COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.06.1995 
COM(95) 303 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
TRAITEMENT RESERVE DANS LES PAYS TIERS 
AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE 
ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ 

SOMMAIRE 
Chapitre 1er: Introduction 
Chapitre 2: Le marché unique européen des services financiers 
Chapitre 3: Le cycle de l'Uruguay et les négociations élargies sur les services 
financiers 
Chapitre 4: Le traitement réservé aux entreprises d'investissement, aux 
établissements de crédit et aux entreprises d'assurance de la 
Communauté dans les pays tiers - Observations et conclusions. 
Annexe A: L'article 7 de la directive sur les services d'investissement 
Annexe B: L'évolution du marché unique des services financiers 
Annexe C: Tableau récapitulatif 

Chapitre 1er - Introduction 
1. Objet du rapport 
La Commission est tenue par le droit communautaire d'établir et de transmettre au 
Conseil un rapport examinant le traitement réservé dans les pays tiers aux entreprises 
d'investissement de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice 
d'activités de services d'investissement, ainsi que les prises de participation dans des 
entreprises d'investissement de pays tiers1. Ce rapport doit être établi pour la première 
fois au plus tard six mois avant la mise en application de la directive sur les services 
d'investissement. 
Selon les considérants de la directive sur les services d'investissement et ceux des 
autres directives relatives aux services financiers, le rapport de la Commission fait 
partie d'une procédure "qui vise à garantir que les entreprises d'investissement de la 
Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question". 
Cette procédure doit être "souple" et permettre d'évaluer la réciprocité sur une base 
communautaire. Elle a pour principal objectif "d'améliorer la libéralisation des 
marchés financiers globaux dans les pays tiers" et "prévoit des procédures de 
négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des 
mesures consistant à suspendre des nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les 
nouveaux agréments". 
Le premier rapport de ce type a été adopté par la Commission le 15 juillet 1992 
(SEC (92) 1343 final et XV/4004/92-FR). Il porte sur le régime réservé par les pays 
tiers aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance de la Communauté. 
Toutefois, les services d'investissement sont également couverts par ce rapport dans la 
mesure où ils figurent sur la liste des activités bénéficiant de la reconnaissance 
mutuelle en vertu de la deuxième directive bancaire (voir annexe sur le secteur 
bancaire). 
Le rapport de 1992 expose en détail le fonctionnement des dispositions relatives aux 
relations avec les pays tiers, en particulier les notions de "refus du traitement national" 
et d'"accès effectif au marché comparable" au sens de l'article 9 paragraphes 3 et 4 de 
la deuxième directive bancaire2. Des dispositions identiques sont incluses dans les 
directives correspondantes sur l'assurance. Étant donné que ces mêmes notions 
gouvernent également les relations avec les pays tiers dans le domaine des services 
Article 7 paragraphe 3 de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, 
concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières 
(JO L 141 du 11 juin 1993, p. 27). 
Deuxième directive bancaire, du 15 décembre 1989, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à 
l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la 
directive 77/780/CEE (JO L 386 du 30 décembre 1989, p. 7). 
d'investissement, le présent rapport ne reproduit pas les explications données dans le 
précédent. 
2. Couverture du rapport 
La Commission a décidé de profiter du présent rapport relatif au traitement réservé aux 
entreprises d'investissement de la Communauté pour actualiser celui de 1992 sur les 
établissements de crédit et les entreprises d'assurance. Cette actualisation porte sur les 
changements intervenus dans le secteur des services financiers des vingt-quatre pays 
considérés3. 
Si le rapport est sélectif quant aux pays pris en considération, l'inclusion ou la 
non-inclusion d'un pays ne signifie rien quant au traitement réservé dans ce pays aux 
établissements de crédit, aux entreprises d'assurance et aux entreprises 
d'investissement communautaires. Le principal critère retenu par la Commission a été 
l'importance relative du secteur financier des différents pays pour les opérateurs 
communautaires, importance qui évoluera évidemment à mesure que les marchés se 
développeront et croîtront. Il y a lieu, en outre, de tenir compte de la mesure dans 
laquelle une présence communautaire a pu s'établir sur le marché d'un pays tiers 
malgré l'existence de restrictions. La Commission se réserve le droit de produire 
d'autres rapports à la lumière d'informations nouvelles, comme le droit communautaire 
l'y autorise. Ce faisant, elle continuera à s'acquitter de ses obligations de façon 
transparente - par le dialogue avec les pays concernés ou, au besoin, par la 
négociation - et d'une manière qui reflète fidèlement la volonté de la Communauté de 
mener une politique libérale fondée sur l'ouverture à la concurrence du secteur 
financier. 
3. Les changements intervenus depuis le rapport de 1992 
Dans la Communauté: l'adoption de la directive sur les services d'investissement, le 
10 mai 1993, a apporté la touche finale à la création d'un marché unique des services 
financiers pour les services bancaires, les services d'assurance et les services 
d'investissement. Cette directive entrera en vigueur le 1er janvier 1996. Le texte relatif 
aux établissements de crédit a pris effet le 1er janvier 1993 et celui concernant le 
secteur des assurances, le 1er juillet 1994. Les efforts portent aujourd'hui 
essentiellement sur la consolidation et le renforcement du marché unique (voir 
chapitre II). 
Au niveau multilatéral: la Communauté européenne et ses États membres participent 
activement à la poursuite des négociations sur les services financiers dans le cadre du 
GATS (Accord général sur le commerce des services). Ils ont proposé de renforcer 
leur politique fondée sur le libre accès et des conditions d'exercice basées sur le 
traitement national selon la clause de la NPF (voir chapitre III). 
Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, 
Egypte, États-Unis, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, 
Philippines, Russie, Singapour, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie,Venezuela. 
Au niveau bilatéral: des accords contenant entre autres des dispositions relatives aux 
services financiers sont entrés en vigueur avec un certain nombre de pays tiers4. Même 
s'ils n'ont pas été négociés à proprement parler selon les dispositions relatives aux pays 
tiers prévues dans les directives communautaires sur les services financiers, ces 
accords ont les mêmes objectifs que ces directives en matière d'ouverture des marchés. 
Ils visent à obtenir l'application du traitement national en ce qui concerne le droit 
d'établissement et l'exercice des activités dans le pays concerné. Ces objectifs ne 
pourront toutefois être pleinement réalisés que progressivement. 
4. Élargissement - AELE 
Depuis le rapport de 1992, la Communauté s'est élargie à l'Autriche, à la Finlande et à 
la Suède. Bien que ces nouveaux États membres disposent, dans un nombre limité de 
domaines, de périodes transitoires pour transposer le droit communautaire, aucune des 
dispositions concernées par ces dérogations ne porte sur les conditions d'accès des 
établissements financiers des pays tiers aux marchés de ces trois pays. Ceux-ci mènent 
traditionnellement des politiques libérales dans le domaine des services financiers, 
comme le confirment les statistiques, qui montrent que la présence d'établissements 
financiers étrangers en Autriche, en Finlande et en Suède est supérieure à la moyenne 
enregistrée pour l'Union à douze, ainsi que le montant des avoirs détenus par ces 
établissements dans ces trois pays. 
Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) parties à l'accord sur 
l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), entré en vigueur le 
1er janvier 1994, appliquent le droit communautaire relatif aux services financiers, 
sous réserve de périodes transitoires relativement brèves dans un nombre limité de cas. 
L'Islande et le Liechtenstein sont par exemple autorisés à maintenir une limitation des 
investissements directs jusqu'au 1er janvier 1996. 
Annexe A: libellé de l'article 7 de la directive sur les services d'investissement. 
Les accords européens sont tous entrés en vigueur et couvrent la Pologne, la 
Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la 
Roumanie. 
Chapitre 2 - Le marché unique européen des services financiers 
1. Introduction 
Le secteur des services financiers revêt une importance considérable pour l'économie 
communautaire. En 1992, il représentait 5,1 % de la production de la Communauté5 
(soit un chiffre d'affaires de l'ordre de 300 mille milliards d'écus). De 1980 à 1989, 
l'emploi6 dans ce secteur a augmenté à un rythme annuel moyen de 3,2 %. En 1992, le 
secteur financier représentait, selon les estimations, 3 % de l'emploi total de la 
Communauté. En 1991, les investissements directs7 réalisés à l'étranger par la 
Communauté dans ce secteur représentaient 32 % de l'investissement étranger total. 
En 1993, les actifs totaux des établissements de crédit de la Communauté8 étaient 
estimés à 10 757 milliards d'écus9, soit 195 % du PIB communautaire. Les dépôts des 
établissements de crédit dans la Communauté étaient estimés à 9 794 milliards d'écus 
(ou 178 % du PIB de la Communauté). En 1992, le montant total des primes 
d'assurance a atteint 334 milliards d'écus10, ou 6,2 % du PIB communautaire, soit 963 
écus par habitant. En 1994, le chiffre d'affaires des principaux marchés boursiers 
communautaires en valeurs mobilières s'est élevé à 2 183 milliards d'écus11 (soit 
37,8 % du PIB communautaire) et la capitalisation boursière était de 2 314 milliards 
d'écus12 (soit 40,1 % du PIB communautaire). Le nombre de sociétés cotées aux 
principales bourses de la Communauté était de 5 781. 
Le marché commun européen des services financiers est donc un élément essentiel et 
économiquement crucial du marché unique sans frontières, qui compte 348 millions 
d'habitants. Il vise à lever les obstacles à la libre prestation des services financiers, 
qu'il s'agisse de restrictions au droit d'établissement ou d'entraves à la prestation de 
services transfrontaliers dans les quinze États membres de la Communauté. 
2. L'accès des établissements financiers dès pays tiers au marché communautaire 
Dans le domaine des services financiers, la Communauté mène une politique libérale 
dans ses relations avec les pays tiers, en ce qui concerne l'accès à ses marchés et les 
conditions dans lesquelles les entreprises financières de pays tiers établies dans la 
Communauté peuvent y exercer leurs activités. Ces aspects ont été évoqués en détail 
dans le rapport de 1992 et ne sont repris ici que sous forme résumée. 
9 
10 
11 
12 Estimation fondée sur la valeur ajoutée brute aux prix du marché, base de données 
SEC-2, Eurostat. 
Estimation fondée sur les chiffres de la base de données SEC-2, Eurostat. Union à 
11. Aucune information disponible pour la Grèce. 
Source: Les investissements directs dans la Communauté, Eurostat. 
Union à douze. 
Source: statistiques du FMI. 
Source: SIGMA. 
Source: statistiques boursières européennes. 
Voir note n° 8. 
La Communauté est consciente de l'importance que revêt l'ouverture des marchés pour 
le développement et la liquidité de ses marchés financiers; elle est également 
convaincue que la libre concurrence sur ses marchés financiers aboutira à une 
amélioration des services, dont bénéficiera l'ensemble de l'économie en raison du rôle 
central que jouent les services financiers dans l'allocation efficace des ressources. 
D'une manière générale, la politique de la Communauté et des États membres repose 
sur deux grands principes: 
- premièrement, le libre accès au marché, et en particulier le droit d'établissement aux 
conditions du traitement national: les établissements financiers des pays tiers peuvent 
accéder au marché communautaire soit en régime d'établissement, soit en offrant des 
services transfrontaliers. Le présent rapport n'examine pas cette dernière solution. En 
ce qui concerne la première possibilité, les entreprises des pays tiers peuvent s'établir 
dans tous les États membres de la Communauté en y créant une filiale, une succursale 
ou, sauf dans quelques très rares cas, un bureau de représentation. L'offre 
conditionnelle présentée par la Communauté dans le cadre des négociations élargies du 
cycle de l'Uruguay sur les services renforcerait la politique d'ouverture menée 
actuellement, qui consiste à accorder aux établissements financiers des pays tiers le 
droit de s'établir sous quelque forme que ce soit; 
- deuxièmement, le principe du traitement national, qui s'applique au niveau 
communautaire sans exception aux activités des filiales appartenant en partie ou en 
totalité à des opérateurs de pays tiers, et sous réserve de quelques exceptions limitées 
en ce qui concerne l'établissement primaire de ces filiales, ainsi que l'établissement et 
le traitement des succursales directes. Dans certains cas, ces exceptions à la pleine 
application du traitement national sont progressivement supprimées et, de toute façon, 
elles n'ont pas eu d'effet dissuasif important sur l'établissement d'une présence 
importante d'établissements financiers de pays tiers sur le marché communautaire. 
L'élément central du marché unique des services financiers est l'agrément unique, 
parfois appelé "passeport unique". La directive sur les services d'investissement établit 
cette notion pour les entreprises d'investissement, comme les directives sur les 
assurances de le troisième génération l'ont fait pour le domaine des assurances et la 
deuxième directive bancaire, pour les établissements de crédit. 
L'agrément unique permet à toute banque, entreprise d'assurance ou autre entreprise 
de services financiers agréée dans la Communauté, quelle que soit son origine, 
d'ouvrir une succursale dans un ou plusieurs autres États membres ou d'offrir ses 
services à des clients dans d'autres États membres. 
3. Les services d'investissement 
Conformément aux dispositions de la DSI, toute entreprise d'investissement, pour 
exercer ses activités en tant que telle, doit obtenir l'agrément des autorités compétentes 
dans son État membre d'"origine" (État membre de constitution) et sera par la suite 
principalement soumise au contrôle de cet État membre, quand bien même elle 
établirait une succursale dans un autre État membre, dît État membre d'"accueil", ou y 
fournirait des services sans s'établir localement. 
À l'instar des autres directives relatives aux services financiers, la DSI réalise une 
harmonisation minimale des dispositions réglementaires dans toute la Communauté, 
jetant ainsi les bases de la reconnaissance mutuelle des agréments par les 
États membres. 
Les services pour lesquels il sera nécessaire d'obtenir un agrément sont la réception, la 
transmission et l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation, la gestion 
de portefeuille et la prise ferme, dans la mesure où ces activités portent sur des valeurs 
mobilières ou sur des instruments qui y sont liés, tels que les contrats financiers à 
terme et les options. Les produits de base et les contrats à terme y afférents ne sont pas 
visés. Les entreprises d'investissement pourront offrir des services auxiliaires dans tous 
les États membres, pour autant que ceux-ci figurent explicitement sur l'agrément. 
L'article 7 de la DSI porte sur les relations avec les pays tiers. Son paragraphe 4 
dispose que, lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au 
paragraphe 3 (comme le présent rapport), soit sur la base d'autres informations, qu'un 
pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès 
effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises 
d'investissement de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil afin 
qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié eh vue d'obtenir des possibilités 
de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté. 
Le Conseil décide à la majorité qualifiée. 
L'article 7 paragraphe 5 dispose que, lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les 
entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, 
du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises 
d'investissement de ce pays et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas 
remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à la situation. 
La directive sur l'adéquation des fonds propres (93/6/CEE)13, qui fixe un certain 
nombre d'exigences fondamentales de capital pour les entreprises d'investissement et 
des exigences de capital ajustées destinées à couvrir le risque de marché lié au 
portefeuille de négociation des entreprises d'investissement et des établissements de 
crédit, entrera également en vigueur le 1er janvier 1996. 
Des travaux sont actuellement en cours en vue d'étendre le champ d'application de la 
directive OPCVM de 1985 et d'instituer un système d'indemnisation minimale des 
investisseurs au niveau de l'Union en cas de faillite d'une entreprise d'investissement. 
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds 
propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 
du 11 juin 1993, p. 1). 
Voir annexe B. 
4. Les établissements de crédit 
La deuxième directive bancaire, la directive sur les comptes annuels et la directive sur 
les fonds propres, qui ont joué un rôle essentiel dans la réalisation du marché unique 
pour les établissements de crédit, ont été complétées par cinq autres directives 
importantes, qui s'appliquent aux établissements de crédit de toute origine sur la base 
du traitement national. 
La directive sur la supervision des établissements de crédit (directive 92/30/CEE)14 
exige que les compagnies financières et les compagnies mixtes ayant leur siège dans la 
Communauté soient supervisées sur une base consolidée. 
La directive 92/121/CEE porte sur la surveillance et le contrôle des établissements de 
crédit. Son objet est d'empêcher une concentration excessive des risques sur un seul 
client ou un seul groupe de clients15. 
La directive 94/19/CEE met en place des systèmes de garantie des dépôts et oblige les 
États membres à instituer au moins un système de ce genre, offrant une couverture 
jusqu'à concurrence de 20 000 écus16. 
La directive 93/6/CEE porte sur l'adéquation des fonds propres des entreprises 
d'investissement et des établissements de crédit pour les risques de marché17. 
La directive 91/308/CEE interdit le blanchiment du produit d'activités criminelles et 
instaure une série de mesures visant à prévenir l'utilisation du système financier aux 
fins du blanchiment de capitaux18. 
Voir annexe B. 
16 Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des 
établissements de crédit sur une base consolidée (JO L 110 du 28 avril 1992, 
p. 52). 
Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance 
et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 
5 février 1993, p. 1). 
Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, 
relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31 mai 1994, p. 5). 
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds 
propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 
du 11 juin 1993, p. 1). 
Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de 
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166 
du28juinl991,p. 77). 
5. Assurances 
Les principes du contrôle exclusif de l'État membre d'origine et de l'agrément unique 
sont complétés par deux directives (les troisièmes directives vie et non-vie19), adoptées 
en 1992 et entrées en vigueur le 1er juillet 1994. 
Il est mis fin à l'approbation préalable des primes et à la communication systématique 
des conditions des polices d'assurance pour tous les risques encourus par les clients. 
Une entreprise peut donc commercialiser un produit sans solliciter un agrément pour 
chaque marché qu'elle pénètre. La notification systématique est toutefois maintenue 
pour les risques couverts par les assurances obligatoires, en raison de leur caractère 
sensible. 
Même si la notification non systématique est la règle, les autorités compétentes 
conservent la possibilité de demander des informations sur un certain nombre 
d'entreprises, voire sur le marché dans son ensemble, si elles voient des raisons 
prudentielles d'agir de la sorte. Il est par contre interdit d'obliger juridiquement les 
entreprises à informer les autorités chaque fois qu'elles commercialisent un nouveau 
produit. 
19 Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 
88/357/CEE (JO L 228 du 11 août 1992, p. 1). 
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance 
directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (JO L 360 
du 9 décembre 1992, p. 1). 
10 
Chapitre 3 - Les négociations multilatérales 
Dans son rapport de 1992, la Commission conclut que "la politique la plus efficace 
pour obtenir l'ouverture des marchés et la plus profitable au secteur des services 
financiers de la Communauté consiste à continuer d'utiliser les possibilités qu'offrent 
les négociations élargies du cycle de l'Uruguay sur les services financiers pour 
résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les établissements de crédit et les 
entreprises d'assurance de la Communauté". 
Les différentes façons de traiter les problèmes relatifs à l'accès au marché et aux 
conditions d'exercice sur un marché donné restent à définir, puisqu'il a été décidé de 
poursuivre les négociations sur les services financiers pendant six mois au maximum 
après l'entrée en vigueur du GATS. 
Les négociations élargies du GATS sur les services financiers doivent s'achever le 
30 juin 1995. Elles ont atteint une phase délicate. La Communauté et ses 
États membres continuent à faire tout leur possible pour en assurer le succès et ont 
rappelé leur position dans une note adressée le 22 mars 1995 au Comité du commerce 
des services financiers. 
On trouvera ci-après le texte de la communication adressée par la Communauté et ses 
États membres le 22 mars 1995 au Comité du commerce des services financiers du 
GATS: 
"Engagements en matière de services financiers 
Lors de la réunion du groupe intérimaire sur les services financiers qui s'est tenue le 
3 février 1995, le président a invité les participants à communiquer par écrit leur 
contribution aux négociations en cours visant à améliorer les engagements des parties. 
La Communauté européenne et ses États membres confirment leur volonté de maintenir 
en intégralité leur liste d'engagements spécifiques du 15 avril 1994 (GATS/SC/31). Ils 
restent désireux de renforcer leur politique fondée sur le libre accès et des conditions 
d'exercice basées sur le traitement national selon la clause de la NPF, sous réserve 
cependant de l'obtention de concessions beaucoup plus importantes des autres 
partenaires commerciaux sur la base de la NPF. 
La liste porte sur le secteur des services financiers dans son ensemble. Elle représente 
davantage qu'un statu quo et offre la garantie multilatérale d'un niveau très élevé de 
libéralisation. La Communauté européenne et ses États membres souhaitent également 
attirer l'attention sur certaines caractéristiques importantes de leurs engagements: 
la liste, qui a été maintenue dans sa totalité à la conclusion du cycle de 
l'Uruguay et est appliquée dans tous ses points depuis le 1er janvier 1995, 
garantit l'accès direct à des conditions non discriminatoires et sous quelque 
forme commerciale que ce soit (filiale, succursale directe ou bureau de 
représentation); 
11 
les filiales de banques, d'entreprises d'assurance et d'entreprises 
d'investissement étrangères, quel que soit le pays de la Communauté 
européenne où elles sont constituées en sociétés, bénéficient de tous les 
avantages du marché unique européen des services financiers et, en particulier, 
de 1'"agrément unique", également appelé "passeport unique". Elles peuvent 
ainsi proposer des services transfrontaliers et ouvrir des succursales dans tous 
les pays de la Communauté européenne; 
les engagements prévoient aussi la possibilité, pour les entreprises et les 
particuliers de la Communauté, d'exercer des activités et d'exécuter des 
opérations hors de l'Union dans tous les secteurs des services financiers. 
De plus, l'élargissement de la Communauté à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède 
étend encore le bénéfice du régime du marché intérieur et de l'agrément unique. 
Depuis la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay, les opportunités 
commerciales de nos partenaires se sont ainsi sensiblement accrues. 
La législation de la Communauté et de ses États membres contient certaines 
dispositions qui subordonnent l'accès à leur marché à l'obtention d'un traitement 
réciproque sur les marchés des pays tiers. La Communauté et ses États membres sont 
disposés à renoncer à ces dispositions, sous réserve d'une issue favorable des 
négociations. C'est pourquoi ils n'ont pas cherché, jusqu'à présent, à obtenir une 
dérogation à la clause de la NPF, laquelle serait nécessaire si de telles dispositions 
devaient s'appliquer aux membres du GATS. La décision finale de maintenir cette 
approche, qui se traduira par une libéralisation significative, dépendra des engagements 
accrus et des avantages nets obtenus à la fin de la période de négociation. La décision 
dépendra entre autres de la mesure dans laquelle il aura été possible d'obtenir: 
des engagements non discriminatoires des autres parties en ce qui concerne 
l'accès au marché (et, en particulier, le droit d'établissement sous quelque 
forme commerciale que ce soit) et la prestation de services par d'autres canaux; 
le traitement national pour ce qui est des conditions d'exercice. 
Certains signes encourageants ont été enregistrés, laissant présager une réforme des 
services bancaires et des changements d'ordre réglementaire dans le secteur des 
services d'assurance et d'investissement. D'importantes initiatives bilatérales ont vu le 
jour. Ces résultats doivent être confirmés sur la base de la clause de la NPF dans le 
cadre d'un ensemble d'engagements améliorés. 
Comme le précise la décision ministérielle relative à la poursuite des négociations, la 
Communauté européenne et ses États membres conservent le droit de modifier le 
niveau de leurs engagements, soit en annulant certains de ces derniers, soit en 
prévoyant des dérogations à la clause de la NPF, au cas où l'issue des négociations en 
cours ne serait pas satisfaisante. 
12 
Il reste peu de temps pour conclure les négociations. Si des changements substantiels, 
se traduisant par une libéralisation accrue et acceptés au niveau multilatéral, ne se 
concrétisent pas avant la fin des négociations, il sera très difficile pour la Communauté 
européenne et ses États membres de maintenir leur politique de très grande ouverture 
fondée sur la clause de la NPF". 
13 
Chapitre 4: Le traitement réservé dans les pays tiers aux entreprises 
d'investissement, aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance de la 
Communauté - Observations et conclusions 
Vue d'ensemble 
L'analyse qu'a faite la Commission du traitement réservé dans les pays couverts par le 
présent rapport aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit et aux 
entreprises d'assurance de la Communauté révèle l'existence d'une grande variété de 
régimes. Depuis le rapport de 1992, des changements importants sont intervenus dans 
plusieurs pays, dont certains ont amélioré l'accès et les conditions d'exercice des 
entreprises communautaires offrant des services financiers. Dans certains cas, la mise 
en oeuvre progressive de programmes nationaux de libéralisation se poursuit. 
