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Bruxelles, le 19.12.2006

COM(2006) 814 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Troisième rapport de suivi de la restructuration de l’industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne

1. INTRODUCTION

Le présent rapport décrit les progrès accomplis par les industries sidérurgiques tchèque et polonaise en vue de la restructuration de leurs activités, conformément aux exigences fixées aux chapitres applicables du traité d’adhésion. En raison de l’évolution nationale et internationale des économies, les producteurs d’acier tchèques et polonais ont été confrontés, en 2005, à une situation difficile de baisse des ventes et des prix par rapport à l’année précédente. Bien que cette tendance n’ait pas empêché les entreprises des deux pays de générer un niveau de recettes raisonnable, les efforts visant à finaliser la restructuration doivent se poursuivre afin de permettre aux aciéries d’atteindre une viabilité durable.

Des périodes transitoires ont été négociées entre l’Union européenne et la République tchèque et la Pologne afin de permettre aux sociétés sidérurgiques de ces deux pays d’achever leur restructuration et leur pleine intégration sur le marché intérieur. Cette mesure était nécessaire pour permettre aux nouveaux États membres d’accorder les subventions nécessaires aux fins de la viabilité durable de leurs bénéficiaires. Cette dérogation aux règles générales concernant les aides d'État est subordonnée au respect de certaines obligations - à la fois par les gouvernements concernés et par les entreprises elles-mêmes -, qui sont énoncées dans des protocoles annexés au traité d'adhésion. Le protocole n° 2[1] porte sur la restructuration de la sidérurgie tchèque, le protocole n° 8[2] sur celle de la sidérurgie polonaise.

La période de restructuration se termine le 31 décembre 2006, date à laquelle toutes les entreprises doivent être viables. Les protocoles détaillent en outre les modalités de suivi et d'établissement de rapports concernant les obligations susmentionnées, y compris l’obligation imposée à la Commission de présenter un rapport au Conseil.

Le 7 juillet 2004, celle-ci a adopté son premier rapport de suivi de la restructuration de l’industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne pour l’année 2003[3]. Dans ce document, elle a relevé des retards dans le processus de restructuration, en particulier concernant les investissements, et a recommandé aux deux pays de tirer profit des conditions favorables du marché et d’accélérer le processus de restructuration dans les années à venir pour garantir la viabilité des entreprises concernées au terme de la période prévue.

Dans son deuxième rapport de suivi, adopté le 3 août 2005[4], la Commission a constaté une embellie des résultats d’exploitation de la plupart des entreprises bénéficiaires, due principalement à une grande amélioration des conditions du marché. Dans le même temps, elle a souligné que ces sociétés n’étaient pas toutes capables de tirer pleinement parti des conditions exceptionnellement favorables du marché, que certaines d’entre elles n’avaient pas mis en œuvre les mesures de restructuration requises et, par conséquent, n’étaient toujours pas performantes et pourraient ne pas être viables à l’issue de la période de restructuration. Elle a invité les sociétés bénéficiaires et les autorités compétentes à examiner avec attention ses recommandations.

Le troisième rapport de suivi ici présenté couvre les progrès réalisés dans le courant de l’année 2005, ainsi que certaines tendances décelées en 2006. Il renferme les éléments suivants:

- une description de l'évolution du marché international de l'acier, toile de fond de la restructuration;

- un rapport par pays sur les principaux résultats du suivi en ce qui concerne les aides d'État et les critères clés d'évaluation de la restructuration définis dans les annexes des protocoles (réductions de capacité, investissements, productivité, coûts et viabilité). Ce chapitre fait également référence aux décisions adoptées par la Commission au sujet des entreprises bénéficiaires en vertu du droit communautaire de la concurrence;

- des conclusions et des recommandations sur les mesures à prendre et le suivi indispensable pour garantir la viabilité des entreprises bénéficiaires au terme de la période de restructuration.

En 2007, la Commission élaborera un rapport de suivi des progrès réalisés en 2006 destiné au Conseil. Ce rapport final contiendra également une évaluation globale des résultats atteints tout au long du processus de restructuration (2003-2006).

