COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 465 final 
Bruxelles, le 25 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant acceptation d'engagements et.Instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de 
ferrosiIicium originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du 
Venezuela et de Yougoslavie, à l'exception de celles réalisées à 
partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté 
effectuées par les sociétés dont les engagements sont acceptés 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par avis publié au Journal Officiel n° C 145 du 02.06.1989, la 
Commission a annoncé le réexamen, au titre de l'article 15 du règlement 
(CEE) n° 2423/88 des mesures antidumping en vigueur concernant les 
importations dans la Communauté de ferrosiIicium originaire de Norvège, 
de Suède, d'Islande, de Yougoslavie et du Venezuela. 
2. La Commission a porté son enquête sur la période comprise entre le 
1er juin 1987 et le 31 mai 1988. 
3. La valeur normale concernant le dumping a été établie: 
-pour ia Norvège, l'Islande et la Yougoslavie sur base d'une valeur 
construite, établie par addition du coût de production et d'une marge 
bénéficiaire raisonnable. La marge de dumping constatée se situe aux 
alentours de 7,8% pour la Norvège et l'Islande et varie de 31,5% à 
43,9% pour les producteurs yougoslaves. 
-pour ia Suède et le Venezuela, sur base des prix pratiqués sur le 
marché Intérieur par les producteurs concernés. La marge constatée se 
situe à 4,1% pour la Suède et à 28,1% pour le Venezuela. 
4. En ce qui concerne le préjudice, les exportations originaires des 
pays en cause ont augmenté; la capacité de production communautaire a 
diminué, alors que la consommation dans la Communauté est restée 
constante. 
De nombreux cas ont pu être répertoriés où les prix de revente des 
importations étaient Inférieurs à ceux des producteurs communautaires; 
les prix des dites importations ont été en tout état de cause 
Inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coûts des producteurs 
communautaires et leur procurer un bénéfice raisonnable. 
En outre, considérant la menace de préjudice, les pays Incriminés 
maintiennent des capacités de production et un niveau d'exportations 
très élevés. La Communauté constitue un marché voisin et attractif 
quant au niveau de ces prix. 
5. Dans ce contexte, Il paratt Indiqué de maintenir des mesures 
antidumping prenant la forme d'engagements de prix offerts par les 
producteurs/exportateurs concernés et jugés acceptables. 
6. Pour éviter tout échappatoire ainsi que la résurgence des événements 
qui ont conduit à l'ouverture de la présente procédure de réexamen, Il 
y a également lieu de soumettre à un droit antidumping les importations 
de produits vendus à destination de la Communauté par des exportateurs 
autres que ceux visés sous 5. Ce droit s'élève à 4,1% pour la Suède, 
7,8% pour la Norvège et l'Islande, 27,1% pour le Venezuela et 33,2% 
pour la Yougoslavie. 
REGLEMENT (CEE) Hm DU CONSEIL 
DU 1989 
portant acceptation d'engagements et Instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de 
ferroslIiclum originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du 
Venezuela et de Yougoslavie, à l'exception de celles réalisées à 
partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté 
effectuées par les sociétés dont les engagements sont acceptés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^), et notamment son article 10, 
après consultations au sein du Comité consultatif Institué par ledit 
règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
(1) En 1983, la Commission, par décision n* 83/93/CEE du 1er mars (2), a 
accepté des engagements souscrits dans le cadre de la procédure 
antldumping concernant les importations de ferroslIiclum originaire 
d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie et a 
clôturé la procédure.<2> 
XD JO L n° 209 du 02.08.1988, p. 1. 
(2) JO L n° 57 du 04.03.1983, p. 20 
- 2 -
(2) A la suite de la publication au Journal officiel des Communautés 
européennes, en novembre 1987<3), de l'avis d'expiration des mesures 
en vigueur, la Commission a reçu, en décembre 1987, une demande de 
réexamen des mesures précitées, présentée par le Comité de Liaison des 
Industries de Ferro-AIIlages de la CEE au nom des producteurs 
représentant ia quasi-totalité de la production communautaire de 
ferrosiIIcium. La plainte comportait des éléments prouvant que 
l'expiration de la mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à 
une menace de préjudice, qui ont été jugés suffisants pour Justifier 
l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, 
par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes*4), 
le réexamen des mesures antldumping en vigueur. 
