RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises

TABLE DES MATIERES

I. Les petites entreprises sont-elles écoutées ?

1. Inscrire les petites entreprises au sommet des préoccupations

2. Écouter les petites entreprises

3. Apprendre mutuellement

4. Combler les écarts de performances

5. Mettre l'accent sur les thèmes essentiels

6. Partager les responsabilités

II. État actuel de la situation et mesures à prendre

III. Les réalisations

Introduction

1 Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

2 Enregistrement moins coûteux et plus rapide

3 Meilleure législation et meilleure réglementation

4 Accessibilité des aptitudes

5 Améliorer l'accès en ligne

6 Mieux valoriser le marché unique

7 Questions fiscales et financières

8 Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

9 Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

10 Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

I. Les petites entreprises sont-elles écoutées ?

1. Inscrire les petites entreprises au sommet des préoccupations

Deux ans et demi après que les chefs d'État et de gouvernement ont adopté la Charte européenne des petites entreprises, en juin 2000 à Santa Maria da Feira [1], les progrès en direction de l'accomplissement de ses recommandations sont encourageants. Mais l'Union européenne continue-t-elle d'obéir aux engagements pris dans la Charte ?

[1] Annexe III des conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000. La Charte demande à la Commission de présenter un rapport annuel sur sa mise en oeuvre au Conseil européen de printemps.

Les engagements de la Charte incarnent le principe « Penser aux petits d'abord » et le constat que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie européenne et la clé de notre compétitivité. La Charte revêt dès lors une importance primordiale pour atteindre l'objectif de Lisbonne de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Le maintien de ces engagements est fondamental.

La Conférence des ministres en charge des PME organisée par la présidence espagnole en février 2002 à Aranjuez a sensiblement contribué à entretenir cet élan. La demande du Conseil européen de Barcelone [2] pour que les États membres accélèrent la mise en oeuvre de la Charte a ensuite imprimé une nouvelle impulsion au processus.

[2] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, point 15.

La Charte étend aujourd'hui son influence. Après son approbation par les pays candidats en avril 2002 à Maribor [3], elle est devenue la pierre angulaire de la politique des petites entreprises dans la future Europe élargie. Il appartiendra aux États membres de donner l'exemple.

[3] Les progrès des pays candidats sont analysés dans le Rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE de janvier 2002, SEC(2003) ...

La plupart des mesures n'aboutissent pas à des résultats visibles à court terme, et les progrès ne peuvent être mesurés intégralement chaque année dans tous les domaines. Les États membres ne doivent pas non plus s'efforcer d'introduire un nombre maximal de mesures par an. La consolidation et l'amélioration des mesures en place sont tout aussi importantes. Les administrations ne peuvent tout faire simultanément. Ce sont au contraire les actions ciblées qui peuvent apporter des progrès réels. Mieux vaut se concentrer sur les résultats atteints et consentir des efforts substantiels pour quelques aspects à la fois que disperser ses efforts sur tous les fronts.

Les objectifs quantitatifs volontaires fixés dans la politique des entreprises peuvent aider les États membres à concentrer leur attention sur les thèmes essentiels et à mesurer les progrès. Les objectifs annoncés par les États membres en 2002 représentent un pas encourageant dans cette direction [4].

[4] « Objectifs quantitatifs dans la politique d'entreprise : progrès dans la réalisation des objectifs de Lisbonne », SEC (2002) 1213 du 7.11.2002.

2. Écouter les petites entreprises

Le rapport de l'année dernière sur la mise en oeuvre de la Charte [5] mettait en exergue la nécessité d'une représentation plus efficace des intérêts des petites entreprises. Il soulignait par ailleurs que, si les pouvoirs publics ne « pensent pas aux petits d'abord », ils pourraient bien ne pas « penser aux petits » du tout.

[5] Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises, COM(2002) 68 final du 6.02.2002.

Y a-t-il donc quelqu'un à l'écoute des petites entreprises ? La réponse est affirmative. On observe quelques mesures impressionnantes dans des États membres tels que le Danemark, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni, qui pourraient inspirer les autres pays. Un fossé continue toutefois de séparer les rares États membres qui consultent systématiquement les petites entreprises sur la législation et la politique et ceux qui ne le font pas. Dans plusieurs États membres, les petites entreprises n'ont encore aucune possibilité d'exprimer leurs intérêts. Des progrès très maigres ont été enregistrés à cet égard au cours de l'année écoulée. Comment les États membres peuvent-ils penser aux petits d'abord s'ils ne les écoutent pas ?

Les petites entreprises constituent l'écrasante majorité des entreprises en Europe. Les États membres et la Commission doivent s'adresser aux petites entreprises d'abord pour être en mesure de « penser aux petits ». Sans cela, ils ignorent la voix de la majeure partie des entreprises européennes. La Commission s'est engagée à impliquer précocement l'ensemble des acteurs dans la législation et la définition des politiques.

3. Apprendre les uns des autres

Les États membres s'intéressent de plus en plus aux solutions élaborées dans d'autres pays d'Europe. Le présent rapport montre que les États membres commencent à apprendre les uns des autres et à échanger leurs bonnes pratiques. Un nombre croissant d'États membres témoignent de l'influence des idées d'autres pays dans la conception de leurs mesures de politique nationale. Il s'agit d'un progrès concret.

Ainsi, la Suède a instauré un système de garantie des prêts à l'intention des PME calqué sur les pratiques des Pays-Bas et de la Finlande. La Belgique a puisé son inspiration au Danemark, en France, aux Pays-Bas et en Autriche pour sa politique des groupes d'entreprises. Le Danemark a créé un site Internet d'enregistrement en ligne des entreprises qui s'inspire des résultats d'un projet de la procédure Best.

Cette tendance naissante doit être encouragée davantage. La Commission continue de favoriser cette méthode d'apprentissage à partir des bonnes pratiques, qui commence aujourd'hui à porter ses fruits.

4. Combler les écarts de performances

L'échange de bonnes pratiques est la meilleure façon d'éviter de profonds écarts de performances en Europe. Les petites entreprises doivent pouvoir s'installer dans un environnement favorable partout dans l'UE. Or, les États membres apprennent peu à peu les uns des autres, mais les performances restent inégales à travers l'UE. Peut-on dire que les meilleurs s'améliorent et que les moins bons stagnent ?

L'enregistrement en ligne d'une entreprise est déjà possible dans certains États membres, par exemple, tandis que, dans d'autres, les entreprises se heurtent encore à des procédures de constitution fastidieuses et complexes. Certains États membres permettent aux petites entreprises de s'acquitter de différentes obligations en ligne, alors que d'autres commencent seulement à mettre les formulaires en ligne.

5. Mettre l'accent sur les thèmes essentiels

La formation et l'amélioration de la réglementation sont sans ambiguïté deux domaines dans lesquels les gouvernements ont nettement intensifié leurs efforts. Le rapport énumère de nombreux exemples de progrès.

La Charte souligne que les compétences entrepreneuriales doivent être cultivées dès le plus jeune âge. Il y a un an, deux États membres seulement faisaient état d'initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise à l'école primaire. Aujourd'hui, cinq pays au moins appliquent des mesures dans les écoles primaires, et les préparatifs se poursuivent dans d'autres. Plusieurs nouvelles mesures ciblées sur les écoles secondaires ont été lancées. L'Europe est enfin sur le point de devenir entrepreneuriale.

Les autorités nationales tout comme la Commission ont promis d'alléger les charges des entreprises. Les États membres rapportent une série de mesures législatives allant de la consolidation et de la simplification de la législation à l'élaboration de systèmes d'évaluation de l'incidence réglementaire. La Commission se focalise également sur cet aspect avec le nouveau plan d'action pour la simplification et l'amélioration du cadre réglementaire.

6. Partager les responsabilités

Le Parlement européen a déclaré que « c'est aux États membres qu'il incombe de mettre en oeuvre la quasi-totalité des actions définies dans la Charte » [6]. Le cadre dans lequel opèrent les petites entreprises, en effet, relève principalement des compétences des États membres. C'est pourquoi le rapport formule principalement des conclusions sur les progrès des États membres, tout en prêtant également attention aux progrès de la Commission [7].

[6] Résolution du Parlement européen du 20 mars 2002 sur les résultats du Conseil européen de Barcelone.

[7] Une description détaillée des mesures de la Commission figure dans le rapport « Créer une Europe entrepreneuriale : les activités de l'Union européenne pour les petites et moyennes entreprises (PME) », SEC (2003) ..., qui complète le présent rapport.

Les organisations professionnelles sont de plus en plus impliquées dans le processus de la Charte. Elles ont un rôle important à jouer pour identifier les vrais problèmes, apprécier l'impact des mesures et diffuser les bonnes pratiques. Impliquer davantage de pays et d'acteurs dans le processus de la Charte exige que les efforts soient systématisés et que des synergies soient établies. La Commission est résolue à relever ce défi.

Le souci du Parlement européen et du Comité économique et social européen d'assurer que la Charte soit pleinement mise en oeuvre a contribué dans une large mesure à maintenir les petites entreprises au sommet des préoccupations.

La Commission a pris acte des deux résolutions du Parlement invitant le Conseil à conférer une « valeur juridique » à la Charte [8]. La plupart des sujets de la Charte relèvent toutefois des compétences des États membres. La Charte elle-même émane de la « méthode ouverte de coordination » des politiques des États membres, ce qui répond à une demande du Conseil européen de Lisbonne.

[8] Résolution du PE du 13.6.2002 sur la communication de la Commission « Faire face aux engagements, accélérer le rythme » et résolution du PE du 10.10.2002 sur le rapport de la Commission « Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi ».

Le Parlement européen et le Comité économique et social européen [9] ont également appelé à un nouveau Plan d'action pluriannuel de mise en oeuvre de la Charte. La Commission entend fermement assumer le rôle primordial qui lui est imparti dans la Charte, à savoir travailler en étroite collaboration avec les États membres pour les aider à améliorer l'environnement professionnel des petites entreprises. La Commission dispose à cette fin d'une panoplie de mesures politiques, parmi lesquelles le Programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise et ses instruments financiers, qui sont étroitement liés aux objectifs de la Charte. Elle met également à profit les pouvoirs que lui confère le traité pour améliorer la législation communautaire.

[9] Deuxième avis du Comité économique et social sur la Charte européenne des petites entreprises, 28 novembre 2001.

S'appuyant sur les résultats de ces mesures et sur le processus bien établi de la Charte, la Commission lance à présent un débat plus vaste à travers son Livre vert sur l'esprit d'entreprise, qui soulève des questions sur la manière de « produire » davantage d'entrepreneurs et de favoriser l'expansion des entreprises en Europe. Le suivi de ce Livre vert devrait contribuer aux objectifs de la Charte européenne des petites entreprises.

***

Le présent document a pour objectif de donner un aperçu succinct des principales mesures prises l'année dernière par les États membres, la Norvège et la Commission pour mettre en oeuvre la Charte. Il tente à ce titre de repérer les points forts et les lacunes à travers l'Union européenne, de faire ressortir les mesures nationales prometteuses et de formuler des recommandations pour de futures actions.

