3. Second rapport du Comité des experts indépendants
A5-0001/2000
Résolution du Parlement européen contenant ses observations sur les suites àdonner au second
rapport du comité d’experts indépendants sur la réforme de la Commission
Le Parlement européen,
Udash vu le second rapport du comité d’experts indépendants du 10 septembre 1999 (analyse des pratiques
en vigueur et propositions visant à régler les problèmes de mauvaise gestion, d’irrégularité et defraude, volumes I et II),
Udash vu le traité CE, en particulier son article 276,Udash vu ses décisons des 17 décembre 1998 (
1) et 4 mai 1999 (2) sur le refus de décharge concernant l’exé-
cution du budget de l’exercice 1996,
Udash vu sa résolution du 14 janvier 1999 sur l’amélioration de la gestion financière de la Commission (3),
Udash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur la démission de la Commission et la nomination de la nouvelle
Commission (4),
Udash vu sa résolution du 19 janvier 2000 contenant les recommandations du Parlement à la Commission
sur l’établissement d’une protection pénale des intérêts financiers de l’Union (5),
Udash vu l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 (6) entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union
européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuéespar l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
Udash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission juridique et des
droits des citoyens et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme(A5-0001/2000),
A. considérant que, comme suite à la démission de la Commission intervenue en mars 1999, il y a lieu
de rétablir la confiance des citoyens européens à l’égard du processus d’intégration européenne ainsique des institutions européennes,
B. considérant que la Commission doit être en mesure de s’acquitter de son rôle sur la base de priorités
politiques clairement définies et en s’appuyant sur une structure organisationnelle appropriée,
C. considérant que, compte tenu des problèmes de plus en plus complexes auxquels elles doivent faire
face, les ressources humaines et financières de la Commission doivent être gérées de manière moderneet efficace,
D. considérant qu’il incombe au Parlement européen de veiller à ce que les deniers du contribuable soient
utilisés convenablement et que, en liaison avec les autres institutions de l’Union, il doit tout mettre enœuvre pour prévenir la fraude et les irrégularités et lutter contre ces pratiques,
E. considérant que, en vertu de l’article 276 du traité, plus particulièrement du paragraphe 2 de cet
article, la Commission communique au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute infor-mation nécessaire,
F. considérant que le Bureau du Parlement a mandaté, le 15 novembre 1999, le Secrétaire général afin
qu’il sollicite l’avis du service juridique pour connaître le sort qui devrait être réservé aux archives ducomité d’experts,
G. considérant que le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire ont déjà signalé
nombre des questions soulevées dans les deux rapports du comité d’experts indépendants et les ontabordées dans différents rapports et résolutions;
(1) JO C 98 du 9.4.1999, p. 194.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 114.
(3) JO C 104 du 14.4.1999, p. 106.
(4) JO C 177 du 22.6.1999, p. 19.
(5) Textes adoptés de cette date, point 1.
(6) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.24.10.2000 FR C 304/135 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
1. se félicite du second rapport du comité d’experts indépendants sur la réforme de la Commission et
remercie les membres du comité du travail qu’ils ont fourni;
2. rappelle que les experts avaient été invités à limiter leur second rapport à des recommandations
concernant la réforme, de sorte qu’ils n’ont pas abordé les allégations précises de fraude, de mauvaisegestion et de népotisme;
3. demande au Président de la Commission de tenir compte dans son programme de réforme des
recommandations du Parlement et de les appliquer;
4. invite la Commission à fournir une liste exhaustive des documents mis à la disposition du comité et à
communiquer ces documents à sa commission compétente, sur demande;
5. invite le Conseil à présenter au Parlement, en temps utile, une recommandation globale sur la procé-
dure de décharge afin de permettre au Parlement de soumettre les conclusions de celle-ci à un examenapprofondi;
6. voit dans la transparence le principal moyen d’assurer une gestion saine et efficace et invite instam-
ment la Commission, par conséquent:
a) à tenir un registre public de tous les documents qui lui parviennent sur la base de critères clairement
définis,
b) à mettre en place des procédures normalisées pour les archives de toutes les DG,
c) à répondre à toutes les demandes d’information du public dans les délais les plus brefs,d) à inculquer à l’ensemble du personnel des méthodes de travail assurant la transparence et permettant
au public de prendre connaissance de son travail,
e) à veiller à ce que tous les documents publics soient facilement disponibles sur Internet,
f) à examiner la possibilité d’une communication partielle dès lors que l’information est considérée
comme confidentielle.
Amélioration de la gestion et du contrôle financier /dash gestion directe
7. invite instamment la Commission à procéder à la révision complète du règlement financier préconi-
sée par la Cour des comptes et par le comité d’experts indépendants, et ce dans le sens souhaité par cesdeux instances, et à élaborer sans retard une proposition relative à un nouveau règlement;
8. est d’avis que le nouveau règlement financier devrait être centré sur les principes fondamentaux, les
dispositions précises faisant l’objet de règlements séparés se rapportant aux différentes institutions;
9. rappelle à la Commission que l’article 279 du traité CE confère au contrôleur financier un rôle et une
responsabilité autonomes et qu’une réforme du règlement financier n’est possible que sur la base de cettedisposition du traité;
10. invite la Commission à suivre, dans le contexte de la réforme du règlement financier, les recomman-
dations de la Cour des comptes figurant dans l’avis n
o4/97 (1) de celle-ci, en particulier celle prévoyant
l’attribution au contrôleur financier d’un rôle nouveau; rappelle que la Cour des comptes a préconisé quela procédure de visa préalable du contrôleur financier ne soit pas simplement abolie mais que le soin soitlaissé au contrôleur financier de décider dans quels cas il exerce ce droit de contrôle préalable sur la based’une analyse des risques et dans quels cas il peut renoncer à le faire;
11. invite la Commission:
a) à définir et à appliquer des règles transparentes en ce qui concerne les contrats, les subventions et le
recours aux services de fournisseurs extérieurs et à mettre sur pied une base de données centralisée
pour les contrats et les adjudicataires, base englobant des informations complètes sur les propriétaireset sur la gestion des entreprises signataires d’un contrat,
b) éliminer progressivement le recours aux services des bureaux d’assistance technique tels qu’ils se pré-
sentent actuellement et, en coopération avec l’autorité budgétaire, à définir des solutions de remplace-ment susceptibles d’un contrôle approprié, à définir des dispositions claires régissant le financementdes organisations non gouvernementales et à envisager la mise sur pied d’agences d’exécution de laCommission, dans des conditions assurant la responsabilité,
(1) JO C 57 du 23.2.1998, p. 1.C 304/136 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
c) à veiller à ce que soient appliquées des normes optimales en matière de publicité et de transparence
lorsque des activités sont confiées à des organismes extérieurs,
d) à publier des rapports et des comptes annuels séparés pour chaque direction générale,
e) à assurer l’indépendance du personnel chargé du contrôle financier au sein des directions générales et
à le mettre à l’abri des pressions exercées par la hiérarchie; la passation de contrats et le recours auxservices de fournisseurs extérieurs doivent reposer sur une procédure d’appel d’offres en vertu delaquelle les pouvoirs discrétionnaires exercés par la Commission seraient soumis à des règles clairespouvant faire l’objet d’un contrôle de la Cour de justice,
f) à éliminer progressivement le système de contrôle financier a priori et à le décentraliser conformément
à l’avis n
o4/97 de la Cour des comptes en réduisant au minimum le nombre des niveaux hiérar-
chiques participant à la gestion financière, non sans utiliser la possibilité prévue à l’article 24 du règle-ment financier de détacher des contrôleurs financiers subordonnés au contrôleur financier de laCommission dans les différentes directions générales,
g) à assurer que le personnel chargé du contrôle financier soit dûment formé et qualifié et que les fonc-
tionnaires à tous les niveaux assument la responsabilité de leurs actes dans le cadre de la structurehiérarchique,
h) à mettre en place un nouveau service de contrôle indépendant placé sous l’autorité du Président de la
Commission et dirigé par un spécialiste hautement qualifié et expérimenté, ce poste devant être
pourvu conformément à la procédure prévue à l’article 29 du statut;
12. estime que le service de contrôle interne devrait agir sous la responsabilité et sous l’autorité du
Président de la Commission, indépendamment de tout service de la Commission; il devrait s’agir avanttout d’un instrument de diagnostic permettant au Président d’identifier les lacunes structurelles et organisa-tionnelles de la Commission; ses compétences, objectifs, pouvoirs et statut seraient définis dans une«charte»;
13. estime que le Président de la Commission devrait présenter chaque année à cette dernière un rap-
