16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/37 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les 
Communautés européennes et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et déve­
loppement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée 
et des analyses chimiques (BCR) 
COM(90) 21 final — SYN 244 
(Présentée par la Commission le 18 mai 1990.) 
(90/C 148/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 88/418/CEE (*), le Conseil 
a adopté un programme de recherche et développement pour 
la Communauté économique européenne dans le domaine de 
la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 
1992); que l'article 4 de cette décision autorise la Commis­
sion à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier 
avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de 
coopération scientifique et technique avec la Communauté 
en vue de les associer au programme totalement ou en 
partie; 
considérant que, par sa décision 87/ 177/CEE (2), le Conseil 
a approuvé au nom de la Communauté économique euro­
péenne la conclusion de raccord-cadre de coopération 
scientifique et technique entre les Communautés euro­
péennes et, notamment, le royaume de Suède; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopéra­
tion entre les Communautés européennes et le royaume de 
Suède relatif à un programme de recherche et développement 
pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimi­
ques, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre les Communautés euro­
péennes et le royaume de Suède relatif à un programme de 
recherche et développement pour la Communauté économi­
que européenne dans le domaine de la métrologie appliquée 
et des analyses chimiques, est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à 
l'article 11 de l'accord. 
(>) JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 29. 
H JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
N° C 148/38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
ACCORD DE COOPERATION 
entre les Communautés européennes et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et 
développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie 
appliquée et des analyses chimiques (BCR) 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», 
et 
LE ROYAUME DE SUÈDE, ci-après dénommée «la Suède», 
toutes deux ci-après dénommées «les parties contractantes», 
considérant que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommée 
«le Conseil», a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 1992), ci-après 
dénommée «le programme communautaire»; 
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui 
est entré en vigueur le 27 août 1987; 
considérant que l'association de la Suède au programme communautaire peut contribuer au renforcement des 
recherches effectuées par les parties contractantes dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques, et peut éviter tout double emploi inutile; 
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suède au 
programme communautaire, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
La Suède est associée par le présent accord, à partir du 
1er janvier 1989, à la mise en œuvre du programme commu­
nautaire décrit à l'annexe A. 
Article 2 
La contribution financière de la Suède résultant de son 
association à la mise en œuvre du programme communau­
taire est fixée proportionnellement au montant disponible 
chaque année dans le budget général des Communautés 
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire 
face aux obligations financières de la Commission des 
Communautés européennes, ci-après dénommée «la Com­
mission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre 
de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour 
mettre en œuvre le programme communautaire, ainsi que des 
dépenses de gestion et de fonctionnement dudit pro­
gramme. 
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution 
de la Suède s'obtient en établissant le rapport entre le produit 
intérieur brut (PIB) de la Suède, aux prix du marché, et la 
somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché des 
États membres de la Communauté et de la Suède. Ce rapport 
est calculé sur la base des dernières données statistiques 
disponibles de l'Organisation de coopération et de dévelop­
pement économique (OCDE). 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme 
communautaire, le montant de la contribution de la Suède et 
le calendrier des estimations d'engagement sont présentés à 
l'annexe B. Les règles qui régissent la contribution financière de la Suède 
à la mise en œuvre du programme communautaire sont 
présentées à l'annexe C. 
Article 3 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de 
développement suédois, les termes et conditions de la 
présentation et de l'évaluation des propositions de recherche, 
ainsi que les termes et conditions de l'octroi et de la 
conclusion des contrats au titre du programme communau­
taire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux cher­
cheurs et aux organismes de recherche et de développement 
de la Communauté. 
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits 
et les obligations des chercheurs et des organismes de 
recherche et de développement suédois et, en particulier, les 
méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des 
résultats de la recherche. 
Article 4 
La Commission est responsable de la mise en œuvre du 
programme communautaire. 
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif de 
gestion et de coordination (CGC) (normes et standards 
scientifiques et technologiques), ci-après dénommé «le 
comité», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, 
CEE du Conseil (*). 
(») JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/39 
Le comité est élargi pour inclure deux représentants désignés 
par la Suède, qui peuvent être assistés ou remplacés par un 
expert suédois. Ces personnes ne participent qu'aux seuls 
travaux du comité, qui se réunit dans une composition 
variable pour accomplir les tâches relatives au programme 
communautaire. 
Article 5 
À la fin de 1990, la Commission communique au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité économique et social un 
rapport fondé sur une évaluation des résultats déjà obtenus. 
Elle joint au rapport toute proposition de modification 
pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces résultats. Elle 
transmet à la Suède un exemplaire de ce rapport, ainsi que les 
propositions éventuelles des modifications. 
Article 6 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses 
propres dispositions et réglementations, à faciliter le dépla­
cement et la résidence des chercheurs participant, en Suède et 
dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent 
accord. 
Article 7 
La Commission et le conseil suédois des mesures et des essais 
assurent la mise en œuvre du présent accord. 
Article 8 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le 
traité instituant la Communauté économique européenne est 
applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, 
d'autre part, au territoire du royaume de Suède. 
Article 9 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du 
programme communautaire. 
Si la Commission révise le programme communautaire, 
l'accord peut être renégocié ou résilié à des conditions 
acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suède dans la semaine qui 
suit son adoption par la Communauté. Les parties contrac­
tantes se notifient dans les mois qui suit l'adoption de la 
décision de la Communauté tout projet de résiliation de 
l'accord. 
2. Lorsque la Communauté adopté un nouveau pro­
gramme de recherche et développement dans le domaine de 
la science économique, le présent accord peut être renégocié 
ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun 
accord. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou 
l'autre des parties contractantes peut à tout moment mettre 
fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et 
travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du 
présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans 
les conditions fixées par le présent accord. 
Article 10 
Les annexes A, B et C jointes au présent accord font partie 
intégrante de ce dernier. 
Article 11 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes 
conformément aux procédures en vigueur pour chacune 
d'entre elles. 
H entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contrac­
tantes se seront notifiées mutuellement l'accomplissement 
des procédures nécessaires à cette fin. 
Article 12 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, 
italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise chacun de ces 
textes faisant également foi. 
Pour le Conseil 
des Communautés européennes 
Pour le royaume de Suède 
^Cl^^na ]ourri^o^ci^de^C^orrirnuri^uré^^uro^nne^ 1^ ^ ^ 
PROGRAMME COMMUNALrTAIRE DANS LEDOMAINEDELAMÉTROLOGIE APPLIQUÉE ETDES 
ANALVSESC^IMIOUES^^àt^ 
L L'ohjecti^duprogrammeestd'améliorerla^îahilitédesanalvses chimiques etdesmesuresphvsiques 
^métrologie apphquée^, de mamèreàparvemràdes résultats concordants dans tous les Etats memhres. 
Les projets seront choisis d'après leur priorité pour la Communauté, du point de vue de l'économie, de 
l'environnement ou de la santé puhlique. 