Ce rapport ambitionne d'entretenir la dynamique enclenchée et de stimuler l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres.

II. État actuel de la situation et mesures à prendre

Les progrès engrangés depuis le rapport de l'année dernière sont encourageants. L'échange croissant de bonnes pratiques entre les États membres est une réussite en soi. Le rythme des réformes doit toutefois être accéléré. Les États membres sont invités à cet égard à se concentrer sur le renforcement et l'amélioration des mesures existantes plutôt qu'à lancer un grand nombre d'initiatives chaque année. Bien qu'il soit difficile d'analyser les progrès dans tous les domaines sur une base annuelle, les tendances marquantes sont esquissées ci-après. L'aperçu présenté, ainsi que la description détaillée donnée à la section III, illustrent l'appréciation de la situation acquise par la Commission à la lumière des informations transmises par les États membres.

1. Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

Les États membres ont pris davantage conscience de la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise dans l'éducation et ils ont lancé un nombre considérable d'initiatives à cette fin. L'Irlande, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège ont imaginé de nouvelles initiatives, dans le sillage des recommandations de l'année dernière, pour cultiver les compétences entrepreneuriales dans les écoles primaires. La Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Suède et le Royaume-Uni ont intensifié leurs efforts dans les écoles secondaires. Le véritable impact de ces mesures peut toutefois difficilement être évalué.

Les États membres sont invités instamment à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir les compétences entrepreneuriales dans les écoles primaires et secondaires. Ils peuvent s'inspirer à cette fin des mesures décrites dans ce rapport et analysées dans le projet d'éducation et de formation à l'entreprenariat de la procédure Best. Compte tenu du délai nécessaire avant que les résultats ne soient visibles, les actions doivent être menées de toute urgence.

Des progrès ont été accomplis dans la formation à l'esprit d'entreprise, mais tous les États membres doivent encore améliorer leurs performances dans ce domaine. La plupart des initiatives pilotes ont un champ d'application limité en ce qu'elles ciblent la formation dans un secteur ou une région bien spécifique. Les initiatives destinées aux créateurs de micro-entreprises et de petites entreprises, telles que celles conçues en Grèce et au Portugal, méritent d'être particulièrement saluées.

Les États membres sont encouragés à renforcer et à étendre davantage les stratégies de formation pour les dirigeants des petites entreprises.

La Commission s'engage à continuer de soutenir les efforts des États membres pour promouvoir l'esprit d'entreprise.

2. Enregistrement moins coûteux et plus rapide

Après les avancées remarquables de l'année dernière dans la diminution de la durée et du coût de création d'une entreprise, bon nombre d'États membres consolident à présent leurs résultats. L'enregistrement en ligne fait son apparition au Danemark, en Suède, en Norvège et en Autriche. L'Espagne et la France tendent également vers cet objectif. L'écart de performances se creuse toutefois à travers l'UE. Alors que l'enregistrement en ligne est disponible dans plusieurs États membres, d'autres restent empêtrés dans des procédures de constitution fastidieuses.

Les États membres sont invités à faire avancer la possibilité d'enregistrement en ligne en prenant exemple sur les pays précités. Il existe de larges possibilités d'échange des bonnes pratiques dans ce domaine.

Les États membres ayant des coûts d'enregistrement élevés sont instamment invités à les diminuer.

Les États membres doivent simplifier et accélérer davantage les procédures afin de rapprocher la durée moyenne de création d'une entreprise de la durée minimale fixée.

3. Meilleure législation et meilleure réglementation

L'ensemble des pouvoirs publics sont engagés à améliorer et à simplifier la réglementation, et les progrès accomplis depuis le rapport de l'année dernière sont encourageants. On est de plus en plus conscient de la nécessité d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Plusieurs États membres ont en outre entamé une réforme de leur législation en matière de faillite.

Les États membres sont invités à adopter des dispositions facilitant la création d'une nouvelle entreprise après une faillite. Les États membres, en particulier ceux qui ont entrepris un remaniement de leur législation en matière d'insolvabilité, sont invités à échanger leurs expériences et bonnes pratiques dans le cadre du projet de la procédure Best sur la faillite et le redémarrage d'une entreprise.

Les mesures concernant des systèmes d'analyse impact de la législation introduites dans différents États membres sont bienvenues et opportunes. Cependant, à l'heure où certains États membres, tels que le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni, modernisent les systèmes d'analyse d'impact en place depuis plusieurs années, d'autres ne semblent pas encore procéder à une d'analyse d'impact avant d'adopter une législation.

Les États membres sont invités instamment à instaurer des systèmes d'analyse d'impact et à impliquer précocement les petites entreprises dans la rédaction de la législation. Ils doivent créer des systèmes pour consulter les petites entreprises avant l'adoption des actes législatifs qui les concernent.

Les efforts doivent se poursuivre pour abroger la législation superflue et renforcer la législation.

La Commission s'attache notamment à améliorer la qualité de la législation et à analyser l'impact de la législation sur les petites entreprises. Le Plan d'action pour la simplification et l'amélioration du cadre réglementaire fournit un programme ambitieux à cette fin.

4. Accessibilité des aptitudes

Les petites entreprises et les micro-entreprises considèrent de plus en plus la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée comme un handicap grave. Plus de 20 % des micro-entreprises et près de 30 % des petites entreprises désignent ce facteur comme leur principale contrainte [10]. Alors que l'Europe n'a pas encore entrepris de démarches pour combler cette déficience, depuis le rapport de l'année dernière, différentes initiatives attestent que des États membres tels que l'Allemagne, l'Irlande et l'Italie prennent de plus en plus conscience du problème et de la nécessité d'adopter des mesures appropriées.

[10] Le nombre de micro-entreprises qui perçoivent la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée comme une source de difficulté importante a augmenté de 150 % entre 1999 et 2001. Source : Observatoire des PME européennes, 2002/1 « Points forts de l'enquête 2001 ».

Tous les États membres sont invités à redoubler d'efforts pour repérer et combler systématiquement les déficits d'aptitudes.

Les nouvelles initiatives de rapprochement entre les universités et les entreprises sont les bienvenues et doivent se poursuivre.

La Commission s'engage à soutenir les efforts des États membres pour surmonter le déficit d'aptitudes en Europe, par le biais de la mise en oeuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi et du Plan d'action en matière de compétences et de mobilité.

5. Améliorer l'accès en ligne

Des progrès substantiels ont été accomplis au niveau du gouvernement électronique et tous les États membres sont désireux d'améliorer leurs performances. L'écart de performances semble toutefois se creuser dans ce domaine. Alors que, dans certains États membres, plusieurs procédures peuvent être exécutées en ligne, dans d'autres ont en est seulement aux premières mesures d'installation sur Internet d'informations élémentaires et de formulaires. Même dans les États membres les plus ouverts aux technologies électroniques, le recours aux services en ligne des pouvoirs publics reste en deçà des attentes, ce qui indique peut-être la nécessité de mieux faire connaître ces possibilités et de nourrir la confiance des entreprises à leur égard.

Les États membres qui en sont aux premiers stades du gouvernement électronique peuvent s'inspirer des services proposés par plusieurs États membres tels que l'Irlande et la Suède. Il faudrait s'attacher à rationaliser l'information dans des portails Internet qui procurent un point d'accès unique à de multiples services.

Le gouvernement électronique doit faciliter la vie aux petites entreprises. La fourniture d'informations et de formulaires administratifs en ligne représente une opportunité pour simplifier davantage les procédures. Une marge de progression considérable subsiste dans ce domaine.

La Commission s'engage à intensifier son usage d'Internet en tant que moyen de communication interactif et efficace avec les acteurs concernés. Les mécanismes de consultation en ligne créés récemment sont une étape dans cette direction.

6. Mieux valoriser le marché unique

Le marché unique a aujourd'hui 10 ans révolus et a aidé les entreprises européennes à exercer leurs activités sur un marché européen de plus en plus ouvert et transparent. Le marché intérieur dans lequel les biens, les services et les capitaux circulent librement constitue un pilier de l'UE et assure le cadre législatif qui permet aux échanges de s'étendre au-delà des frontières nationales sans rencontrer d'obstacles. Dans certains secteurs tels que les services, un véritable marché intérieur n'existe toutefois pas encore, loin s'en faut. Les efforts pour assurer une transposition efficace et opportune de la législation relative au marché unique doivent se poursuivre. Deux tiers des États membres, c'est-à-dire tous sauf le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ne respectent pas à l'heure actuelle l'objectif d'un déficit limité à 1,5 % dans la transposition. De plus, la transposition a encore ralenti en 2002. Seule la Finlande est parfaitement conforme au nouvel objectif fixé à Barcelone.

La moitié des États membres doivent transposer plus de 50 actes législatifs pour atteindre l'objectif de 1,5 % d'ici le printemps 2003. Un travail de titan s'impose donc, en particulier pour les États membres les plus éloignés du chiffre établi.

Il est rappelé aux États membres que le Conseil européen de Barcelone a défini l'objectif de la transposition intégrale de toutes les directives accusant un retard de plus de deux ans d'ici le printemps 2003.

Les États membres sont invités à supprimer les obstacles au marché intérieur et à assurer que les mesures législatives et administratives nationales n'érigent pas de nouveaux obstacles.

La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, s'engage à garantir la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes et à renforcer la surveillance de l'application du droit communautaire.

7. Questions fiscales et financières

Les mesures destinées à alléger le fardeau fiscal des petites entreprises dans certains pays comme la Belgique, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni doivent être applaudies et pourraient constituer un exemple de bonnes pratiques.

Les États membres sont invités à examiner les exemples de bonnes pratiques afin d'alléger la charge fiscale des petites entreprises, de manière à encourager davantage les entreprises nouvellement constituées, à favoriser l'expansion des petites entreprises et à faciliter la transmission des entreprises.

L'accès au financement demeure une contrainte majeure pour les entreprises dans toute l'UE. La mise en place de micro-prêts flexibles en Allemagne, en Espagne et en Suède est encourageante. Ces prêts sont particulièrement utiles pour promouvoir les entreprises nouvellement constituées et donner la possibilité aux entreprises les plus petites de prospérer.

Les États membres sont invités à soutenir davantage les institutions de crédit afin d'améliorer l'accès des petites entreprises au financement, en particulier aux micro-prêts, dans le respect de leur spécificité nationale.

Les États membres sont invités instamment à opérer les réformes fiscales et structurelles requises pour promouvoir l'investissement dans les fonds de capital-risque, ainsi que le recommande le Plan d'action pour les services financiers.

Les « investisseurs privés» (« Business Angels ») représentent une source de financement d'importance grandissante pour les petites entreprises.

Les États membres sont encouragés à faire connaître l'existence des investisseurs privés, à promouvoir un environnement fiscal propice aux investissements à risque dans des petites entreprises et à soutenir les réseaux locaux et régionaux d'investisseurs privés.

Très peu de commentaires ont été émis sur les incitations à la performance personnelle dans les petites entreprises (options d'achat d'actions ou primes accordées aux travailleurs, par exemple), et l'on peut donc se demander si des progrès ont été réalisés à cet égard. Des mesures de ce type pourraient aider les petites entreprises à attirer une main-d'oeuvre qualifiée.