port élaboré par le service de contrôle interne; ce document présenterait les activités et les principalesconstatations du service, ainsi que les mesures prises ou à prendre à la suite de ces constatations par lePrésident. Ce rapport serait rendu public;
14. fait observer qu’il serait bon que, dans sa «déclaration d’assurance», la Cour des comptes indique
plus précisément quels secteurs, quels systèmes et quelles procédures et, dans le cas d’une gestion partagée,quels États membres sont principalement affectés par les erreurs, ainsi que la nature de celles-ci;
15. estime qu’il convient d’écourter sensiblement la durée de la procédure contradictoire entre la Cour
des comptes et la Commission (et autres entités contrôlées). Ce processus ne doit pas devenir une négocia-tion sur la «sévérité» ou tout autre aspect des observations de la Cour, mais tendre uniquement à établir lesfaits. L’objectif fondamental des audits de la Cour doit être d’identifier les remèdes de gestion requis à laCommission pour pallier les insuffisances relevées par la Cour;
16. est d’avis que le Conseil devrait accorder une priorité politique accrue à l’élaboration de sa recom-
mandation annuelle à l’intention du Parlement sur la décharge, ce qui renforcerait le statut politique du
principal mécanisme institutionnel en vertu duquel la Commission est tenue responsable de la gestionfinancière;
17. estime que le Conseil et le Parlement devraient être obligés par le principe de la discipline budgé-
taire de prendre en compte les besoins en termes de ressources liés à toute politique qu’ils demandent à laCommission de mettre en œuvre. La Commission devrait être en mesure de refuser d’assumer des nouvellestâches pour lesquelles des ressources administratives ne sont pas disponibles et ne peuvent être assurées
par un redéploiement;
18. considère que la gestion des programmes communautaires, et en particulier toutes les questions de
gestion financière relèvent de la seule responsabilité de la Commission. Les comités composés de représen-tants des États membres ne devraient par conséquent pas avoir le pouvoir de prendre des décisions concer-nant la gestion financière courante des programmes. Il conviendrait que soit exclu tout risque que laconsidération d’intérêts nationaux puisse jouer au détriment d’une saine gestion financière;
19. demande à la Commission de prévoir un délai d’un mois pour la procédure contradictoire régissant
les contrôles internes;24.10.2000 FR C 304/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
20. estime que, en attendant qu’un nouveau système de contrôle interne ait été mis en place, l’unité de
contrôle interne de la direction générale du contrôle doit être maintenue et jouer un rôle indépendant vis-à-vis des autres secteurs de la DG Contrôle;
21. invite la Commission à mettre en place un comité de contrôle chargé d’examiner les analyses, éva-
luations et propositions découlant des vérifications internes et de statuer sur leur mise en œuvre;
22. considère qu’il doit être exclu que la Commission, ou un commissaire habilité par le collège,
puissent être ordonnateurs.
Amélioration de la gestion et du contrôle financiers /dash gestion partagée
23. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que l’unité d’apurement des comptes du
FEOGA puisse exercer ses activités en toute indépendance, sans être soumise à quelque influence ou pres-sion interne ou externe que ce soit; invite la Commission:
a) à assurer une application plus rigoureuse des dispositions en vigueur,
b) à exercer pleinement son droit à effectuer des contrôles sur place dans les États membres dans un but
de vérification et d’apurement des comptes, et exclure des comptes certifiés les montants relatifs à deserreurs comptables et à des transactions sous-jacentes irrégulières,
c) à assurer, grâce à des procédures plus rigoureuses en matière d’apurement des comptes, la bonne
utilisation des moyens financiers de la Communauté et le recouvrement des fonds utilisés abusivement,
d) à prévoir dans le règlement financier des délais pour chacune des étapes de la procédure d’apurement
des comptes,
e) à s’efforcer de réduire les délais de la procédure d’apurement en limitant le nombre d’étapes et, notam-
ment, le nombre de phases distinctes dans lesquelles les États membres doivent se prononcer sur lesrecouvrements proposés et sur les observations formulées par la Commission à leur égard,
d) à attacher une importance particulière au domaine des restitutions à l’exportation différenciées en
fonction des destinations et veiller à ce que les garanties soient recouvrées dans leur totalité lorsquedes fraudes sont décelées;
24. demande en outre à la Commission d’affecter des ressources supplémentaires au contrôle des
dépenses des Fonds structurels, notamment en augmentant les vérifications quantitatives et qualitatives,de préférence inopinées, dans les États membres conformément à toutes les dispositions légales en vigueur;demande un recours accru aux corrections financières dans le domaine des Fonds structurels et invite laCommission à rendre plus visible le recours à ces corrections à travers un rapport de synthèse annuelinspiré de celui présenté dans le contexte de la procédure d’apurement des comptes; demande qu’il soitmis fin à la pratique des déclarations de dépenses excédentaires des États membres et réclame des disposi-tions claires en ce qui concerne les modifications à apporter aux projets non éligibles ainsi que le rempla-cement de ceux-ci;
25. estime que le contrôle politique qu’il exerce sur la structure, la conception et la mise en œuvre des
Fonds structurels doit être renforcé; attire l’attention sur l’existence du code de conduite entre le Parlementet la Commission, lequel garantit que le Parlement sera consulté sur les questions fondamentales relatives àla mise en œuvre future des politiques régionale et structurelle et que tout document ou rapport dont leParlement a besoin pour pouvoir remplir ses fonctions démocratiques de contrôle parlementaire sera mis àsa disposition en temps utile;
26. invite la Commission et les États membres à se pencher sur les systèmes d’information qui sont
utilisés chez eux pour échanger des données relatives à la mise en œuvre des actions structurelles; préco-nise que ces systèmes soient améliorés pour être en mesure d’assurer une gestion administrative et unesupervision efficaces à tous les niveaux de gestion;
27. estime qu’une coopération renforcée entre la Cour des comptes et les Cours des comptes nationales
permettrait la détection d’un plus grand nombre d’irrégularités;
28. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à permettre aux Cours des comptes nationales
de procéder à des contrôles de l’utilisation des ressources communautaires;C 304/138 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
29. demande à la Commission de réaliser une étude sur la question de la mise en place, dans tous les
États membres, de procédures comptables et d’audit harmonisées;
30. invite la Commission à renforcer la coopération avec les États membres en ce qui concerne la pro-
tection des intérêts financiers de l’Union.
Renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption, la mauvaise gestion et le népotisme
31. est d’avis que les institutions et les États membres doivent s’employer à créer une culture adminis-
trative moderne empêchant la fraude, la corruption, la mauvaise gestion et le népotisme de se développer;que, pour atteindre cet objectif à la Commission, il est indispensable que les commissaires et les hautsfonctionnaires donnent l’exemple, que la formation professionnelle soit prévue pour l’ensemble du person-nel, à l’effet d’inculquer le respect de l’éthique professionnelle, que des règles contraignantes en matière degestion et de contrôle financier et un régime de sanctions applicables assurant le respect des droits de ladéfense soient prévus et appliqués;
32. estime que l’indépendance de l’OLAF par rapport à la Commission en particulier doit être et rester
un principe fondamental si l’organisme doit jouer son rôle de manière équitable et efficace, axé pour l’es-sentiel sur une instruction pénale;
33. est d’avis que l’OLAF doit forcer le respect et, partant, obtenir la coopération sans réserve du per-
sonnel et des institutions de l’UE, ainsi que des autorités policières et judiciaires des États membres, engarantissant que ses enquêtes sont indépendantes, rigoureuses, objectives, qu’elles ont bénéficié d’une pro-cédure correcte, qu’elles sont suffisamment rapides et par-dessus tout, qu’elles produisent des résultats;
34. est d’avis que l’OLAF doit être doté de ressources humaines suffisantes pour accomplir ses tâches
avec au moins la même efficacité qu’un service équivalent d’un État membre; il conviendrait aussi de veillerà remédier à certaines lacunes qui caractérisaient l’UCLAF dans le domaine du personnel, notamment enrecrutant des spécialistes, à côté du personnel chargé des enquêtes, dans les domaines a) de la vérification,en particulier la vérification comptable, b) des technologies de l’information, c) des poursuites et d) desprocédures judiciaires des États membres; tout le personnel de l’OLAF devrait en outre être sélectionné enfonction des objectifs assignés à cet organisme, ce qui devrait exclure tout transfert automatique de per-sonnel de l’UCLAF vers l’OLAF;
35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une
procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observéesdans l’exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant,lorsqu’il n’est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s’adressant àl’OLAF, que les fonctionnaires s’adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple leMédiateur européen; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans despays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique avec des réglementations prévoyantce type de «sonnette d’alarme»; estime toutefois qu’il y a lieu de protéger les droits des fonctionnairesaccusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;
36. est d’avis que, si des dispositions justes, accessibles et efficaces concernant les «sonnettes d’alarme»
sont nécessaires, elles ne sauraient en aucun cas être considérées comme une solution de remplacement dela bonne gestion caractérisée par le sens des responsabilités;
37. constate que, à ce jour, celles des dispositions Udash qui existent de longue date Udash du règlement finan-
cier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu’ilsont causés n’ont pas joué; recommande donc de ne plus laisser à des organes internes de la Commissionl’application de ces dispositions, mais de la confier à une instance externe comme, par exemple, la Courdes comptes ou la Cour de justice des Communautés européennes; invite la Commission à proposer lestextes juridiques nécessaires pour la création, à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, d’une chambrequi serait ainsi compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités en matière budgé-taire;
38. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention de 1995 sur la protec-
tion des intérêts financiers des Communautés européennes, rappelant qu’ils s’étaient engagés à le faire pourla mi-1998 et soulignant que cette ratification deviendra inutile à partir du moment où la Commissionaura présenté une proposition d’acte communautaire;24.10.2000 FR C 304/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
39. rappelle le paragraphe 5 de sa résolution du 7 octobre 1998 sur l’indépendance, le rôle et le statut
de l’Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) (1), dans lequel, à la majorité des deux tiers de ses
membres, il invitait déjà la Commission à soumettre, sur la base de l’article 280 du traité CE, des proposi-tions de règlements pouvant être substituées aux conventions et protocoles additionnels non ratifiés.
Qualité des normes de la vie publique européenne
40. se félicite de la mise en place d’un code de conduite pour les commissaires, d’un code de conduite
pour les commissaires et les services ainsi que de l’annonce d’une décision de la Commission relative à uncode de bonne conduite administrative; est d’avis que tous ces instruments doivent présenter un caractèrejuridiquement contraignant; charge sa commission compétente d’élaborer un rapport sur ces codes deconduite afin de faire en sorte que les critères de mérite et d’aptitude à la gestion y soient repris explicite-ment, dans la perspective de la nomination et de la promotion;
41. invite la Commission à adopter le code de bonne conduite administrative des fonctionnaires de l’UE
dans leurs relations avec le public tel qu’il a été proposé par le Médiateur européen;
42. demande que la responsabilité politique individuelle des commissaires soit inscrite dans les traités;
43. estime que le code de conduite à l’usage des commissaires devrait redéfinir le concept de responsa-
bilité collective de manière à englober non seulement l’interdiction de mettre en cause les décisions adop-tées par le Collège, mais également le droit et le devoir des commissaires de se tenir pleinement informésur les activités de leurs collègues;
44. estime qu’il y a lieu de mettre en place des dispositions claires en ce qui concerne les critères appli-
cables à la nomination au sein des cabinets des commissaires, notamment pour éliminer les possibilités defavoritisme fondé sur des relations personnelles; il y a lieu d’assurer une transparence totale quant auxrelations personnelles pouvant exister entre un commissaire et un membre de son cabinet;
45. est d’avis que les commissaires qui abusent de leur influence pour favoriser des compatriotes ou des
intérêts nationaux plus larges dans tout secteur relevant de leur compétence commettent une infractiongrave à leur obligation d’indépendance et devraient faire l’objet de sanctions appropriées;
46. estime que la Commission doit établir des règles internes bien claires, qui devraient être rendues
publiques, visant à assurer un maximum d’ouverture et de transparence en ce qui concerne les actes etles décisions de la Commission une fois que celles-ci ont été prises, ainsi que le chemin parcouru pour yarriver;
47. estime que le droit et l’obligation des fonctionnaires de signaler les cas d’actes délictueux présumés
ou d’autres comportements répréhensibles aux autorités appropriées extérieures à la Commission devraientêtre définis dans le statut et les mécanismes nécessaires mis en place; le statut devrait également protégerdes conséquences préjudiciables imméritées de leur action les personnes qui, en signalant les actes répré-hensibles, respectent leurs obligations à cet égard;
48. est d’avis que tout commissaire qui induit sciemment en erreur le Parlement ou omet de corriger
dans les plus brefs délais une erreur d’information commise par inadvertance devrait présenter sa démis-sion de la Commission; à défaut d’une offre de démission de la part de ce commissaire, le Président de laCommission devrait prendre les mesures appropriées à son égard;
49. se félicite de la décision des membres de la nouvelle Commission de renoncer à un certain nombre
de privilèges spéciaux qui leur sont traditionnellement accordés et invite la Commission à codifier cette
pratique nouvelle afin de la rendre applicable au-delà du mandat de la Commission actuelle;
50. estime que la qualité de membre de la Commission est totalement compatible avec celle de membre
ordinaire d’un parti politique, mais que les membres doivent conserver à tout moment leur indépendanceet leur neutralité;
51. constate que, si le comité n’a examiné que les pratiques de gestion de la Commission, d’autres ins-
titutions pourraient tirer avantage de ses recommandations; charge par conséquent sa commission compé-tente d’examiner et de faire rapport sur les améliorations devant être apportées aux règles internes envigueur au Parlement, ainsi qu’à ses procédures administratives et à ses pratiques en matière de gestion;
(1) JO C 328 du 26.10.1998, p. 95.C 304/140 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
52. charge son Secrétaire général et sa commission des affaires constitutionnelles à présenter, dans leurs
domaines de compétence respectifs, des propositions relatives aux indispensables dispositions formelles etpratiques (notamment modification du règlement du Parlement, en particulier de l’annexe VII de celui-ci), àl’effet de garantir les droits reconnus au Parlement en vertu de l’article 276 du traité CE et de mettre enplace des procédures générales appropriées pour traiter les documents à caractère nécessairement confi-dentiel;
53. invite la Commission à présenter des propositions concernant la classification des documents et à
examiner d’autres formules Udash en se basant sur l’expérience des relations entre l’exécutif et le législatif dansles États membres Udash permettant d’assurer la transparence intégrale à l’attention du Parlement tout enréduisant au minimum les risques d’interférence concernant les affaires en instance ou les risques de viola-
tion des droits des fonctionnaires, etc.;
54. est d’avis qu’un «Comité des normes régissant la vie publique», indépendant devrait être constitué
par accord interinstitutionnel pour appporter des orientations sur des questions d’éthique et de normes deconduite dans les institutions européennes;
55. considère que l’actuel ensemble de dispositions juridiques et de règles régissant la conduite des
députés au Parlement européen (y compris celles du règlement du Parlement) doit être complété dans lesplus brefs délais par des statuts des députés et de leurs assistants sous réserve de l’approbation du Parle-ment.
Responsabilité dans le contexte de la vie politique et administrative européenne
56. rappelle que la Commission doit rendre compte au Parlement européen: à cette fin, elle est soumise
à l’obligation constitutionnelle de ne rien cacher au Parlement, en fournissant à celui-ci la documentationet les informations complètes, précises et exactes nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son rôleinstitutionnel, notamment dans le contexte de la procédure de décharge et en rapport avec les commis-sions d’enquête; l’accès à l’information et à la documentation ne devrait être refusé que dans des circons-tances exceptionnelles, dûment motivées et conformément aux procédures arrêtées entre les institutions.
Modernisation de la politique en matière de ressources humaines
57. prend note des mesures déjà prises par la Commission pour moderniser sa politique du personnel,
notamment des modifications envisagées en ce qui concerne le dialogue social interne et l’application desnouveaux principes régissant la nomination des hauts fonctionnaires;
58. invite la Commission à procéder à une vaste réforme de sa politique des ressources humaines englo-
bant notamment les aspects suivants:
a) réforme du système de concours externes, l’accent étant mis non plus sur l’évaluation des
connaissances mais sur celle des compétences et sur un accroissement des possibilités de recrutementde spécialistes, notamment dans les domaines de l’audit et de la comptabilité,
b) accès des candidats aux épreuves corrigées des concours, conformément aux recommandations
récentes du Médiateur européen,
c) abolition de toute forme de discrimination, conformément à l’article 13 du traité CE,
d) évaluation et formation tout au long de la carrière des fonctionnaires, la promotion et la mutation à
un emploi spécialisé étant subordonnées à l’obligation d’acquérir des formations précises,
e) procédure de promotion transparente fondée sur le mérite et prévoyant des concours internes pour la
promotion d’un grade au grade suivant en cas de vacance d’emploi,
f) renforcement et programmation de la mobilité au sein de la Commission ainsi qu’entre cette dernière
et les autres institutions européennes et les échanges de fonctionnaires européens et de fonctionnairesnationaux spécialisés, en détachement temporaire,
g) procédure permettant de régler les cas d’insuffisance professionnelle, procédure distincte de la procé-
dure disciplinaire,
h) réforme des procédures disciplinaires assurant une plus grande continuité de la composition du conseil
de discipline, tout en prévoyant une importante composante extérieure indépendante,24.10.2000 FR C 304/141 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
i) maintien du principe d’une fonction publique européenne indépendante et impartiale,
j) politique de formation et de reconversion professionnelle conçue comme un processus qui débute dès
la période de stage et se développe de façon permanente et obligatoire, tout au long de la carrièredu fonctionnaire; la Commission devrait consacrer davantage de moyens financiers aux actions deformation,
k) la responsabilisation du personnel exige que les tâches de chacun soient clairement définies et que les
efforts déployés et les résultats obtenus par chaque fonctionnaire pour accomplir les tâches qui luisont confiées soient reconnus, encouragés et récompensés,
l) la décentralisation joue un rôle important pour renforcer le sens de la responsabilité du personnel.
Mais elle implique que les tâches qui en constituent l’objet soient bien définies et effectives. Ainsi, lapratique de créer ou maintenir des postes auxquels ne correspondent pas de véritables responsabilités(et une charge de travail adéquate) doit être considérée comme contraire non seulement à la rationalitéet à l’efficacité, mais aussi au principe de responsabilisation,
m) le système des concours externes pour le recrutement du personnel de la Commission devrait être
profondément revu, car au fil du temps le nombre des candidats s’est considérablement accru et lesprocédures suivies se sont révélées inadéquates,
n) une réforme du système des rapports et promotions est nécessaire pour restaurer la crédibilité du
processus de sélection et du régime des carrières. À cette fin, il faudrait renforcer la culture d’évalua-tion, réviser la forme des rapports et en simplifier les rubriques, établir des critères d’évaluation plusponctuels et homogènes, recommander des notes plus différenciées et des commentaires plus circons-tanciés et mieux motivés, encourager une participation plus active et responsable des fonctionnairesintéressés;
59. estime que, si l’ensemble du régime de rémunération et de prestations dont bénéficient les fonction-
naires doit être attrayant et concurrentiel en ce qui concerne le niveau général de rémunération, la struc-ture de ce régime demande à être modernisée;
60. demande une révision profonde du régime d’indemnités, en particulier de l’indemnité de dépayse-
ment;
61. invite la Commission à veiller à ce que la performance des fonctionnaires soit régulièrement évaluée
tout au long de leur carrière; considère que l’excellence doit être récompensée et que, le cas échéant, uneinsuffisance systématique de fonctionnaires Udash dans la mesure où on ne peut y remédier par la réadaptationou par d’autres moyens efficaces Udash doit conduire à la cessation de leurs contrats d’emploi;
62. rappelle à la Commission que toute modification du statut serait directement applicable à l’ensemble
des institutions de l’UE et l’invite par conséquent à nouer un dialogue interinstitutionnel à haut niveau surle processus de réforme; ce dialogue interinstitutionnel devrait viser notamment à éliminer les dérogationsnon justifiées au statut appliquées à la Cour de justice en ce qui concerne le recrutement et la promotionde certains fonctionnaires.
Mise en œuvre des réformes
63. invite la Commission à reprendre les propositions formulées dans la présente résolution dans la
communication qu’elle doit présenter en février 2000, y compris un calendrier de mise en œuvre, et à
soumettre au Parlement des rapports annuels sur les progrès accomplis; invite le Vice-président de la
Commission chargé de la réforme de faire rapport à intervalles réguliers à la commission du contrôlebudgétaire du Parlement européen;
64. charge sa commission du contrôle budgétaire et, dans la mesure où cet aspect relève de sa compé-
tence, sa commission juridique et du marché intérieur, d’élaborer un rapport sur les propositions défini-tives de la Commission concernant la réforme de celle-ci et de veiller à ce que les recommandations duParlement soient appliquées de manière conséquente;
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65. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour
des comptes.C 304/142 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000