2. ÉVOLUTION DU MARCHÉ INTERNATIONALE DE L’ACIER [5]

LA RESTRUCTURATION DE L’INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE ÉTANT INFLUENCÉE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE FACTEURS tels que les mesures mises en œuvre par les entreprises et les pouvoirs publics, la conjoncture économique générale et la situation du marché, il convient d’acquérir une bonne compréhension de ces éléments afin d'appréhender correctement les performances des entreprises sidérurgiques bénéficiaires en République tchèque et en Pologne. Les hypothèses de base concernant l'évolution du marché international de l'acier sont résumées ci-après.

Sur le marché international de l’acier, le taux de croissance élevé observé en 2004 s’est maintenu dans certaines régions en 2005. Une hausse historique de la production en Chine, de même qu’en Inde, a augmenté la production internationale d’acier de 6 %, portant celle-ci à 1,129 milliards de tonnes en 2005. Dans l’UE cependant, après un léger accroissement au cours du premier trimestre de 2005, la production a chuté à la suite d’une diminution de la demande. Les 186 millions de tonnes d’acier brut produits cette année-là représentaient une baisse de 3,2 % par rapport à 2004.

Ce chiffre reflète la faible demande enregistrée sur le marché de l’UE en 2005, principalement due à des facteurs liés au cycle des stocks, ainsi qu’à une offre initialement élevée. La réduction de l’offre des producteurs d’acier européens a entraîné une réduction des stocks et, partant, a contribué au maintien des niveaux des prix de l’acier.

En 2005, l’UE a importé 26 millions de tonnes d’acier, soit un volume quasiment identique à celui de l’année précédente, en dépit d’un ralentissement de ses importations au cours du second semestre en raison d’une baisse des prix. La Russie conservait sa position de premier exportateur vers le marché de l’UE; elle était suivie par l’Ukraine et la Turquie, tandis que la Chine s’était hissée au quatrième rang. Les exportations d’acier de l’UE se sont élevées à 31,7 millions de tonnes, en hausse de 6 % par rapport à 2004, partiellement encouragée par une dépréciation temporaire de l’euro par rapport au dollar américain. Les exportations vers la Chine, le troisième marché d’exportation de l’UE, ont chuté de 3 % en 2005 - une tendance qui s’est intensifiée pour atteindre 31 % au premier trimestre 2006.

Au cours de ce premier trimestre, la production sidérurgique de l’UE a suivi une tendance à la hausse reflétant la reprise de l’économie européenne, soutenue par les investissements et la demande intérieurs. La consommation apparente d’acier, qui avait diminué de 4,6 % en 2005, devrait s’accroître de 4 % en 2006. Les prix ont de nouveau augmenté au cours du premier trimestre de cette année en raison d’une hausse des coûts des matières premières et d’un accroissement de la demande émanant des principaux secteurs de consommation.

En 2005, les résultats enregistrés étaient notablement différents selon qu’il s’agissait des anciens pays de l’UE-15 ou des nouveaux États membres: la production d’acier des premiers avait diminué de 1,9 % comparé à l’année précédente, tandis que la baisse observée dans le deuxième groupe était beaucoup plus forte, les aciéries tchèques et polonaises constatant respectivement une baisse de 12 % et 18,7 %. Toutefois, cette situation est à replacer dans le contexte d’une hausse exceptionnelle de la production sidérurgique dans ces deux pays en 2004, ainsi que de stocks initialement élevés et d’un déclin de la demande durant le premier semestre de l’année 2005. Les graphiques 1A, 1B et 2 de l’annexe présentent quelques chiffres clés concernant les marchés de l’acier tchèque et polonais.

En dépit de cette évolution défavorable, les entreprises sidérurgiques tchèques et polonaises ont maintenu des bénéfices d’exploitation élevés et les aciéries ont généralement été en mesure de réduire leur endettement et d’intensifier leurs investissements. Cette tendance positive devrait se poursuivre en 2006. Selon les dernières études économiques et industrielles pour 2006, le redressement escompté de l’économie et des secteurs consommateurs d’acier devrait se traduire par une nouvelle amélioration des conditions du marché européen de l’acier.

3. RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SUIVI EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET EN POLOGNE

3.1. République tchèque

Des informations obtenues de diverses sources révèlent que la République tchèque a octroyé des aides de restructuration au secteur sidérurgique national pour un montant total de 8 166 millions de couronnes tchèques (256,6 millions d’euros[6]), correspondant approximativement à 58 % du plafond fixé à 14 147 millions de couronnes tchèques par le protocole n° 2. L’évaluation indépendante indique que, pour la période de référence, aucune autre aide de ce type n’a été attribuée après le 31 décembre 2003. La Commission en conclut que la République tchèque respecte ses engagements concernant le montant maximal autorisé d’aides d’État aux entreprises énumérées à l’annexe 1 du protocole n° 2 - Mittal Steel Ostrava (MSO - anciennement Nova Hut), Valcony Plechu Fridek-Mystek (VPFM) et Vitkovice Steel (VS).

En ce qui concerne les investissements, l’évaluation indépendante des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de restructuration met en lumière le niveau globalement faible des dépenses et, en particulier, les retards enregistrés par certains investissements clés, qui sont essentiels pour réduire les coûts et effectuer la transition vers une plus grande valeur ajoutée. Elle révèle cependant une accélération de l’exécution des plans d’investissement en fin d’année, une tendance qui devrait se poursuivre. Parallèlement, les entreprises bénéficiaires sont parvenues à surmonter les principales causes de retards, à savoir la lenteur de la privatisation et l’impossibilité d’obtention de prêt, et devraient par conséquent être en mesure de réaliser la majorité des investissements prévus d’ici la fin de la période de restructuration, à l’exception de VPFM, dont le cas est exposé en détail ci-après.

Le gouvernement tchèque a appliqué son plan de privatisation de VS. L’opération consistait en premier lieu à vendre à celle-ci les parts d’OSINEK SA à VS et de procéder ensuite à une adjudication publique. En juillet, le gouvernement a approuvé la vente de VS à Mastercraft Ltd, société détenue par le groupe sidérurgique et minier russe Evraz Holding. Cette privatisation s’est achevée par la cession des parts en novembre 2005.

Cette même année, les autorités tchèques ont également finalisé la privatisation de VPFM, qui a abouti à la pleine intégration de la société dans MSO, laquelle intégration a pris légalement effet au deuxième trimestre de 2006. VPFM a par ailleurs mis à jour son plan d’entreprise afin de l’ajuster à sa structure industrielle finale au sein de MSO et aux nouvelles exigences du marché.

La réalisation du test de viabilité par la Commission révèle que le résultat d’exploitation de VPFM est plus faible que prévu et que, dans des conditions de marché normales, cette entreprise n’atteindrait pas la viabilité requise avant fin 2007. Ceci est dû au retard de 18 mois dans la finalisation de la privatisation de VPFM, qui explique pourquoi cette dernière n’est pas à jour dans l’application des mesures de restructuration. Toutefois, étant donné la pleine intégration de VPFM dans la société MSO, la Commission a convenu qu’il n’était plus obligatoire d’évaluer ses résultats financiers séparément. Il ressort de l’évaluation indépendante menée suivant cette approche que la société intégrée MSO dispose d’une marge d’exploitation très solide et est parfaitement viable.

Concernant les modifications de capacité, la Commission a décidé, tel qu’indiqué dans le précédent rapport et conformément au point 12 du protocole n°2, de ne pas s’opposer au report de la fermeture définitive des laminoirs à chaud n°1 et n° 2 de VPFM[7] (70 000 tonnes) de six mois, jusqu'au 30 juin 2006, l’arrêt de la production étant fixé au 31 décembre 2005. L’évaluation indépendante indique que l’obligation d’arrêt de la production a été respectée et qu’un plan de démantèlement est en cours d’élaboration.

Les autorités tchèques ont en outre informé la Commission, fin 2005, des modalités techniques de la réduction de capacité exigée de la société MSO. Celle-ci envisage de remplir ladite exigence, prévue au protocole n°2 (270 000 tonnes), par une réorganisation substantielle de son laminoir à profilés lourds, et non par un investissement sur site vierge. Elle a également révisé ses plans d’investissement et les a ensuite soumis à la Commission pour approbation, laquelle a été récemment confirmée[8].

En guise de recommandation générale, la Commission invite les entreprises tchèques à poursuivre leurs efforts visant à la restructuration de leurs installations de production, et, à cette fin, de se concentrer principalement sur l’amélioration du rendement et de l’efficacité énergétique par l’investissement, ainsi que sur la modification des méthodes de travail et sur le renforcement de la productivité.

