FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/223

P8_TA(2016)0099

Demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler

Décision du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler (2016/2000(IMM))

(2018/C 058/24)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler, transmise en date du 25 septembre 2015 par le ministère public de Leipzig en liaison avec une enquête préliminaire relative à un accident de la route (sous la référence 600 AR 3037/15), et communiquée en séance plénière le 14 décembre 2015,

— vu que Hermann Winkler a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

— vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

— vu l'article 46 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz),

— vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0062/2016),

A. considérant que le ministère public de Leipzig (Allemagne) a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Hermann Winkler, député au Parlement européen, en lien avec le lancement d'une procédure d'enquête relative à une infraction présumée;

B. considérant que l'article 9 du protocole no 7 précité dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C. considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'autorisation du parlement, à moins qu'il n'ait été appréhendé en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;

D. considérant que la demande est liée à une enquête préliminaire portant sur un grave accident de la route survenu le 23 septembre 2015 et impliquant Hermann Winkler;

E. considérant que la procédure pénale en question ne concerne pas une opinion ou un vote émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. considérant qu'à la lumière des informations dont dispose la commission, il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis);

G. considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec les fonctions de Hermann Winkler en tant que député au Parlement européen;

H. considérant qu'il convient par conséquent que l'immunité parlementaire soit levée dans le cas présent;

1. décide de lever l'immunité de Hermann Winkler;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités allemandes et à Hermann Winkler.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.