Comme en 1992, la Commission constate qu'il est difficile d'évaluer de manière 
générale le traitement réservé aux établissements de la Communauté dans les pays 
tiers. Il est donc nécessaire de considérer chaque pays isolément. 
Il est cependant possible de faire quelques constatations générales. Premièrement, les 
difficultés rencontrées par les opérateurs communautaires sur les marchés des 
principaux pays développés20 et de certains pays en voie de développement où le 
secteur des services financiers est bien implanté (ces marchés fournissent entre 80 et 
85 % des services financiers au niveau mondial) ne résultent le plus souvent pas du fait 
qu'ils ne bénéficient pas "du traitement national offrant les mêmes possibilités de 
concurrence " qu'aux opérateurs nationaux. Sur quasiment aucun de ces marchés, on 
n'observe de refus d'accorder le traitement national, avec des conséquences 
économiques significatives. Dans un certain nombre de cas, l'accès au marché n'est 
toutefois pas effectif. La notion d'"accès effectif au marché" n'a pas fait l'objet d'une 
interprétation définitive et l'appréciation doit donc se faire de façon empirique: 
l'interdiction pour les nouveaux entrants d'accéder au marché, l'existence de 
restrictions géographiques ou la présence d'un cloisonnement sectoriel indiquent 
manifestement que la condition définie dans les directives communautaires n'est pas 
satisfaite. 
Deuxièmement, sur certains marchés d'importance croissante des pays en voie de 
développement, les refus significatifs d'accorder le traitement national sont plus 
nombreux, qu'il s'agisse du droit d'établissement initial ou de l'exercice des activités 
des entreprisees déjà établies. 
Troisièmement, la notion d"'octroi progressif du traitement national" et/ou d'accès 
progressif au marché a gagné du terrain ces dernières années. Cette notion repose sur 
l'hypothèse selon laquelle le secteur des services financiers de certains pays aurait du 
mal à faire face à la concurrence que ferait naître l'adoption soudaine d'une politique 
fondée sur le traitement national. Un temps d'adaptation sera sans doute nécessaire. Ce 
raisonnement a été invoqué pour les pays dont l'économie subit des changements 
20 Pays de l'OCDE, Singapour, Hong Kong. 
14 
profonds ou se trouve en phase de transition, et dans lesquels le secteur des services 
financiers en est encore à un stade de développement très peu avancé et parfois délicat. 
C'est pourquoi la Communauté européenne et ses États membres ont intégré cette 
notion dans les accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale, 
puis, avec des différences significatives, dans les accords négociés avec la Russie et les 
autres républiques de l'ancienne Union soviétique. L'accord de libre-échange 
nord-américain (ou ALENA), conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, 
constitue une autre variante de ce concept; il autorise le Mexique à ouvrir son marché 
progressivement au cours du temps et à appliquer un mécanisme de sauvegarde en cas 
de difficultés économiques ou financières imprévues. 
Cette notion a fait l'objet d'un débat multilatéral dans le cadre des négociations sur les 
services financiers. La Communauté et ses États membres ont fait savoir qu'ils étaient 
disposés à l'accepter comme base de négociation quand les circonstances le justifient. 
Les difficultés rencontrées par les entreprises communautaires sont de plusieurs sortes 
et varient d'un secteur à l'autre. On a fréquemment évoqué la tendance qu'ont les 
secteurs des services financiers (services bancaires, services d'assurances et services 
d'investissement) à fusionner. Même si cette tendance se confirme, des différences 
importantes n'en existent pas moins entre les politiques menées par certains pays. En 
Inde, le secteur des assurances est un monopole d'État, tandis que les services 
bancaires et les services d'investissement y font l'objet d'une politique plus libérale. La 
Malaisie ne permet pas qu'une entreprise d'assurance soit détenue à plus de 30 % par 
des opérateurs étrangers, alors que la filiale d'une banque peut l'être à 100 %. 
On observe également des disparités en ce qui concerne la forme juridique ou le 
plafonnement des participations que peuvent acquérir les opérateurs étrangers. Le 
Canada n'autorise pas les banques étrangères à établir des succursales directes et 
conserve une politique de constitution obligatoire en société (sauf dans le secteur des 
assurances). À l'inverse, la Corée refuse qu'une filiale soit détenue à 100 % par des 
non-résidents mais autorise l'établissement de succursales directes. D'autres pays de 
l'Asie du Sud-Est mènent des politiques qui permettent aux entrants étrangers 
d'accéder au marché en acquérant des participations minoritaires. 
15 
ARGENTINE 
Les entreprises d'investissement étrangères peuvent accéder sur une base non 
discriminatoire au marché argentin des valeurs mobilières, que ce soit sous forme de 
succursales ou de filiales. Les participations que les sociétés étrangères peuvent 
acquérir ou détenir dans des sociétés intérieures ne sont pas limitées. Pour la gestion de 
fonds de pension, une société distincte doit être constituée. 
Les établissements de crédit étrangers sont autorisés à s'établir sous forme de filiales 
ou de succursales. Les opérations des succursales de banques étrangères sont limitées 
au montant de leur capital local. À condition de faire l'objet d'une surveillance 
prudentielle, les banque étrangères sont autorisées à offrir des produits financiers 
nouveaux et à exercer des activités de financement sur une base non discriminatoire. 
Cependant, il existe en Argentine des différences de traitement entre les établissements 
de crédit de l'État et ceux du secteur privé, puisque tous les dépôts du secteur public 
sont effectués auprès des banques appartenant au secteur public, qui assurent également 
la gestion exclusive des fonds de l'administration publique. 
Dans le domaine des assurances, il existe une interdiction totale d'établissements 
nouveaux, applicable tant aux entreprises argentines qu'aux entreprises étrangères. Ces 
dernières ne peuvent accéder au marché de l'assurance qu'en acquérant des parts 
d'entreprises d'assurance existantes. 
AUSTRALIE 
D'une manière générale, les investissements étrangers font obligatoirement l'objet d'un 
examen préalable en Australie. 
En matière de services d'investissement, un critère de réciprocité est appliqué en ce qui 
concerne la qualité de membre d'une bourse de valeurs. Cependant, la Commission n'a 
pas eu connaissance d'obstacles graves ou de refus d'application du traitement national. 
Dans l'ensemble, la réglementation australienne applicable aux établissements de crédit 
étrangers est caractérisée par la non-discrimination. Cependant, les succursales de 
banques étrangères ne sont pas autorisées à accepter des dépôts de petits épargnants. 
Un autre élément de discrimination réside dans l'application d'une retenue à la source 
sur la moitié des intérêts sur les emprunts intrabancaires de succursales de banques 
étrangères. 
Dans certains États fédérés, des monopoles peuvent limiter les possibilités 
d'établissement et l'étendue des activités d'entreprises d'assurance étrangères. 
BRÉSIL 
En vertu de la constitution brésilienne, le secteur des services financiers est fermé aux 
nouveaux entrants étrangers. À moins que le Congrès n'adopte une législation en sens 
contraire, l'article 52 de la constitution brésilienne de 1988 interdit l'établissement de 
16 
nouvelles succursales et de nouvelles filiales, ainsi que l'accroissement des 
participations étrangères dans le capital d'établissements financiers brésiliens. En 
théorie, ces interdictions pourraient être levées par la conclusion d'accords 
internationaux et sur la base de considérations de réciprocité et d'intérêt national; 
l'adoption d'une législation simple suffirait à cet effet, mais à ce jour, les autorités 
brésiliennes n'ont pas fait usage de la possibilité d'autoriser l'établissement de 
nouveaux entrants étrangers sur le territoire national. Le nouveau gouvernement 
brésilien a annoncé son intention de libéraliser le marché des services financiers en 
faisant adopter au Congrès une réforme constitutionnelle destinée à lever l'interdiction 
mentionnée plus haut. Cependant, cet objectif ne semble plus figurer parmi les grandes 
priorités du gouvernement. 
Cela étant, le traitement national est accordé pour les activités des établissements 
financiers déjà établis sur le marché brésilien. 
CANADA 
Les entreprises d ' investissement étrangères peuvent accéder au marché canadien, mais 
certaines provinces exigent que ces entreprises soient constituées en sociétés 
conformément à la législation fédérale, provinciale ou territoriale. Cependant, toutes 
les activités privées sont réglementées au niveau provincial, ce qui signifie que les 
fonds propres, les activités et l'investissement sont régis par dix réglementations 
différentes. 
Dans le secteur bancaire, il est interdit aux banques étrangères d'établir directement 
des succursales dans le pays. Une banque étrangère souhaitant opérer au Canada est 
tenue de constituer une filiale de type II ("Schedule II subsidiary"). Il s'agit 
d'établissements dont le capital ne dépasse pas 750 millions de CAD. 
La loi dispose que l'accès des entreprises d'assurance étrangères est subordonné à un 
critère de nécessité économique, mais il est difficile d'évaluer l'incidence réelle de 
cette mesure. 
Le principe de réciprocité est applicable en ce qui concerne l'octroi des agréments 
permettant à l'établissement de prester des services bancaires, fiduciaires et 
d'assurance. 
CHILI 
Les valeurs mobilières peuvent être négociées par l'intermédiaire de filiales dont le 
capital peut être détenu jusqu'à 100 % par des non-résidents; ces opérations peuvent 
être effectuées par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de 
courtiers en valeurs mobilières, soit en qualité d'agents de change, soit en qualité de 
négociants de titres, mais seuls les agents de change peuvent négocier des actions ou 
des produits dérivés en bourse. La loi chilienne garantit l'application du traitement 
national aux activités des maisons de titres étrangères établies. 
17 
Le Chili applique un critère de nécessité économique portant sur l'ensemble des 
services financiers. 
Dans le domaine bancaire, la constitution de filiales et de succursales est autorisée. 
L'acquisition d'une participation de plus de 10 % dans le capital social d'une banque 
locale est soumise à autorisation; ce régime est appliqué de manière non 
discriminatoire tant aux banque étrangères qu'aux banques chiliennes. D'une manière 
générale, la loi bancaire (article 30) garantit l'application du traitement national aux 
banques étrangères. 
Dans le secteur des assurances, seules les entreprises constituées en sociétés anonymes 
au Chili peuvent prester des services d'assurance et de réassurance. L'établissement 
direct de succursales au départ de l'étranger est interdite. Dans l'ensemble, 
l'application du traitement national est garantie pour les entreprises d'assurance 
étrangères déjà présentes sur le marché chilien. 
CHINE 
Les entreprises d ' investissement étrangères peuvent ouvrir des bureaux de 
représentation dans le pays, mais ne sont pas autorisées à y établir des filiales ou des 
succursales. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer que des activités 
"offshore"; quant aux membres de la bourse des valeurs, et ne peuvent effectuer que 
des opérations portant sur des actions de type "B", c'est-à-dire des actions qui ne 
peuvent être négociées qu'en dehors de la Chine. 
Les banques étrangères peuvent établir des filiales ou des succursales dans 13 zones 
économiques. En dehors de ces zones, leur présence se limite à l'ouverture de bureaux 
de représentation. Les banques d'investissement ne sont pas autorisées à ouvrir des 
succursales en Chine. Il est interdit aux banques étrangères d'effectuer des opérations 
en monnaie locale, ce qui représente un refus du traitement national dont l'importance 
économique est considérable. 
Les entreprises d'assurance étrangères ne peuvent établir que des bureaux de 
représentation en Chine. Au cours d'une période de deux ans, des succursales ou des 
coentreprises de compagnies d'assurance étrangères peuvent être établies à titre 
expérimental dans la ville de Shanghai, où elles peuvent effectuer des transactions en 
monnaie locale. 
Dans tous les secteurs, l'installation d'une présence commerciale est subordonnée à des 
conditions restrictives (par exemple des actifs totaux minimums ou 30 ans d'activité 
antérieure dans le secteur de l'assurance), et des mesures discriminatoires sont 
appliquées aux établissements étrangers, notamment en ce qui concerne les fonds 
propres et la garantie des fonds. 
EGYPTE 
18 
Les entreprises d'investissement étrangères doivent être constituées en sociétés en 
Egypte pour pouvoir opérer sur le marché des valeurs mobilières. Les succursales de 
banques étrangères peuvent accéder à ce marché en établissant des filiales ad hoc. 