3.2. Pologne

Il ressort des informations obtenues par la Commission, ainsi que du rapport précédent, qu’en ce qui concerne les entreprises énumérées à l'annexe 1 du protocole n°8, la Pologne respecte les engagements énoncés dans celui-ci en matière d'aides d'État, dont le montant demeure inférieur au plafond fixé. Durant la période 1997-2003, la Pologne a octroyé des aides pour un montant total de 2 750 millions de zlotys (590 millions d'euros)[9], ce qui correspond approximativement à 80 % du montant total autorisé au titre du protocole (3 387 millions de zlotys). Les entreprises qui ont pu bénéficier de ces aides en vertu de celui-ci sont: Mittal Steel Poland (MSP - anciennement Polskie Huty Stali/PHS), Huta Bankowa, Huta Buczek, Arcelor Huta Warszawa (AHW - anciennement Huta Lucchini-Warszawa), Huta Labędy et Huta Pokόj[10]. Conformément à ce protocole, aucune nouvelle aide d'État ne pouvait être accordée au secteur sidérurgique polonais après le 31 décembre 2003. D'après les informations dont dispose la Commission à ce jour, cette condition a bien été remplie. Cependant, pour ce qui est de l'exploitation de Technology Buczek, la Commission s'efforce actuellement de clarifier quelques incohérences dans le cadre d’une procédure d’enquête formelle ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2[11].

Quant à Huta Czestochowa, qui ne figurait pas sur la liste des sociétés bénéficiaires mentionnées à l'annexe 1 du protocole n°8 et était considérée en faillite au titre du programme polonais national de restructuration adopté en 2003, la Commission a ouvert une enquête concernant des aides d’État octroyées illégalement à cette société et en a conclu[12] en juin 2005 qu’il convenait d’exiger le remboursement de 5 millions d’euros. En octobre de la même année, les autorités polonaises ont approuvé la cession de la totalité des parts de Huta Czestochowa au groupe Industrial Union of Donbass.

En raison des conditions défavorables du marché en 2005, la plupart des bénéficiaires ont réalisé un volume de ventes sensiblement inférieur aux chiffres escomptés, donnant lieu à des marges d’exploitation situées en dessous du seuil prévu. Cependant, en dépit d’un affaiblissement de la demande, certaines entreprises ont observé une hausse des prix, liée à un accroissement de la valeur ajoutée de leurs produits. Les résultats financiers de la majorité des sociétés ont néanmoins permis à ces dernières de poursuivre et d’intensifier leurs efforts de restructuration au cours de cette année-là.

En 2005, la Pologne a informé la Commission de son intention de modifier les plans d’entreprise individuels de toutes les entreprises bénéficiaires afin de les adapter aux nouveaux besoins du marché et aux nouvelles structures du secteur. Dans ce contexte, la Commission a ouvert une enquête préliminaire sur les modifications proposées par MSP, prioritairement axées sur l’établissement d’un nouveau laminoir à bandes à chaud au lieu de porter sur une modernisation substantielle du laminoir existant. La société s’étant engagée à démanteler l’installation existante et à maintenir un niveau de capacité identique, la Commission a estimé que les modifications étaient compatibles avec les obligations visées par le protocole n°8 et a décidé de les approuver[13] en application du point 10 dudit protocole. Par ailleurs, elle n’a pas examiné plus avant les plans actualisés de Huta Bakowa, Huta Labedy et Huta Pokój, bien qu’étant donné les modifications mineures qui y ont été apportées, elle continuera de surveiller le processus de restructuration sur la base des plans modifiés. Seul le plan de AHW n’a pas encore pu recevoir l’agrément de la Commission et demeure en attente d’une décision.

D'après les informations disponibles, les engagements en matière de réductions de capacité pour 2005 ont été respectés. L’évaluation indépendante signale que Huta Bankowa a arrêté la production de son laminoir à profilés moyens (60 000 tonnes) en décembre 2004 et que l’installation a été matériellement liquidée en décembre 2005, soit un an avant la date prévue. Le laminoir à bandes à chaud situé à MSP-Krakow (700 000 tonnes), dont les activités avaient cessé en 2002, a été démantelé définitivement au cours du premier trimestre 2005. En outre, il a été notifié que, sur le même site, le laminoir à tôles à froid (650 000 tonnes) avait arrêté sa production en décembre 2005, tandis que celui de MSP à Swietoclowice (36 000 tonnes) avait été démantelé avant décembre 2005. De nombreuses autres installations de production non viables et obsolètes ne figurant pas au protocole ont été fermées ou démantelées par des entreprises bénéficiaires dans le courant de l’année 2005.

En raison de retards dans l’exécution du programme d’investissement, MSP n’est pas parvenue à finaliser les modifications de capacité de production, qui devraient se présenter sous la forme d’une modernisation du laminoir à fil machine à Sosnowiec (200 000 tonnes) et de la construction d’une ligne de revêtement organique des tôles à Swietoclowice (100 000 tonnes).

Selon l’évaluation indépendante, deux entreprises bénéficiaires pourraient ne pas parvenir à la viabilité au terme de la période de restructuration. Il s’agit d’une part de AHW, détenue par Arcelor depuis septembre 2005 à la suite de la cession des parts de Lucchini, et qui, d’après ses propres estimations, n’est pas prête à passer avec succès le test communautaire de viabilité en 2006. La réorientation de son plan d’investissement ne débouchera pas sur une amélioration notable de son rendement et de son efficacité à court terme, raison pour laquelle la Commission recherche encore actuellement la meilleure attitude à adopter face au plan d’investissement révisé. D’autre part, Technology Buzek ne sera pas viable d’ici la fin de l’année 2006. Bien qu’elle ait mis en œuvre plusieurs pans de son plan d’investissement, elle n’a pas réduit ses coûts ni ses dettes en souffrance.

Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission recommande à toutes les entreprises bénéficiaires d’intensifier leurs efforts de restructuration au cours des mois restants et de mettre l’accent sur la réduction des coûts liée à l’investissement et sur l’amélioration de leurs méthodes de travail en matière d’achat et de vente, de même que de continuer à accroître leur productivité.

4. SUIVI

La forte dépendance des économies tchèques et polonaises à la sidérurgie et l’accès au marché de l’UE constituent des avantages exceptionnels qui devraient garantir la réussite des bénéficiaires au cours des prochaines années. Les mesures de restructuration définies dans les programmes de restructuration et dans les plans d’entreprise permettront à ces sociétés de République tchèque et de Pologne de se concentrer sur les améliorations nécessaires et d’accroître leurs résultats d’exploitation. Il importe par conséquent de veiller à leur pleine mise en œuvre afin d’augmenter la résistance des entreprises en cas de récession économique. Cela vaut en particulier pour les bénéficiaires qui n’ont pas réussi le test communautaire de viabilité mentionné plus haut.

La Commission continuera à surveiller l’application des dispositions transitoires en concertation étroite avec les autorités et les entreprises concernées. Elle entamera en 2007 une vaste évaluation des résultats obtenus et de l’état d’avancement de l’exécution des programmes nationaux de restructuration et des plans d’entreprise individuels, au cours de laquelle elle examinera en particulier le niveau et la pertinence des aides d’État octroyées à la lumière des mesures de restructuration mises en œuvre. Comme indiqué précédemment, si les conclusions de l’évaluation devaient s’avérer insatisfaisantes, la Commission invitera l’autorité compétente à exiger le remboursement des aides indûment accordées. Un rapport final sera présenté au Conseil en 2007.

Enfin, la Commission rappelle que toute aide supplémentaire à la restructuration, qu'elle soit accordée à des entreprises bénéficiaires citées dans le protocole ou à toute autre entreprise sidérurgique non couverte par les programmes de restructuration, est incompatible avec le traité d'adhésion.

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[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 934.

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 948.

[3] COM(2004)443 final.

[4] COM(2005)359 final.

[5] Sources: IISI (Institut international du fer et de l'acier) et Eurostat.

[6] Taux de change de la couronne tchèque par rapport à l'euro: 32,329 (moyenne de décembre 2003).

[7] Décision de la Commission du 2.3.2005, JO du 16.7.2005, C176/12.

[8] Décision de la Commission du 13.09.2006, JO du 18.11.2006 C280/4.

[9] Taux de change du zloty polonais par rapport à l'euro: 4,6595 (moyenne de décembre 2003).

[10] Huta Andrezj et Huta Batory ont été supprimées de la liste des entreprises bénéficiaires à la suite de procédures de liquidation.

[11] Décision C(2006) 2093 de la Commission, JO 2006 C196/23.

[12] Décision C(2004) 1962 de la Commission.

[13] Décision C(2005) 2687 de la Commission, JO 2006 C12/2.