COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.5.2020 COM(2020) 206 final 2020/0086(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’objectif de la proposition est d’adapter le montant des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale visé à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013 et le montant des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») visé à l’article 92, paragraphe 5, dudit règlement, ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement, figurant à l’annexe VI dudit règlement, pour tenir compte de l’augmentation des ressources de la dotation spécifique allouée à l’IEJ. Plus spécifiquement, conformément au budget adopté pour 2020, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour 2020 devraient être augmentés d’un montant de 28 333 334 EUR en prix courants, ce qui porte le montant total pour 2020 à 145 millions EUR. En outre, la proposition précise que les dispositions pertinentes qui ont été introduites afin de faciliter la programmation des ressources supplémentaires allouées à l’IEJ en 2019 s’appliqueront également aux ressources supplémentaires allouées à l’IEJ en 2020. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition résulte du budget de l'Union pour 2020. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est cohérente avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Le réexamen reflète l’augmentation des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) opérée dans le budget de l’Union pour 2020. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition est conforme au principe de subsidiarité. •Proportionnalité La proposition est proportionnée. Elle inclut les ajustements techniques nécessaires à la suite de l’adoption du budget 2020 qui augmente les ressources de la dotation spécifique allouée à l’IEJ. •Choix de l’instrument Instrument proposé: modification du règlement actuel. La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) nº 1303/2013.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Compte tenu des circonstances particulières de la proposition, la législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité. •Consultation des parties intéressées Compte tenu des circonstances particulières de la présente proposition, les parties prenantes externes n’ont pas été consultées. •Obtention et utilisation d'expertise Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire. •Analyse d'impact Sans objet. •Réglementation affûtée et simplification Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). •Droits fondamentaux La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les crédits d’engagement pour 2020 de la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés de 28 333 334 EUR pour atteindre le montant de 145 millions EUR en prix courants. La modification proposée devrait entraîner des paiements supplémentaires de 3 millions EUR en 2020. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Sans objet. •Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition L’objectif de la proposition est d’adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale et pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ, visés respectivement à l’article 91, paragraphe 1, et à l’article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1303/2013, ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l’annexe VI dudit règlement afin de prendre en compte les ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ. Par conséquent, conformément au budget adopté pour 2020, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 28 333 334 EUR en prix courants, ce qui porte le montant total pour 2020 à 145 millions EUR en prix courants. 2020/0086 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens. (2)Le budget général de l’Union pour l’exercice 2020 a modifié le montant total des ressources affectées à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») en augmentant de 28 333 334 EUR en prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2020 et en portant à 4 556 215 406 EUR en prix courants le montant total des crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour l’ensemble de la période de programmation. (3)Pour 2020, les ressources supplémentaires de 23,7 millions EUR exprimées aux prix de 2011 sont financées par la marge globale pour les engagements dans les limites de la marge du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. (4)Étant donné qu’il est urgent de modifier les programmes de soutien à l’IEJ afin d’inclure les ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ avant la fin de 2020, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 1303/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit: (1)À l'article 91, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 330 105 627 309 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 4 166 933 076 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ. Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.»; (2)À l'article 92, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les ressources affectées à l’IEJ s’élèvent à 4 166 933 076 EUR , dont 23,7 millions EUR constituent les ressources supplémentaires pour 2020. Elles sont complétées par un investissement ciblé du FSE, conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 1304/2013. Les États membres qui bénéficient des ressources supplémentaires au titre de la dotation spécifique allouée à l’IEJ peuvent demander le transfert, jusqu’à concurrence de 50 %, de ces ressources vers le FSE afin de constituer le montant d'investissement équivalent ciblé, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1304/2013. Ce transfert est effectué au profit des différentes catégories de régions correspondant à la qualification des régions éligibles aux fins de l'augmentation de la dotation spécifique allouée à l'IEJ. Les États membres demandent le transfert dans les demandes de modification de programmes, conformément à l'article 30, paragraphe 1, du présent règlement. Les ressources allouées aux années précédentes ne peuvent pas être transférées. Le deuxième alinéa s’applique à l'ensemble des ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2019 et en 2020»; (3)L'annexe VI est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 4 Emploi, affaires sociales et inclusion 04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) 1.3.Nature de la proposition/de l'initiative ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire ⌧ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4.Objectif(s) 1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Sans objet 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° Sans objet Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Sans objet 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Sans objet 1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Sans objet 1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Sans objet 1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Sans objet 1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires Sans objet 1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Sans objet 1.6.Durée et incidence financière ◻ Proposition/initiative à durée limitée –⌧ Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 –⌧ Incidence financière de 2017 à 2020 ◻ Proposition/initiative à durée illimitée –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) ◻ Gestion directe par la Commission –◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; –◻ par les agences exécutives ⌧ Gestion partagée avec les États membres ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire: –◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés; –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement; –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; –◻ à des organismes de droit public; –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Sans objet 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Sans objet 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.2.1.Risque(s) identifié(s) Sans objet 2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Sans objet 2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur Sans objet 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Sans objet 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) ·Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de la dépense Participation Numéro [Libellé……………………………………] CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 1 Croissance intelligente et inclusive 04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) Différence NON NON NON NON ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de

la dépense Participation Numéro

[Libellé……………………………………] CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier [XX.YY.YY.YY] OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses Les crédits d’engagement affectés à la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour 2020 devraient être augmentés de 28 333 334 EUR à prix courants. La modification proposée devrait entraîner des paiements supplémentaires de 3 millions EUR en 2020. 3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses



En Mio EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel Numéro 1b Croissance intelligente et inclusive DG: EMPL, REGIO 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL • Crédits opérationnels 1b: La cohésion économique, sociale et territoire Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion Engagements 04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) (1) 28,333 28,333







Paiements 04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) (2) 3,000 3,000 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques Sans objet (3) TOTAL des crédits

pour les DG EMPL et REGIO Engagements =1+1a +3 28,333 28,333 Paiements =2+2a +3 3,000 3,000



• TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 28,333 28,333 Paiements (5) 3,000 3,000 • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (6) 0,000 0,000 TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 1b

du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 28,333 28,333 Paiements =5+ 6 3,000 3,000

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: • TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) Paiements (5) • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (6) TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 4

du cadre financier pluriannuel

(Montant de référence) Engagements =4+ 6 Paiements =5+ 6 0 0





Rubrique du cadre financier pluriannuel 5 «Dépenses administratives» En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

N Année

N+1 Année

N+2 Année

N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL DG: <…….> • Ressources humaines • Autres dépenses administratives TOTAL DG <…….> Engagements TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements) En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

N Année

N+1 Année

N+2 Année

N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 5

du cadre financier pluriannuel Engagements Paiements 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels –◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels –⌧ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ Année

N Année

N+1 Année

N+2 Année

N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL RÉALISATIONS (outputs) Type Coût moyen Nº Coût Nº Coût Nº Coût Nº Coût Nº Coût Nº Coût Nº Coût Nbre total Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1... - Réalisation - Réalisation - Réalisation Sous-total objectif spécifique nº 1 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… - Réalisation Sous-total objectif spécifique nº 2 COÛT TOTAL 3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1.Synthèse –⌧ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. –◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En Mio EUR (à la 3e décimale) Année

N Année

N+1 Année

N+2 Année

N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines Autres dépenses administratives Sous-total RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel

Hors RUBRIQUE 5

of the multiannual financial framework Ressources humaines Autres dépenses

de nature administrative Sous-total

hors RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel TOTAL Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines –⌧ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. –◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein Année

N Année

N+1 Année N+2 Année N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires) XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) XX 01 01 02 (en délégation) XX 01 05 01 (recherche indirecte) 10 01 05 01 (recherche directe) • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) XX 01 04 yy - au siège - en délégation XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) Autres lignes budgétaires (à préciser) TOTAL XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires Personnel externe 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel –⌧ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. –◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. –◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.