FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.9.2010 
SEC(2010) 1064 final 
  
LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 
AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011 
ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section II – Conseil européen et Conseil 
Section III – Commission 
Section X – Service européen pour l'action extérieure 
 
FR 2   FR LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 
AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011 
ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section II – Conseil européen et Conseil 
Section III – Commission 
Section X – Service européen pour l'action extérieure 
 
Vu: 
– le traité sur l'Union européenne , et notamment son article 27, 
– le traité sur le fonctionnement de l'Uni on européenne, et notamment son article 314, 
lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, 
– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant 
règlement financier applicable au budge t général des Communautés européennes
1, et 
notamment son article 37, 
– la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 ju illet 2010 fixant l'or ganisation et le 
fonctionnement du service europ éen pour l'action extérieure2, 
– la proposition de la Commission europée nne du 24 mars 2010 modifiant le règlement 
n° 1605/2002 du Conseil3, 
– le projet de budget général de l'Union eu ropéenne pour l'exercice 2011, présenté par 
la Commission le 15 juin 2010, 
– le projet de budget rectifi catif n° 6/2010 au budget géné ral de l'Union européenne 
pour l'exercice 20104. 
La Commission européenne présente  ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 
au projet de budget 2011 pour les raisons  reprises dans l'exposé des motifs. 
                                                 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
2 JO L 201 du 3.8.2010, p. 30. 
3 COM(2010) 85. 
4 COM(2010) 315. 
FR 3   FR MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION  
Les modifications apportées à l'état des recettes  et des dépenses par s ection sont disponibles 
sur EUR-Lex (http://eur-lex.e uropa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de 
ces modifications est jointe à titr e indicatif en annexe budgétaire. 
FR 4   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Cadre ....................................................................................................................... ..... 5 
2. Budget proposé pour le SEAE en 2011 ....................................................................... 7 3. Sections «Commission» et «Conseil» du budget....................................................... 12 4. Conclusion ................................................................................................................. 1 2 
5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.................................................. 13 6. Modification proposée du tableau des effectifs ......................................................... 14 
FR 5   FR 1. C ADRE  
1.1. Création du service pour l'action extérieure 
Le traité sur l'Union européenne (TUE) dis pose que le haut représentant de l'Union 
pour les affaires étrangères et  la politique de sécurité pr éside le Conseil des affaires 
étrangères, contribue par ses propositions à l' élaboration de la politique étrangère et de 
sécurité commune (PESC) et assure la mi se en œuvre des déci sions adoptées par le 
Conseil européen et le Conseil. Le haut  représentant représ ente l'Union pour les 
matières relevant de la PESC, conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les 
tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. 
Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service 
européen pour l'action extérieure (ci-aprè s dénommé «SEAE»), comme le prévoit le 
traité sur l'UE. 
L'UE a impérativement besoin d'un SE AE efficace pour réaliser les objectifs 
stratégiques fixés par le tra ité de Lisbonne et l'aider à re nforcer son rôle sur la scène 
mondiale en lui donnant plus de visibilité, ainsi que pour lui permettre de promouvoir 
plus efficacement ses intérêts et ses valeurs. 
La valeur ajoutée que le SEAE peut appor ter dans la gestion des menaces et des 
enjeux complexes auxquels l'UE est confrontée  réside dans sa cap acité à combiner les 
instruments disponibles, et plus précisément  à tirer parti du préci eux savoir-faire des 
services de la Commission européenne et de ceux du secrétariat général du Conseil, 
ainsi que de l'expérience des services di plomatiques des États membres de l'UE. 
Le 24 mars 2010, la Commission a soumis aux de ux branches de l'autorité législative 
une proposition de révision du règlement financ ier [COM(2010) 85] et le 9 juin, elle a 
adopté la proposition de modification du st atut des fonctionnaires [COM(2010) 309].  
Le 17 juin, la Commission européenne a prés enté le projet de budget rectificatif 
n° 6/2010 au budget général de l'Union europé enne pour l'exercice 2010, dans le cadre 
de ce qui était encore le projet de décision du Conseil. Le projet de budget rectificatif 
n° 6/2010 propose la création,  dans le budget général 2010,  d'une section du budget 
distincte (section X) assortie  d'un tableau des effectifs séparé pour le SEAE. Afin 
d'assurer la continuité des ac tivités et de facilite r la gestion budgétaire au cours de la 
phase de transition, les crédits corresponda nts ont été laissés dans les sections 
«Conseil» et «Commission» du budget relatif à 2010 et doivent être transférés au 
moyen de la présente lettre  rectificative au budget de 2011. 