(3) Etant donné le fait que la Commission n'a pas annoncé son intention 
de procéder à un réexamen de la mesure avant l'expiration du délai de 
cinq ans correspondant un exportateur a contesté la base légale de la 
nouvel le enquête. 
La Commission observe que l'article 15, paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2176/84 du Conseil du 23 juillet 1984(5) ne prévoyait aucunes 
formalités particulières pour annoncer son intention de procéder à un 
réexamen de la mesure avant l'expiration du délai de cinq ans 
correspondant; par contre, l'article 15 paragraphe 2 du dit règlement 
prévoyait que, lorsque les droits antldumping et les engagements 
deviennent caducs après un délai de 5 ans, à compter de la date de 
laquelle Ils sont entrés en vigueur ou ont été modifiés en dernier 
lieu ou confirmés,la Commission publie un avis à cet effet. 
Une partie intéressée ayant apporté la preuve en décembre 1987 que 
l'expiration des mesures conduirait de nouveau à un préjudice, la 
Commission, conformément à l'article 15 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 2176/84 ne devait plus publier un avis annonçant la caducité 
des mesures existantes; ces mesures restant ainsi en vigueur en 
attendant le résultat du réexamen publié en juin 1988(5). 
(3) JO n° C 317 du 28.11.1987, p. 4. 
(4) JO n° C 145 du 02.06.1988, p. 4. 
(5) JOn* l 201 du 30.07.1984. P. 1 
- 3 -
Le règlement (CEE) n° 2423/88 n'est entré en vigueur que le 5 août 
1988, soit deux mois après la publication de l'avis de réexamen de la 
présente procédure. 
L'argument du défaut de base légale est donc sans portée. 
(4) Le produit en cause est le ferrosiIiclum contenant un poids de 20 à 
96 % de silicium relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et 
7202 29 00. 
(5) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs, tes 
importateurs notoirement concernés et les plaignants et elle a donné 
aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de 
vue par écrit et demander à être entendues. 
(6) Les producteurs communautaires, les exportateurs et certains 
Importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. 
(7) Certains exportateurs, Importateurs et consommateurs de ferrosiIIclum 
de la Communauté ont demandé à avoir l'occasion de faire connaître 
leur point de vue oralement et lia été fait droit à leur demande. 
(8) Plusieurs exportateurs ont demandé à être informés des principaux 
faits et considérations sur la base desquels II était envisagé de 
recommander l'imposition de mesures définitives et iI a été fait droit 
à leur demande. 
(9) La Commission a recueilli et vérifié toutes les Informations qu'elle a 
Jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du 
préjudice et de la menace de préjudice et elle a procédé à un contrôle 
sur place auprès des :-
_ 4 -
-Producteurs communautaires : 
Pechiney Electrométallurgie France 
industria Elettrica Inde! Italie 
Carburos Metal Icos S.A. Espagne 
Uel-UtMIzzazloni Elettro-lndustrlai I Italie 
Officine Elettrochimiche TrentIne Italie 
-Importateurs communautaires : 
Euroleghe 
Metal Ha Italie 
Italie 
-Producteurs/exportateurs des pays tiers : 
Elkem A/s Norvège 
BJôlvefossen AS Norvège 
Sa I ten Verte Norvège 
Icelandic Alloys Islande 
Fes II KS Norvège 
Flnnfjord Smelteverk Norvège 
Hafslund Metal AS Norvège 
lia og Lllleby Smelteverker Norvège 
Vargon Alloys Suède 
CVG-Fes11ven VenezueI a 
Tovarna Dusika Ruse Yougoslavie 
Yugoh rom YougosIavIe 
Electrobosna Yougoslavie 
(10) La Commission n'a pas effectué d'enquête sur place auprès des 
producteurs des pays tiers suivants : 
Bremanger Smelteverk 
Thamshavn Smelteverk Norvège 
Norvège 
L'entlèreté de la production de ces deux sociétés est exportée par 
l'exportateur Elkem A/S, lequel a fourni à son siège à Oslo, les 
éléments de calcul pris en compte par la Commission. 
- 5 -
(11) La Commission a reçu et utilisé des informations des importateurs 
suivants : 
Eikem Ailoys Ltd 
Elkem S.r.I. 
Eikem GmbH 
Elkem Danemark 
Eikem France 
IntalImet 
FesiI Métaux 
Fes i i Leg i erungshande i 
S.A. des Minerais Royaume-Un i 
Ital le 
RFA 
Danemark 
France 
France 
France 
RFA 
Luxembourg 
- Compagnie des Mines et Métaux Luxembourg 
(12) La Commission a reçu et utilisé des informations du producteur 
communautaire S.K. Trostberg (République fédérale d'Ailemagne). 
(13) L'enquête sur les pratiques de dumping effectuées par la Commission 
a porté sur 12 mois au cours de la période allant de juin 1987 à 
mai 1988. 
B. DUMPING 
Norvège et Islande 
a) Valeur normale 
(14) Le volume des ventes du produit similaire sur le marché domestique 
d'aucun des exportateurs dépassait le seuil de 5%, retenu par la 
Commission dans des cas antérieurs, du volume des exportations de 
ce produit dans la Communauté. Il a été nécessaire dans ces 
conditions de déterminer la valeur normale sur une autre base. 
- 6 -
(15) Les sociétés norvégiennes ont proposé à cette fin l'utilisation des 
prix à l'exportation dans les pays tiers. La Commission n'a pas 
accepté cette proposition car elle n'a pas été en mesure de 
confirmer que les prix à l'exportation sur des marchés autres que 
Communautaires ne faisaient pas l'objet de pratiques de dumping. De 
plus, la période sur laquelle a porté l'enquête a été caractérisée 
par certaines fluctuations monétaires au niveau mondial, ce qui 
aurait apporté un élément supplémentaire d'incertitude quant au 
choix d'un marché à l'exportation d'un pays tiers adéquat pour le 
calcul de la valeur normale. 
(16) Pour les raisons évoquées ci-dessus, la valeur normale a été 
construite sur la base des coûts, tant fixes que variables, des 
matières premières et de la fabrication pour le produit standard 
exporté dans la Communauté augmentés des frais de vente, des 
dépenses administratives et autres frais généraux. 
Etant donné que deux sociétés norvégiennes ont exporté dans la 
Communauté la quasi totalité du fer rosi 11iclum fabriqué pendant la 
période d'enquête en Norvège et en Islande par plusieurs 
producteurs liés à l'un ou l'autre des deux exportateurs, la valeur 
construite a été basée sur la moyenne pondérée des coûts des 
matériaux et de fabrication de chaque groupe de producteurs, frais 
généraux inclus, auxquels ont été ajoutés les coûts d'exploitation 
de chacun des exportateurs. II a en outre été tenu compte d'une 
marge bénéficiaire de 6% estimée raisonnable. 
(17) Dans les coûts de production, des coûts résultant des déchets non 
reconstituables ont été inclus. Lorsque certains producteurs 
n'avaient pas apporté la preuve de ces coûts, un pourcentage Jugé 
raisonnable à la lumière de toutes les données financières 
vérifiées pendant l'enquête auprès des producteurs ayant apporté 
ces preuves a été ajouté aux coûts de production des premiers 
producteurs. 
- 7 -
(18) La valeur normale a été diminuée des coûts propres d'un sous 
produit résultant de la fabrication du ferrosiIIcium. Pour ce 
faire, la Commission a jugé raisonnable, étant donné le nombre 
élevé de producteurs concernés et les prix de marché très 
différents obtenus pour ce sous-produit, de calculer un coût de 
production moyen propre à ce sous-produit et de déduire ce coût du 
coût de production du produit principal. 
(19) Compte tenu du fait qu'une certaine quantité de ferrosi IIcium est 
de qualité secondaire, la Commission a déduit du coût de production 
du produit principal, un pourcentage représentant le coût des 
matériaux employés pour le produit de qualité secondaire et a 
réajusté par la suite le coût du produit principal du pourcentage 
retenu pour le calcul du coût des produits secondaires. 
(20) La Commission n'a pas accepté des ajustements des coûts de 
production demandés par plusieurs sociétés au titre de revenus 
financiers résultant d'opérations bancaires de placement à court 
terme ou/et de revenus sur valeurs mobilières, ces recettes 
résultant d'une technique financière Indépendante du processus de 
fabrication. De même, les ajustements au titre des gains ou pertes 
de change n'ont pu être considérés par la Commission, étant donné 
- " qu'il s'agit également d'une technique financière indépendante du 
processus de fabrication et qu'il y a en outre aucune logique d'en 
tenir compte dans un calcul de valeur normale. 
(21) Les exportateurs norvégiens ont contesté le niveau de la marge 
bénéficiaire de 6% retenue par la Commission qu'ils ont considérée 
comme excessive, notamment en raison de leur endettement élevé qui 
leur permettait d'assurer une rémunération adéquate des capitaux 
propres avec un rendement beaucoup plus bas. En outre Ils ont 
envisagé le fait que lors de l'enquête précédente, une marge 
bénéficiaire de 3% seulement avait été utilisée. La Commission ne 
peut partager ce point de vue étant donné l'amélioration de la 
rentabilité des deux exportateurs pendant la période d'enquête. 
- 8 -
Dans ces conditions, rien ne justifie de retenir une marge 
Insignifiante considérée comme un rendement suffisant dans une 
situation d'endettement excessif. 
b) PrIx à l'exportât ion 
(22) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix 
réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation 
vers la Communauté. 
Lorsque les exportations ont été effectuées à destination de sociétés 
filiales dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été calculés 
sur la base des prix auxquels le produit Importé a fait l'objet d'une 
première revente à un acheteur indépendant dans la Communauté, dûment 
ajustés de manière à tenir compte de tous les frais supportés entre 
l'Importation et la revente des produits concernés par l'enquête 
ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable de 3%, calculée en 
fonction de celle des importateurs Indépendants du produit en 
question. 
c) Comparaison 
(23) Dans la comparaison de la valeur normale avec les prix à 
l'exportation, considérés transaction par transaction, la Commission a 
tenu compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la 
mesure où des preuves suffisantes étaient fournies, des différences 
affectant la comparabilité des prix; ces ajustements appropriés ont 
essentiellement porté sur tes conditions de paiement et de livraison, 
sur les coût de transport et d'assurance ainsi que sur les différentes 
formes de conditionnement. 
Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine. 
i - 9 -
d) Marge 
(24) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour 
la période allant de juin 1987 à mai 1988 fait apparaître que pour les 
Importations en provenance de la Norvège et de l'Islande, Il existe un 
dumping dont la marge est égale au montant de la différence entre la 
valeur normale et les prix à l'exportation vers la Communauté. 
Sur la base du prix franco frontière communautaire, les marges 
moyennes pondérées s'élèvent à : 
-pour Fesil KS.Oslo (représentant les exportations des producteurs 
norvégiens Hafslund, Finnfjord et lia og Lilleby) : 7,75%. 
-pour Elkem AS (représentant les exportations des producteurs 
norvégiens Salten Verk, Bjôlvefossen, Thamshavn et Bremanger et celles 
du producteur Islandais Icelandic Alloys) : 7,84%. 
Suède 
a) Valeur normale 
(25) D'une façon générale , la valeur normale a été calculée par mois et 
sur la base des prix pratiqués sur le marché Intérieur par le 
producteur Vargôn Alloys AB qui a exporté dans la Communauté et qui a 
apporté des éléments de preuve suffisants. 
- 10 -
b) Pr ix à I'exportât ion 
(26) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix 
réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation 
vers la Communauté. 
c) Comparaison 
(27) La valeur normale du produit a été comparée mois par mois et 
transaction par transaction, avec les prix à l'exportation du type de 
produit correspondant. Dans cette comparaison, la Commission a tenu 
compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la mesure où 
des preuves suffisantes étaient fournies, des différences mentionnées 
au paragraphe (23). 
Toutes les comparaisons, ont été effectuées au stade départ usine. 
d) Marge 
(28) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour 
la période allant de Juin 1987 à mai 1988 fait apparaître que pour les 
importât Ions en provenance de la Suède, il existe un dumping dont la 
marge est égale au montant de la différence entre la valeur normale 
et les prix à l'exportation vers la Communauté. 
Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne 
pondérée s'élève à 4.12% pour Vargôn Alloys AB. 