Les États membres sont invités à se pencher plus avant sur les possibilités de récompenser les performances personnelles.

La Commission a lancé de nombreuses initiatives dans le domaine financier, des études aux plans d'action, en passant par les instruments financiers et les projets d'échange de bonnes pratiques. C'est également le cas des États membres. Les efforts déployés commencent aujourd'hui à porter leurs fruits.

8. Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

Les faits récents relatifs à la promotion des groupes et des réseaux technologiques impliquant des petites et moyennes entreprises sont encourageants. Différentes initiatives prometteuses ont ainsi été lancées, en particulier, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Irlande et en Autriche. Les États membres sont engagés à promouvoir la diffusion et l'exploitation commerciale des technologies. De larges possibilités s'offrent pour l'échange de bonnes pratiques dans des domaines tels que la promotion du transfert de technologies des universités vers les petites entreprises et le soutien de l'innovation à la fois dans les petites entreprises à vocation technologique et dans les secteurs plus traditionnels.

Les États membres sont invités à participer activement au projet de la procédure Best sur l'amélioration des institutions de transfert de technologie.

Les États membres sont encouragés à développer davantage les groupes technologiques et les réseaux d'entreprises aux niveaux national et régional. Ces mesures doivent être appliquées dans une perspective à long terme afin d'assurer des résultats tangibles.

9. Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

Les petites entreprises, alors qu'elles font un usage de plus en plus intensif d'Internet, hésitent encore à pratiquer le commerce électronique et à adapter leurs procédures commerciales afin de tirer pleinement profit des nouvelles technologies. Les mesures spécifiques pour aider les micro-entreprises et les petites entreprises à utiliser le commerce électronique, notamment celles élaborées en Irlande, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, sont les bienvenues. Le risque existe que l'écart de performances ne s'accentue dans l'UE, et les possibilités d'échange de bonnes pratiques sont nombreuses.

Les États membres sont invités instamment à poursuivre leurs efforts pour aider les petites entreprises à utiliser efficacement les méthodes du commerce électronique et à s'inspirer des bonnes pratiques analysées dans le cadre du projet de la procédure Best sur les politiques en faveur du commerce électronique pour les PME.

On constate ne sensibilisation croissante à la nécessité d'offrir aux entreprises des services professionnels, conviviaux et personnalisés aux niveaux local et régional. Certains États membres mettent spécialement en place des services destinés à répondre aux besoins des entreprises de régions déterminées.

Les États membres sont invités à rationaliser davantage les services de soutien, à les faire connaître des petites entreprises et à évaluer régulièrement leur efficacité. Ils doivent poursuivre leurs efforts pour que ces services de soutien s'orientent de plus en plus vers les utilisateurs.

Alors qu'un nombre croissant de services « consultatifs » sont proposés en ligne, les services de soutien s'adressant aux plus petites entreprises doivent continuer d'être disponibles parallèlement dans des filières plus traditionnelles, telles que les « guichets ».

La Commission estime que le développement du commerce électronique (« ebusiness ») est une priorité politique importante. Elle a d'ailleurs lancé un « Réseau de soutien au « ebusiness » en Europe pour les PME » dans le but de renforcer les actions de soutien des PME dans ce domaine.

10. Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

Le présent rapport réaffirme et souligne la conclusion de l'année dernière selon laquelle l'implication régulière des petites entreprises dans le processus législatif et politique reste faible dans l'UE. Très peu d'États membres ont signalé une évolution à cet égard. À nouveau, les performances restent assez disparates. Ainsi, en Finlande, les organisations d'entreprises participent aux comités chargés de rédiger la législation, tandis que dans d'autres États membres, une consultation systématique des entreprises ne semble pas être prévue avant l'adoption de la législation. Le Danemark, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège font figure d'exemples en ce qui concerne la consultation systématique des petites entreprises. L'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche consultent également les organisations d'entreprises, en ce compris les Chambres de commerce, avant l'adoption de la législation.

Les États membres sont appelés instamment à donner la possibilité aux petites entreprises d'exprimer leurs intérêts dans le processus législatif et politique. Cette possibilité doit être systématique.

La Commission s'engage à améliorer le dialogue avec les petites entreprises. Les mesures telles que la désignation du Représentant de la Commission pour les PME, les systèmes de consultation en ligne et un nombre croissant de réunions avec des acteurs concernés sont révélatrices d'avancées dans cette direction.

III. Les réalisations

Introduction

La section III du présent rapport a pour objectif de donner un aperçu succinct des principales mesures prises l'année dernière par les États membres, la Norvège et la Commission pour mettre en oeuvre la Charte. La Norvège a accepté l'invitation de la Commission de participer au processus de la Charte. Les autres membres de l'Espace économique européen, l'Islande et le Liechtenstein, n'ont pas manifesté le souhait de s'y joindre. À la suite de l'adoption de la Charte par tous les pays candidats en avril 2002, leurs progrès sont analysés dans un rapport distinct [11].

[11] Rapport du 21.1.2003 sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE.

Le présent rapport concerne principalement la période de l'automne 2001 à l'automne 2002. Eu égard à la portée à long terme de la plupart des mesures, un certain degré de chevauchement entre les rapports annuels est toutefois inévitable.

Pour des raisons de finalité et de longueur, la section III ne présente pas une liste exhaustive ou détaillée de mesures. Des descriptions détaillées des mesures nationales peuvent être consultées dans les rapports nationaux [12] et dans un répertoire des mesures [13] publiés sur le site Internet de la Commission. Une description détaillée des mesures de la Commission figure dans le « Rapport sur les activités de l'Union européenne pour les petites entreprises » [14], qui appuie le présent rapport.

[12] Pour obtenir les rapports complets, consulter le site Internet suivant : http://europa.eu.int/comm/enterprise/ enterprise_policy/charter/charter2003.htm

[13] Pour obtenir le répertoire des mesures pour la promotion de l'esprit d'entreprise et la compétitivité, consulter le site Internet suivant : http://europa.eu.int/comm/enterprise/ enterprise_policy/charter_directory/index.htm

[14] « Créer une Europe entrepreneuriale : les activités de l'Union européenne pour les petites et moyennes entreprises (PME)», SE (2003) ...

Compte tenu de l'engagement de la Charte à utiliser « des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés dans le temps », la section III met l'accent sur les objectifs quantitatifs pertinents que les États membres ont adoptés volontairement en 2002 [15]. Ces objectifs découlent de l'accord atteint par les États membres sur les indicateurs de la politique d'entreprise, étroitement liés aux recommandations de la Charte.

[15] « Objectifs quantitatifs dans la politique d'entreprise : progrès dans la réalisation des objectifs de Lisbonne », SEC(2002) 1213 du 7.11.2002.

L'analyse des progrès des États membres et de la Norvège repose sur des rapports nationaux détaillés et sur des réunions bilatérales tenues de juin à septembre 2002 entre la Commission et les autorités nationales. Pour la première fois, les organisations nationales d'entreprises ont joué un rôle actif et exprimé leurs points de vue dans toutes les réunions bilatérales. Une consultation sur Internet des rapports nationaux était ouverte à toutes les parties intéressées et a été annoncée lors d'une réunion avec les organisations d'entreprises européennes en septembre [16]. Au niveau de la Commission, un groupe interservices réunissant tous les départements exerçant des activités liées aux petites et moyennes entreprises a été chargé d'analyser les progrès de la Commission elle-même.

[16] La consultation figure sur le site Internet suivant : http://europa.eu.int/comm/enterprise/ enterprise_policy/ charter/charter2003.htm. Les organisations d'entreprises suivantes ont émis des commentaires, également publiés sur ce site : Fédération Française des Centres de Gestion et d'Économie de l'Artisanat, Confcommercio, Confederazione Nazionale dell'Artigianato e della piccola e Media Impresa (CNA), Chambre de Métiers APCM, Association européenne des banques publiques et Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Le présent rapport s'attarde en particulier sur les domaines « Éducation et formation à l'esprit d'entreprise » et « Meilleure législation et meilleure réglementation », dans lesquels la plupart des États membres ont intensifié sensiblement leurs efforts. La Commission a spécialement concentré ses travaux dans le second de ces domaines. Les États membres ont pour la plupart articulé leur rapport national autour de ces questions, qui ont également fait l'objet de discussions approfondies lors des réunions bilatérales.

Le rapport répertorie clairement les mesures destinées en particulier aux micro-entreprises ou aux petites entreprises, mais bon nombre des initiatives étudiées ont été conçues pour soutenir aussi bien les petites que les moyennes entreprises. La Commission considère que, bien que ces mesures ne ciblent pas exclusivement les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, leur valeur et leur incidence pour les petites entreprises n'en sont pas amoindries. La Commission et les États membres ont dès lors choisi d'inclure dans le rapport toutes les initiatives qui ont une influence sur les petites et moyennes entreprises, en mettant plus spécialement en lumière les mesures qui semblent exercer l'influence la plus sensible sur les petites entreprises.

Enfin, le rapport a également pour ambition de stimuler l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en Europe [17].

[17] Une initiative nationale peut uniquement être qualifiée de « bonne pratique » si elle est parfaitement conforme à la législation communautaire pertinente, en ce compris les règles en matière de concurrence et d'aides d'État. L'indication d'une initiative particulière dans le rapport ne signifie pas nécessairement que les mesures concernées sont compatibles avec les dispositions pertinentes du traité.

1 Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

« L'Europe cultivera l'esprit d'entreprise et les nouvelles aptitudes dès le plus jeune âge. Des connaissances générales relatives à l'entreprise et à l'esprit d'entreprise doivent être dispensées à tous les niveaux scolaires. Des modules spécifiques, consacrés à l'entreprise, devraient devenir une composante essentielle des programmes pédagogiques au niveau secondaire ainsi que dans les écoles supérieures et les universités.

Nous encouragerons et favoriserons les initiatives entrepreneuriales chez les jeunes élèves et nous mettrons au point des programmes appropriés de formation pour les chefs de petites entreprises. »

États membres

Les États membres accordent une priorité de plus en plus haute à la promotion de l'esprit d'entreprise dans le système éducatif. Différentes mesures ont été lancées depuis le dernier rapport, tandis que les initiatives plus anciennes commencent à porter leurs fruits. Plusieurs États membres se sont dotés d'initiatives en vue de cultiver à l'école primaire l'esprit d'entreprise et les aptitudes qu'il requiert, dans le droit fil de la conclusion du rapport précédent selon laquelle il faut s'employer activement à développer ces aptitudes dès le plus jeune âge.

En Irlande, l'initiative « Bí Gnóthach », à l'intention des enfants de 10 à 12 ans, intègre le développement des compétences et la perspective entrepreneuriale dans le programme pédagogique. Le programme « Junior Achievement » pour les tranches d'âge de 5 à 18 ans aide les élèves à comprendre le monde du travail.

En Finlande, le thème « citoyenneté participative et esprit d'entreprise » est intégré dans les programmes des écoles primaires, et un nouveau groupe directeur s'est assigné pour objectif de développer davantage l'esprit d'entreprise dans l'éducation.