Les domaines prioritaires sont les suivants^ 
a^ analyses dans le domaine de l'alunentanon et de l'agriculture, en particuliers 
— les analyses relatives au^ animaux d'élevage^aliments,hormones, antihiotiques,etc.^etàla qualité des 
céréales, ^uits et légumes, 
— lesanalvsesrelativesàlaqualitédesproduitsalimentairestrans^ormés^propnétésnutntionnelles,présence 
de substances dangereuses, contamination hacténenne^ 
h^ analyses relativesàl'environnement, en particuliers 
— détermination des traces de composés dangereux dans dit^érents milieux biologiques, 
— détermination des polluants atmosphériques sur les lieu^ de travail, 
— caractère mutagène des substances chimiques^ 
c^ analyses biomédicales, et en priorités 
— détermination des en^vmes et des hormones^dans le sérum humam^, 
— tests hématologiques ^par exemple, coagulation du sang^, 
— analyses relatives au^ maladies cardiovasculaires, 
— analvse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humaine 
d^ analvse des métaux ^essentiellement non ^erreu^ et de la surface des maténau^^ 
e^ métrologie appliquée. L'accent sera mis sur les mesures et sur l'étalonnage des paramètres les plus importants 
pour les laboratoires d'essais et les lahoratoires industriels, notamment en vue des contrôles de qualité. Les 
sujets traités incluront en particuliers 
— la métrologie dimensionnelle et mécamque^en particulier les mesures qui sont de plus en plus nécessaires 
pour le contrôle des machines automatiques^, ainsi que la caracténsation des états de surface, 
— les grandeurs mécaniques, telles que la ^orce et la pression, 
— l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de mesure de la température, 
— l'améhoration des mesures optiques dans les gammes de ravonnementvisihle, ultraviolet et m^arouge, 
ainsi que dans le domaine des nhres optiques et des lasers, 
— les mesures des grandeurs électriques,en particulieràhaute fréquence, 
— les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l'insonorisation, 
— les mesures relatives au^ ultrasons, 
— les mesures de déhit des liquides et des ga^, 
— les méthodes de mesure des propriétés physiques des matériaux, telles que la conductibilité thermique, la 
viscosité,etc., 
— les méthodes de détermination des propriétés mécamquesdes métaux d^^r^^^ti^ concerneront seulement 
lesmethodesnécessairespourdéterminercespropnétés de manière e^acte,et ne consisteront pasa 
caractériser des matériaux, 
— l'amélioration des mesures technologiques exécutées dans l'industrie. 
Le programme comprend notamment les activités suivantes^ 
— l'e^écutionde programmes de mesures impliquant la collaboration de laboratoires de plusieurs États 
memhres^ntercomparaisons^, 
— l'amélioration des méthodes de mesure et d'analvse, 
— l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision. 
16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 148/41 
— le développement d'étalons de transfert, 
— la préparation et la certification de matériaux de référence, 
— le stockage et la distribution de matériaux de référence, 
— l'aide à la création, au niveau communautaire, de circuits interlaboratoires pour garantir la qualité, 
— l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme, 
— l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant du programme, compte tenu des 
besoins des États membres qui désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces domaines, 
— la diffusion des résultats des projets, 
— une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de leur vente. 
ANNEXE B 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Article premier 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 59 200 000 écus. 
Article 2 
Le montant estimé de la contribution financière de la Suède à la mise en œuvre du programme communautaire est 
de 1 951 045 écus. 
Article 3 
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Suède est présenté 
ci-dessous. 
Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire 
(crédits d'engagement) et de la contribution de la Suède 
(en écus) 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
Total général Engagements pour 
Gestion et 
fonctionnement 
2 530 150 
3 480 500 
4 050 000 
4 200 000 
4 300 000 
18 560 650 Contrats 
3 507 850 
10 019 500 
11250 000 
10 200 000 
5 662 000 
40 639 3S0 Total 
6 038 000 
13 500 000 
15 300 000 
14 400 000 
9 962 000 
59 200 000 Contribution de la Suède 
Gestion et 
fonctionnement 
127 734 
148 635 
154 140 
157 810 
588 319 Contrats 
367 716 
412 875 
374 340 
207 795 
1362 726 Total 
495 450 
561 510 
528 480 
365 605 
1 951 045 
N° C 148/42 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
ANNEXE C 
RÈGLES DE FINANCEMENT 
Article premier 
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suède visée à l'article 2 de 
l'accord. 
Article 2 
Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une 
augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suède un appel de 
fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suède, la composition de l'écu étant définie 
par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil ('). La valeur en monnaie suédoise de la contribution en écus est 
déterminée à la date de l'appel de fonds. 
La Suède effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année, et 
au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par 
la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la 
Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement 
est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. 
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts suédois à l'occasion de leur participation aux 
travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures 
actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de la Communauté et, en 
particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil. 
Article 3 
Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit du programme communautaire en tant que recettes budgétaires 
affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. 
Article 4 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des 
crédits. 
Article 5 
À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à 
la Suède pour information. 
(•) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.