9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/13 
4.4.4. Le Comité approuve le projet d'échanges d'ex­
perts en formation professionnelle. Les résultats obtenus 
dans le cadre de ces échanges devraient être communiqués 
aux instances compétentes de la Communauté, et notam­
ment au Comité économique et social. 
5. Synthèse 
5.1. Le Comité accueille favorablement la présenta­
tion de ce document par la Commission et l'approuve 
pour l'essentiel. 
5.2. La dotation financière pour la mise en œuvre et 
l'exploitation de projets pilotes ne tient pas compte de 
l'importance de la formation professionnelle et devrait 
être considérablement améliorée. 
5.3. Une définition plus précise des priorités doit 
permettre d'éviter une dispersion des moyens dispo­
nibles. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 paragraphe 3 de son règlement intérieur, 
vu la décision prise par son bureau, le 27 octobre 1982, et 
dans le cadre de l'élaboration de l'avis sur le XIe rapport 
sur la politique de concurrence d'émettre un avis sur le 
(>) JO n° C 326 du 13. 12. 1982, p. 6. 5.4. Le document de la Commission devrait être 
complété par des déclarations précises indiquant com­
ment le programme prévu doit être mis en œuvre. Le 
Comité part de l'hypothèse que la Commission dispose de 
ces précisions sans quoi il serait impossible d'exposer les 
projets de promotion de la formation professionnelle et de 
calculer les coûts y afférents. 
5.5. Le Comité constate enfin que, pour appréciables 
que soient les efforts déployés par la Commission pour 
résoudre les problèmes liés à l'introduction de technolo­
gies nouvelles, il n'en demeure pas moins que ces actions 
risquent de passer à côté des problèmes essentiels de 
l'utilisation accrue des technologies. Par ailleurs, comme 
indiqué dans l'avis adopté par le Comité (*) sur le 
document de la Commission intitulé: «Les nouvelles 
technologies de l'information et la formation profession­
nelle: Nouvelles initiatives communautaires pour la 
période 1983 à 1987», les mesures de formation profes­
sionnelle ne peuvent pas en règle générale empêcher les 
pertes d'emploi résultant d'une utilisation plus intensive 
de la technologie. 
(M JO n° C 77 du 21. 3. 1983, p. 7. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
projet de règlement (CEE) de la Commission concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords de distribution exclusive et sur le 
projet de règlement (CEE) de la Commission concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords d'achat exclusif et de charger la 
section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des 
services de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, Avis sur les 
— projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive 
— projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif 
BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Comme suite à l'avis qu'il a donné, le 28 octobre 1982, à la demande de la Commission sur le 
«XIe rapport sur la politique de concurrence» (x ), le Comité a élaboré au cours de sa 206e session 
plénière, tenue les 23 et 24 mars 1983, un supplément d'avis sur le sujet précité, conformément 
aux dispositions de l'article 20 troisième alinéa de son règlement intérieur. 
N° C 124/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
vu l'avis adopté par la section précitée au cours de sa 
réunion du 2 mars 1983, 
vu le rapport de M. Bagliano, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière tenue 
les 23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité avec 1 voix contre et 3 abstentions: 
INTRODUCTION 
1.1. Le Comité se félicite de ce qu'il ait eu l'occasion de 
se prononcer également sur ces projets de règlement 
concernant l'exemption par catégories d'accords de dis­
tribution exclusive et d'achat exclusif. En effet, l'impor­
tance du thème de la distribution et l'intérêt direct qu'il 
présente pour les agents économiques, entreprises et 
consommateurs - en facilitant notamment l'intégration 
du marché commun par la promotion des échanges entre 
les États membres et en faisant bénéficier les consomma­
teurs d'un choix plus vaste et d'une concurrence accrue -
sont tels que la Commission a estimé à juste titre devoir 
proroger de six mois le règlement n° 67/67/CEE venu à 
expiration, pour pouvoir achever l'examen des prises de 
position nombreuses et importantes exprimées sur ce 
sujet, y compris celle du Comité économique et social. 
1.2. Le souci de la Commission de suivre une appro­
che si approfondie et si élargie est bien entendu louable et 
doit être encouragé dans la mesure où elle établit une 
collaboration étroite, très constructive, dans l'exercice 
des fonctions respectives, afin de pouvoir appliquer les 
règles du traité à l'activité économique dans le cadre d'une 
politique de concurrence cohérente et réaliste, ainsi que le 
Comité économique et social l'a souhaité à plusieurs 
reprises (x). 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LE PROJET DE 
RÈGLEMENT DE LA COMMISSION RELATIF À DES 
CATÉGORIES D'ACCORDS DE DISTRIBUTION 
EXCLUSIVE 
2.1.1. Dans certains milieux économiques, ce nou­
veau règlement a soulevé quelque perplexité, eu égard à 
l'expérience positive du règlement n° 67/67/CEE, qui, 
selon ces milieux, pouvait demeurer inchangé. 
(J) Voir à cet égard les récents avis du Comité économique et 
social sur «La politique de concurrence de la Communauté à 
la lumière de la situation économique et sociale actuelle» 
(JO n° C 322 du 10. 12. 1981) et sur le «Xe rapport sur la 
politique de concurrence» (JOn° C 112 du 3. 5. 1982). Toutefois, si l'on se place du point de vue de la 
Commission, on ne peut exclure qu'à l'occasion d'un 
renouvellement des améliorations puissent être apportées 
au nouveau règlement à la lumière de l'expérience acquise 
tant par la Commission que par les milieux concernés. Un 
tel renouvellement se ferait en tenant compte également 
des arrêts rendus entre-temps par la Cour de justice, de 
l'évolution économique, ainsi que - pour citer son 
propre avis d'avril 1981 au chapitre V - «de la nécessité 
primordiale de rationaliser les canaux et les méthodes» de 
distribution tout en sauvegardant «la pluralité des formes 
de commerce et l'existence des petites et moyennes 
entreprises». 
À cet égard, le Comité invite la Commission à étudier à 
fond les conséquences que l'application du nouveau 
règlement entraînera pour les petites et moyennes entre­
prises. 
2.1.2. Ce seront dès lors des critères généraux précités 
qui inspireront les observations du Comité en la 
matière. 
2.2. La distinction qui est faite entre les accords de 
distribution exclusive et les accords d'achat exclusif 
soulève quelque perplexité. 
Dans son avis sur le XIe rapport de politique de concur­
rence, le Comité économique et social s'interrogeait déjà, 
en effet, sur le bien-fondé de cette distinction, puisque les 
engagements d'achat exclusif constituent en règle généra­
le un élément essentiel de la distribution exclusive. Et ce, 
même si l'engagement d'achat exclusif est, en tout état de 
cause, pris en considération ultérieurement, mais parmi 
les restrictions de concurrence autorisées [article 2 para­
graphe 2 point b)]. 
2.2.1. En tout état de cause, le Comité exprime son 
opinion sur le projet de règlement concernant les accords 
d'approvisionnement exclusif au chapitre II ci-dessous. 
Observations particulières 
3. Concernant les obligations qui peuvent être impo­
sées au concessionnaire exclusif: 
3.1. Article 2 paragraphe 2 point a) 
La définition de «produits concurrents» appelle une plus 
grande précision. 
3.2. Article 2 paragraphe 2 point b) 
La limitation à trois ans de l'engagement d'achat exclusif 
au fournisseur ne recueille pas l'accord du Comité. 
4. En ce qui concerne les cas exclus du champ 
d'application du règlement (article 3), il faudrait ici aussi 
adopter une définition plus claire des produits concur­
rents. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/15 
Le Comité approuve l'intention de la Commission d'ex­
clure du bénéfice du règlement les accords de partage du 
marché, mais craint que cette modification ne puisse 
également priver de l'exemption de nombreux circuits de 
distribution établis de longue date, dans le cas desquels il 
n'existe pas de risque de partage du marché. C'est 
pourquoi le Comité estime que, à moins que la Commis­
sion ne puisse trouver une meilleure façon d'établir une 
distinction entre de tels cas en vue de l'exemption de 
groupe, il est indispensable de trouver une procédure plus 
rapide en ce qui concerne les applications individuelles du 
bénéfice de l'article 85 paragraphe 3. 
Un réexamen conjoint des dispositions précitées et des 
dispositions de l'article 6 pourrait, en outre, apporter 
plus de clarté et plus de sécurité sur le plan juridique. 
5. À l'article 4, il convient de préciser qu'il s'agit du 
chiffre d'affaires annuel réalisé pour les produits visés au 
contrat. 
6. Toutes les dispositions de l'article 5 doivent être 
révisées en fonction, notamment, des choix définitifs 
retenus par la Commission concernant la définition de 
«fabricants concurrents» et de «chiffre d'affaires total». 
Il est proposé, en particulier, de faire preuve d'une plus 
grande rigueur dans la définition du «groupe», tout en 
tenant compte des autres définitions du groupe figurant 
dans les règlements ou les directives en vigueur ou en 
préparation. 
7. En ce qui concerne l'article 7 relatif à la période 
transitoire, le Comité propose à la Commission d'éviter 
des discriminations entre les accords existants de longue 
date et les accords récents ainsi qu'à l'égard des accords 
négociés avant le nouveau règlement, mais qui ne seront 
formalisés qu'après son entrée en vigueur. En tout état de 
cause, il apparaît équitable de moduler la durée de la 
période transitoire en fonction des diverses situations 
concrètes. 
Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en 
vigueur du nouveau règlement afin, d'une part, de 
permettre aux entreprises de modifier leurs accords types 
pour se conformer au règlement et, d'autre part, de 
permettre à la Commission de statuer formellement sur 
les accords conclus avant l'expiration du règlement 
n° 67/67/CEE et non conformes au nouveau règlement. 
À cet effet, le règlement devrait disposer que tout accord 
existant qui satisfait aux conditions prévues par le 
règlement n° 67/67/CEE et qui est notifié à la Commis-
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. sion dans les six mois suivant l'adoption du nouveau 
règlement devrait continuer de bénéficier de l'exemption 
aussi longtemps que la Commission n'a pas pris de 
décision contraire. 
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LE PROJET DE 
RÈGLEMENT DE LA COMMISSION CONCERNANT DES 
CATÉGORIES D'ACCORDS D'ACHAT EXCLUSIF 
8. Le Comité souligne une fois de plus qu'il est 
inopportun d'isoler l'approvisionnement exclusif du con­
texte naturel de l'accord de distribution exclusive (voir à 
cet égard son récent avis sur le XIe rapport sur la politique 
de concurrence). La Commission devrait concentrer ses 
efforts sur les principes généraux et, partant, limiter les 
règles à des catégories générales d'accords. 
Observations particulières 
9. L'article 1er devrait prévoir une durée plus longue, 
ainsi que les cas de durée indéterminée, de résiliation et de 
renouvellement anticipés; par ailleurs, la durée ne doit 
pas être liée de manière générale à l'octroi d'avantages 
économiques ou financiers particuliers. Le Comité tient 
en outre à ajouter que le membre de phrase «avantages 
économiques ou financiers particuliers» est vague et 
susceptible de causer des difficultés aux parties aussi bien 
qu'aux tribunaux nationaux; il faudrait que la Commis­
sion explique clairement ce que signifie ce membre de 
phrase. 
10. L'article 2 devrait être complété par une disposi­
tion prévoyant la compatibilité de l'interdiction de con­
currence et de la fixation de quantités minimales. En 
outre, il conviendrait d'admettre des engagements éven­
tuels de non-concurrence de la part du revendeur et du 
fournisseur, étant entendu toutefois que ces engagements 
devraient être dissociés. 
En ce qui concerne les articles 3, 4 et 5, il convient de se 
reporter aux observations déjà formulées à l'égard du 
règlement sur la distribution exclusive concernant le 
calcul du chiffre d'affaires et la définition du groupe. Il en 
va de même pour les dispositions prévues au titre IV. 
11. En ce qui concerne les dispositions relatives aux 
secteurs spécifiques de la bière (titre II) et de Yessence 
(titre III), le Comité se limite à attirer l'attention de la 
Commission sur l'opportunité de tenir le plus grand 
compte de l'intérêt des consommateurs, et notamment des 
articles 7 et 10. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC