COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 215 final - SYN 345 
Bruxelles, le 12 juin 1991 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les bandes de fréquences à désigner 
pour l'introduction coordonnée 
des radiocommunications numériques de courte 
portée (DSRR) dans la Communauté 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Table de matières 
1. Introduction 
1.1 Contexte 
1.2 Etat actuel des communications mobiles de courte 
portée dans la Communauté 
1.3 Potentiel et besoins du marché 
1.4 Limitation des radiocommunications de courte portée 
existantes 
2. Avantages potentiels des radiocommunications 
numériques de courte portée (DSRR) 
3. Norme ETSI pour les radiocommunications numériques de 
courte portée (DSRR) 
3.1 Mode d'opération simplex à une fréquences 
3.2 Mode d'opération semi-duplex à deux fréquences 
4. Calendrier pour l'introduction des DSRR 
4.1 Calendrier d'achèvement d'une norme unique 
4.2 Calendrier de production des équipements par les 
fabricants 
5. Besoins en matière de fréquences 
6. Objectif de la Directive proposée 
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1. Introduction 
1.1 Contexte 
Comme le prévoit le Livre vert sur le développement du marché 
commun des services et équipements de télécommunications publié 
par la Commission en 1987, l'avenir des communications 
intercommunautaires dépendra de la compatibilité et de 
l'interopérabilité des services actuels et futurs, y compris les 
communications mobiles, qui devront être fournis de façon 
universelle au niveau européen. Ces exigences doivent être fondées 
en particulier sur la décision 87/95/CEE du 22 décembre 1986 
relative à la normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications^1), sur la directive 
83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, établissant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementations 
techniques^2), amendé par la Directive 88/182/CEE. En outre, la 
recommandation 84/549/CEE du Conseil du 12 novembre 1984 
concernant la mise en oeuvre de l'harmonisation dans le domaine 
des télécommunications^3). 
Le Parlement européen a pour sa part préconisé la résolution des 
problèmes actuels d'incompatibilité générale des systèmes de 
communications mobiles, et que des travaux relatifs aux 
communications mobiles à l'échelle communautaire soient 
entrepr is^4*. 
Le Livre vert sur les télécommunications publié en juin 1987 par 
la Commission comporte notamment une proposition de création d'un 
institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Cette 
création a entraîné une réforme fondamentale du processus 
européen d'élaboration des normes, avec l'établissement de l'ETSI 
en mars 1988 à Sophia-Ant ipol is près de Nice en France. L'ETSI a 
chargé son sous-comité technique RES 7 d'élaborer la norme DSRR 
pour les télécommunications numériques sans fil européennes d'ici 
fin 1990. 
(1) J.O. n* L 36 du 7.2.1987, p. 31. 
(2) J.O. n* L 109 du 26.4.1983, p. 8. 
(3) J.O. n' L 298 du 16.11.1984, p. 49. 
(4) Rapport du Parlement européen sur les télécommunications dans 
la Communauté (rapport Leonardi) doc. 1.1477/3 du 3 mars 1984. 
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1.2 Etat actuel des communications mobiles de courte portée dans la 
Communauté 
Au début des années 80 le Royaume-Uni avait attribué la sous-bande 
933 - 935 MHz au CB (Citizen Band Radio) afin de limiter la 
diffusion des équipements à 27 MHz. Toutefois, le Royaume-Uni n'a 
pas obtenu le soutien des administrations européennes et la CEPT a 
adopté une recommandation relative à un service de CB à 27 MHz. Le 
Japon a toutefois préparé des équipements pour la bande de 
fréquences 933 - 935 MHz. Ces équipements de type analogique 
étaient l'équivalent de CB. Par la suite, les européens se sont 
mis d'accord à la CEPT pour utiliser la bande 933 - 935 MHz pour 
des appareils numériques. L'idée de base était d'avoir des 
appareils de petite puissance (1 Watt) et portatifs. Lors de la 
création de l'ETSI le groupe chargé d'élaborer les spécifications 
pour ces équipements a été transféré de la CEPT à l'ETSI (RES). 
Dans le même temps, la CEPT a attribué par la recommandation 
T/R24-04 les deux sous-bandes 933 - 935 MHz et 888 - 890 MHz pour 
des communications numériques de courte distance. Elle a aussi 
recommandé que ce système puisse utiliser à la fois le mode 
simplex et le mode duplex. En mode simplex, la bande de fréquences 
933 - 935 MHz est utilisée et en mode semi-duplex, les 
communications peuvent se faire dans la bande associée à 888-
890MHz. 
1.3 Potentiel et besoins du marché 
Il est difficile d'établir des projections précises de la demande 
pour les DSRR compte tenu de la variété des services offerts et de 
la nouveauté de ce concept : le concept initial avait pour but de 
permettre seulement les communications vocales. Cette application 
a été étendue aux données. Une étude financée récemment par la 
Commission montre que dès 1995 on aurait 330.000 stations mobiles 
ou portables au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. 
Ce chiffre provient d'une extrapolation du marché traditionnel des 
mobiles privés, toutefois, compte tenu de la modicité du coût des 
DSRR il est difficile d'estimer à ce stade leur pénétration dans 
des entreprises de petite dimension (services, agriculture, 
transport, etc.) et certaines études de marché considèrent que le 
taux de pénétration serait supérieur. 
Une autre étude de marché donne des résultats comparables : 1,2 
million d'utilisateurs dans la Communauté en 1995. Cette étude, 
toutefois, apporte une précision quant à ces utilisateurs : une 
très grande partie d'entre eux n'utilise pas actuellement des 
systèmes de radiocommunications publics ou privés. Ils achèteront 
toutefois des DSRR à la fois compte tenu du prix peu élevé de 
l'équipement, de l'absence de tarification pour un usage sans 
relais et du service rendu. 
- 4 
1.4 Limitation des radiocommunications de courte portée existantes 
Les professionnels pourront utiliser les services publics tels que 
le GSM ou le DECT dans l'ensemble de la Communauté. Toutefois, ces 
systèmes présentent l'avantage d'être reliés au réseau commuté 
public mais ont un coût plus élevé que les DSRR. Les 
professionnels peuvent aussi utiliser les équipements de réseaux 
privés. Toutefois, l'utilisation de ces équipements est 
subordonnée à l'obtention d'une fréquence. Dans plusieurs Etats 
membres la saturation actuelle dans le domaine des réseaux privés 
ne permet plus de satisfaire la demande du public. Les DSRR 
permettront une nouvelle possibilité d'obtention de fréquence sans 
avoir à obtenir de l'administration nationale l'autorisation 
d'utilisation dans une zone de service donnée. Le système 
d'attribution de fréquences en partageant la ressource spectre des 
fréquences permettra l'utilisation de ces équipements sans 
brouillage et avec une grande mobilité. 
2. Avantages potentiels des radiocommunications numériques de. 
courteportée (DSRR) 
Les fabricants et les utilisateurs européens sont unanimes pour 
considérer que l'approche DSRR est la plus appropriée à moyen et long 
terme pour l'Europe pour cette catégorie de services mobiles. Les 
utilisateurs pourront pleinement bénéficier des avantages du marché 
unique de 1992, en utilisant leurs équipements dans l'ensemble de la 
Communauté sans besoin d'une autorisation spécifique de 
l'administration nationale entre deux mobiles ou avec autorisation de 
l'administration nationale si un relais est utilisé. Cette approche 
DSRR offre les avantages suivants : 
les DSRR offriront des avantages majeurs aux utilisateurs privés 
et commerciaux et stimuleront le développement et l'exploitation de 
nouvelles possibilités commerciales importantes pour l'industrie 
européenne. 
l'industrie européenne développera un système et des produits, et 
accroîtra de la sorte son expérience dans le domaine de l'électronique 
grand public; 
l'industrie européenne disposera d'une technologie de pointe 
offrant un potentiel considérable au niveau des ventes et de la 
distribution à l'échelle mondiale; 
le développement et la mise en oeuvre avec succès des DSRR 
fourniront le cadre technique et opérationnel nécessaire pour faciliter 
l'introduction d'un système universel de télécommunications mobiles 
succédant aux DSRR; 
Les DSRR présentent aussi l'avantage d'utiliser les codeurs de la 
parole mis en place pour le système GSM. Dans le cas du DSRR le taux 
est de 16 k/bit par seconde. Cette utilisation du codeur GSM par les 
DSRR permettra à l'industrie européenne de bénéficier pour ces 
équipements relativement coûteux de séries plus longues. 
Enfin les DSRR présentent l'avantage de part leur technologie 
d'être beaucoup plus efficaces dans leur utilisation du spectre des 
fréquences que les systèmes privés conventionnels. 
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3. Norme ETSI pour les radiocommunications numériques de courte 
portée (DSRR) 
Le sous-comité technique RES de l'ETSI a été chargé de spécifier 
une norme technique pour les DSRR. Suite à une réorganisation au sein 
de l'ETSI le travail a été transféré du RES au RES7. Les travaux sont 
soutenus par l'industrie européenne via l'ECTEL (association européenne 
des télécommunications et de l'électronique professionnelle - Européen 
Télécommunications and Professionnel Electronic Association). 
Les DSRR sont des émetteurs/récepteurs de faible puissance opérant 
soit en mode simplex dans les bandes 933 - 935 MHz ou en mode semi-
duplex ou full-duplex dans les bandes 933 - 935 MHz associé avec 888 -
890 MHz. 
Une modulation numérique directe de la porteuse est utilisée pour 
envoyer le code de signalisation sélectif et la voix ou les données. 
Les DSRR sont des équipements avec 
un accès automatique multi-canaux ne nécessitant pas l'aide d'un 
contrôleur central; 
un code de signalisation sélectif afin d'identifier l'équipement 
et l'utilisateur de la licence. 
les DSRR peuvent utiliser le mode simplex, semi-duplex et full-
duplex. Les relais stations de base, mobiles et portables peuvent être 
utiIisés. 
3.1 Mode d'opération simplex à une fréquence 
Quand le mode d'opération simplex est utilisé, des communications 
dans les deux sens peuvent être établies entre stations portatives , 
et/ou stations mobiles. 
En mode d'écoute "stand-by mode" toutes les stations reçoivent 
l'un ou l'autre des canaux de contrôle. 
3.2 Mode d'opération semi-duplex à deux fréquences 
Quand le mode à deux fréquences est utilisé les communications 
sont possibles dans les deux sens entre la station de base et le 
portatif ou entre des mobiles équipants des véhicules. 
Quand le mode à deux fréquences est utilisé des communications 
dans les deux sens sont possibles entre les stations de base et le 
portatif et/ou le mobile. 
Afin de permettre aux stations de base de contrôler l'utilisation 
du canal de trafic, toutes les stations de base opérant en mode à deux 
fréquences, qu'elles soient considérées comme des stations relais ou 
comme des stations de base opèrent en mode "full-duplex" avec une 
transmission et réception continues sur le canal de trafic. 
Afin de sélectionner le canal sans trafic, toutes les stations de 
base sont capables de recevoir les fréquences émises de la station de 
base et celles émises par la station mobile. 
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4. Calendrier pour l'introduction des DSRR 
4.1 Calendrier d'achèvement d'une norme unique 
L'harmonisation implique le recours à une norme européenne unique. 
Les spécifications DSRR couvriront tous les aspects du système et le 
calendrier d'achèvement des spécifications est adopté par l'ETSI. La 
date d'achèvement de la I ETS est fin 1990 et la date d'achèvement de 
la norme après enquête publique est octobre 1991. Les Etats membres 
devraient faire en sorte que les progrès vers l'introduction des DSRR 
puissent se poursuivre et que l'introduction du DSRR ait lieu fin 1993. 
4.2 Calendrier de production des équipements par les fabricants 
Les fabricants devraient continuer à soutenir les travaux de 
l'ETSI, comme ils le font à l'heure actuelle. Ils doivent également 
être prêts à fabriquer les équipements conformément à la norme ETSI 
dans les délais les plus brefs possibles. 
5. Besoins en matière de fréquences 
La disponibilité des fréquences communes dans l'ensemble de la 
Communauté européenne constitue une condition essentielle préalable au 
succès de l'introduction d'un service DSRR entièrement harmonisé. La 
CEPT a désigné dans la recommandation T/R 75-02 les bandes de 
fréquences 888 - 890 MHz associées avec 933 - 935 MHz pour les DSRR 
utilisant ie mode de transmission à une ou deux fréquences. Il est 
absolument indispensable que les fréquences soient communes dans 
l'ensemble de la Communauté pour permettre aux citoyens européens 
d'utiliser leurs équipements dans l'ensemble des douze Etats membres; 
ces équipements ne requérant pas d'assignation de fréquences par les 
autorités chargées dé la réglementation des télécommunications. La 
disponibilité coordonnée et en temps utile des fréquences communes 
requises est imperative si on veux introduire un système entièrement 
harmonisé. 
