Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté"

(2000/C 140/11)

Le 20 mars 2000, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information" a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière (rapporteur: M. Bernabei).

Par la suite, conformément aux dispositions des articles 20 et 50 du Règlement intérieur, le Comité économique et social a nommé M. Bernabei comme rapporteur général.

Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 30 mars 2000), le Comité a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Les systèmes de communications personnelles par satellite (SCPS) viennent compléter ou remplacer des réseaux terrestres mobiles ou fixes. Les communications par satellite constituent un moyen valable permettant à tous les citoyens d'envoyer ou de recevoir des communications, en particulier dans les régions où les infrastructures fixes ne sont pas développées.

1.2. L'introduction des services de communications personnelles par satellite constitue par conséquent un progrès essentiel dans la mise en oeuvre de réseaux assurant l'interconnectivité et la mobilité à l'échelle mondiale, tant pour la communication vocale que pour le transfert de données et la communication vidéo.

1.3. Malgré les possibilités susmentionnées et les efforts considérables fournis par l'industrie de ce secteur, les dimensions du marché n'ont jusqu'à présent pas encore permis de répondre aux attentes, peut-être en raison des contraintes légales qui entravent le développement et des goulets d'étranglement d'ordre bureaucratique.

1.4. L'utilisation du spectre de fréquences radio se trouve actuellement au centre des débats menés tant au sein des États membres que dans l'Union européenne et dans le monde entier. Les résultats de la consultation publique sur le Livre vert relatif à la politique en matière de spectre radioélectrique ont fait l'objet d'une communication de la Commission(1). Malgré les progrès techniques et technologiques considérables qui ont largement contribué à optimiser la gamme de fréquences disponibles, la demande croissante des différents secteurs du marché en faveur des communications mobiles fait du spectre radioélectrique une ressource très rare. En conséquence, les décisions relatives au spectre revêtent des aspects politiques, sociaux et économiques, et non plus seulement techniques.

1.5. Avec la décision n° 710/97/CE, l'Union européenne s'est efforcée de créer un nouveau cadre pour l'introduction coordonnée en Europe de systèmes satellitaires permettant la fourniture de services SCPS directement vers des terminaux d'utilisateurs individuels.

1.6. Les mesures introduites par cette décision concernaient aussi bien l'harmonisation des fréquences que l'harmonisation des conditions d'octroi des licences ainsi que l'utilisation et la libre circulation des terminaux des utilisateurs. La décision prévoyait notamment une procédure de guichet unique couvrant toute l'Europe.

2. Proposition de la Commission

2.1. Malgré les initiatives prises par la Commission en 1997 et les nombreuses décisions et recommandations adoptées par la CEPT, les mesures prévues par la décision n° 710/97/CE n'ont pas encore été complètement mises en oeuvre et, par conséquent, les conditions et les procédures d'octroi des licences diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre. Par ailleurs, la procédure de guichet unique prévue pour les systèmes satellitaires mobiles n'a pas encore été mise en oeuvre.

2.2. À la lumière des développements techniques liés aux réseaux terrestres mobiles de troisième génération et des exigences en matière de libération du spectre dans certaines bandes de fréquences, une vérification de plus en plus pointue des modalités d'utilisation du spectre s'imposera, compte tenu notamment qu'à court terme apparaîtront des systèmes satellitaires qui, bien qu'utilisant d'autres bandes de fréquences, seront confrontés au même cadre réglementaire.

2.3. Dans ces circonstances, la Commission propose d'étendre la validité de la décision n° 710/97/CE - dont l'échéance prend fin en mai 2000 - et de la prolonger de deux ans et demi, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003.

3. Conclusions

3.1. Lors de l'élaboration du présent avis, le Comité a dûment pris en considération les considérations et recommandations qu'il a déjà formulées à ce sujet dans de précédents avis, et en particulier dans l'avis adopté à l'unanimité le 11 décembre 1997 sur les communications mobiles et sans fil (UMTS)(2) et dans l'avis du 28 avril 1999 sur le Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires(3).

3.2. Le Comité approuve les raisons qui ont poussé la Commission à proposer le prolongement de la validité de la réglementation relative à l'harmonisation du secteur des services de communications personnelles par satellite, et estime que ce prolongement répond de façon adéquate tant aux exigences législatives qu'aux exigences du marché.

3.3. Le Comité attire cependant l'attention de la Commission, du Parlement européen et du Conseil sur l'intérêt non seulement d'harmoniser le cadre réglementaire en matière de télécommunications à l'occasion du bilan de 1999, mais surtout, autant que possible, d'offrir aux utilisateurs un accès aux bandes à des prix accessibles, en combinant judicieusement les systèmes terrestres fixes et mobiles, satellitaires et de CATV (réception de télévision sur antenne communautaire), et en garantissant les services nécessaires à l'accès séparé au réseau local d'utilisateurs.

3.4. En conclusion, la demande de la Commission semble répondre à la nécessité de permettre à l'Union européenne d'entrer de plein pied dans la société de l'information et dans le monde nouveau du commerce électronique, en utilisant toutes les infrastructures et les technologies de communication nécessaires pour la réalisation des marchés Internet.

Bruxelles, le 30 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) COM(1999) 538 du 10.11.1999.

(2) JO C 333 du 30.10.1998, p. 56.

(3) JO C 169 du 16.6.1999, p. 3.