A4-0321/96

Résolution sur le rapport du groupe d'experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération et des règles au niveau international (COM(95)0359 - C4-0352/95)

Le Parlement européen,

- vu le rapport du groupe d'experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial (COM(95)0359 - C4-0352/95),

- vu la communication de la Commission au Conseil intitulée «Vers l'établissement d'un cadre international de règles de concurrence» (COM(96)0284),

- vu sa résolution du 14 février 1996 sur le 24e rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1994 ((JO C 65 du 4.3.1996, p.90.)), et en particulier le chapitre «Aspects internationaux»,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0321/96),

A. eu égard à la poursuite constante de la libéralisation des flux internationaux du commerce des marchandises, des services et des investissements dans le cadre du système commercial multilatéral,

B. eu égard à l'accroissement des marges de manoeuvre offertes aux entreprises exerçant des activités à l'échelle internationale dans le cadre de la mondialisation des marchés,

C. considérant que des règles de concurrence internationales ont été négociées dès 1946 dans le cadre des pourparlers relatifs à la Charte de La Havane, lesquelles n'ont toutefois pas été reprises dans l'accord général sur les droits de douane et le commerce (GATT),

D. eu égard aux travaux menés dans le cadre de l'OCDE et de l'ONU en vue d'élaborer des règles de concurrence et un code de conduite pour les entreprises exerçant des activités internationales,

E. considérant que les efforts visant à instaurer une concurrence ouverte et loyale basée sur certaines règles au niveau international aussi comptent parmi les pierres angulaires d'un ordre commercial mondial libéral, faute desquels la poursuite de la libéralisation se heurtera à une opposition croissante de la population des pays industrialisés principalement;

1. constate que l'intégration de facto des marchés mondiaux se poursuit sur la base des résultats de l'Uruguay-Round, ce qui a pour effet de réduire encore l'autonomie des politiques économiques nationales, y compris au niveau des blocs commerciaux régionaux;

2. fait observer que dans le cadre du démantèlement mondial des barrières douanières, les entraves non tarifaires aux échanges prennent davantage d'importance en ce qui concerne la protection des marchés domestiques et que comptent parmi celles-ci les pratiques contraires à la concurrence de certaines entreprises qui peuvent porter atteinte aux concessions douanières négociées entre les parties contractantes de l'OMC ou les réduire à néant;

3. fait observer que les dispositions actuelles de l'OMC se limitent, abstraction faite des dispositions anti-dumping, à des droits et à des obligations pour les gouvernements des parties contractantes et ne concernent pas les agissements des entreprises, des entreprises transnationales et des personnes privées;

4. considère l'absence de règles de concurrence ou l'application inefficace de celles-ci, principalement dans les pays en voie de développement et dans les pays quasiment industrialisés, comme une entrave non négligeable aux activités économiques transfrontalières, et attire l'attention sur les disparités notables des règles de concurrence entre pays industrialisés, ce qui compromet la coopération indispensable entre les autorités nationales chargées de la politique de concurrence;

5. signale dans ce contexte l'accroissement des accords et ententes transfrontaliers entre entreprises dont l'évaluation sous l'angle de la politique de concurrence dépasse la compétence des autorités nationales chargées de la concurrence et qui sont de nature à engendrer des problèmes liés à des effets extraterritoriaux au cas où seraient prises des mesures dans le domaine de la politique de concurrence;

6. se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission qui, dans sa communication au Conseil, propose de demander, au cours de la conférence des ministres de l'OMC de décembre 1996, la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer un cadre international de règles de concurrence; se déclare toutefois préoccupé par le fait que les problèmes de concurrence n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour des négociations de l'OCDE relatives à un accord multilatéral sur les investissements;

7. voit dans l'OMC l'instance internationale la plus appropriée pour élaborer et négocier des règles de concurrence internationales eu égard à sa compétence en ce qui concerne les autres éléments de l'ordre commercial mondial, le grand nombre des parties contractantes, parmi lesquelles de nombreux pays en voie de développement, à ses structures de négociation et à la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage unique;