6. Objectif de la PireçtJve proposée 
Pour que les progrès se poursuivent dans les domaines décrits ci-
dessus il est nécessaire de s'assurer : 
de l'achèvement d'ici octobre 1991 de la spécification DSRR (I 
ETS); 
du développement de l'ETS en 1992 et son achèvement début 1993; 
de l'introduction coordonnée des DSRR conformément à un calendrier 
défini; 
de la disponibilité des fréquences communes à l'échelle européenne 
pour l'introduction du système DSRR; 
de faciliter l'accès au marché pour les fabricants grâce au marché 
unique. 
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Afin d'assurer la disponibilité des fréquences pour le DSRR, la 
Commission a préparé un projet de directive, permettant de disposer 
dans toute la Communauté de bandes de fréquences communes pour le DSRR. 
Cette Directive est basée sur les travaux de la CEPT qui a recommandé 
la bande des 888 - 890 MHz associée à 933 - 935 MHz pour les DSRR. 
La disponibilité des fréquences dans les Etats membres est fixée 
par des législations, réglementations ou actes administratifs. Etant 
donné cette situation et que la fourniture des fréquences radio 
constitue le facteur le plus critique de la mise en oeuvre des DSRR, il 
convient de mettre en oeuvre une directive du Conseil basée sur 
l'article 100a du Traité. 
La directive du Conseil proposée, qui concerne les bandes de 
fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des 
télécommunications numériques sans fil européennes, a pour objectif 
fondamental d'assurer la disponibilité de ressources en fréquences 
suffisantes pour mettre en oeuvre le système dans les plus brefs 
dé I a i s. 
Des actions communautaires supplémentaires suivantes sont 
envisagées afin d'accélérer le développement et l'introduction du 
service de radiocommunications numériques de courte distance sur la 
base des fréquences désignées par la Directive : 
la Commission accordera une haute priorité à la reconnaissance 
mutuelle de l'agrément des équipements de télécommunications et à la 
spécification de la norme européenne de télécommunications appropriée. 
Cette démarche facilitera les déplacements internationaux et promouvra 
le marché des DSRR; 
la Commission appliquera de manière stricte la directive du 
Conseil 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations technique. La Commission 
appliquera également avec rigueur la décision du Conseil 87/95/CEE 
concernant la normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications. 
Enfin, la Commission, en collaboration et en consultation avec les 
parties intéressées, participera à la mise au point de la stratégie 
pour révolution des GSM, ERMES, DECT, DSRR et autres mobiles privés 
vers un système universel de communications personnelles. 
Les propositions permettront d'effectuer un pas important dans la 
direction de l'introduction des DSRR dans l'ensemble de la Communauté, 
et d'améliorer substantiellement le développement des services et 
réseaux de télécommunications avancées, comme l'a préconisé le Conseil 
des ministres du 17 décembre 1984. 
Le Conseil est par conséquent invité : 
à adopter la proposition de directive ci-Jointe; 
à prendre note des actions préparatoires supplémentaires que la 
Commission entreprendra en étroite coopération et en collaboration 
avec l'ETSI et la CEPT. 
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Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les bandes de fréquences à désigner 
pour I'introduct ion coordonnée 
des radiocommunications numériques de courte 
portée (DSRR) dans la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
- vu la proposition de la Commission^), 
- en coopération avec le Parlement européen*2), 
- vu l'avis du Comité économique et social(3), 
1. considérant que la recommandation 84/549/CEE du Conseil(4) 
préconise l'introduction de services sur la base d'une approche commune 
harmonisée dans le domaine des télécommunications; 
2. considérant que dans sa résolution du 30 Juin 1988(5) sur le 
développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications, le Conseil préconise la promotion de services à 
l'échelle européenne en fonction des besoins du marché; 
3. considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes 
de télécommunications doivent être pleinement utilisées au profit du 
développement économique de la Communauté; 
4. considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives à la compatibilité electromagnetique(6) s'applique et qu'il 
convient en particulier de veiller à éviter les perturbations 
électromagnétiques indésirables; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) J.O. n' L 298 du 16.11.1984, p. 49. 
(5) J.O. n' C 257 du 04.10.1988, p. 1. 
(6) J.O. n' L 139 du 23.05.1989, p. 19. 