Le projet de budget rectificatif n°  6/2010 demande également du personnel 
supplémentaire et les crédits correspondants pe rmettant de couvrir le dernier trimestre 
de 2010 (9,5 millions d'EUR): 20 postes AD pour le siège, 80 postes AD pour les délégations ainsi que du personnel d'appui (1 0 agents contractuels pour le siège et 
60 agents locaux pour les délégations). 
Le 26 juillet 2010, sur proposition de la haut e représentante, le Conseil a adopté la 
décision 2010/427/UE fixant l' organisation et le fonctionne ment du service européen 
FR 6   FR pour l'action extérieure. Le Parlement europé en a rendu un avis sur cette décision lors 
de sa session de juillet. 
Le Conseil, le Parlement européen, la haut e représentante et la Commission sont tous 
déterminés à veiller à ce que la création du nouveau service prenne en considération le 
contexte économique, tout en permettant au SEAE de remplir dans les plus brefs délais les nouvelles missions découlant du traité de Lisbonne. 
Au printemps de cette année, le projet  de budget 2011 a été adopté sans que soit 
intégrée la section «SEAE». La présente lett re rectificative propose, conformément au 
projet de budget rect ificatif n° 6/2010, de  créer pour le SEAE cette nouvelle section 
du budget, dotée des crédits correspondants, à compter du 1
er janvier 2011. 
En créant une section budgétaire à part entièr e pour le SEAE tout en assurant le bon 
fonctionnement et la continuité de l'ensemble  des activités existantes , la présente lettre 
rectificative procure les ressources budgétair es nécessaires à un démarrage viable et 
efficace du SEAE afin qu'il puisse fonctionne r de manière autonome à partir de 2011. 
Le SEAE fonctionnera sur la base des re ssources issues de la Commission et du 
Conseil, qui étaient chargés jusqu'à présent de la plupart des missions que doit remplir 
le SEAE. Dès lors, la présente propositio n ne crée pas seulement le projet de 
budget 2011 pour le SEAE mais elle modi fie aussi les sections «Commission» et 
«Conseil» du budget. 
1.2. Une structure organisationnelle effica ce dans un contexte d'assainissement 
budgétaire 
Il convient que la mise en  place du SEAE soit guidée par les principes d'efficacité au 
regard des coûts, de neutralité budgétaire et de gestion saine et efficace, et tienne 
compte de l'incidence de la crise économ ique actuelle sur les finances publiques 
nationales ainsi que des efforts demandés en  matière d'assainissement budgétaire.  
La constitution de ce service nécessitera des dispositions transitoires et l'accroissement 
progressif des capacités. Pour assurer une gestion saine et efficace, il conviendra 
d'éviter le double emploi des tâches, des fonctions et des ressources avec celles d'autres structures et de mettre à profit tout es les possibilités de rationalisation et de 
simplification. 
L'ensemble des départements et fonctions  des services concernés du secrétariat 
général du Conseil et de la Commission, qui sont énumérés en annexe de la décision 
du Conseil, seront transférés en même temps au SEAE. Tout fonctionnaire ainsi 
transféré au SEAE sera affecté à un emploi  dans le groupe de fonctions qui correspond 
à son grade. 
En outre, le SEAE intégrera progressive ment des diplomates des États membres 
(agents temporaires) et du pe rsonnel d'appui. Une fois la vitesse de croisière atteinte, 
le personnel issu des services  diplomatiques nationaux devr ait représenter un tiers de 
l'ensemble du personnel de niveau AD. 
FR 7   FR 2. B UDGET PROPOSE POUR LE SEAE  EN 2011 
2.1. Principes régissant l'étab lissement du budget du SEAE  
La présente lettre rectifica tive vise à établir, dans la mesure du possible, un budget de 
fonctionnement annuel à part  entière pour le SEAE. 
Toutefois, seuls les postes qui sont bien définis tout en étan t quantifiables avec 
suffisamment de précision sont prévus dans  le budget. Si tel n'est pas le cas, il 
convient, par souci de rationalisation et de simplification, que des accords (SLA) 
soient conclus au niveau des services (par exemple, pour les services informatiques, la 
traduction, etc.) entre le SEAE  et la Commission et le se crétariat général du Conseil. 
Ces accords devront être régulièrement revus et adaptés en conséquence, dès que le 
SEAE aura atteint sa vitesse de croisière. 
La proposition porte sur le transfert, à la section «S EAE» du budget (section X), de 
personnel et des crédits correspondants de s sections «Commissi on» (section III) et 
«Conseil» (Section II) du budget, conformé ment à l'annexe I de la décision 
2010/427/UE du Conseil établissant le SEAE. Les sections «Commission» et 
«Conseil» du budget sont réduites en cons équence. La lettre re ctificative indique 
également les coûts, pour l'ensemble de  l'année, liés au personnel supplémentaire 
demandé dans le projet de budget rectificatif n° 6/2010, ains i que ceux relatifs à l'ajout 
de 18 nouveaux postes sollicités pour le si ège (2,0 millions d'EUR de dépenses 
supplémentaires en 2011) et  au renforcement de la sécurité des locaux du SEAE 
(3,275 millions d'EUR de dépenses supplémentaires en 2011). 
Les dépenses administratives qui en ré sultent pour le SEAE en 2011 s'élèvent à 
475,8 millions d'EUR, dont 184,9 millions d'EUR pour le siège (titres 1 et 2 de la 
section X du budget général) et 290,9 millions d'EUR pour les délégations (titre 3).  
2.2. Tableau des effectifs du SEAE et coût correspondant des rémunérations 
Le nombre total des postes inscrits dans le  tableau des effectifs du SEAE se monte à 
1 643: 1 114 postes issus de la Commissi on et 411 du Conseil, 100 nouveaux postes 
demandés dans le projet de budget rect ificatif n° 6/2010 et 18 nouveaux postes 
sollicités dans la présente lettre rectif icative. Ces 18 nouveaux postes supplémentaires 
(10 postes temporaires AD9 et 8 postes perm anents AST5) sont demandés, à ce stade, 
afin de répondre aux besoins les plus urgents li és au surcroît de travail résultant de la 
prise en charge des tâches incombant auparavant à la présidence tournante et d'autres missions découlant du traité de Lisbonne, et de renforcer la  capacité du SEAE à 
fonctionner de manière autonome. Les nouveaux postes AD requis contribueront à 
atteindre l'objectif d'un tiers du personnel issu des services diplomatiques nationaux au 
sein du SEAE. 
Le tableau synoptique ci-dessous présente  la ventilation des postes du SEAE par 
origine et fait la distinction entre le siège et les délégations. Ces chiffres comprennent 
tant les postes pourvus par transfert de personnel que les postes vacants. 
Tableau 1: postes transférés du tableau des effectifs des institutions cédantes et nouveaux postes créés 
en 2010-2011  
 Commission  Conseil  Nouveaux 
postes Nouveaux 
postes Total 
FR 8   FR pour 2010  LR 1/2011  
Siège 675 386 20 18 1 099 
Délégations  439 25 80  544  
Total 1 114 411 100 18 1 643 
Les tableaux des effectifs révisés du SEAE, de la Commission et du Conseil figurent 
dans l'annexe budgétaire. 
Les dépenses correspondantes pour l'ensemb le des rémunérations sont estimées à 
211,9 millions d'EUR. 
Les crédits transférés de la Commissi on au SEAE sont estimés à 152,4 millions 
d'EUR (74,0 millions d'EUR pour le si ège et 78,4 millions d'EUR pour les 
délégations) et les crédits pour les postes transférés du Cons eil sont estimés à 
40,9 millions d'EUR (37,0 millions d'EUR pour le siège et 3,9 millions d'EUR pour 
les bureaux de liaison de New York et de Genève). 
Les 100 nouveaux postes de grade AD demandés en 2010 pour le SEAE dans le projet 
de budget rectificatif n° 6/2010 doivent être  inscrits au budget pour l'ensemble de 
2011 (17,4 millions d'EUR). Les 18 nouveaux postes  demandés dans la présente lettre 
rectificative sont insc rits au budget pour six mois en ce qui concerne les 8 postes AST 
et, à titre exceptionnel , pour neuf mois en ce qui conc erne les 10 postes AD, afin de 
permettre au SEAE de réaliser ses objectif s politiques; les dépenses supplémentaires 
correspondantes pour les rémunérations sont estimées à 1,2 million d'EUR. Les dépenses totales qui en découlent pour les rémunérations sont estimées à 18,6 millions d'EUR (5,3 millions d'EUR pour le siège et  13,3 millions d'EUR pour les délégations). 
2.3. Autres ressources humaines du SEAE (q ui ne relèvent pas du tableau des 
effectifs) 
Outre les 1 643 postes inscrits dans son ta bleau des effectifs, le SEAE disposera 
d'autres ressources humaines, estimées à 2 077 équivalents temps plein (ETP), 
comprenant des experts nationaux détach és, des agents contractuels, du personnel 
intérimaire et des agents locaux (ces de rniers n'étant prés ents que dans les 
délégations). Les dépenses correspondant es sont estimées à 70,4 millions d'EUR. 
La part de ces crédits qui est transférée du budget de la Commission au SEAE s'élève 
à 58,3 millions d'EUR, dont 3,8 millions d'EUR (pour une estimation de 80 ETP) pour le siège et 54,5 millions d'EUR (pour une estimation de 1 664 ETP) pour les délégations. 
Le transfert du budget du Conseil, qui se monte à 9,6 millions d'EUR, couvre les 
ressources humaines actives dans le domaine de la politique étrangè re et de sécurité 
commune ou de la politique européenne de sécurité et de défense (9,5 millions d'EUR 
pour une estimation de 260 ETP), ainsi que cel les affectées dans les bureaux de liaison 
de New York et de Genève (0,1 million d'EUR pour une estimation de 3 FTE). 
La lettre rectificative comprend également les crédits nécessaires à la rémunération 
annuelle des 10 agents contractuels supplémentaires prévus au siège (0,4 million d'EUR) et des 60 agents locaux dans les délégations (2,1 millions d'EUR), que demande le projet de budge t rectificatif n° 6/2010. 
FR 9   FR 2.4. Autres dépenses administratives du SEAE 
Les autres dépenses administratives at teignent un total de 193,5 millions d'EUR, 
comme l'indique le tableau ci-dessous, qui les ventile en fonction de l'origine des 
fonds. 
 Commission  Conseil  Nouvelles 
dépenses  Nouvelles 
dépenses 
2011 TOTAL 
Autres dépenses de 
personnel  29,6 5,0 1,3 0,3 36,2 
Immeubles, 
informatique et autres  118,9 26,6 8,1 3,7 157,3 
- Immeubles  91,2 12,1 6,0 3,4 112,7 
- Informatique et 
autres  27,7 14,5 2,1 0,3 44,6 
TOTAL 148,5 31,6 9,4 4,0 193,5 
 
2.4.1. Autres dépenses de personnel 
Les crédits liés aux autres dépenses de  personnel (formation, services médicaux, 
missions, etc.) se montent à 36,28 millions d'EUR au total. 
Un montant de 29,6 millions d'EUR est tr ansféré du budget de la Commission au 
SEAE (6,2 millions d'EUR pour les dépenses liées au personnel du siège et 23,4 millions d'EUR pour le personnel des délégations). 5,0 millions d'EUR sont transférés du budget du Conseil (3,6 millions  d'EUR pour les postes inscrits dans le 
tableau des effectifs au siège, 0,1 mill ion d'EUR pour le personnel des bureaux de 
liaison de New York et de Genève et 1,3 million d'EUR pour les autres ressources 
humaines actives dans le domaine de la PESC/PESD). 
Des crédits d'un montant de 1,3 million d'EUR sont demandé s pour couvrir les besoins 
liés aux effectifs supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif 
n° 6/2010 (0,2 million d'EUR pour le personne l du siège et 1,1 million d'EUR pour le 
personnel des délégations). 
Des crédits de 0,3 million d'EUR sont demand és pour couvrir les besoins relatifs aux 
18 postes supplémentaires demandés pour 2011. 
2.4.2. Immeubles, matériel informatique et  autres dépenses de fonctionnement 
Les crédits liés aux immeubles , au matériel et aux autres dépenses de fonctionnement, 
y compris l'informatique, s'élèvent à 157,3 millions d'EUR au total. 
 Dépenses immobilières et dépenses connexes 
Le transfert au SEAE des crédits de la section «Com mission» du budget a été calculé 
sur la base du coût des espaces de bureau  actuellement occ upés par le personnel 
appelé à être transféré au SEAE.  
FR 10   FR Les crédits relatifs aux dépenses immobilière s et dépenses connexes dans la section 
«SEAE» du budget atteignent un total de 112,7 millions d'EUR. Il est prévu que la 
haute représentante arrête une décision sur les locaux du SEAE d'ic i à la fin octobre. 
Sur cette base et compte tenu  des décisions qui doi vent être prises qua nt à la structure 
organisationnelle, il conviendra d'adapter les estimations actuelles. Ces adaptations pourraient nécessiter des crédits supplémenta ires correspondants, qui seraient alors 
demandés dans un budget rectificatif. 
Un montant de 91,2 millions d'EUR est transféré de la Co mmission au SEAE 
(12,3 millions d'EUR pour le siège et 78,9 m illions d'EUR pour les délégations). Le 
montant relatif au siège c oncerne la part du personnel du SEAE dans les coûts du 
bâtiment Charlemagne et des immeubles sis «rue de la Loi, 56» et «rue de la Science, 15». Le montant afférent aux délégations couvre la part du personnel du SEAE dans le coût total des bâtiments composant le réseau mondial des délégations. 
Un montant de 12,1 millions d'EUR est tran sféré du Conseil (6,9 millions d'EUR pour 
le siège et 5,2 millions d'EUR pour les bureau x de liaison de New York et de Genève). 
Il couvre notamment le loye r des bâtiments dont le contra t sera cédé au SEAE (les 
bureaux de liaison de New York et Genève , un immeuble de la «rue Froissart» qui 
héberge une partie des équi pes des RSUE ainsi que le  bâtiment «Cortenberg» et 
l'«École Royale Militaire» pour les autr es ressources humaines actives dans le 
domaine de la PESC/PESD), de même que les coûts d'entretien et de sécurité de ces 
immeubles. L'ensemble des obligations cont ractuelles liées à ces dépenses seront 
reprises par le SEAE le 1
er janvier 2011. Cependant, en vertu de certains de ces 
contrats, l'Union européenne est tenue d' effectuer ces dépenses par anticipation 
(article 178, paragraphe 2, RF) avant le 1er janvier 2011 tout en les imputant au 
budget 2011 (par exemple, le loyer du bâtiment «Cortenberg» pour le premier trimestre de 2011 ainsi que les premiers paiements en matière de nettoyage, de 
sécurité, etc.). Dès lors, un faible mont ant continuera à relever du titre 3 du 
budget 2011 du Conseil pour couvrir les premiers besoins du SEAE en 2011. 
6,0 millions d'EUR sont demandés pour couv rir les besoins immobiliers liés au 
personnel supplémentaire demandé dans le pr ojet de budget rect ificatif n° 6/2010 
(0,4 million d'EUR pour le siège et 5,6 millions d'EUR pour le personnel des délégations). 
Un montant de 0,1 million d'EUR est demandé pour couvrir les besoins immobiliers 
liés aux 18 postes supplémentaires demandés pour 2011. En outre, il faudra renforcer la sécurité dans les locaux définitifs du SEAE; une provision pour imprévus minimale 
de 3,3 millions d'EUR est demandée pour la sécurité, afin de couvrir les travaux 
d'aménagement les plus urgents, nécessaires  à la préparation de l'installation de 
plateformes techniques lourdes et à la sécuri sation des lieux de réun ions et des salles 
des communications.  
 Informatique, matériel et autre s dépenses de fonctionnement  
Les crédits liés à l'informatique, au matériel et aux autres dépenses de fonctionnement 
s'élèvent à 44,6 millions d'EUR au total. 
Un montant de 27,7 millions d'EUR est tr ansféré du budget de la Commission au 
SEAE (5,8 millions d'EUR pour le siège et  21,9 millions d'EUR pour les délégations). 
FR 11   FR Un montant de 14,5 millions d'EUR est transféré du Conseil (14,3 millions d'EUR 
pour le siège et 0,2 million d'EUR pour les bureaux de liaison de New York et de 
Genève). 
Un montant de 2,1 millions d'EUR est demandé pour couvrir les besoins en 
informatique et en matériel et les autres dépenses de fonctionneme nt se rapportant au 
personnel supplémentaire demandé dans le pr ojet de budget rect ificatif n° 6/2010 
(0,2 million d'EUR pour le siège et 1,9 million d'EUR pour le personnel des délégations). 
Un montant de 0,3 million d'EUR est dema ndé pour couvrir les besoins en matière 
d'informatique et de matériel et les autr es dépenses de fonctionnement se rapportant 
aux 18 postes supplémentaires demandés pour 2011. 
2.5. Renforcement progressif – indications préliminaires 
La décision du Conseil compor te un certain nombre d'indica tions concernant la haute 
hiérarchie du nouveau service, et prévoit notamment un secrétaire général exécutif, 
deux secrétaires généraux adjoints et un très  haut fonctionnaire chargé du budget et de 
l'administration. L'encadrement supérieur comprendra également un certain nombre de 
responsables chargés de différentes thémati ques et zones géographiques. La structure 
de direction du SEAE devra couvrir tout l' éventail des responsabilités de la haute 
représentante (politique étrangère, rela tions extérieures, PESD), compte tenu 
également de son rôle de vice- présidente de la Commission. 
Certains besoins nouveaux du SEAE seront c ouverts par les ressour ces dégagées grâce 
aux gains d'efficience réalisés à la suite de la fusion des services transférés du 
secrétariat général du C onseil et de la Commission. Toutefois, des ressources 
supplémentaires pourraient être demandées pour gérer la présidence de plus de 
1 000 réunions de groupes de travail géographi ques et thématiques par an ainsi que de 
quelque 350 à 400 réunions organisées dans le cadre du dialogue politique avec les 
pays tiers au niveau politique et officiel  (y compris les conse ils d'association, les 
conseils de partenariat et de coopération, etc.). 
Le SEAE vise à atteindre des gains d'effi cacité de 10 % au niveau des dépenses du 
siège, en supprimant les doubles emplois et en réalisant des synergies et des 
économies grâce à des méthodes de foncti onnement plus modernes. Ces économies 
contribueront en grande partie à couvrir les coûts résultant de la prise en charge des 
tâches de la présidence tour nante (qui incombaient aupara vant aux budgets nationaux 
des pays assurant cette présidence). C'est dans  ce contexte que le principe de neutralité 
budgétaire sera respecté, une fois passée la  phase initiale de démarrage et après 
financement des coûts correspondants de la transition. 
Comme l'indique le document de la haute repr ésentante sur la réalisation, d'ici à 2013, 
de l'objectif d'un tiers de diplomates nati onaux, la conversion d'une partie des crédits 
pour les experts nationaux détachés (END) en postes de niveau AD et la revalorisation 
de postes destinés au personnel d'appui (AST) au niveau AD pourraient également 
s'imposer pour atteindre la vitesse de croi sière. Le document prévoit par ailleurs, à 
terme, l'intégration au sein du SEAE des tâches des RSUE, actuellement financés au 
titre du budget de la PESC. 
FR 12   FR La haute représentante compte  définir plus précisément la  structure organisationnelle 
du SEAE avec l'encadrement supérieur du serv ice sur la base de ces principes, une 
fois que ce dernier aura été nommé. 
Dès que la transition aura été menée à bi en et que les besoins budgétaires seront 
mieux cernés, le SEAE pourra présenter des estimations révi sées des dépenses, 
d'éventuelles demandes supplémentaires pouvant  être incluses en 2011 dans un projet 
de budget rectificatif. 
3. S ECTIONS «COMMISSION » ET «CONSEIL » DU BUDGET  
Les tableaux des effectifs des sections II (Conseil européen et Conseil) et III 
(Commission) du budget général sont réduits  du nombre de postes transférés au 
SEAE, à savoir 1 114 pour la Commission et 411 pour le Conseil. 
Les crédits correspondants sont transférés  au SEAE à partir des lignes budgétaires 
correspondantes des budgets du Conseil et de la Commission, qui sont réduits en conséquence. 
4. C
ONCLUSION  
De l'avis général, il faut permettre au SEAE  de remplir dans les plus brefs délais les 
nouvelles missions découlant du traité de Lisbonne, tout en veillant à ce que la 
création du nouveau service prenne égal ement en considéra tion le contexte 
économique actuel. La mise en place du SEAE  doit être guidée par les principes de 
neutralité budgétaire, d'efficacité au regard  des coûts et de gestion saine et efficace. 
Conformément à la propositi on de la Commission européen ne modifiant le règlement 
financier, la présente lettre  rectificative propose de modi fier les sections II (Conseil 
européen et Conseil) et III (Commission) du budget et de créer une nouvelle section X 
(Service européen pour l'action extérieu re) dans le projet de budget 2011, comme 
indiqué dans l'annexe budgétaire ci-jointe. 
Le tableau des effectifs pr oposé pour le SEAE comporte 1 643 postes: 1 114 postes 
transférés de la Commission et 411 du Conseil, 100 nouveaux postes demandés dans 
le projet de budget rectificatif n° 6/2010 et 18 nouveaux postes supplémentaires 
demandés pour 2011. Par ailleurs, le SEAE disposera d'autres ressources humaines, 
estimées à 2 077 équivalents temps plein, comprenant des experts nationaux détachés, des agents contractuels, du pe rsonnel intérimaire et des ag ents locaux (ces derniers 
étant présents dans les délégations). 
Les dépenses administratives qui en ré sultent pour le SEAE en 2011 s'élèvent à 
475,8 millions d'EUR, dont 82,2 millions d'EUR transférés de la section II (Conseil 
européen et Conseil), 359,2 millions d'EUR tr ansférés de la section III (Commission), 
29,2 millions d'EUR demandés au titre de crédits supplémentaires liés au coût, pour l'ensemble de l'année, des nouvelles re ssources humaines (100 nouveaux postes AD, 
60 agents locaux dans les déléga tions et 10 agents contractuels au siège) requises dans 
le projet de budget rectificatif n° 6/ 2010, et 5,2 millions d'EUR sollicités pour 
18 postes supplémentaires et le renforcement de la sécurité des locaux définitifs du SEAE en 2011. 
 
FR 13   FR 5. T ABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER  
Cadre financier 2011  Projet de budget 2011  LR 1/2011  Projet de budget 2011 + LR 1/2011  Cadre financier 
Rubrique/sous-rubrique  CE CP CE CP CE CP CE CP 
1. CROISSANCE DURABLE         
1a. Compétitivité pour la croissance et 
l'emploi  12 987 000 000 13 436 852 270 12 109 714 170 13 436 852 270 12 109 714 170 
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi  50 987 000 000 50 970 093 784 42 540 796 740 50 970 093 784 42 540 796 740 
Total 63 974 000 000 64 406 946 054 54 650 510 910 64 406 946 054 54 650 510 910 
Marge5 67 053 946    67 053 946  
2. CONSERVATION ET GESTION 
DES RESSOURCES NATURELLES          
dont dépenses de marché et paiements directs
 47 617 000 000 43 747 401 900 43 656 761 358 43 747 401 900 43 656 761 358 
Total 60 338 000 000 59 486 248 389 58 135 685 296 59 486 248 389 58 135 685 296 
Marge  851 751 611    851 751 611  
3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, 
SÉCURITÉ ET JUSTICE    
3a. Liberté, sécurité et justice  1 206 000 000 1 135 252 740 852 573 740 1 135 252 740 852 573 740 
3b. Citoyenneté  683 000 000 667 817 000 638 979 000 667 817 000 638 979 000 
Total 1 889 000 000 1 803 069 740 1 491 552 740 1 803 069 740 1 491 552 740 
Marge   85 930 260    85 930 260  
4. L’UE ACTEUR MONDIAL6 
 8 430 000 000 8 613 529 377 7 601 763 867 8 613 529 377 7 601 763 867 
Marge  70 330 623 70 330 623  
5. ADMINISTRATION7 
 8 334 000 000 8 255 374 289 8 256 429 289 34 461 399 34 461 399 8 289 835 688 8 290 890 688 
Marge  160 625 711 126 164 312   
TOTAL 142 965 000 000 134 280 000 000 142 565 167 849 130 135 942 102 34 461 399 34 461 399 142 599 629 248 130 170 403 501 
Marge    1 235 692 151 4 429 057 898  1 201 230 752 4 394 596 499 
                                                 
5 Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 milli ons d'EUR). 
6 La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EU R). 
7 Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 
82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. 
 
FR 14   FR 6. M ODIFICATION PROPOSEE DU TABLEAU DES EFFECTIFS  
MODIFICATION PROPOSÉE DU TABLEAU DES EFFECTIFS – LR 1/2011  
SECTION II - Conseil européen et Conseil  
Projet de budget 2011  Lettre rectificative au pr ojet de budget 2011 (1)  Projet de budget 2011 révisé  Groupes de 
fonctions et 
grades  Emplois permanents  Emplois 
temporaires  Emplois permanents Emplois temporaires  Emplois 
permanents  Emplois 
temporaires  
HC 2    2  
AD 16 11  -3  8  
AD 15 34 1 -1 -1 33  
AD 14 98 9 -8 -8 90 1 
AD 13 175  -20  155  
AD 12 230 8 -28 -6 202 2 
AD 11 162 12 -10 -12 152  
AD 10 108 1 -29 -1 79  
AD 9 120 2 -36 -2 84  
AD 8 96  -8  88  
AD 7 170  -12  158  
AD 6 198  -15  183  
AD 5 127  -7  120  
Total AD 1 529 33 -177 -30 1 352 3 
AST 11 36  -1  35  
AST 10 39 2 2 -2 41  
AST 9 61  -7  54  
AST 8 101  -11  90  
AST 7 319  -18  301  
AST 6 300 1 -24 -1 276  
AST 5 233  -35  198  
AST 4 203  -20  183  
AST 3 214  -23  191  
AST 2 255  -36  219  
AST 1 223  -28  195  
Total AST 1 984 3 -201 -3 1 783  
Total 3 515 36 -378 -33 3 137 3 
(1) Tient compte de la conversion de 20 emplois permanents (2 AD12, 6 AD10, 11 AD9 et 1 AST8) en emplois temporaires et de 23 e mplois temporaires (1 AD15, 7 AD14, 
12 AD11, 2 AST10 et 1 AST6) en emplois permanents.  
 
 
FR 15   FR MODIFICATION PROPOSÉE DU TABLEAU DES EFFECTIFS – LR 1/2011  
SECTION III – Commission (h ors offices et recherche)  
Projet de budget 2011  Lettre rectificative au projet de 
budget 2011  Projet de budget 2011 révisé  Groupes de 
fonctions et grades  Emplois 
permanents  Emplois 
temporaires  Emplois permanents à transférer 
au SEAE  Emplois 
permanents  Emplois 
temporaires  
AD 16 30  -6  24  
AD 15 221 22 -31  190 22 
AD 14 538 32 -48 (1) 484 32 
AD 13 1 586  -75 (1) 1 452  
AD 12 2 221 54 -199  2 042 54 
AD 11 497 62 -91  456 62 
AD 10 1 102 11 -33  1 055 11 
AD 9 654  -41  624  
AD 8 752 2 -10  724 2 
AD 7 924  -26  913  
AD 6 920  -8  905  
AD 5 1 913  -35 (1) 1 886  
Total AD 11 358 183 -603  10 755 183 
AST 11 173  -11  156  
AST 10 161 20 -19  143 20 
AST 9 616  -37  570  
AST 8 539 12 -38  510 12 
AST 7 1 208 28 -69  1 129 28 
AST 6 1 020 39 -81  939 39 
AST 5 1 278 42 -73  1 198 42 
AST 4 870 20 -78  807 20 
AST 3 967 9 -27  950 9 
AST 2 532 13 -26  495 13 
AST 1 1 282  -52  1 238  
Total AST 8 646 183 -511  8 135 183 
Total 20 004 366 -1 114 (2) 18 890 366 
(1) Dont un emploi permanent transformé en emploi temporaire.  
(2) Par ailleurs, le transfert au SEAE est assorti de l'autorisation de nommer à titre pe rsonnel 2 AD 15 en AD16 et 3 AD14 en A D15.  
 
FR 16   FR  
 MODIFICATION PROPOSÉE DU TABLEAU DES EFFECTIFS – LR 1/2011  
SECTION X – Service européen pour l'action extérieure  
Lettre rectificative au projet de budget 2011  Projet de 
budget 2011  Emplois transférés de la 
Commission  Emplois transférés du Conseil  Projet de budget 2011 révisé  
Groupes de 
fonctions et 
grades  SEAE  Nouveaux 
emplois 
perma-
nents  Nouveaux 
emplois 
temporaires  Emplois 
permanents  Emplois 
temporaires  Emplois 
permanents  Emplois 
temporaires  Emplois 
permanents  Emplois 
temporaires  
AD 16  3  6   3  12  
AD 15  5  31   2  38  
AD 14     53 1 15 1 68 2 
AD 13  3  133 1 20  156 1 
AD 12  30  179  26 8 235 8 
AD 11  8  41  22  71  
AD 10  5  47  23 7 75 7 
AD 9  6 10 30  25 13 61 23 
AD 8     28  8  36  
AD 7  32  11  12  55  
AD 6     15  15  30  
AD 5  8  26 1 7  41 1 
Total AD  100 10 600 3 178 29 878 42 
AST 11    17  1  18  
AST 10    18    18  
AST 9    46  7  53  
AST 8    29  10 1 39 1 
AST 7    79  18  97  
AST 6    81  25  106  
AST 5  8  80  35  123  
AST 4    63  20  83  
AST 3    17  23  40  
AST 2    37  36  73  
AST 1    44  28  72  
Total AST  8  511 0 203 1 722 1 
Total  108 (1)10 1 111 (2) 3 381 30 1 600 43 
(1) Par ailleurs, les «nouveaux emplois permanents» sont assortis  de l'autorisation de nommer à titre personnel 1 AD13 en AD14.   
(2) Par ailleurs, le transfert de la Commi ssion est assorti de l'autorisation de nommer à titre personnel 2 AD 15 en AD16 et 3 AD14 en AD15.