L'accès au marché bancaire est possible, soit par l'établissement direct de succursales 
au départ de l'étranger, soit dans le cadre de coentreprises dans lesquelles une 
participation majoritaire est détenue par des opérateurs égyptiens. La constitution de 
nouvelles succursales (de banques égyptiennes ou étrangères) est subordonnée à un 
critère de nécessité économique. Cependant, l'Egypte n'autorise toujours pas 
l'établissement de filiales bancaires dont le capital est détenu à 100 % par des 
investisseurs étrangers. 
L'accès au marché s'est légèrement amélioré dans le domaine de l'assurance depuis 
1990. Des filiales appartenant à 100 % à des sociétés étrangères peuvent être établies 
dans certaines zones "offshore" particulières. Mais ce n'est qu'en l'an 2000 que l'accès 
à l'ensemble du secteur des assurances sera ouvert aux coentreprises, avec une 
participation étrangère minoritaire uniquement. En tout état de cause, des critères de 
nécessité économique serontappliqués à ce moment-là. 
HONG-KONG 
Les entreprises d'investissement étrangères peuvent s'établir à Hong Kong par 
l'intermédiaire de succursales ou par des prises de participations. Une résidence 
antérieure de cinq ans est exigée à cet effet. 
Les banques étrangères ne peuvent établir de filiales, mais peuvent acquérir une 
participation de contrôle dans une banque locale. L'établissement de succursales est 
possible sur une base de réciprocité et requiert l'existence préalable d'un bureau de 
représentation. Il n'existe pas de restrictions de cette nature dans le secteur de 
l'assurance. Le traitement national est accordé pour l'exercice des activités dans les 
trois secteurs. 
INDE 
En dehors de l'interdiction des maisons de courtage étrangères opérant directement aux 
bourses indiennes et de la limitation de l'établissement de succursales par les banques 
d'affaires, la Commission n'a pas eu connaissance d'un refus d'application du 
traitement national dans le secteur des services d'investissement. 
En dépit des importants changements récemment intervenus dans le secteur des 
banques commerciales, les banques de la Communauté ne peuvent établir de filiales en 
Inde, et l'établissement de succursales ne peut se faire que sur une base de réciprocité. 
Dans le secteur des banques "d'affaires", l'établissement d'une succursale et la prise 
d'une participation majoritaire dans une filiale sont autorisés. En général, le traitement 
national est appliqué aux activités. 
19 
Le marché de l'assurance est fermé aux entreprises d'assurance de la Communauté. 
INDONESIE 
En Indonésie, les banques de la Communauté sont soumises à un certain nombre de 
restrictions discriminatoires relativement importantes. En ce qui concerne 
l'établissement, les banques, les entreprises d'assurance et les entreprises 
d'investissement sont obligées de créer des coentreprises avec des établissements 
locaux. Bien que la réforme des banques et des assurances, réalisée en 1992, autorise 
une participation étrangère pouvant atteindre 80 % (voire 85 % dans le secteur 
bancaire et celui des valeurs mobilières) de ces coentreprises, rien ne garantit que ces 
niveaux de participation étrangère puissent être maintenus à long terme. En effet, la 
politique d'"indonésianisation" exige que chaque établissement financier local soit 
contrôlé par des capitaux indonésiens. S'il n'existe pas de calendrier fixe pour les 
désinvestissements obligatoires dans le secteur bancaire, des règlements ministériels 
disposent que les associés étrangers détenant une participation majoritaire dans une 
coentreprise d'assurance doivent céder, sur une période de 20 ans, le contrôle de cette 
coentreprise à leurs partenaires indonésiens. 
En ce qui concerne les conditions de fonctionnement, les exigences en matière de fonds 
propres sont plus élevées pour les établissements étrangers que pour les entreprises 
locales. L'expansion géographique des banques étrangères continue à faire l'objet de 
restrictions. En outre, une taxe discriminatoire de 20 %, prélevée sur les primes 
versées aux entreprises d'assurance étrangères, a été instaurée en janvier 1995. 
JAPON 
D'une manière générale, le Japon applique le traitement national aux instituts financiers 
étrangers, tant en ce qui concerne leur établissement que leurs activités. Les entreprises 
étrangères éprouvent néanmoins d'importantes difficultés à accéder au marché japonais 
et ce, pour plusieurs raisons. Une réglementation administrative complexe et tatillonne, 
la segmentation du marché et l'existence de relations étroites au niveau des entreprises, 
de réseaux établis et d'usages commerciaux sont les principales causes des difficultés 
qu'éprouvent les entreprises étrangères à accéder au marché et s'y implanter, 
notamment dans le secteur des assurances. Il est prévu que ce secteur fera l'objet d'une 
réforme importante au cours de l'année 1995. 
Au cours de ces deux dernières années, le Japon a confirmé sa volonté de mener une 
politique de déréglementation de son secteur financier. Une importante révision de la 
loi sur les assurances a été entreprise. L'instauration d'un système de courtage est 
envisagée; il est également prévu de rationaliser et de simplifier les procédures 
d'agrément des produits. Certaines opérations de change précédemment réservées aux 
banques peuvent désormais être exécutées par les maisons de titres, par l'intermédiaire 
de filiales. Les banques étrangères peuvent désormais avoir des filiales ou des 
20 
succursales à 100 % opérant dans le domaine des valeurs mobilières. Elles ont la 
faculté de ne pas dépasser le plafond de 50 %, ce qui leur évite d'observer une stricte 
segmentation des activités (cloisonnement), facilité dont ne disposent pas les opérateurs 
japonais. On a parlé à cet égard de "traitement plus favorable que le traitement 
national". Les règles relatives à la séparation traditionnelle des marchés ont été 
assouplies. Le Japon a donc accédé à plusieurs revendications de l'Union. 
Il reste cependant à résoudre les problèmes du placement des émissions de sociétés (la 
direction d'aucune émission de cette nature n'a jamais été assurée par des entreprises 
étrangères), des services de gestion de portefeuille (problèmes de distribution) et de la 
gestion de fonds de pension (meilleur accès pour les entreprises de conseils en 
placement). Des mesures supplémentaires de déréglementation et d'ouverture du 
marché devront donc être prises dans les domaines de la gestion d'actifs et de 
portefeuille, ainsi que des titres de sociétés, afin de compléter les progrès accomplis à 
ce jour par le Japon en cette matière. Les mesures décidées entre les États-Unis et le 
Japon dans le domaine de l'assurance et des services financiers favorisera encore 
l'ouverture du marché et le processus de déréglementation d'un certain nombre de 
services financiers, une fois qu'elle auront été mises en oeuvre. Il reste à voir dans 
quelle mesure les sociétés non américaines bénéficieront en pratique de ces 
dispositions. 
CORÉE 
Dans le secteur des valeurs mobilières, l'autorisation d'établir des succursales de 
maisons de titres étrangères dépend de critères discrétionnaires fixés par les autorités 
coréennes. Cette politique s'est traduite par une limitation du nombre d'entreprises 
d'investissement étrangères autorisées à opérer sur le marché coréen. Ces maisons de 
titres ne peuvent établir que des succursales ou des coentreprises dans lesquelles les 
prises de participations étrangères ne peuvent dépasser 50 %, sans être inférieures à 
40 %. Dans la plupart des cas, le traitement national est accordé en ce qui concerne les 
conditions de fonctionnement. En général, les activités des entreprises d'investissement 
étrangères sont soumises aux mêmes restrictions que celles des entreprises coréennes, 
c'est-à-dire que les entreprises étrangères ne peuvent négocier de titres non cotés en 
bourse et qu'elles ne peuvent effectuer d'opérations sur obligations que pour le compte 
de résidents, puisqu'il est interdit aux étrangers d'acquérir des obligations coréennes. 
Les activités de gestion de portefeuille et de gestion de fonds de placement sont 
limitées par des restrictions sévères: en effet, la participation de non-résidents au 
capital est limitée (5 %), le négoce de titres étrangers est interdit et l'accès des 
résidents coréens aux valeurs mobilières étrangères est également limité. 
La restriction la plus importante aux activités des entreprises d'investissement 
étrangères réside dans la limitation de l'investissement étranger en valeurs mobilières 
coréennes. L'accès à l'activité boursière est effectivement restreint par une limitation 
globale à 12 % de la participation étrangère au capital et à 3 % des participations 
étrangères individuelles au capital de sociétés coréennes. L'acquisition d'obligations 
coréennes par des étrangers n'est pas autorisée. 
21 
L'accès au secteur bancaire n'est possible que par l'intermédiaire de succursales et de 
représentants qui ne peuvent effectuer de transactions. Les succursales étrangères 
doivent être capitalisées à concurrence de 3 milliards de won. Les banques étrangères 
qui souhaitent établir des succursales en Corée doivent faire partie des 500 plus 
grandes banques mondiales (en termes d'actifs) et avoir opéré par l'intermédiaire d'un 
bureau de représentation depuis au moins un an. La création de filiales n'est pas 
autorisée. La participation de non-résidents au capital de banques commerciales 
existantes est limitée à 10 %. Les participations étrangères au capital de banques 
d'affaires coréennes sont autorisées. 
La plupart des problèmes rencontrés par les banques de la Communauté dans le secteur 
financier coréen résultent de la sévérité de l'environnement réglementaire. Certains 
problèmes sont liés à l'application d'un traitement différencié dans plusieurs domaines. 
Il a été fait état de problèmes afférents au fonctionnement des banques étrangères en 
Corée et concernant plus particulièrement le financement en monnaie nationale, la 
concurrence dont font l'objet les prêts aux entreprises coréennes et les dépôts en termes 
de taux d'intérêt, ainsi que l'accès aux réseaux de guichets automatiques et aux 
systèmes de compensation. 
La Corée applique des critères de nécessité économique lors de l'octroi de nouveaux 
agréments aux entreprises d'assurance étrangères et coréennes. Les critères d'agrément 
sont stricts: les entreprises étrangères doivent avoir une expérience de dix ans sur leur 
marché national, le volume mondial total des primes et le total des actifs doivent 
dépasser la moitié du montant moyen des primes perçues et des actifs totaux des 
entreprises coréennes d'assurance-vie (c'est-à-dire que les entreprises étrangères 
doivent avoir un volume mondial de primes de l'ordre de 1,5 milliard de dollars par 
an). 
Le marché des assurances est très étroitement contrôlé en Corée et le nombre 
d'entreprises nouvellement agrées depuis 20 ans est très faible. Les taux et les règles 
appliquées sont sévèrement surveillés, notamment dans le secteur non-vie, ce qui réduit 
le niveau de la concurrence réelle dans le secteur. 
MALAISIE 
La Malaisie applique un certain nombre de,restrictions importantes aux établissements 
financiers étrangers. Depuis 1982, aucun agrément nouveau a été accordé à des 
banques commerciales, sauf pour des activités offshore réduites, basées à Làbuan. Pour 
l'heure, aucun agrément nouveau n'est accordé à des entreprises d'assurance et à des 
entreprises d'investissement. En ce qui concerne l'établissement par l'acquisition de 
participations, les établissements financiers étrangers ne peuvent toujours acquérir que 
des participations minoritaires. 
Le fonctionnement et l'expansion des entreprises étrangères restent soumis à des 
restrictions importantes, dont l'obligation de convertir en filiales toutes les succursales 
de banques et d'entreprises d'assurance étrangères. Cependant, alors que les filiales 
étrangères existantes de banques commerciales sont autorisées à devenir, après 
22 
constitution en sociétés locales, des filiales à 100 % de banques étrangères, les associés 
étrangers d'entreprises d'assurance nouvellement constituées doivent céder toute 
participation dépassant 30 % du capital social total de l'entreprise locale. Dans le 
secteur bancaire, le mois de décembre 1994 a vu l'instauration d'un régime 
réglementaire à deux niveaux qui désavantage considérablement les établissements 
locaux de banques étrangères par rapport aux banques locales, car il comprend des 
exigences excessives en matière prudentielle et en matière de fonds propres, c'est-à-
dire des exigences hors de proportion avec les activités exercées (et le risque sous-
jacent). 
Bien que les établissements financiers de la Communauté réalisent actuellement un 
chiffre d'affaires relativement important en Malaisie, les restrictions nouvellement 
instaurées auront probablement un effet négatif sur leurs activités, comme cela a déjà 
été le cas dans le secteur des assurances. 
MEXIQUE 
L'accès au marché mexicain est devenu plus facile depuis l'entrée en vigueur de 
l'ALENA, le 1er janvier 1994. Les établissements financiers étrangers peuvent 
désormais accéder à ce marché par l'intermédiaire d'une filiale établie aux États-Unis 
ou au Canada. La création de succursales n'est toujours pas autorisée. L'ouverture du 
marché s'opérera en plusieurs étapes entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 2000. 
La part de marché que pourront détenir les entreprises étrangères pourra passer de 8 % 
à 15 % dans le secteur bancaire, de 6 % à 12 % dans le secteur des assurances et de 
10 % à 20 % dans le secteur des valeurs mobilières. Plusieurs entreprises de services 
financiers ayant leur siège dans l'Union ont déjà tiré avantage de la nouvelle 
réglementation. 
Les entreprises étrangères de services financiers établies au Mexique bénéficient du 
traitement national. 
PHILIPPINES 
L'accès au marché philippin des services financiers s'est amélioré après les réformes 
réalisées en 1994 dans le secteur des banques et des assurances. De nouveaux 
agréments ont été accordés, en nombre certes très limité, pour l'établissement de 
succursales de banques étrangères (pour la première fois depuis 1948) ou de filiales ou 
succursales à 100 % d'entreprises d'assurance. Le plafond des prises de participation 
par des investisseurs étrangers dans le secteur bancaire a été considérablement relevé, 
puisqu'il est passé de 30 % à 60 % des actions à droit de vote. Les restrictions à la 
prise de participation d'investisseurs étrangers dans le capital d'entreprises d'assurance 
locales ont été abolies. Cependant, dans tous les secteurs financiers, l'autorisation 
d'établissement reste subordonnée à des critères de nécessité économique. 
Les établissements financiers étrangers restent soumis à des restrictions en ce qui 
concerne la création de succursales et l'expansion de leurs activités. En outre, les 
23 
(4) 
exigences en matière de fonds propres sont plus sévères que pour les établissements 
financiers intérieurs. Dans le cas des succursales de banques étrangères, ces exigences 
varient en fonction du nombre de sous-succursales créées (jusqu'à six); dans le cas des 
entreprises d'assurance étrangères, elles sont déterminées par l'importance de la 
participation étrangère dans leur capital. 
RUSSIE 
Dans le domaine des services financiers, le marché russe offre une ouverture limitée 
aux institutions étrangères. Dans le secteur des marchés financiers, il n'existe à l'heure 
actuelle aucune restriction particulière concernant les établissements étrangers, hormis 
l'impossibilité de détenir plus de 10 % d'une adjudication de bons du Trésor. Certaines 
mesures discriminatoires seraient prochainement envisagées pour protéger le marché 
russe. 
Dans le secteur bancaire, le statu quo est la règle. Le décret présidentiel du 10 juin 
1994 interdit en pratique l'arrivée de nouveaux entrants étrangers pendant deux ans 
avec une impossibilité de traiter avec les clients russes. Au-delà de cette période de 
moratoire, l'Accord européen de partenariat et de coopération prévoit un objectif de 
même traitement national dans les cinq ans suivant la signature. D'autres 
discriminations techniques existent en termes de fonds propres minimaux plus élevés 
pour un établissement étranger, ainsi qu'une limite générale aux participations 
étrangères (12 % du capital du système bancaire russe). 
Dans le secteur des assurances, la participation étrangère est limitée à 49 % du capital 
dans une société russe d'assurance (décret du 27 novembre 1992). La liberté est la 
règle pour les sociétés de courtage. L'objectif est aussi d'atteindre le régime du même 
traitement national dans les cinq ans suivant la signature du traité UE/Russie. 
SINGAPOUR 
Il existe deux marchés: d'une part, un très important marché de services financiers 
offshore (caractérisé par une présence étrangère considérable) et, d'autre part, le 
marché intérieur; la présence étrangère est très importante sur les deux marchés. En ce 
qui concerne la délivrance de l'agrément bancaire universel, il existe cependant sur le 
marché intérieur, depuis 1974, un moratoire, tant pour les demandeurs locaux que pour 
les demandeurs étrangers, et il est interdit aux banques étrangères agréées d'ouvrir des 
succursales à Singapour. 
Dans le domaine des services d'investissement, les entreprises étrangères ont le droit, 
au même titre que les entreprises intérieures, de s'établir et d'offrir des produits 
financiers et ce, pour une vaste gamme d'activités (fonds de placement, titres d'État, 
instruments financiers à terme, activités de banques d'affaires). Cependant, la qualité 
24 
de membre de la Bourse de Singapour est réservée depuis de nombreuses années aux 
courtiers locaux. L'accès à la Bourse de Singapour ne peut être obtenu que par 
l'acquisition d'une participation de 49 % dans le capital d'une maison de courtage 
locale ou par l'obtention du statut particulier de "membre international", qui permet à 
son titulaire d'opérer pour le compte de non-résidents. 
Dans le domaine de l'assurance, aucune entreprise nouvelle (étrangère ou locale) ne 
peut se faire immatriculer actuellement. L'Autorité monétaire de Singapour estime que 
la taille réduite du marché intérieur ne justifie pas d'immatriculations nouvelles, et 
aucune restriction discriminatoire de l'activité n'a été notifiée. 
AFRIQUE DU SUD 
Le secteur sud-africain des services financiers subit actuellement des changements 
considérables. Une libéralisation de l'accès au marché des valeurs mobilières est en 
préparation. 
Dans le secteur bancaire, l'accès est toujours limité actuellement, puisque la 
constitution en société locale est exigée. Cependant, la nouvelle législation permettra 
l'ouverture directe de succursales à partir de la fin de 1995. 
Dans le secteur de l'assurance, l'établissement sous forme de société anonyme 
constituée localement est exigé et la création directe de succursales est interdite. 
Le traitement national est garanti dans l'ensemble des sous-secteurs. 
SUISSE 
Les entreprises d'investissement étrangères peuvent s'établir sous forme de filiales ou 
de succursales et bénéficier du traitement national pour leurs activités. 
En ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et le financement des activités 
bancaires, le gouvernement suisse n'impose aucune restriction légale aux banques 
étrangères. La loi bancaire est fondée sur le principe de réciprocité. 
Les entreprises étrangères du secteur de l'assurance sont tenues d'ouvrir une agence ou 
une succursale. Les entreprises opérant tant dans le secteur de l'assurance-vie que dans 
le secteur de l'assurance non-vie dans leur pays d'origine ne sont autorisées qu'à 
opérer dans la branche non-vie en Suisse. Les entreprises d'assurance-vie ne sont 
autorisées qu'à offrir une gamme limitée de quatre classes d'assurance. Toute activité 
non liée à l'assurance est interdite. Le siège de l'entreprise d'assurance sollicitant 
l'autorisation d'ouvrir une agence ou une succursale en Suisse doit prendre la forme 
soit d'une société anonyme (Aktiengesellschaft), soit d'une société coopérative 
(Genossenschaft). Généralement, une expérience minimum de trois ans dans le pays 
d'origine est exigée. En outre, le capital social de la société du pays d'origine doit 
25 
atteindre un niveau minimum. Les barèmes, les conditions générales et les documents 
utilisés dans certaines classes d'assurance non-vie doivent être approuvés au préalable. 
Dans la branche non-vie, les réserves techniques du portefeuille suisse doivent être 
couvertes par des actifs liés. Dans la branche vie, les succursales et les agences doivent 
établir en Suisse un fonds dont le montant est déterminé par l'autorité du secteur de 
l'assurance et qui doit être représenté par des actifs liquides. 
TAIWAN 
Les entreprises étrangères opérant sur le marché des valeurs mobilières de la 
république de Chine subissent toujours un traitement discriminatoire qui leur impose 
des restrictions dans plusieurs domaines de leur activité commerciale. 
Depuis le rapport de 1992, les conditions d'accès au marché bancaire de la république 
de Chine se sont considérablement améliorées. Cependant, l'entrée sur le marché 
bancaire de la république de Chine est toujours limitée à des succursales et à des 
bureaux de représentation. Les filiales à 100 % ne sont pas admises. En outre, un 
investisseur institutionnel étranger peut détenir au maximum 5 % du capital émis total 
d'une société cotée en bourse. Certaines restrictions opérationnelles qui existent 
actuellement, par exemple en ce qui concerne les mouvements de capitaux, agissent 
comme des désincitants à l'égard des banques étrangères. 
À l'heure actuelle, aucune entreprise de la Communauté n'opère sur le marché de 
l'assurance de la république de Chine. Rien ne peut donc être dit quant au traitement 
appliqué. 
THAÏLANDE 
Dans le secteur des valeurs mobilières, aucun agrément nouveau n'est octroyé; pour les 
nouveaux entrants, la seule possibilité d'accéder au marché consiste toujours dans 
l'acquisition d'une participation minoritaire dans une entreprise d'investissement 
existante (49 %) ou dans un établissement financier (25 %). En ce qui concerne 
l'encadrement des activités des entreprises existantes, la Thaïlande va abroger 
l'exigence d'un agrément séparé des maisons de titres qui souhaitent étendre leurs 
activités à d'autres aspects du marché des capitaux: des agréments supplémentaires 
seraient octroyés automatiquement sur demande. 
En dépit de la récente adoption de plans de libéralisation du secteur bancaire, la 
Thaïlande continue à imposer d'importantes restrictions à l'établissement 
d'établissements financiers de la Communauté. Actuellement, le marché des banques 
commerciales est fermé aux nouveaux entrants (qu'ils soient nationaux ou étrangers), 
sauf, dans une mesure très limitée, s'ils obtiennent l'autorisation de convertir un 
agrément de filiale offshore BIBF ou PIBF en un agrément général de filiale onshore. 
La participation étrangère au capital de banques thaïlandaises reste limitée à 25 %. Les 
conditions de fonctionnement des banques de la Communauté seraient améliorées si 
26 
l'actuelle interdiction, faite aux banques étrangères, de créer des réseaux de sous-
filiales était effectivement levée, mesure annoncée dans le plan directeur des services 
financiers présentés en mars 1995. 
Dans le secteur de l'assurance, aucun agrément nouveau n'est accordé et la 
participation étrangère au capital d'entreprises d'assurance locales est plafonnée à 
25 %. Cependant, le ministère du commerce a l'intention d'amender la loi existante sur 
les assurances, ce qui aura pour effet de porter de 25 % à 49 % la participation 
étrangère maximum et d'autoriser les entreprises d'assurance étrangères à créer des 
succursales en Thaïlande. 
TURQUIE 
Les entreprises d'investissement étrangères ne sont pas autorisées 
succursales directement, ni à établir des bureaux de 
filiales est subordonnée à un critère de nécessité économique, 
maisons de titres étrangères peuvent opérer sur la base du traitement représentation 
Une à créer des 
La création de 
fois établies, les 
national. 
Les banques étrangères peuvent créer des filiales ou des succursales. Une fois établies, 
elles bénéficient du traitement national. 
Les entreprises d'assurance étrangères peuvent créer des filiales ou des succursales. 
Sauf dans quelques rares domaines, tels que l'assurance obligatoire des véhicules du 
secteur public, les entreprises d'assurance étrangères bénéficient du traitement national 
pour l'exercice de leurs activités. 
ETATS-UNIS 
Dans le secteur des services financiers, les États-Unis ont toujours accueilli 
favorablement les investissements étrangers et ont poursuivi une politique fondée sur 
l'application du traitement national aux entreprises étrangères. L£ traitement national 
est normalement accordé au niveau fédéral, sauf quelques rares exceptions dont la 
plupart ne sont pas importantes. Normalement, les États fédérés accordent également 
le traitement national, même si certains d'entre eux imposent aux entreprises étrangères 
des restrictions, dont des obligations de réciprocité, notamment dans le secteur des 
banques et des assurances. Dans plusieurs cas, des banques étrangères bénéficiant de 
droits acquis ont été exemptées de certaines restrictions applicables aux banques 
américaines. Ainsi, ces banques étrangères ont notamment le droit, au titre de 
l'International Banking Act de 1978, d'avoir des filiales dans le secteur des valeurs 
mobilières. 
Les principales restrictions imposées aux établissements financiers de la Communauté 
résultent de réglementations non discriminatoires qui limitent le champ des activités 
que les banques sont autorisées à exercer, qui empêchent le cumul, au sein d'une même 
banque, d'activités dans le secteur bancaire et dans celui des valeurs mobilières, ou qui 
27 
limitent la capacité des banques de s'étendre au-delà des frontières des États fédérés. 
Bien que ces restrictions aient été progressivement assouplies de différentes manières, 
elles peuvent toujours empêcher les banques de la Communauté affiliées, dans la 
Communauté, à des entreprises d'assurance, à des sociétés d'investissement en valeurs 
mobilières ou à des entreprises industrielles, d'exercer aux États-Unis des activités à la 
fois dans le secteur bancaire et dans celui des assurances ou des valeurs mobilières. 
Une entreprise d'assurance de la Communauté, active sur le marché américain, qui 
s'affilierait, à l'extérieur des États-Unis, à une banque également active sur ce même 
marché serait obligée de renoncer soit à ses activités bancaires, soit à ses activités 
d'assurance. Dans la pratique, plusieurs entreprises/banques européennes ont été 
invitées par les autorités américaines à renoncer à certains types d'activités. 
Les restrictions à l'expansion géographique des banques ont été assouplies en 1994. 
L'impact de 1'"Interstate Banking and Branching Act" dépendra, dans une mesure 
considérable, des mesures adoptées par les organismes réglementaires fédéraux du 
secteur bancaire dans le cadre de l'interprétation et de la mise en oeuvre des 
dispositions de la loi précitée. Les décisions prises au niveau des différents États 
fédérés auront une incidence à cet égard. Les dispositions adoptées devraient être non-
discriminatoires. 
VENEZUELA 
L'accès au marché vénézuélien des services financiers a été considérablement libéralisé 
au cours de ces dernières années par l'adoption d'une nouvelle législation. Cependant, 
l'accès des banques et des entreprises d'assurance étrangères se fait sur une base de 
réciprocité. L'accès d'entreprises financières étrangères au marché des valeurs 
mobilières est possible par l'acquisition de banques ou d'autres établissements 
financiers intérieurs, la création de banques d'investissement, de banques multiservices 
et d'entreprises d'investissement, ainsi que par l'établissement direct de succursales. 
Tant dans le secteur bancaire que dans celui des assurances, l'accès au marché peut se 
faire par la création d'une filiale ou d'une succursale; l'acquisition de banques et 
d'entreprises d'assurance intérieures est également autorisée. 
En général, les activités des établissements financiers étrangers au Venezuela 
bénéficient d'ores et déjà du traitement national. 
Actions sur la base de l'article 7 paragraphe 4 ou de l'article 7 paragraphe 5 de la 
directive sur les services d'investissement (et des dispositions correspondantes de la 
deuxième directive bancaire et des directives sur les assurances) 
La Commission a examiné les possibilités d'action sur la base des directives. Ses 
conclusions sont les suivantes: 
Article 7 paragraphe 4 
28 
Même dans les pays où les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et 
les entreprises d'assurance de la Communauté détiennent des parts de marché 
importantes, soit en termes absolus, soit par rapport aux parts de marché détenues par 
d'autres pays, il est très rare que les établissements communautaires bénéficient d'un 
accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux pays tiers. 
Très peu de pays offrent, dans le secteur des valeurs mobilières, des banques et des 
assurances, une telle flexibilité en termes d'accès au marché et de modalités 
d'établissement (succursale, filiale, bureau de représentation ou prise de participation), 
un tel degré de liberté en ce qui concerne l'expansion géographique et une telle 
diversité d'activités ou de produits financiers. 
Ainsi, plusieurs pays appliquent des réglementations non discriminatoires qui limitent 
les activités des établissements financiers et la libre concurrence. On peut notamment 
citer les restrictions de l'expansion géographique, la limitation des activités financières 
autorisées ou le cloisonnement des activités, notamment entre les secteurs des banques, 
des assurances et des valeurs mobilières. Dans d'autres cas, les types de produits 
financiers autorisés sont limités ou l'introduction de nouveaux produits est soumise à 
des restrictions ou à une longue procédure d'agrément. 
La Commission pourrait donc soumettre une proposition au Conseil en vue d'obtenir 
un mandat de négociation approprié pour assurer un accès effectif au marché 
comparable à celui accordé par la Communauté aux entreprises de valeurs mobilières, 
établissements de crédit et entreprises d'assurance de pays tiers. Toutefois, elle 
considère que, pour l'instant, une telle proposition serait redondante. Comme il a été 
mentionné plus haut, la Communauté et les États membres participent à des 
négociations multilatérales qui visent, du moins partiellement, à obtenir de meilleures 
possibilités de concurrence pour les établissements financiers de la Communauté. La 
Commission estime donc qu'il ne serait pas utile, pour l'heure, de demander un mandat 
distinct pour négocier dans le même but sur la base des directives sur les services 
financiers. La Commission poursuivra les contacts informels qu'elle a, aux niveaux 
politique et administratif, avec les autorités des pays concernés afin de renforcer ses 
efforts dans le cadre du GATS. La Commission se réserve cependant le droit de 
"soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui 
soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les 
entreprises d'investissement, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance 
de la Communauté". L'exercice de ce droit se fera pays par pays et tiendra notamment 
compte des résultats des importantes négociations sur les services financiers au sein du 
GATS, qui doivent être conclues au plus tard le 30 juin 1995. 
Article 7 paragraphe 5 
Des considérations semblables s'appliquent aux mesures prévues à l'article 7 
paragraphe 5. 
L'article 7 paragraphe 5 (ainsi que les dispositions correspondantes de la deuxième 
directive bancaire et des directives sur les assurances) dispose que, quand des 
29 
entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas du traitement 
national et que les conditions d'un accès effectif au marché ne sont pas remplies, la 
Commission peut engager des négociations en vue de remédier à la situation. 
Dans pratiquement chaque cas21, les pays examinés par la Commission lors de la 
rédaction du présent rapport participent aux actuelles négociations élargies sur les 
services financiers, prévues dans les mesures décidées à l'issue de l'Uruguay Round, 
en décembre 1993. 
Parmi les objectifs de négociation de la Communauté figurent de meilleures garanties 
d'accès au marché et de traitement national lors de la prestation de services 
transfrontaliers, non contenues dans les dispositions des directives "services financiers" 
relatives aux pays tiers. Cependant, de meilleures garanties d'accès au marché et de 
traitement national en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités dans un 
autre pays constituent peut-être le principal objectif de négociation. À cet égard, la 
Communauté devra acquérir la conviction que les résultats des négociations au 
30 juin 1995 représentent une amélioration significative par rapport à la situation de fin 
décembre 1993. Tant que cette condition n'est pas remplie, il convient de ne pas 
considérer comme acquise l'offre actuelle de la Communauté, y compris l'offre de 
renoncer à l'application de la possibilité de limiter ou de suspendre le droit 
d'établissement d'entreprises de services financiers de pays tiers dans la Communauté. 
L'option de rechercher une exemption au titre de la nation la plus favorisée et de 
continuer à invoquer les possibilités de limitation et de suspension reste ouverte. 
CONCLUSION 
La Commission conclut dès lors que la Communauté et les États membres doivent 
poursuivre leur politique d'ouverture des marchés dans le cadre des négociations du 
GATS sur les services financiers. La Commission continuera à suivre l'avancement des 
négociations en concertation étroite avec les États membres, ce qui est entièrement 
conforme aux dispositions des directives sur les pays tiers, qui mettent fermement 
l'accent sur l'ouverture des marchés par un processus de négociation. Une évaluation 
des résultats finals sera préparée et présentée au Conseil. Cette évaluation comprendra 
également un examen des conséquences des résultats négociés pour l'application future 
des dispositions des directives "services financiers" relatives aux pays tiers. 
21 Le Taïwan et la Chine n'ont pas participé à l'Uruguay Round, mais ont demandé 
l'adhésion à l'OMC, ce qui implique également l'adhésion au GATS. 
30 
ANNEXE A: article 7 de la DSI 
1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission: 
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs 
entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers; 
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise 
d'investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale. 
Dans les deux cas, la Commission informe le Conseil en attendant qu'un comité en 
matière de valeurs mobilières soit institué par le Conseil sur proposition de la 
Commission. 
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs 
entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée 
dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission. 
2. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que 
rencontrent leurs entreprises d'investissement pour s'établir ou fournir des services 
d'investissement dans un pays tiers. 
3. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant la mise en 
application de la présente directive et ensuite périodiquement, un rapport examinant le 
traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux entreprises 
d'investissement de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice 
d'activités de services d'investissement, ainsi que les prises de participation dans des 
entreprises d'investissement de pays tiers. La Commission transmet ces rapports au 
Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions appropriées. 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, 
soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises 
d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui 
qu'offre la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, elle peut 
soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui 
soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les 
entreprises d'investissement de la Communauté. Le Conseil décide à la majorité 
qualifiée. 
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, 
soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'investissement de la 
Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national offrant les 
mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'investissement de ce pays et 
que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager 
des négociations en vue de remédier à la situation. 
31 
Dans le cas visé au premier alinéa, il peut également être décidé, à tout moment et 
parallèlement à l'engagement des négociations, selon la procédure à prévoir par la 
directive par laquelle le Conseil instituera le comité visé au paragraphe 1, que les 
autorités compétentes des États membres doient limiter ou suspendre leurs décisions 
concernant les demandes d'agrément en attente ou futures et les prises de participation 
des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. 
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois. 
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de la 
négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission, s'il y a lieu de continuer à appliquer les mesures. 
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par 
des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs 
filiales, ni à la prise de participation par de telles entreprises d'investissement ou 
filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté. 
6. Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 4 et 5, 
les États membres l'informent, à sa demande: 
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de 
plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question; 
b) de tout projet de prise de participation, dont ils sont saisis en vertu de 
l'article 10, par une telle entreprise dans une entreprise d'investissement de la 
Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale. 
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé 
aux paragraphes 4 ou 5 ou lorsque les mesures visées au paragraphe 5, deuxième et 
troisième alinéas cessent d'être d'application. 
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui 
incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que 
multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité d'entreprises d'investissement et son 
exercice. 
32 
ANNEXEE 
Evolution du marché unique des services financiers 
SERVICES D'INVESTISSEMENT 
Les bases d'un marché européen des valeurs mobilières ont été jetées par une série de 
directives adoptées principalement pendant les années 1980, qui fixent des règles 
communes en ce qui concerne les informations financières exigées pour l'admission à 
la cote officielle d'une bourse de valeurs (directive 79/279/CEE) et l'information 
périodique à publier par les sociétés admises à la cote officielle 
(directive 82/121/CEE). Des règles communes ont été adoptées également en ce qui 
concerne le prospectus à publier pour l'admission à la cote officielle 
(directive 80/390/CEE) et concernant la reconnaissance mutuelle de ce prospectus 
(directive 87/345), ce qui facilitera grandement les cotations multiples. Ces mesures 
visent à aider les sociétés qui demandent l'admission de leurs actions ou de leurs 
obligations à la cote officielle d'une bourse de valeurs à considérer la Communauté 
comme un marché unique. 
Pour compléter ces directives, la Commission a fait adopter une directive 
(89/298/CEE) qui fixe des règles communes pour le prospectus à publier en cas d'offre 
publique de valeurs mobilières. 
Améliorer la transparence des marchés des valeurs mobilières et renforcer la confiance 
des investisseurs dans la régularité des opérations (en particulier en ce qui concerne les 
rachats d'entreprises et d'autres informations ayant une incidence sur le cours des 
actions), tel était aussi l'objectif des directives sur les informations à publier lors de 
l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en 
bourse (directive 88/627/CEE) et sur les délits d'initiés dans l'Union 
(directive 89/592/CEE). 
La directive sur les OPCVM (directive 85/611 /CEE, modifiée ultérieurement) est 
entrée en vigueur en octobre 1989. Elle permet aux organismes de placement collectif 
en valeurs mobilières de commercialiser leurs parts dans toute l'Union, pour autant 
bien entendu qu'ils respectent les règles minimales qu'elle fixe. 
Un marché unique des intermédiaires financiers existera à compter du 1er janvier 1996 
avec l'entrée en vigueur de la directive sur les services financiers (93/22/CEE). Les 
courtiers et autres entreprises d'investissement pourront ainsi établir des succursales et 
fournir des services dans toute l'Union sur la base de l'agrément délivré par leur État 
d'origine et sous le contrôle de celui-ci. 
La directive sur l'adéquation des fonds propres (93/6/CEE), qui entre en vigueur en 
même temps, fixe un certain nombre d'exigences de capital de base pour les entreprises 
d'investissement, ainsi que des exigences de capital ajustées destinées à couvrir le 
33 
risque de marché lié au portefeuille de négociation de ces entreprises d'investissement 
et des établissements de crédit. 
Des travaux sont actuellement en cours en vue d'étendre le champ d'application de la 
directive OPCVM de 1985 et d'instituer un système d'indemnisation minimale des 
investisseurs au niveau de l'Union en cas de faillite d'une entreprise d'investissement. 
34 
Section A 
Section B 
Section C 
35 
SECTEUR BANCAIRE 
Une première directive de coordination bancaire de 1977 (directive 77/780/CEE) a 
réalisé deux objectifs principaux. Premièrement, elle a éliminé la plupart des obstacles 
à la liberté d'établissement des banques et autres établissements de crédit, et 
deuxièmement, elle a fixé des règles communes pour l'octroi des agréments bancaires. 
C'est toutefois la deuxième directive de coordination bancaire (directive 89/646/CEE) 
qui constitue la pierre angulaire du marché unique des services financiers. Elle prévoit 
un agrément bancaire unique valable dans l'ensemble de la Communauté, qui permet à 
une banque ou à un établissement de crédit établi dans un État membre d'exercer son 
activité dans toute la Communauté soit en établissant des succursales dans d'autres 
États membres, soit en fournissant ses services par-delà les frontières à ses clients 
d'autres États membres. Cet agrément fera l'objet d'une reconnaissance mutuelle par 
les autorités de surveillance bancaire de tous les autres États membres. 
Non seulement l'agrément bancaire unique obligera les États membres à reconnaître et 
autoriser les services traditionnels, mais il imposera également la reconnaissance 
mutuelle de certains services ou activités bancaires qui n'ont peut-être pas toujours été 
associés aux activités bancaires en elles-mêmes (comme, par exemple, les opérations 
sur valeurs mobilières). La directive impose l'autorisation et la reconnaissance 
mutuelle par les autorités de tous les États membres des activités bancaires suivantes: 
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables 
2. Prêts (y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, 
l'affacturage avec ou sans recours, le financement des transactions 
commerciales (forfaitage inclus).) 
3. Crédits-bail 
4. Opérations de paiement 
5. Émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de 
voyages, lettres de crédit) 
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements 
7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa 
clientèle sur: 
a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de 
dépôts, etc.) 
b) les marchés des changes 
c) les instruments financiers à terme et options 
d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêt 
36 
e) les valeurs mobilières 
8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents 
9. Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie 
industrielle et de questions connexes et conseils ainsi que services dans le 
domaine de la fusion et du rachat d'entreprises 
10. Intermédiation sur les marchés interbancaires 
11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 
12. Conservation et administration de valeurs mobilières 
13. Renseignements commerciaux 
14. Location de coffres. 
Trois autres directives étaient indispensables à l'achèvement du marché unique dans le 
secteur bancaire, à savoir la directive adoptée antérieurement concernant les comptes 
annuels et les comptes consolidés (directive 86/635/CEE), la directive concernant les 
fonds propres des établissements de crédit (directive 89/299/CEE) et la directive 
relative à un ratio de solvabilité (directive 89/647/CEE). 
La directive sur les comptes fixe des règles spéciales pour l'application des dispositions 
générales concernant les comptes annuels des sociétés par actions (quatrième et 
septième directives de droit des sociétés) au secteur bancaire. En vertu de cette 
directive, les banques et autres établissements de crédit sont tenus de publier à la fin de 
chaque exercice des comptes harmonisés présentant leur situation économique et 
financière et leurs résultats sous la forme d'un bilan, d'un compte de profits et pertes, 
d'un rapport financier et d'une annexe. Afin d'assurer la comparabilité des comptes 
annuels - et, partant, l'information des créanciers, des débiteurs et des actionnaires -, 
la directive prévoit l'harmonisation du schéma et du contenu des divers postes du bilan 
et du compte de profits et pertes, de la nomenclature, de la terminologie et des règles 
d'évaluation. 
La directive concernant les fonds propres adoptée en 1989 a prévu un degré minimum 
d'harmonisation des règles des États membres sur les fonds propres. Elle fixe la 
composition des fonds propres et établit une distinction entre les fonds propres de base 
et les fonds propres complémentaires de rang inférieur. Ainsi, sous réserve d'un 
certain nombre de conditions énumérées dans la directive, les fonds propres 
comprennent le capital versé, les réserves, les réserves de réévaluation, les fonds pour 
risques bancaires généraux, les corrections de valeur, les engagements des membres 
des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative, les actions 
préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés. Le montant des fonds propres 
complémentaires ne doit pas dépasser le montant des fonds propres de base. La 
37 
directive donne une définition très large de la notion de fonds propres et laisse aux 
États membres la liberté d'en donner une définition plus étroite s'ils le souhaitent. 
La directive concernant les fonds propres est la base de la directive relative à un ratio 
de solvabilité, qui arrête des définitions et des méthodes de calcul communes sur la 
base d'un ratio minimum de 8 %. Il a été tenu compte dans ces deux directives des 
travaux du Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires (Comité 
de Bâle). 
Il existe cinq autres directives importantes. La première, la directive sur la surveillance 
des établissements de crédit (directive 92/30/CEE), prévoit la surveillance consolidée 
des compagnies financières et des compagnies mixtes dont lé siège est situé dans la 
Communauté. La deuxième, la directive 92/121/CEE, concerne la surveillance et le 
contrôle des grands risques des établissements de crédit. Elle vise à éviter une 
concentration excessive des risques assumés par un établissement de crédit à l'égard 
d'un client ou d'un groupe de clients liés. La troisième, la directive 94/19/CE, relative 
aux systèmes de garantie des dépôts, impose aux États membres l'obligation d'instaurer 
un ou plusieurs systèmes reconnus officiellement et garantissant les dépôts jusqu'à 
concurrence de 20 000 écus. La quatrième, la directive 93/6/CEE, réglemente 
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de 
crédit pour les risques de marché. Enfin, la cinquième, la directive 91/308/CEE, 
interdit le blanchiment du produit d'activités criminelles et établit un certain nombre de 
mesures visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de 
capitaux. Cette directive assure une coopération active entre les établissements de 
crédit et institutions financières et les autorités policières en levant certaines obligations 
de secret professionnel afin d'atteindre son objectif. 
ASSURANCE 
En 1961, un programme ambitieux visant à réaliser la liberté d'établissement et la libre 
prestation de services a été adopté dans le domaine de l'assurance. 
En 1964, une directive visant à éliminer les obstacles à la liberté d'établissement et à la 
libre prestation des services a été adoptée dans le domaine de la réassurance. La 
réassurance était peu contrôlée dans les six États membres et la directive n'a guère fait 
que confirmer la situation existante dans les États membres sans harmoniser les règles 
nationales. 
Directives de la première génération 
La génération suivante de directives (les directives dites de la première génération), 
c'est-à-dire la première directive non-vie (73/239/CEE) et la première directive vie 
(79/267/CEE), concerne la liberté d'établissement dans l'assurance directe. 
Pour mettre en oeuvre cette liberté, les États membres ont dû s'entendre sur un certain 
nombre de principes fondamentaux, qui ont été énoncés dans les directives. 
38 
Ainsi, une entreprise d'assurance qui souhaite commencer à exercer son activité doit 
être préalablement agréée par ses autorités nationales pour chaque branche d'assurance. 
Cet agrément est subordonné à une série de conditions précises énoncées dans les 
directives. 
En ce qui concerne les réserves techniques et les actifs, ces directives ne contiennent 
pas de règles d'harmonisation détaillées. Elles fixent simplement l'objectif à atteindre, 
c'est-à-dire que les États membres doivent uniquement veiller à ce que l'entreprise 
constitue des provisions techniques suffisantes, représentées par des actifs équivalents 
et congruents localisés dans le pays où l'opération est effectuée. Dans ce cas, et il en 
va de même pour les conditions générales et spéciales des polices, les États membres 
ont été autorisés à maintenir leur législation nationale. Par conséquent, les directives en 
matière d'établissement ont maintenu un régime de contrôle par le pays d'accueil. 
Les directives en matière d'établissement ont eu pour effet de confirmer dans une large 
mesure la situation existante, à savoir douze marchés compartimentés et séparés, et ont 
autorisé les États membres à maintenir leur règles prudentielles. 
Directives de la deuxième génération 
L'approche adoptée dans les directives de la deuxième génération la directive non-vie 
de 1988 (90/619/CEE) combine des éléments du contrôle par le pays d'origine et du 
contrôle par le pays d'accueil. 
Conformément à un jugement de la Cour européenne de justice de 1986, ces deux 
directives établissent une distinction entre les assurés qui n'ont pas besoin de protection 
spéciale lorsqu'ils traitent avec une entreprise d'assurance d'un autre État membre et 
ceux qui ont besoin d'une telle protection. Dans l'assurance non-vie, la première 
catégorie comprend en gros les clients industriels, commeriaux ou professionnels qui 
n'ont pas besoin de protection particulière (grands risques). Dans l'assurance-vie, elle 
comprend les assurés qui prennent l'initiative de prendre contact avec une entreprise 
d'assurance. Pour ces deux types d'assurés, les États membres ont convenu de 
reconnaître mutuellement leurs systèmes sans autre harmonisation des règles en matière 
de contrôle financier notamment. En revanche, pour les autres assurés, conformément 
à l'arrêt de la Cour, les règles existantes du pays d'accueil ont continué à être 
appliquées dans l'attente d'une coordination ultérieure concernant les provisions 
techniques, les actifs représentant ces provisions et les conditions générales et spéciales 
des polices. Une harmonisation limitée à été réalisée en ce qui concerne par exemple le 
choix du droit applicable au contrat et le délai de réflexion. 
Directives de la troisième génération 
Un véritable marché unique dans la Communauté est un marché sur lequel les 
entreprises et les intermédiaires d'assurance sont libres d'opérer dans toute la 
Communauté soit par le biais d'un établissement, soit en libre prestation des services 
par-delà les frontières nationales. La concurrence doit être fondée sur les prix, sur la 
39 
nature du produit et sur les services offerts. Le public doit être en mesure de choisir 
librement entre toute une série de produits et de fournisseurs concurrents. Les 
entreprises d'assurance doivent être soumises aux mêmes grandes règles de 
surveillance de nature à assurer un contrôle prudentiel adéquat et donc une protecttion 
suffisante des consommateurs. Le contrôle doit être exercé par le pays dans lequel le 
siège est situé, qui doit également octroyer l'agrément valable pour l'ensemble de la 
Communauté. Par conséquent: contrôle intégral par le pays d'origine et agrément 
unique. 
Ces principes ont été complétés par deux directives (troisième directive non-vie et 
troisième directive vie) qui ont été adoptées en 1992 et qui sont entrées en vigueur le 
1er juillet 1994; ces directives donnent à une entreprise d'assurance agréée dans un 
État membre accès aux quinze marchés sur la base d'un agrément unique (et non plus 
sur la base de quinze agréments distincts) tant en régime d'établissement qu'en régime 
de prestation de services. Depuis juillet 1994, la surveillance financière relève de la 
responsabilité exclusive de l'État membre d'origine. En ce qui concerne la surveillance 
des produits, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions concernant le 
droit applicable, mais celles-ci doivent respecter les principes généraux du droit 
communautaire développés par la Cour de justice de Luxembourg dans les affaires de 
coassurance susmentionnées. Ces principes permettront d'éviter les réglementations 
nationales qui réduiraient la concurrence entre les différents types de produits dans une 
mesure excessive. 
Les directives susmentionnées contiennent des règles concernant les responsabilités de 
l'État d'origine et de l'État d'accueil et la manière dont ils doivent coopérer. Ces 
règles concernent à la fois la procédure d'agrément des nouvelles entreprises et la 
surveillance prudentielle des entreprises en activité. Elles reflètent les responsabilités 
accrue de l'Etat d'origine, mais permettent à l'Etat d'accueil d'engager une procédure 
ou, en cas d'urgence, d'intervenir directement lorsqu'une entreprise enfreint ses 
dispositions légales justifiées. 
Les directives visent non pas à harmoniser complètement les systèmes et règles 
prudentiels des États membres, mais plutôt, grâce à une harmonisation minimale, 
nécessaire et suffisante, à définir les conditions préalables à la reconnaissance mutuelle 
de ce que fait chaque État membre pour protéger ses consommateurs. En ce qui 
concerne certains aspects du contrôle, un État membre est autorisé à imposer des règles 
plus strictes aux entreprises dont le siège social est situé sur son territoire, c'est-à-dire 
qui relèvent de sa juridiction. 
Cette reconnaissance mutuelle est possible essentiellement grâce à un ensemble 
commun de règles concernant le calcul des provisions techniques et des actifs 
représentatifs de celles-ci et grâce à la faculté qu'auront les États membres de 
maintenir leurs dispositions en matière de droit applicable au contrat, sous réserve de 
la jurisprudence de la Cour de justice Un autre élément clé de l'approche de la 
Communauté est le renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance. 
40 
L'approbation préalable et la notification systématique des conditions d'assurance pour 
tous les risques de masse sont supprimées. Par conséquent, une entreprise peut 
commercialiser son produit sans avoir besoin d'un agrément pour chaque marché sur 
lequel elle pénètre. Compte tenu de la nature sensible de l'assurance obligatoire, la 
notification systématique de ces types de risques est toutefois maintenue. 
Le fait que la notification ne soit pas systématique n'exclut pas la possibilité pour les 
autorités compétentes de se faire communiquer des informations par un certain nombre 
d'entreprises ou par toutes les entreprises du marché en même temps si elles ont des 
raisons d'ordre prudentiel d'agir ainsi. Ce qui est exclu, c'est l'obligation légale pour 
toutes les entreprises d'informer les autorités chaque fois qu'elles commercialisent un 
nouveau produit. 
41 
ANNEXEC 
TABLEAU RECAPITULATIF 
Tableau des conclusions du rapport de 1995 sur les pays tiers 
Pays 
Argentine 
Australie Secteur 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières Établissement 
Filiales, 
succursales 
Filiales, 
succursales 
Fermé aux 
nouveaux 
entrants 
Problèmes 
d'accès à la 
bourse (réci­
procité), sinon 
rien. Activités 
Traitement 
national 
Traitement 
national 
Traitement 
national Prise de 
participation 
Pas de limitation 
des prises de 
participation 
Pas de limitation 
des prises de 
participation 
Prises de 
participation dans 
sociétés 
existantes 
autorisée. 
Investissements 
étrangers de 
15 % ou plus 
représentant plus 
de 5 millions 
soumis à 
approbation. 
42 
Brésil Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières Filiales, 
succursales 
Peut être 
limité par des 
monopoles 
d'État. 
Accès interdit 
depuis 1988. 
Les droits des 
établissements 
établis avant 
1988 sont 
protégés. Les banques 
étrangères 
n'ont pas 
d'accès direct 
au système de 
compensation 
des chèques, 
ni au système 
de réescompte 
de la banque 
centrale. 
Retenue à la 
source sur la 
moitié de 
l'intérêt sur 
les emprunts 
interbancaires 
des banques 
étrangères; 
acceptation de 
dépôts de 
détail 
interdite. 
Traitement 
national 
L'expansion 
des entre­
prises titu­
laires de droits 
acquis est 
soumise à des 
restric-tions. Majoration des 
prises de 
participation 
étrangères 
interdite. Les 
investisseurs 
institutionnels 
peuvent détenir 
jusqu'à 49 % des 
actions. 
43 
Canada 
Chili Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance Accès interdit 
depuis 1988. 
Les droits des 
établissements 
établis avant 
1988 sont 
protégés. 
La création 
directe de 
succursales 
n'est pas 
autorisée. 
Filiales, 
succursales. 
Exigence de 
réciprocité. 
La création 
directe de 
succursales à 
partir de 
l'étranger est 
interdite. Les 
banques 
étrangères 
doivent créer 
des filiales de 
type II; 
exigence de 
réciprocité. 
Filiales et 
succursales 
sous réserve 
du critère du 
besoin écono­
mique; 
exigence de 
réciprocité L'expansion 
des entre­
prises titu­
laires de droits 
acquis est 
soumise à des 
restric-tions. 
Traitement 
national pour 
les sociétés 
établies 
Opérations 
privées 
réglementées 
au niveau 
provincial 
Désavantage 
concurrentiel 
en raison de 
l'obligation 
d'opérer en 
tant que 
filiale. 
Certaines 
mesures 
affectent 
l'activité, 
notamment les 
exigences de 
fonds propres 
pour les 
sociétés 
mères. Majoration des 
prises de 
participation 
étrangères 
interdite. Les 
investisseurs 
instimtionnels 
peuvent détenir 
jusqu'à 49 % des 
actions. 
Les participa­
tions étrangères 
sont limitées à 
50 % du capital 
44 
République 
populaire de 
Chine Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance Doivent 
établir des 
"corredores de 
boisa" pour 
l'admis-sion 
en bourse; 
critère du 
besoin 
économique. 
Filiales et 
succursales 
sous réserve 
du critère du 
besoin 
économique. 
Pas de 
création 
directe de 
succursales; 
critère du 
besoin 
économique. 
Peuvent 
uniquement 
établir des 
bureaux de 
représentation 
Filiales et 
succursales 
dans certaines 
zones. 
Peuvent 
établir des 
bureaux de 
représenta­
tion. 
Succursales et 
coentreprises 
autorisées à 
Shanghaï à 
titre expéri­
mental. Traitement 
national 
Traitement 
national 
Traitement 
national pour 
les sociétés 
établies. 
Limitées aux 
activités off­
shore et aux 
opérations sur 
actions de 
type B. 
Opérations en 
monnaie 
locale 
interdites. 
Limitation des 
investisse­
ments. Acquisition de 
10 % ou plus 
d'une banque 
existante soumise 
à autorisation. 
45 
Egypte 
Hong Kong 
Inde 
Indonésie Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque Avec l'autori­
sation des 
autorités du 
marché des 
capitaux 
Succursales, 
coentreprises, 
sous réserve 
du critère du 
besoin 
économique. 
Filiales dans 
les zones off­
shore. 
Traitement 
national. 
Succursales, si 
existence 
préalable d'un 
bureau de 
représenta­
tion. 
Traitement 
national. 
Succursales 
pour les 
banques 
d'affaires. 
Succursales, 
sous réserve 
de réciprocité. 
Marché fermé. 
Uniquement 
par l'intermé­
diaire d'une 
coassurance. 
Uniquement 
par l'intermé­
diaire d'une 
coentreprise. Autorisation 
d'exercer 
certaines 
activités 
spécifiées. 
Interdiction de 
démarrage de 
nouvelles 
activités 
depuis 
octobre 1993. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Interdiction 
des investisse­
ments de 
portefeuille 
dans des 
sociétés. 
Traitement 
national. 
Exigences de 
fonds propres 
élevées. 
Exigences de 
fonds propres 
élevées. Participation 
maximale de 
49 % pour les 
coentreprises. 
Possibilité 
d'acquérir une 
participation de 
contrôle. 
Limitation à 
51 %. 
46 
' 
Japon 
Corée 
Malaysie Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
1 Uniquement 
par l'intermé­
diaire d'une 
coentreprise. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Approbation 
du ministère 
des finances 
requise. 
Succursales, 
coentreprises. 
Succursales, 
doivent se 
situer dans les 
500 premières 
au niveau 
mondial. 
Critère du 
besoin 
économique Exigences de 
fonds propres 
élevées; ne 
peuvent pas 
assurer des 
biens publics; 
paiement de 
primes aux 
entreprises 
étrangères 
soumis à une 
taxe de 20 % 
sur le revenu 
net estimé. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Restrictions à 
l'accès aux 
fonds publics, 
à la propriété 
immobilière, 
aux prêts en 
monnaie 
locale, et à 
l'accès aux 
réseaux de 
guichets auto­
matiques et de 
compensation. 
Taux et poli­
tique rigou­
reusement 
contrôlés. Prise de partici­
pation étrangère 
limitée à 50 %. 
Participation 
étrangère limitée 
à 10 %. 
47 
Mexique 
Philippines Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance Pas de 
nouveaux 
agréments 
Pas de 
nouveaux 
agréments 
actuellement. 
Pas de 
nouveaux 
agréments 
actuellement. 
Uniquement 
par l'intermé­
diaire d'une 
filiale située 
au Canada ou 
aux États-
Unis. 
Uniquement 
par l'intermé­
diaire d'une 
filiale située 
au Canada ou 
aux États-
Unis. Exigences 
prudentielles 
et en matière 
de fonds 
propres 
excessives; 
limitation des 
prêts; pas 
d'accès aux 
réseaux de 
guichets 
automatiques. 
Réassurance 
autorisée 
uniquement si 
insuffisance de 
capacité ou 
d'expertise en 
Malay sie. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. Prises de 
participation 
autorisées sous la 
forme de 
coentreprises; 
participation 
maximale de 
30 % au début de 
l'accord. 
Participation 
étrangère de 
30 % maximum 
plus autorisa­
tion. 
Participation 
étrangère de 
30 % maximum 
plus autorisa­
tion. 
48 
Russie 
Singapour Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque Filiales, 
bureaux de 
représentation 
Filiales, 
succursales 
Filiales, 
succursales 
Filiales, 
succursales. 
Pas d'accès 
pendant deux 
ans. 
Coentreprises. 
Pas de 
nouveaux 
agréments. 
Pas de 
nouveaux 
agréments 
actuellement En général, 
traitement 
national. 
Traitement 
national 
Interdiction 
d'assurer les 
biens publics 
ou d'offrir des 
obliga-tions 
contrac-tuelles 
pour des 
sociétés 
publiques. 
Exigences 
spéciales en 
matière de 
dépôts; 
exigences de 
fonds propres 
différentes. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national Limitation des 
participations 
étrangères à 
40 % du capital, 
à 30 % des 
ressources totales 
du secteur 
bancaire, et à 
60 % des droits 
de vote. 
Peuvent 
reprendre en 
totalité des 
sociétés 
existantes. 
Participation 
étrangère dans 
les maisons de 
courtage locales 
limitée à 49 %. 
Participation 
étrangère limitée 
à 40 % du capital 
total. 
49 
Afrique du 
Sud 
Suisse 
Taiwan Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières Pas de consti­
tution de 
nouvelles 
entreprises. 
Marché fermé. 
Filiales, 
succursales, 
bureaux de 
représentation 
Sous la forme 
de sociétés 
anonymes 
constituées 
localement. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Succursales, 
agences. 
Traitement 
discrimina­
toire restrei­
gnant l'accès. Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Uniquement 
assurance non-
vie si la 
société mère 
pratique 
l'assurance-vie 
et l'assu-rance 
non-vie. 
Limitations 
imposées aux 
investisseurs 
institutionnels 
étrangers; 
interdiction 
des investisse­
ments de 
portefeuille 
individuels. 
50 
Thaïlande 
Turquie Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance Succursales, 
bureaux de 
représentation 
Aucune entre­
prise commu­
nautaire 
Agrément 
séparé exigé 
pour chaque 
activité 
exercée. 
Pas de 
nouveaux 
agréments 
actuellement. 
Pas de 
nouveaux 
agréments 
actuellement. 
Filiales, sous 
réserve du 
critère du 
besoin 
économique. 
Filiales, 
succursales. 
Filiales, 
succursales. Nombreuses 
limitations aux 
activités que 
les banques 
étrangères 
peuvent 
exercer; 
restrictions 
des mouve­
ments de 
capitaux; 
limitation des 
prêts. 
Limitations 
des activités 
de courtage. 
Ratios prêts/ 
capital 
sévères; 
limitation des 
prêts 
étrangers. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. Prise de 
participation dans 
une société 
limitée à 5 % ; 
participation 
totale dans un 
groupe limitée à 
15 %. 
Participation 
étrangère limitée 
à 49 %. 
Participation 
étrangère limitée 
à 25 %. 
USA 
Valeurs 
mobilières Traitement 
national. Traitement 
national. 
51 
Venezuela 
__— Banque 
Assurance 
Valeurs 
mobilières 
Banque 
Assurance Traitement 
national; 
segmentation 
sectorielle. 
Traitement 
national; 
segmentation 
sectorielle. 
Filiales, 
succursales. 
Filiales, 
succursales. 
Filiales, 
succursales. Traitement 
national. 
En principe, 
traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. 
Traitement 
national. | 
52 

ISSN 0254-1491 
C0M(95) 303 final 
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