La Suède prépare les « Centres municipaux de l'entreprise et de la technologie » (opérationnels au premier trimestre 2003), qui sont destinés à encourager de futurs ingénieurs et inventeurs par le biais d'activités ludiques liées aux technologies à l'intention des enfants à partir de 10 ans (principalement les filles).

Le « Schools Enterprise Programme » en Écosse, au Royaume-Uni, [18] aide à présent plus de 400 000 élèves dans plus de 2 000 écoles primaires à acquérir des compétences utiles dans le monde du travail. Enfin, la Norvège a élaboré des instruments pédagogiques permettant de stimuler la créativité dans les écoles primaires.

[18] Cette mesure était déjà signalée dans le rapport du Royaume-Uni pour 2001.

Les mesures ciblant les écoles secondaires ont été intensifiées dans différents États membres, et toute une série de mesures récentes ou planifiées ont été signalées.

En Irlande, le nouveau « Enterprise Encounter programme », lancé en décembre 2001, donne à des étudiants une possibilité d'interaction avec des entrepreneurs. Il est associé au « Leaving certificate vocational programme » dans les écoles secondaires, qui comprend des matières telles que « l'éducation à l'entreprise » et « la préparation au monde du travail ». Le « Transition Year Programme » d'une durée d'une année et le « Leaving Certificate Applied » d'une durée de deux années s'efforcent également d'enseigner des aptitudes entrepreneuriales et d'aider les étudiants à gérer des mini-entreprises.

La Belgique envisage de publier un « roman » afin d'apprendre aux jeunes de 12 à 14 ans à créer une entreprise, dans le cadre de son plan d'action «Plan 4X4 pour entreprendre ».

Le Luxembourg a conçu le « plan d'action Journée des filles » pour attirer des étudiantes dans le monde professionnel, et dans les activités technologiques en particulier, au moyen de visites organisées dans des entreprises.

Le pays de Galles, au Royaume-Uni, a élaboré le projet « Enterprise insight Cymru », au titre duquel des représentants d'entreprises se rendent dans les écoles pour faire découvrir aux étudiants le monde professionnel réel.

En outre, le Danemark poursuit des campagnes de sensibilisation destinées aux écoles secondaires supérieures tout au long de la période 2002-2004, et la Grèce a produit des instruments de formation sur l'esprit d'entreprise et le programme « Esprit d'entreprise chez les jeunes ». La Suède, quant à elle, a lancé un projet visant à développer un mode de pensée entrepreneurial dans les écoles secondaires supérieures. Des programmes aidant les étudiants à créer une mini-entreprise sont actuellement en cours dans plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique [19], l'Allemagne [20], l'Espagne [21], l'Italie [22], le Luxembourg [23], les Pays-Bas [24], l'Autriche [25] et la Norvège [26].

[19] Belgique : projets « petites entreprises » en Flandre. Source : rapport national de la Belgique sur la Charte. Tous les rapports nationaux sont disponibles sur le site Internet suivant : http://europa.eu.int/comm/enterprise/ enterprise_policy/charter/charter2003.htm

[20] Allemagne : 200 mini-entreprises ont été créées par 2 500 étudiants en 2002 dans le cadre du projet « Junior ». Source : rapport national de l'Allemagne sur la Charte.

[21] Espagne : programme SEFED. Source : rapport national de l'Espagne sur la Charte.

[22] Italie : réseau d'entreprises virtuelles. Source : rapport national de l'Italie sur la Charte.

[23] Luxembourg : mesure « Esprit d'entreprise » pour les 16 à 25 ans. Source : rapport national du Luxembourg sur la Charte.

[24] Programme d'entreprises des Pays-Bas. Source : rapport national des Pays-Bas sur la Charte.

[25] Autriche : projet « JUNIOR - Les élèves créent des entreprises ». Source : rapport national de l'Autriche sur la Charte.

[26] Norvège : programme « Entreprise », 850 entreprises ont été créées par 6 000 étudiants en 2002. Source : rapport national de la Norvège sur la Charte.

L'enrichissement des connaissances « entrepreneuriales » des enseignants constitue une préoccupation sous-jacente des mesures appliquées au Danemark, en France, en Finlande, au Royaume-Uni et en Norvège. La Finlande a lancé un projet destiné à étoffer les compétences des enseignants et à promouvoir la coopération entre les enseignants et les entrepreneurs.

Un large éventail de formations semble être disponible à différents niveaux dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur dans des pays tels que la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède [27] et la Norvège. En France, une université d'été européenne sur l'esprit d'entreprise s'est tenue en septembre 2002.

[27] La Suède possède un doctorat spécifique en polytechnique sur « l'esprit d'entreprise dans les PME ». Source : rapport national de la Suède sur la Charte.

Des mesures destinées à stimuler le resserrement des liens entre les centres de recherche et les entreprises sont élaborées, entre autres, au Danemark et en Allemagne. Dans l'optique de sensibiliser les étudiants à la carrière d'entrepreneur et de les aider à démarrer une entreprise, la Grèce crée de nouveaux « centres pour l'esprit d'entreprise », et l'Autriche a mis au point le programme « UNIUN 2002-4 » [28].

[28] L'Autriche a peaufiné ce programme sur la base du programme UNIUN 1999-2001 précédent. Source : rapport national de l'Autriche sur la Charte.

Au rang des mesures destinées à tous les niveaux d'éducation figure le programme néerlandais « Esprit d'entreprise et formation », qui vise à définir des méthodes pédagogiques de l'école primaire à l'université.

L'Autriche a lancé deux mesures pour promouvoir la sensibilisation à l'entreprise de l'école primaire à l'université : l'initiative des pôles de formation (« Initiative Bildungscluster »), qui ouvre des services de partenariat régional réunissant des entreprises et des établissements éducatifs, et l'initiative de formation à l'esprit d'entreprise (« Unternehmen-Bildung Initiative »), dans laquelle des directeurs d'entreprise interviennent dans des écoles.

Des concours récompensant l'élaboration des meilleurs projets d'entreprise ont été mis sur pied ou perfectionnés dans plusieurs États membres. L'on peut citer notamment le concours du plan d'affaires (« Ondernemersplanwedstrijd ») en Belgique, « 1, 2, 3 Go » en Belgique et au Luxembourg, « Venture 2002 » en Grèce, la « Venture Cup » en Suède et « Europrise » en Norvège. En outre, la France a fondé le prix « jeunes créateurs de demain » afin d'aider les 15 à 25 ans à concrétiser une idée d'entreprise, tandis que des bourses « New Entrepreneur Scholarships » [29], au Royaume-Uni, ont été accordées à 200 jeunes entrepreneurs potentiels de régions défavorisées de septembre 2001 à mars 2002.

[29] Cette mesure était déjà signalée dans le rapport du Royaume-Uni pour 2001.

Une évolution positive dans la formation des entrepreneurs s'est dessinée depuis le rapport de l'année dernière. Les mesures de formation destinées spécialement aux petites entreprises sont notamment les suivantes.

La Grèce a lancé des programmes de formation cofinancés par le Fonds social européen (FSE), notamment des cours s'adressant à 11 000 micro-entreprises et aux indépendants, dispensés par les Centres de formation professionnelle (« KEK »).

Le Portugal a mis en place le programme « GERIR » 2002-2004 afin de proposer une formation à quelque 300 micro-entreprises et petites entreprises actives dans le commerce, l'industrie, les services et la construction.

Le Royaume-Uni a créé le Compte pour le développement des petites entreprises (« Small Firms Development Account ») afin de financer la formation dans les petites entreprises.

Le « Chèque formation à la création d'entreprise » de la Région wallonne, en Belgique, et le compte formation de Haute-Autriche (« Bildungskonto für Jungunternehmer ») peuvent être mentionnés parmi les mesures de soutien à la formation sur la constitution d'une entreprise. L'Allemagne a par ailleurs réalisé une campagne sur l'acquisition de nouvelles compétences, et l'Espagne a imaginé le programme « CRECE » 2001-2006, cofinancé par le FSE, pour former plus de 10 000 entrepreneurs dans des secteurs traditionnels. L'Irlande a instauré le programme « Excellerator » 2002 afin de former les dirigeants d'entreprises axées sur l'exportation de plus de 15 travailleurs, et la Finlande a développé le programme « bien-être au travail » afin d'encourager l'apprentissage sur le lieu de travail. Des projets ont été spécialement mis au point pour soutenir l'esprit d'entreprise parmi les femmes en Allemagne [30], en Grèce, en Irlande et au pays de Galles, au Royaume-Uni.

[30] Projet allemand ayant pour objectif d'augmenter l'esprit d'entreprise chez les femmes de 25 % à 40 % d'ici 2005. Source : rapport national de l'Allemagne sur la Charte.

Plusieurs États membres ont adopté des programmes de politique générale dans le but de promouvoir et de soutenir davantage l'esprit d'entreprise.

C'est le cas notamment du plan d'action «Plan 4X4 pour entreprendre » de la Région wallonne, en Belgique, qui soutient l'initiative entrepreneuriale et les attitudes positives à l'égard de l'esprit d'entreprise.

Le projet de loi « Initiative économique », en France, inscrit la promotion de l'esprit d'entreprise parmi ses priorités. Un plan d'action sur la constitution d'entreprise, qui encouragera l'esprit d'entreprise dans l'enseignement secondaire, est en cours de préparation.

Le Danemark prépare également un plan d'action sur l'esprit d'entreprise, qui aura pour pivots la culture entrepreneuriale et les services consultatifs. En Espagne, une loi de juin 2002 introduit des dispositions sur la formation des entrepreneurs. En Suède, un nouveau programme ambitionne d'améliorer l'environnement des entreprises et de promouvoir des attitudes positives à l'égard des entrepreneurs. Pour terminer, la récente étude de l'entreprise et de l'économie à l'école (« Review of enterprise and the economy in schools and further education »), au Royaume-Uni, insiste sur la nécessité d'encourager la culture entrepreneuriale à l'école et d'orienter les enseignants sur l'importance de l'esprit d'entreprise.

Commission

Le projet de la procédure Best sur l'éducation et la formation à l'entreprenariat, achevé en novembre 2002, avait pour objectif d'identifier et de comparer des initiatives favorisant l'apprentissage de l'esprit d'entreprise dans les systèmes éducatifs européens, de l'école primaire à l'université. Il a conclu que l'esprit d'entreprise est désormais largement reconnu comme un sujet important à enseigner et que beaucoup reste à faire en dépit des nombreuses initiatives en cours.

À la fin 2001, dans le cadre également du projet Best, le projet « Promotion de l'esprit d'entreprise parmi les femmes » a été mis sur les rails. Il impliquait la compilation d'une base de données de 132 mesures adoptées par les autorités publiques sur la constitution d'entreprise, l'information, la consultance, le financement, la formation, le tutorat et les réseaux dans les États membres de l'UE et de l'AELE/EEE. Ces mesures seront évaluées de manière à extraire les bonnes pratiques [31].

[31] Les bonnes pratiques pertinentes observées aux États-Unis, au Canada, au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande seront également prises en considération.

Parmi les programmes du Fonds social européen (FSE) pour la période 2000-2006, une majorité d'États membres mettent en oeuvre des activités liées aux PME destinées à renforcer la culture d'entreprise. L'une des techniques employées à cette fin est la constitution de réseaux entre les PME.

La communication sur l'education et la formation tout au long de la vie et le « programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe » (cf. point 4) définissent l'esprit d'entreprise comme une compétence élémentaire. Les programmes Leonardo da Vinci et Socrates financent divers projets ayant trait à l'esprit d'entreprise, notamment la promotion de l'esprit d'entreprise à l'école ou le soutien de programmes de maîtrise sur l'esprit d'entreprise. En outre, la Commission a publié en 2002 les résultats d'un projet sur le thème « Conception et mise en oeuvre de programmes d'études européens de formation à l'esprit d'entreprise » [32].

[32] EUR 17047, Commission européenne, Innovation Papers n° 24, 2002.

En juin 2002, la Commission a organisé une réunion d'experts sur l'influence de l'immigration sur l'esprit d'entreprise, d'une part, pour cerner les principaux obstacles rencontrés par les entrepreneurs issus de minorités ethniques dans la création et le développement d'une entreprise, et d'autre part, pour examiner les mesures de soutien potentielles.

En mars 2002, la Commission a lancé un projet sur le renforcement des capacités de gestion. Mené en étroite collaboration avec les États membres et les pays candidats, ce projet est destiné à passer au crible les atouts et les lacunes des initiatives conçues pour accroître les capacités de gestion des PME ou pour dispenser une formation sur l'esprit d'entreprise. Un groupe d'experts doit produire à cette fin un rapport politique pour mars 2003.

Enfin, avec l'appui de l'initiative Gate2Growth de la Commission (cf. point 7), l'Association européenne des sociétés de capital à risque (EVCA) a élaboré en 2002 le « Kit d'outils pour l'éducation à l'esprit d'entreprise » sur les possibilités d'octroi de capital-risque à des projets de démarrage d'entreprises, qui a été distribué à 150 établissements d'enseignement supérieur.

2 Enregistrement moins coûteux et plus rapide

« Les coûts de création et d'enregistrement d'une société devraient se rapprocher des coûts les plus compétitifs pratiqués au monde. Les pays caractérisés par les délais les plus longs et les procédures les plus lourdes en matière d'approbation de nouvelles sociétés devraient être encouragés à rattraper les pays les plus rapides. L'enregistrement en ligne des entreprises devrait être développé. »

États membres

Depuis le rapport précédent, plusieurs États membres ont intensifié leurs efforts pour simplifier davantage la création d'une entreprise. Quatre États membres se sont dotés d'objectifs à cet égard. Ainsi, l'Espagne et le Portugal ont décidé de réduire les délais nécessaires de 50 % respectivement d'ici 2006 et 2003 [33]. La France a pour objectif d'atteindre en 2007 un rythme annuel de 220,000 nouvelles entreprises et la Suède vise la création de 150,000 entreprises sur la période 2003-2006. L'Irlande souhaite en outre créer 520 « entreprises nouvellement constituées à fort potentiel » d'ici 2006.

[33] Espagne : réduction de 50 % d'ici 2006 ; Portugal : réduction de 50 % d'ici 2004. Source : communication « Un meilleur environnement pour les entreprises », COM(2002) 610 final du 7.11.2002.

En 2003, une entreprise pourra être enregistrée en ligne au Danemark, en Suède et en Norvège. Cette possibilité existe déjà, avec des restrictions, au Danemark et en Autriche. L'Espagne et la France travaillent également sur des mesures dans ce domaine.

Au Danemark, il est déjà possible d'enregistrer une société à responsabilité limitée en ligne par le biais du site Internet « Webreg » [34], qui est actuellement élargi aux autres formes juridiques de sociétés. C'est le projet de la procédure Best sur la constitution d'entreprises qui a servi de catalyseur à cette évolution.

[34] www.webreg.dk

En Suède, le site Internet « Kontakt-N » [35] devrait permettre l'enregistrement électronique dès 2003.

[35] www.kontakt-n.nu

En Norvège, la possibilité d'enregistrement en ligne de sept types d'entreprises est planifiée pour le printemps 2003 [36].

[36] www.brreg.no

L'Espagne prévoit de permettre l'enregistrement sur Internet des sociétés privées à responsabilité limitée formées par moins de cinq partenaires par le biais du projet « Nueva empresa », qui est en ce moment soumis à la procédure d'approbation et devrait être expérimenté au premier semestre 2003 [37].

[37] Le projet « Nueva empresa » a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au Parlement en octobre 2002. Source : rapport national de l'Espagne sur la Charte.

En France, le projet de loi « Initiative économique » doit permettre la constitution d'une entreprise sur Internet (à travers un centre virtuel accueillant les formalités des entreprises) en une seule journée, avec un capital d'un euro, et moyennant des droits réduits. Un plan d'action est également en cours pour la promotion de la création d'entreprise.

En Autriche, un millier d'enregistrements en ligne environ ont été réalisés à Vienne depuis 2001, et l'amendement de 2002 à la loi sur le commerce a posé le fondement de l'enregistrement électronique national.

La Belgique prépare un plan d'action pour l'institution de guichets uniques, un formulaire de démarrage unique sous forme électronique et une base de données centrale des entreprises. Les résultats seront analysés à la lumière des indicateurs définis dans le projet Best sur la constitution d'entreprises. Le Royaume-Uni prépare lui aussi un plan d'action pour démanteler les obstacles qui dissuadent les personnes issues de catégories sous-représentées et de régions défavorisées de fonder une entreprise. À l'échelon régional, le programme « Potentia », au pays de Galles, poursuit les mêmes objectifs. Enfin, la Région wallonne, en Belgique, ainsi que l'Allemagne et l'Italie publient des sites Internet qui donnent des conseils sur la constitution d'une entreprise. Autres nouveautés : notamment l'extension des réseaux de guichets uniques existants en Grèce, en Espagne et au Portugal [38], ainsi que la simplification des procédures notariées au Portugal.

[38] Il s'agit des réseaux suivants : « KYE » en Grèce, « Ventanillas unicas » en Espagne et « Centros de Formalidades de Empresas » au Portugal. Source : rapports nationaux.

Dans cinq États membres (Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni), il est possible à l'heure actuelle d'enregistrer une entreprise unipersonnelle en une journée, dans neuf États membres, dans un délai maximal de deux jours, et dans 11 États membres, en trois jours. Un fossé profond sépare toutefois le délai minimal nécessaire et le délai réel observé pour la constitution d'une entreprise. En Espagne et en Italie, par exemple, le délai d'enregistrement minimal s'élève à deux jours, mais les durées réelles moyennes s'établissent respectivement à 24 et 35 jours.

Le délai d'enregistrement d'une société privée à responsabilité limitée oscille entre 2 et 15 jours. Dans 10 États membres, une entreprise de ce type peut être enregistrée en huit jours, et dans tous les États membres hormis quatre (Belgique, Espagne, Luxembourg et Portugal), la durée minimale requise ne dépasse pas deux semaines. Les coûts d'enregistrement minimaux varient encore de zéro au Danemark à plus de 1 700 EUR en Grèce. Dans sept États membres, les coûts n'excèdent pas 500 EUR [39]. En ce qui concerne la Norvège, le délai d'enregistrement est de cinq jours et le coût minimal d'environ 700 EUR [40].

[39] Source des chiffres dans les deux paragraphes : Étalonnage de la politique des entreprises. Résultats du tableau de bord 2002, SEC(2002) 1213 du 7.11.2002.

[40] Source : rapport national de la Norvège sur la mise en oeuvre de la Charte.

Commission

Depuis l'achèvement du projet de la procédure Best sur l'étalonnage des performances de la charge administrative des entreprises en phase de démarrage, en janvier 2002 [41], les conclusions du projet ont été portées à l'attention de forums internationaux appropriés.

[41] De plus amples informations sur l'évaluation de l'administration des démarrages peuvent être consultées sur le site Internet suivant : http://europa.eu.int/comm/enterprise/ entrepreneurship/support_measures/start-ups/bench_admin_business_start-up_final_2002.pdf.

3 Meilleure législation et meilleure réglementation

« Les lois nationales en matière de faillite devraient être évaluées à la lumière des bonnes pratiques. Les leçons tirées des exercices d'étalonnement des performances devraient nous permettre d'améliorer les pratiques en vigueur dans l'UE.

Les nouvelles réglementations, au niveau national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leur incidence sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs. Chaque fois que c'est possible, les réglementations nationales et communautaires devraient être simplifiées. Les gouvernements devraient adopter des documents administratifs conviviaux.

Les petits entreprises pourraient être dispensées de certaines obligations réglementaires. À cet égard, la Commission pourrait simplifier la législation en matière de concurrence de manière à réduire le fardeau que représente pour les petites entreprises leur mise en conformité. »

États membres

Une grande majorité d'États membres consacrent une attention particulière à cet aspect. Tous font état d'un large éventail de mesures. Cependant, 13 % des PME continuent d'épingler les charges administratives comme une contrainte majeure [42] qui pèse sur elles.

[42] « Points forts de l'enquête 2001 », Observatoire des PME européennes, Commission européenne, 2002/1.

À propos de la législation sur les faillites, le rapport de l'année dernière a conclu que de nouvelles solutions réglementaires devaient être trouvées pour les entreprises insolvables mais viables, et que les sanctions dont font l'objet les débiteurs « de bonne foi » devaient être allégées. Plusieurs États membres ont depuis lors intensifié leurs efforts à cet égard.

Le Royaume-Uni a déposé des propositions afin de faciliter le sauvetage d'entreprises viables et d'encourager le redémarrage après un échec (loi sur les entreprises de mars 2002). En outre, le projet pilote britannique sur le sauvetage d'entreprise (« Company rescue pilot project »), terminé en septembre 2002, a fixé les critères permettant de déterminer lorsqu'une petite entreprise peut être sauvée et proposé différentes solutions de rétablissement.

La Belgique a déposé en 2002 un projet de loi sur la faillite qui modifie les « règles d'excusabilité » en autorisant dans certaines circonstances l'annulation des dettes non apurées. Les Pays-Bas devraient remanier en 2003-2004 leur législation afin de faciliter le sauvetage et le redémarrage des entreprises. L'Autriche a abrogé la faillite en tant que motif d'exclusion professionnelle et réformé sa réglementation en matière d'insolvabilité afin de prévenir l'exploitation abusive de la faillite au détriment des créanciers. La Finlande élabore une nouvelle loi sur la faillite, qui stipule les droits des entrepreneurs faillis et régit le règlement du passif.

Plusieurs États membres, dont le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal, ont entamé une procédure pour la refonte de leur législation en matière de faillite. Le Danemark souhaite surtout modifier les dispositions sur la restructuration des dettes afin de faciliter le redémarrage, tandis que l'Espagne et le Portugal s'attachent principalement à protéger les travailleurs d'entreprises liquidées et à faciliter le sauvetage des entreprises viables, ainsi que le préconisait le rapport de l'année dernière. En outre, la loi « Initiative économique » de la France protège en partie le patrimoine d'un entrepreneur « failli ».