- 11 -
VenezueIa 
a) Valeur normale 
(29) D'une façon générale, la valeur normale a été calculée par mois et sur 
base des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché Intérieur à des clients Indépendants par le producteur 
CVG-Fesllven qui a exporté dans la Communauté et qui a apporté des 
éléments de preuve suffisants. 
b) Prix à I'exportation 
(30) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix 
réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation 
vers la Communauté. 
c) Comparaison 
(31) La valeur normale du produit a été comparée pour les mêmes mois et 
transaction par transaction, avec les prix à l'exportation du type de 
produit correspondant. Dans cette comparaison, la Commission a tenu 
compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la mesure où 
des preuves suffisantes étaient fournies, des différences mentionnées 
au paragraphe (23). 
Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine. 
- 12 -
d) Marge 
(32) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour 
la période allant de Juin 1987 à mal 1988 fait apparaître que pour les 
importations en provenance de Venezuela, Il existe un dumping dont la 
marge est égale au montant de la différence entre la valeur normale et 
les prix à l'exportation vers la Communauté. 
Sur la base des prix franco frontière Communautaire, la marge moyenne 
pondérée s'élève à 28.1% pour CVG-FesIIven. 
Yougoslavie 
a) Valeur normale 
(33) D'une façon générale, comme les ventes sur le marché Intérieur du 
produit comparable à celui vendu à l'exportation dans la Communauté se 
faisaient à des prix qui ne permettaient pas de couvrir, dans le cours 
d'opérations commerciales normales et pendant la période de référence, 
l'intégralité des frais de production encourus raisonnablement 
répartis, la valeur normale mensuelle a été déterminée sur la base de 
la valeur construite du produit concerné, reprenant les coûts tant 
fixes que variables des matières premières et de la fabrication pour 
le produit standard exporté dans la Communauté augmentés des frais de 
- 13 -
vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que 
d'une marge bénéficiaire de 6% estimée raisonnable. En ce qui concerne 
un exportateur qui a failli fournir certaines données essentielles 
pour le calcul de la valeur construite, la valeur normale mensuelle a 
été déterminée sur la base des faits disponibles auprès des autres 
producteurs/exportateurs yougoslaves. 
b) Prix à I'exportation 
(34) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix 
réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation 
vers la Communauté. 
c) Comparaison 
(35) La valeur normale du produit a été comparée pour les mêmes mois et 
transaction par transaction, avec les prix à l'exportation du type de 
produit correspondant. Dans cette comparaison, la Commission a tenu 
compte, lorsque les circonstances la commandaient et dans la mesure où 
des preuves suffisantes étaient fournies, des différences mentionnées 
au paragraphe (23). 
Toutes les comparaisons sont été effectuées au stade départ usine. 
- 14 -
d) Marge 
(36) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour 
ta période allant de juin 1987 à mai 1988 fait apparaître que pour les 
importations en provenance de Yougoslavie, Il existe un dumping dont 
la marge est égale au montant de la différence entre la valeur normale 
et les prix à l'exportation vers la Communauté. 
Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne 
pondérée s'élève à 
31.5% pour Jugohrom 
37.1% pour Elektrobosna 
43.9% pour Tovarna Duslka Ruée 
C. PREJUDICE 
(37) La question sur laquelle la Commission a eu à se prononcer dans ce cas 
était de vérifier si l'expiration des mesures en vigueur conduirait de 
nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. 
I. Situation actuel le 
1• Volume et prix des Importations 
(38) Depuis l'entrée en vigueur des mesures anti-dumping, les exportations 
originaires des cinq pays en cause vers la Communauté ont légèrement 
augmenté, passant de 250.000 tonnes en 1983 à 289.000 tonnes en 1988. 
- 15 -
La part de marché cumulée des pays en dumping a progressé de 56% en 
1983 à 59% en 1988. Mis à part le Venezuela, le volume réel et la 
part de marché détenue par les importations en provenance de chacun 
des quatre autres pays exportateurs concernés par la présente 
procédure ont également légèrement augmentés. 
(39) La Commission a également établi que si au cours de la période de 
référence, la situation des prix de revente des importations de 
produits originaires des pays en question a été favorablement 
Influencée par les mesures antl-dumping en vigueur, de nombreux cas 
ont pu être répertoriés où ces prix étaient Inférieurs à ceux des 
producteurs communautaires. 
2.Incidence sur l'Industrie communautaire 
La Commission a pris note des données suivantes 
a. Capacité et production communautaire 
(40.) De 1983 à 1988, la capacité de production communautaire est passée de 
370.000 tonnes à 230.000 tonnes; l'industrie communautaire, tout en 
diminuant ses capacités s'est partiellement concentrée sur des 
spécialités en la matière, afin de limiter quelque peu ses pertes, 
face à la pression à la baisse des prix exercés par les pays tiers sur 
les produits communautaires standards. 
- 16 -
(41) La production communautaire est restée pratiquement stable : de 
180.000 tonnes en 1983 elle est passée à 184.000 en tonnes en 1988 
b. Part de marché et consommation 
(42) Entre 1983 et 1988 la part de marché de la production communautaire 
s'est stabilisée aux alentours de 32% alors que la consommation 
communautaire est passée de 450.000 tonnes en 1983 à 491.000 en 1988 
la hausse de la consommation de 9% a manifestement profité aux 
importations originaires des pays soumis à l'enquête. 
c. Prix 
(43) Dans la presque totalité des cas, les prliude revente des importations 
en dumping ont été au cours de la période de référence inférieurs à 
ceux nécessaires pour couvrir les coûts des productev^communautalres 
et leur procurer un bénéfice raisonnable; en essayant depK«erver 
leurs ventes et leur part de marché dans la Communauté, les 
producteurs communautaires ont été obligés de vendre leurs produits à 
des prix de plus en plus bas, descendant ainsi en deçà du nlvéait-<iaa^ 
coûts. 
d. Bénéfices 
(44) Entre 1985 et 1987, la situation financière de l'Industrie 
communautaire a connu des résultats négatifs. Ce n'est qu'en 1988 
qu'un certain nombre d'entreprises ont réalisées de faibles bénéfices 
Cette amélioration relative est restée modeste nonobstant le 
redémmarage de l'Industrie sidérurgique, principal client du produit 
- 17 -
sous enquête, et malgré l'effet des mesures de restructuration qui ont 
permis de maintenir un taux d'utilisation de capacité plus élevé sans 
pour autant être satisfaisant. De même, I'Impact des mesures anti­
dumping existantes a freiné les pertes des entreprises en période 
d'effritement des prix. 
3. CumuI 
(45) En vue d'établir l'impact des importations à des prix de dumping sur 
l'industrie communautaire, la Commission s'est interrogée sur 
l'opportunité de cumuler ou non l'ensemble des importations 
originaires des pays concernés par l'enquête. 
La Commission a constaté que les produits importés sont comparables en 
termes de caractéristiques physiques, de niveau des prix et sont en 
concurrence entre eux et avec des produits similaires de l'Industrie 
communautaire. 
Compte tenu de ces faits, la Commission a conclu que toutes les 
Importations de ferroslIIclum concernées par la procédure devraient 
être cumulées. Le Conseil confirme cette conclusion. 
4. Causalité et autres facteurs 
(46) La coïncidence entre l'évolution des Importations substantielles 
originaires des cinq pays en cause, l'augmentation de leur part du 
- 18 -
marché, la pression des prix des dites importations, la dégradation 
de la situation de l'industrie communautaire maigre l'effort de 
restructuration consenti par les producteurs communautaires démontrent 
que, nonobstant les mesures anti-dumping existantes les importations 
en cause continuent à causer un préjudice à l'industrie communautaire. 
(47) La Commission a examiné si d'autres facteurs pouvaient être à 
l'origine du préjudice subi par l'Industrie communautaire tels que 
les importations de produits originaires d'autres pays tiers. 
A cet égard, la Commission a établi que la part de marché des autres 
pays tiers est passée de 12% en 1983 à 9% en 1988. De plus, aucun 
élément n'a permis d'affirmer que ces Importations ont fait l'objet de 
pratiques de dumping. 
(48) En conséquence, la Commission a conclu, sur la base des éléments 
précités que les importations de produits originaires des pays 
concernés par la présente procédure, pris Isolément, constituent une 
cause de préjudice important pour l'Industrie communautaire concernée 
et ceci malgré l'existence des mesures antldumping. Le Conseil 
confirme cette conclusion. 
II Menace de préjudice 
(49) L'ensemble des pays exportateurs concernés représentent, avec quelque 
800.000 tonnes de capacité de production, une très forte proportion de 
la capacité de production mondiale. 
- 19 -
Actuellement, leur production cumulée s'élève aux environs de 700.000 
tonnes alors que leur consommation interne atteint environ 100.000 
tonnes. Cette différence laisse des quantités appréciables disponibles 
pour l'exportation. 
D'autre part étant donné le développement de nouvelles unités de 
production ou l'agrandissement des unités existantes notamment en 
Norvège et au Venezuela il est réaliste de prévoir que des quantités 
supplémentaires du produit originaires des deux pays concernés 
pourraient être dirigés vers ia Communauté, même si, comme certains 
exportateurs de ces pays l'ont soutenu, Il s'agit de capacités pour 
les marchés américains et Japonais. En outre, la production actuelle 
pourrait être étendue, au besoin, par une utilisation accrue des 
Installations existantes. 
(50) Quant i la possibilité que ces pays adoptent une politique 
d'exportation plus active dans l'éventualité de l'expiration des 
mesures antI-dumping, il convient de souligner que la Communauté 
constitue un marché attractif en raison du niveau de ses prix; en 
plus, Il s'agit pour la plupart des exportateurs concernés d'un marché 
voI s In. 
(51) Dans ces conditions, la Commission conclut que la suppression des 
mesures anti-dumping existantes conduirait de nouveau à un préjudice 
Important pour les producteurs communautaires. Le Conseil confirme 
cette conclusion. 
- 20 -
D. INTERET COMMUNAUTAIRE 
(52) Les représentants des industries de transformation de la Communauté et 
des sociétés à titre individuel ont fait valoir qu'il ne serait pas 
dans l'intérêt de la Communauté de maintenir en vigueur des mesures de 
défense parce qu'elles amoindriraient leur compétitivité par rapport 
aux Importations de produits finis originaires de pays tiers. 
(53) Comme c'est le cas pour tout* matière première, il est probable que 
des augmentations de prix influencent, les coûts des Industries de 
transformat Ion.Cependant, aucune société n'a apporté des éléments 
convaincants quant à l'effet spécifique d'une augmentation des prix du 
ferroslIIcium sur ses coûts de production et aucune preuve n'a été 
fournie sur les répercussions possibles d'une augmentation des prix 
des transformateurs sur leurs ventes totales. La Commission estime que 
tout effet serait modeste étant donné notamment le faible pourcentage 
de ferroslIIcium utilisé dans la product ion cPxne tonne d'acier. En 
outre après avoir entendu les représentants de l'irToHs^rle de 
transformation et considérant que les prix actuels de marfcnw^u 
ferroslIIcium se situent à un niveau supérieur à celui résultant des 
mesures proposées (point 54) la Commission est d'avis que ces mesures 
ne contribueront pas à une augmentation effective des prix. 
Après avoir soigneusement mis en parallèle les arguments précités et 
les difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie 
communautaire du ferroslIicium et pouvant être attribuées aux 
Importations en question, la Commission a conclu que les Intérêts de 
la Communauté commandent le maintien des mesures contre ces pratiques 
de dumping. Le Conseil confirme cette conclusion. 
1_ - 21 -
E. ENGAGEMENTS 
(54) Les représentants des producteurs/exportateurs de la Norvège, de la 
Suède, de l'Islande, de la Yougoslavie et du Venezuela, -en 
I'occurence les sociétés Elkem A/S, Bjôlvefossen AS, Salten Verk, 
Fesil KS, Finnfjord Smelteverk, Hafslund Metal AS, lia og Lllleby 
Smelteverker, Bremanger Smelteverk et Thamshavn Smelteverk pour la 
Norvège, Icelandic Alloys pour l'Islande, Vargôn Alloys pour la Suède, 
CVG-Fesilven pour le Venezuela, Tovarna Dusika Ruse, Jugohrom et 
Electrobosna pour la Yougoslavie-,ont été Informés des résultats de 
l'enquête et ont formulé leurs observations à cet égard. Ils ont 
ensuite souscrit des engagementss de prix satIsfaisants consistant à 
porter les prix révisés à l'importation dans la Communauté du 
ferroslIicium originaire de ces pays à un niveau jugé suffisant pour 
supprimer le préjudice constaté au cours de l'enquête en ce qui 
concerne les exportations originaires de la Yougoslavie et du 
Venezuela où la marge du préjudice était Inférieure aux marges de 
dumping déterminées, et à éliminer les pratiques de dumping constatées 
en ce qui concerne les exportations originaires de la Norvège, de 
l'Islande et de la Suède. 
