FR Journal officiel de l’Union européenne C 255/37

458e session plénière des 16 et 17 décembre 2009

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent»

COM(2009) 31 final/2 — 2009/0006 (COD)

(2010/C 255/06)

Rapporteur: M. CAPPELLINI

Le 27 février 2009, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent»

COM(2009) 31 final/2 – 2009/0006(COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 novembre 2009 (rapporteur: M. CAPPELLINI).

Lors de sa 458 session plénière des 16 et 17 décembre 2009 (séance du 16 décembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 160 voix pour et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE soutient l'initiative de la Commission européenne en matière de dénomination et d'étiquetage des produits textiles. Elle est en effet susceptible d'améliorer les processus d'innovation et les solutions apportées aux problèmes sociaux auxquels l'industrie communautaire du textile est confrontée, ainsi que d'accroître la sensibilisation et l'information du consommateur européen, en particulier en période de crise. Comme il l'a déjà fait dans de précédents avis et rapports d'information sur l'avenir de l'industrie textile (1), le Comité économique et social européen souligne l'urgente nécessité que le secteur fasse l'objet de politiques cohérentes et intégrées, notamment en matière d'étiquetage, qui lui procurent un avantage compétitif.

1.2 Le CESE accueille favorablement le règlement et approuve l'article 4 relatif au cadre juridique national concernant le produit d'origine et les règles de concurrence.

1.3 Le CESE demande à la Commission européenne et aux parties prenantes de suivre la manière dont le règlement proposé influencera:

— l'agenda stratégique de recherche européen, en ce qui concerne le développement et l'utilisation de nouvelles fibres et de produits textiles novateurs, ainsi que sur le plan de la transparence;

— la simplification du cadre juridique existant et, partant, l'éclosion d'effets positifs potentiels pour les parties prenantes privées et les administrations publiques aux niveaux communautaire, national et régional;

— une cohérence accrue du nouveau cadre réglementaire (2).

1.4 Le CESE confirme la nécessité pour les consommateurs de disposer d'informations claires, détaillées et complètes sur les produits, en particulier dans le cas des produits textiles, et il appuie l'initiative de la Commission visant à simplifier les procédures et à éviter les coûts imposés par la transposition d'une directive.

1.5 Le CESE souhaite que la société civile, les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur textile et les acteurs institutionnels participent systématiquement au comité des dénominations et de l'étiquetage des produits textiles (article 20 de la proposition de règlement). Il conviendrait également d'étudier l'opportunité de réexamens périodiques du règlement en vue d'engranger des avantages compétitifs en matière de dénomination et d'étiquetage des textiles par rapport aux industries textiles de pays tiers (voir les marchés textiles de l'UE) (3). Une fois le règlement entré en vigueur, sa révision, ouverte à la participation du plus grand nombre, serait également susceptible de favoriser un débat ouvert sur la plupart des problèmes de santé (par exemple allergies, indices d'ionisation) liés aux produits textiles qui, sans être imputables aux fibres elles-mêmes, découlent de substances chimiques introduites dans la chaîne de production pour colorer ou adoucir les textiles, ou encore de processus mécaniques tels le peignage ou le cardage.

1.6 Pour accompagner l'application directe du règlement, le CESE propose une campagne d'information ciblée sur les dénominations et l'étiquetage des produits textiles, ainsi que des études spécifiques au secteur, à réaliser en collaboration avec les organisations de PME, les centres de recherche, les consommateurs et les producteurs textiles. Ces acteurs sont susceptibles de jouer un rôle majeur pour renforcer l'importance de fibres et de produits respectueux de l'environnement, ainsi que pour accroître la sensibilisation au potentiel du marché.

1.7 Cette initiative pourrait également favoriser un débat ouvert sur l'étiquetage «non obligatoire» de produits textiles finis tels que les vêtements, notamment s'agissant de leur entretien et de leur nettoyage (symboles relatifs au repassage, au lavage, au blanchissage, etc.), ces informations étant optionnelles dès lors qu'il n'y a pas d'obligation imposée au niveau de l'UE en la matière. L'introduction d'un système similaire à celui utilisé par Ginetex (4), conforme à la norme ISO 3758, voire l'adoption de la norme américaine ASTM D-5489, pourrait apporter une valeur ajoutée à l'utilisateur final. Cette démarche garantirait entre autres:

— que la vie des produits textiles puisse être prolongée;

— que les produits ne soient pas endommagés et n'en endommagent pas d'autres durant les opérations d'entretien;

— que les établissements de nettoyage à sec puissent avoir la certitude d'utiliser des traitements appropriés;

— que les produits conservent leur apparence;

— que la décision d'acheter un article ou non puisse être prise en connaissance de cause.

De plus, l'utilisation généralisée d'étiquettes pour l'entretien et le nettoyage aura pour conséquence une réduction de la consommation d'énergie et d'eau associée aux soins apportés aux produits textiles.

1.8 La mise en œuvre d'une telle réglementation permettrait également à l'UE de se rapprocher des régimes en vigueur sur les marchés de pays tiers tels que les États-Unis (5), le Japon (6), l'Australie (7), etc.

1.9 Des milliers de substances chimiques sont utilisées par l'industrie textile, de même qu'un mélange indéterminé d'autres additifs, dont certains sont toxiques; ces produits sont utilisés pour la teinture ainsi que pour d'autres traitements textiles. Dans l'UE, les substances toxiques sont sélectionnées, éliminées ou traitées de façon préventive, conformément à la législation environnementale et sanitaire. Le CESE propose d'établir un rapport étroit entre le règlement relatif à l'étiquetage des produits textiles, d'une part, et le règlement ainsi que la plate-forme Reach, d'autre part, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en évitant les doubles emplois.

2. Historique

2.1 La législation de l'UE relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles repose sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne. Elle vise à établir un marché intérieur des produits textiles tout en garantissant que le consommateur reçoive les informations appropriées. Dans les années 1970, les États membres ont reconnu la nécessité d'harmoniser la législation communautaire dans le domaine des dénominations textiles. Des dénominations de fibres textiles qui sont différentes (non harmonisées) dans les États membres de l'UE créent un obstacle technique aux échanges au sein du marché intérieur. De plus, les intérêts des consommateurs seraient mieux protégés si les informations fournies dans ce domaine étaient identiques sur tout le territoire du marché intérieur.

2.2 L'industrie textile européenne est engagée dans un long processus de restructuration, de modernisation et de progrès technique, à la suite aux défis économiques de taille auxquels le secteur a été confronté ces dernières années. Les entreprises européennes, en particulier les PME, ont amélioré leur position mondiale en se concentrant sur les avantages compétitifs tels que la qualité, le design, l'innovation et les produits à valeur ajoutée élevée. L'industrie de l'UE joue un rôle de pointe au niveau mondial en ce qui concerne la conception de nouveaux produits, les textiles techniques et les non-tissés pour les applications novatrices tels que les géotextiles, les produits hygiéniques, l'industrie automobile ou le secteur médical.

2.3 Un domaine clé pour la recherche est celui des fibres et des composites de fibres spécialisés destinés aux produits textiles novateurs, domaine qui constitue une priorité thématique de l'agenda stratégique de recherche établi par la Plate-forme de technologie européenne pour l’avenir des textiles et de l’habillement. L'innovation en matière de fibres en amont de la chaîne de création de valeur du secteur textile est une source abondante d'innovation en matière de produits, d'options de traitement et de domaines d'application dans de nombreux secteurs utilisateurs en aval (8). D'ailleurs, le nombre de demandes visant à ce que de nouveaux noms de fibres soient ajoutés à la législation communautaire a augmenté ces dernières années, tendance qui devrait se consolider à mesure que l'industrie textile européenne accroît sa composante novatrice.

2.4 Les demandes de nouvelles dénominations de fibres émanent de différents types d'entreprises, de grande comme de petite taille. Les professionnels du secteur indiquent qu'en général, 90 à 95 % des activités de recherche et développement portent sur des améliorations et développements apportés à des fibres existantes. Quoique 5 à 10 % seulement des activités de recherche et développement soient susceptibles de nécessiter qu'une fibre se voie dotée d'une nouvelle dénomination générique, ces nouvelles fibres génèrent souvent de nouvelles utilisations et de nouveaux processus technologiques dans de nombreux domaines, tels que l'habillement, la médecine, l'environnement et les applications industrielles.

2.5 Ces dernières années, huit nouvelles fibres ont été ajoutées aux annexes techniques des directives par voie d'amendements:

— la directive 97/37/CE (9) a ajouté quatre fibres à la liste des dénominations (cashgora, lyocell, polyamide, aramide);

— la directive 2004/34/CE (10) a ajouté une nouvelle fibre, le polylactide, à la liste des dénominations de fibres;

— la directive 2006/3/CE (11) a ajouté une nouvelle fibre, l'élastomultiester, à la liste des dénominations de fibres;

— la directive 2007/3/CE (12) a ajouté une nouvelle fibre, l'élastoléfine, à la liste des dénominations de fibres;

— la directive 2009/121/CE (13) a ajouté une nouvelle fibre, la mélamine, à la liste des fibres.

2.6 Il est escompté que le nombre de nouvelles fibres ajoutées aux annexes techniques augmentera au cours des prochaines années. L'industrie textile (telle que représentée par le BISFA (14)) fait observer que les tendances à venir sont difficilement prévisibles. Elle laisse cependant entendre que deux demandes par an constituent une estimation réaliste (15).

2.7 La proposition à l'examen ne modifie pas l'équilibre politique entre les États membres et l'UE. Un comité est prévu pour assister la Commission et donner un avis sur les mesures de mise en œuvre proposées pour modifier le règlement, sur la base des règles régissant le comité de réglementation avec contrôle. C'est le système qui s'applique actuellement aux directives en vigueur.

2.8 Au cours des dernières années, l'idée d'une révision de la législation relative aux dénominations textiles est née à la suite de l'expérience résultant des modifications techniques régulières visant à introduire de nouvelles dénominations de fibres dans les directives existantes. La révision de la législation de l'UE relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles (16) a été annoncée en 2006 dans le «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (17) et figure dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008.

2.9 Cette révision vise les objectifs suivants:

— simplifier le cadre juridique existant et produire ainsi des effets positifs potentiels pour les parties prenantes privées et les administrations publiques. Elle a donc pour but d'accélérer l'introduction et la disponibilité de nouvelles fibres;

— simplifier et améliorer le cadre réglementaire existant du développement et de l'utilisation de nouvelles fibres;

— promouvoir l'innovation dans le secteur du textile et de l'habillement et permettre aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de produits innovants;

— améliorer la transparence du processus;

— ajouter de nouvelles fibres à la liste des dénominations de fibres harmonisées;

— introduire une plus grande flexibilité dans l'adaptation de la législation afin de suivre les besoins de l'évolution technique attendue dans l'industrie textile.

2.10 La révision ne vise pas à inclure dans la législation de l'UE des exigences en matière d'étiquetage autres que la composition de fibres et l'harmonisation des dénominations des fibres textiles couvertes par les directives actuelles.

3. Processus de consultation sur la révision de la directive

3.1 Compte tenu de la portée limitée de la révision, il a été procédé à une consultation ciblée des parties intéressées. Les parties prenantes qui ont participé au processus de consultation sont l'industrie et les associations de distributeurs, les syndicats, les organisations de consommateurs, les organismes européens de normalisation et les administrations nationales.

3.2 Les parties prenantes et les représentants des États membres ont été invités à présenter par écrit leurs points de vue, leurs suggestions et leurs propositions entre janvier et août 2008 dans le cadre des réunions organisées par les services de la Commission.

3.3 Les enseignements tirés de cette consultation ciblée des parties intéressées peuvent être résumés comme suit:

— l'introduction de nouvelles dénominations de fibres dans la législation européenne est importante pour promouvoir l'innovation dans l'industrie européenne et dans la perspective de l'information des consommateurs;

— le contenu politique des modifications techniques de la législation relative aux dénominations textiles ne justifie pas les procédures complexes et les coûts liés à la transposition d'une directive;

— dès lors, il convient de mettre en œuvre une solution législative plus simple.

3.4 Les résultats de la consultation sont repris dans le rapport sur l'analyse d'impact et ses annexes.

4. Analyse d’impact

4.1 Sur la base des résultats de la consultation des parties prenantes et de l'étude sur l'impact de la simplification de la législation de l'UE dans le domaine des dénominations et de l'étiquetage des produits textiles (18), la Commission a réalisé une analyse d'impact des diverses options permettant d'atteindre les objectifs susmentionnés.

4.2 Le comité d'analyse d'impact de la Commission européenne a évalué le projet du rapport sur l'analyse d'impact élaboré par le service compétent et l'a approuvé sous réserve de quelques modifications (19).

4.3 L'analyse et la comparaison des diverses options et de leur impact ont conduit aux conclusions suivantes:

— l'inclusion d'instructions relatives au contenu du dossier de demande et la reconnaissance des laboratoires chargés d'assister les entreprises dans l'établissement du dossier présentent des avantages potentiels s'ils ont pour effet de rendre la présentation des dossiers de demande plus conforme aux exigences des services de la Commission. Il pourrait en résulter des gains de temps significatifs pour l'industrie comme pour les administrations publiques;

— les principaux avantages pour l'industrie découlent du raccourcissement du délai entre le dépôt d'une demande de nouvelle dénomination de fibre et la possibilité de commercialiser la fibre sous la nouvelle dénomination. Il en résulte des économies de coûts administratifs et l'obtention plus rapide de recettes tirées de la vente de la fibre;

— les principaux avantages pour les États membres proviennent du remplacement des directives par un règlement, puisqu'ils ne devront plus transposer les modifications dans la législation nationale. Cela pourrait générer des économies significatives pour les États membres;

— aux consommateurs, la révision donnera la garantie que les fibres dénommées répondent à des caractéristiques particulières. Les consommateurs pourraient également tirer des avantages supplémentaires du fait que les nouvelles fibres arrivent plus rapidement sur le marché.

5. Objectifs généraux

5.1 Le règlement devrait avoir pour effet d'encourager la recherche et le développement, l'innovation et la technologie, de faciliter les partenariats entre les administrations publiques, de niveau européen, national ou régional et les centres de recherche, d'améliorer les formations et les qualifications techniques existantes, de permettre de commercialiser des produits à haute valeur ajoutée dans le marché intérieur et sur les marchés extérieurs (20) et de garantir le respect de modèles de développement et de consommation durables.

5.2 Le règlement devrait également apporter une contribution utile des points de vue suivants:

— valeur ajoutée pour l'industrie textile et les industries connexes, pour le savoir-faire communautaire et pour la croissance économique;

— transparence accrue pour les consommateurs et création de nouveaux modèles de consommation;

— participation accrue de la société civile au suivi du règlement.

6. Objectifs spécifiques

6.1 La dénomination d'une fibre textile doit apporter toutes les informations possibles sur la nature de celle-ci, par opposition à la réglementation américaine, dont l'approche est différente (21). Cette spécification est conforme à la méthodologie du BISFA, qui dispose que la dénomination générique d'une fibre fournit les informations chimiques sur l'unité monomère dominante du polymère de la fibre, ou encore des propriétés ou des processus de production essentiels qui lui sont particuliers.

6.2 Les informations figurant sur l'étiquette doivent correspondre à la réalité, quoique le règlement manque de clarté à cet égard. En effet, certains de ses articles n'exigent pas que les informations soient complètes, notamment l'article 9 (produits textiles composés de plusieurs fibres), qui prévoit la possibilité de choisir entre une identification complète et l'identification de la fibre qui représente au moins 85 % du poids total du textile. Les informations, bien qu'authentiques, ne sont pas complètes si l'option (a) ou (b) de cet article est choisie. Il faudrait dès lors que la composition des 15 % restants figure sur l'étiquette si l'on entend disposer d'informations authentiques et complètes.

6.3 Toutes les caractéristiques indiquées par le fabricant doivent figurer sur l'étiquette, conformément à ce que l'on peut attendre des premier, deuxième, troisième et sixième tirets de l'annexe II au règlement proposé.

6.4 Les délais de traitement des demandes seraient de l'ordre suivant, exclusion faite du temps nécessaire à la préparation de la demande (celui-ci dépendant du degré de rapidité avec laquelle le demandeur est susceptible de préparer son dossier) (22):

— évaluation de la demande: de 1 à 3 mois;

— convocation du groupe de travail: 3 mois;

— essais par le CCR et essais circulaires: de 6 à 9 mois;

— rapport sur l'examen technique: de 1 à 3 mois;

— projets de propositions: de 1 à 3 mois;

— modification du règlement: de 6 à 12 mois.

6.5 Deux scénarios ont été envisagés en ce qui concerne les économies pour l'industrie: l'un à coût élevé, et l'autre à coût peu élevé, chacun avec un coût maximal et un coût minimal. En fin de compte, les économies pourraient s'élever entre 47 500 et 600 000 euros pour chaque demande. Les avantages potentiels tiennent également compte du fait que l'on évite 6 à 21 mois de retard dans la commercialisation d'une fibre sur le marché, tant sous la forme d'un retard de revenu que d'une perte de revenu. Les économies se situent à cet égard entre 2 000 et 3 500 000 euros. Les économies de coûts pour les pouvoirs publics tiennent compte d'une économie de 25 % sur les coûts du CCR, entraînant une réduction de 75 000 à 100 000 euros par fibre (15).

