Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions particulières relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération et d'inclure la création d'un programme d'action communautaire visant à promouvoir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation. Il fournit ainsi la base juridique permettant aux États de l'AELE membres de l'EEE de participer et de contribuer financièrement à ce programme à compter du 1er janvier 2005. Il concerne le point suivant:

32004 D 0791: décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans ce domaine.

3. L'article premier, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1].

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation [2].

[2] JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse débuter, avec effet le 1er janvier 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Dans la phrase introductive du paragraphe 2h, le mot «programme» est remplacé par «programmes».

2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 2h:

'- 32004 D 0791: décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Les États de l'AELE participent aux actions 2, 3A, 3B et 3C du programme.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].

[3] [Obligations constitutionnelles signalées.] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Les Secrétaires du comité mixte de l'EEE