* -if COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.03.1996 
COM(96) 95 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation de la durée de la protection communautaire 
des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CE) n' 2100/94 du Conseil, instituant un régime de protection 
communautaire des obtentions végétales1, a introduit un nouveau régime communautaire 
permettant l'octroi à l'échelle communautaire d'une protection des obtentions végétales, 
un système spécifique de droits de propriété industrielle s'appliquant aux nouvelles 
variétés végétales. La protection est applicable directement et uniformément sur 
l'ensemble du territoire de la Communauté. 
Aux fins de la mise en oeuvre du règlement, un Office communautaire des variétés 
végétales, dénommé ci-après "l'Office", a été institué le 1er septembre 1994, date 
d'entrée en vigueur du règlement. 
La durée d'une protection communautaire des obtentions végétales accordée par l'Office 
s'étend en principe jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des 
variétés de vigne et d'arbres, jusqu'à la fin de la trentième année civile suivant celle de 
l'octroi de la protection. Le règlement prévoit la possibilité de proroger ces durées de cinq 
ans au maximum. À cette fin, un règlement d'application peut être adopté par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
La proposition ci-jointe de la Commission vise à prévoir une prorogation de la durée dans 
le cas des variétés de pommes de terre et est motivée, dans l'état actuel des choses, par 
les exigences suivantes: 
1. Il est unanimement reconnu que la sélection de nouvelles variétés de pommes de 
terre entraîne des difficultés techniques spécifiques et qu'elle ne permet 
d'envisager des bénéfices équitables qu'à un stade relativement tardif. Par 
conséquent, aussi bien les coûts relatifs à la recherche que la mise au point réussie 
de variétés de pommes de terre, même inégalées sur le marché, ne peuvent être 
comparés aux autres espèces de plantes agricoles. 
Ce principe reconnu par tous se reflète dans la législation nationale de la plupart 
des États membres de l'Union européenne adhérant également à l'Union 
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui prolongent 
de cinq ans par rapport aux autres espèces de plantes agricoles la durée de la 
protection dans le cas des pommes de terre. La Communauté européenne 
envisageant également d'adhérer à l'UPOV par la ratification de la convention de 
1991, il conviendrait d'aligner la ligne de conduite en matière de durée de 
protection des obtentions dans le secteur de la pomme de terre. 
JO n* L 227 du 1.9.1994, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 
2506/95 du Conseil, du 25.10.1995, JO n' L 258 du 28.10.1995, p. 3. 
2. L'Office est entré en activité en 1995 et a reçu depuis plus de 3 200 demandes de 
protection communautaire d'obtentions végétales, dont 200 concernent des variétés 
de pommes de terre (situation au 1/2/1996). 
Il est probable que l'Office accordera en 1996 les premières protections 
communautaires d'obtentions végétales. 
Par conséquent, les attentes - dûment fondées, comme il ressort des explications 
qui précèdent - des obtenteurs de pommes de terre se concrétiseront bientôt dans 
la protection communautaires des obtentions. Il est donc nécessaire que la 
Communauté européenne prenne des mesures immédiates pour permettre aux 
obtenteurs de pommes de terre de procéder à la planification appropriée de leurs 
activités. 
Subsidiarité 
a) Quels sont les objectifs de la mesure eu égard aux obligations qui incombent à la 
Communauté? 
La mesure poursuit le même objectif que le règlement 2100/94, c'est-à-dire celui 
d'assurer la compatibilité avec les exigences de la notion de marché unique, la 
proposition n'affecte pas la coexistence des régimes nationaux et du système 
communautaire. 
b) La mesure relève-t-elle d'un domaine faisant l'objet d'une compétence exclusive 
de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres'? 
Compétence communautaire exclusive dans le domaine des régimes 
communautaires des droits de la propriété industrielle. 
c) De quelles formes d'action la Communauté dispose-t-elle? 
Exclusivement la forme de législation servant à l'application d'un règlement déjà 
adopté. 
d) Est-il nécessaire d'adopter un règlement uniforme ou une directive imposant la 
réalisation d'objectifs généraux et laissant aux États membres le soin de prendre 
les mesures d'exécution pourrait-elle suffire? 
Un règlement uniforme est nécessaire. 
La proposition n'a pas d'incidence sur les petites ou moyennes entreprises ni de 
conséquence financière sur le budget de l'Union européenne. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation 
de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales 
en ce qui concerne les pommes de terre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n* 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de 
protection des obtentions végétales1, modifié par le règlement (CE) n# 2506/95, du 25 
octobre 19952, et notamment son article 19 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est reconnu que les difficultés liées à la sélection des pommes de terre 
entraînent des dépenses relatives aux activités de recherche s'étendant sur une période 
plus longue que celle de la très grande majorité des autres espèces de plantes agricoles; 
que, de plus, l'expérience sur le marché a montré qu'une nouvelle variété de pomme de 
terre ne révèle sa valeur commerciale qu'à longue échéance par rapport aux espèces de 
plantes agricoles nécessitant également des activités de recherche portant sur une longue 
période; que, pour ces raisons, une rémunération équitable des activités de recherche n'est 
possible qu'à un stade relativement tardif de la protection par comparaison avec d'autres 
espèces de plantes agricoles; 
considérant que la mesure la plus appropriée pour établir un cadre juridique permettant 
d'assurer cette rémunération équitable est la prorogation de cinq ans de la durée initiale 
de la protection communautaire des obtentions végétales dans le cas des pommes de terre; 
considérant que cette prorogation devrait s'appliquer à toutes les protections 
communautaires d'obtentions végétales en cours de validité accordées avant l'entrée en 
vigueur du présent règlement ou qui seront accordées à l'avenir, à moins que le titulaire 
du droit ne l'ait cédé en bonne et due forme ou en ait été déchu par une décision de 
l'Office communautaire des variétés végétales; 
JOn*L227du 1.9.1994, p. 1. 
JOn'L 258 du 28.10.1995, p. 3 
considérant qu'il convient de réduire la durée de la prorogation si un ou plusieurs titres 
de protection nationale concernant la même variété ont porté effet dans un État membre 
avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale, permettant ainsi à 
l'obtenteur de tirer déjà profit de sa variété; qu'un principe comparable est déjà institué 
par les dispositions transitoires de l'article 116 du règlement de base; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales concernant les 
variétés de pommes de terre est prorogée jusqu'à la fin de cinquième année civile 
suivant la dernière année civile de la durée prévue à l'article 19 paragraphe 1 du 
règlement de base. 
2. Dans le cas des variétés ne relevant pas de l'article 116 paragraphe 4 quatrième 
tiret du règlement de base, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de 
la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de 
protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même 
variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 95 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N* de catalogue : CB-CO-96-099-FR-C 
ISBN 92-7 8-01303-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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