6.6 En cas d'introduction rapide d'une nouvelle fibre sur le marché, les délais nécessaires aux différentes étapes de l'évaluation et de l'approbation des demandes les plus récentes (celles des cinq dernières années) ont été respectivement de 36 mois dans le meilleur des cas et de 66 mois dans le moins bon. Une fois le nouveau règlement d'application, il est estimé que cette procédure prendra entre 18 et 33 mois. Il en résulterait que les délais diminueraient de moitié tant dans le meilleur que dans le pire des scénarios (15).

Bruxelles, le 16 décembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Le secteur du textile, de l'habillement et de la chaussure constitue un élément essentiel de l'industrie manufacturière de l'UE à 27. Avec quelque 250 000 entreprises et un chiffre d'affaires d'environ 240 milliards d'euros, il représente à peu près 4 % de la valeur ajoutée globale de toute l'industrie manufacturière de l'UE à 27 (dont la moitié environ dépend du seul segment textile). Avec ses 3,2 millions de salariés, ce secteur, qui est le seul dans l'Union à compter une majorité de femmes (64,5 %), représente par ailleurs 9,3 % de l'emploi de l'industrie manufacturière de l'UE à 27, la majorité de ses employés travaillant pour le secteur de l'habillement (environ 1,5 million de personnes). L'UE est le principal marché de destination et le principal exportateur de ce secteur et détient une part mondiale proche de 20 % (données 2005). CCMI/041.

Pour de plus amples informations sur les caractéristiques et les tendances du secteur textile, on consultera le rapport d'information de la CCMI à l'adresse suivante:

http://eescregistry.eesc.europa.eu/viewdoc.aspx?doc=%5C%5Cesppub1 %5Cesp_public%5Cces%5Cccmi%5Cccmi041 %5Cen%5Cces1572-2007_fin_ri_fr.doc

(2) L'une des directives (directive 96/74/CE) à laquelle le règlement à l'examen devait se substituer a déjà été remplacée par la directive 2008/121/CE. Si le nouveau règlement entre en vigueur, il convient de veiller à la cohérence entre celui-ci et la directive.

(3) 17 MARCHÉS CLÉS - Source: Euratex

— ASIE: Chine, Japon, Inde, Corée du Sud, Taïwan, Indonésie, Pakistan, Thaïlande, Malaisie

— AMÉRIQUE DU NORD: États-Unis, Canada

— AMÉRIQUE CENTRALE: Mexique

— AMÉRIQUE DU SUD: Brésil, Argentine, Chili

— OCÉANIE: Australie

— AFRIQUE: Afrique du Sud

(4) GINETEX: Groupement international d’étiquetage pour l’entretien des textiles.

(5) Care labelling of textile wearing apparel and certain piece goods - 16 Code des réglementations fédérales Partie 423 (Étiquetage pour l'entretien des vêtements et de certains articles).

(6) Norme industrielle japonaise sur l'étiquetage d'entretien.

(7) Norme australo-néo-zélandaise AS/NZS 1957:1998 – «Textiles – Care labelling».

(8) Voir l'Agenda stratégique de recherche de la Plate-forme de technologie européenne pour l’avenir des textiles et de l’habillement.

(9) JO L 169 du 27.6.1997, p. 74.

(10) JO L 89 du 26.3.2004, p. 35.

(11) JO L 5 du 10.1.2006, p. 14.

(12) JO L 28 du 3.2.2007, p. 12.

(13) JO L 242 du 15.9.2009, p. 13.

(14) BISFA: Bureau international pour la standardisation de la rayonne et des fibres synthétiques.

(15) Source: rapport sur l'analyse d'impact relative à la «Simplification de la législation de l'UE dans le domaine des dénominations et de l'étiquetage des produits textiles».

(16) Directives 96/74/CE (telle que modifiée), 96/73/CE (telle que modifiée) et 73/44/CEE.

(17) COM (2006) 690 final.

(18) Étude disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/textile/documents/dir2008_0121_study.pdf

(19) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2009:0091:FIN:EN:PDF.

(20) Il faut garder à l'esprit que les textiles de l'UE sont souvent confrontés à des barrières non tarifaires lors de l'accès à des marchés tiers, sous la forme d'exigences ou de pratiques en matière de marquage, d'étiquetage ou de composition du produit qui sont discriminatoires par rapport aux produits domestiques.

(21) Source: Rules and regulations under the textile fiber products identification act - 16 CFR Part 303.

(22) BISFA: Bureau international pour la standardisation de la rayonne et des fibres synthétiques.