme et des divers moyens de recours disponibles au niveau national,

I. considérant que le Parlement a amélioré la procédure d'examen des pétitions afin d'être en mesure de traiter les pétitions plus efficacement et avec une transparence accrue, mais qu'il estime qu'il est possible de faire plus pour intégrer et consolider les structures administratives avec la responsabilité du processus des pétitions, notamment pour assurer un traitement équilibré et juste des pétitionnaires, et pour garantir le caractère confidentiel du processus lorsqu'il est requis par les pétitionnaires,

J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,

K. considérant que, selon l'article 230 du traité CE, le Parlement a le droit de former des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission, et que, dès lors, il dispose des instruments tant juridiques que politiques pour répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens,

L. considérant que, néanmoins, le Parlement a invariablement considéré qu'une coopération loyale, notamment avec la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, était un moyen efficace de remédier aux problèmes qui avaient conduit les citoyens à rechercher son aide,

M. considérant que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 26 mai 2005 [2], "la Commission ne rend pas publique une initiative législative ou une initiative ou décision significative avant d'en avoir informé le Parlement européen par écrit",

N. considérant que les États membres et le Conseil ont le devoir particulier de garantir aux citoyens de l'UE que le droit européen est observé et correctement appliqué par les administrations nationales, régionales et locales, y compris par les agences placées sous leur autorité,

O. considérant qu'il faut se rappeler que, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens européens, mais qu'une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier, ou attire l'attention sur une préoccupation particulière qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires;

1. réaffirme le rôle vital de sa commission des pétitions pour recréer un lien avec les citoyens de l'UE et renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques du processus décisionnel de l'UE aux yeux de l'opinion publique européenne;

2. rappelle que les pétitions alertent également les institutions européennes quant aux attentes des citoyens concernant les politiques de l'UE et les informent de la mesure dans laquelle ces attentes sont rencontrées;

3. est convaincu que la commission des pétitions constitue pour les citoyens un biais essentiel qui leur permet d'exprimer leurs sentiments concernant les actions et les politiques européennes, et, dès lors, qu'elle contribue au renforcement du contrôle démocratique du droit communautaire et de sa mise en œuvre au niveau de l'UE, et aux niveaux national, régional et local;

4. souligne que le processus des pétitions offre au Parlement la possibilité d'évaluer et, le cas échéant, d'agir afin de surmonter les ambiguïtés des objectifs politiques de l'UE ainsi que les problèmes liés aux lacunes de la législation communautaire ou à la mauvaise application de celle-ci par les États membres;

5. réaffirme que le processus de pétition devrait, en principe, être un droit destiné aux citoyens de l'UE qui ne disposent pas d'autres moyens de recours auprès du Parlement européen; rappelle que les députés au Parlement européen peuvent se prévaloir eux-mêmes de ce droit; rappelle aux députés qu'ils ont d'autres procédures parlementaires à leur disposition;

6. souligne le rôle essentiel joué par la Commission qui effectue une analyse préliminaire des pétitions et aide ainsi la commission des pétitions à trouver des solutions appropriées aux préoccupations et aux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens dans leur vie quotidienne;

7. souligne que la poursuite de la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission est mutuellement bénéfique pour la réalisation de leurs objectifs communs, qui sont l'amélioration de l'administration européenne et le développement d'une législation de meilleure qualité et d'inspiration plus citoyenne; souligne qu'il faut établir, pour toutes les institutions communautaires, des règles communes de conduite s'inspirant du code de bonne conduite administrative établi par le Médiateur européen et approuvé par le Parlement européen;

8. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau de l'annexe 1;

9. estime que la Commission devrait notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction avant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question;

10. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;

11. exprime son inquiétude croissante concernant les délais déraisonnables et excessifs — qui s'étendent souvent sur plusieurs années — que s'octroie la Commission pour conduire et conclure des procédures d'infraction après qu'elles ont finalement été lancées, et son mécontentement concernant les fréquents exemples de non-respect par les États membres des décisions de la Cour de justice; considère que cette situation mine la crédibilité de la formulation et de l'application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur les objectifs de l'UE:

12. attire en outre l'attention sur l'importance d'une mise en œuvre rapide par les États membres des arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre de procédures d'infraction; se félicite de la politique plus ferme adoptée par la Commission, en décembre 2005, pour ce qui est de déférer des États membres devant la Cour de justice en vue de l'imposition de sommes forfaitaires et d'astreintes; est d'avis que cette politique doit être appliquée avec vigueur pour garantir l'autorité de l'UE et répondre aux attentes légitimes des citoyens européens;

13. estime que cette situation inacceptable devrait faire l'objet d'une enquête plus poussée de la part des commissions compétentes du Parlement en vue de formuler des recommandations visant à obtenir une implication parlementaire plus distincte dans les procédures d'infraction et des moyens de recours plus efficaces pour les citoyens;

14. souligne l'importance de campagnes d'information menées au niveau national pour promouvoir une meilleure connaissance du contenu de la législation, des politiques et des objectifs de l'UE auprès des citoyens, ce qui pourrait aussi contribuer à réduire le nombre de pétitions et de plaintes infondées tout en accroissant la capacité du Parlement et de la Commission de garantir l'application correcte du droit et des politiques de l'UE en coopération avec les États membres;

15. rappelle le rôle clé que jouent les États membres en appliquant correctement la législation communautaire et en rendant l'UE plus utile aux citoyens; souligne la nécessité d'une participation mieux coordonnée des représentants des États membres et de leurs parlements aux débats de la commission des pétitions;

16. encourage des missions d'enquête conformément à l'article 192 de son règlement, pourvues d'objectifs clairs, occasionnellement envoyées dans divers États membres de l'UE pour enquêter sur des questions soulevées par les pétitionnaires, et continue de soutenir de telles missions lorsque la situation le justifie pleinement dans la mesure où elles permettent de se faire une opinion plus claire de problématiques souvent complexes sur le terrain et contribuent à alerter les autorités compétentes, ce qui accroît également la pression en faveur de solutions efficaces et pragmatiques prises dans l'intérêt du citoyen;

17. demande que les rapports approuvés à la suite de ces missions soient transmis au Bureau du Parlement et, le cas échéant, à d'autres commissions ayant un intérêt dans les problématiques soulevées, à titre d'information;

18. souligne la nécessité fréquente d'une implication accrue du Conseil, en tant qu'institution, dans les activités de la commission et l'encourage à participer aux réunions de la commission au niveau approprié, comme le stipule l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" signé le 16 décembre 2003 par le Conseil, le Parlement et la Commission [3];

19. réitère sa proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses pétitions peuvent avoir trait à des enjeux politiques sensibles liés à la transposition du droit communautaire par les États membres et aux objectifs de l'UE;

20. note que durant la première année qui a succédé à l'élargissement de l'UE à 25 États membres, le nombre de pétitions reçues par le Parlement est resté relativement constant, contrairement aux prévisions initiales; il est cependant inévitable qu'au fur et à mesure que les citoyens des nouveaux États membres se familiariseront avec le processus des pétitions, ils feront de plus en plus fréquemment usage de ce droit;

21. demande que des mesures soient prises par le Parlement, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, en vue d'informer les citoyens de l'UE de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement en vertu de l'article 194 du traité dans les matières liées aux champs d'activité de l'UE, qui les concernent directement, et souligne également que les plaintes adressées au Médiateur en vertu de l'article 195 du traité doivent concerner exclusivement les allégations de mauvaise administration au sein des institutions ou des organes de l'UE;

22. prend note et se réjouit des mesures prises pour renforcer le secrétariat de la commission afin de couvrir les besoins en expertise linguistique, juridique et politique et souligne que ce processus devrait se poursuivre, afin de raccourcir les temps de réponse, d'accroître l'efficacité des enquêtes et d'assurer la disponibilité égale des services pour tous les citoyens de l'UE; regrette toutefois le manque permanent de personnel au sein du secrétariat de la commission, eu égard au nombre croissant de pétitions émanant des nouveaux États membres;

23. invite la Conférence des présidents à envisager, au moment opportun, d'étoffer de manière sensible la composition de la commission des pétitions pour porter à cinquante le nombre de ses membres titulaires, en sorte que les arguments des citoyens européens puissent être encore mieux compris en commission, en permettant ainsi au Parlement de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires;

24. se réjouit de l'introduction, en juillet 2005, d'un nouveau système logiciel pour les pétitions qui fonctionne à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions; signale que le logiciel de pétition électronique est accessible aux membres de la commission, à leurs assistants ainsi qu'au personnel des groupes politiques et que son introduction vise au renforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission;

25. note que l'article 230 du traité permet au Parlement de porter devant la Cour de justice les cas de violation du traité ou de tout autre règle de droit liée à son application;

26. souligne le droit légitime du Parlement de faire usage de ses pouvoirs si cela s'avère nécessaire pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire mise en lumière au cours de l'examen d'une pétition;

27. rappelle que, depuis 1998, le Parlement européen demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989; réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue d'un droit de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent relatif à la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine;

28. appelle la commission compétente à mener, en étroite coopération avec la commission des pétitions, un examen des règles actuelles de la procédure des pétitions afin de mieux l'aligner sur les bonnes pratiques actuelles et de renforcer les procédures relatives à la protection et à la confidentialité des données sans porter préjudice à la transparence essentielle du processus des pétitions;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

[1] JO C 120 du 12.4.1989, p.90.

[2] JO C 117 E du 18.5.2006, p. 123.

[3] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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