[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.3.2011

COM(2011) 130 final

2011/0055 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Le protocole fournit un cadre, fondé sur le principe de précaution, qui vise à garantir le transfert, la manutention et l'utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés, issus de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou présentent un risque pour la santé humaine. Le protocole met en particulier l’accent sur les mouvements transfrontières.

2. Le Conseil a adopté, le 25 juin 2002, une décision concernant la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne. L’instrument de ratification par la Communauté a été déposé le 27 août 2002.

3. En vertu de l'article 27 du protocole de Cartagena, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP) engage, lors de sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés, et s’efforce d’achever ce processus dans les quatre ans.

4. Les négociations se sont déroulées au sein du groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques, à composition non limitée, en matière de responsabilité et de réparation. Ce groupe s'est réuni cinq fois entre mai 2005 et mars 2008. La 4e CdP/RdP, qui s'est tenue en mai 2008 à Bonn, en Allemagne, a permis une avancée politique dans les négociations. Les parties ont convenu d'élaborer un instrument juridiquement contraignant fondé sur une approche administrative de la responsabilité, qui serait adopté lors de la 5e CdP/RdP prévue en octobre 2010 à Nagoya, au Japon. Elles ont également convenu de définir des lignes directrices sur la responsabilité civile.

5. Les négociations finales sur l'instrument juridiquement contraignant et sur les lignes directrices sur la responsabilité civile se sont déroulées au sein d'un groupe des «Amis des coprésidents», composé de vingt-six des cent soixante Parties au protocole de Cartagena et de conseillers des autres Parties. L'UE disposait de deux sièges à la table de négociation. Le groupe susvisé s'est réuni quatre fois entre la 4e et la 5e CdP/RdP.

6. La Commission a joué le rôle de négociateur de l'UE pour l'instrument juridiquement contraignant, en vertu d'une autorisation officielle adoptée par le Conseil en juin 2007 et prorogée après la 4e CdP/RdP. Les directives de négociation ont été remaniées plusieurs fois pour refléter l'évolution des discussions, et en dernier lieu lors du Conseil «Environnement» du 11 juin 2010. La Commission a été chargée de veiller à ce que les résultats des négociations soient conformes à la législation de l'Union et aux principes de base de la législation des États membres en matière de responsabilité et de réparation et puissent être mis en œuvre dans l'UE sans nécessiter l'introduction ou la modification de règles importantes de responsabilité civile. La Commission a mené les négociations en concertation étroite avec les experts des États membres.

7. Lors de la 5e CdP/RdP, qui s'est déroulée le 11 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, la coordination de l'UE a soutenu à l'unanimité le compromis final sur le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, considérant qu'il respectait les limites des positions adoptées par l'UE ainsi que les directives de négociation fournies à la Commission.

8. Le 15 octobre 2010, la plénière finale de la 5e CdP/RdP a adopté le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Le protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.

9. La décision de la 5e CdP/RdP adoptant le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur demande aux parties à la CDB de signer le protocole à la première occasion et de déposer leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il convient, dans les meilleurs délais.

10. Le 20 décembre 2010, le Conseil s'est félicité de l'adoption du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur[1].

11. Au vu de ce qui précède, il est approprié qu'un représentant de l'Union signe, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

2011/0055 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

12. En vertu de l'article 27 du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP) engage, lors de sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés.

13. En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur la responsabilité et la réparation pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de négociation. Cette autorisation a été prolongée jusqu'en octobre 2008 pour couvrir les étapes finales des négociations.

14. Lors de la 5e CdP/RdP, qui s'est déroulée le 11 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, la coordination de l'UE a soutenu à l'unanimité le compromis final sur le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, considérant qu'il respectait les limites des positions adoptées par l'UE ainsi que les directives de négociation fournies à la Commission.

15. Le 15 octobre 2010, la plénière finale de la 5e CdP/RdP a adopté le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

16. Le protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.

17. Le 20 décembre 2010, le Conseil s'est félicité de l'adoption du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur[2].

18. Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l'Union, le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le texte de l'accord à signer est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Voir les conclusions du Conseil «Convention sur la diversité biologique: résultats et suivi de la conférence de Nagoya (du 11 au 29 octobre 2010)» du 20 décembre 2010, paragraphe 2.

[2] Voir les conclusions du Conseil «Convention sur la diversité biologique: résultats et suivi de la conférence de Nagoya (du 11 au 29 octobre 2010)» du 20 décembre 2010, paragraphe 2.