AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c) du traité CE au sujet des amendements du Parlement européen sur la position commune du Conseil relative à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre du domaine internet de premier niveau «.EU» PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0328 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c) du traité CE au sujet des amendements du Parlement européen sur la position commune du Conseil relative à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre du domaine internet de premier niveau «.EU» PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa , point (c) du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose ci-après son avis sur les six amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

Sur la base des conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de la communication sur les résultats de la consultation publique sur la création du domaine .eu (COM(2000)421), la Commission a proposé ce règlement [1] concernant la mise en oeuvre du domaine internet de premier niveau «.eu» (TLD .eu), afin de fournir aux entreprises, aux organismes et aux particuliers établis ou résidant dans la Communauté un nouveau domaine pour l'enregistrement des noms. Le règlement est destiné à fixer les conditions de la désignation du «registre» qui sera chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu ainsi que le cadre politique général relatif à sa mise en oeuvre.

[1] COM(2000)827 - 2000/0328 (COD)

Le Parlement européen a adopté ses amendements en première lecture le 4 juillet 2001 et la Commission a adopté une proposition modifiée le 2 octobre 2001. Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 6 novembre 2001. La Commission a accepté la position commune, à l'exception de la disposition relative au type de comité et de procédure qui a été rejetée.

Les amendements votés par le Parlement européen résultent d'un compromis entre les institutions. Étant donné que ces amendements sont jugés acceptables par le Conseil, il sera inutile d'avoir recours à la procédure de conciliation. L'adoption finale par le Conseil devrait avoir lieu lors du Conseil «Transports et télécommunications» de mars 2002, après la vérification des textes par les juristes-réviseurs.

3. Objet de la proposition

Cette proposition de règlement vise à fournir aux entreprises, aux organismes et aux particuliers établis ou résidant dans la Communauté un nouveau domaine de premier niveau et à offrir des possibilités d'enregistrement des noms de domaine complémentaires par rapport aux domaines nationaux existants. Le TLD .eu accroîtra la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l'internet car il permettra une présence d'envergure européenne sur l'internet, et il devrait renforcer l'utilisation de l'internet en Europe. Le règlement proposé fixe les conditions de la désignation du «registre» qui sera chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu ainsi que le cadre politique général relatif à sa mise en oeuvre, et notamment les domaines dans lesquels des règles relevant de la politique d'intérêt général doivent être adoptées.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté 6 amendements (Amendements 7 à 12) au règlement le 28 février 2002. La Commission peut tous les accepter dans leur totalité.

4.1. Type de comité et de procédure (amendements 8, 11 et 12)

Pendant les négociations, la principale divergence entre le Conseil et le Parlement européen concernait le type de comité et de procédure nécessaires pour ce règlement. La Commission avait proposé que, en ce qui concerne les mesures de politique publique, on fasse appel au «comité des communications» qui doit être créé en vertu de la directive-cadre et à une procédure consultative. Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission en première lecture et a ajouté que le comité ONP devrait assister la Commission jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive-cadre. Ce faisant, il reconnaissait la nécessité de tenir compte de la convergence des technologies des communications en abordant les questions liées au nom de domaine .eu en même temps que les autres aspects relatifs aux communications électroniques et d'éviter l'application de procédures trop lourdes à la mise en oeuvre du TLD .eu. Le Conseil préconisait la création d'un comité spécifique et l'application d'une procédure réglementaire à la fois pour la sélection du registre (article 3) et pour l'adoption des règles relevant de la politique d'intérêt général.

La solution de compromis exposée dans les amendements 8, 11 et 12 est bien équilibrée. Elle prévoit que le «comité des communications» et, jusqu'à ce que ce dernier soit mis en place, le «comité ONP» assisteront la Commission et qu'une procédure réglementaire sera appliquée pour l'article 3, paragraphe 1, point a) (critères et procédure de sélection du registre) et pour l'article 5 (politiques publiques) alors qu'une procédure consultative sera applicable à la désignation du registre et au cadre contractuel relatif à la surveillance de la gestion du TLD .eu.

4.2. Méthode d'enregistrement (Amendement 7).

Un nouveau considérant introduit la méthode du «premier arrivé, premier servi», qui doit être envisagée, parmi d'autres possibilités, au moment de la formulation de la politique d'enregistrement. Bien que cette méthode ne figure pas dans sa proposition, la Commission pouvait accepter qu'il y soit fait référence dans sa proposition modifiée, car il s'agit d'une méthode d'enregistrement largement utilisée, dans les limites qui seront fixées par les règles relevant de la politique d'intérêt général.

La solution de compromis ne préjuge pas de la décision qui sera prise en matière de politique d'enregistrement mais elle souligne que cette méthode est une méthode d'enregistrement reconnue. Ce considérant apporte, en matière de politique d'enregistrement, des éclaircissements utiles que la Commission juge acceptables.

4.3. Amendements précisant les obligations du registre (Amendements 9 et 10).

Deux considérants supplémentaires précisent les dispositions relatives aux obligations qui incombent au registre en vertu de ce règlement.

L'amendement 9 précise que la politique en matière de règlement extra-judiciaire des litiges est fondée sur le recouvrement des coûts. Ce principe, déjà introduit par le Parlement en première lecture, est compatible avec un principe similaire applicable aux redevances (article 4, paragraphe 2, point c) et peut être accepté par la Commission car il apporte des éclaircissements utiles.

L'amendement 10 établit clairement que le registre doit assurer l'intégrité des bases de données des noms de domaine.

Cette précision est utile car les bases de données des noms de domaine font partie intégrante des fonctions du registre. La Commission aura la possibilité de garantir de façon appropriée que le registre a l'obligation contractuelle de protéger les bases de données qui ne peuvent être considérées comme "bases de données des noms de domaine".

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.