Les systèmes d'analyse de l'impact de la législation ont été renforcés dans différents États membres, et sont actuellement introduits dans d'autres. De plus, certains États membres ont également adopté des plans d'action pour alléger les charges administratives. L'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ont annoncé l'objectif de soumettre la totalité de leurs propositions législatives à une analyse de l'impact de la législation [43]. Le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège renforcent leurs systèmes d'analyse de l'impact de la législation par le biais de leurs unités spéciales de coordination de l'analyse d'impact législatif.

[43] Irlande : de 0 en 2001 à 100 % pour l'ensemble de la législation primaire en 2006 ; Suède : 100 % sans précision de date ; et Royaume-Uni : 100 % d'ici 2005. Source : communication « Un meilleur environnement pour les entreprises », COM(2002) 610 final du 7.11.2002.

Au Danemark, où l'unité pour l'amélioration de la réglementation des entreprises coordonne l'analyse d'impact législatif, des panels d'entreprises examinent la charge administrative pour les entreprises des projets législatifs pertinents. En août 2002, le Danemark a présenté un plan d'action visant à alléger les charges administratives. Par ailleurs, de nouveaux « groupes d'essai » composés de représentants d'entreprises conseillent le gouvernement sur l'incidence de la législation et ses alternatives lorsqu'elle est trop complexe. Des entretiens annuels avec 1 000 « entreprises modèles » ont fait apparaître que le fardeau administratif affecte en particulier les petites entreprises.

En application d'une décision de juin 2002, la Suède élabore pour l'instant une méthode permettant de mesurer le poids administratif de la réglementation pour les petites entreprises. Les premières mesures devraient être disponibles en 2003. En 2001, 80 analyses d'impact législatif ont abouti au retrait ou au remaniement substantiel de 24 propositions. Chaque projet de loi comprend une analyse coût/conformité pour les petites entreprises, qui doit être approuvée par le service SimpLex.

Le Royaume-Uni a publié de nouvelles orientations pour l'analyse d'impact législatif à l'intention des politiques, qui renforcent l'analyse de l'impact de la législation sur les petites entreprises et l'analyse d'alternatives à la réglementation. Une équipe de réglementation des entreprises a également été constituée, avec la participation de membres détachés du secteur privé, afin de repérer les charges réglementaires superflues pour les entreprises. L'Écosse a mis au point un « test des micro-entreprises », selon lequel les lois proposées subissent un examen de leur incidence potentielle sur les entreprises comptant jusqu'à cinq travailleurs.

Aux Pays-Bas, le Centre commun de soutien aux propositions législatives a contribué en 2001 à 48 analyses d'impact législatif. La Finlande envisage de renforcer davantage l'analyse d'impact législatif dans ses prochaines instructions remaniées sur la rédaction de textes légaux. Enfin, la Norvège a créé un groupe chargé d'assister les différents ministères dans les ces analyses d'impact et les consultations de groupes d'entreprises modèles.

La Belgique, l'Irlande et l'Italie s'équipent actuellement de systèmes d'analyse de l'impact de la législation. En 2002, la Belgique a imposé que tout projet législatif comprenne une évaluation de son incidence sur les entreprises, et une forme d'analyse d'impact législatif est en cours d'essai. L'Irlande expérimente un nouveau système d'analyse d'impact législatif, et l'Italie, dont le nouveau service chargé de la simplification législative a fait une analyse d'impact sur cinq textes législatifs pilotes, a adopté un décret pour appliquer progressivement ces analyses d'impact à toutes les lois.

La simplification de la législation est inscrite parmi les priorités d'un nombre croissant d'États membres. La Belgique, le Danemark et les Pays-Bas se sont assignés pour objectif de réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprises de 25 % [44].

[44] Source : communication « Un meilleur environnement pour les entreprises », COM(2002) 610 final du 7.11.2002.

L'Allemagne a mis en place un service d'allégement de la bureaucratie (« Projektgruppe Bürokratieabbau »), qui doit analyser les plaintes des acteurs concernés et proposer des solutions pour démanteler les obstacles législatifs. Les travaux récents sont concentrés sur l'amélioration de la communication entre les administrations publiques et les entreprises.

Le Royaume-Uni a introduit en février 2002 un plan d'action de grande envergure pour la réforme réglementaire, qui recense plus de 260 propositions d'adaptations réglementaires.

La Norvège a lancé un nouveau programme pour alléger les charges administratives à travers une législation simplifiée, l'évaluation de l'incidence réglementaire, une diminution des écritures administratives et une réglementation améliorée.

En 2002, la Belgique a créé des départements chargés de la simplification administrative et réglementaire tant en Région wallonne qu'en Flandre et publié une étude révélant que, en 2000, 69 % des charges administratives totales étaient supportées par les micro-entreprises. La Grèce simplifie actuellement 700 procédures par le biais du programme « POLITIA », et l'Espagne a adopté un deuxième plan d'action pour la simplification administrative. La France a simplifié différentes procédures au titre de son programme de simplification administrative, et les Pays-Bas ont lancé plusieurs projets pour rehausser la qualité de la législation. En Autriche, la loi de 2001 sur la réforme administrative et la modification de 2002 à la loi sur le commerce ont également simplifié toute une série de procédures.

En outre, l'Irlande et la Finlande simplifient en ce moment leurs lois respectives sur les entreprises, et les Pays-Bas mènent des recherches dans cette perspective. Le Portugal réforme son Code relatif à l'octroi de licences aux entreprises afin de diminuer de moitié le délai nécessaire à l'obtention d'une licence [45]. Plusieurs pays ont également commencé à consolider leur législation et à abroger les lois obsolètes.

[45] Le Portugal s'est engagé à réduire de 150 à 75 jours le délai nécessaire pour obtenir une licence industrielle. Source : communication « Un meilleur environnement pour les entreprises », COM(2002) 610 final du 7.11.2002.

L'Irlande s'est montrée particulièrement active dans la consolidation de sa législation en matière de concurrence, d'impôt sur le revenu et de droits d'accises.

À la suite d'une proposition des acteurs concernés, la Norvège s'efforce de consolider 250 dispositions relatives à la santé en 6 actes et a aboli 420 lois depuis 2000.

Commission

Dans le sillage du séminaire sur la défaillance d'entreprise (« Business failure ») tenu à Noordwijk en mai 2001, la Commission a exécuté durant l'été 2002 une étude sur les répercussions juridiques et sociales de l'insolvabilité. Dans le cadre de la procédure Best, elle a constitué un groupe de travail, réunissant des experts des États membres, dans le but de déterminer les repères et des lignes directrices pour l'introduction de changements sur le thème « Restructuration, faillite et nouveau départ ». Afin de sensibiliser à la nécessité de mesures pour éviter l'insolvabilité, la Commission a en outre publié le guide « Aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières ».

Le paquet « Mieux légiférer », adopté le 5 juin 2002 par la Commission, a pour objectif de réformer la manière dont les institutions légifèrent au niveau européen, de façon individuelle et collective, ainsi que la manière dont les États membres transposent et appliquent cette législation au niveau national.

Ces mesures ambitieuses répondent à une demande du Conseil européen de Lisbonne et sont destinées à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire. Elles répondent également aux critiques exprimées régulièrement par certaines autorités nationales et certains acteurs à l'égard d'une législation communautaire prétendument excessive et lourde.

La Commission a dès lors adopté un Plan d'action [46] qui énonce, d'une part, une série de mesures qu'elle s'engage à mettre en oeuvre rapidement pour améliorer la qualité de ses propositions législatives, et d'autre part, des mesures qui doivent faire l'objet d'une discussion avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres (coresponsables de la qualité législative).

[46] Plan d'action « Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire », COM(2002) 278 final du 5.06.2002.

La Commission a décidé de donner l'exemple en instillant dans ses propres services une nouvelle culture de « qualité législative » par le lancement d'une série d'actions. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville, certaines des mesures proposées dans le Plan d'action au Parlement européen et au Conseil sont en discussion entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, dans l'optique de parvenir à un accord le plus rapidement possible en 2003. Cet accord traiterait essentiellement de l'usage des directives-cadres, de la coréglementation, de l'autoréglementation et d'un programme ambitieux de simplification et de réduction de l'acquis communautaire.

Dans le cadre du Plan d'action, la Commission met aujourd'hui en place une nouvelle procédure d'analyse d'impact, qui intégrera dans un système unique les multiples mécanismes d'analyse d'impact internes existants, et qui doit améliorer la qualité des propositions de la Commission. Cette nouvelle procédure prend en considération les recommandations du projet pilote sur l'analyse de l'impact sur les entreprises [47] pour la manière d'analyser l'incidence sur les PME et d'assurer une analyse appropriée de l'incidence sur les entreprises dans le cadre d'un système intégré. À travers la combinaison d'éléments de l'évaluation de l'incidence durable et de l'évaluation de l'incidence réglementaire, elle pourra également jouer un rôle dans un environnement réglementaire efficace au titre d'une mise en oeuvre plus cohérente de la stratégie européenne en faveur du développement durable.

[47] Le rapport du projet pilote sur l'analyse de l'impact sur les entreprises (BIA) peut être consulté dans toutes les langues européennes sur le site Internet suivant : http://europa.eu.int/comm/enterprise/ library/enterprise-papers/paper9.htm. Un projet Best sur la BIA a été réalisé dans le cadre du projet pilote.

La Commission modernise actuellement le panel d'entreprises, dont fera partie intégrante le processus interactif d'élaboration des politiques (IPM) (cf. point 5). Le panel d'entreprises sera élargi pour inclure pas moins de 4 000 entreprises, opérant dans une large gamme de secteurs et dans tous les États membres. Les entreprises seront consultées en ligne par l'intermédiaire du panel à partir du printemps 2003.

Le 17 juillet 2002, la Commission a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les accords verticaux dans le secteur automobile [48]. Ce règlement améliore les possibilités pour les PME d'affronter la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs. Les nouvelles dispositions facilitent la commercialisation de marques différentes par un même concessionnaire et ouvrent le marché du service après-vente, en autorisant des PME qualifiées à adhérer au réseau de réparateurs agréés d'un constructeur automobile. Les réparateurs indépendants, principalement des PME, pourront en outre accéder aux informations et aux formations requises pour soutenir la concurrence des réparateurs agréés dans le réseau d'un constructeur.

[48] Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO L 203 du 1.08.2002, p. 30.

4 Accessibilité des aptitudes

« Nous nous efforcerons de veiller à ce que les organismes de formation, que viennent compléter les systèmes de formation en entreprise, fournissent un éventail suffisant d'aptitudes adaptées aux besoins des petites entreprises ainsi qu'une formation tout au long de la vie et un service de conseil. »

États membres

Certains États membres ont défini des programmes pour la formation dans les petites et moyennes entreprises.

L'Allemagne a lancé le programme « Culture de l'apprentissage et renforcement des compétences » (« Lernkultur Kompetenzentwicklung ») afin d'organiser des cours de formation et un apprentissage sur le lieu de travail dans les petites entreprises actives dans l'artisanat, les services et l'industrie.