Dans ces conditions et considérant que les circonstances du cas 
présent justifient l'application de telles mesures, les engagements 
souscrits par les producteurs/exportateurs exportateurs susmentionnés 
sont jugés acceptables par la Commission ot l'enquête peut, par 
conséquent, être close sans imposition de droits antidumping sur les 
produits importés originaires des producteurs/ exportateurs 
susmentionnés de ces cinq pays tiers en cause. Le Conseil confirme 
cette conclusion. 
- 22 -
F. DROITS 
(55) Pour éviter toute échappatoire ainsi que la résurgence des événements 
qui ont conduit à l'ouverture de la présente procédure de réexamen, il 
y a Iieu de soumettre à un droit antidumping les Importations des 
produits vendus à destination de la Communauté par des exportateurs 
autres que ceux visés ci-dessus: ce droit devant s'appliquer à toutes 
les Importations des produits concernés originaires de l'Islande, de 
la Norvège, de la Suède, du Venezuela et de la Yougoslavie réalisées à 
partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté 
effectuées par des sociétés autres que les sociétés pour lesquelles un 
engagement de prix a été accepté. 
Afin de faciliter les opérations de dédouanement, la Commission a 
estimé que ce droit pouvait prendre la forme d'un droit antidumping ad 
valorem. Le Conseil confirme cette conclusion. 
(56) Les taux du droit à Instituer à l'égard des pays concernés ont été 
déterminés sur base de la marge de dumping la plus élevée constatée en 
ce qui concerne les importations originaires de la Norvège, de la 
Suède et de l'Islande étant donné que pour ces trois pays la marge de 
dumping était Inférieure à la marge de préjudice et sur base du 
préjudice le plus élevé constaté en ce qui concerne les importations 
originaires de la Yougoslavie et du Venezuela, étant donné que pour 
ces deux pays la marge de préjudice était Inférieure à la marge de 
dumping. La marge de préjudice a été calculée en tenant compte du coût 
de production moyen des producteurs communautaires les plus 
performants augmentée d'une marge de bénéfice raisonnable de 6%. En 
aucun cas, ces montants ne dépassent les marges de dumping constatées. 
- 23 -
Exprimés en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du 
produit non dédouané, les taux du droit s'élèvent respectivement à: 
-Suède 4,1 % 
-Norvège 7,8 % 
-Islande 7,8 % 
-Venezuela 27.1% 
-Yougoslavie 33.2% 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est Institué un droit antIdumplng définit If sur les Importations de 
ferroslliclum, relevant des codes N* 7202 21 10, 7202 21 90 et 7202 29 
00 originaires de la Norvège, de la Suède, de l'Islande, de la 
Yougoslavie et du Venezuela. 
2. Le montant de ce droit, exprimé en pourcentage du prix net franco 
frontière communautaire du produit non dédouané, s'élève 
respectivement à: 
-Suède 4,1 % 
-Norvège 7,8 % 
-Islande 7,8 % 
-Venezuela 27,1% 
-Yougoslavie 33,2 % 
- 24 -
Les prix franco frontière de la Communauté sont nets si les conditions 
de vente stipulent que le paiement doit être effectué dans les trente 
Jours suivant la date d'expédition. Ils sont augmentés ou diminués de 
1% par mois de délai en plus ou en moins. 
3. Le droit ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1 produits 
et/ou exportés directement à destination de la Communauté par: 
Elkem A/S Norvège 
BJôlvefossen AS Norvège 
Sal ten Verk Norvège 
Icelandic Alloys Islande 
FeslI KS Norvège 
FlnnfJord Smelteverk Norvège 
Hafslund Metal Norvège 
Thamshavn Smelteverk Norvège 
lia og Lllleby Smelteverker Norvège 
Bremanger Smelteverk Norvège 
VargônAlloys Suède 
CVG-FesIIven Venezuela 
Tovarna Dusika Ruse Yougoslavie 
Jugohrom Yougoslavie 
Elektrobosna Yougoslavie 
dont les engagements de prix sont acceptés. 
4. L'enquête dans le cadre de la procédure antidumping visée A l'article 
1er paragraphe 3 est close. 
5.. Les dispos It lone en vigueur en matière de droit de douane s'applIquant 
à ce droit. 
- 25 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 465 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-421-FR-C 
ISBN 92-77-53148-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg