FR Journal officiel de l'Union européenne C 422/17

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2015/C 422/03)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction 1-5 18 Informations à l’appui de la déclaration d’assurance 6 19 Déclaration d’assurance 7-14 19 Opinion sur la fiabilité des comptes 12 20 Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 13 20 Commentaires sur la gestion budgétaire et financière 15-16 20 Exécution du budget 15 20 Financement pluriannuel 16 20 Autres commentaires 17-19 20 Contrôles clés et systèmes de surveillance 17 20 Cadre juridique 18 21 Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission 19 21 Suivi des observations antérieures 20-23 21 Suivi et communication des résultats de la recherche 20-21 21 Conflits d’intérêts 22 21 Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission 23 21

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique («entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009. Le 6 mai 2014 (2), le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur abrogeant le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, dénommée «entreprise commune Clean Sky 2» (3), de nouvelles tâches au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé sa durée de vie jusqu’au 31 décembre 2024.

2. L’entreprise commune Clean Sky 2 a pour objectifs de contribuer à l’achèvement des activités de recherche du septième programme-cadre (5), à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 relèvent du pilier «défis de société» d’Horizon 2020, et plus précisément du défi «Transports intelligents, verts et intégrés» (6).

3. Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent: a) la poursuite de six domaines technologiques et axés sur la démonstration ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI) mettant en œuvre des projets relevant du septième programme-cadre; et b) neuf nouveaux domaines technologiques et axés sur la démonstration mettant en œuvre des projets relevant du programme-cadre Horizon 2020: — trois démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), — trois plates-formes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI), — trois activités transversales (AT), y compris l’évaluateur de technologies.

4. Les membres de l’entreprise commune visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les responsables industriels des DTI/PDAI/AT ainsi que les autres membres de l’entreprise commune nouvellement créée qui seront sélectionnés à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels et qui acquerront le statut de partenaires principaux. Les entités associées de l’entreprise commune Clean Sky dans le cadre du septième programme-cadre garderont leur statut de membre jusqu’à l’achèvement de leurs activités et actions de recherche entamées au titre du règlement (CE) no 71/2008.

5. La contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky dans le contexte du septième programme-cadre, destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les activités de recherche, était de 800 millions d’euros. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1 755 millions d’euros. Les responsables et les partenaires principaux de l’entreprise commune apportent une contribution du secteur privé s’élevant au minimum à 2 193,7 millions d’euros pour la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie (7), y compris des contributions correspondant aux activités complémentaires (8) pour un montant d’au moins 965,2 millions d’euros pour cette même période (9). Les coûts administratifs n’excèdent pas 78 millions d’euros et sont répartis de manière égale entre l’Union et les membres privés de l’entreprise commune.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6. L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE 7. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky, constitués des états financiers (10) et des états sur l’exécution du budget (11) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 8. En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (12), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (13); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 9. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (14), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 10. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 11. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. Opinion sur la fiabilité des comptes 12. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles adoptées par le comptable de la Commission. Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 13. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

15. Le budget définitif de 2014 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 201,6 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 153,6 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élevait à 93,9 % (contre 90,6 % en 2013), tandis que celui des crédits de paiement était de 90,2 % (contre 87,7 % en 2013). L’amélioration de ces taux d’exécution s’explique par un processus d’attribution plus rapide.

Financement pluriannuel

16. Entre 2007 et avril 2015 (moment de l’audit), l’Union européenne a engagé 703 millions d’euros, soit 88,9 % des 790 millions d’euros du budget opérationnel accordé au programme Clean Sky initial. Quant aux paiements, ils ont représenté 631 millions d’euros, soit 79,9 % du budget alloué au départ. Au 31 décembre 2014, la contribution des autres membres aux activités opérationnelles atteignait 486 millions d’euros (15), soit 82,4 % du budget opérationnel total leur incombant (590 millions d’euros).

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

17. Les délais de paiement ne sont pas toujours respectés, ce qui occasionne des indemnités de retard (41 000 euros en 2014).

Cadre juridique

18. Les règles financières de l’entreprise commune ont été adoptées le 3 juillet 2014 sur la base du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (16) et conformément aux dispositions du règlement (UE) no 558/2014 du Conseil établissant l’entreprise commune Clean Sky 2.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

19. En 2014, le service d’audit interne (IAS) de la Commission a achevé un audit sur les aspects financiers de la gestion des subventions. Il a formulé deux recommandations très importantes concernant les lignes directrices pour la validation ex ante et les listes de vérification pour l’approbation des états financiers des membres et des partenaires, ainsi que le processus d’approbation des éléments livrables pour les partenaires. Les actions convenues ont été mises en œuvre pour ces deux recommandations.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats de la recherche

20. En ce qui concerne le suivi et la communication des résultats de la recherche (17), l’entreprise commune utilise les outils de la Commission européenne et ses propres outils pour intégrer ses résultats dans le système général de communication d’informations de la Commission. Pour la première fois, le dernier rapport de suivi de la Commission relatif au septième programme-cadre, publié en mars 2015 (18), comporte des données quantitatives sur les activités de l’entreprise commune (19). Quant aux données qualitatives, les résultats des activités de recherche de l’entreprise commune figurent sur son site web, dans ses rapports d’activité, dans les résumés des rapports annuels relatifs aux conventions de subvention conclues avec ses membres et dans d’autres publications.

21. Le cadre juridique du programme-cadre «Horizon 2020» requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des éléments probants quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs, y compris les progrès accomplis au regard des indicateurs de performance (20). Afin de satisfaire aux exigences du programme-cadre «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du septième programme-cadre (en particulier lorsque les projets financés touchent à leur fin), la coopération entre l’entreprise commune et la Commission sera renforcée de manière à améliorer la communication et la diffusion des résultats de la recherche (21).

Conflits d’intérêts

22. La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune Clean Sky reste en vigueur.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

23. Le 20 mars 2014, le comité directeur a examiné un plan d’action en vue de donner suite aux recommandations formulées dans la deuxième évaluation intermédiaire de la Commission (22). La plupart des recommandations concernent le programme Clean Sky 2 et sont en cours de mise en œuvre.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 octobre 2015. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

(3) Ci-après «entreprise commune Clean Sky», sauf lorsqu’il y a lieu de faire la distinction entre les deux programmes.

(4) Le programme-cadre «Horizon 2020», institué en vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), est le programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2020 et réunit tous les financements de l’Union européenne existant en matière de recherche et d’innovation.

(5) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’Union européenne ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi.

(6) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(7) Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 558/2014.

(8) Coûts exposés par les responsables et les partenaires principaux en dehors du plan de travail de l’entreprise commune Clean Sky 2 et contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe Clean Sky.

(9) L’article 15, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (UE) no 558/2014 dispose que «les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont couverts par […] a) une contribution financière de l’Union; b) des contributions en nature des responsables et des partenaires principaux et de leurs entités affiliées, qui correspondent aux coûts exposés par ceux-ci lors de la mise en œuvre des actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune Clean Sky 2 et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts».

(10) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(11) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(12) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(13) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(14) Article 47 du règlement délégué (UE) no 110/2014.

(15) La contribution des autres membres s’élève au total à 498 millions d’euros. Ce montant comprend les contributions des membres déjà validées (448 millions d’euros) et celles reçues mais non encore validées (38 millions d’euros) ainsi que la contribution en espèces destinée à couvrir les frais de fonctionnement (12 millions d’euros).

(16) Règlement délégué (UE) no 110/2014.

(17) Voir point 27 du rapport 2013 de la Cour (JO C 452 du 16.12.2014, p. 17).

(18) http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/fp7_monitoring_reports/7th_fp7_monitoring_report.pdf#view=fit&pagemode=none

(19) Le rapport de suivi de la Commission européenne présente ces informations sous forme de valeurs agrégées avec celles des autres initiatives technologiques conjointes.

(20) Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020» et annexe II («Indicateurs de performance») de la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(21) Voir le rapport annuel sur l’avancement des activités des entreprises communes d’initiatives technologiques conjointes (EC ITC) adressé par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil [COM(2013) 935 final].

(22) Voir point 30 du rapport 2013 de la Cour (JO C 452 du 16.12.2014, p. 17).

ANNEXE Entreprise commune Clean Sky 2 (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Horizon 2020 vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers d’Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats «public-privé» à établir dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, à mobiliser des investissements privés et à aider à relever les défis de société. Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77). Compétences de l’entreprise commune [règlement (UE) no 558/2014 du Conseil] Objectifs L’entreprise commune Clean Sky 2 poursuit les objectifs suivants: a) contribuer à l’achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE) no 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et plus spécifiquement de l’objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» de la section III, «Défis de société», de la décision 2013/743/UE; b) contribuer à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, y compris celles relatives à la petite aviation, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Cela peut être réalisé en accélérant le développement de technologies de transport aérien plus propres, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible, en particulier l’intégration, la démonstration et la validation de technologies capables: i) d’accroître le rendement du carburant d’aviation, réduisant ainsi les émissions de CO2 de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014; ii) de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014. Gouvernance Le comité directeur est l’organe directeur de l’entreprise commune; il est composé: a) d’un représentant de la Commission au nom de l’Union; b) d’un représentant de chaque responsable; c) d’un représentant des partenaires principaux pour chaque DTI; d) d’un représentant des entités associées pour chaque DTI; e) d’un représentant des partenaires principaux pour chaque PDAI. Les compétences et les tâches du comité sont définies à l’article 8 des statuts (annexe I du règlement établissant l’entreprise commune). Le représentant de l’Union détient 50 % des droits de vote. Les droits de vote de l’Union sont indivisibles. Chacun des autres représentants dispose d’un nombre égal de voix. Le directeur exécutif est à la tête de l’équipe dirigeante. Il est également un organe officiel de l’entreprise commune, dont les compétences et les tâches sont définies à l’article 10 des statuts. L’industrie aéronautique est directement représentée au sein du comité directeur, ainsi que par d’autres organes de l’entreprise commune, à savoir les comités de pilotage pour les DTI et les PDAI, dont les compétences et les tâches sont définies à l’article 11 des statuts. Le groupe des représentants des États et le comité scientifique sont également des organes de l’entreprise commune, mais jouent uniquement un rôle consultatif. Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2014 Budget 22 9 2 41 764 euros Effectifs au 31 décembre 2014 37 emplois prévus au tableau des effectifs (31 agents temporaires et 6 agents contractuels) dont 31 étaient pourvus et affectés à des tâches opérationnelles (24) et mixtes (6). Activités et services assurés en 2014 Voir le rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune Clean Sky à l’adresse suivante: www.cleansky.eu Source: informations transmises par l’entreprise commune Clean Sky 2.