8. voit dans les travaux d'autres organismes internationaux comme l'OCDE et la CNUCED des contributions précieuses à l'élaboration de règles de concurrence multilatérales;

9. préconise que les règles de concurrence internationales reposent sur les principes de non-discrimination et de transparence et s'appliquent aux secteurs de l'abus de position dominante, des ententes, contraires à la concurrence, entre entreprises (cartels) et du contrôle des fusions d'entreprises;

10. attire en outre l'attention sur l'importance, du point de vue de la politique de concurrence, de dispositions relatives aux aides d'État, qui existent déjà à l'état embryonnaire au sein de l'Organisation mondiale du commerce sous la forme de l'interdiction des aides à l'exportation conformément à l'article 16 du GATT, mais qui doivent être étendues à l'instar de ce qui est prévu par exemple dans l'accord de l'OCDE sur la construction navale ou l'accord bilatéral UE-États-Unis sur les avions civils;

11. préconise que l'on examine plus avant l'importance du problème des garanties à l'exportation du point de vue de la politique de concurrence, afin de pouvoir lutter contre les subventions cachées;

12. voit dans les dispositions relatives à la concurrence et dans le code concernant les aides de l'UE ainsi que dans son approche de la concurrence un point de départ important pour l'élaboration de règles internationales, qui devraient toutefois tenir compte des importantes disparités économiques qui existent entre les parties à l'OMC;

13. préconise dans un premier temps l'élaboration de principes communs pour la politique de concurrence, principes dont la transposition dans le droit national ainsi que l'application effective à l'issue de périodes transitoires, conformément au degré de développement économique, devrait faire l'objet d'accords contraignants entre les parties à l'OMC;

14. exprime sa conviction que la création de règles de concurrence internationale rendrait de moins en moins nécessaire le recours à des mesures anti-dumping étant donné que les pratiques de dumping ne sont possibles que parce qu'il existe des restrictions à la concurrence, notamment en ce qui concerne la réimportation des produits faisant l'objet du dumping;

15. se prononce dès lors en faveur de l'ouverture rapide de négociations dans le cadre de l'OMC, à l'effet de doter le système commercial multilatéral de normes minimales en matière de concurrence;

16. demande la création d'une autorité internationale chargée de la concurrence, dans le cadre de l'OMC, laquelle suivrait des procédures assimilées à celles d'un tribunal;

17. invite la Commission à soumettre au Conseil un projet de mandat de négociation afférent prévoyant parmi ses principaux éléments l'interdiction d'accords limitant la concurrence entre entreprises (cartels), le contrôle des fusions transfrontalières et un code concernant les aides publiques ainsi que des dispositions tenant compte des besoins particuliers des pays en voie de développement en matière de protection;

18. reconnaît que les accords de coopération bilatérale conclus dans le domaine de la politique de concurrence entre l'UE et un certain nombre de pays tiers apportent une contribution précieuse à l'amélioration de la concurrence internationale, mais se déclare convaincu que ce réseau d'accords bilatéraux ne saurait remplacer un système de concurrence multilatéral;

19. attire l'attention sur le problème de l'échange d'informations confidentielles entre autorités chargées de la concurrence de l'Union européenne et de pays tiers, étant donné qu'il s'agit d'un aspect important de la politique de concurrence;

20. fait observer qu'une harmonisation poussée des règles nationales en matière de concurrence, qui deviendrait possible dans le cadre de règles internationales régissant la politique de concurrence, constitue une condition nécessaire à l'échange d'informations confidentielles entre autorités chargées de la concurrence;

21. préconise donc, indépendamment des efforts déployés au niveau multilatéral, une harmonisation des règles de concurrence entre les principaux pays industrialisés, condition d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les autorités chargées de la concurrence des pays tiers;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux parties contractantes qui participeront en décembre 1996 à Singapour à la conférence des ministres de l'OMC.