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5. considérant que les systèmes actuels de courte portée utilisés 
dans la Communauté et les bandes de fréquences dans lesquelles ils 
fonctionnent, varient dans une très large mesure et ne permettent de 
bénéficier ni des avantages offerts par les services à l'échelle 
européenne, ni des économies d'échelle associées à un marché 
véritablement européen; 
6. considérant que les travaux à entreprendre dans ce domaine doivent 
tenir pleinement compte, entre autres, du cadre résultant des 
dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques*7), modifiée en dernier lieu par la 
décision 90/230/CEE*8), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 
Juillet 1986, concernant une première étape vers la reconnaissance 
mutuelle des agréments d'équipements terminaux de 
télécommunications*9) et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 
décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des 
technologies de l'information et des télécommunications*1*)); 
7. considérant que l'Institut européen des normes de 
télécommunications (ETSI) est actuellement en train d'élaborer la 
norme européenne de télécommunications (ETS) pour les 
radiocommunications numériques de courte portée (DSRR); 
8. considérant que l'élaboration de cette norme doit tenir compte de 
la sécurité des utilisateurs et doit assurer l'interopérabilité à 
l'échelle européenne; 
9. considérant que la mise en oeuvre en Europe des DSRR offrira une 
possibilité unique d'établir un système véritablement européen de 
téléphone numérique de courte portée et d'un coût très peu élevé et 
que les DSRR ne sont normalement pas connectés au réseau public; 
10. considérant que les utilisateurs de terminaux DSRR d'un Etat 
membre doivent pouvoir utiliser leurs équipements dans tous les autres 
Etats membres; 
11. considérant que l'ETSI a estimé que les DSRR nécessitent 2 x 
2 MHz dans la Communauté; 
12. considérant que la conférence européenne des administrations des 
postes et des télécommunications (CEPT) a adopté la recommandation 
CEPT TR 20-10 relative aux DSRR; 
13. considérant que la conférence européenne des administrations des 
postes et des télécommunications (CEPT) a choisi, conformément à la 
recommandation de la CEPT (TR/ 75-02), les bandes de fréquences 
communes européennes des 888 - 890 MHz et 933 - 935 MHz pour les DSRR; 
14. considérant que les DSRR doivent être prioritaires et protégés 
dans les bandes 888 - 890 MHz et 933 - 935 MHZ et que, compte tenu des 
caractéristiques du système, la protection des canaux de contrôle 
(canaux n?1 et 79) est essentielle; 
(7) J.O. n* L 109 du 26.4.1983, p. 8. 
(8) J.O. n' L 128 du 18.5.1990, p.15 
(9) J.O. n* L 217 du 5.8.1986, p. 21. 
(10) J.O. L 36 du 7.2.1987, p. 31. 
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15. considérant qu'il existe dans ces fréquences des applications de 
faible puissance 
16. considérant que la directive / / du Conseil, du 
, concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, 
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité*11) permettra 
rétablissement rapide de spécifications communes de* conformité pour 
les DSRR; 
17. considérant que rétablissement des DSRR dans la Communauté dépend 
de l'attribution et de la disponibilité d'une bande de fréquences afin 
d'assurer la transmission et la réception entre des stations de base et 
des stations mobiles; 
18. considérant que la disponibilité de toute la bande de fréquences 
susmentionnée, sera indispensable pour l'établissement des DSRR sur une 
base européenne. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par système de 
radiocommunications numériques de courte portée (Digital Short Range 
Radio - DSRR) tout appareil conforme à la norme européenne de 
télécommunications (ETS) relative au DSRR. 
Article 2 
1. Les Etats membres désignent la bande de fréquences comme indiqué 
dans la recommandation CEPT TR 75/02 (888 - 890 MHz et 933 - 935 
MHz pour les DSRR au plus tard le 1er Janvier 1992). 
2. Les DSRR sont prioritaires et protégés dans les bandes de 
fréquence désignées. 
Article 3 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administrâtivesnécessaires pour se 
conformer à la présente directive le 31 décembre 1991 au plus 
tard. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 
(11) J.O. n* L 
- 11 -
Article 4 
La Commission présente, au plus tard fin 1995, un rapport au Conseil 
sur la mise en oeuvre de la présente directive. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par Ie Conse i I, 
Le Prés i dent 


ISSN 0254-1491 
r 
COM(91) 215 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-292-FR-C 
ISBN 92-77-73901-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg