Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La graduation sectorielle est une composante du schéma de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne. Elle vise à orienter ces préférences vers les pays qui en ont le plus besoin, en supprimant le traitement préférentiel accordé aux secteurs de pays qui s'avèrent capables d'affronter la concurrence internationale sans bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés.

2. Le considérant 15 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 [1] stipule:

[1] JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

«Au cours de la première année d'application du règlement, les secteurs précédemment gradués devraient le rester.»

3. L'article 12 du règlement susmentionné énonce ce qui suit:

«1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à un secteur qui a rempli, pendant trois années consécutives, l'un ou l'autre des critères suivants:

a) - l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et

- les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie ce pays excèdent 25 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I.

b) - l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et

- l'index de spécialisation du secteur concerné dépasse le seuil correspondant à l'index de développement de ce pays, tel que défini à l'annexe II, et

- les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie ce pays excèdent 2 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I.

2. Lorsqu'un secteur pour lequel les préférences tarifaires avaient été supprimées conformément à la colonne D de l'annexe I ou à une décision prise par la suite conformément au présent article n'a satisfait, pendant trois années consécutives, à aucun des critères visés au paragraphe 1, les préférences tarifaires sont rétablies.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre de chaque année, la Commission établit quels secteurs remplissent les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2.

4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des secteurs qui remplissent les critères fixés au paragraphe 1 pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

5. Avant la fin de chaque année, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 38, de supprimer les préférences tarifaires en ce qui concerne les secteurs remplissant la condition fixée au paragraphe 1 et de rétablir les préférences tarifaires pour les secteurs remplissant la condition fixée au paragraphe 2.

6. La première décision adoptée conformément au paragraphe 5 entre en vigueur le 1er janvier 2003. Par la suite, les décisions adoptées conformément au paragraphe 5 entreront en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de leur adoption.»

4. En vertu de l'article 12, paragraphe 5, la Commission est tenue de prendre une décision en ce qui concerne la graduation. La présente proposition de règlement a pour objet de mettre en oeuvre cette disposition.

5. Les calculs visés à l'article 12 doivent être effectués au moyen des statistiques les plus récentes et complètes disponibles. Il s'agit, actuellement, de celles portant sur les années 1997 à 1999.

6. Les résultats de ces calculs révèlent que 52 secteurs antérieurement gradués devraient le rester. Par ailleurs, 22 secteurs non gradués jusqu'ici devraient l'être à l'avenir, tandis que 16 secteurs antérieurement gradués devraient être réadmis au bénéfice du traitement SPG. La situation réactualisée se trouve à l'annexe de la proposition de règlement.

7. En vertu de l'article 12, paragraphe 5, la décision de la Commission doit être prise conformément à la procédure visée à l'article 38 du règlement SPG. En conséquence, les États membres ont été consultés dans le cadre du comité des préférences généralisées. Ils n'ont pas approuvé la proposition de la Commission de mettre à jour la graduation en fonction du résultat des calculs susmentionnés. Les mesures envisagées n'étant pas conformes à l'avis du comité, la Commission soumettra, sans délais, la présente proposition de règlement au Conseil.

2003/0016 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du comité visé à l'article 37 du règlement n° 2501/2001 du Conseil, qui différait de la proposition de règlement de la Commission présentée par cette dernière pour ce qui est des mesures à prendre en application de l'article 12 susmentionné,

considérant ce qui suit:

(1) Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 2501/2001 doivent être supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire qui relèvent des secteurs qui ont rempli, durant trois années consécutives, l'un ou l'autre des critères fixés dans le règlement.

(2) Les préférences tarifaires qui avaient été supprimées en vertu des schémas précédents doivent être rétablies en ce qui concerne les secteurs qui n'ont pas rempli, durant trois années consécutives, les critères exposés dans le règlement.

(3) Les statistiques les plus récentes et les plus complètes disponibles pour établir quels secteurs remplissent les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 2501/2001 sont celles qui portent sur les années 1997 à 1999.

(4) La date d'application du présent règlement doit être fixée compte tenu de la nécessité, pour les opérateurs économiques, de s'adapter aux nouveaux droits de douane désormais établis.

(5) L'annexe 1 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil doit être remplacée afin de refléter la suppression ou le rétablissement des préférences tarifaires prévues par les articles 7 et 10,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(1) Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 2501/2001 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe I du présent règlement qui relèvent des secteurs mentionnés à cette annexe à côté de chaque pays concerné.

(2) Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil sont rétablies en ce qui concerne les produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du présent règlement qui relèvent des secteurs indiqués dans cette annexe à côté de chaque pays concerné.

Article 2

(1) Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Il s'applique à partir du 1er juin 2003 en ce qui concerne l'article premier, paragraphe 1, et à partir du 1er janvier 2003 en ce qui concerne l'article premier, paragraphe 2.

(2) L'annexe I du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil est remplacée par l'annexe III du présent règlement à compter du 1er juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE I

Secteurs pour lesquels les préférences tarifaires sont supprimées.

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

Secteurs pour lesquels les préférences tarifaires sont rétablies

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

' ANNEXE I

Pays et territoires bénéficiaires du schéma communautaire

de préférences tarifaires généralisées

Colonne A: code du pays selon la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté

Colonne B: nom du pays

Colonne C: secteurs non inclus dans le régime général pour le pays bénéficiaire concerné (article 7, paragraphe 7)

Colonne D: secteurs pour lesquels les préférences tarifaires ont été supprimées pour le pays bénéficiaire concerné (article 7, paragraphe 8)

Colonne E: pays relevant du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs (titre III, section 1)

Colonne F: secteurs inclus dans ces régimes pour le pays bénéficiaire concerné (article 8, paragraphes 1 et 2)

Colonne G: pays relevant du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement (titre III, section 2)

Colonne H: pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (article 9)

Colonne I: pays relevant du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues (titre IV)

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE //

DATE: 16.12.2002

//

1. INTITULÉ:

proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

2. BASE LÉGALE:

Article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil

3. OBJECTIFS:

Le règlement a pour but de mettre en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004

4. INCIDENCE FINANCIÈRE

La mise en oeuvre d'un schéma de préférences tarifaires généralisées n'entraîne aucune dépense à charge du budget communautaire. En revanche, elle fait baisser ou augmenter les recettes douanières, selon le nombre de secteurs et le volume des échanges entrant en ligne de compte pour la graduation ou la réadmission au bénéfice du régime.

En se basant sur les chiffres de 2001, la graduation de 22 secteurs aurait donné lieu à une augmentation des recettes douanières d'environ 761 millions d'euros, tandis que la réadmission de 16 secteurs au bénéfice du régime aurait entraîné une perte des recettes douanières d'environ 33 millions d'euros, soit un bénéfice net de 728 millions d'euros. La graduation entrant en vigueur au 1er avril 2003, le bénéfice devrait être moindre, toutefois.