L'Italie a créé trois fonds de formation pour soutenir les PME : le fonds pour l'artisanat, le fonds pour les coopérations et le fonds pour les PME (« Fondo Artigiani, Fondo della Cooperazione, Fondo delle PMI »).

La Suède a lancé une mesure de « formation sur le lieu de travail » afin de favoriser le développement des compétences dans les PME. L'Autriche aide les entreprises de moins de 50 travailleurs à définir des mesures pour la formation du personnel par le biais du « service du marché du travail » (« Arbeitsmarktservice »). L'Irlande du Nord, au Royaume-Uni, a conçu le « programme pour le développement des entreprises » à l'intention des PME.

Quelques États membres ont également pris des mesures pour s'attaquer aux déficits de compétences dans les domaines de la technologie et de l'ingénierie. Ainsi, la Suède s'est engagée à augmenter le nombre d'étudiants en ingénierie, le nombre de diplômés dans la recherche, ainsi que le nombre d'enseignants de mathématiques, de sciences et de technologies.

L'Irlande a lancé le programme « STEPS » afin de sensibiliser le public cible aux avantages d'une carrière dans les sciences, les technologies et l'ingénierie, créé le Fonds de développement des compétences post-universitaires en matière de technologies de l'information et publié une étude sur le recul du nombre d'étudiants en sciences physiques.

D'autre part, l'Italie a lancé un programme de formation dans la R&D, baptisé « PIA Innovazione ». Plusieurs États membres, notamment la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège [49], ont signalé des programmes de soutien à l'utilisation des TIC, aussi bien par les particuliers que par les entreprises. Enfin, le projet pilote de « tutorat à distance », en Flandre, en Belgique, élabore des méthodes permettant de former les dirigeants de PME à l'utilisation des TIC.

[49] Le programme norvégien met l'accent sur les enseignants : « Les TIC dans la formation des enseignants ». Source : rapport national de la Norvège sur la Charte.

Au nombre des initiatives de promotion de la formation en général, l'on peut citer le système de chèques « Opleidingscheques » en Flandre, en Belgique, destiné à inciter les entreprises à investir dans la formation, et le projet pilote « BRAWO » de la Communauté germanophone de Belgique, visant à parrainer la formation des employeurs et des travailleurs. De plus, l'Irlande a créé le programme « Skillnets » afin de rehausser les compétences des travailleurs. L'Italie a pour sa part lancé le programme « PIA Formazione » afin de soutenir la formation dans les entreprises, et le Royaume-Uni a constitué le réseau « Sector Skills Council », qui a pour tâche d'évaluer les besoins de compétences.

D'autres initiatives générales sont, par exemple, la fusion entre les centres éducatifs du marché du travail et les écoles professionnelles au Danemark, le démarrage de services consultatifs sur la formation en Finlande, et la désignation d'un comité chargé d'analyser les programmes scolaires sous l'angle de la formation tout au long de la vie en Norvège. Des incitations fiscales pour promouvoir la formation sont accordées, entre autres, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède. De surcroît, l'Autriche a élaboré un système (« Begabtenförderung ») afin de parrainer l'apprentissage, et créé la prime à la formation en apprentissage et un prix pour les entreprises proposant des apprentissages novateurs.

Commission

Le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, a fixé l'objectif consistant à faire des systèmes d'enseignement et de formation de l'UE, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale.

Le 14 février 2002, le Conseil et la Commission ont adopté conjointement un programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'enseignement et de formation en Europe [50], qui s'articule autour des trois objectifs suivants : améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation dans l'UE ; faciliter l'accès universel à ces systèmes ; et les ouvrir au monde extérieur. La transmission des compétences requises pour la société de la connaissance figure en outre parmi ses principaux objectifs.

[50] Document du Conseil 6365/02 du 20 février 2002. Le programme de travail a été approuvé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. http://europa.eu.int/comm/education/ policy_fr.html

programme.

En février 2002 également, la Commission a adopté son Plan d'action en matière de compétences et de mobilité [51] destiné à améliorer la mobilité professionnelle et géographique au sein de l'UE. Ce plan poursuit entre autres les objectifs essentiels de lutter contre les pénuries de compétences dans l'industrie, d'encourager les partenariats entre les établissements d'enseignement et les entreprises, et d'inciter les partenaires sociaux à introduire des stratégies de renforcement des compétences pour les travailleurs. Une évaluation annuelle de sa mise en oeuvre sera présentée au Conseil européen de printemps.

[51] COM (2002) 72 final du 13.2.02.

Cinq ans après son lancement par le Sommet de Luxembourg sur l'emploi, la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a été examinée en 2002 [52]. Depuis 1997, un glissement est intervenu en direction d'une fiscalité plus propice à l'emploi, d'un accroissement de l'attention portée à l'apprentissage tout au long de la vie et d'une mise en concordance de l'enseignement et de la formation avec les exigences du marché du travail. Les États membres ont en outre pris des mesures pour la simplification administrative et pour les petites entreprises au titre du pilier des lignes directrices pour l'emploi relatif à l'esprit d'entreprise. Par ailleurs, le projet de Rapport conjoint sur l'emploi [53] analyse la mise en oeuvre des lignes directrices par les États membres.

[52] Communication de la Commission « Bilan de cinq années de Stratégie européenne pour l'emploi », COM (2002) 416 final du 17.7.2002.

[53] Communication de la Commission au Conseil : Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2002, COM(2002) 621 du 13.11.2002.

Par ailleurs, dans le sillage de la communication sur l'éducation et la formation tout au long de la vie [54], le « processus de Bruges » a été mis sur les rails afin d'améliorer la coopération des systèmes d'éducation et de formation parmi les États membres de l'UE, l'Espace économique européen, les pays candidats et la Commission.

[54] Communication de la Commission « Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie », COM(2001) 678 final du 21.11.2001.

Le Plan d'action eEurope 2002 [55] a mis fortement l'accent sur les mesures destinées à renforcer l'utilisation des technologies de la société de l'information (TSI) dans l'éducation, une approche qui a été reconduite dans l'initiative eEurope 2005 [56]. Des projets liés aux TSI sont également mis en oeuvre dans les domaines de l'apprentissage autonome pour le travail et de la formation sur le lieu de travail pour les PME. L'exploitation des TSI à l'appui de l'apprentissage virtuel occupera une place importante dans le Sixième programme-cadre de RDT (cf. ci-après au point 8).

[55] « eEurope 2002. Une société de l'information pour tous : plan d'action », 14.6.2000, disponible sur le site Internet suivant : http://europa.eu.int/ eeurope.

[56] Communication de la Commission « eEurope 2005 : une société de l'information pour tous », COM(2002) 263 final du 28.5.2002.

En octobre 2002, lors d'une conférence de haut niveau organisée à Copenhague en coopération avec la présidence danoise, la Commission a présenté le rapport final du Groupe de surveillance des compétences sur les TIC (technologies de l'information et de la communication) de la procédure Best, « Les compétences électroniques en Europe : étalonnage des initiatives politiques des États membres » [57]. Une initiative complémentaire sur le thème « Les technologies de l'information et de la communication et les compétences de commerce électronique dans les industries utilisatrices et les PME » a été lancée en avril 2002 dans le but d'identifier les compétences liées aux TIC et au commerce électronique et les profils de fonctions dans différentes branches économiques. Elle contribuera à développer et à adapter les profils de compétences en matière de TIC à la lumière des exigences spécifiques des PME. Au titre du Plan d'action eLearning [58], une attention particulière a en outre été consacrée au déficit de compétences dans le domaine des TIC. Dans ce cadre, la Commission a adopté le 19 décembre 2002 une proposition de programme sur l'utilisation des TIC pour améliorer l'accès à l'éducation et à la formation (programme eLearning [59]). La Commission a également présenté les mesures requises pour assurer la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée dans un rapport intitulé « Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif », qui a été approuvé par le Sommet de Barcelone [60].

[57] De plus amples informations sur le Groupe de surveillance des compétences sur les TIC peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/enterprise/ict/ policy/ict-skills/wshop/synthesis-report-v1.pdf

[58] Plan d'action eLearning, COM (2001)172 final du 28.3.2001.

[59] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme eLearning), COM (2002)751 final du 19.12.2002.

[60] Rapport de la Commission « Rapport demandé par le Conseil européen de Stockholm : vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif », COM (2002) 9 du 24.1.2002.

En mars 2002, les partenaires sociaux européens ont présenté un cadre d'action pour le développement des compétences et se sont engagés à superviser sa mise en oeuvre et à procéder à une évaluation en 2006. Ils ont également adopté un programme de travail pluriannuel (2003-2005) concernant, entre autres, l'application de la SEE, l'apprentissage tout au long de la vie, la gestion des conséquences sociales du changement et les actions envisageables pour soutenir le plan d'action en matière de compétences et de mobilité.

La plupart des États membres pratiquent des activités sous les auspices des programmes du Fonds social européen (FSE) pour la période 2000-2006, où les PME sont les bénéficiaires exclusifs ou figurent aux côtés d'autres catégories cibles dans la formation et le développement des ressources humaines. Le soutien est généralement fourni par le biais d'une formation des travailleurs des PME.

5 Améliorer l'accès en ligne

« Les administrations publiques devraient être incitées à accroître leur communication électronique avec le secteur des petites entreprises. Ainsi les sociétés pourront recevoir des conseils, adresser des demandes, remplir des déclarations fiscales ou obtenir de simples informations en ligne, et, par conséquent, plus rapidement et à moindres frais. La Commission doit montrer l'exemple dans ce domaine. »

États membres

L'accès des PME à Internet progresse sensiblement dans certains États membres, tels que la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni. La diffusion est particulièrement marquée en Grèce, où le taux d'accès à Internet parmi les PME a grimpé de 24 % en 1999 à 78 % en 2001. En 2001, 70 % de l'ensemble des micro-entreprises européennes et plus de 80 % des petites entreprises disposaient d'un accès à Internet [61].

[61] Source : Observatoire des PME européennes, 2002/1 « Points forts de l'enquête 2001 ».

Tous les gouvernements se sont engagés à améliorer l'accès en ligne, et l'Allemagne, le Portugal et le Royaume-Uni ont fixé l'objectif de proposer 100 % des services gouvernementaux en ligne d'ici 2005, et l'Espagne l'objectif de 40 % à l'horizon 2006 [62]. La majorité des États membres focalisent leurs efforts sur l'amélioration et la rationalisation des services en ligne afin de mieux satisfaire aux exigences des entreprises (conformément aux recommandations du rapport de l'année dernière), sur l'augmentation de leur convivialité et sur l'élargissement de la gamme de services proposés. Plusieurs États membres élaborent des systèmes par lesquels des formulaires peuvent être complétés, signés et traités en ligne.

[62] L'Espagne a également fixé l'objectif de proposer 40 % de ses services en ligne d'ici 2006. Source : communication « Un meilleur environnement pour les entreprises », COM (2002)610 final du 7.11.2002.

