Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92"

(2002/C 94/05)

Le 7 décembre 2001, le Conseil a décidé, conformément aux articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, de solliciter l'avis du Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le 27 novembre 2001, le Bureau du Comité économique et social a chargé la section "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer ses travaux en la matière.

Lors de sa 388e session plénière des 20 et 21 février 2002 (séance du 20 février 2002), le Comité économique et social a, compte tenu de l'urgence des travaux, nommé M. Liolios, rapporteur général et adopté le présent avis par 55 voix pour, 34 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Dans le cadre de la révision à mi-parcours des dispositions communautaires sur l'organisation commune du marché du tabac, la Commission européenne a élaboré et soumis au Conseil le projet de règlement qui fait l'objet du présent avis et dans lequel elle formule les propositions ci-après:

1.1.1. Pour la récolte de 2002, les primes restent au même niveau que les années précédentes pour tous les groupes de variétés, sauf le cinquième, où elles baissent de 10 %.

1.1.2. Pour la récolte 2003, les primes seront réduites de 1 % pour chaque groupe de variétés, tandis que pour celle de 2004, elles subiront toutes une diminution de 3 %, en raison de l'augmentation du prélèvement destiné au Fonds communautaire du tabac.

1.1.3. Pour certaines variétés, le versement de montants supplémentaires est maintenu, en raison de l'augmentation des coûts dans les pays où elles sont cultivées.

1.1.4. Les seuils de garantie (quotas) subissent des amputations dans tous les groupes de variétés, en particulier les groupes I, II, III et V. La situation se présentera plus précisément comme suit:

>TABLE>

1.1.5. Suivant le régime en vigueur, les États membres ont la faculté, à condition d'en avoir prévenu la Commission européenne en temps utile, d'appliquer un système d'enchères à tous les contrats de cultures (pour l'ensemble des groupes de variétés). Dans la réglementation proposée, cette possibilité est accordée aux États membres pour les contrats de culture portant exclusivement sur certains groupes de variétés.

1.1.6. La proposition de règlement supprime la réserve nationale de quotas qu'il avait été prévu de constituer par un prélèvement de 0,5 à 2 % sur l'ensemble des quantités garanties, afin d'assurer, grâce à cette redistribution, la viabilité d'exploitations de planteurs débutants ou déjà installés.

1.1.7. Le texte redéfinit les secteurs où s'exercent les actions du Fonds communautaire du tabac et leurs domaines de financement, tout en augmentant notablement les ressources mises à sa disposition (la retenue sur les primes octroyées au tabac sera au taux de 2 % pour la récolte 2002, 3 % pour la récolte 2003 et 5 % pour la récolte 2004). Concrètement, le secteur de la recherche agronomique disparaît de la liste des domaines d'activité du fonds et est remplacé par des initiatives et actions qui développent des sources de revenus et des activités économiques de substitution pour les tabaculteurs, tandis que s'intensifieront les campagnes d'information et de communication lancées en direction du grand public afin de le sensibiliser aux effets nocifs de la consommation de produits de tabac.

1.2. D'un point de vue budgétaire, l'incidence financière du règlement proposé sera de 61,4 millions d'EUR. Elle est due aux réductions de primes et de quotas et se ventile comme suit:

1.2.1. Le budget communautaire économisera 31,4 millions d'EUR grâce à l'écrêtement de 10 % des primes du cinquième groupe de variétés et à l'abaissement des seuils de garantie (quotas) de l'ensemble des groupes.

1.2.2. Le Fonds communautaire du tabac bénéficie d'un apport supplémentaire de 30 millions d'EUR sur les deux années 2003/2004 (à hauteur de 10 millions en 2003 et 20 millions en 2004), grâce à l'augmentation de la retenue effectuée en sa faveur sur les primes de tous les groupes de variétés, à raison d'une hausse de 1 % pour la récolte 2003 et de 3 % pour celle de 2004.

2. Observations générales

2.1. Dans la communication de la Commission intitulée "Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable"(1), il était proposé de réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité.

2.2. Dans ce contexte, la Commission a indiqué dans sa proposition fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles qu'à l'issue de l'évaluation qui en sera réalisée en 2002, le régime du tabac devrait être adapté.

2.3. Le Comité prend cette orientation générale en considération mais souhaite par ailleurs faire observer que l'évaluation définitive et la prise de position doivent également s'effectuer en liaison avec la présentation par la Commission de son évaluation et de sa proposition relatives au marché du tabac brut.

2.4. Étant donné que le tabac revêt, au plan régional, une grande importance pour les zones défavorisées et occupe au premier chef de petites exploitations agricoles, il importe tout particulièrement que la Commission entreprenne dès maintenant, de toutes les manières possibles, des travaux d'élaboration de propositions concernant de nouvelles sources de revenus.

2.5. Le Comité constate que les ressources mises à la disposition du Fonds communautaire du tabac depuis 1996 sont restées jusqu'à présent largement inutilisées.

2.6. Le Comité attire l'attention sur l'expérience négative de l'abandon volontaire de la tabaculture, en 1993 et 1994, par des dizaines de milliers de producteurs de variétés du cinquième groupe, qui au terme des trois années d'aide octroyées par l'Union européenne à titre de dédommagement, se sont retrouvés en majorité au chômage. Bien rares sont ceux qui ont pu trouver une activité de remplacement, dans un autre secteur. Tombées dans un état de déstructuration économique, les régions dans lesquelles ce programme a été appliqué sont en proie au marasme.

2.7. Le Comité juge que la réduction des quotas qui est proposée dans le projet de règlement actuel est excessive, notamment pour les groupes I et II, dont les variétés sont parmi les plus demandées dans le négoce. Ces dernières années, les producteurs de tabac européens ont en effet mis en oeuvre des améliorations techniques et agronomiques, dans le but d'adapter la production aux exigences du marché. Par ailleurs, la situation actuelle du marché du tabac en feuilles n'exige aucun abaissement des seuils de garantie.

2.8. Le Comité estime également trop sévère la réduction de 10 % proposée pour les primes des variétés de tabac du cinquième groupe, car elle pourrait compromettre les programmes de restructuration que les États membres leur appliquent avec succès en y associant les producteurs sur une base volontaire.

2.9. En ce qui concerne dispositions envisagées pour les enchères de contrats de culture et la réserve nationale de quotas, le Comité estime que ces propositions vont dans le bon sens et qu'elles sont de nature à faciliter le bon fonctionnement de cette branche d'activité ainsi qu'à en simplifier la gestion administrative et à en atténuer les contraintes bureaucratiques. Dans l'optique d'une harmonisation plus poussée des normes de l'Union européenne par rapport à celles de certains États membres, il convient toutefois de disposer que le "contrat de culture et de livraison(2)" prévu par des législations nationales doit être tenu pour équivalent au "contrat de culture" évoqué par les dispositions communautaires en vigueur (article 9 du règlement (CE) n° 2848/98).

2.10. Le Fonds communautaire du tabac étant constitué à partir d'une retenue à la source d'un pourcentage de la prime qui doit être versée aux producteurs, toute augmentation de ce prélèvement se traduit par une réduction équivalente du montant des primes. Débouchant sur une diminution notable de la valeur de ces dernières, la proposition qui fait l'objet du présent avis doit, en tout état de cause, être étudiée avec attention. Le Comité pense qu'il ne s'avère ni justifié, ni correct d'augmenter la contribution au Fonds communautaire du tabac sans avoir préalablement procédé à une évaluation de la gestion de celui-ci, notamment quant à la destination des crédits et aux résultats de la recherche.

2.11. Enfin, le Comité souhaite faire état de la position du Parlement européen sur le cinquième considérant du texte proposé par la Commission, telle qu'on peut la lire dans son projet de rapport sur le sujet(3): "Ce considérant, dans la formulation proposée par la Commission, préjuge, sur la base d'un document éminemment consultatif, du résultat final des décisions à prendre le moment venu sur le futur régime du tabac. Et ce, sans tenir compte de deux éléments: premièrement, le Conseil européen de Göteborg n'a jamais approuvé la communication, il a seulement invité le Conseil à examiner les propositions en vue de l'application de la stratégie européenne en faveur du développement durable; et, deuxièmement, la communication elle-même prévoit un ensemble de dispositions pour les secteurs susceptibles d'être directement concernés par le processus d'adaptation, comme c'est le cas du secteur du tabac. Par conséquent, on ne peut isoler un paragraphe de la communication comme c'est le cas au considérant 5, sans tenir compte des autres dispositions et propositions. À plus forte raison, il y a lieu de considérer que le débat sur l'avenir de l'OCM du tabac est toujours ouvert, dans l'attente des études que la Commission s'est engagée à présenter au cours de l'année 2002."

2.11.1. Pour toutes ces raisons, le Comité estime que tout remaniement précipité du secteur serait prématuré et pourrait avoir des conséquences sociales et financières imprévisibles. Aussi longtemps que l'étude sur le secteur prévue pour la fin de l'année 2002 n'aura pas été publiée et dûment évaluée, les affirmations du genre de celles contenues dans le cinquième considérant de la proposition apparaîtront en contradiction avec les positions antérieures de la Commission. Pour des raisons de cohérence, le Comité estime dès lors que ce considérant doit être retiré du texte qui fait l'objet du présent avis.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité attire l'attention sur le retard important pris par la Commission européenne dans la présentation de sa proposition, puisque les décisions définitives ne seront probablement arrêtées qu'à une date où les opérations culturales auront déjà commencé, gênant ainsi l'activité des planteurs et des transformateurs et perturbant le fonctionnement du marché dans des proportions notables.

3.2. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Comité appelle la Commission européenne:

a) à proroger pour les trois prochaines années (2002-2004) le régime en vigueur dans le domaine du tabac et la période d'application du règlement (CE) n° 660/1999(4), en maintenant les primes et les seuils de garantie (quotas) à leurs niveaux actuels pour tous les groupes de variétés. Dans tous les cas de figure, le Comité suggère à la Commission qu'il soit décidé que les futures modifications prennent effet à partir de 2003 et que pour 2002, le régime en vigueur l'année précédente (2001) soit d'application,

b) à conserver au même taux, pour l'ensemble de la période triennale 2002-2004, le prélèvement de 2 % effectué sur les primes au bénéfice du Fonds communautaire du tabac en application du règlement (CE) n° 1636/1998(5) du Conseil, ainsi qu'à maintenir la recherche agronomique parmi les actions financées par cet organisme.

3.3. Le Comité approuve la Commission lorsqu'elle entend donner aux États membres la possibilité de mettre des plans d'action en oeuvre grâce aux ressources du Fonds communautaire du tabac. Il juge toutefois que dans la perspective de la révision à mi-parcours et en l'absence d'une étude préalable d'évaluation du Fonds, l'augmentation proposée pour la retenue est trop importante. À titre transitoire et jusqu'à utilisation efficace des ressources accumulées jusqu'à présent par le Fonds communautaire du tabac, il y a lieu de surseoir à toute retenue opérée à son profit sur les primes des tabaculteurs.

Bruxelles, le 20 février 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 264 final.

(2) En italien, 'contratto di coltivazione e conferimento'.

(3) PE 307.209 du 9.1.2002, justification de l'amendement 1, pp. 5-6 (rapporteur: M. Cunha).

(4) Règlement (CE) n° 660/1999 du Conseil du 22 mars 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001, JO L 83 du 27.3.1999 pp. 10-14.

(5) Règlement (CE) n° 1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 210 du 28.7.1998, pp. 23-27).

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

(article 47 du règlement intérieur)

L'amendement suivant a été rejeté au cours des débats du Comité mais a obtenu au moins un quart des votes exprimés

Remplacer la totalité du projet d'avis par le texte suivant: "1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission se situe dans le droit fil de sa communication antérieure intitulée 'Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable'(1). La Commission propose une élimination progressive des subventions au secteur du tabac ainsi que la mise en place de mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour la main-d'oeuvre employée dans l'industrie du tabac et pour les tabaculteurs.

1.2. Il ressort de la proposition de la Commission que l'on a effectué une étude d'évaluation de l'organisation commune du marché (OCM) pour le tabac brut, qui permettra de prédire les effets de la réglementation communautaire sur ce secteur.

1.3. Cette proposition est l'une des mesures envisagées par la Communauté afin de réduire les menaces qui pèsent sur la santé et de réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité.

2. Observations générales

Le Comité économique et social se félicite de la proposition de règlement fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles; il soutient à la fois la proposition visant à marquer dès à présent l'intention de la Commission d'éliminer les aides au tabac et les parties concrètes dans lesquelles la Commission propose de modifier le règlement actuel (CEE) n° 2075/92."

Exposé des motifs

La proposition de la Commission est objective et conforme à l'esprit du document sur le "Développement durable en Europe". Le projet d'avis, en revanche, va à l'encontre de ces principes. Je propose que le Comité économique et social apporte son soutien à la proposition de la Commission.

Résultat du vote

Voix pour: 44; voix contre: 55; abstentions: 3.

(1) COM(2001) 264 final.