P6_TA(2004)0054

Programme ARGO *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) (COM(2004)0384 — C6-0049/2004 — 2004/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(2004)0384) [1],

- vu l'article 66 du traité CE,

- vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0019/2004);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4

(4) L'autorité budgétaire a augmenté très sensiblement les crédits alloués au programme ARGO pour 2004, en vue d'améliorer la gestion des frontières extérieures. | Supprimé. |

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5

(5) Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO, d'augmenter le nombre d'actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d'envisager de nouveaux types d'actions. | (5) Il y a lieu, afin de promouvoir les objectifs généraux du programme ARGO et de le rendre plus accessible aux administrations nationales, d'augmenter le nombre d'actions à proposer dans le domaine des frontières extérieures et d'envisager de nouveaux types d'actions. |

Amendement 3

CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau)

| (6 bis) Pour s'assurer d'une valeur ajoutée européenne pour l'ensemble des États membres, on devra pouvoir vérifier et mesurer leur contribution au réseau européen de contrôle et de surveillance des frontières extérieures. Pour la même raison, il conviendra de fixer un plafond pour les crédits disponibles destinés aux actions d'un seul État membre. |

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1)Article 10, paragraphe 1 bis, point b bis) (nouveau) (décision 2002/463/CE)

| b bis)créent une valeur ajoutée pour l'ensemble des États membres, afin que les projets d'un seul État membre permettent d'avoir des actions mieux coordonnées entre les États membres et, par conséquent, un niveau de sécurité plus homogène à toutes les frontières extérieures. |

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 3) a)Article 12, paragraphe 3, point a) (décision 2002/463/CE)

a)élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l'article 10, paragraphe 1 bis, point b), une description des actions visées à l'article 10, paragraphe 3, que la Commission a l'intention d'entreprendre et, éventuellement, une liste d'autres actions; | a)élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l'article 10, paragraphe 1 bis, point b), la partie du budget annuel maximale disponible pour les actions visées à l'article 10, paragraphe 1 bis, une description des actions visées à l'article 10, paragraphe 3, que la Commission a l'intention d'entreprendre et, éventuellement, une liste d'autres actions; |

[1] Non encore publiée au JO.

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