Les pays suivants ont mentionné des portails Internet fournissant des conseils aux entrepreneurs et proposant de plus en plus des services en ligne : Belgique, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Autriche [63], Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni et Norvège. Le Luxembourg prépare son nouveau portail Internet « Guichet pour entreprises » afin de donner des informations sur le démarrage, le développement et la restructuration d'une entreprise, et a lancé un projet visant à mettre tous les formulaires administratifs en ligne.

[63] L'Autriche prévoit d'être en mesure de procurer la plupart des procédures administratives en ligne pour 2003. Le nombre de procédures en ligne a augmenté de 3 en 2001 à 7 en 2002. Source : rapport national de l'Autriche sur la Charte.

Une convivialité particulière peut être trouvée dans le portail Internet BASIS de l'Irlande (« Accès des entreprises à l'information et aux services publics ») [64], qui procure un point d'accès unique à tous les services gouvernementaux liés aux entreprises, et est structuré sur la base des grands « événements » d'une entreprise, tels que le démarrage, le recrutement de personnel, le paiement des impôts, l'accès au financement et l'innovation.

[64] Cf. www.basis.ie.

Le Danemark élabore un portail Internet pour permettre aux entreprises d'accomplir la plupart des procédures administratives en ligne à l'aide d'une signature numérique gratuite. Ce portail, qui sera opérationnel à partir de la mi-2003, s'efforce de susciter un échange automatique de données entre les administrations de telle sorte que les entreprises ne doivent communiquer les mêmes informations qu'à un seul service administratif.

Un autre exemple de qualité est le portail Internet de la Suède, baptisé « Guide des entrepreneurs » (« Företagarguiden »), lancé en octobre 2001, qui répond aux questions soumises par courrier électronique dans un délai de 48 heures [65].

[65] Cf. www.foretagarguiden.se

Les déclarations et les paiements à la TVA peuvent être traités en ligne en Belgique [66], en Grèce [67], en Irlande [68], en Finlande et en Suède. Des systèmes similaires sont en cours d'élaboration en Flandre, en Belgique [69], au Danemark et au Luxembourg. En Autriche, plus de 7 000 déclarations financières ont été transmises par voie électronique depuis mai 2001.

[66] Projets EDIFACT et INTERVAT en Belgique. Source : rapport national de la Belgique sur la Charte.

[67] Site Internet TAXIS en Grèce ; déclarations d'impôts sur le revenu également possibles. Source : rapport national de la Grèce sur la Charte.

[68] Service ROS (Revenus en ligne), TVA et impôts sur le revenu en Irlande. Source : rapport national de l'Irlande sur la Charte.

[69] En Belgique, la base de données fédérale FISCONET est en ligne depuis le printemps 2002. Source : rapport national de l'Autriche sur la Charte.

L'on peut également citer parmi les services en ligne novateurs un site Internet irlandais, qui permet le traitement en ligne des demandes de brevet et de marque déposée, et la création en Finlande d'un système sur Internet grâce auquel, à partir de l'automne 2003, les micro-entreprises ayant jusqu'à cinq travailleurs pourront payer leurs salaires en ligne. Les informations relatives aux marchés publics sont également fournies en ligne dans plusieurs États membres, notamment l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Autriche et la Finlande. En Finlande, 900 avis de marchés publics ont ainsi été publiés sur le site « JULMA » depuis octobre 2001. La Grèce étend quant à elle son Système intégré d'information douanière (« ICIS ») afin de faciliter la communication de déclarations douanières.

Commission

Le Programme Technologies de la société de l'information (TSI) [70] fait partie des Cinquième et Sixième programmes-cadres de RTD. Il complète l'initiative GoDigital lancée en avril 2001 [71], qui a pour objectifs principaux de sensibiliser les PME et de diffuser parmi elles les bonnes pratiques en matière de commerce électronique. À cette fin, la Commission exécute quelque 70 projets d'adoption des TSI, qui impliquent des centaines de PME européennes. Le programme TSI apporte une contribution substantielle à l'initiative GoDigital du plan eEurope en assurant une large accessibilité des expériences issues de ces projets d'adoption. Le Plan d'action eEurope 2005 [72] identifie la nécessité de promouvoir « un environnement dynamique pour le traitement électronique des affaires ». Les actions relatives aux PME dans le Sixième programme-cadre de RDT concourent à cet objectif (cf. point 8).

[70] www.cordis.lu/ist

[71] www.europa.eu.int/godigital COM (2001) 136 final. L'initiative GoDigital relève du Plan d'action eEurope 2002.

[72] Communication de la Commission « eEurope 2005 : une société de l'information pour tous », COM(2002) 263 final du 28.5.2002. www.europa.eu.int/information_society/eeurope.

Un « Portail juridique du commerce électronique («ebusiness »)» a été créé en octobre 2002 et est géré par un réseau de 16 Euro Info Centres dans 13 pays européens. Il s'agit d'un service d'information en ligne, qui procure un aperçu de la législation pertinente en matière de commerce électronique, des initiatives d'autoréglementation, et des conseils juridiques sur différentes questions. Ce portail aidera la Commission à cerner les problèmes juridiques fondamentaux que rencontrent les entreprises qui pratiquent le commerce en ligne. Son extension à tous les États membres, et le cas échéant, aux pays candidats est envisagée.

En 2001, une initiative pour la création du portail « public-services.eu » a été lancée dans le cadre du programme IDA (Échange de données entre administrations). Ce portail, actuellement en phase d'expérimentation, offrira un point d'accès unique pour l'ensemble des informations et des services publics en ligne de manière à aider les entreprises à exercer des activités transfrontalières.

En novembre 2001, la Commission et la présidence belge ont organisé conjointement une conférence ministérielle de haut niveau sur les applications du gouvernement en ligne. À cette occasion, un « Prix eEurope pour l'innovation dans le gouvernement électronique » a été créé, et la première étude d'étalonnage sur les services publics en ligne a été publiée. Une déclaration ministérielle décrit les conclusions de cette manifestation [73].

[73] Déclaration ministérielle du 29 novembre 2001 sur le gouvernement électronique ; de plus amples informations figurent sur le site Internet suivant : http://europa.eu.int/information_society/ eeurope/egovconf/index_fr.htm.

6 Mieux valoriser le marché unique

« La Commission et les États membres doivent poursuivre les réformes engagées visant à l'achèvement, dans l'Union, d'un véritable marché intérieur, favorable aux petites entreprises, dans les domaines essentiels à leur développement, notamment le commerce électronique, les télécommunications, les services d'intérêt public, les marchés publics et les systèmes de paiement transfrontaliers.

Simultanément, les règles européennes et nationales en matière de concurrence devraient être appliquées avec rigueur afin de s'assurer que les petites entreprises ont toutes les chances de pouvoir pénétrer dans de nouveaux marchés et d'y affronter la concurrence dans des conditions équitables. »

États membres

À l'automne 2002, seuls cinq États membres, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, avaient transposé dans leur législation nationale 98,5 % des directives relatives au marché intérieur, obéissant ainsi à l'objectif défini au Conseil européen de Stockholm de réduire le déficit de transposition à 1,5 %. Au printemps 2002, la Belgique et l'Espagne étaient également classées dans cette catégorie. À l'heure actuelle, la Suède possède le taux de déficit le plus faible (0,4 %), suivie par la Finlande (0,6 %) et le Danemark (0,7 %) [74].

[74] Tableau de bord du marché unique, n° 11, de novembre 2002, et n° 10, du 16 mai 2002.

Au cours de l'année 2002, le retard s'est encore aggravé pour les États membres les plus éloignés de l'objectif : la France, et dans son sillage la Grèce, le Portugal et l'Autriche [75]. La Finlande est l'unique État membre à atteindre le nouvel objectif de déficit de 0 % (pour le printemps 2003) dans la mise en oeuvre de directives de plus de deux ans. Pour atteindre cet objectif, les autres États membres doivent transposer un nombre de directives qui varie entre 1 en Suède et 14 en France.

[75] En France, le déficit est passé de 3,1 % au printemps 2002 à 3,8 % actuellement ; en Grèce, il est passé de 2,7 % à 3,3 % ; au Portugal, il a augmenté de 2,1 % à 3,1 % ; et en Autriche, il s'est accru de 2,1 % à 2,7 %. Source : cf. note précédente.

Le Danemark procède en ce moment à un exercice d'étalonnage afin d'analyser les différences et les similitudes dans la manière dont les États membres transposent et appliquent les mêmes directives européennes.

Le projet pilote autrichien « Opportunités du marché unique » (« Chance Binnenmarkt ») [76], entend sensibiliser les PME aux possibilités du marché unique et leur procurer des services de conseils gratuits.

[76] Cette mesure était déjà signalée dans le rapport de l'Autriche pour 2001.

Plusieurs États membres témoignent du fonctionnement du programme SOLVIT (cf. ci-après) à l'échelon national, en particulier l'Allemagne, le Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège.

Quelques États membres seulement attestent de progrès dans la libéralisation des marchés nationaux. L'Irlande et l'Autriche ont toutes deux légiféré pour ouvrir davantage leurs marchés du gaz. La Finlande a proposé différentes mesures pour développer le marché de l'électricité, qui est aujourd'hui entièrement ouvert à la concurrence. La législation relative aux marchés publics fait l'objet d'un examen en Grèce et au Portugal, et le Danemark a créé un site Internet à l'intention des entreprises qui pensent avoir subi un traitement inéquitable dans une affaire de marché public.

En ce qui concerne le droit de la concurrence, le Danemark a modifié sa loi sur la concurrence pour alourdir les amendes sanctionnant les violations, l'Irlande a réuni l'ensemble des dispositions légales régissant la concurrence et les fusions dans sa loi sur la concurrence de 2002, et l'Autriche a institué une Autorité fédérale de la concurrence. La Suède a proposé un nouveau règlement établissant des dispositions contre les acteurs publics qui nuisent à la concurrence. Par ailleurs, la nouvelle loi sur les entreprises du Royaume-Uni améliore la protection des petites entreprises contre la concurrence déloyale [77].

[77] Au Royaume-Uni, les évaluations de l'incidence réglementaire comprendront également une analyse des effets de la concurrence. Source : rapport national du Royaume-Uni sur la Charte.

Commission

La Stratégie pour le marché intérieur de la Commission est un programme quinquennal, actualisé en dernier lieu en avril 2002 [78], dans lequel l'attention est surtout consacrée aux domaines qui requièrent des progrès le plus instamment afin que les entreprises européennes soient plus compétitives et mieux à même de saisir les opportunités qu'offre le marché unique.

[78] Communication de la Commission « Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur. Tenir les engagements », COM (2002) 171 du 11.04.2002.

Un système adéquat de protection de la propriété intellectuelle est de nature à soutenir les efforts d'innovation des PME. La Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [79], un objectif prioritaire de la stratégie pour le marché intérieur. Un brevet unique permettrait en effet aux entreprises d'aligner leurs activités de production et de distribution au format européen et de relever les défis de l'innovation et de la compétitivité par rapport aux États-Unis et au Japon. Le brevet communautaire doit être disponible à un coût acceptable et garantir la sécurité juridique. De surcroît, la Commission a présenté le 20 février 2002